text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1996, les recettes courantes sont réévaluées à la somme de 43 976 500 F, soit une diminution de 74 100 000 F conformément au Titre I du tableau ci-annexé. Les recettes en capital sont réévaluées à 5 987 800 000 F, soit une augmentation de 37 500 000 F, conformément au Titre II du tableau ci-annexé. Les recettes affectées aux fonds organiques sont réévaluées à 8 449 700 000 F, soit une augmentation de 348 400 000 F, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 58 414 000 000 F.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 1° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds d'aide aux entreprises (prototypes) est modifiée à concurrence, d'un montant de 4 400 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, article 08.02.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 6° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est modifiée à concurrence d'un montant de 25 000 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, article 08.04.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 3° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds pour l'équipement et les déplacements (bâtiments) est modifiée à concurrence d'un montant de 3 600 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, article 08.07.
 Art.    6 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 Annexe.
 Art.  N1. Tableau.
Article Désignation des recettes

Evaluations
Ajustement Evaluations

 par article

 ajustées

Titre I : Recettes Courantes

Section I : Recettes fiscales

 - Impôts régionaux
36.01
 Taxe sur jeux et paris

338,9

-

338,9
36.02
 Droits d'enregistrement

 2 652,1

-
97,8

2 544,3
36.03
 Taxe sur les appareils

169,7

-

169,7

 automatiques et de

 divertissement
36.04
 Taxe d'ouverture des debits

75,4

-
 1,6

 73,8

 de boissons fermentées
36.05
 Taxe regionale

3 268,0

- 190,0

3 078,0
36.06
 Taxe sur la force motrice

39,8

-

 39,8
36.07
 Taxe sur les etablissements

18,1

-

 18,1

 bancaires et financiers et

 les distributeurs automatiques

 de billets
36.08
 Taxe sur les panneaux

18,9

-
 2,3

 16,6

 d'affichage
36.09
 Taxe sur les etablissements

12,6

-

 12,6

 dangereux, insalubres et

 incommodes
36.10
 Taxe sur les appareils

3,3

-

3,3

 distributeurs de carburants

 liquides ou gazeux
36.11
 Taxe sur les dépôts de

0,1

-

0,1

 mitraille ou de véhicules

 usagers
36.12
 Taxe sur les cyclomoteurs et

-

-

-

 les motocyclettes, bateaux

 et canots de plaisance
36.13
 Taxe sur les agences de paris

 1,9

-

1,9

 aux courses de chevaux
36.14
 Taxe sur l'autorisation

39,2

-

 39,2

 d'exploiter un service de taxi
36.15
 Taxe sur l'autorisation

 4,1

-

4,1

 d'exploiter un service de

 location de voiture avec

 chauffeur
36.16
 Taxe sur l'autorisation

 0,1

-

0,1

 d'affecter un taxi à

 l'exploitation d'un service

 de location de voitures

 avec chauffeur
36.17
 Taxe sur l'autorisation

 7,1

-
 7,1

-

 d'apposer de la publicité dans

 ou sur les véhicules affectes

 à l'exploitation d'un service

 taxis ou d'un service de

 location de voitures
36.18
 Taxe relative à la delivrance

 4,6

-

4,6

 des documents administratifs,

 inscriptions aux examens et

 divers
37.01
 Précompte immobilier

447,0

-
45,5

401,5

 Total Section I

7 100,9

- 344,3

6 756,6

Section II : Recettes générales

 non-fiscales
06.01
 Produits divers

 3,2

-

3,2
06.02
 Remboursement de sommes

 -

0,3

0,3

 indûment payées
06.03
 Contribution de la SRIB à

 -

-

-

 l'équilibre du budget régional
06.04
 Intervention de la Commission

 6,0

-

6,0

 communautaire commune dans les

 frais d'occupation de locaux

 et de fonctionnement des

 assemblées
06.05
 Contribution de la SLRB à

 -

-

-

 l'équilibre du budget régional
06.06
 Contribution du Port de

 -

-

-

 Bruxelles à l'équilibre du

 budget régional
06.08
 Remboursement partiel par la

234,8

-
23,1

211,7

 Commission communautaire

 flamande du droit de tirage

 dans le cadre des accords de

 Saint-Michel
06.09
 Remboursement partiel par la

939,3

-
70,5

868,8

 Commission communautaire

 française du droit de tirage

 dans le cadre des accords

 de Saint-Michel
06.10
 Contribution de la Commission

66,0

 47,1

113,1

 communautaire commune pour la

 dotation du Conseil de la

 Région de Bruxelles-Capitale
06.11
 Contribution de la Commission

52,8

-

 52,8

 communautaire flamande pour

 la dotation du Conseil de la

 Région de Bruxelles-Capitale
06.12
 Contribution de la Commission

 211,2

150,7

361,9

 communautaire français pour

 la dotation du Conseil de la

 Région de Bruxelles-Capitale
08.01
 Recette exceptionnelle en

 -

-

-

 provenance du Fonds d'aide

 aux entreprises
08.02
 Recette exceptionnelle en

10,0

4,4

 14,4

 provenance du Fonds d'aide

 aux entreprises (prototypes)
08.03
 Recette exceptionnelle en

 -

-

-

 provenance du Fonds

 d'aménagement urbain et

 foncier
08.04
 Recette exceptionnelle en

 -

 25,0

 25,0

 provenance du Fonds pour

 l'investissement et pour le

 remboursement des charges de

 la dette dans le secteur du

 logement social
08.05
 Recette exceptionnelle en

 -

-

-

 provenance du Fonds pour le

 traitement des eaux usées
08.06
 Recette exceptionnelle en

 -

-

-

 provenance du Fonds destiné à

 l'entretien, l'acquisition et

 l'aménagement d'espaces verts,

 de forets et de sites

 naturels, ainsi que le

 rempoissonnement et aux

 interventions urgentes en

 faveur de la faune
08.07
 Recette exceptionnelle du Fonds

 -

3,6

3,6

 pour l'équipement et les

 déplacements (bâtiments)
11.01
 Remboursement de traitements,

 -

 25,0

 25,0

 allocations, etc...
12.01
 Versement au Trésor des

 1,0

-

1,0

 sommes non utilisées par les

 comptables opérant au moyen

 d'avances de fonds
16.01
 Produit de la vente de biens

1,0

-

1,0

 non durables
16.02
 Prestations de la station

15,0

-

 15,0

 d'essais et d'analyses (CERIA)
16.20
 Remboursement par la " STIB "

10,0

2,0

 12,0

 et " DE LIJN " des charges

 locatives liées à

 l'implantation de leur gare de

 bus au CCN
26.10
 Intérêts sur les remboursements

 -

-

-

 des sommes indûment

 octroyées dans le cadre des

 lois d'expansion économique
28.01
 Produit des biens regionaux

 0,1

0,4

0,5

 donnes en location
29.01
 Intérêts de placements

-

-

-
29.02
 Remboursements d'intérêts par

20,0

-

 20,0

 des tiers relatifs notamment

 aux prêts en matière de

 logement et d'assainissement
38.01
 Droit de péage et de navigation

 -

-

-
38.02
 Remboursement par la SLRB de

-

-

-

 subsides pour l'expropriation

 de l'Arsenal du charroi par

 la VUB
46.00
 Remboursement par l'IBGE des

-

-

-

 traitements payes pour son

 compte
46.01
 Partie attribuée de l'impôt

28 811,3

-
 28 811,3

 des personnes physiques
46.02
 Dotation complémentaire en

-

-

-

 provenance du Pouvoir fédéral

 vise par la loi du

 5 mars 1984 (p.m.)
46.03
 Transfert en provenance

 730,1

-

730,1

 du Pouvoir fédéral vise par

 l'article 63, alinéa 3, de

 la loi du 16 janvier 1989

 (la " main-morte ")
46.04
 Transfert de revenus de l'IRSIA

75,0

 44,6

119,6
46.05
 Crédits alloues par le Pouvoir

-

-

-

 fédéral pour l'entretien

 d'espaces verts non transférés

 à la Région
46.06
 Remboursement par l'IBGE de

 -

-

-

 soldes budgétaires non

 utilises
46.07
 Remboursement par l'ORBEM de

-

-

-

 soldes budgétaires non

 utilises
46.08
 Remboursement par l'Agence

-

-

-

 régionale pour la Propreté

 de soldes budgétaires non

 utilises
46.09
 Remboursement par le Service

-

-

-

 d'Incendie et d'Aide médicale

 urgente de la Région de

 Bruxelles-Capitale de soldes

 budgétaires non utilises
46.10
 Remboursement par le Pouvoir

-

-

-

 fédéral de la quote-part

 régionale dans le produit

 de la vignette autoroutière
46.11
 Remboursement par le Pouvoir

-

-

-

 fédéral dans le cadre de

 l'accord de coopération

 concernant la " petite

 ceinture "
46.12
 Remboursement d'intérêts en

 1,1

1,6

2,7

 provenance du Pouvoir fédéral

 relatif aux prêts
46.13
 Contribution de la STIB

 210,0

-

210,0

 dans le cadre de l'accord de

 coopération concernant la

 " petite ceinture "
46.14
 Remboursement expropriation

 100,0

-

100,0

 Arsenal du Charroi
46.24
 Remboursement créance SLRB

 84,1

-

 84,1
48.10
 Versement de la part revenant

 -

 16,4

 16,4

 à la Région de

 Bruxelles-Capitale du boni

 de la Province de Brabant

 suite à la scission de

 celle-ci
49.01
 Remboursement des recettes

 16,5

-

 16,5

 fiscales provinciales

 indûment reçues en provenance

 de la Commission

 communautaire commune
49.02
 Remboursement des recettes

 16,5

-

 16,5

 fiscales provinciales

 indûment reçues en provenance

 de la Commission

 communautaire flamande
49.03
 Remboursement des recettes

 26,8

-

 26,8

 fiscales provinciales

 indûment reçues en provenance

 de la Commission communautaire

 française

 Total Section II

31 641,8

227,5
 31 869,3

Section III : Recettes non

 fiscales spécifiques

Division 10
48.52
 Transfert en provenance de

4 280,0

 20,5

4 300,5

 l'Agglomération de Bruxelles

Division 11
39.11
 Remboursement par le Fonds

-

-

-

 européen pour le

 développement régional (FEDER)

 des dépenses pre financées

 dans le cadre de projets

 communs
59.00
 Recettes en provenance du

 5,1

-

5,1

 Fonds européen d'Orientation

 et de Garantie pour

 l'Agriculture pour le

 financement

 de projets communs

Division 13
46.03
 Transfert en provenance du

1 010,0

-

1 010,0

 Pouvoir fédéral vise par

 l'article 35 de la loi du

 16 janvier 1989

Division 14
46.04
 Transfert en provenance du

-

-

-

 Pouvoir fédéral affecte au

 paiement des intérêts de

 l'emprunt De Muyter
48.22
 Remboursement par les communes

-

 20,0

 20,0

 des frais relatifs aux

 élections pre financés par

 la Région

Division 15
38.08
 Participation de la Région dans

 6,3

-

6,3

 les bénéfices de la SMAP

 (assurance contre la perte

 de revenus)

Division 17
16.01
 Produit des ventes diverses

 -

1,7

1,7

 en relation avec les Monuments

 et les Sites
38.01
 Produit des participations,

 -

0,5

0,5

 mécénats et transferts

 divers en relation avec les

 Monuments et Sites

Division 19
28.01
 Produit de la location de

 6,5

-

6,5

 la Senne

 Total Section III

5 307,9

 42,7

5 350,6

 Total Titre I

 44 050,6

-
74,1
 43 976,5
Article Désignation des recettes

Evaluations
Ajustement Evaluations

 par article

 ajustées

Titre II : Recettes en capital

Section I : Recettes fiscales
57.01
 Droits de succession

5 498,0

 36,4

5 534,4

 Total Section I

5 498,0

 36,4

5 534,4

Section II : Recettes

 non-fiscales
06.01
 Recettes diverses

 -

-

-
06.02
 Remboursement de sommes

 -

-

-

 indûment payées
57.21
 Remboursements par les

-

-

-

 entreprises de sommes

 indûment octroyées dans le

 cadres des lois

 d'expansion économique
66.01
 Remboursement d'amortissements

1,3

1,1

2,4

 en provenance du Pouvoir

 fédéral
76.01
 Produit de la vente de

220,0

-

220,0

 biens immeubles
77.01
 Produit de la vente de biens

-

-

-

 meubles durables
77.20
 Produit de la vente de materiel

 -

-

-
79.00
 Remboursements d'amortissements

31,0

-

 31,0

 par des tiers relatifs

 notamment aux prêts en matière

 de logement et

 d'assainissement
86.01
 Produit de la vente des actions

 200,0

-

200,0

 de la Région de

 Bruxelles-Capitale dans

 Brustart à la Société

 régionale d'Investissement

 de Bruxelles
86.02
 Récupération d'avances

-

-

-

 Total Section II

 452,3

1,1

453,4

 Total Titre II

 5 950,3

 37,5

5 987,8
Article Désignation des recettes

Evaluations
Ajustement Evaluations

 par article

 ajustées

Titre III : Recettes sur les

 fonds organiques

Division 11
06.01
 Remboursement des subventions

 5,0

-

5,0

 intérêts et primes en

 capital (à affecter au Fonds

 d'aide aux entreprises)
59.10
 Montants alloues par le Fonds

 5,0

-

5,0

 européen pour le

 développement régional (FEDER)

 pour les projets de

 développement régional (à

 affecter au Fonds bruxellois

 pour le développement

 économique régional)
86.01
 Remboursement des avances

35,0

-

 35,0

 récupérables consenties pour

 les prototypes (à affecter

 au Fonds d'aide aux

 entreprises - prototypes)
86.02
 Remboursement des prets

 5,0

-

5,0

 consentis aux entreprises

 (à affecter au Fonds pour la

 promotion du commerce

 extérieur)

Division 12 : Fonds pour

 l'équipement et les

 déplacements
16.01
 Vente de paves, de cahiers des

 10,0

-

 10,0

 charges, loyers perçus

 pour la location d'espace

 publicitaires
18.01
 Indemnités versées par des

 45,0

-

 45,0

 organismes assureurs
59.11
 Subsides de l'Union europeenne

6,0

-

6,0

 en faveur de programme

 " Drive "
76.01
 Vente de biens immeubles

 19,0

-

 19,0

Division 13
39.10
 Montant du Fonds social

76,1

-

 76,1

 européen pour des projets

 communs (à affecter au Fonds

 social bruxellois)

Division 14
89.30
 Remboursement des creances

-

-

-

 recouvrables (à affecter au

 Fonds de redressement

 financier des communes et de

 l'Agglomération)

Division 15 : Fonds pour

 l'investissement et pour le

 remboursement des charges de

 la dette dans le secteur du

 logement social
06.02
 Recettes de toutes nature

 3,8

-

3,8

 liées à la politique du

 logement et notamment

 roll-over du fonds du

 logement pour 1994,

 recettes fortuites
56.50
 Remboursement de primes

 -

-

-

 par des particuliers
59.11
 Intervention de l'Union

 -

-

-

 européenne en matière de

 politique du logement
89.30
 Remboursement par les

 241,2

400,0

641,2

 Sociétés de logement de la

 Région de Bruxelles-Capitale

liées aux programmes

 d'investissement

Division 16 : Fonds

 d'aménagement urbain et

 foncier
06.03
 Recettes diverses

 -

-

-
56.01
 Indemnités liées à

5,0

-

5,0

 l'application de la

 législation concernant

 l'urbanisme, plus-values
56.51
 Remboursement des primes en

 5,0

-

5,0

 matière de l'amélioration de

 l'habitat, de façades et

 de trottoirs
68.20
 Remboursement des avances

40,0

-

 40,0

 récupérables par les

 communes et CPAS en matière

 de rénovation urbaine.

 Remboursement des

 subventions pour rénovation

 urbaine en cas de vente
76.02
 Vente et location de terrains

 -

-

-

 concernant la division 16

Division 18
06.04
 Recettes de toute nature,

11,7

-

 11,7

 amendes administratives,

 indemnisations, recettes

 fortuites (à affecter au

 Fonds pour la protection de

 l'environnement)
16.02
 Recettes provenant des coupes

42,0

-

 42,0

 de bois, de la vente de

 publications, de compost (à

 affecter au Fonds destiné à

 l'entretien, l'acquisition et

 à l'aménagement d'espaces

 verts, de forets et de sites

 naturels, ainsi qu'au

 rempoissonnement et aux

 interventions urgentes en

 faveur de la faune)
36.01
 Permis de chasse et de peche

0,1

-

0,1

 (à affecter au Fonds destiné

 à l'entretien, l'acquisition

 et à l'aménagement d'espaces

 verts, de forets et de sites

 naturels, ainsi qu'au

 rempoissonnement et aux

 interventions urgentes en

 faveur de la faune)
36.03
 Taxe de lutte contre les

351,0

- 126,0

225,0

 nuisances (à affecter au

 Fonds pour le traitement

 des eaux usées)
46.05
 Crédits alloues par le Pouvoir

 78,0

-

 78,0

 fédéral pour l'entretien

 des espaces verts non

 transférés à la Région (à

 affecter au Fonds destiné à

 l'entretien, l'acquisition

 et à l'aménagement d'espaces

 verts, de forets et de sites

 naturels, ainsi qu'au

 rempoissonnement et aux

 interventions urgentes en

 faveur de la faune)
59.12
 Intervention de l'Union

 0,8

-

0,8

 européenne en matière

 d'environnement (à affecter

 au Fonds pour la protection

 de l'environnement)
66.11
 Participation de la Region

116,6

 74,4

191,0

 flamande à la réalisation des

 stations d'épuration et à leur

 fonctionnement (à affecter

 au Fonds pour le traitement

 des eaux usées)
68.11
 Participation des provinces

 -

-

-

 pour la réalisation des

 stations d'épuration et leur

 fonctionnement (à affecter

 au Fonds pour le traitement

 des eaux usées)

Division 23
96.10
 Produits d'emprunts (recettes

 7 000,0

-

7 000,0

 à affecter aux dépenses

 effectuées dans le cadre

 d'opérations de gestion de la

 dette y compris le

 remboursement anticipe de

 tout ou partie d'emprunts ou

 les décaissements en capital

 résultant des fluctuations

 des cours de change, dans le

 cas d'emprunts émis en

 devises)

 Total Titre III

8 101,3

348,4

8 449,7

 Total Titres I + II + III
 58 102,2

311,8
 58 414,0


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, fait à Bruxelles le 8 décembre 1993, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux trois Annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée par l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
(Pour le protocole, voir %%1983-04-28/31%%).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 sont ajustés comme suit :
en millions de francs

Credits

 Credits

d'engagement

d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux

51 745,6

51 745,6

credits supplementaires

1 936,9

 1 936,9

reductions

 - 2 240,4

 - 2 240,4
Ajustes

 51 442,1

51 442,1
Credits supplementaires pour

annees anterieures

 236,0

 236,0
Credits dissocies
Initiaux

 5 388,3

 7 879,8

credits supplementaires

163,5

 200,0

reductions

 - 160,8

 - 126,5
Ajustes

5 391,0

 7 953,3
Totaux
Initiaux

57 133,9

59 625,4
Ajustes

 56 833,1

59 395,4
Annees anterieures

 236,0

 236,0
Credits variables
Initiaux

 8 096,3

 8 096,3

credits supplementaires

880,7

 880,7

reductions

 -

 -
Ajustes

8 977,0

 8 977,0
Totaux generaux y compris

credits variables
Initiaux

65 230,2

67 721,7
Ajustes

 65 810,1

68 372,4
Annees anterieures

 236,0

 236,0
 II.  - Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.
 Art.    3 . Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 33.01 de l'activité 8, du programme 8 de la division 10 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
 Art.    4 . Dans l'article 8 de l'ordonnance du 14 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1996, sont insérées les allocations de base suivantes :

 10.83.12.01

 10.84.12.01

 10.85.12.01

 12.31.12.07
 Art.    5 . A l'article 12 de l'ordonannce du 14 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996, il est ajouté sous la Division 11 " Développement économique " l'allocation de base suivante :
Subventions aux organismes d'interet public de la Region de Bruxelles-Capit
le pour l'execution d'actions specifiques ou pour l'organisation de manifes
ations pour la promotion de l'image economique de Bruxelles.

 11.52.43.01

Il est ajoute sous la Division 12 " Equipements et Deplacements " les

 allocations de base suivantes :

Dotation en vue de couvrir les prestations du Service Special d'Etudes.

 12.02.43.02

Subvention a des associations oeuvrant a la mise en valeur des espaces

 publics en voirie regionale.

 12.34.33.01

Depenses de toute nature destinees a promouvoir l'image du Port

 de Bruxelles.

 12.50.43.01

Il est ajoute sous la Division 16 " Amenagement du Territoire " les

 allocations de base suivantes :

Subvention a l'ORBEM en vue de couvrir le fonctionnement de la

Delegation regionale bruxelloise aux Solidarites urbaines.

 16.14.43.52

Subsides pour l'organisation de journees d'etudes et autres

 activites en matiere de renovation urbaine

 16.22.33.01

Il est ajoute sous la division 22 " Coordination de la Politique

du Gouvernement, Relations exterieures, Initiatives communes, les

allocations de base suivantes :

Bruxelles-Capitale culturelle de l'Europe en 2000

 22.30.30.01

Presence de la Region de Bruxelles-Capitale sur Internet (subside

 au CIRB)

 22.30.43.50
 Art.    6 . En exécution de l'article 35, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le report de crédits dissociés faisant l'objet de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 1995 est approuvé.
 Art.    7 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge de l'allocation de base :
10.02.12.05
 Art.    8 . Les crédits inscrits au budget initial sous les anciennes allocations de base reprises ci-dessous et maintenues " pour mémoire " sont supprimés et portés, pour le même montant, aux allocations de bases nouvelles comme suit :
- Colonne A : Anciennes

- Colonne B : Nouvelles

allocations de base

 allocations de bases

10.74.21.01

23.10.21.03

10.74.21.02

23.10.21.03

10.74.21.03

23.10.21.03

10.74.91.01

23.10.91.01

10.85.11.00

11.33.11.00

10.85.12.01

11.33.12.01

10.85.74.01

11.33.74.01

10.86.11.00

14.50.11.00

10.86.30.01

14.50.30.01

10.86.30.02

14.50.30.02

10.86.30.03

14.50.30.03

10.86.30.04

14.50.30.04

10.86.63.11

14.50.63.11

10.87.21.11

23.10.21.04

10.87.91.11

23.10.91.02

15.41.51.12

15.41.82.02

15.41.82.01

15.41.31.01

16.60.21.01

23.10.21.05

16.60.43.02

23.10.43.01

16.60.63.08

23.10.63.01

16.60.91.01

23.10.91.03

18.60.21.01

23.10.21.05

18.60.43.20

23.10.43.01

18.60.43.30

23.10.43.01

18.60.63.20

23.10.63.01

18.60.63.30

23.10.63.01

18.60.91.01

23.10.91.03
Les opérations comptables déjà effectuées depuis le 01.01.1996 sur les anciennes allocations de base seront transférées vers les nouvelles allocations de base.
 Art.    9 . Nonobstant l'article 20 ci-dessous, dans le programme 5 de la division 18, l'encours des engagements ouverts à l'allocation de base 73.01 peut être transféré, par Arrêté Ministériel après accord du Ministre du Budget, globallement ou partiellement, à l'allocation de base 73.91 du même programme, même division.
 Art.    10 . Les avances récupérables octroyées à la Société de Développement Régional de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale sont requalifiées en subsides. Ceux-ci sont octroyés en vue de financer les projets de production de logement prévus au plan triennal d'investissement 1993 - 1995 arrêté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    11 . La Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à reprendre des emprunts du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale à concurrence de l'encours à la date du 31 décembre 1995, in casu 846 927 637 F, au maximum.
- La Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à reprendre des emprunts de l'Agence régionale pour la Propreté à concurrence de l'encours à la date du 31 décembre 1995, in casu 763 728 872 F, au maximum.
- La Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à reprendre des emprunts de l'Agglomération de Bruxelles à concurrence de l'encours à la date du 31 décembre 1995, in casu 3 678 048 484 F, au maximum.
- La Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à reprendre des emprunts des communes et intercommunales concernant le financement des travaux subsidiés à concurrence de l'encours à la date du 31 décembre 1995, in casu 1 403 407 073 F, au maximum.
 Art.    12 . L'article 9 de l'ordonnance du 14 décembre 1995 contenant le budget général de dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour lannée budgétaire 1996 est complété comme suit :
" Les mêmes redistributions peuvent être exécutées par rapport à l'activité 3 " Subsistance " du programme 8 de la division 10 ".
 III.  - Dispositions relatives à la section II organismes d'intérêt public de la catégorie A.
 Art.    13 . Est approuvé le budget ajusté de l'Institut burxellois pour la gestion de l'environnement pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1 006 095 000 F et pour les dépenses à 1 006 095 000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 141 600 000 F et les dépenses pour ordre à 141 600 000 F, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    14 . Est approuvé le budget ajusté de l'Agence Régionale pour la Propreté pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2 913 700 000 F et pour les dépenses à 2 998 700 000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 1 010 000 000 F, et les dépenses pour ordre à 1 010 000 000 F conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    15 . Est approuvé, le budget ajusté du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 123 716 000 F et pour les dépenses à 123 716 000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 34 453 000 F et les dépenses pour ordre à 34 453 000 F conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    16 . Est approuvé, le budget ajusté du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2 438 728 671 F et pour les dépenses à 2 438 728 671 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100 000 F et les dépenses pour ordre à 100 000 F conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    17 . Est approuvé le budget ajusté du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 11 028 400 000 F et pour les dépenses à 11 028 400 000 F, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 IV.  - Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
 Art.    18 . Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 1° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds d'aide aux entreprises (prototypes) est modifiée à concurrence d'un montant de 4 400 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.
 Art.    19 . Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 6° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est modifiée à concurrence d'un montant de 25 000 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.
 Art.    20 . Par dérogation à l'article 45, § 2 de la Coordination des lois sur la Comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits variables sont en ce qui concerne les capacités d'engagement limités aux montants figurants dans le budget administratif.
 Art.    21 . Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 3° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds pour l'équipement et les déplacements (bâtiments) est modifié à concurrence d'un montant de 3 600 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.
 V.  - Autres engagements de la Région.
 Art.    22 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise n'excédant pas 660 000 000 F en 1996.
 Art.    23 . A l'alinéa 2 de l'article 27 de l'ordonnance du 14 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996, le montant de 6 750 millions est à remplacer par 8 625 millions.
 Art.    24 . La présente ordonnance sort ses effets au jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 Annexe.
 Art.  N1. Tableau. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31/07/1996, p. 20447 à 20505)


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée par l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 7 de l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale sont apportés les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, le nombre "dix-neuf" est remplacé par le nombre "vingt";
2° à l'alinéa 2, deuxième phrase, le nombre "dix-sept" est remplacé par le nombre "dix-huit";
3° à l'alinéa 2, 1°, le nombre "deux" est, chaque fois qu'il y est employé, remplacé par le nombre "trois".
 Art.    3 . A l'article 8 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Les deux administrateurs visés à l'alinéa premier peuvent se faire remplacer chacun au sein du comité de gestion par un suppléant.
Ces suppléants sont membres du conseil d'administration. Ils sont désignés par le Gouvernement sur proposition du conseil d'administration.";
2° à l'alinéa 3, devenant l'alinéa 4, le nombre "deux" est, chaque fois qu'il y est employé, remplacé par le nombre "trois".
 Art.    4 . L'article 17 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
"Article 17. Le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à plus d'un an contractés par la Société et ayant pour objet l'acquisition de matériel roulant ou l'aménagement d'installations fixes peuvent être garantis par la Région. A aucun moment, le montant total des garanties ainsi consenties, quelles qu'en soient la nature ou la forme, ne peut excéder le montant de 19 297 millions BF (dix-neuf mille deux cent nonante-sept millions de francs). La Société ne peut pas contracter d'emprunt à plus d'un an sans la garantie de la Région. Le Gouvernement est autorisé à accorder cette garantie, dans les limites des autorisations prévues dans l'ordonnance portant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale. "
 Art.  5. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUlN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière prévue à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . (...), aucune institution ne peut pratiquer la médiation de dettes si elle n'est agréée à cette fin par le Collège réuni, conformément à la présente ordonnance. <ORD  2007-01-18/33 , art. 2, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
Toutefois, les centres publics d'aide sociale sont agréés d'office pour, conformément à la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, pratiquer la médiation de dettes.
 Art.    3 . Au sens de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1° " institution " : toute personne morale de droit public ou de droit privé qui exerce tout ou partie de ses activités dans un local situé dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de son organisation, ne peut être considérée comme appartenant exclusivement à la Communauté française ou à la Communauté flamande conformément à l'article 128 de la Constitution;
2° (" Médiation de dettes " : la prestation de services, à l'exclusion de la conclusion d'un contrat de crédit, en vue de venir en aide de manière préventive et/ou curative aux personnes surendettées, c'est-à-dire aux personnes physiques qui rencontrent des difficultés financières ou sont dans l'impossibilité de faire face à leurs dettes exigibles ou à échoir. La médiation de dettes a pour but de trouver une solution durable au problème de surendettement du débiteur. Elle vise à lui assurer des conditions de vie conforme à la dignité humaine en l'aidant à respecter dans la mesure du possible ses engagements avec les créanciers. La médiation tend enfin à responsabiliser le débiteur en lui donnant les instruments d'une gestion budgétaire autonome.) <ORD  2007-01-18/33 , art. 3, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
3° " centre public d'aide sociale compétent " : le centre public d'aide sociale dans le ressort duquel l'institution exerce ses activités ou le centre public d'aide sociale qui aide la personne prise en charge par l'institution;
4° " Collège réuni " : le Collège réuni de la Commission communautaire commune.
 Art.    4 . Le Collège réuni statue sur les demandes d'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.
 Art.    5 . Le Collège réuni détermine les procédures d'agrément et de retrait d'agrément ainsi que de recours.
L'agrément est octroyé pour une période de six ans à dater du jour de sa notification. Il est renouvelable par période de six ans.
L'agrément n'est pas cessible.
 Art.    6 . § 1. L'agrément ne peut être accordé aux institutions que si elles :
1° affectent à la médiation de dettes un travailleur social diplômé disposant d'une formation spécialisée de trente heures au moins en matière de médiation de dettes ou disposant d'une expérience professionnelle utile d'au moins trois ans;
2° justifient l'occupation d'un docteur ou licencié en droit disposant de la formation ou de l'expérience professionnelle visée au 1° ou concluent une convention avec un docteur ou licencié en droit répondant aux mêmes conditions ou, encore, concluent une convention avec l'Ordre des Avocats d'un barreau de Bruxelles;
3° ne poursuivent pas de but de lucre;
4° disposent de la personnalité juridique;
5° ont notamment pour objet social ou mission légale l'aide aux personnes en difficulté.
§ 2. Le Collège réuni définit le contenu minimal de la formation spécialisée et détermine la liste des diplômes requis en vertu du § 1er.
 Art.    7 . Le Collège réuni peut fixer des conditions supplémentaires d'agrément des institutions autres que les communes relatives à leur financement, à leur comptabilité, à la formation continue de leurs travailleurs sociaux, au contrôle de leurs activités, ainsi qu'à leur insertion dans une concertation communale ou à la conclusion d'une convention de partenariat entre les pouvoirs publics locaux et une ou plusieurs autres institutions agréées.
 Art.    8 . Le Collège réuni refuse ou retire l'agrément :
1° aux institutions, lorsqu'il est établi un manque d'honorabilité ou de désintéressement dans leur chef, ou dans celui d'un de leurs organes, mandataires ou préposés;
2° aux institutions au sein desquelles les fonctions de président, d'administrateur, de directeur ou de mandataire sont confiées à une personne non réhabilitée ayant encouru une peine d'emprisonnement d'au moins un mois, même avec sursis, pour une infraction prévue à l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions;
3° aux institutions ne jouissant pas d'une indépendance suffisante vis-à-vis des personnes ou institutions exerçant une activité de prêteur ou d'intermédiaire de crédit soumise à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
 Art.    9 . Les institutions agréées doivent respecter les obligations suivantes :
1° mentionner l'agrément, notamment sur tout document relatif à la médiation de dettes destiné aux tiers et à l'entrée de leurs locaux accessibles au public;
2° ne pratiquer une médiation de dettes à la demande d'une personne aidée par un centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale qu'à la condition de prévenir le centre concerné et de le tenir régulièrement informé du suivi du dossier;
3° informer dans les trente jours le Collège réuni de toute modification des statuts et des désignations d'administrateurs de la cessation de l'activité de médiation de dettes ou lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'agrément fixées par la présente ordonnance;
4° transmettre au Collège réuni un rapport annuel d'activité dans le courant du premier trimestre qui suit l'exercice et se soumettre au contrôle des agents chargés du respect des dispositions de la présente ordonnance;
5° transmettre aux centres publics d'aide sociale compétents le rapport annuel visé au 4°.
Le Collège réuni communique, une année sur deux et au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit la seconde année d'activité, un rapport synthétique accompagné d'une note analytique aux membres de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
 Art.    10 . L'agrément n'est accordé aux institutions privées qui sollicitent la prise en charge totale ou partielle du coût réel de la médiation, qu'après approbation du tarif de ces frais par le Collège réuni. Ce tarif pourra être rattaché à l'indice des prix à la consommation et faire l'objet d'une adaptation annuelle. Toute autre adaptation de ce tarif fait l'objet d'une nouvelle approbation.
Un tarif maximum sera fixé par le Collège réuni.
Les institutions publiques agréées, autres que les centres publics d'aide sociale et les associations de centres publics d'aide sociale visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, ne peuvent réclamer, en dehors des frais directement liés à la procédure de médiation de dettes, aucune rétribution ni indemnité, sous quelque dénomination que ce soit.
Les institutions privées agréées ne peuvent réclamer, outre les frais directement liés à la procédure de médiation de dettes, que les montants prévus par la tarification visée au premier alinéa. Elles doivent, par ailleurs, porter ce tarif à la connaissance des demandeurs préalablement à leur intervention.
 Art.    11 . Le Collège réuni peut retirer à tout moment l'agrément en cas de non-respect des dispositions de la présente ordonnance, après avoir laissé l'occasion à l'institution en cause de faire valoir ses observations.
 Art.  12. Le Collège réuni fixe les mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en place des services de médiation de dettes. Il peut fixer des mesures d'accompagnement propres aux centres publics d'aide sociale qui remplissent les conditions fixées par ou en vertu des articles 6 et 9, 1° et 4°, notamment pour assurer la formation des membres de leur personnel qui pratiquent la médiation de dettes.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 novembre 1996.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est porté assentiment à l'Accord de Coopération conclu le 21 décembre 1995 entre l'Etat belge et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'aménagement de locaux au profit des services de secours et de sécurité oeuvrant dans les infrastructures d'ouvrages souterrains exploités par la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 novembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. - Accord de Coopération entre l'Etat belge et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'aménagement de locaux au profit des services de secours et de sécurité oeuvrant dans les infrastructures d'ouvrages souterrains exploités par la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles.
(Pour l'Accord, voir %%1995-12-21/75%%).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
 Art.    2 . Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 sont établis comme suit :

 Credits d'en-

 Credits d'ordon-

 gagement

 nancement

En francs

Credits non dissocies

1 427 300 000

1 427 300 000
Initial

Credits supplementaires

 - 14 300 000

 - 14 300 000

Ajuste

 1 413 000 000

1 413 000 000

Credits dissocies
Initial

550 000 000

322 000 000

Credits supplementaires

- 232 500 000

258 500 000

Ajuste

 317 500 000

580 500 000

Credits années anterieures
Initial

0

0

Credits supplementaires

6 300 000

6 300 000

Ajuste

 6 300 000

6 300 000

Total
Initial

1 977 300 000

1 749 300 000

Ajuste

 1 736 800 000

1 999 800 000
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement à charge de l'allocation de base figurant dans le budget administratif et reprise ci-après :
- Subventions aux CPAS-pilotes.

(A.B. 01 0 1 43.01)

- Interets des emprunts de l'ex-province de Brabant.

(A.B. 01 1 1 21.01)

- Subside au Secretariat du Comite Consultatif de bioethique.

(A.B. 02 1 1 41.04)

- Subside a l'asbl Fonds social intersectoriel pour institu-

tions sociales et de sante.

(A.B. 03 1 3 33.08)

- Subventions a l'Ecole Regionale d'Administration Publique pour

la formation aux agents des CPAS.

(A.B. 03 1 7 41.04)
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 1996.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP
 ANNEXE.
 Art.  N1. Annexe 1. Annexe à l'ordonnance ajustant le budget général des dépaenses de la Commission Communautaire Commune pour l'année 1996.
Tableau

a) credits non
 Pro-

Initial

Ajuste-

 Transf.
 Budget
dissocies

gram-

 1996

ment

& de-

ajuste
b) credits d'or-
me

libe-
donnancement

 ra-
c) credits d'en-

tions
gagement
d) credits pour
annees anteri-
eures

Division 00

Depenses gene-

00
 a)
 111 200 000

- 1 200 000
 -

110 000 000
rales

Total di-

a)
 111 200 000

- 1 200 000
 -

110 000 000

vision 00

 Division 01

Depenses gene-
rales de l'Ad-
ministration

Subsistance

 00
 a)
 285 100 000

+ 2 200 000
 -

287 300 000

 b)

22 000 000

- 5 000 000
 -

 17 000 000
Depenses re-

01
 a)

 -

+ 1 900 000
 -

1 900 000
sultant de la
scission de
la province
de Brabant

 Total Di-

 a)
 285 100 000

+ 4 100 000
 -

289 200 000
 vision 01

 b)

22 000 000

- 5 000 000
 -

 17 000 000

Division 02

Sante

Support de la

 01
 a)

51 500 000

- 7 700 000
 -

 43 800 000
politique en
matiere de
sante

 d)

 -

+ 5 800 000
 -

5 800 000

Prevention

02
 a)

12 800 000

-
 -

 12 800 000

Soins a

 03
 a)

 4 000 000

- 2 800 000
 -

1 200 000
domicile

Sante mentale

 04
 a)

65 200 000

+ 4 500 000
 -

 69 700 000

Investis-

 05
 b)
 215 000 000
+ 205 000 000
 -

420 000 000
sements

 c)
 385 000 000
- 126 300 000
 -

258 700 000

Total

a)
 133 500 000

- 6 000 000
 -

127 500 000

Division

02

 b)
 215 000 000
+ 205 000 000
 -

420 000 000

 c)
 385 000 000
- 126 300 000
 -

258 700 000

 d)

 -

+ 5 800 000
 -

5 800 000

Division 03

Aide aux per-
sonnes

Support de la

 01
 a)

86 000 000

+ 600 000
 -

 86 600 000
politique en
matiere d'aide
aux personnes

 d)

 -

+ 500 000
 -

500 000

Assistance

02
 a)

 5 000 000

- 3 000 000
 -

2 000 000
speciale

Politique en

03
 a)
 188 600 000
 - 11 000 000
 -

177 600 000
faveur des
personnes
handicapees

Aide sociale

04
 a)

56 800 000

+ 2 100 000
 -

 58 900 000

Politique en

05
 a)
 215 600 000

+ 100 000
 -

215 700 000
faveur des fa-
milles et des
personnes agees

Fonds spécial de
06
 a)
 345 500 000

-
 -

345 500 000
l'aide sociale

Investissements
 07
 b)

85 000 000

 58 500 000
 -

143 500 000

 c)
 165 000 000
- 106 200 000
 -

 58 800 000

 Total

 a)
 897 500 000
 - 11 200 000
 -

886 300 000
 Division 03

 b)

85 000 000
 + 58 500 000
 -

143 500 000

 c)
 165 000 000
- 106 200 000
 -

 58 800 000

 d)

 -

+ 500 000
 -

500 000 000

Total general des

a) 1 427 300 000
 - 14 300 000
 -
1 413 000 000
depenses

 b)
 322 000 000
+ 258 500 000
 -

580 500 000

 c)
 550 000 000
- 232 500 000
 -

317 500 000

 d)

 -

+ 6 300 000
 -

6 300 000


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 18, alinéa 4, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, les mots : " dans l'année qui suit l'installation " sont remplacés par les mots : " dans l'année civile qui suit celle de l'installation ".
 Art.    3 . A l'article 23, alinéa 4, de la même ordonnance, les mots : " au terme de l'année qui suit l'installation " sont remplacés par les mots : " au terme de l'année civile qui suit celle de l'installation ".
 Art.    4 . A l'article 35 de la même ordonnance, les mots : " dans l'année qui suit l'installation " sont remplacés par les mots : " dans l'année civile qui suit celle de l'installation ".
 Art.    5 . A l'article 46, alinéa 4, de la même ordonnance, les mots : " au terme de l'année qui suit l'installation " sont remplacés par les mots : " au terme de l'année civile qui suit celle de l'installation ".
 Art.    6 . A l'article 204bis, inséré dans la même ordonnance par l'ordonnance du 4 avril 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa unique devient le § 1er;
2° l'article est complété par le paragraphe suivant :
" § 2. Par dérogation à l'article 46, le Gouvernement peut, par arrêté motivé, décider, sur proposition motivée du Conseil communal que le premier plan communal de développement pourra poursuivre tous ses effets pendant la durée de la législature communale qui suit directement celle au cours de laquelle il a été arrêté.
Le Gouvernement approuve la proposition du Conseil communal dans les trois mois de la réception du dossier. Cette approbation peut être conditionnelle.
A défaut de décision du Gouvernement dans le délai prescrit, la proposition du Conseil communal est réputée approuvée ".
 Art.  7. La présente ordonnance produit ses effets le 1er juillet 1992.
Adopté par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire (1997), les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1 813 900 000 francs conformément au tableau ci-annexé. (ERR. M.B. 27-05-1997 p. 13639)
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 101 400 000 francs.
 Art.    4 . Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre sans compensation à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
 Art.    5 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 1996.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP
 ANNEXE.
 Art.  N1. TABLEAU. RECETTES GENERALES.

Evalu-

ation

 initial
Arti-
 Designation des recettes

1996
cle

par

 article

29.01
 Interets crediteurs percus durant l'année 1997,

41,0

 qui resultent des soldes de caisse

 et des placements.

38.01
 Remboursements des paiements indus par les

-

 organismes et institutions prives.

46.01
 Dotation en provenance du pouvoir central visee

 1 124,0

 par l'article 65 de la loi speciale du

 16 janvier 1989.

46.02
 Dotation en provenance de la Region de

364,1

 Bruxelles-Capitale (Fonds spécial de l'aide

 sociale).

46.03
 Dotation en provenance de la Region de

257,8

 Bruxelles-Capitale pour les charges resultant

 de la scission de la province du Brabant.

48.01
 Remboursements des paiements indus par les

 20,0

 organismes et institutions publics.

48.02
 Repartition des moyens disponibles suite a la

 -

 liquidation de la province du Brabant.

06.01
 Dons et legs.

 -

06.02
 Produits divers.

7,0

Totaux pour les recettes generales.

 1 813,9


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 1997 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

 Credits d'engagement

Credits d'ordonnancement

En francs

Credits non dissocies

 1 484 100 000

1 484 100 000

Credits dissocies

 431 200 000

330 000 000

Total

 1 915 300 000

1 814 100 000
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 10 000 000 francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 200 000 francs.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 200 000 francs.
Les paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    4 . A concurrence des crédits inscrits au budget de la Commission communautaire commune, les avances réglementaires sur les subsides aux établissements relevant de la compétence de la Commission communautaire commune sont liquidées comme suit :
- une première tranche de 75 % de l'avance prévue est octroyée sans visa préalable de la Cour des Comptes;
- une deuxième tranche de 25 % est octroyée après visa de la Cour des Comptes pour l'ensemble des dépenses prévues.
 Art.    5 . A concurrence des crédits inscrits aux allocations de base 01.0.1.11.03 en 01.0.1.11.04 du budget de la Commission communautaire commune, les paiements réglementaires sont liquidées sans visa préalable de la Cour des Comptes.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 40, § 1er des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 de la même loi.
 Art.    7 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
 Art.    8 . Par dérogation à l'articles 5 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'année antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présnte ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01 et relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'Administration;
- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.
 Art.    9 . Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :
- à la Région de Bruxelles-Capitale pour frais de l'Assemblée réunie.
allocation de base : 00.0.1.41.01
- à la Région de Bruxelles-Capitale pour les frais locatifs des cabinets ministériels.
allocation de base : 00.0.1.41.03
- aux CPAS-pilotes.
allocation de base : 01.0.1.43.01
- à l'ORBEM pour la prise en charge de travailleurs.
allocations de base : 02.1.1.41.03; 03.1.1.41.03
- au Secrétariat du Comité Consultatif de bioétique.
allocation de base: 02.1.1.41.04
- pour activités liées à la politique de santé.
allocations de base : 02.1.2.33.01; 02.1.2.43.01
- à l'asbl Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé.
allocations de base 02.1.3.33.08; 03.1.3.33.08
- aux structures de coordination hospitalière bruxelloise.
allocations de base : 02.1.4.33.07; 02.1.4.43.42
- aux services de soins à domicile.
allocation de base 02.3.1.33.03; 02.3.1.43.03
- aux services de santé mentale et de télé-accueil.
allocations de base : 02.4.1.33.04; 02.4.1.43.40
- pour les projets d'accompagnement de victimes en milieu hospitalier.
allocations de base 02.4.1.33.06; 02.4;1.43.41
- aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base : 02.5.1.51.01; 02.5.1.63.01
- aux associations et organismes qui s'occupent de prévention et/ou d'information en matière d'aide aux personnes.
allocation de base : 03.1.2.33.01
- aux organismes pour initiatives sociales.
allocations de base : 03.1.5.33.06; 03.1.6.43.44
- pour formations.
allocations de base : 03.1.7.33.09; 03.1.7.41.05
- à l'Ecole Régionale d'Administration Publique pour la formation aux agents des CPAS.
allocation de base : 03.1.7.41.04
- aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991.
allocations de base : 03.3.1.33.02; 03.3.1.43.40
- pour l'intervention dans l'achat d'un minibus.
allocation de base : 03.3.1.52.01
- pour l'intervention dans les frais de téléphone et les frais de télévigilance.
allocation de base : 03.3.2.33.04
- aux services de reclassement social pour personnes handicapées.
allocation de base : 03.3.2.41.01
- aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres d'accueil d'urgence.
allocation de base : 03.4.1.33.05
- aux maisons d'accueil.
allocation de base : 03.4.2.33.03
- aux services de réinsertion sociale.
allocation de base : 03.4.3.33.04
- aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.
allocations de base : 03.5.1.33.05; 03.5.1.43.41
- aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale.
allocations de base : 03.5.2.33.06; 03.5.2.43.42
- aux centres de service social.
allocation de base : 03.5.3.33.07
- pour le paiement du Fonds spécial de l'aide social aux centres publics d'aide sociale.
allocation de base : 03.6.1.43.01
- aux asiles de nuit, maisons d'accueil, maisons de repos et d'instituts médico-pédagogiques pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base: 03.7.1.51.01; 03.7.1.61.01.
 Art.    10 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 1996.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP
 ANNEXE.
 Art.  N1. Tableau.
Tableau

a) credits non dissocies

 Programme

Initial

1997
b) credits d'ordonnancement
c) credits d'engagement
d) credits pour années ante-

 rieures

 Division 00

 Cabinets et Conseil
Cabinets et Conseil

00

 a)

115 500 000

Total de la division 00

 a)

115 500 000

 Division 01

 Depenses generales de l'

 Administration

Subsistance

 00

a)

 292 200 000

b)

11 200 000

c)

 0

Depenses resultant de la scis-

01

a)

 -
sion de la province de Brabant

Total de la division 01

 a)

 292 200 000

b)

11 200 000

c)

 0

 Division 02

 Sante

Support de la politique en

01

a)

49 700 000
matiere de sante

Prevention

02

a)

12 800 000

Soins a domicile

03

a)

 1 200 000

Sante mentale

 04

a)

74 900 000

Investissements

 05

b)

 313 000 000

c)

 260 000 000

Total de la division 02

 a)

 138 600 000

b)

 313 000 000

c)

 260 000 000

 Division 03

 Aide aux personnes

Support de la politique en

01

a)

81 400 000
matiere d'aide aux per-
sonnes

Assistance speciale

 02

a)

 5 000 000

Politique en faveur des per-

03

a)

 200 100 000
sonnes handicapees

Aide sociale

04

a)

57 600 000

Politique en faveur des famil-

05

a)

 229 600 000
les et des personnes agees

Fonds spécial de l'aide sociale

 06

a)

 364 100 000

Investissements

 07

b)

 107 000 000

c)

70 000 000

Total de la division 03

 a)

 937 800 000

b)

 107 000 000

c)

70 000 000

Total general des depenses

a)

 1 484 100 000

b)

 431 200 000

c)

 330 000 000


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1996, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1 501 400 000 francs conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 498 400 000 francs.
 Art.    4 . Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre sans compensation à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
 Art.    5 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 1996.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP
 ANNEXE.
 Art.  N1. TABLEAU. PREMIER AJUSTEMENT 1996 DES RECETTES GENERALES.

 Evalu-

 ation

 initial
Arti-
 Designation des recettes

1996

 Premier

Ajuste
cle

par

 ajuste-

 article

ment

29.01
 Interets crediteurs percus

 20,0

 -

 20,0

 durant l'année 1996, qui re-

 sultent des soldes de caisse

 et des placements.

38.01
 Remboursements des paiements

-

 -

-

 indus par les organismes

 et institutions prives.

46.01
 Dotation en provenance du

 1 088,7

 -

1 088,7

 pouvoir central visée par l'

 article 65 de la loi speciale

 du 16 janvier 1989.

46.02
 Dotation en provenance de la

140,0

 -

140,0

 Region de Bruxelles-Capitale

 (Fonds spécial de l'aide

 sociale).

46.03
 Dotation en provenance de la

258,1

 - 5,4

252,7

 Region de Bruxelles-Capitale

 pour les charges resultant de

 la scission de la province du

 Brabant.

48.01
 Remboursements des paiements

 20,0

- 20,0

0

 indus par les organismes et

 institutions publics.

48.02
 Repartition des moyens dispo-

 -

 -

-

 nibles suite a la liquida-

 tion de la province du Bra-

 bant.

06.01
 Dons et legs.

 -

 -

-

06.02
 Produits divers.

-

 -

-

Totaux pour les recettes

1 526,8

- 25,4

1 501,4

 generales.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée par l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages conclu à Bruxelles, le 30 mai 1996 entre le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région wallonne est approuvé. Il sortira son plein et entier et entier dès sa publication au Moniteur belge.
Adopté par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 janvier 1997.
Le Président du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
Hervé HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.
(Pour l'Accord, voir %%1996-05-30/51%%).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet :
- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Hanoï le 24 janvier 1991;
(Pour l'accord, voir %%1991-01-24/40%%).
- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres, faits à Nicosie le 26 février 1991;
(Pour l'accord, voir %%1991-02-26/39%%).
- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Alger le 24 avril 1991;
(Pour l'accord, voir %%1991-04-24/34%%).
- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, faits à Bruxelles le 4 novembre 1991;
(Pour l'accord, voir %%1991-11-04/34%%).
- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 23 juin 1993.
(Pour l'accord, voir %%1993-06-23/38%%).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 avril 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et le Protocole, faits à Bruxelles le 24 janvier 1996, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 avril 1997 Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sont mis à la disposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale les membres du personnel transférés à la Région de Bruxelles-Capitale en provenance de l'ex-Province du Brabant et de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles.
 Art.  3. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale soit affecte les membres du personnel mis à sa disposition au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, soit les transfère dans un organisme d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale désigné par le Gouvernement et ce en accord avec l'organisme concerné.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 avril 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
Rufian GRLJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
Didier GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord concernant la protection de l'Escaut et l'Accord concernant la protection de la Meuse faits à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
Rufin GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
Didier GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Chapitre VI de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale est abrogé à partir de l'exercice 1997.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juin 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN