type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - DISPOSITIONS COMMUNES
 CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1.1 . Définitions
Le présent Règlement entend par :
a) " Traité 2008 " : le Traité, signé à Bruxelles le 17 juin 2008, portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé le 3 février 1958 ;
b) " Traité " : le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole du 10 juin 1981 modifiant l'article 1er dudit Traité, par le Protocole du 23 novembre 1984 modifiant et complétant ledit Traité et par le Protocole du 15 octobre 2012 modifiant ledit Traité ;
c) " Convention 2005 " : la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signée à La Haye le 25 février 2005 ;
d) " Protocole additionnel 1969 " : le Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969 ;
e) " Protocole additionnel 2008 " : le Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle, signé à Bruxelles le 24 octobre 2008 ;
f) " Règlement d'ordre intérieur " : le règlement d'ordre intérieur de la Cour de Justice Benelux, arrêté en assemblée générale tenue à Bruxelles le 24 avril 2015 ;
g) " Institutions " : les institutions visées à l'article 5 du Traité 2008 ;
h) " Comité de Ministres " : le Comité de Ministres, visé à l'article 5, sous a), du Traité 2008 ;
i) " Cour " : la Cour de Justice Benelux ou la chambre de la Cour chargée du jugement de l'affaire ;
j) " Chambre " : l'une des trois chambres de la Cour, visées à l'article 4quinquies du Traité ;
k) " Publications de la Cour " : la publication des pièces qui est prescrite par le règlement d'ordre intérieur ;
l) " Pays " : l'un des trois pays du Benelux, sauf disposition contraire dans le présent règlement ;
m) " Ministre de la Justice " : les ministres qui, dans les trois pays, ont la justice dans leurs attributions ;
n) " Organisation " : l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), visée à l'article 1.2, alinéa 1er, de la Convention 2005 ;
o) " Office " : l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), visé à l'article 1.2, alinéa 2, sous c), de la Convention 2005 ;
p) " Membre du personnel " : toute personne au service de l'Union Benelux ou au service de l'Organisation, de même que les anciens membres du personnel et les ayants droit de ces personnes ;
q) " Notification " : l'envoi ou la remise par le greffe, par voie électronique ou sur support papier, d'un acte de procédure, en original ou en copie ;
r) " Décision définitive " : décision par laquelle une chambre de la Cour vide entièrement le litige et épuise sa juridiction ;
s) " Décision finale de l'Office " : une décision finale visée à l'article 1.15bis, alinéa 1er, de la Convention 2005, qui n'est plus susceptible de réclamation auprès de l'Office et par laquelle une procédure devant l'Office prend fin ;
t) " Signature électronique " et " signature électronique qualifiée " : les signatures visées à l'article 3 du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE et qui doivent être reconnues comme telles dans l'Union européenne en vertu de ce Règlement ;
u) " Représentant " : l'avocat, l'agent ou le conseil de la partie qui est habilité à effectuer pour cette partie des actes de procédure devant la Cour.
 Art.    1.2 . Portée du présent règlement et règles de droit supplétives
La Cour observe les règles de droit traditionnellement admises par les tribunaux de l'ordre judiciaire des trois pays en ce qui concerne les matières réglées par le présent règlement. Il s'agit des principes fondamentaux qui sont d'application dans les trois pays. La Cour doit s'inspirer de ces principes pour suppléer aux lacunes éventuelles du présent règlement.
 CHAPITRE 2.  - Nullités
 Art.    1.3 . Nullités
Une omission ou irrégularité quant aux conditions de validité d'un acte de procédure n'entraîne pas l'irrecevabilité ou la nullité de l'acte si l'omission ou l'irrégularité est excusable ou si la sanction de la nullité ou de l'irrecevabilité est manifestement disproportionnée par rapport au but visé par le règlement ou à la gravité de l'omission ou de l'irrégularité. L'omission ou l'irrégularité ne peut en aucun cas entraîner l'irrecevabilité ou la nullité de l'acte si la partie concernée ne s'est pas vu offrir par la Cour la possibilité de réparer l'omission ou l'irrégularité dans un délai raisonnable, à fixer par la Cour.
 CHAPITRE 3.  - Emploi des langues
 Art.    1.4 . Emploi des langues en matière préjudicielle
1. La langue de la procédure et des décisions de la Cour relatives aux attributions visées au Chapitre III, sous A, du Traité, est celle de la procédure devant la juridiction nationale qui a saisi la Cour.
2. Lorsque la décision qui saisit la Cour d'une demande d'interprétation a été rendue en allemand, le président décide, l'avocat général entendu, que la procédure et le prononcé auront lieu soit en français soit en néerlandais. Cette décision de la Cour est notifiée par le greffe aux parties et aux ministres de la Justice. Les plaidoiries peuvent se dérouler dans l'une des trois langues précitées, au choix des parties à l'instance principale.
 Art.    1.5 . Emploi des langues en matière consultative
1. La langue de la procédure et de l'avis de la Cour relatifs aux attributions consultatives visées au Chapitre III, sous C, du Traité, est celle de la requête du gouvernement concerné qui a saisi la Cour.
2. Les parties visées à l'article 10, alinéa 3, du Traité adressent leurs observations à la Cour soit dans la langue de la requête du gouvernement, soit dans celle de l'instance judiciaire dans laquelle elles sont engagées.
 Art.    1.6 . Emploi des langues dans les procédures engagées en vertu de l'article 9bis du Traité
1. Le requérant qui engage une procédure en vertu de l'article 9bis du Traité porte la procédure devant la Deuxième Chambre en français ou en néerlandais. La langue dans laquelle la procédure est portée devant la Deuxième Chambre est la langue de la procédure, et la procédure et la décision ont lieu dans cette langue. Le cas échéant, cette disposition s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 1.12.
2. Lorsque la procédure est engagée contre une décision finale de l'Office, les dispositions de l'alinéa 1er sont également applicables, que la décision attaquée ait été rendue en français, en néerlandais ou en anglais.
 Art.    1.7 . Emploi des langues dans le cas des procédures ou des demandes se rapportant à une décision antérieure de la Cour
1. La langue du pourvoi dirigé contre une décision de la Deuxième Chambre est celle dans laquelle ladite décision a été rédigée.
2. La langue de la procédure en cas de tierce opposition ou d'opposition à un arrêt rendu par défaut est celle de l'arrêt sur lequel porte la tierce opposition ou l'opposition.
3. La langue de la procédure en cas de demandes d'interprétation d'un arrêt ou d'une ordonnance, ou de réparation d'omission de statuer, est celle de l'arrêt ou de l'ordonnance de la Cour auquel ces demandes se rapportent.
 Art.    1.8 . Emploi des langues dans l'application des Protocoles additionnels 1969 et 2008
1. Devant la Troisième Chambre, la langue de la procédure est celle dans laquelle la requête introductive a été rédigée, à savoir le français ou le néerlandais, selon les dispositions de l'article 27, alinéa 1er, du Protocole additionnel 1969 et de l'article 18, alinéa 1er, du Protocole additionnel 2008.
2. Lorsque les personnes visées aux articles 3, sous c), et 5 du Protocole additionnel 1969 ou les ayants droit des personnes au service de l'Organisation comparaissent personnellement, elles utilisent la langue de leur choix. Si elles souhaitent s'exprimer dans une langue qui n'est ni le français ni le néerlandais, le président de la chambre peut désigner un interprète. L'indemnité qui revient à ce dernier est fixée par le président de la chambre.
 Art.    1.9 . Mission du greffe en matière de traductions de documents
1. Le greffe assure la traduction dans l'autre langue officielle de tous les actes de procédure, y compris les notes de plaidoirie et les décisions et avis de la Cour.
2. Une décision de demande d'interprétation préjudicielle rendue en allemand est traduite en français et en néerlandais. Il en est de même d'une décision rédigée dans une autre langue que le français ou le néerlandais et contre laquelle une procédure visée à l'article 9bis du Traité est engagée, ainsi que des notes de plaidoirie qui sont communiquées dans une autre langue que le français ou le néerlandais.
3. Par dérogation à l'alinéa 1er, le président ou le président d'une chambre peut toutefois décider, le cas échéant, que certaines pièces qui font partie d'un dossier du fond qui a été communiqué par une juridiction nationale conformément à l'article 2.3, ou par les parties dans les procédures visées au Titre IV, ne devront pas être traduites.
Dans ce cas, le président ou le conseiller délégué par lui, ou le président de la chambre ou le juge délégué par lui, indique au greffe, soit d'office, soit à la demande d'un autre conseiller ou juge, ou de l'avocat général, s'il a été désigné dans l'affaire, les pièces qui doivent néanmoins être traduites.
 Art.    1.10 . Emploi des langues par les témoins et les experts
1. Les témoins utilisent la langue de leur choix. S'ils souhaitent s'exprimer dans une langue qui n'est ni le français ni le néerlandais, le président de la chambre peut désigner un interprète. L'indemnité qui revient à ce dernier est fixée par le président de la chambre.
2. Les experts utilisent la langue qu'ils auraient utilisée dans une procédure judiciaire de leur pays.
 Art.    1.11 . Emploi des langues par les membres de la Cour lors de la procédure orale
1. Au cours de la procédure orale, le président, les présidents de chambre, les conseillers et conseillers suppléants, les juges et juges suppléants, et les avocats généraux et avocats généraux suppléants peuvent faire usage de la langue officielle autre que celle de la procédure.
2. De même, lorsqu'il est fait usage, lors des plaidoiries, d'une autre langue que le français ou le néerlandais, le président, les présidents de chambre, les conseillers et conseillers suppléants, les juges et juges suppléants, et les avocats généraux et avocats généraux suppléants peuvent faire usage de l'une des langues officielles.
 Art.    1.12 . Dérogations en ce qui concerne l'emploi des langues par les parties et leurs représentants lors de la procédure orale
A la demande dûment motivée d'une partie et après avoir entendu les autres parties et l'avocat général, s'il a été désigné dans l'affaire, la Cour peut autoriser une partie, la personne qui prend la parole en son nom ou toute autre personne autorisée par la Cour, à se servir d'une autre langue que le français ou le néerlandais lors des plaidoiries, sans préjudice des dispositions de l'article 11, alinéa 7, du Traité.
 Art.    1.13 . Traduction au cours de la procédure orale
1. Le greffe assure, au cours de la procédure orale, la traduction simultanée ou consécutive en français des interventions faites en néerlandais, et la traduction simultanée ou consécutive en néerlandais des interventions faites en français.
2. Lorsque les plaidoiries ont lieu dans une autre langue que le français ou le néerlandais, les interventions faites dans cette langue sont traduites dans les deux langues officielles et les interventions faites dans une de ces dernières langues sont traduites dans cette autre langue.
3. Lorsque, dans une procédure se déroulant en français ou en néerlandais, il est fait usage d'une autre langue que le français ou le néerlandais, la traduction est faite dans les deux langues officielles.
4. Le président ou le président de la chambre décide si la traduction se fera de manière simultanée ou consécutive.
 Art.    1.14 . Langue des publications de la Cour
Les publications de la Cour sont faites dans les deux langues officielles.
 CHAPITRE 4.  - Représentation des parties et droits et obligations des représentants
 Art.    1.15 . Principe de la représentation
1. Peuvent intervenir devant la Cour en qualité de représentant des parties, tout avocat inscrit au barreau d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, ainsi que toute personne admise en vertu de l'article 11, alinéa 5, sous b) ou c), du Traité ou en vertu d'un Protocole additionnel visé à l'article 1er, alinéa 5, du Traité.
2. Devant la Première Chambre, la représentation des parties par un avocat inscrit au barreau d'un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen est obligatoire. Devant la Deuxième Chambre, les parties peuvent également comparaître en personne. Les règles devant la Troisième Chambre sont celles fixées au Titre VI de ce règlement.
3. A la demande écrite d'une partie, présentée au plus tard dix jours avant la date fixée pour l'audience, la Deuxième et la Troisième Chambre peuvent admettre comme représentant de cette partie une personne qui n'est pas avocat dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen. La personne ainsi agréée a en outre le droit de prendre connaissance du dossier.
 Art.    1.16 . Représentation de l'Organisation
Dans les procédures devant la Cour qui concernent les décisions finales de l'Office, l'Organisation peut se faire représenter par un membre du personnel désigné à cet effet, conformément à l'article 1.15bis, alinéa 2, de la Convention 2005.
 Art.    1.17 . Privilèges, immunités et facilités
1. Les représentants qui comparaissent devant la Cour ou devant une autorité judiciaire commise par elle en vertu d'une commission rogatoire, jouissent de l'immunité de poursuite pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties.
2. Ces représentants jouissent en outre des privilèges et facilités suivants :
a) Aucune pièce relative à la procédure ne peut faire l'objet de fouille ou de saisie ;
b) Ces personnes jouissent de la liberté de déplacement dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
3. Les privilèges, immunités et facilités sont reconnus exclusivement dans l'intérêt de la procédure.
4. La chambre peut lever l'immunité lorsqu'elle estime que la levée de celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt de la procédure.
 Art.    1.18 . Preuve de la qualité de représentant des parties
Pour bénéficier des privilèges, immunités et facilités visés à l'article 1.17, justifient préalablement de leur qualité :
a) Les mandataires, par un document officiel délivré par leur mandant, qui en communique immédiatement copie au greffe ;
b) Les avocats, par un document de légitimation signé par le greffier. La validité de ce document est limitée à un délai fixé à cet effet ; elle peut cependant être étendue ou restreinte selon la durée de la procédure.
 Art.    1.19 . Exclusion de la procédure
1. Si une chambre estime que le comportement d'un représentant devant la Cour est incompatible avec la dignité de la Cour ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que ce représentant use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, elle en informe l'intéressé. Si la Cour en informe les autorités compétentes dont relève l'intéressé, une copie de la lettre adressée à ces autorités est transmise à ce dernier.
2. Pour les mêmes motifs, une chambre peut, à tout moment, l'intéressé entendu ainsi que l'avocat général, s'il a été désigné dans l'affaire, décider, par ordonnance motivée, d'exclure de la procédure un représentant. Cette ordonnance est immédiatement exécutoire.
3. Lorsqu'un représentant se trouve exclu de la procédure, celle-ci est suspendue jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par le président ou le président de la chambre pour permettre à la partie intéressée de désigner un autre représentant.
4. Les décisions prises en exécution du présent article peuvent être rapportées.
 CHAPITRE 5.  - Notifications, communications, dépôts et actes de procédure
 Art.    1.20 . Notifications et communications du greffe
1. Lorsque le greffe est chargé de notifier certaines pièces ou de faire des communications, ces notifications ou communications se font soit par envoi recommandé, soit par remise, contre reçu par ou au nom de la partie concernée, soit par envoi électronique conformément à l'article 1.21, alinéa 1er, et à l'article 1.24. Si le greffe ne reçoit aucun message concernant l'ouverture par ou au nom de la partie concernée dans les vingt-quatre heures après la notification ou communication électronique, il expédie les pièces ou les communications par envoi recommandé.
2. Les copies sont certifiées conformes par le greffe, sauf le cas où elles émanent des parties elles-mêmes.
3. Le greffe veille à ce que les notifications prévues dans le présent règlement se fassent au domicile que le destinataire a déclaré élire ou, lorsque le destinataire n'a pas fait élection de domicile, à son adresse.
4. Le greffe avise l'Organisation du dépôt des pièces dans les affaires qui intéressent l'Organisation lorsque l'Organisation n'est pas elle-même à la cause.
5. La notification ou communication du greffe est réputée avoir lieu le dixième jour après le dépôt de l'envoi à la poste au lieu où le greffe est établi, sauf indication contraire dans l'accusé de réception. Lorsqu'elle est effectuée par voie électronique conformément à l'article 1.21, alinéa 1er, elle est réputée avoir lieu le jour de l'avis attestant la réception de l'envoi électronique.
 Art.    1.21 . Moyens de communication électroniques
1. Toute notification ou communication du greffe, en ce compris la notification des actes de procédure et des arrêts et ordonnances de la Cour, peut être effectuée par voie électronique lorsque le destinataire a consenti à ce que les notifications et communications du greffe lui soient envoyées par voie électronique. Sauf retrait de consentement, l'accessibilité par cette voie reste acquise pour toute l'instance, en ce compris le pourvoi. Le consentement du destinataire peut être donné dans n'importe quel acte de procédure.
Si, pour des raisons techniques ou à cause de la nature ou du volume de l'acte, la transmission électronique ne peut avoir lieu, la notification ou communication du greffe est effectuée sur support papier.
2. La Cour peut déterminer, par voie de décision générale, que les communications et notifications qui sont destinées à la Cour, en ce compris le dépôt des éléments de preuves, des rapports des experts et d'autres rapports, s'il en est ainsi déterminé, peuvent être effectuées par voie électronique. Les pièces transmises ainsi sont réputées être des originaux dans la mesure où elles satisfont aux conditions déterminées par la Cour par voie de décision générale, en ce qui concerne en particulier leur authentification.
3. La Cour peut déterminer, par voie de décision générale, qu'une copie des requêtes et des mémoires est transmise à la Cour par voie électronique. Sur avis conforme du Comité de Ministres, la Cour peut, par voie de décision générale, déterminer que les requêtes et les mémoires déposés par voie électronique sont considérés comme les originaux des actes de procédure dans la mesure où ils portent une signature électronique qualifiée et satisfont aux exigences fixées dans ladite décision.
4. La Cour peut déterminer, par voie de décision générale et sur avis conforme du Comité de Ministres, que les communications effectuées en exécution du présent règlement entre les parties ou entre les parties et d'autres participants à la cause, en ce compris les experts, peuvent également être effectuées par voie électronique, aux conditions qu'elle détermine.
5. Les décisions visées aux alinéas 2, 3 et 4 sont prises par la Cour conformément à l'article 7.1 et sont publiées au Bulletin Benelux, dans les journaux officiels des trois pays et sur le site Internet de la Cour.
 Art.    1.22 . Signature
L'original de tout acte de procédure des parties porte la signature de la partie ou de son représentant. Si la partie est une institution ou l'Organisation, les actes de procédure sont signés par la personne qui y est habilitée. Devant la Première Chambre, les actes de procédure des parties sont signés par leur représentant. Dans les cas visés à l'article 1.21 et aux conditions qui y sont fixées, la signature peut être effectuée au moyen d'une signature électronique.
 Art.    1.23 . Dépôt des actes de procédure
1. L'original signé d'un acte de procédure, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées, est déposé au greffe en un seul exemplaire pour la Cour et, s'agissant des procédures autres que les procédures préjudicielles et sauf application de l'article 1.21, avec une copie pour chaque autre partie. Le greffe notifie ces copies aux autres parties.
2. Si, en raison du volume d'un acte, il n'en est annexé que des extraits, l'acte entier ou une copie complète est déposé au greffe.
3. Au regard des délais de procédure, seule la date du dépôt de l'original au greffe est prise en considération ou, dans le cas d'un dépôt électronique autorisé conformément à l'article 1.21, la date à laquelle l'acte parvient à la Cour.
4. Le dépôt d'un acte de procédure dans la boîte aux lettres du greffe est réputé être effectué la veille du jour de la levée de ladite boîte aux lettres conformément aux dispositions du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    1.24 . Election de domicile et informations relatives aux notifications et communications
1. Aux fins de la procédure, un acte de procédure adressé à la Cour contient élection de domicile dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen.
2. En plus ou au lieu de l'élection de domicile visée à l'alinéa 1er, l'acte de procédure peut indiquer que la partie ou son représentant, à condition d'être établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, consentent à ce que des notifications et communications leur soient adressées par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 1.21, alinéa 1er.
3. Si l'acte de procédure n'est pas conforme aux conditions visées à l'alinéa 1 ou 2, toutes les notifications et communications à la partie concernée aux fins de la procédure sont faites, tant que ces irrégularités n'ont pas été réparées, par envoi postal recommandé adressé au représentant de la partie concernée ou, à défaut, à la partie elle-même.
 Art.    1.25 . Dossier de la procédure
1. Il est tenu au greffe un dossier de la procédure renfermant tous les éléments concernant la procédure et le fond de l'affaire, y compris les rapports des experts et les conclusions de l'avocat général.
2. Les données du dossier sont conservées sur support électronique ou sur support papier.
3. Aux fins de notification aux personnes intéressées, le greffe peut convertir sous forme électronique les pièces qui n'ont pas été déposées à l'origine sous forme électronique. La pièce qui n'a pas été déposée initialement sous forme électronique reste l'acte de procédure original.
4. Un acte de procédure ou un élément de preuve qui peut être valablement créé, déposé, communiqué et conservé par voie électronique comme pièce originale en vertu du présent règlement est assimilé à un acte de procédure établi sur support papier.
5. La signature électronique qualifiée est assimilée à une signature manuscrite.
 Art.    1.26 . Pièces confidentielles
1. Sans préjudice des alinéas 2 à 5, les chambres prennent en considération exclusivement les documents et pièces dont les parties ou leurs représentants ont pu prendre connaissance et sur lesquels ils ont pu se prononcer.
2. Les chambres veillent au respect du caractère confidentiel des dossiers communiqués par les juridictions nationales, par les institutions ou par l'Organisation. Un document qui a été traité comme confidentiel par les institutions ou par l'Organisation dont la décision est entreprise, ou par le juge national qui a renvoyé la cause à la Cour, reste confidentiel.
3. Lorsqu'une partie dépose une pièce pour laquelle elle demande qu'elle ne soit pas communiquée aux autres parties, elle doit la déposer de manière distincte. Cette partie doit en mentionner le caractère confidentiel de manière expresse et exposer les motifs de sa demande dans l'acte de procédure auquel est jointe ladite pièce et en établir un inventaire dans lequel est précisée la pièce dont la confidentialité est requise. La pièce qui fait l'objet d'une demande de confidentialité est provisoirement classée de manière distincte dans le dossier de l'affaire et ne peut pas être consultée par les parties autres que la partie qui a déposé la pièce concernée.
4. La chambre compétente décide, après avoir entendu le requérant et les autres parties à la cause au sujet de la demande de confidentialité et des motifs du requérant, si le document renferme des secrets d'affaires ou des informations confidentielles d'ordre personnel et que de ce fait, il ne doit pas être communiqué, en ce qui concerne ces données, aux autres parties, ou seulement à leur représentant, le cas échéant à condition de souscription d'engagements spécifiques.
5. La chambre évalue le caractère proportionné de la mesure demandée et prend en considération à cet égard la garantie du droit à un recours effectif et à un procès équitable, de même que les intérêts légitimes des parties et, le cas échéant, des tiers, ainsi que tout dommage que la décision de faire droit à de telles mesures ou de les rejeter pourrait causer à l'une ou l'autre des parties, ou, le cas échéant, à des tiers.
6. Si la chambre estime qu'il n'y a pas lieu de considérer la pièce comme confidentielle au sens précité et que celui qui a déposé la pièce persiste dans son opinion quant à la confidentialité, la chambre ne tient pas compte de la pièce.
 CHAPITRE 6.  - Délais
 Art.    1.27 . Calcul des délais
1. Les délais se comptent de 00.00 heures jusqu'à 23.59 heures. Ils sont calculés depuis le lendemain du jour de l'événement qui y donne cours et comprennent tous les jours même le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux.
2. Lorsque le point de départ d'un délai est déterminé par une notification ou communication du greffe, ce délai est calculé depuis le lendemain du jour où la notification ou la communication est réputée intervenir conformément à l'article 1.20, alinéa 5.
3. Lorsque le point de départ d'un délai est déterminé par la publication d'un acte soumise à certaines formalités, ce délai est calculé depuis le dixième jour suivant le jour où les formalités de cette publication sont remplies.
4. Le jour de l'échéance est compris dans le délai. Toutefois lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.
5. Les jours fériés légaux sont ceux considérés comme tels par le règlement d'ordre intérieur.
6. Le délai établi en mois prend cours conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2, et prend fin, sans préjudice des dispositions de l'alinéa 3, à l'expiration du jour qui, dans le dernier mois du délai, porte le même chiffre que le jour de l'événement qui donne cours au délai ou, à défaut d'un jour avec le même chiffre, le dernier jour de ce mois.
7. Les délais ne sont pas suspendus pendant les vacances judiciaires telles que fixées dans le règlement d'ordre intérieur.
 Art.    1.28 . Recours contre un acte d'une institution ou de l'Organisation
1. S'agissant des recours contre une décision finale de l'Office, le délai visé à l'article 1.15bis de la Convention 2005 pour l'introduction du recours court à partir de la notification de la décision finale par l'Office au destinataire.
2. S'agissant des recours visés à l'article 17 du Protocole additionnel 1969 et à l'article 9 du Protocole additionnel 2008, le délai pour l'introduction du recours court à partir du moment où le requérant a eu connaissance de la décision attaquée ou du moment où une décision de rejet est censée prise, sans préjudice des dispositions de l'article 6.4.
 Art.    1.29 . Fixation et prorogation des délais
1. Les décisions fixant un délai en exécution du présent règlement déterminent la date à laquelle ce délai expire.
2. A moins que le présent règlement ne l'exclue expressément ou n'en dispose différemment, les délais fixés par la Cour peuvent être prorogés par le président ou les présidents des chambres. La décision de proroger le délai fixe la date à laquelle le délai expire.
3. Le greffe notifie aux parties les décisions visées aux alinéas 1 et 2.
4. Le président et les présidents des chambres ou le conseiller ou le juge qu'ils désignent peuvent donner délégation de signature au greffier pour fixer certains délais qu'il leur appartient d'arrêter en vertu du présent règlement ou pour en accorder la prorogation.
 CHAPITRE 7.  - Modes de traitement des affaires
 Art.    1.30 . Procédure écrite et procédure orale
La procédure devant la Cour se déroule par écrit. Elle peut aussi comporter une phase orale si une partie le demande ou si la Cour le décide d'office.
 Art.    1.31 . Jonction
1. A tout stade de la procédure, les points en cause dans plusieurs affaires peuvent présenter un lien tel qu'il y a lieu, en vue de prévenir des décisions incompatibles ou de promouvoir une bonne administration de la justice, de les faire instruire et juger ensemble.
2. La jonction est décidée par le président ou le président de la chambre.
3. Des affaires jointes peuvent être à nouveau disjointes.
 Art.    1.32 . Reprise de l'instance en cas de décès
1. Si, dans des affaires autres que celles visées aux Titres II ou III, le décès d'un requérant est porté à la connaissance de la chambre avant la clôture de la procédure écrite ou orale, l'instance est suspendue durant le délai fixé par le président ou le président de la chambre.
2. Avant l'expiration de ce délai, la procédure peut être reprise par les héritiers et successeurs, par une communication déposée au greffe. Cette communication est notifiée par le greffe aux autres parties à la cause.
 Art.    1.33 . Amicus curiae
La Cour peut demander à d'autres personnes que les parties des avis écrits concernant les points de droit soulevés dans l'affaire ou admettre de tels avis adressés spontanément à la Cour par d'autres personnes que les parties. Les avis sont communiqués aux parties. Celles-ci peuvent présenter des observations écrites sur les avis dans le délai d'un mois après la communication qui leur en a été faite.
 CHAPITRE 8.  - Mesures d'organisation de la procédure
 Art.    1.34 . Désignation d'un avocat général
Le chef du Parquet décide de l'attribution à un avocat général des affaires que la Première Chambre est chargée d'examiner ; en ce qui concerne les affaires dévolues à la Deuxième Chambre ou à la Troisième Chambre, le chef du Parquet, s'il estime que l'affaire se prête à des conclusions du Parquet ou à la demande du président de la chambre, désigne un avocat général dès que possible après le dépôt de l'acte introductif d'instance. La désignation de l'avocat général est effectuée conformément aux dispositions du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    1.35 . Clôture de la procédure écrite
1. Lorsque la procédure écrite est clôturée, la chambre décide des autres mesures d'organisation de la procédure éventuellement nécessaires et des mesures d'instruction additionnelles éventuelles. La chambre statue, l'avocat général entendu s'il a été désigné dans l'affaire.
2. Le greffe informe les personnes intéressées que la procédure écrite est clôturée. Le greffe ne communique cette décision que lorsque les mesures d'instruction, s'il y a lieu, sont achevées.
 CHAPITRE 9.  - Mesures d'instruction dans les affaires visées aux Titres IV et VI
 Art.    1.36 . Décision sur les mesures d'instruction
1. A tout stade de la procédure, la chambre peut, soit d'office, soit à la demande d'une partie, ordonner une mesure d'instruction ou prescrire le renouvellement ou l'ampliation d'un acte d'instruction.
2. Les mesures d'instruction suivantes peuvent être ordonnées :
a) La comparution personnelle des parties ;
b) La demande de renseignements et de production de documents ;
c) L'audition de témoins ;
d) L'expertise ;
e) La descente sur les lieux ;
f) Toute autre mesure d'instruction jugée utile par la chambre.
Avant que la chambre décide de prendre les mesures d'instruction visées ci-dessus sous c), d), e) et f), les parties sont entendues.
3. La chambre ordonne une mesure d'instruction par une ordonnance qui décrit les faits à prouver, ainsi que la date à laquelle et éventuellement le lieu où la mesure sera exécutée. Elle peut confier l'exécution des mesures d'instruction à un membre de la chambre. Cette ordonnance est notifiée aux parties par le greffe.
4. Outre les mesures d'instruction précitées, la chambre peut, à tout stade de la procédure, inviter les parties à répondre à certaines questions par écrit ou lors de la procédure orale. Le greffe communique cette demande aux parties. Les réponses écrites sont communiquées par le greffe aux autres parties, qui peuvent réagir par écrit dans un délai à fixer par le président de la chambre ou lors de la procédure orale.
 Art.    1.37 . Participation des parties aux mesures d'instruction
Les parties peuvent participer aux mesures d'instruction selon ce qui est mentionné dans les articles suivants. Les parties et leurs représentants sont convoqués en temps utile pour chaque mesure d'instruction à exécuter.
 Art.    1.38 . Preuve contraire
La preuve contraire est autorisée de droit. Les parties peuvent faire des offres de preuve additionnelles.
 Art.    1.39 . Indemnités des témoins et experts
1. Les témoins et experts ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour par la caisse de la Cour.
2. Les témoins ont droit à un dédommagement. Les experts reçoivent des honoraires pour l'exécution de leur mission.
3. Ces indemnités sont fixées en équité par la Cour et sont payées par la caisse de la Cour aux témoins et experts après l'accomplissement de leurs devoirs ou de leur mission.
4. Les sommes dues aux témoins et experts en vertu des alinéas 1 à 3 du présent article sont considérées comme des dépens récupérables, sans préjudice des dispositions du Chapitre 3 du Titre IV et du Chapitre 6 du Titre VI.
 Art.    1.40 . Convocation pour la comparution personnelle et l'audition de témoins
1. Les personnes dont la chambre a ordonné la comparution personnelle et les témoins dont elle a décidé l'audition sont convoqués au moins quatorze jours avant l'audience par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. La convocation indique :
a) Les nom, prénom et qualité de la personne convoquée ;
b) Le nom des parties ;
c) L'objet du litige ;
d) Le cas échéant, les faits sur lesquels les témoins seront entendus ;
e) Le cas échéant, la mention que le président de la chambre fixe en équité les indemnités des témoins ;
f) Le cas échéant, la mention des sanctions pécuniaires applicables aux témoins défaillants.
3. Les témoins sont convoqués par le greffe, soit d'office, soit à la demande d'une partie.
4. La convocation par le greffe des témoins dont l'audition est demandée par une partie peut être subordonnée au dépôt à la caisse de la Cour d'une provision garantissant la couverture des frais taxés ; le président de la chambre fixe le montant de cette provision.
5. La caisse de la Cour avance les fonds nécessaires à l'audition des témoins cités d'office.
 Art.    1.41 . Comparution personnelle des parties
1. Lorsque la comparution personnelle des parties a été ordonnée, cela ne les empêche pas de pouvoir se faire assister à l'audience par leurs représentants visés aux articles 1.15 et 1.16. Avec l'autorisation du président de la chambre, les parties peuvent se poser mutuellement des questions.
2. Le greffe établit un procès-verbal reproduisant la déposition des parties. Le procès-verbal est signé par le président de la chambre ainsi que par le greffier, après que les parties ont été mises en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer. Si une partie refuse de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Art.    1.42 . Audition des témoins
1. Après vérification de l'identité des témoins, le président de la chambre les informe qu'ils auront à certifier leurs déclarations selon les modalités fixées par le présent article.
2. Les témoins prêtent le serment suivant : " Je jure de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité ". Outre le serment, le témoin peut, le cas échéant, faire une promesse ou une déclaration en lieu et place du serment ou conjointement avec celui-ci, dans les formes prévues par la législation nationale de l'un des pays.
La chambre peut, les parties entendues, dispenser une personne convoquée comme témoin de prêter serment et l'entendre à titre de simple renseignement.
3. La chambre peut dispenser un témoin de répondre à une question qui lui est posée, à sa demande ou à la demande d'une partie, si un motif légitime est invoqué à cet effet, notamment le secret auquel il est tenu en vertu du droit national de l'un des pays sur ce qui lui a été confié dans le cadre de l'exercice de sa profession.
4. Les témoins sont entendus par la chambre. Les parties ou leurs représentants peuvent poser des questions aux témoins, sous réserve du droit du président de la chambre d'empêcher qu'il soit donné suite à une question déterminée.
5. Le greffe établit un procès-verbal reproduisant la déposition des témoins. Le procès-verbal est signé par le président de la chambre ainsi que par le greffier, après que les témoins ont été mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer. Si un témoin refuse de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Art.    1.43 . Obligations des témoins
1. Les témoins régulièrement convoqués sont tenus de comparaître à l'audience.
2. Lorsqu'un témoin dûment convoqué ne comparaît pas à l'audience, la chambre peut ordonner que le témoin soit cité par exploit d'huissier de justice. Si le témoin ne comparaît pas suite à la citation, le chambre peut lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximal est de 5.000 euros.
La même sanction peut être infligée à un témoin qui, sans motif légitime et après avertissement, refuse de témoigner, de prêter serment ou de faire la promesse ou la déclaration en tenant éventuellement lieu.
3. La sanction pécuniaire peut être réduite à la demande du témoin lorsque celui-ci établit qu'elle est disproportionnée par rapport à ses revenus.
 Art.    1.44 . Expertise
1. La chambre peut ordonner une expertise. L'ordonnance qui nomme l'expert précise la mission de celui-ci et lui fixe un délai pour déposer son rapport écrit au greffe ou pour faire sa déclaration à l'audience.
2. Si l'expert n'accepte pas ou n'exécute pas sa mission, il est remplacé par la chambre soit d'office, soit à la demande d'une des parties.
3. L'expertise s'effectue au besoin sous la direction de la chambre ayant ordonné cette expertise.
4. Dans le cas où un rapport écrit est demandé, l'expert soumet son projet de rapport aux parties, reflète les observations des parties dans son rapport et y appose sa signature, éventuellement au moyen d'une signature électronique, et le dépose au greffe de la Cour. Copie du rapport de l'expert est notifiée par le greffe aux parties.
Lorsqu'un rapport écrit n'a pas été demandé, l'expert fait sa déclaration à l'audience et le greffe la consigne dans le procès-verbal de l'audience.
5. La chambre peut demander aux parties ou à l'une d'elles le dépôt d'une provision garantissant la couverture des frais de l'expertise.
6. L'expert ne peut donner son avis que sur les points qui lui sont expressément soumis. La chambre peut, par voie d'ordonnance d'office ou à la demande d'une partie ou de l'expert, étendre la mission de l'expert, après avoir entendu les parties ou permis à celles-ci d'émettre des observations par écrit.
7. La Cour peut arrêter des dispositions plus détaillées relatives à l'expertise, conformément à l'article 7.1.
 Art.    1.45 . Commissions rogatoires
1. La chambre peut, à la demande d'une partie ou d'office, délivrer des commissions rogatoires pour l'audition de témoins ou d'experts.
2. La commission rogatoire est délivrée par voie d'ordonnance ; cette ordonnance contient les informations qui sont requises en vertu des prescriptions internationales applicables dans l'affaire.
3. Le greffe notifie l'ordonnance aux parties et à l'organe compétent en vertu des prescriptions internationales applicables dans l'affaire sur le territoire duquel l'audition des témoins ou des experts doit être faite. Le cas échéant, le greffe assortit l'ordonnance d'une traduction dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire.
4. La réception et l'exécution de la commission rogatoire dans l'Etat destinataire de l'ordonnance s'effectuent conformément aux prescriptions internationales applicables dans l'affaire.
La traduction des pièces réceptionnées en conséquence dans la langue de procédure est assurée par les soins du greffe.
5. La Cour assume les frais de la commission rogatoire, sous réserve de les mettre, le cas échéant, à la charge des parties.
 CHAPITRE 10.  - Intervention dans les affaires visées aux Titres IV, V et VI
 Art.    1.46 . Admissibilité, objet et effets de l'intervention
1. L'intervention ne peut pas sortir des limites des conclusions des parties. Elle ne confère pas les mêmes droits procéduraux que ceux conférés aux parties et, notamment, pas celui de demander la tenue d'une procédure orale.
2. L'intervention est accessoire au litige principal. Elle perd son objet lorsque l'affaire est rayée du registre de la chambre, à la suite d'un désistement ou d'un accord survenu entre les parties, ou lorsque la requête est déclarée irrecevable.
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 1.49, l'intervenant accepte le litige dans l'état où il se trouve lors de son intervention.
4. Une demande d'intervention qui est présentée après la clôture de la procédure écrite mais au plus tard huit jours avant le commencement de la procédure orale peut être prise en considération. Dans ce cas, si la chambre admet l'intervention, l'intervenant peut présenter ses observations lors de l'audience de plaidoiries, si celle-ci a lieu. S'il n'y a pas de procédure orale, la demande ne peut pas être prise en considération après la clôture de la procédure écrite.
5. L'intervention n'est pas admise dans les procédures introduites contre les décisions finales de l'Office.
 Art.    1.47 . Demande en intervention
La demande en intervention dûment signée est présentée par requête déposée au greffe et elle contient :
a) L'indication des parties et du numéro du rôle de la cause ;
b) Le nom et le domicile du demandeur en intervention, ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique ;
c) L'exposé des raisons justifiant l'intérêt du demandeur en intervention à l'issue du litige ;
d) Les conclusions au soutien desquelles le demandeur en intervention demande à intervenir ;
e) Les offres de preuve et en annexe les pièces à l'appui.
 Art.    1.48 . Suite de la procédure et décision
La requête est notifiée en copie par le greffe aux parties au litige principal. Après leur avoir donné l'occasion de présenter leurs observations écrites, dans le délai déterminé par le président de la chambre, la chambre, entendu l'avocat général, s'il a été désigné dans l'affaire, décide par voie d'ordonnance si l'intervention est admise. Cette ordonnance est notifiée par le greffe aux parties et au demandeur en intervention.
 Art.    1.49 . Effets de la décision
1. Si l'intervention est admise, copie de tous les actes de procédure est notifiée par le greffe à l'intervenant, à moins que la chambre n'en décide autrement.
2. Le litige se poursuit dans l'état où il se trouve, à moins que, à la demande unanime de toutes les parties, la chambre n'en décide autrement.
3. Le président de la chambre fixe le délai dans lequel l'intervenant expose par écrit ses moyens à l'appui de sa requête, le délai dans lequel les parties au litige principal peuvent répondre et, le cas échéant, remet la procédure orale à une date ultérieure.
 Art.    1.50 . Dépens des parties intervenantes
Les intervenants supportent leurs propres dépens.
 CHAPITRE 11.  - Procédure orale
 Art.    1.51 . Demande de procédure orale
1. Après la clôture de la procédure écrite, les parties sont, à leur demande, admises aux plaidoiries. Sauf disposition contraire, la demande motivée à cet effet est présentée dans un délai de trois semaines à compter de la notification aux parties de l'avis de clôture de la procédure écrite.
2. Si aucune demande d'admission à la procédure orale n'a été présentée, la chambre peut décider d'office d'ouvrir une telle procédure.
 Art.    1.52 . Fixation de la date de la procédure orale
Le président ou le président de la chambre fixe la date, le lieu et l'heure de la procédure orale. Le greffe les communique aux parties au moins trois semaines à l'avance.
Si un délai a été fixé pour la présentation des observations écrites visées à l'article 1.36, alinéa 4, le président de la chambre fixe la date, le lieu et l'heure de la procédure orale après l'expiration de ce délai.
 Art.    1.53 . Audiences des plaidoiries
1. Les audiences sont publiques à moins que la chambre n'en décide autrement, soit à la requête expresse d'une partie, soit d'office, conformément à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
2. La décision de huis clos comporte défense de publication des débats.
3. Le président de la chambre dirige les débats et exerce la police de l'audience. Il peut demander aux représentants des parties de se dispenser d'exposer des points au sujet desquels la chambre s'estimerait suffisamment éclairée. Il peut aussi leur demander de s'expliquer spécialement sur certains points.
4. Les membres de la formation de jugement, ainsi que l'avocat général, s'il a été désigné dans l'affaire, peuvent, au cours de l'audience, poser des questions aux représentants des parties et aux parties elles-mêmes.
 Art.    1.54 . Procès-verbal des audiences
1. Le greffe établit le procès-verbal de chaque audience ou en fait un enregistrement audiovisuel. Le procès-verbal est signé par le président de la chambre et par le greffier. L'enregistrement audiovisuel est joint au dossier.
2. Le greffe notifie aux parties une copie du procès-verbal ou un avis que l'enregistrement audiovisuel est joint au dossier.
 Art.    1.55 . Ouverture ou réouverture de la procédure orale
La Cour peut, à tout moment, ordonner l'ouverture ou la réouverture de la procédure orale, notamment si elle considère qu'elle est insuffisamment éclairée, ou lorsqu'une partie a soumis, après la clôture de la procédure orale, un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision de la Cour, ou lorsqu'une affaire doit être tranchée sur la base d'un élément qui n'a pas été suffisamment débattu entre les parties.
 CHAPITRE 12.  - Conclusions de l'avocat général
 Art.    1.56 . Présentation des conclusions
1. Les conclusions de l'avocat général sont motivées.
2. En cas de procédure orale, l'avocat général, s'il a été désigné dans l'affaire, peut conclure oralement, auquel cas le président de la chambre lui donne la parole avant les plaidoiries des parties, ou déposer ses conclusions écrites au greffe, après la clôture de la procédure orale, à une date à fixer par le président de chambre en concertation avec l'avocat général.
3. S'il n'y a pas eu de procédure orale, le président de la chambre fixe, en concertation avec l'avocat général, la date à laquelle ce dernier déposera ses conclusions au greffe.
4. Dans le cas de conclusions orales, chacune des parties est mise en mesure de répondre aux conclusions soit oralement, séance tenante, soit par écrit dans un délai de trois semaines après l'audience.
5. Dans le cas de conclusions écrites, l'avocat général dépose la version écrite de ses conclusions au greffe, qui la notifie aux parties. Les parties ont la faculté d'y répondre par écrit dans un délai de trois semaines à compter de la notification des conclusions. La réponse des parties ne peut contenir aucun fait, fondement ou moyen nouveau. Les parties communiquent en même temps une copie de leur réponse aux autres parties ainsi qu'à l'avocat général.
 CHAPITRE 13.  - Récusations
 Art.    1.57 . Récusation
1. Tout conseiller ou conseiller suppléant, ou juge ou juge suppléant, en ce compris le président, peut être récusé en raison de faits ou de circonstances susceptibles de faire craindre un manque d'impartialité dans son chef.
2. Celui qui veut récuser doit le faire dès l'instant où ces faits et circonstances sont venus à sa connaissance.
3. La demande en récusation est introduite par acte déposé au greffe, contenant l'exposé des causes de récusation. Le greffe notifie une copie de cet acte aux autres parties au litige et au membre récusé de la Cour.
4. La Première Chambre se prononce au nombre de cinq membres sur la demande en récusation dirigée contre des membres de la Deuxième ou de la Troisième Chambre. La Première Chambre se prononce au nombre de neuf membres sur la demande en récusation dirigée contre des membres de la Première Chambre. Le membre ou les membres récusés ne peuvent faire partie de la formation qui statue sur la ou les récusations.
5. La Cour statue, entendu les parties et le membre récusé.
6. La Cour constate qu'il n'y pas lieu à statuer si avant que l'audience soit tenue, le membre récusé décide de s'abstenir du jugement de l'affaire.
7. Sur la base de faits ou circonstances tels que visés à l'alinéa 1er, tout conseiller ou conseiller suppléant, ou juge ou juge suppléant qui traite une affaire peut demander à se faire excuser. La demande est faite par écrit et adressée au président de la chambre qui traite l'affaire, ou à son suppléant si la demande émane du président de la chambre. Les dispositions de l'alinéa 4 sont applicables. La Cour statue sans délai et sa décision est communiquée au magistrat concerné qui a demandé à être excusé, et aux parties.
 CHAPITRE 14.  - Arrêts et ordonnances
 Art.    1.58 . Date du prononcé de l'arrêt
Les parties sont informées par le greffe de la date, du lieu et de l'heure du prononcé de l'arrêt.
Dans les affaires visées aux Titres II et III, les ministres de la Justice et, respectivement, les ministres des Affaires étrangères sont en outre informés par le greffe de la date, du lieu et de l'heure du prononcé de l'arrêt.
 Art.    1.59 . Contenu des arrêts et ordonnances
L'arrêt contient :
a) L'indication qu'il est rendu par la Cour, avec la mention de la formation de jugement et de ceux qui en font partie ;
b) La date du prononcé ;
c) Si un avocat général a été désigné dans l'affaire, son nom, la mention qu'il a été entendu et la date de ses conclusions ;
d) Le nom du greffier ;
e) L'indication des parties ou des ministres de la Justice ou des Affaires étrangères ayant participé à la procédure ;
f) Les noms de leurs représentants ;
g) S'agissant des procédures visées aux Titres IV, V et VI, le dispositif des conclusions des parties ;
h) Le cas échéant, la date de la procédure orale ;
i) L'exposé sommaire des faits et des demandes et, le cas échéant, l'énoncé de la question préjudicielle ;
j) Les motifs ;
k) Le dispositif, y compris la décision relative aux dépens.
Les ordonnances comprennent un contenu analogue.
 Art.    1.60 . Prononcé et notification de l'arrêt
1. Les audiences au cours desquelles un arrêt est prononcé sont publiques.
2. L'arrêt est prononcé par le président de la chambre ou par un conseiller ou un juge qu'il désigne et qui a participé au délibéré. Si un avocat général a été désigné dans l'affaire, il est présent. Le greffier assiste également au prononcé. La présence des autres conseillers ou juges n'est pas requise.
3. Après qu'il ait été signé par le membre de la Cour désigné pour le prononcé et par le greffier, l'arrêt est déposé au greffe ; copie certifiée conforme en est notifiée à chacune des parties ainsi que, le cas échéant, aux ministres de la Justice et à la juridiction qui a posé une question d'interprétation conformément à l'article 6 du Traité, ou aux gouvernements en cas d'avis en vertu de l'article 10 du Traité.
4. Sans préjudice de la publication au Bulletin Benelux conformément au règlement d'ordre intérieur, le greffe publie les arrêts sur le site Internet de la Cour, après que les données dans l'arrêt qui identifient des personnes physiques aient été anonymisées suivant les directives que la Cour a arrêtées conformément à l'article 7.1.
 CHAPITRE 15.  - Aide judiciaire
 Art.    1.61 . Droit à l'aide judiciaire : demande et conditions
1. Si une partie ou une partie intervenante se trouve dans l'impossibilité de faire face, en totalité ou en partie, aux frais de l'instance, elle peut à tout moment demander le bénéfice de l'aide judiciaire par une requête adressée à la Cour. La situation financière du demandeur de l'aide judiciaire est évaluée en tenant compte d'éléments objectifs, tels que les revenus, le patrimoine, la situation familiale et la solvabilité des personnes morales. La demande est rejetée si la situation financière du demandeur ne justifie pas de lui accorder le bénéfice d'une aide judiciaire.
2. La Cour détermine par voie de décision générale les critères d'évaluation visés à l'alinéa 1er, conformément à l'article 7.1 et sur avis conforme des trois ministres de la Justice. La décision est publiée au Bulletin Benelux et sur le site Internet de la Cour.
3. La demande doit être accompagnée de tous renseignements et pièces justificatives permettant d'évaluer la situation du demandeur.
4. La demande peut être introduite sans l'intervention d'un avocat.
 Art.    1.62 . Forme de la demande d'aide judiciaire en matière préjudicielle et décision sur cette demande
1. En matière préjudicielle, une partie au litige principal qui demande le bénéfice de l'aide judiciaire, peut déposer un certificat d'une autorité nationale compétente attestant de cette situation financière. Si elle a déjà bénéficié de l'aide judiciaire devant la juridiction de renvoi, elle produit la décision de cette juridiction et précise ce que couvrent les montants déjà octroyés.
2. La décision d'admission, totale ou partielle, au bénéfice de l'aide judiciaire ou la décision de refus est prise, le demandeur de l'aide et l'avocat général entendus, par le président ou par le conseiller qu'il désigne.
3. En cas de rejet total ou partiel de la demande d'aide judiciaire, les motifs en sont donnés dans l'ordonnance.
4. La décision rendue sur l'aide judiciaire n'est susceptible d'aucun recours.
 Art.    1.63 . Forme et effets de la demande d'aide judiciaire dans les procédures visées aux articles 9bis, 9ter ou 9quater du Traité
1. Si la demande d'aide judiciaire est formée antérieurement à une procédure visée aux articles 9bis, 9ter ou 9quater du Traité que le demandeur se propose d'intenter, elle expose sommairement l'objet de cette procédure ou les griefs du demandeur, sans préjudice des dispositions de l'article 1.61, alinéa 3.
2. L'introduction d'une demande d'aide judiciaire suspend, pour celui qui l'a formée, le délai prévu pour l'introduction de la procédure jusqu'à la date de la notification de l'ordonnance statuant sur cette demande.
 Art.    1.64 . Décision sur la demande d'aide judiciaire dans les procédures visées aux articles 9bis, 9ter ou 9quater du Traité
1. Avant de statuer sur la demande d'aide judiciaire, le président de la chambre invite l'autre partie à présenter ses observations écrites sur la demande d'aide judiciaire, à moins qu'il n'apparaisse déjà au vu des éléments présentés que les conditions prévues à l'article 1.61 ne sont pas réunies ou que l'une des causes de refus immédiat prévues à l'alinéa 5 du présent article est établie.
2. La décision sur la demande d'aide judiciaire est prise par voie d'ordonnance par le président de la chambre ou par le membre de la chambre qu'il désigne. Le président de la chambre ou le membre de la chambre peuvent déférer la demande à la chambre, pour décision.
3. L'ordonnance accordant la demande d'aide judiciaire en totalité ou en partie, peut désigner un avocat d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen pour représenter ou assister l'intéressé.
Dans les affaires visées aux articles 9bis et 9ter du Traité, le montant qui sera versé à l'avocat ainsi désigné ne peut pas dépasser la partie des dépens récupérables correspondant à l'indemnité présumée de l'avocat ou du conseil telle que fixée conformément à l'article 4.11.
L'ordonnance peut prévoir une contribution de l'intéressé aux frais, en tenant compte de sa situation financière.
4. Si la demande est présentée avant l'introduction de la procédure par le demandeur, le président de la chambre statue sur pièces.
5. L'aide judiciaire est refusée si l'action pour laquelle elle est demandée apparaît manifestement irrecevable ou manifestement non fondée.
6. En cas de rejet total ou partiel de la demande d'aide judiciaire, les motifs en sont donnés dans l'ordonnance.
7. La décision rendue sur l'aide judiciaire n'est susceptible d'aucun recours.
 Art.    1.65 . Sommes à verser au titre de l'aide judiciaire
En cas d'admission au bénéfice de l'aide judiciaire, la Cour prend en charge, dans les limites fixées dans l'ordonnance visée à l'article 1.64, les frais liés à l'assistance et à la représentation du demandeur d'aide devant la Cour. Sur demande de ce dernier ou de son représentant, une avance sur ces frais peut être versée.
 Art.    1.66 . Retrait de l'aide judiciaire
Si les conditions qui ont fait admettre l'aide judiciaire se modifient en cours d'instance, le conseiller ou le juge qui a statué sur la demande d'aide judiciaire peut à tout moment en retirer le bénéfice, après avoir entendu la partie bénéficiaire de l'aide. Dans la même décision, le conseiller ou le juge peut décider que l'aide reçue doit être remboursée en totalité ou en partie au greffe de la Cour.
 Art.    1.67 . Sommes recouvrables
Si, dans la décision définitive, les frais sont, en tout ou en partie, mis à charge de la partie adverse du bénéficiaire de l'aide judiciaire, cette partie adverse paie les frais de l'aide judiciaire ou la partie correspondante de ces frais au greffe de la Cour.
 CHAPITRE 16.  - Paiements
 Art.    1.68 . Monnaie de fixation et modalités de paiement des frais
1. La fixation par la Cour ou par le greffe des frais de procédure, des frais de l'aide judiciaire et des autres frais visés dans le présent règlement, ainsi que le paiement de ces frais sont effectués en euros.
2. Lorsque les frais récupérables ont été exposés dans une autre monnaie que l'euro ou que les actes donnant lieu à indemnisation ont été effectués dans un pays dont l'euro n'est pas la monnaie, la conversion s'effectue suivant le cours de change de référence de la Banque centrale européenne au jour du paiement.
 CHAPITRE 17.  - Demandes et recours relatifs aux arrêts et ordonnances
 Art.    1.69 . Rectification
1. Les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par la Cour, soit d'office, soit à la demande d'une partie, à condition que cette demande soit formée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la copie de l'arrêt ou de la notification de l'ordonnance.
2. Lorsque la demande de rectification porte sur le dispositif ou l'un des motifs qui en constitue le soutien nécessaire, les parties, dûment informées par le greffe, peuvent présenter des observations écrites dans un délai à fixer par le président de la chambre.
3. La chambre concernée statue sur pièces.
4. La minute de l'ordonnance qui prescrit la rectification est annexée à la minute de la décision rectifiée. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de la décision rectifiée.
 Art.    1.70 . Interprétation des arrêts et ordonnances dans les affaires visées aux Titres IV, V et VI
1. En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt ou d'une ordonnance dans les affaires visées aux Titres IV, V et VI, il appartient à la chambre concernée de l'interpréter si nécessaire, à la demande d'une partie, d'une institution ou de l'Organisation justifiant d'un intérêt à cette fin.
2. La demande d'interprétation doit être introduite au greffe dans le délai d'un mois à compter de la notification de la copie de l'arrêt ou de la notification de l'ordonnance.
Elle spécifie :
a) L'arrêt ou l'ordonnance visé par la demande ;
b) Les textes dont l'interprétation est demandée.
3. Le greffe notifie une copie de la demande aux parties et les informe qu'elles disposent d'un mois pour déposer au greffe leurs observations écrites.
4. La chambre statue sur pièces. Si elle estime que la décision est obscure, elle lui donne l'interprétation nécessaire.
5. L'interprétation de la décision ne permet pas d'étendre, de limiter ou de modifier les droits confirmés dans la décision interprétée.
6. La minute de la décision interprétative est annexée à la minute de la décision interprétée. Mention de la décision interprétative est faite en marge de la minute de la décision interprétée.
 Art.    1.71 . Demande en révision dans les affaires visées aux Titres IV, V et VI
1. La révision d'un arrêt dans les affaires visées aux Titres IV, V et VI ne peut être demandée à la chambre concernée qu'en raison de la découverte d'un fait qui aurait été de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était, par le fait d'une autre partie, inconnu de la partie qui demande la révision.
2. La demande en révision doit être présentée au greffe au plus tard dans les deux mois suivant le jour auquel le requérant a eu connaissance du fait qui fonde cette demande.
3. La requête contient :
a) Le nom et le domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique ;
b) L'indication de l'arrêt attaqué ;
c) Les points sur lesquels l'arrêt est attaqué ;
d) L'articulation des faits sur lesquels la demande repose ;
e) L'indication des moyens de preuve tendant à démontrer qu'il existe des faits justifiant la révision et à établir que le délai prévu à l'alinéa 2 a été respecté.
4. La demande en révision est formée contre toutes les parties à l'arrêt dont la révision est demandée. Le greffe notifie une copie de la demande à ces parties et les informe qu'elles disposent de deux mois pour déposer au greffe leurs observations écrites.
 Art.    1.72 . Décision sur la demande en révision dans les affaires visées aux Titres IV, V et VI
1. La chambre concernée statue en chambre du conseil sur la recevabilité de la demande.
2. Si la chambre déclare la demande recevable, elle poursuit l'examen au fond conformément aux dispositions du présent Titre et du Titre applicable à l'affaire concernée.
3. La minute de l'arrêt portant révision est annexée à la minute de l'arrêt révisé. Mention de l'arrêt portant révision est faite en marge de la minute de l'arrêt révisé.
 Art.    1.73 . Omission de statuer dans les affaires visées aux Titres IV, V et VI
1. Si la chambre a omis de statuer dans les affaires visées aux Titres IV, V et VI, soit sur un chef de demande isolé de ceux sur lesquels il a été statué, soit sur les dépens, la partie qui entend s'en prévaloir saisit cette chambre par voie de requête dans le mois de la notification de la copie de l'arrêt.
2. La requête est notifiée par le greffe aux autres parties, auxquelles le président de la chambre fixe un délai pour la présentation de leurs observations écrites.
3. Après le dépôt de ces observations, la chambre concernée statue sur la requête. La chambre statue sur pièces.
4. La minute de l'arrêt portant décision est annexée à la minute de l'arrêt complété. Mention de l'arrêt portant décision complémentaire est faite en marge de la minute de l'arrêt complété.
 CHAPITRE 18.  - Tierce opposition dans les affaires visées aux Titres IV, V et VI
 Art.    1.74 . Droit de former tierce opposition
1. Peut former tierce opposition toute personne qui veut s'opposer à un arrêt dans les affaires visées aux Titres IV, V et VI préjudiciant à ses droits et auquel ni elle ni, le cas échéant, ceux qu'elle représente n'ont été partie.
2. N'est pas recevable à former tierce opposition celui qui s'est abstenu d'intervenir dans la cause alors qu'il en avait connaissance.
3. La tierce opposition n'est pas admise dans les procédures introduites contre les décisions finales de l'Office.
 Art.    1.75 . Délai de la tierce opposition
La tierce opposition doit être formée dans les deux mois qui suivent la date à laquelle le tiers opposant a eu connaissance de l'arrêt attaqué et au plus tard dans le délai d'un an à compter de son prononcé.
 Art.    1.76 . Forme de la tierce opposition
1. La tierce opposition est formée par requête déposée au greffe.
2. La requête contient :
a) Le nom et le domicile du tiers opposant, ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique ;
b) L'indication de l'arrêt attaqué ;
c) L'exposé des raisons pour lesquelles le tiers opposant n'a pu intervenir au litige principal ;
d) L'indication des droits du tiers opposant auxquels l'arrêt attaqué aurait causé préjudice ;
e) Les moyens à l'appui de la requête et les conclusions du tiers opposant ;
f) Les offres de preuve et en annexe les pièces à l'appui.
3. La demande est formée contre toutes les parties au litige principal.
 Art.    1.77 . Sursis à l'exécution
Le sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué peut être ordonné à la demande du tiers opposant.
 Art.    1.78 . Poursuite de la procédure
1. La requête est notifiée en copie par le greffe aux parties au litige principal.
2. Copie de tous les actes de procédure est notifiée par le greffe au tiers opposant, à moins que la chambre n'en décide autrement.
3. Le président de la chambre fixe le délai dans lequel les parties au litige principal peuvent répondre.
4. Les dispositions des Chapitres 9 à 20 du présent Titre sont applicables, sauf dispositions contraires y correspondant applicables en vertu des Titres IV, V ou VI.
 Art.    1.79 . Décision sur la tierce opposition
1. L'arrêt attaqué est modifié dans la mesure où il est fait droit à la tierce opposition.
2. La minute de l'arrêt rendu sur tierce opposition est annexée à la minute de l'arrêt attaqué. Mention de l'arrêt rendu sur tierce opposition est faite en marge de la minute de l'arrêt attaqué.
 CHAPITRE 19.  - Effet suspensif et autres mesures provisoires par voie de référé dans les affaires visées aux Titres IV, V et VI
 Art.    1.80 . Demande d'effet suspensif ou de mesures provisoires
1. Toute demande d'effet suspensif du recours vis-à-vis de la décision attaquée ou relative à une mesure provisoire n'est recevable que si elle émane d'une partie dans une affaire visée au Titres IV, V ou VI dont la Cour est saisie et qu'elle se réfère à ladite affaire.
Une telle demande n'est pas autorisée dans les affaires introduites à l'encontre d'une décision finale de l'Office.
2. Les demandes visées à l'alinéa 1er précisent l'objet du litige, les circonstances établissant l'urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire qui est demandée.
3. La demande est présentée par acte séparé et dans les conditions prévues, en fonction de l'affaire, aux dispositions des Titres IV, V ou VIrelatives à l'introduction de la procédure, à la requête y afférente et, le cas échéant, à l'effet suspensif du recours.
4. La demande est notifiée aux autres parties, auxquelles le président fixe un bref délai pour la présentation d'observations écrites ou orales.
5. Le président de la chambre apprécie s'il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une instruction.
6. En cas d'absolue nécessité, le président de la chambre peut faire droit à la demande avant même que l'autre partie ait présenté ses observations. Cette mesure peut être ultérieurement modifiée ou rapportée, même d'office.
 Art.    1.81 . Décision sur la demande d'effet suspensif ou de mesures provisoires
1. Le président de la chambre statue lui-même ou défère sans délai la demande d'effet suspensif ou relative à une mesure provisoire à la chambre.
2. En cas d'empêchement du président de la chambre, il est remplacé par le membre de la chambre dont la nomination est la plus ancienne.
3. Si la demande est déférée à la chambre, celle-ci statue sans délai.
 Art.    1.82 . Ordonnance de sursis à l'exécution ou de mesures provisoires
1. Il est statué sur la demande d'effet suspensif ou relative à une mesure provisoire par voie d'ordonnance motivée et non susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement notifiée par le greffe aux parties.
2. L'exécution de l'ordonnance peut être subordonnée à la constitution par le demandeur d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances.
3. L'ordonnance peut fixer une date à partir de laquelle la mesure cesse d'être applicable. A défaut de pareille indication, la mesure cesse ses effets dès le prononcé de la décision définitive.
4. L'ordonnance n'a qu'un caractère provisoire et ne préjuge en rien de la décision de la Cour statuant sur le principal.
 Art.    1.83 . Changement de circonstances
A la demande d'une partie, l'ordonnance visée à l'article 1.82 peut à tout moment être modifiée ou rapportée à la suite d'un changement de circonstances. Avant de modifier ou de rapporter l'ordonnance, la chambre, ou en cas d'urgence le président de la chambre, entend les parties et, s'il a été désigné dans l'affaire, l'avocat général, ou invite celles-ci et l'avocat général désigné à émettre des observations par écrit.
 Art.    1.84 . Nouvelle demande
Le rejet de la demande relative à une mesure provisoire n'empêche pas la partie qui l'avait introduite de présenter une autre demande fondée sur des faits nouveaux.
 CHAPITRE 20.  - Désistement dans les affaires visées aux Titres IV, V et VI
 Art.    1.85 . Accord des parties
1. Si, avant que la chambre ait statué, les parties informent la chambre qu'elles s'accordent sur la solution à donner au litige et qu'elles renoncent à toute prétention, la chambre ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue librement sur les dépens, le cas échéant au vu des propositions faites en ce sens par les parties.
2. Par requête conjointe, les parties peuvent demander à la Cour d'homologuer leur accord, en ce compris le règlement des dépens. La Cour en donne acte aux parties et clôture ainsi la procédure.
 Art.    1.86 . Désistement
Tout requérant peut en tout état de la procédure renoncer à son recours par acte déposé à cet effet au greffe et signé par lui, ou par son représentant en possession d'un mandat spécifique. Copie de cet acte est notifiée par le greffe aux autres parties. La chambre décrète le désistement, ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens, à moins qu'elle ne décide que la procédure sera poursuivie.
 TITRE II.  - INTERPRETATION PREJUDICIELLE DES REGLES JURIDIQUES COMMUNES PAR LA PREMIERE CHAMBRE
 Art.    2.1 . Contenu de la demande de décision préjudicielle
Outre le texte des questions posées à la Cour à titre préjudiciel, la demande de décision préjudicielle contient :
a) Un exposé sommaire de l'objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu'ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des éléments de fait sur lesquels les questions sont fondées ;
b) L'exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s'interroger sur l'interprétation de certaines dispositions des règles juridiques communes.
 Art.    2.2 . Copie de la demande
1. La décision de la juridiction nationale demandant à la Cour l'interprétation de règles juridiques désignées comme règles juridiques communes est notifiée en copie par le greffe aux parties en cause, ainsi qu'aux ministres de la Justice des trois pays en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour la communication aux ministres concernés.
2. Lorsque la décision qui saisit la Cour d'une demande d'interprétation est rédigée en français, sa notification au ministre néerlandais de la Justice est accompagnée d'une traduction en néerlandais ; lorsqu'une telle décision est rédigée en néerlandais, sa notification au ministre luxembourgeois de la Justice est accompagnée d'une traduction en français. Lorsque la décision est rédigée en allemand, elle est traduite conformément à l'article 1.9, alinéa 2, et la traduction est notifiée en même temps que la décision visée à l'article 1.4, alinéa 2.
 Art.    2.3 . Communication du dossier et des pièces
1. La Cour, le président ou le conseiller délégué par lui peuvent en tout état de la procédure demander communication du dossier de la procédure à la juridiction nationale qui a saisi la Cour d'une demande d'interprétation.
2. Ils peuvent aussi demander aux parties de produire toutes les pièces et de fournir toutes les informations qu'ils jugent nécessaires.
3. La Cour, le président ou le conseiller délégué par lui peuvent également, l'avocat général entendu, demander des éclaircissements à la juridiction de renvoi dans le délai fixé à cet effet.
 Art.    2.4 . Mémoires des personnes concernées
1. Dans un délai à fixer par le président ou par le conseiller délégué par lui, les parties peuvent déposer un mémoire au greffe.
2. Dans le même délai, chacun des ministres de la Justice peut communiquer à la Cour un écrit exposant son point de vue sur une question en litige. Cet exposé est soit adressé au chef du Parquet qui le dépose au greffe, soit déposé directement au greffe ou, le cas échéant, envoyé par voie électronique conformément à l'article 1.21, alinéa 3.
3. Le greffe notifie en copie ces mémoires et exposés aux autres parties ainsi qu'aux autres ministres de la Justice.
4. Dans les dix jours de la notification de ces copies, les parties et les ministres de la Justice peuvent demander à la Cour de les autoriser à déposer un mémoire en réponse.
5. Si la Cour décide d'accueillir une telle demande, le président fixe le délai dans lequel les mémoires en réponse doivent être déposés.
6. Le greffe notifie en copie les mémoires en réponse aux autres parties et aux autres ministres de la Justice.
7. Le greffe notifie aux parties et aux ministres de la Justice qu'elle concerne la décision de la Cour refusant le droit de déposer un mémoire en réponse.
 Art.    2.5 . Fixation et prorogation des délais
1. Le délai dans lequel un mémoire, un exposé écrit ou un mémoire en réponse doit être déposé, est fixé conformément à l'article 1.29, alinéa 1er.
2. Conformément à l'article 1.29, alinéa 2, le président peut proroger ce délai à la demande motivée de la partie intéressée ou du ministre de la Justice intéressé. Il accorde un même délai aux autres parties ou aux autres ministres de la Justice.
3. La notification de ces décisions, telle que visée à l'article 1.29, alinéa 3, est également adressée aux ministres de la Justice.
 Art.    2.6 . Procédure orale
1. Les ministres de la Justice peuvent demander à faire un exposé oral ; le cas échéant, les notifications aux ministres de la Justice et la participation de leurs représentants à la procédure orale s'effectuent conformément au Chapitre 11 du Titre I.
2. Sont seuls autorisés à faire un exposé oral, ceux qui ont déposé un mémoire ou un exposé écrit.
 Art.    2.7 . Conclusions de l'avocat général
Après l'échange des mémoires, ou, en cas de procédure orale, après les plaidoiries, le président fixe, en concertation avec l'avocat général, la date à laquelle celui-ci déposera ses conclusions écrites au greffe.
 Art.    2.8 . Saisine continue de la Cour
La Cour reste saisie d'une demande de décision préjudicielle tant que la juridiction qui a saisi la Cour de cette demande ne l'a pas retirée.
Toutefois, la Cour peut, à tout moment, constater d'office, par décision motivée, que les conditions de sa compétence ne sont plus remplies.
 Art.    2.9 . Arrêt préjudiciel
Après que l'avocat général a donné ses conclusions et que les parties et les ministres de la Justice y auront répondu, le cas échéant, la Cour rend son arrêt.
 Art.    2.10 . Dépens de la procédure préjudicielle
1. Conformément à l'article 12, alinéa 1er, du Traité, la chambre fixe le montant des frais exposés devant la Cour. Ces frais comprennent les honoraires des conseils des parties pour autant que cela soit conforme à la législation du pays où le procès est pendant.
2. Conformément à l'article 12, alinéa 2, du Traité, il appartient à la juridiction nationale qui a saisi la Cour d'une demande d'interprétation de statuer sur la condamnation aux dépens de la procédure préjudicielle.
 Art.    2.11 . Exclusion de recours et de demandes se rapportant aux arrêts préjudiciels
1. Les arrêts et ordonnances en matière préjudicielle ne sont susceptibles d'aucun recours.
2. Les arrêts et ordonnances en matière préjudicielle ne peuvent faire l'objet d'une demande en interprétation, en révision ou de décision complémentaire au sens des articles 1.70 à 1.73.
 TITRE III.  - ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DE LA PREMIERE CHAMBRE
 Art.    3.1 . Notification par le greffe et délais à respecter
1. Lorsqu'un ou plusieurs gouvernements demandent à la Cour, sur le fondement de l'article 10 du Traité, de se prononcer, par un avis consultatif, sur l'interprétation d'une règle juridique désignée comme règle juridique commune, le greffe, en même temps qu'il notifie la requête aux autres gouvernements, fait connaître à ceux-ci qu'ils disposent du délai qui a été fixé par le président ou par le conseiller délégué par lui pour adresser leurs observations à la Cour par le dépôt d'un mémoire au greffe.
2. A la demande écrite et motivée d'un gouvernement, le président peut accorder une prorogation de ce délai conformément à l'article 1.29, alinéa 2. Il accorde un même délai aux autres gouvernements. La décision du président est portée, par le greffe, à la connaissance des gouvernements.
3. Les notifications et communications qui, aux termes des dispositions du présent Titre, sont faites aux gouvernements sont adressées aux ministres des Affaires étrangères des trois pays.
4. Lorsque la requête visée à l'alinéa 1er est rédigée en français, sa notification au ministre néerlandais des Affaires étrangères est accompagnée d'une traduction en néerlandais. Lorsque la requête est rédigée en néerlandais, sa notification au ministre luxembourgeois des Affaires étrangères est accompagnée d'une traduction en français.
 Art.    3.2 . Publication de la demande d'avis
1. Dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la requête, le greffe fait insérer directement au journal officiel de chacun des trois pays un avis énonçant sommairement l'objet de la requête. L'avis est également publié sur le site Internet de la Cour.
2. Les parties engagées dans une instance judiciaire où la même question est débattue, peuvent déposer au greffe de la Cour un mémoire contenant leurs observations et ce, endéans le délai d'un mois à compter du jour de la publication de l'avis visé à l'alinéa 1er dans le journal officiel du pays dans lequel la juridiction devant laquelle la question est débattue, a son siège.
3. Les gouvernements et les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la requête qui a saisi la Cour ainsi que des mémoires. Ils peuvent aussi en obtenir copie ou recevoir, dans le cas visé à l'article 1.21, alinéa 1er, un exemplaire électronique.
 Art.    3.3 . Applicabilité des règles régissant la procédure préjudicielle
Il est fait application des dispositions du Titre II à la procédure et à l'avis que vise le présent Titre, sauf si leur application est incompatible avec les dispositions du présent Titre.
 TITRE IV.  - ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES DE LA DEUXIEME CHAMBRE
 CHAPITRE 1er.  - Compétence juridictionnelle
 Art.    4.1 . Compétence juridictionnelle de la Cour telle que visée à l'article 1er, alinéa 2, sous b), du Traité
1. La Deuxième Chambre connaît, en vertu de l'article 9bis du Traité, de toutes les affaires qui ont été désignées à cet effet conformément à l'article 1er, alinéa 4, du Traité.
2. Elle connaît en pleine juridiction des recours introduits contre les décisions finales de l'Office. Elle apprécie également les faits.
 Art.    4.2 . Délais d'introduction des recours contre les décisions finales de l'Office
Le délai d'introduction des recours est de deux mois à compter de la notification de la décision finale par l'Office.
 CHAPITRE 2.  - Déroulement de la procédure
 Art.    4.3 . Contenu de la requête
1. Les procédures en vertu de l'article 9bis du Traité sont introduites par le dépôt d'une requête à cet effet au greffe de la Cour.
2. La requête contient :
a) Le nom et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique ;
b) La désignation de la partie contre laquelle la requête est formée ;
c) L'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens invoqués ;
d) Le dispositif des conclusions du requérant ;
e) L'indication des preuves ou offres de preuve s'il y a lieu.
3. S'agissant des recours contre des décisions finales d'autorités, d'institutions ou de l'Organisation, la requête régulièrement signée est accompagnée d'une copie de la décision finale, dont l'annulation ou la révision est demandée.
 Art.    4.4 . Notification de la requête
1. Le greffe notifie la requête au défendeur.
2. Le dépôt d'une requête dirigée contre une décision finale de l'Office est communiqué à l'Office par le greffe lorsque l'Organisation n'est pas elle-même à la cause.
 Art.    4.5 . Contenu du mémoire en défense
1. Dans les deux mois qui suivent la notification de la requête, le défendeur présente un mémoire en défense. Ce mémoire contient :
a) Les nom et domicile du défendeur, ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique ;
b) La réponse aux moyens invoqués dans la requête, ainsi que les faits et les fondements juridiques sur lesquels cette réponse s'appuie et, le cas échéant, les demandes du défendeur ;
c) L'indication des preuves ou offres de preuve, s'il y a lieu ;
d) Le dispositif des conclusions du défendeur.
2. Dans des cas exceptionnels, le délai prévu à l'alinéa 1er peut être prorogé par le président de la chambre à la demande dûment motivée du défendeur, conformément à l'article 1.29, alinéa 2.
 Art.    4.6 . Réplique et duplique
1. La requête et le mémoire en défense peuvent être suivis par une réplique du requérant et par une duplique du défendeur.
2. Le président de la chambre fixe les délais dans lesquels ces actes de procédure doivent être déposés au greffe. Il peut préciser les points sur lesquels cette réplique ou cette duplique devraient porter.
 Art.    4.7 . Preuves et offres de preuve lors de la réplique ou de la duplique
Les parties peuvent encore produire des preuves ou faire des offres de preuve dans la réplique et la duplique à l'appui de leur argumentation.
 Art.    4.8 . Autres aspects du déroulement de la procédure
La procédure se déroule pour le reste comme prévu aux articles 1.31 à 1.59.
 CHAPITRE 3.  - Dépens
 Art.    4.9 . Contenu des dépens
Les dépens comprennent :
a) Les droits de greffe ;
b) Les frais relatifs aux mesures d'instruction, notamment les indemnités octroyées par la chambre aux témoins et aux experts ;
c) Une indemnité pour les frais et honoraires des représentants des parties.
 Art.    4.10 . Droits de greffe
Le Comité de Ministres fixe les droits de greffe dus par les parties.
 Art.    4.11 . Indemnité pour les frais et honoraires des représentants
1. L'indemnité visé à l'article 4.9, sous c), est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires du représentant de la partie ayant obtenu gain de cause.
2. Après consultation de l'Organisation et sur avis conforme des trois ministres de la Justice, la Cour détermine, conformément à l'article 7.1, le tarif de liquidation de cette indemnité. Ce tarif et ses modifications sont publiés sur le site Internet de la Cour et sont appliqués aux procédures engagées devant la Cour après cette publication. Il est également publié au Bulletin Benelux.
 Art.    4.12 . Décision sur les dépens
Il est statué sur les dépens dans l'arrêt ou l'ordonnance qui met fin à l'instance.
 Art.    4.13 . Règles générales d'allocation des dépens
1. Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens.
2. Si plusieurs parties succombent, la chambre décide du partage des dépens.
3. Si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, la chambre peut décider que chaque partie supporte ses propres dépens. Toutefois, si cela apparaît justifié au vu des circonstances de l'espèce, la chambre peut décider que, outre ses propres dépens, une partie supporte une partie des dépens de l'autre partie.
 Art.    4.14 . Frais frustratoires ou vexatoires
1. Si la demande lui en est faite, la chambre peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à une autre partie les frais qu'elle lui a fait exposer et que la chambre reconnaît comme frustratoires ou vexatoires.
2. Les frais de tout travail de copie et de traduction effectué à la demande d'une partie, dans la mesure où ils sont jugés excessifs par la chambre, sont remboursés par cette partie.
 Art.    4.15 . Dépens en cas de désistement
1. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens par l'autre partie dans ses observations sur le désistement.
2. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l'autre partie, si cela apparaît justifié en raison de l'attitude de cette dernière.
3. En cas d'accord des parties sur les dépens, il est statué selon l'accord.
4. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.
 CHAPITRE 4.  - Arrêts rendus par défaut
 Art.    4.16 . Arrêts rendus par défaut
1. Si le défendeur, régulièrement mis en cause, ne répond pas à la requête dans les formes et le délai prescrits, le requérant peut demander à la chambre de faire droit à ses conclusions.
2. Cette demande est notifiée au défendeur. La chambre peut décider d'ouvrir la procédure orale relativement à la demande.
3. Avant de rendre l'arrêt par défaut, la chambre examine la recevabilité de la requête et vérifie si les formalités ont été régulièrement accomplies et si les demandes du requérant paraissent fondées. Elle peut prendre des mesures d'organisation de la procédure ou ordonner des mesures d'instruction. La chambre peut en particulier ordonner que le défendeur soit cité par exploit d'huissier de justice.
4. L'arrêt par défaut est exécutoire.
 Art.    4.17 . Opposition
1. L'arrêt rendu par défaut n'est susceptible d'opposition que dans des cas exceptionnels, notamment lorsque les notifications ou communications effectuées en vertu de l'article 4.16 ne sont pas intervenues en temps utile pour permettre au défendeur défaillant de préparer sa défense sans qu'il y ait eu faute de sa part, voire en cas de force majeure dans son chef ou en cas de circonstances extraordinaires indépendantes de sa volonté, et à condition que le défendeur défaillant agisse rapidement.
2. L'opposition est formée par le défendeur défaillant dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt rendu par défaut.
3. Après la notification de l'opposition, le président de la chambre fixe à l'autre partie un délai pour la présentation de ses observations écrites.
4. La procédure est poursuivie selon les dispositions du présent titre.
5. La chambre statue par voie d'arrêt non susceptible d'opposition.
6. La minute de cet arrêt est annexée à la minute de l'arrêt par défaut. Mention de l'arrêt rendu sur l'opposition est faite en marge de la minute de l'arrêt rendu par défaut.
 TITRE V.  - POURVOIS FORMES EN VERTU DE L'ARTICLE 9TER DU TRAITE
 CHAPITRE 1er.  - Compétence de la Première Chambre de connaître des pourvois
 Art.    5.1 . Etendue du pourvoi
1. Le pourvoi visé à l'article 9ter du Traité ne peut être dirigé que contre les décisions définitives de la Deuxième Chambre prises en vertu de l'article 9bis du Traité qui tranchent en tout ou en partie le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité ou sur le rejet d'une demande en intervention.
Les décisions de la Deuxième Chambre qui ne mettent pas fin à l'instance et qui ne sont pas comprises dans les décisions définitives spécifiées dans l'alinéa précédent ne sont susceptibles de pourvoi que concomitamment avec le pourvoi contre la décision définitive que ces décisions ont précédée.
2. La Première Chambre annule les décisions pour cause de violation du droit.
3. La Première Chambre est liée par les constatations de fait effectuées par la Deuxième Chambre dans la décision attaquée.
 Art.    5.2 . Moyens invoqués et moyens soulevés d'office
1. La requête contient l'exposé des moyens de la partie requérante et ses conclusions.
2. La Première Chambre peut soulever d'office des moyens tendant à l'annulation de la décision attaquée pour autant qu'elle fasse connaître cette intention par un arrêt interlocutoire et qu'elle entende les parties sur la question.
 CHAPITRE 2.  - Délais d'introduction des pourvois
 Art.    5.3 . Délais d'introduction du pourvoi
1. Le délai imparti pour l'introduction du pourvoi est de deux mois à compter de la notification, visée à l'article 1.60, alinéa 3, de la copie de la décision attaquée de la Deuxième Chambre.
La partie requérante peut joindre à sa requête ou déposer, sous peine de déchéance, dans les deux mois suivant le dépôt de la requête, un mémoire ampliatif contenant un exposé des faits ou l'explication et le développement des moyens.
2. Lorsque plusieurs parties introduisent un pourvoi contre la même décision, la chambre joint d'office les pourvois.
3. Le pourvoi tardif est déclaré, le cas échéant d'office, non recevable à moins que la chambre, l'avocat général et la partie défenderesse entendus, décide que l'inobservation du délai ne doit pas entraîner l'irrecevabilité de la requête pour des motifs particuliers.
4. Le pourvoi contre une ordonnance de la Deuxième Chambre rejetant une requête en intervention doit être formé par celui qui s'est vu opposer cette décision, dans les deux semaines de la notification qui lui a été faite de l'ordonnance de rejet.
 CHAPITRE 3.  - Forme, contenu et conclusions du pourvoi
 Art.    5.4 . Dépôt du pourvoi
Le pourvoi est formé par le dépôt d'une requête à cet effet au greffe de la Cour.
 Art.    5.5 . Contenu de la requête
La requête visée à l'article 5.4 contient :
a) Les nom et domicile de la partie qui forme le pourvoi, appelée partie requérante ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique ;
b) L'indication de la décision attaquée de la Deuxième Chambre, avec mention de la date à laquelle la décision attaquée a été notifiée à la partie requérante ;
c) La désignation des autres parties à l'affaire en cause devant la Deuxième Chambre, avec mention de leur adresse récente et, le cas échéant, une adresse électronique de ces parties ;
d) Les moyens de droit invoqués ainsi qu'un exposé sommaire de ces moyens ;
e) Le dispositif des conclusions de la partie requérante.
 Art.    5.6 . Conclusions et moyens du pourvoi
1. Les conclusions du pourvoi tendent à l'annulation, totale ou partielle, de la décision de la Deuxième Chambre telle qu'elle figure au dispositif de la décision attaquée.
2. Les moyens invoqués indiquent avec précision les motifs et les décisions entrepris.
3. Les faits sur lesquels les moyens sont fondés ne peuvent être trouvés que dans la décision attaquée et dans les pièces et documents de la cause qui ont été régulièrement soumis à la Deuxième Chambre.
 Art.    5.7 . Dispositions en cas d'accueil du pourvoi
1. Si la Première Chambre annule une décision, elle statue sur le principal, sauf si le renvoi à la Deuxième Chambre s'impose parce que le litige n'est pas en état d'être jugé.
2. En aucun cas, l'objet du litige tel qu'il avait été porté devant la Deuxième Chambre ne peut être modifié.
 Art.    5.8 . Notification du pourvoi
1. Le pourvoi et, le cas échéant, le mémoire ampliatif visé à l'article 5.3, alinéa 1er, sont notifiés aux autres parties à la cause devant la Deuxième Chambre.
2. Dans le cas où une pièce est irrégulière, la notification est faite dès la régularisation ou dès que la chambre aura admis la recevabilité eu égard à la disposition de l'article 1.3.
 CHAPITRE 4.  - Mémoires en réponse, réplique et duplique
 Art.    5.9 . Parties autorisées à déposer un mémoire en réponse ; délai
Toute partie à la cause devant la Deuxième Chambre ayant un intérêt à l'accueil ou au rejet du pourvoi peut présenter un mémoire en réponse, dans un délai de deux mois à compter de la notification du pourvoi ou, le cas échéant, de la notification du mémoire ampliatif visé à l'article 5.3, alinéa 1er.
 Art.    5.10 . Contenu du mémoire en réponse
Le mémoire en réponse contient :
a) Les nom et domicile de la partie qui le produit, ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique ;
b) La date à laquelle le pourvoi lui a été notifié ;
c) Les moyens de droit invoqués ;
d) Le dispositif des conclusions.
 Art.    5.11 . Conclusions du mémoire en réponse
Les conclusions du mémoire en réponse tendent à l'accueil ou au rejet, total ou partiel, du pourvoi.
 Art.    5.12 . Notification du mémoire en réponse
Le greffe notifie sans délai une copie du mémoire en réponse à la partie requérante ou, s'il y a plusieurs requérants, à chacun d'entre eux.
 Art.    5.13 . Mémoires en réplique et en duplique
1. Le pourvoi ne peut être complété par un mémoire en réplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie requérante, le juge nécessaire, l'avocat général entendu, afin de permettre à la partie requérante de prendre position sur une exception d'irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse. La demande à cet effet est introduite dans un délai de sept jours à compter de la notification du mémoire en réponse.
2. Le président peut, lorsque le dépôt d'un mémoire en réplique a été autorisé, autoriser la partie défenderesse à déposer un mémoire en duplique. Ce mémoire ne peut porter que sur les points développés dans le mémoire en réplique.
3. Le président fixe la date à laquelle le mémoire en réplique doit être déposé au greffe et, lors de la notification de ce mémoire à la partie défenderesse, la date à laquelle le mémoire en duplique doit être déposé au greffe.
 CHAPITRE 5.  - Pourvoi incident
 Art.    5.14 . Présentation d'un pourvoi incident
1. Les parties visées à l'article 5.9 peuvent former un pourvoi incident par voie de mémoire en défense dans le même délai que celui prévu pour la présentation du mémoire en réponse. Dans ce cas, le mémoire en défense comporte les moyens à l'appui du pourvoi incident.
2. Le pourvoi incident doit être formé par acte séparé, distinct du mémoire en réponse.
3. Le greffe notifie sans délai le mémoire en défense introduisant un pourvoi incident à la partie ou aux parties défenderesses au pourvoi incident.
 Art.    5.15 . Contenu du pourvoi incident
1. Le mémoire en défense sur le pourvoi incident contient :
a) Les nom et domicile de la partie qui forme le pourvoi incident, ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique ;
b) La date à laquelle le pourvoi principal lui a été notifié ;
c) Les moyens de droit invoqués ;
d) Le dispositif des conclusions.
2. Les articles 5.2 et 5.6, alinéa 3, sont applicables au pourvoi incident.
 Art.    5.16 . Conclusions et moyens du pourvoi incident
1. Les conclusions du pourvoi incident tendent à l'annulation, totale ou partielle, de la décision attaquée de la Deuxième Chambre.
2. Elles peuvent également tendre à l'annulation d'une décision, explicite ou implicite, relative à la recevabilité de la procédure introduite devant la Deuxième Chambre.
3. Les moyens de droit invoqués identifient avec précision les motifs de la décision attaquée de la Deuxième Chambre qui sont contestés.
 Art.    5.17 . Réponse au pourvoi incident
Lorsqu'un pourvoi incident est formé, la partie requérante ou toute autre partie à la cause devant la Deuxième Chambre ayant un intérêt à l'accueil ou au rejet du pourvoi incident peut présenter un mémoire en réponse dont l'objet est limité aux moyens invoqués dans ce pourvoi incident, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Aucune prorogation de ce délai n'est accordée, à moins que la chambre n'en décide autrement en raison de circonstances particulières.
 Art.    5.18 . Mémoires en réplique et en duplique suite à un pourvoi incident
1. La partie qui a formé le pourvoi incident ne peut le compléter par un mémoire en réplique que si ce mémoire est nécessaire pour permettre à cette partie de prendre position sur une exception d'irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse au pourvoi incident. La demande dûment motivée en ce sens est présentée dans un délai de sept jours à compter de la notification du mémoire en réponse au pourvoi incident. Le président statue sur la demande, l'avocat général entendu.
2. Le président peut, lorsqu'une autorisation a été donnée pour déposer un mémoire en réplique, autoriser la partie défenderesse à déposer un mémoire en duplique portant sur les points développés dans le mémoire en réplique.
3. Le président fixe la date à laquelle le mémoire en réplique doit être déposé au greffe et, lors de la notification de ce mémoire à la partie défenderesse, la date à laquelle le mémoire en duplique doit être déposé au greffe. Il peut limiter la longueur et l'objet de ces mémoires.
 Art.    5.19 . Conséquences d'un désistement pour le pourvoi incident
Le pourvoi incident est réputé dépourvu d'objet lorsque la partie requérante au pourvoi principal se désiste de celui-ci.
 CHAPITRE 6.  - Moyens
 Art.    5.20 . Moyens nouveaux
La production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit ou de fait qui se sont révélés pendant la procédure.
 CHAPITRE 7.  - Autres aspects du déroulement de la procédure
 Art.    5.21 . Application conforme
La procédure se déroule pour le reste comme prévu aux articles 1.30 à 1.56.
 CHAPITRE 8.  - Dépens dans les pourvois
 Art.    5.22 . Règlement des dépens dans les pourvois
1. Dans les cas suivants, la Première Chambre statue sur les dépens tant de la première instance que de l'instance en pourvoi en appliquant les articles 4.9 à 4.15 :
a) Lorsque le pourvoi n'est pas fondé ;
b) Lorsque le pourvoi est fondé et que la Première Chambre met fin elle-même au litige ;
c) En cas de désistement.
2. Lorsque la partie intervenante en première instance n'a pas, elle-même, formé le pourvoi, elle ne peut être condamnée aux dépens dans la procédure de pourvoi que si elle a participé à la procédure écrite ou à la procédure orale devant la Cour. Lorsqu'une telle partie participe à la procédure, la Cour peut décider qu'elle supporte ses propres dépens.
 CHAPITRE 9.  - Procédure après décision préjudicielle
 Art.    5.23 . Conséquences d'une question préjudicielle et de l'arrêt qui répond à la question
Si la chambre pose des questions préjudicielles, elle suspend l'instance. Celle-ci reprend après réception par la chambre de la réponse aux questions préjudicielles. Le président détermine la date à laquelle les parties peuvent déposer une note explicative complémentaire ainsi que la date de l'audience à laquelle les parties, l'avocat général entendu, peuvent demander un jugement.
 CHAPITRE 10.  - Annulation et renvoi par la Première Chambre
 Art.    5.24 . Procédure devant la Deuxième Chambre après annulation et renvoi par la Première Chambre
1. Lorsque la Première Chambre annule une décision définitive de la Deuxième Chambre et décide de renvoyer la cause à la Deuxième Chambre, cette chambre est saisie par l'arrêt de renvoi.
2. Le président de la Deuxième Chambre modifie la composition du siège en faisant appel, dans toute la mesure du possible, à d'autres juges.
3. La Deuxième Chambre est liée par la décision sur les questions de droit tranchées par la Première Chambre.
4. La procédure est poursuivie conformément aux dispositions du Titre IV.
5. La Deuxième Chambre statue sur les dépens relatifs, d'une part, à la procédure poursuivie devant elle et, d'autre part, à la procédure de pourvoi devant la Première Chambre.
 TITRE VI.  - PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES PERSONNES AU SERVICE DE L'UNION BENELUX ET DE L'ORGANISATION DEVANT LA TROISIEME CHAMBRE
 CHAPITRE 1er.  - Règles générales de la procédure
 Art.    6.1 . Règles générales
Les dispositions du Titre I sont applicables aux procédures déterminées dans le présent Titre, sauf disposition contraire dans le présent Titre.
 CHAPITRE 2.  - Représentation des parties
 Art.    6.2 . Représentation des parties dans les litiges concernant les personnes au service de l'Union Benelux
Pour la représentation et l'assistance des parties, les règles prévues aux articles 14 à 16bis du Protocole additionnel 1969 et les dispositions des articles 1.15, alinéa 3, 1.17, 1.18 et 1.19 du présent règlement sont applicables.
 Art.    6.3 . Représentation des parties dans les litiges concernant les personnes au service de l'Organisation
Pour la représentation et l'assistance des parties, les règles prévues aux articles 3 et 4 du Protocole additionnel 2008 et à l'article 11, alinéa 5, du Traité et les dispositions des articles 1.15, alinéa 3, 1.17, 1.18, et 1.19 du présent règlement sont applicables.
 CHAPITRE 3.  - Procédure écrite
 Art.    6.4 . Recevabilité et forme du recours
1. Les personnes au service de l'Union Benelux visées à l'article 3, sous a), du Protocole additionnel 1969 introduisent leur recours dans les deux mois qui suivent la date à laquelle elles ont eu connaissance de la décision attaquée, ou celle à laquelle une décision de rejet est censée avoir été prise conformément aux articles 11 et 12 dudit Protocole additionnel.
2. Les recours introduits par les personnes visées aux articles 3, sous b) et c), et 5 du Protocole additionnel 1969 ne sont recevables qu'après que la décision visée à l'article 9, alinéa 2, dudit Protocole additionnel a été rendue à la suite du recours interne préalable que prescrit l'article 7 dudit Protocole additionnel.
3. Les recours introduits par les personnes au service de l'Organisation, telles que visées à l'article 1er, sous f), du Protocole additionnel 2008, ne sont recevables qu'après que la décision visée à l'article 7, alinéa 2, dudit Protocole additionnel a été rendue à la suite du recours interne préalable que prescrit l'article 5 dudit Protocole additionnel.
4. De même, les recours, en raison du silence de l'administration, visés aux articles 11 et 12 du Protocole additionnel 1969 ou à l'article 8 du Protocole additionnel 2008, introduits par les mêmes personnes que celles visées à l'alinéa 2 ou 3, ne sont recevables qu'après que la décision a été rendue ou est considérée avoir été rendue à la suite du recours interne préalable.
5. Le délai de deux mois visé à l'article 17 du Protocole additionnel 1969 et à l'article 9 du Protocole additionnel 2008 prend cours, en ce qui concerne les recours visés aux alinéas 2, 3 et 4 du présent article, à la date à laquelle le requérant a eu connaissance de la décision rendue par l'Autorité sur le recours interne.
6. Lorsque l'Autorité n'a pas statué sur le recours interne trois mois après que la Commission consultative visée à l'article 8 du Protocole additionnel 1969 ou à l'article 6 du Protocole additionnel 2008 lui a communiqué son avis, le délai de deux mois visé à l'article 17 du Protocole additionnel 1969 ou à l'article 9 du Protocole additionnel 2008 prend cours à l'expiration dudit délai de trois mois éventuellement prolongé de deux mois en vertu de l'article 12 du Protocole additionnel 1969 ou de l'article 8, alinéa 2, du Protocole additionnel 2008.
 Art.    6.5 . Contenu de la requête
1. La requête visée à l'article 17 du Protocole additionnel 1969 ou à l'article 9 du Protocole additionnel 2008 contient :
a) Les nom et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique ;
b) L'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens invoqués ;
c) Le dispositif des conclusions du requérant ;
d) Les offres de preuves s'il y a lieu.
2. La requête est, le cas échéant, accompagnée :
a) D'une copie de la décision attaquée ;
b) De l'original ou d'une copie des pièces invoquées à l'appui de la requête ;
c) D'une pièce justifiant de la date de la décision visée à l'article 12 du Protocole additionnel 1969 ou à l'article 8, alinéa 2, du Protocole additionnel 2008.
 Art.    6.6 . Notification de la requête en cas de recours des personnes au service de l'Union Benelux
1. La requête d'une personne au service de l'Union Benelux est notifiée en copie par le greffe à la personne représentant l'Union Benelux conformément à l'article 14 ou 16bis du Protocole additionnel 1969.
2. En vue de l'application éventuelle de l'article 25 du Protocole additionnel 1969, le greffe peut communiquer la requête à des personnes visées aux articles 3 et 5 dudit Protocole additionnel.
3. Les pièces déposées sont notifiées en copie par le greffe aux parties.
 Art.    6.7 . Notification de la requête en cas de recours des personnes au service de l'Organisation
1. La requête d'une personne au service de l'Organisation est notifiée en copie par le greffe à la personne représentant l'Organisation conformément à l'article 3 du Protocole additionnel 2008 ou à l'article 11, alinéa 5, du Traité.
2. En vue de l'application éventuelle de l'article 15 du Protocole additionnel 2008, le greffe peut communiquer la requête à des personnes visées à l'article 1er, sous f), dudit Protocole additionnel.
3. Les pièces déposées sont notifiées en copie par le greffe aux parties.
 Art.    6.8 . Mémoire en réponse et notes complémentaires
1. Le mémoire en réponse déposé par l'Union Benelux et l'Organisation dans le délai fixé par le président de la chambre contient, outre les documents visés respectivement à l'article 18, alinéa 2, du Protocole additionnel 1969 et à l'article 11, alinéa 2, du Protocole additionnel 2008 :
a) Les réponses aux moyens invoqués dans la requête et les éléments de fait et de droit sur lesquels elles se fondent ;
b) Le dispositif des conclusions du défendeur ;
c) Eventuellement les offres de preuves.
2. En vertu de l'article 20 du Protocole additionnel 1969 ou de l'article 11, alinéa 3, du Protocole additionnel 2008, le président de la chambre peut ordonner aux parties de déposer au greffe des notes et documents complémentaires.
3. Le greffe notifie en copie à l'autre partie le mémoire en réponse ainsi que les notes complémentaires visées à l'article 20 du Protocole additionnel 1969 ou à l'article 11, alinéa 3, du Protocole additionnel 2008.
4. Les pièces déposées sont notifiées en copie par le greffe aux parties.
 Art.    6.9 . Délais
1. Le délai dans lequel un mémoire en réponse ou une note complémentaire doivent être déposés, est fixé et, le cas échéant, prorogé à la demande motivée de la partie intéressée, conformément à l'article 1.29.
2. Lorsqu'un mémoire en réponse ou une note complémentaire ont été déposés après le délai visé à l'alinéa 1er, la chambre peut, selon les circonstances de la cause, décider qu'ils seront néanmoins pris en considération.
 Art.    6.10 . Clôture de la procédure écrite
Après l'expiration des délais fixés pour le dépôt des mémoires en réponse et des notes complémentaires, la chambre décide, conformément à l'article 1.36, s'il est nécessaire de procéder à des mesures d'instruction. La chambre peut décider que les mesures d'instruction et les débats oraux auront lieu à la même audience.
 CHAPITRE 4.  - Mesures d'instruction
 Art.    6.11 . Mesures d'instruction
Sans préjudice des dispositions de l'article 6.10 et de l'article 6.12, alinéa 4, les dispositions du Chapitre 9 du Titre I sont applicables.
 CHAPITRE 5.  - Procédure orale
 Art.    6.12 . Fixation de la date de la procédure orale et représentation des parties à l'audience
1. Si la date, le lieu et l'heure de la procédure orale n'ont pas déjà été fixés par application de l'article 6.10, pour les litiges concernant les personnes au service de l'Union Benelux, ils sont fixés par le président de la chambre conformément à l'article 1.52, l'avocat général entendu s'il a été désigné dans l'affaire.
2. Si la date, le lieu et l'heure de la procédure orale n'ont pas déjà été fixés par application de l'article 6.10, pour les litiges concernant les personnes au service de l'Organisation, ils sont fixés par le président de la chambre conformément à l'article 1.52, l'avocat général entendu s'il a été désigné dans l'affaire, à condition que l'une des parties ait demandé la procédure orale ou que le président de la chambre l'ait ordonné d'office conformément à l'article 1.51.
3. Lorsqu'une partie désire faire plaider une personne autre qu'un membre des barreaux des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, l'article 1.15, alinéa 3, est applicable, sauf s'il s'agit de personnes qui, en vertu des articles 14, 15 ou 16 du Protocole additionnel 1969 ou des articles 3 ou 4 du Protocole additionnel 2008 sont admises à intervenir devant la Cour sans autorisation particulière de la chambre.
4. Lorsque la comparution personnelle du requérant et d'un représentant de l'Union ou de l'Organisation est ordonnée, ceux-ci peuvent se faire assister à l'audience comme le prescrivent les articles 15, 16 et 16bis du Protocole additionnel 1969 ou les articles 3 et 4 du Protocole additionnel 2008 et l'article 11, alinéa 5, du Traité, sans préjudice des autres dispositions de l'article 1.41 du présent règlement.
 Art.    6.13 . Autres aspects de la procédure orale et conclusions de l'avocat général
1. Pour le surplus, les dispositions du Chapitre 11 du Titre I sont applicables.
2. L'avocat général, s'il a été désigné dans l'affaire, donne ses conclusions conformément à l'article 1.56.
 CHAPITRE 6.  - Arrêts et dépens
 Art.    6.14 . Arrêts et dépens en cas de litiges relatifs aux personnes au service de l'Union Benelux
Sans préjudice des dispositions du Chapitre 14 du Titre I, l'arrêt est rendu et il est statué sur les dépens conformément aux articles 28 à 32 du Protocole additionnel 1969.
 Art.    6.15 . Arrêts et dépens en cas de litiges relatifs aux personnes au service de l'Organisation
Sans préjudice des dispositions du Chapitre 14 du Titre I, l'arrêt est rendu et il est statué sur les dépens conformément aux articles 16 et 19 du Protocole additionnel 2008.
 CHAPITRE 7.  - Effet suspensif des recours
 Art.    6.16 . Obtention d'effet suspensif
1. Conformément à l'article 6 du Protocole additionnel 1969 et à l'article 10 du Protocole additionnel 2008, le recours n'a pas d'effet suspensif, sauf si le président de la chambre l'ordonne.
2. La requête tendant à obtenir l'effet suspensif d'un recours est adressée par acte séparé au président de la chambre et est déposée conformément aux dispositions de l'article 1.80, alinéas 1 à 3.
3. La requête peut être formée dès l'introduction du recours interne visé au Chapitre II du Protocole additionnel 1969 ou au Chapitre III du Protocole additionnel 2008.
4. Les dispositions de l'article 1.80, alinéas 4 à 6, sont applicables.
 Art.    6.17 . Décision sur la requête à obtenir l'effet suspensif
1. Il est statué par le président de la chambre sur la demande visée à l'article 6.16 par voie d'ordonnance motivée, l'avocat général entendu s'il a été désigné dans l'affaire. Dans le cas où le recours interne visé au Chapitre II du Protocole additionnel 1969 ou au Chapitre III du Protocole additionnel 2008 est encore pendant, le président de la chambre statue après avoir recueilli l'avis du président de la Commission consultative. L'ordonnance est immédiatement notifiée aux parties.
2. L'ordonnance qui accueille la demande peut subordonner l'effet suspensif du recours à des conditions.
3. Pour le surplus, les articles 1.82 et 1.83 sont applicables.
 CHAPITRE 8.  - Intervention
 Art.    6.18 . Demande en intervention
1. La demande en intervention des personnes visées à l'article 25 du Protocole additionnel 1969 est déposée au greffe au plus tard huit jours avant l'ouverture de la procédure orale.
2. La demande en intervention des personnes visées à l'article 15 du Protocole additionnel 2008 est déposée au greffe au plus tard huit jours avant l'ouverture de la procédure orale ou avant la clôture de la procédure écrite s'il n'y a pas de procédure orale.
3. Pour le surplus, les articles 1.46 et 1.47 sont applicables.
 Art.    6.19 . Autres aspects de l'intervention
Les articles 1.48 à 1.50 sont applicables, étant entendu que l'intervenant est représenté conformément aux articles 6.2 ou 6.3 et que la chambre peut statuer sur les frais de représentation ou d'assistance de l'intervenant conformément à l'article 32 du Protocole additionnel 1969 ou à l'article 19 du Protocole additionnel 2008.
 CHAPITRE 9.  - Voies de recours
 Art.    6.20 . Exclusion des voies de recours
Sans préjudice de la rectification, de l'interprétation, de la révision ou de la tierce opposition, les décisions de la chambre ne sont susceptibles d'aucun recours.
 Art.    6.21 . Tierce opposition
Le Chapitre 18 du Titre I est applicable, étant entendu que :
a) Si le tiers opposant est une personne visée aux articles 3 ou 5 du Protocole additionnel 1969 ou à l'article 1er, sous f), du Protocole additionnel 2008, il est représenté conformément aux articles 6.2 ou 6.3 du présent règlement,
b) Les dispositions de l'article 6.22 sont applicables si le tiers opposant demande le sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué de la Troisième Chambre.
 CHAPITRE 10.  - Sursis à l'exécution des arrêts de la Troisième Chambre
 Art.    6.22 . Sursis à l'exécution
1. La demande tendant à obtenir le sursis de l'exécution d'un arrêt de la Troisième Chambre conformément à l'article 37 du Protocole additionnel 1969 ou à l'article 24 du Protocole additionnel 2008 est adressée à la chambre et indique l'arrêt dont l'exécution forcée est imminente ou en cours, les moyens justifiant la demande et, le cas échéant, les mesures d'exécution.
2. La chambre décide, l'avocat général entendu s'il a été désigné dans l'affaire, après avoir mis l'autre partie en mesure de prendre attitude soit oralement soit par écrit.
3. L'ordonnance qui fait droit à la demande fixe la date à laquelle la suspension cesse ses effets et éventuellement les conditions auxquelles la suspension est subordonnée.
 TITRE VII.  - DISPOSITIONS FINALES
 Art.    7.1 . Dispositions d'exécution
La Cour peut arrêter, par acte distinct pris en assemblée générale, des dispositions pratiques d'exécution du présent règlement.
 Art.    7.2 . Abrogation
Le présent règlement remplace le règlement de procédure de la Cour de Justice Benelux, arrêté en assemblée générale le 18 avril 1988, tel qu'il a été approuvé par le Comité de Ministres le 27 novembre 1989.
 Art.  7.3. Publication et entrée en vigueur du présent règlement
1. Le présent règlement est publié au Bulletin Benelux et dans les journaux officiels des trois pays conformément au règlement d'ordre intérieur.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du Protocole du 21 mai 2014 portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles).