text:
CHAPITRE 1er .  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution coordonnée.
Elle transpose partiellement la Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la Directive 2003/54/CE ainsi que la Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la Directive 2003/55/CE.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 41°, les mots " en premier lieu " sont abrogés;
2° le 42° est complété les mots suivants : " , à l'exception des installations électriques des clients en aval, alimentés par le réseau de traction ferroviaire. ";
3° le 43° est remplacé par ce qui suit;
" 43° " gestionnaire de réseau fermé industriel " : personne physique ou morale propriétaire d'un réseau fermé industriel ou disposant d'un droit d'usage sur un tel réseau, et qui a été reconnu comme gestionnaire de réseau fermé industriel par les autorités compétentes; ";
4° un 43° bis, rédigé comme suit, est inséré entre le 43° et le 44° :
" 43° bis " gestionnaire de réseau de traction ferroviaire " : personne physique ou morale propriétaire d'un réseau de traction ferroviaire ou disposant d'un droit d'usage sur un tel réseau, et qui a été reconnu comme gestionnaire de réseau de traction ferroviaire par le ministre; ".
 Art.    3 . A l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mai 2009, les mots " l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité " sont remplacés par les mots " l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité, la révision, le renouvellement, la renonciation, le transfert et toute autre modification d'une autorisation individuelle délivrée sur base de la présente loi sont " .
 Art.    4 . A l'article 8, § 1erbis, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 4 est abrogé;
2° l'alinéa 5 est abrogé.
 Art.    5 . A l'article 10 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 août 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 2ter, alinéa 8, le b) est remplacé par ce qui suit :
" b) la commission décide, compte tenu des rectifications apportées par le gestionnaire du réseau, d'abandonner la procédure de certification en cours. ";
2° au paragraphe 2ter, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 8 et 9 :
" Lorsque la procédure est initiée sur décision motivée de la Commission européenne, la commission informe, le cas échéant, la Commission européenne du caractère caduc de la procédure de certification tel que prévu à l'alinéa 8. ".
3° au paragraphe 2quater, alinéa 3, le mot " transaction " entre les mots " la commission toute " et les mots " qui aurait pour " est remplacé par le mot " situation " et le mot " transaction " entre les mots " une telle " et les mots " ne peut se " est remplacé par le mot " situation " et les mots " conclusion de la transaction " sont remplacés par les mots " persistance d'une telle situation ".
4° au paragraphe 2quater, alinéa 4, les mots " ou de la disparition de toute situation visée à l'alinéa 2 " sont insérés entre les mots " projet de transaction " et " rend la procédure ".
 Art.    6 . L'article 12bis, § 5, 8°, de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012, est remplacé par ce qui suit :
" Les différents tarifs sont conçus sur la base d'une structure uniforme sur le territoire desservi par le gestionnaire du réseau de distribution. En cas de fusion de gestionnaires de réseaux de distribution, des tarifs différents peuvent continuer à être appliqués dans chaque zone géographique desservie par les anciens gestionnaires de réseaux de distribution, afin de permettre la rationalisation visée par la fusion. ".
 Art.    7 . A l'article 18bis de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er est remplacé comme suit :
" § 1er. Toute personne physique ou morale propriétaire ou toute personne physique ou morale qui dispose d'un droit d'usage sur un réseau répondant aux critères d'un réseau fermé industriel tel que défini à l'article 2, 41°, et au sein duquel la distribution d'électricité se fait à une tension nominale supérieure à 70 kV, doit déclarer ce réseau à la Direction générale de l'Energie au minimum 2 mois avant sa mise en service ou dans un délai de six mois suivant la publication de la loi du ... portant dispositions diverses en matière d'énergie .
Cette déclaration se fait en quatre exemplaires et comprend notamment :
1° l'argumentation que le réseau répond à la définition de réseau fermé industriel conformément à l'article 2, 41° ;
2° un schéma fonctionnel du réseau fermé industriel;
3° une déclaration de la conformité avec le règlement technique en ce qui concerne la partie du réseau fermé industriel exploité à une tension nominale supérieure à 70 kV;
4° la proposition de la personne physique ou morale propriétaire ou disposant d'un droit d'usage sur le réseau concerné souhaitant obtenir la qualité de gestionnaire du réseau fermé industriel;
5° la déclaration de la personne physique ou morale propriétaire ou disposant d'un droit d'usage sur le réseau concerné par lequel il s'engage à respecter les dispositions applicables au gestionnaire de réseau fermé industriel, en vertu de la présente loi.
Sur proposition de la Direction générale de l'Energie, après avis de la commission et du gestionnaire du réseau ainsi qu'après avoir donné la possibilité aux Régions concernées de remettre un avis dans un délai de 60 jours, le ministre peut conférer la reconnaissance du réseau en tant que réseau industriel fermé.
Sur proposition de la Direction générale de l'Energie, et après avis de la commission et du gestionnaire du réseau, le ministre peut conférer la qualité de gestionnaire de réseau fermé industriel pour la partie du réseau industriel fermé exploité à une tension nominale supérieure à 70 kV à la personne physique ou morale propriétaire ou disposant d'un droit d'usage sur un réseau qui en fait la demande.
La Direction générale de l'Energie publie et met à jour sur son site Internet la liste des gestionnaires de réseaux fermés industriels. ";
2° le § 4 est abrogé.
 Art.    8 . L'article 18ter de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 18ter. Les dispositions concernant un réseau fermé industriel telles que mentionnées dans l'article 18bis, §§ 2 et 3, sont en raison de l'indivisibilité technique et économique du réseau applicables au réseau de traction ferroviaire, dans la mesure où aucune autre réglementation n'est prévue dans la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.
Sur proposition de la Direction générale de l'Energie, après avis de la commission et du gestionnaire du réseau, ainsi qu'après avoir donné la possibilité aux Régions concernées de remettre un avis dans un délai de 60 jours, le ministre peut conférer la qualité de gestionnaire de réseau traction ferroviaire à la personne physique ou morale propriétaire ou disposant d'un droit d'usage du réseau concerné. ".
 Art.    9 . Dans l'article 20bis, § 2, alinéa 2 de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012, les mots " et PME " sont insérés entre les mots " des clients finals résidentiels " et les mots " sur leur site internet ".
 Art.    10 . Dans l'article 21, alinéa 1er, 1°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012, les mots " , y compris l'efficacité énergétique, " sont remplacés par les mots " en ce qui concerne la protection contre les radiations ionisantes et des transits de déchets radioactifs, la protection de l'environnement dans les espaces marins visés à l'article 6 " et les mots " et la protection du climat pour leurs activités sur le réseau de transport " sont remplacés par les mots " dans les espaces marins visés à l'article 6 ".
 Art.    11 . Dans l'article 21bis, § 1er, alinéa 3, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012, le 1° est remplacé comme suit :
" 1° au financement des obligations résultant de la dénucléarisation des sites nucléaires BP1 et BP2 (l'ancienne usine pilote de retraitement Eurochemic ou passif BP1; l'ancien département Déchets du Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire ou passif BP2) à Mol-Dessel et du quart de la dénucléarisation du réacteur BR3 au passif technique du Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire à Mol, ainsi que du traitement, du conditionnement, de l'entreposage et du stockage des déchets radioactifs accumulés, y compris les déchets radioactifs résultant des dénucléarisations citées, résultant des activités nucléaires aux sites et réacteur cités. L'intervention de la cotisation fédérale dans le quart du coût de démantèlement du réacteur BR3 est uniquement due à partir de l'année où un déficit de financement risque de survenir pour le passif technique du SCK.CEN. L'intervention de la cotisation fédérale dans ce passif ne fait pas partie de l'équilibre régional visé au quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Etudes de l'Energie nucléaire et modifiant les statuts de ce Centre ".
 Art.    12 . A l'article 21ter, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° dans les fonds suivants au bénéfice de l'Organisation nationale des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies, en vue du financement de la mise en oeuvre des mesures visées à l'article 21bis, § 1er, alinéa 1er, 1° :
- le fonds, appelé " passif BP ", pour ce qui concerne la partie de la dénucléarisation des sites nucléaires BP1 et BP2;
- le fonds, appelé " BR3 ", pour ce qui concerne le quart de la dénucléarisation du réacteur BR3 du passif technique du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire à Mol. ";
2° à l'alinéa 1er, le 6°, est abrogé;
3° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3 :
" Chaque trimestre, la commission remet un aperçu aux ministres ayant l'Energie, le Budget et les Finances dans leurs attributions, sur la hauteur et l'évolution des fonds visés à l'alinéa 1er, à l'exception du fonds visé à l'alinéa 1er, 1°. ".
 Art.    13 . A l'article 23 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012, la modification suivante est apportée :
1° au paragraphe 1er, alinéa 2, 7°, le mot " finals " entre les mots " les clients " et les mots " bénéficient du " est abrogé;
 CHAPITRE 3.  . - Modifications de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
 Art.    14 . Dans l'intitulé de la Section 1er du Chapitre III et de la Section 1er du Chapitre IV de la même loi, les mots " de gaz naturel " sont abrogés.
 Art.    15 . A l'article 8 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 août 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 4ter, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 8 et 9 :
" Lorsque la procédure est initiée sur décision motivée de la Commission européenne, la commission informe, le cas échéant, la Commission européenne du caractère caduc de la procédure de certification tel que prévu à l'alinéa 8. "
2° au paragraphe 4quater, alinéa 3, le mot " transaction " entre les mots " la commission toute " et les mots " qui aurait pour " est remplacé par le mot " situation ", le mot " transaction " entre les mots " une telle " et les mots " ne peut se " est remplacé par le mot " situation " et les mots " conclusion de la transaction " sont remplacés par les mots " persistance d'une telle situation ";
3° au paragraphe 4quater, alinéa 4, les mots " ou de la disparition de toute situation visée à l'alinéa 2 " sont insérés entre les mots " projet de transaction " et " rend la procédure ".
 Art.    16 . A l'article 15/1er, § 6, de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " remettent annuellement au ministre un rapport sur les mesures prises dans ce cadre " sont remplacés par les mots " conformément à la législation et la réglementation en vigueur dans les Régions ";
2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
 Art.    17 . L'article 15/5ter, § 5, 8°, de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012, est remplacé comme suit :
" Les différents tarifs sont conçus sur la base d'une structure uniforme sur le territoire desservi par le gestionnaire du réseau de distribution. En cas de fusion de gestionnaires de réseaux de distribution, des tarifs différents peuvent continuer à être appliqués dans chaque zone géographique desservie par les anciens gestionnaires de réseaux de distribution, afin de permettre la rationalisation visée par la fusion. ".
 Art.    18 . A l'article 15/5duodecies de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1erter est abrogé;
2° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " le Roi, sur proposition du ministre et après avis de la commission, " sont remplacés par les mots " la commission ";
3° au paragraphe 3, alinéa 3, les mots " au Moniteur belge, accompagnée de l'avis de la commission " sont remplacés par " sur le site internet de la commission ";
4° au paragraphe 4, alinéa 1er, les mots " Le ministre " sont remplacés par les mots " La commission " et le mot " Il " est remplacé par le mot " Elle ";
5° au paragraphe 4, alinéa 1er, la deuxième phrase est complétée par les mots " notamment celles visées à l'article 36, (8), de la Directive 2009/73/CE ";
6° au paragraphe 4, alinéa 1er, la phrase commençant par les mots " Ces informations comprennent notamment : " et terminant par les mots " approvisionnement en gaz " est abrogée;
7° au paragraphe 4, les alinéas 2 à 5 sont abrogés.
 Art.    19 . A l'article 15/11, § 1er, de la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, dans le 1°, les mots " et protection de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique, l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables et la protection du climat " sont abrogés;
2° à l'alinéa 1er, dans le 2°, les mots " et de la protection de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique, l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables et la protection du climat " sont abrogés;
3° l'alinéa 4, 3°, est abrogé;
4° l'alinéa 5, 3°, est abrogé.
5° un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre l'alinéa 5 et l'alinéa 6 qui devient l'alinéa 7 :
" Chaque trimestre, la commission fait aperçu au ministres ayant l'nergie, le Budget et les Finances dans leurs attribution, sur la hauteur et l'évolution des fonds visés à l'alinéa 5, à l'exception du fonds visé à l'alinéa 5, 1°. ".
 Art.    20 . A l'article 15/13, § 6, de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Après avis de l'Autorité fédérale pour la sécurité d'approvisionnement en gaz, le Roi peut adopter les mesures d'exécution nécessaires à la mise en oeuvre par l'Autorité fédérale pour la sécurité d'approvisionnement en gaz, du Règlement (UE) n° 994/2010. ";
2° l'alinéa 6, devenu 7, est remplacé par ce qui suit :
" Le plan d'urgence susvisé est arrêté par le ministre qui a l'Energie dans ses attributions, sur proposition de l'Autorité fédérale pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz. Le plan d'urgence est publié au Moniteur belge. ".
 Art.    21 . Dans l'article 15/14, § 2, alinéa 2, 30°, de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012, les mots " , en concertation avec la Direction générale de l'Energie, " sont abrogés et le 30° est complété par la phrase suivante : " . La commission en informe la Direction générale de l'Energie ".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
 Art.    22 . L'article 13 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'Etat prend en charge les éventuels coûts du financement de l'avance visées aux alinéas 2 et 5. La prise en charge par l'Etat des coûts du financement est limitée au taux normal pour ce genre d'opération. La société de provisionnement nucléaire adresse aux services du SPF Finances, visés à l'alinéa 3, le montant du coût du financement dûment justifié dans les huit jours du payement respectif de la contribution de répartition de base et de la contribution de répartition complémentaire par les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et les sociétés visées à l'article 24, § 1er, à la société de provisionnement nucléaire, conformément à l'article 14, §§ 8, 9 et 10. En cas de retard de paiement de la contribution de répartition de base et de la contribution de répartition complémentaire par les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et les sociétés visées à l'article 24, § 1er, à la société de provisionnement nucléaire, l'Etat continue à prendre en charge le coût du financement de l'avance visée aux alinéas 2 et 5, jusqu'à ce que la société de provisionnement nucléaire en récupère le montant. ".
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
 Art.    23 . Dans la partie " 32 - Economie, PME, Classes moyennes et Energie ", du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, le point 32-14 relatif au " fonds pour le financement de l'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité et de l'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel ", tel qu'inséré par l'article 75 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), est abrogé.
 CHAPITRE 6.  - Modification de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)
 Art.    24 . L'article 74 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) est abrogé.
 CHAPITRE 7.  - Modifications relatives à la Société nationale de Transport par Canalisations
 Art.    25 . L'article 4 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une action spécifique de la Société nationale de Transport par Canalisations, est abrogé.
Dans les trente jours suivant la publication de la présente loi, la Société nationale de Transport par Canalisations modifie ses statuts afin de les conformer aux dispositions de la présente loi.
 CHAPITRE 8.  - Confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
 Art.    26 . L'arrêté royal du 14 novembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel est confirmé avec effet au 9 décembre 2012.
 Art.    27 . L'arrêté royal du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité est confirmé avec effet au 1er janvier 2013.
 Art.    28 . L'arrêté royal du 17 aout 2013 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, est confirmé avec effet au 1er juillet 2013.
Cette confirmation est étendue à l'article 14, § 2, deuxième alinéa, ainsi qu'aux articles 14bis à 14terdecies de l'arrêté royal, qui ont été modifiés ou insérés dans l'arrêté royal du 31 octobre 2008 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, tels qu'ils sont modifiés par l'arrêté royal du 17 août 2013.
 CHAPITRE 9.  - Entrée en vigueur
 Art.  29. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Le Code de droit économique
 Art.    2 . Dans le livre XVII du Code de droit économique, titre 1er, chapitre 1er, il est inséré un article XVII. 1er, rédigé comme suit :
"Art. XVII. 1er. Le président du tribunal de commerce constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant une infraction aux dispositions du présent Code, sous réserve des actions particulières aux livres VI, XI et XII, visées aux chapitres 3, 4 et 5 du présent titre."
 Art.    3 . Dans le livre XVII du même Code, titre 1er, chapitre 1er, il est inséré un article XVII. 2., rédigé comme suit :
"Art. XVII. 2. Le président du tribunal de commerce constate l'existence et ordonne également la cessation des infractions visées ci-dessous :
1° l'exercice d'une activité en méconnaissance des dispositions du livre III du présent Code;
2° le non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la tenue des documents sociaux et à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée;
3° l'occupation de travailleurs sans être inscrit à l'Office national de Sécurité sociale, sans avoir introduit les déclarations requises ou sans payer les cotisations, les augmentations de cotisation ou intérêts moratoires;
4° l'occupation de travailleurs et l'utilisation de travailleurs en infraction à la réglementation du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
5° le non-respect des conventions collectives de travail rendues obligatoires;
6° l'obstacle à la surveillance exercée en vertu des dispositions du livre III du présent Code, et en vertu des lois relatives à la tenue des documents sociaux;
7° le non-respect des dispositions légales, décrétales et réglementaires en matière de publicité, autres que celles qui sont prévues dans le livre VI du présent Code et ses arrêtés d'exécution;
8° l'occupation d'une personne par un employeur qui a commis une infraction visée à l'article 12, 1°, a, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers;
9° le non-respect des dispositions légales et réglementaires en matière de label écologique;
10° l'exercice d'une activité professionnelle sans disposer de l'attestation requise en application de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante;
11° le non-respect des dispositions de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;
12° l'exercice de la profession de transporteur de choses ou de personnes par route sans être titulaire des licences et autorisations de transport requises;
13° le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules;
14° le non-respect des dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution;
15° le non-respect des dispositions des règlements de l'Union européenne qui ont trait à des matières relevant du livre VI;
16° le non-respect des dispositions de l'article 18, §§ 2/1 à 2/3, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, insérées par la loi du 25 août 2012 et de l'article 15/5bis, §§ 11/1 à 11/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, insérées par la loi du 25 août 2012.
 Art.    4 . Dans le livre XVII du même Code, titre 1er, chapitre 1er, il est inséré un article XVII. 3., rédigé comme suit :
"Art. XVII. 3. Le président du tribunal de commerce peut accorder au contrevenant un délai pour mettre fin à l'infraction, lorsque la nature de l'infraction le nécessite. Il peut accorder la levée de la cessation lorsqu'il a été mis fin à l'infraction."
 Art.    5 . Dans le livre XVII du même Code, titre 1er, chapitre 1er, il est inséré un article XVII. 4., rédigé comme suit :
"Art. XVII. 4. Le président du tribunal de commerce peut autoriser l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner, selon la manière qu'il jugera appropriée, la publication de son jugement ou de son résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant.
Ces mesures de publicité ne peuvent toutefois être autorisées que si elles sont de nature à contribuer à la cessation de l'acte incriminé ou de ses effets.
Le président du tribunal de commerce fixe le montant que la partie à qui une mesure de publicité a été accordée conformément à l'alinéa 1er et qui a exécuté la mesure malgré un recours introduit à temps contre le jugement, devra payer à la partie au détriment de laquelle la mesure de publicité a été prononcée, si celle-ci est annulée en appel."
[Art. XVII 5.]
[Art. XVII. 6.]
[CHAPITRE 2. - Titulaires de l'action en cessation
Art. XVII. 7.
Art. XVII. 8.]
 Art.    6 . Dans le Livre XVII du même Code, titre Ier, chapitre 3, il est inséré un article XVII. 9, rédigé comme suit :
"Art. XVII. 9. Le président du tribunal de commerce peut ordonner l'interdiction des pratiques du marché visées aux articles VI. 92 à VI. 109 du présent Code lorsqu'elles n'ont pas encore débuté, mais qu'elles sont imminentes."
(Art. XVII. 10.)
(Art. XVII. 11.)
(Art. XVII. 12.)
(Art. XVII. 13)
(CHAPITRE 4. - Dispositions particulières au livre XI
Art. XVII. 14. à XVII. 21.)
 Art.    7 . Dans le Livre XVII du même Code, titre Ier, chapitre 5, il est inséré un article XVII. 22, rédigé comme suit :
"Art. XVII. 22. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux dispositions du titre 2 du livre XII."
 Art.    8 . Dans le Livre XVII du même Code, titre Ier, chapitre 5, il est inséré un article XVII. 23, §§ 1er à 3 et § 5, rédigé comme suit :
"Art. XVII. 23. § 1er . Par dérogation aux dispositions du présent titre, seuls les paragraphes suivants sont applicables en cas de violation de l'article XII.22.
§ 2. Le président du tribunal de première instance ou, le cas échéant, le président du tribunal de commerce, constate l'existence et ordonne la cessation de tout enregistrement d'un nom de domaine par une personne ayant son domicile ou son établissement en Belgique et de tout enregistrement d'un nom de domaine enregistré sous le domaine BE, en violation de l'article XII.22.
§ 3. Le président du tribunal peut ordonner que le titulaire du nom de domaine concerné radie ou fasse radier le nom de domaine ou qu'il transfère ou fasse transférer ce dernier à la personne qu'il désigne.
[ § 4. ...]
§ 5. Le président du tribunal peut également ordonner la publication du jugement, intégrale ou partielle, par voie de presse ou de toute autre manière qu'il détermine, aux frais du titulaire du nom de domaine qui a succombé à l'action.
Ces mesures de publicité ne peuvent toutefois être prescrites que si elles sont de nature à contribuer à la cessation de l'enregistrement ou de ses effets.
[ § 6. ...]"
 Art.    9 . Dans le Livre XVII du même Code, titre Ier, chapitre 5, il est inséré un article XVII. 24, rédigé comme suit :
"Art. XVII. 24. Le président du tribunal de commerce peut ordonner l'interdiction de la publicité visée à l'article XII. 21, 3°, lorsqu'elle n'a pas encore été portée à la connaissance du public, mais que sa publication est imminente."
[Art. XVII. 25.]
[CHAPITRE 6. - Action en cessation intracommunautaire relative à la protection des intérêts des consommateurs
Art. XVII. 26.
Art. XVII. 27.
Art. XVII. 28.]
 Art.    10 . Dans le Livre XVII du même Code, titre Ier, chapitre 6, il est inséré un article XVII. 29, rédigé comme suit :
"Art. XVII. 29. Le président du tribunal de commerce de Bruxelles constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte constituant une infraction."
 Art.    11 . Dans le Livre XVII du même Code, titre Ier, chapitre 6, il est inséré un article XVII. 30, rédigé comme suit :
"Art. XVII. 30. Le président du tribunal de commerce de Bruxelles accepte la liste des entités qualifiées citée à l'article XVII. 27, comme preuve de la capacité pour agir de l'entité qualifiée, sans préjudice de son droit d'examiner si le but de l'entité qualifiée justifie le fait qu'elle intente une action dans une affaire donnée.
Par dérogation aux articles 17 et 18 du Code judiciaire, les entités qualifiées peuvent intenter une action en cessation d'une infraction en vue de la défense des intérêts collectifs des consommateurs, pour peu que les conditions énoncées à l'article XVII. 27 soient remplies."
[Art. XVII. 31.]
[Art. XVII. 32.]
 Art.    12 . Dans le Livre XVII du même Code, titre Ier, chapitre 6, il est inséré un article XVII. 33, rédigé comme suit :
"Art. XVII. 33. Le président du tribunal de commerce de Bruxelles peut ordonner la publication de son jugement ou du résumé qu'il en rédige par voie de presse, d'affichage ou de toute autre manière, aux frais du contrevenant.
Il peut aussi, dans les mêmes conditions, ordonner la publication d'une déclaration rectificative."
[Art. XVII. 34.]
 CHAPITRE III.  - Dispositions modificatives et abrogatoires
 Art.    13 . Dans l'article 587, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 2 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le point 11° est abrogé;
2° le point 12° est remplacé par ce qui suit :
"12° sur les demandes formées conformément à l'article XVII. 23 du Code de droit économique".
 Art.    14 . Dans l'article 589 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le point 9° est abrogé;
2° le point 10° est remplacé par ce qui suit :
"10° à l'article XVII. 27 du Code de droit économique"
3° le point 12° est remplacé par ce qui suit :
"12° à l'article XVII. 23 du Code de droit économique"
4° le point 13° est abrogé.
 Art.    15 . A l'article 627, 16°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 26 mai 2002, les mots "article 4 de la loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs" sont remplacés par les mots "article XVII. 27 du Code de droit économique".
 Art.    16 . La loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, modifiée par la loi du 25 août 2012, est abrogée, dans la mesure où la loi s'applique aux matières réglées par les dispositions équivalentes du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi.
 CHAPITRE IV.  - Attribution de compétences
 Art.    17 . Les lois et arrêtés d'exécution existants qui font référence aux dispositions visées aux articles 13 à 16 sont présumés faire référence aux dispositions équivalentes du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi.
 Art.    18 . Le Roi peut remplacer les références dans les lois ou arrêtés existants aux dispositions visées aux articles 13 à 16, par des références aux dispositions équivalentes du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi.
 Art.    19 . Le Roi peut coordonner les dispositions du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établie.
A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur
 Art.  20.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi et de chacune des dispositions insérées par la présente loi dans le Code de droit économique.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 31-05-2014 par AR  2014-03-28/26 , art. 3)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009
(NOTE : pour l'accord, voir  2009-12-07/17 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 et à Belmopan le 29 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 et à Belmopan le 29 décembre 2009
(Pour l'Accord, voir :  2009-12-07/14 )


text:
CHAPITRE Ier . .  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Le Code de droit économique
 Art.    2 . Dans le Livre XII, titre 1er, chapitre 2, section 3 du Code de droit économique, il est inséré un article XII.5 rédigé comme suit :
"Art. XII.5. § 1er. Aux conditions énoncées aux §§ 2 à 5, le Roi fixe, par dérogation aux dispositions de l'article XII.3., les modalités selon lesquelles les autorités qu'Il désigne peuvent prendre des mesures spécifiques restreignant la libre circulation d'un service de la société de l'information fourni par un prestataire établi dans un autre Etat membre.
§ 2. Les mesures visées aux §§ 1er et 6 doivent être :
1° nécessaires pour une des raisons suivantes :
- l'ordre public, en particulier la prévention, les investigations, la détection et les poursuites en matière pénale, notamment la protection des mineurs et la lutte contre l'incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité et contre les atteintes à la dignité de la personne humaine,
- la protection de la santé publique,
- la sécurité publique, y compris la protection de la sécurité et de la défense nationales,
- la protection des consommateurs, y compris des investisseurs;
2° adoptées à l'égard d'un service de la société de l'information qui porte atteinte aux objectifs visés au 1° ou qui présente un risque sérieux et grave d'atteinte à ces objectifs;
3° proportionnelles à ces objectifs.
§ 3. Sans préjudice de la procédure judiciaire, y compris les actes accomplis dans le cadre d'une information ou d'une instruction judiciaires, les autorités visées au § 1er doivent préalablement à l'adoption de toute mesure, demander à l'Etat membre sur le territoire duquel est établi le prestataire concerné de prendre les dispositions nécessaires à la sauvegarde des objectifs visés au § 2, 1°.
§ 4. A défaut pour l'Etat membre concerné de donner suite à cette demande ou de prendre des mesures suffisantes, les autorités visées au § 1er en avisent le juge d'instruction de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Elles notifient au préalable leur intention à la Commission européenne ainsi qu'à cet Etat membre.
§ 5. En cas d'urgence, et aux conditions énoncées au § 2, les autorités visées au § 1er peuvent en aviser immédiatement le juge d'instruction, à condition qu'elles notifient ce fait dans les plus brefs délais à la Commission européenne ainsi qu'à l'Etat membre concerné.
§ 6. Le juge d'instruction, lorsqu'il est avisé par les autorités visées au § 1er, conformément aux dispositions du § 2 et des §§ 4 ou 5, peut, par ordonnance motivée, enjoindre aux prestataires, lorsqu'ils sont en mesure de le faire, de suspendre, dans les limites et pour la durée qu'il détermine et qui ne peut excéder un mois, la mise à la disposition du prestataire établi dans un autre Etat membre, de la technique de communication utilisée pour la réalisation des agissements qui mettent en péril ou qui risquent de mettre en péril la sauvegarde des objectifs visés au § 2, 1°.
Le juge d'instruction peut prolonger une ou plusieurs fois les effets de son ordonnance; il doit y mettre fin dès que les circonstances qui l'ont justifiée ont disparu."
 CHAPITRE III.  - Disposition abrogatoire
 Art.    3 . La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution est abrogée.
 CHAPITRE IV.  - Attribution de compétences
 Art.    4 . Les lois ou arrêtés royaux existants qui font référence à la loi visée à l'article 3 sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes du Code de droit économique, telles que insérées par la présente loi.
 Art.    5 . Le Roi peut remplacer les références dans les lois ou arrêtés existants à la loi visée à l'article 3 par des références aux dispositions équivalentes du Code de droit économique, telles que insérées par la présente loi.
 Art.    6 . Le Roi peut coordonner les dispositions du Code de droit économique, telles que insérées par la présente loi, avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établie.
A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur
 Art.  7.Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi et de chacune des dispositions insérées par la présente loi dans le Code de droit économique.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 31-05-2014 par AR  2014-04-04/19 , art. 1, L2)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique, le grand-duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et le Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Accord entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission), fait à Bruxelles le 12 mai 2011
(NOTE : pour l'accord, voir  2011-05-12/42 )
 Art.  N2. Protocole d'application de l'Accord entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission), fait à Bruxelles le 12 mai 2011
(NOTE : pour le Protocole d'application, voir  2011-05-12/43 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, il est inséré un article 26ter/1 rédigé comme suit :
"Art. 26ter/1. § 1er. Le patrimoine institué auprès du Jardin botanique national de Belgique, qui est doté de la personnalité juridique, est supprimé à la date fixée par le Roi.
§ 2. Dans les limites fixées par la loi spéciale et par la loi spéciale de financement, le Roi règle la dissolution du patrimoine constitué en personnalité juridique visé au § 1er et toutes questions auxquelles celle-ci donne lieu, notamment le transfert à la Communauté flamande, des membres du personnel, des biens, droits et obligations qui relèvent de ce patrimoine.
§ 3. Après concertation avec les organisations syndicales représentatives du personnel, le Roi détermine les modalités de transfert du personnel et les mesures nécessaires pour garantir ses droits, et cela dans le respect des principes visés à l'article 88, § 2, alinéas 2 à 4, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institution-nelles.
§ 4. Les arrêtés royaux visés aux §§ 1er à 3 sont délibérés en Conseil des Ministres, après avis du Gouvernement concerné.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
Ph. COURARD
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009,, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009
(Pour l'Accord, voir :  2009-12-18/50 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 7 et 8 :
" Pour l'année 2013, le montant global de la contribution de répartition de base est fixé à 250 millions d'euros. Ce montant sera affecté au budget des Voies et Moyens. ";
2° deux alinéas, rédigés comme suit, sont insérés entre les anciens alinéas 16 et 17, devenus 18 et 21 :
" Pour l'année 2013, la société de provisionnement nucléaire transfère la contribution de répartition de base visée à l'alinéa 8, et la contribution de répartition complémentaire visée à l'alinéa 10, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'alinéa 11 et au plus tard le 31 décembre 2013. En dérogation aux dispositions de l'alinéa 11, la contribution de répartition de base visée à l'alinéa 8 et la contribution de répartition complémentaire visée à l'alinéa 10, sont transférées sur le compte bancaire 679-2003169-22 à l'attention du SPF Finances.
Par dérogation à l'alinéa 12, pour l'année 2013, le montant de la contribution de répartition de base et complémentaire individuelle doit être payé par les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et toute autre société visé à l'article 24, § 1er, à la société de provisionnement nucléaire au plus tard pour le 31 janvier 2014. ".
 Art.    3 . Dans l'article 14, § 8, de la même loi, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les anciens alinéas 8 et 9, devenus 9 et 11 :
" Le montant global de la contribution de répartition complémentaire est fixé pour l'année 2013 à 350 millions d'euros. Sur ce montant, une réduction dégressive est appliquée, comme précisée au paragraphe 11, lequel détermine également les autres règles relatives à la perception. Le montant net ainsi perçu sera affecté au budget des Voies et Moyens. ".
 Art.    4 . A l'article 14, § 11, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " alinéas 9, 15 et 16 " sont remplacés par les mots " alinéas 11, 17 et 18 ";
2° les mots " alinéas 9, 17 et 18 " sont remplacés par les mots " alinéas 11, 21 et 22 ".
 Art.    5 . L'article 14 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012 est complété par un paragraphe 12, rédigé comme suit :
" § 12. Pour l'année 2013, une réduction de 12,48 pourcents est appliquée au montant brut de la contribution de répartition de base visée au paragraphe 8, alinéa 8, et au montant brut de la contribution de répartition complémentaire visée au paragraphe 8, alinéa 10. Ce pourcentage correspond au temps d'indisponibilité du parc nucléaire pour des raisons de sécurité, telles que constatées par l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire, à partir du 26 juillet 2012 pour la centrale nucléaire de Doel 3 et à partir du 13 septembre 2012 pour la centrale nucléaire de Tihange 2. ".
 Art.    6 . Dans l'article 22bis, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008 et modifié et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les mots " alinéas 1er à 10 " sont remplacés par les mots " alinéas 1er à 12 ".
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
 Art.    2 . Dans l'article 24bis, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par les lois spéciales des 8 février 1999 et 27 mars 2006, le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° sénateur visé à l'article 67, § 1er, 5° à 7°, de la Constitution; ".
 Art.    3 . A l'article 31ter, § 1er, alinéa 1er, de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par la loi spéciale du 27 mars 2006, la troisième phrase est abrogée.
 Art.    4 . A l'article 35, § 3, de la même loi spéciale, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, le chiffre "37bis," et le chiffre "51," sont abrogés.
 Art.    5 . L'article 37bis de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par la loi spéciale du 27 mars 2006, est abrogé.
 Art.    6 . L'article 51 de la même loi spéciale, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par la loi spéciale du 27 mars 2006, est abrogé.
 Art.    7 . A l'article 59, § 4, de la même loi spéciale, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par la loi spéciale du 4 décembre 1996, les chiffres "1°, 2°, " sont abrogés.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
 Art.    8 . A l'article 25, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifié par les lois spéciales des 16 juillet 1993 et 27 mars 2006, la troisième phrase est abrogée.
 Art.    9 . A l'article 35, § 3bis, alinéa 1er, de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 4 décembre 1993, les mots "l'article 67, § 1er, 1°, 2°, 6°et 7°, de la Constitution" sont remplacés par les mots "l'article 67, § 1er, 6°et 7°, de la Constitution".
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  10. La présente loi entre en vigueur le jour des élections pour la Chambre des représentants qui auront lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
 Art.    2 . L'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'accord de coopération, qui a reçu l'assentiment par la loi ou le décret conformément à l'alinéa 2, peut toutefois prévoir que sa mise en oeuvre sera assurée par des accords de coopération d'exécution ayant effet sans que l'assentiment par la loi ou le décret ne soit requis. ".
 Art.    3 . Dans la même loi spéciale, il est inséré un article 92bis/1 rédigé comme suit :
" Art. 92bis/1. § 1er. Sans préjudice de l'article 92bis, et dans le respect des compétences attribuées respectivement à leur Parlement et à leur Gouvernement, les communautés et les régions peuvent adopter des décrets conjoints ou des arrêtés d'exécution des décrets conjoints portant notamment sur la création et la gestion conjointe de services et institutions communs, sur l'exercice conjoint de compétences propres ou sur le développement d'initiatives en commun.
Les décrets adoptés conformément à l'alinéa 1er ont pour intitulé "décret conjoint de" suivi de la dénomination de toutes les entités qui adoptent ces décrets.
§ 2. Le droit d'initiative des décrets conjoints appartient aux Gouvernements et aux membres des Parlements concernés.
Préalablement à leur adoption par les Parlements des communautés et des régions auprès desquels ces propositions ou projets de décret conjoint sont déposés, ceux-ci sont adoptés par une commission interparlementaire, composée d'un nombre égal de représentants de chacun des Parlements concernés, chacune des délégations étant composée dans le respect de la représentation proportionnelle des groupes politiques du Parlement que la délégation représente. Chaque délégation comprend un minimum de neuf membres. Les séances de la commission interparlementaire sont publiques.
Une proposition ou un projet de décret conjoint est examiné par la commission interparlementaire lorsque les Parlements concernés l'ont eux-mêmes pris en considération.
L'intitulé du décret conjoint comprend en tout cas les mots "décret conjoint".
Le projet ou la proposition n'est adopté par la commission interparlementaire que si la majorité des membres est présente et qu'il est adopté par une majorité absolue des membres de chaque délégation.
Si un des Parlements concernés amende le projet ou la proposition, celui-ci est renvoyé à la commission interparlementaire.
Les décrets conjoints sont sanctionnés et promulgués par les Gouvernements concernés après avoir constaté qu'un texte identique a été adopté par tous les Parlements respectifs.
§ 3. Sans préjudice de la possibilité dont disposent les Gouvernements pour, chacun en ce qui le concerne, exécuter séparément les décrets conjoints, un décret conjoint peut prévoir que tout ou partie de son exécution sera assurée par des arrêtés d'exécution conjoints.
Ces arrêtés d'exécution conjoints sont adoptés par chacun des Gouvernements concernés, après qu'ils se soient accordés sur leur contenu. Ils ont pour intitulé "arrêté d'exécution conjoint" suivi de la dénomination des Gouvernements concernés et de l'intitulé des décrets qu'ils exécutent.
§ 4. Un décret conjoint peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales ou décrétales en vigueur. Il ne peut être modifié, complété ou remplacé que par un décret conjoint adopté par les mêmes Parlements.
Il ne peut être abrogé que par un décret conjoint adopté par les mêmes Parlements ou par un décret adopté par un des Parlements concernés après une concertation. Cette concertation a lieu au sein de la commission interparlementaire, visée au paragraphe 2, alinéa 2.
Un décret conjoint peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions d'un accord de coopération conclu entre des communautés et des régions pour autant que le décret conjoint soit adopté par l'ensemble des communautés et des régions qui sont parties à l'accord de coopération. Un accord de coopération qui est conclu par des communautés et des régions, peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions d'un décret conjoint lorsque ce décret conjoint a été adopté par les mêmes communautés et régions.
Dans les cas où, selon la présente loi, un accord de coopération doit être conclu entre des communautés et des régions, cette coopération peut aussi avoir lieu au moyen d'un décret conjoint.
§ 5. Les arrêtés d'exécution conjoints visés au paragraphe 3 peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions réglementaires en vigueur. Ils ne peuvent être abrogés, complétés, modifiés ou remplacés que par des arrêtés d'exécution conjoints. ".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
 Art.    4 . Dans l'article 8 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, modifié par les lois spéciales des 9 février 2003 et 21 février 2010, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Lorsque la Cour annule, en tout ou en partie, un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution, adopté conformément à l'article 92bis/1 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, elle annule également les dispositions correspondantes figurant dans le ou les décrets, ou la ou les règles visées à l'article 134 de la Constitution, adoptés conjointement. ".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
 Art.    5 . L'article 28 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifié par les lois spéciales des 16 juillet 1993, 13 juillet 2001, 10 juillet 2003, 27 mars 2006 et 6 janvier 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'article 35, § 2, de la loi spéciale, les ordonnances prises en application de l'article 92bis/1 de la loi spéciale sont adoptées à la majorité absolue des suffrages dans chaque groupe linguistique. ".
 Art.    6 . L'article 42 de la même loi spéciale est complété par quatre alinéas rédigés comme suit :
" Si le projet ou la proposition de décret conjoint visé à l'article 92bis/1 de la loi spéciale, est déposé auprès du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, au moins un tiers de la délégation du Parlement au sein de la commission interparlementaire visée à l'article 92bis/1, § 2, alinéa 2, de la loi spéciale appartient au groupe linguistique le moins nombreux avec un minimum de trois membres.
La représentation proportionnelle visée à l'article 92bis/1, § 2, alinéa 2, de la loi spéciale est, en ce qui concerne la délégation du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, organisée par groupe linguistique.
Sans préjudice de l'article 92bis/1, § 2, alinéa 5, de la loi spéciale, un projet ou une proposition de décret conjoint visé à l'article 92bis/1 de la loi spéciale, est adopté par la commission interparlementaire à la majorité absolue des suffrages dans chaque groupe linguistique de la délégation du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les ordonnances adoptées conformément à l'alinéa 4 ont pour intitulé, selon les entités concernées, "décret et ordonnance conjoints" ou "ordonnance conjointe" suivi de la dénomination de toutes les entités qui adoptent ces décrets ou ordonnances. ".
 Art.    7 . A l'article 63 de la même loi spéciale, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots ", 92bis/1" sont insérés entre les mots "92bis" et les mots "et 92ter";
2° l'article est complété par quatre alinéas rédigés comme suit :
" Si le projet ou la proposition de décret conjoint visé à l'article 92bis/1 de la loi spéciale, est déposé auprès de l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune, au moins un tiers de la délégation de cette assemblée au sein de la commission interparlementaire visée à l'article 92bis/1, § 2, alinéa 2, de la loi spéciale, appartient au groupe linguistique le moins nombreux avec un minimum de trois membres.
La représentation proportionnelle visée à l'article 92bis/1, § 2, alinéa 2, de la loi spéciale, est, en ce qui concerne la délégation de l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune, organisée par groupe linguistique.
Sans préjudice de l'article 92bis/1, § 2, alinéa 5, de la loi spéciale, un projet ou une proposition de décret conjoint visé à l'article 92bis/1 de la loi spéciale, est adopté par la commission interparlementaire à la majorité absolue des suffrages dans chaque groupe linguistique de la délégation de l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
Les ordonnances adoptées conformément aux alinéas précédents ont pour intitulé, selon les entités concernées, "décret et ordonnance conjoints" ou "ordonnance conjointe" suivi de la dénomination de toutes les entités qui adoptent ces décrets ou ordonnances. ".
 Art.  8. Dans l'article 72, alinéa 4, de la même loi spéciale, modifié par les lois spéciales des 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001, les mots "Si cette majorité" sont remplacés par les mots "Sauf en cas de vote sur un projet ou une proposition d'ordonnance visée à l'article 92bis/1 de la loi spéciale, si cette majorité".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM