text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application.
 Art.    2 .La présente loi est d'application aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des services de police [ 1  visés à l'article 116 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et de l'inspection générale visée à la loi du 15 mai 2007 sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police] 1 , à l'exception des membres du personnel en service en vertu d'un contrat de travail.
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( 1 )<L  2016-04-21/06 , art. 43, 014; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>
 CHAPITRE III.  - Les transgressions disciplinaires.
 Art.    3 . Tout acte ou comportement, même en dehors de l'exercice de la fonction, qui constitue un manquement aux obligations professionnelles ou qui est de nature à mettre en péril la dignité de la fonction, est une transgression disciplinaire et peut donner lieu à une sanction disciplinaire.
 CHAPITRE IV.  - Les sanctions disciplinaires.
 Art.    4 . Les sanctions disciplinaires légères sont :
1° l'avertissement;
2° le blâme;
3° (abrogé) <L 2001-05-31/39, art. 2, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
4° (abrogé) <L 2001-05-31/39, art. 2, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
 Art.    5 . Les sanctions disciplinaires lourdes sont :
1° (la retenue de traitement;
2° la suspension par mesure disciplinaire de maximum trois mois;
3° la rétrogradation dans l'échelle de traitement;) <L 2001-05-31/39, art. 3, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
4° la démission d'office;
5° la révocation.
 Art.    6 . Le Roi détermine les modalités relatives à l'exécution des sanctions disciplinaires.
 Art.    7 . Lorsque plusieurs transgressions disciplinaires sont imputées à un membre du personnel, une seule procédure peut être entamée à sa charge qui ne peut déboucher que sur une seule sanction disciplinaire.
Si une nouvelle transgression disciplinaire est imputée au membre du personnel en cours de procédure disciplinaire, une nouvelle procédure est entamée sans que la procédure déjà engagée ne soit interrompue pour autant.
En cas de connexité cette nouvelle transgression disciplinaire est toutefois examinée lors de la procédure en cours.
 Art.    8 . Les membres du personnel qui, dans des circonstances graves et urgentes, dans le cadre de la préparation ou de l'exécution d'une mission de police administrative ou de police judiciaire, refusent d'obéir aux ordres de leurs supérieurs ou s'abstiennent sciemment de les exécuter, encourent une sanction disciplinaire lourde. Toutefois un ordre manifestement illégal ne peut être exécuté.
 Art.    9 . L'avertissement est la mise en demeure que l'autorité disciplinaire adresse à un membre du personnel.
 Art.    10 . Le blâme est la désapprobation formelle que l'autorité disciplinaire adresse à un membre du personnel.
 Art.    11 . La retenue de traitement est appliquée durant au maximum deux mois et s'élève au moins à deux pour cent et au plus à dix pour cent du traitement mensuel brut, dû pour le mois durant lequel la sanction disciplinaire fut portée à la connaissance du membre du personnel.
L'application de cette sanction ne peut avoir, pour le membre du personnel en cause, aucune autre conséquence pécuniaire que celle fixée à l'alinéa 1.
(Cette sanction disciplinaire peut être exécutée au moyen de prestations supplémentaires non rémunérées, proposées au membre du personnel et acceptées par lui; une retenue de deux pour cent du traitement visé à l'alinéa 1er correspondant à trois heures de prestations.) <L 2001-05-31/39, art. 4, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
 Art.    12 . (La suspension par mesure disciplinaire place l'intéressé en position de non-activité.) <L 2001-05-31/39, art. 5, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
La suspension par mesure disciplinaire a, tant qu'elle dure, pour conséquence, une perte de traitement de vingt-cinq pour cent du traitement brut (...). L'autorité garantit à l'intéressé un traitement net dont le montant est égal au minimum de moyens d'existence tel que fixé par la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. En cas de prestations à temps partiel ce montant est limité à concurrence de l'importance des prestations. <L 2001-05-31/39, art. 5, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
 Art.    13 . La rétrogradation dans l'échelle de traitement consiste en l'attribution à un membre du personnel d'une échelle de traitement qui est immédiatement inférieure à la sienne, avec maintien de son ancienneté. La rétrogradation a également pour effet que le membre du personnel conserve cette même échelle durant les deux années suivantes.
Si le membre du personnel à qui cette sanction est infligée, se trouve dans la première échelle de son grade (ou de sa classe) au moment où la sanction est infligée, la rétrogradation, implique qu'il perd durant les deux années suivantes le droit au paiement des augmentations intercalaires et à l'augmentation d'échelle de traitement, tout en conservant son ancienneté. <L  2007-03-01/37 , art. 150, 011;   En vigueur :   01-01-2007>
La rétrogradation dans l'échelle de traitement prend effet à partir du premier du mois qui suit celui au cours duquel cette sanction est portée à la connaissance de l'intéressé.
 Art.    14 . (abrogé) <L 2001-05-31/39, art. 6, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
 Art.    15 . La démission d'office fait perdre la qualité de membre du personnel.
 Art.    16 . La révocation fait perdre à l'intéressé sa qualité de membre du personnel et constitue, en ce qui concerne les conséquences au plan de la pension, la sanction disciplinaire la plus lourde.
 CHAPITRE V.  - La procédure disciplinaire.
 Section 1.  - Les autorités compétentes.
 Art.    17 . Les autorités disciplinaires sont d'une part, les autorités disciplinaires ordinaires et d'autre part, les autorités disciplinaires supérieures.
L'autorité disciplinaire ordinaire inflige les sanctions disciplinaires légères. L'autorité disciplinaire supérieure peut infliger les sanctions disciplinaires légères et lourdes.
 Art.    18 . Tant qu'il n'y a pas de prononcé par l'autorité disciplinaire ordinaire, l'autorité disciplinaire supérieure peut évoquer ou continuer une affaire.
(Le droit d'évocation visé à l'alinéa 1er, dûment motivé par l'autorité disciplinaire supérieure, ne peut s'exercer que pour autant que :
1° l'autorité disciplinaire ordinaire est manifestement dans l'impossibilité matérielle de prononcer une décision dans un délai raisonnable;
2° il s'avère manifestement que, par leur nature et leur gravité, les faits constitutifs de l'affaire sont susceptibles de constituer une transgression disciplinaire pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire lourde.) <L 2001-05-31/39, art. 7, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
 Art.    19 .L'autorité disciplinaire ordinaire est :
1° en ce qui concerne les membres du personnel de la police locale :
a) pour les membres des cadres ([ 1  d'agents de police] 1 ,) de base et moyen et les membres du personnel d'un niveau autre que le [ 1  niveau A] 1  : le chef de corps; <L 2001-12-30/30, art. 130, 004;   En vigueur :   01-04-2001>
b) pour les membres du cadre des officiers, le chef de corps et les membres du personnel de [ 1  niveau A] 1  : le bourgmestre ou, selon le cas, le collège de police;
2° en ce qui concerne les membres du personnel de la police fédérale :
a) pour les membres des cadres [ 2  autres que le cadre des officiers] 2  et les membres du personnel d'un niveau autre que le [ 1  niveau A] 1  : le chef de service;
b) pour les membres du cadre des officiers et les membres du personnel de [ 1  niveau A] 1  : le directeur général;
c) pour les directeurs généraux et le commissaire général : les ministres de l'Intérieur et de la Justice, agissant conjointement à cet effet;
3° en ce qui concerne les membres du personnel de l'inspection générale :
a) pour les membres des cadres de base et moyen et les membres du personnel d'un niveau autre que le [ 1  niveau A] 1  : l'inspecteur général;
b) pour l'inspecteur général, les membres du cadre des officiers et les membres de [ 1  niveau A] 1  : les ministres de l'Intérieur et de la Justice agissant conjointement à cet effet.
(4° en ce qui concerne les membres du personnel du Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux :
a) pour les membres du personnel d'un niveau autre que le niveau A et les membres du cadre de base et moyen : le directeur-chef de service;
b) pour le directeur-chef de service et les autres membres du personnel de niveau A, ainsi que pour les membres du cadre des officiers : le ministre de l'Intérieur.) <L 2004-12-27/30, art. 483, 009;   En vigueur :   01-01-2005>
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( 1 )<L  2016-04-21/06 , art. 44, 014; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>
( 2 )<L  2017-11-12/07 , art. 43, 015; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    20 .L'autorité disciplinaire supérieure est :
1° en ce qui concerne les membres du personnel de la police locale :
a) pour les membres des cadres ([ 1  d'agents de police] 1 ,) de base et moyen, pour les officiers non visés au b), et tous les membres du personnel du cadre administratif et logistique : le bourgmestre, ou selon le cas, le collège de police. Pour les officiers non visés au b), le bourgmestre ou le collège de police peut décider, à chaque stade de la procédure, de se dessaisir de l'affaire au profit du ministre de l'Intérieur; <L 2001-12-30/30, art. 130, 004;   En vigueur :   01-04-2001>
b) pour les officiers supérieurs et le chef de corps : le ministre de l'Intérieur;
2° en ce qui concerne les membres de la police fédérale :
a) pour les membres des cadres [ 2  autres que le cadre des officiers] 2  et les membres du personnel d'un niveau autre que le [ 1  niveau A] 1  : le directeur général;
b) pour les membres du cadre des officiers et les membres du personnel de [ 1  niveau A] 1  : le ministre de l'Intérieur;
c) pour les directeurs généraux et le commissaire général : les ministres de l'Intérieur et de la Justice, agissant conjointement à cet effet;
3° en ce qui concerne les membres du personnel de l'inspection générale : les ministres de l'Intérieur et de la Justice, agissant conjointement à cet effet.
(4° en ce qui concerne les membres du personnel du Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux : le ministre de l'Intérieur.) <L 2004-12-27/30, art. 484, 009;   En vigueur :   01-01-2005>
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( 1 )<L  2016-04-21/06 , art. 45, 014; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>
( 2 )<L  2017-11-12/07 , art. 43, 015; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    21 .[ 1  Pour les faits commis durant le détachement,] 1  les sanctions disciplinaires légères sont prononcées, dans le cas où un fonctionnaire de police est détaché dans un autre corps ou service, par l'autorité disciplinaire du corps ou service, où le membre du personnel concerné est détaché. Les sanctions disciplinaires lourdes sont dans ce cas prononcées par l'autorité disciplinaire supérieure du service d'origine, à la demande du service où le membre du personnel concerné est détaché.
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( 1 )<L  2016-04-21/06 , art. 46, 014; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>
 Art.    22 . En cas de mutation ou de transfert d'un corps de police vers un autre corps de police ou d'un service vers un autre service, seule l'autorité disciplinaire du nouveau corps ou du nouveau service, selon le cas, est compétente pour entamer ou poursuivre une procédure disciplinaire.
 Art.    23 . Si le membre du personnel qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire était au moment des faits, membre de l'inspection générale, les autorités compétentes sont toujours les autorités disciplinaires visées à l'article 19, 3°, et 20, 3°.
 Art.    24 .Dans les cas suivants, l'avis conforme du ministre de la Justice est requis pour une sanction (...) de démission d'office et de révocation et son avis pour les autres sanctions disciplinaires lourdes : <L 2001-05-31/39, art. 8, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
1° lorsque les faits ont été commis par des membres de la direction générale de la police judiciaire ou d' (une direction judiciaire déconcentrée), dans le cas où le ministre de l'Intérieur est la seule autorité disciplinaire supérieure; <L 2006-06-20/34, art. 29, 010;   En vigueur :   01-03-2007>
2° lorsque les faits concernent directement l'exécution d'une mission autre qu'une mission de police judiciaire et qui relève de la responsabilité du ministre de la Justice;
3° lorsqu'il s'agit de sanctionner un membre du personnel chargé de la gestion de la banque de données visée à [ 1  l'article 44/7] 1  de la loi sur la fonction de police.
Lorsque les faits commis concernent directement l'exécution d'une mission de police judiciaire, une sanction disciplinaire lourde ne peut être infligée qu'après l'avis du procureur du Roi, dont le membre du personnel de la police locale ou (de la direction ou service déconcentré de la police fédérale) au niveau de l'arrondissement relève territorialement (...). Pour les autres membres du personnel de la police fédérale, l'avis du procureur fédéral ou de son délégué est requis. <L 2002-04-26/30, art. 120, 005;   En vigueur :   30-04-2002> <L 2006-06-20/34, art. 29, 010;   En vigueur :   01-03-2007>
Les avis mentionnés aux alinéas 1er et 2 doivent être motivés et sont rendus dans un délai de vingt jours à compter du jour qui suit celui de l'envoi de la proposition de sanction (à l'autorité concernée) et avant que le conseil de discipline se prononce. Passé ce délai, l'autorité concernée est réputée ne pas désirer formuler d'avis complémentaire. <L 2001-05-31/39, art. 8, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
(Les avis mentionnés aux alinéas 1er et 2 doivent également être joints à la proposition de sanction lourde de l'autorité disciplinaire supérieure.) <L 2001-05-31/39, art. 8, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
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( 1 )<L  2016-04-21/06 , art. 47, 014; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>
 Section 2.  - La procédure.
 Sous-section 1.  - Dispositions communes.
 Art.    25 . <L 2001-05-31/39, art. 9, 003;   En vigueur :   01-04-2001> Tout membre du personnel est tenu de collaborer loyalement aux enquêtes disciplinaires dont il ne fait pas ou ne pourrait pas faire lui-même l'objet.
En vue de la constatation des éventuelles transgressions disciplinaires, le membre du personnel fournit sa collaboration aux actes d'enquête disciplinaire dont il ne fait pas ou ne pourrait pas faire lui-même l'objet, répond précisément aux questions qui lui sont posées et remet à la demande de l'autorité les pièces ou effets utiles à l'établissement de la vérité, même s'ils se trouvent dans l'armoire ou le bureau dont il dispose sur le lieu de travail.
Tout membre du personnel en service qui présente des signes manifestes d'intoxication alcoolique se soumet, le cas échéant, à un test d'haleine. Le Roi fixe les modalités de l'exécution du test d'haleine.
 Art.    26 .Lorsqu'une autorité disciplinaire est informée par les autorités visées au deuxième alinéa, de faits qui peuvent constituer une transgression disciplinaire, elle doit examiner si ces faits sont susceptibles d'entraîner une procédure disciplinaire et informer ces autorités des suites données à leur information.
Les autorités mentionnées à l'alinéa précédent sont :
1° le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice;
2° le gouverneur de province [ 2  ou l'autorité compétente de l'agglomération bruxelloise en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises] 2  et le bourgmestre;
3° le procureur fédéral et le procureur général compétent, le procureur du Roi ou le juge d'instruction;
4° le président du comité permanent de contrôle des services de police;
5° l'inspecteur général des services de police;
6° chaque supérieur hiérarchique ou fonctionnel de l'autorité disciplinaire;
7° chaque supérieur hiérarchique ou fonctionnel du membre du personnel détaché.
(8° L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes lorsque les faits laissent supposer un traitement discriminatoire ou qui vont à l'encontre des lois et réglementations sur l'égalité des femmes et des homes.) <L 2002-12-16/35, art. 13, 007;   En vigueur :   31-03-2003>
Lorsque les autorités visées à l'alinéa 2 sont informées par l'autorité disciplinaire ordinaire que celle-ci estime que les faits ne sont pas susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire, elles peuvent porter l'affaire devant l'autorité disciplinaire supérieure qui se conforme alors aux dispositions de l'alinéa 1er.
(Lorsque [ 1  le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l'accord de coopération du 12 juin 2013] 1  communique au Comité permanent de contrôle des services de police ou à l'inspection générale des services de la police fédérale et de la police locale des faits laissant supposer un traitement discriminatoire au sens de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ou de [ 1  a loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination] 1  , le président du Comité permanent ou l'inspecteur général, selon le cas, fait mener une enquête à propos de ces faits, en informe l'autorité compétente et saisit l'autorité disciplinaire ou judiciaire si les faits le justifient. Le président du Comité permanent ou l'inspecteur général, selon le cas, informe le Centre [ 1  interfédéral] 1  du suivi réservé à ses démarches et en particulier des suites que l'autorité disciplinaire ou judiciaire a réservées à l'examen des faits.
Si le Comité permanent ou l'Inspection générale est saisi de faits qui laissent supposer un traitement discriminatoire au sens des lois précitées, le président du Comité permanent ou l'inspecteur général, selon le cas, en informe le [ 1  le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations] 1  sans communiquer l'identité des parties concernées. Il l'informe également des suites que l'autorité disciplinaire ou judiciaire a réservées à l'examen des faits.) <L 2003-01-20/35, art. 10, 008;   En vigueur :   12-02-2003>
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( 1 )<L  2013-08-17/43 , art. 16, 013; En vigueur : 15-03-2014>
( 2 )<L  2016-04-21/06 , art. 48, 014; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>
 Art.    27 . <L 2002-04-26/30, art. 121, 005;   En vigueur :   30-04-2002> Si l'autorité disciplinaire ou le conseil de discipline estime qu'il y a des motifs sérieux pour ne pas confier à l'autorité hiérarchique une enquête, entre autres dans le cadre des procédures visées aux articles 26, 32, 38 et 49, alinéa 3, il peut faire appel à l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Tout litige relatif au bien fondé des motifs sérieux invoqués pour saisir l'inspection générale est soumis, pour décision définitive, au Ministre de l'Intérieur.
 Art.    28 . Les autorités disciplinaires ainsi que les présidents, les assesseurs et le secrétaire du conseil de discipline et leurs suppléants ne peuvent notamment pas divulguer les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
 Art.    29 . (A chaque phase de la procédure, le membre du personnel concerné peut, au choix, se faire assister ou représenter à la fois par un avocat, un membre du personnel et un membre d'une organisation syndicale agréée, désignés ci-après par le terme " défenseur ".) <L 2001-05-31/39, art. 10, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
(Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé n'ait été préalablement informé de son droit d'être entendu oralement. L'intéressé et les témoins sont entendus par l'autorité disciplinaire compétente ou par l'autorité désignée par elle.) <L 2001-05-31/39, art. 10, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
L'autorité disciplinaire ou, selon le cas, le conseil de discipline, peut toutefois ordonner la comparution personnelle de l'intéressé.
 Art.    30 . Lorsqu'une sanction disciplinaire est prononcée par le collège de police, les membres qui n'étaient pas en permanence présents durant l'ensemble des auditions, ne peuvent participer aux délibérations et au vote sur la sanction disciplinaire à prononcer.
 Art.    31 .Lorsqu'une transgression disciplinaire est mise à charge de membres du personnel qui sont chargés de la gestion de la banque de données prévue [ 1  à l'article 44/7] 1  de la loi sur la fonction de police, une procédure disciplinaire ne peut être entamée qu'avec l'autorisation du ministre compétent et après avis préalable de l'organe de contrôle prévu [ 1  à l'article 44/6] 1  de la même loi.
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( 1 )<L  2016-04-21/06 , art. 49, 014; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>
 Sous-section 2.  - La procédure devant l'autorité disciplinaire ordinaire.
 Art.    32 . L'autorité disciplinaire ordinaire qui constate ou acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer une transgression disciplinaire rédige, après avoir éventuellement ordonné une enquête, un rapport introductif.
Si l'autorité disciplinaire ordinaire estime que les faits ne sont pas susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire, elle en fait le constat. Cette décision est motivée formellement et est portée à la connaissance de l'intéressé par notification contre accusé de réception ou par envoi recommandé à la poste.
Si l'autorité disciplinaire ordinaire estime que les faits sont susceptibles d'être punis par une sanction disciplinaire légère, elle entame une procédure disciplinaire.
Si l'autorité disciplinaire ordinaire estime que les faits sont susceptibles d'être punis d'une sanction disciplinaire lourde, elle envoie le rapport introductif ainsi que toutes les pièces du dossier à l'autorité disciplinaire supérieure. Elle lui fait part, en même temps, des raisons pour lesquelles elle estime que les faits sont susceptibles d'être punis d'une sanction disciplinaire lourde.
 Art.    33 . L'autorité disciplinaire ordinaire qui estime que les faits sont susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire légère, porte le rapport introductif à la connaissance de l'intéressé, soit par remise dudit rapport contre accusé de réception, soit par envoi recommandé à la poste.
Le rapport introductif mentionne :
1° l'ensemble des faits mis à charge;
2° le fait qu'un dossier disciplinaire est constitué, qu'une sanction disciplinaire légère est envisagée et quelle sanction l'autorité disciplinaire envisage;
3° (le droit pour l'intéressé de se faire représenter ou assister conformément à l'article 29;) <L 2001-05-31/39, art. 11, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
4° l'endroit et le délai dans lequel le dossier disciplinaire peut être consulté;
5° le droit pour l'intéressé de demander l'audition de témoins ou de déposer des pièces;
6° qu'un mémoire peut être déposé.
 Art.    34 . A sa demande le membre du personnel reçoit une copie gratuite du dossier disciplinaire.
 Art.    35 . Le membre du personnel concerné ou son défenseur introduit son mémoire (écrit) dans les trente jours à compter du jour qui suit celui de la réception du rapport introductif. Passé ce délai, le membre du personnel est censé ne pas vouloir constituer de mémoire. <L 2001-05-31/39, art. 12, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
 Art.    36 . (L'autorité disciplinaire ordinaire entend en tout temps, d'initiative ou sur demande du membre du personnel concerné ou de son défenseur, les dépositions de témoins utiles qu'elle estime nécessaires eu égard à leur lien avec le dossier.) <L 2001-05-31/39, art. 13, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
Les dépositions de témoins recueillies après consultation du dossier disciplinaire par le membre du personnel concerné lui sont communiquées. Il dispose d'un délai (déterminé par l'autorité disciplinaire qui ne peut être inférieur à) (...) cinq jours ouvrables à compter de la réception de ces dépositions, pour déposer, s'il échet, un mémoire complémentaire. <L 2001-05-31/39, art. 13, 003;   En vigueur :   01-04-2001> <L 2002-04-26/30, art. 122, 005;   En vigueur :   30-04-2002>
 Art.    37 . Sur la base du dossier complet et du mémoire, l'autorité disciplinaire ordinaire communique par notification contre accusé de réception ou par envoi recommandé à la poste, la décision au membre du personnel concerné. (La décision peut) être soit, qu'elle a décidé de ne pas prononcer de sanction disciplinaire, soit qu'elle a décidé de saisir l'autorité disciplinaire supérieure, soit qu'elle a décidé de prononcer une des sanctions disciplinaires légères. La décision est communiquée au membre du personnel concerné, au plus tard quinze jours après l'écoulement du délai de trente jours visé à l'article 35. <L 2001-05-31/39, art. 37, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
(Alinéa supprimé) <L 2001-05-31/39, art. 14, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
Lorsqu'aucune décision n'est prise dans le délai de quinze jours visé à l'alinéa premier, (le cas échéant prolongé du délai nécessaire à l'application de l'article 36) l'autorité disciplinaire ordinaire est considérée comme renonçant aux poursuites pour les faits qui étaient reprochés à l'intéressé. <L 2002-04-26/30, art. 123, 005;   En vigueur :   30-04-2002>
Les décisions de l'autorité disciplinaire ordinaire visées à l'alinéa premier sont motivées formellement et immédiatement portées à la connaissance de l'autorité disciplinaire supérieure.
 Sous-section 3.  - La procédure devant l'autorité disciplinaire supérieure.
 Art.    38 . L'autorité disciplinaire supérieure qui constate ou qui acquiert connaissance de faits qui sont susceptibles de constituer une transgression disciplinaire, ou qui évoque une affaire, rédige un rapport introductif après avoir éventuellement fait procéder à une enquête. Lorsque l'autorité disciplinaire supérieure se saisit directement des faits ou évoque l'affaire, elle en informe l'autorité disciplinaire ordinaire. Cette information emporte dessaisissement de l'autorité disciplinaire ordinaire.
Si un rapport introductif lui a déjà été transmis, elle entame éventuellement une enquête complémentaire et complète si nécessaire le rapport introductif.
Si l'autorité disciplinaire supérieure estime que les faits ne sont pas susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire, elle le constate. Cette décision est formellement motivée et est portée à la connaissance de l'intéressé.
Si l'autorité disciplinaire supérieure estime que les faits peuvent entraîner une sanction disciplinaire légère, elle-même ou son délégué, agit comme l'autorité disciplinaire ordinaire, dans la mesure où cela est encore nécessaire.
Si l'autorité disciplinaire supérieure estime que les faits peuvent entraîner une sanction disciplinaire lourde, (elle entame une procédure disciplinaire) <L 2001-05-31/39, art. 15, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
 Art.    38bis . <Inséré par L 2001-05-31/39, art. 16;   En vigueur :   01-04-2001> L'autorité disciplinaire supérieure qui estime que les faits sont susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire lourde porte le rapport introductif à la connaissance de l'intéressé, soit par remise dudit rapport contre accusé de réception, soit par envoi recommandé à la poste.
Le rapport introductif mentionne :
1° l'ensemble des faits mis à charge;
2° le fait qu'un dossier disciplinaire est constitué, qu'une sanction disciplinaire lourde est envisagée et quelle sanction l'autorité disciplinaire envisage;
3° le droit pour l'intéressé de se faire représenter ou assister conformément à l'article 29;
4° l'endroit où et le délai dans lequel le dossier disciplinaire peut être consulté;
5° le droit pour l'intéressé de demander l'audition de témoins ou de déposer des pièces;
6° qu'un mémoire peut être déposé.
 Art.    38ter . <Inséré par L 2001-05-31/39, art. 17;   En vigueur :   01-04-2001> A sa demande le membre du personnel reçoit une copie gratuite du dossier disciplinaire ou des pièces complémentaires versées dans le dossier.
 Art.    38quater . <Inséré par L 2001-05-31/39, art. 18;   En vigueur :   01-04-2001> Le membre du personnel concerné ou son défenseur dépose son mémoire dans les trente jours à compter du jour qui suit celui de la réception du rapport introductif. Passé ce délai, le membre du personnel est censé ne pas vouloir déposer de mémoire écrit.
 Art.    38quinquies . <Inséré par L 2001-05-31/39, art. 19;   En vigueur :   01-04-2001> L'autorité disciplinaire supérieure entend en tout temps, d'initiative ou sur demande du membre du personnel concerné ou de son défenseur, les dépositions de témoins utiles qu'elle estime nécessaires eu égard à leur lien avec le dossier.
Les dépositions de témoins recueillies après consultation du dossier disciplinaire par le membre du personnel concerné lui sont communiquées. Il dispose d'un délai déterminé par l'autorité disciplinaire qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables à compter de la réception de ces dépositions, pour déposer, s'il échet, un mémoire complémentaire.
 Art.    38sexies . <Inséré par L 2001-05-31/39, art. 20;   En vigueur :   01-04-2001> Sur la base du dossier complet et du mémoire, l'autorité disciplinaire supérieure communique sa décision par notification contre accusé de réception ou par envoi recommandé à la poste, au membre du personnel concerné. La décision peut être soit qu'elle a décidé de ne pas prononcer de sanction disciplinaire, soit qu'elle a décidé de prononcer l'une des sanctions disciplinaires légères soit qu'elle a décidé de proposer l'une des sanctions disciplinaires lourdes. La décision est communiquée au membre du personnel concerné, au plus tard quinze jours après l'écoulement du délai de trente jours visé à l'article 38quater et mentionne le droit pour l'intéressé d'introduire une requête en reconsidération à l'encontre de la proposition de sanction disciplinaire lourde auprès du conseil de discipline, conformément à l'article 51bis.
Lorsqu'aucune requête en reconsidération n'est introduite conformément à l'article 51bis, l'autorité disciplinaire supérieure confirme et communique, sa décision définitive, sans pouvoir s'écarter de la proposition de sanction disciplinaire lourde, par envoi recommandé à la poste ou par notification avec accusé de réception, au membre du personnel concerné.
Dans les cas visés à l'article 24, l'autorité disciplinaire supérieure ne peut toutefois notifier sa proposition de décision qu'après avoir pris connaissance des avis visés à l'article 24, alinéas 1er et 2, ou, à défaut, au plus tôt le lendemain du délai au-delà duquel l'autorité concernée est réputée ne pas désirer formuler d'avis complémentaire.
Lorsqu'aucune décision visée à l'alinéa premier n'est prise dans le délai de quinze jours visé à l'alinéa premier, le cas échéant prolongé du délai visé à l'article 24, alinéa 3, (ou prolongé du délai nécessaire à l'application de l'article 38quinquies,) l'autorité disciplinaire supérieure est considérée comme renonçant aux poursuites pour les faits qui étaient reprochés à l'intéressé. <L 2002-08-02/45, art. 158, 006;   En vigueur :   29-08-2002>
Les décisions et propositions de décisions de l'autorité disciplinaire supérieure visées à l'alinéa premier sont motivées formellement.
 Sous-section 4.  - La procédure devant le conseil de discipline.
 Art.    39 . Le conseil de discipline est un organe permanent à l'échelon national comportant une ou plusieurs chambres francophones, une ou plusieurs chambres néerlandophones et une chambre germanophone. Les frais de fonctionnement du conseil de discipline sont à charge du ministre de l'Intérieur.
(Le conseil de discipline connaît des procédures de requête en reconsidération à l'encontre des propositions de sanctions disciplinaires lourdes prononcées conformément à l'article 38sexies, alinéa 1.) <L 2001-05-31/39, art. 21, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
 Art.    40 .<L 2001-05-31/39, art. 22, 003;   En vigueur :   01-04-2001> Chaque chambre est composée des membres suivants:
1° un président, magistrat assis d'une cour d'appel ou d'un tribunal de première instance;
2° un assesseur, membre du personnel visé à l'article 2. L'assesseur ressortit du même cadre que celui du comparant, à savoir soit du cadre opérationnel, soit du cadre administratif et logistique. Si plusieurs comparants ressortissent de cadres différents, le président de la chambre procédera par tirage au sort à la désignation dudit cadre;
3° un assesseur, désigné par le Ministre de l'Intérieur, ni membre du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, ni membre d'un cabinet d'un ministre du gouvernement fédéral.
[ 1  Au moins une personne de chaque sexe doit être représentée dans chaque chambre.] 1
Le magistrat et les assesseurs ont en outre chacun un suppléant qui satisfait aux conditions respectives des membres effectifs.
Un secrétaire désigné par le Ministre de l'Intérieur assiste chaque chambre.
Si le nombre d'affaires introduites l'exige, le Roi peut, sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, constituer des chambres supplémentaires.
Aux conditions fixées par le Roi, l'assesseur visé à l'alinéa 1er, 3°, et son suppléant bénéficient d'indemnités pour frais de séjour et de transport et ont droit à des jetons de présence dont Il détermine le montant.
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( 1 )<L  2016-04-21/06 , art. 50, 014; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>
 Art.    41 . Les magistrats effectifs et suppléants sont nommés par le Roi sur présentation du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Justice. Leur mandat est de cinq ans et est renouvelable.
(L'assesseur visé à l'article 40, alinéa 1er, 2°, et son suppléant sont désignés pour un mandat de deux ans renouvelable une fois) par le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur agissant conjointement a cet effet, parmi les membres du personnel figurant sur une liste double présentée par le commissaire général en ce qui concerne les membres de la police fédérale et par la commission permanente de la police locale pour les membres de la police locale (, et par l'inspecteur général pour les membres de l'inspection générale). <L 2001-05-31/39, art. 23, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
Les magistrats et les assesseurs qui ont été nommés en remplacement de présidents ou de membres décédés ou démissionnaires terminent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Sur présentation conjointe des ministres de l'Intérieur et de la Justice, le Roi désigne le président du conseil de discipline parmi les magistrats effectifs. Il est particulièrement chargé de veiller à l'unité de jurisprudence.
 Art.    42 . Les magistrats effectifs de la chambre francophone et de la chambre néerlandophone du conseil de discipline exercent leur fonction à temps plein.
(alinéa supprimé) <L 2001-05-31/39, art. 24, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
Ils reçoivent une rémunération égale au traitement dont ils bénéficient comme magistrat au moment de leur nomination conformément à l'article 41, ainsi que les augmentations et avantages y afférents.
Aux conditions fixées par le Roi, les magistrats de la chambre germanophone et les magistrats suppléants de toutes les chambres ont droit à des jetons de présence dont Il détermine le montant.
Les magistrats effectifs et suppléants bénéficient également d'indemnités pour frais de séjour et de transport aux conditions fixées par le Roi.
 Art.    43 . Le conseil de discipline siégeant en chambres réunies présidées par le président du conseil de discipline arrête son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation aux ministres de l'Intérieur et de la Justice.
 Art.    44 . La chambre francophone connaît de toutes les affaires qui doivent être traitées en français; la chambre néerlandophone de celles qui doivent être traitées en néerlandais et la chambre germanophone de celles qui doivent être traitées en allemand.
 Art.    45 . Le membre du personnel concerné est convoqué par le président de la chambre afin de comparaître devant le conseil de discipline au plus tard le soixantième jour qui suit la saisine de conseil de discipline par (le membre du personnel, conformément à l'article 51bis). Une copie de la convocation (Justel supplée : est) adressée à l'inspection générale (et à l'autorité disciplinaire dont la décision est attaquée). <L 2001-05-31/39, art. 25, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
La convocation mentionne :
1° l'ensemble des faits visés dans le rapport introductif;
2° l'endroit, le jour et l'heure de l'audition, qui peut avoir lieu au plus tôt le trentième jour qui suit la notification de la convocation;
3° (le droit pour l'intéressé de se faire représenter ou assister conformément à l'article 29;) <L 2001-05-31/39, art. 25, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
4° l'endroit et le délai dans lesquels le dossier disciplinaire peut être consulté;
5° le droit pour l'intéressé, jusqu'à la clôture de l'audition, de demander l'audition de témoins ou de déposer des pièces;
6° (que, sauf cas de force majeure, la procédure devant le conseil de discipline poursuivie en l'absence de l'intéressé ou de son défenseur est réputée contradictoire.) <L 2001-05-31/39, art. 25, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
Le rapport introductif est joint à la convocation.
A sa demande le membre du personnel reçoit une copie gratuite du dossier disciplinaire (ou des pièces complémentaires versées dans le dossier). <L 2001-05-31/39, art. 25, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
 Art.    46 . Au jour fixé dans la convocation, le membre du personnel se présente devant le conseil de discipline.
Lorsqu'un membre du personnel ne comparaît pas personnellement et que sa comparution personnelle n'est pas ordonnée, il peut se faire représenter et communiquer le nom de son défenseur à la chambre.
(Sauf cas de force majeure, la procédure devant le conseil de discipline poursuivie en l'absence de l'intéressé ou de son défenseur est réputée contradictoire.) Le conseil de discipline décide si l'absence pour cause de santé constitue un cas de force majeure. <L 2001-05-31/39, art. 26, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
 Art.    47 . Les séances sont publiques si le membre du personnel concerné ou son défenseur le requiert en début de procédure. Le président ne peut rejeter cette requête que dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs, la protection de la vie privée des parties ou des témoins ou la sécurité de personnes l'exigent ou, dans la mesure où le président l'estime strictement nécessaire, lorsque la publicité pourrait porter préjudice aux intérêts de la procédure disciplinaire.
 Art.    48 . Au début de la séance, l'autorité disciplinaire supérieure ou son délégué fait oralement rapport devant le conseil de discipline sur les faits reprochés au membre du personnel concerné. Elle donne aussi son avis concernant la qualification des faits en tant que transgressions disciplinaires et, le cas échéant, concernant la sanction à proposer, sauf si elle estime devoir le faire durant le déroulement ultérieur des débats devant le conseil de discipline.
 Art.    49 . (Le conseil de discipline entend, d'initiative ou sur demande du membre du personnel concerné ou de son défenseur, les déclarations de témoins utiles qu'il estime nécessaires eu égard à leur lien avec le dossier.) <L 2001-05-31/39, art. 27, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
En tout cas, l'inspecteur général ou son délégué est entendu en sa qualité d'expert.
A chaque moment de la procédure, la chambre peut charger l'autorité disciplinaire supérieure ou son délégué d'entamer ou de faire entamer une enquête complémentaire.
De nouvelles pièces ou de nouveaux éléments peuvent être apportés jusqu'à la clôture des débats.
 Art.    50 . Le membre du personnel ou son défenseur sont entendus au cours des débats en leur défense. Ils peuvent en particulier répondre au point de vue de l'autorité disciplinaire supérieure ou de son délégué.
 Art.    51 . Le président clôt les débats et met l'affaire en délibéré.
 Art.    51bis .<Inséré par L 2001-05-31/39, art. 28;   En vigueur :   01-04-2001> Le membre du personnel auquel une sanction disciplinaire lourde est proposée peut introduire une requête en reconsidération de cette décision, par lettre recommandée adressée au conseil de discipline, dans les dix jours suivant la notification visée à l'article 38sexies, alinéa 1. Une copie est adressée à l'autorité disciplinaire supérieure par le conseil de discipline.
[ 1  Lorsque le dernier jour du délai visé à l'alinéa 1er est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.] 1
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( 1 )<L  2013-12-21/22 , art. 54, 012; En vigueur : 10-01-2014>
 Art.    51ter . <Inséré par L 2001-05-31/39, art. 29;   En vigueur :   01-04-2001> La procédure de requête en reconsidération suspend l'exécution de la décision notifiée conformément à l'article 38sexies, alinéa 1.
 Art.    52 . (Le conseil de discipline rend son avis à la majorité de ses membres.) Cet avis (motivé) comporte : <L 2001-05-31/39, art. 30, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
1° l'exposé des faits et leur imputation au membre du personnel concerné;
2° la réponse à la question de savoir si les faits constituent une transgression disciplinaire au sens de l'article 3, s'ils sont considérés comme établis;
3° (la proposition de renoncer à appliquer une sanction, la proposition d'infliger une sanction lourde ou la proposition d'infliger une sanction légère). <L 2001-05-31/39, art. 30, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
(Le conseil de discipline peut proposer une autre qualification des faits que celle donnée dans le rapport introductif, ainsi que proposer une autre sanction que celle proposée initialement par l'autorité disciplinaire supérieure.) <L 2001-05-31/39, art. 30, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
 Art.    53 . (NOTE : par son arrêt n° 4/2001 du 25-01-2001, M.B. 10-02-2001, p. 3721-3734, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 53, deuxième phrase : Abrogé : 01-01-2001)
L'avis du conseil de discipline est notifié, dans les (trente jours) de la clôture des débats, au membre du personnel concerné et à l'autorité disciplinaire supérieure. Si aucun avis n'est communiqué dans le délai prescrit, le président doit transmettre alors le dossier sans délai pour décision à l'autorité disciplinaire supérieure. <L 2001-05-31/39, art. 31, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
 Art.    54 .(alinéa supprimé) <L 2001-05-31/39, art. 32, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
Lorsque l'autorité disciplinaire supérieure envisage (...) de s'écarter de l'avis, elle doit en indiquer les raisons et les porter, avec la sanction envisagée, à la connaissance de l'intéressé. Ce dernier peut remettre un mémoire dans les dix jours de la notification, à peine de déchéance. <L 2001-05-31/39, art. 32, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
[ 1  Le membre du personnel peut remettre un mémoire, dans le même délai, lorsque l'autorité disciplinaire supérieure se rallie à l'aggravation de la sanction proposée par le conseil de discipline.] 1
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( 1 )<L  2013-12-21/22 , art. 55, 012; En vigueur : 10-01-2014>
 Art.    55 . L'autorité disciplinaire supérieure communique par envoi recommandé à la poste ou par notification avec accusé de réception, au membre du personnel concerné, sa décision dans un délai de trente jours après l'envoi de l'avis du conseil de discipline (...) conformément à l'article 53, ou après qu'elle ait reçu le dernier mémoire écrit, conformément à l'article 54. <L 2001-05-31/39, art. 33, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
 Section 3.  - Dispositions diverses.
 Art.    56 . La notification du rapport introductif au membre du personnel doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la prise de connaissance ou la constatation des faits par une autorité disciplinaire compétente. A défaut et sous réserve du second alinéa, aucune poursuite disciplinaire ne peut plus être intentée.
En cas d'information judiciaire ou de poursuites pénales pour les mêmes faits, ce délai commence à courir le jour où l'autorité disciplinaire est informée par l'autorité judiciaire, qu'une décision judiciaire définitive est prononcée ou que le dossier est classé sans suite ou l'action publique éteinte.
(Dans tous les cas, les transgressions disciplinaires susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire légère seront prescrites après cinq ans.
Le délai de prescription visé à l'alinéa 3 prend cours le jour de la commission pour les transgressions instantanées, le jour où cesse la situation pour les transgressions continues et le jour où s'accomplit le dernier fait qui compose la série dans le cas de la transgression constituée d'un ensemble de faits distincts mais résultant d'une seule et même intention.) <L 2001-05-31/39, art. 34, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
 Art.    57 . Les sanctions disciplinaires définitives portées à la connaissance de l'intéressé sont portées, sans délai, au feuillet des sanctions disciplinaires.
Sans préjudice de leur exécution, les sanctions disciplinaires visées a l'article 4, 1° et 2°, sont effacées d'office du feuillet des sanctions disciplinaires à l'issue d'une période de deux ans (...), pour autant qu'aucune nouvelle sanction disciplinaire ne soit intervenue dans ce délai. <L 2001-05-31/39, art. 35, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
Sans préjudice de leur exécution, les sanctions disciplinaires lourdes sont effacées d'office du feuillet des sanctions disciplinaires à l'issue d'une période de cinq ans, pour autant qu'aucune nouvelle sanction disciplinaire ne soit intervenue dans ce délai.
Les délais fixés aux alinéas 2 et 3 courent à partir de la date à laquelle la sanction disciplinaire a été prononcée (définitivement). <L 2001-05-31/39, art. 35, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
 Art.    57bis . <Inséré par L 2001-05-31/39, art. 36;   En vigueur :   01-04-2001> Tout intéresse sanctionné par une peine disciplinaire lourde pourra adresser une demande en révision à l'autorité disciplinaire supérieure qui l'a sanctionné pour autant qu'il justifie d'un élément nouveau.
Tout intéressé sanctionné par une peine disciplinaire légère pourra adresser une demande en révision à l'autorité disciplinaire supérieure pour autant qu'il justifie d'un élément nouveau.
L'intéressé joindra à sa demande un rapport complet quant aux motivations et preuves qu'il détient pour appuyer sa demande en révision de la décision intervenue.
L'autorité disciplinaire visée à l'alinéa 1er ou 2 pourra déclarer la demande de l'intéressé irrecevable pour manque de motifs ou de preuves sans audition préalable de l'intéressé.
L'organe disciplinaire valablement saisi, estimant fondée la demande de l'intéressé, statuera après avoir entendu ou dûment convoqué l'intéressé.
La décision motivée de l'organe disciplinaire devra intervenir dans les quatre mois de la demande.
Cette décision n'est pas susceptible d'appel. L'intéressé peut réintroduire une nouvelle demande tous les six ans.
 Art.    57ter . <Inséré par L 2001-05-31/39, art. 37;   En vigueur :   01-04-2001> Toutes les pièces adressées à un membre du personnel en vertu de la présente loi, par notification contre accusé de réception ou par envoi recommande à la poste, sont réputées communiquées même si le membre du personnel n'en accuse pas réception, dès lors qu'elles lui ont été présentées à deux reprises.
 Art.    58 . Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
1° les règles détaillées de la procédure à suivre par les autorités visées dans la présente loi et par le conseil de discipline;
2° les chefs de service au sens de l'article 19, 2°, a);
3° les implications administratives de la préparation de la défense et de la comparution de l'intéresse et de son défenseur s'il est membre du personnel.
 CHAPITRE VI.  - La suspension provisoire.
 Art.    59 . Sans préjudice d'autres mesures d'ordre (déterminées par le Ministre de l'Intérieur) qui peuvent notamment être prises à l'occasion d'une procédure disciplinaire, le bourgmestre ou, selon le cas, le collège de police peut suspendre provisoirement par mesure d'ordre le membre du personnel de la police locale qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire, d'une information judiciaire ou d'une poursuite pénale et dont la présence au sein de la police locale est incompatible avec l'intérêt du service. <L 2001-05-31/39, art. 38, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
Sans préjudice d'autres mesures d'ordre qui peuvent notamment être prises à l'occasion d'une procédure disciplinaire, le ministre de l'Intérieur peut suspendre provisoirement par mesure d'ordre le membre du personnel de la police fédérale qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire, ou d'une information judiciaire ou d'une poursuite pénale, et dont la présence au sein de la police fédérale est incompatible avec l'intérêt du service.
 Art.    60 .Si les faits concernent directement l'exécution des missions de police judiciaire ou d'une autre mission qui relève de la responsabilité du ministre de la Justice, le ministre de l'Intérieur, le bourgmestre ou le collège de police agit d'initiative ou à la demande du ministre de la Justice. La demande du ministre de la Justice au ministre de l'Intérieur est contraignante.
Si les faits qui se trouvent à la base de la suspension provisoire concernent directement l'exécution d'une mission de police judiciaire, l'autorité qui a prononcé la suspension informe le procureur du Roi territorialement compétent ou le procureur fédéral, selon la distinction établie à l'article 24, alinéa 2, de la suspension provisoire du membre du personnel.
L'avis conforme du ministre de la Justice est requis et sa demande est contraignante a l'égard de la suspension provisoire d'un membre du personnel de la direction générale de la police judiciaire, d' (une direction judiciaire déconcentrée) ou d'un membre du personnel chargé de la gestion de la banque de données visée [ 1  à l'article 44/7] 1  de la loi sur la fonction de police. <L 2006-06-20/34, art. 30, 010;   En vigueur :   01-03-2007>
(Le Ministre de la Justice doit se prononcer dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande visée à l'alinéa 3. Passé ce délai, son avis est réputé favorable.) <L 2001-05-31/39, art. 39, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
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( 1 )<L  2016-04-21/06 , art. 51, 014; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>
 Art.    61 . La suspension provisoire est prononcée pour une durée maximale de quatre mois.
La suspension provisoire peut être prolongée, selon le cas, par le ministre de l'Intérieur ou par le bourgmestre ou le collège de police sans que sa durée puisse excéder un an.
Si une information judiciaire ou une poursuite pénale est en cours au sujet des faits qui motivent la suspension provisoire, celle-ci peut être prolongée pendant la durée de la procédure pénale par le ministre de l'Intérieur, le bourgmestre ou le collège de police sans que la suspension puisse toutefois s'étendre au-delà de quatre mois après qu'une décision judiciaire définitive ait été prononcée ou que le dossier soit classé sans suite ou l'action publique éteinte.
Le ministre de l'Intérieur associe le ministre de la Justice de la manière prévue à l'article 60.
 Art.    62 . Avant de pouvoir prononcer une suspension provisoire, les autorités visées à l'article 59, ou leur délégué, doivent entendre l'intéressé.
(Ce dernier est convoqué par notification contre accusé de réception ou par envoi recommandé à la poste, et est réputé avoir été entendu, même s'il n'en accuse pas réception, dès lors que ladite convocation a été présentée à deux reprises.) <L 2001-05-31/39, art. 40, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
 Art.    63 . En cas d'urgence, l'autorité disciplinaire ordinaire du membre du personnel visé à l'article 59, premier alinéa, peut prendre la décision de suspension provisoire visée à cet alinéa. L'intéressé est entendu sans délai après le prononcé. Cette décision cesse de produire ses effets après dix jours, à moins qu'elle ne soit confirmée endéans ce délai par le bourgmestre ou le collège de police sur la base du dossier, en ce compris l'audition, qui est transmis par l'autorité disciplinaire ordinaire.
En cas d'urgence, l'autorité disciplinaire ordinaire du membre du personnel visé à l'article 59, deuxième alinéa, peut prendre la décision de suspension provisoire visée à cet alinéa. L'intéressé est entendu sans délai après le prononcé. Cette décision cesse de produire ses effets après dix jours, à moins qu'elle ne soit confirmée endéans ce délai par le ministre de l'Intérieur sur la base du dossier, en ce compris l'audition, qui est transmis par l'autorité disciplinaire ordinaire. Le ministre de l'Intérieur associe en la matière le ministre de la Justice de la manière prévue par l'article 60.
 Art.    64 . L'autorité qui prononce la suspension provisoire peut décider que celle-ci comportera retenue de traitement. La retenue de traitement ne peut excéder vingt-cinq pour cent du traitement brut. L'autorité garantit à l'intéressé un traitement net égal au montant de minimum de moyens d'existence tel que fixé en vertu de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyen d'existence. En cas de prestations à temps partiel ce montant est réduit proportionnellement à l'ampleur des prestations.
 Art.    65 . Si, à la suite d'une suspension provisoire, la sanction disciplinaire de l'avertissement ou du blâme est infligée, celle-ci entre en vigueur le jour où elle est prononcée; dans ce cas ainsi que lorsque aucune sanction disciplinaire n'est prononcée, la suspension provisoire est réputée rapportée et l'autorité rembourse le traitement éventuellement retenu à l'intéressé.
Si, à la suite d'une suspension provisoire, la sanction disciplinaire de la retenue de traitement, de la suspension par mesure disciplinaire, de la rétrogradation dans l'échelle de traitement (...), de la démission d'office ou de la révocation est infligée, la sanction disciplinaire peut produire ses effets au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur de la suspension provisoire; le montant de traitement éventuellement retenu pendant la suspension provisoire, est déduit du montant de la perte de traitement lié à la sanction disciplinaire; si le montant du traitement retenu est plus important que le montant de la perte de traitement lié à la sanction disciplinaire, l'autorité rembourse la différence a l'intéressé. <L 2001-05-31/39, art. 41, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
 CHAPITRE VIbis.  - <Inséré par L 2001-05-31/39, art. 42;   En vigueur :   01-04-2001> Le rapport annuel et la banque de données de jurisprudence en matière disciplinaire.
 Art.    65bis . <Inséré par L 2001-05-31/39, art. 42;   En vigueur :   01-04-2001> Toute décision disciplinaire doit être transmise, par l'autorité disciplinaire qui l'a rendue, au conseil de discipline.
 Art.    65ter . <Inséré par L 2001-05-31/39, art. 42;   En vigueur :   01-04-2001> Les présidents des chambres du conseil de discipline rendent compte annuellement, dans un rapport unique et approuvé collégialement, en reprenant la qualification des faits et les sanctions prononcées, aux Ministres de l'Intérieur et de la Justice.
 Art.    65quater . <Inséré par L 2001-05-31/39, art. 42;   En vigueur :   01-04-2001> Les présidents des chambres du conseil de discipline créent en collaboration avec les services relevant directement du commissaire général de la police fédérale une banque de données de jurisprudence en matière disciplinaire où sont centralisées dans le respect de l'anonymat, toutes les décisions disciplinaires prises.
 Art.    65quinquies . <Inséré par L 2001-05-31/39, art. 42;   En vigueur :   01-04-2001> La banque de données peut être consultée par les membres du conseil de discipline et, sur simple demande écrite au gestionnaire de la banque de données désigné par le conseil de discipline, par tous les membres du personnel.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions diverses, modificatives, abrogatoires, transitoires et finales.
 Section 1.  - Disposition diverse.
 Art.    66 . Le commissaire général de la police fédérale exerce à l'égard des membres du personnel qui relèvent directement de lui les attributions visées aux articles 19, 2°, b) et 20, 2°, a).
 Art.    66bis . <Inséré par L 2005-12-23/31, art. 57;   En vigueur :   30-12-2005> Toutes les compétences attribuées par la présente loi sont également exercées par la personne qui remplace le titulaire, en cas d'absence temporaire ou d'empêchement de celui-ci.
 Section 2.  - Dispositions modificatives et abrogatoires.
 Art.    67 . A l'article 126, § 3, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont apportées les modifications suivantes :
1° entre le premier et le deuxième alinéa un nouvel alinéa est inséré, rédigé comme suit :
" Est puni des peines portées par l'alinéa précédent, celui qui, sciemment et volontairement, amène de quelque manière que ce soit, un membre du personnel de la police intégrée à qui l'ordre d'une des autorités visées au § 2 a été donné, à ne pas donner suite à cet ordre. ";
2° à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots " pour cette infraction " sont remplacés par les mots " pour les infractions visées aux alinéas 1er et 2 ".
 Art.    68 . Les modifications suivantes sont apportées dans la nouvelle loi communale :
1° à l'article 282, 3°, inséré par la loi du 24 mai 1991, les mots " 153, 195 et 216, alinéa 1er " sont remplacés par les mots " et 153 ";
2° à l'article 286, alinéa 3, inséré par la loi du 24 mai 1991, les mots " au comptable spécial, au commissaire de police, au commissaire de police en chef, au commissaire de police-adjoint, au garde champêtre en chef, au garde champêtre unique, ni au commissaire de brigade " sont remplacés par les mots " et au comptable spécial ";
3° à l'article 287, § 1er, alinéa 2, inséré par la loi du 24 mai 1991, les mots " au comptable spécial ni au personnel de police " sont remplacés par les mots " et au comptable spécial ";
4° à l'article 288, alinéa 2, inséré par la loi du 24 mai 1991, les mots " au comptable spécial, ni au personnel de police " sont remplacés par les mots " et au comptable spécial ";
5° le titre XIV, chapitre IV, section 2, inséré par la loi du 24 mai 1991, constitué par les articles 289 à 297 inclus, est abrogé;
6° l'article 299, deuxième alinéa, inséré par la loi du 24 mai 1991, est abrogé;
7° l'article 305, § 2, inséré par la loi du 24 mai 1991, est remplacé par la disposition suivante : " Les membres du conseil communal ou du collège des bourgmestres et échevins qui n'étaient pas présents durant l'ensemble des séances, ne peuvent prendre part aux délibérations, ni participer aux votes sur la mesure disciplinaire à prononcer. ";
8° l'article 308, inséré par la loi du 24 mai 1991, est abrogé.
 Art.    69 . Dans la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, les dispositions suivantes sont abrogées :
1° le chapitre II du titre IV, modifié par les lois des 24 juillet 1992, 3 avril 1997, 16 juillet 1997, 10 février 1998 et 25 mars 1998;
2° l'article 29, modifié par la loi du 24 juillet 1992;
3° l'article 33 de la même loi, réintroduit par la loi du 9 décembre 1994 et modifié par la loi du 10 février 1998.
 Art.    70 . Le chapitre VII de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets est abrogé.
 Section 3.  - Dispositions transitoires.
 Art.    71 . La présente loi est d'application aux membres du personnel visés a l'article 2 nonobstant le fait qu'ils ont, selon le cas, en vertu de l'article 236, deuxième alinéa, de l'article 242, deuxième alinéa, ou de l'article 243, troisième alinéa, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, choisi de rester soumis à leur ancienne situation juridique.
Si, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, tous les corps de police locale ne sont pas constitués, la présente loi est applicable à partir de la date précitée aux membres des corps de police communale, y compris les auxiliaires de police, ainsi qu'aux membres du corps administratif et logistique des corps de police locale qui en application de l'article 235 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, qui n'ont pas encore été transférés au cadre opérationnel ou administratif et logistique de la police locale. Dans ce cas, selon le cas, les compétences reconnues au chef de corps et au bourgmestre ou au collège de police, sont exercées respectivement par le chef de corps ou le bourgmestre de la commune concernée ou respectivement par le chef de police et le(s) bourgmestre(s) visés dans l'article 249 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégrée, structuré à deux niveaux.
 Art.    72 . Les procédures pendantes lors de la mise en vigueur de la présente loi et portant sur des membres du personnel auxquels cette loi est applicable, sont menées à leur terme conformément aux dispositions applicables avant la mise en vigueur de la présente loi.
 Art.    73 . (abrogé) <L 2001-05-31/39, art. 43, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
 Section 4.  - Disposition finale.
 Art.  74. Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente loi, qui ne peut être postérieure au 1er (avril) 2001. <L 2001-03-30/35, art. 2, 002;   En vigueur :   01-01-2001>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 318 de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 10 avril 1995, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 318. Le conseil communal peut, soit d'initiative, soit à la demande des habitants de la commune, décider de consulter les habitants de la commune sur les matière visées aux articles 117, 118, 119, 121, 122 et 135, § 2.
L'initiative émanant des habitants de la commune doit être soutenue par au moins :
- 20 % des habitants dans les communes de moins de 15 000 habitants;
- 3 000 habitants dans les communes d'au moins 15 000 habitants et de moins de 30 000 habitants;
- 10 % des habitants dans les communes d'au moins 30 000 habitants. ".
 Art.    3 . Dans l'article 319, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 10 avril 1995, les mots " électeurs communaux " sont remplacés par les mots " habitants de la commune ".
 Art.    4 . L'article 320 de la même loi, inséré par la loi du 10 avril 1995, est complété comme suit :
" 3° le nom, les prénoms, la date de naissance et le domicile des personnes qui prennent l'initiative de demander la consultation populaire. ".
 Art.    5 . A l'article 321 de la même loi, inséré par la loi du 10 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2, 2°, les mots " qui n'ont pas la qualité d'électeur communal " sont remplacés par les mots " qui ne répondent pas aux conditions fixées à l'article 322, § 1er ";
2° l'alinéa 3 est complété comme suit :
" Dans ce cas, le conseil communal organise une consultation populaire. ".
 Art.    6 . L'article 322 de la même loi, inséré par la loi du 10 avril 1995, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 322. § 1er. Pour demander une consultation populaire ou y participer, il faut :
1° être inscrit ou mentionné au registre de la population de la commune;
2° être âgé de seize ans accomplis;
3° ne pas faire l'objet d'une condamnation ou d'une décision emportant l'exclusion ou la suspension des droits électoraux de ceux qui sont appelés à voter aux élections communales.
§ 2. Pour pouvoir demander une consultation populaire, les conditions prévues au § 1er, doivent être réunies à la date à laquelle la demande a été introduite.
Pour pouvoir participer à la consultation populaire, les conditions prévues au § 1er, 2° et 3°, doivent être réunies le jour de la consultation et celle visée au § 1er, 1°, doit l'être à la date à laquelle la liste de ceux qui participent à la consultation populaire est arrêtée.
Les participants qui, postérieurement à la date à laquelle la liste précitée est arrêtée, font l'objet d'une condamnation ou d'une décision emportant dans le chef de ceux qui sont appelés à voter aux élections communales, soit l'exclusion des droits électoraux, soit la suspension, à la date de la consultation, de ces mêmes droits, sont rayés de ladite liste.
§ 3. L'article 13 du Code électoral est d'application à l'égard de toutes les catégories de personnes qui répondent aux conditions prescrites au § 1er.
Pour les ressortissants non belges et pour les ressortissants belges âgés de moins de dix-huit ans, les notifications interviendront à l'initiative des parquets des cours et tribunaux dans l'hypothèse où la condamnation ou l'internement, qui ne sont plus susceptibles d'aucun recours ordinaire, auraient emporté exclusion de l'électorat ou suspension des droits électoraux s'ils avaient été prononcés à charge d'une personne appelée à voter aux élections communales.
Si la notification intervient après que la liste de ceux qui participent à la consultation populaire a été arrêtée, l'intéressé est rayé de cette liste.
§ 4. Le trentième jour avant la consultation, le collège des bourgmestre et échevins dresse une liste des participants à la consultation populaire.
Sur cette liste sont repris :
1° les personnes qui, à la date mentionnée, sont inscrites ou mentionnées au registre de la population de la commune et satisfont aux autres conditions de participation prévues au § 1er;
2° les participants qui atteindront l'âge de seize ans entre cette date et la date de la consultation;
3° les personnes dont la suspension des droits électoraux prendra ou prendrait fin au plus tard le jour fixé pour la consultation.
Pour chaque personne satisfaisant aux conditions de participation, la liste des participants mentionne le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe et la résidence principale. La liste est établie selon une numérotation continue, la cas échéant par section de la commune, soit dans l'ordre alphabétique des participants, soit dans l'ordre géographique en fonction des rues.
§ 5. La participation à la consultation populaire n'est pas obligatoire.
Chaque participant a droit à une voix.
Le scrutin est secret.
La consultation populaire ne peut avoir lieu que le dimanche. Les participants sont admis au scrutin de 8 à 13 heures. Ceux qui se trouvent dans le local de vote avant 13 heures sont encore admis au scrutin.
§ 6. Il n'est procédé au dépouillement que si ont participé à la consultation, au moins :
- 20 % des habitants dans les communes de moins de 15 000 habitants;
- 3 000 habitants dans les communes d'au moins 15 000 habitants et de moins de 30 000 habitants;
- 10 % des habitants dans les communes d'au moins 30 000 habitants.
§ 7. Les dispositions de l'article 147bis du Code électoral sont applicables à la consultation populaire communale, étant entendu que le mot " électeur " est remplacé par le mot " participant ", que les mots " l'électeur " et " les électeurs " sont chaque fois remplacés respectivement par les mots " le participant " et " les participants ", que les mots " l'élection " sont remplacés par les mots " la consultation populaire " et que les mots " les élections pour lesquelles " sont remplacés par les mots, " la consultation populaire pour laquelle ". ".
 Art.    7 . Dans l'article 323, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 10 avril 1995, le mot " électeurs " est remplacé par les mots " habitants de la commune ".
 Art.  8. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Cette date ne peut être postérieure au 1er janvier 2000.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-01-2000 par AR 1999-12-15/33, art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . Cette loi règle une matière telle que visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la nouvelle loi communale.
 Art.    2 . A l'article 119 de la nouvelle loi communale, les alinéas 4 et 7 sont abrogés.
 Art.    3 . Un article 119bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 119bis. § 1er. Le Conseil peut prévoir des peines contre les infractions à ses règlements et ordonnances, à moins qu'une loi, décret ou ordonnance n'en ait fixé. Ces peines ne pourront excéder les peines de police.
Les amendes pénales plus fortes que celles autorisées par la présente loi, qui sont portées par les règlements et ordonnances actuellement en vigueur, sont réduites de plein droit au maximum des amendes de police.
§ 2. Le Conseil peut aussi prévoir les sanctions administratives suivantes contre les infractions à ses règlements et ordonnances, à moins qu'une loi, décret ou ordonnance n'ait prévu une sanction pénale ou administrative :
1° l'amende administrative s'élevant au maximum à 10 000 francs;
2° la suspension administrative d'une autorisation ou permission délivrée par la commune;
3° le retrait administratif d'une autorisation ou permission délivrée par la commune;
4° la fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou définitif.
L'amende administrative est infligée par le fonctionnaire désigné à cette fin par la commune, ci-après dénommé " le fonctionnaire " . Ce fonctionnaire ne peut être le même que celui qui, en application du § 6, constate les infractions.
La suspension, le retrait et la fermeture visés ci-dessus sont imposés par le Collège des bourgmestre et échevins.
§ 3. Le Conseil ne peut prévoir simultanément une sanction pénale et une sanction administrative pour les mêmes infractions à ses règlements et ordonnances, mais ne peut prévoir qu'une des deux.
§ 4. Les sanctions prévues au paragraphe 2, alinéa 1er, 2° à 4°, ne peuvent être imposées qu'après que le contrevenant ait reçu un avertissement préalable. Cet avertissement comprend un extrait du règlement ou de l'ordonnance transgressé.
§ 5. La sanction administrative est proportionnée à la gravité des faits qui la motivent, et en fonction de l'éventuelle récidive.
La constatation de plusieurs contraventions concomitantes aux mêmes règlement ou ordonnance donnera lieu à une sanction administrative unique, proportionnelle à la gravité de l'ensemble des faits.
§ 6. Les infractions sont constatées par procès-verbal par un fonctionnaire de police ou par un agent auxiliaire de police.
§ 7. Si les faits sont à la fois constitutifs d'une infraction pénale et d'une infraction administrative, l'original du procès-verbal est envoyé au procureur du Roi. Une copie est transmise au fonctionnaire.
Lorsque l'infraction n'est punissable que par une sanction administrative, l'original du procès-verbal est envoyé uniquement au fonctionnaire.
§ 8. Dans le cas visé au § 7, alinéa 1er, le procureur du Roi dispose d'un délai d'un mois, à compter du jour de la réception de l'original du procès-verbal, pour informer le fonctionnaire qu'une information ou une instruction judiciaire a été ouverte ou que des poursuites en matière pénale ont été entamées. Cette communication éteint la possibilité pour le fonctionnaire d'imposer une amende administrative. Le fonctionnaire ne peut infliger l'amende administrative avant l'échéance de ce délai, sauf communication préalable par le procureur du Roi que ce dernier ne souhaite pas réserver de suite au fait. Passé ce délai, les faits ne pourront être sanctionnés que de manière administrative.
§ 9. Lorsque le fonctionnaire décide qu'il y a lieu d'entamer la procédure administrative, il communique au contrevenant, par lettre recommandée à la poste :
1° les faits à propos desquels la procédure a été entamée;
2° que le contrevenant a la possibilité d'exposer par écrit, par lettre recommandée à la poste, ses moyens de défense dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la lettre recommandée, et qu'il a à cette occasion le droit de demander au fonctionnaire la présentation orale de sa défense;
3° que le contrevenant a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil;
4° que le contrevenant a le droit de consulter son dossier;
5° une copie en annexe du procès-verbal visé au § 6.
Le fonctionnaire détermine, le cas échéant, le jour où le contrevenant est invité à exposer oralement sa défense.
Si le fonctionnaire estime qu'une amende n'excédant pas les 2 500 francs doit être imposée, le contrevenant n'a pas le droit de demander la présentation orale de sa défense.
§ 10. A l'échéance du délai, stipulé au § 9, 2°, ou avant l'échéance de ce délai, lorsque le contrevenant signifie ne pas contester les faits ou, le cas échéant, après la défense orale de l'affaire par le contrevenant ou son conseil, le fonctionnaire peut imposer les amendes administratives prévues par l'ordonnance de police.
Cette décision est notifiée au contrevenant par lettre recommandée.
Le fonctionnaire ne peut imposer une amende administrative à l'échéance d'un délai de six mois, à compter du jour où le fait est commis, les éventuelles procédures de recours non comprises.
§ 11. La décision d'imposer une amende administrative a force exécutoire à l'échéance du délai d'un mois à compter du jour de sa notification, sauf en cas d'appel en vertu du § 12.
§ 12. La commune, en cas de non-imposition d'une amende administrative, ou le contrevenant peut introduire un recours par requête écrite auprès du Tribunal de police dans le mois de la notification de la décision.
Le tribunal de police juge de la légalité et de la proportionnalité de l'amende imposée.
Il peut soit confirmer, soit réformer la décision du fonctionnaire.
La décision du Tribunal de police n'est pas susceptible d'appel.
Sans préjudice des alinéas précédents, les dispositions du Code judiciaire s'appliquent à l'appel auprès du Tribunal de police.
§ 13. Le Roi règle par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la procédure de désignation par la commune du fonctionnaire qui infligera l'amende administrative, ainsi que la manière de percevoir l'amende administrative.
Les amendes administratives sont percues au profit de la commune. ".
 Art.    4 . L'article 123 de la même loi est complété par un 12°, libellé comme suit :
" 12° l'imposition de la suspension, le retrait ou la fermeture visé à l'article 119bis, § 2. ".
 Art.    5 . Un article 134ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 134ter. Le bourgmestre peut, dans le cas où tout retard causerait un dommage sérieux, prononcer une fermeture provisoire d'un établissement ou la suspension temporaire d'une autorisation lorsque les conditions d'exploitation de l'établissement ou de la permission ne sont pas respectées et après que le contrevenant ait fait valoir ses moyens de défense, sauf lorsque la compétence de prendre ces mesures, en cas d'extrême urgence, a été confiée à une autre autorité par une réglementation particulière.
Ces mesures cesseront immédiatement d'avoir effet si elles ne sont confirmées par le Collège des bourgmestre et échevins à sa plus prochaine réunion.
Aussi bien la fermeture que la suspension ne peuvent excéder un délai de trois mois. La décision du bourgmestre est levée de droit à l'échéance de ce délai. ".
 Art.    6 . Un article 134quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 134quater. Si l'ordre public autour d'un établissement accessible au public est troublé par des comportements survenant dans cet établissement, le bourgmestre peut décider de fermer cet établissement pour la durée qu'il détermine.
Ces mesures cesseront immédiatement d'avoir effet si elles ne sont confirmées par le Collège des bourgmestre et échevins à sa plus prochaine réunion.
La fermeture ne peut excéder un délai de trois mois. La décision du bourgmestre est levée à l'échéance de ce délai. ".
 Art.    7 . L'article 135, § 2, de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" 7° la prise des mesures nécessaires, y compris les ordonnances de police, afin de combattre toute forme de dérangement public. ".
 CHAPITRE III.  - Modification du Code judiciaire.
 Art.  8. Un article 601ter, rédigé comme suit, est inséré dans la Partie III, Chapitre IIIbis du Code judiciaire :
" Art. 601ter. Le tribunal de police connaît :
1° du recours contre la décision d'infliger une amende administrative par le fonctionnaire désigné à cet effet par la commune en application de l'article 119bis de la nouvelle loi communale;
2° du recours contre la décision de ne pas infliger une amende administrative par le fonctionnaire désigné à cet effet par la commune en application de l'article 119bis de la nouvelle loi communale;
3° du recours contre la décision d'infliger une amende administrative par le fonctionnaire, désigné à cet effet par le Roi, pour des faits décrits dans la loi du 21 décembre 1998 sur la sécurité lors des matchs de football. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe " ne bis in idem ", faite à Bruxelles le 25 mai 1987, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 13 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS.
 Annexe.
 Art.  N. Annexe. - Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem;
(Pour la Convention, voir %%1987-05-25/35%%)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics :
" Art. 6bis. Les membres du personnel des provinces et des communes, visés à l'article 1er, § 1er, sont mis en congé politique à temps plein d'office pour l'exercice des mandats politiques suivants :
- membre de la Chambre des représentants;
- membre du Sénat;
- membre d'un conseil de communauté ou de région;
- membre du Parlement européen;
- membre du Gouvernement fédéral;
- membre d'un gouvernement de communauté ou de région;
- secrétaire d'Etat régional de la Région de Bruxelles-Capitale;
- membre de la Commission européenne.
L'alinéa premier ne vaut pas pour lesdits membres du personnel qui exercent un mandat parlementaire au sein du Conseil de la Communauté germanophone.
Le congé politique d'office prend cours à la date de la prestation de serment qui suit leur première élection. ".
 Art.    3 . Dans la même loi, est inséré un article 11bis qui est rédigé comme suit :
" Art. 11bis. Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa, l'article 11 est également applicable aux membres du personnel des provinces et des communes visés à l'article 1er.
Les membres du personnel des provinces et des communes visés à l'article 1er, § 1er, qui sont titulaires d'un grade légal, ne sont remplacés que pendant la durée du mandat pour l'exercice duquel ils sont mis en congé politique d'office. ".
 Art.  4. Dans la même loi est inséré un article 13, qui est rédigé comme suit :
" Art. 13. Le congé politique des personnes visées à l'article 1er, § 1er, qui exercent déjà l'un des mandats visés à l'article 6bis de la présente loi au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 1999 modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, prend cours d'office à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière telle que visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 4, § 3, 1° de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, modifié par la loi du 17 décembre 1973, par la loi du 26 juin 1992 et complété par la loi du 22 février 1998, est remplacé par les alinéas suivants :
" § 3. 1° L'ouverture, le transfert ou la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public sont subordonnés à autorisation préalable accordée au demandeur, une seule personne physique ou une seule personne morale.
L'autorisation est personnelle.
Sans préjudice des règles fixées en vertu des dispositions du 6° du présent paragraphe, l'autorisation ne devient transmissible qu'au plus tôt cinq ans après l'ouverture de l'officine.
Le Roi fixe, après avis des organisations professionnelles pharmaceutiques les plus représentatives et pour autant que cet avis Lui soit fourni dans les soixante jours de la demande, les critères qui visent à organiser une répartition des officines pharmaceutiques, en vue d'assurer dans l'intérêt de la santé publique une dispensation adéquate, efficace et régulière des médicaments dans toutes les régions du pays, compte tenu des différentes formes de délivrance.
Il est statué sur les demandes qui concernent l'ouverture ou le transfert de deux ou plusieurs officines dans une même voisinage selon les critères de préférence arrêtés par le Roi.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, selon la procédure fixée au quatrième alinéa, le nombre maximum d'officines ouvertes au public pour la période qu'Il détermine. Il détermine également la période pendant laquelle des demandes ou renouvellements de demande pour l'ouverture d'une officine ouverte au public peuvent être introduites.
Le Roi fixe en outre, selon la procédure fixée au quatrième alinéa, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la procédure en cas de fermeture définitive ou temporaire d'une officine, pour des raisons de force majeure ou à l'initiative du détenteur de l'autorisation.
Le Roi fixe en outre, selon la procédure fixée au quatrième alinéa, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixe en cas de fermeture définitive ou temporaire d'une officine, pour des raisons de force majeure ou à l'initiative du détenteur de l'autorisation les conditions régissant le maintien, la suspension ou le retrait de l'autorisation par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, y compris les rétributions ou redevances dues. Les sommes provenant de ces rétributions ou redevances sont destinées à financer les missions des services administratifs concernés qui résultent de l'article 4 du présent arrêté.
Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut, par une décision motivée pour des raisons de santé publique, suspendre ou retirer l'autorisation et limiter, suspendre ou interdire l'utilisation des locaux, espaces, installations et objets attachés à l'officine.
Sans préjudice des peines prévues aux articles 38bis et 43, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut :
1° si une autorisation d'une officine ouverte au public est suspendue ou annulée par la Conseil d'Etat : requérir les fonctionnaires de l'Inspection de la Pharmacie chargés du contrôle et un huissier de justice, pour procéder à la fermeture temporaire ou définitive de l'officine;
2° si le Ministre a suspendu ou retiré lui-même une autorisation : désigner les fonctionnaires de l'Inspection de la Pharmacie, dans le cas échéant, pour procéder à la fermeture temporaire ou définitive de l'officine;
3° si l'autorisation, après l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 1973, n'a jamais été octroyée ou est échue : dans le cas échéant, ordonner la fermeture de l'officine, qui éventuellement pourrait être exécutée en usant des contraintes citées sous paragraphe dix, 1°. ".
 Art.    3 . A l'article 4, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, des paragraphes 3ter, 3quater et 3quinquies sont insérés, rédigés comme suit :
" § 3ter. Le Roi fixe, selon la procédure fixée au paragraphe 3, 1°, quatrième alinéa la procédure d'enregistrement obligatoire concernant les officines régulièrement ouvertes au public, y compris les rétributions ou redevances dues. Les sommes provenant de ces rétributions ou redevances sont destinées à financer les missions des services administratifs concernés qui résultent de l'article 4 du présent arrêté.
Tout propriétaire d'une officine régulièrement ouverte au public avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 1973 modifiant la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, et tout détenteur de l'autorisation visée à l'article 4, § 3, 1°, doit suivre cette procédure d'enregistrement.
Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, accorde a chaque demandeur, une seule personne physique ou une seule personne morale, une autorisation, sauf si le premier détenteur de l'autorisation est toujours détenteur de l'autorisation qui a été accordée après l'entrée en vigueur de la loi précitée du 17 décembre 1973. ".
" § 3quater. N'est pas considérée comme une officine ouverte régulièrement au public, toute officine :
1° qui a été fermée plus que dix ans ou qui, au plus tard, endéans les dix ans qui suivent la fermeture, n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation de transfert;
2° dont la fermeture définitive, par le propriétaire ou le détenteur d'autorisation, a été communiquée au Ministre avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe;
3° dont le détenteur d'autorisation n'est pas une seule personne physique ou n'est pas une seule personne morale, telle que visée au § 3, 1°, alinéas 1er et 2;
4° qui n'a pas été transmise conformément à la réglementation en vigueur en matière de transmission d'une officine;
5° qui été transférée à une autre adresse sans que le détenteur d'autorisation ait reçu une autorisation préalable;
6° pour laquelle, après l'entrée en vigueur de la loi précitée du 17 décembre 1973, l'autorisation n'a jamais été octroyée ou dont l'autorisation a été suspendue, annulée, retirée ou est échue.
A titre transitoire tout demandeur visé au § 3ter, y compris pour le cas visés a l'alinéa 1er, 3° ou 4° ou 5°, sauf si le premier détenteur de l'autorisation qui a été accordée après l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 1973 précitée, est considéré comme étant titulaire d'une autorisation temporaire qui est personnelle, pendant une période fixée par le Roi selon la procédure visée au § 3, 1°, quatrième alinéa.
A titre transitoire, tout demandeur visé à l'alinéa deux, peut introduire une demande de régularisation selon la procédure, les modalités et les délais déterminés par arrêté royal. ".
" § 3quinquies. En cas de transmission d'une officine régulièrement ouverte au public, y compris l'autorisation de tenir une officine ouverte, une procédure d'enregistrement, doit également être suivie en vu d'obtenir une adaptation de l'autorisation personnelle, accordée par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, à une seule personne physique ou à une seule personne morale.
Le Roi fixe la procédure et les modalités de cet enregistrement ainsi que les rétributions ou les redevances dues. Les sommes provenant de ces rétributions ou redevances sont destinées à financer les missions des services administratifs concernés qui résultent de l'article 4 du présent arrêté.
Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 14-12-1999 par AR 1999-12-08/30, art. 18) ".
 Art.    4 . L'article 53, 2ème alinéa, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, inséré par la loi du 26 juin 1992, est supprimé.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour suivant celui de la publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 4, dont le Roi fixe la date d'entrée en vigueur.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 4 fixée le 14-12-1999 par AR 1999-12-08/30, art. 18)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles le 13 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
M. COLLA
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 82 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, est complété par les alinéas suivants :
" Si des années de services prestées en qualité de membre du personnel directeur ou enseignant des établissements, écoles et sections de l'enseignement primaire et gardien sont prises en compte à raison d'1/50ème, la pension est limitée au montant qu'elle aurait atteint si ces années de services avant été prises en compte à raison d'1/55ème et si, en outre, les traitements servant de base pour l'établissement de la pension avaient été augmentés d'un montant égal à la différence entre, d'une part, le traitement que l'intéressé aurait obtenu dans l'échelle de professeur de l'enseignement secondaire du degré inférieur et, d'autre part, le traitement qu'il a ou aurait obtenu dans l'échelle d'instituteur primaire ou gardien selon le cas. La différence définie ci-avant n'est ajoutée qu'aux seuls traitements obtenus en qualité de membre du personnel de l'enseignement primaire ou gardien qui sont pris en compte pour l'établissement de la pension.
Pour les pensions de retraite qui sont limitées en vertu de l'alinéa 2, le pourcentage prévu à l'article 12, § 1er, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, est établi en remplacant le maximum de traitement afférent au dernier grade de l'ancien agent par ce maximum augmenté de la différence entre le maximum de l'échelle de traitement de professeur de l'enseignement secondaire du degré inférieur et le maximum de l'échelle de traitement d'instituteur primaire ou gardien selon le cas. Le présent alinéa ne s'applique que si le dernier grade de l'ancien agent est un grade spécifique au personnel directeur ou enseignant des établissements, écoles et sections de l'enseignement primaire et gardien. ".
 Art.    3 . (Abrogé) <L  2007-04-25/52 , art. 58, 004;   En vigueur :   01-01-2007>
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 82, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1991 précitée, pour les membres du personnel de l'enseignement qui seront mis à la retraite au cours de la période de 8 ans qui débute à la date de l'entrée en vigueur résultant de l'article 6, la pension ne peut pas être inférieure à celle que l'intéressé aurait obtenue si la pension avait pris cours la veille de la date d'entrée en vigueur résultant de l'article 6. La présente disposition n'est pas applicable aux bénéficiaires d'une pension différée accordée en application de l'article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
(Alinéa 2 abrogé) <L  2007-04-25/52 , art. 59, 004;   En vigueur :   01-01-2007>
 Art.    5 . Pour les pensions prenant cours à partir de la date d'entrée en vigueur résultant de l'article 6 et par dérogation à l'article 2, § 2, 2° de la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement, dès que la pension est limitée conformément à l'article 82, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, la bonification liée au diplôme d'instituteur gardien obtenu après le 1er janvier 1961 ne peut être inférieure à deux ans. Cette disposition s'applique à la date de prise de cours de la pension ou lors d'une péréquation ultérieure.
 Art.    5bis . <Inséré par L 2000-08-12/62, art. 11;   En vigueur :    indéterminée> Pour l'application de la présente loi, les membres du personnel de l'enseignement autres que les membres du personnel directeur ou enseignant des établissements, écoles et sections de l'enseignement primaire et gardien, dont les échelles de traitement sont elles aussi adaptées dans le cadre de l'alignement des échelles de traitement des instituteurs primaires et gardiens sur celle de professeur de l'enseignement secondaire du degré inférieur, sont assimilés à des membres du personnel précités de l'enseignement primaire et gardien.
 Art.  6. Les articles 2 à 5 entrent en vigueur :
- pour l'enseignement primaire, à partir de la date à laquelle, dans la Communauté concernée, (la différence entre le maximum de l'échelle de traitement de professeur de l'enseignement secondaire du degré inférieur et le maximum de l'échelle de traitement d'instituteur primaire sera), ramenée à un montant inférieur à (2.478,94 EUR) par an à l'indice-pivot 138,01; <AR 2001-12-11/40, art. 10, 003;   En vigueur :   01-01-2000> <L  2007-04-25/52 , art. 60, 004;   En vigueur :   01-01-2007>
- pour l'enseignement gardien, à partir de la date à laquelle, dans la Communauté concernée, (la difference entre le maximum de l'échelle de traitement de professeur de l'enseignement secondaire du degré inférieur et le maximum de l'échelle de traitement d'instituteur gardien sera), ramenée à un montant inférieur à (2.478,94 EUR) par an à l'indice-pivot 138,01. <AR 2001-12-11/40, art. 10, 003;   En vigueur :   01-01-2002> <L  2007-04-25/52 , art. 60, 004;   En vigueur :   01-01-2007>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Scellé du sceau d'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord intergouvernemental sur une interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire, et au Protocole d'exécution y annexé, faits à Bruxelles, le 23 novembre 1998, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 15 décembre 1998.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Accord intergouvernemental sur une interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire.
(Pour l'accord, voir %%1998-11-23/50%%).
 Art.  N2. Protocole d'exécution de l'accord intergouvernemental du 23 novembre 1998 sur une interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire.
(Pour le protocole, voir %%1998-11-23/51%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la constitution.
 Art.    2 . L'article 12, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par la disposition suivante :
" Cette exonération s'applique également aux baux à ferme concernent des terrains, conclus par acte authentique et prévoyant une première période d'occupation d'une durée minimale de dix-huit ans. ".
 Art.    3 . L'article 8, § 1er, alinéa 1er, du livre III, titre VIII, chapitre II, section III, du Code civil, remplacé par la loi du 7 novembre 1988 est complété comme suit :
" ou à ses parents jusqu'au quatrième degré ".
 Art.  4. La présente loi s'applique aux baux à ferme en cours.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS