text:
CHAPITRE PREMIER.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Promotion de l'emploi.
 Section première.  - Interdiction de fixer une limite d'âge maximale lors du recrutement et de la sélection.
 Art.    2 . (Abrogé) <L  2007-05-10/35 , art. 50, 003;   En vigueur :   09-06-2007>
 Art.    3 . (Abrogé) <L  2007-05-10/35 , art. 50, 003;   En vigueur :   09-06-2007>
 Art.    4 . (Abrogé) <L  2007-05-10/35 , art. 50, 003;   En vigueur :   09-06-2007>
 Art.    5 . (Abrogé) <L  2007-05-10/35 , art. 50, 003;   En vigueur :   09-06-2007>
 Art.    6 . (Abrogé) <L  2007-05-10/35 , art. 50, 003;   En vigueur :   09-06-2007>
 Art.    7 . (Abrogé) <L  2007-05-10/35 , art. 50, 003;   En vigueur :   09-06-2007>
 Art.    8 . (Abrogé) <L  2007-05-10/35 , art. 50, 003;   En vigueur :   09-06-2007>
 Art.    9 . (Abrogé) <L  2007-05-10/35 , art. 50, 003;   En vigueur :   09-06-2007>
 Art.    10 . (Abrogé) <L  2007-05-10/35 , art. 50, 003;   En vigueur :   09-06-2007>
 Art.    11 . (Abrogé) <L  2007-05-10/35 , art. 50, 003;   En vigueur :   09-06-2007>
 Section II.  - Contrats de travail à durée déterminée successifs.
 Art.    12 . L'article 10bis, inséré dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail par la loi du 30 mars 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 10bis. § 1er. Par dérogation à l'article 10, des contrats successifs peuvent être conclus pour une durée déterminée, dans les conditions prévues aux § 2 et § 3 du présent article.
§ 2. Il peut être conclu au maximum quatre contrats pour une durée déterminée qui ne peut, chaque fois, être inférieure à trois mois sans que la durée totale de ces contrats successifs ne puisse dépasser deux ans.
§ 3. Moyennant l'autorisation préalable du fonctionnaire désigné par le Roi, il peut être conclu des contrats pour une durée déterminée qui ne peut, chaque fois, être inférieure à six mois sans que la durée totale de ces contrats successifs ne puisse dépasser trois ans.
Le Roi fixe la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation du fonctionnaire visé à l'alinéa 1er. ".
 Section III.  - Modifications relatives au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
 Art.    13 . A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, modifié par la loi du 22 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 27 janvier 1997, les mots " au moment de la demande " sont remplacés par les mots " au début du stage ".
 Art.    14 . L'article 2 du même arrêté, modifié par la loi du 30 décembre 1988 et par l'arrêté royal du 3 avril 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par administration :
1° les services de l'Etat relevant du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire, à l'exception du personnel de la Chambre des Représentants et du Sénat;
2° les services des Communautés et des Régions, visés à l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
3° les provinces, les communes, les agglomérations et fédérations de communes, les associations intercommunales, ainsi que les associations dont elles font partie, et les établissements d'utilité publique qui en dépendent, à l'exception des associations intercommunales dont l'activité est commerciale et/ou industrielle;
4° les organismes d'intérêt public, y compris les institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et à l'exception des institutions publiques de crédit visées par les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 2, § 3, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, et des entreprises publiques autonomes;
5° les polders et wateringues;
6° les établissements d'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux subventionnés par la Communauté compétente.
§ 2. Sans préjudice de la disposition de l'article 7, § 1er, alinéa 4, on entend par entreprise, pour l'application du présent arrêté, l'unité technique d'exploitation au sens de l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie ainsi que des arrêtés d'exécution de cette loi, en ce comprises les associations sans but lucratif visées par la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, et les associations de fait.
Pour l'application du présent arrêté, sont assimilées aux entreprises, les associations intercommunales dont l'activité est commerciale et/ou industrielle visées au § 1er, 3°, les institutions publiques de crédit et les entreprises publiques autonomes visées au § 1er, 4°. ".
 Art.    15 . Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " l'Etat " sont remplacés par les mots " la Communauté compétente ".
 Art.    16 . L'article 4, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 24 décembre 1993, est abrogé.
 Art.    17 . A l'article 5 du même arrêté, modifié par les lois des 22 janvier 1985 et 22 décembre 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante qui devient le paragraphe 1er :
" § 1er. Les stagiaires dans l'administration sont occupés à temps partiel, soit à mi-temps, soit à 4/5-temps d'une occupation à temps plein. L'occupation à 4/5-temps doit être répartie en journées complètes.
Les stagiaires engagés dans les liens d'un contrat de première expérience professionnelle sont occupés soit à temps plein, soit à 4/5-temps, soit à mi-temps.
Le stagiaire qui est lié par un contrat de première expérience professionnelle à mi-temps et qui au moment de l'engagement :
- peut prétendre à des allocations d'attente, a droit à une allocation de 6 000 francs par mois à charge de l'Office national de l'emploi;
- peut prétendre au minimum de moyens d'existence, a droit à un montant de 6 000 francs par mois à charge du Centre public d'aide sociale compétent.
Le Roi peut par arrêté délibéré en Conseil des Ministres adapter ces montants. Il détermine également les conditions et règles d'octroi de ceux-ci. ";
2° l'alinéa 2 devient le § 2;
3° au point 2° de ce nouveau paragraphe 2, les mots " § 1er " sont insérés entre les mots " 4 ", et " alinéa 2 ".
 Art.    18 . L'article 6 du même arrêté, modifié par les lois des 1er août 1985 et 30 décembre 1988, est abrogé.
 Art.    19 . A l'article 7, § 1er, du même arrêté, modifié par les lois des 22 janvier 1985, 22 décembre 1989 et 22 décembre 1995, et par les arrêtés royaux des 24 décembre 1993 et 27 janvier 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " calculés en équivalent temps plein " sont insérés après les mots " personnel de l'entreprise ";
2° le 4° de l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    20 . A l'article 12 du même arrêté, modifié par les lois des 22 janvier 1985 et 22 décembre 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante qui devient le paragraphe 1er :
" § 1er. Les stagiaires occupés dans les entreprises sont occupés à temps plein ou à temps partiel.
Le stagiaire qui est lié par un contrat de première expérience professionnelle à mi-temps et qui, au moment de l'engagement :
- peut prétendre à des allocations d'attente, a droit à une allocation de 6 000 francs par mois à charge de l'Office national de l'emploi;
- peut prétendre au minimum de moyens d'existence, a droit à un montant de 6 000 francs par mois à charge du Centre public d'aide sociale compétent.
Le Roi peut par arrêté délibéré en Conseil des Ministres adapter ces montants. Il détermine également les conditions et règles d'octroi de ceux-ci. ";
2° l'alinéa 2 devient le § 2.
 Art.    21 . Dans l'article 14, alinéa 1er, 3°, du même arrêté, les mots " le comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail " sont remplacés par les mots " le comité pour la prévention et la protection au travail ".
 Art.    22 . Dans les articles 16, § 4, alinéa 1er, 18, 22, § 1er, alinéa 2, et 24 du même arrêté, les mots " l'Office national de l'emploi " sont remplacés par les mots " l'office ou l'instance qui au niveau de la Région est chargé de l'emploi ".
 Art.    23 . § 1er. Dans l'article 17 du même arrêté, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Dans le secteur public, le contrat de première expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel couvre une période de 6 mois ou 26 semaines. Il peut être prolongé d'une seule période de 6 mois ou de 26 semaines. ".
§ 2. Le § 1er du présent article produit ses effets à la même date d'entrée en vigueur que celle de l'arrêté royal du 27 janvier 1997, modifiant l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, confirmé par la loi du 26 juin 1997.
 Section IV.  - Suppression de la possibilité de conclure des contrats de travail pour un emploi-tremplin.
 Art.    24 . Le Titre III de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, modifié et confirmé par la loi du 30 mars 1994, comprenant les articles 19 à 22, est abrogé.
 Section V.  - Les accords pour l'emploi.
 Art.    25 . L'article 2, troisième tiret, de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2, et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, est remplacé comme suit :
" - ne pas avoir été reconnus coupables d'avoir fait ou laissé travailler, pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, un travailleur pour lequel aucune cotisation n'a été payée à l'Office national de sécurité sociale; ".
 Art.    26 . L'article 29, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Ce chapitre s'applique aux employeurs et aux travailleurs soumis à l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et pour autant que ces employeurs aient occupé pendant chacun des quatre trimestres de 1996 des travailleurs autres que ceux qui effectuent des prestations principalement d'ordre ménager pour leur employeur ou pour sa famille et que les personnes visées à l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Conformément au présent article, on entend par avoir occupé du personnel, avoir dû, pour chacun des quatre trimestres de 1996, déclarer à l'ONSS au moins une journée de travail telle que visée à l'article 24 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à l'exception des journées couvertes par les indemnités prévues à l'article 19, § 2, 2°, a), b), d) et e) de cet arrêté. ".
 Art.    27 . Dans l'article 8, § 3, de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2, et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, les mots " au 30 juin de l'année qui précède la demande " sont remplacés par les mots " au 30 juin 1996 ".
 Art.    28 . § 1er. A l'article 6 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, les mots " est la conséquence de transferts au sein d'entreprises qui appartiennent au même groupe ou à la même entité économique " sont remplacés par les mots " est la conséquence de l'absorption ou de la fusion de un ou plusieurs employeurs ou du transfert de personnel qui a donné lieu dans le chef de l'employeur cédant à une diminution du volume de travail en comparaison avec le trimestre précédant le transfert, ".
§ 2. L'article 6, alinéa 2 de la même loi est rapporté.
 Art.    29 . § 1er. A l'article 35 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, les mots " est la conséquence de transferts au sein d'entreprises qui appartiennent au même groupe ou à la même entité économique " sont remplacés par les mots " est la conséquence de l'absorption ou de la fusion de un ou plusieurs employeurs ou du transfert de personnel qui a donné lieu dans le chef de l'employeur cédant à une diminution du volume de travail en comparaison avec le trimestre précédant le transfert, ".
§ 2. L'article 35, alinéa 2, de la même loi est rapporté.
 Art.    30 . § 1er. L'article 28, § 1er, produit ses effets le 1er janvier 1995.
§ 2. L'article 29, § 1er, produit ses effets le 1er janvier 1997.
 Art.    31 . Dans l'article 2, § 1er, de la loi du 3 avril 1995 des mesures visant à promouvoir l'emploi, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Le bénéfice de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale visé à l'alinéa 1er doit être demandé à l'organisme chargé de la perception des cotisations de sécurité sociale au plus tard le 30 juin 1998. ".
 Art.    32 . L'article 30, § 3, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité est complété par l'alinéa suivant :
" Le bénéfice de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale visé au § 1er doit être demandé à l'organisme chargé de la perception des cotisations de sécurité sociale au plus tard le 30 juin 1999. ".
 Section VI.  - Protection contre le licenciement en cas d'interruption de carrière.
 Art.    33 . A l'article 101, alinéa 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, remplacé par la loi du 22 décembre 1995, les deuxième et troisième tirets sont remplacés par le tiret suivant :
" - le jour de la demande en cas d'application de l'article 100bis et 105, § 1er, ainsi que dans tous les cas où le travailleur peut invoquer un droit à l'interruption de carrière; ".
 Section VII.  - Droit à une interruption de carrière pour le personnel des provinces et des communes.
 Art.    34 . § 1er. A l'article 99 de la loi de redressement précitée, modifié par l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986, et par les lois des 21 décembre 1994 et 22 décembre 1995, l'alinéa 6 est remplacé par la disposition suivante :
" Sans préjudice des alinéas suivants, les provinces, les communes, les agglomérations et fédérations de communes ainsi que les établissements publics et associations de droit public qui en dépendent sont autorisés à appliquer à leur personnel autre que celui visé à l'alinéa 5 le régime de l'interruption de la carrière fixé en application des articles 100, 100bis, 102 et 102bis de cette loi. ".
§ 2. L'article 99 de la loi de redressement précitée est complété par les alinéas suivants :
" Les membres du personnel statutaire et contractuel des provinces et des communes ont droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour autant qu'ils répondent aux conditions et aux modalités fixées en application de l'article 100, alinéa 3.
Les membres du personnel visés à l'alinéa précédent ont également droit à la réduction de leurs prestations de travail à temps plein d'un cinquième ou de la moitié pour autant qu'ils répondent aux conditions et aux modalités fixées en application de l'article 102, § 1er, alinéa 2.
Sont exclus du bénéfice des alinéas 7 et 8 :
1° le greffier provincial, le secrétaire communal et son adjoint, le receveur, et les fonctions dirigeantes déterminées par l'autorité provinciale ou communale compétente;
2° le sapeur-pompier ambulancier et le préposé des centres 100, visés à l'annexe 1 de l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie et à l'article 5 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie.
L'autorité provinciale ou communale compétente peut déterminer d'autres fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice des alinéas 7 et 8 pour des raisons inhérentes au bon fonctionnement du service.
L'autorité provinciale ou communale compétente peut toutefois, dans les cas où le bon fonctionnement ne s'en trouve pas compromis, autoriser les titulaires des fonctions visées aux alinéas 9 et 10, qui en font la demande, à bénéficier des dispositions des alinéas 7 et 8.
Toutes les périodes d'absence des membres du personnel des provinces ou des communes, en application de la présente section, sont prises en considération pour le calcul des anciennetés prévues au statut ou au règlement. Pendant les périodes d'absence, le membre du personnel peut faire valoir ses titres à l'avancement. ".
 Section VIII.  - Activation des allocations de chômage.
 Art.    35 . Dans l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, il est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit :
" § 1erbis. L'allocation visée au § 1er, alinéa 3, m, est considérée comme une allocation relevant de l'assurance-chômage. Toutefois en ce qui concerne la législation fiscale et sociale, à l'exception des cas déterminés par le Roi dans la législation relative à l'assurance-chômage, ladite allocation est considérée comme une rémunération.
L'employeur qui occupe les travailleurs visés au § 1er, alinéa 3, m, et qui ne respecte pas les conditions fixées par le Roi est tenu de payer à l'Office national de l'Emploi un dédommagement forfaitaire dont le montant, les conditions particulières et les modalités sont déterminées par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Par dérogation à l'article 23 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, le montant de l'allocation visée à l'alinéa 1er peut être imputé sur la rémunération du travailleur. Cette imputation s'effectue directement après les retenues autorisées en vertu de l'article 23, alinéa 1er, 1°, de la même loi et n'intervient pas dans la limite d'un cinquième prévue à l'article 23, alinéa 2, de la même loi.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, dans les conditions qu'il détermine, pour les travailleurs occupés avec le bénéfice de l'allocation prévue au § 1er, alinéa 3, m :
1° prévoir des dérogations aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le respect des règles relatives à la rupture du contrat de travail par le travailleur lorsque celui-ci est engagé dans les liens d'un autre contrat de travail ou nommé dans une administration;
2° prévoir des dérogations aux dispositions fixant le montant de la rémunération, sans toutefois pouvoir déroger aux montants des revenus minimums mensuels moyens garantis fixés par conventions collectives de travail conclues au sein du Conseil national du Travail et rendues obligatoires par arrêté royal;
3° prévoir une exonération temporaire, totale ou partielle, des cotisations de sécurité sociale patronales, visées à l'article 38, §§ 3 et 3bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et des cotisations de sécurité sociale patronales, visées à l'article 2, §§ 3 et 3bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés;
4° déroger aux dispositions de l'arrêté royal du 28 juin 1971 adaptant et coordonnant les dispositions légales relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés en tenant compte des droits que le travailleur conserve dans le régime d'assurance chômage. ".
 Art.    36 . L'article 7, § 1er, alinéa 1er, k, de l'arrêté royal du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, abrogé par l'arrêté royal n° 28 du 14 mars 1984, est repris dans la lecture suivante :
" k) assurer le paiement de l'indemnité d'interruption visée à l'article 3, § 3bis, de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, avec l'aide de la Division Budget de l'Etat Major visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 19 décembre 1989 portant organisation de l'Etat Major. ".
 Section IX.  - Plan Plus Un, Plan Plus Deux et Plan Plus Trois.
 Art.    37 . L'article 117, § 1er, de la loi-programme du 30 décembre 1988, modifié par la loi du 21 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. L'exigence d'augmentation nette de l'effectif visée aux articles 115 et 116 est censée être réalisée pour le premier travailleur engagé, lorsque l'employeur :
1° soit n'a jamais été soumis à la loi précitée du 27 juin 1969 en raison de l'occupation de travailleurs autres que des travailleurs domestiques, des apprentis ou des travailleurs occasionnels, visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
2° soit a cessé, au minimum pendant la période de douze mois civils consécutifs précédant la date de l'engagement, d'être soumis à la loi du 27 juin 1969 précitée en raison de l'occupation de travailleurs autres que des travailleurs domestiques, des apprentis, des stagiaires dans le cadre de la formation de chef d'entreprise ou des travailleurs occasionnels, visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité. ".
 Art.    38 . L'article 13 de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 13. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2001. ".
 Art.    39 . L'article 4 du même arrêté est complété par le paragraphe suivant :
" § 3. Il est déterminé par Nous ce qu'il faut entendre par deuxième et troisième travailleurs nouvellement engagés. ".
 Section X.  - Cumul des réductions " bas salaires, plan d'entreprises et maribel social ".
 Art.    40 . Dans l'article 51 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par la loi du 30 mars 1994, modifié par la loi du 22 décembre 1995, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Dans les limites et suivant les modalités à déterminer par Nous, les employeurs qui bénéficient des avantages des dispositions du Titre VII du présent arrêté, peuvent bénéficier pour le même travailleur de l'avantage prévu au Titre IV du présent arrêté, et des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 35 de la loi du 29 juin 1981 portant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. ";
2° l'alinéa 3 est abrogé.
 Section XI.  - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
 Art.    41 . L'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 30 décembre 1988 et modifié par les lois des 6 juillet 1996 et 6 décembre 1996 et par l'arrêté royal du 17 avril 1997, est complété par l'alinéa suivant :
" Le Roi détermine, en ce qui concerne le secteur non marchand, les conditions et modalités permettant de verser et d'affecter à un fonds sectoriel le montant de la réduction visée à l'alinéa précédant. ".
 Section XII.  - Instauration d'un Bureau pour la promotion de l'emploi.
 Art.    42 . § 1er. La Cellule d'Accompagnement aux mesures de redistribution du travail et aux plans d'entreprise du Ministère de l'Emploi et du Travail s'élargit et devient le Bureau pour la promotion de l'emploi, lequel est chargé de dispenser des conseils sur les mesures de promotion de l'emploi et sur la redistribution du travail ainsi que sur tous les autres aspects relatifs à l'organisation et à l'implantation de tels systèmes dans les entreprises.
A cet effet, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, ses modalités de fonctionnement et les conditions dans lesquelles le Bureau exécute les tâches qui lui sont confiées par ou en vertu de la loi.
§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre, modifier ou préciser les fonctions et les missions du Bureau. A cette fin, Il détermine les conditions et les modalités suivant lesquelles l'administration et d'autres organismes coopèrent avec le Bureau.
 Section XIII.  - Mesures relatives à la réduction de cotisations pour la redistribution du travail dans les entreprises en difficulté ou en restructuration.
 Art.    43 . L'article 11, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 février 1997 portant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité est remplacé par la disposition suivante :
" Le présent arrêté cesse d'être applicable au 31 décembre 1998, à l'exception de l'article 9, qui reste d'application jusqu'au 31 décembre 2000. ".
 Art.    44 . A l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 21 mars 1997 portant exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 24 février 1997 portant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, les termes " les 4 premiers trimestres après la reconnaissance " au premier tiret sont remplacés par les termes " les 8 premiers trimestres après la reconnaissance " et les termes " du cinquième au huitième trimestre après la reconnaissance " au deuxième tiret sont remplaces par les termes " du neuvième au seizième trimestre après la reconnaissance ".
 Art.    45 . A l'article 4, § 1er, alinéa 2, du même arrêté royal, les termes " pendant quatre trimestres consécutifs d'une réduction de cotisations temporaire de 14 000 francs par trimestre et pendant les quatre trimestres suivants d'une réduction de cotisations temporaire de 7 000 francs par trimestre " sont remplacés par les mots " pendant huit trimestres consécutifs d'une réduction de cotisations temporaire de 14 000 francs par trimestre et pendant les huit trimestres suivants d'une réduction de cotisations temporaire de 7 000 francs par trimestre ".
 CHAPITRE III.  - Ouverture de certains programmes de mise au travail aux bénéficiaires de l'aide sociale.
 Section première.  - Agences locales pour l'emploi.
 Art.    46 . L'article 8, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par la loi du 30 mars 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Les activités effectuées dans le cadre de l'agence locale pour l'emploi ne peuvent être accomplies que par :
- soit des chômeurs complets indemnisés de longue durée;
- soit des chômeurs complets inscrits comme demandeurs d'emploi bénéficiant du minimum de moyens d'existence;
- soit des chômeurs complets inscrits comme demandeurs d'emploi, inscrits dans le registre de la population et bénéficiant de l'aide sociale, mais qui, en raison de leur nationalité, n'ont pas droit au minimum de moyens d'existence. ".
 Section II.  - L'engagement de travailleurs domestiques.
 Art.    47 . L'article 1er, § 3, de l'arrêté royal n° 483 du 22 décembre 1986 portant réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'engagement de travailleurs domestiques est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Le travailleur visé au § 1er doit, depuis au moins six mois :
- soit être chômeur complet indemnisé;
- soit bénéficier de l'avantage d'une décision d'octroi du minimum de moyens d'existence;
- soit être inscrit dans le registre de la population et bénéficier de l'aide sociale, mais, en raison de sa nationalité, ne pas avoir droit au minimum de moyens d'existence. ".
 Section III.  - Plan Plus un.
 Art.    48 . L'article 118, § 1er, 4°, de la loi-programme du 30 décembre 1988 est complété comme suit : " ou bénéficie sans interruption depuis au moins six mois de l'aide sociale s'il s'agit d'une personne inscrite au registre de la population n'ayant pas droit au minimum de moyens d'existence en raison de sa nationalité ".
 Section IV.  - Plan Plus deux, Plan Plus trois.
 Art.    49 . L'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, est complété comme suit :
" 12° un demandeur d'emploi qui, au moment de l'engagement, est inscrit dans le registre de la population et bénéficie sans interruption depuis au moins six mois de l'aide sociale, mais qui, en raison de sa nationalité, n'a pas droit au minimum de moyens d'existence. ".
 CHAPITRE IV.  - Modifications dans la législation relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
 Section première.  - Modifications des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées le 15 septembre 1919.
 Art.    50 . A l'article 76 des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées le 15 septembre 1919, modifié par la loi du 19 août 1948 et l'arrêté du Régent du 23 août 1948, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " et la santé " sont supprimés;
2° à l'alinéa 3, les mots " et après avis du conseil supérieur d'hygiène pour ceux qui régleront les dispositions à prendre en vue de sauvegarder la santé des ouvriers " sont supprimés.
 Section II.  - Modifications de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
 Art.    51 . § 1er. L'article 3, § 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail est complété par l'alinéa suivant :
" Sont également considérées comme organisations représentatives des employeurs, les organisations qui représentent le secteur non-marchand, auxquelles la composition du Conseil national du Travail a été étendue, en vertu de l'article 2, § 2, alinéa 3 de la loi organique du 29 mai 1952 du Conseil national du Travail. ".
§ 2. A l'article 44 de la même loi, il est inséré entre les alinéas 3 et 4, un alinéa nouveau s'énoncant comme suit :
" Les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs sont représentées au Conseil supérieur de la même manière qu'au Conseil national du Travail. ".
 Art.    52 . L'article 38 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 38. § 1er. Le Roi peut déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles un employeur ou un groupe d'employeurs peut être autorisé à établir un Service commun de Prévention et de Protection au travail.
§ 2. Le Roi peut habiliter un employeur ou un groupe d'employeurs à instituer un Service commun. Le cas échéant, il en détermine la compétence, la composition et le mode de fonctionnement. ".
 Art.    53 . L'article 57 de la même loi est remplace par la disposition suivante :
" Art. 57. Le conseiller en prévention ne peut être ni délégué de l'employeur, ni délégué du personnel. ".
 Art.    54 . A l'article 101 de la même loi, les mots " treizième mois " sont remplacés par les mots " dix-neuvième mois ".
 Art.    55 . Dans la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, il est inséré un article 39bis, rédigé comme suit :
" Art. 39bis. L'utilisateur, ses mandataires ou préposés qui commettent une infraction aux dispositions visées à l'article 19 sont punis des mêmes sanctions pénales que celles déterminées dans les lois en vertu desquelles ces dispositions ont été prises. ".
 CHAPITRE V.  - Sanctions en cas de non-respect de la modération salariale.
 Art.    56 . A l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2 du § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Les fonctionnaires désignés par le Roi exercent la surveillance du respect de l'obligation visée à l'alinéa premier.
La constatation du non respect de l'obligation visée à l'alinéa premier est faite au moyen d'un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire pour autant qu'une copie en soit communiquée à l'employeur dans un délai de quatorze jours qui prend cours le lendemain du jour de l'enquête chez l'employeur.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de l'alinéa précédent et conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
A l'égard de l'employeur qui ne respecte pas l'obligation visée à l'alinéa premier, une amende administrative de 10 000 à 200 000 francs peut être infligée.
Le fonctionnaire désigné par le Roi décide, après avoir mis l'employeur en mesure de présenter ses moyens de défense, s'il y a lieu d'infliger une amende administrative du chef du non respect de l'obligation visée à l'alinéa premier.
Cette amende est infligée aux mêmes conditions et pour autant que les mêmes règles que celles visées aux articles 2, 3, 6, 8, et 9 à 13 de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, soient respectées. ";
2° au § 2, le mot " entreprises " est remplacé par le mot " employeurs ".
 CHAPITRE VI.  - Dispositions diverses.
 Section première.  - Modification de la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire.
 Art.    57 . L'article 1er de la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1. § 1er. Dans l'industrie diamantaire, la durée du travail du travailleur ne peut dépasser 8 heures par jour et 40 heures par semaine.
L'horaire normal de travail s'étend de 8h à 16h30.
La limite de 40 heures par semaine peut être réduite par convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.
On ne peut travailler que pendant les cinq premiers jours de la semaine.
§ 2. Une convention collective de travail, conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, ou le règlement de travail, peut autoriser le dépassement des limites fixées au § 1er. Cette dérogation est possible moyennant le respect des conditions suivantes :
- la durée hebdomadaire moyenne de travail à prester sur base annuelle ne peut dépasser 40 heures par semaines, ou une durée inférieure établie conformément au § 1er;
- le nombre d'heures qui pourront être prestées au-delà de la limite journalière fixée au § 1er ne peut dépasser deux heures, sans que la limite journalière ne puisse excéder 9 heures;
- le nombre d'heures qui pourront être prestées au-delà de la limite hebdomadaire fixée au § 1er ne peut dépasser cinq heures, sans que la limite hebdomadaire ne puisse excéder 45 heures;
- l'introduction d'un tel régime doit être portée à la connaissance des représentants des organisations de travailleurs représentés au sein de la commission paritaire concernée.
Le Roi peut fixer les modalités et conditions relatives à la dérogation visée à l'alinéa précédent.
§ 3. Par une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal, conclue conformément à la loi précitée du 5 décembre 1968, les limites et l'horaire, fixés au § 1er, peuvent être dépassés.
Ces limites ne peuvent toutefois excéder 10 heures par jour et 49 heures par semaine et la limite de 40 heures par semaine, ou une limite inférieure fixée conformément au § 1er, doit être respectée en moyenne sur une période d'un an maximum, conformément aux dispositions de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
§ 4. Pour l'application du présent article, il faut entendre par travailleurs, les personnes qui fournissent des prestations de travail contre rémunération sous l'autorité d'une autre personne. Sont assimilées à des travailleurs, les personnes qui fournissent des prestations de travail sans être soumises à l'autorité d'une autre personne sauf si elles occupent elles-mêmes des travailleurs. ".
 Section II.  - Actualisation de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
 Art.    58 . L'article 23, alinéa 1er, 3°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, remplacé par la loi du 21 novembre 1969, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° les indemnités et dédommagements dûs en exécution de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et de l'article 24 de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure; ".
 Art.    59 . A l'article 36 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " la loi du 26 janvier 1951 relative à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " la loi du 26 janvier 1951 précitée " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 précité ".
 Art.    60 . Dans l'article 42, 1°, de la même loi, modifié par les arrêtés royaux n° 5 du 23 octobre 1978 et n° 225 du 7 décembre 1983 et la loi du 22 décembre 1989, les mots " ou des arrêtés pris en exécution des articles 6, § 4 et 15, alinéa 4 " sont remplacés par les mots " ou des arrêtés pris en exécution des articles 6, § 4, 9quater et 15, alinéa 4 ".
 Section III.  - Procédure judiciaire.
 Art.    61 . L'article 7, § 11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ajouté par la loi du 10 octobre 1967, est modifié comme suit :
1° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Les décisions prises sur des droits résultant de la réglementation du chômage doivent, à peine de déchéance, être soumises au tribunal du travail compétent dans les trois mois qui suivent la notification ou, à défaut de notification, dans les trois mois à compter du jour où l'intéressé en a eu connaissance. En cas d'absence de reconnaissance d'un droit, le recours en reconnaissance du droit doit être soumis dans les trois mois qui suivent la constatation de la carence.
L'action introduite devant le tribunal du travail n'est pas suspensive. ";
2° il est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit :
" Dans les affaires pour lesquelles un expert médical est désigné, les provisions, les honoraires et les frais de cet expert, contenus dans le relevé qu'il établit conformément aux dispositions du Code judiciaire, sont indiqués en appliquant le tarif fixé par le Roi. ".
 CHAPITRE VII.  - Licenciements collectifs.
 Art.    62 . Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
1° travailleurs : les personnes qui, en vertu d'un contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ou d'un contrat d'apprentissage, fournissent des prestations de travail, sous l'autorité d'une autre personne;
2° employeurs : les personnes qui occupent les travailleurs visés au 1°, pour autant qu'ils soient visés par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
3° entreprise : l'unité technique d'exploitation visée à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie; chacune des divisions de l'entreprise est assimilée à celle-ci;
4° licenciement : toute rupture unilatérale du contrat de travail ou d'apprentissage par l'employeur non inhérent à la personne du travailleur;
5° licenciement collectif : tout licenciement pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs qui affecte au cours d'une période de 60 jours un nombre de travailleurs :
- au moins égal à 10 dans les entreprises occupant en moyenne plus de 20 et moins de 100 travailleurs, au cours de l'année civile précédant le licenciement;
- représentant au moins 10 % du nombre des travailleurs dans les entreprises occupant en moyenne au moins 100 et moins de 300 travailleurs, au cours de l'année civile précédant le licenciement;
- au moins égal à 30 dans les entreprises occupant en moyenne au moins 300 travailleurs, pendant l'année civile précédant le licenciement.
 Art.    63 . Le présent chapitre s'applique aux entreprises ayant occupé en moyenne plus de 20 travailleurs, au cours de l'année civile précédant le licenciement collectif.
Pour l'application du présent article et de l'article 62, 5°, les modalités de calcul du nombre de travailleurs occupés pendant une année civile, sont déterminées par le Roi.
 Art.    64 .Le présent chapitre s'applique aux licenciements intervenus :
1° dans la période de 60 jours visée à l'article 62, 5°;
2° dans la période de 60 jours qui suit la période visée au 1° lorsque la fermeture de l'entreprise n'est pas envisagée;
3° dans la période qui commence à la fin de la période visée au 1° et qui se termine à la fermeture de l'entreprise au sens de la loi du [ 1  26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises] 1 .
----------
( 1 )<L  2013-07-30/01 , art. 19, 006; En vigueur : 11-08-2013>
 Art.    65 .<Art. 65 modifié par AR  2010-12-19/15 , art. 23, 004; En vigueur : 03-02-2011, mais retiré par AR  2011-03-03/04 , art. 1, 005; En vigueur : 03-02-2011>

Est exclu des dispositions du présent chapitre, le licenciement collectif intervenant dans le cadre d'une procédure de faillite [ 1  ...] 1 .
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( 1 )<L  2013-07-30/01 , art. 20, 006; En vigueur : 11-08-2013>
 Art.    66 . § 1er. L'employeur qui entend procéder à un licenciement collectif est tenu de respecter la procédure d'information et de consultation prévue en matière de licenciement collectif, ainsi que le prescrit une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail.
A cet égard, l'employeur doit remplir les conditions suivantes :
1° il doit présenter au conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, à la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, aux travailleurs, un rapport écrit dans lequel il fait part de son intention de procéder à un licenciement collectif;
2° il doit pouvoir apporter la preuve qu'à propos de l'intention de procéder à un licenciement collectif, il a réuni le conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, il s'est réuni avec la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, avec les travailleurs;
3° il doit permettre aux membres représentant le personnel au sein du conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, aux membres de la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, aux travailleurs, de poser des questions à propos du licenciement collectif envisagé et de formuler des arguments ou de faire des contre-propositions à ce sujet;
4° il doit avoir examiné les questions, arguments et contre-propositions visés au 3° et y avoir répondu.
L'employeur doit apporter la preuve qu'il a satisfait aux conditions visées à l'alinéa précédent.
§ 2. L'employeur doit notifier l'intention du licenciement collectif au fonctionnaire désigné par le Roi. Cette notification doit confirmer que les conditions visées au § 1er, alinéa 2, ont été remplies. Une copie de la notification est communiquée le jour de son envoi au fonctionnaire visé à l'alinéa 1er, au conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, à la délégation syndicale, et est affichée dans l'entreprise. En outre, une copie est envoyée, le jour de l'affichage, par lettre recommandée à la poste, aux travailleurs qui font l'objet du licenciement collectif et dont le contrat de travail a déjà pris fin le jour de l'affichage.
 Art.    67 . Le travailleur licencié ne peut contester le respect de la procédure d'information et de consultation que pour le motif que l'employeur n'a pas observé les conditions visées à l'article 66, § 1er, alinéa 2.
Le travailleur licencié ne peut plus contester le respect de la procédure d'information et de consultation si les représentants du personnel au sein du conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, les membres de la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, les travailleurs qui devaient être informés et consultés, n'ont pas notifié d'objections à l'employeur à propos du respect d'une ou de plusieurs conditions prévues à l'article 66, § 1er, alinéa 2, dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'affichage visé à l'article 66, § 2, alinéa 2.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de son licenciement ou à partir de la date à laquelle les licenciements ont acquis le caractère de licenciement collectif, le travailleur licencié doit informer l'employeur, par une lettre recommandée à la poste, qu'il conteste le respect de la procédure d'information et de consultation.
 Art.    68 . § 1er. Si, pour le travailleur licencie qui conteste le respect de la procédure d'information et de consultation, un délai de préavis est en cours ou doit encore prendre cours, ce délai de préavis est suspendu, pour autant que la contestation soit fondée, à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la lettre recommandée à la poste, visée à l'article 67, alinéa 3.
La suspension visée à l'alinéa précédent prend fin 60 jours après la notification, visée à l'article 66, § 2, alinéa 1er.
§ 2. Pendant la période de suspension du délai de préavis, visée au § 1er, le travailleur a droit, à partir de la date à laquelle ce délai de préavis serait venu à expiration sans la suspension, de mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité.
 Art.    69 . § 1er. Si le contrat de travail du travailleur licencié qui conteste le respect de la procédure d'information et de consultation a pris fin, ce travailleur doit demander en outre dans la lettre recommandée à la poste, visée à l'article 67, alinéa 3, la réintégration dans son emploi.
§ 2. Si la contestation de la procédure d'information et de consultation est fondée, l'employeur doit réintégrer le travailleur licencié dans un délai de 30 jours suivant le troisième jour ouvrable après l'envoi de la lettre recommandée à la poste, visée à l'article 67, alinéa 3. L'employeur est tenu en outre de lui payer la rémunération perdue à partir du jour où le contrat de travail a pris fin.
§ 3. Si l'employeur ne procède pas, dans le délai prévu au § 2, à la réintégration du travailleur licencié, il est tenu de lui payer, sans préjudice des indemnités dues en cas de licenciement, sa rémunération en cours, au sens de l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pendant une période commençant le jour où le contrat de travail a pris fin et se terminant 60 jours après la notification, visée à l'article 66, § 2, alinéa 2. Si le contrat a été conclu pour une durée déterminée ou un travail nettement défini, cette période prend fin, au plus tard à la date de l'échéance du contrat.
§ 4. Si, pendant la période de suspension du délai de préavis, visée à l'article 68, § 1er, l'employeur met immédiatement fin au contrat de travail, les §§ 2 et 3 du présent article s'appliquent également.
 Art.    70 . (abrogé) <L 2003-04-08/33, art. 49, 002;   En vigueur :   27-04-2003>
 CHAPITRE VIII.  - Réglementation de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
 Art.    71 . Dans l'article 31, § 1er, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, les mots ", excepté pour certaines associations sans but lucratif désignées par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres" sont supprimés.
 Art.    72 . A l'article 32 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéa 1er, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Par dérogation à l'article 31, un employeur peut, en dehors de son ou de ses activités normales, mettre ses travailleurs permanents pour une durée limitée à la disposition d'un utilisateur s'il a reçu au préalable l'autorisation du fonctionnaire désigné par le Roi. ";
2° le § 1er, alinéa 4, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le caractère limité de la durée de la mise de travailleurs à la disposition n'est pas requis lorsqu'elle concerne les travailleurs handicapés occupés par un atelier protégé agréé en exécution de la réglementation relative au reclassement social des handicapés. ";
3° dans le § 4, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Les obligations prévues à l'article 19, alinéas 1er et 2, sont également applicables en cas de mise d'un travailleur à la disposition d'un utilisateur. ".
 CHAPITRE IX.  - Dispositions modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence.
 Art.    73 . Dans la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence, il est inséré un article 13bis, libellé comme suit :
" Art. 13bis. Le Roi peut déterminer, par un arrête délibéré au Conseil des Ministres, et après l'avis du Conseil national du travail, les mesures en matière de contrôle des Fonds de sécurité d'existence ainsi que les sanctions en cas de non-respect de ces mesures de contrôle. ".
 CHAPITRE X.  - Modifications du droit pénal social.
 Section première.  - Modifications de certaines dispositions de droit pénal social.
 Art.    74 . A l'article 7, § 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les mots " aux employeurs et à leurs préposes " sont remplacés par les mots " aux employeurs, leurs préposés ou mandataires ".
 Section II.  - Modifications de certaines dispositions relatives aux amendes administratives.
 Art.    75 . L'article 1er de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, modifié par les lois des 8 juin 1972, 10 avril 1973, 4 janvier 1974, 22 juillet 1974, 23 janvier 1975, 22 juillet 1976, 4 août 1978, l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 et les lois des 2 juillet 1981, 22 janvier 1985, 24 juillet 1987, 30 décembre 1988, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 26 juin 1992, 5 août 1992, 1er juin 1993, 23 mars 1994, 30 mars 1994 et 4 août 1996 est compléte comme suit :
" 37° a) l'employeur qui ne respecte pas les dispositions de l'article 3 de la section première du chapitre II de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi;
b) tous ceux qui au nom de l'employeur ne respectent pas l'article 3 précité;
c) tous ceux qui font obstacle à la surveillance organisée en vertu de la présente section. ".
 Art.    76 . Un article 1erter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 1ter. Le fonctionnaire visé à l'article 4 peut, s'il existe des circonstances atténuantes, infliger une amende administrative inférieure aux montants minima visés aux articles 1er et 1erbis, sans que l'amende puisse être inférieure à 40 % du minimum des montants visés aux articles précités ou, lorsqu'il s'agit des infractions prévues à l'article 1erbis, 1°, a, sans que l'amende puisse être inférieure à 80 % du minimum du montant visé à cet article.
En cas de recours contre la décision du fonctionnaire compétent, les juridictions du travail peuvent, s'il existe des circonstances atténuantes, diminuer le montant d'une amende administrative infligée sous les montants minima visés aux articles 1er et 1erbis, sans que l'amende puisse être inférieure à 40 % du minimum des montants visés aux articles précités ou, lorsqu'il s'agit des infractions prévues à l'article 1erbis, 1°, a, sans que l'amende puisse être inférieure à 80 % du minimum du montant visé à cet article. ".
 Art.    77 . L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 23 mars 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Les infractions constatées aux lois ou arrêtés visés aux articles 1er ou 1erbis, sauf l'infraction visée au § 2, sont poursuivies par voie d'amende administrative à moins que le ministère public ne juge, compte tenu de la gravité de l'infraction, qu'il y a lieu à poursuites pénales.
§ 2. Une infraction comme visée à l'article 1erbis, 1°, a, est poursuivie pénalement, à moins que le ministère public ne juge, compte tenu de la gravité de l'infraction, qu'il n'y a pas lieu à poursuites pénales.
§ 3. Les poursuites pénales excluent l'application d'une amende administrative même si un acquittement les clôture. ".
 Art.    78 . A l'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 23 mars 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 7. § 1er. Dans le cas visé à l'article 5, § 1er, le ministère public dispose d'un délai de deux mois, à compter du jour de la réception du procès-verbal, pour notifier au fonctionnaire designé par le Roi sa décision quant à l'intentement ou non de poursuites pénales.
§ 2. Dans le cas visé à l'article 5, § 2, le ministère public dispose d'un délai de six mois à compter du jour de la réception du procès-verbal pour notifier au fonctionnaire désigné par le Roi sa décision quant à l'intentement ou non de poursuites pénales. ";
2° l'alinéa 2 actuel formera le paragraphe 3;
3° les alinéas 3 à 5 actuels formeront le paragraphe 4.
 Section III.  - Modification du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la transaction.
 Art.    79 . L'article 216bis, § 1er, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, modifié par les lois des 1er juin 1993 et 23 mars 1994, est complété comme suit : " La somme prévue à l'alinéa 1er ne peut, pour les infractions visées à la deuxième phrase du présent alinea, être inférieure à 40 % du minimum des amendes administratives précitées ou, lorsqu'il s'agit des infractions visées à l'article 27, 1°, de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère, être inférieure à 80 % du minimum de l'amende administrative précitée. ".
 Section IV.  - Introduction d'un régime spécial d'application des circonstances atténuantes dans le droit pénal social.
 Sous-section 1.  - Modification de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime.
 Art.    80 . L'article 3, § 6, dernier alinéa, de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, modifié par la loi du 20 novembre 1974, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par le présent paragraphe. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par le présent paragraphe sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par le présent paragraphe. ".
 Sous-section 2.  - Modification de la loi du 22 décembre 1936 instituant le régime des quatre équipes dans les verreries à vitres automatiques.
 Art.    81 . L'article 14 de la loi du 22 décembre 1936 instituant le régime des quatre équipes dans les verreries à vitres automatiques, modifié par la loi du 15 juillet 1964, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 14. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima visés par la présente loi. ".
 Sous-section 3.  - Modification de la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée de travail dans l'industrie diamantaire.
 Art.    82 . L'article 11 de la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée de travail dans l'industrie diamantaire, modifié par l'arrêté-loi du 7 novembre 1946, est remplace par la disposition suivante :
" Art. 11. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima visés par la présente loi. ".
 Sous-section 4.  - Modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
 Art.    83 . L'article 7, § 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par la loi du 14 juillet 1951, est complété par l'alinéa suivant :
" Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées en exécution du présent paragraphe. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées en execution du présent paragraphe sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima visés en exécution du présent paragraphe. ".
 Sous-section 5.  - Modification de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix.
 Art.    84 . Dans l'article 7bis de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, inséré par la loi du 10 juin 1963, les mots " des articles 16 a 22 de l'arreté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires " sont remplacés par les mots " des articles 56 à 61 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ".
 Sous-section 6.  - Modification de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.
 Art.    85 . L'article 36 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 36. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions visées par la présente section.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente section sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima visés par la présente section. ".
 Sous-section 7.  - Modification de la loi du 6 juillet 1949 concernant le logement des travailleurs dans les entreprises et exploitations industrielles agricoles ou commerciales.
 Art.    86 . Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 6 juillet 1949 concernant le logement des travailleurs dans les entreprises et exploitations industrielles, agricoles ou commerciales :
" Art. 5bis. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions visées par la présente loi et ses arrêtés d'exécution.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi et ses arrêtés d'exécution sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum prévu par la présente loi et ses arrêtés d'exécution. ".
 Sous-section 8.  - Modification de la loi du 30 décembre 1950 organisant l'industrie diamantaire.
 Art.    87 . L'article 13 de la loi du 30 décembre 1950 organisant l'industrie diamantaire est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 13. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima visés par la présente loi. ".
 Sous-section 9.  - Modification de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.
 Art.    88 . L'article 34 de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 34. § 1er. Sans préjudice des dispositions du § 2, toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions visées aux articles 27, 28, 29 et 31.
§ 2. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables à l'infraction visée à l'article 30 de la présente loi. L'article 85 du Code précité est applicable à l'infraction visée à l'article 30 de la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé à l'article 30. ".
 Sous-section 10.  - Modification de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence.
 Art.    89 . L'article 19 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 19. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima visés par la présente loi. ".
 Sous-section 11.  - Modification de la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution de travaux de construction.
 Art.    90 . L'article 11 de la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution de travaux de construction, modifié par l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 11. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima visés par la présente loi. ".
 Sous-section 12.  - Modification de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires.
 Art.    91 . L'article 23 de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires, modifié par la loi du 13 avril 1971, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 23. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par la présente loi. ".
 Sous-section 13.  - Modification de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.
 Art.    92 . L'article 30 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 30. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions visées par le titre II de la présente loi et ses arrêtés d'exécution.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par le titre II de la présente loi et ses arrêtés d'exécution sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima vises par le titre II de la présente loi. ".
 Sous-section 14.  - Modification de la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients.
 Art.    93 . L'article 10 de la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, les parties de machines, le materiel, les outils, les appareils et les récipients est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 10. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions visées par la présente loi et ses arrêtés d'exécution.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi et ses arrêtés d'exécution sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima visés par la présente loi. ".
 Sous-section 15.  - Modification de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande.
 Art.    94 . L'article 12 de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 12. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par la présente loi. ".
 Sous-section 16.  - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
 Art.    95 . L'article 28 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 28. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepte, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inferieur à 40 % du montant minimum visé par la présente loi. ".
 Sous-section 17.  - Modification de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
 Art.    96 . L'article 45 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 45. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieure à 40 % du montant minimum vise par la présente loi. ".
 Sous-section 18.  - Modification de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise.
 Art.    97 . L'article 30 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 30. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 2. L'article 85 du Code precité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par la présente loi. ".
 Sous-section 19.  - Modification de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère.
 Art.    98 . L'article 31, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère, modifié par les lois des 22 juillet 1976 et 1er juin 1993, est remplacé par les alinéas suivants :
" Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V et les articles 59 et 60 exceptés, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par le présent arrêté.
L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par le présent arrêté sans que, en ce qui concerne les infractions visées à l'article 27, 1°, le montant de l'amende puisse être inférieur à 80 % du montant minimum prescrit, et, en ce qui concerne les infractions visées à l'article 27, 2°, le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum prescrit. ".
 Sous-section 20.  - Modification de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
 Art.    99 . L'article 60 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 60. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par la présente loi. ".
 Sous-section 21.  - Modification de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
 Art.    100 . L'article 58 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 58. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima visés par la présente loi. ".
 Sous-section 22.  - Modification de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire.
 Art.    101 . L'article 8 de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 8. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par la présente loi. ".
 Sous-section 23.  - Modification de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
 Art.    102 . L'article 20 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 20. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la presente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima visés par la présente loi. ".
 Sous-section 24.  - Modification de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.
 Art.    103 . L'article 27 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 27. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende ne puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par la presente loi. ".
 Sous-section 25.  - Modification de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats du travail.
 Art.    104 . L'article 24 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats du travail, modifié par la loi du 17 juillet 1985, est complété par l'alinéa suivant :
" Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions visées par l'alinéa 1er. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par l'alinéa premier sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par l'alinéa 1er. ".
 Sous-section 26.  - Modification de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.
 Art.    105 . L'article 145 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 145. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par le présent titre.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par le présent titre sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par le présent titre. ".
 Sous-section 27.  - Modification de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.
 Art.    106 . L'article 14 de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 14. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par le présent arrêté.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions prévues par le présent arrêté sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima visés par le présent arrêté. ".
 Sous-section 28.  - Modification de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.
 Art.    107 . L'article 31 de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés est complété par l'alinéa suivant :
" Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions prévues par le deuxième alinéa. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions prévues par l'alinéa 2 sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum prévu par l'alinéa 2. ".
 Sous-section 29.  - Modification de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction.
 Art.    108 . Un article 13bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction :
" Art. 13bis. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions prévues par le présent arrêté.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions prévues par le présent arrêté sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima prévus par le présent arrêté. ".
 Sous-section 30.  - Modification de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
 Art.    109 . L'article 25, § 1er, de l'arrête royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes est complété par l'alinéa suivant :
" Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions prévues par l'alinéa 1er. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions prévues par l'alinéa 1er sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima prévus par l'alinéa 1er. ".
 Sous-section 31.  - Modification de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
 Art.    110 . L'article 135 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 135. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par la présente section.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente section sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par la présente section. ".
 Sous-section 32.  - Modification de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.
 Art.    111 . Dans l'article 132 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
" Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions visées par l'alinéa 4 du présent article et ses arrêtés d'exécution. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par l'alinéa 4 du présent article et ses arrêtés d'exécution sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par l'alinéa 4 du présent article et ses arrêtés d'exécution. ";
2° dans l'alinéa 5 actuel, les mots " alinéa précédent " sont remplacés par les mots " alinéa 4 ";
3° dans l'alinéa 7 actuel, les mots " alinéa 5 " sont remplacés par les mots " alinéa 6 ".
 Sous-section 33.  - Modification de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.
 Art.    112 . L'article 17 de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 17. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par la présente loi. ".
 Sous-section 34.  - Modification de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail interimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
 Art.    113 . L'article 43 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 43. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par la présente loi. ".
 Sous-section 35.  - Modification de la loi-programme du 22 décembre 1989.
 Art.    114 . L'article 176 de la loi-programme du 22 décembre 1989 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 176. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par le présent chapitre.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par le présent chapitre sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par le présent chapitre. ".
 Sous-section 36.  - Modification de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
 Art.    115 . L'article 92, dernier alinéa, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales est remplacé par l'alinéa suivant :
" Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions visées par le présent article. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par le présent article sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par le présent article. ".
 Sous-section 37.  - Modification de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant a exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.
 Art.    116 . L'article 47, § 3, de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions visées par le présent article.
L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par le présent article sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima visés par le présent article. ".
 Sous-section 38.  - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'execution de leur travail.
 Art.    117 . L'article 93 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 93. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima visés par la présente loi. ".
 CHAPITRE XI.  - Entrée en vigueur des articles 12, 34, 40, 41, 54 et 61 et des chapitres V et VII.
 Art.    118 . L'article 12 produit ses effets à partir du 1er janvier 1998.
 Art.    119 . § 1er. Les articles 34, 40 et 61 produisent leurs effets à partir du 1er janvier 1997.
Toutefois, le dernier alinéa de l'article 7, § 11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la securité sociale des travailleurs, tel qu'introduit par l'article 61, n'entrera en vigueur qu'à la date fixée par le Roi. (NOTE : voir AR 2003-11-14/39, art. 4,   En vigueur :   01-12-2003)
§ 2. Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 modifiant l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivite, confirmé par la loi du 26 juin 1997, les mots " et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1998 " sont supprimés.
 Art.    120 . L'article 41 produit ses effets à partir du 1er avril 1997.
 Art.    121 . L'article 54 produit ses effets à partir du 1er octobre 1997.
 Art.    122 . Le chapitre V entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel cette loi aura été publiée au Moniteur belge.
 Art.    123 . Le chapitre VII entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Le chapitre VII ne s'applique qu'aux licenciements collectifs intervenus après cette date.
 CHAPITRE XII.  - Sanction d'un arrêté royal pris en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
 Art.  124. Est sanctionné avec effet à la date de son entrée en vigueur :
l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant des conditions plus précises relatives à l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du travail en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elles soit revetue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77, de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part.
(Pour l'accord, voir %%1996-06-10/75%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les dispositions de l'Accord du siège susmentionné à l'article 2 sont applicables à partir du 26 janvier 1993.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 1998.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L'AGENCE SPATIALE EUROPEENNE.
(Pour l'accord de siège, voir %%1993-01-26/35%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 5 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions, est complété par le paragraphe suivant :
"§ 4. Le contrat d'administration ne constitue pas un acte ou règlement visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutes ses clauses sont réputées contractuelles."
 Art.    3 . A l'article 69 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les lois des 1er août 1985, 4 avril 1991 et 30 décembre 1992 et par l'arrêté royal du 21 avril 1997, le 51'r, alinéa 3, est complété par la phrase suivante :
"Lorsque les parents sont en désaccord quant à l'octroi des allocations familiales, le père peut demander au tribunal du travail de le désigner comme allocataire, et ce, dans l'intérêt de l'enfant."
 Art.    4 . A I'article 70 des mêmes lois, modifié par la loi du 23 décembre 1974, la loi du S janvier 1976, I'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982 et la loi du 4 avril 1991, I'alinéa 3 est remplacé par les alinéas suivants :
"Par dérogation à l'alinéa 1er les allocations familiales dues en faveur d'un enfant placé, en application de la réglementation relative à la protection de la jeunesse, dans une institution à charge de l'autorité compétente, sont payées à concurrence de deux tiers à cette autorité, sans que cette part dépasse un montant que le Roi peut fixer pour certaines catégories d'enfants.
L'affectation du solde en faveur de l'enfant est décidée d'office, suivant le cas :
1° par le tribunal de la jeunesse qui a ordonné le placement dans une institution;
2° par 1' autorité, désignée par une Communauté ou par la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, qui a décidé ce placement, sans préjudice du droit des intéressés d'introduire une requête au tribunal de la jeunesse de la résidence principale des parents, tuteurs, enfants ou personnes qui ont la garde de l'enfant, au sens de l'article 3, alinéa 1", 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.".
 Art.    5 . A l'article 10 de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, modifié par l'arrêté royal n° 6 du 11 octobre 1978 et par la loi du... 1997 portant des dispositions sociales, le § 3 est complété par l'alinéa suivant :
"Si l'intérêt de l'enfant placé l'exige, le tribunal de la jeunesse de la résidence principale, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, des parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde de l'enfant peut, soit d'office, soit sur simple réquisition d'un membre de la famille et après avoir entendu ou appelé les personnes visées à l'alinéa 1", ou bien décider, en faveur de l'enfant, de l'emploi de l'allocation spéciale, ou bien désigner à l'enfant un tuteur ad hoc, toujours révocable, chargé de disposer de cette allocation spéciale pour les besoins de l'enfant. Cette allocation ne peut en aucun cas être payée au particulier à qui l'enfant est confié ou à une autre personne dans sa famille, ni à l'institution où l'enfant a été placé."
 Art.  6. A l'article 155 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 6, a), les mots "membres effectifs" sont insérés entre les mots "judiciaire" et "nommés";
2° à l'alinéa 6, b), le mot "effectifs" est inséré entre les mots "membres" et "nommés";
3° l'alinéa 8 est remplacé par la disposition suivante :
"Le Roi fixe les règles de fonctionnement des commissions d'appel et peut nommer des membres suppléants dont il détermine le nombre."
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 février 1998.
ALBERT Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE Pour le Ministre de l'Intérieur, absent :
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Pour la Ministre de l'Emploi et du Travail, absente :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Pour la Ministre des Affaires sociales, absente :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. Dl RUPO
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,
J. PEETERS
Vu et scellé du sceau de I'Etat :
Pour le Ministre de la Justice, absent :
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET