text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modifiant le Code judiciaire.
 Art.    2 . Dans le Code judiciaire est inséré un article 674bis, rédigé comme suit :
" Art. 674bis. § 1er. En matière pénale, l'inculpé, la partie civilement responsable, la partie civile, et toute personne qui, sur base du dossier, pourrait faire état d'un préjudice, peuvent demander l'assistance judiciaire en vue d'obtenir copie de pièces du dossier.
§ 2. La demande est adressée par requête :
1° au président de la chambre du conseil ou de la chambre des mises en accusation lorsque le procureur du Roi ou le procureur général, le cas échéant, prend des réquisitions en vue du règlement de la procédure;
2° au tribunal de police ou au président de la chambre du tribunal correctionnel, lorsque l'inculpé est cité ou a été convoqué par procès-verbal tel que prévu par l'article 216quater du Code de procédure pénale;
3° au président de la chambre de la cour d'appel;
4° au président de la cour d'assises.
La requête ne peut pas être adressée au tribunal correctionnel ni à la cour d'appel, qui connaissent de l'appel de l'action publique, sauf par celui à qui le bénéfice de l'assistance judiciaire a déjà été octroyé en première instance pour la délivrance de copies et qui souhaite introduire une requête tendant à obtenir copies des pièces versées ultérieurement au dossier après la première requête.
§ 3. Lorsque le procureur du Roi ou le procureur général, le cas échéant, a pris des réquisitions en vue du règlement de la procédure, la demande d'assistance judiciaire relative à la délivrance de copies de pièces du dossier est introduite, à peine de déchéance, en ce qui concerne les parties appelées, au plus tard à la première audience.
§ 4. Lorsque l'affaire a été portée sans ordonnance de renvoi devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, ou devant la cour d'appel, en cas d'application des articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, le demande d'assistance judiciaire en vue d'obtenir la délivrance de copies de pièces du dossier doit être introduite, à peine de déchéance, dans les huit jours à dater de la citation ou de la convocation.
Le texte de l'alinéa 1er de ce paragraphe est reproduit dans la citation ou la convocation.
§ 5. Sauf si elle peut établir qu'elle n'a pas été informée en temps utile, toute personne qui, sur base du dossier, pourrait faire état d'un préjudice doit introduire sa requête, à peine de déchéance, au plus tard le cinquième jour avant la première audience à laquelle la juridiction de jugement connaît de l'action publique.
§ 6. La requête écrite est signée par le requérant ou son avocat. Elle est déposée, selon le cas, à l'audience ou au greffe, ou bien envoyée au greffe par lettre recommandée à la poste. La date figurant sur le récépissé délivré par les services postaux fait office de date de dépôt. La requête verbale est formulée à l'audience, et il en est fait mention sur la feuille d'audience; elle peut aussi être faite sous forme de déclaration au greffe. La déclaration enregistrée par le greffier est versée au dossier.
Le requérant indique les pièces dont il demande la copie lorsqu'il aura eu l'occasion de consulter le dossier.
Seule peut être sollicitée la copie de pièces figurant dans le dossier au moment du dépôt de la requête. Les documents mentionnés à l'article 676 sont joints à la requête.
§ 7. L'examen de la demande d'assistance judiciaire visant à la délivrance de copies se déroule à huis clos. Il a lieu à une audience ultérieure lorsque la requête est déposée ou faite au greffe. Il a lieu à l'audience à laquelle le juge connaît de l'action publique lorsque la requête a été formulée verbalement.
Le président ou le juge statue après que le requérant ou son avocat ainsi que le ministère public ont été entendus ou ont eu l'opportunité de l'être.
Le président ou le juge peut rejeter la demande ou y faire droit en tout ou en partie. Dans sa décision, le président ou le juge indique les pièces pour lesquelles il autorise la délivrance de copies au titre de l'assistance judiciaire.
§ 8. Toute personne dont la requête a été acceptée en tout ou en partie peut introduire une nouvelle requête relative aux pièces versées ultérieurement au dossier.
La requête est introduite, à peine de déchéance, au plus tard le cinquième jour avant l'audience de la juridiction de jugement.
Lorsqu'à l'issue du délai visé à l'alinéa 2, de nouvelles pièces sont versées ultérieurement au dossier, le greffier délivre gratuitement une copie desdites pièces aux parties qui ont déjà bénéficié antérieurement de l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies.
§ 9. La décision du juge relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier n'est pas susceptible d'opposition.
L'appel peut être introduit par le requérant ou par le ministère public dans un délai de vingt-quatre heures, lequel commence à courir à partir du prononcé du jugement.
L'appel est interjeté, selon les règles applicables en matière pénale, auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Il doit être examiné dans les quinze jours de son introduction :
1° par la chambre du conseil en cas d'appel de la décision du tribunal de police;
2° par la chambre des mises en accusation en cas d'appel de la décision de la chambre du conseil ou du tribunal correctionnel.
§ 10. Les décisions relatives à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
§ 11. La procédure relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier en matière pénale ne peut retarder le cours normal de l'action publique. ".
 Art.    3 . Dans le même Code est inséré un article 672bis, rédigé comme suit :
" Art. 672bis. Si la demande visée aux articles 671 et 672 est faite conjointement avec la demande visée à l'article 674bis, elle est adressée au juge compétent, suivant la procédure définie à cet article. ".
 Art.    4 . A l'article 676 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
A. A l'alinéa 1er, 3°, les mots " affirmée par le requérant " sont remplacés par les mots " faite personnellement par le requérant ou son avocat ".
B. Entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 est inséré l'alinéa suivant :
" Lorsque le requérant n'a pas de domicile, il fait sa déclaration devant le commissaire de police ou le bourgmestre de la commune du lieu de sa résidence. ".
 CHAPITRE III.  - Disposition modifiant le Code d'instruction criminelle.
 Art.    5 . L'article 305, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle est remplacé par l'alinéa suivant :
" L'assistance judiciaire est accordée pour la délivrance de pièces du dossier aux accusés, aux parties civiles, et à toute personne qui, sur base du dossier, pourrait faire état d'un préjudice, et pouvant bénéficier de cette mesure conformément aux articles 674bis et suivants du Code judiciaire. ".
 CHAPITRE IV.  - Disposition modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
 Art.  6. Dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, est inséré un article 284bis, rédigé comme suit :
" Art. 284bis. Sont également liquidés en débet, les droits de greffe dus sur les copies qui sont délivrées en matière pénale en application des articles 674bis et suivants du Code judiciaire. Les droits et autres frais sont recouvrés conformément aux dispositions du même Code. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Dispositions préliminaires.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .[ 1  Les codes de la nomenclature combinée, utilisés dans la présente loi, font référence aux codes établis dans le règlement d'exécution (UE) 2018/1602 de la Commission, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil.] 1
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( 1 )<L  2022-03-05/06 , art. 3, 017; En vigueur : 21-03-2022>
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, on entend par titre alcoométrique acquis, le rapport entre le volume d'alcool à l'état pur, à la température de 20 °C, contenu dans un produit fini et le volume total de ce produit fini à la même température.
 CHAPITRE II.  - Bière.
 Art.    4 . Pour l'application du présent chapitre et des dispositions prises en vue de son exécution, le terme " bière " désigne tout produit relevant du code NC 2203 ou tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206, ayant dans l'un ou l'autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol.
 Art.    5 .§ 1er. La bière mise à la consommation dans le pays est soumise à un droit d'accise et à un droit d'accise spécial fixés comme suit par hectolitre-degré Plato de produit fini :
- droit d'accise : (0,7933 EUR); <AR 2001-07-13/50, art. 20, 003;   En vigueur :   01-01-2002>
- [ 4  droit d'accise spécial : 1,2110 EUR.] 4
§ 2. Les taux visés au paragraphe 1er sont réduits comme suit, par hectolitre-degré Plato de produit fini, pour les bières brassées par les petites brasseries indépendantes, situées dans le pays ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, selon la production de bière de l'année précédente des brasseries concernées, pour autant que celle-ci n'excède pas 200.000 hectolitres de bière par an :

 [Production annuelle Droit d'accise Droit d'accise special --------------------------- ----------------- ----------------------- n'excedant pas 12 500 hl 0,3966 EUR [ 4  1,3462 EUR] 4 n'excedant pas 25 000 hl 0,3966 EUR [ 4  1,4044 EUR] 4 n'excedant pas 50 000 hl 0,3966 EUR [ 4  1,4624 EUR] 4 n'excedant pas 75 000 hl 0,4462 EUR [ 4  1,4710 EUR] 4 n'excedant pas 200 000 hl 0,4462 EUR [ 4  1,5292 EUR] 4 ( 2 )<L  2013-07-30/01 , art. 62, 011; En vigueur : 05-08-2013> ( 3 )<AR  2015-10-26/01 , art. 1, 013; En vigueur : 01-11-2015> ( 4 )<L  2016-06-27/02 , art. 6, 015; En vigueur : 01-11-2015>
§ 3. Par production annuelle, on entend la quantité globale de bière qui, du 1er janvier au 31 décembre d'une même année civile, a atteint, dans la brasserie considérée, son ultime stade de fabrication avant sa commercialisation.
§ 4. A défaut de production de référence pour l'année précédente ou lorsqu'une brasserie est mise pour la première fois en exploitation, la production annuelle de référence est celle de l'année en cours. Dans cette hypothèse, la taxation est opérée sur la base d'une déclaration préalable que le brasseur est tenu de souscrire quant à la quantité de bière que celui-ci présume pouvoir produire annuellement. En fin d'année civile, le taux appliqué est éventuellement corrigé en fonction soit de la production réellement constatée lorsque la brasserie a été en activité du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile considérée, soit d'une production annuelle fictive calculée proportionnellement à celle constatée pour la durée d'activité de la brasserie lorsque cette dernière n'a été exploitée que pendant une partie de ladite année civile. Dans ces deux cas, la quantité de bière retenue pour la taxation définitive en fin d'année civile est considérée comme production annuelle de référence pour l'année suivante.
Les modalités inhérentes à la déclaration et à la correction susvisées sont fixées par le Ministre des Finances.
§ 5. [ 1  Le volume imposable est exprimé en hectolitres et litres, les fractions de litre étant négligées. Lorsque le volume à imposer est inférieur au litre, les fractions de décilitre sont négligées.] 1
Le nombre d'hectolitres-degré Plato est exprimé en nombres entiers, les fractions d'hectolitres-degré Plato étant négligées.
§ 6. Le nombre d'hectolitres-degré Plato est le résultat de la multiplication du volume imposable de bière par le nombre de degrés Plato de celle-ci.
Pour l'application du présent chapitre, le nombre de degrés Plato exprime le pourcentage en poids d'extraits contenus dans 100 grammes de bière, cette valeur étant reconstituée sur la base de l'extrait réel et de l'alcool contenus dans le produit fini.
[ 5  Tous les ingrédients de la bière, y compris ceux ajoutés après l'achèvement de la fermentation, sont pris en compte aux fins de mesure du degré Plato.] 5
§ 7. Pour le calcul de l'accise et de l'accise spéciale, les bières sont réparties en catégories s'étendant sur deux degrés Plato par catégorie, le nombre de degrés Plato à prendre en considération pour toutes les bières relevant de chacune de ces catégories étant fixé comme suit :

 Categories Degres Plato a appliquer   pour l`imposition     - bieres excedant 1 jusqu`a 3 Plato 2 - bieres excedant 3 jusqu`a 5 Plato 4 - bieres excedant 5 jusqu`a 7 Plato 6 - bieres excedant 7 jusqu`a 9 Plato 8 - bieres excedant 9 jusqu`a 11 Plato 10 - bieres excedant 11 jusqu`a 13 Plato 12 - bieres excedant 13 jusqu`a 15 Plato 14 - bieres excedant 15 jusqu`a 17 Plato 16 - bieres excedant 17 jusqu`a 19 Plato 18 - bieres excedant 19 jusqu`a 21 Plato 20 - bieres excedant 21 jusqu`a 23 Plato 22 - bieres excedant 23 jusqu`a 25 Plato 24 - bieres excedant 25 jusqu`a 27 Plato 26 - bieres excedant 27 jusqu`a 29 Plato 28 - bieres excedant 29 Plato 30
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( 1 )<L  2013-06-17/06 , art. 68, 010; En vigueur : 08-07-2013>
( 2 )<L  2013-07-30/01 , art. 62, 011; En vigueur : 05-08-2013>
( 3 )<AR  2015-10-26/01 , art. 1, 013; En vigueur : 01-11-2015>
( 4 )<L  2016-06-27/02 , art. 6, 015; En vigueur : 01-11-2015>
( 5 )<L  2022-03-05/06 , art. 4, 017; En vigueur : 21-03-2022>
 Art.    6 .§ 1er. Aux fins de l'application des taux réduits visés à l'article 5, § 2, on entend par petite brasserie indépendante : une brasserie qui est juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie, qui utilise des installations physiquement distinctes de celles de toute autre brasserie et qui ne produit pas sous licence. Toutefois, lorsque deux ou plusieurs petites brasseries coopèrent et que leur production annuelle additionnée ne dépasse pas 200.000 hectolitres, ces brasseries peuvent être traitées comme une seule petite brasserie indépendante.
§ 2. Les petites brasseries, dont une partie de la production se fait sous licence, peuvent bénéficier des taux réduits aux conditions suivantes :
- la production sous licence ne peut représenter qu'une partie minoritaire de l'ensemble de la production;
- la bière produite sous licence doit néanmoins être soumise à une accise au taux normal;
- la production annuelle totale de la brasserie ne peut excéder 200.000 hectolitres.
[ 1  § .3. Si une petite brasserie indépendante souhaite bénéficier de taux réduits en Belgique, elle doit reprendre dans sa comptabilité matières une déclaration mentionnant au minimum :
  a. la quantité de bière fabriquée annuellement dans son entrepôt fiscal ; et
  b. la confirmation qu'elle satisfait aux critères repris au paragraphe 1er.
  Le Roi peut fixer des conditions et instaurer des limitations concernant l'application du premier alinéa, pour autant que cela soit nécessaire pour la transposition du droit européen.
  En cas d'utilisation illégale de ces taux réduits, il sera procédé au recouvrement des droits d'accise dus.] 1
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( 1 )<L  2022-03-05/06 , art. 5, 017; En vigueur : 21-03-2022>
 Art.    7 . Est exonérée de l'accise et de l'accise spéciale la bière fabriquée par un particulier et consommée par le producteur, les membres de sa famille ou ses invités, pour autant qu'il n'y ait pas de vente.
Le Roi arrête les modalités de contrôle destinées à assurer l'application de cette exonération. Il peut déléguer ces attributions au Ministre des Finances.
 CHAPITRE III.  - Vins.
 Art.    8 .§ 1er. L'expression " vin tranquille " désigne tous les produits relevant des codes NC 2204 et 2205, à l'exception du vin mousseux, tel que défini au § 2 :
- ayant un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol, mais n'excédant pas 15 % vol, pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation;
- ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol, mais n'excédant pas 18 % vol, pour autant qu'il ait été obtenu sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation.
§ 2. [ 1  L'expression " vin mousseux " désigne tous les produits relevant des codes NC 2204 10, 2204 21 06, 2204 21 07, 2204 21 08, 2204 21 09, 2204 29 10 et 2205 qui :] 1
- sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon " champignon ", maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou qui ont une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bars;
- ont un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol, mais n'excédant pas 15 % vol, pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation.
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( 1 )<L  2022-03-05/06 , art. 6, 017; En vigueur : 21-03-2022>
 Art.    9 .§ 1er. Les vins, mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d'accise et à un droit d'accise spécial fixés comme suit par hectolitre de produit fini :
- vins tranquilles :
droit d'accise : (0 EUR); <AR 2001-07-13/50, art. 22, 003;   En vigueur :   01-01-2002>
[ 6  droit d'accise spécial : 74,9086 EUR] 6 ;
- vins mousseux :
droit d'accise : (0 EUR); <AR 2001-07-13/50, art. 22, 003;   En vigueur :   01-01-2002>
[ 6  droit d'accise spécial : 256,3223 EUR] 6 .
§ 2. [ 2  Le volume imposable est exprimé en hectolitres et litres, les fractions de litre étant négligées. Lorsque le volume à imposer est inférieur au litre, les fractions de décilitre sont négligées.] 2
§ 3. Un taux d'accise de (0 EUR) et [ 6  un taux d'accise spéciale de 23,9119 EUR] 6  sont appliqués à tout type de vin tranquille et de vin mousseux dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 8,5 % vol. <AR 2001-07-13/50, art. 22, 003;   En vigueur :   01-01-2002>
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( 2 )<L  2013-06-17/06 , art. 69, 010; En vigueur : 08-07-2013>
( 4 )<L  2014-12-19/07 , art. 83, 012; En vigueur : 01-01-2015>
( 5 )<AR  2015-10-26/01 , art. 2, 013; En vigueur : 01-11-2015>
( 6 )<L  2016-06-27/02 , art. 7, 015; En vigueur : 01-11-2015>
 Art.    10 . Est exonéré de l'accise et de l'accise spéciale le vin produit par un particulier et consommé par le producteur, les membres de sa famille ou ses invités, à condition qu'il n'y ait pas de vente.
Le Roi arrête les modalités de contrôle destinées à assurer l'application de cette exonération. Il peut déléguer ces attributions au Ministre des Finances.
 CHAPITRE IV.  - Boissons fermentées autres que le vin ou la bière (autres boissons fermentées).
 Art.    11 .§ 1er. L'expression " autres boissons fermentées non mousseuses " désigne tous les produits relevant des codes NC 2204 et 2205, qui ne sont pas visés à l'article 8, ainsi que tous les produits relevant du code NC 2206, à l'exception des autres boissons fermentées mousseuses, telles qu'elles sont définies au § 2 [ 1  et de tout produit couvert par l'article 4] 1  :
- ayant un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol, mais n'excédant pas 10 % vol;
- ayant un titre alcoométrique acquis excédant 10 % vol, mais n'excédant pas 15 % vol, pour autant que l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation.
§ 2. [ 2  L'expression " autres boissons fermentées mousseuses " désigne tous les produits relevant des codes NC 2206 00 31 et 2206 00 39 ainsi que ceux relevant des codes NC 2204 10, 2204 21 06, 2204 21 07, 2204 21 08, 2204 21 09, 2204 29 10 et 2205 non visés à l'article 8 qui :] 2
- sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon " champignon ", maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou qui ont une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bars;
- ont un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol, mais n'excédant pas 13 % vol;
- ont un titre alcoométrique acquis excédant 13 % vol, mais n'excédant pas 15 % vol, pour autant que l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation.
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( 1 )<L  2013-06-17/06 , art. 70, 010; En vigueur : 08-07-2013>
( 2 )<L  2022-03-05/06 , art. 7, 017; En vigueur : 21-03-2022>
 Art.    12 .§ 1er. Les autres boissons fermentées, mises à la consommation dans le pays, sont soumises à un droit d'accise et à un droit d'accise spécial fixés comme suit par hectolitre de produit fini :
- boissons non mousseuses :
droit d'accise : (0 EUR); <AR 2001-07-13/50, art. 22, 003;   En vigueur :   01-01-2002>
[ 6  droit d'accise spécial : 74,9086 EUR] 6 ;
- boissons mousseuses :
droit d'accise : (0 EUR); <AR 2001-07-13/50, art. 22, 003;   En vigueur :   01-01-2002>
[ 6  droit d'accise spécial : 256,3223 EUR] 6 .
§ 2. [ 2  Le volume imposable est exprimé en hectolitres et litres, les fractions de litre étant négligées. Lorsque le volume à imposer est inférieur au litre, les fractions de décilitre sont négligées.] 2
§ 3. Un taux d'accise de (0 EUR) et [ 6  un taux d'accise spéciale de 23,9119 EUR] 6  sont appliqués à tout type d'autres boissons fermentées mousseuses ou non dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 8,5 % vol. <AR 2001-07-13/50, art. 20 et 22, 003;   En vigueur :   01-01-2002>
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( 2 )<L  2013-06-17/06 , art. 71, 010; En vigueur : 08-07-2013>
( 4 )<L  2014-12-19/07 , art. 83, 012; En vigueur : 01-01-2015>
( 5 )<AR  2015-10-26/01 , art. 3, 013; En vigueur : 01-11-2015>
( 6 )<L  2016-06-27/02 , art. 8, 015; En vigueur : 01-11-2015>
 Art.    13 . Sont exonérées de l'accise et de l'accise spéciale les autres boissons fermentées mousseuses et non mousseuses produites par un particulier et consommées par le producteur, les membres de sa famille ou ses invités, pour autant qu'il n'y ait pas de vente.
Le Roi arrête les modalités de contrôle destinées à assurer l'application de cette exonération. Il peut déléguer ces attributions au Ministre des Finances.
 CHAPITRE V.  - Produits intermédiaires.
 Art.    14 . Par " produits intermédiaires ", on entend tous les produits qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol, mais n'excédant pas 22 % vol et qui relèvent des codes NC 2204, 2205 et 2206, mais qui ne sont pas couverts par les articles 4, 8 et 11.
 Art.    15 .§ 1er. Les produits intermédiaires, mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d'accise de (66,9313 EUR) et à [ 6  un droit d'accise spécial de 90,8479 EUR] 6  par hectolitre de produit fini. <AR 2001-07-13/50, art. 20, 003;   En vigueur :   01-01-2002>
§ 2. Les produits intermédiaires, mis à la consommation dans le pays, qui ont un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15 % vol, sont soumis à un droit d'accise de (47,0998 EUR) et à [ 6  un droit d'accise spécial de 71,4946 EUR] 6  par hectolitre de produit fini. <AR 2001-07-13/50, art. 20, 003;   En vigueur :   01-01-2002>
§ 3. Les produits intermédiaires, mis à la consommation dans le pays, qui sont contenus dans des bouteilles fermées par un bouchon " champignon ", maintenu à l'aide d'attaches ou de liens, ou qui ont une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bars, sont soumis à un droit d'accise et à un droit d'accise spécial fixés comme suit par hectolitre de produit fini :
a) produits intermédiaires visés au paragraphe 1er :
- droit d'accise : (66,9313 EUR); <AR 2001-07-13/50, art. 20, 003;   En vigueur :   01-01-2002>
- [ 6  droit d'accise spécial : 189,1635 EUR] 6 ;
b) produits intermédiaires visés au paragraphe 2 :
- droit d'accise : (47,0998 EUR); <AR 2001-07-13/50, art. 20, 003;   En vigueur :   01-01-2002>
- [ 6  droit d'accise spécial : 208,9950 EUR] 6 .
§ 4. [ 2  Le volume imposable est exprimé en hectolitres et litres, les fractions de litre étant négligées. Lorsque le volume à imposer est inférieur au litre, les fractions de décilitre sont négligées.] 2
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( 2 )<L  2013-06-17/06 , art. 72, 010; En vigueur : 08-07-2013>
( 4 )<L  2014-12-19/07 , art. 84, 012; En vigueur : 01-01-2015>
( 5 )<AR  2015-10-26/01 , art. 4, 013; En vigueur : 01-11-2015>
( 6 )<L  2016-06-27/02 , art. 9, 015; En vigueur : 01-11-2015>
 CHAPITRE VI.  - Alcool éthylique.
 Art.    16 . L'expression " alcool éthylique " désigne :
- tous les produits qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol et qui relèvent des codes NC 2207 et 2208, même lorsque ces produits font partie d'un produit relevant d'un autre chapitre de la nomenclature combinée du tarif douanier commun des Communautés européennes;
- les produits qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 22 % vol et qui relèvent des codes NC 2204, 2205 et 2206;
- les eaux-de-vie contenant des produits en solution ou non.
 Art.    17 .L'alcool éthylique, mis à la consommation dans le pays, est soumis à un droit d'accise et à un droit d'accise spécial fixés comme suit par hectolitre d'alcool pur à la température de 20 °C :
- droit d'accise : (223,1042 EUR); <AR 2001-07-13/50, art. 20, 003;   En vigueur :   01-01-2002>
- [ 6  droit d'accise spécial : 2.769,6886 EUR.] 6
Ces droits sont calculés par référence au nombre d'hectolitres d'alcool pur.
[ 2  Le volume d'alcool pur se trouvant dans un produit contenant de l'alcool, à la température de 20 ° C, est exprimé en pourcent et en dixièmes de pourcent (titre alcoométrique acquis), les fractions de dixième de pourcent étant négligées.
 Le volume imposable des produits imposables est exprimé en hectolitres, litres et décilitres, les fractions de décilitre étant négligées. Lorsque le volume à imposer est inférieur au décilitre, les fractions de centilitre sont négligées.] 2
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( 2 )<L  2013-06-17/06 , art. 73, 010; En vigueur : 08-07-2013>
( 4 )<  2014-12-19/07 , art. 85, 012;  En vigueur : 01-01-2015>
( 5 )<AR  2015-10-26/01 , art. 5, 013; En vigueur : 01-11-2015>
( 6 )<L  2016-06-27/02 , art. 10, 015; En vigueur : 01-11-2015>
 CHAPITRE VII.  - Exonérations.
 Art.    18 .Les produits, couverts par la présente loi, sont exonérés de l'accise et de l'accise spéciale :
1° [ 3  lorsqu'ils sont distribués sous la forme d'un alcool qui a été dénaturé totalement, conformément aux prescriptions de l'Etat membre où ils ont été mis à la consommation telles qu'elles sont décrites à l'annexe du règlement (CE) n° 3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool, en vue de l'exonération du droit d'accise, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2018/1880 de la Commission du 30 novembre 2018.
  Le mouvement de l'alcool dénaturé totalement est soumis aux dispositions du Chapitre 5 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise.] 3
2° [ 3  lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre du procédé de fabrication de tout produit non destiné à la consommation humaine, à condition que l'alcool ait été dénaturé conformément aux prescriptions belges.
  Cette exonération s'applique lorsque cet alcool dénaturé :
  - a été incorporé dans le produit non destiné à la consommation humaine,
  ou
  - est utilisé pour l'entretien et le nettoyage du matériel de fabrication utilisé pour ce procédé de fabrication précis.
  Le mouvement de cet alcool dénaturé qui n'a pas encore été incorporé dans un produit non destiné à la consommation humaine, est soumis aux dispositions du Chapitre 4 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise.] 3
3° lorsqu'ils sont utilisés pour la production de vinaigre relevant du code NC 2209;
4° lorsqu'ils sont utilisés pour la fabrication de médicaments, tels que définis par [ 2  la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments] 2 ;
5° lorsqu'ils sont utilisés pour la production d'arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques, ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol;
6° lorsqu'ils sont utilisés directement ou en tant que composants de produits semi-finis pour la fabrication d'aliments, fourrés ou non, à condition que, dans chaque cas, la teneur en alcool n'excède pas 8,5 litres d'alcool pur par 100 kg de produit entrant dans la composition de chocolats et 5 litres d'alcool pur par 100 kg de produit entrant dans la composition d'autres produits;
7° lorsqu'ils sont utilisés :
a) comme échantillons pour des analyses, ou des tests de production nécessaires ou à des fins scientifiques;
b) à des fins de recherche scientifique;
c) à des fins médicales dans les hôpitaux et les pharmacies;
d) dans des procédés de fabrications, pour autant que le produit fini ne contienne pas d'alcool;
e) dans la fabrication d'un composant qui n'est pas soumis à l'accise, en vertu de la présente loi.
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( 1 )<L  2013-06-17/06 , art. 74, 010; En vigueur : 08-07-2013>
( 2 )<L  2015-12-18/18 , art. 14, 014; En vigueur : 01-01-2016>
( 3 )<L  2022-03-05/06 , art. 8, 017; En vigueur : 21-03-2022>
 Art.    19 .Le Roi peut donner effet aux mesures d'exonération prévues au présent chapitre par le remboursement de l'accise acquittée. Il peut déléguer au Ministre des Finances le pouvoir de déterminer les formalités applicables à ce remboursement.
En vue d'assurer l'application correcte et directe des exonérations visées à l'article 18 et d'éviter toute fraude, évasion ou abus, le Ministre des Finances peut prescrire que l'alcool soit dénaturé au moyen de dénaturants désignés par lui et que certaines utilisations en exonération de l'accise aient lieu dans un entrepôt fiscal, au sens de [ 1  la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise] 1 .
----------
( 1 )<L  2015-12-18/18 , art. 15, 014; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    20 . § 1er. En cas d'abus ou de tentative d'abus, le Ministre des Finances peut retirer le bénéfice de l'exonération.
§ 2. Constituent des abus :
1° tout acte constituant une infraction à la présente loi ou aux arrêtés pris pour son exécution;
2° la non-observation des conditions et des obligations fixées par le présent chapitre ou par les arrêtés pris pour son exécution.
§ 3. Le retrait de l'exonération s'applique aux produits d'accise qui, au moment du retrait, n'ont pas reçu la destination pour laquelle l'exonération a été accordée.
§ 4. Le Ministre des Finances peut refuser le bénéfice d'une nouvelle exonération à celui à qui une exonération a été retirée pour abus ou tentative d'abus.
 Art.    21 . Il est interdit :
1° de fournir des indications inexactes ou incomplètes de nature à provoquer l'octroi d'une exonération à laquelle on n'aurait pas droit;
2° de donner aux produits d'accise une autre destination que celle pour laquelle l'exonération est accordée.
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions générales et pénales.
 Art.    22 . Les produits, visés par la présente loi, peuvent ne pas être fabriqués en entrepôt fiscal, à partir de composants à base d'alcool faisant l'objet d'une suspension des accises applicables, pour autant que l'accise afférente aux composants ait été préalablement acquittée et que le montant total des droits sur les composants à base d'alcool ne soit pas inférieur au montant des droits dus sur le produit résultant de leur mélange.
 Art.   22/1 . [ 1  Si un entrepositaire agréé souhaite bénéficier dans l'Etat membre de destination d'un taux réduit pour les petits producteurs indépendants de boissons alcoolisées, il doit reprendre dans sa comptabilité matières une déclaration mentionnant au minimum :
  a. la quantité de boissons alcoolisées fabriquée annuellement dans son entrepôt fiscal ; et
  b. la confirmation qu'il satisfait aux critères applicables, visés à l'article 4, deuxième alinéa, à l'article 9bis, deuxième alinéa, à l'article 13bis, quatrième alinéa, à l'article 18bis, troisième alinéa et à l'article 22, deuxième alinéa, de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques.
  Le Roi peut fixer des conditions et instaurer des limitations concernant l'application du premier alinéa, pour autant que cela soit nécessaire pour la transposition du droit européen.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2022-03-05/06 , art. 9, 017; En vigueur : 21-03-2022>

 Art.    23 . Le Roi arrête les mesures propres à assurer le recouvrement des droits d'accise et droits d'accise spéciaux établis par la présente loi et à régler la surveillance des établissements ou des commerces où sont fabriqués, transformés, manipulés, détenus ou vendus des produits faisant l'objet de la présente loi.
A cet effet, il peut notamment :
1° imposer aux commercants la tenue de registres de magasin, selon les modèles arrêtés par lui;
2° prescrire l'apposition, sur les récipients, de marques fiscales de contrôle délivrées par l'Administration des Douanes et Accises contre paiement d'une taxe assimilée à une accise et dont le montant est fixé par lui en fonction de leur prix de revient;
3° prescrire que tout transport et toute détention de produits, visés à l'article 16, par des personnes qui agissent comme fabricants ou commercants desdits produits, doivent être couverts par un document conforme au modèle arrêté par le Ministre des Finances;
4° autoriser les agents des douanes et accises à prélever gratuitement des échantillons de produits fabriqués en dehors d'un entrepôt fiscal, en vertu des dispositions des articles 7, 10, 13 et 22.
 Art.    24 .§ 1er. Tout possesseur ou détenteur d'une brasserie, d'une fabrique de vins, d'autres boissons fermentées ou de produits intermédiaires, ou d'une distillerie, en non-activité, de même que tout possesseur ou détenteur d'appareils ou ustensiles de distillation, ou d'un ensemble d'appareils pouvant servir à la fabrication de bière, de vins, d'autres boissons fermentées ou de produits intermédiaires, est tenu d'en faire la déclaration à l'Administration des Douanes et Accises, dans la forme et selon les modalités fixées par le Ministre des Finances.
§ 2. Sont dispensés de cette obligation :
1° les constructeurs, artisans ou autres agents commerciaux qui, de par leur profession, vendent, [ 1  produisent] 1  ou réparent les appareils ou ustensiles visés au § 1er, pour autant que ceux-ci ne soient pas fixés de manière à pouvoir être directement utilisés pour la [ 1  production de produits soumis à accise] 1  visés par la présente loi;
2° les fabricants de produits pharmaceutiques et les chimistes, pour autant que la capacité totale des appareils et ustensiles ne dépasse pas 50 litres et que ces derniers ne soient pas utilisés pour la [ 1  production] 1  d'alcool ou de boissons alcoolisées;
[ 1  3° les particuliers propriétaires d'un ensemble d'appareils pouvant servir à la production de bière, de vin ou de boissons fermentées autres que le vin ou la bière qui répondent aux conditions fixées par le Roi et pour autant que ledit ensemble soit affecté exclusivement à la production de bière, de vin ou d'autres boissons fermentées mousseuses et non mousseuses conformément aux articles 7, 10 et 13 de la présente loi.] 1
§ 3. Tout détenteur d'appareils et ustensiles, visés au § 1er, ne peut les vendre, louer, prêter ou céder à des tiers sans en faire la déclaration à l'Administration des Douanes et Accises, selon les modalités fixées par le Ministre des Finances.
§ 4. Les personnes, visées au § 2, 1°, tiennent un registre dans lequel sont inscrites les ventes et locations des appareils et ustensiles, avec indication du nom et de l'adresse de la personne physique ou morale à laquelle ils sont destinés. Elles doivent exhiber ce registre de même que leur facturier et autres documents comptables à toute réquisition des agents des douanes et accises, sous réserve de l'application de l'article 207 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977.
§ 5. Le Ministre des Finances est autorisé à prescrire d'autres mesures jugées nécessaires, en vue d'empêcher l'emploi clandestin des appareils et ustensiles visés au § 1er.
Il peut notamment prescrire le scellement, aux frais de l'administration, des appareils et ustensiles d'une fabrique en non-activité de produits d'accise visés par la présente loi. Dans cette hypothèse, le dépositaire est tenu de produire, à toute réquisition des agents des douanes et accises, les appareils et ustensiles mis sous scellés.
§ 6. Le Ministre des Finances fixe également les mesures destinées à régler le contrôle des travaux de fabrication dans les établissements où sont extraites, par distillation, des essences non alcoolisées de plantes, de fleurs ou de fruits.
----------
( 1 )<L  2019-04-28/01 , art. 28, 016; En vigueur : 16-05-2019>
 Art.    25 . Par dérogation à l'article 197 de la loi générale sur les douanes et accises, la visite des bâtiments et enclos des particuliers peut, en cas de soupcon de fabrication clandestine d'alcool éthylique, se faire à toute heure du jour et de la nuit, moyennant l'autorisation du juge au tribunal de police.
Si, lors d'une telle visite, les agents découvrent un tuyau ou un appareil clandestins, ceux-ci peuvent rechercher, dans les bâtiments voisins, le vaisseau auquel ce tuyau ou cet appareil aboutissent. Si cette recherche n'amène aucun résultat, les dégâts qu'elle aurait occasionnés sont réparés aux frais du Trésor.
 Art.    26 . Sont passibles des peines établies contre les auteurs de l'infraction :
1° les constructeurs convaincus d'avoir sciemment établi ou modifié les installations d'une distillerie ou d'une usine de rectification d'alcool éthylique de manière qu'elles puissent servir à la fraude;
2° les propriétaires ou locataires des immeubles occupés par eux où une fraude en matière d'alcool éthylique a été découverte, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pu l'empêcher et la dénoncer.
 Art.    27 .Sous réserve d'application de l'article 28, toute infraction aux dispositions de la présente loi, ayant pour effet de rendre exigibles les droits d'accise et les droits d'accise spéciaux fixés par les articles 5, 9, 12, 15 et 17, est punie d'[ 1  une amende comprise entre cinq et dix fois les droits éludés] 1 , avec un minimum de [ 3  625,00 euros] 3 . <AR 2000-07-20/64, art. 2, 003;   En vigueur :   01-01-2002>
L'amende est doublée en cas de récidive. Indépendamment des pénalités énoncées ci-dessus, les produits pour lesquels l'accise est exigible, les moyens de transport utilisés pour l'infraction, de même que les objets employés ou destinés à la fraude, sont saisis et la confiscation en est prononcée.
En outre, les délinquants encourent une peine d'emprisonnement de quatre mois à un an, lorsque :
1° des produits, tombant sous l'application des articles 4, 8, 11, 14 et 16, sont fabriqués sans déclaration préalable ou soustraits à la prise en charge prescrite, en vue d'assurer la perception des droits;
2° la fraude est pratiquée soit dans un établissement clandestin, soit dans une usine régulièrement établie, mais ailleurs que dans les locaux dûment déclarés.
[ 2  L'amende est doublée en cas de récidive. Celui qui commet les infractions définies à l'alinéa 2 dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire dans le cadre de la fraude fiscale grave, organisée ou non, et celui qui se trouve en situation de récidive sont punis d'un emprisonnement de 4 mois à 5 ans.] 2
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( 1 )<L  2009-12-21/13 , art. 45, 008; En vigueur : 10-01-2010>
( 2 )<L  2013-06-17/06 , art. 103, 010; En vigueur : 08-07-2013>
( 3 )<L  2019-04-28/01 , art. 40, 016; En vigueur : 16-05-2019>
 Art.    28 . Tout transport et toute détention de produits, visés à l'article 16, non couverts par le document prescrit par le Ministre des Finances, entraînent l'application des articles 220 à 224, 227, 229 et 248 de la loi générale sur les douanes et accises.
 Art.    29 . Toute infraction aux dispositions de la présente loi ou aux mesures prises en vue de son exécution, et qui n'est pas sanctionnée par les articles 27 et 28, est punie d'une amende de (625,00 EUR) à (3 125,00 EUR). <AR 2000-07-20/64, art. 2, 003;   En vigueur :   01-01-2002>
 Art.    30 . <L 2003-12-22/42, art. 325, 005;   En vigueur :   10-01-2004> Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 27, 28 et 29, l'accise est toujours exigible, à l'exception de l'accise due sur les produits d'accise qui, suite à la constatation d'une infraction sur la base des articles 27 et 28, sont effectivement saisis et ultérieurement confisqués ou, ensuite d'une transaction, sont abandonnés au Trésor.
L'accise qui n'est plus exigible sur les marchandises confisquées ou abandonnées servira néanmoins de base au calcul des amendes à infliger conformément aux articles 27 et 28.
 Art.    31 . Les dispositions de la loi générale sur les douanes et accises sont applicables aux droits d'accise et aux droits d'accise spéciaux établis par la présente loi.
 CHAPITRE IX.  - Confirmation et abrogations.
 Art.    32 . L'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 1994, 27 septembre 1996 et 28 octobre 1996, est confirmé pour la période pendant laquelle il a été en vigueur.
 Art.  33.Sont abrogés :
1° la loi du 12 février 1937 modifiant le régime fiscal des boissons fermentées mousseuses, modifiée par les lois des 5 janvier 1976, 6 juillet 1978, 22 décembre 1989 et 28 juillet 1992;
2° la loi du 15 juillet 1938 relative au régime d'accise des boissons fermentées de fruits, modifiée par les lois des 5 janvier 1976, 6 juillet 1978 et 22 décembre 1989;
3° la loi du 11 mai 1967 relative au régime d'accise de la bière, modifiée par les lois des 16 juin 1973, 6 juillet 1978, 22 décembre 1989 et 20 juillet 1990;
4° la loi relative au régime d'accise des alcools, coordonnée le 12 juillet 1978, modifiée par les lois des 21 mai 1985 et 22 décembre 1989;
5° l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 1994, 27 septembre 1996 et 28 octobre 1996.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 91, § 3, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par les lois des 24 décembre 1976, 28 décembre 1983 et 4 août 1986, est remplacé par la disposition suivante :
" Un intérêt de 0,8 p.c. par mois est exigible de plein droit sur les sommes à restituer :
1° en vertu de l'article 76, § 1er, alinéa 1er, à compter de l'expiration du délai prévu par ce texte;
2° en vertu des dispositions de la huitième directive n° 79/1072/CEE du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays, pour les demandes de restitution introduites à partir du 1er octobre 1997, à compter de l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 7, point 4, de cette directive. Toutefois, lorsque l'Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines demande des renseignements supplémentaires sur la base de l'article 6 de ladite directive, le cours de ce délai est suspendu pendant une période qui commence à courir à dater de la demande de renseignements adressée à l'assujetti et qui prend fin à la date à laquelle l'assujetti a satisfait à son obligation de fournir les renseignements nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande de restitution. ".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er octobre 1997.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 91, § 3, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par les lois des 24 décembre 1976, 28 décembre 1983 et 4 août 1986, est remplacé par la disposition suivante :
" Un intérêt de 0,8 p.c. par mois est exigible de plein droit sur les sommes à restituer :
1° en vertu de l'article 76, § 1er, alinéa 1er, à compter de l'expiration du délai prévu par ce texte;
2° en vertu des dispositions de la huitième directive n° 79/1072/CEE du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays, pour les demandes de restitution introduites à partir du 1er octobre 1997, à compter de l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 7, point 4, de cette directive. Toutefois, lorsque l'Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines demande des renseignements supplémentaires sur la base de l'article 6 de ladite directive, le cours de ce délai est suspendu pendant une période qui commence à courir à dater de la demande de renseignements adressée à l'assujetti et qui prend fin à la date à laquelle l'assujetti a satisfait à son obligation de fournir les renseignements nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande de restitution. ".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er octobre 1997.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits non dissociés ouverts par la loi du 10 juillet 1996, contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1996, sous la section " Coopération au Développement " et la division " Administration générale de la Coopération au Développement " - pour le programme 15-54-1, libellé " Coopération bilatérale (Fonds de la Coopération au développement) ", sont majorés de 85 millions de francs.
 Art.    3 . A titre de compensation de l'augmentation de crédit prévue à l'article 2, les crédits d'engagement et les crédits d'ordonnancement, ouverts par la loi du 10 juillet 1996, contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1996 - sous la section " Coopération au Développement " et la division " Administration générale de la Coopération au Développement ", pour ce même programme 15-54-1, libellé " Coopération bilatérale (Fonds de la Coopération au Développement) ", sont réduits de 85 millions de francs.
 Art.    4 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
R. MOREELS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits non dissociés ouverts par la loi du 6 juillet 1997, contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - sous la section " Coopération au Développement " et la division " Administration générale de la Coopération au Développement " pour le programme 15-54-2, libellé " Politique scientifique - Cadre international ", sont majorés de 2 millions de francs.
Les crédits non dissociés ouverts par la loi du 6 juillet 1997, contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - sous la section " Coopération au Développement " et la division " Administration générale de la Coopération au Développement " - pour le programme 15-54-3 libellé " Coopération via des institutions internationales ", sont majorés de 64 millions de francs.
 Art.    3 . A titre de compensation de l'augmentation de crédit prévue à l'article 2, les crédits non dissociés, ouverts par la loi du 6 juillet 1997, contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - sous la section " Coopération au Développement " et la division " Administration générale de la Coopération au Développement " - pour le programme 15-54-4, libellé " Politique scientifique - Enseignement - Formation - Activités éducatives ", sont réduits de 66 millions de francs.
 Art.    4 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
R. MOREELS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N.
Tableau budgets départementaux ajustés pour l'année budgétaire 1997.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-03-1998, p. 5810 - 5816).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - sous la section " Services du Premier Ministre " (11) et la division " Chancellerie du Premier Ministre " (40) - pour le programme 11.40.1, libellé " FEDENET ", sont majorés de BEF 15 500 000.
A titre de compensation, les crédits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 sous la section " Services du Premier Ministre " et la division " Chancellerie du Premier Ministre " pour le programme 11.40.1, libellé " FEDENET " , sont diminués à concurrence de BEF 15 500 000.
 Art.    3 . Dans le texte de l'article 2.11.3 de la loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, le programme suivant est ajouté :
" PROGRAMME 40/1 - FEDENET.
Subvention au Service fédéral belge d'information (S.F.I.) pour la diffusion des données de Fedenet à tous les services publics, y compris les projets pilotes. ".
 Art.    4 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux annexés à la loi.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 18-02-1998, p. 4505 - 4506).