type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Dispositions introductives
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi assure notamment :
1° la transposition partielle de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE;
2° la mise en oeuvre partielle du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission;
3° la transposition partielle de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers);
4° la transposition partielle de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE.
 TITRE II.  - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
 Art.    3 . A l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° "pratique de marché admise" : une pratique de marché spécifique qui est admise par l'autorité compétente d'un Etat membre conformément à l'article 13 du règlement 596/2014;";
b) les 22°, 23°, 24° et 25° sont abrogés;
c) l'alinéa est complété par un 49° rédigé comme suit :
"49° "le règlement 596/2014" : le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.".
 Art.    4 . A l'article 3, § 5, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2007, les mots "de la Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)" sont remplacés par les mots "du règlement 596/2014".
 Art.    5 . A l'article 7, § 4, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2007 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Elle en informe préalablement la FSMA. La FSMA peut, après concertation avec elle, s'opposer à cette radiation dans l'intérêt de la protection des investisseurs, sauf s'il s'agit de la radiation d'un instrument dérivé qui découle automatiquement des règles de marché que la FSMA elle-même a approuvées en application de l'article 5, § 3, alinéa 1er.".
 Art.    6 . A l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 2 mai 2007 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par les lois des 17 juillet 2013 et 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) le paragraphe 1er est abrogé;
b) au paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, les mots "émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé" sont remplacés par les mots "émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé";
c) au paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, le b) est remplacé par ce qui suit :
"b) sans délai, quant aux modifications directes et indirectes des droits liés aux valeurs mobilières ou aux instruments financiers qui en sont dérivés;";
d) au paragraphe 2, alinéa 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° les autres obligations des émetteurs ou des autres personnes visés au 1°, à l'égard des détenteurs de valeurs mobilières, en raison, spécifiquement, de l'admission de ces valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, notamment en vue d'assurer un traitement égal des détenteurs qui se trouvent dans des conditions identiques et de leur permettre d'exercer les droits conférés par les valeurs mobilières en question;";
e) au paragraphe 2, alinéa 1er, 3°, les mots "détenteurs d'instruments financiers" sont remplacés par les mots "détenteurs de valeurs mobilières";
f) au paragraphe 2, alinéa 1er, le 4° est remplacé par ce qui suit :
"4° les obligations spécifiques qui incombent aux émetteurs visés au 1° sur le plan de l'information financière à fournir au public, ainsi que sur le plan de l'information similaire à l'information financière à fournir au public;";
g) au paragraphe 2, alinéa 1er, 6°, les mots "alinéas 3, 4 et 5" sont remplacés par les mots "alinéas 3, 4 et 6";
h) au paragraphe 2, alinéa 3, les mots "Si leurs instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé belge," sont remplacés par les mots "Si leurs valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé belge,";
i) au paragraphe 2, alinéa 4, les mots "Si leurs instruments financiers ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé belge," sont remplacés par les mots "Si leurs valeurs mobilières ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé belge,";
j) au paragraphe 2, alinéa 6, les mots "Lorsque des instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé sans l'autorisation de l'émetteur," sont remplacés par les mots "Lorsque des valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé sans l'autorisation de l'émetteur,";
k) le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Les émetteurs visés au § 2, alinéa 1er, 1°, sont :
1° s'il s'agit d'émetteurs d'actions ou d'émetteurs de titres de créance d'une valeur nominale unitaire inférieure à 1 000 euros :
a) des émetteurs ayant leur siège statutaire en Belgique; ou
b) des émetteurs qui ont leur siège statutaire dans un Etat non membre de l'Espace économique européen et qui ont choisi la Belgique comme Etat membre d'origine parmi les Etats membres dans lesquels leurs valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
2° pour les émetteurs ne relevant pas du 1°, les émetteurs qui ont choisi la Belgique comme Etat membre d'origine entre l'Etat membre de l'Espace économique européen où ils ont le cas échéant leur siège statutaire et les Etats membres dans lesquels leurs valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, étant entendu que l'émetteur ne peut choisir qu'un seul de ces Etats membres comme Etat membre d'origine;
3° les émetteurs dont la Belgique est l'Etat membre d'origine conformément au § 3bis.
Pour un émetteur visé à l'alinéa 1er, 1°, b), qui a choisi la Belgique comme Etat membre d'origine, la Belgique reste l'Etat membre d'origine, sauf si ses valeurs mobilières ne sont plus admises à la négociation sur un marché réglementé belge et qu'il a choisi un autre Etat membre d'origine parmi les autres Etats membres dans lesquels ses valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, qu'il a rendu ce choix public et qu'il l'a communiqué, par voie électronique, à la FSMA.
Pour un émetteur visé à l'alinéa 1er, 2°, qui a choisi la Belgique comme Etat membre d'origine, ce choix demeure valable au moins trois ans, sauf :
1° si ses valeurs mobilières ne sont plus admises à la négociation sur un marché réglementé; ou
2° si, au cours de cette période de trois ans, ses valeurs mobilières ne sont plus admises à la négociation sur un marché réglementé belge et qu'il a choisi un autre Etat membre d'origine parmi les autres Etats membres dans lesquels ses valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et, le cas échéant, l'Etat membre dans lequel il a son siège statutaire, qu'il a rendu ce choix public et qu'il l'a communiqué à la FSMA; ou
3° si, au cours de cette période de trois ans, l'émetteur est entré dans le champ d'application de l'alinéa 1er, 1°, et, à la suite de ce changement, s'est vu attribuer ou a choisi un autre Etat membre d'origine, qu'il a rendu cette information publique et qu'il l'a communiquée, par voie électronique, à la FSMA.";
l) il est inséré un paragraphe 3bis rédigé comme suit :
" § 3bis. Pour les émetteurs dont les valeurs mobilières sont, exclusivement ou non, admises à la négociation sur un marché réglementé belge et qui ne rendent pas public le choix de leur Etat membre d'origine dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leurs valeurs mobilières ont été admises pour la première fois à la négociation sur un marché réglementé, la Belgique sera, jusqu'au moment où ils auront choisi un Etat membre d'origine unique et rendu ce choix public :
(i) l'Etat membre d'origine si les valeurs mobilières sont exclusivement admises à la négociation sur un marché réglementé belge;
(ii) l'un des Etats membres d'origine si les valeurs mobilières ne sont pas exclusivement admises à la négociation sur un marché réglementé belge.";
m) au paragraphe 4, alinéas 1er et 4, les mots " § 3, 1° " sont remplacés par les mots " § 3, alinéa 1er, 1° ";
n) au paragraphe 4, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
"Pour l'application du § 3, le Roi peut, sur avis de la FSMA, définir la procédure selon laquelle un émetteur rend publique l'identité de son Etat membre d'origine et communique celle-ci aux autorités de contrôle des Etats membres concernés.";
o) le paragraphe 4 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Aux fins du contrôle du respect du présent article et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, en ce compris la prise de mesures et sanctions en cas d'infraction, les références faites dans les dispositions de la présente loi aux personnes ou aux personnes morales s'entendent comme couvrant également les entreprises enregistrées sans personnalité juridique et les trusts.";
p) au paragraphe 5, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Le Roi, sur avis de la FSMA, peut, pour d'autres émetteurs que ceux visés au § 3 dont les valeurs mobilières sont, exclusivement ou non, admises à la négociation sur un marché réglementé belge :
1° arrêter des règles concernant la communication à la FSMA de l'identité de l'Etat membre d'origine au sens de la directive 2004/109/CE;
2° arrêter des règles portant sur la coopération de la FSMA avec l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine;
3° préciser les conditions dans lesquelles la FSMA peut prendre des mesures conservatoires;
4° déterminer les mesures conservatoires que la FSMA peut plus particulièrement prendre.";
q) au paragraphe 5, alinéa 3, les mots "dont les instruments financiers sont exclusivement admis à la négociation sur un marché réglementé belge" sont remplacés par les mots "dont les valeurs mobilières sont exclusivement admises à la négociation sur un marché réglementé belge";
r) il est inséré un paragraphe 5bis rédigé comme suit :
" § 5bis. Le Roi, sur avis de la FSMA, peut, pour d'autres émetteurs que ceux visés au § 3 dont le siège statutaire est établi en Belgique mais dont les valeurs mobilières sont exclusivement admises à la négociation sur un ou plusieurs marchés réglementés étrangers, arrêter des règles concernant la communication à la FSMA de l'identité de l'Etat membre d'origine au sens de la directive 2004/109/CE.".
 Art.    7 . L'article 15 de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2007 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Lorsque l'opérateur de marché exploitant un MTF pour lequel le Roi a fait usage de l'habilitation visée à l'article 10, § 6, envisage de prononcer la radiation d'un instrument financier admis à la négociation sur ce MTF, il en informe préalablement la FSMA. La FSMA peut, après concertation avec lui, s'opposer à cette radiation dans l'intérêt de la protection des investisseurs, sauf s'il s'agit de la radiation d'un instrument dérivé qui découle automatiquement des règles de marché que la FSMA elle-même a approuvées en application de la présente loi ou d'un arrêté d'exécution de cette loi.
Si la FSMA, après concertation avec lui, demande à l'opérateur de marché exploitant un MTF pour lequel le Roi a fait usage de l'habilitation visée à l'article 10, § 6, de suspendre, dans l'intérêt de la protection des investisseurs, la négociation d'un instrument financier admis à la négociation sur ce MTF, l'opérateur de marché susvisé doit procéder à cette suspension."
 Art.    8 . A l'article 25 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. La FSMA assume les missions dévolues à toute autorité compétente par le règlement 596/2014 et veille au respect de ce règlement et des dispositions prises sur la base ou en exécution de ce règlement.
Aux fins de s'acquitter de ces missions, la FSMA peut :
1° exercer les pouvoirs visés aux articles 34 et 35;
2° prendre les mesures et sanctions visées aux articles 36 et 36bis;
3° exercer les pouvoirs visés aux articles 79 à 85 selon les modalités prévues par ces articles;
4° imposer à toute personne physique dont la responsabilité est engagée dans une infraction commise aux articles 14 à 20 du règlement 596/2014, l'interdiction provisoire de négocier pour compte propre.";
b) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
"Par dérogation à l'article 19, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, du règlement 596/2014, les transactions notifiées conformément au paragraphe 1 dudit article sont rendues publiques par la FSMA sur son site web. Si les émetteurs, les participants au marché des quotas d'émission ou les autres entités visées à l'article 19, paragraphe 10, du règlement 596/2014 choisissent néanmoins de procéder eux aussi à la publication des transactions qui leur sont notifiées, ils sont tenus de respecter les exigences prévues par l'article 19, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, du règlement 596/2014.";
c) les paragraphes 3, 5 et 6 sont abrogés;
d) au paragraphe 4, qui devient le paragraphe 3, les mots "Il est également" sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'application du règlement 596/2014, il est".
 Art.    9 . L'article 25bis de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 24 août 2005 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est abrogé.
 Art.    10 . A l'article 29 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 3° est abrogé;
b) au 5°, les mots "au sens de l'article 25, § 3, 1° " sont remplacés par les mots "admis aux négociations sur une plateforme de négociation belge ou faisant l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur une telle plateforme de négociation".
 Art.    11 . A l'article 29bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2014, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Pour l'application du présent article, la notion de "denrée alimentaire" vise une matière première, qui, le cas échéant après traitement, est destinée à la consommation humaine.".
 Art.    12 . A l'article 30 de la même loi, le 3°, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 2005 et 3 mars 2011, est remplacé par ce qui suit :
"3° par voie de règlement, établir les pratiques de marché admises, conformément à l'article 13 du règlement 596/2014 et aux dispositions prises sur la base ou en exécution de cet article.".
 Art.    13 . A l'article 34 de la même loi, remplacé par la loi du 2 mai 2007 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par les lois des 30 juillet 2013 et 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) au paragraphe 1er, 1°, les mots "membres d'un marché réglementé ou d'un MTF belge" sont remplacés par les mots "membres d'une plateforme de négociation belge", et les mots "des entreprises de marché, des MTF" sont remplacés par les mots "des entreprises de marché, des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF";
b) au paragraphe 1er, 1°, le a) est complété par les mots ", ainsi que les enregistrements existants des conversations téléphoniques, des communications électroniques et des données relatives au trafic";
c) au paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "sur les marchés réglementés et les MTF" sont remplacés par les mots "sur les plateformes de négociation";
d) au paragraphe 4, alinéa 2, les mots "sur les marchés réglementés et les MTF" sont remplacés par les mots "sur les plateformes de négociation".
 Art.    14 . L'article 35, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 2 mai 2007 et modifié par les lois des 2 juillet 2010 et 30 juillet 2013 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Aux fins de l'exercice de son contrôle du respect des dispositions du règlement 596/2014 et du règlement 600/2014 ainsi que des dispositions visant à transposer la directive 2014/65/UE, ou lorsque la demande lui en est faite par une autorité visée à l'alinéa 1er, 2° ou 3°, la FSMA peut se faire communiquer, par toute personne physique ou morale, toute information et tout document concernant le volume et la finalité d'une position ou d'une exposition prise par le biais d'un instrument dérivé sur matières premières et concernant tout actif ou passif sur le marché sous-jacent, et demander à la personne en question des rapports sur ces transactions.".
 Art.    15 . A l'article 36 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par les lois des 30 juillet 2013 et 4 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) au paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque la FSMA constate une infraction aux dispositions visées dans le présent chapitre ou dans les arrêtés et règlements pris pour son exécution, elle peut enjoindre à la personne responsable de l'infraction de remédier à la situation constatée dans le délai que la FSMA détermine et, le cas échéant, de s'abstenir de réitérer le comportement constitutif d'une infraction. La FSMA peut également enjoindre à toute personne physique ou morale ayant publié ou diffusé des informations fausses ou trompeuses de publier un communiqué rectificatif.";
b) au paragraphe 1er, alinéa 2, le 1° est remplacé par ce qui suit :
"1° publier un avertissement indiquant l'identité de la personne responsable de l'infraction et la nature de celle-ci ou publier un communiqué rectifiant des informations fausses ou trompeuses qui ont été divulguées;";
c) au paragraphe 1er, alinéa 2, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° imposer le paiement d'une astreinte qui ne peut être, par jour calendrier de non-respect de l'injonction, supérieure à 50 000 euros, ni, au total, excéder 2 500 000 euros;";
d) le paragraphe 1er, alinéa 3, est complété par la phrase suivante :
"Dans le cas également où la personne responsable de l'infraction ou de la publication ou diffusion d'informations fausses ou trompeuses n'est pas clairement identifiable, la FSMA peut, sans injonction préalable, publier un avertissement indiquant, le cas échéant, la nature de l'infraction ou publier un communiqué rectifiant les informations fausses ou trompeuses qui ont été divulguées.";
e) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Sans préjudice des autres mesures prévues par la loi, lorsque, conformément aux articles 70 à 72, elle constate une infraction aux dispositions visées dans le présent chapitre ou dans les arrêtés et règlements pris pour son exécution, la FSMA peut infliger au contrevenant une amende administrative qui ne peut être supérieure à 2 500 000 euros pour le même fait ou pour le même ensemble de faits. Lorsque l'infraction a procuré un profit au contrevenant ou a permis à ce dernier d'éviter une perte, ce maximum peut être porté au triple du montant de ce profit ou de cette perte.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les montants maximums suivants sont d'application :
1° en cas d'infraction aux dispositions de l'article 10, § 2, § 5, § 5bis, § 6 ou § 7, ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution : s'agissant de personnes physiques, 2 000 000 euros et, s'agissant de personnes morales, 10 000 000 euros ou, si le montant obtenu par application de ce pourcentage est plus élevé, cinq pour cent du chiffre d'affaires annuel total. Lorsque l'infraction a procuré un profit au contrevenant ou a permis à ce dernier d'éviter une perte, ce maximum peut être porté au double du montant de ce profit ou de cette perte;
2° en cas d'infraction aux articles 14 ou 15 du règlement 596/2014 ou aux dispositions prises sur la base ou en exécution de ces articles : s'agissant de personnes physiques, 5 000 000 euros et, s'agissant de personnes morales, 15 000 000 euros ou, si le montant obtenu par application de ce pourcentage est plus élevé, quinze pour cent du chiffre d'affaires annuel total. Lorsque l'infraction a procuré un profit au contrevenant ou a permis à ce dernier d'éviter une perte, ce maximum peut être porté au triple du montant de ce profit ou de cette perte;
3° en cas d'infraction aux articles 16 ou 17 du règlement 596/2014 ou aux dispositions prises sur la base ou en exécution de ces articles : s'agissant de personnes physiques, 1 000 000 euros et, s'agissant de personnes morales, 2 500 000 euros ou, si le montant obtenu par application de ce pourcentage est plus élevé, deux pour cent du chiffre d'affaires annuel total. Lorsque l'infraction a procuré un profit au contrevenant ou a permis à ce dernier d'éviter une perte, ce maximum peut être porté au triple du montant de ce profit ou de cette perte;
4° en cas d'infraction aux articles 18, 19 ou 20 du règlement 596/2014 ou aux dispositions prises sur la base ou en exécution de ces articles : s'agissant de personnes physiques, 500 000 euros et, s'agissant de personnes morales, 1 000 000 euros. Lorsque l'infraction a procuré un profit au contrevenant ou a permis à ce dernier d'éviter une perte, ce maximum peut être porté au triple du montant de ce profit ou de cette perte.
Pour l'application de l'alinéa 2, le chiffre d'affaires annuel total est déterminé sur la base des derniers comptes annuels établis par le conseil d'administration ou l'organe d'administration. Si la personne morale concernée ne réalise pas de chiffre d'affaires, il y a lieu d'entendre par "chiffre d'affaires annuel total" le type de revenus correspondant au chiffre d'affaires, soit conformément aux directives comptables européennes pertinentes, soit, si celles-ci ne sont pas applicables à la personne morale concernée, conformément au droit interne de l'Etat membre dans lequel la personne morale a son siège statutaire. Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère qui est tenue d'établir des comptes consolidés, il y a lieu d'entendre par "chiffre d'affaires annuel total" le chiffre d'affaires annuel total tel qu'il ressort des derniers comptes consolidés établis par le conseil d'administration ou l'organe d'administration de l'entreprise mère ultime.
En cas d'infraction aux dispositions visées à l'alinéa 2, 1°, la FSMA peut, si le contrevenant est une personne morale, infliger également une amende administrative à un ou plusieurs membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance et à toute autre personne chargée de la direction effective de la personne morale.".
 Art.    16 . L'article 49, § 2, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"A moins qu'il ne dispose que d'une compétence liée, le comité de direction tient compte, lorsqu'il détermine le type et, le cas échéant, le niveau des mesures et sanctions à prendre en cas d'infraction aux règles applicables, de toutes les circonstances pertinentes.".
 Art.    17 . A l'article 72, § 3, de la même loi, remplacé par la loi du 2 juillet 2010 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par les lois des 30 juillet 2013 et 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) à l'alinéa 1er, la phrase "Le montant de l'amende doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements." est remplacée par ce qui suit :
"Lorsqu'elle détermine le montant de l'amende administrative, la commission des sanctions tient compte de toutes les circonstances pertinentes et, notamment, le cas échéant :
1° de la gravité et de la durée de l'infraction;
2° du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable;
3° de la solidité financière de cette personne;
4° de l'importance du profit réalisé ou de la perte évitée, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;
5° du préjudice patrimonial subi par des tiers du fait de l'infraction, dans la mesure où il peut être déterminé;
6° du degré de coopération avec la FSMA dont a fait preuve la personne responsable;
7° des infractions antérieures commises par la personne responsable;
8° des mesures qui ont été prises, après l'infraction, par la personne responsable en vue d'éviter une récidive.";
b) l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"Immédiatement après que les personnes concernées aient été informées de la décision, la commission des sanctions rend cette décision publique de manière nominative sur le site web de la FSMA. La publication peut également être effectuée par extrait, mais doit comporter au minimum des informations sur le type et la nature de l'infraction et sur l'identité du contrevenant.";
c) trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 4 et 5 :
"Cependant, si la publication de l'identité des personnes morales ou des données à caractère personnel des personnes physiques est jugée disproportionnée par la commission des sanctions à l'issue d'une évaluation réalisée au cas par cas quant au caractère proportionné de la publication de telles données, ou si cette publication compromettrait une enquête en cours ou la stabilité du système financier ou des marchés financiers, la commission des sanctions agit de la manière suivante :
1° elle diffère la publication jusqu'au moment où les motifs justifiant la non-publication cessent d'exister;
2° elle procède à une publication anonyme si une telle publication garantit une protection efficace des données à caractère personnel en cause; dans ce cas, la publication des données pertinentes peut être différée pendant une période raisonnable, si l'on peut prévoir que les motifs justifiant la publication anonyme cesseront d'exister au cours de cette période;
3° elle s'abstient de toute publication si les options mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont jugées insuffisantes :
a) pour garantir que la stabilité du système financier ou des marchés financiers ne sera pas compromise; ou
b) pour garantir le caractère proportionné de la publication dans le cas d'une décision réputée avoir un caractère mineur.
Toute décision publiée conformément aux deux alinéas précédents demeure disponible sur le site web de la FSMA pendant une période d'au moins cinq ans à compter de sa publication. Les données à caractère personnel figurant dans une telle publication ne sont toutefois maintenues sur ce site web que pour la durée nécessaire, conformément aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. La décision de la commission des sanctions détermine cette durée.
Si la décision de sanction fait l'objet d'un recours, cette information est incluse dans la publication ou, si le recours est introduit après la publication initiale, celle-ci est complétée par cette information. Toute information ultérieure sur le résultat dudit recours, en ce compris toute décision qui annule la décision de sanction, est également publiée.".
 Art.    18 . L'article 73bis de la même loi, inséré par la loi du 30 juillet 2013 et modifié par la loi du 25 avril 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 73bis. Lorsqu'une astreinte imposée par la FSMA en vertu de la présente loi ou des autres dispositions légales et réglementaires régissant les missions de la FSMA est encourue, la FSMA rend publics sur son site web sa décision d'imposition de l'astreinte et les motifs de cette décision, ainsi que le fait que l'astreinte est encourue, selon les modalités et aux conditions visées, mutatis mutandis, à l'article 72, § 3, alinéas 4 à 7.".
 Art.    19 . A l'article 75 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) au paragraphe 1er, le 5° est remplacé par ce qui suit :
"5° dans les limites du règlement 596/2014 et du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et aux autorités de régulation nationales visées à l'article 2, point 10, du règlement 1227/2011 et, pour ce qui est du règlement 596/2014, à la Commission européenne et aux autres autorités visées à l'article 25 de ce règlement;";
b) au paragraphe 2, les mots "5°, " sont supprimés.
 TITRE III.  - Modifications de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement a la negociation sur des marches reglementes
 Art.    20 . A l'article 7, § 1er, alinéa 1er, iii), de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, les mots "sous réserve d'un choix ultérieur de la part de l'émetteur lorsque l'Etat membre d'origine n'a pas été déterminé selon son choix." sont remplacés par ce qui suit :
"sous réserve d'un choix ultérieur de la part de l'émetteur dans les cas suivants :
1° lorsque l'Etat membre d'origine n'a pas été déterminé selon son choix; ou
2° lorsque les valeurs mobilières de type A ne sont plus admises à la négociation sur un marché réglementé dans son Etat membre d'origine, mais qu'elles le restent dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Espace économique européen.
Dans le cas visé au 2°, l'émetteur peut choisir un nouvel Etat membre d'origine parmi les Etats membres de l'Espace économique européen dans lesquels ses valeurs mobilières de type A sont admises à la négociation sur un marché réglementé.".
 Art.    21 . L'article 36, § 4, de la même loi, inséré par la loi du 17 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque les conditions définitives de l'offre ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, l'émetteur les dépose auprès de la FSMA. Celle-ci les communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil dans les meilleurs délais lors de chaque offre publique et si possible avant le lancement de l'offre publique ou l'admission à la négociation. La FSMA communique également les conditions définitives à l'ESMA.".
 Art.    22 . A l'article 38, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 17 juillet 2013, les mots "et communiquées par l'émetteur à la FSMA lors de chaque offre publique, dans les meilleurs délais et si possible avant le lancement de l'offre publique ou l'admission à la négociation" sont supprimés.
 TITRE IV.  - Modifications de la loi du 2 mai 2007 relative a la publicite des participations importantes dans des emetteurs dont les actions sont admises à la negociation sur un marche reglemente et portant des dispositions diverses
 Art.    23 . A l'article 3 de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées :
a) au paragraphe 1er, 1°, les mots "toute personne morale de droit privé ou de droit public" sont remplacés par les mots "toute entité juridique régie par le droit privé ou public";
b) au même paragraphe, 6°, les mots "une personne physique ou morale" sont remplacés par les mots "une personne physique ou une entité juridique";
c) au même paragraphe, le 7° est remplacé par ce qui suit :
"7° "personne détenant le contrôle" : la personne physique ou l'entité juridique qui contrôle une entreprise, quelle que soit la forme juridique de cette entreprise et quel que soit le droit dont cette entreprise relève;";
d) au même paragraphe, 13°, a) et b), les mots "les personnes physiques ou morales" sont remplacés par les mots "les personnes physiques ou entités juridiques";
e) au même paragraphe, 13°, le c) est abrogé;
f) au même paragraphe, 14°, les mots "a), b) ou c)" sont remplacés par les mots "a) ou b)";
g) au même paragraphe, 16° et 17°, les mots "toute personne physique ou morale" sont remplacés par les mots "toute personne physique ou entité juridique";
h) le paragraphe 1er est complété par les 27°, 28°, 29°, 30° et 31° rédigés comme suit :
"27° "le règlement (CE) n° 2273/2003" : le règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers;
28° "le règlement (UE) n° 596/2014" : le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission;
29° "ESMA" : l'Autorité européenne des marchés financiers (European Securities and Markets Authority) telle qu'établie par le Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010;
30° "accord formel" : un accord contraignant en vertu du droit applicable;
31° "entité juridique" : une personne morale, une entreprise enregistrée sans personnalité juridique ou un trust.";
i) au paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Pour l'application du titre II et de ses arrêtés d'exécution, il y a également lieu d'entendre par "émetteur" toute entité juridique régie par le droit privé ou public qui a émis des actions, si des certificats représentatifs de ces actions sont admis à la négociation sur un marché réglementé, que ces actions soient elles-mêmes admises ou non à la négociation sur un marché réglementé, et ce, même si ces certificats sont émis par une autre personne physique ou entité juridique.".
 Art.    24 . A l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 17 juillet 2013, les mots "et qui ont choisi la Belgique comme Etat membre d'origine conformément à l'article 7, § 1er, alinéa 1er, iii), de la loi du 16 juin 2006" sont remplacés par les mots "et dont la Belgique est l'Etat membre d'origine, en application de l'article 10, § 3, de la loi du 2 août 2002 et de ses arrêtés d'exécution".
 Art.    25 . A l'article 6 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "Toute personne physique ou morale" sont remplacés par les mots "Toute personne physique ou entité juridique";
2° au paragraphe 2, les mots "toute personne physique ou morale" sont remplacés par les mots "toute personne physique ou entité juridique";
3° au paragraphe 4, alinéas 1er, les mots "Lorsque des personnes physiques ou morales" sont remplacés par les mots "Lorsque des personnes physiques ou entités juridiques";
4° au paragraphe 4, l'alinéa 2 est abrogé;
5° au paragraphe 5, les mots "personne physique ou morale" sont chaque fois remplacés par les mots "personne physique ou entité juridique";
6° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit :
" § 6. Pour l'application du titre II, à l'exception de l'article 15, et des arrêtés pris en exécution du titre II, sont assimilés à des titres conférant le droit de vote :
1° des instruments financiers qui, à l'échéance, donnent à leur détenteur, en vertu d'un accord formel, soit le droit inconditionnel d'acquérir, soit la faculté d'acquérir des titres conférant le droit de vote qui sont déjà émis;
2° des instruments financiers qui ne relèvent pas du 1°, mais qui sont liés à des titres conférant le droit de vote visés au 1°, et dont l'effet économique est similaire à celui des instruments financiers visés au 1°, qu'ils donnent droit à un règlement physique ou non.
Pour l'application de l'alinéa 1er, sont considérés comme des instruments financiers assimilés, pour autant qu'ils satisfassent aux conditions énoncées à l'alinéa 1er, 1° ou 2°, les instruments financiers suivants :
a) les valeurs mobilières;
b) les contrats d'option;
c) les contrats à terme (futures);
d) les contrats d'échange;
e) les accords de taux futurs;
f) les contrats financiers pour différences (contracts for differences);
g) tous autres contrats ou accords ayant un effet économique similaire, susceptibles d'être réglés par une livraison physique ou en numéraire.
Cette assimilation vaut également pour les certificats non admis à la négociation sur un marché réglementé qui se rapportent à des titres conférant le droit de vote, pour autant qu'ils donnent à leur détenteur soit le droit inconditionnel d'acquérir, soit la faculté d'acquérir les titres conférant le droit de vote déjà émis auxquels ils se rapportent.
Si le droit du détenteur d'acquérir les titres sous-jacents conférant le droit de vote dépend uniquement d'un événement qu'il a le pouvoir de faire arriver ou d'empêcher, ce droit est considéré comme inconditionnel.";
7° le paragraphe 7 est remplacé par ce qui suit :
" § 7. Le Roi, sur avis de la FSMA, détermine les modalités de l'obligation de notification visée aux §§ 4 et 5.".
 Art.    26 . A l'article 7, alinéa 1er, de la même loi, les mots "une personne physique ou morale" sont remplacés par les mots "une personne physique ou une entité juridique".
 Art.    27 . A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) au paragraphe 1er, le mot "et" entre le 1° et le 2° est supprimé;
b) le paragraphe 1er est complété par un 3° rédigé comme suit :
"3° des instruments financiers assimilés à des titres conférant le droit de vote, selon les modalités déterminées par le Roi.";
c) au paragraphe 2, les mots "une même personne physique ou morale" sont remplacés par les mots "une même personne physique ou entité juridique";
d) au paragraphe 3, alinéa 1er, les 1°, 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit :
"1° les participations visées aux articles 6 et 7, détenues par un tiers qui agit pour compte d'une autre personne physique ou entité juridique, sont additionnées dans le chef de cette dernière personne ou entité, que ce tiers agisse ou non en nom propre;
2° il y a lieu d'additionner, dans le chef de la personne physique ou entité juridique détenant le contrôle, aux participations visées aux articles 6 et 7 qu'elle détient, les participations visées aux articles 6 et 7 détenues par les entreprises contrôlées par cette personne ou entité;
3° les personnes agissant de concert additionnent tous les droits de vote visés par leur accord;";
e) le paragraphe 3, alinéa 1er, est complété par un 4° rédigé comme suit :
"4° le détenteur d'instruments financiers assimilés à des titres conférant le droit de vote agrège tous les instruments financiers assimilés qui sont liés au même émetteur. Seules les positions longues sont prises en compte. Les positions longues ne sont pas compensées avec les positions courtes relatives au même émetteur sous-jacent.".
 Art.    28 . A l'article 10 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 4, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° que les droits de vote attachés aux titres conférant le droit de vote détenus dans le portefeuille de négociation ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.";
2° il est inséré un paragraphe 4bis rédigé comme suit :
" § 4bis. Pendant la période de stabilisation, l'obligation de notification ne s'applique pas aux droits de vote qui sont attachés à des actions acquises à des fins de stabilisation conformément au règlement (CE) n° 2273/2003 ou à l'article 5 du règlement (UE) n° 596/2014, pour autant que les droits de vote attachés auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.".
 Art.    29 . A l'article 12, alinéa 1er, de la même loi, les mots "le plus tôt possible" sont remplacés par le mot "rapidement" et les mots "commençant le jour de cotation" sont supprimés.
 Art.    30 . A l'article 20, alinéa 1er, de la même loi, les mots "la personne" sont remplacés par les mots "la personne physique ou entité juridique".
 Art.    31 . A l'article 21, alinéa 1er, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les mots "et l'ESMA" sont insérés entre les mots "l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine au sens de la directive 2004/109/CE" et "de ses constatations.".
 Art.    32 . L'article 27 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 27. Sans préjudice des autres mesures prévues par la loi, la FSMA peut, lorsqu'elle constate une infraction aux dispositions du titre II ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution, infliger une amende administrative au contrevenant et, s'il s'agit d'une personne morale, à un ou plusieurs membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance et à toute autre personne chargée de la direction effective de la personne morale.
Dans le cas de personnes physiques, l'amende visée à l'alinéa 1er ne peut être supérieure à 2 000 000 euros pour le même fait ou pour le même ensemble de faits. Lorsque l'infraction a procuré un profit au contrevenant ou a permis à ce dernier d'éviter une perte, ce maximum peut être porté au double du montant de ce profit ou de cette perte.
Dans le cas d'entités juridiques, l'amende visée à l'alinéa 1er ne peut être supérieure, pour le même fait ou pour le même ensemble de faits, à 10 000 000 euros ou, si le montant obtenu par application de ce pourcentage est plus élevé, à 5 pour cent du chiffre d'affaires annuel total. Lorsque l'infraction a procuré un profit au contrevenant ou a permis à ce dernier d'éviter une perte, ce maximum peut être porté au double du montant de ce profit ou de cette perte.
Pour l'application de l'alinéa 3, le chiffre d'affaires annuel total est déterminé sur la base des derniers comptes annuels établis par le conseil d'administration ou l'organe d'administration. Si l'entité juridique concernée ne réalise pas de chiffre d'affaires, il y a lieu d'entendre par "chiffre d'affaires annuel total" le type de revenus correspondant au chiffre d'affaires, soit conformément aux directives comptables européennes pertinentes, soit, si celles-ci ne sont pas applicables à l'entité juridique concernée, conformément au droit interne de l'Etat membre dans lequel cette entité a son siège statutaire. Lorsque l'entité juridique est une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère qui est tenue d'établir des comptes consolidés, il y a lieu d'entendre par "chiffre d'affaires annuel total" le chiffre d'affaires annuel total tel qu'il ressort des derniers comptes consolidés établis par le conseil d'administration ou l'organe d'administration de l'entreprise mère ultime.".
 TITRE V.  - Modification de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition
 Art.    33 . L'article 6, § 3, de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, modifié par la loi du 17 juillet 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, 3°, les offres portant sur des titres de créance d'une valeur nominale unitaire d'au moins 50 000 euros sont considérées comme des offres ne revêtant pas un caractère public si ces titres de créance ont été émis avant le 31 décembre 2010.".
 TITRE VI.  - Dispositions abrogatoires, disposition transitoire, execution et entree en vigueur
 Art.    34 . L'arrêté royal du 5 mars 2006 relatif aux abus de marché, modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 2006 et 3 mars 2011, est abrogé.
 Art.    35 . L'arrêté royal du 5 mars 2006 relatif à la présentation équitable des recommandations d'investissement et à la mention des conflits d'intérêts, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est abrogé.
 Art.    36 . Pour les émetteurs visés à l'article 10, § 3, alinéa 1er, 1°, b), ou 2°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers dont les valeurs mobilières sont déjà admises à la négociation sur un marché réglementé à la date d'entrée en vigueur de l'article 6, l), et qui n'ont pas encore rendu public leur choix quant à leur Etat membre d'origine à cette dernière date, la Belgique sera de plein droit, à partir de cette dernière date et jusqu'au moment où ils auront choisi un Etat membre d'origine unique et rendu ce choix public :
(i) l'Etat membre d'origine si les valeurs mobilières sont exclusivement admises à la négociation sur un marché réglementé belge;
(ii) l'un des Etats membres d'origine si les valeurs mobilières ne sont pas exclusivement admises à la négociation sur un marché réglementé belge.
Les émetteurs visés à l'article 10, § 3, alinéa 1er, 1°, b), ou 2°, de la même loi dont les valeurs mobilières sont déjà admises à la négociation sur un marché réglementé à la date d'entrée en vigueur de l'article 6, l), et qui ont déjà choisi la Belgique comme Etat membre d'origine et communiqué leur choix à la FSMA avant cette date, ne doivent pas rendre une nouvelle fois leur choix public, à moins qu'ils ne choisissent un autre Etat membre d'origine après cette date.
 Art.  37. La présente loi entre en vigueur à la date à déterminer par le Roi.
Par dérogation à l'alinéa 1er :
1° les articles 3, 4, 6, a), 8 à 19, 34 et 35 entrent en vigueur le 3 juillet 2016;
2° les articles 1, 2, 5, 7, 21, 22 et 33 entrent en vigueur le dixième jour qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 6, b) à r), 20, 23 à 32 et 36 fixée au 01-10-2016 par AR  2016-09-11/07 , art. 27)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1996 et les lois du 15 janvier 1999 et 20 juillet 1999, est remplacé comme suit :
" Art. 2. § 1. La Régie est chargée de mettre à la disposition de l'Etat et de gérer en bon père de famille les terrains, bâtiments et leurs dépendances nécessaires aux services de l'Etat, aux services publics gérés par lui, à l'exécution des obligations internationales de l'Etat dans le domaine immobilier ainsi qu'au logement de certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, y compris la mise à disposition temporaire à des tiers si un bien n'est temporairement pas nécessaire pour l'Etat et les services susmentionnés.
§ 2. Le Roi peut, par arrêté établi après délibération en Conseil des ministres, étendre, sans préjudice de l'exécution par la Régie des Bâtiments de ses missions visées au paragraphe 1, l'application de la présente loi aux bâtiments relevant :
1° des organismes fédéraux visés ou non par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ;
2° des institutions internationales et des écoles internationales en Belgique.
Le coût afférent aux prestations de la Régie des Bâtiments au profit des organismes fédéraux visés au 1° sont à charge de ces organismes.
§ 3. Pour réaliser l'objectif visé au paragraphe 1, la Régie des Bâtiments :
1° construit, rénove, aménage et entretient des bâtiments ;
2° acquiert des biens immeubles via achat, expropriation ou acquisition de droits réels;
3° vend des biens immeubles ou établit des droits réels sur ces biens;
4° prend, donne en location et met à disposition des biens immeubles à court ou à long terme à des tiers en attendant ou non une réaffectation du bien immeuble concerné ;
5° effectue toute opération qui se rapporte à son objet ou qui est de nature à faciliter sa réalisation, en ce compris la conclusion de tout contrat ayant rapport à des droits réels ou personnels, l'établissement d'actes de base et d'actes authentiques. Ces opérations sont effectuées d'une manière loyale, minutieuse et intègre au nom et pour le compte de l'Etat ou de l'organisme public conformément à l'article 15 et en tenant compte des intérêts de toutes les parties concernées.
§ 4. Après y avoir été autorisée par arrêté établi après délibération en Conseil des ministres, la Régie des Bâtiments peut, en vue de la réalisation des opérations visées au paragraphe 3, prendre des participations en capital ou s'associer avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit public ou privé en vue de la création d'une personne morale ou d'un partenariat public-privé.
§ 5. Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, autoriser la Régie des Bâtiments à donner à des biens immeubles, appartenant à l'Etat et gérés par la Régie des Bâtiments, une affectation autre que le logement des services susmentionnés.
Cette autorisation n'est accordée que dans des circonstances exceptionnelles. L'affectation doit être possible dans le bien immeuble concerné et poursuivre un but d'intérêt général.
L'arrêté royal détermine les investissements que la Régie des Bâtiments est autorisée à réaliser, ainsi que les conditions auxquelles les biens immeubles sont mis à disposition.
Dans les douze mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal, un rapport reprenant le texte de l'arrêté est déposé auprès de la Chambre des représentants. ".
 Art.    3 . L'article 3, alinéa 2 de la même loi est remplacé comme suit :
" Le Ministre a qualité pour accomplir tout acte de disposition et de gestion. "
 Art.    4 . L'article 8 de la même loi, modifié par la loi-programme du 22 décembre 1989, est remplacé comme suit :
" Les ressources dont dispose la Régie des Bâtiments sont réparties en ressources de capital et en ressources de revenus.
Sont notamment considérés comme ressources de capital :
1° la dotation initiale;
2° toute dotation complémentaire accordée par l'Etat chaque année et représentant un effort propre de l'Etat pour augmenter son patrimoine immobilier;
3° les avances de trésorerie, récupérables, avancées par l'Etat;
4° le produit de toutes opérations immobilières qu'elle réalise.
Sont notamment considérés comme ressources de revenus :
1° les loyers et redevances qu'elle perçoit;
2° les revenus des biens dont elle assure la gestion. "
 Art.    5 . L'article 13 de la même loi, modifié par de l'arrêté royal du 18 novembre 1996, est abrogé.
 Art.    6 . L`article 14 de la même loi est abrogé.
 Art.  7. L'article 15 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 15. § 1. Pour l'organisation et le traitement de transactions immobilières et des opérations connexes concernant les biens pour lesquels la Régie des Bâtiments est compétente, la Régie des Bâtiments a le choix de recourir :
1° soit aux services du Comité d'acquisition d'immeubles fédéral pour lequel les fonctionnaires sont habilités à agir au nom de et pour le compte de la Régie des Bâtiments :
2° soit à ses propres services et aux membres du personnel de la Régie des Bâtiments, éventuellement avec l'assistance des services du Comité d'acquisition d'immeuble fédéral ou d'autres tiers qu'elle désigne pour la totalité, une partie ou des parties spécifiques des transactions immobilières qu'elle vise à organiser et à traiter.
Par transactions immobilières, il faut entendre l'achat, la vente, l'expropriation ainsi que l'octroi et l'attribution de droits réels.
Par opérations connexes, il faut entendre notamment la réalisation d'estimations, la préparation du dossier de vente, la publicité ou la mise en concurrence et l'organisation des visites.
§ 2. Les transactions immobilières exigent chaque fois l'accord préalable de l'Inspection des Finances. Toute transaction effectivement réalisée est communiquée au Ministre des Finances. Une liste des transactions réalisées est transmise annuellement au Conseil des ministres.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions et les modalités relatives à l'application des mesures visées par le présent paragraphe.
§ 3. Les ventes de biens immeubles et de droits réels doivent être réalisées soit via une procédure ouverte avec publicité appropriée soit via une procédure de gré à gré avec un processus transparent de remise d'offre dans lequel tous les intéressés disposent de la même possibilité de participer. Chaque vente ne peut se produire qu'après une publication dans la presse ou d'un mode de publication comparable.
§ 4. Le produit de la revente des immeubles et droits réels non repris dans le domaine public, ainsi que toute recette généralement quelconque à provenir des immeubles acquis sont attribués à la Régie des Bâtiments.
§ 5. Les fonctionnaires de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement sont habilités à agir au nom de la Régie des Bâtiments pour les recouvrements de créances.
Le président du Comité d'acquisition d'immeubles fédéral est compétent pour représenter la Régie en justice. "


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 1er.  - Adaptations techniques relevant de la législation européenne
 Art.    2 . Dans l'article 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. L' "intérieur du pays" correspond au territoire de chaque Etat membre de l'Union européenne auquel les traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne sont d'application conformément aux articles 52 du traité sur l'Union européenne et 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.";
b) dans le paragraphe 4, alinéa 2, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° République française : les territoires visés à l'article 349 et à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;".
 Art.    3 . Dans l'article 23, § 1er, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, les mots "aux articles 9 et 10 du Traité instituant la Communauté économique européenne" sont remplacés par les mots "à l'article 29 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne".
 Art.    4 . Dans l'article 25quinquies, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1992 et 22 décembre 1995, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Lorsque des biens acquis par une personne morale non assujettie sont expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers et importés, par cette personne morale non assujettie, dans un Etat membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport, les biens sont considérés comme expédiés ou transportés à partir de l'Etat membre d'importation des biens et le lieu de cette acquisition intracommunautaire est déterminé conformément aux paragraphes 2 et 3.".
 Art.    5 . Dans l'article 77bis, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "à partir d'un territoire tiers" sont remplacés par les mots "à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers".
 CHAPITRE 2.  - Procédure monocamérale
 Art.    6 . Dans l'article 37, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le Roi saisira la Chambre des représentants immédiatement si elle est réunie, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution du paragraphe 1er.".
 CHAPITRE 3.  - Prestations de services culturels effectuées par des organismes de droit public ou d'autres organismes reconnus
 Art.    7 . Dans l'article 44, § 2, du même Code, le 12°, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par ce qui suit :
"12° les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à l'occasion de manifestations destinées à leur apporter un soutien financier et qu'ils organisent à leur profit exclusif, par les organismes dont les opérations sont exonérées conformément [aux 1° à 4°, 6°, 7°, 9° et 11°] <Erratum, voir M.B. 11-08-2016, p. 50973>, à condition que cette exonération ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence;".
 CHAPITRE 4.  - Notion de "camionnette" pour l'application de la déduction de la T.V.A.
 Art.    8 . A l'article 45, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, le f) est remplacé par ce qui suit :
"f) les véhicules conçus et construits pour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3.500 kg, dénommés "camionnettes";";
2° dans l'alinéa 2, k), les mots "h), i) et j)" sont remplacés par les mots "a) à j)";
3° le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par "camionnette", visée à l'alinéa 2, f), on entend :
a) tout véhicule formé d'une cabine unique ou d'une cabine double complètement séparée de l'espace de chargement et comportant respectivement deux ou six places au maximum, celle du conducteur non comprise, ainsi que d'un plateau de chargement ouvert;
b) tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 p.c. de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires;
c) tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement complètement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la dernière rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 p.c. de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires.".
 CHAPITRE 5.  - Adaptations techniques relevant de la législation nationale
 Art.    9 . Dans l'article 74bis, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "de ces administrations" sont chaque fois remplacés par les mots "de cette administration".
 Art.    10 . Dans l'article 93quaterdecies, § 1er, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1989, les mots "l'Office des chèques postaux, à l'Institut national de statistique" sont remplacés par les mots "la Banque de la Poste, à la Direction générale Statistique et Information économique".
 CHAPITRE 6.  - Confirmation d'un arrêté royal pris en exécution de l'article 37, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
 Art.  11. L'arrêté royal du 23 août 2015 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, est confirmé avec effet au 1er septembre 2015.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015
(Pour la Convention, voir :  2015-02-05/22 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 2, 2°, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifié par la loi du 25 avril 2007, les mots "des deux divisions nationales supérieures" sont remplacés par les mots "des deux premières divisions nationales".
 Art.    3 . Dans l'article 19 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "au moins une équipe de troisième division" sont remplacés par les mots "au moins une équipe de première division amateur";
2° dans l'alinéa 3, les mots "au moins une équipe de promotion" sont remplacés par les mots "au moins une équipe de deuxième division amateur".
 Art.  4. Dans l'article 24ter, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, les mots "auquel participe une équipe de première, deuxième ou troisième division nationale belge" sont remplacés par les mots "auquel participe un club des deux premières divisions nationales ou de la première division amateur belge".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le ministre des Finances est autorisé à consentir des prêts à concurrence de 1 870 000 000 d'euros maximum au Conseil de résolution unique, institué par le Règlement n° 806/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010, dans le cadre du financement de ce fonds.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter le montant maximum prévu à l'alinéa 1er.
Les arrêtés royaux pris en vertu de l'alinéa 2 cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois de leur date d'entrée en vigueur. La confirmation rétroagit à la date d'entrée en vigueur des arrêtés royaux.
 Art.    3 . Les modalités techniques des prêts visés à l'article 2 seront précisées dans une convention à conclure par l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances et le Conseil de résolution unique.
 Art.    4 . [La loi du 27 novembre 2015 portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014, complété par un article 3 rédigé comme suit :
"Art. 3. Le droit d'objection prévu par l'article 7.4 de l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique est exercé par le ministre des Finances selon les modalités prévues par ce même après avis éventuel du Collège de résolution institué par la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique." <Errata, voir M.B. 14-07-2016, p. 44323>
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de la loi-programme du 27 décembre 2004
 Art.    2 . Dans l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014, le point e), i), est remplacé par ce qui suit:
"e) gasoil relevant des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 d'une teneur en poids de soufre excédant 10 mg/kg:
i) utilisé comme carburant:
droit d'accise: 198,3148 euros par 1 000 litres à 15 ° C;
droit d'accise spécial: 233,4914 euros par 1 000 litres à 15 ° C;
cotisation sur l 'énergie: 14,8736 euros par 1 000 litres à 15 ° C;".
 Art.    3 . Dans l'article 419 de la même loi-programme, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014, le point f), i), est remplacé par ce qui suit:
"f) gasoil relevant du code NC 2710 19 41 d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 10 mg/kg:
i) utilisé comme carburant:
droit d'accise: 198,3148 euros par 1 000 litres à 15 ° C;
droit d'accise spécial: 218,3561 euros par 1 000 litres à 15 ° C;
cotisation sur l 'énergie: 14,8736 euros par 1 000 litres à 15 ° C;".
 Art.    4 . Dans l'article 420, de la même loi-programme, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 23 décembre 2009, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
" § 3. 1° Le taux du droit d'accise spécial fixé à l'article 419, e), i) et f), i), pour le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49, augmentera, pour la période du 1er novembre 2015 jusqu'au 31 décembre 2016, d'un montant maximum de 33,29 euros par 1 000 litres à 15 ° C, pour la période du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017, d'un montant maximum de 34,60 euros par 1 000 litres à 15 ° C et pour la période du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018, d'un montant maximum de 50,00 euros par 1 000 litres à 15 ° C, selon la procédure déterminée comme suit:
le droit d'accise spécial sera augmenté à partir de la première et lors de chaque diminution de prix maximum fixé par le contrat programme relatif à un régime des prix de vente des produits pétroliers conclu entre l'Etat belge et le secteur pétrolier, en tenant compte à chaque fois du fait que la hausse du droit d'accise spécial ne peut correspondre qu'à la moitié de la baisse du maximum du prix hors T.V.A. des produits directeurs repris au contrat programme, étant entendu que l'augmentation annuelle ne peut dépasser le montant fixé sous 1°.
Lors de chaque baisse de prix maximum entraînant la hausse du droit d'accise spécial, le ministre des Finances publie un avis officiel au Moniteur belge, mentionnant le montant du prix maximum hors T.V.A., le nouveau taux du droit d'accise spécial ainsi que sa date d'entrée en vigueur.
2° Le taux du droit d'accise spécial fixé à l'article 419, b) et c) pour l'essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49, diminue, à partir du 1er novembre 2015 jusqu'au 31 décembre 2018, conformément aux dispositions et selon la procédure déterminée comme suit:
le droit d'accise spécial diminue lorsqu'une augmentation de taux prévue au 1° survient, en tenant compte des dispositions suivantes:
i) pour la période du 1er novembre 2015 jusqu'au 31 décembre 2016, la première diminution de taux se produit seulement après que l'augmentation de taux prévue au 1° ait atteint un montant de 26,09 euros par 1 000 litres à 15 ° C;
ii) en 2017, la première diminution de taux se produit seulement après que l'augmentation de taux prévue au 1° ait atteint un montant de 27,40 euros par 1 000 litres à 15 ° C;
iii) en 2018, la première diminution de taux se produit seulement après que l'augmentation de taux prévue au 1° ait atteint un montant de 42,80 euros par 1 000 litres à 15 ° C;
iv) la diminution de taux s'élève à 3,17 fois le montant de l'augmentation de taux fixée suivant les dispositions reprises au 1°.
Lors de chaque diminution du droit d'accise spécial, le ministre des Finances publie un avis officiel au Moniteur belge, mentionnant le montant de l'augmentation du droit d'accise spécial fixé conformément aux dispositions reprises au 1°, le nouveau taux du droit d'accise spécial fixé conformément aux dispositions reprises au 2°  ainsi que la date d'entrée en vigueur.
3° Les dispositions du 1°  et 2°  ne sont plus d'application dès lors que les accises applicables aux produits directeurs pour l'essence et le gasoil sont identiques.
4° Par dérogation à l'article 427, le Roi déterminera dans un seul arrêté royal valable pour toutes les augmentations du droit d'accise spécial fixées conformément aux dispositions reprises au 1°,  les conditions et les éventuelles limites dans lesquelles une taxation des stocks de produits énergétiques mis à la consommation s'effectuera.
5° Par dérogation à l'article 427, le Roi déterminera dans un seul arrêté royal valable pour toutes les diminutions du droit d'accise spécial fixées conformément aux dispositions reprises au 2°,  les conditions et les éventuelles limites dans lesquelles un remboursement d'accise sur les stocks de produits énergétiques mis à la consommation s'effectuera.".
 Art.    5 . Dans l'article 429, § 5, de la même loi-programme, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014, la phrase liminaire du 1 est remplacée par ce qui suit:
" § 5. 1) Le gasoil visé à l'article 419, f), i), peut bénéficier d'une exonération du droit d'accise spécial d'un montant de 79,0017 euros par 1 000 litres à 15° C. Ce montant est augmenté, lors de chaque augmentation du droit d'accise spécial comme prévu à l'article 420, § 3, à concurrence du montant de cette augmentation. L'exonération du droit d'accise spécial s'effectue au moyen d'un remboursement, lorsque ce gasoil est utilisé pour".
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées
 Art.    6 . A l'article 5 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "droit d'accise spécial: 1,0540 EUR" sont remplacés par les mots "droit d'accise spécial: 1,2110 EUR";
2° dans le paragraphe 2, les montants "1,2097 EUR", "1,2633 EUR", "1,3168 EUR", "1,3208 EUR" et "1,3744 EUR" sont remplacés respectivement par les montants "1,3462 EUR", "1,4044 EUR", "1,4624 EUR", "1,4710 EUR" et "1,5292 EUR".
 Art.    7 . A l'article 9 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, premier tiret, sous l'intitulé "vins tranquilles", les mots "droit d'accise spécial: 57,2440 EUR" sont remplacés par les mots "droit d'accise spécial: 74,9086 EUR";
2° dans le paragraphe 1er, deuxième tiret, sous l'intitulé "vins mousseux", les mots "droit d'accise spécial: 195,8775 EUR" sont remplacés par les mots "droit d'accise spécial: 256,3223 EUR";
3° dans le paragraphe 3, les mots "un taux d'accise spéciale de 18,2049 EUR" sont remplacés par les mots "un taux d'accise spéciale de 23,9119 EUR".
 Art.    8 . A l'article 12 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, premier tiret, sous l'intitulé "boissons non mousseuses", les mots "droit d'accise spécial: 57,2440 EUR" sont remplacés par les mots "droit d'accise spécial: 74,9086 EUR";
2° dans le paragraphe 1er, deuxième tiret, sous l'intitulé "boissons mousseuses", les mots "droit d'accise spécial: 195,8775 EUR" sont remplacés par les mots "droit d'accise spécial: 256,3223 EUR";
3° dans le paragraphe 3, les mots "un taux d'accise spéciale de 18,2049 EUR" sont remplacés par les mots "un taux d'accise spéciale de 23,9119 EUR".
 Art.    9 . A l'article 15 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "un droit d'accise spécial de 53,5886 EUR" sont remplacés par les mots "un droit d'accise spécial de 90,8479 EUR";
2° dans le paragraphe 2, les mots "un droit d'accise spécial de 43,4233 EUR" sont remplacés par les mots "un droit d'accise spécial de 71,4946 EUR";
3° dans le paragraphe 3, a, les mots "droit d'accise spécial: 128,8512 EUR" sont remplacés par les mots "droit d'accise spécial: 189,1635 EUR";
4° dans le paragraphe 3, b, les mots "droit d'accise spécial: 148,6827 EUR" sont remplacés par les mots "droit d'accise spécial: 208,9950 EUR".
 Art.    10 . Dans l'article 17 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014, les mots "droit d'accise spécial: 1.901,5770 EUR" sont remplacés par les mots "droit d'accise spécial: 2.769,6886 EUR".
 CHAPITRE 3.  - Abrogation et entrée en vigueur
 Art.    11 . L'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées sont retirés.
 Art.  12. La présente loi produit ses effets le 1er novembre 2015.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article XI.190 du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014, il est inséré un 2/1° rédigé comme suit :
" 2/1°. la reproduction et la communication au public d'oeuvres d'art plastique, graphique ou architectural destinées à être placées de façon permanente dans des lieux publics, pour autant qu'il s'agisse de la reproduction ou de la communication de l'oeuvre telle qu'elle s'y trouve et que cette reproduction ou communication ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur; " .