type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE Ier.  - Définitions.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, il y a lieu d'entendre par :
1° communication : les communications et campagnes d'information du Gouvernement, de ses membres et des secrétaires d'Etat régionaux ainsi que celles du président du Conseil, auxquelles ils ne sont pas tenus en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et qui sont financées directement ou indirectement par des fonds publics;
2° parti politique : l'association de personnes physiques, dotée ou non de la personnalité juridique, qui participe aux élections prévues par la Constitution et qui présente des candidats aux élections de la Chambre des représentants, du Sénat, du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Conseil de la Communauté germanophone et qui, dans les limites de la Constitution, de la loi, du décret et de l'ordonnance, tente d'influencer l'expression de la volonté populaire de la manière définie dans ses statuts ou son programme.
Sont inclus dans la définition du parti politique, les organismes, associations, groupements et entités régionales d'un parti politique, quelle que soit leur forme juridique, qui sont directement liés à ce parti, à savoir :
- les services d'études;
- les organismes scientifiques;
- les instituts de formation politique;
- les producteurs d'émissions politiques concédées;
- l'institution visée à l'article 22 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques;
- les entités constituées au niveau des arrondissements et/ou des circonscriptions électorales pour les élections des chambres fédérales et des conseils de communauté et de régions;
- les groupes politiques des chambres fédérales, des conseils de communauté et de région et des conseils provinciaux, et les institutions créées sous la forme d'une association sans but lucratif, qui perçoivent les dotations ou les subventions octroyées par ces assemblées aux partis politiques ou aux groupes politiques.
 CHAPITRE II.  - Création, composition et compétences du Collège de contrôle.
 Art.    3 . Il est crée un Collège de contrôle, ci-après dénommé " le Collège ", chargé d'exercer, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale :
- le contrôle des dépenses électorales visé par la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, et du Conseil de la Communauté germanophone et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques; ci-après dénommée " la loi " ainsi que l'origine des fonds qui y ont été affectés;
- le contrôle des communications.
 Art.    4 . Le Collège se compose de onze membres effectifs et de onze membres suppléants dont trois au moins appartiennent au groupe linguistique le moins nombreux. Les membres du Collège sont désignés par le Conseil en son sein, ils appartiennent à un groupe politique reconnu. Le président du Conseil et le premier vice-président en sont membres de plein droit et en assurent respectivement la présidence et la vice-présidence.
Les membres sont désignés pour la durée de la législature lors de la première séance du Conseil qui suit le renouvellement intégral de ce dernier. En cas de remplacement d'un membre en cours de législature, le membre nouvellement désigné termine le mandat de son prédécesseur.
 Art.    5 . Les réunions du Collège sont publiques sauf décision contraire prise par le Collège.
 Art.    6 . Le Collège exerce ses compétences conformément aux procédures et aux modalités prévues par la présente ordonnance et par le règlement d'ordre intérieur qu'il arrête. Le règlement d'ordre intérieur doit être approuvé par le Conseil.
 Art.    7 . Le Collège peut se faire assister dans l'exercice de ses missions par la Cour des comptes.
 Art.    8 . Sauf disposition contraire, le Collège se réunit valablement sur convocation du président et quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    9 . La correspondance et les significations destinées au Collège sont adressés au président ou, quand la session est close, au greffier du Conseil.
 Art.    10 . Le membre du Collège personnellement et directement mis en cause ne peut être présent à la délibération le concernant.
 CHAPITRE III.  - Du contrôle des dépenses électorales pour l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    11 . Dans le cadre de sa mission de contrôle des dépenses électorales pour l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le Collège :
- examine les rapports et les remarques formulées par les candidats et les électeurs et qui lui sont transmis par le président du bureau régional;
- statue contradictoirement et, à peine de déchéance, au plus tard nonante jours après la réception de tous les rapports, sur l'exactitude et l'exhaustivité de chaque rapport;
- établit le rapport final mentionnant, par parti politique, le montant total des dépenses électorales engagées pour ce parti et le total des dépenses pour tous les candidats de cette liste et pour chaque élu séparément;
- mentionne également dans son rapport final toute infraction aux articles 2 et 5 de la loi;
- transmet au Procureur du Roi un avis motivé, conformément à l'article 10, § 3, de la loi.
Les articles 94ter et 116, § 6, du Code électoral sont applicables par analogie aux élections du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. A l'article 94ter, il y a toutefois lieu de lire " Collège de contrôle " en lieu et place de " commission de contrôle ".
Le Collège peut déposer plainte pour les infractions visées à l'article 10, § 1er, de la loi.
En outre, il applique la sanction prévue à l'article 9 de la loi où il y a- lieu de lire " Collège de contrôle " en lieu et place de " commission de contrôle ".
 Art.    12 . Dans les quinze jours de la date des élections, le greffier rappelle au président du bureau régional les obligations prévues à l'article 11, alinéa 2, en ce qui concerne les rapports sur les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et par les partis politiques.
Ce rappel mentionne également :
- que les remarques formulées par les candidats et les électeurs inscrits sont transmises au Collège dans les nonante jours de la date des élections;
- qu'il est, le cas échéant, fait mention de l'absence de remarques des candidats et des électeurs inscrits de telle sorte que seul le rapport remis au président du Collège par le président du bureau régional doive être soumis à l'appréciation du Collège.
Si, en exécution de l'article 94ter, § 2, du Code électoral, deux exemplaires du rapport n'ont pas été remis au président du Collège dans les soixante jours de la date des élections, le greffier envoie une lettre de rappel au président resté en défaut. Cette lettre porte les mêmes mentions que la première et souligne que les données requises doivent être fournies dans les nonante jours de la date des élections afin de permettre au Collège d'entamer l'examen des rapports et des remarques formulées.
En l'absence de remarques formulées au sujet des rapports dans les nonante jours de la date des élections, seuls les rapports sont soumis à l'appréciation du Collège.
 Art.    13 . Après réception de tous les rapports, et au plus tard à partir du nonante et unième jour qui suit les élections, le Collège entame l'examen des rapports.
Il désigne à cet effet un ou plusieurs rapporteurs.
 Art.    14 . Dans les vingt jours de sa désignation, le rapporteur remet au Collège un avis sur la conformité légale de chaque rapport. Il peut, le cas échéant, demander des éclaircissements par écrit au président du bureau régional.
S'il estime qu'il dispose d'éléments indiquant qu'un rapport est inexact ou incomplet, le Collège somme le président du bureau régional de fournir par écrit les explications nécessaires ou de transmettre des données supplémentaires.
 Art.    15 . S'il estime, sur la base du rapport, que les dispositions de la loi ont été violées, le Collège demande par écrit des explications au président du parti politique concerné et/ou au candidat concerné.
Le président envoie les demandes d'explications par lettre recommandée à la poste.
 Art.    16 . A défaut de réponse, ou s'il estime n'avoir reçu aucune réponse satisfaisante dans les dix jours de l'envoi de la lettre recommandée, le Collège entend les intéressés.
Le président convoque lesdits intéressés à cet effet par lettre recommandée à la poste.
Cette lettre indique les lieux, jour et heure de l'audition. Elle précise également qu'en cas d'absence non justifiée, le Collège statuera sur la base du rapport du président du bureau régional et des observations déposées de manière conforme.
Les personnes convoquées peuvent se faire assister par un avocat.
 Art.    17 . Au plus tard nonante jours après la réception de tous les rapports, le Collège se prononce sur l'exactitude et l'exhaustivité de chaque rapport. Le rapport final contient les données prévues par l'article 10. II est signé par le président et le rapporteur.
 Art.    18 . _ Les décisions relatives à l'exactitude et à l'exhaustivité des rapports, à l'introduction de réclamations concernant le contrôle et la limitation des dépenses électorales, aux avis à donner au Procureur du Roi ainsi que celle relatives à l'approbation des rapports financiers ne peuvent être prises que si elles réunissent deux tiers au moins des suffrages, à condition que deux tiers au moins des membres du Collège soient présents et qu'au moins un membre de chaque groupe linguistique soit présent.
 Art.    19 . § 1er. Le cas échéant et sur la base de son rapport final, le Collège dépose par l'entremise de son président une plainte auprès du Parquet concerné pour les infractions constatées à la loi.
§ 2. Le Collège envoie par l'entremise de son président, un avis motivé au Procureur du Roi au sujet des plaintes qu'il lui a transmises concernant les infractions visées à l'article 10, § 1er, de la loi.
 Art.    20 . Le président adresse sans délai pour publication le rapport final du Collège aux services du Moniteur belge qui le publie dans les trente jours de sa réception.
 Art.    21 . Le Collège garantit dans son fonctionnement et selon les modalités déterminées dans son règlement d'ordre intérieur le respect des droits de la défense et les principes d'une procédure équitable.
 CHAPITRE IV.  - Du contrôle des communications.
 Art.    22 . § 1er. Le Collège est tenu de contrôler toutes les communications.
§ 2. Le gouvernement, les membres du gouvernement ou les secrétaires d'Etat régionaux ainsi que le président du Conseil qui souhaitent diffuser une communication doivent déposer, préalablement à la diffusion, une note de synthèse auprès du Collège.
Cette note de synthèse reprend les motifs et le contenu de la communication, les moyens utilisés, les firmes consultées et le coût total.
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la note de synthèse, le Collège rend, à la majorité absolue de ses membres et à la majorité absolue des membres du même groupe linguistique que le membre du gouvernement ou le secrétaire d'Etat concerné, un avis non contraignant.
L'avis est négatif dans le cas où la communication vise, en tout ou en partie, la promotion de l'image personnelle d'un ou plusieurs membres du gouvernement, d'un ou plusieurs secrétaires d'Etat régionaux ou du président du Conseil, ou la promotion de l'image d'un parti politique.
(En tout cas, est considérée comme une promotion de l'image personnelle d'une personne visée à l'alinéa précédent, la mention de son nom ou l'utilisation de son effigie soit dans une communication télévisuelle ou radiophonique, soit dans le cadre d'une campagne de communications s'adressant de manière non nominative à un très large public.
Est considérée de même comme une promotion de l'image d'un parti politique, la mention de sa dénomination ou l'utilisation d'un sigle ou d'un symbole quelconque qui le caractérisent soit dans une communication télévisuelle ou radiophonique, soit dans le cadre d'une campagne de communications s'adressant de manière non nominative à un très large public.
L'envoi d'invitations, la mention du nom dans la préface d'une brochure ou d'un livre ne tombent pas dans le champ d'application de l'alinéa précédent.) <ORD  2008-12-18/43 , art. 2, 002;   En vigueur :   08-02-2009>
Au cas où le Collège n'a pas rendu son avis dans le délai de quinze jours suivant le dépôt de la note de synthèse, l'avis est réputé positif.
§ 3. Dans les quinze jours qui suivent la parution ou la diffusion de la communication, le Collège se saisit du dossier pour lequel un avis négatif a été rendu, sur demande d'un tiers de ses membres ou de la majorité absolue des membres du même groupe linguistique que le membre du gouvernement ou le secrétaire d'Etat concerné.
Le Collège est également saisi, selon la même procédure, dans le cas où le contenu de la communication exposé dans la note de synthèse a été modifié.
§ 4. Dans le cas où le Collège décide que la communication vise à promouvoir l'image personnelle d'un ou plusieurs membres du gouvernement, d'un ou plusieurs secrétaires d'Etat régionaux ou du président du Conseil, ou à promouvoir l'image d'un parti politique, il impute les frais de cette communication sur les dépenses électorales des intéressés lors des prochaines élections auxquelles ils se présentent.
§ 5. Dans le cas où l'avis du Collège, tel que prévu par le présent article, n'a pas été demandé, le Collège se saisit d'office et le coût de la communication est de plein droit imputé sur les dépenses électorales des intéressés lors des prochaines élections auxquelles ils se présentent.
§ 6. Le Collège rend, à la majorité absolue de ses membres et à la majorité absolue des membres du même groupe linguistique que le membre du gouvernement ou le secrétaire d'Etat concerné, une décision motivée dans le mois qui suit sa saisine et dans le respect des droits de la défense.
§ 7. Lorsque la communication émane de l'ensemble du gouvernement ou du président du Conseil, les décisions visées aux paragraphes précédents sont rendues à la majorité absolue des membres du Collège.
La décision du Collège est communiquée aux intéressés dans un délai de sept jours. Elle est publiée au Moniteur belge.
 Art.    23 . Les délais prévus dans le présent chapitre sont suspendus lorsque la session parlementaire est close et pendant les vacances parlementaires. Pour les vacances d'été, les délais sont suspendus à partir du dernier jour de séance plénière précédant celles-ci et jusqu'au 31 août.
 Disposition abrogatoire.
 Art.  24. L'ordonnance du 21 février 2002 relative aux contrôle des communications gouvernementales est abrogée.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2004.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale l'article 12 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 12. § 1er. Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale est administré par un Conseil d'Administration dont la composition, le fonctionnement et le renouvellement sont identiques à celui du Bureau visé à l'article 4, § 4.
§ 2. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale. "
 Art.    3 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 12bis rédigé comme suit :
" Art. 12bis. § 1er. La gestion journalière du Conseil est assumée par le fonctionnaire dirigeant assisté par le fonctionnaire dirigeant adjoint, respectivement le Directeur et le Directeur-adjoint. Ils sont d'un rôle linguistique différent.
§ 2. Le fonctionnaire dirigeant dirige le personnel.
§ 3. Le fonctionnaire dirigeant adjoint assiste le fonctionnaire dirigeant dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
§ 4. Toutes les décisions de gestion et de direction doivent être actées et exigent la signature du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint.
Le Conseil d'Administration peut les autoriser à déléguer, à un membre du personnel d'expression linguistique correspondante, le pouvoir de signer certaines pièces et correspondances qu'il aura déterminées.
§ 5. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint représentent le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agissent valablement au nom et pour le compte de ce dernier dans les limites de la gestion journalière, sans avoir à justifier d'une décision du Conseil d'Administration.
Toutefois, l'autorisation du Conseil d'Administration est requise pour les actions et demandes autres que les actions en référé et possessoires, ainsi que les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et les déchéances.
§ 6. Dans les limites et conditions qu'il détermine pour faciliter l'expédition des affaires, le conseil d'Administration peut autoriser le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint à déléguer une partie des pouvoirs qui leur sont conférés. "
 Art.    4 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 14bis rédigé comme suit :
" Art. 14bis. Le Conseil reprend les droits et obligations de l'Association pour la Gestion du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les contrats de travail conclus avec les personnes en poste qui travaillent pour le compte de celle-ci à la date de dissolution de P.A.S.B.L. précitée.
Le personnel contractuel de l'A.S.B.L. de gestion visée à l'alinéa ler qui est engagé en qualité de contractuel par le Conseil conserve l'ensemble de ses droits acquis. ".
 Art.  5. La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 02-01-2006 par ARR 2005-12-15/36, art. 1)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 avril 2004.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 avril 2004.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et les Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 avril 2004.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, fait à Luxembourg le 14 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 avril 2004.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 140, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est remplacé comme suit " Les réductions visées aux 2° et 3° ne sont applicables qu'aux personnes morales belges ou aux personnes morales analogues créées conformément et assujetties à la législation d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et ayant leur siège statutaire, leur direction générale ou leur établissement principal dans l'Espace économique européen. "
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 avril 2004.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 4, § 1erter, de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires des droits réels sur certains immeubles, modifiée par les ordonnances du 23 mai 2001, du 21 février 2002 et du 3 avril 2003, les mots " âgés de maximum 21 ans " sont remplacés par les mots " bénéficiaires d'allocations familiales ".
 Art.  3. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2004.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 avril 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . II est donné assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de santé, qui sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles le 13 mai 2004.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour a politique de Santé
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes
G. VANHENGEL
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté Germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.
(Pour l'Accord, voir %%2003-12-10/45%%).


text:
CHAPITRE ler.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Objectif. La présente ordonnance règle la gestion des sols pollués, en vue de garantir la suppression, le contrôle, l'endiguement ou la réduction de la pollution de manière à ce que les sols contaminés, compte tenu de leur utilisation actuelle ou prévue pour l'avenir, ne présentent plus de risque grave pour la santé ou l'environnement.
 Art.    3 . Définitions.
Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° Sol : la partie fixe de la terre, y compris les eaux souterraines et les autres éléments et organismes qui y sont présents.
2° Pollution du sol : toute contamination des sols qui engendre un risque d'incidence négative grave sur la santé humaine ou qui affecte de manière grave et négative l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des masses d'eaux, du fait de l'introduction directe ou indirecte en surface ou dans le sol de substances, préparations, organismes ou micro-organismes.
3° Activité à risque : exploitation d'une installation classée déterminée comme présentant un risque de pollution du sol ou des eaux souterraines.
4° Exploitant : toute personne exploitant une installation classée ou pour le compte de laquelle une installation est exploitée.
5° Institut : Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, institué par l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, confirmé et complété par la loi du 16 juin 1989, modifié par les ordonnances du 30 juillet 1992, du 27 avril 1995 et du 29 mars 2001.
6° Etat initial : l'état du terrain avant le début de l'exploitation.
 Art.    4 . Activités à risque.
La liste des activités à risque est arrêtée par le gouvernement.
 Art.    5 . Champ d'application.
La présente ordonnance s'applique aux terrains :
1° où se clôturent des activités à risque;
2° où l'inventaire de l'Institut révèle de fortes présomptions de pollution;
3° où s'implanteraient des activités à risque;
4° dont la pollution est connue suite à un accident ou une découverte fortuite.
 CHAPITRE II.  - Détermination des sols pollués.
 Section Ire.  - Inventaire des sols pollués ou pour lesquels existent de fortes présomptions de pollution.
 Art.    6 . L'Institut établit et actualise un inventaire des sols pollués ou pour lesquels existent de fortes présomptions de pollution importante.
Cet inventaire comprend les informations détaillées suivantes :
1° l'identification des parcelles cadastrales concernées;
2° l'affectation prescrite par les plans d'affectation du sol et permis de lotir;
3° l'identité des titulaires de droits réels et des exploitants des activités à risque qui sont ou ont été exploitées;
4° la nature des activités à risque qui sont ou ont été exploitées;
5° toute autre donnée relative à la pollution dont dispose l'Institut et, notamment, les études de sols qui ont été réalisées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance comme les reconnaissances de l'état du sol, les études de risque et projets d'assainissement réalisés en exécution de la présente ordonnance;
6° les mesures de gestion du sol des parcelles imposées en vertu de la présente ordonnance.
L'institut établit également une carte renseignant les terrains pour lesquels des présomptions de pollution existent.
 Art.    7 . Les personnes énumérées à l'article 6, 3° sont avisées des informations détaillées précitées avant leur insertion dans l'inventaire.
Les personnes précitées ont le droit d'exiler la rectification des informations détenues par l'Institut sur l'état du sol des parcelles qui les concernent.
A cette fin, elles réalisent une reconnaissance de sol conformément aux articles 9 à 14, alinéa 5, elles communiquent à l'institut l'étude de sol qui peut en tenir lieu, conformément à l'article 15 ou elles fournissent la preuve de l'exécution de travaux d'assainissement ou d'élimination de terres polluées.
Toutefois, si les informations détaillées transmises ne font état d'aucune étude de sol, reconnaissance de sol, étude de risque ou projet d'assainissement, les personnes précitées peuvent en demander la rectification par tout autre moyen de preuve.
Le délai imparti pour solliciter la rectification des informations détaillées est de trois mois à dater de leur réception par les personnes visées à l'article 6, 3°. Il peut être porté à six mois si les personnes précitées réalisent une reconnaissance de sol conformément aux articles 9 à 14, alinéa 5.
 Art.    8 . L'inventaire est rendu accessible au public dans les conditions prescrites par l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale. Toute personne peut avoir accès à une carte renseignant les terrains pour lesquels de fortes présomptions de pollution existent sans devoir se prévaloir d'un quelconque intérêt.
Ont seules accès aux informations détaillées relatives aux parcelles sur lesquelles elles ont des droits, exploitent une installation classée ou souhaitent s'implanter, les personnes mentionnées ci-dessous :
1° les titulaires de droits réels;
2° les titulaires de permis d'environnement;
3° les personnes qui souhaitent s'implanter sur un terrain moyennant la production de l'accord exprès du ou des titulaires de droits réels.
Les informations détaillées transmises aux titulaires de permis d'environnement et aux personnes qui souhaitent s'implanter sur un terrain sont également transmises aux titulaires de droits réels sur les parcelles concernées.
 Section II.  - Reconnaissance de l'état du sol.
 Art.    9 . Une reconnaissance de l'état du sol permet de déterminer l'état du sol d'un terrain en mettant en évidence une pollution éventuelle du sol ou de l'eau souterraine, en déterminant son importance en terme de concentration, son mode global de répartition spatiale et en fournissant les premières estimations de l'état de pollution du sol et de l'eau souterraine.
La reconnaissance de l'état du sol comprend :
1° l'historique de l'utilisation du terrain;
2° une description de la campagne de forages, d'échantillonnages et d'analyses;
3° une description topographique et lithologique du sol;
4° une description des éventuelles masses d'eau;
5° les conclusions et commentaires quant à la nature et l'ampleur de la pollution éventuelle et quant à la nécessité ou non de réaliser une étude de risque.
Le gouvernement peut préciser le contenu d'une reconnaissance de l'état du sol.
 Art.    10 . Une reconnaissance de l'état du sol doit être réalisée.
1° en cas d'accident ayant contaminé le sol ou les eaux souterraines ou de découverte fortuite d'une telle pollution;
2° avant toute aliénation de droits réels sur un terrain sur lequel s'est exercée ou s'exerce une activité à risque et avant toute cession du permis d'environnement y relatif;
3° avant toute nouvelle activité à risque sur un site;
4° avant toute activité sur un terrain identifié comme pollué ou pour lequel existent de fontes présomptions de pollution selon l'inventaire réalisé par l'Institut conformément aux articles 6 et 7;
5° au terme de l'exploitation d'une activité à risque.
 Art.    11 . La reconnaissance de l'état du sol est à charge :
1° du cédant d'un droit réel sur un terrain identifié comme pollué ou pour lequel existent de fortes présomptions de pollution ou sur un terrain sur lequel s'est exercée une activité à risque, comme du cédant du permis d'environnement relatif à l'activité à risque,
2° de l'exploitant qui la clôture;
3° de l'auteur de l'accident ou, s'il ne peut être déterminé, de l'exploitant.
 Art.    12 . A titre subsidiaire, à défaut pour les personnes visées à l'article 11 d'avoir respecté leur obligation, la reconnaissance de l'état du sol peut être réalisée par :
1° celui qui souhaite débuter une activité à risque;
2° celui qui souhaite débuter une activité sans risque de pollution de sol sur un site pollué selon l'inventaire de l'Institut lorsque son installation implique des excavations ou couvertures de sol;
3° celui qui souhaite acquérir un terrain sur lequel a été exercée ou s'exercera une activité à risque ou sur lequel s'exercera une activité sans risque de pollution de sol si le site est pollué ou présente de fortes présomptions de pollution importante selon l'inventaire de l'Institut.
Les personnes qui se substituent au cédant, à l'exploitant ou à l'auteur de la pollution défaillant n'assument aucune responsabilité personnelle de ce chef. Les personnes visées à l'article 11 demeurent tenues d'assumer le coût de la reconnaissance de l'état du sol et des conséquences que la présente ordonnance dégage des informations révélées par ladite reconnaissance.
 Art.    13 . La reconnaissance de l'état du sol est réalisée par une personne agréée dans la discipline " pollution du soi " conformément aux articles 70 à 78/7 et suivants : de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, ci-après dénommée " la personne agréée".
 Art.    14 . Préalablement à la réalisation de la reconnaissance de l'état du sol, un projet signé par la personne agréée est soumis à l'Institut.
Le projet contient au moins les informations suivantes :
1° l'identification de la personne au nom de laquelle la reconnaissance de l'état : du sol est réalisée et de la personne agréée qui en es; chargée;
2° l'identification des titulaires de droits réels et, le cas échéant, des anciens et futurs exploitants,
3° une description de l'affectation urbanistique et de l'utilisation actuelle et fume du site;
4° un historique du site et des activités qui v sont ou y ont été exercées;
5° des renseignements géologiques, hydrologiques et hydrogéologiques;
6° la description des points de forage et leur justification, du nombre d'échantillons, de leur mode de sélection, prélèvement et conditionnement et des méthodes d'analyse;
7° la durée prévisible de la reconnaissance de l'état du sol.
Le gouvernement peut préciser le contenu des informations constituant le projet de reconnaissance de l'état du sol.
Dès réception du dossier complet, l'Institut dispose de trente jours pour approuver le projet de reconnaissance de l'état du sol. Passé ce délai, en l'absence de réponse de l'Institut, le projet est considéré approuvé et la reconnaissance de l'état du soi peu débuter.
La reconnaissance débute à dater de l'approbation du projet. Si la reconnaissance ne peut être réalisée dans le délai prévu au projet, une prolongation motivée par la personne agréée pourra être sollicitée à l'Institut. L'Institut statue dans les sept jours sur la demande de prolongation. Si, passé ce délai, l'institut n'a pas répondu, la prolongation sera considérée comme accordée.
L'Institut dispose de trente jours, à dater de la réception de la reconnaissance de l'état du sol, pour procéder à l'examen des résultats afin de déterminer la nécessité ou non de réaliser une étude de risque. Passé ce délai, les conclusions formulées par la personne agréée au terme de la reconnaissance de l'état du sol sont réputées approuvées et la personne, au noir de laquelle la reconnaissance de l'état du sol a été effectuée, doit s'y conformer.
 Art.    15 . L'étude de sol réalisée avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance peut être assimilée à une reconnaissance de l'état du sol si elle répond aux critères de cette dernière.
Le gouvernement détermine les critères permettant d'assimiler une étude de sol à une reconnaissance de l'état du sol, notamment en ce qui concerne la période de validité de l'étude de sol, tenant compte des activités à risque exploitées sur le terrain, des cessions de droits réels et de permis d'environnement v relatifs et des éventuels accidents impliquant une pollution.
Les personnes visées aux articles 11 et 12 sont, lorsqu'elles fournissent une telle étude de sol, dispensées de l'obligation de réaliser une reconnaissance de l'état du sol.
 CHAPITRE III.  - Etude de risque.
 Art.    16 . Lorsque la reconnaissance de l'état du sol, établie conformément aux articles 9 à 14, révèle une pollution justifiant une intervention, les personnes qui ont effectué cette reconnaissance devront faire réaliser une étude de risque par une personne agréée dans la discipline " pollution du sol ".
Le gouvernement détermine les normes de pollution du sol et des eaux dont le dépassement justifie la réalisation d'une étude de risque.
 Art.    17 . L'étude de risque doit, d'une part, déterminer le niveau de risque encouru par la santé humaine et l'environnement dans des circonstances actuelles et tenant compte de l'utilisation concrète du site ou, à défaut de connaître sa destination précise, de l'affectation planologique du site, et, d'autre part. conduire à la détermination de la nécessité et du degré d'urgence d'un assainissement du sol, ainsi qu'à l'opportunité de la prise de mesures conservatoires.
Dans l'examen des mesures de gestion d'un sol pollué, l'étude de risque doit appréhender, avant d'envisager un assainissement du site, les autres mesures de gestion susceptibles de réduire les risques.
La détermination du risque encouru et des mesures de gestion du sol se fait en fonction des risques actuels d'exposition des personnes, des risques d'atteinte aux écosystèmes et des risques de dissémination de contaminants.
Ces trois catégories de risques doivent être prises en considération de la manière suivante :
1° quant aux risques actuels et futurs d'exposition humaine des contaminants sont présents. sur le site en question, en quantités et sous une forme telle qu'il peut en résulter un dépassement du niveau d'exposition maximal admissible pour les êtres humains, compte tenu des caractéristiques du site, des circonstances actuelles et des conditions actuelles d'utilisation du site;
2° quant aux risques actuels et futurs d'atteinte aux écosystèmes : le site en question est classé, placé en liste de sauvegarde ou s'est vu conféré le statut de réserve naturelle, zone d'espace vert ou zone spéciale de conservation;
3° quant aux risques actuels et futurs de dissémination de contaminants :
a) il existe un risque appréciable, compte tenu des caractéristiques hydrogéologiques du site, que les contaminants présents dans l'eau souterraine ou le sol atteignent un des éléments suivants : une eau de surface, un captage d'eau potable public, un captage industriel ou particulier ou un terrain voisin;
b) le contaminant est présent en quantité telle qu'il en résulte la formation d'une couche surnageante;
c) une extension du volume des eaux contaminées est à craindre tel qu'il en résulte un accroissement important des moyens à mettre en oeuvre pour l'assainissement;
d) le contaminant est présent en quantité et sous une forme telle qu'un transport vertical est décelé dans la zone insaturée.
Le gouvernement peut préciser le contenu de l'étude de risque.
 Art.    18 . L'étude de risque doit faire l'objet d'un projet d'étude qui est soumis à l'approbation préalable de l'Institut.
Le projet de l'étude de risque doit comporter la justification de la localisation des points de forage et un descriptif technique des investigations, ainsi que la méthodologie de travail qui sera utilisée pour réaliser l'étude et le délai d'étude prévu.
Le projet d'étude est envoyé à l'Institut qui dispose de trente jours pour donner son approbation. Si, passé ce délai, l'Institut n'a pas répondu, le projet sera considéré de manière tacite comme approuvé.
L'étude de risque est réalisée dans le délai prévu au projet. Si l'étude ne peut être réalisée dans le terme imparti, une prolongation de délai pourra être accordée sur base d'une motivation écrite adressée à l'Institut par pli recommandé. L'Institut statue dans les sept jours sur le délai de la prolongation. Si, passé ce délai, l'Institut n'a pas répondu, la prolongation de délai sera considérée de manière tacite comme accordée.
Lorsque l'étude de risque es-, réalisée, elle est envoyée à l'Institut qui dispose de trente jours pour donner son approbation. II peut assortir cette approbation de conditions et de l'imposition des mesures prescrites aux articles 20 et suivants. Si, passé ce délai, l'Institut n'a pas répondu, l'étude de risque et les mesures qu'elle préconise seront considérées de manière tacite comme approuvées.
L'approbation expresse ou tacite de l'étude de risque dispense de toute obligation d'obtenir un certificat ou un permis d'environnement pour l'exécution des mesures prévues dans l'étude de risque ou prescrites par l'Institut sur base de cette étude.
 Art.    19 . L'étude de risque peut être exécutée conjointement avec la reconnaissance de l'état du sol. Dans ce cas, le projet de reconnaissance de l'état du sol soumis à l'approbation préalable de l'Institut est complété par les informations requises en vertu de l'article 17.
 CHAPITRE IV.  - Gestion du site.
 Section 1re.  - Mesures conservatoires, de contrôle, de garantie et de traitement.
 Art.    20 . Lorsqu'il découle de l'étude de risque qu'il n'y a pas lieu d'assainir le site avant toute nouvelle activité ou exploitation, l'Institut peut néanmoins prescrire, lors de l'approbation de l'étude de risque et sur base de ses conclusions, des mesures de gestion de l'état du sol dans les hypothèses suivantes :
1° le sol est pollué;
2° le sol n'est pas pollué mais des activités à risque y sont projetées.
 Art.    21 . Lorsque le sol est pollué, l'Institut peut imposer des restrictions d'usage du sol, des mesures de contrôle, d'endiguement et, si les conclusions de l'étude de risque le justifient, des mesures de réduction ou de suppression progressive de la pollution. L'Institut peut également imposer des garanties de la bonne exécution de ces mesures, notamment en imposant la constitution, progressive et adaptée aux mesures visées et aux frais qu'elles engendrent, de sûretés, garanties bancaires ou assurances.
L'Institut doit appréhender le degré de remise en état conformément à l'article 26.
 Art.    22 . Lorsque le sol n'est pas pollué mais qu'une activité à risque y est projetée, l'Institut peut imposer des conditions de contrôle de l'évolution de l'état du site, notamment, à des périodes déterminées, des analyses sommaires destinées à appréhender, pour les substances générées par l'activité, l'existence ou non d'une pollution du sol ou des eaux souterraines.
L'Institut peut aussi prescrire les mesures à mettre en oeuvre lorsqu'une pollution grave du sol ou des eaux souterraines, par l'une ou l'autre substance produite par l'activité, est décelée lors de l'analyse.
II peut également imposer toute mesure de nature à sauvegarder la solvabilité de l'exploitant et sa capacité à assumer les conséquences d'une pollution du sol qu'il aurait causée.
 Section Il.  - Mesures d'assainissement.
 Art.    23 . Lorsqu'il découle de l'étude de risque qu'il est nécessaire et urgent d'assainir le sol avant toute cession de terrain ou de permis ou avant toute nouvelle activité, la personne visée aux articles 11 et 12, au nom de laquelle l'étude de risque a été réalisée, doit procéder à l'assainissement préalable du sol :
- avant d'accomplir toute nouvelle activité sur le terrain, susceptible d'entraver l'assainissement ou le contrôle ultérieur de la pollution du sol,
- avant de solliciter tout permis d'environnement pour une installation susceptible d'entraver l'assainissement ou le contrôle ultérieur de la pollution du sol,
- avant d'aliéner un droit réel sur le terrain,
- avant de céder un permis d'environnement.
 Art.    24 . L'assainissement doit faire l'objet d'un projet d'assainissement du sol soumis à l'approbation préalable de l'Institut.
Le projet est élaboré et exécuté sous la direction d'une personne agréée dans la discipline " assainissement du sol ", conformément aux articles 70 à 78/7 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
Il comporte au minimum les éléments suivants :
1° les résultats de l'étude de risque;
2° les divers traitements techniques pertinents de la pollution du sol;
3° une estimation de leurs coins;
4° une énumération succincte de leur impact sur l'environnement et des résultats escomptés, compte tenu des restrictions éventuelles pour l'utilisation future des terrains pollués;
5° les délais dans lesquels ces mesures seront prises;
6° l'identification des endroits faisant l'objet de travaux nécessaires à l'exécution de l'assainissement du sol, avec mention de l'identité du propriétaire et de l'utilisateur;
7° le mode de traitement ou de transformation des substances ou parties du sol ou bâtisses qui sont enlevées à titre temporaire ou définitif;
8° l'impact des travaux d'assainissement du sol sur les parcelles attenantes;
9° la description des mesures qui seront prises pour éviter, supprimer ou réduire les incidences négatives lors de l'exécution des travaux d'assainissement du sol;
10° les mesures de contrôle et de surveillance qui seront prises après l'assainissement du sol et le délai pendant lequel ces mesures doivent persister;
11° la destination et l'affectation urbanistique ultérieures des terrains pollués après l'assainissement du sol;
12° les restrictions d'utilisation auxquelles sera soumis éventuellement le site pollué après l'assainissement du sol et la conformité de la destination ultérieure éventuelle avec les plans d'affectation du sol en vigueur;
13° un résumé non technique des données précitées.
Le gouvernement peut préciser le contenu des informations du projet d'assainissement.
Le projet est envoyé à l'Institut qui dispose de trente jours pour donner son approbation, assortie, s'il échet, de conditions.
Après approbation par l'Institut ou, en cas de silence de l'Institut, au terme du délai qui lui est imparti pour statuer, la personne au nom de laquelle le projet a été réalisé exécute l'assainissement dans les délais et aux conditions prévues dans son projet, éventuellement modifiés ou complétés par l'Institut.
L'approbation expresse ou tacite du projet dispense de toute obligation d'obtenir un certificat ou un permis d'environnement pour l'exécution de l'assainissement prévu.
 Section III.  - Niveau d'assainissement.
 Art.    25 . L'assainissement doit permettre de supprimer la gravité du risque afin d'atteindre un niveau de risque tolérable en fonction de l'installation existante et/ou envisagée.
Le gouvernement fixe les normes de pollution du sol au-delà desquelles il existe un risque intolérable pour la santé et l'environnement ainsi que la méthodologie de calcul de la norme à partir de laquelle le risque est rendu tolérable pour l'exposition des personnes et de l'environnement.
 Art.    26 . Pour l'application des articles 21, 23 et 25, l'Institut se conforme à la méthodologie arrêtée par le gouvernement et tient compte des principes énoncés ci-après.
En cas de cession de permis d'environnement comme au terme d'une exploitation, l'Institut doit appréhender le degré de remise en état en fonction de l'accroissement de pollution due à l'exploitant qui met fin à son activité ou cède son permis d'environnement, et dont il demeure responsable, et en fonction de l'usage qui sera réservé au site.
L'Institut doit, si aucun projet concret d'usage du site n'existe, tenir compte des dispositions impératives applicables, notamment l'affectation urbanistique résultant des prescriptions édictées par les plans d'affectation du sol et les permis de lotir.
Toutefois, lorsqu'il peut être établi par une reconnaissance du sol antérieure que le terrain n'était pas pollué avant que l'événement visé à l'article 10 ne se soit produit, les personnes visées à l'article 11 sont tenues d'éliminer la pollution.
Lorsqu'il est possible de déterminer précisément et de traiter distinctement la pollution due à ces personnes, elles seront tenues d'éliminer uniquement la pollution qui leur est imputable.
Dans tous les cas, l'Institut doit avoir égard aux mesures qui tiennent compte des meilleures solutions techniques disponibles mises en pratique avec succès et dont le coin n'est pas déraisonnable.
 CHAPITRE V.  - Dispositions finales.
 Section Ire.  - Sanctions.
 Art.    27 . § 1er. Sont punies d'une amende de 250 à 2.500 euro, les personnes visées à l'article 11 qui ne procèdent pas à la reconnaissance de l'état du sol ou à l'étude de risque prescrites aux articles 10 et 16.
§ 2. Sont punies d'une amende de 2.500 à 25.000 euro, les personnes visées à l'article 11 qui :
1° n'appliquent pas les mesures conservatoires prescrites par l'Institut;
2° ne procèdent pas à l'assainissement du sol.
 Art.    28 . La nullité de toute cession de droits réels sur un terrain où s'exerce ou où s'est exercée une activité à risque ou sur un terrain identifié comme pollué par la cartographie des sols de l'Institut comme de toute cession de permis d'environnement d'une activité à risque peut être poursuivie devant les Cours et Tribunaux de l'Ordre judiciaire par l'Institut et par les cessionnaires ou ayants droit, à défaut pour les personnes visées à l'article 11 d'avoir respecté leurs obligations.
 Section II.  - Modification de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
 Art.    29 . L'article 63, § 1er, 6°, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, est complété par la phrase suivante : " le cédant d'un permis d'environnement relatif à une activité à risque au sens de l'article 3, 3°, de l'ordonnance du (Justel supplée : 13 mai 2004) relative à la gestion des sites pollués est responsable des obligations prescrites par les articles 6 et suivants de l'ordonnance précitée".
L'article 63, § 2, de l'ordonnance précitée est complété par la disposition suivante :
" Lorsque la remise en état concerne un site dont l'installation constitue une activité à risque au sens de l'article 3, 3°, de l'ordonnance du (Justel supplée : 13 mai 2004) relative à la gestion des sols pollués ou en cas de découverte de pollution du sol lors de la remise en état, seule l'ordonnance du (Justel supplée : 13 mai 2004) relative à la gestion des sols pollués s'applique à cette remise en état ".
 Section lI.  - Modification de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et lu répression des infractions en matière d'environnement.
 Art.    30 . Dans l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, l'article 2 est complété comme suit :
" 17° l'ordonnance du (Justel supplée : 13 mai 2004) relative à la gestion des sols pollués ".
 Art.    31 . Dans l'ordonnance du 25 mars 1999 précitée, l'article 32 est complété comme suit :
" 12° au sens de l'ordonnance du (Justel supplée : 13 mai 2004) relative à la gestion des sols pollués, les personnes visées à l'article 11 qui ne procèdent pas à la reconnaissance de l'état du sol ou à l'étude de risque prescrite aux articles 10 et 16 de cette ordonnance ".
 Art.    32 . Dans l'ordonnance du 25 mars 1999 précitée, l'article 33 est complété comme suit :
" 12° au sens de l'ordonnance du (Justel supplée : 13 mai 2004) relative à la gestion des sols pollués, les personnes visées à l'article 10 qui :
a) n'appliquent pas les mesures conservatoires prescrites par l'Institut;
b) ne procèdent pas à l'assainissement du sol ".
 Section IV.  - Modification de l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, confirmé et complété par la loi du 16 juin 1989, modifié par les ordonnances du 30 juillet 1992, du 27 avril 1995 et du 29 mars 2001.
 Art.  33. Dans l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, le 9e tiret de l'article 3, § 2, est remplacé de la manière suivante :
" - surveiller la qualité des sols et leur gestion ".
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles le 13 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur
D. GOSUIN.


text: (Abrogé) <ORD  2008-04-24/37 , art. 31, 3°, 002;   En vigueur :   26-05-2008; voir également l'art. 32>


text:
Article    1 . La présent ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est donné assentiment à l'accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé, qui sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.
(Pour l'Accord, voir %%2003-12-10/46%%).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est porté assentiment à la convention du 4 avril 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, visant à mettre en oeuvre le programme du Réseau Express Régional de, vers, dans et autour de Bruxelles.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2004.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention visant à mettre en oeuvre le programme du Réseau Express Régional de vers, dans et autour de Bruxelles.
(Pour la Convention, voir %%2003-04-04/18%%).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique, repris en annexe, est approuvé.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.
(Pour l'Accord, voir %%2004-05-13/44%%).