type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Le délai prévu par l'article 26 de la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses, dans lequel le Roi est habilité à prendre, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les mesures utiles en vue de faire évoluer les structures de surveillance du secteur financier, est prorogé au 31 mars 2011.
 Art.    3 . L'article 31 de la même loi est abrogé.
 Art.    4 . Les dispositions introduites par l'article 22 de la même loi sont abrogées dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'article 26 de cette loi et au plus tard le 31 mars 2011 à défaut d'entrée en vigueur desdites mesures avant cette date.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text: [Abrogé] <L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 002; En vigueur : 01-07-2015, date fixée par AR  2015-05-12/11 , art. 50, 2°>


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
 Art.    2 . L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 avril 2007, est complété par les 39° à 41° rédigés comme suit :
" 39° " CREFS " : le Comité des risques et établissements financiers systémiques;
40° " établissements financiers systémiques " :
a) les établissements de crédit, les compagnies financières ou les compagnies financières mixtes au sens respectivement de l'article 1er, de l'article 49, § 1er, 2°, et de l'article 49bis, § 1er, 5°, de la loi du 22 mars 1993, dont le total du bilan dans les comptes consolidés établis conformément aux International Financial Reporting Standards excède 150 milliards d'euros, ou dont la part de marché sur le marché belge de l'épargne ou du crédit excède 10 %;
b) les entreprises d'assurances ou les sociétés holding d'assurances visées respectivement à l'article 2 et à l'article 91bis, 9°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, dont l'encaissement de primes relatives aux activités en assurance vie ou en assurance non-vie représente au moins 10 % du marché belge;
c) les établissements de crédit, les organismes financiers ou les organismes assimilés jouant un rôle prépondérant sur le territoire belge dans les opérations de conservation ou les opérations de compensation ou de règlement-titres au sens de l'article 2, 16° et 17°, de la présente loi;
d) les établissements sous statut de contrôle prudentiel désignés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du CREFS;
41° " la loi du 22 mars 1993 " : la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. ".
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré un article 28ter rédigé comme suit :
" Art. 28ter. Le Roi, sur avis de la CBFA et après consultation ouverte, peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, définir dans quelle mesure les dispositions des articles 26, 27, 28 et 28bis, et les dispositions prises en exécution de ces articles s'appliquent à d'autres entreprises réglementées au sens de l'article 49bis, § 1er, 3°, de la loi du 22 mars 1993, aux intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement au sens de l'article 4, 2°, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, et aux intermédiaires d'assurances au sens de l'article 1er, 3°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, en ayant égard au fait que des contrats d'assurance sont offerts aux clients. Le Roi peut, à cet effet, tenir compte de l'état d'avancement de l'harmonisation de la réglementation en question au sein de la Communauté européenne.
Un arrêté pris en vertu de l'alinéa 1er cesse de produire ses effets s'il n'a pas été confirmé par la loi dans les 24 mois de sa date d'entrée en vigueur. "
 Art.    4 . L'article 29 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2007, est complété par un 5° rédigé comme suit :
" 5° arrêter des règles que les participants du marché doivent respecter lors de la négociation d'instruments financiers au sens de l'article 25, § 3, 1°, en vue d'améliorer la transparence et le bon fonctionnement des marchés financiers, ce pour quoi Il peut tenir compte de l'état d'avancement de l'harmonisation de la réglementation en question au sein de la Communauté européenne. "
 Art.    5 . Dans l'article 35, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 2 mai 2007, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° exercer sa mission de contrôle visée à l'article 33, veiller au respect des articles 39 et 40, et vérifier si des services d'investissement ne sont pas fournis de manière illicite; ".
 Art.    6 . Dans l'article 45 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2009, le paragraphe 2 est abrogé.
 Art.    7 . A l'article 48 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° au paragraphe 1er, le 7° est abrogé;
2° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Pendant les cinq ans qui précèdent leur nomination, les membres du conseil de surveillance ne peuvent avoir fait partie ni d'un organe de la CBFA autre que le conseil de surveillance, ni de son personnel.
Pendant les cinq ans qui précèdent sa nomination, le président du conseil de surveillance ne peut avoir fait partie ni d'un organe de la CBFA, ni de son personnel. ";
3° le paragraphe 6 est abrogé.
 Art.    8 . Dans la même loi, il est inséré un article 48bis rédigé comme suit :
" Art. 48bis. § 1er. La commission des sanctions statue sur l'imposition des amendes administratives par la CBFA et le CREFS.
Cette commission des sanctions comprend 10 membres désignés par le Roi :
1° deux conseillers d'Etat ou conseillers d'Etat honoraires désignés sur proposition du premier président du Conseil d'Etat;
2° deux conseillers à la Cour de cassation ou conseillers à la Cour de cassation honoraires désignés sur proposition du premier président de la Cour de cassation;
3° deux magistrats n'étant pas conseillers à la Cour de cassation ni à la cour d'appel de Bruxelles;
4° quatre autres membres.
§ 2. Le président est élu par les membres de la commission des sanctions parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
La commission des sanctions peut constituer des sections de cinq membres, présidées par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
§ 3. Pendant les cinq ans qui précèdent leur nomination, les membres de la commission des sanctions ne peuvent avoir fait partie ni d'un organe de la CBFA autre que le conseil de surveillance, ni de son personnel, ni du CREFS.
Au cours de leur mandat, les membres ne peuvent ni détenir de titre d'une entreprise soumise au contrôle permanent de la CBFA, que ce titre soit représentatif ou non du capital de cette entreprise, ni exercer une quelconque fonction ou un quelconque mandat que ce soit dans une entreprise soumise au contrôle permanent de la CBFA ou dans une association professionnelle représentant des entreprises soumises au contrôle de la CBFA, ni fournir des services au profit d'une association professionnelle représentant des entreprises soumises au contrôle de la CBFA. Les parts d'organismes de placement collectif ainsi que les titres détenus dans le cadre d'un mandat de gestion discrétionnaire confié à un tiers professionnel, à condition que ce mandat stipule que le client n'intervient en aucune façon dans la gestion du mandataire et que ce dernier ne consulte pas le mandant sur les choix de titres individuels visés à ce paragraphe, ne sont pas visés par cette interdiction.
Le mandat des membres de la commission des sanctions est d'une durée de six ans, renouvelable. A défaut de renouvellement, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition.
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission des sanctions, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Selon des modalités définies par le Roi, la commission des sanctions est renouvelée par moitié tous les trois ans. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission.
La commission des sanctions, ou une de ses sections, peut décider valablement lorsque deux de ses membres et son président sont présents. En cas d'empêchement de son président, elle peut décider valablement lorsque trois de ses membres sont présents. Les membres de la commission des sanctions ne peuvent délibérer dans une affaire dans laquelle ils ont un intérêt personnel susceptible d'exercer une influence sur leur opinion.
Le Roi fixe le montant de l'indemnité allouée aux membres de la commission des sanctions en fonction des dossiers pour lesquels ils auront délibéré. Il fixe également le traitement du président de la commission des sanctions.
La commission des sanctions arrête un règlement d'ordre intérieur fixant les règles de procédure qui seront applicables pour le traitement des dossiers de sanction, et le soumet à l'approbation du Roi. "
 Art.    9 . A l'article 49 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° le paragraphe 3 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Sur avis du conseil de surveillance et du Conseil de la Consommation, créé par l'arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la Consommation, le comité de direction arrête, sans préjudice des compétences dévolues au Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, des règlements qui, tenant compte des intérêts des consommateurs de services financiers, peuvent prévoir une interdiction ou des conditions restrictives concernant la négociation de produits d'investissement de détail, ou favorisent la transparence de la tarification et des frais administratifs de tels produits. Ces règlements peuvent compléter les dispositions légales ou réglementaires concernées sur des points d'ordre technique.
Sans préjudice de l'application de l'article 93, l'avis conforme du CREFS est requis dans les cas prévus par arrêté royal pris sur avis du CREFS et pour autant que les règlements et mesures visés à l'alinéa 1er portent sur des établissements financiers systémiques et aient une portée de nature systémique. ";
2° au paragraphe 6, l'alinéa 8 est abrogé;
3° le paragraphe 9 est remplacé par ce qui suit :
" § 9. Le comité de direction procède, au moins une fois par an, à une consultation ouverte sur la qualité de l'information fournie par tout ou partie des établissements et entreprises visés à l'article 45, § 1er, et sur le respect de tout ou partie des règles visées à l'article 45, § 1er, 3° et 4°, concernant la protection des intérêts des investisseurs et des épargnants. Cette consultation est effectuée conformément à l'article 64, alinéa 2. "
 Art.    10 . L'article 50 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2007, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Le président du comité de direction coordonne la coopération de la CBFA avec d'autres institutions et organismes publics, sans préjudice du chapitre IV. Il en fait régulièrement rapport au comité de direction. "
 Art.    11 . L'article 51 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Les enquêtes visées à l'article 70 sont menées par le secrétaire général.
A cette fin, il porte le titre d'auditeur et exerce les pouvoirs dévolus à la CBFA. "
 Art.    12 . L'article 52 de la même loi, remplacé par la loi du 27 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 52. Les mandats des membres et du président du conseil de surveillance, des membres et du président du comité de direction, et du secrétaire général prennent fin lorsqu'ils ont l'âge de soixante-cinq ans accomplis. "
 Art.    13 . Dans l'article 53, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2007, les mots " , de membre du conseil de surveillance, de membre de la commission des sanctions " sont insérés entre les mots " secrétaire général " et " ou de membre du comité de direction de la CBFA ".
 Art.    14 . Dans l'article 54 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2007, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Sont notamment créés un service assurant le respect des règles de conduite visées aux articles 26, 27, 28 et 28bis et dans les dispositions prises en exécution de ces articles, ainsi qu'un département chargé des relations avec les épargnants et assurant entre autres l'information et la protection des intérêts des consommateurs de services financiers. "
 Art.    15 . L'intitulé de la section 5 du chapitre III, modifié par la loi du 27 avril 2007, est remplacé par ce qui suit : " Règles de procédure pour l'imposition d'amendes administratives ".
 Art.    16 . L'article 70 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 70. § 1er. L'auditeur décide de l'ouverture d'une enquête portant sur des faits susceptibles de donner lieu à l'imposition d'une amende administrative. Il en informe le président. Il désigne un ou plusieurs collaborateurs de la CBFA pour mener l'enquête.
§ 2. A l'issue de l'enquête, un rapport d'enquête est établi qui indique si les faits relevés sont susceptibles de constituer un manquement pouvant donner lieu à l'imposition d'une amende administrative ou de constituer une infraction pénale. L'auditeur adresse une copie de l'exposé des faits aux parties intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations. L'auditeur saisit le comité de direction du rapport définitif. "
 Art.    17 . L'article 71 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 71. § 1er. Le comité de direction décide des suites qu'il donne au rapport d'enquête.
§ 2. Si le comité de direction décide d'engager une procédure qui peut mener à infliger une amende administrative, il adresse aux personnes concernées une notification des griefs accompagnée du rapport d'enquête.
Le comité de direction transmet la notification des griefs au président de la commission des sanctions.
§ 3. Le comité de direction peut, avant la notification des griefs, accepter un règlement transactionnel pour autant que les personnes concernées aient collaboré à l'enquête et qu'elles aient au préalable marqué leur accord sur ce règlement transactionnel. Tout règlement transactionnel est publié sur le site web de la CBFA. La publication peut être non nominative. Le montant des règlements transactionnels est recouvré au profit du Trésor par l'administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines.
§ 4. Si le comité de direction décide de classer un dossier sans suite, il notifie cette décision aux personnes concernées. Il peut rendre publique cette décision.
§ 5. Dans les cas visés au paragraphe 2, si l'un des griefs notifiés est susceptible de constituer une infraction pénale, le comité de direction en informe le procureur du Roi. Le comité de direction peut décider de rendre sa décision publique.
Lorsque le procureur du Roi décide de mettre en mouvement l'action publique sur les faits concernés par la notification des griefs, il en informe sans délai la CBFA. Le procureur du Roi peut transmettre à la CBFA d'office ou à la demande de cette dernière, copie de toute pièce relative à la procédure relative aux faits qui ont fait l'objet de la transmission.
La décision du comité de direction d'informer le procureur du Roi d'une notification de griefs, de rendre cette décision publique ou d'accepter un règlement transactionnel ne sont pas susceptibles de recours.
§ 6. Le comité de direction peut déléguer tout ou partie de son pouvoir de décision visé au présent article à un comité spécialisé composé du président et de deux de ses membres. "
 Art.    18 . L'article 72 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 72. § 1er. Les personnes auxquelles une notification de griefs à été adressée disposent d'un délai de deux mois pour transmettre au président de la commission des sanctions leurs observations écrites sur les griefs. Dans des circonstances particulières, le président de la commission des sanctions peut prolonger ce délai.
§ 2. Les personnes mises en cause peuvent prendre copie des pièces du dossier auprès de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par un avocat de leur choix.
Elles peuvent également demander la récusation d'un membre de la commission des sanctions si elles ont un doute sur l'impartialité de celui-ci.
§ 3. La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, imposer une amende administrative à l'encontre des personnes concernées. Le montant de l'amende doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements.
La commission des sanctions statue par décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé. Le comité de direction est représenté par la personne de son choix lors de l'audition et peut faire entendre ses observations.
La décision de la commission des sanctions est notifiée par lettre recommandée aux personnes concernées. La lettre de notification indique les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître, ainsi que les formes et délais à respecter; à défaut, le délai de recours ne prend pas cours.
La commission des sanctions rend ses décisions publiques de manière nominative sur le site web de la CBFA, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. Dans ce dernier cas, la décision est publiée sur le site web de la CBFA de manière non nominative. En cas de recours contre la décision de sanction, celle-ci est publiée de manière non nominative dans l'attente de l'issue des procédures judiciaires.
Les décisions de la commission des sanctions sont communiquées au président du comité de direction qui en rend compte aux membres de ce comité. En cas de recours contre les décisions de la commission des sanctions, la CBFA est représentée par le président du comité de direction et, en son absence, par le vice-président ou par deux membres du comité de direction agissant conjointement. "
 Art.    19 . L'article 73 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 73. Les amendes administratives imposées par la commission des sanctions devenues définitives et les règlements transactionnels intervenus avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, s'imputent sur le montant de toute amende pénale qui serait prononcée pour ces faits à l'égard de la même personne. "
 Art.    20 . A l'article 74 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " les membres de la commission des sanctions, " sont insérés entre les mots " les membres du conseil de surveillance, " et les mots " le secrétaire général ";
2° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" La CBFA peut rendre publique la décision de dénoncer des infractions pénales aux autorités judiciaires. ".
 Art.    21 . L'article 75, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2009, est complété par un 19° rédigé comme suit :
" 19° au CREFS. ".
 Art.    22 . Dans la même loi, il est inséré, après l'article 87, un chapitre IV rétablissant les articles 88 à 108, abrogés par l'arrêté royal du 25 mars 2003, et rédigé comme suit :
" CHAPITRE IV. - Comité des risques et établissements financiers systémiques
Art. 88. Le CREFS est un organisme autonome ayant la personnalité juridique et ayant son siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
Art. 89. § 1er. Le CREFS à pour mission de contribuer à la préservation de la stabilité du système financier et en particulier :
1° d'assurer le suivi du système financier afin d'intervenir dans la détection de menaces éventuelles pour la stabilité de ce système;
2° de donner des avis au gouvernement fédéral et au parlement fédéral quant aux mesures nécessaires, ou aptes à contribuer, à la stabilité, au bon fonctionnement et à l'efficacité du système financier du pays;
3° de coordonner la gestion de crises;
4° d'assurer la surveillance des établissements financiers systémiques et notamment de procéder au suivi et à l'appréciation des évolutions stratégiques et du profil de risque de ces établissements;
5° de s'assurer de l'échange d'informations et de la coordination des politiques entre la BNB et la CBFA;
6° de contribuer aux missions précitées au niveau international et au niveau européen en ce qui concerne la collaboration avec le Conseil européen du Risque systémique.
§ 2. Les avis visés au paragraphe 1er peuvent être rendus publics.
Art. 90. § 1er. Par dérogation à l'article 45 et aux dispositions particulières des lois de contrôle applicables, le CREFS est seul compétent pour prendre les décisions administratives ayant trait à la surveillance prudentielle des établissements financiers systémiques, en ce compris des mesures exceptionnelles de redressement et les astreintes telles que prévues par les législations sectorielles. Pour exercer cette compétence, le CREFS s'appuie sur les services de la CBFA ou de la BNB selon leurs compétences respectives. Ces dernières sont chargées de la mise en oeuvre des décisions concernées, dans leur sphère de compétences respective.
§ 2. Le CREFS peut s'opposer aux décisions stratégiques d'établissements financiers systémiques si celles-ci vont à l'encontre d'une gestion saine et prudente de l'établissement financier systémique ou sont susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur la stabilité du système financier.
Les établissements financiers systémiques doivent, à cet effet, communiquer leurs décisions stratégiques à la CBFA et/ou à la BNB, qui les transmet pour information, sans délai et au plus tard dans les 24 heures, au CREFS. Le CREFS se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception par la CBFA ou la BNB d'un dossier complet étayant la décision stratégique.
Par décisions stratégiques, on entend les décisions, autres que celles visées au paragraphe 1er, qui concernent tout investissement, participation ou relation de coopération stratégique de l'établissement financier systémique; sont réputés notamment être des investissements, participations ou relations de coopération stratégiques, les décisions d'acquisition ou de constitution d'un autre établissement, de constitution d'une joint venture, d'établissement dans un autre Etat, de conclusion d'accords de coopération, d'apport ou d'acquisition d'une branche d'activité, de fusion ou de scission, pour autant que ces décisions soient susceptibles de modifier de plus de 10 % le total du bilan ou des revenus consolidés de l'établissement, ou représentent un investissement d'au moins 5 % de son capital et ses réserves.
Le Roi peut, sur proposition du CREFS, étendre ou préciser la liste des décisions qui sont à considérer comme stratégiques pour l'application du présent article.
§ 3. Lorsque le CREFS estime qu'un établissement financier systémique présente un profil de risque inadéquat ou que sa politique est susceptible d'avoir un impact négatif sur la stabilité du système financier, il peut imposer à l'établissement concerné des exigences particulières en matière de solvabilité, de liquidité, de concentration des risques et de positions en risque.
§ 4. Lorsque dans le cadre de l'exercice des missions de contrôle propres au CREFS, ce dernier constate des faits susceptibles de donner lieu à l'imposition d'une amende administrative, le CREFS peut charger la CBFA d'ouvrir une enquête selon les règles prévues à l'article 70.
Le rapport d'enquête est transmis au CREFS qui statue sur les suites à y donner conformément aux dispositions de l'article 71. En cas de notification des griefs, le dossier est transmis pour décision à la commission des sanctions visée à l'article 48, qui statue selon les règles de procédure prévues aux articles 72 et 73.
Art. 91. Afin de lui permettre d'exercer les compétences prévues par les articles 89 et 90, chaque établissement financier systémique transmet au CREFS un relevé des développements concernant ses activités, sa position de risques et sa situation financière.
Le CREFS détermine le contenu des informations qui doivent lui être transmises ainsi que la fréquence et les modalités de cette transmission d'informations.
Art. 92. Le CREFS donne les avis conformes visés à l'article 49, § 3.
Art. 93. Dans les domaines de ses compétences exclusives, le CREFS peut prendre des règlements complétant les dispositions légales et réglementaires sur des points d'ordre technique.
Sans préjudice de la consultation prévue dans d'autres lois ou règlements, le CREFS peut, conformément à la procédure de consultation ouverte, exposer le contenu de tout règlement qu'il envisage de prendre dans une note consultative et publier celle-ci sur son site web en vue de recueillir les commentaires éventuels des parties intéressées.
Les règlements du CREFS ne sortent leurs effets qu'après leur approbation par le Roi et leur publication au Moniteur belge. Le Roi peut apporter des modifications à ces règlements ou suppléer à la carence du CREFS d'établir ces règlements.
Art. 94. § 1er. La CBFA et la BNB communiquent au CREFS toutes les informations utiles ou nécessaires au bon exercice des missions du CREFS.
Le CREFS peut demander à la CBFA et la BNB de lui communiquer toutes les informations utiles ou nécessaires au bon exercice de ses missions.
Le CREFS peut en particulier requérir de la CBFA et de la BNB qu'elles le saisissent d'un dossier concernant les compétences prévues par les articles 89 et 90.
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le CREFS peut également demander des compléments d'enquête ou d'information à la CBFA et à la BNB.
En cas d'urgence et pour autant que les informations demandées ne soient pas disponibles auprès de la CBFA ou de la BNB, le CREFS peut requérir ces informations directement auprès des établissements financiers systémiques.
§ 2. Si un établissement reste en défaut de communiquer les informations demandées à l'expiration du délai fixé ou s'il reste en défaut de satisfaire, dans les délais fixés, aux obligations de transmission d'informations visées à l'article 91, le CREFS peut, l'établissement entendu ou à tout le moins convoqué, lui infliger une astreinte à raison d'un montant maximum de 50.000 euros par jour de retard.
§ 3. Les décisions du CREFS prises en application de l'article 90, §§ 1er à 3, sont susceptibles de recours selon les mêmes modalités que celles applicables si ces décisions avaient été prises par la CBFA ou la BNB. La CBFA ou la BNB veillent à la préparation de la défense en justice des décisions du CREFS et prennent en charge les dépenses exposées pour assurer cette défense.
Art. 95. § 1er. Le CREFS est composé des membres des comités de direction de la CBFA et de la BNB, et d'un membre du SPF Finances désigné par le ministre, qui siège en qualité d'observateur.
§ 2. Le CREFS est présidé par le gouverneur de la BNB. La vice-présidence est, selon le cas, assurée par le président ou le vice-président du comité de direction de la CBFA. Le président et le vice-président du CREFS sont d'expression linguistique différente.
Art. 96. § 1er. Le CREFS se réunit chaque fois que le président ou deux de ses membres le jugent nécessaire.
§ 2. Le CREFS ne peut statuer que si cinq de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
§ 3. Il est tenu procès-verbal des délibérations du CREFS. Les procès-verbaux sont signés par tous les membres présents.
§ 4. En cas d'urgence constatée par le président, le CREFS peut, sauf pour l'adoption de règlements, statuer par voie de procédure écrite ou en recourant à un système de télécommunication vocale, selon les modalités précisées dans le règlement d'ordre intérieur du CREFS.
Art. 97. § 1er. Le CREFS est représenté, à l'égard des tiers et en justice, par son président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par son vice-président.
§ 2. Le président du CREFS est chargé de la gestion journalière du secrétariat [...].
Art. 98. Le CREFS peut adopter un règlement d'ordre intérieur fixant les règles de son fonctionnement et de son organisation interne, et le soumet à l'approbation du Roi. Ce règlement est publié au Moniteur belge.
Art. 99. Des membres du personnel de la BNB et de la CBFA peuvent être détachés auprès du CREFS, dans les conditions et selon les modalités réglées dans un protocole conclu entre les institutions concernées.
Art. 100. § 1er. Le CREFS, les membres de ses organes et de son personnel ainsi que les personnes ayant exercé par le passé les fonctions précitées sont tenus au secret professionnel et ne peuvent divulguer à quelque personne ou autorité que ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions.
Nonobstant l'alinéa 1er, le CREFS peut communiquer des informations confidentielles :
1° à la CBFA et à la BNB;
2° lors d'un témoignage en justice en matière pénale;
3° pour dénoncer des infractions pénales aux autorités judiciaires, étant entendu que l'article 29 du Code d'instruction criminelle ne s'applique pas aux personnes visées à l'alinéa 1er;
4° dans le cadre de recours administratifs ou juridictionnels contre les actes ou décisions du CREFS et dans toute autre instance à laquelle le CREFS est partie;
5° sous une forme sommaire ou agrégée de façon que des personnes physiques ou morales individuelles ne puissent pas être identifiées;
6° au Conseil européen du risque systémique.
§ 2. Les membres du CREFS, les membres du personnel visés à l'article 100 et les membres du personnel de la BNB exerçant une quelconque mission de collaboration pour le CREFS sont tenus de respecter le code de déontologie arrêté conjointement par le Conseil de régence de la BNB et le conseil de surveillance de la CBFA.
Art. 101. Les frais de fonctionnement du CREFS sont à charge des budgets de la CBFA et de la BNB, selon les modalités fixées par le Roi sur avis du CREFS.
Art. 102. CREFS remet, chaque semestre, un rapport au ministre. Le président du CREFS remet, chaque année, un rapport au Conseil des Ministres.
Dans le rapport semestriel au ministre, le CREFS examine l'évolution des marchés financiers et analyse la solidité et le profil de risque des établissements financiers systémiques ainsi que les risques systémiques potentiels.
Art. 103. CREFS exécute ses missions exclusivement dans l'intérêt général. Le CREFS, les membres de ses organes et les membres de son personnel n'encourent aucune responsabilité civile en raison de leurs décisions, actes ou comportements dans l'exercice de leurs missions légales, sauf en cas de dol ou de faute lourde.
Art. 104. CREFS publie sur son site web la liste des établissements financiers systémiques.
Art. 105. § 1er. Le Roi peut, sur avis du CREFS, en cas de crise soudaine sur les marchés financiers ou en cas de menace grave de crise systémique, aux fins d'en limiter l'ampleur ou les effets :
1° arrêter des règlements complémentaires ou dérogatoires à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, à la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, à la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, au Livre VIII, titre III, chapitre II, section III, du Code des sociétés, et à l'arrêté royal n° 62 relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments, coordonné par l'arrêté royal du 27 janvier 2004;
2° mettre en place un système d'octroi de la garantie de l'Etat pour des engagements souscrits par les institutions contrôlées en vertu des lois précitées qu'Il détermine, ou accorder la garantie de l'Etat à certaines créances détenues par ces institutions;
3° mettre en place, le cas échéant par le biais de règlements pris conformément au 1°, un système d'octroi de la garantie de l'Etat pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital de sociétés coopératives, agréées conformément à l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, qui sont des institutions contrôlées en vertu des lois précitées ou dont au moins la moitié du patrimoine est investi dans de telles institutions;
4° mettre en place un système d'octroi de la couverture par l'Etat de pertes encourues sur certains actifs ou instruments financiers par des institutions contrôlées en vertu des lois précitées;
5° mettre en place un système d'octroi de la garantie de l'Etat pour des engagements souscrits par des entités dont l'activité consiste à acquérir et gérer certains actifs détenus par des institutions contrôlées en vertu des lois précitées;
6° ainsi qu'accorder la garantie pour des engagements souscrits par le Holding Communal SA.
Les arrêtés royaux pris en vertu de l'alinéa 1er, 1°, cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois de leur date d'entrée en vigueur. La confirmation rétroagit à la date d'entrée en vigueur des arrêtés royaux. Les arrêtés royaux pris en vertu de l'alinéa 1er, 2° à 6°, sont délibérés en Conseil des Ministres.
§ 2. Les institutions contrôlées en vertu des lois de contrôle visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, sont, pour l'application du paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° à 5°, les compagnies financières inscrites sur la liste visée à l'article 13, alinéa 4, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, les compagnies financières mixtes, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes.
Art. 106. Le Roi détermine les modalités de mise en commun des différentes activités dans le cadre de la coopération entre la BNB et la CBFA. "
 Art.    23 . Dans la même loi, le chapitre IV, renuméroté par la loi du 2 mai 2007 et comportant les articles 117 à 119, est abrogé.
 Art.    24 . Dans l'article 121, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 mai 2007, les alinéas 4 et 5 sont abrogés.
 Art.    25 . L'article 122 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2009, est complété par un 43° rédigé comme suit :
" 43° à l'établissement financier systémique, contre les décisions prises par le CREFS en vertu de l'article 90. "
 CHAPITRE 3.  - Dispositions diverses
 Art.    26 .§ 1er. Afin de faire évoluer les structures de surveillance du secteur financier, le Roi prend, avant le [ 1  31 mars 2011] 1 , par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, toutes les mesures utiles en vue :
1° d'élargir les missions de la BNB en y intégrant les compétences suivantes :
a) les compétences et missions du CREFS en ce qui concerne le contrôle de nature prudentielle, telles que visées aux articles 89 et 90 de la loi du 2 août 2002;
b) les compétences et missions de la CBFA visées à l'article 45, § 1er, 1°, 6°, 10° et 13°, et le cas échéant 11° et 12°, de la loi du 2 août 2002 en ce qui concerne le contrôle de nature prudentielle exercé sur les établissements de crédit, en ce compris les établissements de monnaie électronique tels que définis à l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 22 mars 2003 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, sur les entreprises d'assurances, sur les entreprises d'investissement ayant le statut de société de bourse, sur les entreprises de réassurance, sur les institutions de retraite professionnelle, sur les organismes de compensation, sur les organismes de liquidation et les organismes assimilés à des organismes de liquidation et sur les établissements de paiement au sens du titre II de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement, à l'exclusion du contrôle des règles de conduite relatives aux marchés de l'épargne, de l'investissement, des pensions et de l'assurance pour lequel la CBFA est l'autorité compétente;
2° d'autoriser la BNB à créer une ou plusieurs entités juridiques dont l'objet est l'exercice de tout ou partie des compétences visées au 1° ainsi que d'une partie des compétences dévolues à la BNB par la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et de définir les missions, les organes, la dénomination, les modalités de financement ainsi que toute autre modalité nécessaire au bon fonctionnement de ces entités;
3° de régler le transfert à la BNB ou aux entités juridiques visées au 2° des membres du personnel de la BNB ou de la CBFA qui sont affectés aux missions dévolues à la BNB ou aux entités juridiques en question, étant entendu que l'entité juridique à laquelle les membres du personnel sont ainsi transférés reprend, par le seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrats de travail et des conditions de travail conclues collectivement ou appliquées collectivement, existant à la date du transfert auprès de l'entité qui transfère les membres du personnel concernés, en ce compris l'ancienneté acquise en raison de leurs prestations de travail auprès de l'entité qui les transfère et les avantages découlant du régime de pension, y compris complémentaire, qui leur était applicable;
4° d'opérer le transfert à la BNB ou aux entités juridiques visées au 2° des droits et obligations du CREFS et de la CBFA qui sont affectés ou se rapportent aux missions et compétences transférées à la BNB ou aux entités juridiques en question, ainsi que de régler notamment, pour les missions transférées, le régime de responsabilité applicable à la BNB, aux membres de ses organes, aux membres de son personnel et aux entités juridiques visées au 2° et le financement de l'exercice de ces missions et compétences;
5° de modifier la dénomination de la CBFA, d'adapter la structure et la composition des organes de la CBFA et de la BNB en fonction des missions ainsi transférées et d'abroger, au plus tard le 31 décembre 2010, les dispositions relatives au CREFS;
6° de déterminer, le cas échéant, les modalités de la coopération entre la BNB, les entités juridiques visées au 2° et la CBFA, ainsi que les modalités de l'attribution de l'exercice de compétences et de tâches à ces institutions et entités.
Les arrêtés pris en vertu de l'alinéa 1er peuvent modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales en vigueur. Ils cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les deux ans de la date de leur entrée en vigueur.
La confirmation rétroagit à la date d'entrée en vigueur des arrêtés. Les pouvoirs accordés au Roi par le présent paragraphe expirent le 30 septembre 2010.
§ 2. Aux fins de permettre au Roi de prendre les arrêtés visés au paragraphe 1er, le Roi met en place un comité de préparation de la nouvelle architecture de contrôle. Ce comité est composé, outre le gouverneur de la BNB et le président de la CBFA, de quatre membres désignés par le Roi parmi les membres du comité de direction de la BNB et du comité de direction de la CBFA. Chaque membre de ce comité peut se faire remplacer par un autre membre du comité de direction de la BNB ou de la CBFA, qu'il désigne. Le secrétaire général de la CBFA assiste aux réunions de ce comité à titre d'observateur.
Ce comité est chargé notamment :
a) de donner un avis au ministre, avant le 30 avril 2010, à propos du projet d'arrêté visé au paragraphe 1er;
b) d'examiner le planning des opérations de transfert;
c) d'examiner les problèmes de nature juridique, organisationnelle ou autres, découlant du transfert visé au paragraphe 1er;
d) de mettre en place un plan opérationnel détaillé et précis;
e) de prêter assistance lors de la préparation des textes réglementaires visés au paragraphe 1er;
f) de faire régulièrement rapport aux comités de direction de la BNB et de la CBFA.
----------
( 1 )<L  2011-01-06/06 , art. 2, 002; En vigueur : 10-01-2011>
 Art.    27 . L'article 3, § 1er, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Roi peut fixer des règles concernant le contenu et le mode de présentation des communications à caractère promotionnel et autres documents et avis se rapportant à un compte ouvert auprès d'un établissement financier, et confier à la CBFA le contrôle du respect de ces dispositions, selon les modalités qu'Il détermine. "
 Art.    28 . Dans la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, il est inséré un article 57/1 rédigé comme suit :
" Art. 57/1. Le Roi peut, dans les conditions et compte tenu des adaptations qu'Il détermine, déclarer le présent titre applicable aux offres d'instruments de placement qui sont effectuées sur le territoire belge et qui ne sont pas visées par l'article 57, ou à des catégories de ces instruments de placement. "
 CHAPITRE 4.  - Mesures d'exécution et entrée en vigueur
 Art.    29 . Le Ministre des Finances, le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, le Ministre du Climat et de l'Energie et le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente loi.
 Art.    30 .Les articles 2 à 6, 9, 1° et 2°, 10, 14, 21 à 25, 27 et 28 entrent en vigueur dans les 20 jours ouvrables suivant la publication de la présente loi.
L'article 7, 2°, et l'article 12 entrent en vigueur le 1er août 2010.
Sans préjudice de l'application des articles 26 et 29, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 7, 1° et 3°, 8, 9, 3°, 11, 13 et 15 à 20 de la présente loi. Il peut, dans ce cadre, déterminer les modalités d'entrée en vigueur pour les dossiers en cours.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 8, 15 à 20, fixée au 15-07-2011 par AR  2011-06-28/02 , art. 1, 1°)
 Art.  31.
<Abrogé par L  2011-01-06/06 , art. 3, 002; En vigueur : 10-01-2011>


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par " la loi ", la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable
 Art.    3 . L'article 2, 1°, de la loi est remplacé par ce qui suit :
" 1° développement durable : le développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Sa réalisation nécessite un processus de changements adaptant l'utilisation des ressources, l'affectation des investissements, le ciblage du développement technologique et les structures institutionnelles aux besoins tant actuels que futurs; ".
 Art.    4 . L'article 2, 2°, de la loi est abrogé.
 Art.    5 . L'article 2, 3°, de la loi est remplacé par ce qui suit :
" 3° ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a le Développement durable dans ses attributions; ".
 Art.    6 . Dans l'article 2 de la loi, un 7° est inséré :
" 7° Service : le service public qui a été chargé par le Roi de préparer et de coordonner la mise en oeuvre de la politique de développement durable. "
 Art.    7 . Dans l'article 2 de la loi, un 8° est inséré :
" 8° le cycle des plans et des rapports fédéraux de développement durable : le mécanisme périodique de planification et de rapportage ainsi que le processus consultatif, tel qu'instauré par cette loi, visant à établir une amélioration continue de la qualité du processus politique de développement durable. Ce cycle constitue la stratégie fédérale de développement durable et vise à la pleine mise en oeuvre des conférences successives des Nations unies sur le développement durable depuis la Conférence de Rio en 1992. "
 Art.    8 . Un chapitre Ier/1 est inséré dans la loi, rédigé comme suit :
" Chapitre Ier/1. La vision stratégique à long terme de développement durable
Art. 2/1. Le Roi fixe après débat parlementaire et avec la societé civile organisée la vision stratégique fédérale à long terme de développement durable, ci après dénommée " la vision à long terme ", par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
La vision à long terme comprend les objectifs à long terme poursuivis par le gouvernement fédéral dans les politiques qu'il mène. Elle chapeaute le cycle de plans et rapports de développement durable instauré par la présente loi. Elle sert de cadre de référence aux activités de la Commission, du Service et du Bureau fédéral du plan. Elle fixe également un ensemble d'indicateurs permettant de rendre compte de l'atteinte de ces objectifs.
Cette vision à long terme vise notamment à répondre aux engagements souscrits par la Belgique aux niveaux international et européen.
Lors de la préparation de l'avant-projet de Plan, la Commission peut transmettre conjointement au ministre un projet de mise à jour de la vision à long terme sur la base de l'évolution des engagements internationaux pris par la Belgique et sur la base du Rapport.
L'obligation visée à l'alinéa 1er ne s'applique pas si les Chambres législatives donnent leur assentiment à un accord de coopération tel que visé à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui englobe une vision fédérale à long terme de développement durable. "
 Art.    9 . L'article 3 de la loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. Un plan fédéral de développement durable, ci-après dénommé " le plan ", est établi tous les cinq ans en tenant compte entre autres du rapport fédéral tel que visé à l'article 7.
Ce plan détermine les mesures à prendre au niveau fédéral en vue de la réalisation d'une part des engagements internationaux et européens et d'autre part des objectifs fixés dans la vision à long terme.
Le plan contient entre autres :
1° les objectifs indicatifs relatifs aux actions à mener avant l'échéance du plan;
2° des objectifs intermédiaires à atteindre avant l'échéance du plan en vue de répondre à des engagements internationaux;
3° des lignes directrices aux services publics fédéraux;
4° des actions de coopération interdépartementale;
5° le mécanisme de suivi mis en place pour le monitoring du plan. "
 Art.    10 . L'article 4 de la loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. § 1er. L'avant-projet de plan est préparé par la Commission. Elle le transmet au ministre qui le soumet au Conseil des Ministres pour délibération.
Ensuite, au nom du Conseil des Ministres, le ministre présente simultanément l'avant-projet de plan aux Chambres législatives, aux Conseils et aux Gouvernements des Régions et des Communautés.
§ 2. Sur avis de la Commission, le Roi fixe les modalités de consultation de la population lors de la préparation de l'avant-projet.
§ 3. Dans les soixante jours suivant la communication de l'avant-projet de plan, le Conseil communique son avis motivé sur l'avant-projet.
§ 4. Dans les soixante jours suivant l'échéance du délai visé au paragraphe 3, la Commission examine les avis rendus et rédige le projet de plan. Elle transmet au ministre qui soumet au Conseil des Ministres le projet de plan ainsi que les avis. "
 Art.    11 . L'article 5 de la loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. Le Roi fixe le plan par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Il donne les motifs pour lesquels il a été dérogé aux avis unanimes du Conseil. Le plan est publié au Moniteur belge.
Le Roi fixe les modalités de diffusion et de communication du plan. "
 Art.    12 . L'article 6 de la loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6. Tout nouveau plan est arrêté un mois au plus tard avant l'expiration de la période couverte par le plan en cours. "
 Art.    13 . Un article 6/1 est inséré dans la loi, rédigé comme suit :
" Art. 6/1. Le plan peut être révisé par le gouvernement au cours de sa période de validité.
A la demande du Conseil des Ministres dans le mois de son installation suite au dernier renouvellement complet de la Chambre des représentants, la Commission transmet des propositions d'adaptations dans les soixante jours.
Le Roi fixe les adaptations du plan par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Le ministre peut demander l'avis du Conseil avant l'adoption dans un délai de soixante jours. Dans ce cas, le gouvernement motivera en quoi il déroge à l'avis du Conseil lors de la fixation du plan.
Sans préjudice de l'alinéa 1er et au plus tard un mois après l'installation d'un gouvernement suite au dernier renouvellement complet de la Chambre des représentants, le Conseil des Ministres peut décider de réviser le plan en cours dans sa totalité et de fixer un nouveau plan. En cas d'application de cette disposition, la procédure décrite aux articles 4 et 5 est d'application. "
 Art.    14 . L'article 7 de la loi est remplacé par ce qui suit;
" Art. 7. Le Bureau fédéral du plan établit un rapport fédéral sur le développement durable, ci-après dénommé " le rapport ".
Ce rapport est publié en deux parties au cours du cycle :
1° partie " état des lieux et évaluation " : un état des lieux et une évaluation de la situation existante et de la politique menée en matière de développement durable pour atteindre les objectifs fixés dans la vision à long terme;
2° partie " Prospective " : un exercice de prospective présentant les évolutions prévues eu égard aux développements aux niveaux européen et international et contenant des scénarios de développement durable alternatifs pour atteindre les objectifs de développement durable fixés dans la vision à long terme.
Au moins quinze mois avant la fin de validité du plan en cours, la partie " état des lieux et évaluation " est publiée.
Sur proposition du Ministre qui a le Développement durable dans ses attributions, le Roi peut indiquer des éléments devant figurer dans le rapport par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. "
 Art.    15 . L'article 8 de la loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. Le rapport est communiqué au ministre et à la Commission qui l'adresse au Conseil des Ministres, aux Chambres législatives, aux Conseils et aux gouvernements de Communautés et de Régions ainsi qu'à toutes les organisations internationales officielles dont notre pays fait partie et qui sont une émanation de la Conférence de Rio ou y sont associées. Le Roi fixe les modalités de diffusion et de communication du rapport. "
 Art.    16 . L'article 9 de la loi est abrogé.
 Art.    17 . L'article 11 de la loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 11. § 1er. Le Conseil a pour mission :
- d'émettre des avis sur les mesures relatives à la politique fédérale et européenne de développement durable prises ou envisagées par l'autorité fédérale, notamment en exécution des engagements internationaux de la Belgique;
- d'être un forum de débat sur le développement durable;
- de proposer des études scientifiques dans les domaines ayant trait au développement durable;
- de susciter la participation active des organismes publics et privés ainsi que celle des citoyens à la réalisation de ces objectifs.
§ 2. Le Conseil remplit les missions visées au paragraphe 1er de sa propre initiative ou à la demande des ministres ou Secrétaires d'Etat, de la Chambre des représentants et du Sénat.
§ 3. Il peut faire appel aux services et organismes publics fédéraux pour l'assister dans l'accomplissement de ses missions. Il peut inviter quiconque dont la collaboration est jugée utile pour l'examen de certaines questions.
§ 4. Le Conseil rend un avis dans les trois mois de la demande. En cas d'urgence, un délai plus court peut être prescrit par celui qui demande l'avis. Ce délai ne peut toutefois être inférieur à deux semaines.
§ 5. Le Conseil rédige un rapport annuel de ses activités. Ce rapport est adressé au Conseil des Ministres, aux Chambres législatives et aux assemblées et Gouvernements des Régions et des Communautés.
§ 6. Le ministre indique le suivi qui a été réservé par le Gouvernement à l'avis du Conseil et, le cas échéant, les motifs pour lesquels il a éventuellement dérogé à l'avis du Conseil. "
 Art.    18 . L'article 12 de la loi est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le Conseil est composé comme suit :
- un président d'honneur;
- un président;
- trois vice-présidents;
- des représentants de la société civile dont le Roi fixe le nombre et la répartition par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres en veillant à une représentation équilibrée des acteurs économiques, des associations d'environnement et de développement tels qu'identifiés depuis la Conférence des Nations unies à Rio en 1992;
- un représentant de chaque ministre ou secrétaire d'Etat;
- chaque gouvernement de Région et de Communauté est invité à désigner un représentant.
§ 2. Les membres visés au paragraphe 1er, premier à quatrième tiret, sont nommés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour une période renouvelable de quatre ans.
§ 3. Les membres visés au paragraphe 1er, premier à quatrième tiret, désignent un suppléant. Si un membre est empêché, son suppléant participe aux réunions du Conseil.
§ 4. Les membres visés au paragraphe 1er, premier, cinquième et sixième tirets, ont voix consultative.
§ 5. Le bureau est composé des membres visés au paragraphe 1er, premier à troisième tiret. "
 Art.    19 . Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi est remplacé par ce qui suit :
" Le Roi fixe ce règlement par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres. "
 Art.    20 . L'article 15 de la loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 15. Le Conseil dispose d'une dotation à la charge du budget fédéral imputée sur les crédits du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. "
 Art.    21 . L'article 16 de la loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 16. § 1er. Sous la responsabilité du ministre, il est institué une Commission interdépartementale pour le développement durable composée d'un représentant de chaque service public fédéral, de chaque service public fédéral de programmation et du ministère de la Défense. Chaque Gouvernement régional et communautaire sera invité par le ministre à désigner également un membre à la Commission. Le Bureau fédéral du plan est représenté par un observateur.
Les membres de la Commission et leurs suppléants sont nommés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres pour un mandat de cinq ans.
§ 2. Les membres sont tenus de rédiger dix-huit mois avant la fin du plan en cours un rapport sur la politique de développement durable et sur la mise en oeuvre du plan dans les administrations et organismes publics fédéraux, qu'ils représentent. Ils précisent aussi dans ce rapport la façon dont le plan sera poursuivi durant le reste de la période couverte.
§ 3. Le fonctionnaire dirigeant du Service est président de droit de la Commission.
§ 4. Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service. Sur proposition du ministre, le Roi désigne deux secrétaires parmi les membres du personnel du Service pour un mandat de cinq ans. Les secrétaires ne peuvent pas appartenir au même groupe linguistique.
§ 5. En début de chaque année civile, la Commission compose son Bureau qui comporte, à côté du président et des secrétaires, tout au plus deux vice-présidents appartenant chacun à un rôle linguistique différent. "
 Art.    22 . L'article 17 de la loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 17. § 1er. Sans préjudice de ses autres missions visées par la présente loi, la Commission a pour missions :
1° de suggérer des pistes au Service et des thèmes au Bureau fédéral du plan dans leurs missions visées par la présente loi et de veiller à leur bon déroulement;
2° de coordonner le rapport des membres visés à l'article 16;
3° de préparer l'avant-projet de plan visé à l'article 4, § 1er, ou le projet de plan visé à l'article 6/1, alinéa 2;
4° de formuler une proposition concernant les modalités de consultation de la population sur l'avant-projet de plan visée à l'article 4, § 2.
§ 2. La Commission est soutenue par le Service dans l'exécution de ses missions.
§ 3. La Commission fixe son règlement d'ordre intérieur.
§ 4. Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, fixer les règles générales de coopération entre la Commission, le Service, le Bureau fédéral du plan, les services publics fédéraux et services publics fédéraux de programmation et les institutions publiques.
§ 5. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, confier à la Commission toute autre mission relative au développement durable. "
 Art.    23 . L'article 18 de la loi est abrogé.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.  24.[ 2  Le Plan fédéral de développement durable 2004-2008, fixé par l'arrêté royal du 28 octobre 2004, reste valide jusqu'à la fixation du prochain plan fédéral de développement durable.] 2
Dans les [ 1  vingt-quatre] 1  mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Roi fixe la vision à long terme fédérale de développement durable par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
La Vice-première Ministre
et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre en charge de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Le Ministre en charge de la Coopération au développement,
Ch. MICHEL
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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( 1 )<L  2010-12-29/01 , art. 84, 002; En vigueur : 10-01-2011>
( 2 )<L  2012-01-08/01 , art. 6, 003; En vigueur : 21-01-2012>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, il est entendu par :
1° [ 1  EFSF SA : la société anonyme de droit luxembourgeois " European Financial Stability Facility " constituée le 7 juin 2010 ayant pour objet de fournir de l'assistance financière aux Etats membres de la zone euro qui sont en difficultés finan-cières. Aux fins de se financer ou de fournir de l'assistance financière, la société peut émettre des instruments financiers;] 1
2° [ 1  accord-cadre : l'accord du 7 juin 2010 conclu entre les Etats membres de la zone euro et la EFSF SA portant notam-ment sur les modalités d'octroi d'une assistance financière par la EFSF SA, les modalités d'émission d'instruments finan-ciers par la EFSF SA, la structure de la garantie des Etats membres de la zone euro attachée à ces instruments financiers, ainsi que les règles régissant les rapports entre ces Etats, y compris toute modification ultérieure à cet accord;] 1
3° clef de contribution ajustée : le pourcentage de chaque Etat membre de la zone euro dans le capital de la Banque centrale européenne, ajusté en fonction du nombre d'Etats membres de la zone euro participant à l'octroi de la garantie aux instruments financiers émis par la EFSF SA, tel que défi ni dans l'accord cadre.
4° instrument financier : tout titre de créance émis par la EFSF SA quelle que soit sa maturité ou dénomination, ainsi que tout accord de financement conclu par la EFSF SA.
[ 1  5° l'assistance financière : l'assistance de nature financière définie dans l'accord-cadre, qui peut être fournie sous diver-ses formes, notamment sous la forme d'octroi de prêts aux Etats membres de la zone euro qui sont en difficultés financières, de garantie de leurs engagements, de recapitalisation de leurs établissements financiers, d'achat sur le marché primaire ou secondaire d'instruments financiers qu'ils ont émis.] 1
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( 1 )<L  2011-09-26/01 , art. 2, 002; En vigueur : 30-09-2011>
 Art.    3 . Le Roi est autorisé au nom de l'Etat belge à :
1° acquérir des actions de la EFSF SA représentatives de son capital souscrit à concurrence du montant de 1.077,40 euros;
2° participer au capital autorisé de la EFSF SA à concurrence du montant de 1.042.648,46 euros selon les conditions et modalités précisées dans les statuts de la société;
3° céder des actions de la EFSF SA selon les conditions et modalités précisées dans les statuts de la société.
 Art.    4 .L'Etat garantit irrévocablement et inconditionnellement, à concurrence de sa contribution le paiement de tous les montants dus par la EFSF SA liés à l'émission d'instruments financiers, selon les conditions et modalités précisées dans l'accord-cadre.
La contribution de l'Etat par émission est égale au produit de (i) la clé de contribution ajustée de l'Etat belge (ii) [ 1  165 %] 1  et (iii) les montants dus pour l'émission concernée, par la EFSF SA.
L'engagement maximum de l'Etat pour la garantie attachée à l'ensemble des instruments financiers émis par la EFSF SA est de [ 1  34.500.000.000 euros] 1 .
----------
( 1 )<L  2011-09-26/01 , art. 3, 002; En vigueur : 30-09-2011>
 Art.    5 .[ 1  Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, autoriser le Ministre des Finances à effectuer à la demande de la EFSF SA toute opération de gestion financière.] 1
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( 1 )<L  2011-09-26/01 , art. 4, 002; En vigueur : 30-09-2011>
 Art.    6 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter les montants prévus aux articles 3, 1° et 2°, et 4, alinéa 3, dans les limites prévues par les statuts de la EFSF SA et par l'accord-cadre.
Les arrêtés royaux pris en vertu de l'alinéa 1er cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois de leur date d'entrée en vigueur. La confirmation rétroagit à la date d'entrée envigueur des arrêtées royaux.
 Art.   6/1 . [ 1  Dès le 1er juillet 2013, tous les droits et obligations de la EFSF SA relatifs aux parts non encore déboursées et non financées à cette date des facilités de prêt existantes pourront être transférés au Mécanisme européen de Stabilité institué par le traité du 11 juillet 2011 instituant le Mécanisme européen de Stabilité qui reprendra les fonctions exercées par la EFSF SA.
  La EFSF SA restera en place après cette date pour la gestion des créances en cours jusqu'à ce que le financement accordé aux Etats membres de la zone euro qui en auront fait la demande, lui ait été intégralement remboursé et qu'elle ait elle-même remboursé son passif au titre des instruments financiers émis, ainsi que de toute obligation de remboursement des garants.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2011-09-26/01 , art. 5, 002; En vigueur : 30-09-2011>
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 novembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable est complété par un 9°, rédigé comme suit :
" 9° évaluation d'incidence : l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable, c'est-à-dire la méthode permettant d'étudier les éventuels effets sociaux, économiques et environnementaux, ainsi que les effets sur les recettes et les dépenses de l'Etat, à court, à moyen et à long terme, en Belgique et à l'étranger, d'une politique proposée avant que la décision finale ne soit prise. "
 Art.    3 . Il est inséré dans la même loi un chapitre V/1, comprenant les articles 19/1 à 19/3, rédigés comme suit :
" Chapitre V/1. Evaluation d'incidence des décisions sur le développement durable.
Art. 19/1. § 1er. Sont soumis à un examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence :
1° les avant-projets de loi;
2° les projets d'arrêté royal;
3° les propositions de décisions soumises à l'approbation du Conseil des Ministres.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les cas dans lesquels une dispense peut être accordée pour l'obligation visée à l'alinéa 1er.
§ 2. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de l'examen préalable visé au paragraphe 1er.
Art. 19/2. Il est procédé à une évaluation d'incidence lorsque l'examen préalable, visé à l'article 19/1, le requiert.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de l'évaluation d'incidence.
Art. 19/3. Le non-respect des dispositions des articles 19/1 et 19/2 entraîne :
1° pour un projet de loi, qu'il ne peut être déposé devant les Chambres législatives;
2° pour un projet d'arrêté royal, qu'il ne peut être promulgué par le Roi;
3° pour un projet de décision, qu'il ne peut être approuvé par le Conseil des Ministres. "
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues, est confirmé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, en ce qui concerne les médecins, dentistes, vétérinaires, candidats-médecins en formation, candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à l'exercice de ces professions.
 Art.    3 . La présente loi s'applique aux médecins, dentistes, vétérinaires, aux candidats-médecins en formation, candidats-dentistes en formation, aux étudiants stagiaires se préparant à l'exercice de ces professions, et aux employeurs qui les occupent.
Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° médecins : les personnes réunissant toutes les conditions pour exercer l'art médical conformément à l'article 2 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et qui effectuent des prestations de soins de santé dans le cadre d'un contrat de travail ou sous régime statutaire;
2° dentistes : les personnes réunissant toutes les conditions pour exercer l'art dentaire conformément à l'article 3 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et qui effectuent des prestations de soins de santé dans le cadre d'un contrat de travail ou sous régime statutaire;
3° vétérinaires : les personnes visées à l'article 1er, 1°, de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire et qui effectuent des prestations de soins de santé dans le cadre d'un contrat de travail ou sous régime statutaire;
4° candidats-médecins en formation : les candidats, titulaires du diplôme de Master en médecine, en formation en vue de se voir octroyer l'agrément pour l'un des titres visés aux articles 1er, 2 et 2bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire et qui effectuent des prestations de soins de santé dans le cadre de leur formation;
5° candidats-dentistes en formation : les candidats, titulaires du diplôme de Master en sciences dentaires, en formation en vue de se voir octroyer l'agrément pour l'un des titres visés à l'article 3 du même arrêté royal du 25 novembre 1991, et qui effectuent des prestations de soins de santé dans le cadre de leur formation;
6° employeurs : les personnes qui occupent les médecins, les dentistes, les vétérinaires, les candidats-médecins, les candidats-dentistes en formation et les étudiants stagiaires se préparant à ces professions dans le cadre d'un contrat de travail, sous régime statutaire ou dans le cadre d'une formation;
7° travailleurs : les médecins, dentistes, vétérinaires, candidats médecins en formation, candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions visés au présent article.
 Art.    4 . Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables :
1° aux personnes occupées par l'Etat, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public, sauf si elles sont occupées par des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène;
2° au personnel militaire;
3° aux personnes investies d'un poste de direction.
 Art.    5 . § 1er. La durée hebdomadaire du travail des travailleurs visés à l'article 3 ne peut dépasser 48 heures en moyenne sur une période de référence de 13 semaines.
La durée du travail ne peut excéder la limite absolue de 60 heures au cours de chaque semaine de travail.
L'article 19, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail détermine ce que l'on entend par durée du travail.
Il ne sera pas tenu compte pour l'application des limites fixées à l'alinéa 2 des dépassements effectués pour l'exécution :
- de travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent;
- de travaux commandés par une nécessité imprévue, moyennant l'information du fonctionnaire désigné par le Roi.
§ 2. La durée de chaque prestation de travail ne peut excéder vingt quatre heures sauf dans les cas prévus au paragraphe 1er, alinéa 4.
§ 3. Chaque prestation de travail dont la durée est comprise entre 12 heures et 24 heures doit être suivie d'une période de repos minimale de 12 heures consécutives.
§ 4. Pour les travailleurs visés à l'article 3, alinéa 2, 4° et 5°, les heures de travail scientifique requises dans le cadre de la formation académique sont comptées comme temps de travail jusqu'à concurrence de 4 heures maximum par semaine dont 2 heures sur le lieu de travail.
 Art.    6 . La durée hebdomadaire de travail est calculée selon les règles fixées à l'article 26bis, § 1er, alinéa 7, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
 Art.    7 . § 1er. Sans préjudice de l'article 5, §§ 2 et 3, un temps de travail additionnel de maximum 12 heures par semaine, au-delà des limites prévues à l'article 5, § 1er, pourra être presté afin d'assurer notamment tout type de service de garde sur le lieu de travail, sur base d'un accord individuel du travailleur.
§ 2. Ce temps de travail additionnel fait l'objet d'une rémunération complémentaire à la rémunération de base.
Pour les candidats médecins en formation, le Roi peut fixer cette rémunération complémentaire par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux instituée par l'article 1er de l'arrêté royal n° 47 du 24 octobre 1967 instituant une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut des Commissions paritaires nationales pour d'autres praticiens de l'art de guérir ou pour d'autres catégories d'établissements ainsi que des Commissions paritaires régionales.
La Commision fait parvenir son avis dans les deux mois de la demande qui lui en est faite, à défaut de quoi il sera passé outre.
§ 3. L'accord visé au paragraphe 1er doit être constaté par écrit entre le travailleur et l'employeur avant la prestation des heures additionnelles.
Cet écrit peut être constaté de manière électronique.
Cet accord doit être établi dans un document distinct de l'écrit constatant la relation de travail ou de formation et mentionne la rémunération complémentaire s'attachant à ces heures additionnelles.
L'employeur doit conserver cet accord sur les lieux de travail pendant une période de cinq ans. Ces écrits doivent se trouver en un endroit facilement accessible afin que les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance de l'exécution de la présente loi, puissent en prendre connaissance à tout moment.
Le Roi peut préciser les modalités de l'accord prévu au paragraphe 1er dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
§ 4. Chacune des parties peut mettre fin à l'accord visé au paragraphe 1er moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit.
§ 5. Le travailleur ne peut subir de la part de l'employeur aucun préjudice du fait qu'il n'est pas disposé à effectuer le temps de travail additionnel visé au présent article.
§ 6. L'article 7, § 2, ne s'applique pas aux travailleurs visés à l'article 3, alinéa 2, 1° à 3°, déjà en service à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    8 . L'employeur est tenu de disposer, sur le lieu de travail d'un registre reprenant les prestations journalières effectuées par les travailleurs selon un ordre chronologique.
Ce registre peut être tenu de manière électronique.
 Art.    9 .Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés pour surveiller l'application du chapitre III de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, surveillent le respect de la présente loi.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

 Art. 9. (Article 9 remplacé à la date de l'entrée en vigueur du Code pénal social,   En vigueur :    indéterminée, et au plus tard le 01-07-2011 par L  2010-12-12/05 , art. 14)
Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
  Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'intitiative ou sur demande dans le cadre de leurs missions d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés royaux.
 Art.    10 .Les dispositions pénales prévues aux articles 53, 54 et 56 à 59 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail s'appliquent à l'employeur, ses préposés ou mandataires qui ont fait ou laissé travailler en violation des dispositions de la présente loi.

 Art. 10. (Abrogé à la date de l'entrée en vigueur du Code pénal social,   En vigueur :    indéterminée et au plus tard le 01-07-2011 par L  2010-12-12/05 , art. 15)
 Art.    11 .[L'article 1er de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales est complété par un 40° rédigé comme suit :
"40° l'employeur qui fait ou laisse travailler en violation des dispositions de la loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidates-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions."] (ERRATUM, voir M.B. 12-01-2011, p. 836)

 Art. 10. (Abrogé à la date de l'entrée en vigueur du Code pénal social,   En vigueur :    indéterminée et au plus tard le 01-07-2011 par L  2010-12-12/05 , art. 15)
 Art.    12 . L'article 3ter, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail est abrogé.
 Art.    13 .[A l'article 35quaterdecies, § 4, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, il est inséré un 12° rédigé comme suit :
"12° Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : les données relatives à l'agréation visées au § 3, 2°, récoltées dans le cadre des missions de surveillance visées dans la loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions."] (ERRATUM, voir M.B. 12-01-2011, p. 836)
 Art.    14 . L'article 9 de la présente loi est remplacé à la date de l'entrée en vigueur du Code pénal social, introduit par la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, par la disposition suivante :
" Art. 9. Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'intitiative ou sur demande dans le cadre de leurs missions d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés royaux. "
 Art.    15 . Les articles 10 et 11 de la présente loi sont abrogés à la date de l'entrée en vigueur du Code pénal social, introduit par la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social.
 Art.    16 . Dans le Livre 2, Chapitre 2, du Code pénal social, est insérée une section 8 intitulée :
" Section 8. - Le temps de travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats médecins en formation, des candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions. "
 Art.    17 .[Dans le Livre 2, Chapitre 2, Section 8, du Code pénal social, insérée par l'article 16 de la présente loi, est inséré un article 160/1, rédigé comme suit :
"Art. 160/1. Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidates-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions :] (ERRATUM, voir M.B. 12-01-2011, p. 836)
1° a fait ou laissé travailler un médecin, un dentiste, un vétérinaire, un candidat-médecin en formation, un candidat-dentiste en formation ou un étudiant stagiaire en moyenne plus de quarante-huit heures par semaine sur une période de référence de treize semaines;
2° a fait ou laissé travailler un médecin, un dentiste, un vétérinaire, un candidat-médecin en formation, un candidat-dentiste en formation ou un étudiant stagiaire au-delà de la limite absolue de la durée du travail qui est de 60 heures au cours de chaque semaine de travail;
3° a fait ou laissé travailler un médecin, un dentiste, un vétérinaire, un candidat-médecin en formation, un candidat-dentiste en formation ou un étudiant stagiaire au-delà de la durée maximale de prestation de travail de vingt-quatre heures;
4° n'a pas octroyé une période minimale de repos de douze heures continues après une prestation de travail dont la durée est comprise entre douze heures et vingt-quatre heures;
5° a fait ou laissé travailler un médecin, un dentiste, un vétérinaire, un candidat médecin en formation, un candidat dentiste en formation ou un étudiant stagiaire pendant le temps additionnel de maximum 12 heures par semaine prévu par la loi permettant d'assurer tout type de service de garde sur le lieu de travail sans avoir obtenu préalablement à la prestation son accord individuel écrit;
6° a fait ou laissé travailler un médecin, un dentiste, un vétérinaire, un candidat-médecin en formation, un candidat-dentiste en formation ou un étudiant stagiaire au-delà du temps additionnel prévu par la loi de 12 heures maximum par semaine;
7° ne conserve pas l'accord individuel visé au 5° pendant la durée prescrite;
8° ne garde pas ou ne conserve pas l'accord individuel visé au 5° au lieu indiqué;
9° ne prend pas les mesures nécessaires afin que l'accord individuel visé au 5° soit tenu dans un endroit facilement accessible afin que les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance puissent en prendre connaissance à tout moment;
10° ne tient pas sur le lieu de travail le registre reprenant les prestations journalières effectuées par les médecins, dentistes, vétérinaires, candidats-médecins en formation, candidats-dentistes en formation ou étudiants stagiaires selon un ordre chronologique.
En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de médecins, dentistes, vétérinaires, candidats- médecins en formation, candidats-dentistes en formation ou étudiants stagiaires concernés. "
 Art.  18. La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
Mme J. MILQUET
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, modifié par la loi du 20 juillet 2006 et remplacé par la loi du 31 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions " sont remplacés au § 1er, alinéa 3, et au § 2, alinéas 3 et 7, par les mots " le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions ou le Ministre qui a le Secteur postal dans ses attributions ";
2° au § 2, alinéa 2, 2°, du même article, le mot " ministre " est remplacé par les mots " Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions ou le Ministre qui a le Secteur postal dans ses attributions ".
 Art.    3 . A l'article 2/1 de la même loi, inséré par la loi du 31 mai 2009, les mots " Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions " sont remplacés par les mots " Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions ou le Ministre qui a le Secteur postal dans ses attributions ".
 Art.    4 . A l'article 4, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 2006, les mots " entre opérateurs postaux relatifs à la mise en oeuvre des dispositions figurant dans leur licence " sont remplacés par les mots " entre les prestataires de services postaux relatifs à la mise en oeuvre des dispositions figurant dans leur licence et concernant l'accès aux éléments d'infrastructure postale ou aux services qui sont offerts dans le cadre du service universel qui sont nécessaires pour l'exécution d'activités postales ".
 Art.    5 . L'article 5 de la même loi est complété par un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Toutes les obligations reprises dans la présente loi et dans toutes les autres lois relatives aux matières visées à l'article 77 de la Constitution et leurs arrêtés d'exécution qui, concernant les envois recommandés, contiennent les mots " à la poste ", " par la poste " ou toute autre référence du même type sont remplies lorsqu'un envoi recommandé tel que défini à l'article 131, 9° de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est utilisé ou lorsqu'un envoi recommandé électronique est utilisé conformément à la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, le recommandé électronique et les services de certification. "
 Art.    6 . Dans les vingt-quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, le Roi peut abroger dans toutes les dispositions légales et réglementaires relatives aux matières visées à l'article 77 de la Constitution et leurs arrêtés d'exécution concernant les envois recommandés les mots " à la poste ", " par la poste " ou toute autre référence du même type.
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2010.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    2 . Dans le Code judiciaire, l'article 757, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les procédures judiciaires suivantes se déroulent en chambre du conseil, tant en première instance qu'en degré d'appel en ce qui concerne les plaidoyers et rapports :
1° les procédures judiciaires relatives à la filiation visées aux articles 312, § 2, 314, 318, 322, 329bis, 330 et 332quinquies du Code civil;
2° la procédure judiciaire relative à l'action en réclamation d'une pension pour l'entretien, l'éducation et la formation adéquate, visée à l'article 338 du Code civil, pour autant qu'au cours de la première comparution devant le tribunal ou la cour, le défendeur ne conteste que le montant de la pension alimentaire;
3° les procédures judiciaires relatives à l'autorité parentale, visées aux articles 373, 374, 375bis, 387bis et 387ter du Code civil;
4° les procédures judiciaires relatives à la minorité prolongée, visées aux articles 487ter, 487quinquies et 487septies du Code civil;
5° les procédures judiciaires relatives à l'assistance d'un conseil judiciaire, visées à l'article 514 du Code civil;
6° les procédures judiciaires relatives à la cohabitation légale, visées à l'article 1479 du Code civil;
7° les procédures judiciaires relatives à l'adoption visées à la quatrième partie, livre IV, chapitre VIIIbis, du Code judiciaire;
8° les procédures judiciaires relatives à la tutelle visées aux articles 1235 et 1236bis, du Code judiciaire;
9° les procédures judiciaires relatives à l'interdiction visées à la quatrième partie, livre IV, chapitre X, du Code judiciaire;
10° les procédures judiciaires de conciliation concernant les demandes des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial visées à l'article 1253quater du Code judiciaire;
11° les procédures judiciaires relatives au divorce ou à la séparation de corps visées à la quatrième partie, livre IV, chapitre XI, du Code judiciaire pour autant que les parties comparaissent personnellement;
12° les procédures judiciaires relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières visées à la quatrième partie, livre IV, chapitre XIIbis, du Code judiciaire;
13° les procédures judiciaires relatives aux demandes en justice qui sont connexes à celles visées aux 1° à 12°, pour autant qu'elles soient traitées à la même audience.
Toutefois, le juge peut, en tout état de cause, en fonction des circonstances, ordonner la publicité des débats soit d'office, soit à la demande du ministère public ou d'une partie à la cause. "
 Art.    3 . L'article 1231-1 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, est abrogé.
 Art.    4 . Dans l'article 1231-10, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots " en chambre du conseil " sont abrogés.
 Art.    5 . L'article 1231-47, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, est abrogé.
 Art.    6 . Dans l'article 1235, alinéa 1er, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 13 février 2003, les mots " en chambre du conseil " sont abrogés.
 Art.    7 . A l'article 1236bis du même Code, inséré par la loi du 29 avril 2001 et modifié par la loi du 13 février 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " en chambre du conseil " sont abrogés;
2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, la phrase " La cause est instruite en chambre du conseil. " est abrogée.
 Art.    8 . L'article 1249 du même Code, remplacé par la loi du 24 juin 1970, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1249. La demande en interdiction est instruite, les parties entendues ou appelées par pli judiciaire. "
 Art.    9 . Dans l'article 1253quater, a), du même Code, inséré par la loi du 14 juillet 1976, les mots " en chambre du conseil " sont abrogés.
 Art.    10 . Dans l'article 1255 du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 2007, le paragraphe 6, alinéa 2, est abrogé.
 Art.    11 . Dans l'article 1296 du même Code, les mots " en la chambre du conseil " sont abrogés.
 Art.    12 . Dans l'article 1301, alinéa 2, du même Code, les mots " , en la chambre du conseil " sont abrogés.
 CHAPITRE 3.  - Modification du Code civil
 Art.  13. L'article 338, § 3, du Code civil, remplacé par la loi du 31 mars 1987, est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 2 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Secrétaire d'Etat à la Politique des familles,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK