type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro, signé à Podgorica le 16 février 2010; et
2° les modifications à la liste des catégories de transports qui, conformément à l'article 12, alinéa 2, de l'Accord, ne nécessitent pas d'autorisation ou de permis, que le Comité mixte, institué par l'article 8, alinéa 2, de l'Accord aurait décidées.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo, signé à Bruxelles le 18 juin 2010; et
2° les modifications à la liste des catégories de transports qui, conformément à l'article 12, alinéa 2, de l'Accord, ne nécessitent pas d'autorisation ou de permis, que le Comité mixte, institué par l'article 8, alinéa 2, de l'Accord aurait décidées.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Moscou le 2 mars 2007, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie; et
2° les modifications à la liste des catégories de transports qui, conformément à l'article 12, alinéa 2, de l'Accord, ne nécessitent pas d'autorisation ou de permis, que le Comité mixte, institué par l'article 8, alinéa 2, de l'Accord aurait décidées.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006; et
2° les modifications à la liste des catégories de transports qui, conformément à l'article 12, alinéa 5, de l'Accord, ne nécessitent pas d'autorisation ou de permis, que le Comité mixte, institué par l'article 8, alinéa 2, de l'Accord aurait décidées.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998; et
2° les modifications à la liste des catégories de transports qui, conformément à l'article 12, alinéa 2, de l'Accord, ne nécessitent pas d'autorisation ou de permis, que le Comité mixte, institué par l'article 8, alinéa 2, de l'Accord aurait décidées.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et la République de Moldavie, signé à Chisinau le 21 mai 1996, et
2° les modifications à la liste des catégories de transports qui, conformément à l'article 12, alinéa 2, de l'Accord, ne nécessitent pas d'autorisation ou de permis, que le Comité mixte, institué par l'article 8, alinéa 2, de l'Accord, aurait décidées.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises, ainsi que le protocole conclu en vertu de l'article 22 de l'Accord, signé à Rabat le 14 juillet 1997; et
2° les modifications dans le protocole, qui seront adoptées conformément à l'article 22, paragraphe 2.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine sur le transport routier, signé à Kiev le 28 juillet 1997; et
2° les modifications à la liste des catégories de transports qui, conformément à l'article 12, alinéa 2, de l'Accord, ne nécessitent pas d'autorisation ou de permis, que le Comité mixte, institué par l'article 8, alinéa 2, de l'Accord aurait décidées.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 7, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux, modifié par les lois du 21 mars 1991 et du 13 décembre 2010 et renuméroté par la loi du 1er avril 2007, est abrogé en ce qui concerne :
1. les " impôts régionaux " visés par le titre III de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
2. toutes les rétributions qui sont établies dans le cadre des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.  3. La présente ordonnance produit ses effets au 1er janvier 2013.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux annexes de l'Accord, adoptées en application de l'article 406, paragraphe 3 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.


text:
Section Ire . - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 sont ajustés comme suit :

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2016, p. 24737)

Ces crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance, section Ire.
En application de l'article 14 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section Ire et section II et annexe Ire.
Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.
 Section II.  - Dispositions spécifiques relatives aux services du Gouvernement, en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques
 Art.    3 . A l'article 12, alinéa 1er, de l'ordonnance du 15 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, est radiée l'allocation de base 03.002.08.03.12.11, est remplacée l'allocation de base 03.003.15.04.41.40 par 03.003.15.01.41.40 et sont rajoutées les allocations de base 25.001.44.01.34.41, 26.001.44.01.34.41, 27.006.44.01.34.41, 27.007.44.01.34.41, 27.011.44.01.34.41 et 27.013.44.01.34.41.
 Art.    4 . A l'article 17 de la même ordonnance, l'allocation de base 10.005.27.11.43.52 est remplacée par 10.005.27.13.43.59 et les allocations de base 27.006.27.01.43.22 et 27.006.27.02.43.22 sont rajoutées.
 Art.    5 . A l'article 18 de la même ordonnance, l'allocation de base 10.004.42.01.45.10 est remplacée par 10.004.42.02.45.13.
 Art.    6 . A l'article 24 de la même ordonnance, les mots " l'article 16 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement " sont remplacés par les mots " l'article 11, § 1er, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'ordonnance du 11 juillet 2013 ".
 Art.    7 . L'article 27 de la même ordonnance est abrogé.
 Art.    8 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2015, à transférer l'encours des engagements :
- de l'AB 04.002.07.17.11.11 vers l'AB 04.002.07.27.12.21
- de l'AB 04.002.07.18.11.11 vers l'AB 04.002.07.28.12.21
- de l'AB 17.007.11.01.73.11 vers l'AB 17.007.11.04.73.10
- de l'AB 17.002.31.01.34.40 vers l'AB 17.002.31.02.34.41
- de l'AB 18.002.11.01.73.41 vers l'AB 18.002.11.05.73.40
- de l'AB 18.002.11.02.73.41 vers l'AB 18.002.11.06.73.40
- de l'AB 18.002.11.03.73.41 vers l'AB 18.002.38.01.32.00
- de l'AB 18.002.11.04.73.41 vers l'AB 18.002.11.07.73.40
- de l'AB 18.003.16.01.61.40 vers l'AB 18.003.16.02.61.41
- de l'AB 19.002.08.02.12.20 vers l'AB 19.002.08.05.12.21
- de l'AB 19.002.11.01.73.11 vers l'AB 19.002.11.10.73.10
- de l'AB 19.002.11.02.73.11 vers l'AB 19.002.38.01.32.00
- de l'AB 19.002.11.04.73.11 vers l'AB 19.002.11.11.73.10
- de l'AB 19.002.11.05.73.11 vers l'AB 19.002.11.12.73.10
- de l'AB 19.002.11.06.73.11 vers l'AB 19.002.11.13.73.10
 Art.    9 . Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs missions respectives de la manière suivante :

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2016, p. 24738-24739)

 Section III.  -Dispositions spécifiques relatives aux organismes administratifs autonomes
 Art.    10 . Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2015.
Ce budget s'élève pour les recettes à 44.871.000 euros, pour les crédits d'engagement à 47.083.000 euros et pour les crédits de liquidation à 44.871.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    11 . Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2015.
Ce budget s'élève pour les recettes à 115.538.000 euros, pour les crédits d'engagement à 111.757.000 euros et pour les crédits de liquidation à 109.732.000 euros, et indique un solde SEC de 5.806.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    12 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2015.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1.141.950.000 euros, pour les crédits d'engagement à 1.141.950.000 euros et pour les crédits de liquidation à 1.141.950.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    13 . Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles Environnement/l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2015.
Ce budget s'élève pour les recettes à 132.195.000 euros, pour les crédits d'engagement à 132.196.000 euros et pour les crédits de liquidation à 132.195.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    14 . Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté pour l'année 2015.
Ce budget s'élève pour les recettes à 228.468.000 euros, pour les crédits d'engagement à 223.887.000 euros et pour les crédits de liquidation à 228.468.000 euros, et indique un solde SEC de 6.568.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    15 . Est approuvé l'ajustement du budget d'Innoviris/l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2015.
Ce budget s'élève pour les recettes à 38.561.000 euros, pour les crédits d'engagement à 43.043.000 euros et pour les crédits de liquidation à 38.561.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    16 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour le Financement de la Politique de l'eau pour l'année 2015.
Ce budget s'élève pour les recettes à 0 euro, pour les crédits d'engagement à 0 euro et pour les crédits de liquidation à 0 euro, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    17 . Est approuvé l'ajustement du budget de BRUGEL pour l'année 2015.
Ce budget s'élève pour les recettes à 3.588.000 euros, pour les crédits d'engagement à 3.542.000 euros et pour les crédits de liquidation à 3.588.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à l'annexe I du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    18 . A l'article 47, alinéas 3 et 4 de l'ordonnance du 15 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, le montant " 300.000.000 euros " est remplacé par " 400.000.000 euros ".
 Art.    19 . A l'article 69 de la même ordonnance, il est ajouté un 4e alinéa dont la teneur suit :
" Par dérogation à l'article 73, 4e alinéa, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les contrôleurs des engagements et des liquidations de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents soumis au statut ".
 Art.    20 . A l'article 74 de la même ordonnance, les mots " à l'exception de Brusoc, " sont insérés entre les mots " filiales " et " en 2015 ".
 Art.    21 . Dans le cadre de ses projets informatiques avec le CIRB et l'asbl Iristeam, Parking.brussels (SA Agence de stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale) est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) à ces organismes.
 Art.    22 . Parking.brussels (SA Agence de stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale) est autorisé à reprendre en 2015 la dette de la commune de Molenbeek-Saint-Jean dans le cadre de la reprise des horodateurs de cette commune.
 Art.    23 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2015, à transférer l'encours des engagements se situant sur des allocations de base de l'IBGE devenues obsolètes suite à la réforme de la structure budgétaire de l'Institut et ce, selon le schéma qui sera présenté en Commission de l'Environnement du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale lors des discussions budgétaires par rapport à l'ajustement budgétaire 2015.
 Section IV.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique " administrations d'Etats fédérés ", du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne
Nihil
 Section V.  - Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'entité régionale
 Art.    24 . A l'article 91 de l'ordonnance du 15 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, le montant " 6.000.000 euros " est remplacé par " 8.000.000 euros ".
 Art.    25 . A l'article 92 de la même ordonnance, l'année " 2015 " est remplacée par l'année " 2014 ".
 Art.    26 . Par dérogation à l'article 96 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer les dons suivants :
- Don au " Fonds de la Recherche Scientifique - FNRS " en faveur de la recherche sur la leucémie et le cancer (action " Télévie " - RTL);
- Don à l'asbl " Vlaamse Liga Tegen Kanker " en faveur de la recherche sur le cancer (action " Kom op tegen Kanker ").
 Section VI.  - Disposition finale
 Art.    27 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Tableau
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2016, p. 24742-25909)
 Art.  N2.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2016, p. 25910)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes Nationaux.
 Art.    3 . Cet accord de coopération est annexé à la présente ordonnance.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties à cet accord.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes Nationaux
(Pour l'Accord, voir :  2014-07-15/07 )


text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance complète la transposition de :
1° la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/ CE;
2° la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments;
3° la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la Directive 96/61/CE du Conseil, ainsi que la Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 qui la modifie au titre des mécanismes de projet du Protocole de Kyoto et la Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 qui la modifie afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
 TITRE II.  - Modifications à l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
 Art.    3 . A l'article 2.1.1, point 2°, de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, les mots " adjacents abrités dans un même bâtiment, qui pourrait être vendu ou loué de manière autonome " sont remplacés par les mots " dans un même volume protégé, conçu ou modifié pour être utilisé séparément ".
 Art.    4 . A l'article 2.2.1 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° les points 2°  et 3°  sont remplacés par ce qui suit :
" 2° des locaux agricoles, des locaux avec activités industrielles ou artisanales ou affectés à du dépôt, de l'entreposage, lorsque ceux-ci présentent une faible demande en énergie telle que définie par le Gouvernement; ";
2° le point 4° devient un point 3° ;
3° le point 5°  devient un point 4° ;
4° le point 6°  devient un point 5° ;
5° le point 7°  devient un point 6°.
 Art.    5 . A l'article 2.2.23, § 2, deuxième alinéa, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " d'une superficie minimale fixée par le Gouvernement, " sont insérés entre les mots "  l'établissement du cadastre énergétique des bâtiments " et les mots " dont l'organisme est propriétaire ou occupant ";
2° les mots " l'identification des bâtiments considérés comme prioritaires à la suite de la réalisation du cadastre énergétique et " sont abrogés.
 Art.    6 . Dans l'article 2.4.1, premier alinéa, de la même ordonnance, les mots suivants sont abrogés : " par les pouvoirs publics régionaux ou ".
 Art.    7 . Dans la même ordonnance, l'article 2.4.1, dont le texte tel que modifié par l'article 6 forme le § 2, il est inséré un paragraphe premier rédigé comme suit :
" § 1er. - Les pouvoirs publics régionaux n'acquièrent que des bâtiments à haute performance énergétique, dans la mesure où cela est compatible avec l'efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l'adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant, conformément à l'annexe 2.2. ".
 Art.    8 . Dans le Livre 2 de la même ordonnance, l'intitulé du Titre 5 est complété par les mots " et aux entreprises ".
 Art.    9 . Dans l'article 2.5.1, § 1er, de la même ordonnance, le 5° est complété par les mots " et à l'article 2.5.7 ".
 Art.    10 . Dans le livre 2, Titre 5, de la même ordonnance, il est ajouté un chapitre 2 intitulé " Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises ".
 Art.    11 . Dans le chapitre 2 inséré par l'article 10, il est inséré un article 2.5.7 (nouveau) rédigé comme suit :
" § 1er. - Toute entreprise avec au moins 250 personnes et/ou 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel et/ou un bilan annuel dont le total excède 43 millions d'euros, qui a un siège d'exploitation situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, fait l'objet d'un audit énergétique pour le 31 décembre 2016 au plus tard, puis tous les quatre ans au minimum à partir du dernier audit énergétique.
Par " entreprise ", il y a lieu d'entendre " toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique ". Toute activité par laquelle des biens ou des services sont offerts sur un marché donné est une activité économique.
Par " audit énergétique " au sens de la présente disposition, il y a lieu d'entendre " une procédure systématique visant à acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité ou d'une installation industrielle ou commerciale ou de services privés ou publics, à déterminer et à quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et à rendre compte des résultats. ".
Les audits énergétiques visés à l'alinéa premier sont effectués de manière indépendante et rentable par des auditeurs agréés conformément aux dispositions du chapitre 1er du présent titre. Ils répondent aux critères minimaux fixés dans l'annexe 2.3.
§ 2. - Sont exemptées de l'obligation visée au § 1er :
- toute entreprise qui met en oeuvre un système de management de l'énergie ou de l'environnement certifié par un organisme indépendant conformément aux normes pertinentes adoptées par le Comité européen de normalisation, le Comité européen de normalisation électro- technique, l'Institut européen de normalisation des télécommunications ou par l'Organisation internationale de normalisation et mises à la disposition du public, pour autant que ce système prévoie un audit énergétique qui réponde aux critères minimaux fondés sur l'annexe 2.3; par " système de management de l'énergie ou de l'environnement ", il y a lieu d'entendre " un ensemble d'éléments en corrélation ou en interaction inclus dans un plan qui fixe un objectif d'efficacité énergétique et une stratégie pour atteindre cet objectif ";
- toute entreprise qui est tenue de mettre en oeuvre un PLAGE, en vertu de l'article 2.2.22;
- toute entreprise qui est soumise à l'obligation d'effectuer un audit en vertu de la législation relative aux permis d'environnement. ".
 Art.    12 . A l'article 2.6.4 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au premier alinéa, les mots " les articles 35, alinéa 2, 38, 39bis, 40 et 40bis de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement " sont remplacés par les mots " les articles 43 à 54 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ";
2° aux deuxième alinéa, les mots " à l'article 38 de cette ordonnance " sont remplacés par les mots " à l'article 45, alinéa 5, de ce code ";
3° au deuxième alinéa, les mots " par dérogation à l'article 45, alinéa 6 de ce code " sont insérés entre les mots " créant des fonds budgétaires et " et les mots " la décision d'infliger une amende administrative ".
 Art.    13 . L'article 2.6.6 de la même ordonnance est complété par un point e), rédigé comme suit :
" e) l'entreprise qui, étant soumise à l'obligation imposée à l'article 2.5.7, §  1er, ne la respecte pas. ".
 Art.    14 . Aux annexes du Livre 2 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré une annexe 2.2 et une annexe 2.3 qui sont jointes en annexe I et en annexe II de la présente ordonnance;
2° l'annexe 2.2 ancienne devient l'annexe 2.4.
 Art.    15 . Dans l'article 3.4.1 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " européen " est inséré entre le mot " indice " et les mots " des prix à la consommation ";
2° les mots " du Royaume " sont supprimés.
 Art.    16 . A l'article 3.4.3, § 1er, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° aux points 1°  et 2°,  la référence à " l'article 3.2.10 " est remplacée par la référence à " l'article 3.2.9 ";
2° au point 3°,  la référence à "  l'article 3.2.11 " est remplacée par la référence à " l'article 3.2.10 ";
3° au point 4°,  la référence à "  l'article 3.2.12 " est remplacée par la référence à " l'article 3.2.11 ".
 Art.    17 . L'article 4.3.1 de la même ordonnance est complété par quatre nouveaux paragraphes rédigés comme suit :
" § 4. - Les articles 33 et 34, f), de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments restent applicables tant que les articles 20 et 21 de cette même ordonnance sont en vigueur.
Les points h) et l) de l'article 34 de l'ordonnance précitée du 7 juin 2007 restent applicables tant que respectivement les articles 25 et 26 de cette même ordonnance sont en vigueur.
Les définitions contenues à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 7 juin 2007, de même que ses articles 4 et 5, restent applicables aux dispositions de cette même ordonnance qui sont encore en vigueur.
§ 5. - Par ailleurs, les articles 11 à 16, 30, 33 et 34, a), b), c), d), e), j) et m), de l'ordonnance du 7 juin 2007 précitée restent applicables pour les demandes visées à son article 3, 15°, introduites avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 4.2.2 du présent code.
§ 6. - Les articles de l'ordonnance du 7 juin 2007 précitée, visés aux paragraphes 4 et 5, sont soumis au Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.
§ 7. - Les articles 2.5.2, 2.5.3., 2.5.4 et 2.5.5. du présent code sont applicables aux personnes soumises à l'octroi d'un agrément en vertu des dispositions encore en vigueur de l'ordonnance du 7 juin 2007 précitée. ".
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 2.2. - Exigences en matière d'efficacité énergétique pour l'acquisition
et la location de bâtiments par les pouvoirs publics régionaux
Les pouvoirs publics régionaux veillent, dans la mesure où cela est compatible avec l'efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l'adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant, à n'acheter, ou à ne reprendre en location au titre de nouveaux contrats, que des bâtiments dont la performance énergétique est exemplaire par rapport à la performance énergétique moyenne des unités PEB de la catégorie " Bureaux " visée au point 5, c), de l'annexe 2.1 du présent code. Le Gouvernement désigne la classe énergétique minimale à laquelle un bâtiment doit appartenir pour répondre à cette exigence, en se fondant sur les classes énergétiques qu'il a fixées en exécution de l'article 2.2.12, § 3, du présent code.
Par dérogation à l'alinéa premier, les pouvoirs publics régionaux peuvent acheter ou reprendre en location au titre de nouveaux contrats des bâtiments qui ne répondent pas à cette exigence lorsque :
a) l'achat ou la location a pour objet soit une rénovation simple ou lourde permettant au bâtiment d'atteindre une performance énergétique correspondant au moins à la classe énergétique pour unité tertiaire désignée par le Gouvernement conformément à l'alinéa premier, soit une démolition totale du bâtiment;
b) les pouvoirs publics régionaux revendent le bâtiment sans l'utiliser à leurs propres fins;
c) ou l'achat vise à préserver un bâtiment classé, un bâtiment inscrit sur la liste de sauvegarde, un bâtiment faisant partie d'un site ou d'un ensemble classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, conformément aux dispositions du Titre V " De la protection du patrimoine immobilier du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT) ".
La conformité avec le niveau de performance énergétique exigé est vérifiée au moyen des certificats PEB.
 Art.  N2. Annexe 2.3. - Critères minimaux pour les audits énergétiques visés à l'article 2.5.7, y compris ceux menés dans le cadre de systèmes de management de l'énergie
Les audits énergétiques visés à l'article 2.5.7 sont fondés sur les lignes directrices suivantes :
a) des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables concernant la consommation d'énergie et (pour l'électricité) les profils de charge;
b) ils comportent un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments, ainsi que des opérations ou installations industrielles, notamment le transport;
c) ils s'appuient, dans la mesure du possible, sur une analyse du coût du cycle de vie plutôt que sur de simples délais d'amortissement pour tenir compte des économies à long terme, des valeurs résiduelles des investissements à long terme et des taux d'actualisation;
d) ils sont proportionnés et suffisamment représentatifs pour permettre de dresser une image fiable de la performance énergétique globale des bâtiments et des opérations ou installations industrielles de l'entreprise situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et pour permettre de recenser de manière sûre les possibilités d'amélioration les plus significatives.
Les audits énergétiques donnent lieu à des calculs détaillés et validés concernant les mesures proposées afin que des informations claires soient disponibles en ce qui concerne les économies potentielles.
Les données utilisées lors des audits énergétiques doivent pouvoir être conservées à des fins d'analyse historique et de suivi des performances.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'ar- ticle 39 de la Constitution.
 CHAPITRE Ier.  - Modifications à l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale
 Art.    2 . Dans la version française de l'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procé- dure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, le mot " ouvrable " est supprimé.
 Art.    3 . L'article 16 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 16. § 1er. Après la signification visée à l'article 15, § 1er, le fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe peut faire procéder par exploit d'huissier, par envoi postal recommandé ou par recommandé électronique, à une saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers, sur les sommes et les effets que celui-ci doit au redevable.
Cette saisie-arrêt doit, également, être notifiée au redevable par exploit d'huissier, par envoi postal recommandé ou par recommandé électronique.
Le gouvernement détermine dans quels cas un exploit d'huissier doit être utilisé.
§ 2. Cette saisie-arrêt produit ses effets à dater de la signification de l'exploit d'huissier au tiers saisi.
Si la saisie-arrêt a été notifiée au tiers par envoi postal recommandé ou par recommandé électronique, la saisie produit ses effets à compter de la remise de la pièce au destinataire.
§ 3. La saisie-arrêt donne lieu à l'établissement et à l'envoi, par le fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe, d'un avis de saisie tel que prévu à l'article 1390 du Code judiciaire.
§ 4. Sous réserve de ce qui est prévu au présent article, les dispositions des articles 1539, 1540, 1542, premier et deuxième alinéas, et 1543, du Code judiciaire, sont applicables à cette saisie-arrêt.
Si la notification de la saisie a lieu par envoi postal recommandé ou par recommandé électronique, la remise du montant de la saisie se fait entre les mains du fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe.
§ 5. Les frais des envois postaux recommandés, des recommandés électroniques et des exploits d'huissier de justice, visés dans le présent article, sont à charge du redevable. ".
 Art.    4 . Dans la même ordonnance, il est introduit un article 23/1 libellé comme suit :
" Art. 23/1. § 1er. Le redevable peut introduire une réclamation, par écrit, contre le montant de l'imposition établie, y compris les majorations et les intérêts, auprès du fonctionnaire désigné par le gouvernement.
§ 2. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du septième jour qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, afférent à la taxe concernée.
Si l'avertissement-extrait de rôle a été envoyé ou mis à disposition par voie électronique, le délai de réclamation commence à courir le septième jour qui suit cet envoi ou cette mise à disposition électronique.
§ 3. Lorsqu'un supplément d'imposition est établi, le redevable peut introduire une réclamation contre ce supplément, dans un délai de trois mois à compter du septième jour qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle comportant le supplément d'imposition.
Si l'avertissement-extrait de rôle a été envoyé ou mis à disposition par voie électronique, le délai de réclamation commence à courir le septième jour qui suit cet envoi ou cette mise à disposition électronique.
§ 4. Il est délivré un accusé de réception aux réclamants, qui mentionne la date de réception du recours administratif.
§ 5. Si le réclamant en a fait la demande dans sa réclamation, il sera entendu. A cet effet, il sera invité à se présenter dans un délai de trente jours.
§ 6. Aussi longtemps qu'une décision n'est pas intervenue, le redevable peut compléter sa réclamation initiale par des griefs nouveaux, libellés par écrit, même s'ils sont présentés en dehors des délais prévus aux paragraphes 2 et 3.
§ 7. Le fonctionnaire visé au paragraphe 1er statue en tant qu'autorité administrative, sur les griefs formulés par le redevable, par décision motivée.
La décision est notifiée par lettre recommandée à la poste ou par recommandé électronique.
Cette décision ne peut être contestée qu'en introduisant une action sur la base de l'article 1385decies du Code judiciaire auprès du tribunal de première instance, dans le délai fixé par l'article 1385undecies du Code judiciaire. ".
 Art.    5 . Dans l'article 25 de la même ordonnance, les mots " du vingtième jour ouvrable " sont remplacés par les mots " du douzième jour ouvrable ".
 Art.    6 . L'article 26 de la même ordonnance est remplacé par ce qui :
" Art. 26. Lorsque l'acte visé à l'article 24 est passé, la notification visée à l'article 25 emporte saisie-arrêt entre les mains du notaire sur les montants et valeurs qu'il détient pour le compte ou au profit du redevable en vertu de l'acte.
La notification emporte opposition sur le prix au sens de l'article 1642 du Code judiciaire dans les cas où le notaire est tenu de distribuer les sommes et valeurs conformément aux articles 1639 à 1654 du Code judiciaire.
Sans préjudice des droits des tiers, le notaire est tenu, lorsque l'acte visé à l'article 24 est passé, sous réserve de l'application des articles 1639 à 1654 du Code judiciaire, de verser les sommes et valeurs qu'il détient en vertu de l'acte pour le compte ou au profit du redevable, au plus tard le huitième jour ouvrable suivant la passation de l'acte, au fonctionnaire visé à l'article 25, à concurrence des taxes régionales et accessoires qui lui ont été notifiés en exécution de l'article 25.
En outre, si le montant des sommes et valeurs donnant lieu à la saisie d'un tiers est inférieur au total des sommes dues aux créanciers inscrits et aux créanciers qui ont formé opposition, le notaire doit, sous peine de responsabilité personnelle pour le surplus, avertir les fonctionnaires désignés par le gouvernement, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la passation de l'acte.
Sans préjudice des droits des tiers, la transcription ou l'inscription de l'acte ne peut être invoquée contre la Région si l'inscription de l'hypothèque légale se réalise dans les huit jours ouvrables qui suivent l'envoi de l'information visée à l'alinéa précédent.
Sont sans effet sur les créances fiscales régionales et leurs accessoires, qui ont été notifiés conformément à l'article 25, toutes les créances non inscrites pour lesquelles une saisie est effectuée ou contre lesquelles une opposition est formée après l'expiration du délai prévu à l'alinéa 4.
Le gouvernement détermine les modalités d'application de cet article. Il fixe également les modèles à utiliser. ".
 Art.    7 . Dans la même ordonnance, il est introduit un article 29/1 libellé comme suit :
" Art. 29/1. L'administration fiscale peut, dans le cadre de ses activités de recouvrement et de perception, utiliser la domiciliation telle que décrite à l'article I.9., 13°, du livre I, titre 2, chapitre 5 du Code de droit économique.
Le Gouvernement fixe les modalités de cette utilisation. ".
 Art.    8 . Dans la même ordonnance, il est introduit un article 30/1 libellé comme suit :
" Art. 30/1. Tout fonctionnaire de l'administration fiscale peut assurer la comparution en personne au nom de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre :
1° des contestations relatives à l'application d'une loi fiscale;
2° des contestations relatives aux contraintes décernées par un fonctionnaire de l'administration fiscale;
3° des contestations relatives à l'exécution des contraintes décernées par un fonctionnaire de l'administration fiscale;
4° des contestations relatives aux normes fiscales. ".
 Art.    9 . Dans la même ordonnance, il est introduit un article 30/2 libellé comme suit :
" Art. 30/2. § 1er. Dans le cadre de l'exécution des obligations de droit international et de droit européen, d'assistance et de coopération en matière fiscale, de la Région de Bruxelles-Capitale, l'administration fiscale dispose des compétences de recherche décrites au titre Ier de la présente ordonnance.
L'administration fiscale peut, dans ce cadre, aussi recourir aux mesures de recouvrement prévues par les articles 15 à 18 de la présente ordonnance.
§ 2. - Le fonctionnaire de l'administration fiscale désigné par le gouvernement peut, dans les circonstances décrites au paragraphe 1er, recueillir des attestations écrites, entendre des tiers, procéder à des enquêtes et requérir, dans le délai qu'il fixe - ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs - des personnes physiques ou morales, ainsi que des associations n'ayant pas la personnalité juridique, la production de tous renseignements qu'il juge nécessaires pour répondre aux obligations d'assistance et de coopération en matière fiscale, de la Région de Bruxelles-Capitale.
Un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne est considéré comme un tiers soumis sans restriction à l'application des dispositions de l'alinéa premier.
§ 3. Le fonctionnaire désigné à cet effet par le gouvernement peut infliger une amende administrative d'un montant compris entre 125 euros et 50.000 euros :
1° aux personnes qui refusent de coopérer à l'enquête visée au paragraphe 2;
2° aux personnes qui ne fournissent pas ou qui ne fournissent pas dans les délais les informations demandées sur la base du paragraphe 2.
Le gouvernement fixe l'échelle des amendes susmentionnées et règle les modalités d'application de celles-ci.
Ces amendes sont établies et recouvrées suivant les règles qui sont d'application pour les taxes régionales. ".
 CHAPITRE II.  - Modification de dispositions procédurales d'autres ordonnances
 Art.    10 . Dans l'alinéa 5 de l'article 14 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifié par l'ordonnance du 21 décembre 2012, les mots " chapitres IV, V, VI " sont remplacés par les mots " chapitres III, IV, V, VI ".
 Art.    11 . Dans l'alinéa 3 de l'article 26, § 2, de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 21 décembre 2012, les mots " chapitres IV, V, VI " sont remplacés par les mots " chapitres III, IV, V, VI ".
 Art.    12 . Dans le paragraphe 6 de l'article 26 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les ordonnances des 1er avril 2004, 14 décembre 2006, 30 avril 2009, 20 juillet 2011 et 21 décembre 2012, les mots " 22 et 23 " sont remplacés par les mots " 22, 23 et 23/1 ".
 Art.    13 . Dans le paragraphe 6 de l'article 20septiesdecies de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, introduit par l'ordonnance du 20 juillet 2011 et modifié par l'ordonnance du 21 décembre 2012, les mots " 22 et 23 " sont remplacés par les mots " 22, 23 et 23/1 ".
 Art.    14 . Dans le paragraphe 2 de l'article 44 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, modifié par l'ordonnance du 21 décembre 2012, les mots " 22 et 23 " sont remplacés par les mots " 22, 23 et 23/1 ".
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur
 Art.    15 . Les articles 4, 10, 11, 12, 13 et 14 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2016.
 Art.  16. Le gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 6.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 5; 6 fixée au 01-04-2020 par ARR  2020-03-05/12 , art. 2)