text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée aux articles 39 et 166 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale, sont ajoutées les dispositions suivantes :
" 10° le Centre de traitement de données et de visualisation : structure de traitement créée au sein de l'Organisme afin de remplir les missions qui lui sont assignées par l'article 10/12 de la présente ordonnance ;
11° le Centre de communication et de crise régional intégré : infrastructure de communications électroniques créée au sein de l'Organisme conformément à l'article 10/1 ;
12° le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) : organisme d'intérêt public, instauré par l'article 27 de la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise, qui, pour l'application de la présente ordonnance, agit au titre de gestionnaire de la plateforme bruxelloise de vidéoprotection et support IT de l'Organisme ;
13° la Plate-forme bruxelloise de vidéoprotection : plate-forme au travers de laquelle s'opère la mutualisation des données conformément aux articles 10/2 et suivants de la présente ordonnance ;
14° le Système de mutualisation d'images et de données : technologie comprenant les machines et le logiciel, permettant la mise à disposition, la centralisation, la conservation, la sauvegarde et la mutualisation des images et des données collectées par les membres de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection ;
15° la Commission de contrôle bruxelloise : Commission instituée par l'article 31 de l'ordonnance du 8 mai 2014 portant création et organisation d'un intégrateur de services régional ;
16° Le Comité stratégique : le Comité stratégique de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection composé de représentants des membres de la plate-forme, désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
17° la zone territoriale : territoire correspondant à chacune des six zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale, composées d'une ou de plusieurs communes, conformément à l'article 9 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
18° le périmètre de compétences : champ de compétence matérielle des membres de droit qui délimite, outre les autorisations, leur accès à la mutualisation des images ;
19° situation de crise ou d'urgence : situation nécessitant une intervention imminente des autorités compétentes et la mise en oeuvre des moyens adaptés à celle-ci, lors de tout évènement qui, de par sa nature ou ses conséquences, menace les intérêts vitaux de la Région de Bruxelles-Capitale, porte atteinte aux besoins essentiels de la population, ou met en péril l'ordre public, à savoir la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques ;
20° les opérateurs liés à la sécurité et à la mobilité : les institutions ou organismes habilités légalement à assurer, contribuer à ou renforcer la sécurité publique, ainsi que les institutions, organismes ou entreprises oeuvrant à la mobilité en général, tels les opérateurs de transport public, ou assurant la circulation et la sécurité routière ;
21° les échanges : communications électroniques de données ;
22° la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel : la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
23° la loi caméras : la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, ainsi que tous les arrêtés pris en exécution de cette dernière ;
24° la loi sur la fonction de police : la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
25° le règlement général sur la protection des données (RGPD) : Règlement (UE) n°  2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ("  règlement général sur la protection des données  ").  ".
 Art.    3 . A l'article 4 de la même ordonnance, il est inséré au paragraphe 1er, 1., un alinéa 2 rédigé comme suit :
" Lorsqu'il prépare et exécute les décisions du Gouvernement bruxellois dans le cadre de l'élaboration du plan visé à l'article 37bis de la loi du 7 décembre 1998 "  organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux  ", l'Organisme assure, conformément à cette disposition, une politique de sécurité urbaine intégrée, à travers une approche globale, pluridisciplinaire, transversale et intégrée, sur le territoire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.  ".
Au même article, sont insérés un paragraphe 5 et un paragraphe 6 rédigés comme suit :
" §  5. L'Organisme est receveur universel des images et des données de tous les membres de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection visée à l'article 10/3 de la présente ordonnance.
§ 6. En vue de la réalisation de ses missions, l'Organisme peut notamment développer et réaliser toute activité se rapportant directement ou indirectement à ses missions.
Il peut accomplir tout acte se rapportant de manière directe ou indirecte à ses missions. Il peut notamment conclure des conventions de partenariat. Par " partenariat  ", il y a lieu d'entendre toute forme d'association ou de collaboration avec des intervenants publics et/ou privés visant à l'accomplissement de l'une des missions de l'Organisme.  ".
 Art.    4 . Dans la même ordonnance, il est inséré un chapitre IV/1 intitulé " La coordination des politiques en matière de sécurité et la mutualisation de données  ", qui se subdivise en quatre sections : "  Section Ire>. Le Centre de communication et de crise régional intégré  ", "  Section II. La plate-forme bruxelloise de vidéoprotection  ", "  Section III. Le Centre de traitement de données et de visualisation  ", et "   Section IV. Dispositions communes  ".
 Art.    5 . Dans le chapitre IV/1, Section Ire>, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit :
" Art. 10/1. §  1er. Il est créé au sein de l'Organisme un Centre de communication et de crise régional intégré.
§ 2. Le Centre de communication et de crise régional intégré est une infrastructure de communications élctroniques mise à la disposition des centrales d'appel des services de secours des disciplines médicales, policières et de sécurité civile, lesquelles assurent en permanence le traitement des appels urgents aux numéros 100, 101 et 112, ainsi que de différents opérateurs régionaux liés à la sécurité et à la mobilité.
Chacun des services de secours et des opérateurs régionaux visés à l'alinéa précédent a accès à ses propres données et images et est responsable de leur traitement dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Le personnel des services et organismes concernés est dûment habilité, conformément aux dispositions légales en vigueur.
§ 3. En situation de crise ou d'urgence, telle que définie à l'article 2, 19°,  de la présente ordonnance, le Centre de communication et de crise régional intégré accueille les agents de liaison des différents services compétents ainsi que toute autre personne dûment habilitée de par ses missions ou sa fonction.  ".
 Art.    6 . Dans la même Section, il est inséré un article 10/2 rédigé comme suit :
" Art. 10/2. Le Centre de communication et de crise régional intégré assure le suivi et la coordination des situations de routine, d'évènements planifiés, mais également de crise sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Son organisation et son fonctionnement sont réglés, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous la forme de protocoles conclus entre l'Organisme et les services et organismes concernés. ".
 Art.    7 . Dans le même chapitre, Section II, il est inséré un article 10/3 rédigé comme suit :
" Art. 10/3. Il est créé au sein de l'Organisme une plate-forme bruxelloise de vidéoprotection.
La plate-forme bruxelloise de vidéoprotection consiste en un système de mutualisation d'images et de données à l'usage de l'Organisme et des membres participants, selon les modalités précisées ci-après, et dans les limites fixées par la Commission de contrôle bruxelloise. ".
 Art.    8 . Dans la même Section, il est inséré un article 10/4 rédigé comme suit :
" Art. 10/4. Tout échange d'images ou de données à caractère personnel s'opère, au sein de la plate-forme de vidéoprotection, entre les membres participants, conformément aux autorisations délivrées préalablement par la Commission de contrôle bruxelloise telle que visée par les articles 31 et suivants de l'ordonnance du 8 mai 2014 portant création et organisation d'un intégrateur de services régional.  ".
 Art.    9 . Dans la même Section, il est inséré un article 10/5 rédigé comme suit :
" Art. 10/5. §  1er. La plate-forme se compose de représentants de l'Organisme, en sa qualité de receveur universel, de membres de droit, de membres adhérents, ainsi que de membres associés.
§ 2. L'Organisme est habilité à recevoir et à traiter les images et données de tous les membres de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection. Il est responsable du traitement, au sens de l'article 4, 7), du Règlement général sur la protection des données, de ses propres données ainsi que de celles qu'il reçoit en sa qualité de receveur universel.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, l'Organisme traite les données qu'il reçoit pour les seules finalités suivantes :
1° la sécurité publique intégrée sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et, à cette fin, la coordination de tous les opérateurs régionaux liés à la mobilité et à la sécurité ainsi que le partage d'images et de données entre lesdits services conformément aux dispositions légales en vigueur et à la présente ordonnance ;
2° le maintien de l'ordre public ;
3° le traitement des infractions de roulage constatées par les services de police et fondées sur des preuves matérielles fournies au moyen de caméras ;
4° la gestion des situations de crise ou d'urgence.
§ 3. Sont membres de droit de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection, la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (ci-après la STIB), Bruxelles Mobilité, le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après "  le SIAMU  ") et le Port de Bruxelles.
Chaque membre est responsable du traitement de ses propres données et devient responsable du traitement de celles qu'il reçoit d'un ou de plusieurs autres membres.
Sans préjudice de l'alinéa 4, chacun des membres de droit conclut avec l'Organisme une convention-cadre, dont le contenu aura été soumis pour avis à la Commission de contrôle bruxelloise. La convention-cadre prévoit, dans le respect des principes de légitimité et de proportionnalité au regard des échanges autorisés préalablement par la Commission de contrôle bruxelloise, que chaque membre de droit ne peut accéder qu'aux images des autres membres de droit prises dans le même périmètre que celui pour lequel il est compétent.
Compte tenu des contraintes techniques et organisationnelles, ainsi que des impératifs de sécurité du réseau de transports en commun, un protocole d'accord est conclu entre la STIB et l'Organisme, dont le contenu aura été soumis pour avis à la Commission de contrôle bruxelloise, afin d'organiser la mise à disposition des images de la STIB au profit du système de mutualisation d'images et de données.
En cas de situation de crise ou d'urgence, les membres de droit peuvent avoir accès aux images de tous les autres membres et en formulent la demande, spécialement motivée, à l'Organisme. L'accès des membres aux images est autorisé pour la durée strictement nécessaire à la résolution de la situation ayant justifié la crise ou l'urgence.
L'Organisme tient un registre des traitements effectués dans les situations de crise ou d'urgence. Ce registre comporte notamment l'indication des membres ayant effectué ces traitements ainsi que la durée d'accès et les actions réalisées sur les images.
Dans les situations d'urgence, l'Organisme est responsable du traitement, au sens de l'article 4, 7), du Règlement général sur la protection des données, des images qu'il reçoit et auxquelles il autorise, le cas échéant, l'accès, suivant les finalités prévues au § 2.
§ 4. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables, sont membres adhérents de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection, les six zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale.
Chaque membre est responsable du traitement de ses propres données et devient responsable du traitement de celles qu'il reçoit d'un ou de plusieurs autres membres.
La participation du membre adhérent dans la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection est effective à partir de la conclusion, entre ce membre adhérent et l'Organisme, d'une convention d'adhésion, dont le contenu aura été soumis pour avis à la Commission de contrôle bruxelloise.
La convention d'adhésion prévoit que chaque zone de police adhérente peut accéder aux images de tous les membres prises dans la même zone territoriale que celle dans laquelle elle se situe.
En outre, compte tenu de leur fonction d'assurer la sécurité, et, à cet égard, de constater les infractions et de poursuivre les personnes suspectées de les avoir commises, la convention d'adhésion permet à chaque zone de police adhérente d'avoir également accès aux images des autres membres prises dans les zones territoriales contigües à la sienne.
En cas de situation de crise ou d'urgence, les membres adhérents peuvent également avoir accès aux images de tous les autres membres et en formulent la demande, conformément au § 3, alinéa 5, et ce sans préjudice d'autres dispositions légales les habilitant à y procéder.
§ 5. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables, peuvent notamment devenir membres associés de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection, la Société nationale des chemins de fer belges (ci-après la SNCB), ainsi que la Police fédérale, sous réserve de l'accord du Comité stratégique.
La participation d'un membre associé dans la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection est effective à partir de la conclusion, entre ce membre associé et l'Organisme, d'une convention d'association, dont le contenu aura été soumis, pour avis à la Commission de contrôle bruxelloise. ".
 Art.    10 . Dans la même Section, il est inséré un article 10/6 rédigé comme suit :
" Art. 10/6. §  1er. Il est créé au sein de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection un Comité stratégique.
§ 2. Le Comité stratégique est composé de six membres dont les représentants sont désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le mécanisme suivant :
- un représentant de l'Organisme, proposé par le Ministre-Président ;
- un représentant de la STIB proposé par le Ministre en charge des transports ;
- un représentant de Bruxelles Mobilité proposé par le Ministre en charge des transports ;
- un représentant des zones de police, selon les modalités définies ci-dessous au § 3 ;
- un représentant du CIRB proposé par le Ministre ou Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique ;
- un représentant du SIAMU proposé par le Ministre ou Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente.
§ 3. Selon l'ordre d'intégration des zones de police à la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection, chaque zone de police désigne, à tour de rôle, un membre de son Collège de police qui sera chargé de représenter l'ensemble des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale au sein du Comité stratégique pour une durée de deux ans maximum, renouvelable après que toutes les zones ont été représentées.
Le Comité stratégique est présidé par le Ministre-Président ou, le cas échéant, par le fonctionnaire dirigeant de l'Organisme.
§ 4. Le Comité stratégique arrête dans le mois de son installation son règlement d'ordre intérieur, sur proposition du gestionnaire, qui sort ses effets après sa ratification par le Gouvernement.
Le Comité stratégique se réunit selon les conditions et les modalités prévues par son règlement d'ordre intérieur.
Le Comité stratégique se réunit au moins 3 fois par an, ou à la demande de la majorité de ses membres ou du gestionnaire.
En outre, à l'occasion de l'intégration d'un nouveau membre, le Comité stratégique se réunit et veille au respect du plan de financement quinquennal, compte tenu de l'impact budgétaire lié à l'intégration du membre.
Le Comité stratégique décide à la majorité simple. En cas de partage, la voix de son président est prépondérante. Il veille, dans ce cadre, à prévenir et éviter tout conflit d'intérêt, selon les règles précisées dans son règlement d'ordre intérieur.
Le Comité stratégique peut inviter toute personne morale ou physique en fonction de l'agenda à participer à ses travaux sans droit de vote. Les modalités d'invitation et de participation seront fixées par le règlement d'ordre intérieur.
Le gestionnaire assure le secrétariat du Comité stratégique.
§ 5. Le Comité stratégique a pour mission de décider des différentes orientations stratégiques de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection, et de veiller à la bonne exécution par le gestionnaire des missions qui lui sont dévolues.
A ce titre, le Comité stratégique :
1° veille au respect des règles de bonne gouvernance entre les membres de la plateforme, le gestionnaire et l'Exploitant ;
2° rend un avis sur le plan de financement quinquennal déterminant le budget annuel nécessaire à la mise en oeuvre et à la gestion de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection, qui sera proposé par le gestionnaire et soumis à l'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
3° rend un avis sur le plan stratégique quinquennal élaboré par le gestionnaire, en concertation avec l'Organisme, qui détaille la mise en oeuvre du budget annuel, compte tenu des investissements effectués et des frais d'exploitation de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection ;
4° rend compte annuellement au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des activités de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection et de l'exécution du plan stratégique quinquennal sur la base d'un rapport établi par le gestionnaire ;
5° peut instituer en son sein des groupes de travail auxquels il confie des tâches nécessaires au bon fonctionnement et au développement de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection et pour autant que ces tâches ne puissent être effectuées par le gestionnaire ou l'exploitant de la plate-forme.
Le secrétariat des groupes de travail est tenu par le gestionnaire ;
6° rend un avis, à la demande de l'Organisme, sur tout conflit survenant entre le gestionnaire et les membres de la plate-forme.
§ 6. Le Gouvernement peut modifier par arrêté la composition, les compétences du Comité stratégique ainsi que les règles de son fonctionnement.  ".
 Art.    11 . Dans la même Section, il est inséré un article 10/7 rédigé comme suit :
" Art. 10/7. §  1er. A l'exception de l'Organisme, tout membre de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection, dans le respect des conditions de la présente ordonnance, mutualise en faveur des autres membres, via le système de mutualisation d'images et de données, les images qu'il collecte par ses propres caméras de vidéoprotection.
A défaut d'y procéder et sauf cas de force majeure, le membre engage sa responsabilité et, s'il siège au Comité stratégique, peut en être exclu.
§ 2. L'Organisme peut recueillir, dans le respect des dispositions légales en vigueur, des images et des données d'entreprises publiques ou privées qui lui parviendraient à travers les zones de police, en leur qualité de membre adhérent de la plate-forme. A cette fin, l'entreprise concernée adresse, sur une base volontaire, à la zone de police territorialement compétente ses images. Les images de l'entreprise sont, par la suite, accessibles via le système de mutualisation d'images et de données dans le respect des conditions fixées par la présente ordonnance.  ".
 Art.    12 . Dans la même Section, il est inséré un article 10/8 rédigé comme suit :
" Art. 10/8. §  1er. L'accès aux images mutualisées s'opère sur la base de profils, dont les titulaires disposent de droits d'accès à un certain nombre de fonctions dans le respect des autorisations accordées par la Commission de contrôle bruxelloise.
Le représentant désigné par chacun des membres de la plate-forme, comme personne de contact, adresse une demande auprès du gestionnaire afin qu'un profil et les droits d'accès correspondants soient attribués à cet utilisateur, conformément à la procédure établie par le gestionnaire.
Le gestionnaire traite la demande en fonction des profils spécifiés, et ce après avoir vérifié l'autorisation délivrée par la Commission de contrôle bruxelloise, ainsi que la formation requise, suivie par ledit utilisateur.
L'exploitant prend en charge la création des accès, selon les besoins de chaque membre au moment de son intégration à la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection. Dans ce cadre, l'exploitant met en oeuvre une technologie qui garantit l'identification et l'authentification des utilisateurs accédant au système de mutualisation d'images et de données, le traçage de ces accès ainsi que la conformité de la configuration technique du système de mutualisation d'images et de données aux autorisations délivrées par la Commission de contrôle bruxelloise.
§ 2. Les profils génériques sont regroupés en trois catégories :
- les profils de pilotage des caméras de vidéoprotection et de visualisation des images en temps réel.
Les profils " temps réel  " ont accès au pilotage des caméras de vidéoprotection et à la visualisation en temps réel de leurs images, en conformité notamment avec la loi caméras et ses arrêtés d'exécution ainsi qu'avec la présente ordonnance ;
- les profils de visualisation des images en différé et d'exportation de séquences vidéos.
Les profils " temps différé  " ont uniquement accès aux images enregistrées et stockées pour enquêtes et exportation, en conformité notamment avec la loi caméras, la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement général sur la protection des données.
Ces profils ne confèrent aux utilisateurs qu'un accès aux images des caméras de vidéoprotection du membre dont ils relèvent, sauf exceptions prévues par la loi ou autorisations de la Commission de contrôle bruxelloise ;
- les profils " transverses  " concernent les aspects liés à la maintenance, la sécurité et l'administration du système de mutualisation d'images et de données. Les profils transverses ne donnent pas accès à la visualisation des images en temps réel, à moins que celle-ci ne soit nécessaire dans les cas précités.
Le Comité stratégique soumet ces profils pour avis à la Commission de contrôle bruxelloise.
§ 3. Le Comité stratégique peut modifier ces profils génériques et arrêter des profils additionnels mixtes qui consistent en une combinaison des profils génériques précités. Tant les modifications des profils génériques que la création des profils additionnels mixtes sont soumises pour avis à la Commission de contrôle bruxelloise.  ".
 Art.    13 . Dans la même Section, il est inséré un article 10/9 rédigé comme suit :
" Art. 10/9. §  1er. Le CIRB exerce la fonction de gestionnaire de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection.
Il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4, 8), du Règlement général sur la protection des données, à l'égard des membres de la plate-forme, selon les modalités prévues par la présente ordonnance.
Cette sous-traitance est décrite dans une convention conclue entre les membres de la plate-forme et le gestionnaire, dont le contenu aura été soumis pour avis à la Commission de contrôle bruxelloise, qui détermine les garanties fournies par le sous-traitant au regard des mesures de sécurité technique et d'organisation relatives aux traitements, la responsabilité du sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, et l'obligation pour le sous-traitant, ainsi que pour toute personne agissant sous son autorité, de n'agir que sur instruction du responsable du traitement, conformément à l'article 28.3 du Règlement général sur la protection des données.
§ 2. Le CIRB est compétent pour la gestion des aspects juridiques liés au fonctionnement de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection, des aspects techniques liés au fonctionnement du système de mutualisation d'images et de données ainsi que pour la gestion des achats. Ces compétences sont décrites dans les conventions d'association et d'adhésion des membres à la plate-forme.  ".
 Art.    14 . Dans la même Section, il est inséré un article 10/10 rédigé comme suit :
" Art. 10/10. §  1er. Le CIRB, en sa qualité de gestionnaire, désigne, avec l'accord préalable des membres de la plate-forme, dans le respect de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, un exploitant auquel il confie le service d'exploitation du système de mutualisation d'images et de données ainsi que du réseau fédérateur.
L'exploitant agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 4, 8), du Règlement général sur la protection des données, du gestionnaire.
Cette sous-traitance est décrite dans une convention conclue entre le gestionnaire et l'exploitant qui détermine les garanties fournies par le sous-traitant au regard des mesures de sécurité technique et d'organisation relatives aux traitements, la responsabilité du sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, et l'obligation pour le sous-traitant, ainsi que pour toute personne agissant sous son autorité, de n'agir que sur instruction du responsable du traitement, conformément à l'article 28.3 du Règlement général sur la protection des données.
§ 2. L'exploitant assiste le gestionnaire dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente ordonnance. L'exploitant assure notamment l'intégration des caméras de vidéoprotection des membres dans le système de mutualisation d'images et de données, l'administration des droits d'accès des membres audit système, conformément aux autorisations délivrées par la Commission de contrôle bruxelloise, et veille à l'installation et au bon fonctionnement du réseau fédérateur. Ces compétences sont décrites dans la convention de sous-traitance.  ".
 Art.    15 . Dans la même Section, il est inséré un article 10/11 rédigé comme suit :
" Art. 10/11. Le Gouvernement peut par arrêté, dont le projet est soumis pour avis à la Commission de contrôle bruxelloise, compléter les modalités opérationnelles et de fonctionnement de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection ainsi que modifier, dans la limite de ses attributions, la composition de celle-ci.  ".
 Art.    16 . Dans le même chapitre, Section III, il est inséré un article 10/12 rédigé comme suit :
" Art. 10/12. Il est créé au sein de l'Organisme un Centre de traitement de données et de visualisation.
Le Centre de traitement de données et de visualisation traite les images de caméras de surveillance, au sens de l'article 2, 4° à 4° /3 de la loi caméra et de l'article 25/2 de la loi sur la fonction de police, ainsi que les données y afférentes, reçues par l'Organisme, en sa qualité de receveur universel de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection, selon les autorisations délivrées préalablement par la Commission de contrôle bruxelloise.
Le Centre de traitement de données et de visualisation est composé de personnel dûment habilité conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'Organisme est responsable du traitement, au sens de l'article 4, 7), du Règlement général sur la protection des données, des traitements opérés au sein du Centre de traitement de données et de visualisation.
Le Centre de traitement de données et de visualisation agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 4, 8), du Règlement général sur la protection des données, de l'Organisme. A ce titre, il conclut une convention de sous-traitance, conformément à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données, dont le contenu aura été soumis pour avis à la Commission de contrôle bruxelloise. ".
 Art.  17. Dans le même chapitre, Section IV, il est inséré un article 10/13 rédigé comme suit :
" Art. 10/13. Les traitements de données à caractère personnel prévus par la présente ordonnance respectent les législations en matière de protection des données à caractère personnel et, entre autres, la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi caméras, la loi sur la fonction de police ainsi que le Règlement général sur la protection des données.  ".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 19 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit :
" Dans le cadre de la collecte séparée, et sans préjudice des paragraphes 3 et 4, les communes peuvent, le cas échéant, sur tout ou partie de leur territoire, imposer aux producteurs ou détenteurs de déchets de faire usage, sur le terrain dont ils sont propriétaires ou sur la voirie, de poubelles rigides individuelles dans lesquelles seront placés les sacs de déchets destinés à la collecte des déchets organiques et des déchets résiduels, et ce en tenant compte des caractéristiques urbanistiques du territoire concerné et des capacités des producteurs ou détenteurs de déchets à pouvoir stocker ces poubelles rigides.
L'Agence régionale pour la Propreté remet aux communes susmentionnées un avis conforme sur leur règlement en la matière. Sans réponse de l'Agence régionale pour la Propreté dans les trente jours, cet avis est réputé positif.
L'Agence régionale pour la Propreté établit un modèle type de poubelle rigide individuelle. ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, sans préjudice de l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes et de l'ordonnance du 14 juin 2018 relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans abri, on entend par :
1° les soins : l'ensemble des actions dont l'objectif principal est de préserver, améliorer et rétablir la santé ;
2° première ligne de soins : les acteurs qui offrent, favorisent ou soutiennent des soins généralistes qui répondent à la grande majorité des problèmes rencontrés par les personnes dans le domaine de la santé et du bien-être. Elle assure la continuité et la coordination de la prise en charge des personnes dans leur milieu de vie, en ce compris les situations complexes où une collaboration intense entre les prestataires est nécessaire. La première ligne de soins joue un rôle dans la prévention, le diagnostic, le soin, la revalidation et les soins palliatifs et continués. Elle adopte des méthodes de travail intégrées et centrées sur les personnes. Elle s'assure de rendre ses services accessibles à tous les publics ;
3° ligne 0,5 : les acteurs qui offrent des soins de première ligne aux personnes qui n'ont pas accès aux soins. Ils adoptent une approche multidisciplinaire, flexible et proactive, avec des conditions d'accès non discriminantes et respectueuses et qui ont pour objectif à terme de réintégrer le patient dans la première ligne de soins ;
4° action communautaire : toute intervention au niveau de la communauté visant à améliorer la santé et le bien-être des personnes de la communauté avec et par les personnes concernées.
 CHAPITRE II.  - Missions
 Art.    3 . La première ligne de soins a pour mission générale :
1° d'offrir des soins de qualité, sûrs, accessibles et continus ;
2° de contribuer à l'offre de soins intégrés et centrés sur la personne ;
3° de contribuer à l'enregistrement des données et à l'échange des données en utilisant les outils numériques afin d'assurer la continuité et la qualité des soins.
Dans le cadre de la mission visée à l'alinéa 1er, 3°, les acteurs de la première ligne de soins qui participent à la collecte, au traitement ou à la communication de données à caractère personnel ou prennent connaissance de telles données sont tenus par le secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal et agissent dans le respect du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personneI et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, en ce compris les règles d'exécution nationales.
 Art.    4 . La première ligne de soins a pour mission spécifique :
1° d'offrir une prise en charge professionnelle en cas de problème social et/ou de santé ;
2° d'organiser les services pour qu'ils soient accessibles ;
3° d'accompagner, orienter, soigner et suivre les personnes à travers l'ensemble du système de soins ;
4° de contribuer à promouvoir le maintien d'une bonne santé et prévenir la dégradation de la santé, y compris à travers des actions communautaires ;
5° de soutenir les personnes en besoin de soins, leur famille, leurs aidants-proches, dans leur autonomie ;
6° de collaborer avec tous les acteurs de l'aide et des soins ;
7° de développer une collaboration locale entre les acteurs de la première ligne de soins afin d'offrir une prise en charge intégrée, centrée sur la personne et de proximité ;
8° de prendre en compte l'ensemble des besoins des habitants dans les domaines du bien-être et de la santé.
 Art.    5 . Les acteurs de la ligne 0,5 prennent en charge, y compris en allant à leur rencontre, les personnes qui n'ont pas accès aux soins. Ils prennent en charge leurs besoins, et les aident à accéder au système de soins classique quel que soit la ou les raisons de leur manque d'accès.
 Art.    6 . Le Collège réuni peut fixer des missions complémentaires pour les secteurs de la première ligne de soins et de la ligne 0,5.
 Art.    7 . Chaque prestataire intervient dans la limite de ses compétences.
 Art.    8 . Afin d'assurer la réalisation des missions visées au présent chapitre, le Collège réuni peut agréer, conclure un contrat de gestion et/ou subsidier les acteurs de la première ligne de soins, à l'exclusion des activités réglementées par l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes et l'ordonnance du 14 juin 2018 relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans abri.
Il s'agit notamment :
1° des acteurs individuels de la première ligne de soins visés à l'article 2, 2°  ;
2° des associations de patients, d'aidants, de quartier qui se fixent pour objectif l'amélioration du bien-être et de la santé ;
3° des structures dont la mission est l'appui, la coordination et l'organisation des différents acteurs de la première ligne de soins, quel que soit leur niveau d'intervention, et qui favorisent, selon les cas, la promotion des matières suivantes : la médecine générale, l'informatisation des acteurs de la première ligne, l'utilisation des outils électroniques, les soins intégrés entre les hôpitaux et la première ligne de soins, ainsi que les formations en vue d'une meilleure prise en compte des personnes en situation complexe et de leur entourage ;
4° des réseaux regroupant les acteurs de la première ligne de soins actifs dans un quartier ;
5° des acteurs ou structures locales de la première ligne de soins organisés ou non dans un même lieu, qui visent à offrir des soins intégrés, accessibles et centrés sur les personnes, tels les coordinateurs de soins, les case manager et les centres sociaux de santé globale ;
6° des acteurs de la ligne 0,5 visés à l'article 2, 3°  ;
7° de tout acteur de la première ligne de soins qui a pour objectif de soutenir et renforcer l'exécution des missions visées au présent chapitre.
 Art.    9 . Le Collège réuni arrête les missions spécifiques des acteurs de la première ligne de soins qu'il agrée et/ou subsidie.
 CHAPITRE III.  - Agrément et contrat de gestion
 Section 1re.  - L'agrément
 Art.    10 . Le Collège réuni peut fixer des normes d'agrément, en fonction des spécificités des acteurs de la première ligne de soins subsidiés.
Ces normes peuvent entre autres être relatives :
1° aux obligations relatives aux caractéristiques et aux normes de qualité auxquelles les services et les acteurs de la première ligne de soins doivent répondre ;
2° au nombre, à la composition du personnel et des prestataires ainsi que leurs qualifications ;
3° à la coopération, la participation et l'échange d'informations ;
4° à la délimitation territoriale de l'action des acteurs de la première ligne de soins ;
5° aux dispositions relatives à la fixation du prix facturé aux usagers ou bénéficiaires des acteurs de la première ligne de soins ;
6° aux caractéristiques techniques des bâtiments ou équipements, ainsi qu'aux normes de sécurité spécifiques ;
7° à l'obligation de mettre à disposition du Collège réuni des rapports, statistiques ou documents spécifiques ou de rédiger à intervalles réguliers ou sur demande de tels rapports ou documents.
 Art.    11 . Le Collège réuni fixe la procédure relative à la demande et à la délivrance de l'agrément, en prévoyant, au moins, les modalités et étapes suivantes :
1° l'accusé de réception de la demande dans un délai qu'il fixe ;
2° l'octroi d'un agrément provisoire lorsque le dossier de demande est déclaré complet ;
3° le cas échéant, la rédaction par l'administration d'un rapport sur la demande ;
4° les modalités de contrôle du respect des conditions d'agrément ;
5° la forme et le contenu des décisions d'octroi et de refus ;
6° les modalités de suspension ou de retrait de l'agrément provisoire ou de l'agrément, en cas de non-respect des conditions ;
7° la possibilité pour les acteurs de la première ligne de soins de faire valoir leur position lorsque la suspension ou le retrait de l'agrément sont envisagés.
 Art.    12 . Le Collège réuni peut fixer des normes d'agrément, en fonction des spécificités des acteurs de la première ligne de soins subsidiés.
 Section 2.  - Le contrat de gestion
 Art.    13 . §  1er. Le Collège réuni peut conclure un contrat de gestion avec les acteurs de la première ligne de soins non agréés sur la base de la présente ordonnance.
§ 2. Le Collège réuni arrête au moins les modalités suivantes :
1° les missions confiées à ces acteurs ;
2° la durée du contrat de gestion ;
3° le mécanisme de contrôle de l'exécution des missions ;
4° les sanctions en cas de non-respect par une partie de ses engagements et de décisions contraires au contrat de gestion et à la légalité.
§ 3. Le contrat de gestion fixe au moins les matières suivantes :
1° l'opérationnalisation des missions ;
2° les objectifs à atteindre ;
3° les méthodes de mesure permettant de suivre le degré de réalisation des objectifs à atteindre ;
4° les modalités de suspension ou de résiliation du contrat de gestion en cas de non-respect des conditions ;
5° la possibilité pour le service ou l'institution de santé de faire valoir sa position lorsque la suspension ou la résiliation du contrat de gestion sont envisagés.
 CHAPITRE IV.  - Subventions
 Art.    14 . Le Collège réuni arrête les règles relatives au subventionnement, aux conditions de subventionnement et à la procédure de demande et d'attribution du subside pour :
1° les acteurs individuels de la première ligne de soins visés à l'article 8, 1°  ;
2° les acteurs de la première ligne qui sont agréés ;
3° les acteurs de la première ligne avec qui un contrat de gestion est conclu ;
4° les acteurs de la première ligne qui sont subsidiés dans le cadre d'un projet spécifique.
 Art.    15 . §  1er. Le mécanisme de subventionnement peut être constitué :
1° d'enveloppes prévisionnelles calculées forfaitairement pour les frais généraux et les frais de personnel ;
2° d'un subventionnement basé sur une population de référence et/ou un nombre de prestations ;
3° d'un mécanisme d'indexation ayant trait au subside visé aux 1°  et 2°.
§ 2. Une fois les frais justifiés, les enveloppes prévisionnelles visées au paragraphe 1er, 1°,  deviennent définitives.
 Art.    16 . Le Collège réuni arrête les cas dans lesquels une réserve peut être constituée.
La réserve est calculée en soustrayant les dépenses acceptées au montant total du subside alloué pour l'année à laquelle les dépenses acceptées se rapportent.
Le Collège réuni fixe un plafond maximal à cette réserve.
La réserve peut uniquement être affectée au même objectif ou à un objectif apparenté au sein de l'activité subventionnée pour laquelle la subvention initiale a été octroyée. L'affectation de ces réserves se fait selon les modalités fixées par le Collège réuni, à moins que les réserves soient affectées à l'apurement du déficit de la période de fonctionnement.
Si l'activité pour laquelle des réserves ont été constituées cesse d'être subventionnée, l'ensemble des montants cumulés des réserves doit être remboursé.
 CHAPITRE V.  - Du contrôle
 Art.    17 . Tous les acteurs de la première ligne de soins subsidiés ou agréés par la Commission communautaire commune sur la base de la présente ordonnance sont soumis à un contrôle.
Par le seul fait de l'acceptation de la subvention, le bénéficiaire reconnaît au Collège réuni le droit de faire procéder sur place au contrôle de l'emploi des fonds attribués.
Le cas échéant, le contrôle visé au présent article peut être exercé par un commissaire du gouvernement.
Le Collège réuni arrête les règles relatives au contrôle.
 Art.  18. Afin d'éviter un double financement d'une même activité, et sous réserve de l'application de l'article 17, tous les acteurs de la première ligne de soins visés à l'article 17 sont tenus, sur simple demande, de faire connaître tous les moyens financiers autres que ceux obtenus dans le cadre de la présente ordonnance. Toutes les pièces justificatives sont consultables sur simple demande.
Sauf si un double financement d'une même activité est démontré, les moyens financiers acquis en dehors du cadre de la présente ordonnance ne sont pas déduits des subventions obtenues en vertu de la présente ordonnance.


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CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Sans préjudice de l'application du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, les droits aux prestations familiales en région bilingue de Bruxelles-Capitale sont fixés par la présente ordonnance.
 Art.    3 . Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
1° bénéficiaire d'un titre de séjour : le bénéficiaire d'une admission ou d'une autorisation, pour une personne ne possédant pas la nationalité belge, à séjourner en Belgique ou à s'y établir, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
2° enfant bénéficiaire : l'enfant qui satisfait à l'ensemble des conditions fixées par la présente ordonnance pour bénéficier d'allocations familiales ;
3° Registre national des personnes physiques : le registre organisé par la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;
4° domicile : le lieu où la personne a sa résidence principale selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques et où elle a effectivement son principal établissement ;
5° allocataire : la personne à laquelle les prestations familiales doivent être payées ;
6° ménage de fait : cohabitation de personnes n'étant ni parentes ni alliées jusqu'au troisième degré inclusivement, qui règlent conjointement l'organisation ménagère, en y contribuant financièrement ou d'une autre manière ;
7° revenus annuels du ménage : les revenus imposables, liés à l'activité professionnelle exercée, ainsi que les revenus de remplacement imposables, avant déduction de toute charge professionnelle, rattachés à un exercice fiscal donné, de l'allocataire, ainsi, le cas échéant, que de son conjoint avec lequel il cohabite ou de la personne avec laquelle il forme un ménage de fait ; les revenus professionnels d'un travailleur indépendant sont ceux visés à l'article 11, § 2, de l'arrêté royal n°  38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, multipliés par une fraction égale à 100/80 ;
8° famille monoparentale : famille au sein de laquelle :
a) l'allocataire non visé à l'article 19, § 2, ne forme pas un ménage de fait et n'est pas marié, sauf si le mariage est suivi d'une séparation de fait. La séparation de fait doit apparaître de la résidence principale séparée des personnes en cause, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, exception faite des cas dans lesquels il ressort d'autres documents officiels produits à cet effet que la séparation de fait est effective bien qu'elle ne corresponde pas ou plus avec l'information obtenue auprès dudit registre ;
b) les revenus annuels du ménage n'atteignent pas 31.000 euros ;
9° LGAF : la Loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939 telle qu'applicable au 31 décembre 2019 ;
10° organismes d'allocations familiales : l'opérateur public de paiement des prestations familiales institué au sein d'Iriscare, ainsi que les caisses d'allocations familiales, au sens de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;
11° enseignement supérieur :
a) l'enseignement supérieur organisé dans le Royaume et reconnu comme tel ;
b) l'enseignement supérieur organisé hors du Royaume dont le programme est reconnu par l'autorité étrangère ou correspond à un programme reconnu par cette autorité ;
c) la formation des ministres d'un culte reconnu par l'Etat ;
d) les cours scientifiques préparant à l'Ecole royale militaire ou aux études d'ingénieur.
 CHAPITRE 2.  - Champ d'application
 Art.    4 . Ouvre droit aux prestations familiales, l'enfant :
1° ayant son domicile en région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
2° belge ou étranger bénéficiaire d'un titre de séjour ;
3° répondant aux conditions fixées par l'article 25 ou 26.
 Art.    5 . Toutefois, le Collège réuni peut, dans des catégories de cas dignes d'intérêt, déterminer, pour une période limitée, qu'un enfant résidant à l'étranger, ouvre le droit aux prestations familiales. Il demande dans ce cas, au préalable, l'avis du Conseil de gestion des prestations familiales d'Iriscare.
 Art.    6 . Sans préjudice de l'article 28, pour l'application de l'article 4, l'enfant étranger est bénéficiaire des prestations familiales à la date à laquelle il est bénéficiaire d'un titre de séjour.
Sans préjudice de l'article 28, pour l'application de l'article 4, l'enfant étranger est bénéficiaire des prestations familiales, à la date de la décision de reconnaissance du statut d'apatride, de réfugié ou de l'attribution du statut de protection subsidiaire.
 CHAPITRE 3.  - Prestations familiales
 Section 1re.  . - Allocations familiales dues mensuellement
 Art.    7 .Les allocations familiales de base s'élèvent à :
a) 150 euros pour un enfant bénéficiaire unique qui ne bénéficie pas d'un supplément visé aux articles 8, 9 ou 12 ;
b) dans les autres cas :
- 150 euros pour un enfant bénéficiaire de 0 à 11 ans ;
- 160 euros pour un enfant bénéficiaire de 12 à 17 ans ;
- 170 euros pour un enfant bénéficiaire de 18 à 24 ans, au plus tôt à partir du 1er septembre, s'il est inscrit dans l'enseignement supérieur ou 160 euros si cette dernière condition n'est pas satisfaite.
[ 1  Pour l'application du présent article, les enfants bénéficiaires pour lesquels le paiement du supplément visé à l'article 12, alinéa 1er, est suspendu conformément à l'article 12, alinéa 2, ne sont pas considérés comme enfants bénéficiaires qui ne bénéficient pas d'un supplément visé à l'article 12.] 1
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( 1 )<ORD  2021-12-24/06 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    8 . L'allocation familiale de base visée à l'article 7, b), est majorée d'un supplément d'orphelin. Ce supplément d'orphelin s'élève à :
a) 50 % du montant de l'allocation familiale de base pour l'enfant dont l'un des parents est décédé ;
b) 100 % du montant de l'allocation familiale de base pour l'enfant dont les deux parents sont décédés ou pour l'enfant dont le seul parent connu est décédé.
La filiation établie par adoption est prise en considération afin de déterminer les droits aux suppléments visés au présent article.
La déclaration d'absence, conforme aux dispositions du Code civil, est assimilée au décès afin d'établir les droits aux suppléments d'orphelin. Cette assimilation cesse au moment où l'absent reparaît ou donne de ses nouvelles après la déclaration d'absence.
 Art.    9 .L'allocation familiale de base visée à l'article 7, b), est majorée d'un supplément social aux conditions suivantes :
1° lorsque les revenus annuels du ménage n'atteignent pas 31.000 euros, le supplément social s'élève :
a) dans une famille comptant un enfant bénéficiaire unique, à :
- 40 euros pour un enfant de 0 à 11 ans ;
- 50 euros pour un enfant de 12 à 24 ans ;
b) dans une famille comptant 2 enfants bénéficiaires, pour chaque enfant bénéficiaire, à :
- 80 euros pour un enfant de 0 à 11 ans s'il est élevé dans une famille monoparentale ou 70 euros dans le cas contraire ;
- 90 euros pour un enfant de 12 à 24 ans s'il est élevé dans une famille monoparentale ou 80 euros dans le cas contraire;
c) dans une famille comptant 3 enfants bénéficiaires et plus, pour chaque enfant bénéficiaire, à :
- 130 euros pour un enfant de 0 à 11 ans s'il est élevé dans une famille monoparentale ou 110 euros dans le cas contraire ;
- 140 euros pour un enfant de 12 à 24 ans, s'il est élevé dans une famille monoparentale ou 120 dans le cas contraire ;
2° lorsque les revenus annuels du ménage se situent entre 31.000 euros et moins de 45.000 euros, le supplément social s'élève à :
a) 25 euros dans une famille comptant 2 enfants bénéficiaires, pour chaque enfant bénéficiaire ;
b) 72 euros dans une famille comptant 3 enfants bénéficiaires et plus, pour chaque enfant bénéficiaire.
En toute hypothèse, les suppléments prévus au présent article ne sont pas dus lorsque les revenus cadastraux [ 1  , figurant au titre IX du Code des impôts sur les revenus 1992,] 1  de l'allocataire et ceux de son conjoint avec lequel il cohabite ou de la personne avec laquelle il forme un ménage de fait, [ 1  qui concernent les biens immobiliers qui ne sont pas utilisés comme résidence principale ni à des fins commerciales propres,] 1  dépassent un plafond établi selon les modalités fixées par le Collège réuni.
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( 1 )<ORD  2021-07-22/07 , art. 7, 002; En vigueur : 01-09-2021>
 Art.    10 . Le Collège réuni fixe les conditions selon lesquelles le paiement des suppléments sociaux est effectué provisionnellement, dans l'attente des données fiscales établissant les revenus annuels du ménage permettant la prise d'une décision définitive.
 Art.    11 . Le nombre d'enfants visé par les articles 7 et 9 est établi en considérant le nombre d'enfants bénéficiaires en vertu de la présente ordonnance, du droit de l'Union européenne et des conventions internationales en vigueur, élevés par l'allocataire. Les enfants élevés par différents allocataires sont pris en compte lorsque les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
a) les allocataires ont la même résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, exception faite des cas dans lesquels il ressort d'autres documents officiels produits à cet effet, que la cohabitation des allocataires est effective bien qu'elle ne corresponde pas ou plus avec l'information obtenue auprès du Registre national ;
b) les allocataires sont, soit conjoints, soit parents ou alliés au premier, au deuxième ou au troisième degré, soit des personnes déclarant former un ménage de fait. Cette déclaration vaut jusqu'à preuve du contraire. La parenté acquise par adoption est prise en considération.
Pour l'application du présent article, il est tenu compte :
- des enfants placés visés à l'article 20 pour lesquels l'allocataire ou les allocataires perçoivent le tiers des allocations familiales dues pour ceux-ci ;
- des enfants disparus au sens de l'article 25, § 3, ou enlevés qui ont la qualité de bénéficiaire.
En outre, pour l'application du présent article, chacun des parents séparés titulaire du droit d'hébergement égalitaire d'un enfant bénéficiaire, acté par un jugement est considéré comme l'allocataire des allocations familiales dues en faveur dudit enfant, pour autant que ce dernier ne soit pas élevé par un tiers. Le jugement doit être communiqué à l'organisme d'allocations familiales compétent conjointement par les deux parents, au moyen d'un pli recommandé.
 Art.    12 .L'allocation familiale de base visée à l'article 7, b), est majorée d'un supplément dû en fonction du degré d'autonomie de l'enfant ou de la gravité des conséquences de l'affection présentée par l'enfant, aux conditions et selon les modalités fixées par et en vertu de l'article 47 de la LGAF.
[ 1  Le paiement du supplément visé à l'alinéa 1er est suspendu pour chaque mois pour lequel l'allocation de remplacement de revenu visée à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ou l'allocation d'intégration visée à l'article 2, alinéa 2, de la même loi est accordée.] 1
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( 1 )<ORD  2021-12-24/06 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    13 . Une allocation forfaitaire de placement chez un particulier d'un montant de 64,28 euros est due lorsque l'enfant bénéficiaire est placé chez un particulier par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique.
Par dérogation à l'article 28, le droit à l'allocation forfaitaire naît dans le chef d'un allocataire le premier jour du mois qui suit celui de la notification à l'organisme d'allocations familiales compétent, de la décision prise par l'autorité administrative ou judiciaire qui est intervenue dans la procédure de placement, constatant que les conditions d'octroi sont réunies par lui.
 Art.    14 .Par dérogation aux articles 7, 8, 9 et 12, des allocations forfaitaires de placement en institution sont dues lorsque l'enfant bénéficiaire est placé, en application de la réglementation relative à la protection de la jeunesse, dans une institution à charge de l'autorité compétente et qu'un compte d'épargne est ouvert au nom de l'enfant bénéficiaire pour recueillir une partie des allocations familiales.
La décision de paiement sur un compte d'épargne ouvert au nom de l'enfant bénéficiaire est décidée d'office, suivant le cas :
1° par le tribunal de la jeunesse qui a ordonné le placement dans une institution ;
2° par l'autorité, désignée par une Communauté ou par la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, qui a décidé ce placement, sans préjudice du droit des intéressés d'introduire une requête au tribunal de la jeunesse de la résidence principale des parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde de l'enfant bénéficiaire, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°,  de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
Les montants dus sont :
1° 120 euros sur le compte d'épargne pour l'enfant bénéficiaire dont les deux parents sont décédés ou pour l'enfant dont le seul parent connu est décédé et 70 euros dans les autres cas ;
2° 240 euros à l'autorité qui prend en charge le placement pour l'enfant bénéficiaire dont les deux parents sont décédés ou pour l'enfant dont le seul parent connu est décédé et 140 euros dans les autres cas.
[ 1  Les montants visés à l'alinéa 3 sont majorés du supplément visé à l'article 12.
  Le montant de ce supplément est réparti de la manière suivante :
  1° un tiers est dû sur le compte d'épargne de l'enfant bénéficiaire ;
  2° deux tiers sont dus à l'autorité qui prend en charge le placement de l'enfant bénéficiaire.] 1
Les enfants bénéficiaires visés au présent article ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article 11.
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( 1 )<ORD  2021-07-22/07 , art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2020>
 Section 2.  . - Supplément d'âge annuel
 Art.    15 . Les montants visés à l'article 7 dus pour le mois de juillet, sont majorés d'un supplément de :
a) 20 euros pour un enfant bénéficiaire qui n'a pas encore atteint l'âge de 3 ans le 1er juillet de l'année civile au cours de laquelle la prime est due ;
b) 20 euros pour un enfant bénéficiaire non visé au a) qui n'a pas encore atteint l'âge de 6 ans le 1er juillet de l'année civile au cours de laquelle le supplément est dû ; le Collège réuni peut conditionner l'octroi de ce montant au fait que l'enfant bénéficiaire soit inscrit en école maternelle et fréquente celle-ci régulièrement ;
c) 30 euros pour un enfant bénéficiaire non visé au a) ou b) qui n'a pas encore atteint l'âge de 12 ans le 1er juillet de l'année civile au cours de laquelle le supplément est dû ;
d) 80 euros pour un enfant bénéficiaire qui a atteint l'âge de 12 ans au moins le 1er juillet de l'année civile au cours de laquelle le supplément est dû, si le droit acquis pour le mois de juillet découle d'une inscription dans l'enseignement supérieur, ou 50 euros si cette condition n'est pas remplie par un tel enfant bénéficiaire.
 Section 3.  . - Allocation de naissance
 Art.    16 . § 1er. La naissance d'un enfant bénéficiaire donne droit au paiement d'une allocation de naissance.
L'allocation de naissance est également accordée à un allocataire qui a son domicile dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale pour un enfant à propos duquel un acte de déclaration d'enfant sans vie a été établi par l'officier de l'état civil.
L'allocation de naissance s'élève à :
1° 1.100 euros pour le premier né du père ou de la mère ;
2° 500 euros pour chaque enfant né qui n'est pas visé au 1°.
Pour la fixation du montant de l'allocation de naissance qui leur est due, tous les enfants issus d'un accouchement multiple sont considérés comme ayant le premier rang de naissance.
Pour déterminer le rang de naissance, l'enfant adopté pour lequel une prime d'adoption visée à l'article 73quater de la LGAF ou une allocation d'adoption visée à l'article 17 a été payée, n'entre pas en ligne de compte.
§ 2. L'allocataire qui a son domicile dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale peut demander l'allocation de naissance à partir du sixième mois de la grossesse et en obtenir le paiement deux mois avant la date probable de la naissance mentionnée sur le certificat médical à joindre à la demande.
Le Collège réuni peut accorder l'allocation de naissance dans des catégories de cas dignes d'intérêt, lorsque les conditions visées au présent article ne sont pas remplies. Il demande dans ce cas, au préalable, l'avis du Conseil de gestion des prestations familiales d'Iriscare.
 Section 4.  . - Allocation d'adoption
 Art.    17 . L'adoption d'un enfant bénéficiaire donne droit au paiement d'une allocation d'adoption.
L'allocation d'adoption s'élève à 1.100 euros pour une première adoption et 500 euros pour chacune des suivantes.
L'allocation est due aux conditions cumulatives suivantes :
1° une requête est déposée devant le tribunal compétent ou, à défaut, un acte d'adoption est signé ; ces documents expriment la volonté de l'allocataire ou de son conjoint d'adopter un enfant ;
2° l'enfant fait partie du ménage de l'adoptant.
Le Collège réuni peut accorder l'allocation d'adoption dans des catégories de cas dignes d'intérêt, lorsque les conditions visées à l'alinéa 3 ne sont pas remplies. Il demande dans ce cas, au préalable, l'avis du Conseil de gestion des prestations familiales d'Iriscare.
 Art.    18 . Il ne peut être octroyé à l'adoptant ou à son conjoint qu'une seule allocation d'adoption pour le même enfant.
L'allocation d'adoption ne peut être octroyée à l'adoptant ou à son conjoint si l'adoptant, son conjoint ou la personne avec laquelle il forme un ménage de fait, a reçu une allocation de naissance pour le même enfant.
 CHAPITRE 4.  - Paiement des prestations familiales
 Section 1re.  . - Allocataire
 Art.    19 . § 1er. Les allocations familiales et de naissance sont payées à la mère. En cas d'adoption plénière de l'enfant par deux personnes de même sexe ou en cas d'adoption plénière par une personne de l'enfant ou de l'enfant adoptif de son conjoint ou cohabitant de même sexe ou en cas d'application de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente, les allocations familiales sont payées au plus âgé des parents au premier degré.
Si la personne à laquelle les allocations familiales sont payées en vertu de l'alinéa 1er n'élève pas effectivement l'enfant, les allocations familiales sont payées à la personne physique ou morale qui remplit ce rôle.
Lorsque les deux parents de sexe différent qui ne cohabitent pas exercent conjointement l'autorité parentale au sens de l'article 374 du Code civil et que l'enfant n'est pas élevé exclusivement ou principalement par un autre allocataire, les allocations sont payées intégralement à la mère. Toutefois, les allocations familiales sont payées intégralement au père, à dater de sa demande, si l'enfant et lui-même ont, à cette date, la même résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
Lorsque les deux parents de même sexe qui ne cohabitent pas exercent conjointement l'autorité parentale au sens de l'article 374 du Code civil et que l'enfant n'est pas élevé exclusivement ou principalement par un autre allocataire, les allocations familiales sont payées intégralement au plus âgé des parents au premier degré. Toutefois, les allocations familiales sont payées intégralement à l'autre parent, à dater de sa demande, si l'enfant et lui-même ont, à cette date, la même résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
Lorsque l'un des parents conteste l'opportunité du paiement des allocations familiales réalisé en vertu des alinéas 3 et 4, il peut demander au tribunal de la famille de le désigner comme allocataire, dans l'intérêt de l'enfant. Cette désignation produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la décision du tribunal est notifiée à l'organisme d'allocations familiales compétent.
L'allocation d'adoption est payée à l'adoptant.
Si les époux ou les cohabitants, au sens de l'article 343 du Code civil, ont adopté ensemble l'enfant, ils désignent celui d'entre eux à qui l'allocation d'adoption est payée. En cas de contestation ou de non-désignation, la prime est payée à l'adoptante si les époux ou les cohabitants sont de sexe différent, ou au plus âgé des époux ou des cohabitants lorsque ceux-ci sont de même sexe.
§ 2. Les allocations familiales sont payées à l'enfant bénéficiaire lui-même :
a) s'il est marié ;
b) s'il est émancipé ou a atteint l'âge de 16 ans et ne réside pas avec la personne visée au paragraphe 1er. Cette dernière condition est établie par des résidences principales séparées, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, ou par d'autres documents officiels produits à cet effet, attestant que l'information portée par le Registre national ne correspond pas ou plus à la réalité ;
c) s'il est lui-même allocataire pour un ou plusieurs de ses enfants.
L'enfant visé dans le présent paragraphe est capable d'ester lui-même en justice comme demandeur ou défendeur dans les litiges relatifs aux droits aux allocations familiales.
§ 3. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, le Collège réuni détermine la personne qui peut être désignée comme allocataire en cas d'enlèvement de l'enfant. Il détermine également ce qu'il faut entendre par enlèvement de l'enfant, les conditions dans lesquelles l'allocation familiale pour l'enfant est accordée, ainsi que la période durant laquelle cette personne peut être allocataire.
§ 4. L'allocation forfaitaire de placement chez un particulier est due à l'allocataire qui percevait des allocations familiales pour l'enfant immédiatement avant la mesure de placement ou les mesures de placement dont il a fait l'objet, aussi longtemps qu'il maintient régulièrement des contacts avec l'enfant ou démontre lui porter de l'intérêt, selon les informations communiquées par l'autorité administrative ou judiciaire qui est intervenue dans la procédure de placement.
Lorsque cet allocataire ne remplit plus les conditions visées à l'alinéa 1er, l'allocation forfaitaire est payée à la personne qui, en ses lieu et place, élève partiellement l'enfant en ayant régulièrement des contacts avec lui ou en lui démontrant de l'intérêt, selon les informations communiquées par l'autorité administrative ou judiciaire qui est intervenue dans la procédure de placement.
§ 5. Si l'intérêt de l'enfant l'exige, un parent, l'adoptant, le tuteur officieux, le tuteur, le curateur ou l'administrateur, selon le cas, peut faire opposition au paiement à la personne visée aux paragraphes 1er, 2, ou 3, conformément à l'article 572bis, 14°, du Code judiciaire ou conformément à l'article 594, 8°  et 9°,  du même Code. L'enfant majeur peut également faire opposition au paiement à la personne visée au § 1er, conformément à l'article 572bis, 14°,  du même Code, en invoquant son intérêt.
 Art.    20 . Sauf application de l'article 14, les allocations familiales dues en faveur d'un enfant placé par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique dans une institution sont payées à concurrence :
1° de deux tiers à l'institution, sans que cette part dépasse un montant que le Collège réuni peut fixer pour certaines catégories d'enfants ;
2° du solde à la personne physique visée à l'article 19.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les allocations familiales dues en faveur d'un enfant placé, en application de la réglementation relative à la protection de la jeunesse, dans une institution à charge de l'autorité compétente, sont payées à concurrence de deux tiers à cette autorité, sans que cette part dépasse un montant que le Collège réuni peut fixer pour certaines catégories d'enfants.
Le paiement du solde à la personne physique visée à l'article 19 est décidé d'office, suivant le cas :
1° par le tribunal de la jeunesse qui a ordonné le placement dans une institution ;
2° par l'autorité, désignée par une Communauté ou par la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, qui a décidé ce placement, sans préjudice du droit des intéressés d'introduire une requête au tribunal de la jeunesse de la résidence principale des parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde de l'enfant, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°,  de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
Si l'intérêt de l'enfant placé l'exige, le tribunal de la jeunesse de la résidence principale, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, des parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde de l'enfant peut, soit d'office, soit sur simple réquisition d'un membre de la famille et après avoir entendu ou appelé les personnes visées à l'alinéa 1er, désigner à l'enfant un tuteur ad hoc, toujours révocable, chargé de disposer de cette somme pour les besoins de l'enfant.
 Art.    21 . Conformément à l'article 1240 du Code civil, le paiement fait de bonne foi par un organisme d'allocations familiales à un allocataire apparent est libératoire.
 Art.    22 . Tout changement d'allocataire, au sens des articles 19 et 20, intervenant dans le courant d'un mois, produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ce changement a eu lieu. Toutefois, lorsque le changement survient le premier jour d'un mois, ses effets prennent cours dès ce jour.
 Section 2.  . - Date de paiement et suspension du paiement
 Art.    23 . Les allocations familiales sont payables mensuellement dans le courant du mois suivant celui auquel elles se rapportent.
Le paiement peut être suspendu en cas d'indices sérieux et concordants laissant croire au caractère frauduleux des informations données par l'assuré social en vue d'obtenir des prestations familiales. La suspension pourra opérer aussi longtemps que la suspicion n'aura pu être écartée, avec un maximum de six mois, renouvelable une fois.
 Section 3.  . - Modalités de paiement
 Art.    24 . Les allocations familiales, les allocations de naissance et les allocations d'adoption sont payées à l'allocataire.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque l'allocataire est dans l'impossibilité matérielle de percevoir les prestations familiales qui sont dues, en raison de ce qu'il ne peut prouver son identité, celles-ci sont payées, pour son compte, entre les mains d'une personne désignée par l'allocataire, faisant partie de son ménage.
Le paiement réalisé par l'organisme d'allocations familiales en vertu de l'alinéa 2 est libératoire tant que l'allocataire, qui est en mesure de prouver son identité, ne lui a pas notifié par écrit sa volonté de percevoir dorénavant directement ces prestations.
Les prestations familiales sont payées par virement sur un compte auprès d'un établissement de crédit comme défini à l'article 1er, § 3, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse. Les prestations familiales sont payées par chèque circulaire si elles ne peuvent pas être payées par virement en raison de circonstances techniques ou sociales.
Le Collège réuni peut prévoir d'autres moyens de paiement.
 CHAPITRE 5.  - Conditions requises dans le chef de l'enfant bénéficiaire
 Art.    25 . § 1er. Les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans.
§ 2. Au-delà de la date fixée par le paragraphe 1er, les allocations familiales sont accordées, aux conditions fixées par le Collège réuni, jusqu'à l'âge de 25 ans en faveur :
a) de l'apprenti. Le Collège réuni peut également déterminer les périodes et les conditions d'octroi du droit aux allocations familiales en faveur de l'enfant, lorsque le contrat ou l'engagement d'apprentissage est rompu ou fait l'objet d'un refus ou d'un retrait d'agréation ;
b) de l'enfant qui suit des cours, effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge ou est engagé dans une formation pour laquelle des crédits sont octroyés dans le système " bachelier-master " et pour laquelle aucun cours ne doit être suivi. Le Collège réuni détermine les formations à prendre en considération ;
c) de l'enfant âgé de moins de 25 ans qui prépare régulièrement un mémoire de fin d'études supérieures ;
d) de l'enfant n'étant plus soumis à l'obligation scolaire, inscrit comme demandeur d'emploi et qui a terminé des études ou un apprentissage.
Le Collège réuni détermine, parmi les conditions qu'il fixe, les activités lucratives qui font obstacle au droit, sous réserve de ce que :
a) le volontariat au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires n'est pas considéré comme une activité lucrative. Les indemnités au sens de l'article 10 de la loi précitée ne sont pas considérées comme un revenu, un bénéfice, une rémunération brute ou une prestation sociale, pour autant que le volontariat ne perde pas son caractère non rémunéré conformément au même article de la même loi ;
b) l'exercice d'un service volontaire d'utilité collective au sens de la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective n'est pas considéré comme une activité lucrative. La solde au sens de l'article 5, § 3, de la loi précitée n'est pas considérée comme un revenu, un bénéfice, une rémunération brute ou une prestation sociale ;
c) l'exercice d'un engagement volontaire militaire au sens de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, jusqu'au premier jour de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle le militaire souscrit l'engagement visé à l'article 21, alinéa 2, de la loi précitée, n'est pas considéré comme une activité lucrative. Les avantages visés à l'article 50, alinéa 2, de la loi précitée ne sont pas considérés comme un revenu, un bénéfice, une rémunération brute ou une prestation sociale.
§ 3. Le droit aux allocations familiales est prolongé en faveur de l'enfant disparu, conformément aux dispositions suivantes :
1° par enfant disparu, il y a lieu d'entendre l'enfant qui a involontairement cessé d'être présent au lieu de sa résidence, dont on est sans nouvelles, sauf s'il apparaît que cet enfant est, selon toutes probabilités, décédé dans des circonstances telles que des accidents ou catastrophes, même si son corps n'a pas été retrouvé. La disparition peut être établie par toute voie de droit. N'est toutefois pas considéré comme disparu l'enfant enlevé par l'un de ses parents ;
2° au moment de sa disparition, l'enfant doit avoir la qualité de bénéficiaire ;
3° les allocations familiales sont accordées pendant cinq ans au maximum à partir du premier jour du mois qui suit le mois de la disparition de l'enfant aussi longtemps que celui-ci n'a pas atteint l'âge de 25 ans ou de 21 ans, s'il était bénéficiaire en vertu de l'article 26 ;
4° le droit aux allocations familiales de l'enfant disparu s'éteint à la fin du mois au cours duquel il est retrouvé, à moins qu'il soit satisfait aux conditions des paragraphes 1er ou 2 ou de l'article 26.
 Art.    26 . Les allocations familiales sont également accordées jusqu'à l'âge de 21 ans en faveur de l'enfant qui est atteint d'une affection qui a des conséquences pour lui sur le plan de l'incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l'activité et de la participation, ou pour son entourage familial, aux conditions fixées par et en vertu de l'article 63 de la LGAF.
Sans préjudice de l'article 29 et par dérogation à l'alinéa 1er, l'enfant handicapé qui était âgé de 21 ans au moins à la date du 1er juillet 1987 et est bénéficiaire, à la date du 31 décembre 2019, en application de l'article 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 29 décembre 1990, maintient son droit au montant d'allocations familiales qui lui est dû pour le mois de décembre 2019, aux conditions fixées en vertu de cette disposition.
 CHAPITRE 6.  - Règle anti-cumul
 Art.    27 . Sans préjudice de l'application du droit de l'Union européenne et des conventions internationales en vigueur, le montant des prestations familiales est réduit à concurrence du montant des prestations de même nature auxquelles il peut être prétendu en faveur d'un enfant bénéficiaire en application d'autres dispositions légales ou réglementaires étrangères ou en vertu des règles applicables au personnel d'une institution de droit international public, même si l'octroi de ces prestations est qualifié de complémentaire, en vertu des dispositions et des règles précitées, par rapport aux prestations familiales accordées en application de la présente ordonnance.
Ladite réduction ne s'applique pas lorsqu'il peut être prétendu à des prestations de même nature en faveur d'un enfant bénéficiaire en vertu des règles statutaires applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union européennes, en cas d'activité professionnelle salariée du parent de l'enfant ou du conjoint de ce parent en Belgique.
Le Collège réuni détermine les institutions de droit international public dont les règles statutaires applicables à leur personnel peuvent être assimilées aux règles statutaires visées à l'alinéa 2.
 CHAPITRE 7.  - Portée des droits dans le temps
 Art.    28 . L'octroi des allocations familiales prend cours dès le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel le droit aux allocations familiales naît.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'octroi des allocations familiales prend cours dès le premier jour du mois dans lequel le droit aux allocations familiales naît si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° durant ce mois, aucun autre droit aux allocations familiales ne peut être octroyé en faveur de l'enfant en vertu de dispositions belges ou étrangères, ou en vertu des règles des conventions internationales de sécurité sociale en vigueur en Belgique ou des règles applicables au personnel d'une institution de droit international public ;
2° durant le mois qui précède le mois de la naissance du droit en vertu de la présente ordonnance, un droit aux allocations familiales était octroyé en faveur de l'enfant en vertu des dispositions et règles visées au 1°.
L'octroi des allocations familiales s'éteint à la fin du mois dans lequel ce droit prend fin.
Tout événement impliquant une modification du montant des allocations familiales donne lieu à l'octroi du montant modifié des allocations familiales à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cet événement est survenu.
Par dérogation à l'alinéa 4, l'octroi du montant modifié des allocations familiales prend cours dès le premier jour du mois durant lequel intervient une indexation ou l'institution d'un nouvel avantage par ou en vertu de la présente ordonnance.
 CHAPITRE 8.  - Indexation
 Art.    29 . § 1er. Les montants des allocations familiales, de l'allocation de naissance, de l'allocation d'adoption ainsi que les montants des plafonds de revenus annuels du ménage, sont liés aux fluctuations de l'indice santé lissé.
La même liaison est d'application à l'égard de tout montant pris en vertu d'une ordonnance relative à la gestion ou au paiement des prestations familiales, sauf indication contraire par le Collège réuni.
Les montants sont rattachés à l'indice-pivot 105,10 (base 2013 = 100).
Ils varient comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Le Collège réuni est compétent pour décider que les dispositions légales ou réglementaires dérogeant ponctuellement aux règles générales fixées par la loi précitée ne sont pas applicables, dans l'intérêt des familles.
Le nouveau montant s'obtient en multipliant le montant de base par un multiplicateur égal à 1,0200n, dans lequel n correspond au rang de l'indice-pivot atteint, sans qu'un arrondissement intermédiaire soit opéré. L'indice-pivot suivant celui mentionné à l'alinéa 3 est considéré comme rang 1. Le multiplicateur est exprimé en unités, suivies de 4 chiffres. Le cinquième chiffre après la virgule est supprimé et donne lieu à l'augmentation d'une unité du chiffre précédent s'il atteint 5 au moins.
Les montants des revenus annuels fixés par la présente ordonnance évoluent selon les mêmes règles. Le Collège réuni prévoit des mécanismes complémentaires d'évolution de ces montants compte tenu de l'évolution du bien-être. Il peut modifier lesdits montants.
§ 2. Lorsque par suite de l'application du présent article, les montants adaptés se terminent par une fraction de cent, la fraction de cent est arrondie au cent supérieur ou inférieur selon que cette fraction atteint ou non 0,5.
 CHAPITRE 9.  - Prescription
 Art.    30 .§ 1er. Les prestations familiales sont dues sur demande.
Le droit aux allocations familiales, à l'allocation de naissance et à l'allocation d'adoption se prescrit par trois ans.
Pour les allocations familiales afférentes à un nombre quelconque de jours compris dans un trimestre, le délai de trois ans prend cours le dernier jour dudit trimestre.
Pour l'allocation de naissance, le délai de trois ans prend cours le dernier jour du trimestre au cours duquel la naissance a eu lieu.
Pour l'allocation d'adoption, le délai de trois ans prend cours le dernier jour du trimestre au cours duquel la requête exprimant la volonté d'adoption a été déposée devant le tribunal compétent ou, à défaut de celle-ci, le dernier jour du trimestre au cours duquel l'acte d'adoption a été signé ; toutefois, si l'enfant ne fait pas encore partie du ménage de l'adoptant à cette date, le délai précité prend cours le dernier jour du trimestre au cours duquel l'enfant fait réellement partie de ce ménage.
Outre les causes prévues au Code civil, la prescription est interrompue par l'envoi d'une demande par courrier postal, télécopie ou courrier électronique, ou par le dépôt d'une telle demande auprès de l'organisme d'allocations familiales. L'interruption se produit, selon le cas, à la date du pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, ou, à défaut, à celle fixée par l'accusé de réception établi par l'organisme d'allocations familiales à l'attention de la personne qui demande ces prestations.
L'interruption est valable pour trois ans. Elle peut être renouvelée.
§ 2. Lorsque les suppléments sociaux visés à l'article 9 [ 1  ou les taux visés aux articles 41, 42bis et 50ter, de la LGAF] 1  n'ont pas été [ 1  octroyés] 1  provisionnellement dans l'attente de la disponibilité des données fiscales établissant les revenus annuels du ménage et qu'il s'avère que ces suppléments sont dus suite à la réception de ces données par flux électronique, le délai de prescription est suspendu durant la période s'étendant de la date du paiement des allocations familiales de base à la date de la communication de la décision d'octroi des suppléments.
En aucun cas, les organismes d'allocations familiales ne renonceront au bénéfice de la prescription, telle qu'elle est définie par le présent article.
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( 1 )<ORD  2021-07-22/07 , art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2020>
 Art.    31 .La répétition des prestations familiales indûment payées ne peut être réclamée après l'expiration d'un délai de trois ans prenant cours à la date à laquelle le paiement a été effectué.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le délai de prescription est porté à cinq ans si les prestations payées indûment ont été obtenues à la suite de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes. Ce délai prend cours à la date à laquelle l'institution a connaissance de la fraude, du dol ou des manoeuvres frauduleuses de l'assuré social.
Par dérogation à l'alinéa 1er et sans préjudice de l'alinéa 2, lorsque les suppléments sociaux visés à l'article 9 [ 1  ou les taux visés aux articles 41, 42bis et 50ter, de la LGAF] 1  ont été [ 1  octroyés] 1  indûment, le délai de trois ans prend cours à la date à laquelle les données fiscales établissant les revenus sur la base desquels ces suppléments sont calculés, sont disponibles par flux électronique.
Outre les causes prévues par le Code civil, la prescription est interrompue par la réclamation des paiements indus notifiée au débiteur par lettre recommandée à la poste.
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( 1 )<ORD  2021-07-22/07 , art. 10, 002; En vigueur : 01-09-2021>
 CHAPITRE 10.  - Renonciation au recouvrement
 Art.    32 . Lorsque le recouvrement des sommes dues s'avère trop aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant des sommes à recouvrer, les organismes d'allocations familiales peuvent, dans les limites déterminées par le Collège réuni, renoncer, soit à toute poursuite par voie judiciaire en vue de la perception de ces sommes, soit à poursuivre le recouvrement de ces sommes par voie d'exécution forcée.
Les organismes d'allocations familiales peuvent, en outre, renoncer à la récupération de sommes modiques, dans les limites fixées par le Collège réuni, lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la récupération de ces sommes par voie de retenues sur des allocations familiales ultérieurement dues.
 CHAPITRE 11.  - Devoirs de l'allocataire
 Art.    33 . L'allocataire est tenu d'informer immédiatement l'organisme d'allocations familiales compétent de tout fait susceptible d'entraîner une modification dans l'octroi ou le paiement des prestations familiales.
L'allocataire est dispensé d'informer immédiatement l'organisme d'allocations familiales compétent de toute modification aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, accessibles à cet organisme, pour autant qu'il ait signalé cette modification à l'administration communale compétente dans les 7 jours de la survenance de cette modification.
 CHAPITRE 12.  - Tribunal du travail
 Art.    34 . Le tribunal du travail connaît des contestations qui s'élèvent entre les organismes d'allocations familiales et les personnes auxquelles des prestations familiales doivent être versées.
La compétence territoriale, par rapport aux actions intentées par ou contre ces personnes, est déterminée par la localité où celles-ci ont leur domicile.
 CHAPITRE 13.  - Dispositions relatives au paiement des montants de base et dispositions transitoires et abrogatoires
 Art.    35 . Pour les enfants nés avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à l'égard de la période comprise entre cette date d'entrée en vigueur et le 31 décembre 2025, les montants de 150, 160 et 170 euros prévus à l'article 7, sont diminués, chacun, de 10 euros.
 Art.    36 . Par dérogation à l'article 16, aucune allocation de naissance n'est due en faveur d'un enfant né après le 31 décembre 2019, s'il a bénéficié d'une allocation de naissance payée anticipativement en application de l'article 73bis de la LGAF.
Le paiement anticipatif d'une allocation de naissance, entre le 1er novembre 2019 et le 31 décembre 2019, par dérogation aux dispositions de l'article 73bis précité, s'effectue par le versement de l'un des montants suivants :
a) pour le premier enfant à naître du père ou de la mère, ainsi qu'en cas de naissance multiple prévue : 1.100 euros ;
b) pour tout autre enfant à naître : 500 euros.
Lorsqu'un tel paiement a été effectué et que la naissance se produit avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les montants visés à l'article 73bis précité sont définitivement dus.
 Art.    37 . Les enfants étrangers bénéficiaires de prestations familiales en application d'un régime belge d'allocations familiales pour le mois de décembre 2019 sont réputés satisfaire à la condition fixée à l'article 4, 2°.
 Art.    38 . Les dérogations individuelles octroyées sur la base de la LGAF et de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties continuent à produire leurs effets à dater de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 Art.    39 .Sans préjudice des articles 12 et 26, la LGAF et la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties sont abrogées.
Toutefois, les dispositions de la LGAF et de la loi précitée du 20 juillet 1971 relatives au paiement des allocations familiales restent d'application lorsque l'attributaire ou le demandeur générait le paiement d'un taux d'allocations familiales pour le mois de décembre 2019 qui, après application de l'article 76bis de la LGAF, permet l'octroi d'un montant supérieur à celui fixé par les articles 7 à 13, selon les conditions et modalités suivantes :
1° l'allocataire et l'enfant bénéficiaire doivent maintenir ces qualités en application de la présente [ 1  ordonnance ; toutefois, la personne désignée en application de l'article 69, § 2, alinéa 2, de la LGAF, maintient sa qualité d'allocataire] 1  ;
2° la comparaison des montants s'effectue, allocataire par allocataire, personne physique, pour le mois de décembre 2019, en tenant compte, d'une part, des enfants qui, sans préjudice de l'application du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, ont leur domicile dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale le 31 décembre 2019 et étaient bénéficiaires pour le mois de décembre 2019 aux conditions fixées par la LGAF ou la loi précitée et, d'autre part, de tous les enfants bénéficiaires en vertu de la présente ordonnance, à partir de la même date ;
3° le taux dû pour le mois de décembre 2019 constitue le taux maximum à octroyer à dater de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
4° le nombre d'enfants bénéficiaires pris en compte en vertu de l'article 42 de la LGAF et les montants dus en vertu de la LGAF et de la loi précitée du 20 juillet 1971 ne peuvent à aucun moment augmenter ;
5° les articles 48, 54, 70 et 70bis, alinéa 2, de la LGAF restent d'application à l'égard des droits ouverts en vertu de cette loi et l'article 48 de la LGAF demeure d'application à l'égard des droits ouverts en vertu de la loi précitée du 20 juillet 1971;
6° le taux visé à l'article 41 de la LGAF reste octroyé aussi longtemps que l'allocataire forme une famille monoparentale ;
7° le taux visé aux articles 42bis et 50ter de la LGAF reste octroyé aussi longtemps que les revenus annuels du ménage ne dépassent pas 31.000 euros et, le cas échéant, que la famille reste monoparentale ; la présente condition n'est pas applicable à l'égard des attributaires visés aux articles 56quater et 56quinquies de la LGAF qui bénéficiaient pour le mois de décembre 2019 du taux visé aux articles 42bis ou 50ter de cette loi ;
8° les suppléments d'âge annuels visé à l'article 44ter de la LGAF et à l'article 15 de la présente ordonnance sont exclus de la comparaison des montants dus. Seuls les montants visés à l'article 15 sont dus à dater de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
9° l'allocataire perd définitivement le bénéfice de la présente disposition lorsqu'un montant d'allocations familiales égal ou supérieur lui est dû en vertu de la présente ordonnance.
[ 3  10° le paiement du supplément visé à l'article 47 de la LGAF est suspendu pour chaque mois pour lequel l'allocation de remplacement de revenu visée à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ou l'allocation d'intégration visée à l'article 2, alinéa 2, de la même loi est accordée;] 3
[ 3  11° le supplément d'âge visé à l'article 44, § 2, de la LGAF reste dû dans le cas visé au 10°.] 3
[ 2  Dans le cas visé à l'alinéa 2, 6° et 7°, le taux prévu aux articles 41, 42bis ou 50ter de la LGAF n'est pas non plus dû si les revenus cadastraux visés au titre IX du Code des impôts sur les revenus 1992 servant de base à l'imposition des revenus de l'allocataire et ceux de son conjoint avec lequel il cohabite ou de la personne avec laquelle il forme un ménage de fait, se rapportant aux biens immobiliers qui ne sont pas utilisés comme résidence principale ni à des fins commerciales propres, dépassent un plafond établi selon les modalités fixées par le Collège réuni. Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux attributaires visés aux articles 56quater et 56quinquies de la LGAF qui, pour le mois de décembre 2019, ont bénéficié du taux visé aux articles 42bis ou 50ter de cette loi.] 2
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( 1 )<ORD  2021-07-22/07 , art. 11,1°, 002; En vigueur : 01-01-2020>
( 2 )<ORD  2021-07-22/07 , art. 11,2°, 002; En vigueur : 01-09-2021>
( 3 )<ORD  2021-12-24/06 , art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2022>
 CHAPITRE 14.  - Entrée en vigueur
 Art.  40. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 36 qui entre en vigueur le 1er octobre 2019.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 .Pour l'application de la règlementation relative aux impôts qui sont perçus par ou pour la Région de Bruxelles-Capitale, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est réputé faire partie de l'Union européenne jusqu'au [ 1  31 décembre 2020] 1  inclus.
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( 1 )<ARR  2020-05-14/05 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2020>
 Art.    3 . Le Gouvernement peut raccourcir ou prolonger le délai visé à l'article 2 ainsi que prendre les mesures d'exécution nécessaires.
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur à la date à laquelle le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord quitte l'Union européenne conformément à l'article 50, § 3, du traité sur l'Union européenne sans qu'un accord tel que mentionné à l'article 50, § 2, du traité sur l'Union européenne ait été conclu.