text:
TITRE Ier.  - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget régional.
 § 1er.  - Fixation des engagements
 Article    1 . Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1990 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 7.765.818.031 FB.
 § 2.  - Fixation des crédits d'engagement
 Art.    2 . Les crédits d'engagement affectés par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour les engagements de l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à 14.420.625.378 FB, conformément au tableau A, colonne 5.
Ce montant comprend :
1. un montant de 9.046.500.000 FB représentant les crédits d'engagement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux : 9.428.500.000 FB;
b) ajustements des crédits :
augmentations : 248.000.000 FB
diminutions : 630.000.000 FB
(tableau A, colonnes 1, 2 et 3);
2. un montant de 5.374.125.378 FB de crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1989 à l'année budgétaire 1990 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 4).
 Art.    3 . Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1990 est réduit conformément au tableau A, colonne 10 d'un montant de 6.683.125.907 FB, qui est annulé.
 Art.    4 . Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagements définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés à 7.765.818.031 FB, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 11).
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
 § 1er.  - Fixation des recettes
 Art.    5 . Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1990, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 29.840.549.032 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes courantes : 25.130.014.898 FB
Recettes de capital : 4.710.534.134 FB
Produits des emprunts : - FB
 Art.    6 . Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à 29.840.549.032 FB conformément au tableau B, colonne 4.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes : 25.130.014.898 FB
Recettes de capital : 4.710.534.134 FB
Produits des emprunts : - FB
 Art.    7 . Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à - FB.
 § 2.  - Fixation des dépenses
 Art.    8 . Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1990 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 24.259.095.939 FB
Se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 1.096.037.676 FB
b) prestations de l'année en cours : 23.163.058.263 FB
- Crédits d'ordonnancement : 4.000.000 FB
Se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 3.200.000 FB
b) prestations de l'année en cours : 800.000 FB
B. pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 8.802.616.157 FB
Se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 115.333.948 FB
b) prestations de l'année en cours : 8.687.282.209 FB
- Crédits d'ordonnancement : 3.315.503.373 FB
Se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 652.286.510 FB
b) prestations de l'année en cours : 2.663.216.863 FB
Total des ordonnancements : 36.381.215.469 FB
 Art.    9 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1990 se montent à la somme de :
A. pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 24.259.095.939 FB
- Crédits d'ordonnancement : 4.000.000 FB
B. pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 8.802.616.157 FB
- Crédits d'ordonnancement : 3.315.503.373 FB
Total (tableau C, colonne 7) : 36.381.215.469 FB
 Art.    10 . Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
A. pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 603.257.389 FB
- Crédits d'ordonnancement : - FB
B. pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 2.841.000.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : - FB
Total (tableau C, colonne 10) : 3.444.257.389 FB
 § 3.  - Fixation des crédits de paiement
 Art.    11 . Les crédits de paiement ouverts au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
A. pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 32.035.659.831 FB
- Crédits d'ordonnancement : 10.500.000 FB
B. pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 12.318.237.577 FB
- Crédits d'ordonnancement : 5.378.606.780 FB
Total : 49.743.004.188 FB
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) :
1. Budgets initiaux :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 24.487.600.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : - FB
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 6.779.500.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 3.878.000.000 FB
Total : 35.145.100.000 FB
2. Ajustements des crédits :
Augmentations :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 1.460.400.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 10.500.000 FB
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 1.758.900.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 278.000.000 FB
Total : 3.507.800.000 FB
Diminutions :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 1.066.000.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : - FB
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 515.500.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 1.213.100.000 FB
Total : 2.794.600.000 FB
II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 7.153.659.831 FB
- Crédits d'ordonnancement : - FB
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 4.295.337.577 FB
- Crédits d'ordonnancement : 2.435.706.780 FB
Total : 13.884.704.188 FB
 Art.    12 . Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1990 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
I. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 7.788.460.634 FB
- Crédits d'ordonnancement : - FB
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 3.605.331.291 FB
- Crédits d'ordonnancement : 135.667.178 FB
Total : 11.529.459.103 FB
II. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : - FB
- Crédits d'ordonnancement : 6.500.000 FB
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : - FB
- Crédits d'ordonnancement : 1.928.547.385 FB
Total : 1.935.047.385 FB
La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1991.
 Art.    13 . Des crédits complémentaires pour un montant de 102.717.769 FB sont alloués pour couvrir les dépenses effectuées en plus ou au-delà des crédits non dissociés de l'année budgétaire 1990 (tableau C, colonne 11).
A. dépenses courantes : 11.896.742 FB
B. dépenses de capital : 90.821.027 FB
Total : 102.717.769 FB
Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D.
 Art.    14 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés comme suit :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 24.259.095.939 FB
- Crédits d'ordonnancement : 4.000.000 FB
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 8.802.616.157 FB
- Crédits d'ordonnancement : 3.315.503.373 FB
Total : 36.381.215.469 FB
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colon-nes 7 et 15.
 Art.    15 . Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1990, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est :
- Recettes : 29.840.549.032 FB
- Dépenses : 36.381.215.469 FB
- Excédent de dépenses : 6.540.666.437 FB
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la Section particulière du budget pour l'année 1990.
 Art.    16 . Les recettes de l'année budgétaire 1990 enregistrées à la Section particulière du budget s'élèvent à 14.992.106.725 FB conformément au tableau E, ci-annexé, colonne 3.
Ce montant se décompose comme suit :
- Recettes courantes : 7.809.572.620 FB
- Recettes de capital : 7.182.534.105 FB
 Art.    17 . Les dépenses de l'année budgétaire 1990, imputées sur la Section particulière s'élèvent à 10.332.068.561 FB (tableau E, colonne 5).
Ce montant se décompose comme suit :
- Dépenses courantes : 5.896.059.522 FB.
- Dépenses de capital : 4.436.009.039 FB.
 Art.    18 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de la Section particulière de l'année budgétaire 1990 se montent à la somme de :
- pour les dépenses courantes : 5.895.674.742 FB
- pour les dépenses de capital : 4.197.973.327 FB
Total (tableau E, colonnes 5 et 6) : 10.093.648.069 FB
 Art.    19 . Les paiements imputés à charge de la Section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- pour les dépenses courantes : 384.780 FB
- pour les dépenses de capital : 238.035.712 FB
Total (tableau E, colonne 6) : 238.420.492 FB
 Art.    20 . Le résultat général de la Section particulière du budget de l'année 1990 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes : 14.992.106.725 FB
B. Dépenses : 10.332.068.561 FB
C. Excédent de recettes : 4.660.038.164 FB
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 3.856.957.317 FB.
Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 8.516.995.481 FB.
Les soldes des articles de la Section particulière sont transférés au compte de l'année budgétaire 1991(tableau E, colonne 7).
 CHAPITRE IV.  - Résultats budgétaires cumulés.
 Art.    21 . Tous services réunis, budget et Section particulière, les résultats cumulés du budget de 1990 se présentent comme suit :
Résultats au 31 décembre 1989 :
- Budget :
Excédent de recettes : 4.034.972.948 FB
- Section particulière :
Excédent de recettes : 3.856.957.317 FB
Total : excédent de recettes : 7.891.930.265 FB
Résultats de l'année 1990 (articles 15 et 20) :
- Budget :
Excédent de dépenses : 6.540.666.437 FB
- Section particulière :
Excédent de recettes : 4.660.038.164 FB
Total : excédent de dépenses : 1.880.628.273 FB
Résultats au 31 décembre 1990 :
- Budget :
Excédent de dépenses : 2.505.693.489 FB
- Section particulière :
Excédent de recettes : 8.516.995.481 FB
Total : excédent de recettes : 6.011.301.992 FB
 TITRE II.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.
 CHAPITRE Ier.  - " Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (C.I.R.B.) ".
 § 1er.  - Année en cours
 Art.    22 . Le règlement définitif du budget du C.I.R.B. pour l'année budgétaire 1990 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 30.000.000 FB
- les recettes imputées : 5.710.206 FB
- la différence entre les prévisions et
- les recettes imputées : 24.289.794 FB
B. Dépenses :
- les crédits alloués par la loi budgétaire : 36.560.000 FB
- les crédits reportés de l'année précédente : 21.661.636 FB
- le total des crédits : 58.221.636 FB
- les dépenses imputées : 47.081.411 FB
- le montant des crédits à annuler : 11.140.225 FB
C. Résultat :
- les recettes : 5.710.206 FB
- les dépenses : 47.081.411 FB
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1990 un excédent de dépenses de 41.371.205 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1990 à 21.767.022 FB.
 CHAPITRE II.  - " Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) ".
 § 1er.  - Année en cours
 Art.    23 . Le règlement définitif du budget de l'I.B.G.E. pour l'année budgétaire 1990 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 125.000.000 FB
- les recettes imputées : 199.327.542 FB
- la différence entre les prévisions et
les recettes imputées : - 74.327.542 FB
B. Dépenses :
- les crédits alloués par la loi budgétaire : 125.000.000 FB
- les dépenses imputées : 122.494.938 FB
- le montant des crédits à annuler : 2.505.062 FB
C. Résultat :
- les recettes : 199.327.542 FB
- les dépenses : 122.494.938 FB
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1990 un excédent de recettes de 76.832.604 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1990 à 47.949.640 FB.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs Locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 29-10-2004, p. 74226-74230).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 sont établis comme suit :

En euros

 Credits

 Credits

d'engagement

d'ordonnancement

Credits non dissocies
Initial

45 544 000

45 544 000
Credits supplementaires

 605 000

 605 000
Ajuste

 46 149 000

46 149 000

Credits dissocies
Initial

31 631 000

15 208 000
Credits supplementaires

25 000

 2 617 000
Ajuste

 31 656 000

17 825 000

Credits années anterieures
Initial

 0

 0
Credits supplementaires

 169 000

 169 000
Ajuste

169 000

 169 000

Total
Initial

77 175 000

60 752 000
Credits supplementaires

 799 000

 3 391 000
Ajuste

 77 974 000

64 143 000
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les dépenses suivantes, relatives au subventionnement d'infrastructures hospitalières et médico-sociales, sont relevées de la prescription :
Division 02 - allocation de base : 02.5.1.51.01.
Clinique Sainte-Elisabeth - Deux Alice - Menuiseries intérieures coupe-feu et coupoles de désenfumage pour un montant de 21 690,68 EUR.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe I au projet d'ordonnance ajustant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 2003.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2048-2069).


text:
TITRE Ier.  - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget régional.
 § 1er.  - Fixation des engagements
 Article    1 . Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1991 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexe, colonne 6, à la somme de 6.410.122.310 FB.
 § 2.  - Fixation des crédits d'engagement
 Art.    2 . Les crédits d'engagement affectés par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour les engagements de l'année budgétaire 1991, conformément au tableau A, colonne 5 s'élèvent au total à 11.084.634.032 FB.
Ce montant comprend
1. les crédits d'engagement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux : 10.750.000.000 FB;
b) ajustements des crédits :
augmentations : 1.618.700.000 FB
diminutions : 1.293.500.000 FB
(tableau A, colonnes 1, 2 et 3) : 11.075.200.000 FB
2. les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1990 à l'année budgétaire 1991 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 4) pour un montant de 9.434.032 FB.
 Art.    3 . Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1991 est réduit des crédits annulés, conformément au tableau A, colonne 10, pour un montant de 4.641.111.722 FB.
 Art.    4 . Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagements définitifs de l'année budgétaire 1991 sont fixés à 6.410.122.310 FB; somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 11).
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
 § 1er.  - Fixation des recettes
 Art.    5 . Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1991, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 36.170.399.291 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes courantes : 28.101.794.213 FB
Recettes de capital : 5.068.605.078 FB
Produits des emprunts : 3.000.000.000 FB
 Art.    6 . Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1991 s'élèvent au total à 36.170.399.291 FB conformément au tableau B, colonne 4.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes : 28.101.794.213 FB
Recettes de capital : 5.068.605.078 FB
Produits des emprunts : 3.000.000.000 FB
 Art.    7 . Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 0 FB.
 § 2.  - Fixation des dépenses
 Art.    8 . Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1991 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 27.413.894.604 FB
Se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 3.852.979.524 FB
b) prestations de l'année en cours : 23.560.915.080 FB
- Crédits d'ordonnancement : 389.551.921 FB
Se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 178.040.203 FB
b) prestations de l'année en cours : 211.511.718 FB
B. pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 5.249.599.637 FB
Se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 1.167.203.811 FB
b) prestations de l'année en cours : 4.082.395.826 FB
- Crédits d'ordonnancement : 4.600.913.503 FB
Se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 3.507.793.380 FB
b) prestations de l'année en cours : 1.093.120.123 FB
Total des ordonnancements : 37.653.959.665 FB
 Art.    9 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1991 se montent à la somme de :
A. pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 27.413.894.604 FB
- Crédits d'ordonnancement : 389.551.921 FB
B. pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 5.249.599.637 FB
- Crédits d'ordonnancement : 4.600.913.503 FB
Total (tableau C, colonne 7) : 37.653.959.665 FB
 Art.    10 . Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
A. pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 668.744.198 FB
- Crédits d'ordonnancement : 0 FB
B. pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 48.914.301 FB
- Crédits d'ordonnancement : 0 FB
Total (tableau C, colonne 10) : 717.658.499 FB
 § 3.  - Fixation des crédits de paiement
 Art.    11 . Les crédits de paiement ouverts au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
A. pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 37.075.960.634 FB
- Crédits d'ordonnancement : 930.200.000 FB
B. pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 9.114.631.291 FB
- Crédits d'ordonnancement : 8.476.767.178 FB
Total : 55.597.559.103 FB
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) :
1. Budgets initiaux :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 27.064.000.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 800.000.000 FB
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 5.640.500.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 5.605.000.000 FB
Total : 39.109.500.000 FB
2. Ajustements des crédits :
Augmentations :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 4.108.300.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 147.600.000 FB
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 879.300.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 3.796.500.000 FB
Total : 8.931.700.000 FB
Diminutions :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 1.981.200.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 17.400.000 FB
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 914.100.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 1.060.400.000 FB
Total : 3.973.100.000 FB
II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 7.788.460.634 FB
- Crédits d'ordonnancement : 0 FB
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 3.605.331.291 FB
- Crédits d'ordonnancement : 135.667.178 FB
Total : 11.529.459.103 FB
 Art.    12 . Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1991 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
I. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 5.726.584.920 FB
- Crédits d'ordonnancement : 12.464.651 FB
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 1.426.904.174 FB
- Crédits d'ordonnancement : 2.410.873.382 FB
Total : 9.576.827.127 FB
II. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 3.935.481.110 FB
- Crédits d'ordonnancement : 528.183.428 FB
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 2.438.127.480 FB
- Crédits d'ordonnancement : 1.464.980.293 FB
Total : 8.366.772.311 FB
La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1992.
 Art.    13 . Des crédits complémentaires sont alloués pour couvrir les dépenses effectuées en plus ou au-delà des crédits non dissociés de l'année budgétaire 1991 (tableau C, colonne 11).
A. Dépenses courantes : 0 FB
B. Dépenses de capital : 0 FB
Total : 0 FB
Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D.
 Art.    14 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1991 sont fixés comme suit :
A. Dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 27.413.894.604 FB
- Crédits d'ordonnancement : 389.551.921 FB
B. Dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 5.249.599.637 FB
- Crédits d'ordonnancement : 4.600.913.503 FB
Total : 37.653.959.665 FB
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
 Art.    15 . Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1991, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est :
- Recettes : 36.170.399.291 FB
- Dépenses : 37.653.959.665 FB
- Excédent de dépenses : 1.483.560.374 FB
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la Section particulière du budget pour l'année 1991.
 Art.    16 . Les recettes de l'année budgétaire 1991 enregistrées à la Section particulière du budget, conformément au tableau E, ci-annexé, colonne 3, s'élèvent à 0 FB.
Ce montant se décompose comme suit :
- Recettes courantes : 0 FB
- Recettes de capital : 0 FB
 Art.    17 . Les dépenses de l'année budgétaire 1991, imputées sur la Section particulière s'élèvent à 4.696.746.776 FB (tableau E, colonne 5).
Ce montant se décompose comme suit :
- Dépenses courantes : 2.489.535.927 FB
- Dépenses de capital : 2.207.210.849 FB
Total : 4.696.746.776 FB
 Art.    18 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de la Section particulière de l'année budgétaire 1991 se montent à la somme de :
- pour les dépenses courantes : 2.489.535.927 FB
- pour les dépenses de capital : 2.207.210.849 FB
Total (tableau E, colonnes 5 et 6) : 4.696.746.776 FB
 Art.    19 . Les paiements imputés à charge de la Section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- pour les dépenses courantes : 0 FB
- pour les dépenses de capital : 0 FB
Total (tableau E, colonne 6) : 0 FB
 Art.    20 . Le résultat général de la Section particulière du budget de l'année 1991 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes : 0 FB
B. Dépenses : 4.696.746.776 FB
C. Excédent de dépenses : 4.696.746.776 FB
Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 8.516.995.481 FB.
Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 3.820.248.705 FB.
Les soldes des articles de la Section particulière sont transférés au compte de l'année budgétaire 1992 (tableau E, colonne 7).
 CHAPITRE IV.  - Résultats budgétaires cumulés.
 Art.    21 . Tous services réunis, budget et Section particulière, les résultats cumulés du budget de 1991 se présentent comme suit :
Résultats au 31 décembre 1990 :
- Budget :
Excédent de dépenses : 2.505.693.489 FB
- Section particulière :
Excédent de recettes : 8.516.995.481 FB
Total : excédent de recettes : 6.011.301.992 FB
Résultats de l'année 1991 (articles 15 et 20) :
- Budget :
Excédent de dépenses : 1.483.560.374 FB
- Section particulière :
Excédent de dépenses : 4.696.746.776 FB
Total : excédent de dépenses : 6.180.307.150 FB
Résultats au 31 décembre 1991 :
- Budget :
Excédent de dépenses : 3.989.253.863 FB
- Section particulière :
Excédent de recettes : 3.820.248.705 FB
Total : excédent de dépenses : 169.005.158 FB
 TITRE II.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.
 CHAPITRE Ier.  - " Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (C.I.R.B.) ".
 § 1er.  - Année en cours
 Art.    22 . Le règlement définitif du budget du C.I.R.B. pour l'année budgétaire 1991 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 37.410.000 FB
- les recettes imputées : 32.261.565 FB
- la différence entre les prévisions et
les recettes imputées : - 5.148.435 FB
B. Dépenses :
- les crédits alloués par la loi budgétaire : 37.410.000 FB
- les dépenses imputées : 31.458.378 FB
- le montant des crédits à annuler : 5.951.622 FB
C. Résultat :
- les recettes : 32.261.565 FB
- les dépenses : 31.458.378 FB
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1991 un excédent de recettes de 803.187 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1991 à 22.570.209 FB.
 CHAPITRE II.  - " Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) ".
 § 1er.  - Année en cours
 Art.    23 . Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1991 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 232.300.000 FB
- les recettes imputées : 146.138.852 FB
- la différence entre les prévisions et
- les recettes imputées : - 86.161.148 FB
B. Dépenses :
- les crédits alloués par la loi budgétaire : 232.300.000 FB
- les dépenses imputées : 135.480.576 FB
- le montant des crédits à annuler : 96.819.424 FB
C. Résultat :
- les recettes : 146.138.852 FB
- les dépenses : 135.480.576 FB
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1991 un excédent de recettes de 10.658.276 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1991 à 58.607.916 FB.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-11-2004, p. 74569-74573).


text:
TITRE Ier.  - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget régional.
 § 1er.  Fixation des engagements
 Article    1 . Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1989 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 4.327.166.711 FB.
 § 2.  Fixation des crédits d'engagement
 Art.    2 . Les crédits d'engagement affectés par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour les engagements de l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 9.744.892.089 FB, conformément au tableau A, colonne 5.
Ce montant comprend
1. un montant de 5.617.200.000 FB représentant les crédits d'engagement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux : 5.539.200.000 FB;
b) ajustements des crédits :
augmentations : 78.000.000 FB
diminutions : - FB
(tableau A, colonnes 1, 2 et 3);
2. un montant de 4.127.692.089 FB de crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1988 à l'année budgétaire 1989 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 4).
 Art.    3 . Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit conformément au tableau A, colonne 10 d'un montant de 43.600.000 FB, qui est annulé.
 Art.    4 . Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagements définitifs de l'année budgétaire 1989 sont fixés à 4.327.166.711 FB, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 11).
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
 § 1er.  Fixation des recettes
 Art.    5 . Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1989, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 28.662.092.628 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes courantes : 25.464.089.699 FB
Recettes de capital : 3.198.002.929 FB
Produits des emprunts : - FB
 Art.    6 . Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 28.662.092.628 FB conformément au tableau B, colonne 4.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes : 25.464.089.699 FB
Recettes de capital : 3.198.002.929 FB
Produits des emprunts : - FB
 Art.    7 . Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à - FB.
 § 2.  Fixation des dépenses
 Art.    8 . Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1989 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 19.004.082.969 FB
Se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 1.552.417.616 FB
b) prestations de l'année en cours : 17.451.665.353 FB
- Crédits d'ordonnancement : 3.200.000 FB
Se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : - FB
b) prestations de l'année en cours : 3.200.000 FB
B. pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 4.143.674.996 FB
Se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 1.226.822.610 FB
b) prestations de l'année en cours : 2.916.852.386 FB
- Crédits d'ordonnancement : 1.476.161.715 FB
Se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 336.237.517 FB
b) prestations de l'année en cours : 1.139.924.198 FB
Total des ordonnancements : 24.627.119.680 FB
 Art.    9 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1989 se montent à la somme de :
A. pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 19.004.082.969 FB
- Crédits d'ordonnancement : 3.200.000 FB
B. pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 4.143.674.996 FB
- Crédits d'ordonnancement : 1.476.161.715 FB
Total (tableau C, colonne 7) : 24.627.119.680 FB
 Art.    10 . Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
A. pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 315.293.364 FB
- Crédits d'ordonnancement : - FB
B. pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 95.900.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 114.326.800 FB
Total (tableau C, colonne 10) : 525.520.164 FB
 § 3.  Fixation des crédits de paiement
 Art.    11 . Les crédits de paiement ouverts au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
A. pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 24.686.201.071 FB
- Crédits d'ordonnancement : 5.700.000 FB
B. pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 8.226.199.668 FB
- Crédits d'ordonnancement : 4.150.046.400 FB
Total : 37.068.147.139 FB
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) :
1. Budgets initiaux :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 22.237.100.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 5.700.000 FB
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 4.602.200.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 3.215.600.000 FB
Total : 30.060.600.000 FB
2. Ajustements des crédits :
B. Augmentations :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 470.800.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : - FB
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 171.500.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 216.100.000 FB
Total : 858.400.000 FB
Diminutions :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 273.100.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : - FB
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 216.400.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 167.000.000 FB
Total : 656.500.000 FB
II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 2.251.401.071 FB
- Crédits d'ordonnancement : - FB
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 3.668.899.668 FB
- Crédits d'ordonnancement : 885.346.400 FB
Total : 6.805.647.139 FB
 Art.    12 . Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
I. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 7.153.659.831 FB
- Crédits d'ordonnancement : - FB
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 4.295.337.577 FB
- Crédits d'ordonnancement : 2.435.706.780 FB
Total : 13.884.704.188 FB
II. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 26.000.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 2.500.000 FB
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : - FB
- Crédits d'ordonnancement : - FB
Total : 28.500.000 FB
La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1990.
 Art.    13 . Des crédits complémentaires pour un montant de 1.472.176.729 FB sont alloués pour couvrir les dépenses effectuées en plus ou au-delà des crédits non dissociés de l'année budgétaire 1989 (tableau C, colonne 11).
A. dépenses courantes : 1.472.176.729 FB
B. dépenses de capital : - FB
Total : 1.472.176.729 FB
Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D.
 Art.    14 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1989 sont fixés comme suit :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 19.004.082.969 FB
- Crédits d'ordonnancement : 3.200.000 FB
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 4.143.674.996 FB
- Crédits d'ordonnancement : 1.476.161.715 FB
Total : 24.627.119.680 FB
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colon-nes 7 et 15.
 Art.    15 . Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1989, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est :
- Recettes : 28.662.092.628 FB
- Dépenses : 24.627.119.680 FB
- Excédent de recettes : 4.034.972.948 FB
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1989.
 Art.    16 . Les recettes de l'année budgétaire 1989 enregistrées à la section particulière du budget s'élèvent à 14.995.103.649 FB conformément au tableau E, ci-annexé, colonne 3.
Ce montant se décompose comme suit :
- Recettes courantes : 10.314.570.612 FB
- Recettes de capital : 4.680.533.037 FB
 Art.    17 . Les dépenses de l'année budgétaire 1989, imputées sur la section particulière s'élèvent à 13.346.624.589 FB (tableau E, colonne 5).
Ce montant se décompose comme suit :
- Dépenses courantes : 9.175.998.586 FB
- Dépenses de capital : 4.170.626.003 FB
 Art.    18 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de la section particulière de l'année budgétaire 1989 se montent à la somme de :
- pour les dépenses courantes : 9.175.441.070 FB
- pour les dépenses de capital : 4.153.454.056 FB
Total (tableau E, colonnes 5 et 6) : 13.328.895.126 FB
 Art.    19 . Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- pour les dépenses courantes : 557.516 FB
- pour les dépenses de capital : 17.171.947 FB
Total (tableau E, colonne 6) : 17.729.463 FB
 Art.    20 . Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1989 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes : 14.995.103.649 FB
B. Dépenses : 13.346.624.589 FB
C. Excédent de recettes : 1.648.479.060 FB
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 2.208.478.257 FB.
Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 3.856.957.317 FB.
Les soldes des articles de la section particulière sont transférés au compte de l'année budgétaire 1990 (tableau E, colonne 7).
 CHAPITRE IV.  - Résultats budgétaires cumulés.
 Art.    21 . Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1989 se présentent comme suit :
Résultats au 31 décembre 1988 :
- Budget :
Excédent : - FB
- Section particulière :
Excédent de recettes : 2.208.478.257 FB
Total : excédent de recettes : 2.208.478.257 FB
Résultats de l'année 1989 (articles 15 et 20) :
- Budget :
Excédent de recettes : 4.034.972.948 FB
- Section particulière :
Excédent de recettes : 1.648.479.060 FB
Total : excédent de recettes : 5.683.452.008 FB
Résultats au 31 décembre 1989 :
- Budget :
Excédent de recettes : 4.034.972.948 FB
- Section particulière :
Excédent de recettes : 3.856.957.317 FB
Total : excédent de recettes : 7.891.930.265 FB
 TITRE II.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.
 CHAPITRE Ier.  - " Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (C.I.R.B.) ".
 § 1er.  Année en cours
 Art.    22 . Le règlement définitif du budget du C.I.R.B. pour l'année budgétaire 1989 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 45.000.000 FB
- les recettes imputées : 110.345.131 FB
- la différence entre les prévisions et
les recettes imputées : 65.345.131 FB
B. Dépenses :
- les crédits alloués par la loi budgétaire : 45.000.000 FB
- les crédits reportés de l'année précédente : 25.432.006 FB
- le total des crédits : 70.432.006 FB
- les dépenses imputées : 47.206.904 FB
- le montant des crédits à annuler : 23.225.102 FB
C. Résultat :
- les recettes : 110.345.131 FB
- les dépenses : 47.206.904 FB
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1989 un excédent de recettes de 63.138.227 FB qui est reporté à l'année budgétaire 1990.
 CHAPITRE II.  - " Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) ".
 § 1er.  Année en cours
 Art.    23 . Le règlement définitif du budget de l'I.B.G.E. pour l'année budgétaire 1989 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 100.000.000 FB
- les recettes imputées : 13.333.050 FB
- la différence entre les prévisions et les recettes imputées : - 86.666.950 FB
B. Dépenses :
- les crédits alloués par la loi budgétaire : 100.000.000 FB
- les dépenses imputées : 42.216.014 FB
- le montant des crédits à annuler : 57.783.986 FB
C. Résultat :
- les recettes : 13.333.050 FB
- les dépenses : 42.216.014 FB
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1989 un excédent de dépenses de 28.882.964 FB qui est reporté à l'année budgétaire 1990.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs Locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 29-10-2004, p. 74215-74219).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique et les Annexes I, II et III, signé à Montréal le 29 janvier 2000, sortiront son plein et entier effet en ce qui concerne la Commission communautaire commune.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement, de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN


text:
(abrogée) <ORD 2004-05-13/31, art. 33, 002;   En vigueur :   05-06-2004>
(codifiée dans COBAT 2004-04-09/35) <ARR 2004-04-09/34, art. 1>


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2004, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 66 005 000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de las mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. - TABLEAU RECETTES GENERALES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2105-2106).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2003, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 61 671 000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 2 472 000 EUR.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux personnes
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU RECETTES GENERALES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12-01-2004, p. 1420-1421).