text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance transpose partiellement les directives européennes suivantes :
1° la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d'origine ethnique;
2° la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
 Art.    3 . La présente ordonnance a également pour objectif la création d'un cadre général et harmonisé pour la lutte contre certaines formes de discrimination et pour la promotion de l'égalité de traitement dans les domaines mentionnés à l'article 4 de la présente ordonnance.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application
 Art.    4 . Sous réserve du champ d'application de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise, de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise, de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, de l'ordonnance du 19 mars 2009 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, et dans le respect des compétences exercées par la Région, la présente ordonnance s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne :
1° la protection sociale;
2° les avantages sociaux;
3° l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public;
4° l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public;
5° l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations ;
6° la mention dans une pièce officielle ou dans un procès-verbal.
 CHAPITRE III.  - Définitions
 Art.    5 . Pour l'application de la présente ordonnance, il y a lieu d'entendre par :
1° " égalité de traitement " : l'absence de toute forme de discrimination directe ou indirecte ou de harcèlement et l'octroi d'aménagements raisonnables;
2° " critères protégés " : le sexe, la prétendue race, la couleur de peau, la nationalité, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l'état de santé, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l'origine et la condition sociales;
3° " distinction directe " : la situation qui se produit lorsque, sur la base de l'un des critères protégés, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre personne ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable;
4° " discrimination directe " : la distinction directe, fondée sur l'un des critères protégés, qui ne peut être justifiée sur la base des dispositions du chapitre IV;
5° " distinction indirecte " : la situation qui se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, par rapport à d'autres personnes, un désavantage particulier pour des personnes caractérisées par l'un des critères protégés;
6° " discrimination indirecte " : la distinction indirecte fondée sur l'un des critères protégés, qui ne peut être justifiée sur la base des dispositions du chapitre IV;
7° " harcèlement " : le comportement indésirable qui est lié à l'un des critères protégés, et qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;
8° " harcèlement sexuel " : le comportement indésirable à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;
9° " injonction de discriminer " : tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination directe ou indirecte, fondée sur l'un des critères protégés, à l'encontre d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de l'un de leurs membres;
10° " action positive " : les mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser les désavantages liés à l'un des critères protégés, en vue de garantir une pleine égalité dans la pratique;
11° " aménagements raisonnables " : les mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder, de participer et progresser dans les domaines pour lesquels cette ordonnance est d'application, sauf si ces mesures imposent à l'égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge n'est pas disproportionnée lorsqu'elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée concernant les personnes handicapées;
12° " groupements d'intérêts " : les organisations, associations ou groupements visés à l'article 27;
13° " Centre " : le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
14° " Institut " : l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, créé par la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;
15° " dispositions " : les actes administratifs, les clauses figurant dans des conventions individuelles ou collectives et des règlements collectifs, ainsi que les clauses figurant dans des documents établis de manière unilatérale;
16° " Le Gouvernement " : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE IV.  - Lutte contre la discrimination
 Section Ire.  - Principe d'égalité de traitement
 Art.    6 . L'égalité de traitement est garantie dans les matières visées à l'article 4, qui relèvent de la compétence de la Région.
 Art.    7 . Dans les matières qui relèvent du champ d'application de la présente ordonnance, toute forme de discrimination est interdite. Au sens du présent chapitre, la discrimination s'entend :
1° de la discrimination directe;
2° de la discrimination indirecte;
3° de l'injonction de discriminer;
4° du harcèlement;
5° du harcèlement sexuel;
6° du refus de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur de la personne handicapée.
 Art.    8 . § 1er. Pour l'application de la présente ordonnance, une distinction directe fondée sur la grossesse, l'accouchement et la maternité est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe.
§ 2. Pour l'application de la présente ordonnance, une distinction directe fondée sur le changement de sexe est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe.
§ 3. Pour l'application de la présente ordonnance, une distinction directe fondée sur l'identité de genre ou l'expression de genre est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe.
 Section II.  - Justification des différences de traitement
 Art.    9 . Toute distinction directe fondée sur l'un des critères protégés visés à l'article 5, 2°, constitue une discrimination directe, à moins que cette distinction directe ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 9, toute distinction directe fondée sur une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, constitue une discrimination directe, sauf dans les hypothèses visées aux articles 13 et 14.
 Art.    11 . § 1er. Par dérogation à l'article 9, toute distinction directe fondée sur le sexe constitue une discrimination directe, sauf dans les hypothèses visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, ainsi qu'aux articles 13 et 14.
§ 2. Sans préjudice du principe d'égalité de traitement, les dispositions spéciales relatives à la protection de la grossesse, l'accouchement ou la maternité, ne s'analysent pas en une quelconque forme de discrimination, mais sont une condition pour la réalisation de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
§ 3. Une distinction directe fondée sur le sexe ne constitue pas une discrimination directe si la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux membres d'un sexe est objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but sont appropriés et nécessaires.
Le Gouvernement, après consultation de l'organisme désigné conformément à l'article 29 et compétent en matière d'égalité des femmes et des hommes, détermine de manière limitative, les biens et services qui peuvent être considérés comme destinés exclusivement ou essentiellement aux membres d'un sexe.
A défaut pour l'organisme visé à l'alinéa précédent de s'être prononcé dans les deux mois de la demande, son avis est réputé positif.
 Art.    12 . § 1er. Toute distinction indirecte fondée sur l'un des critères protégés constitue une discrimination indirecte à moins que la disposition, le critère ou la pratique apparemment neutre qui est au fondement de cette distinction indirecte ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires.
§ 2. La distinction indirecte fondée sur un handicap ne constitue pas une discrimination indirecte s'il est démontré qu'aucun aménagement raisonnable ne peut être mis en place.
 Art.    13 . § 1er. Une distinction directe ou indirecte ne s'analyse jamais en une quelconque forme de discrimination prohibée par la présente ordonnance lorsque cette distinction directe ou indirecte est imposée par ou en vertu d'une ordonnance.
§ 2. Le paragraphe 1er ne préjuge cependant en rien de la conformité des distinctions directes ou indirectes imposées par ou en vertu d'une loi avec la Constitution, le droit de l'Union européenne et le droit international en vigueur en Belgique.
 Section III.  - Action positive
 Art.    14 . § 1er. Une distinction directe ou indirecte fondée sur l'un des critères protégés ne s'analyse jamais en une quelconque forme de discrimination lorsque cette distinction directe ou indirecte constitue une mesure d'action positive.
§ 2. Une mesure d'action positive ne peut être mise en oeuvre que moyennant le respect des conditions suivantes :
- il doit exister une inégalité manifeste;
- la disparition de cette inégalité doit être désignée comme un objectif à promouvoir;
- la mesure d'action positive doit être de nature temporaire, étant de nature à disparaître dès que l'objectif visé est atteint;
- la mesure d'action positive ne doit pas restreindre inutilement les droits d'autrui.
 CHAPITRE V.  - Dispositifs de protection
 Art.    15 . Sont nulles les dispositions visées à l'article 5, 15°, qui sont contraires à la présente ordonnance, ainsi que les clauses contractuelles stipulant qu'une ou plusieurs parties au contrat renoncent aux droits garantis par la présente ordonnance.
 Art.    16 . § 1er. Lorsqu'une plainte est introduite par ou au bénéfice d'une personne en raison d'une violation de la présente ordonnance, celui ou celle contre qui la plainte est dirigée ne peut prendre une mesure préjudiciable à l'encontre de la personne concernée, sauf pour des raisons qui sont étrangères à cette plainte.
§ 2. Au sens du paragraphe 1er, il y a lieu d'entendre par plainte :
- une plainte motivée introduite par la personne concernée auprès de l'organisme contre lequel la plainte est dirigée, conformément aux procédures en vigueur;
- une plainte motivée introduite au bénéfice de la personne concernée, conformément à l'article 27, par le Centre, l'Institut ou tout autre groupement d'intérêts;
- une action en justice introduite par la personne concernée;
- une action en justice introduite au bénéfice de la personne concernée, conformément à l'article 27, par le Centre, l'Institut ou tout autre groupement d'intérêts.
La plainte motivée visée au paragraphe 2, alinéa 1er, premier et deuxième tirets, est datée, signée et notifiée par lettre recommandée à la poste, dans laquelle sont exposés les griefs adressés à l'auteur de la discrimination alléguée.
§ 3. Lorsqu'une mesure préjudiciable est adoptée vis-à-vis de la personne concernée dans un délai de douze mois suivant l'introduction de la plainte, il appartient à celui ou celle contre qui la plainte est dirigée de prouver que la mesure préjudiciable a été adoptée pour des motifs qui sont étrangers à cette plainte.
Lorsqu'une action en justice a été introduite par ou au bénéfice de la personne concernée, le délai visé à l'alinéa 1er est prolongé jusqu'à échéance d'un délai de trois mois suivant le jour où la décision intervenue est passée en force de chose jugée.
§ 4. Lorsqu'il a été jugé qu'une mesure préjudiciable a été adoptée en contravention au paragraphe 1er, l'auteur de la mesure doit verser à la personne concernée des dommages et intérêts dont le montant correspond, au choix de cette personne, soit à l'indemnisation forfaitaire visée à l'article 17, paragraphe 2, soit au dommage que celle-ci a réellement subi. Dans ce dernier cas, il appartient à la personne concernée de prouver l'étendue du préjudice qu'elle a subi.
§ 5. La protection visée dans le présent article est également d'application aux personnes qui interviennent comme témoin, conseil, défendeur ou soutien de la personne concernée.
§ 6. A la demande de la partie défenderesse, le juge saisi de la demande visée au paragraphe 2 peut décider d'abréger les délais visés au paragraphe 3.
 Art.    17 . § 1er. En cas de discrimination, la victime peut réclamer une indemnisation de son préjudice en application du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle.
La personne qui a contrevenu à l'interdiction de la discrimination doit verser à la victime une indemnité correspondant, selon le choix de la victime, soit à une somme forfaitaire fixée conformément au paragraphe 2, soit au dommage réellement subi par la victime. Dans ce dernier cas, la victime doit prouver l'étendue du préjudice subi.
§ 2. L'indemnisation forfaitaire du préjudice moral visée au paragraphe 1er est fixée à un montant de 650 euros. Ce montant est porté à 1.300 euros dans le cas où le contrevenant ne peut démontrer que le traitement litigieux défavorable ou désavantageux aurait également été adopté en l'absence de discrimination, ou en raison d'autres circonstances, telles que la gravité du préjudice moral subi.
§ 3. Les montants visés au paragraphe 2 sont indexés chaque année au 1er janvier, compte tenu de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre, en application de la formule d'indexation suivante : le nouveau montant est égal au montant de base, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. L'indice de départ est celui du mois de novembre 2008.
 Art.    18 . Le juge peut, à la demande de la victime de la discrimination, du Centre, de l'Institut, de tout autre groupement d'intérêts, ou du ministère public, condamner au paiement d'une astreinte l'auteur de la discrimination pour le cas où il ne serait pas mis fin à celle-ci.
Le juge statue conformément aux articles 1385bis à 1385nonies du Code judiciaire.
 Art.    19 . § 1er. A la demande de la victime de la discrimination, du Centre, de l'Institut, de tout autre groupement d'intérêts ou du ministère public, le président du tribunal de première instance, ou le président du tribunal du commerce constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant un manquement aux dispositions de la présente ordonnance.
Le président du tribunal peut ordonner la levée de la cessation dès qu'il est prouvé qu'il a été mis fin aux infractions.
§ 2. A la demande de la victime, le président du tribunal peut octroyer à celle-ci l'indemnisation forfaitaire visée à l'article 17, paragraphe 2.
§ 3. Le président du tribunal peut prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant ou des locaux lui appartenant, et ordonner la publication ou la diffusion de son jugement ou du résumé de celui-ci par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant.
Ces mesures de publicité ne peuvent être prescrites que si elles sont de nature à contribuer à la cessation de l'acte incriminé ou de ses effets.
§ 4. L'action fondée sur le paragraphe 1er est formée et instruite selon les formes du référé.
Elle peut être formée par requête, établie en quatre exemplaires et envoyée par lettre recommandée à la poste ou déposée au greffe de la juridiction compétente.
Sous peine de nullité, la requête contient :
1° l'indication des jours, mois et année;
2° les nom, prénom, profession et domicile du requérant;
3° les nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est formée;
4° l'objet et l'exposé des moyens de la demande.
Le greffier du tribunal avertit sans délai la partie adverse par pli judiciaire, auquel est joint un exemplaire de la requête, et l'invite à comparaître au plus tôt trois jours, et au plus tard huit jours après l'envoi du pli judiciaire.
Il est statué sur l'action nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant toute juridiction pénale.
Lorsque les faits soumis au juge pénal font l'objet d'une action en cessation, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après qu'une décision coulée en force de chose jugée a été rendue relativement à l'action en cessation. La prescription de l'action publique est suspendue pendant la surséance.
Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution. Il est communiqué par le greffier de la juridiction, sans délai, à toutes les parties et au procureur du Roi.
§ 5. Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice aux compétences du Conseil d'Etat, telles que définies par les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions pénales
 Art.    20 . Pour l'application du présent chapitre, la discrimination s'entend de toute forme de discrimination directe intentionnelle, de discrimination indirecte intentionnelle, d'injonction de discriminer ou de harcèlement, fondée sur un critère protégé.
 Art.    21 . § 1er. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement :
1° quiconque incite à, dans l'une des circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, ou commet des actes de discrimination à l'égard d'une personne, en raison de l'un des critères protégés;
2° quiconque incite à, dans l'une des circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, ou commet des actes de haine ou de violence à l'égard d'une personne, en raison de l'un des critères protégés;
3° quiconque incite à, dans l'une des circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, ou commet des actes de discrimination ou de ségrégation à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés;
4° quiconque incite à, dans l'une des circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, ou commet des actes de haine ou de violence à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés.
§ 2. Quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, diffuse des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement.
§ 3. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque fait partie d'un groupement ou d'une association qui, de manière manifeste et répétée, prône la discrimination ou la ségrégation fondée sur la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, dans les circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, ou lui prête son concours.
 Art.    22 . Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout fonctionnaire ou officier public, tout agent de l'autorité ou de la force publique qui, dans l'exercice de ses fonctions, commet une discrimination à l'égard d'une personne en raison de l'un des critères protégés. Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis à l'égard d'un groupe, d'une communauté et de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés.
Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines sont appliquées seulement aux supérieurs qui ont donné l'ordre.
Si les fonctionnaires ou officiers publics prévenus d'avoir ordonné, autorisé ou facilité les actes arbitraires susmentionnés prétendent que leur signature a été surprise, ils sont tenus en faisant, le cas échéant, cesser l'acte, de dénoncer le coupable; sinon, ils sont poursuivis personnellement.
Si l'un des actes arbitraires susmentionnés est commis au moyen de la fausse signature d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui, méchamment ou frauduleusement, en font usage sont punis de la réclusion de dix ans à quinze ans.
 Art.    23 . Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui ne se conforment pas à un jugement ou un arrêt rendu en vertu de l'article 19 à la suite d'une action en cessation.
 Art.    24 . Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions visées par la présente ordonnance.
 CHAPITRE VII.  - Charge de la preuve
 Art.    25 . Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les procédures juridictionnelles, à l'exception des procédures pénales.
Au sens du présent titre, la discrimination s'entend de :
- la discrimination directe;
- la discrimination indirecte;
- l'injonction de discriminer;
- du harcèlement;
- du harcèlement sexuel;
- ainsi que du refus de mettre en place les aménagements raisonnables pour une personne handicapée.
 Art.    26 . § 1er. Lorsqu'une personne qui s'estime victime d'une discrimination ou l'un des groupements d'intérêts invoque devant la juridiction compétente des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'un des critères protégés, il incombe au défendeur de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination.
§ 2. Par faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe fondée sur un critère protégé, sont compris, entre autres, mais pas exclusivement :
1° les éléments qui révèlent une certaine récurrence de traitement défavorable à l'égard de personnes partageant un critère protégé; ou
2° les éléments qui révèlent que la situation de la victime du traitement plus défavorable est comparable avec la situation de la personne de référence.
§ 3. Par faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur un critère protégé, sont compris, entre autres, mais pas exclusivement :
1° des statistiques générales concernant la situation du groupe dont la victime de la discrimination fait partie ou des faits de connaissance générale; ou
2° l'utilisation d'un critère de distinction intrinsèquement suspect; ou
3° du matériel statistique élémentaire qui révèle un traitement défavorable.
 CHAPITRE VIII.  - Instances compétentes
 Art.    27 . Le Centre, l'Institut et tout établissement d'utilité publique et toute association jouissant de la personnalité juridique depuis au moins trois ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'homme ou de combattre la discrimination, peuvent ester en justice dans les litiges auxquels l'application de la présente ordonnance donnerait lieu, lorsqu'un préjudice est porté aux fins statutaires qu'ils se sont données pour mission de poursuivre.
 Art.    28 . Lorsque la victime de la discrimination est une personne physique ou une personne morale identifiée, l'action des groupements d'intérêts ne sera recevable que s'ils prouvent qu'ils ont reçu l'accord de la victime.
 CHAPITRE IX.  - Promotion de l'égalité de traitement
 Art.    29 . Le Gouvernement désigne un ou plusieurs organismes dont la mission consiste à promouvoir l'égalité de traitement.
Cet/ces organisme(s) est/sont compétent(s) pour :
1° l'aide aux victimes de discrimination en les accompagnant dans les procédures de recours;
2° la rédaction de rapports, d'études et de recommandations portant sur tous les aspects en rapport avec la discrimination.
 CHAPITRE X.  - Dispositions finales
 Art.    30 . L'article 585 du Code judiciaire est complété d'un point 14°, formulé comme suit :
" 14° des demandes en cessation formées en vertu de l'article 19, paragraphe 1er, de l'ordonnance du... tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l'égalité de traitement. "
 Art.  31. L'article 588 du même Code est complété d'un point 20°, formulé comme suit :
" 20° les demandes en cessation formées en vertu de l'article 19, paragraphe 1er, de l'ordonnance du 5 octobre 2017 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l'égalité de traitement. ".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1.er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Adaptations techniques
 Art.    2 . Dans l'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1992, le mot " Roi  " est remplacé par les mots "  Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale   ".
 Art.    3 . L'article 255, alinéa 2, du même Code, est remplacé par ce qui suit :
" Ce taux est ramené à 0,8 p.c. pour les habitations appartenant à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou aux sociétés agréées par elle, pour les propriétés louées comme habitations sociales et appartenant aux centres publics d'action sociale et aux communes, pour les propriétés du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale qui sont louées dans le cadre de ses opérations d'aide locative et de location-vente.
Pour les parties d'immeubles et immeubles mis en location par les agences immobilières sociales et situés en Région de Bruxelles-Capitale, ce taux est ramené à 0 p.c.
Chaque agence immobilière sociale communique, avant le 1er juin de l'exercice d'imposition concerné, au service désigné par le Gouvernement, la liste des immeubles ou parties d'immeubles mis en location par ses soins en Région de Bruxelles-Capitale.
A défaut, le propriétaire concerné est en droit d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat avec l'agence immobilière sociale.
Si l'agence immobilière sociale ne communique pas la liste précitée dans le délai prévu, le service désigné par le Gouvernement mettra en demeure celle-ci de communiquer la liste. ".
 Art.    4 . L'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 1992 fixant le taux du précompte immobilier pour certaines sociétés de logement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 12 février 2009, est abrogée.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de fond
 Section 1re.  - Exonérations
 Art.    5 . Dans l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier, les mots " l'article 253 du Code des impôts sur les revenus 1992  " sont remplacés par les mots "  l'article 253, 3°,  du Code des impôts sur les revenus 1992  ".
 Section 2.  - Réductions
 Art.    6 . L'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 est remplacé par ce qui suit :
" §  1er. A la demande de l'intéressé, les réductions suivantes lui sont accordées.
§ 2. Une réduction de 25 p.c. du précompte immobilier afférent à l'habitation dans laquelle le contribuable est domicilié, désignée dans le Registre national, et sur laquelle il ou elle est titulaire d'un droit réel lorsque cette habitation :
a) est sise en Région de Bruxelles-Capitale ;
b) est le seul bien immeuble en Région de Bruxelles-Capitale, sur lequel le contribuable détient un droit réel, tel que visé à l'article 251. Ne sera toutefois pas considéré comme un immeuble distinct tout bien immobilier sis en Région de Bruxelles-Capitale dont le contribuable démontre qu'il fait partie de son habitation ou en est l'accessoire habituel ou indispensable ;
c) a un revenu cadastral non indexé n'excédant pas 745 euros, en ce compris le revenu cadastral des biens sis en Région de Bruxelles-Capitale dont le contribuable prouve qu'il fait partie de son habitation ou en est l'accessoire habituel ou indispensable.
Il ne sera pas tenu compte du matériel et de l'outillage visés à l'article 471 pour le calcul de ce seuil des 745 euros.
La réduction visée à l'alinéa 1er est portée à 50 p.c. pour une période de 5 ans prenant cours la première année pour laquelle le précompte immobilier est dû, pour autant qu'il s'agisse d'une habitation que le contribuable a fait construire ou a achetée à l'état neuf, sans avoir bénéficié d'une prime à la construction ou à l'achat prévue par la législation en la matière.
§ 3. Une réduction de 20 p.c. du précompte immobilier afférent à l'habitation dans laquelle est domicilié un grand invalide de la guerre admis au bénéfice de la loi du 13 mai 1929 ou de l'article 13 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948, ou une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1er, 1°.
§ 4. Une réduction du précompte immobilier afférent à l'habitation dans laquelle sont domiciliés les membres d'un ménage. Le terme ménage doit être compris comme l'ensemble des personnes qui, conformément à l'article 3, alinéa 1er, 9°,  de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, composent un ménage. Ce ménage compte au moins une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1er, ou deux enfants, si les enfants sont dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Pour l'application de l'alinéa précédent, un enfant militaire, résistant, prisonnier politique ou victime civile de la guerre, décédé ou disparu pendant les campagnes de 1914-1918 ou 1940-1945, est compté comme s'il était encore en vie et dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Cette réduction est égale à 10 p.c. pour chaque enfant du ménage qui entre dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales. Le pourcentage de la réduction est porté à 20 p.c. pour chaque enfant handicapé au sens de l'article 135, alinéa 1er, 2°.
Pour l'application des alinéas 1er et 2, un enfant est présumé faire partie du ménage du parent qui a le même domicile que lui.
Par dérogation à l'alinéa précédent, chacun des parents a droit pour cet enfant à une réduction proportionnelle au temps pendant lequel il héberge l'enfant si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) le parent en fait la demande au plus tard le 31 mars de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition au précompte immobilier ;
b) le parent qui en fait la demande est domicilié sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
c) il est établi que l'enfant est hébergé une partie du temps par chacun de ses parents séparés ou ayant chacun un domicile différent.
§ 5. Une réduction du précompte immobilier afférent aux biens qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° tout bien relevant du patrimoine immobilier classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde en tout ou en partie, au sens que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire donne à ces notions ;
2° être principalement utilisé comme logement et ne pas être donné en location, ou être exclusivement utilisé comme équipement scolaire, culturel, sportif, social, de santé, de cultes reconnus ou de morale laïque.
Cette réduction est de :
a) 25 p.c. si leur façade est classée ou inscrite sur la liste de sauvegarde ;
b) 50 p.c. si leur intérieur ou leur jardin est classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, en tout ou en partie ;
c) 100 p.c. s'ils sont classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde en totalité.
Pour pouvoir bénéficier de la réduction visée aux b) et c) de l'alinéa précédent, le bien concerné doit faire l'objet d'une convention conclue avec le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette convention prévoit son accessibilité au public, à l'occasion de manifestations publiques, à concurrence d'un jour minimum et de dix jours maximum par an à déterminer par arrêté du Gouvernement.
Cette réduction ne prend cours qu'à compter de la notification de l'arrêté inscrivant le bien sur la liste de sauvegarde ou le classant et, le cas échéant, de la conclusion de la convention d'accessibilité au public. ".
 Art.    7 . L'article 258 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Les réductions prévues à l'article 257 s'apprécient eu égard à la situation existant au 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition au précompte immobilier. Ces réductions peuvent être cumulées.  ".
 Art.    8 . L'article 259 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Les réductions prévues à l'article 257, §§  3 et 4, sont déductibles du loyer, nonobstant toute convention contraire ; elles ne sont pas applicables à la partie de l'habitation ou de l'immeuble occupé par des personnes ne faisant pas partie du ménage du grand invalide de guerre, ou handicapé intéressé ou du ménage défini à l'article 257, §  4.  ".
 Art.    9 . Dans l'article 260 du même Code, les mots " l'article 257, 1°   " sont remplacés par les mots "  l'article 257, §  2  ".
 Art.    10 . Dans le même Code, il est inséré un article 260/1, rédigé comme suit :
" Art. 260/1. - L'accomplissement des conditions d'obtention d'une exonération ou d'une réduction en matière de précompte immobilier n'empêche pas de bénéficier d'une autre réduction ou exonération en matière de précompte immobilier, si les conditions légales en sont remplies.  ".
 CHAPITRE 4.  - Modifications suite à la coordination des dispositions du précompte immobilier dans les autres textes légaux et adaptation de la législation à la jurisprudence dominante
 Art.    11 . L'ordonnance du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier, modifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2015, est abrogée.
L'article 298 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire du 9 avril 2004, modifié par l'ordonnance du 14 mai 2009 et par l'ordonnance du 15 mars 2013, est abrogé.
 Art.    12 . Dans le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 253 est remplacé par ce qui suit :
" §  1er. Les exonérations prévues par les paragraphes 2 à 7 ne sont accordées que si l'occupant a affecté sans but de lucre le bien immobilier ou la partie de bien immobilier en question.
Dans l'application de l'alinéa précédent, les sociétés commerciales, à l'exception des sociétés à finalité sociale, sont présumées, jusqu'à preuve contraire, poursuivre un but de lucre.
Les exonérations visées à l'alinéa 1er ne sont pas accordées lorsque l'occupant octroie un gain excessif au contribuable, par le paiement d'un loyer ou d'une autre somme d'argent, qui est démesuré par rapport aux conditions de marché. Le service désigné par le Gouvernement peut, à tout moment, demander au contribuable une copie du contrat liant le contribuable et l'occupant.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la valeur monétaire des avantages en faveur du contribuable ou de ses proches, dans une relation avec l'occupant, est considérée comme faisant partie du loyer.
§ 2. Sur demande du contribuable, est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
a) être utilisés exclusivement comme lieu où se pratique l'exercice public d'un culte d'une religion reconnue ou de l'assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle ;
b) être accessibles au public ;
c) être utilisés fréquemment pour des évènements de culte ou d'assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle ;
d) être gérés par un établissement local, reconnu par l'autorité compétente, chargée de la gestion du temporel du culte, ou par un établissement d'assistance morale du Conseil central laïque.
Ne sont pas visés par l'exonération mentionnée à l'alinéa précédent :
a) les biens immobiliers ou parties de biens immobiliers utilisés comme habitation, ou équipés pour une telle utilisation ;
b) les salles de fête ou de réunion, à moins que ne soit apportée la preuve qu'il s'agit là du lieu principal d'exercice public du culte ou de l'assistance morale et que des évènements de culte ou d'assistance morale s'y tiennent en moyenne au moins trois fois par semaine.
§ 3. Sur demande du contribuable, est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers utilisés quasi exclusivement par des mouvements de jeunesse agréés par les Communautés ou par toute instance similaire reconnue par un Etat membre de l'Union européenne.
§ 4. Sur demande du contribuable, est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers utilisés quasi exclusivement comme établissement d'enseignement subventionné, y compris artistique, et pour des activités directement liées à celui-ci.
Sur demande du contribuable, est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral des salles, terrains et pistes exclusivement utilisés pour la pratique collective de sports dans le cadre des activités de clubs sportifs amateurs.
Cette exonération ne peut être accordée que si un ou plusieurs sports sont enseignés à l'endroit concerné.
Cette exonération est aussi applicable aux installations attenantes ou situées à proximité immédiate, indispensables à la pratique de ces sports ou à l'accueil de l'équipe adverse ou des arbitres lors des compétitions sportives, telles des vestiaires, douches, ou buvettes.
Une salle, un terrain ou une piste, pourvus de gradins ou tribunes pouvant accueillir plus de 500 spectateurs sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, ne pas être utilisés que par des clubs sportifs amateurs.
Un club de sport qui rémunère ses joueurs est présumé, jusqu'à preuve du contraire, ne pas être un club sportif amateur.
§ 5. Sur demande du contribuable, est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers exclusivement utilisés comme hôpital, clinique, dispensaire, maison de repos, home de vacances pour enfants ou personnes pensionnées ou maison d'orphelins.
§ 6. Sur demande du contribuable, est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers proportionnellement au temps pendant lequel ils sont exclusivement utilisés pour les centres où sont fournis des soins physiques ou psychiques à la population, les dispensaires, ainsi que l'hébergement, l'accueil ou le logement de personnes sans abri, de personnes handicapées, de patients psychiatriques ou de réfugiés, dans la mesure où ils ne sont pas visés au paragraphe 5.
L'exonération est subordonnée à la production d'un document datant de moins d'un an concernant l'utilisation des biens immobiliers ou parties de biens immobiliers, montrant que les conditions reprises au premier alinéa sont remplies. Le contribuable ou l'occupant demande ce document à l'organisme public subsidiant l'occupant. A défaut d'organisme public subsidiant l'occupant à même de statuer sur l'utilisation et les conditions, le contribuable doit démontrer que les conditions de l'exonération sont remplies au service désigné par le Gouvernement.
Sous peine de nullité, les documents visés à l'alinéa précédent doivent mentionner :
1. pour quelle utilisation ou quelles utilisations, mentionnées au premier alinéa, le bien immobilier est utilisé ;
2. le nom et l'adresse du contribuable ou des contribuables et de l'occupant ou des occupants ;
3. le numéro d'entreprise du contribuable et de l'occupant, si le contribuable ou l'occupant est une personne morale ;
4. le numéro de registre national du contribuable et de l'occupant, si le contribuable ou l'occupant est une personne physique ;
5. le revenu cadastral de la parcelle cadastrale ou les revenus cadastraux des parcelles cadastrales ;
6. le numéro de la parcelle cadastrale ou les numéros des parcelles cadastrales ;
7. la période au cours de laquelle les biens immobiliers et des parties de biens immobiliers étaient utilisés exclusivement pour des finalités visées à l'alinéa 1er.
§ 7. Est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers exclusivement utilisés pour une combinaison de finalités ou d'utilisations visées par les paragraphes 2 à 6.
§ 8. Est exonéré du précompte immobilier, sous condition de réciprocité, le revenu cadastral des biens immobiliers qu'un Etat étranger a affectés à l'installation de ses missions diplomatiques ou consulaires ou d'institutions culturelles ne se livrant pas à des opérations à caractère lucratif.
Est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral des biens immobiliers ou parties de biens immobiliers qui appartiennent à un Etat étranger ou à une organisation de droit international public.
§ 9. Est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral des biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux, sont improductifs par eux-mêmes et sont affectés à un service public ou d'intérêt général.
Par dérogation à l'alinéa 1er, il n'y a pas d'exonération lorsque le bien immobilier appartient, en propriété ou en copropriété :
1° soit à une Communauté, à une Région ou à une personne de droit public qui dépend d'une telle institution ;
2° soit à l'autorité fédérale, à un organisme fédéral d'intérêt public ou à une entreprise fédérale publique autonome, si et seulement s'il s'agit d'un bien immobilier visé à l'article 63, §  2, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.  ".
 CHAPITRE 5.  - Prime destinée à encourager l'accès à la propriété en Région de Bruxelles-Capitale
 Art.    13 . Dans le cadre de l'application du présent chapitre, les notions reprises ci-après doivent être comprises comme suit :
1° ménage :
- soit l'ensemble des personnes qui, conformément à l'article 3, 9°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, composent un ménage ;
- soit la personne inscrite comme personne isolée au registre de population ou au registre des étrangers ;
2° habitation : un bien immobilier qui est destiné au logement, y compris les dépendances qui sont l'accessoire habituel et souvent indispensable du logement ;
3° être domicilié dans une habitation : être inscrit au registre de population ou au registre des étrangers à l'adresse de cette habitation ;
4° titulaire d'un droit réel sur l'habitation : le plein propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien immobilier concerné ;
5° prime : la prime destinée à encourager l'accès à la propriété de l'habitation propre en Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    14 .§  1er. [ 2  Une prime annuelle de 130 euros par ménage est due pour une habitation, si au moins un membre du ménage est titulaire d'un droit réel sur cette habitation dans laquelle le ménage est domicilié.
  Le montant de la prime est adapté chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume. L'adaptation est réalisée à l'aide d'un coefficient qui est obtenu en divisant l'indice des prix du mois de décembre de l'année qui précède l'année d'octroi de la prime par l'indice des prix du mois de décembre 2018.
  Le montant de la prime annuelle est calculé en multipliant le montant fixé à l'alinéa 1er par le coefficient. Après application du coefficient, le montant de la prime est arrondi à l'euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centimes atteint ou non 50.] 2
§ 2. La prime visée au paragraphe précédent est due au contribuable qui reçoit l'avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier pour l'habitation ou les habitations visées au paragraphe 1er.
§ 3. Le Gouvernement détermine les modalités et les procédures selon lesquelles il est déterminé si la prime est due et à qui celle-ci sera versée.
Le Gouvernement détermine également les modalités et les procédures concernant le paiement de cette prime.
§ 4. Pour l'application du présent article, la situation au 1er janvier de l'année pour laquelle la prime est due doit être prise en compte.
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( 1 )<ORD  2018-06-14/05 , art. 2, 002; En vigueur : 02-07-2018>
( 2 )<ORD  2020-04-30/06 , art. 2, 003; En vigueur : 16-05-2020>
 Art.    15 . §  1er. S'il s'avère que la décision d'octroi de la prime a eu lieu sur la base de données erronées, le fonctionnaire désigné pour ce faire par le Gouvernement peut procéder au retrait de cette prime.
S'il envisage d'agir de la sorte, il doit en informer la personne à laquelle la prime a été octroyée, par voie postale.
La personne à laquelle la prime a été octroyée a alors un délai de trente jours, à compter du septième jour qui suit l'envoi de la lettre mentionnée à l'alinéa précédent, pour présenter par écrit ses éventuelles observations.
Après l'expiration de cette période de trente jours, le fonctionnaire susmentionné peut prendre la décision de retirer la prime.
Cette décision est communiquée à la personne à laquelle la prime a été octroyée, par voie postale.
§ 2. La décision de retrait de la prime comporte aussi, le cas échéant, une demande de remboursement de la prime reçue, dans les soixante-deux jours à compter du jour qui suit le jour auquel la personne à qui la prime a été payée a pu, en tout vraisemblance, avoir connaissance de cette décision, c'est-à-dire, sauf preuve contraire, le septième jour qui suit la date d'envoi de la décision de retrait à la personne à laquelle la prime a été payée, telle qu'elle figure sur le document envoyé.
En cas d'absence de remboursement de l'intégralité du montant de la prime dans le délai susmentionné, le fonctionnaire désigné pour ce faire par le Gouvernement décerne une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le même fonctionnaire.
La contrainte est signifiée par exploit d'huissier ou notifiée par envoi postal recommandé ou par recommandé électronique.
 Art.    16 . §  1er. Le fonctionnaire habilité pour ce faire par le Gouvernement peut infliger une amende administrative d'un montant de 1.000 euros à toute personne à laquelle la prime visée à l'article 14 a été payée à tort s'il peut être prouvé que cette personne a agi de manière frauduleuse ou a menti, dans le cadre de l'octroi de cette prime.
§ 2. Si le fonctionnaire désigné par le Gouvernement pour infliger des amendes administratives envisage d'infliger une amende administrative sur la base du paragraphe précédent, il doit alors en informer, par courrier recommandé, la personne à qui la prime a été payée.
La personne à qui la prime a été payée, a alors un délai de trente jours, à compter du septième jour qui suit la date d'envoi de ce courrier, pour transmettre par écrit ses remarques éventuelles.
Après l'expiration de ce délai de trente jours, le fonctionnaire précité peut prendre la décision d'infliger une amende administrative.
§ 3. La décision et la demande de paiement de l'amende administrative sont notifiées par courrier recommandé à la personne à qui la prime a été payée.
L'amende administrative doit être payée dans un délai de soixante-deux jours, à compter du septième jour qui suit la date d'envoi de cette demande de paiement.
§ 4. Si le montant de l'amende n'est pas entièrement payé dans le délai susmentionné, le fonctionnaire désigné pour ce faire par le Gouvernement décerne une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le même fonctionnaire.
La contrainte est signifiée par exploit d'huissier ou notifiée par envoi postal recommandé ou par recommandé électronique.
 Art.    17 . Le chapitre XI de l'ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale est abrogé.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le chapitre XI de l'ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale reste applicable pour les primes octroyées sur la base de la situation au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017.
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur
 Art.  18. La présente ordonnance, hormis son article 5, entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2018.
L'article 5 de la présente ordonnance ne s'applique que pour l'exercice d'imposition 2017.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Disposition modificative de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations
 Art.    2 . Dans l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations, il est inséré un article 4/3 rédigé comme suit :
" Art. 4/3. §  1er. Les inspecteurs régionaux de l'emploi peuvent dans l'exercice de leur mission réaliser des tests de discrimination en matière d'emploi.
§ 2. Le test de discrimination réalisé, par voie postale, électronique ou téléphonique, par les inspecteurs régionaux de l'emploi, sous une identité d'emprunt et, par dérogation à l'article 4, alinéa 1er, sans devoir se justifier de leurs fonctions ou du fait que les constatations faites à cette occasion peuvent être utilisées pour l'exercice de la surveillance ou du contrôle, peut avoir les formes suivantes :
1° le test de situation, qui consiste en l'envoi par les inspecteurs régionaux de l'emploi de paires de candidatures similaires qui ne varient que selon un critère potentiellement discriminant. La présentation de ces candidatures a lieu en principe en réponse à une offre d'emploi et, à défaut, sans préjudice du §  4, à la manière de candidatures spontanées ;
2° l'appel mystère, qui consiste en la prise de contact avec un employeur en vue de vérifier qu'il ne répond pas à une demande discriminante d'un potentiel client.
Sont exemptés de peine, les inspecteurs régionaux de l'emploi qui commettent dans ce cadre des infractions absolument nécessaires.
§ 3. L'ensemble des actions réalisées lors du test de discrimination et ses résultats sont consignés dans un rapport.
§ 4. Le test de discrimination répond aux conditions suivantes :
1° il ne peut avoir un caractère provoquant au sens de l'article 30 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale :
a) il doit se borner à créer l'occasion de mettre à jour une pratique discriminante en reproduisant, sans excès, un processus d'embauche, de recrutement ou de mise à l'emploi ;
b) il ne peut avoir pour effet de créer, renforcer ou confirmer une pratique discriminatoire alors qu'il n'y avait aucun indice sérieux de pratiques susceptibles d'être qualifiées de discrimination directe ou indirecte au sens du § 4, 2°  ;
2° il n'est utilisé qu'à la suite de plaintes ou de signalements et sur la base d'indices sérieux de pratiques susceptibles d'être qualifiées de discrimination directe ou indirecte au sein d'un employeur ou d'un secteur d'activité déterminé.
§ 5. Le test de discrimination réalisé conformément à la présente disposition, s'il est positif, est constitutif d'un fait permettant de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte susceptible de sanction en application de la présente ordonnance et des ordonnances du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi et du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie.
§ 6. Si le test de discrimination est positif, les inspecteurs régionaux de l'emploi procèdent à des auditions conformément aux articles 20/1 et 20/2.
La personne auditionnée peut être accompagnée de la personne de son choix lors de ces auditions. ".
 CHAPITRE III.  - Dispositions modificatives de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi
 Art.    3 . Dans l'article 4 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 8°,  les mots "  de l'employeur,   " sont insérés entre les mots "  à l'égard  " et les mots "  de l'organisation intermédiaire  " ;
2° le 9°  est remplacé par ce qui suit :
" emploi : l'ensemble des compétences Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale au sens de l'article 6, §  1er, IX, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;  " ;
3° le 12°  est remplacé par ce qui suit :
" employeur : tout employeur dont au moins l'un des sièges d'exploitation est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, pour ce qui concerne ce ou ces sièges d'exploitation uniquement, ainsi que les administrations locales au sens de l'article 2, 1°,  de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise et les institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale au sens de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise ;  " ;
4° il est inséré un nouveau point 13°,  rédigé comme suit :
" Le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.  ".
 Art.    4 . A l'article 5, § 1er, de la même ordonnance, les mots "  aux employeurs et  " sont insérés entre le mot "  s'applique  " et les mots "  aux organisations intermédiaires  ".
 Art.    5 . A l'article 18 de la même ordonnance, les mots " aux employeurs,  " sont insérés entre le mot "  s'appliquent  " et les mots "  aux organisations  ".
 Art.    6 . A l'article 19, § 5, de la même ordonnance, les mots "  de l'employeur,  " sont insérés entre les mots "  L'administrateur de  " et les mots "  de l'organisation  ".
 Art.    7 . A l'article 20, § 1er, de la même ordonnance, les mots "  des employeurs,  " sont insérés entre les mots "  documents émanant  " et les mots "  des organisations  ".
 Art.    8 . A l'article 22 de la même ordonnance, il est ajouté un § 3, rédigé comme suit :
" §  3. - Par faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, sont compris, entre autres, mais pas exclusivement, les résultats des tests de discrimination réalisés, sans préjudice de l'alinéa 3, conformément aux conditions prévues à l'article 4/3 de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.
Les tests visés à l'alinéa 1er peuvent être réalisés soit par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vertu de l'article 16, soit par la victime elle-même, soit en soutien d'une victime par les organismes visés à l'article 15 ou les groupements d'intérêts visés à l'article 27.
Lorsque le test, défini à l'article 4/3, § 2, de l'ordonnance du 30 avril 2009 précitée, est réalisé par la victime elle-même ou en soutien d'une victime par les organismes visés à l'article 15, seul l'article 4/3, §  3 et §  4, 1°,  de l'ordonnance du 30 avril 2009 précitée est d'application à ce test.  ".
 CHAPITRE IV.  - Disposition modificative de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie
 Art.    9 . A l'article 3, § 1er, premier alinéa, 1°,  il est ajouté un point j) rédigé comme suit :
" j) lorsque l'entreprise a été condamnée définitivement :
i) au pénal, pour infraction intentionnelle aux dispositions des articles 6, 7 et 14 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, ou aux dispositions équivalentes des lois, décrets et ordonnances applicables en matière de lutte contre les discriminations ;
ii) au civil, à la réparation du préjudice subi soit par la victime d'une discrimination directe ou indirecte prohibée par l'article 7 de la même ordonnance ou par les dispositions équivalentes des lois, décrets et ordonnances applicables en matière de lutte contre les discriminations, soit par la victime de l'absence d'un aménagement raisonnable imposé par l'article 14 de la même ordonnance ou par les dispositions équivalentes des lois, décrets et ordonnances applicables en matière de lutte contre les discriminations. ".
 CHAPITRE V.  - Evaluation
 Art.    10 . Le Ministre de l'Emploi transmet, pour le mois de juin au plus tard, un rapport annuel relatif à la lutte contre la discrimination en matière d'emploi et à l'utilisation des tests de discrimination au président du conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE VI.  - Disposition finale
 Art.  11. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.