text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
 Art.    2 . Dans l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, remplacé par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 30 mars 2001, les mots " VII.III.2 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police " sont remplacés par les mots " 65 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
 Art.    3 . Dans l'article 5, alinéa 3, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, inséré par la loi du 7 décembre 1998, les mots " services judiciaires " sont remplacés par les mots " directions judiciaires déconcentrées ".
 Art.    4 . A l'article 5/2, alinéa 6, de la même loi, inséré par la loi du 7 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " du service judiciaire déconcentré " sont remplacés par le mot " judiciaire ";
2° les mots " l'unité judiciaire " sont remplacés par les mots " la direction judiciaire ".
 Art.    5 . Dans l'article 9, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 7 décembre 1998, les mots " du service judiciaire déconcentré " sont remplacés par le mot " judiciaire ".
 Art.    6 . L'article 44/2, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 7 décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" La gestion des structures et moyens techniques informatiques nécessaires pour la banque de données nationale générale visée à l'article 44/4 est assurée par le commissariat général de la police fédérale. "
 Art.    7 . Dans l'article 44/4, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 7 décembre 1998 et modifié par la loi du 2 avril 2001, les mots " dans une des directions générales chargée de l'appui, visée à l'article 93, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. " sont remplacés par les mots " au sein du commissariat général de la police fédérale. "
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
 Art.    8 . A l'article 6 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, 3°, les mots " le procureur général, président du collège des procureurs généraux; " sont remplacés par les mots " un procureur général, sur proposition du collège des procureurs généraux, pour une période renouvelable de quatre ans; ";
2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Le Roi désigne par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, un suppléant pour chacun des membres visés à l'alinéa 1er, 3°, 4°, 6° à 8° et 10°, en respectant la qualité, le régime linguistique et, le cas échéant, le mode de présentation. "
 Art.    9 . A l'article 30 de la même loi, modifié par la loi-programme du 30 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété par les mots ", qui doit pouvoir exercer sa mission en toute indépendance. ";
2° les alinéas suivants sont insérés entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :
" Le comptable spécial est le conseiller financier et le gestionnaire financier de la police locale.
Il est placé sous l'autorité du collège de police. ";
3° dans l'alinéa 4, les mots " un comptable spécial d'une autre zone de police, un membre du personnel de niveau A du cadre administratif et logistique du corps de police locale, " sont insérés entre les mots " faire appel à " et " un receveur régional ";
4° l'alinéa 5 est complété comme suit :
" Un corps de police locale peut mettre un membre de son personnel du cadre administratif et logistique à disposition d'un autre corps de police locale à titre de comptable spécial à temps plein ou à temps partiel, quelle que soit sa fonction au sein de son corps de police d'origine. ";
5° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Sur décision du conseil de police, le comptable spécial qui est détenteur d'un diplôme ou certificat d'études au moins équivalent à ceux pris en compte pour le recrutement aux emplois de niveau A dans les administrations fédérales peut passer à sa demande dans le cadre administratif et logistique du corps de police locale concerné. Le comptable spécial de plusieurs zones de police peut seulement être transféré vers le cadre du personnel de deux corps de police locale au maximum. Il est un membre du personnel nommé à titre définitif du ou des corps de police locale concernés et est revêtu de plein droit d'un grade spécial de niveau A. Le Roi fixe le statut des comptables spéciaux ainsi que les modalités d'exercice de leur mission. Le conseil de police peut décider de sauvegarder le niveau de rémunération dont bénéficiait le comptable spécial avant son transfert. Pour le surplus, le Roi fixe les modalités dudit transfert. "
 Art.    10 . L'article 31, alinéa 15, de la même loi est abrogé.
 Art.    11 . A l'article 48, alinéa 1er, de la même loi, les mots " pour un terme de cinq ans, renouvelable une fois " sont supprimés.
 Art.    12 . A l'article 49 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " A l'issue du premier terme de cinq ans, le Roi prolonge la désignation du chef de corps de la police locale " sont remplacés par les mots " Le Roi statue sur les demandes en renouvellement de désignation au mandat de chef de corps de la police locale ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " ne donne pas satisfaction dans sa fonction " sont remplacés par les mots " obtient une évaluation " insuffisant ".
 Art.    13 . L'article 93 de la même loi, modifié par la loi du 26 avril 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 93. - § 1er. La police fédérale comprend :
1° le commissariat général;
2° trois directions générales, à savoir la direction générale de la police administrative, la direction générale de la police judiciaire et la direction générale de l'appui et de la gestion.
Le commissariat général et les directions générales se composent de directions et services centraux et déconcentrés, dont :
1° les directions de coordination et d'appui déconcentrées;
2° les directions judiciaires déconcentrées;
3° les carrefours d'information d'arrondissement;
4° les centres d'information et de communication.
Pour le surplus, sous réserve de l'application des articles 100bis à 102bis, le Roi règle l'organisation du commissariat général et des directions générales en directions et services.
§ 2. Toutes les directions générales, directions et services de la police fédérale relèvent du commissaire général. "
 Art.    14 . A l'article 94 de la même loi, modifié par la loi du 2 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " services déconcentrés de la police fédérale visés à l'article 93, 3° et 4° " sont remplacés par les mots " directions et services déconcentrés de la police fédérale visés à l'article 93, § 1er, alinéa 2, 1° à 3°, ";
2° les mots " directions et " sont insérés entre les mots " des " et " services ".
 Art.    15 . A l'article 98 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 2, les mots " des services " sont supprimés;
2° dans l'alinéa 4, les mots " services judiciaires " sont remplacés par les mots " directions judiciaires déconcentrées ".
 Art.    16 . A l'article 99, alinéa 2, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " dirige et " sont insérés entre les mots " Il " et " assure ";
2° les mots " du service judiciaire déconcentré " sont remplacés par le mot " judiciaire ".
 Art.    17 . Un article 100bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 100bis. - Le commissaire général veille au fonctionnement efficace et efficient de la police fédérale et à l'application des principes de spécialité et de subsidiarité.
Il contribue à un fonctionnement intégré optimal des deux composantes de police, en particulier en veillant à l'exécution des missions d'appui par ses directions et services propres et par les directions générales. A cet effet, il se concerte régulièrement avec les représentants de la police locale.
Dans ce cadre, le commissariat général assure notamment les missions suivantes :
1° la collecte et l'exploitation de l'information policière opérationnelle;
2° la définition et le suivi de la politique en matière de coopération policière internationale;
3° la gestion des relations avec la police locale;
4° l'organisation d'unités spéciales au profit de l'ensemble des services de police. "
 Art.    18 . L'article 101 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 101. La direction générale de la police administrative est chargée des missions de police administrative spécialisées et supralocales et, dans ce cadre, des missions d'appui aux autorités et police locales. Le directeur général de la police administrative contribue à un fonctionnement intégré optimal, en particulier en veillant à l'exécution des missions d'appui par ses directions et services propres.
La direction générale de la police administrative assure notamment dans ce cadre les missions suivantes :
1° la direction et la coordination opérationnelle des missions de police administrative des services centraux de la police fédérale;
2° les missions de police administrative spécialisées et l'appui aux missions de police;
3° l'organisation de la réserve fédérale d'intervention;
4° l'appui aux missions déconcentrées de police administrative des directeurs coordonnateurs administratifs. "
 Art.    19 . L'article 102 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 102. La direction générale de la police judiciaire est chargée des missions de police judiciaire spécialisées et supralocales et, dans ce cadre, des missions d'appui aux autorités et polices locales. Le directeur général de la police judiciaire contribue à un fonctionnement intégré optimal, en particulier en veillant à l'exécution des missions d'appui par ses directions et services propres.
La direction générale de la police judiciaire assure notamment dans ce cadre les missions suivantes :
1° l'exploitation des informations judiciaires qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de la police intégrée;
2° la direction et la coordination opérationnelle des missions de police judiciaire des services centraux de la police fédérale;
3° la coordination opérationnelle, le contrôle et l'appui des directions judiciaires déconcentrées;
4° les missions spécialisées de police judiciaire et l'appui aux missions de police;
5° la police technique et scientifique, sans préjudice des attributions de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie. "
 Art.    20 . Un article 102bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 102bis. - La direction générale de l'appui et de la gestion est chargée des missions d'appui non-opérationnelles au profit de la police fédérale et de certaines missions d'appui au profit des autorités et polices locales. Le directeur général de l'appui et de la gestion contribue à un fonctionnement intégré optimal, en particulier en veillant à l'exécution des missions d'appui par ses directions et services propres.
La direction générale de l'appui et de la gestion assure notamment dans ce cadre la gestion des ressources humaines et des moyens matériels et financiers. "
 Art.    21 . A l'article 103 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " le service " sont remplacés par les mots " la direction ";
2° dans l'alinéa 4, les mots " du service judiciaire déconcentré " sont remplacés par le mot " judiciaire ";
3° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Le directeur coordonnateur administratif dépend directement du commissaire général. "
 Art.    22 . A l'article 105 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" La direction judiciaire déconcentrée exécute les missions spécialisées de police judiciaire attribuées à cette direction conformément à l'article 5, alinéas 2 et 3, de la loi sur la fonction de police. Elle est placée sous la direction du directeur de la direction judiciaire déconcentrée, dénommé directeur judiciaire. "
2° dans l'alinéa 2, les mots " son service " sont remplacés par les mots " sa direction ";
3° dans l'alinéa 4, les mots " le service judiciaire déconcentré " sont remplacés par les mots " la direction judiciaire déconcentrée ", les mots " de ce service " sont remplacés par le mot " judiciaire " et les mots " du service judiciaire déconcentré " sont remplacés par le mot " judiciaire ";
4° dans l'alinéa 6, les mots " services judiciaires déconcentrés " sont remplacés par les mots " directions judiciaires déconcentrées ".
 Art.    23 . A l'article 107 de la même loi, modifié par la loi du 2 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " pour un terme de cinq ans, renouvelable une fois " sont supprimés;
2° dans l'alinéa 2, les mots " pour un terme de cinq ans, renouvelable une fois " sont supprimés;
3° dans l'alinéa 3, les mots " pour un terme de cinq ans, renouvelable une fois " sont supprimés;
4° l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante :
" Il peut être mis fin anticipativement à un mandat de la police fédérale s'il apparaît, sur base d'une évaluation de la commission d'évaluation, le cas échéant après avis des instances respectivement visées aux alinéas 1er, 2 ou 3, et après que l'intéressé ait été entendu, que ce dernier obtient une évaluation " insuffisant ". Le Roi arrête les conditions de réaffectation des mandataires dont il est mis fin au mandat ou dont le mandat n'est pas renouvelé. ";
5° dans l'alinéa 5, les mots " aux emplois visés aux alinéas 1er, 2 et 3 " sont remplacés par les mots " à un mandat de la police fédérale ".
 Art.    24 . Un article 108bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 108bis. Les officiers supérieurs sont nommés par le Roi. La nomination des officiers supérieurs affectés à une direction judiciaire déconcentrée a lieu après avis motivé du procureur général près la Cour d'appel compétent territorialement.
Les officiers non-supérieurs sont nommés par le ministre. La nomination des officiers non-supérieurs affectés à une direction judiciaire déconcentrée a lieu après avis motivé du procureur général près la Cour d'appel compétent territorialement.
Les membres du personnel du cadre administratif et logistique de niveau A sont nommés ou engagés par le ministre.
Les autres membres du personnel sont nommés ou engagés par le directeur général de l'appui et de la gestion de la police fédérale ou par le directeur du service qu'il désigne. "
 Art.    25 . Dans l'article 110 de la même loi, les mots " du service judiciaire déconcentré " sont remplacés par les mots " judiciaire ".
 Art.    26 . L'article 120 de la même loi est complété par les alinéas suivants :
" Sous réserve de l'application de l'article 46, en cas d'absence ou d'empêchement, toutes les compétences attribuées par les lois et règlements, notamment en matière de sélection et d'évaluation, sont exercées par les remplaçants désignés par le titulaire en ordre de préférence, par écrit et préalablement.
En ce qui concerne le commissaire général, les directeurs généraux et les directeurs, les ministres de l'Intérieur et de la Justice peuvent conjointement décider de se réserver, en tout ou en partie, les possibilités visées à l'alinéa 3. "
 Art.    27 . Dans l'article 143, alinéa 2, de la même loi, les mots " services judiciaires " sont remplacés par les mots " directions judiciaires déconcentrées ".
 Art.    28 . A l'article 149, alinéa 3, de la même loi, les mots " pour un terme de cinq ans renouvelable une fois " sont supprimés.
 CHAPITRE V.  - Modifications de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
 Art.    29 . A l'article 24 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, modifié par les lois du 31 mai 2001 et 26 avril 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots " un service judiciaire déconcentré " sont remplacés par les mots " une direction judiciaire déconcentrée ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " du service déconcentré " sont remplacés par les mots " de la direction ou service déconcentré de la police fédérale ".
 Art.    30 . Dans l'article 60, alinéa 3, de la même loi, les mots " un service judiciaire déconcentré " sont remplacés par les mots " une direction judiciaire déconcentrée ".
 CHAPITRE VI.  - Modification de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police.
 Art.    31 . A l'article 28 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " de la direction et des services cités " sont remplacés par les mots " des directions citées ";
2° les mots " services judiciaires déconcentrés " sont remplacés par les mots " directions judiciaires déconcentrées ";
3° dans le 1°, les mots " service judiciaire déconcentré précité " sont remplacés par les mots " direction judiciaire déconcentrée précitée ".
 CHAPITRE VII.  - Modifications de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
 Art.    32 . L'article 65 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 65. Le mandat est une désignation pour un terme renouvelable de cinq ans à l'une des fonctions visées à l'article 66. "
 Art.    33 . L'article 66 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 66. Les fonctions suivantes sont conférées par mandat :
1° chef de corps de la police locale;
2° commissaire général;
3° directeur général;
4° directeur coordonnateur administratif;
5° directeur judiciaire;
6° directeur au sein du commissariat général ou d'une direction générale de la police fédérale;
7° inspecteur général;
8° inspecteur général adjoint.
Les fonctions de chef de corps de la police locale, commissaire général, directeur général de la police administrative, directeur général de la police judiciaire, directeur coordonnateur administratif et directeur judiciaire sont uniquement attribuées à des membres du personnel du cadre opérationnel.
La fonction de directeur général de l'appui et de la gestion est attribuée à un membre du personnel du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique.
Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint sont attribuées à des citoyens belges qui ont ou n'ont pas la qualité de membre du personnel.
Sous réserve de l'application des alinéas 2 et 3, le Roi détermine si les fonctions à mandat sont attribuées à des membres du cadre opérationnel et/ou du cadre administratif et logistique. "
 Art.    34 . A l'article 67, 4°, de la même loi, les mots " le mandat de directeur général adjoint ainsi que " sont supprimés.
 Art.    35 . A l'article 71 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " Pour la désignation à un mandat " sont remplacés par les mots " Sous réserve de l'application de l'article 66, pour la désignation à un mandat ";
2° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots " et l'ancienneté " sont insérés entre les mots " l'âge " et ", qui valent ";
3° dans l'alinéa 2, les mots " des titulaires des mandats d'inspecteur général adjoint et de directeur général adjoint, " sont remplacés par les mots " des titulaires du mandat d'inspecteur général adjoint ";
4° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" La condition visée à l'alinéa 1er, 5°, n'est pas d'application au titulaire d'un mandat qui sollicite le renouvellement de celui-ci et qui, dans ce cadre, obtient une évaluation portant la mention " bon ". "
 Art.    36 . A l'article 73, alinéa 1er, de la même loi, les mots ", après avoir effectué une épreuve non-éliminatoire de type assessment center " sont supprimés.
 Art.    37 . A l'article 74 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " peut être poursuivi ou s'il doit y être prématurément mis fin. " sont remplacés par les mots " peut, le cas échéant, être renouvelé ou s'il doit, le cas échéant, y être mis fin prématurément. ";
2° l'alinéa 2 est supprimé.
 Art.    38 . L'article 76 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 76. L'évaluation par la commission d'évaluation du mandataire qui sollicite le renouvellement de son mandat a lieu avant la fin du terme du mandat de cinq ans. "
 Art.    39 . Un article 76bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 76bis. La commission d'évaluation entend le mandataire qui a sollicité le renouvellement de son mandat. Elle émet une évaluation portant la mention " bon ", " satisfaisant " ou " insuffisant ".
La mention " bon " implique que le mandat peut être renouvelé.
La mention " satisfaisant " implique la déclaration de vacance du mandat. Le mandataire concerné peut néanmoins y postuler.
Lorsque l'évaluation porte la mention " insuffisant ", il est mis fin au mandat à la date fixée par le Roi, sur proposition, selon le cas, du conseil communal ou de police, ou des ministres compétents. "
 Art.    40 . Un article 76ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 76ter. Il n'est procédé à aucune évaluation durant le mandat, à moins qu'une autorité désignée par le Roi le requière et pour autant qu'un élément le nécessite. Dans ce cas, la commission d'évaluation entend le mandataire. Elle émet une évaluation portant la mention " bon ", " bon avec remarques " ou " insuffisant ".
La mention " bon " implique que le mandat peut être poursuivi.
La mention " bon avec remarques " implique que le mandataire comparaît à nouveau devant la commission d'évaluation dans le délai qu'elle fixe afin de vérifier la mesure dans laquelle il a été donné suite aux remarques. Le mandat peut être poursuivi en cas de nouvelle évaluation " bon " ou " bon avec remarques ". L'alinéa 4 est d'application en cas d'évaluation " insuffisant ".
Lorsque l'évaluation porte la mention " insuffisant ", il est mis fin au mandat à la date fixée par le Roi, sur proposition, selon le cas, du conseil communal ou de police, ou des ministres compétents. "
 Art.    41 . Un article 76quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 76quater. Par dérogation à l'article 57, le mandataire conserve la dernière évaluation qui lui a été donnée avant sa désignation jusqu'à l'évaluation suivante décernée conformément au Chapitre VIII du Titre II.
Dans ce cas, une nouvelle période d'évaluation débute le jour où le mandat prend fin. "
 Art.    42 . A l'article 77 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° le jour où est échue la durée du mandat pour lequel le renouvellement n'est pas sollicité. ";
2° le 3° est supprimé.
 Art.    43 . L'article 78 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 78. Il est mis fin au mandat si le membre du personnel :
1° met volontairement fin à son mandat;
2° a, suite à sa demande en renouvellement, une évaluation portant la mention " insuffisant ";
3° est désigné pour un autre mandat en application de l'article 107, alinéa 6, de la loi.
Il en va de même, le cas échéant, lorsque l'évaluation lors du renouvellement porte la mention " satisfaisant ".
Tant qu'il n'a pas été décidé du renouvellement du mandat par l'autorité compétente, le mandataire dont le renouvellement du mandat est examiné reste désigné à celui-ci. Le temps écoulé est, le cas échéant, imputé sur le délai suivant de cinq ans.
Tant que la sélection consécutive à la déclaration de vacance n'est pas clôturée, le mandataire dont l'évaluation porte la mention " satisfaisant " reste désigné à son mandat. Le temps écoulé est, le cas échéant, imputé sur le délai suivant de cinq ans. "
 Art.    44 . L'article 79 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 79. Il peut être mis fin prématurément au mandat lorsque le mandataire encourt une suspension par mesure disciplinaire ou une sanction disciplinaire plus lourde. Cette mesure est prise après que l'intéressé ait été entendu. "
 Art.    45 . Un article 79bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi.
" Art. 79bis. § 1er. Le mandataire de la police locale qui n'exerce plus de fonction à mandat suite à une restructuration est réaffecté par le bourgmestre ou le collège de police à un emploi qui correspond à ses qualifications.
Le mandataire de la police fédérale qui n'exerce plus de fonction à mandat suite à une restructuration est réaffecté par le ministre de l'Intérieur à un emploi qui correspond à ses qualifications. La réaffectation d'un mandataire de la direction générale de la police judiciaire a lieu sur avis conforme du Ministre de la Justice.
§ 2. A dater de la fin de l'exercice du mandat et pour une période allant jusqu'à l'issue du mandat supprimé, le mandataire concerné a le choix statutaire entre le maintien de sa position juridique pécuniaire liée à l'exercice de la fonction à mandat supprimée et celle visée à sa nouvelle fonction. "
 Art.    46 . Un article 137bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 137bis. Le Roi peut coordonner et mettre en concordance les dispositions législatives en vigueur relatives à la position juridique du personnel des services de police en y apportant les modifications qui se recommandent dans un but de simplification formelle, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
L'arrêté de coordination fera l'objet d'un projet de loi de ratification qui sera soumis aux Chambres législatives au cours de la session, si elles sont réunies, sinon au début de leur plus prochaine session. "
 Art.    47 . Un article 137ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 137ter. A l'exception de l'article 76 et sans préjudice de l'alinéa 2, les procédures d'évaluation et de renouvellement des mandataires qui sont en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent article sont poursuivies conformément aux dispositions applicables la veille de cette entrée en vigueur.
Le commissaire général, les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints de la police fédérale qui ont sollicité le renouvellement de leur fonction à mandat, gardent leur mandat jusqu'à la mise en place des nouvelles structures de la police fédérale. A ce moment, un prolongement éventuel de leur mandat pour un nouveau terme de cinq ans dépend du résultat de la procédure en renouvellement atteint à ce moment au plus tard. "
 CHAPITRE VIII.  - Modifications du Code d'instruction criminelle.
 Art.    48 . Dans l'article 47ter, § 2, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 6 janvier 2003, les mots " service judiciaire déconcentré, visé " sont remplacés par les mots " direction judiciaire déconcentrée visée ".
 Art.    49 . A l'article 47decies du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 3, alinéa 1er, les mots " service judiciaire déconcentré visé " sont remplacés par les mots " direction judiciaire déconcentrée visée ";
2° dans le § 3, alinéa 1er, les mots " du service judiciaire déconcentré " sont remplacés par les mots " de la direction judiciaire déconcentrée ";
3° dans le § 5, alinéa 1er, les mots " du service judiciaire déconcentré " sont remplacés par les mots " de la direction judiciaire déconcentrée ".
 Art.    50 . A l'article 103 du même Code, inséré par la loi du 7 juillet 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 2, les mots " directeur général de l'Appui opérationnel " sont remplacés par les mots " directeur des unités spéciales ";
2° au § 3, alinéa 2, les mots " Direction générale de l'Appui opérationnel " sont remplacés par les mots " direction des unités spéciales ".
 CHAPITRE IX.  - Modification de la Partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi du 30 décembre 2001.
 Art.    51 . Dans l'article XII.VII.27bis, PJPol, tel qu'inséré par la loi du 3 juillet 2005, les mots " VII.III.3 " sont remplacés par les mots " 66 de la loi du 26 avril 2002 ".
 CHAPITRE X.  - Dispositions finales.
 Art.    52 . Aussi longtemps qu'un directeur général de la police fédérale chargé de l'appui et de la gestion n'a pas été désigné, les membres du personnel visés à l'article 108bis, alinéa 4, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont nommés ou engagés par le directeur général des ressources humaines de la police fédérale ou le directeur du service qu'il désigne.
 Art.    53 . L'article 45 de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, est abrogé.
 Art.  54. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 3 à 7, 13 à 22, 25, 27, 29 à 31, 48 à 50 qui entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 3 à 7, 13 à 22, 25, 27, 29 à 31, 48 à 50 fixée au 01-03-2007 par AR  2006-11-14/31 , art. 21, 1°)
(NOTE : la date en question détermine la date d'effet de l'article 10 de l'AR  2007-03-02/35 .)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 432bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Code judiciaire :
" Art. 432bis. La personne qui sollicite une inscription ou qui est l'objet d'une omission peut faire appel des décisions prises par le conseil de l'Ordre auprès du conseil de discipline d'appel.
L'appel est notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président du conseil de discipline d'appel, dans les quinze jours de la notification de la décision. ".
 Art.    3 . L'article 435 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 435. Les obligations du stage sont déterminées par le conseil de l'Ordre, sans préjudice des pouvoirs attribués à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et à l'Orde van Vlaamse balies en vertu de l'article 495.
Sauf dispense des autorités de l'Ordre, le stage ne peut être interrompu ou suspendu.
Le conseil de l'Ordre organise les cours en vue de la formation des avocats stagiaires. Il veille à l'accomplissement de toutes les obligations du stage, dont il peut, le cas échéant, prolonger la durée, sans préjudice du droit de refuser l'inscription au tableau.
Tout stagiaire qui ne justifie pas, au plus tard cinq ans après son inscription sur la liste des stagiaires, avoir accompli toutes les obligations établies par son barreau, peut être omis de la liste. "
 Art.    4 . Un article 446ter, rédigé comme suit, est inséré dans la deuxième partie, livre III, titre premier, chapitre II du même Code :
" Art. 446ter. Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation leur est interdit.
Dans le cas où la fixation excède les bornes d'une juste modération, le conseil de l'Ordre la réduit, en ayant égard notamment à l'importance de la cause et à la nature du travail, sous réserve des restitutions qu'il ordonne, s'il y a lieu, le tout sans préjudice du droit de la partie de se pourvoir en justice si la cause n'est pas soumise à arbitrage.
Si l'affaire est portée devant le tribunal, elle est traitée en audience publique, à moins que les parties ne demandent de commun accord qu'elle soit traitée en chambre du conseil.
En outre, le tribunal peut, à la requête de la partie la plus diligente, ordonner par décision motivée que l'affaire soit traitée en chambre du conseil pendant la totalité ou une partie de la procédure, dans l'intérêt de la moralité ou de l'ordre public, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque, dans des circonstances spéciales, la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'administration de la justice. ".
 Art.    5 . L'article 455 du même Code, abrogé par la loi du 23 novembre 1998, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 455. Le conseil de l'Ordre est chargé de sauvegarder l'honneur de l'Ordre des avocats et de maintenir les principes de dignité, de probité et de délicatesse qui font la base de leur profession et doivent garantir un exercice adéquat de la profession. ".
 Art.    6 . Dans la deuxième partie, livre III, titre premier, chapitre IV, du même Code, il est inséré, après l'article 455, l'intitulé suivant :
" Section 1re. Des conseils de discipline "
 Art.    7 . L'article 456 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 456. Il est institué, au siège de chaque cour d'appel, un conseil de discipline, qui est chargé de sanctionner les atteintes à l'honneur de l'Ordre et aux principes de dignité, de probité et de délicatesse qui font la base de la profession et doivent garantir un exercice adéquat de celle-ci, ainsi que les infractions aux règlements, sans préjudice de la compétence des tribunaux, s'il y a lieu. "
Dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, il est institué deux conseils de discipline, un pour les Ordres francophones et un pour les Ordres néerlandophones.
Ces conseils de discipline sont compétents pour les avocats appartenant aux Ordres du ressort de la cour d'appel concernée.
A l'égard du président, des présidents de chambre, des assesseurs et assesseurs suppléants, secrétaires et secrétaires suppléants du conseil de discipline et des avocats membres du conseil de discipline d'appel, et à l'égard des bâtonniers et membres des conseils de l'Ordre, la procédure disciplinaire en première instance est de la compétence du conseil de discipline d'un autre ressort, désigné par le président du conseil de discipline d'appel. L'enquête disciplinaire est faite en ces cas par le bâtonnier ou, le cas échéant, par le président du conseil de discipline du ressort en question. ".
 Art.    8 . L'article 457 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 457. § 1er. Le conseil de discipline est composé d'une ou de plusieurs chambres.
§ 2. Le conseil de discipline comprend un président, qui est chargé de la saisine du conseil de discipline. Le président ne siège pas au conseil de discipline.
Le président du conseil de discipline est élu pour une période de trois ans par les bâtonniers des Ordres appartenant à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, d'une part, et à l'Orde van Vlaamse Balies, d'autre part.
§ 3. Le conseil de discipline comprend un secrétaire et deux secrétaires suppléants.
§ 4. Les conseils de l'Ordre de chaque barreau faisant partie du ressort concerné désignent chacun au moins deux membres effectifs et deux membres suppléants pour faire partie du conseil de discipline.
Le président et les présidents de chambres sont choisis parmi les anciens bâtonniers.
Les assesseurs sont choisis parmi les anciens membres des conseils de l'Ordre.
Tous les trois ans, au début de l'année judiciaire, les bâtonniers du ressort de la cour d'appel établissent la liste des présidents de chambre et des assesseurs effectifs et suppléants. Ils désignent également le secrétaire et les secrétaires suppléants.
Le rang des présidents et assesseurs inscrits sur les listes est déterminé en tenant compte d'un juste équilibre entre les barreaux qui composent le ressort et du nombre de leurs membres.
Les mandats de président, président de chambre, assesseur et secrétaire, ainsi que de leurs suppléants, sont renouvelables.
§ 5. Le conseil de discipline siège au nombre d'un président de chambre, de quatre assesseurs et d'un secrétaire qui ne prend pas part à la délibération. Le conseil de discipline comprend au moins un membre du barreau de l'avocat contre qui la procédure disciplinaire est poursuivie.
Le conseil de discipline au siège de la cour d'appel de Liège comprend une chambre composée d'au moins deux membres connaissant la langue allemande et la langue française et ne faisant pas partie du barreau d'Eupen.
§ 6. Le secrétaire compose les chambres. Le président et les assesseurs sont appelés, sauf empêchement, dans l'ordre de leur rang. "
 Art.    9 . Un article 457bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 457bis. La procédure devant le conseil de discipline est suivie dans la langue de l'Ordre dont dépend l'avocat poursuivi.
Sans préjudice de l'article 457, § 5, alinéa 2, tous les membres du siège doivent connaître la langue de la procédure.
Toutefois, lorsque la procédure disciplinaire concerne un avocat germanophone, celui-ci est autorisé à s'exprimer en allemand. "
 Art.    10 . L'article 458 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 458. § 1er. Le bâtonnier reçoit et examine les plaintes qui concernent les avocats de son Ordre. Pour être recevables, les plaintes sont introduites par écrit, doivent être signées et datées et doivent contenir l'identité complète du plaignant. Le bâtonnier peut également procéder à une enquête d'office ou sur les dénonciations écrites du procureur général.
Le bâtonnier mène l'enquête ou désigne un enquêteur, dont il définit la mission et les compétences. Le plaignant et l'avocat qui fait l'objet de l'enquête sont informés par écrit de l'ouverture de l'enquête.
Le plaignant a le droit d'être entendu pendant l'enquête et peut, le cas échéant, fournir des informations et pièces probantes complémentaires.
Les déclarations du plaignant, de l'avocat et des témoins sont consignées dans un procès-verbal. Les personnes entendues reçoivent, à leur demande, une copie du procès-verbal de leurs déclarations.
L'avocat qui fait l'objet d'une enquête disciplinaire peut, au cours de celle-ci, se faire assister de l'avocat de son choix, mais ne peut pas se faire représenter.
§ 2. Le bâtonnier qui estime, après enquête, qu'il y a lieu de faire comparaître l'avocat devant le conseil de discipline, transmet le dossier ainsi que sa décision motivée au président du conseil de discipline aux fins de convocation selon les termes de l'article 459. Il en informe l'avocat et le plaignant.
Si le bâtonnier estime que la plainte est non recevable, est non fondée ou présente un caractère véniel, il en informe le plaignant et l'avocat par écrit. Le plaignant peut contester la décision dans un délai de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président du conseil de discipline.
L'avocat ou le plaignant peut également s'adresser à ce dernier dans le même délai et dans la même forme si le bâtonnier n'a pas pris de décision de non-lieu ou de poursuite dans un délai de six mois à dater du dépôt de la plainte.
§ 3. Le président du conseil de discipline qui est saisi du dossier par l'avocat ou le plaignant peut agir comme suit dans un délai de trois mois à compter de sa saisine :
1 s'il constate que l'enquête du bâtonnier n'est pas encore ouverte, est encore en cours ou n'est pas complète, il peut ou bien inviter le bâtonnier à terminer cette enquête dans un délai qu'il détermine, ou bien instruire lui-même la plainte ou désigner un enquêteur, dont il définit la mission et les compétences. Dans ce dernier cas, le bâtonnier se dessaisit de l'affaire et transmet son dossier immédiatement au président du conseil de discipline;
2 il peut refuser par une décision motivée et écrite, le cas échéant après une enquête, de donner suite à une plainte non recevable, non fondée ou présentant un caractère véniel;
3 le cas échéant après enquête, il peut décider que l'avocat doit comparaître devant le conseil de discipline, auquel cas l'article 459 est appliqué.
Le bâtonnier, l'avocat et le plaignant reçoivent dans tous les cas une copie de cette décision, qui n'est susceptible d'aucun recours. ".
 Art.    11 . L'article 459 du même Code, modifié par la loi du 19 novembre 1992, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 459. § 1er. Le conseil de discipline connaît des affaires disciplinaires, à l'initiative du bâtonnier de l'avocat concerné ou, dans le cas visé à l'article 458, § 3, alinéa 1er, 3, du président du conseil de discipline.
Le président du conseil de discipline convoque l'avocat, d'office ou à la demande du bâtonnier, par lettre recommandée à la poste à comparaître devant le conseil de discipline. La convocation mentionne les faits qui lui sont reprochés. A peine de nullité, le délai de convocation est de quinze jours au moins.
Le président informe le plaignant de la date et du lieu de l'audience.
§ 2. Le conseil de discipline traite l'affaire en audience publique, à moins que l'avocat concerné ne demande le huis clos.
Le conseil de discipline peut également siéger à huis clos pendant la totalité ou une partie de la procédure dans l'intérêt de la moralité ou de l'ordre public, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée de l'avocat poursuivi l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le conseil de discipline, lorsque dans des circonstances spéciales, la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'administration de la justice.
Le plaignant est, à sa demande, entendu à l'audience et éventuellement confronté avec l'avocat concerné.
L'enquêteur est entendu à l'audience en son rapport. "
 Art.    12 . L'article 460 du même Code, modifié par la loi du 22 novembre 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 460. Le conseil de discipline peut, par décision motivée, suivant le cas, avertir, réprimander, suspendre pendant un temps qui ne peut excéder une année, rayer du tableau, de la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de la liste des stagiaires.
Tout avocat qui encourt pour la seconde fois une peine de suspension peut, en vertu de la même décision, être rayé du tableau, de la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de la liste des stagiaires.
Le conseil de discipline peut ajouter aux peines de réprimande ou de suspension, l'interdiction de prendre part au vote prévu à l'article 450 pendant un temps qui ne pourra excéder trois ans, en cas de réprimande, et cinq ans, en cas de suspension, ainsi que l'inéligibilité durant le même temps à la fonction de bâtonnier ou de membre du conseil de l'Ordre, de membre du conseil général ou du conseil d'administration de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou de l'Orde van Vlaamse balies.
Le conseil de discipline décide, de manière motivée, s'il y a lieu de rendre publiques les peines de suspension et de radiation et, le cas échéant, sous quelle forme.
Le conseil de discipline peut suspendre le prononcé de la condamnation ou surseoir à l'exécution de la sanction disciplinaire, le cas échéant moyennant les conditions particulières qu'il fixe. En cas de non-respect des conditions, le président convoque l'avocat, conformément à l'article 459, d'office ou à la demande du bâtonnier, à une audience du conseil de discipline en vue soit de prononcer une peine, soit de révoquer le sursis.
Le conseil de discipline peut, dans sa sentence, mettre à charge de l'avocat concerné les frais qui ont été occasionnés par l'enquête et l'instruction d'audience. "
 Art.    13 . L'article 461 du même Code, modifié par la loi du 22 novembre 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 461. § 1er. Les peines de suspension ou de radiation sont mentionnées, en regard des noms de ceux qui en sont l'objet, dans un registre qui est tenu au secrétariat du barreau et de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou de l'Orde van Vlaamse balies et que les avocats peuvent consulter.
§ 2. Dans les huit jours de sa prononciation, toute sentence rendue en matière disciplinaire est notifiée par le secrétaire du conseil de discipline à l'avocat, à son bâtonnier et au procureur général, par lettre recommandée à la poste.
Le bâtonnier ou, le cas échéant, lorsque celui-ci a saisi le conseil de discipline, le président de ce dernier, peut, si le plaignant le demande, lui fournir oralement ou par écrit les renseignements qu'il estime appropriés concernant la décision intervenue, ainsi que les recours dont elle fait l'objet.
Une copie de toutes les sentences est envoyée à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou à l'Orde van Vlaamse Balies.
Ils peuvent, s'ils l'estiment utile, publier intégralement ou partiellement les sentences sans que le nom de l'avocat concerné puisse y être mentionné. ".
 Art.    14 . L'article 462 du même Code, modifié par la loi du 22 novembre 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 462. Si la sentence est rendue par défaut, opposition peut y être formée par l'avocat, dans un délai de quinze jours à partir de la notification.
L'opposition formée tardivement est déclarée irrecevable, à moins que le conseil n'ait relevé l'opposant de la forclusion, ce qu'il apprécie souverainement et sans recours.
L'opposition est adressée, par lettre recommandée à la poste, au président du conseil de discipline.
Le président convoque l'opposant devant le conseil de discipline dans les formes et délais de la convocation initiale. Le conseil de discipline statue même en son absence. La sentence est en tout état de cause réputée contradictoire. "
 Art.    15 . L'article 463 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 463. Les sentences rendues par le conseil de discipline sont susceptibles d'être frappées d'appel par l'avocat concerné, par le bâtonnier du barreau de l'avocat concerné ou par le procureur général.
L'appel est notifié par lettre recommandée à la poste au président du conseil de discipline d'appel, dans les quinze jours de la notification de la sentence.
Le président du conseil de discipline d'appel dénonce l'appel, par lettre recommandée, au président du conseil de discipline et, selon le cas, à l'avocat concerné, au bâtonnier de l'Ordre auquel il appartient ou au procureur général.
Le procureur général, le bâtonnier et l'avocat peuvent introduire, par lettre recommandée à la poste, un appel incident dans un délai d'un mois à partir de la notification de l'appel principal. ".
 Art.    16 . Dans la deuxième partie, livre III, titre premier, chapitre IV du même Code, il est inséré, après l'article 463, l'intitulé suivant :
" Section II. Des conseils de discipline d'appel "
 Art.    17 . L'article 464 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 464. L'appel des sentences des conseils de discipline néerlandophones est porté devant le conseil de discipline d'appel néerlandophone.
L'appel des sentences des conseils de discipline francophones et germanophone est porté devant le conseil de discipline d'appel francophone et germanophone.
Le siège des conseils de discipline d'appel est établi à Bruxelles. "
 Art.    18 . L'article 465 du même Code, modifié par la loi du 19 novembre 1992, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 465. § 1er. Chaque conseil de discipline d'appel est composé d'une ou de plusieurs chambres. Il est présidé par un premier président de cour d'appel.
§ 2. Chaque chambre siège au nombre d'un président, de quatre assesseurs avocats et d'un secrétaire avocat. La présidence est assumée, à tour de rôle, par les premiers présidents des cours d'appel ou par le président de chambre désigné par le premier président. Les premiers présidents des cours d'appel de Bruxelles, de Mons et de Liège siègent dans le conseil de discipline d'appel francophone et germanophone; les premiers présidents des cours d'appel d'Anvers, de Bruxelles et de Gand siègent dans le conseil de discipline d'appel néerlandophone.
Lorsque la procédure disciplinaire concerne un avocat du barreau d'Eupen, la chambre du conseil de discipline d'appel sera composée au moins de deux membres connaissant la langue allemande et la langue française et ne faisant pas partie du barreau d'Eupen.
§ 3. Le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles ou l'avocat général qu'il désigne, exerce les fonctions du ministère public.
§ 4. Chaque Ordre faisant partie de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou de l'Orde van Vlaamse balies désigne parmi les anciens membres du conseil de l'Ordre au moins deux assesseurs et deux assesseurs suppléants. Les assesseurs sont proposés parmi les anciens membres des conseils de l'Ordre par les conseils de l'Ordre concernés.
§ 5. Tous les trois ans, au début de l'année judiciaire, les administrateurs respectivement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies, établissent chaque fois sous la présidence du premier président près la cour d'appel de Bruxelles, la liste des assesseurs effectifs et des assesseurs suppléants. Ils désignent également les secrétaires et les secrétaires suppléants.
Le rang des avocats inscrits sur ces listes est déterminé en tenant compte d'un juste équilibre entre les barreaux qui composent l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse balies et du nombre de leurs membres.
§ 6. Le mandat est valable trois ans et est renouvelable.
§ 7. Sauf empêchement, le secrétaire compose les chambres dans l'ordre du rang qui figure sur les listes. ".
 Art.    19 . L'article 466 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 466. La procédure devant le conseil de discipline d'appel est suivie dans la langue de la sentence dont appel. Sauf préjudice de l'application de l'article 457, § 5, alinéa 2, tous les membres du siège doivent connaître la langue de la procédure.
Toutefois, lorsque la procédure disciplinaire concerne un avocat germanophone, celui-ci est autorisé à s'exprimer en allemand. "
 Art.    20 . L'article 467 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 467. Les débats devant le conseil de discipline d'appel ont lieu conformément aux prescriptions de l'article 459, § 2. "
 Art.    21 . L'article 468 du même Code, modifié par la loi du 22 novembre 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 468. § 1er. La sentence du conseil de discipline d'appel est, par les soins de son secrétaire, notifiées à l'avocat, au bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat concerné et au procureur général, par lettre recommandée à la poste. Il envoie copie de la sentence à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou à l'Orde van Vlaamse balies.
§ 2. L'opposition de l'avocat aux sentences rendues par défaut par le conseil de discipline d'appel est faite dans les mêmes formes et délais que l'acte d'appel. Elle est instruite et jugée suivant les règles appliquées en première instance.
§ 3. L'avocat, le bâtonnier de l'Ordre auquel il appartient ou le procureur général peuvent, dans le délai d'un mois de la notification, déférer les sentences du conseil de discipline d'appel à la Cour de cassation selon les formes des pourvois en matière civile.
A moins que la sentence n'en décide autrement, le pourvoi est suspensif.
Si la sentence est annulée, la Cour de cassation renvoie la cause devant le conseil de discipline d'appel autrement composé. ".
 Art.    22 . Dans la deuxième partie, livre III, titre premier, chapitre IV du même Code, il est inséré, après l'article 468, l'intitulé suivant :
" Section III. Dispositions diverses ".
 Art.    23 . L'article 469 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 469. Le conseil de discipline est compétent pour statuer sur des poursuites disciplinaires intentées en raison de faits commis avant la décision qui a omis l'avocat du tableau de l'Ordre, de la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de la liste des stagiaires, si l'enquête a été ouverte au plus tard un an après cette décision.
Lorsqu'un avocat demande et obtient son inscription auprès d'un autre Ordre et que cette inscription s'accompagne de l'omission de l'avocat du tableau précédent ou de la liste, l'enquête dont question à l'article 458, § 1er, est menée par le bâtonnier de l'Ordre où l'avocat est nouvellement inscrit, sans égard à la date ou à la localisation des faits reprochés à l'avocat.
Dans les mêmes circonstances, si le bâtonnier mène déjà une enquête, il s'en dessaisit et communique le dossier au bâtonnier de l'Ordre où l'avocat est nouvellement inscrit.
Si le changement d'Ordre implique un changement de ressort de cour d'appel, les mêmes règles que ci-dessus s'appliquent au président du conseil de discipline.
Cependant, si au moment du changement d'Ordre, l'avocat est déjà convoqué conformément à l'article 459, § 1er, le conseil de discipline saisi reste compétent.
Le conseil de discipline compétent pour connaître des actions disciplinaires contre un avocat qui s'est inscrit auprès d'un autre Ordre que celui auquel il appartenait lorsque les faits qui lui sont reprochés ont été commis, est déterminé par l'Ordre auquel l'avocat appartient au moment où la décision de le renvoyer devant le conseil de discipline est prise. "
 Art.    24 . L'article 469bis du même Code, inséré par la loi du 19 novembre 1992, est abrogé.
 Art.    25 . L'article 471 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 471. L'avocat suspendu doit s'abstenir de toute activité professionnelle pendant la durée de sa peine. ".
 Art.    26 . Dans la deuxième partie, livre III, titre premier, du même Code, l'intitulé " Chapitre V. Des conseils de discipline d'appel " est abrogé.
 Art.    27 . L'article 472 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 472. § 1er. Un avocat radié ne peut être inscrit à un tableau de l'Ordre ou porté sur une liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou sur une liste de stagiaires, qu'après l'expiration d'un délai de dix ans depuis la date où la décision de radiation est passée en force de chose jugée et si des circonstances exceptionnelles le justifient.
L'inscription n'est permise qu'après avis motivé du conseil de l'Ordre du barreau auquel l'avocat appartenait.
Le refus d'inscription est motivé.
§ 2. Un avocat suspendu peut, après un délai de six ans à compter de la décision, demander sa réhabilitation au conseil de discipline ou au conseil de discipline d'appel qui a prononcé la suspension. Le refus de réhabilitation est motivé. La décision n'est pas susceptible d'appel. La demande de réhabilitation peut être réintroduite tous les six ans.
§ 3. Les sanctions disciplinaires mineures sont effacées de plein droit après une période de six ans à compter du moment où elles ont été prononcées.
§ 4. La réinscription, la réhabilitation ou l'effacement de peine entraînent le retrait des mentions visées à l'article 461, § 1er. "
 Art.    28 . L'article 473 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 473. Lorsque les faits reprochés à un avocat font craindre que l'exercice ultérieur de son activité professionnelle ne soit de nature à causer préjudice à des tiers ou à l'honneur de l'Ordre, le bâtonnier peut prendre les mesures conservatoires que la prudence exige et notamment faire défense à l'avocat de fréquenter le palais de Justice pendant une période n'excédant pas trois mois.
A la demande du bâtonnier, ce délai peut être prorogé par sentence motivée du conseil de l'Ordre, après audition de l'avocat concerné.
L'avocat concerné peut faire appel de l'interdiction de fréquenter le palais de justice et de la prorogation du délai, exécutoires par provision, auprès du conseil de discipline d'appel.
Cet appel est notifié par lettre recommandée à la poste au président de ce conseil qui convoque sans délai le conseil.
Celui-ci prend une décision après avoir entendu le bâtonnier et l'avocat concerné. "
 Art.    29 . L'article 474 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 474. La procédure disciplinaire est, sous peine de prescription, ouverte dans les douze mois de la connaissance des faits par l'autorité disciplinaire compétente pour initier cette procédure. "
 Art.    30 . L'article 475 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 475. Toutes les convocations et notifications visées au présent titre sont valablement faites au cabinet de l'avocat ou à son domicile. "
 Art.    31 . L'article 476 du même Code, remplacé par la loi du 19 novembre 1992, est abrogé.
 Art.    32 . L'article 477 du même Code est remplacé comme suit :
" Art. 477. Il ne peut être fait état, dans une procédure pénale, civile ou administrative, de l'existence ou d'éléments d'une procédure disciplinaire. ".
 Art.    33 . Dans l'article 477quater du même Code, remplacé par la loi du 22 novembre 2001,sont apportées les modifications suivantes :
a) au § 1er, les mots " hormis les articles 458 et 471, et du chapitre V ", sont remplacés par les mots " hormis l'article 472, § 1er ";
b) au § 2, les mots " Le conseil de l'Ordre compétent est celui du barreau " sont remplacés par les mots " Le conseil de discipline compétent est celui ".
 Art.    34 . A l'article 477septies, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 22 novembre 2001, les mots " le bâtonnier de l'Ordre auprès duquel elles sont inscrites, " sont remplacés par les mots " le bâtonnier de l'Ordre auprès duquel elles sont inscrites, ou le président du conseil de discipline, ";
 Art.    35 . Dans l'article 499 du même Code, remplacé par la loi du 4 juillet 2001, la dernière phrase est abrogée.
 Art.    36 . A l'article 502, § 2, alinéa 1er, deuxième tiret, du même Code judiciaire, les mots " l'article 456 " sont remplacés par les mots " l'article 455 ".
 Art.    37 . A l'article 508/5, § 1er, alinéa 4, du même Code, les mots " l'article 469bis " sont remplacés par les mots " l'article 432bis ".
 Art.    38 . A l'article 508/5, § 4, alinéa 2, du même Code, les mots " les articles 465 à 469 " sont remplacés par les mots " les articles 458 à 463 ".
 Art.    39 . A l'article 508/7, alinéa 5, du même Code, les mots " l'article 469bis " sont remplacés par les mots " l'article 432 bis ".
 Art.    40 . A l'article 508/8, alinéa 2, du même Code, les mots " les articles 465 à 469 " sont remplacés par les mots " les articles 458 à 463 ".
 Art.    41 . A l'article 508/22, alinéa 2, du même Code, les mots " l'article 459 " sont remplacés par les mots " l'article 446ter ".
 Mesures transitoires.
 Art.    42 . § 1er. Les conseils de discipline et les conseils de discipline d'appel sont constitués dans les trois mois de la publication de la présente loi.
§ 2. Les affaires de discipline portées devant le conseil de l'Ordre avant l'entrée en vigueur des articles visés à article 43, § 2, sont traitées selon la procédure en vigueur à la date de la publication de la présente loi.
 Entrée en vigueur.
 Art.  43. § 1er. Les articles 7, 8, 18, 42 et 43 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
§ 2. Les autres articles entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code judiciaire concernant la procédure d'octroi de l'aide juridique.
 Art.    2 . A la quatrième partie, Livre premier, du même Code, l'intitulé suivant est inséré avant l'article 664 :
" CHAPITRE 1er. - Définition ".
 Art.    3 . Dans le même Livre premier, l'intitulé suivant est inséré entre les articles 664 et 665 :
" CHAPITRE II. - Champ d'application ".
 Art.    4 . Dans le même Livre premier, l'intitulé suivant est inséré entre les articles 668 et 669 :
" CHAPITRE III. - Procédure ".
 Art.    5 . Dans le même Livre premier, l'intitulé suivant est inséré entre les articles 687 et 688 :
" CHAPITRE IV. - Des recours ".
 Art.    6 . Dans le même Livre premier, l'intitulé suivant est inséré entre les articles 690 et 691 :
" CHAPITRE V. - Des frais ".
 Art.    7 . Dans le même Livre premier, l'intitulé suivant est inséré entre les articles 692 et 693 :
" CHAPITRE VI. - Du recouvrement par l'Etat ".
 Art.    8 . Dans le même Livre premier, l'intitulé suivant est inséré entre les articles 697 et 698 :
" CHAPITRE VII. - Du retrait ".
 Art.    9 . Dans le même Livre premier, il est inséré un Chapitre VIII comprenant les articles 699bis à 699ter, intitulé comme suit :
" CHAPITRE VIII. - Des affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE "
 Art.    10 . Dans le même Livre premier, un article 699bis est inséré, rédigé comme suit :
." Art. 699bis. Pour ce qui concerne les affaires transfrontalières au sens de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, l'article 508/24 est applicable par analogie. ".
 Art.    11 . Dans le même Livre premier, un article 699ter est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 699ter. La personne qui ne bénéficie pas de revenus insuffisants au sens de l'article 667, peut néanmoins bénéficier de l'assistance judiciaire si elle apporte la preuve qu'elle ne peut pas faire face aux frais en raison de la différence du coût de la vie entre l'Etat membre dans lequel elle a son domicile ou sa résidence habituelle et la Belgique. ".
 Art.    12 . L'article 665 du même Code, complété par la loi du 19 février 2001, est complété comme suit :
" 6° à toutes les procédures extrajudiciaires imposées par la loi ou le juge;
7° pour l'exécution des actes authentiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'article 11 de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, dans les conditions définies par cette directive. ".
 Art.    13 . L'article 667 du même Code est complété par l'alinéa suivant :
" La décision du bureau d'aide juridique octroyant l'aide juridique de deuxième ligne, partiellement ou entièrement gratuite, constitue une preuve de revenus insuffisants ".
 Art.    14 . L'article 668, c), du même Code, remplacé par la loi du 15 décembre 1980, est complété comme suit :
" ou qui est en situation régulière de séjour dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ".
 Art.    15 . L'article 674 du même Code, modifié par la loi du 9 avril 1980, est abrogé.
 Art.    16 . A l'article 675 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, le mot " requête " est remplacé par les mots " requête écrite ";
2° dans l'alinéa 1er, les mots " ; il " sont remplacés par les mots ". Cette requête n'est soumise à aucune autre formalité. Le requérant ";
3° les alinéas 2, 3, 4 et 5 sont abrogés;
4° l'article 675 est complété par l'alinéa suivant :
" Devant le juge de paix, le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être accordé sur simple demande, écrite ou verbale, à laquelle sont jointes les pièces visées à l'article 676 ou 677. ".
 Art.    17 . L'article 677, alinéa 1er, du même Code est remplacé par l'alinéa suivant :
" Art. 677. Sans préjudice de l'article 508/17 et de la possibilité d'introduire la demande par le biais des autorités compétentes au sens de la directive visée à l'article 508/24, § 1er, le requérant résidant à l'étranger fait parvenir sa demande au bureau ou au juge, à l'aide du formulaire visé à l'article 16 de la directive visée à l'article 508/24, § 1er. Il joint à cette demande les documents justificatifs de ses revenus, tels qu'ils sont exigés par la loi du pays où il réside. ".
 Art.    18 . L'article 678 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 678. Le bureau statue sur pièces. Il peut aussi examiner la demande.
Il peut, pour cet examen, s'adresser au ministère public et lui demander rapport.
Pour cet examen, le bureau peut convoquer le requérant en chambre du conseil. La convocation lui est adressée, sous pli judiciaire, par le greffier.
Le bureau se prononce dans les huit jours de l'introduction de la demande.
Le greffier notifie l'ordonnance au requérant sous pli judiciaire dans les trois jours de la prononciation.
L'examen a lieu en chambre du conseil. ".
 Art.    19 . L'article 679 du même Code est abrogé.
 Art.    20 . A l'article 680 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er le mot " 679 " est remplacé par le mot " 678 ";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    21 . L'article 681 du même Code est abrogé
 Art.    22 . Dans l'article 682, alinéa 1er, du même Code, les mots " et 681 " sont remplacés par les mots ". L'examen a lieu en chambre du conseil ".
 Art.    23 . Dans l'article 683, alinéa 2, du même Code, les mots " Les intéressés peuvent " sont remplacés par les mots " La partie requérante peut ".
 Art.    24 . L'article 688, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 11 juillet 1994, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les décisions des juges de paix, des tribunaux de police et des bureaux d'assistance judiciaire d'un tribunal de première instance, d'un tribunal du travail ou d'un tribunal de commerce peuvent être frappées d'appel par le requérant. ".
 Art.    25 . Article 689 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 689. L'appel est formé, à peine de déchéance, dans le mois de la notification de la prononciation, par requête écrite, déposée au greffe de la juridiction d'appel. Cette requête n'est soumise à aucune autre formalité que la mention des motifs, prescrite à peine de nullité.
La procédure prévue à l'article 678 est suivie. ".
 Art.    26 . Dans l'article 690, alinéa 1er, du même Code, les mots " aux parties " sont remplacés par les mots " au requérant ".
 Art.    27 . Dans l'article 691 du même Code, les mots " l'une des parties " sont remplacés par les mots " le requérant ".
 Art.    28 . Dans l'article 692 du même Code, modifié par la loi du 19 février 2001, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
" Les frais de déplacement que l'assisté expose lorsque la loi requiert ou lorsque le juge ordonne sa présence physique à l'audience sont avancés à la décharge de l'assisté, selon la procédure prévue au règlement général sur les frais de justice en matière répressive.
Il en va de même des frais d'interprétation lorsque l'étranger ne comprend pas la langue de la procédure.
Les frais de traduction des documents exigés par la loi ou par le juge saisi du litige sont, de la même manière, avancés à la décharge de l'étranger visé à l'alinéa précédent. ".
 Art.    29 . L'article 764, alinéa 1er, 9°, du même Code est abrogé.
 CHAPITRE III.  - Disposition finale.
 Art.  30. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les Tribunaux pénaux internationaux est complétée par un titre V, comprenant les articles 58 à 63, et intitulé comme suit :
" Titre V. - Coopération avec le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone ".
 Art.    3 . Un Chapitre Ier est inséré au nouveau titre V de la même loi, comprenant les nouveaux articles 58 à 61, et intitulé comme suit : " Chapitre Ier. - Généralités ".
 Art.    4 . Un nouvel article 58, rédigé comme suit, est inséré dans le Chapitre Ier du nouveau Titre V de la même Loi :
" Art. 58. Aux fins du Titre V de la présente loi, les termes ci-après désignent :
- " Tribunal " : le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone créé par l'accord international du 16 janvier 2002 conclu entre les Nations unies et le gouvernement de la Sierra Leone, et découlant de la résolution 1315 (2000) du 14 août 2000 du Conseil de Sécurité des Nations unies;
- " Statut " : le Statut du Tribunal Spécial pour la Sierra Leone annexé à la lettre du Secrétaire-général des Nations unies, adressée le 6 mars 2002 au Président du Conseil de Sécurité des Nations unies;
- " Procureur " : le procureur du Tribunal ainsi que toute personne autorisée par lui ou travaillant sous son autorité dans le cadre des fonctions qui lui incombent en vertu du Statut ".
 Art.    5 . Un nouvel article 59, rédigé comme suit, est inséré dans le Chapitre Ier du nouveau Titre V de la même loi :
" Conformément aux dispositions de la présente loi, la Belgique peut donner suite aux demandes de coopération formulées par le Tribunal ".
 Art.    6 . Un nouvel article 60, rédigé comme suit, est inséré dans le Chapitre Ier du nouveau Titre V de la même loi :
" Le ministre de la Justice est l'autorité centrale compétente pour recevoir les demandes de coopération judiciaire émanant du Tribunal et en assurer le suivi. ".
 Art.    7 . Un nouvel article 61, rédigé comme suit, est inséré dans le Chapitre Ier du nouveau Titre V de la même loi :
" Les autorités compétentes accordent au Tribunal leur pleine et entière coopération judiciaire dans toutes les procédures découlant d'une demande de coopération du Tribunal à laquelle l'autorité centrale a décidé de donner suite. ".
 Art.    8 . Un Chapitre II est inséré au nouveau Titre V de la même loi, comprenant les articles 62 à 63, et intitulé comme suit : " Chapitre II. - Entraide judiciaire ".
 Art.    9 . Un nouvel article 62, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre II du nouveau titre V de la même loi :
" Art. 62. § 1er. Les demandes du procureur ou les ordonnances du Tribunal visant à l'accomplissement de mesures relatives à la collecte et à la production d'éléments qui concernent notamment l'identification et la recherche des personnes, la réunion de témoignages, la production de preuves et l'expédition de documents, et qui sont nécessaires à l'instruction ou à la bonne conduite du procès, sont exécutées selon la procédure prévue par la législation belge et, à moins que cette législation ne l'interdise, comme il est dit dans la demande.
§ 2. La demande du procureur ou l'ordonnance du Tribunal qui porte sur une mesure de contrainte est exécutée par le juge d'instruction du lieu où la mesure doit être exécutée ou par le procureur du roi compétent.
§ 3. La Belgique exécute les mesures de confiscation ordonnées par le Tribunal sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
Lorsqu'une demande tendant à l'exécution d'une décision de confiscation est adressée par le Tribunal à la Belgique, le tribunal correctionnel du lieu où sont situés les biens sur lesquels porte la confiscation rend cette décision exécutoire, après avoir entendu le ministère public et la personne condamnée ou son conseil.
Lorsqu'il est impossible de donner effet à l'ordonnance de confiscation, des mesures de confiscation par équivalent, visées à l'article 43bis, alinéa 2, du Code pénal, sont prises sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
Les biens ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus en exécution d'un arrêt prononcé par le Tribunal, sont transférés au Tribunal par l'intermédiaire de l'autorité centrale.
§ 4. Lorsque le Tribunal a octroyé le statut de témoin protégé à une personne et demande à la Belgique de mettre en oeuvre des mesures de protection en sa faveur, l'autorité centrale, après avoir consulté le président de la commission de protection des témoins établie par l'article 103 du Code d'instruction criminelle, décide quelles sont les mesures visées à l'article 104 du même Code dont il convient de faire bénéficier cette personne.
Indépendamment des mesures accordées au témoin protégé, et lorsqu'elle le juge nécessaire, l'autorité centrale peut également accorder aux proches de cette personne des mesures de protection visées à l'article 104.
Ces mesures sont mises en oeuvre de la même manière que les mesures octroyées au bénéfice d'un témoin menacé, d'un membre de sa famille ou d'un autre parent, visés par l'article 102 du même Code.
Lorsque le Tribunal met fin au statut de témoin protégé en faveur d'une personne visée à l'alinéa précédent, l'autorité centrale détermine s'il convient de maintenir les mesures mises en oeuvre à son égard ou à l'égard des autres personnes. ".
 Art.    10 . Un nouvel article 63, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre II du nouveau titre V de la même loi :
" Art. 63. L'autorité judiciaire compétente saisie informe le Tribunal de la date et du lieu de l'exécution de la mesure requise. Le Procureur ou le juge requérant sont autorisés à assister à cette exécution. ".
 Art.    11 . L'actuel Titre V de la loi est renuméroté Titre VI.
 Art.    12 . L'article 58 de la même loi est renuméroté article 64.
 Art.  13. L'article 50, § 1er, de la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, est modifié comme suit :
" Art. 50. § 1er. Les demandes du Procureur ou les ordonnances du Tribunal visant à l'accomplissement de mesures relatives à la collecte et à la production d'éléments qui concernent notamment l'identification et la recherche des personnes, la réunion de témoignages, la production de preuves et l'expédition de documents, et qui sont nécessaires à l'instruction ou à la bonne conduite du procès, sont exécutées selon la procédure prévue par la législation belge et, à moins que cette législation ne l'interdise, comme il est dit dans la demande. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 15/20, § 1er, 6°, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, inséré par la loi du 27 juillet 2005, les mots "des tarifs visés à l'article 15/5, § 2, et ses arrêtés d'exécution" sont remplacés par les mots "des tarifs visés aux articles 15/5 à 15/5decies et de leurs arrêtés d'exécution".
 Art.    3 . Dans l'article 23, § 2, alinéa 2, 14°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, les mots "visés à l'article 12" sont remplacés par les mots "visés aux articles 12 à 12nonies".
 Art.    4 . (A l'article 29bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 27 juillet 2005, sont apportées les modifications suivantes :1° le § 1er, 2°, est complété par les mots suivants : " à l'exception des décisions visées à l'article 29ter ";
2° au § 1er, 6°, les mots " des tarifs de raccordement au réseau de transport et d'utilisation de celui-ci visés à l'article 12 de la loi et de ses arrêtés d'exécution " sont remplacés par les mots " des tarifs visés aux articles 12 à 12novies et de leurs arrêtés d'exécution.)". <Erratum, M.B. 02-02-2007, p. 5514>
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1 septembre 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN
Scellé du Sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, les mots " a droit à une procédure de reclassement professionnel " sont remplacés par les mots " se voit offrir par l'employeur le droit à une procédure de reclassement professionnel ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE Il.  - Modifications du Code civil.
 Art.    2 . A l'article 62, § 1er er, du Code civil, remplacé par la loi du 31 mars 1987, sont apportées les modifications suivantes :
A) A l'alinéa 1er, 3°-, les mots " l'article 319, §§ 2 à 4, " sont remplacés par les mots " l'article 329bis ".
B) A l'alinéa 2, les mots " l'article 319, § 4 " sont remplacés par les mots " l'article 329bis, § 3 ".
 Art.    3 . L'article 80bis, alinéa 2, 2°-, du même Code est complété comme suit :
", ou du père non marié à la mère et qui a reconnu l'enfant conçu, conformément à l'article 328. A sa demande et moyennant le consentement de la mère, le nom, les prénoms et le domicile du père non marié à la mère et qui n'a pas reconnu l'enfant conçu peuvent également être mentionnés. ".
 Art.    4 . A l'article 313 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 13 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
A) le § 1er est complété comme suit :
" aux conditions fixées par l'article 329bis. ";
B) le § 2 est complété comme suit :
" à moins que le mariage qui a fait naître cet empêchement ait été annulé ou dissous par décès ou divorce. ".
 Art.    5 . A l'article 314 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, sont apportées les modifications suivantes :
A) l'alinéa 1er, est complété comme suit :
" aux conditions fixées par l'article 332quinquies. ";
B) l'alinéa 2 est complété comme suit :
" à moins que le mariage qui a fait naître cet empêchement ait été annulé ou dissous par décès ou divorce. ".
 Art.    6 . Un article 316bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 316bis. Sauf déclaration conjointe des époux au moment de la déclaration de naissance, la présomption de paternité visée à l'article 315 n'est pas applicable :
1° lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après que le juge a entériné l'accord des parties concernant l'autorisation donnée aux époux de résider séparément conformément à l'article 1258, § 2, du Code judiciaire, ou après l'ordonnance du président, siégeant en référé, autorisant les époux à résider séparément, ou après le dépôt de la requête visée à l'article 1288bis du même Code;
2° lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après la date d'inscription des époux à des adresses différentes, selon le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente, pour autant qu'ils n'aient pas été réinscrits à la même adresse par la suite;
3° lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après un jugement du juge de paix prononcé en vertu de l'article 223 et autorisant les époux à résider séparément, et moins de 180 jours après que cette mesure a pris fin, ou après la réunion de fait des époux. ".
 Art.    7 . L'article 318 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 27 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 318. § 1er A moins que l'enfant ait la possession d'état à l'égard du mari, la présomption de paternité peut être contestée par la mère, l'enfant, l'homme à l'égard duquel la filiation est établie et par la personne qui revendique la paternité de l'enfant.
L'action visée à l'alinéa 1 et doit être intentée dans l'année de la découverte de la naissance.
§ 2. L'action du mari doit être intentée dans l'année de la découverte du fait qu'il n'est pas le père de l'enfant, celle de celui qui revendique la paternité de l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte qu'il est le père de l'enfant et celle de l'enfant doit être intentée au plus tôt le jour où il a atteint l'âge de douze ans et au plus tard le jour où il atteint l'âge de vingt-deux ans.
Si le mari est décédé sans avoir agi, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, sa paternité peut être contestée, dans l'année de son décès ou de la naissance, par ses ascendants et par ses descendants.
La paternité établie en vertu de l'article 317 peut en outre être contestée par le précédent mari.
§ 3. Sans préjudice des §§ 1er et 2, la présomption de paternité du mari est mise à néant s'il est prouvé par toutes voies de droit que l'intéressé n'est pas le père.
La contestation de la présomption de paternité du mari est en outre déclarée fondée, sauf preuve contraire :
1° dans les cas visés à l'article 316bis ;
2° lorsque la filiation maternelle est établie par reconnaissance ou par décision judiciaire;
3° lorsque l'action est introduite avant que la filiation maternelle ne soit établie.
§ 4. La demande en contestation de la présomption de paternité n'est pas recevable si le mari a consenti à l'insémination artificielle ou à un autre acte ayant la procréation pour but, sauf si la conception de l'enfant ne peut en être la conséquence.
§ 5. La demande en contestation introduite par la personne qui se prétend le père biologique de l'enfant n'est fondée que si sa paternité est établie. La décision faisant droit à cette action en contestation entraîne de plein droit l'établissement de la filiation du demandeur. Le tribunal vérifie que les conditions de l'article 332quinquies sont respectées. A défaut, l'action est rejetée. ".
 Art.    8 . L'article 319 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 319. - Lorsque la paternité n'est pas établie en vertu des articles 315 ou 317, le père peut reconnaître l'enfant aux conditions fixées à l'article 329bis. ".
 Art.    9 . L'article 319bis du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 13 février 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 319bis. Si le père est marié et reconnaît un enfant conçu par une femme autre que son épouse, la reconnaissance doit être portée à la connaissance de l'époux ou de l'épouse.
A cet effet, si l'acte de reconnaissance est reçu par un officier de l'état civil belge ou par un notaire belge, une copie de l'acte est envoyée par lettre recommandée à la poste par celui-ci. Si l'acte n'est pas reçu par un officier de l'état civil belge ou par un notaire belge, il est signifié par exploit d'huissier à la requête du père, de l'enfant ou du représentant légal de ce dernier.
Jusqu'à cette communication, la reconnaissance est inopposable à l'époux ou à l'épouse, aux enfants nés de son mariage avec l'auteur de la reconnaissance et aux enfants adoptés par les deux époux. ".
 Art.    10 . L'article 321 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, est complété comme suit :
" à moins que le mariage qui a fait naître cet empêchement ait été annulé ou dissous par décès ou divorce. ".
 Art.    11 . L'article 322, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque la paternité n'est établie, ni en vertu des articles 315 ou 317, ni par une reconnaissance, elle peut l'être par un jugement, aux conditions fixées à l'article 332quinquies. ".
 Art.    12 . L'article 325 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, est complété comme suit :
" à moins que le mariage qui a fait naître cet empêchement ait été annulé ou dissous par décès ou divorce. ".
 Art.    13 . L'article 328, alinéa 2, du même Code, est complété comme suit :
" Si l'enfant est décédé sans laisser de postérité, la reconnaissance ne peut être faite que dans l'année qui suit la naissance de l'enfant ".
 Art.    14 . Un article 328bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 328bis. L'action visée à l'article 329bis, § 2, alinéa 3, peut être intentée avant la naissance. Si la mère est mariée, il est sursis à l'examen de la cause jusqu'à la naissance ".
 Art.    15 . Un article 329bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 329bis. § 1er. La reconnaissance de l'enfant majeur ou mineur émancipé n'est recevable que moyennant son consentement préalable.
§ 2. Si l'enfant est mineur non émancipé, la reconnaissance n'est recevable que moyennant le consentement préalable du parent à l'égard duquel la filiation est établie, ou de la mère si la reconnaissance est faite avant la naissance de l'enfant.
Est en outre requis, le consentement préalable de l'enfant s'il a douze ans accomplis. Ce consentement n'est pas requis de l'enfant interdit, en état de minorité prolongée ou dont le tribunal estime, en raison d'éléments de fait constatés par procès-verbal motivé, qu'il est privé de discernement.
A défaut de ces consentements, le candidat à la reconnaissance cite les personnes dont le consentement est requis devant le tribunal. Les parties sont entendues en chambre du conseil. Le tribunal tente de les concilier. S'il concilie les parties, le tribunal reçoit les consentements nécessaires. A défaut de conciliation, la demande est rejetée s'il est prouvé que le demandeur n'est pas le père ou la mère biologique. Lorsque la demande concerne un enfant âgé d'un an ou plus au moment de l'introduction de la demande, le tribunal peut en outre refuser la reconnaissance si elle est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant.
Si une action publique est intentée contre le candidat à la reconnaissance, du chef d'un fait visé à l'article 375 du Code pénal, commis sur la personne de la mère pendant la période légale de conception, la reconnaissance ne peut avoir lieu et le délai d'un an visé à l'alinéa 4 est suspendu jusqu'à ce que la décision sur l'action publique soit coulée en force de chose jugée. Si le candidat à la reconnaissance est reconnu coupable de ce chef, la reconnaissance ne peut avoir lieu et la demande d'autorisation de reconnaissance est rejetée.
§ 3. Si l'enfant est mineur non émancipé et n'a pas d'auteur connu, ou que celui de ses auteurs à l'égard duquel la filiation est établie est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'officier de l'état civil doit notifier une copie littérale de la reconnaissance au représentant légal de l'enfant et à l'enfant lui-même, s'il a douze ans accomplis, à moins que ceux-ci n'aient préalablement consenti à la reconnaissance.
Si la reconnaissance n'a pas été reçue par un officier de l'état civil belge, elle doit, à la requête de son auteur, être signifiée aux personnes désignées à l'alinéa 1 er.
Dans les six mois de la signification ou de la notification, les personnes auxquelles elle a été faite peuvent, par citation, demander au tribunal du domicile de l'enfant d'annuler la reconnaissance.
Le greffier informe immédiatement de cette demande l'officier de l'état civil ou l'officier ministériel qui a établi l'acte de reconnaissance.
Les parties entendues, le tribunal statue sur l'action en nullité. II annule la reconnaissance s'il est prouvé que la partie défenderesse n'est pas le père ou la mère biologique. En outre, il annule la reconnaissance si elle est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant lorsque celui-ci est âgé d'un an ou plus au moment de l'introduction de la demande.
L'alinéa 4 du § 2 est applicable par analogie. Jusqu'à l'expiration du délai de six mois ou jusqu'à ce que la décision de débouté soit passée en force de chose jugée, la reconnaissance est inopposable à l'enfant et à son représentant légal, lesquels pourront néanmoins s'en prévaloir. ".
 Art.    16 . L'article 330 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 330. § 1er. A moins que l'enfant ait la possession d'état à l'égard de celle qui l'a reconnu, la reconnaissance maternelle peut être contestée par le père, l'enfant, l'auteur de la reconnaissance et la femme qui revendique la maternité. A moins que l'enfant ait la possession d'état à l'égard de celui qui l'a reconnu, la reconnaissance paternelle peut être contestée par la mère, l'enfant, l'auteur de la reconnaissance et l'homme qui revendique la paternité.
Toutefois, l'auteur de la reconnaissance et ceux qui ont donné les consentements préalables requis ou visés par l'article 329bis ne sont recevables à contester la reconnaissance que s'ils prouvent que leur consentement a été vicié.
La reconnaissance ne peut être contestée par ceux qui ont été parties à la décision qui l'a autorisée conformément à l'article 329bis ou à celle qui a refusé l'annulation demandée en vertu de cet article.
L'action du père, de la mère ou de la personne qui a reconnu l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte du fait que la personne qui a reconnu l'enfant n'est pas le père ou la mère; celle de la personne qui revendique la filiation doit être intentée dans l'année de la découverte qu'elle est le père ou la mère de l'enfant; celle de l'enfant doit être intentée au plus tôt le jour où il a atteint l'âge de douze ans et au plus tard le jour où il a atteint l'âge de vingt-deux ans.
§ 2. Sans préjudice du § 1er, la reconnaissance est mise à néant s'il est prouvé par toutes voies de droit que l'intéressé n'est pas le père ou la mère.
§ 3. La demande en contestation introduite par la personne qui se prétend le père ou la mère biologique de l'enfant n'est fondée que si sa paternité ou sa maternité est établie. La décision faisant droit à cette action en contestation entraîne de plein droit l'établissement de la filiation du demandeur. Le tribunal vérifie que les conditions de l'article 332quinquies sont respectées. A défaut, l'action est rejetée. ".
 Art.    17 . L'article 331ter du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 331ter. Lorsque la loi ne prévoit pas un délai plus court, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente ans à compter du jour où la possession d'état a pris fin ou, à défaut de possession d'état, à partir de la naissance, ou à compter du jour où l'enfant a commencé à jouir d'une possession d'état conforme à l'état qui lui est contesté, sans préjudice de l'article 2252.
L'article 2253 n'est pas applicable.
Le délai de prescription prévu par le présent article ne s'applique pas aux actions fondées sur l'article 329bis. ".
 Art.    18 . L'article 331 sexies du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 331sexies. Sans préjudice de l'article 329bis, § 2, alinéa 2, et § 3, alinéa 1er, et de l'article 332quinquies, le mineur non émancipé, l'interdit et la personne incapable d'exprimer sa volonté sont, dans les actions relatives à leur filiation, représentés, comme demandeurs ou comme défendeurs, par leur représentant légal et, s'il y a opposition d'intérêts, par un tuteur ad hoc désigné par le président du tribunal à la requête de tout intéressé ou du procureur du Roi. ".
 Art.    19 . L'article 332bis du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 332bis. Les actions en contestation d'état doivent être formées de manière que l'enfant ou ses descendants et celui de ses auteurs dont la paternité ou la maternité n'est pas contestée soient à la cause aussi bien que la personne dont la paternité ou la maternité est contestée. ".
 Art.    20 . Un article 332quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans le livre premier, titre VII, chapitre IV, section II, du même Code :
" Art. 332quinquies. § 1er. Les actions en recherche de maternité ou de paternité ne sont pas recevables si l'enfant majeur ou mineur émancipé s'y oppose.
§ 2. Si l'opposition à l'action émane d'un enfant mineur non émancipé qui a douze ans accomplis, ou de celui des auteurs de l'enfant à l'égard duquel la filiation est établie, le tribunal ne rejette la demande, sans préjudice du § 3, que si elle concerne un enfant âgé d'au moins un an au moment de l'introduction de la demande, et si l'établissement de la filiation est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant.
II n'est pas tenu compte de l'opposition de l'enfant interdit, en état de minorité prolongée ou dont le tribunal estime, en raison d'éléments de fait constatés par procès-verbal motivé, qu'il est privé de discernement.
§ 3. Le tribunal rejette en toute hypothèse la demande s'il est prouvé que celui ou celle dont la filiation est recherchée n'est pas le père ou la mère biologique de l'enfant.
§ 4. Si une action publique est intentée contre l'homme demandeur en recherche de paternité, du chef d'un fait visé à l'article 375 du Code pénal, commis sur la personne de la mère pendant la période légale de conception, il est sursis à statuer, à la demande d'une des parties, jusqu'à ce que la décision sur l'action publique soit coulée en force de chose jugée. Si l'intéressé est reconnu coupable de ce chef, la demande d'autorisation de reconnaissance est rejetée à la demande d'une des parties. ".
 Art.    21 . A l'article 335 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, sont apportées les modifications suivantes :
A) au § 1er er, les mots ",sauf si le père est marié et reconnaît un enfant conçu pendant le mariage par une autre femme que son épouse " sont supprimés;
B) le § 3, alinéa 2, est abrogé;
C) le § 3, alinéa 3, est complété comme suit :
" Le délai d'un an prend cours le jour suivant la notification ou la signification visées à l'article 319bis, alinéa 2. ";
D) un § 4 est ajouté, rédigé comme suit : " Si la filiation d'un enfant est modifiée alors que celui-ci a atteint l'âge de la majorité, aucune modification ne pourra être apportée à son nom sans son accord. ".
 Art.    22 . A l'article 337, § 1er er, du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, les deux dernières phrases sont supprimées.
 CHAPITRE III.  - Dispositions abrogatoires.
 Art.    23 . L'article 320 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 27 décembre 1994, est abrogé.
 Art.    24 . Les articles 323, 332, 334bis, 745quater, § le,, alinéa 2, et 837 du même Code, remplacés par la loi du 31 mars 1987, sont abrogés.
 CHAPITRE IV.  - Disposition transitoire.
 Art.    25 .§ 1er. Par dérogation à l'article 330, § 1er, alinéa 4, tel que modifié par la présente loi, et à l'article 318, § 1er, alinéa 2, tel qu'inséré par la présente loi, la reconnaissance et la présomption de paternité du mari pourront être contestées par la personne qui revendique la maternité ou la paternité de l'enfant pendant un délai d'un an prenant cours à l'entrée en vigueur de la présente loi, quand bien même il se serait écoulé plus d'un an depuis la naissance ou la découverte de la naissance de l'enfant [ 2  , ou dans l'année après qu'il ou elle a appris la reconnaissance, si celle-ci a lieu après l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice] 2 .
§ 2. Pendant un délai d'un an prenant cours à l'entrée en vigueur de la présente loi, tout tiers intéressé au sens de l'article 330, § 1er, alinéa 1er, du Code civil dans sa rédaction antérieure, conserve la faculté de contester une reconnaissance, selon les conditions prescrites par la législation antérieure.
§ 3. Le délai de prescription de l'action en contestation de la reconnaissance institué par l'article 330, § 1re, alinéa 4, tel que modifié par la présente loi, commence à courir le jour de l'entrée en vigueur de celle-ci, à moins que l'action n'était déjà prescrite, et sans que la durée totale du délai de prescription ne puisse dépasser trente ans.
§ 4. La reconnaissance et la présomption de paternité du mari relatives à un enfant né avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être contestées par le mari ou par l'auteur de la reconnaissance dans un délai d'un an à dater de la découverte du fait qu'il n'est pas le père de l'enfant, quand bien même il se serait écoulé plus d'un an depuis la naissance ou la découverte de la naissance de l'enfant.
(§ 5. Les personnes titulaires des droits découlant de l'article 320 du Code civil, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 27 décembre 1994 et de l'article 323 du même code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, tels qu'abrogés par la présente loi, peuvent encore agir dans un délai d'un an à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi.) <L  2006-12-27/32 , art. 372, 002;   En vigueur :    indéterminée et au plus tard le 01-07-2007>
[ 1  § 6. L'ancien article 319bis du Code civil, tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, reste applicable aux reconnaissances qui ont été effectuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
 L'auteur de la reconnaissance peut toutefois faire une nouvelle reconnaissance conformément aux dispositions en vigueur au moment de la reconnaissance.] 1
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( 1 )<L  2009-12-30/14 , art. 18, 003; En vigueur : 25-01-2010; voir aussi L  2009-12-30/14 , art. 19>
( 2 )<L  2018-12-21/09 , art. 110, 004; En vigueur : 10-01-2019>
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur. <L 2006-12-27/32, art. 373;   En vigueur :   28-12-2006>
 Art.  26. <Inséré par L 2006-12-27/32, art. 373;   En vigueur :   28-12-2006> La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er juillet 2007.
 (NOTE : la date d'entrée en vigueur de la présente loi détermine celle des articles 367 à 373 de la L 2006-12-27/32.)