text:
I.  DEFINITIONS.
 Article    1 . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
" Le décret " : le décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié;
" La commission " : une des commissions zonales de gestion des emplois à caractère confessionnel instituées en exécution de l'article 10, alinéa 2 du décret;
" Le président " : le président de la commission tel que défini à l'article 13, § 2, 1 du décret;
" Les membres " : les personnes qui sont définies à l'article 13, § 2, 2 du décret;
" Les organisations constituantes " : les représentants des pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales tenant compte pour ces dernières de leur représentativité;
" Le secrétariat " : le secrétariat de la commission tel que défini à l'article 15, § 5 du décret.
 II.  DE LA COMMISSION.
 1.  Siège.
 Art.    2 . Les commissions zonales de gestion des emplois se réunissent au siège administratif du président desdites commissions, à savoir :
- Zone 1 : Région de Bruxelles-Capitale : boulevard Léopold II 44, à 1080 BRUXELLES
- Zone 2 : Province du Brabant wallon : boulevard Léopold II 44, à 1080 BRUXELLES
- Zone 3 : Arrondissement administratif de Huy-Waremme : rue d'Ougrée 65, à 4031 ANGLEUR
- Zone 4 : Arrondissement administratif de Liège : rue d'Ougrée 65, à 4031 ANGLEUR
- Zone 5 : Arrondissement administratif de Verviers : rue d'Ougrée 65, à 4031 ANGLEUR
- Zone 6 : Province de Namur : avenue Gouverneur Bovesse 41, à 5100 JAMBES
- Zone 7 : Province du Luxembourg : avenue Gouverneur Bovesse 41, à 5100 JAMBES
- Zone 8 : Tournai/Hainaut occidental : rue du Chemin de Fer 433, à 7000 MONS
- Zone 9 : Mons/Hainaut Centre : rue du Chemin de Fer 433, à 7000 MONS
- Zone 10 : Charleroi/Hainaut Sud : rue du Chemin de Fer 433, à 7000 MONS
 2.  Composition.
 Art.    3 . La composition de la commission est déterminée aux articles 13, § 2 et 15, § 1er du décret.
 Art.    4 . En cas d'absence du président, le président suppléant remplit la fonction de président. En cas d'absence du président et du président suppléant, la réunion est reportée à une date fixée par le président ou son suppléant.
 Art.    5 . En cas d'absence d'un membre effectif, ce dernier est tenu d'en avertir le président et d'inviter son suppléant à participer à la réunion. Le membre effectif empêché est chargé de communiquer à son remplaçant les documents qui, le cas échéant, lui auront été transmis par le secrétariat.
 3.  Fonctionnement.
 Convocations.
 Art.    6 . Les convocations sont adressées aux membres effectifs soit par courrier ordinaire, soit par fax, soit par courrier électronique avec accusé de réception.
 Réunions.
 Art.    7 . Le président ouvre et clôture les réunions. Il dirige les débats, veille au maintien de l'ordre et au respect des prescriptions du décret et du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    8 . A titre exceptionnel, le président peut proposer aux membres de tenir une réunion " virtuelle ". Les modalités d'application relatives à la tenue des réunions " virtuelles " sont les suivantes :
- envoi d'une proposition par courrier électronique à tous les membres pour les inviter à faire connaître leurs remarques dans le délai déterminé dans ledit courrier. Ce délai ne peut pas être inférieur à trois jours;
- à défaut de réaction dans ce délai, la proposition est considérée comme acceptée;
- en cas d'approbation selon les modalités précitées, celle-ci est actée au procès-verbal;
- à défaut d'une telle approbation et à la demande d'une des organisations constituantes de la commission, une réunion " physique " doit être tenue.
 Processus de décision.
 Art.    9 . Les modalités relatives au processus de décision sont déterminées à l'article 18 du décret.
 Art.    10 . Si des décisions doivent être soumises au vote, le vote se fait à main levée, par appel nominal ou au moyen de bulletins nominatifs. Il a lieu au scrutin secret si la majorité absolue des membres présents en formule la demande.
 4.  Compétences.
 Art.    11 . Les compétences de la commission sont définies à l'article 10, alinéa 4 du décret.
 Art.    12 . § 1er. La commission donne délégation au président pour annuler, en son nom, toute désignation d'office effectuée sur base d'une information erronée ou imparfaite ou pour accepter toute demande d'annulation d'une désignation dans le cadre de l'article 16, §§ 1er, 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995.
§ 2. Le président en informe immédiatement par courriel les membres et leur remet copie de la (des) notification(s) au cours de la réunion suivante.
§ 3. La délégation exclut toute nouvelle désignation, les désignations relevant de la compétence exclusive de la commission.
 III.  DU SECRETARIAT.
 1.  Composition.
 Art.    13 . En cas d'absence simultanée des deux secrétaires, le secrétariat est assuré par un agent des services du Gouvernement de niveau 2 au moins dont la désignation incombe au Président.
 2.  Fonctionnement.
 Art.    14 . Le secrétariat est chargé de l'organisation pratique des réunions. Il veille à la mise à disposition dans le délai fixé à l'article 19 du décret des documents nécessaires aux travaux de la commission. Outre le relevé à l'article 21 b) du décret, il veille à ce que les procès-verbaux des organes de concertation d'entité soient mis à la disposition des membres dans le même délai. Il assure le suivi des décisions de la commission, rédige et diffuse le procès-verbal et conserve les archives sous la responsabilité du président.
 Art.    15 . § 1er. Dans le respect de l'article 15, § 2 et § 3 du décret, le secrétariat tient à jour la liste des membres et transmet au secrétariat de la commission centrale de gestion des emplois dont relève la commission les modifications intervenues dans la composition de celle-ci.
§ 2. Il appartient aux organisations constituantes de la commission de communiquer au Secrétariat les modifications de leur délégation au sein de celle-ci.
 III.  DU PROCES-VERBAL.
 Art.    16 . Un procès-verbal actant les présences et les décisions prises est rédigé à l'issue de chaque réunion.
 Art.    17 . § 1er. Le procès-verbal est envoyé par le président pour approbation dans les dix jours à dater du lendemain de son envoi, sauf en cas de décision d'un autre délai au sein de la commission.
§ 2. L'envoi peut se faire par courrier ordinaire, par courrier électronique ou par fax si toutes les parties marquent leur accord.
§ 3. A défaut de réaction dans le délai visé au § 1er, le procès-verbal est considéré comme approuvé.
 V.  ENTREE EN VIGUEUR.
 Art.  18. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 6 novembre 2008.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions zonales de gestion des emplois pour l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé de caractère confessionnel.
Bruxelles, le 6 novembre 2008.
Le Ministre chargé du Budget, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN
Le Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
I.  DEFINITIONS.
 Article    1 . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
" Le décret " : le décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié;
" La commission " : la commission centrale de gestion des emplois visée à l'article 11 du décret;
" Le président " : le président de la commission tel que défini à l'article 13, § 1er, 1 du décret;
" Les membres " : les personnes qui sont définies à l'article 13, § 1er, 2 du décret;
" Les organisations constituantes " : les représentants des pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales tenant compte pour ces dernières de leur représentativité;
" Le secrétariat " : le secrétariat de la commission tel que défini à l'article 25 du décret.
 II.  DE LA COMMISSION.
 1.  Siège.
 Art.    2 . La commission se réunit au siège de l'administration centrale de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement situé boulevard Léopold II 44, à 1080 BRUXELLES.
 2.  Composition.
 Art.    3 . La composition de la commission est déterminée aux articles 13, § 1er, 14, § 2, alinéas 3 et 4, § 3 et § 4 du décret.
 Art.    4 . En cas d'absence du président, le président suppléant remplit la fonction de président. En cas d'absence du président et du président suppléant, la réunion est reportée à une date fixée par le président ou son suppléant.
 Art.    5 . En cas d'absence d'un membre effectif, ce dernier est tenu d'en avertir le président et d'inviter son suppléant à participer à la réunion. Le membre effectif empêché est chargé de communiquer à son remplaçant les documents qui, le cas échéant, lui auront été transmis par le secrétariat.
 Art.    6 . Le nombre de techniciens ne peut dépasser le nombre total de membres effectifs de chaque partie constituante. Avant chaque réunion, la partie constituante communiquera au secrétariat l'identité des techniciens lesquels seront présentés en début de séance.
 3.  Fonctionnement.
 Convocations.
 Art.    7 . Les convocations sont adressées aux membres effectifs soit par courrier ordinaire, soit par fax, soit par courrier électronique avec accusé de réception.
 Réunions.
 Art.    8 . Le président ouvre et clôture les réunions. Il dirige les débats, veille au maintien de l'ordre et au respect des prescriptions du décret et du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    9 . A titre exceptionnel, le président peut proposer aux membres de tenir une réunion " virtuelle ". Les modalités d'application relatives à la tenue des réunions " virtuelles " sont les suivantes :
- envoi d'une proposition par courrier électronique à tous les membres pour les inviter à faire connaître leurs remarques dans le délai déterminé dans ledit courrier. Ce délai ne peut pas être inférieur à trois jours ouvrables;
- à défaut de réaction dans ce délai, la proposition est considérée comme acceptée;
- en cas d'approbation selon les modalités précitées, celle-ci est actée au procès-verbal;
- à défaut d'une telle approbation et à la demande d'une des organisations constituantes, une réunion " physique " doit être tenue.
 Processus de décision.
 Art.    10 . Les modalités relatives au processus de décision sont déterminées à l'article 18 et à l'article 15, § 4 du décret.
 Art.    11 . Si des décisions doivent être soumises au vote, le vote se fait à main levée, par appel nominal ou au moyen de bulletins nominatifs. Il a lieu au scrutin secret si la majorité absolue des membres présents en formule la demande.
 4.  Compétences.
 Art.    12 . Les compétences de la commission sont définies à l'article 11, alinéa 2 du décret.
 Art.    13 . § 1er. La commission donne délégation au président pour annuler, en son nom, toute désignation d'office effectuée sur base d'une information erronée, ou imparfaite ou pour accepter toute demande d'annulation d'une désignation dans le cadre de l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 et de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995.
Le président en informe les membres immédiatement par courriel et leur remet copie de la (des) notification(s) au cours de la réunion suivante.
§ 2. La délégation exclut toute nouvelle désignation, les désignations relevant de la compétence exclusive de la commission.
 III.  DU SECRETARIAT.
 1.  Composition.
En cas d'absence simultanée des deux secrétaires, le secrétariat est assuré par un agent des services du Gouvernement de niveau 2 au moins dont la désignation incombe au président.
 2.  Fonctionnement.
 Art.    14 . Le secrétariat est chargé de l'organisation pratique des réunions. Il veille à la mise à disposition dans le délai fixé à l'article 19 du décret des documents nécessaires aux travaux de la commission pour l'enseignement libre non confessionnel ou des commissions pour l'enseignement libre confessionnel. Outre le relevé à l'article 21 b) du décret, il veille à ce que les procès-verbaux de la commission zonale de gestion des emplois pour l'enseignement libre non confessionnel ou des commissions zonales de gestion des emplois pour l'enseignement libre confessionnel soient mis à la disposition des membres dans le même délai. Il assure le suivi des décisions de la commission, rédige et diffuse le procès-verbal et conserve les archives sous la responsabilité du président.
 Art.    15 . § 1er. Le secrétariat tient à jour la liste des membres et prend acte des modifications intervenues dans la composition de la (ou des) commission(s) zonale(s) de gestion des emplois qui relèvent de la compétence de la commission.
§ 2. Dans le respect de l'article 14, § 3 du décret, il appartient aux organisations constituantes de la commission de communiquer au secrétariat les modifications de leur délégation au sein de celle-ci.
 IV.  DU PROCES-VERBAL.
 Art.    16 . Un procès-verbal actant les présences et les décisions prises est rédigé à l'issue de chaque réunion.
 Art.    17 . § 1er. Le procès-verbal est envoyé par le président pour approbation dans les dix jours à dater du lendemain de son envoi, sauf en cas de décision d'un autre délai au sein de la commission.
§ 2. L'envoi peut se faire par courrier ordinaire, par courrier électronique ou par fax si toutes les parties marquent leur accord.
§ 3. A défaut de réaction dans le délai visé au § 1er, le procès-verbal est considéré comme approuvé.
 V.  ENTREE EN VIGUEUR.
 Art.  18. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 6 novembre 2008.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission centrale de gestion des emplois pour les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, artistique et de promotion sociale libres subventionnés.
Bruxelles, le 6 novembre 2008.
Le Ministre chargé du Budget, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN
Le Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT.


text:
I.  DEFINITIONS.
 Article    1 . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
" Le décret " : le décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion, tel que modifié;
" La commission " : la commission de gestion des emplois visée à l'article 92 du décret;
" Le président " : le président de la commission tel que défini à l'article 92, § 2, alinéa 2, 1°, du décret;
" Les membres " : les personnes qui sont définies à l'article 92, § 2, alinéa 2, 2° et 3°, du décret;
" Les organisations constituantes " : les représentants des pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales tenant compte pour ces dernières de leur représentativité;
" Le secrétariat " : le secrétariat de la commission tel que défini à l'article 103 du décret.
 II.  DE LA COMMISSION.
 1.  Siège.
 Art.    2 . La commission se réunit au siège de l'administration centrale de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement situé boulevard Léopold II 44, à 1080 BRUXELLES.
 2.  Composition.
 Art.    3 . La composition de la commission est déterminée à l'article 92, § 2, alinéa 2, du décret.
 Art.    4 . En cas d'absence du président, le président suppléant remplit la fonction de président. En cas d'absence du président et du président suppléant, la réunion est reportée à une date fixée par le président ou son suppléant.
 Art.    5 . En cas d'absence d'un membre effectif, ce dernier est tenu d'en avertir le président et d'inviter son suppléant à participer à la réunion. Le membre effectif empêché est chargé de communiquer à son remplaçant les documents qui, le cas échéant, lui auront été transmis par le secrétariat.
 Art.    6 . Le nombre de techniciens ne peut dépasser le nombre total de membres effectifs de chaque partie constituante. Avant chaque réunion, la partie constituante communiquera au secrétariat l'identité des techniciens lesquels seront présentés en début de séance.
 3.  Fonctionnement.
 Convocations.
 Art.    7 . Les convocations sont adressées aux membres effectifs soit par courrier ordinaire, soit par fax, soit par courrier électronique avec accusé de réception.
 Réunions.
 Art.    8 . Le président ouvre et clôture les réunions. Il dirige les débats, veille au maintien de l'ordre et au respect des prescriptions du décret et du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    9 . A titre exceptionnel, le président peut proposer aux membres de tenir une réunion " virtuelle ". Les modalités d'application relatives à la tenue des réunions " virtuelles " sont les suivantes :
- envoi d'une proposition par courrier électronique à tous les membres pour les inviter à faire connaître leurs remarques dans le délai déterminé dans ledit courrier. Ce délai ne peut pas être inférieur à trois jours ouvrables.
- à défaut de réaction dans ce délai, la proposition est considérée comme acceptée;
- en cas d'approbation selon les modalités précitées, celle-ci est actée au procès-verbal;
- à défaut d'une telle approbation et à la demande d'une des organisations constituantes, une réunion " physique " doit être tenue.
 Processus de décision.
 Art.    10 . Les modalités relatives au processus de décision sont déterminées à l'article 96 du décret.
 Art.    11 . Si des décisions doivent être soumises au vote, le vote se fait à main levée, par appel nominal ou au moyen de bulletins nominatifs. Il a lieu au scrutin secret si la majorité absolue des membres présents en formule la demande.
 4.  Compétences.
 Art.    12 . Les compétences de la commission sont définies à l'article 93 du décret.
 Art.    13 . § 1er. La commission donne délégation au président pour annuler, en son nom, toute désignation d'office effectuée sur base d'une information erronée ou imparfaite ou pour accepter toute demande d'annulation d'une désignation dans le cadre de l'article 90 du décret. Le président en informe les membres immédiatement par courriel et leur remet copie de la (des) modification(s) au cours de la réunion suivante.
§ 2. La délégation exclut toute nouvelle désignation, les désignations relevant de la compétence exclusive de la commission.
 III.  DU SECRETARIAT.
 1.  Composition.
 Art.    14 . En cas d'absence simultanée des deux secrétaires, le secrétariat est assuré par un agent des services du Gouvernement de niveau 2 au moins dont la désignation incombe au président.
 2.  Fonctionnement.
 Art.    15 . Le secrétariat est chargé de l'organisation pratique des réunions. En application de l'article 93, dernier alinéa et 97 du décret, il veille à la mise à disposition des documents nécessaires. Il assure le suivi des décisions de la commission, rédige et diffuse le procès-verbal et conserve les archives sous la responsabilité du président.
 Art.    16 . § 1er. Le secrétariat tient à jour la liste des membres.
§ 2. Dans le respect de l'article 92, 2° et 3°, du décret, il appartient aux organisations constituantes de la commission de communiquer au secrétariat les modifications de leur délégation au sein de celle-ci.
 IV.  DU PROCES-VERBAL.
 Art.    17 . Un procès-verbal actant les présences et les décisions prises est rédigé à l'issue de chaque réunion.
 Art.    18 . § 1er. Le procès-verbal est envoyé par le président pour approbation dans les dix jours à dater du lendemain de son envoi, sauf en cas de décision d'un autre délai au sein de la commission.
§ 2. L'envoi peut se faire par courrier ordinaire, par courrier électronique ou par fax si toutes les parties marquent leur accord.
§ 3. A défaut de réaction dans le délai visé au § 1er, le procès-verbal est considéré comme approuvé.
 V.  ENTREE EN VIGUEUR.
 Art.  19. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 6 novembre 2008.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission de gestion des emplois pour les maîtres de religion et les professeurs de religion de l'enseignement libre subventionné.
Bruxelles, le 6 novembre 2008.
Le Ministre chargé du Budget, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN
Le Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT.


text:
I.  DEFINITIONS.
 Article    1 . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
" Le décret " : le décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié;
" La commission " : la commission zonale de gestion des emplois à caractère non confessionnel instituée en exécution de l'article 12, alinéa 3 du décret;
" Le président " : le président de la commission tel que défini à l'article 13, § 2, 1 du décret;
" Les membres " : les personnes qui sont définies à l'article 13, § 2, 2 du décret;
" Les organisations constituantes " : les représentants des pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales tenant compte pour ces dernières de leur représentativité;
" Le secrétariat " : le secrétariat de la commission tel que défini à l'article 15, § 5 du décret.
 II.  DE LA COMMISSION.
 1.  Siège.
 Art.    2 . La commission zonale de gestion des emplois se réunit au siège administratif du président de ladite Commission, à savoir : boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
2. Composition.
 Art.    3 . La composition de la commission est déterminée aux articles 13, § 2 et 15, § 2, § 3 et § 5 du décret.
 Art.    4 . En cas d'absence du président, le président suppléant remplit la fonction de président. En cas d'absence du président et du président suppléant, la réunion est reportée à une date fixée par le président ou son suppléant.
 Art.    5 . En cas d'absence d'un membre effectif, ce dernier est tenu d'en avertir le président et d'inviter son suppléant à participer à la réunion. Le membre effectif empêché est chargé de communiquer à son remplaçant les documents qui, le cas échéant, lui auront été transmis par le secrétariat.
 3.  Fonctionnement.
 Convocations.
 Art.    6 . Les convocations sont adressées aux membres effectifs soit par courrier ordinaire, soit par fax, soit par courrier électronique avec accusé de réception.
 Réunions.
 Art.    7 . Le président ouvre et clôture les réunions. Il dirige les débats, veille au maintien de l'ordre et au respect des prescriptions du décret et du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    8 . A titre exceptionnel, le président peut proposer aux membres de tenir une réunion " virtuelle ". Les modalités d'application relatives à la tenue des réunions " virtuelles " sont les suivantes :
- envoi d'une proposition par courrier électronique à tous les membres pour les inviter à faire connaître leurs remarques dans le délai déterminé dans ledit courrier. Ce délai ne peut pas être inférieur à trois jours ouvrables.
- à défaut de réaction dans ce délai, la proposition est considérée comme acceptée;
- en cas d'approbation selon les modalités précitées, celle-ci est actée au procès-verbal;
- à défaut d'une telle approbation et à la demande d'une des organisations constituantes, une réunion " physique " doit être tenue.
 Processus de décision.
 Art.    9 . Les modalités relatives au processus de décision sont déterminées à l'article 18 du décret.
 Art.    10 . Si des décisions doivent être soumises au vote, le vote se fait à main levée, par appel nominal ou au moyen de bulletins nominatifs. Il a lieu au scrutin secret si la majorité absolue des membres présents en formule la demande.
 4.  Compétences.
 Art.    11 . Les compétences de la commission sont définies à l'article 12, alinéa 3 du décret.
 Art.    12 . (non publié).
 Art.    13 . § 1er. La commission donne délégation au président pour annuler, en son nom, toute désignation d'office effectuée sur base d'une information erronée ou imparfaite ou pour accepter toute demande d'annulation d'une désignation dans le cadre de l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 et de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995.
Le président en informe les membres immédiatement par courriel et leur remet copie de la (des) notification(s) au cours de la réunion suivante.
§ 2. La délégation exclut toute nouvelle désignation, les désignations relevant de la compétence exclusive de la commission.
 III.  DU SECRETARIAT.
 1.  Composition.
 Art.    14 . En cas d'absence simultanée des deux secrétaires, le secrétariat est assuré par un agent des services du Gouvernement de niveau 2 au moins dont la désignation incombe au président.
 2.  Fonctionnement.
 Art.    15 . Le secrétariat est chargé de l'organisation pratique des réunions. Il veille à la mise à disposition dans le délai fixé à l'article 19 du décret des documents nécessaires aux travaux de la commission. Outre le relevé à l'article 21 b) du décret, il veille à ce que les procès-verbaux des organes de concertation établis au niveau des centres d'enseignement secondaire (ORCES) soient mis à la disposition des membres dans le même délai. Il assure le suivi des décisions de la commission, rédige et diffuse le procès-verbal et conserve les archives sous la responsabilité du président.
 Art.    16 . § 1er. Le secrétariat tient à jour la liste des membres et transmet au secrétariat de la commission centrale de gestion des emplois dont relève la commission les modifications intervenues dans la composition de celle-ci.
§ 2. Dans le respect de l'article 15, § 2 et § 3 du décret, il appartient aux organisations constituantes de communiquer au secrétariat les modifications de leur délégation au sein de celle-ci.
 IV.  DU PROCES-VERBAL.
 Art.    17 . Un procès-verbal actant les présences et les décisions prises est rédigé à l'issue de chaque réunion.
 Art.    18 . § 1er. Le procès-verbal est envoyé par le président pour approbation dans les dix jours à dater du lendemain de son envoi, sauf en cas de décision d'un autre délai au sein de la commission.
§ 2. L'envoi peut se faire par courrier ordinaire, par courrier électronique ou par fax si toutes les parties marquent leur accord.
§ 3. A défaut de réaction dans le délai visé au § 1er, le procès-verbal est considéré comme approuvé.
 V.  ENTREE EN VIGUEUR.
 Art.  19. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 6 novembre 2008.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission zonale de gestion des emplois pour les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, artistique et de promotion sociale libres subventionnés, de caractère non confessionnel.
Bruxelles, le 6 novembre 2008.
Le Ministre chargé du Budget, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN
Le Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT.


text:
I.  DEFINITIONS.
 Article    1 . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
" Le décret " : le décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié;
" La commission " : la commission centrale de gestion des emplois visée à l'article 9, alinéa 1 du décret;
" Le président " : le président de la commission tel que défini à l'article 13, § 1er, 1 du décret;
" Les membres " : les personnes qui sont définies à l'article 13, § 1er, 2 du décret;
" Les organisations constituantes " : les représentants des pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales tenant compte pour ces dernières de leur représentativité;
" Le secrétariat " : le secrétariat de la commission tel que défini à l'article 25 du Décret.
 II.  DE LA COMMISSION.
 1.  Siège.
 Art.    2 . La commission se réunit au siège de l'administration centrale de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement situé boulevard Léopold II 44, à 1080 BRUXELLES.
 2.  Composition.
 Art.    3 . La composition de la commission est déterminée aux articles 13, § 1er et 14, § 2, alinéas 1er et 2, § 3 et § 4 du décret.
 Art.    4 . En cas d'absence du président, le président suppléant remplit la fonction de président. En cas d'absence du président et du président suppléant, la réunion est reportée à une date fixée par le président ou son suppléant.
 Art.    5 . En cas d'absence d'un membre effectif, ce dernier est tenu d'en avertir le président et d'inviter son suppléant à participer à la réunion. Le membre effectif empêché est chargé de communiquer à son remplaçant les documents qui, le cas échéant, lui auront été transmis par le secrétariat.
 Art.    6 . Le nombre de techniciens ne peut dépasser le nombre total de membres effectifs de chaque partie constituante. Avant chaque réunion, la partie constituante communiquera au secrétariat l'identité des techniciens lesquels seront présentés en début de séance.
 3.  Fonctionnement.
 Convocations.
 Art.    7 . Les convocations sont adressées aux membres effectifs soit par courrier ordinaire, soit par fax, soit par courrier électronique avec accusé de réception.
Réunions.
 Art.    8 . Le président ouvre et clôture les réunions. Il dirige les débats, veille au maintien de l'ordre et au respect des prescriptions du décret et du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    9 . A titre exceptionnel, le président peut proposer aux membres de tenir une réunion " virtuelle ". Les modalités d'application relatives à la tenue des réunions " virtuelles " sont les suivantes :
- envoi d'une proposition par courrier électronique à tous les membres pour les inviter à faire connaître leurs remarques dans le délai déterminé dans ledit courrier. Ce délai ne peut pas être inférieur à trois jours ouvrables.
- à défaut de réaction dans ce délai, la proposition est considérée comme acceptée;
- en cas d'approbation selon les modalités précitées, celle-ci est actée au procès-verbal;
- à défaut d'une telle approbation et à la demande d'une des organisations constituantes, une réunion " physique " doit être tenue.
 Processus de décision.
 Art.    10 . Les modalités relatives au processus de décision sont déterminées à l'article 18 du décret.
 Art.    11 . Si des décisions doivent être soumises au vote, le vote se fait à main levée, par appel nominal ou au moyen de bulletins nominatifs. Il a lieu au scrutin secret si la majorité absolue des membres présents en formule la demande.
 4.  Compétences.
 Art.    12 . Les compétences de la commission sont définies à l'article 9, alinéa 2 du décret.
 Art.    13 . § 1er. La commission donne délégation au président pour annuler, en son nom, toute désignation d'office effectuée sur base d'une information erronée ou imparfaite, ou pour accepter toute demande d'annulation d'une désignation dans le cadre de l'article 16, § 1er, 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995.
Le président en informe les membres immédiatement par courriel et leur remet copie de la (des) notification(s) au cours de la séance suivante.
§ 2. La délégation exclut toute nouvelle désignation, les désignations relevant de la compétence exclusive de la commission.
 III.  DU SECRETARIAT.
 1.  Composition.
 Art.    14 . En cas d'absence simultanée des deux secrétaires, le secrétariat est assuré par un agent des services du Gouvernement de niveau 2 au moins dont la désignation incombe au président.
 2.  Fonctionnement.
 Art.    15 . Le secrétariat est chargé de l'organisation pratique des réunions. Il veille à la mise à disposition dans le délai fixé à l'article 19 du décret des documents nécessaires aux travaux de la commission. Outre le relevé à l'article 21 b) du décret, il veille à ce que les procès-verbaux des commissions zonales de gestion des emplois soient mis à la disposition des membres dans le même délai, il assure le suivi des décisions de la commission, rédige et diffuse le procès-verbal et conserve les archives sous la responsabilité du président.
 Art.    16 . § 1er. Le secrétariat tient à jour la liste des membres et prend acte des modifications intervenues dans la composition des commissions zonales de gestion des emplois qui relèvent de la compétence de la commission.
§ 2. Dans le respect de l'article 14, § 3 du décret, il appartient aux organisations constituantes de communiquer au secrétariat les modifications de leur délégation au sein de celle-ci.
 IV.  DU PROCES-VERBAL.
 Art.    17 . Un procès-verbal actant les présences et les décisions prises est rédigé à l'issue de chaque réunion.
 Art.    18 . § 1er. Le procès-verbal est envoyé par le président pour approbation dans les dix jours à dater du lendemain de son envoi, sauf en cas de décision d'un autre délai au sein de la Commission.
§ 2. L'envoi peut se faire par courrier ordinaire, par courrier électronique ou par fax si toutes les parties marquent leur accord.
§ 3. A défaut de réaction dans le délai visé au § 1er, le procès-verbal est considéré comme approuvé.
 V.  ENTREE EN VIGUEUR.
 Art.  19. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 6 novembre 2008.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission centrale de gestion des emplois pour l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé.
Bruxelles, le 6 novembre 2008.
Le Ministre chargé du Budget, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN
Le Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT.


text:
I.  DEFINITIONS.
 Article    1 . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
" Le décret " : le décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la communauté française, tel que modifié;
" La commission " : une des commissions zonales de gestion des emplois à caractère confessionnel instituées en exécution de l'article 12, alinéa 2 du décret;
" Le président " : le président de la commission tel que défini à l'article 13, § 2, 1 du décret;
" Les membres " : les personnes qui sont définies à l'article 13, § 2, 2 du décret;
" Les organisations constituantes " : les représentants des pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales tenant compte pour ces dernières de leur représentativité;
" Le secrétariat " : le secrétariat de la commission tel que défini à l'article 15, § 5 du décret.
 II.  DE LA COMMISSION.
 1.  Siège.
 Art.    2 . Les commissions zonales de gestion des emplois se réunissent au siège administratif du président desdites commissions, à savoir :
- Zone 1 : Région de Bruxelles-Capitale : boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles
- Zone 2 : province du Brabant wallon : boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles
- Zone 4 : province de Liège : rue d'Ougrée 65, à 4031 Angleur
- Zone 6 : province de Namur : avenue Gouverneur Bovesse 41, à 5100 Jambes
- Zone 7 : province du Luxembourg : avenue Gouverneur Bovesse 41, à 5100 Jambes
- Zone 8 : Tournai/Hainaut occidental : rue du Chemin de Fer 433, à 7000 Mons
- Zone 9 : Mons/Hainaut Centre : rue du Chemin de Fer 433, à 7000 Mons
- Zone 10 : Charleroi/Hainaut Sud : rue du Chemin de Fer 433, à 7000 Mons
 2.  Composition.
 Art.    3 . La composition de la commission est déterminée aux articles 13, § 2 et 15, § 2, § 3 et § 5 du décret.
 Art.    4 . En cas d'absence du président, le président suppléant remplit la fonction de président. En cas d'absence du président et du président suppléant, la réunion est reportée à une date fixée par le président ou son suppléant.
 Art.    5 . En cas d'absence d'un membre effectif, ce dernier est tenu d'en avertir le président et d'inviter son suppléant à participer à la réunion. Le membre effectif empêché est chargé de communiquer à son remplaçant les documents qui, le cas échéant, lui auront été transmis par le Secrétariat.
 3.  Fonctionnement.
 Convocations.
 Art.    6 . Les convocations sont adressées aux membres effectifs soit par courrier ordinaire, soit par fax, soit par courrier électronique avec accusé de réception.
 Réunions.
 Art.    7 . Le président ouvre et clôture les réunions. Il dirige les débats, veille au maintien de l'ordre et au respect des prescriptions du Décret et du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    8 . A titre exceptionnel, le président peut proposer aux membres de tenir une réunion " virtuelle ". Les modalités d'application relatives à la tenue des réunions " virtuelles " sont les suivantes :
- envoi d'une proposition par courrier électronique à tous les membres pour les inviter à faire connaître leurs remarques dans le délai déterminé dans ledit courrier. Ce délai ne peut pas être inférieur à trois jours ouvrables.
- à défaut de réaction dans ce délai, la proposition est considérée comme acceptée;
- en cas d'approbation selon les modalités précitées, celle-ci est actée au procès-verbal;
- à défaut d'une telle approbation et à la demande d'une des organisations constituantes, une réunion " physique " doit être tenue.
 Processus de décision.
 Art.    9 . Les modalités relatives au processus de décision sont déterminées à l'article 18 du Décret.
 Art.    10 . Si des décisions doivent être soumises au vote, le vote se fait à main levée, par appel nominal ou au moyen de bulletins nominatifs. Il a lieu au scrutin secret si la majorité absolue des membres présents en formule la demande.
 4.  Compétences.
 Art.    11 . Les compétences de la commission sont définies à l'article 12, alinéa 3 du décret.
 Art.    12 . § 1er. La commission donne délégation au président pour annuler, en son nom, toute désignation d'office effectuée sur base d'une information erronée ou imparfaite ou pour accepter toute demande d'annulation d'une désignation dans le cadre de l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995.
Le président en informe les membres immédiatement par courriel et leur remet copie de la (des) notification(s) au cours de la réunion suivante.
§ 2. La délégation exclut toute nouvelle désignation, les désignations relevant de la compétence exclusive de la commission.
 III.  DU SECRETARIAT.
 1.  Composition.
 Art.    13 . En cas d'absence simultanée des deux secrétaires, le secrétariat est assuré par un agent des services du Gouvernement de niveau 2 au moins dont la désignation incombe au président.
 2.  Fonctionnement.
 Art.    14 . Le secrétariat est chargé de l'organisation pratique des réunions. Il veille à la mise à disposition dans le délai fixé à l'article 19 du décret des documents nécessaires aux travaux de la commission. Outre le relevé à l'article 21 b) du décret, il veille à ce que les procès-verbaux des organes de concertation établis au niveau des centres d'enseignement secondaire (ORCES) soient mis à la disposition des membres dans le même délai. Il assure le suivi des décisions de la commission, rédige et diffuse le procès-verbal et conserve les archives sous la responsabilité du président.
 Art.    15 . § 1er. Le secrétariat tient à jour la liste des membres et transmet au secrétariat de la commission centrale de gestion des emplois dont relève la commission les modifications intervenues dans la composition de celle-ci.
§ 2. Dans le respect de l'article 15, § 2 et § 3 du décret, il appartient aux organisations constituantes de communiquer au Secrétariat les modifications de leur délégation au sein de celle-ci.
 IV.  DU PROCES-VERBAL.
 Art.    16 . Un procès-verbal actant les présences et les décisions prises est rédigé à l'issue de chaque réunion.
 Art.    17 . § 1er. Le procès-verbal est envoyé par le président pour approbation dans les dix jours à dater du lendemain de son envoi, sauf en cas de décision d'un autre délai au sein de la commission.
§ 2. L'envoi peut se faire par courrier ordinaire, par courrier électronique ou par fax si toutes les parties marquent leur accord.
§ 3. A défaut de réaction dans le délai visé au § 1er, le procès-verbal est considéré comme approuvé.
 V.  ENTREE EN VIGUEUR.
 Art.  18. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 6 novembre 2008.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions zonales de gestion des emplois pour les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, artistique et de promotion sociale libres subventionnés, de caractère confessionnel.
Bruxelles, le 6 novembre 2008.
Le Ministre chargé du Budget, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN
Le Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT.


text:
I.  DEFINITIONS.
 Article    1 . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
" Le décret " : le décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié;
" La commission " : une des commissions zonales de gestion des emplois instituées en exécution de l'article 8, alinéa 1er du décret;
" Le président " : le président de la commission tel que défini à l'article 13, § 2, 1 du décret;
" Les membres " : les personnes qui sont définies à l'article 13, § 2, 2 du décret;
" Les organisations constituantes " : les représentants des pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales tenant compte pour ces dernières de leur représentativité;
" Le secrétariat " : le secrétariat de la commission tel que défini à l'article 15, § 5, du décret.
 II.  DE LA COMMISSION.
 1.  Siège.
 Art.    2 . Les commissions zonales de gestion des emplois se réunissent au siège administratif du président desdites commissions, à savoir :
- Zone 1 : province du Brabant wallon et la Région de Bruxelles-Capitale : boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles
- Zone 2 : province du Hainaut : rue du Chemin de Fer 433, à 7000 Mons
- Zone 3 : province de Liège : rue d'Ougrée 65, à 4031 Angleur
- Zone 4 : province de Namur et du Luxembourg : avenue Gouverneur Bovesse 41, à 5100 Jambes
 2.  Composition.
 Art.    3 . La composition de la commission est déterminée aux articles 13, § 2 et 15, § 2 du décret.
 Art.    4 . En cas d'absence du président, le président suppléant remplit la fonction de président. En cas d'absence du président et du président suppléant, la réunion est reportée à une date fixée par le président ou son suppléant.
 Art.    5 . En cas d'absence d'un membre effectif, ce dernier est tenu d'en avertir le président et d'inviter son suppléant à participer à la réunion. Le membre effectif empêché est chargé de communiquer à son remplaçant les documents qui, le cas échéant, lui auront été transmis par le secrétariat.
 3.  Fonctionnement.
 Convocations.
 Art.    6 . Les convocations sont adressées aux membres effectifs soit par courrier ordinaire, soit par fax, soit par courrier électronique avec accusé de réception.
 Réunions.
 Art.    7 . Le président ouvre et clôture les réunions. Il dirige les débats, veille au maintien de l'ordre et au respect des prescriptions du décret et du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    8 . A titre exceptionnel, le président peut proposer aux membres de tenir une réunion " virtuelle ". Les modalités d'application relatives à la tenue des réunions " virtuelles " sont les suivantes :
- envoi d'une proposition par courrier électronique à tous les membres pour les inviter à faire connaître leurs remarques dans le délai déterminé dans ledit courrier. Ce délai ne peut pas être inférieur à 3 jours ouvrables.
- à défaut de réaction dans ce délai, la proposition est considérée comme acceptée;
- en cas d'approbation selon les modalités précitées, celle-ci est actée au procès-verbal;
- à défaut d'une telle approbation et à la demande d'une des organisations constituantes, une réunion " physique " doit être tenue.
 Processus de décision.
 Art.    9 . Les modalités relatives au processus de décision sont déterminées à l'article 18 du décret.
 Art.    10 . Si des décisions doivent être soumises au vote, le vote se fait à main levée, par appel nominal ou au moyen de bulletins nominatifs. Il a lieu au scrutin secret si la majorité absolue des membres présents en formule la demande.
 4.  Compétences.
 Art.    11 . Les compétences de la commission sont définies à l'article 8, alinéa 3 du décret.
 Art.    12 . § 1er. La commission donne délégation au président pour annuler, en son nom, toute désignation d'office effectuée sur base d'une information erronée ou imparfaite ou pour accepter toute demande d'annulation d'une désignation dans le cadre de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995.
Le président en informe les membres immédiatement par courriel et leur remet copie de la (des) notification(s) au cours de la réunion suivante.
§ 2. La délégation exclut toute nouvelle désignation, les désignations relevant de la compétence exclusive de la commission.
 III.  DU SECRETARIAT.
 1.  Composition.
 Art.    13 . En cas d'absence simultanée des deux secrétaires, le secrétariat est assuré par un agent des services du Gouvernement de niveau 2 au moins dont la désignation incombe au président.
 2.  Fonctionnement.
 Art.    14 . Le secrétariat est chargé de l'organisation pratique des réunions. Il veille à la mise à disposition dans le délai fixé à l'article 19 du décret des documents nécessaires aux travaux de la commission. il assure le suivi des décisions de la commission, rédige et diffuse le procès-verbal et conserve les archives sous la responsabilité du président.
 Art.    15 . § 1er. Le secrétariat tient à jour la liste des membres et transmet au secrétariat de la commission centrale de gestion des emplois dont relève la commission les modifications intervenues dans la composition de celle-ci.
§ 2. Dans le respect de l'article 15 du décret, il appartient aux organisations constituantes de communiquer au secrétariat les modifications de leur délégation au sein de celle-ci.
 IV.  DU PROCES-VERBAL.
 Art.    16 . Un procès-verbal actant les présences et les décisions prises est rédigé à l'issue de chaque réunion.
 Art.    17 . § 1er. Le procès-verbal est envoyé par le président pour approbation dans les dix jours à dater du lendemain de son envoi, sauf en cas de décision d'un autre délai au sein de la commission.
§ 2. L'envoi peut se faire par courrier ordinaire, par courrier électronique ou par fax si toutes les parties marquent leur accord.
§ 3. A défaut de réaction dans le délai visé au § 1er, le procès-verbal est considéré comme approuvé.
 V.  ENTREE EN VIGUEUR.
 Art.  18. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 6 novembre 2008.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions zonales de gestion des emplois pour les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, artistique et de promotion sociale officiels subventionnés.
Bruxelles, le 6 novembre 2008.
Le Ministre chargé du Budget, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN
Le Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT.


text:
Composition du Conseil
 Article     1er . Conformément à l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 20 avril 1965, le Conseil scientifique, ci-après, dénommé Conseil, comprend 10 membres, autant de membres francophones que de membres néerlandophones.
Les membres sont désignés par le Roi, sur proposition du Ministre compétent pour un mandat de six ans, renouvelable.
Le Conseil est composé, pour moitié, du directeur général de l'ISP et des 4 directeurs opérationnels et, pour moitié, de personnalités scientifiques en-dehors de l'ISP.
Le président est choisi par le Conseil parmi les personnalités scientifiques extérieures à l'établissement.
Le directeur général est de droit vice-président du Conseil.
Le président et le vice-président sont de rôles linguistiques différents.
Un secrétaire désigné par le vice-président coordonne la rédaction du procès-verbal des réunions.
Chaque membre qui souhaite donner sa démission, doit communiquer cette démission par écrit au vice-président.
En cas d'empêchement définitif ou de décès d'un membre du Conseil, il est pourvu à son remplacement selon la procédure visée au § 1er de l'article 7 de l'arrêté royal du 20 avril 1965. Ce membre achève le mandat du membre qu'il remplace.
Les membres qui sont restés absents pendant trois réunions successives du Conseil, peuvent être remplacés sur proposition du vice-président selon la procédure visée au § 1er de l'article 7 de l'arrêté royal du 20 avril 1965.
Les personnes qui ne font pas partie du Conseil ne sont pas admises aux réunions, sauf les personnes invitées par le président ou le vice-président.
 Mission du Conseil
 Art.    2 . Conformément à l'article 7, § 5, de l'arrêté royal du 20 avril 1965, le Conseil oriente l'activité scientifique de l'ISP.
Le Conseil donne ses avis au Ministre compétent sur l'accomplissement des missions de l'établissement en ce compris les tâches de service public liées aux activités de recherche scientifique.
Une réunion au moins doit être consacrée à l'approbation du rapport annuel de l'ISP.
 Comités scientifiques spécialisés
 Art.    3 . Conformément à l'article 7, § 7, de l'arrêté royal du 20 avril 1965, le Conseil s'adjoint le soutien de 4 comités spécialisés, un par direction opérationnelle, dans les domaines suivants :
- santé publique & surveillance;
- maladies transmissibles et infectieuses;
- qualité des médicaments & risques chimiques;
- biologie clinique, contrôle des vaccins et biosécurité.
Le comité a la mission suivante :
- rendre des avis au Conseil en rapport avec la recherche scientifique et les prestations de service scientifiques dans son domaine d'expertise;
- ce à la fois concernant la qualité des travaux de recherches scientifiques et les nouvelles orientations de la recherche;
- rendre des avis concernant les plans stratégique et opérationnel de la direction opérationnelle qui correspond au domaine d'expertise.
Le comité se réunit à la demande du président ou du vice-président du Conseil scientifique ou à sa propre initiative.
Le comité donne un avis préalable au Conseil dans les matières scientifiques qui relèvent de sa compétence.
Le comité ne peut recevoir aucune compétence en matière de nomination, de désignation ou de gestion du personnel de l'établissement.
Le président du comité est invité aux réunions du Conseil lorsqu'un point de l'ordre du jour concerne les compétences de son comité : dans ce cas, il participe aux délibérations du Conseil avec voix consultative.
Les membres du comité sont choisis par le Ministre compétent pour un mandat d'une durée maximale de 6 ans sur une liste double proposée par le directeur général de l'ISP.
Le mandat du comité prend fin à l'expiration du mandat des membres du Conseil.
Sur proposition du vice-président, il peut être mis fin au mandat d'un membre du comité qui est resté absent pendant trois réunions successives par le Conseil. Dans ce cas, le membre est remplacé selon la procédure visée au § 7 de l'article 7, de l'arrêté royal du 20 avril 1965.
Le directeur général de l'ISP est de droit membre permanent.
Un secrétaire désigné par le directeur général coordonne la rédaction du procès-verbal des réunions.
 Convocation de la réunion
 Art.    4 . Le président convoque le Conseil dans les cas suivants :
- avis et approbation annuelle du rapport des activités scientifiques et des prestations de service;
- avis et approbation annuelle du portfolio de projets et d'activités;
- avis et approbation des plans stratégiques et opérationnels;
- restructuration significative;
- à la demande de deux membres externes du Conseil;
- chaque fois que le président ou le vice-président l'estime nécessaire.
L'ordre du jour de la réunion est fixé de commun accord par le président et le vice-président.
Après avoir fixé l'ordre du jour, une date est fixée par le vice-président après concertation avec le président et les membres du Conseil.
L'invitation à la réunion mentionne l'ordre du jour et pour chaque point de l'ordre du jour, les documents requis seront joints.
Les documents doivent être transmis aux membres cinq jours ouvrables au moins avant la réunion.
La mise de nouveaux points à l'ordre du jour est seulement possible moyennant l'approbation unanime des membres présents du Conseil.
La réunion est organisée au siège social de l'ISP à Bruxelles.
 Délibérations, quorum et votes
 Art.    5 . Le président ouvre et clôt les séances; il dirige les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président assure la présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président, le membre le plus âgé assure la présidence.
Le Conseil peut valablement délibérer pour autant que au moins la moitié des membres externes et des membres internes soit présente.
Le président constate si le quorum est atteint pour délibérer valablement.
Les décisions du Conseil sont prises par consensus. Si un consensus entre les membres présents ne peut être atteint, le président procédera à un vote nominatif. Dans ce cas, les points de vue minoritaires sont repris dans le rapport, pour autant qu'ils émanent d'au moins 2 membres. En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
Un scrutin secret est possible à la demande du président, du vice-président où à la demande d'au moins 50 % des membres présents. Lors d'un scrutin secret, le résultat du vote est toujours repris dans l'avis.
Les avis concernant l'évaluation des activités scientifiques de l'ISP sont uniquement formulés par les membres externes et mentionnent les points de vue des membres internes.
Les autres avis sont formulés par l'ensemble des membres externes et internes.
Chaque membre du Conseil a droit de vote et dispose d'une voix.
Les décisions du Conseil engagent tous les membres, y compris les membres absents.
Le président et les membres et toute personne impliquée dans les travaux du Conseil sont tenus au secret des débats, des délibérations et de toute information dont ils ont pris connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Rédaction et approbation du procès-verbal
 Art.    6 . Un projet de procès-verbal de la réunion est envoyé par courrier électronique au président et aux membres du Conseil par le secrétaire dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réunion.
Ceux-ci disposent de 5 jours ouvrables pour exprimer par courrier électronique leurs remarques et/ou leur approbation du rapport. En absence de réaction dans ce délai, le rapport est approuvé.
En cas de commun accord, le procès-verbal est signé par le président et le vice-président.
Une copie signée est ensuite envoyée à tous les membres.
Le procès-verbal de la réunion est rédigé alternativement en français ou en néerlandais.
 Consultation écrite du Conseil
 Art.    7 . En cas de demande d'avis urgent, les procédures du Conseil peuvent se passer également par consultation électronique ou " conference call ".
Dans ce cas, le président, le vice-président ou le secrétaire transmet une proposition par courrier électronique aux membres du Conseil, accompagnée des pièces administratives nécessaires pour l'évaluation de la proposition. Les membres du Conseil disposent de 5 jours ouvrables pour exprimer par courrier électronique leurs remarques et/ou leur approbation de la proposition. En absence de réaction dans ce délai, la proposition est approuvée.
Sur base des remarques, le secrétaire dresse dans les 5 jours ouvrables un rapport final et le transmet pour signature au président et au vice-président.
Une copie signée est ensuite envoyée à tous les membres.
Le résultat de la consultation écrite est rédigé alternativement en français ou en néerlandais.
 Dispositions finales
 Art.  8. Les membres du Conseil s'engagent personnellement à respecter les missions qui leur sont confiées dans l'arrêté royal du 20 avril 1965 et à se porter garant du respect de la réalisation des prescriptions visées par ce règlement.
Bruxelles, le 24 novembre 2008.


text:
CHAPITRE 1er.  - Le compte du budget.
 Section 1re.  - Le service ordinaire.
 Article    1 . Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2006 s'élèvent à 127.601.697,46 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

Credits

 Engagements
--------------------------------------------------------------------------
Depenses prevues dans le

 99.734.277,45

 95.008.603,92
 budget original
Transferts prevus dans le

27.854.700,00

 25.269.578,38
 budget original
Depenses prevues dans l'etat

9.776.647,43

7.323.515,16
 de recouvrement
TOTAL

 137.365.624,88

127.601.697,46
 Art.    2 . Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2006 s'élèvent à 135.413.091,82 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

 Estimations

 Droits fixes
--------------------------------------------------------------------------
Recettes prevues dans le

107.691.900,00

108.186.865,76
 budget original
Transferts prevus dans le

11.942.236,45

9.593.650,83
 budget original
Recettes prevues des exercices

7.955.950,83

 17.632.575,23
 precedents
TOTAL

 127.590.087,28

135.413.091,82
 Art.    3 . § 1. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2006 s'élèvent à 117.179.235,06 EUR, établi comme ce qui suit :

Engagements

 Imputations
--------------------------------------------------------------------------
Depenses prevues dans le

 95.008.603,92

 85.358.567,29
 budget original
Transferts prevus dans le

25.269.578,38

 25.269.578,38
 budget original
Depenses prevues dans l'etat

7.323.515,16

6.551.089,39
 de recouvrement
TOTAL

 127.601.697,46

117.179.235,06
§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2007 s'élèvent à 10.422.462,40 EUR.
 Section 2.  - Le service extraordinaire.
 Art.    4 . Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2006 s'élèvent à 42.339.590,96 EUR établi comme ce qui suit :

 Credits

Engagements
--------------------------------------------------------------------------
Depenses prevues dans le

 23.216.300,00

 18.008.501,95
 budget original
Transferts prevus dans le

 320.000,00

320.000,00
 budget original
Depenses prevues dans l'etat

 24.405.212,84

 24.011.089,01
 d'encaissement
Total

47.941.512,84

 42.339.590,96
 Art.    5 . Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2006 s'élèvent à 42.540.322,50 EUR, établi comme ce qui suit :

Estimations

Droits fixes
--------------------------------------------------------------------------
Recettes prevues dans le

6.624.200,00

5.508.964,31
 budget original
Recettes prevues pour les

87.588,44

 24.492.802,28
 exercices precedents
Transferts prevus dans le

16.979.100,00

 12.538.555,91
 budget original
TOTAL

23.690.888,44

 42.540.322,50
 Art.    6 . § 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2006 s'élèvent à 16.439.579,64 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

Engagements

 Imputations
--------------------------------------------------------------------------
Depenses prevues dans le

 18.008.501,95

9.256.029,58
 budget originel
Annees precedentes

 24.011.089,01

 11.364.479,92
Transferts prevus dans le

 320.000,00

320.000,00
 budget originel
TOTAL

42.339.590,96

 20.940.509,50
§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2007 s'élèvent à 21.399.081,46 EUR.
 CHAPITRE II.  - Le résultat du budget.
 Art.    7 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2006 est établi comme ce qui suit :
Droits fixes

135.413.091,82
Montants irrecuperables et

410.589,73
 irrecouvrables
Droits fixes nets

 135.002.502,09
Depenses engagees

 127.601.697,46
Resultat budgetaire

 7.400.804,63
 Art.    8 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2006, est établi comme ce qui suit :
Droits fixes

 42.540.332,50
Montants irrecuperables et

112.843,77
 irrecouvrables
Droits fixes nets

42.339.590,96
Depenses engagees

42.339.590,96
Resultat budgetaire

87.887,77
 CHAPITRE III.  - Le résultat comptable.
 Art.    9 . Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2006 est établi comme ce qui suit :
Droits nets fixes

 135.002.502,09
Imputations

 117.179.235,06
Resultat comptable

 17.823.267,03
 Art.    10 . Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2006 est établi comme ce qui suit :
Droits fixes nets

42.427.478,73
Imputations

20.940.509,50
Resultat comptable

 21.399.081,46
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.  11. La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.
Les membres du Collège,
B. GROUWELS
P. SMET
G. VANHENGEL.


text:
Article    1 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire - de l'année 2008 est établie comme ce qui suit :
Definition

Credit

 Augmentation/

Nouveau credit

Diminution
Transferts

 12 704 600,00
 - 1 967 750,00

10 706 850,00
Recettes generales

417 000,00

 + 9 000,00

 426 000,00
Enseignement

383 000,00

 - 6 500,00

 376 500,00
Centre de guidance

1 991 850,00

 + 5 000,00

 1 996 850,00
 d'ecoliers
CVO-Elishout-COOVI

2 068 333,00

-

 2 068 333,00
Elishout - ecole pour

 3 724 000,00

+ 14 000,00

 3 738 000,00
 l'alimentation
Elishout - residence

208 000,00

+ 27 000,00

 235 000,00
 pour jeunes
Kasterlinden

2 503 500,00

+ 47 000,00

 2 550 500,00
Zaveldal

784 000,00

+ 12 000,00

 796 000,00
Famille

 131 000,00

 + 1 000,00

 132 000,00
Sante

 173 500,00

 + 4 773,00

 178 273,00
Total de la modification

 - 1 884 477,00
Total general du budget
 135 506 961,42
 - 1 884 477,00
 133 622 484,42
 apres la modification
 budgetaire
 Art.    2 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2008 est établie comme ce qui suit :
Definition

Credit

 Augmentation/

Nouveau credit

Diminution
Transferts

 30 918 302,17
 - 1 554 500,00

29 363 802,17
Depenses generales

6 630 832,00

+ 16 920,50

 6 647 752,50
Administration generale

 4 754 600,00

+ 55 000,00

 4 809 600,00
Administration

 15 418 150,00

- 55 000,00

15 363 150,00
Enseignement

7 390 850,00

 - 671 250,00

 6 719 600,00
Elishout - ecole pour

 4 178 600,00

 + 8 000,00

 4 186 600,00
 l'alimentation
Kasterlinden

3 856 965,49

- 20 000,00

 3 836 965,49
Kasterlinden - residence

1 900 000,00

+ 39 000,00

 1 939 000,00
 pour jeunes
Zaveldal

1 323 450,00

- 30 000,00

 1 293 450,00
Politique culturelle

3 931 677,00

 + 259 000,00

 4 190 677,00
 generale
Arts, patrimoine

3 242 000,00

+ 15 000,00

 3 257 000,00
 culturel et musees
Centre culturels

5 169 000,00

 - 331 000,00

 4 838 000,00
Travail socio-culturel

1 416 500,00

 + 3 000,00

 1 419 500,00
 et arts d'amateurs
Troisieme age

 674 000,00

 - 3 000,00

 671 000,00
Jeunes

3 646 500,00

-

 3 646 500,00
Sport

 2 035 000,00

 + 8 000,00

 2 043 000,00
Communication et medias

 2 218 000,00

+ 14 000,00

 2 232 000,00
Tourisme et relations

 128 000,00

 - 2 000,00

 126 000,00
 externes culturelles
Politique generale du

 1 807 323,14

+ 38 000,00

 1 845 323,14
 bien-etre
Bien-etre de la jeunesse

225 060,00

 - 2 000,00

 223 060,00
Minorites

 1 480 000,00

-

 1 480 000,00
 ethniques-culturelles
Soin a domicile et

1 894 369,00

- 80 000,00

 1 814 369,00
 bien-etre des vieux
Bien-etre pour les

361 240,00

 - 2 000,00

 359 240,00
 personnes handicapees
Politique d'impulsion

 1 648 600,00

+ 22 000,00

 1 670 600,00
 urbaine
Famille

 1 587 620,00

+ 45 000,00

 1 632 620,00
Formation de travail

1 050 500,00

-

 1 050 500,00
Sante

 1 881 061,66

- 30 227,00

 1 850 834,66
Patrimoine

3 791 500,00

 + 361 000,00

 4 152 500,00
Total de la modification

 - 1 897 057,50
Total general du budget
 135 505 750,46
 - 1 897 057,50
 133 608 692,96
 apres la modification
 budgetaire
 Art.    3 . La modification budgétaire B- service extraordinaire, recettes - pour l'année 2008 est établie comme ce qui suit :
Definition

Credit

 Augmentation/

Nouveau credit

Diminution
Transferts

 21 020 962,63
 - 1 396 895,48

19 624 067,15
Recettes generales

0,00

 + 115 472,30

 115 472,30
Elishout - COOVI

200 000,00

 - 200 000,00

 0,00
Total de la modification

 - 1 481 423,18
Total general du budget

28 265 114,83
 - 1 481 423,18

26 783 691,65
 apres la modification
 budgetaire
 Art.    4 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2008 est établie comme ce qui suit :
Definition

Credit

 Augmentation/

Nouveau credit

Diminution
Transferts

578 463,20

 - 200 000,00

 378 463,20
Administration

284 000,00

+ 39 000,00

 323 000,00
Centre de guidance

 13 500,00

 0,00

13 500,00
 d'ecoliers
Sante

0

 + 4 000,00

 4 000,00
Patrimoine

 19 857 629,63
 - 1 324 423,18

18 533 206,45
Total de la modification

 - 1 481 423,18
Total general du budget

28 204 194,04
 - 1 481 423,18

26 722 770,86
 apres la modification
 budgetaire
 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Ce règlement sera publié dans le Moniteur belge.
Les membres du Collège :
B. GROUWELS
P. SMET
G. VANHENGEL.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 .Il est ouvert pour les dépenses de l'Agglomération de Bruxelles afférentes à l'année budgétaire 2009 un crédit s'élevant au montant ci-après :

 En milliers d'euros Crédits d'ordonnancement Crédits d'engagement Crédits non dissociés [ 1  168.315 168.315] 1       ( 1 )<REGL  2009-12-14/21 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2009>
 Art.    3 . L'Agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    4 . L'article de dépenses 45.11 " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale " est non limitatif.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau.
en milliers d'euros

AB

Credits 2009

PARTIE I

Depenses propres a l'Agglomeration

DIVISION 00

Transfert de revenus
00 Transfert de revenus a la Region

45.11

 173 440

de Bruxelles-Capitale

(non limitatif)
Total de la division 00 et de la Partie I

173 440


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2009, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont évaluées à :

En milliers d'euros
pour les recettes courantes

 173.440
pour les recettes en capital

-
soit ensemble

 173.440
conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Les taxes et redevances d'Agglomération sont perçues en 2009 selon les lois et les règlements d'Agglomération existant au 31 décembre 2008.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Recettes Courantes.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-01-2009, p. 6324).


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166, § 2, de la Constitution.
 Art.    2 . L'Agence régionale pour la propreté dénommée ci-après " Bruxelles-Propreté ", créée par l'ordonnance du 19 juillet 1990, assure l'enlèvement des immondices, c'est-à-dire des déchets provenant de l'activité normale des ménages.
 Art.    3 . L'enlèvement des immondices est assuré à domicile, par collecte ordinaire deux fois par semaine et par collecte sélective hebdomadaire.
 Art.    4 . Les collectes ordinaires et sélectives ont également lieu les jours fériés.
 Art.    5 . " Bruxelles-Propreté " procède, sur demande, à l'enlèvement des déblais et des objets encombrants ménagers visés à l'article 8, 3°, 4°, 5° et 6°.
 Art.    6 . " Bruxelles-Propreté " organise des collectes sélectives à domicile de déchets verts. Les collectes sélectives à domicile de déchets verts ont lieu du 15 avril au 1er novembre. Toutefois, " Bruxelles Propreté " peut décider de modifier cette période.
 Art.    7 . L'enlèvement des déchets assimilables aux immondices est assuré par " Bruxelles-Propreté ", chez le producteur des déchets qui a conclu un contrat d'abonnement commercial auprès de " Bruxelles-Propreté ".
Les articles 8 à 14 y sont applicables.
 Art.    8 . Les immondices et les déchets qui y ont assimilables présentés à la collecte ne peuvent pas comporter :
1° les déchets dangereux définis à l'article 2.2., de l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
2° les déchets qui présentent un risque d'explosion ou d'incendie, notamment les cendres non éteintes, les bonbonnes de gaz et les réservoirs LPG, les aérosols non alimentaires, les huiles minérales, les cadavres d'animaux, les déchets d'abattoirs et d'ateliers de désossement et les déchets radioactifs;
3° les déblais, soit notamment, les décombres de démolition, les terres, les graviers, pierres et pierrailles, les éléments de plâtre et de béton;
4° les objets difficilement combustibles tels que la laine de verre et certains matériaux d'isolation, les souches d'arbre et les ballots compressés et cerclés de liens;
5° les déchets encombrants de grande dimension, c'est-à-dire les éléments dont les dimensions dépassent le gabarit des contenants autorisés;
6° les déchets non combustibles en métal, les tonneaux et fûts métalliques, les pièces de fonte, les radiateurs de chauffage central, les éléments de carrosserie, les pneus, les cadres de vélos et de motos, les profilés métalliques et les tuyaux;
7° les déchets faisant l'objet d'une obligation de reprise en application d'un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    9 . § 1er. Les sacs d'immondices présentés à la collecte sont les sacs décrits à l'article 11 et fabriqués par une entreprise agréée par " Bruxelles-Propreté " conformément à l'article 13, à l'exclusion de tout autre sac ou conditionnement et qui comportent le logo de " Bruxelles-Propreté " et les pictogrammes et indications fixés au cahier des charges dont référence à l'article 13.
Les sacs contenant des déchets assimilables aux immondices présentés à la collecte et dont l'enlèvement est assuré par " Bruxelles-Propreté " dans le cadre d'un contrat d'abonnement commercial sont les sacs décrits à l'article 11 et fabriqués par une entreprise agréée par " Bruxelles-Propreté " conformément à l'article 13, à l'exclusion de tout autre sac ou conditionnement, et qui comportent le logo de " Bruxelles-Propreté " et les pictogrammes et indications fixés au cahier des charges dont référence à l'article 13. Le contrat d'abonnement commercial peut prévoir l'utilisation de sacs spécifiques identifiables répondant au minimum aux conditions techniques prévues dans le cahier des charges d'agrément.
Les sacs sont fermés de telle façon que leur contenu ne puisse pas s'en échapper et que leur manutention soit aisée.
Le poids maximum des sacs est de 15 kg.
Les sacs sont déposés sur le trottoir ou l'accotement le long de la façade, de préférence à proximité immédiate de la porte d'entrée de l'habitation sans qu'ils puissent empiéter sur les propriétés voisines ni entraver la circulation.
Les habitants des cours, impasses, voies privées ou toutes autres artères, inaccessibles au charroi affecté à la collecte, déposeront leurs déchets collectés en porte à porte le long de la voie carrossable la plus proche en observant les mêmes précautions.
§ 2. Lorsque la collecte a lieu le matin, les sacs sont déposés la veille de la collecte après 18 heures ou le jour même de la collecte, avant le passage du camion.
Lorsque la collecte est effectuée en soirée, les sacs sont déposés le jour même, après 18 heures et avant le passage du camion de collecte.
Lorsque les déchets sont collectés le dimanche après-midi, les sacs sont déposés le matin même avant 12 heures.
§ 3. Dans le souci d'accroître la propreté dans les zones qu'il détermine, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exerçant les compétences du Collège d'agglomération peut déroger aux heures de présentation et d'enlèvement des immondices. Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, " Bruxelles-Propreté " peut également déroger aux heures de présentation à la collecte.
 Art.    10 . Les habitants d'immeubles à appartements, les titulaires d'un abonnement commercial et les collectivités font usage des sacs prévus à l'article 11 ou de conteneurs répondant aux normes DIN, d'une capacité de 660 litres ou 1.100 litres.
Dans la mesure où la disposition des lieux ne permet pas l'utilisation de ces conteneurs, ces utilisateurs peuvent faire usage de conteneurs répondant aux normes DIN, d'une capacité de 240 litres.
" Bruxelles-Propreté " peut, sur demande, organiser une collecte sélective particulière, à l'aide de conteneurs spécifiques.
Les immondices versées dans ces conteneurs sont triées de la manière indiquée à l'article 11, § 2.
Elles peuvent être déposées soit en vrac soit dans les sacs réglementaires prévus pour les collectes sélectives.
Les conteneurs doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté tant intérieurement qu'extérieurement. Ils ne peuvent pas être remplis au-delà du bord supérieur.
Les conteneurs sont déposés aux heures et aux endroits indiqués par " Bruxelles-Propreté ". Ils sont remisés le plus tôt possible après le passage du véhicule de collecte.
 Art.    11 . § 1er. Les sacs qui peuvent être présentés à la collecte sont :
1° les sacs bleus transparents;
2° les sacs jaunes transparents;
3° dans les zones où sont organisées des collectes sélectives à domicile de déchets verts et pendant les périodes durant lesquelles elles sont organisées, les sacs verts transparents;
4° les sacs blancs opaques.
§ 2. Les immondices présentées à la collecte sont triées par type de sacs :
1° les sacs bleus transparents contiennent et ne peuvent contenir que les bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boisson (PMC) : des bouteilles et des flacons en plastique de boissons fraîches, eau, lait, détergents et produits de soins, boîtes métalliques (canettes) de bière, boissons fraîches et eau, boîtes de conserve, plats et raviers en aluminium, capsules, couvercles en métal, bouchons à visser de bouteilles et bocaux et cartons à boisson vides et propres provenant de l'usage normal d'un ménage ou constituant un déchet assimilable;
2° les sacs jaunes transparents contiennent et ne peuvent contenir que le papier et le carton sec et propre, notamment les emballages entièrement constitués en papier et en carton, les journaux, les magazines, les imprimés publicitaires, le papier à écrire, le papier pour photocopieuse, le papier pour ordinateur, les livres (de lecture), les annuaires téléphoniques provenant de l'usage normal d'un ménage ou constituant un déchet assimilable. Les papiers et cartons peuvent également être présentés à la collecte en paquet compact muni d'un lien solide;
3° les sacs verts transparents contiennent et ne peuvent contenir que les déchets de jardin, soit les déchets végétaux provenant de l'entretien des espaces verts et des jardins : gazon, feuilles mortes, tailles d'arbres et d'arbustes, résidus de plantations et branchages. Les branchages peuvent également être présentés à la collecte sous la forme de fagots liés à l'aide d'un lien biodégradable;
4° les sacs blancs opaques contiennent et ne peuvent que contenir les déchets résiduels, c'est-à-dire tous les déchets qui ne doivent pas être présentés à la collecte dans des sacs bleus transparents, dans des sacs jaunes transparents ou dans des sacs verts transparents, dans le réseau des bulles à verre ou les déchets qui ne font pas l'objet d'une interdiction de présentation à la collecte en vertu de l'article 8 du présent règlement.
Les verres brisés, les objets piquants, les emballages et objets coupants sont soigneusement emballés afin d'éviter les blessures, notamment au personnel chargé de leur enlèvement.
 Art.    12 . La collecte de verre alimentaire tel que les bouteilles, flacons et les bocaux en verre débarrassés de leur couvercle, fermeture, bouchon et qui proviennent de l'usage normal d'un ménage ou constituent un déchet assimilable est assurée exclusivement par versage dans le réseau des bulles à verre. Le verre non coloré est éliminé dans les bulles à verre blanches et le verre coloré dans les bulles à verre colorées.
Le verre peut également être éliminé dans les conteneurs visés à l'article 10 et aux conditions de cet article.
 Art.    13 . " Bruxelles-Propreté " agrée les personnes physiques ou morales fabriquant et/ou distribuant des sacs destinés à la collecte des immondices et qui sont conformes aux exigences du présent règlement.
L'agrément est accordé par " Bruxelles-Propreté " en vertu d'un cahier des charges qui fixe notamment les spécifications techniques, de prix et de vente auxquelles les sacs visés au premier alinéa doivent répondre, les conditions tenant aux capacités financières, techniques et commerciales de ces fabricants ou distributeurs.
Ce cahier des charges prévoira notamment que :
1° les sacs doivent répondre à des spécifications techniques relatives à leur solidité, notamment leur résistance aux chocs, aux fuites, au déchirement, à la perforation et présenter les caractéristiques suivantes :
- sacs bleus transparents : volume utile : 50 litres, 100 litres; opacité : inférieure à 30 %;
- sacs jaunes transparents : volume utile : 30 litres; opacité : inférieure à 30 %;
- sacs verts transparents : volume utile : 80 litres; opacité : inférieure à 30 %;
- sacs blancs opaques : volume utile : 30 litres, 60 litres et 80 litres; opacité : supérieure à 50 %;
2° les personnes physiques et morales agréées fabriquant et/ou distribuant des sacs destinés à la collecte des immondices doivent mettre sur le marché tous les types et toutes les dimensions de sacs visés à l'alinéa précédent; elles ne peuvent offrir en vente des sacs blancs sans un nombre minimal de sacs de collecte sélective; toutefois, le sac vert destiné aux collectes sélectives de déchets verts, visé à l'article 11, § 1er, 3°, ne peut être présent dans les commerces qu'au plus tôt deux semaines avant la période durant laquelle cette collecte est assurée et jusqu'à la fin de cette période;
3° le prix des sacs affectés aux collectes doit être attractif, c'est-à-dire inférieur, dans une proportion à fixer par le cahier spécial des charges, au prix du sac blanc servant à collecter les déchets non triés.
Le cahier des charges définira également la manière dont les personnes agréées seront soumises au contrôle de fabrication pour garantir le respect des obligations liées à l'octroi de l'agrément.
Il peut imposer au fabricant de recourir à une certification de son processus de fabrication ou de son produit par un organisme indépendant.
L'agrément peut être demandé à tout moment.
Pour ce faire, le cahier des charges sera sollicité auprès de " Bruxelles-Propreté " en vue de l'introduction d'un dossier complet lors de la demande d'agrément.
Cette demande est adressée à " Bruxelles-Propreté ".
Elle doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :
- les nom, prénom, qualités et adresse du demandeur et, si celui-ci est une personne morale, une copie de l'acte de constitution de la société ou des statuts de l'association ainsi que les noms, prénoms, qualités et adresses des personnes chargées de la gestion;
- toutes les informations et documents exigés par le cahier des charges (voir liste récapitulative en fin de cahier des charges).
Un accusé de réception est notifié au demandeur.
" Bruxelles-Propreté " peut exiger tout document complémentaire de nature à établir que le demandeur présente les moyens techniques et les garanties financières suffisantes.
" Bruxelles-Propreté " statue sur la demande, par une décision motivée, dans un délai de soixante jours à dater du jour où elle a été saisie de cette demande à condition que le dossier du demandeur soit complet.
Le demandeur est informé de la décision par envoi recommandé.
L'agrément est octroyé par " Bruxelles-Propreté " pour un terme de deux ans.
Il peut être suspendu ou retiré avant ce terme, en cas de non-respect des conditions imposées par le cahier des charges et après que le bénéficiaire de l'agrément aura pu faire valoir ses observations. Le bénéfice de l'agrément est perdu en cas de faillite de son titulaire.
 Art.    14 . § 1er. Il est interdit de déposer les déchets suivants dans le sac blanc opaque destiné au ramassage des déchets résiduels au sens de l'article 11, § 2, 4° du présent règlement :
a) les déchets destinés au sac bleu transparent visé à l'article 11, § 2, 1°;
b) les déchets destinés au sac jaune transparent visé à l'article 11, § 2, 2°;
c) les déchets destinés au sac vert transparent visé à l'article 11, § 2, 3°;
d) les déchets destinés aux bulles à verre visées à l'article 12.
§ 2. Il est interdit de déposer dans un conteneur destiné à une collecte sélective, d'autres déchets que ceux qui répondent aux spécifications de ladite collecte sélective.
 Art.    15 . § 1er. Les infractions au présent règlement sont constatées et poursuivies conformément à l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement et en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
§ 2. Les frais exposés pour l'enlèvement par " Bruxelles-Propreté " des immondices ou des déchets qui y sont assimilables et qui sont constatés en infraction au présent règlement sont fixés comme suit :
1° enlèvement de sacs ou de conteneurs conformes aux articles 8 à 11 contenant des immondices ou déchets assimilables à l'exclusion des déchets énumérés à l'article 8 : 15 euros par sac et 25 euros par conteneur;
2° enlèvement de sacs ou conteneurs non conformes aux articles 8 à 11 contenant des immondices ou déchets assimilables à l'exclusion des déchets énumérés à l'article 8, 1° et 2° :
a) jusqu'au premier m3 : 150 euros;
b) plus d'un m3 : 75 euros par m3 supplémentaire entamé;
c) le montant de 150 euro stipulé sous a) est toutefois réduit à 75 euros par m3 lorsque le volume et le poids du sac non conforme sont égaux ou inférieurs aux volumes et poids stipulés aux articles 9 et 13 du présent règlement, que le sac est propre et bien fermé, contient uniquement des immondices ou déchets assimilables et n'a pas donné lieu à l'éparpillement de déchets sur la voie publique;
d) le montant de 150 euros stipulé sous a) est toutefois porté à 200 euro jusqu'au premier m3, à majorer de 200 euros par m3 supplémentaire entamé, lorsque les sacs ou les conteneurs sont constitué de déchets au sens de l'article 8, 3°et 4° du présent règlement;
3° enlèvement de déchets énumérés à l'article 8, 1° et 2° : le forfait déterminé au 2° augmenté des coûts particuliers d'élimination des déchets enlevés.
Ces montants sont facturés au nom et pour compte de " Bruxelles-Propreté ".
 Art.    16 . Le règlement du 15 juillet 1993 relatif à l'enlèvement par collecte des déchets est abrogé.
 Art.  17. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 14, § 1er, d) qui entre en vigueur le 1er janvier 2009 et de l'article 14, § 1er, a), b) et c) qui entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136 et 166, § 3, 1° de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la limite des crédits prévus au budget de la Commission communautaire française en matière de danse, musique, théâtre, la Commission communautaire française octroie une aide aux spectacles qui relèvent des arts du récit et du conte, suivant les règles et conditions fixées par le présent règlement.
 Art.    3 . Sont concernés par le présent règlement les spectacles de contes conçus pour la scène et destinés au public jeune et adulte, sélectionnés dans le cadre du répertoire-catalogue publié par la Commission communautaire française, visé à l'article 5.
Aucune auto-programmation ne peut être prise en compte dans le cadre du présent règlement.
Si un spectacle de contes est reconnu dans le cadre des Tournées Art & Vie ou Spectacles à l'Ecole, il ne peut émarger au présent règlement.
 Art.    4 . § 1er. Pour être admissibles, les programmations de ces spectacles de contes doivent se dérouler dans la Région de Bruxelles-Capitale, par un organisateur sous statut d'ASBL ou sous forme d'association de fait et dans un lieu intérieur destiné à accueillir au minimum 30 personnes.
§ 2. Un spectacle de contes ne peut être subventionné pour sa diffusion pour plus de 10. représentations sur l'année civile.
 Art.    5 . La Commission communautaire française publie tous les deux ans un répertoire-catalogue des spectacles de contes subventionnés dans le cadre du présent règlement.
Elle constitue à cet effet une commission de sélection comprenant au moins un membre de son administration ainsi que quatre experts désignés par le Collège de la Commission communautaire française pour une durée de trois ans éventuellement renouvelables.
Les délibérations de cette commission sont collégiales.
 Art.    6 . Lorsque les conditions mentionnées aux articles 3 et 4 sont rencontrées, la Commission communautaire française peut intervenir dans le cachet du spectacle.
Ce cachet est fixé dans le répertoire-catalogue susmentionné et ne peut être revu à la hausse pendant deux ans. Il inclut les éventuels frais de droits d'auteur.
Dans la limite des crédits disponibles, l'intervention de la Commission communautaire française est de 30 % du cachet du spectacle. L'intervention est dans tous les cas plafonnée à 200 euros par spectacle.
 Art.    7 . L'organisateur qui sollicite une intervention financière pour la diffusion d'un spectacle de contes doit transmettre à l'administration, le formulaire ad hoc qui peut être retiré auprès du service compétent de la Commission communautaire française ou téléchargé sur le site internet des services du Collège.
Les demandes sont traitées au fur et à mesure de leur introduction, dans la limite des crédits disponibles.
Le demandeur est immédiatement averti du dépassement de la limitation prévue à l'article 4, paragraphe 2.
Toute demande devra parvenir dûment complétée à la Direction des Affaires culturelles après la (les) représentation(s), accompagnée de la copie de la facture relative à la prestation du conteur adressée à l'organisateur ainsi que de la preuve du versement de la part du cachet dû par l'organisateur. Ces documents tiennent lieu de justificatifs autorisant la liquidation de la subvention.
 Art.    8 . Les interventions financières sont versées sur le compte bancaire du conteur ou de l'ASBL qu'il désignera à la Commission communautaire française. Aucune intervention ne sera versée aux organisateurs.
 Art.    9 . L'organisateur d'un spectacle de conte soutenu dans le cadre du présent règlement est tenu de faire mention du soutien de la Commission communautaire française et de son logo dans tous les documents promotionnels du spectacle y compris affiches, programmes et site internet. Il sera fait état du soutien de la Commission communautaire française dans tous les contacts avec les médias. Un exemplaire de chaque support promotionnel sera joint aux pièces justificatives.
 Art.    10 . Ces interventions sont subordonnées aux règles de contrôle administratif et budgétaire et à l'existence des crédits nécessaires.
En cas de non-respect du présent règlement, la Commission communautaire française peut récupérer le montant total ou partiel des subsides alloués.
 Art.  11. Le Collège fait rapport annuellement à l'Assemblée de la Commission communautaire française sur l'application du présent règlement.
Bruxelles, le 9 janvier 2009.