text:
Article    1er . Définitions et champ d'application
1. Aux termes du présent Accord il faut entendre par territoire :
a) du Benelux : l'ensemble des territoires du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du Grand-Duché de Luxembourg;
b) de la République d'Estonie : le territoire de la République d'Estonie.
2. Aux termes du présent Accord il faut entendre par :
a) "Etat tiers" : tout Etat autre qu'un Etat du Benelux et la République d'Estonie;
b) "ressortissant d'un Etat tiers" : toute personne qui n'est pas un ressortissant de l'un des Etats du Benelux ou de la République d'Estonie;
c) "frontières extérieures" :
(1) la première frontière franchie qui n'est pas commune aux Parties contractantes;
(2) tout aéroport ou tout port de mer situé sur le territoire du Benelux ou sur le territoire de la République d'Estonie par lesquels s'effectue un mouvement de personnes en provenance ou à destination d'un Etat tiers.
 Art.    2 . Réadmission de ressortissants des Parties contractantes
1. Chaque Partie contractante réadmet sur le territoire de son Etat sans formalité à la demande de l'autre partie contractante, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, lorsqu'il peut être prouvé ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de l'Etat de la Partie contractante requise. Il en est de même pour toute personne qui, après son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, a été déchue de la nationalité de la Partie contractante requise et n'a pas obtenu au moins une assurance de naturalisation de la part de la Partie contractante requérante.
2. A la demande de la Partie requérante, et conformément aux dispositions de l'article 6, la Partie contractante requise délivre sans tarder les documents de voyage nécessaires à la reconduite des personnes à réadmettre.
3. La Partie contractante requérante réadmet cette personne dans les mêmes conditions, si une vérification ultérieure révèle qu'elle ne possédait pas la nationalité de l'Etat de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante. Tel n'est pas le cas lorsque l'obligation de réadmission résulte du fait que la Partie contractante requise a déchu cette personne de sa nationalité après son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, sans que l'intéressé ait au moins obtenu de la Partie contractante requérante l'assurance d'une naturalisation.
 Art.    3 . Réadmission de ressortissants d'Etats tiers
1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalité, les ressortissants d'un Etat tiers qui ne répondent pas ou ne répondent plus aux conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l 'Etat de la Partie contractante requérante lorsqu'il peut être prouvé ou valablement présumé que ces ressortissants d'un Etat tiers ont transité ou séjourné sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requise.
2. L'obligation de réadmission visée au paragraphe 1er n'est pas applicable au ressortissant d'un Etat tiers qui, lors de son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, était en possession d'un titre de séjour en cours de validité délivré par cette Partie contractante, ou qui, après son entrée, s'est vu délivrer un titre de séjour par ladite Partie contractante.
3. Les Parties contractantes s'efforcent, en priorité, de reconduire les ressortissants de l'Etat limitrophe dans leur Etat d'origine.
4. Les dispositions du paragraphe 1er ci-dessus ne sont toutefois pas applicables lorsque la Partie contractante requérante applique un régime d'entrée sans visa à l'égard de l'Etat tiers dont la personne concernée est ressortissant.
 Art.    4 . Réadmission de ressortissants d'Etats tiers par la Partie contractante responsable de l'entrée
1. Si une personne, arrivée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, ne remplit pas les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, et qu'elle dispose d'un visa en cours de validité délivré par l'autre Partie contractante ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par la Partie requise, cette dernière réadmet cette personne sur le territoire de son Etat sans formalité à la demande de la Partie contractante requérante.
2. Si les deux Parties contractantes ont délivré un visa ou un titre de séjour, la Partie contractante compétente est celle dont le visa ou le titre de séjour expire en dernier lieu.
3. Les paragraphes 1er et 2 ne sont pas applicables à la délivrance d'un visa de transit.
 Art.    5 . Titre de séjour
Par titre de séjour au sens de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 4, on entend toute autorisation, de quelque type que ce soit, délivré par une Partie contractante, qui donne le droit de séjourner sur le territoire de son Etat. Cette définition ne comprend pas l'autorisation de séjour temporaire sur le territoire d'une Partie contractante délivrée aux fins de traitement d'une demande d'asile.
 Art.    6 . Etablissement de l'identité et de la nationalité
1. L'identité et la nationalité d'une personne à réadmettre selon les procédures prévues au paragraphe 1er de l'article 2 et aux articles 3 et 4 peuvent être prouvées par les documents suivants :
- un document d'identité national en cours de validité;
- un passeport ou un document de voyage avec photographie (laissez-passer) en tenant lieu en cours de validité
- un document d'identité militaire ou un autre document d'identité du personnel des forces armées avec une photographie du titulaire, en cours de validité.
2. L'identité et la nationalité sont valablement présumées en vertu des documents suivants :
- un document tel que décrit ci-dessus, dont la durée de validité est périmée à la date de la réception de la demande de réadmission.
- un document officiel autre que les documents décrits au paragraphe précédent, permettant d'établir l'identité de la personne concernée ( un permis de conduire ou autre );
- un document certifiant une immatriculation consulaire, un certificat de nationalité ou une attestation d'état civil.
3. La présomption d'identité et de nationalité peut également être étayée par un des éléments suivants :
- un procès-verbal d'un témoin de bonne foi, établi par les autorités compétentes de la Partie contractante requérante;
- d'autres documents permettant d'établir l'identité de la personne concernée;
- les photocopies des documents décrits ci-dessus;
- le procès-verbal d'audition de la personne concernée, dûment établi par les autorités compétentes de la Partie contractante requérante;
- la langue dans laquelle s'exprime la personne concernée.
 Art.    7 . Introduction de la demande de réadmission
1. Toute demande de réadmission sera faite par écrit et comprendra :
a) les données personnelles de la personne concernée (nom, prénom, le cas échéant noms antérieurs, surnoms et pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe et dernier lieu de résidence);
b) la description du passeport ou du document de voyage en tenant lieu (notamment le numéro de série, le lieu et la date d'émission, la durée de validité, l'autorité émettrice) et /ou toute autre preuve documentaire permettant l'établissement ou la preuve de la nationalité de la personne concernée;
c) 2 photographies d'identité.
2. La Partie contractante requérante pourra présenter à la Partie contractante requise tout autre élément d'information utile à la procédure de réadmission.
3. La demande de réadmission sera introduite auprès de la mission diplomatique ou consulaire compétente de la Partie contractante requise et comprendra les documents énumérés dans la demande de réadmission. Un procès-verbal de dépôt/reçu de la demande et des documents joints à la demande sera établi.
 Art.    8 . Délais 1. La Partie contractante requise répond sans délai aux demandes de réadmission qui lui sont adressées, le délai maximum étant toutefois de cinq jours.
2. La Partie contractante requise réadmet sur le territoire de son Etat sans délai la personne dont la réadmission a été acceptée, le délai maximum étant toutefois d'un mois. A la demande de la Partie contractante requérante, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que des obstacles d'ordre juridique ou pratique l'exigent.
 Art.    9 . Forclusion de l'obligation de réadmission.
1. La demande de réadmission d'un ressortissant de l'Etat d'une des Parties contractantes peut être formulée à tout moment.
2. La demande de réadmission d'un ressortissant d'un Etat tiers doit être formulée dans un délai d'un an maximum à compter de la date à laquelle la Partie contractante a constaté l'entrée et la présence dudit ressortissant d'un Etat tiers sur son territoire.
 Art.    10 . Transit 1. Sans préjudice de l'article 14, les Parties contractantes permettent le transit de ressortissants d'Etats tiers par le territoire de leur Etat, si une autre Partie contractante en fait la demande et que leur transit par des Etats tiers éventuels et leur admission dans l'Etat de destination sont garanties.
2. Il n'est pas indispensable que la Partie contractante requise délivre un visa de transit.
3. Malgré l'autorisation donnée, des personnes admises à des fins de transit peuvent être remises à l'autre Partie contractante, si des conditions telles que visées à l'article 14 sont de nature à empêcher le transit ou viennent à être connues, ou si la poursuite du voyage ou l'admission dans l'Etat de destination n'est plus garantie.
4. Les Parties contractantes s'efforcent de limiter les opérations de transit, telles que décrites au paragraphe 1er ci-dessus, aux ressortissants des Etats tiers qui ne peuvent pas être directement reconduits dans leur Etat d'origine.
 Art.    11 . Protection des données
Dans la mesure où l'application du présent Accord requiert la communication de données à caractère personnel, ces renseignements ne peuvent concerner exclusivement que :
1. les données personnelles des personnes à remettre et, le cas échéant, de leurs parents proches (nom, prénom, le cas échéant noms antérieurs, surnoms et pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure le cas échéant);
2. le passeport, la carte d'identité, les autres documents d'identité ou de voyage et les laissez-passer (numéro, durée de validité, date de délivrance, autorité émettrice, lieu de délivrance, etc.);
3. d'autres données nécessaires à l'identification des personnes à remettre;
4. les lieux de séjour et l'itinéraire du voyage
5. les autorisations de séjour ou les visas délivrés par une des Parties contractantes.
 Art.    12 . Frais 1. Les frais de transport des personnes qui sont réadmises conformément aux articles 2, 3 et 4 sont à la charge de la Partie contractante requérante jusqu'à la frontière de la Partie requise.
2. Les frais de transit jusqu'à la frontière de l'Etat de destination ainsi que, le cas échéant, les frais résultant du voyage de retour sont à la charge de la Partie contractante requérante conformément à l'article 10.
 Art.    13 . Comité d'experts
1. Les Parties contractantes s'entraident dans l'application et l'interprétation du présent Accord. A cette fin, elles créent un comité d'experts chargé :
a) de suivre l'application du présent Accord;
b) de présenter des propositions de solutions aux problèmes liés à l'application du présent Accord;
c) de formuler des propositions visant à modifier et à compléter le présent Accord;
d) d'élaborer et de recommander des mesures appropriées visant à lutter contre l'immigration clandestine.
2. Les Parties contractantes se réservent d'approuver ou non les mesures proposées par le comité.
3. Le comité est constitué de trois représentants pour les Etats du BENELUX et d'un représentant pour la République d'Estonie. Les Parties contractantes désignent parmi eux le président et ses suppléants. En outre, elles désignent des membres suppléants. D'autres experts peuvent être associés aux consultations.
4. Le Comité se réunit sur proposition d'une des Parties contractantes au moins une fois l'an.
 Art.    14 . Clause de non-incidence
Cet Accord ne porte pas atteinte aux obligations découlant :
1. de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés;
2. des traités relatifs à l'extradition et au transit;
3. de la Convention du 4 novembre 1950 relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
4. du droit communautaire européen pour le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
5. de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et de la Convention d'application de cet Accord de Schengen du 19 juin 1990;
6. de conventions internationales en matière d'asile, notamment de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres de l'Union européenne;
7. de conventions et accords internationaux relatifs à la réadmission des ressortissants étrangers.
 Art.    15 . Protocole d'application
Toutes les autres dispositions pratiques nécessaires à l'application du présent Accord sont arrêtées dans le Protocole d'application.
 Art.    16 . Application territoriale
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'application du présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, dépositaire du présent Accord, qui en informera les autres Parties contractantes.
 Art.    17 . Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la notification par laquelle la dernière des Parties contractantes aura signifié au Gouvernement du Royaume de Belgique l'accomplissement des formalités internes requises pour son entrée en vigueur.
2. Le Gouvernement du Royaume de Belgique informera chacune des Parties contractantes des notifications visées au premier paragraphe et de la date de l'entrée en vigueur du présent Accord.
 Art.    18 . Suspension, dénonciation
1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg conjointement, et le Gouvernement de la République d'Estonie, peuvent, après en avoir donné notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, en sa qualité de dépositaire du présent Accord, qui en informera les autres Parties contractantes, suspendre le présent Accord pour des raisons importantes, notamment pour des raisons tenant à la protection de la sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou de la santé publique. Les Parties contractantes s'informent sans tarder, par la voie diplomatique, de la levée d'une telle mesure.
3. Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg conjointement, et le Gouvernement de la République d'Estonie peuvent, après en avoir donné notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, en sa qualité de dépositaire du présent Accord, qui en informera les autres Parties contractantes, dénoncer le présent Accord pour des raisons importantes.
4. La suspension ou la dénonciation du présent Accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant celui où le Gouvernement du Royaume de Belgique a reçu la notification visée respectivement au paragraphe 2 et au paragraphe 3.
 Art.    19 . Dépositaire
Le Gouvernement du Royaume de Belgique est dépositaire du présent Accord.
En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 3 février 1999, en quatre exemplaires, en langue française, néerlandaise et estonienne, chacun des trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas :
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :
Pour le Gouvernement de la République d'Estonie :.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . LISTE DES ETATS LIES. <Addendum, M.B. 01-03-2005, p. 7935-7936>

ETATS

SIGNATURE

 NOTIFICATION

ENTREE EN VIGUEUR
--------------------------------------------------------------------------
BELGIQUE

3 fevrier 1999
 30 mai 2002

1 fevrier 2005
ESTONIE

 3 fevrier 1999
 14 juillet 1999

1 fevrier 2005
LUXEMBOURG

3 fevrier 1999
 24 décembre 2004

 1 fevrier 2005
PAYS-BAS
(le Royaume en
Europe, les Antilles
neerlandaises, sans
Aruba)

3 fevrier 1999

12 fevrier 2002

 1 fevrier 2005
 Art.  N2. Entrée en vigueur le 01-02-2005. <Addendum, M.B. 01-03-2005, p. 7935-7936>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Dans cet accord, les termes suivants signifieront :
1.1 Coopération : Coopération entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la Région pour promouvoir et soutenir des actions communes de recherche et développement industriels amenant un bénéfice commun à Israël et à la Région, sur base d'égalité et de réciprocité.
1.2 Projet : Toute action de collaboration à entreprendre par au moins une entreprise industrielle de la Région et au moins une entreprise industrielle de l'Etat d'Israël, dans le cadre d'un accord de projet.
1.3 Accord de projet : Un accord entre deux ou plusieurs entreprises industrielles, au moins une de la Région et au moins une de l'Etat d'Israël, collaborant suivant les termes de l'Accord.
1.4 Modalités de financement : Le soutien financier de projets en accord avec les plans de soutien utilisés par les Gouvernements d'Israël et de la Région.
1.5 Contractants : Les entreprises industrielles, au moins une dans la Région et au moins une en Israël, collaborant sur un projet dans le cadre d'un accord de projet.
1.6 Proposition de projet : Une proposition écrite de projet commun des entrepreneurs prospectés, conformément à une formule présentée par les autorités, déterminant, entre autres, la portée financière et technique du projet proposé, la répartition des tâches entre les entrepreneurs et incluant un plan pour l'exploitation commerciale du produit, du procédé ou du service à développer.
1.7 Budget du projet Le montant total des dépenses de recherche et développement pour le projet proposé, tel qu'il est reconnu et approuvé par les autorités.
1.8 Accord de financement : Un accord entre une des autorités et son (ses) entrepreneur(s) respectif(s), spécifiant le soutien financier du gouvernement.
 Art.    2 .
2.1 Les objectifs de coopération incluent les points suivants, sans s'y limiter :
2.1.1 promouvoir et soutenir les projets de développement et de recherche industriels avec des applications civiles, qui sont exécutées conjointement par au moins une entreprise industrielle de l'Etat d'Israël et au moins une entreprise de la Région, au bénéfice mutuel des Parties.
2.1.2 identifier les projets potentiels et les entrepreneurs dans la Région et en Israël.
2.1.3 mettre en rapport de tels entrepreneurs.
2.2 Au titre de leur coopération, toutes les mesures seront prises pour promouvoir et soutenir la recherche scientifique et technologique en industrie, particulièrement celle qui contribuerait à la transformation d'une innovation en un produit, procédé ou service commercialisable, en y incluant, mais sans s'y limiter, la recherche et le développement de prototypes, de nouveaux produits ou de procédés de production, et des projets de test et de démonstration.
2.3 Aucune activité avec un objectif militaire ne peut être réalisée ou soutenue dans le cadre du présent accord.
2.4 La langue de travail de toute coopération entre les Parties sera l'Anglais.
 Art.    3 .
3.1 Un Comité de Coordination, composé de huit membres, sera créé :
Le Gouvernement d'Israël désignera quatre membres :
un représentant de l'Administration du Commerce Extérieur au sein du Ministère des Affaires Etrangères,
un représentant du Ministère des Finances,
et deux représentants de l'Office of the Chief Scientist du Ministère de l'Industrie et du Commerce.
Le Gouvernement de la Région désignera également quatre membres :
deux représentants de l'Administration du Commerce Extérieur (Service du commerce Extérieur)
et deux représentants de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi, responsables pour la recherche scientifique appliquée (Recherche Scientifique à finalité économique - Service Recherche et Innovation).
3.2 Le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la Région désigneront parmi leurs représentants, en alternance et pour une période de deux années, un président du Comité.
Pour les deux premières années, un représentant du Gouvernement de l'Etat d'Israël occupera cette présidence.
3.3 Le Comité de Coordination se réunira au moins une fois par an. II préparera un rapport annuel de ses activités. Le rapport sera transmis simultanément au Gouvernement d'Israël et au Gouvernement de la Région.
3.4 Pour la gestion journalière, chaque partie désignera un agent de liaison.
En alternance et pour une période de deux années, l'agent de liaison assurera le rôle de secrétaire du Comité.
Pendant les deux premières années, l'agent de liaison de la Région assumera la fonction de secrétaire.
3.5 Le Comité de Coordination sera responsable de l'administration et de la coordination de toutes les actions de coopération.
Parmi ses tâches figureront :
3.5.1. la mise au point de procédures pour l'évaluation rapide et l'approbation des projets;
3.5.2. l'organisation de l'aide aux entrepreneurs potentiels dans la préparation des propositions de projets;
3.5.3. la création d'un système d'information au sein du Comité de Coordination et entre les parties pour le suivi de l'avancement des projets;
3.5.4. la promotion de contacts et d'échanges actifs entre les entreprises industrielles, les organisations privées et gouvernementales actives dans les secteurs de l'industrie et de la technologie, et les instituts de recherche d'Israël et de la Région, actifs dans le secteur de la recherche et du développement industriels;
3.5.5. l'organisation de sessions de rapprochement d'entreprises (matchmaking events);
3.5.6. la facilitation des contacts, entre autres en fournissant une information pertinente visant à promouvoir des projets existants ou à inciter des candidats potentiels pour des projets nouveaux;
3.5.7. la collecte d'information sur la politique de la Région et d'Israël en matière de technologie.
 Art.    4 .
4.1 Chaque proposition de projet devra :
4.1.1. Etre introduite par au moins une entreprise industrielle d'Israël et au moins une entreprise de la Région, ou par une joint-venture d'entreprises d'Israël et de la Région;
4.1.2. faire la preuve d'une relation mutuellement bénéfique entre les entreprises industrielles d'Israël et de la Région;
4.1.3. démontrer la faisabilité technique et économique du projet;
4.1.4. définir de façon précise quelles parties du projet seront mises en oeuvre par chacune des parties contractantes;
4.1.5. contenir des éléments démontrant que les candidats sont capables de mener à bien le projet soit seul ou par un recours partiel à la sous-traitance;
4.1. indiquer dans un programme de travail comment sera effectuée la mise en oeuvre du projet;
4.1. fournir une proposition de budget et indiquer la contribution de chaque partie au projet sur ressources propres.
4.2 Chaque proposition de projet devra :
4.2.1. présenter un intérêt pour l'économie d'Israël et de la Région;
4.2.2. présenter un intérêt pour le développement industriel d'Israël et de la Région;
4.2.3. avoir des implications possibles dans le domaine industriel international
4.2.4. contribuer, directement ou indirectement, au développement de produits, processus, services et/ou marchés additionnels;
4.2. nécessiter une dépense en biens et services en rapport avec les activités de recherche et de développement, aussi bien dans l'Etat d'Israël que dans la Région, mais pas nécessairement sur une base égale.
 Art.    5 .
5.1 Les candidats au projet dans le cadre de cet Accord doivent soumettre simultanément à l'Office of the Chief Scientist (pour le partenaire israélien) et au Département de l'Economie et de l'Emploi (pour le partenaire de la Région) une proposition de projet contenant les éléments suivants :
5.1.1. une fiche de proposition de projet ("fiche conjointe"), complétée par tous les participants au projet et consistant en :
a) information sur le projet
b) information complémentaire
c) co-signatures
5.1.2.une copie de l'accord de projet;
5.1.3. les formulaires de demande ad hoc pour le financement, dans le respect du mode de financement national du candidat, contenant toutes les informations utiles sur leur participation respective au projet.
5.2 Tous les formulaires seront rédigés en Anglais et ne seront en aucun cas rendus publics, sauf accord spécifique écrit entre les Parties.
5.3 Chaque accord de projet devra :
5.3.1. définir l'utilisation attendue du savoir-faire (know-how) engendré par le projet;
5.3.2. définir les droits de propriété intellectuelle du savoir-faire 2engendré;
5.3.3. définir le partage de la fabrication des produits résultant du projet;
5.3.4. définir le rôle commercial de chaque partenaire
5.3.5. inclure un accord de royalties, prenant en compte les règlements respectifs des royalties des Parties en Israël et dans la Région
5.4 L'accord de projet contiendra des clauses concernant l'abandon et/ou l'interruption du projet.
 Art.    6 .
6.1 Les propositions de projet seront soumises simultanément par les deux autorités.
6.2 Chaque proposition de projet sera évaluée par les autorités respectives. Dans chaque cas, l'approbation du projet par les deux autorités est requise. Par ailleurs, les deux autorités approuveront le budget du projet et l'accord de projet entres les entreprises concernées.
6.3 Après qu'un projet ait été approuvé séparément par chaque autorité, et après que chaque autorité ait notifié son accord à l'autre, un accord de financement sera conclu entre chaque autorité et les entreprises concernées, tenant compte des réglementations et des procédures de chaque autorité.
6.4 Après la conclusion d'un accord de financement, chaque autorité fournira un appui financier aux entreprises respectives, en accord avec ses réglementations et procédures.
 Art.    7 . Si une autorité suspend le financement d'un projet approuvé, elle en donnera au préalable notification à l'autre autorité. La suspension du financement par une des deux autorités se fera en accord avec leurs réglementations et procédures respectives.
 Art.    8 . Rien dans cet Accord ne doit être interprété de manière à porter préjudice à d'autres arrangements entre les Parties, en particulier l'Accord culturel entre Israël et la Belgique.
 Art.    9 . Cet Accord peut être revu par consentement mutuel, et toute révision entrera en vigueur selon la même procédure d'entrée en vigueur que celle du présent Accord.
La révision ou la résiliation de cet Accord n'affectera pas la bonne fin de tout projet approuvé dans son contexte.
 Art.    10 . Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la deuxième notification par écrit de la conclusion des procédures internes respectives pour l'approbation de l'Accord.
L'Accord sera en vigueur pour une période de quatre ans. II sera renouvelé tacitement pour des périodes supplémentaires de deux ans.
L'Accord peut être résilié par chaque Gouvernement par un préavis notifié six mois avant la fin des périodes mentionnées ci-dessus.
 Art.  11. Le présent Accord a été rédigé en double en Français, Hébreu, Néerlandais et Anglais, chaque texte ayant force de loi.
Dans l'éventualité de contradictions entre les différentes versions, ou de désaccords quant à son interprétation, la version anglaise prévaudra.
En conséquence de quoi, les soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé cet Accord
Bruxelles, le 8 septembre 1998.
Pour le Gouvernement de l'Etat d'Israël :
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures
J. CHABERT
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R.GRIJP.


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1er . Il est créé une organisation européenne, appelée l' " Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement " (OCCAR).
 Art.    2 . Les membres de l'OCCAR, ci-après appelés les " Etats membres ", sont les Etats parties à cette Convention, conformément aux dispositions du chapitre XV.
 Art.    3 . Le siège de l'OCCAR est à Bonn, République fédérale d'Allemagne.
 Art.    4 . Les langues officielles de l'OCCAR sont le français, l'allemand, l'anglais et l'italien.
 CHAPITRE II.  - Objectifs de la coopération et mission de l'OCCAR.
 Art.    5 . Pour permettre le renforcement de la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense européenne, les Etats membres renoncent, dans les domaines de coopération, à un calcul analytique de juste retour industriel programme par programme, pour le remplacer par la recherche d'un équilibre global multiprogrammations et pluriannuel. La transparence est assurée par des états d'avancement établis annuellement pour chacun des programmes en cours. Dans une phase initiale, des dispositions transitoires décrites dans l'Annexe III sont mises en oeuvre.
Cette coopération vise à la création, entre eux, d'une réelle complémentarité industrielle et technologique dans les domaines concernés, garantissant le soutien des forces en toutes circonstances, à court et moyen terme.
 Art.    6 . Chacun des Etats membres s'engage à donner la préférence, pour satisfaire aux besoins de ses forces armées, aux matériels au développement desquels il a contribué dans le cadre de l'OCCAR.
 Art.    7 . L'OCCAR a pour mission de coordonner, conduire et de faire exécuter les programmes d'armement qui lui sont confiés par les Etats membres, de coordonner et de promouvoir des activités communes de préparation de l'avenir améliorant ainsi l'efficacité de la conduite des programmes en coopération en matière de coûts, de délais et de performance.
 Art.    8 . L'OCCAR assure les tâches suivantes, ainsi que toute autre fonction qui peut lui être confiée par les Etats membres :
a) gestion de programmes en coopération en cours et à venir, y compris la gestion de la configuration et le soutien en service, ainsi que les activités de recherche;
b) gestion des programmes nationaux des Etats membres qui lui sont confiés;
c) élaboration des spécifications techniques conjointes pour le développement et l'acquisition d'équipements définis en commun;
d) coordination et planification d'activités de recherche conjointes ainsi qu'en liaison avec les Etats-majors concernés, des études de solution techniques répondant aux besoins opérationnels futurs;
e) coordination des décisions nationales concernant la base industrielle commune et les technologies communes;
f) coordination des investissements et de l'utilisation des centres d'essais.
 CHAPITRE III.  - Organisation générale.
 Art.    9 . L'OCCAR comprend un Conseil de surveillance (le Conseil) et une Administration d'Exécution (AE).
 CHAPITRE IV.  - Le Conseil de surveillance.
 Art.    10 . Le Conseil est l'organe suprême de décision au sein de l'OCCAR.
 Art.    11 . Le Conseil assure la direction et le contrôle de l'AE et de tous les comités.
 Art.    12 . Le Conseil prend toutes les décisions concernant l'exécution de cette Convention, en particulier :
a) les recommandations pour l'admission de nouveaux Etats membres,
b) l'affectation d'un programme à l'OCCAR,
c) la création ou la dissolution des comités prévus à l'article 17,
d) la préparation des tâches et programmes futurs lorsqu'ils ne peuvent pas être préparés par les comités,
e) les décisions concernant toute question financière intéressant l'OCCAR, en particulier l'approbation des budgets administratifs et opérationnels et les états financiers annuels ainsi que les décisions concernant le règlement financier et la gestion de l'organisation,
f) les procédures et règles de passation des contrats, ainsi que les clauses standards et les conditions de ces contrats. Il est responsable des décisions relatives à l'attribution des contrats, et approuve ces décisions lorsqu'elles n'ont pas été déléguées au comité compétent créé à cet effet,
g) les procédures et règles en matière de sécurité,
h) les principes et les règles de fonctionnement de l'OCCAR, en particulier celles concernant les personnels et les règles financières de l'AE,
i) le Conseil veille au respect de la bonne application des règles de l'OCCAR et notamment à l'application des règles de mise en concurrence ainsi qu'au respect du principe de réciprocité visé à l'article 24(3),
j) la nomination des commissaires aux comptes visée à l'article 36.
 Art.    13 . Le Conseil adopte les règlements conformes aux dispositions de la présente Convention et nécessaires à l'accomplissement de ses attributions.
 Art.    14 . 1. Le Conseil se réunit deux fois par an, et en tant que de besoin à la demande d'un ou de plusieurs Etats membres. Il élit parmi ses membres un président qui remplit cette fonction pendant une période d'un an renouvelable une fois. Il adopte son règlement intérieur.
2. Les fonctions de secrétariat du Conseil sont assurées par l'AE.
 Art.    15 . 1. Chaque Etat membre est représenté au Conseil par un représentant ayant le droit de vote. Les représentants des Etats membres sont les ministres de la défense ou leur délégué qui peuvent de droit être accompagnés de délégation, comprenant des représentants des états-majors des forces armées. Le Directeur et le Directeur adjoint de l'AE peuvent de droit assister aux réunions du Conseil, sans droit de vote. Le Conseil peut, si nécessaire, inviter des experts relevant des Etats membres, de l'AE ou d'autres organisations impliquées dans la coopération multilatérale en matière d'armement et auxquels les Etats membres sont parties.
2. Lorsque le Conseil doit prendre des décisions relatives au déroulement d'un programme auquel ne sont pas parties tous les Etats membres de l'OCCAR, les décisions doivent être prises uniquement par les représentants des Etats membres participant audit programme.
 Art.    16 . Le Conseil nomme le Directeur (le Directeur) et son adjoint ainsi que les autres personnels de direction. Il approuve le tableau des effectifs de l'AE. Le Directeur est nommé pour trois ans renouvelables pour un maximum de trois ans.
 Art.    17 . 1. Le Conseil peut déléguer certaines de ses responsabilités aux comités appropriés, à l'exception des fonctions mentionnées dans les articles 12 (a ), (b ), (c ) et (j ). Ceux-ci comprennent notamment un comité pour la préparation du futur et des comités de programme. Les décisions relatives à l'exécution de chaque programme particulier sont prises par les représentants des seuls Etats membres qui participent à ce programme.
2. Les comités de programme supervisent pour le compte des Etats membres participant à un programme, le déroulement d'un ou plusieurs programmes.
 Art.    18 . 1. Les décisions prises dans le cadre de cette Convention sont prises à l'unanimité des Etats Membres, y compris celles qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure de décision spécifique en application du paragraphe 2 ci-après.
2. Les dispositions spécifiques mentionnées dans l'Annexe IV s'appliquent.
 CHAPITRE V.  - L'Administration d'exécution.
 Art.    19 . L'AE est l'organe exécutif permanent chargé de la mise en oeuvre des décisions du Conseil. Elle est dirigée par un Directeur nommé par le Conseil.
 Art.    20 . L'AE comprend :
a) La section centrale, située au siège de l'OCCAR, constituée par :
la direction, qui comprend le Directeur, son adjoint et le personnel de soutien approprié,
des divisions chargées notamment :
de la préparation de l'avenir;
de l'acquisition, des contrats et des finances;
de l'administration.
b) Les divisions de programmes, dont chacune se voit affecter un ou plusieurs programmes.
Les divisions de programme, qui doivent éviter toute duplication d'effectifs, disposent des délégations nécessaires pour assurer avec le maximum d'autonomie la gestion quotidienne, la priorité étant donnée à la gestion des risques et des performances, à l'optimisation et à la maîtrise des coûts dans le respect des règlements adoptés par le Conseil.
Afin de faciliter le fonctionnement des divisions de programmes qui peuvent ne pas être localisées avec la section centrale, des personnels appartenant à la section centrale peuvent être mis en place dans ces divisions de programmes.
 Art.    21 . Le Directeur est directement responsable devant le Conseil du fonctionnement de l'AE. Ses responsabilités sont détaillées dans un document approuvé par le Conseil.
 Art.    22 . 1. Le personnel de l'OCCAR bénéficie des privilèges et immunités décrits dans l'Annexe I de la présente Convention. Le Conseil veille à ce que le nombre de postes soit limité à ceux dont les fonctions nécessitent l'octroi des immunités et privilèges correspondants. Ce personnel ne comprend pas les personnels mis à disposition qui ne détiennent pas de contrat de l'OCCAR et qui ont, en vertu de l'Annexe I, le statut d'experts.
2. Les règles de fonctionnement du service, en particulier la paie et les retraites, sont fondées sur le droit des organisations coordonnées (par exemple OTAN, UEO).
3. Les postes au sein de l'AE sont attribués aux personnes ayant les qualités requises pour permettre à l'organisation de remplir sa mission de la façon la plus efficace possible et en tenant compte de l'implication des Etats membres dans les programmes en cours ou futurs.
4. Aucun membre du personnel de l'AE ne peut occuper un emploi rémunéré par un gouvernement ou avoir d'autres activités incompatibles avec sa situation d'employé de l'OCCAR.
5. Tout membre du personnel de l'OCCAR doit, par une déclaration écrite, affirmer sa résolution d'accomplir consciencieusement les devoirs de sa charge ainsi que sa volonté de ne solliciter ni d'accepter d'instructions, en rapport avec l'exercice de ses fonctions, d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure au Conseil, et de s'abstenir de tout acte incompatible avec sa situation d'employé de l'OCCAR. Le Directeur et le Directeur adjoint de l'AE feront cette déclaration devant le Conseil.
6. Chaque Etat membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur et du personnel de l'AE.
 CHAPITRE VI.  - Principes d'acquisition.
 Art.    23 . 1. Les règles et procédures d'acquisition détaillées de l'OCCAR font l'objet d'un règlement adopté par le Conseil sur proposition du Directeur, ou des Etats membres. Elles sont applicables à tous les contrats conclus par l'OCCAR.
2. Pour la conduite des programmes qu'il gère et portant en particulier sur les activités suivantes en matière d'armement (recherche, développement, industrialisation, production, mise en service et soutien en service), les règles figurant dans les contrats et les procédures suivies doivent être conformes aux principes d'acquisition fixés aux articles 24 à 30.
 Art.    24 . 1. Les contrats et les contrats de sous-traitance sont attribués de façon générale après mise en concurrence, sous réserve des dispositions du présent article.
2. La mise en concurrence doit être conduite en conformité avec les objectifs et principes définis au chapitre II de la présente Convention.
3. Avec l'accord unanime des participants à un programme, la mise en concurrence peut être étendue à l'extérieur des Etats du Groupe Armement de l'Europe occidentale si ceux-ci observent le principe de réciprocité.
4. Afin de répondre aux exigences de défense et de sécurité, ou d'améliorer la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense, la concurrence et l'attribution des contrats, en particulier des contrats concernant les activités de recherche et de technologie en matière d'armement peuvent être limitées aux sociétés, instituts, organismes ou institutions appropriées sous la juridiction d'un Etat participant au programme concerné.
5. L'OCCAR cherchera à de se doter des meilleures procédures d'acquisition et ouvrera en ce sens avec les Etats membres pour faire en sorte que ses pratiques d'acquisition soient les plus performantes au regard des pratiques internationales.
6. Le Conseil veille à l'application des règles de mise en concurrence et décide si le principe de réciprocité est bien respecté par les Etats non membres du Groupe Armement de l'Europe occidentale.
 Art.    25 . Lorsqu'il y a mise en concurrence, les contrats sont attribués en règle générale en tenant compte de la compétitivité des offres reçues plutôt que des contributions financières apportées par les participants. Toutefois, pendant une phase initiale, les dispositions transitoires décrites à l'Annexe III sont mises en oeuvre.
 Art.    26 . Toutes les commandes potentielles susceptibles d'être attribuées après mise en concurrence font l'objet d'une publication par les voies appropriées.
 Art.    27 . Les critères de qualification et de choix des soumissionnaires et d'évaluation des offres sont définis en termes précis avant le lancement des consultations et rendus publics.
 Art.    28 . Des prix forfaitaires ou fermes sont recherchés chaque fois que possible.
 Art.    29 . L'OCCAR peut, en tant que de besoin, demander aux services compétents des Etats membres d'effectuer des enquêtes de prix ou de coûts et d'assurance qualité pour les contrats qu'il est amené à passer en exécution de sa mission telle que définie à l'article 7 ci-dessus. Les Etats membres s'efforceront, en particulier, d'harmoniser les méthodes et modalités de construction des coûts.
 Art.    30 . Les sociétés n'ayant pas été invitées à soumettre une offre ou celles dont l'offre n'aura pas été retenue sont informées, à leur demande, des raisons de leur exclusion ou de la non-acceptation de leur offre.
 CHAPITRE VII.  - Programmes.
 Art.    31 . Les programmes menés en coopération entre des Etats membres peuvent être intégrés dans l'OCCAR. Les modalités détaillées d'une telle intégration, notamment les dispositions transitoires, font l'objet d'un accord entre les Etats membres concernés et l'OCCAR, et l'intégration est soumise à l'acceptation du Conseil.
 CHAPITRE VIII.  - Propriété et cession des biens.
 Art.    32 . 1. Tous les biens acquis par l'OCCAR sur la section administrative du budget ou, après décision spéciale du Conseil, par un Etat membre pour le compte de ladite organisation et dans le cadre d'un financement commun, sont acquis au nom de l'OCCAR, dont ils sont la propriété.
2. Toute recette provenant de l'exploitation ou de la vente de biens acquis par l'OCCAR dans le cadre du budget administratif de l'Organisation doit être affectée conformément à la décision du Conseil. En cas de dissolution de l'OCCAR, la différence entre les recettes provenant de la vente de ces actifs et le passif de l'OCCAR sera partagée entre les Etats membres ou supportée par ces derniers, selon une formule établie préalablement par le Conseil.
 Art.    33 . 1. Chaque fois que des biens sont acquis dans le cadre de la section opérationnelle du budget pour le compte d'un ou plusieurs Etats membres, des dispositions financières particulières doivent être arrêtées par les Etats membres concernés; ces dispositions doivent spécifier les modalités de financement, de gestion, de vente et d'aliénation.
2. Les biens acquis (biens matériels) ou réalisés (maquettes, prototype, outillages, bancs d'essais) dans le cadre du budget opérationnel de l'OCCAR restent la propriété des Etats qui les ont cofinancés et d'un usage commun entre eux.
 CHAPITRE IX.  - Gestion financière.
 Art.    34 . Le Conseil définit des règles financières détaillées qui font l'objet d'un règlement particulier conforme aux dispositions qui suivent :
a) Le coût des activités de l'OCCAR, tant en ce qui concerne ses fonctions administratives que ses fonctions opérationnelles, est assumé par les Etats membres.
b) Tous les crédits de l'OCCAR, à savoir :
les crédits émanant des contributions ordinaires des Etats membres;
les crédits résultant des activités autorisées de l'OCCAR;
les crédits mis d'une autre manière à la disposition de l'OCCAR ou administrés par elle pour le compte des Etats membres
sont inscrits, par poste, dans le budget administratif ou opérationnel de l'OCCAR.
c) Les autorités compétentes de l'OCCAR doivent opérer dans le cadre des autorisations accordées annuellement par le Conseil.
d) La forme, la fréquence et le traitement des contributions des Etats membres sont mis en oeuvre selon les règles et procédures appropriées.
 Art.    35 . 1. Les besoins en crédits nécessités par les programmes et les plans opérationnels de l'OCCAR font l'objet d'un budget annuel, établi en euros, comprenant deux sections :
une section administrative, portant sur toutes les dépenses à effectuer pour assurer le fonctionnement interne de l'OCCAR;
une section opérationnelle où figurent les plans financiers relatifs aux programmes et aux opérations menés par l'OCCAR afin de réaliser sa mission.
2. Le budget de l'OCCAR indique, section par section, les dépenses prévues ainsi que les sources de financement.
3. Le projet de budget annuel est élaboré par l'AE et transmis au Conseil pour approbation dans le respect des règles et procédures financières de l'OCCAR.
 Art.    36 . Les comptes annuels sont soumis à la certification des commissaires aux comptes désignés par le Conseil. Le rapport de certification, accompagné des états financiers détaillés suivant la nomenclature définie dans le règlement comptable et financier, est présenté pour approbation au Conseil par le Directeur au plus tard six mois après la clôture de l'exercice budgétaire.
 CHAPITRE X.  - Coopération avec les Etats non-membres et les organisations internationales.
 Art.    37 . L'OCCAR peut coopérer avec d'autres organisations et institutions internationales ainsi qu'avec les gouvernements, les organisations et les institutions d'Etats non-membres, et elle peut conclure des accords avec ces derniers dans cette perspective.
 Art.    38 . Une telle coopération peut prendre la forme d'une participation d'Etats non-membres ou d'organisations internationales dans un ou plusieurs programmes. Ces modalités peuvent prévoir que les questions liées exclusivement au programme auquel un Etat non-membre ou une organisation internationale participe, font l'objet de décisions prises par le Conseil en accord avec ledit Etat non-membre ou l'organisation en question.
 CHAPITRE XI.  - Statut juridique, privilèges et immunités.
 Art.    39 . L'OCCAR possède la personnalité juridique la plus large et en particulier a pouvoir :
a) de conclure des contrats,
b) d'acquérir des biens meubles ou immeubles et de les aliéner, et
c) d'ester en justice.
 Art.    40 . 1. L'OCCAR, son personnel et ses experts ainsi que les représentants de ses Etats membres, jouissent des privilèges et immunités décrits dans l'Annexe I.
2. Des accords concernant le siège de l'OCCAR, ses divisions de programme et ses établissements sont conclus selon les dispositions de la présente Convention entre l'OCCAR et les Etats membres sur le territoire desquels le siège, ses divisions de programme et ses établissements sont situés.
 Art.    41 . 1. Les pouvoirs définis dans les articles 39 et 40 sont exercés par le Conseil, qui peut les déléguer au Directeur. Lorsque le Conseil n'a pas délégué de tels pouvoirs au Directeur, ces dispositions n'interdisent pas au Conseil d'autoriser le Directeur, ou tout personnel de l'OCCAR dûment désigné par le Conseil, de signer un contrat ou d'approuver ou de signer un accord international.
2. Les contrats de programmes sont négociés et conclus par l'OCCAR conformément aux règles et procédures d'acquisition détaillées de l'OCCAR auxquelles il est fait référence aux articles 23 et 24 de la présente Convention, la loi du contrat devant ensuite être choisie par les parties au contrat.
 CHAPITRE XII.  - Sécurité.
 Art.    42 . Le Conseil adopte le règlement de sécurité de l'OCCAR. Ce règlement doit éviter toute restriction inutile relative à la circulation des personnels, des informations et des matériels en particulier pour ce qui concerne la diffusion d'informations aux tiers et l'implication des autorités de sécurité pour les procédures de visite.
 CHAPITRE XIII.  - Rapports et audits.
 Art.    43 . Chaque année, le Directeur soumet au Conseil un rapport sur les activités de l'année écoulée et les prévisions concernant les activités de l'année à venir.
 Art.    44 . Afin de pouvoir remplir leurs fonctions de contrôle des comptes pour leurs administrations nationales et d'informer leurs parlements conformément à leurs statuts, les autorités nationales de contrôle peuvent obtenir toutes informations et examiner tout document détenus par l'AE, dans la mesure ou ceux-ci ont trait à un programme auquel leur Etat membre participe ou bien au fonctionnement de la section centrale.
 Art.    45 . Afin d'éviter toute interruption injustifiée d'activités au sein de l'OCCAR et de protéger les informations concernant les autres Etats membres, les autorités nationales de contrôle doivent, sauf circonstances exceptionnelles, se consulter et consulter le Directeur, avant d'exercer leur droit d'accès à l'AE.
 Art.    46 . Les Etats membres coordonnent leur action visant à protéger les intérêts financiers de l'OCCAR contre la fraude. A cette fin, ils organisent, avec l'aide de l'AE, une collaboration régulière entre les services compétents de leurs administrations.
 Art.    47 . Le Conseil peut ordonner toute mission de contrôle et d'audit de l'OCCAR qui lui paraîtra nécessaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'organisation et la conduite des programmes.
 CHAPITRE XIV.  - Règlement des litiges.
 Art.    48 . 1. Tout litige entre les Etats membres concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention est réglé, si possible, par voie de consultation.
2. Lorsqu'un litige ne peut être réglé par voie de consultation, une des Parties concernées peut demander à ce que ce différend soit soumis à l'arbitrage dans les conditions précisées dans l'Annexe II.
 Art.    49 . 1. Tous les litiges issus de contrats conclus par l'OCCAR pour la réalisation des programmes qui lui ont été confiés peuvent être soumis, après accord, à un comité de règlement amiable placé auprès du Conseil, qui définit une procédure appropriée.
2. Chaque contrat conclu par l'OCCAR pour la réalisation des programmes qui lui ont été confiés, autres que ceux concernant les contrats de travail, devra prévoir un recours à un règlement amiable et comprendre une clause compromissoire.
3. Tout litige entre l'OCCAR et un membre de son personnel relatif aux contrats ou aux conditions de travail est réglé conformément aux règles et procédures concernant le personnel.
 Art.    50 . Si une partie tierce demande des réparations pour les dommages causés par l'OCCAR, les membres de son personnel ou experts, et si l'OCCAR ne lève pas son immunité, le Conseil prend toutes les mesures appropriées pour traiter la demande et si celle-ci est justifiée, lui donner satisfaction.
 CHAPITRE XV.  - Dispositions finales.
 Art.    51 . 1. Le Conseil peut recommander aux Etats membres des amendements à la présente Convention ainsi qu'à ses Annexes. Tout Etat membre désireux de proposer un amendement le notifie au Directeur. Le Directeur informe les Etats membres de toute proposition d'amendement ainsi déposé, trois mois au moins avant son examen par le Conseil.
2. Les amendements recommandés par le Conseil entrent en vigueur trente jours après que le dépositaire a reçu notification de leur acceptation par tous les Etats membres. Le dépositaire notifie à tous les Etats membres la date d'entrée en vigueur de ces amendements.
 Art.    52 . La présente Convention, et ses Annexes qui en font partie intégrante, est soumise à ratification ou à approbation des quatre Etats fondateurs et entre en vigueur trente jours après le dépôt du quatrième instrument de ratification ou d'approbation.
 Art.    53 . A la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat européen qui désire devenir membre peut être invité par le Conseil à adhérer à cette Convention. Celle-ci entrera en vigueur pour ce nouveau membre trente jours après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion.
 Art.    54 . Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République française.
 Art.    55 . 1. Si les Etats membres souhaitent la dissolution de l'OCCAR, ils se concertent avec l'OCCAR et conviennent par accord entre eux de toutes les dispositions nécessaires pour régler dans des conditions satisfaisantes les conséquences, notamment vis-à-vis des tiers et des cocontractants de l'OCCAR, de la dissolution de l'organisation. Cet accord règle également, dans la mesure où cela est nécessaire, les conditions dans lesquelles les droits et responsabilités de l'OCCAR sont transférés aux Etats membres après dissolution de l'organisation.
2. La dissolution de l'OCCAR est effective dès que les dispositions arrêtées entre les gouvernements des Etats membres visées ci-dessus sont entrées en vigueur.
 Art.    56 . 1. Si l'un des Etats membres de l'OCCAR souhaite dénoncer la Convention, il examine en consultation avec les autres Etats membres les conséquences de ce retrait. Si à l'issue de ces consultations cet Etat membre souhaite toujours se retirer, il notifie, par écrit, son retrait au dépositaire, qui transmet cette notification aux autres Etats membres et au Directeur. La dénonciation prend effet six mois après la date à laquelle la notification a été reçue par le dépositaire.
2. L'Etat membre qui se retire remplit la totalité de ses engagements jusqu'à la date effective du retrait. Ces engagements sont évalués entre les Etats membres.
3. Les droits et responsabilités de l'Etat membre qui se retire concernant la sécurité, le règlement des dommages, le règlement des litiges et les autres engagements en cours demeurent en vigueur malgré son retrait.
 Art.    57 . Tout Etat membre qui ne respecte pas ses obligations selon les termes de cette Convention peut être exclu sur décision unanime du Conseil. L'Etat membre en question ne participe pas au vote.
 Art.    58 . La présente Convention sera déposée aux archives du gouvernement de la République française qui en transmettra des copies certifiées conformes aux gouvernements des Etats signataires ou adhérents.
En foi de quoi les représentants des gouvernements, dûment habilités à cet effet, ont signé la presente Convention.
Fait à Farnborough, le 9 septembre 1998 en versions française, allemande, anglaise, et italienne, tous ces textes faisant également foi, en un exemplaire original unique.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. - Privilèges et Immunités
Article 1. Les bâtiments et locaux de l'OCCAR sont inviolables compte tenu des articles 3 et 4 de la présente Annexe.
Article 2. Les archives de l'OCCAR sont inviolables.
Article 3. 1. L'OCCAR bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution sauf :
a) dans la mesure où, par décision du Conseil, elle y renonce expressément dans un cas particulier; le Conseil a le devoir de lever cette immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts de l'OCCAR;
b) en cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule à moteur appartenant à l'OCCAR ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation automobile intéressant un tel véhicule;
c) en cas d'exécution d'une sentence arbitrale rendue en application de tout contrat passé par l'OCCAR;
d) en cas de saisie, ordonnée par décision des autorités judiciaires, sur les traitements et émoluments dus par l'OCCAR à un membre de son personnel.
2. Quel que soit le lieu où ils se trouvent, les propriétés et biens de l'OCCAR bénéficient de l'immunité à l'égard de toutes formes de réquisition, confiscation, expropriation et séquestre. Ils bénéficient également de l'immunité à l'égard de toutes formes de contrainte administrative ou des mesures préalables à un jugement, sauf dans le cas où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules à moteur appartenant à l'OCCAR ou circulant pour le compte de celle-ci, et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu de tels accidents.
Article 4. 1. Dans le cadre de ses activités officielles, l'OCCAR, ses biens et ses revenus sont exonérés des impôts directs.
2. Lorsque des achats de biens ou de services d'un montant important qui sont strictement nécessaires pour l'exercice des activités officielles de l'OCCAR sont effectués ou utilisés par l'OCCAR, et lorsque le prix de ces achats de biens ou de services comprend des taxes ou droits, des dispositions appropriées sont prises par les Etats membres, chaque fois qu'il est possible, en vue de l'exonération de taxes ou droits de cette nature ou en vue du remboursement de leur montant.
Article 5. Les produits importés ou exportés par l'OCCAR ou pour son compte, et strictement nécessaires pour ses activités officielles, sont exonérés de toutes taxes et tous droits d'importation et d'exportation et de toutes les prohibitions et restrictions à l'importation ou à l'exportation.
Article 6. 1. Pour l'application des articles 4 et 5 de la présente Annexe, les activités officielles de l'OCCAR comprennent ses activités administratives, y compris ses opérations relatives au régime de prévoyance sociale.
2. Les dispositions prévues aux articles 4 et 5 de la présente Annexe ne s'appliquent pas aux impôts, droits et taxes qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
Article 7. Aucune exonération n'est accordée, au titre des articles 4 et 5 de la présente Annexe, en ce qui concerne les achats et importations de biens ou pour la fourniture de services destinés aux besoins propres du personnel de l'OCCAR.
Article 8. 1. Les biens acquis conformément à l'article 4 ou importés conformément à l'article 5 de la présente Annexe ne peuvent être vendus et cédés qu'aux conditions fixées par les Etats membres qui ont accordé les exonérations.
2. Les transferts de biens ou de prestations de services opérés soit entre le siège et d'autres établissements de l'OCCAR, soit entre ses diverses divisions, soit dans le but d'exécuter un programme de l'OCCAR, entre ceux-ci et une institution nationale d'un Etat membre, ne sont soumis à aucune charge ni restrictions; les Etats membres prennent, le cas échéant, toutes mesures appropriées en vue de l'exonération ou du remboursement de telles charges ou en vue de la levée de telles restrictions.
Article 9. La circulation de publications et d'autres matériels d'information expédiés par l'OCCAR ou à celle-ci n'est soumise à aucune restriction.
Article 10. L'OCCAR peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires ou valeurs mobilières; elle peut en disposer librement pour tous usages prévus par la Convention et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses obligations.
Article 11. 1. Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l'OCCAR jouit d'un traitement non moins favorable que celui accordé par chaque Etat membre aux autres organisations internationales.
2. Aucune censure ne peut être exercée à l'égard des communications officielles de l'OCCAR quel que soit le moyen de communication utilisé.
Article 12. Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'entrée ou le séjour sur leur territoire ainsi que la sortie de leur territoire du personnel de l'OCCAR.
Article 13. 1. Les représentant des Etats membres jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu des réunions, des privilèges et immunités suivants :
a) immunité d'arrestation et de détention, ainsi que de la saisie de leurs bagages personnels;
b) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et ecrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules à moteur commise par un représentant d'un Etat membre, ou de dommage causé par un véhicule à moteur lui appartenant ou bien conduit par lui;
c) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
d) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier spécial ou par valises scellées;
e) exemption pour eux-mêmes, pour leurs conjoints ainsi que pour les enfants a leur charge de toute mesure limitant l'entrée et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers;
f) mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change, que celles accordées aux représentants de gouvernement étrangers en mission officielle temporaire;
g) mêmes facilités douanières en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques.
2. Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres, non pour leur bénéfice personnel, mais pour qu'ils puissent exercer en toute indépendance leurs fonctions auprès de l'OCCAR. En conséquence, un Etat membre a le devoir de lever l'immunité d'un représentant dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.
Article 14. Outre les privilèges et immunités prévus à l'article 15 de la présente Annexe, le Directeur, ainsi que, pendant la vacance de son poste, la personne désignée pour agir en ses lieux et place, jouissent des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques de rang comparable.
Article 15. Les membres du personnel de l'OCCAR :
a) jouissent, même après qu'ils ont cessé d'être au service de l'OCCAR, de l'immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules à moteur commise par un membre du personnel de l'OCCAR ou de dommages causés par un véhicule à moteur lui appartenant ou conduit par lui;
b) sont exempts de toute obligation relative au service militaire;
c) jouissent de l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
d) jouissent, avec les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mêmes exceptions aux dispositions limitant l'immigration et réglant l'enregistrement des etrangers que celles généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales;
e) jouissent, en ce qui concerne les réglementations de change, des mêmes privilèges que ceux généralement reconnus aux membres du personnel des organisations internationales;
f) jouissent, en période de crise internationale, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mêmes facilités de rapatriement que les agents diplomatiques;
g) jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels, à l'occasion de leur première installation dans l'Etat membre intéressé, et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit Etat membre, d'exporter en franchise leur mobilier et leurs effets personnels sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par l'Etat membre sur le territoire duquel le droit est exercé.
Article 16. Les experts autres que les membres du personnel, visés à l'article 15 de la présente Annexe, lorsqu'ils exercent des fonctions auprès de l'OCCAR ou accomplissent des missions pour cette dernière, jouissent des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués dans l'exercice de ces fonctions et au cours de ces missions :
a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, sauf dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules à moteur commise par un expert ou de dommage causé par un véhicule à moteur lui appartenant ou conduit par lui; les experts continuent à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions auprès de l'OCCAR;
b) inviolabilité pour leurs papiers et documents officiels;
c) mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux agents de gouvernement étrangers en mission officielle temporaire.
Article 17. 1. Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Conseil, le Directeur et les membres du personnel de l'OCCAR sont soumis, au profit de celle-ci, à un impôt sur les traitements et émoluments versés par elle. Lesdits traitements et émoluments sont exempts d'impôts nationaux sur le revenu mais les Etats membres se réservent la possibilité de faire état de ces traitements et émoluments pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus d'autres sources.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables aux rentes et pensions payées par l'OCCAR à ses anciens directeurs et aux anciens membres de son personnel.
Article 18. Les articles 15 et 17 de la présente annexe s'appliquent à toutes les categories de personnels régies par le statut du personnel de l'OCCAR. En application de l'article 22, paragraphe 1er, le Conseil détermine les catégories d'experts auxquelles l'article 16 de la présente annexe est applicable. Les noms, qualités et adresses des membres du personnel et experts visés par le présent article sont communiqués périodiquement aux Etats membres.
Article 19. Dans l'éventualité où elle établit un régime propre de prévoyance sociale, l'OCCAR, le Directeur et les membres du personnel sont exemptés de toutes contributions obligatoires des organismes nationaux de prévoyance sociale, sur la base d'accords conclus avec les Etats membres conformément à l'article 24 de la présente Annexe.
Article 20. 1. Les privilèges et immunités prévus par la présente Annexe ne sont pas accordés au Directeur, aux membres du personnel et aux experts de l'OCCAR pour leur bénéfice personnel. Ils sont institués uniquement afin d'assurer, en toutes circonstances, le fonctionnement de l'OCCAR et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont accordés.
2. Le Directeur a le devoir de lever toute immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et ou elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts de l'OCCAR. A l'égard du Directeur, le Conseil est compétent pour lever cette immunité.
Article 21. 1. L'OCCAR coopère en tout temps avec les autorités compétentes des Etats membres en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et de ceux qui concernent la manipulation d'explosifs et de matières inflammables, la santé publique et l'inspection du travail ou autres lois nationales de nature analogue, et d'empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par la présente Annexe.
2. Les modalités de la coopération mentionnée au paragraphe 1er peuvent être précisées dans les accords complémentaires visés à l'article 24 ci-dessous.
Article 22. Chaque Etat membre conserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité.
Article 23. Aucun Etat membre n'est obligé d'accorder les privilèges et immunités mentionnés dans les articles 13, 14, 15b, e et g et 16c de la présente Annexe, à ses propres ressortissants ou aux personnes qui, au moment de prendre leurs fonctions dans cet Etat membre, y sont des résidents permanents.
Article 24. L'OCCAR peut, sur décision du Conseil, conclure avec un ou plusieurs Etats membres des accords complémentaires en vue de l'execution des dispositions de la présente Annexe en ce qui concerne cet Etat ou ces Etats, ainsi que d'autres arrangements afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OCCAR et la sauvegarde de ses intérêts.
Article 25. L'OCCAR doit contracter une assurance contre les risques émanant de tiers pour les véhicules qu'elle possède ou utilise, conformément aux lois et règlements en vigueur de l'Etat membre dans lequel le vehicule est utilisé. L'OCCAR demande comme préalable à toute embauche aux membres du personnel de bénéficier d'une assurance contre les risques émanant de tiers pour les véhicules qu'ils possèdent ou utilisent, conformément aux lois et règlements en vigueur de l'Etat membre dans lequel le véhicule est utilisé.
 Art.    N2 . Annexe II. - Arbitrage
Article 1er. La notification d'un recours à l'arbitrage est communiquée au dépositaire en précisant l'objet du litige. Le dépositaire communique ces informations à tous les Etats membres.
Article 2. 1. Le tribunal est composé de trois membres :
a) un arbitre nommé par chaque Partie au différend et;
b) un troisième arbitre, désigné d'un commun accord par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal.
c) Si le président du tribunal n'est pas désigné au terme d'un délai de trente jours à compter de la désignation du deuxième arbitre, les Parties au différend demandent au Président de la Cour internationale de Justice de désigner dès que possible le président. Il ne peut choisir un président qui a été ou est de la nationalité d'une des Parties au différend, sauf si l'autre Partie y consent.
2. Si l'une des Parties à un différend n'a pas procédé, dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la notification de l'arbitrage par le dépositaire, à la désignation d'un arbitre, l'autre Partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de désigner dès que possible un arbitre.
3. En cas de décès, d'incapacité ou de défaut d'un arbitre, la Partie au différend qui l'a désigné désigne son remplaçant dans un délai de trente jours à compter du décès, de l'incapacité ou du défaut. En cas de décès, d'incapacité ou de défaut du président, son remplaçant est désigné dans les conditions prévues à l'alinéa (c) du paragraphe 1er dans les quatre-vingt-dix jours du décès, de l'incapacité ou du défaut.
Article 3. Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du differend.
Article 4. Le tribunal peut, à la demande d'une des Parties au différend, recommander des mesures conservatoires.
Article 5. Chaque Partie au différend prend à sa charge les frais entraînés par la préparation de son propre dossier. Les coûts de la rémunération des membres du tribunal sont partagés également entre les Parties au différend. Le tribunal consigne toutes les dépenses d'ordre genéral entraînées par l'arbitrage. Le tribunal consigne toutes les dépenses et fournit un décompte final aux Parties.
Article 6. Toute Partie dont un intérêt d'ordre juridique est susceptible d'être affecté par la décision peut, après avoir avisé par écrit les Parties au différend, intervenir dans la procédure d'arbitrage, avec l'accord du tribunal et à ses propres frais. Toute Partie intervenant de la sorte peut présenter des preuves, des dossiers ou faire connaître oralement ses arguments sur les questions donnant lieu à l'intervention, conformément aux procédures établies en application de l'article 7 de la présente annexe, mais aucun droit ne lui est conféré quant à la composition du tribunal.
Article 7. Le tribunal établit ses propres règles de procédure.
Article 8. 1. Les décisions du tribunal, tant sur sa procédure et le lieu de ses réunions que sur sa sentence d'arbitrage sont prises à la majorité des voix de ses membres.
2. Les Parties au différend facilitent les travaux du tribunal; à cette fin les Parties :
a) fournissent au tribunal tous documents et informations utiles; et
b) donnent au tribunal la possibilité d'entrer sur leur territoire, d'entendre des témoins ou des experts et de se transporter sur les lieux pour y instruire ledit différend.
3. Le fait qu'une Partie au différend ne se conforme pas aux dispositions du paragraphe 2 ou ne défend pas sa cause n'empeche pas le tribunal de statuer ou de rendre sa sentence.
Article 9. Le Tribunal rend sa sentence dans un délai de six mois à dater de sa constitution, sauf s'il juge nécessaire de proroger ce délai pour une nouvelle période qui ne peut excéder cinq mois. La sentence du tribunal est motivée. Elle est définitive et sans appel et est communiquée au dépositaire qui en informe les Parties. Les Parties au différend doivent s'y conformer sans délai.
 Art.    N3 . Annexe III. - Dispositions transitoires
1. En principe, les contrats sont accordés davantage sur la base de la compétitivité des offres que sur celle des contributions financières des Etats membres.
Cependant, conformément à l'article 5 de la présente Convention et pendant une période de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de cette dernière :
a) si les entreprises d'un Etat membre ont reçu un volume de commandes inférieur à 66 % de sa contribution financière soit en ce qui concerne un programme, une certaine phase ou un certain sous-ensemble d'un programme (dans la mesure où la complexité d'un système d'arme justifie que ce système soit préalablement divisé en sous-ensembles),
b) ou si un déséquilibre global supérieur à 4 % est observé par rapport à tous les programmes, des mesures appropriées sont prises par le Conseil afin de rétablir l'équilibre.
2. L'efficacité de cette procédure et, en particulier, les pourcentages mentionnés ci-dessus seront examinés pour la première fois un an après l'entrée en vigueur de la présente Convention et, par la suite, à intervalles réguliers.
3. Après une période de trois ans, un examen sera effectué afin de décider si cette procédure peut être supprimée.
4. Les dispositions appropriées sont détaillées dans un document distinct approuvé par le Conseil.
 Art.    N4 . Annexe IV. - Modalités de prise de décision
1. Les décisions mentionnées ci-après, sont adoptées par l'ensemble des Etats membres :
a) à la majorité qualifiée renforcée
I. adhésion d'un nouvel Etat membre,
II. règles et procédures de l'OCCAR,
III. organisation de l'AE,
IV. nomination du Directeur.
La majorité qualifiée renforcée signifie que 10 votes à l'encontre d'une décision empêchent son adoption.
b) à la majorité des voix
I. établissement ou dissolution de comité.
2. Le système de prise de décision au sein d'un programme est spécifié dans un arrangement de programme particulier, en prenant en compte les orientations générales établies par le Conseil.
3. Pondération pour les décisions mentionnées dans le paragraphe 1 :
a) Le nombre initial de votes de chaque Etat membre fondateur est de 10 voix.
b) Un nouvel Etat membre dans l'OCCAR dispose d'un nombre approprié de voix tel que décidé par les Etats membres existants.
4. Dans le cas où cette Convention ne précise pas la façon dont une décision doit être prise, ou si un différend surgit quant à l'application d'une disposition, la décision est prise à l'unanimité.
5. Aux termes d'une période initiale de trois ans, le système de décision peut être réexaminé en tenant compte de tous les facteurs appropriés.
6. Cette Annexe peut être modifiée par décision unanime du Conseil tenu au niveau ministériel
 Art.    N4 DROIT FUTUR .
 [ 1  ANNEXE IV. - MODALITES DE PRISE DE DECISION
 1. Les décisions mentionnées ci-après sont adoptées par l'ensemble des Etats membres :
 a) à la majorité qualifiée renforcée
 (i) adhésion d'un nouvel Etat membre;
 (ii) affectation d'un programme à l'OCCAR et intégration de programmes menés en coopération entre Etats membres;
 (iii) conclusion de tout accord ou arrangement en application des articles 37 et 38 de la Convention;
 (vi) règles et procédures de l'OCCAR;
 (v) organisation de l'AE;
 (vi) nomination du directeur de l'AE et de son adjoint.
 La majorité qualifiée renforcée signifie que 10 votes à l'encontre d'une décision empêchent son adoption.
 b) à la majorité des voix
 (i) établissement ou dissolution de comité.
 2. Le système de prise de décision au sein d'un programme est spécifié dans un arrangement de programme particulier, en prenant en compte les orientations générales établies par le Conseil.
 3. Pondération pour les décisions mentionnées dans le paragraphe 1 :
 a) le nombre initial de votes de chaque Etat membre fondateur est de 10 voix;
 b) un nouvel Etat membre dans l'OCCAR dispose d'un nombre approprié de voix tel que décidé par les Etats membres existants.
 4. Dans le cas où cette Convention ne précise pas la façon dont une décision doit être prise, ou si un différend surgit quant à l'application d'une disposition, la décision est prise à l'unanimité.
 5. Cette Annexe peut être modifiée par décision unanime du Conseil prise au niveau ministériel.] 1 ----------
( 1 )<DIVERS  2014-06-10/25 , art. M, 002; En vigueur :  indéterminée; cet amendement entre en vigueur trente jours après que le dépositaire a reçu notification de leur acceptation par tous les Etats membres>

 Art.  N5. Pour la Belgique cette Convention est entrée en vigueur le 27 mai 2003.


text:
1re PARTIE  : DISPOSITIONS GENERALES
 Article     1 .  Portée
1) Les dispositions du présent accord s'appliquent au transport routier de marchandises et de voyageurs pour compte de tiers ou pour compte propre entre les territoires des Parties Contractantes, en transit à travers leurs territoires et vers ou au départ d'un pays tiers, effectué par des transporteurs établis sur le territoire d'une des parties contractantes.
2) Les Parties Contractantes assumeront les droits et les obligations qui résultent des accords conclus entre la Communauté Européenne et la Partie macédonienne et/ou d'autres accords multilatéraux signés par les deux Parties.
 Art.    2 .  Définitions
Au sens de cet accord :
1) le terme " transporteur " désigne toute personne physique ou morale établie sur le territoire d'une Partie Contractante, ayant réglementairement accès dans le pays d'établissement au marché international des transports routiers de voyageurs ou de marchandises pour compte propre ou pour compte de tiers en vertu des lois et réglementations nationales concernées.
2) le terme " véhicule " désigne un véhicule moteur immatriculé sur le territoire d'une Partie Contractante ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule moteur est immatriculé sur le territoire d'une Partie Contractante et qui est utilisé et équipé exclusivement pour le transport de marchandises ou de passagers;
3) le terme " bus " désigne un véhicule pour le transport de passagers qui d'après son type de construction et son équipement est apte à transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur et destiné à cet effet.
4) le terme " transport " désigne le déplacement routier de véhicules en charge ou à vide, même si pour une partie du voyage le véhicule, remorque ou semi-remorque utilise le rail ou la voie navigable.
5) Le terme " service régulier de bus " désigne un service de bus qui assure le transport de passagers selon une fréquence et sur une relation déterminée, les voyageurs étant pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l'obligation de réserver.
" Les services réguliers spécialisés " sont des services réguliers de bus qui ne sont accessibles qu'à des catégories déterminées de passagers.
6) Les termes " services de navette " désignent les services de bus organisés pour transporter en plusieurs allers et retours des groupes de passagers d'une même zone de départ à une même zone de destination. Ces groupes, composés de passagers ayant accompli le voyage aller, sont ramenés au lieu de départ au cours d'un voyage ultérieur.
Par " zone de départ " et " zone de destination ", on entend le lieu où le voyage commence dans le pays d'immatriculation du bus et le lieu où le voyage se termine dans l'autre partie contractante ainsi que dans chaque cas les localités situées dans un rayon de 50 kilomètres.
Les " services de navette avec hébergement " assurent, outre le transport, l'hébergement avec ou sans repas au lieu de destination et, le cas échéant, durant le voyage, d'au moins 80 pour cent des voyageurs.
La durée du séjour des voyageurs au lieu de destination est d'au moins deux nuits.
Les services de navette avec hébergement peuvent être exploités par un groupe de transporteurs agissant pour compte du même donneur d'ordre et les voyageurs peuvent :
- soit effectuer le voyage retour avec un autre transporteur du même groupe qu'à l'aller,
- soit prendre une correspondance en cours de route, avec un autre transporteur du même groupe.
7. Le terme " service occasionnel " désigne un service qui ne répond ni à la définition de service régulier ni à la définition de service régulier spécialisé, ni à la définition de service de navette.
Ils comprennent :
a) les circuits fermés, c'est-à-dire les services exécutés au moyen d'un même véhicule qui transporte un groupe de passagers, ce groupe étant ramené à son point de départ, et
b) les services exécutés pour un groupe de passagers, le groupe de passagers n'étant pas ramené à son point de départ, et
c) les services qui ne répondent pas aux définitions des points ci-dessus; dits " services résiduels ".
Par point de départ on entend un lieu et les autres localités situées dans un rayon de 50 km, situé sur le territoire de la partie contractante ou le bus est immatriculé.
 Art.    3 .  Accès au marché
1) Chaque Partie Contractante autorise tout transporteur établi sur le territoire de l'autre Partie Contractante à effectuer des transports de marchandises ou de passagers :
a) entre tout point de son territoire et tout point en dehors de ce dernier, et
b) en transit par son territoire,
soumis à autorisations délivrées par les autorités légales compétentes de chaque Partie Contractante.
Les autorisations pour le transport de marchandises sont également valables pour les transports triangulaires.
 Art.    4 .  Masses et dimensions
1) Les masses et dimensions des véhicules doivent correspondre aux caractéristiques officiellement enregistrées du véhicule et ne peuvent dépasser les limites en vigueur dans le pays hôte.
2) Une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente, est exigée si la masse et/ou les dimensions d'un véhicule chargé ou vide, effectuant un transport tombant dans le champ de cet accord, excèdent les maxima autorisés sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
 Art.    5 .  Respect des législations nationales
Les transporteurs d'une Partie Contractante ainsi que les équipages de leurs véhicules, doivent, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, respecter les lois et les réglementations en vigueur dans cet état.
 Art.    6 .  Infractions
En cas d'infraction aux clauses de cet accord par un transporteur d'une Partie Contractante, la Partie Contractante, sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, peut la notifier, sans préjudice de ses propres procédures légales, à l'autre Partie Contractante qui prendra les mesures prévues par ses propres lois nationales y compris le retrait du permis ou de l'autorisation ou l'interdiction d'effectuer des transports sur le territoire de l'autre Partie Contractante. Les Parties Contractantes s'informent mutuellement des sanctions qui ont été prises.
 Art.    7 .  Matières fiscales
1) Les véhicules y compris leurs pièces de rechange, effectuant des transports sous couvert de cet accord, seront mutuellement exemptés de toutes taxes et charges levées sur la circulation ou la possession des véhicules.
2) Les taxes et charges sur l'usage des routes, sur les carburants, la TVA sur les services de transport, les péages ainsi que les taxes pour la délivrance des autorisations spéciales prévues à l'article 4 ne sont pas exemptées.
3) Le carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules ainsi que les lubrifiants contenus dans les véhicules et destinés uniquement à leurs opérations, sont mutuellement exemptés des droits de douane ou de tout autre taxe ou paiement.
 Art.    8 .  Commission mixte
1) Les autorités compétentes des Parties Contractantes règleront toutes les questions relatives à la mise en application de cet accord.
2) Dans ce but, les Parties Contractantes créent une Commission mixte.
3) La Commission mixte se réunit régulièrement à la demande d'une Partie Contractante et se compose de représentants des autorités compétentes de l'administration des Parties Contractantes qui peuvent inviter des représentants des associations de transporteurs routiers.
4) La Commission mixte fixe ses propres règles et procédures et se réunit alternativement sur le territoire d'une des Parties Contractantes. La réunion se conclut par la rédaction d'un protocole.
5) En exécution de l'article 3, la Commission mixte fixe le modèle et le nombre d'autorisations ou permis ainsi que les conditions d'accès au marché. Sans préjudice de l'article 12, paragraphe 2, la Commission mixte peut étendre les catégories de transport pour lesquels aucune autorisation ou permis n'est exigé.
6) La Commission mixte accordera une attention particulière aux aspects suivants :
- un développement harmonieux du transport entre les Parties Contractantes tenant compte, entre autre, des aspects environnementaux concernés;
- une coordination des politiques de transport routier, des législations en matière de transport et de leur application par les Parties Contractantes au niveau national et international;
- une recherche de solutions possibles pour les autorités nationales respectives si des problèmes survenaient, notamment en matières fiscale, sociale, douanière et environnementale, ainsi qu'en matière d'ordre public;
- l'échange d'informations utiles;
- le mode de fixation des masses et dimensions;
- la promotion de la coopération entre les entreprises de transport et les institutions;
- la promotion du transport multimodal y compris les questions se rapportant à l'accès au marché.
 II e  PARTIE  : TRANSPORTS DE PASSAGERS
 Art.    9 .  Services réguliers
1. Les demandes d'autorisations pour les services réguliers sont introduites auprès des autorités compétentes de l'Etat sur le territoire duquel se trouve le point de départ.
2. Les décisions d'accorder les autorisations sont prises en accord par les autorités des Parties Contractantes. Elles sont accordées par l'autorité compétente des deux Parties Contractantes chacune pour son propre territoire.
3. La demande d'autorisation peut être refusée entre autre, si :
- le demandeur n'est pas en mesure d'exécuter le service faisant l'objet de la demande avec du matériel dont il a la disposition directe;
- dans le passé, le demandeur n'a pas respecté les réglementations nationales ou internationales en matière de transports routiers, en particulier les conditions et prescriptions relatives aux autorisations de services de transports internationaux de passagers, ou a commis de graves infractions aux réglementations en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs.
- dans le cas d'une demande de renouvellement d'autorisation, les conditions de l'autorisation n'ont pas été respectées.
4. La décision de délivrance de l'autorisation sera prise par les autorités compétentes dans les trois mois qui suivent la date de réception de la demande complète.
5. Une autorisation est délivrée pour une durée maximum de 3 ans; elle peut être prolongée à la demande.
6. L'autorisation ou une copie certifiée conforme par cette dernière doit se trouver à bord du véhicule.
 Art.    10 .  Services de navette
1) Les services de navette sont traités comme des services réguliers, ils sont entre autre soumis à autorisation.
2) L'autorisation pour un service de navette avec hébergement est délivrée si la preuve de l'hébergement est apportée lorsque la demande d'autorisation est introduite.
 Art.    11 .  Services occasionnels
Aucune autorisation n'est requise pour les services occasionnels prévus à l'article 2, point 7, a) et b). Une feuille de route des passagers entièrement complétée doit accompagner le véhicule.
Les parties contractantes conviennent d'utiliser la feuille de route ASOR pour les services occasionnels.
 III e  PARTIE  : TRANSPORTS DE MARCHANDISES
 Art.    12 .  1) Les autorisations pour le transport de marchandises sont émises dans le cadre d'un contingent chacune valable pour 1 (un) voyage (aller et retour), et pour une durée de 13 mois débutant le 1er janvier de chaque année calendrier. L'autorisation doit se trouver à bord du véhicule.
2) Aucune autorisation n'est requise pour les transports qui suivent ou les voyages à vide exécutés en conjonction avec ces transports :
a) effets personnels dans le cadre d'un déménagement,
b) objets et d'oeuvres d'art destinés aux ventes, aux enchères et aux expositions ou équipements à caractère non commercial sur le territoire de l'autre partie contractante,
c) objets et matériel destinés exclusivement à la publicité et à l'information;
d) matériel, accessoires et animaux destinés à des manifestations théatrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques ou de foires ayant lieu sur le territoire de l'autre Partie Contractante;
e) matériel professionnel destinés aux enregistrements radiopho-niques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision;
f) les transports funéraires;
g) les transports postaux dans le cadre d'un service public;
h) les transports de véhicules en panne ou endommagés;
i) les transports d'abeilles et d'alevins;
j) les transports de marchandises par véhicules automobiles dont le poids total en charge autorisé, y compris celui des remorques ne dépasse pas 7,5 tonnes,
k) les transports d'articles ou équipements médicaux en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles et d'aide humanitaire.
3) L'autorisation doit être entièrement complétée avant que le voyage commence. Le compte-rendu de transport doit être estampillé par la douane au moment où le véhicule pénètre sur le territoire de l'autre Partie Contractante. Lors du franchissement de la frontière en un point non gardé par la douane, le conducteur doit inscrire à l'encre, la date, l'heure et le lieu de franchissement de la frontière à l'endroit réservé à l'estampille de la douane sur l'autorisation.
4) La demande prévue à l'article 4 § 2 d'autorisation spéciale pour des véhicules transportant des biens dont la masse et les dimensions excèdent les limites autorisées sur le territoire de la Partie Contractante hôte, doit contenir :
1) le nom et l'adresse de l'opérateur;
2) la marque, le type et le numéro d'immatriculation du véhicule;
3) le nombre d'essieux et la distance entre les essieux;
4) les poids et dimensions du véhicule;
5) la capacité de chargement;
6) la masse et les dimensions des biens;
7) si nécessaire, le dessin du véhicule en charge;
8) la charge sur chaque essieu;
9) les adresses des lieux de chargement et de déchargement;
10) l'endroit prévu pour le franchissement de la frontière ainsi que la date et la route.
 IV e PARTIE  : DISPOSITIONS FINALES
 Art.    13 .  Entrée en vigueur et durée
1) Les parties contractantes se notifient mutuellement via le canal diplomatique que les obligations légales internes en vue de l'entrée en vigueur du présent accord ont été satisfaites. L'Accord entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit la date de la dernière notification.
2) L'Accord reste en vigueur pour une durée d'un an suivant la date de son entrée en vigueur. L'Accord sera ensuite tacitement reconduit sauf si une des Parties Contractantes notifie par écrit, six mois avant la date de reconduction, son intention d'y mettre fin.
 ANNEXE.
 Art.  N. Date d'entrée en vigueur : 01/02/2016.