text:
TITRE 1er.  - DISPOSITION GENERALE
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - MODIFICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 Art.    2 . Dans l'article 2:57, § 3, 3°,  du Code des sociétés et des associations, les mots "et aux articles 73sexies et 93undeciesC du Code de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots ", aux articles 73sexies et 93undeciesC du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 51 et 93 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales".
 TITRE 3.  - MODIFICATIONS DU CODE DU RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCE DES CREANCES FISCALES ET NON FISCALES
 CHAPITRE 1er.  - Dispositions particulières aux impôts sur les revenus et précomptes
 Art.    3 . Dans le titre 1er, chapitre 4, section 2, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, il est inséré un article 12/1 rédigé comme suit :
"Art. 12/1. Le recouvrement des impôts sur les revenus dus par une société ayant fait l'objet d'une fusion, d'une scission, d'une opération assimilée à la fusion ou d'une autre dissolution sans qu'il y ait partage total de l'avoir social et établis, selon le cas, dans le chef de la société qui a fait l'objet de l'opération, de la société absorbante ou bénéficiaire, ou des sociétés bénéficiaires, est effectué aussi, selon le cas, dans le chef de la société absorbante ou bénéficiaire ou des sociétés bénéficiaires et, dans ce dernier cas, sauf mentions contraires dans l'acte constatant l'opération, dans le chef des différentes sociétés bénéficiaires au prorata de la valeur réelle de l'actif net qu'elles ont chacune reçu.".
 Art.    4 . Dans le titre 1er, chapitre 4, section 2, du même Code, il est inséré un article 12/2 rédigé comme suit :
"Art. 12/2. Le recouvrement des impôts sur les revenus, établis dans le chef des sociétés visées à l'article 2, § 1er, 5°,  a, alinéa 1er, deuxième tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, peut être poursuivi directement à charge des actionnaires ou associés, dans la mesure où ces impôts correspondent proportionnellement à la part de ces actionnaires ou associés dans le capital.".
 CHAPITRE 2.  - Sommation en cas de droits du trésor en péril
 Art.    5 . A l'article 13 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "la date de son envoi. Cette sommation" sont remplacés par les mots "la date de son envoi, sauf lorsque les droits du Trésor sont en péril, auquel cas la sommation de payer a effet à compter de la date de son envoi. Sauf lorsque les droits du Trésor sont en péril, cette sommation" ;
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "Cette sommation ne peut être envoyée" sont remplacés par les mots "Sauf lorsque les droits du Trésor sont en péril, cette sommation ne peut être envoyée".
 CHAPITRE 3.  - Adaptation du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales au nouveau code des sociétés et des associations
 Art.    6 . Dans l'article 43, § 5, alinéa 2, 2°,  du même Code, les mots ", le siège social et, le cas échéant," sont remplacés par les mots "et, le cas échéant, le siège statutaire et".
 Art.    7 . Dans l'article 50, § 4, du même Code, les mots "du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "du Code des sociétés et des associations".
 Art.    8 . Dans l'article 51, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "une personne morale visée à l'article 17, §  3, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes" sont remplacés par les mots "une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une association étrangère lorsque ces associations dépassent plus d'un des critères visés à l'article 3:47, §  2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations".
 CHAPITRE 4.  - De la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et non fiscales dues par un entrepreneur ou sous-traitant
 Art.    9 . Dans l'article 53, alinéa 1er, du même Code, le 1°, a), est complété par les mots "ainsi que celle de la livraison du béton prêt à l'emploi visée à l'article 1er, a, alinéa 4, vingt-huitième tiret, de l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, à l'exclusion des activités suivantes :
1) culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
2) culture du riz ;
3) culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
4) culture de la canne à sucre ;
5) culture du tabac ;
6) culture de plantes à fibres ;
7) culture de fleurs ;
8) autres cultures non permanentes ;
9) culture de la vigne ;
10) culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
11) culture d'agrumes ;
12) culture de fruits à pépins et à noyau ;
13) culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque ;
14) culture de fruits oléagineux ;
15) culture de plantes destinée à la production de boissons ;
16) culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques ;
17) autres cultures permanentes ;
18) exploitation de pépinières, sauf pépinières forestières ;
19) autre reproduction de plantes ;
20) activités de soutien aux cultures ;
21) préparation des terres ;
22) création de cultures ;
23) pulvérisation des récoltes, y compris par voie aérienne ;
24) taille des arbres fruitiers et des vignes ;
25) transplantation du riz et démariage des betteraves ;
26) location de machines et d'équipements agricoles avec opérateur ;
27) lutte contre les animaux nuisibles (y compris les lapins) en relation avec l'agriculture ;
28) exploitation de systèmes d'irrigation pour l'agriculture ;
29) sylviculture et autres activités forestières ;
30) exploitation forestière ;
31) récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage ;
32) services de soutien à l'exploitation forestière ;
33) services d'aménagement paysager."
 CHAPITRE 5.  - Echange de données en masse par voie électronique
 Art.    10 . L'article 77 du même Code est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Afin de déterminer l'ampleur des avoirs et des revenus qui doivent impérativement être connus en vue d'assurer le recouvrement des créances fiscales et non-fiscales, les demandes de renseignements et la communication de ces renseignements visées au paragraphe 1er peuvent également être effectuées par échanges en masse de données par voie électronique entre l'administration dont relève le fonctionnaire chargé du recouvrement, et les services administratifs de l'Etat, les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, les administrations des Communautés, des Régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, ainsi que les établissements et organismes publics visés au paragraphe 1er, alinéa 2.
En cas d'échange de données par voie électronique, l'origine et l'intégrité du contenu des données sont garanties au moyen de techniques de protection adaptées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les données échangées avec l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales au moment de la demande de celle-ci, se limitent aux données vraisemblablement pertinentes et proportionnées au regard des finalités déterminées de recouvrement de l'échange, conformément à l'article 4 de l'arrêté royal organique du 3 décembre 2009 des services opérationnels du Service public fédéral Finances.
Sans préjudice de la conservation nécessaire pour le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visé à l'article 89 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, les données reçues en application de l'alinéa 1er ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont intervenus la prescription de toutes les actions qui relèvent de la compétence du responsable du traitement, à savoir le SPF Finances, et, le cas échéant, le paiement intégral de tous les montants y liés, ainsi que la cessation définitive des procédures et recours administratifs et judiciaires y liés."
 CHAPITRE 6.  - Corrections techniques du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
 Art.    11 . A l'article 6 du même Code, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, les mots "de kohier" et le mot "worden" sont respectivement remplacés par les mots "het kohier" et le mot "wordt" ;
2° dans le paragraphe 4, le mot "verwerkingsverantwoordelijken", le mot "Overheidienst", et le mot "persoongegevens" sont respectivement remplacés par le mot "verwerkingsverantwoordelijke", le mot "Overheidsdienst", et le mot "persoonsgegevens" ;
3° dans le paragraphe 5, les mots "dan noodzakelijknodig" et le mot "verwerkingsverantwoordelijken" sont respectivement remplacés par les mots "dan nodig" et le mot "verwerkingsverantwoordelijke".
 Art.    12 . Dans l'article 20 du même Code, le mot "prévues" et le mot "relatives" sont respectivement remplacés par le mot "prévus" et le mot "relatifs".
 Art.    13 . A l'article 23 du même Code, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, le mot "nalatigheid-sinteresten" est remplacé par le mot "nalatigheidsinteresten" ;
2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "Wetboek van diverse rechten en taksen" sont remplacés par les mots "Wetboek diverse rechten en taksen".
 Art.    14 . Dans l'article 35, § 3, du même Code, dans le texte néerlandais, les mots "de dienst die daarvoor door de dienst belast" sont remplacés par les mots "de dienst belast".
 Art.    15 . A l'article 37, § 1er, du même Code, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, 2°,  les mots "bij aangetekende envoi" sont remplacés par les mots "bij aangetekende zending" ;
2° dans l'alinéa 4, les mots "de belast" sont remplacés par les mots "de dienst belast".
 Art.    16 . Dans l'article 43, § 4, du même Code, dans le texte néerlandais, les mots "de dienst die daarvoor door de dienst belast" sont remplacés par les mots "de dienst belast".
 Art.    17 . Dans l'article 53, alinéa 1er, phrase liminaire du même Code, dans le texte néerlandais, les mots "55 tot 60" sont remplacés par les mots "54 tot 59".
 Art.    18 . Dans l'article 78 du même Code les mots "qui ressortissent" sont remplacés par les mots "qui relèvent".
 Art.    19 . Dans l'article 78 du même Code, dans le texte néerlandais, les mots "Financiën gehouden" sont remplacés par les mots "Financiën zijn gehouden".
 Art.    20 . Dans l'article 92, alinéa 2, du même Code, dans le texte néerlandais, les mots "artikelen 81, 86, 88 en 91" sont remplacés par les mots "artikelen 85, 86, 88 en 91".
 Art.    21 . Dans l'article 93, § 1er, alinéa 2, du même Code, dans le texte néerlandais, les mots "artikelen 84 tot 88" sont remplacés par les mots "artikelen 85 tot 88".
 TITRE 4.  - MODIFICATIONS DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992
 Art.    22 . L'article 399quater du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 17 mars 2019, est abrogé.
 Art.    23 . Dans l'article 442quater, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 2006 et modifié par la loi du 17 mars 2019 et abrogé par la loi du 13 avril 2019, sauf pour les cas visés à l'article 138 de cette loi, les mots "une association ou fondation visée à l'article 3:47, §  3, ou à l'article 3:51, §  1 à 4, du Code des sociétés et des associations" sont remplacés par les mots "une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une association étrangère lorsque ces associations dépassent plus d'un des critères visés à l'article 3:47, §  2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations".
 TITRE 5.  - MODIFICATION DU CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
 Art.    24 . Dans l'article 93undeciesC, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 20 juillet 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019 et abrogé par la loi du 13 avril 2019, sauf pour les cas visés à l'article 138 de cette loi, les mots "une association ou fondation respectivement visée à l'article 3 :47, §  3, ou à l'article 3 :51, §  1 à 4, du Code des sociétés et des associations" sont remplacés par les mots "une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une association étrangère lorsque ces associations dépassent plus d'un des critères visés à l'article 3 :47, §  2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations".
 TITRE 6.  - MODIFICATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 2019 INTRODUISANT LE CODE DU RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCE DES CREANCES FISCALES ET NON FISCALES
 Art.    25 . Dans l'article 36 de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, les mots "l'article 354, alinéa 4" sont remplacés par les mots "l'article 354, alinéa 5".
 TITRE 7.  - MODIFICATIONS DU CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS
 Art.    26 . Dans l'article 23 2 , alinéa 2, du Code des droits et taxes divers, inséré par la loi du 13 avril 2019, les mots "par le Code" sont remplacés par les mots "par ce livre du Code".
 Art.    27 . A l'article 201 39  du même Code, inséré par la loi du 13 avril 2019, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "concretiseerd" est remplacé par le mot "geconcretiseerd" ;
2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "eeninnings- en invorderingsregister" et le mot "deze" sont respectivement remplacés par les mots "een innings- en invorderingsregister" et le mot "het" ;
3° dans le paragraphe 2, alinéa 4, le mot "verwerkingsverantwoordelijken" est remplacé par le mot "verwerkingsverantwoordelijke";
4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le mot "werden" est remplacé par le mot "werd".
 Art.    28 . Dans l'article 202 9 , § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 12 août 1947, remplacé par la loi du 13 avril 2019, les mots "les articles 224 4  et suivants" sont remplacés par les mots "les articles 2244 et suivants".
 TITRE 8.  - MODIFICATION DE LA LOI DOMANIALE DU 22 DECEMBRE 1949
 Art.    29 . A l'article 3, § 3, de la loi domaniale du 22 décembre 1949, remplacé par la loi du 13 avril 2019, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, le mot "deze" est remplacé par le mot "het" ;
2° dans l'alinéa 3, le mot "Financïen" est remplacé par le mot "Financiën" ;
3° dans l'alinéa 4, le mot "verwerkingsverantwoordelijken" est remplacé par le mot "verwerkingsverantwoordelijke".
 TITRE 9.  - ENTREE EN VIGUEUR
 Art.  30. Les articles 23 et 24 produisent leurs effets à partir du 1er mai 2019.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . L'avantage résultant du crédit d'impôt, tel que visé aux articles 12 à 16 de la loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, pour dépenses non récupérables est calculé de la manière suivante pour l'exercice d'imposition au cours de laquelle le contribuable demande le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables :
- le montant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables est pris comme base de calcul ;
- le montant visé au premier tiret est réduit pour les entreprises considérées comme des petites sociétés sur la base des critères de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations, d'un montant égal au 5 p.c. des dépenses non récupérables ;
- le montant obtenu après application du deuxième tiret est ensuite multiplié par un taux d'intérêt du marché fixé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation applicables au moment où la déclaration demandant le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables est rentrée.
L'avantage prévu à l'alinéa 1er, pour les entreprises qui sont considérées comme des petites sociétés sur la base des critères de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations, est augmenté du montant visé à l'alinéa 1er, deuxième tiret.
 Art.    2 . L'avantage résultant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables, tel que visé aux articles 12 à 16 de la loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, est calculé comme suit pour chaque exercice d'imposition suivant l'exercice d'imposition au cours de laquelle le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables est demandé :
- le montant obtenu après application de l'article 1er, alinéa 1er, deuxième tiret, est pris comme base de calcul ;
- ce montant est réduit du montant des pertes antérieures multiplié par 25 p.c. qui auraient été déduites en plus des revenus professionnels de chaque période imposable suivant l'exercice d'imposition au cours de laquelle le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables est demandé si le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables n'avait pas été appliqué ;
- ce montant est ensuite multiplié par un taux d'intérêt du marché fixé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation applicables au moment de la rentrée de la déclaration pour l'exercice d'imposition concernée.
Le pourcentage visé à l'alinéa 1er, deuxième tiret, est fixé à 20 p.c. pour les entreprises considérées comme des petites sociétés sur la base des critères de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations.
Si le montant déterminé conformément à l'alinéa 1er est inférieur ou égal à zéro, aucun avantage résultant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables n'est accordé à partir de cet exercice d'imposition.
 Art.    3 . La déclaration visée à l'article 14, § 4, de la loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 contient au moins les éléments suivants :
- nom et numéro d'entreprise du contribuable qui demande du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables ;
- une liste d'évènements, qui devaient avoir lieu dans la période comprise entre le 1er octobre 2021 et le 28 janvier 2022 et qui ne peuvent avoir lieu en raison des mesures prises par le gouvernement fédéral, les régions, les communautés, les provinces ou les communes dans le cadre de la pandémie du COVID-19, et pour lesquels le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables est demandé ;
- une liste de la nature et du montant des dépenses non récupérables pour lesquelles le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables est demandé, ventilée par évènement ;
- un résumé du calcul de l'avantage résultant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables ;
- nom et numéro d'entreprise des entreprises, établis en Belgique, qui font partie du même groupe de sociétés que celui que celui visé au premier tiret et bénéficiant d'une aide entrant dans le champ d'application du Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
- le montant des autres aides accordées par le gouvernement fédéral, les régions, les communautés, les provinces ou les communes entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées pendant la période imposable actuelle et les deux dernières périodes imposables clôturées à l'entreprise qui demande le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables ou à une entreprise appartenant au même groupe de sociétés que cette entreprise ;
- le montant des autres aides accordées par le gouvernement fédéral, les régions, les communautés, les provinces ou les communes, à l'entreprise visée au premier tiret qui relèvent d'une décision de la Commission déclarant ces aides compatibles avec le marché intérieur.
 Art.    4 . L'entreprise qui demande le crédit d'impôt pour dépenses non récupérables est informée annuellement par écrit de l'avantage résultant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables déterminé conformément à l'article 1er ou 2.
La communication écrite prévue à l'alinéa 1er est accompagnée de la mention suivante : "Montant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1-8)".
 Art.  5. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
TITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Travail
 CHAPITRE 1er.  - Augmentation du nombre d'heures supplementaires volontaires pour tous les secteurs en 2021 et 2022
 Art.    2 . § 1er. Les 100 heures visées à l'article 25bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail sont portées à 220 heures dans tous les secteurs pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus et pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus. Ces heures supplémentaires additionnelles sont dénommées heures de relance et doivent être prestées pendant la période à laquelle elles se rapportent.
Les heures supplémentaires additionnelles qui, en application de l'article 52 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, ont déjà été prestées pendant l'année 2021 chez les employeurs appartenant aux secteurs cruciaux sont déduites des heures supplémentaires additionnelles qui peuvent être prestées, en application de l'alinéa 1er, pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre inclus.
§ 2. Les heures supplémentaires additionnelles, dénommées heures de relance, qui sont prestées, en application de l'article 25bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus et pendant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus, ne sont pas comptées dans le calcul de la moyenne prévue à l'article 26bis, § 1er, de la même loi et ne sont pas prises en compte pour le respect de la limite prévue à l'article 26bis, § 1erbis, de la même loi.
§ 3. Le sursalaire prévu à l'article 29, § 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail n'est pas applicable aux heures supplémentaires additionnelles, dénommées heures de relance, qui sont prestées pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus et pendant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus, en vertu du § 1er du présent article.
§ 4. L'accord du travailleur relatif aux heures de relance doit être constaté par écrit pour une période renouvelable de six mois. L'accord doit être conclu expressément et préalablement à la période concernée.
Dans la mesure où le travailleur a donné son accord tel que visé à l'article 25bis, § 2, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail pour les heures supplémentaires visées au § 1er, deuxième alinéa, cet accord peut continuer à s'appliquer à partir du 1er juillet 2021 pour la durée restante des six mois.
 Art.    3 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er juillet 2021.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
 Art.    4 . A l'article 33bis, § 1er, de la loi du 24 décembre 1999 relative à la promotion de l'emploi, inséré par la loi du 26 mars 2018, le quatrième alinéa et le cinquième alinéa sont remplacés par un seul alinéa, qui devient le quatrième alinéa, rédigé comme suit:
"L'application du premier alinéa ne peut toutefois pas entraîner pour le travailleur une rémunération à temps plein qui soit inférieure à la rémunération visée à l'article 3 de la convention collective de travail n° 43 du Conseil national du Travail du 2 mai 1988.".
 Art.    5 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er avril 2022.
 CHAPITRE 3.  - Primes uniques d'innovation
 Art.    6 . Dans l'article 31, alinéas 1er et 2, de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, modifié par les lois des 17 mai 2007, 27 mars 2009, 1er février 2011, 17 août 2013, 10 août 2015, 30 septembre 2017 et 26 mai 2019, les mots "1er janvier 2021" sont chaque fois remplacés par les mots "1er janvier 2023".
 Art.    7 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2021.
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
 Art.    8 . A l'article 40 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, modifié par la loi du 2 avril 2021, le point 6° est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Pour la période du 27 juin 2021 au 30 juin 2021 inclus, on entend par employeurs qui appartiennent aux secteurs cruciaux: les commerces, entreprises et services privés et publics qui occupent du personnel et qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, repris à l'annexe 1re de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel qu'en vigueur au 26 juin 2021, ainsi que les producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services qui sont essentiels à l'activité de ces entreprises et de ces services.".
 Art.    9 . L'article 8 produit ses effets le 27 juin 2021.
 Art.    10 . A l'article 52 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, les mots "pour la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 inclus" sont chaque fois remplacés par les mots "pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus";
2° dans le paragraphe 3, les mots "durant la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 inclus" sont remplacés par les mots "durant la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus";
3° dans le paragraphe 4, les mots "durant la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 inclus" sont remplacés par les mots "durant la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus".
 Art.    11 . Dans l'article 58 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 juillet 2021, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Les articles 40 à 53 cessent d'être en vigueur le 30 septembre 2021 à l'exception de l'article 46 qui cesse d'être en vigueur le 31 mars 2021 et de l'article 52 qui cesse d'être en vigueur le 30 juin 2021.".
 Art.    12 . L'article 10 produit ses effets le 1er juillet 2021.
L'article 11 produit ses effets le 30 juin 2021.
 TITRE 3.  - Affaires Sociales
 CHAPITRE UNIQUE.  - Modification du chapitre 7 - Harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisation de sécurité sociale - du Titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
 Art.    13 . Dans l'article 331 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, modifié en dernier lieu par la loi du 16 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
"Pour un salaire trimestriel de référence inférieur à un plafond salarial déterminé S2, un complément est ajouté à F qui évolue de manière linéaire en fonction de la différence entre le plafond salarial et le salaire trimestriel de référence et dont la pente est déterminée par le coefficient {gamma}";
2° l'alinéa 5 est complété par la phrase suivante :
"Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ce que l'on entend par coefficient {gamma}, ce coefficient pouvant être différent selon la catégorie d'occupation, et par plafond salarial S2, ce plafond pouvant être différent selon la catégorie d'occupation.";
3° L'alinéa 6 est complété par la phrase suivante:
"Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les mécanismes par lesquels le plafond salarial S2 est automatiquement adapté à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.".
 Art.    14 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er avril 2022.
 TITRE 4.  - Mesures fiscales
 CHAPITRE 1er.  - Exonération des heures de relance
 Art.    15 . § 1er. Par dérogation aux articles 31, alinéa 2, 1°, et 32 du Code des impôts sur les revenus 1992, sont exonérées d'impôts sur les revenus:
1° les rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus conformément à l'article 2;
2° les rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus conformément à l'article 2.
Les exonérations visées à l'article 15, alinéa 1er, 2°, de la loi du 20 décembre 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, et à l'alinéa 1er, 1°, ne peuvent être octroyées, ensemble, qu'à 120 heures supplémentaires volontaires.
§ 2. Lorsque le contribuable a presté des heures supplémentaires volontaires additionnelles en 2021 et/ou en 2022, et que toutes les rémunérations pour ces heures prestées en 2021, ou respectivement en 2022, ne sont pas payées ou attribuées durant la même période imposable, l'exonération est d'abord imputée sur les rémunérations pour les heures supplémentaires volontaires additionnelles payées ou attribuées durant la période imposable liée à l'année de revenus 2021, ou respectivement à l'année de revenus 2022, et ensuite, le cas échéant, sur les rémunérations pour ces heures supplémentaires payées ou attribuées durant chacune des périodes imposables suivantes.
Lorsque des rémunérations sont payées ou attribuées durant une période imposable pour plus que le nombre d'heures supplémentaires volontaires additionnelles qui peuvent être exonérées pour cette période imposable, l'exonération est imputée proportionnellement sur les rémunérations pour les heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2021, ou respectivement en 2022.
§ 3. La réduction d'impôt pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire visée à l'article 154bis du Code des impôts sur les revenus 1992 et la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'article 275/1 du même Code ne sont pas applicables au travail supplémentaire qui entre en considération pour l'exonération visée au paragraphe 1er, alinéa 1er.
§ 4. Les rémunérations visées au paragraphe 1er, l'alinéa 1er sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du bénéficiaire.
 Art.    16 . Le nombre d'heures supplémentaires volontaires pour lesquelles une exonération est octroyée en application de l'article 16, § 1er, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, de l'article 15 de la loi du 20 décembre 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 ou de l'article 2 de la présente loi, est porté en diminution du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles une exonération peut être octroyée pour la période imposable concernée en application de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 30° du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    17 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er juillet 2021.
L'article 16 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022.
 CHAPITRE 2.  - Augmentation du nombre d'heures supplémentaires avec sursalaire fiscalement avantageuses
 Art.    18 . A l'article 154bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséra par la loi du 3 juillet 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 23 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, dans la première phrase, les mots "pour les exercices d'imposition 2020 et 2021" sont remplacés par les mots "pour les exercices d'imposition 2020, 2021 et 2023";
2° dans l'alinéa 3, la deuxième et troisième phrase sont abrogées;
3° l'alinéa 3 est complété par une phrase, rédigée comme suit:
"Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 2 est également augmenté à 180 heures pour l'exercice d'imposition 2022 pour autant que ces 50 heures de travail supplémentaire additionnelles sont prestées dans la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus et pour l'exercice d'imposition 2024 pour autant que le contingent de base de 130 heures ainsi que ces 50 heures de travail supplémentaire additionnelles sont prestées dans la période allant du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.";
4° dans l'alinéa 7, les mots "des alinéas 3 et 6" sont remplacés par les mots "de l'alinéa 6".
 Art.    19 . A l'article 275/1, du même Code, inséré par la loi du 3 juillet 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 7, la première phrase est complétée par les mots "et à partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022";
2° dans l'alinéa 7, la deuxième et troisième phrase sont abrogées;
3° l'alinéa 7 est complété par une phrase, rédigée comme suit:
"Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 6 est également augmenté à 180 heures pour les rémunérations payées ou attribuées en 2021 pour autant que ces 50 heures de travail supplémentaire additionnelles sont prestées dans la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, et pour les rémunérations payées ou attribuées en 2023 pour autant que le contingent de base de 130 heures ainsi que ces 50 heures de travail supplémentaire additionnelles soient prestées dans la période allant du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2023 inclus. Afin de déterminer s'il s'agit des 180 premières heures de travail supplémentaires prestées en 2021, pour les heures de travail supplémentaire prestées durant la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, un maximum de 130 heures est pris en compte." ;
4° le dernier alinéa est abrogé.
 Art.    20 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er juillet 2021.
 CHAPITRE 3.  - Augmentation du montant maximum du bonus à l'emploi fiscal
 Art.    21 . A l'article 289ter/1, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 19 juin 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "500 euros" sont remplacés par les mots "515 euros";
2° les mots "515 euros", tel que remplacés par 1°, sont remplacé par les mots "520 euros".
 Art.    22 . L'article 21, 1°, entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2023.
L'article 21, 2°, entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2024.
 TITRE 5.  - Modification de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
 Art.    23 . A l'article 14/2, § 1er, alinéa 1er, et à l'article 14/3, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, modifiée en dernier lieu par la loi du 13 avril 2019 portant des dispositions diverses en matière de pension, les mots "1er janvier 2025" sont chaque fois remplacés par les mots "1er janvier 2030".
 Art.    24 . A l'article 14/4 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "1er janvier 2023" sont remplacés par les mots "1er janvier 2027" et les mots "1er janvier 2025" sont remplacés par "1er janvier 2030";
2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et le 1er janvier 2022" sont remplacés par les mots ", le 1er janvier 2022, le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026";
3° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots "et le 1er juillet 2020" sont remplacés par les mots ", le 1er juillet 2020, le 1er juillet 2022 et le 1er juillet 2024";
4° au paragraphe 2, alinéa 3, les mots "1er juillet 2022" sont remplacés par les mots "1er juillet 2026";
5° au paragraphe 3, les mots "1er janvier 2023" sont remplacés par les mots "1er janvier 2027" et les mots "1er janvier 2025" sont remplacés par "1er janvier 2030".
 Art.  25. A l'article 16 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "1er janvier 2025" sont remplacés par les mots "1er janvier 2030";
2° au paragraphe 3, alinéa 8, les mots "1er janvier 2032" sont remplacés par les mots "1er janvier 2037".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 22, alinéa 2, 4°, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié en dernier lieu par la loi du 19 avril 2018, les mots "vingt et un ans" sont remplacés par les mots "dix-huit ans".
 Art.  3. Dans l'article 41, alinéa 1er, 2°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 7 janvier 2014, les mots "vingt et un ans" sont remplacés par les mots "dix-huit ans".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiées, fait à Helsinki le 20 juillet 2016, sortira son plein et entier effet.

 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiées, fait à Helsinki le 20 juillet 2016
(NOTE : pour  l'Accord, voir  2016-07-20/50 )


text:
TITRE 1er.  - DISPOSITION GENERALE
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - LE REGISTRE DES CREDITS AUX ENTREPRISES
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° Banque : la Banque Nationale de Belgique, visée par la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique ;
2° Registre : le Registre des crédits aux entreprises visé à l'article 3 ;
3° agent déclarant :
a) établissement de crédit : un établissement de crédit résident au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le Règlement (UE) n°  648/2012 ;
b) entreprise de leasing : une entreprise résidente agréée conformément à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement ;
4° résident : ayant un centre d'intérêt économique sur le territoire économique belge tel que défini à l'article 1 (4) du Règlement (CE) n°  2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne ;
5° contrat : un accord juridiquement contraignant entre deux parties ou plus en vertu duquel un ou plusieurs instruments sont créés :
a) contrat de crédit : un contrat conclu entre un ou plusieurs établissements de crédit agissant en tant que créancier et une ou plusieures parties agissant en tant que débiteur, par lequel le créancier met des fonds à disposition du débiteur, dans le cadre d'une activité professionnelle, y compris par des facilités de découvert non autorisées sur un compte, ou s'engage à mettre des fonds à disposition, et le débiteur s'engage à les rembourser ;
b) contrat de leasing : un contrat conclu entre une ou plusieurs entreprises de leasing et un ou plusieurs débiteurs résidents, dans le cadre d'une activité professionnelle, pour autant que le contrat réponde aux critères établis dans l'article 1er de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement ;
6° instrument : une disposition spécifique faisant partie d'un contrat et présentant des caractéristiques particulières, qui permet à un débiteur de recevoir des fonds d'un créancier ou de bénéficier de droits d'usage sur un actif ;
7° risque de crédit : le risque qu'une contrepartie ne paie pas une somme d'argent qu'elle est contractuellement tenue de payer ;
8° protection : une assurance ou couverture contre un incident de crédit ;
9° unité institutionnelle : une entité économique caractérisée par une autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale, telle que définie aux paragraphes 2.12 et 2.13 de l'annexe A du Règlement (UE) n°  549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne ;
10° entreprise : une unité institutionnelle qui agit dans le cadre de ses activités professionnelles ;
11° entité juridique : toute unité institutionnelle constituée sous la forme d'une personne morale, ou toute unité institutionnelle partie d'une personne morale, qui, en vertu de la législation nationale qui lui est applicable, peut bénéficier de droits et être soumise à des obligations juridiques. L'expression entité juridique a le même sens qu'à l'article 1, point 5), du Règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2016/13) ;
12° entreprise personne physique : toute unité institutionnelle personne physique qui ne peut être considérée comme une entité juridique et qui agit dans le cadre de ses activités professionnelles ;
13° personne physique : toute unité institutionnelle personne physique qui ne peut être considérée comme une entité juridique et qui n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles ;
14° contrepartie: une unité institutionnelle
a) qui est partie à un instrument en tant que débiteur, créancier, organe de gestion ou initiateur ;
b) qui est partie à une protection en tant que fournisseur de protection; ou
c) qui est affiliée à une partie à un instrument ou une protection en tant que entreprise du siège social, entreprise mère immédiate, ou entreprise mère ultime ;
15° débiteur : la contrepartie soumise à une obligation inconditionnelle d'effectuer les remboursements découlant d'un instrument ;
16° créancier : la contrepartie qui supporte le risque de crédit d'un instrument, hormis un fournisseur de protection ;
17° fournisseur de protection : la contrepartie qui accorde une protection contre un incident de crédit contractuellement couvert et qui supporte le risque de crédit de cet incident ;
18° organe de gestion : la contrepartie responsable de la gestion administrative et financière d'un instrument ;
19° initiateur : la contrepartie d'une opération de titrisation d'un instrument telle que définie à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1075/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des véhicules de titrisation (BCE/2013/40) ;
20° entreprise du siège social : entité juridique dont une unité institutionnelle partie d'une personne morale est juridiquement dépendante ;
21° entreprise mère immédiate : entité juridique qui détient un pouvoir de contrôle direct sur une entité juridique distincte. L'expression entreprise mère a le même sens qu'à l'article 2, point 9), de la directive (UE) 2013/34 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
22° entreprise mère ultime : entité juridique qui détient un pouvoir de contrôle ultime sur une entité juridique distincte et n'est contrôlée par aucune autre entité juridique. L'expression entreprise mère a le même sens qu'à l'article 2, point 9), de la directive (UE) 2013/34 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
23° date fin d'un instrument : date à partir de laquelle un agent déclarant n'est plus soumis à l'obligation de communication d'un instrument selon les conditions définies par le Roi, tel que prévu à l'article 4 ;
24° RGPD : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
 Art.    3 . La Banque est chargée de la gestion d'un registre contenant les données relatives :
1° aux instruments créés en vertu de contrats définis à l'article 2, 5°  ;
2° aux protections reçues ;
3° aux contreparties liées aux instruments et protections.
Les agents déclarants doivent communiquer ces données et leurs modifications ultérieures au Registre, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Sans préjudice des obligations propres aux agents déclarants, la Banque est le responsable du traitement des données à caractère personnel enregistrées dans le Registre en ce qui concerne la réception de ces données transmises par les agents déclarants, leur classement et leur conservation, leur utilisation dans les limites fixées par la loi, leur communication dans les cas où elle y est habilitée par la loi, ainsi que la protection, l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel sous les conditions prévues par la loi.
 Art.    4 . Le Roi, sur proposition du ministre des Finances, détermine :
1° les données visées à l'article 3 qui doivent être communiquées par les agents déclarants ;
2° les délais et fréquences de communication ;
3° les conditions et les modalités de communication et de mise à jour des données.
Le Roi peut fixer un seuil minimal de montant total de risque de crédit sur la base duquel certains agents déclarants peuvent être exemptés de communiquer leurs contrats au Registre.
 Art.    5 . Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, et afin d'identifier une contrepartie qui est une personne physique et qui n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles, les agents déclarants utilisent le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques que ces personnes physiques sont tenues de leur communiquer préalablement à la conclusion d'un contrat s'ils disposent de ce numéro.
Pour les contrats existant à la date d'entrée en vigueur de la loi, les agents déclarants sont habilités :
1° à réutiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dont ils disposeraient déjà dans le cadre d'une autre finalité prévue par ou en vertu de la loi ;
2° s'ils ne disposent pas de ce numéro d'identification, de demander à leur contrepartie de leur communiquer ce numéro s'ils en disposent, de l'enregistrer dans leurs fichiers sous une forme numérique et structurée, et de l'utiliser pour identifier la contrepartie.
 Art.    6 . La Banque est habilitée à enregistrer le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques et à l'utiliser dans ses relations avec les agents déclarants dans le cadre de la présente loi. La Banque est également habilitée à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques en vue de la gestion interne du Registre, ainsi que dans ses relations avec le Registre national des personnes physiques et avec la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux fins exclusives de l'accomplissement des tâches visées par la présente loi et ses arrêtés d'exécution, la Banque, agissant à l'intervention des membres de son personnel, désignés à cette fin nommément et par écrit par le membre de son comité de direction ayant le Registre sous son autorité en raison de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions spécifiques, est autorisée à accéder aux informations mentionnées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2°  et 5°,  et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et à enregistrer ces informations.
 Art.    7 . Les informations obtenues en application de l'article 6, alinéa 2, ne peuvent être communiquées, dans les limites de l'exécution des tâches visées par cette loi, qu'aux seuls agents déclarants et aux personnes qui, en vertu des dispositions légales et des dispositions d'exécution applicables, sont autorisés à recevoir de la Banque les informations enregistrées au nom de la personne physique concernée.
 Art.    8 . La Banque élabore les instructions administratives et techniques à respecter par les agents déclarants et par les personnes autorisées à consulter les données du Registre.
 TITRE 3.  - DEVOIR D'INFORMATION A L'EGARD DES ENTREPRISES PERSONNES PHYSIQUES ET DES PERSONNES PHYSIQUES
 Art.    9 . Lorsqu'une contrepartie d'un contrat est une entreprise personne physique ou personne physique, l'agent déclarant est tenu de communiquer à cette personne, préalablement au premier enregistrement dans le Registre, les informations suivantes :
1° le nom du Registre, la gestion du Registre par la Banque et les coordonnées du délégué à la protection des données de la Banque;
2° le fait que les données visées à l'article 3 et portant sur la personne concernée sont enregistrées dans le Registre conformément aux dispositions de la présente loi ;
3° les finalités de l'enregistrement dans le Registre, à savoir la gestion du Registre en vue de procurer aux agents déclarants des informations leur permettant d'évaluer correctement les risques liés à leurs débiteurs et de procurer à la Banque, en tant qu'autorité de supervision, les données nécessaires à une bonne évaluation des risques supportés par le secteur financier, ainsi que pour ses activités scientifiques ou statistiques ou pour les autres activités menées conformément à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque, telles que la politique monétaire et autre, et le fait que la présente loi constitue la base juridique de cet enregistrement ;
4° le nom et l'adresse de l'agent déclarant qui communique les données au Registre ainsi que les coordonnées du délégué à la protection des données de cet établissement ;
5° l'existence d'un droit d'accès aux données et de rectification de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1er ;
6° les délais de conservation qui sont applicables aux données visées à l'article 3 et portant sur la personne concernée, conformément à l'article 12 ;
7° le droit de la personne concernée de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données.
La Banque est dispensée de cette obligation.
 TITRE 4.  - CONSULTATION, COMMUNICATION ET CONSERVATION DES DONNEES DU REGISTRE
 Art.    10 . § 1er. Selon les règles établies par le Roi, sur proposition du ministre des Finances, le Registre peut être consulté par les agents déclarants, soit préalablement à la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une évaluation des risques concernant une contrepartie potentielle, soit dans le cadre de la gestion d'un contrat.
Le Roi peut, le cas échéant par catégorie d'agents déclarants, limiter les données enregistrées dans le Registre qui leur sont communiquées.
Le Registre ne peut pas être consulté à des fins de prospection commerciale.
§ 2. La Banque peut communiquer les données du Registre :
1° à l'Autorité des services et marchés financiers, pour l'exécution des missions qui lui ont été confiées par ou en vertu de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. Dans ce cadre, l'Autorité des services et marchés financiers est uniquement autorisée à obtenir des informations agrégées concernant le nombre, le montant et le type de crédit accordé par l'agent déclarant ;
2° à l'Autorité belge de protection des données, pour autant qu'il s'agisse de données à caractère personnel ou de l'information dont elle a besoin pour l'exécution des missions qui lui ont été confiées par ou en vertu du RGPD et par ou en vertu de la loi ;
3° à la Banque centrale européenne (BCE) en vertu du Règlement (EU) n°  2016/867 de la BCE du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit. Dans ce cadre, les données communiquées pourront être consultées et utilisées par la BCE et les banques centrales nationales étrangères conformément au règlement précité, y compris pour la création et le maintien par les banques centrales nationales de retour de données vers leurs agents déclarants, à condition que leurs finalités, les données enregistrées et la protection légale qu'elles assurent en matière de secret professionnel soient équivalentes à celles du Registre et qu'elles fournissent leurs données à titre de réciprocité ;
4° au cours d'un témoignage en justice en matière pénale ainsi que par sollicitation spécifique et motivée du procureur du Roi;
5° aux agents du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie dans la mesure où ils doivent intervenir dans le cadre du titre 5 ;
6° dans les cas où la communication de telles données est prévue ou autorisée par ou en vertu d'une loi.
§ 3. Les personnes qui ont obtenu des données du Registre doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le caractère confidentiel de ces données et leur usage aux seules fins prévues aux paragraphes 1 et 2. Les données du Registre ne peuvent être rendues publiques. Les agents déclarants qui ont obtenu des données du Registre doivent veiller à ce que seules les personnes agissant sous leur autorité et ayant besoin des données du Registre dans l'exercice de leurs fonctions aient accès à ces données.
 Art.    11 . § 1er Selon les modalités fixées par le Roi, sur proposition du ministre des Finances, chaque personne physique et chaque entreprise personne physique a accès, sans frais, aux données enregistrées à son nom dans le Registre et peut librement et sans frais demander la rectification des données erronées, conformément aux articles 15 et 16 du RGPD.
Ces droits sont néanmoins limités dans le sens que les personnes concernées ne disposent pas d'un droit d'accès visé à l'article 15 du RGPD et du droit de rectification visé à l'article 16 du même règlement pour ce qui concerne certaines données purement internes des agents déclarants dans le Registre qui ne constituent pas des éléments du contrat visé à l'article 2, 5°. Le Roi détermine les données dont le traitement est soumis à cette exception au droit d'accès et au droit de rectification.
Outre les exceptions prévues aux articles 14, paragraphe 5, point c), 17, paragraphe 3, point b), et 18, paragraphe 2, du RGPD, les articles 13, 19 et 21 de ce règlement ne sont pas applicables aux traitements de données à caractère personnel exercés par la Banque dans le cadre de la gestion du Registre. L'article 5 du RGPD ne s'applique pas à ces mêmes traitements dans la mesure où les dispositions de cet article 5 correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22 du RGPD.
§ 2. Chaque personne morale a accès, sans frais, aux données enregistrées à son nom dans le Registre et peut demander la rectification des données erronées. Le Roi, sur proposition du ministre des Finances, fixe les modalités de la consultation et de rectification du Registre par les personnes morales bénéficiaires.
La limitation et l'autorisation pour le Roi y afférente telles que prévues dans le deuxième alinéa du premier paragraphe valent également pour les personnes morales exerçant leur droit d'accès ou de rectification.
§ 3. Sauf lorsque les données figurant dans le Registre sont erronées en raison d'une mauvaise manipulation de ces données par la Banque elle-même, la personne au nom de laquelle ces données ont été enregistrées est tenue d'exercer le droit de rectification prévu aux paragraphes 1er et 2 du présent article, de préférence directement auprès de l'agent déclarant qui a communiqué ces données au Registre. Au cas où une demande de rectification est transmise à la Banque en vertu des paragraphes 1er et 2 du présent article et où les données figurant dans le Registre ne sont pas erronées en raison d'une mauvaise manipulation par la Banque, celle-ci a l'obligation de transmettre cette demande de rectification à l'agent déclarant qui a communiqué les données litigieuses au Registre, en requérant de cet agent déclarant qu'il corrige les données erronées tant dans ses propres fichiers que dans le Registre. A défaut pour l'agent déclarant de procéder à la rectification, la Banque peut l'effectuer elle-même d'office sur la foi d'un jugement ou arrêt exécutoire confirmant l'inexactitude des données enregistrées.
§ 4. Le droit d'accès prévu aux paragraphes 1er et 2 du présent article accorde aux entreprises personnes physiques, personnes physiques et morales concernées le droit de disposer d'un relevé :
1° des agents déclarants qui ont consulté les données figurant dans le Registre qui portent sur les personnes concernées dans les six mois précédant la date de la demande d'accès, en vertu de l'article 10, paragraphe 1er;
2° des instances auxquelles les données figurant dans le Registre qui portent sur les personnes concernées ont été communiquées dans les six mois précédant la date de la demande d'accès, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, à l'exception des communications au procureur du Roi.
A cette fin, la Banque conserve les données déterminées par le Roi, sur proposition du ministre des Finances, relatives à ces consultations et communications.
 Art.    12 . § 1er. En vue de leur communication, conformément à l'article 10, § 2, les données visées à l'article 3 :
1° relatives à un instrument ou une protection sont conservées dans le Registre jusqu'à deux ans après la période de consultation, visée à l'article 10, § 1, qui court jusqu'à la date de fin de cet instrument ou de cette protection ;
2° relatives à une contrepartie sont conservées dans le Registre jusqu'à deux ans après la période de consultation, visée à l'article 10, § 1, qui court jusqu'à la date de fin du dernier instrument et de la dernière protection auxquels elle est liée.
Le Roi, sur proposition du ministre des Finances, peut réduire les délais de conservation précités.
§ 2. En vue de leur utilisation pour les finalités visées à l'article 20, la Banque peut conserver les données visées à l'article 3 :
1° relatives à un instrument ou une protection jusqu'à trente ans après la fin de cet instrument ou de cette protection ;
2° relatives à une contrepartie jusqu'à trente ans après la fin du dernier instrument et de la dernière protection auxquels elle est liée.
Pour autant que les données concernent des entreprises personnes physiques ou des personnes physiques, la conservation visée dans le présent paragraphe se fait sous une forme pseudonymisée.
§ 3. La Banque conserve les données relatives aux consultations et aux communications déterminées par le Roi en vertu de l'article 11, § 4, durant une période de cinq ans à compter de la date des consultations et communications respectives.
 TITRE 5.  - SANCTIONS, RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS
 Art.    13 . § 1er. Sans préjudice des compétences des fonctionnaires de police de la police locale et fédérale, les agents commissionnés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions sont compétents pour rechercher et constater les infractions à la présente loi et aux règlements pris en exécution de celle-ci.
§ 2. Les constatations des agents visés au paragraphe 1er reprises dans les procès-verbaux établis par eux font foi jusqu'à preuve du contraire.
Dans les trente jours qui suivent la constatation de l'infraction, une copie du procès-verbal est remis au contrevenant, de la manière prévue à l'article XV.2, § 2, du Code de droit économique.
§ 3. Les agents visés au paragraphe 1er recherchent et constatent les infractions conformément aux dispositions du livre XV, titre 1er, chapitre 1re, du Code de droit économique.
§ 4. Lorsque l'on constate que l'agent déclarant ne respecte pas les dispositions des articles 3 et 4 et des arrêtés et règlements pris en exécution de ceux-ci, les agents visés au paragraphe 1er transmettent les constatations à la Banque en vue de l'application de la procédure visée à l'article 19.
§ 5. Lorsqu'il est constaté qu'un acte constitue une infraction visée à l'article 17, §§ 1er et 3, les agents visés au paragraphe 1er peuvent adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte, conformément à l'article XV.31 du Code de droit économique.
§ 6. Lorsque des infractions telles que visées à l'article 17, §§ 1er et 3, sont constatées, le directeur général de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie peut proposer une transaction aux contrevenants, conformément à l'article XV.61 du Code de droit économique.
Le montant de la transaction ne peut être supérieur au montant maximum de l'amende fixé à l'article 17, §§ 1er et 3, majoré des décimes additionnels.
Les modalités de paiement et de perception de cette transaction sont celles visées dans l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif au règlement transactionnel des infractions aux dispositions du Code de droit économique et ses arrêtés d'exécution, dans sa version en vigueur au 9 mai 2014.
 Art.    14 . § 1er. Sans préjudice de la procédure d'avertissement visée à l'article 13, § 5, les infractions visées à l'article 17, §§ 1er et 3, peuvent faire l'objet de :
1° soit l'application de la procédure de transaction visée à l'article 13, § 6 ;
2° soit une poursuite administrative avec application de la procédure visée au titre 1/2 du livre XV du Code de droit économique, à l'exception de l'article XV.60/20 ;
3° soit une poursuite pénale.
§ 2. La poursuite se fait conformément au titre 1/1 du livre XV du Code de droit économique.
 Art.    15 . § 1er. Le ministère public notifie aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique sa décision d'intenter ou non les poursuites pénales, ou de proposer ou non l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent comme visé à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code.
Lorsque le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales, ou à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code, ou si le ministère public n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception du procès-verbal consignant l'infraction, les agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique décident s'il y a lieu d'entamer la procédure d'amende administrative.
§ 2. Si le ministère public renonce à intenter les pour-suites pénales ou à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code, il envoie une copie des pièces de procédure des actes d'enquête complémentaires aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique.
 Art.    16 . La Banque peut demander aux agents visés à l'article 13, § 1er, de vérifier, en ce qui concerne un agent déclarant, que les données communiquées à la Banque en vertu de la présente loi sont correctes et complètes.
Les agents visés à l'article 13, § 1er, évaluent la demande de la Banque et procèdent si nécessaire à une enquête. Le cas échéant, ils informent la Banque du résultat de leur enquête.
 Art.    17 . § 1er. A l'exception des cas visés à l'article 10, § 2, 2°,  dans lesquels l'Autorité de protection des données est compétente pour infliger des sanctions en vertu des dispositions du chapitre 8 du RGPD, sont punis d'une amende administrative ou pénale de 26 euros à 1 000 000 d'euros :
1° ceux qui ne se conforment pas à l'obligation visée à l'article 9 ;
2° ceux qui ne se conforment pas au prescrit de l'article 10, § 1er, dernier aliéna, ou § 3.
§ 2. Les dispositions du titre 2, chapitre 1/1, du livre XV du Code de droit économiquesont applicables aux amendes administratives visées la présente loi.
Les décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont également applicables aux amendes administratives.
§ 3. Est puni d'une amende administrative ou pénale de 50 à 10 000 euros, celui qui, volontairement, empêche ou entrave l'exécution de la mission des personnes mentionnées à l'article 13, § 1er, chargées de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente loi.
 Art.    18 . Les articles XV.69, XV.71, XV.72 XV.73 et XV.74 du Code de droit économique sont applicables aux infractions pénales visées à l'article 17.
 Art.    19 . § 1er. Si l'agent déclarant ne respecte pas les dispositions des articles 3 et 4 ainsi que des arrêtés et règlements pris pour leur exécution, la Banque peut imposer des astreintes à cet agent déclarant. La Banque tient compte lors de sa prise de décision des sanctions qui ont déjà été infligées ou qui le seront par la Banque centrale européenne dans le cadre d'une procédure d'infraction portant sur les mêmes faits et consulte la Banque centrale européenne à ce sujet.
§ 2. Ces astreintes s'élèvent, pour une procédure d'infraction relative aux mêmes faits, au maximum à 1 000 000 d'euros au total et au maximum à 10 000 euros par jour de retard. Lors de la détermination du montant de l'astreinte, il est tenu particulièrement compte :
a) de la gravité et du caractère répété de l'infraction ;
b) de l'assise financière de l'agent déclarant concerné, telle qu'elle ressort entre autres du chiffre d'affaires annuel mondial total ou de l'actif net consolidé de l'agent déclarant ;
c) des sanctions qui ont déjà été infligées ou qui le seront par la Banque centrale européenne dans le cadre d'une procédure d'infraction portant sur les mêmes faits.
§ 3. Le Roi, sur proposition du ministre des Finances, détermine les modalités d'application du présent article, en ce compris la qualification des infractions et la procédure d'infraction que la Banque est tenue de suivre pour imposer ces astreintes. Les astreintes imposées en application du paragraphe 1er sont perçues au profit du Trésor par l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales.
§ 4. L'agent déclarant peut, selon la procédure accélérée déterminée par le Roi en vertu de l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, introduire devant le Conseil d'Etat un recours contre la décision par laquelle la Banque nationale de Belgique impose des astreintes à ces déclarants.
 TITRE 6.  - DISPOSITIONS DIVERSES
 Art.    20 . La Banque est habilitée à utiliser les informations enregistrées dans le Registre à des fins scientifiques ou statistiques ou dans le cadre de ses activités menées conformément à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, sans préjudice de l'application du RGPD en ce qui concerne les données à caractère personnelles qui sont enregistrées dans le Registre.
 Art.    21 . La Banque est habilitée à demander aux agents déclarants le remboursement des frais qu'elle expose pour la collecte, l'enregistrement, la gestion, le contrôle et la diffusion des données du Registre. Les modalités et le tarif de l'indemnisation sont arrêtés par la Banque en concertation avec les agents déclarants représentés par leurs associations professionnelles.
 Art.    22 . Les arrêtés prévus par la présente loi seront pris après avis de la Banque.
 Art.    23 . Les articles 2 à 20 et 23 de la loi du 4 mars 2012 relative à la Centrale des crédits aux entreprises sont abrogés le 1er janvier 2022. La Banque est autorisée à prolonger la période pendant laquelle la Centrale des crédits aux entreprises peut être utilisée de 6 mois pour une partie ou la totalité des agents déclarants.
Les données qui ont été collectées en vertu de la loi précitée peuvent être conservées par la Banque durant 30 ans après la date d'abrogation précitée uniquement aux fins prévues à l'article 20 et après pseudonymisation des entreprises personnes physiques et personnes physiques dont les données seront conservées.
 Art.    24 . Pour les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui doivent être communiqués au Registre conformément à l'article 25, la notification visée à l'article 9 prend la forme d'un avis non nominatif au Moniteur belge, émanant du ministre ayant les Finances dans ses attributions. En ce qui concerne les facilités de découvert non autorisées sur un compte, cet avis non nominatif vaut pour tous les comptes ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.  25. Excepté en ce qui concerne l'article 10, paragraphe 1er, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, la présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Avant le 1er janvier 2022 les établissements de crédit doivent avoir communiqués au Registre les données visées à l'article 3 relatives aux contrats existant au ou à partir du 30 septembre 2018, à l'exception des données relatives aux contreparties entreprise personne physique ou personnes physiques pour lesquelles les données relatives aux contrats existant au ou à partir du 31 décembre 2020 doivent avoir été communiquées avant le 1er janvier 2022.
Avant le 1er janvier 2022, les entreprises de leasing doivent avoir communiqué au Registre les données visées à l'article 3 relatives aux contrats existant au ou à partir du 31 décembre 2020.
La Banque est habilitée à autoriser que tout ou partie du périmètre des données à communiquer par un agent déclarant en vertu de l'article 3 soit temporairement restreint. Pour les données dont la date de première communication débute ou est postérieure au 31 décembre 2020, l'allègement des obligations de communication ne peut toutefois excéder les six premiers mois.