text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Le procès-verbal électronique
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :
1° le Comité de gestion : le Comité de gestion de la banque de données e-PV visé à l'article 100/8 du Code pénal social;
2° la carte d'identité électronique : la carte d'identité électronique visée par la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques;
3° l'e-PV : le procès-verbal de constatation des infractions qui est établi, enregistré et envoyé conformément au modèle visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, au moyen de l'application informatique conçue à cette fin visée à l'article 100/2, alinéa 1er, du Code pénal social;
4° la banque de données e-PV : la banque de données visée à l'article 100/6 du Code pénal social, dans laquelle sont intégrées et conservées les données des e-PV qui sont contenues dans le modèle visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, ainsi que les données contenues dans les annexes de ces e-PV.
 Art.    3 . § 1er. Le Roi désigne les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dont les agents établissent, conformément à la présente loi, leurs procès-verbaux au moyen de l'application informatique conçue à cette fin visée à l'article 100/2, alinéa 1er, du Code pénal social.
En complément aux mesures prises par le Comité de gestion, telles que visées à l'article 100/2, deuxième alinéa, du Code pénal social, le Roi désigne les agents qui prennent toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la continuité du service, notamment pour le cas dans lequel un procès-verbal ne peut pas être établi conformément à l'alinéa premier suite à un cas de force majeure, particulièrement en raison d'un dysfonctionnement de l'application informatique ou en cas de perte, de vol ou de dégradation de la carte d'identité électronique de l'agent verbalisant.
§ 2. Le Roi établit une liste des lois dont une infraction peut faire l'objet d'un e-PV, conformément à la présente loi.
 Art.    4 . § 1er. Les agents qui, en application de l'article 3, § 1er, deuxième alinéa, sont désignés par le Roi, déterminent les droits d'accès de leurs subordonnés aux données de la banque de données e-PV. Ces droits d'accès ne peuvent être accordés que dans la mesure où l'accès est indispensable à l'exercice des missions prévues par la loi.
§ 2. Les données qui sont reprises dans un procès-verbal établi durant l'exercice des devoirs prescrits par l'autorité judiciaire ne sont en aucun cas accessibles sans l'autorisation expresse de cette dernière, sauf pour l'auteur ou les auteurs de l'e-PV et à l'exception des données suivantes :
1° la date d'établissement du procès-verbal;
2° le numéro du procès-verbal;
3° l'indication du fait qu'il s'agit d'un procès-verbal établi d'initiative par le verbalisant ou en exécution d'un devoir prescrit par une autorité judiciaire;
4° le service auquel appartient l'agent verbalisant;
5° le nom de l'agent verbalisant;
6° l'identité et l'adresse du domicile ou du siège social de toute personne suspectée d'être (co)auteur d'une infraction;
7° l'identité et l'adresse du domicile ou du siège social de toute personne qui est tenue civilement responsable pour une infraction;
8° le cas échéant, le nom et le numéro d'identification à la sécurité sociale de tout travailleur ou de toute personne concerné(e) ou considéré(e) comme étant concerné(e) par une infraction;
9° la qualification de l'/des infraction(s) constatée(s).
§ 3. Le ministère public près les cours et tribunaux et les juges d'instruction ont accès aux données de la banque de données e-PV dans le cadre de l'exercice de leur mission légale.
§ 4. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, le ministère public peut retarder à l'égard des personnes visées dans ces paragraphes, à l'exception de l'auteur ou des auteurs de l'e-PV, l'accès aux données contenues dans un e-PV déterminé lorsque et tant que le magistrat compétent est d'avis que cet accès peut constituer un danger pour l'exercice de l'action pénale ou pour la sécurité d'une personne.
 Art.    5 . § 1er. L'e-PV est signé par son auteur ou ses auteurs de manière électronique au moyen de la signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12 du Règlement (UE) n°  910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la Directive 1999/93/CE.
Le Roi peut, de la façon prévue à l'article 100/3, § 1er, alinéa 2, du Code pénal social, prévoir que l'e-PV peut être signé par son auteur ou ses auteurs de manière électronique au moyen d'un autre système qui permet de déterminer l'identité du signataire et l'intégrité de l'e-PV signé avec des garanties suffisantes.
§ 2. Pour l'application de ce chapitre, sans préjudice des articles 1322 et suivants du Code civil, l'e-PV qui a été signé de manière électronique par son auteur ou ses auteurs, conformément au paragraphe 1er, est assimilé à un procès-verbal sur support papier signé au moyen d'une signature manuscrite.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, le Roi peut prévoir que l'e-PV, établi conformément à l'article 3, dans les conditions, selon les modalités et, le cas échéant, pour la durée qu'Il fixe, est rédigé sur support papier et est signé au moyen d'une signature manuscrite.
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code pénal social
 Art.    6 . Dans l'article 100/6 du Code pénal social, inséré par la loi-programme du 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots ", par le ministre compétent pour l'économie" sont insérés entre les mots "par le ministre compétent pour les affaires sociales" et les mots "et par le ministre compétent pour la justice";
2° l'alinéa 3 est complété par un 4°,  rédigé comme suit :
"4° la collecte de l'information nécessaire pour permettre aux agents visés à l'article 3 de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social d'effectuer leurs missions légales.";
3° dans l'alinéa 4, les mots "et à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social" sont insérés entre les mots "à l'article 100/2" et les mots ", à propos des personnes suivantes";
4° il est inséré un alinéa 6, rédigé comme suit :
"L'alinéa 5 ne s'applique pas aux données de la banque de données e-PV qui portent sur les procès-verbaux visés à l'article 3 de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social ."
 Art.    7 . L'article 100/8, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi-programme du 29 mars 2012, est complété par un 6°, rédigé comme suit :
"6° des fonctionnaires dirigeants des services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.".
 Art.    8 . Dans l'article 100/9, alinéa 2, du même Code, les mots ", du ministre compétent pour l'économie" sont insérés entre les mots "du ministre compétent pour les affaires sociales" et les mots "ou du ministre compétent pour la justice".
 Art.  9. Dans l'article 100/10 du même Code, inséré par la loi-programme du 29 mars 2012 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 5, les mots "aux services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie" sont insérés entre les mots "aux §§ 1er et 4," et les mots "et à l'Office des Etrangers";
2° un paragraphe 7 est ajouté, rédigé comme suit :
" § 7. Les paragraphes 1er à 6 du présent article ne s'appliquent pas aux procès-verbaux visés à l'article 3 de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social.
L'accès à la banque de données e-PV pour ce qui concerne les procès-verbaux visés à l'alinéa 1er est réglé exclusivement par l'article 4 de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social.".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le titre III, chapitre II, section Ier, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un article 184quinquies, rédigé comme suit :
"Art. 184quinquies. Sous réserve des dispositions de l'article 30 de la loi du 12 août 2000 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions, de l'article 347 de la loi-programme du 22 décembre 2003, de l'article 154 de la loi-programme du 27 décembre 2005 et de l'article 3 de la loi du 29 mai 2018 fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires, le passage d'une personne morale assujettie antérieurement à l'impôt des personnes morales à l'impôt des sociétés se fait aux conditions suivantes :
1° sous réserve des dispositions de l'article 184ter, § 1er, alinéa 1er, la partie du capital, des primes d'émission, des sommes souscrites à l'occasion de l'émission de parts bénéficiaires ou des autres apports en espèces ou en nature, qui a antérieurement réellement été libérée et qui n'a fait l'objet d'aucun remboursement ou réduction au cours des exercices comptables clôturés avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel la personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés, est considérée comme du capital libéré au sens de l'article 184 aux conditions prévues par les alinéas 1er à 3 dudit article ;
2° les bénéfices antérieurement réservés, incorporés ou non au capital, et les provisions pour risques et charges qui sont comptabilisés par la personne morale dans les comptes annuels afférents à l'exercice comptable clôturé avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel la personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés sont considérés comme des réserves déjà taxées ;
3° les plus-values de réévaluation et les subsides en capital comptabilisés par la personne morale dans les comptes annuels afférents à l'exercice comptable clôturé avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel la personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés, ne sont exonérés que s'ils restent portés dans un ou plusieurs comptes distincts du passif et ne peuvent servir de base pour des rémunérations ou attributions quelconques ;
4° les frais qui sont réellement supportés par la personne morale au cours d'un exercice d'imposition qui prend cours à partir du premier jour de l'exercice d'imposition pour lequel la personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés et qui ont fait l'objet d'une provision pour risques et charges au sens de la loi comptable constituée au cours d'un exercice d'imposition pour lequel la personne morale était soumise à l'impôt des personnes morales, sont déductibles au titre de frais professionnels pour l'exercice d'imposition au cours duquel ils ont été réellement supportés pour autant qu'il soit satisfait aux conditions de l'article 49 ;
5° les pertes définitives sur des actifs, qui sont réalisées par la personne morale au sens de l'article 49 au cours d'un exercice d'imposition pour lequel la personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés et qui ont fait l'objet d'une réduction de valeur comptabilisée au cours d'un exercice d'imposition pour lequel la personne morale était soumise à l'impôt des personnes morales, sont déductibles au titre de frais professionnels pour l'exercice d'imposition au cours duquel elles ont été réalisées ;
6° les amortissements, moins-values ou plus-values à prendre en considération dans le chef de la personne morale sur ses actifs sont déterminés comme si la personne morale avait toujours été assujettie à l'impôt des sociétés ;
7° les pertes subies antérieurement par la personne morale qui sont comptabilisées dans les comptes annuels afférents à l'exercice comptable clôturé avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel la personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer la base imposable des exercices d'imposition pour lesquels la personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés.
Toute reprise d'une réduction de valeur visée à l'alinéa 1er fera, le cas échéant, l'objet d'une majoration de la situation de début des réserves taxées de l'exercice d'imposition concerné à concurrence du montant de cette reprise.
Lorsque l'examen de la comptabilité d'une période imposable pour laquelle la personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés fait apparaître des sous-estimations d'éléments de l'actif ou des surestimations d'éléments du passif visées à l'article 24, alinéa 1er, 4°, celles-ci ne sont pas, par dérogation à l'article 361, considérées comme des bénéfices de cette période imposable, à condition que la personne morale apporte la preuve qu'elles trouvent leur origine au cours d'une période imposable pour laquelle elle était assujettie à l'impôt des personnes morales.".
 Art.    3 . L'article 26 de la loi-programme du 19 décembre 2014, remplacé par la loi du 10 août 2015, est abrogé.
 Art.  4. Les article s 2 et 3 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2019.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    2 . L'article 64 du Code judiciaire, modifié par les lois des 10 février 1998 et 1er décembre 2013, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Ils n'ont pas de fonctions permanentes et sont nommés pour remplacer momentanément les juges empêchés.
Ils ne peuvent être appelés à siéger à une audience au cours de laquelle ils interviennent en qualité de conseil de parties en litige soit directement soit par personne interposée. ".
 Art.    3 .L'article 87 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 87. § 1er. Il y a des juges suppléants auprès du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de l'entreprise. Ils n'ont pas de fonctions permanentes et sont nommés pour remplacer momentanément les juges empêchés.
Les juges suppléants peuvent aussi être appelés à siéger dans les cas où l'effectif est insuffisant pour composer le siège conformément aux dispositions de la loi.
Ils ne peuvent être appelés à siéger à une audience au cours de laquelle ils interviennent en qualité de conseil de parties en litige soit directement soit par personne interposée.
§ 2. Les juges suppléants des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail et des tribunaux de l'entreprise sont nommés dans le tribunal.
Le président du tribunal répartit les juges suppléants dans les divisions du tribunal. La répartition des juges suppléants entre les divisions est affichée au greffe dans chaque division.
Le président du tribunal peut désigner un juge suppléant dans une autre division de ce tribunal après avoir entendu l'intéressé. Le recours visé à l'article 330quinquies est ouvert aux juges suppléants.
L'ordonnance de désignation du président indique les motifs pour lesquels il s'impose de faire appel à un suppléant et le cas échéant à un suppléant affecté dans une autre division et précise les modalités de la désignation.
§ 3. Des juges sociaux suppléants [ 1  ...] 1  peuvent être nommés pour remplacer momentanément les juges sociaux [ 1  ...] 1  empêchés.
Des assesseurs au tribunal de l'application des peines suppléants peuvent être nommés pour remplacer momentanément les assesseurs au tribunal de l'application des peines empêchés. ".
----------
( 1 )<L  2019-05-05/19 , art. 106, 002; En vigueur : 29-06-2019>
 Art.    4 . Dans l'article 102 du même Code, le paragraphe 2, abrogé par la loi du 29 décembre 2010, est rétabli comme suit :
" § 2. Les conseillers suppléants ne peuvent être appelés à siéger à une audience au cours de laquelle ils interviennent en qualité de conseil de parties en litige soit directement soit par personne interposée. ".
 Art.    5 . Dans l'article 156bis du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 1984 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, les mots " fonctions habituelles " sont remplacés par les mots " fonctions permanentes ".
 Art.    6 . L'article 187bis du même Code, inséré par la loi du 7 avril 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les juges suppléants et conseillers suppléants qui ont exercé ces fonctions depuis cinq ans et qui ont exercé la profession d'avocat à titre principal depuis quinze ans au moins sont dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle visé à l'article 259bis-9, § 1er, en vue d'une nomination visée à l'article 187 pour autant que les conditions visées à l'article 191bis, §§ 2 et 3, soient respectées. ".
 Art.    7 . Dans l'article 188 du même Code, remplacé par la loi du 18 juillet 1991 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, les mots " , avoir réussi l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant ou l'examen d'aptitude professionnelle ou l'examen oral d'évaluation ou être détenteur du certificat attestant qu'il a achevé avec fruit le stage judiciaire visé à l'article 259octies " sont insérés entre les mots " licencié en droit " et les mots " et avoir " et les mots " des fonctions judiciaires ou " sont insérés entre le mot " , exercé " et les mots " la profession de notaire ".
 Art.    8 . L'article 191bis, § 1er, du même Code, rétabli par la loi du 7 avril 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les juges suppléants et conseillers suppléants qui ont exercé ces fonctions depuis cinq ans et qui ont exercé la profession d'avocat à titre principal depuis quinze ans au moins sont dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle visé à l'article 259bis-9, § 1er, en vue d'une nomination visée à l'article 190 pour autant que les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 soient respectées. ".
 Art.    9 . Dans l'article 192 du même Code, remplacé par la loi du 18 juillet 1991 et modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2016, les mots " , avoir réussi l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant ou l'examen d'aptitude professionnelle ou l'examen oral d'évaluation ou être détenteur du certificat attestant qu'il a achevé avec fruit le stage judiciaire visé à l'article 259octies " sont insérés entre les mots " licencié en droit " et les mots " et avoir ".
 Art.    10 . L'article 194bis du même Code, inséré par la loi du 7 avril 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les juges suppléants et conseillers suppléants qui ont exercé ces fonctions depuis cinq ans et qui ont exercé la profession d'avocat à titre principal depuis quinze ans au moins sont dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle visé à l'article 259bis-9, § 1er, en vue d'une nomination visée à l'article 194 pour autant que les conditions visées à l'article 191bis, §§ 2 et 3, soient respectées. ".
 Art.    11 . L'article 196ter du même Code, inséré par la loi du 17 mai 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2018, est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit :
" § 6. Les assesseurs au tribunal de l'application des peines effectifs et suppléants reçoivent au cours des deux années qui suivent leur nomination une formation théorique et pratique dont le contenu et la durée sont fixés par l'Institut de formation judiciaire. Cette formation obligatoire comprend une formation en matière de déontologie. ".
 Art.    12 . Dans la deuxième partie, livre Ier, titre VI, chapitre II, section III, du même Code, il est inséré un article 202bis, rédigé comme suit :
" Art. 202bis. Les juges sociaux reçoivent au cours des deux années qui suivent leur nomination une formation théorique et pratique dont le contenu et la durée sont fixés par l'Institut de formation judiciaire. Cette formation obligatoire comprend une formation en matière de déontologie. ".
 Art.    13 . Dans l'article 207bis, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 9 juillet 1997 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, les mots " , avoir réussi l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant ou l'examen d'aptitude professionnelle ou l'examen oral d'évaluation ou être détenteur du certificat attestant qu'il a achevé avec fruit le stage judiciaire visé à l'article 259octies " sont insérés entre les mots " licencié en droit " et les mots " et remplir ".
 Art.    14 . Dans l'article 216, alinéa 3, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, les mots " et 206 " sont remplacés par les mots " , 202bis et 206 ".
 Art.    15 . A l'article 259bis-6 du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 19 décembre 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots " , par arrêté délibéré en Conseil des ministres, " sont abrogés ;
2° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le bureau décide de l'échange d'informations entre les commissions si une commission dispose d'informations utiles à l'exercice de la mission d'autres commissions. ".
 Art.    16 . L'article 259bis-8, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Si le quorum requis n'est pas atteint parce que trop de membres sont absents ou empêchés, le président peut, par tirage au sort, procéder à leur remplacement jusqu'à ce que le quorum soit atteint. Le tirage au sort s'effectue parmi les membres de la commission d'avis et d'enquête du même collège linguistique et en tenant compte de la parité entre magistrats et non-magistrats. Le remplacement vaut pour la durée de l'absence ou de l'empêchement. ".
 Art.    17 . A l'article 259bis-9 du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante :
" Elle est également chargée de préparer le programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant. " ;
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " et l'examen oral d'évaluation " sont remplacés par les mots " , l'examen oral d'évaluation et l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant " ;
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots " et de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant " sont ajoutés entre les mots " aptitude professionnelle " et le mot " conservent " ;
4° dans le paragraphe 4, première phrase, les mots " ou de l'examen oral d'évaluation " sont remplacés par les mots " , de l'examen oral d'évaluation ou de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant " ;
5° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La formation obligatoire des magistrats nommés sur la base de l'examen d'aptitude professionnelle et de l'examen oral d'évaluation, des juges suppléants et des conseillers suppléants comprend une formation en matière de déontologie. ".
 Art.    18 . L'article 259bis-10, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2009, est complété par le 4° rédigé comme suit :
" 4° l'organisation de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant selon les modalités et conditions déterminées par arrêté royal. ".
 Art.    19 . L'article 259bis-11, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Si le quorum requis n'est pas atteint parce que trop de membres sont absents ou empêchés, le président peut, par tirage au sort, procéder à leur remplacement jusqu'à ce que le quorum soit atteint. Le tirage au sort s'effectue parmi les membres de la commission de nomination et de désignation du même collège linguistique et en tenant compte de la parité entre magistrats et non-magistrats. Le remplacement vaut pour la durée de l'absence ou de l'empêchement. ".
 Art.    20 . Dans l'article 259bis-14, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, la phrase " La commission d'avis et d'enquête réunie peut en outre demander à ces autorités toute information utile. " est remplacée par les phrases " La commission d'avis et d'enquête réunie peut, à tout moment, se procurer tous les documents et renseignements qu'elle estime nécessaires en vue d'exercer ses missions. Les autorités judiciaires sont tenues d'accéder à cette demande. ".
 Art.    21 . A l'article 259bis-16, § 3, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 2°,  le mot " clos " est abrogé ;
2° au 3°,  la phrase " entendre les membres de l'ordre judiciaire à titre d'information. " est remplacée par la phrase " entendre les membres de l'ordre judiciaire ainsi que toute personne dont l'audition est utile à l'enquête à titre d'information, le cas échéant, sous serment. " et dans le texte néerlandais de la deuxième phrase, le mot " leden " est remplacé par le mot " personen ".
 Art.    22 . Dans l'article 259bis-17, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, les mots " de fond " sont insérés entre le mot " traitement " et les mots " des dossiers en cours ".
 Art.    23 . L'article 259bis-19, § 2bis, du même Code, inséré par la loi du 3 mai 2003, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Un organe visé à l'article 259bis-5, § 1er, qui constate qu'un magistrat refuse d'apporter sa collaboration à l'exercice des compétences du Conseil supérieur visées aux articles 259bis-10, 259bis-12, 259bis-14, 259bis-15, 259bis-16 et 259bis-17, peut s'adresser au tribunal disciplinaire et lui transmet, dans ce cas, un exposé des faits et des moyens. L'organe concerné informe simultanément le ministre qui a la Justice dans ses attributions de cette transmission. ".
 Art.    24 . Dans l'article 259ter, § 2, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017, les mots " et sans préjudice de l'application de l'article 259bis-6, § 4 " sont insérés entre les mots " selon le cas " et les mots " , exclusivement des documents suivants ".
 Art.    25 . Dans l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, remplacé par la loi du 3 mai 2003 et modifié par la loi du 4 mai 2016, les mots " , sans préjudice de l'application de l'article 259bis-6, § 4, " sont insérés entre les mots " se compose " et les mots " exclusivement des documents suivants ".
 Art.    26 . Dans la deuxième partie, livre II, titre Ier, du même Code, l'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant :
" Chapitre III: Des règles déontologiques ".
 Art.    27 . L'article 305 du même Code, abrogé par la loi du 21 juin 2001, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 305. Les principes généraux relatifs à la déontologie des magistrats effectifs et suppléants, des assesseurs au tribunal de l'application des peines, des juges et conseillers sociaux et des juges consulaires sont établis par le Conseil supérieur de la Justice après avis du Conseil consultatif de la magistrature. ".
 Art.    28 . Dans l'article 309quinquies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 5 février 2016, les mots " la Commission de la protection de la vie privée " sont remplacés par les mots " l'Autorité de protection des données ".
 Art.    29 . A l'article 340, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 3 mai 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 février 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 3 est complété par le n) rédigé comme suit :
" n) le cas échéant, les mesures prises en vue du maintien de la discipline, y compris les sanctions disciplinaires, et les initiatives prises en vue du respect des principes généraux relatifs à la déontologie. " ;
2° l'alinéa 5 est complété par les phrases suivantes :
" Le Conseil supérieur de la Justice établit annuellement un rapport consolidé portant sur les mesures et initiatives prises sur base de l'alinéa 3, n), dans le respect de l'anonymat. Ce rapport est rendu public. ".
 Art.    30 .Dans l'article 341, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 4°, les mots " 87, alinéas 1er " sont remplacés par les mots " 87, § 1er, alinéa 1er " ;
b) au 5°, les mots " 87, alinéas 1er et 4 " sont remplacés par les mots " 87, § 1er, alinéa 1er et § 3 " ;
c) au 6°, les mots " 87, alinéas 1er et 4 " sont remplacés par les mots " 87, § 1er, alinéa 1er [ 1  ...] 1  ".
----------
( 1 )<L  2019-05-05/19 , art. 107, 002; En vigueur : 29-06-2019>
 Art.    31 . Dans l'article 378, alinéa 1er, 1°, du même Code, les mots " ou de substitut, " sont abrogés.
 Art.    32 . Dans l'article 379, alinéa 1er, 3°, du même Code, les mots " un substitut, " sont abrogés.
 Art.    33 . L'article 404 du même Code, modifié par la loi du 7 juillet 2002, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En ce qui concerne les membres de l'ordre judiciaire visés à l'article 305, les devoirs de leur charge, la dignité de son caractère, et les tâches de leur charge sont interprétés, notamment, à la lumière des principes généraux relatifs à la déontologie. ".
 Art.    34 . Dans l'article 417, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 juillet 2013, les mots " 259bis-19, § 2bis, alinéa 4, ou à l'article " sont insérés entre les mots " visée à l'article " et les mots " 412, § 1er, ou par le ministère public ".
 Art.    35 . L'article 423 du même Code, remplacé par la loi du 15 juillet 2013 et modifié par la loi du 6 juillet 2017, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Le ministre qui a la Justice dans ses attributions établit, après avis du Conseil supérieur de la Justice, du Collège du ministère public et du Collège des cours et tribunaux, le formulaire type à suivre pour la rédaction du rapport d'activités.
Chaque année, les chefs de corps informent le président du tribunal disciplinaire compétent des peines disciplinaires mineures qu'ils ont prononcées à l'égard des magistrats du même rôle linguistique. Ces informations sont insérées dans le rapport annuel du tribunal disciplinaire dans le respect de l'anonymat des magistrats sanctionnés. ".
 Art.    36 . Dans l'article 1389bis/8, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 29 mai 2000 et remplacé par la loi du 14 janvier 2013, les mots " d'un membre de la Commission de la protection de la vie privée désigné par cette commission, " sont abrogés.
 Art.    37 . Dans l'article 1389bis/10 du même Code, inséré par la loi du 29 mai 2000 et modifié par la loi du 14 janvier 2013, le paragraphe 2 est abrogé.
 Art.    38 . Dans l'article 1394/7, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 12 mai 2014, les mots " d'un membre de la Commission de la protection de la vie privée désigné par cette commission, " sont abrogés.
 Art.    39 . Dans l'article 1394/9 du même Code, inséré par la loi du 12 mai 2014, le paragraphe 2 est abrogé.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions transitoires
 Art.    40 . Les conseillers suppléants, les juges suppléants, les assesseurs au tribunal de l'application des peines effectifs et suppléants, les conseillers sociaux et les juges sociaux déjà nommés au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi doivent justifier dans les deux années qu'ils ont suivi une formation en déontologie.
 Art.    41 . La présente loi s'applique aux juges et conseillers suppléants nommés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    42 . Les juges et conseillers suppléants nommés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés avoir réussi l'examen donnant accès à la fonction de juge et de conseiller suppléant visé à l'article 259bis-9 du Code judiciaire.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  43. Les articles 1 à 27, 29 à 35 et 40 à 42 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L'article 28, les articles 36 à 39 et le présent article entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Le Roi peut fixer pour chacune des dispositions de la présente loi une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Le Code des sociétés et des associations
 Art.    2 . Les dispositions suivantes forment le Code des sociétés et des associations :
"CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
(NOTE : pour le Code, voir  2019-03-23/09 )
 CHAPITRE III.  - Dispositions diverses.
 Section Ire.  - Modification du Code judiciaire.
 Art.    3 . Dans l'article 574, 12°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 10 février 1999, les mots " 43bis et 124ter des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935. " sont remplacés par les mots " 5:28, 5:49, 6:27, 7:33 et 7:61 du Code des sociétés et des associations; ".
 Art.    4 . A l'article 588 du même code, les modifications suivantes sont apportées:
1° le 17°, inséré par la loi du 8 juin 2008, est remplacé par ce qui suit:
" 17° des demandes formées en vertu de l'article 12:114, § 2, du Code des sociétés et des associations; ";
2° le 19°, inséré par la loi du 22 avril 2012, est remplacé par ce qui suit:
" 19° les demandes de confirmation et d'homologation de la désignation des liquidateurs visées à l'article 2:84 ou 2:119 du Code des sociétés et des associations et les demandes de remplacement du liquidateur visées aux articles 2:86 et 2:120 du même code; "
 Art.    5 . Dans l'article 764 du même code, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le 9°, rétabli par la loi du 17 mai 2017 modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés, les mots " article 182, § 3, du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " article 2:74 du Code des sociétés et des associations " et les mots " visées à l'article 182 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " visées à l'article 2:74 du Code des sociétés et des associations ";
2° dans le 9° bis, inséré par la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX " Insolvabilité des entreprises ", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique, les mots " aux articles 18, alinéa 1er, 4°, et 39, alinéa 1er, 5°, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes " sont remplacés par les mots " aux articles 2:113, § 1er, 4°, et 2:114, § 1er, 5°, du Code des sociétés et des associations ".
 Art.    6 . L'article 1128, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 29 juin 1993 et modifié par la loi du 13 avril 1995, est remplacé par ce qui suit :
" N'est plus recevable après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire faite conformément à l'article 2:14, 2:15, 2:16 ou 2:17 du Code des sociétés et des associations, la tierce-opposition formée contre une décision judiciaire prononçant:
1° la nullité d'une personne morale;
2° la nullité d'une modification des statuts;
3° la nullité d'une fusion ou d'une scission d'une société;
4° la nullité d'une opération visée à l'article 12:2, 12:3, 12:4 ou 12:5 du Code des sociétés et des associations;
5° la nullité d'une décision d'un organe d'une personne morale;
6° la dissolution ou la clôture de la liquidation d'une personne morale prononcée en vertu des articles 2:74, 2:75, 2:81 et 2:101 du Code des sociétés et des associations;
7° une cession ou un retrait en vertu des articles 2:60 à 2:69, ou se prononçant sur les conditions d'une reprise en vertu des articles 5:69 et 7:82 du Code des sociétés et des associations. ".
 Section II.  - Modification de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
 Art.    7 . Dans l'article 3quater, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, inséré par la loi du 17 mai 2017, les mots " par l'article 182/1 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " à l'article 2:90 du Code des sociétés et des associations ".
 Section III.  - Modification de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses.
 Art.    8 . Dans le titre II de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, il est inséré un chapitre VI/1 intitulé " Sanctions ".
 Art.    9 . Dans le chapitre VI/1 inséré par l'article 8, il est inséré un article 25/1 rédigé comme suit:
" Art. 25/1. Nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale d'une société dont le siège statutaire est établi en Belgique pour un nombre de voix supérieur à celui afférent aux titres dont il a déclaré la possession en vertu des dispositions qui précèdent, vingt jours au moins avant la date de l'assemblée générale. Les droits de vote attachés à ces titres sont suspendus.
L'alinéa 1er n'est pas applicable:
1° aux titres auxquels est attaché un pouvoir de vote inférieur à 5 % du total des droits de vote existant à la date de l'assemblée générale ou à la quotité inférieure fixée par les statuts comme seuil de notification conformément à l'article 18;
2° aux titres auxquels est attaché un pouvoir de vote se situant entre deux des seuils successifs de cinq points visés à l'article 6, § 1er, ou entre deux seuils successifs déterminés par les statuts conformément à l'article 18;
3° aux titres souscrits par exercice d'un droit de préférence, aux effets acquis par succession ou par suite de fusion, de scission ou de liquidation, ni aux effets acquis en exécution d'une offre publique d'acquisition effectuée en conformité avec les dispositions de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition; et
4° aux titres notifiés par un mandataire en application de l'article 7, alinéa 1er, 5°, pour autant que le ou les mandant(s) concerné(s) aient effectué eux-mêmes une notification, au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée générale, portant sur les titres conférant le droit de vote concernés, ou ne soient pas eux-mêmes obligés d'effectuer une notification portant sur les titres conférant le droit de vote concernés. ".
 Art.    10 . Dans le même chapitre VI/1, il est inséré un article 25/2 rédigé comme suit:
" Art. 25/2. § 1er. Si les déclarations requises en vertu de la présente loi n'ont pas été effectuées selon les modalités et les délais prescrits, le président du tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel la société a son siège, statuant comme en référé, peut:
1° prononcer pour une période d'un an au plus la suspension de l'exercice de tout ou partie des droits afférents aux titres concernés;
2° suspendre pendant la durée qu'il fixe, la tenue d'une assemblée générale déjà convoquée;
3° ordonner sous son contrôle la vente des titres concernés à un tiers qui n'est pas lié à l'actionnaire actuel, dans un délai qu'il fixe et qui est renouvelable.
§ 2. La procédure est engagée par citation émanant de la société ou d'un ou de plusieurs actionnaires ayant le droit de vote. Lorsque la demande a pour objet la suspension de la tenue d'une assemblée déjà convoquée, la procédure peut également être engagée par la personne dont les titres font l'objet d'une demande ou d'une décision de suspension de l'exercice de tout ou partie des droits y afférents.
Lorsque la demande a pour objet la suspension, visée au paragraphe 1er, 1°, de tout ou partie des droits afférents aux titres concernés, elle doit, si une déclaration a été notifiée, être introduite, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus après la notification.
Le président peut, à la demande d'un des intéressés et après avoir entendu ceux qui l'ont saisi ainsi que la société accorder la levée des mesures ordonnées par lui. ".
 Section IV.  - Modification de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition.
 Art.    11 . L'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2018, est complété par quatre alinéas rédigés comme suit:
" Pour le calcul des pourcentages visés aux alinéas 1er   et 2 et des pourcentages fixés par les arrêtés royaux pris en exécution de la présente loi, il est tenu compte du nombre de titres avec droit de vote et non du nombre de droits de vote. Il n'est par conséquent pas tenu compte du droit de vote double visé à l'article 7:53 du Code des sociétés et des associations.
Les sociétés non cotées dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation désigné par le Roi en vertu de l'alinéa 2 sont soumises au régime impératif du droit de vote applicable aux sociétés cotées. Elles pourront par conséquent, quelle que soit leur forme légale, faire application de l'article 7:53 du Code des sociétés et des associations, à l'exclusion de toute autre forme de droit de vote multiple.
Lorsque à la suite d'une offre publique d'acquisition, l'offrant acquiert au moins deux tiers des titres avec droit le vote d'une société dont les statuts prévoient un droit de vote double au sens de l'article 7:53 du Code des sociétés et des associations, cet offrant pourra, dans le mois de la publication des résultats de l'offre prévue à l'article 32 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d'acquisition, demander la convocation, dans les trois semaines de cette demande, d'une assemblée générale extraordinaire appelée à supprimer la disposition statutaire prévoyant le droit de vote double. A cette assemblée, les titres donnant lieu à un droit de vote double ne donneront lieu qu'à une voix.
La suppression du droit de vote double par cette assemblée ne donnera droit à aucune compensation financière. ".
 Art.    12 . L'article 46, paragraphe 1er, 4° et 5°, de la même loi est remplacé par ce qui suit:
" 4° que, lors d'une assemblée générale qui serait convoquée pendant la période d'offre et dont l'ordre du jour porterait notamment sur la prise de mesures de défense, les restrictions au droit de vote, inscrites tant dans les statuts que dans des accords contractuels conclus avec ou entre des détenteurs de titres, ne s'appliqueront pas et qu'à cette assemblée générale les titres à droit de vote multiple ne donneront droit chacun qu'à une voix ;
5° que, lorsqu'à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres ou au droit de vote, en ce compris le droit de vote multiple, visées aux 3° et 4°, ou les droits statutaires extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration, ne s'appliqueront pas lors de la première assemblée générale convoquée à la demande de l'offrant au plus tôt deux semaines, et au plus tard deux mois, après la publication des résultats de l'offre publique aux fins de modifier les statuts ou de nommer ou révoquer des membres de l'organe d'administration, et qu'à cette assemblée générale les titres à droit de vote multiple ne donneront droit chacun qu'à une voix. ".
 Section V.  - Modification de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé.
 Art.    13 . Dans l'article 109 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots " l'établissement principal ou " sont abrogés;
2° l'article est complété par la phrase suivante:
" Nonobstant toute clause contraire, les juges belges sont toutefois toujours compétents pour connaître de demandes portant sur la responsabilité des administrateurs de la personne morale, telle que visée à l'article 2:56, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations, envers d'autres personnes que la personne morale ou ses associés ou actionnaires ou membres, pour des comportements dans le cadre de l'exercice de la fonction d'administration, si l'établissement principal de la personne morale se situe en Belgique, tandis que le siège statutaire de la personne morale est établi dans un Etat situé en dehors de l'Union européenne et que la personne morale n'a qu'un lien formel avec cet Etat. ".
 Art.    14 . L'article 110 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
" Art. 110. La personne morale est régie par le droit de l'Etat où se situe son siège statutaire. ".
 Art.    15 . Dans l'article 111, § 1er, 9°, de la même loi, les mots " droit des sociétés " est remplacé par le mot " droit des personnes morales ".
 Art.    16 . Dans l'article 112 de la même loi, les mots " de l'établissement principal " sont chaque fois remplacés par les mots " du siège statutaire ".
 Art.    17 . Dans le texte néerlandais de l'article 114 de la même loi, le mot " titels " est remplacé par le mot " effecten ".
 Art.    18 . Dans l'article 115 de la même loi, les mots " l'établissement principal " sont remplacés par les mots " le siège statutaire ".
 Art.    19 . Dans l'article 119, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots " 4, § 2, (a) à (m) " sont remplacés par les mots " 7, § 2, (a) à (m) ".
 Section VI.  - Modification de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
 Art.    20 . L'article 24, § 1er, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Les établissements de crédit constitués sous la forme de société anonyme mettent en place un comité de direction qui a les pouvoirs du conseil de direction visés à l'article 7:104 du Code des sociétés et des associations, et qui est exclusivement composé de membres du conseil d'administration. ".
 Art.    21 . Dans la même loi, il est inséré un article 24bis rédigé comme suit:
" Art. 24bis. § 1er. Lorsque le comité de direction est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un membre du comité de direction a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'établissement de crédit, ce membre doit en informer les autres membres avant que le comité de direction ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du comité de direction qui doit prendre cette décision. Le comité de direction ne peut pas déléguer cette décision.
Le comité de direction décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales pour l'établissement de crédit et justifie la décision qui a été prise, et transmet une copie du procès-verbal au conseil d'administation lors de sa prochaine réunion. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport annuel visé à l'aricle 3:5 du Code des sociétés et associations.
Le procès-verbal de la réunion du comité de direction est communiqué au commissaire. Dans son rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et associations, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l'établissement de crédit des décisions du comité de direction telles que décrites par celui-ci, pour lesquelles il existe un intérêt opposé au sens de l'alinéa 1er.
Le membre ayant un conflit d'intérêts au sens de l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations du comité de direction concernant ces opérations ou ces décisions, ni prendre part au vote. Si tous les membres ont un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération est soumise au conseil d'administration; en cas d'approbation de la décision par celui-ci, le comité de direction peut l'exécuter.
§ 2. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du Code des sociétés et associations de demander la nullité ou la suspension de la décsion du comité de direction, l'établissement de crédit peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
§ 3. Le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque les décisions ou les opérations relevant du comité de direction concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés, dont l'établissement de crédit, et dont l'une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés, dont l'établissement de crédit, et dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenus par une autre société.
De même, le paragraphe 1er ne s'applique pas lorsque les décisions du comité de direction concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature. ".
 Section VII.  - Modification de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance
 Art.    22 . L'article 45, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Les entreprises d'assurance ou de réassurance constituées sous la forme de société anonyme mettent en place un comité de direction qui a les pouvoirs du conseil de direction visés à l'article 7:104 du Code des sociétés et des associations. ".
 Art.    23 . Dans la même loi, il est inséré un article 45bis rédigé comme suit:
" Art. 45bis. § 1er. Lorsque le comité de direction est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un membre du comité de direction a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, ce membre doit en informer les autres membres avant que le comité de direction ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du comité de direction qui doit prendre cette décision. Le comité de direction ne peut pas déléguer cette décision.
Le comité de direction décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales pour l'entreprise d'assurance ou de réassurance et justifie la décision qui a été prise, et transmet une copie du procès-verbal au conseil d'administation lors de sa prochaine réunion. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport annuel visé à l'aricle 3:5 du Code des sociétés et associations.
Le procès-verbal de la réunion du comité de direction est communiqué au commissaire. Dans son rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et associations, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour de l'entreprise d'assurance ou de réassurance des décisions du comité de direction telles que décrites par celui-ci, pour lesquelles il existe un intérêt opposé au sens de l'alinéa 1er.
Le membre ayant un conflit d'intérêts au sens de l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations du comité de direction concernant ces opérations ou ces décisions, ni prendre part au vote. Si tous les membres ont un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération est soumise au conseil d'administration; en cas d'approbation de la décision par celui-ci, le comité de direction peut l'exécuter.
§ 2. Sans préjudice du droit des pêrsonnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du Code des sociétés et associations de demander la nullité ou la suspension de la décsion du comité de direction, de l'entreprise d'assurance ou de réassurance peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
§ 3. Le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque les décisions ou les opérations relevant du comité de direction concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés, dont de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, et dont l'une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés, dont de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, et dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenus par une autre société.
De même, le paragraphe 1er ne s'applique pas lorsque les décisions du comité de direction concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature. ".
 Section VIII.  - Modification de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération.
 Art.    24 . L'intitulé de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération est remplacé par ce qui suit:
" Loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise Agricole ".
 Art.    25 . Dans les articles 1er, 1/1, 2, 3, 4, 4/1, 5 et 9 de la même loi, modifiés, respectivement remplacés par la loi du 12 juillet 2003, les mots " Conseil national de la Coopération " sont chaque fois remplacés par les mots " Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole ".
 Section IX.  - Modification de la loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers.
 Art.    26 . L'article 2 de la loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers est remplacé par ce qui suit:
" Pour l'application de la présente loi, on entend par groupement forestier toute société visée à l'article 8:1 du Code des sociétés et des associations. ".
 Section X.  - Modification du Code de droit économique.
 Art.    27 . L'article I.1, alinéa 1er, du Code de droit économique est complété par les 16° et 17° rédigés comme suit:
" 16° chiffre d'affaires pour les entreprises qui tiennent une comptabilité simplifiée en application de l'article III.85, le montant des recettes autres que non récurrente;
17° total du bilan pour les entreprises qui tiennent une comptabilité simplifiée en application de l'article III.85, le plus grand des deux montants figurant sous les avoirs et les dettes. ".
 Art.    28 .
<Abrogé par L  2019-03-17/14 , art. 117, 002; En vigueur : 30-04-2019>
 Art.    29 . L'article III.85, § 2, du même Code, inséré par la loi du 15 avril 2018, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif qui n'excèdent pas un des critères visés au paragraphe 2 des articles respectifs 3:47 et 3:51 du Code des sociétés et des associations ne doivent pas tenir de comptabilité selon les prescrits des articles III.83 et III.84 lorsque les opérations se traduisant par des mouvements de disponibilités en espèces ou en comptes sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de date dans un livre comptable unique selon le modèle déterminé par le Roi. ".
 Art.    30 . Dans l'article XX.225, § 2, du même Code, les mots " ou lorsqu'il s'agit d'une ASBL, AISBL ou fondation qui tient une comptabilité simplifiée conformément aux articles 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes " sont supprimés.
 Section XI.  - Des adaptations terminologiques.
 Art.    31 . A compter de la date à laquelle la loi leur est applicable, la notion de " société agricole " visée à l'article 789 du Code de sociétés doit être comprise, dans toutes les lois, comme " société agréée comme entreprise agricole visée à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations ".
A compter de la date à laquelle la loi leur est applicable, les mots " société en commandite simple ", " société privée à responsabilité limitée ", " société coopérative à responsabilité limitée ", " SNC ", " SPRL " et " SCRL " sont remplacés dans toutes les lois respectivement par les mots " société en commandite ", " société à responsabilité limitée ", " société coopérative ", " SNC ", " SComm ", " SRL " et " SC ".
 Section XII.  - Des références.
 Art.    32 . Le Roi peut adapter les références des lois et arrêtés royaux aux dispositions reprises dans le Code des sociétés et des associations à l'aide de la table de concordance figurant en annexe.
 Section XIII.  - Délégation au Roi en vue d'insérer les nouvelles technologies.
 Art.    33 . Le Roi peut prendre les mesures nécessaires afin de permettre l'utilisation de nouvelles technologies pour l'enregistrement d'opérations avec titres ou pour des adaptations du registre des sociétés, y compris celles d'abroger, de compléter, de modifier ou de remplacer des dispositions du Code des sociétés et des associations ou d'autres dispositions légales.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions abrogatoires. - Dispositions transitoires. - Entrée en vigueur. - Attribution de compétences.
 Section Ire.  - Dispositions abrogatoires.
 Art.    34 . Sans préjudice de la section II, le Code de sociétés est abrogé.
 Art.    35 . Sans préjudice de la section II, la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes est abrogée.
 Art.    36 . La loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles est abrogée.
 Art.    37 . La loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique est abrogée.
 Section II.  - Dispositions transitoires et entrée en vigueur.
 Art.    38 . La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2019.
L'article 2:4, alinéa 5, du Code des sociétés et des associations, tel qu'inséré par l'article 2, produit ses effets le 31 décembre 2018.
 Art.    39 .§ 1er. Le Code des sociétés et des associations est pour la première fois d'application aux sociétés, associations et fondations existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi le 1er janvier 2020. Les sociétés et associations dotées de la personnalité juridique, et les fondations sont censées exister à partir du jour où elles ont acquis la personnalité juridique.
Dès la publication de la présente loi au Moniteur belge, les sociétés, associations et fondations visées à l'alinéa 1er peuvent cependant décider d'appliquer les dispositions du même Code avant le 1er janvier 2020. Cette décision requiert une modification des statuts. Si une société, association ou fondation visée à l'alinéa 1er fait usage de cette faculté, elle doit mettre ses statuts en conformité avec les dispositions du Code et celui-ci lui est applicable à partir du jour de la publication de la modification des statuts mais au plus tôt le 1er mai 2019.
Les sociétés, associations et fondations visées à l'alinéa 1er doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations à l'occasion de la première modification de leurs statuts après le 1er janvier 2020, sauf s'il s'agit d'une modification des statuts qui résulte de l'utilisation du capital autorisé, de l'exercice de droits de souscription ou de la conversion d'obligations convertibles. Dans tous les cas, les statuts doivent être mis en conformité avec les dispositions du même Code au plus tard le 1er janvier 2024. Les membres de l'organe d'administration sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société, l'association ou la fondation ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation.
§ 2. A partir du 1er janvier 2020 ou, pour les sociétés, associations ou fondations qui ont fait usage de l'option prévue au paragraphe 1er, alinéa 2, à partir de la publication de la modification des statuts visée dans cet alinéa, les dispositions impératives du Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites à dater de ce jour. Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
[ 1  A compter de ce jour les dénominations et abréviations des formes de sociétés suivantes se lisent de plein droit comme suit alors même que les statuts n'auraient pas été mis en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations: la "société en commandite simple" comme "société en commandite", la "société privée à responsabilité limitée" comme "société à responsabilité limitée", la "société coopérative à responsabilité limitée" comme "société coopérative" pour autant que la société réponde à la définition de l'article 6:1 du Code, l'abréviation SCS comme SComm, SPRL comme SRL, SCRL comme SC pour autant que la société réponde à la définition de l'article 6:1 du Code.] 1
A compter de ce jour la partie libérée du capital et la réserve légale des sociétés à responsabilité limitée et la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale des sociétés coopératives à responsabilité limitée [ 1  qui répondent à la définition de société coopérative énoncée à l'article 6:1 du Code] 1  sont converties, de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. La partie non libérée du capital des sociétés à responsabilité limitée et la partie non libérée de la part fixe du capital des sociétés coopératives à responsabilité limitée sont converties de la même manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés". Lors de la libération, les montants versés seront comptabilisés dans le compte "capitaux propres" indisponible.
§ 3. Les articles 524bis et 524ter du Code des sociétés restent d'application aux comités de direction constitués conformément à ces dispositions, jusqu'au jour où les sociétés concernées auront adapté leurs statuts conformément au paragraphe 1er, alinéas 2 ou 3.
§ 4. Tant qu'une ASBL ou une AISBL n'a pas modifié son objet, elle ne peut exercer que les seules activités entrant dans les limites de l'article 1er respectivement 46 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes. L'interdiction d'exercer d'autres activités prend fin au 1er janvier 2029.
§ 5. Le Livre 2, Titre 7, du Code des sociétés et des associations devient applicable à toutes les sociétés visées à l'article 2:60 du même Code à la date de l'entrée en vigueur de la loi. Les articles 334 à 342, ou 635 à 644 du Code des sociétés restent cependant d'application aux actions judiciaires introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 6. Les articles 2:56 à 2:58 deviennent applicables aux faits dommageables commis à partir de la date à laquelle le Code des sociétés et associations devient applicable à la personne morale concernée conformément au paragraphe 1er, alinéas 1 ou 2.
[ 1  § 7. Les articles 20 à 23 sont applicables aux personnes morales qui y sont visées à compter du jour où elles sont soumises au Code des sociétés et des associations.] 1
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( 1 )<L  2020-04-28/06 , art. 234, 004; En vigueur : 06-05-2020>
 Art.    40 . Par dérogation aux articles 38 et 39 les articles 3:1, § 3, 5°, 3:4, alinéa 1er, 4°, 3:8, § 1er, alinéa 2, 2°, 3:21, 4°, 3:72, 3°, 3:76, 3°, 6:1, § 3, 8:2, 8:3 et 8:6 du Code des sociétés et des associations et les articles 31, alinéa 1er, et 42, § 2, de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par le Roi, et au plus tard le 1er janvier 2020.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 3:1, § 3, 5° ; 3:4, L 1er, 4° ; 3:8, § 1er, L 2, 2° ; 3:21, 4° ; 3:72, 3° ; 3:76, 3° ; 6:1, § 3 ; 8:2, 8:3 et 8:6 fixée au 15-07-2019 par AR  2019-07-03/02 , art. 1)
 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 31, L1er ; 42, § 2 fixée au 15-07-2019 par AR  2019-07-03/02 , art. 1)
 Art.    41 .§ 1er. Les personnes morales qui ont adopté la forme légale d'une société en commandite par actions, d'une société à finalité sociale, d'une société agricole, d'un groupement d'intérêt économique, d'une société coopérative à responsabilité illimitée, d'une société coopérative à responsabilité limitée ne répondant pas à la définition de société coopérative à l'article 6:1 [ 1  du Code des sociétés et des associations] 1  ou d'union professionnelle restent soumises aux dispositions du Code des sociétés, respectivement de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, jusqu'à leur transformation en une autre forme légale, étant entendu que, dès le jour où le Code des sociétés et des associations leur est applicable conformément à l'article 39, § 1er, alinéa 1er ou 2, en outre:
- les dispositions impératives du même Code qui s'appliquent à la société anonyme, à l'exception du livre 7, titre 4, chapitre 1er (sauf les articles 7:97 et 7:102), deviennent applicables à la société en commandite par actions;
- les dispositions impératives du même Code qui s'appliquent à la société en nom collectif deviennent applicables à la société coopérative à responsabilité illimitée, au groupement d'intérêt économique et à la société agricole qui ne compte pas d'associés commanditaires;
- les dispositions impératives du même Code qui s'appliquent à la société en commandite deviennent applicables à la société agricole qui compte des associés commanditaires;
- les dispositions impératives du même Code qui s'appliquent à l'ASBL deviennent applicables à l'union professionnelle et à la fédération d'unions professionnelles;
- les dispositions impératives du même Code qui s'appliquent à la société à responsabilité limitée à l'exception du livre 2, titre 7, et livre 5, [ 1  l'article 5:1 et les] 1  titres 5 et 6, deviennent applicables à la société coopérative à responsabilité limitée qui ne répond pas à la définition de société coopérative énoncée à l'article 6:1 du Code.
En cas de conflit entre les dispositions impératives du même Code et des dispositions impératives du Code des sociétés respectivement de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelle, les dispositions impératives du Code des sociétés et des associations prévalent.
§ 2. Les personnes morales qui ont adopté une des formes légales mentionnées au paragraphe 1er et qui à la date du 1er janvier 2024 n'ont pas été transformées en une autre forme légale sont à cette date transformées de plein droit comme suit:
- la société en commandite par actions devient une société anonyme à administrateur unique;
- la société agricole devient une société en nom collectif et si elle compte des associés commanditaires, une société en commandite;
- le groupement d'intérêt économique devient une société en nom collectif;
- la société coopérative à responsabilité illimitée devient une société en nom collectif;
- la société coopérative à responsabilité limitée qui ne répond pas à la définition de société coopérative énoncée à l'article 6:1 du Code devient une société à responsabilité limitée. [ 1  L'article 39, § 2, alinéa 3, est d'application par analogie] 1 ;
- l'union professionnelle et la fédération d'unions professionnelles deviennent une ASBL.
§ 3. Dans un délai de six mois à compter du jour où ces personnes morales ont été transformées de plein droit en une autre forme légale, l'organe d'administration doit convoquer une assemblée générale ayant à l'ordre du jour l'adaptation des statuts à la nouvelle forme légale.
Les membres de l'organe d'administration sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la personne morale ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation.
§ 4. Les personnes morales qui ont adopté l'une des formes légales visées au paragraphe 1er peuvent se transformer volontairement avant le 1er janvier 2024 dans la forme légale qui leur est indiquée au paragraphe 2. Cette transformation requiert une modification des statuts. La procédure de transformation des sociétés prévue au livre 14, titre 1er, chapitre 2 du Code des sociétés et des associations ne s'applique pas. En cas de transformation d'une société en commandite par actions en société anonyme, les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation conformément à l'article 2:18 du même Code.
Les statuts d'une société anonyme en laquelle une société commandite par actions est transformée ne peuvent limiter les droits de veto dont le gérant statutaire dispose avant la transformation aux termes de l'article 659 du Code des sociétés ou sur la base des statuts que si le gérant statutaire consent à cette limitation.
§ 5. La société agricole, l'union professionnelle et la fédération d'unions professionnelles conservent jusqu'à leur transformation les avantages liés à leur statut.
----------
( 1 )<L  2020-04-28/06 , art. 235, 004; En vigueur : 06-05-2020>
 Art.    42 . § 1er. Les sociétés à finalité sociale existant à la date d'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations sont présumées agréées comme entreprise sociale. Le ministre qui à l'Economie dans ses attributions établit la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale et peut renverser cette présomption.
Les sociétés à finalité sociale existant à la date d'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations qui ne constituent pas une société coopérative et qui souhaitent conserver leur agrément comme entreprise sociale doivent se transformer en société coopérative au plus tard au 1er janvier 2024.
§ 2. Les sociétés agricoles existant à la date d'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations sont présumées agréées comme entreprise agricole. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions établit la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole et peut renverser cette présomption.
§ 3. Les unions professionnelles ou les fédérations d'unions professionnelles existant à la date d'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations sont présumées agréées comme ASBL agréée comme union professionnelle ou comme fédération d'unions professionnelles. Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions établit la liste des unions professionnelles et des fédérations d'unions professionnelles qui sont présumées agréées comme ASBL agréée comme union professionnelle ou comme fédération d'unions professionnelles et peut renverser cette présomption.
§ 4. Le Roi détermine les modalités relatives au renversement des présomptions visées aux paragraphes 1er à 3.
 Art.    43 . Le dépôt et la conservation des premières versions et des versions coordonnées du texte des statuts visés aux articles 2:8 à 2:11 du Code des sociétés et des associations est maintenu au greffe du tribunal de l'entreprise en attendant que le système de base de données électronique consultable publiquement visé à l'article 2:7, § 2 , du même Code devient opérationnel. Dès qu'au moins une des deux parties de cette base de données est opérationnelle, la mission du greffe prendra fin pour cette partie pour tous les statuts déposés à partir de cette date.
 Art.    44 .Pour les personnes morales visées à l'article 2:5 du Code des sociétés et des associations qui ont, au 1er janvier 2020 [ 1  , repris l'adresse à laquelle le siège de la personne morale est établi dans les statuts et y prévoient que le siège peut être déplacé par l'organe d'administration, ainsi que] 1  pour les sociétés, associations ou fondations qui ont fait usage de l'option prévue à l'article 39, § 1er, alinéa 2, [ 1  et qui ont,] 1  à la date de la publication de la modification des statuts visée dans cet alinéa, repris l'adresse à laquelle le siège de la personne morale est établi, dans les statuts et y prévoient que le siège peut être déplacé par l'organe d'administration, la référence à l'adresse à laquelle le siège de la personne morale est établi, est assimilée de plein droit à une mention du siège en dehors des statuts, et l'adresse à laquelle le siège de la personne morale est établi, sera supprimée des statuts et remplacée par une mention de la région dans laquelle le siège est établi à l'occasion de la première coordination des statuts qui suit.
[ 1  ...] 1
----------
( 1 )<L  2020-04-28/06 , art. 236, 004; En vigueur : 06-05-2020>
 Section III.  - Attribution de compétences.
 Art.    45 .Les arrêtés royaux d'exécution des articles 1:24, § 8, 1:26, § 4, 3:1, § 1er, 3:2, 3:3, 3:6, § 4, 3:8, 3:29, 3:30, § 1er, 3:32, § 2, 3:33, 3:37, 3:38, 3:39, 3:40 et 3:81 du Code des sociétés et des associations sont pris sur proposition du ministre qui a l'Economie dans ses attributions et sont également signés par le ministre des Finances, le ministre de la Justice et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.
Les arrêtés royaux d'exécution des articles 8:2 et 8:5 du Code des sociétés et des associations sont pris sur proposition du ministre qui a l'Economie dans ses attributions et sont également signés par le ministre de la Justice.
[ 1  L'arrêté royal d'exécution de l'article 9:24 du Code des sociétés et des associations est pris sur proposition du ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et est également signé par le ministre de la Justice.] 1
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( 1 )<L  2020-04-28/06 , art. 237, 004; En vigueur : 06-05-2020>
 Annexe

 N.   [ 1  Annexe - Tableau de concordance] 1

  (  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-06-2019, p. 64916  )
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( 1 )<Inséré par L  2019-06-06/16 , art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2019>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, sont apportées les modifications suivantes:
1. les mots "douze années" sont remplacés par les mots "treize années";
2. les mots "six ans" sont remplacés par les mots "cinq ans".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
1° La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991;
2° L'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000.
 ANNEXES.
 Art.    N1 .  Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991
(NOTE : pour la Convention, voir  1961-12-02/31 )
 Art.  N2. Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000
(NOTE : pour l'Accord, voir  2000-10-17/41 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Exonération à l'impôt sur les revenus de certaines primes régionales à la formation
 Art.    2 . A l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du (loi budget mobilité), les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par un 34°  rédigé comme suit :
"34° à concurrence de maximum 220 euros, les primes à la formation octroyées par une région ou par la Communauté germanophone et qui remplissent les conditions visées au paragraphe 7." ;
2° l'article est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit :
" § 7. Afin d'entrer en considération pour l'exonération visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 34°, les primes doivent être attribuées à l'occasion du suivi avec succès d'une formation en vue d'un emploi dans un métier en pénurie tel que défini par le service pour l'emploi compétent à des personnes qui étaient des chômeurs indemnisés au début de la formation.
Pour l'application de l'alinéa 1er, une formation peut également être considérée comme étant terminée avec succès lorsqu'un ou plusieurs modules ont été réussis, dans le cadre d'une formation en modules, ou lorsqu'elle a été interrompue pour mener à une occupation effective dans un métier en pénurie.".
 Art.    3 . L'article 2 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et est applicable aux primes payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2019.
 CHAPITRE 3.  - Navigation en système
 Art.    4 . A l'article 275 5  du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 23 décembre 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 4, retiré par la loi du 25 décembre 2017, est rétabli dans la rédaction suivante :
" § 4. Par dérogation aux paragraphes 1er à 3, sont aussi comprises comme entreprises où s'effectue un travail en équipe pour l'application du présent article :
- les entreprises qui ressortissent à la commission paritaire de la batellerie, à l'exception de leur activité de remorquage ;
- et pour autant qu'il s'agisse de travaux sous un régime de navigation en système dont les travailleurs, qui ont autant de jours de repos que de jours de travail, travaillent en application de la convention collective de travail du 3 octobre 2012 relative à la possibilité d'instauration d'un régime de navigation en système, et dont la période à bord ne dépasse pas 30 jours subséquents.
La dispense visée au paragraphe 1er est seulement accordée aux entreprises visées à l'alinéa 1er pour les travailleurs à qui une prime de 18,5 % du salaire de base visée à la convention collective de travail mentionnée dans l'alinéa 1er a été attribué et qui sont employés en application de la convention collective de travail précitée au moins un tiers de leur durée de travail dans le régime de la navigation en système durant le mois pour lequel l'avantage est demandé.
Pour les entreprises visées à l'alinéa 1er, la dispense visée au paragraphe 1er est calculée sur l'ensemble des rémunérations imposables de tous les travailleurs concernés, à l'exception des rémunérations imposables des travailleurs qui ne satisfont pas aux conditions visées aux alinéas 1er et 2.
La dispense visée au présent paragraphe ne peut pas être attribuée à une entreprise visée à l'alinéa 1er si le total de la dispense accordée en vertu du présent paragraphe et des autres aides accordées par l'autorité fédérale ou par une région, qui tombent dans le champ d'application du Règlement (EU) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, et qui sont accordées au cours de la période imposable actuelle et des deux dernières périodes imposables clôturées, à cette entreprise ou à une société qui fait partie du même groupe de sociétés que cette entreprise, s'élève à plus de 200 000 euros.
Les rémunérations imposables, prime comprise, visées à l'alinéa 3, sont les rémunérations imposables des travailleurs déterminées conformément à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°,  à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin d'année et des arriérés de rémunérations.
Les entreprises agréées pour le travail intérimaire qui mettent des intérimaires à disposition d'entreprises qui satisfont aux conditions visées à l'alinéa 1er sont, en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel sur les rémunérations imposables de ces intérimaires visées à l'alinéa 3, assimilées à ces entreprises visées à l'alinéa 1er pour lesquelles elles mettent des intérimaires à disposition.
La dispense visée au présent paragraphe ne peut être accordée que si une attestation dont le modèle est déterminé par le Roi est fournie avec la déclaration, et dans laquelle est repris l'ensemble de la dispense accordée en vertu du présent paragraphe et des autres aides accordées par l'autorité fédérale ou par une région, qui tombent dans le champ d'application du Règlement visé à l'alinéa 4, et qui ont été accordées au cours de la période imposable actuelle et des deux dernières périodes imposables clôturées, à cette entreprise ou à une société qui fait partie du même groupe de sociétés que cette entreprise.".
2° il est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit :
" § 6. Le Roi détermine les formalités qui doivent être remplies pour l'application du présent article. Il détermine notamment les règles et modalités pour l'introduction de l'attestation visée au paragraphe 4, alinéa 7.".
 Art.    5 . L'article 4 produit ses effets le 1er janvier 2019 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2019.
 CHAPITRE 4.  - Travail supplémentaire
 Art.    6 . A l'article 154bis du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 3 juillet 2005 et modifié par les lois des 27 décembre 2006, 17 mai 2007, 27 mars 2009, 7 novembre 2011, l'arrêté royal du 11 décembre 2013, et les lois des 26 décembre 2013, 8 mai 2014, 10 août 2015, 16 novembre 2015 et 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, rédigé comme suit :
"Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 2 est augmenté à 180 heures pour les exercices d'imposition 2020 et 2021. Le Conseil des ministres évalue l'impact de cette augmentation sur le marché du travail au plus tard le 30 juin 2020. En cas d'une évaluation positive, l'augmentation peut être prolongée pour une durée indéterminée par un arrêté délibéré en Conseil des ministres et pris au plus tard le 31 décembre 2020.",
2° l'alinéa 6, devenu l'alinéa 7, est remplacé par ce qui suit :
"Le Roi saisira la Chambre des représentants, immédiatement si elle est réunie, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution des alinéas 3 et 6. Lesdits arrêtés cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois qui suivent la date de leur publication au Moniteur belge. La confirmation produit ses effets à cette date. A défaut de cette confirmation endéans le délai précité, les arrêtés sont censés n'avoir jamais produit leurs effets.".
 Art.    7 . A l'article 275 1   du même Code, inséré par la loi du 3 juillet 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 16 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa est inséré entre l'alinéa 6 et l'alinéa 7, qui devient l'alinéa 8, rédigé comme suit :
"Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 6 est augmenté à 180 heures pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020. Le Conseil des ministres évalue l'impact de cette augmentation sur le marché du travail au plus tard le 30 juin 2020. En cas d'une évaluation positive, l'augmentation peut être prolongée pour une durée indéterminée par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Roi saisira la Chambre des représentants, immédiatement si elle est réunie, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation de l'arrêté pris en exécution de l'alinéa 7. Ledit arrêté cesse de produire ses effets s'il n'a pas été confirmé par la loi dans les douze mois qui suivent la date de sa publication au Moniteur belge. La confirmation produit ses effets à cette date. A défaut de cette confirmation endéans le délai précité, l'arrêté est censé n'avoir jamais produit ses effets.".
 Art.    8 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2019.
 CHAPITRE 5.  - Salaires de départ pour les jeunes
 Art.    9 . Dans l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 32°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 26 mars 2018, les mots "supplément forfaitaire" sont remplacés par les mots "supplément compensatoire".
 Art.    10 . Dans l'article 53, 26°, du même Code, inséré par la loi du 26 mars 2018, les mots "supplément forfaitaire" sont remplacés par les mots "supplément compensatoire".
 Art.    11 . Dans l'article 275 11 , du même Code, inséré par la loi du 26 mars 2018, les mots "supplément forfaitaire" sont remplacés par les mots "supplément compensatoire" et les mots "suppléments forfaitaires" sont remplacés par les mots "suppléments compensatoires".
 Art.    12 . Le présent chapitre est applicable aux suppléments payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019.
 CHAPITRE 6.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de réduction d'impôt pour pensions et indemnités d'assurance en cas de maladie et d'invalidité
 Art.    13 . A l'article 147, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 1°,  le montant "1 148,93 EUR" est remplacé par les mots "une réduction de base de 1 148,93 EUR et une réduction additionnelle de 236,38 EUR" ;
2° dans l'alinéa 1er, 2°,  les mots "du montant visé au 1° " sont remplacés par les mots "des montants visés au 1° " ;
3° dans l'alinéa 1er, 2°,  b), les mots "le montant visé à l'article 154, § 2, 1°,  "sont remplacés par les mots "10 160 EUR" ;
4° l'alinéa 1er, 2°,  est complété par un c) rédigé comme suit :
"c) d'une partie des revenus d'activités, dans le cas de l'obtention par un contribuable qui a atteint l'âge légale de la pension, d'une pension légale qui s'élève à plus de 10 160 EUR, mais ne s'élève pas à plus de 14 900 EUR." ;
5° dans l'alinéa 1er, 9°,  le montant "1 530,34 EUR" est remplacé par le montant "1 541,69 EUR" ;
6° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, c, la partie des revenus d'activités qui est exclue du revenu net est déterminée par le rapport entre, d'une part, la différence entre 14 900 EUR et la pension légale et, d'autre part, la différence entre 14 900 EUR et 10 160 EUR.
Lorsque pour un exercice d'imposition déterminée, l'impôt sur les pensions et autres revenus de remplacement après application de cette section n'est pas ramené à zéro pour un contribuable avec un revenu imposable égal à 10 160 EUR et composé exclusivement de pensions et autres revenus de remplacement, le Roi majore le montant de la réduction additionnelle visé à l'alinéa 1er, 1°, du montant nécessaire afin que l'impôt pour le contribuable susmentionné soit tout de même ramené à zéro. Ce montant majoré est uniquement d'application pour l'exercice d'imposition concerné.".
 Art.    14 . Au titre II, chapitre III, section 1ère, sous-section 3, du même Code, un article 151/1 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 151/1. Les réductions additionnelles pour pensions et autres revenus de remplacement ne sont pas accordées lorsque le revenu imposable s'élève à 14 900 EUR ou plus. Lorsque le revenu imposable est compris entre 10 160 EUR et 14 900 EUR, ces réductions ne sont accordées qu'à concurrence d'une quotité déterminée par le rapport qu'il y a entre, d'une part, la différence entre 14 900 EUR et le revenu imposable et, d'autre part, la différence entre 14 900 EUR et 10 160 EUR.".
 Art.    15 . Dans l'article 152 du même Code, remplacé par la loi du 10 août 2001, les mots "à l'article 151" sont remplacés par les mots "aux articles 151 et 151/1".
 Art.    16 . A l'article 154 du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 octobre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé comme suit :
" § 1er. Une réduction complémentaire est accordée lorsque le revenu net total est exclusivement composé :
1° d'allocations de chômage ;
2° d'allocations de chômage d'une part, et de pensions, indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité ou d'autres revenus de remplacement d'autre part." ;
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les 1°  et 2°  sont remplacés comme suit :
"1° d'allocations de chômage et que le montant de ces allocations n'excède pas le montant maximum de l'allocation légale de chômage qui peut être attribuée pendant les douze premiers mois de chômage complet ;
2° d'allocations de chômage d'une part, et de pensions, indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité ou d'autres revenus de remplacement d'autre part et que le montant total de ces revenus n'excède pas 10 160 euros." ;
3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le 3°  est abrogé ;
4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°,  les mots "conformément au § 2, alinéa 1er, 2°. " sont remplacés par les mots "conformément au § 2, alinéa 1er, 1°. ";
5° dans le paragraphe 3/1, alinéa 1er, les mots de la phrase liminaire " §§ 2 et 3" sont remplacés par les mots "paragraphe 2" et les mots "de pensions ou de revenus de remplacement, ou se compose exclusivement d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité" sont remplacés par les mots "d'allocations de chômage d'une part et de pensions, d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité ou d'autres revenus de remplacement d'autre part";
6° dans le paragraphe 3/1, alinéa 1er, le 2°  est remplacé comme suit :
"2° 90 p.c. de la différence entre le montant des revenus de remplacement et, le cas échéant, des pensions et 10 160 euros.".
7° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
"Pour les exercices d'imposition 2020 et suivants, les montants maximums visés au paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, sont fixés sur la base des montants des allocations légales de chômage pour la quatrième année précédant l'exercice d'imposition.".
 Art.    17 . A l'article 174/1, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 2011, abrogé par la loi du 27 décembre 2012, rétabli par la loi du 25 décembre 2017 et modifié par la loi du 26 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "151, 152," sont remplacés par les mots "151 à 152, 154," et les mots "les montants maximums de l'allocation légale de chômage visés à l'article 154," sont remplacés par les mots "le montant maximum de l'allocation de chômage visé à l'article 154," ;
2° dans l'alinéa 4, les mots "des réductions" sont insérés après les mots "à l'alinéa 3, les montants" et les mots "les montants maximums de l'allocation légale de chômage visés à l'article 154," sont remplacés par les mots "le montant maximum de l'allocation de chômage visé à l'article 154,".
 Art.    18 . A l'article 178, modifié en dernier lieu par la loi du 11 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "et 147, arrondis" sont remplacés par les mots "et des montants des réductions visés à l'article 147, arrondis" et les mots "et 147 sont" sont remplacés par les mots "et les montants des réductions visés à l'article 147 sont" ;
2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "151, 152 et 243" sont remplacés par les mots "151 à 152, 154 et 243".
 Art.  19. Le présent chapitre est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 16/2 de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, inséré par la loi du 22 décembre 2017, le 2° est complété par les mots ", ainsi qu'en matière de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit;".
 Art.    3 . L'article 16/3 de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2017, est complété par un 5° rédigé comme suit:
"5° d'octroyer des subsides pour soutenir l'action sociale de certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit. Le Roi détermine les modalités de l'octroi de ces subsides.".
 Art.    4 . Dans l'article 71 de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2017, le 2° est complété par les mots: ", ainsi qu'en matière d'octroi de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit;".
 Art.  5. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2018.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 165/1 du Code civil, inséré par la loi du 18 juin 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, le conseil communal peut autoriser à célébrer les mariages les dimanches et/ou jours fériés.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 31 mars 2019.