text:
Article    1 . Aux fins du présent Accord les expressions décrites ci-dessous auront la signification qui leur est attribuée dans le présent article, à moins que le texte de l'Accord n'en dispose autrement :
a) le terme " la Convention " signifie la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 et comprend toute annexe adoptée conformément à l'article 90 de ladite Convention ainsi que tout amendement des annexes et de la Convention adopté, en vertu des articles 90 et 94 de ladite Convention;
b) le terme " autorités aéronautiques " signifie, pour la Belgique, le Ministère des Communications, Administration de l'Aéronautique, ou toute personne ou organe autorisé à exercer l'une ou l'autre des fonctions exercées actuellement par ledit Ministère des Communications et, pour le Guatemala, le Ministère des Communications et des Travaux publics ou toute personne ou organe autorisé à exercer les fonctions exercées actuellement par ledit Ministère des Communications et Travaux publics;
c) l'expression " entreprise de transport aérien " signifie toute entreprise de transport aérien qui offre ou exploite un service aérien international;
d) l'expression " entreprise de transport aérien désignée " signifie une entreprise de transport aérien que les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ont désignée, par notification écrite ou par la voie diplomatique, aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à l'article III du présent accord, comme étant l'entreprise qui exploitera une route ou des routes parmi celles qui sont spécifiées dans le tableau des routes, annexé au présent accord;
e) le terme " territoire ", par rapport à un Etat, signifie les zones terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté et sous la juridiction de cet Etat;
f) le terme " service aérien ", signifie tout service aérien régulier assuré par des aéronefs destinés au transport public de passagers, de courrier ou de fret;
g) le terme " service aérien international ", signifie le service aérien qui traverse l'espace aérien situé sur le territoire de plus d'un Etat;
h) le terme " escale à des fins non commerciales " ou " escale technique ", signifie un atterrissage ayant un autre but que l'embarquement de passagers, de fret ou de courrier;
i) aux fins du présent Accord, l'expression " les cinq libertés de l'air " désigne les 5 libertés suivantes :
1° le privilège de survoler un territoire;
2° le privilège d'atterrir sans but commercial (atterrissage technique);
3° le privilège de débarquer des passagers, du courrier et du fret embarqués sur le territoire de l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité;
4° le privilège d'embarquer des passagers, du courrier et du fret destinés au territoire de l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité;
(5° le privilège d'embarquer et de débarquer sur le territoire de l'autre Partie contractante, lors de la prestation de ces services, du trafic international à destination ou en provenance de tout point intermédiaire parmi ceux qui sont spécifiés dans le plan des routes.) <T 1968-01-13/30, art. 2, 002;   En vigueur :   14-01-1971>
 Art.    2 . 1° Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits prévus dans le présent Accord, en vue d'établir les services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées dans le tableau des routes annexé au présent Accord. Ces services et ces routes seront ci-après appelés " services convenus " et " routes spécifiées ".
2° Les entreprises de transport aérien désignées par chaque Partie Contractante jouiront, pour l'exploitation d'un service convenu sur une route spécifiée, des droits suivants :
a) survoler le territoire de l'autre Partie Contractante sans y atterrir;
b) effectuer des escales non commerciales (escales techniques) sur ledit territoire;
(c) débarquer les passagers, le courrier et le fret pris sur le territoire de l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité;) <T 1968-01-13/30, art. 3, 002;   En vigueur :   14-01-1971>
(d) prendre les passagers, le fret et le courrier destinés au territoire de l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité.) <T 1968-01-13/30, art. 4, 002;   En vigueur :   14-01-1971>
(les droits accordés par le présent Accord ne comprennent pas l'usage de la Cinquième Liberté de l'Air. Toutefois, l'octroi de cette liberté, en tout ou en partie, pourra être négocié ultérieurement et les termes fixés par un échange de notes diplomatiques entre les Gouvernements des Parties contractantes, à la demande des autorités aéronautiques. Lesdits échanges de notes entreront en vigueur immédiatement) <T 1969-11-27/30, 003;   En vigueur :   14-01-1971>
3° Le fait que les droits accordés au paragraphe 2 du présent article ne soient pas exercés immédiatement ne pourra empêcher les entreprises de transport aérien de la Partie à laquelle ces droits ont été accordés d'inaugurer ultérieurement des services aériens sur les routes spécifiées dans le tableau des routes.
4° Aucune disposition du paragraphe 2) du présent article ne pourra être interprétée comme conférant à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien d'une Partie Contractante, le privilège d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, du fret ou du courrier (...) destinés à un autre point sur le territoire de cette autre Partie Contractante. <T 1968-01-13/30, art. 6, 002;   En vigueur :   14-01-1971>
 Art.    3 . 1° Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner par écrit à l'autre Partie Contractante, une ou plusieurs entreprises de transport aérien aux fins d'exploiter les services aériens convenus sur les routes spécifiées.
2° Chaque Partie Contractante aura le droit, moyennant notification écrite à l'autre Partie Contractante, d'annuler la désignation d'une entreprise de transport aérien et de désigner en remplacement, une autre entreprise de transport aérien.
3° Après réception, de la part d'une Partie Contractante, de l'avis de désignation pour une ou plusieurs entreprises de transport aérien, l'autre Partie Contractante accordera sans délai, sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article, les autorisations d'exploitation appropriées à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignée(s).
4° Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante peuvent exiger que l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante, satisfasse aux conditions prescrites dans les lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement par ces autorités à l'exploitation des services aériens internationaux, avant de lui permettre de fournir le service prévu dans le présent Accord.
5° Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas accorder ou de retirer à une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 3 du présent article ou de subordonner aux conditions qu'elle estimera nécessaires l'exercice par l'entreprise de transport aérien des droits visés à l'article II, lorsque cette Partie Contractante n'a pas la conviction qu'une proportion importante de la propriété et de la direction effective de cette entreprise de transport aérien se trouvent entre les mains de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise ou de ressortissants de celle-ci.
6° Le service aérien d'une route spécifiée pourra être inauguré soit immédiatement, soit à une date ultérieure, au gré de la Partie à laquelle des droits d'exploitation ont été accordés pour une ou plusieurs entreprises de transport aérien, dès que les formalités prévues aux paragraphes 1er et 3 du présent article auront été accomplies et qu'un tarif établi conformément aux dispositions de (l'article X) du présent Accord aura été mis en vigueur pour ledit service. <T 1968-01-13/30, art. 13, 002;   En vigueur :   14-01-1971>
7° Chaque Partie Contractante se réserve le droit de suspendre l'exercice, par une entreprise de transport aérien, des privilèges visés au paragraphe 2 de l'article II du présent Accord, ou de subordonner aux conditions qu'elle estime nécessaires, la jouissance desdits privilèges par ladite entreprise, dans tous les cas où celle-ci ne respecterait pas les lois et règlements de la Partie Contractante qui a octroyé lesdits privilèges ou ne se conforme pas aux conditions prescrites dans le présent Accord.
8° A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition immédiate des conditions prévues aux paragraphes 5 et 7 du présent article ne soient indispensables pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, un tel droit ne sera exercé qu'après consultation de l'autre Partie Contractante.
 Art.    4 . 1° Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant, sur son territoire, l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale, ou encore l'exploitation et la navigation desdits aéronefs tant qu'ils se trouvent sur son territoire, s'appliqueront également aux aéronefs de la ou des entreprises de transport aérien désignées par l'autre Partie, qui s'y conformeront lorsqu'ils pénètrent sur le territoire de la première Partie Contractante, le quittent ou se trouvent dans ses limites.
2° Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire, l'entrée ou la sortie des passagers, des membres de l'équipage ou du fret des aéronefs ainsi que les formalités d'entrée, de sortie, d'immigration et les règlements relatifs aux passeports, aux douanes et aux mesures de quarantaine, seront observés par lesdits passagers et par lesdits membres de l'équipage de l'autre Partie, ou en leur nom par des agents les représentant, à l'entrée ou durant le séjour sur le territoire de la première Partie, ou au moment de quitter ce dernier. Cette disposition sera également observée en matière de fret.
 Art.    5 . Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude, les licences délivrées ou validées par une Partie et non périmés, seront reconnus pour valables par l'autre Partie aux fins de l'exploitation des services de transport aérien et des routes prévus dans le présent Accord, pour autant que les exigences régissant la délivrance ou la validation desdits certificats ou licences soient au moins égales aux normes minimales qui peuvent être établies conformément aux dispositions de la Convention de l'Aviation Civile Internationale. Toutefois, chaque Partie se réserve le droit de refuser de reconnaître pour valables aux fins du survol de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licences délivrés par un autre Etat à ses propres nationaux.
 Art.    6 . Afin d'éviter toute pratique discriminatoire et de garantir l'égalité de traitement, les deux Parties Contractantes sont convenues d'observer en outre les principes suivants :
1° chacune des Parties pourra imposer ou permettre que soient imposés des tarifs ou des redevances justes et raisonnables pour l'utilisation d'aéroports publics et d'autres installations relevant de son autorité. Toutefois, les deux Parties conviennent de ce que ces tarifs ou redevances ne seront pas supérieurs à ceux dus pour l'utilisation des dits aéroports et installations, par leurs aéronefs (...) assurant des services aériens internationaux similaires; <T 1968-01-13/30, art. 7, 002;   En vigueur :   14-01-1971>
2° les aéronefs exploités en service aérien international par les entreprises de transport aérien désignées de chacune des Parties Contractantes, ainsi que les équipements normaux, le carburant, les lubrifiants et les provisions de bord (y compris les aliments, les boissons et le tabac), qui se trouvent à bord de ces aéronefs, seront exonérés, sur la base de la réciprocité, de tous droits de douane, frais d'inspection et autres taxes ou impôts nationaux, à leur entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, à condition que lesdits équipements et provisions restent à bord de l'aéronef jusqu'à leur réexportation;
3° seront ainsi exonérés, sur la base d'un traitement réciproque, des mêmes frais d'inspection, droits de douane et autres impôts ou taxes nationaux :
a) le carburant et les lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante assurant un service international, même si ces réserves doivent être utilisées pendant le survol du territoire de la Partie Contractante où elles ont été embarquées;
b) les pièces de rechange introduits sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés en service aérien international par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante;
c) les provisions de bord embarquées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs de l'autre Partie Contractante, affectés à un service aérien international;
4° chaque Partie Contractante pourra exiger que l'équipement et les provisions visés aux alinéas a), b) et c) du présent article, soient soumis à la surveillance et au contrôle douaniers.
 Art.    7 . L'équipement normal des aéronefs, ainsi que le matériel et les provisions visés à l'article VI, ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie Contractante, qu'avec le consentement des autorités douanières dudit territoire. En pareil cas, ils pourront être entreposés sous le surveillance de ces autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'ils aient reçu une autre destination dûment autorisée.
 Art.    8 . <T 1969-11-27/30, art. 1, 003;   En vigueur :   14-01-1971> 1. Les Parties contractantes conviennent que les entreprises de transport aérien désignées jouiront d'un traitement juste et équitable pour exploiter - en bénéficiant de possibilités égales - les services aériens convenus entre leurs territoires respectifs.
2. Dès lors, chaque entreprise de transport aérien désignée tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, afin de ne pas entraver indûment ou de façon injuste les services que cette dernière assure sur tout ou partie des mêmes routes.
3. Chacune des Parties reconnaît en outre que le développement des services aériens sur le territoire et dans la région de l'autre Partie contractante, est un droit légitime qui appartient en propre à cette dernière.
4. En conséquence, pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées, l'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante respectera les intérêts de l'entreprise de transport désignée de l'autre Partie, afin de ne porter atteinte en aucune façon aux services que cette dernière assure ou a convenus sur tout ou partie des routes locales ou régionales.
5. Il est entendu que les services assurés par les entreprises de transport aérien désignées aux termes du présent Accord, auront pour principal objet d'offrir un transport aérien dont la capacité est adaptée aux besoins du trafic entre les deux pays et de l'exploitation des services intercontinentaux ou de longue distance. Les services assurés par l'entreprise de transport aérien opérant aux termes du présent Accord devront être rigoureusement adaptés à la demande du public utilisant ces services.
6. Les Parties contractantes conviennent que leurs autorités aéronautiques veilleront à ce que les entreprises de transport aérien désignées par elles, se conforment aux principes énoncés dans le présent article ainsi qu'aux dispositions de l'Accord concernées. Elles conviennent également de se consulter périodiquement sur la façon dont lesdits principes et lesdites dispositions doivent être appliqués par les entreprises de transport aérien désignées par chacune d'elles.
7. Pour l'application du présent article, les Parties contractantes s'engagent à ce que, dans l'exploitation des services aériens déterminés dans le tableau des routes, les entreprises de transport aérien désignées par elles n'opèrent pas sur les territoires qui ne sont pas ouverts à l'exploitation en vertu dudit tableau des routes.
 Art.    9 . <T 1968-01-13/30, art. 9, 002;   En vigueur :   14-01-1971> Avant de procéder à toute augmentation de la capacité offerte pour l'une des routes spécifiées ou pour la fréquence du service de cette route, les autorités aéronautiques de la Partie contractante intéressée en feront la demande aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante et, si dans le délai de trente (30) jours à dater de la réception de la demande, aucune réponse n'y est donnée, l'augmentation demandée sera tenue pour acceptée. Au cas où la seconde Partie contractante considérerait que l'augmentation sollicitée ne se justifierait pas eu égard au volume de trafic de la route ou que cette augmentation serait préjudiciable aux intérêts de la ligne aérienne désignée par elle, elle pourra demander dans le susdit délai de trente (30) jours, une consultation avec l'autre Partie contractante. Cette consultation devra commencer dans les trente (30) jours suivant la date de la demande et les lignes désignées seront tenues de fournir toute information qui leur serait demandée pour statuer sur la nécessité ou la justification de l'augmentation proposée. Au cas où les Parties contractantes n'arriveraient pas à une solution dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants à compter de la date de la demande de consultation, la question sera soumise à l'arbitrage, aux termes de l'article XIV. En attendant la solution, l'augmentation proposée ne pourra être appliquée.
 Art.    10 . (ancien 11) <T 1968-01-13/30, art. 12, 002;   En vigueur :   14-01-1971> Les tarifs qu'une Partie Contractante appliquera pour le trafic de ses entreprises de transport aérien à destination du territoire de l'autre Partie Contractante, ou en provenance de celui-ci, seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les facteurs pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les tarifs d'autres entreprises de transport aérien, ainsi que les caractéristiques propres à chaque service.
Ces tarifs seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes et seront fixés sur base des dispositions suivantes :
a) dans la mesure du possible, les tarifs susmentionnés seront fixés d'un commun accord par les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route et ledit accord sera basé, si possible, sur la procédure de fixation des tarifs établie par l'Association de transport Aérien International (I.A.T.A.) ou par toute autre association de transport aérien reconnue par les Parties Contractantes;
b) les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités des Parties Contractantes au moins 30 jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, à moins que la Partie Contractante à l'approbation de laquelle ils sont soumis permette qu'ils lui soient présentés dans un délai plus bref;
c) si une Partie Contractante ayant reçu la notification visée à l'alinéa b) ne peut approuver le tarif qui lui est soumis, elle en informera par écrit l'autre Partie Contractante ainsi que l'entreprise de transport aérien désignée qui a proposé le tarif faisant l'objet du désaccord au moins 15 jours avant la date à laquelle ce tarif serait normalement entré en vigueur et les Parties Contractantes tenteront de se mettre d'accord sur un tarif adéquat;
d) si une Partie Contractante, ayant examiné ou étudié un tarif en vigueur, appliqué pour le transport aérien à destination de son territoire ou en provenance de celui-ci par une entreprise de transport aérien de l'autre Partie Contractante, n'est pas satisfaite de ce tarif, elle le fera savoir à l'autre Partie Contractante et les Parties Contractantes s'efforceront de parvenir à un accord sur le tarif qu'il convient d'adopter;
e) si un accord est conclu aux termes des alinéas c) et d) du présent article, chaque Partie Contractante devra mettre en vigueur le tarif ainsi convenu;
f) si, dans les circonstances exposées à l'alinéa c), il n'est pas possible de parvenir à un accord avant la date à laquelle le tarif devrait normalement entrer en vigueur ou si, dans les circonstances exposées à l'alinéa d), il n'est pas possible de parvenir à un accord avant l'expiration de 60 jours à compter de la date de notification, la Partie Contractante qui a objecté au tarif concerné, pourra adopter les mesures qu'elle considère nécessaires pour éviter la mise en activité ou la continuation du service concerné au tarif contesté, dans la mesure où cette Partie Contractante n'exige pas que soit percu un tarif supérieur au tarif minimum appliqué par ses propres entreprises de transport aérien pour des services similaires entre les deux mêmes points;
g) lorsque dans l'un des cas visés aux alinéas c) et d) du présent article, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes ne peuvent se mettre d'accord, dans un délai raisonnable, sur le tarif à adopter et après consultation, tenue suite à la plainte de l'une des Parties Contractantes concernant le tarif proposé ou tout tarif existant appliqué par l'entreprise ou par les entreprises de transport aérien de l'autre Partie Contractante, l'une ou l'autre Partie Contractante peut requérir l'application des dispositions de (l'article XIV) du présent Accord. <T 1968-01-13/30, art. 13, 002;   En vigueur :   14-01-1971>
Le tribunal d'arbitrage s'inspirera pour statuer des principes énoncés dans le présent article;
h) conformément aux dispositions de l'alinéa b) du présent article, aucun tarif n'entrera en vigueur s'il n'est pas approuvé par les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes;
i) les tarifs établis aux termes des dispositions du présent Accord resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs aient été établis conformément aux dispositions du présent article.
 Art.    11 . (ancien 12) <T 1968-01-13/30, art. 12, 002;   En vigueur :   14-01-1971>Les autorités aéronautiques de chacune des Parties Contractantes fourniront aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, à leur demande et dans les limites de ce qui peut être raisonnablement exigé des statistiques périodiques ou toute autre donnée afin de leur permettre de contrôler la capacité fournie sur les services convenus par les entreprises de transport aérien de la première Partie Contractante.
 Art.    12 . (ancien 13) <T 1968-01-13/30, art. 12, 002;   En vigueur :   14-01-1971> Chaque Partie Contractante s'engage à assurer à l'autre Partie Contractante le libre transfert, au taux de change officiel, des excédents de revenus réalisés sur son territoire par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante et découlant du transport de passagers, de courrier, de bagages et de marchandises. Si les transferts de fonds entre les Parties Contractantes font l'objet d'une convention spéciale, ils s'effectueront conformément à cette convention.
 Art.    13 . (ancien 14) <T 1968-01-13/30, art. 12, 002;   En vigueur :   14-01-1971> 1° Les deux Parties Contractantes pourront demander à tout instant une consultation entre leurs autorités compétentes afin de mettre au point l'interprétation, l'application ou la modification du présent Accord. Ces consultations commenceront dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle le Ministère belge des Affaires étrangères ou le Ministère des Relations extérieures du Guatemala, selon le cas, sera saisi de la requête.
S'il est décidé d'apporter une modification au présent Accord, celle-ci sera mise en vigueur dès qu'elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
2° Les modifications des routes pourront se faire par un accord direct entre les autorités aéronautiques compétentes des Parties Contractantes.
 Art.    14 . (ancien 15) <T 1968-01-13/30, art. 12, 002;   En vigueur :   14-01-1971> Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à résoudre un quelconque différend par voie de consultations ou de négociations directes, ce différend pourra, à la demande de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, être soumis à la décision d'un tribunal composé de trois membres, dont les deux premiers seront nommés chacun par une Partie Contractante et le troisième par les deux arbitres ainsi désignés, ce troisième arbitre ne peut toutefois être ressortissant de l'une des Parties Contractantes. Chacune des Parties désignera un arbitre dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle l'une des Parties aura remis à l'autre Partie une note diplomatique demandant l'arbitrage d'un différend et le troisième arbitre sera nommé dans un délai supplémentaire de 30 jours, à partir de l'échéance du délai de 60 jours susmentionné.
Si l'une des Parties ne nomme pas son propre arbitre endéans les 60 jours spécifiés, ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai spécifié, l'une ou l'autre des Parties pourra inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à choisir le ou les arbitre(s), selon le cas et à procéder à la ou aux nomination(s) qui serait(aient) nécessaire(s).
Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer dans toute la mesure du possible, à toute décision prise aux termes du présent article. Chaque Partie Contractante supportera la moitié des frais entraînés par le tribunal d'arbitrage.
 Art.    15 . (ancien 16) <T 1968-01-13/30, art. 12, 002;   En vigueur :   14-01-1971> Si l'une des Parties Contractantes ou une entreprise de transport aérien désignée ne se conforme pas à la décision prise par le tribunal d'arbitrage visé à (l'article XIV) ci-dessus, l'autre Partie Contractante pourra restreindre, suspendre ou révoquer tout droit ou privilège qu'elle avait accordé en vertu du présent Accord à la Partie Contractante, à l'entreprise de transport aérien ou aux entreprises de transport aérien désignées qui sont en défaut. <T 1968-01-13/30, art. 13, 002;   En vigueur :   14-01-1971>
 Art.    16 . (ancien 17) <T 1968-01-13/30, art. 12, 002;   En vigueur :   14-01-1971> Si une Convention de caractère général et multilatéral relative au transport aérien venait à entrer en vigueur et que les deux Parties Contractantes y adhèrent, le présent Accord et son annexe seraient modifiés de façon à être conformes aux dispositions de ladite Convention.
 Art.    17 . (ancien 18) <T 1968-07-13/30, art. 12, 002;   En vigueur :   14-01-1971> Le présent Accord, tous ses amendements et les contrats y afférents, seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
 Art.    18 . (ancien 19) <T 1968-07-13/30, art. 12, 002;   En vigueur :   14-01-1971> L'une ou l'autre des Parties Contractantes pourra, à n'importe quel moment, notifier à l'autre Partie Contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notification sera envoyée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
Si une telle notification a été envoyée, l'Accord prendra fin un an après la date de sa réception par l'autre Partie Contractante, à moins que l'avis de dénonciation ne soit retiré de commun accord avant l'expiration de ce délai. Au cas où l'autre Partie Contractante n'accuserait pas réception de ladite notification, celle-ci sera considérée comme reçue 14 jours après réception de l'avis par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
 Art.    19 . (ancien 20) <T 1968-01-13/30, art. 12, 002;   En vigueur :   14-01-1971> Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, les autorités aéronautiques des deux Parties se communiqueront le plus rapidement possible les informations concernant les autorisations données à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignée(s) par elles en vue de l'exploitation des routes spécifiées dans l'annexe au présent Accord.
 Art.    20 . (ancien 21) <T 1968-01-13/30, art. 12, 002;   En vigueur :   14-01-1971> Le présent Accord sera ratifié conformément aux exigences constitutionnelles de chaque Partie Contractante et entrera en vigueur immédiatement après l'échange des instruments de ratification, qui aura lieu dès que possible en la ville de Guatemala.
 Art.    21 . (ancien 22) <T 1968-01-13/30, art. 12, 002;   En vigueur :   14-01-1971> (Le présent Accord aura une durée de trois ans, à moins qu'il n'y soit mis fin avant, conformément aux dispositions de l'article XVIII.) <T 1968-01-13/30, art. 11, 002;   En vigueur :   14-01-1971>
Toutefois, cette durée pourra être tacitement et automatiquement reconduite pour des périodes égales et successives de trois (3) ans chacune, à moins que l'une des Parties Contractantes ne notifie à l'autre son désir d'y mettre fin, par préavis d'un an au moins avant l'expiration de la première période ou de n'importe laquelle de ses prorogations.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait en la ville de Guatemala, le vingt-sept juin mil neuf cent soixante-six.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
(s.) Maurice Seynaeve.
Pour le Gouvernement du Guatemala :
(s.) Emilio Arenales.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . <T 1968-01-13/30, art. 14, 002;   En vigueur :   14-01-1971> Tableau des routes et fréquences.
1. Services que l'entreprise ou les entreprises belges de transport aérien désignées peuvent exploiter trois fois par semaine :
de Belgique, par des points intermédiaires, au Guatemala et au-delà et vice versa.
Il est entendu que les lignes aériennes belges désignées n'auront pas le droit d'embarquer du trafic des points intermédiaires entre la Belgique et le Guatemala vers ce dernier pays, ni du Guatemala auxdits points intermédiaires, pas plus que d'embarquer ou de débarquer au Guatemala du trafic à destination ou en provenance des points au-delà du Guatemala.
2. Services que l'entreprise ou les entreprises guatémaltèques de transport aérien désignées peuvent exploiter trois fois par semaine :
du Guatemala, par des points intermédiaires, en Belgique et au-delà et vice versa. (à l'exclusion des états de l'Isthme centraméricain) <T 1969-11-27/30, art. 3, 003;   En vigueur :   14-01-1971>
Il est entendu que les lignes aériennes guatémaltèques désignées n'auront pas le droit d'embarquer du trafic des points intermédiaires entre le Guatemala et la Belgique vers ce dernier pays, ni de Belgique auxdits points intermédiaires, pas plus que d'embarquer ou de débarquer en Belgique du trafic à destination ou en provenance des points au-delà de la Belgique.
3. L'entreprise ou les entreprises désignées pourront, à leur convenance, supprimer des escales intermédiaires dans les services convenus.
 Art.    N2 . Premier Protocole additionnel, signé à Guatemala le 13 janvier 1968, à l'accord sur les services internationaux réguliers de transport aérien entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Guatemala, signé à Guatemala le 26 juin 1966.
(Pour le protocole, voir %%1968-01-13/30%%).
 Art.    N3 . Deuxième Protocole additionnel, signé à Guatemala le 27 novembre 1969, à l'accord sur les services internationaux réguliers de transport aérien entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Guatemala, signé à Guatemala le 26 juin 1966.
(Pour le protocole, voir %%1969-11-27/30%%).
 Art.  N4. Entrée en vigueur.
Cet Accord est entré en vigueur le 14 janvier 1971 conformément à l'article XXI de l'Accord.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. " Se référant à l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ouverte à la signature à New York le 7 mars 1966, la Belgique reconnaît la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, institué par la Convention précitée, pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de la juridiction belge, qui se plaignent d'être victimes d'une violation commise par la Belgique, de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention.
En vertu du deuxième paragraphe de l'article 14 de ladite Convention, le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, crée par la loi du 15 février 1993, a été désigné pour recevoir et examiner les pétitions de personnes et de groupes de personnes relevant de la juridiction belge qui se plaignent d'être victimes d'une violation quelconque des droits énoncés dans ladite Convention.
En vertu du sixième paragraphe de l'article 14 de ladite Convention, le Service des Droits de l'Homme de la Direction générale de la Législation pénale et des Droits de l'Homme du Ministère de la Justice a été désigné pour se charger de soumettre par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant les problèmes en question ainsi que d'indiquer toutes mesures qui pourraient avoir été prises pour remédier à ces situations. ".
Cette déclaration a été déposée, le 10 octobre 2000, auprès du Secrétaire-général de l'Organisation des Nations Unies.


text:
PREMIERE PARTIE.
 Article     1 . 1. Dans la présente Convention, l'expression " discrimination raciale " vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique.
2. La présente Convention ne s'applique pas aux distinctions, exclusions, restrictions ou préférences établies par un Etat partie à la Convention selon qu'il s'agit de ses ressortissants ou de non-ressortissants.
3. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme affectant de quelque manière que ce soit les dispositions législatives des Etats parties à la Convention concernant la nationalité, la citoyenneté ou la naturalisation, à condition que ces dispositions ne soient pas discriminatoires à l'égard d'une nationalité particulière.
4. Les mesures spéciales prises à seule fin d'assurer comme il convient le progrès de certains groupes raciaux ou ethniques ou d'individus ayant besoin de la protection qui peut être nécessaire pour leur garantir la jouissance et l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans des conditions d'égalité ne sont pas considérées comme des mesures de discrimination raciale, à condition toutefois qu'elles n'aient pas pour effet le maintien de droits distincts pour des groupes raciaux différents et qu'elles ne soient pas maintenues en vigueur une fois atteints les objectifs auxquels elles répondaient.
 Art.    2 . 1. Les Etats parties condamnent la discrimination raciale et s'engagent à poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer toute forme de discrimination raciale et à favoriser l'entente entre toutes les races, et, à cette fin :
a) Chaque Etat partie s'engage à ne se livrer à aucun acte ou pratique de discrimination raciale contre des personnes, groupes de personnes ou institutions et à faire en sorte que toutes les autorités publiques et institutions publiques, nationales et locales, se conforment à cette obligation;
b) Chaque Etat partie s'engage à ne pas encourager, défendre ou appuyer la discrimination raciale pratiquée par une personne ou une organisation quelconque;
c) Chaque Etat partie doit prendre des mesures efficaces pour revoir les politiques gouvernementales nationales et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer là où elle existe;
d) Chaque Etat partie doit, par tous les moyens appropriés, y compris, si les circonstances l'exigent, des mesures législatives, interdire la discrimination raciale pratiquée par des personnes, des groupes ou des organisations et y mettre fin;
e) Chaque Etat partie s'engage à favoriser, le cas échéant, les organisations et mouvements intégrationnistes multiraciaux et autres moyens propres à éliminer les barrières entre les races, et à décourager ce qui tend à renforcer la division raciale.
2. Les Etats parties prendront, si les circonstances l'exigent, dans les domaines social, économique, culturel et autres, des mesures spéciales et concrètes pour assurer comme il convient le développement ou la protection de certains groupes raciaux au d'individus appartenant à ces groupes en vue de leur garantir, dans des conditions d'égalité, le plein exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces mesures ne pourront en aucun cas avoir pour effet le maintien de droits inégaux ou distincts pour les divers groupes raciaux, une fois atteints les objectifs auxquels elles répondaient.
 Art.    3 . Les Etats parties condamnent spécialement la ségrégation raciale et l'apartheid et s'engagent à prévenir, à interdire et à éliminer sur les territoires relevant de leur juridiction toutes les pratiques de cette nature.
 Art.    4 . Les Etats parties condamnent toute propagande et toutes organisations qui s'inspirent d'idées ou de théories fondées sur la supériorité d'une race ou d'un groupe de personnes d'une certaine couleur ou d'une certaine origine ethnique, ou qui prétendent justifier ou encourager toute forme de haine et de discrimination raciales, ils s'engagent à adapter immédiatement des mesures positives destinées à éliminer toute incitation à une telle discrimination, ou tous actes de discrimination, et, à cette fin, tenant compte des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et des droits, expressément énoncés à l'article 5 de la présente Convention, ils s'engagent notamment :
a) A déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tous actes de violence, ou provocation à de tels actes, dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d'une autre couleur ou d'une autre origine ethnique, de même que toute assistance apportée à des activités racistes, y compris leur financement;
b) A déclarer illégales et à interdire les organisations ainsi que les activités de propagande organisée et tout autre type d'activité de propagande qui incitent à la discrimination raciale et qui l'encouragent et à déclarer délit punissable par la loi la participation à ces organisations ou à ces activités;
c) A ne pas permettre aux autorités publiques ni aux institutions publiques, nationales ou locales, d'inciter à la discrimination raciale ou de l'encourager.
 Art.    5 . Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur au d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants :
a) Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice;
b) Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l'Etat contre les voies de fait au les sévices de la part, soit de fonctionnaires du gouvernement, soit de tout individu, groupe ou institution;
c) Droits politiques, notamment droit de participer aux élections - de voter et d'être candidat - selon le système du suffrage universel et égal, droit de prendre part au gouvernement ainsi qu'à la direction des affaires publiques, à tous les échelons, et droit d'accéder, dame des conditions d'égalité, aux fonctions publiques;
d) Autres droits civils, notamment :
i) Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat;
ii) Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays;
iii) Droit à une nationalité;
iv) Droit de se marier et de choisir son conjoint;
v) Droit de toute personne, ainsi bien seule qu'en association, à la propriété;
vi) Droit d'hériter;
vii) Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;
viii) Droit à la liberté d'opinion et d'expression;
ix) Droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques;
e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment :
i) Droits au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à la protection contre le chômage, à un salaire égal pour un travail égal, à une rémunération équitable et satisfaisante;
ii) Droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats;
iii) Droit au logement;
iv) Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux;
v) Droit à l'éducation et à la formation professionnelle;
vi) Droit de prendre part, dans des conditions d'égalité, aux activités culturelles;
f) Droit d'accès à tous lieux et services destinés à l'usage du public, tels que moyens de transport, hôtels, restaurants, cafés, spectacles et parcs.
 Art.    6 . Les états parties assureront à toute personne soumise à leur juridiction une protection et une voie de recours effectives, devant les tribunaux nationaux et autres organismes d'Etat compétents, contre tous actes de discrimination raciale qui, contrairement à la présente Convention, violeraient ses droits individuels et ses libertés fondamentales, ainsi que le droit de demander à ces tribunaux satisfaction ou réparation juste et adéquate pour tout dommage dont elle pourrait être victime par suite d'une telle discrimination.
 Art.    7 . Les Etats parties s'engagent à prendre des mesures immédiates et efficaces, notamment dans les domaines de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et de l'information, pour lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale et favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre nations et groupes raciaux ou ethniques, ainsi que pour promouvoir les buts et principes de la Charte des Nations-Unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Déclaration des Nations-Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la présente Convention.
 DEUXIEME PARTIE.
 Art.    8 .1. Il est constitué un Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (ci-après dénommé le Comité) composé de dix-huit experts connus pour leur haute moralité et leur impartialité, qui sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et qui siègent à titre individuel, compte tenu d'une répartition géographique équitable et de la représentation des différentes formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques.
2. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants.
3. La première élection aura lieu six mois après la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Trois mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies envoie une lettre aux Etats parties pour les inviter à présenter leurs candidatures dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dresse une liste par ordre alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, avec indication des Etats parties qui les ont désignés, et la communique aux Etats parties.
4. Les membres du Comité sont élus au cours d'une réunion des Etats parties convoquée par le Secrétaire général au Siège de l'Organisation des Nations-Unies. A cette réunion, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, sont élus membres du Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix eh la majorité absolue des votes des représentants des Etats parties présents et votants.
5. a) Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Toutefois, le mandat de neuf des membres élus lors de la première élection prendra fin au bout de deux ans; immédiatement après la première élection, le nom de ces neuf membres sera tiré au sort par le Président du Comité;
b) Pour remplir les vacances fortuites, l'Etat partie dont l'expert a cessé d'exercer ses fonctions de membres du Comité nommera un autre expert parmi ses ressortissants sous réserve de l'approbation du Comité.
6. [ 1  Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fournit au Comité le personnel et les moyens dont il a besoin pour s'acquitter efficacement des fonctions dont le charge la présente Convention.] 1
[ 1  7. Les membres du Comité créé au titre de la présente Convention reçoivent, avec l'approbation de l'Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations Unies, dans les conditions fixées par l'Assemblée générale.] 1
----------
( 1 )<L  2016-10-08/13 , art. N1, 002; En vigueur : 11-11-2016>
 Art.    9 . 1. Les Etats parties s'engagent à présenter au Secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu'ils ont arrêtées et qui donnent effet aux dispositions de la présente Convention : a) dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention, pour chaque Etat intéressé en ce qui le concerne, et b) par la suite, tous les deux ans et en outre chaque fois que le Comité en fera la demande. Le Comité peut demander des renseignements complémentaires aux Etats parties.
2. Le Comité soumet chaque année à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations-Unies, par l'intermédiaire du Secrétaire général, un rapport sur ses activités et peut faire des suggestions et des recommandations d'ordre général fondées sur l'examen des rapports et des renseignements reçus des Etats parties. Il porte ces suggestions et recommandations d'ordre général à la connaissance de l'Assemblée générale avec, le cas échéant, les observations des Etats parties.
 Art.    10 . 1. Le Comité adopte son règlement intérieur.
2. Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans.
3. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies assure le secrétariat du Comité.
4. Le Comité tient normalement ses réunions au Siège de l'Organisation des Nations-Unies.
 Art.    11 . 1. Si un Etat partie estime qu'un autre Etat également partie n'applique pas les dispositions de la présente Convention, il peut appeler l'attention du Comité sur la question. Le Comité transmet alors la communication à l'Etat partie intéressé. Dans un délai de trois mois, l'Etat destinataire soumet au Comité des explications ou déclarations écrites éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qui peuvent avoir été prises par ledit Etat pour remédier à la situation.
2. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale par l'Etat destinataire, la question n'est pas réglée à la satisfaction des deux Etats, par voie de négociations bilatérales ou par toute autre procédure qui serait à leur disposition, l'un comme l'autre auront le droit de la soumettre à nouveau au Comité en adressant une notification au Comité ainsi qu'à l'autre Etat intéressé.
3. Le Comité ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise conformément au paragraphe 2 du présent article qu'après s'être assuré que tous les recours internes disponibles ont été utilisés ou épuisés, conformément aux principes de droit international généralement reconnus. Cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.
4. Dans toute affaire qui lui est soumise, le Comité peut demander aux Etats parties en présence de lui fournir tout renseignement complémentaire pertinent.
5. Lorsque le Comité examine une question en application du présent article, les Etats parties intéressés ont le droit de désigner un représentant qui participera sans droit de vote aux travaux du Comité pendant toute la durée des débats.
 Art.    12 . 1. a) Une fois que le Comité a obtenu et dépouillé tous les renseignements qu'il juge nécessaires, le Président désigne une Commission de conciliation ad hoc (ci-après dénommée la Commission) composée de cinq personnes qui peuvent ou non être membres du Comité. Les membres en sont désignés avec l'assentiment entier et unanime des parties au différend et la Commission met ses bons offices à la disposition des Etats intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la question, fondée sur le respect de la présente Convention.
b) Si les Etats parties au différend ne parviennent pas à une entente sur tout ou partie de la composition de la Commission dans un délai de trois mois, les membres de la Commission qui n'ont pas l'assentiment des Etats parties au différend sont élus au scrutin secret parmi les membres du Comité, à la majorité des deux tiers des membres du Comité.
2. Les membres de la Commission siègent à titre individuel. Ils ne doivent pas être ressortissants de l'un des Etats parties au différend ni d'un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention.
3. La Commission élit son Président et adopte son règlement intérieur.
4. La Commission tient normalement ses réunions au Siège de l'Organisation des Nations-Unies ou en tout autre lieu approprié que déterminera la Commission.
5. Le secrétariat prévu au paragraphe 3 de l'article 10 de la présente Convention prête également ses services à la Commission chaque fois qu'un différend entre des Etats parties entraîne la constitution de la Commission.
6. Toutes les dépenses des membres de la Commission sont réparties également entre les Etats parties au différend, sur la base d'un état estimatif établi par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies.
7. Le Secrétaire général sera habilité, si besoin est, à défrayer les membres de la Commission de leurs dépenses, avant que le remboursement en ait été effectué par les Etats parties au différend conformément au paragraphe 6 du présent article.
8. Les renseignements obtenus et dépouillés par le Comité sont mis à la disposition de la Commission, et la Commission peut demander aux Etats intéressés de lui fournir tout renseignement complémentaire pertinent.
 Art.    13 . 1. Après avoir étudié la question sous tous ses aspects, la Commission prépare et soumet au Président du Comité un rapport contenant ses conclusions sur toutes les questions de fait relatives au litige entre les parties est renfermant les recommandations qu'elle juge opportunes en vue de parvenir à un règlement amiable du différend.
2. Le Président du Comité transmet le rapport de la Commission à chacun des Etats parties au différend. Lesdits Etats font savoir au Président du Comité, dans un délai de trois mois, s'ils acceptent, ou non, les recommandations contenues dans le rapport de la Commission.
3. Une fois expiré le délai prévu au paragraphe 2 du présent article, le Président du Comité communique le rapport de la Commission et les déclarations des Etats parties intéressés aux autres Etats parties à la Convention.
 Art.    14 . 1. Tout Etat partie peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation, par ledit Etat partie, de l'un quelconque des droits énoncés dans la présente Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration.
2. Tous Etat partie qui fait une déclaration conformément au paragraphe 1er du présent article peut créer ou désigner un organisme dans le cadre de son ordre juridique national, qui aura compétence pour recevoir et examiner les pétitions émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de la juridiction dudit Etat qui se plaignent d'être victimes d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la présente Convention et qui ont épuisé les autres recours locaux disponibles.
3. La déclaration faite conformément au paragraphe I du présent article et le nom de tout organisme créé ou désigné conformément su paragraphe 2 du présent article sont déposés par l'Etat partie intéressé auprès du Sectaire général de l'Organisation des Nations-Unies, qui en communique copie aux autres Etats parties. La déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général, mais ce retrait n'affecte pas les communications dont le Comité est déjà saisi.
4. L'organisme créé ou désigné conformément au paragraphe 2 du présent article devra tenir un registre des pétitions et des copies certifiées conformes du registre seront déposées chaque année auprès du Secrétaire général par les voies appropriées, étant entendu que le contenu desdites copies ne sera pas divulgué au public.
5. S'il n'obtient pas satisfaction de l'organisme créé ou désigné conformément au paragraphe 2 du présent article, le pétitionnaire a le droit d'adresser, dans les six mois, une communication à cet effet au Comité.
6. a) Le Comité porte, à titre confidentiel, toute communication qui lui est adressée à l'attention de l'Etat partie qui a prétendument violé l'une quelconque des dispositions de la Convention, mais l'identité de la personne ou des groupes de personnes intéressés ne peut être révélée sans le consentement exprès de ladite personne ou desdits groupes de personnes. Le Comité ne reçoit pas de communications anonymes.
b) Dans les trois mois qui suivent, ledit Etat soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
7. a) Le Comité examine les communications en tenant compte de toutes les informations qui lui sont soumises par l'Etat partie intéressé et par le pétitionnaire. Le Comité n'examinera aucune communication d'un pétitionnaire sans s'être assuré que celui-ci a épuisé tous les recours internes disponibles. Toutefois, cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.
b) Le Comité adresse ses suggestions et recommandations éventuelles à l'Etat partie intéressé et au pétitionnaire.
8. Le Comité inclut dans son rapport annuel un résumé de ces communications et, le cas échéant, un résumé des explications et déclarations des Etats parties intéressés ainsi que de ses propres suggestions et recommandations.
9. Le Comité n'a compétence pour s'acquitter des fonctions prévues au présent article que si au moins deux Etats parties à la Convention sont liés par des déclarations faites conformément au paragraphe 1 du présent article.
 Art.    15 . 1. En attendant la réalisation des objectifs de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, contenue dans la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations-Unies, en date du 14 décembre 1960, les dispositions de la présente Convention ne restreignent en rien le droit de pétition accordé à ces peuples par d'autres instruments internationaux ou par l'Organisation des Nations-Unies ou ses institutions spécialisées.
2. a) Le Comité constitué conformément au paragraphe 1 de l'article 8 de la présente Convention reçoit copie des pétitions venant des organes de l'Organisation des Nations-Unies qui s'occupent de questions ayant un rapport direct avec les principes et les objectifs de la présente Convention, et exprime une opinion et fait des recommandations au sujet des pétitions reçues lors de l'examen des pétitions émanant des habitants de territoires sous tutelle ou non autonomes ou de tout autre territoire auquel s'applique la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale, et ayant trait à des questions visées par la présente Convention, dont sont saisis lesdits organes.
b) Le Comité reçoit des organes compétents de l'Organisation des Nations-Unies copie des rapports concernant les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre intéressant directement les principes et objectifs de la présente Convention que les puissances administrantes ont appliquées dans les territoires mentionnés à l'alinéa a) du présent paragraphe et exprime des avis et fait des recommandations à ces organes.
3. Le Comité inclut dans ses rapports à l'Assemblée générale un résumé des pétitions et des rapports qu'il a reçus d'organes de l'Organisation des Nations-Unies, ainsi que les expressions d'opinion et les recommandations qu'ont appelées de sa part lesdits pétitions et rapports.
4. Le Comité prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies de lui fournir tous renseignements ayant trait aux objectifs de la présente Convention, dont celui-ci dispose au sujet des territoires mentionnés à l'alinéa a) du paragraphe 2 du présent article.
 Art.    16 . Les dispositions de la présente Convention concernant les mesures à prendre pour régler un différend ou liquider une plainte s'appliquent sans préjudice des autres procédures de règlement des différends ou de liquidation des plaintes en matière de discrimination prévues dans des instruments constitutifs de l'Organisation des Nations-Unies et de ses institutions spécialisées ou dans des conventions adoptées par ces organisations, et n'empêchent pas les Etats parties de recourir à d'autres procédures pour le règlement d'un différend conformément aux accords internationaux généraux ou spéciaux qui les lient.
 TROISIEME PARTIE.
 Art.    17 . 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tout Etat membre de l'Organisation des Nations-Unies ou membre de l'une quelconque de ses institutions spécialisées, de tout Etat partie au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que de tout autre Etat invité par l'Assemblée générale de l'Organisations des Nations-Unies à devenir partie à la présente Convention.
2. La présente Convention est sujette à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies.
 Art.    18 . 1. La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout Etat visé au paragraphe 1 de l'article 17 de la Convention.
2. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies.
 Art.    19 . 1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies du vingt-septième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-septième instrument de ratification ou d'adhésion, ladite Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    20 . 1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies recevra et communiquera à tous les Etats qui sont ou qui peuvent devenir parties à la présente Convention le texte des réserves qui auront été faites au moment de la ratification ou de l'adhésion. Tout Etat qui élève des objections contre la réserve avisera le Secrétaire général, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de ladite communication, qu'il n'accepte pas ladite réserve.
2. Aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente Convention ne sera autorisée non plus qu'aucune réserve qui aurait pour effet de paralyser le fonctionnement de l'un quelconque des organes créés par la Convention. Une réserve sera considérée comme rentrant dans les catégories définies ci-dessus si les deux tiers au moins des Etats parties à la Convention élèvent des objections.
3. Les réserves peuvent être retirées à tout moment par voie de notification adressée au Secrétaire général. La notification prendra effet à la date de réception.
 Art.    21 . Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies. La dénomination portera effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.
 Art.    22 . Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, qui n'aura pas été réglé par voie de négociation ou au moyen des procédures expressément prévues par ladite Convention, sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue à son sujet, à moins que les parties au différend ne conviennent d'un autre mode de règlement.
 Art.    23 . 1. Tout Etat partie peut formuler à tout moment une demande de révision de la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies.
2. L'Assemblée générale de l'Organisation des Nations-Unies statuera sur les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.
 Art.    24 . Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies informera tous les Etats visés au paragraphe 1 de l'article 17 de la présente Convention :
a) Des signatures apposées à la présente Convention et des instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément aux articles 17 et 18;
b) De la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 19;
c) Des communications et déclarations reçues conformément aux articles 14, 20 et 23;
d) Des dénonciations notifiées conformément à l'article 21.
 Art.    25 . 1. La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée aux archives de l'Organisation des Nations-Unies.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies fera tenir une copie certifiée conforme de la présente Convention à tous les Etats appartenant à l'une quelconque des catégories mentionnées au paragraphe 1 de l'article 17 de la Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New York, le sept mars mil neuf soixante-six.
Cette Convention a été signée par les Etats suivants :
Algérie, Allemagne (RF), Argentine, Australie, Autriche, Belgique (par M. Schuurmans, Représentant permanent de la Belgique auprès de l'ONU à New York), Biélorussie, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dahomey, Danemark, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Gabon, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guyane, Hongrie, Inde, Irak, Iran, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Luxembourg, Madagascar, Malte, Maroc, Mauritanie, Mexique, Mongolie, Niger, Norvège, Nouvelle-Zelande, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, République Arabe Unie, République Centrafricaine, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Siège, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Suède, Tchécoslovaquie, Trinité et Tobago, Tunisie, Ukraine, URSS, Uruguay, Venezuela, Yougoslavie et Zambie.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.

 Date de depot

Date d'entree en

des instruments

vigueur

de

ratification (R)

ou d'adhesion (A)

ou declaration de

continuite (DC)
Algerie

14 fevrier 1972 R

15 mars 1972
Allemagne (RF) (1)

 16 mai 1969 R

15 juin 1969
Argentine

 2 octobre 1968 R

 4 janvier 1969
Autriche (2)

9 mai 1972 R

 8 juin 1972
Barbade (3)

 8 novembre 1972 A

8 décembre 1972
Belgique (4)

7 août 1975 R

6 septembre 1975
Bielorussie (5)

 6 avril 1969 R

 6 mai 1969
Bolivie

22 septembre 1970 R

22 octobre 1970
Botswana

 20 fevrier 1974 A

22 mars 1974
Bresil

 27 mars 1968 R

4 janvier 1969
Bulgarie (6)

8 août 1966 R

4 janvier 1969
Cameroun

 24 juin 1971 R

 24 juillet 1971
Canada

 14 octobre 1970 R

13 novembre 1970
Chili

20 octobre 1971 R

19 novembre 1971
Chine (Rep. de)

21 avril 1967 R

 4 janvier 1969
Costa-Rica (7)

 16 janvier 1967 R

 4 janvier 1969
Cote d'Ivoire

 4 janvier 1973 A

 3 fevrier 1973
Cuba (8)

 15 fevrier 1972 R

16 mars 1972
Danemark (9)

9 décembre 1971 R

8 janvier 1972
Egypte (10)

 1er mai 1967 R

 4 janvier 1969
Emirats arabes unis (11)

 20 juin 1974 A

 20 juillet 1974
Equateur

 22 septembre 1966 A

 4 janvier 1969
Espagne (12)

 13 septembre 1968 A

 4 janvier 1969
Fidji (13)

 11 janvier 1973 DC

 10 octobre 1970
Finlande

 14 juillet 1970 R

13 août 1970
France (14)

28 juillet 1971 A

27 août 1971
Ghana

 8 septembre 1966 R

 4 janvier 1969
Grece

18 juin 1970 R

 18 juillet 1970
Haiti

19 décembre 1972 R

 19 janvier 1973
Haute-Volta

18 juillet 1974 A

17 août 1974
Hongrie (15)

4 mai 1967 R

 4 janvier 1969
Inde (16)

 3 décembre 1968 R

4 janvier 1969
Irak (17)

14 janvier 1970 R

13 fevrier 1970
Iran

 29 août 1968 R

4 janvier 1969
Islande

13 mars 1967 R

4 janvier 1969
Jamaique (18)

 4 juin 1971 R

4 juillet 1971
Jordanie

 30 mai 1974 A

29 juin 1974
Koweit (19)

15 octobre 1968 A

 4 janvier 1969
Laos

 22 fevrier 1974 A

24 mars 1974
Lesotho

 4 novembre 1971 A

4 décembre 1971
Liban (20)

 12 novembre 1971 A

 12 décembre 1971
Libye (21)

3 juillet 1968 A

 4 janvier 1969
Madagascar (22)

 7 fevrier 1969 R

 9 mars 1969
Mali

 16 juillet 1974 A

15 août 1974
Malte (23)

 27 mai 1971 R

26 juin 1971
Maroc (24)

 18 décembre 1970 R

 17 janvier 1971
Maurice

30 mai 1972 A

29 juin 1972
Mexique

20 fevrier 1975 R

22 mars 1975
Mongolie (25)

 6 août 1969 R

5 septembre 1969
Nepal (26)

 30 janvier 1971 A

 1er mars 1971
Niger

27 avril 1967 R

 4 janvier 1969
Nigeria

16 octobre 1967 A

 4 janvier 1969
Norvege

 6 août 1970 R

5 septembre 1970
Nouvelle-Zelande

 22 novembre 1972 R

 22 décembre 1972
Pakistan

 21 septembre 1966 R

 4 janvier 1969
Panama

 16 août 1967 R

4 janvier 1969
Pays-Bas (27)

10 décembre 1971 R

9 janvier 1972
Perou

29 septembre 1971 R

29 octobre 1971
Philippines

15 septembre 1967 R

 4 janvier 1969
Pologne (28)

5 décembre 1968 R

4 janvier 1969
Rep. Centrafricaine

16 mars 1971 R

 15 avril 1971
Roumanie (29)

15 septembre 1970 A

15 octobre 1970
Royaume-Uni (30)

7 mars 1969 R

6 avril 1969
Rep. dem. Allemande (31)

 27 mars 1973 A

 26 avril 1973
Saint-Siege

 1er mai 1969 R

31 mai 1969
Senegal

19 avril 1972 R

19 mai 1972
Sierra Leone

2 août 1967 R

4 janvier 1969
Souaziland

7 avril 1969 R

 7 mai 1969
Suede (32)

6 décembre 1971 R

5 janvier 1972
Syrie (33)

 21 avril 1969 A

21 mai 1969
Tanzanie

 27 octobre 1972 A

26 novembre 1972
Tchecoslovaquie (34)

 29 décembre 1966 A

4 janvier 1969
Togo

1er septembre 1972 A

 1er octobre 1972
Tonga (35)

 16 fevrier 1972 A

16 mars 1972
Trinite et Tobago

 4 octobre 1973 R

 3 novembre 1973
Tunisie

13 janvier 1967 R

 4 janvier 1969
Ukraine (36)

7 mars 1969 R

6 avril 1969
URSS (37)

 4 fevrier 1969 R

 6 mars 1969
Uruguay (38)

 30 août 1968 R

4 janvier 1969
Venezuela

10 octobre 1967 R

 4 janvier 1969
Yemen (Rep. dem.) (39)

 18 octobre 1972 A

17 novembre 1972
Yougoslavie

 2 octobre 1967 R

 4 janvier 1969
Zambie

4 fevrier 1972 R

 5 mars 1972
(1) Y compris " Berlin ".
(2) L'article 4 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale dispose que les mesures prévues aux alinéas a, b et c seront adoptées en tenant dûment compte des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et des droits expressément énoncés à l'article 5 de la Convention. La République d'Autriche considère donc que ces mesures ne sauraient porter atteinte au droit à la liberté d'opinion et d'expression et au droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques. Ces droits sont proclamés dans les articles 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ils ont été réaffirmés par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations-Unies lorsqu'elle a adopté les articles 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et sont énoncés aux points viii et ix de l'alinéa d de l'article 5 de ladite Convention.
(3) La Constitution de la Barbade établit et garantit à toute personne à la Barbade les libertés et les droits fondamentaux de l'individu, sans distinction de race ou de lieu d'origine. Elle prescrit les procédures judiciaires à respecter en cas de violation de l'un quelconque de ces droits, que ce soit par l'Etat ou par un particulier.
L'adhésion de la Barbade à la Convention n'implique pas de sa part ni l'acceptation d'obligations qui outrepassent les limites de la Constitution ni l'acceptation de l'obligation d'adopter des procédures judiciaires allant au-delà de celles prévues dans la Constitution.
Le Gouvernement barbadien interprète l'article 4 de ladite Convention comme ne faisant obligation à une partie à la Convention d'édicter des mesures dans les domaines visés aux alinéas a, b et c de cet article que s'il s'avère nécessaire d'adopter une telle législation.
(4) Déclaration explicative.
Afin de répendre aux prescriptions de l'article 4 de la Convention internationale sur l'elimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Royaume de Belgique veillera à adapter sa législation aux engagements souscrits en devenant Partie à ladite Convention.
Le Royaume de Belgique tient cependant à souligner l'importance qu'il attache au fait que l'article 4 de la Convention dispose que les mesures prévues aux alinéas a, b et c seront adoptées en tenant dûment compte des principes formulés dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et des droits expressément énoncés a l'article 5 de la Convention. Le Royaume de Belgique considère en conséquence que les obligations imposées par l'article 4 doivent être conciliées avec le droit à la liberté d'opinion et d'expression, ainsi que le droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques. Ces droits sont proclamés dans les articles 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et ont été réaffirmés dans les articles l9 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ils sont également énoncés aux points viii et ix de l'alinéa d de l'article 5 de ladite Convention.
Le Royaume de Belgique tient en outre à souligner l'importance qu'il attache également au respect des droits énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ses articles 10 et 11 concernant respectivement la liberté d'opinion et d'expression ainsi que la liberté de réunion pacifique et d'association.
(5) La République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 22 de la Convention, selon lesquelles tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend devant la Cour internationale de Justice, et déclare que, pour qu'un tel différend puisse être porté devant la Cour internationale de Justice, il faut dans chaque cas particulier avoir l'accord de toutes les parties au différend.
(6) L'a République populaire de Bulgarie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 22 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale prévoyant la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour la solution des différends touchant l'interprétation de l'application de la Convention. La République populaire de Bulgarie maintient sa position, à savoir que, pour qu'un différend entre deux ou plusieurs Etats puisse être porté devant la Cour internationale de Justice, il est nécessaire d'avoir, dans chaque cas particulier, l'accord de tous les Etats parties au différend.
(7) Le Costa Rica reconnaît la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale constitué en application de l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, pour recevoir et examiner, conformément à l'article 14 de ladite Convention, des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation, par l'Etat, de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention.
(8) Lors de la signature :
Le Gouvernement de la République de Cuba formulera, le cas échéant, les réserves qu'il jugera appropriées au moment de la ratification de cette Convention.
Lors de la ratification :
Réserve :
Le Gouvernement revolutionnaire de la République de Cuba n'accepte pas que les différends entre deux ou plusieurs Etats parties soient portes devant la Cour internationale de Justice, comme le stipule l'article 22 de la Convention; il estime en effet que ces différends doivent être réglés exclusivement au moyen des procédures expressément prévues par ladite Convention ou au moyen de négociations conduites par la voie diplomatique entre les parties au différend.
(9) Par une communication reçue le 4 octobre 1972 le Gouvernement danois a informé le Secrétaire général qu'il retire la réserve qu'il avait faite concernant l'application de la Convention aux îles Féroé, et qui est ainsi conçue :
Le Landstyre des îles Féroé n'a pas encore approuvé la législation promulguée afin d'etendre l'application de la Convention aux autres parties du Danemark.
La législation prévoyant l'application de ladite Convention aux îles Féroé entrera en vigueur d'ici au 1er novembre 1972, date à laquelle prendra effet le retrait de la réserve susmentionnée.
(10) La République arabe unie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 22 de la Convention prévoyant que tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera porte, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue à ce sujet. La République arabe unie déclare que pour qu'un différend entre deux ou plusieurs Etats puisse être porté devant la Cour internationale de Justice il est nécessaire d'avoir, dans chaque cas particulier, l'accord de tous les Etats parties au différend.
(11) L'adhésion des Emirats arabes unis a ladite Convention ne constitue en aucune façon la reconnaissance d'Israël ni l'établissement de relations conventionnelles quelconques avec lui.
(12) ... avec une réserve touchant la totalité de l'article XXII (compétence de la Cour internationale de Justice).
(13) La réserve et les déclarations faites par le Gouvernement du Royaume Uni au nom de Fidji sont confirmées mais ont été reformulées comme suit :
Dans la mesure où, le cas échéant, une loi portant sur les élections à Fidji ne respecterait pas les obligations mentionnees à l'article 5, c, où une loi sur la propriété agraire à Fidji interdisant ou limitant l'aliénation des terres par les indigènes ne respecterait pas les obligations mentionnées à l'article 5, d, v, et où le système scolaire fidjien ne respecterait pas les obligations mentionnées aux articles 2, 3 ou 5, e, v, le Gouvernement fidjien se réserve le droit de ne pas appliquer ces dispositions de la Convention.
Le Gouvernement fidjien tient à préciser son interpretation de certains articles de la Convention. Selon lui, l'article 4 ne demande aux parties à la Convention d'adopter de nouvelles mesures législatives dans les domaines visés aux alinéas a, b et c de cet article que dans la mesure où ces parties considèrent, compte dûment tenu des principes figurant dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et des droits expressement mentionnés à l'article 5 de la Convention (en particulier le droit à la liberté d'opinion et d'expression et le droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques), que des dispositions législatives complémentaires ou une modification de la loi et de la pratique en vigueur dans ces domaines sont nécessaires à la réalisation de l'objectif précisé dans la première partie de l'article 4.
En outre, le Gouvernement fidjien estime que la disposition de l'article 6 concernant la " satisfaction ou réparation " est respectée si l'une ou l'autre de ces formes de recours est offerte, et il considère que la " satisfaction " comprend toute forme de recours de nature à mettre fin à une conduite discriminatoire, Enfin, il considère que l'article 20 et les autres dispositions connexes de la troisième partie de la Convention signifient que, si une réserve n'est pas acceptée, l'Etat qui formule cette réserve ne devient pas partie à la Convention.
Le Gouvernement fidjien maintient l'opinion selon laquelle l'article 15 est discriminatoire, étant donné que ce texte établit une procédure pour recevoir des petitions relatives à des territoires dépendants et ne contient pas de disposition comparable pour les Etats qui n'ont pas de territoires dépendants.
(14) En ce qui concerne l'article 4, la France tient à préciser qu'elle interprète la référence qui y est faite aux principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi qu'aux droits énoncés dans l'article 5 de la même Convention comme déliant les Etats parties de l'obligation d'édicter des dispositions répressives qui ne soient pas compatibles avec les libertés d'opinion et d'expression, de réunion et d'association pacifiques qui sont garanties par ces textes.
En ce qui concerne l'article 6, la France déclare que la question du recours devant les tribunaux est réglée, en ce qui la concerne, selon les normes du droit commun.
En ce qui concerne l'article 15, l'adhésion de la France à la Convention ne peut être interprétée comme impliquant une modification de sa position à l'égard de la résolution visée dans cette disposition.
Aux termes d'une communication ultérieure, le Gouvernement français a précisé que le premier paragraphe de la déclaration précitée n'avait pas pour but de réduire la portée des obligations prévues par la Convention en ce qui le concernait, mais de consigner son interprétation de l'article 4 de ladite Convention.
(15) La République populaire hongroise ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 22 de la Convention selon lesquelles tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue à son sujet.
La République populaire hongroise déclare que, pour qu'un tel différend puisse être porté devant la Cour internationale de Justice, il faut avoir l'accord de toutes les parties intéressees.
(16) Le Gouvernement indien déclare que pour qu'un différend puisse être porté devant la Cour internationale de Justice afin que celle-ci statue conformément à l'article 22 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, il faut dans chaque cas particulier que toutes les parties différend y consentent.
(17) Lors de la signature :
Le Gouvernement de la République d'Irak ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 22 de la Convention susmentionnée et déclare formellement qu'il n'accepte pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice prévue par ledit article.
Lors de la ratification :
L'Irak n'accepte pas les dispositions de l'article 22 de la Convention concernant la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
La République d'Irak ne se considère pas liée par ces dispositions et estime qu'il faut obtenir, dans tous les cas, l'accord de toutes les parties a un différend avant de soumettre celui-ci à la Cour internationale de Justice.
(18) La Constitution de la Jamaïque protège et garantit, à la Jamaïque, la jouissance par toute personne, quels que soient sa race ou son lieu d'origine, des libertés et des droits fondamentaux de la personne. La Constitution prescrit les procédures judiciaires à appliquer en cas de violation de l'un quelconque de ces droits soit par l'Etat, soit par un particulier. La ratification de la Convention par la Jamaïque n'emporte pas l'acceptation d'obligations dépassant les limites fixées par sa Constitution non plus que l'acceptation d'une obligation quelconque d'introduire des procédures judiciaires allant au-delà de celles prescrites par ladite Constitution.
(19) Le Gouvernement de l'Etat du Koweït ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 22 de la Convention prévoyant que tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue à ce sujet et déclare que, pour qu'un tel différend puisse être porté devant la Cour internationale de Justice, il faut dans chaque cas particulier avoir l'accord de toutes les parties au différend.
(20) La République libanaise ne se considère pas liée par les dispositions, de l'article 22 de la Convention prévoyant que tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue à ce sujet et déclare que, pour qu'un tel différend puisse être porté devant la Cour internationale de Justice, il est nécessaire d'avoir, dans chaque cas particulier, l'accord de tous les Etats parties au différend.
(21) a) Le Royaume de Libye ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 22 de la Convention prévoyant que tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elles statue à ce sujet.
Le Royaume de Libye déclare que pour qu'un différend entre deux ou plusieurs Etats puisse être porté devant la Cour internationale de Justice il est nécessaire d'avoir, dans chaque cas particulier, l'accord de tous les Etats parties au différend.
(22) La République malgache ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 22 de la Convention, selon lesquelles tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice, et déclare que, pour qu'un tel différend puisse être porté devant la Cour internationale, il faut dans chaque cas particulier avoir l'accord de toutes les parties au différend.
(23) Malte.
Lors de la signature et de la ratification :
Le Gouvernement maltais désire préciser la façon dont il interprète certains articles de la Convention.
Il interprète l'article 4 comme faisant obligation à un Etat partie à la Convention d'adopter de nouvelles dispositions dans les domaines visés par les alinéas a, b et c de cet article si ledit Etat considère, comme dûment tenu des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et des droits énoncés à l'article 5 de la Convention, qu'il est nécessaire d'ajouter ou de déroger, par la voie législative, au droit et à la pratique existants afin de mettre un terme à tout acte de discrimination raciale.
En outre, le Gouvernement maltais estime qu'il suffit pour que soient satisfaites les prescriptions de l'article 6 relatives à la " satisfaction ou réparation " que l'une ou l'autre de ces possibilités soient offertes et interprète le terme " satisfaction " comme s'appliquant à tout recours qui met effectivement un terme à l'acte incriminé.
(24) Maroc.
Le Royaume du Maroc ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 22 de la Convention prévoyant que tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue à ce sujet.
Le Royaume du Maroc déclare que pour qu'un différend entre deux ou plusieurs Etats puisse être porté devant la Cour internationale de Justice il est nécessaire d'avoir, dans chaque cas particulier, l'accord de tous les Etats parties au différend.
(25) La République populaire mongole ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 22 de la Convention, selon lesquelles tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interpretation ou l'application de la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice, et déclare que, pour qu'un tel différend puisse être porté devant la Cour internationale, il faut dans chaque cas particulier avoir l'accord de toutes les parties au différend.
(26) Népal.
La Constitution du Népal contient des dispositions destinées à assurer la protection des droits individuels, notamment le droit à la liberté de parole et d'expression, le droit de fonder des syndicats et des associations à des fins non politiques et le droit à la liberté de religion; et aucune disposition de la Convention ne sera considérée comme obligeant ou autorisant le Népal à adopter des mesures législatives ou autres qui seraient incompatibles avec les dispositions de la Constitution du pays.
Le Gouvernement de Sa Majesté interprète l'article 4 de ladite, Convention comme n'imposant à une partie de la Convention l'obligation d'adopter de nouvelles mesures législatives dans les domaines visés par les alinéas a, b et c de cet article que pour autant que le Gouvernement de Sa Majesté considère, compte dûment tenu des principes consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, que des mesures législatives destinées à compléter ou à modifier les lois et pratiques existant en ces domaines sont nécessaires pour atteindre l'objectif énoncé dans la première partie de l'article 4. Le Gouvernement de Sa Majesté interprète l'obligation formulée à l'article 6 et relative à la " satisfaction au la réparation " de tout dommage comme étant remplie si l'une ou l'autre de ces formes de redressement est ouverte à la victime; il interprète en outre le terme " satisfaction " comme comprenant toute forme de redressement propre à mettre fin de façon efficace au comportement discriminatoire en cause.
Le Gouvernement de Sa Majesté ne se considère pas comme lié par les dispositions de l'article 22 de la Convention en vertu desquelles tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue à son sujet.
(27) ... Conformément à l'article 14, paragraphe 1, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciste conclue à New York le 7 mars 1966, le Royaume des Pays-Bas reconnaît, pour le Royaume en Europe, le Surinam et les Antilles néerlandaises, la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de recevoir et d'examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation, par le Royaume des Pays-Bas, de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention susmentionnée.
(28) La République populaire de Pologne ne s'estime pas tenue par les dispositions de l'article 22 de la Convention.
(29) La République socialiste de Roumanie déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 22 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, conformément auxquelles les différends entre deux ou plusieurs Etats parties, touchant l'interprétation ou l'application de la Convention qui n'auront pas été réglés par voie de négociation ou au moyen des procédures expressément prévues par la Convention seront portés, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice.
La République socialiste de Roumanie estime que de pareils, différends pourraient être soumis à la Cour internationale de Justice, seulement avec le consentement de toutes les parties en litige pour chaque cas particulier.
(30) Lors de la signature :
Compte tenu de la réserve et des déclarations d'interprétation ci-après :
En premier lieu, étant donné la situation actuelle en Rhodésie, où le pouvoir a été usurpé par un régime illégal, le Royaume Uni est contraint de signer la Convention en se réservant le droit de ne pas l'appliquer à la Rhodésie tant qu'il n'aura pas informé le Secrétaire générai de l'Organisation des Nations Unies qu'il est en mesure d'assurer l'exécution complète des obligations découlant de la Convention en ce qui concerne ce territoire.
En second lieu, le Royaume Uni désire préciser la façon dont il interprète certains articles de la Convention. Il interprète l'article 4 comme ne faisant obligation à un Etat partie à la Convention d'adopter de nouvelles dispositions législatives dans les domaines visés par les alinéas a, b et c de cet article, que dans la mesure où cet Etat considère, compte dûment tenu des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et des droits expressément énoncés à l'article 5 de la Convention (notamment le droit à la liberté d'opinion et d'expression et le droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques) qu'il est nécessaire d'ajouter ou de déroger, par la voie législative, au droit et à la pratique existant dans ces domaines pour atteindre l'objectif défini dans l'alinéa liminaire de l'article 4. En outre, le Royaume Uni estime qu'il suffit pour que soient satisfaites les prescriptions de l'article 6 relatives à la " satisfaction ou réparation " que l'une ou l'autre de ces possibilités soient offertes et interprète le terme " satisfaction " comme s'appliquant à tout recours qui met effectivement un terme à l'acte incriminé. D'autre part, le Royaume Uni interprète l'article 20 et les dispositions connexes de la troisième partie de la Convention comme signifiant que si une réserve formulée par un Etat n'est pas acceptée, celui-ci ne devient pas partie à la Convention.
En dernier lieu, le Royaume Uni maintient sa position à l'égard de l'article 15. Cet article lui paraît discriminatoire en ce qu'il instaure une procédure de dépôt de pétitions concernant les territoires dependants sans faire de même pour les Etats qui n'ont pas de tels territoires sous leur dépendance. De plus, cet article vise à instaurer une procédure applicable à tous les territoires dépendants, que les Etats dont dépendent ces territoires soient ou non parties à la Convention. Le Gouvernement de Sa Majesté a décidé que le Royaume Uni signerait la Convention, malgré les objections ci-dessus, en raison de l'importance qu'il attache à la Convention dans son ensemble.
Lors de la ratification :
En premier lieu, le Royaume Uni maintient la réserve et les déclarations d'interprétation qu'il a formulées au moment de la signature de la Convention.
En deuxième lieu, le Royaume Uni ne considère pas que les Commonwealth Immigrants Acts de 1962 et de 1968 pas plus que leur application ne constituent une discrimination raciale au sens du paragraphe 1 de l'article premier ou de toute autre disposition de la Convention et se réserve entièrement le droit de continuer à appliquer lesdites lois.
Enfin, pour autant, le cas échéant, qu'une loi relative aux élections aux îles Fidji ne répondrait pas aux obligations visées à l'article 5, c, qu'une loi relative au régime foncier dans les îles Fidji qui interdit ou limite l'aliénation de terres par les autochtones ne répondrait pas aux obligations visées à l'article 5, d, v, ou que le système scolaire des îles Fidji ne répondrait pas aux obligations visées aux articles 2, 3 ou 5, e, v, le Royaume Uni se réserve le droit de ne pas appliquer la Convention aux îles Fidji.
(31) La République démocratique allemande ne s'estime pas liée par l'article 22 de la Convention selon lequel tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice, et déclare que dans chaque cas particulier l'assentiment de toutes les parties au differend est nécessaire pour porter ce différend devant la Cour internationale de Justice.
(32) La Suède reconnaît la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de la juridiction de la Suède qui se plaignent d'être victimes d'une violation par la Suède de l'un quelconque des droits énoncés dans la présente Convention, sous réserve que le Comité n'examinera aucune communication émanant d'une personne ou d'un groupe de personnes sans s'être assuré que la même question n'est pas examinée on n'a pas été examinée dans le cadre d'une autre procédure d'enquête ou de règlement international.
(33) La République arabe syrienne ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 22 de la Convention prévoyant que tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue à son sujet. La République arabe syrienne affirme qu'il est nécessaire d'avoir, dans chaque cas particulier, l'accord de toutes les parties au différend pour que celui-ci puisse être porté devant la Cour internationale de Justice.
(34) La République socialiste tchécoslovaque ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 22 et déclare que tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention qui ne serait pas réglé par voie de négociation ou au moyen des procédures expressément prévues par ladite Convention ne peut être porté devant la Cour internationale de Justice qu'à la requête de toutes les parties au différend si celles-ci n'ont pu convenir d'un autre mode de règlement.
(35) Réserve :
Pour autant, le cas échéant, qu'une loi relative aux élections aux Tonga ne répondrait pas aux obligations visées à l'article 5, c, qu'une loi relative au régime foncier aux Tonga qui interdit ou limite l'aliénation de terres par les autochtones ne répondrait pas aux obligations visées à l'article 5, d, v, ou que le système scolaire des Tonga ne répondrait pas aux obligations visées aux articles 2, 3 ou 5, e, v, le Royaume des Tonga se réserve le droit de ne pas appliquer la Convention aux Tonga.
Déclaration :
En second lieu, le Royaume des Tonga désire préciser la façon dont il interprète certains articles de la Convention. Il interprète l'article 4 comme ne faisant obligation à un Etat partie à la Convention d'adopter de nouvelles dispositions législatives dans les domaines visés par les alinéas a, b et c de cet article que dans la mesure où cet Etat considère, compte dûment tenu des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et des droits expressément énoncés à l'article 5 de la Convention (notamment le droit à la liberté d'opinion et d'expression et le droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques) qu'il est nécessaire d'ajouter ou de déroger, par la voie législative, au droit et à la pratique existant dans ces domaines pour atteindre l'objectif défini dans l'alinéa liminaire de l'article 4. En outre, le Royaume des Tonga estime qu'il suffit pour que soient satisfaites les prescriptions de l'article 6 relatives à la " satisfaction ou réparation " que l'une ou l'autre de ces possibilités soient offertes et interprète le terme " satisfaction " comme s'appliquant à tout recours qui met effectivement un terme à l'acte incriminé. D'autre part, le Royaume des Tonga interprète l'article 20 et les dispositions connexes de la troisième partie de la Convention comme signifiant que si une réserve formulée par un Etat n'est pas acceptée, celui-ci ne devient pas partie à la Convention.
En dernier lieu, le Royaume des Tonga maintient sa position à l'égard de l'article 15. Cet article lui parait discriminatoire en ce qu'il instaure une procédure de dépôt de pétitions concernant les territoires dépendants sans faire de même pour les Etats qui n'ont pas de tels territoires sous leur dépendance.
De plus, cet article vise à instaurer une procédure applicable à tous les territoires, dépendants, que les Etats dont dépendent ces territoires soient ou non parties à la Convention. Le Gouvernement de Sa Majesté a décide que le Royaume des Tonga adhérerait à la Convention, malgré les objections ci-dessus, en raison de l'importance qu'il attache à la Convention dans son ensemble.
(36) La République socialiste soviétique d'Ukraine ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 22 de la Convention, selon lesquelles tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice, et déclare que, pour qu'un tel différend puisse être porté devant la Cour internationale de Justice, il faut dans chaque cas particulier avoir l'accord de toutes les parties au différend.
(37) L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 22 de la Convention, selon lesquelles tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice, et déclare que, pour qu'un tel différend puisse être porté devant la Cour internationale de Justice, il faut dans chaque cas particulier avoir l'accord de toutes les parties au différend.
(38) Le Gouvernement uruguayen déclare reconnaître la compétence du Comité sur l'élimination de la discrimination raciale, aux termes de l'article 14 de la Convention.
(39) La Republique démocratique populaire du Yémen ne se considère pas liee par les dispositions de l'article 22 de la Convention, prévoyant que tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue à son sujet. La République démocratique populaire du Yémen déclare que pour qu'un différend entre deux ou plusieurs Etats puisse être porté devant la Cour internationale de Justice, il est nécessaire d'avoir, dans chaque cas particulier, l'accord de toutes les parties au différend.