text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).
§ 1er. Fixation des engagements.
 Art.    2 . Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2003 s'élèvent à la somme de 773 496 063,99.- euros.
Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2003 se montent à 35 486 498,13.- euros.
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    3 . Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2003 s'élèvent à 1 154 562 000,00.- euros.
Cette somme comprend :
1) les credits d'engagement initiaux alloues

par les lois budgetaires

1 217 708 000,00.- euros
2) les ajustements de credits :

 - 63 146 000,00.- euros

(resultat net)

1 154 562 000,00.- euros
 Art.    4 . Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2003 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 381 065 936,01.- euros.
 Art.    5 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2003 sont fixés à 773 496 063,99.- euros.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2003.
§ 3. Fixation des autorisations d'engagement.
 Art.    6 . Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2003 s'élèvent à la somme de 36 000 000,00.- euros.
Cette somme comprend :
1) les autorisations d'engagement initiales

allouees par les lois budgetaires

37 000 000,00.- euros
2) les ajustements des autorisations :

- 1 000 000,00.- euros

(resultat net)

 36 000 000,00.- euros
 Art.    7 . Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2003 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 513 501,87.- euros.
 Art.    8 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2003 sont fixées à : 35 486 498,13.- euros.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2003.
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1. Fixation des recettes.
(Tableau B).
 Art.    9 . Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2003 s'élèvent à la somme de 100 543 837 959,21.- euros.
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes

 58 450 227 420,30.- euros
- recettes de capital

 8 314 490 157,00.- euros
- produit des emprunts

 33 779 120 381,91.- euros
 Art.    10 . Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 84 186 076 846,29.- euros.
Ce montant se décompose comme suit :
- recettes courantes :

 42 442 182 910,84.- euros
- recettes de capital :

 7 964 773 553,54.- euros
- produit des emprunts :

 33 779 120 381,91.- euros
 Art.    11 . Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 16 357 761 112,92.- euros.
Cette somme se décompose comme suit :
a) droits annules ou portes en surseance

indefinie :
- recettes courantes :

191 891 653,53.- euros
- recettes de capital :

 2 415 393,05.- euros
Total

 194 307 046,58.- euros
b) droits reportes a l'année budgetaire

suivante :
- recettes courantes :

 15 816 152 855,93.- euros
- recettes de capital :

 347 301 210,41.- euros
Total

16 163 454 066,34.- euros
§ 2. Fixation des dépenses.
(Tableau C).
 Art.    12 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 sont arrêtées comme suit :
a) Credits d'ordonnancement
- prestations d'annees anterieures :

 65 739 365,76.- euros
- prestations de l'année en cours :

 737 357 835,49.- euros

803 097 201,25.- euros
b) Credits non dissocies
- prestations d'annees anterieures :

936 133 907,05.- euros
- prestations de l'année en cours :

61 658 084 603,97.- euros

 62 594 218 511,02.- euros
c) Credits variables
- prestations d'annees anterieures :

7 548 317,96.- euros
- prestations de l'année en cours :

15 438 038 658,61.- euros

 15 445 586 976,57.- euros
TOTAL DES DEPENSES

 78 842 902 688,84.- euros
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2003 s'établissent comme suit : 65 257 308 908,19.- euros.
(Tableau D).
 Art.    13 . Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 79 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat s'élèvent à 13 585 593 780,65.- euros.
§ 3. Fixation des crédits.
 Art.    14 . Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2003 s'élèvent au total à 88 598 962 260,05.- euros.
Ce montant comprend :
1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit :
a) budget initial
Credits d'ordonnancement

912 692 000,00.- euros
Credits non dissocies

60 325 726 000,00.- euros
Credits variables

20 596 693 368,48.- euros
b) ajustements des credits (resultat net)
Credits d'ordonnancement

 - 60 848 000,00.- euros
Credits non dissocies

 2 709 747 000,00.- euros
2° credits reportes fusionnes
Credits variables

 1 354 856 089,69.- euros
3° desaffectation des recettes affectees
credits variables

 - 5 268 459,43.- euros
Credits de l'année et assimiles (1°, 2° et
 3° reunis)
Credits d'ordonnancement

851 844 000,00.- euros
Credits non dissocies

63 035 473 000,00.- euros
Credits variables

21 946 280 998,74.- euros
4° credits reportes non-fusionnes
Credits non dissocies

 2 765 364 261,31.- euros
Total des credits :
Credits d'ordonnancement

851 844 000,00.- euros
Credits non dissocies

65 800 837 261,31.- euros
Credits variables

21 946 280 998,74.- euros

 88 598 962 260,05.- euros
 Art.    15 . Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2003 est réduit :
1° des crédits à reporter à l'année 2004 se décomposant comme suit :
* Credits a fusionner
Credits variables

 6 500 694 022,17.- euros
* Credits a ne pas fusionner
Credits non dissocies

 1 992 826 657,27.- euros
Total :

 8 493 520 679,44.- euros
2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler :
Credits d'ordonnancement

 49 105 362,28.- euros
Credits non dissocies

 1 214 860 499,37.- euros
Total :

 1 263 965 861,65.- euros
Les reports et les annulations de credits
 se montent a :
Credits d'ordonnancement

 49 105 362,28.- euros
Credits non dissocies

 3 207 687 156,64.- euros
Credits variables

 6 500 694 022,17.- euros
Total :

 9 757 486 541,09.- euros
(Tableau E).
 Art.    16 . Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
Credits d'ordonnancement

358 563,53.- euros
Credits non dissocies

 1 068 406,35.- euros
Total :

 1 426 969,88.- euros
 Art.    17 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2003 sont fixés comme suit :
Credits d'ordonnancement

803 097 201,25.- euros
Credits non dissocies

62 594 218 511,02.- euros
Credits variables

15 445 586 976,57.- euros
Total

78 842 902 688,84.- euros
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2003.
(Tableau F).
 Art.    18 . Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2003 est définitivement arrêté comme suit :
Total des recettes

 84 186 076 846,29.- euros
Total des depenses

 78 842 902 688,84.- euros
Excedent de recettes pour l'année 2003

5 343 174 157,45.- euros
Ce montant vient en diminution du deficit
 cumule existant a la cloture de l'annee
 budgetaire 2002 soit :

32 694 745 587,66.- euros
et corrige suite a la disposition legale
 visant la renonciation au recouvrement
 de la dette active de la RTM

 4 554 013,30.- euros

 27 356 125 443,51.- euros
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2004.
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau G).
§ 1er. Fonds de restitution et d'attribution.
 Art.    19 . Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2003 est arrêté comme suit :
1. Recettes

46 243 351 938,35.- euros
2. Depenses

46 136 471 339,56.- euros
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 28 733 492 546,77.- euros est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat.
3. Excedent des recettes :

106 880 598,79.- euros
Cet excedent de recettes vient en augmentation
 du solde existant a la cloture de l'annee
 budgetaire precedente, soit :

156 955 933,98.- euros
Le resultat definitif ainsi obtenu, soit :

263 836 532,77.- euros
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2004.
§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime).
 Art.    20 . Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2003 est arrêté comme suit :
1. Recettes

 136 952 270,63.- euros
2. Depenses

 143 232 358,19.- euros
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 130 695 886,77.- euros est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat.
3. Excedent des depenses :

6 280 087,56.- euros
Cet excedent de depenses vient en diminution
 du solde existant a la cloture de l'annee
 budgetaire precedente, soit :

 60 210 967,84.- euros
Le resultat definitif ainsi obtenu, soit :

 53 930 880,28.- euros
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 TABLEAUX.
 Art.  N. Tableaux. Tableau A. - Engagements Année budgétaire 2003.
(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 12-01-2006, p. 2130).
Tableau B. - Recettes.
(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 12-01-2006, p. 2131).
Tableau C. - Dépenses.
(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 12-01-2006, p. 2132).
Tableau D. - Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante.
(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 12-01-2006, p. 2133).
Tableau E. - Dépenses qui excèdent les allocations de base et pour lesquelles des crédits complémentaires doivent être alloués.
(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 12-01-2006, p. 2134).
Tableau F. - Compte du budget 2003 - récapitulation.
(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 12-01-2006, p. 2135 à 2138).
Tableau G. - Fonds spéciaux.
(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 12-01-2006, p. 2139).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
 CHAPITRE II.  - Différends concernant les informations confidentielles.
 Art.    3 . Tout différend survenu à la suite de l'application de l'article 8 de la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne relève de la compétence du président du tribunal du travail du lieu du siège de l'organe de surveillance ou d'administration. Le président statue en dernier ressort selon la procédure prévue aux articles 1035, 1036, 1038 et 1041 du Code judiciaire. Les débats ont lieu en chambre du conseil.
En cas de demande introduite sur la base de l'article 8, 2°, de la même loi ou sur base de l'article 8, 1°, de la même loi par une autre personne que celles visées à l'article 8 de la même loi, le président du tribunal du travail détermine, après rapport de l'auditeur du travail, les informations susceptibles d'être divulguées. Seuls le président du tribunal et l'auditeur du travail ont connaissance de l'ensemble du dossier. Le rapport du Ministère public et la décision ne mentionnent pas les informations confidentielles.
 CHAPITRE III.  - Procédure judiciaire.
 Art.    4 . Les organisations représentative des travailleurs, au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 2, 4°, a) et b), de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie peuvent introduire auprès des juridictions du travail une action tendant à trancher tout différend relatif à l'application de la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
 Art.    5 . L'article 582 du Code judiciaire, modifié par les lois des 30 juin 1971, 23 avril 1998, la loi-programme du 24 décembre 2002 et par l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986 est complété comme suit :
" 8° de contestations relatives à l'institution et au fonctionnement d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation ainsi que relatives aux procédures concernant l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne, à l'exception de la procédure particulière instituée à l'article 3 de la loi du 17 septembre 2005 portant des dispositions diverses en ce qui concerne un institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives ' l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne ".
 Art.    6 . L'article 764, 10°, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 25 février 2003, est remplacé par le texte suivant :
" 10° les demandes prévues aux articles 578, 11 ° et 12 °, 580, 581, 582, 1°, 2°, 6° et 8° et 583; ".
 Art.  7. Un article 587quater, rédigé comme suit, est inséré dans le Code judiciaire :
" Le président du tribunal du travail statue sur les demandes formées en vertu de l'article 3 de la loi du 17 septembre 2005 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Pour la Ministre de l'Emploi, absente :
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE Ier.  - Mesures en matière de pécule de vacances des agents contractuels dans le secteur public.
 Art.    2 . L'article 39ter de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, abrogé par la loi du 4 mai 1999, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 39ter. Une retenue égale au total des taux de cotisations fixés à l'article 38, § 2, est opérée par :
- les Assemblées législatives fédérales;
- la fonction publique administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;
- les services qui assurent le paiement de la rémunération du personnel de la police intégrée et l'armée;
- les organismes auxquels s'applique l'arrêté royal n° 117 du 27 février 1935 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat non visés ci-avant;
- les organismes fédéraux auxquels s'applique la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit non visés ci-avant;
- les organismes d'intérêt public fédéraux auxquels s'applique la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public non visés ci-avant;
- les entreprises publiques autonomes non visées ci-avant;
- les autres organismes fédéraux, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils ont été institués, dans lesquels les pouvoirs publics assument un rôle prépondérant;
- les Cours et tribunaux;
- la Cour des Comptes;
- le Conseil d'Etat;
- la Cour d'Arbitrage;
Cette retenue est effectuée :
a) sur le pécule de vacances accordé aux membres du personnel contractuel visés à l'alinéa 1er;
b) sur la prime Copernic accordée à certains membres du personnel contractuel visés à l'alinéa 1er;
c) sur la prime de restructuration accordée aux militaires contractuels visés à l'alinéa 1er. "
 Art.    3 . L'article 22, § 2, a), de la loi du 29 juin 1981 précitée, est complété par le tiret suivant :
" - le produit de la retenue visée à l'article 39ter ".
 CHAPITRE II.  - Mesures en matière de pécule de vacances des agents nommés à titre définitif dans le secteur public.
 Art.    4 . Un article 39quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi du 29 juin 1981 :
" Art. 39quater. § 1er. Une retenue égale au total des taux de cotisations fixés à l'article 38, § 2, est opérée pour les membres du personnel nommés à titre définitif des organismes et pouvoirs visés à l'article 39ter. Il en est de même pour les gouverneurs des provinces, les bourgmestres, les échevins, les présidents des Centres publics d'aide sociale et les ministres du culte.
Cette retenue est effectuée :
a) sur le pécule de vacances accordé aux agents visés à l'alinéa 1er;
b) sur la prime Copernic accordée aux agents des administrations de l'Etat visés à l'article 1er;
c) sur la prime de restructuration accordée à certains militaires visés à l'alinéa 1er.
§ 2. Le produit de la retenue visée au paragraphe 1er est affecté au Fonds pour l'équilibre des régimes de pensions.
Le produit de la retenue visée à l'alinéa 1er doit parvenir au Fonds pour l'équilibre des régimes de pensions au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit le jour du paiement aux personnes intéressées de l'avantage soumis à la retenue.
Si l'employeur reste en défaut de satisfaire à l'obligation prévue à l'alinéa 2, il est de plein droit redevable envers le Trésor public d'intérêts de retard sur les sommes non versées. Ces intérêts, dont le taux est à tout moment égal au taux de l'intérêt légal augmenté de 2 p.c., commencent à courir le sixième jour ouvrable qui suit le jour du paiement aux personnes intéressées de l'avantage soumis à la retenue.
Le produit de ces intérêts est affecté au Fonds pour l'équilibre des régimes de pensions. "
 Art.    5 . Au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, en regard du point " 21-3 Fonds pour l'équilibre des régimes de pension " sont apportées les modifications suivantes :
1°) la deuxième colonne " Nature des recettes affectées " est complétée comme suit :
" 3°) Retenue visée à l'article 39quater de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ";
2°) la troisième colonne " Nature des dépenses autorisées " est complétée comme suit :
" 5°) Remboursement de retenues perçues indûment en application de l'article 39quater de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. "
 Art.    6 . L'article 6, § 3, alinéa 1er de la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, est complété comme suit :
" Il en va de même de la retenue sur la prime Copernic prévue par l'arrêté royal du 16 janvier 2003 accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux. "
 CHAPITRE III.  - Mesures en matière de pécule de vacances payés par les pouvoirs locaux.
 Art.    7 . L'article 1er, § 2, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, est complété comme suit :
" 9° la retenue due en application de l'article 39quater, § 1er, c), de la loi du 29 juin 1981 précitée. Le produit de cette retenue est versé au Fonds pour l'équilibre des régimes de pensions. "
 Art.    8 . L'alinéa 1er de l'article 10, § 1er, de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales est remplacé par les dispositions suivantes :
" Il est institué au sein de l'Office un fonds d'égalisation du taux des cotisations pension. Ce fonds est alimenté par une retenue de 13,07 p.c. effectuée sur le montant complet du pécule de vacances secteur public payé aux agents des administrations locales. "
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  9. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade le 4 mars 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre du Commerce extérieur,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade, le 4 mars 2004.
(Pour l'Accord, voir  2004-03-04/52 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 11, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, est complété par la disposition suivante :
" Le conseil de police est également habilité à exproprier pour cause d'utilité publique conformément à l'article 61, § 1er, de la loi-programme du 6 juillet 1989. "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2.La Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991, sortira son plein et entier effet.
(Pour la Convention, voir CN :  1991-10-09/42 , abrogé par L  2005-09-22/59  et remplacé, voir CN :  1991-10-09/44 ).
Les amendements à l'annexe de la Convention, qui seront adoptés en application de l'article 19 de cette annexe, sortiront leur plein et entier effet.
(Pour le Statut, voir CN :  1991-10-09/43 ).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998
(NOTE : pour  l'Accord, voir  1998-04-23/71 )


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du Sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.
(Pour la Convention, voir  2004-05-25/36 ).


text:
Art.    1er . Objet.
Le présent accord a pour objet de préciser le cadre juridique dans lequel s'inscrit la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Belgique dans la perspective :
- d'assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière;
- de garantir une continuité des soins à ces mêmes populations;
- d'optimiser l'organisation de l'offre de soins en facilitant l'utilisation ou le partage des moyens humains et matériels;
- de favoriser la mutualisation des connaissances et des pratiques.
 Art.    2 .  Champ d'application.
1. Le présent accord est applicable à la zone frontalière suivante :
a) en République française, à la région Champagne-Ardenne, à la région Lorraine, à la région Nord-Pas-de-Calais et à la région Picardie;
b) dans le Royaume de Belgique, aux arrondissements frontaliers de Veurne, Ieper, Kortrijk, Mouscron, Tournai, Ath, Mons, Thuin, Philippeville, Dinant, Neufchâteau, Virton et Arlon;
2. Les autorités compétentes en matière d'organisation de l'accès aux soins et de sécurité sociale mettent en oeuvre le présent accord.
3. Le présent accord s'applique à toute personne pouvant bénéficier des prestations de l'assurance maladie de l'une des Parties, et résidant ou séjournant temporairement dans la zone frontalière visée au paragraphe 1er.
 Art.    3 .  Conventions de coopération sanitaire.
1. Pour l'application du présent accord, les deux Parties désignent dans l'arrangement administratif visé à l'article 8, les personnes ou autorités qui peuvent conclure, dans leur domaine de compétence interne, des conventions de coopération.
2. Ces conventions organisent la coopération entre des structures et ressources sanitaires situées dans la zone frontalière, y ayant un point d'ancrage ou faisant partie d'un réseau intervenant dans cette zone. Elles peuvent prévoir à cette fin des complémentarités entre structures et ressources sanitaires existantes, ainsi que la création d'organismes de coopération ou de structures communes.
3. Ces conventions prévoient les conditions et les modalités obligatoires d'intervention des structures de soins, des organismes de sécurité sociale et des professionnels de santé, ainsi que de prise en charge des patients. Ces conditions et modalités concernent, notamment, en fonction de l'objet, les domaines suivants :
- l'intervention transfrontalière des professionnels de santé, notamment ses aspects statutaires :
- l'organisation du transport sanitaire des patients;
- la garantie d'une continuité des soins incluant en particulier l'accueil et l'information des patients;
- les critères d'évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins;
- les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre des coopérations.
4. Les conventions déjà existantes doivent se conformer au présent accord selon les modalités définies dans l'arrangement administratif visé à l'article 8.
 Art.    4 .  Franchissement de la frontière commune.
En lien avec les autorités compétentes en la matière, les Parties prennent toutes mesures éventuellement nécessaires en vue de faciliter le franchissement de la frontière commune pour la mise en oeuvre du présent accord.
 Art.    5 .  Prise en charge par un régime de sécurité sociale.
1. Les dispositions des Règlements C.E. relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale sont applicables pour la mise en oeuvre des conventions de coopération.
2. Lorsqu'une autorisation préalable est requise pour recevoir des soins dans la zone frontalière, les conventions de coopération prévoient que cette autorisation est délivrée automatiquement par l'institution de sécurité sociale compétente.
3. Toutefois, les conventions de coopération qui prévoient une prise en charge directe par l'institution compétente des soins reçus dans les conditions visées au paragraphe 2 de l'article 3, peuvent prévoir, en cas de besoin, une tarification spécifique des actes et des soins selon les modalités définies dans l'arrangement administratif visé à l'article 8.
 Art.    6 .  Responsabilité.
1. Le droit applicable en matière de responsabilité médicale est celui de l'Etat sur le territoire duquel ont été prodigués les soins.
2. Une obligation d'assurance responsabilité civile qui couvre les éventuels dommages qui pourraient être causés par leur activité dans le cadre de la coopération sanitaire transfrontalière, est imposée aux professionnels de santé et aux établissements et services de santé dispensant des soins dans le cadre d'une convention de coopération.
 Art.    7 .  Commission mixte.
1. Une commission mixte composée des représentants des autorités compétentes nationales en matière d'organisation de l'accès aux soins et de sécurité sociale de chaque Partie, est chargée de suivre l'application du présent accord et d'en proposer les éventuelles modifications. Elle se réunit une fois par an et, en tant que de besoin, à la demande de l'une ou l'autre Partie.
2. Les difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation du présent accord sont réglées par ladite commission mixte.
3. Chaque année, la commission mixte élabore, sur base des éléments fournis notamment par les autorités mentionnées à l'article 3, un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du dispositif de coopération.
 Art.    8 .  Arrangement administratif.
Un arrangement administratif, arrêté par les autorités nationales compétentes des Parties, fixe les modalités d'application du présent accord.
 Art.    9 .  Entrée en vigueur.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des formalités internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord. Celui-ci entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
 Art.    10 .  Durée et dénonciation.
1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Chaque Partie au présent accord peut le dénoncer à tout moment par notification écrite adressée à l'autre Partie par voie diplomatique. Cette dénonciation prend effet douze mois après ladite notification.
3. La dénonciation du présent accord ne préjuge pas du maintien en vigueur des conventions de coopération.
Fait à Mouscron le 30 septembre 2005, en deux exemplaires, en langue française et en langue néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Conformément à son article 9, cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2011.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Le Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 .Le Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003, [ 1  y inclus les modifications adoptées sur la base des articles 24 et 25 du Protocole de 2003 susmentionné sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu de l'article 24 susmentionné,] 1  sortira son plein et entier effet.
----------
( 1 )<L  2014-05-27/09 , art. 12, 002; En vigueur : 27-06-2014>
 Art.    3 . L'intitulé de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976 est remplacé par l'intitulé suivant :
" Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. "
 Art.    4 . Les articles 2 à 6 de la même loi, modifiés par la loi du 10 août 1998, sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Art. 2. Pour l'application de la présente loi, l'on entend par :
1°) Convention de 1992 : la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, modifiée par le Protocole de 1992 modifiant le Convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992;
2°) Protocole de 2003 : le Protocole à la Convention de 1992, fait à Londres le 16 mai 2003;
3°) Convention de 1992 sur la responsabilité civile : la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et son Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, modifiées par le Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992;
4°) Fonds de 1992 : le fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, créé par l'article 2 de la Convention de 1992;
5°) Fonds complémentaire : le fonds international complémentaire d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, créé par l'article 2 du Protocole de 2003;
6°) personne, propriétaire et dommage par pollution : les termes définis à l'article 1er de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile;
7°) hydrocarbures donnant lieu à contribution, tonne et garant : les termes définis à l'article 1er de la Convention de 1992;
8°) ministre : le ministre fédéral qui a l'énergie dans ses attributions.
Art. 3. La personnalité juridique est reconnue au Fonds de 1992 et au Fonds complémentaire.
L'administrateur du Fonds de 1992 en est le représentant légal en Belgique. L'administrateur du Fonds complémentaire en est le représentant légal en Belgique.
Art. 4. Le tribunal de première instance de Bruxelles est seul compétent pour connaître :
1° des actions en réparation de dommage par pollution contre le Fonds de 1992 en vertu de l'article 4 de la Convention de 1992 et contre le Fonds complémentaire en vertu de l'article 4 du Protocole de 2003;
2° des actions du Fonds de 1992 et du Fonds complémentaire en vue du paiement des contributions qui doivent être versées par chacune des personnes visées à l'article 7, alinéa 1er, de la présente loi.
Une action en réparation de dommage par pollution contre le Fonds de 1992 est considérée comme une demande formulée par le même demandeur contre le Fonds complémentaire.
Art. 5. Le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire peuvent se porter parties intervenantes à toute action en réparation de dommage par pollution ouverte en exécution de l'article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, contre un propriétaire ou son garant, devant le tribunal de première instance de Bruxelles.
Lorsqu'une action en réparation est intentée devant le tribunal de première instance de Bruxelles contre un propriétaire ou son garant, conformément à l'article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, toute partie à la procédure peut notifier cette action au Fonds de 1992 et au Fonds complémentaire par lettre recommandée à la poste, avec avis de réception.
Art. 6. Lors du versement de toute somme effectué par eux conformément aux articles 4 de la Convention de 1992 et du Protocole de 2003, le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire sont subrogés, chacun en ce qui le concerne, dans les droits que la personne indemnisée peut faire valoir, lors d'un dommage par pollution, à l'encontre du propriétaire ou de son garant ainsi qu'à l'égard de tierces personnes.
Le Fonds complémentaire acquiert par subrogation les droits dont la personne indemnisée peut jouir à l'encontre du Fonds de 1992.
Sans préjudice des autres droits éventuels de subrogation ou de recours contre le Fonds de 1992 ou le Fonds complémentaire, tout service public relevant du Gouvernement fédéral ou des Gouvernements de Régions ou de Communautés qui a versé des indemnités pour des dommages par pollution est subrogé aux droits que la personne indemnisée aurait eus en vertu de la Convention de 1992 et du Protocole de 2003. "
 Art.    5 . A l'article 7 de la même loi, modifiée par la loi du 10 août 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots "de l'article 10 de la Convention" sont remplacés par les mots "des articles 10 de la Convention de 1992 et du Protocole de 2003";
2° à l'alinéa 2, dans la version française, les mots "de l'article 10 de la convention" sont remplacés par les mots "de l'article 10 de la Convention de 1992" et, dans la version néerlandaise, les mots "van artikel 10" sont remplacés par les mots "van artikel 10 van het Verdrag van 1992".
 Art.    6 . Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 7bis. Lorsque la quantité totale d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçue dans des ports ou installations terminales situées sur le territoire belge est inférieure à 1.000.000 de tonnes, l'Etat belge assume les obligations qui, en vertu du Protocole de 2003, incomberaient à toute personne tenue de contribuer au Fonds complémentaire dans la mesure où la quantité totale reçue ne peut être imputée à quelque personne que ce soit. "
 Art.    7 . A l'article 9 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, les mots "à l'article 15 de la Convention" sont remplacés par les mots. "à l'article 15 de la Convention de 1992 et à l'article 13 du Protocole de 2003";
2° dans les §§ 1er, 2 et 3, les mots "à l'Administration du Fonds", dans la version française, ou "à l'Administrateur du Fonds" sont remplacés par les mots "à l'Administrateur du Fonds de 1992 et à l'Administrateur du Fonds complémentaire".
 Art.    8 . A l'article 10, alinéa 1er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans la version française, les mots "du ministre et" sont insérés entre les mots "sur proposition" et "du ministre des Finances";
2° les mots "à l'Administrateur du Fonds" sont remplacés par les mots "à l'Administrateur du Fonds de 1992 et à l'Administrateur du Fonds complémentaire".
 Art.    9 . Dans l'article 11, alinéa 1er, de la même loi, les mots "à l'article 10 de la Convention" sont remplacés par les mots "aux articles 10 de la Convention de 1992 et du Protocole de 2003".
 Art.    10 . L'article 569, alinéa 1er, 28°, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 10 août 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" 28° des demandes fondées sur la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, sur les Protocoles à cette Convention, faits à Londres les 27 novembre 1992 et 16 mai 2003, et sur les lois portant approbation et exécution de ces Convention et Protocoles. "
 Art.    11 . Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 3 à 10 de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 3 à 10 fixée le 14-06-2006 par AR  2006-05-22/33 , art. 1)
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
(Pour le Protocole, voir  2003-05-16/64 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord international sur l'Escaut, fait à Gand le 3 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . L'Accord international sur la Meuse, fait à Gand le 3 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 octobre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE.
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN.
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Accord international sur l'Escaut.
(Pour l'Accord, voir  2002-12-03/44 .)
 Art.  N2. Accord international sur la Meuse.
(Pour l'Accord, voir  2002-12-03/45 .)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est inséré dans la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie un article 3bis, libellé comme suit :
" Art. 3bis. Le pharmacien qui délivre une substance euthanasiante ne commet aucune infraction lorsqu'il le fait sur la base d'une prescription dans laquelle le médecin mentionne explicitement qu'il s'agit conformément à la présente loi.
Le pharmacien fournit la substance euthanasiante prescrite en personne au médecin. Le Roi fixe les critères de prudence et les conditions auxquels doivent satisfaire la prescription et la délivrance de médicaments qui seront utilisés comme substance euthanasiante.
Le Roi prend les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité des substances euthanasiantes, y compris dans les officines qui sont accessibles au public. "
 Art.  3. [L'article 7, alinéa 2, de la même loi est complété par la disposition suivante :
" 6° les nom, prénoms, numéro d'enregistrement à l'INAMI et adresse du pharmacien qui a délivré la substance euthanasiante, le nom des produits délivrés et leur quantité ainsi que, le cas échéant, l'excédent qui a été restitué au pharmacien."] <Errata, voir M.B. 21-03-2016, p. 19410>


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 648, 4°, du Code judiciaire, les mots " pendant plus de six mois " sont insérés entre les mots " lorsque le juge néglige " et les mots " de juger ".
 Art.    3 . L'article 652 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 652. Lorsque le juge néglige pendant plus de six mois de juger la cause qu'il a prise en délibéré, le procureur général près la cour d'appel ainsi que chacune des parties peuvent demander son dessaisissement. "
 Art.    4 . L'article 655 du même Code, abrogé par la loi du 12 mars 1998, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 655. Dans l'hypothèse visée à l'article 648, 4°, la requête est notifiée par le greffier au juge dont le dessaisissement est demandé, au chef de corps de ce dernier ainsi qu'aux parties non-requérantes, dans les huit jours à compter du dépôt de la requête.
Celles-ci et le juge déposent, au greffe de la cour, dans les huit jours à compter de la notification, leurs observations en forme de mémoire ainsi que toutes pièces qu'ils jugent utiles. La cour statue immédiatement et définitivement sur le vu de la requête, des observations et des pièces justificatives.
Le greffier adresse, par pli judiciaire, au juge dont le dessaisissement a été demandé, à son chef de corps, au juge nouvellement saisi, à son chef de corps et aux parties, ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée de la décision définitive sur la demande en dessaisissement. "
 Art.    5 . A l'article 656 du même Code, remplacé par la loi du 12 mars 1998 et modifié par la loi du 10 juin 2001, sont apportées les modifications suivantes :
A) La phrase suivante est insérée avant l'alinéa 1er :
" Dans les hypothèses visées à l'article 648, 1 à 3, la procédure suivante est applicable : ";
B) Au dernier alinéa, les mots " à l'alinéa 2, 1° " sont remplacés par les mots " à l'alinéa 5, 1° ".
 Art.  6. L'article 658 du même Code, modifié par les lois des12 mars 1998 et 10 juin 2001, est complété par l'alinéa suivant :
" Dans l'hypothèse visée à l'article 648, 4°, le chef de corps du magistrat nouvellement saisi veille à ce que la cause soit fixée dans le mois de la notification de l'arrêt de dessaisissement, au besoin, à une audience spécialement consacrée à cet effet. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article  1. Article unique. Au titre IX, disposition VI, de la Constitution, les §§ 1er, 2, 4 et 5 sont abrogés.
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article  1. Article unique. Au titre IX de la Constitution, la disposition IV est abrogée.
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article  1. Article unique. Au titre IX de la Constitution, la disposition V est abrogée.
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 11, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites sont apportées les modifications suivantes :
1° la première phrase est remplacée comme suit :
" Le même jugement fixe la date à laquelle le premier procès-verbal de vérification des créances sera déposé au greffe. ".
2° à la deuxième phrase, les mots " la clôture du procès-verbal " sont remplacés par les mots " le dépôt du premier procès-verbal. "
 Art.    3 . L'article 13, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 4 septembre 2002, est remplacé par l'alinéa suivant :
" L'exploit de signification contient, à peine de nullité, outre le texte des articles 14 et 15, sommation de prendre connaissance des procès-verbaux de vérification des créances. L'exploit de signification contient également le texte de l'article 53. "
 Art.    4 . Aux articles 26, alinéa 1er, 50, 62, alinéa 3, 75, § 1er, modifié par la loi du 4 septembre 2002, 100, alinéa 2 et 101, alinéa 3, interprété par la loi du 12 mars 2000, de la même loi, les mots " la clôture du procès-verbal de vérification " sont chaque fois remplacés par les mots " le dépôt du premier procès-verbal de vérification. ".
 Art.    5 . Dans l'article 35 de la même loi, les mots ", et en particulier le règlement des créances des travailleurs du failli sont insérés entre les mots " la liquidation de la faillite " et les mots " ; il fait rapport à l'audience ".
 Art.    6 . L'article 38, alinéa 2, 6., de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" 6. la date de dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances. "
 Art.    7 . A l'article 39, alinéa 1er, 5°, de la même loi, les mots " le procès-verbal " sont remplacés par les mots " les procès-verbaux ".
 Art.    8 . A l'article 40, alinéa 2, inséré par la loi-programme du 8 avril 2003, les mots " suivant les modalités prévues aux articles 67, alinéa 2, et 68, alinéas 1er et 4 " sont supprimés.
 Art.    9 . A l'article 63bis, de la même loi, inséré par la loi du 4 septembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " procès-verbal de vérification " sont chaque fois remplacés par les mots " premier procès-verbal de vérification ";
2° au dernier alinéa, les mots " ou réservée " sont insérés entre les mots " est contestée " et les mots " dans le procès-verbal " et après les mots " la partie contestée ".
 Art.    10 . L'article 67 de la même loi, modifié par la loi-programme du 8 avril 2003, est remplacé comme suit :
" Art. 67. - Les procès-verbaux de vérification des créances à déposer au greffe sont dressés par les curateurs et signés par eux-mêmes et par le juge-commissaire. "
 Art.    11 . L'article 68 de la même loi, modifié par la loi-programme du 8 avril 2003, est remplacé comme suit :
" Art. 68. - Les curateurs déposent au greffe le premier procès-verbal de vérification, au plus tard à la date fixée dans le jugement déclaratif de faillite.
Tous les quatre mois, à compter de la date du dépôt du premier procès-verbal de vérification, telle qu'elle est prévue dans le jugement déclaratif de faillite, et pendant les seize mois suivant cette date, les curateurs déposent au greffe un procès-verbal de vérification complémentaire dans lequel ils reprennent le précédent procès-verbal de vérification, poursuivent la vérification des créances réservées et vérifient les créances qui ont été déposées au greffe depuis lors.
Dans le procès-verbal, les curateurs peuvent accepter, réserver jusqu'à la prochaine vérification ou contester les créances. Le juge-commissaire renvoie les créances contestées au tribunal.
Si les curateurs contestent une créance, ils en avisent le créancier concerné par écrit et l'informent par la même occasion qu'il sera convoqué ultérieurement, par lettre recommandée à la poste, à comparaître devant le tribunal pour entendre statuer sur la contestation.
Les déclarations de créances des travailleurs du failli admises en totalité ou pour un montant provisionnel sont immédiatement transmises au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises, par le ou les curateurs.
Les créances non encore admises après le dépôt du dernier procès-verbal complémentaire sont traitées conformément à l'article 70.
Les actions tendant à l'admission des créances dont l'admission est demandée conformément à l'article 72, alinéas 3 et 4, après le dépôt du dernier procès-verbal de vérification complémentaire, sont introduites par citation dirigée contre les curateurs. "
 Art.    12 . L'article 69 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 69. - Le failli et les créanciers peuvent fournir des contredits aux vérifications faites et à faire dans le mois du dépôt du procès-verbal de vérification dans lequel figure la créance ou dans lequel les curateurs ont déclaré ou contesté une créance réservée.
Le contredit est formé par exploit d'huissier signifié aux curateurs et au créancier dont la créance est contredite. L'exploit contient citation des curateurs et du créancier ainsi que du failli devant le tribunal aux fins d'entendre statuer sur la créance faisant l'objet du contredit. Le failli est averti par les curateurs, par invitation à comparaître. "
 Art.  13. A l'article 72 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " dans le délai fixé par le jugement déclaratif de la faillite " sont supprimés;
2° à l'alinéa 2, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
" Jusqu'à la convocation à l'assemblée visée à l'article 79, les défaillants ont le droit d'agir en admission sans que leur demande ne puisse suspendre les répartitions ordonnées. ";
3° à l'alinéa 3, les mots " trois ans " sont remplacés par les mots " un an ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 76, alinéa 1er, inséré par la loi du 20 décembre 1995, et l'article 168, alinéa 6, modifié par la loi du 20 décembre 1995, sont abrogés.
 Art.  3. A l'exception du présent article, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard trois mois après sa publication au Moniteur belge. Le Roi détermine, après concertation avec le secteur des professions concernées, les données devant être conservées sur support électronique.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du Sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article  1. Article unique. Au titre IX de la Constitution, la disposition II est abrogée.
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition introductive.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modifiant le Code judiciaire.
 Art.    2 . A l'article 81 du Code judiciaire, modifié par la loi du 20 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " deux chambres " sont remplacés par les mots " trois chambres ";
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'une d'elles au moins, compétente pour les litiges portant sur la matière visée à l'article 578, 14°, est composée d'un juge au tribunal du travail. ";
3° à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots " Chacune d'elles est présidée par un juge au tribunal du travail et se compose " sont remplacés par les mots " Les autres chambres sont présidées par un juge au tribunal du travail et se composent ".
 Art.    3 . L'article 104 du même Code, modifié par la loi du 20 décembre 2002, est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les chambres qui connaissent de l'appel d'une décision rendue sur la matière prévue à l'article 578, 14°, sont composées d'un conseiller à la Cour du travail. "
 Art.    4 . A l'article 569, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 20 mai 1975, 11 avril 1989,10 janvier 1990, 13 juin 1991, 10 août 1998, 28 février 1999, 23 mars 1999, 22 avril 1999, 1er mars 2000, 27 mars 2001 et 13 février 2003 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° au 9°, les mots " au sens de la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes " sont insérés entre les mots " des sociétés mutualistes " et les mots ", des associations sans but lucratif ";
2° l'alinéa est complété comme suit :
" 34° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs, à la dissolution et à la liquidation d'unions nationales de mutualités, de mutualités et de sociétés mutualistes au sens de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. "
 Art.    5 . A l'article 578 du même Code, modifié par la loi du 25 février 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article est complété comme suit :
" 14° des demandes relatives au règlement collectif de dettes; ";
2° la disposition figurant sous le deuxième 9°, inséré par la loi du 13 février 1998, devient le 15°;
3° la disposition figurant sous le deuxième 10°, inséré par la loi du 28 janvier 2003, devient le 16°.
 Art.    6 . L'article 579 du même Code, remplacé par la loi du 24 juin 1969 et modifié par la loi du 16 août 1971, est complété comme suit :
" 5° des demandes en réparation de dommages résultant d'un fait décrit au 1°, fondées sur une police d'assurance de droit commun conclue avec l'Office national de l'emploi au profit des stagiaires en formation professionnelle. "
 Art.    7 . L'article 580, 6°, du même Code, modifié par la loi du 12 mai 1971, est complété comme suit :
" d) la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; ".
 Art.    8 . L'article 583 du même Code, modifié par les lois des 30 juin 1971, 25 janvier 1985, 13 février 1998 et 25 janvier 1999, et par l'arrêté royal n° 443 du 14 août 1986, est complété par l'alinéa suivant :
" Le tribunal du travail connaît des contestations relatives au prononcé des amendes administratives prévues par la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. "
 Art.    9 . Dans l'article 1395 du même Code, modifié par la loi du 5 juillet 1998, les mots ", au règlement collectif de dettes " sont supprimés.
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur.
 Art.  10. Les articles 2, 3, 5, 1°, et 9 de la présente loi entrent en vigueur à une date à fixer par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, et au plus tard le 1er septembre 2007.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 2, 3, 5, 1° et 9 fixée au 01-09-2007 par AR  2007-06-03/54 , art. 1, 2°)
Par dérogation à l'article 3 du Code judiciaire, les appels des décisions prononcées par les juges des saisies valablement saisis avant l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa 1er, interjetés postérieurement à leur entrée en vigueur, sont portés devant les cours d'appel.
Sauf pour les causes prises en délibéré, celles qui, après l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa 1er, demeurent pendantes devant le juge des saisies, sont soustraites à sa compétence et inscrites d'office et sans frais au rôle général des juridictions du travail à une date à fixer par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, au plus tôt un an après l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa 1er, et au plus tard le 1er septembre 2008.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2005.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
La Secrétaire d'Etat au Développement durable,
Mme E. VAN WEERT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition introductive.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Les délais.
 Art.    2 . Il est inséré dans la première partie, chapitre VIII, du Code judiciaire, un article 53bis, rédigé comme suit :
" Art. 53bis. A l'égard du destinataire, et sauf si la loi en dispose autrement, les délais qui commencent à courir à partir d'une notification sur support papier sont calculés depuis :
1° lorsque la notification est effectuée par pli judiciaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception, le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire, ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu;
2° lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par pli simple, depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire. "
 CHAPITRE III.  - Modification de l'article 764 du Code judiciaire.
 Art.    3 . Dans l'article 764, alinéa 1er, 10°, du même Code, remplacé par la loi du 25 février 2003, les mots " et 12°, 580, 581 " sont remplacés par les mots " et 13°, 580, 2°, 3°, 6° à 18°, 581, 2°, 3°, 9° et 10° ".
 CHAPITRE IV.  - Requête contradictoire devant les juridictions du travail.
 Art.    4 . L'article 704 du même Code, modifié par les lois des 30 juin 1971, 22 décembre 1977, 3 août 1992 et 23 novembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 704. § 1er. Devant le tribunal du travail les demandes principales peuvent être introduites par une requête contradictoire, conformément aux articles 1034bis à 1034sexies, sans préjudice des règles particulières applicables aux comparutions volontaires, aux procédures sur requête unilatérale, et aux procédures spécialement régies par des dispositions légales qui n'ont pas été explicitement abrogées.
§ 2. Dans les matières énumérées aux articles 508/16, 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, 581, 2°, 582, 1° et 2°, et 583, les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du tribunal du travail; les parties sont convoquées par le greffe à comparaître à l'audience fixée par le juge. La convocation précise l'objet de la demande.
Les dispositions du § 1er et de la quatrième partie, livre II, titre Vbis, y compris les articles 1034bis à 1034sexies, ne sont pas applicables.
§ 3. Dans les matières énumérées à l'article 578, l'employeur peut être cité ou convoqué par requête contradictoire à la mine, à l'usine, à l'atelier, au magasin, au bureau et, en général, à l'endroit affecté à l'exploitation de l'entreprise, à l'exercice de la profession par le travailleur ou à l'activité de la société, de l'association ou du groupement.
La citation ou le pli judiciaire peuvent en ce cas être remis à un préposé de l'employeur ou à un de ses employés.
§ 4. Dans les matières énumérées au présent article, l'opposition peut également être introduite, selon les cas, dans les formes visées aux §§ 1er ou 2. "
 Art.    5 . A l'article 792 du même Code, modifié par les lois des 12 janvier 1993 et 12 juillet 1994, les mots " alinéa 1er " sont remplacés par les mots " § 2 ".
 Art.    6 . L'article 1034quater du même Code, inséré par la loi du 3 août 1992, est modifié comme suit :
1° à l'alinéa 1er, les mots " des personnes " sont remplacés par les mots " ou un extrait du registre national des personnes physiques ";
2° à l'alinéa 2, les mots " ou l'extrait du registre national " sont insérés entre les mots " certificat " et " ne ".
 CHAPITRE V.  - Du règlement collectif de dettes.
 Art.    7 . A l'article 1675/7 du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est complété par l'alinéa suivant :
" L'effet des cessions de créance est suspendu jusqu'au terme, au rejet ou à la révocation du plan de règlement. De même, et sauf en cas de réalisation du patrimoine, l'effet des sûretés réelles et des privilèges est suspendu jusqu'au terme, au rejet ou à la révocation du plan. ";
2° le § 2 est complété par les alinéas suivants :
" A l'égard de toute personne ayant consenti une sûreté personnelle pour garantir une dette du débiteur, les voies d'exécution sont suspendues jusqu'à l'homologation du plan amiable, jusqu'au dépôt du procès-verbal visé à l'article 1675/11, § 1er, ou jusqu'au rejet du plan.
A l'égard des personnes ayant effectué la déclaration visée à l'article 1675/16bis, § 2, les voies d'exécution sont suspendues jusqu'à ce que le juge ait statué sur la décharge. "
 Art.    8 . L'article 1675/8, alinéa 2, du même Code, inséré par la même loi et annulé partiellement par l'arrêt n° 46/2000 du 3 mai 2000 de la Cour d'arbitrage, est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque le médiateur de dettes estime nécessaire de recueillir des informations complémentaires sur la situation patrimoniale du requérant, il peut solliciter du juge que les tiers soumis au secret professionnel ou au devoir de discrétion en soient déliés et qu'il leur soit ordonné de fournir les renseignements demandés, sauf pour eux à faire valoir leurs observations au juge par écrit ou en chambre du conseil.
Le cas échéant, dès réception de la demande du médiateur, le juge en informe par pli judiciaire l'autorité ordinale ou disciplinaire dont dépend le tiers. Celle-ci dispose d'un délai de trente jours pour adresser au juge un avis sur la demande du médiateur. A défaut d'avis, celui-ci est présumé favorable. Si le juge s'écarte de l'avis, il en précise les raisons dans sa décision. "
 Art.    9 . A l'article 1675/9 du même Code, inséré par la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, 1°, est remplacé par le texte suivant :
" 1° au requérant et à son conjoint ou au cohabitant légal, en y joignant le texte de l'article 1675/7, et le cas échéant, à son conseil ";
2° le § 1er, alinéa 2, est abrogé;
3° l'article est complété par un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Si un créancier ne fait pas de déclaration de créance dans le délai visé au § 2, alinéa 1er, le médiateur de dettes l'informe par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, qu'il dispose d'un dernier délai de quinze jours, à compter de la réception de cette lettre, pour faire cette déclaration. Si la déclaration n'est pas faite dans ce délai, le créancier concerné est réputé renoncer à sa créance. Dans ce cas, le créancier perd le droit d'agir contre le débiteur et les personnes qui ont constitué pour lui une sûreté personnelle. Il récupère ce droit en cas de rejet ou de révocation du plan.
Le texte du présent article est imprimé sur la lettre visée à l'alinéa 1er. ";
4° l'article est complété par un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Le médiateur de dettes prélève sur les montants qu'il perçoit en application du § 1er, 4°, un pécule qui est mis à la disposition du requérant et qui est au moins égal au montant protégé en application des articles 1409 à 1412. De l'accord écrit du requérant, ce pécule peut toutefois être réduit, sans pouvoir être inférieur aux montants visés à l'article 14 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. "
 Art.    10 . A l'article 1675/10 du même Code, inséré par la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est complété par l'alinéa suivant :
" Il consulte sans délai, conformément aux modalités fixées par le Roi, les données enregistrées au nom du débiteur dans la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique. ";
2° il est inséré un § 3bis, rédigé comme suit :
" § 3bis. Tout créancier, public ou privé, peut accorder une remise de dette totale ou partielle au requérant et ce, quelle que soit la nature de la dette.
Notamment :
1° les fonctionnaires chargés de la perception des créances fiscales et désignés par les autorités compétentes sont autorisés à accepter, dans le cadre d'un plan de règlement amiable, une remise totale ou partielle de dettes fiscales en principal et accessoire;
2° les organismes de perception des cotisations sociales et les organismes octroyant des prestations sociales sont autorisés à accepter, dans le cadre d'un plan de règlement amiable, une remise totale ou partielle des montants qui leur sont dus lorsque cette remise est proposée par le médiateur de dettes, pour autant que les conditions visées à l'article 31bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés soient réunies;
3° les caisses d'assurances sociales sont autorisées à accepter, dans le cadre d'un plan de règlement amiable, une remise totale ou partielle de dettes relatives à des arriérés de cotisations sociales. Le Roi détermine les conditions et les modalités de la procédure à suivre par les caisses d'assurances sociales. ";
4° le § 4, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante :
" Le médiateur veille, dans ce plan, au remboursement prioritaire des dettes qui mettent en péril le respect de la dignité humaine du requérant et de sa famille. "
 Art.    11 . Dans l'article 1675/11, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la même loi, les mots " dans les quatre mois " sont remplacés par les mots " dans les six mois ".
 Art.    12 . A l'article 1675/12 du même Code, inséré par la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, 3°, est abrogé.
2° le § 2, alinéa 1er, est complété comme suit :
" L'article 51 n'est pas d'application, à moins que le débiteur n'en sollicite l'application de manière expresse et motivée, en vue de sauvegarder certains éléments de son patrimoine et afin d'assurer le respect de la dignité humaine du débiteur. Le juge statue sur cette demande, par une décision spécialement motivée, le cas échéant dans la décision par laquelle il accorde le plan de règlement judiciaire. ";
3° le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. Dans le respect de l'article 1675/3, alinéa 3, le juge peut, lorsqu'il établit le plan, déroger aux articles 1409 à 1412 par décision spécialement motivée, sans que les revenus dont dispose le requérant ne puissent être inférieurs aux montants prévus à l'article 14 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. ";
4° l'article est complété par un § 5, libellé comme suit :
" § 5. Le juge doit veiller au remboursement prioritaire des dettes qui mettent en péril le respect de la dignité humaine du requérant et de sa famille. "
 Art.    13 . A l'article 1675/13 du même Code, inséré par la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, premier tiret, les mots " conformément aux règles des exécutions forcées " sont supprimés;
2° le § 5 est remplacé comme suit :
" § 5. Dans le respect de l'article 1675/3, alinéa 3, le juge peut, lorsqu'il établit le plan, déroger aux articles 1409 à 1412 par décision spécialement motivée, sans que les revenus dont dispose le requérant puissent être inférieurs aux montants prévus à l'article 14 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. ";
3° l'article est complété par § 6, libellé comme suit :
" § 6. Lorsqu'il établit le plan, le juge doit veiller au remboursement prioritaire des dettes qui mettent en péril le respect de la dignité humaine du requérant et de sa famille. "
 Art.    14 . Il est inséré dans la 5e partie, titre IV, chapitre Ier, du Code judiciaire, une section 4bis, contenant un article 1675/13bis, et libellée comme suit :
" Section 4bis. - De la remise totale des dettes
Art. 1675/13bis. § 1er. S'il apparaît qu'aucun plan amiable ou judiciaire n'est possible en raison de l'insuffisance des ressources du requérant, le médiateur consigne cette constatation dans le procès-verbal visé à l'article 1675/11, § 1er, avec une proposition motivée justifiant l'octroi d'une remise totale des dettes et les éventuelles mesures dont elle devrait, à son estime, être accompagnée.
§ 2. Le juge peut, en pareil cas, accorder la remise totale des dettes sans plan de règlement et sans préjudice de l'application de l'article 1675/13, § 1er, alinéa 1er, premier tiret, 3 et 4.
§ 3. Cette décision peut être assortie de mesures d'accompagnement, dont la durée ne peut être supérieure à cinq ans.
L'article 51 n'est pas d'application.
§ 4. La remise de dettes est acquise, sauf retour à meilleure fortune dans les cinq années qui suivent la décision.
§ 5. La décision peut être révoquée pendant cinq ans, dans les conditions visées à l'article 1675/15. "
 Art.    15 . A l'article 1675/14, § 2, du même Code, inséré par la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " du juge des saisies " sont remplacés par les mots " du tribunal du travail ";
2° l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Si des difficultés entravent l'élaboration ou l'exécution du plan ou si des faits nouveaux surviennent dans la phase d'établissement du plan ou justifient l'adaptation ou la révision du plan, le médiateur de dettes, l'auditeur du travail, le débiteur ou tout créancier intéressé fait ramener la cause devant le juge par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe. "
 Art.    16 . Un article 1675/14bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 1675/14bis. § 1er. Lorsqu'au cours de l'élaboration ou de l'exécution du plan, des biens meubles ou immeubles doivent être réalisés, sur la base de l'article 1675/7, § 3, ou sur la base du plan de règlement amiable ou judiciaire, la vente, publique ou de gré à gré, a lieu conformément aux règles de l'exécution forcée sans signification préalable d'un commandement ou d'une saisie.
§ 2. La vente du bien immeuble emporte de plein droit délégation du prix au profit des créanciers.
§ 3. Sous réserve d'autres modalités, l'officier ministériel instrumentant verse, après règlement des créanciers hypothécaires et des créanciers privilégiés spéciaux, le prix et ses accessoires au médiateur de dettes.
Ce versement est libératoire lorsqu'il est fait de l'officier ministériel au médiateur de dettes, tout comme l'est le versement fait par l'adjudicataire conformément à l'article 1641. "
 Art.    17 . Dans l'article 1675/15, du même Code, inséré par la même loi, le § 1er, alinéa 1er, 2°, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° soit ne respecte pas ses obligations, sans que surviennent des faits nouveaux justifiant l'adaptation ou la révision du plan. "
 Art.    18 . A l'article 1675/16 du même Code, inséré par la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Sauf en ce qui concerne la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/6 et sans que, dans cette hypothèse, l'article 1122, alinéa 2, 3°, puisse être invoqué, ces décisions ne sont pas susceptibles de tierce opposition. "
2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" La notification des décisions visées à l'alinéa 1er vaut signification. "
 Art.    19 . Un article 1675/16bis, rédigé comme suit, est inséré dans la cinquième partie, titre IV, chapitre 1er, section 5, du même Code :
" Art. 1675/16bis. § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 1287 du Code civil, et sauf en cas d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du requérant, peuvent être déchargées en tout ou en partie de leur engagement si le juge constate que leur obligation est disproportionnée à leurs revenus et à leur patrimoine.
§ 2. Pour bénéficier de la décharge visée au § 1er, la personne physique qui s'est constituée à titre gratuit sûreté personnelle du requérant, dépose au greffe de la juridiction saisie de la demande en règlement collectif de dettes une déclaration attestant que son obligation est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine.
A cette fin, cette personne est avertie par le médiateur de dettes, dès qu'elle est connue, par courrier recommandé avec accusé de réception, de la possibilité d'effectuer la déclaration visée à l'alinéa 1er. Cet avertissement reprend le texte du présent article.
§ 3. La déclaration visée au § 2 mentionne l'identité de la personne, sa profession et son domicile.
La personne joint à sa déclaration :
1° la copie de sa dernière déclaration à l'impôt des personnes physiques;
2° le relevé de l'ensemble des éléments actifs ou passifs qui composent son patrimoine;
3° toute autre pièce de nature à établir avec précision l'état de ses ressources et les charges qui sont siennes.
La déclaration est versée au dossier du règlement collectif de dettes.
Si la déclaration ou ses annexes sont incomplètes, le juge invite dans les huit jours la personne à apporter les précisions requises ou à déposer les pièces nécessaires.
§ 4. Le juge statue sur la décharge de la personne ayant fait la déclaration visée au § 2 lorsqu'il rend la décision par laquelle il homologue un plan de règlement amiable ou ordonne un plan de règlement judiciaire.
Il peut également statuer par une décision ultérieure, si le traitement de cette question est de nature à retarder le jugement de la demande en règlement collectif de dettes.
En tout état de cause, le juge entend préalablement le requérant, la personne ayant fait la déclaration visée au § 2 ainsi que les créanciers concernés, qui sont convoqués par pli judiciaire.
§ 5. Si la personne pour qui la personne visée au § 1er s'est constituée sûreté personnelle se trouve dans les conditions pour introduire une demande en règlement collectif de dettes mais s'abstient de le faire, la décharge peut également être sollicitée du juge compétent en matière de règlement collectif de dettes.
La demande est dirigée contre le débiteur principal et le créancier de l'obligation que garantit la personne visée au § 1er.
La décharge est accordée si le juge constate que l'obligation de la personne visée au § 1er est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine.
A l'appui de sa demande, le demandeur dépose, à peine de surséance :
1° la copie de sa dernière déclaration à l'impôt des personnes physiques;
2° le relevé de l'ensemble des éléments actifs ou passifs qui composent son patrimoine;
3° toute autre pièce de nature à établir avec précision l'état de ses ressources et les charges qui sont siennes.
L'introduction de la demande suspend les voies d'exécution à charge de la personne ayant constitué une sûreté personnelle au profit du débiteur principal, et ce, jusqu'à ce qu'une décision passée en force de chose jugée soit rendue sur la demande. "
 Art.    20 . L'article 1675/17, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la même loi, est complété par la phrase suivante :
" Par dérogation à l'article 971, dernier alinéa, le juge désigne d'office un nouveau médiateur de dettes dans le jugement accordant la récusation. "
 Art.    21 . L'article 1675/19 du même Code, inséré par la même loi, est complété par l'alinéa suivant :
" Le cas échéant et sur requête du médiateur de dettes, le juge décide quelle partie des honoraires, émoluments et frais le médiateur de dettes peut mettre à charge du Fonds de traitement du surendettement. "
 CHAPITRE VI.  - Modification de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
 Art.    22 . Dans l'intitulé du chapitre V de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, les mots " Banque centrale de données " sont remplacés par les mots " Centrale des crédits aux particuliers ".
 Art.    23 . A l'article 19 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, les mots " qui doivent être enregistrées dans la banque centrale de données de la Banque nationale de Belgique, ainsi que les personnes tenues de transmettre ces données à ladite banque centrale " sont remplacés par les mots " qui doivent être enregistrées dans la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les personnes tenues de transmettre ces données à ladite Centrale des Crédits ";
2° au § 2, alinéa 1er, les mots ", ainsi que par le médiateur de dettes qui, conformément à la procédure de règlement collectif de dettes visée aux articles 1675/2 à 1675/19 du Code judiciaire, a été désigné par le juge, pour autant que cette consultation ne concerne que le débiteur pour lequel il agit en tant que médiateur de dettes " sont supprimés;
3° dans les §§ 4 et 6, les mots " banque centrale de données " sont remplacés par les mots " Centrale des crédits aux particuliers ".
 Art.    24 . A l'article 20 de la même loi, modifié par la loi du 19 avril 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 3, alinéa 1er, est complété comme suit :
" 4° le paiement de la partie des honoraires, émoluments et frais des médiateurs de dettes fixée par le juge conformément à l'article 1675/19, alinéa 4, du Code judiciaire. ";
2° le § 4 est complété comme suit :
" Dans le cas visé à l'article 1675/19, alinéa 4, du Code judiciaire, le médiateur communique au Fonds une copie de la décision du juge. "
 CHAPITRE VII.  - Modification du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
 Art.    25 . Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, dans la sous-rubrique " 32-8 Fonds de Traitement du Surendettement ", modifiée par la loi du 19 avril 2002, les mots " Paiement du solde des honoraires, émoluments et frais des médiateurs de dettes déterminé par le juge conformément à l'article 1675/19, alinéa 4, du Code judiciaire " sont insérés entre les mots " nature des dépenses autorisées " et les mots " Paiement du solde impayé ".
 CHAPITRE VIII.  - Modification de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
 Art.    26 . A l'article 2 de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, modifié par la loi du 27 mars 2003, sont apportés les modifications suivantes :
1° dans l'article 1390quater, § 1er, 4°, du Code judiciaire, les mots " le juge des saisies " sont remplacés par les mots " le tribunal du travail ";
2° dans l'article 1391, § 1er, alinéa 4, du Code judiciaire, les mots ", les juges au tribunal du travail " sont insérés entre les mots " Les juges des saisies " et les mots " et les greffiers ".
 Art.    27 . L'article 26 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 26. A l'article 1675/10 du même Code, le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Le médiateur de dettes prend connaissance, conformément à l'article 1391, des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes établis au nom du débiteur.
Il consulte sans délai, conformément aux modalités fixées par le Roi, les données enregistrées au nom du débiteur dans la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique. "
 CHAPITRE IX.  - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
 Art.    28 . Un article 31bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre III de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés :
" Art. 31bis. § 1er. En application de l'article 1675/10 du Code judiciaire, les organismes de perception des cotisations sociales et les organismes octroyant des prestations sociales sont autorisés à accepter une remise totale ou partielle des montants qui leur sont dus lorsque cette remise est proposée par un médiateur de dettes dans un plan de règlement amiable de dettes, prévu par les dispositions du titre V de la cinquième partie du Code judiciaire, pour autant que les conditions fixées par le Roi soient réunies au moment où le médiateur de dettes saisit les organismes précités.
§ 2. Le Roi détermine, après avis du Conseil national du travail, et au plus tard pour le 1er janvier 2007 :
1° les notions suivantes : " organismes de perception des cotisations sociales ", " organismes octroyant des prestations sociales ", " cotisations sociales " et " montants ";
2° l'instance compétente, au sein des organismes visés au 1°, pour accepter la proposition de la renonciation visée au § 1er;
3° les conditions visées au § 1er.
 CHAPITRE X.  - Modification de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
 Art.    29 . L'article 38 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par la loi du 23 septembre 1985, est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation aux alinéas 1er à 5, la notification visée à l'article 1675/9 du Code judiciaire avise le destinataire qu'il peut exiger une traduction du contenu de cet envoi et des actes et décisions ultérieurs, pour autant qu'il en fasse la demande au greffe, à peine de déchéance dans le mois de la notification et par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, au moyen d'un formulaire dont le modèle sera établi par le Roi. Un créancier ne peut toutefois demander cette traduction si le contrat qui a donné naissance à la dette a été conclu dans la langue de la procédure. "
 CHAPITRE XI.  - Modification de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
 Art.    30 . Dans l'article 34ter, § 4, alinéa 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par la loi du 15 février 1993, les mots " premier alinéa " sont remplacés par les mots " § 2 ".
 Art.    31 . Dans l'article 97, alinéa 3, de la même loi, modifié par l'arrêté royal n° 533 du 31 mars 1987, les mots " alinéa 1er " sont remplacés par les mots " § 2 ".
 CHAPITRE XII.  - Modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
 Art.    32 . Dans l'article 52, § 3, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " alinéa 1er " sont remplacés par les mots " § 2 ".
 Art.    33 . Dans l'article 164, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 14 janvier 2002, les mots " 704, alinéa 1er " sont remplacés par les mots " 704, § 2 ".
 CHAPITRE XIII.  - Entrée en vigueur.
 Art.  34. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 4, 5, 6, 10, 2°, 28 et 29.
Les articles 4, 5 et 6 entrent en vigueur au plus tard le 1er septembre 2007.
Les articles 10, 2°, et 28 entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007.
L'article 29 entre en vigueur au plus tard le 1er septembre 2006.
(NOTE : entrée en vigueur confirmée le 01-09-2006 par AR  2006-08-22/35 , art. 2)
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 4, 5 et 6 fixée au 01-09-2007 par AR  2007-06-03/54 , art. 1, 1°)
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2005.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre du Budget
Mme F. VAN DEN BOSSCHE,
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
La Secrétaire d'Etat au Développement durable,
Mme E. VAN WEERT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.