type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . 1. Chaque Partie contractante reconnaît et respecte le droit des collectivités ou autorités territoriales soumises à sa juridiction et visées aux articles 1er et 2 de la Convention-cadre de conclure, dans les domaines communs de compétence, des accords de coopération transfrontalière avec les collectivités ou autorités territoriales d'autres Etats, selon les procédures prévues par leurs statuts, conformément à la législation nationale et dans le respect des engagements internationaux pris par la Partie en question.
2. Un accord de coopération transfrontalière engage la seule responsabilité des collectivités ou autorités territoriales qui l'ont conclu.
 Art.    2 . Les décisions convenues dans le cadre d'un accord de coopération transfrontalière sont mises en oeuvre par les collectivités ou autorités territoriales dans leur ordre juridique national en conformité avec leur droit national. Les décisions ainsi mises en oeuvre sont considérées comme ayant la valeur juridique et les effets qui se rattachent aux actes de ces collectivités ou autorités dans leur ordre juridique national.
 Art.    3 . Les accords de coopération transfrontalière conclus par les collectivités ou autorités territoriales peuvent créer un organisme de coopération transfrontalière, ayant ou non la personnalité juridique. L'accord indiquera, en respectant la législation, si l'organisme, compte tenu des tâches qui lui sont attribuées, doit être considéré, dans l'ordre juridique dont relèvent les collectivités ou autorités qui ont conclu l'accord, comme un organisme de droit public ou de droit privé.
 Art.    4 . 1. Lorsque l'organisme de coopération transfrontalière, a la personnalité juridique, celle-ci est définie par la loi de la Partie contractante dans laquelle il a son siège. Les autres Parties contractantes dont relèvent les collectivités ou autorités terrritoriales parties à l'accord reconnaissent la personnalité juridique dudit organisme conformément à leur droit national.
2. L'organisme de coopération transfrontalière exécute les missions qui lui sont confiées par les collectivités ou autorités territoriales conformément à son objet et dans les conditions prévues par le droit national dont il relève. Ainsi :
a. les actes de l'organisme de coopération transfrontalière sont régis par son statut et par le droit de l'Etat de son siège;
b. l'organisme de coopération transfrontalière n'est toutefois pas habilité à prendre des actes de portée générale ou susceptibles d'affecter les droits et libertés des personnes;
c. l'organisme de coopération transfrontalière est financé par des participations budgétaires des collectivités ou autorités territoriales. Il n'a pas capacité à décider de prélèvement de nature fiscale. Il peut, le cas échéant, recevoir des recettes au titre des services qu'il rend aux collectivités ou autorités territoriales, à des usagers ou à des tiers;
d. l'organisme de coopération transfrontalière établit un budget annuel prévisionnel et un compte de clôture certifié par des experts indépendants des collectivités ou autorités territoriales parties à l'accord.
 Art.    5 . 1. Les Parties contractantes peuvent, si leur législation nationale le permet, décider que l'organisme de coopération transfrontalière est un organisme de droit public et que ses actes ont, dans l'ordre juridique de chacune des Parties contractantes, la même valeur juridique et les mêmes effets que s'ils avaient été pris par les collectivités ou autorités territoriales qui ont conclu l'accord.
2. Toutefois, l'accord peut prévoir que l'exécution des actes incombe aux collectivités ou autorités territoriales qui ont conclu l'accord, spécialement lorsque ces actes sont susceptibles d'affecter les droits, libertés et intérêts des individus. En outre, une Partie contractante peut prévoir que l'organisme de coopération transfrontalière ne pourra pas avoir un mandat général ni être habilité à prendre des actes de portée générale.
 Art.    6 . 1. Les actes pris par les collectivités ou autorités territoriales, en vertu d'un accord de coopération transfrontalière, sont soumis aux mêmes contrôles que ceux prévus par le droit de chaque Partie contractante sur les actes des collectivités ou autorités territoriales qui ont conclu l'accord.
2. Les actes pris par les organismes de coopération transfrontalière, créés en vertu d'un accord, sont soumis aux contrôles prévus par le droit de l'Etat du siège de l'organisme sans négliger par ailleurs les intérêts des collectivités ou autorités territoriales des autres Etats. L'organisme de coopération transfrontalière doit satisfaire aux demandes d'information émanant des autorités des Etats dont relèvent les collectivités ou autorités territoriales. Les autorités de contrôle des Parties contractantes recherchent les moyens d'une coordination et d'une information appropriées.
3. Les actes pris par les organismes prévus au paragraphe 1 de l'article 5 sont soumis aux mêmes contrôles que ceux prévus par le droit de chaque Partie contractante sur les actes des collectivités ou autorités territoriales qui ont conclu l'accord.
 Art.    7 . Les contentieux éventuels résultant du fonctionnement de l'organisme de coopération transfrontalière sont portés devant les juridictions compétentes en vertu du droit national ou en vertu d'un accord international.
 Art.    8 . 1. Chaque Partie contractante indique, au moment de la signature du présent Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, si elle applique les dispositions des articles 4 et 5 ou d'un seul de ces articles.
2. Cette déclaration pourra être modifiée à tout moment par la suite.
 Art.    9 . Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.
 Art.    10 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention-cadre qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
a. signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b. signature, sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, s'il n'a pas déjà déposé ou s'il ne dépose pas simultanément un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention-cadre.
3. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 Art.    11 . 1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle quatre Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 10.
2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    12 . 1. Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la Convention-cadre pourra adhérer également au présent Protocole.
2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.
 Art.    13 . 1. Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
 Art.    14 . Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole :
a. toutes déclarations notifiées par une Partie contractante conformément à l'article 8;
b. toute signature;
c. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
d. toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à ses articles 11 et 12;
e. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 9 novembre 1995, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat invité à adhérer au présent Protocole.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Déclaration
"Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocol additionnel, le Royaume de Belgique déclare qu'il appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole."

 Art.  N2. Annexe 2. - Liste des Etats liés

 Etats / Organisation Date
Authentification Type
de consentement Date
de consentement Entrée en vigueur locale
 ALBANIE 07/05/1999 Ratification 11/12/2001 12/03/2002
 ALLEMAGNE 09/11/1995 Ratification 16/09/1998 17/12/1998
 ANDORRE   Indéterminé
 ARMENIE 03/04/2002 Ratification 31/10/2003 01/02/2004
 AUTRICHE 28/02/2001 Ratification 17/03/2004 18/06/2004
 AZERBAIDJAN 05/01/2004 Ratification 30/03/2004 01/07/2004
 BOSNIE-HERZEGOVINE 30/04/2004 Ratification 07/10/2008 08/01/2009
 BULGARIE 02/12/2004 Ratification 30/06/2005 01/10/2005
 Belgique 25/07/1997 Ratification 12/06/2009 13/09/2009
 CHYPRE   Indéterminé
 CROATIE   Indéterminé
 DANEMARK   Indéterminé
 ESPAGNE   Indéterminé
 ESTONIE   Indéterminé
 FINLANDE   Indéterminé
 FRANCE 09/11/1995 Ratification 04/10/1999 05/01/2000
 GEORGIE 02/11/2005 Indéterminé
 GRECE   Indéterminé
 HONGRIE   Indéterminé
 IRLANDE   Indéterminé
 ISLANDE 15/06/1999 Indéterminé
 ITALIE 05/12/2000 Indéterminé
 LETTONIE 28/05/1998 Ratification 01/12/1998 02/03/1999
 LIECHTENSTEIN   Indéterminé
 LITUANIE 30/03/2001 Ratification 26/11/2002 27/02/2003
 LUXEMBOURG 09/11/1995 Ratification 25/02/1997 01/12/1998
 MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE)   Indéterminé
 MALTE   Indéterminé
 MOLDAVIE 27/06/2001 Ratification 27/06/2001 28/09/2001
 MONACO 18/09/2007 Ratification 18/09/2007 19/12/2007
 MONTENEGRO   Indéterminé
 NORVEGE   Indéterminé
 PAYS-BAS 09/12/1996 Ratification 09/05/1997 01/12/1998
 POLOGNE   Indéterminé
 PORTUGAL 09/05/1997 Ratification
 ROUMANIE 05/05/1998 Indéterminé
 ROYAUME-UNI   Indéterminé
 RUSSIE 04/10/2006 Ratification 27/11/2008 28/02/2009
 SAINT MARIN   Indéterminé
 SERBIE   Indéterminé
 SLOVAQUIE 07/09/1998 Ratification 01/02/2000 02/05/2000
 SLOVENIE 28/01/1998 Ratification 17/09/2003 18/12/2003
 SUEDE 09/11/1995 Ratification 09/11/1995 01/12/1998
 SUISSE 28/02/1997 Ratification 01/09/1998 01/12/1998
 TCHEQUE REP.   Indéterminé
 TURQUIE   Indéterminé
 UKRAINE 01/07/2003 Ratification 04/11/2004 05/02/2005


text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent Protocole, on entend par :
a) " législation douanière ", toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le territoire des Parties contractantes et régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites Parties;
b) " autorité requérante ", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une Partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
c) " autorité requise ", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une Partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
d) " données à caractère personnel ", toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
 Art.    2 . Portée.
1. Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent Protocole, en vue de prévenir, rechercher et constater les opérations contraires à la législation douanière.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent Protocole s'applique à toute autorité administrative des Parties contractantes compétente pour l'application du présent Protocole. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
 Art.    3 . Assistance sur demande.
1. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui sont contraires ou sont susceptibles d'être contraires à cette législation.
2. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si des marchandises exportées du territoire d'une des Parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre Partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées.
3. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise exerce, dans le cadre de sa législation, une surveillance spéciale sur :
a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la législation douanière;
b) les lieux où les dépôts de marchandises sont constitués dans des conditions telles qu'elles laissent raisonnablement supposer qu'ils ont pour but d'alimenter des opérations contraires à la législation des autres Parties contractantes;
c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant faire l'objet d'opérations contraires à la législation douanière;
d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.
 Art.    4 . Assistance spontanée.
Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, conformément à leurs législations, règles et autres instruments juridiques, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- à des opérations qui sont contraires ou qui leur paraissent être contraires à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres Parties contractantes;
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations;
- aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière;
- aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.
 Art.    5 . Communication/notification.
A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour :
- communiquer tout document,
- notifier toute décision,
entrant dans le domaine d'application du présent Protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6, paragraphe 3 est applicable.
 Art.    6 . Forme et substance des demandes d'assistance.
1. Les demandes formulées en vertu du présent Protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1er comportent les renseignements suivants :
a) l'autorité requérante qui présente la demande;
b) la mesure demandée;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;
e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.
 Art.    7 . Exécution des demandes.
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même Partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également au service administratif auquel la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la Partie contractante requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une Partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre Partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations contraires ou susceptibles d'être contraires à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent Protocole.
4. Les fonctionnaires d'une Partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre Partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents aux enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière.
 Art.    8 . Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués.
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1er peut être remplacée par celle d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.
 Art.    9 . Dérogation à l'obligation de prêter assistance.
1. Les Parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent Protocole si une telle assistance :
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Tunisie ou d'un Etat, membre de la Communauté appelé à prêter assistance au titre du présent Protocole, ou;
b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, ou;
c) fait intervenir une autre réglementation que la législation douanière, ou;
d) implique une violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
 Art.    10 . Obligation de respecter le secret.
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent Protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la Partie contractante qui l'a recu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. La communication de données à caractère personnel ne peut être effectuée que si le niveau de protection des personnes prévu par les législations des Parties contractantes est équivalent. Les Parties contractantes doivent au moins assurer un niveau de protection s'inspirant des principes des dispositions figurant en annexe du présent Protocole.
 Art.    11 . Utilisation des renseignements.
1. Les renseignements recueillis, y compris ceux relatifs aux données à caractère personnel, ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent Protocole et ne peuvent être utilisés par une Partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les renseignements recueillis aux fins du présent Protocole pourraient également être utilisables aux fins de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués à d'autres autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, dans les limites de l'article 2.
2. Le paragraphe 1er ne fait pas obstacle à l'utilisation de renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est informée sans délai d'une telle utilisation.
3. Les Parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent Protocole.
 Art.    12 . Experts et témoins.
1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent Protocole, dans la juridiction d'une autre Partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
2. L'agent autorisé bénéficie, sur le territoire de l'autorité requérante, de la protection garantie à ses agents par la législation en vigueur.
 Art.    13 . Frais d'assistance.
Les Parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent Protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts, témoins, interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
 Art.    14 . Application.
1. L'application du présent Protocole est confiée aux autorités douanières nationales de Tunisie, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats-membres, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent, par l'intermédiaire du Comité de coopération douanière institué par l'article 40 du Protocole n° 4, proposer au Conseil d'association les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent Protocole.
2. Les Parties contractantes se consultent et s'informent mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent Protocole.
 Art.    15 . Complémentarité.
1. Le présent Protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus par un ou plusieurs Etats, membres de l'Union européenne et la Tunisie et ne fait pas obstacle à leur application. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats-membres, de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.
 ANNEXE.
 Art.  N. Principes fondamentaux à appliquer en matière de protection des données.
1. Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement informatisé doivent être :
a) obtenues et traitées de manière équitable et conforme à la loi;
b) conservées à des fins précises et légitimes et ne pas être utilisées d'une manière incompatible avec ces fins;
c) appropriées, pertinentes et raisonnables, compte tenu des fins pour lesquelles elles ont été conservées;
d) précises et, le cas échéant, tenues à jour;
e) conservées sous une forme qui permette d'identifier la personne incriminée pendant un laps de temps qui n'excède pas celui nécessaire à la procédure pour laquelle les données sont conservées.
2. Les données à caractère personnel fournissant des indications sur l'origine raciale, les opinions politiques ou religieuses ou d'autres croyances, ainsi que celles portant sur la santé ou la vie sexuelle de quiconque, ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement informatisé, sauf si la législation nationale procure des garanties suffisantes. Ces dispositions s'appliquent également aux données à caractère personnel relatives aux condamnations infligées en matière pénale.
3. Des mesures de sécurité adaptées doivent être prises pour que les données à caractère personnel enregistrées dans des fichiers informatisés soient protégées contre toute destruction non autorisée ou perte accidentelle et contre tout accès, modification ou diffusion non autorisés.
4. Toute personne doit être habilitée :
a) à déterminer si des données à caractère personnel la concernant font l'objet d'un fichier informatisé, les fins pour lesquelles elles sont principalement utilisées, et l'identité ainsi que le lieu de résidence habituel ou le lieu de travail de la personne qui est responsable de ce fichier;
b) à obtenir à intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs confirmation de l'existence éventuelle d'un fichier informatisé renfermant des données à caractère personnel la concernant, ainsi que communication de ces données sous une forme intelligible;
c) à obtenir, selon le cas, la rectification ou la suppression de ces données si elles ont été traitées en violation des dispositions prévues par la législation nationale permettant l'application des principes fondamentaux qui figurent aux paragraphes 1er et 2 de la présente annexe;
d) à disposer de moyens de recours s'il n'est pas donné suite à une demande de communication ou, le cas échéant, à la communication, la rectification ou la suppression dont il est question aux paragraphes b) et c) ci-dessus.
5.1. Il ne peut être dérogé aux dispositions des paragraphes 1er, 2 et 4 de la présente annexe, sauf dans les cas ci-après.
5.2. Il peut être dérogé aux dispositions des paragraphes 1er, 2 et 4 de la présente annexe lorsque la législation de la Partie contractante le prévoit et lorsque cette dérogation constitue une mesure indispensable dans une société démocratique et qu'elle vise à :
a) protéger la sécurité de l'Etat et l'ordre public ainsi que les intérêts monétaires de l'Etat ou à lutter contre les infractions pénales;
b) protéger les personnes auxquelles les données en cause se rapportent ou les droits et les libertés d'autrui.
5.3. La loi peut prévoir de limiter les droits dont il est question aux paragraphes 4, b), c) et d) de la présente annexe s'agissant des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel utilisés à des fins statistiques ou pour la recherche scientifique lorsque cette utilisation ne risque manifestement pas de porter atteinte à la vie privée des personnes auxquelles les données en cause se rapportent.
6. Aucune des dispositions de la présente annexe ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte à la possibilité pour une Partie contractante d'accorder aux personnes auxquelles les données en cause se rapportent une protection plus large que celle prévue par la présente annexe.


text:
Article    1er . Les Parties contractantes au présent Protocole reconnaissent aux organisations suivantes le droit de faire des réclamations alléguant une application non satisfaisante de la Charte :
a. les organisations internationales d'employeurs et de travailleurs, visées au paragraphe 2 de l'article 27 de la Charte;
b. les autres organisations internationales non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe et inscrites sur la liste établie à cet effet par le Comité gouvernemental;
c. les organisations nationales représentatives d'employeurs et de travailleurs relevant de la juridiction de la Partie contractante mise en cause par la réclamation.
 Art.    2 . 1. Tout Etat contractant peut, en outre, lorsqu'il exprime son consentement à être lié par le présent Protocole, conformément aux dispositions de l'article 13, ou à tout autre moment par la suite, déclarer reconnaître le droit de faire à son encontre des réclamations aux autres organisations nationales non gouvernementales représentatives relevant de sa juridiction et qui sont particulièrement qualifiées dans les matières régies par la Charte.
2. Ces déclarations peuvent être faites pour une durée déterminée.
3. Les déclarations sont remises au Secrétaire général du Conseil de l'Europe qui en transmet copies aux Parties contractantes, et qui en assure la publication.
 Art.    3 . Les organisations internationales non gouvernementales et les organisations nationales non gouvernementales, mentionnées respectivement à l'article 1er, b et à l'article 2, ne peuvent présenter des réclamations selon la procédure prévue auxdits articles que dans les domaines pour lesquels elles ont été reconnues particulièrement qualifiées.
 Art.    4 . La réclamation doit être présentée sous forme écrite, porter sur une disposition de la Charte acceptée par la Partie contractante mise en cause et indiquer dans quelle mesure cette dernière n'aurait pas assuré d'une manière satisfaisante l'application de cette disposition.
 Art.    5 . Toute réclamation est adressée au Secrétaire général qui en accuse réception, en informe la Partie contractante mise en cause et la transmet immédiatement au Comité d'experts indépendants.
 Art.    6 . Le Comité d'experts indépendants peut demander à la Partie contractante mise en cause et à l'organisation auteur de la réclamation de lui soumettre par écrit, dans un délai qu'il aura fixé, des renseignements et des observations sur la recevabilité de la réclamation.
 Art.    7 . 1. S'il décide qu'une réclamation est recevable, le Comité d'experts indépendants en informe, par l'intermédiaire du Secrétaire général, les Parties contractantes à la Charte. Il demande à la Partie contractante mise en cause et à l'organisation auteur de la réclamation de lui soumettre par écrit, dans un délai qu'il aura fixé, toutes explications ou informations appropriées, et aux autres Parties contractantes au présent Protocole les observations qu'elles souhaiteraient lui transmettre dans le même délai.
2. Dans le cas où la réclamation est présentée par une organisation nationale d'employeurs ou de travailleurs, ou par une autre organisation non gouvernementale, nationale ou internationale, le Comité d'experts indépendants en informe, par l'intermédiaire du Secrétaire général, les organisations internationales d'employeurs ou de travailleurs visées au paragraphe 2 de l'article 27 de la Charte, en les invitant à formuler des observations dans un délai qu'il aura fixé.
3. Sur la base des explications, informations ou observations soumises en application des paragraphes 1er et 2 ci-dessus, la Partie contractante mise en cause et l'organisation auteur de la réclamation peuvent soumettre par écrit tous renseignements ou observations supplémentaires dans un délai fixé par le Comité d'experts indépendants.
4. Dans le cadre de l'examen de la réclamation, le Comité d'experts indépendants peut organiser une audition avec les représentants des parties.
 Art.    8 . 1. Le Comité d'experts indépendants rédige un rapport dans lequel il décrit les mesures qu'il a prises pour examiner la réclamation et présente ses conclusions sur le point de savoir si la Partie contractante mise en cause a ou non assuré d'une manière satisfaisante l'application de la disposition de la Charte visée par la réclamation.
2. Le rapport est transmis au Comité des Ministres. Il est également communiqué à l'organisation qui a introduit la réclamation et aux Parties contractantes à la Charte, sans qu'elles aient la faculté de le publier.
Il est transmis à l'Assemblée parlementaire et rendu public en même temps que la résolution prévue à l'article 9 ou au plus tard un délai de quatre mois après sa transmission au Comité des Ministres.
 Art.    9 . 1. Sur la base du rapport du Comité d'experts indépendants, le Comité des Ministres adopte une résolution à la majorité des votants. En cas de constat, par le Comité d'experts indépendants, d'une application non satisfaisante de la Charte, le Comité des Ministres adopte, à la majorité des deux tiers des votants, une recommandation à l'adresse de la Partie contractante mise en cause. Dans les deux cas, seules les Parties contractantes à la Charte peuvent prendre part au vote.
2. A la demande de la Partie contractante mise en cause, le Comité des Ministres peut, lorsque le rapport du Comité d'experts indépendants soulève des questions nouvelles, décider à la majorité des deux tiers des Parties contractantes à la Charte de consulter le Comité gouvernemental.
 Art.    10 . La Partie contractante mise en cause donnera des indications sur les mesures qu'elle aura prises pour donner effet à la recommandation du Comité des Ministres dans le prochain rapport qu'elle adressera au Secrétaire Général en application de l'article 21 de la Charte.
 Art.    11 . Les articles 1er à 10 du présent Protocole s'appliquent aussi aux articles de la partie II du premier Protocole additionnel à la Charte, à l'égard des Etats parties à ce Protocole, dans la mesure où ces articles ont été acceptés.
 Art.    12 . Les Etats parties au présent Protocole considèrent que le premier paragraphe de l'annexe à la Charte, relatif à la partie III, se lit ainsi :
" Il est entendu que la Charte contient des engagements juridiques de caractère international dont l'application est soumise au seul contrôle visé par la partie IV de la Charte et par les dispositions du présent Protocole. "
 Art.    13 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Charte, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
a. signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b. signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut exprimer son consentement à être lié par le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié la Charte.
3. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Art.    14 . 1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle cinq Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 13.
2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    15 . 1. Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de douze mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Art.    16 . Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera à tous les Etats membres du Conseil :
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c. la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article 14;
d. tout autre acte, notification ou déclaration ayant trait au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 9 novembre 1995, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.
 ANNEXE.
 Art.  N. La liste des états liés.
Liste des

 Date du depot de

Date de l'entree

pays

l'instrument de

en vigueur

ratification

 -

 -

 -
Belgique

23 juin 2003

1er août 2003
Chypre

 6 août 1996

1er juillet 1998
Croatie

 26 fevrier 2003

 1er avril 2003
Finlande

17 juillet 1998

 1er septembre 1998
France

 7 mai 1999

 1er juillet 1999
Grece

 18 juin 1998

1er août 1998
Irlande

4 novembre 2000

1er janvier 2001
Italie

 3 novembre 1997

1er juillet 1998
Norvege

 20 mars 1997

1er juillet 1998
Portugal

20 mars 1998

1er juillet 1998
Suede

 29 mai 1998

 1er juillet 1998


text:
Article  1. Article unique. Les produits énumérés ci-après, originaires de Tunisie, sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane.
Code NC

Designation des marchandises
Chapitre 3

 Poissons et crustaces, mollusques et autres invertebres

aquatiques.
1604 11 00

 Saumons
1604 12

Harengs
ex 1604 13 11

Sardines, de l'espece Sardina pilchardus a l'huile

d'olive (1)
ex 1604 13 19

Sardines de l'espece Sardina pilchardus autres qu'a

l'huile d'olive (1)
1604 14

Thons, listaas et bonites (sarda spp)
1604 15

Maquareaux
1604 16 00

 Anchois
1604 19 10

 Salmonides, autres que les saumons
1604 19 31

 Poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos
1604 19 39

(Euthynnus Katsuwonus) pelamis) :
1604 19 50

 Poissons de l'espece Orcynopsis unicolor
1604 19 91 t/m
 Autres
1604 19 98
1604 20

Autres preparations et conserves :
1604 20 05

 Preparations du surimi
1604 20 10

 de saumons
1604 20 30

 de salmonides, autres que les saumons
1604 20 40

 d'anchois
ex 1604 20 50

sardines de l'especes Sardina pilchardus (1)
1604 20 70

 de thons, listaos et autres poissons du genre Euthynnus
1604 20 90

 d'autres poissons
1604 30

Caviar et ses succedanes
1605 10 00

 Crabes
1605 20

Crevettes
1605 30 00

 Homards
1605 40 00

 Autres crustaces
1605 90 11

 Moules (Mytilus spp., Perna spp.), en recipients

hermetiquement clos
1605 90 19

 Autres moules
1605 90 30

 Autres mollusques
1902 20 10

 Pates alimentaires farcies (meme cuites ou autrement

preparees) contenant en poids plus de 20 % de poissons

et crustaces, mollusques et autres invertebres aquatiques
(1) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 100 tonnes

 commun aux sous-positions ex 1604 13 11, ex 1604 13 19 et

 ex 1604 20 50.


text:
Article    1 . 1. Les produits énumérés en annexe, originaires de Tunisie, sont admis à l'importation dans la Communauté selon les conditions indiquées ci-après et à l'annexe.
2. Les droits de douane à l'importation sont, selon les produits, éliminés ou réduits dans les proportions indiquées pour chacun d'eux à la colonne a.
Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commune prévoit l'application d'un droit de douane " ad valorem " et d'un droit de douane spécifique, les taux de réduction indiqués dans la colonne a ainsi que dans la colonne c visés au paragraphe 3 ne s'appliquent qu'au droit de douane " ad valorem ".
3. Pour certaines produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites de contingents tarifaires indiqués pour chacun d'eux dans la colonne b.
Pour les quantités importées au-delà des contingents des droits du tarif douanier commun sont réduits dans les proportions indiquées dans la colonne C.
4. Pour certains autres produits exemptés de droits de droits de douane, des quantités de référence, indiquées dans la colonne d sont fixées.
Si les importations d'un produit dépassent les quantités de référence, la Communauté peut, en tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, placer le produit sous contingent tarifaire communautaire pour un volume égal à cette quantité de référence. Dans un tel cas le droit du tarif douanier commun est, selon les produits, appliqué dans sa totalité ou réduit dans les proportions indiquées à la colonne c pour les quantités importées au-delà du contingent.
5. Pour certains des produits visés aux paragraphes 3 et 4 et indiqués à la colonne e les montants des contingents ou quantités de référence sont augmentés en quatre tranches égales représentant 3 % de ces montants, chaque année, du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2000.
6. Pour certains des produits autres que ceux visés aux paragraphes 3 et 4 et indiqués à la colonne e, la Communauté peut fixer une quantité de référence au sens du paragraphe 4, si, au vu d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle constate que les quantités importées risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire. Si par la suite le produit est placé sous contingent tarifaire, dans les conditions indiquées au paragraphe 4, le droit du tarif douanier commun est, selon les produits, appliqué dans sa totalité ou réduit dans les proportions indiquées à la colonne c pour les quantités importées au-delà du contingent.
 Art.    2 . Pour les vins de raisins frais de la position 2204 de la nomenclature combinée originaire de Tunisie, bénéficiant d'une appellation d'origine, les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux vins qui sont présentés en récipients contenant deux litres ou moins et ont un titre alcoométrique acquis de 15 % vol ou moins.
Conformément à la législation tunisienne, ces vins portent les appellations suivantes : Coteaux de Teboura, Coteaux d'Utique, Sidi Salem, Kelibia, Thibar, Mornag, Grand cru Mornag.
 Art.    3 . 1. Pour chaque campagne, pendant la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999, et dans la limite d'une quantité de 46 000 tonnes par campagne, un droit de douane de 7,81 Ecu/100 kg est perçu à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, des sous-positions 1509 10 10 et 1509 10 90 de la nomenclature combinée, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté.
2. Si les importations d'huile d'olive effectuées dans le cadre de ce régime risquent de porter préjudice à l'équilibre du marché de la Communauté européenne, et notamment à cause de ses obligations prises pour ce produit dans le cadre de l'O.M.C., la Communauté européenne peut prendre les mesures appropriées permettant de remédier à cette situation.
3. Les Parties réexamineront la situation au cours du deuxième semestre de 1999 afin de fixer le régime à prévoir à partir du 1er janvier 2000.
 ANNEXE.
 Art.  N. Conditions à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Tunisie.

 Code NC

Désignation des

 Taux de

 Contingents

 marchandises

réduction

tarifaires

 des droits

(tonnes)

 de douane

(%)

(a)

 (b)

 0101 19 10
 Chevaux destines

100

a la boucherie

(1)

 0101 19 90
 Autres

100
ex 0204

 Viandes des

 100

animaux des

espèces ovine ou

caprine,

fraîches,

réfrigérées ou

congelées, a

l'exclusion des

viandes de

l'espèce ovine

domestique

 0208

 Autres viandes

100

et abats

comestibles,

frais réfrigérés

ou congelés
ex 0602 40

Rosiers, greffes

100

ou non, a

l'exclusion des

boutures de

rosiers

 0603 10

Fleurs coupées

100

 750

et boutons de

fleurs, frais
ex 0701 90 51
 Pommes de terre

 100

15 000

de primeurs, du

1er janvier au

31 mars (2)
ex 0702 (x)

 Tomates, du

 100 (3)

15 novembre au

30 avril
ex 0703 10 11
 Oignons, du

 100
ex 0703 10 19
 15 février au

15 mai
ex 0703 20 00
 Aulx, du

100

1er novembre au

31 mars
ex 0706 10 00
 Carottes, du

100

1er janvier au

31 mars
ex 0707 00

Concombres, du

100 (3)

10 novembre au

11 février
ex 0708 10 10
 Pois (Pisum

 100

sativum), du

1er octobre au

30 avril
ex 0708 20 10
 Haricots (Vigna

 100

spp., Phaseolus

spp.), du

1er novembre au

30 avril
ex 0709 10

Artichauts, du

100 (3)

1er octobre au

31 décembre
ex 0709 20 00
 Asperges, du

100

1er octobre au

31 mars
ex 0709 30 00
 Aubergines, du

 60

1er décembre au

30 avril
ex 0709 40 00
 Céleris autres

100

que les céleris

raves, du

1er novembre au

31 mars

 0709 60 10
 Piments doux ou

 100

poivrons

 0709 60 99
 Autres piments

100

du genre

Capsicum ou du

genre Pimenta
ex 0709 90 50
 Fenouil, du

 100

1er novembre au

31 mars
ex 0709 90

Courgettes, du

 60 (3)

1er décembre au

15 mars
ex 0709 90 90
 Oignons sauvages

100

de l'espèce

Muscari comosum,

du 15 février au

15 mai

Persil, du

100

1er novembre au

31 mars

 0710 80 59
 Autres piments

100

du genre

Capsicum ou du

genre Pimenta

 0711 20 10
 Olives destinées

 60

a des usages

autres que la

production

d'huile d'olive

(1)

 0711 30 00
 Câpres

100

 0711 90 10
 Piments du genre

100

Capsicum ou du

genre Pimenta a

l'exclusion des

piments doux ou

poivrons

 0713 10 10
 Pois destines a

 100

l'encensement

 0713 50 10
 Fèves et

100

féveroles,

destines a

l'encensement
ex 0713

 Légumes a cosse,

100

autres que

destines a

l'encensement

 0802 11 90
 Amandes en

100

 0802 12 90
 coques et sans

coques, autres

qu'amères
ex 0804 10 00
 Dattes,

 100

présentées en

emballages

immédiats d'un

contenu net égal

ou inférieur a

35 kg
ex 0805 10

Oranges fraîches

100 (3)

31 360
ex 0805 10

Oranges autres

100 (3)

que fraîches
ex 0805 20

Mandarines (y

 100 (3)

compris les

tangerines et

satsumas)

fraîches;

éléments,

wilkings et

hybrides

similaires

d'agrumes,

fraîches
ex 0805 30

Citrons frais

 100 (3)

 0805 40

Pamplemousses et

 80

pomelos
ex 0806

 Raisins frais de

 60 (3)

table, du

15 novembre au

30 avril
ex 0807 10 10
 Pastèques, du

50

1er avril au

15 juin
ex 0807 10 90
 Melons, du

100

1er novembre au

31 mai

 0809 10

Abricots

100 (3)
ex 0809 40

Prunes, du

 60 (3)

1er novembre au

15 juin
ex 0810 10 90
 Fraises, du

 100

1er novembre au

31 mars
ex 0810 20 10
 Framboises, du

 50

15 mai au

15 juin
ex 0812 90 20
 Oranges,

 80

finement

broyées,

conservées

provisoirement
ex 0812 90 95
 Autres agrumes,

80

finement broyés,

conserves

provisoirement

 0904 12 00
 Poivre broyé ou

 100

pulvérisé

 0904 20 31
 Piments non

 100

 0904 20 35
 broyés ni

 0904 20 39
 pulvérisés (1)

 0904 20 90
 Piments broyés

100

ou pulvérisés

 0909

 Graines d'anis,

 100

de badiane, de

fenouil, de

coriandre, de

cumin, de carvi;

baies de

genièvre

 0910

 Gingembre,

100

safran, curcuma,

thym, feuilles

de laurier,

curry et autres

épices

 1209 91 90
 Autres graines

100

de légumes (4)

 1209 99 99
 Autres graines,

 100

fruits a

ensemencer (4)

 1211

 Plantes, parties

100

de plantes,

graines et

fruits des

espèces

utilisées

principalement

en parfumerie,

en médecine ou a

usages

insecticides,

parasiticides ou

similaires,

frais ou secs,

même coupes,

concasses ou

pulvérisés

 1212 10 10
 Caroubes, y

 100

compris les

graines de

caroubes

 1212 20 00
 Algues

100

 1212 30 00
 Noyaux et

 100

amandes

d'abricots, de

pêches ou de

prunes

 1212 99 90
 Autres produits

 100

végétaux
ex 1302 20

Matières

 25

pectiques et

pectinates
ex 2001 10 00
 Concombres, non

 100

additionnes de

sucre
ex 2001 20 00
 Oignons, non

100

additionnes de

sucre

 2001 90 20
 Fruits du genre

 100

Capsicum autres

que les piments

doux ou poivrons

 2001 90 50
 Champignons, non

100

additionnes de

sucre
ex 2001 90 65
 Olives, non

 100

additionnées de

sucre
ex 2001 90 70
 Piments doux ou

 100

poivrons, non

additionnes de

sucre
ex 2001 90 75
 Betteraves

100

rouges a salade,

non additionnées

de sucre
ex 2001 90 85
 Choux rouges,

 100

non additionnes

de sucre
ex 2001 90 96
 Autres, sans

100

sucre

 2002 10 10
 Tomates pelées

100
ex 2002 90

Concentres de

 100

 2 000

tomates

 2003 10 20
 Champignons du

100 (3)

genre Agaricus

conserve

provisoirement,

cuits à coeur :

- de l'espèce

 100 (3)

Psalliota

- autres

100 (3)

 2003 10 30
 Autres

champignons du

genre Agaricus :

- de l'espèce

 100 (3)

Psalliota

- autres

100 (3)

 2003 10 80
 Autres

100

champignons

 0203 20 00
 Truffes

70

 2004 10 99
 Autres pommes de

100

terre
ex 2004 90 30
 Câpres et olives

100

 2004 90 50
 Pois (Pisum

 100

sativum) et

haricots verts

 2004 90 95
 Artichauts

100

 2004 90 99
 Autres :

- asperges,

 100

carottes et

mélanges

- autres

100

 2005 10 00
 Légumes

homogénéisés :

- asperges,

 100

carottes et

mélanges

- autres

100

 2005 20 20
 Pommes de terre

 100

en fine

tranches,

frites, même

salées ou

aromatisées, en

emballages

hermétiquement

clos, propres a

la consommation

en l'état

 2005 20 80
 Autres pommes de

100

terre

 2005 40 00
 Pois (Pisum

 100

sativum)

 2005 51 00
 Haricots en

 100

grains

 2005 59 00
 Autres haricots

20

 2005 60 00
 Asperges

 20

 2005 70

Olives

100

 2005 90 10
 Fruits du genre

 100

Capsicum autres

que les piments

doux ou poivrons

 2005 90 30
 Câpres

100

 2005 90 50
 Artichauts

100

 2005 90 60
 Carottes

100

 2005 90 70
 Mélanges de

 100

légumes

 2005 90 80
 Autres

100

 2007 10 91
 Préparations

 50

homogénéisées de

fruits tropicaux

 2007 10 99
 Autres

 50

 2007 91 90
 Agrumes, autres

50

 2007 99 91
 Purée et

 50

compotes de

pommes

 2007 99 98
 Autres

 50

 2008 30 51
 Segments de

80

 2008 30 71
 pamplemousses et
ex 2008 30 91
 de pomelos
ex 2008 30 99
ex 2008 30 55
 Mandarines (y

80
ex 2008 30 75
 compris

tangerines et

satsumas)

finement

broyées;

clémentines,

wilkings et

autres hybrides

similaires

d'agrumes,

finement broyés
ex 2008 30 59
 Oranges et

 80
ex 2008 30 79
 citrons,

finement broyés
ex 2008 30 91
 Agrumes finement

 80
ex 2008 30 99
 broyés
ex 2008 30 91
 Pulpes d'agrumes

 40

 2008 50 61
 Abricots

100

 2008 50 69
ex 2008 50 92
 Moities

 100
ex 2008 50 94
 d'abricots
ex 2008 50 99
ex 2008 50 92
 Pulpes

100

 5 160
ex 2008 50 94
 d'abricots
ex 2008 70 92
 Moities de

 50
ex 2008 70 94
 pêches (y

compris les

brugnons et les

nectarines)
ex 2008 70 99
 Moities de

100

pêches (y

compris les

brugnons et les

nectarines)
ex 2008 92 51
 Mélanges de

 100

 1 000
ex 2008 92 59
 fruits
ex 2008 92 72
 Mélanges de

55

 1 000 (3)
ex 2008 92 74
 fruits
ex 2008 92 76
ex 2008 92 78

 2009 11

Jus d'orange

 70 (3)

 2009 19

 2009 20

Jus de

 70 (3)

pamplemousses ou

de pomelos

 2009 30 11
 Jus de tout

60 (3)

 2009 30 19
 autre agrume
ex 2009 30 31
 Jus de tout

60 (3)

 2009 30 39
 autre agrume, a

l'exclusion du

citron
ex 2204

 Vins de raisins

 100

 179 200 hl.

Frais
ex 2204

 Vins de raisins

 100

56 000 hl.

Frais

bénéficiant

d'une

appellation

d'origine

 2301

 Farines, poudres

100

et agglomérés

sous forme de

pellets, de

viandes,

d'abats, de

poissons ou

crustacés, de

mollusques ou

d'autres

invertébrés

aquatiques,

impropres a

l'alimentation

humaine; cretons

 2302

 Sons, remmoulages

 60

et autres

résidus, même

agglomères sous

forme de

pellets, de

criblage, de la

mouture ou

d'autres

traitements des

céréales ou des

légumineuses,

autres que de

mais et de riz

 Code NC

Désignation des

Taux de

 Quantité

Dispositions

 marchandises

 réduction

 de

 spécifiques

 des droits

référence

de douane

 au-delà des

 contingents

 tarifaires

existants

 ou

éventuels

 (c)

(d)

(e)

 0101 19 10
 Chevaux destines

 80

article 1er,

a la boucherie

 § 6

(1)

 0101 19 90
 Autres

 80

article 1er,

 § 6
ex 0204

 Viandes des

 -

animaux des

espèces ovine ou

caprine,

fraîches,

réfrigérées ou

congelées, a

l'exclusion des

viandes de

l'espèce ovine

domestique

 0208

 Autres viandes

-

et abats

comestibles,

frais réfrigérés

ou congelés
ex 0602 40

Rosiers, greffes

-

ou non, a

l'exclusion des

boutures de

rosiers

 0603 10

Fleurs coupées

-

et boutons de

fleurs, frais
ex 0701 90 51
 Pommes de terre

40

article 1er,

de primeurs, du

§ 5

1er janvier au

31 mars (2)
ex 0702 (x)

 Tomates, du

60 (3)

article 1er,

15 novembre au

 § 6

30 avril
ex 0703 10 11
 Oignons, du

60

article 1er,
ex 0703 10 19
 15 février au

§ 6

15 mai
ex 0703 20 00
 Aulx, du

 60

article 1er,

1er novembre au

§ 6

31 mars
ex 0706 10 00
 Carottes, du

 40

article 1er,

1er janvier au

 § 6

31 mars
ex 0707 00

Concombres, du

0

article 1er,

10 novembre au

 § 6

11 février
ex 0708 10 10
 Pois (Pisum

60

article 1er,

sativum), du

 § 6

1er octobre au

30 avril
ex 0708 20 10
 Haricots (Vigna

60

article 1er,

spp., Phaseolus

§ 6

spp.), du

1er novembre au

30 avril
ex 0709 10

Artichauts, du

 30 (3)

article 1er,

1er octobre au

 § 6

31 décembre
ex 0709 20 00
 Asperges, du

0

article 1er,

1er octobre au

 § 6

31 mars
ex 0709 30 00
 Aubergines, du

-

article 1er,

1er décembre au

§ 6

30 avril
ex 0709 40 00
 Céleris autres

0

article 1er,

que les céleris

§ 6

raves, du

1er novembre au

31 mars

 0709 60 10
 Piments doux ou

40

article 1er,

poivrons

 § 6

 0709 60 99
 Autres piments

-

du genre

Capsicum ou du

genre Pimenta
ex 0709 90 50
 Fenouil, du

 0

article 1er,

1er novembre au

§ 6

31 mars
ex 0709 90

Courgettes, du

1er décembre au

15 mars
ex 0709 90 90
 Oignons sauvages

 60

article 1er,

de l'espèce

§ 6

Muscari comosum,

du 15 février au

15 mai

Persil, du

0

1er novembre au

31 mars

 0710 80 59
 Autres piments

-

du genre

Capsicum ou du

genre Pimenta

 0711 20 10
 Olives destinées

-

a des usages

autres que la

production

d'huile d'olive

(1)

 0711 30 00
 Câpres

 90

article 1er,

 § 6

 0711 90 10
 Piments du genre

-

Capsicum ou du

genre Pimenta a

l'exclusion des

piments doux ou

poivrons

 0713 10 10
 Pois destines a

60

article 1er,

l'encensement

§ 6

 0713 50 10
 Fèves et

 60

article 1er,

féveroles,

 § 6

destines a

l'encensement
ex 0713

 Légumes a cosse,

-

autres que

destines a

l'encensement

 0802 11 90
 Amandes en

0

1 000

 article 1er,

 0802 12 90
 coques et sans

 § 5

coques, autres

qu'amères
ex 0804 10 00
 Dattes,

 -

présentées en

emballages

immédiats d'un

contenu net égal

ou inférieur a

35 kg
ex 0805 10

Oranges fraîches

 80 (3)

article 1er,

 § 5
ex 0805 10

Oranges autres

0

1 500

 article 1er,

que fraîches

 § 5
ex 0805 20

Mandarines (y

80 (3)

article 1er,

compris les

§ 6

tangerines et

satsumas)

fraîches;

éléments,

wilkings et

hybrides

similaires

d'agrumes,

fraîches
ex 0805 30

Citrons frais

80 (3)

article 1er,

 § 6

 0805 40

Pamplemousses et

-

pomelos
ex 0806

 Raisins frais de

-

table, du

15 novembre au

30 avril
ex 0807 10 10
 Pastèques, du

1er avril au

15 juin
ex 0807 10 90
 Melons, du

 50

article 1er,

1er novembre au

§ 6

31 mai

 0809 10

Abricots

0

2 000

 article 1er,

 § 5
ex 0809 40

Prunes, du

-

1er novembre au

15 juin
ex 0810 10 90
 Fraises, du

60

article 1er,

1er novembre au

§ 6

31 mars
ex 0810 20 10
 Framboises, du

-

15 mai au

15 juin
ex 0812 90 20
 Oranges,

-

finement

broyées,

conservées

provisoirement
ex 0812 90 95
 Autres agrumes,

 -

finement broyés,

conserves

provisoirement

 0904 12 00
 Poivre broyé ou

 -

pulvérisé

 0904 20 31
 Piments non

 -

 0904 20 35
 broyés ni

 0904 20 35
 pulvérisés (1)

 0904 20 39

 0904 20 90
 Piments broyés

-

ou pulvérisés

 0909

 Graines d'anis,

 -

ou badiane, de

fenouil, de

coriandre, de

cumin, de carvi;

baies de

genièvre

 0910

 Gingembre,

-

safran, curcuma,

thym, feuilles

de laurier,

curry et autres

épices

 1209 91 90
 Autres graines

 60

de légumes (4)

 1209 99 99
 Autres graines,

60

article 1er,

fruits a

 § 6

ensemencer (4)

 1211

 Plantes, parties

-

de plantes,

graines et

fruits des

espèces

utilisées

principalement

en parfumerie,

en médecine ou a

usages

insecticides,

parasiticides ou

similaires,

frais ou secs,

même coupes,

concasses ou

pulvérisés

 1212 10 10
 Caroubes, y

 -

compris les

graines de

caroubes

 1212 20 00
 Algues

-

 1212 30 00
 Noyaux et

 -

amandes

d'abricots, de

pêches ou de

prunes

 1212 99 90
 Autres produits

 -

végétaux
ex 1302 20

Matières

-

pectiques et

pectinates
ex 2001 10 00
 Concombres, non

 -

additionnes de

sucre
ex 2001 20 00
 Oignons, non

-

additionnes de

sucre

 2001 90 20
 Fruits du genre

 -

Capsicum autres

que les piments

doux ou poivrons

 2001 90 50
 Champignons, non

-

additionnes de

sucre
ex 2001 90 65
 Olives, non

 -

additionnées de

sucre
ex 2001 90 70
 Piments doux ou

 -

poivrons, non

additionnes de

sucre
ex 2001 90 75
 Betteraves

-

rouges a salade,

non additionnées

de sucre
ex 2001 90 85
 Choux rouges,

 -

non additionnes

de sucre
ex 2001 90 96
 Autres, sans

-

sucre

 2002 10 10
 Tomates pelées

 30

article 1er,

 § 6
ex 2002 90

Concentres de

 0

article 1er,

tomates

§ 5

 2003 10 20
 Champignons du

 50 (3)

article 1er,

genre Agaricus

 § 6

conserve

provisoirement,

cuits a coeur :

- de l'espèce

50 (3)

article 1er,

Psalliota

§ 6

- autres

 60 (3)

article 1er,

 § 6

 2003 10 30
 Autres

champignons du

genre Agaricus :

- de l'espèce

50 (3)

article 1er,

Psalliota

§ 6

- autres

 60 (3)

article 1er,

 § 6

 2003 10 80
 Autres

 60

article 1er,

champignons

§ 6

 0203 20 00
 Truffes

 -

 2004 10 99
 Autres pommes de

 50

article 1er,

terre

§ 6
ex 2004 90 30
 Câpres et olives

-

 2004 90 50
 Pois (Pisum

20

article 1er,

sativum) et

§ 6

haricots verts

 2004 90 95
 Artichauts

 50

article 1er,

 § 6

 2004 90 99
 Autres :

- asperges,

20

article 1er,

carottes et

§ 6

mélanges

- autres

 50

article 1er,

 § 6

 2005 10 00
 Légumes

homogénéisés :

- asperges,

20

article 1er,

carottes et

§ 6

mélanges

- autres

 50

article 1er,

 § 6

 2005 20 20
 Pommes de terre

50

article 1er,

en fine

§ 6

tranches,

frites, même

salées ou

aromatisées, en

emballages

hermétiquement

clos, propres a

la consommation

en l'état

 2005 20 80
 Autres pommes de

 50

article 1er,

terre

§ 6

 2005 40 00
 Pois (Pisum

20

article 1er,

sativum)

 § 6

 2005 51 00
 Haricots en

50

article 1er,

grains

 § 6

 2005 59 00
 Autres haricots

 -

 2005 60 00
 Asperges

-

 2005 70

Olives

-

 2005 90 10
 Fruits du genre

 -

Capsicum autres

que les piments

doux ou poivrons

 2005 90 30
 Câpres

-

 2005 90 50
 Artichauts

 50

article 1er,

 § 6

 2005 90 60
 Carottes

 20

article 1er,

 § 6

 2005 90 70
 Mélanges de

20

article 1er,

légumes

§ 6

 2005 90 80
 Autres

 50

article 1er,

 § 6

 2007 10 91
 Préparations

-

homogénéisées de

fruits tropicaux

 2007 10 99
 Autres

-

 2007 91 90
 Agrumes, autres

 -

 2007 99 91
 Purée et

-

compotes de

pommes

 2007 99 98
 Autres

-

 2008 30 51
 Segments de

 -

 2008 30 71
 pamplemousses et
ex 2008 30 91
 de pomelos
ex 2008 30 99
ex 2008 30 55
 Mandarines (y
ex 2008 30 75
 compris

tangerines et

satsumas)

finement

broyées;

clémentines,

wilkings et

autres hybrides

similaires

d'agrumes,

finement broyés
ex 2008 30 59
 Oranges et

-
ex 2008 30 79
 citrons,

finement broyés
ex 2008 30 91
 Agrumes finement

-
ex 2008 30 99
 broyés
ex 2008 30 91
 Pulpes d'agrumes

-

 2008 50 61
 Abricots

 20

article 1er,

 2008 50 69

§ 6
ex 2008 50 92
 Moities

50

article 1er,
ex 2008 50 94
 d'abricots

 § 6
ex 2008 50 99
ex 2008 50 92
 Pulpes

 30

article 1er,
ex 2008 50 94
 d'abricots

 § 6
ex 2008 70 92
 Moities de

-
ex 2008 70 94
 pêches (y

compris les

brugnons et les

nectarines)
ex 2008 70 99
 Moities de

 50

article 1er,

pêches (y

§ 6

compris les

brugnons et les

nectarines)
ex 2008 92 51
 Mélanges de

55

article 1er,
ex 2008 92 59
 fruits

 § 6
ex 2008 92 72
 Mélanges de

 -
ex 2008 92 74
 fruits
ex 2008 92 76
ex 2008 92 78

 2009 11

Jus d'orange

-

 2009 19

 2009 20

Jus de

-

pamplemousses ou

de pomelos

 2009 30 11
 Jus de tout

 -

 2009 30 19
 autre agrume
ex 2009 30 31
 Jus de tout

 -

 2009 30 39
 autre agrume, a

l'exclusion du

citron
ex 2204

 Vins de raisins

80

Frais
ex 2204

 Vins de raisins

 0

conditions

frais

fixées a

bénéficiant

l'article 2

d'une

appellation

d'origine

 2301

 Farines, poudres

-

et agglomérés

sous forme de

pellets, de

viandes,

d'abats, de

poissons ou

crustacés, de

mollusques ou

d'autres

invertébrés

aquatiques,

impropres a

l'alimentation

humaine; cretons

 2302

 Sons, remoulages

-

et autres

résidus, même

agglomérés sous

forme de

pellets, de

criblage, de la

mouture ou

d'autres

traitements des

céréales ou des

légumineuses,

autres que de

mais et de riz
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de la Communauté.
(2) A partir de la mise en application d'une réglementation communautaire concernant le secteur des pommes de terre, cette période est étendue au 15 avril et la réduction de droit de douane applicable au-delà du contingent est portée à 50 %.
(3) Le taux de réductions s'applique uniquement au droit de douane " ad valorem ".
(4) Cette concession vise seulement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la commercialisation des semences et plantes.


text:
Article  M. Résolution confirmant la modification de la portée de l'Accord
La Réunion des Parties contractantes à l'Accord relatif à la Conservation des Chauves-souris en Europe (par la suite "l'Accord"),
Reconnaissant la nécessité de mesures de conservation pour protéger toutes les espèces de microchiroptera d'Europe;
Admettant l'omission de l'espèce européenne de Molossidae de l'accord original;
Se reportant à la décision de la Conférence des Parties à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage tenue à Nairobi du 7 au 11 juin 1994, visant à ajouter l'espèce européenne "molosse de Cistoni" (Tadarida teniotis) à son annexe II;
Est convenue :
5. D'intégrer la famille des Molossidae au champ d'application de l'accord.
6. De remplacer les mots "CHIROPTERA (Rhinolophidae et vespertilionidae)" où ils paraissent dans le préambule à l'accord par les mots "MICROCHIROPTERA" (Molossidae, Rhinolophidae et Vespertilionidae)".
7. De remplacer l'article I, alinéa b par :
" (b) le terme "chauves-souris" désigne les populations européennes de MICROCHIROPTERA (Molossidae, Rhinolophidae et Vespterilionidae) se trouvant en Europe ou dans les Etats non européens de leur aire de répartition".