type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Définitions
 Article     1er . Aux fins du présent Accord, on entend par :
1. " Administration douanière " :
Pour la République du Kazakhstan : le Comité du Contrôle douanier du Ministère des Finances de la République du Kazakhstan;
Pour le Royaume de Belgique : l'Administration des douanes et accises, Service public fédéral Finances, Belgique.
2. " Législation douanière " : l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires des Etats des Parties contractantes appliquées par les administrations douanières en ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, en ce compris les prescriptions légales et réglementaires relatives aux mesures de prohibition, de restriction et de contrôle.
3. " Droits de douane et taxes " : les droits de douane, taxes et autres droits qui sont perçus lors de ou en relation avec l'importation ou l'exportation de marchandises.
4. " Infraction douanière " : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.
5. " Personne " : toute personne physique ou morale.
6. " Données à caractère personnel " : les données concernant une personne physique dûment identifiée ou identifiable.
7. " Informations " : tout(e) donnée, document, rapport, copie certifiée conforme de ces derniers ou toute autre communication, sous quelque format, y compris électronique.
8. " Administration requérante ": l'administration douanière qui formule une demande d'assistance.
9. " Administration requise " : 1'administration douanière à laquelle une demande d'assistance est adressée.
10. " Dispositions administratives " : l'ensemble des directives, circulaires, instructions, guides et manuels que les fonctionnaires de l'administration douanière de chaque Partie contractante appliquent dans l'exercice de leurs attributions.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application de l'Accord
 Art.    2 .  1. Les Parties contractantes conviennent de se prêter mutuellement une assistance administrative par l'intermédiaire de leurs administrations douanières, dans les conditions fixées par le présent Accord, en vue de prévenir, rechercher et réprimer toute infraction douanière.
2. Toute assistance prévue par le présent Accord est apportée par chaque Partie contractante conformément aux dispositions nationales légales et administratives de son Etat et dans les limites de la compétence et des ressources disponibles de son administration douanière.
 CHAPITRE III.  - Champ d'application de l'assistance
 Art.    3 .  1. Sur demande ou de leur propre initiative, les administrations douanières se fournissent toutes les informations de nature à assurer l'application correcte de la législation douanière et la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières.
2. Chaque administration douanière, en effectuant des enquêtes à la demande de l'autre administration douanière, agit conformément aux dispositions nationales légales et administratives de son Etat.
 Art.    4 .  1. Sur demande, l'administration requise fournit toutes les informations sur la législation et les procédures douanières applicables dans l'Etat de cette Partie contractante et utiles aux enquêtes menées en ce qui concerne une infraction douanière.
2. Chaque administration douanière communique de sa propre initiative toutes les informations dont elle dispose sur les questions suivantes :
a) nouvelles techniques de lutte contre la fraude douanière dont l'efficacité a été prouvée;
b) nouvelles tendances s'agissant des infractions douanières, et moyens ou méthodes employés pour les commettre.
 Art.    5 .  Les administrations douanières des Parties contractantes conviennent de se prêter assistance dans le domaine technique, notamment en matière :
a) de visites officielles de fonctionnaires des douanes afin de faciliter la connaissance réciproque des techniques, au bénéfice de chacun;
b) de formation et d'assistance au développement des compétences spécifiques des fonctionnaires douaniers;
c) d'échange d'informations et d'expérience au sujet de l'utilisation des équipements de détection et de contrôle;
d) de visites officielles d'experts dans les matières douanières;
e) d'échange de données professionnelles scientifiques et techniques relatives à la législation et aux procédures douanières.
 CHAPITRE IV.  - Cas particuliers d'assistance mutuelle administrative
 Art.    6 .  Sur demande, l'administration requise fournit à l'administration requérante des informations sur les points suivants :
a) la régularité de l'exportation, à partir du territoire douanier de l'Etat d'une Partie contractante, des marchandises importées dans le territoire douanier de l'Etat de l'autre Partie contractante;
b) la régularité de l'importation, dans le territoire douanier de l'Etat d'une Partie contractante, des marchandises exportées à partir du territoire douanier de l'Etat de l'autre Partie contractante;
c) le régime douanier sous lequel ont été placées les marchandises régulièrement importées dans le territoire douanier de l'Etat de la Partie contractante requise.
 Art.    7 .  Sur demande, l'administration requise exerce une surveillance spéciale sur :
a) les personnes au sujet desquelles l'administration requérante a des raisons de penser qu'elles commettent ou peuvent commettre des infractions aux lois douanières, notamment les personnes entrant et sortant du territoire douanier de l'Etat de l'administration requise;
b) les marchandises transportées désignées par l'administration requérante comme soupçonnées de faire l'objet d'une infraction douanière;
c) les moyens de transport soupçonnés par l'administration requérante d'être utilisés pour commettre des infractions aux lois douanières sur le territoire douanier de l'Etat de la Partie contractante requérante.
 Art.    8 .  1. Les administrations douanières se communiquent mutuellement, sur demande ou de leur propre initiative, des informations sur les opérations achevées ou envisagées qui constituent ou semblent constituer une infraction douanière. Ces informations ont notamment trait au trafic illicite :
a) d'armes, d'explosifs et de matériel nucléaire;
b) d'objets d'art ayant une grande valeur historique, culturelle ou archéologique pour les Etats de l'une des Parties contractantes;
c) de substances dangereuses pour l'environnement ou la santé publique;
d) d'espèces menacées de flore et de faune, et de leurs produits.
2. Dans les cas graves pouvant porter sérieusement atteinte à l'économie, à la santé publique, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt vital de l'Etat d'une Partie contractante, l'administration douanière de l'autre Partie contractante fournit sans délai des informations et des renseignements de sa propre initiative.
 CHAPITRE V.  - Transmission des demandes d'assistance
 Art.    9 .  1. Les demandes effectuées en application du présent Accord sont présentées directement à l'administration douanière de l'autre Partie contractante, sont formulées par écrit et sont accompagnées des documents estimés nécessaires, notamment des copies des documents présentés à l'administration requérante lors des procédures d'importation ou d'exportation. Si la situation l'exige, la demande peut également être faite par voie électronique; une telle demande doit être confirmée par écrit endéans un mois.
2. Les demandes conformément au paragraphe 1er du présent article comprennent les renseignements suivants :
a) l'administration dont émane la demande;
b) l'objet et le motif de la demande;
c) une brève description de l'affaire en cause, des dispositions légales en jeu et de la nature de la procédure en cause;
d) les noms et adresses des parties concernées par la procédure s'ils sont connus.
3. La demande présentée par une administration douanière, en vue d'obtenir qu'une certaine procédure soit suivie, est satisfaite conformément à la législation nationale de l'administration requise.
4. Les informations échangées en application du présent Accord sont communiquées exclusivement aux fonctionnaires habilités à cet effet par chaque administration douanière. Les listes des fonctionnaires désignés à cette fin sont échangées entre les administrations douanières de chaque Partie contractante.
5. Les demandes d'assistance sont rédigées en anglais.
 CHAPITRE VI.  - Exécution des demandes
 Art.    10 .  Lorsque l'administration requise ne possède pas les informations demandées, elle entreprend, sous réserve des dispositions légales et administratives nationales, des recherches pour obtenir ces informations. Ces recherches s'étendent à la collecte de tous les informations et documents concernant des infractions douanières.
 Art.    11 .  1. Sur demande écrite, aux fins des enquêtes concernant une infraction douanière, les fonctionnaires désignés par l'administration requérante peuvent, avec l'autorisation de l'administration requise, et sous réserve des conditions imposées le cas échéant par celle-ci :
a) consulter dans les bureaux de l'administration requise les documents, dossiers et autres données pertinentes détenus dans ces bureaux afin d'en extraire les informations concernant cette infraction douanière;
b) prendre des copies de ces documents, dossiers et autres données pertinentes concernant l'infraction douanière en cause.
2. Lorsque, dans les conditions prévues au paragraphe 1er du présent article, des fonctionnaires de l'administration requérante sont présents sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie contractante, ils doivent à tout moment être en mesure, en produisant leur commission, de fournir la preuve qu'ils ont officiellement qualité pour agir.
3. Ils bénéficient sur place de la même protection et de la même assistance que celles accordées aux fonctionnaires des douanes de l'autre Partie contractante par la législation en vigueur sur le territoire de cette dernière et sont responsables de toute infraction commise le cas échéant.
 CHAPITRE VII.  - Protection de l'information
 Art.    12 .  1. Les informations reçues conformément au présent Accord doivent être utilisés exclusivement aux fins du présent Accord et par les administrations douanières, sauf lorsque l'administration douanière qui a fourni ces informations autorise expressément leur utilisation à d'autres fins ou par d'autres autorités. Un tel usage est soumis aux restrictions imposées par l'administration douanière qui a fourni l'information.
2. Les données et documents, fournis sur demande, ne sont utilisés qu'aux fins de l'application du présent Accord et ne peuvent être transférés ou utilisés à d'autres fins ou notifiés sans le consentement écrit de l'administration douanière qui a fourni l'information.
3. Si la législation de l'Etat de la Partie contractante qui a fourni ces informations l'exige, ces dernières ne peuvent être utilisées dans le cadre de poursuites judiciaires qu'après l'accord de l'administration douanière qui les a fournies.
4. Les informations reçues conformément au présent Accord bénéficient d'une protection et d'une confidentialité au moins équivalente à celle prévue pour les informations de même nature par la législation nationale de l'autre Partie contractante.
5. Les données à caractère personnel sont communiquées en application du présent Accord conformément à la législation nationale de l'Etat de chaque Partie contractante.
 CHAPITRE VIII.  - Dérogations
 Art.    13 .  1. L'assistance prévue par le présent Accord peut être refusée complètement ou partiellement, ou être soumises à certaines restrictions, lorsque l'administration requise estime qu'elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts nationaux essentiels de son Etat, ou qu'elle implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel, ou est incompatible avec les dispositions légales et administratives appliquées par cette administration.
2. Lorsque l'administration requérante n'est pas en mesure de satisfaire une demande de même nature qui serait présentée par l'administration requise, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande. Dans un tel cas, l'administration requise a toute latitude pour déterminer la suite à donner à cette demande.
3. L'assistance peut être différée par l'administration requise lorsqu'elle perturbe une enquête, des poursuites judiciaires ou une procédure en cours. Dans ce cas, l'administration requise consulte l'administration requérante pour déterminer si l'assistance peut être apportée sous réserve que soient remplies les conditions imposées éventuellement par l'administration requise.
4. Lorsqu'une demande d'assistance est refusée ou différée, la Partie contractante requérante en est avertie, avec un exposé des motifs qui justifient ce refus ou ce report.
 CHAPITRE IX.  - Coûts
 Art.    14 .  1. Les administrations douanières renoncent à toute réclamation pour le remboursement des frais résultant de l'application du présent Accord, à l'exception des dépenses pour témoins, ainsi que des honoraires versés aux experts et aux interprètes autres que des agents administratifs. Les frais ne seront engagés, à ce titre qu'avec l'accord préalable de l'Etat requérant.
2. Si des frais élevés et inhabituels doivent ou devront être encourus pour donner suite à la demande, les Parties contractantes se concertent pour déterminer les conditions dans lesquelles la demande sera satisfaite, ainsi que la manière dont ces frais seront pris en charge.
3. Les frais entraînés par l'application de l'article 11 du présent Accord sont à la charge de la Partie contractante de l'administration requérante.
 CHAPITRE X.  - Mise en oeuvre de l'Accord
 Art.    15 .  1. Les administrations douanières prennent des dispositions pour que, lorsque nécessaire, l'assistance soit effectuée par communication directe entre les fonctionnaires des douanes en charge des enquêtes ou de la lutte contre les infractions douanières.
2. Les administrations douanières arrêtent dans le cadre du présent Accord des dispositions détaillées pour en faciliter la mise en oeuvre.
3. Les conflits entre les Parties contractantes, soulevés par l'interprétation ou l'application du présent Accord sont réglés par consultations mutuelles et négociations.
4. A la demande de l'une des Parties contractantes, les administrations douanières se réunissent en vue de réexaminer ledit Accord.
 CHAPITRE XI.  - Entrée en vigueur et dénonciation
 Art.    16 .  Les Parties contractantes peuvent convenir d'amender le présent Accord par des Protocoles distincts considérés comme faisant partie intégrante du présent Accord. Les amendements et modifications entrent en vigueur selon la procédure décrite par l'article 18 du présent Accord.
 Art.    17 .  Le présent Accord est conclu sans préjudice des droits et devoirs revenant à la République du Kazakhstan et au Royaume de Belgique en vertu des conventions internationales dont ils sont Parties contractantes.
 Art.    18 .  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après la date de réception de la dernière notification écrite du fait que les exigences constitutionnelles ou internes pour l'entrée en vigueur du présent Accord ont été rencontrées par les Parties contractantes.
 Art.    19 .  1. Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée, mais chacune des Parties contractantes peut le dénoncer à tout moment par notification effectuée par voie diplomatique.
2. La dénonciation prendra effet trois mois à compter de la date de la notification de la dénonciation à l'autre Partie contractante.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs législations nationales, ont signé le présent Accord.

Fait à Bruxelles le 5 décembre 2006, en double exemplaire chacun en langues néerlandaise, anglaise, française, kazakhe et russe, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaudra.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2012, conformément à son article 18.


text:
Article    1er . 1. Tout Etat Partie au présent Protocole (" Etat Partie ") reconnaît que le Comité des droits des personnes handicapées (" le Comité ") a compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation par cet Etat Partie des dispositions de la Convention.
2. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat Partie à la Convention qui n'est pas partie au présent Protocole.
 Art.    2 . Le Comité déclare irrecevable toute communication :
a) Qui est anonyme;
b) Qui constitue un abus du droit de présenter de telles communications ou est incompatible avec les dispositions de la Convention;
c) Ayant trait à une question qu'il a déjà examinée ou qui a déjà été examinée ou est en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement;
d) Concernant laquelle tous les recours internes disponibles n'ont pas été épuisés, à moins que la procédure de recours n'excède des délais raisonnables ou qu'il soit improbable que le requérant obtienne réparation par ce moyen;
e) Qui est manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée; ou
f) Qui porte sur des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'Etat Partie intéressé, à moins que ces faits ne persistent après cette date.
 Art.    3 . Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent Protocole, le Comité porte confidentiellement à l'attention de l'Etat Partie intéressé toute communication qui lui est adressée. L'Etat Partie intéressé soumet par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
 Art.    4 . 1. Après réception d'une communication et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l'urgente attention de l'Etat Partie intéressé une demande tendant à ce qu'il prenne les mesures conservatoires nécessaires pour éviter qu'un dommage irréparable ne soit causé aux victimes de la violation présumée.
2. Le Comité ne préjuge pas de sa décision sur la recevabilité ou le fond de la communication du simple fait qu'il exerce la faculté que lui donne le paragraphe 1er du présent article.
 Art.    5 . Le Comité examine à huis clos les communications qui lui sont adressées en vertu du présent Protocole. Après avoir examiné une communication, le Comité transmet ses suggestions et recommandations éventuelles à l'Etat Partie intéressé et au pétitionnaire.
 Art.    6 . 1. Si le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu'un Etat Partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention, il invite cet Etat à s'entretenir avec lui des renseignements portés à son attention et à présenter ses observations à leur sujet.
2. Le Comité, se fondant sur les observations éventuellement formulées par l'Etat Partie intéressé, ainsi que sur tout autre renseignement crédible dont il dispose, peut charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une enquête et de lui rendre compte sans tarder des résultats de celle-ci. Cette enquête peut, lorsque cela se justifie et avec l'accord de l'Etat Partie, comporter une visite sur le territoire de cet Etat.
3. Après avoir étudié les résultats de l'enquête, le Comité les communique à l'Etat Partie intéressé, accompagnés, le cas échéant, d'observations et de recommandations.
4. Après avoir été informé des résultats de l'enquête et des observations et recommandations du Comité, l'Etat Partie présente ses observations à celui-ci dans un délai de six mois.
5. L'enquête conserve un caractère confidentiel et la coopération de l'Etat Partie sera sollicitée à tous les stades de la procédure.
 Art.    7 . 1. Le Comité peut inviter l'Etat Partie intéressé à inclure, dans le rapport qu'il doit présenter conformément à l'article 35 de la Convention, des précisions sur les mesures qu'il a prises à la suite d'une enquête effectuée en vertu de l'article 6 du présent Protocole.
2. A l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 4 de l'article 6, le Comité peut, s'il y a lieu, inviter l'Etat Partie intéressé à l'informer des mesures qu'il a prises à la suite de l'enquête.
 Art.    8 . Tout Etat Partie peut, au moment où il signe ou ratifie le présent Protocole ou y adhère, déclarer qu'il ne reconnaît pas au Comité la compétence que lui confèrent les articles 6 et 7.
 Art.    9 . Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est le dépositaire du présent Protocole.
 Art.    10 . Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats et des organisations d'intégration régionale qui ont signé la Convention, au Siège de l'Organisation des Nations unies à New York, à compter du 30 mars 2007.
 Art.    11 . Le présent Protocole est soumis à la ratification des Etats qui l'ont signé et ont ratifié la Convention ou y ont adhéré. Il doit être confirmé formellement par les organisations d'intégration régionale qui l'ont signé et qui ont confirmé formellement la Convention ou y ont adhéré. Il sera ouvert à l'adhésion de tout Etat ou de toute organisation d'intégration régionale qui a ratifié ou confirmé formellement la Convention ou qui y a adhéré mais qui n'a pas signé le Protocole.
 Art.    12 . 1. Par " organisation d'intégration régionale " on entend toute organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, à laquelle ses Etats membres ont transféré des compétences dans les domaines régis par la Convention et le présent Protocole. Dans leurs instruments de confirmation formelle ou d'adhésion, ces organisations indiquent l'étendue de leur compétence dans les domaines régis par la Convention et le présent Protocole. Par la suite, elles notifient au dépositaire toute modification importante de l'étendue de leur compétence.
2. Dans le présent Protocole, les références aux " Etats Parties " s'appliquent à ces organisations dans la limite de leur compétence.
3. Aux fins du paragraphe 1er de l'article 13 et du paragraphe 2 de l'article 15 du présent Protocole, les instruments déposés par des organisations d'intégration régionale ne sont pas comptés.
4. Les organisations d'intégration régionale disposent, pour exercer leur droit de vote à la réunion des Etats Parties dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres Parties au présent Protocole. Elles n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
 Art.    13 . 1. Sous réserve de l'entrée en vigueur de la Convention, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats ou chacune des organisations d'intégration régionale qui ratifieront ou confirmeront formellement le présent Protocole ou y adhéreront après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'adhésion ou de confirmation formelle.
 Art.    14 . 1. Les réserves incompatibles avec l'objet et le but du présent Protocole ne sont pas admises.
2. Les réserves peuvent être retirées à tout moment.
 Art.    15 . 1. Tout Etat Partie peut proposer un amendement au présent Protocole et le soumettre au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Le Secrétaire général communique les propositions d'amendement aux Etats Parties, en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une réunion des Etats Parties en vue d'examiner ces propositions et de se prononcer sur elles. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des Etats Parties se prononcent en faveur de la convocation d'une telle réunion, le Secrétaire général convoque la réunion sous les auspices de l'Organisation des Nations unies. Tout amendement adopté par une majorité des deux tiers des Etats Parties présents et votants est soumis pour approbation à l'Assemblée générale des Nations unies, puis pour acceptation à tous les Etats Parties.
2. Tout amendement adopté et approuvé conformément au paragraphe 1 du présent article entre en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle le nombre d'instruments d'acceptation déposés atteint les deux tiers du nombre des Etats Parties à la date de son adoption. Par la suite, l'amendement entre en vigueur pour chaque Etat Partie le trentième jour suivant le dépôt par cet Etat de son instrument d'acceptation. L'amendement ne lie que les Etats Parties qui l'ont accepté.
 Art.    16 . Tout Etat Partie peut dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification.
 Art.    17 . Le texte du présent Protocole sera diffusé en formats accessibles.
 Art.    18 . Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent Protocole font également foi.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Adopté à New-York le 13 décembre 2006.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats.

 Etats/Organisation Date
Authentification Type
de consentement Date
de consentement Entrée en vigueur locale
 AFRIQUE DU SUD 30/03/2007 Ratification 30/11/2007 03/05/2008
 ALGERIE 30/03/2007 Indéterminé
 ALLEMAGNE 30/03/2007 Ratification 24/02/2009 26/03/2009
 ANDORRE 27/04/2007 Indéterminé
 ANTIGUA ET BARBUDA 30/03/2007 Indéterminé
 ARABIE SAOUDITE   Adhésion 24/06/2008 24/07/2008
 ARGENTINE 30/03/2007 Ratification 02/09/2008 02/10/2008
 ARMENIE 30/03/2007 Indéterminé
 AUSTRALIE 30/03/2007 Ratification 17/07/2008 16/08/2008
 AUTRICHE 30/03/2007 Ratification 26/09/2008 26/10/2008
 AZERBAIDJAN 09/01/2008 Ratification 28/01/2009 27/02/2009
 BAHREIN 25/06/2007 Indéterminé
 BANGLADESH 09/05/2007 Ratification 30/11/2007 03/05/2008
 BARBADE 19/07/2007 Indéterminé
 BENIN 08/02/2008 Indéterminé
 BOLIVIE 13/08/2007 Indéterminé
 BRESIL 30/03/2007 Ratification 01/08/2008 31/08/2008
 BRUNEI 18/12/2007 Indéterminé
 BULGARIE 27/09/2007 Indéterminé
 BURKINA FASO 23/05/2007 Indéterminé
 BURUNDI 26/04/2007 Indéterminé
 Belgique 30/03/2007 Ratification 02/07/2009 01/08/2009
 CAMBODGE 01/10/2007 Indéterminé
 CAMEROUN 01/10/2008 Indéterminé
 CANADA 30/03/2007 Indéterminé
 CAP-VERT (ILES) 30/03/2007 Indéterminé
 CHILI 30/03/2007 Ratification 29/07/2008 28/08/2008
 CHINE 30/03/2007 Ratification 01/08/2008 31/08/2008
 CHYPRE 30/03/2007 Indéterminé
 COLOMBIE 30/03/2007 Indéterminé
 COMORES 26/09/2007 Indéterminé
 CONGO (REPUBLIQUE) 30/03/2007 Indéterminé
 COOK(ILES)   Adhésion 08/05/2009 07/06/2009
 COREE (REP.) 30/03/2007 Ratification 11/12/2008 10/01/2009
 COSTA-RICA 30/03/2007 Ratification 01/10/2008 31/10/2008
 COTE D'IVOIRE 07/06/2007 Indéterminé
 CROATIE 30/03/2007 Ratification 15/08/2007 03/05/2008
 CUBA 26/04/2007 Ratification 06/09/2007 03/05/2008
 Communauté européenne 30/03/2007 Indéterminé
 DANEMARK 30/03/2007 Indéterminé
 DOMINICAINE REPUBLIQUE 30/03/2007 Indéterminé
 DOMINIQUE 30/03/2007 Indéterminé
 EGYPTE 04/04/2007 Ratification 14/04/2008 14/05/2008
 EL SALVADOR 30/03/2007 Ratification 14/12/2007 03/05/2008
 EMIRATS ARABES UNIS 08/02/2008 Indéterminé
 EQUATEUR 30/03/2007 Ratification 03/04/2008 03/05/2008
 ESPAGNE 30/03/2007 Ratification 03/12/2007 03/05/2008
 ESTONIE 25/09/2007 Indéterminé
 ETHIOPIE 30/03/2007 Indéterminé
 FINLANDE 30/03/2007 Indéterminé
 FRANCE 30/03/2007 Indéterminé
 GABON 30/03/2007 Ratification 01/10/2007 03/05/2008
 GHANA 30/03/2007 Indéterminé
 GRECE 30/03/2007 Indéterminé
 GUATEMALA 30/03/2007 Ratification 07/04/2009 07/05/2009
 GUINEE 16/05/2007 Ratification 08/02/2008 03/05/2008
 GUYANA 11/04/2007 Indéterminé
 HONDURAS 30/03/2007 Ratification 14/04/2008 14/05/2008
 HONGRIE 30/03/2007 Ratification 20/07/2007 03/05/2008
 ILES SALOMON 23/09/2008 Indéterminé
 INDE 30/03/2007 Ratification 01/10/2007 03/05/2008
 INDONESIE 30/03/2007 Indéterminé
 IRLANDE 30/03/2007 Indéterminé
 ISLANDE 30/03/2007 Indéterminé
 ISRAEL  30/03/2007 Ratification 15/05/2009 14/06/2009
 ITALIE 30/03/2007 Ratification 15/05/2009 14/06/2009
 JAMAIQUE 30/03/2007 Ratification 30/03/2007 03/05/2008
 JAPON 28/09/2007 Indéterminé
 JORDANIE 30/03/2007 Ratification 31/03/2008 03/05/2008
 KAZAKHSTAN 11/12/2008 Indéterminé
 KENYA 30/03/2007 Ratification 19/05/2008 18/06/2008
 LAOS 15/01/2008 Indéterminé
 LESOTHO   Adhésion 02/12/2008 01/01/2009
 LETTONIE 18/07/2008 Signature
 LIBAN 14/06/2007 Indéterminé
 LIBERIA 30/03/2007 Indéterminé
 LIBYE 01/05/2008 Indéterminé
 LITUANIE 30/03/2007 Indéterminé
 LUXEMBOURG 30/03/2007 Indéterminé
 MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE) 30/03/2007 Indéterminé
 MADAGASCAR 25/09/2007 Indéterminé
 MALAISIE 08/04/2008 Indéterminé
 MALAWI 27/09/2007 Indéterminé
 MALDIVES 02/10/2007 Indéterminé
 MALI 15/05/2007 Ratification 07/04/2008 07/05/2008
 MALTE 30/03/2007 Indéterminé
 MAROC 30/03/2007 Ratification 08/04/2009 08/05/2009
 MAURICE 25/09/2007 Indéterminé
 MEXIQUE 30/03/2007 Ratification 17/12/2007 03/05/2008
 MOLDAVIE 30/03/2007 Indéterminé
 MONGOLIE   Adhésion 13/05/2009 12/06/2009
 MONTENEGRO 27/09/2007 Indéterminé
 MOZAMBIQUE 30/03/2007 Indéterminé
 NAMIBIE 25/04/2007 Ratification 04/12/2007 03/05/2008
 NEPAL 03/01/2008 Indéterminé
 NICARAGUA 30/03/2007 Ratification 07/12/2007 03/05/2008
 NIGER 30/03/2007 Ratification 24/06/2008 24/07/2008
 NIGERIA 30/03/2007 Indéterminé
 NORVEGE 30/03/2007 Indéterminé
 NOUVELLE-ZELANDE 30/03/2007 Ratification 25/09/2008 25/10/2008
 OMAN 17/03/2008 Ratification 06/01/2009 05/02/2009
 OUGANDA 30/03/2007 Ratification 25/09/2008 25/10/2008
 OUZBEKISTAN 27/02/2009 Indéterminé
 PAKISTAN 25/09/2008 Indéterminé
 PANAMA 30/03/2007 Ratification 07/08/2007 03/05/2008
 PARAGUAY 30/03/2007 Ratification 03/09/2008 03/10/2008
 PAYS-BAS 30/03/2007 Indéterminé
 PEROU 30/03/2007 Ratification 30/01/2008 03/05/2008
 PHILIPPINES 25/09/2007 Ratification 15/04/2008 15/05/2008
 POLOGNE 30/03/2007 Indéterminé
 PORTUGAL 30/03/2007 Indéterminé
 QATAR 09/07/2007 Ratification 13/05/2008 12/06/2008
 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE 09/05/2007 Indéterminé
 ROUMANIE 26/09/2007 Indéterminé
 ROYAUME-UNI 30/03/2007 Ratification 08/06/2009 08/07/2009
 RUSSIE 24/09/2008 Indéterminé
 RWANDA   Adhésion 15/12/2008 14/01/2009
 SAINT MARIN 30/03/2007 Ratification 22/02/2008 03/05/2008
 SENEGAL 25/04/2007 Indéterminé
 SERBIE 17/12/2007 Indéterminé
 SEYCHELLES 30/03/2007 Indéterminé
 SIERRA LEONE 30/03/2007 Indéterminé
 SLOVAQUIE 26/09/2007 Indéterminé
 SLOVENIE 30/03/2007 Ratification 24/04/2008 24/05/2008
 SOUDAN 30/03/2007 Ratification 24/04/2009 24/05/2009
 SRI LANKA 30/03/2007 Indéterminé
 SUEDE 30/03/2007 Ratification 15/12/2008 14/01/2009
 SURINAME 30/03/2007 Indéterminé
 SWAZILAND 25/09/2007 Indéterminé
 SYRIE 30/03/2007 Indéterminé
 TANZANIE 30/03/2007 Indéterminé
 TCHEQUE REP. 30/03/2007 Indéterminé
 THAILANDE 30/03/2007 Ratification 29/07/2008 28/08/2008
 TOGO 23/09/2008 Indéterminé
 TONGA 15/11/2007 Indéterminé
 TRINIDAD ET TOBAGO 27/09/2007 Indéterminé
 TUNISIE 30/03/2007 Ratification 02/04/2008 03/05/2008
 TURKMENISTAN   Adhésion 04/09/2008 04/10/2008
 TURQUIE 30/03/2007 Indéterminé
 UKRAINE 24/09/2008 Indéterminé
 URUGUAY 03/04/2007 Ratification 11/02/2009 13/03/2009
 VANUATU 17/05/2007 Ratification 23/10/2008 22/11/2008
 VIETNAM 22/10/2007 Indéterminé
 YEMEN 30/03/2007 Ratification 26/03/2009 25/04/2009
 ZAMBIE 09/05/2008 Indéterminé