text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le livre 1er du Code d'instruction criminelle, il est inséré un chapitre VIIsexies intitulé "Du test polygraphique".
 Art.    3 . Dans le chapitre VIIsexies, inséré par l'article 2, il est inséré un article 112duodecies rédigé comme suit:
"Art. 112duodecies. § 1er. Le test polygraphique est une technique particulière d'interrogatoire policier faisant l'objet d'un enregistrement audiovisuel et permettant de vérifier la véracité de déclarations, au travers d'une procédure psychophysiologique, grâce à l'enregistrement de paramètres physiologiques sous la forme de graphiques.
§ 2. Lorsqu'il existe des indices sérieux que des faits punissables constituent un crime ou un délit, le procureur du Roi ou, selon le stade de la procédure, le juge d'instruction, peut proposer à la personne suspectée, au témoin ou à la victime, de se soumettre à un test polygraphique.
Les personnes visées à l'alinéa 1er peuvent également demander d'être soumises à un test polygraphique. Le procureur du Roi ou, selon le stade de la procédure, le juge d'instruction, peut, par une décision motivée, rejeter cette demande.
§ 3. Les personnes suivantes ne peuvent pas être soumises à un test polygraphique:
- les femmes enceintes;
- les mineurs de moins de seize ans;
- toutes personnes dans les quarante-huit heures à compter de leur privation de liberté effective.
§ 4. Le test polygraphique est effectué sur une base volontaire. Le refus d'y participer ne produit aucun effet juridique. Le test peut être interrompu à tout moment. Cette interruption ne peut de même produire aucun effet juridique.
La personne qui sera soumise à un test polygraphique est informée oralement avant le début du test:
- qu'elle peut mettre fin au test et quitter le local à tout moment sans qu'aucun effet juridique ne découle de cette décision;
- que l'intégralité du test fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel;
- que lorsqu'elle se fait assister d'un avocat, celui-ci pourra suivre le test dans une pièce prévue à cet effet mais ne pourra ni intervenir directement durant le test, ni l'interrompre.
Le test ne peut commencer que si la personne qui sera soumise au test polygraphique exprime son consentement en connaissance de cause. Elle signe à cet effet un procès-verbal de consentement. Les informations figurant dans ce procès-verbal sont lues à l'intéressé. Le Roi détermine les informations minimales qui figurent dans le procès-verbal de consentement.
Lorsque la personne soumise au test polygraphique est mineure, le mineur et son avocat signent le procès-verbal de consentement.
§ 5. Toute personne qui sera soumise à un test polygraphique pourra, préalablement à ce test, faire l'objet d'un test de dépistage d'alcool, de drogues ou de médicaments et d'un examen psychologique ou psychiatrique. Le magistrat en charge de l'enquête pourra tenir compte des résultats de ces tests préalables pour décider si la personne concernée peut être soumise à un test polygraphique.
Suivant les résultats des tests préalables visés à l'alinéa 1er, le polygraphiste déterminera s'il est possible de procéder à un test polygraphique sans que sa validité et sa fiabilité ne soient remises en cause.
Le polygraphiste peut mettre fin au test polygraphique à tout moment s'il doute de la santé ou de l'état mental ou physique de l'intéressé. Le magistrat peut, sur proposition du polygraphiste ou non, désigner un expert qui procédera à un examen complémentaire en vue d'un test ou d'un nouveau test. Le cas échéant, l'expert peut suivre le test dans une pièce prévue à cet effet.
Le magistrat requérant est tenu informé du déroulement du test polygraphique.
§ 6. La personne soumise au test polygraphique a droit à l'assistance d'un avocat, ce dernier pouvant être présent lors de la lecture et de la signature du procès-verbal de consentement, ou pouvant suivre tant la préparation que le déroulement effectif du test polygraphique dans la pièce prévue à cet effet. Toute autre intervention de l'avocat met immédiatement fin au test polygraphique et empêche le déroulement de tout autre test polygraphique le même jour.
Lorsque le test polygraphique est terminé, ses résultats sont passés en revue. Si le test polygraphique donne lieu à une audition, tous les droits relatifs à l'accès à un avocat lors de l'audition, préalablement à l'audition, sont garantis.
Le cas échéant, l'avocat peut, y compris lorsque le test polygraphique est terminé, faire état, dans le procès-verbal visé au paragraphe 8, des violations de droits qu'il estime avoir constatées.
§ 7. Sous peine de nullité des résultats du test, le test polygraphique ne peut se faire qu'au moyen d'un appareil dont les exigences techniques sont déterminées par le Roi.
§ 8. Le test polygraphique fait l'objet d'un procès-verbal contenant la retranscription littérale de toutes les questions posées et de toutes les réponses fournies, ainsi que le résumé de la discussion qui suit le test polygraphique. Les enregistrements audiovisuels du test, finalisés en deux exemplaires, ainsi que les graphiques du test, sont considérés comme des originaux et déposés au greffe. L'enregistrement audiovisuel du test polygraphique est sauvegardé sur un support de données audiovisuelles distinct afin d'être isolé de l'audition subséquente.
§ 9. Lorsque la personne passe spontanément aux aveux, durant le test polygraphique ou à l'occasion de celui-ci, il y est immédiatement mis fin et il est procédé à une audition conformément à l'article 47bis et aux articles 2bis et 24bis/1 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
§ 10. Les résultats du test polygraphique ne peuvent être pris en considération qu'à titre de preuve corroborant d'autres moyens de preuve.".
 Art.  4. L'article 112duodecies, § 7, du Code d'instruction criminelle, inséré par la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2021.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 4 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, modifié par la loi du 22 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les mots ", l'allaitement" sont insérés après les mots "l'accouchement" et les mots "et la maternité" sont remplacés par les mots ", la maternité, l'adoption et la procréation médicalement assistée";
2° dans le paragraphe 3, les mots "l'identité de genre ou l'expression de genre" sont remplacés par les mots "l'identité de genre, l'expression de genre ou des caractéristiques sexuelles";
3° l'article est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit:
" § 4. Pour l'application de la présente loi, une distinction directe fondée sur la paternité ou la comaternité est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe.".


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977
 Art.    3 . Dans l'article 115 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, modifié par la loi du 12 mai 2014, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Toute fausse déclaration de transit reconnue au bureau de départ, lorsque l'intention frauduleuse est avérée, est punie des peines prévues, suivant le cas, par les articles 220 à 225, 227, 229 et 230 ou par l'article 231.".
 Art.    4 . L'article 202 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 1989, et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2009, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit:
" § 3. Lorsque les personnes visées au § 1er ont commis l'infraction dans une intention frauduleuse, elles sont punies en outre d'un emprisonnement de huit jours à un mois.
Lorsque les personnes visées au § 1er ont commis l'infraction avec une intention frauduleuse et ont gravement lésé les intérêts financiers de l'Union européenne, elles sont punies d'un emprisonnement de 4 mois à 5 ans.
Les intérêts financiers de l'Union européenne doivent en tout cas être considérés comme gravement lésés lorsque le préjudice se monte à plus de 100.000 euros.".
 Art.    5 . Dans l'article 220 de la même loi, le paragraphe 2, remplacé par la loi du 17 juin 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Les intérêts financiers de l'Union européenne doivent en tout cas être considérés comme gravement lésés lorsque le préjudice se monte à plus de 100.000 euros.".
 Art.    6 . Dans l'article 228 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "si la saisie a eu lieu entre cinq heures du matin et neuf heures du soir, sur les routes ou chemins mentionnés à l'article 57, alinéa 1er ou si, en cas d `importation par terre, elle a été faite au premier bureau, ni" sont abrogés.
 Art.    7 . Dans l'article 229 de la même loi, les mots "Par dérogation à l'article 228, la" sont remplacés par "La".
 Art.    8 . L'article 256 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 256. § 1er. Sont punis d'une amende comprise entre cinq et dix fois les droits fraudés sans que celle-ci puisse être inférieure à 250 euros:
1° tout emploi d'une marchandise étrangère, dans des conditions autres que l'usage spécial qu'elle devait recevoir suivant la déclaration faite à l'administration lors de l'importation définitive et qui a justifié l'octroi d'un régime d'imposition plus favorable que celui qui eut été appliqué si l'usage réel qui en serait fait eut été connu de la douane;
2° toute opération ayant pour but d'enlever ou de rendre à ladite marchandise les caractéristiques ou les propriétés à la présence ou à l'absence desquelles était subordonné, au moment de l'importation définitive, l'octroi d'un régime d'imposition plus favorable que celui qui eut été accordé en cas d'absence ou de présence desdites caractéristiques ou propriétés.
Les droits fraudés sont dus en sus.
§ 2. Lorsque les contrevenants ont commis, ou tenté de commettre, les infractions visées au § 1er avec une intention frauduleuse, ils sont en outre punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois. Lorsque les contrevenants ont commis les infractions visées au § 1er avec une intention frauduleuse et ont gravement lésé les intérêts financiers de l'Union européenne, ils sont punis d'un emprisonnement de 4 mois à 5 ans.
Les intérêts financiers de l'Union européenne doivent en tout cas être considérés comme gravement lésés lorsque le préjudice se monte à plus de 100.000 euros.".
 Art.    9 . Dans l'article 257, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "ou tente de donner" sont insérés entre les mots "Quiconque donne" et les mots ",sans autorisation préalable".
 Art.    10 . Dans l'article 259 de la même loi, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :
"Le contrevenant est puni en outre d'un emprisonnement de huit à trente jours. Lorsque le contrevenant a gravement lésé les intérêts financiers de l'Union européenne, il est puni d'un emprisonnement de 4 mois à 5 ans.
Les intérêts financiers de l'Union européenne doivent en tout cas être considérés comme gravement lésés lorsque le préjudice se monte à plus de 100.000 euros.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
 Art.    11 . L'article 73 du Code de la Taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par la loi du 17 juin 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"La fraude fiscale est en tout cas considérée grave lorsque les infractions visées à l'alinéa 1er sont en lien avec le territoire d'au moins deux Etats membres et entraînent un préjudice d'un montant total d'au moins 10.000.000 euros.".
 Art.    12 . Dans le même Code, il est inséré un article 73nonies rédigé comme suit:
"Art. 73nonies. La tentative de commettre une infraction visée à l'article 73, alinéa 3, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 euros à 50.000 euros ou d'une de ces peines seulement.".
 Art.  13. Dans le même Code, il est inséré un article 73decies rédigé comme suit :
"Art. 73decies. Lorsque l'infraction visée à l'article 73, alinéa 3, est commise par une organisation criminelle au sens de l'article 324bis du Code pénal, le coupable est puni d'un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d'une amende de 5.000 euros à 500.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est instauré un Fonds blouses blanches, qui est un fonds budgétaire au sens de l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
 Art.    3 .Un prélèvement sur le produit de l'impôt des personnes physiques est affecté au fonds visé à l'article 2. Ce prélèvement s'effectue à concurrence d'un montant de 67 millions d'euros pour les mois de novembre et décembre 2019.
[ 1  A partir de 2020, le prélèvement visé à l'alinéa 1er s'effectue, de manière structurelle, à concurrence d'un montant de 402 millions d'euros, dont 48 millions d'euros sont réservés pour améliorer l'emploi des infirmiers et infirmières indépendants. Les moyens affectés en vertu de la présente loi au budget des moyens financiers des hôpitaux sont affectés directement au financement exogène de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité et viennent en plus du montant de l'objectif budgétaire annuel global des soins de santé.] 1
[ 2  Un douzième de ce montant doit être disponible sur le compte du Fonds blouses blanches chaque quinzième jour du mois. Si le quinzième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le montant doit être disponible sur le compte le jour ouvrable précédant le quinzième jour.] 2
----------
( 1 )<L  2020-06-30/13 , art. 5, 002; En vigueur : 24-08-2020>
( 2 )<L  2021-05-09/05 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    4 .§ 1er. [ 1  Les dépenses pouvant être effectuées à charge du fonds servent à améliorer l'emploi et l'encadrement des praticiens de l'art infirmier ainsi que l'attractivité de ces professions. Elles comprennent exclusivement le financement de [ 2  l'augmentation nette de l'emploi] 2  de personnel soignant, l'amélioration des conditions de travail du personnel soignant, des formations ainsi que le soutien aux projets de tutorat. Elles comprennent également les dépenses de personnel de soutien qui décharge le personnel soignant et qui est en contact direct avec lui pour lui permettre d'augmenter son temps effectif pour les soins prodigués aux patients avec la priorité pour les soins prodigués au chevet des patients.
[ 3  A partir de l'année 2021, la partie des moyens qui est affectée au budget des moyens financiers des hôpitaux, sera utilisée en priorité pour le financement de l'augmentation de la norme du personnel et de préférence du personnel infirmier, à hauteur d'un ETP en moyenne supplémentaire, par unité de soins ou par fonction hospitalière, afin d'augmenter la présence infirmière au chevet du patient. Cet ETP permet de compléter la norme de personnel après le retrait de l'infirmier/infirmière en chef de la norme de financement.] 3
  Pour l'année 2019, les moyens sont destinés aux établissements privés qui relèvent du secteur des hôpitaux privés et des maisons de soins psychiatriques ou du secteur des soins infirmiers à domicile du Fonds Maribel social, créé par la Commission paritaire des établissements et des services de santé ou des établissements publics déclarés sous les codes NACE 86101, 86102, 86103, 86104 ou 86109, ou des établissements publics de soins infirmiers à domicile. Ces moyens financiers sont assimilés, en ce qui concerne leur affectation et leur contrôle, à la réduction visée à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.] 1
[ 2  Par dérogation au premier alinéa, les dépenses de l'année 2020 peuvent également être utilisées pour financer le soutien psycho-social COVID du personnel dans les hôpitaux, l'octroi de la prime d'encouragement unique dans les autres secteurs que les hôpitaux pour autant qu'un accord social unanime soit conclu à ce sujet, et des projets spécifiques locaux qui n'ont pas pu faire l'objet d'un accord préalable de la concertation sociale mais bien d'un accord a posteriori de cette même concertation sociale locale.] 2
§ 2. Les recettes du fonds pour l'année 2019 sont réparties, à concurrence d'un montant de 59 millions d'euros, entre, d'une part, le Fonds social Maribel 330 et, d'autre part, le Fonds social Maribel du secteur public, à l'intérieur desquels elles sont réparties entre, d'une part, les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques, et, d'autre part, les services de soins infirmiers à domicile, et ce, proportionnellement au personnel occupé en 2017, exprimé en équivalents temps plein, dans les (sous-)secteurs concernés. Les moyens sont affectés au financement des mesures visées au § 1er.
[ 1  Les recettes du fonds [ 4  à partir de l'année 2020] 4  sont réparties à concurrence d'un montant de 354 millions d'euros, comme suit :
  1° 10 % de ce montant est affecté, proportionnellement au personnel, exprimé en équivalent temps plein, occupé [ 4  durant l'année x-2] 4 , au Fonds social Maribel 330 et au Fonds social Maribel du secteur public pour de la formation au personnel visé au paragraphe 1er et pour le tutorat des stagiaires praticiens de l'art infirmier et des infirmiers;
  2° le solde de ce montant est réparti entre, d'une part, le budget des moyens financiers des hôpitaux et, d'autre part, le Fonds social Maribel 330 et le Fonds social Maribel du secteur public pour ce qui concerne le secteur des soins infirmiers à domicile et ce proportionnellement au personnel occupé en 2018, exprimé en équivalents temps plein selon la méthode du Maribel social entre le secteur hospitalier et celui des soins infirmiers à domicile [ 4  à partir de 2021, le solde de ce montant sera réparti entre le budget des moyens financiers des hôpitaux d'une part, et le Fonds Maribel social 330 et le Fonds Maribel social du secteur public en ce qui concerne le secteur des soins à domicile et les maisons médicales d'autre part; en fonction du nombre de personnel, exprimé en équivalents temps plein, qui étaient employés proportionnellement, durant l'année X-2 respectivement dans le secteur hospitalier, le secteur des soins à domicile et les maisons médicales; pour les associations occupant des infirmiers/infirmières et/ou des médecins indépendants, le financement est assuré par le budget de 48 millions d'euros pour les indépendants] 4 .
  Les moyens sont affectés au financement des mesures visées au paragraphe 1er.
  Les dépenses effectuées via le budget moyens financiers des hôpitaux peuvent être effectuées au sein des hôpitaux généraux, psychiatriques et universitaires tels que repris dans les articles 2 à 4 de la loi coordonnée sur les hôpitaux du 10 juillet 2008 et autres établissements de soins. Le personnel visé par ces dépenses est le personnel tel que défini au titre 1er, chapitre 1er, article 8, 6°, 8° et 9°, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins ainsi que certaines fonctions de soutien intégrées aux équipes de soins qui pourront réellement soutenir et alléger le travail des praticiens de l'art infirmier.
[ 4  Par dérogation à l'alinéa 4, à partir de 2021, un montant de 11,7 millions d'euros, provenant du montant octroyé en vertu de l'alinéa 2, 2°, au budget des moyens financiers des hôpitaux, est affecté via ce budget des moyens financiers des hôpitaux à l'engagement de personnel soignant au sein des hôpitaux avec lesquels les projets pilotes "Centres de prise en charge des violences sexuelles" ont conclu un contrat, et ce en vue du soutien et de la poursuite du développement de ces centres de prise en charge des violences sexuelles.] 4
  Les moyens affectés au Fonds social Maribel 330 et au Fonds social Maribel du secteur public sont assimilés, en ce qui concerne leur affectation et leur contrôle, à la réduction visée à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
  Le financement des projets entrepris et les emplois créés dans le cadre du budget Maribel 2019 fonds blouses blanches devront, en ce qui concerne le personnel hospitalier, être pérennisés au sein du budget des moyens financiers dès 2020. Le solde au 31 décembre 2019 des montants du fonds blouses blanches n'est pas pris en compte pour fixer le montant qui, sur la base de l'article 35, § 5, E. a), de la même loi du 29 juin 1981, est mis annuellement à la disposition de la gestion globale de la sécurité sociale. Ce solde peut être affecté, en 2020, aux dépenses visées au paragraphe 1er.] 1
[ 4  Pour l'année 2020 et 2021, les montants non-utilisés sont conservés par les établissements de soins afin de mettre en place, dans le cadre d'une concertation locale préalable, des mesures ponctuelles visant à renforcer les soins prodigués au chevet des patients. Ces montants doivent être dépensés au plus tard la deuxième année suivant celle à laquelle ils se rapportent, respectivement en 2022 et 2023.] 4
§ 3. [ 1  Les moyens affectés par le fonds sont financés de manière exogène et viennent en plus du montant de l'objectif budgétaire annuel global des soins de santé. Les interventions réalisées en application du présent article ne sont soumises à aucune forme de plafonnement par emploi.] 1
[ 1  § 4. L'affectation des nouveaux moyens visés au paragraphe 2 octroyés au budget des moyens financiers des hôpitaux fait l'objet au sein de chaque institution d'une concertation sociale locale préalable en vue d'un accord au sein du comité de concertation de base ou au sein du Conseil d'entreprise. A défaut de conseil d'entreprise, cette concertation a lieu au sein du Comité pour la prévention et la protection au travail. A défaut de Comité pour la prévention et la protection au travail, cette concertation a lieu avec la délégation syndicale. Cette concertation porte sur l'affectation des moyens en fonction des priorités des besoins et des fonctions les plus utiles à recruter pour alléger la charge de travail du personnel soignant prodiguant ses soins au chevet des patients.
  Le gestionnaire de l'institution est tenu de communiquer au SPF Santé publique, département financement des hôpitaux, un rapport émanant de l'organe de concertation sur la manière dont les moyens visés à l'alinéa 1er ont été affectés.
  Le contenu du rapport, les modalités de la communication visés à l'alinéa 2 et les délais dans lesquels ce rapport est transmis, sont fixés par le Roi.] 1
[ 1  § 5. Le gestionnaire de l'institution transmet à l'organe de concertation sociale un rapport qui établit de manière claire et lisible, l'affectation des [ 5  moyens visés au paragraphe 2 octroyés au budget des moyens financiers des hôpitaux] 5 , le suivi des emplois créés en application du paragraphe 1er et l'évolution du volume global de l'emploi dans le cadre de l'information annuelle au conseil d'entreprise ou à l'organe de concertation locale.
  Le contenu du rapport visé à l'alinéa 1er est transmis au SPF Santé publique, département financement des hôpitaux.
  Les modalités de transmission du rapport et les délais dans lesquels ce rapport est transmis sont fixés par le Roi.] 1
[ 6  § 6. Dans le cadre de la concertation sociale locale, il est mis en place une évaluation annuelle du nombre de soignants et de personnel de soutien par unité par hôpital et les conséquences sur l'encadrement au chevet du patient.
  Dans les autres secteurs que les hôpitaux, mentionnés à l'alinéa 2, 2°, une évaluation annuelle du nombre de soignants et les conséquences sur l'encadrement au chevet du patient a lieu.
  Le Roi peut déterminer les modalités de cette évaluation et les ratios concernant le nombre de patients par infirmier(e) et par soignant, en concertation avec les secteurs concernés.] 6
----------
( 1 )<L  2020-06-30/13 , art. 6, 002; En vigueur : 24-08-2020>
( 2 )<L  2021-05-09/05 , art. 3,1°,3°, 003; En vigueur : 01-01-2020>
( 3 )<L  2021-05-09/05 , art. 3,2°, 003; En vigueur : 01-01-2021>
( 4 )<L  2021-05-09/05 , art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2021>
( 5 )<L  2021-05-09/05 , art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2020>
( 6 )<L  2021-05-09/05 , art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.  5. La présente loi produit ses effets le 1er novembre 2019.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 82 de la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, les mots " Les articles 11 et 32 entrent " sont remplacés par les mots " L'article 11 entre " ;
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'article 32 entre en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2021. ".
 Art.    3 . Dans l'article 98, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, les mots " le 1er janvier 2020 " sont remplacés par les mots " le 1er janvier 2021 ".
 Art.    4 . Dans l'article 28 de la loi du 10 mars 2019 de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, les mots " le 1er janvier 2020 " sont remplacés par les mots " à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2021 ".
 Art.    5 . Dans l'article 53 de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, les mots " 1er janvier 2020 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2021 ".
 Art.    6 . L'article 108, § 1er, alinéa 5, de la même loi, est complété par la phrase suivante:
" Le président du tribunal de l'entreprise peut, avec leur consentement, désigner à nouveau par ordonnance les juges consulaires suppléants qui étaient désignés par ordonnance au moment de l'entrée en vigueur du titre 9 de la présente loi jusqu'au plus tard le 31 mai 2020. ".
 Art.  7. Les articles 2, 3, 4 et 5 produisent leurs effets le 31 décembre 2019.
L'article 6 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 24, §  2ter, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, inséré par la loi du 8 janvier 2012, les mots "d'un président, magistrat, et de deux membres, également magistrats" sont remplacés par les mots "d'un président et de deux membres, tous magistrats, anciens magistrats ou magistrats suppléants".
 Art.  3. Dans l'article 24, § 2ter, de la même loi, l'alinéa 2 est complété par les mots "anciens magistrats ou magistrats suppléants".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition préliminaire
 Article     1e r
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire
 Art.    2 . Dans l'article 33 du Code consulaire, l'alinéa 1er est remplacé comme suit:
"Le chef d'un poste consulaire de carrière peut légaliser des décisions judiciaires ou des actes authentiques émanant de l'étranger conformément à l'article 30 du Code de droit international privé.".
 Art.    3 . Dans l'article 34 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 5, le mot "éventuels" est abrogé;
2° l'article 34 est complété par la phrase suivante: "Le Roi fixe la composition et les plafonds des frais d'enquête, et règle les modalités de versement et de remboursement de ceux-ci.".
 Art.    4 . Dans l'article 39 du même Code, l'alinéa 6 est abrogé.
 Art.    5 . Dans le même Code, sont insérés les articles 39/1, 39/2, 39/3 et 39/4 rédigés comme suit:
"Art. 39/1. Dans le cadre de la bonne exécution de l'action de la justice et notamment pour éviter que des personnes concernées par celles-ci tentent de s'y soustraire, et afin de permettre au ministre d'adopter les actes administratifs visés aux articles 39/2 et 39/3 et de réaliser les traitements de données visés au chapitre 7/1 de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges, le ministère public et les services de police lui communiquent d'initiative, dans les cas prévus dans les directives du Collège des procureurs-généraux, l'identité des Belges qui font l'objet d'une enquête pénale sur un délit visé aux articles 198, 199 ou 199bis, 1°, du Code pénal ou d'une des mesures judiciaires limitatives de liberté suivantes:
a) une mesure judiciaire limitative de liberté avec interdiction de quitter le territoire;
b) un mandat d'arrêt;
c) un mandat d'arrêt européen;
d) un mandat d'arrêt international;
e) un signalement national ou international aux fins d'une arrestation.
Les organes, services et organismes belges compétents communiquent d'initiative au ministre l'identité des Belges qui présentent manifestement un risque ou une menace substantiels pour l'ordre public ou la sécurité publique.
Art. 39/2. § 1er. Par dérogation à l'article 39, alinéa 1er, la délivrance d'une carte d'identité belge est refusée:
1° si le demandeur fait l'objet d'une mesure judiciaire limitative de liberté dans les cas visés à l'article 39/1;
2° si le demandeur fait l'objet d'une enquête pénale sur un délit visé aux articles 198, 199 ou 199bis, 1°,  du Code pénal, dans les cas visés à l'article 39/1;
3° si le demandeur a communiqué des données inexactes concernant sa nationalité ou son identité.
§ 2. Par dérogation à l'article 39, alinéa 1er, la délivrance d'une carte d'identité belge peut être refusée par le ministre sur la base de l'avis motivé d'un organe, service ou organisme compétent à cet effet, si le demandeur présente manifestement un risque ou une menace substantiels pour l'ordre public ou la sécurité publique.
§ 3. Le ministre ou le fonctionnaire compétent de la Direction Documents de Voyage et d'Identité du SPF Affaires étrangères peut, préalablement à la délivrance d'une carte d'identité belge, demander à tout moment à tout organe, service ou organisme compétent à cet effet de procéder à une enquête. En attendant le résultat de l'enquête, la délivrance du passeport ou du titre de voyage est suspendue.
Art. 39/3. Les cartes d'identité belges sont retirées ou invalidées aux conditions visées à l'article 39/2, § 1er.
Les cartes d'identité belges peuvent aussi être retirées ou invalidées aux conditions visées à l'article 39/2, § 2.
Dans ce dernier cas, le ministre ou le fonctionnaire compétent de la Direction Documents de Voyage et d'Identité du SPF Affaires étrangères peut, préalablement au retrait ou à l'invalidation d'une carte d'identité belge, demander à tout moment à l'organe, au service ou à l'organisme compétent à cet effet de lui fournir toute information complémentaire susceptible de préciser la décision de retrait ou d'invalidation.
Art. 39/4. Le refus de délivrer une carte d'identité belge est levé:
1° dans les cas visés à l'article 39/2, § 1er, 1°,  dès que la mesure judiciaire limitative de liberté prend fin;
2° dans le cas visé à l'article 39/2, § 1er, 2°,  après une décision de classement sans suite du ministère public, une ordonnance de non-lieu ou une décision finale de la juridiction d'instruction siégeant en tant que juridiction de jugement, ou un jugement ou arrêt passé en force de chose jugée à l'égard de l'intéressé;
3° dans le cas visé à l'article 39/2, § 1er, 3°,  dès que la nationalité et l'identité du demandeur sont légalement établies;
4° dans le cas visé à l'article 39/2, § 2, dès que l'organe, le service ou l'organisme compétent à cet effet conclut que le demandeur ne présente manifestement plus un risque ou une menace substantiels pour l'ordre public ou la sécurité publique.
Le ministère public communique d'initiative au ministre l'identité des Belges qui tombent sous les catégories visées aux 1° et 2°.  Les organes, services et organismes belges compétents communiquent d'initiative au ministre l'identité des Belges qui tombent sous la catégorie visée au 4°.
Dans le cas visé au 1°, le ministre peut toutefois, si le demandeur était impliqué dans des faits qui correspondent aux critères visés à l'article 6, § 1er, 1°  ou 1° /1, de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Terrorist Fighters, consulter l'organe, le service ou l'organisme compétent visé à l'article 39/2, § 2, afin de vérifier si le refus de délivrer une carte d'identité belge ne doit pas être maintenu sur la base de l'article 39/2, § 2.".
 Art.    6 . Dans le même Code, les articles 62 à 65/1 sont remplacés par ce qui suit:
"Art. 62. Dans le cadre de la bonne exécution de l'action de la justice et notamment pour éviter que des personnes concernées par celles-ci tentent de s'y soustraire, et afin de permettre au ministre d'adopter les actes administratifs visés aux articles 63 et 65 et de réaliser les traitements de données visés au chapitre 7/1 de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges, le ministère public et les services de police lui communiquent d'initiative, dans les cas prévus dans les directives du Collège des procureurs-généraux, l'identité des Belges et des apatrides et réfugiés reconnus qui font l'objet d'une enquête pénale sur un délit visé aux articles 198, 199 ou 199bis, 1°, du Code pénal ou d'une des mesures judiciaires limitatives de liberté suivantes:
a) une mesure judiciaire limitative de liberté avec interdiction de quitter le territoire;
b) un mandat d'arrêt;
c) un mandat d'arrêt européen;
d) un mandat d'arrêt international;
e) un signalement national ou international aux fins d'une arrestation.
Les organes, services et organismes belges compétents communiquent d'initiative au ministre l'identité des Belges et des apatrides et réfugiés reconnus qui présentent manifestement un risque ou une menace substantiels pour l'ordre public ou la sécurité publique.
Art. 63. § 1er. La délivrance d'un passeport ou d'un titre de voyage belge est refusée:
1° si le demandeur fait l'objet d'une mesure judiciaire limitative de liberté dans les cas visés à l'article 62;
2° si le demandeur fait l'objet d'une enquête pénale sur un délit visé aux articles 198, 199 ou 199bis, 1°,  du Code pénal, dans les cas visés à l'article 62;
3° si le demandeur a communiqué des données inexactes concernant sa nationalité ou son identité;
4° à l'enfant mineur non émancipé, si un parent qui exerce l'autorité parentale a demandé, conformément à l'article 374/1 du Code civil, d'être consulté à l'occasion de la demande de passeport ou titre de voyage belge pour cet enfant et que ce parent refuse de donner son autorisation pour la délivrance de ce document.
§ 2. La délivrance d'un passeport ou d'un titre de voyage belge peut être refusée par le ministre sur la base de l'avis motivé d'un organe, service ou organisme compétent à cet effet, si le demandeur présente manifestement un risque ou une menace substantiels pour l'ordre public ou la sécurité publique.
§ 3. Le ministre ou le fonctionnaire compétent de la Direction Documents de Voyage et d'Identité du SPF Affaires étrangères peut, préalablement à la délivrance d'un passeport ou d'un titre de voyage belge, demander à tout moment à tout organe, service ou organisme compétent à cet effet de procéder à une enquête. En attendant le résultat de l'enquête, la délivrance du passeport ou du titre de voyage est suspendue.
Art. 65. Les passeports et les titres de voyage belges sont retirés ou invalidés aux conditions visées à l'article 63, § 1er, 1° à 3°.  Dans le cas visé à l'article 63, § 1er, 4°,  le passeport ou titre de voyage sera retiré ou invalidé, pour autant que le tribunal de famille ait imposé une telle mesure.
Les passeports et les titres de voyage belges peuvent aussi être retirés ou invalidés aux conditions visées à l'article 63, § 2.
Dans ce dernier cas, le ministre ou le fonctionnaire compétent de la Direction Documents de Voyage et d'Identité du SPF Affaires étrangères peut, préalablement au retrait ou à l'invalidation d'un passeport ou d'un titre de voyage belge, demander à tout moment à l'organe, le service ou l'organisme compétent à cet effet de lui fournir toute information complémentaire susceptible de préciser la décision de retrait ou d'invalidation.
Art. 65/1. Le refus de délivrer un passeport ou un titre de voyage belge est levé:
1° dans les cas visés à l'article 63, § 1er, 1°,  dès que la mesure judiciaire limitative de liberté prend fin;
2° dans le cas visé à l'article 63, §  1er, 2°,  après une décision de classement sans suite du ministère public, une ordonnance de non-lieu ou une décision finale, de la juridiction d'instruction siégeant en tant que juridiction de jugement, ou un jugement ou arrêt passé en force de chose jugée à l'égard de l'intéressé;
3° dans le cas visé à l'article 63, §  1er, 3°,  dès que la nationalité et l'identité du demandeur sont légalement établies;
4° dans le cas visé à l'article 63, §  1er, 4°,  dès que, conformément à l'article 374/1 du Code civil, soit les deux parents ou le parent qui exerce seul l'autorité parentale sur un enfant mineur non émancipé, respectivement donnent leur accord ou donne son accord pour la délivrance du passeport ou du titre de voyage à l'enfant, soit que le juge compétent donne son accord pour cette délivrance;
5° dans le cas visé à l'article 63, §  2, dès que l'organe, le service ou l'organisme compétent à cet effet conclut que le demandeur ne présente plus manifestement un risque ou une menace substantiels pour l'ordre public ou la sécurité publique.
Le ministère public communique d'initiative au ministre l'identité des Belges qui tombent sous les catégories visées aux 1° et 2°.  Le greffier du tribunal de famille communique d'initiative au ministre l'identité des enfants mineurs belges qui tombent sous la catégorie visée au 4°,  pour autant qu'il s'agit d'une décision du tribunal de famille. Les organes, services et organismes belges compétents communiquent d'initiative au ministre l'identité des Belges qui tombent sous la catégorie visée au 5°.
Dans le cas visé au 1°, le ministre peut toutefois, si le demandeur était impliqué dans des faits qui correspondent aux critères visés à l'article 6, § 1er, 1°  ou 1° /1, de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Terrorist Fighters, consulter l'organe, le service ou l'organisme compétent visé à l'article 63, § 2, afin de vérifier si le refus de délivrer un passeport ou un titre de voyage belge ne doit pas être maintenu sur la base de l'article 63, § 2.".
 Art.    7 . Dans le même Code, il est inséré un article 65/3 rédigé comme suit:
"Art. 65/3. Un titre de voyage provisoire avec une validité territoriale et une durée limitées peut toutefois être délivré dans les cas visés aux articles 39/2, 63 et 65/2, avec l'accord préalable des organes, services et organismes belges compétents.
Dans les cas visés aux articles 39/2, §§ 1 et 2, et 39/3, alinéas 1 et 2, la carte d'identité refusée, retirée ou invalidée est remplacée par un titre de voyage provisoire territorialement limité.
Celui qui utilise un tel titre de voyage provisoire en dehors de sa validité territoriale et durée limitées sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 2 ans et d'une amende de 26 euros à 1 000 euros, ou d'une de ces peines seulement. Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont d'application à ce délit.".
 Art.    8 . Dans le même Code, il est inséré un article 65/4, rédigé comme suit:
"Art. 65/4. La décision de signalement du document d'identité pour un enfant mineur non émancipé de moins de douze ans ou de la carte d'identité du mineur non émancipé de plus de douze ans par le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, en vertu de l'article 6, § 11, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, entraîne automatiquement la décision de refus de délivrance, de retrait ou d'invalidation du passeport ou du titre de voyage belge du mineur concerné par le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions.
La décision de refus de délivrance du passeport ou du titre de voyage belge est levée lorsqu'est levée la décision de signalement du document d'identité pour un enfant mineur non émancipé de moins de douze ans ou de la carte d'identité du mineur non émancipé de plus de douze ans visée à l'alinéa 1er.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges
 Art.    9 . Dans les articles 4, 2°, 21, 2°,  et 25, 2°,  de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges, le c) est chaque fois remplacé comme suit:
"c) le type de procédure de demande".
 Art.    10 . Dans les articles 6, 2°, 10, 2°,  23, §  1er, 3°,  et 27, 3°,  de la même loi, les mots "et provinces" et "ou le gouverneur" sont chaque fois abrogés.
 Art.    11 . L'article 6, de la même loi, est complété par un 6°, rédigé comme suit:
"6° le personnel du guichet commun des SPF Affaires étrangères et Intérieur chargé de la délivrance des passeports et titres de voyage en procédure super urgente et dont la fonction nécessite d'accéder aux données visées à l'article 3, et individuellement habilité par les ministres qui ont les Affaires étrangères ou l'Intérieur dans leurs attributions ou par le personnel que ceux-ci ont désigné à cet effet.".
 Art.    12 . L'article 10 de la même loi, est complété par un 7°, rédigé comme suit:
"7° le personnel du guichet commun des SPF Affaires étrangères et Intérieur chargé de la délivrance des passeports et titres de voyage en procédure super urgente et dont la fonction nécessite d'accéder aux données visées à l'article 8, et individuellement habilité par les ministres des Affaires étrangères ou de l'Intérieur ou par le personnel que ceux-ci ont désigné à cet effet.".
 Art.    13 . L'article 23, § 1er, de la même loi, est complété par un 8°, rédigé comme suit:
"8° le personnel du guichet commun des SPF Affaires étrangères et Intérieur chargé de la délivrance des passeports et titres de voyage en procédure super urgente et dont la fonction nécessite d'accéder aux données visées à l'article 21, et individuellement habilité par les ministres des Affaires étrangères ou de l'Intérieur ou par le personnel que ceux-ci ont désigné à cet effet.".
 Art.    14 . Dans l'article 23, § 2, de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé comme suit:
"Les personnes visées au § 1er, 1° à 4°  et 8°,  ont accès à toutes les données visées à l'article 21.".
 Art.    15 . Dans le chapitre 6, de la même loi, il est inséré un article 23/1, rédigé comme suit:
"Art. 23/1. Les données visées à l'article 21, 1°, b), d), e), et 2°  peuvent être utilisées par le personnel tel que visé à l'article 23, § 1er, 1°,  dans le cadre de formations en vue de la lutte contre la fraude aux passeports et aux titres de voyage belges.".
 Art.    16 . Dans la même loi, il est inséré un chapitre 7/1 rédigé comme suit:
"Chapitre 7/1. Traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du refus de la délivrance, du retrait et de l'invalidation des cartes d'identité, des passeports et titres de voyage belges.
Art. 27/1. Le ministre est responsable de la base de données mise en place d'une part pour enregistrer les personnes signalées par les autorités, organes, services ou organismes compétents en vue d'un refus de délivrance, d'un retrait ou d'une invalidation de leur carte d'identité, passeport ou titre de voyage belge, et d'autre part pour réaliser les traitements de données nécessaires à l'adoption de ces décisions administratives, à leur levée, à l'attribution de titres de voyage provisoires ainsi qu'à la réalisation de statistiques sur l'adoption de ces actes administratifs.
Art. 27/2. Les données à caractère personnel enregistrées dans la base de données visée à l'article 27/1 sont:
1° les données relatives à la personne qui fait l'objet d'une des mesures visées aux articles 39/2, §  1er et § 2, et 63, § 1er et § 2, du Code consulaire:
a) le nom de famille, les prénoms et la date de naissance;
b) le numéro de Registre national;
c) le lieu de résidence;
d) la nationalité ou le statut d'apatride ou de réfugié;
2° les données relatives au traitement du dossier:
a) le numéro du dossier;
b) la raison du signalement;
c) la date du signalement;
d) la date du désignalement;
e) l'autorité qui a signalé la personne;
f) la date du refus de la carte d'identité, du passeport ou du titre de voyage belge;
g) l'état du dossier;
h) le parquet compétent;
i) la date de transfert du dossier au parquet compétent;
j) la date de réponse du parquet compétent.
Art. 27/3. Les données à caractère personnel visées à l'article 27/2, 1° et 2°  sont conservées jusqu'au moment où, en application des articles 39/4 et 65/1 du Code consulaire, le refus de délivrer un passeport ou un titre de voyage est levé à l'égard de la personne.
Toutefois, les données à caractère personnel visées à l'article 27/2, 2°, b), c), d), e), f), g) et h) sont toutefois archivées dix ans à partir de la date où le refus de délivrer un passeport ou un titre de voyage est levé à l'égard de la personne, en vue de la fourniture d'informations statistiques pour les finalités telles que mentionnées à l'article 89 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE.
Après les périodes susmentionnées, les données sont détruites.
Art. 27/4. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé visé à l'article 27/1 sont exclusivement utilisées par:
1° le personnel du SPF Affaires étrangères qui a besoin d'avoir accès à la base de données visée à l'article 27/1 pour l'exercice de ses fonctions et qui exécute les actes administratifs de refus de délivrance, retrait ou invalidation des cartes d'identité, des passeports et des titres de voyage, et individuellement habilité par le ministre ou par le personnel que le ministre a désigné à cet effet;
2° le personnel du service informatique du SPF Affaires étrangères en charge du développement et de la maintenance de la base de données visée à l'article 27/1.
Le personnel susmentionné signera une obligation légale de confidentialité quant aux données à caractère personnel dont il prend connaissance dans l'exercice de sa fonction.".
 Art.  17. L'article 28 de la même loi est abrogé.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, est remplacé par ce qui suit:
"Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac".
 Art.    3 . L'article 2 de la même loi est complété par un 14° rédigé comme suit:
"14° véhicule: tout moyen de transport par terre, ainsi que tout matériel roulant agricole ou industriel".
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un chapitre 4/1 rédigé comme suit:
"Chapitre 4/1. Interdiction de fumer dans certains véhicules".
 Art.    5 . Dans le chapitre 4/1, il est inséré un article 16/1 rédigé comme suit:
"Art. 16/1. Il est interdit de fumer dans un véhicule couvert ou dans une partie couverte d'un véhicule où se trouvent deux personnes ou plus, dont l'une au moins n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans."
 Art.    6 . Dans le chapitre 4/1, il est inséré un article 16/2 rédigé comme suit:
"Art. 16/2. Un véhicule ou une partie d'un véhicule est couvert, au sens de l'article 16/1, lorsqu'il est entièrement ou partiellement fermé par un toit et par une ou plusieurs portières et/ou vitres qui peuvent être ouvertes."
 Art.    7 . Dans le chapitre 4/1, il est inséré un article 16/3 rédigé comme suit:
"Art. 16/3. Par toit, au sens de l'article 16/2, on entend tout système fixe ou mobile permettant de couvrir l'ensemble ou une partie du véhicule, y compris les systèmes en toile ou autres tissus."
 Art.  8. Dans le chapitre 4/1, il est inséré un article 16/4 rédigé comme suit:
"Art. 6/4. L'article 16/1 ne s'applique pas lorsque le toit du véhicule, au sens de l'article 16/3, est entièrement replié, de manière à ce qu'il ne couvre aucune partie du véhicule."


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 6 de la loi du 24 janvier 1977, modifié en dernier lieu par la loi du 10 décembre 2009, dans le § 4, le mot "seize" est chaque fois remplacé par le mot "dix-huit".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Crédits provisoires
 Art.    2 . § 1. Des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 sont ouverts pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 à concurrence des montants qui figurent dans les tableaux annexés à la présente loi.
§ 2. Les dépenses à charge des crédits variables des fonds organiques sont estimées pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 aux montants repris dans le tableau annexé à la présente loi.
§ 3. Les imputations des sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre, 06 - SPF Stratégie et Appui, 12 - SPF Justice, 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré, 24 - SPF Sécurité sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement du budget peuvent être effectuées selon la structure par programme et le codage des allocations de base adaptées figurant dans le tableau annexé à la présente loi.
 Art.    3 . Des subsides facultatifs peuvent être octroyés sur base des dispositions spécifiques reprises dans le budget général des dépenses, ainsi que dans le budget général des dépenses ajusté, de l'année budgétaire 2018.
 Art.    4 . § 1. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques "11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire" et "11.00.04 - Personnel autre que statutaire" ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99, peuvent être redistribuées entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat.
§ 2. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base 11.00.05, 11.40.05 et 4160.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12, 72 et 74, spécifiques ou non et relevant ou non d'un programme de subsistance, peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat, ni aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d'une même section du budget, également vers les allocations de base 21.40.01, 21.40.02, 21.60.01 et 21.60.02
§ 4. 1°. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et sans préjudice des dispositions des §§ 1 à 3 et 5 à 7, le président du comité de direction compétent peut, après l'accord du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, redistribuer les crédits d'engagement d'une part et les crédits de liquidation d'autre part des allocations de base.
Les augmentations proposées ne peuvent toutefois pas dépasser un montant maximum de 100 000 euros par allocation de base. Lorsqu' une même allocation de base fait l'objet d'augmentations successives, les montants sont additionnés pour l'application de cette disposition.
Cette dérogation s'applique également au Ministère de la Défense, pour lequel la compétence attribuée au président du comité de direction l'est au chef de la défense, et à la Police fédérale, pour laquelle cette compétence est attribuée au commissaire général.
2°. Le président du comité de direction compétent peut déléguer le pouvoir que lui octroie le point 1° au directeur d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, ou à l'agent qui exerce cette fonction, pour le montant maximum qu'il fixe dans l'acte de délégation mais qui ne peut dépasser 100 000 euros.
Cet acte de délégation est communiqué à l'Inspection des finances accréditée auprès de son département et au Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui.
3°. En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, le pouvoir que lui attribue le présent paragraphe est exercé par un Conseiller général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui.
4°. Ces dérogations ne s'appliquent pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat.
§ 5. 1°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et au paragraphe 1er de cet article, les crédits d'engagement des allocations de base généralement quelconques " 11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire " et " 11.00.04 - Personnel autre que statutaire " ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99 des sections 16 et 17 du budget peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de la section 01 comme suit :
- Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l'activité 3 du programme 30/6 de la section 01;
- Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01.
2°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° et 2°, de la même loi du 22 mai 2003, et au paragraphe 2 de cet article, les crédits d'engagement des allocations de base 1100.05, 1140.05 et 4160.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, et relevant ou non d'un programme de subsistance, des sections 02, 05, 14, 16 et 17 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de la section 01, comme suit :
- Les crédits susmentionnés de la section 02 avec les crédits correspondants de l'activité 1 du programme 30/6 de la section 01 ;
- Les crédits susmentionnés de la section 06 avec les crédits correspondants de l'activité 9 du programme 30/6 de la section 01 ;
- Les crédits susmentionnés de la section 14 avec les crédits correspondants de l'activité 2 du programme 30/6 de la section 01 ;
- Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l'activité 3 du programme 30/6 de la section 01 ;
- Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99.
3°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° et 2° de la même loi du 22 mai 2003, les crédits d'engagement des allocations de base 19.55 21 61.41.03 et 19.55 22 41.40.02 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de l'activité 5 du programme 30/6 de la section 01 et les crédits d'engagement des allocations de base 46.60 11 33.00.01 et 46.61 12.11.23 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de l'activité 4 du programme 30/6 de la section 01.
4°. Les crédits de liquidation des allocations de base de ce paragraphe peuvent également être redistribués mutatis mutandis aux mêmes conditions.
§ 6. Par dérogation à l'article 52 de la même loi du 22 mai 2003 et aux paragraphes 1 et 2 de cet article, des redistributions sont uniquement autorisées, à la section 01 du budget, dans les limites des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part de chacune des activités du programme 30/6. Cette dérogation ne s'applique pas aux activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 précité qui peuvent être redistribuées entre elles.
§ 7. 1°. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux allocations de base des programmes suivants:
12.62.9, 13.54.5, 13.54.9, 25.54.6, 25.54.7, 25.54.8, 32.21.6, 32.46.7, 32.49.4 et 44.55.2.
2°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2° de la même loi du 22 mai 2003, les crédits de liquidation des allocations de base des programmes repris au point 1° ci-dessus ne peuvent être redistribuées qu'au sein de chacun de ces programmes.
 Art.    5 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l'Etat.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 48, alinéa 3 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.
 Art.    7 . § 1. Les dispositions particulières départementales de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, de la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 et de la loi du 21 décembre 2018 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 peuvent être appliquées mutatis mutandis pour l'exécution de la présente loi.
§ 2. Des autorisations d'engagement sont accordées pour les mois d'août, septembre et octobre de l'année budgétaire 2019 à concurrence de 25 % des autorisations d'engagement correspondantes du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, de la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 et de la loi du 21 décembre 2018 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018.
§ 3. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques autorisés à présenter une position débitrice en engagement et en liquidation pendant l'année budgétaire 2018 sont autorisés à présenter une position débitrice à concurrence des mêmes montants.
 Art.    8 . En exécution de l'article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes administratifs publics à gestion autonome :

 Secteur  Libellé  SPF/FOD  Omschrijving  Sector EN_61046  Autorité belge de la concurrence  32  Belgische Mededingingsautoriteit  EN_61046 EN_62002  Institut belge des services postaux et des télécommunications  32  Belg Inst.Postdienst &Telecom  EN_62002 EN_62018  Centre d'études de l'énergie nucléaire  32  Studiecentrum voor Kernenergie  EN_62018 EN_62019  Institut des comptes nationaux  32  Instituut Nationale Rekeningen  EN_62019 EN_62020  Cinémathèque royale de Belgique  46  Koninklijk Filmarchief België  EN_62020 EN_62022  Institution royale Messines  16  Koninklijk Gesticht van Mesen  EN_62022 EN_62023  Agence pour le Commerce extérieur  14  Agentsch. Buitenlandse Handel  EN_62023 EN_62025  Institut de formation judiciaire  12  Instit.gerechtelijke opleiding  EN_62025 EN_62026  Conseil national du travail  23  Nationale Arbeidsraad  EN_62026 EN_62027  Conseil central de l'économie  32  Centrale Raad Bedrijfsleven  EN_62027 EN_62028  Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises  32  Hoge Raad Zelfstandig. &KMO's  EN_62028 EN_62036  Fonds d'aide médicale urgente  25  Fonds Dring. Geneesk.Hulpverl.  EN_62036 EN_62037  SA Palais des beaux-arts  02  NV Paleis voor Schone Kunsten  EN_62037 EN_62040  Commission de régulation de l'électricité et du gaz  32  Commis.Regul.Elektriciteit&Gas  EN_62040 EN_62041  SA Fonds Infrastr. ferroviaire  33  NV Fonds Spoorweginfrastruct.  EN_62041 EN_62048  UNIA - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations  07  UNIA - Interfederal Centrum voor Gelijke Kansen  EN_62048 EN_62049  MYRIA - Centre fédéral Migration  07  MYRIA - Federaal Migratiecentrum  EN_62049 EN_65001  ASBL Egov  07  VZW Egov  EN_65001 EN_65003  ASBL Fonds social chauffage  32  VZW Sociaal Verwarmingsfonds  EN_65003 EN_65009  Commission des normes comptables  32  Commissie Boekhoudkund.Normen  EN_65009 EN_65017  EIG EURIDICE  32  EIG EURIDICE  EN_65017 EN_65026  ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies  32  NIRAS - Nationale instelling voor radioactief afvalen verrijkte splijtstoffen  EN_65026 EN_65027  Patrimoine de l'Ecole royale militaire  16  Vermog. Koninkl. Milit.School  EN_65027 EN_65030  SA APETRA  32  NV APETRA  EN_65030 EN_65031  SA ASTRID  13  NV ASTRID  EN_65031 EN_65032  SA Belgoprocess  32  NV Belgoprocess  EN_65032 EN_65034  SA Certi-fed  18  NV Certi-fed  EN_65034 EN_65035  SA Enabel, Agence belge de Développement  14  Enabel, Belg. Ontw. Agentsch.  EN_65035 EN_65040  SA Palais des Congrès  46  NV Congrespaleis  EN_65040 EN_65041  SBI - BMI SA Soc.belge invest.internat.  18  NV Belg.Maats.Internation.Inv.  EN_65041 EN_65042  BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en développement  14  BIO INVEST - NV Invest.maats.Ontwik.landen  EN_65042 EN_65043  SFPI - SA Société fédérale de participations et d'investissement  18  NV Fed.Participatiemaats. FPIM  EN_65043 EN_65045  SA Zephyr-Fin  18  NV Zephyr-Fin  EN_65045 EN_65050  Service de médiation pour le consommateur  32  Consumentenombudsdienst  EN_65050 EN_65052  Service de médiation pour l'énergie  32  Ombudsdienst voor energie  EN_65052 EN_65065  Cellule de traitement des Information Financières  12-18  Cel.fin informatieverwerking  EN_65065 EN_65067  SA Dexia  18  NV Dexia  EN_65067 EN_65068  Imprimerie du musée  46  Drukkerijmuseum  EN_65068 EN_65070  Sciensano (ex Centre Etude &Recherche Vétérinaire v ISP)  25  Sciensano (ex Centrum Diergeneeskunde v WIV)  EN_65070 EN_65071  CNP - Commission des provisions nucléaires  32  Commissie voor nucleaire voorzieningen  EN_65071 EN_65074  ACADEMIA BELGICA  46  ACADEMIA BELGICA  EN_65074 EN_65080  Infrabel  33  Infrabel  EN_65080 EN_65081  TUC RAIL  33  TUC RAIL  EN_65081 EN_65085  WOOD PROTECT SA  33  WOOD PROTECT NV  EN_65084 Section 01.  - Dotations et Activités de la Famille Royale
 Art.    9 . § 1. Le ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter des obligations et à liquider des dépenses à charge des crédits de l'activité 5 du programme 30/6 - Activités de la Famille Royale.
§ 2. Par dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge l'entretien des installations de sécurisation des domaines royaux de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarin.
 Section 06.  - SPF Stratégie et Appui
 Art.10     . Les crédits provisionnels inscrits au programme 90/1 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.
Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics.
 Art.    11 . Des subventions peuvent être accordées aux associations agréés des victimes du thalidomide, visées par l'article 4 de la loi du 5 mai 2019 relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide
 Section 12.  - SPF Justice
 Art.    12 . Sans préjudice de l'article 3, un subside peut être accordé à l'organisme suivant :
PROGRAMME 51/0 - SUBSISTANCE
Subside à Europris
 Section 13.  - SPF Intérieur
 Art.    13 . Sans préjudice de l'article 3, les subsides suivants peuvent être accordés au programme 54/8 - financement des zones de secours et des services d'incendie
1° Subside à la zone de secours de Flandre occidentale 1 pour couvrir le coût salarial des membres de la Protection civile nommés définitivement par la zone de secours au grade de sapeur-pompier après leur période de stage.
2° Subside à la zone de secours de Hainaut-Centre pour couvrir le coût salarial des membres de la Protection civile nommés définitivement par la zone de secours au grade de sapeur-pompier après leur période de stage.
 Art.    14 . Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-15 " Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020 " du programme 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 10 000 000 euros.
 Art.    15 . Par dérogation à l'article 52, premier alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'article 4, § 1, de la présente loi, le département est autorisé à faire des redistributions entre les crédits d'engagement des allocations de base 54.80.435405 et/ou 54.80.435406 et 54.01.110003.
 Art.    16 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds pour les risques d'accidents nucléaires (programme 50/70) sont désaffectés à concurrence d'un montant de 288 000 euros et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 16.  - Ministère de la Défense
 Art.    17 . Le compte d'attente 0011-820101 peut présenter un solde débiteur en engagement, qui ne peut excéder 1 004 519 231 euros.
 Section 18.  - SPF Finances
 Art.    18 . Par dérogation à l'article 138, § 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Ducroire, organisme administratif public à gestion autonome opérant sous la dénomination " Credendo Export Credit Agency " est autorisé à tenir sa comptabilité générale conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance.
 Art.    19 . Le Ministre des Finances ou son délégué est autorisé à offrir des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles de la Monnaie Royale de Belgique, pour un montant maximum de 10.000 euros.
 Section 25.  - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 Art.    20 . Les droits et obligations à charge du fonds des animaux, non soldés au 31 décembre 2018, sont transférés à la section 25.
Ils peuvent être engagés et liquidés à charge des crédits du programme 60/1 en fonction de leur nature économique.
 Section 32.  - SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie
 Art.    21 . Sans préjudice de l'article 3, un subside peut être accordé à l'organisme suivant :
Programme 42/5 - subventions a des organismes externes
23) Subvention à l'aisbl Myrrha
 CHAPITRE III.  - Disposition finale
 Art.    22 . La présente loi entre en vigueur le 1er août 2019.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-07-2019, p. 75156  )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial de la directive 2008/118/CE.
La loi transpose également la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres.
 CHAPITRE 2.  - Modification du territoire douanier de l'Union
 Art.    3 . Dans l'article 1er du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. L'intérieur du pays ne comprend pas les territoires nationaux suivants faisant partie du territoire douanier de la Communauté :
1° Royaume d'Espagne: les îles Canaries ;
2° République française: les territoires visés à l'article 349 et à l'article 355, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
3° République hellénique: le Mont Athos ;
4° Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: les îles anglo-normandes ;
5° République de Finlande: les îles Aland ;
6° République italienne :
a) Campione d'Italia ;
b) les eaux nationales du lac de Lugano.
L'intérieur du pays ne comprend pas non plus les territoires nationaux suivants ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté :
1° République fédérale d'Allemagne :
a) l'île d'Helgoland
b) le territoire de Büsingen ;
2° Royaume d'Espagne :
a) Ceuta ;
b) Melilla ;
3° République italienne: Livigno ;
4° Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: Gibraltar.".
 CHAPITRE 3.  - Régime de stocks sous contrat de dépôt
 Art.    4 . Dans le même Code, il est inséré un article 12ter rédigé comme suit :
"Art. 12ter. § 1er. N'est pas assimilé à une livraison de biens effectuée à titre onéreux le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise sous un régime de stocks sous contrat de dépôt à destination d'un autre Etat membre.
§ 2. Aux fins du présent article, un régime de stocks sous contrat de dépôt est réputé exister lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° les biens sont expédiés ou transportés par un assujetti, ou par un tiers pour le compte de celui-ci, vers un autre Etat membre afin que ces biens y soient livrés à un stade ultérieur et après leur arrivée, à un autre assujetti qui a le droit de devenir propriétaire de ces biens en vertu d'un accord existant entre les deux assujettis ;
2° l'assujetti qui expédie ou transporte les biens n'a pas établi le siège de son activité économique et ne dispose pas d'un établissement stable dans l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ;
3° l'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés est identifié aux fins de la T.V.A. dans l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés et tant son identité que le numéro d'identification à la T.V.A. qui lui a été attribué par ledit Etat membre sont connus de l'assujetti visé au 2°  au moment du départ de l'expédition ou du transport ;
4° l'assujetti qui expédie ou transporte les biens inscrit le transfert des biens dans le registre prévu à l'article 54bis, §  1er, alinéa 3 et indique l'identité de l'assujetti qui acquiert les biens et le numéro d'identification à la T.V.A. qui lui a été attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés, conformément à l'article 53sexies, §  1er, 4°,  dans le relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires.
§ 3. Lorsque les conditions établies au paragraphe 2 sont remplies, une livraison de biens, conformément à l'article 39bis, alinéa 1er, 1°,  est réputée être effectuée par l'assujetti qui a soit expédié ou transporté les biens lui-même, soit les a fait expédier ou transporter par un tiers agissant pour son compte au moment du transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire à l'assujetti visé au paragraphe 2, 3°,  pour autant que le transfert ait lieu dans le délai visé au paragraphe 4.
§ 4. Lorsque, dans les douze mois suivant leur arrivée dans l'Etat membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés, les biens n'ont pas été livrés à l'assujetti auquel ils étaient destinés, tel qu'il est visé au paragraphe 2, 3°,  ou au paragraphe 6, et qu'aucune des circonstances visées au paragraphe 7 ne s'est produite, un transfert au sens de l'article 12bis, alinéa 1er, est réputé avoir lieu le jour suivant celui de l'expiration de la période de douze mois.
§ 5. Aucun transfert au sens de l'article 12bis, alinéa 1er, n'est réputé avoir lieu lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° le pouvoir de disposer des biens n'a pas été transféré et ces biens sont renvoyés vers la Belgique, dans le délai visé au paragraphe 4 ;
2° l'assujetti qui a expédié ou transporté les biens inscrit leur renvoi dans le registre prévu à l'article 54bis, §  1er, alinéa 3.
§ 6. Lorsque, pendant la période visée au paragraphe 4, l'assujetti visé au paragraphe 2, 3°,  est remplacé par un autre assujetti, aucun transfert au sens de l'article 12bis, alinéa 1er, est réputé avoir lieu au moment du remplacement, lorsque :
1° les autres conditions visées au paragraphe 2 sont remplies ;
2° le remplacement est inscrit par l'assujetti visé au paragraphe 2, 2°,  dans le registre visé à l'article 54bis, §  1er, alinéa 3.
§ 7. Lorsque, pendant le délai visé au paragraphe 4, l'une des conditions visées aux paragraphes 2 et 6 cesse d'être remplie, un transfert de biens au sens de l'article 12bis, alinéa 1er, est réputé avoir lieu au moment où la condition pertinente n'est plus remplie.
Lorsque les biens sont livrés à une personne autre que l'assujetti visé au paragraphe 2, 3°, ou au paragraphe 6, il est considéré que les conditions visées aux paragraphes 2 et 6 cessent d'être remplies immédiatement avant une telle livraison.
Lorsque les biens sont expédiés ou transportés vers un pays autre que la Belgique, il est considéré que les conditions visées aux paragraphes 2 et 6 cessent d'être remplies immédiatement avant le début de cette expédition ou de ce transport.
En cas de destruction, de perte ou de vol des biens, il est considéré que les conditions visées aux paragraphes 2 et 6 cessent d'être remplies à la date à laquelle les biens ont effectivement été enlevés ou détruits ou, lorsque cette date est impossible à déterminer, à la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants.".
 Art.    5 . L'article 25bis du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995 et confirmé par la loi du 15 octobre 1998, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Est également considérée comme une acquisition intracommunautaire de biens, l'obtention par l'assujetti destinataire du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel acquis sous le régime visé à l'article 17bis de la directive 2006/112/CE.".
 Art.    6 . Dans l'article 25quater, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "conformément à l'article 12bis" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 12bis et 12ter".
 Art.    7 . Dans l'article 53sexies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, remplacé par la loi du 26 novembre 2009 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la phrase liminaire, les mots "faire connaître à l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "mentionner dans le relevé des opérations intracommunautaires à déposer auprès de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée" ;
b) le paragraphe 1er est complété par le 4° rédigé comme suit :
"4° le numéro d'identification à la T.V.A. de l'assujetti auquel sont destinés des biens qui sont expédiés ou transportés au cours du mois précédent sous le régime de stocks sous contrat de dépôt dans les conditions visées à l'article 12ter, §  2, ainsi que tout changement concernant des informations fournies.".
 Art.    8 . L'article 54bis, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 décembre 2012, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Tout assujetti qui transfère des biens dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt visé à l'article 12ter, tient un registre qui permet à l'administration chargée de la taxe sur la valeur ajoutée de vérifier l'application correcte de ce régime.
Tout assujetti destinataire d'une livraison de biens en Belgique dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt visé à l'article 17bis de la directive 2006/112/CE tient un registre de ces biens.".
 CHAPITRE 4.  - Ventes en chaîne
 Art.    9 . L'article 14 du même Code, rétabli par la loi du 17 décembre 2012, est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Lorsque les mêmes biens font l'objet de livraisons successives et qu'ils sont expédiés ou transportés d'un Etat membre vers un autre Etat membre, directement du premier fournisseur au dernier client dans la chaîne, l'expédition ou le transport n'est imputé qu'à la livraison effectuée à l'opérateur intermédiaire.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'expédition ou le transport n'est imputé qu'à la livraison de biens effectuée par l'opérateur intermédiaire lorsque ce dernier a communiqué à son fournisseur le numéro d'identification à la T.V.A. qui lui a été attribué par l'Etat membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés.
Aux fins du présent paragraphe, il faut entendre par "opérateur intermédiaire" un fournisseur au sein de la chaîne autre que le premier fournisseur, qui expédie ou transporte les biens, soit lui-même, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte"."
 CHAPITRE 5.  - Conditions pour l'exemption des livraisons intracommunautaires de biens
 Art.    10 . Dans l'article 39bis du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, confirmé par la loi du 22 juillet 1993 et modifié en dernier lieu par la loi du 29 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 1er, 1°, est remplacé par ce qui suit :
"1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur autre qu'un assujetti bénéficiant du régime prévu à l'article 56bis, par l'acquéreur ou pour leur compte en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté, lorsque :
a) ces livraisons ne sont pas soumises au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire établi par l'article 58, § 4 ;
b) ces livraisons sont effectuées pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un autre Etat membre et qui :
- est identifié aux fins de la T.V.A. dans un autre Etat membre ;
- a communiqué ce numéro d'identification à la T.V.A. au fournisseur ;";
b) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2 :
"L'exemption visée à l'alinéa 1er, 1°, ne s'applique pas lorsque le vendeur n'a pas satisfait à l'obligation de déposer le relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires visé à l'article 53sexies ou lorsque le relevé qu'il a soumis ne contient pas les informations correctes concernant ces livraisons, à moins qu'il ne justifie dûment le manquement à ces obligations.".
 CHAPITRE 6.  - Dispositions finales
 Art.    11 . Le chapitre 3 s'applique aux biens qui sont expédiés ou transportés à partir du 1er janvier 2020, au départ de la Belgique vers un autre Etat membre ou en sens inverse sous le régime visé à l'article 17bis de la directive 2006/112/CE.
 Art.  12. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.