type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 .
1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Croatie, d'autre part.
2. Les objectifs de cette association sont les suivants :
-fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties;
- soutenir les efforts de la Croatie en vue de développer sa coopération économique et internationale, notamment grâce au rapprochement de sa législation avec celle de la Communauté;
- soutenir les efforts de la Croatie pour achever la transition vers une économie de marché, promouvoir des relations économiques harmonieuses et élaborer pas à pas une zone de libre-échange entre la Communauté et la Croatie;
- encourager la coopération régionale dans tous les domaines couverts par le présent accord.
 TITRE Ier.  - Principes généraux.
 Art.    2 . Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international et de l'Etat de droit, ainsi que les principes de l'économie de marché tels qu'ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.
 Art.    3 . La paix et la stabilité aux niveaux international et régional, ainsi que le développement de relations de bon voisinage jouent un rôle essentiel dans le processus de stabilisation et d'association visé dans les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1999. La conclusion et la mise en oeuvre du présent accord s'inscrivent dans le cadre des conclusions du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 1997, sur la base des mérites de la Croatie.
 Art.    4 . La Croatie s'engage à poursuivre et renforcer la coopération et les relations de bon voisinage avec les autres pays de la région, y compris un niveau approprié de concessions réciproques en ce qui concerne la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services, ainsi que l'élaboration de projets d'intérêt commun, notamment en ce qui concerne le retour des réfugiés et la lutte contre le crime organisé, la corruption, le blanchiment des capitaux, les migrations et les trafics illégaux. Cette volonté constitue un facteur essentiel dans le développement des relations et de la coopération entre les parties et contribue, par conséquent, à la stabilité régionale.
 Art.    5 . 1. L'association est mise en oeuvre progressivement et est entièrement réalisée au plus tard dans un délai de six ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Le conseil de stabilisation et d'association institué en vertu de l'article 110 réexamine régulièrement l'application du présent accord et la mise en oeuvre par la Croatie des réformes juridiques, administratives, institutionnelles et économiques, à la lumière des principes énoncés dans le préambule et des principes généraux figurant dans le présent accord.
 Art.    6 . L'accord est totalement compatible avec les dispositions pertinentes de l'OMC, notamment l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS.
 TITRE II.  - Dialogue politique.
 Art.    7 . Le dialogue politique entre les parties est instauré dans le cadre du présent accord. Il accompagne et consolide le rapprochement entre l'Union européenne et la Croatie et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties.
Le dialogue politique est destiné à promouvoir notamment :
- l'intégration pleine et entière de la Croatie dans la communauté des nations démocratiques et son rapprochement progressif de l'Union européenne;
- une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales, éventuellement par l'échange d'informations, et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie;
- une coopération régionale et le développement de relations de bon voisinage;
- une similitude de vues concernant la sécurité et la stabilité en Europe, y compris la coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne.
 Art.    8 . 1. Le dialogue politique se déroule au sein du conseil de stabilisation et l'association. Celui-ci a la compétence générale voulue pour toutes les questions que les parties souhaiteraient lui soumettre.
2. A la demande des parties, le dialogue politique peut également prendre les formes suivantes :
- des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires représentant la Croatie, d'une part, et la présidence du Conseil de l'Union européenne et de la Commission, d'autre part;
- la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y compris les contacts appropriés dans des pays tiers et au sein des Nations Unies, de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et d'autres enceintes internationales;
- tous autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer et à intensifier ce dialogue.
 Art.    9 . Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission parlementaire de stabilisation et l'association instituée à l'article 116.
 Art.    10 . Le dialogue politique peut avoir lieu dans un cadre multilatéral et en tant que dialogue régional, avec d'autres pays de la région.
 TITRE III.  - Coopération régionale.
 Art.    11 . Conformément à son engagement en faveur de la paix et de la stabilité, ainsi que du développement de relations de bon voisinage, la Croatie soutiendra activement la coopération régionale. La Communauté financera également, par le biais de ses programmes d'assistance technique, des projets ayant une dimension régionale ou transfrontière.
A chaque fois que la Croatie envisagera de renforcer sa coopération avec l'un des pays mentionnés aux articles 12, 13 et 14, elle en informera la Communauté et ses Etats membres et les consultera, conformément aux dispositions arrêtées au titre X.
 Art.    12 . Coopération avec d'autres pays ayant signé un accord de stabilisation et d'association.
Après la signature du présent accord, la Croatie entamera des négociations avec le ou les pays ayant déjà signé un accord de stabilisation et d'association en vue de conclure des conventions bilatérales sur la coopération régionale, dont l'objectif sera de renforcer concrètement la portée de la coopération entre les pays concernés.
Les principaux éléments de ces conventions seront :
- le dialogue politique;
- l'établissement d'une zone de libre-échange entre les parties, conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC;
- des concessions mutuelles concernant la circulation des travailleurs, le droit d'établissement, les prestations de services, les paiements courants et la circulation des capitaux ainsi que d'autres politiques relatives à la circulation des personnes, à un niveau équivalent à celui du présent accord;
- des dispositions relatives à la coopération dans d'autres domaines couverts ou non par le présent accord, et notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Ces conventions contiendront des dispositions pour la création des mécanismes institutionnels nécessaires, le cas échéant.
Ces conventions seront conclues dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord. La volonté de la Croatie de conclure de telles conventions constituera l'un des facteurs déterminants du développement des relations entre la Croatie et l'Union européenne.
 Art.    13 . Coopération avec d'autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'association.
La Croatie doit s'engager dans une coopération régionale avec les autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'association dans une partie ou dans l'ensemble des domaines de coopération couverts par le présent accord, et notamment ceux qui présentent un intérêt commun. Une telle coopération doit être compatible avec les principes et objectifs du présent accord.
 Art.    14 . Coopération avec des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
La Croatie pourra intensifier sa coopération et conclure une convention sur la coopération régionale avec tout pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne dans tous les domaines de coopération couverts par le présent accord. Cette convention devrait permettre d'aligner progressivement les relations bilatérales entre la Croatie et ce pays sur la partie correspondante des relations entre la Communauté européenne et ses Etats membres et ledit pays.
 TITRE IV.  - Libre circulation des marchandises.
 Art.    15 . 1. La Communauté et la Croatie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de six ans au maximum à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l'OMC. Ce faisant, elles prennent en compte les exigences spécifiques prévues ci-après.
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes par la Croatie le jour précédant la signature du présent accord ou le droit consolidé à l'OMC pour l'année 2002, si ce dernier est moindre.
4. Si, après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant des négociations tarifaires de l'OMC, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3, à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.
5. La Communauté et la Croatie se communiquent leurs droits de base respectifs.
 CHAPITRE Ier.  - Produits industriels.
 Art.    16 . 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté ou de la Croatie, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I, paragraphe I, point ii), de l'accord sur l'agriculture (GATT de 1994).
2. Les dispositions des articles 17 et 18 ne s'appliquent ni aux produits textiles ni aux produits sidérurgiques du chapitre 72 de la nomenclature combinée, ainsi qu'il est précisé dans les articles 22 et 23.
3. Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité.
 Art.    17 . 1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Croatie sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Croatie et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
 Art.    18 . 1. Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes I et II, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe I, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant :
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 60 % du droit de base;
- le 1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base;
- le 1er janvier 2004, les droits restants sont supprimés.
3. Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe II, sont progressivement réduits et éliminés selon le calendrier suivant :
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 70 % du droit de base;
- le 1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base;
- le 1er janvier 2004, chaque droit est ramené à 40 % du droit de base;
- le 1er janvier 2005, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base;
- le 1er janvier 2006, chaque droit est ramené à 15 % du droit de base;
- le 1er janvier 2007, les droits restants sont supprimés.
4. Les restrictions quantitatives à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
 Art.    19 . La Communauté et la Croatie suppriment dans leurs échanges toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord.
 Art.    20 . 1. La Communauté et la Croatie suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent accord, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.
2. La Communauté et la Croatie suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent.
 Art.    21 . La Croatie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 18, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.
Le conseil de stabilisation et d'association formule des recommandations à cet effet.
 Art.    22 . Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.
 Art.    23 . Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits sidérurgiques du chapitre 72 de la nomenclature combinée qui y sont mentionnés.
 CHAPITRE II.  - Agriculture et pêche.
 Art.    24 . Définition.
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce des produits agricoles et des produits de la pêche originaires de la Communauté ou de Croatie.
2. Par " produits agricoles et produits de la pêche ", on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, paragraphe I, point ii), de l'accord sur l'agriculture (GATT de 1994).
3. Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au chapitre 3, positions 1604 et 1605 et sous-positions 0511 91, 2301 21 et ex 1902 20 (" pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques ").
 Art.    25 . Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.
 Art.    26 . 1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de Croatie.
2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie supprimera toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de la Communauté.
 Art.    27 . Produits agricoles.
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime les droits de douane et taxes d'effet équivalent auxquels sont soumises les importations de produits agricoles originaires de Croatie, autres que ceux des n°s 0102, 0201, 0202 et 2204 de la nomenclature combinée.
Pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la suppression ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit.
2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté fixe les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté de produits de la catégorie " baby beef " définis à l'annexe III et originaires de Croatie à 20 % du droit ad valorem et à 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun des Communautés européennes, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 9 400 tonnes exprimé en poids carcasse.
3. a) Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie :
i) supprime les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point a);
ii) supprime les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point b), dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour chaque produit dans cette annexe. Les contingents tarifaires seront augmentés chaque année d'une quantité indiquée pour chaque produit dans cette annexe.
b) Dès la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie :
i) supprime les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point c).
c) Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie :
i) supprime progressivement les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point d), dans la limite des contingents tarifaires et selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe;
ii) réduit progressivement à 50 % du droit NPF les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point e), selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe;
iii) réduit progressivement à 50 % du droit NPF les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point f), dans la limite des contingents tarifaires et selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe.
4. Le régime commercial applicable aux vins et spiritueux sera défini dans un protocole additionnel sur les vins et spiritueux.
 Art.    28 . Produits de la pêche.
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime la totalité des droits de douane sur les poissons et produits de la pêche originaires de Croatie, autres que ceux énumérés à l'annexe V, point a). Les produits énumérés à l'annexe V, point a), sont soumis aux dispositions qui y sont prévues.
2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie supprime toutes les taxes d'effet équivalant à des droits de douane et élimine la totalité des droits de douane sur les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté européenne, autres que ceux énumérés à l'annexe V, point b). Les produits énumérés à l'annexe V, point b), sont soumis aux dispositions qui y sont prévues.
 Art.    29 . Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles des politiques communes de la Communauté et des règles des politiques croates en matière d'agriculture et de pêche, du rôle de l'agriculture et de la pêche dans l'économie de la Croatie et des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC, la Communauté et la Croatie examinent au sein du conseil de stabilisation et d'association, d'ici le 1er juillet 2006, au plus tard, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.
 Art.    30 . Les dispositions du présent chapitre n'affectent en rien l'application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des parties.
 Art.    31 . Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 38, si, vu la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits la pêche, les importations de produits originaires de l'une des deux parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu des articles 25, 27 et 28, entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
 CHAPITRE III.  - Dispositions communes.
 Art.    32 . Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges entre les parties de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les protocoles n°s 1, 2 et 3.
 Art.    33 . Statu quo.
1. A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Croatie et ceux qui sont déjà appliqués ne sont pas augmentés.
2. A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Croatie et celles qui existent déjà ne sont pas rendues plus restrictives.
3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 26, les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles de la Croatie et de la Communauté ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l'importation prévu dans les annexes III, IV, points a), b), c), d), e) et f) et V, points a) et b), n'en soit pas affecté.
 Art.    34 . Interdiction de discrimination fiscale.
1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'imposition intérieure indirecte supérieures au montant des impositions indirectes dont ils ont été frappés.
 Art.    35 . Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
 Art.    36 . Unions douanières, zones de libre-échange, arrangements transfrontaliers.
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.
2. Au cours des périodes transitoires spécifiées à l'article 18, le présent accord ne peut pas affecter la mise en oeuvre des régimes préférentiels spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs Etats membres et la République fédérative socialiste de Yougoslavie et aujourd'hui repris par la Croatie ou qui résultent des accords bilatéraux conclus par la Croatie en vue de promouvoir le commerce régional et qui sont spécifiés au titre III.
3. Les parties se consultent au sein du conseil de stabilisation et l'association en ce qui concerne les accords décrits aux paragraphes 1 et 2 et, le cas échéant, sur d'autres problèmes importants liés à leurs politiques commerciales respectives à l'égard des pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Croatie mentionnés dans le présent accord.
 Art.    37 . Dumping.
1. Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au sens de l'article VI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à sa législation propre y afférente.
2. En ce qui concerne le paragraphe 1, le conseil de stabilisation et d'association doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI du GATT, ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au conseil de stabilisation et d'association, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées.
 Art.    38 . Clause de sauvegarde générale.
1. Lorsque tout produit d'une partie est importé sur le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer :
- un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice; ou
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la partie importatrice,
cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au présent article.
2. La Communauté et la Croatie n'appliquent des mesures de sauvegarde entre elles que conformément aux dispositions du présent accord. De telles mesures n'excèdent pas la mesure nécessaire pour remédier aux difficultés engendrées et devraient normalement consister en une suspension de toute nouvelle réduction d'un taux de droit applicable prévu dans le présent accord pour le produit concerné ou en une augmentation du taux de droit applicable à ce produit. Ces mesures contiennent des dispositions prévoyant leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard. La durée de ces mesures n'excède pas un an. Dans des circonstances très exceptionnelles, la durée de ces mesures peut être au maximum de trois ans au total. Aucune mesure de sauvegarde n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pour une période d'au moins trois ans à compter de la date d'expiration de la mesure.
3. Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, point b), la Communauté ou la Croatie, selon le cas, fournit au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations pertinentes, en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.
4. Pour la mise en oeuvre des paragraphes ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) les difficultés provenant de la situation visée au présent article sont notifiées pour examen au conseil de stabilisation et d'association, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin.
Si le conseil de stabilisation et d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification à ce conseil, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème, conformément au présent article. Dans la sélection des mesures de sauvegarde, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités définies dans le présent accord;
b) lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la partie concernée peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
5. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil de stabilisation et d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression, dès que les circonstances le permettent.
6. Si la Communauté ou la Croatie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.
 Art.    39 . Clause de pénurie.
1. Si le respect des dispositions du présent titre conduit :
a) à une situation ou un risque de pénurie grave de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie exportatrice; ou
b) à la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives ou de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice,
cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues dans le présent article.
2. Dans la sélection des mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord. Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien.
3. Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 ou le plus tot possible pour les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la Croatie, selon le cas, communique au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties. Les parties au sein du conseil de stabilisation et d'association peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires pour mettre un terme aux difficultés. Si aucun accord n'a été trouvé dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au conseil de stabilisation et d'association, la partie exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu du présent article relativement à l'exportation du produit concerné.
4. Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté ou la Croatie, suivant la partie concernée, peut appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
5. Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au conseil de stabilisation et d'association et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression, dès que les circonstances le permettent.
 Art.    40 . Monopoles d'Etat.
La Croatie ajuste progressivement tous les monopoles d'Etat à caractère commercial, de manière à garantir que, d'ici à la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des Etats membres et ceux de la Croatie. Le conseil de stabilisation et d'association est informé des mesures adoptées pour la mise en oeuvre de cet objectif.
 Art.    41 . Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord.
 Art.    42 . Restrictions autorisees.
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralite publique, d'ordre public ou de sécurité publique; de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. Ces interdictions ou restrictions ne doivent cependant pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.
 Art.    43 . Les parties conviennent de coopérer en vue de réduire les risques de fraude dans l'application des dispositions commerciales du présent accord.
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment des articles 31, 38 et 89 et du protocole n° 4, lorsqu'une partie estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve de fraude, tels qu'une augmentation significative des échanges de produits d'une partie avec l'autre partie, au-delà du niveau correspondant aux conditions économiques, comme les capacités normales de production et d'exportation, ou d'absence de la coopération administrative prévue pour le contrôle des preuves de l'origine par l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. Dans le choix de ces mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du régime prévu dans le présent accord.
 Art.    44 . L'application du présent accord ne porte pas atteinte à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.
 TITRE V.  - Circulation des travailleurs, droit d'établissement, prestation de services, circulation des capitaux.
 CHAPITRE Ier.  - Circulation des travailleurs.
 Art.    45 . 1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre :
- le traitement des travailleurs ressortissants croates légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doit faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre;
- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un Etat membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés en vertu d'accords bilatéraux au sens de l'article 46, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
2. La Croatie, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorde le traitement vise au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoint et enfants résidant légalement dans son pays.
 Art.    46 . 1. Compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les Etats membres, sous réserve de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits Etats membres en matière de mobilité des travailleurs :
- les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les Etats membres aux travailleurs croates en vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si possible, améliorées;
- les autres Etats membres examinent la possibilite de conclure des accords similaires.
2. Le conseil de stabilisation et l'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les Etats membres et compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les Etats membres et dans la Communauté.
 Art.    47 . 1. Des règles sont établies pour la coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs possédant la nationalité croate, légalement employés sur le territoire d'un Etat membre, et des membres de leur famille y résidant légalement. A cet effet, les dispositions ci-après sont mises en place sur décision du conseil de stabilisation et l'association, cette décision ne devant pas affecter les droits et obligations résultant d'accords bilatéraux lorsque ces derniers accordent un traitement plus favorable :
- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents Etats membres sont totalisées aux fins des pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie, ainsi qu'aux fins de l'assurance maladie pour lesdits travailleurs et leur famille;
- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non contributives, béneficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats membres débiteurs;
- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de leur famille, tel que précisé ci-dessus.
2. La Croatie accorde aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre et légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui exposé aux deuxième et troisième tirets du paragraphe 1.
 CHAPITRE II.  - Droit d'établissement.
 Art.    48 . Aux fins du présent accord, on entend par :
a) " société de la Communauté " ou " société croate ", respectivement une société constituée en conformite avec la législation d'un Etat membre ou de la Croatie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dans la Communauté ou sur le territoire de la Croatie, respectivement.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Croatie, n'a que son siège statutaire dans la Communauté ou sur le territoire de la Croatie, elle est considérée comme une société de la Communauté ou une société croate si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des Etats membres ou de la Croatie, respectivement;
b) " filiale " d'une société, une société effectivement contrôlée par la première société;
c) " succursale " d'une société, un établissement qui n'a pas de personnalité juridique ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;
d) " établissement " :
i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants et de créer des entreprises, en particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne leur confère ni le droit de rechercher ou d'accepter un emploi sur le marché du travail, ni le droit d'accéder au marché du travail d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnes qui ne sont pas exclusivement indépendantes;
ii) en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés croates, le droit d'exercer des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Croatie ou dans la Communauté, respectivement;
e) " activité ", le fait d'exercer des activités économiques;
f) " activités économiques ", en principe, les activités à caractère industriel, commercial et artisanal ainsi que les professions libérales;
g) " ressortissant de la Communauté " et " ressortissant croate ", une personne physique ressortissant respectivement d'un des Etats membres ou de la Croatie;
h) en ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de transport intermodal comportant un tronçon maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des Etats membres ou de la Croatie établis hors de la Communauté ou de la Croatie, respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la Croatie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou des ressortissants croates, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou en Croatie conformément à leurs législations respectives;
i) " services financiers ", les activités décrites à l'annexe VI. Le conseil de stabilisation et l'association peut étendre ou modifier la portée de ladite annexe.
 Art.    49 . 1. La Croatie facilite sur son territoire le lancement d'activités par des sociétés et des ressortissants de la Communauté. A cette fin, elle accorde, dès l'entrée en vigueur du présent accord :
i) en ce qui concerne l'établissement de sociétés de la Communauté, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux sociétés de pays tiers, si ce dernier est plus avantageux;
ii) en ce qui concerne l'activité de filiales et de succursales de sociétés de la Communauté en Croatie, une fois établies sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui réservé à ses propres sociétés ou succursales ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux.
2. Les parties n'adoptent aucune nouvelle réglementation ni mesure qui introduise une discrimination en ce qui concerne l'établissement ou l'activité de societés de la Communauté ou de la Croatie sur leur territoire, par comparaison à leurs propres sociétés.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et ses Etats membres accordent :
i) en ce qui concerne l'établissement de sociétés croates, un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux;
ii) en ce qui concerne l'activité de filiales et de succursales de sociétés croates, établies sur leur territoire, un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats membres aux filiales et succursales de leurs propres sociétés ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur leur territoire, si ce dernier est plus avantageux.
4. Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et l'association examinera les modalités permettant d'étendre les dispositions ci-dessus à l'établissement de ressortissants des deux parties au présent accord, leur conférant le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants.
5. Nonobstant les dispositions du présent article :
a) les filiales et les succursales de sociétés de la Communauté ont le droit, dès l'entrée en vigueur du présent accord, d'utiliser et de louer des biens immobiliers en Croatie;
b) les filiales de sociétés de la Communauté ont également le droit d'acquérir et de posséder des biens immobiliers au même titre que les sociétés croates et, en ce qui concerne les biens publics et d'intérêt commun, les mêmes droits que les sociétés croates, lorsque ces droits sont nécessaires à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles sont établies, à l'exclusion des ressources naturelles, des terres agricoles et des zones forestières. Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et l'association examine les modalités permettant d'étendre les droits visés au présent paragraphe aux secteurs exclus;
c) quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et l'association examine s'il convient d'étendre les droits visés au point b), y compris les droits dans les secteurs exclus, aux succursales de sociétés de la Communauté.
 Art.    50 . 1. Sous réserve des dispositions de l'article 49, a l'exception des services financiers décrits à l'annexe VI, chacune des parties peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire, à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination a l'égard des sociétés et ressortissants de l'autre partie par rapport a ses propres sociétés et ressortissants.
2. En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption, par une partie, de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations qui incombent à l'une des parties en vertu du présent accord.
3. Aucune disposition du présent accord n'est interprétée en ce sens qu'elle imposerait à une partie de divulguer des informations relatives aux affaires ou aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession d'organismes publics.
 Art.    51 . 1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.
2. Le conseil de stabilisation et l'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.
 Art.    52 . 1. Les articles 49 et 50 ne font pas obstacle à l'application, par une partie, de règles spécifiques concernant l'établissement et l'activité sur son territoire de succursales de sociétés d'une autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et celles des societés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.
2. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire par suite de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.
 Art.    53 . Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants de la Croatie l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Croatie et dans la Communauté respectivement, le conseil de stabilisation et l'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.
 Art.    54 . 1. Une société de la Communauté ou une société croate établie respectivement sur le territoire de la Croatie ou de la Communauté a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'etablissement d'accueil, sur le territoire de la Croatie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la Croatie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées " firmes ", correspond aux " personnes transférées à l'intérieur de l'entreprise " telles qu'elles sont définies au point c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert :
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou leur équivalent, leur fonction consistant notamment à :
- diriger l'établissement, un service ou une section de l'établissement;
- surveiller et contrôler le travail d'autres membres du personnel exerçant des fonctions de supervision, spécialisées ou de direction;
- engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux technologies ou à la gestion de l'etablissement. L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que l'appartenance à des professions autorisées;
c) une " personne transférée à l'intérieur de l'entreprise " est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement de cette firme (filiale, succursale), exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
3. L'entrée et la présence temporaire de ressortissants croates et de ressortissants communautaires sur le territoire respectivement de la Communauté et de la Croatie sont autorisées lorsque ces représentants de sociétés sont des cadres, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2, point a), et qu'ils sont chargés de créer une filiale ou une succursale communautaire d'une société croate ou une filiale ou une succursale croate d'une société de la Communauté dans un Etat membre ou en Croatie, respectivement, lorsque :
- ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services, et
- la société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou de la Croatie respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale ou succursale dans cet Etat membre ou en Croatie.
 Art.    55 . Au cours des trois premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie peut, à titre transitoire, instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement des sociétés et des ressortissants de la Communauté, si certaines industries :
- sont en cours de restructuration ou confrontées à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux en Croatie, ou
- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants croates dans une industrie ou un secteur donné en Croatie, ou
- sont des industries nouvellement apparues en Croatie.
Ces mesures :
i) cessent d'être applicables au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord;
ii) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, et
iii) n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en Croatie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants croates.
En élaborant et en appliquant ces mesures, la Croatie accorde, chaque fois que cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté et ce traitement ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux ressortissants d'un pays tiers. La Croatie consulte le conseil de stabilisation et l'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au conseil de stabilisation et l'association des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, la Croatie consulte le conseil de stabilisation et l'association immédiatement après leur adoption.
A l'expiration de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie ne peut adopter ni maintenir ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil de stabilisation et l'association et selon les conditions déterminées par ce dernier.
 CHAPITRE III.  - Prestation de services.
 Art.    56 . 1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions ci-après, à prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de la Croatie qui sont établis dans une partie autre que celle du destinataire des services.
2. Parallèlement au processus de libéralisation visé au paragraphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 54, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la Communauté ou de la Croatie et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.
3. Dès la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre progressive des dispositions du paragraphe 1. Il est tenu compte des progrès réalisés par les parties dans le rapprochement de leurs législations.
 Art.    57 . 1. Les parties n'adoptent aucune mesure ou n'engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou de la Croatie établis sur le territoire d'une partie autre que celle du destinataire des services, nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant celui de l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Si une partie estime que des mesures introduites par l'autre partie depuis l'entrée en vigueur du présent accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive en ce qui concerne la prestation de services que celle prévalant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, cette première partie peut demander à l'autre partie d'entamer des consultations.
 Art.    58 . En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et la Croatie, les dispositions suivantes s'appliquent :
1. en ce qui concerne les transports terrestres, le protocole n° 6 fixe les règles applicables aux relations entre les parties afin d'assurer, en particulier, la liberté de transit au trafic routier sur tout le territoire de la Croatie et de la Communauté, l'application effective du principe de la non-discrimination et l'alignement progressif de la législation croate dans le domaine des transports sur celle de la Communauté;
2. en ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.
a) La disposition qui précède ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies appliqué par l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adherent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.
b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence comme élément essentiel du commerce des vracs secs et liquides;
3. en appliquant les principes visés au point 2, les parties :
a) s'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies maritimes de ligne de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas autrement la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;
b) interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs secs et liquides;
c) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international;
d) accordent, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou des entreprises de l'autre partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé à leurs propres navires, en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la designation des postes de mouillage et les installations de chargement et de déchargement;
4. afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès réciproque au marché des transports aériens font l'objet d'un accord spécial qui sera négocié entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord;
5. avant la conclusion de l'accord visé au point 4, les parties ne prennent aucune mesure ni n'engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire que celles prévalant avant l'entrée en vigueur du présent accord;
6. la Croatie adapte sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, a la législation communautaire existant à tout moment dans le domaine des transports aériens et terrestres, dans la mesure où cela contribue à la libéralisation et à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises;
7. au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du présent chapitre, le conseil de stabilisation et d'association examinera les moyens de créer les conditions necessaires pour améliorer la libre prestation des services de transports aériens et terrestres.
 CHAPITRE IV.  - Paiements courants et circulation des capitaux.
 Art.    59 . Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre la Communauté et la Croatie.
 Art.    60 . 1. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des operations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays d'accueil et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre V, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services à laquelle participe un résident de l'une des parties, ainsi que les prêts et crédits financiers d'une échéance supérieure à un an.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie autorise, par une utilisation optimale et appropriée de ses procédures existantes, l'acquisition de biens immobiliers en Croatie par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, à l'exception des secteurs visés à l'annexe VII. Dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie adapte progressivement sa législation en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers en Croatie par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne afin de leur garantir le même traitement qu'aux ressortissants croates. A la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examine les modalités d'extension de ces droits aux secteurs visés à l'annexe VII.
Les parties assurent également, dès la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux liés à des investissements de portefeuille, à des emprunts financiers et à des crédits d'une échéance inférieure à un an.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, les parties s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation des capitaux et les paiements courants entre les residents de la Communauté et de la Croatie et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
4. Sans préjudice des dispositions de l'article 59 et du présent article, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Croatie causent, ou menacent de causer, de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la Croatie, la Communauté et la Croatie, respectivement, peuvent adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Croatie pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.
5. Aucune des dispositions susmentionnées ne doit porter atteinte aux droits des opérateurs économiques des parties de bénéficier d'un traitement plus favorable qui pourrait découler d'un accord bilatéral ou multilatéral existant impliquant les parties au présent accord.
6. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Croatie et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord.
 Art.    61 . 1. Au cours des quatre premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application progressive ultérieure de la réglementation communautaire relative à la libre circulation des capitaux.
2. A la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examine les modalités d'une application intégrale de la réglementation communautaire relative à la circulation des capitaux.
 CHAPITRE V.  - Dispositions générales.
 Art.    62 . 1. Le présent titre s'applique sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
2. Il ne s'applique pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.
 Art.    63 . Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application par les parties de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 62.
 Art.    64 . Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants croates et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté sont également couvertes par le présent titre.
 Art.    65 . 1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément au présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'evasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.
3. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de maniere à empêcher les Etats membres ou la Croatie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
 Art.    66 . 1. Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures restrictives, et notamment des mesures relatives aux importations, pour résoudre les problèmes de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.
2. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres ou la Croatie rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Croatie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans l'accord de l'OMC, adopter, pour une durée limitée, des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Croatie, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.
3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis ni à aucune sorte de revenus en provenant.
 Art.    67 . Les dispositions du présent titre sont progressivement adaptées, notamment à la lumière des exigences posées par l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
 Art.    68 . Le présent accord ne fait pas obstacle à l'application, par l'une ou l'autre partie, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché ne soient détournées par le biais des dispositions du présent accord.
 TITRE VI.  - Rapprochement des dispositions législatives, application de la législation et règles de concurrence.
 Art.    69 . 1. Les parties reconnaissent l'importance du rapprochement de la législation existante de la Croatie avec celle de la Communauté. La Croatie veille à ce que sa législation actuelle et future soit rendue progressivement compatible avec l'acquis communautaire.
2. Ce rapprochement débutera à la date de signature de l'accord et s'étendra progressivement à tous les éléments de l'acquis communautaire visés dans le présent accord jusqu'à la fin de la période définie à l'article 5 du présent accord. Dans une première phase, il se concentrera notamment sur les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine du marché intérieur et dans d'autres domaines liés au commerce, sur la base d'un programme qui devra être défini entre la Commission des Communautés européennes et la Croatie. La Croatie définira également, en accord avec la Commission des Communautés européennes, les modalités relatives au contrôle de la mise en ouvre du rapprochement de la législation et à l'adoption de mesures d'application de la loi.
 Art.    70 . Concurrence et autres dispositions économiques.
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Croatie :
i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions l'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Croatie ou dans une partie substantielle de celui-ci;
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles en matière de concurrence applicables dans la Communauté, en particulier celles des articles 81, 82, 86 et 87 du traité instituant la Communauté européenne et des instruments interprétatifs adoptés par les institutions communautaires.
3. Les parties veillent à ce qu'un organisme public fonctionnellement indépendant soit doté des pouvoirs nécessaires à l'application integrale du paragraphe 1, points i) et ii), en ce qui concerne les entreprises privées et publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ont été accordés.
4. La Croatie crée un organisme public fonctionnellement indépendant, doté des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, point iii), dans un délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent accord. Cette autorité a, notamment, le pouvoir d'autoriser des régimes d'aides publiques et des aides individuelles conformément au paragraphe 2, et d'exiger la récupération des aides publiques illégalement attribuées.
5. Chaque partie assure la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en fournissant a l'autre partie un rapport annuel régulier, ou équivalent, selon la méthodologie et la présentation des rapports communautaires sur les aides d'Etat. A la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.
6. La Croatie établit un inventaire complet des régimes d'aides mis en place avant la création de l'organisme visé au paragraphe 4 et aligne ces régimes sur les critères vises au paragraphe 2 dans un délai maximal de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
7. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1, point iii), les parties conviennent que, pendant les quatre premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique accordée par la Croatie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté decrites à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne.
b) Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie communique à la Commission des Communautés européennes ses données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II. L'organisme visé au paragraphe 4 et la Commission des Communautés européennes évaluent ensuite conjointement l'éligibilité des régions de la Croatie ainsi que le montant maximal des aides connexes afin de dresser la carte des aides régionales sur la base des orientations communautaires en la matière.
8. En ce qui concerne les produits visés au titre IV, chapitre II :
- le paragraphe 1, point iii), ne s'applique pas;
- toute pratique contraire au paragraphe 1, point i), doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 36 et 37 du traité instituant la Communauté européenne et des instruments communautaires spécifiques adoptés sur cette base.
9. Si l'une des parties estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, elle peut prendre des mesures appropriées après consultation du conseil de stabilisation et d'association ou trente jours ouvrables après que ce conseil a été saisi de la demande de consultation.
Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption, par l'une ou l'autre des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément aux articles correspondants de l'accord GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ou à sa législation interne correspondante.
 Art.    71 . Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
1. Conformément au présent article et à l'annexe VIII, les parties confirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ainsi qu'à leur protection suffisante et effective.
2. La Croatie prend les mesures nécessaires pour garantir, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, une protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans la Communauté, en l'assortissant de moyens réels pour les faire appliquer.
3. Le conseil de stabilisation et d'association peut decider d'obliger la Croatie à adhérer aux conventions multilatérales spécifiques en la matière.
4. Au cas où se posent, dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, des problèmes qui affectent les conditions dans lesquelles s'opèrent les échanges, ceux-ci sont notifiés au conseil de stabilisation et d'association dans les plus brefs délais, à la demande de l'une ou l'autre partie, afin qu'il trouve des solutions mutuellement satisfaisantes.
 Art.    72 . Marchés publics.
1. Les parties estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre de l'OMC.
2. Les sociétés croates établies ou non dans la Communauté ont accès aux procedures de passation des marchés publics, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de la Communauté, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions ci-dessus s'appliqueront aux contrats dans le secteur des services publics dès que le gouvernement de la Croatie aura adopte la législation y introduisant les règles communautaires. La Communauté vérifiera périodiquement si la Croatie a effectivement introduit cette législation.
Les sociétés de la Communauté non établies en Croatie ont accès aux procédures de passation des marchés publics en Croatie, conformément à la législation sur les marchés publics, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés croates, trois ans, au plus tard, apres l'entrée en vigueur du présent accord. Les sociétés de la Communauté établies en Croatie conformément au titre V, chapitre II, ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures d'attribution des marchés publics, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés croates.
Le conseil de stabilisation et d'association examine périodiquement si la Croatie peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures de passation des marchés publics dans ce pays.
3. Les articles 45 à 68 sont applicables à l'etablissement, aux opérations, aux prestations de services entre la Communauté et la Croatie ainsi qu'à l'emploi et a la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.
 Art.    73 . Normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité.
1. La Croatie prend les mesures nécessaires pour s'aligner progressivement sur la réglementation technique communautaire et sur les procédures européennes de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité.
2. A cet effet, les parties commencent sans tarder à :
- promouvoir l'utilisation des règlements techniques de la Communauté, ainsi que des normes, des tests et des procédures européens d'évaluation de la conformité;
- conclure des protocoles européens d'évaluation de la conformité, le cas échéant;
- encourager le développement d'infrastructures de qualité en matière de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité;
- encourager la participation de la Croatie aux travaux d'organisations européennes spécialisées (CEN, Cenelec, ETSI, EA, Welmec, Euromed, etc.).
 Art.    74 . Protection des consommateurs.
Les parties coopèrent en vue d'aligner le niveau de protection des consommateurs en Croatie sur celui de la Communauté. Une protection des consommateurs efficace est nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de l'économie de marché. Cette protection dépendra de la mise en place d'une infrastructure administrative chargée d'assurer la surveillance du marché et l'application de la législation dans ce domaine.
A cette fin et eu égard à leurs intérêts communs, les parties encourageront et assureront :
- l'harmonisation des legislations et l'alignement du niveau de protection des consommateurs en Croatie sur celui de la Communauté;
- une politique de protection active des consommateurs, grâce à la multiplication des informations et au développement d'organisations indépendantes;
- une protection juridique efficace des consommateurs afin d'améliorer la qualité des biens de consommation et d'assurer des normes de sécurité appropriées.
 TITRE VII.  - Justice et affaires intérieures.
 Introduction.
 Art.    75 . Renforcement des institutions et de l'Etat de droit.
Dans leur coopération dans le domaine de la justice et des affaires interieures, les parties accorderont une importance particulière à la consolidation de l'Etat de droit et au renforcement des institutions à tous les niveaux dans les domaines de l'administration, en général, et de la mise en application de la loi et de l'appareil judiciaire, en particulier.
La coopération en matière de justice portera en particulier sur l'indépendance de l'institution judiciaire, l'amélioration de son efficacité et la formation des professions judiciaires.
 COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA CIRCULATION DES PERSONNES.
 Art.    76 . Visas, contrôle des frontières, asile et migration.
1. Les parties coopèrent en matière de visas, de contrôle des frontières, d'asile et de migration et établiront un cadre de coopération dans ces domaines, y compris au niveau régional.
2. La coopération dans les domaines visés au paragraphe 1 est fondée sur une consultation mutuelle et sur une coordination étroite entre les parties et comporte la fourniture d'une assistance technique et administrative pour :
- l'échange d'informations sur la législation et les pratiques;
- l'élaboration de la législation;
- le renforcement de l'efficacité des institutions;
- la formation du personnel;
- la sécurité des documents de voyage et la détection des documents falsifiés.
3. Cette coopération sera axée en particulier sur les points suivants :
- en matière d'asile, sur le développement et la mise en oeuvre de la législation nationale, afin de répondre aux normes de la convention de Genève de 1951 et du protocole de New York de 1967 et de veiller ainsi au respect du principe de non-refoulement;
- en matière de migration légale, sur les règles d'admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises. En ce qui concerne la migration, les parties conviennent de réserver un traitement équitable aux ressortissants d'autres pays qui résident légalement sur leurs territoires et de promouvoir une politique de l'intégration visant à leur garantir des droits et obligations comparables a ceux de leurs propres citoyens.
Le conseil de stabilisation et d'association peut recommander l'ajout de domaines de coopération au présent article.
 Art.    77 . Prévention et contrôle de l'immigration clandestine; réadmission.
1. Les parties conviennent de coopérer en vue de prévenir et de contrôler l'immigration clandestine. A cette fin :
- la Croatie accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité;
- chaque Etat membre de l'Union européenne accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire de la Croatie, à la demande de ce pays et sans autre formalité.
Les Etats membres de l'Union européenne et la Croatie fournissent également à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés et leur fournissent les moyens administratifs nécessaires à cet effet.
2. Les parties conviennent de conclure, sur demande, un accord entre la Croatie et la Communauté européenne réglementant les obligations spécifiques pour la Croatie et les Etats membres de l'Union européenne concernant la réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides.
3. Dans l'attente de la conclusion de l'accord avec la Communauté visé au paragraphe 2, la Croatie convient de conclure, à la demande d'un Etat membre, des accords bilatéraux avec les Etats membres de l'Union européenne réglementant les obligations spécifiques en matière de réadmission entre la Croatie et l'Etat membre concerné et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides.
4. Le conseil de stabilisation et d'association examine les autres efforts conjoints pouvant être entrepris pour prévenir et contrôler l'immigration clandestine, y compris la traite d'êtres humains.
 COOPERATION DANS LE DOMAINE DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DES  DROGUES ILLICITES.
 Art.    78 . Blanchiment de capitaux.
1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher que leurs systèmes financiers servent au blanchiment des produits d'activités criminelles en général et du trafic de drogue en particulier.
2. La coopération dans ce domaine peut notamment comporter une assistance administrative et technique visant à faire progresser la mise en oeuvre de la réglementation et le fonctionnement des normes et des mécanismes pertinents de lutte contre le blanchiment de capitaux, comparables à ceux adoptés en la matière par la Communauté et les instances internationales.
 Art.    79 . Coopération dans le domaine des drogues illicites.
1. Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties coopèrent en vue d'élaborer une approche équilibrée et intégrée de la lutte contre la drogue. Les politiques et les actions menées en matière de lutte contre la drogue visent à réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites et à controler plus efficacement les précurseurs.
2. Les parties conviennent des méthodes de cooperation nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Les actions sont basées sur des principes communs relevant de la stratégie européenne de lutte contre la drogue.
La coopération entre les parties comprend une assistance technique et administrative, notamment dans les domaines suivants :
- élaboration des législations et des politiques nationales;
- création d'institutions et de centres d'information;
- formation du personnel;
- recherche en matière de drogue;
- prévention du détournement de précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants.
Les parties peuvent convenir d'inclure d'autres domaines.
 COOPERATION EN MATIERE PENALE.
 Art.    80 . Prévention et lutte contre la criminalité et autres activités illégales.
1. Les parties conviennent de coopérer en matière de prévention et de lutte contre les activités criminelles et illégales, organisées ou non, telles que :
- la traite d'êtres humains;
- les activités illégales dans le domaine économique, en particulier la corruption, le faux-monnayage et les transactions illégales concernant des produits comme les déchets industriels et les matières radioactives et les transactions de produits illicites ou de contrefaçons;
- le trafic illicite de drogues et de substances psychotropes;
- la contrebande;
- le trafic illicite d'armes;
- le terrorisme.
La coopération dans les domaines susmentionnés fera l'objet de consultations et d'une coordination étroite entre les parties.
2. L'assistance technique et administrative dans ce domaine peut comprendre :
- l'élaboration de la législation nationale en matière de droit pénal;
- l'amélioration de l'efficacité des institutions chargées de la lutte contre la criminalité et de sa prévention;
- la formation du personnel et le développement de moyens d'investigation;
- l'élaboration de mesures de prévention de la criminalité.
 TITRE VIII.  - Politiques de coopération.
 Art.    81 . 1. La Communauté et la Croatie instaurent une coopération étroite visant à promouvoir le développement et la croissance de la Croatie. Cette coopération a pour objet de renforcer les liens économiques existants sur les bases les plus larges possible, dans l'intérêt des deux parties.
2. Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le développement économique et social de la Croatie. Ces politiques doivent inclure, des l'origine, des considérations relatives à l'environnement et être adaptées aux besoins d'un développement social harmonieux.
3. Les politiques de coopération s'inscrivent dans un cadre régional de coopération. Il importe d'accorder une attention particulière aux mesures susceptibles d'encourager la coopération entre la Croatie et les pays voisins, y compris des Etats membres, afin de contribuer à la stabilité dans cette région. Le conseil de stabilisation et l'association peut définir des priorites entre les politiques de coopération décrites ci-dessous et au sein de celles-ci.
 Art.    82 . Politique économique.
1. La Communauté et la Croatie facilitent le processus de réforme économique par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes de leurs économies respectives et de la mise en ouvre de la politique économique dans les économies de marché.
2. Dans cette optique, la Communauté et la Croatie coopèrent en :
- échangeant des informations sur les résultats et les perspectives macroéconomiques et sur les stratégies de développement;
- analysant conjointement les questions économiques d'intérêt mutuel, y compris l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise en oeuvre;
- favorisant une cooperation plus large afin d'accélérer l'apport du savoir-faire et l'accès aux nouvelles technologies.
3. A la demande des autorités croates, la Communauté peut fournir une assistance technique afin d'aider ce pays à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'Union économique et monétaire. La coopération inclut l'échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement de l'Union économique et monétaire et du système européen de banques centrales.
 Art.    83 . Coopération dans le domaine des statistiques.
1. La coopération dans le domaine des statistiques vise à mettre en place un système statistique efficace et fiable en Croatie, afin de fournir, dans les délais prévus, les données fiables, objectives et précises, indispensables pour la planification et le suivi du processus de transition et de réforme dans ce pays. Elle permettra au bureau central des statistiques de Croatie de mieux répondre aux besoins des consommateurs, tant dans l'administration publique que dans les entreprises privées. Le système statistique devra respecter les principes fondamentaux de statistique édictés par les Nations Unies et les dispositions du droit européen en matière de statistique, tout en se rapprochant de l'acquis communautaire.
2. A cette fin, les parties coopèrent notamment pour :
- promouvoir la mise en place d'un service statistique efficace en Croatie, sur la base d'un cadre institutionnel approprié;
- avancer dans la voie de l'harmonisation avec les normes et les méthodes de classement internationales et européennes, afin de permettre au système statistique national d'adopter l'acquis communautaire en matière de statistique;
- fournir aux acteurs économiques des secteurs privé et public et au secteur de la recherche les données socio-économiques appropriées;
- fournir les donnees nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques;
- assurer la confidentialité des données;
- améliorer progressivement la collecte des données et leur transmission au système statistique européen.
3. La coopération dans ce domaine comprend notamment l'échange d'informations sur la méthodologie, le transfert du savoir-faire et la formation.
 Art.    84 . Services bancaires, assurances et autres services financiers.
1. Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié pour encourager les secteurs de la banque, des assurances et des autres services financiers en Croatie.
La coopération porte essentiellement sur :
- l'adoption d'un système comptable commun compatible avec les normes européennes;
- le renforcement et la restructuration des secteurs de la banque, des assurances et des autres services financiers;
- l'amélioration de la surveillance et de la réglementation des services bancaires et financiers;
- l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les projets de loi;
- la préparation de traductions et de glossaires terminologiques.
2. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification comptable en Croatie, en s'inspirant des méthodes et des procédures harmonisées de la Communauté.
La coopération porte essentiellement sur :
- une assistance technique à la Cour des comptes de Croatie;
- la création d'unités internes de vérification comptable dans les administrations publiques;
- l'échange d'informations en ce qui concerne les systèmes de vérification comptable;
- l'uniformisation des documents de vérification comptable;
- des actions de formation et des conseils.
 Art.    85 . Promotion et protection des investissements.
1. La coopération entre les parties vise à créer un environnement favorable aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers.
2. Les objectifs spécifiques de la coopération sont :
- l'amélioration par la Croatie d'un cadre juridique qui favorise et protège les investissements;
- la conclusion, s'il y a lieu, d'accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements avec les Etats membres;
- le renforcement de la protection des investissements.
 Art.    86 . Coopération industrielle.
1. La coopération vise à promouvoir la modernisation et la restructuration de l'industrie et de ses différents secteurs en Croatie, de même que la coopération industrielle entre les acteurs économiques des deux parties et, en particulier, à renforcer le secteur privé, dans des conditions qui garantissent le respect de l'environnement.
2. Les initiatives de coopération industrielle reflètent les priorités fixées par les deux parties. Elles prennent en considération les aspects régionaux du développement industriel, en favorisant les partenariats transnationaux s'il y a lieu. Ces initiatives devraient en particulier tenter de créer un cadre approprié pour les entreprises, d'améliorer la gestion, le savoir-faire et de promouvoir les marches, la transparence des marchés et l'environnement des entreprises. Il importe d'attacher une attention particulière à la mise en place d'actions efficaces en matière de promotion des exportations en Croatie.
 Art.    87 . Petites et moyennes entreprises.
Les parties s'efforcent de développer et de renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur privé, de créer de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités de croissance, ainsi que d'étendre la coopération entre les PME de la Communauté et de Croatie.
 Art.    88 . Tourisme.
1. La coopération entre les parties dans le domaine du tourisme visera à favoriser et à encourager le tourisme et le commerce qu'il engendre grâce au transfert de savoir-faire, à la participation de la Croatie à d'importantes organisations européennes de tourisme et à l'étude des possibilités d'actions conjointes.
2. La coopération porte notamment sur les aspects suivants :
- échanger des informations sur les questions importantes d'intérêtmutuel concernant le secteur du tourisme et le transfert de savoir-faire;
- encourager le développement d'infrastructures susceptibles de stimuler les investissements dans le secteur touristique;
- examiner les projets de tourisme régional.
 Art.    89 . Douanes.
1. Les parties coopèrent pour garantir le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le domaine commercial et pour rapprocher le régime douanier de la Croatie de celui de la Communauté, contribuant ainsi à ouvrir la voie aux mesures de libéralisation prévues par le présent accord.
2. La coopération porte notamment sur les aspects suivants :
- la possibilité d'établir une connexion entre le système de transit de la Communauté et celui de la Croatie et l'emploi du document administratif unique (DAU);
- l'amélioration et la simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport de marchandises;
- le développement des infrastructures transfrontalières entre les parties;
- le soutien à l'introduction de systèmes modernes d'informations douanières par le développement de la coopération douanière;
- l'échange d'informations, notamment sur les méthodes d'enquête;
- l'adoption par la Croatie de la nomenclature combinée;
- la formation des fonctionnaires des douanes.
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, et notamment par les articles 77, 78 et 80, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par le protocole n° 5.
 Art.    90 . Fiscalité.
Les parties coopéreront dans le domaine fiscal au moyen, notamment, de mesures visant à poursuivre la réforme du système fiscal et à restructurer les services fiscaux, afin de garantir une perception efficace des impôts et à lutter contre la fraude fiscale.
 Art.    91 . Coopération en matière sociale.
1. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties vise notamment la modernisation des services de placement et d'orientation professionnelle, ainsi que la mise en ouvre de mesures d'accompagnement et la promotion du développement local en vue de contribuer à la restructuration de l'industrie et du marché du travail. La coopération s'exerce par des actions telles que la réalisation d'études, l'envoi d'experts et des actions d'information et de formation.
2. Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter le régime croate de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale, notamment par l'envoi d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.
3. La coopération entre les parties portera sur l'ajustement de la législation croate en matière de conditions de travail et d'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
4. Les parties développent leur coopération, dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté.
 Art.    92 . Agriculture et secteur agro-industriel.
La coopération dans ce domaine vise à moderniser et à restructurer l'agriculture et le secteur agro-industriel conformément aux règles et normes en vigueur dans la Communauté, la gestion de l'eau, le développement rural, l'alignement progressif de la législation vétérinaire et phytosanitaire sur les normes communautaires et le développement du secteur de la sylviculture en Croatie.
 Art.    93 . Pêche.
La Communauté et la Croatie examinent la possibilité d'identifier des zones d'intérêt commun dans le secteur de la pêche, présentant un caractère mutuellement bénéfique.
 Art.    94 . Education et formation.
1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en Croatie.
2. Le programme Tempus contribuera à renforcer la coopération entre les parties dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des réformes économiques.
3. La Fondation européenne pour la formation contribuera également à la modernisation des structures et des activités de formation en Croatie.
 Art.    95 . Coopération culturelle.
Les parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle. Cette coopération vise notamment à renforcer la compréhension mutuelle entre les particuliers, les communautés et les peuples, ainsi que l'estime qu'ils ont les uns pour les autres.
 Art.    96 . Information et communication.
La Communauté et la Croatie prendront les mesures nécessaires pour favoriser l'échange mutuel d'informations. La priorité sera accordée aux programmes qui visent à fournir au grand public des informations de base sur la Communauté et aux milieux professionnels en Croatie des informations plus spécialisées.
 Art.    97 . Coopération dans le domaine audiovisuel.
1. Les parties coopèrent afin de promouvoir l'industrie audiovisuelle en Europe et d'encourager la coproduction dans les domaines du cinéma et de la télévision.
2. La Croatie harmonisera ses politiques avec celles de la Communauté en matière de réglementation du contenu des émissions transfrontalières, en accordant une attention particulière aux questions liées à l'acquisition de droits de propriété intellectuelle pour des programmes diffusés par satellite ou par câble, et alignera sa législation sur l'acquis communautaire.
 Art.    98 . Infrastructures de communication électronique et services connexes.
1. Les parties renforceront leur coopération en ce qui concerne les infrastructures de communication électronique, notamment les réseaux de télécommunications classiques et les réseaux audiovisuels électroniques correspondants, et les services connexes, en vue de parvenir à l'alignement de la Croatie sur l'acquis communautaire à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
2. La coopération susmentionnée portera en priorité sur :
- le développement des politiques;
- les aspects législatifs et réglementaires;
- le renforcement des institutions nécessaire dans un environnement libéralisé;
- la modernisation de l'infrastructure électronique de la Croatie et son intégration aux réseaux européens et mondiaux, l'accent étant mis sur l'amélioration au niveau régional;
- la coopération internationale;
- la coopération au sein des structures européennes, en particulier celles chargées de la normalisation;
- la coordination des positions dans les organisations et enceintes internationales.
 Art.    99 . Societé de l'information.
Les parties renforceront leur coopération en vue de poursuivre le développement de la société de l'information en Croatie. Les objectifs généraux seront de préparer l'ensemble de la société à l'ère numérique, d'attirer les investissements et de garantir l'interopérabilité des réseaux et des services.
Les autorités croates, avec l'aide de la Communauté, examineront avec soin les engagements politiques pris dans l'Union européenne dans le but d'aligner les politiques de leur pays sur celles de l'Union.
Les autorités croates dresseront un plan en vue de l'adoption de la législation communautaire dans le domaine de la société de l'information.
 Art.    100 . Transports.
1. Indépendamment des dispositions de l'article 58 et du protocole n° 6 du présent accord, les parties développent et renforcent la coopération dans le domaine des transports afin que la Croatie puisse :
- restructurer et moderniser ses transports et les infrastructures connexes;
- améliorer la circulation des voyageurs et des marchandises, ainsi que l'accès au marché des transports, en supprimant les obstacles administratifs, techniques et autres;
- parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté;
- développer un système de transports compatible avec le système communautaire et aligné sur ce dernier;
- améliorer la protection de l'environnement au niveau des transports et la réduction des effets nocifs et de la pollution.
2. La coopération porte notamment sur les domaines prioritaires suivants :
- le développement des infrastructures routières, ferroviaires, aéroportuaires, fluviales et portuaires, des autres grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes et paneuropéennes;
- la gestion des chemins de fer et des aéroports, avec une coopération appropriée entre les autorités nationales compétentes;
- le transport routier, notamment sa taxation et ses aspects sociaux et environnementaux;
- le transport combiné rail-route;
- l'harmonisation des statistiques concernant le transport international;
- la modernisation des équipements techniques, conformément aux normes communautaires, et l'aide à l'obtention de financements à cette fin, notamment en ce qui concerne les transports rail-route, le transport multimodal et le transbordement;
- la promotion de programmes communs de recherche et de technologie;
- l'adoption de politiques coordonnées en matière de transports, compatibles avec les politiques appliquees dans la Communauté.
 Art.    101 . Energie.
1. La coopération s'inscrira dans le droit fil des principes de l'économie de marché et du traité sur la Charte européenne de l'énergie et se développera dans une perspective d'intégration progressive des marchés européens de l'énergie.
2. La coopération porte notamment sur les aspects suivants :
- la formulation et la programmation de politiques énergétiques, y compris la modernisation des infrastructures, l'amélioration et la diversification de l'offre et l'amélioration de l'accès au marché de l'énergie, notamment par la facilitation du transit, de la transmission et de la distribution et le rétablissement des interconnexions électriques d'importance régionale avec les pays voisins;
- la gestion et la formation pour le secteur de l'énergie et le transfert de technologie et de savoir-faire; la promotion des économies d'énergie, du rendement énergétique, des énergies renouvelables et de l'étude de l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie;
- la formulation de conditions-cadres pour la restructuration des entreprises dans le secteur de l'énergie et pour la coopération entre elles;
- la mise en place d'un cadre réglementaire dans le secteur de l'énergie conformément à l'acquis communautaire.
 Art.    102 . Sûreté nucléaire.
1. Les parties coopéreront dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaire. La cooperation pourrait couvrir les points suivants :
- l'amélioration des lois et réglementations croates relatives à la sûreté nucléaire et le renforcement des autorités de contrôle et des ressources dont elles disposent;
- la protection contre les radiations, y compris la surveillance des radiations dans l'environnement;
- la gestion des déchets radioactifs et, le cas échéant, le déclassement des installations nucléaires;
- la promotion des accords entre les Etats membres de l'Union européenne ou Euratom et la Croatie concernant la notification rapide et l'échange d'informations en cas d'accidents nucléaires, la capacité de faire face à des situations d'urgence, la recherche sismique transfrontalière et les questions de sûreté nucléaire en général, le cas échéant;
- les problèmes liés au cycle du combustible;
- le contrôle des matériaux nucléaires;
- le renforcement de la surveillance et du contrôle du transport de substances sensibles à la pollution radioactive;
- la responsabilité civile dans le domaine nucléaire.
 Art.    103 . Environnement.
1. Les parties développent et renforcent leur coopération dans la lutte capitale contre la dégradation de l'environnement, afin de promouvoir la viabilité écologique.
2. La coopération pourrait se concentrer sur les priorités suivantes :
- la qualité de l'eau, y compris le traitement des eaux usées, notamment en ce qui concerne les cours d'eau transfrontières;
- la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontière de l'air et de l'eau (y compris de l'eau potable);
- la surveillance effective des niveaux de pollution et des émissions polluantes;
- le développement de stratégies en ce qui concerne les problèmes d'environnement au niveau mondial et les changements climatiques;
- la production et la consommation efficaces, durables et non polluantes d'énergie;
- la classification et la manipulation en toute sécurité des produits chimiques;
- la sécurité des installations industrielles;
- la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets et la mise en oeuvre de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Bâle 1989);
- l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols et la pollution par les produits chimiques utilisés en agriculture;
- la protection de la flore et de la faune y compris des forêts, et la préservation de la biodiversité;
- l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
- l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux pour améliorer l'environnement;
- la realisation d'évaluations de l'impact sur l'environnement et d'évaluations environnementales stratégiques;
- le rapprochement permanent des lois et réglementations des normes communautaires;
- les conventions internationales dans le domaine de l'environnement auxquelles la Communauté est partie;
- la coopération aux niveaux régional et international;
- l'éducation et l'information sur les questions d'environnement et le développement durable.
3. En ce qui concerne la protection contre les catastrophes naturelles, les parties coopéreront pour assurer la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les catastrophes d'origine humaine. Dans cette perspective, la coopération pourrait s'étendre aux domaines suivants :
- l'échange des conclusions de projets scientifiques et de projets de recherche et développement;
- la notification mutuelle et rapide et des systèmes d'alerte sur les dangers, les catastrophes et leurs conséquences;
- des exercices de sauvetage et de secours et des systèmes d'assistance en cas de catastrophes;
- l'échange d'expériences en ce qui concerne la réhabilitation et la reconstruction après une catastrophe.
 Art.    104 . Coopération dans le domaine de la recherche et du développement technologique.
1. Les parties favorisent la coopération bilatérale en matière de recherche scientifique civile et de développement technologique (RDT), sur la base de l'intéret mutuel et en tenant compte de la disponibilite des ressources, d'un accès adéquat à leurs programmes respectifs, sous réserve d'atteindre des niveaux appropriés de protection effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (DPI).
2. Cette coopération porte sur :
- l'échange d'informations scientifiques et techniques et l'organisation de réunions scientifiques communes;
- l'organisation d'activités conjointes de RDT;
- la réalisation d'activités de formation et de programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les techniciens des deux parties s'occupant de RDT.
3. Cette cooperation est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de DPI.
 Art.    105 . Développement régional et local.
Les parties renforceront leur coopération en matière de développement régional, en vue de contribuer au développement économique et de réduire les déséquilibres régionaux.
Une attention particulière sera accordée aux coopérations transfrontalières, transnationales et interrégionales. Dans ce but, il peut être procédé à l'echange d'informations et d'experts.
 TITRE IX.  - Coopération financière.
 Art.    106 . Afin de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 3, 107 et 109, la Croatie peut recevoir une aide financière de la Communauté sous la forme d'aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement.
 Art.    107 . L'assistance financière, sous forme d'aides non remboursables, est couverte par les mesures de coopération prévues dans le règlement du Conseil correspondant sur la base pluriannuelle indicative établie par la Communauté à l'issue de consultations avec la Croatie.
Les objectifs généraux de l'assistance, sous forme de renforcement des capacités et d'investissements, contribuent à mettre en oeuvre les réformes démocratiques, économiques et institutionnelles de la Croatie, conformément au processus de stabilisation et d'association. L'assistance financière peut s'étendre à l'ensemble des secteurs de l'harmonisation de la législation et des politiques de coopération du présent accord, y compris celui de la justice et des affaires intérieures. Il convient de veiller à la pleine mise en oeuvre des projets concernant les infrastructures d'intérêt commun identifies dans le protocole n° 6.
 Art.    108 . A la demande de la Croatie et en cas de besoin particulier, la Communauté pourrait examiner, en coordination avec les institutions financières internationales, la possibilité d'accorder, à titre exceptionnel, une aide financière macro-économique soumise à certaines conditions, en tenant compte de toutes les ressources financières disponibles.
 Art.    109 . Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communaute et celles d'autres intervenants, tels que les Etats membres, d'autres pays et les institutions financières internationales.
A cet effet, des informations sur toutes les sources d'assistance sont régulièrement échangées entre les parties.
 TITRE X.  - Dispositions institutionnelles, générales et finales.
 Art.    110 . Il est institué un Conseil de stabilisation et d'association qui supervise l'application et la mise en oeuvre du présent accord. Il se réunit régulièrement au niveau approprié, de même que lorsque les circonstances l'exigent. Il examine toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre du présent accord, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun.
 Art.    111 . 1. Le Conseil de stabilisation et d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement croate.
2. Le Conseil de stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur.
3. Les membres du Conseil de stabilisation et d'association peuvent se faire représenter selon les conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
4. La présidence du Conseil de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté européenne et un représentant de la Croatie, selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
5. Pour les questions relevant de sa compétence, la Banque européenne d'investissement participe, à titre d'observateur, aux travaux du Conseil de stabilisation et d'association.
 Art.    112 . Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le Conseil de stabilisation et d'association dispose d'un pouvoir de décision dans le cadre du présent accord. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le Conseil de stabilisation et d'association peut également formuler des recommandations appropriées. Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.
 Art.    113 . Chaque partie saisit le Conseil de stabilisation et d'association de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord. Le Conseil de stabilisation et d'association peut regler le différend par voie de décision contraignante.
 Art.    114 . 1. Le Conseil de stabilisation et d'association est assisté dans l'accomplissement de sa mission par un comité de stabilisation et d'association composé de représentants du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission des Communautés européennes, d'une part, et de représentants de la Croatie, d'autre part.
2. Le Conseil de stabilisation et d'association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité de stabilisation et d'association, qui consistent notamment à préparer les réunions du Conseil de stabilisation et d'association, et il fixe le mode de fonctionnement de ce comité.
3. Le Conseil de stabilisation et d'association peut déléguer tout pouvoir au comité de stabilisation et d'association. En pareil cas, le comité de stabilisation et d'association arrête ses décisions selon les conditions fixées à l'article 112.
 Art.    115 . Le comité de stabilisation et d'association peut créer des sous-comités.
 Art.    116 . Il est institué une Commission parlementaire de stabilisation et d'association. Elle constitue une enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement croate et ceux du Parlement européen. Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
La Commission parlementaire de stabilisation et d'association est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement croate.
La Commission parlementaire de stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur.
La présidence de la commission parlementaire de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement croate, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
 Art.    117 . Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer que les personnes physiques et morales de l'autre partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents des deux parties, afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels.
 Art.    118 . Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre toutes les mesures :
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) qui sont relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de materiel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.
 Art.    119 . 1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant :
- le régime appliqué par la Croatie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Croatie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants croates ou leurs sociétés.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
 Art.    120 . 1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.
2. Si l'une des parties considère que l'autre partie n'a pas satisfait à l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil de stabilisation et d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
3. Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil de stabilisation et d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci, à la demande de l'autre partie.
 Art.    121 . Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 31, 38, 39 et 43 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles.
 Art.    122 . Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents economiques en vertu de l'accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la Croatie, d'autre part.
 Art.    123 . Les protocoles n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que les annexes I à VIII font partie intégrante du présent accord.
 Art.    124 . Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
 Art.    125 . Aux fins du présent accord, le terme " parties " désigne, d'une part, la Communauté ou ses Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres et, d'autre part, la Croatie, conformément a leurs pouvoirs respectifs.
 Art.    126 . Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Croatie.
 Art.    127 . Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.
 Art.    128 . Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties, chacun de ces textes faisant également foi.
 Art.    129 . Les parties approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
 Art.    130 . Accord intérimaire.
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises et les dispositions pertinentes concernant les transports, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la Croatie, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 70 et 71, du présent accord, des protocoles nos 1 à 5 et des dispositions pertinentes du protocole n° 6, on entend par " date d'entrée en vigueur du présent accord " la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans les dispositions susmentionnées.
 ANNEXES.
 Art.    N0 . Liste des annexes.
Annexe I. - Concession tarifaire croate pour les produits industriels originaires de la Communauté visée à l'article 18, paragraphe 2.
Annexe II. - Concession tarifaire croate pour les produits industriels originaires de la Communauté visée à l'article 18, paragraphe 3.
Annexe III. - Définition des produits de la catégorie " baby beef " visée à l'article 27, paragraphe 2.
Annexe IV a) - Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées à la date d'entrée en vigueur de l'accord) visée à l'article 27, paragraphe 3, point a), sous i).
Annexe IV b) - Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits dans les limites du quota à la date d'entree en vigueur de l'accord) visée à l'article 27, paragraphe 3, point a), sous ii).
Annexe IV c) - Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées un an après l'entrée en vigueur de l'accord) visée à l'article 27, paragraphe 3, point b), sous i).
Annexe IV d) - Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (élimination progressive des droits NPF dans les limites des contingents) visée à l'article 27, paragraphe 3, point c), sous i).
Annexe IV e) - Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (réduction progressive des droits NPF pour des quantités illimitées) visée à l'article 27, paragraphe 3, point c), sous ii).
Annexe IV f) - Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (réduction progressive des droits NPF dans les limites des contingents) visée à l'article 27, paragraphe 3, point c), sous iii).
Annexe V a) - Produits visés à l'article 28, paragraphe 1.
Annexe V b) - Produits visés a l'article 28, paragraphe 2.
Annexe VI. - Droit d'établissement : " services financiers " visés à l'article 50.
Annexe VII. - Acquisition de biens immobiliers liste des exceptions visée à l'article 60, paragraphe 2.
Annexe VIII. - Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, annexe visée à l'article 71.
 Art.    N1 . ANNEXE I. - CONCESSION TARIFAIRE CROATE POUR DES PRODUITS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES VISES A L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2.
Les taux de droit sont réduits comme suit :
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits sont ramenés à 60 % des droits de base;
- le 1er janvier 2003, les droits sont ramenés à 30 % des droits de base;
- 1er janvier 2004, les droits restants sont supprimés.
SH 6+

Designation des marchandises
25.01

Sel (y compris le sel prepare pour la table et le sel denature)

et chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse ou

additionnes d'agents antiagglomerants ou d'agents

assurant une bonne fluidite; eau de mer
2501.001
 - - - sel de table et sel pour l'industrie alimentaire
2501.002
 - - - sel pour les autres industries
2501.009
 - - - autres
25.15

Marbres, travertins, ecaussines et autres pierres calcaires de

taille ou de construction d'une densite apparente egale ou

superieure a 2,5, et albatre, même degrossis ou

simplement debites, par sciage ou autrement, en blocs ou en

plaques de forme carree ou rectangulaire
2515.1

 Marbres et travertins
2515.11

- - bruts ou degrossis
2515.12

- - simplement debite, par sciage ou autrement, en blocs ou en

plaques de forme carree ou rectangulaire
2515.20

- Ecaussines et autres pierres calcaires de taille ou de

construction; albatre
27.10

Huiles de petrole ou de mineraux bitumineux, autres que les

huiles brutes; preparations non denommees ni comprises

ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de petrole

ou de mineraux bitumineux et dont ces huiles constituent

l'element de base.
2710.001
 - - - essence pour moteurs et autres huiles legeres
2710.0014
- - - - essences speciales (extractibles et autres)
2710.0015
- - - - White spirit
2710.0017
- - - - Carbureacteurs, type essence
2710.002
 - - - Petrole lampant et autres huiles moyennes
2710.0021
- - - Petrole lampant
2710.0022
- - - - Carbureacteurs, type petrole lampant
2710.0023
- - - - olefines alpha et normales (melanges), paraffines

normales (C 10 - C 13)
2710.003
 - - - huiles lourdes a l'exception des dechets et huiles

utilisees a des fins de fabrication
2710.0033
- - - - fuel oils legers, moyens, lourds et extra-lourds de

faible teneur en soufre
2710.0034
- - - - autres fuel oils legers, moyens, lourds et extra lourds
2710.0035
- - - - huiles de base
2710.0039
- - - - Autres huiles lourdes et produits a base d'huiles

lourdes
27.11

Gaz de petrole et autres hydrocarbures gazeux
2711.1

 Liquefies
2711.12

- - Propane
2711.13

- - Butanes
2711.19

- - autres
2711.191
 - - - Melanges de propane et de butane
2711.199
 - - - autres
2711.29

- - autres
27.12

Vaseline; paraffine, cire de petrole microcristalline,

slack wax, ozokerite, cire de lignite, cire de tourbe, autres

cires minerales et produits similaires obtenus par

synthese ou par d'autres procedes, même colores :
2712.10

- Vaseline
2712.20

- Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile
27.13

Coke de petrole, bitume de petrole et autres residus des huiles

de petrole ou de mineraux bitumineux :
2713.20

- Bitume de petrole
27.15

Melanges bitumineux a base d'asphalte ou de bitume naturels, de

bitume de petrole, de goudron mineral ou de brai de goudron

mineral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple) :
2715.009
 - - - autres
2803.00

Carbone (noirs de carbone et autres formes de carbone non

denommees ni comprises ailleurs) :
2803.001
 - - - noir de carbone
28.06

Chlorure d'hydrogene (acide chlorhydrique); acide

chlorosulfurique
2806.10

Chlorure d'hydrogene (acide chlorhydrique);
2806.101
 - - - pour analyse
2808.00

Acide nitrique; acides sulfonitriques
2808.002
 - - - Autres acides nitriques
28.14

Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse (ammoniaque)
2814.20

- - Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque)
2814.201
 - - - pour analyse
28.15

Hydroxyde de sodium (soude caustique); hydroxyde de potassium

(potasse caustique); peroxydes de sodium ou de potassium :
2815.11

- - Solide
2815.111
 - - - granule(s), pour analyse
2815.20

- Hydroxyde de potassium (potasse caustique)
2815.201
 - - - granule(s), pour analyse
29.02

Hydrocarbures cycliques
2902.4

 - Xylenes
2902.41

- - o-Xylene
2902.411
 - - - pour analyse
2902.42

- - m-Xylene
2902.421
 - - - pour analyse
2902.43

- - p-Xylene
2902.431
 - - - pour analyse
2902.44

- - Isomeres du xylene en melange
2902.441
 - - - pour analyse
29.05

Alcools acycliques et leurs derives halogenes, sulfones, nitres

ou nitroses
2905.1

 - Monoalcools satures
2905.11

- - Methanol (alcool methylique)
2905.111
 - - - pour analyse
2905.12

Propanel-ol (alcool propylique) et propane2-ol (alcool

isopropylique)
2905.121
 - - - pour analyse
29.14

Cetones et quinones, même contenant d'autres fonctions

oxygenees, et leurs derives halogenes, sulfones, nitres ou

nitroses
2914.1

 - Cetones acycliques ne contenant pas d'autres fonctions

oxygenees
2914.11

- - Acetone
2914.111
 - - - pour analyse
29.15

Acides monocarboxyliques acycliques satures et leurs

anhydrides, halogenures, peroxydes et peroxyacides; leurs

derives halogenes, sulfones, nitres ou nitroses
2915.3

 - Esters de l'acide acetique
2915.311
 - - - pour analyse
29.33

Composes heterocycliques a heteroatome(s) d'azote exclusivement
2933.6

 - Composes dont la structure comporte un cycle triazine

 (hydrogene ou non) non condense :
2933.691
 - - - atrazine
30.02

Sang humain; sang animal prepare en vue d'usages therapeutiques,

prophylactiques ou de diagnostic; antiserums, autres fractions

du sang, produits immunologiques modifies, même obtenus par

voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de

micro-organismes (a l'exclusion des levures) et produits

similaires
3002.30

- Vaccins pour la medecine veterinaire
30.03

Medicaments (a l'exclusion des produits des n°s 3002, 3005 ou

3006) constitues par des produits melanges entre eux, prepares

a des fins therapeutiques ou prophylactiques, mais ni presentes

sous forme de doses, ni conditionnes pour la vente au detail
3003.90

- autres
3003.909
 - - - autres
30.04

Medicaments (a l'exclusion des produits des n°s 3002, 3005 ou

3006) constitues par des produits melanges ou non melanges,

prepares a des fins therapeutiques ou prophylactiques,

presentes sous forme de doses ou conditionnes pour la vente au

detail
3004.10

- contenant des penicillines ou des derives de ces produits, a

structure d'acide penicillanique, ou des streptomycines ou

des derives de ces produits
3004.101
 - - - medicaments prets a la vente au detail
3004.20

- contenant d'autres antibiotiques
3004.201
 - - - medicaments prets a la vente au detail
3004.3

 - - contenant des hormones ou d'autres produits du n° 2937, mais

ne contenant pas d'antibiotiques :
3004.31

- - contenant de l'insuline
3004.311
 - - - medicaments prets a la vente au detail
3004.32

- - contenant des hormones cortico-surrenales
3004.321
 - - - medicaments prets a la vente au detail
3004.39

- - autres
3004.391
 - - - medicaments prets a la vente au detail
3004.40

- contenant des alcaloides ou leurs derives, mais ne contenant

ni hormones, ni autres produits du n° 2937, ni antibiotiques
3004.401
 - - - medicaments prets a la vente au detail
3004.50

- - autres medicaments contenant des vitamines ou d'autres

produits du n° 2936
3004.501
 - - - medicaments prets a la vente au detail
3004.90

- - autres
3004.902
 - - - medicaments prets a la vente au detail
3004.909
 - - - autres
30.06

Preparations et articles pharmaceutiques vises a la note 4 du

present chapitre
3006.50

- Trousses et boites de pharmacie garnies, pour soins de

premiere urgence
32.07

Pigments, opacifiants et couleurs prepares, compositions

vitrifiables, engobes, lustres liquides et preparations

similaires, des types utilises pour la ceramique, l'emaillerie

ou la verrerie; frittes de verres et autres verres, sous forme

de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons
3207.10

- Pigments, opacifiants et couleurs prepares et preparations

similaires
3207.20

- Compositions vitrifiables, engobes et preparations similaires
3207.30

- Lustres liquides et preparations similaires
3207.40

- frittes de verre et autres verres, sous forme de poudre, de

grenailles, de lamelles ou de flocons
32.08

Peintures et vernis a base de polymeres synthetiques ou de

polymeres naturels modifies, disperses ou dissous dans un

milieu non aqueux; solutions definies a la note 4 du present

chapitre
3208.10

- a base de polyesters
3208.20

- a base de polymeres acryliques ou vinyliques
32.09

Peintures et vernis a base de polymeres synthetiques ou de

polymeres naturels modifies, disperses ou dissous dans un

milieu aqueux
3209.10

- a base de polymeres acryliques ou vinyliques
3209.90

- autres
32.14

Mastic de vitrier, ciments de resine et autres mastics; enduits

utilises en peinture; enduits non refractaires des types

utilises en maconnerie
3214.10

- Mastic de vitrier, ciments de resine et autres mastics;

enduits utilises en peinture
3214.90

- autres
32.15

Encres d'imprimerie, encres a ecrire ou a dessiner et autres

encres, même concentrees ou sous formes solides :
3215.1

 - Encres d'imprimerie
3215.11

- - noires
3215.19

-
- autres
33.04

Produits de beaute ou de maquillage prepares et preparations

pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les

medicaments, y compris les preparations antisolaires

et les preparations pour bronzer; preparations pour manucures

ou pedicures :
3304.99

- - autres
3304.999
 - - - pour la vente au detail
33.07

Preparations pour le prerasage, le rasage ou l'apres-rasage,

desodorisants corporels, preparations pour bains, depilatoires,

autres produits de parfumerie ou de toilette prepares et

autres preparations cosmetiques, non denommes ni compris

ailleurs; desodorisants de locaux, prepares, même non parfumes,

ayant ou non des proprietes desinfectantes
3307.90

- - autres
3307.909
 - - - pour la vente au detail
34.05

Cirages et cremes pour chaussures, encaustiques, brillants pour

carrosseries, verre ou metaux, pates et poudres a recurer et

preparations similaires (meme sous forme de papier, ouates,

feutres, nontisses, matiere plastique ou caoutchouc

alveolaires, impregnes, enduits ou recouverts de ces

preparations), a l'exclusion des cires du n° 3404
3405.10

- Cirages, cremes et preparations similaires pour chaussures

ou pour cuir
3405.20

- Encaustiques et preparations similaires pour l'entretien des

meubles en bois, des parquets ou d'autres boiseries
3405.30

- Brillants et preparations similaires pour carrosseries,

autres que les brillants pour metaux
3405.40

- Pates, poudres et autres preparations a recurer
3405.90

- autres
3406.00

Bougies, chandelles, cierges et articles similaires :
3605.00

Allumettes, autres que les articles de pyrotechnie du n° 36.04
37.01

Plaques et films plans, photographiques, sensibilises, non

impressionnes, en autres matieres que le papier, le carton ou

les textiles; films photographiques plans a developpement et

tirage instantanes, sensibilises, non impressionnes, même en

chargeurs
3701.10

- pour rayons X
3814.00

Solvants et diluants organiques composites, non denommes ni

compris ailleurs; preparations conçues pour enlever les

peintures ou les vernis
3820.00

Preparations antigel et liquides prepares pour degivrage
39.05

Polymeres d'acetate de vinyle ou d'autres esters de vinyle,

sous formes primaires; autres polymeres, sous formes primaires
3905.1

 - acetate polyvinylique
3905.12

- - en dispersion aqueuse
3905.19

- - autres
39.19

Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes

plates, auto-adhesifs, en matieres plastiques, même en

rouleaux
3919.90

- autres
39.20

Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en

matieres plastiques non alveolaires, non renforcees ni

stratifiees, ni pareillement associees a d'autres matieres,

sans support
3920.10

- - en polymeres de l'ethylene
3920.101
 - - - bandes d'une epaisseur de 12 microns en rouleaux d'une

largeur de 50 a 90 mm
39.23

Articles de transport ou d'emballage, en matieres plastiques,

bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de

fermeture, en maderes plastiques
3923.2

 - Sacs, sachets, pochettes et cornets
3923.21

- - en polymeres de l'ethylene
3923.29

- - en autres matieres plastiques
3923.40

- Bobines, busettes, canettes et supports similaires
3923.90

- autres
3923.901
 - - - futs et reservoirs
3923.909
 - - - autres
39.24

Vaisselle, autres articles de menage ou d'economie domestique

et articles d'hygiene ou de toilette, en matieres plastiques
3924.10

- Articles pour le service de la table ou de la cuisine
3924.90

- autres
39.25

Articles d'equipement pour la construction, en matieres

plastiques, non denommes ni compris ailleurs
3925.10

- Reservoirs, foudres, cuves et recipients analogues, d'une

contenance excedant 300 l
3925.20

- Portes, fenetres et leurs cadres et chambranles et seuils
3925.30

- Volets, stores (y compris les stores venitiens) et articles

similaires, et leurs parties
3925.90

- autres
40.09

Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanise non durci, même pourvus

de leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple)
4009.10

- non renforces d'autres matieres ni autrement associes a

d'autres matieres, sans accessoires
4009.20

- renforces seulement de metal ou autrement associes seulement

a du metal, sans accessoires
4009.40

- renforces d'autres matieres ou autrement associes a d'autres

matieres, sans accessoires
4009.50

- avec accessoires
4009.509
 - - - autres
42.02

Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de

toilette et les mallettes porte documents, serviettes,

cartables, etuis a lunettes, etuis pour jumelles, appareils

photographiques, cameras, instruments de musique ou armes et

contenants similaires; sacs de voyage, trousses de toilette,

sacs a dos, sacs a main, sacs a provisions, portefeuilles,

porte-monnaie, porte-cartes, etuis a cigarettes, blagues a

tabac, trousses a outils, sacs pour articles de sport, boites

pour flacons ou bijoux, boites a poudre, ecrins pour

orfevrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou

reconstitue, en feuilles de matieres plastiques, en matieres

textiles, en fibre vulcanisee ou en carton, ou recouverts, en

totalite ou en majeure partie, de ces memes matieres ou de

papier
4202.1

 - Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de

toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables

et contenants similaires
4202.11

- - a surface exterieure en cuir naturel, en cuir reconstitue

ou en cuir verni
4202.12

- - a surface exterieure en matieres plastiques ou en matieres

textiles
4202.19

- - autres
4202.2

 Sacs a main, même a bandouliere, y compris ceux sans poignee
4202.21

- - a surface exterieure en cuir naturel, en cuir reconstitue

ou en cuir verni
4202.22

- - a surface exterieure en feuilles de matieres plastiques ou

en matieres textiles
4202.29

- - autres
4202.3

 - - Articles de poche ou de sac a main
4202.31

- - a surface exterieure en cuir naturel, en cuir reconstitue

ou en cuir verni
4202.32

- - a surface exterieure en feuilles de matieres plastiques

ou en matieres textiles
4202.39

- - autres
4202.9

 - - autres
4202.91

- - a surface exterieure en cuir naturel, en cuir reconstitue

ou en cuir verni
4202.92

- - a surface exterieure en feuilles de matieres plastiques ou

en matieres textiles
4202.99

- - autres
43.02

Pelleteries tannees ou appretees (y compris les tetes, queues,

pattes et autres morceaux, dechets et chutes), non assemblees

ou assemblees (sans adjonction d'autres matieres), autres que

celles du n° 4303
4302.1

 - Pelleteries entieres, même sans les tetes, queues ou pattes,

non assemblees
4302.11

- - de visons
4302.12

- - de lapins ou de lievres
4302.13

- d'agneaux dits " astrakan ", " breitschwanz ", " caracul ",

" persianer " ou similaires, d'agneaux des Indes, de Chine,

de Mongolie ou du Tibet, entieres, même sans les

tetes, queues ou pattes
4302.19

- - autres
4302.20

- Tetes, queues, pattes et autres morceaux, dechets et chutes,

non assembles
4302.30

- Pelleteries entieres et leurs morceaux et chutes, assembles
4304.00

Pelleteries factices et articles en pelleteries factices
4304.009
 - - - articles en pelleteries factices
44.06

Traverses en bois pour voies ferrees ou similaires
4406.10

- non impregnees
4406.101
 - - - en chene
4406.102
 - - - en hetre
4406.109
 - - - autres
4406.90

- - - autres
4406.901
 - - - en chene
4406.902
 - - - en hetre
4406.909
 - - - autres
44.18

Ouvrages de menuiserie et pieces de charpente pour construction,

y compris les panneaux cellulaires, les panneaux pour parquets

et les bardeaux (shingles et shakes), en bois
4418.10

- Fenetres, portes-fenetres et leurs cadres et chambranles
4418.20

- Portes et leurs cadres, chambranles et seuils
4418.30

- Panneaux pour parquets
48.05

Autres papiers et cartons, non couches ni enduits, en rouleaux

ou en feuilles, n'ayant pas subi d'ouvraison complementaire ou

de traitements autres que ceux stipules dans la note 2 du

present chapitre
4805.10

-
Papier mi-chimique pour cannelure
48.11

Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de

cellulose, couches, enduits, impregnes, recouverts, colories

en surface, decores en surface ou imprimes, en rouleaux ou en

feuilles, autres que les produits des types decrits dans les

libelles des n°s 48.03, 48.09 ou 48.10
4811.2

 - Papiers et cartons gommes ou adhesifs
4811.29

- - autres
4811.299
 - - - autres
48.14

Papiers peints et revetements muraux similaires; vitrauphanies
4814.10

- Papier dit " ingrain "
4814.20

- Papiers peints et revetements muraux similaires, constitues

par du papier enduit ou recouvert, sur l'endroit, d'une

couche de matiere plastique grainee; gaufree, coloriee,

imprimes de motifs ou autrement decoree
4814.30

- Papiers peints et revetements muraux similaires, constitues

par du papier recouvert, sur l'endroit, de matieres a

tresser, même tissees a plat ou parallelisees
4814.90

- autres
4817.10

- Enveloppes
4817.20

- Cartes-lettres, cartes postales non illustrees et cartes pour

correspondance
4817.30

- Boites, pochettes et presentations similaires, en papier ou

carton, renfermant un assortiment d'articles de

correspondance
48.19

Boites, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier,

carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose,

cartonnages de bureau, de magasin ou similaire
4819.10

- Boites et caisses en papier ou en carton ondule
4819.20

- Boites et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondule
4819.209
 - - - autres
4819.30

- Sacs d'une largeur a la base de 40 cm ou plus
4819.40

- autres sacs; sachets, pochettes (autres que celles pour

disques) et cornets
4819.50

- autres emballages, y compris les pochettes pour disques
4819.501
 - - - boites cylindriques en deux ou plusieurs matieres
4819.60

- Cartonnages de bureau, de magasin ou similaires
48.20

Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes,

de quittances), agendas, blocs-memorandums, blocs de papier a

lettres et ouvrages similaires, cahiers, sous-main, classeurs,

reliures (a feuillets mobiles ou autres), chemises et

couvertures a dossiers et autres articles scolaires, de bureau

ou de papeterie, y compris les liasses et carnets manifold,

meme comportant des feuilles de papier carbone, en papier ou

carton; albums pour echantillonnages ou pour collections et

couvertures-pour livres, en papier ou carton
4820.10

- Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes,

de quittances), blocs-memorandums, blocs de papier a lettres,

agendas et ouvrages similaires
4820.20

- Cahiers
4820.30

- Classeurs, reliures (autres que les couvertures pour livres),

chemises et couvertures a dossiers
4820.40

- Liasses et carnets manifold, même comportant des feuilles de

papier carbone :
4820.50

- Albums pour echantillonnages ou pour collections
4820.90

Autres
4820.901
 - - - Liasses et carnets
4820.909
 - - - autres
48.21

Etiquettes de tous genres, en papier ou carton, imprimees ou

non
4821.10

- imprimees :
4821.90

- autres
48.23

Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres

de cellulose decoupes a format; autres ouvrages en pate a

papier, papier; carton, ouate de cellulose ou nappes

de fibre de cellulose
4823.1

 Papier gomme ou adhesif, en bandes ou en rouleaux
4823.11

- - auto-adhesifs
4823.19

- - autres
4823.40

- Papiers a diagrammes pour appareils enregistreurs, en bobines,

en feuilles ou en disques
4823.5

 Autres papiers et cartons de types utilises pour l'ecriture,

l'impression ou, d'autres fins graphiques
4823.51

- - imprimes, estampes ou perfores
4823.59

- - autres
4823.60

- Plateaux, plats, assiettes, tasses, gobelets et articles

similaires, en papier ou carton
4823.70

- Articles moules ou presses en pate a papier
4823.90

- autres
4823.909
 - - - autres
64.02

Autres chaussures a semelles exterieures et dessus en caoutchouc

ou en matiere plastique
6402.1

 - Chaussures de sport
6402.19

- - autres
6402.20

- Chaussures avec dessus en lanieres ou brides fixees a la

semelle par des tetons
6402.30

- autres chaussures, comportant, a l'avant, une coquille de

protection en metal
6402.9

 - autres chaussures
6402.91

- - couvrant la cheville
6402.99

- - autres
64.03

Chaussures a semelles exterieures en caoutchouc, matiere

plastique, cuir naturel ou reconstitue et dessus en cuir

naturel :
6403.1

 Chaussures de sport
6403.19

- - autres
6403.20

- Chaussures a semelles exterieures en cuir naturel et dessus

constitues par des lanieres en cuir naturel passant sur le

cou-de-pied et entourant le gros orteil
6403.30

- Chaussures a semelles principales en bois depourvues de

semelles interieures et d'une coquille de protection de metal

a l'avant
6403.40

- autres chaussures, comportant, a (avant, une coquille de

protection en metal
6403.5

 - autres chaussures a semelles exterieures en cuir naturel
6403.51

- - couvrant la cheville
6403.59

- - autres
6403.9

 - autres chaussures
6403.91

- - couvrant la cheville
6403.99

- - autres
64.05

Autres chaussures
6405.10

- a dessus en cuir naturel ou reconstitue
6405.20

- a dessus en matieres textiles
6504.00

Chapeaux et autres coiffures, tresses ou fabriques par

l'assemblage de bandes en toutes matieres, même garnis
65.05

Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnes a

l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles,

en pieces (mais non en bandes), même garnis;

resilles et filets a cheveux en toutes matieres, même garnis
6505.10

- Resilles et filets a cheveux
6505.90

- autres
65.06

Autres chapeaux et coiffures, même garnis
6506.10

- coiffures de securite
6506.9

 - autres
6506.91

- - en caoutchouc ou en matiere plastique
6506.92

- - en pelleteries
6506.99

- - en autres matieres
6507.00

Bandes pour garniture interieure, coiffes, couvre-coiffures,

carcasses, visieres et jugulaires pour la chapellerie
66.01

Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les

parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles

similaires)
6601.10

- Parasols de jardin et ombrelles
6601.9

 - autres
6601.91

- - a mat ou manche telescopique
6601.99

- - autres
6602.00

Cannes, cannes-sieges, fouets, cravaches et articles similaires
66.03

Parties, garnitures et accessoires pour articles des n° 6601 ou

6602 :
6603.10

- Poignees et pommeaux
6603.20

- Montures assemblees, même avec mats ou manches, pour

parapluies, ombrelles ou parasols
6603.90

- autres
68.02

Pierres de taille ou de construction (autres que l'ardoise)

travaillees et ouvrages en ces pierres, a l'exclusion de ceux

du n° 68.01; cubes, des et articles similaires pour

mosaiques, en pierres naturelles (y compris l'ardoise), meme

sur support; granules, eclats et poudres de pierres naturelles

(y compris l'ardoise), colores artificiellement.
6802.2

 - autres pierres de taille ou de construction et ouvrages en

ces pierres, simplement tailles ou scies et a surface plane

ou unie
6802.21

- - Marbre, travertin et albatre
6802.22

- - autres dolomies
6802.29

- - autres pierres
6802.9

 - autres
6802.91

- - Marbre, travertin et albatre
6802.92

- - autres dolomies
6802.99

- - autres pierres
68.04

Meules et articles similaires, sans batis, a moudre, a defibrer,

a broyer, a aiguiser, a polir, a rectifier, a trancher ou a

tronconner, pierres a aiguiser ou a polir a la main, et

leurs parties, en pierres naturelles, en abrasifs naturels ou

artificiels agglomeres ou en ceramique, même avec parties en

autres matieres
6804.2

 Autres
6804.22

- - en autres abrasifs agglomeres ou en ceramique
6804.30

- Pierres a aiguiser ou a polir a la main
6804.309
 - - en autres matieres
68.05

Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains,

appliques sur produits textiles, papier, carton ou autres

matieres, même decoupes, cousus ou autrement assembles
6805.10

- appliques sur produits textiles
6805.20

- appliques sur papier ou carton
6805.30

- appliques sur d'autres matieres
68.06

Laines de laitier, de scories, de roche et laines minerales

similaires; vermiculite expansee, argiles expansees, mousse de

scories et produits mineraux similaires expanses; melanges et

ouvrages en matieres minerales a usages d'isolants thermiques

ou sonores ou pour l'absorption du son, a l'exclusion de ceux

des n° 68.11, 68.12 ou du chapitre 69
6806.10

- Laines de laitier, de scories, de roche et laines minerales

 similaires, même melangees entre elles, en masses, feuilles

 ou rouleaux
68.07

Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de petrole,

brais, par exemple)
6807.10

- en rouleaux
6807.90

- autres
6807.909
 - - autres
6808.00

Panneaux, planches, carreaux, blocs et articles similaires, en

fibres vegetales, en paille ou en copeaux, plaquettes,

particules, sciures ou autres dechets de bois, agglomeres avec

du ciment, du platre ou d'autres liants mineraux
68.09

Ouvrages en platre ou en compositions a base de platre
6809.1

 - Planches, plaques, panneaux, carreaux et articles similaires,

non ornementes
6809.11

- - revetus ou renforces de papier ou de carton uniquement
6809.19

- - autres
6809.90

- autres ouvrages
68.12

Amiante (asbeste) travaille, en fibres; melanges a base

d'amiante ou a base d'amiante et de carbonate de magnesium;

ouvrages en ces melanges ou en amiante (fils, tissus,

vetements, coiffures, chaussures, joints, par exemple), meme

armes, autres que ceux des n° 6811 ou 6813
6812.10

Amiante (asbeste) travaille, en fibres; melanges a base

d'amiante ou a base d'amiante et de carbonate de magnesium
6812.20

- Fils
6812.30

- Cordes et cordons, tresses ou non
6812.40

- Tissus et etoffes de bonneterie
6812.50

- Vetements, accessoires du vetement, chaussures et coiffures
6812.60

- Papiers, cartons et feutres
6812.70

- Feuilles en amiante et elastomeres comprimes, pour joints,

meme presentees en rouleaux
6812.90

- autres
6812.909
 - - - autres
68.13

Garnitures de friction (plaques, rouleaux, bandes,

segments, disques, rondelles, plaquettes, par exemple),

non montees, pour freins, pour embrayages ou pour tous

organes de frottement, a base d'amiante (asbeste), d'autres

substances minerales ou de cellulose, même combines avec des

textiles ou d'autres matieres
6813.10

- plaques et plaquettes pour freins
6813.109
 - - - autres
6813.90

- autres
6813.909
 - - - autres
69.04

Briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles

similaires, en ceramique
6904.10

- Briques de construction
6904.101
 - - - pleines, 250 x 120 x 65
6904.102
 - - - briques de cheminee, 250 x 120 x 65
6904.103
 - - - blocs, 290 x 190 x 190
6904.104
 - - - blocs, 250 x 190 x 190
6904.105
 - - - blocs, 250 x 250 x 140
6904.109
 - - - autres
6904.90

- autres
6904.901
 - - - dalles pour plafonds, 250 x 380 x 140
6904.902
 - - - dalles pour plafonds, 390 x 100 x 160
6904.903
 - - - cache-poutrelles, 250 x 120 x 40
6904.909
 - - - autres
69.05

Tuiles, elements de cheminee, conduits de fumee, ornements

architectoniques, en ceramique, et autres poteries de

batiment.
6905.10

- Tuiles
6905.101
 - - - carreaux presses, 350 x 200
6905.102
 - - - tuiles a emboitement pressees, 340 x 200
6905.103
 - - - tuiles lisses, 380 x 180
6905.104
 - - - tuiles mediterraneennes, 375 x 200
6905.109
 - - - autres
6905.90

- autres
69.10

Eviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets,

cuvettes d'aisance, reservoirs de chasse, urinoirs et

appareils fixes similaires pour usages sanitaires, en

ceramique
6910.10

- en porcelaine
6910.90

- autres
70.05

Glace (verre flotte et verre douci ou poli sur une ou deux

faces) en plaques ou en feuilles, même a couche absorbante;

reflechissante ou non reflechissante, mais non

autrement travaillee :
7005.30

- Glace armee
70.17

Verrerie de laboratoire, d'hygiene ou de pharmacie, même graduee

ou jaugee
7017.10

- en quartz ou en autre silice fondus
7017.109
 - - - autres
7017.20

- en autre verre d'un coefficient de dilatation lineaire

n'excedant pas 5 x 10-6 par kelvin entre 0 °C et 300 °C
7017.90

- autres
73.06

Autres tubes, tuyaux et profiles creux (soudes, rives, agrafes

on a bords simplement rapproches, par exemple), en fer ou en

acier
7306.20

- Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types

utilises pour l'extraction du petrole ou du gaz
7306.202
 - - tubage d'un diametre exterieur inferieur a 3 1/2''
7306.209
 - - - autres
7306.50

- autres, soudes, de section circulaire, en autres aciers allies
7306.509
 - - - autres
7306.90

- autres
73.08

Constructions et parties de constructions (ponts et elements de

ponts, portes d'ecluses, tours, pylones, piliers, colonnes,

charpentes, toitures, portes et fenetres et leurs cadres,

chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par

exemple), en fonte, fer ou acier, a l'exception des

constructions prefabriquees du n° 94.06; toles, barres,

profiles, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, prepares

en vue de leur utilisation dans la
construction
7308.10

- Ponts et elements de ponts
7308.20

- Tours et pylones
7308.40

- Materiel d'echafaudage, de coffrage ou d'etayage
7308.409
 - - - autres
7309.00

Reservoirs, foudres, cuves et recipients similaires pour toutes

matieres (a l'exception des gaz comprimes ou liquefies), en

fonte, fer ou acier, d'une contenance excedant 300 l, sans

dispositifs mecaniques ou thermiques, même avec revetement

interieur ou calorifuge
7309.001
 - - - reservoirs pour le transport de marchandises
7309.009
 - - - autres
7311.00

Recipients pour gaz comprimes ou liquefies, en fonte, fer ou

acier
7311.009
 - - - autres
73.12

Torons, cables, tresses, elingues et articles similaires, en

fer ou en acier, non isoles pour l'electricite
7312.10

- Torons et cables
7312.109
 - - - autres
7312.1099
- - - autres
7312.90

- autres
7312.909
 - - - autres
7313.00

Ronces artificielles en fer ou en acier, torsades, barbelees ou

non, en fils ou en feuillard de fer ou d'acier, des types

utilises pour les clotures.
73.14

Toiles metalliques (y compris les toiles continues ou sans

fin), grillages et treillis, en fils de fer ou d'acier; toles

et bandes deployees, en fer ou en acier :
7314.4

 - autres toiles metalliques, grillages et treillis :
7314.41

- - zingues
7314.42

- - recouverts de matieres plastiques
7314.49

- - autres
73.15

Chaines, chainettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier
7315.1

 - Chaines a maillons articules et leurs parties
7315.11

- - Chaines a rouleaux
7315.12

- - autres chaines
7315.19

- Parties
7315.20

- Chaines antiderapantes
7315.8

 - - autres chaines
7315.81

- - Chaines a maillons a etais
7315.82

- - autres chaines, a maillons soudes
7315.89

- - autres
7315.90

- autres parties
7316.00

Ancres, grappins et leurs parties, en fonte, fer ou acier
73.17

Pointes, clous, punaises, crampons appointes, agrafes ondulees

ou biseautees et articles similaires, en fonte, fer ou acier,

meme avec tete en autre matiere, a l'exclusion de ceux avec

tete en cuivre
7317.001
 - - - pour rails
7317.002
 - - - pour clous
73.18

Vis, boulons, ecrous, tire-fond, crochets a pas de vis, rivets,

goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les

rondelles destinees a faire ressort) et articles similaires,

en fonte, fer ou acier
7318.1

 - Articles filetes
7318.11

- - Tire-fond
7318.12

-
- - autres vis a bois
7318.13

- - Crochets et pitons a pas de vis
7318.14

- - Vis autotaraudeuses
7318.19

- - autres
7318.2

 - Articles non filetes
7318.21

- - Rondelles destinees a faire ressort et autres rondelles de

blocage
7318.23

- - Rivets
7318.24

- - Goupilles, chevilles et clavettes
7318.29

- - autres
73.21

Poeles, chaudieres a foyer, cuisinieres (y compris ceux pouvant

etre utilises accessoirement pour le chauffage central),

barbecues, braseros, rechauds a gaz, chauffe-plats et appareils

non electriques similaires, a usage domestique, ainsi que

leurs parties, en fonte, fer ou acier
7321.11

- - a combustibles gazeux ou a gaz et autres combustibles
7321.13

- - a combustibles solides
73.23

Articles de menage ou d'economie domestique et leurs parties

en fonte, fer ou acier; paille de fer ou d'acier, eponges,

torchons, gants et articles similaires pour le recurage,

le polissage ou usages analogues, en fer ou en acier :
7323.10

- Paille de fer ou d'acier; eponges, torchons, gants et

articles similaires pour le recurage, le polissage ou

usages analogues
7323.9

 - autres
7323.93

- - en aciers inoxydables
7323.931
 - - - navires
7323.939
 - - - autres
73.26

Autres ouvrages en fer ou en acier
7326.1

 - forges ou estampes mais non autrement travailles
7326.19

- - autres
7326.20

- Ouvrages en fils de fer ou d'acier
7326.209
 - - - autres
7326.90

- autres
7326.909
 - - autres
76.10

Constructions et parties de constructions (ponts et elements

de ponts, tours, pylones, piliers, colonnes, charpentes,

toitures, portes et fenetres et leurs cadres, chambranles

et seuils, balustrades, par exemple), en aluminium, a

l'exception des constructions prefabriquees du n° 94.06;

toles, barres, profiles, tubes et similaires, en aluminium,

prepares en vue de leur utilisation dans la construction
7610.10

- Portes, fenetres et leurs cadres et chambranles et seuils
7610.109
 - - autres
7610.90

- autres
7610.901
 - - -elements prepares en vue de leur utilisation dans la

 construction
7610.909
 - - - autres
7611.00

Reservoirs, foudres, cuves et recipients similaires pour

toutes matieres (a l'exception des gaz comprimes ou

liquefies), en aluminium, d'une contenance excedant 300 l,

sans dispositifs mecaniques ou thermiques, même avec

revetement interieur ou calorifuge
7611.001
 - - - avec revetement interieur ou calorifuge
7611.009
 - - - autres
76.14

Torons, cables, tresses et similaires, en aluminium, non isoles

pour l'electricite
76.14.10
 - avec ame en acier
7614.90

- autres
8304.00

Classeurs, fichiers, boites de classement, porte-copies,

plumiers, porte-cachets et materiel et fournitures similaires

de bureau, en metaux communs, a l'exclusion des

meubles de bureau du n° 94.03
83.09

Bouchons (y compris les bouchons-couronnes, les bouchons a

pas de vis et les bouchons-verseurs), capsules pour

bouteilles, bondes filetees, plaques de bondes,

scelles et autres accessoires pour l'emballage, en metaux

communs
8309.90

- autres
8309.902
 - - - scelles non autrement travailles
8309.903
 - - - scelles travailles
8309.909
 - - - autres
84.02

Chaudieres a vapeur (generateurs de vapeur), autres que les

chaudieres pour le chauffage central conçues pour produire a

la fois de l'eau chaude et de la vapeur a basse pression;

chaudieres dites " a eau surchauffee "
8402.1

 - Chaudieres a vapeur
8402.11

- - Chaudieres aquatubulaires d'une production horaire de

vapeur excedant 45 t
8402.111
 - - - chaudieres a vapeur principales de navires
8402.112
 - - - autres, d'une production horaire de vapeur n'excedant

pas 300 t
8402.119
 - - - autres, d'une production horaire de vapeur n'excedant

pas 300 t
8402.12

- - Chaudieres aquatubulaires d'une production horaire de

vapeur n'excedant pas 45 t
8402.121
 - - - chaudieres a vapeur principales de navires
8402.129
 - - - autres
8402.19

- - autres chaudieres a vapeur, y compris les chaudieres mixtes
8402.191
 - - - chaudieres a vapeur principales de navires
8402.192
 - - - Chaudieres a tubes de fumee
8402.193
 - - - chaudieres a huile chaude
8402.199
 - - - autres
8402.20

- Chaudieres dites " a eau surchauffee "
8402.201
 - - - alimentees avec du bois coupe
84.03

Chaudieres pour le chauffage central autres que celles du

n° 8402
8403.90

- Parties
84.04

Appareils auxiliaires pour chaudieres des n°s 8402 ou 8403

(economiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de

recuperation des gaz, par exemple); condenseurs pour machines

a vapeur
8404.90

- Parties
84.06

Turbines a vapeur
8406.90

- Parties
84.16

Bruleurs pour l'alimentation des foyers, a combustibles

liquides, a combustibles solides pulverises ou a gaz;

foyers automatiques, y compris leurs avant foyers, leurs

grilles mecaniques, leurs dispositifs mecaniques pour

l'evacuation des cendres et dispositifs similaires
8416.20

- autres bruleurs, y compris les bruleurs mixtes
8416.209
 - - - autres
84.18

Refrigerateurs, congelateurs-conservateurs et autres materiels,

machines et appareils pour la production du froid, a equipement

electrique ou autre; pompes a chaleur autres que les machines

et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 8415
8418.2

 - Refrigerateurs de type menager
8418.21

- - a compression
8418.22

- - a absorption, electriques
8418.29

- - autres
8418.50

- autres coffres, armoires, vitrines, comptoirs et meubles

similaires, pour la production du froid
84.19

Appareils et dispositifs, même chauffes electriquement, pour

le traitement de matieres par des operations impliquant un

changement de temperature telles que le chauffage,

la cuisson, la torrefaction, la distillation, la rectification,

la sterilisation, la pasteurisation, l'etuvage, le sechage,

l'evaporation, la vaporisation, la condensation ou

le refroidissement, autres que les appareils domestiques;

chauffe-eau non electriques, a chauffage instantane ou a

accumulation
8419.1

 - Chauffe-eau non electriques, a chauffage instantane ou a

accumulation
8419.111
 - - - pour usage domestique
8419.119
 - - - autres
8419.191
 - - - pour usage domestique
8419.199
 - - - autres
8419.40

- Appareils de distillation ou de rectification
8419.401
 - - - colonnes de fractionnement pour production d'oxygene
8419.409
 - - - autres
8419.8

 - autres appareils et dispositifs
8419.81

- - pour la preparation de boissons chaudes ou la cuisson ou

 le chauffage des aliments
8419.819
 - - - autres
8419.89

- - autres
8419.899
 - - - autres
8419.8999
- - - autres
84.20

Calandres et laminoirs, autres que pour les metaux ou le verre,

et cylindres pour ces machines
8420.10

- Calandres et laminoirs
8420.101
 - - - machines a repasser
8420.1011
- - - pour usage domestique
84.21

Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges; appareils

pour la filtration ou l'epuration des liquides ou gaz
8421.1

 - - Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges
8421.121
 - - - pour usage domestique
8421.2

 - Appareils pour la filtration ou l'epuration des liquides
8421.29

- - autres
8421.299
 - - - autres
8421.3

 - Appareils pour la filtration ou l'epuration des gaz
8421.31

- - Filtres d'entree d'air pour moteurs a allumage par

etincelles ou par compression
8421.319
 - - - autres
8421.39

- - autres
8421.399
 - - - autres
8421.9

 - Parties
8421.91

- - de centrifugeuses, y compris d'essoreuses centrifuges
8421.919
 - - de centrifugeuses, y compris d'essoreuses centrifuges
84.23

Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et

balances a verifier les pieces usinees, mais a l'exclusion,

des balances sensibles a un poids de 5 cg ou moins;

poids pour toutes balances
8423.30

- Bascules a pesees constantes et balances et bascules

ensacheuses ou doseuses
8423.8

 - autres appareils et instruments de pesage
8423.81

- - d'une portee n'excedant pas 30 kg
8423.82

- - d'une portee excedant 30 kg mais n'excedant pas 5 000 kg
8423.829
 - - - autres
8423.89

- - autres
8423.891
 - - ponts-bascules (voies ferrees ou pour camions et

camionnettes)
8423.899
 - - - autres
84.24

Appareils mecaniques (meme a main) a projeter, disperser, ou

pulveriser des matieres liquides ou en poudre; extincteurs,

meme charges; pistolets aerographes et appareils

similaires; machines et appareils a jet de sable, a jet de

vapeur et appareils a jet similaires
8424.10

- extincteurs, même charges
8424.109
 - - - autres
8424.8

 - autres appareils
8424.81

- - pour l'agriculture ou l'horticulture
8424.819
 - - - autres
84.27

Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d'un

dispositif de levage
8427.20

- autres chariots autopropulses
8427.209
 - - - autres
8427.90

- autres chariots
84.28

Autres machines et appareils de levage, de chargement, de

dechargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers

mecaniques, transporteurs, telepheriques, par exemple)
8428.20

- Appareils elevateurs ou transporteurs, pneumatiques
8428.209
 - - - autres
8428.3

 - autres appareils elevateurs, transporteurs ou convoyeurs, a

action continue, pour marchandises
8428.39

- - autres
8428.399
 - - - autres
84.32

Machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou

sylvicoles pour la preparation ou le travail du sol ou pour la

culture; rouleaux pour pelouses ou terrains de sport
8432.10

- Charrues
8432.2

 - Herses, scarificateurs, cultivateurs, extirpateurs, houes,

sarcleuses et bineuses
8432.21

- - Herses a disques (pulveriseurs)
8432.29

- - autres
8432.30

- Semoirs, plantoirs et repiqueurs
8432.301
 - - - plantoirs pour plantules forestieres
8432.309
 - - - autres
8432.40

- Epandeurs de fumier et distributeurs d'engrais
8432.80

- autres machines, appareils et engins
84.33

Machines, appareils et engins pour la recolte et le battage

des produits agricoles, y compris les presses a paille ou a

fourrage; tondeuses a gazon et faucheuses; machines

pour le nettoyage ou le triage des neufs, fruits ou autres

produits agricoles, autres que les machines et appareils

du n° 8437
8433.1

 - Tondeuses a gazon
8433.11

- - a moteur, dont le dispositif de coupe tourne dans un plan

horizontal
8433.19

- - autres
8433.20

- Faucheuses, y compris les barres de coupe a monter sur

tracteur
84.38

Machines et appareils, non denommes ni compris ailleurs dans

le présent chapitre, pour la preparation ou la fabrication

industrielles d'aliments ou de boissons, autres

que les machines et appareils pour l'extraction ou la

preparation des huiles ou graisses vegetales fixes ou animales
8438.50

- Machines et appareils pour le travail des viandes
8438.60

- Machines et appareils pour la preparation des fruits ou des

 legumes
8452

 Machines a coudre, autres que les machines a coudre les

feuillets du n° 8440; meubles, embases et couvercles

specialement concus pour machines a coudre;

aiguilles pour machines a coudre
8452.10

- Machines a coudre de type menager
8457

 Centres d'usinage, machines a poste fixe et machines a

stations multiples, pour le travail des metaux
8457.20

- Machines a poste fixe
8457.30

- Machines a stations multiples
84.58

Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par

enlevement de metal
8458.1

 - Tours horizontaux
8458.19

- - autres
8459

 Machines (y compris les unites d'usinage a glissieres) a

percer, aleser, fraiser, fileter ou tarauder les metaux par

enlevement de matiere, autres que les tours (y compris les

centres de tournage) du n° 8458
8459.2

 - autres machines a percer
8459.29

- - autres
8459.299
 - - - autres
8459.6

 - autres machines a fraiser
8459.61

- - a commande numerique
8459.619
 - - - autres
8459.69

- - autres
8459.699
 - - - autres
84.60

Machines a ebarber, affuter, meuler, rectifier, roder, polir ou

a faire d'autres operations de finissage, travaillant des

metaux ou des cermets a l'aide de meules, d'abrasifs ou de

produits de polissage, autres que les machines a tailler ou a

finir les engrenages du n° 84.61
8460.2

 Autres machines a rectifier, dont le positionnement dans un des

axes peut être regle a au moins 0,01 mm pres
8460.29

- - autres
8460.292
 - - - pour vilebrequins
8460.3

 - Machines a affuter
8460.39

- - autres
84.61

Machines a raboter, etaux-limeurs, machines a mortaiser,

brocher, tailler les engrenages, finir les engrenages, scier,

tronconner et autres machines-outils travaillant par

enlevement de metal ou de cermets, non denommees ni comprises

ailleurs
8461.50

- Machines a scier ou a tronconner
84.81

Articles de robinetterie et organes similaires pour

tuyauteries, chaudieres, reservoirs, cuves ou contenants

similaires, y compris les detendeurs et les vannes

thermostatiques
8481.10

- Detendeurs
8481.109
 - - - autres
8481.30

- Clapets et soupapes de retenue
8481.309
 - - - autres
8481.40

- soupapes de trop-plein ou de surete
8481.409
 - - - autres
8481.80

- autres appareils
8481.801
 - - - soupapes de reglage electromecaniques ou pneumatiques;
8481.806
 - - - montages pour chauffage central a une seule conduite ou

a double conduite, d'un diametre nominal d'au moins

3/8'', mais n'excedant pas 3/4''
85.01

Moteurs et machines generatrices, electriques, a l'exclusion

des groupes electrogenes
8501.3

 - autres moteurs a courant continu; machines generatrices a

courant continu
8501.31

- - d'une puissance n'excedant pas 750 W
8501.319
 - - - autres
8501.33

- - d'une puissance excedant 75 kW mais n'excedant pas 375 kW
8501.339
 - - - autres
8501.40

- autres moteurs a courant alternatif, monophases
8501.409
 - - autres
8501.4099
- - - autres
8501.5

 - autres moteurs a courant alternatif, polyphases
8501.51

- d'une puissance n'excedant pas 750 W
8501.519
 - - - autres
8501.5199
- - - autres
8501.52

- d'une puissance excedant 750 W mais n'excedant pas 75 kW
8501.529
 - - - autres
8501.5299
- - - autres
85.02

Groupes electrogenes et convertisseurs rotatifs electriques
8502.1

 - Groupes electrogenes a moteur a piston a allumage par

compression (moteurs diesel ou semi-diesel)
8502.11

- - d'une puissance n'excedant pas 75 kVA
8502.119
 - - - autres
8502.12

- - d'une puissance excedant 75 kVA mais n'excedant pas 375 kVA
8502.129
 - - - autres
8502.13

- - d'une puissance excedant 375 kVA
8502.139
 - - - autres
8502.20

- Groupes electrogenes a moteur a piston a allumage par

etincelles (moteurs a explosion)
8502.209
 - - - autres
8502.3

 - autres groupes electrogenes
8502.39

- autres
8502.391
 - - - a courant continu
8502.3919
- - - autres
8502.399
 - - - a courant alternatif
8502.3999
- - - autres
8502.40

- Convertisseurs rotatifs electriques
8502.409
 - - - autres
85.04

Transformateurs electriques, convertisseurs electriques

statiques (redresseurs, par exemple), bobines de reactance

et selfs
8504.10

- Ballasts pour lampes ou tubes a decharge
8504.109
 - - - autres
8504.3

 - autres transformateurs
8504.34

- - d'une puissance excedant 500 kVA
8504.349
 - - - autres
8504.40

- Convertisseurs statiques
8504.409
 - - - autres
85.05

Electro-aimants; aimants permanents et articles destines a

devenir des aimants permanents apres aimantation; plateaux,

mandrins et dispositifs magnetiques ou electromagnetiques

similaires de fixation; accouplements, embrayages, variateurs

de vitesse et freins electromagnetiques; tetes de levage

electromagnetiques
8505.20

- Accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins

electromagnetiques
85.30

Appareils electriques de signalisation (autres que pour la

transmission de messages), de securite, de controle ou de

commande pour voies ferrees ou similaires, voies

routieres ou fluviales, aires ou parcs de stationnement,

installations portuaires ou aerodromes (autres que ceux du

no 86.08)
8530.10

- Materiel fixe et appareils pour voies ferrees
8530.80

- autres appareils
85.39

Lampes et tubes electriques a incandescence ou a decharge, y

compris les articles dits " phares et projecteurs scelles " et

les lampes et tubes a rayons ultraviolets ou

infrarouges; lampes a arc
8539.2

 - autres lampes et tubes a incandescence, a l'exclusion de

ceux a rayons ultraviolets ou infrarouges
8539.29

- - autres
85.44

Fils, cables (y compris les cables coaxiaux) et autres

conducteurs isoles pour l'electricite (meme laques ou oxydes

anodiquement), munis ou non de pieces de connexion; cables de

fibres optiques, constitues de fibres gainees individuellement,

meme comportant des conducteurs electriques ou munis de pieces

de connexion
8544.1

 - Fils pour bobinages
8544.111
 - - - d'un diametre n'excedant pas 2,50 mm
8544.20

- cables coaxiaux et autres conducteurs electriques coaxiaux
86.01

Locomotives et locotracteurs, a source exterieure d'electricite

ou a accumulateurs electriques
8601.10

- a source exterieure d'electricite ou a accumulateurs

electriques
8601.102
 - - - pour voies a ecartement ordinaire
8601.109
 - - - autres
86.02

Autres locomotives et locotracteurs; tenders
8602.10

- Locomotives diesels-electriques
8602.90

- autres
8602.901
 - - - diesel mecanique antideflagrant
8602.902
 - - - diesel hydraulique
8602.909
 - - - autres
86.03

Automotrices et autorails, autres que ceux du n° 86.04
8603.10

- a source exterieure d'electricite
8603.101
 - - - vehicules ferroviaires pour voyageurs
8603.102
 - - - elements de locomotive voyageurs
8603.103
 - - - motrices voyageurs
8603.109
 - - - autres
8603.90

- autres
8603.901
 - - - elements de locomotive voyageurs
8603.902
 - - - motrices voyageurs
8603.909
 - - - autres
8605.00

Voitures a voyageurs, fourgons a bagages, voitures postales

et autres voitures speciales, pour voies ferrees ou

similaires (a l'exclusion des voitures du n° 86.04)
8605.001
 - - ambulances
8605.002
 - - - voies ferrees : voitures a voyageurs et voitures postales,

fourgons a bagages et voitures officielles
8605.009
 - - - autres
86.06

Wagons pour le transport sur rail de marchandises, non

automotrices
8606.10

- Wagons-citernes et similaires
8606.20

- Wagons isothermes, refrigerants ou frigorifiques, autres que

 ceux du n° 8606 10 10
8606.30

- Wagons a dechargement automatique, autres que ceux des

n° 8606 10 ou 8606 20
8606.9

 - autres
8606.91

- - couverts et fermes
8606.911
 - - - pour le transport de poissons vivants
8606.919
 - - - autres
8606.92

- - ouverts, a parois non amovibles d'une hauteur excedant

60 cm (tombereaux)
8606.99

- - autres
8606.991
 - - - wagons de tramway
8606.999
 - - - autres
86.07

Parties de vehicules pour voies ferrees ou similaires
8607.1

 - Bogies, bissels, essieux et roues, et leurs parties
8607.11

- - Bogies et bissels de traction
8607.12

- - autres bogies et bissels
8607.30

- Crochets et autres systemes d'attelage, tampons de choc, et

leurs parties
8609.00

Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-citernes et

les conteneurs-reservoirs) specialement concus et equipes pour

un ou plusieurs modes de transport
8609.009
 - - - autres
87.01

Tracteurs (a l'exclusion des chariots-tracteurs du n° 8709)
8701.20

- Tracteurs routiers pour semi-remorques
8701.202
 - - - usages, d'une puissance de moteur n'excedant pas 300 kW
8701.204
 - - - usages, d'une puissance de moteur excedant 300 kW
87.02

Vehicules automobiles pour le transport de dix personnes ou

plus, chauffeur inclus
8702.10

- a moteur a piston a allumage par compression (diesel et

semi-diesel)
8702.101
 - - - autobus et autocars, neufs
8702.102
 - - - autobus et autocars, usages
8702.90

- autres
8702.901
 - - - autres autobus et autocars, neufs
8702.902
 - - - autres autobus et autocars, usages
8702.903
 - - - trolleybus
8702.909
 - - - autres
87.03

Voitures de tourisme et autres vehicules automobiles

principalement concus pour le transport de personnes (autres

que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type

" break " et les voitures de course
8703.2

 - autres vehicules, a moteur a piston alternatif a allumage par

etincelles
8703.21

- - d'une cylindree n'excedant pas 1 000 cm3
8703.212
 - - - voitures de tourisme, usagees
8703.219
 - - - autres, usages
8703.22

- - - d'une cylindree excedant 1 000 cm3 mais n'excedant pas

1 500 cm3
8703.222
 - - - voitures de tourisme, usagees
8703.229
 - - - autres, usages
8703.23

- - - d'une cylindree excedant 1 500 cm3 mais n'excedant pas

3 000 cm3
8703.232
 - - - voitures de tourisme, usagees
8703.235
 - - - routiers/tout terrain, usages
8703.239
 - - - autres, usagees
8703.24

- - d'une cylindree excedant 3 000 cm3
8703.242
 - - - voitures de tourisme, usagees
8703.245
 - - - routiers/tout terrain, usages
8703.249
 - - - autres, usages
8703.3

 - autres vehicules, a moteur a piston a allumage par

compression (diesel ou semi-diesel)
8703.31

- - d'une cylindree n'excedant pas 1 500 cm3
8703.312
 - - - voitures de tourisme, usagees
8703.319
 - - - autres, usages
8703.32

- - d'une cylindree excedant 1 500 cm3 mais n'excedant pas

2 500 cm3
8703.322
 - - - voitures de tourisme, usagees
8703.325
 - - - routiers/tout terrain, usages
8703.329
 - - - autres, usages
8703.33

- d'une cylindree excedant 2 500 cm3
8703.332
 - - - voitures de tourisme, usagees
8703.335
 - - - routiers/tout terrain, usages
8703.339
 - - - autres, usages
8703.90

- autres
8703.902
 - - - voitures de tourisme, usagees
8703.909
 - - - autres, usages
87.04

Vehicules automobiles pour le transport de marchandises
8704.2

 - autres vehicules, a moteur a piston a allumage par

compression (diesel ou semi-diesel)
8704.23

- - d'un poids en charge maximal excedant 20 t
8704.231
 - - - bateaux-citernes
8706.00

Chassis des vehicules automobiles des n°s 87.01 a 87.05, equipes

de leur moteur
8706.002
 - - - de tracteurs
87.07

Carrosseries des vehicules automobiles des n°s 87.01 a 87.05,

y compris les cabines
8707.10

- des vehicules du n° 87.03
8707.90

- autres
8707.901
 - - - d'autobus et trolleybus
8707.902
 - - - carrosseries de camions en aluminium couvertes
8707.909
 - - - autres
87.08

Parties et accessoires des vehicules automobiles des n° 87.01

a 87.05
8708.10

- Pare-chocs et leurs parties
8708.2

 - autres parties et accessoires carrosseries (y compris les

cabines)
8708.291
 - - - ridelles en aluminium pour carrosseries de camion
8708.3

 - Freins et servofreins, et leurs parties
8708.39

- - autres
8708.9

 - autres parties et accessoires
8708.92

- - Silencieux et tuyaux d'echappement
8708.93

- Embrayages et leurs parties
8708.99

- - autres
8708.991
 - - - joints, boucles et glissieres d'appui a l'exclusion des

joints universels
8708.992
 - - - autres parties, travaillees
8708.999
 - - - autres parties, non autrement travaillees
87.11

Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles equipes

d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars
8711.10

- a moteur a piston alternatif, d'une cylindree n'excedant pas

50 cm3
8711.20

- a moteur a piston alternatif, d'une cylindree excedant 50 cm3

mais n'excedant pas 250 cm3
8711.201
 - - - neufs
8711.209
 - - - usages
8711.30

- a moteur a piston alternatif, d'une cylindree excedant 250 cm3

mais n'excedant pas 500 cm3
8711.301
 - - - neufs
8711.309
 - - - usages
8711.40

- a moteur a piston alternatif, d'une cylindree excedant

500 cm3 mais n'excedant pas 800 cm3
8711.401
 - - - neufs
8711.409
 - - - usages
8711.50

- a moteur a piston alternatif, d'une cylindree excedant

800 cm3
8711.509
 - - - usages
8711.90

- autres
8711.901
 - - - side-cars
8711.909
 - - - autres
87.14

Parties et accessoires des vehicules des n° 87.11 a 87.13
8714.1

 - de motocycles (y compris les cyclomoteurs)
8714.11

- - Selles
8714.9

 - autres
8714.92

- - Jantes et rayons
8714.93

- - Moyeux (autres que les moyeux a frein) et pignons de roues

libres
8714.94

- - Freins, y compris les moyeux a frein, et leurs parties
8714.95

- - Selles
87.16

Remorques et semi-remorques pour tous vehicules; autres

vehicules non automobiles; leurs parties
8716.20

- Remorques et semi-remorques autochargeuses ou

autodechargeuses, pour usages agricoles
8716.209
 - - - autres
8716.3

 - autres remorques et semi-remorques pour le transport des

marchandises
8716.31

- - citernes
8716.311
 - - - pour gaz liquefies
8716.40

- autres remorques et semi-remorques
8716.80

- autres vehicules
89.03

Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de

sport; bateaux a rames et canoes
8903.10

- Bateaux gonflables
8903.9

 - autres
8903.92

- - Bateaux a moteur, autres qu'a moteur hors-bord
8903.99

- - autres
94.01

Sieges (a l'exclusion de ceux du n° 94.02), même transformables

en lits, et leurs parties
9401.30

- Sieges pivotants, ajustables en hauteur
9401.90

- Parties
9401.902
 - - - en metal, a l'exclusion des amortisseurs
9401.903
 - - - amortisseurs
9401.904
 - - - en matiere plastique
94.04

Sommiers; articles de literie et articles similaires (matelas,

couvre-pieds, edredons, coussins, poufs, oreillers, par

exemple), comportant des ressorts ou bien rembourres

ou garnis interieurement de toutes matieres, y compris ceux

en caoutchouc alveolaire ou en matieres plastiques

alveolaires, recouverts ou non
9404.10

- Sommiers
9404.2

 - matelas
9404.21

- - en caoutchouc alveolaire ou en matieres plastiques

alveolaires, recouverts ou non
9404.29

- - en autres matieres
9404.30

- Sacs de couchage
9404.90

- autres
9406.00

Constructions prefabriquees
9406.001
 - - - en matiere plastique
9406.002
 - - - en ciment, en beton ou en pierre artificielle
9406.004
 - - - en acier
9406.005
 - - - en bois
9406.009
 - - - autres
9602.00

Matieres vegetales ou minerales a tailler, travaillees, et

ouvrages en ces matieres; ouvrages moules ou tailles en

cire, en paraffine, en stearine, en gommes ou resines

naturelles, en pates a modeler, et autres ouvrages moules

ou tailles, non denommes ni compris ailleurs; gelatine non

durcie travaillee, autre que celle du n° 3503, et

ouvrages en gelatine non durcie
9602.001
 - - - capsules de gelatine utilisees a des fins pharmaceutiques
9602.002
 - - - matieres vegetales ou minerales travaillees et ouvrages

en ces matieres
9602.009
 - - - autres
96.06

Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres

parties de boutons ou de boutons-pression; ebauches de boutons
9606.10

- Boutons-pression et leurs parties
9606.2

 - Boutons
9606.21

- - en matieres plastiques, non recouverts de matieres textiles
9606.22

- - en metaux communs, non recouverts de matieres textiles
9606.29

- - autres
9606.30

- Formes pour boutons et autres parties de boutons; ebauches

de boutons
96.07

Fermetures a glissiere et leurs parties
9607.1

 - Fermetures a glissiere
9607.11

- - avec agrafes en metaux communs
9607.19

- - autres
9607.20

- Parties
96.08

Stylos et crayons a bille; stylos et marqueurs a meche feutre

ou a autres pointes poreuses; stylos a plume et autres stylos;

stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte plumes,

porte-crayons et articles similaires; parties (y compris les

capuchons et les agrafes) de ces articles, a l'exclusion de

celles du n° 96.09
9608.10

- stylos et crayons a bille
9608.20

- stylos et marqueurs a meche feutre ou a autres pointes

poreuses
9608.209
 - - - autres
9608.3

 - stylos a plume et autres stylos
9608.31

- - a dessiner a encre de Chine
9608.39

- - autres
9608.40

- Porte-mine
9608.50

- assortiments d'articles relevant d'au moins deux des

sous-positions precitees
9608.60

- Cartouches de rechange pour stylos ou crayons a bille,

associees a leur pointe
9608.9

 - autres
9608.91

- - plumes a ecrire et becs pour plumes
9608.911
 - - - plumes a ecrire en or
9608.912
 - - - autres plumes a ecrire
9608.913
 - - - plumes a dessiner
9608.919
 - - - becs pour plumes
9608.99

- - autres
9608.992
 - - - cartouches de rechange pour stylos a meche feutre
9608.999
 - - - autres
96.09

Crayons (autres que les crayons du n° 96.08), mines,

pastels, fusains, craies a ecrire ou a dessiner et craies de

tailleurs
9609.10

- Crayons a gaine
9609.20

- Mines pour crayons ou porte-mine
9609.90

- autres
 Art.    N2 . ANNEXE II. - CONCESSION TARIFAIRE CROATE POUR DES PRODUITS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES VISES A L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 3.
Les taux de droit sont réduits comme suit :
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits sont ramenés à 70 % des droits de base;
- le 1er janvier 2003, les droits sont ramenés à 50 % des droits de base;
- le 1er janvier 2004, les droits sont ramenés à 40 % des droits de base;
- le 1er janvier 2005, les droits sont ramenés à 30 % des droits de base;
- le 1er janvier 2006, les droits sont ramenés à 15 % des droits de base;
- 1er janvier 2007, les droits restants sont supprimés.
SH 6+

Designation des marchandises
25.22

Chaux vive, chaux eteinte et chaux hydraulique, a l'exclusion

de l'oxyde et de l'hydroxyde de calcium du n° 2825
2522.10

- Chaux vive
2522.20

- Chaux eteinte
2522.30

- Chaux hydraulique
25.23

Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulverises

dits " clinkers "), même colores :
2523.10

- Ciments non pulverises dits " clinkers ".
2523.109
 - - - autres
2523.2

 - Ciments Portland
2523.29

- - autres
2523.292
 - - - Ciments Portland additionnes
2523.294
 - - - ciments resistant au sulfate
2523.295
 - - - ciments a basse temperature d'hydratation
2523.296
 - - - ciments metallurgiques et ciments de hauts fourneaux
2523.299
 - - - autres
2523.30

- Ciments alumineux
2523.301
 - - - ciments alumineux dont la teneur en AL203 n'excede pas

50 %
2523.90

- autres ciments hydrauliques
2710.00

Huiles de petrole ou de mineraux bitumineux, autres que les

huiles brutes; preparations non denommees ni comprises

ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de petrole

ou de mineraux bitumineux et dont ces huiles constituent

l'element de base
2710.001
 - - - essence pour moteurs et autres huiles legeres
2710.0012
- - - - essence pour moteurs sans plomb
2710.0013
- - - - autres essences pour moteurs
2710.0019
- - - - Autres huiles legeres et produits a base d'huiles

legeres
2710.002
 - - - Petrole lampant et autres huiles moyennes
2710.0024
- - - autres petroles
2710.0029
- - - - autres huiles moyennes et preparations a base de ces

huiles
2710.003
 - - - huiles lourdes a l'exception des dechets et de huiles

utilisees a des fins de fabrication
2710.0031
- - - - Gazole
2710.0032
- - - - fuel oils speciaux extra legers et legers
2710.009
 - - - autres
2710.0099
- - - - huiles usagees
2807.00

Acide sulfurique; oleum
2807.001
 - - - acide sulfurique, pour analyse
2808.00

Acide nitrique; acides sulfonitriques
2808.001
 - - - acide nitrique, pour analyse
31.02

Engrais mineraux ou chimiques azotes
3102.90

- autres, y compris les melanges non vises dans les

sous-positions precedentes
31.05

Engrais mineraux ou chimiques contenant deux ou trois elements

fertilisants : azote, phosphore et potassium; autres engrais;

produits du présent chapitre presentes soit en tablettes ou

formes similaires, soit en emballages d'un poids brut

n'excedant pas 10 kg
3105.10

- Produits du présent chapitre presentes soit en tablettes ou

formes similaires, soit en emballages d'un poids brut

n'excedant pas 10 kg
32.06

Autres matieres colorantes; preparations visées a la note 3 du

present chapitre, autres que celles des n°s 32.03, 32.04 ou

32.05; produits inorganiques des types utilises comme

luminophores, même de constitution chimique definie
3206.20

- Pigments et preparations a base de dioxyde de titane :
3206.201
 - - - verts de chrome
3206.202
 - - - jaunes de zinc (chromate de zinc)
3206.209
 - - - autres
3206.4

 - autres matieres colorantes et autres preparations
3206.49

- - autres
3206.492
 - - - dispersions de pigments concentrees
3206.494
 - - - a base de noir de carbone
33.04

Produits de beaute ou de maquillage prepares et preparations

pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les

medicaments, y compris les preparations antisolaires

et les preparations pour bronzer; preparations pour manucures

ou pedicures
3304.10

- Produits de maquillage pour les levres
3304.109
 - - - pour la vente au detail
3304.20

- Produits de maquillage pour les yeux
3304.209
 - - - pour la vente au detail
3304.30

- Preparations pour manucures ou pedicures
3304.309
 - - - pour la vente au detail
33.05

Preparations capillaires
3305.10

- - Shampooings
3305.109
 - - - pour la vente au detail
3305.20

- - Preparations pour l'ondulation ou le defrisage permanents
3305.209
 - - - pour la vente au detail
3305.30

- - Laques pour cheveux
3305.309
 - - - pour la vente au detail
3305.90

- - autres
3305.909
 - - - pour la vente au detail
33.06

Preparations pour l'hygiene buccale ou dentaire, y compris

les poudres et cremes pour faciliter l'adherence des dentiers;

fils utilises pour nettoyer les espaces interdentaires

(fils dentaires), emballes pour la vente aux particuliers.
3306.10

- - Dentifrices
3306.109
 - - - pour la vente au detail
3306.90

- - autres
3306.909
 - - - pour la vente au detail
33.07

Preparations pour le prerasage, le rasage ou l'apres-rasage,

desodorisants corporels, preparations pour bains, depilatoires,

autres produits de parfumerie ou de toilette prepares et

autres preparations cosmetiques, non denommes ni compris

ailleurs; desodorisants de locaux, prepares, même non parfumes,

ayant ou non des proprietes desinfectantes
3307.10

Preparations pour le prerasage, le rasage ou l'apres-rasage
3307.109
 - - - pour la vente au detail
3307.20

- - Desodorisants corporels et antisudoraux
3307.209
 - - - pour la vente au detail
3307.30

- - Sels parfumes et autres preparations pour bains
3307.309
 - - - pour la vente au detail
3307.4

 Preparations pour parfumer ou pour desodoriser les locaux, y

compris les preparations odoriferantes pour ceremonies

religieuses
3307.49

- - autres
3307.499
 - - - pour la vente au detail
34.02

Agents de surfaces organiques (autres que les savons);

preparations tensioactives, preparations pour lessives (y

compris les preparations auxiliaires de lavage) et

preparations de nettoyage, même contenant du savon, autres

que celles du n° 34.01 :
3402.1

 - - Agents de surface organiques, même conditionnes pour la

vente au detail
3402.11

- - anioniques
3402.111
 - - - alkylarylsulfonates
3402.112
 - - - sulfonate d'alcool laurylique ether de polyglycol
3402.20

- Preparations conditionnees pour la vente au detail
3402.201
 - - - en poudre pour le lavage
3402.209
 - - - autres
3402.90

- autres
3402.901
 - - - en poudre pour le lavage
38.08

Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs

de germination et regulateurs de croissance pour plantes,

desinfectants et produits similaires, presentes dans des

formes ou emballages de vente au detail ou a l'etat de

preparations ou sous forme d'articles tels que rubans, meches

et bougies soufres et papier tue-mouches
3808.20

- Fongicides
3808.209
 - - - autres fongicides, a l'exception de ceux utilises pour la

preservation des vegetaux
39.17

Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords,

par exemple), en matieres plastiques
3917.2

 - Tubes et tuyaux rigides
3917.21

- - en polymeres de l'ethylene
3917.211
 - - - pour la flottaison de sous-marins
3917.219
 - - - autres
3917.2199
- - - autres
3917.22

- - en polymeres du propylene :
3917.229
 - - - autres
3917.23

- - en polymeres du chlorure de vinyle
3917.239
 - - - autres
3917.29

- - en autres matieres plastiques
3917.299
 - - - autres
3917.31

- - Tubes et tuyaux souples pouvant supporter au minimum

une pression de 27,6 MPa
3917.319
 - - - autres
3917.32

- - autres, non renforces d'autres matieres ni autrement

associes a d'autres matieres, avec accessoires
3917.329
 - - autres
3917.33

- - autres, non renforces d'autres matieres ni autrement

associes a d'autres matieres, avec accessoires
3917.339
 - - - autres
3917.39

- - autres
3917.399
 - - - autres
3917.40

- Accessoires
3917.409
 - - - autres
39.18

Revetements de sols en matieres plastiques, même auto-adhesifs,

en rouleaux ou sous formes de carreaux ou de dalles;

revetements de murs ou de plafonds en matieres plastiques

definis dans la note 9 du présent chapitre
3918.10

- en polymeres du chlorure de vinyle
3918.90

- en autres matieres plastiques
39.19

Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes

plates, auto-adhesifs, en matieres plastiques, même en

rouleaux
3919.10

- en rouleaux d'une largeur n'excedant pas 20 cm
3919.101
 - - - en polypropylene
3919.102
 - - en polychlorure de vinyle
3919.103
 - - - en polyethylene
3919.109
 - - - autres
39.20

Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en

matieres plastiques non alveolaires, non renforcees ni

stratifiees, ni pareillement associees a d'autres matieres,

sans support
3920.10

- en polymeres de l'ethylene
3920.109
 - - - autres
3920.30

- en polymeres du styrene
3920.4

 - en polymeres du chlorure de vinyle
3920.42

- - souples
40.12

Pneumatiques rechapes ou usages en caoutchouc; bandages,

bandes de roulement amovibles pour pneumatiques et " flaps "

en caoutchouc
4012.10

- Pneumatiques rechapes
4012.109
 - - - autres
4012.20

- Pneumatiques usages
4012.209
 - - - autres
4012.90

- autres
4012.909
 - - - autres
44.09

Bois (y compris les lames et frises a parquet, non assemblees)

profiles (languetes, raines, bouvetes, feuillures, chanfreines,

joints en V, moulures, arrondis ou similaires) tout au

long d'une ou de plusieurs rives ou faces, même rabotes,

ponces ou colles par jointure digitale
4409.20

- autres que de coniferes
4409.202
 - - - en autres bois
4409.203
 - - - parquets en hetre
4409.204
 - - - parquets en autres bois d'arbres a feuilles caduques
4409.209
 - - - autres
48.05

Autres papiers et cartons, non couches ni enduits, en rouleaux

ou en feuilles, n'ayant pas subi d'ouvraison complementaire

ou de traitements autres que ceux stipules dans la note 2 du

present chapitre
4805.2

 - Papiers et cartons multicouches
4805.29

- - autres
4805.291
 - - - brun Testliner
4805.299
 - - - autres
4805.30

- Papier sulfite d'emballage
4805.60

- autres papiers et cartons d'un poids au metre carre

n'excedant pas 150 g
4805.601
 - - - papier cannelure a base de vieux papiers
4805.609
 - - - autres
4805.6091
- - - - papier d'emballage commun
4805.6099
- - - - autres
4805.70

- autres papiers et cartons d'un poids au metre carre compris

entre 150 g exclus et 225 g exclus
48.08

Papiers et cartons ondules (meme avec recouvrement par

collage), crepes, plisses, gaufres, estampes ou perfores,

en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des

types decrits dans le libelle du n° 48.03
4808.10

- Papiers et cartons ondules, même perfores
64.01

Chaussures etanches a semelles exterieures et dessus en

caoutchouc ou en matiere plastique, dont le dessus n'a ete ni

reuni a la semelle exterieure par couture ou par des rivets,

des clous, des vis, des tetons ou des dispositifs similaires,

ni forme de differentes parties assemblees par ces memes

procedes
6401.10

- chaussures comportant, a l'avant, une coquille de protection

en metal
6401.9

 - autres chaussures
6401.91

- - couvrant le genou
6401.92

- - couvrant la cheville mais ne couvrant pas le genou
6401.99

- - autres
64.05

Autres chaussures
6405.90

- autres
68.10

Ouvrages en ciment, en beton ou en pierre artificielle, meme

armes
6810.1

 - Tuiles, carreaux, dalles, briques et articles similaires
6810.11

- - Blocs et briques pour la construction
6810.19

- - autres
6810.9

 - autres ouvrages
6810.91

- - Elements prefabriques pour le batiment ou le genie civil
6810.99

- autres
68.11

Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires
6811.10

- Carreaux ondules
6811.20

- autres plaques, panneaux, carreaux, tuiles et articles

similaires
6811.30

- Tuyaux, gaines et accessoires de tuyauterie
6811.90

- autres ouvrages
69.08

Carreaux et dalles de pavement ou de revetement, vernisses

ou emailles, en ceramique; cubes, des et articles similaires

pour mosaiques, vernisses ou emailles, même sur support
6908.10

- Carreaux, cubes, des et articles similaires, même de forme

autre que carree ou rectangulaire, dont la plus grande

surface peut être inscrite dans un carre dont le cote

 est inferieur a 7 cm
70.03

Verre dit " coule ", en plaques, feuilles ou profiles, même a

couche absorbante, reflechissante ou non reflechissante, mais

non autrement travaille
7003.1

 - Plaques et feuilles, non armees
7003.12

- - colorees dans la masse, opacifiees, plaquees (doublees) ou

a couche absorbante, reflechissante ou non reflechissante
7003.19

- - autres
7003.199
 - - - autres
7003.20

- Plaques et feuilles, armees
7003.30

- Profils
70.07

Verre de securite, consistant en verres trempes ou formes de

feuilles contrecollees
7007.1

 - Verres trempes :
7007.11

- - de dimensions et formats permettant leur emploi dans les

automobiles, vehicules aeriens, bateaux ou autres

vehicules :
7007.19

- autres
7007.2

 - Verres formes de feuilles contrecollees
7007.21

- - de dimensions et formats permettant leur emploi dans les

automobiles, vehicules aeriens, bateaux ou autres

vehicules
7007.219
 - - - autres
7007.29

- - autres
70.10

Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages

tubulaires, ampoules et autres recipients de transport

ou d'emballage, en verre; bocaux a conserves en verre;

bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en

verre
7010.10

- Ampoules
7010.20

- Bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture
7010.9

 - autres, d'une contenance :
7010.91

- - excedant 1 l
7010.92

- - excedant 0,33 l mais n'excedant pas 1 l
73.02

Elements de voies ferrees, en fonte, fer ou acier : rails,

contre-rails et cremailleres, aiguilles, pointes de coeur,

tringles d'aiguillage et autres elements de croisement ou

changement de voies, traverses, eclisses, coussinets, coins,

selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres

d'ecartement et autres pieces specialement conçues pour la

pose, le jointement ou la fixation des rails
7302.40

- Eclisses et selles d'assise
7302.90

- autres
73.04

Tubes, tuyaux et profiles creux, sans soudure, en fer
7304.10

- Tubes et tuyaux des types utilises pour oleoducs ou gazoducs
7304.2

 - Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges de

forage, des types utilises pour l'extraction du petrole ou

du gaz :
7304.29

- - autres
7304.292
 - - - tubages en autres aciers d'un diametre exterieur

inferieur a 16''
7304.295
 - - - autres tubages en autres aciers
7304.299
 - - - autres
7304.3

 - autres, de section circulaire, en fer ou en aciers non allies
7304.31

- - etires ou lamines a froid
7304.319
 - - - autres
7304.3199
- - - autres
7304.39

- - autres
7304.399
 - - - autres
73.06

Autres tubes, tuyaux et profiles creux (soudes, rives, agrafes

ou a bords simplement rapproches, par exemple), en fer ou en

acier
7306.10

- Tubes et tuyaux des types utilises pour oleoducs ou gazoducs
7306.20

- Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types

utilises pour l'extraction du petrole ou du gaz
7306.201
 - - - tubages d'un diametre exterieur n'excedant pas 16''
7306.30

- autres, soudes, de section circulaire, en fer ou en aciers

non allies
7306.309
 - - - autres
7306.60

- autres, soudes, de section autre que circulaire
7306.601
 - - - en fer et en acier, de section carree ou rectangulaire

n'excedant pas 280 mm
7306.6019
- - - autres
73.10

Reservoirs, futs, tambours, bidons, boites et recipients

similaires, pour toutes matieres (a l'exception des gaz

comprimes ou liquefies), en fonte, fer ou acier, d'une

contenance n'excedant pas 300 l, sans dispositifs mecaniques

ou thermiques, même avec revetement interieur ou calorifuge.
7310.10

- d'une contenance de 50 l ou plus
7310.2

 d'une contenance de moins de 50 l
7310.21

- - Boites a fermer par soudage ou sertissage
7310.29

- - autres
7310.299
 - - - autres
73.14

Toiles metalliques (y compris les toiles continues ou sans

fin), grillages et treillis, en fils de fer ou d'acier; toles

et bandes deployees, en fer ou en acier
7314.20

- Grillages et treillis, soudes aux points de rencontre, en

fils dont la plus grande dimension de la coupe transversale

est egale ou superieure a 3 mm et dont les mailles ont une

surface d'au moins 100 cm2
73.21

Poeles, chaudieres a foyer, cuisinieres (y compris ceux pouvant

etre utilises accessoirement pour le chauffage central),

barbecues, braseros, rechauds a gaz, chauffe-plats et

appareils non electriques similaires, a usage domestique,

ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier
7321.1

 - Appareils de cuisson et chauffe-plats
7321.12

- - a combustibles liquides
7321.8

 - autres appareils
7321.81

- - a combustibles gazeux ou a gaz et autres combustibles
7321.82

- - a combustibles liquides
7321.83

- - a combustibles solides
7321.90

- Parties
73.22

Radiateurs pour le chauffage central, a chauffage

non electrique, et leurs parties, en fonte, fer ou

acier; generateurs et distributeurs d'air chaud (y compris

les distributeurs pouvant également fonctionner comme

distributeurs d'air frais ou conditionne), a chauffage

non electrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie

a moteur, et leurs parties, en fonte, fer ou acier
7322.1

 Radiateurs et leurs parties
7322.11

- - en fonte
7322.19

- - autres
7322.90

- autres
7322.909
 - - - autres
76.04

Barres et profiles en aluminium
7604.10

- en aluminium non allie
7604.2

 - en alliages d'aluminium
7604.21

- - Profiles creux
7604.211
 - - - recouverts d'une couche de protection (peints, vernis

ou revetus de matiere plastique)
7604.219
 - - - autres
7604.29

- - autres
76.05

Fils d'aluminium
7605.1

 - en aluminium non allie
7605.11

- - dont la plus grande dimension de la section transversale

excede 7 mm
7605.119
 - - - autres
7605.19

- - autres
76.06

Toles et bandes en aluminium, d'une epaisseur excedant 0,2 mm
7606.1

 - de forme carree ou rectangulaire
7606.11

- en aluminium non allie
7606.119
 - - - autres
7606.12

- - en alliages d'aluminium
7606.122
 - - - feuilles en aluminium traitees en surface (peintes,

vernies ou revetues de matiere plaque)
7606.129
 - - - autres
7606.9

 - autres
7606.91

- - en aluminium non allie
7606.92

- - en alliages d'aluminium
76.07

Feuilles et bandes minces en aluminium (meme imprimees ou

fixees sur papier, carton, matieres plastiques ou supports

similaires) d'une epaisseur n'excedant pas 0,2 mm (support

non compris)
7607.1

 - sans support
7607.19

- - autres
7607.199
 - - - autres
7607 20

- sur support
7607.209
 - - - autres
76.08

Tubes et tuyaux en aluminium
7608.10

- en aluminium non allie
7608.109
 - - - autres
7608.20

- en alliages d'aluminium
7608.209
 - - autres
7609.00

Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par

exemple), en aluminium
76.16

Autres ouvrages en aluminium
7616.9

 - autres
7616.99

- - autres
7616.991
 - - - radiateurs
7616.999
 - - - autres
82.15

Cuillers, fourchettes, louches, ecumoires, pelles a tartes,

couteaux speciaux a poisson ou a beurre, pinces a sucre et

articles similaires
8215.10

- Assortiments contenant au moins un objet argente, dore ou

platine
8215.20

- autres assortiments
8215.9

 - autres
8215.91

- argentes, dores ou platines
8215.99

- - autres
83.09

Bouchons (y compris les bouchons-couronnes, les bouchons a pas

de vis et les bouchons-verseurs), capsules pour bouteilles,

bondes filetees, plaques de bondes, scelles et autres

accessoires pour l'emballage, en metaux communs
8309.10

- Bouchons-couronnes
8309.90

- autres
8309.901
 - - - - Bouchons a pas de vis
83.11

Fils, baguettes, tubes, plaques, electrodes et articles

similaires, en metaux communs ou en carbures metalliques,

enrobes ou fourres de decapants ou de fondants, pour

brasage, soudage ou depot de metal ou de carbures metalliques;

fils et baguettes en poudres de metaux communs agglomeres,

pour la metallisation par projection
8311.10

- Electrodes enrobees pour le soudage a l'arc, en metaux

communs
8311.20

- Fils fourres pour le soudage a l'arc, en metaux communs
8311.30

- Baguettes enrobees et fils fourres pour le brasage ou le

soudage a la flamme, en metaux communs
8311.90

- autres, y compris les parties
84.03

Chaudieres pour le chauffage central autres que celles du

n° 84.02
8403.10

- Chaudieres
8403.101
 - - - a gaz ou a gaz et autres combustibles
8403.102
 - - a combustibles liquides
8403.103
 - - a combustibles solides
8403.109
 - - - autres
84.04

Appareils auxiliaires pour chaudieres des n°s 84.02 ou 840.3

(economiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de

 recuperation des gaz, par exemple); condenseurs pour

 machines a vapeur
8404.10

- Appareils auxiliaires pour chaudieres des n°s 84.02 ou 84.03
8404.101
 - - - pour chaudieres du n° 84.02
8404.109
 - - - pour chaudieres du n° 84.03
8404.20

- Condenseurs pour machines a vapeur
84.06

Turbines a vapeur
8406.10

- Turbines pour la propulsion de bateaux
8406.101
 - - turbines a condensation d'une puissance d'au moins 6 000 kW
8406.109
 - - - autres
8406.8

 - autres turbines
8406.81

- - d'une puissance excedant 40 MW
8406.811
 - - - pour l'entrainement de generatrices electriques d'une

puissance d'au moins 200 000 kW dans des centrales

electriques ou dans des installations de production

combinee de chaleur et d'energie electrique
8406.819
 - - autres
8406.82

- - d'une puissance n'excedant pas 40 MW
8406.821
 - - turbines a condensation d'une puissance d'au moins 6 000 kW
8406.829
 - - - autres
84.08

Moteurs a piston, a allumage par compression (moteur diesel ou

semi-diesel)
8408.10

- moteurs pour la propulsion de bateaux
8408.102
 - - - d'une puissance de moteur excedant 150 kW mais n'excedant

pas 400 kW
8408.109
 - - autres
84.13

Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur,

elevateurs a liquides
8413.11

- - Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants,

des types utilises dans les stations-service ou les

garages
8413.30

- Pompes a carburant, a huile ou a liquide de refroidissement

pour moteurs a allumage par etincelles ou par compression
8413.309
 - - - autres
8413.60

- - autres pompes volumetriques rotatives
8413.601
 - - - monopompes helicoidales pour matieres chimiques agressives
8413.602
 - - - pompes a engrenages pour le dosage de materiaux polymeres

en vue du filage (extrusion) de monofilaments textiles,

pour des matieres agressives
8413.603
 - - - pompes oleohydrauliques a engrenages
8413.6039
- - - autres
8413.604
 - - - Pompes a vis helicoidales
8413.6049
- - - autres
8413.605
 - - - pompes a palettes entrainees
8413.6059
- - - autres
8413.609
 - - - autres
8413.6099
- - - autres
8413.70

- - autres pompes centrifuges
8413.701
 - - - pompes a residus des filtres multicellulaires pour

 puits de petrole et de gaz
84.14

Pompes a air ou a vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz

et ventilateurs; hottes aspirantes a extraction ou a

recyclage, a ventilateur incorpore, même filtrantes
8414.20

- Pompes a air, a main ou a pied
8414.209
 - - - autres
84.16

Bruleurs pour l'alimentation, des foyers, a combustibles

liquides, a combustibles solides pulverises ou a gaz;

foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs

grilles mecaniques, leurs dispositifs mecaniques pour

l'evacuation des cendres et dispositifs similaires
8416.10

- bruleurs a combustibles liquides
8416.101
 - - - d'une capacite horaire n'excedant pas 2 kg
8416.102
 - - - d'une capacite horaire excedant 300 kg
8416.109
 - - - autres
8416.20

- autres bruleurs, y compris les bruleurs mixtes
8416.201
 - - - d'une capacite horaire n'excedant pas 84 MJ
8416.202
 - - - a combustibles solides
8416.30

- - Foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs

grilles mecaniques, leurs dispositifs mecaniques pour

l'evacuation des cendres et dispositifs similaires
8416.301
 - - - dispositifs mecaniques pour l'evacuation des cendres
8416.309
 - - - autres
8416.90

- Parties
84.24

Appareils mecaniques (meme a main) a projeter, disperser ou

pulveriser des matieres liquides ou en poudre; extincteurs,

meme charges; pistolets aerographes et appareils similaires;

machines et appareils a jet de sable, a jet de vapeur et

appareils a jet similaires
8424.20

- Pistolets aerographes et appareils similaires
8424.30

- machines et appareils a jet de sable, a jet de vapeur et

appareils a jet similaires
84244.8

- autres appareils
8424.81

- pour l'agriculture ou l'horticulture
8424.811
 - - - pulverisateurs pour vignes
8424.813
 - - - autres atomiseurs n'excedant pas 400 l
84.26

Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de

dechargement ou de manutention, ponts-grues,

chariots-cavaliers et chariots-grues
8426.1

 - Ponts roulants, poutres roulantes, portiques, ponts-grues

et chariots-cavaliers
8426.11

- - Ponts roulants et poutres roulantes, sur supports fixes
8426.111
 - - - pour installations de refonte
8426.119
 - - - autres
8426.20

- Grues a tour
8426.209
 - - - autres
8426.9

 - autres machines, appareils et engins
8426.91

- - concus pour être montes sur un vehicule routier
8426.99

- - autres
8426.999
 - - - autres
84.28

Autres machines et appareils de levage, de chargement, de

dechargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers

mecaniques, transporteurs, telepheriques, par exemple)
8428.10

- Ascenseurs et monte-charge
8428.103
 - - - autres ascenseurs ou monte-charge pour immeubles a usage

residentiel, commercial et industriel et pour hopitaux
8428.3

 - autres appareils elevateurs, transporteurs ou convoyeurs, a

action continue, pour marchandises
8428.33

- - autres, a bande ou a courroie
8426.339
 - - - autres
8428.40

- Escaliers mecaniques et trottoirs roulants
8428.90

- autres machines, appareils et engins
8428.901
 - - - machines et appareils de manutention pour l'industrie de

la brique et de la tuile
8428.909
 - - - autres
8428.9099
- - - autres
8429

 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers),

niveleuses, decapeuses (scrapers), pelles mecaniques,

excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses,

compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulses
8429.5

 - Pelles mecaniques, excavateurs, chargeuses et

chargeuses-pelleteuses :
8429.51

- - Chargeuses et chargeuses-pelleteuses a chargement frontal
8429.512
 - - - usages, d'une puissance de moteur n'excedant pas 184 kW
84.33

Machines, appareils et engins pour la recolte et le battage

des produits agricoles, y compris les presses a paille ou a

fourrage; tondeuses a gazon et faucheuses; machines pour le

nettoyage ou le triage des oeufs, fruits ou autres produits

agricoles, autres que les machines et appareils du n° 84.37
8433.5

 - Autres machines, appareils et engins pour la recolte et le

battage des produits agricoles
8433.51

- Moissonneuses-batteuses
8433.511
 - - pour grain et mais
8433.5112
- - - - d'une puissance de moteur excedant 45 kW mais

n'excedant pas 167 kW
84.58

Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par

enlevement de metal
8458.1

 - Tours horizontaux
8458.11

- - a commande numerique
84.59

Machines (y compris les unites d'usinage a glissieres) a

percer, aleser, fraiser, fileter ou tarauder les metaux par

enlevement de matiere, autres que les tours (y compris les

centres de tournage) du n° 84.58.
8459.10

- Unites d'usinage a glissieres
8459.5

 - Machines a fraiser, a console
8459.51

- - a commande numerique
84.60

Machines a ebarber, affuter, meuler, rectifier, roder, polir

ou a faire d'autres operations de finissage, travaillant des

metaux ou des cermets a l'aide de meules, d'abrasifs ou de

produits de polissage, autres que les machines a tailler ou

a finir les engrenages du n° 84.61
8460.2

 autres machines a rectifier, dont le positionnement dans un des

axes peut être regle a au moins 0,01 mm pres
8460.29

- autres
8460.291
 - - - pour roulements de tous genres
84.81

Articles de robinetterie et organes similaires pour

tuyauteries, chaudieres, reservoirs, cuves ou contenants

similaires, y compris les detendeurs et les vannes

thermostatiques
8481.10

- Detendeurs
8481.101
 - - - regulateurs de pression pour bouteilles de gaz comprime
8481.30

- Clapets et soupapes de retenue
8481.301
 - - - paniers a vide avec valve
8481.40

- Soupapes de trop-plein ou de surete
8481.401
 - - - d'une taille normale de 15 mm ou plus mais n'excedant pas

1 200 mm et pouvant supporter une pression n'excedant

pas 16 Mpa
8481.80

- autres appareils
8481.802
 - - - robinets et vannes a passage direct et robinets a

papillon d'une taille nominale de 25 mm ou plus mais

n'excedant pas 1 200 mm et pouvant supporter une pression

n'excedant pas 4 Mpa; robinets et vannes a passage

direct forges d'un diametre nominal de 1/2'' ou plus mais

n'excedant pas 2'' et pouvant supporter une pression

n'excedant pas 16 Mpa
8481.803
 - - - robinets d'arret d'une taille nominale de 8 mm ou plus

mais n'excedant pas 400 mm et pouvant supporter une

pression n'excedant pas 4 Mpa; robinets d'arret forges

d'un diametre nominal de 1/2'' ou plus mais n'excedant

pas 2'' et pouvant supporter une pression n'excedant pas

16 Mpa; arret
8481.804
 - - - robinets a tournant spherique, conique ou cylindrique

d'une taille nominale de 8 mm ou plus mais n'excedant pas

700 mm et pouvant supporter une pression n'excedant pas

10 Mpa
8481.805
 - - - bornes d'incendie, robinets et collerettes de forage

souterrains et de surface pour raccordements

particuliers, soupapes d'admission d'air de trop-plein

(a deux billes), epurateurs d'admission a roulements a

billes
85.01

Moteurs et machines generatrices, electriques, a l'exclusion

des groupes electrogenes
8501.3

 - autres moteurs a courant continu; machines generatrices a

courant continu
8501.32

- - d'une puissance excedant 750 W mais n'excedant pas 75 kW
8501.329
 - - - autres
8501.34

- - d'une puissance excedant 375 kW
8501.349
 - - - autres
8501.40

- autres moteurs a courant alternatif, monophases
8501.4099
- - - autres
8501.5

 - autres moteurs a courant alternatif, polyphases
8501.51

- d'une puissance n'excedant pas 750 W
8501.511
 - - - moteurs a engrenage reducteur pour l'ouverture et la

fermeture des portieres
8501.53

- - d'une puissance excedant 75 kW
8501.539
 - - - autres
8501.6

 - machines generatrices a courant alternatif (alternateurs)
8501.61

- - d'une puissance n'excedant pas 75 kVA
8501.619
 - - - autres
8501.62

- - d'une puissance excedant 75 kVA mais n'excedant pas 375 kVA
8501.629
 - - - autres
8501.63

- - d'une puissance excedant 375 kVA mais n'excedant pas 750 kVA
8501.639
 - - - autres
8501.64

- - d'une puissance excedant 750 kVA
85.04

Transformateurs electriques, convertisseurs electriques

statiques (redresseurs, par exemple), bobines de reactance et

selfs
8504.2

 - Transformateurs a dielectrique liquide
8504.21

- - d'une puissance n'excedant pas 650 kVA
8504.211
 - - - transformateurs de mesure
8504.219
 - - - autres
8504.22

- - d'une puissance excedant 650 kVA mais n'excedant pas

10 000 kVA
8504.23

- - d'une puissance excedant 10 000 kVA
8504.3

 - autres transformateurs
8504.32

- - d'une puissance excedant 1 kVA mais n'excedant pas 16 kVA
8504.329
 - - - autres
8504.33

- d'une puissance excedant 16 kVA mais n'excedant pas 500 kVA
8504.331
 - - - d'une puissance excedant 20 kVA, pour les fours

electriques utilises pour la fusion de minerais de

metaux
8504.339
 - - - autres
8504.3399
- - - autres
8504.34

- d'une puissance excedant 500 kVA
8504.341
 - - - pour les fours electriques utilises pour la fusion de

minerais
8504.50

- autres bobines de reactance et autres selfs
8504.509
 - - - autres
85.16

Chauffe-eau et thermoplongeurs electriques; appareils

electriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour

usages similaires; appareils electrothermiques pour la

coiffure (seche-cheveux, appareils a friser, chauffe-fers a

friser, par exemple) ou pour secher les mains; fers a repasser

electriques; autres appareils electrothermiques pour

usages domestiques; resistances chauffantes, autres que celles

du n° 8545
8516.10

- Chauffe-eau et thermoplongeurs electriques
8516.2

 - appareils electriques pour le chauffage des locaux, du sol ou

pour usages similaires
8516.29

- - autres
8516.80

- Resistances chauffantes
8516.809
 - - - autres
85.25

Appareils d'emission pour la radiotelephonie, la

radiotelegraphie, la radiodiffusion ou la television, meme

incorporant un appareil de reception ou un appareil

d'enregistrement ou de reproduction du son; cameras de

television; appareils de prise de vues fixes video et autres

camescopes
8525.10

- Appareils d'emission
8525.101
 - - - pour la radiodiffusion
85.35

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection,

le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits

electriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit,

parafoudres, limiteurs de tension, etaleurs d'ondes, prises de

courant, boites de jonction, par exemple), pour une tension

excedant 1 000 V.
8535.2

 - Disjoncteurs
8535.21

- - pour une tension inferieure a 72,5 kV
8535.29

- - autres
8535.30

- Sectionneurs et interrupteurs
8535.301
 - - - sectionneurs
8535.309
 - - - interrupteurs
85.36

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection,

le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits

electriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit,

parafoudres, limiteurs de tension, etaleurs d'ondes, prises

de courant, boites de jonction, par exemple), pour une tension

n'excedant pas 1 000 volts.
8536.10

- fusibles et coupe-circuit a fusibles
8536.20

- Disjoncteurs
8536.30

- autres appareils pour la protection des circuits electriques
8536.4

 - Relais
8536.49

- - autres
8536.50

- autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs
8536.509
 - - - autres
8536.6

 - Douilles pour lampes, fiches et prises de courant
8536.69

- - autres
8536.699
 - - - autres
85.37

Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres

supports comportant plusieurs appareils des n° 85.35 ou 85.36,

pour la commande ou la distribution electrique, y compris

ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90

ainsi que les appareils de commande numerique, autres que les

appareils de commutation du n° 85.17
8537.10

- pour une tension n'excedant pas 1 000 V
8537.20

- pour une tension excedant 1 000 V
85.38

Parties reconnaissables comme etant exclusivement ou

principalement destinees aux appareils des n° 85.35, 85.36 ou

85.37
8538.10

- Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres

supports du n° 85.37, depourvus de leurs appareils
85.39

Lampes et tubes electriques a incandescence ou a decharge, y

compris les articles dits " phares et projecteurs scelles "

et les lampes et tubes a rayons ultraviolets ou

infrarouges; lampes a arc
8539.2

 - autres lampes et tubes a incandescence, a l'exclusion de

ceux a rayons ultraviolets ou infrarouges
8539.22

- - autres, d'une puissance n'excedant pas 200 W et d'une

tension excedant 100 V
8539.3

 - lampes et tubes a decharge, autres qu'a rayons ultraviolets
8539.32

- - Lampes a vapeur de mercure ou de sodium; lampes a

halogenure metallique :
8539.39

- - autres
85.44

Fils, cables (y compris les cables coaxiaux) et autres

conducteurs isoles pour l'electricite (meme laques ou

oxydes anodiquement), munis ou non de pieces de

connexion; cables de fibres optiques, constitues de fibres

gainees individuellement, même comportant des conducteurs

electriques ou munis de pieces de connexion
8544.4

 - autres conducteurs electriques, pour tensions n'excedant

pas 80 V
8544.41

- - munis de pieces de connexion
8544.419
 - - - autres
8544.49

- - autres
8544.491
 - - - isoles avec du papier
8544.4919
- - - autres
8544.492
 - - - isoles avec des matieres plastiques
8544.4929
- - - autres
8544.499
 - - isoles avec d'autres matieres
8544.4999
- - - autres
8544.5

 - autres conducteurs electriques, pour tensions excedant

80 V mais n'excedant pas 1 000 V
8544.51

- - munis de pieces de connexion
8544.519
 - - - autres
8544.59

- - autres
8544.591
 - - - isoles avec du papier
8544.592
 - - - isoles avec des matieres plastiques
8544.593
 - - - isoles avec du caoutchouc
8544.599
 - - - isoles avec d'autres matieres
8544.60

- - autres conducteurs electriques, pour tensions excedant

1 000 V
8544.602
 - - - autres, isoles avec des matieres plastiques
8544.603
 - - - autres, isoles avec du caoutchouc
8544.604
 - - - autres, isoles avec du papier
8544.609
 - - - autres, isoles avec d'autres matieres
85.45

Electrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour

lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en

autre carbone, avec ou sans metal, pour usages

electriques
8545.20

- Balais
85.48

Dechets et debris de piles de batteries de piles et

d'accumulateurs electriques; piles et batteries de piles

electriques hors d'usage et accumulateurs electriques hors

d'usage; parties electriques de machines ou d'appareils,

non denommees ni comprises ailleurs dans le présent chapitre
8548.10

Dechets et debris de piles de batteries de piles et

d'accumulateurs electriques; piles et batteries de piles

electriques hors d'usage et accumulateurs electriques hors

d'usage;
8548.109
 - - - autres
87.01

Tracteurs (a l'exclusion des chariots-tracteurs du n° 87.09)
8701.10

- motoculteurs
8701.101
 - - - d'une puissance de moteur n'excedant pas 10 kW
8701.102
 - - - d'une puissance de moteur excedant 10 kW
8701.90

- autres
8701.901
 - - - agricoles, d'une puissance de moteur n'excedant pas 50 kW
8701.902
 - - agricoles, d'une puissance de moteur excedant 50 kW mais

n'excedant pas 110 kW
8701.9021
- - - - de plus de 5 ans
8701.9029
- - - - autres
87.09

Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des

types utilises dans les usines, les entrepots, les ports ou

les aeroports pour le transport des marchandises sur

de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilises

dans les gares; leurs parties
8709.1

 - Chariots
8709.11

- - electriques
90.17

Instruments de dessin, de tracage ou de calcul (machines a

dessiner, pantographes, rapporteurs, etuis de mathematiques,

regles et cercles a calcul, par, exemple);

instruments de mesures de longueurs, pour emploi a la main

(metres, micrometres, pieds a coulisse et calibres, par

exemple), non denommes ni compris ailleurs dans le

present chapitre
9017.30

- Micrometres, pieds a coulisse, calibres et jauges
9017.302
 - - - calibres
90.28

Compteurs de gaz, de liquides ou d'electricite, y compris

les compteurs pour leur etalonnage
9028.20

- compteurs de liquides
9028.201
 - - - a combustibles
9028.202
 - - - a eau
9028.209
 - - - autres
9028.30

- Compteurs d'electricite
9028.309
 - - - autres
94.01

Sieges (a l'exclusion de ceux du n° 94.02), même transformables

en lits, et leurs parties
9401.40

Sieges autres que le materiel de camping ou de jardin,

transformables en lits
9401.50

- Sieges en rotin, en osier, en bambou ou en matieres similaires
9401.6

 - autres sieges, avec bati en bois
9401.61

- - rembourres
9401.611
 - - - en bois cintre
9401.619
 - - - autres
9401.69

- - autres
9401.691
 - - - en bois cintre
9401.699
 - - - - autres
9401.7

 - autres sieges, avec bati en metal
9401.71

- - rembourres
9401.79

- - autres
9401.80

- autres sieges
9401.90

- Parties
9401.901
 - - - en bois
9401.909
 - - - en autres matieres
94.03

Autres meubles et leurs parties
9403.10

- Meubles en metal des types utilises dans les bureaux
9403.20

- autres meubles en metal
9403.209
 - - - autres
9403.30

- meubles en bois des types utilises dans les bureaux
9403.40

- meubles en bois des types utilises dans les cuisines
9403.50

- meubles en bois des types utilises dans les chambres a

coucher
9403.60

- autres meubles en bois
9403.70

- Meubles en matieres plastiques
9403.709
 - - - autres
9403.80

- Meubles en autres matieres, y compris le rotin, rosier, le

bambou ou les matieres similaires
9403.90

- Parties
9403.901
 - - - en bois
9403.902
 - - - en metal
9403.903
 - - - en matiere plastique
9403.909
 - - - en autres matieres
 Art.    N3 . ANNEXE III. - DEFINITION DES PRODUITS " BABY BEEF " VISES A L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2.
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime preférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un " ex " figure devant le code NC, le régime préférentiel est determiné à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Code NC

Subdivision
 Designation des marchandises

Taric

 Animaux vivants de l'espece bovine :

 - autres :

 - - des especes domestiques :

 - - - d'un poids excedant 300 kg :

 - - - - Genisses (bovins femelles qui n'ont

jamais vele) :
ex 0102 90 51

- - - - - destines a la boucherie :

 10

- n'ayant encore aucune dent de

remplacement et dont le poids est

egal ou supérieur a 320 kg et

inferieur ou egal a 470 kg (1)
ex 0102 90 59

- - - - - autres :

 11

- n'ayant encore aucune dent de

 21

 remplacement et dont le poids est

 31

 egal ou supérieur a 320 kg et

 91

 inferieur ou egal a 470 kg (1)

 - - - - autres :
ex 0102 90 71

- - - - - destines a la boucherie :

 10

- taureaux et boeufs n'ayant encore

aucune dent de remplacement

et dont le poids est egal ou

superieur a 350 kg et inferieur

ou egal a 500 kg (1)
ex 0102 90 79

- - - - - autres :

 21

- taureaux et boeufs n'ayant encore

 91

 aucune dent de remplacement

et dont le poids est egal ou

superieur a 350 kg et inferieur

ou egal a 500 kg (1)

 Viandes des animaux de l'espece bovine,

fraiches ou refrigerees :
ex 0201 10 00

- en carcasses ou demi-carcasses

 91

- Carcasses ayant un poids egal ou superieur

a 180 kg et inferieur ou egal a 300 kg et

demi-carcasses ayant un poids egal ou

superieur a 90 kg et inferieur ou egal

a 150 kg, presentant un faible degre

d'ossification des cartilages (notamment

ceux de la symphyse pubienne et des

apophyses vertebrales), dont la viande

est de couleur rose clair et la graisse,

de structure extremement fine, de

couleur blanche a jaune clair (1)

 - autres morceaux non desosses :
ex 0201 20 20

- - Quartiers dits " compenses " :

 91

- Quartiers dits " compenses " ayant un

poids egal ou supérieur a 90 kg et

inferieur ou egal a 150 kg, presentant

un faible degre d'ossification des

cartilages (notamment ceux de la

symphyse pubienne et des apophyses

vertebrales), dont la viande est de

couleur rose clair et la graisse, de

structure extremement fine, de

couleur blanche a jaune clair (1)
ex 0201 20 30

- - Quartiers avant attenants ou separes :

 91

- Quartiers avant separes ayant un poids egal

ou supérieur a 45 kg et inferieur ou egal a

75 kg, presentant un faible degre

d'ossification des cartilages (notamment

ceux de la symphyse pubienne et des

apophyses vertebrales), dont la viande est

de couleur rose clair et la graisse, de

structure extremement fine, de couleur

blanche a jaune clair (1)
ex 0201 20 50

- - Quartiers arriere attenants ou separes :

 91

- Quartiers arriere separes ayant un

poids egal ou supérieur a 45 kg et

inferieur ou egal a 75 kg, ce poids

etant egal ou supérieur a 38 kg et

inferieur ou egal a 68 kg lorsqu'il

s'agit de la coupe dite " pistola ",

presentant un faible degre

d'ossification des cartilages

(notamment ceux de la symphyse pubienne

et des apophyses vertebrales), dont la

viande est de couleur rose clair et la

graisse, de structure extremement fine,

de couleur blanche a jaune clair (1)
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
 Art.    1N4 . ANNEXE IV a) - CONCESSION TARIFAIRE CROATE POUR DES PRODUITS AGRICOLES (Exemption de droits pour des quantités illimitées à la date d'entrée en vigueur du présent accord) visés à l'article 27, paragraphe 3, point a), i).
Code

 Designation des marchandises
 tarifaire
 croate
01051912

 - - - canetons
01051922

 - - - oisons
0105193

- - - pintades
0106007

- - - essaims d'abeilles et abeilles reines
020500

 Viandes des animaux des especes chevaline, asine ou

mulassiere, fraiches, refrigerees ou congelees
040700

 OEufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conserves ou cuits :
04070059

 - - - OEufs de canards, autres
041000

 Produits comestibles d'origine animale, non denommes ni

compris ailleurs
050400

 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en

morceaux, autres que ceux de poissons, a l'etat frais,

refrigere, congele, sale ou en saumure, seche ou fume.
0604

 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes,

sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et

lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, seches,

blanchis, teints, impregnes ou autrement prepares :
0801

 Noix de coco, noix du Bresil et noix de cajou, fraiches ou

seches, même sans leurs coques ou decortiquees :
080300

 Bananes, y compris les plantains, fraiches ou seches
080410

 - Dattes
080430

 - Ananas
080530

 - Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes (Citrus

aurantifolia) :
080540

 - Pamplemousses et pomelos
080590

 - autres
080620

 - seches
080720

 - Papayes
081400

 Ecorces d'agrumes ou de melons (y compris de pasteques),

fraiches, congelees, presentees dans l'eau salee, soufree

ou additionnee d'autres substances servant a assurer

provisoirement leur conservation ou bien sechees
09011

- Cafe non torrefie
0902

 The, même aromatise
0904

 Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du

genre Pimenta, seches ou broyes ou pulverises
090500

 Vanille
0906

 Cannelle et fleurs de cannelier
090700

 Girofles (antofles, clous et griffes).
0908

 Noix muscades, macis, amomes et cardamomes.
0909

 Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de

cumin, de carvi; baies de genievre
0910

 Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier,

curry et autres epices.
100110

 - Froment (ble) dur
1002001

- - - Seigle destines a l'ensemencement
1003001

- - - Orge destine a l'ensemencement
1004001

- - - Avoine destine a l'ensemencement
100510

 - Semence de mais
1006

 Riz
100700

 Sorgho a grains
1008

 Sarrasin, millet et alpiste; autres cereales
1106

 Farines, semoules et poudres de legumes a cosse secs du

n° 07.13, de sagou ou des racines ou tubercules du n° 0714

et des produits du chapitre 8.
1108

 Amidons et fecules; inuline.
110900

 Gluten de froment [ble], même a l'etat sec.
1210

 Cones de houblon frais ou secs, même broyes, moulus ou sous

forme de pellets; lupuline
1211

 Plantes, parties de plantes, graines et fruits des especes

utilisees principalement en parfumerie, en medecine ou a

usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou

secs, même coupes, concasses ou pulverises.
121210

 - Caroubes, y compris les gaines de caroubes
121230

 - Noyaux et amandes d'abricots, de peches ou de prunes
121299

 - - autres
121300

 Pailles et balles de cereales brutes, même hachees, moulues,

pressees ou agglomerees sous forme de pellets
1214

 Rutabagas, betteraves fourrageres, racines fourrageres, foin

luzerne, trefle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces

et produits fourragers similaires, même agglomeres

sous forme de pellets.
1301

 Gomme laque; gommes, resines, gommes-resines et oleoresines

(baumes, par exemple), naturelles.
1302

 Sucs et extraits vegetaux; matieres pectiques, pectinates

et pectates; agar-agar et autres mucilages et

epaississants derives de vegetaux, même modifies.
1501001

- - - graisses de porc destinees a des usages techniques

(impropres a l'alimentation humaine)
1501003

- - - graisses de volaille destinees a des usages techniques
1501004

- - - graisses de volaille comestibles
1501009

- - - autres
150200

 Graisses des animaux des especes bovine, ovine ou caprine,

autres que celles du n° 15.03.
150300

 Stearine solaire, huile de saindoux, oleostbarine,

oleomargarine et huile de suif, non emulsionnees, ni

melangees ni autrement preparees.
1504

 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de

mammiferes marins, même raffinees, mais non chimiquement

modifiees.
151610

 - Graisses et huiles animales et leurs fractions
17021

- Lactose et sirop de lactose :
170260

 - autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids

a l'etat sec plus de 50 % de fructose
170310

 - Melasses de canne
200320

 - Truffes
200911

 - - Jus d'orange congeles
2009191

- - - Jus d'orange concentres
2009201

- - - Jus de pamplemousse ou de pomelo concentres
2009301

- - - Jus de tout autre agrume, concentres
2009401

- - - Jus d'ananas concentres
2009701

- - - Jus de pommes concentres
2009801

- - - Jus de carottes concentres
2009802

- - - Jus de tout autre fruit ou legume, concentres
2009901

- - melanges de jus concentres
2301

 Farines, poudres et agglomeres sous forme de pellets, de

viandes, d'abats, de poissons ou de crustaces, de

mollusques ou d'autres invertebres aquatiques, impropres a

l'alimentation humaine; cretons.
230210

 - de mais
230220

 - de riz
230240

 - d'autres cereales
230310

 - Residus d'amidonnerie et residus similaires
230500

 Tourteaux et autres residus solides, même broyes ou

agglomeres sous forme de pellets, de l'extraction de

l'huile d'arachide
230670

 - de germes de mais
230700

 Lies de vin; tartre brut
2308

 Matieres vegetales et dechets vegetaux, residus et

sous-produits vegetaux, même agglomeres sous forme de

pellets, des types utilises pour l'alimentation des

animaux, non denommes ni compris ailleurs.
230910

 - Aliments pour chiens ou chats, conditionnes pour la

vente au detail
 Art.    2N4 . ANNEXE IV b) - CONCESSION TARIFAIRE CROATE POUR DES PRODUITS AGRICOLES (Exemption de droits dans les limites du contingent à la date d'entrée en vigueur du présent accord) visés à l'article 27, paragraphe 3, point a), ii).
Code

 Designation des marchandises

 CT

Augmentation
 tarifaire

 en tonnes
 annuelle
 croate

en tonnes
0204

 Viandes animaux des especes ovine

 100

 5

ou caprine, fraiches, refrigerees

ou congelees
0207

 Viandes et abats comestibles, frais,

550

30

refrigeres ou congeles, des

volailles du n° 01.05.
0805 10

Oranges

25 000

 1 250
0809 10

Abricots

1 000

50
0810 10

Fraises

 200

10
1002 00 9

Seigle :

500

 100
1206 009

 Graines de tournesol, meme

100

 5

concassees.
1507

 Huile de soja et ses fractions,

 200

10

meme raffinees, mais non

chimiquement modifiees.
2004 90

- autres legumes et melanges de

 100

 5

legumes
2009 80 9

- Jus de tout autre fruit ou legume

 300

15
 Art.    3N4 . ANNEXE IV c) - CONCESSION TARIFAIRE CROATE POUR DES PRODUITS AGRICOLES (Exemption de droits pour des quantités illimitées un an après l'entrée en vigueur du présent accord) visés à l'article 27, paragraphe 3, point b), i).
Code

 Designation des marchandises
 tarifaire
 croate
0206

 Abats comestibles des animaux des especes bovine, porcine,

ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassiere, frais,

refrigeres ou congeles.
0208

 Autres viandes et abats comestibles, frais, refrigeres ou

congeles.
04070069

 - - - oeufs d'oies, autres
0407009

- - autres oeufs
0714

 Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours,

patates douces et racines et tubercules similaires a haute

teneur en fecule ou en inuline, frais, refrigeres, congeles

ou seches, même debites en morceaux ou agglomeres sous

forme de pellets; moelle de sagoutier.
0802

 Autres fruits a coques, frais ou secs, même sans leurs coques

ou decortiques.
0811

 Fruits, non cuits ou cuits a l'eau ou a la vapeur, congeles,

meme additionnes de sucre ou d'autres edulcorants.
0812

 Fruits conserves provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou

dans l'eau salee, soufree ou additionnee d'autres substances

servant a assurer provisoirement leur conservation, par

exemple), mais impropres a l'alimentation en l'etat.
0813

 Fruits seches autres que ceux des n° 08.01 a 08.06;

melanges de fruits seches ou de fruits a coques du present

chapitre.
1209

 Graines, fruits et spores a ensemencer.
160300

 Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustaces,

de mollusques ou d'autres invertebres aquatiques.
200310

 - Champignons
200560

 - Asperges
200791

 - - Agrumes
200819

 - - autres, y compris les melanges
200820

 - Ananas
200830

 - Agrumes
200880

 - Fraises
2008991

- - - bananes et noix de coco
230320

 - Pulpes de betteraves, bagasses de cannes a sucre et

autres dechets de sucrerie
230330

 - Dreches et dechets de brasserie ou de distillerie
230400

 Tourteaux et autres residus solides, même broyes ou

agglomeres sous forme de pellets, de l'extraction de

l'huile de soja.
230640

 - de navette ou de colza
 Art.    4N4 . ANNEXE IV d) - CONCESSION TARIFAIRE CROATE POUR DES PRODUITS AGRICOLES (élimination progressive des droits NPF dans les limites des contingents tarifaires) visés à (article 27, paragraphe 3, point c), i).
Les droits de douane relatifs aux marchandises énumérées dans la présente annexe sont réduits et supprimés selon le calendrier suivant :
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base;
- le 1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 60 % du droit de base;
- le 1er janvier 2004, chaque droit est ramené à 40 % du droit de base;
- le 1er janvier 2005, chaque droit est ramené à 20 % du droit de base;
- le 1er janvier 2006, les droits restants sont supprimés.
Code

 Designation des marchandises

 CT

Augmentation
 tarifaire

 en tonnes
 annuelle
 croate

en tonnes
0103 9

 Animaux vivants de l'espece porcine

 500

25
0210

 Viandes et abats comestibles, sales

 300

15

ou en saumure, seches ou fumes;

farines et poudres comestibles de

viandes ou d'abats
0401

 Lait et creme de lait, non

3 000

 150

concentres, ni additionnes de

sucre ou d'autres edulcorants
0402

 Lait et creme de lait concentres ou

14 000

 700

additionnes de sucre ou d'autres

edulcorants
040510

 Beurre

200

10
0702

 Tomates, a l'etat frais ou refrigere

7 500

 375
0703 20

Ail

 1 000

50
0805 20

- Mandarines (y compris tangerines

2 400

 120

et satsumas); clementines,

wilkings et hybrides similaires

d'agrumes
080610

 Raisins de table

8 000

 400
1509

 Huile d'olive

 350

20
ex 1602 41
 Preparations et conserves de viande

 300

15
 a 1602 49

de porc
1701

 Sucre de canne ou de betterave et

 5 700

 285

saccharose chimiquement pur,

a l'etat solide
2002

 Tomates preparees ou conservees

 4 800

 240

autrement qu'au vinaigre ou a

l'acide acetique
2009 19 9

- Jus d'orange : autres

 1 800

90
 Art.    5N4 . ANNEXE IV e) - CONCESSION TARIFAIRE CROATE POUR DES PRODUITS AGRICOLES (Réduction progressive des droits NPF pour des quantités illimitées) visés à l'article 27, paragraphe 3, point c), ii).
Les droits de douane relatifs aux marchandises énumérees dans la presente annexe sont réduits selon le calendrier suivant :
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 90 % du droit de base;
- le 1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base;
- le 1er janvier 2004, chaque droit est ramené à 70 % du droit de base;
- le 1er janvier 2005, chaque droit est ramené à 60 % du droit de base;
- le 1er janvier 2006, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base.
0104

 Animaux vivants des especes ovine ou caprine
0105

 Coqs; poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades,

vivants, des especes domestiques :
010512

 - - Dindons
010592

 - - Coqs et poules d'un poids n'excedant pas 2 000 g
0105922

- - - autres
0209

 Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de

volailles non fondues ni autrement extraites, frais,

refrigeres, congeles, sales ou en saumure, seches ou

fumes.
0404

 Lactoserum, concentre ou non concentre ou additionne de

sucre ou d'autres edulcorants; produits consistant en

composants naturels du lait, même additionnes de sucre

ou d'autres edulcorants, non denommes ni compris ailleurs.
040700

 OEufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conserves ou cuits.
0407004

- - - oeufs de dindes
0601

 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubereuses, griffes et

rhizomes, en repos vegeter en vegetation ou en fleur;

plants, plantes et racines de chicoree autres que les

racines du n° 12.12.
0602

 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures

et greffons; blanc de champignons :
0603

 Fleurs et boutons de fleurs, coupes, pour bouquets ou pour

ornements, frais, seches, blanchis, teints, impregnes ou

autrement prepares :
0708

 Legumes a cosse, ecosses ou non, a l'etat frais ou

refrigere.
0710

 Legumes, non cuits ou cuits a l'eau ou a la vapeur,

congeles :
0711

 Legumes conserves provisoirement (au moyen de gaz sulfureux

ou dans de l'eau salee, soufree ou additionnee d'autres

substances servant a assurer provisoirement leur

conservation, par exemple), mais impropres a

l'alimentation en l'etat :
0712

 Legumes secs, même coupes en morceaux ou en tranches ou

bien broyes ou pulverises, mais non autrement prepares :
0713

 Legumes a cosse secs, ecosses, même decortiques ou casses :
0901

 Cafe, même torrefie ou decafeine; coques et pellicules de

cafe; succedanes du cafe contenant du cafe, quelles que

soient les proportions du melange :
09012

- Cafe torrefie :
100300

 Orge
1003002

- - - de brasserie
100400

 Avoine
1004009

- - - autres
1005

 Mais :
100590

 - autres
1104

 Grains de cereales autrement travailles (mondes, aplatis,

en flocons, perles, tranches ou concasses, par exemple),

a l'exception du riz du n° 10.06; germes de cereales,

entiers, aplatis, en flocons ou moulus
1105

 Farine, semoule, poudre, flocons, granules et agglomeres

sous forme de pellets, de pommes de terre :
170230

 - Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose

 ou contenant en poids a l'etat sec moins de 20 % de

 fructose :
170240

 - Glucose et sirop de glucose, contenant en poids a l'etat

sec de 20 % inclus a 50 % exclus de fructose :
2005

 Autres legumes prepares ou conserves autrement qu'au

vinaigre ou a l'acide acetique, non congeles, autres que

les produits du n° 20.06
200540

 - Pois (Pisum sativum)
200551

 - - Haricots en grains
2008

 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement

prepares ou conserves, avec ou sans addition de sucre ou

d'autres edulcorants ou d'alcool, non denommes

ni compris ailleurs :
200850

 - Abricots
200870

 - Peches
2009

 Jus de fruits (y compris les mouts de raisins) ou de

legumes, non fermentes, sans addition d'alcool, avec ou

sans addition de sucre ou d'autres edulcorants :
200940

 - Jus d'ananas
2009409

- -
- autres
200960

 - Jus de raisin (y compris les mouts de raisin)
2206

 Antres boissons fermentees (cidre, poire, hydromel, par

exemple); melanges de boissons fermentees et melanges

de boissons fermentees et de boissons non

alcooliques, non denommes ni compris ailleurs :
2302

 Sons, remoulages et autres residus, même agglomeres sous

forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres

traitements des cereales ou des legumineuses :
230230

 - - de froment
2306

 Tourteaux et autres residus solides, même broyes ou

agglomeres sous forme de pellets, de l'extraction de

graisses ou huiles vegetales, autres que ceux des

n°s 23.04 ou 23.05 :
230690

 - autres
2309

 Preparations des types utilises pour l'alimentation des

animaux :
230990

 - autres
 Art.    6N4 . ANNEXE IV f) - CONCESSION TARIFAIRE CROATE POUR DES PRODUITS AGRICOLES (réduction progressive des droits NPF dans les limites du contingent) visés à l'article 27, paragraphe 3, point c), iii).
Les droits de douane relatifs aux marchandises énumérées dans la présente annexe sont réduits selon le calendrier suivant :
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 90 % du droit de base;
- le 1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base;
- le 1er janvier 2004, chaque droit est ramené à 70 % du droit de base;
- le 1er janvier 2005, chaque droit est ramene à 60 % du droit de base;
- le 1er janvier 2006, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base.
Code

 Designation des marchandises

 CT

Augmentation
 tarifaire

 en tonnes
 annuelle
 croate

en tonnes
0102 90

Animaux vivants de l'espece bovine

200

10
0202

 Viandes des animaux de l'espece

 3 000

 150

bovine, congelees
0203

 Viandes des animaux de l'espece

 7 300

 365

porcine, fraiches, refrigerees

ou congelees
0406

 Fromages et caillebotte :

 2 000

 100
0701

 Pommes de tette, a l'etat frais

12 000

 600

ou refrigere :
0703 10

Oignons et echalotes :

 10 000

 500
0703 90

Poireaux et autres legumes alliaces
0807 1

 - Melons (y compris les pasteques) :

5 500

 275
0808 10

Pommes fraiches

 5 400

 300
1101

 Farines de froment (ble) ou de

900

45

meteil
1103

 Gruaux, semoules et agglomeres sous

 7 800

 390

forme de pellets, de cereales :
1107

 Malt, même torrefie :

15 000

 750
1601 00

Saucisses, saucissons et produits

 1 800

90

similaires
1602 10 a

Preparations et conserves de

500

30
 1602 39

viande, d'abats ou de sang
1602 50 a

 autres que de l'espece porcine
 1602 90
2401

 Tabacs bruts ou non fabriques;

200

10

dechets de tabac :
 Art.    1N5 . ANNEXE V a) - PRODUITS VISES A L'ARTICLE 28a PARAGRAPHE 1.
Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants, originaires de Croatie, font l'objet des concessions suivantes :
Code NC

Designation des

 1ere annee
2e annee
 3e année et

marchandises

(taux de

(taux de
 annees

droit)

droit)

 suivantes

 (taux de

 droit)

 0301 91 10
Truites (Salmo trutta,

CT : 30 t
 CT : 30 t
CT : 30 t a

 0301 91 90
 Oncorhynchus mykiss,

a 0 %.

a 0 %.

 0 %.

 0302 11 10
 Oncorhynchus clarki,

 Au-dela

 Au-dela

Au-dela du

 0302 11 90
 Oncorhynchus aguabonita,
du CT :

 du CT :

CT :

 0303 21 10
 Oncorhynchus gilae,

 90 % du

 80 % du

70 % du

 0303 21 90
 Oncorhynchus apache et

droit NPF
 droit NPF
droit NPF

 0304 10 11
 Oncorhynchus
ex 0304 10 19
 chrysogaster) :
ex 0304 10 91
 vivantes; fraiches ou

 0304 20 11
 refrigerees;
ex 0304 20 19
 congelees; sechees,
ex 0304 90 10
 salees ou en saumure;
ex 0305 10 00
 fumees; filets et autre
ex 0305 30 90
 chair de poisson;

 0305 49 45
 farines, poudres et
ex 0305 59 90
 agglomeres sous forme
ex 0305 69 90
 de pellets, propres

a l'alimentation

humaine
Code NC

Designation des

 1ere annee
2e annee
 3e année et

marchandises

(taux de

(taux de
 annees

droit)

droit)

 suivantes

 (taux de

 droit)

 0301 93 00
Carpes : vivantes;

CT : 210 t
CT : 210 t CT : 210 t

 0302 69 11
 fraiches ou refrigerees;
a 0 %.

a 0 %.

 a 0 %.

 0303 79 11
 congelees; sechees,

Au-dela

 Au-dela du Au-dela du
ex 0304 10 19
 salees ou en saumure;

 du CT :

 CT :

 CT :
ex 0304 10 91
 fumees;
filets et autre
90 % du

 80 % du

70 % du
ex 0304 20 19
 chair de poisson;

 droit NPF
 droit NPF
droit NPF
ex 0304 90 10
 farines, poudres et
ex 0305 10 00
 agglomeres sous forme
ex 0305 30 90
 de pellets, propres a
ex 0305 49 80
 l'alimentation humaine
ex 0305 59 90
ex 0305 69 90
Code NC

Designation des

 1ere annee
2e annee
 3e année et

marchandises

(taux de

(taux de
 annees

droit)

droit)

 suivantes

 (taux de

 droit)
ex 0301 99 90
Dorades de mer

CT : 35 t a CT : 35 t
CT : 35

 0302 69 61
 (Dentex dentex et

 0 %.

0 %.

 0 %.

 0303 79 71
 Pagellus spp.) :

 Au-dela du
Au-dela du Au-dela du
ex 0304 10 38
 vivantes; fraiches ou

 CT :

CT :

 CT :
ex 0304 10 98
 refrigerees; congelees;
 80 % du

 55 % du

30 % du
ex 0304 20 95
 sechees, salees ou en

 droit NPF
 droit NPF
droit NPF
ex 0304 90 97
 saumure; fumees; filets
ex 0305 10 00
 et autre chair de
ex 0305 30 90
 poisson; farines,
ex 0305 49 80
 poudres et agglomeres
ex 0305 59 90
 sous forme de pellets,
ex 0305 69 90
 propres a

l'alimentation humaine
Code NC

Designation des

 1ere annee
2e annee
 3e année et

marchandises

(taux de

(taux de
 annees

droit)

droit)

 suivantes

 (taux de

 droit)
ex 0301 99 90
Bars (loups)

CT : 550 t
CT : 550 t CT : 550 t

 0302 69 94
 (Dicentrarchus labrax) :
a 0 %.

a 0 %.

 a
0 %.
ex 0303 77 00
 vivants; frais ou

Au-dela

 Au-dela du Au-dela du
ex 0304 10 38
 refrigeres; congeles;

 du CT :

 CT :

 CT :
ex 0304 10 98
 seches, sales ou en

 80 % du

 55 % du

30 % du
ex 0304 20 95
 saumure; fumes; filets

droit NPF
 droit NPF
droit NPF
ex 0304 90 97
 et autre chair de
ex 0305 10 00
 poisson; farines,
ex 0305 30 90
 poudres et agglomeres
ex 0305 49 80
 sous forme de pellets,
ex 0305 59 90
 propres a
ex 0305 69 90
 l'alimentation humaine
Code NC

Designation des marchandises

 Volume

 Taux de

 annuel du

droit

 contingent

 1

 1604 13 11
Preparations et conserves de

 180 tonnes

6 %

 1604 13 19
 sardines
ex 1604 20 50

 1604 16 00
Preparations et conserves

 40 tonnes
 12,5 %

 1604 20 40
 d'anchois
Au-delà du volume du contingent, le taux de droit NPF plein est applicable.
Les droits sur tous les produits de la position SH 1604, à l'exception des préparations et conserves de sardines et d'anchois, sont ramenés, selon le calendrier ci-dessous, aux niveaux suivants :
Annee

 1ere annee

 2e annee

 3e annee

4e année et

 (taux de

 (taux de

 (taux de

suivantes (taux

 droit)

 droit)

 droit)

de droit)
Droit

 80 % du NPF

70 % du NPF

60 % du NPF

 50 % du NPF
 Art.    2N5 . ANNEXE V b) - PRODUITS VISES A L'ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2.
Les importations en Croatie des produits suivants, originaires de la Communauté européenne, font l'objet des concessions suivantes :
Code NC

Designation des

 1ere annee
2e annee
 3e année et

marchandises

(taux de

(taux de
 annees

droit)

droit)

 suivantes

 (taux de

 droit)

 0301 91 10
Truites (Salmo trutta,

CT : 25 t
 CT : 25 t
CT : 25 t a

 0301 91 90
 Oncorhynchus mykiss,

a 0 %.

a 0 %.

 0 %.

 0302 11 10
 Oncorhynchus clarki,

 Au-dela

 Au-dela

Au-dela du

 0302 11 90
 Oncorhynchus aguabonita,
du CT :

 du CT :

CT :

 0303 21 10
 Oncorhynchus gilae,

 90 % du

 80 % du

70 % du

 0303 21 90
 Oncorhynchus apache et

droit NPF
 droit NPF
droit NPF

 0304 10 11
 Oncorhynchus
ex 0304 10 19
 chrysogaster) :
ex 0304 10 91
 vivantes; fraiches ou

 0304 20 11
 refrigerees;
ex 0304 20 19
 congelees; sechees,
ex 0304 90 10
 salees ou en saumure;
ex 0305 10 00
 fumees; filets et autre
ex 0305 30 90
 chair de poisson;

 0305 49 45
 farines, poudres et
ex 0305 59 90
 agglomeres sous forme
ex 0305 69 90
 de pellets, propres

a l'alimentation

humaine
Code NC

Designation des

 1ere annee
2e annee
 3e année et

marchandises

(taux de

(taux de
 annees

droit)

droit)

 suivantes

 (taux de

 droit)

 0301 93 00
Carpes : vivantes;

CT : 30 t
 CT : 30 t
CT : 30 t

 0302 69 11
 fraiches ou refrigerees;
a 0 %.

a 0 %

a 0 %.

 0303 79 11
 congelees; sechees,

Au-dela

 Au-dela du Au-dela du
ex 0304 10 19
 salees ou en saumure;

 du CT :

 CT :

 CT :
ex 0304 10 91
 fumees;
filets et autre
90 % du

 80 % du

70 % du
ex 0304 20 19
 chair de poisson;

 droit NPF
 droit NPF
droit NPF
ex 0304 90 10
 farines, poudres et
ex 0305 10 00
 agglomeres sous forme
ex 0305 30 90
 de pellets, propres a
ex 0305 49 80
 l'alimentation humaine
ex 0305 59 90
ex 0305 69 90
Code NC

Designation des

 1ere annee
2e annee
 3e année et

marchandises

(taux de

(taux de
 annees

droit)

droit)

 suivantes

 (taux de

 droit)
ex 0301 99 90
Dorades de mer

CT : 35 t a CT : 35 t
CT : 35

 0302 69 61
 (Dentex dentex et

 0 %.

0 %.

 0 %.

 0303 79 71
 Pagellus spp.) :

 Au-dela du
Au-dela du Au-dela du
ex 0304 10 38
 vivantes; fraiches ou

 CT :

CT :

 CT :
ex 0304 10 98
 refrigerees; congelees;
 80 % du

 55 % du

30 % du
ex 0304 20 95
 sechees, salees ou en

 droit NPF
 droit NPF
droit NPF
ex 0304 90 97
 saumure; fumees; filets
ex 0305 10 00
 et autre chair de
ex 0305 30 90
 poisson; farines,
ex 0305 49 80
 poudres et agglomeres
ex 0305 59 90
 sous forme de pellets,
ex 0305 69 90
 propres a

l'alimentation humaine
Code NC

Designation des

 1ere annee
2e annee
 3e année et

marchandises

(taux de

(taux de
 annees

droit)

droit)

 suivantes

 (taux de

 droit)
ex 0301 99 90
Bars (loups)

CT : 60 t
 CT : 60 t
CT : 60 t

 0302 69 94
 (Dicentrarchus labrax) :
a 0 %.

a 0 %.

 a
0 %.
ex 0303 77 00
 vivants; frais ou

Au-dela

 Au-dela du Au-dela du
ex 0304 10 38
 refrigeres; congeles;

 du CT :

 CT :

 CT :
ex 0304 10 98
 seches, sales ou en

 80 % du

 55 % du

30 % du
ex 0304 20 95
 saumure; fumes; filets

droit NPF
 droit NPF
droit NPF
ex 0304 90 97
 et autre chair de
ex 0305 10 00
 poisson; farines,
ex 0305 30 90
 poudres et agglomeres
ex 0305 49 80
 sous forme de pellets,
ex 0305 59 90
 propres a
ex 0305 69 90
 l'alimentation humaine
Code NC

Designation des marchandises

 Volume

 Taux de

 annuel du

droit

 contingent

 1

 1604 13 11
Preparations et conserves de

 70 tonnes

12,5 %

 1604 13 19
 sardines
ex 1604 20 50

 1604 16 00
Preparations et conserves

25 tonnes

10,5 %

 1604 20 40
 d'anchois
Au-delà du volume du contingent, le taux de droit NPF plein est applicable.
Les droits sur tous les produits de la position SH 1604, à l'exception des preparations et conserves de sardines et d'anchois, sont ramenés, selon le calendrier ci-dessous, aux niveaux suivants :
Annee

 1ere annee

 2e annee

 3e annee

4e année et

 (taux de

 (taux de

 (taux de

suivantes (taux

 droit)

 droit)

droit)

 de droit)
Droit

 80 % du droit

70 % du droit
60 % du droit
 50 % du droit

 NPF

NPF

NPF

 NPF
 Art.    N6 . ANNEXE VI. - DROITS D'ETABLISSEMENT : SERVICES FINANCIERS visés à l'article 50.
1. Services financiers : définition.
La notion de " services financiers " vise tout service à caractère financier proposé par les prestataires d'une des parties assurant de tels services.
Elle recouvre les activités suivantes :
A. Tous les services d'assurance et activités assimilées :
1. assurance directe (y compris coassurance) :
i) vie;
ii) non vie;
2. réassurance et rétrocession;
3. activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents;
4. services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres.
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) :
1. acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;
2. prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales;
3. crédit-bail;
4. services de paiement et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit, chèques de voyage et chèques bancaires;
5. garanties et engagements;
6. opérations pour compte propre ou pour compte de clients, soit sur le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir :
a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôts, etc.);
b) devises;
c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options;
d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc.;
e) valeurs mobilières transmissibles;
f) autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal;
7. participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions;
8. courtage monétaire;
9. gestion de patrimoine, notamment la gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation;
10. services de règlement et de compensation afferents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;
11. communication et transfert d'informations financières, activités de traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers;
12. services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 11, notamment les informations et évaluations sur dossiers de crédit, les investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, les conseils relatifs aux prises de participation, les restructurations et stratégies de sociétés.
Sont exclues de la définition des services financiers, les activités suivantes :
a) les activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et aux taux de change;
b) les activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces collectivités publiques;
c) les activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées.
 Art.    N7 . ANNEXE VII. - ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS PAR DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE.
Liste des exceptions visées à l'article 60, paragraphe 2.
Secteurs exclus.
- Terres agricoles, telles que définies dans la loi sur les terres agricoles (" Narodne novine " (Journal officiel) n°s 54/94, version consolidée, 48/95, 19/98 et 105/99).
- Zones protégées par la loi sur la protection de l'environnement (" Narodne novine " (Journal officiel) n° 30/94).
 Art.    N8 . ANNEXE VIII. - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE VISES A L'ARTICLE 71.
1. Les parties expriment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes :
- la convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);
- la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979);
- l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979);
- le traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984);
- la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre les reproductions non autorisées de leurs phonogrammes (Genève, 1971);
- la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 1971);
- l'arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l'enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979);
- le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (Genève, 1996);
- le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève, 1996).
2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord et conformément à l'accord ADPIC, les parties accordent aux sociétés et ressortissants de l'autre partie un traitement non moins favorable, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, que celui qu'elles réservent à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
 Art.    N9 . Liste des protocoles.
Protocole n° 1 sur les produits textiles et d'habillement.
(Pour le Protocole, voir cn :  2001-10-29/47 ).
Protocole n° 2 relatif aux produits sidérurgiques.
(Pour le Protocole, voir cn :  2001-10-29/48 ).
Protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communaute et la Croatie.
(Pour le Protocole, voir cn :  2001-10-29/49 ).
Protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative.
(Pour le Protocole, voir cn :  2001-10-29/50 ).
Protocole n° 5 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre autorités administratives.
(Pour le Protocole, voir cn :  2001-10-29/51 ).
Protocole n° 6 relatif aux transports terrestres.
(Pour le Protocole, voir cn :  2001-10-29/52 ).
 Art.    N10 . DECLARATION UNILATERALE.
Déclaration de la Communauté et de ses Etats membres.
Etant donné que des mesures commerciales exceptionnelles sont accordées par la Communauté européenne aux pays participant ou liés au processus de stabilisation et d'association de l'UE, et notamment la Croatie, sur la base du règlement (CE) du Conseil n° 2007/2000, la Communauté européenne et ses Etats membres déclarent :
- que, conformément à l'article 30 du présent accord, les mesures commerciales autonomes unilatérales plus favorables s'appliquent en plus des concessions commerciales contractuelles offertes par la Communauté dans le présent accord, dès lors que le règlement (CE) n° 2007/2000 s'applique;
- que, notamment, pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la réduction s'applique également au droit de douane specifique, par dérogation à la disposition correspondante de l'article 27, paragraphe 1er.
 Art.    N11 . Liste des Etats liés. (Addendum M.B. 21.12.2005, p.54531)
Etats/

 Date

Type de

 Date de

 Entree en
 Organisations

authentification
consentement
consentement
vigueur

locale
ALLEMAGNE

29/10/2001

Notification
18/10/2002

01/02/2005
AUTRICHE

 29/10/2001

Notification
15/03/2002

01/02/2005
EURATOM

29/10/2001

Notification
21/12/2004

01/02/2005
BELGIQUE

 29/10/2001

Notification
17/12/2003

01/02/2005
CROATIE

29/10/2001

Notification
30/01/2002

01/02/2005
C E

29/10/2001

Notification
21/12/2004

01/02/2005
DANEMARK

 29/10/2001

Notification
08/05/2002

01/02/2005
ESPAGNE

29/10/2001

Notification
04/10/2002

01/02/2005
FINLANDE

 29/10/2001

Notification
06/01/2004

01/02/2005

locale
FRANCE

 29/10/2001

Notification
04/06/2003

01/02/2005
ROYAUME UNI

29/10/2001

Notification
03/09/2004

01/02/2005
GRECE

29/10/2001

Notification
27/08/2003

01/02/2005
IRLANDE

29/10/2001

Notification
06/05/2002

01/02/2005
ITALIE

 29/10/2001

Notification
06/10/2004

01/02/2005
LUXEMBOURG

 29/10/2001

Notification
01/08/2003

01/02/2005
PAYS-BAS

 29/10/2001

Notification
30/04/2004

01/02/2005
PORTUGAL

 29/10/2001

Notification
14/07/2003

01/02/2005
SUEDE

29/10/2001

Notification
27/03/2003

01/02/2005
 Art.  N12. Entrée en vigueur fixée le 01-02-2005 (Addendum, M.B. 21.12.2005, p. 54530)