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Chapitre Ier.  Disposition générale. <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 63, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Chapitre II.  Services et emplois de proximité dans le secteur de l'aide à domicile de nature ménagère. <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 64, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
 Section 1re.  définitions et dispositions générales. <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 65, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    2 .(§ 1er. Pour l'application du présent chapitre, on entend par :) <L 2003-12-22/42, art. 66, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
1°) titre-service : le titre de paiement émis par une société émettrice, qui permet à l'utilisateur de régler, avec l'aide financière de l'Etat, revêtant la forme d'une subvention à la consommation, une prestation de travaux ou de services de proximité effectuée par une entreprise agréée;
2°) société émettrice : la société désignée par l'Office national de l'Emploi à la suite d'un appel d'offres, qui émet les titres-services;
(3°) travaux ou services de proximité : les activités marchandes ou non marchandes, créatrices d'emploi, qui visent à rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux dans le cadre de la vie quotidienne et qui concernent l'aide à domicile de nature ménagère.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer ce qu'il faut entendre par l'aide à domicile de nature ménagère.) <L 2003-12-22/42, art. 67, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
4°) utilisateurs : les personnes physiques qui bénéficient du titre-service;
5°) entreprise : toute personne physique ou morale dont l'activité ou l'objet consiste au moins partiellement en la prestation de travaux ou services de proximité;
(6°) entreprise agréée : l'entreprise qui fournit les travaux ou services de proximité visés au 3°), qui est agréée à cette fin et qui garantit la qualité et la sécurité de ceux-ci à l'utilisateur.) <L 2003-12-22/42, art. 68, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
7° [ 1  ...] 1 ;
8° [ 1  ...] 1 .
[ 1  Alinéas 2 et 3 abrogés] 1 .
(§ 2. Afin d'obtenir l'agrément visé au § 1er, alinéa 1er, 6°, l'entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :
a. l'entreprise a, si elle exerce une autre activité que les activités pour lesquelles un agrément peut être accordé sur base de cette loi, créé dans son sein " une Section sui generis " qui s'occupe spécifiquement de l'occupation dans le cadre des titres-services. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ce qu'on entend par " une Section sui generis ";
b. [ 1  l'entreprise s'engage à se conformer aux dispositions de l'article 7octies, alinéa 1er, de cette loi;] 1 ;
c. l'entreprise s'engage, en ce qui concerne les travailleurs [ 1  qui pendant leur occupation à temps partiel ont droit à une allocation de chômage, au revenu d'intégration ou à l'aide sociale financière] 1 , à leur attribuer par priorité un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel qui, presté seul ou à titre complémentaire, leur procure un régime à temps partiel nouveau, dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure à celle du régime de travail à temps partiel dans lequel ils travaillent déjà, conformément aux modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres;
d. l'entreprise s'engage à respecter les conditions de salaire et de travail qui lui sont applicables conformément à cette loi et ses arrêtés d'exécution et aux conventions collectives qui lui sont applicables;
e. l'entreprise n'est pas redevable (...) d'arriérés d'impôts, ni d'arriérés de cotisations à percevoir (par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale) [ 2  , ni d'arriérés de paiement de montants réclamés par l'Office national de l'Emploi] 2 . [ 4  ...] 4  . [ 4  ...] 4  ; <L  2006-12-27/32 , art. 165, 004;   En vigueur :   07-01-2007> <L  2008-06-08/30 , art. 74, 1° et 2°, 005;   En vigueur :   26-06-2008>
f. [ 3  [ 4  L'entreprise s'engage à :
 - ne pas se trouver en état de faillite;
 - ne pas avoir, dans les trois années écoulées, été impliquée dans une faillite, liquidation ou opération similaire;
 - ne pas compter parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, des personnes physiques ou morales à qui l'exercice de telles fonctions est défendu en vertu de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités;
 - ne pas compter parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, des personnes physiques ou morales qui, dans les cinq années écoulées, ont été déclarées responsables des engagements ou dettes d'une société en faillite, en application des articles 213, 229, 231, 265, 314, 315, 456, 4°, ou 530 du Code des sociétés, ou pour lesquelles le tribunal n'a pas prononcé l'excusabilité sur la base de l'article 80 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites;
 - ne pas compter parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, des personnes physiques ou morales qui, dans les trois années écoulées, ont été impliquées dans une faillite, liquidation ou opération similaire.] 4  ] 3
g) [ 3  L'entreprise a participé à la session d'informations concernant les titres-services, organisée par l'ONEm.] 3
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer des conditions supplémentaires auxquelles l'entreprise doit répondre pour être agréée.
[ 1  Alinéa 3 abrogé.] 1
Les modalités communautaires ou régionales doivent respecter les dispositions existantes de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Dans les conditions et selon les modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'agrément peut être retiré à l'entreprise agréée qui ne remplit plus les conditions d'agrément des alinéas précédents.
L'agrément et son retrait se font par le ministre qui a l'Emploi dans ses compétences, après avis d'une commission consultative des agréments, dans laquelle les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sont également représentées. Le Roi détermine la procédure d'agrément à suivre, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative des agréments.) <L 2003-12-22/42, art. 71, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
(Par dérogation aux alinéas précédents, l'agrément peut être retiré d'office dans les conditions et les modalités établies par le Roi, par arrêté délibéré en conseil des ministres) <L  2008-06-08/30 , art. 74, 4°, 005;   En vigueur :   26-06-2008>
[ 4  h. L'entreprise s'engage à remplir l'obligation de l'article 2bis, § 1er, au plus tard à la date de la remise de la demande d'agrément.] 4
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( 1 )<L  2008-12-22/33 , art. 190 et 191, 007; En vigueur : 01-09-2009; voir également l'art. 196>
( 2 )<L  2009-12-30/02 , art. 23, 009; En vigueur : 10-01-2010>
( 3 )<L  2011-07-04/03 , art. 10, 010; En vigueur : 19-07-2011 ; voir également l'art. 13>
( 4 )<L  2012-06-22/02 , art. 6, 013; En vigueur : 24-12-2012>
 Art.    2bis .[ 1  § 1er. L'entreprise verse un cautionnement de vingt-cinq mille euros à l'Office national de l'Emploi.
 Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions et les modalités concernant le versement et la destination du cautionnement ainsi que ce qui se passe avec ce cautionnement en cas de faillite.
 § 2. S'il y est constaté que l'entreprise ne remplit plus les conditions d'agrément visées à l'article 2, § 2, alinéas 1er et 2, une partie de l'intervention de l'Etat fédéral dans le coût des titres-services qui sont transmis à la société émettrice aux fins de remboursement sera retenue.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, la valeur nominale du titre-service et le montant complet de l'intervention de l'Etat fédéral dans le coût des titres-services qui sont transmis à la société émettrice aux fins de remboursement seront retenus si l'Office national de l'Emploi juge qu'il s'agit d'une infraction grave.
 Les montants retenus, visés aux alinéas précédents, sont virés sur un compte de l'Office national de l'Emploi.
 Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :
 1° le montant de l'intervention de l'Etat fédéral dans le coût du titre-service qui est retenu conformément à l'alinéa 1er;
 2° les conditions et les modalités concernant la retenue, le versement et la destination des montants visés aux alinéas 1er et 2, ainsi que ce qui se passe avec ces montants en cas de faillite;
 3° ce qui est entendu par infraction grave.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2012-06-22/02 , art. 7, 013; En vigueur : 24-12-2012, à l'exeption de l'article 2bis, § 2, qui entre en vigueur le 01-01-2013; voir aussi L  2012-06-22/02 , art. 9, L2>
 Art.    3 .L'utilisateur, en vue de faire accomplir des prestations de travaux ou de services de proximité, remet un titre service par heure de travail accomplie à une entreprise agréée.
Pour faire effectuer les travaux ou services de proximité pour lesquels les titres-services sont utilisés, I'entreprise agréée recrute un travailleur [...], [...]. <L  2003-12-22/42 , art. 72, 002;   En vigueur :   01-01-2004> <L  2004-07-09/30 , art. 273, 003;   En vigueur :   25-07-2004>
[ 1  Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions et modalités par rapport à l'obligation de l'engagement des chômeurs complets indemnisés, des bénéficiaires de l'allocation d'insertion et des bénéficiaires du revenu d'intégration.] 1
[Ce travailleur ne peut avoir un lien familial de sang ou par alliance jusqu'au deuxième degré inclus avec l'utilisateur ou un membre de la famille de l'utilisateur, ni avoir la même résidence que l'utilisateur.] <L  2003-12-22/42 , art. 73, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
L'Office national de l'Emploi paie, au nom et pour compte de l'utilisateur, à la société émettrice, une intervention d'un montant complémentaire par heure effectuée sur la base du nombre de titres-services validés par cette société.
Les titres-services sont émis dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget à cette fin.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le mécanisme garantissant que le nombre global d'heures ne dépasse pas le montant fixé pour l'année budgétaire.
La société émettrice verse à l'entreprise agréée la valeur du titre-service augmentée [du montant complémentaire visé à l'alinéa 4]. <L  2003-12-22/42 , art. 74, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
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( 1 )<L  2011-12-28/01 , art. 77, 012; En vigueur : 01-01-2012>
 Art.    3bis .[ 1  L'Office national de l'Emploi peut interdire à l'utilisateur qui a, de manière intentionnelle, participé à une infraction commise par l'entreprise, de commander et d'utiliser des titres-services pendant une période d'un an maximum.
 Cette interdiction peut être renouvelée à l'égard de l'utilisateur qui participerait à nouveau à une infraction commise par l'entreprise après avoir déjà subi une telle interdiction.
 Dans les cas, dans les conditions et selon les règles fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, l'Office national de l'Emploi peut exiger le remboursement de l'intervention fédérale des titres indûment introduits à l'utilisateur qui a participé délibérément à une infraction commise par l'entreprise, préposé ou son mandataire.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2011-07-04/03 , art. 11, 010; En vigueur : 19-07-2011 ; voir également l'art. 13>
 Art.    4 .Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :
1° la forme du titre-service, ses modalités d'acquisition et d'utilisation;
2° [ 2  la valeur nominale du titre qui peut varier en fonction de la nature des travaux ou services de proximité et en fonction de l'utilisation, ainsi que les conditions et modalités des versements;] 2
[ 2  2bis° le montant complémentaire qui peut varier pour inciter les entreprises agréées à favoriser la stabilité et la qualité de l'emploi des travailleurs titres-services et en fonction de la nature des travaux ou services de proximité et en fonction de l'utilisation, ainsi que les conditions et modalités des versements.] 2
[ 1  3° les conditions et modalités pour augmenter l'accessibilité des titres-services pour les plus bas revenus via le développement d'un système de titres-services sociaux. Les dépenses liées à ce système de titres-services sociaux sont imputées sur le budget titres-services de l'Office national de l'emploi.] 1
Il détermine également les modalités du financement des titres-services, dont le coût est pris en charge par l'ONSS-gestion globale, visée à l'article 5, alinéa 1, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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( 1 )<L  2009-06-17/01 , art. 57, 006; En vigueur : 06-07-2009>
( 2 )<L  2012-06-22/02 , art. 8, 013; En vigueur : 24-12-2012>
 Art.    4bis . [ 1  Le Roi détermine les modalités qui garantissent le suivi de la situation financière du secteur et des entreprises agréées. Il détermine également les conditions à remplir par les entreprises agréées pour permettre ce suivi, et les données éventuelles que les entreprises agréées doivent communiquer à cette fin au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2009-12-30/02 , art. 24, 009; En vigueur : 10-01-2010>
 Art.    4ter . [ 1  Le Roi peut fixer une " charte de qualité " pour les entreprises titres-services ainsi que les dispositions obligatoires devant y figurer.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2009-12-30/02 , art. 25, 009; En vigueur : 10-01-2010>
 Art.    5 . L'article 66, § 1, de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, est complété par l'alinéa suivant :
" Après avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, le Roi peut majorer du coût des titres-services le montant du financement alternatif. "
 Art.    6 .La convention qui unit l'utilisateur à l'entreprise agréée est résolue de plein droit :
1°) lorsque l'entreprise perd son agrément;
2°) lorsqu'il n'y a plus d'émission de titres-services et que l'utilisateur n'en possède plus.
[ 1  Le Roi peut déterminer les dispositions minimales qui doivent figurer dans la convention qui unit l'utilisateur à l'entreprise agréée, ainsi que le modèle de cette convention.] 1
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( 1 )<L  2009-12-30/02 , art. 26, 009; En vigueur : 10-01-2010>
 Art.    7 .L'Office national de l'Emploi est subrogé de plein droit à l'utilisateur à concurrence du montant (complémentaire) versé à la société émettrice. <L 2003-12-22/42, art. 75, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
 Le Roi désigne les administrations chargées de l'exécution [ 3  ...] 3  de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution. [ 2  Il fixe également les conditions et modalités de restitution de l'intervention de l'Etat fédéral dans le coût du titre-service indûment accordée et du montant du prix d'acquisition du titre-service indûment accordé.] 2 .
 [ 3  Sans préjudice des mesures visées à l'alinéa précédent et aux articles 2, § 2, alinéas 4 à 6, et 3bis de la présente loi, les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
 Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.] 3
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( 2 )<L  2011-07-04/03 , art. 12, 010; En vigueur : 19-07-2011 ; voir également l'art. 13>
( 3 )<L  2012-06-22/02 , art. 17, 013; En vigueur : 24-12-2012 (AR  2012-12-14/07 , art. 6, 1°)>
 Section 2.  Le contrat de travail titres-services. <Insérée par L  2003-12-22/42 , art. 77;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    7bis . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 77;   En vigueur :   01-01-2004> Pour l'application de la présente Section, il faut entendre par contrat de travail titres-services : le contrat de travail par lequel un travailleur s'engage à effectuer, sous l'autorité d'un employeur agréé dans le cadre du présent chapitre et contre rémunération, des prestations de travail qui donnent droit à l'octroi d'un titre-service.
 Art.    7ter . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 77;   En vigueur :   01-01-2004> Le contrat de travail titres-services est régi par les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sauf pour ce qui concerne les règles spécifiques prévues dans la présente loi.
 Art.    7quater . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 77;   En vigueur :   01-01-2004> L'intention de conclure un contrat de travail titres-services doit être constatée par écrit par les deux parties, pour chaque travailleur individuellement au plus tard au moment de la première prestation du travailleur dans le cadre des titres-services auprès de l'entreprise agréée.
Le contrat de travail titres-services doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter du moment de l'entrée en service du travailleur.
 Art.    7quinquies . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 77;   En vigueur :   01-01-2004> Le contrat de travail titres-services comporte au moins les mentions spécifiques suivantes :
1° l'identité des parties;
2° le numéro d'agrément de l'employeur attribué dans le cadre du présent chapitre;
3° la date du début d'exécution du contrat;
4° la date de fin du contrat s'il est conclu pour une durée déterminée;
5° la durée et l'horaire de travail; si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, il détermine comment et dans quel délai le travailleur est informé de son horaire de travail; à défaut de disposition prévue dans le contrat conclu pour une durée indéterminée, les horaires doivent être portés à la connaissance du travailleur au moins sept jours à l'avance.
 Art.    7sexies .
<Abrogé par L  2008-12-22/33 , art. 192, 007; En vigueur : 01-09-2009>
 Art.    7septies .[ 1  La conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs n'entraîne pas la conclusion d'un contrat de travail à durée indeterminée pendant une période de trois mois à dater du jour de la première déclaration préalable à l'emploi pour un contrat de travail titres-services conclu chez le même employeur.
 Pendant la période de trois mois telle que visée à l'alinéa 1er, il peut être dérogé a l'obligation de conclure un contrat de travail à temps partiel au moins pour un tiers de la durée hebdomadaire de travail applicable à un travailleur à temps plein prévue à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Durant cette même période de trois mois, il ne peut jamais être dérogé à la limite minimale de chaque période de travail fixée à l'article 21 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
 Si, à l'expiration de la période de trois mois précitée, des prestations sont effectuées au profit du même employeur dans les liens d'un contrat de travail titres-services, les parties sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée.] 1
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( 1 )<L  2008-12-22/33 , art. 193, 007; En vigueur : 01-09-2009; voir également l'art. 197>
 Art.    7octies .[ 1  Dès le premier jour travaillé du quatrième mois à dater du jour de la première déclaration préalable à l'emploi chez le même employeur, les parties déterminent le régime de travail applicable au contrat conclu à durée indéterminée. Ce contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel conformément à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Il ne peut jamais être dérogé à la limite minimale de chaque période de travail fixée à l'article 21 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
 Il peut être dérogé à l'obligation de conclure un contrat de travail à temps partiel au moins pour un tiers de la durée hebdomadaire de travail applicable à un travailleur à temps plein prévue à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. La durée minimale hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à la limite fixée par le Roi.
 Toutefois, pour les travailleurs occupes avec un contrat de travail titres-services qui, pendant leur occupation ont droit à une allocation de chomage, au revenu d'intégration ou à l'aide sociale financière, la durée ne peut en aucun cas être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail applicable à un travailleur occupé à temps plein prévue à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Le Roi détermine la durée hebdomadaire minimale de travail des contrats de travail.] 1
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( 1 )<L  2008-12-22/33 , art. 194, 007; En vigueur : 01-09-2009; voir également l'art. 197>
 Art.    7nonies . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 77;   En vigueur :   01-01-2004> Le Roi détermine les modalités particulières de la réglementation sur la sécurité, la santé et le bien-être applicables à l'exécution d'un contrat de travail titres-services.
 Art.    7decies . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 77;   En vigueur :   01-01-2004> Pour les travailleurs et les employeurs qui ressortissent à la sous-commission paritaire autonome instituée en vertu de l'article 27, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs, les conditions de travail et de rémunération sont déterminées par le Roi, sur base des dispositions applicables aux travailleurs ressortissant à la commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors.
Il peut faire application d'une autre référence sur avis du Conseil national du travail.
Ces conditions de travail et de rémunération déterminées par le Roi cesseront de s'appliquer dès l'entrée en vigueur de dispositions réglementaires ou conventionnelles spécifiques aux travailleurs et aux employeurs ressortissant à la sous-commission paritaire autonome instituée en vertu de l'article 27, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs.
 Art.    8 . L'intitulé de la sous-section 2quater du titre II, chapitre III, section première du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété comme suit : " et pour des prestations payées avec des titres-services. ".
 Art.    9 . A l'article 14521 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par la loi du 7 avril 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1°) l'alinéa 1 est complété comme suit " ou sur les dépenses qui sont effectivement payées pendant la période imposable pour des prestations payées avec des titres-services. ";
2°) l'alinéa 2 est complété comme suit : " ou de la valeur nominale des titres-services visés dans la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. "
 Section 3.  - le fonds de formation titres-services <Insérée par L 2006-12-27/30, art. 258;   En vigueur :   07-01-2007>
 Art.    9bis .<Inséré par L 2006-12-27/30, art. 258;   En vigueur :   07-01-2007> § 1er. L'entreprise agréée peut obtenir, auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, le remboursement partiel des frais de formation des travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, tel que visé à l'article 1er, 5° de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale et à l'article 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, les critères, les conditions et les règles concernant la demande et l'octroi de ce remboursement partiel.
§ 2. [ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2015-12-26/04 , art. 32, 014; En vigueur : 01-01-2015>
 Chapitre III.  - Evaluation. <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 78;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    10 .<L 2003-12-22/42, art. 79, 002;   En vigueur :   01-01-2004> A partir de l'année 2005, le ministre qui a l'Emploi dans ses compétences élabore, pour le mois de (juin) au plus tard, un rapport annuel relatif au régime des titres-services. Ce rapport d'évaluation est transmis au président de la Chambre des représentants et au Conseil des ministres. <L  2008-06-08/30 , art. 75, 005;   En vigueur :   26-06-2008>
Ce rapport d'évaluation porte notamment sur :
- les effets sur l'emploi de la mesure;
- le coût global brut et net de la mesure avec une attention particulière pour les effets retour notamment en matière d'allocations de chômage;
- [ 1  ...] 1 ;
- les conditions salariales et de travail applicables.
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( 1 )<L  2008-12-22/33 , art. 195, 007; En vigueur : 01-09-2009>
 Chapitre IV.  - Autres services et emplois de proximité. <Insére» par L 2003-12-22/42, art. 80;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    10bis . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 80;   En vigueur :   01-01-2004> Le traitement fiscal lié aux titres-services visés au Chapitre II, ne peut être accordé aux autres activités que l'aide à domicile de nature ménagère que si les conditions suivantes sont remplies de façon cumulative :
1° il s'agit d'activités, marchandes ou non marchandes, créatrices d'emploi, qui visent à rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux dans le cadre de la vie quotidienne et qui sont sélectionnées par la région ou la communauté compétente en tant qu'activités qui peuvent être rémunérées par un titre-service;
2° les utilisateurs sont des personnes physiques;
3° les activités sont accomplies par une entreprise agréée à cette fin par la région ou la communauté compétente;
4° la région ou la communauté compétente doit inscrire dans ces conditions d'agrément que l'entreprise agréée offre vis-à-vis de ses travailleurs, en ce qui concerne le type de contrat et le régime de travail, au moins les mêmes garanties que celles fixées par le Roi en application du Chapitre II, Section 2, et que l'agrément peut être retiré si ces garanties ne sont pas respectées;
5° la qualité et la sécurité de ces services sont garanties à l'utilisateur;
6° la région ou la communauté compétente a conclu un accord bilatéral de coopération avec l'autorité fédérale concernant cette matière.
 Chapitre IV/1.  [ 1  - Dispositions pénales] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2009-06-17/01 , art. 59, 006; En vigueur : 06-07-2009>
 Art.    10ter .<Abrogé par L  2012-06-22/02 , art. 18, 013; En vigueur : 24-12-2012 (AR  2012-12-14/07 , art. 6, 1°)>
 Art.    10quater .<Abrogé par L  2012-06-22/02 , art. 18, 013; En vigueur : 24-12-2012 (AR  2012-12-14/07 , art. 6, 1°)>
 Art.    10quinquies .<Abrogé par L  2012-06-22/02 , art. 18, 013; En vigueur : 24-12-2012 (AR  2012-12-14/07 , art. 6, 1°)>
 Art.    10sexies .<Abrogé par L  2012-06-22/02 , art. 18, 013; En vigueur : 24-12-2012 (AR  2012-12-14/07 , art. 6, 1°)>
 Art.    10septies .<Abrogé par L  2012-06-22/02 , art. 18, 013; En vigueur : 24-12-2012 (AR  2012-12-14/07 , art. 6, 1°)>
 Chapitre IV/2.  [ 1  Recours contre les décisions de l'Office national de l'Emploi] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-07-04/04 , art. 4, 011; En vigueur : 19-07-2011>
 Art.    10octies . [ 1  Les décisions prises par l'Office national de l'Emploi en exécution de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont susceptibles d'un recours devant le tribunal du travail compétent pour le ressort territorial où l'entreprise a son siège social.
 Ce recours doit, à peine de forclusion, être introduit par requête devant le tribunal du travail compétent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision ou, à défaut de notification, dans un délai de trois mois à compter du jour où l'intéressé en a eu connaissance.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2011-07-04/04 , art. 5, 011; En vigueur : 19-07-2011>
 Chapitre V.  Entrée en vigueur. <Insérée par L 2003-12-22/42, art. 81;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.  11. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi, chargée de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin.
(Pour le Protocole, voir %%1999-10-21/38%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et le procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme. A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
(Pour la Convention, voir %%1995-12-21/80%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana, le 22 juin 1998, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
(Pour la Convention, voir %%1998-06-22/45%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 7, § 2, de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux, inséré par la loi du 17 mars 1997, sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots "Tout laboratoire qui procède à des analyses en dehors du cadre de la présente loi, est tenu de déclarer les résultats positifs de ses analyses" sont remplacés par les mots :
" Le responsable du laboratoire ou toute autre personne qui procède à des analyses en dehors du cadre de la présente loi doit déclarer, au plus tard le deuxième jour qui suit celui de l'obtention des résultats d'analyses, tous les résultats de ces analyses";
b) ce paragraphe est complété par les mots ", ainsi qu'à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire";
c) ce paragraphe est complété par l'alinéa suivant :
" Le laboratoire visé à l'alinéa précédent désigne une ou plusieurs personnes qui sont responsables de la déclaration précitée. ".
 Art.  3. A l'article 10, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 11 juillet 1994 et modifié par la loi du 17 mars 1997, sont apportées les modifications suivantes :
a) dans le 1°, les mots "ainsi que le laboratoire qui" sont remplacés par les mots "ainsi que le responsable du laboratoire et toute autre personne qui";
b) il est inséré un 1°bis libellé comme suit :
" 1°bis. Est également puni des peines visées au 1°, celui qui a donné des instructions ou accompli des actes qui ont provoqué le non-respect de l'obligation de déclaration visée à l'article 7, § 2, ou qui, par promesses ou menaces, a suscité ce manquement. ";
c) ce paragraphe est complété par un alinéa 5, libellé comme suit :
" La fermeture de l'établissement du condamné et l'interdiction de commercialiser des animaux d'exploitation ou d'exploiter une entreprise d'élevage de quelque manière que ce soit prennent cours le cinquième jour qui suit celui où le ministère public a effectué la notification au condamné. En l'absence de fermeture volontaire, il est procédé à celle-ci à l'initiative du ministère public et aux frais du condamné. Le Ministre de la Justice répète ces frais contre le condamné au nom de l'Etat belge. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.
Mme M. AELVOET
Scellé du sceau de l'Etat :
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A. Dans l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " remise de 3 % " sont remplacés par les mots " remise de 2 % ".
B. Dans l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " remise de 2 % " sont remplacés par les mots " remise de 1 % ".
 Art.  3. L'article 2, A, entre en vigueur le 1er janvier 2002.
L'article 2, B, entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour le Ministre de la Justice, absent,
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et des Participations publiques,
R. DAEMS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 80 du Code pénal, modifié par les lois des 23 août 1919, 14 mai 1937 et 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 80. La réclusion à perpétuité sera remplacée par la réclusion à temps ou par un emprisonnement de trois ans au moins.
La réclusion de vingt ans à trente ans, par la réclusion de quinze ans à vingt ans ou un terme inférieur ou par un emprisonnement de trois ans au moins.
La réclusion de quinze ans à vingt ans, par la réclusion de dix ans à quinze ans ou de cinq ans à dix ans ou par un emprisonnement d'un an au moins.
La réclusion de dix ans à quinze ans, par la réclusion de cinq ans à dix ans ou par un emprisonnement de six mois au moins.
La réclusion de cinq ans à dix ans, par un emprisonnement d'un mois au moins. ".
 Art.    3 . L'article 471 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 471. Dans les cas prévus aux articles 468, 469 et 470 la peine sera celle de la réclusion de dix ans à quinze ans :
si l'infraction a été commise avec effraction, escalade ou fausses clés;
si l'infraction a été commise par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions;
si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique;
si l'infraction a été commise la nuit;
si l'infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes;
si le coupable a utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non pour faciliter l'infraction ou pour assurer sa fuite. ".
 Art.    4 . L'article 472 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 472. Dans les cas prévus aux articles 468, 469 et 470 la peine sera celle de la réclusion de quinze ans à vingt ans :
si l'infraction a été commise avec deux des circonstances mentionnées à l'article 471;
si des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés, ou si le coupable a fait croire qu'il était armé;
si le coupable a fait usage de substances inhibitives ou toxiques pour commettre l'infraction ou assurer sa fuite;
si, pour faciliter l'infraction ou pour assurer sa fuite, le coupable a utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non, obtenu à l'aide d'un crime ou d'un délit;
si, pour faciliter l'infraction ou pour assurer sa fuite, le coupable a utilisé un véhicule automobile ou tout autre engin motorisé muni d'insignes ou d'appareils susceptibles de créer la confusion avec un véhicule automobile ou tout autre engin motorisé appartenant aux forces de l'ordre. ".
 Art.  5. L'article 90ter, § 2, 8°, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" 8° aux articles 468, 470, 471 ou 472 du même Code; ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    M . Le 24 décembre 2004, le grand-duché de Luxembourg a notifié au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'accomplissement de toutes les formalités juridiques internes à l'égard de l'Accord précité.
Ce dépôt de notification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 17 de l'Accord.
Conformément aux dispositions de ce même article, l'Accord et son Protocole d'application sont entrés en vigueur le 1er février 2005.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.

 Etats

Date du depot

 Entree en

 des

vigueur (art.

notifications

17)

(art. 17)

 -

-

 -
LITUANIE

 26 novembre 1999
1er fevrier 2005
BELGIQUE

 30 mai 2002

 1er fevrier 2005
PAYS-BAS (le Royaume en Europe, les

1er juin 2002

 1er fevrier 2005
 Antilles neerlandaises, sans Aruba)
LUXEMBOURG

 24 décembre 2004
1er fevrier 2005


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 17 mai 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
MICHEL
Le Ministre de l'intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission).
(Pour l'Accord, voir %%1999-02-03/44%%).
 Art.  N2. Protocole d'application de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission).
(Pour le Protocole, voir %%1999-02-03/45%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 17 mai 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission).
(Pour l'Accord, voir  1999-06-09/92 ).
 Art.    N2 . Annexe 2. Protocole d'application de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission).
(Pour le Protocole, voir  1999-06-09/93 ).
 Art.  N3. Annexe 3. Addendum.
(Pour l'Addendum, voir  2002-05-17/55 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irréguliers (Accord de réadmission), et le Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Monteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 17 mai 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irréguliers (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998.
(Pour l'Accord, voir cn: %%1998-10-07/35%%).
(Pour le Protocole, voir cn: %%1998-10-07/36%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
(Pour le Protocole, voir :  1995-11-09/44 )


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, les Protocoles 1er, 2 et 3 et l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle sont revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne et les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes.
(Pour le Traité, voir %%2001-02-26/49%%).
 Art.    N2 . Annexe 2. Protocole annexé au Traité sur l'Union européenne et aux Traités instituant les Communautés européennes. - Protocole sur l'élargissement de l'Union européenne.
(Pour le Traité, voir %%2001-02-26/50%%).
 Art.    N3 . Annexe 3. Protocole annexé au Traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - Protocole sur le statut de la Cour de justice.
(Pour le Traité, voir %%2001-02-26/51%%).
 Art.    N4 . Annexe 4. Protocole annexé au Traite instituant la Communauté européenne - Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du Traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier.
(Pour le Traité, voir %%2001-02-26/52%%).
 Art.  N5. Annexe 5. Protocole annexé au Traite instituant la Communauté européenne - Protocole relatif à l'article 67 du Traité instituant la Communauté européenne.
(Pour le Traité, voir %%2001-02-26/53%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est instauré une cotisation unique à la charge des entreprises qui sont soumises aux obligations édictées par l'arrêté royal du 11 octobre 1971 relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers.
 Art.    3 . Est redevable de la cotisation toute entreprise, personne physique ou morale, qui, à un moment quelconque au cours des six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, effectue une ou plusieurs livraisons intérieures de produits pétroliers, en qualité de raffineur ou importateur, au sens de l'arrêté royal du 11 octobre 1971 précité à l'exception des entreprises effectuant des livraisons intérieures exclusivement pour leur propre consommation.
 Art.    4 . La cotisation est exigible dès le dixième jour suivant l'expiration du mois au cours duquel le redevable effectue une première livraison intérieure de produits pétroliers après l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    5 . La cotisation est calculée par tonne de produits pétroliers que le redevable devait stocker en application de l'arrêté royal du 11 octobre 1971 précité pendant l'année calendaire 2000.
Selon les catégories déterminées par l'article 5 dudit arrêté royal du 11 octobre 1971, elle est égale :
1° pour la première catégorie : à 9,213 EUR par tonne;
2° pour la deuxième catégorie : 8,238 EUR par tonne;
3° pour la troisième catégorie : à 7,002 EUR par tonne.
Toutefois, la quantité de produits pétroliers déclarée ou qui aurait dû être déclarée par le redevable pour ladite période ne doit être prise en compte pour le calcul de la cotisation que pour la part qui excède un total de cinquante mille tonnes. Cette franchise est calculée proportionnellement pour chacune des trois catégories de produits, par rapport à leur quantité totale.
Lorsque deux ou plusieurs redevables font partie du même groupe, étant des entreprises liées au sens de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, modifié par l'arrêté royal du 6 mars 1990, telles que ces dispositions existent à l'entrée en vigueur de la présente loi, la franchise de cinquante mille tonnes ne s'applique qu'à la somme des quantités déclarées par toutes les entreprises du même groupe. Les entreprises appartenant au même groupe ne bénéficieront chacune de la franchise qu'en proportion de la quantité déclarée par elle par rapport à la somme des quantités déclarées par les entreprises du groupe, selon des modalités qui seront déterminées par le Roi.
 Art.    6 . Si le redevable n'a pas procédé durant l'année civile 1999 à une ou plusieurs livraisons intérieures de produits pétroliers le soumettant, pour l'année 2000, à l'obligation de stockage prescrite par l'arrêté royal du 11 octobre 1971 précité, la cotisation est calculée selon les règles de l'article précédent, mais en prenant pour base le tonnage de produits pétroliers que le redevable devait stocker en 2001 en application de l'arrêté royal précité. Lorsqu'aucune livraison intérieure donnant lieu à déclaration n'a été effectuée par le redevable durant les années 1999 et 2000, la cotisation est calculée sur le tonnage de produits pétroliers que le redevable doit stocker en 2002. Lorsqu'aucune livraison intérieure donnant lieu à déclaration n'a été effectuée durant les années 1999 à 2001, la cotisation est calculée sur le tonnage de produits pétroliers que le redevable doit stocker en 2003.
La cotisation est alors exigible au jour prescrit pour le dépôt de cette déclaration. Une majoration de la cotisation est due par le redevable, selon des modalités fixées par le Roi, compensant l'avantage résultant de l'exigibilité différée de la cotisation par rapport au régime des articles 4 et 5.
Toutefois, ce redevable est dispensé de la cotisation si, dans une requête adressée au Ministre des Affaires économiques avant l'expiration du délai visé à l'article 4, il démontre qu'aucun de ses actionnaires directs ou indirects, ou entreprise liée au sens de la législation sur les comptes annuels des entreprises, n'était tenu de faire la déclaration annuelle quant au tonnage des livraisons intérieures par catégories effectuées au cours de l'année 1999.
 Art.    7 . Pour l'application de la présente loi, il n'est pas tenu compte d'éventuelles dérogations provisoires à l'obligation de stockage, qui auraient été accordées à un redevable en application de l'article 10 de l'arrêté royal du 11 octobre 1971 précité.
Dans ce cas, la cotisation est établie sur la base du niveau de stocks que le redevable aurait dû détenir s'il n'avait pas bénéficié d'une dérogation.
 Art.    8 . La cotisation est supportée par le redevable lui-même, et ne peut être reportée ni directement ni indirectement par lui, sur le consommateur ou sur d'autres acteurs du marché.
 Art.    9 . L'administration des Douanes et Accises, assistée de l'administration de l'Energie, est chargée de la perception, du recouvrement et du contrôle de la cotisation.
A cet effet, les agents du Service des Douanes et Accises et les agents de l'Administration de l'Energie disposent des moyens et des compétences qui leur sont attribués par les dispositions légales concernant la réglementation économique et les prix, ainsi que celles concernant les accises.
Le Roi est autorisé à prendre toutes mesures en vue d'assurer la perception de la cotisation due en vertu de la présente loi et à régler la surveillance et le contrôle des redevables de la cotisation.
 Art.  10. Toute infraction à la présente loi ou aux arrêtés pris en exécution de la présente loi est recherchée, constatée, poursuivie et punie conformément aux dispositions des chapitres II et III de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix.
Sans préjudice des autres dispositions de la loi précitée, le non-paiement, partiel ou total, de la cotisation, est passible d'une amende au moins égale au décuple du montant éludé, sans pouvoir excéder vingt pour cent du chiffre d'affaires du redevable au cours de l'année calendaire 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
O. DELEUZE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Disposition modifiant l'annexe au Code judiciaire.
 Art.    2 . A l'article 1er, section IV, de l'annexe au Code judiciaire, modifié par la loi du 9 avril 1971, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 108, les mots " Handzame ", " Koekelare " et " Kortemark " sont supprimés;
2° le § 120 est remplacé par la disposition suivante :
" § 120. Les communes de :
Beerst,
Diksmuide,
Driekapellen,
Handzame,
Houthulst,
Klerken,
Koekelare,
Kortemark,
Merkem,
Vladslo,
Woumen,
Zarren-Werken,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Dixmude. ".
 CHAPITRE III.  - Dispositions modifiant la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires.
 Art.    3 . A l'article 5 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires, dans la disposition remplaçant l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans la section 6 :
a) à l'alinéa premier, les mots " à l'est de la Dendre " sont remplacés par les mots " à l'ouest de la Dendre ";
b) à l'alinéa 2, les mots " à l'ouest de la Dendre " sont remplacés par les mots " à l'est de la Dendre ";
c) l'alinéa 7 est remplacé comme suit :
" La commune de Tamise et la partie de la ville de Saint-Nicolas délimitée au nord par la ligne de chemin de fer Gand-Anvers à partir de la Westerplein jusqu'à la ligne de chemin de fer Tamise-Malines, à l'est par la ligne de chemin de fer Tamise-Malines jusqu'à la limite avec la commune de Tamise, au sud par la N41 jusqu'au croisement avec la Heimolenstraat et ensuite en direction du nord jusqu'à la Heimolenstraat, la Driegaaienhoek, la Driegaaienstraat, la Hazewindstraat, la Dalstraat jusqu'au croisement de la Kroonmolenstraat, la Aerschotstraat, jusqu'à la Westerplein, forment le premier canton judiciaire de Saint-Nicolas; le siège en est établi à Saint-Nicolas. ";
2° dans la section 8, les alinéas 4 et 5 sont remplacés respectivement par les alinéas suivants :
" La ville de :
Huy,
et les communes de :
Amay,
Engis,
Marchin,
Wanze,
forment le premier canton judiciaire de Huy dont le siège est établi à Huy.
La ville de :
Hannut,
et les communes de :
Braives,
Burdinne,
Héron,
Lincent,
Saint-Georges-sur-Meuse,
Villers-le-Bouillet,
Verlaine,
Wasseiges,
forment le second canton judiciaire de Huy dont les sièges sont établis à Hannut et à Huy. ".
 Art.    4 . A l'article 7 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° le 6° est remplacé par la disposition suivante :
" 6° le point 19 est remplacé par la disposition suivante :
" 19. à Termonde.
Ce tribunal exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Termonde-Hamme, Wetteren-Zele et Lokeren. ".
2° l'article est complété comme suit :
" 7° le point 20 est remplacé par la disposition suivante :
" 20. à Saint-Nicolas.
Ce tribunal exerce sa juridiction sur le territoire du canton de Beveren et des deux cantons de Saint-Nicolas. ".
 Art.    5 . L'article 11 de la même loi, partiellement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 62/2000 du 30 mai 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 11. L'article 53, § 5, de la même loi, modifié par la loi du 9 août 1963, est remplacé par la disposition suivante :
" § 5. Le greffier en chef de la justice de paix du canton de Mouscron-Comines-Warneton doit justifier de la connaissance de la langue néerlandaise; les greffiers en chef des justices de paix des cantons de Tongres-Fourons, de Kraainem-Rhode-Saint-Genèse et de Meise doivent justifier de la connaissance de la langue française.
Le greffier en chef ou un greffier ou un greffier adjoint des justices de paix d'Ath-Lessines et d'Enghien-Lens doit justifier de la connaissance de la langue néerlandaise : le greffier en chef ou un greffier ou un greffier adjoint des justices de paix du second canton de Courtrai, du deuxième canton d'Ypres-Poperinge, des cantons de Renaix et de Herne-Sint-Pieters-Leeuw doit justifier de la connaissance de la langue française. ".
 Art.    6 . Dans le tableau qui figure à l'article 14 de la même loi, la mention " Huy-Hannut . 0 . 1 " est remplacée par la mention " Huy I . 1 . 1 " et la mention " Huy . 1 . 1 " est remplacée par la mention " Huy II-Hannut . 0 . 1 ".
 Art.    7 . Un article 18bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Chapitre VII, section 1, de la même loi :
" Article 18bis. Jusqu'à l'entrée en fonction du juge de paix, le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des nouvelles justices de paix qui seront installées conformément à la présente loi sont déterminés par le Roi.
Cette détermination reste valable, même après l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à toute modification ultérieure intervenue conformément à l'article 66, alinéa 1er, du Code judiciaire.
Le présent article ne s'applique ni aux justices de paix (dont seul le) ressort sera modifié, ni à celles dont le ressort ne sera pas modifié par la présente loi. ". <Erratum, voir M.B. 12-05-2001, p. 15609>
 Art.    8 . L'article 19 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" En ce qui concerne ces affaires, le juge de paix peut accomplir tous les actes nécessaires, même s'il doit se rendre à cette fin dans le ressort qui appartient désormais à une autre juridiction. ".
 Art.    9 . A l'article 22, § 3, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° un alinéa 4, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien alinéa 4, annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 130/2000 du 6 décembre 2000 :
" S'il y a un titulaire disponible, le juge de paix visé à l'alinéa précédent reste à titre personnel juge de paix des anciens cantons. Les titulaires des nouveaux cantons sont néanmoins responsables de l'organisation du service. En cas de cessation de fonctions de l'un de ces titulaires, le juge de paix concerné devient, sans application de l'article 287 du Code judiciaire, titulaire du canton sans devoir à nouveau prêter serment. ";
2° un alinéa 6, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien alinéa 6, annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 130/2000 du 6 décembre 2000 :
" S'il y a un titulaire disponible, le juge de paix visé à l'alinéa précédent reste à titre personnel juge de paix de l'ancien canton. Les titulaires des nouveaux cantons sont néanmoins responsables de l'organisation du service. En cas de cessation de fonctions de l'un de ces titulaires, le juge de paix concerné devient, sans application de l'article 287 du Code judiciaire, titulaire du canton sans devoir à nouveau prêter serment. ".
 Art.    10 . A l'article 23 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 3 est complété par les alinéas suivants :
" Lorsqu'un canton est scindé conformément aux dispositions de la présente loi, de sorte que des parties de ce canton sont fusionnées avec d'autres cantons ou parties de canton, indépendamment d'éventuels changements de ressort, le greffier en chef titulaire de la justice de paix de ce canton devient, sans application de l'article 287 du Code judiciaire, titulaire de la justice de paix du canton pour lequel aucun titulaire n'est disponible, ce sans devoir à nouveau prêter serment.
S'il y a un titulaire, il est fait application des dispositions de l'alinéa 4. Dans ce cas, le délai visé à cet alinéa prend cours à la date de l'entrée en vigueur de la présente disposition. ";
2° l'article est complété par un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Par dérogation à l'article 287bis, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, pour la première nomination en qualité de greffier en chef de la justice de paix d'un canton déterminé par la présente loi, dépourvu de juge de paix titulaire au moment de la publication au Moniteur belge de la vacance, le ministre de la Justice prend l'avis du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve ce canton. Celui-ci lui transmet cet avis directement en y joignant celui du procureur du Roi. ".
 Art.    11 . Dans l'article 24 de la même loi, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
" Par dérogation à l'article 262 du Code judiciaire, pour les premières nominations en qualité de greffier et de greffier adjoint dans les justices de paix des cantons déterminés par la présente loi, les listes doubles requises par cet article sont établies par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le canton lorsque ce canton est dépourvu de juge de paix titulaire au moment de la publication au Moniteur belge de la vacance, et par le procureur du Roi, à défaut de greffier en chef titulaire au même moment.
Par dérogation à l'article 287bis, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire, pour les nominations visées à l'alinéa précédent, le ministre de la Justice prend, pour toutes les candidatures, à défaut de greffier en chef titulaire, l'avis du procureur du Roi. Celui-ci transmet directement son avis au ministre en y joignant celui du juge de paix titulaire du canton, ou à défaut, celui du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le canton. ".
 Art.    12 . L'article 26 de la même loi, modifié par la loi du 12 août 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 26. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2001, à l'exception :
1° des articles 7, 1° et 2°, 12, 13, 20, § 2, 23, § 3, alinéa 4, et 24, alinéa 1er, qui entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge;
2° de l'article 22, § 3, alinéa 1er, et § 5, dans la mesure où celui-ci réfère au § 3, alinéa 1er, et de l'article 23, § 3, alinéa 1er, qui entrent en vigueur le 1er octobre 1999;
3° des articles 18bis, 23, § 3, alinéas 5 et 6, 23, § 4, et 24, alinéas 2 et 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2001. ".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions transitoires et finales.
 Art.    13 . Par dérogation à l'article 305 du Code judiciaire, les juges de paix et les greffiers en chef des cantons mentionnés dans l'article 2 peuvent continuer à résider à titre personnel dans la résidence qu'ils occupaient effectivement et de manière régulière au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    14 . L'application de la présente loi ne peut porter atteinte aux traitements, augmentations de traitement, suppléments de traitement autres que celui visé à l'article 369, 5°, du Code judiciaire et aux pensions des juges de paix, des greffiers en chef, des greffiers, des greffiers adjoints et des membres du personnel des greffes des cantons susmentionnés en fonction au moment de l'entrée en vigueur de l'article 2.
 Art.    15 . Les juridictions dont la présente loi modifie le ressort territorial restent saisies de toutes les affaires portées devant elles, même si le lieu qui a déterminé leur compétence territoriale appartient désormais au ressort d'une autre juridiction.
 Art.    16 . Le juge de paix des cantons visés à l'article 2, est compétent pour procéder à des actes d'instruction dans les limites territoriales du canton sur lequel il exerce sa juridiction telles qu'elles étaient fixées avant l'entrée en vigueur de cet article et dans les limites du canton sur lequel il exerce sa juridiction postérieurement à l'entrée en vigueur du même article.
La compétence visée à l'alinéa 1er ne peut s'exercer que dans la mesure où l'accomplissement des actes d'instruction s'avère nécessaire pour le traitement des causes dont il a été valablement saisi avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    17 . Le juge de paix qui, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 2, est titulaire d'un des cantons mentionnés dans cet article, reste titulaire de ce canton, même si le ressort de celui-ci est modifié.
 Art.    18 . Le greffier en chef qui, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 2, est titulaire de la justice de paix de l'un des cantons mentionnés dans cet article, reste titulaire de la justice de paix de ce canton, même si le ressort de celui-ci est modifié.
 Art.    19 . Les greffiers, les greffiers adjoints et le personnel du greffe des justices de paix des cantons modifiés par suite de l'entrée en vigueur de l'article 2, restent attachés à leur justice de paix.
 Art.    20 . Nonobstant les changements apportés par la présente loi aux limites des cantons judiciaires, les notaires et les huissiers de justice qui sont en fonction au moment de l'entrée en vigueur de l'article 2, peuvent continuer à exercer dans leur ancien ressort.
 Art.  21. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 3 à 6, 8 et 9 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2001.
Les articles 2 et 13 à 20 cessent d'être en vigueur le 1er septembre 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. La loi du 19 février 1954 fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la " Croix des Evadés " est abrogée.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.