text:
I.  Dispositions générales.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 1996, des crédits s'élevant aux montants ci-après :
(En millions de francs)

Crédits d'engagements
 Crédits d'ordonnancement
Crédits non dissocies

51 745,6

 51 745,6
Crédits dissocies

 5 388,3

7 879,8
Totaux

 57 133,9

 59 625,4
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.
 Art.    3 . Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétaire 1996 à 8 201,3 millions de francs.
 II.  Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.
 Art.    4 . Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.00 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.00 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 470 187 631 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.02 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.02 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 37 094 876 F. à la date du 18 septembre 1995.- Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.21 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.21 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 575 162 000 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.23 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.23 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 13 468 762 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.25 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.25 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 211 995 400 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.26 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.26 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 63 789 758 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.27 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.27 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 58 309 909 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.05 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.05 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 9 780 016 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.06 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.06 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 933 515 932 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 1 de la division 19, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 60.01 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 60.01 du programme 4 de la division 18. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 107 305 184 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 1 de la division 19, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 73.01 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 73.01 du programme 4 de la division 18. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 1 423 300 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 2 de la division 19, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.01 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 73.01 du programme 4 de la division 18. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 64 944 549 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 3 de la division 19, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 12.40 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 12.40 du programme 5 de la division 18. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 167 581 446 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 3 de la division 19, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 73.03 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 73.01 du programme 5 de la division 18. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 107 033 089 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 3 de la division 19, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 73.05 au 31 décembre 1995 est transféré partiellement à l'allocation de base 73.01 du programme 5 de la division 18 et partiellement à l'allocation de base 73.01 du programme 4. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 3 778 116 961 F. à la date du 18 septembre 1995. Le Gouvernement est autorisé à déterminer la répartition de l'en-cours à l'allocation 73.05, programme 3 de la division 19, à la date du 31 décembre 1995, qui sera transféré à l'allocation de base 73.01, programme 5, et 73.01, programme 4, de la division 18.
- Dans le programme 3 de la division 19, les soldes de crédits et l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 73.95 au 31 décembre 1995, sont transférés à l'allocation de base 73.91 du programme 5 de la division 18. A titre indicatif à la date du 18 septembre 1995 les soldes de crédits s'élèvent à 517 597 838 F. et l'en-cours à 0 F.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1° de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale, des avances de fonds d'un montant de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400 000 francs.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400 000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 40, § 1, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    7 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
 Art.    8 . Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux :
Allocations de base 01.01.11.02

02.01.11.02

03.01.11.02

04.01.11.02

05.01.11.02

06.01.11.02

07.01.11.02

08.01.11.02

09.00.01.01

10.02.12.01

10.02.34.01

10.71.12.01

12.02.34.01

12.32.73.03

12.32.73.04

 [10.83.12.01

10.84.12.01

10.85.12.01

12.31.12.07] <ORD 1996-07-18/34, art. 4, 002,   En vigueur :  1996-07-
 Art.    9 . Par dérogation aux articles 15 et 22 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du budget administratif.
(Les mêmes redistributions peuvent être exécutées par rapport à l'activité 3 " Subsistance " du programme 8 de la division 10.) <ORD 1996-07-18/34, art. 12, 002;   En vigueur :  1996-07-18>
 Art.    10 . Par dérogation aux articles 15 et 22 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le budget administratif, les crédits à l'allocation de base 34.01 du programme 0 de la division 10 et les crédits à l'allocation de base 34.01 du programme 0 et aux allocations de base 73.03 et 73.04 du programme 3 de la division 12 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la comptabilité, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 1° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds d'aide aux entreprises (prototypes) est modifiée à concurrence d'un montant de 10 000 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.
 Art.    12 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :
Division 10. - Dépenses générales de l'Administration.
Subvention à l'asbl " Service Social du Ministère de la
 Région de Bruxelles-Capitale "

10.01.33.01
Subside destiné à la formation en management public

10.02.30.01
Quote-part régionale dans la troisième phase de la
 restauration de la Cathédrale Saint-Michel

10.86.53.11
Division 11. - Développement économique.
Subsides à des organismes prives sur base de conventions
 avec reconduction annuelle

11.12.31.01
Subventions aux institutions qui mènent des actions
 innovatrices dans le cadre des entreprises

11.12.31.02
Subventions à la SDRB pour l'exécution de taches pour
 compte de la Region

 11.13.41.43
Crédit destiné à la Caisse Nationale de Crédit
 Professionnel en vue de couvrir les frais de
 fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes
 négatifs du Fonds de Garantie

 11.13.41.44
Subside à la SDRB pour exécution d'actions
 spécifiques relatives à la promotion de l'économie
 bruxelloise

 11.13.60.01
Subvention à l'Office régulateur de la Navigation
 intérieure charge du paiement des primes de déchirage
 et des subventions-interets dans le cadre de
 l'assainissement de la flotte belge de navigation
 interieure

11.14.61.01
Subventions-interets, subventions à fonds perdu et
 subventions facultatives, en ce compris les interventions
 financières et/ou des subventions pour de nouvelles
 initiatives en rapport avec la politique économique
 regionale

 11.21.30.01
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives
 relatives à des coûts d'études et/ou à des participations
 à des actions de formation

11.21.31.01
Subsides relatifs au paiement de primes en capital,
 subventions à fonds perdus et subventions facultatives,
 en ce compris les interventions financières et/ou des
 interventions pour de nouvelles initiatives en rapport
 avec la politique économique regionale

11.22.50.01
Subsides à l'Industrie hoteliere

 11.23.30.02
Subsides de fonctionnement des projets supportes par le
 FEDER

 11.24.31.01
Subventions d'investissements dans les projets supportes
 par le FEDER

11.24.51.01

 11.24.51.91
Politique de soutien concernant les questions de
 telecommunication

 11.25.01.01
Politique de soutien concernant les aspects économiques du
 tourisme

11.25.01.02
Frais de fonctionnement du Conseil Economique et Social de
 la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC)

11.25.01.03
Politique de soutien pour un guichet unique

11.25.01.04
Subsides aux centres d'entreprises

 11.26.31.02
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives
 destinées aux frais de fonctionnement d'organismes qui
 participent à des projets économie sociale

11.27.31.01
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives
 destinées aux frais d'investissement d'organismes qui
 participent à des projets économie sociale

11.27.51.01
 Subsides pour les actions de recherche, de développement,
 de démonstration et de valorisation dans le domaine de la
 recherche scientifique. - Programmes européens

11.31.31.01
Subsides pour les actions de recherche, de développement,
 de démonstration et de valorisation dans le domaine de la
 recherche scientifique. - Programmes régionaux

11.31.31.02
Subventions pour des actions de recherche industrielle
 precompetitive

11.31.31.05
Subventions pour des actions interrégionales de recherche
 collective et de guidance technologique

 11.31.31.06
Dotation à l'IRSIA pour l'encouragement de la recherche
 scientifique et technologique. Recherche industrielle de
 base et programmes d'impulsion

11.31.41.03
Subsides d'investissement pour les actions de recherche,
 de développement, de démonstration et de valorisation
 dans le domaine de la recherche scientifique -
 programmes regionaux

11.31.51.02
Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la
 Region

11.41.30.02
Subsides à des organismes prives pour des actions de
 promotion, de formation, de participation à des foires,
 pour le recours à des consultants extérieurs et pour
 toute autre action dans le cadre de la politique de
 promotion du commerce extérieur de la Région

11.42.31.01
Octroi de subsides pour prospection

11.42.31.02
Intervention dans les dépenses de sociétés bruxelloises
 qui participent à des foires industrielles ou
 commerciales à l'etranger

 11.42.32.01
Subsides à l'OBCE pour exécution de taches pour compte
 de la Region

11.42.41.40
[Subventions aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-
Capitale pour exécution d'actions spécifiques ou pour l'organisation de
manifestations pour la promotion de l'image économique de Bruxelles.

 11.52.43.01]
 <ORD 1996-07-18/34, art. 5, 002;   En vigueur :  1996-07-18>
Division 12. - Equipements et déplacements.
Subvention à des organisations ou des associations
 travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes
 et de l'aménagement de l'espace public

12.13.33.01
Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le
 domaine de la mobilité des personnes et de aménagement
 de l'espace public

12.13.43.02
Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans
 les transports publics dans un contexte d'encadrement
 social

12.14.12.04
Dotation à la STIB

 12.21.43.02

 12.21.43.91
Subvention d'investissement à la STIB

12.21.63.02
Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux
 associations de communes pour le déplacement des
 installations de gaz, d'électricité et autres impose en
 vue de exécution de travaux public

12.32.63.01

 12.32.63.91
Dotation au Port de Bruxelles

12.50.61.01
Subside à la Communauté portuaire bruxelloise asbl

 12.50.62.01
Dotation spéciale au Port de Bruxelles (ex allocation de
 base 16.11.63.01)

 12.50.63.01
Intervention pour l'équipement et la promotion générale
 des taxis

 12.70.51.01
Intervention en vue de promouvoir l'utilisation des
 taxis auprès des personnes à mobilité réduite

 12.70.51.02
Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges intérêt
 des emprunts autorises

12.80.41.02
Dotation à la STIB en vue de couvrir des charges
 d'amortissement d'emprunts

12.80.61.12
[Dotation en vue de couvrir les prestations du Service Spécial d'Etudes.

 12.02.43.02
 Subvention à des associations oeuvrant à la mise en valeur des espaces
 publics en voirie régionale

 12.34.33.01
 Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port
 de Bruxelles.

 12.50.43.01]
 <ORD 1996-07-18/34, art. 5, 002;   En vigueur :  1996-07-18>
Division 13. - Emploi.
Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à
 la résorption du chômage (y compris loyers, chauffage,
 éclairage et fournitures générales de locaux ou les
 activités s'exercent)

 13.12.33.01
Subventions à l'ORBEM

13.14.43.51

 13.14.43.52

 13.14.43.91

 13.14.43.92

 13.14.63.51

 13.15.43.53

 13.15.43.93

 13.16.43.54

 13.16.43.94

 13.17.43.57

 13.17.43.97

 13.21.43.58

 13.21.43.59

 13.21.43.60

 13.21.43.61

 13.21.43.62

 13.21.43.63

 13.21.43.64

 13.22.43.56
Division 14. - Pouvoirs locaux.
Subventions pour valoriser et former le personnel
 communal

14.12.33.01
Subventions pour valoriser et former le personnel policier 14.12.43.02
Subsides destines à permettre aux communes de promouvoir
 l'image de la Capitale

14.14.43.01
Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement
 des trésoreries communales

14.25.41.01
Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois
 de refinancement des trésoreries communales

 14.25.41.03
Crédit complémentaire spécial aux communes (propreté
 publique)

 14.31.43.27
Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir
 l'intégration et la cohabitation des différentes
 communautés locales

 14.32.43.29
Crédit destine à permettre aux communes de promouvoir
 l'image de la Capitale

14.33.63.22
Crédit spécial en matière de sécurité communale

14.34.43.04
Crédit destine aux initiatives de coordination des
 polices communales, en ce compris l'achat de matériel

 14.34.43.06
Crédit spécial en matière d'investissements des communes
 lies à la securite

14.34.63.24
Subsides de fonctionnement lies à équipement
 informatique des communes et promotion de l'informatique
 communale

 14.35.43.08
Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en
 matière équipement informatique des communes, en ce
 compris le matériel de communication, de transmission
 et de traitement de texte

 14.35.63.01
Rénovation urbaine et travaux subsidies des communes

 14.41.63.00

 14.41.63.02

 14.41.63.21

 14.41.63.23

 14.41.63.25

 14.41.63.26

 14.41.63.27

 14.41.63.30

 14.42.63.05

 14.42.63.06
Division 15. - Logement.
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de
 la promotion et de aménagement de la politique sociale
 du logement ou qui y contribuent par l'étude ou la
 propagande

15.12.33.01
Subvention de fonctionnement à la Société du Logement de
 la Région de Bruxelles-Capitale

 15.13.43.50
Subside à la Société du Logement de la Région de
 Bruxelles-Capitale et à ses sociétés agréées pour
 l'acquisition, la démolition et la rénovation d'ensembles
 d'immeubles insalubres (art. 18 du code du logement)

15.23.63.51
Fonds coopératif - subsides aux investissements

15.41.51.12
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de
 la promotion et de aménagement de la politique sociale
 des logements ou qui y contribuent par l'action intégrée
 ou par le partenariat avec d'autres acteurs publics

 15.51.30.01
Subvention à la SLRB en vue de couvrir les surcoûts de la
 construction du projet pilote " La Marolle "

15.52.63.55
Allocations de déménagement et subsides en vue de
 couvrir partiellement le loyer du par des personnes
 évacuées de taudis ainsi que les frais d'installation
 dans un nouveau logement

15.53.34.01
Subvention au Fonds d'amortissement des emprunts du
 logement social (FADELS) pour frais de gestion

15.60.41.03
Division 16. - Aménagement du territoire.
Subsides à la SA " Bruxelles-Midi "

16.11.31.20
Subventions pour l'organisation d'expositions et de
 conférences ainsi que pour des travaux et concours
 ayant trait à l'urbanisme et à aménagement du
 territoire, en ce compris les dépenses relatives à
 la formation

16.11.33.01
Subsides destinés aux politiques de développement
 integre des quartiers, en ce compris la politique de
 formation

 16.12.33.20
Subside de fonctionnement à la Régie foncière de la
 Région de Bruxelles-Capitale

16.13.43.50
Subside d'investissement à la Régie foncière de la
 Région de Bruxelles-Capitale

16.13.63.50
Subsides aux communes pour la production et la diffusion
 d'informations en matière d'urbanisme, aménagement du
 territoire et de rénovation urbaine

 16.21.43.21
Subsides aux administrations publiques subordonnées qui
 bénéficient de l'application de l'arrêté du Régent du
 2 juillet 1949 modifie par les arrêtés royaux des
 1er février 1960 et 2 juin 1961

 16.21.63.00
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes
 pour l'élaboration de plans d'amenagement

 16.21.63.01
Subsides aux pouvoirs et organismes publics, subordonnes
 pour l'acquisition et aménagement des espaces publics
 communaux, notamment les espaces verts

16.21.63.02
Subsides aux communes pour la restauration des voies
 piétonnes gravement endommagées par des travaux d'utilité
 publique ou lorsque le vieillissement des infrastructures
 communales justifie un renouvellement y compris pour des
 travaux aménagement de zones affectées par des travaux
16.21.63.21
Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition
 d'immeubles laisses à l'abandon

 16.21.63.22
Subsides aux pouvoirs subordonnes pour des travaux
 aménagement d'itinéraires cyclables, y compris le
 réaménagement des zones affectées par des travaux

 16.21.63.24
Subsides aux pouvoirs subordonnes pour la rénovation de
 commissariats dans le cadre des contrats de sécurité

16.21.63.26
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes
 pour la rénovation urbaine. - Subsides aux pouvoirs et
 organismes publics subordonnes pour la rénovation et
 l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de
 la rénovation urbaine et de aménagement du territoire
 16.22.63.04

 16.22.63.94
Primes aux personnes privées pour le ravalement des
 facades

 16.31.53.01
Primes aux personnes privées pour la réfection de leur
 trottoir

16.32.53.02
Primes destinées à encourager la rénovation de biens
 prives et l'assainissement de l'habitat

 16.33.53.03
Dotation à la Société de Développement régional de
 Bruxelles

 16.41.43.53
Crédit destine à couvrir les frais de fonctionnement de la
 SDRB lies à l'ex-hôpital militaire

16.41.43.54
Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements
 en matière de rénovation urbaine de la Société de
 Développement régional de Bruxelles

 16.43.63.54
Subvention à la SDRB relative à aménagement du parc et
 des voiries du site de l'ex-Hôpital Militaire

 16.43.63.55
Aide financière aux personnes physiques et aux personnes
 morales de droit prive qui effectuent une opération de
 rénovation des sites activités économiques désaffecté
 16.50.50.01
Rénovation de sites activités économiques désaffectés,
 propriété des pouvoirs locaux et des organismes intérêt
 public

16.50.63.06
Aide financière aux personnes physiques et aux personnes
 morales de droit public qui effectuent une opération de
 rénovation des sites activités économiques désaffectés
16.50.63.09
Subsides pour la rénovation des sites activités
 économiques désaffectés sous forme d'octroi de crédits et
 de participations aux entreprises

 16.50.81.02
Subvention pour l'organisation de conférences,
 d'expositions, de concours, etc

 16.70.33.01
[Subvention à l'ORBEM en vue de couvrir le fonctionnement de la
 Délégation régionale bruxelloise aux Solidarités urbaines.

 16.14.43.52
 Subsides pour l'organisation de journées études et autres
 activités en matière de rénovation urbaine

 16.22.33.01]
 <ORD 1996-07-18/34, art. 5, 002;   En vigueur :  1996-07-18>
Division 17. - Monuments et Sites.
Subventions aux associations en vue études et
 activités concernant la défense et la mise en valeur
 des monuments et des sites

17.10.33.01
Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine
17.40.52.10
Subventions aux particuliers destinées à couvrir la
 politique des monuments et des sites

17.40.53.01
Subventions aux pouvoirs publics en vue de couvrir la
 politique des monuments et des sites

17.40.63.01
Division 18. - Environnement.
Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de
 la Gestion de l'Environnement

 18.11.43.50
Subside à l'I.B.G.E. pour couvrir les dépenses relevant
 du " Fonds destine à l'entretien, l'acquisition et
 aménagement d'espaces verts, de forets et de sites
 naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux
 interventions urgentes en faveur de la faune "

18.11.43.90
Subside à l'I.B.G.E. pour couvrir les dépenses relevant
 du " Fonds pour la protection de l'environnement "

18.11.43.91
Dotation à l'Agence Régionale de Proprete

18.12.41.01
Subvention en investissements pour des tiers en vue de
 financer des installations en matière de protection de
 l'environnement

 18.23.50.03
Division 21. - Politique de l'énergie.
Subventions aux associations s'occupant des problèmes de
 l'utilisation rationnelle de l'énergie et des sources
 alternatives d'energie

21.11.33.01
Subventions aux communes pour exécution d'audits
 energetiques

21.13.43.01
Subventions à des organismes non commerciaux à titre
 d'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans
 le coût des investissements économisant énergie

 21.21.51.01
Subventions en matière d'utilisation rationnelle de
 énergie accordées aux opérations de démonstration,
 au développement de matériels, procédés ou produits
 nouveaux, ainsi qu'à leur commercialisation

 21.22.51.03
Subventions aux pouvoirs publics faisant appel au
 " tiers-investisseur "

21.22.63.02
Division 22. - Coordination de la politique du Gouvernement. Relations extérieures. Initiatives communes.
Subvention en vue de la promotion de l'image nationale
 et internationale de la Région de Bruxelles-Capitale

22.11.33.01
Subvention de fonctionnement à l'asbl " Bureau de
 liaison Bruxelles-Europe "

22.11.33.02
Subsides aux associations et organismes qui contribuent
 à la promotion de l'image internationale et au
 rayonnement de Bruxelles

22.21.30.01
[Bruxelles-Capitale culturelle de l'Europe en 2000

 22.30.30.01
 Présence de la Région de Bruxelles-Capitale sur Internet (subside
 au CIRB)

 22.30.43.50]
 <ORD 1996-07-18/34, art. 5, 002;   En vigueur :   1996-07-18>
Division 24. - Recherche non économique.
Subventions en matière de politique scientifique
 non-economique

24.10.31.30
Subventions accordées à l'IRSIA au titre de la politique
 scientifique non economique

 24.10.41.01
 Art.    13 . Sans préjudice de l'article 10 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les engagements existants, antérieurs au 31 décembre 1987 sont annulés.
 III.  Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
 Art.    14 . Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :

 Fonds

 Montant
 Programme

Division 11
Fonds bruxellois de développement économique
 regional

5,0

 2
Fonds d'aide aux entreprises

40,0

 3
Fonds pour la promotion du commerce extérieur

5,0

 4

Division 12
Fonds pour équipement et les deplacements

 80,0

 3

Division 13
Fonds social bruxellois

 76,1

 1

Division 14
Fonds de redressement financier des communes et
 de l'Agglomeration

 -

2

Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le
 remboursement des charges de la dette dans le
 secteur du logement social

245,0

 2

Division 16
Fonds aménagement urbain et foncier

 50,0

 2

Division 18
Fonds pour la protection de l'environnement

 12,5

 1
Fonds destine à l'entretien, l'acquisition et
 aménagement d'espaces verts, de forets et de
 sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et
 aux interventions urgentes en faveur de la
 faune

 120,1

 1
Fonds pour le traitement des eaux usees

467,6

 5

Division 23
Fonds de gestion de la dette régionale

 7 000,0

 1
Total

8 101,3
 Art.    15 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement sont intégralement attribués aux Fonds pour le traitement des eaux usées.
 IV.  Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A.
 Art.    16 . Est approuvé, le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 142 710 000 francs et pour les dépenses à 142 710 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    17 . Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 998 800 000 francs et pour les dépenses à 998 800 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 132 600 000 francs et les dépenses pour ordre à 132 600 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    18 . L'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    19 . Est approuvé, le budget de l'Agence Régionale pour la Propreté pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 3 052 500 000 francs et pour les dépenses à 3 137 500 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 1 010 000 000 de francs et les dépenses pour ordre à 1 010 000 000 de francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    20 . Est approuvé, le budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2 027 300 000 francs et pour les dépenses à 2 027 300 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100 000 francs et les dépenses pour ordre à 100 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    21 . Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 9 253 400 000 francs et pour les dépenses à 9 253 400 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    22 . Par dérogation à l'article 1 de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
 Art.    23 . En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains OIP et notamment l'article 7, les organismes d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas tenues de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 1995.
 V.  Autres engagements de la Région.
 Art.    24 . L'asbl Service Social du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à conserver les soldes non justifiés des subventions octroyées lors des années antérieures par le Gouvernement. L'asbl est autorisée à constituer un fonds de roulement pour faire face aux dépenses courantes.
 Art.    25 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par la Société des transports intercommunaux de Bruxelles pour un volume de prêts n'excédant pas 1 100,0 millions de francs en 1996.
 Art.    26 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à rembourser la Société des transports intercommunaux de Bruxelles des rémunérations des agents de ladite société mis à la disposition du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à charge des allocations de base 10.01.11.05, 11.01.11.05, 12.01.11.05, 15.01.11.05, 16.01.11.05 et 22.01.11.05 du budget.
 Art.    27 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de (8 625 millions) de francs à la Section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, Recettes, Chapitre 44, article 442.01. <ORD 1996-07-18/34, art. 23, 002;   En vigueur :  1996-07-18>
 Art.    28 . Si nécessaire, le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales est autorisé à emprunter le solde non utilisé de l'autorisation d'emprunt contenue à l'article 23, § 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994, modifié par l'article 15 de l'ordonnance du 7 juillet 1994 et par l'article 19 de l'ordonnance du 8 décembre 1994 ajustant ledit budget.
 Art.    29 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les dotations relatives au fonctionnement, aux investissements, aux intérêts et amortissements des emprunts à la STIB.
 Art.    30 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les dotations relatives aux investissements du Port de Bruxelles.
 Art.    31 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom de et pour compte du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.
 Art.    32 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 10.70.01.01 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    33 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'asbl dénommée " Bureau de liaison Bruxelles-Europe ", dont elle a reconnu les statuts, une partie du bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem n° 63.
 Art.    34 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.
 Annexes.
 Art.    N1 . _ TABLEAU 1. - SECTION I. - DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 01/03/1996, p. 4473 à 4504)
 Art.  N2. TABLEAU 2. SECTION II. - BUDGETS DES ORGANISMES D'UTILITE PUBLIQUE DE CATEGORIE A DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE. - CENTRE D'INFORMATIQUE POUR LA REGION BRUXELLOISE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 01/03/1996, p. 4505 à 4545)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995 sont ajustés comme suit :
en millions de francs

Credits d'engagements

Credits

 d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux

49 886,9

 49 886,9
credits supplementaires

1 466,4

1 466,4
reductions

 1 557,5

1 557,5
Ajustes

 49 795,8

 49 795,8
Credits supplementaires
 pour années anterieures

 205,3

205,3
Credits dissocies
Initiaux

 6 704,8

7 682,3
credits supplementaires

274,4

523,8
reductions

 1 904,7

1 129,1
Ajustes

5 074,5

7 077,0
Totaux
Initiaux

56 591,7

 57 569,2
Ajustes

 54 870,3

 56 872,8
Annees anterieures

 205,3

205,3
Credits variables
Initiaux

 9 920,4

9 920,4
credits supplementaires

157,8

157,8
reductions

 8 971,1

8 971,1
Ajustes

1 107,1

1 107,1
Totaux generaux y compris
 credits variables
Initiaux

66 512,1

 67 489,6
Ajustes

 55 977,4

 57 979,9
Annees anterieures

 205,3

205,3
 II.  Dispostions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.
 Art.    3 . En exécution de l'article 35, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le report de crédits dissociés faisant l'objet de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 janvier 1995 est approuvé.
 Art.    4 . Dans l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1995, il est inséré l'allocation de base 10.71.12.01.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la comptabilité, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 6° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement est modifiée à concurrence d'un montant de 78 100 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la comptabilité, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 10° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition et l'aménagement d'espaces verts, de forêts et de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur de la faune est modifiée à concurrence d'un montant de 10 000 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.
 Art.    7 . A l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 1994, contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995 il est ajouté sous " Division 11. - Développement économique ", l'allocation de base :
Octroi de subsides pour prospection ................................................................................ 11.42.31.02.
 Art.    8 . (article 7bis nouveau). A l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 1994, contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995, il est ajouté sous " Division 16. - Aménagement du Territoire " l'allocation de base :
Dotation spéciale au Port de Bruxelles, en ce compris le subside à la communauté portuaire bruxelloise ............. 16.11.63.01.
 III.  Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A.
 Art.    9 . L'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement est autorisé à ne pas rembourser la dette de 52 996 857 F qu'il a envers le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'utiliser à concurrence de 37 000 000 de francs pour les engagements prévus au chapitre 59 du budget " Dépenses pour compte de tiers " (crédits variables).
 Art.    10 . Est approuvé le budbget ajusté de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement pour l'année 1995.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1 019 600 000 F et pour les dettes à 1 024 700 000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 132 100 000 F et les dépenses pour ordre à 132 100 000 F, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    11 . En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains OIP et notamment l'article 7, l'IBGE n'est pas tenue de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé de l'année budgétaire 1994.
 Art.    12 . Est approuvé le budget ajusté de l'Agence Régionale pour la Propreté pour l'année 1995.
Ce budget s'élève pour les recettes à 3 036 900 000 F et pour les dépenses à 3 133 600 000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 15 000 000 F et les dépenses pour ordre à 15 000 000 F conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    13 . Est approuvé, le budget ajusté du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 1995.
Ce budget s'élève pour les recettes à 136 710 000 francs et pour les dépenses à 136 710 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    14 . Est approuvé, le budget ajusté du Service d'Incendie et l'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1995.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2 509 661 000 francs et pour les dépenses à 2 509 661 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100 000 francs et les dépenses pour ordre à 100 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    15 . Est approuvé le budget ajusté du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 1995.
Ce budget s'élève pour les recettes à 13 425 767 000 francs et pour les dépenses à 13 425 767 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    16 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 4 440 millions de francs à la sections II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, Recettes, Chapitre 44, article 442.01.
 IV.  Autres engagements de la Région.
 Art.    17 . A l'article 25 de l'ordonnance du 8 décembre 1994 contenant le budget général de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995, le montant de 224 millions de francs est remplacé par 0.
 Art.    18 . L'asbl Service Social du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à conserver les soldes non justifiés des subventions octroyées lors des années antérieures par le Gouvernement. L'asbl est autorisée à constituer un fonds de roulement pour faire face aux dépenses courantes.
 Art.    19 . La présente ordonnance sort ses effets au jour du vote par le Conseil.
 Annexe.
 Art.  N1. Tableau. SECTION I. - DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 23/02/1996, p. 3918 à 3987)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre des l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1995, les recettes courantes sont réévaluées à la somme de 40 028 900 000 F, soit une diminution de 2 604 500 000 F conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé. Les recettes en capital sont réévaluées à 6 008 100 000 F, soit une augmentation de 376 500 000 F, conformément au Titre II du tableau ci-annexé. Les recettes affectées aux fonds organiques sont réévaluées à 1 186 600 000 F, soit une diminution de 8 833 700 000 F, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 47 223 600 000 F.
 Art.    3 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 1995 y compris.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 6°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement est modifiée à concurrence d'un montant de 78 100 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, article 08.04.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 10°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition et l'aménagement d'espaces verts, de forêts et de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur de la faune est modifiée à concurrence d'un montant 10 000 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, article 08.06.
 Art.  6. La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 24-02-1996 p. 4046 à 4056).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . Pour l'année budgétaire 1996 :
§ 1. - les recettes non affectées s'élèvent à : (en millions de francs) :
pour les recettes courantes

 44 050,6
pour les recettes en capital

 5 950,3
conformément aux Titres I et II du tableau ci-annexé.
§ 2. - les recettes affectées aux fonds organiques s'élèvent à :

 8 101,3
conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Soit ensemble :

 58 102,2
 Art.    2 . Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 1995 seront recouvrés pendant l'année 1996 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    3 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 1996 y compris.
 Art.    4 . Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
 Art.    5 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts conformément aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
 Art.    6 . Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce y compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    7 . Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la comptabilité, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 1° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds d'aide aux entreprises (prototypes) est modifiée à concurrence d'un montant de 10 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, article 08.02.
 Art.    8 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  9. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, Voir MB 14/02/1996,

 p. 3168 a 3176)


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est inséré dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale un chapitre XIIbis composé des articles 135bis à 135undecies libellé comme suit :
" Chapitre XIIbis :
Des associations hospitalières sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale :
" Article 135bis :
§ 1er. Au sens du présent chapitre, il faut entendre par :
1° association faîtière :
l'association créée conformément au chapitre XII de la présente loi et qui a pour objet de coordonner et de contrôler l'activité exercée en matière hospitalière par d'autres associations, ci-après dénommées associations locales;
2° association locale :
une association créée conformément aux règles du chapitre XII de la présente loi, qui a pour objet d'assurer l'exploitation et la gestion d'un ou plusieurs hôpitaux et dont l'activité en la matière est coordonnée et contrôlée par l'association faîtière;
3° hôpital :
un hôpital au sens de l'article 2 de la loi coordonnée sur les hôpitaux du 7 août 1987, à l'exception des établissements visés par l'article 5 de cette loi et des maisons de repos et de soins.
§ 2. Le présent chapitre ne s'applique qu'à l'association faîtière et aux associations locales au sens du § 1er du présent article ainsi qu'aux associations visées par l'article 135undecies.
Il ne s'applique pas aux autres associations créées conformément aux règles du chapitre XII de la présente loi.
Il cesse de s'appliquer en cas de dissolution de l'association faîtière.
Il cesse également de s'appliquer aux associations locales qui sont dissoutes ou dont l'activité cesse d'être coordonnée et contrôlée par l'association faîtière.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux activités des associations locales autres que celles visées par le paragraphe 1er, 2° du présent article.
Article 135ter :
Il peut être créé une association faîtière qui a pour objet, par dérogation à l'article 118 de la présente loi, de coordonner et de contrôler l'activité exercée en matière hospitalière par les associations locales.
Il ne peut être créé qu'une seule association faîtière.
L'association faîtière est composée des membres associés des associations locales. A l'exception des pouvoirs publics, ces membres peuvent, toutefois, être représentés au sein de l'association faîtière par une personne morale distincte.
D'autres personnes morales, de droit public ou de droit privé, peuvent, conformément à l'article 118 de la présente loi, être membres de l'association faîtière.
Article 135quater :
Par dérogation à l'article 126 de la présente loi, les associations locales sont exclusivement soumises aux règles de contrôle et de tutelle administratives fixées par les articles 135quinquies à 135novies.
Article 135quinquies :
§ 1er. L'association faîtière arrête un plan stratégique triennal de l'activité hospitalière.
Sur la base de ce plan, les associations locales arrêtent, dans les six mois de l'adoption du plan stratégique, un plan d'établissement triennal de leur activité ainsi qu'un plan financier couvrant la même période.
Chaque année, au plus tard avant le quinze septembre, les associations locales procèdent à une réévaluation de leurs plans d'établissement et financier, notamment en fonction des décisions prises par l'association faîtière en application du plan stratégique ou des modifications apportées à celui-ci. Avant la même date, elles effectuent les corrections et mises à jour nécessaires et établissent le budget des recettes et des dépenses de l'association pour l'année budgétaire suivante.
§ 2. Dans les quinze jours de leur adoption, les plans d'établissement et financier des associations locales, les corrections et mises à jour qui y sont apportées ainsi que le budget des associations sont transmis, par lettre recommandée à la poste, à l'association faîtière et soumis à l'approbation de celle-ci. Ils sont transmis, au même moment, aux commissaires visés à l'article 135decies.
L'association faîtière doit adresser sa décision à l'association locale concernée dans un délai de trente jours à compter du jour où les plans, corrections et/ou budget lui ont été transmis, à défaut de quoi elle sera supposée avoir donné sont approbation.
§ 3. Les commissaires visés à l'article 135decies disposent d'un délai de sept jours pour adresser au Collège réuni, par lettre recommandée à la poste, un recours motivé contre la décision de l'association faîtière. En cas d'approbation implicite, le délai de recours commence à courir le lendemain de l'expiration du délai imparti à l'association faîtière pour se prononcer.
L'association locale concernée peut également former un recours motivé auprès du Collège réuni contre la décision de l'association faîtière, dans les mêmes formes et délais que ceux visés à l'alinéa précédent. Toutefois, le délai commence à courir à dater de la réception de la décision de l'association faîtière.
§ 4. Les recours visés au § 3 du présent article suspendent automatiquement l'exécution de la décision de l'association faîtière sans que la décision de l'association locale puisse être réputée approuvée de ce fait.
Le Collège dispose d'un délai de vingt jours à dater de la réception du recours pour annuler la décision de l'association faîtière. Dans le même délai, il notifie sa décision à cette dernière ainsi qu'à l'association locale. Si le Collège n'a pas notifié sa décision dans le délai visé à l'alinéa précédent, la suspension est levée et la décision de l'association faîtière ne peut plus être annulée par le Collège.
Si le Collège annule la décision de l'association faîtière, il approuve ou n'approuve pas les plans, corrections et/ou budget de l'association locale concernée et transmet à celle-ci ainsi qu'à l'association faîtière sa décision sur ce point par lettre recommandée à la poste dans le même délai de vingt jours, à défaut de quoi les plans, corrections et/ou budget sont réputés approuvés.
§ 5. Si les plans, corrections et/ou budget de l'association locale ne sont pas approuvés à l'issue de la procédure d'approbation décrite aux paragraphes précédents, l'association locale soumet à l'association faîtière de nouveaux plans, corrections et/ou budget conformes à la décision de non approbation.
Les nouveaux plans, corrections et/ou budget sont transmis à l'association faîtière et aux commissaires visés à l'article 135decies dans un délai de vingt jours à dater, soit de la décision de l'association faîtière si celle-ci n'a pas fait l'objet des recours visés par le paragraphe 3 du présent article, soit de la décision du Collège réuni en cas de recours.
Les nouveaux plans, corrections et/ou budget sont soumis à la procédure d'approbation prévue par les paragraphes 2 à 5 du présent article.
Article 135sexies :
Sont également transmises par lettre recommandée à la poste à l'association faîtière et soumises à l'approbation de celle-ci, les décisions suivantes des associations locales :
1° les décisions relatives à la composition des organes de l'association;
2° la nomination du fonctionnaire dirigeant de l'association;
3° l'acquisition, la construction, la transformation ou l'aménagement de biens, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, ainsi que les décisions emportant transfert de droits réels immobiliers, dès lors que l'opération porte sur un montant égal ou supérieur à 10 000 000 BEF hors TVA.;
4° les décisions portant fixation ou modification du cadre et du statut du personnel;
5° les décisions relatives aux conventions avec les prestataires de soins.
Une copie de ces décisions est transmise aux commissaires visés par l'article 135decies à la même date que celle à laquelle elles sont soumises à l'approbation prévue par le présent avis.
Les paragraphes 2 à 5 de l'article 135quinquies s'appliquent à la procédure d'approbation prévue par le présent article.
Article 135septies :
Les associations locales transmettent, par lettre recommandée à la poste, au Collège réuni copie de l'ordre du jour des réunions de leur assemblée générale et de leur conseil d'administration ainsi que des procès-verbaux de ces réunions, dans les quinze jours de la tenue de celle-ci. Elle lui transmettent mensuellement, par lettre recommandée à la poste, un relevé des décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de l'association indiquant, de manière succincte, l'objet de celles-ci.
Dans un délai de quinze jours à dater de la réception des documents visés à l'alinéa précédent, le Collège réuni peut demander à l'association locale concernée de lui transmettre toutes pièces qu'il juge utiles à l'exercice de son contrôle sur les décisions constatées par les documents qui lui sont transmis.
L'association locale lui transmet ces pièces dans un délai de quinze jours à date de la réception de la demande.
Si elles sont contraires à la loi ou blessent l'intérêt général, les décisions visées au premier alinéa peuvent être annulées par le Collège réuni dans un délai de quinze jours à dater de la réception des pièces demandées.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions et actes soumis à la procédure d'approbation prévue par les articles 135quinquies et sexies.
Article 135octies :
Outre les contrôles prévus par les articles 135quinquies à 135sexies, les associations locales sont soumises à un contrôle trimestriel exercé par l'association faîtière.
Ce contrôle s'exerce sous la forme d'un rapport adressé par chaque association locale, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, à l'association faîtière et, pour information, aux commissaires visés par l'article 135decies.
Ce rapport, établi selon un modèle arrêté par l'association faîtière, comprend une synthèse des activités, de l'évolution des effectifs et de l'exécution du budget pendant le trimestre écoulé.
L'association faîtière contrôle, à cette occasion, la conformité des décisions prises avec :
1° le plan stratégique de l'activité hospitalière et les décisions prises en application de celui-ci;
2° le plan d'établissement et le plan financier arrêtés par l'association locale ainsi que les corrections et mises à jour qui y sont apportées;
3° le budget annuel arrêté par l'association locale.
En cas de non-conformité, l'association faîtière peut adresser à l'association locale toute instruction qu'elle estime nécessaire afin de mettre fin à cette non-conformité.
Le non-respect de ces instructions est constaté par l'association faîtière qui adresse à l'association locale une injonction, par lettre recommandée, de satisfaire aux instructions.
Si dans un délai de 20 jours, cette injonction n'est pas suivie d'effet, l'association faîtière peut charger le commissaire visé à l'article 135novies de se substituer à l'organe défaillant de l'association locale.
L'association locale peut former un recours motivé auprès du Collège réuni contre la décision de l'association faîtière dans les mêmes délais que ceux visés à l'alinéa 2 du § 3 de l'article 135quinquies et au § 4 du même article.
Article 135novies :
L'association faîtière désigne un commissaire auprès de chaque association locale. Un même commissaire peut être désigné auprès de plusieurs associations locales.
Celui-ci assiste, avec voix consultative, aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration de l'association locale.
Il est chargé de veiller à l'exécution par cette dernière des décisions prises par l'association faîtière.
Article 135decies :
Par dérogation à l'article 126 de la présente loi, l'association faîtière est exclusivement soumise au contrôle de tutelle prévu par le présent article.
Ce contrôle est exercé par le Collège réuni.
A cette fin, celui-ci désigne deux commissaires de rôle linguistique différent.
Ceux-ci assistent, avec voix consultative, aux réunions des organes de l'association faîtière.
Copies des décisions de l'administrateur délégué de l'association faîtière leur sont, en outre, transmises dans les quinze jours de leur adoption.
Les commissaires disposent d'un délai de sept jours à dater, selon le cas, de la réunion de l'organe de l'association faîtière ou de la réception de la décision de l'administrateur délégué, pour former, par lettre recommandée à la poste, un recours auprès de Collège réuni contre toute décision qu'ils estimeraient contraire à la loi ou à l'intérêt général.
Ce recours suspend automatiquement l'exécution de la décision.
Le Collège réuni peut annuler la décision de l'association faîtière dans un délai de vingt jours à dater de la réception du recours exercé (par les commissaires. Dans le même délai), il notifie sa décision à l'association faîtière. <Erratum, M.B. 30-04-2008, p. 23388>
Si le Collège ne notifie pas sa décision dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la suspension est levée et la décision ne peut être annulée par le Collège.
Article 135undecies :
§ 1. L'association faîtière peut, dans le cadre de son objet social, constituer un ou plusieurs organismes dotés de la personnalité juridique avec d'autres pouvoirs publics et/ou avec des personnes morales de droit privé. Par dérogation à l'article 118, ces personnes morales de droit privé peuvent poursuivre un but lucratif.
Les organismes visés à l'alinéa précédent ne peuvent se voir confier que des tâches de gestion en vue de faciliter l'accomplissement des missions des associations locales. Ils ne peuvent exercer les missions de coordination et de contrôle de l'activité hospitalière dévolues à l'association faîtière.
§ 2. Les organismes créés en application du présent article sont soumis, en ce qui concerne la tutelle, aux règles du présent chapitre qui sont applicables à l'association faîtière.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, les organismes créés en application du présent article, sont constitués conformément au chapitre XII de la présente loi. Par dérogation à l'article 119 de la présente loi, la décision de l'association faîtière de constituer un organisme conformément au § 1er et les statuts de celui-ci ne sont pas soumis à l'approbation des conseils communaux.
 Art.  3. L'article 94, § 8 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsqu'un centre public d'aide sociale gère un hôpital sous la forme d'une association créée conformément au Chapitre XII de la présente loi, la partie de l'hôpital, convertie en service résidentiel pour l'hébergement de personnes nécessitant la dispensation de soins visée à l'article 5, § 1er, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins, est gérée par le centre public d'aide sociale. ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 1995.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . (abrogé) <ORD  2008-03-06/35 , art. 2, 004;   En vigueur :   01-01-1996>
 Art.    3 . (abrogé) <ORD  2008-03-06/35 , art. 9, 004;   En vigueur :   01-01-1996>
 Art.    4 . L'article 2 de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier est abrogé.
 Art.  5. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution, coordonnée le 17 février 1994.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1995, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1 901 000 000 francs conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 191 000 000 francs.
 Art.    4 . Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
 Art.    5 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
 ANNEXE.
 Art.  N1. Tableau 1. Recettes générales.
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 14-02-1996, p. 3188 à 3189).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 1995.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
 Art.    2 . Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995 sont établis comme suit :
-------------------------------------------------------------------------

Credits

 Credit

 d'engagement

 d'ordonnancement

 En millions de

francs
-------------------------------------------------------------------------
Credits non dissocies
Initial

 1.303.800.000

 1.303.800.000

Credits supplementaires

 134.300.000

 134.300.000

Ajuste

1.438.100.000

 1.438.100.000
-------------------------------------------------------------------------
Credits dissocies
Initial

 600.000.000

 505.000.000

Credits supplementaires

36.600.000

 146.000.000

Ajuste

636.600.000

 654.000.000
-------------------------------------------------------------------------
Total
Initial

 1.903.800.000

 1.808.800.000

Ajuste

2.074.700.000

 2.092.100.000
-------------------------------------------------------------------------
 Art.    3 . § 1er. Le crédit inscrit à l'allocation de base 00 0 1 41.01 est versé au Budget des Voies et Moyens du Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Le crédit inscrit à l'allocation de base 00 0 1 41.03 est versé au Budget des Voies et Moyens du Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 3. Le crédit inscrit à l'allocation de base 01 1 1 01.02 est versé au Budget des Voies et Moyens du Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    4 . Le Collège réuni décide que la dette de l'institut médicopédagogique " asbl. La Piste " envers la Commission communautaire commune est irrécupérable.
 Art.    5 . Le Collège réuni est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :
- Remboursement à la Région de Bruxelles-Capitale pour frais de l'Assemblée réunie (A.B. 00 0 1 41.01).
- Remboursement à la Région de Bruxelles-Capitale notamment pour les frais locatifs des cabinets ministériels (A.B. 00 0 1 41.03).
- Subside à l'ORBEM. pour prise en charge de travailleurs du troisième circuit de travail et d'agents contractuels subventionnés.
(A.B. 02 1 1 43.01).
- Subside à l'ORBEM. pour prise en charge de travailleurs du troisième circuit de travail et d'agents contractuels subventionnés.
(A.B. 03 1 1 41.03).
 Art.    6 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.
 ANNEXE.
  Art.  N1. Annexe au projet d'ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 1995.
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir MB 09-02-1996, p. 2922 à 2924).
Bruxelles, le 22 décembre 1995.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 109 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifié par l'ordonnance du 23 novembre 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
"Une copie du courrier adressé au demandeur par la commune en application de l'alinéa 3 est simultanément envoyée au fonctionnaire délégué.";
2° les alinéas suivants sont ajoutés :
"Lorsque la demande donne lieu à la consultation d'administrations ou instances, le collège des bourgmestre et échevins leur adresse copie du dossier complet dans les dix jours de l'expédition de l'accusé de réception prévu à l'alinéa 3.
Lorsque la demande est soumise à l'avis de la commission de concertation, le collège des bourgmestre et échevins transmet, aux organes représentés à la commission de concertation, les documents détermines par le Gouvernement, dans les dix jours de l'expédition de l'accusé de réception prévu à l'alinéa 3."
 Art.    3 . L'article 110 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 110. § 1. Dans le cas de l'article 116, lorsque la demande n'est pas soumise aux mesures particulières de publicité, le collège des bourgmestre et échevins transmet au fonctionnaire délégué l'ensemble des documents déterminés par le Gouvernement, dont le rapport du collège des bourgmestre et échevins, dans les trente jours de l'accusé de réception prévu à l'article 109 soit par envoi recommande à la poste, soit par simple dépôt.
Dans le cas de l'article 116 et dans celui de l'article 118, § 2, lorsque la demande est soumise aux mesures particulières de publicité, le collège des bourgmestre et échevins transmet, au fonctionnaire délégué, l'ensemble des documents déterminés par le Gouvernement, dont le rapport du collège des bourgmestre et échevins, dans les dix jours de l'avis de la commission de concertation visé à l'article 114.
§ 2. Le collège des bourgmestre et échevins informe le demandeur de la date à laquelle les documents cités au § 1er ont été transmis au fonctionnaire délégué.
Lorsque les documents cités aux §§ 1 er et 3 sont déposés au bureau du fonctionnaire délégué, il en est délivré une attestation de dépôt sur le champ.
§ 3. Lorsque les documents visés au § 1er ne sont pas transmis au fonctionnaire délégué dans le délai de trente jours prévu au § 1er, alinéa 1er, ou dans le délai de dix jours prévu au § 1er, alinéa 2, le fonctionnaire délégué notifie l'avis prévu à l'article 116, § 1er, ou la décision prévue à l article 118, § 2, sans plus attendre que la commune les lui transmette.
Il invite, à cette fin, le demandeur à lui transmettre les documents qu'il désigne. Ils lui sont adressés par envoi recommandé à la poste ou sont déposés à son bureau.
§ 4. Le fonctionnaire délégué vérifie si les documents qui lui sont transmis en application du § 1er ou du § 3 sont complets. S'il constate que cette condition n'est pas remplie, il notifie ce constat au demandeur et au collège des bourgmestre et échevins dans les quinze jours à dater de la réception du dossier et des documents, en indiquant, le cas échéant, quelles sont les pièces manquantes et en précisant que le délai de quarante-cinq jours prévu aux articles 116, § 1er, et 118, § 2, est calculé à partir de la date à laquelle il aura reçu l'ensemble des pièces dont il a constaté l'absence.
§ 5. Si le fonctionnaire délégué notifie le caractère incomplet des documents visés aux §§ 1er et 3 dans le délai et les conditions prévus au § 4, le délai de quarante-cinq jours prévu aux articles 116, § 1er, et 118, § 2, se calcule à compter de la réception par le fonctionnaire délégué de l'ensemble des documents dont il a constaté l'absence.
Si le fonctionnaire délégué ne notifie pas le caractère incomplet des documents visés aux §§ 1er et 3 dans le délai et les conditions prévus au § 4, le délai de quarante-cinq jours prévus aux articles 116, § 1er, et 118, § 2, se calcule à compter de leur réception."
 Art.    4 . A l'article 113 de la même ordonnance, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 113. Lorsque des mesures particulières de publicité sont prescrites, le collège des bourgmestre et échevins organise une enquête publique d'initiative dans les quinze jours de l'expédition de l'accusé de réception du dossier complet visé à l'article 109, ou dans les quinze jours de la demande du fonctionnaire délégué dans le cas prévu à l'article 139 ou de la demande du Collège d'urbanisme dans le cas prévu à l'article 131."
 Art.    5 . L'article 114 de la même ordonnance est complété par l'alinéa suivant :
"Une copie de l'avis de la commission de concertation est envoyée au fonctionnaire délégué par la commune."
 Art.    6 . L'article 116, § 1er, de la même ordonnance est remplacé par le paragraphe suivant :
"Art. 116. § 1er. Lorsqu'il n'existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de plan particulier d'affectation du sol en vigueur ou de permis de lotir non périmé, la demande est soumise à l'avis du fonctionnaire délégué.
Le fonctionnaire délégué notifie son avis au collège des bourgmestre et échevins dans les quarante-cinq jours de la date résultant de l'application de l'article 110, § 5.
Si l'avis du fonctionnaire délégué est notifié au collège des bourgmestre et échevins endéans le délai de quarante-cinq jours prévu à l'alinéa 1er, le collège ne peut délivrer le permis que de l'avis conforme et exprès du fonctionnaire délégué, le permis devant reproduire le dispositif de l'avis du fonctionnaire délégué.
Si à l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu à l'alinéa 1er, le fonctionnaire délégué n'a pas notifié son avis au collège des bourgmestre et échevins, son avis est présumé favorable à la demande. Le collège des bourgmestre et échevins se prononce sur la demande sans prendre en considération l'avis du fonctionnaire délégué qui interviendrait ultérieurement, sans toutefois pouvoir octroyer les dérogations visées à l'article 116, § 2.
Lorsque la demande implique des dérogations prévues à l'article 116, § 2, I'absence de notification de la décision du fonctionnaire délégué dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l'alinéa 2 équivaut à une décision de refus de ces dérogations.
Lorsque le fonctionnaire délégué constate que la demande donne lieu à la consultation d'administrations ou d'instances et que le collège des bourgmestre et échevins n'y a pas procédé, il les consulte lui-même et en avise le collège et le demandeur. Dans ce cas le délai de quarante-cinq jours prévu à l'alinéa 2 est augmenté de trente jours.
Lorsque le fonctionnaire délégué constate que la demande est soumise aux mesures particulières de publicité et que le collège des bourgmestre et échevins n'y a pas procédé, il invite le collège à organiser les dites mesures dans les dix jours de sa demande. Dans ce cas le délai de quarante-cinq jours prévu à l'alinéa 2 est augmenté de trente jours.
Lorsque l'instruction des mesures particulières de publicité se déroule durant les vacances scolaires, le délai résultant de l'application de l'alinéa 7 est augmenté de :
1° dix jours s'il s'agit des vacances de Pâques ou de Noël;
2° quarante-cinq jours s'il s'agit des vacances d'été."
 Art.    7 . L'article 118, § 2, de la même ordonnance est complété par les alinéas suivants :
"Le fonctionnaire délégué notifie au collège des bourgmestre et échevins sa décision sur la proposition de dérogation dans les quarante-cinq jours de la date résultant de l'application de l'article 110, § 5.
L'absence de notification de la décision du fonctionnaire délégué sur la proposition de dérogation dans le délai de quarante-cinq jours visé à l'alinéa 4, équivaut à une décision de refus de cette dérogation."
 Art.    8 . A l'article 119 de la même ordonnance, modifié par les ordonnances des 30 juillet 1992 et 23 novembre 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° le paragraphe 2, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante :
"§ 2. Cette notification intervient dans les délais suivants à compter de la date de l'accusé de réception prévu a l'article 109 :
1° quarante-cinq jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni mesures particulières de publicité visées aux articles 113 et 114;
2° septante-cinq jours lorsque la demande requiert des mesures particulières de publicité mais pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué;
3° nonante jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais pas de mesures particulières de publicité;
4° cent vingt jours lorsque la demande requiert l'avis conforme du fonctionnaire délégué et des mesures particulières de publicité.";
2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, les mots "septante cinq jours" sont remplacés par les mots "nonante jours'';
3° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "trente jours" sont remplacés par les mots "quarante-cinq jours".
 Art.    9 . L'article 124 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 124. Dans le cas visé à l'article 116, § 1er, alinéa 3, le fonctionnaire délégué vérifie si la procédure a été régulière et son avis respecté.
Dans le cas visé à l'article 116, § 1er, alinéa 4, le fonctionnaire délégué vérifie si la procédure a été régulière.
Dans la négative, il suspend la décision du collège des bourgmestre et échevins et le notifie à celui-ci, au demandeur ainsi qu'au Collège d'urbanisme, dans les vingt jours qui suivent la réception du permis.".
 Art.    10 . Dans l'article 125, § 1er, de la même ordonnance, I'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Le Gouvernement détermine les documents que le collège des bourgmestre et échevins joint à l'expédition de la décision délivrant le permis qu'il notifie au fonctionnaire délégué."
 Art.    11 . A l'article 128 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 2, les mots "trente jours" sont remplacés par les mots "quarante-cinq jours";
2° les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
"Lorsque le fonctionnaire délégué constate que la demande donne lieu à la consultation d'administrations ou instances et que le collège des bourgmestre et échevins n'y a pas procédé, il les consulte lui-même et en avise le collège et le demandeur. Dans ce cas le délai de quarante-cinq jours prévu à l'alinéa 5 est augmenté de trente jours.
Lorsque le fonctionnaire délégué constate que la demande est soumise aux mesures particulières de publicité et que le collège des bourgmestre et échevins n'y a pas procédé, il invite le collège à organiser les dites mesures dans les dix jours de sa demande. Dans ce cas le délai de quarante-cinq jours prévu à l'alinéa 5 est augmenté de trente jours.
Lorsque l'instruction des mesures particulières de publicité se déroule durant les vacances scolaires, le délai résultant de l'application de l'alinéa 3 est augmenté de :
1° dix jours s'il s'agit des vacances de Pâques ou de Noël;
2° quarante-cinq jours s'il s'agit des vacances d'été."
 Art.    12 . L'article 152quater, alinéa 2, de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 23 novembre 1993 est remplacé par la disposition suivante :
"Dans ce cas, pour autant que les modifications n'affectent pas l'objet de la demande, sont accessoires et qu'elles visent à répondre aux objections suscitées par les plans initiaux, ou qu'elles visent à faire disparaître de la demande les dérogations visées aux articles 116, § 2, et 118, § 2, sans affecter cependant l'objet de la demande, le permis peut être octroyé dès réception des modifications sans avoir à soumettre celles-ci à nouveau aux actes d'instruction auxquels la demande a donné lieu."
 Art.    13 . L'article 154, alinéa 2, de la même ordonnance est complété par la disposition suivante :
"Les propriétaires des biens affectés par les dites servitudes ou obligations sont avisés du dépôt de la demande par lettre recommandée adressée par le demandeur. Cette notification se fait avant le dépôt du dossier. Les récépissés du dépôt des envois recommandés sont annexés au dossier joint à la demande. Les réclamations sont introduites au collège des bourgmestre et échevins, par écrit, dans les trente jours de la date du dépôt à la poste des envois recommandés."
 Art.    14 . A l'article 158 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 23 novembre 1993, sont apportées les modifications suivantes: 1° dans l'alinéa 2, 2°, les mots "septante-cinq jours" sont remplacés par les mots "nonante jours";
2° I'alinéa suivant est ajouté à la suite de l'alinéa 2 :
"Toutefois, lorsque la demande de certificat en vue de lotir mentionne que son contenu est contraire à des servitudes du fait de l'homme ou à des obligations conventionnelles concernant l'utilisation du sol, les propriétaires des biens affectés par les dites servitudes ou obligations sont avisés du dépôt de la demande par lettre recommandée adressée par le demandeur. Cette notification se fait avant le dépôt du dossier.
Les récépissés du dépôt des envois recommandés sont annexés au dossier joint à la demande. Les réclamations sont introduites au collège des bourgmestre et échevins, par écrit, dans les trente jours des envois recommandés."
 Art.    15 . Un article 204bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même ordonnance :
"Art. 204bis. Le délai prévu à l'article 35 dans lequel chaque commune adopte d'initiative un plan communal de développement est augmenté d'une année pour l'adoption de leur premier plan communal de développement."
 Art.    16 . Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux demandes de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou de permis de lotir qui ont été introduites avant son entrée en vigueur.
 Art.  17. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Enerie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article  1. Article unique. L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, et Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et Acte final avec onze Déclarations communes et trois Déclarations, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 1996.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention sur la diversité biologique, faite à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 avril 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'énergie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article  1. Article unique. Le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin, le 21 octobre 1991, sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 1996.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article  1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront en ce qui concerne la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale leur plein et entier effet :
- Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et Acte final avec huit Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux Déclarations, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.
- Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII et XVIII, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et Acte final avec douze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et cinq Déclarations, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.
- Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVIIa, XVIIb, XVIII, XIX et XX, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et Acte final avec neuf Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux Déclarations, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 1996.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels et ses annexes I à XIII, faites à Helsinki le 17 mars 1992, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 avril 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'énergie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres le 4 décembre 1991 sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 avril 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'énergie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La Région de Bruxelles-Capitale transfère à la Société de Développement Régional de Bruxelles la pleine propriété du zoning industriel cité ci-après :
Commune d'Evere :
2e division Evere :
Section B, 1 T (2 ha 69 a 78 ca); 19 S (1 ha 14 a 50 ca); 19 T (52 a 5 ca);
19 G (95 a 85 ca); 37 B (1 ha 30 a); 37 H (1 ha 38 ca); 37 N (10 a 18 ca);
37 F (58 a 48 ca); 37 M (1 ha 57 a 75 ca); 37 E (22 a 99 ca); 37 L (1 ha 8 a 41 ca); 37 K (64 a 73 ca); 62 D (84 a 94 ca); 48 M (1 ha 14 a 57 ca); 19 P (45 a 89 ca); 19/2 (8 a 41 ca); 9 D (1 ha 12 a 60 ca) pour une superficie totale de 15 ha 51 a 51 ca.
Ville de Bruxelles :
21e division de Bruxelles :
Section C, 63 P (76 a 32 ca); 63 N (1 ha 47 a 99 ca); 63 H (51 a 58 ca);
80 R 3 (33 a 36 ca); 80 H 4 (1 ha 42 a 50 ca); 80 C 3 (2 ha 38 a 88 ca); 80 M 4 (85 a 70 ca); 80 L 3 (86 a 90 ca); 80 X 4 (1 ha 99 a 25 ca); 80 E 4 (12 ca); 80 D 4 (36 a 9 ca); 80 B 4 (54 a 44 ca); 80 V 4 (1 ha 29 a 59 ca); 80 C 4 (28 a 31 ca); 80 A 4 (54 a 44 ca); 80 Z 4 (41 a 61 ca); 80 Y 4 (23 a l4 ca);
80 V 3 (1 ha 98 a 77 ca); 80 K 4 (39 a 92 ca); 80 L 4 (1 ha 94 a 30 ca); 80 W 4 (46 a 33 ca) pour une superficie totale de 19 ha 9 a 54 ca.
 Art.    2 . Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
 Art.  3. La présente ordonnance produit ses effets le 15 décembre 1993.
Adopté par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux ainsi que les annexes I, II, III et IV, signées à Helsinki le 17 mars 1992 sortira son plein et entier effet, pour ce qui est de la Région de Bruxelles-Capitale. (...). (Erratum. Zie B.St. 20-02-1997, p. 3481)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention sur la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, les Annexes I, II, III et IV et les Appendices 1 et 2, faites à Paris le 22 septembre 1992 sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
C. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et Israël, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN