type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    2 . A l'article 80 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" De plus, si les nécessités du service le justifient, le premier président de la cour d'appel peut, à titre exceptionnel et après avoir recueilli l'avis du procureur général, désigner par ordonnance et dans le respect de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire un ou plusieurs juges de complément pour exercer les fonctions de juge de la jeunesse dans tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel. La désignation aux fonctions précitées vaut pour un terme de deux ans au plus, renouvelable deux fois. Pour pouvoir être désigné aux fonctions de juge de la jeunesse, le juge de complément doit avoir suivi la formation visée à l'article 259sexies, § 1er, 1°, alinéa 3. "
 Art.    3 . A l'article 259quater du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par les lois du 17 juillet 2000, 21 juin 2001 et 3 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation sont désignés par le Roi, pour un mandat de cinq ans non renouvelable au sein de la même juridiction ou du même parquet.
Les autres chefs de corps visés à l'article 58bis, 2°, sont désignés par le Roi, pour un mandat de cinq ans immédiatement renouvelable une seule fois au sein de la même juridiction ou du même parquet. ";
2° Le § 2, alinéa 1er, 2°, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° du chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où le candidat exerce les fonctions de magistrat. Pour les magistrats chargés d'une mission en application de l'article 144bis, § 3, alinéas 1er et 2, le procureur fédéral émet un avis si l'intéressé travaille pour lui à temps plein. Si les prestations ne sont pas accomplies à temps plein, l'avis du procureur fédéral sur l'aspect lié au travail fédéral est joint à celui du chef de corps. ";
3° Le § 2, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque le chef de corps visé à l'alinéa 1er, 2°, est le même que celui visé à l'alinéa 1er, 1°, l'avis est rendu, soit par l'assemblée générale pour la Cour de cassation, soit par le président du collège des procureurs généraux pour le procureur fédéral, soit par le chef de corps de la juridiction immédiatement supérieure ou du ministère public près cette juridiction dans les autres cas. Il en est de même lorsque le chef de corps visé à l'alinéa 1er, 1° et 2°, se trouve, pour quelque raison que ce soit, dans l'impossibilité d'émettre un avis ou qu'il existe un intérêt personnel contraire dans son chef au sens de l'article 259ter, § 1er, alinéa 5. Les modalités de l'article 259ter, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéas 1er à 3, sont applicables par analogie. ";
4° au § 3, alinéa 2, 3° les mots " 6 ans " sont remplacés par les mots " 5 ans ";
5° il est inséré un § 3bis rédigé comme suit :
" § 3bis. Au plus tard à la fin du 52e mois d'exercice du mandat, le chef de corps visé au § 1er, alinéa 2, informe le ministre de la Justice s'il demande ou non le renouvellement du mandat. S'il ne le demande pas, il est procédé à l'ouverture du mandat.
Pour pouvoir demander le renouvellement, le chef de corps doit, à la date d'expiration du premier mandat, être éloigné d'au moins cinq ans de la limite d'âge visée à l'article 383, § 1er.
Si l'intéressé a demandé le renouvellement du mandat, le ministre de la Justice transmet, au plus tard 60 jours avant l'expiration du mandat, le dossier de renouvellement comprenant les pièces visées à l'article 259novies, § 10, alinéa 14, à la commission de nomination et de désignation compétente du Conseil supérieur de la justice.
La commission de nomination et de désignation entend le chef de corps.
La présentation par la commission de nomination et de désignation prend la forme d'une décision motivée d'acceptation ou de refus du renouvellement du mandat de chef de corps. Elle est transmise au plus tard 30 jours avant l'expiration du mandat au Ministre de la Justice.
Le renouvellement du mandat ou l'ouverture du mandat a lieu dans les 30 jours avant l'expiration du mandat.
En cas de désignation d'un chef de corps visé au § 6, alinéa 3, les délais visés au présent paragraphe courent selon le calendrier qui aurait été d'application pour son prédécesseur.
Lorsque le mandat d'un chef de corps n'est pas renouvelé, le mandat est exercé, jusqu'à désignation du successeur, par un titulaire d'un mandat adjoint dans l'ordre d'ancienneté de service ou, à défaut, par un autre magistrat dans l'ordre d'ancienneté de service. ";
6° le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. A la fin du mandat, le chef de corps issu de la même juridiction ou du même parquet réintègre la fonction à laquelle il était nommé au moment de sa désignation ou, le cas échéant, le mandat adjoint auquel il avait été désigné.
La désignation comme chef de corps dans la juridiction dont le magistrat est issu suspend le mandat adjoint. ";
7° au § 5, alinéa 2, les mots " le § 4 " sont remplacés par les mots " le § 4, alinéa 1er ";
8° au § 5, alinéa 3, les mots " à titre définitif " sont supprimés;
9° le § 5, alinéa 4, est remplacé par la disposition suivante :
" Si aucune demande en ce sens n'a été adressée au Roi selon le cas au plus tard six mois avant l'expiration du mandat ou dans le mois précédant la fin du mandat si le mandat n'est pas renouvelé, le § 4, est d'application. ";
10° le § 6 est remplacé par la disposition suivante :
" § 6. L'ouverture d'un mandat de chef de corps donne lieu à l'application de l'article 287.
Si le mandat de premier président de la Cour de cassation ou de procureur général près la Cour de cassation devient prématurément vacant, il n'est fait application de l'article 287 que pour autant qu'au moment où le mandat devient vacant, la date d'expiration normale du mandat est éloignée d'au moins deux ans. Si ce délai est inférieur à deux ans, le mandat est achevé par le remplaçant visé à l'article 319, alinéa 2.
Si au moment où un mandat de procureur fédéral, de premier président de la cour d'appel de Bruxelles, de procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, de premier président de la cour du travail de Bruxelles, de président du tribunal de première instance de Bruxelles, du tribunal du travail de Bruxelles et du tribunal de commerce de Bruxelles, de procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles et d'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles, devient prématurément vacant, la date d'expiration normale du mandat est éloignée d'au moins deux ans, il est fait application de l'article 287.
Si au moment où un mandat visé à l'alinéa 3 devient prématurément vacant, la date d'expiration normale du mandat est éloignée de moins de deux ans, le mandat est achevé par le remplaçant visé à l'article 319, alinéa 2.
Si le remplacement visé à l'alinéa 4 a lieu au cours du premier mandat, il est fait application de l'article 287 pour l'attribution d'un mandat pour la période de renouvellement ou la partie restante de cette période.
Dans le cas d'un appel aux candidats en application des alinéas 2, 3 et 5, peuvent seuls poser leur candidature, sous peine d'irrecevabilité, ceux qui satisfont aux même conditions linguistiques que le chef de corps dont le mandat prend fin prématurément.
La durée du mandat de celui qui est désigné en qualité de chef de corps en application de l'alinéa 2, 3 ou 5 est, par dérogation au § 1er, limitée à la durée restante du mandat prenant fin prématurément. Toutefois si la désignation à un mandat visé à l'alinéa 3 intervient au cours du premier mandat, il est fait application du § 3bis, pour la période de renouvellement. ";
11° au § 7, alinéa 2, les mots ", à l'exception des dispositions du § 4 relatives au traitement et aux augmentations et avantages y afférents " sont supprimés.
 Art.    4 . A l'article 259quinquies du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, le 1° est complété par la disposition suivante :
" Pour pouvoir être désigné président de la Cour de cassation, il faut en outre qu'au moment où le mandat s'ouvre effectivement, le candidat soit éloigné d'au moins cinq ans de la limite d'âge visée à l'article 383, § 1er. ";
2° au § 1er, le 2° est complété par la disposition suivante :
" Pour pouvoir être désigné premier avocat général près la Cour de cassation, il faut en outre, qu'au moment où le mandat s'ouvre effectivement le candidat soit éloigné d'au moins cinq ans de la limite d'âge visée à l'article 383,§ 1er. ";
3° un § 1erbis, rédigé comme suit, est inséré :
" § 1erbis. Les désignations aux mandats adjoints de président de la Cour de cassation et de premier avocat général près la Cour de cassation s'effectuent pour une période de cinq ans non renouvelable.
Le président de la Cour de cassation et le premier avocat général près la Cour de cassation sont soumis à une évaluation au cours de la cinquième année du mandat.
A l'expiration de leur mandat, ils réintègrent la dernière fonction à laquelle ou le dernier mandat adjoint auquel ils avaient été nommés ou désignés. Le cas échéant, le surnombre disparaît lorsqu'un mandat du même rang devient vacant.
La désignation comme président de la Cour de cassation suspend le mandat adjoint de président de section à la Cour de cassation.
En cas de fin anticipée du mandat, la procédure visée au § 1er est entamée en vue de désigner un magistrat du même rôle linguistique qui termine le mandat en cours. ";
4° au § 2, alinéa 1er, le mot " autres " est inséré entre les mots " Les désignations aux " et les mots " mandats adjoints ";
5° au § 2,alinéa 2, dans le texte français les mots " se libère " sont supprimés.
 Art.    5 . L'article 259novies du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par les lois des 13 mars 2001 et 3 mai 2003 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 259novies. § 1er. Les magistrats professionnels effectifs sont soumis à une évaluation écrite motivée, soit une évaluation périodique lorsqu'il s'agit d'une nomination, soit une évaluation du mandat lorsqu'il s'agit d'un mandat de chef de corps, d'un mandat adjoint ou d'un mandat spécifique.
Les évaluations périodiques sont effectuées dans les trente jours après l'expiration des délais prévus au présent chapitre. Il peut être procédé anticipativement à une nouvelle évaluation lorsque des faits particuliers se sont produits ou des constatations particulières ont été faites depuis la dernière évaluation.
L'évaluation périodique peut donner lieu à une mention " très bon ", " bon ", " suffisant ", " insuffisant ". L'évaluation des titulaires des mandats peut donner lieu à une mention " bon " ou " insuffisant ".
L'évaluation porte sur la manière dont les fonctions sont exercées, à l'exception du contenu de toute décision judiciaire, et est effectuée sur la base de critères portant sur la personnalité ainsi que sur les capacités intellectuelles, professionnelles et organisationnelles.
L'évaluation des chefs de corps porte également sur leur capacité de management et notamment sur la gestion du personnel et les initiatives prises en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.
Sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice, le Roi détermine les critères d'évaluation et la pondération de ces critères compte tenu de la spécificité des fonctions et des mandats, et détermine les modalités d'application de ces dispositions.
§ 2. Au début de la période sur laquelle porte l'évaluation du magistrat, un entretien de planification a lieu entre le magistrat et ses évaluateurs ou l'un d'entre eux.
Le lieu et le moment auxquels aura lieu l'entretien de planification sont communiqués au magistrat, par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception daté, au plus tard quinze jours avant la date de cet entretien.
L'entretien de planification vise à fixer les objectifs pour la période d'évaluation qui suit, sur la base d'une description concrète de la fonction du magistrat et en tenant compte du contexte organisationnel. Ces objectifs doivent être spécifiques, mesurables, acceptables et réalisables.
Les évaluateurs, ou l'un d'entre eux, déterminent quelle mention sera attribuée au magistrat s'il atteint les objectifs fixés. Si la mention attribuée n'est pas la plus élevée, l'évaluateur indique au magistrat quels sont les objectifs qui devraient être atteints pour obtenir une mention plus favorable.
Le magistrat rédige, à l'intention de ses évaluateurs ou de l'un d'entre eux, un rapport de l'entretien de planification.
Ce rapport mentionne les points sur lesquels un accord a été atteint. Pour les points sur lesquels aucun accord n'a été atteint, les différents points de vue sont exposés.
A défaut d'accord, la divergence d'opinions est décrite aussi précisément que possible. Si les évaluateurs, ou l'un d'entre eux, estiment que le rapport n'est pas une transcription fidèle du contenu de l'entretien de planification, ils y joignent leur version. Une copie est transmise au magistrat.
L'original du rapport et, le cas échéant, de la version des évaluateurs sont conservés dans le dossier d'évaluation.
§ 3. Au cours de la période d'évaluation un entretien fonctionnel peut avoir lieu lorsqu'il existe des raisons d'adapter le profil de fonction ou les objectifs. Cet entretien intervient soit à l'initiative des évaluateurs ou de l'un d'entre eux, soit à la demande du magistrat.
Le lieu et le moment sont déterminés de commun accord.
A défaut de consensus, l'entretien fonctionnel a lieu au cours des quinze jours suivant la demande écrite d'une des parties, communiquée à l'autre partie par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception daté.
Le magistrat rédige un rapport de l'entretien fonctionnel pour ses évaluateurs ou l'un d'entre eux, conformément à la procédure fixée au § 2, alinéas 6 à 8.
§ 4. Le lieu et le moment auxquels aura lieu l'entretien d'évaluation sont communiqués au magistrat, par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception daté, au plus tard 15 jours avant la date de cet entretien.
Par le biais de cette notification le magistrat est invité à préparer l'entretien d'évaluation par écrit et à remettre cette préparation aux évaluateurs au plus tard trois jours avant l'entretien d'évaluation.
Ensuite, les évaluateurs rédigent un projet d'évaluation provisoire. Celui-ci est communiqué au magistrat pendant l'entretien d'évaluation et est examiné avec lui. Le projet peut être adapté en fonction de l'entretien.
§ 5. Le chef de corps ou le président de l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police envoie avec accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception une copie de l'évaluation provisoire à l'intéressé.
L'intéressé peut envoyer, sous peine de déchéance, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'évaluation provisoire, ses observations écrites par accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception au chef de corps ou au président de l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police, qui joint l'original au dossier d'évaluation.
Si le magistrat ne formule aucune observation écrite sur l'évaluation provisoire, celle-ci devient définitive.
Toutefois, si le magistrat formule des observations écrites sur l'évaluation provisoire, une évaluation écrite définitive est rédigée dans laquelle il est répondu par écrit à ces observations.
§ 6. Dans les quinze jours suivant la réception de ces observations, le chef de corps ou le président de l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police envoie une copie de la mention définitive au ministre de la Justice et par accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception à l'intéressé.
§ 7. L'entretien d'évaluation est suivi d'un entretien de planification pour la période suivante.
§ 8. Les dossiers d'évaluation sont conservés par le chef de corps ou le président de l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police. Une copie des mentions définitives est conservée auprès du Ministre de la Justice pendant au moins dix ans. Les évaluations sont confidentielles et peuvent être en tout temps être consultées par l'évalué.
§ 9. Les §§ 2 à 8 ne sont pas applicables aux chefs de corps.
Au cours de la deuxième année d'exercice du mandat, la mise en place du plan de gestion visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, d, fait l'objet d'un entretien de suivi entre le chef de corps et les membres de la chambre compétente du collège d'évaluation visé à l'article 259undecies, § 3. Cet entretien porte sur les mesures managériales adoptées et le cas échéant sur les adaptations apportées au plan de gestion par le chef de corps depuis son entrée en fonction. Le chef de corps visé à l'article 259quater, § 6, alinéa 3, et celui visé à l'alinéa 5 dans le cas où le mandat attribué est d'une durée inférieure à cinq ans, ne sont pas soumis à un entretien de suivi.
En cas de renouvellement du mandat, l'entretien de suivi porte sur la mise en place du plan de fonctionnement rédigé par le chef de corps au cours de la cinquième année de son premier mandat.
L'entretien de suivi a lieu au plus tôt au cours du dix-huitième mois d'exercice du mandat.
Le chef de corps rédige un rapport de cet entretien. Si la chambre compétente du collège d'évaluation estime que le rapport n'est pas une transcription fidèle du contenu de l'entretien de suivi, elle y joint sa version. Une copie est transmise au magistrat. L'original du rapport et, le cas échéant, de la version des évaluateurs sont conservés dans le dossier d'évaluation.
Le lieu et le moment auxquels auront lieu les entretiens de suivi entre le chef de corps et la chambre compétente dudit collège sont communiqués au magistrat par le président de la chambre compétente du collège d'évaluation, par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception daté, au plus tard dix jours avant la date de l'entretien.
La chambre compétente du collège d'évaluation établit les éventuelles recommandations suscitées par l'entretien de suivi au plus tard au cours du 24e mois d'exercice du mandat.
Le cas échéant, le président de la chambre compétente du collège d'évaluation communique, dans ce délai, une copie des recommandations contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, à l'intéressé.
Une copie des éventuelles recommandations est conservée par le ministre de la Justice pendant au moins dix ans.
§ 10. Les chefs de corps sont évalués au cours de leur cinquième année d'exercice du mandat. Pour l'évaluation du chef de corps visé à l'article 259quater, § 6, alinéa 3, ainsi que celui visé à l'alinéa 5 dans le cas où le mandat attribué est d'une durée inférieure à cinq ans, les délais visés au présent paragraphe courent selon le calendrier qui aurait été d'application pour le prédécesseur.
L'évaluation est entamée au plus tôt au cours du cinquante-quatrième mois d'exercice du mandat.
Le rapport de l'entretien de suivi et le cas échéant la version de la chambre compétente du collège d'évaluation visé à l'article 259undecies, § 3, le rapport de fonctionnement établi par le chef de corps, les avis obligatoires et facultatifs et les entretiens d'évaluation entre le chef de corps et la chambre compétente du collège d'évaluation constituent la base de l'évaluation.
Les chefs de corps adressent en double exemplaire le rapport de fonctionnement à la chambre compétente dudit collège au cours du cinquante-quatrième mois d'exercice du mandat.
Le directeur général de la direction générale de l'organisation judiciaire du Service public fédéral Justice et selon le cas, l'assemblée générale ou l'assemblée de corps transmettent en double exemplaire un avis motivé à la chambre compétente dudit collège au cours du cinquante-quatrième mois d'exercice du mandat.
Une copie de ces avis est adressée au chef de corps concerné dans les mêmes délais respectivement par l'assemblée générale ou l'assemblée de corps et par le Service public fédéral Justice par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou contre accusé de réception daté.
Les avis non rendus sont censés n'être ni favorables ni défavorables.
Le lieu et le moment auxquels auront lieu les entretiens d'évaluation entre le chef de corps et la chambre compétente dudit collège sont communiqués au magistrat par le président de la chambre compétente du collège d'évaluation, par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception daté, au plus tard dix jours avant la date de l'entretien.
La chambre compétente du collège d'évaluation établit la mention provisoire.
Le président de la chambre compétente du collège d'évaluation communique une copie de la mention provisoire à l'intéressé par accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
L'intéressé peut, à peine de déchéance, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la mention provisoire, adresser ses observations écrites, contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, au président de la chambre compétente du collège d'évaluation lequel joint l'original au dossier d'évaluation.
La chambre compétente du collège d'évaluation établit la mention définitive au plus tard septante jours avant la fin du mandat. La mention définitive est accompagnée d'une motivation.
Le président de la chambre compétente du collège d'évaluation communique, dans ce délai, une copie de la mention définitive motivée contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, à l'intéressé.
Le président de la chambre compétente du collège d'évaluation communique parallèlement les pièces suivantes au ministre de la Justice :
- le rapport de l'entretien de suivi rédigé par le chef de corps et le cas échéant complété par la version de la chambre compétente du collège d'évaluation;
- le rapport de fonctionnement rédigé par le chef de corps;
- les avis obligatoires visés à l'alinéa 5 et facultatifs demandés par la chambre;
- la mention d'évaluation définitive motivée;
- les documents attestant la notification des avis au candidat.
Les dossiers d'évaluation sont conservés par le président de la chambre compétente du collège d'évaluation. Une copie des mentions définitives est conservée par le ministre de la Justice pendant au moins dix ans. L'évaluation est confidentielle et peut être consultée à tout moment par l'évalué. ".
 Art.    6 . A l'article 259decies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 3 mai 2003, les mots " article 259nonies, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " article 259novies, § 1er, alinéa 2 ".
 Art.    7 . A l'article 259undecies du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par les lois des 21 juin 2001 et 3 mai 2003 sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, alinéa 1er, les mots " autre que le mandat de président de la Cour de cassation et de premier avocat général près la Cour de cassation " sont insérés entre les mots " mandat adjoint " et les mots " ou spécifique ";
2° l'article est complété par un § 3, libellé comme suit :
" § 3. Il est créé un collège d'évaluation composé d'une chambre francophone et d'une chambre néerlandophone chargées respectivement d'évaluer les chefs de corps du groupe linguistique francophone ou néerlandophone.
A défaut de magistrat de la chambre francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande, il est fait appel à un interprète.
L'évaluation des chefs de corps est effectuée par la chambre compétente du collège d'évaluation composée de deux chefs de corps issus du siège ou du parquet selon que l'évalué appartient au siège ou au parquet, de deux magistrats membres de la commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice, d'un magistrat de la Cour des comptes et d'un spécialiste en gestion des ressources humaines.
Les chambres sont chacune présidées par le chef de corps ayant l'ancienneté la plus élevée.
Les membres du collège d'évaluation siègent pour une période de quatre ans renouvelable, prenant cours le jour de la publication de la composition des chambres au Moniteur belge. Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation des nouveaux membres.
La procédure de désignation est entamée au plus tard huit mois avant l'expiration des mandats.
Les membres qui ont fait l'objet d'une évaluation " insuffisante " ou qui ont perdu la qualité sur base de laquelle ils ont été désignés membre du collège sont remplacés d'office par un suppléant. Les membres des collèges d'évaluation admis à la retraite peuvent achever leur mandat au-delà de leur mise à la retraite.
Les membres des chambres du collège d'évaluation doivent s'abstenir d'émettre un avis chaque fois qu'il existe un intérêt personnel ou contraire. Ils ne peuvent notamment émettre un avis sur des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré ni sur des personnes avec qui ils constituent un ménage de fait.
Les décisions des chambres sont prises à la majorité absolue des membres. En cas d'égalité, la voix du président de la chambre est prépondérante.
Selon qu'ils exercent leur fonction au siège ou au parquet, les chefs de corps sont élus respectivement par les chefs de corps du siège ou du parquet parmi tous les chefs de corps du siège ou du parquet du même groupe linguistique éloignés d'au moins quatre ans de la limite d'âge visée à l'article 383, § 1er. Le vote est obligatoire.
Les magistrats membres du Conseil supérieur de la justice sont désignés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice.
Les conseillers à la Cour des comptes sont désignés par le premier président de la Cour des comptes.
Les spécialistes en gestion des ressources humaines sont désignés par le ministre de la Justice sur proposition du ministre de la Fonction publique.
Le secrétariat des chambres du collège d'évaluation est assuré par le greffe de la Cour de cassation.
Les modalités des élections, le nombre de suppléants de chaque catégorie de membres du collège d'évaluation et le jeton de présence alloué aux magistrats de la Cour des comptes et aux spécialistes en ressources humaines sont fixés par arrêté royal. "
 Art.    8 . A l'article 323bis, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2000 et modifié par la loi du 3 mai 2003 sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 4, les mots " article 259nonies, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " article 259novies, § 1er, alinéa 2 ";
2° à l'alinéa 6, les mots " et au maximum sept ans après leur désignation comme chef de corps " sont supprimés et les mots " l'article 259quater, § 4 " sont remplacés par les mots " l'article 259quater, § 4 ou § 5 alinéa 3 ".
 Art.    9 . L'article 324 du même Code, abrogé par la loi du 22 décembre 1998, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 324. Au terme de leur mandat, les chefs de corps, visés à l'article 58bis, 2°, peuvent être chargés d'une mission spéciale par le Ministre de la Justice dans ou hors de l'ordre judiciaire. "
 Art.    10 . A l'article 340 du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par les lois des 13 mai 2001, 3 mai 2003, 22 décembre 2003 et 17 mai 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 2 est complété comme suit :
" 7° pour la rédaction de l'avis visé à l'article 259novies, § 10, alinéa 5. ";
2° le § 5, alinéa 1er, est complété comme suit :
" 4° dans le cas visé au § 2, 7°, par le magistrat visé à l'article 319, alinéa 2. ".
 Art.    11 . A l'article 341, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, les mots " 340, § 2, 3°, 4° et 5° " sont remplacés par les mots " 340, § 2, 3°, 4°, 5° et 7° ".
 Art.    12 . A l'article 346 du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par les lois des 21 juin 2001, 3 mai 2003 et 22 décembre 2003 sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 2 est complété comme suit :
" 4° pour la rédaction de l'avis visé à l'article 259novies, § 10, alinéa 5. ";
2° le § 3, alinéa 1er est complété comme suit :
" 3° dans le cas visé au § 2, 4°, par le magistrat visé à l'article 319, alinéa 2. "
 Art.    13 . A l'article 359, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " et pendant les deux années suivantes ou jusqu'au moment où il a été nommé ou désigné à un autre mandat ou à une autre fonction avant l'expiration de ce délai " sont supprimés;
2° les mots " 259quater, § 6, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " 259quater, § 6, alinéas 2 et 3 ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
 Art.    14 . A l'article 43, § 4, alinéa 2 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, remplacé par la loi du 10 octobre 1967 et modifié par la loi du 22 décembre 1998, les mots " et les procureurs du Roi " sont remplacés par les mots " les procureurs du Roi et les auditeurs du travail ".
 Art.    15 . A l'article 43quater de la même loi, modifié par les lois des 3 janvier 1980, 23 septembre 1985, 6 mai 1997, 22 décembre 1998 et 27 décembre 2004, l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4 :
" Le premier président et le président d'une part, le procureur général et le premier avocat général d'autre part, doivent appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent. "
 CHAPITRE IV.  - Dispositions transitoires et finales.
 Art.    16 . § 1er. Les chefs de corps dont le mandat est en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent article conservent leur mandat de 7 ans.
Si le mandat d'un chef de corps visé à l'article 259quater, § 6, alinéa 2 ou 3 du Code judiciaire prend fin prématurément il est fait application des dispositions de l'ancien article 259quater, § 6 du Code judiciaire.
§ 2. Les chefs de corps dont le mandat de sept ans expire au plus tard le 31 août 2008 ne sont pas soumis à évaluation.
§ 3. Par contre, les autres chefs de corps, dont le mandat est en cours au moment de la mise en vigueur du présent article, sont soumis à l'évaluation conformément aux articles 259novies et 259undecies du Code judiciaire. Toutefois le rapport de fonctionnement et les avis du directeur général de la direction générale de l'organisation judiciaire du Service public fédéral Justice et, selon le cas, de l'assemblée générale ou de l'assemblée de corps sont transmis à la chambre compétente du collège d'évaluation au plus tard à la fin du septante-huitième mois du mandat.
 Art.    17 . Le président de la Cour de cassation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur de l'article 15 reste désigné à cette fonction selon les règles de l'ancien article 259quinquies du Code judiciaire.
Pour l'application de l'article 259quater, § 4, du Code judiciaire, le procureur général dont le mandat commence à courir le 1er avril 2007 pourra réintégrer son mandat adjoint de premier avocat général, en surnombre, selon les règles en vigueur au moment de sa désignation dans le mandat de premier avocat général.
 Art.    18 . Les chefs de corps dont le mandat est en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent article bénéficient, à l'expiration de leur mandat, du traitement correspondant a la fonction de chef de corps, ainsi que des augmentations et avantages y afférents pendant deux années ou jusqu'au moment ou, au cours de cette période, ils sont nommés ou désignés à une autre fonction mieux rémunérée.
Le remplaçant visé à l'article 259quater, § 6, alinéas 2 et 3 du Code judiciaire, en fonction au moment de l'entrée en vigueur de l'article 13 conserve la différence entre son traitement et le traitement lié au mandat de chef de corps qu'il exerce provisoirement, pendant les deux années suivant la fin du remplacement ou jusqu'au moment où il est nommé ou désigné à un autre mandat ou à une autre fonction avant l'expiration de ce délai. Il en est de même pour les chefs de corps visés à l'article 259quater, § 6, alinéas 2 et 3, dont le mandat n'est pas renouvelé et expire le 1er avril 2007.
 Art.    19 . Les mandats de président de la Cour de cassation et de premier avocat général près la Cour de cassation prenant cours le 1er avril 2007 sont attribués pour sept ans.
Leur titulaire est soumis à évaluation au cours de la septieme année du mandat selon les modalités visées aux articles 259decies, §§ 2 et 3, et 259undecies, § 1er.
En cas de fin anticipée du mandat, le mandat est achevé par un magistrat du même rôle linguistique.
 Art.    20 . Le collège d'évaluation entame ses travaux a partir du 1er janvier 2008.
 Art.  21. A l'exception du présent article, qui entre en vigueur le jour de la publication de la presente loi au Moniteur belge, chacun des articles de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 3, 1°, 4° et 10°; 8, 2°; 14; 16; 18 alinéa 1er fixée au 01-05-2007 par AR  2007-02-27/30 , art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 15; 17 et 19 fixée au 01-04-2007 par %%AR 2007-02-27/30%%, art. 2)
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 1er; 2; 3, 2°, 3°, 6° à 8° et 11°; 4, 5°; 5 en ce qu'il insère les §§ 1er à 8 du Code judiciaire dans l'article 259novies ; 6; 7, 2°, en ce qu'il insère un § 3 dans l'article 259undecies du Code judiciaire; 8, 1°; 9; 13; 18, alinéa 2, fixée au 02-03-2007 par AR  2007-02-27/30 , art. 3)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi, partiellement en transposition de la directive 2005/35/CE règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires, est remplacé par l'intitulé suivant :
" Loi relative à la prévention de la pollution par les navires ".
 Art.    3 . A l'article 1er de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° le 1° de la même loi est complété avec les mots "et toutes les substances soumises au contrôle en vertu de la Convention";
2° dans le 2° de la même loi, le mot "émission," est inséré entre le mot "pompage," et le mot "émanation".
 Art.    4 . L'article 2, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par l'alinéa suivant :
" Sauf disposition expresse contraire, la présente loi s'applique aux navires quelque soit le pavillon qu'ils sont habilités de battre. "
 Art.    5 . L'article 5 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3, il est interdit à tout navire battant pavillon belge de rejeter une substance nuisible à la mer ou en mer dans l'atmosphère, sauf dans les cas et de la façon prévus par ou en vertu de la Convention ou de la présente loi. Les règles à prescrire en vertu de la présente loi peuvent notamment différer selon les différentes catégories de navires auxquelles elles se rapportent, les zones maritimes à parcourir, les voyages à effectuer ou les substances nuisibles à transporter.
L'alinéa 1re est conformément au droit international également applicable aux navires battant pavillon étranger.
L'annexe Ier, règle 11 b), et l'annexe II, règle 6 b), de la Convention ne sont pas d'application pour les rejets :
1° dans les eaux intérieures d'un autre Etat membre de l'Union européenne, y compris les ports, dans la mesure ou le régime Marpol est applicable;
2° dans la mer territoriale de la Belgique ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne. "
 Art.    6 . L'article 6, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le Roi fixe les conditions auxquelles doivent répondre la construction, l'aménagement, l'équipement et le fonctionnement d'un navire battant pavillon belge afin de prévenir ou de limiter la pollution par les navires. "
 Art.    7 . Dans l'article 11, alinéa 3, de la même loi, les mots "une zone maritime où la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international" sont remplacés par les mots "la mer territoriale belge ou la zone économique exclusive belge".
 Art.    8 . Dans l'article 14, alinéa 1er, de la même loi, les mots "battant pavillon belge" sont inséré entre le mot "navires" et le mot ", entreprises".
 Art.    9 . Dans l'article 15, alinéa 1er, de la même loi, les mots "battant pavillon belge" sont inséré entre le mot "navire" et les mots "est tenu".
 Art.    10 . Dans l'article 16 de la même loi, les mots "une autre zone maritime où la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international" sont remplacés par les mots "la zone économique exclusive belge".
 Art.    11 . A l'article 17bis de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Si des irrégularités ou des informations amènent à soupçonner un navire battant pavillon étranger qui est volontairement dans un port belge ou à un terminal en mer belge d'avoir été impliqué ou d'être impliqué dans un rejet de substances polluantes dans la mer territoriale, la zone exclusive économique ou en haute mer, les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet et les fonctionnaires de la police fédérale chargée de la police des eaux peuvent entreprendre une inspection appropriée, en tenant compte des lignes directrices pertinentes adoptées par l'Organisation maritime internationale. Cette compétence est également étendue aux infractions à la Convention commises dans la zone maritime dépendant de la juridiction d'un autre Etat côtier, à la demande exclusive de ce dernier ou de l'Etat du pavillon.
Si l'inspection visée au paragraphe 1er révèle des faits qui peuvent impliquer l'existence d'une infraction au sens de l'article 5, les autorités compétentes belges et de l'Etat du pavillon du navire et des autres Etats concernés sont informées. ";
2° il est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit :
" § 1erbis. Si le navire qui est soupçonné du rejet ne fait pas escale dans un port belge, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) si la prochaine escale du navire a lieu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les Etats membres concernés coopèrent étroitement à l'inspection visée à l'article 17bis, § 1er, et à la prise de décision concernant les mesures appropriées pour le rejet en question;
b) si la prochaine escale du navire a lieu dans un port d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorité compétente de l'Etat du prochain port d'escale du navire est informée du rejet présumé et demandé de prendre les mesures appropriées en ce qui concerne le rejet en question. ";
3° dans le § 2, les mots "dans les eaux territoriales belges ou dans une autre zone maritime sur laquelle la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international" sont remplacés par les mots "dans la mer territoriale belge ou dans la zone économique exclusive belge";
4° dans le § 4, 1° les mots "les poursuites judiciaires peuvent être engagées et" sont supprimés;
5° dans le § 4, 4° les mots ", et les poursuites peuvent être engagées" sont supprimés;
6° le § 4, est complété comme suit :
" 6° En tout état de cause, les autorités de l'Etat du pavillon du navire sont informées. "
 Art.    12 . Un article 17ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 17ter. L'autorité qui est informée de la commission d'une infraction dans le sens de l'article 5 ou du risque de la commission d'une telle infraction qui cause ou est susceptible de causer des dommages imminents, il en informe immédiatement les autres Etats membres de l'Union européenne susceptibles d'être exposés à ces dommages, ainsi que la Commission.
L'autorité qui est informée de la commission d'une infraction dans le sens de l'article 5, ou du risque de la commission d'une telle infraction qui est susceptible de relever de la compétence juridictionnelle d'un autre Etat membre de l'Union européenne, en informe immédiatement ce dernier. "
 Art.    13 . A l'article 18 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er, est remplacé par l'alinéa suivant :
" L'Etat du pavillon et tout autre Etat concerné sont informés sans délai, par l'intermédiaire de ses représentants diplomatiques, des mesures prises en vertu de la présente loi et des mesures qui pourraient découler des poursuites pénales. ";
2° l'alinéa 2, est abrogé;
3. dans l'alinéa 3, ancien, devenu l'alinéa 2, les mots "17bis, § 4, 4°," sont remplacés par les mots "34, alinéa 1er, b),".
 Art.    14 . Dans l'article 24, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ou l'équipement d'un navire" sont remplacés par les mots ", l'équipement ou le fonctionnement d'un navire".
 Art.    15 . Dans l'article 25, alinéa 2, de la même loi, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
" Une copie en est signifiée dans les quinze jours de la constatation de l'infraction au capitaine, skipper ou propriétaire du navire ou, quant il s'agit de ressortissants étrangers, à leurs représentants en Belgique ou à la représentation diplomatique de l'Etat dont ils sont les ressortissants. "
 Art.    16 . A l'article 26 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "alinéa 1er" sont insérés entre les mots "article 25," et "un recours".
2° dans l'alinéa 2, les mots "alinéa 1er," sont insérés entre les mots "article 25," et "peuvent introduire".
 Art.    17 . Dans l'article 28, alinéa 1er, de la même loi, les mots "d'une autre zone maritime où la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international" sont remplacés par les mots "de la zone économique exclusive belge".
 Art.    18 . Dans l'article 29 de la même loi, le mot "francs" est chaque fois remplacé par le mot "EUR".
 Art.    19 . Il est inséré dans la même loi, à la place de l'article 29bis, qui devient l'article 29ter, un article 29bis nouveau rédigé comme suit :
" Art. 29bis. § 1er. Dans les cas suivants, les personnes visées dans l'article 29 sont punis en plus d'un emprisonnement de un mois à cinq ans :
1° l'infraction a causé des dommages significatifs et étendus à la qualité des eaux, à des espèces animales ou végétales ou à des parties de celles-ci;
2° l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle définie par l'article 324bis du Code pénal.
En cas de récidive dans les trois ans qui suivent la condamnation, l'emprisonnement susmentionné peut être porté au double du maximum.
La peine sera celle de la réclusion de cinq ans à dix ans lorsque l'infraction a causé la mort d'une personne.
§ 2. Le présent article s'applique sans préjudice du droit international, notamment l'article 230 de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer. "
 Art.    20 . Dans l'article 30 de la même loi, le mot "29bis " est remplacé par le mot "29ter ".
 Art.    21 . A l'article 32 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, 1° les mots "les commissaires maritimes et" sont supprimés;
2° dans l'alinéa 1er, le 2° est remplacé par le texte suivant :
" 2° les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet; ";
3° l'alinéa 2, est complété comme suit :
" 4° Les agents du directorat général Environnement du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. " :
4° dans l'alinéa 3, les mots "Les fonctionnaires et agents visés à l'alinéa 2, 2°" sont remplacés par les mots "Les fonctionnaires et agents visés à l'alinéa 2, 2° et 4°".
 Art.    22 . L'article 33 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 33. Sans préjudice de l'application des dispositions du Livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et les articles 41bis et 85, la personne physique identifiée, par dérogation à l'article 5, deuxième alinéa, du Code pénal, peut être condamnée, en même temps que la personne morale responsable, pour les infractions à la présente loi et ses arrêtés d'exécution. "
 Art.  23. L'article 34 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 34. Pourra être poursuivie en Belgique, dans la mesure ou le droit international l'autorise, toute personne qui commet une infraction aux dispositions de la présente loi ou aux arrêtés d'exécution pris en vertu de celle ci, lorsque l'infraction est commise :
a) en tout ou en partie sur le territoire belge;
b) à l'intérieur de la zone économique exclusive belge;
c) à bord d'un navire battant pavillon belge;
d) par un Belge si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si le lieu où elle a été commise ne relève d'aucune juridiction;
e) pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire belge;
f) hors du territoire belge, mais qu'elle a entraîné ou risque d'entraîner des dommages sur le territoire belge ou dans la zone économique exclusive belge et que le navire se trouve volontairement dans un port ou à un terminal offshore belge;
g) en haute mer, et que le navire se trouve volontairement dans un port ou à un terminal offshore belge.
h) dans la zone maritime dépendant de la juridiction d'un autre Etat côtier, à la demande exclusive de ce dernier ou de l'Etat du pavillon. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code des taxes assimilées au timbre.
 Art.    2 . L'intitulé du Code des taxes assimilées au timbre est remplacé par l'intitulé suivant :
" Code des droits et taxes divers ".
 Art.    3 . Avant l'article 1er du même Code, rétabli par l'article 4 de la présente loi, il est inséré un nouvel intitulé, rédigé comme suit :
" Livre premier. - Droits d'écriture
Titre premier. - Etablissement du droit d'écriture ".
 Art.    4 . L'article 1er du même Code, abrogé par la loi du 4 mai 1999, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 1er. - Un droit est établi sur les actes et écrits qui sont décrits aux articles 3 à 10 du présent Code et conformément aux conditions déterminées ci-après.
Les droits prévus par le présent livre ne s'appliquent qu'aux actes et écrits dressés en Belgique. "
 Art.    5 . L'article 2 du même Code, abrogé par la loi du 4 mai 1999, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 2. - Le paiement des droits se fait en espèces, par virement ou moyens de paiement électroniques.
En l'absence de dispositions dans le présent Code, l'utilisation et les modalités des différents modes de paiements, ainsi que la possibilité d'introduire une déclaration périodique, sont réglées par arrêté royal. "
 Art.    6 . Avant l'article 3 du même Code, rétabli par l'article 7 de la présente loi, il est inséré un nouvel intitulé, rédigé comme suit :
" Titre II. - Fixation des droits d'écriture
Chapitre premier. - Actes de notaires ".
 Art.    7 . L'article 3 du même Code, abrogé par la loi du 4 mai 1999, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 3. - A l'exception des cas prévus aux articles 4 et 5, les actes de notaires sont assujettis à un droit de 50 euros. "
 Art.    8 . L'article 4 du même Code, abrogé par la loi du 4 mai 1999, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 4. - Les actes de notaires passés pour des sociétés ayant la personnalité juridique, comme décrits dans le Code des sociétés, sont assujettis à un droit de 95 euros. "
 Art.    9 . L'article 5 du même Code, abrogé par la loi du 4 mai 1999, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 5. - Les actes de notaires relatifs au régime matrimonial ou au régime patrimonial de la cohabitation légale, aux droits successoraux, actes de décès, aux donations entre vifs, testaments et dons, au divorce et à la filiation et reconnaissance, sont assujettis à un droit de 7,5 euros. "
 Art.    10 . Avant l'article 6 du même Code, rétabli par l'article 11 de la présente loi, il est inséré un nouvel intitulé, rédigé comme suit :
" Chapitre II. - Actes des huissiers de justice ".
 Art.    11 . L'article 6 du même Code, abrogé par la loi du 4 mai 1999, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art.6. - A l'exception du cas prévu à l'article 7, les procès-verbaux de vente publique d'objets mobiliers corporels dressés par les huissiers de justice, sont assujettis à un droit de 50 euros. "
 Art.    12 . L'article 7 du même Code, abrogé par la loi du 4 mai 1999, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 7. - Les procès-verbaux de vente publique d'objets mobiliers corporels qui résultent d'un amortissement forcé de dettes, sont assujettis à un droit de 7,5 euros. "
 Art.    13 . Avant l'article 8 du même Code, rétabli par l'article 14 de la présente loi, il est inséré un nouvel intitulé, rédigé comme suit :
" Chapitre III. - Ecrits bancaires ".
 Art.    14 . L'article 8 du même Code, abrogé par la loi du 4 mai 1999, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 8. - Sont assujettis à un droit de 0,15 euro :
1° les actes de prêt ou d'ouverture de crédit consentis par des banquiers et ceux contenant obligation ou reconnaissance de somme ou nantissement au profit de banquiers, lorsqu'ils ne sont pas autrement tarifés;
2° les récépissés ou autres écrits, signés ou non signés, que délivrent à des particuliers les banquiers, les agents de change et les agents de change correspondants, pour constater une remise ou un dépôt de titres ou pièces; les récépissés de titres ou pièces qui leur sont délivrés par les particuliers;
3° les arrêtés et extraits de compte, signés ou non signés, dressés par les banquiers à destination des particuliers, non compris les états de situation qui sont délivrés au titulaire d'un compte à titre de simple renseignement et sans mention d'intérêts, entre les dates fixées pour l'envoi périodique des extraits de compte;
4° les récépissés ou certificats, signés ou non signés, constatant le dépôt de titres en vue d'assister à une assemblée d'actionnaires ou d'obligataires et les décharges données lors du retrait de ces titres;
Sont assimilées aux banquiers, toutes personnes physiques ou morales qui reçoivent habituellement des dépôts de sommes. "
 Art.    15 . Avant l'article 9 du même Code, rétabli par l'article 16 de la présente loi, il est inséré un nouvel intitulé, rédigé comme suit :
" Chapitre IV. - Autres écrits ".
 Art.    16 . L'article 9 du même Code, abrogé par la loi du 4 mai 1999, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 9. - Sont assujettis à un droit de 5 euro :
1° les contraintes tendant au recouvrement de sommes dont le paiement est poursuivi par les administrations et établissements publics;
2° les procès-verbaux de vente publique d'objets mobiliers corporels, autres que ceux des notaires et des huissiers de justice;
3° les duplicata, remis aux déposants, des actes de dépôts des demandes de brevets; ceux des descriptions et dessins déposés de l'objet des inventions. "
 Art.    17 . L'article 10 du même Code, abrogé par la loi du 4 mai 1999, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 10. - Sont assujettis à un droit de 2 euros les actes de refus de transcription de saisie, ainsi que les certificats, copies ou extraits, délivrés par les conservateurs des hypothèques. "
 Art.    18 . Avant l'article 11 du même Code, rétabli par l'article 19 de la présente loi, il est inséré un nouvel intitulé, rédigé comme suit :
" Titre III. - Exigibilité et paiement des droits d'écriture ".
 Art.    19 . L'article 11 du même Code, abrogé par la loi du 4 mai 1999, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 11. - Les actes et écrits tarifés par les articles 3 à 10 sont soumis à un droit forfaitaire, dont le montant varie en fonction de leur nature.
Toutefois, lorsqu'un écrit visé aux articles 8 à 10 est dressé en plusieurs doubles ou originaux, le droit est dû pour chaque exemplaire.
Les actes et écrits tarifés par les articles 3 à 7, 8, 1°, 9 et 10 sont soumis au droit dès le moment où ils sont dressés et signés ou paraphés, soit à la main, soit sous forme d'une signature électronique telle que prévue par l'article 1322 du Code Civil, par la personne ou par une des personnes qui délivre ces actes et écrits.
Les actes et écrits prévus à l'article 8, 2°, 3° et 4°, sont assujettis au droit dès le moment où il sont dressés par le banquier ou la personne y assimilée, les agents de change et les agents de change correspondants qui délivrent ces écrits.
Lorsque les mêmes actes ou écrits, en application des articles 3 à 7, donnent lieu à des taux différents de droits forfaitaires, seul le droit le plus élevé sera dû. "
 Art.    20 . L'article 12 du même Code, abrogé par la loi du 25 mai 1993, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art.12. - Le droit doit être payé auprès du bureau compétent et dans le délai fixé par arrêté royal.
Le paiement du droit ne peut pas être reporté sous prétexte que l'acte juridique pour lequel l'acte vaut comme titre, dépendrait d'une condition de suspension, une autorisation, une procuration ou une ratification. ".
 Art.    21 . Avant l'article 13 du même Code, rétabli par l'article 22 de la présente loi, il est inséré un nouvel intitulé, rédigé comme suit :
" Titre IV : Sanctions administratives ".
 Art.    22 . L'article 13 du même Code, abrogé par la loi du 25 mai 1993, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 13. - Pour toute contravention à l'obligation d'acquitter le droit sur les écrits visés aux articles 9 et 10, il est dû une amende égale à dix fois le droit éludé, avec un minimum de 25 euros, à savoir : par les fonctionnaires et officiers publics, pour les écrits dressés par eux ou à leur intervention, et, pour ce qui concerne les autres actes, par chacun de leurs auteurs ou signataires.
Pour toute contravention à l'obligation d'acquitter le droit sur les écrits visés aux articles 3 à 7, il est dû une amende égale à trois fois le droit éludé, avec un minimum de 75 euros, à savoir : par les fonctionnaires et officiers publics, pour les écrits dressés par eux ou à leur intervention, et, pour ce qui concerne les autres actes, par chacun de leurs auteurs ou signataires. "
 Art.    23 . L'article 14 du même Code, abrogé par la loi du 25 mai 1993, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 14. - Pour toute contravention à l'obligation d'acquitter le droit sur les actes et écrits tarifés par l'article 8, il est dû une amende de 10 euros par chacun de leurs auteurs ou signataires et par les banquiers et leurs assimilés, agents de change ou agents de change correspondants qui acceptent ces actes ou écrits. "
 Art.    24 . L'article 15 du même Code, abrogé par la loi du 25 mai 1993, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 15. - Encourent une amende de 25 euros par contravention :
1° le notaire qui accepte le dépôt au rang de ses minutes d'un acte ou écrit pour lequel le droit dû n'a pas été payé;
2° le receveur qui enregistre pareil acte ou écrit. "
 Art.    25 . L'article 16 du même Code, abrogé par la loi du 3 juillet 1969, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 16. - Les personnes qui ont encouru les amendes édictées par les dispositions du présent titre, sont tenues solidairement au paiement du droit éludé, sauf leur recours s'il y a lieu. "
 Art.    26 . L'article 17 du même Code, abrogé par la loi du 3 juillet 1969, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 17. - Les régions, les communautés, les provinces, les communes, les organismes publics et les particuliers sont solidairement débiteurs des droits éludés et des amendes du chef des contraventions commises par leurs fonctionnaires, employés ou préposés agissant en cette qualité. "
 Art.    27 . Avant l'article 18 du même Code, rétabli par l'article 28 de la présente loi, il est inséré un nouvel intitulé, rédigé comme suit :
" Titre V - Dispositions diverses ".
 Art.    28 . L'article 18 du même Code, abrogé par la loi du 3 juillet 1969, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 18. - Lorsqu'un acte est exempté du droit en raison de sa destination ou de la qualité de la personne à laquelle il est délivré, il ne peut servir à d'autres fins ou à d'autres personnes, sous peine d'une amende égale à vingt fois le droit éludé, sans qu'elle puisse être inférieure à 25 euros, outre le paiement de ce droit. Ladite amende est encourue, individuellement et sans recours, par quiconque contrevient à cette défense. "
 Art.    29 . L'article 19 du même Code, abrogé par la loi du 3 juillet 1969, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 19. - Est réputé non avenu le paiement du droit qui n'est pas fait conformément au mode déterminé par le présent livre ou par l'arrêté royal pris en exécution de ce Code. "
 Art.    30 . L'article 20 du même Code, abrogé par la loi du 3 juillet 1969, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 20. - Toutefois, le ministre des Finances ou son délégué peut relever en tout ou en partie les contrevenants des sanctions visées aux articles 18 et 19. "
 Art.    31 . Avant l'article 21 du même Code, rétabli par l'article 32 de la présente loi, il est inséré un nouvel intitulé, rédigé comme suit :
" Titre VI - Exemptions ".
 Art.    32 . L'article 21 du même Code, abrogé par la loi du 3 juillet 1969, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 21. - Sont exemptés du droit :
1° les actes et écrits dressés ou délivrés pour l'exécution des lois, règlements et transactions au bénéfice de l'Etat, des communautés, des régions, des provinces, communes et organismes publics relatifs aux impôts, expropriations et remembrements de biens ruraux;
2° les actes et écrits relatifs au Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine du 14 mai 1984, au Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004 et au décret flamand portant organisation de l'aménagement du territoire du 18 mai 1999, ainsi que leurs arrêtés d'exécution;
3° les actes et écrits dressés ou délivrés pour l'application des lois sur l'emploi des langues en matière judiciaire et en matière administrative;
4° les exploits d'huissier de justice dressés en remplacement d'un pli judiciaire dans le cas prévu à l'article 46, § 2, du Code judiciaire.
L'exploit doit mentionner, en tête, qu'il est dressé en remplacement d'un pli judiciaire et indiquer l'article du Code judiciaire en vertu duquel la signification a été faite;
5° les actes et écrits relatifs à l'exécution de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;
6° les récépissés délivrés pour constater la remise de livrets d'épargne ou carnets de dépôt à ou par l'établissement émetteur et les arrêtés de compte portés sur ces livrets;
7° les récépissés délivrés ou dressés pour constater la remise ou le dépôt de titres au porteur en vue de leur dématérialisation ou pour constater l'inscription de valeurs mobilières dans les comptes visés à l'article 1er, 3°, de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire et à l'article 1er, § 1er, alinéa 3, de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôts, ainsi que les arrêtés et extraits des comptes sur lesquels sont inscrits ces titres;
8° les actes et écrits relatifs au recouvrement des avances payées par l'Etat en exécution des dispositions du Code judiciaire concernant l'assistance judiciaire;
9° les actes et écrits relatifs à la reconnaissance volontaire d'un enfant naturel;
10° les actes et écrits délivrés aux autorités ou administrations publiques étrangères en exécution d'accords internationaux;
11° les actes et écrits relatifs aux interventions visées par la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. "
 Art.    33 . L'article 22 du même Code, abrogé par la loi du 3 juillet 1969, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 22. - Lorsqu'un acte ou écrit est exempté du droit en raison d'une circonstance qui ne résulte pas de son texte, et notamment en raison de sa destination ou de la qualité de la personne à laquelle il est délivré, il doit être fait mention, en tête, de la cause de l'exonération, à peine de perdre le bénéfice de celle-ci. "
 Art.    34 . Avant l'article 23 du même Code, rétabli par l'article 35 de la présente loi, il est inséré un nouvel intitulé, rédigé comme suit :
" Titre VII - Remboursements ".
 Art.    35 . L'article 23 du même Code, abrogé par la loi du 3 juillet 1969, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 23 - Le droit est remboursé à due concurrence pour les actes et écrits dont le droit a été payé alors qu'ils en étaient exemptés et pour ceux qui ont donné lieu au paiement d'un droit à un taux supérieur au tarif légal.
Le Roi détermine le mode suivant lequel s'opère la restitution, les formalités et conditions auxquelles elle est subordonnée, ainsi que le receveur compétent pour l'effectuer. "
 Art.    36 . Avant l'article 24 du même Code, rétabli par l'article 37 de la présente loi, il est inséré un nouvel intitulé, rédigé comme suit :
" Titre VIII. - Dispositions transitoires ".
 Art.    37 . L'article 24 du même Code, abrogé par la loi du 3 juillet 1969, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 24. - Les dispositions du présent livre ne régissent pas les droits acquis au Trésor avant la date de sa mise en vigueur en application du Code des droits de timbre abrogé. "
 Art.    38 . L'article 25 du même Code, abrogé par la loi du 3 juillet 1969, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 25. - Les prescriptions commencées avant la mise en vigueur du présent livre en application du Code des droits de timbre abrogé, sont réglées conformément aux dispositions de celui-ci. "
 Art.    39 . L'article 26 du même Code, abrogé par la loi du 3 juillet 1969, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 26. - Sous réserve des dispositions visées à l'article 25, la restitution des droits perçus avant la date de l'entrée en vigueur du présent livre demeure soumise aux dispositions des lois antérieures. "
 Art.    40 . L'article 27 du même Code, abrogé par la loi du 3 juillet 1969, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 27. - Les répertoires et registres en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent livre, ne sont plus assujettis à un droit séparé par page.
Les feuilles timbrées non utilisées des répertoires et registres précités au moment de l'entrée en vigueur du présent livre ainsi que le papier timbré non utilisé peuvent prétendre au remboursement selon les modalités déterminées par le ministre des Finances. "
 Art.    41 . Dans la suite du même Code les intitulés " Section " sont remplacés par les intitulés " Chapitre ".
 Art.    42 . Avant l'actuel Titre VIII du même Code, il est inséré un nouvel intitulé, rédigé comme suit :
" Livre II - Taxes diverses "
Les Titres VIII à XIVbis du Code des taxes assimilées au timbre constitueront les Titres Ier à X du Livre II du Code des droits et taxes divers.
 Art.    43 . A l'article 188 du même Code, remplacé par l'arrêté du Régent du 25 novembre 1947 et modifié par la loi du 22 avril 2003, les mots " 15 décimètres carrés " sont remplacés par les mots " 1 mètre carré ".
 Art.    44 . L'article 190 du même Code, remplacé par la loi du 22 avril 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" Art.190. - Le montant de la taxe s'élève à 0,50 euro par mètre carré ou fraction de mètre carré lorsque la surface de l'affiche est égale ou supérieure à 1 mètre carré ".
 Art.    45 . A l'article 199 du même Code, dans lequel la subdivision en paragraphes est supprimée, l'actuel paragraphe 2, remplacé par la loi du 22 avril 2003, est abrogé.
 Art.    46 . Avant l'actuel titre XV du même Code, il est inséré un nouvel intitulé, rédigé comme suit :
" Livre III - Dispositions communes aux droits et taxes divers ".
 Art.    47 . Le titre XV du Code des taxes assimilées au timbre devient le Titre Ier du Livre III du Code des droits et taxes divers et porte l'intitulé suivant : " Privilèges et hypothèques ".
 Art.    48 . Dans l'article 202/2, alinéa 1er, du même Code, les mots " taxes établies par les présentes lois coordonnées " sont remplacés par les mots " droits et taxes divers établis par le présent Code ".
 Art.    49 . Un nouvel intitulé, rédigé comme suit, est inséré avant l'article 202/4 du même Code :
" Titre II - Recouvrement, prescription et paiement ".
 Art.    50 . A l'article 202/4, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 13 juin 1951 et modifié par la loi du 4 août 1986, les mots " des taxes assimilées au timbre " sont remplacés par les mots " des droits et taxes divers ".
 Art.    51 . A l'article 202/5, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 5 juillet 1963, le mot " droits " est remplacé par les mots " droits et taxes divers ".
 Art.    52 . A l'article 202/8, alinéas 1er et 2, du même Code, le mot " taxes " est remplacé par les mots " droits et taxes divers ".
 Art.    53 . A l'article 202/9, alinéa 1er, du même Code, le mot " droits " est remplacé par les mots " droits et taxes divers ".
 Art.    54 . A l'article 202/10, alinéa 1er, du même Code, les mots " une taxe " sont remplacés par les mots " un droit ou une taxe ".
 Art.    55 . L'article 203/1 du même Code, modifié par l'arrêté du Régent du 25 novembre 1947 et la loi du 22 avril 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 203/1. - Les droits et taxes divers repris dans ce Code sont payés en espèces, par virement ou d'autres moyens de paiements, selon les règles déterminés par arrêté royal. "
 Art.    56 . A l'article 204/2 du même Code, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 et remplacé par la loi du 13 juin 1951, les mots " taxes assimilées au timbre " sont remplacés par les mots " droits ou taxes ".
 Art.    57 . Un nouvel intitulé, rédigé comme suit, est inséré avant l'article 205/1 du même Code :
" Titre III - Contrôle et amendes ".
 Art.    58 . A l'article 205/1 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2002, les mots " taxes assimilées au timbre " sont remplacés par les mots " droits et taxes divers ".
 Art.    59 . Un nouvel intitulé, rédigé comme suit, est inséré avant l'article 207 du même Code :
" Titre IV - Sanctions pénales et procédure ".
 Art.    60 . A l'article 208 du même Code, remplacé par la loi du 10 juillet 1969, les mots " taxes assimilées au timbre " sont remplacés par les mots " les droits et taxes visés au présent Code ".
 Art.    61 . Le Titre XVI du Code des taxes assimilées au timbre devient le Titre V du Livre III du Code des droits et taxes divers et porte l'intitulé suivant : " Disposition commune à tous les impôts ".
 Art.    62 . A l'article 211 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 1er, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Cependant, cette obligation n'est pas applicable du vivant des testateurs et donateurs, aux actes de notaires visés à l'article 5 pour autant qu'ils concernent des testaments déposés auprès des notaires ou des actes portant donation des biens futurs entre époux. "
2° Au § 2, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Le fonctionnaire d'une administration fiscale de l'Etat est autorisé à retenir les actes et écrits qui lui sont présentés en contravention aux dispositions du présent Code ou avec les arrêtés pris en exécution de celui-ci, en vue de les joindre à ses procès-verbaux à moins que les contrevenants signent ces procès-verbaux ou n'acquittent sur-le-champ les droits ou taxes et l'amende encourue. "
 Art.    63 . Le Titre XVII du Code des taxes assimilées au timbre devient le Titre VI du Livre III du Code des droits et taxes divers et porte l'intitulé suivant : " Secret professionnel ".
 CHAPITRE III.  - Modifications du Code civil.
 Art.    64 . A l'article 83, alinéa 2, du Livre III, Titre XVIII, du Code civil, les mots " sur papier timbré " sont supprimés.
 Art.    65 . A l'article 84 du Livre III, Titre XVIII, du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
1° Aux alinéas 1er, 1°, 2° et 3°, et 2, 1°, 2° et 3°, les mots " sur timbre " sont à chaque fois supprimés.
2° A l'alinéa 3, les mots " sur timbre " sont supprimés.
 CHAPITRE IV.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    66 . _ A l'article 664 du Code judiciaire, les mots " droits de timbre " sont remplacés par les mots " droits divers ".
 Art.    67 . L'article 1018, 1°, du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" 1° les droits divers, de greffe et d'enregistrement, ainsi que les droits de timbre qui ont été payés avant l'abrogation du Code des droits de timbre. ".
 CHAPITRE V.  - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
 Art.    68 . A l'article 280, 4°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 13 août 1947, les mots " dans tous les cas où ces expéditions, copies ou extraits sont exempts du droit de timbre, sauf en matière électorale " sont supprimés.
 Art.    69 . L'article 288 du même Code, remplacé par la loi du 13 août 1947 et modifié par la loi du 1er août 1985, est abrogé.
 CHAPITRE VI.  - Modifications d'autres législations.
 Art.    70 . A l'article 43, 5°, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, les mots " droits de timbre " sont remplacés par les mots " droits divers ".
 Art.    71 . A l'article 3 de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " indépendamment du droit de timbre, lorsque celui-ci est dû " sont supprimés;
2° à l'alinéa 2, les mots " droit de timbre " sont remplacés par les mots " droit d'écriture ".
 CHAPITRE VII.  - Dispositions abrogatoires et entrée en vigueur.
 Art.    72 . Le Code des droits de timbre est abrogé.
 Art.  73. A l'exception du présent article, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2007 par AR  2006-12-21/41 , art. 95)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
La Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1er de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique, modifié par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Aux conditions fixées par la présente loi dans les limites et suivant les modalités déterminées par le Roi, les publications de toute nature multipliées par le moyen de l'imprimerie ou par tout autre procédé graphique, y compris les microfilms ainsi que les documents publiés sur supports numériques ou similaires, à l'exception des procédés cinématographiques, doivent être déposées, en un exemplaire, à la Bibliothèque royale de Belgique.
Par support numérique, on vise les publications qui sont publiées sur les supports matériels tels qu'une disquette, un CD, un CD-Rom ou un DVD, à l'exception des publications en ligne.
Pour les publications non périodiques, livres et brochures, deux exemplaires seront déposés.
Le Roi peut prévoir d'augmenter le nombre d'exemplaires des publications visées à l'alinéa premier. "
 Art.  3. A l'article 2, troisième phrase, de la même loi, les mots "microfilms et supports numériques ou similaires" sont insérés entre les mots "livres et brochures" et les mots "ainsi que";
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 279bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Code pénal :
" Art. 279bis. Lorsque les coups portés sans intention de donner la mort l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de sept ans à dix ans.
Il sera puni de la réclusion de douze ans à quinze ans s'il a commis ces actes de violence avec préméditation. ".
 Art.    3 . L'article 281 du même Code, est complété par l'alinéa suivant :
" Le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent euros à cinq cents euros, s'il a agi avec préméditation. ".
 Art.    4 . Un article 281bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 281bis. S'il résulte des coups, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave, les peines seront un emprisonnement de quatre ans à cinq ans et une amende de deux cents euros à cinq cents euros.
La peine sera celle de la réclusion de sept ans à dix ans si le coupable a agi avec préméditation. ".
 Art.    5 . Un article 281ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 281ter. Lorsque les coups portés sans intention de donner la mort l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de sept ans à dix ans.
Il sera puni de la réclusion de douze ans à quinze ans s'il a commis ces actes de violence avec préméditation. ".
 Art.  6. Un article 410bis, rédigé comme suit, est inséré dans le livre II, titre VIII, chapitre premier, section II du même Code :
" Art. 410bis. Dans les cas mentionnés aux articles 398 à 405, si le coupable a commis le crime ou le délit envers un conducteur, un accompagnateur, un contrôleur ou un guichetier d'un exploitant d'un réseau de transport public, un facteur, un pompier, un membre de la protection civile, un ambulancier, un médecin, un pharmacien, un kinésithérapeute, un infirmier, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les services d'urgence des institutions de soins, un assistant social, ou un psychologue d'un service public, dans l'exercice de leurs fonctions, le minimum de la peine portée par ces articles sera doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion.
Il en sera de même si le coupable, étant un élève ou un étudiant qui est inscrit dans un établissement d'enseignement ou qui y a été inscrit au cours des six mois précédant les faits, ou le père ou la mère ou un membre de la famille de cet élève ou de cet étudiant, ou toute autre personne ayant autorité sur cet élève ou cet étudiant ou en ayant la garde, a commis le crime ou le délit envers un membre du personnel ou de la direction de cet établissement d'enseignement, envers les personnes chargées de la prise en charge des élèves dans un Institut médico-pédagogique organisé ou subventionné par la communauté, ou envers un intervenant extérieur chargé par les autorités communautaires de prévenir et de résoudre les problèmes de violence scolaire, dans l'exercice de leurs fonctions. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 TITRE II.  - Justice.
 CHAPITRE Ier.  - Dispositions sur les frais de justice.
 Art.    2 . Les frais de justice comprennent les frais engendrés par :
1° toute procédure pénale dans la phase d'information, d'instruction, de jugement;
2° toute procédure dans laquelle le parquet agit d'office;
3° la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine;
4° la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels;
5° toute procédure dans le cadre de l'assistance judiciaire;
6° l'article 508/10 du Code judiciaire, inséré par la loi du 15 juin 2006 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide judiciaire.
 Art.    3 . Le magistrat requérant prescrit au prestataire de service sa mission, détermine sa portée et fixe le délai dans lequel elle doit être achevée.
Après accomplissement de la mission, le magistrat requérant vérifie la qualité de la prestation, contrôle sa conformité à la tarification et taxe l'état de frais.
En cas, notamment, de retard dans l'exécution de la prestation de sa mauvaise exécution ou de facturation exagérée par le prestataire de service, quelle que soit la nature de la mission, le magistrat peut réduire l'état de frais par décision motivée.
(Le prestataire de service qui refuse d'exécuter la mission pour lequel il a été requis, sera puni d'une amende de cinquante euros à cinq cent euros.) <L  2008-06-08/32 , art. 14, 002;   En vigueur :   26-06-2008>
 Art.    4 . § 1er. Après taxation, les états de frais sont mis en paiement.
Si le ministre ou son délégué approuve la réduction de l'état de frais par le magistrat, il le notifie au prestataire de service qui peut introduire le recours visé au § 2, alinéa 2.
§ 2. En cas de contestation, par le ministre de la Justice ou son délégué, d'un état de frais déjà taxé et non payé, celui-ci notifie le refus de la mise en paiement au prestataire de service.
Le prestataire de service peut alors saisir la Commission des Frais de Justice dans un délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
En cas de contestation par le ministre de la Justice ou son délégué, d'un état de frais déjà taxé et payé, celui-ci peut également saisir la Commission des Frais de Justice, dans un délai d'un mois à compter de la réception du document, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
 Art.    5 . § 1er. Il est créé une Commission des Frais de Justice qui connaît des recours dirigés contre les décisions du magistrat taxateur et du ministre de la Justice quant au montant des frais de justice.
La Commission des Frais de Justice statue en tant que juridiction administrative.
§ 2. La Commission des Frais de Justice est composée d'un magistrat du siège, effectif, émérite ou honoraire, d'un magistrat du ministère public, effectif, émérite ou honoraire et d'un prestataire de service désigné comme rapporteur.
Chaque membre a un ou plusieurs suppléants.
Les membres magistrats de la Commission et leurs suppléants sont nommés pour deux ans par le ministre de la Justice. Leur mandat peut être renouvelé.
Le ministre de la Justice désigne celui des magistrats qui présidera.
Le ministre de la Justice établit une liste des experts aptes à siéger dans la Commission. Il les répartit doublement : d'une part, par spécialité conformément au barème des frais de justice en matière répressive et d'autre part, par langue. Le mandat de ces personnes est de deux ans. Il peut être renouvelé.
§ 3. La procédure devant la Commission des Frais de Justice est écrite.
Elle peut entendre les parties, soit d'office soit à leur demande.
Elle statue dans le mois à partir de la réception de la lettre recommandée à la poste; ce délai est suspendu pendant la durée nécessaire aux devoirs d'enquête prescrits. Ses délibérés sont secrets.
Toute décision est prise à la majorité absolue des voix.
§ 4. Le ministre de la Justice désigne le secrétaire de la Commission, ainsi que les éventuels secrétaires adjoints. Le Service public fédéral Justice pourvoit au secrétariat de la Commission.
§ 5. La Commission est composée de manière telle à permettre l'examen de chaque affaire dans la langue du requérant.
§ 6. Les membres ont droit à un jeton de présence et à des frais de route, comme établi par le Roi.
§ 7. Le Roi détermine les modalités de fonctionnement de la Commission.
 Art.    6 .Le Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, un règlement général sur les frais de justice en matière répressive établissant la liste des frais de justice, leur tarification et leur procédure de paiement et de recouvrement.
[ 1  Sauf en ce qui concerne la procédure de paiement et de recouvrement, les arrêtés pris en application de l'alinéa qui précède sont confirmés par la loi dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de leur publication au Moniteur belge.] 1  <L  2008-06-08/32 , art. 15, 002;   En vigueur :   26-06-2008>
----------
( 1 )<L  2017-12-25/01 , art. 155, 003; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    7 . Sont abrogées :
1° la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle, modifiée par les lois des 15 mai 1912 et 16 juin 1919, par les arrêtés royaux du 8 mars 1936 et du 30 novembre 1939, par l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 et par les lois des 25 octobre 1950, 5 juillet 1963 et 28 juillet 1992;
2° la loi du 16 juin 1919 autorisant le gouvernement à modifier des dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais et dépenses en matière civile et commerciale.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.
 Art.    8 . L'article 14, l'alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, est complété comme suit :
" Les établissements appropriés qui accueillent des internés peuvent recevoir une subvention à charge du budget de l'Etat. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les catégories d'internés pour lesquels l'établissement peut bénéficier de cette subvention ainsi que les règles selon lesquelles il en bénéficie. ".
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
 Art.    9 . A l'article 31, 5°, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, inséré par la loi du 27 décembre 2004, les mots " à leurs ayants droits tels qu'énumérés à l'article 42, § 5 " sont remplacés par les mots " à leurs parents jusqu'au deuxième degré ou aux personnes qui vivaient avec eux dans un rapport familial durable ".
 CHAPITRE IV.  - Modification de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales.
 Art.    10 . Un article 17bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales :
" Art.17bis. § 1er. L'Organe central comprend également deux membres du ministère public portant le titre de magistrat de liaison. Ils appartiennent chacun à un rôle linguistique différent. Les magistrats de liaison assistent le directeur et le directeur adjoint dans l'exercice de leurs missions et assurent la liaison entre l'Organe central d'une part, et les parquets et juges d'instruction, d'autre part. Ils sont notamment chargés des enquêtes de solvabilité du condamné visées à l'article 15.
§ 2. Les articles 17, § 4, alinéas 1er, 3, et 4, et § 5, 20, alinéa 2, 21 et 22 sont applicables aux magistrats de liaison. ".
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
 Art.  11. A l'article 17 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les mots " 1er janvier 2007 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2010 ".