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Article    1 . Champ d'application, définitions et interprétation.
1. Le champ d'application géographique du présent accord est la zone dans laquelle se déroulent les systèmes de migration des oiseaux d'eau d'Afrique-Eurasie telle que définie à l'Annexe 1re du présent accord, appelée ci-après " zone de l'Accord ".
2. Aux fins du présent accord :
a) " Convention " signifie la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, 1979;
b) " Secrétariat de la Convention " signifie l'organe établi conformément à l'Article IX de la Convention;
c) " Oiseaux d'eau " signifie les espèces d'oiseaux qui dépendent écologiquement des zones humides pendant une partie au moins de leur cycle annuel, qui ont une aire de répartition située entièrement ou partiellement dans la zone de l'Accord, et qui figurent à l'Annexe 2 du présent accord;
d) " Secrétariat de l'Accord " signifie l'organe établi conformément à l'Article VI, paragraphe 7 (b), du présent accord;
e) " Parties " signifie, sauf indication contraire du contexte, les Parties au présent accord;
f) " Parties présentes et votantes " signifie les Parties présentes et qui se sont exprimées par un vote affirmatif ou négatif; pour déterminer la majorité, il n'est pas tenu compte des abstentions dans le décompte des suffrages exprimés.
De plus, les expressions définies aux sous-paragraphes 1er (a) à (k) de l'Article Ier de la Convention ont le même sens, mutatis mutandis, dans le présent accord.
3. Le présent accord constitue un ACCORD au sens du paragraphe 3 de l'Article IV de la Convention.
4. Les annexes au présent accord en font partie intégrante. Toute référence à l'Accord constitue aussi une référence à ses annexes.
 Art.    2 . Principes fondamentaux.
1. Les Parties prennent des mesures coordonnées pour maintenir ou rétablir les espèces d'oiseaux d'eau migrateurs dans un état de conservation favorable. A ces fins, elles prennent, dans les limites de leur juridiction nationale, les mesures prescrites à l'Article III, ainsi que les mesures particulières prévues dans le Plan d'action prévu à l'Article IV du présent accord.
2. Dans la mise en application des mesures du paragraphe 1er ci-dessus, les Parties devraient prendre en considération le principe de précaution.
 Art.    3 . Mesures générales de conservation.
1. Les Parties prennent des mesures pour conserver les oiseaux d'eau migrateurs en portant une attention particulière aux espèces en danger ainsi qu'à celles dont l'état de conservation est défavorable.
2. A cette fin, les Parties :
a) accordent une protection aussi stricte aux oiseaux d'eau migrateurs en danger dans la zone de l'Accord que celle qui est prévue aux paragraphes 4 et 5 de l'Article III de la Convention;
b) s'assurent que toute utilisation d'oiseaux d'eau migrateurs est fondée sur une évaluation faite à partir des meilleures connaissances disponibles sur l'écologie de ces oiseaux, ainsi que sur le principe de l'utilisation durable de ces espèces et des systèmes écologiques dont ils dépendent;
c) identifient les sites et les habitats des oiseaux d'eau migrateurs situés sur leur territoire et favorisent la protection, la gestion, la réhabilitation et la restauration de ces sites en liaison avec les organisations énumérées à l'article IX, paragraphes (a) et (b) du présent accord, intéressées par la conservation des habitats;
d) coordonnent leurs efforts pour faire en sorte qu'un réseau d'habitats adéquats soit maintenu ou, lorsque approprié, rétabli sur l'ensemble de l'aire de répartition de chaque espèce d'oiseaux d'eau migrateurs concernée, en particulier dans le cas où des zones humides s'étendent sur le territoire de plus d'une Partie au présent accord;
e) étudient les problèmes qui se posent ou se poseront vraisemblablement du fait d'activités humaines et s'efforcent de mettre en oeuvre des mesures correctrices, y compris des mesures de restauration et de réhabilitation d'habitats, et des mesures compensatoires pour la perte d'habitats;
f) coopèrent dans les situations d'urgence qui nécessitent une action internationale concertée et pour identifier les espèces d'oiseaux d'eau migrateurs qui sont les plus vulnérables dans ces situations; elles coopèrent également à l'élaboration de procédures d'urgence appropriées permettant d'accorder une protection accrue à ces espèces dans ces situations ainsi qu'à la préparation de lignes directrices ayant pour objet d'aider chacune des Parties concernées à faire face à ces situations;
g) interdisent l'introduction intentionnelle dans l'environnement d'espèces non indigènes d'oiseaux d'eau, et prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir la libération accidentelle de telles espèces si cette introduction ou libération nuit au statut de conservation de la flore et de la faune sauvages; lorsque des espèces non indigènes d'oiseaux d'eau ont déjà été introduites, les Parties prennent toute mesure utile pour empêcher que ces espèces deviennent une menace potentielle pour les espèces indigènes;
h) lancent ou appuient des recherches sur la biologie et l'écologie des oiseaux d'eau, y compris l'harmonisation de la recherche et des méthodes de surveillance continue et, le cas échéant, l'établissement de programmes communs ou de programmes de coopération portant sur la recherche et la surveillance continue;
i) analysent leurs besoins en matière de formation, notamment en ce qui concerne les enquêtes, la surveillance continue et le baguage des oiseaux d'eau migrateurs, ainsi que la gestion des zones humides, en vue d'identifier les sujets prioritaires et les domaines où la formation est nécessaire, et collaborent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de programmes de formation appropriés;
j) élaborent et poursuivent des programmes pour susciter une meilleure prise de conscience et compréhension des problèmes généraux de conservation des oiseaux d'eau migrateurs ainsi que des objectifs particuliers et des dispositions du présent accord;
k) échangent des informations ainsi que les résultats des programmes de recherche, de surveillance continue, de conservation et d'éducation;
l) coopèrent en vue de s'assister mutuellement pour être mieux à même de mettre en oeuvre l'Accord, en particulier en ce qui concerne la recherche et la surveillance continue.
 Art.    4 . Plan d'action et Lignes directrices de conservation.
1. Un Plan d'action constitue l'Annexe 3 du présent accord. Ce Plan précise les actions que les Parties doivent entre-prendre à l'égard d'espèces et de questions prioritaires, en conformité avec les mesures générales de conservation prévues à l'Article III du présent accord, et sous les rubriques suivantes :
a) conservation des espèces;
b) conservation des habitats;
c) gestion des activités humaines;
d) recherche et surveillance continue;
e) éducation et information;
f) mise en oeuvre.
2. Le Plan d'action est examiné à chaque session ordinaire de la Réunion des Parties en tenant compte des lignes directrices de conservation.
3. Tout amendement au Plan d'action est adopté par la Réunion des Parties qui, ce faisant, tient compte des dispositions de l'Article III du présent accord.
4. Les lignes directrices de conservation sont soumises pour adoption à la Réunion des Parties lors de sa première session; elles sont examinées régulièrement.
 Art.    5 . Application et financement.
1. Chaque Partie :
a) désigne la ou les Autorité(s) chargée(s) de la mise en oeuvre du présent accord qui, entre autres, exercera (exerceront) un suivi de toutes les activités susceptibles d'avoir un impact sur l'état de conservation des espèces d'oiseaux d'eau migrateurs à l'égard desquelles elle est un Etat de l'aire de répartition;
b) désigne un point de contact pour les autres Parties; son nom et son adresse sont communiqués sans délai au secrétariat de l'Accord et sont transmis immédiatement par le secrétariat aux autres Parties;
c) prépare pour chaque session ordinaire de la Réunion des Parties, à partir de sa deuxième session, un rapport sur l'application de chaque partie, de l'Accord en se référant particulièrement aux mesures de conservation qu'elle a prises. La structure de ce rapport est établie par la première session de la Réunion des Parties et revue, si nécessaire, à l'occasion d'une session ultérieure de la Réunion des Parties. Chaque rapport est soumis au secrétariat de l'Accord au plus tard cent vingt jours avant l'ouverture de la session ordinaire de la Réunion des Parties pour laquelle il a été préparé, et copie en est transmise immédiatement aux autres Parties par le secrétariat de l'Accord.
2. a) Chaque Partie contribue au budget de l'Accord conformément au barème des contributions établi par l'Organisation des nations unies. Aucune Partie qui est un Etat de l'aire de répartition ne peut être appelée à apporter une contribution supérieure à 25 % du budget total. Il ne peut être exigé d'aucune organisation d'intégration économique régionale une contribution supérieure à 2,5 % des frais administratifs;
b) les décisions relatives au budget, y compris une modification éventuelle du barème des contributions, sont adoptées par la Réunion des Parties par consensus.
3. La Réunion des Parties peut créer un fonds de conservation alimenté par des contributions volontaires des Parties ou par toute autre source dans le but de financer la surveillance continue, la recherche, la formation ainsi que des projets concernant la conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux d'eau migrateurs.
4. Les Parties sont invitées à fournir un appui en matière de formation, ainsi qu'un appui technique et financier, aux autres Parties sur une base multilatérale ou bilatérale afin de les aider à mettre en oeuvre les dispositions du présent accord.
 Art.    6 . Réunion des Parties.
1. La Réunion des Parties constitue l'organe de décision du présent accord.
2. Le dépositaire convoque, en consultation avec le Secrétariat de la Convention, une session de la Réunion des Parties un an au plus tard après la date à laquelle le présent accord est entré en vigueur. Par la suite, le secrétariat de l'Accord convoque, en consultation avec le Secrétariat de la Convention, des sessions ordinaires de la Réunion des Parties à des intervalles de trois ans au plus, à moins que la Réunion n'en décide autrement. Dans la mesure du possible, ces sessions devraient être tenues à l'occasion des réunions ordinaires de la Conférence des Parties à la Convention.
3. A la demande écrite d'au moins un tiers des Parties, le secrétariat de l'Accord convoque une session extraordinaire de la Réunion des Parties.
4. L'Organisation des nations unies, ses institutions spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie atomique, tout Etat non Partie au présent accord, et les secrétariats des conventions internationales concernées, entre autres, par la conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux d'eau, peuvent être représentés aux sessions de la Réunion des Parties par des observateurs. Toute organisation ou toute institution techniquement qualifiée dans les domaines ci-dessus mentionnés ou dans la recherche sur les oiseaux d'eau migrateurs peut également être représentée aux sessions de la Réunion des Parties en qualité d'observateur, à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent.
5. Seules les Parties ont le droit de vote. Chaque Partie dispose d'une voix mais les organisations d'intégration économique régionale Parties au présent accord exercent, dans les domaines de leur compétence, leur droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties au présent accord. Une organisation d'intégration économique régionale n'exerce pas son droit de vote si ses Etats membres exercent le leur, et réciproquement.
6. A moins que le présent accord n'en dispose autrement, les décisions de la Réunion des Parties sont adoptées par consensus ou, si le consensus ne peut être obtenu, à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.
7. A sa première session, la Réunion des Parties :
a) adopte son règlement intérieur par consensus;
b) établit le secrétariat de l'Accord au sein du Secrétariat de la Convention, afin de remplir les fonctions énumérées à l'Article VIII du présent accord;
c) établit le comité technique prévu à l'Article VII du présent accord;
d) adopte un modèle de présentation des rapports qui seront préparés conformément à l'Article V, paragraphe 1er, c), du présent accord;
e) adopte des critères pour déterminer les situations d'urgence qui nécessitent des mesures de conservation rapides et pour déterminer les modalités de répartition des tâches pour la mise en oeuvre de ces mesures.
8. A chacune de ses sessions ordinaires, la Réunion des Parties :
a) prend en considération les modifications réelles et potentielles de l'état de conservation des oiseaux d'eau migrateurs et des habitats importants pour leur survie ainsi que les facteurs susceptibles d'affecter ces espèces et ces habitats;
b) passe en revue les progrès accomplis et toute difficulté rencontrée dans l'application du présent accord;
c) adopte un budget et examine toute question relative aux dispositions financières du présent accord;
d) traite de toute question relative au secrétariat de l'Accord et à la composition du comité technique;
e) adopte un rapport qui sera transmis aux Parties à l'Accord ainsi qu'à la Conférence des Parties à la Convention;
f) décide de la date et du lieu de la prochaine session.
9. A chacune de ses sessions, la Réunion des Parties peut :
a) faire des recommandations aux Parties, lorsqu'elle le juge nécessaire et approprié;
b) adopter des mesures spécifiques pour améliorer l'efficacité de l'Accord et, le cas échéant, des mesures d'urgence au sens de l'Article VII, paragraphe 4;
c) examiner les propositions d'amendements à l'Accord et statuer sur ces propositions;
d) amender le Plan d'action conformément aux dispositions de l'Article IV, paragraphe 3, du présent accord;
e) établir des organes subsidiaires, lorsqu'elle l'estime nécessaire, pour aider à la mise en oeuvre du présent accord, notamment pour établir une coordination avec les organismes créés aux termes d'autres traités, conventions ou accords internationaux lorsqu'il existe des chevauchements géographiques et taxonomiques;
f) décider de toute autre question relative à l'application du présent accord.
 Art.    7 . Comité technique.
1. Le comité technique est composé de :
a) neuf experts représentant différentes régions de la zone de l'Accord, selon une répartition géographique équilibrée;
b) un représentant de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), du Bureau international de recherches sur les oiseaux d'eau et les zones humides (BIROE) et un représentant du Conseil international de la chasse et de la conservation du gibier (CIC);
c) un expert dans chacun des domaines suivants : économie rurale, gestion du gibier, droit de l'environnement.
Les modalités de désignation des experts, la durée de leur mandat et les modalités de désignation du Président du comité technique sont déterminées par la Réunion des Parties. Le Président peut admettre au maximum quatre observateurs d'organisations internationales spécialisées, gouvernementales et non gouvernementales.
2. A moins que la réunion des Parties n'en décide autrement, les réunions du comité technique sont convoquées par le secrétariat de l'Accord; ces réunions sont tenues à l'occasion de chaque session de la réunion des Parties, et au moins une fois entre les sessions ordinaires de la Réunion des Parties.
3. Le comité technique :
a) fournit des avis scientifiques et techniques et des informations à la Réunion des Parties et aux Parties, par l'intermédiaire du secrétariat de l'Accord;
b) fait des recommandations à la Réunion des Parties concernant le Plan d'action, l'application de l'Accord et toute recherche ultérieure à entreprendre;
c) prépare pour chaque session ordinaire de la Réunion des Parties un rapport d'activités qui sera soumis au secrétariat de l'Accord cent vingt jours au moins avant l'ouverture de ladite session, et dont copie sera transmise immédiatement aux Parties par le secrétariat de l'Accord;
d) accomplit toute autre tâche qui lui sera confiée par la Réunion des Parties.
4. Lorsque, de l'opinion du comité technique, une situation d'urgence se déclare, requérant l'adoption de mesures immédiates en vue d'éviter une détérioration de l'état de conservation d'une ou de plusieurs espèces d'oiseaux d'eau migrateurs, celui-ci peut demander au secrétariat de l'Accord de réunir d'urgence les Parties concernées. Les Parties en cause se réunissent dès que possible, en vue d'établir rapidement un mécanisme accordant des mesures de protection aux espèces identifiées comme soumises à une menace particulièrement sérieuse. Lorsqu'une recommandation a été adoptée à une réunion d'urgence, les Parties concernées s'informent mutuellement et informent le secrétariat de l'Accord des mesures qu'elles ont prises pour la mettre en oeuvre, ou des raisons qui ont empêché cette mise en oeuvre.
5. Le comité technique peut établir, autant que de besoin, des groupes de travail pour traiter de tâches particulières.
 Art.    8 . Secrétariat de l'Accord.
Les fonctions du secrétariat de l'Accord sont les suivantes :
a) assurer l'organisation et fournir les services nécessaires à la tenue des sessions de la Réunion des Parties ainsi que des réunions du comité technique;
b) mettre en oeuvre les décisions qui lui sont adressées par la Réunion des Parties;
c) promouvoir et coordonner, conformément aux décisions de la Réunion des Parties, les activités entreprises aux termes de l'Accord, y compris le Plan d'action;
d) assurer la liaison avec les Etats de l'aire de répartition non Parties au présent accord, faciliter la coordination entre les Parties et avec les organisations internationales et nationales dont les activités ont trait directement ou indirectement à la conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux d'eau migrateurs;
e) rassembler et évaluer les informations qui permettront de mieux atteindre les objectifs et favoriseront la mise en oeuvre de l'Accord, et prendre toutes dispositions pour diffuser ces informations d'une manière appropriée;
f) appeler l'attention de la Réunion des Parties sur toute question ayant trait aux objectifs du présent accord;
g) transmettre à chaque Partie, soixante jours au moins avant l'ouverture de chaque session ordinaire de la Réunion des Parties, copie des rapports des autorités auxquelles il est fait référence à l'Article V, paragraphe 1 (a), du présent accord, celui du comité technique, ainsi que copie des rapports qu'il doit fournir en application du paragraphe (h) du présent Article;
h) préparer chaque année et pour chaque session ordinaire de la Réunion des Parties des rapports sur les travaux du secrétariat et sur la mise en oeuvre de l'Accord;
i) assurer la gestion du budget de l'Accord ainsi que celui de son fonds de conservation, au cas où ce dernier serait établi;
j) fournir des informations destinées au public relatives à l'Accord et à ses objectifs;
k) s'acquitter de toutes autres fonctions qui pourraient lui être attribuées aux termes de l'Accord ou par la Réunion des Parties.
 Art.    9 . Relations avec des organismes internationaux traitant des oiseaux d'eau migrateurs et de leurs habitats.
Le secrétariat de l'Accord consulte :
a) de façon régulière, le Secrétariat de la Convention et, le cas échéant, les organes chargés des fonctions de secrétariat aux termes des accords conclus en application de l'Article IV, paragraphes 3 et 4, de la Convention qui ont trait aux oiseaux d'eau migrateurs, ainsi qu'aux termes de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, 1971, de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, 1973, de la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, 1968, de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, 1979, et de la Convention sur la diversité biologique, 1992, afin que la Réunion des Parties coopère avec les Parties à ces conventions sur toute question d'intérêt commun et notamment sur l'élaboration et l'application du Plan d'action;
b) les secrétariats d'autres conventions et instruments internationaux pertinents sur des questions d'intérêt commun;
c) les autres organisations compétentes dans le domaine de la conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux d'eau migrateurs et de leurs habitats, ainsi que dans les domaines de la recherche, de l'éducation et de la sensibilisation.
 Art.    10 . Amendement de l'Accord.
1. Le présent accord peut être amendé à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la Réunion des Parties.
2. Toute Partie peut formuler des propositions d'amendement.
3. Le texte de toute proposition d'amendement accompagnée de son exposé des motifs est communiqué au secrétariat de l'Accord au moins cent cinquante jours avant l'ouverture de la session. Le secrétariat de l'Accord en adresse aussitôt copie aux Parties. Tout commentaire fait par les Parties sur le texte est communiqué au secrétariat de l'Accord au plus tard soixante jours avant l'ouverture de la session. Aussitôt que possible après l'expiration de ce délai, le secrétariat communique aux Parties tous les commentaires reçus à ce jour.
4. Un amendement au présent accord, autre qu'un amendement à ses annexes, est adopté à la majorité des deux-tiers des Parties présentes et votantes et entre en vigueur pour les Parties qui l'ont accepté le trentième jour après la date à laquelle deux-tiers des Parties à l'Accord à la date de l'adoption de l'amendement ont déposé leur instrument d'approbation de l'amendement auprès du dépositaire. Pour toute Partie qui dépose un instrument d'approbation après la date à laquelle deux-tiers des Parties ont déposé leur instrument d'approbation, cet amendement entrera en vigueur le trentième jour après la date à laquelle elle a déposé son instrument d'approbation.
5. Toute nouvelle annexe, ainsi que tout amendement à une annexe, sont adoptés à la majorité des deux-tiers des Parties présentes et votantes, et entrent en vigueur à l'égard de toutes les Parties le quatre vingt dixième jour après leur adoption par la Réunion des Parties, sauf pour les Parties qui auront fait une réserve conformément au paragraphe 6 du présent Article.
6. Au cours du délai de quatre vingt dix jours prévu au paragraphe 5 du présent Article, toute Partie peut, par notification écrite au dépositaire, faire une réserve à l'égard d'une nouvelle annexe ou d'un amendement à une annexe. Une telle réserve peut être retirée à tout moment par notification écrite au dépositaire; la nouvelle annexe ou l'amendement entrera alors en vigueur pour ladite Partie le trentième jour après la date du retrait de la réserve.
 Art.    11 . Incidences de l'Accord sur les conventions internationales et les législations.
1. Les dispositions du présent accord n'affectent nullement les droits et obligations des Parties découlant de tout traité, convention ou accord international existant.
2. Les dispositions du présent accord n'affectent pas le droit des Parties de maintenir ou d'adopter des mesures plus strictes pour la conservation des oiseaux d'eau migrateurs et de leurs habitats.
 Art.    12 . Règlement des différends.
1. Tout différend survenant entre deux ou plusieurs Parties à propos de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord fera l'objet de négociations entre les Parties concernées.
2. Si ce différend ne peut être résolu de la façon prévue au paragraphe 1er du présent article, les Parties peuvent, d'un commun accord, soumettre le différend à l'arbitrage, notamment à celui de la Cour permanente d'Arbitrage de La Haye. Les Parties ayant soumis le différend seront liées par la décision arbitrale.
 Art.    13 . Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion.
1. Le présent accord est ouvert à la signature de tout Etat de l'aire de répartition, que des zones relevant de la juridiction de cet Etat fassent ou non partie de la zone de l'Accord, et aux organisations d'intégration économique régionale dont un des membres au moins est un Etat de l'aire de répartition, soit par :
a) signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b) signature avec réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Le présent accord restera ouvert à la signature à La Haye jusqu'à la date de son entrée en vigueur.
3. Le présent accord est ouvert à l'adhésion de tout Etat de l'aire de répartition et des organisations d'intégration économique régionale mentionnés au paragraphe 1er ci-dessus à partir de la date de son entrée en vigueur.
4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire du présent accord.
 Art.    14 . Entrée en vigueur.
1. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après que quatorze Etats de l'aire de répartition ou organisations d'intégration économique régionale, dont au moins sept d'Afrique et sept d'Eurasie, l'auront signé sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, conformément à l'Article XIII du présent accord.
2. Pour tout Etat de l'aire de répartition ou toute organisation d'intégration économique régionale qui
a) signera le présent accord sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
b) le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera, ou
c) y adhèrera,
après la date à laquelle le nombre d'Etats de l'aire de répartition et d'organisations d'intégration économique régionale requis pour son entrée en vigueur l'ont signé sans réserve ou, le cas échéant, l'ont ratifié, accepté ou approuvé, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la signature sans réserve ou le dépôt, par ledit Etat ou par ladite organisation, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    15 . Réserves. Les dispositions du présent accord ne peuvent faire l'objet de réserves générales. Toutefois, tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale peut, en signant sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou, selon le cas, en déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, faire une réserve spéciale à l'égard de toute espèce couverte par l'Accord ou de toute disposition particulière du Plan d'action. Une telle réserve peut être retirée par l'Etat ou l'organisation qui l'a formulée par notification écrite adressée au dépositaire; un tel Etat ou une telle organisation ne devient lié par les dispositions qui avaient fait l'objet de la réserve que trente jours après la date du retrait de ladite réserve.
 Art.    16 . Dénonciation.
Toute Partie peut dénoncer à tout moment le présent accord par notification écrite adressée au dépositaire. Cette dénonciation prendra effet douze mois après la date de la réception de ladite notification par le dépositaire.
 Art.    17 . Dépositaire.
1. Le texte original du présent accord, en langues anglaise, arabe, française et russe, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du gouvernement du Royaume des Pays-Bas qui en est le dépositaire. Le dépositaire fait parvenir des copies certifiées conformes de chacune de ces versions à tous les Etats et à toutes les organisations d'intégration économique régionale mentionnés à l'Article XIII, paragraphe 1er, du présent accord, ainsi qu'au secrétariat de l'Accord après qu'il aura été constitué.
2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, une copie certifiée conforme en est transmise par le dépositaire au Secrétariat de l'Organisation des nations unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations unies.
3. Le dépositaire informe tous les Etats et toutes les organisations d'intégration économique régionale signataires du présent accord ou qui y ont adhéré, ainsi que le secrétariat de l'Accord de :
a) toute signature;
b) tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) la date d'entrée en vigueur du présent accord, de toute nouvelle annexe ainsi que de tout amendement à l'Accord ou à ses annexes;
d) toute réserve à l'égard d'une nouvelle annexe ou d'un amendement à une annexe;
e) toute notification de retrait de réserves;
f) toute notification de dénonciation du présent accord.
Le dépositaire transmet à tous les Etats et à toutes les organisations d'intégration économique régionale signataires du présent accord ou qui y ont adhéré et au secrétariat de l'Accord le texte de toute réserve, de toute nouvelle annexe et de tout amendement à l'Accord et à ses annexes.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à La Haye, ce quinzieme jour d'août 1996.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1re. - Définition de la zone de l'accord.
Les limites de la zone de l'Accord sont ainsi définies : du Pôle nord vers le sud le long du 130e degré de longitude ouest jusqu'au 75e degré de latitude nord; de là, vers l'est et le sud-est à travers le Viscount Melville Sound, Prince Regent Inlet, le golfe de Boothia, le bassin de Foxe, le chenal de Foxe et le détroit d'Hudson jusqu'à un point situé dans l'Atlantique du nord-ouest dont les coordonnées sont 60° de latitude nord et 60° de longitude ouest; de là, vers le sud-est a travers L'Atlantique du nord-ouest jusqu'à un point dont les coordonnées sont 50° de latitude nord et 30° de longitude ouest; de là, le long du 30e degré de longitude ouest jusqu'au 10e degré de latitude nord; de là, vers le sud-est jusqu'à l'intersection de l'équateur avec le 20e degré de longitude ouest; de là, vers le sud le long du 20e degré de longitude ouest jusqu'au 40e degré de latitude sud; de là, vers l'est le long du 40e degré de latitude sud jusqu'au 60e degré de longitude est; de là, vers le nord le long du 60e de longitude est jusqu'au 35e degré de latitude nord; de là, vers le nord-est, en suivant un arc de grand cercle, jusqu'à un point situé dans l'Altaï occidental dont les coordonnées sont 49° de latitude nord et 87° 27'' de longitude est; de là, en suivant un arc de grand cercle à travers la Sibérie centrale, jusqu'à la côte de l'Océan Arctique à 130° de longitude est; de là, le long du 130e degré de longitude est jusqu'au Pôle nord.
La carte ci-jointe donne une illustration de la zone de l'Accord.
 Art.    1N1 . Annexe 1a. - Aire couverte par l'Accord.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-04-2006, p. 20386).
 Art.    N2 . Annexe 2. - Espèces d'oiseaux auxquelles s'applique le présent accord.
GAVIIDAE
Gavia stellata

 Plongeon catmarin
Gavia arctica

Plongeon arctique
Gavia immer

Plongeon imbrin (Plongeon huard)
Gavia adamsii

Plongeon a bec blanc
PODICIPEDIDAE
Podiceps grisegena

 Grebe jougris
Podiceps auritus

 Grebe esclavon
PELECANIDAE
Pelecanus onocrotalus

Pelican blanc
Pelecanus crispus

Pelican frise
PHALACROCORACIDAE
Phalacrocorax pygmaeus

 Cormoran pygmee
Phalacrocorax nigrogularis

 Cormoran de Socotra
ARDEIDAE
Egretta vinaceigula

Aigrette vineuse
Ardea purpurea

 Heron pourpre
Casmerodius albus

Grande Aigrette
Ardeola idae

 Crabier blanc
Ardeola rufiventris

Heron (Crabier) a ventre roux
Ixobrychus minutus

 Blongios nain
Ixobrychus sturmii

 Blongios de Sturm
Botaurus stellaris

 Butor etoile
CICONIIDAE
Mycteria ibis

Tantale ibis
Ciconia nigra

Cigogne noire
Ciconia episcopus

Cigogne episcopale
Ciconia ciconia

Cigogne blanche
THRESKIORNITHIDAE
Plegadis falcinellus

 Ibis falcinelle
Geronticus eremita

 Ibis chauve
Threskiornis aethiopicus

 Ibis sacre
Platalea leucorodia

Spatule blanche (eurasienne)
Platalea alba

Spatule d'Afrique
PHOENICOPTERIDAE
Phoenicopterus rubber

Flamant rose
Phoenicopterus minor

 Petit flamant (Flamant nain)
ANATIDAE
Dendrocygna bicolor

Dendrocygne fauve
Dendrocygna viduata

Dendrocygne veuf
Thalassornis leuconotus

Canard a dos blanc

(Dendrocygne a dos blanc)
Oxyura leucocephala

Erismature a tete blanche
Cygnus olor

Cygne tubercule
Cygnus Cygnus

Cygne chanteur
Cygnus columbianus

 Cygne siffleur
Anser brachyrhynchus

 Oie a bec court
Anser fabalis

Oie des moissons
Anser albifrons

Oie rieuse
Anser erythropus

 Oie naine
Anser anser

Oie cendree
Branta leucopsis

 Bernache nonnette
Branta bernicla

Bernache cravant
Branta ruficollis

Bernache a cou roux
Alopochen aegyptiacus

Oie d'Egypte (Ouette d'Egypte)
Tadorna ferruginea

 Tadorne casarca
Tadorna cana

 Tadorne a tete gris
Tadorna tadorna

Tardorne de Belon
Plectropterus gambensis

Canard arme (Oie-armee de Gambie)
Sarkidiornis melanotos

 Canard casque (Canard a bosse)
Nettapus auritus

 Sarcelle a oreillons

(Anserelle naine)
Anas Penelope

Canard siffleur
Anas strepera

Canard chipeau
Anas crecca

Sarcelle d'hiver
Anas capensis

Sarcelle du Cap (Canard du Cap)
Anas platyrhynchos

 Canard colvert
Anas undulate

Canard a bec jaune
Anas acuta

 Canard pilet
Anas erythrorhyncha

Canard a bec rouge
Anas hottentota

Sarcelle hottentote
Anas querquedula

 Sarcelle d'ete
Anas clypeata

Canard souchet
Marmaronetta angustirostris

Sarcelle marbree

(Marmaronette marbree)
Netta rufina

 Nette rousse
Netta erythrophthalma

Nette brune
Aythya ferina

Fuligule milouin
Aythya nyroca

Fuligule nyroca
Aythya fuligula

Fuligule morillon
Aythya marila

Fuligule milouinan
Somateria mollissima

 Eider a duvet
Somateria spectabilis

Eider a tete grise
Polysticta stelleri

Eider de Steller
Clangula hyemalis

Harelde de Miquelon (Harelde Kakawi)
Melanitta nigra

Macreuse noire
Melanitta fusca

Macreuse brune
Bucephala clangula

 Garrot a oeil d'or
Mergellus albellus

 Harle piette
Mergus serrator

Harle huppe
Mergus merganser

 Harle bievre (Grand Harle)
GRUIDAE
Grus leucogeranus

Grue blanche (Grue de Siberie)
Grus virgo

 Grue demoiselle
Grus paradisea

 Grue de paradis
Grus carunculatus

Grue caronculee
Grus grus

Grue cendree
RALLIDAE
Sarothrura boehmi

Rale de Bohm
Porzana parva

Marouette poussin
Porzana pusilla

Marouette de Baillon
Porzana porzana

Marouette ponctuee
Aenigmatolimnas marginalis

 Marouette rayee
Fulica atra (Black Sea/Mediterranean)
Foulque macroule
DROMADIDAE
Dromas ardeola

 Drome ardeole
RECURVIROSTRIDAE
Himantopus himantopus

Echasse blanche
Recurvirostra avosetta

 Avocette elegante
GLAREOLIDAE
Glareola pratincola

Glareole a collier
Glareola nordmanni

 Glareole a ailes noires
CHARADRIIDAE
Pluvialis apricaria

Pluvier dore
Pluvialis squatarola

 Pluvier argente
Charadrius hiaticula

 Grand gravelot

(Pluvier grand-gravelot)
Charadrius dubius

Petit gravelot

(Pluvier petit-gravelot)
Charadrius pecuarius

 Gravelot (Pluvier) patre
Charadrius tricollaris

 Pluvier a triple collier
Charadrius forbesi

 Pluvier de Forbes
Charadrius pallidus

Pluvier elegant
Charadrius alexandrinus

Gravelot (Pluvier) a

collier interrompu
Charadrius marginatus

Pluvier a front blanc
Charadrius mongolus

Gravelot (Pluvier) de Mongolie
Charadrius leschenaultii

 Pluvier du desert

(Pluvier de Leschenault)
Charadrius asiaticus

 Pluvier asiatique
Eudromias morinellus

 Pluvier guignard
Vanellus vanellus

Vanneau huppe
Vanellus spinosus

Vanneau a eperons
Vanellus albiceps

Vanneau a tete blanche
Vanellus senegallus

Vanneau du Senegal
Vanellus lugubris

Vanneau demi-deuil (Vanneau terne)
Vanellus melanopterus

Vanneau a ailes noires
Vanellus coronatus

 Vanneau couronne
Vanellus superciliosus

 Vanneau caroncule (Vanneau a

poitrine chataine)
Vanellus gregarius

 Vanneau sociable
Vanellus leucurus

Vanneau a queue blanche
SCOLOPACIDAE
Gallinago media

Becassine double
Gallinago gallinago

Becassine des marais
Lymnocryptes minimus

 Becassine sourde
Limosa limosa

Barge a queue noire
Limosa lapponica

 Barge rousse
Numenius phaeopus

Courlis corlieu
Numenius tenuirostris

Courlis a bec grele
Numenius arquata

 Courlis cendre
Tringa erythropus

Chevalier arlequin
Tringa totanus

 Chevalier gambette
Tringa stagnatilis

 Chevalier stagnatile
Tringa nebularia

 Chevalier aboyeur
Tringa ochropus

Chevalier cul-blanc
Tringa glareola

Chevalier sylvain
Tringa cinerea

 Bargette de Terek

(Chevalier bargette)
Tringa hypoleucos

Chevalier guignette
Arenaria interpres

 Tournepierre a collier
Calidris tenuirostris

Grand becasseau maubeche

(Becasseau de l'Anadyr)
Calidris canutus

 Becasseau maubeche
Calidris alba

Becasseau sanderling
Calidris minuta

Becasseau minute
Calidris temminckii

Becasseau de Temminck
Calidris maritima

Becasseau violet
Calidris alpina

Becasseau variable
Calidris ferruginea

Becasseau falcinelle
Limicola falcinellus

 Becasseau cocorli
Philomachus pugnax

 Chevalier combattant

(Combattant varie)
Phalaropus lobatus

 Phalarope a bec etroit
Phalaropus fulicaria

 Phalarope a bec large
LARIDAE
Larus leucopthalmus

Goeland a iris blanc
Larus hemprichii

 Goeland de Hemprich
Larus audouinii

Goeland d'Audouin
Larus armenicus

Goeland d'Armenie
Larus ichthyaetus

Goeland ichthyaete
Larus genei

Goeland railleur
Larus melanocephalus

 Mouette melanocephale
Sterna nilotica

Sterne hansel
Sterna caspia

Sterne caspienne
Sterna maxima

Sterne royale
Sterna bengalensis

 Sterne voyageuse
Sterna bergii

Sterne huppee
Sterna sandvicensis

Sterne caugek
Sterna dougallii

 Sterne de Dougall
Sterna hirundo

 Sterne pierregarin
Sterna paradisaea

Sterne arctique
Sterna albifrons

 Sterne naine
Sterna saundersi

 Sterne de Saunders
Sterna balaenarum

Sterne des baleiniers
Sterna repressa

Sterne a joues blanches
Chlidonias leucopterus

 Guifette leucoptere
Chlidonias niger

 Guifette noire
 Art.    N3 . Annexe 3. - Plan d'action.
1. Champ d'application.
1.1. Le Plan d'action est applicable aux populations d'oiseaux d'eau migrateurs figurant au tableau 1 de la présente annexe (ci-après appelé " le tableau 1 ").
1.2. Le tableau 1 constitue une partie intégrante de la présente annexe. Toute référence au Plan d'action constitue aussi une référence au tableau 1.
2. Conservation des espèces.
2.1. Mesures juridiques.
2.1.1. Les Parties ayant des populations figurant à la colonne A du tableau 1 du présent Plan d'action assurent la protection de ces populations conformément à l'Article III, paragraphe 2 (a), de l'Accord. En particulier, et sous réserve des dispositions du paragraphe 2.1.3 ci-dessous, ces Parties :
a) interdisent de prélever les oiseaux et les oeufs de ces populations se trouvant sur leur territoire;
b) interdisent les perturbations intentionnelles, dans la mesure où ces perturbations seraient significatives pour la conservation de la population concernée;
c) interdisent la détention, l'utilisation et le commerce des oiseaux de ces populations et de leurs oeufs lorsqu'ils ont été prélevés en contravention aux interdictions établies en application de l'alinéa a) ci-dessus ainsi que la détention, l'utilisation et le commerce de toute partie ou produit facilement identifiable de ces oiseaux et de leurs oeufs.
Par dérogation à ces règles, et exclusivement pour les populations appartenant aux catégories 2 et 3 de la colonne A et signalées par un astérisque, la chasse peut se poursuivre sur la base d'une utilisation durable, là où la chasse de ces populations est une pratique culturelle traditionnelle. Cette utilisation durable se pratiquera dans le cadre de dispositions spéciales d'un plan d'action par espèce, établi à un niveau international approprié.
2.1.2. Les Parties ayant des populations figurant au tableau 1 réglementent le prélèvement d'oiseaux et d'oeufs de toutes les populations inscrites à la colonne B du tableau 1. L'objet de cette réglementation est de maintenir ou de contribuer à la restauration de ces populations en un état de conservation favorable et de s'assurer, sur la base des meilleures connaissances disponibles sur la dynamique des populations, que tout prélèvement ou toute autre utilisation de ces oiseaux ou de ces oeufs est durable. Cette réglementation, en particulier, et sous réserve des dispositions du paragraphe 2.1.3 ci-dessous :
a) interdira le prélèvement des oiseaux appartenant aux populations concernées durant les différentes phases de la reproduction et de l'élevage des jeunes et pendant leur retour vers les lieux de reproduction dans la mesure où ledit prélèvement a un effet défavorable sur l'état de conservation de la population concernée;
b) réglementera les modes de prélèvements;
c) établira des limites de prélèvement, lorsque cela s'avère approprié, et instituera des contrôles adéquats afin de s'assurer que ces limites sont respectées;
d) interdira la détention, l'utilisation et le commerce des oiseaux des populations concernées et de leurs oeufs qui ont été prélevés en contradiction avec les interdictions établies en application des dispositions de ce paragraphe ainsi que la détention, l'utilisation et le commerce de toute partie de ces oiseaux et de leurs oeufs.
2.1.3. Lorsqu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante, les Parties peuvent accorder des dérogations aux interdictions établies aux paragraphes 2.1.1 et 2.1.2 sans préjudice des dispositions de l'article III, paragraphe 5, de la Convention, pour les motifs ci-après :
a) pour prévenir les dommages importants aux cultures, aux eaux et aux pêcheries;
b) dans l'intérêt de la sécurité aérienne ou d'autres intérêts publics prioritaires;
c) à des fins de recherche et d'enseignement, de rétablissement de populations, ainsi que pour l'élevage nécessaire à ces fins;
d) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, de maniere sélective et dans une mesure limitée, le prélèvement et la détention ou toute autre utilisation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
e) dans le but d'améliorer la propagation ou la survie des populations concernées.
Ces dérogations seront précises quant à leur contenu et limitées dans l'espace et dans le temps auxquelles elles s'appliquent et ne peuvent pas avoir d'effets défavorables sur les populations mentionnées au tableau 1. Les Parties informent dès que possible le secrétariat de l'Accord de toute dérogation accordée en vertu de cette disposition.
2.2. Plans d'action par espèce.
2.2.1. Les Parties coopèrent en vue d'élaborer et de mettre en oeuvre des plans d'action internationaux par espèce, pour des populations figurant dans la catégorie 1 de la colonne A du tableau 1, en priorité, ainsi que pour les populations signalées par un astérisque dans la colonne A du tableau 1. Le secrétariat de l'Accord coordonne l'élaboration, l'harmonisation et la mise en oeuvre de ces plans.
2.2.2. Les Parties préparent et mettent en oeuvre des plans d'action nationaux par espèce pour améliorer l'état de conservation général des populations figurant dans la colonne A du tableau 1. De tels plans comprennent des dispositions spéciales portant sur les populations signalées par un astérisque. Lorsque cela est approprié, le problème de la mise à mort accidentelle d'oiseaux par des chasseurs suite à une identification incorrecte devrait être considéré.
2.3. Mesures d'urgence.
Les Parties élaborent et appliquent des mesures d'urgence pour les populations figurant au tableau 1, lorsque des conditions exceptionnellement défavorables ou dangereuses se manifestent en quelque lieu que ce soit dans la zone de l'Accord, en coopération les unes avec les autres chaque fois que cela est possible et pertinent.
2.4. Rétablissements.
Les Parties font preuve de la plus grande vigilance lorsque des populations figurant au tableau 1 sont rétablies dans des parties de leur aire de repartition traditionnelle d'où elles ont disparu. Les Parties s'efforcent d'elaborer et de suivre un plan de rétablissement détaillé basé sur des études scientifiques appropriées. Les plans de rétablissement devraient constituer une partie intégrante des plans d'action nationaux et, le cas échéant, des plans d'action internationaux par espèce. Un plan de rétablissement devrait comporter une étude de l'impact sur l'environnement; il fait l'objet d'une large diffusion. Les Parties informent le secrétariat de l'Accord, à l'avance, de tout programme de rétablissement pour des populations figurant au tableau 1.
2.5. Introductions.
2.5.1. Les Parties interdisent, si elles le jugent nécessaire, l'introduction d'espèces animales et végétales non indigènes susceptibles de nuire aux populations d'oiseaux d'eau migrateurs figurant au tableau 1.
2.5.2. Les Parties, si elles le jugent nécessaire, s'assurent que des précautions appropriées sont prises pour éviter que s'échappent accidentellement des oiseaux captifs appartenant à des espèces non indigènes.
2.5.3. Dans la mesure du possible et lorsque cela s'avère approprié, les Parties prennent des mesures, y compris des mesures de prélèvement, pour faire en sorte que, lorsque des espèces non indigènes ou leurs hybrides ont déjà été introduites dans leur territoire, ces espèces, ou leurs hybrides, ne constituent pas un danger potentiel pour les populations figurant au tableau 1.
3. Conservation des habitats.
3.1. Inventaires des habitats.
3.1.1. Les Parties, en liaison, lorsque cela s'avère approprié, avec des organisations internationales compétentes, élaborent et publient des inventaires nationaux des habitats existant sur leur territoire qui sont importants pour les populations figurant au tableau 1.
3.1.2. Les Parties s'efforcent, en priorité, d'identifier tous les sites d'importance internationale ou nationale pour les populations figurant au tableau 1.
3.2. Conservation des espaces.
3.2.1. Les Parties s'efforcent de poursuivre la création d'aires protégées afin de conserver des habitats importants pour les populations figurant au tableau 1 et d'élaborer et d'appliquer des plans de gestion pour ces aires.
3.2.2. Les Parties s'efforcent d'assurer une protection spéciale aux zones humides qui répondent aux critères d'importance internationale acceptés au niveau international.
3.2.3. Les Parties s'efforcent d'utiliser de manière rationnelle et durable toutes les zones humides de leur territoire. Elles s'efforcent en particulier d'éviter la dégradation et la perte d'habitats abritant des populations figurant au tableau 1, par l'adoption de réglementations, normes et mesures de contrôle appropriées. Elles s'efforcent notamment de :
a) faire en sorte que soient en place des mesures réglementaires adéquates, conformes à toute norme internationalement acceptée, portant sur l'utilisation des produits chimiques à usage agricole, des procédures de lutte contre les ravageurs et le rejet des eaux usées, et ayant pour objet de réduire au minimum les impacts défavorables de ces pratiques sur les populations figurant au tableau 1;
b) préparer et diffuser de la documentation dans les langues appropriées décrivant les réglementations, les normes et les mesures de contrôle correspondantes en vigueur et leurs avantages pour la population et la vie sauvage.
3.2.4. Les Parties s'efforcent d'élaborer des stratégies fondées sur les écosystèmes pour la conservation des habitats de toutes les populations figurant au tableau 1, y compris les habitats des populations qui sont dispersées.
3.3. Réhabilitation et restauration.
Chaque fois que cela est possible et approprié, les Parties s'efforcent de réhabiliter et de restaurer les zones qui étaient précédemment importantes pour les populations figurant au tableau 1.
4. Gestion des activités humaines.
4.1. Chasse.
4.1.1. Les Parties coopèrent pour faire en sorte que leur législation sur la chasse mette en oeuvre le principe de l'utilisation durable comme le prévoit le présent Plan d'action, en tenant compte de la totalité de l'aire de répartition géographique des populations d'oiseaux d'eau concernées et des caractéristiques de leur cycle biologique.
4.1.2. Le secrétariat de l'Accord est tenu informé par les Parties de leur législation sur la chasse des populations figurant au tableau 1.
4.1.3. Les Parties coopèrent afin de développer un système fiable et harmonisé pour la collecte de données sur les prélèvements afin d'évaluer le prélèvement annuel effectué sur les populations figurant au tableau 1. Elles fournissent au secrétariat de l'Accord des estimations sur la totalité des prélèvements annuels pour chaque population lorsque ces renseignements sont disponibles.
4.1.4. Les Parties s'efforcent de supprimer l'utilisation de la grenaille de plomb de chasse dans les zones humides pour l'an 2000.
4.1.5. Les Parties élaborent et appliquent des mesures pour réduire et, dans la mesure du possible, éliminer l'utilisation d'appâts empoisonnés.
4.1.6. Les Parties élaborent et appliquent des mesures pour réduire et, dans la mesure du possible, éliminer les prélèvements illégaux.
4.1.7. Lorsque cela est approprié, les Parties encouragent les chasseurs, aux niveaux local, national et international, à former leurs propres associations ou organisations, afin de coordonner leurs activités et mettre en oeuvre le concept d'utilisation durable.
4.1.8. Les Parties encouragent, lorsque cela est approprié, l'institution d'un examen d'aptitude obligatoire pour les chasseurs, comprenant, entre autres, l'identification des oiseaux.
4.2. Ecotourisme.
4.2.1. Sauf s'il s'agit de zones centrales d'aires protégées, les Parties encouragent, lorsque cela est approprié, l'élaboration de programmes de coopération entre tous les intéressés pour développer un écotourisme adapté et approprié dans les zones humides où sont concentrées des populations figurant au tableau 1.
4.2.2. Les Parties, en cooperation avec les organisations internationales compétentes, s'efforcent d'évaluer les coûts, les avantages et les autres conséquences pouvant découler de l'écotourisme dans des zones humides comportant des concentrations de populations figurant au tableau 1 choisies à cet effet. Elles communiquent le résultat de toute évaluation ainsi entreprise au secrétariat de l'Accord.
4.3. Autres activités humaines.
4.3.1. Les Parties évaluent l'impact des projets qui sont susceptibles de créer des conflits entre les populations figurant au tableau 1 qui se trouvent dans les aires mentionnées au paragraphe 3.2 ci-dessus et les intérêts humains, et font en sorte que les résultats de ces évaluations soient mis à la disposition du public.
4.3.2. Les Parties s'efforcent de réunir des informations sur les différents dommages causés, notamment aux cultures, par des populations figurant au tableau 1 et transmettent un rapport sur les résultats obtenus au secrétariat de l'Accord.
4.3.3. Les Parties coopèrent afin d'identifier les techniques appropriées pour réduire à un niveau minimal ou atténuer les effets des dommages causés, notamment aux cultures, par les populations figurant au tableau 1, en faisant appel à l'expérience acquise ailleurs dans le monde.
4.3.4. Les Parties coopèrent afin d'élaborer des plans d'action par espèce pour les populations qui causent des dommages significatifs, en particulier aux cultures. Le secrétariat de l'Accord coordonne l'élaboration et l'harmonisation de ces plans.
4.3.5. Les Parties, dans la mesure du possible, encouragent l'application de normes environnementales élevées dans la planification et la construction d'équipements en vue de réduire à un niveau minimal l'impact de ceux-ci sur les populations figurant au tableau 1. Elles devraient envisager les mesures à prendre pour réduire à un niveau minimal l'impact des équipements déjà existants lorsqu'il devient évident que ceux-ci ont un impact défavorable sur les populations concernées.
4.3.6. Au cas où les perturbations humaines menacent l'état de conservation des populations d'oiseaux d'eau figurant au tableau 1, les Parties s'efforcent de prendre des mesures pour réduire la menace. Les mesures appropriées pourraient comporter, entre autres, à l'intérieur de zones protégées, la création de zones libres de toute perturbation et dont l'accès serait interdit au public.
5. Recherche et surveillance continue.
5.1. Les Parties s'efforcent d'effectuer des enquêtes de terrain dans des zones peu connues dans lesquelles pourraient se trouver des concentrations importantes de populations figurant au tableau 1. Les résultats de ces enquêtes sont largement diffusés.
5.2. Les Parties s'efforcent d'effectuer régulièrement des suivis des populations figurant au tableau 1. Les résultats de ces suivis sont publiés ou adressés aux organisations internationales appropriées afin de permettre l'examen de l'état et des tendances des populations.
5.3. Les Parties coopèrent en vue d'améliorer l'évaluation des tendances des populations d'oiseaux en tant que critère indicatif de l'état de ces populations.
5.4. Les Parties coopèrent en vue de déterminer les itineraires de migration de toutes les populations figurant au tableau 1, en utilisant les connaissances disponibles sur les répartitions de ces populations en périodes de reproduction et en dehors de ces périodes, ainsi que sur les résultats de dénombrements, et en participant à des programmes coordonnés de baguage.
5.5. Les Parties s'efforcent d'entreprendre et de soutenir des projets conjoints de recherche sur l'écologie et la dynamique des populations figurant au tableau 1 et sur leurs habitats, en vue de déterminer leurs besoins spécifiques, ainsi que les techniques les plus appropriées pour leur conservation et leur gestion.
5.6. Les Parties s'efforcent de réaliser des études sur les effets de la disparition et de la dégradation des zones humides ainsi que des perturbations sur la capacité d'accueil des zones humides utilisées par les populations figurant au tableau 1, ainsi que sur les habitudes (patrons) de migration de ces populations.
5.7. Les Parties s'efforcent de réaliser des études sur l'impact de la chasse et du commerce sur les populations figurant au tableau 1 et sur l'importance de ces formes d'utilisation pour l'économie locale et nationale.
5.8. Les Parties s'efforcent de coopérer avec les organisations internationales compétentes et d'accorder leur appui à des projets de recherche et de surveillance continue.
6. Education et information.
6.1. Les Parties, lorsque cela s'avère nécessaire, mettent en place des programmes de formation pour faire en sorte que le personnel chargé de l'application du Plan d'action ait des connaissances suffisantes pour l'appliquer efficacement.
6.2. Les Parties coopèrent entre elles et avec le secrétariat de l'Accord afin d'élaborer des programmes de formation et d'échanger la documentation disponible.
6.3. Les Parties s'efforcent d'élaborer des programmes, des documents et des mécanismes d'information pour mieux faire prendre conscience au public en général des objectifs, des dispositions et du contenu du Plan d'action. A cet égard, une attention particulière doit être accordée aux personnes vivant à l'intérieur et autour des zones humides importantes, aux utilisateurs de ces zones (chasseurs, pêcheurs, touristes, etc.), aux autorités locales et aux autres décideurs.
6.4. Les Parties s'efforcent de lancer des campagnes spécifiques de sensibilisation du public pour la conservation des populations figurant au tableau 1.
7. Mesures d'application.
7.1. Lorsqu'elles appliquent ce Plan d'action, les Parties donnent la priorité, lorsque cela est approprié, aux populations figurant a la colonne A du tableau 1.
7.2. Lorsque plusieurs populations de la même espèce figurant au tableau 1 se trouvent sur le territoire d'une Partie, cette Partie applique les mesures de conservation appropriées à la population ou aux populations qui ont l'état de conservation le moins favorable.
7.3. Le secrétariat de l'Accord, en coordination avec le comité technique et avec l'assistance d'experts d'Etats de l'aire de répartition, coordonne l'élaboration de lignes directrices de conservation, conformément à l'article IV (4) de l'Accord, pour aider les Parties dans l'application du Plan d'action. Le secrétariat de l'Accord fait en sorte, lorsque cela s'avère possible, d'assurer la cohérence de ces lignes directrices avec celles approuvées aux termes d'autres instruments internationaux. Les lignes directrices de conservation visent à introduire le principe d'utilisation durable. Elles portent, entre autres, sur :
a) les plans d'action par espèce;
b) les mesures d'urgence;
c) la préparation des inventaires de sites et des méthodes de gestion des habitats;
d) les pratiques de chasse;
e) le commerce des oiseaux d'eau;
f) le tourisme;
g) les mesures de réduction des dommages aux récoltes;
h) un protocole de surveillance des oiseaux d'eau.
7.4. En coordination avec le comité technique et les Parties, le secrétariat de l'Accord prépare une serie d'études internationales nécessaires pour l'application de ce Plan d'action, notamment sur :
a) l'état des populations et leurs tendances;
b) les lacunes dans les renseignements provenant d'enquêtes de terrain;
c) les réseaux de sites utilisés par chaque population, y compris l'examen du statut de protection de chaque site ainsi que les mesures de gestion prises dans chaque cas;
d) les législations relatives aux espèces figurant dans l'annexe 2 du présent accord, applicables à la chasse et au commerce dans chaque pays;
e) le stade de préparation et de mise en oeuvre des plans d'action par espèce;
f) les projets de rétablissement;
g) l'état des espèces d'oiseaux d'eau non indigènes introduites et de leurs hybrides.
7.5. Le secrétariat de l'Accord fait son possible pour que les études mentionnées au paragraphe 7.4 ci-dessus soient mises en oeuvre à des intervalles ne dépassant pas trois ans.
7.6. Le comité technique évalue les lignes directrices et les études préparées aux termes des paragraphes 7.3 et 7.4 et prépare des projets de recommandations et de résolutions relatifs à leur élaboration, contenu et application qui seront soumis aux sessions de la Réunion des Parties.
7.7. Le secrétariat de l'Accord procède régulièrement à l'examen de mécanismes susceptibles de fournir des ressources additionnelles (crédits et assistance technique) pour la mise en oeuvre du Plan d'action, et soumet un rapport à ce sujet à la Réunion des Parties lors de chacune de ses sessions ordinaires.
 Art.    1N3 . Tableau 1. - Statut des populations d'oiseaux d'eau migrateurs.
CLE POUR LES TITRES DES COLONNES.
La clé suivante du Tableau 1 est une base pour l'application du Plan d'action :
Colonne A.
Catégorie 1 :
a) espèces qui sont citées dans l'Annexe 1re de la Convention;
b) espèces qui figurent parmi les espèces menacées dans la Liste Rouge de 1994 des Animaux Menacés de l'UICN (Groombridge 1993); ou
c) populations comptant moins d'environ 10 000 individus.
Catégorie 2 :
Populations comptant entre environ 10 000 et environ 25 000 individus.
Catégorie 3 :
Populations comptant entre environ 25 000 et environ 100 000 individus et considérées comme menacées en raison d'une :
a) concentration sur un petit nombre de sites à un stade quelconque de leur cycle annuel;
b) dépendance à l'égard d'un type d'habitat qui est gravement menacé;
c) manifestation d'un déclin significatif à long terme; ou
d) manifestation de fluctuations extrêmes dans l'importance ou la tendance de leur population.
Pour les espèces inscrites dans les catégories 2 et 3 ci-dessus, voir le paragraphe 2.1.1 de la présente annexe.
Colonne B.
Catégorie 1 :
Populations comptant entre environ 25 000 et environ 100 000 individus et qui ne remplissent pas les critères de la colonne A ci-dessus.
Catégorie 2 :
Populations comptant plus d'environ 100 000 individus et considerées comme nécessitant une attention spéciale en raison d'une :
a) concentration sur un petit nombre de sites à un stade quelconque de leur cycle annuel;
b) dépendance à l'égard d'un type d'habitat qui est gravement menacé;
c) manifestation d'un déclin significatif à long terme; ou
d) manifestation de grandes fluctuations dans l'importance ou la tendance de leur population.
Colonne C.
Catégorie 1 :
Populations comptant plus d'environ 100 000 individus, susceptibles de bénéficier, dans une large mesure, d'une coopération internationale et qui ne remplissent pas les critères des colonnes A ou B ci-dessus.
REVISION DU TABLEAU 1.
Le présent tableau sera :
a) passé en revue régulièrement par le comité technique conformément à l'Article VII, paragraphe 3 (b) du présent accord; et
b) amendé, si nécessaire, par la Reunion des Parties conformément à l'Article VI, paragraphe 9 (d) du présent accord à la lumière des conclusions de cet examen.
CLES POUR LES ABREVIATIONS ET SYMBOLES.
rep : population reproductrice;
hiv : population hivernante;
N : Nord;
E : Est;
S : Sud;
O : Ouest;
NE : Nord Est;
NO : Nord Ouest;
SE : Sud Est;
SO : Sud Ouest.
(1) Etat de conservation de population inconnu. Etat de conservation estimé.
* Voir paragraphe 2.1.1.
NOTES.
1. Les données relatives aux populations utilisées dans le Tableau 1 correspondent, dans la mesure du possible, au nombre d'individus de la population reproductrice potentielle, dans la zone de l'Accord. L'état de conservation est établi à partir des meilleures estimations de populations disponibles et publiées.
2. Les abréviations (rep) ou (hiv) utilisées dans le tableau permettent uniquement d'identifier les populations. Elles n'indiquent pas de restrictions saisonnières aux actions menées au regard de ces populations conformément à cet accord et au Plan d'Action.

 A

 B

 C
Mycteria ibis
Toute la population.

 1
Ciconia nigra
Afrique O/Europe O.

1c
Europe centrale/E (rep).

 2
Ciconia episcopus
Afrique tropicale (C. e. microscelis).

 1
Ciconia ciconia
Afrique S (C. c. ciconia).

 1c
Afrique NO/Europe O (rep) (C. c. ciconia).

 3b
Europe centrale/E (rep) (C. c. ciconia).

 2c
Asie O (rep) (C. c. ciconia).

3b
Plegadis falcinellus
Afrique subsaharienne (P. f. falcinellus).

 1 (1)
Afrique O/Europe (P. f. falcinellus).

1
Afrique E/Asie SO (P. f. falcinellus).

 2 *
Geronticus eremita
Maroc.

 1a
Asie SO.

 1a
Threskiornis aethiopicus
Afrique subsaharienne (T. a. aethiopicus).

 1
Irak/Iran (T. a. aethiopicus).

 1c
Platalea leucorodia
Ocean Atlantique E (P. l. leucorodia).

 1c
Europe centrale/SE (rep) (P. l. leucorodia).

 2
Mer Rouge (P. l. archeri).

 1c
Asie SO/S (HIV) (P. l. major).

 2
Platalea alba
Toute la population.

 2 *
Dendrocygna bicolor
Afrique.

 1
Dendrocygna viduata
Afrique.

 1
Thalassornis leuconotus
Afrique E/S (T. l. leuconotus).

2 *
Afrique O (T. l. leuconotus).

1c
Oxyura leucocephala
Mer Mediterranee O.

1a
Mer Mediterranee E/Asie O.

 1a
Cygnus olor
Europe NO.

 2d
Mer Noire (HIV).

 2
Mer Caspienne (HIV).

 2a & 2d
Cygnus cygnus
Islande (rep).

 2
Europe NO (HIV).

 1
Mer Noire (HIV).

 2
Asie O (HIV).

2 (1)
Cygnus columbianus
Europe (HIV) (C. c. bewickii).

 2
Mer Caspienne (HIV) (C. c. bewickii).

1c
Anser brachyrhynchus
Islande (rep).

 2a
Svalbard (rep).

1
Anser fabalis
Taiga O (rep) (A. f. fabalis).

 1
Toundra O (rep) (A. f. rossicus).

1
Anser albifrons
Europe NO (HIV) (A. a. albifrons).

 1
Europe centrale (HIV) (A. a. albifrons).

 2c
Mer Noire (HIV) (A. a. albifrons).

 1
Mer Caspienne (HIV) (A. a. albifrons).

 2
Groenland (rep) (A. a. flavirostris).

3a *
Anser erythropus
Mer Noire/Mer Caspienne (HIV).

 1b
Anser anser
Islande (rep) (A. a. anser).

 1
Europe N/Mer Mediterranee O(A. a. anser).

1
Europe centrale/Afrique N (A. a. anser).

 2 *
Mer Noire (HIV) (A. a. anser).

 1
Siberie O/Mer Caspienne (A. a. anser).

 1
Branta leucopsis
Groenland (rep).

 1
Svalbard (rep).

2
Russie (rep).

1
Branta bernicla
Siberie (rep) (B. b. bernicla).

2b
Svalbard (rep) (B. b. hrota).

1c
Irlande (HIV) (B. b. hrota).

 2
Branta ruficollis
Toute la population.

 1b
Alopochen aegyptiacus
Toute la population.

 1 (1)
Tadorna ferruginea
Mer Mediterranee O.

1c
Mer Mediterranee E/Mer Noire.

2
Asie SO.

 1
Tadorna cana
Toute la population.

 1
Tadorna tadorna
Europe NO.

 2a
Mer Mediterranee O.

2
Mer Noire.

 1
Mer Caspienne.

 1
Plectropterus gambensis
Afrique O (P. g. gambensis).

 1
Afrique S (P. g. niger).

 1
Sarkidiornis melanotos
Afrique (S. m. melanotos).

 1 (1)
Nettapus auritus
Afrique O.

 1c
Afrique S/E.

 1 (1)
Anas penelope
Europe NO (HIV).

 1
Mer Noire/Mer Mediterranee (HIV).

2c
Asie SO (HIV).

 2c
Anas strepera
Europe NO (HIV) (A. s. strepera).

1
Mer Noire/Mer Mediterranee (HIV) (A. s. strepera).

 1
Asie SO (HIV) (A. s. strepera).

1
Anas crecca
Europe NO (HIV) (A. c. crecca).

1
Mer Noire/Mer Mediterranee (HIV) (A. c. crecca).

 1
Asie SO (HIV) (A. c. crecca).

2c
Anas capensis
Toute la population.

 1 (1)
Anas platyrhynchos
Europe NO (HIV) (A. p. platyrhynchos).

 1
Mer Noire/Mer Mediterranee (HIV) -
 (A. p. platyrhynchos).

2c
Asie SO (HIV) (A. p. platyrhynchos).

 1
Anas undulata
Afrique S (A. p. undulata).

1
Anas acuta
Afrique O (HIV).

 1
Europe NO (HIV).

 1
Mer Noire/Mer Mediterranee (HIV).

2c
Asie SO/Afrique E (HIV).

 1
Anas erythrorhyncha
Afrique S/E.

 1
Anas hottentota
Afrique O.

 1c (1)
Afrique S/E.

 1 (1)
Anas querquedula
Afrique O (HIV).

 1
Afrique E/Asie (HIV).

1
Anas clypeata
Europe NO (HIV).

 1
Mer Mediterranee O (HIV).

2a
Mer Noire/Mer Mediterranee (HIV).

1
Asie SO (HIV).

 1
Marmaronetta angustirostris
Mer Mediterranee O.

1b
Mer Mediterranee E.

1b
Asie SO.

 1b
Netta rufina
Europe centrale/SO.

2 *
Europe SE.

 3c
Asie SO.

 1
Netta erythrophthalma
Afrique S/E (N. e. brunnea).

 1 (1)
Aythya ferina
Europe NO (HIV).

 2c
Mer Noire/Mer Mediterranee (HIV).

2c
Asie SO (HIV).

 2c (1)
Aythya nyroca
Afrique (HIV).

 1c
Europe (HIV).

3c
Asie SO.

 1c
Aythya fuligula
Europe NO (HIV).

 1
Mer Noire/Mer Mediterranee (HIV).

1
Asie SO (HIV).

 1
Aythya marila
Ocean Atlantique E (HIV) (A. m. marila).

 1
Mer Noire/Mer Caspienne (HIV) (A. m. marila).

1
Somateria mollissima
Europe (S. m. mollissima).

 1
Somateria spectabilis
Europe N/E.

1
Polysticta stelleri
Europe N/E (HIV).

2
Clangula hyemalis
Islande/Groenland (rep).

 2c
Europe NO (HIV).

 1
Mer Caspienne (HIV).

 1c
Melanitta nigra
Europe NO (HIV) (M. n. nigra).

 2a
Melanitta fusca
Europe NO (HIV) (M. f. fusca).

 2a
Mer Noire/Mer Caspienne (HIV) (M. f. fusca).

 1c
Bucephala clangula
Europe NO (HIV) (B. c. clangula).

1
Mer Noire/Mer Mediterranee (HIV) (B. c. clangula). 2 *
Mer Caspienne (HIV) (B. c. clangula).

2
Mergellus albellus
Europe NO (HIV).

 3a
Mer Noire/Mer Mediterranee (HIV).

1
Asie SO (HIV).

 1
Mergus serrator
Europe NO (HIV) (M, s. serrator).

1
Mer Noire/Mer Mediterranee (HIV) (M. s. serrator).

 1
Asie SO (HIV) (M. s. serrator).

1c
Mergus merganser
Europe NO (HIV) (M. m. merganser).

 1
Mer Noire/Mer Mediterranee (HIV)
 (M. m. merganser).

1c
Asie SO (HIV) (M. m. merganser).

 2
 Art.  N4. Liste des Etats liés.
Etats/

Date

Type

 Date de

Entree en
 Organisation

Authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
AFRIQUE DU SUD

29/10/1999
Ratification
 01/01/2002

 01/04/2002
ALBANIE

 Adhesion

 20/06/2001

 01/09/2001
ALLEMAGNE

 15/08/1996
Ratification
 09/12/1998

 01/11/1999
BELGIQUE

29/10/1999
Ratification
 03/03/2006

 01/06/2006
BENIN

 26/10/1999
Signature

26/10/1999

 01/01/2000
BULGARIE

05/07/1999
Ratification
 23/11/1999

 01/02/2000
CONGO (REPUBLIQUE)
30/08/1999
Ratification
 30/08/1999

 01/11/1999
CROATIE

 Adhesion

 26/06/2000

 01/09/2000
Communaute

01/09/1997
Ratification
 27/07/2005

 01/10/2005
 europeenne
DANEMARK

29/10/1999
Ratification
 29/10/1999

 01/01/2000
DJIBOUTI

Adhesion

 31/12/2003

 01/03/2004
EGYPTE

20/08/1997
Ratification
 04/03/1999

 01/11/1999
ESPAGNE

 20/02/1998
Ratification
 30/03/1999

 01/11/1999
FINLANDE

03/02/1999
Ratification
 29/10/1999

 01/01/2000
FRANCE

25/11/1998
Ratification
 30/09/2003

 01/12/2003
GAMBIE

12/03/1999
Ratification
 12/03/1999

 01/11/1999
GEORGIE

 Adhesion

 28/05/2001

 01/08/2001
GHANA

 Adhesion

 25/07/2005

 01/10/2005
ROYAUME UNI

 23/09/1996
Ratification
 22/02/1999

 01/11/1999
GRECE

 14/05/1998
GUINEE

04/03/1999
Signature

04/03/1999

 01/11/1999
GUINEE EQUATORIALE

Adhesion

 03/10/2002

 01/01/2003
HONGRIE

 Adhesion

 17/12/2002

 01/03/2003
IRLANDE

 27/08/1996
Ratification
 30/05/2003

 01/08/2003
ISRAEL

Adhesion

 14/08/2002

 01/11/2002
JORDANIE

12/03/1997
Signature

12/03/1997

 01/11/1999
KENYA

 Adhesion

 09/03/2001

 01/06/2001
LETTONIE

Adhesion

 21/10/2005

 01/01/2006
LIBAN

 Adhesion

 30/09/2002

 01/12/2002
LIBYE

 Adhesion

 31/03/2005

 01/06/2005
LITUANIE

Adhesion

 23/08/2004

 01/11/2004
LUXEMBOURG

27/10/1997
Ratification
 12/09/2003

 01/12/2003
MACEDOINE (ARY)

 Adhesion

 01/11/1999

 01/02/2000
MALI

25/09/1997
Ratification
 18/10/1999

 01/01/2000
MAROC

 19/11/1997
MAURICE

 Adhesion

 26/10/2000

 01/01/2001
MOLDAVIE

Adhesion

 17/01/2001

 01/04/2001
MONACO

10/03/1999
Ratification
 15/06/1999

 01/11/1999
NIGER

 27/04/1999
Ratification
 31/08/1999

 01/11/1999
NIGERIA

 Adhesion

 13/04/2004

 01/07/2004
OUGANDA

 Adhesion

 22/09/2000

 01/12/2000
OUZBEKISTAN

 Adhesion

 30/01/2004

 01/04/2004
PAYS-BAS

15/08/1996
Signature

15/08/1996

 01/11/1999
PORTUGAL

Adhesion

 11/12/2003

 01/03/2004
ROUMANIE

07/08/1998
Ratification
 04/07/2000

 01/10/2000
SENEGAL

 27/04/1999
Signature

27/04/1999

 01/11/1999
SLOVAQUIE

 Adhesion

 23/04/2001

 01/07/2001
SLOVENIE

Adhesion

 23/07/2003

 01/10/2003
SOUDAN

31/12/1996
Signature

31/12/1996

 01/11/1999
SUEDE

 05/10/1998
Signature

05/10/1998

 01/11/1999
SUISSE

15/10/1996
Signature

15/10/1996

 01/11/1999
SYRIE

 Adhesion

 30/05/2003

 01/08/2003
TANZANIE

31/08/1999
Ratification
 31/08/1999

 01/11/1999
TOGO

02/02/1998
Ratification
 22/03/1999

 01/11/1999
TUNISIE

 Adhesion

 26/04/2005

 01/07/2005
UKRAINE

 16/10/1998
Ratification
 18/10/2002

 01/01/2003


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) législation douanière" : les dispositions légales ou réglementaires applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle;
b) "autorité requérante" : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
c) "autorité requise" : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
d) "données personnelles" : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable.
 Art.    2 . Portée.
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole en prévenant et en décelant les infractions à la législation douanière et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle s'entend sans préjudice des règles régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
 Art.    3 . Assistance sur demande.
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, et notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
a) des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
b) les sites de stockage de marchandises dont il y a lieu de supposer qu'elles vont être fournies dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière;
c) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des infractions à la législation douanière;
d) les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une infraction à la législation douanière.
 Art.    4 . Assistance spontanée.
Les parties, dans la mesure où leurs dispositions législatives et réglementaires et leurs autres instruments juridiques le permettent, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- à des opérations qui constituent ou semblent constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser une autre partie,
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,
- aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction à la législation douanière,
- aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles commettent ou ont commis une infraction à la législation douanière,
- aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été utilisés, sont utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une infraction à la législation douanière.
 Art.    5 . Communication, notification.
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour :
- communiquer tous documents et
- notifier toutes décisions
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ces cas, l'article 6 s'applique dans la mesure où la demande même est concernée.
 Art.    6 . Forme et contenu des demandes d'assistance.
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour permettre de répondre aux demandes. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1er sont accompagnées des renseignements suivants :
a) l'autorité requérante qui présente la demande,
b) la mesure requise,
c) l'objet et le motif de la demande,
d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés,
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes,
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà réalisées, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.
 Art.    7 . Traitement des demandes.
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également au service administratif auquel la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut agir seule.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière. Ils ne portent pas d'uniforme ni d'armes.
 Art.    8 . Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués.
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.
2. Les documents prévus au paragraphe 1er peuvent être remplacés par des informations sur support informatique produites sous quelques forme que ce soit aux mêmes fins.
 Art.    9 . Dérogations à l'obligation de prêter assistance.
1. Les parties peuvent refuser de prêter l'assistance prévue par le présent protocole si une telle assistance :
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la République d'Ouzbékistan ou à celle d'un Etat membre à qui une assistance a été demandée en vertu du présent protocole ou
b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 2 ou
c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législation douanière ou
d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
 Art.    10 . Echange d'informations et obligation de respecter le secret.
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des règles applicables dans chacune des parties. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui l'a réélue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. Les données personnelles ne peuvent être échangées que si la partie qui les reçoit s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à celle applicable à ce cas particulier dans la partie qui les fournit.
3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole. Lorsqu'une des parties souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis. Ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est avertie de cette utilisation.
5. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.    11 . Experts et témoins.
1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l'autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
2. L'agent autorisé bénéficie de la protection garantie par la législation existante aux agents de l'autorité requérante sur son territoire.
 Art.    12 . Frais d'assistance.
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne sont pas des employés des services publics.
 Art.    13 . Application.
1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la République d'Ouzbékistan, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.    14 . Complémentarité.
Sans préjudice de l'article 10, les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus entre un ou plusieurs Etats membres et la République d'Ouzbékistan ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Acte final.
Les plénipotentiaires :
du ROYAUME DE BELGIQUE,
du ROYAUME DU DANEMARK,
de la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
de la REPUBLIQUE HELLENIQUE,
du ROYAUME D'ESPAGNE,
de la REPUBLIQUE FRAN AISE,
de l'IRLANDE,
de la REPUBLIQUE ITALIENNE,
du GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG,
du ROYAUME DES PAYS-BAS,
de la REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
de la REPUBLIQUE PORTUGAISE,
de la REPUBLIQLE DE FINLANDE,
du ROYAUME DE SUEDE,
du ROYAUME DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traite instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, au traite instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au traite instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
ci-après dénommées "Etats membres", et
de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées "Communauté",
d'une part, et
les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN,
d'autre part,
réunis à Florence, le 21 juin 1996, pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, d'après dénommé "accord", ont adopté les textes suivants :
l'accord, y compris ses annexes, et le protocole suivant :
protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République d'Ouzbékistan ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent Acte final :
Déclaration commune concernant les données à caractère personnel
Déclaration commune concernant l'article 5 de l'accord
Déclaration commune concernant le titre III
Déclaration commune concernant l'article 14 de l'accord
Déclaration commune concernant la notion de "contrôle" figurant dans les articles 24 point b) et 35
Déclaration commune concernant l'article 34
Déclaration commune concernant l'article 41 de l'accord
Déclaration commune concernant l'article 95 de l'accord
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République d'Ouzbékistan ont également pris acte de l'échange de lettres suivant joint au présent Acte final :
Echange de lettres entre la Communauté et la République d'Ouzbékistan concernant l'établissement des sociétés
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République d'Ouzbékistan ont en outre pris acte de la déclaration suivante jointe au présent Acte final :
Déclaration du gouvernement francais
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Lorsqu'elles appliquent le présent accord, les parties sont conscientes de la nécessité d'assurer une protection adéquate des individus en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et leur libre circulation.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 5
Si les parties conviennent que les circonstances justifient la tenue de réunions au plus haut niveau, celles-ci peuvent être organisées sur une base ponctuelle.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LE TITRE III
Toutes les références au GATT sont faites au texte du GATT tel que modifié en 1994.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 14
En attendant l'adhésion de la République d'Ouzbékistan à l'OMC, les parties organisent des consultations au sein du comité de coopération relatives à leurs politiques en matière de droits à l'importation, y compris les modifications de protections tarifaires. Ces consultations sont plus particulièrement proposées avant l'augmentation des protections tarifaires.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE "CONTROLE" FIGURANT DANS LES ARTICLES 24 POINT b) ET 35
1. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des circonstances de fait du cas particulier en cause.
2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme "contrôlée" par une autre entreprise et de ce fait filiale de celle-ci si :
- l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, ou si
- l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.
3. Les deux parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas exhaustifs.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 34
Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certaines parties et non d'autres n'est pas réputé annuler ou affecter les avantages découlant d'un engagement spécifique.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 41
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de produits et de services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 95
1. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes "cas particulièrement urgents" figurant dans l'article 95 du présent accord signifient les cas de violation substantielle du présent accord par l'une des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste
a) dans le rejet du présent accord non sanctionné par les règles générales du droit international
ou
b) dans la violation des éléments essentiels du présent accord repris dans l'article 2.
2. Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 95 sont des mesures prises conformément au droit international. Si une partie prend une mesure dans un cas particulièrement urgent comme prévu à l'article 95, l'autre partie peut faire appel à la procédure relative au règlement de différends.
ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE SOCIETES
A. Lettre du gouvernement de la République d'Ouzbékistan
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 29 avril 1996.
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République d'Ouzbékistan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en République d'Ouzbékistan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République d'Ouzbékistan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté en République d'Ouzbékistan.
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République d'Ouzbékistan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés ouzbeks ou aux sociétés d'un pays tiers.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la République d'Ouzbékistan
B. Lettre de la Communauté européenne
Monsieur,
Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit :
"Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 29 avril 1996. Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République d'Ouzbékistan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en République d'Ouzbékistan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République d'Ouzbékistan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté en République d'Ouzbékistan.
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République d'Ouzbékistan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés ouzbeks ou aux sociétés d'un pays tiers.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
J'accuse réception de la lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom de la Communauté européenne
DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRAN AIS
La France note que l'accord de partenariat et de coopération avec la République d'Ouzbékistan ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
 Art.  N2. Annexe 2. Liste des Etats liés.
ETATS MEMBRES

 DATE DE NOTIFICATION
ALLEMAGNE

8 juillet 1998
AUTRICHE

16 juin 1997
BELGIQUE

23 décembre 1998
CE

28 mai 1999
CECA

31 mai 1999
CEEA

31 mai 1999
DANEMARK

 6 fevrier 1998
ESPAGNE

 14 avril 1997
FINLANDE

 3 fevrier 1997
FRANCE

28 mai 1999
GRANDE BRETAGNE
 13 juillet 1998
GRECE

 10 juin 1997
IRLANDE

 16 octobre 1997
ITALIE

14 juillet 1998
LUXEMBOURG

22 juillet 1998
OUZBEKISTAN

 12 septembre 1996
PAYS-BAS

17 juillet 1998
PORTUGAL

27 novembre 1998
SUEDE

 21 mai 1997
Ce traité est entré en vigueur, le 1er juillet 1999.


text:
Article    1 . Pour l'application des dispositions prises en vertu du présent accord, on entend par :
" stocks " : les stocks de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers;
" obligation de stockage " :
- en France : l'obligation pour les opérateurs de détenir des stocks stratégiques, telle qu'elle est définie par :
* la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier;
* le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers;
* l'arrêté du 15 mars 1993 modifié, relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine;
- au Royaume de Belgique : l'obligation de détenir des stocks, telle qu'elle découle de l'arrêté royal du 11 octobre 1971 (Moniteur belge 31 décembre 1971) modifié par l'arrêté royal du 1er juin 1976 (Moniteur belge du 9 juin 1976);
" assujetti français ou belge, aux obligations de stockage " : la société française ou belge, soumise aux obligations nationales de stockage en France ou en Belgique;
" Ministre " :
- en France : le Ministre chargé des hydrocarbures;
- en Belgique : le Ministre compétent pour les produits pétroliers.
 Art.    2 . a) Peuvent être mis à la disposition d'un assujetti français les stocks localisés en Belgique, propriété de cette société elle même assujetti belge, ou d'un autre assujetti belge qui s'est engagé par écrit à mettre ces stocks à la disposition de l'assujetti français.
b) Peuvent être mis à la disposition d'un assujetti belge les stocks localisés en France, propriété de cette société elle même assujettie française, ou d'un autre assujetti français qui s'est engagé par écrit à mettre ces stocks à la dispositions de l'assujetti belge.
 Art.    3 . 1° Les dispositions prévues à l'article 2 sont subordonnées à l'agrément préalable des Ministres concernés. Ces agréments ont une durée minimale, au moins égale à un trimestre civil.
2° Les demandes d'agréments doivent comporter les indications suivantes :
a) nature et quantité des stocks;
b) localisation précise du dépôt ou de la raffinerie où se trouvent les stocks et désignation des réservoirs dans lesquels ils sont susceptibles d'être entreposés;
c) nom et adresse de l'entreprise qui aura les stocks à sa disposition;
d) nom et adresse de la société propriétaire des stocks et qui garantit la couverture;
e) période pour laquelle l'autorisation est demandée;
f) régime douanier sous lequel les stocks sont détenus;
g) engagement de mise à disposition visée à l'article 2.
3° Après instruction des demandes adressées par l'assujetti au Ministre de l'Etat vis-à-vis duquel il a une obligation, ce dernier transmet au Ministre de l'Etat sur le territoire duquel les stocks pourraient être constitués, au plus tard quinze jours ouvrables avant le début de la période pour laquelle l'autorisation est demandée, les éléments indiqués au deuxièmement ci-dessus relatifs aux demandes d'agréments qu'il a retenus. Le Ministre de l'Etat dans lequel les stocks seraient constitués fait connaître sa décision au Ministre de l'Etat au profit duquel les stocks seraient pris en compte au plus tard cinq jours avant le début de la période durant laquelle l'autorisation est demandée.
4° Toute modification des spécifications mentionnées au 2° ci-dessus donne lieu à une nouvelle demande d'agrément.
 Art.    4 . Le Gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel les stocks sont entreposés, dans le cadre du présent accord ne fait obstacle, en aucune circonstance, au libre acheminement vers le territoire de l'Etat co-contractant des stocks visés aux articles ci-dessus.
 Art.    5 . Les stocks désignés à l'article 2 ci-dessus ne peuvent être pris en compte pour couvrir les obligations de stockage incombant aux sociétés en vertu de la législation de l'Etat dans lequel ces stocks sont localisés. Les stocks ne peuvent figurer que dans les déclarations de stocks de l'Etat au profit duquel ils sont détenus.
 Art.    6 . Tout détenteur de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers constitués dans le cadre des dispositions du présent accord, fait parvenir un relevé trimestriel de ces stocks au Ministre de l'Etat dans lequel ces stocks sont constitués; celui-ci les communique, après contrôle, au Ministre de l'Etat bénéficiaire, dans les six semaines qui suivent la fin de chaque trimestre civil.
Le relevé comporte les indications suivantes :
- nom et adresse du détenteur de stocks pour le compte d'une entreprise assujettie aux obligations de stockage;
- nature et quantité de ces stocks;
- localisation exacte des stocks.
 Art.    7 . Sur demande d'une des Parties contractantes, toute question relative à l'interprétation et à l'application du présent accord pourra faire l'objet de consultations. En cas de crise d'approvisionnement, ces consultations seront engagées sans délai.
 Art.    8 . Si l'une des Parties contractantes juge opportun de modifier une disposition du présent accord, elle peut demander à l'autre Partie contractante de procéder avec elle à des consultations. Ces consultations commencent dans les soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande.
Les Parties contractantes donnent, par écrit, leur accord à toute modification du présent accord. Cette modification entre en vigueur dès que les deux Parties contractantes se seront mutuellement notifié que les procédures modifiées sont compatibles avec leurs législations respectives.
 Art.    9 . Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Toutefois chacune des deux Parties contractantes peut le dénoncer au plus tard trois mois avant la fin d'une année civile. Cette dénonciation prend effet le premier jour de l'année civile suivante. La possibilité de dénonciation ne peut être utilisée en cas de crise d'approvisionnement. La Commission des Communautés européennes doit, dans tous les cas, être informée au préalable de la dénonciation.
 Art.  10. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1996, en deux exemplaires originaux, en langue française.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Erik DERYCKE,
Ministre des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement de la République française :
Jacques BERNIERE,
Ambassadeur