text:
Article    1 . 1. Aux fins de la présente annexe l'expression "surveillance continu" désigne la mesure répétée :
(a) de la qualité du milieu marin et de chacune de ses composantes, à savoir l'eau, les sédiments et la biote;
(b) des activités ou des apports naturels et anthropogènes qui peuvent porter atteinte à la qualité du milieu marin;
(c) des effets de ces activités et apports.
2. La surveillance continue peut être entreprise soit afin de se conformer aux engagements pris en vertu de la Convention, afin de définir des profils et des tendances, soit à des fins de recherche.
 Art.    2 . Aux fins de la présente annexe, les Parties contractantes :
(a) coopèrent dans la réalisation de programmes de surveillance continue et soumettent les données correspondantes à la Commission;
(b) se conforment aux prescriptions relatives au contrôle de qualité et prennent part à des campagnes d'interétalonnage;
(c) utilisent et mettent au point, individuellement ou de préférence conjointement, d'autres outils d'évaluation scientifique dûment validés, tels que des modèles, des appareils de télédétection, et des stratégies progressives d'évaluation des risques;
(d) procèdent, individuellement ou de préférence conjointement, aux recherches considérées comme nécessaires à l'évaluation de la qualité du milieu marin et au développement des connaissances et de la compréhension scientifiques du milieu marin et au développement des connaissances et de la compréhension scientifique du milieu marin et, notamment, du rapport entre les apports, les teneurs et les effets;
(e) tiennent compte des progrès scientifiques considérés comme utiles à cette évaluation qui sont réalisés ailleurs soit à l'initiative individuelle de chercheurs et d'instituts de recherche, soit par le biais d'autres programmes nationaux et internationaux de recherche, ou sous les auspices de la Communauté Economique Européenne, ou encore dans le cadre d'autres organisations régionales d'intégration économique.
 Art.    3 . Aux fins de la présente annexe, la Commission a notamment pour mission :
(a) de définir et de mettre en oeuvre des programmes collectifs de recherche portant sur la surveillance continue et l'évaluation, d'élaborer des codes de pratiques destinés à orienter les participants dans la réalisation de ces programmes de surveillance continue, et d'approuver la présentation et l'interprétation de leurs résultats;
(b) de procéder à des évaluations en tenant compte des résultats de la surveillance continue et des recherches pertinentes et des données relatives aux apports de substances ou d'énergie dans la zone maritime, qui sont prévues par d'autres annexes à la Convention, ainsi que d'autres informations pertinentes;
(c) d'obtenir, en tant que de besoin, les conseils ou les services d'organisations régionales, d'autres organisations internationales et d'organismes compétents, afin de pouvoir intégrer les derniers résultats de recherches scientifiques;
(d) de collaborer avec des organisations régionales et d'autres organisations internationales compétentes dans la réalisation des évaluations de l'état de la qualité.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Annexe 1. APPENDICE 1. - CRITERES DE DEFINITION DES PRATIQUES ET TECHNIQUES VISEES AU PARAGRAPHE 3(B) (1) DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION.
MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES
1. Dans le recours aux meilleures techniques disponibles, l'accent est mis sur l'utilisation de technologies non productrices de déchets, si elles sont disponibles.
2. L'expression "meilleures techniques disponibles" désigne les tout derniers progrès (état de la technique) dans les procédés, les installations ou les méthodes d'exploitation, permettant de savoir si une mesure donnée de limitation des rejets, des émissions et des déchets est appropriée sur un plan pratique. Pour savoir si une série de procédés, d'installations et de méthodes d'exploitation constitue les meilleures techniques disponibles en général ou dans un cas particulier, une attention particulière est accordée :
(a) aux procédés, installations ou méthodes d'exploitation comparables, récemment éprouvés et ayant donné de bons résultats;
(b) aux progrès techniques et à l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques;
(c) à la faisabilité économique de ces techniques;
(d) aux dates limites de mise en service aussi bien dans les installations nouvelles que dans les installations existantes;
(e) à la nature et au volume des rejets et des émissions en question.
3. Il s'ensuit donc que ce qui constitue "la meilleure technique disponible" dans le cas d'un procédé donné évoluera dans le temps en fonction des progrès techniques, des facteurs économiques et sociaux, ainsi que de l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques.
4. Si la réduction des rejets et des émissions qui résulte de l'application des meilleures techniques disponibles ne conduit pas à des résultats acceptables sur le plan de l'environnement, des mesures complémentaires doivent être mises en oeuvre.
5. Le terme "techniques" désigne aussi bien la technique appliquée que le mode de conception, de construction, d'entretien, d'exploitation et de démontage de l'installation.
MEILLEURE PRATIQUE ENVIRONNEMENTALE
6. L'expression "meilleure pratique environnementale" désigne la mise en oeuvre de la combinaison la mieux adaptée de mesures et de stratégies de lutte environnementales. Dans la sélection à opérer dans chacun des cas, l'éventail de mesures progressives énumérées ci-après sera au moins examiné :
(a) l'information et l'éducation du grand public et des utilisateurs sur les conséquences pour l'environnement, du choix de telle ou telle activité et du choix des produits, de leur utilisation et de leur élimination finale;
(b) le développement et l'application de codes de bonne pratique environnementale, couvrant tous les aspects de l'activité pendant le cycle de vie du produit;
(c) un étiquetage obligatoire renseignant les utilisateurs sur les risques pour l'environnement provoqués par un produit, par son utilisation et par son élimination finale;
(d) l'économie des ressources, notamment les économies d'énergie;
(e) la mise à la disposition du grand public de systèmes de collecte et d'élimination;
(f) la limitation de l'utilisation des substances ou des produits dangereux, et de la production des déchets dangereux;
(g) le recyclage, la récupération et la réutilisation;
(h) l'application d'instruments économiques aux activités, aux produits ou aux groupes de produits;
(i) la mise en place d'un système d'autorisation comprenant un éventail de contraintes ou une interdiction.
7. Pour déterminer la combinaison de mesures qui constitue la meilleure pratique environnementale en général ou dans des cas particuliers, une attention particulière sera accordée :
(a) au risque pour l'environnement causé par le produit et sa fabrication, son utilisation et son élimination finale;
(b) au remplacement par des activités ou des substances moins polluantes;
(c) à l'ampleur de la consommation;
(d) aux avantages ou aux inconvénients potentiels pour l'environnement des matières ou des activités de substitution;
(e) aux progrès et à l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques;
(f) aux délais de mise en oeuvre;
(g) aux conséquences économiques et sociales.
8. Il s'ensuit donc que dans le cas d'une source donnée, la meilleure pratique environnementale évoluera dans le temps en fonction des progrès techniques, des facteurs économiques et sociaux, ainsi que de l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques.
9. Si la réduction des apports qui résulte du recours à la meilleure pratique environnementale ne conduit pas à des résultats acceptables sur le plan de l'environnement, des mesures complémentaires doivent être appliquées et la meilleure pratique environnementale doit être redéfinie.
 Art.  N2. ANNEXE 2. APPENDICE 2. - CRITERES VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1 DE L'ANNEXE 1 ET AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE III.
1. Pour fixer les priorités et évaluer la nature et l'ampleur des programmes et des mesures, ainsi que les calendriers correspondants, les Parties contractantes appliquent les critères énumérés ci-dessous :
(a) persistance;
(b) toxicité ou autres propriétés nocives;
(c) tendance à la bioaccumulation;
(d) radioactivité;
(e) ratio entre les teneurs observées ou (lorsque les résultats des observations ne sont pas encore disponibles) prévues d'une part, et les teneurs sans effet observé d'autre part;
(f) risque d'eutrophisation (d'origine) anthropogène;
(g) importance sur le plan transfrontalier;
(h) risque de modifications indésirables de l'écosystème marin et irréversibilité ou persistance des effets;
(i) gêne apportée à la collecte des produits de la mer à usage alimentaire ou à d'autres utilisations légitimes de la mer;
(j) effets sur le goût et/ou sur l'odeur des produits de la mer destinés à la consommation humaine, ou effets sur l'odeur, la couleur, la transparence ou d'autres caractéristiques de l'eau de mer;
(k) profil de distribution (autrement dit quantités en cause, profil de consommation et risque d'atteindre le milieu marin);
(l) non réalisation des objectifs de qualité environnementale.
2. Dans l'étude d'une substance ou d'un groupe de substances donné, ces critères ne sont pas nécessairement d'égale importance.
3. Les critères mentionnés ci-dessus indiquent que les substances qui feront l'objet de programmes et mesures englobent :
(a) les métaux lourds et leurs composés
(b) les composés organobalogénés (et les substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu marin)
(c) les composés organiques du phosphore et du silicium;
(d) les biocides, tels que les pesticides, fongicides, herbicides, insecticides, produits antimoisissures, ainsi que les produits chimiques servant, entre autres, à protéger le bois, le bois de construction, la pâte à papier de bois, la cellulose, le papier, les peaux et les textiles;
(e) les huiles et les hydrocarbures d'origine pétrolière;
(f) les composés d'azote et de phosphore;
(g) les substances radioactives, y compris les déchets;
(h) les matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, rester en suspension ou couler.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . 1. La présente annexe ne s'applique pas :
(a) au déversement délibéré dans la zone maritime des déchets ou autres matières provenant des navires ou aéronefs;
(b) au sabordage dans la zone maritime des navires ou aéronefs.
 Art.    2 . 1. Lors de l'adoption de programmes et mesures aux fins de la présente annexe, les Parties contractantes exigent, soit individuellement soit conjointement, le recours :
(a) aux meilleures techniques disponibles
(b) à la meilleure pratique environnementale
y compris, en tant que de besoin, aux techniques propres.
2. Pour fixer les priorités et évaluer la nature et l'ampleur des programmes et des mesures, ainsi que les calendriers correspondants, les Parties contractantes appliquent les critères visés à l'appendice 2.
 Art.    3 . 1. Toute immersion de déchets ou autres matières à partir des installations offshore est interdite.
2. Cette interdiction ne s'applique pas aux rejets ou émissions à partir des sources offshore.
 Art.    4 . 1. L'utilisation, le rejet ou l'émission par des sources offshore de substances qui peuvent atteindre et affecter la zone maritime est rigoureusement soumis à autorisation ou à réglementation par les autorités compétentes des Parties contractantes. Ces autorisations ou réglementations mettent notamment en oeuvre les décisions, recommandations et autres accords pertinents et applicables, qui auront été adoptés en vertu de la Convention.
2. Les autorités compétentes des Parties contractantes mettent en place un système de surveillance et de contrôle afin d'évaluer le respect des autorisations ou des réglementations prévues au paragraphe 1 de l'article 4 de la présente annexe.
 Art.    5 . 1. Aucune installation offshore désaffectée ou aucun pipeline offshore désaffecté n'est immergé et aucune installation offshore désaffectée n'est laissée en place en totalité ou en partie dans la zone maritime sans un permis émanant au cas par cas à cet effet de l'autorité compétente de la Partie contractante concernée. Les Parties contractantes font en sorte que leurs autorités, en accordant ces permis, mettent en oeuvre les décisions, recommandations et tous autres accords pertinents et applicables adoptés en vertu de la Convention.
2. Aucun permis de ce type n'est délivré si les installations offshore désaffectées ou les pipelines offshore désaffectées contiennent des substances qui créent ou sont susceptibles de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages aux ressources vivantes et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d'agrément ou une entrave aux autres utilisations légitimes de la mer.
3. Toute Partie contractante qui a l 'intention de prendre la décision d'émettre un permis d'immersion d'une installation désaffectée offshore, ou d'un pipeline désaffecté offshore qui aura été mis en place dans la zone maritime après le 1er janvier 1998, fait connaître aux autres Parties contractantes, par l'intermédiaire de la Commission, les raisons pour lesquelles elle accepte cette immersion, de manière à permettre une consultation.
4. Chaque Partie contractante tient un relevé des installations offshore désaffectées et des pipelines offshore désaffectés qui auront été immergés ainsi que des installations offshore désaffectées qui auront été laissées en place conformément aux dispositions du présent article, de même que des dates, lieux et méthodes d'immersion, et le communique à la Commission.
 Art.    6 . Les articles 3 et de la présente annexe ne s'appliquent pas en cas de force majeure due aux intempéries ou à toute autre cause lorsque la sécurité de la vie humaine ou d'une installation offshore est menacée. Une telle immersion est effectuée de manière à réduire les risques d'atteinte à la vie de l'homme ou à la biote marine et elle est immédiatement signalée à la Commission, avec les renseignements complets sur les circonstances, la nature et les quantités de matières immergées.
 Art.    7 . Les Parties contractantes prennent les mesures appropriées, tant individuellement que dans le cadre des organisations internationales compétentes, en vue de prévenir et de supprimer la pollution résultant de l'abandon dans la zone maritime d'installations offshore à la suite d'accidents. En l'absence d'orientation pertinente de la part de ces organisations internationales, les mesures prises individuellement par les Parties contractantes devraient être fondées sur les lignes directrices que la Commission pourra adopter.
 Art.    8 . Aucune installation offshore désaffectée ou aucun pipeline offshore désaffecté n'est déposé dans un but autre que celui pour lequel ils ont été concus ou construits à l'origine sans une autorisation ou une réglementation émanant de l'autorité compétente de la Partie contractante concernée. Cette autorisation ou cette réglementation est conforme aux critères, lignes directrices et procédures pertinents et applicables adoptés par la Commission conformément à l'alinéa (d) de l'article 10 de la présente annexe. La présente disposition ne peut être interprétée comme autorisant l'immersion d'installations offshore désaffectées ou de pipelines offshore désaffectés en violation des dispositions de la présente annexe.
 Art.    9 . 1. Chaque Partie contractante donne instruction aux navires et aéronefs de son inspection maritime ainsi qu'aux autres services compétentes, de signaler à ses autorités tous les incidents ou situations survenant dans la zone maritime, qui donnent à penser qu'une infraction aux dispositions de la présente annexe a été commise ou est sur le point de l'être. Toute Partie contractante dont les autorités reçoivent un tel rapport informe en conséquence, si elle le juge approprié, toute autre Partie contractante concernée.
2. Rien dans la présente annexe ne porte atteinte à l'immunité souveraine dont jouissent certains navires en application du droit international.
 Art.  10. Aux fins de la présente annexe, la Commission a notamment pour mission :
(a) de recueillir des informations sur les substances utilisées dans le cadre des activités offshore; et en se fondant sur ces informations, d'établir des listes de substances aux fins du paragraphe 1 de l'article 4 de la présente annexe;
(b) de dresser la liste des substances toxiques, persistantes et susceptibles de bioaccumulation, et de mettre sur pied des plans de réduction ou de cessation de leur utilisation ou de leur rejet par des sources offshore;
(c) d'arrêter des critères, des lignes directrices et des procédures pour la prévention de la pollution par l'immersion d'installations offshore désaffectées et de pipelines offshore désaffectés, ainsi que par l'abandon in situ des installations offshore, dans la zone maritime;
(d) d'arrêter des critères, des lignes directrices et des procédures relatifs au dépôt d'installations offshore désaffectées et de pipelines offshore désaffectés visé à l'article 8 de la présente annexe, en vue de prévenir et de supprimer la pollution.