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Chapitre 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Chapitre 2.  - Champ d'application
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par:
1° entrepreneur: toute personne physique ou morale, qui s'engage à effectuer pour le compte d'autrui, moyennant rémunération directe ou indirecte, en toute indépendance mais sans pouvoir de représentation, un travail immobilier donné, sur des habitations situées en Belgique, pour lequel l'intervention de l'architecte est obligatoire en vertu de l'article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte;
2° architecte: tout personne physique ou morale autorisée à exercer la profession d'architecte au sens de l'article 2 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte lorsque son intervention est légalement obligatoire en vertu de l'article 4 de la même loi et pour autant que son activité ait trait à des travaux exécutés et prestations délivrées en Belgique;
3° autres prestataires du secteur de la construction: toute personne physique ou morale, autre que le promoteur immobilier, qui s'engage à effectuer, pour le compte d'autrui, moyennant rémunération directe ou indirecte, en toute indépendance mais sans pouvoir de représentation, des prestations de nature immatérielle relatives à un travail immobilier donné sur des habitations situées en Belgique. Il s'agit de travail immobilier pour lequel l'intervention de l'architecte est obligatoire en vertu de l'article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte;
4° habitation: bâtiment destiné au logement;
Par cela, on entend un bâtiment ou la partie d'un bâtiment, notamment la maison unifamiliale ou l'appartement, qui, dès le début des travaux immobiliers, de par sa nature, est destiné totalement ou principalement à être habité par une famille, éventuellement unipersonnelle et dans lequel se déroulent les diverses activités du ménage.
Ne sont pas des habitations au sens de cette définition les chambres situées dans les logements collectifs, c'est-à-dire des bâtiments où au moins une pièce d'habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs personnes n'ayant pas toutes entre elles un lien familial.
Le Roi peut exclure de la notion d'habitation, des situations de logements spécifiques.
5° [ 1  entreprise d'assurances: l'entreprise d'assurance telle que définie par l'article 5, 6°, et 7°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances;] 1
[ 1  6° la FSMA: l'Autorité des services et marchés financiers, visée à l'article 44 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
 7° le ministre: le ministre ayant les Assurances [ 2  dans ses attributions;] 2 ] 1
[ 2  8° gros oeuvre fermé : les éléments qui concourent à la stabilité ou à la solidité de l'ouvrage ainsi que les éléments qui assurent le clos et couvert et l'étanchéité à l'eau de l'ouvrage.] 2
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( 1 )<L  2018-07-30/47 , art. 96, 002; En vigueur : 15-09-2018>
( 2 )<L  2019-05-09/16 , art. 23, 003; En vigueur : 01-07-2018>
 Art.    3 .Pour l'application de la présente loi, on vise par assurance de la responsabilité civile décennale, l'assurance qui couvre la responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil, pour une période de dix ans à partir de l'agréation des travaux, limitée à la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros oeuvre fermé de l'habitation lorsque cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité de l'habitation, à l'exclusion :
1° des dommages résultant de la radioactivité;
2° des dommages résultant de lésions corporelles s[ 1  ...] 1 ;
3° des dommages d'ordre esthétique;
4° des dommages immatériels purs;
5° des dommages apparents ou connus par l'assuré au moment de la réception provisoire ou résultant directement de vices, défauts ou malfaçons connus de lui au moment de ladite réception;
6° des dommages résultant d'une pollution non accidentelle;
7° des frais supplémentaires résultant des modifications et/ou améliorations apportées à l'habitation après sinistre;
8° des dommages matériels et immatériels inférieurs à 2 500 euros. Ce montant est lié à l'indice ABEX, l'indice de départ étant celui du premier semestre 2007 et l'indice à retenir pour l'indexation étant celui du moment de la déclaration du sinistre;
[ 1  9° les dommages pour lesquels la règlementation prévoit une intervention financière en faveur des victimes d'actes de terrorisme.] 1
Les exclusions prévues par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances sont également d'application.
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( 1 )<L  2019-05-09/16 , art. 23, 003; En vigueur : 01-07-2018>
 Art.    4 . Est considérée comme assurée, toute personne physique ou morale exerçant la profession d'architecte, d'entrepreneur ou d'autre prestataire du secteur de la construction, mentionnée dans le contrat d'assurance ainsi que ses préposés et sous-traitants.
Le personnel, les stagiaires, les apprentis et autres collaborateurs d'une personne physique ou morale exerçant la profession d'architecte, d'entrepreneur ou d'autre prestataire du secteur de la construction sont considérés comme ses préposés lorsqu'ils agissent pour son compte.
Dans le cas d'une personne morale, sont également couverts, les administrateurs, gérants, membres du comité de direction et tous les autres organes de la personne morale chargés de la gestion ou de l'administration de la personne morale quelle que soit la dénomination de leur fonction, lorsqu'ils agissent pour le compte de la personne morale dans le cadre de l'exercice de la profession d'architecte, d'entrepreneur ou d'autre prestataire du secteur de la construction.
 Chapitre 3.  - Obligation d'assurance
 Art.    5 . Tout architecte, entrepreneur ou autre prestataire du secteur de la construction dont la responsabilité civile décennale peut être engagée en raison des actes qu'il accomplit sur des habitations situées en Belgique, à titre professionnel ou des actes de ses préposés, est obligatoirement couvert par une assurance visée à l'article 3.
 Art.    6 . Dans le contrat d'assurance, la couverture de la responsabilité visée à l'article 3, ne peut être inférieure, par sinistre, pour le total des dommages matériels et immatériels, à :
1° 500 000 euros, lorsque la valeur de reconstruction du bâtiment destiné au logement dépasse 500 000 euros;
2° la valeur de reconstruction de l'habitation, lorsque la valeur de reconstruction du bâtiment destiné au logement est inférieure à 500 000 euros.
Les montants visés à l'alinéa 1er sont liés à l'indice ABEX, l'indice de départ étant celui du premier semestre 2007 et l'indice à retenir pour l'indexation étant celui du moment de la déclaration du sinistre.
 Art.    7 . La garantie d'assurance prévue à l'article 3 couvre les dommages survenus pendant la période de dix ans qui suit l'agréation des travaux et qui sont la conséquence de la responsabilité du débiteur de l'assurance.
 Art.    8 . Les assurances visées dans la présente loi et qui couvrent la responsabilité des entrepreneurs, des architectes et des autres prestataires du secteur de la construction peuvent être souscrites soit sous la forme d'une police annuelle, soit sous la forme d'une police par projet.
Ces assurances peuvent s'inscrire dans le cadre d'une assurance globale souscrite pour le compte de tous les débiteurs de l'obligation d'assurance appelés à intervenir sur un chantier déterminé. Dans cette hypothèse, le preneur d'assurance est toujours assuré, sauf stipulation contraire.
En cas de souscription d'une police d'assurance globale par projet, l'ensemble des intervenants couverts par cette assurance globale seront dispensés d'une assurance individuelle pour ce projet.
 Art.    9 .[ 1  Par dérogation à l'article 5, lorsque l'entrepreneur, l'architecte ou l'autre prestataire du secteur de la construction exerce son activité en tant que fonctionnaire de l'autorité publique ou d'un organisme qui en dépend, il n'est pas tenu d'être couvert par une assurance responsabilité civile décennale pour autant que celle-ci soit couverte par l'autorité publique ou l'organisme qui en dépend.
 En l'absence d'assurance, l'autorité publique ou l'organisme qui en dépend est tenu responsable, à l'égard des personnes lésées, dans les mêmes conditions que l'entreprise d'assurances dans les limites de la garantie prévue dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances; leur sont notamment applicables les modalités et conditions de l'assurance fixées par le Roi en exécution de la présente loi.] 1
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( 1 )<L  2019-05-09/16 , art. 24, 003; En vigueur : 01-07-2018>
 Chapitre 4.  - Bureau de tarification
 Art.    10 .§ 1er. En vue d'assurer la couverture des risques visés dans la présente loi, le Roi peut mettre en place un Bureau de tarification qui a pour mission d'établir la prime et les conditions auxquelles une entreprise d'assurance couvre une personne soumise à l'obligation d'assurance en vertu de la présente loi, qui ne trouve pas de couverture sur le marché régulier.
Le Bureau de tarification n'est pas considéré comme un intermédiaire d'assurances au sens de l'article 5, 20°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
§ 2. Toute personne soumise à l'obligation d'assurance en vertu de la présente loi peut introduire une demande auprès du Bureau de tarification lorsqu'au moins trois entreprises d'assurances auxquelles elle s'est adressée ont refusé de lui accorder une couverture.
Le Roi peut fixer des conditions supplémentaires d'acceptation de la demande d'assurance et les moduler pour certaines catégories de risques qu'il détermine.
Le Bureau de tarification fixe la prime en tenant compte du risque que le preneur d'assurance présente. [ 1  Il peut imposer des conditions propres à réduire le risque que le preneur d'assurance présente. Dans l'hypothèse où le Bureau refuse de fixer une prime, il motive sa décision.] 1
[ 1  Le Roi détermine les conditions de fonctionnement du Bureau, en ce compris le mode de gestion des risques, et les obligations des entreprises d'assurance.] 1
§ 3. Le Bureau de la tarification se compose de cinq membres qui représentent les entreprises d'assurances, de deux membres qui représentent les architectes, de deux membres qui représentent les entrepreneurs et d'un membre qui représente les consommateurs. Les membres sont nommés par le Roi pour un terme de six ans.
Ils sont choisis sur une liste double présentée par les associations professionnelles des entreprises d'assurances, les associations représentatives des architectes, les associations représentatives des entrepreneurs et par les associations représentatives des intérêts des consommateurs.
Le Roi nomme, pour un terme de six ans, un président n'appartenant pas aux catégories précédentes.
Le Roi fixe les indemnités auxquelles le président et les membres du Bureau de tarification ont droit.
Le Roi désigne également pour chaque membre un suppléant. Les suppléants sont choisis de la même manière que les membres effectifs.
Le Bureau de tarification peut s'adjoindre d'experts n'ayant pas voix délibérative.
Le ministre ayant les Assurances dans ses attributions peut déléguer un observateur auprès du Bureau de tarification.
§ 4. Le Bureau de tarification fait annuellement rapport de son fonctionnement. Ce rapport comprend notamment une analyse des conditions tarifaires appliquées par les assureurs. Il est transmis sans délai à la Chambre des représentants.
[ 1  § 5. A moins que le Roi n'en décide autrement, le Bureau exerce ses activités dans le cadre du Fonds Commun de Garantie Belge, visé à l'article 19bis-2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
 § 6. Le Bureau établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du ministre.
 § 7. Le Bureau de tarification confie la gestion des risques tarifés par lui à une ou plusieurs entreprises d'assurances membre de la Caisse de compensation visée à l'article 10/1.] 1
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( 1 )<L  2018-07-30/47 , art. 97, 002; En vigueur : 15-09-2018>
 Art.    10/1 . [ 1  § 1er. Le ministre agrée, aux conditions déterminées par le Roi, une caisse de compensation qui a pour objet de répartir les résultats de la gestion des risques tarifés aux conditions du Bureau et de pourvoir aux frais de fonctionnement du Bureau.
 La Caisse de compensation peut être la même que celle visée à l'article 132 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
 § 2. Le ministre approuve les statuts et réglemente le contrôle des activités de la Caisse de Compensation. Il indique les actes qui doivent faire l'objet d'une publication au Moniteur belge. Au besoin, il crée la Caisse de Compensation.
 § 3. Les entreprises d'assurance qui pratiquent l'assurance de la responsabilité civile décennale sont solidairement tenues d'effectuer, à la Caisse de Compensation, les versements nécessaires pour l'accomplissement de sa mission et pour en supporter les frais de fonctionnement, en ce qui concerne les risques tarifés sur la base de l'article 10.
 Si la Caisse de Compensation est créée par le ministre, un arrêté ministériel fixe les règles de calcul des versements à effectuer par les entreprises d'assurance.
 § 4. Le ministre peut retirer l'agrément si la Caisse de Compensation n'agit pas conformément aux lois, aux règlements ou à ses statuts.
 Dans ce cas, la FSMA peut prendre toutes mesures propres à sauvegarder les droits des preneurs d'assurance, des assurés et des personnes lésées.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-07-30/47 , art. 98, 002; En vigueur : 15-09-2018>

 Chapitre 5.  - Preuve
 Art.    11 .§ 1er. L'entreprise d'assurance est tenue de délivrer au plus tard le 31 mars de chaque année au Conseil de l'Ordre des Architectes une liste électronique reprenant les architectes ayant conclu un contrat d'assurance auprès d'elle. Ce document contient le numéro d'entreprise et le nom de l'architecte, le numéro de police d'assurance et la date du début et de la fin de la couverture d'assurance.
L'entreprise d'assurance ou l'architecte ne peut résilier un contrat d'assurance sans en avoir averti le Conseil de l'Ordre des Architectes compétent par envoi recommandé au plus tard 15 jours avant la prise d'effet de la résiliation dont il communique concomitamment la date.
Chaque trimestre, l'entreprise d'assurance transmet, au Conseil de l'Ordre des Architectes, une liste électronique des contrats d'assurance qui sont résiliés ou suspendus, ou dont la couverture est suspendue.
§ 2. Les assureurs ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen transmettent à l'Ordre des Architectes une attestation qui permet de déterminer si la couverture est équivalente ou essentiellement comparable à une assurance conforme à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution. Une garantie complémentaire peut le cas échéant être exigée si la couverture d'assurance se révèle non conforme à la présente loi.
L'entreprise d'assurance ou l'architecte ne peut résilier un contrat d'assurance sans en avoir averti le Conseil de l'Ordre des Architectes compétent par envoi recommandé au plus tard 15 jours avant la prise d'effet de la résiliation dont il communique concomitamment la date.
Chaque trimestre, l'entreprise d'assurance transmet, au Conseil de l'Ordre des Architectes, une liste des contrats d'assurance qui sont résiliés ou suspendus ou dont la couverture est suspendue.
§ 3. La convention d'architecture reprend obligatoirement [ 1  ...] 1  les coordonnées du Conseil de l'Ordre des Architectes qui peut être consulté dans le cadre du respect de l'obligation d'assurance.
[ 1  § 4. Lorsque la profession d'architecte est exercée par une personne morale conformément à la présente loi, tous les gérants, associés actifs, administrateurs et membres du comité de direction sont solidairement responsables du paiement des primes d'assurance.] 1
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( 1 )<L  2019-05-09/16 , art. 25, 003; En vigueur : 01-07-2018>
 Art.    12 .§ 1er. Avant l'entame de tout travail immobilier, les entrepreneurs et les autres prestataires du secteur de la construction remettent une attestation d'assurance:
1° au maître de l'ouvrage et;
2° à l'architecte. Il réclame cette attestation le cas échéant.
Un exemplaire de l'attestation est remis à la première demande de l'agent visé à l'article 14.
[ 1  En cas de cession de droits réels avant l'expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, l'acte authentique relatif à la cession de droits réels sur des habitations situées en Belgique ne peut être reçu qu'après consultation par le notaire du registre visé à l'article 19/1. Il est fait mention du résultat de cette consultation dans l'acte. Dans l'hypothèse d'une vente ordonnée par décision de justice, celui qui requiert la vente est obligé de faire mentionner, dans l'acte authentique ou dans le procès-verbal d'adjudication publique:
 a) s'il a connaissance de l'existence d'une assurance telle que visée à l'article 3;
 b) le cas échéant: soit, que l'attestation d'assurance est disponible et sera transmise au cessionnaire, soit, l'impossibilité de transmettre l'attestation d'assurance;
 c) le cas échéant et s'il en a connaissance: le nom de l'entreprise d'assurance ainsi que le numéro de police d'assurance.] 1
[ 1  ...] 1
[ 1  ...] 1
[ 2  § 1er/1. Tous les documents contractuels émanant d'un architecte, entrepreneur ou autre prestataire du secteur de la construction mentionnent :
 1° le nom et le numéro d'entreprise de l'entreprise d'assurance;
 2° le numéro du contrat d'assurance.] 2
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, lorsque tous les prestataires du secteur de la construction sont couverts par une assurance globale, une attestation globale est remise à l'architecte et/ou le maître de l'ouvrage, s'ils ne sont pas les preneurs d'assurance.
§ 3. Sur le chantier, tout entrepreneur ou autre prestataire du secteur de la construction doit pouvoir remettre dès la première demande un exemplaire de l'attestation visée au paragraphe 1er.
§ 4. L'assureur confirme par la remise d'une attestation que les couvertures d'assurance sont conformes à la présente loi et ses arrêtés d'exécution. [ 2  Cette attestation reprend seulement les données énumérées à l'article 19/2, alinéa 2.] 2
Le Roi peut déterminer la forme et les modalités de cette attestation.
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( 1 )<L  2018-07-30/47 , art. 99, 002; En vigueur : 15-09-2018>
( 2 )<L  2019-05-09/16 , art. 26, 003; En vigueur : 01-07-2018>
 Chapitre 6.  - Cautionnement
 Art.    13 . Par dérogation à l'article 5, l'entrepreneur, l'architecte ou l'autre prestataire du secteur de la construction peut constituer un cautionnement dont les conditions et les modalités de dépôt et de libération sont déterminées par le Roi. Ce cautionnement répond aux mêmes exigences de garantie que l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale.
Les dispositions de l'article 12 sont applicables à l'attestation de cautionnement délivrée par l'institution qui accepte le cautionnement.
 Chapitre 7.  - Recherche, constatation et sanction des infractions commises par l'entrepreneur et l'autre prestataire du secteur de la construction
 Art.    14 . § 1er. Sans préjudice des compétences des fonctionnaires des polices locales et fédérale, les agents désignés par le Roi sont habilités à surveiller l'application de la présente loi.
§ 2. A toute personne physique ou morale qui ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution, il peut être adressé, par ces agents, un avertissement.
L'avertissement mentionne:
1° les faits imputés et les dispositions violées;
2° la suite qui est donnée à l'avertissement et le délai dans lequel cela est fait;
3° que, si aucune suite n'est réservée à l'avertissement, soit le procureur du Roi en sera informé, soit la procédure de transaction visée au paragraphe 4 sera appliquée. L'avertissement mentionne l'action choisie.
§ 3. Le procès-verbal établi par ces agents fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Une copie de ce procès-verbal est envoyée dans les quinze jours suivant la constatation de l'infraction au contrevenant par envoi recommandé.
§ 4. Sur la base du procès-verbal visé au paragraphe 3, les agents désignés par le Roi peuvent proposer une somme, dont le paiement volontaire par le contrevenant éteint l'action publique.
Les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception de cette transaction sont arrêtés par le Roi.
La somme visée à l'alinéa 2 ne peut être supérieure au maximum de l'amende pénale pouvant être infligée pour l'infraction constatée, augmentée des décimes additionnels.
En cas d'application de l'alinéa 1er, le procès-verbal n'est transmis au procureur du Roi que lorsque le contrevenant n'a pas donné suite à la proposition de transaction ou n'a pas payé la somme d'argent proposée dans le délai fixé.
Le paiement effectué dans le délai indiqué éteint l'action publique sauf si auparavant, une plainte a été adressée au procureur du Roi, le juge d'instruction a été requis d'instruire ou si la cause est pendante devant une juridiction. Dans ces cas, les sommes payées sont restituées au contrevenant.
§ 5. Les infractions de l'entrepreneur et de l'autre prestataire du secteur de la construction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution sont punies d'une amende pénale de 26 à 10 000 euros.
 Chapitre 8.  - Recherche, constatation et sanction des infractions commises par l'architecte
 Art.    15 .[ 1  Sans préjudice de l'article 19, les] 1  infractions de l'architecte à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution sont punies d'une amende pénale de 26 à 10 000 euros.
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( 1 )<L  2019-05-09/16 , art. 27, 003; En vigueur : 01-07-2018>
 Art.    16 . § 1er. Sans préjudice des compétences des fonctionnaires de police de la police locale et fédérale, les agents commissionnés par le ministre ayant dans ses attributions l'Economie sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux articles 5 et 12, § 1er, alinéa 1 er, , 2°.
§ 2. Les procès-verbaux établis par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Dans les trente jours qui suivent la date de la constatation de l'infraction, une copie du procès-verbal est notifiée au contrevenant par envoi recommandé avec accusé de réception ou lui est remise en mains propres. Le procès-verbal peut également être communiqué par fax ou par courrier électronique. Si cette communication par fax ou par courrier électronique n'est suivie d'aucune réaction, elle sera adressée par envoi recommandé avec accusé de réception.
§ 3. Dans l'exercice de leur fonction, les agents visés au paragraphe 1er peuvent demander l'assistance des services de police.
§ 4. Sans préjudice de leur subordination à leurs supérieurs dans l'administration, les agents commissionnés exercent les pouvoirs qui leur sont accordés par le présent article sous la surveillance du procureur général pour ce qui concerne les tâches de recherche et de constatation des infractions visées par la présente loi.
§ 5. En cas d'application de l'article 18, les procès-verbaux visés au paragraphe 2 ne sont transmis au procureur du Roi que lorsque le contrevenant n'a pas accepté la transaction.
§ 6. La recherche et la constatation des infractions visées par la présente loi se font conformément aux dispositions y relatives prévues au Titre 1er, Chapitre 1er du Livre XV du Code de droit économique.
 Art.    17 . Lorsqu'ils constatent une infraction aux articles 5 et 12, § 1er, alinéa 1er, 2°, les agents visés à l'article 16, § 1er, peuvent adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte, conformément à l'article XV.31 du Code de droit économique.
 Art.    18 . Les agents commissionnés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions peuvent proposer une transaction à l'architecte, conformément à l'article XV.61 du Code de droit économique.
 Art.    19 .Est punie d'une amende de niveau 1, conformément à l'article XV.70 du Code de droit économique, toute infraction commise par l'architecte [ 1  à l'article] 1  12, § 1er, alinéa 1er, 2°.
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( 1 )<L  2019-05-09/16 , art. 28, 003; En vigueur : 01-07-2018>
 Chapitre 8/1.  [ 1  - Registre] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-07-30/47 , art. 100, 002; En vigueur : 15-09-2018>

 Art.    19/1 . [ 1  Aux fins de vérifier l'existence d'un contrat d'assurance souscrit en vertu de l'article 5 par les personnes déclarées compétentes à cet effet par l'article 19/3, il est créé un registre des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale.
 Le responsable du traitement du registre, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE est l'Union professionnelle des entreprises d'assurance.
 Après avis de l'Autorité de protection des données, le Roi fixe les modalités de transmission, d'enregistrement, de conservation et d'accès aux données au sein du registre.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-07-30/47 , art. 101, 002; En vigueur : 15-09-2018>

 Art.    19/2 . [ 1  Lors de la conclusion d'un contrat d'assurance visé à l'article 3, toute entreprise d'assurance transmet au registre visé à l'article 19/1, l'attestation visée à l'article 12, § 4.
 L'attestation comprend seulement les données suivantes:
 1° le type de couverture de contrat;
 2° le numéro de police d'assurance;
 3° le montant de la garantie par sinistre pour le total des dommages matériels et immatériels;
 4° la dénomination, le logo et le numéro d'enregistrement de l'entreprise d'assurance auprès de la Banque nationale;
 5° l'adresse du siège social de l'entreprise d'assurance;
 6° la personne de contact auprès de l'entreprise d'assurance;
 7° la signature de la personne représentant l'entreprise d'assurance;
 8° les nom et prénoms de l'assuré, s'il s'agit d'une personne physique;
 9° la dénomination sociale, s'il s'agit d'une personne morale;
 10° l'adresse professionnelle de l'assuré ou son siège social, s'il s'agit d'une personne morale;
 11° le numéro de T.V.A. de l'assuré ou son numéro d'entreprise, s'il s'agit d'un personne morale;
 12° l'activité assurée;
 13° l'adresse du bien immobilier concerné;
 14° la nature des travaux exécutés;
 15° les références cadastrales;
 16° les références du permis d'urbanisme;
 17° la date de délivrance du permis d'urbanisme;
 18° la mention que la couverture vaut pour une durée de 10 ans à partir du jour de l'agréation des travaux;
 19° la cessibilité de l'attestation;
 20° les exclusions et la mention que les exclusions prévues par la loi du 4 avril 2014 sont d'application;
 21° la conformité de l'attestation à la loi;
 22° la date.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-07-30/47 , art. 102, 002; En vigueur : 15-09-2018>

 Art.    19/3 . [ 1  L'autorisation d'accéder aux informations visées à l'article 19/2 ou d'en obtenir communication, est accordée:
 1° aux architectes dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 2° ;
 2° aux notaires dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l'article 12, § 1er, alinéa 3;
 3° aux agents désignés par le Roi dans le cadre de leurs missions de recherche, constatation et sanction des infractions commises par l'entrepreneur et l'autre prestataire du secteur de la construction visées à l'article 14;
 4° aux agents commissionnés par le ministre ayant dans ses attributions l'Economie dans le cadre de leurs missions de recherche, constatation et sanction des infractions commises par l'architecte visées aux articles 15 à 19;
 5° aux autorités publiques belges pour les informations qu'elles sont habilitées à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-07-30/47 , art. 103, 002; En vigueur : 15-09-2018>

 Chapitre 9.  - Modifications de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte
 Art.    20 . § 1er. Dans la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, sont abrogés:
1° l'article 9;
1° l'article 11, alinéa 4.
§ 2. Dans l'article 2, § 4, de la même loi, modifié par les lois des 15 février 2006, 20 juillet 2006, 21 novembre 2008 et 22 décembre 2008, les mots "à l'article 9" sont remplacés par les mots "à la loi du xxxx relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte".
 Chapitre 10.  - Dispositions finales
 Art.    20/1 . [ 1  La présente loi est aussi appelée la "Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2019-05-09/16 , art. 29, 003; En vigueur : 01-07-2018>

 Art.    21 .Les dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution s'appliquent aux contrats d'assurance souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Les entreprises d'assurance procèdent à l'adaptation formelle des contrats d'assurance et autres documents d'assurance aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution au plus tard à la date de la modification, du renouvellement, de la reconduction ou de la transformation des contrats en cours.
Elle s'applique aux travaux immobiliers pour lesquels le permis d'urbanisme définitif a été délivré après l'entrée en vigueur de la présente loi.
[ 1  Pendant un an à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu'il s'agit d'une convention visée à l'article 1er de la loi du 9 juillet 1971 règlementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, la loi s'applique aux travaux immobiliers pour lesquels la demande de permis d'urbanisme est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.] 1
----------
( 1 )<L  2019-05-09/16 , art. 30, 003; En vigueur : 01-07-2018>
 Art.  22. A l'exception de l'article 10 qui entre en vigueur le 1er décembre 2017, la présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2018.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 71 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, modifié par la loi du 20 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le 5°  est remplacé par ce qui suit :
"5° peut encore effectuer au moins cinq années de service complètes avant l'âge obligatoire de mise à la retraite.";
2° l'alinéa 3 est complété par les mots "ni au titulaire d'un mandat de chef de corps dans une zone de police fusionnant avec une ou plusieurs zones de police qui postule au mandat de chef de corps dans la nouvelle zone de police résultant de cette fusion".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 25 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par la loi du 26 avril 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
"La séance est ouverte et levée par le président.";
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Le conseil de police est convoqué par le collège de police. A la demande d'un tiers des membres en fonction, le collège de police est tenu de convoquer le conseil de police aux jours et heures indiqués.".
 Art.    3 . Dans la même loi sont insérés les articles 25/1 à 25/8, rédigés comme suit :
"Art. 25/1. § 1er. Sauf les cas d'urgence, la convocation se fait par courrier, par porteur à domicile, par télécopie ou par courrier électronique, au moins sept jours ouvrables avant le jour de la réunion; la convocation contient l'ordre du jour. Ce délai est toutefois ramené à deux jours ouvrables pour l'application de l'article 25/4, alinéa 3.
Les points de l'ordre du jour doivent être exposés avec suffisamment de clarté.
§ 2. Pour chaque point de l'ordre du jour, toutes les pièces s'y rapportant sont mises à la disposition des membres du conseil de police dès l'envoi de l'ordre du jour. Le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 25/5 détermine le lieu où les membres du conseil de police peuvent consulter les documents.
Si un membre du conseil de police en a fait la demande par écrit ou par voie électronique, les pièces visées à l'alinéa 1er lui sont transmises par voie électronique.
§ 3. Le chef de corps de la police locale ou les fonctionnaires désignés par lui fournissent aux membres du conseil de police qui le demandent des informations techniques au sujet des documents figurant au dossier. Le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 25/5 fixe les modalités suivant lesquelles ces informations techniques sont fournies.
Art. 25/2. § 1er. Un point ne figurant pas à l'ordre du jour ne peut être examiné, sauf dans les cas d'urgence, lorsque le moindre report pourrait causer un préjudice.
L'urgence n'est décidée que moyennant l'accord de deux tiers au moins des membres présents. Les noms de ces membres sont mentionnés dans le procès-verbal.
§ 2. Toute proposition ne figurant pas à l'ordre du jour doit être remise au président ou à la personne qui le remplace au plus tard cinq jours ouvrables avant la séance. Elle doit être accompagnée d'une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil. Il est interdit aux membres du collège de police de faire usage de cette faculté.
Art. 25/3. Au plus tard sept jours ouvrables avant la réunion au cours de laquelle le conseil de police est appelé à délibérer sur le budget, sur une modification budgétaire ou sur les comptes, le collège de police remet à chaque membre du conseil de police, par courrier, porteur à domicile, télécopie ou courrier électronique, un exemplaire du projet de budget, de modification budgétaire ou des comptes.
Le projet est communiqué tel qu'il sera soumis aux délibérations du conseil, dans la forme prescrite et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l'exception des pièces justificatives en ce qui concerne les comptes. Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d'un rapport.
Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. De plus, le rapport relatif au budget présente la politique générale et financière de la zone de police, ainsi que tous les éléments d'information utiles, et le rapport relatif aux comptes synthétise la gestion des finances de la zone de police durant l'exercice auquel ces comptes se rapportent.
Avant que le conseil de police ne délibère, le contenu du rapport est commenté.
Art. 25/4. Sauf en cas d'urgence, le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour des réunions du conseil de police sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage aux maisons communales et au commissariat central, ainsi que par voie de publication sur le site web de la zone de police dans des délais identiques à ceux visés aux articles 25/1, 25/2, alinéa 3, et 25/3, en ce qui concerne la convocation du conseil de police.
Art. 25/5. Le conseil de police adopte un règlement d'ordre intérieur. Outre les dispositions que la présente loi prescrit d'y consigner, ce règlement peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du conseil.
Art. 25/6. Les réunions du conseil de police sont publiques.
S'il apparaît nécessaire de poursuivre l'examen d'un point à huis clos durant une réunion publique, cette réunion peut être interrompue, uniquement à cette fin.
Sans préjudice de l'article 25/3, le conseil de police peut décider, à la majorité des deux tiers des membres présents, dans l'intérêt de l'ordre public ainsi que sur la base d'objections sérieuses à l'encontre de la publicité, que la réunion n'est pas publique.
Art. 25/7. Les réunions du conseil de police concernant des personnes ne sont pas publiques. Lorsqu'un point de cette nature est à l'ordre du jour, le président ordonne, sur le champ, qu'il soit examiné à huis clos.
Art. 25/8. Le président du conseil de police est chargé du maintien de l'ordre durant la réunion. Après un avertissement préalable, il peut faire expulser de la salle toute personne qui manifeste publiquement son approbation ou sa désapprobation, ou qui incite au désordre de quelque manière que ce soit.
Le président peut en outre dresser un procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende d'un euro à quinze euros ou à une peine d'emprisonnement d'un jour à trois jours, sans préjudice d'autres poursuites, si le fait y donne lieu.".
 Art.    4 . Dans l'article 26 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré avant le texte existant :
"Chaque membre du conseil de police, y compris les membres du collège de police, dispose d'une voix";
2° dans le texte actuel de l'article 26, qui formera, l'alinéa 2, les mots "Par dérogation à l'article précédent," sont remplacés par les mots "Par dérogation à l'alinéa précédent,".
 Art.    5 . Dans la même loi sont insérés les articles 26/1 à 26/3 rédigés comme suit :
"Art. 26/1. § 1er. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
§ 2. Le conseil de police vote sur l'ensemble du budget et sur l'ensemble des comptes annuels.
Chaque membre peut toutefois exiger le vote séparé d'un ou de plusieurs articles ou groupes d'articles qu'il désigne, s'il s'agit du budget ou d'un ou plusieurs articles ou postes qu'il désigne, s'il s'agit des comptes annuels.
Dans ce cas, le vote sur l'ensemble ne peut intervenir qu'après le vote sur le ou les articles, groupes d'articles ou postes ainsi désignés. Le vote sur la totalité porte alors sur les articles ou postes sur lesquels aucun membre ne souhaite voter séparément et sur les articles qui ont déjà été adoptés lors d'un vote distinct.
Art. 26/2. Sans préjudice de l'alinéa 4, les membres du conseil de police votent à haute voix.
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir un mode de scrutin équivalent au vote à haute voix. Sont considérés comme tels le vote nominatif exprimé mécaniquement et le vote par assis et levé ou à main levée.
Nonobstant les dispositions du règlement d'ordre intérieur, le vote a lieu à haute voix chaque fois qu'un tiers des membres présents le demande.
Seules les présentations de candidats, les nominations, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l'objet d'un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages.
Le président vote en dernier lieu, sauf en cas de scrutin secret.
Art. 26/3. Si la majorité requise pour la nomination ou la présentation de candidats n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
A cet effet, le président dresse une liste contenant deux fois autant de noms qu'il y a de nominations ou de présentations à faire.
Les suffrages ne peuvent être donnés qu'aux candidats portés sur cette liste.
La nomination ou la présentation a lieu à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est préféré.".
 Art.    6 . L'article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 27. § 1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration de la zone de police ne peut être soustrait à l'examen des conseillers de police.
§ 2. Les conseillers de police peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la zone de police dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions d'accès aux services de la zone de police. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas en excéder le coût.
§ 3. Les conseillers de police ont le droit de poser au collège de police des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.".
 Art.  7. Dans la même loi sont insérés les articles 27/1 à 27/3 rédigés comme suit :
"Art. 27/1. Sauf stipulation contraire dans le règlement d'ordre intérieur, à l'ouverture de chaque séance, il est fait mention du procès-verbal de la séance précédente et il est demandé de l'adopter.
Le procès-verbal de la séance précédente est en tout état de cause mis à la disposition des membres du conseil de police sept jours ouvrables au moins avant le jour de la séance. En cas d'urgence, le procès-verbal est mis à disposition en même temps que l'ordre du jour.
Le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 25/5 détermine l'endroit où le procès-verbal peut être consulté par les membres du conseil de police.
Tout conseiller de police a le droit, pendant la séance, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal de la séance précédente. Si ces observations sont adoptées, le secrétaire est tenu de présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil de police.
Si aucune observation n'est formulée avant la fin de la réunion, le procès-verbal est considéré comme adopté et il est signé par le président et le secrétaire.
Si le conseil de police a été convoqué d'urgence, il peut décider d'admettre des remarques lors de la première réunion suivante.
Chaque fois que le conseil de police l'estime souhaitable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres présents.
Une fois adopté et signé par le président et le secrétaire, le procès-verbal de chaque séance est mis en ligne sur le site internet de la zone de police.
Par dérogation à l'alinéa 8, les points du procès-verbal qui ont été abordés à huis clos ne sont pas mis en ligne sur le site internet de la zone de police.
Art. 27/2. Le conseil de police ne peut prendre de décision si la majorité des membres en exercice ne sont pas présents.
Cependant, si le conseil a été convoqué deux fois sans s'être trouvé en nombre requis, il pourra, après une troisième et dernière convocation, quel que soit le nombre de membres présents, valablement délibérer et prendre des décisions concernant les sujets mis pour la troisième fois à l'ordre du jour.
Les deuxième et troisième convocations devront se faire conformément aux règles prescrites par l'article 25/1, et il devra être précisé si c'est pour la deuxième ou pour la troisième fois que la convocation a eu lieu. En outre, la troisième convocation devra rappeler textuellement les deux alinéas précédents.
Art. 27/3. Il est interdit à tout membre d'un conseil de police et aux membres du collège de police :
1° d'être présents ou représentés à une délibération ou une décision portant sur des sujets auxquels ils ont un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargés d'affaires, avant ou après leur élection, ou auxquels leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Cette prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré, lorsqu'il s'agit de la présentation de candidats, de nominations ou de poursuites disciplinaires;
2° de prendre part directement ou indirectement à tout service, toute perception de droits, toute fourniture ou adjudication quelconque pour la zone de police;
3° d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre la zone de police. Ils ne pourront, en la même qualité, plaider, aviser ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de la zone de police;
4° d'agir en qualité de conseil d'un membre du personnel en matière disciplinaire.
Ces dispositions s'appliquent également au secrétaire.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les modifications suivantes sont apportées :
1° la définition de "cyclomoteurs" est abrogée;
2° la phrase "Sont assimilées aux véhicules automoteurs, les remorques construites spécialement pour être attelées à un véhicule automoteur en vue du transport de personnes ou de choses et qui sont déterminées par le Roi." est complétée par la phrase suivante :
"Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, préciser quels sont les moyens de transport relevant de la définition de véhicule automoteur.".
 Art.    3 . A l'article 2, § 2, de la même loi, les mots "la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances" sont remplacés par les mots "l'article 19bis-1".
 Art.    4 . A l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 3 juillet 2005, les mots "de l'employeur des personnes précitées lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et de l'organisation qui les emploie comme volontaires lorsqu'elles sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 5 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires," sont remplacés par les mots "et des personnes qui sont civilement responsables des personnes précitées,";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, le 2°  est remplacé par ce qui suit :
"2° aux biens transportés à titre professionnel et onéreux par ce véhicule à l'exception des vêtements et bagages appartenant personnellement aux personnes transportées.".
 Art.    5 . Dans l'article 4 de la même loi, le paragraphe 1er, modifié par la loi du 22 août 2002, est abrogé.
 Art.    6 . Dans l'article 6, § 2, de la même loi, le 2° est abrogé.
 Art.    7 . Dans l'article 8 de la même loi, l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    8 . A l'article 9bis de la même loi, inséré par la loi du 2 août 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "article 79, § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance" sont remplacés par les mots "article 19bis-2";
2° au paragraphe 1er, alinéa 2, inséré par la loi du 27 décembre 2005, les mots "loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances" sont remplacés par les mots "loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, Partie 6";
3° l'article est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit:
" § 4. Le Bureau de Tarification rédige, tous les trois ans, un rapport sur son fonctionnement et les problématiques rencontrées qui est publié sur son site et transmis sans délai aux Chambres législatives fédérales.".
 Art.    9 . L'article 9ter, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 2 août 2002, est complété par la phrase suivante :
"Après avis de la Commission des assurances et sur proposition du Bureau de tarification, le Roi peut réduire le nombre de refus requis en fonction de la catégorie spécifique de risque de la personne concernée.".
 Art.    10 . Dans l'article 9quinquies, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 2 août 2002, les mots "article 79, § 2, de la loi du 9 juillet 1975 précitée" sont remplacés par les mots "article 19bis-2".
 Art.    11 . L'article 10 de la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 août 2015, est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit :
" § 3. Lorsqu'un véhicule automoteur tombant sous l'application de la loi du 9 janvier 1953 portant approbation de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces et de l'annexe, signées à Londres le 19 juin 1951 et qui est habituellement stationné à l'étranger, cause des dommages en Belgique, l'Etat paie l'indemnisation conformément au § 1er et sans préjudice de l'application de l'article 2, § 2.".
 Art.    12 . Dans le Chapitre IV, Section 2, de la même loi, il est inséré un article 16bis rédigé comme suit :
"Art. 16bis. L'assureur peut se réserver un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur d'assurance, lorsqu'il prouve qu'au moment du sinistre, le véhicule automoteur assuré est conduit :
1° par une personne n'ayant pas atteint l'âge minimum légalement requis en Belgique pour conduire ce véhicule automoteur;
2° par une personne n'étant pas titulaire d'un permis de conduire valable pour conduire ce véhicule automoteur;
3° par une personne qui a enfreint les restrictions spécifiques pour conduire le véhicule automoteur mentionnées sur son permis de conduire;
4° par une personne qui a une interdiction de conduire en cours en Belgique, même si le sinistre se produit à l'étranger.
Il n'y a pas de droit de recours pour les cas visés à l'alinéa 1er, 1°, 2°  et 3°  si la personne qui conduit le véhicule automoteur à l'étranger a respecté les conditions prescrites par la loi et les règlements locaux pour conduire le véhicule automoteur.
Il n'y a pas de droit de recours pour les cas visés à l'alinéa 1er, 2°, 3°  et 4°  lorsque le preneur d'assurance, ou l'assuré autre que le preneur d'assurance, démontre que cette situation résulte uniquement du non-respect d'une formalité purement administrative.
Toutefois, l'assureur ne peut exercer le recours pour les cas visés à l'alinéa 1er, 1°, 2°,  3°  et 4°  contre le preneur d'assurance, ou l'assuré autre que le preneur d'assurance, qui établit que les manquements ou faits générateurs du recours sont imputables à un autre assuré ou se sont produits à l'encontre de ses instructions ou à son insu.".
 Art.    13 . Dans l'article 18 de la même loi, remplacé par la loi du 22 août 2002, le mot "cyclomoteurs" est remplacé par les mots "véhicules automoteurs non soumis à l'immatriculation".
 Art.    14 . Dans l'article 19bis-6, § 1er,1°,  b), de la même loi, inséré par la loi du 22 août 2002, le mot "actualisée" est inséré entre les mots "et l'adresse" et les mots "du détenteur".
 Art.    15 . Dans l'article 19bis-11 de la même loi, inséré par la loi du 22 août 2002, le paragraphe 2 est abrogé.
 Art.    16 . Dans l'article 19bis-12 de la même loi, inséré par la loi du 22 août 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 2°,  les mots "un Etat membre de l'Union européenne" sont remplacés par les mots "un Etat de l'Espace économique européen" et les mots "5° ), 6° ) et 8° )" sont remplacés par les mots "5° ) et 6° )";
2° un 6° ) est inséré, rédigé comme suit :
"6° ) l'accident s'est produit sur le territoire d'un Etat de l'Espace économique européen, en ce qui concerne les cas visés au 8° ) de l'article 19bis-11, § 1er.".
 Art.    17 . A l'article 19bis-14 de la même loi, inséré par la loi du 22 août 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré un paragraphe 1/1, rédigé comme suit :
" § 1/1. S'il a indemnisé la personne lésée en application de l'article 19bis-11, § 1er, 4° ), le Fonds n'a le droit de réclamer la somme payée à titre d'indemnisation qu'à l'auteur de vol, de violence ou de recel.";
2° l'article est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit  :
" § 5. Par dérogation au paragraphe 1er et dans le cas de l'article 19bis-11, § 1er, 8° ), le Fonds a un droit de recours à concurrence du montant de l'indemnité contre le propriétaire du véhicule automoteur et le cas échéant, contre son assureur. Le propriétaire ne dispose d'aucun droit en vue de récupérer le montant de l'indemnisation.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le paragraphe 1er reste d'application si l'accident et les dommages ont été causés intentionnellement.".
 Art.    18 . Dans l'article 19bis-17 de la même loi, inséré par la loi du 22 août 2002, l'alinéa 1er est complété par les mots "pour autant qu'il s'agisse du propriétaire du véhicule ou la personne qui a intentionnellement causé l'accident et les dommages.".
 Art.    19 . Dans l'article 19bis de la même loi, inséré par la loi du 2 août 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "article 79, § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance" sont remplacés par les mots "article 19bis-2";
2° à l'alinéa 2, les mots "article 80, § 6, de la même loi" sont remplacés par les mots "article 19bis-6".
 Art.    20 . Dans l'article 20, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 2 août 2002, les mots "l'immobilisation ou" sont insérés entre les mots "procéder à" et les mots "la saisie du véhicule".
 Art.    21 . Dans l'article 21, § 4, alinéa 6, de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2006, les mots "lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "envoi recommandé".
 Art.    22 . Dans l'article 29bis, § 1er, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi du 13 avril 1995 et modifié par la loi du 19 janvier 2001, les mots "article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances" sont remplacés par les mots "article 19bis-11, §  1er".
 Art.    23 . L'article 29ter de la même loi, abrogé par la loi du 13 avril 1995, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 29ter. § 1er. Lorsque deux ou plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de circulation en Belgique et s'il n'est pas possible de déterminer quel véhicule a causé l'accident, tous les dommages subis par les victimes innocentes et leurs ayants droit, c'est-à-dire les personnes sur lesquelles ne pèse manifestement aucune responsabilité, sont pris en charge conformément aux dispositions de cet article.
Pour l'application de cet article, il faut entendre par véhicule tous les véhicules automoteurs, tels que définis à l'article 1er, ainsi que les véhicules motorisés qui sont liés à une voie ferrée.
Le dommage pour lequel une indemnisation peut être allouée en exécution de l'article 29bis, est exclu de l'application du présent article.
Les dommages subis par les véhicules qui n'ont manifestement pas causé l'accident, sont indemnisables en application du présent article. Les dommages aux autres véhicules impliqués sont exclus de l'application du présent article.
Pour les véhicules automoteurs, visés à l'article 1er, le présent article est d'application quand l'accident se produit dans les lieux visés à l'article 2, § 1er.
§ 2. Pour les véhicules automoteurs, visés à l'article 1er, l'obligation d'indemnisation repose sur les assureurs qui couvrent leur responsabilité civile. Le Fonds indemnise les victimes innocentes et leurs ayants droit dans les cas visés par l'article 19bis-11, § 1er, 1° ), 2° ), 4° ), 7° ) et 8° ).
Pour les véhicules automoteurs qui sont exemptés de l'obligation d'assurance en exécution de l'article 10, l'obligation d'indemnisation repose sur celui à qui ils appartiennent ou au nom duquel ils sont immatriculés.
Pour les véhicules automoteurs qui sont liés à une voie ferrée, l'obligation d'indemnisation repose sur le propriétaire de ces véhicules automoteurs.
Tous ceux qui donnent leur garantie à des véhicules qui n'ont certainement pas causé l'accident, ne sont pas tenus à l'indemnisation.
§ 3. Les personnes mentionnées au paragraphe 2 et sur lesquelles pèse l'obligation d'indemnisation sont tenues solidairement à l'égard des victimes innocentes et de leurs ayants droit. La contribution à la charge de l'indemnisation du dommage se répartit par parts égales entre ces débiteurs de l'indemnisation.
 Art.    24 . Dans la même loi, le chapitre VI, comprenant l'article 30, est abrogé.
 Art.    25 . Dans la même loi, il est inséré un article 33bis, rédigé comme suit :
"Art. 33bis. Les modifications à la présente loi sont applicables aux accidents de la circulation qui sont survenus à partir de l'entrée en vigueur de ces modifications.".
 Art.    26 . Dans la même loi, il est inséré un article 33ter, rédigé comme suit :
"Art. 33ter. L'entrée en vigueur de la loi du 31 mai 2017 modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les modifications ultérieures de la loi du 21 novembre 1989 précitée ainsi que les arrêtés d'exécution ultérieurs de cette dernière ont pour effet de modifier de plein droit, dans les limites fixées par ses dispositions, les obligations des assureurs telles qu'elles résultent des conditions générales des contrats en cours.
A l'exception des augmentations de prime, ces modifications ne peuvent justifier la résiliation du contrat en cours.".
 Art.  27.Les assureurs procèdent à l'adaptation formelle des contrats d'assurance et autres documents d'assurance aux dispositions de la présente loi [ 1  au plus tard le 1er novembre 2019] 1 . Jusqu'à cette date, les contrats d'assurance existants et nouveaux peuvent ne pas être conformes quant à la forme aux dispositions de la présente loi.
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( 1 )<L  2019-05-02/28 , art. 104, 002; En vigueur : 01-12-2018>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Il est donné assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, inséré par la loi du 26 février 2003, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Dans l'exercice de leurs missions de police administrative et de police judiciaire, les services de police tels que définis à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux sont dispensés de toute autorisation préalable du comité sectoriel.".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 26 juin 2003.

 (NOTE : par son arrêt n° 153/2018 du 08-11-2018 (M.B. 06-12-2018, p. 95947), la Cour constitutionnelle a annulé le présent article)


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code civil
 Art.    2 . L'article 45 du Code civil, remplacé par la loi du 21 mars 1969 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, la délivrance d'extraits qui mentionnent la modification de l'enregistrement du sexe n'est pas autorisée vis-à-vis des actes modifiés en application de l'article 62bis ou de l'article 1385quaterdecies, § 3 du Code judiciaire.
Des copies conformes de ces actes peuvent uniquement être délivrées à la personne que l'acte concerne, à son représentant légal, à ses héritiers, à leur notaire et à leur avocat. Les autorités publiques peuvent en obtenir une copie conforme dans la mesure où il est démontré que cela se justifie par des motifs liés à l'état de la personne.".
 Art.    3 . L'article 62bis du même Code, inséré par la loi du 10 mai 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 62bis. § 1er. Tout Belge majeur ou Belge mineur émancipé ou tout étranger inscrit aux registres de la population qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement, peut faire déclaration de cette conviction à l'officier de l'état civil.
§ 2. La déclaration est faite à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle il est inscrit aux registres de la population.
Le Belge qui n'est pas inscrit aux registres de la population fait la déclaration à l'officier de l'état civil de son lieu de naissance. S'il n'est pas né en Belgique, il fait la déclaration à l'officier de l'état civil de Bruxelles.
Lors de la déclaration, le Belge qui n'est pas inscrit aux registres de la population informe l'officier de l'état civil de l'adresse à laquelle un refus d'établir l'acte de modification de l'enregistrement du sexe peut lui être communiqué.
§ 3. Lors de la déclaration, l'intéressé remet à l'officier de l'état civil une déclaration qu'il a signée, indiquant que, depuis un certain temps déjà, il a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et qu'il souhaite les conséquences administratives et juridiques d'une modification de l'enregistrement du sexe dans son acte de naissance.
L'officier de l'état civil indique à l'intéressé le caractère en principe irrévocable de la modification de l'enregistrement du sexe mentionné dans l'acte de naissance, l'informe sur la suite de la procédure et ses conséquences administratives et juridiques, et met à sa disposition la brochure d'information visée à l'alinéa 5, ainsi que les coordonnées d'organisations destinées aux personnes transgenres.
L'officier de l'état civil prend acte de la déclaration et délivre un accusé de réception à l'intéressé.
L'officier de l'état civil qui prend acte de la déclaration en informe dans les trois jours le procureur du Roi près le tribunal de première instance. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.
Le Roi rédige une brochure d'information.
§ 4. Le procureur du Roi peut, dans les trois mois à compter de la date de l'accusé de réception, rendre un avis négatif en raison d'une contrariété à l'ordre public.
En l'absence d'avis négatif ou en cas d'envoi d'un document attestant qu'aucun avis négatif n'a été émis avant l'écoulement du délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.
§ 5. Au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la délivrance de l'accusé de réception, l'intéressé se présente une seconde fois devant l'officier de l'état civil devant qui la déclaration avait été faite.
L'intéressé remet à l'officier de l'état civil une déclaration signée indiquant :
1° qu'il a toujours la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement;
2° qu'il est conscient des conséquences administratives et juridiques qu'entraîne la modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance;
3° qu'il est conscient du caractère en principe irrévocable de la modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance.
En l'absence d'avis négatif du procureur du Roi, l'officier de l'état civil peut rédiger l'acte de modification de l'enregistrement du sexe et l'inscrire dans les registres de l'état civil.
En cas d'avis négatif du procureur du Roi, l'officier de l'état civil refuse d'établir l'acte de modification de l'enregistrement du sexe.
§ 6. L'officier de l'état civil mentionne la modification de l'enregistrement du sexe en marge des actes de l'état civil qui concernent l'intéressé et ses descendants du premier degré. Si un autre officier de l'état civil doit effectuer une mention marginale, le premier officier de l'état civil notifie l'acte de modification de l'enregistrement du sexe à l'officier de l'état civil compétent.
§ 7. L'officier de l'état civil qui refuse d'établir un acte de modification de l'enregistrement du sexe notifie sa décision motivée et, le cas échéant, l'avis négatif du procureur du Roi à l'intéressé sans délai.
§ 8. L'intéressé peut introduire un recours contre le refus de l'officier de l'état civil conformément à l'article 1385duodecies du Code judiciaire.
§ 9. Le procureur du Roi poursuit la nullité d'une modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance en raison d'une contrariété à l'ordre public .
§ 10. La modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance est en principe irrévocable.
Moyennant la preuve de circonstances exceptionnelles, le tribunal de la famille peut autoriser une nouvelle modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance.
Si la preuve visée à l'alinéa 2 est établie, le tribunal de la famille déclare que la modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance cessera de produire ses effets à partir de la transcription du dispositif de la décision de la nouvelle modification de l'enregistrement du sexe dans les registres de l'état civil.
A partir de ce moment, la personne concernée retrouve son sexe d'origine enregistré dans son acte de naissance. Les dispositions relatives à l'établissement de la filiation, applicables au sexe d'origine enregistré s'appliquent à nouveau aux enfants nés après la transcription visée à l'alinéa 3.
§ 11. Le mineur non émancipé doué de discernement peut, à partir de l'âge de seize ans, faire la déclaration prévue par le présent article, en remettant une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme que l'intéressé dispose d'une faculté de discernement suffisante pour avoir la conviction durable que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement. Lors de sa déclaration, l'intéressé est assisté par ses parents ou son représentant légal.
Si ces personnes refusent d'assister le mineur non-émancipé, celui-ci peut demander au tribunal de la famille de l'autoriser à poser cet acte assisté d'un tuteur ad hoc.".

 (NOTE : par son arrêt n° 99/2019 du 19-06-2019 (M.B. 21-01-2020, p. 2348), la Cour constitutionnelle a annulé le présent article)
 Art.    4 . Dans le même Code, il est inséré un article 62bis/1 rédigé comme suit :
"Art. 62bis/1. § 1er. L'acte de modification de l'enregistrement du sexe ne modifie ni les liens de filiation à l'égard d'enfants déjà nés, ni les droits, pouvoirs et obligations qui en découlent.
Toutes les actions concernant ces liens de filiation et celles relatives aux droits, pouvoirs et obligations qui en découlent peuvent encore être intentées après l'établissement de l'acte de modification de l'enregistrement du sexe.
§ 2. Si l'intéressé donne naissance à un enfant après la modification de l'enregistrement du sexe féminin en sexe masculin dans l'acte de naissance, le livre I, titre VII, chapitre 1, est d'application par analogie, ainsi que les chapitres 3, 4 et 5.
Si, l'intéressé conçoit un enfant ou a consenti à la conception de l'enfant conformément à la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, et que l'enfant est né après la modification de l'enregistrement du sexe masculin en sexe féminin sur l'acte de naissance, le livre I, titre VII, chapitre 2, est d'application par analogie, ainsi que les chapitres 3, 4 et 5.
La personne dont la filiation est établie conformément aux dispositions de l'alinéa 2 est mentionnée comme coparente sur l'acte de naissance.
Dans tous les autres cas, l'application du livre I, titre VII, du Code civil est fondée sur le nouveau sexe.".
 Art.    5 . L'article 62ter du même Code, inséré par la loi du 10 mai 2007 et modifié par la loi du 5 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 62ter. L'acte de modification de l'enregistrement du sexe mentionne les nom, prénoms, lieu et date de naissance ainsi que le nouveau sexe de l'intéressé.".
 Art.    6 . L'article 329, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 5 mai 2014, est complété par la phrase suivante :
"Cette disposition n'est pas non plus d'application dans le cas d'une reconnaissance de paternité d'un enfant qui a été reconnu par la mère conformément à l'article 62bis/1, § 2, alinéa 1er.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    7 . Dans l'article 628, 24°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 9 mai 2007, les mots "portant mention du nouveau sexe" sont remplacés par les mots "de modification de l'enregistrement du sexe".
 Art.    8 . A l'article 764 du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 29 février 2016, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, le 12° tel qu'inséré par la loi du 9 mai 2007, est abrogé;
b) l'alinéa 1er est complété par le 17°, rédigé comme suit :
"17° les demandes relatives à la modification de l'enregistrement du sexe d'une personne dans son acte de naissance;".
 Art.    9 . L'article 1385duodecies du même Code, inséré par la loi du 10 mai 2007 et modifié par la loi du 30 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 1385duodecies. § 1er. La personne qui fait une déclaration conformément à l'article 62bis, § 1er, du Code civil peut introduire, par une requête adressée au tribunal de la famille, un recours contre un refus de l'officier de l'état civil.
§ 2. Le recours doit être introduit dans les soixante jours à compter du jour de la notification par l'officier de l'état civil du refus d'établir cet acte.
Le greffier informe l'officier de l'état civil sans délai de la procédure de recours.
§ 3. La requête est signée par le requérant ou son avocat.".
 Art.    10 . A l'article 1385quaterdecies du même Code, inséré par la loi du 10 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Si le dispositif du jugement ou de l'arrêt constate la modification de l'enregistrement du sexe, l'officier de l'état civil établit sans délai l'acte de modification de l'enregistrement du sexe. Il transcrit le dispositif du jugement ou de l'arrêt sur ses registres et fait mention du dispositif en marge de l'acte de modification de l'enregistrement du sexe.
L'officier de l'état civil mentionne la modification de l'enregistrement du sexe en marge des actes de l'état civil qui concernent l'intéressé et ses descendants du premier degré. Si un autre officier de l'état civil doit effectuer une mention marginale, le premier officier de l'état civil notifie pour ce faire l'acte de modification de l'enregistrement du sexe à l'officier de l'état civil compétent.";
2° dans le paragraphe 6, les mots "portant mention du nouveau sexe" sont remplacés par les mots "de modification de l'enregistrement du sexe".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms
 Art.    11 . Dans l'article 2 de la loi du 15 mai 1987 relative aux nom et prénoms, l'alinéa 3, inséré par la loi du 10 mai 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Toute personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement joint à sa requête une déclaration sur l'honneur à ce propos. Le prénom choisi doit être conforme à cette conviction. Sans préjudice de l'alinéa 6, un changement de prénom ne peut être demandé qu'une seule fois pour ce motif sauf lorsque le changement de prénom est autorisé par le tribunal de la famille après une nouvelle modification de l'enregistrement du sexe.
Le mineur non émancipé peut demander le changement de son prénom pour ce motif à partir de l'âge de 12 ans, avec l'assistance de ses parents ou de son représentant légal.
Si ces personnes refusent d'assister le mineur non émancipé, celui-ci peut saisir le tribunal de la famille afin de l'autoriser à poser cet acte avec l'assistance d'un tuteur ad hoc.
Le mineur non-émancipé dont le prénom a été changé conformément à l'alinéa 4 peut demander un changement de prénom une deuxième fois pour le même motif, pour autant qu'il ne modifie pas l'enregistrement de son sexe conformément à l'article 62bis du Code civil.".
 CHAPITRE 5.  - Dispositions transitoires
 Art.    12 . L'article 62bis/1 du Code civil s'applique aux liens de filiation avec les enfants nés après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, l'article 62bis/1 du Code civil s'applique à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, pour autant qu'aucun lien de filiation n'ait encore été créé entre la personne qui a conçu l'enfant ou qui a consenti à sa conception conformément à la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes et l'enfant par la voie de l'adoption.
 Art.    13 . Tout Belge ou tout étranger inscrit aux registres de la population qui a fait une déclaration de modification de l'enregistrement du sexe avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut, conformément à l'article 62bis du Code civil, refaire une déclaration à l'officier de l'état civil. Il en va de même si l'intéressé avait essuyé un refus de l'officier de l'état civil ou s'il avait entamé une procédure judiciaire contre ce refus devant le tribunal compétent, ou encore si un tiers a introduit un recours contre le changement de sexe.
 Art.    14 . Les personnes qui satisfont aux conditions de l'article 62bis ancien du Code civil peuvent demander l'application de cet ancien article au changement de sexe dans l'acte de naissance jusqu'au sixième mois inclus qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur
 Art.  15. La présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Dans l'article 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 2°, les mots " 20.000 BEF " sont remplacés par les mots " 1.000 euros " ;
2° au 4°, les mots " par opposition à dépense facultative " sont abrogés ;
3° au 8°, les mots " la collège provincial " sont remplacés par les mots " le collège provincial " ;
4° au 9°, les mots " l'article 113 de la loi provinciale " sont remplacés par les mots " l'article L2231-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation " ;
5° il est complété par un 19° rédigé comme suit :
" 19° " transferts de service, fonds de réserve et provisions pour risques et charges " : les modes de préfinancement de charges futures ou de constitution de réserve ou de provisions. " ;
6° il est complété par trois nouveaux alinéas rédigés comme suit :
Pour l'application de l'alinéa 1er, 19°, l'on distingue :
1° les transferts de service : les mouvements via la fonction 060 entre services et entre services et fonds de réserve. En ce qui concerne les transferts entre services, seuls sont autorisés les transferts de l'ordinaire vers l'extraordinaire sous l'unique réserve des emprunts accordés par le CRAC qui constituent la seule exception de mouvements de l'extraordinaire vers l'ordinaire ;
2° les fonds de réserve ordinaire ou extraordinaire : via des inscriptions au résultat global du budget, les fonds de réserve ordinaire ou extraordinaire permettent d'affecter des excédents budgétaires et de les récupérer pour financer diverses dépenses. Ils peuvent être précisément affectés à couvrir certaines dépenses bien définies ou demeurer généraux sans affectation spécifique ; un fonds de réserve ne peut jamais être rapatrié dans l'exercice proprement dit d'un budget mais uniquement dans le résultat global par la fonction 060 et systématiquement dans le service auquel il appartient ;
3° les provisions pour risques et charges : la constitution de provisions pour risques et charges vise à introduire une planification de certaines dépenses à venir dans la comptabilité provinciale. Il doit s'agir de dépenses du service ordinaire, afférentes à un exercice futur, certaines ou du moins très probables quant à leur principe, circonscrites quant à leur nature ou leur objet mais indéterminées quant à leur montant. Elle se constitue dans la fonction concernée à l'exercice proprement dit et permet le rapatriement et l'inscription des recettes nécessaires à l'exercice proprement dit dans un budget ultérieur, dans la fonction concernée.
Par dérogation à l'alinéa 2, 2°, et par dérogation aux dispositions du présent règlement général, et jusqu'au 31 décembre 2024, les fonds de réserve ordinaires, affectés à l'intervention provinciale constituant la reprise par les provinces d'une partie du financement communal des zones de secours ou sans affectation spécifique, peuvent être rapatriés dans l'exercice propre du service ordinaire à la fonction 351 comme s'il s'agissait de provisions, afin de couvrir tout ou partie de l'intervention provinciale constituant la reprise par les provinces d'une partie du financement communal des zones de secours, à l'exclusion de toute autre dépense directe ou indirecte vers les zones de secours.
Il est interdit de constituer une provision et de l'utiliser au cours du même exercice. Il est également interdit de mélanger prélèvements et provisions. Ceci confond irrégulièrement les deux notions et change la nature des crédits concernés, en totale infraction avec les articles 5 et 6 du présent règlement.
Pour l'application de l'alinéa 2, 3°, une provision ne peut être maintenue si sa raison d'être n'existe plus. Il convient alors de rapatrier le montant de la provision supprimée dans l'exercice propre. De même si la raison d'être d'une provision se réduit, il convient de réduire à due concurrence la provision et de rapatrier le montant excédentaire dans l'exercice propre du service ordinaire. ".
 Art.    2 . A l'article 8 du même arrêté, le 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° à la constitution :
a) de réserves ordinaires prélevées par transfert sur des excédents ordinaires ;
b) de réserves extraordinaires prélevées par transfert sur les excédents ordinaires ou extraordinaires ;
c) de recettes extraordinaires, à prélever par transfert sur le service ordinaire, pour couvrir des dépenses extraordinaires de l'exercice budgétaire ;
d) de provisions telles que précisées à l'article 1er 19°. ".
 Art.    3 . A l'article 11 du même arrêté, le mot " facultatives " est remplacé par les mots " non obligatoires ".
 Art.    4 . A l'article 13 du même arrêté, le mot " arrêté " est remplacé par le mot " approuvé ".
 Art.    5 . A l'article 14, § 2, du même arrêté, l'alinéa 2 est complété par ce qui suit :
" et de toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public. Dans ce dernier cas, l'engagement de la dépense s'effectue uniquement via une délibération motivée du collège, ratifiée à la plus proche séance du conseil provincial. ".
 Art.    6 . L'article 15, du même arrêté, est complété par deux nouveaux alinéas rédigés comme suit :
" Chaque modification budgétaire ordinaire ou extraordinaire est décidée par une seule et même délibération du conseil provincial.
Seules les modifications budgétaires strictement indispensables au bon fonctionnement de la province et dont il n'est pas possible de tenir compte dans le budget avant le 15 novembre de l'exercice peuvent être transmises à l'autorité de tutelle après cette date. Le conseil provincial peut uniquement voter une modification budgétaire extraordinaire isolée si elle n'a pas d'impact sur le service ordinaire. ".
 Art.    7 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 23/1 rédigé comme suit :
" Art. 23/1. Par dérogation aux dispositions du présent règlement général, et jusqu'au 31 décembre 2024, les provinces sont autorisées à contracter des emprunts aux fins de couvrir strictement tout ou partie de l'intervention provinciale constituant la reprise par les provinces d'une partie du financement communal des zones de secours, à l'exclusion de toute autre dépense directe ou indirecte vers les zones de secours. Ces emprunts, d'une durée maximale de 20 ans, sont inscrits en comptabilité comme des emprunts classiques et sont transférés vers l'exercice propre du service ordinaire vers la fonction 351 comme s'il s'agissait de provisions. Ils sont automatiquement considérés hors balise.
La dérogation prévue à l'alinéa 1er n'est admise que si la province prouve qu'elle a consacré au moins vingt pourcents de ses fonds de réserve ordinaires, affectés à l'intervention provinciale constituant la reprise par les provinces d'une partie du financement communal des zones de secours ou sans affectation spécifique, existant au début de l'exercice budgétaire en cours, aux fins de couvrir strictement tout ou partie de l'intervention provinciale constituant la reprise par les provinces d'une partie du financement communal des zones de secours, à l'exclusion de toute autre dépense directe ou indirecte vers les zones de secours. ".
 Art.    8 . A l'article 25 du même arrêté, les mots " 30.000 francs " sont remplacés par les mots " 1.000 euros ".
 Art.    9 . A l'article 29 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " la collège provincial " sont remplacés par les mots " le collège provincial " ;
2° à l'alinéa 2, les mots " elle veille " sont remplacés par les mots " il veille ".
 Art.    10 . L'article 31 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 31. Les placements sont uniquement réalisés auprès d'institutions financières qui satisfont au prescrit des dispositions de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, et à la condition expresse de prévoir une garantie de remboursement du capital placé. ".
 Art.    11 . A l'article 33 du même arrêté, les mots " visée par l'article 113 de la loi provinciale " sont remplacés par les mots " telle que précisée à l'article 31 ".
 Art.    12 . A l'article 43 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les mots " Seule la collège provincial " sont remplacés par les mots " Seul le collège provincial " ;
2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " la collège provincial " sont remplacés par les mots " le collège provincial " ;
3° au paragraphe 3 :
a) à l'alinéa 1er, les mots " la collège provincial " sont remplacés par les mots " le collège provincial " ;
b) à l'alinéa 2, 10°, les mots " la collège provincial " sont remplacés par les mots " le collège provincial " ;
4° au paragraphe 5, alinéa 2, les mots " de la collège provincial " sont remplacés par les mots " du collège provincial " ;
5° au paragraphe 8, 2°, les mots " la collège provincial " sont remplacés par les mots " le collège provincial ".
 Art.    13 . A l'article 49, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " 2.000.000 BEF " sont remplacés par les mots " 50.000 euros " ;
2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " 1er mars " sont remplacés par les mots " 1er février " ;
b) les mots " à la collège provincial " sont remplacés par les mots " au collège provincial " ;
c) les mots " 1er juillet " sont remplacés par les mots " 31 mai " ;
3° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots " à la collège provincial " sont remplacés par les mots " au collège provincial " ;
4° au paragraphe 3 les modifications suivantes sont apportées :
a) au 1°, les mots " la collège provincial " sont remplacés par les mots " le collège provincial " ;
b) au 3°, les mots " de la collège provincial " sont remplacés par les mots " du collège provincial ".
 Art.    14 . A l'article 50, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " la collège provincial " sont remplacés par les mots " le collège provincial " ;
2° les mots " l'article 74 de la loi provinciale " sont remplacés par les mots " l'article L2224-4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ".
 Art.    15 . A l'article 53, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " La collège provincial " sont remplacés par les mots " Le collège provincial " ;
2° les mots " par elle " sont remplacés par les mots " par lui ".
 Art.    16 . A l'article 85 du même arrêté, les mots " à l'article 114 de la loi provinciale " sont remplacés par les mots " à l'article L2212-69 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ".
 Art.    17 . A l'article 86 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er :
a) à l'alinéa 1er, les mots " à l'article 112, b), de la loi provinciale " sont remplacés par les mots " à l'article L2232-3 alinéa 3 b du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ".
b) à l'alinéa 1er, les mots " 1.500.000 francs " sont remplacés par les mots " 50.000 euros " ;
c) à l'alinéa 1er, les mots " par la collège provincial " sont remplacés par les mots " par le collège provincial " ;
2° à l'alinéa 2, les mots " de la collège provincial " sont remplacés par les mots " du collège provincial " ;
3° au paragraphe 3, les mots " la collège provincial " sont à chaque fois remplacés par les mots " le collège provincial ".
 Art.    18 . A l'article 88 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012, les mots " à l'article 112, a), de la loi provinciale " sont remplacés par les mots " à l'article L2232-3 alinéa 3 a du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ".
 Art.    19 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 92/1 rédigé comme suit :
" Art. 92/1. Au 1er janvier 2022, les fonds indisponibles existants sont transformés automatiquement en fonds de réserve disponibles, selon le cas ordinaire ou extraordinaire. ".
 Art.    20 . Dans le même arrêté, les mots " à la collège provincial " sont remplacés par les mots " au collège provincial " :
1° à l'article 57, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 ;
2° aux articles 72, alinéa 1er, 76, 83, alinéa 4, 3°, et 89, tels que modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013.
 Art.    21 . Dans le même arrêtés, les mots " de la collège provincial " sont remplacés par les mots " du collège provincial " :
1° à l'article 4, alinéa 1er, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 ;
2° aux articles 18, alinéa 5, et 24, tels que modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 ;
3° aux articles 35, alinéa 1er, et 52, alinéa 2, 4 ième  tiret, tels que modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 ;
4° aux articles 54, alinéa 2, 1° et 5°, 57, 81, § 2, alinéa 1er, 87, alinéa 1er, et 92, alinéa 2, 2°, 3 ième  tiret, tels que modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012.
 Art.    22 . Dans le même arrêté, les mots " la collège provincial " sont remplacés par les mots " le collège provincial " :
1° à l'article 3, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 ;
2° à l'article 7, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 ;
3° à l'article 28, § 3, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 ;
4° à l'article 34, alinéa 2, tels que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 ;
5° à l'article 35, alinéa 2, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 ;
6° à l'article 44 § 2, f), et § 4, d), tels que modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 ;
7° à l'article 52, alinéa 2, 2 ème  tiret et 4 ième  tiret, tels que modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 ;
8° à l'article 54, alinéa 2, 7°, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 ;
9° à l'article 60, § 1er, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 ;
10° à l'article 67, 5°, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 ;
11° à l'article 68, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 ;
12° à l'article 79, alinéa 2, 1° et 4°, et alinéa 3, tels que modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 ;
13° à l'article 82, § 2, alinéa 1er et alinéa 3, et § 3, alinéa 1er, tels que modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 ;
14° à l'article 90, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 ;
15° à l'article 92, alinéa 1er, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012.
 Art.    23 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2021, sauf en ce qui concerne l'article 13, 2°, a) et c), qui produit ses effets pour les comptes 2021.
 Art.  24. Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.


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Article    1er . § 1. Pour l'année civile 2022, la contribution pour une licence de classe A s'élève à 22.085 euros, pour une licence de classe A+ 11.042 euros, pour une licence de classe B 11.042 euros et pour une licence de classe B+ 11.042 euros.
En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques s'élève à 714 euros par appareil avec un minimum de 21.475 euros.
§ 2. Pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée dans le courant de l'année civile 2021, la contribution s'élève à 752 euros.
§ 3. La contribution pour une licence de classe E est calculée sur base des services fournis.
Pour les titulaires qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard dont ils ne sont pas propriétaires, elle s'élève à 3.682 euros.
Pour les titulaires de licence de classe E qui fournissent ces services pour l'exploitation des jeux de hasard via la société de l'information, la contribution s'élève à 12.603 euros.
Pour les autres titulaires d'une licence de classe E, la contribution s'élève à 1.842 euros par tranche entamée de 50 appareils.
§ 4. La contribution pour une licence de classe F1 s'élève à 12.603 euros, pour une licence de classe F1+ 12.603 euros et pour une licence F2 pour engager des paris dans un établissement de jeux de hasard de classe IV s'élève à 3.780 euros. Pour des titulaires d'une licence F2 qui engagent des paris en dehors d'un établissement de jeux de hasard de classe IV, la contribution s'élève à 1.737 euros.
La contribution pour les jeux automatiques tels que définit à l'article 43/4, § 2, 3e alinéa, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, s'élève à 446 euros.
§ 5. Pour une licence de classe G1, la contribution s'élève à 22.085 euros et pour une licence de classe G2 123 euros.
§ 6. Pour les titulaires d'une licence A, A+, B, B+, E, F1, F1+ et G, les rétributions sont payées une seule fois par an, quelle que soit la durée d'exploitation et ce, pour toute la période de fonctionnement à venir de la commission, qui correspond à une année civile.
Pour les titulaires d'une licence C et F2, la contribution doit être payée avant l'octroi de la licence. Le montant de cette contribution correspond à celui d'une contribution couvrant toute la durée de la licence, quelle que soit la durée d'exploitation.
 Art.    2 . Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils louent, donnent en leasing, fournissent ou mettent à disposition au 1er janvier 2022 pour le 1er février 2022 au plus tard.
Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard le nombre de jeux de hasard qu'ils produisent, vendent ou importent au cours de l'année civile 2022 pour le 1er février 2022 au plus tard.
 Art.    3 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  4. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.