text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel
 Art.    2 . Dans l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 1er février 2011 portant prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, les mots " 31 mars 2011 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2011 ".
 Art.    3 . Dans le texte néerlandais de l'article 9, alinéa 3, de la même loi, les mots " van de uitvoering van de arbeid " sont remplacés par les mots " van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst ".
 Art.    4 . Dans l'article 12 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " 31 mars 2011 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2011 ";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    5 . Dans l'article 17, § 1er, 4°, de la même loi, les mots " au terme de l'application " sont remplacés par les mots " jusqu'au terme de l'application ".
 Art.    6 . Dans l'article 20 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " 31 mars 2011 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2011 ";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    7 . Dans l'article 25, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots " au chapitre 1er et 2 du présent titre, prolongée d'un mois " sont remplacés par " au chapitre II/1 du titre III de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 12 avril 2011 ".
 Art.    8 . Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi entrent en vigueur le 31 mars 2011.
L'article 7 entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
 Art.    9 . L'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est complété par le paragraphe 8, rédigé comme suit :
" § 8. L'ouvrier a droit, pour chaque jour pendant lequel il n'a pas travaillé en application du présent article, à un supplément aux allocations de chômage dues pour suspension de l'exécution de son contrat.
Le montant minimum du supplément est fixé à 2 euros par jour pendant lequel il n'a pas travaillé en application du présent article.
L'employeur est tenu de payer ce supplément sauf si le paiement de celui-ci est mis à charge du Fonds de sécurité d'existence par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter le montant minimum du supplément visé à l'alinéa 2.
Ce supplément est également dû en cas d'application de l'article 49 et de l'article 50. "
 Art.    10 . Dans le titre II de la même loi, le chapitre III dont le texte actuel formera la section 1re intitulée " Régime général ", il est inséré une section 2 intitulée " Dispositions particulières à partir du 1er janvier 2012 ".
 Art.    11 . Dans la section 2, insérée par l'article 10, il est inséré un article 65/1 rédigé comme suit :
" Art. 65/1. La présente section est applicable aux contrats de travail dont l'exécution, telle que convenue par l'employeur et l'ouvrier, débute à partir du 1er janvier 2012.
Toutefois, cette section ne s'applique pas lorsque l'ouvrier a été occupé précédemment par ce même employeur dans les liens d'un contrat de travail et que, s'il y a une interruption d'occupation entre ce contrat et le contrat visé à l'alinéa 1er, cette interruption ne dépasse pas sept jours. "
 Art.    12 . Dans la même section 2, il est inséré un article 65/2, rédigé comme suit :
" Art. 65/2. § 1er. Par dérogation à l'article 59, alinéas 2, 3 et 5, lorsque le congé est donné par l'employeur, le délai de préavis est fixé à :
- vingt-huit jours pour les ouvriers qui comptent une ancienneté de moins de six mois dans l'entreprise;
- quarante jours pour les ouvriers qui comptent une ancienneté de six mois à moins de cinq ans dans l'entreprise;
- quarante-huit jours pour les ouvriers qui comptent une ancienneté de cinq ans à moins de dix ans dans l'entreprise;
- soixante-quatre jours pour les ouvriers qui comptent une ancienneté de dix ans à moins de quinze ans dans l'entreprise;
- nonante-sept jours pour les ouvriers qui comptent une ancienneté de quinze ans à moins de vingt ans dans l'entreprise;
- cent vingt-neuf jours pour les ouvriers qui comptent vingt ans d'ancienneté et plus dans l'entreprise.
Par ancienneté, il faut entendre les périodes pendant lesquelles l'ouvrier est demeuré sans interruption au service de la même entreprise.
§ 2. Le délai de préavis est de quatorze jours lorsque le congé est donné par l'ouvrier. Ce délai est doublé lorsqu'il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la même entreprise pendant au moins vingt ans.
§ 3. En cas de non-respect des délais de préavis déterminés par le présent article, les dispositions de l'article 39, § 1er, sont d'application. "
 Art.    13 . § 1er. Dans la même section 2, il est inséré un article 65/3, rédigé comme suit :
" Art. 65/3. § 1er. En cas d'application des dispositions prévues par ou en vertu des articles 60 et 61, il n'y a pas lieu de respecter les délais prévus à l'article 65/2.
§ 2. Les commissions paritaires et les sous-commissions paritaires compétentes pour les employeurs et les ouvriers auxquels s'appliquent un arrêté royal déterminant des délais de préavis en vertu de l'article 61 et entré en vigueur avant le 1er janvier 2012, examinent, avant le 1er janvier 2013, s'il y a lieu d'adapter ces délais de préavis dans la même proportion que celle utilisée à l'article 65/2.
A défaut de proposition émise par une commission paritaire ou une sous-commission paritaire, les délais de préavis fixés en vertu de l'article 61 et inférieurs à ceux fixés dans l'article 65/2 sont augmentés par le Roi à partir du 1er janvier 2013 dans la même proportion que celle utilisée pour l'article 65/2 sans pouvoir dépasser les délais de préavis fixés à l'article 65/2.
§ 3. Les employeurs et les ouvriers qui relèvent de commissions paritaires et de sous-commissions paritaires au sein desquelles ont été conclus des accords collectifs ou des conventions collectives de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2012 qui prévoient pour les ouvriers un régime propre assurant une plus grande stabilité d'emploi ou de revenu par le biais de régimes complémentaires de sécurité d'existence ou équivalents qui les excluent de l'application des délais de préavis fixés par une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail relative aux délais de préavis des ouvriers ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 65/2.
Ces commissions paritaires et sous-commissions paritaires examinent avant le 1er janvier 2013 si les délais de préavis qui leur sont applicables ne doivent pas être adaptés dans la même proportion que celle utilisée à l'article 65/2.
A défaut de proposition émise par une commission paritaire ou une sous-commission paritaire, les délais de préavis applicables aux ouvriers et aux employeurs comme prévus à l'alinéa 1er sont augmentés par le Roi à partir du 1er janvier 2013 dans la même proportion que celle utilisée pour l'article 65/2.
§ 4. Les délais de préavis applicables en exécution du présent article sont les délais de préavis en vigueur au moment où le congé est notifié. "
 Art.    14 . Dans la même section 2, il est inséré un article 65/4, rédigé comme suit :
" Art. 65/4. Les préavis visés aux articles 65/2 et 65/3 doivent être calculés en fonction de l'ancienneté acquise au moment où le délai de préavis prend cours.
En outre, lorsque le congé est donné par l'employeur, la période antérieure d'occupation que l'ouvrier a effectuée en tant qu'intérimaire chez l'employeur en qualité d'utilisateur entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté avec un maximum d'un an, pour autant que cet engagement suive la période de travail intérimaire et que la fonction exercée chez l'employeur soit identique à celle exercée en qualité d'intérimaire.
Toute période d'inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d'occupation en qualité de travailleur intérimaire visée à l'alinéa 2. "
 Art.    15 . Dans le titre III de la même loi, il est inséré un chapitre II/1 intitulé " Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit ".
 Art.    16 . Dans le chapitre II/1 inséré par l'article 15, il est inséré une section 1re intitulée " Champ d'application ".
 Art.    17 . Dans la section 1re insérée par l'article 16, il est inséré un article 77/1, rédigé comme suit :
" Art. 77/1. § 1er. Le présent chapitre s'applique aux employés et aux employeurs ressortissant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
§ 2. L'application du régime prévu au présent chapitre est toutefois limitée aux entreprises en difficulté visées au § 4 qui sont liées par :
1° une convention collective conclue au sein de la commission paritaire et déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
2° à défaut d'une convention collective de travail visée au 1°, pour les entreprises qui ont une délégation syndicale, une convention collective conclue au niveau de l'entreprise. Si dans les deux semaines suivant le début des négociations, par l'invitation formelle de la délégation syndicale, pour la conclusion d'une convention collective de travail au niveau de l'entreprise, aucun résultat n'est atteint, l'employeur peut encore appliquer le régime visé au présent chapitre pour autant qu'il soit lié par un plan d'entreprise visé au présent article, approuvé conformément à la procédure prévue au § 3;
3° à défaut de convention collective de travail visée au 1°, pour les entreprises sans délégation syndicale, un plan d'entreprise visé au présent article, approuvé conformément à la procédure prévue au § 3;
4° à défaut de convention collective de travail visée au 1°, pour les entreprises sans délégation syndicale, une convention collective de travail.
Le plan d'entreprise mentionné aux 2° et 3° a force obligatoire à l'égard des employés et de l'employeur dans l'entreprise.
Les conventions collectives de travail et les plans d'entreprise mentionnés aux points 1° à 4° doivent :
- mentionner expressément qu'ils sont conclus dans le cadre du présent chapitre;
- être déposés au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
- contenir des mesures pour le maintien maximal de l'emploi;
- mentionner le montant du supplément visé à l'article 77/4, § 7;
- déterminer la durée de la suspension totale de l'exécution du contrat ou du régime de travail à temps réduit, sans que cette durée puisse dépasser la durée maximale visée à l'article 77/7.
§ 3. L'entreprise doit transmettre, par lettre recommandée au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, le plan d'entreprise visé au § 2, alinéa 1er, 2° et 3°, accompagné d'une demande motivée.
Le Directeur général présente le plan d'entreprise immédiatement pour décision à la Commission " Plans d'entreprise " visée au chapitre 3 du Titre 1er de la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel.
La Commission prend dans les deux semaines après la réception du plan d'entreprise une décision motivée sur la base des critères suivants :
- l'entreprise satisfait aux conditions de reconnaissance comme entreprise en difficulté conformément aux dispositions du § 4;
- le plan d'entreprise répond aux conditions du § 2;
- il est démontré que l'application du régime prévu au plan d'entreprise permet d'éviter des licenciements.
Les décisions motivées de cette Commission sont transmises aux entreprises concernées par le Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
§ 4. Est considérée comme entreprise en difficulté :
1° l'entreprise, au sens d'entité juridique, qui connaît une diminution substantielle de 10 % au moins de son chiffre d'affaire ou de sa production dans l'un des quatre trimestres précédant la demande de la mise en application du régime prévu dans le présent chapitre, par rapport au même trimestre de l'année 2008; si cette diminution ne résulte pas du dernier trimestre précédant la demande de la mise en application du régime prévu dans le présent chapitre, alors la tendance à la baisse doit être confirmée dans le ou les autres trimestres précédant la demande de mise en application du régime prévu dans le présent chapitre. La preuve de la baisse du chiffre d'affaires, est attestée par les déclarations à la T.V.A. des trimestres concernés, joints en annexe.
La diminution substantielle de 10 % de la production doit :
- concerner la production complète de l'entreprise;
- être obtenue par une pondération suivant l'importance des divers produits du processus de production et donner lieu à une diminution en conséquence des heures de travail productives des travailleurs;
- être prouvée par l'introduction d'un dossier qui, à côté des déclarations à la T.V.A. de tous les trimestres concernés, contient aussi des documents qui démontrent la diminution de production requise et expliquent le mode de calcul suivi, comme des pièces comptables et des rapports transmis au conseil d'entreprise;
2° l'entreprise, au sens d'unité technique d'exploitation visée à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, ou d'entité juridique ou d'unité d'établissement au sens de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, qui, durant le trimestre qui précède le trimestre au cours duquel est notifié le formulaire visé à l'article 77/3, connaît un nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers à concurrence d'au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l'Office national de Sécurité sociale;
3° l'entreprise, au sens d'entité juridique, qui connaît une diminution substantielle de ses commandes de 10 % au moins dans l'un des quatre trimestres précédant la demande de la mise en application du régime prévu dans le présent chapitre, par rapport au même trimestre de l'année 2008; si cette diminution ne résulte pas du dernier trimestre précédant la demande de la mise en application du régime prévu dans le présent chapitre, alors la tendance à la baisse doit être confirmée dans le ou les autres trimestres précédant la demande de mise en application du régime prévu dans le présent chapitre.
La diminution substantielle de 10 % des commandes doit :
- affecter toutes les commandes de l'entreprise;
- être obtenue par une pondération en fonction de l'importance des diverses commandes et donner lieu à une diminution en conséquence des heures de travail productives des travailleurs;
- être prouvée par l'introduction d'un dossier qui, à côté des déclarations à la T.V.A. de tous les trimestres concernés à titre indicatif, contient aussi tous les documents qui démontrent la diminution requise des commandes et expliquent le mode de calcul suivi, comme des pièces comptables et des rapports transmis au conseil d'entreprise.
Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, peut modifier les critères de reconnaissance d'entreprise en difficulté visés dans ce paragraphe.
Le Roi peut, en outre, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier l'année de référence prévue dans ce même paragraphe.
§ 5. Lorsque l'entreprise transmet son plan d'entreprise par lettre recommandée auprès du Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, elle doit apporter la preuve qu'elle remplit un des critères d'entreprise en difficulté tels que prévus au § 4, en utilisant le formulaire et ses annexes, visés à l'article 77/3.
Si l'entreprise invoque pour la période prévue au § 4, alinéa 1er, 2°, l'application des régimes prévus à l'article 51 pour les ouvriers à concurrence d'au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l'Office national de Sécurité sociale elle doit en apporter la preuve par une déclaration sur l'honneur, en utilisant le formulaire et ses annexes, visés à l'article 77/3.
Ces documents et formulaires précités devront être joints à la demande prévue au § 3.
§ 6. La Commission visée au § 3, octroie pour les plans d'entreprises visés au § 2, alinéa 1er, 3°, une dérogation au montant visé à l'article 77/4, § 7, si les conditions suivantes sont remplies :
1° l'entreprise a conclu un accord sur ce point avec tous les employés de l'entreprise;
2° l'entreprise démontre qu'une concertation a effectivement eu lieu avec tous les employés de l'entreprise.
La Commission visée au § 3, peut octroyer pour les plans d'entreprises visés au § 2, alinéa 1er, 2° et 3°, une dérogation au montant visé à l'article 77/4, § 7, si la Commission l'estime raisonnable. Cette décision doit être prise à l'unanimité.
Le montant du supplement fixé en application du présent paragraphe ne peut être inférieur à 2 euros. "
 Art.    18 . Dans le chapitre II/1 inséré par l'article 15, il est inséré une section 2 intitulée " Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit ".
 Art.    19 . Dans la section 2 insérée par l'article 18, il est inséré un article 77/2, rédigé comme suit :
" Art. 77/2. L'employeur dont l'entreprise satisfait à l'une des conditions visées à l'article 77/1, § 4, et qui est lié par une convention collective de travail ou un plan d'entreprise, tels que visés à la section 1re du présent chapitre, peut faire application des dispositions de la présente section. "
 Art.    20 . Dans la même section 2, il est inséré un article 77/3, rédigé comme suit :
" Art. 77/3. Au moins quatorze jours avant de pouvoir faire application de l'article 77/4, l'employeur doit, par pli recommandé à la poste, notifier au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise, un formulaire, dont le modèle est fixé par le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, par lequel il prouve qu'il satisfait à une des conditions prévues à l'article 77/1.
Lorsqu'il invoque la première condition de l'article 77/1, § 4, il joint à ce formulaire les déclarations à la T.V.A. des trimestres concernés.
Le jour même de la notification prévue à l'alinéa 1er, l'employeur doit communiquer une copie de cette notification au conseil d'entreprise, ou à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale. "
 Art.    21 . Dans la même section 2, il est inséré un article 77/4, rédigé comme suit :
" Art. 77/4. § 1er. En cas de manque de travail résultant de causes économiques, une suspension totale de l'exécution du contrat, ou un régime de travail à temps réduit comportant au moins deux jours de travail par semaine peuvent être instaurés.
La faculté prévue à l'alinéa 1er ne peut être exercée que moyennant la notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.
La notification doit indiquer :
1° les nom, prénoms et commune du domicile des employés dont l'exécution du contrat est suspendue;
2° le nombre de jours de suspension et les dates auxquelles l'exécution du contrat sera suspendue pour chaque employé;
3° la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat ou le régime de travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin.
L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque employé dont l'exécution du contrat est suspendue, au moins sept jours à l'avance, le jour de notification non compris. Cette notification doit indiquer les mentions visées à l'alinéa 3, 2° et 3°.
Communication de l'affichage ou de la notification individuelle est envoyée par l'employeur, le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle à l'Office national de l'Emploi par voie électronique selon les modalités définies par le Roi en vertu de l'article 51 de la présente loi ou selon les modalités particulières qu'Il fixe pour l'application de la présente section.
§ 2. Le jour même de la notification prévue au § 1er, alinéa 2, l'employeur doit communiquer au conseil d'entreprise, ou à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale, les causes économiques justifiant la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit.
§ 3. Pendant les périodes de suspension totale de l'exécution du contrat ou de travail à temps réduit visées au présent article, l'employé a le droit de mettre fin au contrat sans préavis.
§ 4. Chaque fois qu'il augmente le nombre de jours de suspension initialement prévu ou qu'il passe d'un régime de travail à temps réduit à une période de suspension totale de l'exécution du contrat, l'employeur est tenu de respecter les dispositions du § 1er du présent article.
§ 5. Pour le calcul de la durée de la suspension totale de l'exécution du contrat ou du régime de travail à temps réduit, il est tenu compte de la durée indiquée par l'employeur dans sa notification.
Toutefois, l'employeur peut mettre fin aux effets de sa notification et rétablir le régime de travail à temps plein, s'il en avertit les employés par notification individuelle.
Pour l'application de l'alinéa 1er, il n'est pas tenu compte des semaines calendrier suivant la fin de la notification conformément à l'alinéa 2, si cette notification est préalablement communiquée à l'Office national de l'Emploi dans les formes prévues au § 1er, alinéa 5.
§ 6. L'employeur qui ne se conforme pas aux dispositions relatives aux formalités de notification prévues au § 1er, est tenu de payer à l'employé sa rémunération normale pendant une période de sept jours prenant cours le premier jour de la suspension effective de l'exécution du contrat.
L'employeur qui ne se conforme pas aux dispositions limitant la durée de la suspension totale de l'exécution du contrat ou du régime de travail à temps réduit prévues au § 1er, ou prévues par l'employeur dans sa notification, est tenu de payer à l'employé sa rémunération normale pendant la période excédant ces limites.
§ 7. L'employeur est tenu, pour chaque jour pendant lequel il n'est pas travaillé en application du présent article, de payer un supplément aux allocations de chômage pour suspension de l'exécution du contrat dues à l'employé.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le paiement de ce supplément peut être mis à charge du Fonds de sécurité d'existence par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.
Le montant de ce supplément est fixé par la convention collective de travail au sens de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ou par le plan d'entreprise comme prévu à la section 1re du présent chapitre.
Ce supplément est au moins équivalent au supplément accordé aux ouvriers du même employeur qui bénéficient d'allocations de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat en application de l'article 51 ou, à défaut de tels ouvriers, au supplément prévu par la convention collective de travail conclue au sein de l'organe paritaire dont relèverait cet employeur s'il occupait des ouvriers ou, à défaut d'une telle convention collective, au montant minimum prévu par ou en vertu dudit article 51.
A défaut de convention collective de travail visée à l'alinéa 3, le montant minimum du supplément est fixé à 5 euros par jour pendant lequel il n'est pas travaillé en application du présent chapitre, sauf en cas de dérogation octroyée, conformément à l'article 77/1, § 6, par la Commission visée à l'article 77/1, § 3. "
 Art.    22 . Dans la même section 2, il est inséré un article 77/5, rédigé comme suit :
" Art. 77/5. § 1er. L'exécution du contrat ne peut être suspendue en application de l'article 77/4 que lorsque l'employé se sera vu octroyer tous les jours complets de repos compensatoire auxquels il a droit conformément aux articles 16 et 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, aux articles 7, § 3, et 8, § 3, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public et aux articles 11 et 12 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.
§ 2. La suspension visée au § 1er doit également être reportée aussi longtemps que, en application de l'article 20bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les prestations du travailleur dépassent la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période qui précède la suspension de l'exécution du contrat.
L'employeur peut, pour rétablir le respect de cette durée hebdomadaire moyenne de travail, octroyer des jours complets de repos. "
 Art.    23 . Dans la même section 2, il est inséré un article 77/6, rédigé comme suit :
" Art. 77/6. L'employé comme l'employeur peut résilier le contrat pendant la suspension de son exécution en application de l'article 77/4.
En cas de congé donné par l'employé avant la suspension, le délai de préavis court pendant la suspension.
En cas de congé donné par l'employeur avant ou pendant la suspension, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension. "
 Art.    24 . Dans la même section 2, il est inséré un article 77/7, rédigé comme suit :
" Art. 77/7. Le régime de suspension totale de l'exécution du contrat et le régime de travail à temps réduit visés à l'article 77/4 peuvent être introduits pour les périodes prévues aux conventions collectives de travail ou au plan d'entreprise visés à la section 1re et ce respectivement pour maximum seize et vingt-six semaines calendrier par année civile.
Chaque notification doit porter sur une semaine calendrier ou sur plusieurs semaines calendrier pour un régime de suspension totale de l'exécution du contrat ou de travail à temps réduit comportant au moins deux jours de travail par semaine.
En cas de combinaison, sur une même année, de régimes de suspension totale de l'exécution du contrat et de régimes de travail à temps réduit, deux semaines de régimes de travail à temps réduit équivalent à une semaine de suspension complète de l'exécution du contrat. "
 Art.    25 . Dans le titre III de la même loi, le chapitre III, dont le texte actuel formera la section 1re intitulée " Régime général ", il est inséré une section 2 intitulée " Dispositions particulières à partir du 1er janvier 2012 ".
 Art.    26 . Dans la section 2, insérée par l'article 25, il est inséré un article 86/1, rédigé comme suit :
" Art. 86/1. La présente section est applicable aux contrats de travail dont l'exécution, telle que convenue par l'employeur et l'employé, débute à partir du 1er janvier 2012.
Toutefois, cette section ne s'applique pas lorsque l'employé a été occupé précédemment par ce même employeur dans les liens d'un contrat de travail et que, s'il y a interruption d'occupation entre ce contrat et le contrat visé à l'alinéa 1er, cette interruption ne dépasse pas sept jours. "
 Art.    27 . Dans la même section 2, il est inséré un article 86/2, rédigé comme suit :
" Art. 86/2. § 1er. Par dérogation à l'article 82, § 3, lorsque la rémunération annuelle dépasse 16.100 euros le délai de préavis à observer par l'employeur est fixé de la manière suivante :
- 91 jours pour les employés engagés depuis moins de trois ans;
- 120 jours pour les employés engagés depuis trois ans à moins de quatre ans;
- 150 jours pour les employés engagés depuis quatre ans à moins de cinq ans;
- 182 jours pour les employés engagés depuis cinq ans à moins de six ans.
Pour les employés engagés depuis au moins six ans, le préavis à observer par l'employeur est fixé à 30 jours par année d'ancienneté entamée.
Lorsque le congé est donné par l'employé, les délais de préavis sont fixés de la manière suivante :
- 45 jours pour les employés engagés depuis moins de cinq ans;
- 90 jours pour les employés engagés depuis cinq ans et moins de dix ans;
- 135 jours pour les employés engagés depuis au moins dix ans;
- 180 jours pour les employés engagés depuis quinze ans et plus pour autant que leur rémunération annuelle dépasse 32.200 euros.
§ 2. Si le congé est notifié par l'employeur à partir du 1er janvier 2014, par dérogation à l'article 82, § 3, lorsque la rémunération annuelle dépasse 16.100 euros, le délai de préavis à observer par l'employeur est fixé de la manière suivante :
- 91 jours pour les employés engagés depuis moins de trois ans;
- 116 jours pour les employés engagés depuis trois ans à moins de quatre ans;
- 145 jours pour les employés engagés depuis quatre ans à moins de cinq ans;
- 182 jours pour les employés engagés depuis cinq ans à moins de six ans.
Pour les employés engagés depuis au moins six ans, le préavis à observer par l'employeur est fixé à 29 jours par année d'ancienneté entamée.
Le Roi peut modifier les délais de 116, 145 et 29 jours par arrêté délibéré en Conseil des Ministres sur avis conforme du Conseil national du Travail.
§ 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2, lorsque la rémunération annuelle dépasse 32.200 euros au moment de l'entrée en service, les délais de préavis à observer par l'employeur peuvent être fixés par convention conclue au plus tard à ce moment.
Les délais de préavis ne peuvent en tout cas être inférieurs aux délais fixés à l'article 82, § 2.
A défaut de convention, les dispositions des §§ 1er et 2 restent applicables.
§ 4. Les délais de préavis doivent être calculés en fonction de l'ancienneté acquise au moment où le préavis prend cours.
En outre, lorsque le congé est donné par l'employeur, la période antérieure d'occupation que l'employé a effectuée en tant qu'intérimaire chez l'employeur en qualité d'utilisateur entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté avec un maximum d'un an, pour autant que cet engagement suive la période de travail intérimaire et que la fonction exercée chez l'employeur soit identique à celle exercée en qualité d'intérimaire.
Toute période d'inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d'occupation en qualité de travailleur intérimaire visée à l'alinéa 2.
§ 5. En cas de non-respect des délais de préavis déterminés par le présent article, les dispositions de l'article 39, § 1er, sont d'application. "
 Art.    28 . Dans la même section 2, il est inséré un article 86/3, rédigé comme suit :
" Art. 86/3. Il ne peut être dérogé aux délais de préavis prévus à l'article 86/2, § 1er et § 2 par convention collective de travail conclue au sein d'une commission paritaire ou d'une sous-commission paritaire. "
 Art.    29 . Dans la même section 2, il est inséré un article 86/4, rédigé comme suit :
" Art. 86/4. La détermination de la rémunération journalière nécessaire pour calculer l'indemnité de congé due en application des articles 39 et 40 s'obtient en multipliant par 3 la rémunération mensuelle en cours de l'employé et en divisant par 91.
La rémunération mensuelle en cours visée à l'alinéa 1er comprend les avantages acquis en vertu du contrat.
Lorsque la rémunération mensuelle en cours visée à l'alinéa 1er est partiellement ou entièrement variable, on prend en compte pour la partie variable la moyenne des douze mois antérieurs. "
 Art.    30 . L'article 115 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 115. Les dispositions des articles 59 et 64, alinéa 1er, et, selon le cas, les dispositions des articles 65/1, 65/2 et 65/4 s'appliquent au contrat de travail domestique. "
 Art.    31 . A l'article 131 de la même loi, modifié par les lois du 22 janvier 1985 et 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er les mots " des articles 65, 67, 69, 82, 84, 85, 86 et 104 " sont remplacés par les mots " des articles 65, 67, 69, 82, 84, 85, 86, 86/2 et 104 ";
2° à l'alinéa 2 les mots " les montants de rémunération prévus aux articles 22bis, 65, 67, 69, 82, 84, 85, 86 et 104 " sont remplacés par les mots " les montants de rémunération prévus aux articles 22bis, 65, 67, 69, 82, 84, 85, 86, 86/2 et 104. "
 Art.    32 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 CHAPITRE 4.  - Modification aux lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970
 Art.    33 . Dans les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, un article 49/1 est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 49/1. Pour l'application de l'article 49, alinéa 1er, il convient de porter le montant déterminé à l'article 39, alinéa 1er, 4°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à 37.808,74 euros à partir du 1er janvier 2011. "
 Art.    34 . L'article 33 produit ses effets le 1er janvier 2011.
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
 Art.    35 . L'article 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, modifié par les lois du 19 juin 2009 et 1er février 2011, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 53. Le Fonds prend en charge une partie du montant des allocations de chômage payé par l'Office national de l'Emploi aux travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Le Roi fixe, après avis du comité de gestion du Fonds et du Conseil national du Travail, le montant de la partie qui est prise en charge par le Fonds. "
 Art.    36 . A l'article 58 de la même loi, modifié par les lois des 11 juillet 2006 et 6 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° Dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Pour chaque année, le Roi peut, après avis du comité de gestion du Fonds et avis du Conseil national du Travail, imposer le paiement d'une cotisation dont Il fixe le montant aux employeurs visés par ou en vertu des articles 1er et 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Le produit de ces cotisations ne peut être supérieur au montant, pris en charge par le Fonds en vertu de l'article 53, des allocations de chômage payées pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. ";
2° Il est inséré un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. L'employeur qui licencie un employé visé à l'article 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ou un employé dont le contrat de travail est visé à l'article 86/2, § 3, de la même loi est redevable d'une cotisation de 3 % sur le coût de ce licenciement. Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par " coût de ce licenciement ".
Il fixe les modalités et délais de paiement de la cotisation visée au premier alinéa, de même que la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe. "
 Art.    37 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 CHAPITRE 6.  - Allocation de licenciement
 Art.    38 . Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :
- travailleur : le travailleur lié, soit par un contrat de travail d'ouvrier au sens de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, soit par un contrat de travail titres-services au sens de l'article 7bis de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, soit par un contrat de travail domestique visé au Titre V de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
- ancienneté dans l'entreprise : l'ancienneté telle que visée aux dispositions du chapitre III du titre II de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
 Art.   38/1 .[ 1  Ce chapitre ne s'applique pas au travailleur qui satisfait à l'une des conditions suivantes :
  1° la date de début de son contrat de travail ininterrompu se situe après le 31 décembre 2013;
  2° la date de début de son contrat de travail ininterrompu se situe avant le 1er janvier 2014, il est licencié après le 31 décembre 2013 et il satisfait à l'une des conditions suivantes :
  a) son ancienneté dans l'entreprise à la date de la publication au Moniteur belge de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement s'élève à au moins trente ans;
  b) son ancienneté dans l'entreprise au 1er janvier 2014 s'élève à au moins vingt ans;
  c) son ancienneté dans l'entreprise au 1er janvier 2015 s'élève à au moins quinze ans;
  d) son ancienneté dans l'entreprise au 1er janvier 2016 s'élève à au moins dix ans;
  e) son ancienneté dans l'entreprise au 1er janvier 2017 s'élève à moins de dix ans.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-12-26/08 , art. 98, 004; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.   38/2 . [ 1  Par dérogation à l'article 38/1, ce chapitre reste applicable au travailleur dont, en vertu de l'article 73 de la loi précitée, le délai de préavis est déterminé sur la base des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013 et qui s'appliquent en cas de congé notifié à cette date.".
  Par dérogation à l'article 38/1, ce chapitre reste applicable au travailleur auquel s'applique l'article 70 de la loi précitée.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2013-12-26/08 , art. 98, 004; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    39 . Le travailleur dont le contrat de travail est résilié moyennant congé donné par son employeur, avec ou sans respect d'un délai de préavis, et notifié à partir du 1er janvier 2012 a droit à une allocation de licenciement payée par l'Office national de l'Emploi, dans les conditions et selon les modalités prévues par ou en vertu du présent chapitre.
 Art.    40 . § 1er. Pour le travailleur dont le contrat de travail est régi par l'article 65/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le montant de l'allocation de licenciement s'élève à 1.250 euros.
§ 2. Pour le travailleur dont le contrat de travail n'est pas régi par l'article 65/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le montant de l'allocation de licenciement s'élève à :
- 1.250 euros si son ancienneté dans l'entreprise est inférieure à 5 ans;
- 2.500 euros si son ancienneté dans l'entreprise est d'au moins 5 ans mais inférieure à 10 ans;
- 3.750 euros si son ancienneté dans l'entreprise est d'au moins 10 ans.
 Art.    41 . Lorsque le travailleur est occupé en exécution d'un contrat de travail à temps partiel au sens de l'article 11bis  de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le montant de l'allocation de licenciement est réduit en proportion de ses prestations prévues dans le contrat de travail.
La proportion est calculée par rapport à un travailleur à temps plein se trouvant dans une situation comparable, tel que défini à l'article 2, 3°, de la loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel.
 Art.    42 . § 1er. L'allocation de licenciement n'est pas due lorsque le contrat de travail est résilié par l'employeur :
- pour motif grave;
- pendant la période d'essai;
- en vue de la pension;
- en vue de la prépension;
- avant que le travailleur ait acquis une ancienneté de six mois dans l'entreprise.
§ 2. L'allocation de licenciement n'est pas due lorsque l'employeur a droit au remboursement prévu par ou en vertu de l'article 38 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.
§ 3. L'allocation de licenciement ne peut être payée à l'occasion du licenciement chez le même employeur, au travailleur qu'une fois par année civile.
 Art.    43 . § 1er. L'Office national de l'Emploi est chargé de payer l'allocation de licenciement, avec l'aide des organismes créés en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs.
Pour l'application de l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 précité et de ses arrêtés d'exécution, l'allocation de licenciement est considérée comme une allocation de chômage, sauf si le Roi y déroge.
Le Roi fixe les règles et modalités d'octroi de l'allocation de licenciement.
§ 2. Les dispositions de l'article 7, § 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 précité s'appliquent aux dispositions du présent chapitre, dans lequel le contrôle de l'octroi de l'allocation de licenciement est assimilé au contrôle de la réalité du chômage.
Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires de l'Office national de l'Emploi désignés conformément aux dispositions du Code pénal social, sont chargés du contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, concernant l'allocation de licenciement.
Ces fonctionnaires exercent ce contrôle conformément aux dispositions du Code pénal social.
 Art.    44 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 CHAPITRE 7.  - [ 1  Chômage avec complément d'entreprise ] 1
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( 1 )<L  2012-03-29/01 , art. 68, 002; En vigueur : 30-03-2012>
 Section 1re.  - Dispositions communes
 Art.    45 .Le présent chapitre prévoit [ 1  ...] 1  un régime [ 1  de complément d'entreprise] 1  pour certains travailleurs âgés licenciés conformément les conditions et modalités déterminés ci-après.
Ce chapitre est d'application aux travailleurs qui sont occupés sur la base d'un contrat de travail, ainsi qu'aux employeurs auxquels la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires est applicable.
----------
( 1 )<L  2012-03-29/01 , art. 69, 002; En vigueur : 30-03-2012>
 Art.    46 .Pour les modalités d'application qui ne sont pas prévues dans les sections 2 et 3, entre autres pour les conditions de calcul, la procédure et les modalités de paiement [ 1  du complément d'entreprise] 1 , les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du Travail du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement s'appliquent, sans préjudice de dispositions plus favorables prévues dans une convention collective de travail conclue au niveau du secteur et/ou de l'entreprise.
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( 1 )<L  2012-03-29/01 , art. 70, 002; En vigueur : 30-03-2012>
 Section 2.  - [ 1  Chômage avec complément d'entreprise] 1  à partir de 56 ans moyennant 40 ans de carrière professionnelle
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( 1 )<L  2012-03-29/01 , art. 71, 002; En vigueur : 30-03-2012>
 Art.    47 .Cette section s'applique aux travailleurs qui sont âgés de 56 ans ou plus pendant la période du 1er janvier 2011 jusqu'au [ 1  31 décembre 2015] 1  et qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié au moment de la fin du contrat de travail.
[ 1  Alinéa 2 abrogé.] 1
Le travailleur qui réunit les conditions prévues [ 1  à l'alinéa précédent ] 1  et dont le délai de préavis expire après le [ 1  31 décembre 2015] 1  maintient le droit [ 1  au complément d'entreprise ] 1 .
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( 1 )<L  2012-03-29/01 , art. 72, 002; En vigueur : 30-03-2012>
 Art.    48 .Pour l'application de l'article 3, § 7, alinéa 2, de [ 1  l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise] 1 , pour la période du 1er janvier 2011 jusqu'au [ 2  31 décembre 2015] 2 , les dispositions de cette section sont assimilées à une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail.
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( 1 )<L  2012-03-29/01 , art. 73, 002; En vigueur : 30-03-2012>
( 2 )<L  2012-03-29/01 , art. 74, 002; En vigueur : 30-03-2012>
 Section 3.  - [ 1  Chômage avec complément d'entreprise] 1  à partir de 56 ans moyennant 33 ans de carrière professionnelle
----------
( 1 )<L  2012-03-29/01 , art. 71, 002; En vigueur : 30-03-2012>
 Sous-section 1re.  - Régime général
 Art.    49 .Cette section s'applique aux travailleurs qui sont âgés de 56 ans ou plus pendant la période du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2012 et qui peuvent se prévaloir au moment de la fin du contrat de travail d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié.
Ces travailleurs doivent, en outre, pouvoir justifier qu'au moment de la fin du contrat de travail, ils ont, soit travaillé 20 ans dans un régime de travail tel que visé dans l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 du Conseil national du Travail du 23 mars 1990, relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mai 1990, soit été occupés par un employeur relevant de la Commission paritaire de la construction et qu'ils disposent d'une attestation qui confirme leur incapacité à continuer leur activité professionnelle, délivrée par un médecin du travail.
Le travailleur qui réunit les conditions prévues aux alinéas précédents et dont le délai de préavis expire après le 31 décembre 2012 maintient le droit [ 1  au complément d'entreprise] 1 .
----------
( 1 )<L  2012-03-29/01 , art. 75, 002; En vigueur : 30-03-2012>
 Art.    50 .Par dérogation à l'article 3, § 1er, alinéa 3, [ 1  l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise] 1 , pour la période du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2012, la convention collective de travail qui prévoit le régime visé à cet article 3, § 1er, doit être conclue au sein d'une commission paritaire ou d'une sous-commission paritaire.
----------
( 1 )<L  2012-03-29/01 , art. 73, 002; En vigueur : 30-03-2012>
 Sous-section 2.  - Dispositions particulières pour des travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui relève d'une commission paritaire non instituée ou qui ne fonctionne pas
 Art.    51 . Cette sous-section s'applique aux employeurs et aux travailleurs visés à l'article 49 et qui ressortissent à une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas.
 Art.    52 .Par dérogation à l'article 50, les employeurs et les travailleurs, visés à l'article 51, qui ressortent de l'application de l'article 3, § 1er, [ 1  l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise] 1 , peuvent mettre en oeuvre le présent régime, par voie d'adhésion.
L'adhésion peut prendre la forme d'une convention collective de travail, d'un acte d'adhésion établi conformément à l'article 53, ou d'une modification du règlement de travail.
Cette adhésion porte exclusivement sur le régime et ses conditions d'octroi, visés à l'article 49.
Quelle que soit la forme de l'adhésion, celle-ci doit être déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Le Roi peut fixer le modèle de l'acte d'adhésion.
----------
( 1 )<L  2012-03-29/01 , art. 73, 002; En vigueur : 30-03-2012>
 Art.    53 . L'employeur communique le projet d'acte d'adhésion par écrit à chaque travailleur.
Pendant huit jours à dater de cette communication écrite, l'employeur tient à la disposition des travailleurs un registre où ceux-ci peuvent consigner leurs observations. Pendant ce même délai de huit jours, le travailleur ou son représentant peut également communiquer ses observations à l'inspecteur social-chef de direction de la Direction générale Contrôle des Lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, du lieu d'établissement de l'entreprise. Le nom du travailleur ne peut être ni communiqué, ni divulgué.
Passé ce délai de huit jours, l'employeur dépose l'acte d'adhésion au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, accompagné du registre.
 Art.    54 . En cas de litige relatif à l'application des articles 52 et 53, à l'exception de ceux portant sur le règlement de travail, le Conseil national du Travail, saisi par la partie la plus diligente, désignera, pour se prononcer, la commission paritaire dont relèvent les employeurs ayant une activité similaire.
 Section 4.  - Entrée en vigueur
 Art.    55 .Ce chapitre produit ses effets le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.
[ 1  Alinéa 2 abrogé.] 1
Par dérogation à l'alinéa 1er, la section 3 n'entre pas en vigueur si, en application de l'article 3, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 précité, une convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du Travail, a été déposée avant le 15 avril 2011 au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
[ 2  Par dérogation à l'alinéa 1er, la section 2 cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2015.] 2
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( 1 )<L  2012-03-29/01 , art. 76, 002; En vigueur : 30-03-2012>
( 2 )<L  2012-12-27/13 , art. 17, 003; En vigueur : 31-12-2012>
 CHAPITRE 8.  - Disposition finale
 Art.  56. L'article 38 de la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 38. Ce titre produit ses effets à partir du 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 avril 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
A. 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par un 26° rédigé comme suit :
" 26° l'allocation de licenciement visée aux articles 38 à 43 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel. ";
2° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par un 27° rédigé comme suit :
" 27° à concurrence de maximum 425 EUR, les rémunérations obtenues en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle pendant la période de préavis et les indemnités payées contractuellement ou non par l'employeur en raison ou à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, aux conditions et modalités fixées au § 5. ";
3° l'article est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit :
" § 5. L'exonération visée au § 1er, alinéa 1er, 27°, est accordée à condition que le contrat de travail :
- est un contrat à durée indéterminée;
- est résilié par l'employeur;
- n'est pas résilié pendant la période d'essai, en vue de la prépension ou de la pension ou pour motif grave.
Le montant maximum de l'exonération fixé au § 1er, alinéa 1er, 27°, vaut par rupture du contrat de travail, indépendamment du moment du paiement des rémunérations et indemnités visées. Pour déterminer le montant maximum indexé de l'exonération pour rupture d'un contrat de travail, il est tenu compte du coefficient d'indexation applicable pour la période imposable pendant laquelle le congé est notifié.
L'exonération ne peut toutefois pas non plus excéder par période imposable le même montant maximum tel qu'il est applicable aux congés notifiés pendant la période imposable.
L'exonération est appliquée par période imposable par priorité sur les rémunérations obtenues en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle pendant la période de préavis. "
B. Dans le § 1er, alinéa 1er, 27°, du même article, inséré par A,  2°, les mots " 425 EUR " sont remplacés par les mots " 850 EUR ".
 Art.    3 . Dans l'article 171, 5°, a,  du même Code, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, les mots " dont le montant brut dépasse 615 EUR, " sont abrogés.
 Art.    4 . Dans le titre VI, chapitre II, section IVbis, sous-section première, du même Code, il est inséré un article 289ter /1, rédigé comme suit :
" Art. 289ter /1. Un crédit d'impôt est accordé aux contribuables ayant un bas salaire qui sont assujettis :
- soit aux régimes visés à l'article 21, § 1er, 1° à 3° et 5°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés,
- soit aux régimes visés à l'article 1er, 1° à 3°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.
Le crédit d'impôt est égal à 5,7 p.c. de la réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale réellement accordée sur les rémunérations obtenues pendant la période imposable, en application de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration.
Le crédit d'impôt ne peut excéder par période imposable 85 EUR. Les dispositions de l'article 178 sont applicables à ce montant. ".
 Art.    5 . Dans l'article 290, 3°, du même Code, remplacé par la loi du 10 août 2001, les mots " le crédit d'impôt visé à l'article 289ter  est imputé " sont remplacés par les mots " les crédits d'impôt visés aux articles 289ter  et 289ter /1 sont imputés ".
 Art.    6 . Dans l'article 304, § 2, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2009, les mots " du crédit d'impôt visé à l'article 289ter , " sont remplacés par les mots " des crédits d'impôt visés aux articles 289ter  et 289ter /1, ".
 Art.  7. L'article 2, A  est applicable aux allocations de licenciement, rémunérations et indemnités obtenues à partir du 1er janvier 2012 pour autant que le congé soit notifié par l'employeur au plus tôt le 1er janvier 2012.
L'article 2, B est applicable aux rémunérations et indemnités obtenues à partir du 1er janvier 2014 pour autant que le congé soit notifié par l'employeur au plus tôt le 1er janvier 2014.
L'article 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2013.
Les articles 4 à 6 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2012.

Promulguons par la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2011, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées :
Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 37.203.770.000
Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 5.336.413.000
Soit ensemble . . . . . EUR 42.540.183.000
conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2011, les recettes en capital sont évaluées à la somme de 3.100.927.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2011, le produit d'emprunts est évalué à 39.790.000.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 19, troisième alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le budget comprend, en recettes, les prévisions de sommes qui seront versées au profit de l'Etat au cours de l'année budgétaire.
Cette dérogation n'est pas applicable aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre, 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion, 04 - SPF Personnel et Organisation, 05 - SPF Technologie de l'Information et de la Télécommunication, 14 - SPF Affaires étrangères et Coopération internationale, 18 - SPF Finances, 23 - SPF Emploi et Concertation sociale, 24 - SPF Sécurité sociale, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, 33 - SPF Mobilité et Transports et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale.
 Art.    6 . Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2010, seront recouvrés pendant l'année 2011 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
 Art.    7 . L'application des article s 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.
 Art.    8 . Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2011, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être accordées qu'aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3°, de l'AR/CIR 92, ainsi que, sans préjudice de l'application de l'article 262, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992, aux personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    9 . § 1er. Pour couvrir l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2011, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre.
2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics.
Les emprunts visés aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat fédéral dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
La gestion de la dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l'administration centrale, autres que l'Etat fédéral proprement dit.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la dette fonctionnant au sein de l'administration générale de la Trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat fédéral; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales. Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie.
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus.
Par opération de gestion financière, on entend :
a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
b) les échanges de titres;
c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;
e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme, et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat fédéral et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
f) les achats de titres de la dette de l'Etat fédéral sur les marchés secondaires;
g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie, d'obligations linéaires, de titres scindés et des Bons d'Etat aux primary dealers et recognized dealers.
Sur proposition du Comité stratégique de la Dette, les mises à dispositions temporaires visées à l'alinéa 1er peuvent être étendues aux institutions sujettes à une obligation de cotation pour les valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, autres que les primary dealers et recognized dealers visés à l'alinéa 1er;
h) les opérations financières du Trésor avec les organismes qui font partie du secteur " administrations publiques " au sens du Système européen de comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95), à l'exception des facilités de caisse destinées à couvrir des déficits temporaires de trésorerie de ces organismes pour lesquels sont arrêtées d'autres modalités pour le placement ou l'investissement de leurs disponibilités que celles prévues à l'article 3 de l'arrêté royal du 15 juillet 1997 portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des article s 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne ou pour lesquels est fixé un montant minimum des disponibilités à partir duquel les dispositions visées audit article 3 sont applicables;
i) les produits dérivés pour la gestion :
a. du coût de la consommation d'énergie de l'Etat fédéral;
b. du coût des autres frais de fonctionnement de l'Etat fédéral, que le Roi peut désigner.
2° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;
3° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque Nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque Nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de liquidation de titres;
4° à procéder à l'émission de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g) ;
5° à procéder, en fonction des besoins du système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique, à la création d'obligations linéaires ayant les mêmes caractéristiques que les obligations linéaires en circulation en vue de rendre possible la reconstitution des obligations linéaires en utilisant des BE-strips.
§ 4. Par dérogation à l'article 4 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g), sont versés sur des comptes de trésorerie ou d'ordre de la trésorerie.
Afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1, 1° et 2°, s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2011.
Le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor.
Dans le cadre des opérations de gestion financière prévues au § 3, 1°, ci-dessus, le Ministre des Finances est autorisé à détenir des titres :
1° dans le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique;
2° dans les systèmes internationaux de liquidation de titres ainsi que dans les systèmes internationaux de conservation de titres;
3° dans certains établissements financiers autorisés par la législation qui leur est applicable à conserver des titres en dépôt pour compte de tiers.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie, ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'administration générale de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1, 1°, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux § 1er, 2°, § 3 et § 4, alinéas 3 et 4.
 Art.    10 . § 1er. Le Ministre des Finances est autorisé à porter les recettes en intérêt ou les dépenses en intérêt résultant des opérations de gestion de la dette publique respectivement en déduction ou à charge des crédits d'intérêt de la section " dette publique " du budget général des dépenses.
§ 2. Il est également autorisé à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital résultant des opérations de gestion de la dette publique liées aux échéances de remboursement d'emprunts respectivement en déduction ou à charge des crédits d'amortissement de la section " dette publique " du budget général des dépenses.
§ 3. Les dispositions du § 2 ne s'appliquent pas aux primes versées lors de la vente ou de l'achat d'options.
 Art.    11 .Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le taux des intérêts à bonifier en [ 1  2011] 1  aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sera fixé par le Ministre des Finances.
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( 1 )<L  2013-06-17/06 , art. 112, 002; En vigueur : 08-07-2013>
 Art.    12 . Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1er, du Règlement (CEE) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Ces moyens financiers sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
Les montants à transférer sont déterminés par le Ministre des Finances en fonction des concours décidés ou prévus par la Commission des Communautés européennes.
 Art.    13 . En vue de la mise en oeuvre de l'article 11 et article 18, § 2, du règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la Décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, les droits constatés non comptabilisés, décelés à l'occasion des contrôles, augmentés de l'intérêt sont mis à la disposition de la Commission européenne.
Par dérogation à l'article 3 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ces droits constatés augmentés de l'intérêt sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
 Art.    14 . Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu :
- de l'attribution visée à l'article 4, § 5 de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
- de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale;
- de la situation visée à l'article 5, § 3, où la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3° de ladite loi spéciale et où la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12° de ladite loi spéciale;
les transferts en matière d' impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2011 à 3.410.041.000 EUR pour la Région flamande, à 2.138.331.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.072.316.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    15 . Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2011, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2010, sont estimés à 12.790.255.628 EUR pour la Communauté flamande et à 8.497.270.576 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2011, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2010, est estimé à 5.974.068 EUR pour la Communauté germanophone.
 Art.    16 . Conformément aux article s 53, 3° et 35octies  de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux article s 34 et 35ter  à 35septies  pour l'année budgétaire 2011, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2010, sont estimés à 5.994.968.260 EUR pour la Région flamande, à 3.611.503.762 EUR pour la Région wallonne et à 943.600.437 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    17 . Le transfert visé à l'article 65bis  de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2011, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2010, est estimé à 27.189.724 EUR pour la Commission communautaire française et à 6.797.431 EUR pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    18 . Le transfert visé à l'article 46bis  de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2011, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2010, est estimé à 33.987.155 EUR.
 Art.    19 . Les recettes au profit des communautés et des régions sont versés, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    20 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-06-2011, p. 34602-34635)


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
 Art.    2 . Dans l'article 4, alinéa 2, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, les mots " relatives aux activités de l'Institut " sont chaque fois remplacés par les mots " relatives aux activités de l'Institut, telles qu'elles sont notamment décrites dans les plans de gestion, les rapports d'activités et les rapports annuels visés à l'article 34 ".
 Art.    3 . Dans l'article 9, alinéa 2, de la même loi, les mots " relatives aux activités de l'Institut " sont remplacés par les mots " relatives aux activités de l'Institut, telles qu'elles sont notamment décrites dans les plans de gestion, les rapports d'activités et les rapports annuels visés à l'article 34 ".
 Art.    4 . Dans l'article 14, § 2, 6°, de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 2005 et complété par les lois du 16 mars 2007 et du 18 mai 2009, dans le texte néerlandais, les mots " mag, mits de redenen " sont remplacés par les mots " mag het Instituut, mits de redenen ".
 Art.    5 . Dans l'article 17, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2009, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Si un membre doit être remplacé avant le terme de son mandat, son remplaçant termine le mandat en cours. "
 Art.    6 . L'article 22, alinéa 2, de la même loi est complété par un 9° rédigé comme suit :
" 9° les règles en matière de quorum requis pour prendre des décisions. "
 Art.    7 . L'article 26, alinéa 1er, de la même loi est complété par la phrase suivante :
" Le président peut également diriger un ou plusieurs services. "
 Art.    8 . L'article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 34. Le Conseil élabore, dans les douze semaines de l'entrée en fonction de ses membres, et tous les trois ans, un projet de plan stratégique triennal qu'il soumet à consultation publique durant deux semaines. L'ensemble des membres composant le Conseil présente le plan stratégique finalisé à la Chambre des représentants.
Le Conseil prépare alors un plan d'activité annuel qui s'inscrit dans le plan stratégique. Ce plan annuel est soumis à consultation publique durant deux semaines avant d'être publié sur le site de l'Institut.
Le Conseil transmet au gouvernement un rapport annuel sur ses activités et l'évolution des marchés des services postaux et des télécommunications. Ce rapport annuel contient, entre autres, un rapport financier et les comptes annuels des fonds pour les services universels en matière de services postaux et de télécommunications. Il est mis à la disposition du public.
Tous les membres composant le Conseil sont entendus chaque année par la Chambre des représentants dans le mois qui suit la publication du rapport d'activités annuel. "
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
 Art.    9 . Le présent chapitre transpose partiellement la Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la Directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communications électroniques, la Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le Règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (Journal officiel 18 décembre 2009, L 337/11).
 Art.    10 . Dans l'article 33, § 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, les mots " Si l'Institut impose une interdiction ou une limitation jusqu'à la mise sur le marché, " sont remplacés par les mots " Si l'Institut interdit ou restreint la mise sur le marché, ".
 Art.    11 . Dans l'article 56, § 1er, 3°, de la même loi, remplacé par la loi du 18 mai 2009, dans le texte néerlandais, les mots " Belgisch niet-geografische nummers " sont remplacés par les mots " Belgische niet-geografische nummers ".
 Art.    12 . A l'article 60 de la même loi, modifié par la loi du 18 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
- dans l'alinéa 2, dans le texte néerlandais, les mots " welk model en boekhoudkundige methode " sont remplacés par les mots " welk boekhoudkundig model en welke boekhoudkundige methode ";
- dans l'alinéa 4, les mots " de la décision mentionnée à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots " des décisions mentionnées aux alinéas 1er à 3 ";
- dans l'alinéa 4, les mots " du système " sont remplacés par les mots " de l'obligation de séparation comptable et des modalités y afférentes ".
2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots " L'Institut peut publier ces informations. " sont remplacés par les mots " L'Institut peut publier ces informations et peut obliger l'opérateur à qui il a imposé une obligation de séparation comptable à publier également ces informations. "
 Art.    13 . Dans l'article 107 de la même loi, modifié par la loi du 18 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
- dans les alinéas 3 et 5, les mots " De ontvangen identificatie " sont chaque fois remplacés par les mots " De identificatie ";
- dans l'alinéa 4, les mots " ETSI standaarden " sont remplacés par le mot " ETSI-standaarden ";
2° dans le texte néerlandais du paragraphe 4, les modifications suivantes sont apportées :
- dans l'alinéa 1er, les mots " te worden, aangeleverd " sont remplacés par les mots " te worden aangeleverd ";
- dans l'alinéa 3, le mot " lokalisatiegegevens " est remplacé par le mot " locatiegegevens ";
3° dans le paragraphe 5, les modifications suivantes sont apportées :
- dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, troisième phrase, les mots " de bijdrage " sont remplacés par les mots " de bijdrage in kwestie ";
- dans l'alinéa 4, les mots " leur contribution fixée à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots " leur contribution fixée aux alinéas 2 et 3 ";
- dans l'alinéa 5, les mots " Le montant total des contributions des opérateurs au fonds ne peut jamais dépasser le montant des coûts approuvés. Le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, des règles afin d'éviter la surcompensation et, le cas échéant, le remboursement de celle-ci. " sont remplacés par les mots " Le montant total des contributions des opérateurs au fonds ne peut dépasser le montant des coûts approuvés. Le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, les modalités pour le remboursement d'une éventuelle surcompensation. "
 Art.    14 . Dans l'article 110 de la même loi, modifié par les lois du 27 décembre 2005 et du 18 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par la phrase suivante :
" Cette facture est délivrée aux abonnés au moins une fois tous les trois mois, sans qu'aucun surcoût puisse être demandé à l'abonné. ";
2° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En outre, l'opérateur fait figurer sur la première page de chaque facture le texte suivant, encadré séparément et en caractères gras : " Pour connaître le plan tarifaire correspondant le mieux à votre profil d'utilisation, consultez le site des autorités publiques www.meilleurtarif.be. " "
 Art.    15 . Dans l'article 116 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Lorsque les opérateurs mettent à la disposition des utilisateurs finals un service d'assistance par téléphone, ce service d'assistance est accessible par un numéro géographique ou par un numéro non géographique, pour autant que le coût de communication par minute ne soit pas supérieur à celui d'un numéro géographique. ";
2° l'alinéa 2 est abrogé;
3° l'article est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
" Lorsque le temps d'attente en vue d'obtenir une communication avec le service d'assistance dépasse le délai fixé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de l'Institut, l'utilisateur final se voit offrir par l'opérateur la possibilité de donner ses coordonnées et de laisser un court message. Dans ce cas, le service d'assistance téléphonique contacte l'utilisateur final concerné dans le délai fixé par le Roi suivant le moment où l'utilisateur final lui a communiqué ses coordonnées, de préférence à l'heure indiquée par celui-ci.
En outre, toute demande d'information écrite relative à la durée du contrat, aux modalités de résiliation du contrat et aux tarifs de tous les services ou indemnités qui peuvent être appliqués par l'opérateur, ou toute plainte écrite qui est formulée par un utilisateur final concernant l'exécution de son contrat portant sur la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques doit recevoir de l'opérateur concerné une réponse écrite détaillée et complète dans le délai fixé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de l'Institut. "
 Art.    16 . Dans l'article 119 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le taux d'intérêt porté en compte pour d'éventuels intérêts de retard ne peut pas dépasser le taux d'intérêt légal. ";
2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La désactivation ou le placement en service minimum pour défaut de paiement s'opère gratuitement. Le montant éventuellement dû pour la réactivation du service à la suite d'une interruption pour défaut de paiement ne peut excéder 30 euros, T.V.A. comprise. "
 Art.    17 . A l'article 134 de la même loi, modifié par la loi du 18 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
- dans l'alinéa 1er, les mots " la composition et la durée du " sont remplacés par les mots " la composition de la Commission d'éthique pour les télécommunications, les conditions liées au ";
- l'alinéa 2 est complété par les phrases suivantes :
" Les membres de la Commission d'éthique pour les télécommunications sont soumis au secret professionnel, y compris lorsqu'ils ont cessé d'être membre de cette commission. ";
- dans l'alinéa 3, les mots " la constatation " sont remplacés par les mots " du dossier de constatation ";
- l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante :
" Le secrétariat reçoit les plaintes adressées à la Commission d'éthique pour les télécommunications et instruit les dossiers. Il peut également ouvrir une instruction de sa propre initiative. ";
- le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La Commission d'éthique pour les télécommunications peut être répartie en chambres de trois membres, qui statuent sur les plaintes. La répartition en chambres est déterminée dans un règlement d'ordre intérieur, qui est établi par la Commission d'éthique pour les télécommunications et est publié sur son site Internet. ";
2° dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
- l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" Les conditions du Code d'éthique pour les télécommunications s'appliquent sans préjudice de l'application des dispositions de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information. ";
- l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" La Commission d'éthique pour les télécommunications ou l'une de ses chambres se prononce sur le respect du Code d'éthique pour les télécommunications à la suite d'une plainte de l'intéressé ou de sa propre initiative et après avoir pris connaissance du rapport du secrétariat sur le dossier et de la réplique du contrevenant présumé au rapport. Le secrétariat peut regrouper en un dossier des plaintes similaires concernant un seul et même prestataire d'un service payant via un réseau de communications électroniques. Le secrétariat peut également, conformément aux instructions données par la Commission d'éthique pour les télécommunications et publiées sur son site Internet, transmettre pour médiation une plainte au Service de médiation pour les télécommunications ou pour médiation ou complément d'enquête à la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. La transmission d'une plainte pour médiation ne porte pas atteinte à la compétence de la Commission d'éthique pour les télécommunications de constater et sanctionner, conformément au § 3, vis-à-vis du prestataire du service payant via un réseau de communications électroniques, une infraction au Code d'éthique pour les télécommunications. ";
- un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
" Le Service de médiation pour les télécommunications et la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie informent, selon les modalités déterminées dans un protocole de collaboration, la Commission d'éthique pour les télécommunications du résultat de la médiation ou de l'instruction concernant toute plainte transmise. Lorsque le secrétariat est informé du résultat de la médiation ou du complément d'enquête, il peut classer la plainte sans suite. Le secrétariat fournit à la Commission d'éthique pour les télécommunications, selon les modalités définies dans le règlement d'ordre intérieur, une information sur les plaintes classées sans suite. La Commission d'éthique pour les télécommunications peut évoquer les décisions de classement sans suite du secrétariat et demander au secrétariat d'encore soumettre le dossier lors d'une séance de la Commission d'éthique ou d'une de ses chambres. ";
3° dans le paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées :
- dans l'alinéa 1er, le nombre " 12 500 " est remplacé par le nombre " 125 000 ";
- dans l'alinéa 1er, le mot " ou " est remplacé par les mots " et/ou ";
- dans l'alinéa 1er, le nombre " 30 " est remplacé par le nombre " 90 ";
- l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" En cas d'infraction grave ou répétée, la Commission d'éthique pour les télécommunications ou une de ses chambres peut imposer une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° une amende administrative à hauteur de 250 à 250.000 euros;
2° une suspension des services concernés jusqu'à un an;
3° la suppression du service concerné;
4° l'interdiction d'offrir de nouveaux services. ";
- dans l'alinéa 3, les mots " ou une de ses chambres " sont insérés entre les mots " la Commission d'éthique pour les télécommunications " et les mots " tient compte de ";
- dans l'alinéa 4, les mots " ou une de ses chambres " sont insérés entre les mots " la Commission d'éthique pour les télécommunications " et le mot " prononce ", les mots " à la partie lésée " sont chaque fois remplacés par les mots " à la ou aux personnes lésées " et les mots " de la personne lésée " sont remplacés par les mots " de la ou des personnes lésées ".
 Art.    18 . Dans la même loi, il est inséré un article 134/1 rédigé comme suit :
" Art. 134/1. § 1er. En cas d'urgence, le président de la Commission d'éthique pour les télécommunications peut adopter toutes les mesures provisoires appropriées lorsqu'il a connaissance d'un fait qui constitue à première vue une infraction grave au Code d'éthique pour les télécommunications et qui cause ou risque de causer un préjudice grave et difficilement réparable ou qui cause un préjudice ou menace de préjudicier à un groupe important d'utilisateurs finals. Le président peut entre autres imposer immédiatement à la personne qui fournit un service payant via un réseau de communications électroniques la suspension de ce service jusqu'à ce que la Commission d'éthique pour les télécommunications se soit prononcée définitivement sur le respect du Code d'éthique pour les télécommunications ou jusqu'à ce que la personne qui offre le service en question ait adapté son service de la manière déterminée par le président.
§ 2. La personne concernée est informée avant l'imposition de la mesure visée au paragraphe 1er et est invitée à suspendre immédiatement et volontairement le service ou à l'adapter.
Si la personne qui fournit un service payant via un réseau de communications électroniques ne peut pas être atteinte ou ne donne pas suite à l'invitation du président, celui-ci peut imposer aux opérateurs qui fournissent l'accès au service concerné de bloquer l'accès aux numéros en question et, le cas échéant, ordonner de ne pas verser l'indemnité d'interconnexion ou d'autres indemnités à la personne qui fournit le service payant en question via un réseau de communications électroniques ou de cantonner ces indemnités auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce que la Commission d'éthique pour les télécommunications ou une de ses chambres se soit définitivement prononcée sur le respect du Code d'éthique pour les télécommunications et l'utilisation des indemnités retenues ou cantonnées. "
 Art.    19 . Dans l'article 163, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 2006, les mots " jusqu'au 1er janvier de l'année " sont remplacés par les mots " jusqu'à la fin du neuvième mois ".
 Art.    20 . Dans l'article 1er de l'annexe à la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, les 8° à 12° sont abrogés.
 Art.    21 . Les articles 9 à 12 de l'annexe à la même loi sont abrogés.
 Art.    22 . L'article 14, 2°, de la présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 CHAPITRE 4.  - Transfert de certains membres du personnel de l'ancien Service Redevances Radio-Télévision nommés à titre définitif au cadre organique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
 Art.    23 .Le Roi fixe le transfert, les modalités de transfert et l'intégration à partir du 1er février 2007 des agents statutaires visés à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant les mesures relatives au transfert de certains agents de [ 1  Proximus] 1  à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, affectés aujourd'hui à un cadre de complément de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et utilisés à l'Institut, vers le cadre organique de cet Institut.
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( 1 )<L  2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR  2015-09-11/02 , art. 1)>
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 13 décembre 2010 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour signatures électroniques et les services de certification
 Art.    24 . Les articles 38 à 53 de la loi du 13 décembre 2010 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification sont abrogés avec effet immédiat.
 Art.  25.L'article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2010, à l'exception de l'article 4, qui entre en vigueur à la date fixée par le Roi. "