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Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent Protocole,
1. On entend par " Convention " la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, adoptée à Genève le 13 novembre 1979;
2. On entend par " EMEP " le Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe;
3. On entend par " Organe exécutif " l'Organe exécutif de la Convention, constitué en application du paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention;
4. On entend par " Commission " la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe;
5. On entend par " Parties ", à moins que le contexte ne s'oppose à cette interprétation, les Parties au présent Protocole;
6. On entend par " zone géographique des activités de l'EMEP " la zone définie au paragraphe 4 de l'article premier du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), adopté à Genève le 28 septembre 1984;
7. On entend par " ZGOS " les zones de gestion des oxydes de soufre spécifiées à l'annexe III conformément aux conditions énoncées au paragraphe 3 de l'article 12;
8. On entend par " charge critique " une estimation quantitative de l'exposition à un ou plusieurs polluants au-dessous de laquelle, selon les connaissances actuelles, il n'y a pas d'effets nocifs appréciables pour des éléments sensibles déterminés de l'environnement;
9. On entend par " niveaux critiques " les concentrations de polluants dans l'atmosphère au-dessus desquels, selon les connaissances actuelles, il peut y avoir des effets nocifs directs pour des récepteurs comme les êtres humains, les plantes, les écosystèmes ou les matériaux;
10. On entend par " dépôt critique de soufre " une estimation quantitative de l'exposition aux composés oxydés du soufre, compte tenu des effets de l'absorption de cations basiques et des dépôts de cations basiques, en deçà de laquelle, selon les connaissances actuelles, il n'y a pas d'effets nocifs appréciables pour des éléments sensibles déterminés de l'environnement;
11. On entend par " émission " le rejet de substances dans l'atmosphère;
12. On entend par " émissions de soufre " l'ensemble des émissions dans l'atmosphère, exprimées en kilotonnes de dioxyde de soufre (kt SO2), de composés du soufre d'origine anthropique à l'exclusion des émissions provenant des navires utilisés pour le transport international en dehors des eaux territoriales;
13. On entend par " combustible " toute substance combustible, solide, liquide ou gazeuse, à l'exception des ordures ménagères et des déchets toxiques ou dangereux;
14. On entend par " source fixe de combustion " tout appareil technique ou groupe d'appareils techniques situés en un même endroit et dégageant ou pouvant dégager des gaz résiduaires à travers une cheminée commune, où l'on procède à l'oxydation de combustibles en vue d'utiliser la chaleur produite;
15. On entend par " grande source fixe de combustion nouvelle " toute source fixe de combustion dont la construction ou la modification notable est autorisée après le 31 décembre 1995 et dont l'apport thermique, lorsqu'elle fonctionne à pleine capacité, est d'au moins 50 MWth. Il appartient aux autorités nationales compétentes de décider de ce qu'est une modification notable compte tenu de facteurs tels que les avantages de cette modification pour l'environnement;
16. On entend par " grande source fixe de combustion existante " toute source fixe de combustion existante dont l'apport thermique, lorsqu'elle fonctionne à pleine capacité, est d'au moins 50 MWth;
17. On entend par " gazole " tout produit pétrolier relevant du HS 2710 ou tout produit pétrolier qui, en raison de ses limites de distillation, entre dans la catégorie des distillats moyens destinés à être utilisés comme combustibles et dont au moins 85 % en volume, y compris les pertes de distillation, distillent à 350 C;
18. On entend par " valeur limite d'émission " la concentration admissible de composés du soufre exprimée en dioxyde de soufre dans les gaz résiduaires provenant d'une source fixe de combustion, exprimée en masse par volume de ces gaz, eux-mêmes exprimés en mg SO2/Nm3, dans l'hypothèse d'une teneur en oxygène (en volume) dans le gaz résiduaire de 3 % pour les combustibles liquides et gazeux et de 6 % pour les combustibles solides;
19. On entend par " limite d'émission " la quantité totale admissible de composés du soufre exprimée en dioxyne de soufre et rejetée par une source de combustion ou un ensemble de sources de combustion situées soit en un même endroit soit dans une zone géographique définie, et exprimée en kilotonnes par an;
20. On entend par " taux de désulfuration " le rapport entre la quantité de soufre qui est retirée à la source de combustion pendant une période donnée et la quantité de soufre présente dans le combustible, qui est introduite dans les installations de combustion et utilisée au cours de la même période;
21. On entend par " bilan du soufre " une matrice récapitulant les contributions, telles qu'elles ont été calculées, des émissions dont les sources sont situées dans des zones spécifiées, aux dépôts des composés oxydés du soufre dans des zones réceptrices.
 Art.    2 . Obligations fondamentales.
1. Les Parties maîtrisent et réduisent leurs émissions de soufre afin de protéger la santé et l'environnement de tout effet nocif, en particulier de l'acidification, et de veiller, dans toute la mesure du possible, sans que cela entraîne des coûts excessifs, à ce que les dépôts des composés oxydés du soufre ne dépassent pas à long terme les charges critiques pour le soufre exprimées, à l'annexe 1, en dépôts critiques, compte tenu des connaissances scientifiques actuelles.
2. Dans un premier temps, les Parties doivent, au minimum, réduire et stabiliser leurs émissions annuelles de soufre en respectant le calendrier et les niveaux spécifiés à l'annexe II.
3. En outre, toute Partie :
a) dont la superficie totale est supérieure à 2 millions de km2;
b) qui s'est engagée en vertu du paragraphe 2 ci-dessus à parvenir à un plafond national d'émissions ne dépassant pas le niveau de ses émissions en 1990 ou, s'il est inférieur, à celui qu'elle est tenue d'atteindre en vertu du Protocole d'Helsinki de 1985 relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 %, tels qu'indiqués à l'annexe II;
c) dont les émissions annuelles de soufre concourant à l'acidification dans des zones relevant de la juridiction d'une autre ou de plusieurs autres Parties proviennent uniquement de l'intérieur des zones relevant de sa juridiction mentionnées à l'annexe III sous le nom de Zones de gestion des oxydes de soufre (ZGOS), et qui a soumis une documentation à cet effet;
d) qui, en signant le présent Protocole ou en y adhérant, a précisé qu'elle avait l'intention de se prévaloir du présent paragraphe,
doit au minimum réduire et stabiliser ses émissions annuelles de soufre dans les zones mentionnées, en respectant le calendrier et les niveaux spécifiés à l'annexe II.
4. En outre, les Parties appliquent à l'égard des sources nouvelles et des sources existantes les mesures de réduction des émissions de soufre les plus efficaces adaptées à leur situation particulière, notamment :
- des mesures visant à accroître l'efficacité énergétique;
- des mesures visant à accroître l'exploitation des énergies renouvelables;
- des mesures visant à réduire la teneur en soufre de certains combustibles et à encourager l'emploi de combustibles à faible teneur en soufre, y compris l'emploi combiné de combustibles à forte teneur en soufre et de combustibles à faible teneur en soufre ou ne contenant pas de soufre;
- des mesures propres à permettre l'utilisation, pour lutter contre les émissions, des meilleures technologies disponibles n'entraînant pas de coût excessif;
en s'inspirant des principes directeurs énoncés à l'annexe IV.
5. Toutes les Parties, à l'exception de celles liées par l'Accord sur la qualité de l'air conclu par les Etats-Unis et le Canada en 1991, doivent au minimum :
a) appliquer des valeurs limites d'émission au moins aussi strictes que celles spécifiées à l'annexe V à toutes les grandes sources fixes de combustion nouvelles;
b) appliquer, le 1er juillet 2004 au plus tard, si possible sans que cela entraîne des coûts excessifs, des valeurs limites d'émission au moins aussi strictes que celles spécifiées à l'annexe V aux grandes sources fixes de combustion existantes d'une puissance supérieure à 500 MWth, compte tenu de la durée utile restante d'une installation, calculée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, ou appliquer des limites d'émission équivalentes ou d'autres dispositions appropriées, à condition que cela permette d'atteindre les plafonds spécifiés pour les émissions de soufre à l'annexe II puis, par la suite, de se rapprocher encore des charges critiques indiquées à l'annexe I; et appliquer le 1er juillet 2004 au plus tard des valeurs limites d'émission ou des limites d'émission aux grandes sources fixes de combustion existantes ayant une puissance de 50 à 500 MWth, en s'inspirant de l'annexe V;
c) appliquer, deux ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, des normes nationales relatives à la teneur en soufre du gazole au moins aussi strictes que celles spécifiées à l'annexe V. Au cas où l'approvisionnement en gazole ne pourrait, sinon, être assuré, un Etat a la possibilité de prolonger jusqu'à dix ans le délai prévu dans le présent alinéa. Dans ce cas, il doit préciser son intention de prolonger ce délai dans une déclaration qui devra être déposée en même temps que l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
6. Les Parties peuvent, en outre, utiliser des instruments économiques pour encourager l'adoption de méthodes de réduction des émissions de soufre du meilleur rapport coût-efficacité.
7. Les Parties au présent Protocole peuvent, lors d'une session de l'Organe exécutif, conformément aux règles et conditions que l'Organe exécutif définira et adoptera, décider si deux Parties ou plus peuvent s'acquitter conjointement des obligations énoncées à l'annexe II. Ces règles et conditions doivent garantir l'exécution des obligations énoncées au paragraphe 2 ci-dessus et, également, promouvoir la réalisation des objectifs environnementaux énoncés au paragraphe 1 ci-dessus.
8. Les Parties, sous réserve des résultats du premier examen prévu à l'article 8 et un an au plus tard après l'achèvement dudit examen, entreprennent des négociations au sujet des nouvelles obligations à assumer pour réduire les émissions.
 Art.    3 . Echange de technologie.
1. Les Parties facilitent, conformément à leurs lois, réglementations et pratiques nationales, l'échange de technologies et de techniques, y compris celles qui permettent d'accroître l'efficacité énergétique, l'exploitation des énergies renouvelables et le traitement des combustibles à faible teneur en soufre pour réduire les émissions de soufre, notamment en s'attachant à promouvoir :
a) L'échange commercial des technologies disponibles;
b) Les contacts directs et la coopération dans le secteur industriel, y compris les co-entreprises;
c) L'échange d'informatisations et de données d'expérience;
d) L'octroi d'une assistance technique.
2. Pour promouvoir les activités spécifiées au paragraphe 1 ci-dessus, les Parties créent des conditions favorables en facilitant les contacts et la coopération entre les organisations et les personnes compétentes qui, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, sont à même de fournir une technologie, des services d'études et d'ingénierie, du matériel ou des moyens financiers.
3. Les Parties, six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, commencent à étudier des procédures appropriées pour créer des conditions plus favorables à l'échange de technologies, en vue de réduire les émissions de soufre.
 Art.    4 . Stratégies, politiques, programmes, mesures et rassemblement d'informations au niveau national.
1. Chaque Partie, pour s'acquitter des obligations au titre de l'article 2 :
a) adopte des stratégies, politiques et programmes au niveau national six mois au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard; et
b) prend et applique des mesures au niveau national,
pour maîtriser et réduire les émissions de soufre.
2. Chaque Partie rassemble et tient à jour des informations :
a) sur les niveaux effectifs des émissions de soufre et sur les concentrations ambiantes et les dépôts de soufre oxydé et d'autres composés acidifiants, en tenant compte, pour les Parties situées dans la zone géographique des activités de l'EMEP, du plan de travail de l'EMEP;
b) sur les effets des dépôts de soufre oxydé et d'autres composés acidifiants.
 Art.    5 . Informations à communiquer.
1. Chaque Partie, par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif de la Commission, communique à l'Organe exécutif, à intervalles fixés par ce dernier, des informations :
a) sur la mise en oeuvre, au niveau national, des stratégies, politiques, programmes et mesures visés au paragraphe 1 de l'article 4;
b) sur les niveaux des émissions nationales annuelles de soufre, conformément aux directives adoptées par l'Organe exécutif, en fournissant des données sur les émissions pour toutes les catégories de sources pertinentes; et
c) sur la manière dont elle s'acquitte des autres obligations qu'elle a contractées en vertu du présent Protocole, conformément à la décision relative à la présentation et à la teneur des informations, que les Parties adopteront à une session de l'Organe exécutif. Les termes de cette décision seront revus si nécessaire, pour déterminer tout élément supplémentaire concernant la présentation et/ou la teneur des informations à communiquer.
2. Chaque Partie située dans la zone géographique des activités de l'EMEP communique à ce dernier, par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif de la Commission, à intervalles à fixer par l'Organe directeur de l'EMEP et approuvés par les Parties lors d'une session de l'Organe exécutif, des informations sur les niveaux des émissions de soufre selon la résolution temporelle et spatiale spécifiée par l'Organe directeur de l'EMEP.
3. En temps voulu avant chaque session annuelle de l'Organe exécutif, l'EMEP fournit des informations :
a) sur les concentrations ambiantes et les dépôts des composés oxydés du soufre;
b) sur les chiffres des bilans du soufre.
Les Parties situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP communiquent des informations similaires si l'Organe exécutif en fait la demande.
4. L'Organe exécutif, en application du paragraphe 2 b) de l'article 10 de la Convention, prend les dispositions voulues pour établir des informations sur les effets des dépôts de soufre oxydé et d'autres composés acidifiants.
5. Lors des sessions de l'Organe exécutif, les Parties prennent les dispositions voulues pour l'établissement, à intervalles réguliers, d'informations révisées sur les allocations de réductions des émissions calculées et optimisées au niveau international pour les Etats situés dans la zone géographique des activités de l'EMEP, au moyen de modèles d'évaluation intégrée, en vue de réduire davantage, aux fins du paragraphe 1 de l'article 2 du présent Protocole, l'écart entre les dépôts effectifs des composés oxydés de soufre et les valeurs des charges critiques.
 Art.    6 . Recherche - Développement et surveillance.
Les Parties encouragent la recherche-développement, la surveillance et la coopération dans les domaines suivants :
a) Harmonisation internationale des méthodes d'établissement des charges critiques et des niveaux critiques et élaboration de procédures pour une telle harmonisation;
b) Amélioration des techniques et systèmes de surveillance et de la modélisation du transport, des concentrations et des dépôts des composés du soufre;
c) Elaboration de stratégies visant à réduire davantage les émissions de soufre en se fondant sur les charges critiques et les niveaux critiques ainsi que sur les progrès techniques, et amélioration des modèles d'évaluation intégrée pour calculer la répartition optimisée au niveau international des réductions des émissions, compte tenu d'un partage équitable des coûts des mesures de réduction;
d) Compréhension des effets plus généraux des émissions de soufre sur la santé, l'environnement, en particulier l'acidification, et les matériaux, y compris les monuments historiques et culturels, compte tenu de la relation entre les oxydes de soufre, les oxydes d'azote, l'ammoniac, les composés organiques volatils et l'ozone troposphérique;
e) Technologies de réduction des émissions et technologies et techniques propres à permettre d'accroître l'efficacité énergétique, les économies d'énergie et l'exploitation des énergies renouvelables;
f) Evaluation économique des avantages résultant de la réduction des émissions de soufre pour l'environnement et la santé.
 Art.    7 . Respect des dispositions.
1. Il est créé un comité d'application chargé d'examiner si le présent Protocole est bien appliqué et si les Parties s'acquittent de leurs obligations. Le Comité fait rapport aux Parties lors des sessions de l'Organe exécutif et peut leur soumettre toute recommandation qu'il juge appropriée.
2. Après examen du rapport et, éventuellement, des recommandations du Comité d'application, les Parties peuvent, compte tenu des circonstances de l'espèce et conformément à la pratique établie par la Convention, prendre une décision et demander que des mesures soient prises pour assurer le plein respect du présent Protocole et notamment pour aider les Parties à en respecter les dispositions et pour en promouvoir les objectifs.
3. A la première session de l'Organe exécutif, après l'entrée en vigueur du présent Protocole, les Parties adoptent une décision définissant la structure et les fonctions du Comité d'application ainsi que les procédures qu'il doit suivre pour examiner si les dispositions du Protocole sont bien respectées.
4. L'application de la procédure prévue pour s'assurer du respect du Protocole est sans préjudice des dispositions de l'article 9 du présent Protocole.
 Art.    8 . Examens par les Parties lors des sessions de l'Organe exécutif.
1. Lors des sessions de l'Organe exécutif, les Parties, en application du paragraphe 2 a) de l'article 10 de la Convention, examinent les informations fournies par les Parties et par l'EMEP, les données sur les effets des dépôts de composés du soufre et d'autres composés acidifiants et les rapports du Comité d'application visés au paragraphe 1 de l'article 7 du présent Protocole.
2. a) Lors des sessions de l'Organe exécutif, les Parties examinent régulièrement les obligations énoncées dans le présent Protocole, y compris :
i) leurs obligations au regard des réductions des émissions calculées et optimisées au niveau international les concernant, visées au paragraphe 5 de l'article 5; et
ii) l'adéquation des obligations et les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs du présent Protocole;
b) Pour les examens, il est tenu compte des meilleures informations scientifiques disponibles concernant l'acidification, notamment les évaluations des charges critiques, des progrès technologiques, de l'évolution de la situation économique et de la mesure dans laquelle les obligations concernant les niveaux des émissions sont respectées;
c) Dans le cadre de ces examens, toute Partie dont les obligations concernant les plafonds des émissions de soufre, telles que spécifiées à l'annexe II du présent Protocole, ne correspondent pas aux réductions des émissions optimisées au niveau international la concernant calculées pour réduire d'au moins 60 % la différence entre les dépôts de soufre en 1990 et les dépôts critiques pour les composés du soufre à l'intérieur de la zone géographique des activités de l'EMEP, fait tout son possible pour s'acquitter des obligations révisées;
d) Les modalités, les méthodes et le calendrier de ces examens sont spécifiés par les Parties lors d'une session de l'Organe exécutif. Le premier examen de ce type doit être achevé en 1997.
 Art.    9 . Règlement des différends.
1. En cas de différend entre deux ou plus de deux Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du Protocole, les Parties concernées s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix. Les Parties au différend informent l'Organe exécutif de leur différend.
2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve le Protocole ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une Partie qui n'est pas une organisation d'intégration économique régionale peut déclarer dans un instrument écrit soumis au Dépositaire que pour tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du Protocole, elle reconnaît comme obligatoire(s) ipso facto et sans accord spécial un des deux moyens de règlement ci-après ou les deux, à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation :
a) la soumission du différend à la Cour internationale de Justice;
b) l'arbitrage conformément à la procédure que les Parties adopteront dès que possible, à une session de l'Organe exécutif, dans une annexe consacrée à l'arbitrage.
Une Partie qui est une organisation d'intégration économique régionale peut faire une déclaration dans le même sens en ce qui concerne l'arbitrage conformément à la procédure visée à l'alinéa b) ci-dessus.
3. La déclaration faite en application du paragraphe 2 reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle expire conformément à ses propres termes ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle notification écrite de la révocation de cette déclaration a été déposée auprès du Dépositaire.
4. Le dépôt d'une nouvelle déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou l'expiration d'une déclaration n'affecte en rien une procédure engagée devant la Cour internationale de Justice ou le tribunal arbitral, à moins que les Parties au différend n'en conviennent autrement.
5. Sauf dans le cas où les Parties à un différend ont accepté le même moyen de règlement prévu au paragraphe 2, si, à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle une Partie a notifié à une autre Partie l'existence d'un différend entre elles, les Parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend en utilisant les moyens visés au paragraphe 1, le différend, à la demande de l'une quelconque des Parties au différend, est soumis à conciliation.
6. Aux fins du paragraphe 5, une commission de conciliation est créée. La commission est composée de membres désignés, en nombre égal, par chaque Partie concernée ou, lorsque plusieurs Parties à la procédure de conciliation font cause commune, par l'ensemble de ces Parties, et d'un président choisi conjointement par les membres ainsi désignés. La commission émet une recommandation que les Parties examinent de bonne foi.
 Art.    10 . Annexes.
Les annexes du présent Protocole font partie intégrante du Protocole. Les annexes I et IV ont un caractère de recommandation.
 Art.    11 . Amendements et ajustements.
1. Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole. Toute Partie à la Convention peut proposer un ajustement à l'annexe II du présent Protocole en vue d'y ajouter son nom, ainsi que les niveaux d'émission, les plafonds fixés pour les émissions de soufre et le pourcentage de réduction des émissions.
2. Les amendements et ajustements ainsi proposés sont soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission, qui les communique à toutes les Parties. Les Parties examinent les propositions d'amendement et d'ajustement à la session suivante de l'Organe exécutif, à condition que le Secrétaire exécutif les ait transmises aux Parties au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance.
3. Les amendements au présent Protocole et à ses annexes II, III et V sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif et entrent en vigueur pour les Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers des Parties ont déposé leurs instruments d'acceptation de ces amendements auprès du Dépositaire. Les amendements entrent en vigueur pour toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle ladite Partie a déposé son instrument d'acceptation des amendements.
4. Les amendements aux annexes du présent Protocole, à l'exception des amendements aux annexes visées au paragraphe 3 plus haut, sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif. A l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de sa communication par le Secrétaire exécutif de la Commission, tout amendement à une telle annexe prend effet à l'égard des Parties qui n'ont pas soumis au Dépositaire de notification conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, à condition que seize Parties au moins n'aient pas soumis cette notification.
5. Toute Partie qui ne peut pas approuver un amendement à une annexe autre que celles visées au paragraphe 3 plus haut en donne notification au Dépositaire par écrit dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la communication de son adoption. Le Dépositaire informe sans retard toutes les Parties de la réception de cette notification. Une Partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Dépositaire, l'amendement à cette annexe entre en vigueur pour cette Partie.
6. Les ajustements à l'annexe II sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif et ils entrent en vigueur pour toutes les Parties au présent Protocole le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission donne aux Parties notification par écrit de l'adoption de l'ajustement.
 Art.    12 . Signature.
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres de la Commission, ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le Protocole, sous réserve que les Etats et organisations concernés soient Parties à la Convention et figurent sur la liste de l'annexe II, à Oslo le 14 juin 1994, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 12 décembre 1994.
2. Dans les matières qui relèvent de leur compétence, ces organisations d'intégration économique régionale exercent en propre les droits et s'acquittent en propre des responsabilités que le présent Protocole confère à leurs Etats membres. En pareil cas, les Etats membres de ces organisations ne sont pas habilités à exercer ces droits individuellement.
 Art.    13 . Ratification, acceptation, approbation et adhésion.
1. Le présent Protocole est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Signataires.
2. Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats et organisations qui répondent aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 12 à compter du 12 décembre 1994.
 Art.    14 . Dépositaire.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui exerce les fonctions de Dépositaire.
 Art.    15 . Entrée en vigueur.
1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Dépositaire.
2. A l'égard de chaque Etat ou organisation visé au paragraphe 1 de l'article 12, qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhere après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    16 . Dénonciation.
A tout moment après l'expiration d'un délai de cinq ans commençant à courir à la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur a l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite adressée au Dépositaire. La dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de sa notification par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui peut être spécifiée dans la notification de la dénonciation.
 Art.    17 . Textes authentiques.
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, est dépose auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Faits à Oslo, le quatorze juin mille neuf cent quatre-vingt-quatorze.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe I. - Dépôts critiques de souffre (au cinquième percentile en centigrammes de souffre par mètre carré et par an).
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 13-12-2000, p. 41582).
 Art.    N2 . Annexe II. - Plafonds des émissions de soufre et pourcentages de réduction des émissions.
Les plafonds des émissions de soufre indiqués sur le tableau ci-après correspondent aux obligations dont il est fait état aux paragraphes 2 et 3 de l'article 2 du présent Protocole. Les niveaux d'émission pour 1980 et 1990 et les pourcentage de réduction des émissions qui figurent ci-après ne sont indiqués que pour informations.

Niveaux d'emission
 Plafonds des

Reduction des

 kt SO2 par an

emissions de

emissions en

soufre a/ kt SO2

pourcentage

par an

(annee de base

 1980 b/)

 1980

 1990

2000

2005
 2010

2000
 2005
 2010
Autriche

397

 90

78

 80
Belarus

 740

456

 400

370

38

 46

 50
Belgique

828

443

 248

 232

215

70

 72

 74
Bulgarie

2 050

2 020
 1 374
 1 230
1 127

33

 40

 45
Canada-

 4 614

3 700
 3 200

 30
 national-

3 245

1 750

 46
 ZGOS
Croatie

 150

160

 133

 125

117

11

 17

 22
Republique

2 257

1 876
 1 128

 902

632

50

 60

 72
 tcheque
Danemark

451

180

90

 80
Finlande

584

260

 116

 80
France

3 348

1 202

 868

 770

737

74

 77

 78
Allemagne

 7 949

5 803
 1 300

 990

 83

 87
Grece

 400

510

 595

 580

570

 0

3

4
Hongrie

 1 632

1 010

 989

 816

653

45

 50

 60
Irlande

 222

168

 155

 30
Italie

3 800

1 330
 1 042

 65

 73
Liechten-

 0,4

0,1

 0,1

 75
 stein
Luxembourg

 24

 10

 58
Pays-Bas

466

207

 106

 77
Norvege

 142

 54

34

 76
Pologne

 4 100

3 210
 2 583
 2 173
1 397

37

 47

 66
Portugal

266

284

 304

 294

0

3
Federation

7 161

4 460
 4 440
 4 297
4 297

38

 40

 40
 de Russie
 c/

Slovaquie

 843

539

337

295

240

60

 65

 72
Slovenie

235

195

130

 94

 71

45

 60

 70
Espagne

 3 319

2 316

2 143

35
Suede

 507

130

100

80
Suisse

126

 62

 60

52
Ukraine

 3 850

2 310

 40
Royaume-

4 898

3 780

2 449
1 470

980

50

 70

 80
Communaute
 25 513

 9 598

62
 europeenne
a/ Si, au cours d'une année donnée avant 2005, une Partie constate qu'en raison d'un hiver particulièrement froid, d'un été particulièrement sec et d'une perte passagère et imprévue de capacité dans le réseau de distribution d'électricité, sur le territoire national ou dans un pays voisin, elle n'est pas en mesure d'observer les obligations assumées en vertu de la présente annexe, elle peut néanmoins s'acquitter desdites obligations en calculant la moyenne de ses émissions annuelles nationales de soufre durant l'année en question, l'année qui précède celle-ci et l'année qui la suit, sous réserve que le niveau des émissions au cours d'une année quelconque ne dépasse pas de plus de 20 % le plafond fixé.
Le motif du dépassement au cours d'une année et la méthode de calcul de la moyenne pour les trois années seront communiqués au Comité d'application.
b/ Pour la Grèce et le Portugal, le pourcentage indiqué de réduction des émissions est fondé sur le plafond des émissions de soufre fixé pour l'an 2000.
c/ Partie européenne à l'intérieur de la zone de l'EMEP.
 Art.    N3 . Annexe III. - Zones de gestion des oxydes de soufre (ZGOS).
La ZGOS suivante est indiquée aux fins du présent Protocole :
La ZGOS du Sud-Est canadien.
Cette zone couvre une superficie de 1 million de km2 englobant tout le territoire des provinces de l'île du Prince-Edouard, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick, tout le territoire de la province du Québec au sud d'une ligne droite allant du Havre-Saint-Pierre, sur la côte septentrionale du golfe du Saint-Laurent au point où la frontière Québec-Ontario coupe la côte de la baie James, ainsi que tout le territoire de la province de l'Ontario au sud d'une ligne droite allant du point où la frontière Ontario-Quebec coupe la côte de la baie James au fleuve Nipigon, près de la rive septentrionale du lac Supérieur.
 Art.    N4 . Annexe IV. - Techniques de lutte contre les émissions de soufre provenant de sources fixes.
I. INTRODUCTION.
1. L'annexe a pour but d'aider à déterminer les options et techniques de lutte contre les émissions de soufre propres à assurer le respect des obligations du présent Protocole.
2. Elle est fondée sur des renseignements concernant les options genérales relatives a la réduction des émissions de soufre, en particulier sur les résultats et les coûts de l'application des techniques de lutte qui figurent dans la documentation officielle de l'Organe exécutif et de ses organes subsidiaires.
3. Sauf indication contraire, les mesures de réduction qui sont énumérées sont considérées, sur la base d'une expérience pratique acquise, dans la plupart des cas, sur plusieurs années, comme les meilleures techniques disponibles, les mieux établies et les plus rentables. Toutefois, l'expérience toujours plus vaste des techniques peu polluantes appliquées dans les nouvelles installations, ainsi que de l'adaptation antipollution des installations existantes, impose le réexamen régulier de la présente annexe.
4. Bien que l'annexe énumère un certain nombre de mesures et de techniques au coût et à l'efficacité très variables, elle ne saurait être considérée comme un tableau exhaustif des moyens de lutte possibles. De plus, le choix des mesures et techniques à appliquer dans un cas particulier dépend de divers facteurs, notamment la législation et les dispositions réglementaires en vigueur, et, en particulier, les prescriptions relatives aux techniques de lutte, la composition des énergies primaires, l'infrastructure industrielle, la conjoncture économique et l'état de l'installation.
5. L'annexe vise essentiellement la lutte contre les émissions de soufre oxydé considérées comme le total du dioxyde de soufre (SO2) et du trioxyde de soufre (SO3), exprimés pondéralement en SO2 La part de soufre émise sous forme d'oxydes de soufre ou d'autres composés sulfureux, sans combustion, est faible par rapport aux émissions de soufre résultant d'une combustion.
6. Si des mesures ou techniques sont prévues pour lutter contre des sources de soufre émettant aussi d'autres eléments, en particulier des oxydes d'azote (NOx) des particules, des métaux lourds et des composes organiques volatils (COV), il vaut la peine de les considérer en corrélation avec les moyens applicables à ces autres polluants, afin de porter au maximum l'effet de réduction d'ensemble et de réduire au minimum les atteintes à l'environnement, et en particulier d'éviter que la pollution ne se reporte sur d'autres milieux (par exemple sur les eaux résiduaires et les déchets solides).
II. PRINCIPALES SOURCES FIXES D'EMISSION DE SOUFRE.
7. La combustion de combustibles fossiles est la principale source d'origine humaine des émissions de soufre provenant de sources fixes. En outre, certaines opérations autres que la combustion peuvent contribuer beaucoup à ces émissions. Selon l'EMEP/CORINAIR '90, les grandes catégories de sources fixes sont les suivantes :
i) Centrales électriques publiques, installations mixtes et installations de chauffage urbain :
a) chaudières;
b) turbines à combustion fixes et moteurs à combustion interne;
ii) Installations de combustion commerciales, institutionnelles et résidentielles :
a) chaudières commerciales;
b) réchauffeurs domestiques;
iii) Installations de combustion industrielles et procèdes à combustion :
a) chaudières et réchauffeurs industriels;
b) opérations, par exemple en métallurgie : grillage et frittage, cokéfaction, traitement du dioxyde de titane (TiO2 ), etc.;
c) fabrication de pâte à papier;
iv) Opérations autres que la combustion, par exemple la production d'acide sulfurique, certaines synthèses organiques, le traitement des surfaces métalliques;
v) Extraction, transformation et distribution de combustibles fossiles;
vi) Traitement et élimination des déchets (traitement thermique des ordures ménagères et déchets industriels, etc.).
8. Dans la région de la CEE, d'après les données dont on dispose pour 1990, environ 88 % des émissions de soufre sont imputables à l'ensemble des procédés de combustion (dont 20 % dans l'industrie), 5 % aux procédés de fabrication et 7 % aux raffineries de pétrole. Dans nombre de pays, les centrales électriques sont la principale source de ces émissions. Dans certains pays, le secteur industriel (raffineries comprises) est lui aussi une source importante d'émissions de SO2. Si les émissions en provenance des raffineries sont relativement faibles dans la région de la CEE, la teneur en soufre des produits pétroliers est une cause importante des émissions de soufre provenant d'autres sources. Généralement, 60 % du soufre prisent dans les produits bruts subsistent, 30 % sont récupérés sous forme de soufre élémentaire et 10 % sont émis par les cheminées de raffinerie.
III. MOYENS GENERAUX DE REDUIRE LES EMISSIONS DE SOUFRE DUES A LA COMBUSTION.
9. Les moyens généraux de réduire les émissions de soufre sont les suivants : i) Mesures de gestion de l'énergie (Les moyens i) a) et b) sont intégrés à la structure et à la politique énergétiques d'une Partie à la Convention. Leur degré de mise en oeuvre, leur efficacité et leurs coûts par secteur ne sont pas examinés ici.) :
a) Economies d'énergie.
L'utilisation rationnelle de l'énergie (amélioration du rendement et de l'application des procédés, production mixte et/ou gestion de la demande) entraîne habituellement une réduction des emissions de soufre.
b) Utilisation de plusieurs sources d'énergie.
En général, on arrive à réduire les émissions de soufre en augmentant dans la gamme des énergies la proportion de celles qui ne nécessitent pas de combustion (hydraulique, nucléaire, éolienne, etc.). Mais d'autres atteintes à l'environnement doivent être considérées.
ii) Moyens techniques :
a) Renoncement à certains combustibles.
Le SO2 émis pendant la combustion est directement lié à la teneur en soufre du combustible employé.
Le remplacement de certains combustibles (par exemple de barbons très soufrés par des charbons peu soufrés et/ou des combustibles liquides, ou bien du charbon par le gaz) entraîne une diminution des émissions de soufre, mais peut se heurter à certaines difficultés, par exemple celle d'obtenir des combustibles peu soufrés ou l'adaptabilité des systèmes de combustion en place à d'autres combustibles. Dans beaucoup de pays de la CEE, on remplace actuellement des installations fonctionnant au charbon ou aux hydrocarbures par des installations au gaz. La mise en place d'installations mixtes pourrait faciliter le remplacement des combustibles.
b) Epuration des combustibles.
L'épuration du gaz naturel, parfaitement au point, est largement utilisée pour des raisons pratiques.
L'épuration des gaz de l'industrie (gaz acide de raffinerie, gaz de four à coke, biagaz, etc.) est elle aussi parfaitement rodee.
Il en est de même pour la désulfuration des combustibles liquides (fractions légères et moyennes).
La désulfuration des fractions lourdes est techniquement réalisable, mais il n'en faut pas moins tenir compte des propriétés du brut. La desulfuration des résidus présents dans l'atmosphere (produits de bas de colonne d'unités de distillation atmosphérique de pétrole brut) pour obtenir un combustible pétrolier à faible teneur en soufre n'est toutefois pas couramment pratiquée. Il est généralement préférable de traiter du brut peu soufré. L'hydrocraquage et les techniques de conversion totale sont maintenant bien au point et associent une forte élimination du soufre à une amélioration du rendement des produits légers. Les raffineries pratiquant des conversions totales sont encore peu nombreuses. Généralement ces raffineries récupèrent 80 à 90 % du soufre présent et convertissent tous les résidus en produits légers ou autres produits commercialisables. Ce type de raffineries consomme davantage d'énergie et exige des investissements plus importants. La teneur en soufre des produits de raffinage est indiquée dans le tableau 1 ci-dessous.
 Art.    1N4 . Tableau 1. - Teneur en soufre des Produits du raffinage (Teneur en soufre (%)).
Combustible

 Classique actuellement

Attendue pour l'avenir
Essence

0,1

0,05
Carbureacteur

0,1

0,01
Carburant diesel

 0,05 - 0,3

 < 0,05
Huile de chauffe

 0,01 - 0,2

 < 0,1
Fioul

0,2
- 3,5

 < 1
Diesel marin

 0,5
- 1,0

 < 0,5
Soutes

 3,0
- 5,0

 < 1 (zones cotieres)

< 2 (haute mer)
Les techniques modernes d'épuration de l'anthracite permettent d'éliminer environ la moitié du soufre inorganique (selon les propriétés du charbon), mais pas le soufre organique. On a entrepris de mettre au point des techniques plus efficaces qui impliquent toutefois des coûts et des investissements plus élevés. Ainsi, la desulfuration par épuration du charbon est moins rentable que la désulfuration des gaz de combustion. Il semble que l'on puisse trouver, dans chaque pays, le moyen de combiner au mieux ces deux procedes.
c) Techniques de combustion modernes.
Il s'agit de techniques de combustion dont le rendement technique a été amélioré et qui émettent moins de soufre : combustion en lit fluidisé (CLF); lit bouillonnant (CLFB); lit circulant (CLFC) et lit sous pression (CLFSP); cycle combiné avec gazéification intégrée (CCGI) et turbines à gaz pour cycle combiné (TGCC).
On peut intégrer des turbines à gaz fixes aux systèmes de combustion des centrales électriques traditionnelles, ce qui permet d'améliorer le rendement général de 5 à 7 % et entraîne, par exemple, une réduction sensible des émissions de SO2. Toutefois, cette intégration nécessite une modification profonde des chaudieres.
La combustion en lit fluidité, mise au point pour l'anthracite et le lignite, s'accommode aussi d'autres combustibles solides, tels que le coke de pétrole et des combustibles pauvres comme les déchets, la tourbe et le bois. On peut réduire encore les émissions en intégrant aux foyers un dispositif de réglage de la combustion par adjonction de chaux/calcaire aux materiaux constitutifs du lit. La puissance installée totale des CLE a atteint environ 30 000 MWth (250 à 350 installations), y compris 8 000 MWth dans la gamme des puissances superieures à 50MWth. L'utilisation et/ou l'élimination des sous-produits issus de ce procédé peuvent poser des problèmes et de nouvelles adaptations sont donc nécessaires.
Le CCGI comprend la gazéification du charbon et la production d'électricité en cycle combiné dans une turbine à gaz et à vapeur. Le charbon gazéifie est brûle dans la chambre de combustion de la turbine à gaz. Pour réduire les émissions de soufre, on a recours aux méthodes les plus modernes d'épuration du gaz brut en amont de la turbine a gaz. Cette technique est également appliques aux résidus d'huile lourde et à l'émulsion bitumineuse. La puissance installée est actuellement de quelque 1 000 MWcl (cinq installations).
Des centrales à gaz à turbines en cycle combiné fonctionnant au gaz naturel avec un rendement énergétique d'environ 48 à 52 % sont actuellement à l'étude.
d) Modifications des procedés et du mode de combustion.
On ne peut modifier le mode de combustion comme on le fait pour réduire les émissions de NOx, étant donné que la quasi-totalité du soufre organique et/ou inorganique s'oxyde pendant la combustion (le soufre restant, dont la quantité dépend des propriétés du combustible et de la technique de combustion, se retrouve dans la cendre).
Dans la présente annexe, les procédés additifs par voie sèche utilisés dans les chaudières classiques sont considérés comme des modifications de procédé du fait de l'injection d'un agent dans la chambre de combustion. L'expérience a toutefois montre que lorsqu'on applique ces procédés; la capacité thermique diminue, le rapport Ca/S est élevé et la désulfuration peu active. Les problèmes que pose la réutilisation du sous-produit doivent être pris en compte, de sorte que cette solution devrait être normalement retenue en tant que mesure intermédiaire et ce pour de petites installations.
 Art.    2N4 . Tableau 2. - Niveaux d'émission d'oxydes de soufre obtenus grâce à l'application de techniques de réduction sur des chaudières utilisant des combustibles fossiles.

 Emissions

Injection d'additifs

non mesurees
Taux d'elimination

Jusqu'a 60
 (%)
Rendement energetique

 0,1 - 1
 (KWel/10.3 m3/h)
Puissance totale
 installee (CEE Eur)
 (MWth)
Type de sous-produits

 Melange de sels de Ca

 et de cendres volantes
Depenses

 20 - 50
 d'investissement
 specifiques (Ecu
 (1990)/ kWel)

 mg/m3c/

 g/kWhel

mg/M3c/

g/kWhel
Anthracite d/

1 000 - 10 000
3,5 - 35
 400 - 4 00

 1,4 - 14
Lignite d/

 1 000 - 20 000
4,2 - B4
 400 - 8 000

1,7 - 33,6
Fioul lourd d/

 1 000 - 10 000
2,8 - 28
 400 - 4 000

1,1 - 11

 Absorption amnociale b/

Wellimann Lord a/
Taux d'elimination

 Jusqu'a 90

95
Rendement energetique

3 - 10

10 - 95
 (KWel/10.3 m3/h)
Puissance totale

200

2 000
 installee (CEE Eur)
 (MWth)
Type de sous-produits
Engrais ammoniacaux

S elementaire Acide

 sulfurique (99 % en

 volume)
Depenses

 230 - 270 e/

 200 - 300 e/
 d'investissements
 specifiques (Ecu
 (1990)/kWel)

 mg/m3c/

 g/kWhel

mgelM3c/

 g/kWhel
Anthracite d/

< 400

 < 1,4

< 400

< 1,4

 (< 200, 1 % S)
< 0,7

(< 200, 1 % S) < 0,7
Lignite d/

 < 400

 < 1,7

< 400

< 1,7

 (< 200, 1 % S)
< 0,8

(< 200, 1 % S) < 0,8
Fioul lourd d/

 < 400

 < 1,1

< 400

< 1,1

 (< 200, 1 % S)
< 0,6

(< 200, 1 % S) < 0,6

 Lavage a/

Absorption a sec par

 pulverisation b/
Taux d'elimination

 95

 Jusqu'a 90
 (%)
Rendement energetique

6 - 10

 3 - 6
 (KWel/10.3 m3/h)
Puissance totale

194 000

16 000
 installee (CEE Eur)
 (MWth)
Type de sous-produits
Gypes (boues/eaux

Melange de CaSO3

usees)

 1/2 H2O et de cendres

 volantes
Depenses

20 - 50

50 - 220
 d'investissement
 specifiques (Ecu
 (1990)/ kWel)

 mg/m3c/

 g/kWhel

mg/m3c/

g/kWhel
Anthracite d/

< 400

 < 1,4

< 400

< 1,4

 (< 200, 1 % S)
< 0,7

(< 200, 1 % S) < 0,7
Lignite d/

 < 400

 < 1,7

< 400

< 1,7

 (< 200, 1 % S)
< 0,8

(< 200, 1 % S) < 0,8
Fioul lourd d/

 < 400

 < 1,1

< 400

< 1,1

 (< 200, 1 % S)
< 0,6

(< 200, 1 % S) < 0,6

 Charbon activité a/

Extraction catalytique

 combine a
Taux d'elimination

 95

95
 %

Rendement energetique

4 - 8

2
 (KWel/10.3 m3/h)
Puissance totale

700

 1 300
 installee (CEE Eur)
 (MWth)
Type de sous-produits
S elementaires Acide

 Aide sulfurique (70 %

sulfurique (99 % du

en poids) 1/2 H2O et de

volume)

cendres volantes
Depenses

 280 - 320 e/ f/

320 - 350 e/ f/
 d'investissements
 specifiques (Ecu
 (1990)/kWel)

 mg/m3c/

 g/kWhel

mg/m3c/

g/kWhel
Anthracite d/

< 400

 < 1,4

< 400

< 1,4

 (< 200, 1 % S)
< 0,7

(< 200, 1 % S) < 0,7
Lignite d/

 < 400

 < 1,7

< 400

< 1,7

 (< 200, 1 % S)
< 0,8

(< 200, 1 % S) < 0,8
Fioul lourd d/

 < 400

 < 1,1

< 400

< 1,1

 (< 200, 1 % S)
< 0,6

(< 200, 1 % S) < 0,6
a/ Pour les combustibles à forte teneur en soufre, le degre de désulfuration doit être adapté. Mais cela peut dépendre de la nature du procéde employé. Application de ces procédés : en genéral 95 %.
b/ Possibilité d'application limitée pour les combustibles à forte teneur en souffre.
c/ Emission en mg/m3, à sec. 6 % d'oxygène pour les combustibles solides, 3 % d'oxygène pour les combustibles liquides.
d/ Le facteur de conversion dépend des caractéristiques du combustible, du volume spécifique des fumées et du rendement thermique de la chaudière (facteurs de conversion appliqués (m3/kWhel rendement thermique : 36 % : anthracite : 3,50; lignite : 4,20; fioul lourd : 2,80).
e/ Le coût d'investissement spécifique concerne un échantillon limité d'installations.
f/ Le coût d'investissement spécifique tient compte de la dénitrification.
Ce tableau a été établi pour des installations dans le secteur public de la production d'électricité. Mais les techniques de réduction sont aussi applicables à d'autres secteurs où les émissions de fumées sont comparables.
e) Procédés de désulfuration des gaz de combustion Ces procédés visent à éliminer les oxydes de soufre déjà formés; c'est pourquoi on parle aussi à leur propos de mesures secondaires. Les connaissances actuelles en la matière sont toutes fondées sur l'extraction du soufre au moyen de procédés chimiques par voie humide, sèche ou semi-sèche et catalytique.
Pour que le programme de réduction des émissions de soufre soit le plus efficace possible, au-dela des mesures de gestion de l'énergie de la catégorie i) ci-dessus, il faudrait envisager de combiner les moyens techniques énumérés dans la catégorie ii) ci-dessus.
Dans certains cas, les moyens mis en oeuvre pour réduire les émissions de soufre peuvent aussi entraîner une diminution des émissions de CO2, de NOx et d'autres polluants.
Pour les centrales électriques publiques, les installations mixtes et les installations de chauffage urbain, on applique notamment les procèdes de traitement des gaz de combustion suivants : absorption par voie humide à la chaux/au calcaire; absorption à sec par pulvérisation; procédé Wellman Lord; absorption ammoniacale; procédés d'extraction combinée des NOx et des SOx (charbon activé et extraction catalytique combinée des NOx et des SOx).
Dans le domaine de la production d'énergie, l'absorption par voie humide à la chaux/au calcaire et l'absorption à sec par pulvérisation représentent respectivement 85 % et 10 % de la puissance installée des installations de traitement des gaz de combustion.
Plusieurs nouveaux procédés de désulfuration des gaz de combustion tels que l'épuration à sec au faisceau electronique et le procédé Mark 13A en sont encore au stade expérimental.
L'efficacité des mesures secondaires susmentionnées est indiquée dans le tableau 2 ci-dessus. Les chiffres sont tirés de l'expérience pratique acquise dans un grand nombre d'installations en service. La puissance installée ainsi que l'éventail des puissances sont également mentionnés. Bien que plusieurs techniques de reduction du soufre soient comparables, les conditions propres à l'installation ou à son emplacement peuvent faire écarter telle ou telle méthode.
Le tableau 2 indique aussi les fourchettes habituelles de coût d'investissement correspondant à l'application des techniques de réduction des émissions de soufre décrites sous les rubriques ii) c), d) et e). Cependant, lorsqu'on applique ces techniques à des cas particuliers, il convient de noter que les coïts d'investissement correspondant aux mesures de réduction des émissions dépendent, entre autres choses, des techniques particulières utilisées, des systèmes antipollution requis, des dimensions de l'installation, du degré de réduction requis et de l'échelle temporelle des cycles de maintenance prévus. Le tableau ne présente donc que des fourchettes générales des coûts d'investissement. Les dépensés d'investissement nécessaires à l'adaptation antipollution dépassent en général celles entraînées par la construction de nouvelles installations.
IV. TECHNIQUES ANTIPOLLUTION DANS D'AUTRES SECTEURS.
10. Les techniques antipollution (énumérées aux rubriques ii) a) à e) du paragraphe 9) sont applicables non seulement dans les centrales électriques - où, dans la plupart des cas, une expérience pratique a été acquise pendant plusieurs années - mais aussi dans plusieurs autres secteurs de l'industrie.
11. L'application des techniques de réduction des émissions de soufre ne depend que des limitations afférentes à chaque procédé dans les secteurs considérés. On trouvera dans le tableau 3 ci-dessous les sources importantes d'émission de soufre et les mesures antipollution correspondantes.
 Art.    3N4 . Tableau 3.
Source

 Mesures antipollution
Grillage des sulfures non ferreux

Reduction catalytique par voie

humide a l'acide sulfurique
Production de viscose

Procede a double contact
Production d'acide sulfurique

Procede a double contact, rendement

ameliore
Production de pete kraft

 Divers dispositifs incorpores
12. Dans les secteurs énumérés au tableau 3, on peut recourir à des dispositifs incorporés, et notamment à des modifications de la matière première (combinées le cas échéant avec un traitement spécifique des gaz de combustion), pour réduire le plus efficacement possible les émissions de soufre.
13. Les exemples suivants ont été signalés :
a) Dans les nouvelles usines de pète kraft, on peut obtenir des niveaux d'émission inférieurs à 1 kg de soufre par tonne de pâte séchée à l'air (Il fait surveiller le rapport souffre/sadium, par l'élimination du soufre sou forme de sels neutres et l'addition de composes sadiques non soufrés);
b) Dans les usines de pète au bisulfite, on peut ramener les émissions à 1-1,5 kg de soufre par tonne de pâte séchee à l'air;
c) Dans le cas du grillage des sulfures, des taux de désulfuration de 80 à 99 % pour des installations de 10 000 à 200 000 m3/h ont été signalés (selon le procédé employé);
d) Pour une installation de frittage du minerai de fer, une unité de désulfuration des gaz de combustion d'une puissance de 320 000 m3/h permet de ramener à moins de 100 mg SOx/Nm3, à 6 % de 02, la teneur en soufre;
e) Dans les fours à coke, on obtient une teneur inférieure à 400 mg SOx /Nm3 à 6 % de O2;
f) Dans les installations de production d'acide sulfurique, le taux de conversion est supérieur à 99 %;
g) Le procédé Claus perfectionné permet d'extraire plus de 99 du soufre.
V. SOUS-PRODUITS ET EFFETS SECONDAIRES.
14. L'accroissement des efforts déployés par les pays de la région de la CEE pour réduire les émissions de soufre provenant de sources fixes s'accompagnera d'une augmentation proportionnelle de la quantité de sous-produits.
15. Il conviendrait de retenir les techniques qui débouchent sur des sous-produits utilisables. Il faudrait en outre retenir les techniques qui, dans la mesure du possible, permettent d'accroître le rendement thermique et de résoudre le problème de l'élimination des déchets. Bien que la plupart des sous-produits soient utilisables ou recyclables - gypse, sels ammoniaques, acide sulfurique, soufre, etc. - certains facteurs tels que la situation du marché et les normes de qualité doivent être pris en compte. La réutilisation des sous-produits de la combustion en lit fluidité et de l'absorption à sec par pulvérisation nécessite que l'on fasse des progrès dans ce domaine, vu que dans plusieurs pays, les possibilités d'élimination des déchets sont limitées par la capacité des déchargés et les critères applicables en la matière.
16. Les effets secondaires ou inconvénients ci-après n'empechent l'application d'aucune technique ou méthode, mais n'en sont pas moins à prendre en considération quand plusieurs moyens de réduction du soufre sont possibles :
a) Dépense d'énergie pour le traitement des gaz;
b) Corrosion due à la formation d'acide sulfurique par réaction des oxydes de soufre avec la vapeur d'eau;
c) Utilisation accrue d'eau et nécessité de traiter les eaux usées;
d) Utilisation de réactifs;
e) Nécessité d'éliminer les déchets solides.
VI. CONTROLE ET COMMUNICATION.
17. Les mesures prises par les pays pour mettre en oeuvre leurs stratégies et politiques de réduction de la pollution atmosphérique comprennent des lois et des règlements, des instruments économiques incitatifs ou dissuasifs, ainsi que des exigences techniques (nécessité d'utiliser la meilleure technique disponible).
18. En général, les normes sont fichées, par source d'émission, en fonction de la taille de l'installation, du mode opératoire, de la technologie de combustion, du type de combustible et de l'ancienneté de l'installation.
Une autre solution également retenue consiste à fixer un objectif de réduction globale des émissions de soufre d'un groupe de sources et à permettre de choisir le secteur d'intervention approprié pour l'atteindre (principe de la bulle).
19. Pour limiter les émissions de soufre aux niveaux fixes par la législation nationale, il faut mettre en place un système permanent de contrôle et de communication des données aux autorités de surveillance.
20. On dispose actuellement de plusieurs systèmes de contrôle fondés sur des méthodes de mesure continue ou discontinue. Toutefois, les normes de qualité varient. Les mesures doivent être effectuées par des instituts qualifiés utilisant des systèmes de mesure et de surveillance. A cette fin, un système de certification est de nature à fournir la meilleure assurance.
21. Avec les systèmes de contrôle automatique et le matériel de commande modernes, la communication des données ne pose pas de problèmes. Leur collecte en vue d'une utilisation ultérieure se fait selon les techniques actuelles.
Toutefois, les données à communiquer aux autorités compétentes varient d'un cas à l'autre. Pour améliorer la comparabilité des séries, il faut harmoniser les réglementations. L'harmonisation est également souhaitable pour assurer la qualité des systèmes de mesure et de contrôle. Cette nécessite est à prendre en considération lorsqu'on compare des données.
22. Pour éviter les disparites et les discordances, il s'agit de bien définir les éléments et paramètres essentiels, notamment les suivants :
a) Les normes doivent être exprimées en ppmv, mg/Nm3, g/GJ, kg/h ou kg/tonne de produit. La plupart de ces unites sont à calculer et a spécifier pour la température du gaz, l'humidité, la pression, la teneur en oxygène ou la valeur de l'apport thermique;
b) Il importe de définir la période, exprimée en heures, mois ou années, par rapport à laquelle les valeurs moyennes des normes doivent être établies;
c) Il convient de définir les temps d'arrêt et les règles de sécurité correspondantes concernant la mise en dérivation des systemes de surveillance ou l'arrêt de l'installation;
d) Il faut aussi définir les méthodes à appliquer pour compléter des données manquantes ou perdues, suite à une défaillance du matériels;
e) Il importe de définir la série de paramètres à mesurer. Suivant le type de procede industriel, les renseignements voulus peuvent varier, ce qui requiert de situer le point de mesure dans le système.
23. Il convient d'assurer la qualité des mesures.
 Art.    N5 . Annexe V. - Valeurs limites d'émission et de teneur en soufre.
A. VALEURS LIMITES D'EMISSION POUR LES GRANDES SOURCES FIXES a/

 i)

 ii)

iii)

 (MWth)

Valeur limite

Taux de desulfuration

d'emission

 (%)

(mg SO2 Nm3 b/)

50 - 100

 2 000
1. COMBUSTIBLES SOLIDES
100 - 500

 2 000 - 400

40 (pour 100 - 167
(sur la base de 6 %

 (diminution

MWth) 40 - 90
 d'oxygene dans les gaz

lineaire)

 (accroissement
 de combustion)

lineaire pour 167 -

 500 MWth)

 > 500

 400

90

50 - 300

 1 700
2. COMBUSTIBLES LIQUIDES 300 - 500

 1 700 - 400

90
(sur la base de 3 %

(diminution
 d'oxygene dans les gaz

 lineaire)
 de combustion)

 > 500

 400

90
3. COMBUSTIBLES GAZEUX
(sur la base de 3 %
 d'oxygene dans les gaz
 de combustion)
Combustibles gazeux en

35
 general
Gaz liquefies

5
Gaz a faible pouvoir

 800
 calorifique
 (gazeification des
 residus de raffinage,
 gaz de cokeries, gaz
 de hauts fourneaux)
B. GAZOLES

Teneur en soufre (%)
Carburant diesel pour vehicules routiers

 0,05
Autres types

 0,2
Notes.
a/ A titre indicatif, pour une installation dotée d'un dispositif utilisant simultanément au moins deux types de combustibles, les autorités compétentes fixent des valeurs limites d'emission en tenant compte des valeurs limites de la colonne ii) applicables à chaque combustible particulier, de l'apport thermique de chaque combustible et, pour les raffineries, des caractéristiques spécifiques de l'installation qui sont pertinentes. Pour les raffineries, une telle valeur limite combinée ne doit en aucune circonstance depasser 1 700 mg S02/Nm3.
Les valeurs limites ne s'appliquent pas aux installations suivantes :
- Installations dont les produits de combustion servent directement au chauffage, au séchage ou à tout autre traitement d'objets ou de matériaux, par exemple les fours de réchauffage, les fours de traitement thermique;
- Installations de postcombustion, c'est-à-dire tout appareil industriel, conçu pour purifier par combustion les affluents gazeux, qui n'est pas exploité comme installation de combustion indépendante;
- Installations pour la régénération des catalyseurs de craquage catalytique;
- Installations pour la conversion de sulfure d'hydrogène en soufre;
- Réacteurs de l'industrie chimique;
- Fours de cokéfaction;
- Régénérateurs de haut fourneau (cowpers);
- Incinérateurs de déchets;
- Installations à moteurs diesel, à moteurs à essence ou à gaz, ou encore à turbines à gaz, quel que soit le combustible utilisé.
Lorsqu'une Partie, par suite de la teneur élevee en soufre des combustibles solides ou liquides d'origine locale, ne peut pas respecter les valeurs limites d'émission fixées dans la colonne ii), elle peut appliquer les taux de désulfuration indiqués dans la colonne iii) ou une valeur limite maximale de 800 mg SO2/Nm3 (quoique de préférence ne dépassant pas 650 mg SO2/Nm3). La Partie signale alors le fait au Comité d'application durant l'année civile où il a lieu.
Quand deux ou plusieurs installations nouvelles sont construites de façon telle que, compte tenu des facteurs techniques et économiques, leurs affluents gazeux puissent, de l'avis des autorités compétentes, être évacués par une cheminée commune, l'ensemble formé par ces deux installations doit être considéré comme une seule unité.
b/ mg S02/Nm3 aux conditions de référence : température 273° K, pression 101,3 kPa, après correction pour tenir compte de la teneur en vapeur d'eau.
 Art.  N6. LISTE DES ETATS LIES.
ETATS

 SIGNATURE

 RATIFICATION

 ENTREE EN VIGUEUR

 ACCEPTATION (A)

 APPROBATION (AA)

 ADHESION (a)
ALLEMAGNE

 14 juin 1994

 3 juin 1998

1 septembre 1998
AUTRICHE

14 juin 1994

27 août 1998

 25 novembre 1998
BELGIQUE

14 juin 1994

 8 novembre 2000

6 fevrier 2001
BULGARIE

14 juin 1994
CANADA

14 juin 1994

 8 juillet 1997

 5 août 1998
COMMUNAUTES

 14 juin 1994

24 avril 1998 (AA)
5 août 1998
 EUROPEENNES
CROATIE

 14 juin 1994

27 avril 1999 (A)
26 juillet 1999
DANEMARK

14 juin 1994

25 août 1997 (AA)
 5 août 1998
ESPAGNE

 14 juin 1994

 7 août 1997

5 août 1998
FEDERATION DE

 14 juin 1994
 RUSSIE
FINLANDE

14 juin 1994

 8 juin 1998 (A)

6 août 1998
FRANCE

14 juin 1994

12 juin 1997 (AA)
 5 août 1998
GRECE

 14 juin 1994

24 fevrier 1998

 5 août 1998
HONGRIE

9 décembre 1994
IRLANDE

 17 octobre 1994

4 septembre 1998
 3 décembre 1998
ITALIE

14 juin 1994

14 septembre 1998
13 décembre 1998
LIECHTENSTEIN

 14 juin 1994

27 août 1997 (A)

5 août 1998
LUXEMBOURG

14 juin 1994

14 juin 1996

5 août 1998
NORVEGE

 14 juin 1994

 3 juillet 1995

 5 août 1998
PAYS-BAS

14 juin 1994

30 mai 1995 (A)

 5 août 1998
POLOGNE

 14 juin 1994
REPUBLIQUE TCHEQUE
14 juin 1994

19 juin 1997

5 août 1998
ROYAUME-UNI DE

14 juin 1994

17 décembre 1996

5 août 1998
 GRANDE-BRETAGNE ET
 D'IRLANDE DU NORD
SLOVAQUIE

 14 juin 1994

 1 avril 1998

 5 août 1998
SLOVENIE

14 juin 1994

 7 mai 1998

 5 août 1998
SUEDE

 14 juin 1994

19 juillet 1995

 5 août 1998
SUISSE

14 juin 1994

23 janvier 1998

 5 août 1998
UKRAINE

 14 juin 1994


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. Liste additionnelle des notifications.

Etats

 Date de notification

Communaute Europeenne

26 janvier 1998
Communaute Europeenne du Charbon

 29 janvier 1998
et de l'Acier
Communaute Europeenne de l'Energie

 29 janvier 1998
Atomique  La Convention est entrée en vigueur le 1er mars 1998.


text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent Protocole, on entend par :
a) " législation douanière " : les dispositions applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties;
b) " droits de douane " : l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui sont prélevés et percus sur le territoire des parties en application de la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;
c) " autorité requérante " : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
d) " autorité requise " : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
e) " infraction " : toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de violation de cette législation.
 Art.    2 . Portée.
1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent Protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière, prévue par le présent Protocole, s'applique à toute autorité administrative des parties qui est compétente pour l'application du présent Protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
 Art.    3 . Assistance sur demande.
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, y compris les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
a) des personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
b) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des infractions graves à la législation douanière;
c) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.
 Art.    4 . Assistance spontanée.
Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties;
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations;
- et aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la législation douanière.
 Art.    5 . Communication, notification.
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour :
- communiquer tous documents, et,
- notifier toutes décisions,
entrant dans le domaine d'application du présent Protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6, paragraphe 3, est applicable.
 Art.    6 . Forme et substance des demandes d'assistance.
1. Les demandes formulées en vertu du présent Protocole sont formulées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1er sont accompagnées des renseignements suivants :
a) l'autorité requérante qui présente la demande;
b) la mesure requise;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.
 Art.    7 . Exécution des demandes.
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, disponibles comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent Protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, et selon les conditions fixées par cette dernière, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
 Art.    8 . Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués.
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1er peut être remplacée par celle d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.
 Art.    9 . Dérogations à l'obligation de prêter assistance.
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent Protocole si une telle assistance :
a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels ou;
b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les droits de douane ou;
c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
 Art.    10 . Obligation de respecter le secret.
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent Protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée et des renseignements semblables par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a recue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu raisonnablement de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus.
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut recueillir de telles informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette information.
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce stockage.
 Art.    11 . Utilisation des renseignements.
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent Protocole et ne peuvent être utilisés par une partie à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont, en outre, soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
2. Le paragraphe 1er ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière.
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés, conformément au présent Protocole.
 Art.    12 . Experts et témoins.
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent Protocole, par la juridiction d'une autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
 Art.    13 . Frais d'assistance.
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les remboursements des frais résultant de l'application du présent Protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
 Art.    14 . Application.
1. La gestion du présent Protocole est confiée aux autorités douanières centrales d'Ukraine, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent Protocole.
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément au présent Protocole.
 Art.    15 . Complémentarité.
1. Le présent Protocole complète et n'empêche pas l'application des accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et l'Ukraine. Il n'interdit pas non plus qu'une coopération douanière plus étendue soit apportée en vertu de ses accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats liés.
Etats

 Date du depot de l'instrument de ratification

Allemagne

 6 mai 1997
Belgique

18 juillet 1997
Danemark

14 décembre 1995
Espagne

 19 juin 1995
France

26 fevrier 1997
Grece

 10 septembre 1996
Irlande

 24 mai 1996
Italie

23 juillet 1997
Luxembourg

17 septembre 1996
Pays-Bas

20 novembre 1996
Portugal

14 juillet 1997
Royaume-Uni

4 juillet 1995
Ukraine

 29 décembre 1995
 Art.  N2. Entrée en vigueur.
Cette convention n'est pas encore entrée en vigueur. La date de l'entrée en vigueur sera publiée dans un avis ultérieurement.