text:
CHAPITRE I.  - Définitions
 Article     1er . Dans le présent règlement d'ordre intérieur, on entend par:
- "Institut national" : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
- "président" : le président du Conseil d'administration, nommé en application de l'art. 21, § 3, 1°, de l'AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
- "membres ayant voix délibérative" : les membres visés à l'art.21, § 3, 1° à 4°, de l'AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
- "membres ayant voix consultative" : les membres visés à l'art. 21, § 3, 6°, par. 1, de l'AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
- "membres" : l'ensemble des membres ayant voix délibérative et des membres ayant voix consultative;
- "administrateur général" et "administrateur général adjoint" : respectivement, le titulaire de la fonction de management chargé de la gestion journalière de l'Institut national et son adjoint-titulaire d'une fonction de management;
- "secrétaire" : le secrétaire nommé en vertu de l'article 77 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
- "secrétariat" : le secrétaire et les agents de l'Institut national chargés de l'assister;
- Smals: asbl ayant pour objectif de soutenir ses membres en matière de gestion de l'information et questions connexes en faveur d'une prestation de services informatiques intégrée.
 CHAPITRE II.  - Des réunions du Conseil d'administration
 Art.    2 . Sauf en août, le Conseil d'administration se réunit en principe chaque mois sur convocation du président.
Le Conseil d'administration se réunit également à la demande, soit d'au moins cinq membres ou de l'administrateur général, soit du commissaire du gouvernement du ministre de tutelle ou du commissaire du gouvernement au budget.
 Art.    3 . L'ordre du jour de chaque réunion est fixé par le président, après consultation de l'administrateur général ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur général adjoint.
L'administrateur général peut fixer l'ordre du jour par délégation du président.
Dans l'hypothèse visée à l'article 2, alinéa 2, les questions qui justifient la demande de convocation sont obligatoirement inscrites par priorité à l'ordre du jour.
Dans l'hypothèse visée à l'article 6, alinéa 2, les décisions prises par voie électronique sont inscrites en communication à l'ordre du jour de la première réunion qui suit la date de ces décisions.
 Art.    4 . La convocation adressée à chaque membre par le secrétaire est rédigée dans la langue préalablement choisie par le destinataire.
L'ordre du jour, les documents à soumettre au Conseil d'administration ainsi que les documents émanant de cette instance sont, conformément à l'article 74 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967, établis dans les deux langues nationales. Un exemplaire des documents est transmis au Ministre de tutelle.
 Art.    5 . Sauf en cas d'urgence visée à l'article 6 alinéa 2, la convocation et l'ordre du jour sont envoyés aux membres du Conseil d'administration par courrier électronique, trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Les documents relatifs aux questions portées à l'ordre du jour sont mis à leur disposition via une application informatique sécurisée, si possible dans le délai visé à l'alinéa 1er. Ils ne sont remis sous forme papier à l'ouverture de la séance qu'en cas d'absolue nécessité.
 Art.    6 . Les réunions du Conseil d'administration se tiennent au siège de l'Institut national. Toutefois, le Conseil d'administration peut décider de se réunir au siège d'un des bureaux régionaux lorsqu'il l'estime nécessaire.
A l'initiative du président, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur général, la consultation des membres du Conseil d'administration peut se faire par voie électronique dans des cas exceptionnels motivés par l'urgence.
 Art.    7 . Le Conseil d'administration peut, à la majorité des voix, décider de se réunir par voie de conférence téléphonique ou de vidéoconférence.
 CHAPITRE III.  - Des délibérations et des votes
 Art.    8 . Le président ouvre, conduit et clôt les débats. Il assure l'ordre, donne la parole et la retire quand un orateur s'écarte du sujet; il empêche les redites, les interruptions et les colloques. Il accorde la parole par priorité pour toute réclamation relative à l'ordre du jour, pour faire préciser la question en discussion, pour un rappel au règlement ainsi que pour un fait personnel.
Les membres qui assistent aux réunions avec voix consultative interviennent dans les mêmes conditions que les membres ayant voix délibérative.
 Art.    9 . En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée dans l'ordre de priorité suivant:
- par le vice-président le plus ancien ou (à égalité d'ancienneté) le plus âgé de ceux-ci;
- par l'autre vice-président;
- par le plus ancien des membres ayant voix délibérative ou (à égalité d'ancienneté) le plus âgé de ceux-ci.
 Art.    10 . Les questions sont examinées dans l'ordre où elles figurent à l'ordre du jour. Le président peut modifier cet ordre avec l'accord ou à la demande de la majorité des membres du Conseil d'administration, sauf pour les questions visées à l'article 3, alinéa 3.
Dans les mêmes conditions, il peut décider de reporter à une date ultérieure l'examen d'un ou de plusieurs points inscrits ou de procéder à l'examen immédiat de questions dont l'urgence ou l'importance est dûment justifiée.
 Art.    11 . L'administrateur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, l'administrateur général adjoint, introduit les questions en qualité de rapporteur.
Il veille à l'exécution des décisions prises par le Conseil d'administration.
 Art.    12 . Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.
Toutefois, après une deuxième convocation, dans laquelle sont reproduites les dispositions de l'article 72 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 et visés expressément les points mis pour la seconde fois à l'ordre du jour, le Conseil d'administration délibère valablement sur ces derniers points, quel que soit le nombre de membres présents
 Art.    13 . Si certains points requièrent, en raison de leur nature, la compétence de fonctionnaires de l'Institut national ou d'autres personnes, il peut être recouru à leur audition. Ceux-ci quittent la séance dès leur mission terminée ou sur invitation du président.
 Art.    14 . Le président met au vote les décisions, propositions et avis, ou constate l'unanimité des membres présents si aucun de ceux-ci ne demande le vote par appel nominal. La parole ne peut plus être donnée sur le fond une fois le vote commencé.
 Art.    15 . A l'exception des nominations ou de sanctions disciplinaires, les votes sont émis à main levée ou par appel nominal. Le président vote en dernier lieu. En cas de parité des voix, sa voix est prépondérante.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages. Les abstentions doivent être motivées après le vote.
Dans le cas d'une consultation électronique, la réponse -" oui ", " non " ou " abstention "- est adressée par courriel au secrétariat dans les trois jours ouvrables qui suivent la notification électronique. Tout membre n'ayant pas répondu dans le délai imposé est considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les membres peuvent exiger du président ou de l'administrateur général les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation électronique aux conditions de majorité prévues aux alinéas 1er et 2. Le résultat du vote est aussitôt transmis aux membres par messagerie électronique.
En cas de procédure électronique, l'administrateur général, ou, en son absence, l'administrateur général adjoint, confirme les résultats du vote au premier conseil d'administration qui suit ladite procédure.
 Art.    16 . Lorsqu'il s'agit de nominations ou de sanctions disciplinaires, le vote a lieu au scrutin secret.
Les nominations sont acquises à la majorité absolue des suffrages. Au cas où celle-ci ne serait pas atteinte ou en cas de parité de voix, il est procédé à un second et dernier tour de scrutin sur les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix ou sur plusieurs candidats si ceux-ci ont été classés ex-jquo au premier tour.
Au second tour, la majorité simple suffit. En cas de parité nouvelle, les règles prévues à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, sont applicables, à savoir : l'ancienneté de classe a priorité sur l'ancienneté de service; en cas d'égalité d'ancienneté de service, le candidat le plus âgé est élu.
En ce qui concerne les sanctions disciplinaires, la proposition de sanction est rejetée en cas de parité de voix.
 Art.    17 . Les membres ainsi que les fonctionnaires ou personnes dont il est question à l'article 13 sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents qui leur sont soumis, des débats et des délibérations auxquels ils ont assisté et des votes qui ont été émis.
 Art.    18 . En cas de confusion ou de conflit d'intérêt potentiel sur un point de l'agenda du conseil, le membre concerné ne prend part ni aux délibérations ni au vote sur ce point.
La même obligation s'applique à toute personne qui participe aux réunions du Conseil d'administration.
 CHAPITRE IV.  - Du secrétariat
 Art.    19 . Les décisions sont actées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire et signés par le président et le secrétaire. Le procès-verbal de chaque réunion doit être soumis au Conseil d'administration à la réunion suivante, sauf si moins de huit jours séparent les deux séances.
 Art.    20 . Le procès-verbal mentionne obligatoirement :
a. l'ordre du jour;
b. la date, le lieu et l'heure de la réunion;
c. le nom des membres présents, celui des membres excusés ou absents;
d. le nom et la qualité des personnes appelées et entendues en vertu de l'article 13;
e. les délibérations et les décisions rendues;
f. le résultat des votes.
 Art.    21 . Le texte du procès-verbal est transmis dès que possible aux membres par les soins du secrétaire.
Les modifications éventuelles sont proposées de préférence par voie électronique, trois jours avant la réunion où l'approbation du procès-verbal est à l'ordre du jour, ou verbalement en séance. Dans le premier cas, elles doivent être adressées au secrétaire.
Le Conseil d'administration décide de l'adoption de ces modifications. La discussion de celles-ci ne peut remettre en cause la décision rendue.
 Art.    22 . Le secrétaire a la garde des archives du conseil d'administration.
 CHAPITRE V.  - Des compétences
 Art.    23 . En vertu de l'article 21 § 4, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, le Conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'Institut national, à l'organisation de ses services et à l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Ces pouvoirs s'exercent sans préjudice des pouvoirs légaux et réglementaires attribués à d'autres organes ou titulaires de fonctions de l'Institut national ou délégués en tout ou en partie à ceux-ci par le Conseil d'administration.
 Art.    24 . § 1. En matière de passation et d'exécution des marchés publics, le Conseil d'administration délègue les pouvoirs suivants, conformément au chapitre 3 de l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours et des concessions au niveau fédéral:
I. à l'administrateur général :
1° choisir le mode de passation, arrêter le cahier spécial des charges et engager la procédure lorsque la dépense n'excède pas le montant repris à l'article 90 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
2° choisir le mode de passation, arrêter le cahier spécial des charges et engager la procédure lorsque la dépense excède le montant repris à l'article 90 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 précité, à condition que l'objet du marché ait été préalablement approuvé par le Conseil d'administration;
3° sélectionner les candidats à un marché, aussi longtemps que le montant estimé du marché ne dépasse pas 2.000.000 euros (hors TVA);
4° attribuer et conclure le marché jusqu'à un montant de 30.000 euros (hors TVA);
5° déroger aux clauses et conditions essentielles du marché conclu, transiger et remettre des amendes pour retard d'exécution, pour les marchés jusqu'à 30.000 euros (hors TVA).
II. de concert à l'administrateur général et au président du Conseil d'administration :
1° attribuer et conclure des marchés entre 30.000 et 144.000 euros (hors TVA);
2° déroger aux clauses et conditions essentielles du marché conclu, transiger et remettre des amendes pour retard d'exécution, pour les marchés à partir de 30.000 et jusque 144.000 euros (hors TVA).
§ 2. Les pouvoirs suivants sont exclusivement réservés au Conseil d'administration :
1° approuver l'objet du marché lorsque la dépense excède le montant repris à l'article 90 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 précité;
2° sélectionner les candidats à un marché lorsque le montant estimé du marché excède 2.000.000 euros (hors TVA);
3° attribuer et conclure des marchés à partir de 144.000 euros (hors TVA);
4° déroger aux clauses et conditions essentielles du marché conclu, transiger et remettre des amendes pour retard d'exécution, pour les marchés à partir de 144.000 euros (hors TVA).
§ 3. Conformément à l'article 21 § 5, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 précité, l'administrateur général peut à son tour déléguer à des fonctionnaires de l'Institut national :
1° les pouvoirs repris au § 1.I. sous les numéros 1° et 2°, de choisir le mode de passation, d'arrêter le cahier spécial des charges et d'engager la procédure
2° le pouvoir repris au point § 1.I. sous le numéro 3°, de sélectionner les candidats à un marché;
3° les pouvoirs repris au point § 1.I. sous les numéros 4° et 5°, jusqu'à un montant de 30.000 euros (hors TVA).
 Art.    25 . L'administrateur général représente l'Institut national dans le Conseil d'administration et/ou l'Assemblée générale de la Smals.
Le Conseil d'administration fixe la manière dont l'administrateur général lui fait rapport en ce qui concerne les modalités de la collaboration entre l'Institut national et la Smals.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales
 Art.  26. Toute modification au présent règlement est soumise au Ministre de tutelle et entre en vigueur à la date fixée dans l'arrêté d'approbation.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du/de la président(e) ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions.


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses de l'Agglomération de Bruxelles afférentes à l'année budgétaire 2019 un crédit s'élevant au montant ci-après :

 En milliers d'euros Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Crédits non dissociés 293.710 293.710 Art.    3 . L'Agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    4 . L'article de dépenses 45.35 " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale  " est non limitatif en termes de crédits.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-02-2019, p. 17046  )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Transposition de directives modificatives de la directive mères-filiales
 Art.    2 . Le présent chapitre transpose la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents et la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'Etats membres différents.
 Art.    3 . A l'article 203 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 3 août 2016, les modifications suivantes sont apportées :
a) au paragraphe 1er, l'alinéa 1er est complété par les 6° et 7°,  rédigés comme suit :
"6° une société dans la mesure où elle a déduit ou peut déduire ces revenus de ses bénéfices;
7° une société qui distribue des revenus qui sont liés à un acte juridique ou à un ensemble d'actes juridiques dont l'administration, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, a démontré, sauf preuve contraire, que cet acte ou cet ensemble d'actes n'est pas authentique et est mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, la déduction des revenus visés à l'article 202, § 1er, 1°  et 2°,  la renonciation visée à l'article 266, alinéa 1er, de ces revenus ou un des avantages de la directive 2011/96/EU dans un autre Etat membre de l'Union  européenne.";
b) le paragraphe 2, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Pour l'application du paragraphe 1er, alinéa 1er, 7°, un acte juridique ou à un ensemble d'actes juridiques est considéré comme non authentique dans la mesure où cet acte ou cet ensemble d'actes n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.".
 Art.    4 . L'article 266 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"La renonciation à la perception du précompte mobilier visée à l'alinéa 1er ne peut pas produire ses effets en ce qui concerne les dividendes qui sont liés à un acte juridique ou à un ensemble d'actes juridiques dont l'administration, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, a démontré, sauf preuve contraire, que cet acte ou cet ensemble d'actes n'est pas authentique et est mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, la déduction des revenus visés à l'article 202, § 1er, 1° et 2°,  la renonciation visée à l'alinéa 1er de ces revenus ou un des avantages de la directive 2011/96/EU dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Un acte juridique ou un ensemble d'actes juridiques est considéré comme non authentique dans la mesure où cet acte ou cet ensemble d'actes n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.".
 Art.    5 . L'article 3 s'applique aux revenus qui sont alloués ou attribués à partir du 1er janvier 2016.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'article 3 ne s'applique pas aux revenus qui sont alloués ou attribués au cours d'une période imposable qui est clôturée avant le premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
L'article 4 s'applique aux revenus qui sont attribués ou mis en paiement à partir du premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 CHAPITRE 3.  - Introduction du choix entre le paiement immédiat et le paiement étalé de l'impôt à la sortie en matière d'impôts sur les revenus
 Art.    6 . Le présent chapitre transpose partiellement la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
 Art.    7 . Dans l'article 218, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, renuméroté par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 30 juillet 2013, les mots ", à l'exclusion de la quotité de l'impôt visée à l'article 413/1, § 1er," sont insérés entre les mots "l'article 219ter" et les mots "sont éventuellement".
 Art.    8 . Dans le titre VII, chapitre VIII, section IV, du même Code, il est inséré un article 413/1, rédigé comme suit :
"Art. 413/1. § 1er. Le choix entre le paiement immédiat et le paiement étalé, visé au paragraphe 2, s'applique uniquement à la quotité restant due de l'impôt sur les revenus établie sur base des revenus suivants :
1° les plus-values de cessation visées à l'article 28, alinéa 1er, 1°,  et à l'article 228, § 2, 5°,  pour autant qu'elles répondent aux conditions prévues à l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 2°,  et alinéa 2, et que les biens apportés restent affectés au siège social d'une société intra-européenne ou dans un établissement étranger d'une société intra-européenne établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant avec la Belgique une convention applicable prévoyant une assistance mutuelle au recouvrement;
2° la partie de l'avoir social qui est considérée comme un dividende distribué suite au transfert du siège social, du principal établissement ou du siège de direction ou d'administration, tel que visé à l'article 210, §  1er, 4°,  vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant avec la Belgique une convention applicable prévoyant une assistance mutuelle au recouvrement et dans la mesure où ce dividende résulte de plus-values sur les éléments transférés suite à l'opération qui sont affectés et maintenus au siège social, au principal établissement ou au siège de direction ou d'administration de la société ou dans un établissement étranger qui est établi dans un autre Etat membre de l'Union  européenne ou un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant avec la Belgique une convention applicable prévoyant une assistance mutuelle au recouvrement;
3° la partie de l'avoir social qui est considérée comme un dividende distribué suite à une fusion, une scission, une opération assimilée à une fusion par absorption ou une opération assimilée à la scission, à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article 211 et dans la mesure où ce dividende résulte de plus-values sur les éléments transférés suite à l'opération qui sont affectés et maintenus au siège social d'une société ou dans un établissement étranger qui sont établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant avec la Belgique une convention applicable prévoyant une assistance mutuelle au recouvrement;
4° la plus-value visée à l'article 228, § 2, 3°,  constatée ou réalisée à l'occasion d'une opération visée à la phrase introductive de l'article 231, § 2, alinéa 1er, par un établissement belge visé à l'article 229, dans la mesure où il s'agit d'une plus-value sur les éléments transférés suite à l'opération qui sont affectés et maintenus au siège social d'une société ou dans un établissement étranger qui sont établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant avec la Belgique une convention applicable prévoyant une assistance mutuelle au recouvrement;
5° la plus-value visée à l'article 228, § 2, 3° bis, réalisée par un établissement belge visé à l'article 229, déterminée à l'occasion du prélèvement d'éléments au profit du siège social d'une société ou d'un établissement étranger de cette société qui sont établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant avec la Belgique une convention applicable prévoyant une assistance mutuelle au recouvrement.
Pour l'application de l'alinéa 1er, la quotité restant due de l'impôt sur les revenus est déterminée comme suit :
- dans le chef des contribuables visés à l'article 3, le montant restant dû après application des accroissements d'impôts visés à l'article 444 et des impôts additionnels visés à l'article 466 et après imputation de la bonification visée aux articles 175 à 177, des versements anticipés visés aux articles 157 à 168 et 175 à 177, de la quotité forfaitaire d'impôt étranger, du précompte mobilier, du précompte professionnel, des crédits d'impôt visés aux articles 134, § 3, 289bis, 289ter et 289ter/1, et des crédits d'impôt régionaux, multiplié par le rapport entre, d'une part, l'impôt Etat sur les revenus visés à l'alinéa 1er, 1°, et, d'autre part, la somme de l'impôt Etat et de l'impôt sur les revenus visés aux articles 17, § 1er, 1°  à 3°,  et 90, alinéa 1er, 6°,  9°  et 13°,  et sur les plus-values sur valeurs mobilières et titres imposables sur base de l'article 90, alinéa 1er, 1°.  En cas d'imposition commune, le montant restant dû et le rapport susvisé sont déterminés globalement pour les deux conjoints;
- dans le chef des contribuables visés à l'article 179, le montant restant dû, après application des accroissements d'impôts visés à l'article 444 et après imputation des versements anticipés, précomptes et autres éléments visés aux articles 276 à 289 et 289quater à 295, qui correspond à la partie de l'impôt calculé conformément aux articles 215, 216 et 218 en proportion de la part que représentent les revenus visés à l'alinéa 1er, 1°, 2°  et 3°,  par rapport au total des revenus visés aux articles 215 et 216;
- dans le chef des contribuables visés à l'article 227, 1°, le montant restant dû après application des accroissements d'impôts visés à l'article 444 et des centimes additionnels visés à l'article 245 et après imputation de la bonification visée aux articles 175 à 177, des versements anticipés visés aux articles 157 à 168 et 175 à 177, de la quotité forfaitaire d'impôt étranger, du précompte mobilier, du précompte professionnel, des crédits d'impôt visés aux articles 134, § 3, 289bis, 289ter et 289ter/1, et, le cas échéant, des crédits d'impôt régionaux, multiplié par le rapport entre, d'une part, l'impôt sur les revenus visés à l'alinéa 1er, 1°,  calculé conformément aux articles 130 à 144 et 171, et, d'autre part, l'impôt calculé conformément aux mêmes articles sur tous les revenus soumis à l'impôt conformément aux articles 232, alinéa 1er, 2°,  et 248, § 2 et § 3. En cas d'imposition commune, le montant restant dû et le rapport susvisé sont déterminés globalement pour les deux conjoints;
- dans le chef des contribuables visés à l'article 227, 2°, le montant restant dû, après application des accroissements d'impôts visés à l'article 444 et après imputation des versements anticipés, précomptes et autres éléments visés à aux articles 276 à 289 et 289quater à 296, qui correspond à la partie de l'impôt calculé conformément à l'article 246, alinéa 1er, 1°  en proportion de la part que représentent les revenus visés à l'alinéa 1er, 4°  et 5°,  par rapport au total des revenus visés à l'article 246, alinéa 1er, 1°.
§ 2. La quotité restant due de l'impôt sur les revenus établie sur la base des revenus visés au paragraphe 1er doit être payée dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle :
1° soit pour la totalité de son montant;
2° soit pour le cinquième de son montant, à la demande expresse du redevable adressée au receveur compétent dans ce même délai et au moyen du formulaire visé au paragraphe 4. Le solde est acquitté par fractions égales au plus tard à chaque date anniversaire de l'échéance du premier paiement au cours des quatre années suivantes. Le solde de la quotité de l'impôt peut être payé à tout moment en une seule fois.
Lorsque le redevable choisit le paiement étalé visé à l'alinéa 1er, il ne peut bénéficier d'aucune autre mesure visant à octroyer des délais de paiement pour cette quotité restant due.
§ 3. Le solde de la quotité restant due de l'impôt visé au paragraphe 2, doit être payé en totalité au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel se produit l'un des cas suivants :
1° le transfert du siège social, du principal établissement ou du siège de direction ou d'administration du contribuable vers un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat membre de l'Espace économique européen ayant avec la Belgique une convention applicable prévoyant une assistance mutuelle au recouvrement;
2° la cession totale ou partielle des actifs;
3° le transfert total ou partiel des actifs vers un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat membre de l'Espace économique européen ayant avec la Belgique une convention applicable prévoyant une assistance mutuelle au recouvrement;
4° la dissolution de la société à l'exclusion de celle sans liquidation dans le cadre d'une opération régie par le droit étranger similaire à une fusion, ou à une opération assimilée à une fusion ou à une scission, visées aux articles 671 à 677 du Code des sociétés, sauf si de l'opération résulte un transfert visé au point 3° ;
5° le décès du bénéficiaire personne physique visé à l'article 28, alinéa 1er, 1° ;
6° le transfert de son domicile par le bénéficiaire personne physique visé à l'article 28, alinéa 1er, 1°,  vers un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat membre de l'Espace économique européen ayant avec la Belgique une convention applicable prévoyant une assistance mutuelle au recouvrement;
7° l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité visant le bénéficiaire du paiement étalé;
8° le non-respect de l'une des échéances du paiement étalé visé au paragraphe 2, 2° ;
9° l'absence d'envoi dans les délais légaux du formulaire visé au paragraphe 4, rempli, daté, signé et certifié complet et exact;
10° l'absence de garantie en exécution de la décision du conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus, conformément au paragraphe 5.
§ 4. Le redevable qui choisit pour le paiement étalé, envoie chaque année au receveur compétent, au plus tard à la date d'échéance du délai de paiement, un formulaire complété, daté, signé et certifié complet et exact, faisant apparaître les renseignements relatifs aux éléments d'actif transférés pour lesquels la quotité restant due de l'impôt sur les revenus a été établie et dont le paiement étalé a été choisi, conformément au paragraphe 1er, ainsi que la survenance ou l'absence de cause de déchéance.
L'envoi du formulaire visé à l'alinéa 1er emporte de plein droit renonciation au temps couru de la prescription.
Lorsqu'il paie le solde de la quotité restant due de l'impôt en une seule fois, le redevable envoie un dernier formulaire.
§ 5. Le conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus peut, à tout moment, par décision motivée, et ce sur base du risque réel de non-recouvrement, assortir le choix du paiement étalé visé au paragraphe 2, 2°, d'une garantie réelle ou d'une caution personnelle.
Dans le mois de la notification de la décision visée à l'alinéa 1er, le redevable peut introduire un recours devant le juge des saisies du lieu du bureau du receveur chargé du recouvrement de tout ou partie de la quotité restant due pour laquelle la garantie est exigée.
La procédure est poursuivie selon les formes du référé.
 Art.    9 . Dans l'article 414, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1998, les mots "412 et 413" sont remplacés par les mots "412, 413 et 413/1".
 Art.    10 . Dans l'article 443bis, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 2003, les mots "à l'article 413" sont remplacés par les mots "aux articles 413 et 413/1".
 Art.  11. Les articles 7 à 10 s'appliquent à partir de l'exercice d'imposition 2017 aux opérations effectuées à partir de la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014
(Pour la Convention, voir :  2014-02-20/33 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de l'article 495 du Code judiciaire
 Art.    2 . L'article 495 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 4 juillet 2001 et modifié par la loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Lorsque la loi prévoit que l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse Balies agissent conjointement, ils collaborent selon les modalités qu'ils déterminent.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
 Art.    3 . Dans l'article 4 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er :
"Sans préjudice des effets que le Code judiciaire attribue aux significations, les délais prennent cours lorsque la présente loi impose l'insertion de données ou de pièces dans le registre visé à l'article 5/1, à partir du jour suivant celui de l'insertion.".
 Art.    4 . L'article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 5. Les notifications auxquelles procède le greffier en vertu de la présente loi ont lieu par pli judiciaire ou par l'envoi d'un acte électronique.
Les communications et dépôts auprès des curateurs, des juges-commissaires, des greffiers, du ministère public et des secrétariats de parquet, prévus par la présente loi, faits par les curateurs, les juges-commissaires, les greffiers, le ministère public et les secrétariats de parquet se font par le biais du registre visé à l'article 5/1.".
 Art.    5 . Dans le titre Ier de la même loi, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
"Art. 5/1. Le Registre Central de la Solvabilité, ci-après dénommé "le registre", est la base de données informatique où le dossier de la faillite est enregistré et conservé.
Le registre contient toutes les données et les pièces relatives à la procédure de faillite.
Le registre vaut comme source authentique pour tous les actes et données qui y sont enregistrés.".
 Art.    6 . Dans le même titre Ier, il est inséré un article 5/2 rédigé comme suit :
"Art. 5/2. § 1er. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse Balies, visés à l'article 488 du Code judiciaire, ci-après dénommés "le gestionnaire", mettent en place et gèrent le registre conjointement.
En ce qui concerne le registre, le gestionnaire est considéré comme responsable du traitement des données au sens de l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le délai de conservation des données visées à l'article 5/1 est de 30 ans à partir du jugement de clôture de la faillite. A l'expiration de ce délai, les données sont déposées aux Archives de l'Etat.
§ 2. Le gestionnaire désigne un préposé à la protection des données.
Celui-ci est plus particulièrement chargé :
1. de la remise d'avis qualifiés en matière de protection de la vie privée, de la sécurisation des données à caractère personnel et des informations et de leur traitement;
2. d'informer et conseiller le gestionnaire traitant les données à caractère personnel de ses obligations en vertu de la présente loi et du cadre général de la protection des données et de la vie privée;
3. de l'établissement, de la mise en oeuvre, de la mise à jour et du contrôle d'une politique de sécurisation et de protection de la vie privée;
4. d'être le point de contact pour la Commission de la protection de la vie privée;
5. de l'exécution des autres missions relatives à la protection de la vie privée et à la sécurisation qui sont déterminées par le Roi, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
Dans l'exercice de ses missions, le préposé à la protection des données agit en toute indépendance et transmet directement un rapport au gestionnaire.
Le Roi détermine, après avis de la Commission de la protection de la vie privée et du gestionnaire, les règles sur la base desquelles le préposé à la protection des données effectue ses missions.".
 Art.    7 . Dans le même titre Ier, il est inséré un article 5/3 rédigé comme suit :
"Art. 5/3. § 1er. Dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions légales, les magistrats, les greffiers, le ministère public, les secrétaires de parquet, les curateurs, les juges-commissaires ainsi que les faillis, les créanciers, les tiers qui fournissent l'assistance judiciaire à titre professionnel, et le gestionnaire ont accès aux données visées à l'article 5/1, qui sont pertinentes pour eux. Le Roi fixe, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, les modalités d'accès au registre.
Le Roi peut, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, permettre à d'autres catégories de personnes de consulter ces données dans les conditions qu'Il détermine.
§ 2. Le gestionnaire n'est pas autorisé à communiquer les données visées à l'article 5/1, alinéa 2, à d'autres personnes que celles visées au paragraphe 1er.
Quiconque participe, à quelque titre que ce soit, à la collecte, au traitement ou à la communication des données visées à l'article 5/1, alinéa 2, ou a connaissance de telles données est tenu d'en respecter le caractère confidentiel.
§ 3. L'article 458 du Code pénal leur est applicable.".
 Art.    8 . Dans le même titre Ier, il est inséré un article 5/4 rédigé comme suit :
"Art. 5/4. Le gestionnaire assure le contrôle du fonctionnement et de l'utilisation du registre.
Conformément aux articles 9 à 12 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le gestionnaire informe toute partie intéressée selon les modalités fixées par le Roi, après avis de la Commission pour la protection de la vie privée :
1° des données visées à l'article 5/1, alinéa 2, qui la concernent;
2° des catégories de personnes qui ont accès aux données visées au 1° ;
3° du délai de conservation des données visées au 1° ;
4° du responsable du traitement visé à l'article 5/2, § 1, alinéa 2;
5° de la manière dont elle peut obtenir accès aux données visées au 1°. ".
 Art.    9 . Dans le même titre Ier, il est inséré un article 5/5 rédigé comme suit :
"Art. 5/5. Le Roi détermine, après avoir recueilli l'avis du gestionnaire et de la Commission de la protection de la vie privée :
1° la forme et les modalités de l'enregistrement des données dans le registre;
2° les modalités d'accès au registre;
3° les modalités de mise en place et de fonctionnement du registre, et les données du registre.
En ce qui concerne le failli, les créanciers, les curateurs et les juges-commissaires, les catégories de données à caractère personnel suivantes sont traitées dans le registre :
1° les données d'identification, à savoir les données permettant d'identifier de manière unique le failli, les créanciers, les curateurs et les juges-commissaires, notamment :
- les noms et prénoms de la personne physique, ou le nom de la personne morale;
- la nationalité;
- la profession;
- les numéros d'identification uniques, à savoir le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, et le numéro d'identification de la Banque Carrefour des entreprises;
- l'adresse d'inscription dans le registre de la population, et l'adresse du siège social;
2° les données judiciaires, à savoir les données relatives au dossier de la faillite, notamment :
- le tribunal où la procédure est en cours;
- le montant de la créance déclarée;
- le nom et la qualité de la partie dans la procédure.".
 Art.    10 .Dans le même titre Ier, il est inséré un article 5/6 rédigé comme suit :
"Art. 5/6. § 1er. Afin de couvrir les coûts engendrés par [ 1  l'organisation] 1 , la gestion du registre, le dépôt des créances par les créanciers, la prise de connaissance du dossier de la faillite via le registre et la tenue du dossier de la faillite dans le registre donnent lieu à une rétribution dont le Roi fixe le montant, les conditions et modalités de perception.
§ 2. Les rétributions sont payables au gestionnaire et collectées par ce dernier.
§ 3. Le montant des rétributions visées au paragraphe 1er varie en fonction de la qualité de la partie qui utilise le registre, du mode de dépôt et du montant de l'actif de la masse.
Le montant est adapté de plein droit le 1er janvier de chaque année, sur la base de la formule suivante liée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
L'indice de départ est celui du mois de décembre de l'année au cours de laquelle le montant de la rétribution est établi. Le nouvel indice est celui du mois de décembre de l'année précédant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'adaptation se produit.
Le résultat est arrondi à l'unité supérieure.".
§ 4. Dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions légales, les institutions publiques ne sont pas tenues de payer les rétributions visées dans le présent article.".
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( 1 )<L  2016-12-25/14 , art. 171, 002; En vigueur : 30-12-2016>
 Art.    11 . Dans l'article 11 de la même loi, modifié par la loi du 6 décembre 2005, les mots "au greffe" sont chaque fois remplacés par les mots "dans le registre".
 Art.    12 . Dans l'article 33, alinéa 3, de la même loi, le mot "remettent" est remplacé par le mot "déposent".
 Art.    13 . A l'article 34, § 1er, de la même loi, modifié par les lois du 4 septembre 2002 et du 7 avril 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le mot "remettent" est remplacé par le mot "communiquent";
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Chaque état est versé au dossier de la faillite.".
 Art.    14 . Dans l'article 38, alinéa 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009, le point 5 est complété par les mots "dans le registre".
 Art.    15 . A l'article 39 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, la phrase liminaire est remplacée par la phrase suivante :
"Le registre contient, pour chaque faillite, un dossier contenant :";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 7°, les mots "établis par les curateurs" sont abrogés;
3° l'alinéa 2, du paragraphe 1er, est remplacé par ce qui suit :
"Tout intéressé peut prendre connaissance du dossier visé par le présent article par le biais du registre. Les personnes visées dans l'article 62, troisième alinéa, peuvent prendre connaissance du dossier par l'intermédiaire du curateur.";
4° le paragraphe 2 est abrogé.
 Art.    16 . A l'article 43 de la même loi, modifié par la loi du 4 septembre 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "déposé au greffe du tribunal pour être" sont abrogés;
2° à l'alinéa 4, les mots "déposée au greffe du tribunal pour y être jointe au dossier de la faillite" sont remplacés par les mots "déposée dans le registre".
 Art.    17 . A l'article 60, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le mot "remettre" est remplacé par le mot "communiquer";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Le juge-commissaire communique immédiatement le mémoire avec ses observations au procureur du Roi. Si le mémoire ne lui a pas été communiqué dans le délai prescrit, le juge-commissaire en prévient le procureur du Roi, et l'informe des causes du retard indiquées par le curateur.".
 Art.    18 .Dans l'article 62 de la même loi, modifié par la loi du 6 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots "au greffe du tribunal de commerce" sont remplacés par les mots "dans le registre" et les mots "Sur demande, le greffier" sont remplacés par les mots "Le registre";
b) l'article est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
"L'obligation de dépôt de pièces dans le registre ne s'applique pas, à moins qu'elles ne soient représentées par un tiers qui fournit l'assistance judiciaire à titre professionnel :
1° aux personnes physiques;
2° aux personnes morales qui sont établies à l'étranger.
La partie qui n'est pas obligée de déposer et qui ne procède pas au dépôt par voie électronique, doit déposer [ 1  les pièces visées à l'alinéa 1er par envoi recommandé ou contre récépissé à l'adresse du bureau du curateur telle que mentionnée dans le jugement] 1 .
Le curateur délivre un récépissé, convertit sous format électronique les pièces reçues, les déclare conformes, et les charge dans le registre.
Le Roi peut déterminer la forme dans laquelle la déclaration doit être faite.".
----------
( 1 )<L  2016-12-25/14 , art. 172, 002; En vigueur : 30-12-2016>
 Art.    19 . A l'article 63, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "sa profession" sont remplacés par les mots "le cas échéant, son numéro d'entreprise";
2° les mots "son activité commerciale principale, son identité" sont remplacés par les mots "sa dénomination sociale, son numéro d'entreprise".
 Art.    20 . Dans l'article 67 de la même loi, remplacé par la loi du 6 décembre 2005, les mots "à déposer au greffe et" sont abrogés.
 Art.    21 . A l'article 68 de la même loi, modifié par la loi du 19 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "au greffe" sont chaque fois abrogés;
2° dans l'alinéa 4, les mots "ou par voie électronique" sont insérés entre les mots "par écrit" et les mots "et l'informent par".
 Art.    22 . A l'article 71 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit : "Le curateur établit, pour chaque faillite, un tableau contenant, pour chaque créance déclarée, les énonciations suivantes :";
2° l'article, dont le texte existant formera l'alinéa 1er, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Le tableau est inséré dans le dossier de la faillite et mis à jour par le curateur.".
 CHAPITRE 4.  - Disposition transitoire
 Art.    23 .[ 1  Les pièces d'un dossier de faillite qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont tenues au greffe sous format papier sont censées faire partie du dossier de la faillite. Elles ne doivent pas être chargées dans le registre et peuvent être consultées au greffe.] 1
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( 1 )<L  2016-12-25/14 , art. 173, 002; En vigueur : 30-12-2016>
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  24.La présente loi entre en vigueur [ 1  1er avril 2017] 1 .
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er pour chacune de ses dispositions.
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( 1 )<L  2016-12-25/14 , art. 174, 002; En vigueur : 30-12-2016>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par la loi du 29 mars 2012, les mots "sans procédure judiciaire" sont remplacés par les mots "sans recours à une procédure judiciaire ou à la contrainte,".
 Art.    3 . L'article 30bis, § 3, alinéa 9, de la même loi, remplacé par la loi du 27 avril 2007, est abrogé.
 Art.    4 . L'article 40 de la même loi, remplacé par la loi du 4 août 1978 et modifié par la loi du 29 mars 2012, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 40. § 1er. L'Office national de sécurité sociale procède au recouvrement des sommes qui lui sont dues par voie de contrainte, sans préjudice de son droit de citer devant le juge.
§ 2. Les cotisations, majorations de cotisations, intérêts de retard, les indemnités forfaitaires y compris les majorations et sommes visées aux articles 30bis et 30ter peuvent être recouvrés par voie de contrainte à partir du moment où est rendu exécutoire le rôle spécial auquel ils sont mentionnés.
Un rôle rendu exécutoire vaut titre exécutoire en vue du recouvrement.
Les rôles sont rendus exécutoires par l'administrateur général, l'administrateur général adjoint ou un membre du personnel délégué à cette fin par le Comité de gestion.
§ 3. La contrainte de l'Office national de sécurité sociale est décernée par l'administrateur général, l'administrateur général adjoint ou un membre du personnel délégué à cette fin par le Comité de gestion.
§ 4. La contrainte est signifiée au débiteur par exploit d'huissier de justice. La signification contient un commandement de payer dans les 24 heures, à peine d'exécution par voie de saisie, de même qu'une justification comptable des sommes exigées ainsi que copie de l'exécutoire.
§ 5. Le débiteur peut former opposition à la contrainte devant le tribunal du travail de son domicile ou siège social.
L'opposition est motivée à peine de nullité; elle est formée au moyen d'une citation à l'Office national de sécurité sociale par exploit d'huissier dans les quinze jours à partir de la signification de la contrainte. Les dispositions du chapitre VIII, première partie, du Code judiciaire sont applicables à ce délai, y compris les prorogations prévues à l'article 50, alinéa 2, et l'article 55 de ce Code.
L'exercice de l'opposition à la contrainte suspend l'exécution de la contrainte, ainsi que la prescription des créances contenues dans la contrainte, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son bien-fondé. Les saisies déjà pratiquées antérieurement conservent leur caractère conservatoire.
§ 6. L'Office national de sécurité sociale peut faire pratiquer la saisie conservatoire et exécuter la contrainte en usant des voies d'exécution prévues à la partie V du Code judiciaire.
Les paiements partiels effectués en suite de la signification d'une contrainte ne font pas obstacle à la continuation des poursuites.
§ 7. Les frais de signification de la contrainte de même que les frais de l'exécution ou des mesures conservatoires sont à charge du débiteur.
Ils sont déterminés suivant les règles établies pour les actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale.
§ 8. Le recouvrement administratif et judiciaire des cotisations, majorations de cotisations, intérêts de retard, frais judiciaires, indemnités forfaitaires y compris les majorations et sommes visées aux articles 30bis et 30ter, est une mission de service public qui peut être déléguée par l'Office national de sécurité sociale à un concessionnaire. Cette mission inclut tous les actes préparatoires et d'exécution nécessaires au recouvrement administratif et judiciaire des créances impayées dont l'Office national de sécurité sociale assure le recouvrement, tels que notamment la répartition des demandes d'intervention auprès des huissiers de justice compétents, la gestion administrative et financière des huissiers de justice, la transmission électronique à ces derniers des données personnelles des débiteurs, des jugements, contraintes et autres titres exécutoires à signifier et à exécuter, le suivi et le rapportage de leur signification et exécution forcée ainsi que la gestion administrative de leurs éventuelles contestations amiables ou judiciaires.
La communication des données personnelles des débiteurs de l'Office national de sécurité sociale au concessionnaire et aux huissiers de justice et leur traitement, dans le cadre de la mission de service public visée à l'alinéa 1er, ont pour seule finalité le recouvrement des créances impayées dont l'Office national de sécurité sociale assure le recouvrement.
Les données personnelles qui peuvent être traitées conformément à l'alinéa 2 sont les données personnelles nécessaires au recouvrement des créances impayées dont l'Office national de sécurité sociale assure le recouvrement, dont celles mentionnées sur les titres exécutoires. Il s'agit des données telles que, entre autres :
- nom, prénoms, numéro de registre national, date de naissance, lieu de naissance, sexe, état civil, régime matrimonial, profession, composition familiale, coordonnées de contact (mail, téléphone,...), adresse du domicile et de la résidence, numéro de compte bancaire du débiteur ou d'un tiers saisi, revendiquant, héritier ou co-propriétaire, co-saisi, mandataire, associé;
- les titres exécutoires obtenus par l'ONSS;
- les actes d'huissiers de justice;
- les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels saisissables répertoriés par l'huissier de justice;
- les données devant être contenues dans les actes d'huissiers, telles que prévues par le Code judiciaire;
- le montant et la nature des dettes sociales;
- les informations échangées en vue d'assurer l'exécution des titres exécutoires;
- l'extrait du fichier des avis de saisie;
- l'état des procédures judiciaires relatives aux saisies en cours.
Les données en question sont traitées dans le respect des principes visés à l'article 4 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
L'Office national de sécurité sociale est le responsable du traitement de ces données personnelles. Il est autorisé à communiquer ces données personnelles au concessionnaire et aux huissiers de justice, en vue de leur traitement dans le respect des finalités légales déterminées à l'alinéa 3.
Le concessionnaire ne peut les conserver que le temps nécessaire pour mener à terme la procédure de recouvrement, c'est-à-dire jusqu'au paiement de la dette ou la déclaration d'irrécouvrabilité et à la clôture de l'intervention de l'huissier de justice dans la procédure en question. "
 Art.    5 . Dans la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale, il est inséré un article 4/3 rédigé comme suit :
" Art. 4/3. Toutes les communications de la part des institutions de sécurité sociale avec une entreprise, un mandataire ou un curateur se font au moyen d'une technique électronique via la boîte mail sécurisée visée à l'article 4/2.
Le Roi détermine, après avis du Comité de gestion de la Banque- Carrefour de la Sécurité sociale, la date d'entrée en vigueur de l'alinéa 1er. La date d'entrée en vigueur peut différer selon l'institution de sécurité sociale et/ou selon le type de communication. ".
 Art.    6 . Dans le chapitre III de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la section 3, comportant les articles 43bis à 43sexies, inséré par l'arrêté royal du 5 août 1991, est abrogée.
 Art.  7. Les articles 1er à 4 et l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification du livre Ier du Code de droit économique
 Art.    2 . Dans le livre Ier, titre 2, chapitre 12, du Code de droit économique, inséré par la loi du 17 juillet 2013, qui contient les définitions particulières au livre XV, l'article I.20. du même code est complété par un 6° rédigé comme suit :
" 6° Banque : la Banque nationale de Belgique ".
 CHAPITRE 3.  - Modification du livre VII du Code de droit économique
 Art.    3 . Dans le livre VII, titre 3, chapitre 11, du Code de droit économique, inséré par la loi du 29 juin 2016, il est inséré un article VII.63/3, rédigé comme suit :
" Art. VII. 63/3. § 1er. Un règlement extrajudiciaire des plaintes est institué afin de garantir et favoriser des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges qui opposent les bénéficiaires et leurs prestataires de services de paiement et qui découlent des dispositions du Règlement (UE) n° 2015/751 et des dispositions de l'arrêté royal pris en exécution de l'article VII.63/1 et de l'article VII.63/2.
Les bénéficiaires et les prestataires de services de paiement s'entendent respectivement au sens de l'article 2, 13), et de l'article 2, 24), du Règlement (UE) n° 2015/751.
§ 2. Le service de médiation désigné pour remplir la mission décrite au paragraphe 1er est le service de médiation des services financiers institué en application de l'article VII.216.
§ 3. Le règlement extrajudiciaire des litiges qui opposent les consommateurs et leurs prestataires de services de paiement dans le cadre du Règlement (UE) n° 2015/751 est réglé par les statuts et règlements du service de médiation des services financiers institué en application de l'article VII.216.
§ 4. Les prestataires de services de paiement adhèrent au règlement extrajudiciaire des litiges s'inscrivant dans le cadre du Règlement (UE) n° 2015/751, tel que visé au présent article, contribuent au financement de ce règlement et donnent suite à toute demande d'information qui leur serait adressée dans le cadre du traitement des litiges via ce règlement. ".
 CHAPITRE 4.  - Modifications du livre XV du Code de droit économique
 Art.    4 . A l'article XV.17, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Plus particulièrement, en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du Règlement (UE) n° 2015/751, à l'exception de son article 7, ainsi que des infractions aux dispositions de l'arrêté royal pris en exécution de l'article VII.63/1 et de l'article VII.63/2 du Code de droit économique, ils peuvent consulter la Banque qui, le cas échéant, leur prête assistance et leur communique les informations confidentielles conformément à l'article 36/14, 17°,  de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique. ".
 Art.    5 . L'article XV.18 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié la loi du 26 octobre 2015, est complété d'un paragraphe rédigé comme suit :
" § 3. Lorsque les fonctionnaires compétents visés à l'article XV.2, constatent qu'un bénéficiaire, un prestataire de service de paiement, un acquéreur, un émetteur, un schéma de cartes de paiement ou une entité de paiement commet une infraction sanctionnée par l'article XV.89, 22°,  ou par l'article XV.89, 23°,  ils communiquent cette constatation à la Banque pour information.
Les bénéficiaires, les prestataires de service de paiement, les acquéreurs, les émetteurs, les schémas de cartes de paiement et les entités de paiement s'entendent respectivement au sens de l'article 2, 13), de l'article 2, 24), de l'article 2, 1), de l'article 2, 2), de l'article 2, 16), et de l'article 2, 28), du Règlement (UE) n° 2015/751. ".
 Art.    6 . Dans le livre XV, titre 1er, chapitre 2, section 2 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, il est inséré une sous-section 3, intitulée comme suit :
" Sous-section 3. Les compétences de la Banque ".
 Art.    7 . Dans la sous-section 3 du même Code, insérée par l'article 6, il est inséré un article XV.18/4, rédigé comme suit :
" Art. XV.18/4. § 1er. La Banque est compétente pour veiller à ce que les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement opèrent conformément à l'article 7 du Règlement (UE) n° 2015/751.
Les schémas de cartes de paiement et les entités de paiement s'entendent respectivement au sens de l'article 2, 16), et de l'article 2, 28), du Règlement (UE) n° 2015/751.
§ 2. A cette fin, la Banque peut se faire communiquer, sur demande écrite et dans les délais qu'elle a fixés, toutes les informations et documents nécessaires pour vérifier le respect de l'article 7 du Règlement (UE) n° 2015/751.
Elle peut, en outre, exiger qu'un schéma de cartes de paiement fournisse un rapport indépendant confirmant qu'il respecte l'article 7, alinéa 1er, du Règlement (UE) n° 2015/751. ".
 Art.    8 . L'article XV.89, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, est complété par un 22° et un 23 °,  rédigés comme suit :
" 22° du Règlement (UE) n°  2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, à l'exception de son article 7;
23° de l'arrêté royal pris en exécution de l'article VII.63/1 et de l'article VII.63/2 de ce Code. ".
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
 Art.  9. Dans l'article 36/14, § 1er, 17°, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, remplacé par la loi du 19 avril 2014, les mots " et 21°,  " sont remplacés par les mots " , 21°,  22°  et 23°,  ".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées
 Art.  2. Dans l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, le 1° est remplacé par ce qui suit :
"1° en tout ou en partie avoir lieu en dehors de la Défense, dans le secteur privé ou public, en Belgique ou à l'étranger, selon les mêmes règles que celles visées à l'article 12, alinéa 1er, 1°,  2°,  et 5° ;".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
 Art.    2 . Dans l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 16 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 7, 4°, inséré par la loi du 28 juillet 2011, est remplacé par ce qui suit :
" 4° par trimestre civil, le nombre d'heures visé à l'article 17bis de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969, durant lesquelles l'étudiant sera occupé."
2° dans l'article 9bis, alinéa 2, 2°, inséré par la loi du 28 juillet 2011, les mots " de jours durant lequel  " sont remplacés par les mots "  d'heures durant lesquelles  ";
3° dans l'article 9ter, alinéa 1er, inséré par la loi du 20 juillet 2005, les mots " aux articles 5bis, alinéa 1er, second tiret, et 6, alinéa 1er, 6°, second tiret  " sont remplacés par les mots "  à l'article 5bis, § 2, 2°, et § 3, alinéa 1er, 1°, l'article 6, 6°, 2°, et l'article 7/1, alinéa 2  ".
4° dans l'article 9quinquies, inséré par l'arrêté royal du 1er juillet 2006 et modifié par la loi du 11 novembre 2013, le mot " occasionnel  " est supprimé et les mots " à l'article 5bis, § 2, alinéa 1er, 2°, et § 3, alinéa 1er, 1°, et à l'article 6, alinéa 1er 6°, 2°  " sont remplacés par les mots "  à l'article 5bis, § 2, 2°, et § 3, alinéa 1er, 1°, et à l'article 6, 6°, 2° et à l'article 7/1, alinéa 2  ".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  3. L'article 2, 1° et 2° entre en vigueur le 1er décembre 2016, mais ne s'applique qu'aux déclarations visées à l'article 7 de l'arrêté royal susmentionné du 5 novembre 2002 qui sont effectuées à partir de cette date et qui ont trait à des heures qui ne sont prestées qu'à partir du 1er janvier 2017.
L'article 2, 3° et 4° entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière telle que visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance vise à transposer la Directive 1998/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et la Directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
 CHAPITRE II.  - Modifications de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau
 Art.    3 . A l'article 5 de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, la disposition sous le point 25° est remplacée comme suit :
" 25° bon état chimique d'une eau de surface : l'état chimique requis pour répondre aux objectifs environnementaux pour les eaux de surface, fixé à l'article 11, c'est-à-dire l'état chimique d'une masse d'eau de surface dans laquelle les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale fixées à l'annexe V et conformément à toute autre législation communautaire pertinente; ".
 Art.    4 . A l'article 6 de la même ordonnance, la disposition du point 1° est remplacée comme suit :
" 1° le principe de standstill, défini comme l'obligation de garantir au moins le même niveau de protection que la législation communautaire actuellement en vigueur; ".
 Art.    5 . Au chapitre IV de la même ordonnance, l'intitulé de la section III est remplacé comme suit :
" Section III. - Eau destinée à la consommation humaine ".
 Art.    6 . A la section III du chapitre IV de la même ordonnance, un article 36/1 est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 36/1. - L'eau destinée à la consommation humaine doit répondre aux règles fixées par le Gouvernement. "
 Art.    7 . A l'article 40, § 2, 3°, de la même ordonnance, la disposition sous le cinquième tiret est remplacée comme suit :
" - les Directives énumérées à l'annexe V de la présente ordonnance; ".
 Art.    8 . A l'article 40, § 3, de la même ordonnance, les mots " à l'annexe V de la directive " sont remplacés par les mots : " à l'annexe V de la présente ordonnance ".
 Art.    9 . A l'article 44, § 2, de la même ordonnance, les dispositions sous les points 7° et 8° sont remplacées comme suit :
" 7° pour les rejets ponctuels susceptibles de causer une pollution et non soumis à un permis d'environnement délivré conformément à l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'obligation de procéder à une déclaration, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, qui indique obligatoirement les mesures destinées à prévenir ou à contrôler les rejets polluants. Le Gouvernement peut notamment imposer des mesures de contrôle, qui peuvent prendre la forme de normes de rejet, de conditions d'utilisation ou de restrictions à l'usage de certains produits ou substances, conformément à l'article 40.
Le Gouvernement peut fixer des conditions générales à l'utilisation des substances dangereuses et des produits qui sont susceptibles d'en émettre lors de leur utilisation, de leur stockage ou de leur transformation;
8° pour les sources diffuses susceptibles de causer une pollution et non soumises à un permis d'environnement délivré conformément à l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'obligation de procéder à une déclaration, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, qui indique obligatoirement les mesures destinées à prévenir ou à contrôler les rejets polluants. Le Gouvernement peut notamment imposer des mesures de contrôle, qui peuvent prendre la forme de normes de rejet, de conditions d'utilisation ou de restrictions à l'usage de certains produits ou substances, conformément à l'article 40.
Ces mesures de contrôle sont régulièrement vérifiées et corrigées si nécessaire.
Le Gouvernement peut fixer des conditions générales à l'utilisation des substances dangereuses et des produits qui sont susceptibles d'en émettre lors de leur utilisation, de leur stockage ou de leur transformation; ".
 Art.    10 . A l'article 61, 2°, de la même ordonnance, la disposition sous le point c)  est remplacée comme suit :
" c) un résumé des mesures jugées nécessaires pour améliorer progressivement les masses d'eau à leur état requis dans le délai reporté, les motifs de tout retard important dans la mise en oeuvre de ces mesures, ainsi que le calendrier probable de l'exécution de ces mesures. Les corrections du plan de gestion du district hydrographique comportent une évaluation de l'exécution de ces mesures, ainsi qu'un résumé des mesures supplémentaires éventuelles; ".
 Art.    11 . L'article 65, § 1er, de la même ordonnance est complété par un point 4°, rédigé comme suit :
" 4° les fournisseurs d'eau qui ne remplissent pas leurs obligations, conformément à l'article 36/1. "
 CHAPITRE III.  - Modification de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement
 Art.    12 . A l'article 33 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, la disposition du point 13° est remplacée comme suit :
" 13° au sens de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau :
a) les utilisateurs qui ne respectent pas leurs obligations en infraction à l'article 36, § 4. La sanction tient compte du volume d'eau déversée dans le réseau d'égout par le producteur et de la nature de la pollution;
b) les fournisseurs d'eau qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent conformément à l'article 36/1. "
 CHAPITRE IV.  - Abrogation de la loi du 14 août 1933 concernant la protection des eaux de boisson
 Art.  13. La loi du 14 août 1933 concernant la protection des eaux de boisson est abrogée pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 octobre 2010.
Ch. PICQUE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement
J.-L. VANRAES,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures
Mme E. HUYTEBROECK,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement
Mme B. GROUWELS,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports
B. CEREXHE,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique