text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6, de la Constitution.
 Art.    2 . Le Roi est autorisé à accepter, au nom de la Belgique, le quatrième amendement aux Statuts du Fonds monétaire international, approuvé par le Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international, aux termes de sa résolution n° 52-4 du 23 septembre 1997, dont le texte est reproduit en annexe.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 Annexe.
 Art.    N1 . Annexe 1. Résolution n° 52-4. - Allocation unique spéciale de DTS. - Projet de quatrième amendement aux Statuts du Fonds monétaire international (TRADUCTION).
Considérant que le Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs a invité le Conseil d'administration à proposer un amendement aux statuts du Fonds monétaire international qui prévoit une allocation unique spéciale de DTS en vue de permettre à l'ensemble des participants au Département des Droits de tirage spéciaux de recevoir une part équitable des allocations cumulatives de DTS; et
Considérant que le Conseil d'administration a proposé un tel amendement et a établi un rapport à ce sujet;
Ayant pris connaissance dudit rapport du Conseil d'administration, le Conseil des gouverneurs décide, en conséquence, que :
1. Sont approuvées les propositions de modifications (projet de quatrième amendement) qui sont annexées à la présente Résolution et destinées à être incorporées aux statuts du Fonds monétaire international.
2. Le Secrétaire du Fonds est chargé de demander, par lettre circulaire, télégramme, ou autre moyen rapide de communication, à tous les membres du Fonds, s'ils acceptent, conformément aux dispositions de l'article XXVIII des statuts, le projet de quatrième amendement.
3. La lettre circulaire, le télégramme, ou autre moyen rapide de communication, qui sera envoyé à tous les membres conformément au point 2 ci-dessus, précisera que le projet de quatrième amendement aux statuts entrera en vigueur à l'égard de tous les membres à la date à laquelle le Fonds donnera acte, par une communication officielle à tous les membres, que les trois cinquièmes des membres, détenant quatre-vingt-cinq pour cent de la totalité des droits de vote, ont accepté les modifications.
 Art.    1 . N1. Annexe. - Projet de Quatrième Amendement aux Statuts du Fonds monétaire international.
Les Gouvernements au nom desquels le présent Accord est signé conviennent de ce qui suit :
1. Le texte de l'article XV, section 1, sera modifié comme suit :
(a) En vue de compléter, lorsque et dans la mesure où le besoin s'en fera sentir, les instruments de réserve existants, le Fonds est autorisé à allouer des droits de tirage spéciaux, conformément aux dispositions de l'article XVIII, aux membres qui participent au Département des Droits de tirage spéciaux.
(b) En outre, le Fonds allouera des droits de tirage spéciaux aux membres participant au Département des Droits de tirage spéciaux conformément aux dispositions de l'Annexe M.
2. Une nouvelle Annexe M sera ajoutée aux statuts, libellée comme suit :
 Art.  N2. Annexe M. Allocation unique spéciale de droits de tirage spéciaux.
1. Sous réserve des dispositions du point 4 ci-dessous, chaque membre participant au Département des Droits de tirage spéciaux au 19 septembre 1997 recevra, le 30e jour suivant la date d'entrée en vigueur du quatrième amendement aux présents Statuts, une allocation de droits de tirage spéciaux pour un montant ayant pour effet de porter son allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux à un montant égal à 29,315788813 pour cent de sa quote-part au 19 septembre 1997, étant entendu que, pour les participants dont les quotes-parts n'ont pas été ajustées conformément à la proposition contenue dans la Résolution n° 45-2 du Conseil des gouverneurs, les calculs seront effectués sur la base des quotes-parts proposées dans cette résolution.
2. (a) Sous réserve des dispositions du point 4 ci-dessous, chaque pays devenant un participant au Département des Droits de tirage spéciaux après le 19 septembre 1997, mais dans un délai de trois mois à compter de la date de son admission au Fonds, recevra une allocation de droits de tirage spéciaux pour un montant calculé conformément aux points (b) et (c) cidessous, le 30e jour suivant la plus éloignée des dates suivantes : (i) la date à laquelle le nouveau membre devient un participant au Département des Droits de tirage spéciaux, ou (ii) la date d'entrée en vigueur du quatrième amendement aux présents Statuts.
(b) Pour les besoins du point (a) ci-dessus, chaque participant recevra un montant de droits de tirage spéciaux ayant pour effet de porter son allocation cumulative nette à un montant égal à 29,315788813 pour cent de sa quote-part à la date à laquelle le membre devient un participant au Département des Droits de tirage spéciaux, ajustée comme suit :
(i) premièrement, en multipliant 29, 315788813 pour cent par le rapport du total des quotes-parts, telles qu'elles sont calculées au point 1 cidessus, des participants décrits au point (c) ci-dessous au total des quotes-parts de ces participants à la date à laquelle le membre est devenu un participant au Département des Droits de tirage spéciaux, et
(ii) deuxièmement, en multipliant le produit de (i) ci-dessus par le rapport du total formé par la somme des allocations cumulatives nettes de droits de tirage spéciaux recus, aux termes de l'article XVIII, des participants décrits au point (c) ci-dessous à la date à laquelle le membre est devenu un participant au Département des Droits de tirage spéciaux et des allocations reçues par les participants visés au point 1 ci-dessus, au total formé par la somme des allocations cumulatives nettes de droits de tirage spéciaux recus, aux termes de l'articles XVIII, de ces participants au 19 septembre 1997 et des allocations reçues par les participants visés au point 1 ci-dessus.
(c) Pour les besoins des ajustements à effectuer conformément au point (b) ci-dessus, les participants au Département des Droits de tirage spéciaux seront les membres qui sont participants au 19 septembre 1997 et (i) continuent à être participants au Département des Droits de tirage spéciaux à la date à laquelle le membre est devenu un participant au Département des Droits de tirage spéciaux, et (ii) ont reçu toutes les allocations effectuées par le Fonds après le 19 septembre 1997.
3. (a) Sous réserve des dispositions du point 4 ci-dessous, si la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) succède à l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie, en qualité de membre du Fonds et de participant au Département des Droits de tirage spéciaux, conformément aux termes et conditions de la décision n° 10237-(92/150) du Conseil d'administration, adoptée le 14 décembre 1992, elle recevra une allocation de droits de tirage spéciaux pour un montant calculé conformément au point (b) ci-dessous, le 30e jour suivant la plus éloignée des dates suivantes : (i) la date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) succède, en qualité de membre du Fonds et de participant au Département des Droits de tirage spéciaux, à l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie, conformément aux termes et conditions de la décision n° 10237-(92/150) du Conseil d'administration, ou (ii) la date d'entrée en vigueur du quatrième amendement aux présents Statuts.
(b) Pour les besoins du point (a) ci-dessus, la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) recevra un montant de droits de tirage spéciaux ayant pour effet de porter son allocation cumulative nette à un montant égal à 29,315788813 pour cent de la quote-part qui lui est proposée au paragraphe 3 (c) de la décision n° 10237-(92/150) du Conseil d'administration, telle qu'ajustée conformément aux points 2 (b) (ii) et (c) ci-dessus, à la date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) remplit les conditions pour l'obtention d'une allocation aux termes du point (a) ci-dessus.
4. Le Fonds n'allouera pas de droits de tirage spéciaux aux termes de la présente Annexe aux participants qui lui ont notifié par écrit, avant la date de l'allocation, leur souhait de ne pas recevoir celle-ci.
5. (a) Si, au moment où une allocation est faite à un participant aux termes des points 1, 2 ou 3 ci-dessus, le participant est redevable au Fonds d'impayés au titre d'obligations, les droits de tirage spéciaux ainsi alloués seront déposés et conservés dans un compte de garantie bloqué au sein du Département des Droits de tirage spéciaux et seront versés au participant lorsqu'il se sera acquitté de toutes ses obligations envers le Fonds.
(b) Les droits de tirage spéciaux déposés dans un compte de garantie bloqué ne seront disponibles pour aucun usage et ne seront indus dans aucun calcul d'allocations ou d'avoirs de droits de tirage spéciaux pour les besoins des présents Statuts, à l'exclusion des calculs effectués aux termes de la présente Annexe. Si des droits de tirage spéciaux alloués à un participant sont déposés dans un compte de garantie bloqué lorsque celui-ci met fin à sa participation au Département des Droits de tirage spéciaux ou lorsqu'il est décidé de liquider ce Département, ces droits de tirage spéciaux sont annulés.
(c) Pour les besoins du présent paragraphe, les impayés au titre d'obligations dus au Fonds consistent en arriérés au titre de rachats et de frais dans le Compte des ressources générales, en impayés en principal et en intérêts sur prêts dans le Compte de versements spécial, en impayés au titre de frais et de cotisations dans le Département des Droits de tirage spéciaux et en impayés au titre d'engagements auprès du Fonds en qualité d'administrateur fiduciaire.
(d) Exception faite des dispositions du présent paragraphe, le principe de séparation entre le Département générale et le Département des Droits de tirages spéciaux et le caractère inconditionnel dés droits de tirage spéciaux comme actifs de réserve seront maintenus.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.,
 Art.    2 . L'article 10 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 10. Les opérations de concentration sont soumises à l'approbation préalable du Conseil de la concurrence qui constate si elles sont ou ne sont pas admissibles. ".
 Art.    3 . L'article 17 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 17. § 1er. Le Conseil de la concurrence est composé de 20 membres, à savoir :
1. un président et un vice-président qui remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement, désignés parmi les magistrats de l'Ordre judiciaire;
2. huit membres désignés parmi les magistrats de l'Ordre judiciaire, les avocats inscrits depuis plus de dix ans au tableau de l'Ordre des avocats ou les personnes chargées d'enseigner le droit dans une université belge ou sise dans l'Union européenne. Parmi ces huit membres, au moins quatre membres sont désignés parmi les magistrats de l'Ordre judiciaire;
3. dix membres désignés en raison de leur compétence en matière de concurrence; parmi ceux-ci, ne peuvent figurer plus de six personnes considérées comme participant à la gestion d'une société commerciale au sens de l'article 205 du Code judiciaire.
§ 2. Le président, le vice-président et les autres membres du Conseil de la concurrence sont nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Leur mandat est de six ans. Il est renouvelable.
Les membres du Conseil de la concurrence continuent à exercer leur fonction à l'expiration de leur mandat tant qu'il n'a pas été pourvu à leur remplacement.
§ 3. Le président et le vice-président doivent justifier de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.
Au moins un membre doit justifier de la connaissance de la langue allemande.
§ 4. Le président, le vice-président et deux membres désignés par le Roi parmi les membres visés au § 1er exercent leur fonction à temps plein.
Les magistrats exerçant une fonction à temps plein au sein du Conseil de la concurrence ne sont pas soumis à l'article 293 du Code judiciaire pour la durée de leur mandat.
Pendant toute la durée de leur mandat, le président, le vice-président et les deux membres désignés à temps plein ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle. Toutefois, le Roi peut, sur proposition du ministre, autoriser l'exercice d'une activité professionnelle complémentaire et accessoire pour autant que cette activité soit compatible avec l'exercice d'un mandat au sein du Conseil de la concurrence.
§ 5. Il est immédiatement pourvu au remplacement en tant que magistrat, par une nomination en surnombre, des membres visés au § 4 désignés parmi les magistrats de l'ordre judiciaire. S'il s'agit d'un chef de corps, il est pourvu à son remplacement par une nomination en surnombre d'un magistrat de rang immédiatement inférieur.
Le président et le vice-président du Conseil de la concurrence jouissent d'un traitement égal à celui d'un président du tribunal de première instance dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins, ainsi que des augmentations et avantages y afférents. Ce traitement ne peut toutefois être inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'Ordre judiciaire.
Le magistrat qui exerce une fonction à temps plein au sein du Conseil de la concurrence est mis en congé pour la durée de son mandat.
Conformément à l'article 315 du Code judiciaire, le magistrat retrouve sa place sur la liste des rangs dès la cessation de son mandat.
§ 6. Les membres visés au § 4 qui ne sont pas désignés en qualité de président ou de vice-président percoivent, au début de leur premier mandat, un traitement équivalent au traitement d'un vice-président au tribunal de première instance dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins.
§ 7. Le Conseil de la concurrence peut être divisé en plusieurs chambres. Les chambres comportent un nombre fixe de membres, égal pour chacune d'elles.
Chaque chambre est présidée par un magistrat de l'Ordre judiciaire et comporte trois membres au moins.
Lorsqu'un membre est légitimement empêché, le président du Conseil peut désigner un autre membre pour le remplacer. Si le président de la chambre est empêché, le membre le plus âgé de la chambre assume la présidence de celle-ci.
§ 8. Le Roi détermine les conditions de nomination et le statut du président, du vice-président et des autres membres du Conseil de la concurrence qui exercent leur fonction à temps plein.
Les lois relatives au régime de pension des membres du personnel civil de l'Etat et de leurs ayants droit sont également applicables aux membres du Conseil de la concurrence qui n'ont pas le statut de magistrat ou d'agent de l'Etat et qui exercent leur fonction à temps plein.
§ 9. Le Conseil de la concurrence est assisté par un secrétaire et un secrétaire adjoint, désignés à cette fin par le ministre ou son délégué parmi les fonctionnaires du ministère des Affaires économiques.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint appartiennent à des rôles linguistiques différents. Le ministre désigne, de la même manière, des secrétaires suppléants.
§ 10. A l'exception des personnes exerçant une fonction à temps plein au sein du Conseil de la concurrence, ont également la qualité de magistrat, au sens des paragraphes précédents, les magistrats honoraires et les magistrats admis à l'éméritat. ".
 Art.    4 . 1° L'article 18, § 2, de la même loi est remplacé par le paragraphe suivant :
" § 2. Les membres du Conseil de la concurrence peuvent être récusés pour les causes énoncées à l'article 828 du Code judiciaire. En outre, les membres du Conseil de la concurrence ne peuvent délibérer dans une affaire où ils ont un intérêt ou s'ils représentent ou ont représenté une des parties intéressées.
De plus, ils ne peuvent pas intervenir comme conseil d'une partie dans une affaire introduite en vertu de la présente loi. ".
2° L'article 18, § 3, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Si la récusation est contestée, le Conseil de la concurrence statue sur celle-ci en l'absence du membre en cause. ".
3° L'article 18, § 5, de la même loi est abrogé.
 Art.    5 . Un article 18bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 18bis. Les membres du Conseil de la concurrence sont soumis au secret professionnel et ne peuvent divulguer, à quelque personne ou autorité que ce soit, les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, hormis le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice.
Toute infraction au présent article est punie des peines prévues par l'article 458 du Code pénal.
Les dispositions du livre 1er du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par le présent article. ".
 Art.    6 . L'article 42 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 42. La cour d'appel de Bruxelles statue à titre préjudiciel, par voie d'arrêt, sur les questions relatives au caractère licite d'une pratique de concurrence au sens de la présente loi. ".
 Art.    7 . L'article 43 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 43. Les décisions du Conseil de la concurrence et de son président peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Bruxelles. ".
 Art.    8 . Un article 43ter, formulé comme suit, est inséré entre les articles 43 et 44 de la même loi :
" Art. 43ter. § 1er. Les décisions du Conseil des Ministres en matière de concentrations peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
Le recours est déposé au greffe du Conseil d'Etat par requête dans un délai de trente jours à partir de la notification ou de la publication au Moniteur belge, visées à l'article 41, § 2, troisième alinéa.
§ 2. La requête contient sous peine de nullité :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénoms, profession et domicile du requérant, s'il s'agit d'une personne physique, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'inscription au registre de commerce ou au registre de l'artisanat;
3° la dénomination, la forme, le siège social et l'identité et la qualité de la personne ou de l'organe qui la représente, s'il s'agit d'une personne morale, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'inscription au registre de commerce ou au registre de l'artisanat;
4° la mention de la décision contre laquelle le recours est introduit;
5° le cas échéant, les nom, prénoms, domicile ou, à défaut, la résidence ou la dénomination, la forme et le siège social des parties à qui la décision a dû être notifiée;
6° l'énonciation des griefs;
7° la signature du requérant ou de son avocat.
§ 3. Le recours ne suspend pas les décisions qui font l'objet du recours.
Le ministre peut, au nom du Conseil des Ministres, déposer ses observations écrites au Conseil d'Etat. Il peut consulter le dossier au greffe, sans déplacement.
Le Conseil d'Etat statue en matière de concentrations toutes affaires cessantes.
Dans cette matière, le Conseil d'Etat contrôle la légalité des décisions qui font l'objet du recours.
En cas d'annulation de la décision attaquée, le Conseil des Ministres bénéficie d'un nouveau délai pour statuer. Ce délai est équivalent à celui prévu à l'article 34bis. Il prend cours à partir de la notification de l'arrêt en annulation du Conseil d'Etat.
Pour le surplus, les règles relatives à la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat sont applicables. Le Roi peut déroger à ces règles de procédure, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. ".
 Art.  9. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 TITRE I.  - Année budgétaire 1988.
 CHAPITRE I.  - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).
§ 1. Fixation des engagements.
 Art.    2 . Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits de l'année budgétaire 1988 s'élèvent à la somme de 63 385 391 888 francs se décomposant comme suit :
- opérations courantes : 22 737 574 802 francs;
- opérations de capital : 40 647 817 086 francs.
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    3 . Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1988 s'élèvent à 73 487 223 621 francs se décomposant comme suit :
- opérations courantes : 23 578 000 000 francs;
- opérations de capital : 49 909 223 621 francs.
Cette somme comprend :

Operations

 Operations de

 courantes

capital
1) les credits d'engagement primitifs

38 157 600 000

 49 360 900 000

alloues par les lois budgetaires
2) les ajustements de credits :

 - augmentations

3 000 000

486 700 000

 - dimunutions

 - 14 582 600 000

- 3 344 900 000
resultat net

 - 14 579 600 000

- 2 858 200 000
3) les reports de l'année budgetaire

0

3 406 523 621

1987 a 1988 en vertu des

articles 17 et 18 de la loi du

28 juin 1963
4) les credits complementaires sur

0

0

lesquels le legislateur doit

statuer (voir tableau E)
Total

23 578 000 000

 49 909 223 621
 Art.    4 . Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1988 est réduit des :

Operations

 Operations de

 courantes

capital
1) credits d'engagement reportes

0

4 127 692 089

a l'année budgetaire 1989 en

application des articles 17 et

18 de la loi du 28 juin 1963
Total

 4 127 692 089
2) credits d'engagement restes

840 425 198

5 133 714 446

disponibles et annules

definitivement
Total

 5 974 139 644
Total general

10 101 831 733
 Art.    5 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1988 sont fixés à 63 385 391 888 francs, montant se décomposant comme suit :
- opérations courantes : 22 737 574 802 francs;
- opérations de capital : 40 647 817 086 francs.
Ces sommes sont égales aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1988.
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effetuées en exécution du budget.
§ 1. Fixation des recettes (Tableau B).
 Art.    6 . Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1988 s'élèvent à la somme de 2 091 104 475 144 francs.
Ce montant se subdivise comme suite :
- recettes courantes : 1 632 530 505 733 francs;
- recettes de capital : 6 601 519 804 francs;
- produit des emprunts : 451 972 449 607 francs;
 Art.    7 . Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à : 1 958 277 072 354 francs.
Cette somme se décompose comme suit :
- recettes courantes : 1 500 038 825 370 francs;
- recettes de capital : 6 265 797 377 francs;
- produit des emprunts : 451 972 449 607 francs.
 Art.    8 . Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 132 827 402 790 francs.
Cette somme se décompose comme suit :
a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie :
- recettes courantes :

 75 174 703 francs
- recettes de capital :

15 600 francs
Total :

75 190 303 francs
b) droits à reporter à l'année budgétaire suivante :
- recettes courantes :

132 416 505 660 francs
- recettes de capital :

 335 706 827 francs
Total :

 132 752 212 487 francs
§ 2. Fixation des dépenses.
(Tableau C)
 Art.    9 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1988 sont arrêtées comme suit :

Credits

Credits

 non dissocies

d'ordonnancement

 (en francs)

(en francs)
A. pour les depenses courantes
1. prestations d'annees anterieures

39 851 276 408

3 121 265 119
2) prestations de l'année en cours

1 699 566 168 159

 16 775 556 190
Total

 1 739 417 444 567

 18 896 821 309
Total general

 1 759 314 265 876
B. pour les depenses de capital
1) prestations d'annees anterieures

 4 978 616 632

 17 421 318 566
2) prestations de l'année en cours

 97 908 884 071

 31 038 967 674
Total

 102 887 500 703

 48 460 286 240
Total general

 151 347 786 943
C. pour l'amortissement de la dette

publique
1) prestations d'annees anterieures

 0

0
2) prestations de l'année en cours

 74 703 786 657

0
Total

74 703 786 657

0
Total general

74 703 786 657
Total

 1 917 008 731 927

 68 357 107 549

1 985 365 839 476
 Art.    10 .

Credits

Credits

 non dissocies

d'ordonnancement

 (en francs)

(en francs)
Les paiements effectues, justifies

1 824 535 074 997

 67 048 371 763
 ou regularises a charge de l'annee
 budgetaire 1988 s'etablissent
 comme suite:

1 891 583 446 760
 Art.    11 . Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à :

Credits

Credits

 non dissocies

d'ordonnancement

 (en francs)

(en francs)

 92 473 656 930

1 308 735 786

 93 782 392 716
(Tableau D)
§ 3. Fixation des crédits de paiement.
 Art.    12 . Les crédits de paiement ouverts aux départements ministériels pour l'année budgétaire 1988 s'élèvent au total à 2 172 530 446 976 francs.
Ce montant comprend :
1° une somme de crédits de paiement alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit :
a) budgets primitifs :

Credits

Credits

 non dissocies

d'ordonnancement

 (en francs)

(en francs)
- operations courantes

1 778 462 014 000

 20 168 800 000
- operations de capital

 108 977 300 000

 54 373 900 000
- amortissement de la Dette publique

138 266 000 000

0
Total

 2 025 705 314 000

 74 542 700 000
Total

 2 100 248 014 000
b) ajustement des credits

Credits

Credits

 non dissocies

d'ordonnancement

 (en francs)

(en francs)
1) augmentations :
- operations courantes

7 445 500 000

 96 700 000
- operations de capital

 890 600 000

1 990 200 000
- amortissement de la Dette publique

0

0
Total

 8 336 100 000

2 086 900 000
Total

10 423 000 000
2) diminutions :
- operations courantes

 14 052 200 000

 69 500 000
- operations de capital

 1 330 900 000

3 272 200 000
- amortissement de la Dette publique

 14 340 000 000

0
Total

29 723 100 000

0
Total

33 064 800 000
2° reports de crédits de paiement.
En application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la Comptabilité de l'Etat et en vertu de dispositions spéciales :

Credits

Credits

 non dissocies

d'ordonnancement

 (en francs)

(en francs)
- operations courantes

 61 713 312 532

0
- operations de capital

13 481 680 026

786 982 264
- amortissement de la Dette publique

 18 942 258 154

0
Total

94 137 250 712

786 982 264
Total

94 924 232 976
 Art.    13 . Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1988 est réduit :
1) des crédits de paiement non utilisés dont le report a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et en vertu de dispositions spéciales, crédits se décomposant comme suit :

Credits

Credits

 non dissocies

d'ordonnancement

 (en francs)

(en francs)
- operations courantes

 76 805 596 464

0
- operations de capital

14 509 737 953

1 224 146 400
- amortissement de la Dette publique

 49 222 213 343

0
Total

 140 537 547 760

1 224 146 400
Total

 141 761 694 160
2) des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

Credits

Credits

 non dissocies

d'ordonnancement

 (en francs)

(en francs)
- operations courantes

 17 511 020 802

299 178 691
- operations de capital

 4 621 473 579

4 194 449 624
- amortissement de la Dette publique

 18 942 258 154

0
Total

41 074 752 535

4 493 628 315
Total

45 568 380 850
Les reports et annulations de crédits de paiement se montent à :

Credits

Credits

 non dissocies

d'ordonnancement

 (en francs)

(en francs)

181 612 300 295

5 717 774 715

187 330 075 010
 Art.    14 . Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1988 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

Credits

Credits

 non dissocies

d'ordonnancement

 (en francs)

(en francs)
- operations courantes

165 435 301

0
- operations de capital

32 209

0
Total

 165 467 510

0
Total

 165 467 510
(Tableau E)
 Art.    15 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1988 sont fixés comme suit :

Credits

Credits

 non dissocies

d'ordonnancement

 (en francs)

(en francs)
- operations courantes

1 739 417 444 567

 19 896 821 309
- operations de capital

 102 887 500 703

 48 460 286 240
- amortissement de la Dette publique

 74 703 786 657

0
Total

 1 917 008 731 927

 68 357 107 549
Total

 1 985 365 839 476
Ce montant est égal aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1988.
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1988.
(Tableau F)
 Art.    16 . Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1988 est définitivement arrêté comme suit :

 (en francs)
A. Operations courantes :
- recettes fixees a l'article 7

1 500 038 825 370
- depenses fixees a l'article 9

1 759 314 265 876
Excedent de depenses

 259 275 440 506
B. Operations de capital :
- recettes fixees a l'article 7

6 265 797 377
- depenses fixees a l'article 9

151 347 786 943
Excedent de depenses

 145 081 989 566
C. Operations de la Dette publique :
- produit d'emprunts (article 7)

 451 972 449 607
- amortissement de la dette publique (article 9)

74 703 786 657
Excedent de recettes

 377 268 662 950
D. Operations reunies :
- recettes

 1 958 277 072 354
- depenses

 1 985 365 839 476
Excedent de depenses pour l'année budgetaire 1988

 27 088 767 122
Cette somme vient en augmentation du deficit cumule

2 504 413 528 695
 existant a la cloture de l'année budgetaire 1987
 soit :

 2 531 502 295 817
Ce dernier montant sera transfere au compte de l'annee
 budgetaire 1989.
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget.
(Tableau G)
 Art.    17 . Le règlement définitif de la section particulière du budget de l'année 1988 est arrêté comme suit :
1. Recettes : 718 159 569 951 francs.
2. Dépenses : 731 895 090 450 francs.
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 45 248 667 819 francs, est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excédent des dépenses : 13 735 520 499 francs.
Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 65 711 258 351 francs.
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 51 975 737 852 francs, est transféré, au compte de l'année budgétaire 1989.
 TITRE II.  Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de catégorie A, énumérés à l'article 1 de la loi du 16 mars 1954.
Conformément à l'article 6, § 3, de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du Ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de loi de règlement du budget.
Le présent titre a pout but de satisfaire à cette disposition légale.
Une distinction est faite entre les comptes rendus pour des années antérieures et les comptes de l'année en cours.
Les opérations des organismes susvisés sont synthétisées dans les tableaux H et I repris en annexe du présent projet.
 CHAPITRE I.  - Années antérieures.
 CHAPITRE II.  - Année courante.
 Art.    18 . § 1. Régie des bâtiments.
§ 2. Office régulateur de la navigation intérieure.
§ 3. Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires.
§ 4. Institut d'expertise vétérinaire.
§ 5. Régie des voies aériennes.
§ 6. Régie des transport maritimes.
§ 7. Régie des postes.
§ 8. Régie des télégraphes et des téléphones.
§ 9. Fonds pour le financement des prêts à des états étrangers.
§ 10. Fonds d'aide au redressement financier des communes.
§ 1. Régie des bâtiments.
(institutée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 7 mars 1989 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1988, article 17.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :

 (en francs)
a) Engagements
Credits d'engagement
1° alloues pour l'année budgetaire 1988

8 808 100 000
2° reportes de l'année precedente

-
3° sur lesquels le legislateur doit statuer

-
Total des credits d'engagement

 8 808 100 000
Engagements imputes

7 885 752 787
Excedent de credits

922 347 213
Cet excedent de credits est reparti comme suit :
- excedent de credits a annuler

922 347 213
- credits d'engagement restant disponible au

 -

 31 décembre 1988
b) Recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire

 13 530 971 000
Recettes imputees

 13 338 435 380
Difference

 192 535 620
c) Depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire

13 530 971 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi du

-

16 mars 1954
3° reportes de l'année precedente

-
4° a allouer pour les depenses faites au-dela des

 32 362 552

credits limitatifs
5° complementaires sur lesquels le legislateur doit

163 323 918

statuer
Total des credits

 13 726 657 470
Depenses imputees

 13 012 346 248
Excedent de credits a annuler

714 311 222
d) Recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
 1988 se resume comme suit :
Recettes

13 338 435 380
Depenses

13 012 346 248
Excedent de recettes

 326 089 132
Ce resultat de l'année de gestion 1988 vient s'ajouter
 au solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
 l'annee de gestion precedente, soit
 3 952 777 656 francs (solde crediteur), ce qui porte
 le solde budgetaire cumule au 31 décembre de l'annee
 de gestion 1988 a 4 278 866 788 francs
 (solde crediteur).
e) Budget pour ordre
Previsions
Recettes

 525 300 000
Depenses

 525 300 000
Operations pour ordre realisees
Recettes

 379 826 245
Depenses

 335 955 994
Excedent de recettes

43 870 251
Resultat pour ordre cumule
Resultat cumume au 31 décembre 1987

 93 765 094
Resultat de l'annee

 43 870 251
Resultat cumule au 31 décembre 1988

137 635 345
§ 2. Office régulateur de la navigation intérieure.
(institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944)
Référence budgétaire :
Loi du 16 février 1989 contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1988, article 11.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :

 (en francs)
a) Engagements (pour memoire)
b) Recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire

107 786 000
Recettes imputees

 84 187 621
Difference

23 598 379
c) Depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire

 103 960 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi

 455 000

du 16 mars 1954
3° complementaires sur lesquels le legislateur doit

-

statuer
Total des credits

104 415 000
Depenses imputees

 78 341 180
Excedent de credits a annuler

 26 073 820
d) Recapitalation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
 1988 se resume comme suit :
Recettes

84 187 621
Depenses

78 341 180
Excedent de recettes

 5 846 441
Le resultat de l'année de gestion 1988 vient
 s'ajouter au solde budgetaire cumule existant au
 31 décembre de l'année de gestion precedente,
 soit 22 981 586 francs (solde crediteur), ce qui
 porte le solde budgetaire cumule au 31 décembre de
 l'annee de gestion 1988 a 28 828 027 francs
 (solde crediteur)
e) Budget pour ordre
Previsions
Recettes

13 600 000
Depenses

13 600 000
Operations pour ordre realisees
Recettes

13 869 841
Depenses

14 522 785
Excedent de depenses

 652 944
Resultat pour ordre cumule
Resultat cumule au 31 décembre 1987

1 272 859
Resultat de l'annee

- 652 944
Resultat cumule au 31 décembre 1988

619 915
§ 3. Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires.
(institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952)
Référence budgétaire :
Loi du 29 décembre 1988 contenant le budget de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1988, article 33.
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :

 (en francs)
a) Engagements (pour memoire)
b) Recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire

194 686 000
Recettes imputees

184 800 443
Difference

 9 885 557
c) Depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire

 194 686 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi

 -

du 16 mars 1954
3° complementaires sur lesquels le legislateur doit

1 713 267

statuer
4° augmentes du reliquat budgetaire de l'année 1987

4 824 044
Total des credits

201 223 311
Depenses imputees

188 629 476
Excedent de credits a annuler

 12 593 835
d) Recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
 1988 se resume comme suite :
Recettes

 184 800 443
Depenses

 188 629 476
Excedent de depenses

 3 829 033
Ce resultat de l'année de gestion 1988 vient s'ajouter
 au solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
 l'annee de gestion precedente soit 46 972 024 francs
 (solde crediteur), ce qui porte le solde budgetaire
 au 31 décembre de l'année de gestion 1988 a
 43 142 991 francs (solde crediteur)
e) Budget pour ordre
§ 4. Institut d'exertise vétérinaire.
(institué par la loi du 13 juillet 1981)
Référence budgétaire :
Loi du 16 février 1989 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1988, article 13.
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :

 (en francs)
a) Engagements (pour memoire)
b) Recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire

1 300 200 000
Recettes imputees

1 433 701 948
Difference

 133 501 948
c) Depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire

 1 273 900 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi

 -

du 16 mars 1954
3° complementaires sur lesquels le legislateur doit

-

statuer
Total des credits

1 273 900 000
Depenses imputees

1 208 473 221
Excedent de credits a annuler

 65 426 779
d) Recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
 1988 se resume comme suit :
Recettes

 1 443 701 948
Depenses

 1 208 473 221
Excedent de recettes

 235 228 727
Ce resultat de l'année de gestion 1988 vient s'ajouter
 au solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
 l'annee de gestion precedente, soit
 1 016 535 734 francs (solde crediteur), ce qui porte
 le solde budgetaire cumule au 31 décembre de l'annee
 de gestion 1988 a 1 251 764 461 francs
 (solde crediteur)
§ 5. Régie des voies aériennes.
(instituée par l'arrêté-loi du 20 novembre 1946)
Référence budgétaire :
Loi du 6 février 1989 contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1988, article 10.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Voies aériennes pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :

 (en francs)
a) Engagements (pour memoire)
b) Recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire

6 305 839 000
Recettes imputees

7 041 080 272
Differences

735 241 272
c) Depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire

 6 137 970 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi

56 442 225

du 16 mars 1954
3° complementaires sur lesquels le legislateur

 508 915 645

doit statuer
Total des credits

6 703 327 870
Depenses imputees

5 404 945 314
Excedent de credits a annuler

1 298 382 556
d) Recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
 1988 se resume comme suit :
Recettes

 7 041 080 272
Depenses

 5 404 945 314
Excedent de recettes

 1 636 134 958
Ce resultat de l'année de gestion 1988 vient s'ajouter
 au solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
 l'annee de gestion precedente, soit
 5 904 519 599 francs (solde crediteur), ce qui porte
 le solde budgetaire cumule au 31 décembre de l'annee
 de gestion 1988 a 7 540 654 557 francs
 (solde crediteur).
e) Budget pour ordre
Previsions
Recettes

 -
Depenses

 -
Operations pour ordre realisees
Recettes

 1 550 765
Depenses

 -
Excedent de recettes

 1 550 765
Resultat pour ordre cumule
Resultat cumule au 31 décembre 1987

- 920 472
Resultat de l'annee

1 550 765
Resultat cumule au 31 décembre 1988

630 293
§ 6. Régie des transports maritimes.
(instituée par la loi du 1er juillet 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 16 février 1989 contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1988, article 12.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :

 (en francs)
a) Engagements
Credits d'engagement
1° alloues pour l'année budgetaire 1988

2 930 000 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi du

-

16 mars 1954
Total des credits d'engagement

 2 930 000 000
Engagements imputes

 37 353 560
Excedent de credits d'engagement a annuler

 2 892 646 440
b) Recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire

6 243 590 000
Recettes imputees

4 814 721 953
Difference

 1 428 868 047
c) Depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire

 6 039 900 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi

 -

du 16 mars 1954
3° complementaires sur lesquels le legislateur doit

-

statuer
Total des credits

6 039 900 000
Depenses imputees

4 921 478 658
Excedent de credits a annuler

1 118 421 342
d) Recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
 1988 se resume comme suit :
Recettes

 4 814 721 953
Depenses

 4 921 478 658
Excedent de depenses

 106 756 705
Ce resultat de l'année de gestion 1988 vient s'ajouter
 au solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
 l'annee de gestion precedente, soit
 1 184 613 033 francs (solde debiteur), ce qui porte le
 solde budgetaire cumule au 31 décembre de l'année de
 gestion 1988 a 1 291 369 738 francs (solde debiteur).
e) Budget pour ordre
Previsions
Recettes

 2 732 855 000
Depenses

 2 732 855 000
Operations pour ordre realisees
Recettes

 3 594 416 052
Depenses

 3 372 895 457
Excedent de recettes

 221 520 595
Resultat pour ordre cumule
Resultat cumule au 31 décembre 1987

144 830 695
Resultat de l'annee

221 520 595
Resultat cumule au 31 décembre 1988

366 351 290
§ 7. Régie des Postes.
(instituée par la loi du 6 juillet 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 9 février 1989 contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1988, article 8.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Postes pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :

 (en francs)
a) Engagements
Credits d'engagement alloues pour l'année budgetaire

 4 350 000 000
 1988
Engagements imputes

1 693 940 348
Excedent de credits d'enggement a annuler

2 656 059 652
b) Recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire

 47 182 637 000
Recettes imputees

 48 127 976 713
Difference

 945 339 713
c) Depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire

49 094 695 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi

 -

du 16 mars 1954
3° complementaires sur lesquels le legislateur doit

-

statuer
Total des credits

 49 094 695 000
Depenses imputees

 45 500 761 703
Excedent de credits a annuler

3 593 933 297
d) Recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
 1988 se resume comme suit :
Recettes

48 127 976 713
Depenses

45 500 761 703
Excedent de recettes

 2 627 215 010
Ce resultat de l'année de gestion 1988 vient s'ajouter
 au solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
 l'annee de gestion precedente, soit
 4 341 491 298 francs (solde crediteur), ce qui porte
 le
solde budgetaire cumule au 31 décembre de l'annee
 de
1988 a 6 968 706 308 francs (solde crediteur).
e) Budget pour ordre
Previsions
Recettes

18 823 177 000 000
Depenses

18 821 290 000 000
Operations pour ordre realisees
Recettes

18 595 451 123 329
Depenses

18 581 412 282 218
Excedent de recettes

14 038 841 111
Resultat pour ordre cumule
Resultat cumule au 31 décembre 1987

281 329 725 966
Resultat de l'annee

 14 038 841 111
Resultat cumule au 31 décembre 1988

295 368 567 077
§ 8. Régie des Télégraphes et des Téléphones.
(instituée par la loi du 19 juillet 1930)
Référence budgétaire :
Loi du 9 février 1989 contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1988, article 7.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Télégraphes et des Téléphones pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :

 (en francs)
a) Engagements
Credits d'engagement
1° alloues pour l'année budgetaire 1988

 26 206 100 000
2° majores pour les engagements effectues au dela du

 -

montant initital du crédit d'engagement non

limitatif
Total des credits d'engagement

26 206 100 000
Engagements imputes

 24 774 481 000
Excedent de credits d'engagement a annuler

 1 431 619 000
b) Recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire

161 590 501 000
Recettes imputees

217 964 162 347
Difference

56 373 661 347
c) Depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire

 161 503 352 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi

 -

du 16 mars 1954
3° complementaires sur lesquels le legislateur doit

-

statuer
Total des credits

161 503 352 000
Depenses imputees

217 475 874 133
Excedent de depenses

55 972 522 133
d) Recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
 1988 se resume comme suit :
Recettes

 217 964 162 347
Depenses

 217 475 874 133
Excedent de recettes

 488 288 214
e) Budget pour ordre
Previsions
Recettes

20 790 000 000
Depenses

20 640 000 000
Operations pour ordre realisees
Recettes

24 599 103 261
Depenses

23 773 107 212
Excedent de recettes

 825 996 049
f) Resultat general cumule (operations budgetaires et

operations pour ordre reunies)
Recettes

 242 563 265 608
Depenses

 241 248 981 345
Excedent de recettes

 1 314 284 263
Ce resultat cumule pour l'année de gestion 1988 vient
 s'ajouter au solde cumule existant au 31 decembre
 de l'année de gestion precedente, soit
 9 553 288 807 francs (solde crediteur), ce qui porte
 le solde cumule au 31 décembre de l'année de
 gestion 1988 a 10 867 573 070 francs
 (solde crediteur).
§ 9. Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers.
(institué par l'arrêté royal n° 526 du 31 mars 1987)
Référence budgétaire :
Loi du 29 décembre 1988 contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1988, articles 13 et 14.

 (en francs)
a) Engagements (pour memoire)
b) Recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire

3 373 317 000
Recettes imputees

4 261 617 493
Difference

 888 300 493
c) Depenses
1° Credits alloues par la loi budgetaire

 2 880 000 000
2° Credits complementaires sur lesquels le legislateur

18 026 000

doit statuer
Total des credits

2 898 026 000
Depenses imputees

699 826 000
Les credits de paiement qui depassent les depenses, soit

 2 198 200 000
 sont annules
d) Recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
 1988 se resume comme suit :
Recettes

 4 261 617 493
Depenses

 699 826 000
Excedent de recettes

 3 561 791 493
Ce resultat de l'année de gestion 1988 vient s'ajouter
 au solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
 l'annee de gestion precedente, soit
 31 640 552 439 francs (solde crediteur), ce qui porte
 le solde budgetaire cumule au 31 décembre de l'annee
 de gestion 1988 a 35 202 343 932 francs
 (solde crediteur).
§ 10. Fonds d'aide au redressement financier des communes.
(créé par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983)
Référence budgétaire :
Loi du 20 décembre 1988 contenant le budget du ministère de l'Intérieur pour l'année 1988, article 11.
Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :

 (en francs)
a) Engagements (pour memoire)
b) Recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire

 32 258 000 000
Recettes imputees

 42 912 110 123
Difference

10 654 110 123
c) Depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire susvisee modifiee

40 532 500 000

par la loi du 13 juillet 1989
2° alloues en application de l'article 5 de la loi

 -

du 16 mars 1954
3° complementaires sur lesquels le legislateur doit

2 079 875 959

statuer
Total des credits

 42 612 375 959
Depenses imputees

 32 677 747 307
Excedent de credits a annuler

9 934 628 652
d) Recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
 1988 se resume comme suit :
Recettes

42 912 110 123
Depenses

32 677 747 307
Excedent de recettes

10 234 362 816
Ce resultat de l'année de gestion 1988 vient s'ajouter
 au solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
 l'annee de gestion precedente, soit
 5 096 756 950 francs (solde debiteur), ce qui porte le
 solde budgetaire cumule au 31 décembre de l'année de
 gestion 1988 a 5 137 605 866 francs (solde crediteur).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
 Annexes.
 Art.    N1 . Tableaux.
Tableau A
Engagements
Tableau B
Recettes
Tableau C
Depenses
Tableau D
Depenses dont la justification ou la regularisation est

renvoyee a une année suivante
Tableau E
Depenses qui excedent les credits budgetaires ou pour

lesquelles aucun crédit n'a ete vote
Tableau F
Compte du budget 1988

 - recaptitulation
Tableau G
Section particuliere
Tableau H
Organismes d'interet public

 - resultat de budgets
Tableau I
Organismes d'interet public

 - engagements et paiements
 Art.    N2 . Tableau A. ENGAGEMENTS ANNEE BUDGETAIRE 1988.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-09-1999, p. 36039).
 Art.    N3 . Tableau B. RECETTES - ANNEE BUDGETAIRE 1988.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-09-1999, p. 36040).
 Art.    N4 . Tableau C. DEPENSES - ANNEE BUDGETAIRE 1988.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-09-1999, p. 36041).
 Art.    N5 . Tableau D. DEPENSES DONT LA JUSTIFICATION OU LA REGULARISATION EST RENVOYEE A UNE ANNEE SUIVANTE. - ANNEE BUDGETAIRE 1988.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-09-1999, p. 36042).
 Art.    N6 . Tableau E. Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-09-1999, p. 36043 - 36045).
 Art.    N7 . Tableau F. Compte du budget de l'année budgétaire 1988.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-09-1999, p. 36046 - 36048).
 Art.    N8 . Tableau G. SECTION PARTICULIERE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-09-1999, p. 36049 - 36050).
 Art.    N9 . Tableau H. ORGANISMES D'INTERET PUBLIC. - Année budgétaire 1988.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-09-1999, p. 36051 - 36052).
 Art.  N10. Tableau I. - ORGANISMES D'INTERET PUBLIC. Année budgétaire 1988.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-09-1999, p. 36053 - 36055).