type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
 Art.    2 . L'article 39/20, alinéa 2, 2° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° n'est titulaire d'un diplôme donnant accès aux emplois de niveau B dans les administrations de l'Etat ou exerce un tel emploi;".
 Art.    3 . A l'article 39/79, § 1er, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le 3°, les mots "l'article 10bis, § 2" sont remplacés par les mots "l'article 10bis, § 2 ou 3";
2° le point 5° est complété par les mots "ou de statut de résident de longue durée";
3° dans le 7°, les mots "un étranger UE" sont remplacés par les mots "un citoyen de l'Union ou un membre de sa famille visé à l'article 40bis", les mots "de l'étranger UE" sont remplacés par les mots "d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille visé à l'article 40bis" et les mots "sur la base de l'article 44bis" sont supprimés;
4° le point 8° est remplacé par la disposition suivante :
" 8° toute décision de refus de reconnaissance du droit de séjour d'un étranger visé à l'article 40ter;".
 Art.    4 . A l'article 39/81 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° le chiffre "- 39/77" est remplacé par les mots "39/77, § 1er, alinéa 3";
2° l'article est complété par les alinéas suivants :
" Par dérogation à l'alinéa 1er et si ni l'article 39/73 ni les règles de procédure particulières visées à l'article 39/68 ne s'appliquent, le greffe envoie en temps utile une copie de la note d'observation à la partie requérante et informe en même temps celle-ci du dépôt au greffe du dossier administratif. La partie requérante dispose de quinze jours pour faire parvenir au greffe un mémoire en réplique. Si la partie adverse omet de transmettre une note d'observation dans le délai visé à l'article 39/72, § 1er, alinéa 1er, la partie requérante en est informée par le greffe. La partie requérante dispose de quinze jours pour faire parvenir au greffe un mémoire en réplique.
Si la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai visé à l'alinéa 2, le Conseil statue sans délai, après avoir entendu les parties qui en ont fait la demande, et constate le défaut de l'intérêt requis. La même suite est réservée à l'égard de la partie requérante qui n'introduit pas un mémoire en réplique dans le délai prévu après que la demande de suspension d'un acte a été rejetée. La procédure est précisée dans l'arrêté visé à l'article 39/68.
Si la partie requérante a introduit un mémoire en réplique dans le délai prévu, la procédure est poursuivie, sous réserve de la possibilité d'appliquer les règles de procédure particulières visées à l'article 39/68, conformément aux dispositions visées à l'alinéa 1er. "
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur.
 Art.  5. A l'exception du présent article, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le premier jour du treizième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publié au Moniteur belge.
(NOTE : Entrée en vigeur fixée au 01-06-2007, à l'exception de l'art. 3 par AR  2007-05-31/30 , art. 2)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 15 mai 1987 et modifié par les lois des 5 juillet 1998 et 7 décembre 2006, est complété par un 5°, libellé comme suit :
" 5° sont abrégés. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992, sont apportées les modifications suivantes :
a) le 1°, modifié par les lois du 28 juillet 1992, du 28 décembre 1992 et du 28 avril 2003, est complété comme suit :
" i) les revenus professionnels payés ou attribués aux :
- sportifs âgés d'au moins 26 ans au 1er janvier de l'exercice d'imposition, pour leurs prestations sportives;
- arbitres de compétitions sportives pour leurs prestations arbitrales;
- formateurs, entraîneurs et accompagnateurs pour leur activité de formation, d'encadrement ou de soutien des sportifs;
à condition qu'ils perçoivent d'une autre activité professionnelle, des revenus professionnels qui atteignent un montant brut imposable total plus élevé que le montant brut imposable total des revenus professionnels perçus de leur activité précitée de sportif, d'arbitre, de formateur, d'entraîneur ou d'accompagnateur. "
b) le 4°, modifié par les lois du 28 juillet 1992, du 28 décembre 1992, du 24 décembre 1993 et du 6 juillet 1994, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et par les lois du 4 mai 1999, du 28 avril 2003, du 23 décembre 2005 et du 27 décembre 2005, est complété comme suit :
" j) les rémunérations payées ou attribuées aux sportifs, en cette qualité, âgés de 16 à moins de 26 ans au 1er janvier de l'exercice d'imposition, pour un montant maximum de 12.300 euros par période imposable. "
 Art.    3 . L'article 232, alinéa 1er, 2°, du même Code, modifié par la loi du 28 juillet 1992, est complété comme suit :
" c) recueillent en Belgique, pendant la période imposable, des revenus de sportif visés à l'article 228, § 2, 8°, durant une période supérieure à 30 jours, calculée par débiteur de revenus. "
 Art.    4 . A l'article 248, alinéa 1er du même Code, remplacé par la loi du 28 juillet 1992, les mots " aux revenus visés à l'article 228, § 2, 8°, de même que celui relatif " sont supprimés.
 Art.    5 . Dans le titre VI, chapitre premier, section IV, du même Code, il est inséré un article 275.6, rédigé comme suit :
" Art. 275.6. Les redevables de précompte professionnel visés à l'article 270, 1°, qui paient ou attribuent des rémunérations à des sportifs qui n'ont pas atteint l'âge de 26 ans le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la dispense est demandée, sont dispensés de verser au Trésor 70% de ce précompte professionnel.
La dispense de versement de précompte professionnel visée à l'alinéa 1er est également octroyée lorsqu'ils paient ou attribuent des rémunérations à des sportifs non visés à l'alinéa 1er, à condition d'affecter au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la dispense a été demandée, la moitié de cette dispense de versement de précompte professionnel à la formation de jeunes sportifs âgés d'au moins 12 ans et qui n'ont pas atteint l'âge de 23 ans au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la dispense est demandée.
Pour l'application de l'alinéa 2, on entend par fonds affectés à la formation de jeunes sportifs, le paiement de salaires à des personnes chargées de la formation, de l'encadrement ou du soutien de ces jeunes sportifs dans leur pratique sportive ainsi que le paiement de salaires à ces jeunes sportifs.
A l'expiration du délai précité, les fonds non affectés doivent être versés au Trésor, augmentés des intérêts de retard, calculés conformément à l'article 414.
Pour bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel visée aux alinéas 1er et 2, le redevable doit tenir à la disposition du Service public fédéral Finances les preuves que les sportifs pour lesquels la dispense est invoquée répondent aux conditions pendant toute la période à laquelle se rapporte la dispense et que les fonds ont été réellement affectés conformément aux alinéas 2 et 3. Le Roi fixe les modalités d'administration de ces preuves.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter le pourcentage de la dispense de versement de précompte professionnel jusqu'à maximum 80 % ou le diminuer jusqu'à minimum 60 %".
 Art.    6 . Dans le courant du premier trimestre de chaque année, le Ministre des Finances communique aux Ministres des communautés ayant le sport dans leurs attributions la répartition des montants visés à l'article 275.6, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.  7. La présente loi est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 19, alinéa 2, du Code judiciaire est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties. La partie la plus diligente peut, à cet effet, faire amener la cause devant le juge à tout stade de la procédure par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe; le greffier convoque les parties et le cas échéant, leur avocat par pli simple ou, lorsque la partie a fait défaut à l'audience d'introduction et qu'elle n'a pas d'avocat, par pli judiciaire. "
 Art.    3 . Dans l'article 31 du même Code, le mot " 753 " est remplacé par les mots " 735, § 5, 747, § 2, alinéa 7 ".
 Art.    4 . A l'article 656 du même Code, les alinéas 3 et 4, remplacés par la loi du 12 mars 1998 et modifiés par la loi du 10 juin 2001, sont abrogés.
 Art.    5 . A l'article 700 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " A peine de nullité, " sont insérés au début de l'alinéa 1er;
2° l'article est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Les actes déclarés nuls pour contravention à la présente disposition interrompent la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance. "
 Art.    6 . L'article 729 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 729. Lorsque la cause n'est pas de nature à être plaidée lors de son introduction, les avocats des parties peuvent, d'un commun accord, remplacer la comparution prévue à l'article 728 par une déclaration écrite de postulation explicitant, dans la mesure du possible, leur position en ce qui concerne la mise en état judiciaire. Cette déclaration est adressée au préalable au greffe. II en est fait mention à la feuille d'audience. "
 Art.    7 . A l'article 735 du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 2 est complété par l'alinéa suivant :
" Sauf accord des parties, la cause sera traitée sous le bénéfice de la procédure prévue pour les débats succincts dans les cas suivants :
- le recouvrement des créances incontestées;
- les demandes visées à l'article 19, alinéa 2;
- les changements de langue régis par l'article 4 de la loi du 15 juin 1935;
- le règlement des conflits sur la compétence;
- les demandes de délais de grâce. ";
2° le § 5 est complété par l'alinéa suivant :
" Toutefois, en cas d'indivisibilité du litige, lorsqu'une ou plusieurs parties font défaut et qu'une partie au moins comparaît, le présent article est applicable moyennant convocation de la ou des parties défaillantes sous pli judiciaire par le greffier à une audience fixée à une date rapprochée, à laquelle un jugement contradictoire pourra être requis. La convocation reproduit le texte du présent paragraphe. "
 Art.    8 . L'article 744 du même Code est complété par l'alinéa suivant :
" Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions du concluant ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Les conclusions prises dans une autre cause ou à un autre degré de juridiction, auxquelles il est renvoyé ou fait référence, ne sont pas considérées comme des conclusions au sens de l'article 780, alinéa 1er, 3°. "
 Art.    9 . A l'article 745 du même Code, modifié par la loi du 3 août 1992, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    10 . L'article 747 du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992 et modifié par les lois des 23 mars 1995 et 23 décembre 2005, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 747. § 1er. Les parties peuvent convenir entre elles de délais pour conclure à l'audience introductive et à chaque audience ultérieure.
Le juge informe les parties qui souhaitent convenir de délais pour conclure de la date la plus proche à laquelle une audience pourrait être fixée.
Le juge prend acte des délais pour conclure, les confirme et fixe la date de l'audience conformément au § 2, alinéa 3. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal de l'audience. Le greffier porte cette ordonnance à la connaissance des parties et de leurs avocats conformément au § 2, alinéa 4.
§ 2. Sans préjudice de l'application des règles du défaut les parties peuvent, séparément ou conjointement, le cas échéant dans l'acte introductif d'instance, adresser au juge et aux autres parties leurs observations sur la mise en état judiciaire, au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction. Ce délai peut être abrégé par le juge en cas de nécessité ou de l'accord des parties.
Elles peuvent aussi déroger d'un commun accord à cette mise en état et solliciter le renvoi de la cause au rôle et, lorsque les circonstances s'y prêtent, une remise à date fixe.
Au plus tard six semaines après l'audience d'introduction, le juge arrête le calendrier de procédure, le cas échéant en entérinant l'accord des parties ou en tenant compte des observations des parties. En fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas où le délai pour conclure est fixé par le juge, a lieu au plus tard dans les trois mois de la communication des dernières conclusions, le juge détermine le nombre de conclusions et la date ultime à laquelle les conclusions doivent être déposées au greffe et adressées à l'autre partie ainsi que la date et l'heure de l'audience de plaidoirie et la durée de celle-ci.
L'ordonnance de mise en état et de fixation n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, en cas d'omission ou d'erreur matérielle dans l'ordonnance de mise en état et de fixation, le juge peut soit d'office soit à la demande, même verbale, d'une partie, la rectifier ou la compléter. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience. Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leurs avocats, et par pli judiciaire à la partie défaillante.
Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.
Sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, les conclusions qui sont remises au greffe ou envoyées à la partie adverse après l'expiration des délais sont d'office écartées des débats. Au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement, lequel est, en tout état de cause, contradictoire.
En cas d'indivisibilité du litige et sans préjudice de l'application de l'article 735, § 5, lorsqu'une ou plusieurs parties font défaut, tandis qu'une partie au moins comparaît, le présent paragraphe doit être appliqué.
§ 3. Par dérogation aux paragraphes qui précèdent, devant le juge des référés, le président du tribunal siégeant comme en référé et le juge des saisies, le délai dont les parties disposent pour faire valoir leurs observations est de 5 jours au plus et le délai endéans lequel le juge fixe le calendrier ou acte l'accord des parties sur celui-ci est de 8 jours au plus. Ces délais peuvent être réduits ou supprimés par le juge si les circonstances le justifient.
Le greffier notifie l'ordonnance par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leur avocat et par pli judiciaire à la partie défaillante, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui où l'ordonnance a été rendue, sauf si les parties le dispensent de cette notification. "
 Art.    11 . A l'article 748 du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992 et modifié par la loi du 23 mars 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Sauf s'il s'agit de conclusions ayant pour objet une demande prévue à l'article 808 ou de conclusions prises avec l'accord exprès des autres parties, dans les causes auxquelles l'article 735 est inapplicable, les conclusions déposées au greffe ou envoyées à la partie adverse après la demande de fixation conjointe visée à l'article 750 sont écartées d'office des débats.
Le présent article reste applicable lorsque, à la demande d'une des parties, le juge accorde une remise de l'affaire à date fixe. ";
2° dans le § 2, alinéa 2, la dernière phrase est remplacée comme suit : " Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leur avocat et par pli judiciaire à la partie défaillante. ";
3° dans le § 2, alinéa 3, les mots " de l'envoi " sont remplacés par les mots " de cet envoi ";
4° dans le § 2, alinéa 5, les mots ", si des conclusions de synthèse doivent être prises " sont insérés entre le mot " conclure " et les mots " et modifie ";
5° dans le § 2, alinéa 6, le mot " communiquées " est remplacé par les mots " remises au greffe ou envoyées à l'autre partie ".
 Art.    12 . Un article 748bis, rédigé comme suit, est inséré dans la quatrième partie, livre Il, titre Il, chapitre II, section III, du même Code :
" Art. 748bis. Sans préjudice de l'article 748, § 2, sauf le cas de conclusions ayant pour unique objet de demander une ou plusieurs des mesures visées à l'article 19, alinéa 2, de soulever un incident de procédure n'étant pas de nature à mettre fin à l'instance ou de répondre à l'avis du ministère public, les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse. Pour l'application de l'article 780, alinéa 1er, 3°, les conclusions de synthèse remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse. "
 Art.    13 . L'article 750, remplacé par la loi du 3 août 1992 et modifié par la loi du 23 mars 1995, est remplacé comme suit :
" Art. 750. Sans préjudice de l'application de l'article 747, la cause est fixée à la demande conjointe des parties.
La demande est adressée au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, et déposée au greffe, simultanément ou postérieurement au dépôt des conclusions des parties.
Le greffier informe les parties et leurs avocats, par pli simple, de la fixation. "
 Art.    14 . Les articles 751 et 753 du même Code, remplacés par la loi du 3 août 1992, sont abrogés.
 Art.    15 . A l'article 755 du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Les mémoires, notes, pièces et conclusions sont transmis au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. ";
2° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Les mémoires, notes, pièces et conclusions ultérieurement déposés sont d'office écartés des débats. "
 Art.    16 . L'article 756 du même Code, abrogé par la loi du 3 août 1992, est rétabli dans la rédaction suivante, dans la quatrième partie, livre II, titre II, chapitre II, section VI, du même Code :
" Art. 756. Dans les causes fixées conformément aux articles 747 et 750 et sans préjudice de dérogations ou de modalités différentes énoncées dans l'ordonnance de mise en état, dans l'ordonnance de fixation, dans l'avis de remise ou dans l'avis de fixation, les pièces sont déposées au greffe quinze jours au moins avant l'audience fixée pour les plaidoiries. "
 Art.    17 . Un article 756bis, rédigé comme suit, est inséré dans la quatrième partie, livre II, titre II, chapitre II, section VI, du même Code :
" Art. 756bis. Sans préjudice des règles visées à article 735, § 3, l'absence ou l'écartement d'office des conclusions n'emporte pas l'interdiction de plaider. Cette plaidoirie ne vaut pas conclusions.
A la suite de cette plaidoirie, la partie adverse peut déposer des conclusions en réponse. A cet effet, la cause sera de plein droit mise en continuation à quinze jours et sera ensuite prise en délibéré sans nouveaux débats. Le juge peut réduire ce délai à la demande de la partie autorisée à conclure en vertu du présent alinéa. "
 Art.    18 . Un article 756ter, rédigé comme suit, est inséré dans la quatrième partie, livre II, titre II, chapitre II, section VI, du même Code :
" Art. 756ter. Lors de l'audience de plaidoirie, ou préalablement à celle-ci, le juge peut proposer de remplacer les plaidoiries par un débat interactif. En cas d'accord des parties, le juge dirige le débat au cours duquel il a la possibilité d'orienter les parties sur des questions qu'il estime être pertinentes et de nature à l'éclairer. Les parties peuvent poser dans ce débat des questions non soulevées par le juge pour autant qu'elles soient soit invoquées dans leurs écrits, soit liées à l'application de l'article 735, soit en rapport avec une irrégularité affectant la procédure de mise en état. Si une partie s'oppose à ce qu'un débat interactif remplace les plaidoiries, le débat peut néanmoins avoir lieu après les plaidoiries. "
 Art.    19 . L'article 770 du même Code, modifié par les lois des 3 août 1992 et 14 novembre 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Lorsque le juge tient la cause en délibéré pour prononcer le jugement, il fixe le jour de cette prononciation, qui doit avoir lieu dans le mois, à partir de la clôture des débats.
Si la cause est communiquée au ministère public, le délai de la prononciation prend cours à la date où celui-ci a donné son avis ou, le cas échéant, à l'expiration du délai dont disposent les parties pour déposer leurs conclusions concernant ledit avis.
Si la prononciation ne peut avoir lieu dans ce délai, il est fait mention à la feuille d'audience de la cause du retard.
La mention à la feuille d'audience de la cause du retard doit pouvoir être objectivement justifiée à l'autorité hiérarchique chargée d'exercer le contrôle du respect des délais du délibéré.
§ 2. Les greffiers établissent la liste, en deux exemplaires, des affaires dans lesquelles le prononcé a été reporté au-delà d'un mois. Cette liste est soumise à la signature du magistrat ou des magistrats concernés, ceux-ci ayant ainsi l'occasion de formuler des observations écrites.
Les listes sont établies et envoyées chaque mois, à l'initiative du greffier en chef, au chef de corps de la juridiction et au chef de corps du ministère public près de cette juridiction.
Le greffier en chef de la justice de paix adresse la liste au procureur du Roi du tribunal de première instance de son arrondissement judiciaire.
Une copie est conservée au greffe.
En suivant les mêmes règles, ces listes sont mensuellement actualisées.
§ 3. Si le juge prolonge son délibéré au-delà de trois mois, il en avise le chef de corps et le premier président de la cour d'appel ou de la cour du travail, sans préjudice de la possibilité pour une partie d'en prendre l'initiative.
§ 4. Dans le cas visé au paragraphe 3, le magistrat ou les magistrats concernés sont convoqués sans délai par le chef de corps afin d'être entendus sur les causes du retard.
Dans les cas visés au paragraphe 2, cette convocation est obligatoire s'il s'agit de manquements répétés.
Le chef de corps et le magistrat ou les magistrats concernés élaborent des solutions concertées afin de palier ce retard.
L'audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
§ 5. Les informations visées au § 3 ainsi que les procès-verbaux y afférents sont susceptibles d'être pris en compte à l'occasion de poursuites disciplinaires, de l'évaluation périodique du magistrat ou d'une procédure de nomination ou de désignation le concernant.
Si une sanction disciplinaire est justifiée, la peine infligée ne pourra en aucun cas être inférieure à une peine majeure de premier degré. "
 Art.    20 . L'article 775 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art, 775. Si la réouverture des débats est ordonnée, le juge invite les parties à s'échanger et à lui remettre, dans les délais qu'il fixe et sous peine d'être écartées d'office des débats, leurs observations écrites sur le moyen ou la défense justifiant celle-ci. Le cas échéant, il fixe le jour et l'heure où les parties seront entendues sur l'objet qu'il détermine.
Les parties sont averties par pli judiciaire et le, cas échéant, leurs avocats par pli simple.
La décision rendue après réouverture des débats est en tout état de cause contradictoire si la décision de réouverture est elle-même contradictoire. "
 Art.    21 . L'article 779, alinéa 2, du même Code, est abrogé.
 Art.    22 . Un article 780bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 780bis. La partie qui utilise la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives peut être condamnée à une amende de 15 euros à 2.500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En ce cas, il y sera statué par la même décision dans la mesure où il est fait droit à une demande de dommages et intérêts pour procès téméraire et vexatoire. Si tel n'est pas le cas, les parties seront invitées à s'expliquer conformément à l'article 775.
Tous les cinq ans, le Roi peut adapter les sommes minimales et maximales au coût de la vie. Le recouvrement de l'amende est poursuivi par toutes voies de droit à la diligence de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines.
Le présent article n'est pas applicable en matière pénale ni en matière disciplinaire. "
 Art.    23 . L'article 782 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 782. Avant sa prononciation, le jugement est signé par les juges qui l'ont rendu et par le greffier.
L'alinéa 1er n'est cependant pas d'application si le ou les juges estiment que le jugement peut être prononcé immédiatement après les débats. "
 Art.    24 . Un article 782bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 782bis. Sauf en matière répressive et disciplinaire, le jugement est prononcé par le président de la chambre qui l'a rendu, même en l'absence des autres juges et du ministère public.
Toutefois, lorsqu'un président de chambre est légitimement empêché de prononcer le jugement au délibéré duquel il a participé dans les conditions prévues à l'article 778, le président de la juridiction peut désigner un autre juge pour le remplacer au moment du prononcé. "
 Art.    25 . A l'article 838 du même Code, les alinéas 3 et 4, modifiés par la loi du 10 juin 2001, sont abrogés.
 Art.    26 . L'article 865 du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 865. Les règles de l'article 864 et de l'article 867 ne sont pas applicables aux déchéances prévues à l'article 860, alinéa 2. "
 Art.    27 . L'article 867 du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992 et modifié par la loi du 23 novembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 867. L'omission ou l'irrégularité de la forme d'un acte, en ce compris le non-respect des délais visés par la présente section ou de la mention d'une formalité, ne peut entraîner la nullité, s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie. "
 Art.    28 . L'article 1072bis du même Code, inséré par la loi du 3 août 1992, est abrogé.
 Art.    29 . L'article 1261, alinéa 2, du même Code, est abrogé.
 Art.    30 . Le Roi est autorisé à adapter dans les dispositions légales en vigueur les renvois faits aux dispositions légales modifiées par la présente loi ou qui sont la conséquence d'une modification de la présente loi. Les arrêtés royaux pris en vertu de la présente disposition qui n'ont pas été confirmés par une loi le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui de leur publication au Moniteur belge cessent de produire leurs effets.
 Art.  31. A l'exception des articles 4, 5, 19, 22, 25, 26, 27, 28 et 30 la présente loi s'applique, à tout degré de juridiction, aux causes qui, à la date du 1er septembre 2007, ne sont pas fixées, dans lesquelles aucun calendrier de procédure n'a été fixé ou pour lesquelles aucune demande de fixation a été introduite. Les mises en état et des fixations ultérieures sont sollicitées conformément aux dispositions de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modifiant le Code pénal.
 Art.    2 . Dans le livre 1er, chapitre II, du Code pénal, l'article 7, alinéa 2, 2°, abrogé par la loi du 9 avril 1930, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 2° la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines. "
 Art.    3 .Il est inséré dans le livre 1er, chapitre II, section V, du même Code, une sous-section Ièrebis, comprenant les articles 34bis à 34quinquies, rédigée comme suit :
" Sous-section Irebis. - De la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines
Art. 34bis. La mise à la disposition du tribunal de l'application des peines est une peine complémentaire qui doit ou peut être prononcée dans les cas prévus par la loi aux fins de protection de la société à l'égard de personnes ayant commis certains faits graves portant atteinte à l'intégrité de personnes. Cette peine complémentaire prend cours à l'expiration de l'emprisonnement principal effectif ou de la réclusion.
Art. 34ter. Les cours et tribunaux prononcent une mise à la disposition du tribunal de l'application des peines pour une période de cinq ans minimum et de quinze ans maximum, prenant cours au terme de la peine principale effective, dans le cadre des condamnations suivantes :
1° les condamnations sur la base de l'article 54, sauf si la peine antérieure a été prononcée pour un crime politique;
2° les condamnations qui, sur la base de l'article 57, constatent une récidive de crime sur crime, sauf si la peine antérieure a été prononcée pour un crime politique;
3° les condamnations à une peine criminelle sur la base des articles 137, si l'infraction a occasionné la mort, 376, alinéa 1er, 417ter, alinéa 3, 2°, et 428, § 5.
Art. 34quater. Les cours et tribunaux peuvent prononcer une mise à la disposition du tribunal de l'application des peines pour une période de cinq ans minimum et de quinze ans maximum, prenant cours à l'expiration de la peine principale effective, dans le cadre des condamnations suivantes :
1° les condamnations à l'égard de personnes qui, après avoir été condamnées à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour des faits ayant causé intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale, sont à nouveau condamnées pour des faits similaires dans un délai de dix ans à compter du moment où la condamnation est passée en force de chose jugée;
2° les condamnations sur la base des articles 136bis à 136septies, 347bis, § 4, 1°, in fine, 393 à 397, 417quater, alinéa 3, 2°, 433octies, 1°, 475, 518, alinéa 3, et 532;
3° les condamnations sur la base des articles 372, 373, alinéas 2 et 3, 375, 376, alinéas 2 et 3, 377, alinéas 1er, 2, 4 et 6.
[ 1  4° en cas d'application des articles 61, 62 ou 65, les condamnations sur la base d'infractions concurrentes non visées aux 1° à 3°.] 1
Art. 34quinquies. Dans le cas où la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines n'est pas légalement obligatoire, les procédures relatives aux infractions qui forment la base de la récidive sont jointes au dossier de la poursuite et les motifs de la décision y sont spécifiés. "
----------
( 1 )<L  2011-11-30/28 , art. 10, 003; En vigueur : 30-01-2012>
 CHAPITRE III.  - Dispositions modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
 Art.    4 . Il est inséré dans la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine un titre XIbis, rédigé comme suit :
" Titre XIbis. - Des compétences particulières du tribunal de l'application des peines
Chapitre Ier. - De la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines
Section 1re. - Généralités
Art. 95/2. § 1er. La mise à la disposition du tribunal de l'application des peines prononcée à l'égard du condamné conformément aux articles 34bis à 34quater duCode pénal prend cours à l'expiration de la peine principale effective.
§ 2. Le tribunal de l'application des peines décide préalablement à l'expiration de la peine principale effective conformément à la procédure établie à la section 2, soit de priver de liberté, soit de libérer sous surveillance le condamné mis à disposition.
Après examen par le tribunal d'application des peines prévu à l'alinéa 1er, le condamné qui bénéficiait d'une libération conditionnelle au terme de sa peine effective est placé en libération sous surveillance, le cas échéant avec des conditions telles que prévues au § 2 de l'article 95/7,
§ 3. Le condamné mis à disposition est privé de sa liberté lorsqu'il existe dans son chef un risque qu'il commette des infractions graves portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique de tiers et qu'il n'est pas possible d'y pallier en imposant des conditions particulières dans le cadre d'une libération sous surveillance.
Section 2. - De la procédure d'exécution de la mise à disposition
Art. 95/3. § 1er. Si le condamné est en détention, le directeur rend un avis au plus tard quatre mois avant l'expiration de la peine principale effective.
§ 2. L'avis du directeur contient un avis motivé relatif à la privation de liberté ou à la libération sous surveillance. Le cas échéant, le directeur mentionne les conditions particulières qu'il estime nécessaires d'imposer au condamné.
L'article 31, §§ 1er, 2 et 4, est d'application.
Si le condamné subit une peine pour des faits visés aux articles 372, 373, alinéas 2 et 3, 375, 376, alinéas 2 et 3, ou 377, alinéas 1er, 2, 4 et 6 du Code pénal, l'avis doit être accompagné d'un avis motivé d'un service ou d'une personne spécialisé(e) dans l'expertise diagnostique des délinquants sexuels. Cet avis contient une appréciation de la nécessité d'imposer un traitement.
Art. 95/4. Dans le mois de la réception de l'avis du directeur ou, si le condamné n'est pas en détention, au plus tard quatre mois avant sa libération définitive conformément aux articles 44, § 5, 71 et 80, ou au plus tard un mois après le retour sur le territoire du condamné pour lequel le délai d'épreuve a pris fin à la suite de la libération provisoire accordée conformément à l'article 47, § 2, le ministère public rédige un avis motivé qu'il communique au tribunal de l'application des peines. Il en transmet une copie au condamné et au directeur.
Art. 95/5. § 1er. L'examen de l'affaire a lieu à la première audience utile du tribunal de l'application des peines après réception de l'avis du ministère public. Cette audience a lieu au plus tard deux mois avant l'expiration de la peine principale effective. Si l'avis du ministère public n'est pas communiqué dans le délai fixé à l'article 95/4, le ministère public doit rendre son avis par écrit avant ou pendant l'audience.
§ 2. Le condamné, le directeur, si le condamné est en détention, et la victime sont informés par pli judiciaire des lieu, jour et heure de l'audience.
Le dossier est tenu au moins quatre jours avant la date fixée pour l'audience à la disposition du condamné et de son conseil pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines ou, si le condamné est en détention, au greffe de la prison où il subit sa peine.
Le condamné peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier.
Art. 95/6. Le tribunal de l'application des peines entend le condamné et son conseil, le ministère public et, si le condamné est en détention, le directeur.
La victime est entendue sur les conditions particulières imposées dans son intérêt.
La victime peut se faire représenter ou assister par un conseil et peut se faire assister par le délégué d'un organisme public ou d'une association agréée à cette fin par le Roi.
Le tribunal de l'application des peines peut décider d'entendre également d'autres personnes.
Sauf dans les cas où la publicité des débats est dangereuse pour l'ordre public, les bonnes moeurs ou la sécurité nationale, l'audience est publique si le condamné en fait la demande.
Art. 95/7. § 1er. Le tribunal de l'application des peines rend sa décision dans les quatorze jours de la mise en délibéré.
§ 2. Si le tribunal de l'application des peines accorde la libération sous surveillance, il établit que le condamné mis à disposition est soumis aux conditions générales fixées à l'article 55.
Le tribunal de l'application des peines peut soumettre le condamné mis à disposition à des conditions particulières individualisées qui pallient au risque qu'il commette des infractions graves susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de personnes ou qui s'avèrent nécessaires dans l'intérêt des victimes.
Dans le cas où le condamné est mis à la disposition du tribunal de l'application des peines pour un des faits visés aux articles 372, 373, alinéas 2 et 3, 375, 376, alinéas 2 et 3, ou 377, alinéas 1er, 2, 4 et 6, du Code pénal, le tribunal de l'application des peines peut assortir la libération sous surveillance de la condition de suivre une guidance ou un traitement auprès d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement de délinquants sexuels. Le tribunal de l'application des peines fixe la durée de la période pendant laquelle le condamné devra suivre cette guidance ou ce traitement.
§ 3. Le jugement est notifié dans les vingt-quatre heures, par pli judiciaire, au condamné et porté par écrit à la connaissance du ministère public et, si le condamné est en détention, du directeur.
La victime est informée dans les vingt-quatre heures par écrit de la décision et, en cas de libération sous surveillance, des conditions qui sont imposées dans son intérêt.
§ 4. Le jugement d'octroi de la mise en liberté sous surveillance est communiqué aux autorités et instances suivantes :
- le chef de corps de la police locale de la commune où le condamné s'établira;
- la banque de données nationale visée à l'article 44/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;
- le cas échéant, le directeur de la maison de justice de l'arrondissement judiciaire du lieu de résidence du condamné.
Art. 95/8. Le jugement est exécutoire le jour où le condamné a subi sa peine principale effective ou, en cas de libération anticipée, le jour où le condamné est définitivement remis en liberté conformément aux articles 44, § 5, 71 ou 80.
Art. 95/9. S'il se produit, après la décision d'octroi d'une libération sous surveillance mais avant son exécution, une situation incompatible avec les conditions fixées dans cette décision, le tribunal de l'application des peines peut, sur réquisition du ministère public, prendre une nouvelle décision, en ce compris le retrait de la libération sous surveillance.
L'article 61, §§ 2 à 4, est d'application.
Section 3. - Du déroulement de la privation de liberté
Sous-section 1re. - Généralités
Art. 95/10. Au début de la privation de liberté, le directeur informe par écrit le condamné des possibilités d'octroi des modalités d'exécution de la peine visées dans la présente section.
Sous-section 2. - De la permission de sortie et du congé pénitentiaire
Art. 95/11. § 1er. Pendant la période de privation de liberté, le tribunal de l'application des peines peut, à la demande du condamné mis à disposition, lui accorder une permission de sortie telle que visée à l'article 4, §§ 1er et 2, ou un congé pénitentiaire tel que visé à l'article 6.
Si cela s'avère nécessaire, le tribunal de l'application des peines peut également accorder des permissions de sortie en vue de préparer la réinsertion sociale du condamné mis à disposition. Les permissions de sortie peuvent être accordées avec une périodicité déterminée.
La permission de sortie ou le congé pénitentiaire est accordé à condition qu'il n'existe pas dans le chef du condamné de contre-indications auxquelles la fixation de conditions particulières acceptées par le condamné mis à disposition ne puisse répondre; ces contre-indications portent sur le risque que le condamné se soustraie à l'exécution de sa peine, sur le risque qu'il commette des infractions graves pendant la permission de sortie ou le congé pénitentiaire ou sur le risque qu'il importune les victimes.
Art. 95/12. § 1er. La demande écrite est déposée au greffe de la prison, lequel la transmet dans les vingt-quatre heures au greffe du tribunal de l'application des peines et en communique une copie au directeur.
§ 2. Dans le cas où il s'agit d'une demande de congé pénitentiaire, le directeur rédige son avis motivé dans les deux mois de la réception de la demande.
Le directeur peut charger le Service des Maisons de justice du service public fédéral Justice de rédiger un rapport d'information succinct ou de procéder à une enquête sociale dans le milieu d'accueil proposé par le condamné pour le congé pénitentiaire.
Dans le cas où il s'agit d'une demande de permission de sortie, le directeur rédige son avis motivé sans délai.
L'avis motivé visé aux alinéas 1er et 3 est communiqué au tribunal de l'application des peines; il contient, le cas échéant, une proposition de conditions particulières que le directeur estime nécessaires d'imposer. Une copie de l'avis est transmise au condamné et au ministère public.
§ 3. Si l'avis du directeur n'est pas communiqué dans le délai prévu au § 2, le président du tribunal de première instance peut, à la demande écrite du condamné mis à disposition, condamner le ministre sous peine d'astreinte à émettre son avis, par l'intermédiaire du directeur dans le délai prévu par le président du tribunal de première instance et à communiquer au condamné une copie de cet avis.
Le président statue après avoir entendu le condamné mis à disposition et le ministre ou son délégué, sur avis du ministère public dans les cinq jours de la réception de la demande.
Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Art. 95/13. § 1er. Dans les sept jours de la réception de l'avis du directeur, le ministère public rédige un avis motivé, le transmet au tribunal de l'application des peines et en communique une copie au condamné et au directeur.
§ 2. Si le tribunal de l'application des peines l'estime utile pour pouvoir se prononcer sur la demande de permission de sortie ou de congé pénitentiaire, ou sur demande du condamné mis à disposition, il peut organiser une audience. Cette audience doit avoir lieu au plus tard un mois après la réception de l'avis du directeur.
Le dossier est tenu au moins quatre jours avant la date fixée pour l'audience à la disposition du condamné et de son conseil pour consultation au greffe de la prison où il subit sa peine.
Le condamné peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier.
§ 3. La personne condamnée mise à disposition, son conseiller, le directeur et le ministère public sont entendus.
Le tribunal de l'application des peines peut décider d'entendre aussi d'autres personnes.
Sauf dans les cas où la publicité des débats est dangereuse pour l'ordre public, les bonnes moeurs ou la sécurité nationale, l'audience est publique si le condamné en fait la demande.
Art. 95/14. § 1er. Dans les quatorze jours de la réception de l'avis du directeur ou, si une audience a lieu, dans les quinze jours après la mise en délibéré, le tribunal de l'application des peines rend sa décision.
§ 2. Le tribunal de l'application des peines assortit la décision d'octroi de la condition générale selon laquelle le condamné mis à disposition ne peut commettre de nouvelles infractions. Le cas échéant, il fixe les conditions particulières compte tenu des dispositions de l'article 95/11, § 1er, alinéa 3.
§ 3. La décision d'octroi d'une permission de sortie en établit la durée qui ne peut excéder seize heures.
La décision d'octroi du congé pénitentiaire est réputée être renouvelée d'office chaque trimestre sauf décision contraire du tribunal de l'application des peines.
Le directeur décide, après concertation avec le condamné mis à disposition, de la répartition du congé accordé pour chaque trimestre.
§ 4. Le jugement est notifié dans les vingt-quatre heures, par pli judiciaire, au condamné et porté par écrit à la connaissance du ministère public et du directeur. La victime est informée par écrit et dans les vingt-quatre heures de l'octroi d'un premier congé pénitentiaire et, le cas échéant, des conditions imposées dans son intérêt.
§ 5. Le jugement d'octroi d'une permission de sortie ou d'un congé pénitentiaire est communiqué au chef de corps de la police locale de la commune où le condamné résidera, et à la banque de données nationale visée à l'article 44/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Art. 95/15. Si un congé pénitentiaire ou une permission de sortie est refusé, le condamné mis à disposition peut introduire une nouvelle demande au plus tôt trois mois après la date de la décision.
Ce délai pour introduire une nouvelle demande peut être réduit sur avis motivé du directeur.
Art. 95/16. § 1er. Le ministère public peut saisir le tribunal de l'application des peines en vue de la révocation, de la suspension ou de la révision de la décision d'octroi du congé pénitentiaire ou de la permission de sortie avec périodicité, en cas de non-respect des conditions de la décision d'octroi ou si le condamné met gravement en péril l'intégrité physique ou psychique de tiers.
§ 2. En cas de suspension, l'article 66 est d'application.
§ 3. En cas de révision, le tribunal de l'application des peines peut renforcer les conditions imposées ou imposer des conditions supplémentaires. La décision d'octroi du congé pénitentiaire ou de la permission de sortie est toutefois révoquée si le condamné ne marque pas son accord sur les nouvelles conditions.
Si le tribunal de l'application des peines décide de renforcer les conditions imposées ou d'imposer des conditions supplémentaires, il fixe le moment à partir duquel cette décision devient exécutoire.
§ 4. L'article 68, § 1er, alinéas 1er à 3, § 2, alinéas 1 et 2, § 3, alinéas 1er à 4, et § 4, est d'application.
§ 5. Le jugement est notifié dans les vingt-quatre heures, par pli judiciaire, au condamné et porté par écrit à la connaissance du ministère public et du directeur.
S'il s'agit d'un jugement de révocation, de suspension concernant un congé pénitentiaire, ou en cas de révision des conditions modifiées dans son intérêt, la victime est informée par écrit de la décision, dans les vingt-quatre heures.
Le jugement de révocation, de suspension ou de révision est communiqué au chef de corps de la police locale de la commune où le condamné réside, et à la banque de données nationale visée à l'article 44/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Art. 95/17. § 1er. Dans les cas pouvant donner lieu à révocation du congé pénitentiaire ou de la permission de sortie, visés à l'article 95/16, le procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel le condamné mis à disposition se trouve, peut ordonner l'arrestation provisoire de celui-ci, à charge d'en donner immédiatement avis au tribunal de l'application des peines compétent.
§ 2. Le tribunal de l'application des peines compétent se prononce sur la suspension du congé pénitentiaire ou de la permission de sortie dans les sept jours ouvrables qui suivent l'incarcération du condamné mis à disposition. Ce jugement est communiqué par écrit, dans les vingt-quatre heures, au condamné mis à disposition, au ministère public et au directeur.
La décision de suspension est valable pour une durée d'un mois, conformément à l'article 66, § 3.
Sous-section 3. - De la détention limitée et de la surveillance électronique
Art. 95/18. § 1er. Pendant la période de privation de liberté, le tribunal de l'application des peines peut accorder au condamné mis à disposition une détention limitée telle que visée à l'article 21 ou une surveillance électronique telle que visée à l'article 22.
Les articles 47, § 1er, et 48 sont d'application.
§ 2. La procédure d'octroi se déroule conformément aux articles 37, 49, 51, 52 et 53, alinéas 1 à 4.
Sauf dans les cas où la publicité des débats est dangereuse pour l'ordre public, les bonnes moeurs ou la sécurité nationale, l'audience est publique si le condamné mis à disposition en fait la demande.
Le tribunal de l'application des peines rend sa décision conformément à l'article 54.
Si le tribunal de l'application des peines n'accorde pas la détention limitée ou la surveillance électronique, il indique dans son jugement la date à laquelle le condamné mis à disposition peut introduire une nouvelle demande. Ce délai ne peut excéder six mois à compter du jugement.
Les articles 55, 56 et 58 s'appliquent à la décision du tribunal de l'application des peines.
Le jugement d'octroi d'une détention limitée ou d'une surveillance électronique est exécutoire à partir du jour où il est passé en force de chose jugée. Toutefois, le tribunal de l'application des peines peut fixer à une date ultérieure le moment où le jugement sera exécutoire.
Art. 95/19. S'il se produit, après la décision d'octroi d'une détention limitée ou d'une surveillance électronique mais avant son exécution, une situation incompatible avec les conditions fixées dans cette décision, le tribunal de l'application des peines peut, sur réquisition du ministère public, prendre une nouvelle décision, en ce compris le retrait de la détention limitée ou de la surveillance électronique.
L'article 61, §§ 2 à 4, est d'application.
Art. 95/20. Les articles 62 et 63 sont d'application pour le suivi et le contrôle de la détention limitée et de la surveillance électronique.
Le titre VIII est d'application.
Section 4. - Du contrôle annuel d'office par le tribunal de l'application des peines
Art. 95/21. Après une privation de liberté d'un an, fondée exclusivement sur la décision faisant suite à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines, le tribunal de l'application des peines examine d'office la possibilité d'accorder une libération sous surveillance.
Le directeur émet un avis quatre mois avant le délai visé à l'alinéa 1er. L'article 95/3, § 2, est d'application.
Art. 95/22. Dans le mois de la réception de l'avis du directeur, le ministère public rédige un avis motivé, qu'il communique au tribunal de l'application des peines et en copie au condamné et au directeur.
Art. 95/23. § 1er. L'examen de l'affaire a lieu à la première audience utile du tribunal de l'application des peines après réception de l'avis du ministère public. Cette audience a lieu au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu à l'article 95/21.
Si l'avis du ministère public n'est pas communiqué dans le délai fixé à l'article 95/22, le ministère public doit rendre son avis par écrit avant ou pendant l'audience.
Le condamné, le directeur et la victime sont informés par pli judiciaire des lieu, jour et heure de l'audience.
§ 3. Le dossier est tenu, pendant au moins quatre jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition du condamné et de son conseil pour consultation au greffe de la prison où le condamné subit sa peine.
Le condamné peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier.
Les articles 95/6 et 95/7 sont d'application.
Art. 95/24. § 1er. Sous réserve de l'application de l'article 95/2, § 2, alinéa 2, le jugement d'octroi d'une libération sous surveillance est exécutoire à compter du jour où il est coulé en force de chose jugée et au plus tôt à la fin du délai prévu à l'article 95/21.
Toutefois, le tribunal de l'application des peines peut fixer à une date ultérieure le moment où le jugement sera exécutoire.
§ 2. S'il se produit, après la décision d'octroi d'une libération sous surveillance mais avant son exécution, une situation incompatible avec les conditions fixées dans cette décision, le tribunal de l'application des peines peut, sur réquisition du ministère public, prendre une nouvelle décision, en ce compris le retrait de la libération sous surveillance.
L'article 61, §§ 2 à 4, est d'application.
Art. 95/25. Si le tribunal de l'application des peines n'accorde pas la libération sous surveillance, il indique dans son jugement la date à laquelle le directeur doit émettre un nouvel avis.
Ce délai ne peut excéder un an à compter du jugement.
Section 5. - Du déroulement de la libération sous surveillance
Art. 95/26. Le suivi et le contrôle du condamné mis à disposition durant la libération sous surveillance s'effectuent conformément aux articles 62 et 63.
Art. 95/27. § 1er. Le ministère public peut saisir le tribunal de l'application des peines en vue de la révocation ou de la suspension de la libération sous surveillance, dans les cas suivants :
1° lorsqu'il est établi par une décision passée en force de chose jugée que le condamné mis à disposition a commis un crime ou un délit durant le délai visé à l'article 95/28;
2° dans les cas visés à l'article 64, 2° à 5°.
§ 2. En cas de révocation, le condamné est immédiatement réincarcéré.
En cas de révocation conformément au § 1er, 1°, la révocation est réputée avoir pris cours le jour où le crime ou le délit a été commis.
§ 3. L'article 70 est d'application.
Art. 95/28. Sous réserve de l'application de l'article 95/29, le condamné mis à la disposition du tribunal de l'application des peines est définitivement remis en liberté à l'expiration du délai de mise à disposition fixé par le juge conformément aux articles 34bis à 34quater du Code pénal.
Section 6. - De la levée de la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines
Art. 95/29. § 1er. Le condamné libéré sous surveillance peut demander au tribunal de l'application des peines qu'il soit mis fin à la période de mise à la disposition du tribunal de l'application des peines.
Cette demande écrite peut être introduite deux ans après l'octroi de la libération sous surveillance et, ensuite, tous les deux ans.
La demande écrite est déposée au greffe du tribunal de l'application des peines.
§ 2. Dans le mois du dépôt de la demande, le ministère public recueille toutes les informations utiles, rédige un avis motivé et communique le tout au tribunal de l'application des peines. Une copie de l'avis est communiquée au condamné.
Art. 95/30. § 1er. L'examen de l'affaire a lieu à la première audience utile du tribunal de l'application des peines après réception de l'avis du ministère public. Cette audience doit avoir lieu au plus tard deux mois après le dépôt de la demande écrite.
Le condamné est informé par pli judiciaire des lieu, jour et heure de l'audience.
§ 2. Le dossier est tenu, au moins quatre jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition du condamné et de son conseil pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines.
Le condamné peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier.
§ 3. Le tribunal de l'application des peines entend le condamné et son conseil ainsi que le ministère public.
§ 4. Sauf dans les cas où la publicité des débats est dangereuse pour l'ordre public, les bonnes moeurs ou la sécurité nationale, l'audience est publique si le condamné en fait la demande.
§ 5. Le tribunal de l'application des peines rend sa décision dans les quatorze jours de la mise en délibéré.
Il accorde la levée de la mise à disposition s'il n'y a raisonnablement pas lieu de craindre que le condamné commette de nouvelles infractions.
§ 6. Le jugement est notifié dans les vingt-quatre heures, par pli judiciaire, au condamné et porté par écrit à la connaissance du ministère public.
La victime est informée par écrit de la décision dans les vingt-quatre heures.
Le jugement d'octroi de la levée de la mise à disposition est communiqué aux autorités et instances suivantes :
- au chef de corps de la police locale de la commune où le condamné était établi;
- à la banque de données nationale visée à l'article 44/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;
- au directeur de la maison de justice de l'arrondissement judiciaire en charge de la guidance. ".
 Art.    5 . L'article 96 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
Sont susceptibles de pourvoi en cassation par le ministère public et le condamné mis à disposition, les décisions du tribunal de l'application des peines prises conformément au titre XIbis, chapitre premier, et relatives :
a) à la privation de liberté;
b) à l'octroi, au refus ou à la révocation d'une permission de sortie périodique et à la révision des conditions particulières,
c) à l'octroi, au refus ou à la révocation d'un congé pénitentiaire et à la révision des conditions particulières,
d) à l'octroi, au refus ou à la révocation d'une détention limitée et à la révision des conditions particulières,
e) l'octroi, au refus ou à la révocation d'une surveillance électronique et à la révision des conditions particulières,
f) à l'octroi, au refus ou à la révocation d'une libération sous surveillance, et à la révision des conditions particulières, ou
g) à la décision de refus ou d'octroi de la levée de la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines.
 Art.    6 . Dans l'article 97, § 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots ", une permission de sortie périodique, un congé pénitentiaire, une détention limitée, une surveillance électronique, une libération sous surveillance ou la levée de la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines conformément au titre XIbis " sont insérés entre les mots " peine visée au titre V ou au titre XI " et les mots " a un effet suspensif ".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions modifiant le Code d'Instruction criminelle.
 Art.    7 . L'article 590, 5°, du Code d'Instruction criminelle, abrogé par la loi du 10 juillet 1967 et rétabli par la loi du 8 août 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" 5° les décisions de mise à la disposition du tribunal de l'application des peines et de privation de liberté prises par application des articles 34bis à 34quater du Code pénal et de l'article 95/7 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. ".
 Art.    8 . Dans l'article 625 du même Code, remplacé par la loi du 7 avril 1964 et modifié par la loi du 9 janvier 1991, il est inséré un 3bis, rédigé comme suit :
" 3bis du jour de la libération sous surveillance, à condition que la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines ait pris fin au moment de l'introduction de la demande; ".
 Art.    9 . Dans l'article 626, alinéas 1er et 2, du même Code, remplacés par la loi du 7 avril 1964 et modifiés par les lois des 10 juillet 1967 et 9 janvier 1991, les mots " ou s'il a été mis à la disposition du gouvernement par application de l'article 23, alinéa 2, de la loi du 9 avril 1930 telle qu'elle a été modifiée par la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude " sont remplacés par les mots " ou s'il a été mis à la disposition du tribunal de l'application des peines par application des articles 34bis, 34ter ou 34quater du Code pénal. ".
 CHAPITRE V.  - Disposition modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
 Art.    10 . L'article 20, alinéas 1 et 2, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, modifié par les lois des 5 mars 1998, 7 décembre 1998, 17 mai 2006 et 27 décembre 2006, sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Les services de police surveillent les condamnés qui bénéficient d'une modalité d'exécution de la peine privative de liberté ou qui bénéficient d'une modalité d'exécution de la mise à disposition du tribunal de l'application des peines, les condamnés qui bénéficient de toute autre mesure qui suspend l'exécution de la peine, les condamnés en congé pénitentiaire, les personnes ayant fait l'objet d'une suspension probatoire ou les condamnés avec sursis, les condamnés qui ont été remis en liberté sous surveillance, ainsi que les inculpés laissés ou mis en liberté conformément à la loi relative à la détention préventive.
Ils veillent également que soient respectées les conditions qui leur sont communiquées à cet effet et qui sont imposées aux condamnés qui bénéficient d'une modalité d'exécution de la peine privative de liberté ou qui bénéficient d'une modalité d'exécution de la mise à disposition du tribunal de l'application des peines, aux condamnés qui bénéficient de toute autre mesure qui suspend l'exécution de la peine, aux condamnés en congé pénitentiaire, aux personnes ayant fait l'objet d'une suspension probatoire ou aux condamnés avec sursis, aux condamnés qui ont été remis en liberté sous surveillance ainsi qu'aux inculpés laissés ou mis en liberté conformément à la loi relative à la détention préventive. ".
 CHAPITRE VI.  - Disposition abrogatoire.
 Art.    11 . Le chapitre VII de la loi du 9 avril 1930, remplacé par la loi du 1er juillet 1964, est abrogé.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions transitoires.
 Art.    12 . Lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dossiers des personnes mises à la disposition du gouvernement dans lesquels le ministre de la Justice a pris soit une décision d'internement, soit une décision de libération à l'essai sont portés d'office et sans frais au rôle général des tribunaux de l'application des peines.
Le ministre communique les dossiers au greffe du tribunal de l'application des peines compétent.
Si la personne bénéficie d'une libération sous surveillance, le tribunal de l'application des peines compétent est celui du domicile, ou à défaut, de la résidence du condamné mis à la disposition du gouvernement.
 CHAPITRE VIII.  - Entrée en vigueur.
 Art.  13. A l'exception du présent article, qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, chacun des articles de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi (et au plus tard le premier jour du cinquante-quatrième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge). <L  2008-07-24/36 , art. 8, 002;   En vigueur :   17-08-2008>
 Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Dans le Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, insérée par la loi du 20 février 1991, il est inséré un article 1erbis, rédigé comme suit :
" Art. 1erbis. Tout bail tombant sous la présente section affectant la résidence principale du preneur doit être établi dans un écrit qui devra contenir indépendamment de toutes autres modalités : l'identité de toutes les parties contractantes, la date de prise en cours, la désignation de tous les locaux et parties d'immeuble couvrant l'objet locatif et le montant du loyer.
La partie contractante la plus diligente pourra, faute d'exécution dans les huit jours d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, contraindre l'autre partie par voie procédurale s'il échet à dresser, compléter ou signer une convention écrite selon l'alinéa 1er et requérir si besoin que le jugement vaudra bail écrit.
La compétence du juge est limitée par l'existence préalable d'un contrat oral entre les parties.
Sans préjudice des alinéas 2 et 3, les baux oraux conclus avant l'entrée en vigueur du présent article restent soumis à la présente section. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.