type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 45 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, modifié en dernier lieu par la loi du 9 mars 2014, est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :
" Lorsque le juge subordonne la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs des examens visés à l'article 38, § 3, il peut limiter cette mesure à la catégorie de véhicules avec laquelle l'infraction ayant donné lieu à la déchéance a été commise. ".
 Art.    3 . Dans l'article 69 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, remplacé par l'arrêté royal du 8 mars 2006, modifié par les arrêtés royaux des 10 juillet 2006, 28 avril 2011, 3 avril 2013 et 19 novembre 2017, au paragraphe 4, premier tiret, les mots " en ce compris la catégorie de véhicule avec lequel l'infraction a été commise " sont insérés entre les mots " la raison " et les mots " le cas échéant ".
 Art.  4. Dans l'article 72 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 8 mars 2006, modifié par les arrêtés royaux des 10 juillet 2006, 28 avril 2011, 3 avril 2013 et 19 novembre 2017, au paragraphe 4, alinéa 2, le 4°,  abrogé par l'arrêté royal du 24 août 2007, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 4° par dérogation aux 1°  à 3°,  si l'examen pratique a été subi avec un véhicule de la même catégorie que celui avec lequel l'infraction ayant donné lieu à la déchéance a été commise, le permis de conduire dont le conducteur est titulaire est restitué par le greffier.  ".


text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Modifications de la loi-programme du 2 août 2002
 Art.    2 . A l'article 115, § 2, 1°, a), de la loi-programme du 2 août 2002, modifiée par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er, phrase liminaire, les mots "de l'Union européenne" sont remplacés par les mots "de l'Espace économique européen" et les mots "à cette exploitation" sont remplacés par les mots "à l'exploitation d'un navire pour le transport de biens ou de personnes";
2° entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit:
"Par "activités directement afférentes à l'exploitation d'un navire pour le transport de biens ou de personnes" au sens de l'alinéa 1er, il y a lieu d'entendre:
- les activités essentielles à l'exploitation d'un navire pour le transport de biens ou de personnes;
- activités auxiliaires liées à l'exploitation d'un navire pour le transport de biens ou de personnes, pour autant que les bénéfices de ces activités ne dépassent pas 50 p.c. du revenu total de l'exploitation du navire auquel elles sont liées et, si les activités auxiliaires concernent des services à terre qui font partie intégrante du voyage, pour autant que ces services aient été achetés par le contribuable aux conditions du marché.";
3° à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots "de l'Union européenne" sont remplacés par les mots "de l'Espace économique européen":
 Art.    3 . A l'article 115, § 2, 1°, b), et c), de la même loi-programme, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "pavillon belge" sont chaque fois remplacés par "pavillon d'un Etat membre de l'Espace économique européen".
 Art.    4 . A l'article 115, § 2, 2°, de la même loi-programme, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "en Belgique" sont, à chaque fois, remplacés par les mots "dans un Etat membre de l'Espace économique européen";
2° à l'alinéa b, les mots "gestion commerciale d'un navire pour un autre contribuable" sont remplacés par les mots "gestion d'un navire pour compte de tiers, au sens du 4° ";
3° à l'alinéa b, dans le texte en français, les mots "ne s'élève pas a" sont remplacés par les mots "ne s'élève pas à";
4° à l'alinéa b, les mots "au moins 5 p.c.; ou" sont remplacés par les mots "au moins 5 p.c., que les emplois à terre ou à bord soient occupés par au moins 51 p.c. des ressortissants de l'Espace économique européen; ou".
 Art.    5 . L'article 115, § 2, 4°, de la même loi-programme, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2004, est remplacé par ce qui suit:
"4° Par "gestion d'un navire pour le compte de tiers", il y a lieu d'entendre le contribuable qui assure la gestion de l'équipage et la gestion technique d'un navire pour le compte de tiers, à condition que celui-ci reprend du propriétaire:
- l'ensemble des devoirs et responsabilités imposés par le droit de l'Union en matière de responsabilité des sociétés;
- l'entière responsabilité de l'exploitation du navire et l'ensemble des devoirs et responsabilités imposés par le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'Organisation maritime internationale par la résolution A.741(18) du 4 novembre 1993 et rendu obligatoire par le chapitre IX de la Convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et les modifications ultérieures de ladite Convention de 1974 qui ont pour la Belgique une force internationale obligatoire;
- l'ensemble des devoirs et responsabilités imposés par la Convention du 1er novembre 1974 et les modifications ultérieures qui ont pour la Belgique une force internationale obligatoire;
- l'ensemble des devoirs et responsabilités imposés par la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1978 et les modifications ultérieures qui ont pour la Belgique une force internationale obligatoire, s'assurant notamment que les marins travaillant à bord sont formés et titulaires d'un brevet d'aptitude conforme aux dispositions de ladite Convention du 7 juillet 1978, et que ces marins ont réussi avec succès une formation en matière de sécurité des personnes à bord de navires;
- l'ensemble des droits et devoirs imposés par l'Organisation Internationale du Travail en matière de normes du travail maritime, notamment la Convention du travail maritime du 23 février 2006.".
 Art.    6 . A l'article 119, § 1er, alinéa 2, deuxième et troisième tirets, de la même loi-programme, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "de l'Union européenne" sont à chaque fois remplacés par les mots "de l'Espace économique européen".
 Art.    7 . L'article 119, § 2, de la même loi-programme, est rétabli dans la rédaction suivante:
" § 2. Les plus-values et les moins-values sur des navires qui sont soumis aux règles décrites dans la présente section, sont censées être comprises dans les bénéfices déterminés forfaitairement.
L'entreprise bénéficiaire est tenue de déterminer, pour chaque navire enregistré à partir du 1er janvier 2018 dans le régime de taxation forfaitaire en fonction du tonnage, la plus-value à l'entrée du navire, telle que définie à l'alinéa 3, ainsi que son tonnage net, et de communiquer ces éléments dans sa déclaration aux impôts sur les revenus de l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle le navire est enregistré dans le régime de taxation forfaitaire en fonction du tonnage, et aux neuf périodes imposables suivantes.
La plus-value à l'entrée d'un navire qui est enregistré dans le régime de taxation forfaitaire au tonnage selon les modalités de l'alinéa 2, est égale à la différence positive entre, d'une part, la valeur de marché du navire évaluée au moment de son adhésion au régime et, d'autre part, sa valeur d'acquisition ou d'investissement diminuée des réductions de valeur et amortissements admis antérieurement, depuis son acquisition jusqu'à la première période pour laquelle les bénéfices des activités qui se rapportent au navire sont déterminés en fonction du tonnage, conformément aux articles 61 à 64 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'aliénation d'un navire acquis au cours d'une période imposable avant l'adhésion au régime de taxation forfaitaire au tonnage et aliéné endéans les 24 mois qui suivent la date de son enregistrement au régime entraîne l'assujettissement de la plus-value à l'entrée visée à l'alinéa 3 à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents suivant le régime fiscal ordinaire, sauf si, en cas de groupes de sociétés, le navire aliéné par l'entreprise bénéficiaire est transféré à une société qui lui est liée, et est exploité, pour la période subsistante des 24 mois, sous le régime de taxation forfaitaire en fonction du tonnage, de façon ininterrompue, ou sauf si le navire est aliéné par l'entreprise bénéficiaire dans le cadre d'une opération de financement et que le navire est exploité, pour la période subsistante des 24 mois, sous le régime de taxation forfaitaire en fonction du tonnage de façon ininterrompue par l'entreprise bénéficiaire qui a aliéné le navire ou, si l'entreprise bénéficiaire fait partie d'un groupe de sociétés, par une société liée.
Une diminution durable d'au moins 30 p.c. du tonnage net de la flotte d'une entreprise bénéficiaire enregistrée dans le régime de taxation forfaitaire au tonnage après le 1er janvier 2018, endéans les neuf périodes imposables qui suivent la période imposable au cours de laquelle l'entreprise entre dans ledit régime, par rapport au tonnage net de la flotte enregistré à l'entrée du régime selon les modalités de l'alinéa 2, entraîne également l'assujettissement de la plus-value à l'entrée visée à l'alinéa 3 à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents suivant le régime fiscal ordinaire, sauf si, en cas de groupe de sociétés, le tonnage net de l'ensemble de la flotte des entreprises du groupe qui sont soumises au régime de taxation forfaitaire n'est pas diminué de manière durable par rapport au tonnage net de l'ensemble de la flotte de ces entreprises au moment de l'adhésion de l'entreprise bénéficiaire au régime de taxation forfaitaire sur base du tonnage. Par "diminution durable", il convient d'entendre toute diminution qui perdure pendant deux périodes imposables successives.
Toute cessation d'activité totale ou partielle d'une entreprise bénéficiaire se produisant après le 1er janvier 2018, endéans les neuf périodes imposables qui suivent la période imposable au cours de laquelle l'entreprise entre dans ledit régime, entraîne également l'assujettissement à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents suivant le régime fiscal ordinaire de la plus-value à l'entrée visée à l'alinéa 3 de chaque navire de la flotte de l'entreprise bénéficiaire. Si l'entreprise bénéficiaire fait partie d'un groupe de sociétés, la cessation totale ou partielle des activités n'entraîne pas l'assujettissement à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents suivant le régime fiscal ordinaire, à la condition que le tonnage net de l'ensemble de la flotte des entreprises du groupe qui sont soumises au régime de taxation forfaitaire n'est pas diminué par rapport au tonnage net de l'ensemble de la flotte de ces entreprises au moment de l'adhésion de l'entreprise bénéficiaire au régime de taxation forfaitaire sur base du tonnage.
 Art.    8 . L'article 119, § 4, de la même loi-programme, est abrogé.
 Art.    9 . A l'article 122, § 3, de la même loi-programme, les mots "dans l'Union européenne" sont remplacés par les mots "dans l'Espace économique européen".
 Art.    10 . A l'article 123, de la même loi-programme, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, les mots "Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas pour" sont remplacés par les mots "La déduction pour investissement visée au § 1er ne peut pas être opérée pendant";
2° le paragraphe 3 est complété par les mots:
"pour lesquelles les bénéfices provenant de la navigation maritime ne sont pas déterminés en fonction du tonnage";
3° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:
" § 4. La partie éventuelle non imputée de la déduction pour investissement qui subsiste au moment où les bénéfices provenant de la navigation maritime sont déterminés pour la première fois en fonction du tonnage, peut être portée en déduction successivement des bénéfices imposables sur base de l'article 119, § 2, alinéa 4, 5 ou 6, pendant la période durant laquelle les bénéfices sont ainsi déterminés.".
 Art.    11 . A l'article 124, § 6, de la même loi-programme, les mots "registre belge" sont remplacés par les mots "registre d'un Etat membre de l'Espace économique européen".
 TITRE 3.  - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
 Art.    12 . Dans l'article 94, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, rétabli par la loi du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans l'alinéa unique, le 2° est remplacée par ce qui suit:
"2° l'acte, ou une déclaration certifiée et signée par le constituant de l'hypothèque au pied de l'acte mentionne expressément:
a) que le navire est destiné par nature au transport maritime;
b) que le constituant de l'hypothèque s'engage à respecter pendant une durée de cinq ans, à compter de la date d'enregistrement de l'acte, les conditions relatives au maintien ou à l'augmentation du tonnage ainsi qu'à l'administration de la preuve du respect de la part de tonnage et, pour chaque navire de la flotte, du respect des normes internationales et communautaires y afférentes, conformément aux conditions décrites de manière plus précise au point 3.1, alinéas 8 et 9 de la Communication C(2004) de la Commission européenne.";
b) l'article est complété par deux alinéas, rédigés comme suit:
"Lorsque la déclaration, visée à l'alinéa 1er, 2°, a), apparaît comme incorrecte ou lorsque l'engagement, visé à l'alinéa 1er, 2°,  b), n'est pas respecté, le constituant de l'hypothèque est tenu au paiement du droit proportionnel, augmenté des intérêts.
Le constituant de l'hypothèque peut proposer de payer le droit proportionnel augmenté des intérêts avant l'échéance du délai prévu à l'alinéa 1er, 2°, b).".
 TITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  13. Les articles 2 à 12 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2019.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la directive 2014/50/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
 Art.    3 . A l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, les mots "les travailleurs qui ont atteint au moins l'âge de 25 ans" sont remplacés par "tous les travailleurs qui ressortissent au régime".
 Art.    4 . A l'article 17, alinéa 1er, de la même loi, les mots ", après un an d'affiliation à l'engagement de pension," sont remplacés par "immédiatement".
L'article 17, alinéa 2, de la même loi est abrogé.
 Art.    5 . A l'article 24, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, les mots ", nonobstant l'article 17, alinéa 1er" sont abrogés.
A l'article 24, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, les mots ", sans préjudice de l'article 17, alinéa 1er" sont abrogés.
 Art.    6 . Sous le chapitre V (Sortie) de la même loi, il est inséré un article 28/1 rédigé comme suit:
"Sauf si ces informations figurent déjà dans le règlement ou la convention de pension, l'organisme de pension ou l'organisateur lui-même, si ce dernier le demande, communique par écrit à l'affilié, sur simple demande, les informations suivantes:
- pour les affiliés en service, les conditions d'acquisition des droits de pension et les conséquences de l'application de ces conditions en cas de cessation de la relation de travail;
- les conditions régissant le traitement des droits de pension après la cessation de la relation de travail.
Ces informations sont communiquées dans un délai raisonnable et au maximum une fois par an.".
 Art.    7 . A l'article 31, § 1er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes:
1° à l'alinéa 2, les mots "L'organisme de pension communique" sont remplacés par les mots "Sauf dans la situation visée à l'article 32, § 1er, alinéa 4, l'organisme de pension communique";
2° à l'alinéa 3, les mots "L'organisateur en informe" sont remplacés par les mots "Le cas échéant, l'organisateur en informe".
 Art.    8 . A l'article 32, § 1er, de la même loi, après l'alinéa 3, les deux alinéas suivants sont insérés:
"Par dérogation à l'alinéa 1er, sauf si le règlement ou la convention de pension en dispose autrement, le montant des réserves acquises à la date de sortie reste auprès de l'organisme de pension, sans modification de l'engagement de pension, lorsque ce montant est inférieur ou égal à 150 euros.
Ce montant de 150 euros est indexé suivant les dispositions de la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, des salaires, des pensions, des allocations et des subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.".
 Art.  9. La présente loi produit ses effets le 21 mai 2018, à l'exception des articles 3 à 5 et des articles 7 et 8, qui s'appliquent à partir du 1er janvier 2019. Par conséquent:
- toute condition à l'acquisition des droits de pension est considérée comme remplie au 1er janvier 2019;
- l'affiliation à l'engagement de pension est immédiate au 1er janvier 2019 pour les travailleurs qui n'ont pas atteint l'âge minimal d'affiliation ou sont soumis à un délai d'attente.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 24 octobre 2014.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014
(Pour l'Accord, voir :  2014-10-14/01 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, faite à Bruxelles le 28 avril 2004, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Décision des représentants des gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
(NOTE : pour la Décision, voir  2018-06-11/12 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'unité de mesure de l'heure légale en Belgique est la seconde, telle qu'elle est fixée à l'article VIII.35, § 1er, du Code de droit économique.
 Art.    3 . L'heure légale en Belgique correspond au temps universel coordonné (UTC) auquel on ajoute soixante minutes lors des périodes où s'applique l'heure d'hiver et cent vingt minutes lors des périodes où s'applique l'heure d'été.
Les périodes durant lesquelles l'heure d'hiver et l'heure d'été sont d'application, sont fixées par le Roi.
UTC (Universal Time Coordinated) est la norme internationale en matière de temps, telle qu'elle est calculée par le "Bureau International des Poids et Mesures (BIPM)".
 Art.    4 . Le Roi peut déterminer les modalités de la dissémination de l'heure légale en Belgique.
 Art.    5 . Le Roi apporte à l'heure légale les modifications nécessaires résultant notamment des engagements internationaux d'UTC.
 Art.    6 . Sont abrogées:
1° la loi du 29 avril 1892 portant unification de l'heure en Belgique;
2° la loi du 7 février 1920 portant modification à la loi du 29 avril 1892 fixant l'heure légale en Belgique.
 Art.  7. La présente loi peut être citée comme la " loi relative au temps universel ".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009
(NOTE : pour l'Accord, voir  2009-04-01/14 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code civil
 Art.    2 . Dans l'article 338, § 1er, du Code civil, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par les lois des 30 juillet 2013 et 8 mai 2014, les mots " conformément à l'article 731, alinéa 5, du Code judiciaire " sont remplacés par les mots " conformément à l'article 1253ter/1, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire ".
 Art.    3 . L'article 375bis, alinéa 2, du même Code inséré par la loi du 13 avril 1995 et modifié par la loi du 30 juillet 2013, est complété par la phrase suivante :
" Le tribunal de la famille ne refuse l'exercice du droit aux relations personnelles que lorsque l'exercice de ce droit est contraire à l'intérêt de l'enfant. ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    4 . L'article 1253ter/1 du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 juillet 2013, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par les paragraphes 2 et 3, rédigés comme suit :
" § 2. En matière familiale, lors de la comparution des parties à l'audience introductive d'instance, le juge entend les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige à l'amiable avant l'introduction de la cause, et afin de déterminer si une résolution à l'amiable est envisageable.
A la demande des parties ou si le juge l'estime utile, il peut remettre l'affaire à une date déterminée qui ne peut excéder le délai d'un mois, sauf s'il existe à cet égard un accord entre les parties selon les modalités prévues à l'article 730/1. A la demande des parties ou s'il l'estime utile, il peut également renvoyer l'affaire devant la chambre de règlement à l'amiable, conformément au paragraphe 3.
§ 3. En matière familiale, les affaires peuvent être soumises à fin de conciliation à la chambre de règlement à l'amiable du tribunal de la famille ou des chambres famille de la cour d'appel. Tel peut être également le cas lorsque l'affaire est pendante devant une autre chambre de la famille pour autant que la chambre de règlement à l'amiable soit en mesure de tenir une audience à une date antérieure.
A la demande des parties ou s'il l'estime utile, le juge ordonne le renvoi de la cause à la chambre de règlement à l'amiable du même tribunal ou des mêmes chambres famille de la cour d'appel, par simple mention au procès-verbal de l'audience. Le greffier transmet le dossier de la procédure, dans les trois jours de cette décision, au greffier de la chambre de règlement à l'amiable à laquelle la cause a été renvoyée. Le greffier de la chambre de règlement à l'amiable convoque les parties, sous pli judiciaire, à comparaître, aux lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.
A défaut d'accord ou en cas d'accord partiel, la chambre de règlement à l'amiable renvoie, selon les mêmes formalités que celles prévues à l'alinéa 2, le dossier devant la chambre de la famille devant laquelle le dossier a été introduit.
Tout au long de l'instance, les parties ou le magistrat ont la possibilité de solliciter le renvoi de leur cause devant la chambre de règlement à l'amiable.
De même, tout au long de l'instance, si un accord total ou partiel intervient, le procès-verbal en constate les termes et l'expédition est revêtue de la formule exécutoire, sauf si les parties requièrent l'application de l'article 1043.
Tout ce qui se dit ou s'écrit au cours des audiences de règlement à l'amiable est confidentiel.
Tant les parties que le juge de la chambre de règlement à l'amiable peuvent, à tout moment, mettre un terme à la procédure de règlement à l'amiable. ".
 Art.    5 . Dans l'article 1253ter/3, § 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013 et modifié par les lois des 8 mai 2014 et 6 juillet 2017, les mots " 731, alinéa 5 " sont remplacés par les mots " 1253ter/1, § 3, alinéa 2 ".
 Art.    6 . Dans l'article 1253quater, a), du même Code, inséré par la loi du 14 juillet 1976 et modifié par les lois du 30 juillet 2013 et 8 mai 2014, les mots " 731, alinéa 5 " sont remplacés par les mots " 1253ter/1, § 3, alinéa 2 ".
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 212 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020, conclu à Bruxelles, le 12 février 2018.

(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2018-02-12/05 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n°  1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n°  761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° le 1°  est remplacé par ce qui suit:
"1° match de football: la variante du football qui est jouée par deux équipes de onze joueurs sur du gazon ou un revêtement synthétique; ces matches de football se déroulent sous l'égide d'une fédération sportive coordinatrice;";
2° il est inséré un 2° /1 rédigé comme suit:
"2° /1. division nationale: tous les matches de football joués à un autre niveau que le niveau provincial, à l'exclusion des matches destinés à une catégorie féminine ou à une catégorie d'âge déterminée. La première division est la plus élevée du classement, la cinquième est la plus basse;";
3° le 3°  est remplacé par ce qui suit:
"3° match international: le match de football défini au 1°  auquel participe au moins une équipe d'une nationalité autre que belge et qui participe à un championnat étranger ou est représentative d'une nation étrangère. Si un club belge participe, il relèvera de la division nationale visée au 2° /1;";
4° dans le 4°,  les mots ", ou tout autre match de football tel que décrit ci-après" sont insérés entre les mots "ou un match international de football" et les mots ", à son initiative";
5° dans le 7°,  les mots ", pour autant que le terrain de jeu soit jouxté d'au moins une tribune" sont abrogés et la disposition est complétée par les mots "; en l'absence de clôture extérieure, la clôture intérieure servira à le délimiter;";
6° le 9°  est remplacé par ce qui suit:
"9° périmètre: espace jouxtant la clôture extérieure du stade ou, à défaut de clôture extérieure, la clôture intérieure entourant le terrain de jeu, dont les limites géographiques sont dans les deux cas fixées par le Roi, après consultation du bourgmestre, des services de police et de l'organisateur concernés, et qui ne peut excéder un rayon de 5 000 mètres à partir de respectivement la clôture extérieure ou intérieure;";
7° le 10°  est complété par les mots ", ainsi que tout événement lié au football organisé par l'organisateur visé au 4°  dans un lieu fermé accessible au public;";
8° l'article est complété par les 12°  à 15°  rédigés comme suit:
"12° supporters liaison officer (SLO): la personne physique désignée pour assurer la communication entre le club, les supporters et l'autorité administrative;
13° responsable de la sécurité mandaté: personne de référence habilitée par l'organisateur à assurer le contrôle de l'infrastructure du stade et de la conformité de celui-ci aux normes de sécurité, à exercer l'autorité hiérarchique et le pouvoir administratif sur les stewards, à organiser des briefings pour les stewards et à représenter l'organisateur dans le conseil consultatif local, le forum de coordination et les réunions préparatoires visées à l'article 5 de la présente loi. Elle sera également la personne de référence habilitée à fournir aux services de police toutes les informations relatives à la sécurité dans le stade;
14° match national de football féminin: le match de football défini au 1°  auquel participe au moins un club d'une des deux divisions supérieures nationales de football féminin ou auquel participe l'équipe de football féminin représentative de la nation belge;
15° match national de football de jeunes: le match de football défini au 1°  auquel participe au moins un club d'une des deux divisions supérieures nationales de football de jeunes ou auquel participe l'équipe de jeunes de football représentative de la nation belge.".
 Art.    3 . A l'article 5 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou de matches de football relevant du championnat de troisième division nationale" sont insérés entre les mots "championnat national" et les mots "sont tenus de";
2° dans l'alinéa 1er, les mots "1er août" sont chaque fois remplacés par les mots "21 juillet";
3° l'alinéa 2 est abrogé;
4° dans l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, les mots "ou de matches de football relevant du championnat de troisième division nationale" sont insérés entre les mots "matches nationaux et internationaux de football" et les mots "qui ne sont pas tenus de";
5° dans l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, le mot "huit" est remplacé par le mot "cinq";
6° dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 3, les mots "à l'alinéa 3" sont remplacés par les mots "aux alinéas 1er et 2".
 Art.    4 . L'article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 6. Pour la coordination et la direction de la politique de sécurité, les organisateurs d'un match national de football, d'un match international de football ou de matches de football relevant du championnat de la troisième division nationale désignent un responsable de la sécurité mandaté.
Le Roi fixe les conditions dans lesquelles la désignation d'un responsable de la sécurité mandaté dans une division inférieure aux trois premières divisions nationales peut être rendue obligatoire pour un match de football pour lequel un niveau de risques accru comparable au niveau de risques des matches de football nationaux est identifié à l'issue d'une analyse de risques défi nie par le Roi. Cette analyse de risques comprend au moins les éléments suivants: une estimation du nombre attendu de spectateurs, un relevé des incidents survenus dans le passé et un relevé des problèmes auxquels on peut s'attendre sur la base d'informations de la police.".
 Art.    5 . L'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 10 mars 2003, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 7. § 1er. Les organisateurs d'un match de football national ou d'un match de football international engagent des stewards de l'un et de l'autre sexe.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions dans lesquelles le recrutement de stewards peut être rendu obligatoire dans une division inférieure aux deux premières divisions nationales pour un match de football où un niveau de risques accru comparable au niveau de risques des matchs de football nationaux est identifié à l'issue d'une analyse des risques définie par le Roi. Cette analyse des risques comprend au moins les éléments suivants: une estimation du nombre attendu de spectateurs, un relevé des incidents survenus dans le passé et un relevé des problèmes auxquels on peut s'attendre sur la base d'informations de la police.
§ 2. Les organisateurs de matches de football qui relèvent du championnat des deux premières divisions nationales désignent un supporters liaison officer.".
 Art.    6 . L'article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit : " Le Roi détermine le nombre minimum de stewards et leur structure hiérarchique, les compétences et les tâches des responsables de la sécurité mandatés et du rapporteur liaison officer, ainsi que les conditions minimales de recrutement, de formation et de capacité auxquelles les stewards, les responsables de la sécurité mandatés et les supporters liaison officer doivent satisfaire ".
 Art.    7 . L'article 9, alinéa 2, de la même loi est complété par la phrase suivante:
"Le Roi fixe également les conditions dans lesquelles l'organisation d'un conseil consultatif local peut être imposée dans une division inférieure aux deux premières divisions nationales.".
 Art.    8 . L'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 10. § 1er. Les organisateurs d'un match de football national ou international ou d'un match de football auquel participe au moins une équipe de la troisième division nationale prennent au moins les mesures suivantes:
1° établir un règlement d'ordre intérieur, qui est communiqué clairement et en permanence aux spectateurs;
2° établir, dans le règlement d'ordre intérieur, une réglementation d'exclusion civile et une réglementation relative à la remise des objets;
3° contrôler le respect du règlement d'ordre intérieur;
4° prendre des mesures de sécurité active et passive visant à garantir la sécurité du public et des services de police et de secours par la gestion des flux de spectateurs, la séparation des spectateurs rivaux, et la mise en oeuvre concrète du règlement d'ordre intérieur;
5° aider à contrôler le respect des interdictions de stade;
6° prendre des mesures afin de garantir l'hospitalité et le confort dans le stade.
§ 2. Les organisateurs d'un match de football national ou international prennent au moins les mesures suivantes:
1° installer des caméras de surveillance selon les modalités fixées au titre II, chapitre IIbis;
2° assurer la gestion des billets, ce qui comprend en tout cas: la confection des titres d'accès, leur distribution, le contrôle de l'accès et le contrôle de la validité et de la détention régulière des titres d'accès; le Roi peut à cette fin régler, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de la gestion des billets;
3° établir un plan interne d'urgence, qui organise notamment l'évacuation; ce plan est testé annuellement avec tous les partenaires concernés au cours des deux premières années durant lesquelles un organisateur relève du champ d'application de la présente loi; par la suite, le plan est testé tous les trois ans avec tous les partenaires concernés; le Roi détermine les dispositions minimales du plan interne d'urgence et les modalités du test.
§ 3. Le Roi peut arrêter des dispositions concrètes additionnelles en vue de garantir la sécurité des spectateurs et le déroulement paisible du match, lesquelles doivent être confirmées par la loi dans les douze mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant ces dispositions. A défaut de confirmation par une loi dans les douze mois après sa publication au Moniteur belge, cet arrêté cesse de produire ses effets.".
 Art.    9 . A l'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "article 10, 4° " sont remplacés par les mots "article 10, § 1er, 4° ";
2° les mots "ou d'un match de football auquel participe au moins une équipe de la troisième division nationale" sont insérés entre les mots "ou d'un match international de football" et les mots "peuvent prévoir".
 Art.    10 . Dans le titre II de la même loi, il est inséré un chapitre IIbis intitulé "Modalités de l'installation et du fonctionnement des caméras de surveillance dans les stades de football".
 Art.    11 . Dans le chapitre IIbis inséré par l'article 10, il est inséré un article 10ter rédigé comme suit:
"Art. 10ter. § 1er. Par dérogation à la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout match de football national et international organisé par un club appartenant à l'une des deux premières divisions nationales ou par la fédération sportive coordinatrice.
§ 2. Les caméras et le système d'enregistrement sont activés à l'occasion de chaque match et durant toute la période pendant laquelle le stade est accessible aux spectateurs.
Lorsque le stade n'est pas accessible au public, l'utilisation de ces caméras relève de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
§ 3. Le Roi peut arrêter des dispositions concrètes additionnelles concernant l'installation et le fonctionnement des caméras de surveillance dans les stades de football.".
 Art.    12 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 10quater rédigé comme suit:
"Art. 10quater. § 1er. Tout stade utilisé par un organisateur doit être équipé de caméras permettant d'observer en détail les lieux suivants:
1° le terrain de jeu et la zone adjacente;
2° toutes les places assises et debout dans les tribunes;
3° tous les points de contrôle qui donnent accès au stade;
4° tout autre lieu à l'intérieur du stade, déterminé par les autorités administratives compétentes en fonction du risque éventuel et sur avis du service d'ordre compétent.
§ 2. Le nombre de caméras et les lieux visés au § 1er sont fixés et définis dans la convention conclue conformément à l'article 5.
§ 3. Lors de la détermination du nombre de caméras, il est notamment tenu compte:
1° de la qualité des caméras;
2° de la distance entre la caméra et l'objet à filmer;
3° du niveau d'éclairage du lieu à filmer;
4° des conditions de luminosité des endroits à filmer;
5° du type de caméra.".
 Art.    13 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 10quinquies rédigé comme suit:
"Art. 10quinquies. Les caméras doivent pouvoir effectuer un gros plan permettant d'identifier toute personne dans les lieux visés à l'article 10quater, § 1er, et ce, quelles que soient les conditions météorologiques et de luminosité.
Les caméras dirigées vers les places assises et les places debout dans les tribunes doivent pouvoir effectuer au minimum un gros plan sur le visage des personnes présentes, et ce, au moment où elles regardent vers le terrain.".
 Art.    14 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 10sexies rédigé comme suit:
"Art. 10sexies. § 1er. Les caméras doivent être pourvues d'un système qui enregistre automatiquement les images sous forme numérique et les conserve sur un support courant.
L'installation doit permettre l'impression immédiate des images enregistrées et leur transmission numérique instantanée aux services policiers et judiciaires compétents.
La qualité de l'impression doit être telle que l'identification des personnes soit possible.
Le système de caméras doit être suffisamment protégé contre toute forme de manipulation externe.
§ 2. Pour les matches de football nationaux et internationaux organisés par l'organisateur d'un club des deux premières divisions nationales ou la fédération sportive coordinatrice, l'enregistrement simultané de toutes les caméras doit être possible, et ce, au plus tard dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente disposition. Dans tous les cas, l'enregistrement tant de spectateurs du club visité que visiteur doit pouvoir être réalisé simultanément.".
 Art.    15 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 10septies rédigé comme suit:
"Art. 10septies. Le système de caméras est au moins dirigé à partir du local de commandement du stade.
Le manuel d'instructions en matière d'utilisation de l'installation de caméras doit à tout moment être disponible dans le local de commandement dans la langue nationale utilisée.".
 Art.    16 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 10octies rédigé comme suit:
"Art. 10octies. Les caméras sont actionnées par une ou plusieurs personnes désignées par écrit par l'organisateur.
L'identité de ces personnes est inscrite dans la convention visée à l'article 5.
Le visionnage des images en temps réel n'est admis que dans le but de permettre aux services compétents d'agir préventivement et d'intervenir immédiatement en cas d'infraction, de dommage, de nuisance ou d'atteinte à l'ordre public, et de guider ces services au mieux dans leur intervention.".
 Art.    17 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 10novies rédigé comme suit:
"Art. 10novies. § 1er. L'organisateur agit en tant que responsable du traitement des images enregistrées en vertu de l'article 10sexies. Le responsable du traitement doit s'entendre dans le sens visé à l'article 4, 7°, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ce traitement a pour but de prévenir et de détecter les faits sanctionnés par la présente loi, les infractions et les violations du règlement d'ordre intérieur arrêté par l'organisateur et de rendre leur sanction possible par l'identification des auteurs.
§ 2. Les images donnant lieu à la rédaction d'un procès-verbal pour des faits, des infractions et des violations visés au § 1er, alinéa 2, sont conservées par l'organisateur durant une période de six mois, sauf en cas de saisie des images en application de l'article 35 du Code d'instruction criminelle. Toutes les autres images sont conservées durant une période de trois mois.
§ 3. L'organisateur affiche de manière claire et visible à l'entrée du stade le règlement d'ordre intérieur dans lequel il mentionne les informations énumérées à l'article 14 du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.".
 Art.    18 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 10decies, rédigé comme suit:
"Art. 10decies. Si l'organisateur du match de football est un club qui monte de troisième division nationale en deuxième division nationale, ce club doit satisfaire aux obligations visées dans le chapitre II, titre III, à partir du premier match à domicile de la nouvelle saison suivant la promotion.".
 Art.    19 . Dans l'article 11 de la même loi, la phrase introductive est remplacée par ce qui suit:
"En plus des mesures nécessaires qu'elle doit prendre lorsqu'elle agit elle-même en tant qu'organisatrice d'un match national de football ou d'un match international de football ou d'un match de football auquel participe au moins une équipe de troisième division nationale, la fédération sportive coordinatrice est tenue, en ce qui concerne les mesures visées au chapitre II, de prendre les mesures suivantes:".
 Art.    20 . L'article 12 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 12. § 1er. Lors de l'exercice de leurs tâches et de leurs compétences, les stewards interviennent dans le stade et dans le périmètre. Pour l'application de cet article, on entend par stade le lieu qui n'est accessible que sur présentation d'un titre d'accès.
§ 2. Pour les tâches visées aux articles 15, alinéa 5, 16 et 17, alinéa 1er, et pour autant que cela soit précisé dans la convention visée à l'article 5, les stewards peuvent intervenir sur l'ensemble du territoire lors et à l'occasion des déplacements collectifs organisés de supporters.
§ 3. Les stewards peuvent également intervenir à l'occasion de tout événement footballistique. Dans ce cas, ces stewards doivent satisfaire aux conditions minimales de recrutement et de formation, telles que prévues à et en vertu de l'article 8. Ces stewards sont placés sous l'autorité d'un responsable de la sécurité dûment mandaté.
§ 4. Lorsqu'un événement footballistique est organisé dans un stade, les stewards peuvent exécuter leurs tâches et exercer leurs compétences visées aux articles 13 à 17.
§ 5. Lorsqu'un événement footballistique est organisé en dehors d'un stade, les stewards peuvent assurer le contrôle des titres d'accès et l'accueil des spectateurs. Ils fournissent au public toutes les informations utiles relatives à l'organisation, aux infrastructures et aux services de secours.
Ils communiquent aux services de police et de secours toute information concernant les spectateurs susceptibles de troubler l'ordre.".
 Art.    21 . Dans la même loi, il est inséré un article 12/1 rédigé comme suit:
"Art. 12/1. Lorsqu'il est fait appel à des stewards pour un événement footballistique, les organisateurs et le bourgmestre compétent concluent préalablement une convention écrite portant sur l'engagement, les compétences et les tâches du responsable de la sécurité mandaté et des stewards, après avoir recueilli l'avis des zones de police concernées.".
 Art.    22 . Dans la même loi, il est inséré un article 12/2 rédigé comme suit:
"Art. 12/2. Dès que le responsable de la sécurité mandaté dispose des informations sur les déplacements, l'accueil et l'encadrement des joueurs, du staff, des arbitres et de la délégation officielle sur le territoire belge, il prend contact avec les zones de police concernées.".
 Art.    23 . A l'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er est complété par les mots ", ainsi que d'objets interdits par le règlement d'ordre intérieur.";
2° dans l'alinéa 3, les mots "article 10, 1° " sont remplacés par les mots "article 10, §  1er, 1° ";
3° dans l'alinéa 4, les mots "responsable de la sécurité" sont remplacés par les mots "responsable de la sécurité mandaté".
 Art.    24 . A l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "et joueurs des vestiaires au terrain de jeu" sont remplacés par les mots ", joueurs, staff et délégation officielle dès leur arrivée au stade et jusqu'à leur départ.";
2° l'article est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit:
"Si nécessaire, les stewards accompagnent les personnes visées à l'alinéa 1er jusqu'au point de rencontre fixé, pour autant que celui-ci se situe sur le territoire belge.".
 Art.    25 . A l'article 15 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 2, les mots "responsable de la sécurité" sont remplacés par les mots "responsable de la sécurité mandaté";
2° dans l'alinéa 5, les mots "tant sur le parking exploité par l'organisateur du match que dans le stade" sont insérés entre les mots "l'accueil des spectateurs" et les mots "et leur accompagnement".
 Art.    26 . A l'article 18 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou d'un match de football auquel participe au moins une équipe de troisième division nationale" sont insérés entre les mots "d'un match international de football" et les mots "qui ne respecte pas les obligations prescrites";
2° dans l'alinéa 3, les mots "ou à la fédération sportive coordinatrice qui ne respecte pas les autres obligations prescrites par ou en vertu du Titre II" sont remplacés par les mots ", d'un match de football auquel participe au moins une équipe de troisième division nationale ou à la fédération sportive coordinatrice qui ne respecte pas les autres obligations prescrites, pour autant que celles-ci lui soient applicables.";
3° dans l'alinéa 4, 4°,  les mots "article 10, 6° " sont remplacés par les mots "article 10, § 2, 1° ";
4° dans l'alinéa 4, 5°,  les mots "article 10, 7° " sont remplacés par les mots "article 10, §  2, 3° ".
 Art.    27 . L'intitulé du titre III de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Faits qui peuvent troubler le déroulement d'un match international de football, du match national de football féminin, du match national de football de jeunes ou du match de football auquel participe au moins une équipe des divisions nationales".
 Art.    28 . L'article 19 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 juillet 2016, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 19. Le présent titre s'applique aux faits commis pendant toute la période durant laquelle le stade où se déroule un match international de football, un match national de football féminin, un match national de football de jeunes ou un match de football auquel participe au moins une équipe des divisions nationales est accessible aux spectateurs.
Les articles 20bis, 21, alinéa 2, 2°, 21bis, 21ter, 23bis, alinéa 1er, et 23ter, alinéa 1er, s'appliquent aux faits commis dans le périmètre pendant la période qui commence cinq heures avant le début du match de football et se termine cinq heures après la fin du match de football.
L'article 23bis, alinéa 2, s'applique aux faits, commis seul ou en groupe, sur le territoire du Royaume pendant la période qui commence quarante-huit heures avant le début du match de football et se termine quarante-huit heures après la fin du match de football.
L'article 23ter, alinéa 2, s'applique aux faits commis sur le territoire du Royaume pendant la période qui commence cinq heures avant le début du match de football et se termine cinq heures après la fin du match de football.".
 Art.    29 . A l'article 21 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "quiconque pénètre ou tente de pénétrer" sont remplacés par les mots "quiconque pénètre, tente de pénétrer ou se trouve";
2° dans l'alinéa 2, le 1°  est complété par les mots "ou à une exclusion civile".
 Art.    30 . A l'article 21bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "responsable de sécurité" sont remplacés par les mots "responsable de la sécurité mandaté";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Sauf disposition légale, ordre de l'autorité ou autre permission expresse et préalable ou motif légitime faisant apparaître la licéité, pourra encourir une ou plusieurs sanctions prévues aux articles 24, 24ter et 24quater, quiconque ne respecte pas, sur le territoire du Royaume, en raison et à l'occasion d'un match de football, les directives ou injonctions données par le responsable de la sécurité mandaté, par un steward dans l'exercice de ses tâches prescrites par la loi, ou par un membre des services de police ou des services de secours.".
 Art.    31 . Dans l'article 23bis, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les mots "seul ou" sont insérés entre les mots "incite," et les mots "en groupe".
 Art.    32 . A l'article 23ter de la même loi, inséré par la loi du 10 mars 2003 et modifié par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou est en possession dans le stade d'objets pyrotechniques" sont remplacés par les mots ", est en possession ou utilise dans le stade ou dans son périmètre des objets pyrotechniques";
2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
"Pourra encourir une ou plusieurs sanctions prévues aux articles 24, 24ter et 24quater, quiconque utilise, sur Ie territoire du Royaume, en raison et à l'occasion d'un match de football, des objets pyrotechniques destinés à produire des lueurs, de la fumée ou du bruit.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à l'organisateur qui utilise après avis positif des services de secours et des autorités ou services administratifs et policiers, des objets pyrotechniques destinés à produire des lueurs, de la fumée ou du bruit à l'occasion d'un match de football.".
 Art.    33 . A l'article 24 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le § 2, 3°,  les mots "responsable de sécurité" sont remplacés par les mots "responsable de la sécurité mandaté";
2° il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit:
" § 2/1. Par dérogation aux §§ 1er et 2, la sanction peut être remplacée par un avertissement pour autant que l'intéressé n'ait aucun antécédent dans le cadre de la présente loi au moment des faits.";
3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "à un contrevenant qui n'a en Belgique ni domicile ni résidence principale" sont abrogés et le mot "intégralement" est chaque fois inséré après le mot "payée";
4° dans le paragraphe 3, alinéa 2, le mot "intégral" est inséré entre les mots "du paiement" et les mots "de l'amende administrative".
 Art.    34 . L'article 24bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, est abrogé.
 Art.    35 . A l'article 24ter de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 21 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, qui devient l'alinéa 1er, les mots " auquel participe un club des deux premières divisions nationales ou des deux premières divisions amateurs belges " sont remplacés par les mots "auquel participe un club de division nationale belge";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, qui devient l'alinéa 4, le mot "betrokkene" est abrogé;
3° les paragraphes 2 à 5 sont abrogés;
4° l'article est complété par quatre alinéas rédigés comme suit:
"Le déplacement de la personne qui fait l'objet d'une interdiction de quitter le territoire peut être constaté par l'identification de l'intéressé par le service de police du pays où le déplacement a eu lieu ou par toute autre preuve permettant de signaler sa présence à l'étranger.
L'établissement du lieu ou de l'identité de la personne par le service de police étranger peut être communiqué au fonctionnaire de police belge qui rédige un procès-verbal en vertu du présent article.
Le non-respect de l'interdiction administrative de quitter le territoire est constaté dans un procès-verbal par un fonctionnaire de police. L'original de ce procès-verbal est transmis à un fonctionnaire visé à l'article 26, § 1er, alinéa 1er.
Conformément à la procédure prévue au titre IV, chapitre 2, section 2, une infraction du présent article est passible d'une amende administrative de deux mille à cinq mille euros et d'une interdiction de stade administrative de deux à cinq ans.".
 Art.    36 . Dans l'article 25, alinéa 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, les mots "dans les trois mois à dater de la constatation des faits" sont insérés entre les mots "est envoyé" et les mots "à un fonctionnaire".
 Art.    37 . L'intitulé du titre IV, chapitre II, de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Imposition d'avertissements officiels et de sanctions effectives.".
 Art.    38 . Dans le titre IV, chapitre II, de la même loi, il est inséré une section 1re intitulée "Section 1re. Avertissement officiel".
 Art.    39 . Dans la section 1re, insérée par l'article 38, il est inséré un article 25/1 rédigé comme suit:
"Art. 25/1. Le fonctionnaire de police peut adresser un avertissement officiel pour les faits visés aux articles 20 à 23ter. Cet avertissement mentionne les faits mis à charge de l'intéressé.".
 Art.    40 . Dans le titre IV, chapitre II, de la même loi, il est inséré après l'article 25/1 une section 2 comportant les articles 26 à 29, intitulée: "Section 2. Sanctions effectives".
 Art.    41 . Dans l'article 26, paragraphe 3, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2004, les mots "de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention" sont remplacés par les mots "du service désigné par le Roi".
 Art.    42 . L'article 29 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 29. La décision d'imposer une sanction administrative est motivée. Elle mentionne également le montant de l'amende administrative, la durée de l'interdiction administrative de stade, la durée de l'interdiction administrative de périmètre ainsi que la durée de l'interdiction administrative de quitter le territoire et les modalités de cette interdiction, ou l'une de ces sanctions seulement, et les dispositions de l'article 24, § 3, de l'article 30, alinéa 4, et de l'article 31.
La sanction administrative est proportionnelle à la gravité des faits qui la motivent, et en fonction de l'éventuelle récidive.
La constatation d'une contravention ou de plusieurs contraventions concomitantes aux obligations prescrites par ou en vertu du titre II donne lieu soit à un avertissement, soit à une amende administrative unique proportionnelle à la gravité de l'ensemble des faits.
La constatation de plusieurs contraventions concomitantes aux articles 20 à 23ter donne lieu à une amende administrative unique, à une interdiction administrative unique de périmètre et à une interdiction administrative unique de quitter le territoire, ou à l'une de ces sanctions, proportionnelle à la gravité de l'ensemble des faits.
Si la personne concernée fait déjà l'objet d'une interdiction de stade, d'une interdiction de périmètre ou d'une interdiction de quitter le territoire lorsque la décision administrative acquiert force exécutoire, la nouvelle interdiction de stade, de périmètre ou de quitter le territoire débute le lendemain du jour où l'interdiction en cours prend fin.".
 Art.    43 . L'article 30 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2011, est complété par l'alinéa suivant:
"En cas de non-paiement de l'amende administrative dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision, son recouvrement forcé est initié, sauf appel, par le fonctionnaire visé à l'article 26, § 1er, alinéa 1er.".
 Art.    44 . L'article 31, paragraphe 2, de la même loi, inséré par la loi du 10 mars 2003, est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
"La décision du tribunal de la jeunesse n'est pas susceptible d'appel.
Sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas 1er et 2, les dispositions du Code judiciaire s'appliquent à l'appel près le tribunal de la jeunesse et aux voies de recours extraordinaires.".
 Art.    45 . L'article 37 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 37 S'il y a des circonstances atténuantes, les amendes administratives prévues à l'article 18 peuvent être diminuées jusqu'en deçà de leur minimum, sans qu'elles ne puissent être inférieures à deux cent cinquante euros.
S'il y a des circonstances atténuantes, les amendes administratives prévues à l'article 24 peuvent être ramenées à un avertissement, comme prévu à l'article 24, § 2/1, ou diminuées jusqu'en deçà du minimum, sans qu'elles ne puissent être inférieures à cent vingt-cinq euros.".
 Art.    46 . L'article 37bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 37bis. S'il existe des circonstances atténuantes, les interdictions de stade administratives prévues à l'article 24, § 2, peuvent être diminuées jusqu'à un avertissement, visé à l'article 24, § 2/1, ou à une interdiction de stade administrative en-deçà du minimum sans qu'il puisse être inférieur à trois mois.".
 Art.    47 . A l'article 38 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "`de deux cents à vingt mille francs"' sont remplacés par les mots "`de cinq à cinq cents euros"';
2° les mots "`ou de vendre"' sont remplacés par les mots "`, de vendre ou d'acheter"';
3° l'article est complété par les mots ``ou de ne pas respecter la séparation des supporters, visée à l'article 10, § 1, 4°. ".
 Art.    48 . Dans l'article 39 de la même loi, les mots "de deux cents à dix mille francs" sont remplacés par les mots "de cinq à deux cent cinquante euros".
 Art.    49 . Dans l'article 41, alinéa 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, les mots "une obligation de se présenter," sont abrogés.
 Art.    50 . L'article 41bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 41bis. Est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-cinq à mille euros, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, en vertu de l'article 24ter ou 41 fait l'objet d'une interdiction de quitter le territoire et qui a enfreint cette interdiction à au moins trois reprises durant sa durée d'application.".
 Art.    51 . Dans l'article 43, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, les mots "responsable de la sécurité" sont remplacés par les mots "responsable de la sécurité mandaté" et les mots ``à l'article 10, 2° " sont remplacés par les mots "à l'article 10, § 1er, 2° ".
 Art.    52 . A l'article 43bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "à l'article 10, 8° " sont remplacés par les mots "à l'article 10, § 1er, 5° ", et les mots "responsable de la sécurité" sont remplacés par les mots "responsable de la sécurité mandaté";
2° dans l'alinéa 2, les mots "responsable de sécurité" sont remplacés par les mots "responsable de la sécurité mandaté".
 Art.    53 . Dans l'article 44, alinéa 3, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, les mots "après avoir entendu l'intéressé, sauf si cette audition ne peut être réalisée pour des raisons de sécurité" sont abrogés.
 Art.    54 . Dans l'article 45 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "la commission pour la protection de la vie privée" et les mots "la Commission de la protection de la vie privée" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Autorité de protection des données";
2° dans l'alinéa 4, les mots "responsables de sécurité" sont remplacés par les mots "responsables de la sécurité mandatés".
 Art.    55 . Dans l'article 45bis, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 10 mars 2003, les mots "la Commission de la protection de la vie privée" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Autorité de protection des données".
 Art.  56. La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2018.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 9, § 2, de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, remplacé par la loi du 22 mai 2014, les mots "ou de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour" sont insérés entre les mots "ses arrêtés d'exécution" et les mots, " pour l'exercice d'activités de volontariat: ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à la date visée à l'alinéa 1er.

 (NOTE : Entrée en vigueur de la loi visée à l'art. 3, alinéa 1, fixée au 24-12-2018 par CN  2018-02-02/14 , art. 45)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 1er du Code consulaire, le 15° est remplacé par ce qui suit:
"15° Registres consulaires de population: les registres de population tenus dans les postes consulaires, y compris sous forme électronique;"
 Art.    3 . L'article 1er du même Code est complété par le 16° rédigé comme suit:
"16° l'assistance consulaire: les fonctions consulaires visées à l'article 5, e) de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, pour ce qui concerne les personnes physiques."
 Art.    4 . L'article 1er du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"L'usage du mot "Belge" dans la présente loi est épicène ."
 Art.    5 . Dans le même Code, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit:
"Art. 4/1. Les missions diplomatiques, à l'exception des représentations permanentes, et les postes consulaires de carrière sont compétents pour l'application de la coordination et coopération prévue dans la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE."
 Art.    6 . Dans le même Code, il est inséré un chapitre 13, intitulé "L' assistance consulaire aux Belges et aux citoyens de l'Union européenne non représentés".
 Art.    7 . Dans le chapitre 13 inséré par l'article 6, il est inséré un article 75 rédigé comme suit:
"Art. 75. L'assistance consulaire est exclusivement réservée aux Belges et aux citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers assimilés aux Belges pour ce qui concerne l'octroi de l'assistance. C'est en ce sens qu'il faudra comprendre "Belge" dans les articles subséquents, à l'exception de l'article 92."
 Art.    8 . Dans le même chapitre 13, il est inséré un article 76 rédigé comme suit:
"Art. 76. L'assistance consulaire est accordée par les missions diplomatiques, à l'exception des représentations permanentes, et les postes consulaires de carrière dans, respectivement, leur juridiction ou circonscription consulaire.
Elle peut être accordée dans leur circonscription consulaire par les postes consulaires honoraires sous la responsabilité du poste territorialement compétent.
Dans ce chapitre on entend par poste: une mission diplomatique, à l'exception des représentations permanentes, ou un poste consulaire de carrière."
 Art.    9 . Dans le même chapitre 13, il est inséré un article 77 rédigé comme suit:
"Art. 77. Les chefs de poste tiennent compte de la sécurité personnelle des membres de leur personnel dans l'organisation et l'exécution de l'assistance consulaire."
 Art.    10 . Dans le même chapitre 13, il est inséré un article 78 rédigé comme suit:
"Art. 78. L'assistance consulaire concerne les situations suivantes:
1° / le décès d'un Belge;
2° / l'accident grave survenu à un Belge;
3° / le crime grave dont est victime un Belge;
4° / la disparition inquiétante d'un Belge
5° / l'arrestation ou la détention d'un Belge;
6° / la situation de détresse extrême dans laquelle se trouve un Belge;
7° / la crise consulaire majeure;
8° / l'enlèvement international d'enfants lorsque l'enfant et/ou un des parents de celui-ci sont Belges.
Le Roi règle les modalités pratiques d'octroi de l'assistance consulaire dans ces différentes situations."
 Art.    11 . Dans le même chapitre 13, il est inséré un article 79 rédigé comme suit:
"Art. 79. Ne peuvent prétendre à l'assistance consulaire les Belges qui possèdent aussi la nationalité de l'Etat dans lequel l'assistance consulaire est demandée, lorsque le consentement des autorités locales est requis."
 Art.    12 . Dans le même chapitre 13, il est inséré un article 80 rédigé comme suit:
"Art. 80. Il n'appartient en aucun cas aux postes de se substituer à un Belge ou à ses proches dans les décisions en matière de traitements médicaux et de choix de médecins ou de centres de soins."
 Art.    13 . Dans le même chapitre 13, il est inséré un article 81 rédigé comme suit:
"Art. 81. Le Roi détermine les catégories de personnes qui peuvent être définies comme "proches" au sens du présent code et la voie appropriée par laquelle les postes et l'administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, communiquent avec ces proches."
 Art.    14 . Dans le même chapitre 13, il est inséré un article 82 rédigé comme suit:
"Art. 82. Sauf dans les cas d'urgence, l'assistance consulaire ne peut être accordée au Belge qu'après qu'il a prouvé avoir épuisé toutes les possibilités de secours dont il pourrait bénéficier suite à l'intervention de tiers.
Par tiers, on entend ici: employeur, les assurances, la mutuelle, les tour-opérateurs, les compagnies de transport et les proches."
 Art.    15 . Dans le même chapitre 13, il est inséré un article 83 rédigé comme suit:
"Art. 83. Ne peuvent pas prétendre à l'assistance consulaire dans le cadre des situations décrites à l'article 78, les Belges qui:
1° se sont rendus dans une région pour laquelle un avis de voyage du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement déconseille tout voyage;
2° se sont rendus dans une région où sévit un conflit armé;
3° n'ont pas donné suite à l'appel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de quitter la région où ils séjournent;
4° prennent des risques démesurés, sans s'assurer en conséquence.
 Art.    16 . Dans le même chapitre 13, il est inséré un article 84 rédigé comme suit:
"Art. 84. Au-delà du montant déterminé par le Roi et à l'exception des frais encourus dans le cadre de l'article 92, les frais de l'assistance consulaire sont des avances remboursables.
Le Roi détermine les modalités de remboursement."
 Art.    17 . Dans le même chapitre 13, il est inséré un article 85 rédigé comme suit:
"Art. 85. Lorsque le poste a connaissance du décès d'un Belge et a reçu confirmation des autorités officielles, il rapporte cette information dans les meilleurs délais à l'administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, qui en informe les proches.
Le poste et l'administration centrale informent à leur demande les proches du Belge décédé des modalités relatives aux funérailles sur place ou au rapatriement de la dépouille en Belgique.
En cas d'absence de proches ou d'impossibilité de les identifier dans un délai raisonnable, le poste prend les mesures nécessaires en bon père de famille pour assurer au défunt des funérailles simples et dignes sur place."
 Art.    18 . Dans le même chapitre 13, il est inséré un article 86 rédigé comme suit:
"Art. 86. Lorsque le poste a connaissance d'un accident grave survenu à un Belge, il rapporte cette information dans les meilleurs délais à l'administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, lequel informe, sauf objection du Belge concerné, les proches."
 Art.    19 . Dans le même chapitre 13, il est inséré un article 87 rédigé comme suit:
"Art. 87. Lorsque le poste a connaissance d'un crime grave dont a été victime un Belge, il rapporte cette information à l'administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, lequel informe les proches, sauf objection de la victime.
Le poste s'assure que les autorités locales traitent l'affaire."
 Art.    20 . Dans le même chapitre 13, il est inséré un article 88 rédigé comme suit:
"Art. 88. Lorsque le poste a connaissance de la disparition inquiétante d'un Belge, il rapporte cette information à l'administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, lequel en informe les proches et les autorités belges compétentes.
Le poste s'assure que les autorités locales traitent l'affaire et les presse de prendre les mesures adéquates."
 Art.    21 . Dans le même chapitre 13, il est inséré un article 89 rédigé comme suit:
"Art. 89. Lorsque le poste a connaissance de l'arrestation ou de la détention d'un Belge, il rapporte cette information dans les meilleurs délais à l'administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, qui informe les proches, à la demande du Belge concerné.
Lorsque le Belge arrêté ou détenu est incapable, le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement informe les proches de sa propre initiative.
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement signale l'arrestation ou la détention aux autorités judiciaires belges si les faits touchent à la sécurité publique de la Belgique.
Le Roi détermine dans quels autres cas l'arrestation et la détention seront signalées aux autorités judiciaires belges.
Le poste veille à ce que les droits de la défense du Belge arrêté ou détenu soient respectés et que les conditions de son arrestation ou de sa mise en détention soient conformes aux normes internationales en la matière et compatibles avec les droits de l'homme.
Le poste ne fournit pas d'avis juridique au Belge arrêté ou détenu.
Le poste peut fournir au Belge et à ses proches les informations suivantes:
1° / les traités existants entre la Belgique et l'Etat où a eu lieu l'arrestation ou la détention;
2° / une liste d'avocats.
Si la détention a lieu dans un pays hors de l'Union européenne, et si le Belge concerné le souhaite, le poste lui rend visite selon les modalités définies par le Roi.
Lorsque l'arrestation ou la détention d'un Belge est effectuée par l'autorité étrangère à la requête des autorités judiciaires belges, ou lorsque le Belge arrêté ou détenu fait l'objet d'un mandat d'arrêt en Belgique, le poste peut s'abstenir de fournir l'assistance consulaire prévue."
 Art.    22 . Dans le même chapitre 13, il est inséré un article 90 rédigé comme suit:
"Art. 90. Lorsque le poste a connaissance de la situation de détresse extrême dans laquelle se trouve un Belge, il rapporte cette information dans les meilleurs délais à l'administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement informe, à la demande du Belge concerné, les proches.
Le poste assiste le Belge concerné dans la recherche de secours ou de protection par l'autorité locale ou d'associations de bienfaisance locales."
 Art.    23 . Dans le même chapitre 13, il est inséré un article 91 rédigé comme suit:
"Art. 91. Le poste dresse et remet régulièrement à jour un dossier de crise confidentiel dont la composition est déterminée par le Roi.
Lorsqu' une crise consulaire majeure éclate, le poste rapporte cette information dans les meilleurs délais à l'administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, lequel informe à leur demande et par la voie la plus appropriée les proches d'un Belge séjournant dans la région touchée.
En cas d'évacuation, le ministre établit la liste des catégories des bénéficiaires.
En fonction de l'étendue et de l'intensité de la crise, le ministre décide de l'ouverture du Centre de crise du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement."
 Art.    24 . Dans le même chapitre 13, il est inséré un article 92 rédigé comme suit:
"Art. 92. Lorsque le poste a connaissance d'un cas d'enlèvement international d'enfant dans lequel l'enfant et/ou un des parents de celui-ci sont Belges, il en informe l'administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement dans les meilleurs délais.
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement informe les parents qui en font la demande des traités bilatéraux et multilatéraux en matière d'enlèvement international d'enfants.
Lorsqu' aucun traité bilatéral ou multilatéral est applicable au cas d'enlèvement international d'enfants, le poste peut fournir une assistance aux parents dans les domaines suivants:
1° / médiation familiale internationale;
2° / facilitation des contacts entre parents et enfants.
Le Roi règle les modalités d'intervention dans ces deux domaines."
 Art.  25. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement:
1° la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;
2° la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre.
 Art.    3 . Dans le Code pénal social, l'article 175 est abrogé, sauf en ce qui concerne les jeunes au pair visés à l'article 3, 4° de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
 Art.    4 . Dans le même Code, il est inséré un article 175/1 rédigé comme suit :
" Art. 175/1. Les travailleurs étrangers autorisés à travailler sur la base d'une situation particulière de séjour
§ 1er. Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, a fait ou laissé travailler un ressortissant étranger qui n'est pas admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique ou à s'y établir.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.
§ 2. Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, lors de l'occupation d'un ressortissant d'un pays tiers :
1° n'a pas vérifié au préalable que celui-ci dispose d'un titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour valable;
2° n'a pas tenu à la disposition des services d'inspection compétents une copie ou les données de son titre de séjour ou de son autre autorisation de séjour, au moins pendant la durée de la période d'occupation;
3° n'a pas déclaré son entrée et sa sortie de service conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Au cas où le titre de séjour ou l'autre autorisation de séjour présenté par le ressortissant étranger est un faux, la sanction visée à l'alinéa 1er est applicable s'il est prouvé que l'employeur savait que ce document était un faux.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.
§ 3. Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour :
1° a fait ou laissé travailler un ressortissant étranger dont le titre de séjour ou l'autorisation de séjour valable mentionne explicitement que le détenteur de ce titre ou de cette autorisation n'est pas autorisé à travailler;
2° a fait ou laissé travailler un ressortissant étranger dont le titre de séjour ou l'autorisation de séjour valable mentionne explicitement que le détenteur de ce titre ou de cette autorisation n'est autorisé à travailler que sous certaines conditions ou dans certaines limites, si ces conditions ou limites ne sont pas respectées;
3° a fait ou laissé travailler un ressortissant étranger dont le titre de séjour ou l'autorisation de séjour l'autorisant à travailler a été retiré.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.
§ 4. Est puni d'une sanction de niveau 4, quiconque, en contravention à la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour :
1° a fait entrer en Belgique un ressortissant étranger ou a favorisé l'entrée en Belgique de celui-ci en vue d'y être occupé, sauf s'il s'agit d'un ressortissant étranger possédant un document valable l'autorisant à travailler et à l'exception du ressortissant étranger pour lequel l'employeur peut obtenir une autorisation postérieurement à son entrée en Belgique en vue d'y être occupé;
2° a promis à un ressortissant étranger, moyennant une rétribution sous une forme quelconque, soit de lui chercher un emploi, soit de lui procurer un emploi, soit d'accomplir des formalités en vue de son occupation en Belgique;
3° a réclamé ou reçu d'un ressortissant étranger, une rétribution sous une forme quelconque, soit pour lui chercher un emploi, soit pour lui procurer un emploi, soit pour accomplir des formalités en vue de son occupation en Belgique;
4° a servi d'intermédiaire entre un ressortissant étranger et un employeur ou les autorités chargées de l'application des dispositions de la loi précitée du 9 mai 2018 ou de ses arrêtés d'exécution ou encore entre un employeur et ces mêmes autorités, en accomplissant des actes susceptibles d'induire en erreur, soit ce ressortissant étranger, soit l'employeur, soit lesdites autorités.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Le juge peut, en outre, prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.
§ 5. Est puni d'une sanction de niveau 4, l'entrepreneur, en l'absence d'une chaîne de sous-traitants, ou l'entrepreneur intermédiaire, en cas d'existence d'une telle chaîne, quand leur sous-traitant direct commet une infraction visée au paragraphe 2.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'entrepreneur et l'entrepreneur intermédiaire ne sont pas punis d'une sanction de niveau 4, s'ils sont en possession d'une déclaration écrite dans laquelle leur sous-traitant direct certifie qu'il n'occupe pas et n'occupera pas de ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal.
Par dérogation à l'alinéa 2, l'entrepreneur et l'entrepreneur intermédiaire qui sont en possession de la déclaration écrite sont punis d'une sanction de niveau 4 s'ils ont, préalablement à l'infraction visée à l'alinéa 1er, connaissance du fait que leur sous-traitant direct occupe un ou plusieurs ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification visée à l'article 49/2.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
§ 6. Sont punis d'une sanction de niveau 4, l'entrepreneur principal et l'entrepreneur intermédiaire, en cas d'existence d'une chaîne de sous-traitants, quand leur sous-traitant indirect commet une infraction visée au paragraphe 2, s'ils ont préalablement à l'infraction commise par eux, connaissance du fait que leur sous-traitant indirect occupe un ou plusieurs ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification visée à l'article 49/2.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
§ 7. Est puni d'une sanction de niveau 4:
1° le donneur d'ordre, en l'absence d'une relation de sous-traitance, quand son entrepreneur commet une des infractions visées au paragraphe 2, si le donneur d'ordre a, préalablement à l'infraction qu'il a commise, connaissance du fait que son entrepreneur occupe un ou plusieurs ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification visée à l'article 49/2.
2° le donneur d'ordre, en cas d'existence d'une relation de sous-traitance, quand le sous-traitant intervenant directement ou indirectement après son entrepreneur commet une infraction visée au paragraphe 2, si le donneur d'ordre a, préalablement à l'infraction qu'il a commise, connaissance du fait que le sous-traitant intervenant directement ou indirectement après son entrepreneur occupe un ou plusieurs ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification visée à l'article 49/2.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
§ 8. Par dérogation à l'article 42, 1°, du Code pénal, la confiscation spéciale, imposée par le juge, peut également être appliquée aux biens meubles et aux biens immeubles par incorporation ou par destination, qui ont formé l'objet d'une infraction au présent article ou qui ont servi ou qui étaient destinés à commettre cette infraction, même lorsque ces biens n'appartiennent pas en propriété au contrevenant. ".
 Art.  5. . La présente loi entre en vigueur à la date à laquelle entre en vigueur la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à la date visée à l'alinéa 1er.

 (NOTE : Entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2018 fixée au 24-12-2018 par CN  2018-02-02/14 , art. 45)


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement :
1° la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;
2° la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre.
 CHAPITRE 2.  - Définitions et champ d'application
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° ressortissants et travailleurs étrangers : les ressortissants et les travailleurs qui n'ont pas la nationalité belge;
2° le ministre : le ministre de l'Emploi;
3° ressortissant d'un pays tiers : toute personne qui n'est ni citoyen de l'Union au sens de l'article 20, 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni une personne jouissant du droit de l'Union à la libre circulation, telle que définie à l'article 2, point 5, du Code frontière Schengen;
4° jeune au pair : le jeune qui est accueilli temporairement au sein d'une famille, où il est logé et nourri en contrepartie de légères tâches courantes d'ordre familial, en vue de perfectionner ses connaissances linguistiques et d'accroître sa culture générale par une meilleure connaissance du pays en participant à la vie de la famille d'accueil.
 Art.    4 . La présente loi s'applique aux travailleurs étrangers et aux employeurs. Pour l'application de la présente loi, sont assimilés :
1° aux travailleurs étrangers : les ressortissants étrangers qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne;
2° aux employeurs : les personnes qui occupent les personnes visées au 1°.
 CHAPITRE 3.  - Autorisation de travail sur la base d'une situation particulière de séjour
 Art.    5 . § 1er. Les ressortissants étrangers qui ont un droit de séjour en Belgique sur la base d'une situation particulière de séjour, sont autorisés à travailler dans les conditions et modalités fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
A l'alinéa 1er, on entend par ressortissants étrangers qui sont dans une situation particulière de séjour, les ressortissants étrangers dont le motif principal pour venir en Belgique n'était pas le travail, et dont l'autorisation de travailler est directement dérivée d'une certaine situation de séjour, qui dans la plupart des cas, est limitée, incertaine ou provisoire.
Le Roi définit les catégories de ressortissants étrangers concernés, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 2. Pour l'application du paragraphe 1er, le Roi peut limiter l'autorisation de travailler des ressortissants étrangers en fonction des spécificités de la situation particulière de séjour aux activités qui sont directement liées aux motifs qui sont à la base du séjour en Belgique.
L'alinéa 1er est, notamment, d'application aux :
1° ressortissants étrangers en possession de l'un des documents prévus par l'arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour en Belgique de certains étrangers;
2° apprentis engagés dans les liens d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance;
3° personnes autorisées au séjour aux fins d'études en Belgique;
4° bénéficiaires d'un accord international " vacances-travail " liant la Belgique.
 Art.    6 . L'employeur qui souhaite occuper un ressortissant d'un pays tiers doit :
1° vérifier, au préalable, si celui-ci dispose d'un titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour valable comportant une mention selon laquelle le travail est autorisé;
2° tenir à la disposition des services d'inspection compétents une copie ou les données du titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour, au moins pendant la durée de la période d'occupation;
3° déclarer l'entrée et la sortie de service de celui-ci conformément aux dispositions légales et réglementaires.
 CHAPITRE 4.  - Surveillance et dispositions pénales
 Art.    7 . Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
 Art.    8 . Les inspecteurs sociaux, les fonctionnaires désignés par le Roi et les fonctionnaires habilités à cette fin par les régions disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent, d'initiative ou sur demande, dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Les inspecteurs sociaux et les fonctionnaires désignés par le Roi sont également compétents pour la constatation des infractions à la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et à ses arrêtés d'exécution, ainsi qu'aux décrets et aux ordonnances pris sur la base de l'article 6, § 1er, IX, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et ses arrêts d'exécution.
 Art.    9 . Quiconque a commis une infraction visée à l'article 175/1 du Code pénal social est solidairement responsable du paiement des frais d'éloignement et de soins de santé des travailleurs étrangers concernés et de ceux des membres de leur famille qui séjournent illégalement en Belgique.
Le recouvrement des frais d'éloignement et de soins de santé s'effectue conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
 CHAPITRE 5.  - Consultation
 Art.    10 . Pour l'exercice des attributions qui Lui sont conférées par la présente loi, le Roi demande, sauf en cas d'urgence, l'avis du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers, ici dénommé " Conseil consultatif ".
Le Roi détermine les missions et la composition du Conseil consultatif ainsi que les règles relatives à son fonctionnement.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions finales
 Art.    11 . La loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, modifiée par les lois des 6 juin 2010 et 11 février 2013, est abrogée, sauf en ce qui concerne les jeunes au pair, pour lesquels l'article 4, § 1er et § 2 ainsi que les articles 5, 8, 9, 10, 11 et 13 restent d'application.
 Art.  12. La présente loi entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération du 2 février 2018, entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle prévue à l'alinéa 1er.
La présente loi ne s'applique pas aux demandes de titre de séjour ou de permis de travail introduites avant sa date d'entrée en vigueur. Ces demandes restent régies par les dispositions légales applicables avant cette date.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 24-12-2018 par CN  2018-02-02/14 , art. 45)