text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Les articles 1er, 4 et 5 de l'arrêté royal du 17 décembre 2019 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, sont confirmés avec effet au 1er janvier 2020.
Les articles 2 et 3 de l'arrêté royal visé à l'alinéa 1er ne sont pas confirmés.
 Art.    3 . L'article 107 de la loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, est remplacé par ce qui suit :
" Article 107. Le Roi fixe les modalités d'affectation du solde du fonds destiné à financer la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité, supprimé en exécution de l'article 35.
Le solde du fonds de réductions forfaitaires pour le chauffage au gaz naturel et à l'électricité, supprimé en exécution des articles 32 et 33, est utilisé par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour le financement des moyens nécessaires liés à l'indexation annuelle des fonds prévue, d'une part, à l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et, d'autre part, à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel. "
 Art.    4 . Pour les besoins de l'utilisation du solde du Fonds de réductions forfaitaires pour le chauffage au gaz naturel et à l'électricité visée à l'article 3, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est habilitée à transférer les moyens du secteur de l'électricité au secteur du gaz.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait, est confirmé avec effet au 1er janvier 2019.
 Art.    3 . L'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, est confirmé avec effet au 29 juillet 2019.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 1er.  - Mesures liées à la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne - Chapitre III - Amendes administratives
 Art.    2 . Les délais suivants de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne sont suspendus pour une période de 3 mois, renouvelable une seule fois par le Roi par arrêté délibéré en Conseil de ministres:
1° le délai d'un an tel que visé à l'article 46, § 1er, alinéa 1er, de cette loi;
2° le délai de deux ans tel que visé à l'article 49 de cette loi.
 Art.    3 . § 1er. Les délais suivants de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne sont modifiés de la manière suivante:
1° le délai de trente jours prévu par l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 4°, sera prolongé à soixante jours;
2° le délai de quinze jours prévu par l'article 46, § 2, alinéa 1er, sera prolongé à trente jours;
3° le délai de soixante jours prévu par l'article 46, § 2, alinéa 3, sera prolongé à cent vingt jours;
4° le délai de trente jours prévu par l'article 47, alinéa 1er, sera prolongé à soixante jours.
§ 2. L'audition visée à l'article 46 de cette loi peut, de commun accord entre le fonctionnaire visé à l'article 46, § 1er, et l'intéressé, avoir lieu par vidéoconférence ou par téléconférence.
§ 3. La consultation du dossier prévue par l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 2°, de cette loi peut être organisée par tout moyen alternatif qui respecte les droits de la défense.
 Art.    4 . Les modifications visées à l'article 3 sont d'application pour une période de 3 mois, renouvelable une seule fois par le Roi par arrêté délibéré en Conseil de ministres.
 Art.    5 . Les modifications visées à l'article 3 s'appliquent également aux dossiers en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Il s'agit des dossiers en cours de traitement relatifs à une amende administrative, par le fonctionnaire de la Direction Générale Transport aérien désigné par le Roi, tel que visé à l'article 46, § 1er, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.
 CHAPITRE 2.  - Modification de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National et de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires
 Art.    6 . Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National est inséré un nouveau point 23° bis rédigé comme suit:
"23° bis. Par dérogation à l'article 1, 23° la période de régulation qui a pris cours le 1er avril 2016 aura exceptionnellement une durée de 6 ans et prendra donc fin de plein droit le 31 mars 2022.
La prochaine période de régulation prendra cours du 1er avril 2022 au 31 mars 2027 inclus.".
 Art.    7 . Dans le même arrêté est inséré un nouvel article 53bis/1 rédigé comme suit:
"Art. 53bis/1. La concertation annuelle prévue à l'article 53bis doit être organisée durant la cinquième et la sixième année de la période de régulation qui a débuté le 1er avril 2016.".
 Art.    8 . Dans le même arrêté les modifications suivantes sont apportées:
1° il est inséré un nouvel article 55bis rédigé comme suit:
"Art. 55bis. Le titulaire doit facturer aux usagers pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 inclus les prix unitaires figurant en annexe.
Le titulaire peut indexer les tarifs avec l'indice de santé tel que déterminé dans la formule de contrôle tarifaire qui était convenue au début de la période de régulation.";
2° il est inséré une annexe qui est jointe en annexe à la présente loi.
 Art.    9 . A l'article 1, point 21°, de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, sont ajoutés les mots "et à l'article 1er, 23° bis," entre les mots "à l'article 1er, 23," et les mots "de l'arrêté royal du 21 juin 2004".
 CHAPITRE 3.  - Disposition finale
 Art.    10 . La présente loi entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge, à l'exception du chapitre 2 qui produit ses effets le 12 mai 2020.
 ANNEXE.
 Art.  N. Les prix unitaires

 Pax charges  Originating passenger  € 21, 55    Transfer passenger  € 11, 07    Transit passenger  € 0, 00        Parking charges  PAX  € 0, 77    CARGO  € 0, 22        Security charges  Originating passenger  € 7, 23    Transfer passenger  € 7, 23    Transit passenger  € 7, 23        LTO charges  PAX  € 3, 38    CARGO  € 2, 69        Bussing charge  Originating passenger  € 0, 61    Transfer passenger  € 0, 61    Transit passenger  € 0, 61


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Assouplissement temporaire des exigences pour l'identification des signataires d'actes authentiques qui exercent une fonction judiciaire ou une fonction auprès de la Cour constitutionnelle
 Art.    2 . Le signataire d'un acte authentique sous forme dématérialisée qui exerce une fonction judiciaire visée à la deuxième partie, livre II, titre 1er, du Code judiciaire, qui a été nommé stagiaire judiciaire conformément à l'article 259octies, § 1er, alinéa 4 du même Code, ou qui exerce une fonction visée au titre II, chapitre 1er ou 3 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, et qui fait usage d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12 du règlement (UE) n°  910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, est présumé, jusqu'à preuve du contraire, disposer de la qualité requise pour pouvoir valablement dresser cet acte au moment de sa signature.
L'article 1317, alinéa 5, du Code civil ne s'applique pas au signataire visé à l'alinéa 1er.
 Art.    3 . Le présent chapitre s'applique jusqu'au 30 juin 2020.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date visée à l'alinéa 1er afin de tenir compte de la durée des mesures adoptées en vue de lutter contre la pandémie COVID-19.
 CHAPITRE 3.  - Légitimation des mesures temporaires concernant le dépôt des requêtes
 Art.    4 .Sans préjudice des autres modalités prévues par le Code judiciaire, tout acte introductif d'instance ou de recours et toute requête ou demande quelconque adressée au juge, et leurs annexes, peuvent être déposés au greffe d'une juridiction :
1° par e-mail, lorsqu'ils émanent d'un huissier de justice ou d'un avocat ;
2° via le système e-Deposit visé à l'article 1er, 2°,  de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire.
L'alinéa 1er, 1°, s'applique jusqu'au deuxième jour suivant la publication de la présente loi.
L'alinéa 1er, 2°, s'applique jusqu'au [ 5  30 septembre 2021] 5 .
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date visée à l'alinéa 3 afin de tenir compte de la durée des mesures adoptées en vue de lutter contre la pandémie COVID-19.
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( 1 )<AR  2020-06-15/02 , art. 1, 002; En vigueur : 17-06-2020>
( 2 )<AR  2020-09-13/03 , art. 1, 003; En vigueur : 18-09-2020>
( 3 )<L  2020-12-20/02 , art. 49, 004; En vigueur : 24-12-2020>
( 4 )<AR  2021-03-29/04 , art. 2, 005; En vigueur : 31-03-2021>
( 5 )<AR  2021-06-24/07 , art. 2, 006; En vigueur : 30-06-2021>
 CHAPITRE 4.  - La procédure de liquidation-partage
 Art.    5 . Par dérogation aux articles 1214 à 1224/1 du Code judiciaire, entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020, les procédures de liquidation-partage peuvent être tenues et poursuivies, le cas échéant par vidéoconférence.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date de fin visée à l'alinéa 1er afin de tenir compte de la durée des mesures adoptées en vue de lutter contre la pandémie COVID-19.
 Art.    6 . Si le notaire estime que la poursuite de la procédure visée à l'article 5 n'est pas possible, il en informe les parties et leurs conseils par écrit et en précise le motif.
Dans ce cas, tout délai prescrit dans le cadre de la procédure en liquidation-partage soit par la loi, soit conventionnellement, et qui expire entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020, peut être prolongé de maximum quatre mois par le notaire, après avis des parties.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date de fin visée à l'alinéa 2 afin de tenir compte de la durée des mesures adoptées en vue de lutter contre la pandémie COVID-19.
 CHAPITRE 5.  - Réunions par vidéoconférence pour les huissiers de justice
 Art.    7 . Toute décision d'un organe légal ou réglementaire tel que décrit dans la deuxième partie, le livre IV, du Code judiciaire, ainsi que celle des commissions et comités qui en découlent, peut être prise par écrit ou tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil.
Toute réunion d'un organe légal ou réglementaire tel que décrit dans le même livre IV, ainsi que des commissions et comités qui en découlent, peut se tenir à l'aide de tout moyen de télécommunication permettant une délibération collective comme les téléconférences et les vidéoconférences. Il en va de même de toute épreuve orale et, moyennant l'accord de la partie intéressée, toute audition mentionnées dans le même livre IV. Il est dérogé aux règles relatives au lieu des réunions des organes. Si des votes secrets sont exigés, un règlement interne est établi.
Toute convocation, décision ou communication d'un organe légal ou réglementaire tel que décrit dans le même livre IV ainsi que des commissions et comités qui en découlent, peuvent être notifiées par écrit par tout moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil.
L'application des alinéas 1 à 3 ne peut pas porter atteinte aux droits de la défense en matière disciplinaire.
 Art.    8 . A l'exception des procédures disciplinaires visées aux articles 533 à 548 du Code judiciaire, tous les délais légaux pour les décisions, réunions et notifications visées à l'article 7 qui ont expiré entre le 18 mars 2020 et un mois à compter de la publication de la présente loi, sont prolongés de trois mois, lorsque les décisions, réunions et notifications concernées n'ont pas eu lieu.
 CHAPITRE 6.  - Restriction temporaire de certaines saisies à l'encontre des particuliers
 Art.    9 . Toutes les personnes physiques qui ne sont pas des entreprises au sens de l'article I.1, alinéa 1er, 1°, du Code de droit économique, bénéficient d'un sursis temporaire tel que défini ci-après :
1° hormis sur les biens immobiliers autres que ceux où le débiteur a son domicile, aucune saisie-exécution ne peut être pratiquée à leur encontre ;
2° hormis sur les biens immobiliers autres que ceux où le débiteur à son domicile, les saisies-exécutions déjà en cours à leur encontre avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont suspendues ;
3° ils ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie-arrêt conservatoire ni d'aucune saisie-arrêt-exécution ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent.
L'alinéa 1er ne s'applique pas :
1° dans les cas visés à l'article 1412, alinéa 1er, du Code judiciaire ;
2° dans tous les autres cas, lorsque le débiteur marque son accord sur la saisie ou la poursuite de l'exécution forcée ;
3° dans le cadre du recouvrement de toute condamnation en matière répressive à une amende, à une confiscation d'une somme d'argent qui comporte la création d'une créance recouvrable sur le patrimoine du condamné, à des frais de justice ou à une contribution, ainsi que de toute autre obligation à payer une somme en matière répressive ;
4° dans le cadre du recouvrement de toutes sommes dues à titre d'impôts, précomptes, taxes, droits, accroissements, amendes administratives et fiscales, intérêts de retard et accessoires, à la suite d'une fraude fiscale ou sociale ;
5° aux notifications visées aux articles 434 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, 93quater et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, et 36 et 37 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou aux réglementations régionales correspondantes, dans le cadre de l'établissement des actes ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un bien susceptible d'hypothèque.
 Art.    10 . Le présent chapitre s'applique jusqu'au 17 juin 2020.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date visée à l'alinéa 1er afin de tenir compte de la durée des mesures adoptées en vue de lutter contre la pandémie COVID-19.
 CHAPITRE 7.  - Dispense temporaire de l'obligation légale de cosigner une décision judiciaire par les magistrats, professionnels ainsi que non-professionnels, qui l'ont rendue
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 782 du Code judiciaire, et sans préjudice des articles 778 et 779 du même Code, une décision judiciaire rendue par une chambre composée de plusieurs magistrats, qu'il s'agisse de magistrats professionnels ou de magistrats non-professionnels, est également valable sous la seule signature du président de cette chambre, ainsi que de celle du greffier.
 Art.    12 . Le présent chapitre s'applique jusqu'au 30 juin 2020.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date visée à l'alinéa 1er afin de tenir compte de la durée des mesures adoptées en vue de lutter contre la pandémie COVID-19.
 CHAPITRE 8.  - Compétence temporaire des tribunaux de police pour connaître des infractions contre les mesures COVID-19
 Art.    13 . Sans préjudice des articles 137 et 138 du Code d'instruction criminelle, le tribunal de police connait des infractions visées à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile dans la mesure où celles-ci concernent le refus ou la négligence de se conformer aux mesures définies dans un arrêté ministériel pris en application de l'article 182 de la même loi et portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
 CHAPITRE 9.  - Possibilité pour les services de police de fournir des copies digitales ou des extraits digitaux de leurs procès-verbaux, signés à l'aide d'un cachet éléctronique avancé
 Art.    14 . Les copies digitales et les extraits digitaux des procès-verbaux visés à l'article 40 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police sont signés à l'aide d'un cachet électronique avancé visé à l'article 3.26 du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/EG.
 Art.    15 .Le présent chapitre s'applique jusqu'au [ 1  31 juillet 2020] 1 .
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date visée à l'alinéa 1er afin de tenir compte de la durée des mesures adoptées en vue de lutter contre la pandémie COVID-19.
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( 1 )<AR  2020-06-15/02 , art. 2, 002; En vigueur : 17-06-2020>
 CHAPITRE 10.  - Disposition transitoire concernant la formation des juges de l'application des peines
 Art.    16 . Dans l'intitulé du chapitre 4 de la loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, les mots "disposition transitoire" sont remplacés par les mots "dispositions transitoires".
 Art.    17 . Dans le chapitre 4 de la même loi, il est inséré un article 25/1 rédigé comme suit :
"Art. 25/1. Dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, les magistrats qui n'ont pas suivi la formation continue spécialisée visée à l'article 259sexies, § 1er, 4°,  alinéa 4, du Code judiciaire, organisée par l'Institut de formation judiciaire, peuvent également être désignés dans ou auprès des tribunaux de l'application des peines afin d'exercer leurs fonctions. A l'issue de cette période, ils peuvent continuer à exercer ces fonctions pour autant qu'ils démontrent qu'ils ont satisfait aux exigences de formation prévues par le Code judiciaire.".
 CHAPITRE 11.  - Allongement des délais pour fournir les pièces justificatives dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne
 Art.    18 . Lorsque le délai de quinze jours visé à l'article 508/14, alinéa 4, du Code judiciaire expire entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020, il peut être prolongé au maximum jusqu'au 15 juillet 2020, pour autant que le bureau d'aide juridique estime que le demandeur ou le bénéficiaire n'a pas pu produire les pièces justificatives dans le délai prescrit, en raison de la crise liée au COVID-19.
 Art.    19 . L'impossibilité de fournir les pièces justificatives nécessaires pour l'octroi de l'aide juridique de deuxième ligne à temps pendant la période entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020 en raison de la crise liée au COVID-19, appréciée par le bureau d'aide juridique, est assimilée à l'urgence visée à l'article 508/14, alinéa 4, du Code judiciaire. Dans cette hypothèse, la procédure prévue à l'article 508/14, alinéa 4, s'applique ainsi que les articles du présent chapitre.
 Art.    20 . Par dérogation à l'article 508/15 du Code judiciaire, le Bureau d'aide juridique statue, pendant la période entre le 18 mars 2020 et 30 juin 2020, dans un délai de trente jours.
 Art.    21 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale visée aux articles 18 à 20 afin de tenir compte de la durée des mesures adoptées en vue de lutter contre la pandémie COVID-19.
 CHAPITRE 12.  - Entrée en vigueur
 Art.  22. A l'exception des dispositions visées à l'alinéa 2, la présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
L'article 4 et les chapitres 4, 5 et 11 produisent leurs effets le 18 mars 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 1er.  - Soutien au trafic diffus
 Art.    2 . Dans l'article 18 de la loi du 5 mai 2017 concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020, les mots " et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021 ".
 CHAPITRE 2.  - Soutien au transport combiné
 Section 1re.  - Modification de la loi-programme du 22 décembre 2008
 Art.    3 . Dans l'article 24 de la loi-programme du 22 décembre 2008, remplacé par la loi du 5 mai 2017, les mots " et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021 ".
 Section 2.  - Modification de l'arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal
 Art.    4 . Dans l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal, inséré par la loi du 28 juin 2013 et modifié par la loi du 15 mai 2014, par la loi du 10 août 2015, et par la loi du 5 mai 2017, les mots " Pour les années 2016 à 2020 " sont remplacés par les mots " Pour les années 2016 à 2021 ".
 Art.    5 . Dans l'article 5, alinéa 4, du même arrêté, inséré par la loi du 10 août 2015 et modifié par la loi du 5 mai 2017, les mots " Pour les années 2016 à 2020 " sont remplacés par les mots " Pour les années 2016 à 2021 ".
 Art.    6 . Dans l'article 8 du même arrêté, modifié par la loi du 15 mai 2014, par la loi du 10 août 2015 et par la loi du 5 mai 2017, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"A l'exception des années 2009, 2015, 2017 et 2021, les dossiers de candidature concernent le transport d'UTI commençant au plus tôt à la date de l'introduction du dossier. Pour les années mentionnées, ils concernent également le transport d'UTI commençant au plus tôt à partir du 1er janvier de l'année concernée".
 Art.    7 . A l'article 22 du même arrêté, remplacé par la loi du 5 mai 2017, les mots "cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020" sont remplacés par les mots " cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021 ".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    8 . La prolongation des subventions introduites par les articles 2 à 7 de la présente loi n'est valable que si l'entreprise bénéficiaire ne procède pas, dans un délai de 24 mois, à des licenciements collectifs qui ne sont pas justifiés par une nécessité économique mais qui s'expliquent par la volonté de distribuer des dividendes.
Les sociétés qui enfreignent le présent article s'exposent à une sanction financière équivalente au remboursement des aides perçues majorée d'une pénalité équivalente à 100 % des dites aides.
 Art.  9. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article III.51, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit économique, inséré par la loi du 17 juillet 2013 et modifié par la loi du 15 avril 2018, est complété par la phrase suivante :
"Cependant, les entreprises soumises à inscription ne sont pas tenues de demander une modification de leur inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises si elles souhaitent exercer temporairement leurs activités d'une autre manière pendant la période où s'appliquent les mesures restrictives visées :
- aux articles 1er à 3 de l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
- aux articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
- à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.".
 Art.    3 . L'article VI.23, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, est complété par la phrase suivante :
"Cependant, le délai de la liquidation en cours le 18 mars, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est suspendu pendant la période pendant laquelle les mesures restrictives introduites par l'article 1er, § 1er, de cet arrêté sont d'application.".
 Art.    4 . L'article VI.25 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Pour l'année 2020, la période visée au paragraphe § 1er, 2°, est fixée du 1er août au 31 août.".
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 13 mars 2020, et de l'article 3, qui produit ses effets le 18 mars 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article VII.3, § 2, du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 30 juillet 2018, il est inséré un 6° bis, rédigé comme suit:
"6° bis. contrats temporaires autorisant les prêteurs en matière de crédit à la consommation à accorder, au cours de la période située entre le 1er mai et le 31 juillet 2020, un report temporaire de remboursement d'un prêt ou d'une vente à tempérament, ainsi que la prolongation du délai de zérotage en cas d'ouverture de crédit pour une durée de trois mois au maximum, à l'exception de l'article VII.107 et des articles VII.148 à VII.154, ainsi que de leurs arrêtés d'exécution.
Le report de trois mois au maximum visé à l'alinéa précédent peut être prolongé une seule fois, à nouveau pour une durée de trois mois au maximum, si les conditions prévues au 1° sont toujours remplies à l'expiration du premier délai de trois mois.
1° Pour bénéficier de ce régime temporaire de suspension des obligations de remboursement ou de la prolongation du délai de zérotage, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies:
- L'emprunteur demande lui-même un report de remboursement ou la prolongation du délai de zérotage de son crédit;
- Il n'a pas de retard de paiement du crédit concerné de plus d'un mois au 1er avril 2020;
- L'emprunteur subit une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus. Si plusieurs personnes ont leur résidence officielle à la même adresse, il suffit que l'une de ces personnes subisse une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus pour que cette condition soit remplie, même si le crédit n'a pas été souscrit à son nom mais bien au nom de l'une de ces autres personnes.
- Le remboursement mensuel du capital et des intérêts du crédit concerné s'élève à au moins 50 euros.
2° Lorsque les conditions cumulatives visées à l'alinéa 2, 1°,  sont remplies, le prêteur concerné doit:
- Accorder un report de remboursement du capital et des intérêts pour un prêt ou une vente à tempérament du crédit concerné, le prêteur pouvant ensuite porter en compte ultérieurement les intérêts reportés pour la période couverte, soit en les étalant sur les périodes de remboursement restantes, soit en un seul versement en même temps que le dernier remboursement.
Si les intérêts reportés sont étalés sur les délais restants, lors de l'octroi du report, un tableau d'amortissement adapté sera établi pour les délais de remboursement restants du crédit à la fin du dernier délai.
Si les intérêts sont remboursés en une seule fois en même temps que le dernier remboursement, lors de l'octroi du report, le montant à payer en un seul versement en même temps que le dernier remboursement sera communiqué au client.
- Pour une ouverture de crédit, le délai de zérotage doit être reporté par le prêteur de trois mois au maximum si le délai de zérotage pour cette ouverture de crédit est atteint au cours de la période entre le 1er mai et le 31 juillet 2020. Pendant la durée de ce report, les intérêts contractuellement applicables à l'ouverture de crédit restent dus.
3° Si, au moment de la demande de report de paiement, le patrimoine mobilier total cumulé sur les comptes à vue et les comptes d'épargne et dans tout portefeuille de placements détenu par le demandeur auprès de sa propre banque ou dans une autre banque est supérieur à 25 000 euros, le prêteur n'est plus obligé d'accorder le report demandé. L'épargne pension n'est pas prise en compte. La preuve peut en être fournie par une déclaration sur l'honneur de l'emprunteur.
4° Cette suspension temporaire des obligations de remboursement ou la prolongation du délai de zérotage n'est pas considérée comme un nouveau contrat de crédit, ni comme un défaut de paiement devant être communiqué au volet négatif de la Centrale des crédits aux particuliers, conformément à l'arrêté royal du 23 mars 2017, mais comme une modification autorisée du contrat de crédit et peut entraîner un dépassement du délai maximal de remboursement et du délai de zérotage prévus par l'arrêté royal du 14 septembre 2016.
Les modifications du contrat de crédit, y compris la nouvelle date de fin du crédit, doivent être notifiées à la Centrale des crédits aux particuliers.
5° La modification du contrat de crédit consistant en un report de remboursement ou en une prolongation du délai de zérotage ne doit pas être formalisée dans le contrat de crédit lui-même, mais peut être déterminée par un avenant sur un support durable qui fournit la preuve de l'accord des parties sur le contenu.
6° Le report de paiement accordé dans le cadre de l'application du présent article n'entraînera ni frais de dossier, ni intérêts de retard, ni aucun autre frais, à l'exception du taux annuel effectif global (TAEG) contractuellement prévu calculé à la période du report.
7° le prêteur communiquera sur son site web la possibilité de report de paiement accordée aux conditions susmentionnées.
8° Les dispositions de l'article VII.133 ne s'appliquent pas par analogie.".
 Art.    3 . Dans le livre VII, chapitre 2, section 5, sous-section 2, du Code de droit économique, inséré par la loi du 22 avril 2016, il est inséré un article VII.145/2 rédigé comme suit:
"VII.145/2. Pour un crédit hypothécaire à destination mobilière, les prêteurs sont autorisés, au cours de la période située entre le 1er mai et le 31 juillet 2020, à accorder des reports temporaires de remboursement d'un prêt ou d'une vente à tempérament, ainsi que des prolongations du délai de zérotage en cas d'ouvertures de crédit.
Le report de trois mois au maximum pour le capital et les intérêts peut être prolongé une seule fois, à nouveau pour une durée de trois mois au maximum, si les conditions prévues au 1° sont toujours remplies à l'expiration du premier délai de trois mois.
1° Pour bénéficier de ce régime temporaire de suspension des obligations de remboursement ou de la prolongation du délai de zérotage, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies:
- L'emprunteur demande lui-même un report de remboursement ou la prolongation du délai de zérotage de son crédit;
- Il n'a pas de retard de paiement du crédit concerné de plus d'un mois au 1er avril 2020;
- L'emprunteur subit une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus. Si plusieurs personnes ont leur résidence officielle à la même adresse, il suffit que l'une de ces personnes subisse une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus pour que cette condition soit remplie, même si le crédit n'a pas été souscrit à son nom mais bien au nom de l'une de ces autres personnes.
- Le remboursement mensuel du capital et des intérêts de l'emprunt ou de la vente à tempérament concernés s'élève à au moins 50 euros.
2° Lorsque les conditions cumulatives visées à l'alinéa 2, 1°,  sont remplies, le prêteur concerné doit:
- accorder un report de remboursement du capital et des intérêts pour un prêt ou une vente à tempérament du crédit concerné. Le prêteur peut ensuite porter en compte ultérieurement les intérêts reportés pour la période couverte, soit en les étalant sur les périodes de remboursement restantes, soit en un seul versement en même temps que le dernier remboursement.
Si les intérêts reportés sont étalés sur les délais restants, lors de l'octroi du report, un tableau d`amortissement adapté sera établi pour les délais de remboursement restants du crédit après le report.
Si les intérêts sont remboursés en une seule fois en même temps que la dernière échéance, lors de l'octroi du report, le montant à payer en un seul versement en même temps que la dernière échéance sera communiqué au client.
- Pour une ouverture de crédit, le délai de zérotage doit être reporté par le prêteur de trois mois au maximum si le délai de zérotage pour cette ouverture de crédit est atteint au cours de la période entre le 1er mai et le 31 juillet 2020. Pendant la durée de ce report, les intérêts contractuellement applicables à l'ouverture de crédit restent dus.
3° Si au moment de la demande de report de paiement, le patrimoine mobilier total que l'emprunteur détient sur des comptes à vue et des comptes d'épargne et dans un portefeuille de placements auprès de sa propre banque ou d'une autre banque est cumulativement supérieur à 25 000 euros, le prêteur n'est plus tenu d'accorder le report. L'épargne-pension n'est pas prise en compte en l'espèce. Une déclaration sur l'honneur de l'emprunteur peut tenir lieu de preuve à cet égard.
4° Cette suspension temporaire des obligations de remboursement ou la prolongation du délai de zérotage n'est pas considérée comme un nouveau contrat de crédit ni comme un défaut de paiement à communiquer au volet négatif de la Centrale des Crédits aux Particuliers, conformément à l'arrêté royal du 23 mars 2017, mais comme une modification autorisée du contrat de crédit et peut entraîner un dépassement du délai maximal de remboursement et du délai de zérotage prévus par l'arrêté royal du 14 septembre 2016.
Cette suspension temporaire, ainsi que toute modification apportée au contrat de crédit, en ce compris la nouvelle date à laquelle le crédit prend fin, doivent être enregistrées auprès de la Centrale des crédits aux particuliers.
5° La modification du contrat de crédit consistant en un report de remboursement ou en une prolongation du délai de zérotage ne doit pas être formalisée dans le contrat de crédit lui-même, mais peut être déterminé par un avenant sur un support durable qui fournit la preuve de l'accord des parties sur le contenu.
6° Le report de paiement accordé dans le cadre de l'application du présent article n'entraînera ni frais de dossier, ni intérêts de retard, ni aucun autre frais, à l'exception du taux annuel effectif global contractuellement prévu calculé à la période du report.
7° Le prêteur communiquera sur son site web la possibilité de report de paiement accordée aux conditions susmentionnées.
8° Les dispositions de l'article VII. 133 ne s'appliquent pas par analogie.".
 Art.    4 . Dans l'article VII.148, § 2, alinéa 1er, du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014, il est inséré un 8°,  rédigé comme suit:
"8° la suspension temporaire des obligations de remboursement ou la prolongation du délai de zérotage visés à l'article VII.3, §  2, 6° bis et à l'article VII.145/2 et la date de cet octroi.".
 Art.  5. La présente loi et les articles VII.3, § 2, 6bis°, VII.145/2 et VII.148, § 2, alinéa 1er, 8°,  du Code de droit économique qu'elle insère, produisent leurs effets le 1er mai 2020 et cesseront de produire leurs effets le 31 janvier 2021.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Chapitre 2.  - Modification de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises
 Art.    2 . Dans l'article 39 de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Les articles 2 à 11 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi, au plus tard le 1er décembre 2020.";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:
"Par dérogation à l'alinéa 2, si les modifications énoncées aux articles 2 et 5 à 11 ont été intégrées dans le Code de droit économique par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique, les articles 2 et 5 à 11 sont abrogés la veille de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité.".
 Chapitre 3.  - Modifications de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique
 Art.    3 . L'article 7 de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 7. Afin d'intégrer adéquatement dans les livres Ier et IV du Code de droit économique les modifications énoncées aux articles 2 et 5 à 11 de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises, le Roi peut apporter les modifications nécessaires aux articles I.6, IV.39, IV.55, IV.79, IV.80, IV.81, IV.84 et IV.88 du Code de droit économique, insérés par la présente loi.".
 Art.  4. Dans l'article 8 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article IV.80, § 2, et l'article IV.84, § 2, du Code de droit économique, insérés par l'article 3, entrent en vigueur à la date fixée par le Roi, au plus tard le 1er décembre 2020.".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Prolongation des délais dans le cadre des ventes judiciaires et amiables à forme judiciaire
 Art.    2 . Le délai de six mois visé à l'article 1587, alinéa 1er, du Code judiciaire applicable aux ventes dans le cadre d'une saisie ou d'un règlement collectif de dettes, qui expire entre le 18 mars 2020 et le 3 juin 2020, est prolongé de plein droit de six mois.
 Art.    3 . Dans le cadre des ventes judiciaires et amiables à forme judiciaire d'immeubles qui ne tombent pas sous le champ d'application de l'article 2, lorsque le juge a prévu un délai endéans lequel la vente doit avoir lieu et que ce délai expire entre le 18 mars 2020 et le 3 juin 2020, ce délai est prolongé de plein droit de six mois.
 CHAPITRE 3.  - Prestation de serment par déclaration écrite
 Art.    4 . §  1er. Pour les prestations de serment qui conformément à l'article 289 du Code judiciaire doivent être réalisées dans le cadre de la réception visée à l'article 288 et qui ne peuvent être réalisées par écrit conformément à l'article 291 du Code judiciaire, la prestation de serment peut être réalisée par écrit.
Ces prestations de serment sont datées, signées et, selon le cas, communiquées au premier président de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou de la cour du travail ou au président du Collège des procureurs généraux.
§ 2. Les prestations de serment visées aux articles 291bis, 429, 517, 555/14 et 555/15 du Code judiciaire et à l'article 47 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat peuvent être réalisées par écrit.
Elles sont datées, signées, et communiquées par écrit à l'instance visée aux articles énumérés dans l'alinéa 1er.
 Art.    5 .Les dispositions visées dans le présent chapitre s'appliquent jusqu'au [ 2  31 décembre 2020] 2 .
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date visée à l'alinéa 1er.
----------
( 1 )<AR  2020-05-20/03 , art. 1, 002; En vigueur : 27-05-2020>
( 2 )<AR  2020-09-13/02 , art. 1, 004; En vigueur : 18-09-2020>
 CHAPITRE 4.  - Procurations authentiques sous forme dématérialisée et annexion de procurations sous seing privé électroniques
 Art.    6 . Dans la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, il est inséré un article 18quinquies rédigé comme suit :
"Art. 18quinquies. § 1er. Par dérogation aux articles 9, §  3, 13 et 20, les procurations, y compris les mandats de protection visés à l'article 490 du Code civil, qui doivent être reçues en la forme authentique en vertu de la loi, peuvent être reçues à distance par voie électronique conformément aux dispositions qui suivent.
§ 2. Les dispositions suivantes s'appliquent à ces procurations authentiques sous forme dématérialisée :
1° les parties comparaissent devant le notaire par le biais d'une vidéoconférence, lors de laquelle les prescriptions de l'article 1er, alinéa 3, et de la présente section sont respectées, sous réserve de ce qui est mentionné au paragraphe 1er;
2° les parties s'identifient et signent électroniquement l'acte au moyen d'une carte d'identité électronique visée à l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, ou d'un ID digital itsme; l'utilisation du numéro de registre national est permis à cette fin. Le Roi peut, sur avis de la Fédération royale du notariat belge, reconnaître un ou plusieurs moyens alternatifs qui permettent un niveau d'identification et d'authentication équivalent répondant aux exigences prescrites par les articles 3, points 11 et 12, et 26 du règlement (UE) n°  910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE;
3° le notaire signe l'acte reçu sous forme dématérialisée au moyen d'une carte d'identité électronique visée à l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour;
4° les prescriptions des articles 18 et 18ter et de l'arrêté royal du 18 mars 2020 portant l'introduction de la Banque des actes notariés, pris en exécution de ces dispositions, s'appliquent par analogie à la minute de cet acte reçu sous forme dématérialisée;
5° le notaire n'est pas tenu de conserver la minute de cet acte reçu sous forme dématérialisée après qu'il a reçu la confirmation du dépôt de l'acte dans la Banque des actes notariés; la Banque des actes notariés a valeur de source authentique pour les actes sous forme dématérialisée qui y sont enregistrés;
6° pour l'application de ces dispositions, il est sans importance que certaines ou toutes les parties concernées par l'acte se trouvent physiquement en dehors du ressort du notaire;
7° la procuration peut désigner comme mandataire un collaborateur de l'étude notariale qui sera chargée de la réception de l'acte auquel la procuration est destinée.
§ 3. Les procurations qui peuvent être établies sous seing privé en vertu de la loi et qui sont destinées à être utilisées pour la représentation dans un acte authentique peuvent être fournies sous forme électronique si elles sont signées électroniquement conformément aux prescriptions en vigueur à cet égard.
En vue de l'annexion de ces procurations à l'acte authentique conformément à l'article 12, alinéa 3, le notaire établira, sur papier, une copie certifiée conforme de cette procuration signée par voie électronique, conformément à l'article 1er, alinéa 4.".
 Art.    7 .Aucun honoraire, ni vacations ou frais ne sont comptés pour les procurations notariées reçues du 13 mars 2020 au [ 4  30 septembre 2021] 4  et qui ne produisent leurs effets que du 13 mars 2020 au [ 4  30 septembre 2021] 4 .
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter les dates de fin visées à l'alinéa 1er afin de tenir compte de la durée des mesures adoptées en vue de lutter contre la pandémie COVID-19.
----------
( 1 )<AR  2020-06-26/05 , art. 1, 003; En vigueur : 30-06-2020>
( 2 )<L  2020-12-20/02 , art. 11, 005; En vigueur : 24-12-2020>
( 3 )<AR  2021-03-29/04 , art. 1, 006; En vigueur : 31-03-2021>
( 4 )<AR  2021-06-24/07 , art. 1, 007; En vigueur : 30-06-2021>
 CHAPITRE 5.  - Réunions par vidéoconférence pour les organes du notariat
 Art.    8 . La loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat est complétée par un article 121 rédigé comme suit:
"Art. 121. Toutes les décisions d'un organe légal et règlementaire du notariat peuvent être prises par écrit ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil.
Toutes les réunions d'un organe légal ou règlementaire du notariat peuvent être tenues au moyen de toute technique de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo. Il est dérogé aux règles de localisation des réunions des organes.
Les convocations, les envois et les consultations de rapports et de documents par voie électronique sont autorisées.".
 Art.    9 . Les délais légaux pour les réunions visées dans la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat qui expirent entre le 18 mars 2020 et trois mois à compter de la publication de la présente loi, sont prolongés de trois mois lorsque les réunions qu'ils concernent n'ont pas eu lieu.
 CHAPITRE 6.  - Adaptations relatives au testament authentique
 Art.    10 . Dans l'article 9, § 2, alinéa 1er de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, remplacé par la loi du 4 mai 1999 et modifié par la loi du 6 juillet 2017, les mots ", 1°  et 2° " sont temporairement abrogés.
 Art.    11 . L'article 10, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1999, est temporairement lu comme suit :
"Le notaire qui reçoit un acte seul doit être assisté de deux témoins lorsque l'une ou l'autre des parties ne peut ou ne sait signer, est aveugle ou sourde-muette.".
 Art.    12 . L'article 971 du Code civil, remplacé par la loi du 16 décembre 1922, est temporairement lu comme suit :
"Art. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par un notaire.".
 Art.    13 . L'article 972 du même Code, modifié par les lois des 16 décembre 1922, 6 mai 2009 et 29 décembre 2010, est temporairement lu comme suit :
"Art. 972. Si le testament est reçu par un notaire, il doit, tel qu'il lui est dicté par le testateur, être établi sur support papier conformément à l'article 13 de la loi du 16 mars 1803 contenant l'organisation du notariat.
Il doit être donné lecture du testament au testateur.
Il est fait mention expresse du tout.".
 Art.    14 .Les dispositions visées dans le présent chapitre s'appliquent jusqu'au [ 1  3 juillet 2020] 1 .
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date visée à l'alinéa 1er afin de tenir compte de la durée des mesures adoptées en vue de lutter contre la pandémie COVID-19.
----------
( 1 )<AR  2020-05-20/03 , art. 1, 002; En vigueur : 27-05-2020>
 CHAPITRE 7.  - Maintien des procédures en cours devant les commissions de nomination et désignation du Conseil supérieur de la Justice
 Art.    15 .Par dérogation aux articles 259ter, § 4, alinéas 4 et 5, et 259quater, §  3, alinéa 2, 4°,  du Code judiciaire, les procédures menées par les commissions de nomination et de désignation visées aux articles 259ter et 259quater du Code judiciaire se déroulent par écrit, durant la période allant du 18 mars 2020 au [ 1  3 juillet 2020] 1 . La commission de nomination se prononce sur la demande d'un candidat à être entendu. Si la commission décide, soit d'office, soit à la demande d'un candidat, d'entendre les candidats, elle le fait dans le respect des règles de distanciation sociale visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ou par vidéo-conférence.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date visée à l'alinéa 1er.
----------
( 1 )<AR  2020-05-20/03 , art. 1, 002; En vigueur : 27-05-2020>
 CHAPITRE 8.  - Disposition abrogatoire
 Art.    16 .
<Abrogé par L  2021-07-12/01 , art. 30, 008; En vigueur : 25-07-2021>
 CHAPITRE 9.  - Entrée en vigueur
 Art.  17. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
L'article 7 produit ses effets à partir du 13 mars 2020.
Les articles 2, 3, 9 et 15 produisent leurs effets à partir du 18 mars 2020.


text:
Article    1
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Article    2
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
(créée par la loi du 20 juillet 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 2.25.6, telle qu'adaptée par la loi du 20 juillet 2015 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 6.01.1.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2015 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire);
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
75 447 142,00
Recettes imputées
70 499 876,46
Différence
4 947 265,54;
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
75 447 142,00
2° alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
250 000,00
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
894 441,21
4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
107 837,09
Total des crédits
76 699 420,30
Dépenses imputées
60 793 575,61
Excédent de crédits à annuler
15 905 844,69;
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume comme suit :
recettes
70 499 876,46
dépenses
60 793 575,61
Excédent de recettes
9 706 300,85
Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 55 038 621,39 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à 64 744 922,24 euros (solde créditeur).
Article 3
L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 2.44.5, telle qu'adaptée par la loi du 20 juillet 2015 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, ar-ticle 6.01.1.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2015 se pré-sente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire);
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
301 474 387,00
Recettes imputées
300 779 143,01
Différence
695 243,99;
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
301 474 387,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
46 625 603,85
Total des crédits
348 099 990,85
Dépenses imputées
341 151 954,39
Excédent de crédits à annuler
6 948 036,46;
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume comme suit :
recettes
300 779 143,01
dépenses
341 151 954,39
Excédent de dépenses
40 372 811,38
Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 173 680 387,56 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à 133 307 576,18 euros (solde créditeur);
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
4 498 938,00
dépenses
4 498 938,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
3 586 164,85
dépenses
4 280 864,00
excédent de dépenses
694 699,15
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2014
1 323 286,13
résultat de l'année
- 694 699,15
résultat cumulé au 31 décembre 2015
628 586,98
Article 4
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
(Instituée par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 2.25.4.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2015 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire);
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
190 512 357,00
Recettes imputées
187 037 593,54
Différence
3 474 763,46;
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
185 099 732,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
3 456 540,95
Total des crédits
188 556 272,95
Dépenses imputées
180 363 409,92
Excédent de crédits à annuler
8 192 863,03;
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume comme suit :
recettes
187 037 593,54
dépenses
180 363 409,92
Excédent de recettes
6 674 183,62
Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 249 480 541,25 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à 256 154 724,87 euros (solde créditeur).
Article 5
Le Bureau Fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 2.32.2, telle qu'adaptée par la loi du 20 juillet 2015 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, ar-ticle 6.01.1.
Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2015 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire);
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
10 604 000,00
Recettes imputées
11 087 726,82
Différence
483 726,82;
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
10 604 000,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
110 848,45
Total des crédits
10 714 848,45
Dépenses imputées
9 650 947,95
Excédent de crédits à annuler
1 063 900,50;
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume comme suit :
recettes
11 087 726,82
dépenses
9 650 947,95
Excédent de recettes
1 436 778,87
Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6 430 249,45 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à 7 867 028,32 euros (solde créditeur).
Article 6
Service des pensions du Secteur Public
(créé par la loi du 12 janvier 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 2.21.1, telle qu'adaptée par la loi du 19 décembre 2015 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, ar-ticle 6 et telle qu'adaptée par la loi du 18 décembre 2015 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 5.
Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année de gestion 2015 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire);
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
15 581 100 000,00
Recettes imputées
15 495 419 350,27
Différence
85 680 649,73;
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
15 581 100 000,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
3 918 861,18
3° alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
225 000,00
Total des crédits
15 585 243 861,18
Dépenses imputées
15 461 874 879,24
Excédent de crédits à annuler
107 368 981,94
transferts à l'année suivante
16 000 000,00;
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume comme suit :
recettes
15 495 419 350,27
dépenses
15 461 874 879,24
Excédent de recettes
33 544 471,03
Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 359 777 844,20 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à 393 322 315,23 euros (solde créditeur).
Adopté par la Chambre des représentants,

 ANNEXE.
 Art.  N.(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-06-2020, p. 48529  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 7°, remplacé par la loi du 13 juin 2013, les mots "une situation qui entraîne une telle diminution de la fourniture de pétrole brut et/ou de produits pétroliers que l'offre ne suffit plus pour remplir les besoins normaux" sont remplacés par les mots "un cas d'urgence particulière ou de crise locale";
b) au 13°, les mots "1er avril" sont remplacés par les mots "1er juillet";
c) au 24°, dans la deuxième phrase, les mots "définies à l'annexe C, point 3.2.1" sont remplacés par les mots "telles que définies à l'annexe C, section 3.2.2.11." et dans la troisième phrase, les mots "définies à l'annexe B, point 4" sont remplacés par les mots "définis à l'annexe A, chapitre 3.4.".
 Art.    3 . à l'article 3, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 13 juin 2013, les mots "définis à l'annexe C, point 3.1, alinéa 1er," sont remplacés par les mots "énumérés à l'annexe A, chapitre 3.4.".
 Art.    4 . à l'article 12 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le paragraphe 1er, la première phrase est complétée par les mots "au moment de leur mise à la consommation en Belgique.";
b) dans le paragraphe 2, les mots "ou des règles spécifiques" sont insérés entre le mot "restrictions" et le mot "concernant".
 Art.    5 . Dans l'article 15, § 1er/1, alinéa 1er, deuxième phrase, de la même loi, insérée par loi du 13 juin 2013, les mots "visées à l'annexe C, point 3.1., alinéa 1er," sont remplacés par les mots "visées à l'annexe A, chapitre 3.4.".
 Art.    6 . Dans la même loi, l'annexe Ire, insérée par la loi du 13 juin 2013, est remplacée par ce qui suit :
"Annexe Ire. - METHODE DE CALCUL DE L'EQUIVALENT EN PETROLE BRUT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS PETROLIERS
L'équivalent en pétrole brut des importations de produits pétroliers visé à l'article 3/1, § 2, alinéa 1er, doit être établi selon la méthode suivante :
1) l'on calcule la somme des importations nettes de pétrole brut, liquides de gaz naturel (LGN), produits d'alimentation des raffineries et autres hydrocarbures, tels que définis à l'annexe A, chapitre 3.4. du règlement (CE) n° 1099/2008, ajustée pour prendre en compte les éventuelles variations de stocks. De la valeur obtenue est soustraite la valeur la plus haute des valeurs suivantes pour le rendement de naphta : 4 %; taux moyen de rendement en naphta; consommation effective nette de naphta.
2) l'on calcule la somme des importations nettes de tous les autres produits pétroliers, tels que définis à l'annexe A, chapitre 3.4. du règlement (CE) n° 1099/2008, hormis le naphta, ajustée pour prendre en compte les variations de stocks, et multipliée par 1,065.
La somme des valeurs obtenues aux points 1) et 2) représente l'équivalent en pétrole brut.
Les soutes maritimes internationales ne sont pas prises en compte dans le calcul.".
 Art.    7 . Dans l'annexe II à la même loi, insérée par la loi du 13 juin 2013, dans la deuxième paragraphe, les mots "selon la définition figurant à l'annexe C, point 3.2.1.," sont remplacés par les mots "visées à l'annexe C, section 3.2.2.11.," et les mots "définis à l'annexe B, point 4," sont remplacées par les mots "définis à l'annexe A, chapitre 3.4.".
 Art.    8 . à l'article 2, § 2, de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974, inséré par la loi du 20 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Au moment d'une crise d'approvisionnement visée à l'article 2, 7°, de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, le Bureau national du pétrole, créé par l'arrêté royal du 19 décembre 2018 portant création et réglant la composition, les missions et le fonctionnement du Bureau national du pétrole, veille à l'exécution du programme et des règles visées dans le §§ 1er et 2.";
2° l'alinéa 3 est supprimé.
 Art.  9. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée par l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 7, § 2bis, 2°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997, modifié par la loi du 19 juillet 2004 et par la loi du 18 décembre 2016, les mots "- l'apposition de la marque d'un produit de tabac sur des affiches à l'intérieur et sur la devanture de magasins de tabac et de magasins de journaux qui vendent des produits de tabac;" sont abrogés.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit:
"La déclaration est valable pour une durée indéterminée.";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, la phrase introductive est remplacée par ce qui suit:
"Sans préjudice des conditions complémentaires que le médecin désirerait mettre à son intervention et pour autant que la seule ou la dernière personne de confiance désignée ne se trouve pas dans un des quatre cas visés au § 1er, alinéa 2, deuxième phrase, il doit préalablement:".
 Art.    3 . A l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, un alinéa rédigé comme suit est inséré:
"Aucune clause écrite ou non écrite ne peut empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie dans les conditions légales.";
2° l'alinéa 4, devenant l'alinéa 5, est remplacé par les deux alinéas suivants:
"Si le médecin consulté refuse, sur la base de sa liberté de conscience, de pratiquer une euthanasie, il est tenu d'en informer en temps utile et au plus tard dans les sept jours de la première formulation de la demande le patient ou la personne de confiance éventuelle en en précisant les raisons et en renvoyant le patient ou la personne de confiance vers un autre médecin désigné par le patient ou par la personne de confiance.
Si le médecin consulté refuse de pratiquer une euthanasie pour une raison médicale, il est tenu d'en informer en temps utile le patient ou la personne de confiance éventuelle, en en précisant les raisons. Dans ce cas, cette raison médicale est consignée dans le dossier médical du patient.";
3° l'alinéa 5, devenant l'alinéa 7, est remplacé par ce qui suit:
"Le médecin qui refuse de donner suite à une requête d'euthanasie est tenu, dans tous les cas, de transmettre au patient ou à la personne de confiance les coordonnées d'un centre ou d'une association spécialisé en matière de droit à l'euthanasie et, à la demande du patient ou de la personne de confiance, de communiquer dans les quatre jours de cette demande le dossier médical du patient au médecin désigné par le patient ou par la personne de confiance.".
 Art.    4 . L'article 121 de la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social est retiré.
 Art.    5 . L'article 200, alinéa 4, de la même loi est retiré.
 Art.    6 . Les déclarations anticipées qui ont été rédigées, modifiées et éventuellement enregistrées entre le 1er janvier 2020 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées avoir de plein droit une durée de validité de cinq ans.
 Art.  7. L'article 2, 1°, est d'application aux déclarations anticipées établies ou confirmées après l'entrée en vigueur de la présente loi.


text:
Article    1er . A l'article 7 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 18 décembre 2002 et modifié par les arrêtés royaux des 25 avril 2004, 17 février 2005, 23 novembre 2005, 24 mai 2006, 1er juillet 2006, 26 novembre 2006, 7 juin 2007, 20 octobre 2008, 26 avril 2009, 29 avril 2009, 29 août 2009, 22 juillet 2010, 5 avril 2011, 22 mars 2012, 19 septembre 2013, 21 février 2014, 03 septembre 2015, 17 octobre 2016 et 19 septembre 2017, 3 février 2019, 3 mars 2021, 9 mai 2021, 20 mai 2021 et 19 décembre 2021 est apportée la modification suivante :
Au § 11, les 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème alinéas sont remplacés par ce qui suit :
" Les prestations 560755, 560873, 560991, 561116, 561212, 564476 et 561304 ne peuvent être attestées que pour des patients qui sont atteints d'infirmité motrice cérébrale ou d'un tableau fonctionnel d'infirmité motrice cérébrale. La confirmation de ce diagnostic doit être fournie sur base d'un rapport rédigé par le médecin spécialiste traitant et avec mention du code GMFCS** (Gross Motor Function Classification System). Ce rapport doit être envoyé au médecin conseil et mentionné dans le dossier du bénéficiaire, décrit au § 8 du présent article.
Ces prestations ne peuvent être attestées qu'une fois par jour et ne peuvent pas être cumulées le même jour avec d'autres prestations de l'article 7, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé à l'exception des prestations " rapport écrit " (560711, 560836, 560954, 561072, 561190, 564454 et 561411) avec lesquelles le cumul est possible."
Les prestations 560755, 560873, 560991, 561116, 561212, 564476 et 561304 peuvent être attestées une fois par jour jusqu'au 31 décembre de l'année civile pendant laquelle le patient atteint son 21ème anniversaire.
A partir du 1er janvier de l'année civile qui suit l'année civile durant laquelle le patient atteint son 21ème anniversaire, les prestations 560755, 560873, 560991, 561116, 561212, 564476 et 561304 peuvent être attestées :
un maximum de 200 fois par année civile pour les patients qui ont un score GMFCS 4 ou 5 ;
un maximum de 150 fois par année civile pour les patients qui ont un score GMFCS 2 ou 3 ;
un maximum de 100 fois par année civile pour les patients qui ont un score GMFCS 1.
Au 21ème anniversaire du patient, le kinésithérapeute envoie au médecin-conseil une notification avec la mention du score GMFCS.
Lorsque le score GMFCS du patient après son 21ème anniversaire change avec modification du nombre maximum de prestations attestables pour cette année civile, le kinésithérapeute envoie au médecin-conseil une notification avec le score GMFCS modifié et il conserve le score GMFCS modifié dans le dossier du patient. Le nombre de prestations 560755, 560873, 560991, 561116, 561212, 564476 et 561304 qui ont déjà été attestées dans l'année civile concernée est défalqué du nombre maximum de prestations 560755, 560873, 560991, 561116, 561212, 564476 et 561304 qui peuvent être attestées par année civile selon le nouveau score GMFCS.
A partir du 1er janvier de l'année civile qui suit l'année civile durant laquelle le patient atteint son 21ème anniversaire, par année civile, 50 prestations complémentaires 560755, 560873, 560991, 561116, 561212, 564476 et 561304 peuvent être attestées sur base d'un rapport rédigé par un médecin spécialiste traitant mentionnant la nécessité de ces 50 prestations complémentaires. Pour ces 50 prestations complémentaires, le kinésithérapeute envoie une notification au médecin-conseil et conserve ce rapport dans le dossier du patient.
La notification visée dans les trois alinéas précédents sera adressée par le kinésithérapeute au médecin-conseil. L'intervention de l'assurance pour les prestations dans le cadre de ce traitement est due uniquement si le médecin-conseil est en possession d'une notification valide.
Cette notification doit comprendre au moins :
- les données d'identification du patient (nom, prénom, date de naissance et numéro d'inscription à l'organisme assureur) ;
- les données d'identification du kinésithérapeute (nom, prénom, numéro d'agrément), date du début du traitement ;
- le score GMFCS du patient, et/ou la nécessité de 50 séances complémentaires.
Le modèle de cette notification est établi par le Comité de l'assurance soins de santé conformément à l'article 22, 11° de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives
 Art.    2 . A l'article 10/2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives, inséré par la loi du 6 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le SFP verse au Trésor pour les années 2016 à 2020 incluses à charge du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales un montant destiné à neutraliser le coût effectif de l'application des mesures de régime de fin de carrière et de non-activité préalable à la pension. " ;
2° le paragraphe 2 est complété par un tiret, rédigé comme suit :
" - 2020 : 46 125 000 euros " ;
3° dans le paragraphe 3 le mot " ORPSS " est remplacé par le mot " SFP " ;
4° dans le paragraphe 4 le mot " ORPSS " est remplacé par le mot " SFP ". "
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 6 juin 2016 organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale
 Art.    3 . Dans l'article 6 de la loi du 6 juin 2016 organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale les mots " au 31 décembre 2019 inclus " sont remplacés par les mots " au 31 décembre 2020 inclus ".
 Art.  4. Cette loi produit ses effets à partir du 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 3, qui produit ses effets à partir du 31 décembre 2019.