text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) "législation douanière" : toutes les dispositions adoptées par les parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle;
b) "droits de douane" : l'ensemble des droits, des taxes, des redevances ou des impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation douanière, à l'exclusion des redevances et des impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;
c) "autorité requérante" : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
d) "autorité requise" : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
e) "données à caractère personnel" : toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
 Art.    2 . Champ d'application.
1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, en vue de garantir la bonne application de la législation douanière, notamment en prévenant, recherchant et constatant les opérations qui lui sont contraires.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
 Art.    3 . Assistance sur demande.
1. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile pouvant lui permettre de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui violent ou sont susceptibles de violer cette législation.
2. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si des marchandises exportées du territoire d'une des parties ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées.
3. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour qu'une surveillance spéciale soit exercée sur :
a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles violent ou ont violé la législation douanière;
b) les lieux où les marchandises sont stockées dans des conditions telles qu'elles laissent supposer qu'ils ont pour but d'alimenter des opérations contraires à la législation douanière;
c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des violations de la législation douanière;
d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations violant la législation douanière.
 Art.    4 . Assistance spontanée.
Les parties se prêtent mutuellement assistance, conformément à leurs législations, règles et autres instruments juridiques, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- à des opérations qui violent ou qui leur paraissent violer cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties;
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations;
- aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet de violations de la législation douanière.
 Art.    5 . Communication/notification.
A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour :
- communiquer tous les documents,
- notifier toutes les décisions,
entrant dans le champ d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6, paragraphe 3, s'applique.
 Art.    6 . Forme et substance des demandes d'assistance.
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés nécessaires à leur exécution. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être acceptées, mais doivent être confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comportent les renseignements suivants :
a) l'autorité requérante qui présente la demande;
b) les mesures à prendre;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;
e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.
 Art.    7 . Exécution des demandes.
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie requise.
3. Les fonctionnaires de la partie requérante autorisés à enquêter sur les violations de la législation douanière peuvent, dans des circonstances particulières et avec l'accord de la partie requise, être présents respectivement dans la Communauté ou en Israël lorsque ses fonctionnaires enquêtent sur des violations concernant la partie requérante et peuvent demander que la partie requise vérifie les livres, les registres et les autres documents ou données et en fournissent une copie ou communique des informations concernant la violation.
 Art.    8 . Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués.
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.
 Art.    9 . Dérogations à l'obligation de prêter assistance.
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance :
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté d'un Etat membre de la Communauté ou d'Israël appelé à prêter assistance au titre du présent protocole
ou
b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels
ou
c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les droits de douane
ou
d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
 Art.    10 . Obligation de respecter le secret.
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. La communication de données à caractère personnel ne peut être effectuée que si le niveau de protection des personnes prévu par les législations des parties est équivalent. Les parties doivent au moins assurer un niveau de protection s'inspirant des principes de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
 Art.    11 . Utilisation des renseignements.
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation de renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière.
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.    12 . Experts et témoins.
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, dans la juridiction d'une autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
 Art.    13 . Frais d'assistance.
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts, témoins, interprètes et traducteurs qui ne relèvent pas des services publics.
 Art.    14 . Application.
1. L'application du présent protocole est confiée aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de la Communauté, d'une part, et aux autorités douanières nationales d'Israël, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et les dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.  15. Complémentarité.
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus par un ou plusieurs Etats membres de la Communauté et Israël et ne fait pas obstacle à leur application. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M . Décide d'appuyer l'amendement tel qu'il est proposé d'apporter au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, à savoir remplacer le mot " dix " par le mot " dix-huit ".
 ANNEXE.
 Art.  N. Amendement, adopté à New York le 12 décembre 1995, relatif au paragraphe 2, de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989. - Liste des Etats liés.
Etats

 Type de

Date

Entree en

 Consentement

 consentement

 vigueur locale
--------------------------------------------------------------------------
AFRIQUE DU SUD

Acceptation

 05/08/1997

 18/11/2002
ALGERIE

 Acceptation

 21/01/1998

 18/11/2002
ALLEMAGNE

 Acceptation

 25/06/1997

 18/11/2002
ANDORRE

 Acceptation

 17/01/1997

 18/11/2002
ARABIE SAOUDITE

 Acceptation

 30/06/1997

 18/11/2002
ARGENTINE

 Acceptation

 02/03/1999

 18/11/2002
AUTRICHE

Acceptation

 01/02/2002

 18/11/2002
BAHAMAS

 Acceptation

 23/10/2001

 18/11/2002
BAHREIN

 Acceptation

 13/06/2000

 18/11/2002
BANGLADESH

Acceptation

 23/04/1997

 18/11/2002
BELARUS

 Acceptation

 23/09/2003

 23/09/2003
BELGIQUE

Acceptation

 29/06/2004

 29/06/2003
BELIZE

Acceptation

 15/12/2000

 18/11/2002
BHOUTAN

 Acceptation

 17/03/1999

 18/11/2002
BOLIVIE

 Acceptation

 15/03/1999

 18/11/2002
BOTSWANA

Acceptation

 06/03/2002

 18/11/2002
BRESIL

Acceptation

 26/02/1998

 18/11/2002
BRUNEI DARUSSALAN

 Acceptation

 28/06/2000

 18/11/2002
BULGARIE

Acceptation

 25/06/1999

 18/11/2002
BURKINA FASO

Acceptation

 26/07/1999

 18/11/2002
CAMBODGE

Acceptation

 12/08/1997

 18/11/2002
CAMEROUN

Acceptation

 05/10/2001

 18/11/2002
CANADA

Acceptation

 17/09/1997

 18/11/2002
CHILI

 Acceptation

 19/08/1997

 18/11/2002
CHINE

 Acceptation

 10/07/2002

 18/11/2002
CHYPRE

Acceptation

 20/09/2001

 18/11/2002
COLOMBIE

Acceptation

31/1/1997

 18/11/2002
CONGO

 Acceptation

 28/02/2000

 18/11/2002
COREE (DEM.P.R.)

Acceptation

 23/02/2000

 18/11/2002
COREE (REP.)

Acceptation

 03/02/1999

 18/11/2002
COSTA-RICA

Acceptation

 12/02/1997

 18/11/2002
COTE D'IVOIRE

 Acceptation

 25/09/2001

 18/11/2002
CROATIE

 Acceptation

 26/05/1998

 18/11/2002
CUBA

Acceptation

 23/10/1996

 18/11/2002
DANEMARK

Acceptation

 10/09/1996

 18/11/2002
DJIBOUTI

Acceptation

 21/09/2001

 18/11/2002
DOMINIQUE

 Acceptation

 05/07/2001

 18/11/2002
EGYPTE

Acceptation

 28/12/1998

 18/11/2002
EMIRATS ARABES UNIS
 Acceptation

 11/11/1997

 18/11/2002
EQUATEUR

Acceptation

 25/02/1998

 18/11/2002
ESPAGNE

 Acceptation

 13/01/1998

 18/11/2002
ESTONIE

 Acceptation

 06/12/2000

 18/11/2002
ETHIOPIE

Acceptation

 15/04/1998

 18/11/2002
FIDJI

 Acceptation

 20/08/1997

 18/11/2002
FINLANDE

Acceptation

 03/01/1997

 18/11/2002
FRANCE

Acceptation

 20/06/1997

 18/11/2002
GEORGIE

 Acceptation

 11/04/2000

 18/11/2002
GRECE

 Acceptation

 23/09/1997

 18/11/2002
GRENADE

 Acceptation

 20/05/1999

 18/11/2002
GUATEMALA

 Acceptation

 26/12/2002

 26/12/2002
GUINEE

Acceptation

 14/05/1999

 18/11/2002
GUYANE

Acceptation

 15/09/1998

 18/11/2002
HAITI

 Acceptation

 20/12/2000

 18/11/2002
INDONESIE

 Acceptation

 17/12/1998

 18/11/2002
IRAK

Acceptation

 31/12/2001

 18/11/2002
IRAN

Acceptation

 13/11/2001

 18/11/2002
IRLANDE

 Acceptation

 18/11/2002

 18/11/2002
ISLANDE

 Acceptation

 14/01/2000

 18/11/2002
ISRAEL

Acceptation

 27/12/1999

 18/11/2002
ITALIE

Acceptation

 14/09/1999

 18/11/2002
JAMAIQUE

Acceptation

 06/04/1998

 18/11/2002
JAPON

 Acceptation

 12/06/2003

 12/06/2003
JORDANIE

Acceptation

 24/09/2002

 18/11/2002
KENYA

 Acceptation

 12/02/2003

 12/02/2003
KIRGHIZSTAN

 Acceptation

 31/05/2000

 18/11/2002
KIRIBATI

Acceptation

 09/09/2002

 18/11/2002
KOWEIT

Acceptation

 09/05/2003

 09/05/2003
LAOS

Acceptation

 22/09/1997

 18/11/2002
LESOTHO

 Acceptation

 12/11/2001

 18/11/2002
LETTONIE

Acceptation

 16/10/1996

 18/11/2002
LIBAN

 Acceptation

 14/07/2000

 18/11/2002
LIECHTENSTEIN

 Acceptation

 21/01/2000

 18/11/2002
LITUANIE

Acceptation

 27/03/2002

 18/11/2002
LUXEMBOURG

Acceptation

 11/07/2000

 18/11/2002
A.R.J. MACEDOINE

Acceptation

 16/10/1996

 18/11/2002
MALAISIE

Acceptation

 19/08/2002

 18/11/2002
MALDIVES

Acceptation

 02/11/1998

 18/11/2002
MALI

Acceptation

 04/03/1999

 18/11/2002
MALTE

 Acceptation

 01/05/1997

 18/11/2002
MAROC

 Acceptation

 27/01/1997

 18/11/2002
MAURICE

 Acceptation

 25/08/1999

 18/11/2002
MAURITANIE

Acceptation

 20/08/1999

 18/11/2002
MEXIQUE

 Acceptation

 22/09/1997

 18/11/2002
MOLDAVIE

Acceptation

 30/01/1998

 18/11/2002
MONACO

Acceptation

 26/05/1999

 18/11/2002
MONGOLIE

Acceptation

 19/12/1997

 18/11/2002
MOZAMBIQUE

Acceptation

 04/03/1999

 18/11/2002
MYANMAR

 Acceptation

 09/06/2000

 18/11/2002
NAMIBIE

 Acceptation

 11/12/2001

 18/11/2002
NICARAGUA

 Acceptation

23/1/2003

 23/01/2003
NIGER

 Acceptation

 24/10/2001

 18/11/2002
NORVEGE

 Acceptation

 24/02/2000

 18/11/2002
NOUVELLE-ZELANDE

Acceptation

 16/06/2000

 18/11/2002
OMAN

Acceptation

 16/10/2002

 18/11/2002
OUGANDA

 Acceptation

 27/06/1997

 18/11/2002
OUZBEKISTAN

 Acceptation

 25/04/1997

 18/11/2002
PAKISTAN

Acceptation

 19/01/2000

 18/11/2002
PALAU

 Acceptation

 26/04/2002

 18/11/2002
PANAMA

Acceptation

 05/11/1996

 18/11/2002
PARAGUAY

Acceptation

 12/12/2003

 12/12/2003
PAYS-BAS

Acceptation

 04/12/1996

 18/11/2002
PEROU

 Acceptation

 26/01/2000

 18/11/2002
PHILIPPINES

 Acceptation

 14/01/1998

 18/11/2002
POLOGNE

 Acceptation

 02/09/1999

 18/11/2002
PORTUGAL

Acceptation

 29/06/1998

 18/11/2002
QATAR

 Acceptation

 05/05/1999

 18/11/2002
ROUMANIE

Acceptation

 03/10/2002

 18/11/2002
ROYAUME UNI

 Acceptation

 17/07/1997

 18/11/2002
RUSSIE

Acceptation

 01/05/1998

 18/11/2002
RWANDA

Acceptation

 19/09/2001

 18/11/2002
SAINT-MARIN

 Acceptation

 10/10/2000

 18/11/2002
SAINT-SIEGE

 Acceptation

 15/08/1996

 18/11/2002
SAMOA

 Acceptation

 22/03/2002

 18/11/2002
SENEGAL

 Acceptation

 05/11/2003

 05/11/2003
SERBIE ET MONTENEGRO
Acceptation

 04/10/2001

 18/11/2002
SIERRA LEONE

Acceptation

 27/11/2001

 18/11/2002
SINGAPOUR

 Acceptation

 29/03/2000

 18/11/2002
SLOVAQUIE

 Acceptation

 29/07/1999

 18/11/2002
SOUDAN

Acceptation

 09/04/2001

 18/11/2002
SRI LANKA

 Acceptation

 29/02/2000

 18/11/2002
SUEDE

 Acceptation

 17/10/1996

 18/11/2002
SUISSE

Acceptation

 02/12/1997

 18/11/2002
SURINAME

Acceptation

 23/05/2002

 18/11/2002
SWAZILAND

 Acceptation

 17/01/2002

 18/11/2002
SYRIE

 Acceptation

 16/06/2000

 18/11/2002
TCHAD

 Acceptation

 16/05/2002

 18/11/2002
TCHEQUE REP.

Acceptation

 23/05/2000

 18/11/2002
THAILANDE

 Acceptation

 30/04/1998

 18/11/2002
TOGO

Acceptation

 19/06/1996

 18/11/2002
TRINIDAD ET TOBAGO

Acceptation

 01/11/1996

 18/11/2002
TUNISIE

 Acceptation

 29/03/2001

 18/11/2002
TURQUIE

 Acceptation

 09/12/1999

 18/11/2002
UKRAINE

 Acceptation

 03/07/2003

 03/07/2003
URUGUAY

 Acceptation

 17/02/1999

 18/11/2002
VENEZUELA

 Acceptation

 02/11/1998

 18/11/2002
VIETNAM

 Acceptation

 11/01/2000

 18/11/2002
YEMEN

 Acceptation

 03/04/1997

 18/11/2002
YOUGOS SERVIE MONT

Acceptation

 04/10/2001

 18/11/2002
ZAMBIE

Acceptation

 09/08/2000

 18/11/2002
ZIMBABWE

Acceptation

 27/08/2002

 18/11/2002


text:
Article    M . 1. Les produits énumérés à l'annexe, originaires d'Israël, sont admis à l'importation dans la Communauté, selon les conditions indiquées ci-après et en annexe.
2. a) Les droits de douane sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne "A";
b) pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit ad valorem et d'un droit spécifique, les taux de réduction indiqués dans les colonnes "A" et "C" ne s'appliquent qu'au droit ad valorem. Toutefois, pour les produits correspondant aux codes 0207 22, 0207 42 et 2204 21, les droits sont réduits dans les proportions indiquées dans la colonne "E".
3. Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des contingents tarifaires indiqués pour chacun d'eux dans la colonne "B".
Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier commun sont, selon le produit concerné, intégralement appliqués ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne "C".
4. Pour certains produits exemptés de droits de douane, des quantités de référence, indiquées dans la colonne "D", ont été fixées.
Si les importations d'un produit dépassent la quantité de référence, la Communauté peut, en tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, placer le produit en question sous contingent tarifaire communautaire pour un volume égal à cette quantité de référence. Dans ce cas, le droit du tarif douanier commun est, selon le produit concerné, intégralement appliqué ou réduit dans les proportions indiquées dans la colonne "C" pour les quantités importées au-delà du contingent.
5. Comme indiqué dans la colonne "E", pour certains des produits visés au paragraphe 3, les montants des contingents tarifaires sont augmentés en quatre tranches égales représentant 3 % de ces montants, chaque année, du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2000.
6. Comme indiqué dans la colonne "E", pour certains produits autres que ceux visés aux paragraphes 3 et 4, la Communauté peut fixer une quantité de référence au sens du paragraphe 4 si, au vu du bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle constate que les quantités importées d'un ou de plusieurs produits risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire. Si, par la suite, le produit est placé sous contingent tarifaire, dans les conditions indiquées au paragraphe 4, le droit de douane est, selon le produit concerné, intégralement appliqué ou réduit dans les proportions indiquées dans la colonne "C" pour les quantités importées au-delà du contingent.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-10-2001, p. 34068-34075).


text:
Article    M . 1. Les produits énumérés à l'annexe, originaires de la Communauté, sont admis à l'importation en Israël, selon les conditions indiquées ci-après et en annexe.
2. Les droits à l'importation sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne "A", dans les limites des contingents tarifaires précisés dans la colonne "B" et sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées dans la colonne "C".
3. Pour les quantités importées au-delà des contingents tarifaires, les droits en vigueur à l'égard des pays tiers sont applicables, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées dans la colonne "C".
4. Pour certains produits non placés sous contingents tarifaires, des quantités de référence ont été fixées et sont indiquées dans la colonne "C".
Si les importations d'un des produits dépassent la quantité de référence, Israël peut, en tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'il établit, placer le produit en question sous contingent tarifaire pour un volume égal à la quantité de référence. Dans ce cas, le taux visé au paragraphe 3 est applicable pour les quantités importées au-delà du contingent.
5. Pour les produits ne faisant l'objet ni d'un contingent tarifaire ni d'une quantité de référence, Israël peut fixer une quantité de référence au sens du paragraphe 4 si, au vu du bilan annuel des échanges qu'il établit, il constate que les quantités importées d'un ou de plusieurs produits risquent de créer des difficultés sur le marché israélien. Si, par la suite, le produit est placé sous contingent tarifaire dans les conditions prévues au paragraphe 4, les dispositions du paragraphe 3 sont applicables.
6. Pour les fromages et la caillebotte, le montant du contingent tarifaire est augmenté en quatre tranches égales représentant 10 % de ce montant, chaque année, du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2000.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-10-2001, p. 34077-34082).


text:
TITRE I.  - DISPOSITIONS GENERALES.
 Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;
b) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;
c) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;
d) "marchandises", les matières et les produits;
e) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article 7 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord sur la valeur en douane de l'OMC);
f) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation ou à la personne qui a organisé la dernière ouvraison ou transformation en dehors des territoires des parties, pour autant que le prix inclue la valeur de toutes les matières mises en oeuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
g) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans les territoires concernés;
h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;
i) "chapitres" et "positions", les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH";
j) "classé", le terme fait référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;
k) "envoi", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique.
 TITRE II.  - DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES".
 Art.    2 . Critères d'origine.
Pour l'application de l'accord et sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent protocole, sont considérés comme :
1) produits originaires de la Communauté :
a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du présent protocole;
b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole;
2) produits originaires d'Israël :
a) les produits entièrement obtenus en Israël au sens de l'article 4 du présent protocole;
b) les produits obtenus en Israël et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet en Israël d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole.
 Art.    3 . Cumul bilatéral.
1. Nonobstant l'article 2, point 1 b), les matières qui sont originaires d'Israël au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
2. Nonobstant l'article 2, point 2 b), les matières qui sont originaires de la Communauté au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires d'Israël et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
 Art.    4 . Produits entièrement obtenus.
1. Sont considérés comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit en Israël :
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mer ou d'océan;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);
h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés que comme déchets;
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marins situés hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'ils exercent, à des fins d'exploitation, des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol;
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).
2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines :
- qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre de la Communauté ou en Israël,
- qui battent pavillon d'un Etat membre de la Communauté ou d'Israël,
- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des Etats membres de la Communauté ou d'Israël ou à une société dont le siège principal est situé dans un Etat membre ou en Israël, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des Etats membres ou d'Israël et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à Israël, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants,
- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des Etats membres de la Communauté ou d'Israël,
- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des Etats membres de la Communauté ou d'Israël.
3. Les termes "Communauté" et "Israël" couvrent aussi les eaux territoriales qui bordent les Etats membres de la Communauté et Israël.
Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de la Communauté ou d'Israël, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.
 Art.    5 . Produits suffisamment ouvrés ou transformés.
1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus dans la Communauté ou en Israël sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l'annexe II et dans les notes de l'annexe I sont remplies.
Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans le processus de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.
2. Nonobstant le paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 12, paragraphe 4, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être à condition que :
a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;
b) lorsque, dans la liste, un ou plusieurs pourcentages sont indiqués en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires, l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement de ces pourcentages.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables sans préjudice de l'article 6.
 Art.    6 . Ouvraisons ou transformations insuffisantes.
Les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 5 soient ou non remplies :
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction des parties avariées et opérations similaires);
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;
c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;
ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes les autres opérations simples de conditionnement;
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;
e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté, soit d'Israël;
f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations figurant aux points a) à f);
h) l'abattage des animaux.
 Art.    7 . Unité à prendre en considération.
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
Il s'ensuit que :
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
 Art.    8 . Accessoires, pièces de rechange et outillages.
Les accessoires, les pièces de rechange et les outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
 Art.    9 . Assortiments.
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
 Art.    10 . Eléments neutres.
Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou d'Israël, il n'est pas nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements et les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les marchandises utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit sont originaires ou non.
 TITRE III.  - CONDITIONS TERRITORIALES.
 Art.    11 . Principe de la territorialité.
Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Israël. A cet effet, l'acquisition du caractère communautaire est considérée comme interrompue lorsque des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans la partie concernée ont quitté le territoire de ladite partie, sauf disposition contraire des articles 12 et 13.
 Art.    12 . Ouvraison ou transformation effectuée en dehors de l'une des parties.
1. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou une transformation effectuée en dehors de la partie concernée sur les matières exportées de ladite partie et ultérieurement réimportées, à condition que :
a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la partie concernée ou y aient subi une ouvraison ou une transformation allant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 6 avant d'être exportées
et
b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières :
i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées
et
ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie concernée par l'application du présent article n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.
2. Pour l'application du paragraphe 1, les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la partie concernée. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes les matières non originaires mises en oeuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en oeuvre dans la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de ladite partie par l'application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.
3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, on entend par "valeur ajoutée totale", l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la partie concernée, y compris la valeur totale des matières qui y ont été ajoutées.
4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste appropriée et qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 5, paragraphe 2.
5. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
 Art.    13 . Réimportation des marchandises.
Les marchandises exportées de la Communauté ou d'Israël vers un pays tiers et ultérieurement retournées sont considérées comme n'ayant jamais quitté la partie concernée, s'il peut être démontré à la satisfaction des autorités douanières :
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées
et
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
 Art.    14 . Transport direct.
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui d'Israël sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des produits originaires d'Israël ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou d'Israël, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
Le transport par canalisation des produits originaires d'Israël ou de la Communauté peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres ceux de la Communauté ou d'Israël.
2. La preuve que les conditions énoncées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation :
a) soit d'un document de transport établi dans le pays d'exportation sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant :
i) une description exacte des marchandises;
ii) la date du déchargement ou du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires utilisés
et
iii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des produits dans le pays de transit;
c) soit, à défaut, de tous documents probants.
 Art.    15 . Expositions.
1. Les produits envoyés d'une partie pour être exposés dans un pays tiers et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans une autre partie bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'ils satisfassent aux exigences du présent protocole permettant de les reconnaître comme originaires de la Communauté ou d'Israël et qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières :
a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des parties dans le pays de l'exposition et les y a exposés;
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une autre partie;
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'autre partie dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition
et
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
3. Le paragraphe 1 s'applique à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
 TITRE IV.  - RISTOURNES ET EXONERATIONS.
 Art.    16 . Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane.
1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté ou d'Israël au sens du présent protocole pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient dans aucune des parties d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à toute disposition en vue de la rétrocession ou de la non-perception totale ou partielle des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans les parties aux matières mises en oeuvre dans le processus de fabrication, lorsque cette rétrocession ou non-perception s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale dans la partie concernée.
3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune rétrocession n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont effectivement été acquittés.
4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 7, paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 8 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 9 qui ne sont pas originaires.
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord.
 TITRE V.  - PREUVE DE L'ORIGINE.
 Art.    17 . Conditions générales.
1. A l'importation dans une des parties, les produits originaires au sens du présent protocole bénéficient des dispositions de l'accord sur présentation :
a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III;
b) soit, dans les cas visés à l'article 22, paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe IV, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée "déclaration sur facture").
2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 27, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.
 Art.    18 . Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1.
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.
2. A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe III.
Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné.
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution de toutes autres conditions prévues par le présent protocole.
4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières d'Israël, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires d'Israël au sens de l'article 2, paragraphe 2, du présent protocole.
5. Lorsque les dispositions de l'article 3 sont appliquées, les autorités douanières des Etats membres de la Communauté ou d'Israël sont en outre habilitées à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.1 dans les conditions fixées dans le présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires au sens du présent protocole et sous réserve que les produits, auxquels les certificats de circulation des marchandises EUR.1 se rapportent, se trouvent dans la Communauté ou en Israël.
Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 est subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement. Cette preuve de l'origine doit être conservée pendant au moins trois ans par les autorités douanières de l'Etat d'exportation.
6. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. A cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile.
Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
7. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la partie du certificat réservée aux autorités douanières.
8. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte, par les autorités douanières de l'Etat d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
 Art.    19 . Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori.
1. Nonobstant l'article 18, paragraphe 8, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte :
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières
ou
b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes :
(Mention non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-10-2001, p. 34088).
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "Observations" du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
 Art.    20 . Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1.
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes :
(Mention non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-10-2001, p. 34088).
3. La mention visée au paragraphe 2, la date de délivrance et le numéro de série du certificat original sont apposés dans la case "Observations" du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
4. Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original prend effet à cette date.
 Art.    21 . Remplacement des certificats.
1. Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue par le bureau de douane responsable du contrôle des marchandises.
2. Le certificat de remplacement délivré en application du présent article vaut certificat de circulation EUR.1 définitif aux fins de l'application du présent protocole, y compris des dispositions du présent article.
3. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du réexportateur, après vérification des indications contenues dans cette demande. Il doit comporter dans la case 7 la date de délivrance et le numéro de série du certificat EUR.1 original.
 Art.    22 . Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
1. La déclaration sur facture visée à l'article 17, paragraphe 1, point b), peut être établie :
a) par un exportateur agréé au sens de l'article 23;
b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6000 écus.
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des parties et remplissent les conditions prévues par le présent protocole.
3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de l'Etat d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.
4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV en utilisant une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 23 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés (ou ultérieurement, à titre exceptionnel). Si la déclaration sur facture est établie après que les produits auxquels elle se rapporte ont été déclarés aux autorités douanières du pays d'importation, elle doit mentionner les documents qui ont déjà été produits à ces autorités.
 Art.    23 . Exportateur agréé.
1. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties nécessaires pour contrôler le caractère originaire des produits, ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture quelle que soit la valeur des produits concernés.
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.
3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière qui doit figurer sur la déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.
5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.
 Art.    24 . Validité de la preuve de l'origine.
1. Le certificat EUR.1 est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.
La déclaration sur facture est valable pendant quatre mois à compter de la date de son établissement par l'exportateur et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.
2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations sur facture qui sont produits aux autorités douanières de l'Etat d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de l'Etat d'importation peuvent accepter les certificats EUR.1 ou les déclarations sur facture lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
 Art.    25 . Production de la preuve de l'origine.
Les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture sont produits aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction du certificat EUR.1 ou de la déclaration sur facture. Elles peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une mention de l'importateur attestant que les marchandises remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.
 Art.    26 . Importation par envois échelonnés.
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2, point a), du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
 Art.    27 . Exemption de la preuve de l'origine.
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve formelle de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 500 écus en ce qui concerne les petits envois ou à 1200 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
 Art.    28 . Conservation des preuves de l'origine et des documents probants.
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 18, paragraphe 3.
2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 22, paragraphe 3.
3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 18, paragraphe 2.
4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.
 Art.    29 . Discordances et erreurs formelles.
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat EUR.1 ou de la déclaration sur facture, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
 Art.    30 . Montants exprimés en écus.
1. Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus sont fixés par l'Etat d'exportation et communiqués aux autres parties.
Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par l'Etat d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation.
Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre Etat membre de la Communauté, l'Etat d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.
2. Jusqu'au 30 avril 2000 inclus, les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus à la date du 1er octobre 1994.
Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des Etats font l'objet d'un réexamen par le Conseil d'association sur la base des taux de change de l'écu pour le premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant immédiatement cette période de cinq ans.
Lors de ce réexamen, le Conseil d'association veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. A cet effet, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en écus.
 TITRE VI.  - METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE.
 Art.    31 . Communication des cachets et des adresses.
Les autorités douanières des Etats membres et d'Israël se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la délivrance des certificats de circulation EUR.1 et pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur factures.
 Art.    32 . Contrôle de la preuve de l'origine.
1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.1 et des déclarations sur factures est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'Etat d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de tels documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été produite, ou la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'Etat d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.
A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur le certificat EUR. 1 ou la déclaration sur facture sont inexactes.
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tout controle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel aux produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées de ses résultats au plus tard dans les dix mois. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
Lorsque les dispositions cumulées de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 18, paragraphe 4, ont été appliquées, sont incluses dans la réponse une ou plusieurs copies du ou des certificats de circulation des marchandises ou de la ou des déclarations sur facture concernés.
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de dix mois ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières de contrôle refusent le bénéfice du traitement préférentiel, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
 Art.    33 . Règlement des litiges.
Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au comite de coopération douanière.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de l'Etat d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.
 Art.    34 . Sanctions.
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du régime préférentiel.
 Art.    35 . Zones franches.
1. Les Etats membres de la Communauté et Israël prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou d'Israël importés dans une zone franche sous couvert d'un certificat EUR.1 subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
 TITRE VII.  - CEUTA ET MELILLA.
 Art.    36 . Application du protocole.
1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" ne couvre pas les produits originaires de ces zones.
2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 37.
 Art.    37 . Conditions particulières.
1. Les dispositions suivantes s'appliquent en lieu et place de celles de l'article 2 et de l'article 3, paragraphes 1 et 2, et les références faites à ces articles s'appliquent mutatis mutandis au présent article.
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 14, sont considérés comme :
1) produits originaires de Ceuta et Melilla :
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que :
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole
ou
ii) que ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de la Communauté ou d'Israël, a condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou des transformations allant au-delà des ouvraisons ou des transformations insuffisantes visées à l'article 6;
2) produits originaires d'Israël :
a) les produits entièrement obtenus en Israël;
b) les produits obtenus en Israël dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que :
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole
ou
ii) que ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou des transformations allant au-delà des ouvraisons ou des transformations insuffisantes visées à l'article 6.
3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "Israël" et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1.
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargees d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.
 TITRE VIII.  - DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    38 . Modification du protocole.
Le Conseil d'association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.
 Art.    39 . Comite de cooperation douanière.
1. Il est institué un comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiee.
2. Le comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des Etats membres et de fonctionnaires des services de la Commission des Communautés européennes qui ont les questions douanières dans leurs attributions et, d'autre part, d'experts désignés par Israël.
 Art.    40 . Annexes.
Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
 Art.    41 . Mise en oeuvre du protocole.
La Communauté et Israël prennent, chacun pour ce qui le concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.
 Art.    42 . Marchandises en transit ou en entrepôt.
Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la Communauté ou en Israël sous le régime du dépôt provisoire, des entrepots douaniers ou des zones franches peuvent être admises au benéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant dans les quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'Etat d'importation d'un certificat EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'Etat d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE I. - NOTES INTRODUCTIVES.
Remarques préliminaires.
Les règles énoncées dans la présente liste s'appliquent uniquement aux produits couverts par l'accord.
Note 1.
1.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonise et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le systeme. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre décrite dans la colonne 2.
1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, par conséquent, designés en termes généraux, la règle correspondante enoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
1.3. Lorsqu'il y a, dans la liste, différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la regle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.
1.4. Lorsqu'en face des mentions dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
Note 2.
2.1. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées.
2.2. Lorsqu'une règle indique que des "matières de toute position" peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n°... " implique que seules des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.
2.3. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la regle definie à son sujet dans la liste est mis en oeuvre en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la regle de la liste qui est applicable au produit auquel il est incorporé.
Par exemple
Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d' "ébauches de forge en aciers alliés" du n° 7224.
Si cette ebauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur sans avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la determination de la valeur des matières non originaires utilisées.
2.4. La règle figurant dans la liste fixe le degre minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer. Il en résulte que les ouvraisons ou les transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou les transformations restant en deçà de ce seuil ne conferent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant a un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant a un stade plus avancé ne l'est pas.
2.5. Lorsqu'une règle de la liste precise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matieres, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
Par exemple
La règle applicable aux tissus du ex chapitre 50 au chapitre 55 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
2.6. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matieres qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 5.2 en ce qui concerne les matières textiles).
Par exemple
La règle relative aux produits alimentaires préparés de la position n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céreales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus a partir de céréales.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.
Par exemple
Dans le cas d'un vetement du ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
2.7. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. En outre, les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés.
Note 3.
3.1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les etats où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets et, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignees ou autrement travaillées pour la filature, mais non filées.
3.2. L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305.
3.3. Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la fabrication du papier" utilisees dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.
3.4. L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.
Note 4
4.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquees aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 4.3 et 4.4).
4.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
Les matières textiles de base sont les suivantes :
- la soie,
- la laine,
- les poils grossiers,
- les poils fins,
- le crin,
- le coton,
- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
- le lin,
- le chanvre,
- le jute et les autres fibres libériennes,
- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
- les filaments synthétiques,
- les filaments artificiels,
- les fibres synthétiques discontinues,
- les fibres artificielles discontinues.
Par exemple
Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélange. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.
Par exemple
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du tissu.
Par exemple
Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
Par exemple
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.
Par exemple
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade de fabrication plus avancé que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute et/ou les fils artificiels peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.
4.3. Dans le cas de produits incorporant des "fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers, même guipés", cette tolerance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
4.4. Dans le cas de produits formés d'une âme consistant, soit en un bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
Note 5.
5.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note, les matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.
5.2. Les matières qui ne sont pas classees dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
Par exemple
Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que les fermetures à glissière contiennent normalement des matières textiles.
5.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
Note 6.
6.1. Les "traitements définis" au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants :
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé(1);
( (1) Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée. )
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l'extraction par solvants sélectifs;
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l'alkylation;
i) l'isomérisation.
6.2. Les "traitements définis" au sens des nos 2710 à 2712 sont les suivants :
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement tres poussé;
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l'extraction par solvants sélectifs;
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l'alkylation;
ij) l'isomerisation;
k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);
l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710;
m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition a l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment pour but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;
o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position ex 2710.
6.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes les combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.
 Art.    N2 . Annexe II. - LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS A APPLIQUER AUX MATIERES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORME PUISSE OBTENIR LE CARACTERE ORIGINAIRE.
(Liste non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-10-2001, p. 34095-34194).
 Art.    N3 . Annexe III. - CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1.
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Etat ou du territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.
2. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre carré, il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et Israël peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-10-2001, p. 34196-34199).
 Art.  N4. Annexe 4. - Déclaration prévue à l'article 22 paragraphe 4.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 09-10-2001, p. 34200).