text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Mémorandum d'Accord concernant la coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud, signé à Bruxelles, le 16 mars 1995, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les arrangements particuliers conclus sur la base de l'article 6 du présent Mémorandum d'Accord définiront les modalités d'exécution des interventions dans les secteurs prévus par son article 3, et ce dans les limites budgétaires fixées par son article 7.
Ces arrangements particuliers seront conclus par le Ministre qui a la Coopération au développement dans ses attributions; ils seront communiqués au Parlement aussitôt signés et ils sortiront leur plein et entier effet à la date qu'ils détermineront.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement,
R. MOREELS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Mémorandum d'Accord sur la coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud.
(Pour le mémorandum, voir %%1995-03-16/73%%).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord de coopération du 7 avril 1998 entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes est approuvé.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes.
(Pour l'accord, voir %%1998-04-07/36%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Dispositions modifiant le Code judiciaire.
 Art.    2 . Dans la deuxième Partie, Livre Ier, du Code judiciaire, le Titre IIIbis, inséré par la loi du 17 février 1997, est abrogé.
 Art.    3 . Dans la deuxième Partie, Livre Ier, Titre VI, du même Code, le Chapitre VIIbis, inséré par la loi du 17 février 1997, est abrogé.
 Art.    4 . A l'article 285bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 20 mai 1997, le chiffre " 272ter " est supprimé.
 Art.    5 . A l'article 286bis du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 20 mai 1997, les mots " d'un assistant de médiation " sont supprimés.
 Art.    6 . A l'article 287, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997, le chiffre " VIIbis " est supprimé.
 Art.    7 . A l'article 287bis, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997, les chiffres " 272bis, 272ter " sont supprimés.
 Art.    8 . A l'article 287ter, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 20 mai 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, le chiffre " VIIbis " est supprimé;
2° à l'alinéa 3, le 4° est abrogé.
 Art.    9 . A l'article 287quater du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 1er, les mots " par les conseillers en médiation " sont supprimés;
2° au § 1er, alinéa 3, les mots " par les assistants de médiation " sont supprimés;
3° au § 2, le 5° est abrogé;
4° au § 3, le 5° est abrogé.
 Art.    10 . Dans la deuxième Partie, Livre II, Titre Ier, du même Code, l'intitulé du Chapitre Ierbis, inséré par la loi du 17 février 1997, est remplacé par l'intitulé suivant :
" CHAPITRE Ibis. - De la prestation de serment des secrétaires. ".
 Art.    11 . A l'article 291bis du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997, l'alinéa 1er est abrogé.
 Art.    12 . L'article 301, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" La présente disposition est également applicable aux membres des secrétariats de parquet. ".
 Art.    13 . A l'article 330bis du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 20 mai 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " des conseillers en médiation, des assistants de médiation " sont supprimés;
2° à l'alinéa 2, les mots " conseillers en médiation, assistants de médiation " sont supprimés.
 Art.    14 . A l'article 331bis du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " les conseillers en médiation et les assistants de médiation " sont supprimés;
2° à l'alinéa 2, les mots " les conseillers en médiation et les assistants de médiation " sont supprimés.
 Art.    15 . Dans la deuxième Partie, Livre II, Titre II, Chapitre VIIbis, du même Code, inséré par la loi du 6 mai 1997, l'article 353ter devient l'article 353bis.
 Art.    16 . A l'article 353bis du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, qui devient l'article 353ter, les mots " aux conseillers en médiation et aux assistants de médiation " sont supprimés.
 Art.    17 . A l'article 354 du même Code, dont l'alinéa 1er et l'alinéa 2 étaient remplacés par la loi du 17 février 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " ainsi que des secrétaires en chef, des secrétaires, des secrétaires adjoints, des conseillers en médiation et des assistants de médiation " sont remplacés par les mots " ainsi que des secrétaires en chef, des secrétaires et des secrétaires adjoints ";
2° à l'alinéa 2, les mots " aux conseillers en médiation, aux assistants de médiation " sont supprimés.
 Art.    18 . Dans la deuxième Partie, Livre II, Titre III, du même Code, l'intitulé du Chapitre V, remplacé par la loi du 17 février 1997, est remplacé par l'intitulé suivant :
" CHAPITRE V. - Disposition commune relative au personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux attachés au Service de la Documentation et de la Concordance des textes auprès de la Cour de Cassation. ".
 Art.    19 . A l'article 380 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 20 mai 1997, les mots " ainsi que les traitements des conseillers en médiation, assistants de médiation et assistants de médiation principaux " sont supprimés.
 CHAPITRE II.  - Dispositions transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une Commission de probation.
 Art.    20 . A l'article 94 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets, sont apportées les modifications suivantes :
1° après les mots " conseiller en médiation " les mots " ou assistant de médiation " sont insérés;
2° les mots " énoncées à l'article 272bis, 2°, du Code judiciaire " sont remplacés par les mots " pour le grade de respectivement conseiller adjoint et assistant de justice tel que prévu dans la réglementation sur les services extérieurs du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice ".
 Art.    21 . Les conseillers en médiation et les assistants de médiation près les parquets et assistants sociaux près les parquets actifs dans le cadre de l'accueil des victimes, les employés et rédacteurs des parquets qui sont employés dans une Maison de justice et les assistants de probation attachés à une Commission de probation, sont transférés aux services extérieurs du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice.
Le Roi détermine les modalités concernant le transfert des membres du personnel visés à l'alinéa précédent.
Le passage de ces membres du personnel se fait dans leur qualité de membre du personnel nommé à titre définitif, nommé à titre provisoire, stagiaire ou contractuel et dans le grade des services extérieurs visés à l'alinéa premier qui équivaut à leur grade.
Ils conservent au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.
 Art.  22. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2, § 1er, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances est complété par l'alinéa suivant :
" Le Roi peut, aux conditions qu'il détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, dispenser de l'application de l'article 10, 2° et 4°, et réduire les connaissances professionnelles visées à l'article 10, 1°, à une connaissance de base des produits vendus ou offerts, les personnes dont l'activité principale n'est pas la fourniture de conseils en matière d'assurances ou la vente d'assurances et qui interviennent dans la conclusion de contrats qui :
- soit ont une durée de moins d'un an, y compris les assurances temporaires contre le décès mais à l'exclusion des autres contrats d'assurance sur la vie,
- soit couvrent le risque de perte ou de dommages des biens vendus par ces personnes et ne nécessitent pas de connaissance approfondie en droit et technique de l'assurance, à condition que la prime commerciale hors taxes et cotisations n'excède pas 125 euros. ".
 Art.    3 . L'article 5 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. Nul ne peut exercer en Belgique une des activités définies à l'article 2, § 1er, s'il n'est inscrit au registre des intermédiaires d'assurances tenu par l'Office de contrôle des assurances. Selon qu'il exerce une activité visée à l'article 2, § 1er, alinéa 2, a), b), c) ou d), l'intermédiaire d'assurances est respectivement inscrit dans la catégorie " courtiers d'assurances ", " agents d'assurances ", " sous-agents d'assurances " ou " autres intermédiaires d'assurances. ".
 Art.    4 . Il est introduit dans la même loi un article 5bis, libellé comme suit :
" Art. 5bis. L'intermédiaire qui souhaite être inscrit dans la catégorie " courtiers d'assurances " joint à sa demande d'inscription une déclaration sur l'honneur de laquelle il ressort qu'il exerce ses activités professionnelles en dehors de tout contrat d'agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production auprès d'une entreprise d'assurances ou de plusieurs entreprises d'assurances appartenant au même groupe.
L'intermédiaire inscrit dans la catégorie " courtiers d'assurance " affiche dans chacun des ses points de vente, de manière claire, lisible et non équivoque, et tient à la disposition de tout candidat-preneur d'assurance qui en fait la demande, la part de chaque entreprise d'assurances qui représentait au moins 5 % de son chiffre d'affaires au cours du dernier exercice comptable.
Sans préjudice des dispositions légales relatives à l'inviolabilité du domicile et à la protection de la vie privée, l'Office de contrôle des assurances peut effectuer toute enquête, y compris dans les locaux où l'intermédiaire exerce son activité ou au siège des entreprises d'assurances concernées, en vue de contrôler la véracité de cette déclaration.
Toute modification aux données sur lesquelles porte la déclaration sur l'honneur visée à l'alinéa 1er doit être communiquée sans délai à l'Office de contrôle des assurances. ".
 Art.    5 . A l'article 6 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 1er, les mots " relatifs aux activités d'intermédiation en assurances " sont insérés entre le mot " documents " et les mots " qui émanent de lui ";
b) l'alinéa 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les mentions obligatoires prévues à l'alinéa 1er sont, en ce qui concerne les agents d'assurances, complétées par les dénominations de toutes les entreprises d'assurances au nom et pour compte desquelles ils agissent en exclusivité et, en ce qui concerne les sous-agents d'assurances, par le nom de l'intermédiaire pour lequel ils travaillent.
Les personnes visées à l'article 2, § 2, mentionnent le nom de l'entreprise d'assurances pour laquelle elles travaillent, directement ou indirectement, dans tous leurs contacts avec le public. ".
 Art.    6 . L'article 7 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. Pour les activités visées par la présente loi, nul ne peut porter le titre de courtier, agent ou sous-agent s'il n'est inscrit dans le registre des intermédiaires d'assurances, respectivement, dans la catégorie " courtiers d'assurances ", " agents d'assurances ", ou " sous-agents d'assurances. ".
 Art.    7 . A l'article 8 de la même loi, le mot " indépendants " est supprimé.
 Art.    8 . A l'article 9 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) L'alinéa 7 est remplacé par la disposition suivante :
" Si elle ne remplit plus les conditions de l'article 5bis, elle sera inscrite dans une autre catégorie du registre. ".
b) A l'alinéa 8, les mots " au registre des intermédiaires indépendants ou non indépendants " sont remplacés par les mots " dans une catégorie du registre des intermédiaires ".
c) L'alinéa 9 est remplacé par la disposition suivante :
" La liste des intermédiaires d'assurances enregistrés est publiée, par catégories, tous les deux ans au Moniteur belge. ".
 Art.    9 . § 1er. L'article 10, 5°, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" 5° s'abstenir de participer à la promotion, à la conclusion et à l'exécution de contrats d'assurance manifestement contraires
- aux dispositions législatives et réglementaires du droit belge qui sont impératives, s'il s'agit de contrats conclus avec une entreprise qui fait l'objet d'un agrément en Belgique;
- aux dispositions législatives et réglementaires du droit belge qui sont d'intérêt général, s'il s'agit de contrats conclus avec une entreprise qui ne fait pas l'objet d'un agrément en Belgique. ".
§ 2. Entre le 5° et le 6°, qui devient le 7°, de l'article 10 de la même loi, il est inséré un 6°, rédigé comme suit :
" 6° Ne traiter qu'avec des entreprises qui, en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, sont agréées pour l'exercice de cette activité en Belgique, ou avec des entreprises qui, en application du chapitre Vter de la même loi, sont autorisées à offrir leurs prestations d'assurances en Belgique. ".
 Art.    10 . A l'article 11, § 3, 2°, alinéa 2, les mots " au registre des intermédiaires indépendants " sont remplacés par les mots " au registre des intermédiaires dans la catégorie " courtiers d'assurances ".
 Art.    11 . A l'article 15, § 1er, alinéa 1er, deuxième tiret, les mots " sans être inscrit au registre en qualité d'intermédiaire indépendant " sont remplacés par les mots " sans être inscrit au registre dans la catégorie " courtiers d'assurances ".
 Art.  12. La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 15 octobre 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle sont revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'accord, voir %%1997-10-15/45%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 582 du Code judiciaire, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° des contestations relatives aux droits en matière d'allocations aux handicapés; ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles le 19 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code d'instruction criminelle.
 Art.    2 . Dans l'article 9 du Code d'instruction criminelle, modifié par les lois du 10 juillet 1967, du 10 octobre 1967, du 11 février 1986, du 3 août 1992, du 4 mars 1997 et du 12 mars 1998, les mots "par les bourgmestres et les échevins" sont supprimés.
 Art.    3 . L'article 16, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, modifié par les lois du 10 octobre 1967 et du 11 février 1986 et par l'arrêté royal du 5 août 1991, est remplacé par la disposition suivante :
" Ils suivront les choses enlevées, dans les lieux où elles auront été transportées, et les mettront en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos si ce n'est en présence d'un fonctionnaire de police revêtu de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi; le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait.".
 Art.    4 . Dans l'article 18 du même Code, modifié par la loi du 15 décembre 1928, les mots "le délai fixé par l'article 15" sont remplacés par les mots "les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé".
 Art.    5 . Dans l'article 20 du même Code, modifié par la loi du 11 février 1986, les mots "le délai fixé par l'article 15" sont remplacés par les mots "les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé".
 Art.    6 . Dans lés articles 28ter, § 3, alinéa 1er, et 56, § 2, alinéa 1er, du même Code, insérés par la loi du 12 mars 1998, les mots "services de police" sont remplacés par les mots "services de police visés à l'article 2 de la loi sur la fonction de police et tous les autres officiers de police judiciaire".
 Art.    7 . Dans l'article 343 du même Code, modifié par les lois du 14 juillet 1931 et du 10 octobre 1967, les mots "de la gendarmerie" sont remplacés par les mots "du service de police concerné".
 CHAPITRE III.  - Modifications du Code rural.
 Art.    8 . A l'article 61, alinéa 1er du Code rural, remplacé par la loi du 30 janvier 1924 et modifié par la loi du 11 février 1986, le mot "gardes" est remplacé par les mots "gardes champêtres" et les mots "communes rurales" sont remplacés par le mot "communes".
 Art.    9 . A l'article 63, du même Code, remplacé par la loi du 30 janvier 1924 et modifié par la loi du 11 février 1986, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
"Ils ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté, devant le juge de paix du canton de leur résidence, le serment suivant : "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge.". ";
b) dans alinéa 3, le mot "champêtres" est inséré entre les mots "des gardes" et le mot "particuliers".
 Art.    10 . L'article 64 du même Code, abrogé par la loi du 11 février 1986, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 64. - Le Roi fixe les modalités relatives à la désignation, à la formation, à l'uniforme, aux insignes, à la carte de légitimation, à l'armement, aux conditions d'âge, aux incompatibilités et à la condition de nationalité des gardes champêtres particuliers.".
 Art.    11 . Dans l'article 67, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 11 février 1986 et du 7 décembre 1998, les mots ", concurremment avec la gendarmerie," sont supprimés.
 Art.    12 . Dans l'article 68 du même Code, modifié par la loi du 11 février 1986, les mots "soit du juge de paix, soit du bourgmestre ou de son délégué, soit" sont supprimés.
 Art.    13 . L'article 71 du même Code, remplacé par la loi du 11 février 1986, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 71. - Lorsque leurs moyens se révèlent insuffisants, les gardes champêtres particuliers ont le droit de solliciter l'assistance des fonctionnaires de police de la police locale pour la répression des délits et contraventions en matière rurale et en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des produits du sol volés ou coupés en délit, vendus ou achetés en fraude.".
 Art.    14 . Dans l'article 76 du même Code, modifié par la loi du 11 février 1986, les mots "Les gardes champêtres" sont remplaces par les mots "Les gardes champêtres particuliers".
 Art.    15 . Dans l'article 84 du même Code, modifié par la loi du 11 février 1986, les mots "les membres du personnel de la police communale" sont remplacés par les mots "les fonctionnaires de police de la police locale".
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi provinciale.
 Art.    16 . Dans l'article 134 de la loi provinciale, rétabli par la loi du 7 décembre 1998, les mots "gouverneur de la province" et "gouverneur de province" sont remplacés par le mot "gouverneur".
 Art.    17 . Dans l'article 135 de la même loi, le mot "Ils" est remplacé par les mots "Les commissaires d'arrondissement".
 CHAPITRE V.  - Modifications de la nouvelle loi communale.
 Art.    18 . L'article 71, 7°, de la nouvelle loi communale, est remplacé par la disposition suivante :
"7° les fonctionnaires de police et les agents de la force publique;".
 Art.    19 . Dans l'article 123, 10°, de la même loi, le mot "communal" est remplacé par le mot "local".
 Art.    20 . Dans l'article 265, § 2, dernier alinéa, et § 3, dernier alinéa, de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, les mots ", au conseil de police ou au collège de police" sont insérés après le mot "commune".
 Art.    21 . Dans l'article 266, alinéa 1er, de la même loi, les mots ", du conseil de police ou du collège de police" sont insérés entre les mots "communales" et "en retard".
 CHAPITRE VI.  - Modifications de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
 Art.    22 . Dans les articles 16, alinéa 1er, et 22, alinéa 2, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, modifiés par la loi du 7 décembre 1998, le mot "chargées" est remplacé par le mot "chargés".
 Art.    23 . Dans l'article 18, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, le mot "Elles" est remplacé par le mot "Ils".
 Art.    24 . Dans l'article 25, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, le mot "confiés" est remplacé par le mot "confiées".
 Art.    25 . Dans l'article 28, § 4, de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, les mots "peuvent", "leurs" et "qu'elles déterminent" sont remplacés respectivement par les mots "peut", "ses" et "qu'elle détermine".
 CHAPITRE VII.  - Modifications de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
 Art.    26 . Dans l'article 21 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, remplacé par la loi du 18 juillet 1997, le mot "gardes" est remplacée par les mots "gardes champêtres".
 CHAPITRE VIII.  - Modifications de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale.
 Art.    27 . A l'article 32 de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, modifié par la loi du 11 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 1er, les mots "gardes champêtres" sont remplacés par les mots "fonctionnaires de police" et les mots ", par les gendarmes" sont supprimés;
b) à l'alinéa 2, les mots "des gendarmes" sont remplacés par les mots "des fonctionnaires de police";
c) à l'alinéa 3, les mots "et des gardes champêtres" sont supprimés.
 CHAPITRE IX.  - Modifications de la loi du 28 février 1882 sur la chasse.
 Art.    28 . Dans l'article 24, alinéa 1er, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, modifié par la loi du 11 février 1986, les mots "gardes assermentés des particuliers" sont remplacés par les mots "gardes champêtres".
 Art.    29 . Dans l'article 24, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 11 février 1986, les mots "bourgmestres et échevins, membres de la police communale revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, gendarmes" sont remplacés par les mots "fonctionnaires de police revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire".
 CHAPITRE X.  - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
 Art.    30 . Dans l'article 89, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, le mot "communal" est supprimé.
 CHAPITRE XI.  - Dispositions finales.
 Art.  31. L'article 2 entre en vigueur le même jour que l'article 213 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Les articles 4, 5 et 7 entrent en vigueur le même jour que l'article 214 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Les articles 3 et 12 entrent en vigueur le même jour que l'article 215 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Les articles 8, 9, 11, 13 à 15 et 26 à 29 entrent en vigueur le même jour que l'article 230 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Les articles 16 et 17 entrent en vigueur le même jour que l'article 229 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
(Les articles 18 à 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2001.) <L 2000-12-27/32, art. 52, 002;   En vigueur :   01-01-2001>
Les articles 22, 23, 24 et 25 entrent respectivement en vigueur le même jour que les articles 169, 174, 179 et 182 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
L'article 30 entre en vigueur le même jour que l'article 89 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires sont ajoutés in fine les mots " en francs belges ou en euros ".
 Art.    3 . A l'article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans les alinéas 1er et 2 sont insérés chaque fois après les mots " opérations électroniques " les mots " domestiques en francs belges ou en euros ".
2° l'alinéa 1er est complété comme suit :
" Constitue notamment une opération électronique, le retrait d'argent au moyen d'un distributeur ou d'un guichet automatiques. ".
 Art.    4 . A l'article 5, § 1er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans les alinéas 1er et 2, sont insérés, après le mot " virements ", les mots " en francs belges ou en euros ".
2° dans l'alinéa 3 les mots " aux virements " sont remplacés par les mots " à ces virements ".
 Art.  5. L'article 3, 2°, entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui au cours duquel la présente loi est publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 104, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, est complété par un littera j), libellé comme suit :
" j) aux ASBL qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux ayant reçu l'agréation prévue par l'article 5 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et répondant aux conditions fixées par le Roi sur proposition du ministre des Finances. ".
 Art.  3. La présente loi est applicable aux libéralités versées à partir du 1er janvier 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et de transit de voyageurs et de marchandises et Protocole, signés à Bruxelles le 29 mars 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et de transit de voyageurs et de marchandises.
(Pour l'accord, voir %%1994-03-29/43%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 27 avril 1989 sortira son plein et entier effet (NOTE : lire 25 avril 1989).
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 617 du Code judiciaire, les jugements d'exequatur visés à l'article 4 de la Convention sont susceptibles d'appel quelle que soit la somme des frais et dépens.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre la République tunisienne et le Royaume de Belgique relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale.
(Pour la convention, voir %%1989-04-25/36%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 140-1 de la loi provinciale, inséré par la loi du 25 juin 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 140-1. Le Conseil provincial peut, soit d'initiative, soit à la demande des habitants de la province, décider de consulter les habitants sur les matières d'intérêt provincial.
L'initiative émanant des habitants de la province doit être soutenue par au moins 10 % de ceux-ci. ".
 Art.    3 . Dans l'article 140-2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 25 juin 1997, les mots " électeurs provinciaux " sont remplacés par les mots " habitants de la province ".
 Art.    4 . L'article 140-3 de la présente loi, inséré par la loi du 25 juin 1997, est complété comme suit :
" 3° le nom, les prénoms, la date de naissance et le domicile des personnes qui prennent l'initiative de demander la consultation populaire. ".
 Art.    5 . A l'article 140-4 de la même loi, inséré par la loi du 25 juin 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2, 2°, les mots " qui n'ont pas la qualité d'électeur provincial " sont remplacés par les mots " qui ne répondent pas aux conditions fixées à l'article 140-5, § 1er ";
2° l'alinéa 3 est complété comme suit :
" Dans ce cas, le conseil provincial organise une consultation populaire. ".
 Art.    6 . L'article 140-5 de la même loi, inséré par la loi du 25 juin 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 140-5. § 1er. Pour demander une consultation populaire ou y participer, il faut :
1° être inscrit ou mentionné au registre de la population d'une commune de la province;
2° être âgé de seize ans accomplis;
3° ne pas faire l'objet d'une condamnation ou d'une décision emportant l'exclusion ou la suspension des droits électoraux de ceux qui sont appelés à voter aux élections provinciales.
§ 2. Pour pouvoir demander une consultation populaire, les conditions prévues au § 1er doivent être réunies à la date à laquelle la demande a été introduite.
Pour pouvoir participer à la consultation populaire, les conditions prévues au § 1er, 2° et 3°, doivent être réunies le jour de la consultation et celle visée au § 1er, 1°, doit l'être à la date à laquelle la liste de ceux qui participent à la consultation populaire est arrêtée.
Les participants qui, postérieurement à la date à laquelle la liste précitée est arrêtée, font l'objet d'une condamnation ou d'une décision emportant dans le chef de ceux qui sont appelés à voter aux élections provinciales, soit l'exclusion des droits électoraux, soit la suspension, à la date de la consultation, de ces mêmes droits, sont rayés de ladite liste.
§ 3. L'article 1erter, § 1er, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales est d'application à l'égard de toutes les catégories de personnes qui répondent aux conditions prescrites au § 1er.
Pour les ressortissants non-belges et pour les ressortissants belges âgés de moins de dix-huit ans, les notifications interviendront à l'initiative des parquets des cours et tribunaux dans l'hypothèse où la condamnation ou l'internement, qui ne sont plus susceptibles d'aucun recours ordinaire, auraient emporté exclusion de l'électorat ou suspension des droits électoraux s'ils avaient été prononcés à charge d'une personne appelée à voter aux élections provinciales.
Si la notification intervient après que la liste de ceux qui participent à la consultation populaire a été arrêtée, l'intéressé est rayé de cette liste.
§ 4. Le trentième jour avant la consultation, le collège des bourgmestre et échevins dresse une liste des participants à la consultation populaire.
Sur cette liste sont repris :
1° les personnes qui, à la date mentionnée, sont inscrites ou mentionnées au registre de la population de la commune et satisfont aux autres conditions de participation prévues au § 1er;
2° les participants qui atteindront l'âge de seize ans entre cette date et la date de la consultation;
3° les personnes dont la suspension des droits électoraux prendra ou prendrait fin au plus tard le jour fixé pour la consultation.
Pour chaque personne satisfaisant aux conditions de participation, la liste des participants mentionne le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe et la résidence principale. La liste est établie selon une numérotation continue, le cas échéant par section de la commune, soit dans l'ordre alphabétique des participants, soit dans l'ordre géographique en fonction des rues.
§ 5. La participation à la consultation populaire n'est pas obligatoire.
Chaque participant a droit à une voix.
Le scrutin est secret.
La consultation populaire ne peut avoir lieu que le dimanche. Les participants sont admis au scrutin de 8 à 13 heures. Ceux qui se trouvent dans le local de vote avant 13 heures sont encore admis au scrutin.
§ 6. Il n'est procédé au dépouillement que si au moins 10 % des habitants de la province ont participé à la consultation.
§ 7. Les dispositions de l'article 147bis du Code électoral s'appliquent à la consultation populaire provinciale, étant entendu que le mot " électeur " est remplacé par le mot " participant ", que les mots " l'électeur " et " les électeurs " sont chaque fois remplacés respectivement par les mots " le participant " et " les participants ", que les mots " l'élection " sont remplacés par les mots " la consultation populaire " et que les mots " les élections pour lesquelles " sont remplacés par les mots " la consultation populaire pour laquelle ". ".
 Art.    7 . Dans l'article 140-6, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 25 juin 1997, le mot " électeurs " est remplacé par les mots " habitants de la province ".
 Art.  8. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Cette date ne peut être postérieure au 1er janvier 2000.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-09-1999 par AR 1999-07-07/37, art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS