type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement :
a) le terme "Convention" signifie la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention ainsi que toute modification des Annexes ou de la Convention, adoptée en vertu des articles 90 et 94 de celle-ci, pourvu que ces annexes et modifications aient sorti leurs effets pour les deux Parties Contractantes ou aient été ratifiées par celles-ci;
b) le terme "Accord" signifie le présent Accord, son Annexe, et toute modification qui peut leur être apportée;
c) le terme "Autorités aéronautiques" signifie dans le cas de la Belgique, le Ministère des Communications et de l'infrastructure et, dans le cas de la Nouvelle-Zélande, le Ministre chargé de l'Aviation Civile ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions qu'exercent actuellement lesdites autorités;
d) les termes "Service aérien", "Service aérien international", "Entreprise de transport aérien" et "Escale non commerciale" ont la signification qui leur est attribuée dans l'article 96 de la Convention;
e) le terme "Entreprise de transport aérien désignée" signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux articles 3 et 4 du présent Accord;
f) le terme "Services convenus" signifie les services aériens réguliers pour le transport des passagers, des marchandises et du courrier, de façon séparée ou combinée, sur les routes spécifiées à l'Annexe jointe au présent Accord;
g) le terme "Tarifs" signifie les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, ainsi que les conditions auxquelles ces prix s'appliquent, y compris les prix et conditions relatifs aux services d'agences et autres services auxiliaires, mais à l'exclusion des rémunérations et des conditions du transport du courrier;
h) le terme "Rupture de charge" signifie l'exploitation de l'un des services convenus par une entreprise de transport aérien désignée de telle sorte que le service est assuré, sur une section de la route, par des aéronefs de capacité différente de ceux utilisés sur une autre section;
i) les termes "équipement de bord, équipement au sol, provision de bord, pièces de rechange" ont respectivement les mêmes significations que celles qui leur sont données dans l'annexe 9 de la Convention;
j) le terme "Territoire" a la signification qui lui est attribuée dans l'article 2 de la Convention pour autant que le terme "Territoire" ne comprenne pas Tokelan pour la Nouvelle-Zélande.
 Art.    2 . Octroi de droits.
1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits suivants pour l'exploitation de services aériens internationaux par les entreprises de transport aérien désignées respectives :
a) survoler son territoire sans y atterrir;
b) faire des escales non commerciales dans son territoire;
c) faire des escales dans son territoire, lors de l'exploitation des routes spécifiées dans l'Annexe, afin d'y embarquer et d'y débarquer des passagers, des marchandises et du courrier transportés en trafic international, de façon séparée ou combinée.
2. Rien dans le paragraphe 1er du présent article ne saurait être interprété comme conférant à l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes le privilège d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des marchandises ou du courrier pour les transporter, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, à destination d'un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.
 Art.    3 . Désignation pour l'exploitation des services.
1. Chaque Partie Contractante a le droit de désigner, par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, une entreprise de transport aérien pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe pour cette Partie Contractante.
2. Chaque Partie Contractante a le droit de retirer par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, la désignation d'une entreprise de transport aérien et de designer une autre.
 Art.    4 . Autorisation d'exploitation des services.
1. Dès réception d'un avis de désignation émis par l'une des Parties Contractantes aux termes de l'article 3 du présent Accord, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à ses lois, règlements et règles accordent sans délai à l'entreprise de transport aérien ainsi désignée les autorisations nécessaires à l'exploitation des services convenus pour lesquels cette entreprise a été désignée.
2. Dès réception de ces autorisations, l'entreprise de transport aérien peut commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, à condition de se conformer aux dispositions applicables de cet Accord et pourvu que des tarifs soient établis conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Accord.
 Art.    5 . Révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation des services.
1. Les autorités aéronautiques de chacune des Parties Contractantes ont le droit de refuser, de révoquer, de suspendre ou d'assortir de conditions, temporairement ou de façon permanente, les autorisations mentionnées à l'article 4 du présent Accord à l'égard de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante :
a) si l'entreprise en cause ne peut prouver qu'elle est en mesure de remplir les conditions prescrites en vertu des lois, règlements et règles appliqués normalement et raisonnablement par ces autorités conformément à la Convention, en ce qui concerne l'exploitation du service aérien international;
b) si, dans l'exploitation des services, l'entreprise en cause enfreint les conditions énoncées dans le présent Accord;
c) si l'entreprise en cause ne se conforme pas aux lois, règlements et règles de ladite Partie Contractante;
d) si la preuve n'a pas été faite que ces entreprises de transport aérien ne sont pas constituées et n'ont pas leur principal établissement sur le territoire de la Partie Contractante désignant les entreprises de transport aérien et que le contrôle effectif de ces entreprises n'est pas entre les mains de la Partie Contractante désignant les entreprises ou de ressortissants de la Partie Contractante ou les deux.
2. A moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions aux lois, règlements et règles susmentionnés, les droits énumérés au paragraphe 1er du présent article ne seront exercés qu'après consultations avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à l'article 17 du présent Accord.
 Art.    6 . Application des lois, règlements et règles.
1. Les lois, règlements et règles de l'une des Parties Contractantes régissant, sur son territoire, l'entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs affectés à un service aérien international ainsi que l'exploitation et la navigation de ces aéronefs seront observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de la première Partie Contractante.
2. Les lois, règlements et règles de l'une des Parties Contractantes régissant l'entrée, la sortie, le transit, l'immigration, les passeports, la douane, les devises, les formalités sanitaires et la quarantaine seront observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante et par ses équipages et ses passagers ou en leur nom, et pour les marchandises et le courrier en transit, à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de cette Partie Contractante.
3. Les passagers en transit sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne seront soumis qu'à un contrôle sommaire.
4. Aucune des Parties Contractantes n'accordera la préférence à sa propre entreprise ou à toute autre entreprise de transport aérien par rapport à une entreprise de transport aérien de l'autre Partie Contractante.
 Art.    7 . Certificats, brevets et licences, et sécurité.
1. Les certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes et non périmés seront reconnus comme valables par l'autre Partie Contractante pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe, à condition que lesdits certificats, brevets et licences aient été délivrés ou validés conformément aux normes établies en vertu de la Convention.
Chaque Partie Contractante se réserve le droit, toutefois, de refuser de reconnaître, aux fins de vols effectués au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences accordés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.
2. Si les certificats, brevets ou licences mentionnés au paragraphe 1 du présent article ont été délivrés ou validés selon des normes différentes de celles établies en vertu de la Convention et si cette différence a été notifiée à l'Organisation de l'aviation civile internationale, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations conformément à l'article 17 du présent Accord, afin de s'assurer que les normes en question leur sont acceptables. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante sur les questions relatives à la sécurité des vols justifiera l'application de l'article 5 du présent Accord.
3.1. Chaque Partie Contractante peut demander des consultations au sujet des normes de sécurité dans des domaines qui se rapportent aux équipages, aux aéronefs ou à leur exploitation adoptées par l'autre Partie Contractante. De telles consultations auront lieu dans les 30 jours suivant cette demande.
3.2. Si, à la suite de telles consultations, une des Parties Contractantes découvre que l'autre Partie Contractante n'adopte ni n'assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l'un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie Contractante avisera l'autre Partie Contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie Contractante prendra les mesures correctives qui s'imposent. Le manquement par cette autre Partie Contractante à prendre les mesures appropriées dans les 15 jours ou dans une période plus longue s'il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l'application de l'article 5 du présent Accord.
3.3. Nonobstant les obligations mentionnées à l'article 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par la ou les compagnies d'une des Parties Contractantes, en provenance ou à destination du territoire d'une autre Partie Contractante peut, lorsqu'il se trouve sur le territoire de l'autre Partie Contractante, faire l'objet d'une inspection (appelée dans cet article "inspection sur l'aire de trafic"), par les représentants autorisés de cette autre Partie Contractante, à bord ou à l'extérieur de l'aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l'aéronef et de ceux de son équipage et l'état apparent de l'aéronef et de son équipement à condition que cela n'entraîne pas de retard déraisonnable.
3.4. Si une inspection, ou une série d'inspections sur l'aire de trafic, donne lieu à :
a) des motifs sérieux de penser qu'un aéronef ou l'exploitation d'un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention, ou
b) des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l'adoption et la mise en oeuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention,
la Partie Contractante effectuant l'inspection sera, pour l'application de l'article 33 de la Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l'aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention.
3.5. Dans le cas où l'accès à un aéronef exploité par la ou les compagnies aériennes d'une Partie Contractante pour effectuer une inspection sur l'aire de trafic en application du paragraphe 3.3 ci-dessus est refusé par un représentant de la ou des compagnies aériennes, l'autre Partie Contractante est libre d'en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans le paragraphe 3.4 ci-dessus existent, et d'en tirer les conclusions mentionnées dans le même paragraphe.
3.6. Chacune des Parties Contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l'autorisation d'exploitation d'une ou des compagnies aériennes de l'autre Partie Contractante immédiatement, dans le cas où l'une des Parties Contractantes parvient à la conclusion, à la suite d'une inspection sur l'aire de trafic, d'une série d'inspections sur l'aire de trafic, d'un refus d'accès pour inspection sur l'aire de trafic, d'une consultation ou autrement, qu'une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l'exploitation d'une ou des compagnies aériennes de l'autre Partie Contractante.
3.7. Toute mesure appliquée par une Partie Contractante en conformité avec les paragraphes 3.2 et 3.6 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d'exister.
 Art.    8 . Sûreté de l'aviation.
1. Les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation de protéger, dans leurs rapports mutuels, l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord.
2. Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs et autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation.
3. Les Parties Contractantes se conforment aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971 et tout autre accord multilatéral concernant la sûreté de l'aviation civile qui lie les Parties Contractantes.
4. Les Parties Contractantes dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'Aviation civile internationale et qui sont désignées comme annexes à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites Parties; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroport situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
5. Chaque Partie Contractante s'engage à observer les dispositions de sûreté que l'autre Partie Contractante prescrit pour l'entrée sur son territoire, et à prendre des mesures adéquates pour assurer l'inspection des passagers, des équipages et de leurs bagages à main, ainsi que du fret, avant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi avec diligence et dans un esprit positif toute demande que lui adresse l'autre Partie Contractante en vue d'obtenir que des mesures de sûreté spéciales soient prises pour protéger ses aéronefs ou les passagers contre une menace particulière.
6. Lorsqu'un acte de capture illicite d'aéronef ou tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne est commis, ou lorsqu'il y a menace d'un tel acte, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à l'acte ou à la menace d'acte.
7. Si une Partie Contractante déroge aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui sont énoncées dans le présent article, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de ladite Partie Contractante. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante dans un délai de trente (30) jours justifie l'application de l'article 5 du présent Accord.
 Art.    9 . Droits d'utilisation.
1. Les droits imposés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante pour l'utilisation des aéroports et autres installations de navigation aérienne par les aéronefs des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante ne seront pas plus élevés que ceux qui sont imposés à une entreprise de transport aérien nationale de la première Partie Contractante assurant des services internationaux analogues.
2. Chaque Partie Contractante encouragera la tenue de consultations entre ses autorités compétentes pour percevoir les droits et les entreprises de transport aérien désignées qui utilisent les services et les installations, si possible par l'entremise des organisations représentatives des compagnies aériennes. Toutes propositions de changements dans les droits d'utilisation devraient être données avec un préavis raisonnable afin de leur permettre d'exprimer leurs vues avant que ne soient effectués les changements.
 Art.    10 . Droits de douane et d'accises.
1. Chaque Partie Contractante exempte les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante des restrictions à l'importation, des droits de douane, des droits d'accises, des frais d'inspection et des autres taxes et droits nationaux, régionaux ou locaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l'équipement normal des aéronefs, l'équipement au sol, les provisions de bord et les autres articles destinés à être utilisés uniquement pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs des entreprises de transport aérien désignées par l'autre Partie Contractante assurant les services convenus, de même que les stocks de billets, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole des entreprises et le matériel publicitaire courant distribué gratuitement par ces entreprises désignées.
2. Les exemptions accordées en vertu du présent article s'appliquent aux objets visés au paragraphe 1 du présent article, que ces objets soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie Contractante accordant l'exemption, lorsqu'ils sont :
a) introduits sur le territoire de l'une des Parties Contractantes par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante ou pour leur compte, à condition qu'ils ne soient pas aliénés sur le territoire de ladite Partie Contractante; ou,
b) conservés à bord des aéronefs des entreprises de transport aérien désignées de l'une des Parties Contractantes à l'arrivée sur le territoire de l'autre Partie Contractante ou au départ dudit territoire; ou,
c) pris à bord d'aéronefs des entreprises de transport aérien désignées de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l'exploitation des services convenus.
3. L'équipement normal des aéronefs et l'équipement au sol, ainsi que les fournitures et approvisionnements généralement conservés à bord des aéronefs des entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes, ne peuvent être débarqués sur le territoire de l'autre Partie Contractante sans l'approbation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aliénés d'une autre manière conformément aux règlements douaniers.
4. Les bagages et marchandises en transit direct sont exemptés des droits de douane et autres taxes.
5. Les exemptions prévues dans le présent article sont également accordées lorsque les entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes ont conclu des arrangements avec une autre entreprise de transport aérien qui bénéficie des mêmes exemptions de la part de l'autre Partie Contractante, en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des objets spécifiés au paragraphe 1er du présent article.
 Art.    11 . Capacité.
1. Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes bénéficieront de possibilités justes et égales dans l'exploitation des services convenus entre leurs territoires respectifs et au-delà, sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.
2. Dans l'exploitation des services convenus, les entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes tiendra compte des intérêts des entreprises de transport aérien désignées par l'autre Partie Contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que celles-ci assurent sur la totalité ou sur une partie de la même route.
3. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées par les Parties Contractantes auront un rapport raisonnable avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif principal d'assurer, selon un coefficient de charge utile raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport des passagers, des marchandises et du courrier entre le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien et les pays de destination finale du trafic.
4. Le transport des passagers, des marchandises et du courrier embarqués et débarqués en des points des routes spécifiées situés sur les territoires d'Etats autres que celui qui a désigné une entreprise de transport aérien sera assuré conformément au principe général selon lequel la capacité doit être adaptée :
a) aux exigences du trafic à destination et en provenance du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien;
b) aux exigences du trafic de la région que traverse l'entreprise de transport aérien, compte tenu des autres services de transport assurés par les entreprises de transport aérien des Etats de la région; et
c) aux exigences de l'exploitation de services aériens long-courriers.
5. Les entreprises de transports aériens désignées soumettront pour approbation, conformément aux exigences des autorités aéronautiques, leurs programmes d'exploitation. Ces programmes d'exploitation comporteront notamment le type de service, les types et la configuration des aéronefs, les fréquences de service et les horaires de vols et toute modification y apportée.
 Art.    12 . Rupture de charge et partage de codes.
1. Sur tout secteur ou secteurs des routes respectives, une entreprise de transport aérien désignée peut, lors de tout vol continu, changer de type d'avion utilisé en n'importe quel point de la route.
2. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, en opérant les services aériens convenus sur les routes spécifiées à l'Annexe, conclure des arrangements de partages de codes avec une entreprise de transport aérien quelque soit sa nationalité, pour autant que cette entreprise de transport aérien détienne les droits de route et de trafic nécessaires.
 Art.    13 . Tarifs.
1. Les Parties Contractantes admettront que des tarifs soient établis sur les routes spécifiées dans l'Annexe par chacune des entreprises de transport aérien désignées, si possible après consultation entre ces entreprises de transport aérien. Toutefois, on ne peut empêcher qu'une entreprise de transport aérien désignée propose unilatéralement un tarif, ni que les autorités aéronautiques approuvent un tel tarif.
2. Les tarifs à appliquer au transport sur tout service convenu à destination et en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service, l'intérêt des usagers et, s'il convient, les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien sur la totalité ou une partie de la même route.
3. Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante peuvent exiger que des tarifs pour un service convenu soient soumis pour approbation (selon une formule requise par eux séparément). Dans ce cas, ce tarif sera soumis au moins quarante-cinq (45) jours avant la date proposée d'entrée en vigueur à moins que les autorités aéronautiques n'acceptent un délai plus court.
Si, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception, les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes n'ont pas exprimé leur désaccord aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, les tarifs seront considérés comme approuvés et entreront en vigueur à la date indiquée dans le tarif proposé.
Si elles acceptent un délai plus court pour la présentation d'un tarif, les autorités aéronautiques peuvent également convenir que le délai dans lequel l'avis de désaccord doit être donné sera de moins de trente (30) jours.
4. Si un désaccord a été exprimé conformément au paragraphe 3 du présent article, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes tiendront des consultations conformément aux dispositions de l'article 17 du présent Accord et s'efforceront de fixer le tarif d'un commun accord.
5. Si les autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif qui leur a été soumis en vertu du paragraphe 3 du présent article, ou sur un tarif qu'elles devaient fixer conformément au paragraphe 4 du présent article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 18 du présent Accord.
6. Si les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ne sont plus d'accord sur un tarif établi, elles doivent en aviser les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante et les entreprises de transport aérien désignées doivent essayer, si nécessaire, de parvenir à un accord.
Si, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception de l'avis de désaccord, un nouveau tarif ne peut être fixé, les procédures prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article s'appliquent.
7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient établis conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 18 du présent Accord.
8. Aucun tarif n'entrera en vigueur si les autorités aéronautiques de l'une ou l'autre Partie Contractante ne l'ont approuvé, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 18 du présent Accord.
9. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforcent de s'assurer que les tarifs imposés et perçus sont conformes aux tarifs qu'elles ont approuvés et qu'ils ne font pas l'objet de rabais.
10. Les tarifs demandés par une entreprise de transport aérien désignée d'une Partie Contractante pour le transport entre le territoire de l'autre Partie Contractante et le territoire d'un Etat qui n'est pas une Partie Contractante sera sujet à l'approbation respective des autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante et de cet Etat non Partie Contractante pour autant que les autorités aéronautiques de cette Partie Contractante n'exigent pas un tarif différent du tarif de leurs propres entreprises de transport aérien pour des services entre les mêmes points.
 Art.    14 . Personnel.
1. Les entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes sont autorisées, sur une base de réciprocité, à affecter sur le territoire de l'autre Partie Contractante les représentants et les employés des secteurs commercial, opérationnel et technique requis pour l'exploitation des services convenus.
2. Au choix des entreprises de transport aérien désignées, ces besoins en personnel peuvent être satisfaits soit par leur propre personnel quelque soit sa nationalité ou en faisant appel aux services de toute autre organisation, compagnie ou entreprise de transport aérien opérant sur le territoire de l'autre Partie Contractante et autorisée à assurer de tels services sur ledit territoire.
3. Lesdits représentants et employés observeront les lois et règlements en vigueur sur le territoire de l'autre Partie Contractante. En conformité avec ces lois et règlements, chaque Partie Contractante accordera, sur une base de réciprocité et avec le minimum de délai, les permis de travail, visas d'emploi ou autres documents analogues nécessaires aux représentants et employés mentionnés au paragraphe 1er du présent article.
4. Dans la mesure où le permettent leurs lois nationales, les deux Parties Contractantes exempteront de l'obligation d'obtenir des permis de travail, des visas d'emploi ou autres documents analogues le personnel assurant certains services et fonctions temporaires.
 Art.    15 . Ventes et recettes.
1. Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de procéder à la vente de titres de transport aérien sur le territoire de l'autre Partie Contractante, directement et, à son gré, par l'intermédiaire de ses agents.
Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de vendre de tels titres de transport dans la monnaie de ce territoire ou, à son gré, dans les monnaies librement convertibles d'autres pays.
Toute personne peut acquérir ces titres dans les monnaies acceptées pour la vente par cette entreprise de transport aérien.
2. Chaque Partie Contractante accorde aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante le droit de transférer librement l'excédent des recettes sur les dépenses réalisé par lesdites entreprises sur son territoire. Ces transferts se feront sur la base des taux de change officiels utilisés pour les paiements courants ou, lorsqu'il n'y a pas de taux de change officiels, sur la base des taux de change pratiqués sur le marché pour les paiements courants, applicables le jour de l'introduction de la demande de transfert par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante; ils ne seront assujettis à aucune taxe sauf celles que les banques demandent normalement pour de telles opérations.
3. Chaque Partie Contractante accordera, sur base de réciprocité, aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante l'exemption de toute forme de taxe sur les revenus ou profits que lesdites entreprises tirent, sur le territoire de la première Partie Contractante de l'exploitation de services de transport aérien, ainsi que de tout impôt sur le chiffre d'affaires ou le capital.
Cette disposition ne sera pas applicable si une Convention destinee à éviter la double imposition et qui prévoit une exemption analogue est en vigueur entre les deux Parties Contractantes.
 Art.    16 . Statistiques.
Les autorités aeronautiques de chaque Partie Contractante fourniront aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante et ce, à leur demande, des relevés statistiques périodiques ou autres qui peuvent raisonnablement être exigés en vue de revoir la capacité offerte sur les services convenus y compris, mais non limités à, des relevés statistiques relatifs au trafic transporté par ces entreprises de transport aérien désignées entre les points sur le territoire de l'autre Partie Contractante et les autres points sur les routes spécifiées dans l'Annexe.
 Art.    17 . Consultations.
1. Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront de temps à autre afin d'assurer une étroite collaboration sur toutes les questions touchant l'application des dispositions du présent Accord et de son Annexe.
2. Sauf entente contraire entre les deux Parties Contractantes, ces consultations commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande à cet effet.
 Art.    18 . Règlements des différends.
1. Si un différend naît entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties Contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
2. Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision de quelque personne ou organisme ou, au choix de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres.
3. Le tribunal arbitral est constitue comme suit : chacune des Parties Contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date où l'une d'elles reçoit de l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique, une demande d'arbitrage. Ces deux arbitres s'entendent pour désigner le troisième arbitre dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers, agira en qualité de président du tribunal et déterminera le lieu de l'arbitrage.
Si l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai spécifié, le président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale pourra être invite par l'une ou l'autre des Parties Contractantes à nommer un arbitre ou des arbitres selon le cas.
4. Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer à toute décision ou sentence rendue aux termes des paragraphes 2 et 3 du présent article.
Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas à une telle décision, l'autre Partie Contractante pourra appliquer l'article 5 du présent Accord.
5. Les frais d'arbitrage seront partagés à parts égales entre les Parties Contractantes.
 Art.    19 . Modifications.
1. Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, elle peut demander des consultations à l'autre Partie Contractante. Ces consultations, qui peuvent avoir lieu entre les autorités aéronautiques et se faire par voie de discussions ou par correspondance, commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande.
2. Si une convention aérienne multilatérale de caractère général liant les deux Parties Contractantes entre en vigueur, les dispositions de cette convention prévaudront. Des consultations pourront avoir lieu, conformément au paragraphe 1er du présent article, aux fins de déterminer dans quelle mesure le présent Accord est affecté par les dispositions de la convention multilatérale.
3. Toute modification convenue à la suite de ces consultations entrera en vigueur lorsqu'elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
4. Les deux Parties Contractantes conviennent que le Tableau des Routes repris à l'Annexe peut être modifié par un arrangement administratif, moyennant accord entre les Autorités Aéronautiques.
 Art.    20 . Dénonciation.
1. Chacune des Parties Contractantes peut, à tout moment, notifier par écrit à l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notification sera envoyée simultanément à l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
2. L'Accord prendra fin un (1) an après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    21 . Enregistrement.
Le présent Accord et toute modification qui y sera apportée seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    22 . Entrée en vigueur.
Chaque Partie Contractante notifiera, via la voie diplomatique, à l'autre Partie Contractante, l'accomplissement de ses formalités constitutionnelles en vue de l'entree en vigueur de cet Accord.
L'Accord entrera en vigueur le premier jour du mois à dater de la dernière notification.
Fait en double exemplaire à Wellington, le 4 juin 1999, en langue anglaise.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . TABLEAU DES ROUTES.
1. Routes de la Belgique
Points au depart

Points

Points en

 Points au-dela

intermediaires

Nouvelle-Zelande

-

-

-

-
Points en Belgique
 Tous points

 Points en

Tous points

Nouvelle-Zelande
2. Routes de Nouvelle-Zelande
Points au depart

Points

Points en

 Points au-dela

intermediaires
 Points en Belgique

-

-

-

-
Points en

Tous points

 Points en Belgique

 Tous points
 Nouvelle-Zelande
Les entreprises de transport aérien designées des deux Parties Contractantes peuvent omettre un ou plusieurs points sur les routes convenues et aussi les opérer dans un ordre différent sur un vol quelconque à condition que le point de départ ou d'arrivée soit situé dans le pays dont elles ont la nationalité.
Les services convenus peuvent être opérés en droits de trafic de 1re, 2e, 3e et 4e libertés de l'air. Les droits de trafic en 5e liberté ne pourront être exercés.
 Art.  N2. Ce Traité est entré en vigueur le 1er mai 2003.


text:
Article    1 . Les deux Parties réaffirment leur attachement à l'Accord maritime du 5 mars 1981 comme instrument d'organisation du trafic entre les deux pays.
 Art.    2 . La participation des entreprises maritimes aux transports des échanges générés par le commerce extérieur de la Belgique et la République démocratique du Congo, prévue dans l'article 3 de l'Accord existant est régie en ce qui concerne le trafic conférentiel de ligne par la Convention du 5 avril 1974 relative à un Code de Conduite des conférences maritimes.
Les droits découlant de l'Accord maritime pour les armements de la Belgique s'appliquent également :
- aux navires d'entreprises de transport maritime établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et,
- aux ressortissants des Etats membres établis hors de l'Union européenne si leurs navires sont immatriculés dans un Etat membre,
- les compagnies maritimes hors conférence peuvent participer au trafic dans le respect du principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.
 Art.    3 . L'accès aux droits de trafic découlant de l'application de l'Accord maritime pour les Armements de la République démocratique du Congo est soumis aux conditions et dispositions édictées par l'autorité maritime congolaise compétente.
 Art.  4. Le présent Protocole entrera en vigueur dès notification réciproque par les Parties de l'accomplissement des formalités requises par leurs législations respectives. Il restera en vigueur pour une durée illimitée.
Toutefois, il pourra être dénoncé à tout moment par écrit et par voie diplomatique, moyennant un préavis de 6 mois.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Kinshasa, le 8 juin 1999, en double exemplaire, en langue française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique,
F. DE CONINCK
Ambassadeur
Pour le Gouvernement de la République démocratique du Congo,
Hassan TASSINDA Uba TASSINDA
Vice-Ministre de la Coopération internationale.


text:
Article    1 . La requête.
1. Les demandes de réadmission sont faites lorsque l'identité et la nationalité de la personne à réadmettre sont prouvées ou valablement présumées conformément à l'article 6 de l'Accord. Elles sont introduites conformément à l'article 7 de l'Accord.
2. L'Etat requérant adresse à l'autorité compétente de l'Etat requis une requête.
3. La requête contient :
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant, le numéro du dossier et la date de la requête;
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requis;
- le texte introductif suivant: "Nous sollicitons que la personne dont il y a des raisons de croire qu'il existe à son égard une obligation de réadmission au sens des l'articles 2 et 3 de l'Accord, soit réadmise sur le territoire du Royaume de Belgique (du Royaume des Pays-Bas / du Grand-Duché de Luxembourg / de la République de Lituanie)";
- les données relatives à la personne à réadmettre;
- les indications concernant les enfants mineurs le cas échéant;
- la signature du représentant et le sceau officiel de l'autorité compétente de l'Etat requérant.
4. Les données à fournir concernant la personne à réadmettre sont les suivantes :
4.1. Données personnelles :
- nom et prénom;
- date de naissance;
- lieu et Etat de la naissance;
- sexe;
- lieu de la dernière résidence sur le territoire de l'Etat requis;
- nom antérieur, pseudonyme ou surnom le cas échéant.
4.2. La description du passeport ou du document de voyage en tenant lieu (notamment le numéro de série, le lieu et la date d'émission, la durée de validité, l'autorité émettrice) et/ou tout autre document permettant d'établir ou de présumer valablement la nationalité de la personne concernée.
4.3. 2 photographies d'identité.
5. Indications concernant les enfants mineurs :
- nom et prénom;
- lien de parenté avec le titulaire du titre de voyage;
- jour, mois et année de naissance;
- lieu de naissance.
A joindre :
- l'extrait de naissance pour l'enfant né sur le territoire de l'Etat requérant;
- pour l'enfant né sur le territoire d'un autre Etat, l'extrait de naissance, si possible;
- une photo pour chaque enfant âgé de plus de cinq (5) ans.
 Art.    2 . Réponse à la requête.
1. L'autorité compétente de l'Etat requis est tenue de faire connaître à l'autorité compétente de l'Etat requérant la réponse réservée à la requête dans les délais prévus à l'article 8 de l'Accord.
2. La réponse à la requête contient :
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requis, le numéro de dossier et la date de la réponse à la requête;
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant;
- le nom et le prénom, les lieu et date de naissance de la personne concernée;
- la déclaration affirmant qu'il y a obligation de réadmission de la personne concernée au sens des dispositions des articles 2 et 3 de l'Accord,
ou
- en cas de réponse négative, une note explicative indiquant que les vérifications effectuées n'ont pas permis d'établir l'identité de la personne concernée et/ou que l'obligation de réadmission au sens des articles 2 ou 3 ne lui est pas applicable.
 Art.    3 . Titre de voyage.
1. L'autorité compétente de l'Etat requérant transmet à la représentation diplomatique ou consulaire de l'Etat requis la réponse positive à la requête, en vue d'obtenir le titre de voyage.
2. La représentation diplomatique ou consulaire de l'Etat requis délivre, au vu de la réponse positive à la requête, le titre de voyage à la personne dont la réadmission a été autorisée.
3. Le titre de voyage a une durée de validité d'au moins six (6) mois.
4. Lorsqu'elle n'est pas en mesure de remettre effectivement une personne avant l'expiration de la durée de validité du titre de voyage, l'autorité compétente de l'Etat requérant en avise l'autorité compétente de l'Etat requis. Dès que la remise effective de l'intéressé peut s'effectuer, l'autorité compétente de l'Etat requis fournit un nouveau titre de voyage, ayant à nouveau une durée de validité de six (6) mois, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent une demande à cette fin de l'autorité compétente de l'Etat requérant.
 Art.    4 . La procédure de réadmission.
1. L'autorité compétente de l'Etat requérant avertira l'autorité compétente de l'Etat requis du retour de la personne concernée dix (10) jours et, au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue pour le retour.
2. Cet avis est adressé par écrit et contient les indications suivantes :
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant, le numéro du dossier et la date de l'avis du retour;
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requis :
a) en cas de transport par voie aérienne, le texte introductif suivant: "Nous avons l'honneur de vous informer que la personne répondant aux indications mentionnées ci-après, sera renvoyée au Royaume de Belgique (Royaume des Pays-Bas / Grand-Duché de Luxembourg / République de Lituanie) le........ (jour, mois, année), en partant de l'aéroport de............ par le vol.......... de.........h, arrivant à l'aéroport de........... à......... h. "
b) Lorsque, pour des raisons médicales justifiées, le transport se fait par voie terrestre, la partie introductive du texte de l'avis de retour de la personne concernée est libellé comme suit: "Nous avons l'honneur de vous informer que la personne répondant aux indications mentionnées ci-après, sera renvoyée au Royaume de Belgique (Royaume des Pays-Bas / Grand-Duché de Luxembourg / République de Lituanie) le........ (jour, mois, année), en passant par le poste frontière international de...........;
- le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne;
- le numéro de dossier et la date de la réponse de la requête;
- indication s'il s'agit d'une personne nécessitant, en raison de son état de santé ou de son âge, un traitement ou des soins spécifiques;
- indication s'il s'agit d'une personne pouvant causer des incidents, en vue d'assurer l'escorte nécessaire.
3. Au cas où elle se serait trouvée dans l'impossibilité de respecter le délai inscrit à l'article 8, § 2, de l'Accord, pour la remise de la personne concernée, l'autorité compétente de l'Etat requérant en informera sans tarder l'autorité compétente de l'Etat requis. Dès que la remise effective de l'intéressé peut s'effectuer, l'autorité compétente de l'Etat requérant informe l'autorité compétente de l'Etat requis, dans les délais prévus au point 1 du présent article.
 Art.    5 . Postes frontières de passage.
Les lieux où les personnes peuvent être effectivement remises et reprises en vertu de l'Accord sont :
1. Pour le Royaume de Belgique :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport de Bruxelles National;
- pour la circulation terrestre : les postes frontières à déterminer par l'Office des Etrangers.
2. Pour le Royaume des Pays-Bas :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport de Schiphol à Amsterdam;
- pour la circulation terrestre : les postes frontières à déterminer par l'autorité compétente.
3. Pour le Grand-Duché de Luxembourg :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport de Luxembourg;
- pour la circulation terrestre : les postes frontières à déterminer par l'autorité compétente.
4. Pour la République de Lituanie :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport de Vilnius;
- pour la circulation terrestre : le poste frontière de Lazdijai.
 Art.    6 . Autorités compétentes.
1. Les autorités compétentes pour la Partie belge sont :
1.1. pour la soumission des requêtes aux autorités compétentes de la République de Lituanie, la réception des réponses aux requêtes, l'obtention auprès de l'Ambassade de la République de Lituanie des titres de voyage nécessaires ainsi que pour l'envoi des avis de retour des personnes concernées :
- le Ministère de l'Intérieur du Royaume de Belgique - Direction générale de l'Office des Etrangers
NORTH GATE II
Boulevard E. Jacqmain 152, 1000 Bruxelles
Téléphones :
++ 32 2 205 55 86 cellule "retours"
++ 32 2 205 55 17 cellule "retours"
++ 32 2 205 55 00 permanence (18 h à 8 h)
Téléfax :
++ 32 2 205 55 14 cellule "retours"
++ 32 2 205 56 80 permanence
1.2. pour la réception des requêtes émanant des autorités lituaniennes compétentes, la réponse aux requêtes ainsi que pour la réception des avis de retour des personnes concernées :
- le Ministère de l'Intérieur du Royaume de Belgique - Direction générale de l'Office des Etrangers
NORTH GATE II
Boulevard E. Jacqmain 152, 1000 Bruxelles
Téléphone : ++ 32 2 205 56 38 inspection des frontières
Télécopie : ++ 32 2 205 56 38 inspection des frontières
2. Les autorités compétentes pour la Partie néerlandaise sont :
Ministère de la Justice
IND - Service d'Immigration et de Naturalisation
Bureau Dublin
Boîte postale 449
NL - 6900 AK Zevenaar
Téléphone : ++ 31 31 636 8724
Télécopie : ++ 31 31 636 86 49
3. Les autorités compétentes pour la Partie luxembourgeoise sont :
Ministère de la Justice
16, Boulevard Royal
L - 2934 Luxembourg
Téléphone :
++ 352 478 45 12
++ 352 478 45 46
Télécopie : ++ 352 22 76 61
4. Les autorités compétentes pour la Partie lituanienne sont :
Ministère de l'Intérieur
Département de la Migration
Saltoniskiu, 19
2600 Vilnius
Téléphone :
++ 370 2 65 98 90
++ 370 2 65 99 97
Télécopie : ++ 370 2 72 53 64
 Art.    7 . Comité d'experts.
Dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes se communiqueront mutuellement la composition de leur délégation au comité d'experts prévu à l'article 13 de l'Accord.
 Art.    8 . Disposition finale.
Le présent Protocole s'appliquera à partir du jour de l'entrée en vigueur de l'Accord conclu entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lituanie, relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 1999, en quatre exemplaires, en langue française, néerlandaise et lituanienne, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas :
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :
Pour le Gouvernement de la République de Lituanie :.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur. <Addendum, voir L 2002-05-17/55, M.B. 24-03-2005, p. 13185>
ETATS

 DATE DU DEPOT

ENTREE EN VIGUEUR

DES NOTIFICATIONS

(art. 17)

(art. 17)
--------------------------------------------------------------------------
LITUANIE

26 novembre 1999

 1er fevrier 2005
BELGIQUE

30 mai 2002

1er fevrier 2005
PAYS-BAS

1er juin 2002

1er fevrier 2005
(le Royaume en Europe,
les Antilles neerlan
daises, sans Aruba)
LUXEMBOURG

24 décembre 2004

 1er fevrier 2005


text:
Article    1 . Définitions et champ d'application.
1. Aux termes du présent Accord il faut entendre par territoire :
(1) du Benelux : l'ensemble des territoires du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du Grand-Duché de Luxembourg;
(2) de la République de Lituanie : le territoire de la République de Lituanie.
2. Aux termes du présent Accord il faut entendre par :
(1) par "Etat tiers" : tout Etat autre qu'un Etat du Benelux et la République de Lituanie;
(2) par "ressortissant d'un Etat tiers" : toute personne qui n'est pas un ressortissant de l'un des Etats du Benelux ou de la République de Lituanie;
(3) par "frontières extérieures":
a) la première frontière franchie qui n'est pas commune aux Parties contractantes;
b) tout aéroport ou tout port de mer situé sur le territoire du Benelux ou sur le territoire ou de la République de Lituanie par lesquels s'effectue un mouvement de personnes en provenance ou à destination d'un Etat tiers.
 Art.    2 . Réadmission des nationaux.
1. Chaque Partie contractante réadmet sur le territoire de son Etat sans formalité à la demande de l'autre partie contractante, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, lorsqu'il peut être prouvé ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de l'Etat de la Partie contractante requise. Il en est de même pour toute personne qui, après son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, a été déchue de la nationalité de la Partie contractante requise et n'a pas obtenu au moins une assurance de naturalisation de la part de la Partie contractante requérante.
2. A la demande de la Partie requérante, et conformément aux dispositions de l'article 6, la Partie contractante requise délivre sans tarder les documents de voyage nécessaires à la reconduite des personnes à réadmettre.
3. La Partie contractante requérante réadmet cette personne dans les mêmes conditions, si une vérification ultérieure révèle qu'elle ne possédait pas la nationalité de l'Etat de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante. Tel n'est pas le cas lorsque l'obligation de réadmission résulte du fait que la Partie contractante requise a déchu cette personne de sa nationalité après son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, sans que l'intéressé ait au moins obtenu de la Partie contractante requérante l'assurance d'une naturalisation.
 Art.    3 . Réadmission de ressortissants de pays tiers.
1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalité, les ressortissants d'un Etat tiers qui ne répondent pas ou ne répondent plus aux conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l 'Etat de la Partie contractante requérante lorsqu'il peut être prouvé ou valablement présumé que ces ressortissants d'un Etat tiers ont transité ou séjourné sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requise et qu'ils sont ensuite arrivés sur le territoire de la partie requérante.
2. L'obligation de réadmission visée au paragraphe 1er n'est pas applicable au ressortissant d'un Etat tiers qui, lors de son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, était en possession d'un titre de séjour en cours de validité délivré par cette Partie contractante, ou qui, après son entrée, s'est vu délivrer un titre de séjour par ladite Partie contractante.
3. Les Parties contractantes s'efforcent, en priorité, de reconduire les ressortissants de l'Etat limitrophe dans leur Etat d'origine.
4. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne sont toutefois pas applicables lorsque la Partie contractante requérante applique un régime d'entrée sans visa à l'égard de l'Etat tiers dont la personne concernée est ressortissant.
 Art.    4 . Réadmission de ressortissants de pays tiers par la Partie contractante responsable de l'entrée.
1. Les parties contractantes s'efforcent, en priorité, de reconduire les ressortissants de l'Etat tiers dans leur Etat d'origine ou de provenance.
Au cas où cela ne s'avère pas possible et si une personne, arrivée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, ne remplit pas les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, et qu'elle dispose d'un visa en cours de validité délivré par l'autre Partie contractante ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par la Partie requise, cette dernière réadmet cette personne sur le territoire de son Etat sans formalité à la demande de la Partie contractante requérante.
2. Si les deux Parties contractantes ont délivré un visa ou un titre de séjour, la Partie contractante compétente est celle dont le visa ou le titre de séjour expire en dernier lieu.
3. Les paragraphes 1er et 2 ne sont pas applicables à la délivrance d'un visa de transit.
 Art.    5 . Titres de séjour.
Par titre de séjour au sens de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 4, on entend toute autorisation, de quelque type que ce soit, délivré par une Partie contractante, qui donne le droit de séjourner sur le territoire de son Etat. Cette définition ne comprend pas l'autorisation de séjour temporaire sur le territoire d'une Partie contractante délivrée aux fins de traitement d'une demande d'asile.
 Art.    6 . Identité et nationalité.
1. L'identité et la nationalité d'une personne à réadmettre selon les procédures prévues au paragraphe 1er de l'article 2 et aux articles 3 et 4 peuvent être prouvées par les documents suivants :
- un document d'identité national en cours de validité;
- un passeport ou un document de voyage avec photographie (laissez-passer) en tenant lieu en cours de validité.
2. L'identité et la nationalité sont valablement présumées en vertu des documents suivants :
- un document tel que décrit ci-dessus, dont la durée de validité est périmée à la date de la réception de la demande de réadmission;
- un document officiel autre que les documents décrits au paragraphe précédent, permettant d'établir l'identité de la personne concernée ( un permis de conduire ou autre );
- un document certifiant une immatriculation consulaire, un certificat de nationalité ou une attestation d'état civil;
- un document d'identité militaire ou un autre document d'identité du personnel des forces armées avec une photographie du titulaire, en cours de validité.
3. La présomption d'identité et de nationalité peut également être étayée par un des éléments suivants :
- un procès-verbal d'un témoin de bonne foi, établi par les autorités compétentes de la Partie contractante requérante;
- d'autres documents permettant d'établir l'identité de la personne concernée;
- les photocopies des documents décrits ci-dessus;
- le procès-verbal d'audition de la personne concernée, dûment établi par les autorités compétentes de la Partie contractante requérante;
- la langue dans laquelle s'exprime la personne concernée.
 Art.    7 . Introduction de la demande de réadmission.
1. Toute demande de réadmission sera faite par écrit et comprendra :
a) les données personnelles de la personne concernée (nom, prénom, le cas échéant noms antérieurs, surnoms et pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe et dernier lieu de résidence).
b) la description du passeport ou du document de voyage en tenant lieu (notamment le numéro de série, le lieu et la date d'émission, la durée de validité, l'autorité émettrice) et /ou toute autre preuve documentaire permettant l'établissement ou la preuve de la nationalité de la personne concernée;
c) 2 photographies d'identité.
2. La Partie contractante requérante pourra présenter à la Partie contractante requise tout autre élément d'information utile à la procédure de réadmission.
3. La demande de réadmission sera introduite auprès de la mission diplomatique ou consulaire compétente de la Partie contractante requise et comprendra les documents énumérés dans la demande de réadmission. Un procès-verbal de dépôt/reçu de la demande et des documents joints à la demande sera établi.
 Art.    8 . Délais. 1. La Partie contractante requise répond sans délai aux demandes de réadmission qui lui sont adressées, le délai maximum étant toutefois de cinq jours.
2. La Partie contractante requise réadmet sur le territoire de son Etat sans délai la personne dont la réadmission a été acceptée, le délai maximum étant toutefois d'un mois. A la demande de la Partie contractante requérante, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que des obstacles d'ordre juridique ou pratique l'exigent.
 Art.    9 . Forclusion de l'obligation de réadmission.
1. La demande de réadmission d'un ressortissant de l'Etat d'une des Parties contractantes peut être formulée à tout moment.
2. La demande de réadmission d'un ressortissant d'un Etat tiers doit être formulée dans un délai de six mois maximum à compter de la date à laquelle la Partie contractante a constaté l'entrée et la présence dudit ressortissant d'un Etat tiers sur son territoire.
 Art.    10 . Transit. 1. Sans préjudice de l'article 14, les Parties contractantes permettent le transit de ressortissants d'Etats tiers par le territoire de leur Etat, si une autre Partie contractante en fait la demande et que leur transit par des Etats tiers éventuels et leur admission dans l'Etat de destination sont garanties.
2. Il n'est pas indispensable que la Partie contractante requise délivre un visa de transit.
3. Malgré l'autorisation donnée, des personnes admises à des fins de transit peuvent être remises à l'autre Partie contractante, si des conditions telles que visées à l'article 14 sont de nature à empêcher le transit ou viennent à être connues, ou si la poursuite du voyage ou l'admission dans l'Etat de destination n'est plus garantie.
4. Les Parties contractantes s'efforcent de limiter les opérations de transit, telles que décrites au paragraphe 1er ci-dessus, aux ressortissants des Etats tiers qui ne peuvent pas être directement reconduits dans leur Etat d'origine.
 Art.    11 . Protection des données.
Dans la mesure où l'application du présent Accord requiert la communication de données à caractère personnel, ces renseignements ne peuvent concerner exclusivement que :
(1) les données personnelles des personnes à remettre et, le cas échéant, de leurs parents proches (nom, prénom, le cas échéant noms antérieurs, surnoms et pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure le cas échéant);
(2) le passeport, la carte d'identité, les autres documents d'identité ou de voyage et les laissez-passer (numéro, durée de validité, date de délivrance, autorité émettrice, lieu de délivrance, etc.);
(3) d'autres données nécessaires à l'identification des personnes à remettre;
(4) les lieux de séjour et l'itinéraire du voyage;
(5) les autorisations de séjour ou les visas délivrés par une des Parties contractantes.
 Art.    12 . Frais. 1. Les frais de transport des personnes qui sont réadmises conformément aux articles 2, 3 et 4 sont à la charge de la Partie contractante requérante jusqu'à la frontière de la Partie requise.
2. Les frais de transit jusqu'à la frontière de l'Etat de destination ainsi que, le cas échéant, les frais résultant du voyage de retour sont à la charge de la Partie contractante requérante conformément à l'article 10.
 Art.    13 . Comité d'experts.
1. Les Parties contractantes s'entraident dans l'application et l'interprétation du présent Accord. A cette fin, elles créent un comité d'experts chargé :
a) de suivre l'application du présent Accord;
b) de présenter des propositions de solutions aux problèmes liés à l'application du présent Accord;
c) de formuler des propositions visant à modifier et à compléter le présent Accord;
d) d'élaborer et de recommander des mesures appropriées visant à lutter contre l'immigration clandestine.
2. Les Parties contractantes se réservent d'approuver ou non les mesures proposées par le comité.
3. Le comité est constitué par trois représentants pour les Etats du Benelux et d'un représentant pour la République de Lituanie. Les Parties contractantes désignent parmi eux le président et ses suppléants. En outre, elles désignent des membres suppléants. D'autres experts peuvent être associés aux consultations.
4. Le comité se réunit sur proposition d'une des Parties contractantes au moins une fois l'an.
 Art.    14 . Clause de non-incidence.
Cet Accord ne porte pas atteinte aux obligations découlant :
(1) de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés;
(2) des traités relatifs à l'extradition et au transit;
(3) de la Convention du 4 novembre 1950 relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
(4) du droit communautaire européen pour le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg;
(5) de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et de la Convention d'application de cet Accord de Schengen du 19 juin 1990;
(6) de conventions internationales en matière d'asile, notamment de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres de l'Union européenne;
(7) de conventions et accords internationaux relatifs à la réadmission des ressortissants étrangers.
 Art.    15 . Protocole d'application.
Toutes les autres dispositions pratiques nécessaires à l'application du présent Accord sont arrêtées dans le Protocole d'application.
 Art.    16 . Application territoriale.
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'application du présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, dépositaire du présent Accord, qui en informera les autres Parties contractantes.
 Art.    17 . Entrée en vigueur.
1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la notification par laquelle la dernière des Parties contractantes aura signifié au Gouvernement du Royaume de Belgique l'accomplissement des formalités internes requises pour son entrée en vigueur.
2. Le Gouvernement du Royaume de Belgique informera chacune des Parties contractantes des notifications visées au premier paragraphe et de la date de l'entrée en vigueur du présent Accord.
 Art.    18 . Suspension, dénonciation.
1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg conjointement, et le Gouvernement de la République de Lituanie peuvent, après en avoir donné notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, qui en informera les autres Parties contractantes, suspendre le présent Accord pour des raisons importantes, notamment pour des raisons tenant à la protection de la sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou de la santé publique. Les Parties contractantes s'informent sans tarder, par la voie diplomatique, de la levée d'une telle mesure.
3. Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg conjointement, et le Gouvernement de la République de Lituanie peuvent, après en avoir donné notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, qui en informera les autres Parties contractantes, dénoncer le présent Accord pour des raisons importantes.
4. La suspension ou la dénonciation du présent Accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant celui où le Gouvernement du Royaume de Belgique a reçu la notification visée respectivement au paragraphe 2 et au paragraphe 3.
 Art.    19 . Dépositaire.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique est dépositaire du présent Accord.
En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 1999, en quatre exemplaires, en langue française, néerlandaise et lituanienne, chacun des trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas :
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :
Pour le Gouvernement de la République de Lituanie :
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur. <Addendum, voir L 2002-05-17/55, M.B. 24-03-2005, p. 13185>
ETATS

 DATE DU DEPOT

ENTREE EN VIGUEUR

DES NOTIFICATIONS

(art. 17)

(art. 17)
--------------------------------------------------------------------------
LITUANIE

26 novembre 1999

 1er fevrier 2005
BELGIQUE

30 mai 2002

1er fevrier 2005
PAYS-BAS

1er juin 2002

1er fevrier 2005
(le Royaume en Europe,
les Antilles neerlan
daises, sans Aruba)
LUXEMBOURG

24 décembre 2004

 1er fevrier 2005


text:
Article    1 . Aux termes du présent Accord, il faut entendre par " les pays du Benelux " : le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, dénommés ci-après, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas.
 Art.    2 . 1. Le Gouvernement croate réadmet à la demande du Gouvernement belge, du Gouvernement luxembourgeois ou du Gouvernement néerlandais et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Belgique, du Luxembourg ou des Pays-Bas, pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité croate.
2. La possession de la nationalité croate peut être établie ou présumée sur la base d'un des documents mentionnés à l'annexe Ire au présent Accord.
3. Le Gouvernement belge, le Gouvernement luxembourgeois ou le Gouvernement néerlandais réadmet dans les mêmes conditions cette personne si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité croate au moment de son éloignement du territoire belge, luxembourgeois ou néerlandais, pour autant qu'une obligation de reprise n'incombe pas au Gouvernement croate en vertu de l'article 4.
 Art.    3 . 1. Le Gouvernement belge, le Gouvernement luxembourgeois ou le Gouvernement néerlandais réadmet à la demande du Gouvernement croate et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Croatie, pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité belge, luxembourgeoise ou néerlandaise.
2. La possession de la nationalité de l'un des pays du Benelux peut être établie ou présumée sur la base d'un des documents mentionnés à l'annexe II au présent Accord.
3. Le Gouvernement croate réadmet dans les mêmes conditions cette personne si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité belge, luxembourgeoise ou néerlandaise au moment de son éloignement du territoire croate pour autant qu'une obligation de reprise n'incombe pas au Gouvernement belge, au Gouvernement luxembourgeois ou au Gouvernement néerlandais en vertu de l'article 5.
 Art.    4 . 1. Le Gouvernement croate réadmet à la demande du Gouvernement belge, du Gouvernement luxembourgeois ou du Gouvernement néerlandais, toute personne qui n'est pas ressortissante d'un des Etats Parties au présent Accord, lorsque cette personne :
a. est en possession d'un titre de séjour délivré par la Croatie dont la validité n'est pas expirée; ou
b. est en possession d'un visa délivré par la Croatie dont la validité n'est pas expirée; ou
c. dans les six mois précédant l'introduction de cette demande, a quitté la Croatie après un séjour d'au moins deux semaines et qu'elle ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Belgique, du Luxembourg ou des Pays-Bas.
2. Les demandes de réadmission sont introduites auprès du ministère de l'Intérieur de Croatie qui répond dans un délai maximum de quinze jours après l'introduction de la demande. La réponse est fournie par écrit. Tout refus est motivé.
3. Le Gouvernement croate réadmet sans formalités, dans un délai maximum d'un mois la personne dont la réadmission a été acceptée. Ce délai peut être prolongé respectivement, en mentionnant les motifs, par le Gouvernement belge, le Gouvernement luxembourgeois ou le Gouvernement néerlandais.
4. L'obligation de réadmission n'existe pas :
a. à l'égard des ressortissants d'Etats tiers qui ont une frontière commune avec la Belgique, le Luxembourg ou les Pays-Bas;
b. à l'égard des étrangers qui, après leur départ de la Croatie, sont en possession d'un visa ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un des pays du Benelux lors de leur entrée sur le territoire de la Belgique, du Luxembourg ou des Pays-Bas, ou qui, après leur entrée, ont été mis en possession d'un visa ou d'un titre de séjour par un des pays du Benelux;
c. à l'égard des étrangers dont la cessation du séjour en Croatie a été suivie d'un éloignement vers le pays de provenance ou un autre pays où leur admission était garantie.
 Art.    5 . 1. Le Gouvernement belge, le Gouvernement luxembourgeois ou le Gouvernement néerlandais réadmet à la demande du Gouvernement croate, toute personne qui n'est pas ressortissante d'un des Etats Parties au présent Accord, lorsque cette personne :
a. est en possession d'un titre de séjour délivré par respectivement la Belgique, le Luxembourg ou les Pays-Bas dont la validité n'est pas expirée; ou
b. est en possession d'un visa délivré par la Belgique, le Luxembourg ou les Pays-Bas dont la validité n'est pas expirée; ou
c. dans les six mois précédant l'introduction de cette demande, a quitté la Belgique, le Luxembourg ou les Pays-Bas après un séjour d'au moins deux semaines dans ce pays et qu'elle ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Croatie.
2. Les demandes de réadmission sont introduites respectivement auprès du Ministère de l'Intérieur de Belgique et auprès du Ministère de la Justice du Luxembourg et des Pays-Bas qui répondent dans un délai maximum de quinze jours après l'introduction de la demande. La réponse est fournie par écrit. Tout refus est motivé.
3. Le Gouvernement belge, le Gouvernement luxembourgeois ou le Gouvernement néerlandais réadmet sans formalités dans un délai maximum d'un mois, la personne dont la réadmission a été acceptée. Ce délai peut être prolongé, en mentionnant les motifs, par le Gouvernement croate.
4. L'obligation de réadmission n'existe pas :
a. à l'égard des ressortissants d'Etats tiers qui ont une frontière commune avec la Croatie;
b. à l'égard des étrangers qui, après leur départ de la Belgique, du Luxembourg ou des Pays-Bas, sont en possession d'un visa ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par la Croatie lors de leur entrée sur le territoire de la Croatie, ou qui, après leur entrée, ont été mis en possession d'un visa ou d'un titre de séjour par la Croatie;
c. à l'égard des étrangers dont la cessation du séjour en Belgique, au Luxembourg ou aux Pays-Bas a été suivie d'un éloignement vers le pays de provenance ou un autre pays où leur admission était garantie.
 Art.    6 . 1. Le Gouvernement croate, d'une part, et le Gouvernement belge, le Gouvernement luxembourgeois ou le Gouvernement néerlandais, d'autre part, se déclarent prêts à donner suite aux demandes du Gouvernement d'un des Etats parties au présent Accord visant au transit des personnes qui ne possèdent pas la nationalité d'une des Etats parties et font l'objet d'une mesure administrative d'éloignement, lorsque l'admission par l'Etat de destination et, le cas échéant, le transit par d'autres Etats sont assurés.
2. Le transit peut être refusé :
a. lorsque le transit par le territoire de l'Etat requis risque d'exposer l'étranger concerné à des poursuites pénales ou à l'exécution d'une décision pénale ou à des poursuites de fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou
b. lorsqu'il y a des raisons de présumer que l'étranger concerné risque d'être exposé dans un autre Etat de transit ou dans l'Etat de destination à des poursuites de fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ou à des poursuites pénales ou l'exécution d'une décision pénale.
3. La demande de transit sera introduite par la représentation diplomatique compétente de l'Etat requérante auprès de l'autorité compétente de l'Etat requis. Pour la Belgique, l'autorité compétente est le Ministère de l'Intérieur, pour le Luxembourg et les Pays-Bas, l'autorité compétente est le Ministère de la Justice et pour la Croatie, l'autorité compétente est le Ministère de l'Intérieur.
4. La personne prise en charge aux fins de transit peut être remise à tout moment aux autorités de l'Etat requérant, lorsque des faits empêchant le transit sont connus ou surviennent ultérieurement ou lorsqu'un autre Etat de transit ou l'Etat de destination refuse de prendre en charge l'intéressé.
 Art.    7 . Les frais de l'éloignement jusqu'à la frontière de l'Etat de destination, y compris les frais liés au transit par des Etats tiers, ainsi que les frais liés à un renvoi, sont supportés par la Partie requérante.
 Art.    8 . 1. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations découlant de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967.
2. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations découlant du droit communautaire pour la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas.
3. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et de la Convention d'application de cet Accord de Schengen du 19 juin 1990.
 Art.    9 . En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'application du présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et/ou à Aruba par une notification du Gouvernement néerlandais au Gouvernement belge, qui informera les autres Parties contractantes.
 Art.    10 . 1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de réception de la Note par laquelle la dernière des quatre Parties contractantes aura signifié au Gouvernement belge l'accomplissement des formalités juridiques internes requises pour son entrée en vigueur.
2. Le Gouvernement belge informera chacune des Parties contractantes des notifications visées au premier paragraphe et de la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
 Art.    11 . 1. Toute modification du présent Accord convenue par les Parties contractantes entre en vigueur à une date à fixer dans un échange de notes diplomatiques.
2. Toute modification de l'annexe citée dans les articles 2, paragraphe 2, et 3, paragraphe 2, est convenue par écrit par les autorités compétentes et entre immédiatement en vigueur.
 Art.    12 . 1. La République de Croatie et les pays du Benelux peuvent, après consultation, suspendre ou dénoncer le présent Accord pour des motifs graves, par une notification écrite au dépositaire.
2. Le suspension ou la dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la notification par le dépositaire.
 Art.    13 . Le Gouvernement de Belgique est dépositaire du présent Accord.
En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
Fait à Zagreb, le 11 juin 1999, en quatre exemplaires, originaux, dans les langues française, néerlandaise et croate, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I.
La nationalité croate peut être établie au moyen :
1. d'un certificat de nationalité,
2. d'un passeport, ou
3. d'une carte d'identité.
La nationalité peut être présumée sur la vue :
1. d'un certificat de nationalité, un passeport, ou une carte d'identité, même si ces documents sont expirés,
2. d'un livret de marin délivré par des autorités compétentes de la République de Croatie,
3. d'une déposition d'un ressortissant croate, ou
4. d'une déclaration de la personne concernée.
 Art.    N2 . Annexe II.
La nationalité belge pourra être prouvée au moyen :
1. d'un certificat de nationalité, ou
2. d'un extrait du registre d'état civil relatif à l'obtention de cette nationalité.
Elle pourra être présumée au moyen :
1. d'un passeport ou d'une carte d'identité délivrés par les autorités belges, même si ces documents ont été délivrés indûment ou sont expirés depuis dix ans au maximum,
2. d'une carte d'identité pour étrangers en cours de validité, délivrée par les autorités compétentes en France, au Luxembourg ou en Suisse aux ressortissants belges y ayant leur résidence habituelle, et attestant la nationalité belge du titulaire,
3. d'un témoignage d'un ressortissant belge, ou
4. d'une déclaration de la personne concernée.
La nationalité luxembourgeoise pourra être établie au moyen :
1. d'un passeport, ou
2. d'une carte d'identité délivrée par les autorités luxembourgeoises, si ces documents sont complets et que leur durée de validité n'est pas expirée.
Elle pourra être présumée sur la vue :
1. d'un passeport,
2. d'une carte d'identité, délivré par les autorités luxembourgeoises, dont la durée de validité n'est pas expirée depuis plus de dix ans,
3. au moyen d'une carte d'identité pour étrangers en cours de validité attestant la nationalité luxembourgeoise de son titulaire,
4. d'un permis de conduire,
5. d'un livret de marin,
6. d'une déposition digne de foi d'un autre citoyen luxembourgeois, ou
7. d'une déclaration de la personne concernée lui-même.
La nationalité néerlandaise peut être établie au moyen d'un certificat de nationalité.
Elle peut être présumée au moyen :
1. d'un passeport, ou
2. d'une carte d'identité,
y compris si ces documents ont été délivrés indûment ou sont expirés depuis dix ans au maximum.
Elle peut en outre être présumée au moyen :
3. d'un certificat d'identité belge ou luxembourgeois pour étrangers valable faisant apparaître la nationalité néerlandaise de son titulaire,
4. d'un livret de marin délivré par des autorités compétentes néerlandaises,
5. d'un témoignage d'un ressortissant néerlandais, ou
6. d'une déclaration de la personne concernée.
 Art.    N3 . Annexe 3. Liste des Etats liés. <Addendum, M.B. 01.03.2005, p. 7936>

 Etats

Date notification

 Entree en vigueur

 -

-

-
Croatie

 18 novembre 1999

 1 fevrier 2005
Pays-Bas (+ Antilles neer.)

7 décembre 2001

 1 fevrier 2005
Belgique

22 juillet 2004

1 fevrier 2005
Luxembourg

24 décembre 2004

 1 fevrier 2005
 Art.  N4. Entrée en vigueur le 01-02-2005. <Addendum, M.B. 01.03.2005, p. 7936>


text:
Article    1 . L'article 2 de l'accord est amendé en remplaçant " de l'armée de l'air française (AAF) et de la Royal Air Force (RAF) " par " des armées de l'air des Parties ".
 Art.    2 . Les trois premières phrases de l'article 3 (1) sont remplacées par les suivantes :
" Le Groupe Aérien Européen consiste en une structure à deux niveaux comportant un nombre égal d'officiers de chaque Partie. Au niveau supérieur, siègent deux officiers généraux de l'air, un directeur et un directeur adjoint, chacun d'une Partie différente. Ils sont assistés, au niveau subordonné, par un état-major permanent, de taille réduite, composé de personnels officiers des Parties ainsi que de personnels de soutien, travaillant sous l'autorité d'un chef d'état-major (CEM). "
 Art.    3 . L'article 6 (1) (a), est amendé en remplaçant " de l'autre Partie " par " d'une autre Partie ".
 Art.    4 . L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
" (1) Tous les informations ou matériels classifiés, échangés ou produits dans le cadre du présent accord sont la propriété conjointe des Parties. Tous les informations et matériels comportent la mention du niveau approprié de classification nationale ainsi que la mention " Parties au GAE seulement ".
(2) Tous les informations ou matériels classifiés portant la mention " Partis au GAE seulement ", échangés ou produits dans le cadre du présent accord, doivent être utilisés, transmis, stockés, manipulés et sauvegardés en conformité avec les règles de protection utilisées pour les informations classifiées de l'OTAN telles qu'elles sont détaillées dans le document " La sécurité dans l'Organisation du Traité de l'Atlantique nord ", C-M (55)15 définitif du 1er octobre 1990 et ses amendements successifs.
(3) L'accès aux informations ou matériels classifiés portant la mention " Parties au GAE seulement " est limité aux personnes qui ont " le besoin d'en connaître " et qui auront été dûment habilitées, conformément à leur procédure nationale, au niveau approprié pour prendre connaissance de tels informations et matériels.
(4) En cas de perte ou de compromission d'informations ou matériels classifiés portant la mention " Parties au GAE seulement ", chaque Partie porte immédiatement à la connaissance des autres toute information concernant une telle perte ou compromission, le résultat de toute investigation menée par les autorités compétentes et toute action prise pour éviter qu'une telle perte ou compromission ne se reproduise. "
 Art.    5 . L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les permis de conduire militaires attribués par une Partie sont également valables sur le territoire des autres Parties au présent accord et permettent de conduire en service tous les véhicules de la catégorie correspondante. "
 Art.    6 . La dernière phrase de l'article 22 est remplacée par la suivante :
" Les engagements concernés se situent dans la limite et dans le cadre des disponibilités budgétaires des Parties. "
 Art.    7 . La deuxième phrase de l'article 24 est remplacée par la suivante :
" Le Groupe Aérien Européen fait suivre les factures aux Parties pour paiement à 90 jours, à compter de la date de la facture. "
 Art.    8 . L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les dépenses de soutien dont le coût est partagé et dont le détail figure à l'annexe A doivent être remboursées par les Parties à la fin de chaque trimestre. "
 Art.    9 . L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
" La réglementation du ministère britannique de la Défense est applicable aux biens d'équipements y compris le mobilier de bureau, les installations de sécurité et le matériel d'informatique, loués par les autres Parties. "
 Art.    10 . L'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 34. Fin de l'accord
(1) Le présent accord, ainsi que les deux annexes A et B, est conclu pour une durée indéterminée, sauf :
(a) si toutes les Parties décident, par accord écrit, d'y mettre un terme; ou
(b) dans le cas où le GAE n'a plus besoin d'utiliser les locaux ou les services de la base RAF de High Wycombe, la date de fin d'utilisation ayant été convenue entre les Parties.
(2) Une Partie peut se retirer du présent accord en le notifiant par écrit, au moins six mois à l'avance, au dépositaire. La Partie qui se retire ainsi continue à être Partie au présent accord jusqu'à la date effective de son retrait.
 Art.    11 . L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Un Etat qui souhaite devenir Partie peut accéder au présent accord s'il y a été invité par l'ensemble des Parties contractantes. L'invitation est communiquée à l'Etat par le dépositaire avec une copie certifiée du présent accord et de tout amendement modificatif. L'Etat accédant dépose un instrument d'accession auprès du dépositaire et l'accord entre en vigueur pour la nouvelle Partie 30 jours après la date de dépôt de cet instrument. "
 Art.    12 . Un nouvel article 36 est ajouté, comme suit :
" Le Gouvernement du Royaume-Uni est le dépositaire du présent accord et de tous les amendements modificatifs. "
 Art.    13 . L'annexe B est remplacée par la suivante :
" Tous les frais du GAE à répartir sont divisés de manière égale entre les Parties. "
 Art.    14 . Le présent protocole entre en vigueur à la date de signature.
Fait à Londres, en deux exemplaires, le 16 juin 1999, en langues anglaise et française, chacun des deux textes faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, et annexes A et B, signés à Londres le 6 juillet 1998.

Etats

 Date authenti-

Type de

Date consentement

Entree
 Organi-

 fication

 consen-

 vigueur
 sations

 tement

 locale

-

-

 -

 -

 -
ALLEMAGNE

 Adhesion

2 fevrier 2001

 4 mars 2001
BELGIQUE

Adhesion
 28 janvier 2004

27 fevrier 2004
ESPAGNE

 Adhesion

4 décembre 2001

3 janvier 2002
FRANCE

6 juillet 1998
 Signature

6 juillet 1998

 6 juillet 1998
GRANDE-

 6 juillet 1998
 Signature

6 juillet 1998

 6 juillet 1998
 BRETAGNE
ITALIE

Adhesion
 14 avril 2000

14 mai 2000
PAYS-BAS

Adhesion
 20 décembre 2000
 19 janvier 2001
 Art.  N2. Annexe 2. - Protocole amendant l'Accord relatif au groupe aérien européen, signé à Londres le 16 juin 1999.

Etats

 Date authenti-

Type de

Date consentement

Entree
 Organi-

 fication

 consen-

 vigueur
 sations

 tement

 locale

-

-

 -

 -

 -
ALLEMAGNE

 Adhesion

2 fevrier 2001

 4 mars 2001
BELGIQUE

Adhesion
 28 janvier 2004

27 fevrier 2004
ESPAGNE

 Adhesion

4 décembre 2001

3 janvier 2002
FRANCE

 16 juin 1999

Signature
 16 juin 1999

 16 juin 1999
GRANDE-

16 juin 1999

Signature
 16 juin 1999

 16 juin 1999
 BRETAGNE
ITALIE

Adhesion
 14 avril 2000

14 mai 2000
PAYS-BAS

Adhesion
 20 décembre 2000
 19 janvier 2001