text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2014, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, prévues à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Les modifications aux dispositions des articles 7 à 9 de la Convention, prévues à l'article 10 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, prévues à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Les modifications aux dispositions des articles 7 à 11 de la Convention, prévues à l'article 12 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.


text:
Article    1er .
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 .  Pour l'année budgétaire 2017, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.267.479.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 .  Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, à les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
 Art.    4 .  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-01-2017, p. 1219  )


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :
1° le Collège : le Collège réuni de la Commission communautaire commune;
2° l'Administration : les Services du Collège de la Commission communautaire commune ;
3° le Parlement : l'Assemblée réunie de la Commission Communautaire commune ;
4° la Convention : la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 ;
5° les personnes handicapées : les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres ;
6° le groupe de coordination : le groupe de coordination institué visé à l'article 6 ;
7° le coordinateur : la personne désignée au sein de chaque direction de l'Administration pour participer au groupe de coordination et qui est chargée du handistreaming au sein de 1'Administration concernée ;
8° le handistreaming : la prise en compte de la dimension du handicap et de la protection et de la promotion des droits de l'homme des personnes handicapées dans toutes les politiques par les personnes responsables de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de ces politiques ;
9° objectifs stratégiques : objectifs qui expriment de façon concrète la finalité et les effets recherchés de la politique menée par le Collège. Ils doivent être déclinés en différentes lignes d'actions et indicateurs afin de permettre leur évaluation en cours et en fin de législature ;
10° incidence : impact d'un projet sur la situation des personnes handicapées compte tenu de l'objectif visant à leur permettre de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sur la base de l'égalité avec les autres ;
11° le Conseil consultatif : le Conseil consultatif de la Commission communautaire commune de l'aide aux personnes et de la santé, section des institutions et services pour personnes handicapées, créé par l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, telle que coordonnée par l'arrêté du 19 février 2009.
 CHAPITRE II.  - Objectifs stratégiques et rapportage par le Collège
 Art.    3 . § 1er. Le Collège veille à la mise en oeuvre de la Convention dans une perspective de handistreaming.
§ 2. Le Collège présente en début de législature, à l'occasion de sa déclaration, pour l'ensemble des politiques menées, les objectifs stratégiques liés au handistreaming qu'il entend réaliser au cours de cette législature, ainsi que les moyens qu'il entend mettre en oeuvre à cette fin.
§ 3. Le Collège transmet au Parlement un rapport intermédiaire et un rapport de fin de législature, structurés par compétence, détaillant au minimum les éléments suivants :
1° les actions entreprises dans le cadre du plan visé à l'article 8;
2° l'application du handistreaming dans les procédures de passation des marchés publics et l'octroi de subsides ainsi que dans les instruments de planification en application de l'article 4 ;
3° l'analyse des données statistiques recueillies en application de l'article 5.
§ 4. Le rapport intermédiaire décrit les difficultés rencontrées ainsi que les propositions envisagées pour y remédier. Il est transmis au Parlement dans un délai de 60 jours suivant le dépôt du troisième projet de budget général des dépenses de la législature en cours.
§ 5. Le rapport de fin de législature compare la situation en début de législature avec celle en fin de législature. Il est transmis au Parlement dans un délai de 60 jours suivant le dépôt du cinquième projet de budget général des dépenses.
§ 6. Le Collège détermine les modalités d'exécution de la présente ordonnance, en particulier afin de préciser certaines règles de forme et de fond à respecter lors de l'élaboration des rapports visés à l'article 3.
 CHAPITRE III.  - Mise en oeuvre du handistreaming par les Membres du Collège
 Art.    4 . § 1er. Chaque Membre du Collège applique le handistreaming dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences.
§ 2. Chaque Membre du Collège intègre le handistreaming dans tous les nouveaux plans de gestion, contrats de gestion et autres instruments de planification stratégiques des services publics qui relèvent de sa compétence. Une note d'incidence reprenant l'aspect handicap doit être réalisée lors de l'élaboration et du suivi des plans de gestion, des contrats de gestion et autres instruments de planification stratégique des services publics.
§ 3. Chaque Membre du Collège évalue tout projet d'acte législatif ou réglementaire au regard du principe de handistreaming, en concertation avec le coordinateur de l'Administration concernée par ledit projet d'acte. Si un tel projet a une incidence sur la situation des personnes handicapées, le Membre du Collège l'expose dans une note au Collège et propose des mesures de correction si nécessaire, permettant leur pleine et effective participation à la société.
§ 4. Chaque Membre du Collège applique le handistreaming dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et d'octroi de subsides.
§ 5. Le Collège veille à se coordonner avec les membres des Gouvernements de la Région de Bruxelles-Capitale afin de favoriser des synergies et d'assurer une politique cohérente de handistreaming.
 Art.    5 . Chaque Membre du Collège veille, dans les domaines relevant de ses compétences, à ce que les services publics recueillent des données statistiques qui permettent de formuler et d'appliquer des politiques visant à donner effet à la Convention.
 CHAPITRE IV.  - Groupe de coordination et coordinateurs
 Art.    6 . Il est institué un groupe de coordination chargé d'assurer la mise en oeuvre de la présente ordonnance. Le Collège assure un niveau de formation minimale des membres du groupe de coordination et précise les règles liées à la mise en place et au fonctionnement de ce dernier.
 Art.    7 . Le Collège désigne au sein des Services du Collège la (les) personne(s) chargée(s) de l'accompagnement et du soutien du processus d'intégration du handistreaming dans les politiques, mesures ou actions publiques.
 CHAPITRE V.  - Conseil consultatif
 Art.    8 . Le groupe de coordination soumet obligatoirement au Conseil consultatif le projet de plan, le projet de rapport intermédiaire et le rapport de fin de législature visés à l'article 3.
 CHAPITRE VI.  - Disposition finale
 Art.  9. La présente ordonnance entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er .
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 .  Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2017 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

 In euro  Vereffeningskredieten
-
Crédits de liquidation  Vastleggingskredieten
-
Crédits d'engagement  En euros Gesplitste kredieten  1.292.708.000  1.273.592.000  Crédits dissociés Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
 Art.    3 .  Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 5.000 euros.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    4 .  Les frais résultant des déficits des comptables sont pris à charge de l'allocation de base 02.001.99.01.0100.
 Art.    5 .  Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
 Art.    6 .  Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux allocations de base 02.001.08.01.1211 et 02.001.08.02.1211 et relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'Administration;
- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.
 Art.    7 .  L'encours des allocations de base 02.5.1.51.01 et 02.5.1.63.01 sera repris à charge des allocations de base 03.005.20.01.5121 en 03.005.20.02.5121.
 Art.    8 .  Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :
- au Secrétariat du Comité Consultatif de bioéthique.
allocation de base :
03.001.42.01.4540
- pour contributions liées à des accords de coopération ou des protocoles d'accord entre entités fédérées ou avec l'Etat fédéral.
allocation de base :
03.001.42.02.4540
- pour contributions auprès de l'Agence mondiale antidopage.
allocation de base :
03.001.49.01.3540
- pour activités liées à la politique de la santé.
allocations de base :
03.001.19.01.3122
03.001.34.01.3300
- à la plate-forme pour les soins palliatifs.
allocation de base :
03.001.34.02.3300
- aux structures de coordination hospitalière bruxelloise.
allocations de base :
03.001.34.03.3300
03.001.19.02.3122
- au site web Hospichild.be.
allocation de base :
03.001.34.04.3300
- à l'a.s.b.l. Maison du répit de Bruxelles-Capitale.
allocation de base :
03.001.34.05.3300
- au Réseau santé bruxellois.
allocation de base :
03.001.34.06.3300
- aux services de soins à domicile.
allocations de base :
03.003.34.01.3300
03.003.27.01.4352
- à la plate-forme de soins à domicile.
allocation de base :
03.003.34.02.3300
- aux centres de soins de jour.
allocations de base :
03.003.34.03.3300
03.003.27.02.4352
- aux centres de jour pour personnes âgées.
allocations de base :
04.002.34.03.3300
04.002.27.02.4352
- pour des activités de santé mentale.
allocations de base :
03.004.34.01.3300
03.004.34.02.3300
- aux services de santé mentale.
allocations de base :
03.004.27.01.4322
03.004.34.03.3300
- pour les projets dans le cadre de l'accessibilité des soins de santé.
allocation de base :
03.004.34.04.3300
- aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base :
03.005.20.01.5121
03.005.39.01.5122
- pour les investissements dans les hôpitaux - préfinancement.
allocations de base :
03.005.20.02.5121
03.005.39.02.5122
- pour le Centre de Documentation et de Coordination Sociales.
allocation de base :
04.001.34.01.3300
- pour les services de médiation de dettes.
allocation de base :
04.001.34.02.3300
- à l'a.s.b.l. Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé.
allocation de base :
04.001.34.03.3300
- à l'a.s.b.l. Les primes syndicales.
allocation de base :
04.001.34.04.3300
- aux organisations où les pauvres prennent la parole.
allocation de base :
04.001.34.05.3300
- aux organismes pour initiatives sociales.
allocations de base :
04.001.34.06.3300
04.001.42.01.4540
- pour formations.
allocations de base :
02.001.08.06.1211
04.001.34.11.3300
04.001.19.01.3122
- à l'Ecole Régionale d'Administration Publique pour la formation des agents des CPAS.
allocation de base :
04.001.34.10.3300
- à des organismes privés pour initiatives pour personnes âgées.
allocation de base :
04.001.34.08.3300
- aux projets de lutte contre la pauvreté.
allocation de base :
04.001.34.09.3300
- aux associations et organismes qui s'occupent de la diffusion de l'information en matière d'aide aux personnes.
allocation de base :
04.002.34.01.3300
- aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.
allocations de base :
04.002.34.02.3300
04.002.27.01.4352
- aux centres de service social.
allocation de base :
04.003.34.01.3300
- aux services d'aide sociale aux justiciables.
allocation de base :
04.003.34.02.3300
- aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale.
allocations de base :
04.003.27.01.4352
04.003.34.03.3300
- aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres d'accueil d'urgence.
allocation de base :
04.004.34.01.3300
- aux maisons d'accueil.
allocation de base :
04.004.34.02.3300
- au travail de rue.
allocation de base :
04.004.34.03.3300
- aux services de logement accompagné.
allocations de base :
04.004.34.04.3300
04.005.27.02.4352
04.005.34.03.3300
04.004.27.01.4352
04.004.34.05.3300
- aux centres de jour des sans-abri.
allocation de base :
04.004.34.06.3300
- aux institutions reconnues dans le cadre de l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux services et centres de l'aide aux personnes.
allocations de base :
04.005.34.01.3300
04.005.27.01.4352
- aux services d'aide aux actes de la vie journalière.
allocation de base :
04.005.34.02.3300
- pour le paiement du Fonds spécial de l'aide sociale aux centres publics d'action sociale.
allocation de base :
04.006.27.01.4352
- à l'a.s.b.l. Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale - Section C.P.A.S.
allocation de base :
04.006.27.02.4340
- pour la coordination sociale au sein des C.P.A.S.
allocation de base :
04.006.27.03.4352
- pour les services de médiation de dettes.
allocations de base :
04.006.27.05.4352
04.006.34.01.3300
- aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil, maisons de repos et instituts médico- pédagogiques pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base :
04.007.28.01.6321
04.007.35.01.5112
 Art.    9 .  La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
 Art.    10 .  Les crédits d'engagement non utilisés des années antérieures, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, peuvent être réinscrits à concurrence de 16.000.000 EUR.
Les crédits de liquidation non utilisés des années antérieures, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, peuvent être réinscrits à concurrence de 16.000.000 EUR.
Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 Art.    11 .  En dérogation au Chapitre III de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Collège pourra autoriser un préfinancement des travaux d'infrastructures assorti d'une promesse ferme de subvention, dès accord de principe. Les crédits d'engagement nécessaires seront inscrits à l'ajustement budgétaire de l'exercice correspondant à l'année de l'autorisation.
Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 Art.    12 .  Par dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits de l'allocation de base 05.004.99.01.01000 peuvent être répartis au sein de la mission 05, en dehors d'un même programme.
 Art.    13 .  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-01-2017, p. 1233  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Elle transpose dans l'ordre juridique de la Région de Bruxelles-Capitale la directive 2014/101/UE de la Commission du 30 octobre 2014 modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau.
 Art.    2 . Le point 1.3.6 de l'annexe III de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau est modifié conformément à l'annexe de la présente ordonnance.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-01-2017, p. 1120  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Les administrations des pouvoirs locaux emploient au moins une personne handicapée à mi-temps par tranche de vingt équivalents temps plein prévus au cadre du personnel.
 Art.    3 . Il y a lieu d'entendre par " organisme de reconnaissance " les organismes suivants :
1° la direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale;
2° le Service bruxellois francophone des personnes handicapées de la Commission communautaire française, dénommé " Service Phare ";
3° la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ";
4° l'Agence pour une Vie de Qualité, en abrégé AViQ;
5° l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées (Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung);
6° le " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (VDAB). Dans ce cas précis, la reconnaissance est limitée aux personnes bénéficiant de "  Bijzondere tewerkstellingsondersteunende maatregelen (BTOM) " octroyées par le VDAB pour les travailleurs en situation de handicap.
 Art.    4 . Peuvent occuper un emploi du quota réservé aux personnes handicapées, les candidats qui remplissent au moment du recrutement au moins l'une des conditions suivantes :
1. avoir été enregistré auprès d'un des organismes de reconnaissance visés à l'article 3 ou avoir fait l'objet d'une décision d'intervention de la part d'un de ceux-ci, et avoir communiqué à un de ceux-ci toute décision relative aux dispositions d'aide ou d'intégration sociale ou professionnelle prise par le pouvoir fédéral ou communautaire;
2. avoir été victime d'un accident du travail et fournir une attestation délivrée par le Fonds des Accidents du Travail ou par l'Office médico-social de l'Etat certifiant une incapacité d'au moins 66 %;
3. avoir été victime d'une maladie professionnelle et fournir une attestation délivrée par le Fonds des Maladies professionnelles ou par l'Office médico-social de l'Etat certifiant une incapacité d'au moins 66 %;
4. avoir été victime d'un accident de droit commun et fournir une copie du jugement délivré par le greffe du tribunal certifiant que le handicap ou l'incapacité est d'au moins 66 %;
5. avoir été victime d'un accident domestique et fournir une copie de la décision de l'organe assureur certifiant que l'incapacité permanente est d'au moins 66 %;
6. bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu ou d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées;
7. être diplômé de l'enseignement spécialisé;
8. avoir été reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses activités habituelles par l'Administration de l'Expertise médicale ou par le service interne ou externe auquel l'employeur précédent était affilié, mais apte à certaines fonctions désignées par l'Administration de l'Expertise médicale ou le Service interne de prévention et de protection au travail (SIPP).
 Art.    5 . La passation de contrats de travaux, de fournitures et de services avec les entreprises de travail adapté est équivalente à l'obligation d'emploi visée à l'article 2. Pour calculer le nombre de travailleurs handicapés exprimé en équivalents temps plein correspondants, on divise le prix des travaux, fournitures et services par la rémunération annuelle accordée à un agent occupé à temps plein bénéficiaire de l'échelle D4 d'employé d'administration avec 10 ans d'ancienneté (100 % indice 138.01).
La formule est la suivante :
P(t, f, s)/R (a)
où :
- P(t, f, s) est le prix hors T.V.A. des travaux, fournitures et services figurant au contrat;
- R(a) est la rémunération annuelle d'un agent selon l'échelle D4 avec 10 ans d'ancienneté (100 % indice 138.01).
Si l'obligation d'emploi visée à l'article 2 est supérieure à un équivalent temps plein, les administrations publiques ont la possibilité d'y satisfaire pour moitié par la passation de contrats de travaux, de fournitures et de services avec les entreprises de travail adapté.
 Art.    6 . L'application des articles 2 et 5 de la présente ordonnance donne lieu à une évaluation générale un an après l'entrée en vigueur de l'ordonnance dans un rapport au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les modalités pratiques relatives à l'évaluation sont fixées par le Gouvernement.
 Art.    7 . Sur la base de l'évaluation, les membres du conseil communal de la commune défaillante et le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale sont informés de la violation des dispositions de la présente ordonnance.
 Art.    8 . L'arrêté royal du 23 décembre 1977 fixant le nombre de handicapés que doivent occuper les provinces, les communes, les associations de communes et les agglomérations de communes, est abrogé.
 Art.  9. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Paris (France), le 12 décembre 2015, dénommé ci-après " Accord de Paris  ", sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. § 1er. Sous réserve du paragraphe 2, les annexes ou les amendements aux annexes à l'Accord de Paris, qui seront adoptés en application de l'article 16 de la Convention- cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
§ 2. Le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale toute annexe ou tout amendement à une annexe, adopté conformément à la procédure visée au paragraphe 1er.
Dans le délai indiqué par le Gouvernement dans cette communication, et au plus tard un mois avant l'expiration du délai prévu pour l'entrée en vigueur de l'annexe ou de l'amendement à l'annexe, le Parlement peut s'opposer à ce que l'annexe ou l'amendement à l'annexe sorte son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.


text:
Chapitre Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Chapitre II.  - Modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
 Art.    2 . L'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, est complété par un point 23 et un point 24, rédigés comme suit :
" 23. Code de l'inspection : Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale;
24. Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement. ".
 Art.    3 . Dans l'article 4, § 5, de la même loi, les mots " agents de l'autorité visés à l'article 33 " sont remplacés par les mots " agents visés à l'article 34. ".
 Art.    4 . Dans l'article 5 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 3, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots " le Service Bien-être animal du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, assisté ou non d'experts, ou l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire selon le cas, " sont remplacés par les mots " l'Institut ";
b) dans l'alinéa 2, les mots " Le Service Bien-être animal du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, assisté ou non d'experts, ou l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire selon le cas, " sont remplacés par les mots " L'Institut ";
2° dans le § 4, les mots " article 42 " sont remplacés par les mots " article 34quater ";
3° dans le § 4, les mots " le Service Bien-être animal du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'Institut ".
 Art.    5 . Dans l'article 6, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2003, les mots " agents de l'autorité qu'il désigne " sont remplacés par les mots " agents visés à l'article 34 ".
 Art.    6 . Dans l'article 9, § 4, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2003, les mots " du Service Bien-être animal du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement " sont remplacés par les mots " de l'Institut ".
 Art.    7 . Dans le chapitre II de la même loi, il est inséré un article 9bis, rédigé comme suit :
" Art. 9bis. La détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure est interdite. ".
 Art.    8 . L'intitulé du chapitre XI de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Chapitre XI. Dispositions relatives à l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions ".
 Art.    9 . Dans le chapitre XI de la même loi, il est inséré une section 1re intitulée " Autorités compétentes ".
 Art.    10 . Dans l'article 34 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) à l'alinéa 1er, les 2 e , 3 e  et 4 e  tirets sont remplacés par ce qui suit :
" - les agents de l'Institut chargés de la surveillance visés à l'article 5, § 1er, du Code de l'inspection ; et
- les agents communaux chargés de la surveillance visés à l'article 5, § 4, du Code de l'inspection, dans les limites du territoire de la commune dont ils relèvent. " ;
b) les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
" Toutefois, seuls les agents de l'Institut chargés de la surveillance qui sont vétérinaires sont compétents pour rechercher et constater les infractions commises dans les laboratoires. ";
2° le § 2 est modifié comme suit :
a) l'alinéa 1er est supprimé;
b) à l'alinéa 2, dans la première phrase, le mot " Ils " est remplacé par les mots " Les agents visés au § 1er " et dans la deuxième phrase, entre les mots " 9 heures du soir " et les mots " et il ne peut ", les mots " , par dérogation à l'article les mots 10 du Code de l'inspection, " sont insérés;
c) les alinéas 3 et 4 sont abrogés;
3° les §  § 3 à 6 sont abrogés.
 Art.    11 . Dans le chapitre XI de la même loi, après l'article 34, il est inséré une section 2 intitulée " Inspection ".
 Art.    12 . Dans la même loi, dans la section 2, il est inséré un article 34bis, rédigé comme suit :
" Art. 34bis. Les agents visés à l'article 34 disposent des pouvoirs prévus aux articles 6, 7, 11 à 19 du Code de l'inspection, dans le respect des conditions qu'ils prévoient, pour contrôler le respect de la présente loi, de ses arrêtés d'exécution et des règlements et décisions européens en la matière dont elle incrimine la violation.
Dans le cadre de ces contrôles, l'article 9 du Code de l'inspection est applicable, et pour l'application des articles 11 à 15 du Code de l'inspection, il faut entendre par " pollution " tout élément qui affecte négativement ou qui peut affecter négativement le bien-être des animaux. ".
 Art.    13 . Dans le chapitre XI de la même loi, après l'article 34bis, il est inséré une section 3 intitulée " Prévention et constatation des infractions ".
 Art.    14 . Dans la même loi, sous la section 3, il est inséré un article 34ter, rédigé comme suit :
" Art. 34ter. § 1er. Les agents visés à l'article 34 peuvent prendre ou ordonner les mesures prévues à l'article 21, § 1er, du Code de l'inspection, dans le respect des conditions de procédure qu'il prévoit. Pour l'application du présent article, l'article 21, § 1er, alinéa 1er, du même Code doit être lu comme suit : " Les agents chargés de la surveillance peuvent à tout moment prendre ou ordonner à toute personne, même verbalement, toute mesure de prévention nécessaire pour éviter, réduire ou remédier à des dangers ou nuisances pour le bien-être des animaux, et l'obliger à fournir des informations.
Dans l'exercice de leur mission prévue dans la présente loi, ils peuvent prendre ou ordonner les mesures prévues à l'article 21, § § 2 à 4, du Code de l'inspection, dans le respect des conditions qu'ils prévoient.
Pour autant que les conditions que l'article 22 du Code de l'inspection prévoit soient réunies - en ce compris quant au type de décision pouvant faire l'objet du recours cet article est applicable aux mesures visées par le présent article.
§ 2. Les agents visés à l'article 34 constatent les infractions prévues par la présente loi conformément à l'article 23 du Code de l'inspection. ".
 Art.    15 . Dans le chapitre XI de la même loi, après l'article 34ter, il est inséré une section 4 intitulée " Répression des infractions ".
 Art.    16 . A l'article 35 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots " d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 52 euros à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection ";
2° à la suite du point 9°,  les points suivants sont ajoutés :
" 10°  se soustrait ou fait obstacle d'une quelconque manière à l'exécution de la mission d'inspection dont sont investis les agents visés à l'article 34 en vertu de la présente loi ;
11° s'abstient de communiquer les informations qui lui ont été demandées en vertu de l'article 34ter, § 1er ;
12° n'exécute pas ou de façon non conforme aux instructions les mesures qui lui sont imposées en vertu de l'article 34ter, § 1er. " ;
3° à l'alinéa 2, les mots " d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 25 euros à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection ".
 Art.    17 . A l'article 36 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive, les mots " d'une amende de 52 euros à 2.000 euros " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection  ";
2° au 4°,  les mots " agents de l'autorité " sont remplacés par le mot " agents ".
 Art.    18 . Dans la phrase introductive de l'article 36bis de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les mots " d'une amende de 52 euros à 2.000 euros " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection ".
 Art.    19 . Dans la même loi, il est inséré un article 36ter, rédigé comme suit :
" Art. 36ter. § 1er. Est passible de la peine prévue à l'article 32 du Code de l'inspection, celui qui commet une infraction à la présente loi, causant la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de l'air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l'eau, de la faune ou de la flore, ou une dégradation importante à un habitat au sein d'un site Natura 2000.
§ 2. Celui qui, dans un délai de trois ans après une condamnation pour une infraction prévue par la présente loi ou pour toute autre infraction visée à l'article 31 du Code de l'inspection, commet une nouvelle infraction prévue par la présente loi ou toute autre infraction visée à l'article 31 du Code de l'inspection, pourra être puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende égales au double du maximum de ce qui est prévu pour la dernière infraction commise, ou de l'une de ces peines seulement, sans que cette peine puisse être inférieure à 200 euros ou à quinze jours d'emprisonnement.
§ 3. Dans un jugement de condamnation pour une infraction prévue par la présente loi :
1° sans préjudice de l'application des articles 42 à 43bis du Code pénal, la confiscation de biens meubles représentant un danger pour le bien-être des animaux peut être prononcée;
2° en cas de danger pour le bien-être des animaux, le juge peut condamner celui qui a commis l'infraction à verser au Fonds pour la protection de l'environnement visé à l'article 2, 9°,  de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires une somme d'argent équivalente aux frais exposés par la commune ou l'Institut pour prévenir, réduire, mettre un terme ou remédier au risque d'atteinte ou à l'atteinte causée au bien-être animal par l'infraction;
3° à la demande de l'Institut ou du bourgmestre de la commune concernée, le juge peut ordonner les mesures prévues à l'article 37, alinéa 1er, du Code de l'inspection, en ce compris la remise des lieux dans un état tel qu'il ne présente plus aucun danger ni ne constitue une nuisance pour le bien-être des animaux. Dans le cadre de ces mesures, il peut confier à ces autorités les pouvoirs prévus à l'article 37, alinéa 2, du Code de l'inspection. L'article 37, alinéa 3, du Code de l'inspection est applicable;
4° le juge peut en outre ordonner les mesures prévues aux articles 38 à 41 du Code de l'inspection, dans le respect des conditions que ces dispositions prévoient.
§ 4. Les articles 42 à 54 du Code de l'inspection s'appliquent aux infractions prévues par la présente loi ".
 Art.    20 . L'article 37 de la même loi est abrogé.
 Art.    21 . L'article 38 de la même loi est abrogé.
 Art.    22 . L'article 39 de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, est abrogé.
 Art.    23 . A l'article 41 de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, les mots " d'une amende de 52 euros à 500 euros " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection ".
 Art.    24 . L'article 41bis de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2012, est abrogé.
 Art.    25 . A l'article 42 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 7 février 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 42 est renuméroté article 34quater et déplacé entre l'article 34ter et l'intitulé de la section 4;
2° dans le § 1er, les mots " agents de l'autorité visés à l'article 34 " sont remplacés par les mots " agents visés à l'article 34 ";
3° dans le § 1er/1 :
a) les mots " 34, § 3 " sont remplacés par les mots " 23 du Code de l'inspection ";
b) les mots " au Service Public Fédéral compétent pour le bien-être animal " sont remplacés par les mots " à l'Institut ";
4° dans le § 2, les mots " Le Service Public Fédéral compétent pour le Bien-être Animal " sont remplacés par les mots " L'Institut ";
5° dans le § 4, les mots " agents de l'autorité visés à l'article 34 " sont remplacés par les mots " agents visés à l'article 34 ";
6° dans le § 5, les mots " le Service Public fédéral compétent pour le Bien-être Animal " sont remplacés par les mots " l'Institut ";
7° dans le § 6, les mots " du service public fédéral compétent pour le bien-être animal " sont à chaque fois remplacés par les mots " de l'Institut ";
8° le § 7 est abrogé.
 Art.    26 . A l'article 43 de la même loi, les mots " article 42 " sont à chaque fois remplacés par les mots " article 34quater ".
 Art.    27 . Dans le chapitre XI de la même loi, après l'article 43, il est inséré une section 5 intitulée " Computation des délais ".
 Art.  28. Dans la même loi, sous la section 5, il est inséré un article 43bis, rédigé comme suit :
" Art. 43bis. L'article 58 du Code de l'inspection est applicable au présent chapitre ".


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° primo-arrivant : l'étranger majeur, de moins de 65 ans, qui séjourne légalement en Belgique depuis moins de trois ans et qui est inscrit pour la première fois avec un titre de séjour de plus de trois mois au registre national d'une commune du territoire bilingue de Bruxelles-Capitale;
2° registre des étrangers : le registre visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers;
3° UE+ : les pays de l'UE, complétés par les pays de l'Espace économique européen et par la Suisse;
4° membres de la famille : les personnes visées dans l'article 2, alinéa 2, de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
 CHAPITRE II.  - Le parcours d'accueil
 Art.    3 . § 1er. La politique d'intégration à Bruxelles-Capitale est axée sur les principes suivants :
1° l'égalité de chacun;
2° le respect pour le caractère individuel, les compétences et les ambitions de chacun;
3° la migration en tant qu'opportunité pour la société;
4° l'anti-discrimination, la lutte contre le racisme et le sexisme, et le gender mainstreaming;
5° la citoyenneté active de chacun;
6° l'autonomisation de groupes cibles particuliers;
7° l'acquisition de connaissances du français ou du néerlandais.
§ 2. Le parcours d'accueil a pour but d'accompagner les primo-arrivants au moyen d'un programme adapté et individualisé de formation afin d'améliorer leur autonomie en vue de leur participation sur le plan économique, éducatif, social et culturel.
§ 3. Le parcours d'accueil comprend au moins les modules suivants :
1° un programme d'accueil, où on évalue les besoins existants chez le primo-arrivant, notamment en matière de logement, de revenus, de soins de santé, d'insertion socioprofessionnelle, d'accueil d'enfants et d'enseignement, et où le primo-arrivant est informé des droits et devoirs en vigueur en la matière pour tous les habitants du territoire bilingue de Bruxelles-Capitale, ainsi que des acteurs responsables et des mesures de soutien disponibles;
2° un module de cours élémentaires de français ou de néerlandais langue étrangère, en fonction des besoins linguistiques du primo-arrivant;
3° une formation sur la citoyenneté, où des informations élémentaires sont fournies sur le fonctionnement des institutions publiques, sur les valeurs clés de la démocratie et sur les rapports sociaux au sein de notre société belge.
Le Collège réuni définit les modalités et l'organisation du parcours d'accueil, et agrée les organisateurs du parcours d'accueil.
 Art.    4 .Chaque primo-arrivant est tenu de suivre le parcours d'accueil tel que visé à l'article 3.
Dans un délai de maximum six mois après son inscription au registre des étrangers d'une commune du territoire bilingue de Bruxelles-Capitale, le primo-arrivant s'enregistre auprès d'un organisateur agréé du parcours d'accueil et conclut une convention d'intégration avec cet organisateur. Si le primo-arrivant s'est enregistré régulièrement chez l'organisateur agréé, celui-ci délivre l'attestation prévue à cette fin au primo-arrivant. Le primo-arrivant introduit l'attestation à la commune, visée à l'article 6.
Dès que le primo-arrivant a terminé de manière régulière le parcours d'accueil, l'organisateur agréé lui remet l'attestation prévue à cette fin.
[ 1  Dans un délai de maximum dix-huit mois après l'enregistrement] 1 , visé au deuxième alinéa, le primo-arrivant démontre à l'aide de l'attestation prévue à cette fin délivrée par l'organisme reconnu qu'il a suivi le parcours d'accueil auprès d'un organisateur agréé. Le primo-arrivant introduit l'attestation à la commune, visée à l'article 6.
Le Collège réuni détermine les conditions précises pour la remise des attestations, mentionnée dans cet article, ainsi que les situations qui peuvent justifier un délai ou une suspension de l'obligation de suivre un parcours d'accueil.
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( 1 )<ORD  2019-05-16/15 , art. 3, 002; En vigueur : 14-06-2019>
 CHAPITRE III.  - Exemptions
 Art.    5 . Les catégories suivantes de personnes sont exemptées des obligations visées à l'article 4 :
1° les catégories suivantes de personnes qui résident en Belgique à titre temporaire :
a) les étrangers en situation régulière résidant en Belgique à titre temporaire pour maximum 1 an;
b) les membres de la famille de la catégorie visée au point a), dont le séjour ou le droit de séjour est limité à celui de la catégorie visée au point a);
2° les étrangers ayant la nationalité d'un des Etats de l'UE+;
3° les personnes suivantes, même si elles n'ont pas la nationalité d'un des Etats de l'UE+ :
a) les membres de la famille d'une personne ayant la nationalité d'un des pays de l'Union européenne, qui remplissent les conditions de la directive 2004/38/ CE concernant le droit de la liberté de circulation et de séjour sur le territoire des Etats membres pour les citoyens de l'Union et les membres de leur famille;
b) les membres de la famille d'une personne ayant la nationalité d'un Etat de l'Espace économique européen, et qui, en vertu de la convention du 2 mai 1992 portant création de l'Espace économique européen, ont le droit de venir en Belgique et d'y séjourner;
c) les membres de la famille visés à l'article 3 de l'annexe Ire de la convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et la Confédération suisse d'autre part, concernant la libre circulation des personnes, qui ont le droit de venir en Belgique et d'y séjourner.
Les membres de la famille ou du ménage, visés aux points a), b) et c), doivent eux-mêmes apporter la preuve de leur statut de membre de la famille ou du ménage au sens des présentes dispositions;
4° les étrangers qui répondent de manière cumulée aux conditions suivantes :
a) la détention de la preuve de la qualité de résident de longue durée d'un Etat membre de l'Union européenne en vertu de la législation de celui-ci;
b) la détention de la preuve d'avoir rempli les conditions d'intégration pour obtenir le statut de résident de longue durée conformément à l'article 5, deuxième alinéa, de la Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée;
5° les étrangers qui prouvent, à l'aide d'un certificat médical, qu'ils sont gravement malades ou qu'ils souffrent d'un handicap mental ou physique qui rend impossible de façon permanente toute participation ou poursuite de la participation au parcours d'accueil;
6° les étrangers ayant déjà obtenu un certificat d'intégration. Le Collège réuni précise les attestations qui sont reconnues;
7° les étrangers qui étaient auparavant inscrits au registre des étrangers d'une commune d'une autre région linguistique, dans laquelle ils étaient dispensés de l'obligation d'intégration;
8° les étrangers qui ont obtenu l'un des certificats d'étude suivants;
a) un certificat d'enseignement fondamental ou un certificat ou diplôme de l'enseignement secondaire ou un diplôme de l'enseignement supérieur dans un établissement d'enseignement financé, organisé ou subventionné par la Communauté flamande, la Communauté française ou la Communauté germanophone;
b) un diplôme, certificat ou autre document, obtenu comme preuve d'accomplissement d'une formation comparable aux formations visées au point a), et dont le Collège réuni estime qu'elles peuvent atteindre l'objectif du parcours d'accueil des primo-arrivants. Le Collège réuni définit quelles formations remplissent cette condition.
Le Collège réuni exempte d'autres catégories d'étrangers des obligations visées à l'article 4, si cela est obligatoire en vertu des traités internationaux et supranationaux.
Le Collège réuni peut exempter d'autres catégories d'étrangers des obligations visées à l'article 4, en raison du caractère provisoire du séjour.
 CHAPITRE IV.  - Informations fournies par les communes
 Art.    6 . La commune où le primo-arrivant est inscrit dans le registre des étrangers pour la première fois, informe le primo-arrivant, au moment de son inscription, des obligations visées à l'article 4, ainsi que des sanctions visées à l'article 7.
La commune fournit au primo-arrivant l'ensemble des renseignements sur les différents organisateurs agréés du parcours d'accueil et sur leurs offres de formations respectives. Elle veille à préserver le libre choix du primo-arrivant.
Le Collège réuni détermine les autres modalités d'information que les communes doivent fournir aux primo-arrivants.
 CHAPITRE V.  - Sanctions
 Art.    7 . § 1er. La commune où le primo-arrivant s'est inscrit dans le registre des étrangers, contrôle si le primo-arrivant a respecté de manière régulière les obligations visées à l'article 4.
Le Collège réuni fixe les modalités de contrôle, visées au premier alinéa.
§ 2. Si le primo-arrivant n'a pas respecté de manière régulière les obligations visées à l'article 4, la commune lui envoie une sommation écrite pour qu'il se mette en règle dans un délai de deux mois.
§ 3. Si le primo-arrivant ne se met pas en règle dans les deux mois après réception de la sommation écrite visée au paragraphe 2, la commune constate un refus de suivre le parcours d'accueil. Dès que ce constat est établi, la commune transmet le dossier à l'agent de la Commission communautaire commune désigné par le Collège réuni.
 Art.    8 . § 1er. Les sanctions administratives suivantes peuvent être imposées par l'administration de la Commission communautaire commune aux primo-arrivants en cas de constat d'un refus de suivre le parcours d'accueil, comme visé à l'article 7, § 3 :
1° une amende administrative de 100 euros pour la première infraction;
2° dans les cas où une amende administrative a été infligée, le primo-arrivant a pour obligation de prouver dans les deux mois après la notification de l'amende administrative qu'il suit un parcours d'accueil au moyen de l'attestation délivrée par l'organisme reconnu. Si la Cocom ne réceptionne pas cette attestation dans les deux mois, elle constate une nouvelle infraction. Une nouvelle amende administrative de 100 euros peut être infligée;
3° pour chaque infraction suivante, le processus décrit ci-dessus au 2°  s'applique.
Le montant cumulé des amendes administratives ne peut pas excéder 2500 euros.
§ 2. Le Collège réuni désigne l'agent de la Commission communautaire commune qui impose l'amende administrative visée au paragraphe 1er. L'amende administrative doit être imposée dans un délai maximum de deux ans après le constat de l'infraction.
L'amende administrative ne peut être imposée avant que le primo-arrivant ait eu l'opportunité d'être entendu par l'agent désigné. Le primo-arrivant peut être accompagné d'un avocat.
La notification de la décision est transmise à l'intéressé par courrier recommandé ou par lettre contre accusé de réception. La notification mentionne la manière dont on peut introduire un recours contre la décision.
L'intéressé peut, dans un délai de 60 jours à partir de la notification de la décision lui imposant une amende administrative, sous peine de déchéance du droit au recours, introduire un recours par requête contre cette décision auprès du Conseil d'Etat. Ce recours suspend l'exécution de la décision.
Le Collège réuni définit le délai et les modalités pour le paiement de l'amende administrative.
Le Collège réuni désigne les membres du personnel qui peuvent délivrer et rendre exécutoire une contrainte en vue de la perception d'une amende administrative. La notification de la contrainte se fait par courrier recommandé avec ordre de procéder au paiement.
L'action en paiement de l'amende administrative se prescrit par cinq ans à compter du jour de sa naissance. La prescription est interrompue de la manière et dans les conditions prescrites à l'article 2244 du Code civil.
§ 3. Le Collège réuni définit les autres modalités de cet article.
 CHAPITRE V/1.   [ 1  - Traitement des données à caractère personnel] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2022-01-27/27 , art. 2, 003; En vigueur : 14-03-2022>

 Art.   8/1 . [ 1  § 1er. La Commission communautaire commune met un système informatique uniforme de suivi des dossiers des primo-arrivants à la disposition des communes de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, des organisateurs agréés du parcours d'accueil et des primo-arrivants.
  Ce système doit permettre :
  1° pour les communes : de détecter quels primo-arrivants sont concernés par l'obligation de suivre le parcours d'accueil, et de contrôler si cette obligation est respectée ;
  2° pour les organisateurs du parcours d'accueil : de vérifier si un primo-arrivant est concerné par l'obligation de suivre le parcours d'accueil, et de suivre de façon proactive le dossier des primo-arrivants concernés qui sont inscrits chez eux ;
  3° pour les primo-arrivants : de suivre leur dossier et d'y joindre les attestations nécessaires ;
  4° pour la Commission communautaire commune : de contrôler l'application de la réglementation relative au parcours d'accueil obligatoire et d'assurer le suivi d'un dossier dans lequel une sanction administrative doit être imposée.
  Les données ne peuvent être traitées qu'aux finalités énumérées ci-dessus.
  § 2. Les catégories de données traitées dans le système informatique uniforme de suivi des dossiers des primo-arrivants sont les suivantes :
  1° le numéro du Registre national, les nom et prénoms, la date de naissance, le sexe, la résidence principale, la nationalité, la situation de séjour, les données familiales (notamment l'état civil, la déclaration de cohabitation légale et les descendants) et éventuellement la date de décès ;
  2° les données relatives au déroulement du parcours d'accueil (inscription, clôture, dispenses, suspensions).
  Les données citées au point 1° sont extraites du Registre national.
  § 3. La Commission communautaire commune est responsable du traitement des données à caractère personnel mentionnées au § 2.
  § 4. Les données mentionnées au § 2 sont conservées dans le système informatique uniforme de suivi des dossiers des primo-arrivants comme suit :
  - pour les primo-arrivants qui ont terminé le parcours d'accueil, seuls le numéro du Registre national, les nom et prénoms et la date de fin du parcours d'accueil sont conservés pendant 30 ans après la clôture du dossier avant d'être supprimées. Les autres données sont supprimées au terme du parcours d'accueil ;
  - pour les primo-arrivants qui n'ont pas terminé le parcours d'accueil, toutes les données sont conservées pendant 30 ans après la clôture du dossier et sont ensuite supprimées.
  § 5. Les données mentionnées au § 2 sont partagées avec la commune où le primo-arrivant est inscrit et avec l'organisateur du parcours d'accueil auprès duquel le primo-arrivant est inscrit.
  Les autres communes et organisateurs d'un parcours d'accueil n'ont accès qu'au numéro du Registre national, aux nom et prénoms, à la commune et à l'identité de l'organisateur du parcours d'accueil auprès duquel le primo-arrivant est inscrit ainsi qu'à la situation du dossier, afin de pouvoir remplir les obligations qui leur sont imposées dans le cadre du parcours d'accueil obligatoire.
  § 6. Dans les limites des échanges de données fixés par la présente ordonnance, le Collège réuni peut déterminer des conditions plus précises de mise à disposition, d'adaptation et d'utilisation du système informatique de suivi des dossiers des primo-arrivants et de l'échange de données électronique.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2022-01-27/27 , art. 3, 003; En vigueur : 14-03-2022>

 CHAPITRE VI.  -- Entrée en vigueur
 Art.  9. Le Collège réuni fixe pour chacune des dispositions de la présente ordonnance la date d'entrée en vigueur.


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TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 TITRE II.  - De l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise
 CHAPITRE Ier.  - Définitions
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1° l'Administration : le Service public régional de Bruxelles ;
2° l'Agence : l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise, en abrégé "  ABAE   ", la société anonyme à finalité sociale créée par la présente ordonnance ;
3° le Ministre : les membres du gouvernement en charge de l'économie et du commerce extérieur ;
4° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
5° l'ordonnance : la présente ordonnance portant création de l'Agence ;
6° la Région : la Région de Bruxelles-Capitale ;
7° le Conseil économique et social : le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE II.  - Création de l'Agence
 Art.    3 . § 1er. Afin de réaliser les objectifs définis par l'ordonnance, le Gouvernement est autorisé à constituer une société anonyme de droit public à finalité sociale, dotée de la personnalité juridique, dénommée Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise, en abrégé "  ABAE  ", dont l'objet social est défini à l'article 7.
§ 2. L'Agence a son siège social dans la Région.
 Art.    4 . § 1er. L'Agence est soumise au Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution, sauf dérogations prévues par l'ordonnance.
§ 2. Les articles 454, 4°, 634, 646, 661, § 1er, 4°,  7°  et 8°,  666 et 667 du Code des sociétés ne sont pas applicables à l'Agence.
§ 3. Les actes de l'Agence sont réputés commerciaux au sens des articles 2 et 3 du Code de Commerce.
§ 4. L'Agence n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises.
§ 5. L'Agence peut être autorisée, au cas par cas, par le Gouvernement, à procéder à l'expropriation de biens immobiliers pour cause d'utilité publique, même par le biais du procédé de l'expropriation par zones. L'utilité publique ne peut être invoquée que lorsqu'elle est nécessaire à la réalisation des projets de l'Agence s'inscrivant dans le cadre des missions de service public définies à l'article 7, § 2. L'Agence ne peut recourir à la procédure d'expropriation d'extrême urgence qu'en motivant expressément en quoi la prise de possession immédiate de l'immeuble ou des immeubles est indispensable pour cause d'utilité publique.
§ 6. L'Agence peut recevoir des libéralités et peut participer à toute opération généralement quelconque, transferts d'éléments ou transferts universels ou partiels de patrimoine, lui permettant de réaliser son objet social et son but social.
 CHAPITRE III.  - But social
 Art.    5 . § 1er. L'Agence a pour but social de mettre en oeuvre la politique régionale en matière de conseil et d'accompagnement individuel et collectif aux entreprises dans le cadre de ses missions de service public telles que définies à l'article 7 de l'ordonnance, et, le cas échéant, précisées dans son contrat de gestion conclu avec le Gouvernement.
§ 2. L'actionnaire de l'Agence ne recherche aucun bénéfice patrimonial susceptible de lui être distribué.
 CHAPITRE IV.  - Statuts et capital social
 Art.    6 . § 1er. Les premiers statuts de l'Agence sont soumis à l'approbation préalable du Gouvernement.
§ 2. Toute modification ultérieure des statuts de l'Agence par l'assemblée générale doit être préalablement approuvée par le Gouvernement.
§ 3. Le capital social de l'Agence, indiqué dans ses statuts, est intégralement souscrit à la constitution de l'Agence et demeure exclusivement détenu par la Région.
 CHAPITRE V.  - Objet social
 Art.    7 . § 1er. L'Agence a pour objet social d'accomplir, en Belgique ou à l'étranger, toute activité de conseil et d'accompagnement individuel ou collectif de service public, tant des entreprises et commerces bruxellois en vue de leur développement que des entreprises et commerces étrangers en vue de leur investissement dans la Région. L'Agence peut également accomplir des opérations contribuant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social.
§ 2. A cet effet, l'Agence est chargée des missions de service public suivantes :
- conseiller, outiller et accompagner les projets économiques bruxellois et ceux qui les portent afin d'assurer leur réussite dans la Région comme à l'étranger ;
- détecter, susciter, initier et attirer de nouvelles opportunités économiques, technologiques et d'investissement, dans la Région comme à l'étranger ;
- aider les pouvoirs publics à formuler et mettre en oeuvre une politique économique volontariste et assurer un écosystème entrepreneurial stimulant, notamment au travers des actions de sensibilisation, dans la Région comme à l'étranger.
§ 3. Outre ces missions, l'Agence :
- assure au guichet unique d'information et d'orientation (dénommé " 1819  "), un cadre de fonctionnement adéquat lui permettant d'assumer son mandat de sensibilisation, d'information et d'orientation pour tous ceux qui entreprennent dans la Région ;
- coordonne le réseau des attachés économiques et commerciaux de la Région ;
- assure le secrétariat du Conseil de Coordination économique et la coordination de ses groupes de travail tels que prévus dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 portant création d'un Conseil de Coordination économique.
§ 4. Sur proposition motivée du Ministre, les autres missions de service public ci-après définies, sont confiées exclusivement à l'Agence :
1° l'exécution d'études exploratoires en vue de l'identification de nouveaux programmes et projets dans le cadre de la politique économique et du commerce ;
2° l'accomplissement de missions d'expertise et d'évaluation des programmes et projets dans le cadre de la politique économique et du commerce.
§ 5. En cas de refus formellement motivé de l'Agence d'exécuter les tâches proposées conformément au § 4, le Ministre pourra, par dérogation à cette disposition, proposer celles-ci à des tiers dans le respect de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
§ 6. Une obligation de résultat existe dans le chef de l'Agence par rapport à ses objectifs. Les modalités de cette obligation de résultat sont établies dans le contrat de gestion conformément à l'article 17.
 Art.    8 . § 1er. Outre les missions de service public qui lui sont assignées, l'Agence peut réaliser tout acte ou exercer toute activité qui lui serait confiée par toute institution internationale ou toute personne morale de droit public belge ou étrangère contribuant directement ou indirectement à son objet social, pour autant qu'ils soient compatibles avec les missions qui lui sont confiées et qu'ils respectent les dispositions légales relatives à la concurrence.
§ 2. L'Agence peut exécuter des missions pour des tiers lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
1° ces missions sont compatibles avec les missions de service public de l'Agence telles que définies à l'article 7, § 2 et 3 ;
2° ces missions ne peuvent compromettre le haut niveau de qualité de l'exécution des missions de l'Agence ;
3° ces missions s'inscrivent dans une stratégie régionale ou thématique approuvée par le Gouvernement.
Ces missions sont préalablement soumises pour approbation au conseil d'administration de l'Agence.
 CHAPITRE VI.  - Assemblée générale
 Art.    9 . § 1er. L'assemblée générale a les compétences qui lui sont attribuées par le Code des sociétés, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ou en vertu d'une ordonnance de la Région.
§ 2. Le Ministre ou son délégué représente la Région à l'assemblée générale.
§ 3. L'assemblée générale ordinaire, spéciale ou extraordinaire est convoquée par le conseil d'administration.
§ 4. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-président ou par un administrateur désigné par le conseil d'administration.
§ 5. Les procès-verbaux des assemblées générales ainsi que les copies et extraits sont signés par le président ou par deux administrateurs.
 CHAPITRE VII.  - Organes
 Art.    10 . § 1er. Les organes de l'Agence sont :
1° l'assemblée générale ;
2° le conseil d'administration ;
3° les délégués à la gestion journalière ;
4° le comité de direction.
§ 2. En outre, il est constitué au sein de l'Agence un comité consultatif dénommé " Commission stratégique de l'accompagnement et du conseil aux entreprises   ", comme prévu à l'article 16 ci-après.
 Art.    11 . § 1er. L'Agence est administrée par un conseil d'administration, composé de neuf membres, personnes physiques, qui a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de l'Agence, à l'exception des actes réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.
§ 2. Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'assemblée générale sur la base de listes d'administrateurs préalablement approuvées par le Gouvernement, étant entendu que :
1° sept d'entre eux sont nommés par l'assemblée générale, dont quatre appartiennent au groupe linguistique le plus nombreux du Parlement de la Région et trois appartiennent au groupe linguistique le moins nombreux au sein de celui-ci ;
2° deux d'entre eux sont nommés par l'assemblée générale sur la base d'une proposition émanant du Conseil économique et social et établie sur une base paritaire.
§ 3. Le conseil d'administration est composé dans le respect de l'ordonnance du 13 février 2014 visant à garantir, au sein des organes de gestion des personnes morales, une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les membres nommés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 4. Le conseil d'administration désigne, sur proposition de l'assemblée générale, un président et un vice-président élus en son sein. Ceux-ci appartiennent à des groupes linguistiques différents.
§ 5. L'assemblée générale détermine le montant des rémunérations des administrateurs.
§ 6. Le directeur général et le directeur général adjoint sont invités aux réunions du conseil d'administration de l'Agence et en tiennent le secrétariat.
§ 7. Le conseil d'administration institue en son sein un comité financier consultatif, chargé de l'assister en formulant notamment des avis et en établissant des rapports en matière financière, budgétaire, comptable, de contrôle et d'audit. Les statuts de l'Agence déterminent la composition et le fonctionnement de ce comité et précisent les tâches qui peuvent lui être attribuées.
§ 8. Sans préjudice de la délégation de la gestion journalière visée à l'article 14, § 1er, et des pouvoirs éventuellement délégués à des mandataires spéciaux, le conseil d'administration peut déléguer au comité de direction visé à l'article 15, aux conditions et dans les limites prévues par le Code des sociétés, une partie de ses compétences à l'exception de :
- l'approbation du contrat de gestion visé à l'article 17 ainsi que toute modification de celui-ci ;
- la fixation de la stratégie et l'approbation du plan d'entreprise annuel ainsi que du rapport spécial visé à l'article 661, alinéa 1er, 6°, du Code des sociétés ;
- l'approbation de l'inventaire et des comptes annuels, en ce compris le bilan, le compte de résultat ;
- la convocation de l'assemblée générale ;
- l'organisation du comité financier visé au § 7.
 Art.    12 . § 1er. Les administrateurs sont domiciliés dans la Région.
§ 2. Le mandat d'administrateur est incompatible avec les qualités suivantes :
1° membre du Gouvernement ou secrétaire d'Etat adjoint à l'un de ses membres ;
2° membre du Parlement de la Région ;
3° membre du personnel de l'Agence ;
4° toute fonction qui serait de nature, pour son titulaire, à mettre en cause son indépendance dans l'accomplissement de sa mission au sein de l'Agence ou dans l'exécution du contrat de gestion.
§ 3. Tout administrateur ne répondant plus aux conditions prévues aux §§ 1er et 2 est réputé immédiatement démissionnaire.
 Art.    13 . Il est procédé au renouvellement du conseil d'administration dans les six mois qui suivent le renouvellement du Parlement de la Région. Les administrateurs restent en fonction jusqu'à leur remplacement.
 Art.    14 . § 1er. La gestion journalière de l'Agence est déléguée à un directeur général et à un directeur général adjoint, appartenant respectivement à un rôle linguistique différent, désignés par le Gouvernement.
§ 2. Le conseil d'administration détermine leur statut administratif et pécuniaire et précise les compétences qui leur sont déléguées.
§ 3. Moyennant approbation préalable du conseil d'administration, le directeur général et le directeur général adjoint peuvent déléguer certaines de leurs compétences à un ou plusieurs membres du comité de direction visé à l'article 15 ou à des membres du personnel de l'Agence.
§ 4. Le directeur général et le directeur général adjoint représentent l'Agence dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agissent valablement au nom et pour le compte de l'Agence dans les limites de la gestion journalière.
§ 5. Le conseil d'administration peut arrêter les cas dans lesquels leur signature conjointe n'est pas exigée.
 Art.    15 . § 1er. Le conseil d'administration compose, au sein du personnel de l'Agence, le comité de direction dont il détermine le nombre de membres.
§ 2. Le conseil d'administration désigne à la majorité absolue les membres du comité de direction. A tout moment, il peut mettre fin à leurs fonctions à la majorité absolue.
§ 3. Le directeur général et le directeur général adjoint font partie de plein droit du comité de direction.
§ 4. Le comité de direction ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui sont expressément déléguées par le conseil d'administration, dans le respect des dispositions applicables du Code des sociétés et de l'ordonnance.
§ 5. Les membres du comité de direction issus des membres du personnel de l'Agence remplissent une fonction à plein temps.
 Art.    16 . § 1er. Le conseil d'administration de l'Agence constitue une "  Commission stratégique de l'accompagnement et du conseil aux entreprises  " chargée d'éclairer le conseil d'administration de l'Agence sur les prospectives et les éventuelles politiques à mener ainsi que d'assurer que les services offerts par l'Agence rencontrent les préoccupations des bénéficiaires, à savoir, les commerces et les entreprises bruxelloises ainsi que les entreprises étrangères susceptibles de s'implanter à Bruxelles. Elle émet des avis stratégiques, notamment au moment de l'élaboration des plans d'actions de l'Agence avant que ceux-ci ne soient présentés au conseil d'administration, et également au moment du suivi des objectifs de l'Agence.
§ 2. Cette commission se compose de six représentants présentés par les organisations représentatives des employeurs et de six représentants présentés par les organisations représentatives des travailleurs composant le Conseil économique et social.
Un représentant du Ministre-Président, un représentant du Ministre chargé de l'Economie et un représentant du Ministre chargé du Commerce extérieur sont invités comme observateurs à toutes les réunions de cette commission.
§ 3. Le rôle, les compétences et la composition de cette commission sont précisés par le conseil d'administration de l'Agence.
 CHAPITRE VIII.  - Contrat de gestion
 Art.    17 . § 1er. Le Gouvernement et l'Agence concluent un contrat de gestion qui fixe les règles et conditions particulières dans lesquelles l'Agence exerce ses missions et définit ses priorités.
§ 2. A ce titre, il contient au moins :
1° les tâches que l'Agence assume en vue de l'exécution de ses missions de service public ;
2° des règles de conduite vis-à-vis des bénéficiaires de services ;
3° la fixation, le calcul et les modalités de paiement des subventions éventuelles à charge du budget général des dépenses de la Région que le Gouvernement affecte à la couverture des charges supportées par l'opérateur dans l'exécution de ses missions de service public, compte tenu des coûts et recettes propres à ces missions et des conditions d'exploitation imposées par ou en vertu de l'ordonnance, ou par le contrat de gestion ;
4° les modalités de financement des éventuelles missions visées à l'article 7, § 4 ;
5° les principes à suivre en vue de l'élaboration des divers documents à fournir annuellement ;
6° les conditions de contrôle, d'évaluation et de révision du contrat ;
7° les sanctions en cas de non-respect, par une partie, de ses engagements résultant du contrat de gestion ;
8° les éléments du plan d'entreprise ;
9° la structure financière de l'entreprise ;
10° la manière dont les intérêts financiers de la Région sont garantis.
§ 3. Le contrat de gestion est conclu pour une durée de cinq ans.
§ 4. Il demeure toutefois en vigueur jusqu'au moment où un autre contrat de gestion lui est substitué.
§ 5. Il fait l'objet d'une évaluation au terme de la troisième année d'application en vue, le cas échéant, d'y apporter les modifications nécessaires pour la seconde partie de sa durée de validité.
§ 6. Il est communiqué pour information au Parlement de la Région dès son approbation par le Gouvernement et l'Agence. Il est publié au Moniteur belge.
 CHAPITRE IX.  - Moyens
 Art.    18 . § 1er. Les moyens financiers dont dispose l'Agence sont les suivants :
1° une dotation de base consistant en des crédits inscrits au budget de la Région ;
2° d'éventuelles dotations spéciales ;
3° des dons et legs ;
4° des subsides et revenus occasionnels ; et
5° des emprunts contractés préalablement approuvés par le Gouvernement.
§ 2. Le Gouvernement transfère à l'Agence les biens, droits et obligations relatifs aux missions du service Bruxelles Invest & Export (BI&E) de l'Administration.
§ 3. L'Agence utilise ses avoirs et ses fonds disponibles pour réaliser les missions, contrats et investissements déterminés en vertu de l'ordonnance.
 CHAPITRE X.  - Personnel
 Art.    19 . § 1er. Le conseil d'administration de l'Agence fixe le plan de personnel et le statut administratif et pécuniaire du personnel. Dans le respect des dispositions impératives de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le conseil d'administration de l'Agence est habilité à régler la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.
§ 2. Les membres du personnel statutaire et contractuel de l'Administration affectés au service Bruxelles Invest & Export (BI&E) sont transférés à l'Agence.
§ 3. Sont transférés à l'Agence les membres du personnel :
1° d'Atrium, l'Agence régionale du commerce ASBL ;
2° de l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise ASBL (impulse.brussels).
§ 4. Les modalités de transfert du personnel dont question aux §§ 2 et 3, sont déterminées dans le respect du principe du maintien des droits acquis et du maintien des conditions de travail, résultant des relations de travail individuelles et collectives.
 CHAPITRE XI.  - Contrôle, comptes et redevabilité
 Art.    20 . Chaque année, dans le mois précédant la date de son assemblée générale statutaire, l'Agence fait rapport au Gouvernement sur l'accomplissement de ses missions de service public.
Ce rapport contient également les éléments prévus à l'article 661, alinéa 1er, 6°, du Code des sociétés.
 Art.    21 . L'Agence, qui est un organisme administratif autonome de seconde catégorie au sens de l'article 85, 2°, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, est soumise en cette qualité aux dispositions de cette ordonnance organique.
 Art.    22 . § 1er. L'Agence est soumise au pouvoir de contrôle du Gouvernement qui est exercé à l'intervention de deux commissaires du Gouvernement, nommés et révoqués par le Gouvernement sur proposition, respectivement, du Ministre ayant l'économie dans ses attributions et du Ministre des Finances.
§ 2. Leur mission s'exerce conformément aux articles 9 et 10 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
§ 3. Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances des assemblées générales et du conseil d'administration de l'Agence ; ils y ont voix consultative.
§ 4. La rémunération des commissaires du Gouvernement est fixée par l'assemblée générale de l'Agence.
§ 5. Les commissaires du Gouvernement appartiennent à deux groupes linguistiques différents.
 Art.    23 . § 1er. Les comptes de l'Agence sont transmis à la Cour des comptes.
§ 2. La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des dépenses et des recettes de l'Agence.
§ 3. La Cour des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents et renseignements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de l'Agence. Elle peut organiser un contrôle sur place.
 Art.    24 . La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les réviseurs inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises.
 CHAPITRE XII.  - Dissolution
 Art.    25 . La dissolution de l'Agence ne peut être prononcée qu'en vertu d'une ordonnance qui réglera le mode et les conditions de liquidation.
 TITRE III.  - Dispositions modificatives
 Art.    26 . L'intitulé de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale est modifié comme suit : " ordonnance du 13 janvier 1994 relative à la promotion du commerce extérieur et à l'attraction des investissements étrangers de la Région de Bruxelles-Capitale.  ".
 Art.    27 . Dans l'article 1er de la même ordonnance, le mot " 107quater  " est remplacé par le mot "  39  ".
 Art.    28 . L'article 2, 3°, de la même ordonnance est abrogé.
 Art.    29 . A l'article 3 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° le signe "  § 1er.  " est supprimé ;
2° les paragraphes 2 et 3 sont abrogés.
 Art.    30 . § 1er. Dans la même ordonnance, l'intitulé du Chapitre III est remplacé comme suit :
" Chapitre III. - Politique de l'attraction des investissements étrangers en Région de Bruxelles-Capitale  ".
§ 2. L'article 4 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante : " Le Gouvernement assure, directement ou indirectement, le soutien à l'attraction des investissements étrangers par :
1° la valorisation et la promotion de l'attractivité de la Région, de son territoire et de ses entreprises ;
2° la prospection individuelle et collective d'investisseurs étrangers potentiels ;
3° l'accueil et l'accompagnement des investisseurs étrangers sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, et ce dans le cadre d'une stratégie spécifique.  ".
§ 3. L'article 5 de la même ordonnance est abrogé.
 Art.    31 . Dans l'article 6, § 1er, de la même ordonnance, les mots " à l'article 3  " sont remplacés par les mots "  aux articles 3 et 4  ".
 Art.  32. L'Agence est un établissement public au sens de l'article 161 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. A l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est inséré un alinéa 7, libellé comme suit : "  Les actes relatifs à des biens immobiliers situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, passés au nom ou en faveur de "  l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise  ".   ".


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Article    1er . L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, ci-après dénommée l'Assemblée réunie, dans le cadre de la mission qu'elle définit, exerce le droit d'enquête par elle-même ou par une commission formée en son sein, pour toute affaire ayant un rapport avec les matières visées à l'article 135 de la Constitution.
Les enquêtes menées par l'Assemblée réunie ne se substituent pas à celles du pouvoir judiciaire avec lesquelles elles peuvent entrer en concours, sans toutefois en entraver le déroulement.
 Art.    2 . La commission est constituée et elle délibère conformément aux règles établies par l'Assemblée réunie.
Tout membre de l'Assemblée réunie a le droit d'assister à l'enquête de la commission, à moins que l'Assemblée ou la commission ne décide le contraire.
Les réunions de la commission sont publiques. La commission peut cependant à tout moment décider le contraire.
Toute personne qui, à un titre quelconque, assiste ou participe aux réunions non publiques de la commission est tenue préalablement de prêter le serment de respecter le secret des travaux. Toute violation de ce secret professionnel sera punie conformément aux dispositions de l'article 458 du Code pénal.
La commission peut lever l'obligation de secret, sauf si elle s'est expressément engagée à la préserver.
 Art.    3 . §  1er. L'Assemblée réunie ou la commission, ainsi que leur président pour autant que ceux-ci y soient habilités, peuvent prendre toutes les mesures d'instruction prévues par le Code d'instruction criminelle.
§ 2. Pour l'accomplissement de devoirs d'instruction qui devront être déterminés préalablement, l'Assemblée réunie ou la commission peut adresser une requête au premier président de la Cour d'appel, qui désigne un ou plusieurs conseillers à la Cour d'appel ou un ou plusieurs juges du tribunal de première instance du ressort dans lequel les devoirs d'instruction doivent être accomplis.
Pour l'accomplissement de ces devoirs d'instruction, le magistrat désigné est placé sous la direction du président de la commission. Il établit un rapport écrit consignant les résultats de son instruction.
Le magistrat désigné peut agir en dehors de son ressort et étendre son instruction à l'ensemble du Royaume.
§ 3. Lorsque les mesures d'instruction comportent une limitation de la liberté d'aller ou de venir, une saisie de biens matériels, une perquisition ou l'écoute, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées, l'intervention du magistrat désigné conformément au paragraphe 2 est obligatoire.
Les articles 35 à 39 et 90ter à 90nonies du Code d'instruction criminelle relatifs à la saisie de biens matériels et à l'écoute, à la prise de connaissance et à l'enregistrement de communications et de télécommunications privées sont applicables par le magistrat visé à l'alinéa précédent.
§ 4. Lorsque des renseignements doivent être demandés en matière criminelle, correctionnelle, policière et disciplinaire, l'Assemblée réunie ou la commission adresse au procureur général près la Cour d'appel ou à l'auditeur général près la Cour militaire une demande écrite en vue de se faire délivrer une copie des devoirs d'instruction et des actes de procédure dont elle estime avoir besoin.
Si, par décision motivée, ce magistrat estime ne pas pouvoir accéder à cette demande, l'Assemblée réunie, la commission, ou leur président peuvent introduire un recours auprès d'un collège constitué du premier président de la Cour de cassation, du président de la Cour constitutionnelle et du premier président du conseil d'Etat.
Ce collège siège à huis clos et règle la procédure. Il peut entendre, dans les délais les plus brefs, le président de la commission et le magistrat concerné. Il tranche le conflit de manière définitive et par décision motivée rendue en séance publique, en tenant compte des intérêts en présence et, en particulier, du respect des droits de la défense.
§ 5. Lorsque des renseignements doivent être demandés en matière administrative, l'Assemblée réunie ou la commission adresse une demande écrite au membre du Collège réuni compétent, qui y donne suite immédiatement.
 Art.    4 . Le président de l'Assemblée réunie ou le président de la commission a la police de la séance.
Il l'exerce dans les limites des pouvoirs attribués aux présidents des cours et tribunaux.
 Art.    5 . Les outrages et les violences envers les membres de l'Assemblée qui procèdent ou assistent à l'enquête sont punis conformément aux dispositions du livre II, titre V, chapitre II, du Code pénal concernant les outrages et violences envers les membres des Chambres législatives.
 Art.    6 . Toute personne peut être appelée comme témoin. La convocation se fait par écrit et, au besoin, par citation.
Toute personne citée pour être entendue en témoignage est tenue de comparaître et de satisfaire à la citation sous peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 12,50 euros à 250 euros. Les dispositions du livre 1er du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables.
 Art.    7 . Les témoins, les interprètes et les experts sont soumis devant l'Assemblée réunie, la commission ou le magistrat commis, aux mêmes obligations que devant le juge d'instruction.
Avant d'être entendus, les témoins sont tenus de présenter l'invitation ou la convocation à témoigner ; il en est fait mention dans le procès-verbal. Avant son audition, le témoin décline ses nom, prénoms, profession, lieu et date de naissance et domicile.
Les témoins et experts prêtent ensuite le serment de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Les experts confirment leurs rapports verbaux ou écrits par le serment suivant : " Je jure avoir accompli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité.   ".
Le procès-verbal des témoignages est signé, soit immédiatement, soit au plus tard quinze jours à dater de la fin de l'audition par le président et par le témoin, après que lecture lui en a été faite et qu'il a déclaré persister en ses déclarations. Aucun interligne ne pourra être fait, les ratures et renvois seront approuvés et paraphés par le président et le témoin.
Si le témoin refuse de signer ses dépositions, il en sera fait mention au procès-verbal.
Sans préjudice de l'invocation du secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal, tout témoin qui, en faisant une déclaration conforme à la vérité, pourrait s'exposer à des poursuites pénales peut refuser de témoigner. Le président de la commission l'en informe préalablement à l'audition.
 Art.    8 . Le coupable de faux témoignage, l'interprète et l'expert coupables de fausses déclarations, le coupable de subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et privés de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Lorsque le coupable de faux témoignage, l'interprète ou l'expert coupable de fausses déclarations aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, il sera condamné en outre à une amende de 1,25 euro à 75 euros.
La même peine sera appliquée aux suborneurs, sans préjudice des autres peines.
Le faux témoignage est consommé lorsque le témoin, ayant fait sa déposition, a déclaré y persister.
Si le témoin est appelé pour être entendu à nouveau, le faux témoignage n'est consommé que par la dernière déclaration du témoin qui persiste dans sa déclaration.
 Art.    9 . Les procès-verbaux constatant des indices ou des présomptions d'infractions seront transmis au procureur général près la Cour d'appel pour y être donné telle suite que de droit.
 Art.    10 . Les indemnités dues aux personnes dont le concours a été requis dans l'enquête sont réglées conformément au tarif des frais en matière civile.
 Art.    11 . En conformité avec son règlement, l'Assemblée réunie met sans délai à la disposition de la commission les moyens indispensables à l'accomplissement de sa mission.
 Art.    12 . La commission consigne la relation de ses travaux dans un rapport public. Elle acte ses conclusions et formule, le cas échéant, ses observations quant aux responsabilités que l'enquête révèle, et ses propositions sur une modification de la législation.
Les pouvoirs de la commission cessent en cas de dissolution de l'Assemblée réunie qui a ordonné l'enquête. Ils sont suspendus par la clôture de la session, à moins que l'Assemblée réunie n'en décide autrement.
 Art.  13. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.