text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses de l'agglomération de Bruxelles afférentes au montant ci-après : 4 785,0 millions.
en millions de francs

 Credits d'engagement

Credits d'ordonnancement
Credit non dissocie

4 785,0

 4 785,0
 Art.    3 . L'agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'agglomération.
 Art.    4 . L'article de dépenses 45.11 " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale " est non limitatif.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 Annexe.
 Art.  N1. TABLEAU.

 En millions de francs

 AB

 Credits 2000

 PARTIE I

 Depenses propres a l'agglomeration

 DIVISION 00

 Transfert des revenus
00 Transfert des revenus a la Region

 45.11

 4 785,0

de Bruxelles-Capitale

(non-limitatif)

 Total de la division 00

45.11

 4 785,0


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2000, les recettes de l'agglomération de Bruxelles sont évaluées à :
(En millions de francs)
pour les recettes courantes

4 785,0
pour les recettes en capital

 0,0
soit ensemble

4 785,0
conformément aux Titres I et II du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Les taxes et redevances d'agglomération sont perçues en 2000 selon les lois et les règlements d'agglomération existants au 31 décembre 1999.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 Annexe.
 Art.  N1. TABLEAU. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 23-11-200, p. 38999 à 39001).


text:
Objet du présent règlement d'ordre intérieur
 Article    1 . Le présent règlement a pour but de fixer la composition, les missions et les règles de fonctionnement de la réunion de coordination prévue par l'article 5.2. de l'avenant 5 à l'Accord de Coopération du 15/09/1993.
 Composition du comité de coordination
 Art.    2 . Le Comité de coordination est composé de membres effectifs et de membres experts. Chaque membre effectif peut être accompagné de deux experts.
Les 12 membres effectifs sont :
- Pour l'Etat fédéral :
- Les délégués des 4 Ministres de l'Etat fédéral responsables de l'Accord de Coopération;
- Le Directeur-général de l'Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;
- Le Conseiller-général de la Direction des Travaux à Financement fédéral
- Pour la Région de Bruxelles-Capitale
- Les délégués des 4 Ministres de la Région Bruxelles-Capitale responsables de l'Accord de Coopération;
- Le Directeur-général de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements de la Région Bruxelles-Capitale;
- L'Inspecteur-général de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements de la Région Bruxelles-Capitale.
Les 12 membres effectifs sont nommément désignés lors de la première réunion suivant l'approbation de l'Avenant 5.
 Rôle du comité de coordination
 Art.    3 . Les missions du Comité de coordination sont les suivantes :
1° assurer le suivi de la gestion des initiatives déterminées par l'Accord de Coopération et ses avenants
2° assurer l'information des services d'exécution et des cabinets ministériels concernés par l'Accord de Coopération sur l'évolution des initiatives
3° donner son accord sur les modifications budgétaires substantielles visées à l'article 6 de l'avenant 5 à l'Accord de Coopération.
Le président du Comité de coordination est le Directeur-général de l'Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure.
 Secrétariat et convocation aux réunions
 Art.    4 . Le secrétariat du Comité de coordination est assuré par la Direction des Travaux à Financement fédéral.
Une réunion du Comité de coordination a en principe lieu tous les premiers mardis ouvrables du mois à 14h30 au Résidence Palace. L'ordre du jour de la réunion est envoyé à tous les participants le vendredi précédant la réunion.
Le procès verbal de chaque réunion est rédigé par la Direction des Travaux à Financement fédéral et est approuvé à la réunion suivante du Comité de coordination.
 Mode de décision
 Art.  5. Seuls les membres effectifs présents (maximum 12) participent au processus de décision. Les décisions se prennent sous le mode du consensus.
Ministère des Communications et de l'Infrastructure
Direction Travaux à Financement fédéral
ACCORD DE COOPERATION ETAT FEDERAL/REGION DE BRUXELLES-CAPITALE DU 15.09.1993
Avenant n° 5
I.

TRAVAUX EN RELATION AVEC LA S.N.C.B.

 Art.

 2000
I.1

 - Liaison ferroviaire Leopold/Josaphat

21.12.31.39
200,0
I.2

 - Intervention dans

 51.10.32.14
 54,0

"l'experience-exploitation" de la ligne 26

ou autres initiatives favorisant le RER -

Augmentation de services
I.3.A

 - Amenagement d'arrets de lignes SNCB et

21.65.03.73
 96,8

correspondance arrets S.T.I.B.
I.3.B

 - Mesures d'accompagnement RER

21.65.03.73

0,0
I.4

 - Parkings de dissuasion SNCB

 21.65.03.73

0,0
I.5

 - Abords de la gare du Nord - Eclairage

 21.65.03.73
 15,0

public + Passerelle Picard
I.6

 - Abords de la gare du Midi

 21.65.03.73
477,0
I.8

 - Desserte intermodale du terminal

21.65.03.73

5,0

Bruxelles-Europe

Tot I :

847,8
II.

 ESPACE BRUXELLES-EUROPE
II.1.B

- Place du Conseil - sentiers de l'Europe

 21.65.03.73
100,0
II.12.5
 - Tunnel Loi -2 - renovation tremie

 21.65.03.73
185,0
II.14

 - Programme micro-investissements,

21.65.03.73
183,4

trottoirs, carrefours; entretien dalle D3

Tot II :

 468,4
III.

ZONE NEUTRE, ALENTOURS DU PALAIS ROYAL ET

LES PALAIS NATIONAUX
III.0

 - Etudes

21.65.03.73
 14,1
III.4.1
 - Place Poelaert

21.65.03.73
 24,7
III.5.1
 - Amenagement du Parc

 21.65.03.73
120,0
III.5.7
 - Rue Royale (section Pl. de Louvain-Porte

21.65.03.73
 65,0

de Schaerbeek)
III.6

 - Place Royale

21.65.03.73
 10,0
III.7.3
 - Place Liedts

21.65.03.73
 17,0
III.8.2
 - De Trooz - Carrefours + Enlevement pont

 21.65.03.73
138,0

provisoire + pose passerelle cyclistes
III.9.3
 - Tunnel av. de la Reine

21.65.03.73

0,0
III.11

- Restauration Eglise de Laeken

 21.65.03.73
 50,0
III.14

- Rue des Petits Carmes

 21.65.03.73
 25,0

Tot III :

463,8
IV.

 BOULEVARD LEOPOLD III - EUROCONTROL - OTAN -

AEROPORT DE BRUXELLES-NATIONAL
IV.1

- Boulevard Leopold III - Carrefour Otan +

21.65.03.73
 50,0

Liaison transport en commun avec Aeroport
IV.2

- Nacissa

 21.65.03.73
165,0

Tot IV :

 215,0
V.

CO-FINANCEMENT E.F./REGION A RATO DE 49%/51%

Voies d'acces a certains poles bruxellois

d'interet national et international et

valorisation de l'environnement de divers

monuments bruxellois a caractere national.
V.7

 - Valorisation de l'environnement de divers
 21.65.03.73
 80,0

monuments bruxellois a caractere national
V.10

- Serveur de trafic - amenagement du

21.65.03.73
 30,0

dispatching

Tot V :

110,0
VI.

 DIVERS
VI.1

- Divers, revisions, essais, decomptes,

 21.65.03.73
135,9

contrats de service, etc.
VI.2

- Deplacements concessionnaires

 21.63.15.79
 30,0
VI.3.4

- Pont Chaussee de Ninove

 21.65.03.73

7,0
VI.3.6

- Ring de Bruxelles - Viaducs n° 30 + 33

21.65.03.73

5,0
VI.7

- Restauration Atomium

21.65.03.73

0,0
VI.11.A
 - Bruxelles 2000 - patrimoine exceptionnel -
21.65.03.73
 88,0

Etat Federal (Ascenseurs Poelaert)
VI.11.B
 - Bruxelles 2000 - patrimoine exceptionnel -
21.65.03.73
403,7

Region de Bruxelles Capitale (KVS

restauration fa}ades et toiture 275,3 M +

Etudes Parc Josaphat 10 M + Abbaye de la

Cambre 118,4 M)
VI.12

 - Feux tricolores + mesures regulation

21.65.03.73
 40,0

trafic
VI.13

 - Monuments et sites (Theatre du Parc)

21.65.03.73
 98,0

Tot VI :

 807,6
VII.

PENTAGONE + QUARTIERS EN DIFFICULTE
VII.1

 -Quartiers en difficulte - travaux

21.65.03.73
465,0

d'infrastructures
VII.2

 - Abords d'ecoles

 21.65.03.73
 10,0
VII.3

 - Abords de logements sociaux

 21.65.03.73
122,0
VII.4

 - Petite Ceinture Ouest

 21.65.03.73
 10,0
VII.5

 - Bld de L'Imperatrice

21.65.03.73
125,0
VII.6

 - Abords de la Cite Administrative de l'Etat
21.65.03.73
 20,0

- Etudes
VII.7

 - Blds du Centre

21.65.03.73
 13,0
VII.8

 - Tour et Taxis

 21.65.03.73
 10,0

Tot VII :

775,0
VIII.

 AMELIORATION DE LA MOBILITE
VIII.2

- Notre Dame aux Neiges - Cathedrale

21.65.03.73
 20,0

Tot VIII :

20,0
IX.

 PARCS URBAINS
IX.1

- Bois de la Cambre

 21.65.03.73

5,0
IX.2

- Parc Tour et Taxis

21.65.03.73

5,0
IX.3

- Parc anonyme (Loi - ch. Etterbeek)

21.65.03.73
 50,0
IX.4

- Parc Leopold

21.65.03.73
 50,0

Tot IX :

 110,0
X.

AMENAGEMENTS TRANSPORTS EN COMMUN DANS LA

R.B.C.
X.1

 - Renovation gares metro (Centrale + Parc +
 21.65.03.73
150,0

Loi + Schuman) + ascenseurs (cofinancement

EF 49%-RBC 51%)
X.2

 - Travaux metro : Liaison Ring Sud - metro

21.65.03.73
382,8

via parking de dissuasion + Bouclage Petite

Ceinture
X.3

 - Prolongement ligne STIB 55 vers la ligne

21.65.03.73

0,0

SNCB 26-Sud
X.4

 - Deplacements voies STIB Rue Royale

21.65.03.73

0,0

(Colonne du Congres)

Tot X :

532,8
XI.

 CREDITS DE FONCTIONNEMENT DIR. TRAVAUX A

FINANCEMENT FEDERAL
XI.1

- Achats produits non-durables

21.12.01.09

6,3
XI.2

- Entretien des locaux

21.12.02.10

5,0
XI.3

- Depenses extraordinaires pour achat de

21.12.07.15

1,5

biens non durables et de services.
XI.4

- Publications

21.12.28.36

0,5
XI.5

- Contrat de services - Personnel interim

 21.12.32.00
 42,0

lie a l'execution de l'Accord de Cooperation
XI.6

- Interventions diverses, information et

21.12.56.64

3,5

propagande et notamment frais lies aux

actions de promotions de la desserte urbaine

et suburbaine de la Region de

Bruxelles-Capitale.
XI.7

- Achats produits durables

21.74.01.01

1,5

Tot XI :

60,3

Entretien et gestion voiries

21.14.01.15

- Stib - Petite Ceinture (art. 6 - 504 M)

 21.65.03.73

0,0

(solde au 31/12/97 : 108.233.583 Bfr.)

Total general :

4.410,7


text:
Article    1 . Le Conseil de direction de la Bibliothèque royale de Belgique est présidé par le conservateur en chef.
 Art.    2 . Le Conseil de direction se réunit au moins trois fois par an.
 Art.    3 . Le Conseil de direction se réunit à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins deux de ses membres.
Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive succincte.
A la demande d'un membre, qui soumet à cet effet la note introductive, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.
Les convocations émanent du président. Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyés aux membres du Conseil de direction. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    4 . Les membres du Conseil de direction peuvent en tout temps consulter les archives de celui-ci et les pièces des dossiers administratifs pour autant que ces pièces se rapportent à un point de l'ordre du jour.
 Art.    5 . A l'initiative du président ou de la majorité des membres en fonction du Conseil de direction, d'autres personnes peuvent être invitées à participer à la réunion en ce qui concerne la présentation de certains dossiers.
Moyennant avis favorable de la majorité des membres présents, elles peuvent participer aux délibérations - mais non au vote - du Conseil de direction, et ceci à l'exclusion de celles concernant les dossiers visés à l'article 9.
 Art.    6 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions.
Le président examine si la condition visée à l'article 7 est remplie.
 Art.    7 . Le Conseil de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil de direction peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    8 . Les décisions du Conseil de direction sont prises à la majorité des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de parité, la proposition de décision soumise au vote est rejetée.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'une proposition provisoire de peine disciplinaire, les membres qui sont intervenus dans la procédure en prenant part aux poursuites ou en soutenant l'accusation et en formulant à ce titre la proposition provisoire de peine ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote sur la proposition définitive de peine.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'un recours en matière d'évaluation, les membres qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure d'évaluation de l'agent concerné ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote.
Quand le Conseil de direction intervient à titre consultatif, les observations émises par ses membres sont consignées au procès-verbal et jointes à l'avis transmis aux autorités compétentes.
 Art.    9 . § 1er. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu au scrutin secret.
§ 2. Lorsque le Conseil de direction est appelé à établir un classement des candidats en vue de conférer un ou plusieurs emplois par avancement de grade, par avancement barémique ou par changement de grade, il y a autant de scrutins qu'il y a d'emplois à pourvoir.
§ 3. Pour un emploi déterminé, la proposition du Conseil de direction comprend au maximum cinq candidats. La présentation des candidats donne lieu à un vote séparé pour chacune des places.
En cas de parité de voix, un nouveau vote a lieu. Si, après celui-ci, les candidats restent classés ex aequo, la proposition à l'autorité investie du pouvoir de nomination se fait en respectant cet ex aequo.
 Art.    10 . Le secrétaire du Conseil de direction est désigné par le Conseil de direction sur proposition de son président.
Si le secrétaire n'est pas membre du Conseil de direction, il participe aux délibérations avec voix consultative.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président.
Le secrétaire assure la gestion journalière du Conseil de direction. Il rédige les procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du Conseil de direction aux autorités compétentes, sous la signature du président. Il est responsable des archives du Conseil de direction.
 Art.    11 . Un projet de procès-verbal de la réunion est transmis aux membres du Conseil de direction.
En l'absence de remarque dans les cinq jours ouvrables, le procès-verbal est considéré comme approuvé et est signé comme tel par le président et le secrétaire. En cas de remarque, le procès-verbal est soumis à l'approbation des membres lors de la réunion suivante.
Après approbation du procès-verbal, une copie conforme de celui-ci est transmise aux membres du Conseil de direction.
 Art.    12 . La convocation et le procès-verbal de chaque réunion sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.    13 . Le président, les membres et toute personne associée aux activités du Conseil de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  14. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil de Direction de la Bibliothèque royale de Belgique lors de sa réunion du 7 mars 2000.
Il entre en vigueur le jour de sa communication aux membres du personnel de la Bibliothèque royale de Belgique et au plus tard, le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le 7 mars 2000.


text:
Article    1 . Le Conseil de direction de l'Institut royal météorologique de Belgique est présidé par le Directeur, M. H. Malcorps.
 Art.    2 . Le Conseil de direction se réunit au moins trois fois par an.
 Art.    3 . Le Conseil de direction se réunit à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins deux de ses membres.
Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive succincte.
A la demande d'un membre, qui soumet à cet effet la note introductive, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.
Les convocations émanent du président. Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyés aux membres du Conseil de direction. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    4 . Les membres du Conseil de direction peuvent en tout temps consulter les archives de celui-ci et les pièces des dossiers administratifs pour autant que ces pièces se rapportent à un point de l'ordre du jour.
 Art.    5 . A l'initiative du président ou de la majorité des membres en fonction du Conseil de direction, d'autres personnes peuvent être invitées à participer à la réunion en ce qui concerne la présentation de certains dossiers.
Moyennant avis favorable de la majorité des membres présents, elles peuvent participer aux délibérations - mais non au vote - du Conseil de direction, et ceci à l'exclusion de celles concernant les dossiers visés à l'article 9.
 Art.    6 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions.
Le président examine si la condition visée à l'article 7 est remplie.
 Art.    7 . Le Conseil de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil de direction peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    8 . Les décisions du Conseil de direction sont prises à la majorité des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de parité, la proposition de décision soumise au vote est rejetée.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'une proposition provisoire de peine disciplinaire, les membres qui sont intervenus dans la procédure en prenant part aux poursuites ou en soutenant l'accusation et en formulant à ce titre la proposition provisoire de peine ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote sur la proposition définitive de peine.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'un recours en matière d'évaluation, les membres qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure d'évaluation de l'agent concerné ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote.
Quand le Conseil de direction intervient à titre consultatif, les observations émises par ses membres sont consignées au procès-verbal et jointes à l'avis transmis aux autorités compétentes.
 Art.    9 . § 1er. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu au scrutin secret.
§ 2. Lorsque le Conseil de direction est appelé à établir un classement des candidats en vue de conférer un ou plusieurs emplois par avancement de grade, par avancement barémique ou par changement de grade, il y a autant de scrutins qu'il y a d'emplois à pourvoir.
§ 3. Pour un emploi déterminé, la proposition du Conseil de direction comprend au maximum cinq candidats. La présentation des candidats donne lieu à un vote séparé pour chacune des places.
En cas de parité de voix; un nouveau vote a lieu. Si, après celui-ci, les candidats restent classés ex aequo, la proposition à l'autorité investie du pouvoir de nomination se fait en respectant cet ex aequo.
 Art.    10 . Le secrétaire du Conseil de direction est désigné par le Conseil de direction sur proposition de son président.
Si le secrétaire n'est pas membre du Conseil de direction, il participe aux délibérations avec voix consultative.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président.
Le Secrétaire assure la gestion journalière du Conseil de direction. Il rédige les procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du Conseil de direction aux autorités compétentes, sous la signature du président. Il est responsable des archives du Conseil de direction.
 Art.    11 . Un projet de procès-verbal de la réunion est transmis aux membres du Conseil de direction.
En l'absence de remarque dans les cinq jours ouvrables, le procès-verbal est considéré comme approuvé et est signé comme tel par le président et le secrétaire. En cas de remarque, le procès-verbal est soumis à approbation des membres lors de la réunion suivante.
Après approbation du procès-verbal, une copie conforme de celui-ci est transmise aux membres du Conseil de direction.
 Art.    12 . La convocation et le procès-verbal de chaque réunion sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.    13 . Le président, les membres et toute personne associée aux activités du Conseil de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  14. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil de direction de l'Institut royal météorologique de Belgique lors de sa réunion du 20 mars 2000.
Il entre en vigueur le jour de sa communication aux membres du personnel de l'Institut royal météorologique de Belgique et, au plus tard, le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1 . Le Conseil de direction des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces est présidé par l'archiviste général du Royaume.
 Art.    2 . Le Conseil de direction se réunit au moins trois fois par an.
 Art.    3 . Le Conseil de direction se réunit à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins deux de ses membres.
Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive succincte.
A la demande d'un membre, qui soumet à cet effet la note introductive, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.
Les convocations émanent du président. Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyés aux membres du Conseil de direction. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    4 . Les membres du Conseil de direction peuvent en tout temps consulter les archives de celui-ci et les pièces des dossiers administratifs pour autant que ces pièces se rapportent à un point de l'ordre du jour.
 Art.    5 . A l'initiative du président ou de la majorité des membres en fonction du Conseil de direction, d'autres personnes peuvent être invitées à participer à la réunion en ce qui concerne la présentation de certains dossiers.
Moyennant avis favorable de la majorité des membres présents, elles peuvent participer aux délibérations - mais non au vote - du Conseil de direction, et ceci à l'exclusion de celles concernant les dossiers visés à l'article 9.
 Art.    6 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions.
Le président examine si la condition visée à l'article 7 est remplie.
 Art.    7 . Le Conseil de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil de direction peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    8 . Les décisions du Conseil de direction sont prises à la majorité des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de parité, la proposition de décision soumise au vote est rejetée.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'une proposition provisoire de peine disciplinaire, les membres qui sont intervenus dans la procédure en prenant part aux poursuites ou en soutenant l'accusation et en formulant à ce titre la proposition provisoire de peine ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote sur la proposition définitive de peine.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'un recours en matière d'évaluation, les membres qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure d'évaluation de l'agent concerné ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote.
Quand le Conseil de direction intervient à titre consultatif, les observations émises par ses membres sont consignées au procès verbal et jointes à l'avis transmis aux autorités compétentes.
 Art.    9 . § 1. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu au scrutin secret.
§ 2. Lorsque le Conseil de direction est appelé à établir un classement des candidats en vue de conférer un ou plusieurs emplois par avancement de grade, par avancement barémique ou par changement de grade, il y a autant de scrutins qu'il y a d'emplois à pourvoir.
§ 3. Pour un emploi déterminé, la proposition du Conseil de direction comprend au maximum cinq candidats. La présentation des candidats donne lieu à un vote séparé pour chaque des places.
En cas de parité de voix, un nouveau vote a lieu. Si, après celui-ci, les candidats restent classés ex aequo, la proposition à l'autorité investie du pouvoir de nomination se fait en respectant cet ex aequo.
 Art.    10 . Les secrétaire du Conseil de direction est désigné par le Conseil de direction sur proposition de son président.
Si le secrétaire n'est pas membre du Conseil de direction, il participe aux délibérations avec voix consultative.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président.
Le secrétaire assure la gestion journalière du Conseil de direction. Il rédige les procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du Conseil de direction aux autorités compétentes, sous la signature du président. Il est responsable des archives du Conseil de direction.
 Art.    11 . Un projet de procès-verbal de la réunion est transmis aux membres du Conseil de direction.
En l'absence de remarque dans les cinq jours ouvrables, le procès-verbal est considéré comme approuvé et est signé comme tel par le président et le secrétaire. En cas de remarque, le procès-verbal est soumis à l'approbation des membres lors de la réunion suivante.
Après approbation du procès-verbal, une copie conforme de celui-ci est transmise aux membres du Conseil de direction.
 Art.    12 . La convocation et le procès-verbal de chaque réunion sont rédigés en français, en néerlandais et en allemand.
 Art.    13 . Le président, les membres et toute personne associée aux activités du Conseil de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  14. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil de direction des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces lors de sa réunion du 3 avril 2000.
Il entre en vigueur le jour de sa communication aux membres du personnel des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces et, au plus tard, le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1 . Définitions.
Dans les articles suivants, il faut entendre par :
(1) décret sur les médias : le décret sur les médias adopté le 26 avril 1999 par le Conseil de la Communauté germanophone;
(2) président : le président du Conseil des médias de la Communauté germanophone, désigné par le Gouvernement de la Communauté germanophone en vertu de l'article 51, § 1er du décret sur les médias;
(3) membres : les membres du Conseil des médias de la Communauté germanophone, désignés par le Gouvernement de la Communauté germanophone en vertu de l'article 51, § 1er du décret sur les médias et appartenant au groupe des opérateurs dans le domaine des médias et au groupe des utilisateurs de médias;
(4) membres ayant voix consultative : les représentants que les mandataires élus au sein du Conseil de la Communauté germanophone ont, pour la liste sur laquelle ils étaient candidats, délégués auprès du Conseil des médias en vertu de l'article 51, § 3;
(5) secrétaire : l'agent du Ministère de la Communauté germanophone, désigné par le Gouvernement de la Communauté germanophone en vertu de l'article 57 du décret sur les médias pour exécuter les travaux de secrétariat.
 Art.    2 . Présidence du Conseil des médias.
§ 1er. Les séances du Conseil des médias sont conduites par le président; en cas d'empêchement, il est remplacé par le doyen des membres présents.
§ 2. Le président ouvre et clôt les séances du Conseil des médias.
 Art.    3 . Convocation du Conseil des médias.
§ 1er. Le Conseil des médias se réunit sur convocation de son président. La convocation a lieu par écrit, au moyen d'un pli postal adressé dans les délais suivants aux membres, aux membres suppléants et aux membres ayant voix consultative :
(1) en règle générale : au moins 15 jours avant la séance;
(2) dans les cas prévus à l'article 54, § 2, alinéa 1er du décret sur les médias (demande d'un avis dans un délai de trois semaines) : au moins 8 jours avant la séance; dans ces cas-là, la convocation des membres, membres suppléants et membres ayant voix consultative peut aussi avoir lieu, en cas d'urgence dûment motivée, par téléphone, par fax ou par E-mail dans les 24 heures précédant la séance.
§ 2. Le Conseil des médias doit être convoqué par le président lorsqu'un tiers des membres lui en font la demande par écrit; cette demande doit contenir l'ordre du jour de la séance ainsi qu'une justification des différents points qui y sont inscrits. Cette demande sera accompagnée de tout document pouvant être utile à la prise de décision. Dans ce cas, le président doit convoquer le Conseil des médias dans les trois semaines suivant la réception de la demande.
§ 3. La convocation mentionne et/ou contient :
(1) les lieu, date et heure de la séance;
(2) l'ordre du jour établi par le président conformément à l'article 4, § 1er ou § 2 de ce règlement d'ordre intérieur ainsi qu'une copie de la (des) demande(s) adressée(s) au président par les membres conformément à l'article 4, § 2 à propos de l'ordre du jour;
(3) les documents nécessaires à la discussion au sein du Conseil des médias et à la prise de décision par les membres;
(4) les projets de décision élaborés par le secrétaire sous la direction du président pour les différents points inscrits à l'ordre du jour;
(5) lors de convocations d'urgence conformément au § 1er (2) de ce règlement d'ordre intérieur, les documents nécessaires à la prise de décision peuvent être distribués en début de séance.
§ 4. Les convocations sont adressées aux membres, membres suppléants et membres ayant voix consultative; le membre qui ne peut donner suite à la convocation en informe lui-même son suppléant.
 Art.    4 . Ordre du jour des séances du Conseil des médias et de ses groupes de travail.
§ 1er. L'ordre du jour des séances du Conseil des médias - à l'exception de celles convoquées conformément à l'article 3, § 2 - et des groupes de travail institués par lui conformément à l'article 9 de ce règlement d'ordre intérieur est déterminé par le président.
§ 2. Les membres du Conseil des médias peuvent demander l'ajout de points à l'ordre du jour, sauf pour les séances convoquées conformément à l'article 3, § 1er (2) de ce règlement d'ordre intérieur; les demandes doivent être signées par trois membres au moins et être introduites auprès du secrétaire au moins 10 jours avant la date fixée pour la séance, accompagnées d'une justification écrite et des documents nécessaires à la discussion. Le secrétaire adresse immédiatement une copie de ces demandes aux autres membres, aux membres suppléants et aux membres ayant voix consultative.
§ 3. Lors de l'adoption de l'ordre du jour en début de séance, le Conseil des médias peut, à la majorité des 2/3 des membres, décider d'y ajouter des points.
§ 4. Lorsque les points inscrits à l'ordre du jour ne peuvent, par manque de temps, être discutés lors d'une séance du Conseil des médias, le président doit les inscrire prioritairement à l'ordre du jour de la séance suivante du Conseil des médias.
 Art.    5 . Quorum, délibération et vote.
§ 1er. Le Conseil des médias peut délibérer valablement lorsque :
(1) la convocation à la séance est régulière;
(2) la majorité de ses membres sont présents;
(3) le quorum est constaté par le président en début de séance et avant chaque vote. Si le quorum n'est pas atteint, le président lève la séance pour une durée maximale de 30 minutes; si le quorum n'est toujours pas atteint lors de la reprise, le président clôt la séance et en convoque une nouvelle dans les 8 jours, avec le même ordre du jour; lors de cette nouvelle séance, le Conseil des médias peut délibérer valablement même si la majorité des membres ne sont pas présents.
§ 2. Le président ouvre les débats sur les différents points inscrits à l'ordre du jour.
§ 3. Pendant la séance, la parole est donnée aux membres et membres ayant voix consultative dans l'ordre où ils la demandent.
§ 4. Le président clôt les débats sur les différents points inscrits à l'ordre du jour
(1) lorsque plus personne ne souhaite prendre la parole sur ce point. Le président peut inviter les membres et membres ayant voix consultative à s'inscrire sur une liste d'orateurs et clôturer cette liste;
(2) lorsqu'une majorité des membres présents approuvent une demande de fin de débat.
§ 5. Des demandes faites par les membres à propos du règlement d'ordre intérieur ont priorité par rapport aux débats de fond; le président doit les soumettre directement au vote. S'il y a plusieurs demandes de décision après des débats de fond, le président détermine d'abord quelle est la demande ayant la portée la plus " large " et l'ordre dans lequel les autres demandes seront traitées; conformément à cet ordre, le premier vote concernera la demande ayant la portée la plus " large ".
§ 6. Tous les votes se déroulent à main levée.
§ 7. Quelle que soit leur nature, les décisions du Conseil des médias sont prises à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de parité des voix, conformément à l'article 55 du décret sur les médias; les abstentions ne sont pas admises. Si aucune majorité ou parité ne se dégage au sein du groupe des opérateurs dans le domaine des médias ou de celui des utilisateurs de médias, ledit groupe peut rendre un avis minoritaire.
 Art.    6 . Remise d'avis et publicité des avis.
§ 1er. Le Conseil des médias statue
(1) sur une demande d'avis émanant du Gouvernement (article 54, § 1er, 1°, 2° b) et 4° b) du décret sur les médias) ou d'une personne physique ou morale (article 54, § 1er, 2° c) du décret sur les médias) ainsi que sur des projets de règlements déontologiques types qu'il doit élaborer conformément à l'article 54, § 1er, 3°, le tout en se basant sur un projet d'avis ou de règlement-type élaboré par le secrétaire sous la direction du président, signé par le président et le secrétaire et adressé ensuite aux membres comme projet de décision au plus tard avec la convocation à la séance dont l'ordre du jour porte sur l'avis ou le règlement-type;
(2) sur un avis qu'il peut émettre d'initiative au sens de l'article 54, § 1er, 2° a) et 4° a) et b), en se basant sur un projet d'avis signé par le président et le secrétaire ou par trois membres au moins et adressé ensuite aux membres comme projet de décision au plus tard avec la convocation à la séance dont l'ordre du jour porte sur l'avis.
§ 2. Toutes les décisions du Conseil des médias sont signées par le président et le secrétaire et consignées dans un registre spécifique.
§ 3. La transmission des avis adoptés par le Conseil des médias incombe au secrétaire; elle a lieu en règle générale dans les 8 jours suivant l'adoption en Conseil des médias, le jour suivant l'adoption en Conseil des médias lorsqu'il s'agit de demandes urgentes émanant du Gouvernement en vertu de l'article 54, § 2, alinéa 1er du décret sur les médias.
§ 4. Les avis et règlements-types adoptés par le Conseil des médias conformément à l'article 54, § 1er, 1° à 4° du décret sur les médias sont publiés selon le mode et sous la forme déterminés par le Conseil des médias. Ils sont envoyés gratuitement à toute personne physique ou morale qui introduit une demande écrite allant dans ce sens auprès du secrétaire du Conseil des médias.
 Art.    7 . Examen des plaintes, impulsions et propositions.
§ 1er. Lorsque le Conseil des médias remplit la mission qui lui est confiée, en vertu de l'article 54, § 1er, 5° du décret sur les médias, en matière d'examen de plaintes concernant les médias, les institutions médiatiques et le travail des médias en Communauté germanophone et qui lui ont été soumises par des personnes physiques ou morales ou la mission qui consiste, le cas échéant, à jouer le rôle de médiateur entre les utilisateurs de médias et les opérateurs dans le domaine des médias, il est soumis aux règles de procédure suivantes :
(1) Une plainte au sens de l'article 54, § 1er, 5° du décret sur les médias doit être introduite par écrit auprès du secrétaire du Conseil des médias, lequel inscrit la réception de toute plainte dans un registre particulier et soumet la plainte au président.
(2) Le président et le secrétaire procèdent à un premier examen de la plainte re}ue. Ils classent sans suite les plaintes anonymes, confirment immédiatement à la partie réclamante la réception de sa plainte, l'informent de la procédure et l'invitent à fournir des renseignements supplémentaires au Conseil des médias, le cas échéant dans un certain délai.
(3) Après réception de la plainte ou des renseignements supplémentaires demandés à la partie réclamante, le président communique à la partie incriminée la réception et le contenu de la plainte introduite à son encontre et l'invite à rendre, dans un délai imparti, un premier avis écrit.
(4) Le président a la discrétion d'initier une médiation en vue d'aboutir à un arrangement entre les parties; si ce but est atteint, le président informe le Conseil des médias, lors de la séance suivante, de la plainte et de l'arrangement intervenu.
(5) Si le président ne peut aboutir à aucun arrangement ou si aucune médiation n'est souhaitée, il transmet la plainte et tous les documents au groupe de travail du Conseil des médias qui est, conformément à l'article 9 du règlement d'ordre intérieur, institué en commission permanente et chargé de l'examen des plaintes.
(6) Au cours de la séance où il est saisi de la plainte, le groupe de travail décide si des devoirs supplémentaires - en ce compris l'audition des parties - sont nécessaires et si oui lesquels, afin que le Conseil des médias puisse se prononcer en connaissance de cause, les parties étant invitées à communiquer audit conseil les renseignements nécessaires et à lui transmettre tous les documents exigés.
(7) A l'issue de l'instruction, le groupe de travail rédige un projet d'avis à propos de la plainte introduite, projet qui sera soumis au Conseil des médias lors de la séance suivante, dans le cadre de l'ordre du jour établi par le président, aux fins de délibération et de décision.
(8) Le Conseil des médias
(a) émet un avis à propos de la plainte;
(b) décide s'il soumet ou non au Gouvernement, en vertu de l'article 54, § 1er, alinéa 2 a) du décret sur les médias, une proposition motivée visant à appliquer à la partie incriminée - dans la mesure où la plainte est fondée - une des sanctions administratives visées à l'article 63 du décret sur les médias.
(9) L'avis est signé par le président et le secrétaire et signifié par recommandé à la partie réclamante et à la partie incriminée dans les 8 jours du vote en Conseil des médias.
(10) L'avis est signifié au Conseil de la Communauté germanophone et au Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière de Médias.
(11) Après signification, les avis sont publiés conformément à l'article 6, § 4 de ce règlement d'ordre intérieur.
§ 2. Lorsque le Conseil des médias remplit la mission qui lui est confiée, en vertu de l'article 54, § 1er, 5° du décret sur les médias, en matière d'examen d'impulsions et de propositions concernant les médias, les institutions médiatiques et le travail des médias en Communauté germanophone et qui lui ont été soumises par des personnes physiques ou morales, il est soumis aux règles de procédure suivantes :
(1) Les impulsions et propositions au sens de l'article 54, § 1er, 5° doivent être adressées par écrit au secrétaire du Conseil des médias, lequel en inscrit la réception dans un registre particulier.
(2) Le secrétaire adresse immédiatement une copie de ces impulsions et propositions aux membres, aux membres suppléants et aux membres ayant voix consultative; seul le Conseil des médias peut décider d'émettre d'initiative un avis allant dans le sens de l'impulsion ou de la proposition.
(3) Dans la mesure où elles concernent certains organes ou institutions, une copie des impulsions ou propositions leur est signifiée pour information, sans appréciation de la part du Conseil des médias.
 Art.    8 . Procès-verbaux des séances du Conseil des médias.
§ 1er. Pour chaque séance du Conseil des médias, le Secrétaire rédige un procès-verbal qui sera signifié aux membres, aux membres suppléants et aux membres ayant voix consultative au plus tard en même temps que la convocation à la séance suivante et soumis à l'approbation des membres en tant que point séparé de l'ordre du jour. Le procès-verbal approuvé est signé par le secrétaire et le président.
§ 2. Dans la mesure où le secrétaire est empêché, le procès-verbal est rédigé par le cadet des membres présents.
§ 3. Chaque procès-verbal doit mentionner :
(1) les lieu et heure de la séance;
(2) le nom des membres, membres suppléants et membres ayant voix consultative présents;
(3) le nom des membres absents, excusés ou non;
(4) l'ordre du jour;
(5) le libellé des décisions prises et des avis émis;
(6) le libellé des avis minoritaires émis conformément à l'article 55, alinéa 2;
(7) un résumé des points de vue défendus par les membres et membres ayant voix consultative;
(8) le résultat des votes.
§ 4. Les procès-verbaux sont archivés sous la vigilance du secrétaire.
 Art.    9 . Les groupes de travail.
§ 1er. Sur proposition du président, le Conseil des médias peut, en vue de préparer les décisions qu'il devra prendre dans le cadre des missions qui lui sont confiées, instituer des groupes de travail toujours composés de :
(1) deux membres désignés par le groupe des opérateurs dans le domaine des médias;
(2) deux membres désignés par le groupe des utilisateurs de médias.
§ 2. Le président et le secrétaire font d'office partie des groupes de travail. Un groupe de travail peut inviter des experts à participer aux débats.
§ 3. Le président convoque aux séances des groupes de travail, en détermine l'ordre du jour et les conduit.
§ 4. Dans les groupes de travail, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
§ 5. Les groupes de travail sont institués avec une mission clairement définie et sont dissous lorsque celle-ci est remplie, à l'exception du groupe de travail institué par le Conseil des médias et dont la mission consiste à examiner, conformément à l'article 7 du présent règlement d'ordre intérieur, les plaintes soumises audit conseil au sens de l'article 54, § 2, alinéa 5 du décret sur les médias : ce groupe de travail est institué en commission permanente.
§ 6. Pour chaque séance de travail, le secrétaire établit une note contresignée par le président et remise aux membres du groupe de travail, pour information, lors de la séance suivante.
 Art.    10 . Confidentialité et publicité.
§ 1er. Le secrétaire et les collaborateurs du secrétariat, les experts participant aux débats, les membres et les membres ayant voix consultative du Conseil des médias sont tenus au secret déontologique quant aux faits et opinions dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leur mandat ou de leurs missions.
§ 2. La publicité du travail accompli par le Conseil des médias est assurée par une large diffusion de ses avis et l'exposé de son travail dans la presse.
 Art.    11 . Représentation du Conseil des médias.
§ 1er. Le président représente le Conseil des médias dans ses relations extérieures.
§ 2. Dans des cas particuliers, le président peut déléguer au secrétaire ou à un membre du Conseil la représentation de celui-ci dans ses relations extérieures.
 Art.    12 . Secrétariat du Conseil des médias.
§ 1er. Le secrétaire désigné par le Gouvernement de la Communauté germanophone en application de l'article 57 du décret sur les médias dirige le secrétariat dudit conseil; il est placé sous les ordres du président.
§ 2. Le conseil des médias décide de l'implantation de son secrétariat en accord avec le Gouvernement de la Communauté germanophone.
 Art.  13. Disposition finale.
Le présent règlement d'ordre intérieur a été adopté par le Conseil des médias en sa séance du 26 février 2000 et est soumis à l'approbation du Gouvernement de la Communauté germanophone conformément à l'article 56 du décret sur les médias; il entre en vigueur à la date de son approbation.
Eupen, le 31 mars 2000.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 31 mars 2000.
(Pour l'arrêté, voir %%2000-03-31/37%%).
Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ.


text:
Article    1 . Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre :
a) par " Commission ", la Commission de reconnaissance d'expérience utile créée par l'A.G.C.F. du 23 juin 1999 pris en application de l'article 8 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;
b) par " arrêté ", l'A.G.C.F. du 23 juin 1999 pris en application de l'article 8 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;
c) par " expérience utile ", l'expérience utile du métier, telle que définie à l'article 2, 19°, du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et visée par l'article 8 du même décret.
 Art.    2 . Toute demande de reconnaissance d'expérience utile ainsi que toute correspondance ultérieure doivent être adressées (par lettre recommandée) au président de la Commission, Direction générale des Personnels de la Communauté française, Espace 27 septembre, boulevard Léopold II, 44, à 1080 Bruxelles, bureau 3E.302. <Erratum, voir M.B. 15.12.2000, p. 42017>
Le président transmet ces documents au secrétaire.
 Art.    3 . Le secrétaire accuse réception de la demande de reconnaissance d'expérience utile dans les dix jours et, le cas échéant, invite le membre du personnel à la compléter conformément aux dispositions de l'article 6, § 2, de l'arrêté.
 Art.    4 . La Commission se réunit le 2ème vendredi de chaque mois. En cas d'urgence, le président peut toutefois réunir la Commission à une autre date.
Les convocations sont adressées aux membres effectifs, ainsi que, pour information, aux membre suppléants dans les dix jours qui précèdent les réunions. Elles mentionnent l'ordre du jour et détaillent l'identité et la fonction des personnes dont la demande de reconnaissance d'expérience utile sera examinée en séance.
Un membre effectif empêché invite son suppléant à le remplacer. Le membre suppléant ne participe à la réunion qu'en l'absence de son effectif.
 Art.    5 . La Commission délibère valablement si la moitié au moins des membres sont présents.
Les avis sont donnés à la majorité absolue des membres présents.
En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
Le secrétaire n'a pas voix délibérative.
 Art.    6 . La Commission peut solliciter l'avis d'experts. Elle peut en outre décider d'entendre l'auteur de la demande de reconnaissance d'expérience utile.
 Art.    7 . Les procès-verbaux des réunions reprennent synthétiquement les avis remis par la Commission et les propositions adoptées en délibération (sollicitation d'experts, convocation du demandeur, ...).
 Art.    8 . Chaque fois que la Commission remet un avis, ce dernier est dûment motivé.
 Art.    9 . A l'issue de l'examen de la demande de reconnaissance d'expérience utile et du vote qui s'en suit et dans un délai qui ne peut dépasser 4 mois à compter de la réception de la demande, le président remet un avis de reconnaissance d'expérience utile du métier au Gouvernement ou avertit le candidat par lettre recommandée à la poste que la Commission envisage de ne pas lui reconnaître cette expérience utile.
 Art.    10 . Le candidat, avisé de ce que la Commission envisage de ne pas lui reconnaître l'expérience utile demandée conformément à la procédure décrite ci-dessus, dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à dater de la notification pour introduire un recours auprès de la Commission.
 Art.    11 . Le recours, visé à l'article 8, doit être adressé (par lettre recommandée) à la même adresse que la demande initiale. Le secrétaire en accuse également réception à l'auteur dans les dix jours. <Erratum, voir M.B. 15.12.2000, p. 42017>
 Art.    12 . Si le candidat, visé à l'article 8, n'introduit pas de recours dans le délai qui y est fixé, le président remet un avis de non-reconnaissance d'expérience utile au Gouvernement.
 Art.    13 . Si le candidat, visé à l'article 8, introduit un recours dans le délai qui y est fixé, la Commission procède à un nouvel examen de la demande, à la lumière, le cas échéant, des éléments nouveaux communiqués par le candidat. Le président remet, suivant le résultat de la délibération, un avis de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'expérience utile au Gouvernement dans un délai qui ne peut dépasser 6 mois à dater du jour de la réception de la demande initiale.
 Art.    14 . Le Gouvernement communique sa décision en matière de reconnaissance d'expérience utile au président de la Commission. Cette décision est notifiée par le secrétaire à l'auteur de la demande et aux membres de la Commission.
 Art.    15 . Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge du budget de l'Administration générale des Personnels de l'enseignement.
 Art.  16. Les membres de la Commission, de même que les experts convoqués, dont la résidence administrative n'est pas située à Bruxelles, ont droit aux indemnités réglementaires pour les frais de parcours et de séjour.
(Pour l'ACF, voir  2000-05-30/42 ).


text:
I.  Assemblées plénières du Comité.
 Article    1 . L'assemblée plénière du Comité consultatif pour le secteur des pensions, dénommé ci-après le Comité, se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'au moins 5 membres effectifs du Comité.
 II.  Convocations.
 Art.    2 . Le bureau assure le secrétariat des assemblées plénières du Comité.
Le secrétariat envoie les convocations aux membres effectifs. A titre d'information, une copie de ces convocations sera envoyée aux membres suppléants.
La convocation mentionne le lieu, la date et l'heure de l'assemblée plénière, ainsi que les divers points à l'ordre du jour.
Sauf les cas d'urgence, les convocations doivent être envoyées aux membres au moins dix jours avant l'assemblée plénière du Comité.
 III.  Ordre du jour des assemblées plénières.
 Art.    3 . L'ordre du jour est établi par le président en concertation avec le bureau.
Un point peut être mis à l'ordre du jour de l'assemblée plénière suivante à la demande d'un ou de plusieurs membres.
 Art.    4 . Les demandes d'avis introduites par le Ministre qui a les pensions dans ses attributions doivent être examinées par priorité.
 Art.    5 . La majorité des membres présents de l'assemblée plénière du Comité peut décider d'ajouter des points urgents à l'ordre du jour.
 IV.  Présence aux assemblées plénières.
 Art.    6 . L'assemblée plénière du Comité ne peut délibérer valablement que si au moins 2/3 de ses membres sont présents.
 Art.    7 . Si les 2/3 des membres ne sont pas présents, le président peut fixer une nouvelle assemblée plénière. Le président est tenu de respecter le délai prévu à l'article 2, § 4.
Après cette deuxième convocation, l'assemblée plénière du Comité délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
 Art.    8 . Les membres signent une liste de présence.
Une distinction est faite entre les membres effectifs et les membres suppléants en mentionnant le nom de ces derniers en regard du nom du membre effectif qu'ils remplacent.
 V.  Suppléance.
 Art.    9 . Chaque membre effectif de l'assemblée plénière du Comité peut se faire remplacer par son membre suppléant. Ce membre suppléant a, dès lors, droit de vote.
 VI.  Présidence, vice-présidence et représentants du bureau.
 Art.    10 . L'assemblée plénière du Comité, visée à l'article 3, § 1, de l'arrêté royal portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions, élit à la majorité le président et le vice-président parmi ses membres.
Pour la composition du bureau, dont le président et le vice-président font déjà partie de plein droit, l'assemblée plénière du Comité élit à la majorité deux représentants.
 Art.    11 . Le président représente le Comité et préside l'assemblée plénière. Il a pour autres missions :
1° fixer la date des assemblées plénières du Comité en concertation avec le Bureau;
2° informer le(s) demandeur(s) d'avis au cas où l'avis ne peut être transmis dans les délais fixés et donner les raisons de ce report;
3° faire rapport à l'assemblée plénière du Comité sur l'activité des commissions techniques et du bureau;
4° proposer la création des commissions techniques qui procéderont à la rédaction du projet d'avis sur les demandes introduites par le Ministre qui a les pensions dans ses attributions;
5° faire connaître au Ministre qui a les pensions dans ses attributions l'état d'avancement des travaux d'une commission technique en cas d'urgence et en attendant que l'assemblée plénière du Comité ait pu, après un examen approfondi du problème en commission technique, émettre un avis circonstancié. Dans ce cas, il est précisé qu'il ne s'agit pas encore d'un avis de l'assemblée plénière du Comité;
6° exercer les autres pouvoirs qui lui seraient éventuellement confiés par l'assemblée plénière du Comité.
 Art.    12 . Le président, le vice-président et les 2 représentants du bureau sont élus pour une période de deux ans.
Le mandat du président, du vice-président et des représentants prend fin en même temps que leur mandat de membre de l'assemblée plénière du Comité.
Au cas où le président, le vice-président et les représentants doivent interrompre l'exercice de leurs fonctions, les membres effectifs désignent un rempla}ant qui achève le mandat de son prédécesseur.
Trois mois avant l'échéance de ces mandats, les candidatures pour la présidence et la vice-présidence doivent être introduites auprès du bureau.
 Art.    13 . En cas d'empêchement du président, l'assemblée plénière du Comité est présidée par le vice-président.
Lorsqu'il préside, le vice-président a, pour ce qui est de la tenue d'une réunion, les mêmes droits et les mêmes devoirs que le président.
 Art.    14 . En cas d'empêchement du président et du vice-président, l'assemblée plénière du Comité est présidée par le plus âgé des membres présents du bureau.
Lorsqu'il préside, le plus âgé des membres présents a, pour ce qui est de la tenue d'une réunion, les mêmes droits et les mêmes devoirs que le président.
 VII.  Tenue des assemblées plénières.
 Art.    15 . L'assemblée plénière du Comité peut, sur proposition du président, reporter la discussion de certains points à l'ordre du jour ou clore la réunion avant d'avoir traité l'ensemble des points à l'ordre du jour.
En vue du déroulement ordonné et efficace de la réunion, le président peut limiter le temps de parole à 3 minutes par sujet et pour un intervenant par organisation et par sujet.
 Art.    16 . Chaque membre a le droit, au moment où le procès-verbal de la réunion précédente est soumis à l'approbation de l'assemblée plénière, de demander que certaines modifications soient apportées à ce procès-verbal. En cas de contestation de l'amendement du procès-verbal, la proposition sera soumise au vote.
 Art.    17 . Les avis sont pris à la majorité des voix. Au moment de la transmission des avis au Ministre qui a les pensions dans ses attributions, les points de vue de la minorité sont également communiqués.
Le vote se fait à main levée.
 Art.    18 . Il peut également être procédé au vote secret si la demande en est faite par la majorité des membres présents.
Le vote est toujours secret s'il concerne des personnes, sauf si le concerné est d'accord pour que le vote soit public.
 VIII.  Remboursement de frais de déplacement.
 Art.    19 . Les membres effectifs de l'assemblée plénière du Comité ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, leur suppléant ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement selon les modalités fixées par le Ministre des Pensions.
 IX.  Le bureau.
 Art.    20 . Le bureau se réunit au moins six fois par an.
Il délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. La procédure pour les convocations, la fixation de l'ordre du jour, la signature de la liste de présence et l'approbation du procès-verbal est la même que celle pour l'assemblée plénière du Comité.
 X.  Commissions techniques.
 Art.    21 . L'assemblée plénière peut instaurer des commissions techniques qui rédigent des projets d'avis destinés à son intention.
 Art.    22 . Dès que la création d'une commission technique a été décidée, le président invite l'assemblée plénière à déléguer huit de ses membres pour y participer. Les membres du bureau peuvent prendre part aux travaux des commissions techniques.
 Art.    23 . La commission technique peut, après concertation avec le Président et le Bureau, se faire assister d'un expert.
Le secrétariat invite l'expert à assister aux travaux de la commission technique et il adresse à l'expert un exemplaire complet du dossier. Cet expert peut aussi, à titre d'observateur, être invité à assister à l'assemblée plénière du Comité concernant la question déterminée.
 XI.  Confidentialité.
 Art.    24 . Les membres effectifs et suppléants de l'assemblée plénière du Comité et les experts sont tenus à la confidentialité.
 XII.  Publicité.
 Art.    25 . Lorsque le Ministre qui a les pensions dans ses attributions demande un avis, le président décide, après avoir consulté l'autorité concernée, si ces travaux peuvent faire l'objet de publicité.
Dans les autres cas, l'assemblée plénière du Comité ou le président décide s'il y a lieu de publier les avis et/ou les rapports.
 XIII.  Rapport annuel.
 Art.  26. Le bureau établit chaque année un rapport sur les activités du Comité.
Après approbation par l'assemblée plénière, ce rapport est transmis avant le 31 mai au Ministre qui a les Pensions dans ses attributions.


text:
Article    1 . Les armes de la Commission communautaire flamande sont composées d'un écu dont la définition héraldique est la suivante :
" En or un lion de sable, griffu et langué de gorge, et une tête d'écu en azur, chargé d'un iris en or, bordé d'argent. ".
 Art.    2 . Le drapeau de la Commission communautaire flamande a comme définition héraldique la suivante :
" En jaune un lion noir, griffu et langué en rouge, et une bordure bleue, avec en tête de la bordure un iris jaune, blanc bordé. ".
 Art.    3 . Pour le pavoisement des bâtiments de la Commission communautaire flamande le drapeau de la Commission communautaire flamande prend la place du drapeau de la province, comme prévu dans les circulaires relatifs du Gouvernement flamand.
Pour le pavoisement des bâtiments de la Commission communautaire flamande le drapeau de la Région Bruxelles-Capitale prend la place du drapeau de la commune, comme prévu dans les circulaires relatifs du Gouvernement flamand.
 Art.  4. Sont pavoisés constamment: les bâtiments du Conseil de la Commission communautaire flamande, les maisons d'administration de la Commission communautaire flamande et les bâtiments où sont hébergés des cabinets du Président et du Vice-président du Conseil et des membres du Collège de la Commission communautaire flamande.
Par pavoisement constant l'on entend :
- le drapeau flamand au milieu;
- le drapeau de la Commission communautaire flamande, à droite;
- le drapeau de la Région Bruxelles-Capitale, à gauche.
Bruxelles, le 9 juin 2000.
Les membres du Collège :
J. CHABERT
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
R. DELATHOUWER.


text:
Article    1 . La modification du budget 1 - service normal, revenus, de l'année 2000 est établie: de la façon suivante :
Definition

Credit

Augmentation/ Diminution

Credit nouveau

 Donations

1.758.700.000

+ 294.700.000

 2.053.400.000
 Administration

 6.960.000

+ 140.000

 7.100.000
 Total

2.481.944.076

+ 294.840.000

 2.776.784.076
 Art.    2 . Par l'exécution de l'article 22 de l'arrêté du 3 mai 1991 du Gouvernement flamand fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande le Collège est mandaté de conclure des ouvertures de crédit en escomptant des subventions ou d'autres revenus inclus dans le budget afin de disposer de moyens suffisants pour respecter des contrats et payer des dépenses.
 Art.  3. La répartition fonctionnelle et économique des crédits entre les différents articles du budget a été insérée dans les tableaux joints à ce règlement.
Bruxelles, le 9 juin 2000.
Les membres du Collège :
J. CHABERT
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
R. DELATHOUWER.


text:
Article    1 . Le Conseil de direction des Musées royaux d'Art et d'Histoire est présidé par le Conservateur en chef.
 Art.    2 . Le Conseil de direction se réunit au moins trois fois par an.
 Art.    3 . Le Conseil de direction se réunit à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins deux de ses membres.
Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive succincte.
A la demande d'un membre, qui soumet à cet effet la note introductive, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.
Les convocations émanent du président. Les documents à traiter sont annexés à la convocation. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    4 . Les membres du Conseil de direction peuvent en tout temps consulter les archives de celui-ci et les pièces des dossiers administratifs pour autant que ces pièces se rapportent à un point de l'ordre du jour.
 Art.    5 . A l'initiative du président ou de la majorité des membres en fonction du Conseil de direction, d'autres personnes peuvent être invitées à participer à la réunion en ce qui concerne la présentation de certains dossiers.
Moyennant avis favorable de la majorité des membres présents, elles peuvent participer aux délibérations - mais non au vote - du Conseil de direction, et ceci à l'exclusion de celles concernant les dossiers visés à l'article 9.
 Art.    6 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions.
Le président examine si la condition visée à l'article 7 est remplie.
 Art.    7 . Le Conseil de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil de direction peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    8 . Les décisions du Conseil de direction sont prises à la majorité des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de parité, la proposition de décision soumise au vote est rejetée.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'une proposition provisoire de peine disciplinaire, les membres qui sont intervenus dans la procédure en prenant part aux poursuites ou en soutenant l'accusation et en formulant à ce titre la proposition provisoire de peine ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote sur la proposition définitive de peine.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'un recours en matière d'évaluation, les membres qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure d'évaluation de l'agent concerné ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote.
Quand le Conseil de direction intervient à titre consultatif, les observations émises par ses membres sont consignées au procès-verbal et jointes à l'avis transmis aux autorités compétentes.
 Art.    9 . § 1er. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu au scrutin secret.
§ 2. Lorsque le Conseil de direction est appelé à établir un classement des candidats en vue de conférer un ou plusieurs emplois par avancement de grade, par avancement barémique ou par changement de grade, il y a autant de scrutins qu'il y a d'emplois à pourvoir.
§ 3. Pour un emploi déterminé, la proposition du Conseil de direction comprend au maximum cinq candidats. La présentation des candidats donne lieu à un vote séparé pour chacune des places.
En cas de parité de voix, un nouveau vote a lieu. Si, après celui-ci, les candidats restent classés ex aequo, la proposition à l'autorité investie du pouvoir de nomination se fait en respectant cet ex aequo.
 Art.    10 . Le secrétaire du Conseil de direction est désigné par le Conseil de direction sur proposition de son président.
Si le secrétaire n'est pas membre du Conseil de direction, il participe aux délibérations avec voix consultative.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président.
Le secrétaire assure la gestion journalière du Conseil de direction. Il rédige les procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du Conseil de direction aux autorités compétentes, sous la signature du président. Il est responsable des archives du Conseil de direction.
 Art.    11 . Un projet de procès-verbal de la réunion est transmis aux membres du Conseil de direction.
En l'absence de remarque dans les cinq jours ouvrables, le procès-verbal est considéré comme approuvé et est signé comme tel par le président et le secrétaire. En cas de remarque, le procès-verbal est soumis à l'approbation des membres lors de la réunion suivante.
Après approbation du procès-verbal, une copie conforme de celui-ci est transmise aux membres du Conseil de direction.
 Art.    12 . La convocation et le procès-verbal de chaque réunion sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.    13 . Le président, les membres et toute personne associée aux activités du Conseil de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  14. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil de direction des Musées royaux d'Art et d'Histoire lors de sa réunion du 2 octobre 2000.
Il entre en vigueur le jour de sa communication aux membres du personnel des Musées royaux d'Art et d'Histoire et, au plus tard, le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, cet arrêté a été subdivisé en articles fictifs M1 - M4).
 Art.    M1 . I. Comité de Direction.
Il est créé un Comité de Direction composé du Président de l'Office, du Directeur général, du Conseiller général et des Directeurs de Division.
Le Comité de Direction a la responsabilité de traduire en stratégie la politique de l'Office telle que définie par son Conseil d'Administration. Il veille à l'unité de vue et à la collaboration entre les services.
Le principe de la collégialité dans le travail et la prise de décision est établi.
Ce principe de collégialité signifie, d'une part, que toute proposition à adresser au Conseil doit faire l'objet d'une discussion collective et que, d'autre part, tout problème de fond dont la solution constituera la jurisprudence de l'Office doit faire l'objet d'une décision commune. En outre, tout contact important avec l'extérieur qui n'a pas de caractère répétitif doit être communiqué au Comité.
Lorsqu'un consensus ne peut être dégagé, le Président prend les mesures qui s'imposent.
Dans tous les cas, les membres du Comité de Direction sont tenus à la défense exclusive des positions définies face aux entreprises contrôlées.
Les réunions du Comité de Direction sont en principe hebdomadaires. Le Président peut, pour des raisons de calendrier, supprimer au maximum deux réunions par mois.
Périodiquement, les Directeurs exposent les grandes lignes de travail de leurs directions respectives et informent le Comité des contacts qu'ils ont pris ou qu'ils vont prendre à l'extérieur.
Une fois par trimestre au moins, chaque Directeur de Division présente, pour ce qui le concerne, une analyse des objectifs atteints parmi ceux antérieurement définis, ainsi qu'une nouvelle liste de projets.
Le Président de l'Office fixe l'ordre du jour. Chaque membre du Comité a le droit de saisir celui-ci d'une question de fond ou d'un problème de fonctionnement.
En cas d'absence, le Directeur de Division se fait remplacer par un Directeur adjoint.
Au moins deux fois par an, le Comité de Direction est élargi aux Directeurs adjoints et a obligatoirement à son ordre du jour la communication interne à l'Office.
Le Comité de Direction désigne le fonctionnaire chargé du secrétariat et peut se faire assister de fonctionnaires en tant que techniciens.
Lorsqu'il siège en tant que collège intervenant dans la procédure d'évaluation du personnel, le Comité de Direction peut arrêter, à la majorité simple, une évaluation qui ne correspond pas à la cotation proposée.
 Art.    M2 . II. Répartition des tâches.
A. Le Président.
1. Délégations.
Sans préjudice des compétences que le Conseil lui déléguerait ultérieurement, le Président est habilité, au nom du Conseil, à :
- prendre toute décision en matière d'application du statut administratif et pécuniaire du personnel, à l'exception des nominations et promotions, de l'attribution de fonctions supérieures et de la prise de mesures disciplinaires;
- accorder délégation aux fonctionnaires chargés du contrôle des entreprises;
- autoriser les fonctionnaires à remplir les missions à l'étranger;
- autoriser les dépenses quel que soit le montant.
2. Tâches de gestion.
A l'effet de veiller à la mise en oeuvre du programme d'activités arrêté par le Conseil, le Président :
- convoque et préside le Comité de Direction et coordonne avec celui-ci les activités des différentes directions;
- veille à l'élaboration du rapport annuel;
- assure la liaison entre le Comité de Direction et le Conseil;
- veille à la préparation des réunions du Conseil et à l'exécution des décisions prises.
B. La Direction générale.
Le Directeur général, Fonctionnaire dirigeant :
- préside le Comité de Direction en cas d'absence du Président;
- veille, avec le Président, au bon fonctionnement de l'administration de l'Office et prend à cette fin toutes dispositions utiles par ordre de service;
- veille à la discipline;
- veille, avec le Président, au suivi des décisions du Conseil et du Comité de Direction;
- participe aux réunions de travail qui impliquent plusieurs directions;
- peut être chargé par le Conseil ou par le Président des missions d'ordre général;
- est habilité, au nom du Conseil, à autoriser les dépenses de moins de 250 000 BEF. (Ce chiffre est adapté suivant les fluctuations de l'indice des prix à la consommation, l'indice de départ étant 138,01).
Le Conseiller général, fonctionnaire dirigeant adjoint, assiste le Directeur général et le remplace en cas d'absence. Ils peuvent convenir entre eux d'une répartition de ces tâches.
C. Les Directeurs de Division et Directeurs adjoints.
L'Office de Contrôle comprend des directions placées chacune sous la responsabilité d'un Directeur de Division. Celui-ci est aidé par un ou plusieurs Directeurs adjoints. Le Directeur de Division et son ou ses Directeurs adjoints fixent ensemble les objectifs de leur direction en vue de la réalisation de la stratégie définie par le Comité de Direction auquel ils font rapport. Ils veillent également à ce que chaque collaborateur ait une place et un rôle clairs dans l'organisation de la direction, ainsi qu'à une utilisation optimale des compétences et du temps.
D. Le chef de la comptabilité.
Le chef de la comptabilité est habilité, au nom du Conseil, à autoriser les dépenses de moins de 100 000 BEF. (Ce chiffre est adapté suivant les fluctuations de l'indice des prix à la consommation, l'indice de départ étant 138,01).
 Art.    M3 . III. Personnel carrière.
Les promotions par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur, ainsi que les nominations par changement de grade se font conformément aux règles déterminées par le statut du personnel.
Lorsque le Conseil a déclaré un emploi vacant, cette décision est portée à la connaissance des agents qui remplissent les conditions par le Fonctionnaire dirigeant, par note de service et par affichage. Ces agents apposent leur signature sur cette note de service en y indiquant la date. Pour la vacance d'un emploi des rangs 15 ou 16, cette publication se fait par le Président.
Un exemplaire de cette note de service est envoyé par pli recommandé à la poste aux agents qui sont temporairement absents de l'Office et qui sont dans une des positions administratives leur permettant de faire valoir leurs titres à la promotion. Cette note leur est envoyée à la dernière adresse qu'ils ont communiquée.
Les agents dont il est question à l'alinéa précédent sont tenus de notifier à la direction chargée des affaires générales l'adresse du lieu de leur résidence où les propositions de nomination peuvent leur être signifiées.
Les candidatures doivent être introduites par une lettre recommandée adressée au Fonctionnaire dirigeant, à moins qu'il ne s'agisse d'un emploi des rangs 15 ou 16, auquel cas la lettre doit être adressée au Président. Cette lettre doit être déposée à la poste avant l'expiration d'un délai de dix jours qui commence à courir, soit le jour où l'agent a visé la note de service, soit le jour où le pli contenant cette note de service a été présenté par la poste à l'adresse de l'agent.
La lettre de candidature, dont il sera accusé réception, indique la date, le nom, le prénom et le grade du candidat.
Lorsque les lettres de candidature concernent une promotion par avancement de grade, ou une nomination par changement de grade à un grade du niveau I, le Conseil de direction examine les candidatures présentées dans le mois qui suit le délai fixé pour leur dépôt et rédige l'avis motivé requis dans les deux semaines qui suivent.
Le Conseil de Direction n'émet pas d'avis sur les nominations aux grades supérieurs aux grades dont la moitié des membres sont titulaires.
Cet avis est transmis à la Direction générale qui avise les candidats du nom du candidat qu'elle compte proposer.
Les candidats disposent, à leur tour, d'un délai de dix jours, prenant cours à la date de réception de la lettre dont il est question à l'alinéa précédent, pour faire connaître au Fonctionnaire dirigeant, par une lettre recommandée à la poste, leurs objections à l'égard de la proposition. Ils peuvent demander à être entendu par la Direction générale.
Si la Direction générale modifie sa proposition, la nouvelle proposition est portée à la connaissance des candidats en observant la procédure décrite ci-dessus.
Après examen des objections présentées et après avoir entendu les candidats qui en ont exprimé le désir, la Direction générale établit sa proposition définitive et la transmet au Conseil.
 Art.  M4. IV. Compétence à signer et à représenter l'Office de Contrôle.
A. Courrier et notes.
Sont habilités à signer :
la correspondance portant sur les cas non tranchés par la doctrine ou celle adressée aux Ministres et Secrétaires d'Etat ou celle qui contient des dérogations à la réglementation ou des mesures importantes à l'égard des entités contrôlées :
le Président ou, en cas d'absence prolongée de celui-ci, le Fonctionnaire dirigeant si cette correspondance présente un caractère d'urgence;
la correspondance courante :
le Directeur général, le Conseiller général et les Directeurs de Division, chacun en ce qui le concerne. En cas d'absence ou d'empêchement d'un Directeur de Division, la correspondance est signée par le Directeur adjoint. Pour des sujets bien déterminés, les Directeurs de Division peuvent donner délégation à un Directeur adjoint qu'ils désignent;
lorsque, le Directeur de division et le Directeur adjoint sont absents simultanément, le Directeur peut confier la signature du courrier ordinaire à un autre membre de son service. Le Directeur de division peut également donner un pouvoir de signature à un membre de son service, aussi longtemps qu'un Directeur adjoint n'a pas été affecté à ce service. La direction générale donne son accord pour la désignation;
la réception d'exploits d'huissier, de lettres recommandées à la poste, du montant de mandats postaux, d'assignations postales, de titres, quittances et toutes autres valeurs :
le Directeur de Division responsable des affaires générales, son adjoint et les fonctionnaires qui auront été désignés par eux à cette fin.
B. Documents relatifs à la comptabilité.
Sont habilités à signer :
les bons de commande, les contrats relatifs à une entreprise de travaux, de fourniture ou de services :
- quel que soit le montant : le Président;
- moins de 250 000 BEF : le Fonctionnaire dirigeant ou le Fonctionnaire dirigeant adjoint;
- moins de 100 000 BEF : le chef de la comptabilité.
Ces chiffres sont adaptés suivant les fluctuations de l'indice des prix à la consommation, l'indice de départ étant 138,01;
les accusés de réception de travaux et marchandises :
le chef de la comptabilité ou son adjoint;
les factures et déclarations de créance pour approbation, et les documents d'ordonnancement de payements :
le Président, le Fonctionnaire dirigeant, le Fonctionnaire dirigeant adjoint ou le Directeur de Division responsable des affaires générales et le chef de la comptabilité;
les chèques et virements C.C.P. ou bancaires :
conjointement deux des personnes parmi le Président, le Directeur général, le Conseiller général, le Directeur de Division responsable des affaires générales, le chef de la comptabilité;
les instructions relatives aux placements à court terme des fonds disponibles de l'Office :
conjointement deux fonctionnaires parmi le Directeur général, le Conseiller général, le Directeur de division responsable des affaires générales, le chef de la comptabilité;
les instructions destinées au Service central des dépenses fixes :
- ordonnateur principal : le chef de la comptabilité;
- ordonnateur secondaire : l'adjoint désigné par celui-ci;
l'autorisation d'effectuer des prestations supplémentaires rémunérées :
le Directeur général ou le Conseiller général;
l'ordre de payement d'interventions décidées par le Comité du Service social :
conjointement le Président et le Secrétaire de ce Comité.
C. Compétence à représenter l'Office.
Sont habilités à représenter l'Office :
en matière de contrats de travail :
le Président ou, en cas d'absence prolongée de celui-ci, le Directeur général;
auprès des organismes dépositaires des valeurs affectées à la représentation des réserves ou provisions techniques par les entreprises d'assurances, de capitalisation et de prêts hypothécaires :
les fonctionnaires de la direction ayant en charge le contrôle financier;
auprès des organismes dépositaires des valeurs affectées à la représentation des réserves ou provisions techniques par les fonds de pensions :
les fonctionnaires de la direction ayant en charge les fonds de pensions;
pour le recouvrement des sommes dues à titres de contribution par les entreprises contrôlées, suivant les procédures fixées par l'article 37 de la loi du 9 juillet 1975 :
le Conseiller général, le Directeur de Division responsable des affaires générales ou son adjoint;
pour requérir une inscription hypothécaire sur les valeurs représentatives immobilières d'une entreprise contrôlée, sa réduction ou sa radiation :
tout fonctionnaire désigné pour ce faire par le Directeur général;
pour la déclaration conforme de copies :
le Directeur de division responsable des affaires générales ou son adjoint.
N.B. Le présent règlement d'ordre intérieur annule et remplace le règlement du 20 octobre 1993.
Bruxelles, le 16 octobre 2000.
Le Président,
Willy P. Lenaerts.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 mars 2001 approuvant le règlement d'ordre intérieur de l'Office de Contrôle des Assurances.
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE.


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Le présent règlement porte, pour tout ce qui n'a pas été réglé par la loi du 25 ventôse an XI ou par ses arrêtés d'application, sur le mode de fonctionnement de la commission de nomination de langue française pour le notariat, de la commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat et des commissions de nomination réunies, constituées par ladite loi.
 Art.    2 . Au sens du présent règlement, il faut entendre par :
1° la loi : la loi du 25 ventôse an XI, modifiée pour la dernière fois par les lois du 4 mai 1999;
2° la commission francophone : la commission de nomination de langue française pour le notariat, visée à l'article 38, § 1er, de la loi;
3° la commission néerlandophone : la commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat, visée à l'article 38, § 1er, de la loi;
4° les commissions réunies : les commissions de nomination réunies visées à l'article 38, § 3, de la loi.
 Art.    3 . Le président de chaque commission assure la représentation protocolaire et le bon fonctionnement de celle-ci. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président. En cas d'empêchement de ce dernier, le secrétaire remplit cette fonction.
 Art.    4 . Sauf si la convocation à la réunion en dispose autrement, les activités des commissions se déroulent à leur siège.
 Art.    5 . Le président convoque les membres, fixe le lieu, la date et l'heure de début et de la fin présumée des réunions. Il ouvre et clôture les séances. Il conduit les débats.
 Art.    6 . En cas de demande motivée de convocation par des membres, conformément au présent règlement, la commission ou le groupe de travail concerné se réunit dans les quinze jours de la demande, sauf si les demandeurs marquent leur accord pour que la réunion se tienne à une date ultérieure.
 Art.    7 . Le président établit l'ordre du jour de la réunion. Un membre qui souhaite voir figurer un point à l'ordre du jour en fait la demande au président en temps utile. Le président inscrit le point à l'ordre du jour de la réunion suivante.
Les convocations sont envoyées à tous les membres effectifs et, s'il y a lieu, aux membres suppléants huit jours au moins avant la date de la réunion.
Les convocations indiquent les lieu, date, heure de la réunion et le projet d'ordre du jour. Elles sont accompagnées d'une copie des documents à examiner.
Un membre qui souhaite introduire une proposition d'amendements à un texte proposé l'adressera au président au moins trois jours avant la date de la séance.
 Art.    8 . En cas d'urgence appréciée par le président, les convocations sont envoyées au moins deux jours avant la réunion.
Dans ce cas, de nouveaux points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour de l'accord de la majorité des membres présents.
Des propositions d'amendements visées à l'article 7, alinéa 4 peuvent être déposées le jour même de la réunion.
 Art.    9 . Tout envoi peut, moyennant accord préalable du destinataire, être effectué par courrier électronique ou par télécopie. Les destinataires assurent la confidentialité des documents qui leur sont adressés par ces moyens.
Le membre effectif empêché de prendre part à la séance en informe sans délai son suppléant et le président.
 Art.    10 . Le président est assisté par le secrétaire, éventuellement aidé, sous sa responsabilité, par une personne qu'il désigne parmi les membres du personnel administratif. Les secrétaires sont responsables de la rédaction des procès-verbaux des réunions. Ceux-ci mentionnent la manière dont les décisions ont été prises et, s'il y a eu vote, les modalités et les résultats de celui-ci. Ils sont signés par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont adressés aux membres dès leur signature, en vue de leur approbation à la réunion suivante.
 Art.    11 . Le secrétaire veille à la conservation des archives de la commission.
 CHAPITRE II.  - Les bureaux.
 Art.    12 . Le bureau de chaque commission se réunit en principe deux fois par mois, sauf durant les vacances judiciaires, sur convocation de son président. Il établit au début de l'année judiciaire l'agenda annuel de ses réunions ordinaires et de celles de la commission.
 Art.    13 . En fonction des nécessités, un bureau peut se faire assister par des membres, effectifs ou suppléants, de la commission concernée.
 Art.    14 . Le bureau de chaque commission coordonne les activités de celle-ci et veille à l'exécution de ses décisions. Il est, en outre, chargé de la gestion journalière.
Les engagements de dépenses et ordres de paiement, dans les limites du budget, sont signés par deux membres du bureau des commissions réunies ou de la commission concernée.
Si l'engagement ou l'ordre de paiement dépasse la somme ou la contre-valeur de 250 euro il doit être signé par le président et un autre membre du bureau des commissions réunies ou de la commission concernée.
En cas d'empêchement du président, les engagements de dépenses et les ordres de paiement dont le montant excède 250 euro peuvent valablement être signés par deux membres du bureau des commissions réunies spécialement mandatés à cette fin.
 Art.    15 . Le bureau de chaque commission est seul chargé de la promotion de la communication externe de celle-ci.
Chacun des membres des commissions conserve son droit d'expression individuel, qui peut être exercé à des fins académiques ou didactiques pour autant que le membre précise sans équivoque que son opinion lui est personnelle et n'engage pas les commissions.
 Art.    16 . Le bureau transmet régulièrement l'agenda de ses activités aux membres des commissions. Ceux-ci peuvent consulter au siège des commissions tous les documents de travail et en prendre copie, sans frais.
 Art.    17 . Les commissions réunies assurent les fonctions de gestion que la loi ne réserve pas à une commission.
 CHAPITRE III.  - Les commissions.
 Art.    18 . Chaque commission se réunit en réunion ordinaire au moins une fois par trimestre.
Chaque commission se réunit en réunion extraordinaire aussi souvent que ses missions l'exigent. Le président la convoque lorsqu'il l'estime opportun ou si la commission, son bureau ou un groupe de travail le demande. Elle se réunit également à la demande d'au moins trois membres effectifs.
 Art.    19 . En fonction des nécessités, les commissions instituent en leur sein des groupes de travail dont elles fixent les missions. Elles déterminent l'étendue des missions qu'elles leur confient.
 Art.    20 . Les commissions approuvent les avis, propositions, rapports, directives, programmes et autres actes de leur bureau, ainsi que les avis, propositions et rapports de commissions et groupes de travail.
Chaque document approuvé par les commissions porte, sous la signature du président et du secrétaire, mention de cette approbation et de sa date. S'il échet, il est transmis aux autorités concernées. La décision de rejet d'une proposition de modification de texte est annexée au texte de la proposition rejetée. Ces documents sont conservés au siège des commissions, où ils peuvent être consultés par les membres des commissions concernées.
 Art.    21 . Pour toute élection de membres du bureau, le quorum de présence requis par l'article 38, § 9, de la loi du 25 ventôse an XI s'applique par analogie. Le vote a lieu au scrutin secret.
La décision est prise à la majorité simple. La procédure détaillée des élections est fixée par la commission au plus tard quinze jours avant le scrutin.
 Art.    22 . Les commissions réunies arrêtent les comptes sur rapport de deux commissaires aux comptes, qu'elles désignent.
 Art.    23 . Les commissions réunies sont seules compétentes pour connaître des manquements éventuels relevés dans le chef d'un membre effectif ou suppléant.
 CHAPITRE IV.  - Incompatibilités, conflits d'intérêt et déontologie.
 Art.    24 . Les membres des commissions sont soumis au régime d'incompatibilités visé à l'article 38, § 6, de la loi, et au régime de conflits d'intérêts visé à l'article 38, § 10, de la loi. Ils sont tenus, tout comme les experts et les membres du personnel administratif, au secret professionnel pour toutes les données recueillies dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Dès la survenance d'une cause d'incompatibilité, le membre donne sa démission. Lorsque le membre se trouve en situation de conflit d'intérêts, il est tenu d'informer le président de sa commission.
Le membre dont la situation de conflit d'intérêts est retenue s'abstient de connaître du dossier concerné et de participer à la délibération et au vote. Il sera fait mention de l'existence du conflit au procès-verbal de la réunion.
 Art.    25 . Les membres des commissions informent directement le président de la commission à laquelle ils appartiennent des crimes et délits dont ils auraient connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions. Celui-ci prend les mesures qui s'imposent, après avoir recueilli l'avis motivé de la commission.
 Art.    26 . Les membres des commissions évitent de porter atteinte à la confiance des tiers et de compromettre l'indépendance dont ils doivent faire preuve dans l'exercice de leurs missions.
 Art.    27 . Les membres des commissions sont tenus de respecter les délais impartis pour leurs missions, de participer régulièrement aux réunions et de respecter les décisions des commissions.
 Art.    28 . Le manquement aux obligations déontologiques découlant des articles précédents peut constituer un motif grave entraînant d'office le constat de la fin du mandat du membre qui en est l'auteur.
La gravité du manquement reproché doit être telle qu'elle empêche immédiatement et définitivement la continuation du mandat; elle est appréciée eu égard, notamment, aux fonctions exercées au sein des commissions, au caractère répétitif des manquements et à l'intérêt des commissions.
 Art.    29 . Les manquements aux règles déontologiques sont dénoncés aux commissions réunies par le président, un bureau, une commission ou un groupe de travail.
Le président ou, s'il est en cause, le vice-président, nomme, parmi les membres effectifs, deux rapporteurs chargés d'entendre l'intéressé. Les rapporteurs convoquent l'intéressé et, s'il comparaît, l'entendent, le cas échéant en présence de son avocat. Ils constituent un dossier contenant la dénonciation, le rapport d'audition et les éventuelles observations écrites du membre. Ils établissent un rapport à l'intention des commissions réunies.
Les commissions réunies classent l'affaire sans suite, ou donnent un avertissement à l'intéressé ou constatent la fin d'office du mandat de celui-ci. Leur décision est prise au scrutin secret, la moitié au moins des membres de chaque groupe linguistique étant présents, et à la majorité absolue des suffrages dans chaque groupe linguistique. S'il y a lieu, la décision est portée à la connaissance des autorités compétentes.
 CHAPITRE V.  - Plaintes relatives au fonctionnement des études notariales.
 Art.    30 . Dès réception d'une plainte d'un particulier, le président de la commission à laquelle elle est adressée la transmet au secrétaire. Celui-ci veille à :
1° l'enregistrer en lui conférant un numéro d'ordre et à en assurer la conservation;
2° en accuser réception au plaignant dans les quinze jours;
3° en informer, dans le même délai, la personne ou l'étude notariale qui fait l'objet de la plainte et la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'étude notariale en cause.
 Art.    31 . Dans les quinze jours de l'enregistrement de la plainte, le président de la commission nomme deux rapporteurs parmi ses membres, le premier étant notaire et le second ne pouvant être ni notaire ni candidat- notaire.
Les rapporteurs examinent, dans les quinze jours de leur désignation, si la commission est compétente pour connaître de la plainte, si celle ci est recevable et si elle peut être traitée par la commission.
Ils rédigent un rapport motivé contenant leurs conclusions et le soumettent à la commission, pour examen à sa prochaine réunion.
 Art.    32 . Si la commission considère qu'elle n'est pas compétente pour connaître de la plainte ou que celle-ci est irrecevable ou ne peut pas être traitée par elle, elle rend une décision motivée et définitive en ce sens. Le président en informe sans délai le plaignant, la personne ou l'étude notariale qui fait l'objet de la plainte et la chambre des notaires concernée.
Si la commission considère que la plainte doit être traitée par elle, le président de la commission :
1° charge les rapporteurs d'entamer l'instruction au fond de la plainte;
2° propose à la chambre des notaires concernée de surseoir à statuer si elle est saisie de la même plainte et de suspendre toute procédure disciplinaire qu'elle aurait engagée dans la même affaire, jusqu'à ce que la commission se soit prononcée;
3° informe le plaignant et la personne ou l'étude notariale qui fait l'objet de la plainte du suivi réservé à celle-ci.
 Art.    33 . Les rapporteurs peuvent recueillir tous renseignements complémentaires du plaignant et de la personne ou de l'étude notariale qui fait l'objet de la plainte. Ils doivent les entendre à leur demande. Moyennant leur accord préalable, ils peuvent recueillir auprès de tiers toutes informations qu'ils jugent utiles pour l'instruction de la plainte et la solution du litige. Ils tiennent la commission et la chambre des notaires concernée régulièrement informées de leurs démarches.
 Art.    34 . S'il apparaît aux rapporteurs que la plainte relève de la compétence d'une autorité disciplinaire ou judiciaire, ils en informent aussitôt le président de la commission, en déposant des conclusions motivées en ce sens.
La commission statue sur l'affaire à sa prochaine réunion. Si elle suit les conclusions des rapporteurs, le président de la commission transmet la plainte, avec l'avis motivé de la commission, soit à l'autorité disciplinaire compétente, soit au procureur du roi compétent. Le président en informe aussitôt le Ministre de la Justice et, si ce n'est pas déjà fait, la chambre des notaires concernée, en leur donnant copie de la plainte et de l'avis motivé de la commission. Il transmet cet avis au plaignant et à la personne ou à l'étude notariale qui fait l'objet de la plainte.
 Art.    35 . Si les rapporteurs considèrent qu'il y a lieu de tenter une conciliation entre les parties, ils rédigent un projet d'accord en ce sens et l'adressent au président de la commission. Après approbation de ce projet par la commission, statuant à sa prochaine réunion, le président le soumet aux parties.
Lorsque la conciliation aboutit, les parties signent le projet d'accord, dont copie est adressée par le président à la chambre des notaires concernée. Il est fait mention de cet accord au procès-verbal de la prochaine réunion de la commission.
Lorsque la conciliation échoue ou s'il apparaît aux rapporteurs qu'elle ne peut être tentée, ceux-ci proposent à la commission un projet de recommandation pouvant offrir une solution au litige ou un projet de décision sur la suite à réserver à la plainte. La commission se prononce sur ce projet à sa prochaine réunion. Le président en informe sans délai le plaignant, la personne ou l'étude notariale qui fait l'objet de la plainte et la chambre des notaires concernée.
 Art.    36 . Dans le courant du premier trimestre de chaque année civile, le secrétaire de la commission rédige un rapport sur le traitement des plaintes effectuées durant l'année écoulée. L'identité des plaignants et des personnes ou des études notariales qui ont fait l'objet de plaintes ne peut y figurer. Après son approbation par la commission, ce rapport est adressé par le président au Ministre de la Justice.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales.
 Art.    37 . Jusqu'au 31 décembre 2001 le montant de " 10 085 BEF " est d'application au lieu du montant de " 250 EUR " mentionné à l'article 14.
 Art.    38 . Le présent règlement intérieur est applicable dès l'entrée en vigueur de l'arrêté royal d'approbation.
 Art.  39. Toute modification au présent règlement est proposée par un président de commission ou par quatre membres, dont deux appartenant à la commission francophone et deux à la commission néerlandophone.
Les modifications sont soumises au Roi, en la personne du Ministre de la Justice, par le président des commissions réunies, après avoir été approuvée par les commissions.
Fait et approuvé à Bruxelles, le 25 novembre 2000.
Pour la commission de nomination de langue française pour le notariat :
Michel Verwilghen,
Président.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mars 2001 portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination pour le notariat.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.