text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La Société fédérale d'Investissement est chargée de constituer, dans les soixante jours suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une société anonyme de droit public, dénommée " A.S.T.R.I.D. ", en vue de l'exécution des missions visées à l'article 3.
 Art.    3 . § 1er. A.S.T.R.I.D. aura pour objet la constitution, l'exploitation, l'entretien et les adaptations et élargissements évolutifs d'un réseau de radiocommunications pour la transmission de voix et de données au bénéfice des services belges de secours et de sécurité, de la Sûreté de l'Etat et d'institutions, sociétés ou associations, de droit public ou privé, qui fournissent des services dans le domaine des secours et de la sécurité.
(A.S.T.R.I.D. peut, aux conditions fixées par le Roi, coopérer aux missions d'intérêt général qui sont confiées à un ou plusieurs opérateurs par ou en vertu de l'article 106 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.) <L 2005-06-13/32, art. 159, 002;   En vigueur :   30-06-2005>
§ 2. Parmi les activités visées au § 1er, les activités suivantes constituent des missions de service public :
1° la constitution, l'entretien et les adaptations et élargissements évolutifs du réseau de radiocommunications visé au § 1er, alinéa 1er;
2° la mise à disposition de ce réseau et la fourniture de services de télécommunications aux services, institutions, sociétés et associations visés au § 1er, alinéa 1er, dans le cadre de la politique de sécurité intérieure de l'Etat;
3° la coopération à des missions d'intérêt général visées au § 1er, alinéa 2.
§ 3. A.S.T.R.I.D. ne peut fournir des services sur une base commerciale qu'après y avoir été autorisée par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
Elle ne peut utiliser des moyens provenant de subventions de l'Etat ou de revenus de ses missions de service public pour le développement d'activités commerciales. Elle organise sa comptabilité de telle manière que les résultats d'exploitation relatifs à ses missions de service public apparaissent séparément de ceux relatifs à ses activités commerciales.
(§ 4. ASTRID est tenu de fournir un service de sémaphonie aux services, institutions, sociétés et associations visés au § 1er qui en font la demande selon les modalités fixées par le Roi, et là où les autres opérateurs ne fournissent pas ce service.) <L 2005-07-20/41, art. 77, 003;   En vigueur :   08-08-2005>
 Art.    4 . A.S.T.R.I.D. est régie par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
 L'article 1412bis du Code judiciaire s'applique à A.S.T.R.I.D.
 Art.    5 . Les statuts d'A.S.T.R.I.D. sont établis par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Toute modification aux statuts ne sort ses effets qu'après approbation par un tel arrêté.
 Art.    6 . La moitié au moins des membres du conseil d'administration d'A.S.T.R.I.D. sont nommés par l'assemblée générale parmi des candidats proposés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
 Art.    7 . Le capital social d'A.S.T.R.I.D. est de 5 800 000 000 de francs.
Le capital d'A.S.T.R.I.D. peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, aux conditions requises par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales; cependant, une telle décision ne sort ses effets qu'après approbation par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
 Art.    8 . La Société fédérale d'Investissement et d'autres institutions de droit public agréées à cette fin par le Ministre de l'Intérieur doivent en tout temps détenir plus de 50 % des droits de vote attachés aux titres émis par A.S.T.R.I.D.
 Art.    9 . Les emprunts, obligataires ou autres, contractés par A.S.T.R.I.D. bénéficient de la garantie de l'Etat pour leur montant principal, intérêts et autres charges et frais, pour autant que leurs conditions aient été approuvées préalablement par le Ministre des Finances, selon les modalités prévues dans le contrat de gestion visé à l'article 10.
Le montant total des emprunts garantis par l'Etat, en principal restant à rembourser, ne pourra à aucun moment excéder 4 500 000 000 de francs. Pour le calcul de ce plafond, les montants libellés en monnaies étrangères sont convertis en francs belges au taux de change indicatif publié, à la date de l'emprunt ou du prélèvement en question, par la Banque Nationale de Belgique conformément à l'article 212, alinéa 2, de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers.
A.S.T.R.I.D. paiera à l'Etat, avant le 31 décembre de chaque année, une prime de garantie de 0,25 % sur l'encours de ses emprunts garantis par l'Etat au 1er décembre de l'année considérée.
 Art.    10 . Un contrat de gestion, conclu entre l'Etat et A.S.T.R.I.D. précise les conditions selon lesquelles A.S.T.R.I.D. exécutera ses missions de service public.
En outre, le contrat de gestion règle le rythme des investissements, le calendrier de libération du capital et les conditions et les modalités de calcul de subventions éventuelles à charge du budget général des dépenses de l'Etat pour la couverture de charges déterminées qui découlent des tâches de service public. Sans préjudice des articles 17 et 18 de la présente loi et des articles 55 à 58 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le contrat de gestion peut prévoir des modalités de contrôle spécifiques à l'égard de l'emploi de ces subventions.
Le contrat de gestion et ses modifications n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et à la date fixée par cet arrêté.
 Art.    11 . S'Il estime que des circonstances exceptionnelles le requièrent dans l'intérêt de la politique de sécurité intérieure, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, contraindre certaines personnes physiques et morales à se raccorder au réseau de radiocommunications d'A.S.T.R.I.D. pour les activités, pour la durée et dans les conditions qu'Il détermine.
 Art.    12 . <L  2005-07-20/41 , art. 78, 003;   En vigueur :   08-08-2005> § 1er. De par son objectif social, tel que déterminé à l'article 3, le réseau de communication électronique de ASTRID est considéré comme un réseau sui generis et non comme un réseau public ni comme un réseau non public. Les services offerts par ce réseau ont également un caractère sui generis.
§ 2. Sans préjudice du § 1er, les dispositions suivantes de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, ne sont pas d'application à ASTRID :
1° les articles 25 à 28;
2° les articles 68 à 104;
3° les articles 108 à 112;
4° les articles 119 et 120;
5° l'article 121;
6° les articles 122 à 133; et
7° les articles 134 à 136.
§ 3. Les dispositions du Chapitre IX du Titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, sont d'application aux travaux nécessaires à l'établissement, l'entretien ou l'adaptation du réseau de communications électroniques d'ASTRID.
§ 4. Sans préjudice du § 1er, l'Institut délivre les licences pour les appareils émetteurs et/ou récepteurs de radiocommunications d'ASTRID et pour les stations du réseau ASTRID conformément à l'article 39 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
 Art.    13 . La bande de fréquence radio militaire 380-385/390-395 Mhz est mise à la disposition conjointe d'A.S.T.R.I.D. et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, pour les systèmes " frequency hopping ".
 Art.    14 . Le directeur général de l'Administration de la taxe sur valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines ou son délégué a qualité pour conférer l'authenticité à tous actes amiables passés au nom ou en faveur d'A.S.T.R.I.D.
 Art.    15 . Dans l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Les actes amiables passés au nom ou en faveur de la société anonyme A.S.T.R.I.D. ".
 Art.    16 . A côté des membres du personnel recrutés en vertu d'un contrat de travail soumis à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, A.S.T.R.I.D. peut employer des agents statutaires de services publics qui ont été désignés ou détachés à cet effet par leur service d'origine. La rémunération de ces agents est prise en charge par A.S.T.R.I.D.
Sans préjudice des règles spéciales que le Roi pourra établir, les agents statutaires restent soumis à leur statut d'origine et conservent leurs droits à promotion et à l'avancement de traitement au sein de leur service d'origine. Le Roi peut fixer un régime spécial d'allocations et d'indemnités.
 Art.    17 . § 1er. A.S.T.R.I.D. est soumise au contrôle du Ministre de l'Intérieur et, pour les décisions ayant un impact budgétaire ou financier, au contrôle du Ministre du Budget.
Ce contrôle est exercé à l'intervention de deux commissaires du Gouvernement qui veillent au respect de la loi, des statuts et du contrat de gestion visé à l'article 10.
§ 2. Les commissaires du Gouvernement sont nommés et révoqués par le Roi. Un commissaire est nommé sur proposition du Ministre de l'Intérieur, l'autre sur proposition du Ministre du Budget.
§ 3. Les commissaires du Gouvernement sont invités à toutes les réunions des organes de gestion d'A.S.T.R.I.D. et y siègent avec voix consultative. Ils peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, de tous les livres et documents d'A.S.T.R.I.D. Ils peuvent requérir de ses administrateurs, agents et préposés toutes informations et peuvent procéder à toutes vérifications qui leur paraissent utiles. Il leur est remis chaque trimestre par le conseil d'administration un état comptable établi selon le schéma de bilan et de compte de résultats.
§ 4. Chaque commissaire du Gouvernement peut suspendre et dénoncer au Ministre qui l'a proposé toute décision des organes de gestion d'A.S.T.R.I.D. qu'il estime contraire à la loi, aux statuts ou au contrat de gestion. A cet effet, il dispose d'un délai de quatre jours francs à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant qu'il y ait été régulièrement convoqué, et, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a pris connaissance. La décision ne peut être exécutée que si le Ministre concerné ne s'y est pas opposé dans un délai de huit jours francs après la suspension.
§ 5. Les Ministres, autres que le Ministre de l'Intérieur, de la compétence desquels relèvent les services qui utilisent les services de la S.A. A.S.T.R.I.D., sont associés par le Ministre de l'Intérieur au contrôle de la S.A. A.S.T.R.I.D.
Le Roi précise, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de cette association.
 Art.    18 . § 1er. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et du statut organique, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié, dans la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D., à un collège de commissaires de (deux) membres. Les membres du collège de commissaires portent le titre de commissaire. <L  2006-12-27/30 , art. 264, 1°, 004;   En vigueur :   28-12-2006>
§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, préciser la mission, les moyens d'action et le statut des commissaires.
§ 3. (Un membre du collège des commissaires est nommé par la Cour des comptes. L'autre membre est nommé par l'assemblé générale des actionnaires.
Le membre nommé par la Cour des comptes est nommé parmi les membres de la Cour des comptes. L'autre membre est nommé parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises conformément à l'article 130 de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés.) <L  2006-12-27/30 , art. 264, 2°, 004;   En vigueur :   28-12-2006>
§ 4. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de six ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que pour juste motif. Un commissaire ne peut, sans motifs personnels graves, démissionner de ses fonctions qu'à l'occasion du dépôt de son rapport sur les comptes annuels et après avoir informé par écrit l'assemblée générale des raisons de sa démission.
§ 5. L'assemblée générale d'A.S.T.R.I.D. détermine la rémunération des commissaires. Cette rémunération est à charge d'A.S.T.R.I.D.
 Art.    19 . Lorsque le respect de la loi, des statuts ou du contrat de gestion le requiert, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre du Budget peuvent, chacun individuellement, requérir l'organe de gestion compétent d'A.S.T.R.I.D. de délibérer, dans le délai qu'ils fixent, sur toute question qu'ils déterminent.
 Art.    20 . En vue du financement de sa participation dans le capital d'A.S.T.R.I.D., la Société fédérale d'Investissement est autorisée à contracter des emprunts pour un montant total ne pouvant dépasser 3 538 000 000 de francs en principal. Ces emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat pour leur montant principal, intérêts et autres charges et frais, pour autant que les conditions desdits emprunts aient été approuvées préalablement par le Ministre des Finances.
Les besoins nets de trésorerie qui découlent pour la Société fédérale d'Investissement de l'acquisition et de la gestion de sa participation dans le capital d'A.S.T.R.I.D., sont couverts par des subventions périodiques à charge du budget général des dépenses de l'Etat, selon les conditions qui sont précisées dans une convention à conclure entre la Société fédérale d'Investissement et l'Etat, représenté par le Ministre de l'Intérieur, le Ministre du Budget, le Ministre des Finances et le Ministre de l'Economie.
 Art.    21 . Pour l'application de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la participation de la Société fédérale d'Investissement dans le capital d'A.S.T.R.I.D. est censée avoir été acquise en application de l'article 2, § 3, de la même loi.
 Art.    22 .Le marché en cours relatif au réseau de radiocommunications trunking numérique est passé par l'Etat, représenté par le Ministre de l'Intérieur, pour le compte d'A.S.T.R.I.D., conformément aux dispositions légales et réglementaires auxquelles ce marché est actuellement soumis.
(Les nouvelles grandes constructions et infrastructures dont la couverture radioélectrique n'a pas été assurée dans le marché public susvisé, doivent être soumises à une commission de sécurité pour une évaluation de sécurité. Cette commission de sécurité juge si les constructions et infrastructures présentées devront, par mesure de sécurité, être pourvues de couverture radioélectrique ASTRID pour les services de secours et de sécurité. Pour autant que la commission de sécurité le juge nécessaire, le [ 1  propriétaire des constructions et infrastructures susvisées] 1  est obligé, à sa propre charge, d'installer et de maintenir des équipements, à savoir des stations de radiocommunications au sens de l'article 2, 38°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, établissant dans ces constructions un niveau minimum de couverture radioélectrique au bénéfice du réseau ASTRID pour la communication électronique des services de secours et de sécurité.
Le Roi détermine par arrêté, délibéré en Conseil des ministres, les modalités de constitution et de fonctionnement de cette commission de sécurité et en précise les missions. Le Roi énonce, sur avis de la commission, et également par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les critères qui déterminent les constructions et infrastructures, mentionnées à l'alinéa 1er.) <L  2006-12-27/30 , art. 265, 004;   En vigueur :   07-01-2007>
----------
( 1 )<L  2018-07-15/08 , art. 34, 005; En vigueur : 05-10-2018>
 Art.  23. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1er du Code des taxes assimilées aux timbres doit être interprété comme suit :
" Une taxe spéciale est établie à charge des associations de crédit visées à l'article 56, § 2, 2°, littéra f) du Code des impôts sur les revenus 1992, qui sont exclues ou démissionnent du réseau du crédit professionnel conformément aux articles 56 ou 57 de la loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ou à l'article 36 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et diverses autres dispositions, ainsi qu'à charge de caisses de crédit visées à l'article 56, § 2, 2°, littéra g), du Code des impôts sur les revenus 1992, dont l'agrément est retiré ou qui renoncent à leur agrément conformément à l'article 61ter de la loi du 21 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits. ".
 Art.    3 . L'article 3, alinéa 1er, du Code des taxes assimilées au timbre doit être interprétée comme suit :
" La taxe exigible est calculée sur le montant total des bénéfices réservés des associations ou caisses visées à l'article 1er, qui ont été imposés à l'impôt des sociétés établi par le titre III du Code des impôts sur les revenus 1992. Par bénéfices réservés, il y a lieu d'entendre les éléments comptables visés à l'article 58 de la loi coordonnée susmentionnée et 61ter de la loi du 22 mars 1993 susmentionnée, et repris pour les montants existants à la fin de la période imposable rattachée à l'exercice d'imposition 1993. ".
 Art.  4. L'article 2 de la présente loi interprétative sort ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er du Code des taxes assimilées au timbre, tel que modifié, suivant les associations ou caisses de crédit concernées, par les articles 3 de l'arrêté royal du 19 décembre susmentionnée ou 27 de l'arrêté royal du 23 décembre susmentionné.
L'article 3 de la présente loi interprétative sort ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tel que modifié, suivant les associations ou caisses de crédit concernées, par les articles 3 de l'arrêté royal susmentionnée du 19 décembre 1996 ou 28 de l'arrêté royal susmentionnée du 23 décembre 1996.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elles soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARIJS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 38, 12°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 6 août 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" 12° les allocations des pompiers volontaires des services publics d'incendie et des agents volontaires de la Protection civile à concurrence de 60 000 francs; ".
 Art.  3. L'article 2 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 1998.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 30 mai 1961, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 26. L'action civile résultant d'une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des lois particulières qui sont applicables à l'action en dommages et intérêts. Toutefois, celle-ci ne peut se prescrire avant l'action publique. ".
 Art.    3 . L'article 27 de la même loi, modifié par la loi du 30 mai 1961, est abrogé.
 Art.    4 . L'article 2262 du Code civil est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2262. Toutes les actions réelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. ".
 Art.    5 . Un article 2262bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 2262bis. § 1er. Toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans.
Par dérogation à l'alinéa 1er, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extra-contractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable.
Les actions visées à l'alinéa 2 se prescrivent en tout cas par vingt ans à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait qui a provoqué le dommage.
§ 2. Si une décision passée en force de chose jugée sur une action en réparation d'un dommage admet des réserves, la demande tendant à faire statuer sur leur objet sera recevable pendant vingt ans à partir du prononcé. ".
 Art.    6 . A l'article 2263 du même Code, le mot " vingt-huit " est remplacé par le mot " huit".
 Art.    7 . Dans le livre III, titre XX, chapitre V, du même Code, l'intitulé de la section II " De la prescription trentenaire " est remplacé par l'intitulé suivant " Des délais généraux de prescription ".
 Art.    8 . A l'article 100, alinéa 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le mot " trentenaire " est remplacé par le mot " décennale ".
 Art.    9 . A l'article 15, § 3, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les mots " trente ans " sont remplacés par les mots " vingt ans ".
 Dispositions transitoires.
 Art.    10 . Lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les nouveaux délais de prescription qu'elle institue ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur. Toutefois, la durée totale du délai de prescription ne peut dépasser trente ans.
 Art.    11 . Lorsque l'action a été déclarée prescrite par une décision passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, cette entrée en vigueur ne peut avoir pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription.
 Art.  12. Si l'action en réparation du dommage a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente loi mais que le dommage s'aggrave après celle-ci, le délai de cinq ans commence à courir à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance de l'aggravation du dommage et le délai de vingt ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, la durée totale du délai de prescription ne peut dépasser trente ans.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 15, alinéa 2, des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots " à l'exception de celles qui ne donnent lieu au versement d'aucune cotisation aux termes des articles 86 à 88 " sont remplacés par les mots " à l'exception des domestiques ou gens de maisons logés et nourris d'une manière permanente chez l'employeur et des femmes de journées ".
 Art.    3 . Sont abrogés dans les mêmes lois : les articles 77, 78, 79, 83, 85, 86 et 87.
 Art.    4 . A l'article 91 des mêmes lois, modifié par l'arrêté royal n° 28 du 15 décembre 1978, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, le point c est supprimé;
2° au § 5, le point 6° est supprimé.
 Art.    5 . L'article 95 des mêmes lois est abrogé.
 Art.    6 . L'article 96 des mêmes lois, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, la loi du 23 décembre 1974, l'arrêté royal n° 207 du 13 septembre 1983 et par la loi du 22 décembre 1989, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 96. Les employeurs affiliés à une caisse de compensation versent à celle-ci le montant de la cotisation supplémentaire, visée à l'article 94, § 4, alinéa 2, dont ils sont redevables, dans le mois qui suit le trimestre au cours duquel la cotisation a été réclamée. ".
 Art.    7 . A l'article 97 des mêmes lois, modifié par l'arrêté du Régent du 29 décembre 1944, l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les arrêtés royaux n° 68 du 10 novembre 1967, n° 29 du 15 décembre 1978 et n° 207 du 13 septembre 1983 et l'arrêté royal du 23 octobre 1989, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " ou à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, selon le cas " sont supprimés;
2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
 Art.    8 . A l'article 98 des mêmes lois, le mot " cotisations " est remplacé par les mots " cotisations supplémentaires " et les mots " versées par lui en raison du travail qu'ils lui fournissent " sont supprimés.
 Art.    9 . A l'article 99 des mêmes lois, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " ou à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés ", les mots " ou à cet Office, selon le cas ", et les mots " les cotisations principales et " sont supprimés;
2° à l'alinéa 2, les mots " la Caisse ou l'Office intéressé, selon le cas ", sont remplacés par les mots " la Caisse intéressée " et les mots " au chiffre qu'il a déclaré en dernier lieu, avec faculté d'appliquer à ce chiffre une majoration, qui, en aucun cas, ne dépassera 30 % " sont supprimés;
3° au dernier alinéa, les mots " la Caisse ou l'Office intéressé, selon le cas ", sont remplacés par les mots " la Caisse intéressée " et les mots " au cours de tous les jours ouvrables compris dans la période à laquelle l'état de renseignements se rapporte " sont supprimés.
 Art.    10 . A l'article 105, alinéa 1er, 1°, des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960 et l'arrêté royal n° 207 du 13 septembre 1983, les mots " et 97, alinéas 1er et 2 " sont supprimés.
 Art.    11 . A l'article 106, alinéa 2, des mêmes lois, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, l'arrêté royal n° 68 du 10 novembre 1967 et l'arrêté royal n° 28 du 15 décembre 1978, le 4° est supprimé.
 Art.    12 . A l'article 108, alinéa 1er, des mêmes lois, modifié par l'arrêté royal n° 28 du 15 décembre 1978, les arrêtés royaux des 25 octobre 1960 et 20 février 1983 et la loi du 30 décembre 1992, les mots " le produit des cotisations fixées aux articles 77 et 78 " sont supprimés.
 Art.    13 . A l'article 121 des mêmes lois, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960 et les lois des 10 octobre 1967 et 29 avril 1996, les mots " et l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés " sont supprimés.
 Art.    14 . A l'article 155 des mêmes lois, modifié par la loi du 2 mai 1958, l'arrêté royal du 25 octobre 1960 et la loi du 29 avril 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2 est abrogé;
2° à l'alinéa 4, les mots " Lorsque la Caisse de compensation ou l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés intéressé ne s'est pas porté " sont remplacés par les mots " Lorsque la Caisse de compensation intéressée ne s'est pas portée " et les mots " à la Caisse ou à l'Office national intéressé, selon le cas " sont remplacés par les mots " à la Caisse intéressée ";
3° à l'alinéa 6, les mots " de la Caisse ou de l'Office national intéressé, selon le cas " sont remplacés par les mots " de la Caisse intéressée ";
4° à l'avant-dernier alinéa, les mots " à la Caisse ou à l'Office national intéressé, à leur requête " sont remplacés par les mots " à la Caisse intéressée, à sa requête ".
 Art.    15 . A l'article 158, dernier alinéa, des mêmes lois, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots " ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés " sont supprimés.
 Art.    16 . A l'article 167 des mêmes lois, les mots " des cotisations principales ainsi que " sont supprimés.
 Art.    17 . Sont abrogés dans les mêmes lois : les articles 168, 179 et 80.
 Art.    18 . A l'article 56undecies des mêmes lois, inséré par la loi du 29 avril 1996, l'avant-dernier alinéa est abrogé.
 Art.    19 . L'arrêté royal du 10 juillet 1990 portant exécution de l'article 4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est abrogé.
 Art.    20 . L'arrêté royal du 18 janvier 1977 portant exécution de l'article 96, alinéa 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est abrogé.
 Art.  21.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Toutefois, les dispositions qu'elle abroge ou modifie demeurent d'application aux employeurs concernés, vis-à-vis des travailleurs entrés en service avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

  (NOTE : art. 21, alinéa 2, abrogé par L  2014-04-04/30 , art. 150, 002; En vigueur : 30-06-2014, en ce qu'il vise :
 a) l'article 3 de la loi du 10 juin 1998 précitée, dans la mesure où celui-ci porte sur les articles 77, 78 et 79 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;
 b) les articles 4, 1°, 10, 12 et 19 de la même loi.)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 46bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Code d'instruction criminelle :
" Art. 46bis. § 1er. En recherchant les crimes et les délits, le procureur du Roi peut par une décision motivée et écrite requérir l'opérateur d'un réseau de télécommunication ou le fournisseur d'un service de télécommunication :
1° d'identifier l'abonné ou l'utilisateur habituel d'un service de télécommunication;
2° de communiquer les données d'identification relatives aux services de télécommunication auxquels une personne déterminée est abonnée ou qui sont habituellement utilisés par une personne déterminée.
En cas d'extrême urgence, chaque officier de police judiciaire peut, avec l'accord oral et préalable du procureur du Roi, et par une décision motivée et écrite requérir ces données. L'officier de police judiciaire communique cette décision motivée et écrite ainsi que les informations recueillies dans les vingt-quatre heures au procureur du Roi et motive par ailleurs l'extrême urgence.
§ 2. Chaque opérateur d'un réseau de télécommunication et chaque fournisseur d'un service de télécommunication qui est requis de communiquer les données visées au paragraphe premier, donne au procureur du Roi ou à l'officier de police judiciaire les données qui ont été demandées dans un délai à fixer par le Roi, sur la proposition du ministre de la Justice et du ministre compétent pour les Télécommunications.
Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.
Le refus de communiquer les données est puni d'une amende de vingt-six francs à dix mille francs. ".
 Art.    3 . A l'article 47 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, les mots " les articles 32 et 46 " sont remplacés par les mots " les articles 32, 46 et 46bis ".
 Art.    4 . L'intitulé du paragraphe 4 de la distinction II, section II, chapitre VI, livre Ier, du même Code, modifié par la loi du 11 février 1991, est remplacé par l'intitulé suivant :
" § 4. Des preuves par écrit, des pièces à conviction et du repérage et de la localisation de télécommunications. ".
 Art.    5 . L'article 88bis du même Code, inséré par la loi du 11 février 1991 et modifié par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 88bis. § 1er. Lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des circonstances qui rendent le repérage de télécommunications ou la localisation de l'origine ou de la destination de télécommunications nécessaire à la manifestation de la vérité, il peut faire procéder, en requérant au besoin le concours technique de l'opérateur d'un réseau de télécommunication ou du fournisseur d'un service de télécommunication :
1° au repérage des données d'appel de moyens de télécommunication à partir desquels ou vers lesquels des appels sont adressés ou ont été adressés;
2° à la localisation de l'origine ou de la destination de télécommunications.
Dans les cas visés à l'alinéa 1er, pour chaque moyen de télécommunication dont les données d'appel sont repérées ou dont l'origine ou la destination de la télécommunication est localisé, le jour, l'heure, la durée et, si nécessaire, le lieu de la télécommunication sont indiqués et consignés dans un procès-verbal.
Le juge d'instruction indique les circonstances de fait de la cause qui justifient la mesure dans une ordonnance motivée qu'il communique au procureur du Roi.
Il précise la durée durant laquelle elle pourra s'appliquer, cette durée ne pouvant excéder deux mois à dater de l'ordonnance, sans préjudice de renouvellement.
En cas de flagrant délit, le procureur du Roi peut ordonner la mesure pour les infractions qui sont énumérées dans l'article 90ter, §§ 2, 3 et 4. Dans ce cas, la mesure doit être confirmée dans les vingt-quatre heures par le juge d'instruction.
Toutefois, le procureur du Roi peut ordonner la mesure si le plaignant le sollicite, lorsque cette mesure s'avère indispensable à l'établissement d'une infraction visée à l'article 114, § 8, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
§ 2. Chaque opérateur d'un réseau de télécommunication et chaque fournisseur d'un service de télécommunication communique les informations qui ont été demandées dans un délai a fixer par le Roi, sur la proposition du ministre de la Justice et du ministre compétent pour les Télécommunications.
Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.
Toute personne qui refuse de prêter son concours technique aux réquisitions visées dans cet article, concours dont les modalités sont déterminées par le Roi, sur la proposition du Ministre de la Justice et du ministre compétent pour les Télécommunications, est punie d'une amende de vingt-six francs à dix mille francs. ".
 Art.    6 . A l'article 90ter, § 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 13 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° il est inséré un 4°bis rédigé comme suit :
" 4°bis aux articles 368 et 369 du même Code; ";
2° le paragraphe est complété comme suit :
" 18° à l'article 10, § 1er, 2°, de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux;
19° à l'article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, anti-hormonale, anabolisante, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire, l'article précité visant des infractions punies conformément à la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques;
20° aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 5 février 1990 concernant certaines substances à effet bêta-adrénergique, les articles précités visant des infractions punies conformément à la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. ".
 Art.    7 . A l'article 90quater, § 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 13 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " ou le fournisseur du service de télécommunication " sont insérés entre les mots " l'opérateur de ce réseau " et les mots " est tenu ";
2° le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
" Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal. ";
3° le paragraphe est complété par l'alinéa suivant :
" Toute personne qui refuse de prêter son concours technique aux réquisitions visées dans cet article, concours dont les modalités sont déterminées par le Roi, sur la proposition du ministre de la Justice et du ministre compétent pour les Télécommunications, est punie d'une amende de vingt-six francs à dix mille francs. ".
 Art.    8 . A l'article 90sexies, alinéa premier, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, les mots " de leur transcription et de leur traduction éventuelle " sont remplacés par les mots " de la transcription des communications et télécommunications estimées pertinentes pour l'instruction par l'officier de police judiciaire commis, de leur traduction éventuelle et de l'indication des sujets abordés et des données d'identification du moyen de télécommunication à partir duquel ou vers lequel il a été appelé en ce qui concerne les communications et télécommunications estimées non pertinentes ".
 Art.    9 . L'article 90sexies, alinéa 2, du même Code, est remplacé comme suit :
" Sans préjudice de la sélection par l'officier de police judiciaire visé à l'alinéa précédent, le juge apprécie quelles sont, parmi toutes les informations, communications ou télécommunications recueillies, celles qui sont pertinentes pour l'instruction. Dans la mesure où ces informations, communications ou télécommunications n'ont pas été transcrites ou traduites conformément à l'alinéa premier, elles seront transcrites et traduites à titre additionnel. Le juge en fait dresser procès-verbal. ".
 Art.    10 . L'article 90septies du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 90septies. Les communications ou télécommunications recueillies grâce aux mesures prises en application des articles 90ter, 90quater et 90quinquies, sont enregistrées. L'objet de la mesure ainsi que les jours et heures auxquels celle-ci a été exécutée sont enregistrés au début et à la fin de chaque enregistrement qui s'y rapporte.
A l'exception de la transcription de l'enregistrement des communications et télécommunications estimées pertinentes avec traduction éventuelle et de l'indication des sujets abordés et des données d'identification des moyens de télécommunication à partir desquels ou vers lesquels il a été appelé en ce qui concerne les communications et télécommunications estimées non pertinentes, toute note prise dans le cadre de l'exécution des mesures visées à l'alinéa précédent par les personnes commises à cette fin qui n'est pas consignée dans un procès-verbal, est détruite. L'officier de police judiciaire commis pour l'exécution de la mesure procède à cette destruction et en fait mention dans un procès-verbal.
Les enregistrements accompagnés de la transcription des communications et télécommunications estimées pertinentes avec traduction éventuelle, de l'indication des sujets abordés et des données d'identification des moyens de télécommunication à partir desquels ou vers lesquels il a été appelé en ce qui concerne les communications et télécommunications estimées non pertinentes, et des copies des procès-verbaux sont conservés au greffe sous pli scellé.
Le greffier mentionne dans un registre spécial tenu journellement :
1° le dépôt de chaque enregistrement, ainsi que de la transcription des communications et télécommunications estimées pertinentes avec traduction éventuelle et de l'indication des sujets abordés et des données d'identification des moyens de télécommunication à partir desquels ou vers lesquels il a été appelé en ce qui concerne les communications et télécommunications estimées non pertinentes;
2° le dépôt de chaque copie de procès-verbal;
3° le jour de leur dépôt;
4° le nom du juge d'instruction qui a ordonné ou confirmé la mesure et l'objet de celle-ci;
5° le jour où les scellés sont ouverts et éventuellement réapposés;
6° la date de prise de connaissance de l'enregistrement, de la transcription des communications et télécommunications estimées pertinentes avec traduction éventuelle et l'indication des sujets abordés et des données d'identification des moyens de télécommunication à partir desquels ou vers lesquels il a été appelé en ce qui concerne les communications et télécommunications estimées non pertinentes, ou des copies des procès-verbaux, ainsi que le nom des personnes qui en ont pris connaissance;
7° tous les autres événements qui s'y rapportent.
Le juge se prononce sur la demande de l'inculpé, du prévenu, de la partie civile ou de leurs conseils, de consulter la totalité ou des parties des enregistrements et des transcriptions déposés au greffe qui ne sont pas consignées dans un procès-verbal, et sur leur demande de transcrire des parties additionnelles des enregistrements.
La demande qui est adressée au juge d'instruction est traitée conformément à l'article 61quinquies. Le juge d'instruction peut en outre rejeter cette demande pour des raisons liées à la protection d'autres droits ou intérêts des personnes.
Sans préjudice des alinéas précédents, le juge se prononce sur la demande de l'inculpé, du prévenu, de la partie civile ou de leurs conseils de consulter les parties des enregistrements déposés au greffe de communications ou de télécommunications privées auxquelles la personne concernée a participé et qui ne sont pas transcrites et consignées dans un procès-verbal, et sur leur demande de transcrire des parties additionnelles de ces enregistrements. ".
 Art.  11. L'article 109ter, E, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et renuméroté par la loi du 19 décembre 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Le Roi fixe, après avoir recueilli l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les moyens techniques par lesquels les opérateurs de réseaux de télécommunication et les fournisseurs de services de télécommunication doivent permettre, le cas échéant conjointement, le repérage, la localisation, les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement des télécommunications privées dans les conditions prévues par les articles 88bis et 90ter à 90decies du Code d'instruction criminelle.
Il détermine également la mesure de la contribution dans les frais d'investissement, d'exploitation et d'entretien de ces moyens, qui est à la charge des opérateurs de réseaux de télécommunication et des fournisseurs de services de télécommunication. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Un chapitre IVbis, comprenant l'article 26bis, rédigé comme suit, est inséré dans le titre Ier de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical :
" CHAPITRE IVbis. - La formation continuée des officiers. ".
" Art. 26bis. § 1er. Au cours de sa carrière, l'officier de carrière peut être astreint à suivre certains cours de perfectionnement.
L'officier de carrière peut également se porter candidat pour suivre certains cours de perfectionnement organisés en vue de :
1° préparer les épreuves professionnelles visées à l'article 40, alinéa 1er;
2° lui permettre d'obtenir le brevet d'ingénieur du matériel militaire, le brevet supérieur d'état-major ou le brevet supérieur d'administrateur militaire;
3° lui permettre d'acquérir les qualifications universitaires pour lesquelles un besoin des forces armées est exprimé par le Ministre de la Défense nationale.
§ 2. Le Roi ou l'autorité qu'Il détermine fixe les règles de participation à ces cours, ainsi que le programme et l'organisation de ces cours.
Le Roi fixe les conditions d'octroi des brevets visés au § 1er, alinéa 2, 2°. ".
 Art.  3. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 30-08-1998 par AR 1998-07-20/31, art. 29)
Bruxelles, le 11 juin 1998.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord relatif au statut juridique du Service international de Recherches à Arolsen, fait à Bonn le 15 juillet 1993 sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord relatif au statut juridique du Service international de Recherches à Arolsen.
(Pour l'accord, voir %%1993-07-15/43%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 26 octobre 1995.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
(Pour l'accord, voir  1995-10-26/41 )


text:
Article    1 . La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2, § 4, de la loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. Pour la détermination des contributions de responsabilisation de base afférentes aux années 1990 à 1999 et qui seront utilisées pour la fixation des contributions de responsabilisation dues par les Communautés flamande et française pour les années 1997 à 2000, la masse salariale visée au § 2, alinéa 2, ne comprend pas celle du personnel de l'enseignement de promotion sociale. ".
 Art.    3 . A l'article 3, § 1er de la loi spéciale du 27 avril 1994 précitée sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 2, les mots " de la partie de cette masse mise à charge du Fonds pour l'équilibre des régimes de pension ainsi que " sont insérés entre les mots " après déduction " et les mots " du solde disponible ";
2° dans l'alinéa 3, les mots " de la partie de cette masse qui, selon les prévisions, sera mise à charge du Fonds pour l'équilibre des régimes de pension ainsi que " sont insérés entre les mots " après déduction " et les mots " du solde disponible ".
 Art.    4 . Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la même loi spéciale, les mots " de la partie de cette masse mise à charge du Fonds pour l'équilibre des régimes de pensions ainsi que " sont insérés entre le mot " diminuée " et les mots " du solde disponible ".
 Art.    5 . A l'article 7 de la même loi spéciale sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :
a) le 5° est remplacé par :
" 5° Communauté germanophone : 0 %; ";
b) il est complété comme suit :
" 8° Commission communautaire commune : 0 %. ";
2° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " pour les années 1994 à 1996 " sont remplacés par les mots " pour les années 1997 à 2000 ";
3° dans le § 2, alinéa 2, les mots " de l'année 1996 " et les mots " de l'année 1997 " sont remplacés par les mots " de l'année 2000 " et les mots " de l'année 2001 ";
4° au § 2, alinéa 3, sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " uniquement en ce qui concerne le personnel de la Région de Bruxelles-Capitale, le personnel de la Communauté germanophone autre que celui de l'enseignement et le personnel de l'enseignement de promotion sociale " sont remplacés par les mots " uniquement en ce qui concerne le personnel de la Communauté germanophone, le personnel de la Région de Bruxelles-Capitale, le personnel de la Commission communautaire commune et le personnel de l'enseignement de promotion sociale des Communautés flamande et française ";
b) les mots " entre le 31 décembre 1989 et le 1er janvier 1996 " sont remplacés par les mots " entre le 31 décembre 1989 et le 1er janvier 2000 ".
 Art.    6 . L'article 8 de la même loi spéciale est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. La contribution de responsabilisation réelle due par la Région de Bruxelles-Capitale pour chacune des années 1997 à 2000 est égale au montant obtenu en multipliant sa masse salariale de l'année qui précède celle pour laquelle cette contribution est due, par un pourcentage qui représente le rapport entre, d'une part, le total des contributions de responsabilisation réelles dues pour l'année en cause par les pouvoirs visés à l'article 7, § 1er, 1°, 3° et 4°, et, d'autre part, la moyenne des masses salariales de l'ensemble de ces même pouvoirs. Cette moyenne est, chaque année, établie sur la période quadriennale servant de référence pour la détermination de la contribution de responsabilisation réelle due pour l'année en cause. Pour la détermination du rapport précité, les contributions de responsabilisation réelles dues par les Communautés flamande et française en application du § 2, la contribution de responsabilisation réelle due par la Communauté germanophone en application du § 3, et la contribution de responsabilisation réelle due par la Commission communautaire commune en application du § 4 ainsi que les masses salariales prises en considération pour la détermination de ces contributions, ne sont pas prises en compte.
§ 2. La contribution de responsabilisation réelle due par les Communautés flamande et française pour chacune des années 1997 à 2000, mais uniquement pour ce qui concerne le personnel de l'enseignement de promotion sociale, est égale au montant obtenu en multipliant la masse salariale de ce même personnel de l'année qui précède celle pour laquelle cette contribution est due, par le pourcentage défini au § 1er.
§ 3. La contribution de responsabilisation réelle due par la Communauté germanophone pour chacune des années 1997 à 2000 est égale au montant obtenu en multipliant sa masse salariale de ce même personnel de l'année qui précède celle pour laquelle cette contribution est due, par le pourcentage défini au § 1er.
§ 4. La contribution de responsabilisation réelle due par la Commission communautaire commune pour chacune des années 1997 à 2000 est égale au montant obtenu en multipliant sa masse salariale de l'année qui précède celle pour laquelle cette contribution est due, par le pourcentage défini au § 1er. ".
 Art.    7 . A l'article 9, § 1er, de la même loi spéciale, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 2, les mots " , du solde disponible prévisible au Fonds des pensions de survie " sont supprimés;
2° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Pour la détermination des contributions de responsabilisation réelles provisoires dues pour les années 1997 à 2000, les masses salariales réelles ou estimées définies à l'alinéa 2 sont, en ce qui concerne les Communautés flamande et française, remplacées par les masses salariales réelles ou estimées définies à l'article 2, § 4. ".
 Art.    8 . L'article 10, § 1er, alinéa 3, de la même loi spéciale est remplacé par la disposition suivante :
" Pour la détermination des contributions de responsabilisation réelles définitives dues pour les années 1997 à 2000, les masses salariales réelles définies à l'alinéa 2 sont, en ce qui concerne les Communautés flamande et française, remplacées par les masses salariales réelles définies à l'article 2, § 4. ".
 Art.    9 . A l'article 11, § 1er, de la même loi spéciale sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " , préalablement à la concertation avec les Gouvernements des Communautés et des Régions, " sont insérés entre le mot " est " et le mot " chargée ";
2° les mots " à partir du 1er janvier 1997 " sont remplacés par les mots " à partir de l'année 2001 ".
 Art.  10. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1997.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Scellé du sceau d'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 630, alinéa 2, du Code judiciaire est abrogé.
 Art.    3 . L'article 1676, 2. du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" 2. Quiconque a la capacité ou le pouvoir de transiger peut conclure une convention d'arbitrage.
Sans préjudice des lois particulières, les personnes morales de droit public ne peuvent toutefois conclure une convention d'arbitrage que lorsque celle-ci a pour objet le règlement de différends relatifs à l'élaboration ou l'exécution d'une convention. Une telle convention d'arbitrage est soumise aux mêmes conditions quant à sa conclusion que la convention dont l'exécution est l'objet de l'arbitrage. En outre, les personnes morales de droit public peuvent conclure une convention d'arbitrage en toutes matières déterminées par la loi ou par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Cet arrêté peut également fixer les conditions et les règles à respecter relatives à la conclusion de la convention. ".
 Art.    4 . L'article 1690 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1690. 1. Les arbitres peuvent être récusés s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur leur impartialité ou leur indépendance.
2. Une partie ne peut récuser un arbitre que pour une cause dont elle a eu connaissance après sa désignation. ".
 Art.    5 . L'article 1693 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1693. 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 1694, les parties déterminent les règles de la procédure arbitrale ainsi que le lieu de l'arbitrage.
A défaut de manifestation de volonté des parties dans le délai fixé par le tribunal arbitral, cette détermination incombe aux arbitres. Si le lieu de l'arbitrage n'a pas été déterminé par les parties ou par les arbitres, le lieu du prononcé mentionné dans la sentence vaut comme lieu de l'arbitrage.
2. A moins qu'il n'en ait été convenu autrement par les parties et après les avoir consultées, le tribunal arbitral peut tenir des audiences et réunions en tout autre endroit qu'il estime opportun.
3. Le président du tribunal arbitral règle l'ordre des audiences et dirige les débats. ".
 Art.    6 . A l'article 1696 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° les deux alinéas suivants sont insérés avant le premier alinéa :
" 1. Sans préjudice de l'application de l'article 1679, 2., le tribunal arbitral peut ordonner des mesures provisoires et conservatoires à la demande d'une partie, à l'exception d'une saisie conservatoire.
2. Sauf convention contraire des parties, le tribunal apprécie librement l'admissibilité des moyens de preuve et leur force probante. ";
2° les alinéas 1er à 4 deviennent les alinéas 3 à 6.
 Art.    7 . Un article 1696bis, libellé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 1696bis. 1. Tout tiers intéressé peut demander au tribunal arbitral d'intervenir dans la procédure. Cette demande est adressée par écrit au tribunal arbitral qui la communique aux parties.
2. Une partie peut appeler un tiers en intervention.
3. En toute hypothèse, pour être admise, l'intervention nécessite une convention d'arbitrage entre le tiers et les parties en litige. Elle est, en outre, subordonnée à l'assentiment du tribunal arbitral qui statue à l'unanimité. ".
 Art.    8 . L'article 1699 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1699. Le tribunal arbitral statue définitivement ou avant dire droit par une ou plusieurs sentences. ".
 Art.    9 . L'article 1700 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1700. Sauf convention contraire des parties, les arbitres statuent selon les règles du droit.
Lorsqu'une personne morale de droit public est partie à la convention d'arbitrage, les arbitres statuent toujours selon les règles de droit, sans préjudice des lois particulières. ".
 Art.    10 . Un article 1702bis, libellé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 1702bis. 1. Dans les trente jours de la notification de la sentence, à moins que les parties ne soient convenues d'un autre délai :
a) une des parties peut, moyennant notification à l'autre, demander au tribunal arbitral de rectifier dans le texte de la sentence toute erreur matérielle, toute erreur de calcul ou typographique ou toute erreur de même nature;
b) une partie peut, si les parties en sont convenues, moyennant notification à l'autre, demander au tribunal arbitral de donner une interprétation d'un point ou passage précis de la sentence.
S'il juge la demande fondée, le tribunal arbitral fait la rectification ou donne l'interprétation dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. L'interprétation fait partie intégrante de la sentence.
2. Le tribunal arbitral peut, de son propre chef, rectifier toute erreur visée à l'alinéa 1er, a), dans les trente jours qui suivent la date de la sentence.
3. Le tribunal arbitral peut prolonger, si besoin est, le délai dont il dispose pour rectifier ou interpréter la sentence en vertu de l'alinéa premier.
4. Les dispositions de l'article 1701 s'appliquent à la rectification ou à l'interprétation de la sentence.
5. Lorsque les mêmes arbitres ne peuvent plus être réunis, la demande d'interprétation ou de rectification de la sentence doit être portée devant le tribunal de première instance dont le président est compétent pour accorder l'exequatur conformément aux règles de compétence prévues aux articles 1717 et 1719, alinéa 2. ".
 Art.    11 . L'article 1703 du même Code est complété par un deuxième alinéa, libellé comme suit :
" Il ne peut être interjeté appel contre une sentence arbitrale que si les parties ont prévu cette possibilité dans la convention d'arbitrage. Sauf stipulation contraire, le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification de la sentence. ".
 Art.    12 . Un article 1709bis, libellé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 1709bis. Les arbitres peuvent condamner une partie au paiement d'une astreinte. Les articles 1385bis à octies sont d'application mutatis mutandis. ".
 Art.    13 . A l'article 1717 du même Code, modifié par la loi du 27 mars 1985, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 3 est abrogé;
2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" 4. Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou par une convention ultérieure, exclure tout recours en annulation d'une sentence arbitrale lorsque aucune d'elle n'est soit une personne physique ayant la nationalité belge ou une résidence en Belgique, soit une personne morale ayant en Belgique son principal établissement ou y ayant une succursale. ".
 Art.  14. Dans le texte néerlandais de la sixième partie du code judiciaire " L'arbitrage ", modifiée par les dispositions figurant ci-dessus, les mots " scheidsman ", " scheidslieden " et " scheidsrechterlijke uitspraak " sont remplacés respectivement par les mots " arbiter ", " arbiters " et " arbitrale uitspraak ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 116 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, le § 2, alinéas 2 à 5, ainsi que le § 3 sont remplacés par l'alinéa suivant :
" Pour l'application de l'alinéa 1er, sont considérées comme étant en service au 31 décembre 1960, malgré l'absence de lien statutaire ou contractuel avec leur établissement d'enseignement :
- les personnes qui ont exercé une fonction dans l'enseignement dans le courant du mois de décembre 1960 et qui ont repris cette même fonction dans le courant du mois de janvier 1961;
- les personnes qui, à la date du 31 décembre 1960, remplissaient leurs obligations militaires et qui ont exercé une fonction dans l'enseignement au cours des six mois qui ont précédé leur entrée au service militaire et qui ont exercé cette même fonction ou une autre fonction dans l'enseignement dans les trois mois qui ont suivi la fin de celui-ci. ".
 Art.  3. L'article 66 de la loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Scellé du sceau d'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - sous la section " Dette publique " et la division " Finances " - pour le programme 51-45-4 " Divers " sont majorés de 1.900,0 millions de francs.
 Art.    3 . A titre de compensation des autorisations prévues à l'article 2, les crédits ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, pour le programme 51-45-1, libellé " Charges d'emprunts " seront bloqués à concurrence de 1.900,0 millions de francs.
 Art.    4 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux annexés à la loi.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 06-08-1998, p. 25224-25229).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 3 de la loi du 17 juillet 1991 modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire, est abrogé.
Les modifications apportées par la présente loi ne sont pas applicables aux conjoints survivants et aux orphelins des invalides visés à l'article 1er, § 1er, a), de la loi du 4 juin 1982 réformant le régime de pension des veuves de guerre.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Scellé du sceau d'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 55, alinéa 1er, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par l'article 147 de la loi du 22 décembre 1989, il est inséré un d), rédigé comme suit :
" d) en cas d'application de l'article 53, 2°, que l'acquéreur ou son conjoint obtiendra son inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis. ".
 Art.    3 . A l'article 60 du même Code, modifié par les articles 1er de la loi du 27 février 1978, 39 de la loi du 19 juillet 1979 et 149 de la loi du 22 décembre 1989, l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :
" Le bénéfice de la réduction visée à l'article 53, 2°, n'est maintenu que si l'acquéreur ou son conjoint est inscrit à l'adresse de l'immeuble acquis dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. Cette inscription doit se faire dans un délai de trois ans prenant cours à la date de l'acte authentique d'acquisition et être maintenue pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. ".
 Art.    4 . L'article 61.1. du même Code, remplacé par l'article 40 de la loi du 19 juillet 1979, modifié par l'article 150 de la loi du 22 décembre 1989, est remplacé par la disposition suivante :
" En cas de perte de la réduction pour défaut d'exploitation dans le délai et pendant la durée prévus à l'article 60, alinéa 1er, il est dû par l'acquéreur outre le droit complémentaire, un accroissement égal à ce montant.
En cas de perte de la réduction pour défaut d'inscription dans le délai et pendant la durée prévus à l'article 60, alinéa 2, il est dû par l'acquéreur outre le droit complémentaire, un accroissement égal à ce montant.
Le Ministre des Finances peut toutefois accorder remise totale ou partielle de cet accroissement. ".
 Art.  5. A l'article 61.2., inséré par l'article 4 de la loi du 26 juillet 1952, modifié par les articles 47 de la loi du 25 juin 1956, 72, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 et 62, 1°, de la loi du 10 janvier 1978, les mots " des articles 60 et 61.1. " sont remplacés par les mots " des articles 60, alinéa 1er et 61.1., alinéa 1er ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 25, 6°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété comme suit :
" , à l'exception des indemnités percues à l'occasion de la libération de quantités de référence conformément à l'article 15 de l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ".
 Art.  3. L'article 28, 3°, a), du même Code est complété comme suit :
" , à l'exception des indemnités percues à l'occasion de la libération de quantités de référence conformément à l'article 15 de l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est complété par un 6°, libellé comme suit :
" 6° contre l'employeur, ses mandataires ou préposés, lorsque l'accident concerne un accident de la circulation. Par accident de la circulation, on entend tout accident sur la voie publique et sur les terrains ouverts au public ou seulement à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, et dans lequel sont impliqués un ou plusieurs véhicules ou montures. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 est ajusté, en ce qui concerne les sections 19 - " Ministère de la Fonction publique " et 18 - " Ministère des Finances ", conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
 CHAPITRE II.  - Dispositions diverses.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARIJS
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAUX ANNEXES A LA LOI.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-07-1998, p. 22176-22178).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution, à l'exception de l'article 2, qui règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 631, § 2, alinéa premier, du Code judiciaire, modifié par la loi du 17 juillet 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans la première phrase, les mots " domicile " et " siège social " sont remplacés respectivement par les mots " établissement principal " et " siège ";
2° la deuxième phrase est supprimée.
 Art.    3 . A l'article 5, alinéa premier, de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, les mots " son domicile ou son siège social " sont remplacés par les mots " son établissement principal ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège ".
 Art.    4 . A l'article 6, alinéa 2, de la même loi est abrogé.
 Art.  5. A l'article 7 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa premier, les mots " de leur domicile ou de leur siège social " sont remplacés par les mots " de leur établissement principal, ou, s'il s'agit de personnes morales, de leur siège " et aux alinéas 2 et 3, les mots " leur domicile ou leur siège social " sont remplacés par les mots " leur établissement principal ou, s'il s'agit de personnes morales, leur siège ";
2° à l'alinéa 4, les mots " son domicile ou son siège social " sont remplacés par les mots " son établissement principal ou, s'il s'agit de personnes morales, son siège ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 519 du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 519. Le Roi fixe le tarif de tous les actes des huissiers de justice et des indemnités pour frais de déplacement. ".
 Art.    3 . Les articles 520 et 522 du même Code sont abrogés.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions, modifié par la loi du 4 août 1978, est remplacé par l'intitulé suivant :
" Arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités. ".
 Art.    3 . A l'article 1er du même arrêté royal, modifié par les lois des 4 août 1978, 15 juillet 1985, 4 décembre 1990, 6 avril 1995 et 8 août 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° la phrase introductive est remplacée par ce qui suit :
" Sans préjudice des interdictions édictées par les dispositions particulières, le juge qui, soit en Belgique, soit dans les territoires qui ont été soumis à l'autorité ou à l'administration de la Belgique, condamne une personne, même conditionnellement, comme auteur ou complice d'une des infractions ou d'une tentative d'une des infractions suivantes : ";
2° au point g) les mots " une des infractions prévues aux articles 489, 489bis et 489ter " sont remplacés par les mots " une des infractions prévues aux articles 489, 489bis, 489ter et 492bis ";
3° cet article est complété par la disposition suivante :
" i) infraction aux dispositions pénales prévues par le chapitre XXIV de la loi générale sur les douanes et accises, le chapitre XII du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les articles 133 à 133octies du Code des droits de succession, les articles 66 à 67octies du Code des droits de timbre, les articles 207 à 207octies du Code des taxes assimilées au timbre, les articles 449 à 453 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 2, alinéa 3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les articles 73 à 73octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et les articles 395 à 398 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat,
peut assortir sa condamnation de l'interdiction d'exercer, personnellement ou par interposition de personne, les fonctions d'administrateur, de commissaire ou de gérant dans une société par actions, une société privée à responsabilité limitée ou une société coopérative, de même que des fonctions conférant le pouvoir d'engager l'une de ces sociétés ou les fonctions de préposé à la gestion d'un établissement belge, prévu par l'article 198, § 6, alinéa 1er, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, ou la profession d'agent de change ou d'agent de change correspondant. Le juge détermine la durée de cette interdiction sans qu'elle puisse être inférieure à trois ans, ni supérieure à dix ans. ".
 Art.    4 . L'article 1erbis du même arrêté royal, inséré par la loi du 4 août 1978 et modifié par la loi du 8 août 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1bis. Lorsqu'il condamne une personne, même conditionnellement, comme auteur ou complice de l'une des infractions visées aux articles 489, 489bis, 489ter et 492bis du Code pénal, le juge décide également si la personne condamnée peut ou non exercer une activité commerciale, personnellement ou par interposition de personne.
Le juge détermine la durée de cette interdiction sans qu'elle puisse être inférieure à trois ans, ni supérieure à dix ans. ".
 Art.    5 . A l'article 2 du même arrêté royal, modifié par la loi du 4 août 1978, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " une peine privative de liberté de trois mois au moins, même conditionnelle, " sont remplacés par les mots " une peine même conditionnelle ";
2° les mots " ne produira ses effets qu'après que " sont remplacés par les mots " pourra être prononcée par ";
3° supprimer le mot " aura ";
4° les mots " après qu'elle ait " sont insérés entre les mots " et l'intéressé régulièrement cité quinze jours au moins à l'avance, " et les mots " constaté que la condamnation s'applique à un fait qui constitue, d'après la loi belge, ";
5° l'article est complété comme suit :
" La chambre des mises en accusation détermine la durée de l'interdiction sans qu'elle puisse être inférieure à trois ans, ni supérieure à dix ans. ".
 Art.  6. L'interdiction prononcée à l'encontre d'une personne, en vertu des articles 1er, 1erbis et 2 du même arrêté royal, ayant l'entrée en vigueur de la présente loi continue de produire ses effets après cette entrée en vigueur jusqu'à ce que soit expiré un délai de dix ans à compter du jour de la condamnation qui a donné lieu à l'interdiction.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions préliminaires.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par organisation sectaire nuisible, tout groupement à vocation philosophique ou religieuse, ou se prétendant tel, qui, dans son organisation ou sa pratique, se livre à des activités illégales dommageables, nuit aux individus ou à la société ou porte atteinte à la dignité humaine.
Le caractère nuisible d'(une organisastion) sectaire est examiné sur base des principes contenus dans la Constitution, les lois, décrets et ordonnances et les conventions internationales de sauvegarde des droits de l'homme ratifiées par la Belgique. <L 2004-04-12/33, art. 2, 002;   En vigueur :   30-04-2004>
 CHAPITRE II.  - Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles.
 Art.    3 . Il est institué auprès du Ministère de la Justice un Centre indépendant appelé " Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles ", dénommé ci-après le Centre.
Le siège du Centre est établi dans l'Arrondissement administratif de " Bruxelles-Capitale ".
 Art.    4 . § 1er. Le Centre comprend (huit) membres effectifs et (huit) membres suppléants désignés par la Chambre des représentants à la majorité des deux tiers. (quatre) membres effectifs et (quatre) membres suppléants sont désignés sur présentation du Conseil des Ministres, deux candidats étant proposés pour chaque mandat à conférer. <L 2004-04-12/33, art. 3, 002;   En vigueur :   30-04-2004>
Aussi bien pour les membres désignés directement par la Chambre que pour ceux désignés sur présentation du Conseil des Ministres, la parité linguistique entre les membres d'expression néerlandaise et les membres d'expression française est assurée.
Au moins un membre effectif et un membre suppléant possèdent une connaissance de la langue allemande.
La Chambre des représentants désigne parmi les membres effectifs le président et le président suppléant.
§ 2. (Les membres sont désignés pour un terme de six ans, renouvelable une fois, en raison de leur expérience ou de leur connaissance de la problématique des organisations sectaires nuisibles. Ils doivent offrir toutes les garanties leur permettant d'exercer leur mandat en toute indépendance et dans un esprit d'objectivité et d'impartialité.) <L 2004-04-12/33, art. 3, 002;   En vigueur :   30-04-2004>
Les membres effectifs et les membres suppléants peuvent être relevés de leur mandat par la Chambre des représentants, en cas de manquement à leurs devoirs ou d'atteinte à la dignité de leur fonction.
§ 3. Pour être désigné et rester membre effectif ou suppléant, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
1° jouir de leurs droits civils et politiques;
2° ne pas être membre du Parlement européen ou des chambres législatives, ni d'un (Parlement de communauté ou de région), ni du Gouvernement fédéral ou d'un Gouvernement communautaire ou régional. <L 2006-03-27/35, art. 44, 003;   En vigueur :   21-04-2006>
§ 4. Il est interdit aux membres du Centre d'être présents lors de la délibération sur les objets pour lesquels ils ont un intérêt personnel ou direct ou pour lesquels leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré ont un intérêt personnel ou direct.
§ 5. En cas d'empêchement ou d'absence d'un membre effectif, il est remplacé par son suppléant.
(Le membre effectif dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six ans est remplacé par son suppléant pour le terme restant à courir. Le membre suppléant dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six ans est remplacé, selon la procédure prévue au § 1er, par un membre suppléant désigné pour le terme restant à courir.) <L 2004-04-12/33, art. 3, 002;   En vigueur :   30-04-2004>e pour le terme restant à courir.
Le Roi fixe les modalités de l'indemnisation des membres du Centre.
(§ 6. Les membres titulaires du mandat continuent à exercer celui-ci jusqu'à l'installation des nouveaux membres.) <L 2004-04-12/33, art. 3, 002;   En vigueur :   30-04-2004>
 Art.    5 . Le Centre établit son règlement d'ordre intérieur dans les deux mois de son installation. Il est soumis pour approbation à la Chambre des représentants.
 Art.    6 . § 1er. Le Centre est chargé des missions suivantes :
1° étudier le phénomène des organisations sectaires nuisibles en Belgique ainsi que leurs liens internationaux;
2° organiser un Centre de Documentation accessible au public;
3° assurer l'accueil et l'information du public et informer toute personne qui en fait la demande sur ses droits et obligations et sur les moyens de faire valoir ses droits;
4° formuler soit d'initiative, soit à la demande de toute autorité publique des avis et des recommandations sur le phénomène des organisations sectaires nuisibles et en particulier sur la politique en matière de lutte contre ces organisations.
§ 2. Pour l'accomplissement de ses missions, le Centre est habilité :
1° à rassembler toute information disponible;
2° à effectuer toutes les études ou recherches scientifiques nécessaires à l'exécution concrète de ses missions;
3° à recueillir tous fonds d'archives ou de documentation dont le sujet correspond à l'une de ses missions;
4° à assurer un soutien et une guidance à des institutions, organisations et dispensateurs d'aide juridique;
5° à consulter ou inviter à ses séances des associations et des personnes qualifiées dont l'audition lui paraît utile.
Pour l'accomplissement de ses missions, le Centre travaille en collaboration avec la Cellule administrative de Coordination.
§ 3. Le Centre est pour l'accomplissement de ses missions visées au § 1er, 1° et 3°, habilité à traiter des données à caractère personnel relatives aux opinions et aux activités philosophiques et religieuses visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le Roi précise dans un arrêté délibéré en Conseil des Ministres les garanties relatives à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel, le statut et les tâches d'un préposé à la protection des données au sein du Centre et la façon dont le Centre devra faire rapport à la Commission de la protection de la vie privée sur le traitement de données à caractère personnel.
§ 4. Les informations fournies par le Centre en réponse à une demande du public se fondent sur les renseignements dont il dispose et ne peuvent être présentées sous forme de listes ou relevés systématiques des organisations sectaires nuisibles.
 Art.    7 . Les avis et les recommandations du Centre sont motivés.
Les avis sont publics sauf décision contraire du Centre dûment motivée.
 Art.    8 . § 1er. Le Centre ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres au moins est présente. Il décide à la majorité absolue. En cas de parité des voix, la voix du président, ou en cas d'empêchement, de son suppléant, est prépondérante.
Les avis adoptés reproduisent les divers points de vue exprimés.
§ 2. Le Centre peut disposer du compte rendu sténographique intégral des auditions publiques de la Commission d'enquête parlementaire de la Chambre des représentants visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elle représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d'âge.
 Art.    9 . Pour l'accomplissement de toutes ses missions, le Centre peut requérir le concours d'experts.
Le Roi fixe les modalités d'indemnisation de ces experts.
 Art.    10 . L'ensemble des personnes traitant des données confidentielles recueillies par le Centre est soumis au respect du secret professionnel tel que visé à l'article 458 du Code pénal. Cette obligation s'impose également à toute personne extérieure au Centre intervenant en qualité d'expert, d'enquêteur ou de collaborateur.
 Art.    11 . Le Centre présente tous les deux ans un rapport de ses activités. Ce rapport est adressé au Conseil des Ministres, aux chambres législatives et aux (Parlements et gouvernements de communauté et de région). <L 2006-03-27/35, art. 45, 003;   En vigueur :   21-04-2006>
 Art.    12 . Le Centre dispose d'un secrétariat.
Le personnel est mis à disposition par le Ministre de la Justice, après avoir recueilli l'avis préalable du Centre.
Le personnel est mis sous l'autorité directe du président du Centre.
Les frais de fonctionnement du Centre sont à charge du budget du Ministère de la Justice.
 CHAPITRE III.  - Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.
 Art.    13 . Une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles est créée auprès du Ministère de la Justice.
 Art.    14 . La Cellule administrative de Coordination est présidée par le Ministre de la Justice ou par son délégué.
Le Roi détermine la composition de la Cellule administrative de Coordination par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
 Art.    15 . La Cellule administrative de Coordination est chargée des missions suivantes :
1° coordonner les actions menées par les services et autorités publics compétents;
2° examiner l'évolution des pratiques illégales des organisations sectaires nuisibles;
3° proposer des mesures de nature à améliorer la coordination et l'efficacité de ces actions;
4° promouvoir une politique de prévention du public à l'encontre des activités des organisations sectaires nuisibles en concertation avec les administrations et services compétents;
5° établir une collaboration étroite avec le Centre et prendre les mesures nécessaires afin d'exécuter les propositions et recommandations du Centre.
 Art.  16. Le Roi détermine les modalités relatives au fonctionnement et à l'organisation de la Cellule administrative de Coordination par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la Commission des accords fiscaux préalables est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article  1. Ce Protocle est entré en vigueur pour la Belgique, le 26 mai 1998. Une liste des Etats liés, mise à jour le 31 juillet 1998, est publiée ci-joint.

 Liste des pays lies
Pays

 Signature(s)

Date d'entree en

acceptation (A),

vigueur (1) ou

approbation (Ap) ou

 (2)

ratification (R)
Afrique du Sud

 28 novembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Allemagne

28 novembre 1997

 5 fevrier 1998
Antigua et Barbuda

 15 décembre 1997 (A)

 5 fevrier 1998
Argentine

31 juillet 1998 (R)

 31 juillet 1998
Australie

25 décembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Autriche

 28 novembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Bangladesh

 30 novembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Belgique

 26 mai 1998 (A)

 26 mai 1998
Belize

 17 décembre 1997 (A)

 5 fevrier 1998
Bolivie

30 juillet 1998 (R)

 30 juillet 1998
Brunei Darussalam

 9 janvier 1998 (S)

5 fevrier 1998
Bulgarie

 24 décembre 1997 (A)

 5 fevrier 1998
Canada

 10 novembre 1997 (A)

 5 fevrier 1998
Chili

16 juin 1998 (S)

16 juin 1998
Colombie

 23 juillet 1997 (S)

5 fevrier 1998
Coree (Rep. de)

27 novembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Cote d'Ivoire

 6 novembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Danemark

 17 octobre 1997 (S)

5 fevrier 1998
Dominicaine Rep.

 11 juin 1998 (R)

11 juin 1998
El Salvador

15 avril 1997 (S)

5 fevrier 1998
Equateur

 30 novembre 1997 (A)

 5 fevrier 1998
Espagne

19 décembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Etats-Unis

 25 novembre 1997 (A)

 5 fevrier 1998
Finlande

6 novembre 1997 (A)

 5 fevrier 1998
France

 28 novembre 1997 (A)

 5 fevrier 1998
Grece

28 novembre 1997 (A)

 5 fevrier 1998
Grenade

 4 décembre 1997 (A)

 5 fevrier 1998
Hong Kong, Chine

2 juin 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Hongrie

 1er octobre 1997 (S)

5 fevrier 1998
Inde

 10 novembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Indonesie

 3 juillet 1997 (S)

5 fevrier 1998
Irlande

28 novembre 1997 (A)

 5 fevrier 1998
Islande

25 novembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Israel

 27 novembre 1997 (R)

 5 fevrier 1998
Italie

 21 novembre 1997 (A)

 5 fevrier 1998
Jamaique

 28 novembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Japon

 4 juillet 1997 (A)

5 fevrier 1998
Luxembourg

 30 novembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Malaisie

 20 novembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Maroc

10 octobre 1997 (S)

5 fevrier 1998
Maurice

27 novembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Mexique

26 novembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Norvege

26 septembre 1997 (S)

5 fevrier 1998
Nouvelle-Zelande

 24 juillet 1997 (A)

5 fevrier 1998
Pakistan

4 septembre 1997 (S)

5 fevrier 1998
Pays-Bas (pour le Royaume en

 24 novembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
 europe)
Perou

 4 juin 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Portugal

 16 janvier 1998 (Ap)

 5 fevrier 1998
Pologne

29 juillet 1998 (A)

 29 juillet 1998
Roumanie

 28 janvier 1998 (R)

5 fevrier 1998
Royaume-Uni

11 novembre 1997 (A)

 5 fevrier 1998
Senegal

24 octobre 1997 (S)

5 fevrier 1998
Singapour

31 octobre 1997 (S)

5 fevrier 1998
Slovaque (Rep.)

27 novembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Sri lanka

27 novembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Suede

20 octobre 1997 (S)

5 fevrier 1998
Suisse

 27 novembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Tcheque (Rep.)

 20 octobre 1997 (S)

5 fevrier 1998
Thailande

30 novembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Trinite et Tobago

27 novembre 1997 (A)

 5 fevrier 1998
Tunisie

18 août 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Turquie

17 novembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Communautes europeennes

30 novembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
Venezuela

30 novembre 1997 (S)

 5 fevrier 1998
1. En vertu de la Décision S/C/M/25 du Conseil du commerce des Services de l'OMC adoptée le 25 janvier 1998 relative à la mise en vigueur du Protocole au 5 février 1998 pour les membres qui l'avaient ratifié ou accepté.
2. En vertu de la Décision S/L/51 du Conseil du Commerce des Services de l'OMC adoptée le 19 décembre 1997 relative à la prorogation du délai d'acceptation du Protocole jusqu'au 31 juillet 1998.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application.
 Art.    2 .[ 1  La présente loi s'applique aux comités d'entreprise européens et aux procédures d'information et de consultation des travailleurs qui ont été institués en vertu de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ainsi qu'aux comités d'entreprise européen et aux procédures d'information et de consultation des travailleurs institués en vertu de la Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ainsi qu'à leur procédure d'institution.] 1
----------
( 1 )<L  2012-01-26/24 , art. 3, 002; En vigueur : 06-06-2011>
 CHAPITRE III.  - Différends concernant les informations confidentielles.
 Art.    3 . Tout différend survenu à la suite de l'application de l'article 8 de la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs relève de la compétence du président du tribunal du travail du lieu du siège de la direction centrale ou de son représentant. Le président statue en dernier ressort selon la procédure prévue aux articles 1035, 1036, 1038 et 1041 du Code judiciaire. Les débats ont lieu en chambre du conseil.
En cas de demande introduite sur la base de l'article 8, 2°, de la même loi ou sur base de l'article 8, 1°, de la même loi par une autre personne que celles visées à l'article 8 de la même loi, le président du tribunal du travail détermine, après rapport de l'auditeur du travail, les informations susceptibles d'être divulguées. Seuls le président du tribunal et l'auditeur du travail on connaissance de l'ensemble du dossier.
Le rapport du Ministère public et la décision ne mentionnent pas les informations confidentielles.
 CHAPITRE IV.  - Procédure judiciaire.
 Art.    4 . Les organisations représentatives des travailleurs, au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 2, 4°, a) et b), de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie peuvent introduire auprès des juridictions du travail une action tendant à trancher tout différend relatif à l'application de la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
 Art.    5 . L'article 582 du Code judiciaire, modifié par les lois des 27 juin 1969, 30 juin 1971 et par l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986 est complété comme suit :
" 6° de contestations relatives à l'institution et au fonctionnement des comités d'entreprise européens ainsi qu'aux procédures d'information et de consultation qui en tiennent lieu, à l'exception de la procédure particulière instituée à l'article 3 de la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire et vue d'informer et de consulter les travailleurs. ".
 Art.    6 . L'article 764, 10°, du Code judiciaire, modifié par la loi du 3 août 1992, est remplacé par le texte suivant :
" 10° les demandes prévues aux articles 580, 581, 582, 1°, 2° et 6° et 583; ".
 Art.    7 . Un article 587ter, rédigé comme suit, est inséré dans le Code judiciaire :
" Le président du tribunal du travail statue sur les demandes formées en vertu de l'article 3 de la loi 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. ".
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  8. La présente loi produit ses effets le 22 septembre 1996.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 avril 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS