text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Obligation de négocier les mesures de lutte contre l'écart salarial au niveau interprofessionnel
 Art.    2 . Dans l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, les mots "et à l'évolution de l'écart salarial entre hommes et femmes" sont insérés entre les mots "et le développement des entreprises" et les mots ". Le cas échéant,".
 Art.    3 . L'article 6, § 1er, de la même loi est complété par la phrase suivante :
"Cet accord fixe également des mesures dans le cadre de la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes, en particulier en rendant les systèmes de classification de fonctions neutres sur le plan du genre."
 CHAPITRE 3.  - Ventilation des données salariales selon le genre des travailleurs dans le bilan social
 Art.    4 . L'article 91, point B "Bilan social", I, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les données énumérées dans les rubriques ci-dessus sont ventilées selon le genre des travailleurs. Lorsque le nombre de travailleurs concernés est inférieur ou égal à 3, la ventilation de la rubrique ne devra pas être effectuée."
 CHAPITRE 4.  - Obligation de négocier les mesures de lutte contre l'écart salarial au niveau sectoriel
 Section 1re.  - Accords sectoriels dans le cadre de la lutte contre l'écart salarial
 Art.    5 . L'article 8 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifié par la loi du 26 juin 1997, est complété par un § 3 rédigé comme suit :
" § 3. Des conventions collectives sont également conclues dans le cadre de la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes, en particulier en rendant les systèmes de classification de fonctions neutres sur le plan du genre.".
 Section 2.  - Evaluation du caractère neutre sur le plan du genre des échelles d'évaluation et de classification des fonctions établies
 Art.    6 .[ 1  Pour l'application de la présente section, on entend par :
 1. la commission : la commission paritaire ou la sous-commission paritaire au sens de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
 2. la convention : la convention collective de travail;
 3. la classification : la classification de fonctions;
 4. la direction : la direction de l'analyse et de l'évaluation des conventions collectives de travail, instituée au sein de la direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
 5. l'enregistrement : l'enregistrement par le greffe de la direction générale Relations collectives de travail du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, au sens de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôts des conventions collectives de travail;
 6. l'Institut : l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes créé par la loi du 16 décembre 2002;
 7. le ministre : le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions. ] 1
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( 1 )<L  2013-07-12/05 , art. 13, 002; En vigueur : 01-07-2013>
 Art.    6/1 . [ 1  La commission qui a conclu une convention relative à la classification, transmet à la direction, dans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2013 portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes, une version coordonnée de la classification actuellement applicable.
 Toute convention portant modification d'une classification existante ou introduisant une nouvelle classification, est également transmise à la direction, dans un délai de six mois à dater de l'enregistrement de cette convention.
 Avant de transmettre à la direction la convention relative à la classification, la commission en effectue un contrôle préalable quant au caractère neutre sur le plan du genre.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-07-12/05 , art. 14, 002; En vigueur : 01-07-2013>
 Art.    6/2 .[ 1  § 1er. La direction examine le caractère neutre sur le plan du genre de la classification qui lui a été soumise.
 Au cours d'une période de dix-huit mois débutant à la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2013 portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes, cet examen peut être effectué en collaboration avec des institutions publiques ou privées qui ont une expertise concernant le caractère neutre sur le plan du genre des classifications, à l'exclusion des organisations représentatives des travailleurs et des organisations représentatives des employeurs.
 § 2. En ce qui concerne les conventions existant à la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2013 portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes, la direction rend un avis dans un délai de [ 2  vingt-deux mois] 2  à dater de l'entrée en vigueur de la loi mentionnée.
 § 3. La direction rend un avis dans le délai visé au paragraphe précédent, en ce qui concerne les conventions qui sont enregistrées et qui lui sont transmises dans un délai de dix-sept mois à dater de l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2013 portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
 § 4. En ce qui concerne les conventions transmises après l'expiration du délai de dix-sept mois visé au paragraphe précédent, la direction rend un avis dans un délai de six mois à partir de la réception de la convention.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-07-12/05 , art. 15, 002; En vigueur : 01-07-2013>
( 2 )<L  2015-04-23/01 , art. 19, 003; En vigueur : 31-12-2014>
 Art.    6/3 . [ 1  Si, selon l'avis visé à l'article 6/2, la classification n'est pas neutre sur le plan du genre, la commission apporte les modifications nécessaires dans un délai de vingt-quatre mois à dater de la notification de l'avis.
 Au cours de la période précitée, la commission peut consulter la direction. La direction peut, dans ces circonstances, faire appel à l'Institut.
 Si les modifications nécessaires ne sont pas apportées dans ce délai de vingt-quatre mois, la direction en informe le ministre ainsi que l'Institut. La commission reçoit copie de cette information.
 La commission dispose d'un délai de trois mois pour communiquer au ministre et à l'Institut les raisons justifiant le fait que la classification contestée ne soit toujours pas neutre sur le plan du genre.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-07-12/05 , art. 16, 002; En vigueur : 01-07-2013>
 Art.    6/4 . [ 1  Le Roi détermine les modalités d'exécution de cette section.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-07-12/05 , art. 17, 002; En vigueur : 01-07-2013>
 CHAPITRE 5.  - Organisation d'une concertation obligatoire au sein de l'entreprise en vue d'aboutir à une politique de rémunération sexuellement neutre sur le plan du genre
 Art.    7 . Dans le titre II, chapitre II, section IV de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, il est inséré un article 13/1 rédigé comme suit :
"Art. 13/1. § 1er. L'employeur d'une entreprise occupant habituellement en moyenne au moins cinquante travailleurs effectue tous les deux ans une analyse détaillée de la structure de rémunération au sein de l'entreprise pour déterminer si l'entreprise mène une politique de rémunération neutre sur le plan du genre et, si tel n'est pas le cas, y aboutir en concertation avec la délégation du personnel.
Cette analyse fait l'objet d'une étude et d'une concertation au sein de l'organisation conformément aux dispositions de la présente loi.
Le calcul permettant de constater si une entreprise occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs s'effectue conformément aux articles 49 à 51bis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
§ 2. L'analyse visée au § 1er fait l'objet d'un rapport conformément aux dispositions de l'article 15, m), 1°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie ou de l'article 65duodecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, insérés par la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
Ce rapport d'analyse est fourni et discuté dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Le rapport est transmis aux membres du conseil d'entreprise ou du Comité au moins quinze jours avant la réunion organisée en vue de son examen."
 Art.    8 . L'article 15 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mai 2009, est complété par le m) rédigé comme suit :
"m) 1° de recevoir de l'employeur tous les deux ans un rapport d'analyse sur la structure de rémunération des travailleurs, en application de l'article 13/1 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
Ce rapport d'analyse est fourni, en complément des informations visées à l'article 15 de l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises, et examiné dans le délai visé à l'article 16 de cet arrêté. Le rapport d'analyse est uniquement transmis aux membres du conseil d'entreprise, qui sont tenus de respecter le caractère confidentiel des données fournies.
Ce rapport d'analyse contient les informations suivantes, sauf lorsque le nombre de travailleurs concernés est inférieur ou égal à 3 :
a) les rémunérations et avantages sociaux directs. Pour les travailleurs à temps partiel, ceux-ci sont exprimés en équivalents temps plein;
b) les cotisations patronales pour les assurances extralégales;
c) le total des autres avantages extralégaux accordés en sus du salaire aux travailleurs ou à une partie des travailleurs.
Ces informations, ventilées chaque fois en fonction du genre des travailleurs, sont communiquées selon une répartition basée sur les paramètres suivants :
a) le statut (ouvrier, employé, personnel de direction);
b) le niveau de fonction, réparti suivant les classes de fonction mentionnées dans le système de classification des fonctions applicable dans l'entreprise;
c) l'ancienneté;
d) le niveau de qualification ou de formation (répartition en enseignement primaire, secondaire et supérieur suivant la définition Eurostat et sur la base du diplôme de base du travailleur).
L'employeur transmet ces informations selon les modalités fixées par le Roi et à l'aide d'un formulaire établi par le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions. Le Roi peut adapter la liste des informations et paramètres visés aux alinéas 1er et 2.
L'employeur mentionne également si, lors de l'élaboration de la structure de rémunération, il a été fait usage de la "Check-list Non-sexisme dans l'évaluation et la classification des fonctions"; élaborée par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Si un plan d'action visé au 2° du présent point est d'application dans l'entreprise, le rapport comporte également un rapport d'avancement relatif à l'exécution dudit plan;
2° de juger de l'opportunité d'établir, sur la base des informations obtenues conformément au rapport d'analyse visé au 1°, un plan d'action en vue de l'application d'une structure de rémunération neutre sur le plan du genre au sein de l'entreprise.
Le cas échéant, ce plan d'action contient :
a) les objectifs concrets;
b) les domaines d'action et les instruments pour les atteindre;
c) le délai de réalisation;
d) un système de monitoring de l'exécution."
 Art.    9 . L'article 32, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 26 juillet 2000, est complété par un 6° rédigé comme suit :
"6° l'employeur qui ne respecte pas l'obligation prévue par l'article 15, m), et ses arrêtés d'exécution."
 Art.    10 . Il est inséré un article 65duodecies dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, rédigé comme suit :
"Art. 65duodecies. § 1er. A défaut de conseil d'entreprise, l'employeur remet tous les deux ans au Comité le rapport d'analyse visé à l'article 15, m), de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. Le rapport d'analyse est uniquement transmis aux membres du Comité, qui sont tenus de respecter le caractère confidentiel des données fournies.
Si un plan d'action tel que visé au § 2 du présent article est d'application dans l'entreprise, le rapport contient également un rapport d'avancement sur l'exécution dudit plan.
§ 2. Sur la base du rapport d'analyse visé au § 1er, le Comité juge de l'opportunité d'établir un plan d'action en vue de l'application d'une structure de rémunération neutre sur le plan du genre au sein de l'entreprise.
Le cas échéant, ce plan d'action contient :
1° les objectifs concrets;
2° les domaines d'action et les instruments pour atteindre ces objectifs;
3° le délai de réalisation;
4° un système de suivi d'exécution."
 CHAPITRE 6.  - Désignation d'un médiateur au sein de l'entreprise
 Art.    11 . Dans le titre II, chapitre II, section IV de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, il est inséré un article 13/2 rédigé comme suit :
"Art. 13/2. § 1er. Sur proposition du conseil d'entreprise ou, à défaut, du Comité, l'employeur de chaque entreprise qui occupe habituellement en moyenne 50 travailleurs au moins, tel que visé par l'article 13/1 de la présente loi, peut désigner un médiateur parmi les membres du personnel.
Il le démet de cette fonction après accord préalable de tous les membres du conseil d'entreprise ou, à défaut, du Comité représentant les travailleurs.
Lorsqu'aucun accord n'est atteint, l'employeur demande, dans les conditions et suivant les modalités prévues par le Roi, l'avis de la Commission permanente du travail du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes visé à l'article 13, § 1er, de la présente loi. S'il ne suit pas l'avis de cette Commission, il en communique les raisons au conseil d'entreprise ou, le cas échéant, au Comité.
Le médiateur aide l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs à appliquer les mesures visées par la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes. En particulier, il apporte son soutien à la rédaction du plan d'action et du rapport d'avancement visés aux articles 8 et 10.
Le médiateur entend le travailleur qui estime être victime d'une inégalité de traitement en matière salariale sur la base de son genre et l'informe de la possibilité de parvenir à une solution de manière informelle en intervenant auprès du chef d'entreprise ou d'un membre de la ligne hiérarchique. Le médiateur agit uniquement avec l'accord du membre du personnel qui demande son intervention.
En aucun cas, le médiateur ne communique, dans le cadre de ses interventions, l'identité du membre du personnel qui a demandé son intervention. Il veille au caractère confidentiel des données qu'il acquiert dans l'exercice de son mandat de médiateur. Il respecte également ce caractère confidentiel à l'issue de sa mission. Les modalités de traitement de ces données relèvent du champ d'application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le médiateur exerce sa fonction en toute autonomie et ne peut subir de préjudice en raison de sa mission.
L'employeur veille à ce que le médiateur puisse accomplir en tout temps sa mission de manière complète et efficace. Il veille également à ce que le médiateur puisse acquérir ou améliorer par des formations les aptitudes et les compétences nécessaires à l'exercice de sa mission, en particulier en ce qui concerne l'administration des salaires.
Le médiateur prend les mesures nécessaires pour respecter le caractère confidentiel des données sociales à caractère personnel dont il a pris connaissance dans le cadre de l'exercice de sa mission et afin de garantir que ces données seront uniquement utilisées dans le cadre de l'exercice de sa mission de médiation.
Toutes les données traitées ne pourront être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et ce pour une durée maximale de deux ans.
§ 2. Le Roi détermine, après avis conforme de la Commission de la protection de la vie privée, les attributions du médiateur ainsi que les compétences requises pour pouvoir exercer cette fonction. Il détermine également les règles déontologiques auxquelles est soumis le médiateur."
 Art.  12. Dans le titre II, chapitre II, section IV, de la même loi, il est inséré un article 13/3 rédigé comme suit :
"Art. 13/3. Sera sanctionné conformément à l'article 15, 2°, de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail, quiconque empêche le médiateur d'accéder aux données sociales dont il a besoin pour exercer sa mission.
L'employeur est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles ses préposés ou mandataires ont été condamnés."


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière vise à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 77, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses est complété par un 3° rédigé comme suit :
" 3° aux membres du personnel visés au 1°  et au 2°  qui, par ou en vertu d'un décret, sont transférés d'une école supérieure à une université avec maintien de leur statut juridique, en ce compris toutes les modifications futures et pour autant qu'ils ne soient pas repris en application du statut juridique de l'université. "
 Art.    3 . L'article 80 de la même loi, modifié par la loi du 3 février 2003, est complété par un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Les services prestés au sein d'une université par les membres du personnel visés à l'article 77, alinéa 1er, 3°,  sont censés avoir été prestés dans le régime des subventions-traitements, tant que les intéressés conservent leur statut juridique de l'école supérieure. "
 Art.    4 . Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 juillet 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er  est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. L'application de la loi est limitée au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, au régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et au régime de l'emploi et du chômage, en ce qui concerne les personnes privées qui organisent un établissement d'enseignement non universitaire ainsi que les membres du personnel qu'elles occupent et qui bénéficient d'une subvention-traitement à charge d'une Communauté ou d'une autre personne de droit public.
L'application de la loi est toutefois limitée au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des soins de santé, lorsque le bénéfice de la subvention-traitement crée des titres à une pension à charge du Trésor public ou lorsque les intéressés sont mis, en matière de pension, sur le même pied que les stagiaires de l'enseignement de la Communauté. ";
2° le § 2, abrogé par l'arrêté royal du 9 juillet 1984, est rétabli dans la rédaction suivante :
" § 2. L'application de la loi est limitée au régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteurs des soins de santé pour les membres du personnel nommés à titre définitif ou y assimilés qui, par ou en vertu d'un décret, sont transférés d'une école supérieure à une université avec maintien de leur statut juridique, en ce compris toutes les modifications futures.
La limitation prévue à l'alinéa 1er ne s'applique pas aux membres du personnel qui sont repris par une université en application du statut juridique de l'université. "
 Art.  5. Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer la disposition modifiée par l'article 4.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,
V. VAN QUICKENBORNE
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    2 . Dans l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement, le § 1er, abrogé par la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, est rétabli dans la rédaction suivante :
" § 1er. Entre la notification de la décision exécutoire relative à la demande d'asile et jusqu'à l'expiration du délai pour quitter le territoire, le ministre ou son délégué peut désigner un centre de retour au demandeur d'asile concerné ainsi qu'aux membres de sa famille.
Les décisions relatives à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne sont pas visées par l'alinéa 1er.
Le Roi fixe le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres de retour et le montant de l'allocation journalière.
Dans le centre de retour, l'étranger reçoit l'aide matérielle comprenant le logement, la nourriture et l'habillement fournis en nature, une allocation journalière ainsi que l'accès à un programme de retour volontaire. L'étranger reçoit l'aide médicale et psycho-sociale nécessaires.
L'étranger a un accès effectif à l'aide juridique de première et de deuxième ligne, telle que visée aux articles 508/1 à 508/23 du Code judiciaire. "
 Art.    3 . Dans le titre III, chapitre V, de la même loi, il est inséré un article 70/1 rédigé comme suit :
" Art. 70/1. Le tribunal du travail connaît des litiges relatifs à l'application de l'article 54, § 1er. "
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
 Art.    4 . Dans la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit :
" Art. 4/1. Tout demandeur d'asile auquel est désigné un centre de retour au sens de l'article 54, § 1er de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que les membres de sa famille, cessent d'être des bénéficiaires de l'accueil au sens de la présente loi. Cette qualité se perd le lendemain du jour où la décision de désignation d'un centre de retour est notifiée au demandeur d'asile concerné. "
 Art.    5 . Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 30 décembre 2009 et 19 janvier 2012, les mots " de l'article 4 et de l'article 35/2 " sont remplacés par les mots " des articles 4, 4/1 et 35/2 ".
 Art.    6 . L'article 7 de la loi de la même loi, remplacé par la loi du 30 décembre 2009 et modifié par la loi du 19 janvier 2012, est complété par un § 4 rédigé comme suit :
" § 4. L'application du présent article se fait sans préjudice de l'application de l'article 4/1. "
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale,
Mme M. De BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3 de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 3°, les mots " régime linguistique et type de recrutement " sont remplacés par les mots " type de recrutement et, le cas échéant, régime linguistique ";
b) l'article est complété par le 7° rédigé comme suit :
" 7° " le jour ouvrable " : le jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié. "
 Art.    3 . Dans l'article 4, § 2, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2008, les 2° et 3°  sont remplacés par ce qui suit :
" 2° candidats sous-officiers de carrière admis à l'Ecole royale des Sous-officiers en vue de l'obtention du certificat d'enseignement secondaire supérieur ou d'un autre titre attestant la réussite de l'enseignement secondaire supérieur;
3° candidats sous-officiers de carrière qui sont titulaires du certificat d'enseignement secondaire supérieur ou d'un diplôme ou certificat équivalent; ".
 Art.    4 . Dans l'article 5, § 1er, de la même loi, l'alinéa 1er est complété par les mots " , parmi lesquelles le régime linguistique des postes vacants. Toutefois, le ministre peut s'abstenir de fixer le régime linguistique des postes vacants d'une session de recrutement du recrutement spécial s'il juge que le nombre restreint de postes vacants de cette session le justifie. "
 Art.    5 . A l'article 6, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le mot " recrutement " est remplacé par les mots " son incorporation ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Toutefois, l'alinéa 1er n'est pas applicable au postulant qui acquiert la qualité de candidat sous-officier de carrière visée à l'article 4, § 2, alinéa 1er, 2°. Au 31 décembre de l'année de son incorporation, ce postulant doit avoir atteint l'âge de 16 ans et ne peut avoir atteint l'âge de 20 ans. "
 Art.    6 . A l'article 7, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 4° les mots " admis dans une école de sous-officier " sont remplacés par les mots " visé à l'article 4, § 2, alinéa 1er, 2°  ";
b) le paragraphe est complété par le 6° rédigé comme suit :
" 6° ne pas être candidat dans la même catégorie de personnel et le même type de recrutement.  "
 Art.    7 . A l'article 8 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 1er, 2°, est remplacé par ce qui suit :
" 2° être belge ou être citoyen d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse; ";
b) l'alinéa 1er est complété par les 8°, 9°  et 10°  rédigés comme suit :
" 8° jouir des droits civils et politiques;
9° le cas échéant, ne pas avoir reçu un avis de sécurité négatif du département d'état-major renseignement et sécurité, délivré sur la base d'une vérification de sécurité conformément aux dispositions de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, ou ne pas avoir refusé cette vérification de sécurité. Par dérogation à l'article 22septies de la loi précitée, aucune rétribution n'est due par le postulant qui fait l'objet d'une vérification de sécurité;
10° satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à la présentation du militaire. "
 Art.    8 . A l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 3°,  les mots " ainsi que les règles selon lesquelles les épreuves de sélection sont organisées " sont insérés entre les mots " les épreuves de sélection " et les mots " , selon la catégorie de personnel ";
2° l'alinéa 1er est complété par le 6°  rédigé comme suit :
" 6° les conditions et les modalités relatives à la constitution et l'utilisation d'une réserve de recrutement et d'une réserve de remplaçants, ainsi que leur durée. ";
3° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Toutefois, la disposition de l'alinéa 1er, 4°, relative à la durée maximale de validité des résultats des épreuves n'est pas applicable au postulant déclaré définitivement inapte sur le plan médical.
Les conditions d'études visées à l'alinéa 1er, 1°, sont fixées selon le type de recrutement et la catégorie de personnel visée, avec les niveaux minimum requis suivants :
1° le postulant candidat officier doit être apte à entamer des études du niveau de l'enseignement supérieur;
2° le postulant candidat sous-officier doit avoir réussi le degré de l'enseignement secondaire correspondant à son type de recrutement;
3° le postulant candidat volontaire doit avoir terminé l'enseignement primaire. "
 Art.    9 . A l'article 11 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " La commission du recrutement est compétente pour " sont remplacés par les mots " Pour le processus de recrutement du postulant candidat officier ou sous-officier, la commission du recrutement est compétente pour ";
2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour le processus de recrutement du postulant candidat volontaire, le directeur général human resources ou l'autorité qu'il désigne est compétent pour :
1° l'application du modèle de classification aux postulants;
2° l'attribution des postes vacants aux postulants répartis conformément aux dispositions du § 2;
3° l'évaluation des résultats de la procédure de classification. ";
3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les postulants candidats officiers ou sous-officiers sont répartis pour les postes vacants pour lesquels ils postulent, selon un modèle de classification utilisant une méthode d'attribution parallèle séquentielle.
Les postulants candidats volontaires sont répartis pour les postes vacants pour lesquels ils postulent, selon un modèle de classification psychométrique.
La classification tient compte :
1° de la mesure de l'aptitude des postulants aux différents postes vacants;
2° des préférences des postulants;
3° de l'importance accordée à l'occupation des différents postes vacants.
Le Roi détermine les valeurs entre lesquelles les coefficients de pondération utilisés pour l'exécution des modèles de classification sont fixés par l'autorité qu'Il désigne.
Le contenu, les règles de calcul, les critères et l'algorithme des modèles de classification sont fixés dans un règlement arrêté par le ministre. ";
4° le paragraphe 3 est abrogé.
 Art.    10 . L'article 12 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le remboursement de soins médicaux complémentaires et l'octroi de dommages et intérêts découlant des affections visées à l'alinéa 2 sont soumis à l'application des articles 1382 et suivants du Code civil. "
 Art.    11 . Dans l'article 14 de la même loi, la phrase " L'autorité désignée par le Roi adresse au postulant un accusé de réception de la renonciation " est abrogée.
 Art.    12 . Dans l'article 16, § 1er, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 2005, les mots " sept jours " sont remplacés par les mots " cinq jours ouvrables ".
 Art.    13 . L'article 17 de la même loi est abrogé.
 Art.    14 . Dans l'article 20, § 5, 2°, de la même loi, les mots " , sans que celle-ci puisse être supérieure à 15 jours calendrier " sont abrogés.
 Art.    15 . Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux postulants qui ont entamé leur processus de sélection avant la date d'entrée en vigueur de cette loi. A ces postulants restent applicables les dispositions de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense, dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.  16. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er pour chacune de ses dispositions.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 avril 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
 Art.    2 . Dans le titre V de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, un chapitre II/1 est inséré après le chapitre II, rédigé comme suit :
" Chapitre II/1. - Ordre de paiement
Art. 65/1. § 1er. Lorsque la somme visée à l'article 65, § 1er, n'a pas été payée dans les délais fixés par le Roi, le procureur du Roi peut donner ordre au contrevenant de payer cette somme dans un délai de quarante-cinq jours suivant le jour d'envoi de cet ordre.
Cet ordre est transmis au contrevenant par pli judiciaire et comporte au moins :
1° la date;
2° les faits incriminés et les dispositions légales violées;
3° la date, l'heure et le lieu de l'infraction;
4° l'identité du contrevenant ou, à défaut, du détenteur de la plaque d'immatriculation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise;
5° la référence de la somme visée à l'article 65, § 1er et, le cas échéant, de la proposition d'extinction de l'action publique par le paiement de la somme en question;
6° le jour où ou le délai dans lequel la somme doit être payée au plus tard;
7° la manière selon laquelle, le délai dans lequel et le secrétariat du parquet auprès duquel une réclamation peut être introduite.
§ 2. Le contrevenant peut introduire une réclamation auprès du procureur du Roi dans les trente jours suivant le jour d'envoi de l'ordre de paiement.
Cette réclamation est motivée et contient élection de domicile en Belgique, si le requérant n'y a pas son domicile. Elle est introduite par le contrevenant ou son conseil au moyen d'une requête déposée au secrétariat du parquet ou envoyée au parquet par lettre recommandée. Dans ce dernier cas, la date d'envoi de la lettre recommandée vaut comme date de dépôt de la réclamation.
La requête doit comporter, à peine de nullité, soit la référence de l'ordre de paiement, soit, en annexe, l'original ou une copie de l'ordre de paiement.
§ 3. Le procureur du Roi peut accepter la réclamation, auquel cas il en informe le contrevenant. S'il n'accepte pas la réclamation, le tribunal compétent est saisi de l'affaire par citation conformément aux articles 145 et suivants du Code d'instruction criminelle.
Le requérant est censé avoir renoncé à sa réclamation si lui-même ou son avocat ne comparaît pas.
Conformément à l'article 172 du Code d'instruction criminelle, le jugement du tribunal de police est susceptible d'appel auprès du tribunal correctionnel.
Le requérant est censé avoir renoncé à sa réclamation si lui-même ou son avocat ne comparaît pas.
§ 4. Si le contrevenant n'a pas introduit de réclamation dans les trente jours suivant la date d'envoi de l'ordre de paiement, et qu'il n'a pas payé la somme proposée dans celui-ci, l'ordre de paiement devient exécutoire de plein droit. Le procureur du Roi transmet une copie de l'ordre à l'administration compétente du Service public fédéral Finances, qui peut recouvrer la somme par toute voie de droit.
§ 5. Lorsque le contrevenant prouve qu'il n'a pas pu prendre connaissance de l'ordre de paiement dans le délai visé au § 2, il peut encore introduire la réclamation visée au § 2 dans un délai de quinze jours suivant le jour où il a eu connaissance de l'ordre en question.
Lorsque le contrevenant prouve qu'il n'a pas eu connaissance de l'ordre de paiement, il peut encore introduire la réclamation visée au § 2 dans un délai de quinze jours suivant le premier acte d'exécution forcée de la somme effectué par l'administration compétente du Service public fédéral Finances ou à la poursuite de celle-ci.
§ 6. La réclamation introduite dans les délais suspend l'exécution de l'ordre de paiement.
 CHAPITRE 3.  - Disposition transitoire
 Art.    3 . Les dispositions du titre V, chapitre II/1 de la loi du 16 mars 1968 sont applicables aux infractions prévues à l'article 65, § 1er, de la même loi, qui sont constatées après l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions abrogatoires
 Art.    4 . Le 2° bis de l'article 590 du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 21 février 2010, est abrogé.
 Art.    5 . L'article 31 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière est abrogé.
 CHAPITRE 5.  - Disposition finale
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à la date mentionnée au premier alinéa.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 574, 10°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 17 juillet 1997, les mots " sociétés en liquidation " sont remplacés par les mots " sociétés en liquidation visées à l'article 183, § 3, du Code des sociétés, des demandes de dissolution d'une société visées à l'article 182, § 1er, du même Code et des demandes d'approbation du plan de répartition visées à l'article 190, § 1er, du même Code. ".
 Art.  3. L'article 588 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret de la Communauté flamande du 10 juin 2011, est complété par un 19°, rédigé comme suit :
" 19° les demandes de désignation des liquidateurs visées à l'article 184, § 1er, in fine, du Code des sociétés, les demandes de confirmation et d'homologation de la désignation d'un liquidateur visées à l'article 184, § 2, du même Code et les demandes de remplacement du liquidateur visées à l'article 184, § 4, du même Code. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - L'interdiction de résidence
 Art.    2 . Au sens de la présente loi, on entend par " personne éloignée " la personne à laquelle une interdiction de résidence a été imposée.
 Art.    3 . § 1er. S'il ressort de faits ou de circonstances que la présence d'une personne majeure à la résidence représente une menace grave et immédiate pour la sécurité d'une ou de plusieurs personnes qui occupent la même résidence, le procureur du Roi peut ordonner une interdiction de résidence à l'égard de cette personne.
§ 2. L'interdiction de résidence entraîne, pour la personne éloignée, l'obligation de quitter immédiatement la résidence commune et l'interdiction d'y pénétrer, de s'y arrêter ou d'y être présente et l'interdiction d'entrer en contact avec les personnes visées au § 4, 3°, qui occupent cette résidence avec elle.
§ 3. L'interdiction de résidence s'applique pendant [ 1  quatorze jours] 1  maximum à compter de sa notification à la personne concernée.
§ 4. [ 1  La décision du procureur du Roi est communiquée verbalement à la personne éloignée. Dans les plus brefs délais et par le moyen de communication le plus approprié, il est notifié à la personne éloignée et aux personnes qui occupent la même résidence qu'elle, une copie de cette ordonnance consignée par écrit contenant entre autres :] 1
1° une description du lieu et la durée d'application de la mesure;
2° les faits et circonstances qui ont donné lieu à l'interdiction de résidence, visée au § 1er;
3° les noms des personnes avec lesquelles la personne éloignée ne peut plus entrer en contact;
4° les sanctions qui pourront être imposées en cas de non-respect de l'interdiction.
§ 5. [ 1  ...] 1 . Une copie de sa décision est notifiée par le moyen de communication le plus approprié au chef de corps de la police locale de la zone de police dans le ressort de laquelle se situe la résidence concernée par l'interdiction de résidence.
[ 1  Le procureur du Roi communique immédiatement sa décision d'interdiction temporaire de résidence au service compétent des communautés afin qu'il assiste et informe les personnes qui occupent la même résidence que la personne éloignée.] 1
[ 2  Le procureur du Roi communique également immédiatement sa décision d'interdiction temporaire de résidence au service compétent des communautés, en vertu de l'article 5, § 1er, III, alinéa 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles, afin qu'il assiste et assure le suivi de la personne éloignée durant l'interdiction temporaire de résidence.] 2
§ 6. Au plus tard dans les vingt-quatre heures de la notification de l'ordonnance, la personne éloignée fait savoir au procureur du Roi à quel endroit elle est joignable pendant la durée de l'interdiction, et de quelle manière.
§ 7. Le procureur du Roi peut à tout moment lever l'interdiction de résidence s'il estime que la menace visée au § 1er est écartée ou, si les circonstances le justifient, modifier les modalités de cette mesure. A cet égard, il agit conformément aux §§ 4 et 5.
----------
( 1 )<L  2019-05-05/10 , art. 165, 004; En vigueur : 03-06-2019>
( 2 )<L  2019-05-05/10 , art. 165,5°, 004; En vigueur : 01-01-2020>
 Art.    4 .§ 1er. Au plus tard le premier jour d'ouverture du greffe suivant la date de l'ordonnance d'interdiction de résidence, le procureur du Roi la communique au [ 1  tribunal de la famille de l'arrondissement dans lequel est située la résidence concernée, sous réserve de l'article 629bis, § 1er, du Code judiciaire] 1 .
Le procureur du Roi communique également au [ 1  tribunal de la famille] 1  et aux parties les procès-verbaux ayant donné lieu à l'interdiction de résidence et, le cas échéant, sa décision de lever l'interdiction ou d'en modifier les modalités, ainsi que les procès-verbaux constatant des infractions à l'interdiction.
§ 2. Dans les vingt-quatre heures de la communication de l'ordonnance, le [ 1  tribunal de la famille] 1  fixe les date et heure de l'audience au cours de laquelle la cause peut être instruite. L'audience a lieu dans le délai visé à l'article 3, § 3.
Par pli judiciaire, le greffier notifie aux parties mentionnées dans l'ordonnance du procureur du Roi, les lieu, date et heure de l'audience et, le cas échéant, les invite à introduire une demande de mesures urgentes et provisoires ou de mesures provisoires relatives à la résidence commune.
Il communique également les jour et heure de l'audience au procureur du Roi qui a ordonné l'interdiction de résidence.
----------
( 1 )<L  2013-07-30/23 , art. 267, 002; En vigueur : 01-09-2014, voir L  2014-05-08/02 , art. 92, 003; En vigueur : 01-09-2014>
 Art.    5 .§ 1er. Si les parties ou le procureur du Roi en font la demande par écrit ou oralement à l'audience, [ 1  tribunal de la famille] 1  instruit la cause et entend les parties présentes.
La cause est instruite en chambre du conseil. Toutefois, le [ 1  tribunal de la famille] 1  peut, en tout état de cause, en fonction des circonstances, ordonner la publicité des débats soit d'office, soit à la demande du ministère public ou d'une partie à la cause.
§ 2. Au cours de cette audience, le [ 1  tribunal de la famille] 1  statue, sur requête, sur le respect des conditions visées aux articles 3 et 4.
Il peut lever l'interdiction de résidence ou la prolonger, par jugement motivé, de trois mois maximum à compter du jugement, si et pour autant que les faits ou circonstances visés à l'article 3, § 1er, le justifient à la date du jugement.
La décision est exécutoire par provision.
§ 3. Par pli judiciaire, le greffier notifie le jugement aux parties et les informe des voies de recours dont elles disposent. Il communique également le jugement au procureur du Roi.
§ 4. Le [ 1  tribunal de la famille] 1  peut à tout moment, à la requête d'une des parties ou du procureur du Roi et par jugement motivé, modifier les modalités de la mesure d'interdiction de résidence ou lever l'interdiction de résidence si les circonstances de la cause le requièrent.
§ 5. La cause reste inscrite au rôle [ 1  du tribunal de la famille] 1  jusqu'à ce que l'interdiction de résidence prenne fin. En cas d'éléments nouveaux, elle peut être ramenée devant le [ 1  tribunal de la famille] 1  par conclusions ou par demande écrite, déposées ou adressées au greffe. L'article 730, § 2, a), du Code judiciaire n'est pas applicable à ces causes.
§ 6. Pendant la durée de l'interdiction de résidence, les parties peuvent introduire une demande de mesures urgentes et provisoires par conclusions ou par demande écrite, déposées ou adressées au greffe.
§ 7. L'interdiction de résidence prend fin si le [ 1  tribunal de la famille] 1  n'a pas statué dans le délai visé à l'article 3, § 3. L'interdiction de résidence prend fin de plein droit si la résidence commune a fait l'objet d'une décision judiciaire.
----------
( 1 )<L  2013-07-30/23 , art. 268, 002; En vigueur : 01-09-2014, voir 2014-05-08/02, art. 93, 003; En vigueur : 01-09-2014>
 CHAPITRE 2/1.  [ 1  - Répression du non-respect de l'interdiction de résidence] 1
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( 1 )<Inséré par L  2019-05-05/10 , art. 167, 004; En vigueur : 03-06-2019>
 Art.    5/1 .[ 1  La personne éloignée, visée à l'article 2, qui enfreint l'ordonnance imposée par le procureur du Roi à son égard sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 euros à 100 euros ou d'une de ces peines seulement.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2019-05-05/10 , art. 168, 004; En vigueur : 03-06-2019>
 Art.    5/2 . [ 1  La personne éloignée, visée à l'article 2, qui enfreint l'ordonnance prolongée par le tribunal de la famille à son égard sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 euros à 100 euros ou d'une de ces peines seulement.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2019-05-05/10 , art. 169, 004; En vigueur : 03-06-2019>
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition préliminaire
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Principes généraux
 Art.    2 . § 1er. La présente loi régit la reconnaissance des jugements et l'exécution de peines ou mesures privatives de liberté sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que celui qui a prononcé le jugement.
L'objectif est de faciliter la réinsertion et la réintégration sociale de la personne condamnée.
§ 2. Dans les relations entre la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne et sans préjudice de l'article 42, la présente loi remplace, pour l'exécution de peines ou mesures privatives de liberté, les dispositions de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° Jugement : une décision définitive rendue par une juridiction de l'Etat d'émission en matière pénale prononçant une peine ou une mesure privative de liberté;
2° Etat d'émission : l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel un jugement a été rendu;
3° Etat d'exécution : l'Etat membre de l'Union européenne auquel un jugement est transmis aux fins de sa reconnaissance et de son exécution;
4° Certificat : le document dont le modèle type figure à l'annexe 1re, signé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission qui certifie que son contenu est exact.
 Art.    4 . § 1er. La présente loi instaure un régime sans accord préalable de l'Etat d'exécution et un régime avec accord préalable de l'Etat d'exécution.
§ 2. Le régime sans accord préalable s'applique aux transmissions de jugements et certificats aux fins de reconnaissance et d'exécution dans les Etats membres suivants :
1° l'Etat membre dont la personne condamnée est ressortissante et sur le territoire duquel elle vit;
2° l'Etat membre de nationalité vers lequel, bien qu'il ne s'agisse pas de l'Etat membre sur le territoire duquel elle vit, la personne sera expulsée une fois dispensée de l'exécution de la condamnation en vertu d'un ordre d'expulsion figurant dans le jugement ou dans une décision judiciaire ou administrative ou toute autre mesure consécutive au jugement.
§ 3. Le régime avec accord préalable de l'Etat d'exécution s'applique aux transmissions de jugements et certificats aux fins de reconnaissance et d'exécution à tout autre Etat membre que ceux visés au § 2.
 Art.    5 . § 1er. La présente loi s'applique lorsque la personne condamnée se trouve dans l'Etat d'émission ou dans l'Etat d'exécution.
§ 2. L'Etat d'émission décide seul de transmettre le jugement et le certificat à un autre Etat membre.
Cependant, l'Etat d'exécution et la personne condamnée peuvent également demander, de leur propre initiative, à ce que le jugement et le certificat soient transmis à l'Etat d'exécution, sans cependant créer d'obligation dans le chef de l'Etat d'émission.
§ 3. Les autorités compétentes belges consultent les autorités compétentes de l'autre Etat membre concerné chaque fois que la situation le nécessite.
§ 4. Lorsque seule une reconnaissance partielle du jugement est envisagée, les autorités compétentes peuvent convenir de l'exécution partielle conformément aux conditions qu'elles fixent, pour autant qu'une telle exécution ne conduise pas à accroître la durée de la peine.
§ 5. L'exécution de la peine en Belgique est régie par le droit belge et les autorités belges sont seules compétentes pour décider des modalités d'exécution et déterminer les mesures y afférentes, y compris les motifs de libération anticipée ou conditionnelle.
§ 6. Seul l'Etat d'émission peut statuer sur un recours en révision du jugement prononçant la condamnation qui doit être exécutée en vertu de la présente loi.
§ 7. Le fait qu'une amende ou une décision de confiscation ait été prononcée outre la peine ou mesure privative de liberté et n'ait pas encore été acquittée, recouvrée ou exécutée ne peut faire obstacle à l'exécution de la peine ou mesure privative de liberté. Le cas échéant, il est fait application de la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.
 Art.    6 . § 1er. Sous réserve du § 2, le jugement accompagné du certificat ne peut être transmis qu'avec le consentement de la personne condamnée.
§ 2. Le consentement de la personne condamnée n'est pas requis lorsque le jugement est transmis à :
1° l'Etat membre dont la personne condamnée est ressortissante et sur le territoire duquel elle vit;
2° l'Etat membre vers lequel la personne sera expulsée une fois dispensée de l'exécution de la condamnation en vertu d'un ordre d'expulsion figurant dans le jugement ou dans une décision judiciaire ou administrative ou toute autre mesure consécutive au jugement;
3° l'Etat membre dans lequel la personne condamnée s'est réfugiée ou est retournée en raison de la procédure pénale dont elle fait l'objet dans l'Etat d'émission ou à la suite de sa condamnation dans cet Etat.
 Art.    7 . Le jugement, ou une copie certifiée conforme de celui-ci, est transmis par tout moyen laissant une trace écrite. Il est accompagné du certificat.
L'original du jugement ou du certificat, ou une copie certifiée conforme de ces documents, sont envoyés sur demande.
 Art.    8 . Les frais résultant de l'exécution du jugement prononcé dans un autre Etat membre sont pris en charge par la Belgique, à l'exclusion des frais afférents au transfèrement du condamné vers la Belgique et des frais occasionnés exclusivement sur le territoire de cet autre Etat membre.
 CHAPITRE 3.  - Procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution en Belgique d'un jugement rendu dans un autre Etat membre de l'Union européenne
 Section 1re.  - Autorité compétente pour donner l'accord préalable
 Art.    9 . Dans les cas visés à l'article 4, § 3, l'autorité compétente pour donner l'accord préalable à la transmission d'un jugement accompagné du certificat aux fins de reconnaissance et d'exécution est le Ministre de la Justice. Pour prendre sa décision, le ministre apprécie l'objectif de réinsertion et réintégration sociale de la personne sur le territoire belge.
 Art.    10 . Le Ministre de la Justice informe sans délai l'Etat d'émission de sa décision de consentir ou non à la transmission du jugement. S'il consent à la transmission du jugement, le Ministre informe également le procureur du Roi de Bruxelles de sa décision.
 Section 2.  - Conditions de l'exécution
 Art.    11 .§ 1er. L'exécution est refusée si les faits pour lesquels le jugement a été prononcé ne constituent pas une infraction au regard du droit belge.
§ 2. Le paragraphe 1er ne s'applique pas si les faits constituent une des infractions suivantes pour autant qu'elles soient punies dans l'Etat d'émission d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans :
1° participation à une organisation criminelle;
2° terrorisme;
3° traite des êtres humains;
4° exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;
5° trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;
6° trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs;
7° corruption;
8° fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes;
9° blanchiment du produit du crime;
10° faux monnayage et contrefaçon de l'euro;
11° cybercriminalité;
12° crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées, et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées;
13° aide à l'entrée et au séjour irréguliers;
14° homicide volontaire, coups et blessures graves;
15° trafic illicite d'organes et de tissus humains;
16° enlèvement, séquestration et prise d'otage;
17° racisme et xénophobie;
18° vols organisés ou avec arme;
19° trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et oeuvres d'art;
20° escroquerie;
21° racket et extorsion de fonds;
22° contrefaçon et piratage de produits;
23° falsification de documents administratifs et trafic de faux;
24° falsification de moyens de paiement;
25° trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance;
26° trafic illicite de matières nucléaires et radioactives;
27° trafic de véhicules volés;
28° viol;
29° incendie volontaire;
30° crimes relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale;
31° détournement d'avions ou de navires;
32° sabotage.
§ 3. En matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution d'un jugement ne pourra être refusée pour le motif que la loi belge n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou impôts, de douane et de change que la législation de l'Etat d'émission.
§ 4. Le § 2, 14°, ne s'applique ni aux faits d'avortement visés à l'[ 1  article 2 de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives] 1 , ni aux faits d'euthanasie visés par la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.
----------
( 1 )<L  2018-10-15/03 , art. 12, 002; En vigueur : 08-11-2018>
 Art.    12 . L'exécution est refusée dans les cas suivants :
1° la personne condamnée n'a pas donné son consentement lorsqu'il est requis en vertu de l'article 6;
2° l'exécution de la décision est contraire au principe " ne bis in idem ";
3° le droit belge prévoit une immunité qui rend impossible l'exécution de la décision;
4° la peine ou mesure a été prononcée à l'encontre d'une personne qui, selon le droit belge, ne pouvait pas, en raison de son âge, être pénalement responsable des faits sur lesquels porte le jugement;
5° la transmission du jugement relève du régime avec accord préalable et l'accord du ministre n'a pas été donné conformément aux articles 9 et 10;
6° l'exécution de la décision est prescrite en vertu du droit belge;
7° le jugement comporte une mesure de soins psychiatriques ou médicaux ou une autre mesure privative de liberté qui, même après application de l'article 18, ne peut être exécutée sur le territoire belge conformément au système juridique ou de santé belge;
8° la Belgique ne fait pas partie des Etats membres relevant du régime sans accord préalable défini à l'article 4, § 2;
9° la personne condamnée ne se trouve ni sur le territoire de l'Etat d'émission ni sur le territoire belge;
10° s'il y a des raisons sérieuses de croire que l'exécution de la décision aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne.
 Art.    13 . § 1er. L'exécution peut être refusée dans les cas suivants :
1° le jugement porte sur des infractions qui, selon le droit belge, sont considérées comme ayant été commises en totalité ou en majeure partie ou pour l'essentiel sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire;
2° à la date de réception du jugement par l'autorité compétente d'exécution, la durée de la peine restant à purger est inférieure à six mois;
3° l'autorité compétente d'exécution ne peut reconnaître le jugement que partiellement et aucun accord n'a pu être trouvé conformément à l'article 5, § 4, pour exécuter la peine ou la mesure;
4° l'Etat d'émission ne donne pas le consentement prévu à l'article 25, § 2, 7°, pour que la personne concernée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté en Belgique pour une infraction commise avant son transfèrement, autre que celle qui a motivé son transfèrement;
5° selon le certificat, l'intéressé n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf si le certificat indique que l'intéressé, conformément aux autres exigences procédurales définies dans la législation nationale de l'Etat d'émission :
a) en temps utile,
- soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, soit a été informé officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque qu'il a eu connaissance du procès prévu;
et
- a été informé qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution;
ou
b) ayant eu connaissance du procès prévu, a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l'intéressé soit par l'Etat, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès;
ou
c) après s'être vu signifier la décision et avoir été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle l'intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l'affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale :
- a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision,
ou
- n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai imparti.
§ 2. Si le certificat est incomplet ou s'il ne correspond manifestement pas au jugement, l'exécution peut être autorisée si l'autorité compétente d'exécution estime disposer des éléments d'information suffisants.
Si l'autorité compétente d'exécution estime ne pas disposer des éléments d'information suffisants pour permettre l'exécution, elle accorde un délai raisonnable à l'Etat d'émission pour que le certificat soit complété ou rectifié. Si les informations ne sont pas fournies dans le délai accordé, l'exécution est refusée.
 Section 3.  - Procédure d'exécution
 Art.    14 . L'autorité compétente pour la reconnaissance et l'exécution d'un jugement est le procureur du Roi de Bruxelles.
 Art.    15 . § 1er. Le certificat adressé au procureur du Roi est traduit en néerlandais, français, allemand ou anglais.
§ 2. Lorsqu'une autre autorité reçoit le jugement et le certificat, elle les transmet d'office au procureur du Roi et en informe l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.
 Art.    16 . § 1er. Si l'autorité d'émission consulte préalablement le procureur du Roi, celui-ci peut à cette occasion présenter un avis motivé selon lequel l'exécution de la peine ou de la mesure en Belgique ne contribue pas à atteindre l'objectif de réinsertion sociale et de réintégration de la personne condamnée dans la société. En l'absence de consultation préalable, le procureur du Roi peut toujours présenter un tel avis sans délai après la transmission du jugement. Le procureur du Roi peut recueillir toutes les informations utiles à cette fin.
§ 2. En vue de statuer sur la reconnaissance et l'exécution du jugement, le procureur du Roi vérifie, dès réception du jugement et du certificat :
1° s'il n'y a pas lieu d'appliquer une des causes de refus listées aux articles 11 à 13;
2° si les comportements tels qu'ils sont décrits dans le certificat correspondent bien à ceux repris dans la liste de l'article 11, § 2, dans le cas où le fait à la base du jugement est contenu dans cette liste.
§ 3. Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire belge, le procureur du Roi peut, dès la réception du jugement et du certificat et à la demande de l'Etat d'émission mais avant que ne soit rendue la décision de reconnaissance et d'exécution du jugement, procéder à l'arrestation provisoire de cette personne dans l'attente de la décision d'exécution du jugement.
§ 4. Le procureur du Roi peut, s'il juge le contenu du certificat insuffisant pour statuer sur la reconnaissance et l'exécution du jugement, demander que le jugement ou ses parties essentielles soient accompagnés d'une traduction en néerlandais, français ou allemand.
§ 5. Avant de décider de ne pas reconnaître ou exécuter le jugement pour les motifs prévus à l'article 12, 2°, 5° et 7°, ou à l'article 13, § 1er, 1° et 5°, et § 2, le procureur du Roi consulte l'autorité d'émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, lui demande d'envoyer sans délai toute information supplémentaire nécessaire.
 Art.    17 . § 1er. Dans les vingt-quatre heures qui suivent la privation effective de liberté décidée conformément à l'article 16, § 3, la personne concernée est présentée au juge d'instruction, qui l'informe de l'existence et du contenu du jugement et du certificat transmis par l'Etat d'émission.
§ 2. Le juge d'instruction entend ensuite la personne concernée sur le fait de son éventuelle mise en détention et ses observations à ce sujet.
§ 3. A l'issue de l'audition, le juge d'instruction peut ordonner la mise ou le maintien en détention, sur la base du jugement transmis et en tenant compte des circonstances de fait mentionnées dans celui-ci de même que de celles invoquées par la personne.
§ 4. Le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du ministère public ou à la demande de la personne concernée, laisser celle-ci en liberté en lui imposant de respecter une ou plusieurs conditions, jusqu'au moment de la décision définitive sur la reconnaissance et l'exécution du jugement.
Ces conditions doivent être de nature à garantir que la personne concernée ne commette de nouveaux crimes ou délits ou ne se soustraie à l'exécution du jugement.
Au cours de la procédure, le juge d'instruction peut, d'office ou sur réquisition du procureur du Roi, imposer une ou plusieurs conditions nouvelles, retirer, modifier ou prolonger, en tout ou en partie, des conditions déjà imposées. Il peut dispenser de l'observation de toutes les conditions ou de certaines d'entres elles.
La personne concernée peut demander le retrait ou la modification de tout ou partie des conditions imposées; elle peut aussi demander à être dispensée des conditions ou de certaines d'entres elles.
Lorsque les conditions ne sont pas observées, le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt, dans les conditions prévues dans la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
§ 5. Le juge d'instruction peut également exiger le paiement préalable et intégral d'un cautionnement, dont il fixe le montant.
Le cautionnement est versé à la Caisse des dépôts et consignations, et le ministère public, au vu du récépissé, fait exécuter l'ordonnance de mise en liberté.
Le cautionnement est restitué après la décision définitive sur la reconnaissance et l'exécution du jugement, si la personne concernée est demeurée en permanence sur le territoire belge jusqu'à la décision finale du procureur du Roi prise conformément à l'article 19.
Le cautionnement est attribué à l'Etat dès que la personne concernée, sans motif légitime d'excuse, a quitté le territoire belge sans en informer les autorités judiciaires belges ou s'est soustrait à l'exécution du jugement.
§ 6. Si la personne est laissée en liberté par application des §§ 4 ou 5, le juge d'instruction en informe immédiatement le ministère public qui, à son tour, en informe les autorités de l'Etat d'émission.
§ 7. L'ordonnance motivée, visée aux §§ 3, 4 et 5, est signifiée à la personne concernée dans le délai de vingt-quatre heures visé au § 1er. Elle n'est susceptible d'aucun recours.
 Art.    18 . § 1er. Si la durée de la condamnation est incompatible avec le droit belge, le procureur du Roi ne peut décider d'adapter cette condamnation que lorsqu'elle est supérieure à la peine maximale prévue par le droit belge pour des infractions de même nature. La condamnation adaptée doit correspondre à celle de la peine maximale prévue par le droit belge pour des infractions de même nature.
§ 2. Si la nature de la condamnation est incompatible avec le droit belge, le procureur du Roi peut adapter la condamnation à une peine ou mesure prévue par le droit belge pour des infractions similaires. Cette peine ou mesure doit correspondre autant que possible à la condamnation prononcée dans l'Etat d'émission et ne peut être commuée en une sanction pécuniaire.
§ 3. En aucun cas, la peine ou la mesure prononcée dans l'Etat d'émission ne peut être aggravée en ce qui concerne sa durée ou sa nature.
§ 4. Si la personne condamnée estime que l'adaptation décidée par le procureur du Roi aggrave la peine ou la mesure prononcée dans l'Etat d'émission quant à sa durée ou à sa nature, elle peut contester cette décision devant le tribunal de l'application des peines de Bruxelles dans un délai de quinze jours après avoir été informée de la décision d'adaptation conformément à l'article 19, § 2, ou à l'article 24, alinéa 2.
 Art.    19 . § 1er. Sous réserve de l'application de l'article 20, le procureur du Roi statue dès que possible, et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la réception du jugement et du certificat, sur la reconnaissance et l'exécution du jugement.
§ 2. Si la décision concerne une personne qui se trouve sur le territoire belge, le procureur du Roi l'informe de sa décision de reconnaître et d'exécuter ou non le jugement et éventuellement, de sa décision d'adapter la peine et procède à l'arrestation de la personne s'il a décidé de reconnaître et exécuter le jugement. La personne peut contester la décision du procureur du Roi et saisir la chambre du conseil par requête adressée au greffe, dans un délai de quinze jours après la notification de la décision. La chambre du conseil statue uniquement sur la base de l'article 16, § 2. La décision de la chambre du conseil peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
§ 3. Dès que la décision de reconnaissance et d'exécution du jugement est définitive, et au plus tard dans un délai de nonante jours à compter de la réception du jugement et du certificat, le procureur du Roi en informe l'Etat d'émission.
§ 4. Lorsque le procureur du Roi décide de reconnaître et d'exécuter le jugement, il informe l'Etat d'émission de toute décision d'adaptation prise conformément à l'article 18 et prend sans délai toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la peine. La décision de reconnaître et d'exécuter le jugement rend la peine ou la mesure prononcée dans l'Etat d'émission directement et immédiatement exécutoire en Belgique pour la partie qui reste à subir.
§ 5. Si le procureur du Roi n'est pas en mesure de respecter le délai de nonante jours prévu au § 3, il en informe sans délai l'Etat d'émission en indiquant les raisons du retard et le temps qu'il estime nécessaire pour rendre la décision finale.
 Art.    20 . La décision concernant la reconnaissance et l'exécution du jugement peut être reportée :
1° lorsque le certificat est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement, pendant un délai raisonnable fixé par la Belgique pour qu'il puisse être complété ou rectifié, conformément à l'article 13, § 2;
2° lorsque le procureur du Roi a demandé à ce que le jugement ou des parties essentielles du jugement soient traduit par l'Etat d'émission, conformément à l'article 16, § 4.
 Art.    21 . § 1er. Dans le cas où l'Etat d'émission retire le certificat alors que l'exécution de la peine ou de la mesure n'a pas commencé sur le territoire belge, le procureur du Roi n'exécute plus la peine ou la mesure.
§ 2. Le procureur du Roi met fin à l'exécution de la condamnation dès qu'il est informé par l'Etat d'émission de toute décision ou mesure qui a pour effet d'ôter à la condamnation son caractère exécutoire.
 Art.    22 . La période de privation de liberté déjà subie dans le cadre de la condamnation, en ce compris les délais de transfèrement et la durée de la détention lorsqu'elle est ordonnée en vertu de l'article 16, § 3, et 19, § 2, sera déduite intégralement de la durée totale de la privation de liberté à exécuter.
 Section 4.  - Transfèrement de la personne et ses conséquences
 Art.    23 . § 1er. Lorsque la personne condamnée se trouve dans l'Etat d'émission, elle est transférée vers la Belgique à une date arrêtée de commun accord et au plus tard trente jours après la décision du procureur du Roi sur la reconnaissance et l'exécution du jugement.
§ 2. Si le transfèrement ne peut intervenir dans le délai fixé au § 1er en raison de circonstances imprévues, le procureur du Roi se met en contact avec les autorités de l'Etat d'émission. Dès que ces circonstances ont cessé d'exister, une nouvelle date est fixée pour que le transfèrement ait lieu au plus tard dans un délai de dix jours qui suivent.
 Art.    24 . Dans un délai de vingt-quatre heures suivant son arrivée en Belgique, la personne transférée comparaît devant le procureur du Roi.
Celui-ci procède à son interrogatoire d'identité, en dresse procès-verbal, informe la personne sur l'éventuelle adaptation de la peine décidée conformément à l'article 18 et ordonne son incarcération immédiate ou son placement à l'annexe psychiatrique de l'établissement pénitentiaire.
 Art.    25 . § 1er. Sous réserve du § 2, la personne transférée en Belgique en vertu de la présente loi ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant son transfèrement, autre que celle qui a motivé son transfèrement.
§ 2. Le § 1er ne s'applique pas dans les cas suivants :
1° lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne n'a pas quitté le territoire belge dans un délai de quarante-cinq jours suivant sa libération définitive, ou qu'elle y est retournée après l'avoir quitté;
2° lorsque l'infraction n'est pas punie d'une peine ou mesure de sûreté privative de liberté;
3° lorsque la procédure pénale ne donne pas lieu à l'application d'une mesure restreignant la liberté individuelle de la personne;
4° lorsque la personne condamnée est passible d'une sanction ou d'une mesure non privative de liberté, notamment une sanction pécuniaire ou une mesure alternative, même si cette sanction ou mesure alternative est susceptible de restreindre sa liberté individuelle;
5° lorsque la personne condamnée à consenti au transfèrement;
6° lorsque la personne condamnée a expressément renoncé, après son transfèrement, à bénéficier du principe de spécialité pour des faits précis antérieurs à son transfèrement;
7° dans les cas autres que ceux visés aux 1° à 6°, lorsque l'Etat d'émission donne son consentement.
§ 3. La renonciation au bénéfice du principe de spécialité prévue au § 2, 6°, se fait devant le procureur du Roi du lieu de détention et est consignée dans un procès-verbal. Elle est rédigée de manière à faire apparaître qu'elle est volontaire et que son auteur est pleinement conscient des conséquences qui en résultent. La personne concernée a le droit, à cette fin, de se faire assister par un conseil.
§ 4. La demande de consentement adressée à l'Etat d'émission prévue au § 2, 7°, est accompagnée des informations prévues à l'article 2, § 4, de loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen. Cette demande et ces informations sont traduites conformément à l'article 2, § 5, de la même loi.
 Section 5.  - Informations à transmettre à l'Etat d'émission
 Art.    26 . Le procureur du Roi informe sans délai l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite :
1° de l'impossibilité pratique d'exécuter la peine ou la mesure parce que la personne condamnée ne peut être trouvée sur le territoire belge;
2° de la décision définitive d'exécuter le jugement, et de la date à laquelle cette décision a été prise;
3° de la décision de refus d'exécution du jugement, et du motif sur laquelle elle se fonde;
4° de la décision d'adapter la peine ou la mesure conformément à l'article 18 en y indiquant les motifs;
5° de la décision de ne pas exécuter un jugement lorsque l'amnistie ou la grâce sont accordées, et la motivation de cette décision;
6° des dates de début et de fin de période de liberté conditionnelle, lorsque l'Etat d'émission en a fait la demande dans le certificat;
7° de l'évasion de la personne condamnée;
8° de l'achèvement de l'exécution de la peine ou la mesure.
 Art.    27 . Lorsque l'Etat d'émission le demande, le procureur du Roi l'informe des dispositions applicables en matière de libération conditionnelle.
 Section 6.  - Transit
 Art.    28 . § 1er. La Belgique permet le transit sur son territoire d'une personne condamnée à condition d'avoir reçu la demande à cette fin ainsi que la copie du certificat dont elle peut demander la traduction en néerlandais, français, allemand ou anglais.
§ 2. L'autorité compétente chargée de recevoir les demandes de transit, de même que toute autre correspondance officielle concernant ces demandes, est le Ministre de la Justice.
§ 3. La demande de transit ainsi que la copie du certificat peuvent être transmis par tout moyen permettant de laisser une trace écrite. Le Ministre de la Justice fait connaître sa décision par le même procédé.
§ 4. Le Ministre de la Justice se prononce au plus tard une semaine après la réception de la demande de transit et informe l'Etat d'émission de sa décision par tout moyen laissant une trace écrite. Cette décision peut être reportée jusqu'à la transmission de la traduction lorsqu'elle est demandée conformément au § 1er.
§ 5. Le Ministre de la Justice informe l'Etat d'émission lorsqu'il ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle sur le territoire belge pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat d'émission. Dans ce cas, l'Etat d'émission peut retirer sa demande.
§ 6. La personne condamnée ne peut être détenue en Belgique que pendant la durée strictement nécessaire au transit sur le territoire belge.
 Art.    29 . § 1er. La demande de transit n'est pas requise dans le cas d'un transport aérien sans escale prévue sur le territoire belge.
§ 2. Toutefois, lorsque survient un atterrissage imprévu, la demande de transit et la copie du certificat doivent être fournis dans un délai de septante-deux heures.
 CHAPITRE 4.  - Procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'un jugement rendu en Belgique
 Art.    30 . § 1er. Lorsque la personne condamnée n'est pas détenue, l'autorité compétente pour transmettre un jugement rendu en Belgique aux fins de sa reconnaissance et de son exécution dans un autre Etat membre est le procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel le jugement a été prononcé.
§ 2. Lorque la personne condamnée est détenue en Belgique, l'autorité compétente pour transmettre un jugement rendu en Belgique aux fins de sa reconnaissance et de son exécution dans un autre Etat membre est le Ministre de la Justice. Le ministre de la Justice consulte le Procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire du lieu de détention afin de déterminer les éventuelles contre-indications à l'envoi du jugement vers un autre Etat membre, résultant d'enquêtes ou poursuites judiciaires en cours.
 Art.    31 . § 1er. Lorsque l'accord préalable de l'Etat d'exécution est nécessaire en vertu de l'article 4, § 3, le Ministre de la Justice demande à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de donner cet accord avant la transmission du jugement.
§ 2. Si l'Etat d'exécution donne son accord préalable, le ministre ou le procureur du Roi compétent, selon le cas, transmet le jugement accompagné du certificat à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution aux fins de reconnaissance et d'exécution.
 Art.    32 . § 1er. L'autorité belge compétente adresse à l'autorité compétente d'un autre Etat membre le jugement accompagné du certificat qui, le cas échéant, est traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de cet Etat ou dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l'Union européenne que cet Etat accepte en vertu d'une déclaration faite auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° la personne condamnée a consenti à la transmission du jugement, conformément à l'article 6, § 1er et à l'article 33;
2° l'Etat d'exécution a consenti à la transmission du jugement et du certificat, conformément à l'article 4;
3° l'autorité belge compétente a acquis la certitude que l'exécution de la condamnation dans l'Etat d'exécution contribue à atteindre l'objectif de réinsertion et réintégration sociale.
Le jugement accompagné du certificat ne peut être transmis qu'à un seul Etat d'exécution à la fois.
§ 2. Si l'autorité compétente de l'Etat d'exécution n'est pas connue, les recherches nécessaires peuvent être effectuées par tout moyen, y compris via les points de contact du réseau judiciaire européen, en vue d'obtenir cette information de l'Etat d'exécution.
 Art.    33 . § 1er. Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire belge et que son consentement est requis en vertu de l'article 6, § 1er, elle est entendue par le procureur du Roi près le tribunal du lieu de détention, ou par le procureur du Roi du lieu de sa résidence si elle n'est pas détenue. Le procureur du Roi l'informe de la transmission du jugement à l'Etat d'exécution aux fins de reconnaissance et d'exécution et des conséquences qui en découlent, notamment du fait que le consentement à la transmission du jugement entraîne la renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité. La personne concernée est assistée d'un conseil, soit lorsqu'elle le demande, soit lorsque le procureur du Roi l'estime nécessaire compte tenu de l'état mental ou de l'âge du détenu.
§ 2. Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat d'exécution et que son consentement est requis en vertu de l'article 6, § 1er, le Ministre de la Justice demande à l'Etat d'exécution de recueillir le consentement de la personne en même temps qu'il demande l'accord préalable de celui-ci pour la transmission du jugement en vertu de l'article 31.
§ 3. Lorsque la personne consent à la transmission du jugement, ce consentement est irrévocable pendant un délai de nonante jours à dater de celui de la comparution devant le procureur du Roi. Si le transfèrement n'a pas eu lieu à l'expiration de ce délai, la personne condamnée peut librement révoquer son consentement, par lettre adressée au procureur du Roi jusqu'au jour où lui est notifié la date du transfèrement.
§ 4. Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire belge et que son consentement n'est pas requis en vertu de l'article 6, § 2, elle est informée, dans une langue qu'elle comprend et au moyen du formulaire figurant à l'annexe 2, de la décision de transmettre le jugement à l'Etat d'exécution. La personne, ou son représentant légal si son état mental ou physique ne le lui permet pas, a le droit de se faire assister d'un conseil et de présenter ses observations orales ou écrites à l'autorité compétente.
Ces observations sont prises en compte pour prendre la décision de transmettre le jugement. Elles sont également transmises à l'Etat d'exécution.
§ 5. Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat d'exécution et que son consentement n'est pas requis en vertu de l'article 6, § 2, le Ministre de la Justice ou le procureur du Roi compétent, selon le cas, transmet le formulaire dont le modèle type figure à l'annexe 2 à l'Etat d'exécution en vue d'informer la personne condamnée, au moyen de ce formulaire et dans une langue qu'elle comprend, de la décision de transmettre le jugement et le certificat.
 Art.    34 . § 1er. Lorsque l'Etat d'exécution auquel le Ministre de la Justice ou le procureur du Roi compétent, selon le cas, a adressé un jugement aux fins de reconnaissance et d'exécution émet un avis motivé selon lequel l'exécution de la peine dans l'Etat en question ne contribuerait pas à atteindre l'objectif de réinsertion et de réintégration sociale, le ministre ou le procureur du Roi compétent, selon le cas, examine cet avis motivé et décide de retirer ou non la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.
§ 2. Lorsque l'Etat d'exécution demande le consentement en vue de poursuivre, condamner ou priver de liberté la personne condamnée pour une infraction, commise avant son transfèrement, autre que celle qui a motivé son transfèrement, le procureur du Roi prend une décision dans un délai de trente jours à dater de la réception de la demande.
Le consentement est obligatoirement donné lorsque la remise prévue par la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen est obligatoire.
Pour les cas particuliers de l'article 7 de cette même loi, les garanties demandées par la Belgique sont obligatoirement données.
 Art.    35 . § 1er. Lorsque la personne condamnée se trouve en Belgique, elle est transférée vers l'Etat d'exécution à une date arrêtée de commun accord et au plus tard trente jours après la décision finale de l'Etat d'exécution sur l'exécution du jugement.
§ 2. Si le transfèrement ne peut intervenir dans le délai fixé au § 1er en raison de circonstances imprévues, le procureur du Roi ou le Ministre de la Justice, selon le cas, se met en contact avec les autorités de l'Etat d'exécution. Lorsque ces circonstances imprévues ont cessé d'exister, une nouvelle date est fixée pour que le transfèrement ait lieu au plus tard dans les dix jours qui suivent.
 Art.    36 . Le procureur du Roi informe immédiatement l'autorité de l'Etat d'exécution de toute décision ou mesure qui a pour effet d'ôter à la condamnation, immédiatement ou à terme, son caractère exécutoire.
 Art.    37 . § 1er. La peine ou mesure ne peut plus être exécutée sur le territoire belge dès que l'exécution a commencé dans l'Etat d'exécution.
§ 2. L'exécution peut être reprise sur le territoire belge dès que l'Etat d'exécution informe les autorités belges compétentes de la non-exécution partielle de la peine ou mesure suite à l'évasion de la personne condamnée.
 CHAPITRE 5.  - Exécution du jugement à la suite d'un mandat d'arrêt européen
 Art.    38 . § 1er. Lorsque la chambre du conseil fait application de l'article 6, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, sa décision emporte la reconnaissance et l'exécution de la peine ou mesure privative de liberté visée dans la décision judiciaire faisant l'objet du mandat d'arrêt européen. La condamnation est ensuite exécutée conformément aux dispositions de la présente loi. Le procureur du Roi territorialement compétent exige de l'autorité d'émission du mandat d'arrêt européen le jugement, accompagné du certificat, et procède si nécessaire à l'adaptation de la peine conformément à l'article 18.
§ 2. Lorsqu'un autre Etat membre de l'Union européenne a refusé la remise demandée par les autorités belges car il s'engage à exécuter la peine, l'autorité belge compétente transmet à cet Etat le jugement, accompagné du certificat, en vue de l'exécution de la peine ou mesure privative de liberté.
 Art.    39 . § 1er. Lorsqu'un Etat membre a subordonné la remise à la condition que la personne, après avoir été jugée en Belgique, soit renvoyée dans cet Etat pour y subir la condamnation qui serait prononcée à son encontre, l'autorité belge compétente envoie le jugement accompagné du certificat en vue de sa reconnaissance et de son exécution. Les articles 6 et 33 ne sont pas applicables.
§ 2. Lorsque le Belgique subordonne la remise à la condition que la personne, après avoir été jugée dans un autre Etat membre, soit renvoyée sur le territoire belge en vue d'y subir la condamnation qui serait prononcée à son encontre, cette décision emporte l'accord préalable qui serait exigé pour la reconnaissance et l'exécution du jugement en Belgique. Le procureur du Roi territorialement compétent exige de l'autorité d'émission du mandat d'arrêt européen le jugement, accompagné du certificat, procède à l'examen des motifs de refus et si nécessaire, à l'adaptation de la peine. La condamnation sera ensuite exécutée conformément aux dispositions de la présente loi.
 CHAPITRE 6.  - Modifications de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que de la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté
 Art.    40 . Dans l'article 18 de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que de la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté, inséré par la loi du 26 mai 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 2 est remplacé par ce qui suit;
" § 2. Dans les cas visés au paragraphe 1er et conformément aux dispositions de l'article 22, la peine ou mesure privative de liberté prononcée à l'étranger à l'égard d'une personne se trouvant sur le territoire du Royaume est directement et immédiatement exécutoire en Belgique ";
2° le § 3 est abrogé.
 Art.    41 . Dans l'article 25 de la même loi, inséré par la loi du 26 mai 2005, les mots " , sauf dans les cas visés par l'article 18, § 2, " sont abrogés.
 CHAPITRE 7.  - Disposition transitoire
 Art.    42 . § 1er. La présente loi s'applique, à partir du 5 décembre 2011, à la transmission de jugements relatifs à :
1° toute personne condamnée en Belgique vers un Etat membre de l'Union européenne;
2° toute personne condamnée dans un Etat membre de l'Union européenne vers la Belgique.
§ 2. Dans les relations avec les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Pologne et de tout autre Etat membre ayant fait une déclaration en ce sens auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, la présente loi s'appliquera aux jugements définitifs prononcés à partir du 5 décembre 2011. Cette exception s'applique à ces Etats en tant qu'Etat d'émission et en tant qu'Etat d'exécution.
§ 3. Dans les relations avec les autorités compétentes polonaises, le consentement du condamné restera requis dans l'hypothèse de l'exécution de la peine dans l'Etat membre dont la personne condamnée est ressortissante et sur le territoire duquel elle vit. Cette exception s'applique à la Pologne en tant qu'Etat d'émission et en tant qu'Etat d'exécution pour tous les jugements prononcés avant le 5 décembre 2016.
§ 4. Dans les relations avec les Etats membres qui n'ont pas transposé la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne dans leur ordre juridique interne et avec les Etats membres qui l'auraient fait mais qui ont déclaré n'appliquer cet instrument qu'avec les condamnations pénales prononcées à partir d'une certaine date, la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté et les instruments existants dans le domaine du transfèrement restent d'application.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Certificat prévu à l'article 3, 4°
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-06-2012, p. 32140-32148)
 Art.  N2. Annexe 2. - Notification de la personne condamnée
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-06-2012, p. 32149)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et le Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Mme M. DE BLOCK
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
(Pour l'accord, voir :  2009-06-03/14 )
 Art.  N2. Annexe 2. - Protocole d'application de l'accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission).
(Pour le protocole, voir :  2009-06-03/15 )


text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Lutte contre la fraude
 CHAPITRE 1er.  - Fraude sociale
 Art.    2 . L'article 578 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 26 janvier 2009, est complété par un 21°, rédigé comme suit :
" 21° des différends entre le travailleur et la personne qui est solidairement responsable du paiement de la rémunération en application du chapitre VI/1 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. ".
 Art.    3 . Dans l'article 2, §§ 1er, 3 et 5, de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, le chiffre " 49 " est chaque fois remplacé par le chiffre " 49/1 ".
 CHAPITRE 2.  - Aspects juridiques de la lutte contre la fraude
 Art.    4 . Dans l'article 15, § 2, de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, remplacé par la loi du 30 décembre 2009, les mots " à l'exception de " sont remplacés par les mots " y compris ".
 Art.  5. Dans l'article 15bis, § 3, alinéas 1er et 2, de la même loi, inséré par la loi du 30 décembre 2009, le mot " trois " est chaque fois remplacé par le mot " cinq ".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010
(Pour l'accord, voir :  2010-06-22/20 )


text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Santé publique
 CHAPITRE UNIQUE.  - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 Art.    2 . A l'article 144 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, rétabli par la loi du 21 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, le mot " connaissent " est remplacé par les mots " ont une compétence de pleine juridiction pour connaître " :
2° il est inséré un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. Le titre IV du livre II de la quatrième partie du Code judiciaire ne s'applique pas aux Chambres de première instance et aux Chambres de recours.  ".
 Art.    3 . A l'article 145, § 5, de la même loi, rétabli par la loi du 21 décembre 2006, les mots " ou le fonctionnaire désigné par lui " sont insérés entre les mots " le fonctionnaire dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux " et les mots " peut saisir ".
 Art.    4 . A l'article 156 de la même loi, rétabli par la loi du 13 décembre 2006 et modifié par les lois du 27 décembre 2006 et 19 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
" Des délais de paiement peuvent être accordés uniquement sur la base d'une demande motivée et appuyée par toute pièce utile permettant d'en apprécier le bien-fondé. ";
2° dans le § 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Les sommes produisent de plein droit des intérêts au taux d'intérêt légal en matière sociale, tel que prévu à l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt, à partir du premier jour ouvrable suivant la notification de la décision, le cachet de la poste faisant foi. ";
3° dans le § 2, alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit :
" Le délai prend cours le premier jour ouvrable qui suit celui où le pli recommandé, avec accusé de réception, a été présenté au domicile du destinataire ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu. ";
4° dans le § 3, les mots " la notification de " sont insérés entre le mot " Dans " et les mots " la décision du fonctionnaire-dirigeant  ";
5° dans le § 3, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit :
" Le délai prend cours le premier jour ouvrable qui suit celui où le pli recommandé, avec accusé de réception, a été présenté au domicile du destinataire ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu. ".
 Art.  5. A l'article 157 de la même loi, rétabli par la loi du 13 décembre 2006 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 1er, les mots " ou le fonctionnaire désigné par lui " sont insérés entre les mots " Le Fonctionnaire-dirigeant " et les mots " , la Chambre de première instance ";
2° dans le § 3, le mot "  définitives " est inséré entre les mots "  Les décisions " et les mots " du fonctionnaire dirigeant ";
3° le § 4 est complété par la phrase suivante :
" Les amendes et montants à rembourser bénéficient du privilège visé à l'article 19, alinéa 1er, 4°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM