text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;
2° encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat : la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée par les communications du 3 avril 2020, 8 mai 2020, 29 juin 2020, 13 octobre 2020, 28 janvier 2021 et 18 novembre 2021;
3° BCE : la Banque-Carrefour des Entreprises;
4° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles;
5° unité de logement : l'unité de logement visé à l'article 2, 10°,  de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique.
 Art.    2 . Le ministre octroie une aide aux entreprises du secteur des hébergements touristiques, à l'exception des centres d'hébergement de tourisme social, pour les pertes de revenus subies en 2021 et en 2022 dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.
La crise sanitaire COVID-19 est reconnue comme une perturbation grave de l'économie, telle que visée à l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
 Art.    3 . Les conditions d'aide définies dans le présent arrêté s'appliquent sans préjudice des conditions prévues dans l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
Par dérogation à l'alinéa 1er et à l'article 41, alinéa 1er, 3°, de l'ordonnance précitée, l'aide peut être octroyée aux bénéficiaires qui sont en état de réorganisation judiciaire ou font l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire.
 CHAPITRE 2.  - Conditions générales des aides
 Art.    4 . Le bénéficiaire :
1° est inscrit à la BCE à la date du 30 juin 2021;
2° a, pour les hébergements touristiques pour lesquels l'aide est demandée, une unité d'établissement sur le territoire de la Région inscrite à la BCE à la date du 30 juin 2021, y exerce une activité économique et y dispose de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés;
3° dispose au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément à l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique, d'un numéro d'enregistrement actif, non-suspendu pour les hébergements touristiques pour lesquels l'aide est demandée;
4° ne bénéficie pas du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises visé à l'article 56bis du Code de la T.V.A.;
5° respecte ses obligations en matière de publication de ses comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique;
6° n'a pas, au moment de la demande d'aide, de dettes sociales et fiscales, sauf si celles-ci font l'objet d'un plan d'apurement conclu avec les autorités compétentes, lequel est dûment respecté, ou d'un litige auprès de l'instance de recours compétente;
7° n'était pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du point 22, c et c bis, ou 87, f, de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat;
8° n'a pas déjà reçu, en tant qu'entreprise, en ce compris la prime visée dans le présent arrêté, plus de :
a) 2.300.000   euros d'aide dans le cadre de la section 3.1 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat, si la prime visée au chapitre 3 est octroyée;
b) 12.000.000 euros d'aide dans le cadre de la section 3.12 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat, si la prime visée au chapitre 4 est octroyée.
 Art.    5 . Le bénéficiaire a réalisé en 2019 un chiffre d'affaires supérieur aux montants repris dans le tableau suivant, calculé en fonction du nombre d'unités d'établissement actives dans la Région dont la date de début à la BCE est antérieure au 1er janvier 2020 :

 Aantal vestigingseenheden  Omzet 2019  Nombre d'unités d'établissement  Chiffre d'affaires 2019  1  25.000 euro  1  25.000 euros  2  35.000 euro  2  35.000 euros  3  45.000 euro  3  45.000 euros  4  55.000 euro  4  55.000 euros  5 en meer  65.000 euro  5 et plus  65.000 euros Les unités d'établissement dont la date de début à la BCE est antérieure au 1er janvier 2020, mais pour lesquelles le bénéficiaire démontre que l'activité professionnelle n'a débuté qu'après le 1er janvier 2019, ne sont pas pris en compte pour la vérification de la condition visée à l'alinéa 1er.
Le chiffre d'affaires visé à l'alinéa 1er est déterminé selon la méthode et sur la base des pièces justificatives prévus à l'article 6.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux bénéficiaires inscrits à la BCE à partir du 1er janvier 2019.
 Art.    6 . § 1er. Si le bénéficiaire est une société, il remplit au moins une des trois conditions de santé financière suivantes :
1° les fonds propres, inclus dans le code comptable 10/15 augmenté du code 101, sont supérieurs à la moitié du capital souscrit, code 100, plus l'apport hors capital, code 11, sauf si le bénéficiaire a reconstitué ses fonds propres de façon à ce qu'ils soient supérieurs à la moitié du capital souscrit, plus l'apport hors capital, entre la clôture de l'exercice fiscal concerné et le jour de la demande d'aide;
2° le chiffre d'affaires, code 70, de 2019 est supérieur à celui de 2018;
3° le résultat du bénéfice de l'exercice avant impôts, code 9903, est positif.
Les conditions de santé financière prévues à l'alinéa 1er sont déterminées sur la base des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2019 ou à une date antérieure en 2019.
Si, conformément à la réglementation applicable, le bénéficiaire n'a pas clôturé de comptes annuels en 2018, la condition prévue à l'alinéa 1er, 2°, ne s'applique pas. Dans ce cas, il remplit au moins une des conditions restantes.
Si les comptes annuels clôturés ne contiennent pas de données suffisantes pour vérifier le respect des conditions prévues à l'alinéa 1er, les données manquantes sont déterminées sur la base d'une attestation d'un expert-comptable certifié.
§ 2. Si le bénéficiaire est une entreprise personne physique, il remplit au moins une des deux conditions de santé financière suivantes :
1° le chiffre d'affaires de 2019 est supérieur à celui de 2018;
2° le résultat de l'exploitation avant impôts en 2019 est positif.
Les conditions prévues à l'alinéa 1er sont déterminées sur la base d'une attestation d'un expert-comptable certifié concernant 2018 et 2019, étayée par les éléments pertinents de la partie 2 de la déclaration et de l'avertissement-extrait de rôle à l'impôt des personnes physique pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019).
Si le bénéficiaire n'a pas réalisé un chiffre d'affaires issu d'une activité d'hébergement touristique en 2018, il remplit la condition prévue à l'alinéa 1er, 2°.
§ 3. Les paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas aux bénéficiaires inscrits à la BCE depuis moins de trois ans à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Art.    7 . Les données reprises à la BCE ne font foi que telles que publiées à la date d'introduction de la demande.
 CHAPITRE 3.  - Prime forfaitaire
 Art.    8 . Les bénéficiaires respectant les conditions déterminées aux articles 3 à 6 qui ne sont pas éligibles à l'aide visée au chapitre 4, sont éligibles pour l'aide visée au présent chapitre.
Dans ce cas, l'aide est octroyée aux conditions visées à la section 3.1 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.
 Art.    9 . Pour les hôtels et appart-hôtels, l'aide consiste en une prime de 1.100 euros par unité de logement de tout hôtel ou appart-hôtel situé dans la Région et dont le bénéficiaire est l'exploitant.
Le nombre d'unités de logement est déterminé sur la base de la capacité de base indiquée dans le formulaire de déclaration préalable, introduit auprès de BEE dans le cadre de l'enregistrement de l'hôtel ou appart-hôtel.
Si la capacité de base de l'hôtel ou de l'appart-hôtel est de 18 unités de logement ou moins, l'aide consiste en une prime forfaitaire de 20.000 euros.
 Art.    10 . Pour les résidences de tourisme, les hébergements chez l'habitant et les terrains de camping, l'aide consiste en une prime forfaitaire de 12.500 euros par résidence de tourisme, hébergement chez l'habitant ou terrain de camping situé dans la Région et dont le bénéficiaire est l'exploitant.
 Art.    11 . L'aide est de maximum 350.000 euros par hébergement touristique situé dans la Région et dont le bénéficiaire est l'exploitant et de maximum 1.800.000 euros par bénéficiaire.
 CHAPITRE 4.  -  Aide sous forme de soutien aux coûts fixes non couverts
 Art.    12 . Sont éligibles à l'aide visée au présent chapitre, les bénéficiaires :
1° qui, en cas d'octroi de la prime visée au chapitre 3, atteindraient le plafond d'aide visé à l'article 4, 8°,  a);
2° et qui bénéficieraient, dans le cadre du présent chapitre, d'un montant d'aide supérieur au montant de la prime visée au chapitre 3, en appliquant le plafond d'aide visé à l'article 4, 8°,  a);
3° et dont le chiffre d'affaires, déterminé selon la méthode et sur la base des pièces justificatives prévus à l'article 6, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 a diminué d'au moins 30 % par rapport à la même période en 2019.
Dans ce cas, l'aide est octroyée aux conditions visées à la section 3.12 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.
 Art.    13 . § 1er. L'aide consiste en une prime de 70 % des coûts fixes non couverts que le bénéficiaire a encourus au cours de la période entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Si le bénéficiaire est une micro- ou petite entreprise, l'intensité d'aide est de 90 %.
§ 2. Les coûts fixes non couverts sont les coûts fixes que le bénéficiaire a encourus entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 qui ne sont pas couverts par la contribution aux bénéfices, à savoir les recettes moins les coûts variables, au cours de la même période et qui ne sont pas couverts par d'autres sources, telles que les assurances, les mesures d'aide temporaires qui ressortissent de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat ou des aides provenant d'autres sources.
Les pertes enregistrées par le bénéficiaire dans ses comptes de résultat au cours de la période éligible sont considérés comme des coûts fixes non couverts, à l'exception des pertes de valeur ponctuelles.
L'aide ne peut pas être cumulée avec d'autres aides de toute autorité belge pour les mêmes coûts admissibles.
 Art.    14 . Pour les hôtels et appart-hôtels, l'aide est de maximum 1.100 euros par unité de logement de tout hôtel ou appart-hôtel situé dans la Région et dont le bénéficiaire est l'exploitant.
Pour les résidences de tourisme, les hébergements chez l'habitant et les terrains de camping, l'aide est de maximum 12.500 euros par résidence de tourisme, hébergement chez l'habitant ou terrain de camping situé dans la Région et dont le bénéficiaire est l'exploitant.
Dans tous les cas, l'aide est de maximum 350.000 euros par hébergement touristique situé dans la Région et dont le bénéficiaire est l'exploitant et de maximum 1.800.000 euros par bénéficiaire.
 CHAPITRE 5.  - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide
 Art.    15 . Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire que BEE rend disponible sur son site internet aux entreprises qui répondent aux conditions visées à l'article 4, 1° à 3°,  du présent arrêté et qui ne se trouve pas dans l'une des situations visées à l'article 41, alinéa 1er, 3°,  de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, sous réserve de l'article 3, alinéa 2, du présent arrêté.
Le formulaire détermine les pièces justificatives nécessaires pour la vérification du respect des conditions prévues par le présent arrêté et par l'ordonnance précitée, que le bénéficiaire joint à sa demande.
BEE réceptionne la demande d'aide au plus tard le 15 mai 2022.
Le bénéficiaire déclare dans sa demande les autres aides reçues dans le cadre des sections 3.1 et 3.12 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.
BEE peut solliciter par courriel tout document ou information nécessaire pour l'instruction de la demande. Le bénéficiaire fournit les documents et informations complémentaires dans les dix jours de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est refusée.
 Art.    16 . La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire au plus tard le 30 juin 2022.
BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.
 Art.    17 . L'aide est liquidée en une seule tranche sur un compte bancaire à vue belge au nom du bénéficiaire.
 Art.    18 . BEE publie les informations pertinentes sur chaque aide supérieure à 100.000 euros octroyée en vertu du présent arrêté sur le site web exhaustif consacré aux aides d'Etat ou via l'outil IT de la Commission européenne, et ce, dans les douze mois suivant la date de l'octroi.
Les informations pertinentes sont celles visées à l'annexe III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
 Art.    19 . § 1er. L'instruction, la gestion et le contrôle des demandes, la gestion des accès au formulaire de demande et la publication des données visées à l'article 18 donnent lieu au traitement des catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° les données d'identification et de contact des personnes qui introduisent les demandes au nom des bénéficiaires;
2° les données d'identification, d'adresse, de contact et d'impôts des indépendants en entreprise personne physique qui sollicitent la prime;
3° les données nécessaires à la vérification du respect des conditions visées aux articles 4, 5 et 6, dont les comptes annuels;
4° les données nécessaires à la gestion des accès au formulaire de demande d'aide;
5° les données nécessaires à la détermination du montant de la prime;
6° les données nécessaires à la publication des données en exécution de l'article 18.
§ 2. BEE est le responsable des traitements de données à caractère personnel visés au § 1er.
BEE peut obtenir les données à caractère personnel, ainsi que d'autres données, du demandeur ou d'une autre autorité publique, dont le SPF Economie, la Banque nationale de Belgique et le SPF Finances.
§ 3. Sans préjudice de l'article 18, la durée maximale de conservation des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement visé au présent article est de dix ans à compter du jour de refus ou de la liquidation de l'aide, sauf les données à caractère personnel éventuellement nécessaires pour le traitement de litiges avec le demandeur de l'aide, qui sont conservées pour la durée du traitement de ces litiges.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions finales
 Art.    20 . Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2022.
 Art.  21. Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par "établissements de classe I": les établissements visés à l'article 3, 3.1, a), de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.
 Art.    3 .[ 1  Sera puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six à cent euros toute personne qui, sans autorisation du ministre de l'Intérieur, omet de flouter les établissements de classe I sur les reproductions commerciales d'images satellites, ainsi que toute personne qui, sans autorisation du même ministre prend des clichés ou autres enregistrements de ces établissements ou qui publie, expose, vend ou diffuse ces clichés ou enregistrements ou des reproductions de ceux-ci sur le territoire du Royaume ou à l'étranger.] 1
[ 1  L'alinéa 1er ne s'applique pas aux clichés ou enregistrements pris par l'exploitant d'un établissement de classe I. Sur avis de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, le Roi peut imposer aux exploitants des établissements de classe I des conditions d'utilisation et de diffusion de ces clichés et enregistrements.] 1
Outre les pénalités prévues à l'alinéa 1er, le juge ordonne la cessation de l'acte illicite sous peine d'astreinte.
----------
( 1 )<L  2021-12-19/08 , art. 14, 002; En vigueur : 28-01-2022>
 Art.    4 . §  1er. Sera puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six à cent euros toute personne qui, sans autorisation du ministre de l'Intérieur, omet de flouter les établissements dont la liste est fixée par arrêté royal délibéré en conseil des ministres, sur les reproductions commerciales d'images satellites, ainsi que toute personne ayant pris des clichés aériens de ces établissements sans l'autorisation du ministre de l'Intérieur et qui publie, expose, vend ou diffuse ces clichés ou des reproductions de ces clichés sur le territoire du Royaume ou à l'étranger.
Outre les pénalités prévues à l'alinéa 1er, le juge ordonne la cessation de l'acte illicite sous peine d'astreinte.
§ 2. Tout arrêté royal pris en vertu du paragraphe 1er, alinéa 1er, est pris après avis de la direction générale Centre de crise du Service public fédéral Intérieur et est censé ne jamais avoir produit ses effets s'il n'a pas été confirmé par loi dans les six mois de sa date d'entrée en vigueur.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants
 Art.    2 . L'article 10 de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit:
" § 3. Les bénéficiaires visés à l'article 4, 3°, qui, en application des dispositions de l'article 7, § 1er, et de l'article 11, § 4, n'ont pas droit au montant mensuel visé au § 1er pour un mois civil donné, ont droit, au cours de ce mois civil et dans la mesure où ils ne peuvent prétendre à un revenu de remplacement, à la prestation financière suivante:
1° 100 pour cent du montant mensuel prévu au § 1er, si l'interruption de l'activité professionnelle au cours de ce mois civil dure au moins 28 jours civils consécutifs;
2° 75 pour cent du montant mensuel prévu au § 1er, si l'interruption de l'activité professionnelle au cours de ce mois civil dure au moins 21 jours civils consécutifs;
3° 50 pour cent du montant mensuel prévu au § 1er, si l'interruption de l'activité professionnelle au cours de ce mois civil dure au moins 14 jours civils consécutifs;
4° 25 pour cent du montant prévu au § 1er, si l'interruption de l'activité professionnelle pendant ce mois civil dure au moins 7 jours civils consécutifs.
En cas d'interruption de l'activité professionnelle au cours de ce mois civil pendant moins de 7 jours civils consécutifs, le travailleur indépendant concerné n'a droit à aucune prestation financière."
 CHAPITRE 3.  - Mesures temporaires dans le cadre du COVID-19
 Art.    3 .[ 1  § 1er. Les dispositions des articles du présent chapitre s'appliquent aux travailleurs indépendants, aux aidants et aux conjoints aidants, visés respectivement aux articles 3, 5quater, 6 et 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, qui, à la suite du COVID-19, sont forcés d'interrompre leur activité indépendante, pour autant qu'ils soient redevables de cotisations provisoires conformément aux articles 12, §§ 1er, 1er bis ou 1er ter, ou 12bis, § 2, ou 13bis, § 2, 1°, 1° bis ou 2°, de l'arrêté royal précité au moment de l'interruption forcée précitée.
 § 2. Ces dispositions s'appliquent également aux travailleurs indépendants et aux aidants visés respectivement aux articles 3, 5quater et 6 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants qui, à la suite du COVID-19, sont forcés d'interrompre leur activité indépendante, pour autant qu'ils soient, au moment de l'interruption forcée précitée, redevables de cotisations provisoires conformément aux articles 12, § 2, alinéas 2, 3 et 4, ou 12 bis § 1er, 2. ou 13 § 1er, alinéas 2, 3 et 4, et pour autant que les cotisations provisoires soient au moins calculées sur la moitié du montant mentionné à l'article 12 § 1er, alinéa 2, première phrase, de l'arrêté précité.
 § 3. Les dispositions de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, telles qu'elles s'appliquent aux indépendants visés à l'article 4, 3°, de la loi précitée, s'appliquent aux interruptions visées au présent chapitre dans la mesure où les articles du présent chapitre n'y dérogent pas.] 1
----------
( 1 )<AR 13  2020-04-27/02 , art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2020>
 Art.    4 .[ 1  § 1er. Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants, visés à l'article 3, peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 7 § 1er, et de l'article 11, § 4, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, prétendre au montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi précitée pour le mois civil au cours duquel a lieu une période d'interruption totale de leur activité indépendante, pour autant que cette interruption dure au moins 7 jours civils consécutifs.
 § 2. Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants, visés à l'article 3, qui sont forcés d'interrompre partiellement ou totalement leurs activités indépendantes et pour autant que leurs activités soient visées par l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, peuvent également prétendre au montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants pour le mois civil au cours duquel se situe une période d'interruption de leur activité indépendante.
 § 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2, pour les travailleurs indépendants et les aidants visés à l'article 3, § 2, de la présente loi, la moitié du montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est accordé, pour autant qu'ils remplissent les autres conditions des §§ 1er ou 2 selon le type de leur interruption.".
 § 4. Les travailleurs indépendants et les aidants visés au § 3 peuvent seulement cumuler le montant mensuel y visé avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement, pour autant que la somme du montant mensuel visé au § 3 et des autres revenus de remplacement ne dépasse pas 1.614,10 euros sur une base mensuelle. En cas de dépassement, le montant mensuel visé au § 3 sera réduit à concurrence de ce dépassement.
 § 5. Les bénéficiaires d'indemnités d'incapacité primaire ou d'invalidité qui exercent une activité de travailleur indépendant autorisée par le médecin-conseil de leur organisme assureur, selon le cas, en application de l'article 100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ou des articles 23 ou 23 bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, et qui doivent, dans les conditions prévues aux paragraphes 1er à 3, interrompre leur activité autorisée, ne peuvent prétendre à aucun montant de droit passerelle pour cette interruption d'activité.] 1
----------
( 1 )<AR 13  2020-04-27/02 , art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2020>
 Art.    4bis . [ 1  § 1er. Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants, visés à l'article 3, peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 7 § 1er, et de l'article 11, § 4, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, prétendre au montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi précitée pour le mois civil au cours duquel a lieu une période d'interruption totale de leur activité indépendante, pour autant que cette interruption dure au moins 7 jours civils consécutifs.
 La demande introduite par l'indépendant doit contenir les éléments objectifs qui démontrent qu'il s'agit d'une interruption forcée à la suite du COVID-19.
 § 2. Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants, visés à l'article 3, qui sont forcés d'interrompre partiellement ou totalement leurs activités indépendantes et pour autant que leurs activités soient visées directement par l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, ou soient dépendantes de ces activités, peuvent également prétendre au montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants pour le mois civil au cours duquel se situe une période d'interruption de leur activité indépendante.
 § 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2 pour les travailleurs indépendants et les aidants visés à l'article 3, § 2, de la présente loi, la moitié du montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est accordé, pour autant qu'ils remplissent les autres conditions des §§ 1er ou 2 selon le type de leur interruption.".
 § 4. Les travailleurs indépendants et les aidants visés au § 3 peuvent seulement cumuler le montant mensuel y visé avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement, pour autant que la somme du montant mensuel visé au § 3 et des autres revenus de remplacement ne dépasse pas 1.614,10 euros sur une base mensuelle. En cas de dépassement, le montant mensuel visé au § 3 sera réduit à concurrence de ce dépassement.
 § 5. Les bénéficiaires d'indemnités d'incapacité primaire ou d'invalidité qui exercent une activité de travailleur indépendant autorisée par le médecin-conseil de leur organisme assureur, selon le cas, en application de l'article 100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ou des articles 23 ou 23 bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, et qui doivent, dans les conditions prévues aux paragraphes 1er à 3, interrompre leur activité autorisée, ne peuvent prétendre à aucun montant de droit passerelle pour cette interruption d'activité.] 1
----------
( 1 )<Inséré par AR 41  2020-06-26/09 , art. 1, 005; En vigueur : 01-06-2020>

 Art.    4ter . [ 1  § 1er. Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants, visés à l'article 3, § 1er, qui peuvent à nouveau recommencer leur activité suite à la levée des restrictions ou l'interdiction de leur activité conformément à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 et à tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 peuvent prétendre au montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, pour le mois civil pour lequel il répond aux conditions cumulatives suivantes :
 1° cela concerne une activité qui, en date du 3 mai 2020, était encore interdite ou limitée par l'article 1er, §§ 1er, 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19 dans sa version tel que modifiée par l'arrêté ministériel du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
 2° ladite activité peut à nouveau être exercée sur tout le mois civil, sans autre restrictions que celles qui sont liées à la distanciation sociale;
 3° l'indépendant, aidant ou conjoint aidant peut démontrer que, pour le trimestre qui précède celui du mois sur lequel porte la demande, l'activité connaît une baisse d'au moins 10% du chiffre d'affaires ou des commandes par rapport au même trimestre en 2019;
 4° Par dérogation au 3° , si la demande porte sur le mois de juin 2020, l'indépendant, aidant ou conjoint aidant devra pouvoir démontrer que, pour le trimestre du mois sur lequel porte la demande, l'activité connaît une baisse d'au moins 10% du chiffre d'affaires ou des commandes par rapport au même trimestre en 2019;
 5° l'indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant ne bénéficie pas pour le même mois d'une prestation financière visée aux articles 4 et 4bis.
 § 2. Les bénéficiaires d'indemnités d'incapacité primaire ou d'invalidité qui exercent une activité de travailleur indépendant autorisée par le médecin-conseil de leur organisme assureur, selon le cas, en application de l'article 100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ou des articles 23 ou 23 bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, et qui reprennent, dans les conditions prévues au paragraphe 1er, leur activité autorisée, ne peuvent prétendre à aucun montant de droit passerelle.] 1
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( 1 )<Inséré par AR 41  2020-06-26/09 , art. 2, 005; En vigueur : 01-06-2020>

 Art.    4quater .[ 1  § 1er. Par dérogation à l'article 4bis, § 2, peuvent prétendre au double du montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants:
 - les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants, visés à l'article 3, qui sont forcés d'interrompre totalement ou partiellement leurs activités indépendantes et pour autant que leurs activités soient visées directement par l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, pour le mois civil au cours duquel se situe la période d'interruption de leur activité indépendante;
 - les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants, visés à l'article 3, dont les activités sont dépendantes des activités visées directement par l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, et qui interrompent totalement leurs activités pendant la durée d'interruption forcée visée par l'arrêté ministériel précité, pour le mois civil au cours duquel se situe l'interruption effective de leur activité indépendante.
 § 2. Par dérogation à l'article 4bis, § 3, pour les travailleurs indépendants et les aidants visés à l'article 3, § 2, de la présente loi, la totalité du montant mensuel visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est accordée, pour autant qu'ils remplissent les autres conditions du paragraphe 1er.
 § 3. [ 2  Les travailleurs indépendants et les aidants visés au § 1er ne peuvent cumuler le montant qui y est visé qu'avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement, pour autant que la somme du montant visé au § 1er et les autres revenus de remplacement ne dépasse pas le montant visé au § 1er. En cas de dépassement, le montant visé au § 1er sera réduit à concurrence de ce dépassement.
 Les travailleurs indépendants et les aidants visés au § 2 ne peuvent cumuler le montant qui y est visé qu'avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement, pour autant que la somme du montant visé au § 2 et les autres revenus de remplacement ne dépasse pas le montant visé à § 2. En cas de dépassement, le montant visé au § 2 sera réduit à concurrence de ce dépassement.] 2
 § 4. [ 2  ...] 2 ] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-11-24/02 , art. 11, 008; En vigueur : 30-11-2020>
( 2 )<L  2021-02-28/07 , art. 1, 011; En vigueur : 01-02-2021>
 Art.    4quinquies .[ 1  § 1er. Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants, visés à l'article 3, qui sont forcés d'interrompre totalement leurs activités indépendantes en raison de décisions des autorités publiques prises afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19, peuvent prétendre au montant mensuel complet visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants pour le mois civil au cours duquel a lieu une période d'interruption totale de leur activité indépendante, pour autant que cette interruption forcée dure au moins quinze jours civils consécutifs. Si l'interruption forcée dure moins de quinze jours civils consécutifs, ils peuvent prétendre à la moitié du montant susmentionné. [ 3  Toutefois, pour les demandes portant sur les mois à partir du mois de décembre 2021, le montant susmentionné est doublé.] 3
 § 2. Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants, visés à l'article 3, peuvent prétendre au montant mensuel complet visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants pour le mois civil au cours duquel ils répondent aux conditions cumulatives suivantes:
 1° le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant peut démontrer que, pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande, son activité connaît une diminution d'au moins 40 % du chiffre d'affaires par rapport au même mois civil de l'année de référence 2019. [ 2  [ 3  Toutefois, pour les demandes portant sur les mois d'octobre et de novembre 2021] 3 , l'activité doit connaître une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires] 2 ;
 2° le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant doit avoir effectivement payé ses cotisations provisoires légalement dues pour au moins quatre trimestres pendant la période de seize trimestres qui précède le premier jour du trimestre suivant le trimestre du mois civil sur lequel porte la demande. Si le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant ne peut prouver son assujettissement dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 qu'au cours des 12 trimestres précédant immédiatement le premier jour du trimestre du mois civil sur lequel porte la demande ou moins, il suffit qu'il ait effectivement payé ses cotisations provisoires légalement dues pendant au moins deux trimestres.
 Le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant ne peut pas bénéficier pour le même mois d'une prestation financière visée au § 1er.
 § 3. Peuvent prétendre au montant visé à l'article 10, § 3, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants pour la période au cours de laquelle ils interrompent leur activité indépendante, les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants, visés à l'article 3, qui sont forcés d'interrompre totalement leurs activités indépendantes en raison d'un des motifs suivants :
 1) Le travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant se trouve pour au moins sept jours civils consécutifs en quarantaine ou en isolement en raison du coronavirus COVID-19;
 2) Le travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant doit assurer pour au moins sept jours civils au cours du mois calendrier la garde d'un enfant de moins de 18 ans cohabitant avec lui et qui ne peut pas fréquenter la crèche ou l'école parce que l'enfant est mis en quarantaine ou en isolement ou parce que la crèche, la classe ou l'école à laquelle il appartient est fermée en raison d'une mesure prise pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ou parce que l'enfant doit suivre obligatoirement des cours sous la forme d'un enseignement à distance en raison d'une décision de l'autorité compétente prise pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
 3) Le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant doit assurer pour au moins sept jours civils au cours du mois calendrier la garde d'un enfant handicapé à sa charge, quel que soit son âge, parce que l'enfant ne peut pas se rendre dans centre d'accueil pour personnes handicapées, parce que ce centre est fermé ou suite à l'interruption du service ou traitement intramural ou extramural organisés ou agréés par les Communauté à la suite d'une mesure prise pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
 § 4. Par dérogation au § 1er, la moitié du montant visé au § 1er est accordée aux travailleurs indépendants et aux aidants visés à l'article 3, § 2, de la présente loi pour autant qu'ils remplissent les autres conditions du § 1er.
 Par dérogation au § 2, la moitié du montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est accordée aux travailleurs indépendants et aux aidants visés à l'article 3, § 2, de la présente loi pour autant qu'ils remplissent les autres conditions de § 2.
 Par dérogation au § 3, la moitié du montant visé à l'article 10, § 3, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est accordée aux travailleurs indépendants et aux aidants visés à l'article 3, § 2, de la présente loi pour autant qu'ils remplissent les autres conditions du § 3.
 § 5. Les travailleurs indépendants et les aidants visés au § 1er ne peuvent cumuler le montant qui y est visé qu'avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement, pour autant que la somme du montant visé au § 1er et les autres revenus de remplacement ne dépasse pas le montant visé au § 1er. En cas de dépassement, le montant visé au § 1er sera réduit à concurrence de ce dépassement.
 Les travailleurs indépendants et les aidants visés au § 2 ne peuvent cumuler le montant qui y est visé qu'avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement, pour autant que la somme du montant visé au § 2 et les autres revenus de remplacement ne dépasse pas le montant visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants. En cas de dépassement, le montant visé au § 2 sera réduit à concurrence de ce dépassement.
 Les travailleurs indépendants et les aidants visés au § 3 ne peuvent cumuler le montant qui y est visé qu'avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement, pour autant que la somme du montant visé au § 3 et des autres revenus de remplacement ne dépasse pas le montant visé à l'article 10, § 3, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants. En cas de dépassement, le montant visé au § 3 sera réduit à concurrence de ce dépassement.
 Les travailleurs indépendants et les aidants visés au § 4 ne peuvent cumuler le montant qui y est visé qu'avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement pour autant que la somme du montant visé au § 4 et les autres revenus de remplacement ne dépasse pas le montant visé au § 4. En cas de dépassement, le montant visé au § 4 sera réduit à concurrence de ce dépassement.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-12-22/25 , art. 15, 009; En vigueur : 10-01-2021>
( 2 )<AR  2021-11-07/04 , art. 1, 014; En vigueur : 01-10-2021>
( 3 )<AR  2022-01-21/06 , art. 1, 015; En vigueur : 01-12-2021>
 Art.    5 .[ 1  § 1er. Pour l'application des articles 4, 4bis, 4ter, 4quater et 4quinquies et par dérogation à l'article 7, § 3, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, il n'est pas tenu compte des prestations financières que le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant visé à l'article 3 a déjà perçues dans le passé en vertu de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et de ses arrêtés d'exécution et en vertu de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit de passerelle en faveur des travailleurs indépendants et de son arrêté d'exécution.
 En outre, la prestation financière octroyée conformément aux articles 4, 4bis, 4ter, 4quater et 4quinquies ne sera pas prise en compte lors de la détermination de la durée maximale du droit passerelle en application de l'article 7, § 3, de la loi précitée du 22 décembre 2016.
 § 2. Pour l'application des articles 4, 4bis, 4ter, 4quater et 4quinquies, les conditions visées aux articles 5, § 1er, et 5/1, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants, aux aidants et aux conjoints aidants visés à l'article 3.
 § 3. Le maintien des droits sociaux, visé à l'article 3, 2°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, n'est pas applicable aux travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants visés à l'article 3.
 § 4. Par dérogation à l'article 8, § 1er, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, la demande doit être introduite, sous peine de forclusion, au plus tard pendant le deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se trouve la période pour laquelle la demande est faite.] 1
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( 1 )<L  2020-12-22/25 , art. 16, 009; En vigueur : 01-01-2021>
 CHAPITRE 3/1.  [ 1  - Octroi d'une prime unique pour certains bénéficiaires des mesures temporaires de crise de droit passerelle dans le cadre de la crise de la COVID-19] 1
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( 1 )<Inséré par L  2021-07-18/03 , art. 43, 013; En vigueur : 01-07-2021>

  Art. 5/1.  [ 1  § 1er Le travailleur indépendant, l'aidant, le conjoint aidant visé à l'article 3, § 1er, de la présente loi a droit à une prime unique d'un montant de 598,81 euros s'il a dûment perçu au minimum six prestations financières mensuelles en application des articles 4bis, § 2, 4ter, 4quater, § 1er et 4quinquies, § 2, de la présente loi au cours de la période allant du 1er octobre 2020 au 30 avril 2021 inclus.
 § 2. La prime visée au présent article est considérée comme une prestation financière qui n'entre toutefois pas en considération pour le plafond de cumul visé aux articles 4quater, § 3, et 4quinquies, § 5 de la présente loi.
 § 3. Cette prime n'est pas prise en compte dans la détermination des autres droits sociaux du demandeur.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2021-07-18/03 , art. 43, 013; En vigueur : 01-07-2021>

  Art. 5/2.  [ 1  § 1er. La caisse d'assurances sociales vérifie de sa propre initiative la condition visée à l'article 5/1 et, si cette condition est remplie, elle procède au paiement de la prime unique.
 § 2. Pour l'application de l'article 5/1, § 1er, la caisse d'assurances sociales se base sur les prestations financières mensuelles qu'elle a dûment payées pour le travailleur indépendant relatifs aux mois situés durant la période du 1er octobre 2020 jusqu'au 30 avril 2021.
 § 3. La caisse d'assurances sociales procède au paiement de la prime unique à partir de l'entrée en vigueur de la loi et au plus tard au 30 septembre 2021.
 § 4. La caisse d'assurances sociales notifie la décision d'octroi de la prime unique au travailleur indépendant.
 § 5. A la demande d'un travailleur indépendant, qui devra être introduite avant le 15 septembre 2021, la caisse d'assurances sociales est tenue d'examiner à nouveau le respect de la condition visée à l'article 5/1, § 1er et d'en informer le travailleur indépendant.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2021-07-18/03 , art. 43, 013; En vigueur : 01-07-2021>

  Art. 5/3.  [ 1  Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi, les dispositions des sections 2, 5 et 6 du chapitre 5 de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants qui concernent la décision, la récupération et la prescription de la prestation financière, sont applicables à l'octroi de cette prime visée à l'article 5/1.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2021-07-18/03 , art. 43, 013; En vigueur : 01-07-2021>

 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.    6 .[ 1  § 1er. L'application dans le temps de cette loi est réglée comme suit :
 1° L'article 2 est applicable à tous les faits visés à l'article 5, § 2, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui ont lieu à partir du 1er mars 2020.
 2° L'article 3 s'applique à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu [ 2  pendant la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021 inclus] 2 .
 3° L'article 4 s'applique à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu pendant la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2020.
 4° L'article 5 s'applique à toutes les prestations financières accordées à la suite d'interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent à la suite du COVID-19 et qui ont lieu [ 2  pendant la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021 inclus] 2 .
 5° L'article 4bis, § 1er s'applique à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu pendant la période du 1er juillet 2020 au 31 août 2020 inclus.
 L'article 4bis, §§ 2, 3, 4 en 5 s'applique à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu pendant la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 inclus.
 6° L'article 4ter s'applique à tout redémarrage suite à la levée des restrictions ou interdictions visant leur activité dans le cadre du COVID-19, conformément à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 et à tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, et qui remplit les conditions cumulatives à l'article 4ter durant la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 inclus.
 7° L'article 4quater s'applique à toutes les interruptions forcées conformé&ment à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu [ 3  pendant la période du 1er octobre 2020 [ 4  jusqu'au 30 septembre 2021 inclus] 4 ] 3 .
 8° L'article 4quinquies, § 1er, s'applique à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu [ 4  pendant la période du 1er octobre 2021 [ 6  jusqu'au 31 mars 2022 inclus] 6 ] 4 .
 9° L'article 4quinquies, § 2, s'applique [ 3  pendant la période du 1er janvier 2021 [ 5  [ 6  jusqu'au 31 mars 2022 inclus] 6 ] 5 ] 3 .
 10° L'article 4quinquies, § 3, s'applique à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu [ 3  pendant la période du 1er janvier 2021 [ 5  [ 6  jusqu'au 31 mars 2022 inclus] 6 ] 5 ] 3 .";
 § 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prolonger la période d'application des mesures visées aux articles 4bis et 4ter au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
 Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prolonger la période d'application des mesures visées à l'article 4 au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.
 [ 2  Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la période d'application dans le temps des mesures visées aux articles 3, 4quater, 4quinquies et 5.] 2
 § 3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
 1) adapter le montant et la durée de l'interruption requise visée à l'article 4quinquies, § 1er, de la présente loi;
 2) adapter le pourcentage visé à l'article 4quinquies, § 2, 1°, de la présente loi.] 1
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( 1 )<L  2020-12-22/25 , art. 17, 009; En vigueur : 01-01-2021>
( 2 )<L  2021-02-28/07 , art. 3, 011; En vigueur : 01-02-2021>
( 3 )<AR  2021-03-25/14 , art. 1, 012; En vigueur : 01-03-2021>
( 4 )<L  2021-07-18/03 , art. 42, 013; En vigueur : 01-07-2021>
( 5 )<AR  2021-11-07/04 , art. 2, 014; En vigueur : 01-10-2021>
( 6 )<AR  2022-01-21/06 , art. 2, 015; En vigueur : 01-12-2021>
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE Ier.  - DISPOSITIONS GENERALES
 Article     1er . Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie I de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    2 . La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie II de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    3 . La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie III de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    4 . Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie IV de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    5 . Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie V de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    6 . La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie VI de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    7 . Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie VII de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    8 . La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie VIII de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    9 . Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie IX de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    10 . Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie X de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    11 . La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie XI de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    12 . Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XII de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    13 . Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XIII de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    14 . Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XIV de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    15 . Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XV de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    16 . Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XVI de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    17 . Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XVII de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    18 . La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie XVIII de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    19 . La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie XIX de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    20 . La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie XX de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    21 . La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie XXI de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    22 . Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XXII de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    23 . Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XXIII de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    24 . La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie XXIV de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    25 . Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XXV de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    26 . Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XXVI de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    27 . Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XXVII de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    28 . Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XXVIII de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 Art.    29 . Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XXIX de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.
 CHAPITRE II.  - DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET ABROGATOIRES
 Art.    30 . Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée (SSGPI), les lignes suivantes sont insérées:
1°. La ligne :

 Adjoint du chef de service satellite Bruxelles  Diensthoofd adjunct satelliet Brussel  00000010  1 Entre la ligne :

 Diensthoofd "Coördinatiecentrum"  Chef de service " Centre de Coordination "  33011222  3 Et la ligne :

 Bureauchef "Personeel"  Chef de bureau " Personnel "  02010120  1 2°. La ligne :

 Adviseur Lid - Business Analyst  Conseiller Membre- Business Analyst  00000122  2 Après la ligne :

 Jurist van de bureau "Kennis en Expertise"  Juriste du bureau " Connaissance et Expertise  00002010  1 3°. La ligne :

 Adviseur Lid - DPO en IT - Beheer  Conseiller Membre- DPO et gestion IT  03002120  2 Entre la ligne :

 Bureauchef "Informatica"  Chef de bureau "Informatique"  22010222  2 Et la ligne :

 Lid van de bureau "Informatica"  Membre du bureau "Informatique"  00002010  1 4°. La ligne :

 Bureauchef Technische ondersteuning  Chef de bureau Appui technique  33011222  3 Entre la ligne :

 Bureauchef "Operationele Steun"  Chef de bureau Appui opérationnel  12010122  2 Et la ligne :

 Bureauchef "Kennis en Expertise"  Chef de bureau " Connaissance et Expertise "  32012122  3 Art.    31 . Dans l'annexe du même arrêté, les pondérations des fonctions suivantes sont abrogées :
Chef de service "Centre de coordination".
Chef de bureau "Personnel".
Chef de bureau "Informatique".
Membre du bureau "Informatique".
Chef de bureau "Appui opérationnel".
Juriste du bureau "Connaissance et Expertise".
 Art.    32 . Dans l'annexe du même arrêté, les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique suivantes sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol comme suit :

 Diensthoofd adjunct satelliet Brussel.  Adjoint du chef de service satellite Bruxelles.  02011121  2
 Bureauchef "Secretariaat"  Chef de bureau " Secrétariat "  23020120  2
 Jurist van de bureau "Kennis en Expertise".  Juriste du bureau " Connaissance et Expertise "  02002120  2 Art.    33 . Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale, les pondérations des fonctions suivantes sont abrogées :
1°. Direction générale de la police judiciaire, Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée : Conseiller Analyste stratégique.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Services transversaux :
Conseiller Juriste expert Statut pécuniaire ;
Conseiller Juriste expert Statut administratif et social ;
Conseiller Juriste expert Avis juridiques opérationnels ;
Conseiller Juriste expert Contentieux ;
Conseiller Juriste Statut pécuniaire ;
Conseiller Juriste Statut administratif et social ;
Conseiller Juriste Avis juridiques opérationnels ;
Conseiller Juriste Contentieux.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction des finances, Conseiller Chef de service PLIF.
Commissariat général, Commissariat général, Conseiller Juriste Screenings.
2°. Commissariat général, Commissariat général, Conseiller fonctionnement interne et bien-être.
3°. Commissariat général, Direction de la coopération policière internationale, Conseiller Juriste Validation SPOC.
Commissariat général, Direction interne de prévention et de protection au travail, Médecin Chef de service médecin du travail.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction du personnel, Conseiller Chef de section HRM.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction du personnel, Médecin Chef de Service psycho-médical.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction du personnel, Conseiller Chef de section Missions de police intégrée.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction du personnel, Conseiller Chef de section - Gestion du personnel.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction du personnel, Conseiller Chef de section formation et knowledge management.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction du personnel, Conseiller Conseiller Connaissance et expertise.
Direction générale de la police administrative, Direction générale de la police administrative, Conseiller Traducteur.
4°. Commissariat général, Direction de coordination et d'appui Bruxelles, Conseiller Chef de service cellule politique.
Direction générale de la police judiciaire, Direction générale de la police judiciaire, Conseiller Chef de section gestion financière.
Direction générale de la police judiciaire, Direction judiciaire déconcentrée Bruxelles, Conseiller Chef de service Politique et contrôle de gestion.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Services transversaux, Conseiller Chef de service bien-être et relations syndicales.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction du personnel, Conseiller Conseiller - Affectations.
5°. Commissariat général, Commissariat général, Conseiller Conseiller Appui à la politique.
Commissariat général, Commissariat général, Conseiller Conseiller Intégrité.
Commissariat général, Direction de la communication, Conseiller Coordinateur de Section Editorial.
Commissariat général, Direction de la coopération policière internationale, Conseiller chef de service juriste IEID.
Commissariat général, Direction de la coopération policière internationale, Conseiller Chef de section HRM.
Direction générale de la police administrative, Direction générale de la police administrative, Conseiller Coordinateur HRM.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Services transversaux, Conseiller Gestionnaire de dossier TIWK.
Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction des finances, Conseiller Ordonnateur de budget.
Direction générale de la police judiciaire, Direction des unités spéciales, Conseiller-Ict Chef de section CTIF.
Direction générale de la police judiciaire, Direction des unités spéciales, Conseiller Chef de service Logistique et finances.
Direction générale de la police administrative, Direction de sécurité publique, Conseiller Chef de service HRM.
 Art.    34 . La pondération suivante reprise à la partie I de l'annexe est abrogée :
Conseiller Membre ICT Responsable Cellule ICT.
 Art.    35 . L'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale est abrogé.
 CHAPITRE III.  - DISPOSITIONS FINALES
 Art.    36 . Les articles 1er et 35 produisent leurs effets le 1er septembre 2007.
L'article 2 produit ses effets le 1er juin 2016.
L'article 3 produit ses effets le 1er août 2016.
Les articles 4 et 33, 1° produisent leurs effets le 1er septembre 2016.
L'article 5 produit ses effets le 1er octobre 2016.
L'article 6 produit ses effets le 1er juillet 2017.
L'article 7 produit ses effets le 1er août 2017.
Les articles 8 et 33, 2° produisent leurs effets le 1er septembre 2017.
L'article 9 produit ses effets le 1er décembre 2017.
L'article 10 produit ses effets le 1er janvier 2018.
L'article 11 produit ses effets le 1er février 2018.
L'article 30, 1° produit ses effets le 1er mars 2018 et cesse de produire ses effets le 1er septembre 2020.
L'article 12 produit ses effets le 1er juin 2018.
L'article 13 produit ses effets le 1er juillet 2018.
Les articles 14, 33, 3° et 34 produisent leurs effets le 1er septembre 2018.
L'article 15 produit ses effets le 1er octobre 2018.
L'article 16 produit ses effets le 1er novembre 2018.
L'article 17 produit ses effets le 1er janvier 2019.
L'article 18 produit ses effets le 1er avril 2019.
L'article 19 produit ses effets le 1er juin 2019.
L'article 20 produit ses effets le 1er juillet 2019.
L'article 21 produit ses effets le 1er août 2019.
Les articles 22 et 33, 4° produisent leurs effets le 1er septembre 2019.
L'article 23 produit ses effets le 1er octobre 2019.
L'article 24 produit ses effets le 1er novembre 2019.
L'article 25 produit ses effets le 1er février 2020.
L'article 26 produit ses effets le 1er mars 2020.
L'article 27 produit ses effets le 1er mai 2020.
Les articles 28 et 30, 2° produisent leurs effets le 1er août 2020.
Les articles 29, 30, 3° et 4°,  31, 32 et 33, 5°  produisent leurs effets le 1er septembre 2020.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-02-2022, p. 14427  )


text:
CHAPITRE 1er.  . - Définition et champ d'application
 Article     1er . Le présent arrêté fixe les règles et conditions relatives à l'inscription, auprès de la FSMA, des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation, établis sur le territoire belge, ainsi que les conditions d'exercice de ces activités et le contrôle qui leur sont applicables.
 Art.    2 . Le présent arrêté est applicable aux personnes établies en Belgique, qui offrent de fournir ou fournissent sur le territoire belge, à titre d'activité professionnelle habituelle, même complémentaire ou accessoire, des services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou des services de portefeuilles de conservation.
Pour les besoins de l'application de l'alinéa 1er, sont considérés comme établis en Belgique, les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et les prestataires de services de portefeuilles de conservation qui ont installé sur le territoire belge des infrastructures électroniques par le biais desquelles ils offrent les services précités.
 Art.    3 . § 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° "services de portefeuille de conservation": les services de conservation de clés cryptographiques privées pour le compte de clients à des fins de détention, de stockage et de transfert de monnaies virtuelles;
2° "prestataires de services liés aux monnaies virtuelles" : les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et les prestataires de services de portefeuilles de conservation;
3° "les données d'identification" :
a) pour les personnes physiques inscrites au registre national belge : le nom, les prénoms, l'adresse du domicile, le numéro de registre national;
b) pour les personnes physiques non inscrites au registre national belge : le nom, les prénoms, le lieu et la date de naissance, l'adresse du domicile;
c) pour les personnes morales : le numéro d'entreprise, la forme juridique, la dénomination sociale, le cas échéant, le nom commercial, le droit national dont la personne morale relève, l'adresse du siège statutaire ou, si cette personne morale n'a pas de siège statutaire selon le droit national dont elle relève, l'adresse à laquelle son siège principal est établi, et s'il s'agit d'une personne morale étrangère, l'adresse de son établissement en Belgique;
4° "entreprise réglementée": entreprise qui dispose d'un statut réglementé visé à l'article 36/2, § 1er de la loi du 22 février 1998 ou à l'article 45, § 1er, 2°  de la loi du 2 août 2002 ou d'un statut équivalent dans un autre Etat membre et qui a l'intention de prester, ou qui preste, en Belgique, des services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou des services de portefeuilles de conservation, pour autant que l'exercice de ce type d'activité soit autorisé par ce statut;
5° "loi du 25 avril 2014" : la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse;
6° "loi du 2 août 2002" : la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
7° "loi du 18 septembre 2017" : la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces;
8° "loi du 22 février 1998" : la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique;
9° "FSMA" : l'Autorité des services et marchés financiers;
10° "BNB" : la Banque nationale de Belgique.
 CHAPITRE 2.  - Statuts de prestataire de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et de prestataire de services de portefeuilles de conservation : conditions d'inscription et d'exercice de l'activité
 Section I re.  . - Obligation d'inscription
 Art.    4 . § 1 er.  Avant d'offrir de fournir, ou de fournir sur le territoire belge, des services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou des services de portefeuilles de conservation, les personnes visées à l'article 2 sont tenues d'obtenir une inscription, auprès de la FSMA dans le registre des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou dans le registre des prestataire de services de portefeuilles de conservation visés à l'article 5, § 1er, alinéa 9 de la loi du 18 septembre 2017, selon les règles établies dans le présent arrêté.
§ 2. La FSMA inscrit dans l'un des registres visés au paragraphe 1er les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions prévues à l'article 5.
§ 3. La FSMA se prononce sur la demande d'inscription dans les 3 mois de la réception de la demande d'inscription et de tous les documents requis. La FSMA notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée à la poste.
 Section 2.  - Conditions d'inscription
 Art.    5 . § 1er. Pour pouvoir être inscrit au registre des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou au registre des prestataires de services de portefeuilles de conservation, et pouvoir conserver cette inscription, les conditions suivantes doivent être remplies de manière permanente :
1° Le prestataire de services doit être constitué sous la forme d'une société parmi les formes sociétaires suivantes : la société coopérative, la société anonyme, la société européenne et la société coopérative européenne, moyennant le respect des exigences spécifiques prévues par la présente loi, le Code des sociétés et des associations ou par la réglementation européenne.
2° L'administration centrale et le siège statutaire du prestataire de services relevant du droit belge doivent être établis en Belgique. Les prestataires de services qui relèvent du droit d'autres Etats membres de l'Espace économique européen et qui exercent leur activité de prestataire de services liés aux monnaies virtuelles en Belgique dans le cadre de la liberté d'établissement établissent, pour leurs opérations réalisées sur le territoire belge, leur administration centrale en Belgique.
3° L'inscription est subordonnée à l'existence d'un capital minimum de 50.000 EUR qui doit être entièrement libéré.
4° Les personnes chargées de la direction effective du prestataire de services sont exclusivement des personnes physiques.
Ces personnes ne se trouvent pas dans l'un des cas énumérés à l'article 20 de la loi du 25 avril 2014 et disposent de l'expertise adéquate et de l'honorabilité professionnelle nécessaire à l'exercice de leur fonction.
5° la FSMA est informée :
a) de l'identité des actionnaires du prestataire de services, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation, conférant le droit de vote ou non, de 5 % au moins dans le prestataire de services, et des montants de ces participations;
b) de l'identité des personnes qui exercent le contrôle sur le prestataire de services au sens du Code des sociétés et des associations;
c) d'éléments dont il ressort que ces participations et ce contrôle n'entravent pas le bon exercice de la mission de contrôle de la FSMA;
6° la FSMA considère que les personnes visées au 5°,  a) et b) présentent les qualités nécessaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente.
Si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une ou à plusieurs personnes physiques ou morales qui exercent le contrôle sur le prestataire de services, ou des difficultés liées à la mise en oeuvre de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives, entravent le bon exercice de sa mission de contrôle, la FSMA refuse l'inscription au registre.
7° le prestataire de services doit se conformer à la loi du 18 septembre 2017 et aux arrêtés et règlements pris en exécution de cette loi en ce compris la mise en place d'une fonction d'audit indépendante, des procédures et mesures telle que visée à l'article 8, § 2, 2°  de la loi du 18 septembre 2017;
8° le prestataire de services doit disposer d'une organisation lui permettant de s'acquitter à tout moment des obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en vertu du présent arrêté, et de gérer l'ensemble de ses risques opérationnels;
9° le prestataire de services doit payer les contributions aux frais de fonctionnement de la FSMA, déterminées conformément à l'article 56 de la loi du 2 août 2002.
§ 2. Outre les conditions énoncées au paragraphe 1er, les prestataires de services liés aux monnaies virtuelles relevant du droit d'un autre Etat membre et qui sont établis sur le territoire belge sous une forme autre que celle de la succursale, désignent un point de contact central situé en Belgique chargé de faciliter, au nom du prestataire de services, l'exercice, par la FSMA, de ses missions et de ses prérogatives de contrôle conformément à l'article 99 de la loi du 18 septembre 2017.
La FSMA peut fixer, dans un règlement pris en application de l'article 64 de la loi du 2 août 2002 des conditions dans lesquelles un tel point de contact doit être désigné, ainsi que les fonctions à remplir par les points de contact centraux ainsi désignés.
§ 3. Sans préjudice des conditions auxquelles seraient soumises leurs activités de prestation de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou de prestation de services de portefeuilles de conservation conformément aux lois réglementant leur statut, les entreprises réglementées sont soumises à l'ensemble des conditions d'inscription visées aux paragraphes 1er et 2, sauf celles requises de manière équivalente dans le statut réglementé concerné. Les entreprises réglementées sont en tout état de cause soumises à la condition visée au paragraphe 1er, 7°.
§ 4. La FSMA se prononce sur les demandes d'inscription des entreprises réglementées relevant du contrôle de la BNB conformément à l'article 36/2, § 1er de la loi du 22 février 1998, sur avis de la BNB. Lorsqu'elle se prononce sur les demandes d'inscription d'entreprises réglementées relevant du droit d'un autre Etat membre, la FSMA recueille également l'avis de l'autorité de contrôle prudentiel de cette entreprise dans l'Etat membre concerné . Ces avis portent notamment sur la conformité des activités envisagées avec les exigences prudentielles qui leur sont applicables.
 Section 3.  - Procédure d'inscription
 Art.    6 . Toute demande d'inscription au registre des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou au registre des prestataires de services de portefeuilles de conservation doit être adressée à la FSMA, accompagnée d'un dossier, conformément aux dispositions prévues aux articles 7 et 8. La demande et le dossier d'inscription sont transmis à la FSMA par voie électronique, selon les modalités que celle-ci détermine et rend publiques sur son site web.
La demande est introduite par l'organe légal d'administration du demandeur ou par une ou plusieurs personnes qui ont été mandatées à cet effet et qui agissent sous la responsabilité de l'organe légal d'administration.
Toute modification apportée aux données mentionnées et aux documents repris dans le dossier d'inscription ou mise à jour ultérieure de ces données ou documents doit être communiquée immédiatement à la FSMA, dans la forme et selon les modalités définies par la FSMA conformément à l'alinéa 1er, et sans préjudice du droit de la FSMA de recueillir des informations auprès de l'intéressé ou de lui réclamer des documents probants.
Les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et les prestataires de services de portefeuilles de conservation informent notamment la FSMA immédiatement de tout fait ou élément qui implique une modification des informations fournies lors de la demande d'inscription et qui peut avoir une incidence sur l'expertise adéquate ou l'honorabilité professionnelle nécessaire à l'exercice des activités ou de la fonction concernée.
 Art.    7 . Dans sa demande, le demandeur indique s'il souhaite obtenir une inscription au registre des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou au registre des prestataires de services de portefeuilles de conservation, ou une inscription aux deux registres.
Si l'activité de prestation de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou de services de portefeuilles de conservation n'est pas son activité principale, le demandeur indique également, dans sa demande, quelle est l'activité principale qu'il exerce.
 Art.    8 . § 1er. Sans préjudice du droit de la FSMA de demander les informations complémentaires qu'elle juge nécessaires pour apprécier le dossier, le demandeur doit, pour introduire valablement sa demande d'inscription au registre des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou au registre des prestataires de services de portefeuilles de conservation, fournir dans cette demande les données suivantes et y joindre les documents suivants :
1° ses données d'identification;
2° les données d'identification des personnes chargées de la direction effective, telles que visées à l'article 5, § 1er, 4°  du présent arrêté;
3° pour chacune des personnes visées au 2°,  un extrait de casier judiciaire qui ne remonte pas à plus de trois mois;
4° pour chacune des personnes visées au 2°,  une note explicative démontrant, selon les modalités définies par la FSMA, qu'elles disposent de l'expertise adéquate et de l'honorabilité professionnelle nécessaire à l'exercice de leur fonction, telles que visées à l'article 5, § 1er, 4° ;
5° les données d'identification des actionnaires qui détiennent une participation de plus de 5 % dans le demandeur, ainsi que les montants de ces participations, tels que visées à l'article 5, § 1er, 5° ;
6° les données d'identification des personnes qui exercent le contrôle sur le demandeur au sens de l'article 5, 1er, 5° ;
7° pour chacune des personnes visées aux 5°  et 6°,  une note explicative démontrant, selon les modalités définies par la FSMA, qu'elles présentent les qualités nécessaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente, telles que visées à l'article 5, § 1er, 5° ;
8° une justification chiffrée attestant que le demandeur satisfait aux exigences de capital minimum, telles que visées à l'article 5, § 1er, 3° ;
9° les données d'identification de la personne responsable, au plus haut niveau, pour veiller à la mise en oeuvre et au respect des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 conformément à son article 9, § 1 er;
10° les données d'identification de la ou des personnes responsables visées à l'article 9, § 2 de la loi du 18 septembre 2017;
11° un dossier présentant, selon les modalités définies par la FSMA, une description des activités envisagées, le genre et le volume des opérations envisagées, la structure de l'organisation du demandeur, en ce compris le recours éventuel à des prestataires externes pour l'exécution de tâches opérationnelles essentielles, ainsi que les procédures internes mises en place pour se conformer aux dispositions du présent arrêté;
12° le cas échéant, les données d'identification du point de contact central désigné conformément à l'article 5, § 2;
13° si la demande est introduite par une personne qui a reçu un mandat spécifique à cet effet, tel que visé à l'article 6, alinéa 2, la preuve de ce mandat.
§ 2. Pour introduire valablement sa demande d'inscription au registre des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou au registre des prestataires de services de portefeuilles de conservation, l'entreprise réglementée est dispensée de l'obligation de fournir dans sa demande d'inscription les données et documents relatifs aux conditions d'inscription requises de manière équivalente dans le statut réglementé concerné. L'entreprise réglementée fournit en toute hypothèse les données et documents visés au paragraphe 1er, 1° et 9°  à 13°.
 Section 4.  - Conditions d'exercice de l'activité
 Art.    9 . § 1er. Les prestataires de services liés aux monnaies virtuelles remplissent en permanence les conditions d'inscription de l'article 5.
§ 2. Le prestataire de services liés aux monnaies virtuelles ne peut pas se prévaloir de son inscription ou de son autorisation provisoire auprès de la FSMA ni mentionner la FSMA pour promouvoir ses services auprès de clients ou de clients potentiels.
 Art.    10 . Les prestataires de services liés aux monnaies virtuelles informent préalablement la FSMA de toute modification dans l'actionnariat de la société impliquant une modification de l'identité des détenteurs de participations, conférant le droit de vote ou non, de 5 % au moins dans le prestataire de services, impliquant une modification des montants de ces participations, ou de l'identité des personnes qui exercent un contrôle sur le prestataire de services.
 Art.    11 . Les prestataires de services liés aux monnaies virtuelles informent préalablement la FSMA de toute proposition de nomination des personnes chargées de la direction effective.
Dans le cadre de l'information requise en vertu de l'alinéa 1er, les prestataires de services liés aux monnaies virtuelles communiquent à la FSMA tous les documents et informations lui permettant d'évaluer si les personnes proposées disposent de l'honorabilité professionnelle nécessaire et de l'expertise adéquate à l'exercice de leur fonction conformément à l'article 5, § 1er, 4°.
L'alinéa 1er est également applicable à la proposition de renouvellement de la nomination des personnes qui y sont visées ainsi qu'au non-renouvellement de leur nomination, à leur révocation ou à leur démission.
La nomination des personnes visées à l'alinéa 1er est soumise à l'approbation préalable de la FSMA. Celle-ci transmet au prestataire de services concerné sa décision dans un délai de soixante jours à partir de la réception d'un dossier complet.
 Art.    12 . Les articles 10 et 11 ne s'appliquent pas aux entreprises réglementées soumises à des règles équivalentes dans le statut réglementé concerné.
 CHAPITRE 3.  - Organisation du contrôle
 Art.    13 . La FSMA assure le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté.
 Art.    14 . § 1er. La FSMA détermine les informations et les documents que les prestataires de services liés aux monnaies virtuelles sont tenus de lui fournir pour lui permettre de vérifier si ces prestataires de service respectent en permanence les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. La FSMA détermine également la fréquence et les modalités de transmission de ces informations et documents.
§ 2. Sur simple demande de la FSMA, les prestataires de services liés aux monnaies virtuelles lui délivrent tous documents nécessaires à l'exécution de sa mission, et ce dans le délai qu'elle détermine.
§ 3. La FSMA peut procéder à des inspections auprès des prestataires de services liés aux monnaies virtuelles, de leur siège social ou auprès de leurs succursales, agences et bureaux en Belgique et prendre connaissance et copie sur place de toute information en leur possession, nécessaire à l'exécution de sa mission.
 Art.    15 . § 1er. La FSMA radie, par décision notifiée à l'intéressé, l'inscription des prestataires de services liés aux monnaies virtuelles qui n'ont pas entamé leurs activités correspondant à l'inscription obtenue dans les douze mois de l'inscription, qui y renoncent, qui ont été déclarés en faillite ou qui ont cessé d'exercer leurs activités.
§ 2. Lorsque la FSMA constate qu'un prestataire de services liés aux monnaies virtuelles ne fonctionne pas en conformité avec les dispositions du présent arrêté, elle fixe le délai dans lequel il doit être remédié à la situation constatée.
A cette occasion, la FSMA peut interdire l'exercice de tout ou partie de l'activité de prestation de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou de services de portefeuilles de conservation et suspendre l'inscription au registre du prestataire concerné jusqu'au moment où elle constate qu'il a été remédié aux manquements.
Si, au terme du délai qu'elle a imposé conformément à l'alinéa 1er, la FSMA constate qu'il n'a pas été remédié aux manquements, elle radie l'inscription du prestataire de services concerné.
La radiation entraîne l'interdiction d'exercer l'activité de prestation de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ou de services de portefeuilles de conservation.
§ 3. Lorsque les mesures visées aux paragraphe 1er, 2, alinéas 2 et 3 sont prises, la FSMA publie l'adoption de celles-ci conformément à l'article 72, § 3, alinéas 4 à 7, de la loi du 2 août 2002.
§ 4. Les décisions de la FSMA visées aux paragraphes 1er et 2 sortent leurs effets à l'égard du prestataire de services liés aux monnaies virtuelles concerné à dater de leur notification à celui-ci par lettre recommandée à la poste ou avec accusé de réception.
 CHAPITRE 4.  - Modifications de l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises
 Art.    16 . Dans l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises, les mots "la Commission bancaire, financière et des assurances" sont chaque fois remplacés par les mots "la FSMA".
 Art.    17 . L'article 6 du même arrêté royal est abrogé.
 Art.    18 . L'article 7 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit :
"Art. 7. La liste des bureaux de change enregistrés en vertu du présent arrêté est publiée sur le site web de la FSMA. Cette dernière se charge d'actualiser régulièrement cette liste sur la base des données dont elle dispose."
 Art.    19 . L'article 13, § 3 du même arrêté royal est abrogé.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    20 . § 1er. Les personnes morales qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, exercent l'activité visée à l'article 2 sont autorisées à poursuivre provisoirement cette activité jusqu'à ce que la FSMA se soit prononcée sur la demande d'inscription conformément à l'article 4. Les personnes concernées notifient l'exercice de cette activité à la FSMA dans les deux mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté, selon les formes et modalités prévues par la FSMA que celle-ci rend public sur son site web.
Elles sont inscrites sous une rubrique spéciale du registre visé à l'article 5, § 1er, alinéa 9 de la loi du 18 septembre 2017, faisant état du caractère provisoire de leur autorisation.
§ 2. Pour conserver cette autorisation provisoire, les personnes concernées doivent introduire un dossier complet de demande d'inscription conformément aux articles 6 à 9 dans les quatre mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Faute de déposer une demande d'inscription dans le délai prévu à l'alinéa 1er, l'autorisation provisoire visée au paragraphe 1er, prend fin de plein droit. Lorsqu'une demande d'inscription a été introduite dans le délai prévu à l'alinéa 1er, l'autorisation provisoire visée au paragraphe 1er prend fin de plein droit en cas de décision de refus d'inscription prise par la FSMA.
§ 3. Durant la période de l'autorisation provisoire, les prestataires de services liés aux monnaies virtuelles se conforment à la loi du 18 septembre 2017 et aux arrêtés et règlements pris en exécution de cette loi.
 Art.    21 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  22. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.