type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1° " décret gouvernance numérique " : le décret du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire;
2° " identification " : le processus de collecte et de validation d'un ensemble d'attributs d'identité visant à identifier une personne physique dans un contexte particulier;
3° " authentification " : le processus permettant de vérifier qu'un utilisateur est bien le propriétaire d'une identité numérique donnée lors de l'accès à une ressource numérique; l'utilisateur doit présenter des titres d'authentification qui seront validés dans le processus d'authentification;
4° " usagers " : les pouvoirs organisateurs, les directeurs, les Fédérations de pouvoirs organisateurs et les membres des personnels de l'enseignement tel que défini à l'article 1er, § 2, 10°,  du décret du 25 avril 2019;
5° " consolidation " : le regroupement de données organisées logiquement ou liées entre elles;
6° " variable " : propriété représentant une population donnée ou pouvant être comparée à l'ensemble d'une population donnée;
7° " RGPD " : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE tel que défini à l'article 1er, § 2, 3°,  du décret du 25 avril 2019;
8° " communication " : prise de contact avec les usagers par tous moyens de communication;
9° " navigation " : action de passer d'une information à une autre dans un environnement numérique;
10° " traçabilité " : action de retracer l'historique de l'accès d'un usager dans les espaces numérique visés à l'article 4 du décret gouvernance numérique;
11° " numéro de matricule " : le numéro d'identification unique attribué à chaque membre des personnels de l'enseignement.
 Art.    2 . § 1er. La catégorie de données à caractère personnel, prévue à l'article 6, § 1er, du décret gouvernance numérique et faisant l'objet d'un traitement en application d'une disposition légale, décrétale ou règlementaire et qui est nécessaire au regard des finalités des espaces numériques visés à l'article 4 du décret gouvernance numérique, est relative aux données d'identification et d'authentification des usagers des espaces.
Les données d'identification et d'authentification sont divisées en trois sous-catégories de données nécessaires afin d'assurer la gestion de la fonctionnalité des espaces numériques :
1° les données strictement relatives à l'identification et à l'authentification;
2° les données relatives à la communication;
3° les données relatives à la navigation et à la traçabilité.
§ 2. Les données strictement relatives à l'identification et à l'authentification comprennent les données suivantes :
* numéro de Registre national;
* numéro de matricule de membre des personnels de l'enseignement;
* identifiant en ligne;
* nom et prénom;
* sexe;
* certificat d'authentification de l'eID;
* lieu de naissance;
* pays de naissance;
* date de naissance;
* adresse e-mail;
* lien organisationnel;
* fonction;
* adresse professionnelle,
* adresse privée;
* permissions.
Les données de communication comprennent les données suivantes :
* adresse postale;
* informations de contact relatives à un moyen de communication;
* adresse de courrier électronique;
* contenu des communications, à destination et à l'origine des usagers, relatives aux comptes et aux démarches d'accès aux espaces numériques.
Les données de navigation et de traçabilité comprennent les données suivantes :
* l'adresse IP qui est attribuée lors de la connexion;
* les dates de création et de modification du compte;
* le lieu de connexion;
* la date et l'heure d'accès;
* les pages consultées et le type de navigateur (browser) utilisé;
* la plate-forme et/ou le système d'exploitation installé sur le terminal de l'utilisateur;
* le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le site;
* les fichiers téléchargés;
* les informations nécessaires afin d'assurer la sécurité des traitements relatifs aux accès aux espaces numériques, dès lors que ces données permettent de journaliser les accès et de prévoir les procédures de gestion d'éventuels incidents.
§ 3. Les données décrites au § 2 sont conservées de manière active dans un espace de stockage sécurisé tant que l'usager de la plateforme y possède un compte actif.
Lorsqu'un compte est clôturé, les données prévues à l'article 2 sont conservées de manière passive pendant 6 mois dans un espace de stockage sécurisé.
Au terme du délai de 6 mois, seules les données nécessaires au respect des obligations légales du responsable du traitement en tant qu'autorité publique ou au regard de ses missions, sont archivées sans précision de limitation de durée dans un espace de stockage sécurisé, sans préjudice des règlementations qui s'appliqueraient.
Par exception, les données relatives aux traces d'accès : date, heure, identifiant du compte, adresse IP, URL appelée, navigateur, OS sont conservées 5 ans à partir du moment où ces données sont générées.
Les cookies ont également des durées de conservations spécifiques.
 Art.    3 . Les bases de données nécessaires à l'exploitation des espaces numériques prévus à l'article 4, § 1er, du décret gouvernance numérique sont les bases de données suivantes du Ministère de la Communauté française :
1° les bases de données créées en application de dispositions décrétales ou réglementaires :
* IAM (Identity and Access Management): Système de gestion des Identités et des accès via l'infrastructure CERBERE;
* MIMESIS (Référentiel des tiers) : Solution qui permet à la Direction du Support Informatique (DSI) du MFWB de gérer les données communes et partagées des tiers;
* SENS (signalétique des enseignants) : Gère les signalétiques (nom, adresse, diplômes...) des membres du personnel enseignant;
2° les bases de données créées à partir des informations fournies par les pouvoirs organisateurs ou Fédérations de pouvoirs organisateurs afin de désigner les personnes physiques placées sous leur autorité qui sont dument habilitées à accéder en leur nom à l'espace numérique, conformément à l'article 4, § 1er, du décret gouvernance numérique :
* MODE (modèle de délégations) : Outil de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour la gestion des accès aux applications du pouvoir régulateur. Il s'adresse aux membres des pouvoirs organisateurs des écoles et des centres PMS ainsi qu'aux membres du personnel de ces diverses institutions;
* DDRS (Dimona et Déclaration des Risques sociaux) : Gère les déclarations à l'emploi et les déclarations des risques sociaux du personnel enseignant;
* SENS (signalétique des enseignants) : Gère les signalétiques (nom, adresse, diplômes...) des membres du personnel enseignant;
* RL10 (moteur de paie) : Programme mainframe gérant la paie des membres du personnel enseignant;
* FASE (Fichier des Adresses et des Structures des Etablissements) : Gère les données signalétiques et la structure des pouvoirs organisateurs, des établissements scolaires et de leurs implantations, pour l'ensemble des réseaux, niveaux et genres d'enseignement, en ce compris les centres PMS, les internats et divers organismes liés à l'enseignement;
3° les bases de données créées à partir des données de communication et de navigation obtenues dans le cadre de l'exploitation des espaces numériques prévus à l'article 4, § 1er, du décret gouvernance numérique.
Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est habilité à adapter la liste de bases de données ci-dessus en fonction des évolutions futures.
 Art.    4 . § 1er. Les données à transmettre par les services du Gouvernement aux écoles prévues à l'article 11 § 1er, alinéa 2, du décret gouvernance numérique, sont celles nécessaires à la consolidation des informations échangées au moyen de l'espace numérique visé à l'article 4, § 1er, 1°,  du décret gouvernance numérique et à la réalisation de ces échanges.
Ces données comprennent :
1. des données relatives à la structure, à l'encadrement et à la population scolaire, reprenant les éléments tant quantitatifs que qualitatifs décrivant la structure, l'encadrement et la population scolaire de l'école;
2. des variables relatives aux apprentissages, reprenant l'ensemble de variables prenant en compte les caractéristiques liées aux savoirs et aux compétences de l'élève et aux certifications obtenues;
3. des variables relatives au climat d'école, prenant en compte des caractéristiques liées au climat de l'école;
4. des variables relatives à la dynamique collective, reprenant l'ensemble de variables prenant en compte les caractéristiques liées aux personnels de l'école;
5. des variables relatives au parcours des élèves, reprenant l'ensemble de variables prenant en compte les caractéristiques liées aux trajectoires temporelles des élèves dans leur parcours scolaire.
 Art.    5 . Le présent arrêté entre vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  6. Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, remplacé par l'arrêté royal du 8 juin 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 juillet 2019, la disposition sous 1° est modifiée comme suit :
- Après le mot " district ", les mots " ou de conseiller d'un centre public d'aide sociale " sont remplacés par les mots ", de conseiller d'un centre public d'action sociale ou de membre du comité spécial pour le service social en vertu du décret Flamand sur l'administration locale du 22 décembre 2017; ".
 Art.    2 . Dans l'article 17, § 1er, de l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 juillet 2019, la disposition sous 1° est modifiée comme suit :
- Après le mot " communal ", les mots " ou conseiller d'un centre public d'aide sociale " sont remplacés par les mots " , de conseiller d'un centre public d'action sociale ou de membre du comité spécial pour le service social en vertu du décret Flamand sur l'administration locale du 22 décembre 2017; ".
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur Belge.
 Art.  4. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le plan du personnel de l'Agence Régionale pour la Propreté est fixé comme suit :

 Rang  Graad  Stat & Mand.  CUTB  SBO  CBSO  Totaal  Grade  Stat & Man  CBET  CPE  CTAS  Total  16  Directeur-Generaal  2  0  0  0  2  Directeur général  2  0  0  0  2  15  Adjunct Directeur-Generaal  1  0  0  0  1  Directeur général adjoint  1  0  0  0  1  15  Algemene Inspecteur  4  0  0  0  4  Inspecteur général  4  0  0  0  4  13  Ingenieur Chef-Directeur  1  0  0  0  1  Ingénieur en chef directeur  1  0  0  0  1  13  Ingenieur Industrieel-Directeur  0  4  0  0  4  Ingénieur industriel-directeur  0  4  0  0  4  13  Directeur  4  2  0  0  6  Directeur  4  2  0  0  6  11  Eerste Ingenieur  2  0  0  0  2  Ingénieur principal  2  0  0  0  2  11  Eerste industrieel ingenieur van openbare netheid  0  4  0  0  4  Ingénieur industriel principal de propreté publique  0  4  0  0  4  10  Industrieel ingenieur van openbare netheid  0  7  0  0  7  Ingénieur industriel de propreté publique  0  7  0  0  7  10  Ingenieur  0  3  0  0  3  Ingénieur  0  3  0  0  3  11  Adjunct raadgever  3  1  0  0  4  Conseiller adjoint  3  1  0  0  4  10  Attaché  7  49  0  0  56  Attaché  7  49  0  0  56  29  Programma-analyst  0  0  0  0  0  Analyste de programmation  0  0  0  0  0  28  Chef programmeur  0  0  0  0  0  Chef programmeur  0  0  0  0  0  27  Programmeur  0  0  0  0  0  Programmeur  0  0  0  0  0  26  Expert  5  50  0  0  55  Expert  5  50  0  0  55  27  Eerste expert  2  0  0  0  2  Expert Principal  2  0  0  0  2  28  Chef-expert  4  0  0  0  4  Expert en chef  4  0  0  0  4  26  Directie-secretaris  0  0  0  0  0  Secrétaire de direction  0  0  0  0  0  27  Eerste directie-secretaris  0  0  0  0  0  Secrétaire principal de direction  0  0  0  0  0  28  Chef Directie-secretaris  0  0  0  0  0  Secrétaire de direction en chef  0  0  0  0  0  26  Vertaler  0  0  0  0  0  Traducteur  0  0  0  0  0  27  Eerste vertaler  0  0  0  0  0  Traducteur principal  0  0  0  0  0  28  Chef Vertaler  0  0  0  0  0  Traducteur en chef  0  0  0  0  0  28  Chef Verpleegkundige  0  0  0  0  0  Infirmier en chef  0  0  0  0  0  27  Eerste verpleegkundige  0  0  0  0  0  Infirmier principal  0  0  0  0  0  26  Verpleegkundige  0  0  0  0  0  Infirmier  0  0  0  0  0  28  Chef sociaal assitent  0  0  0  0  0  Assistant social en chef  0  0  0  0  0  27  Eerste sociaal assistent  0  0  0  0  0  Assistant social principal  0  0  0  0  0  26  Sociaal assistent  0  3  0  0  3  Assistant social  0  3  0  0  3  22  Eerste assistent openbare netheid  3  1  0  0  4  Premier assistant de propreté publique  3  1  0  0  4  24  Eerste hoofdassistent openbare netheid  1  0  0  0  1  Premier assistant principal de propreté publique  1  0  0  0  1  20  Assistent openbare netheid  16  84  12  0  112  Assistant de propreté publique  16  84  12  0  112  20  Directie-assistent  0  0  0  0  0  Assistant de direction  0  0  0  0  0  20  Buurtagenten  2  5  0  0  7  Agent de proximité  2  5  0  0  7  20  Controleur " onderzoek en verbalisering "  5  21  0  0  26  Contrôleur " recherche & verbalisation "  5  21  0  0  26  20  Chemicus  1  3  0  0  4  Chimiste  1  3  0  0  4  34  Eerste adjunct openbare netheid  0  0  0  0  0  Premier adjoint de propreté publique  0  0  0  0  0  30  Adjunct openbare netheid  14  42  4  0  60  Adjoint de propreté publique  14  42  4  0  60  35  Chef controleur  0  0  0  0  0  Chef contrôleur  0  0  0  0  0  34  Eerste opzichter openbare netheid  4  0  0  0  4  Premier surveillant de propreté publique  4  0  0  0  4  34  Eerste gespecialiseerde medewerker in openbare netheid  2  0  0  0  2  Premier ouvrier spécialisé de propreté publique  2  0  0  0  2  32  Opzichter openbare netheid  30  0  0  0  30  Surveillant de propreté publique  30  0  0  0  30  30  Brigadier  136  0  0  0  136  Brigadier  136  0  0  0  136  30  Omkaderend medewerker  0  9  0  0  9  Encadrant  0  9  0  0  9  32  Eerste gespecialiseerde medewerker openbare netheid  7  3  0  0  10  Ouvrier spécialisé principal de propreté publique  7  3  0  0  10  30  Gekwalificeerde medewerker  0  0  0  0  0  Ouvrier qualifié  0  0  0  0  0  30  Gespecialiseerde medewerker openbare netheid  26  53  0  0  79  Ouvrier spécialisé de propreté publique  26  53  0  0  79  44  Eerste bestuurder zware voertuigen  3  0  0  0  3  Conducteur de véhicule lourd principal  3  0  0  0  3  42  Bestuurder zware voertuigen  909  1319  123  0  2351  OPP/Conducteur de véhicule lourd  909  1319  123  0  2351  Totaal  1194  1663  139  0  2996  TOTAL  1194  1663  139  0  2996 Stat. et mand. : statutaires et mandataires
CTAS : Contractuels tâches auxiliaires et spécifiques
CPE : Contrats premier emploi
CBET : Contractuels besoins exceptionnels et temporaires en personnel
 Art.    2 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 fixant le cadre organique du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence Régionale pour la Propreté, est abrogée.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le Ministre qui est chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le plan du personnel du Bruxelles-Prévention & Sécurité est fixé comme suit :

 Rang  Graad  Ambt. en mand.  CBSO  SBO  CUTB  TOTAAL  Rang  Grade  Stat. et mand.  CTAS  CPE  CBET  TOTAL  A5  Directeur generaal  2        2  A5  Directeur général  2        2  A4+  Adjunct directeur generaal  1        1  A4+  Directeur général adjoint  1        1  A4  Directeur  0        0  A4  Directeur  0        0  A3  Directeur  4        4  A3  Directeur  4        4  A2  Eerste attaché-deskundige          0  A2  Premier attaché - expert          0  A2  Eerste attaché  10        10  A2  Premier attaché  10        10  A1  Attaché  26      8  34  A1  Attaché  26      8  34  B2  Eerste assistent  1        1  B2  Assistant principal  1        1  B1  Assistent  19      2  21  B1  Assistant  19      2  21  C2  Eerste adjunct          0  C2  Adjoint principal          0  C1  Adjunct  5      10  15  C1  Adjoint  5      10  15  0  Eerste Klerk          0  D2  Commis principal            D1  Klerk  1      11  12  D1  Commis  1      11  12  Totaal  69  0  0  31  100  Total  69  0  0  31  100 Stat. et mand. : statutaires et mandataires
CTAS : Contractuels tâches auxiliaires et spécifiques
CPE : Contrats premier emploi
CBET : Contractuels besoins exceptionnels et temporaires en personnel
 Art.    2 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2021 fixant le plan de personnel pour l'année 2020 de Bruxelles-Prévention & Sécurité est abrogé.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le plan du personnel Bureau Bruxellois de la Planification est fixé comme suit :

 Rang  Graad  Ambt. en mand.  CBSO  SBO  CUTB  TOTAAL  Rang  Grade  Stat. et mand.  CTAS  CPE  CBET  TOTAL  A5  Directeur generaal  1        1  A5  Directeur général  1        1  A4+  Adjunct directeur generaal  1        1  A4+  Directeur général adjoint  1        1  A4  Directeur  3        3  A4  Directeur  3        3  A3  Directeur  2      1  3  A3  Directeur  2      1  3  A2  Eerste attaché-deskundige  3        3  A2  Premier attaché - expert  3        3  A2  Eerste attaché  13  18    19  50  A2  Premier attaché  13  18    19  50  A1S  Wetenschap-pelijke attaché  1        1  A1S  Attaché scientifique  1        1  A1  Attaché  31  1    58  90  A1  Attaché  31  1    58  90  B2  Eerste assistent  2        2  B2  Assistant principal  2        2  B1  Assistent  7      8  15  B1  Assistant  7      8  15  C2  Eerste adjunct  1        1  C2  Adjoint principal  1        1  C1  Adjunct  3      7  10  C1  Adjoint  3      7  10  D2  Eerste klerk          0  D2  Commis principal          0  D1  Klerk        2  2  D1  Commis        2  2  Totaal  68  19  0  95  182  Total  68  19  0  95  182 Stat. et mand. : statutaires et mandataires
CTAS : Contractuels tâches auxiliaires et spécifiques
CPE : Contrats premier emploi
CBET : Contractuels besoins exceptionnels et temporaires en personnel
 Art.    2 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2019 fixant le plan de personnel pour l'année 2019 du Bureau Bruxellois de la Planification est abrogé.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le plan du personnel de Bruxelles Environnement est fixé comme suit :

 Rang  Graad  Ambt. en mand.  CBSO  SBO  CUTB  CR  TOTAAL  Rang  Grade  Stat. et mand.  CTAS  CPE  CBET  CR  TOTAL  A5  Directeur generaal  1          1  A5  Directeur général  1          1  A4+  Adjunct directeur generaal  1          1  A4+  Directeur général adjoint  1          1  A4  Directeur- Diensthoofd  8          8  A4  Directeur- Chef de Service  8          8    Ingenieur Directeur  10          10    Ingénieur Directeur  10          10  A3  Directeur  7,8      1    8,8  A3  Directeur  7,8      1    8,8    1 e  Ingenieur  21,7          21,7    1er Ingénieur  21,7          21,7  A2  Eerste attaché  34,72          34,72  A2  Premier attaché  34,72          34,72    Ingenieur  29,42      40,57  1  70,98    Ingénieur  29,42      40,57  1  70,98  A1  Attaché  98,12    1  248,29  18  365,48  A1  Attaché  98,12    1  248,29  18  365,48  B2  Eerste assistent  25,60          25,60  B2  Assistant principal  25,60          25,60  B1  Assistent  39,50    1  69,4  1,5  111,4  B1  Assistant  39,50    1  69,4  1,5  111,4  C2  Eerste adjunct  26,34          26,34  C2  Adjoint principal  26,34          26,34  C1  Adjunct  37,48  1  32  84,85  4,8  160,13  C1  Adjoint  37,48  1  32  84,85  4,8  160,13  D2  1 e  Klerk  25,05          25,05  D2  Commis Principal  25,05          25,05  D1  Klerk  72,83    39  278,68  8,5  399,01  D1  Commis  72,83    39  278,68  8,5  399,01  Totaal  438,56  1  73  722,79  33,87  1269,22  Total  438,56  1  73  722,79  33,87  1269,22 Stat. et mand. : statutaires et mandataires
CTAS : Contractuels tâches auxiliaires et spécifiques
CPE : Contrats premier emploi
CBET : Contractuels besoins exceptionnels et temporaires en personnel
 Art.    2 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 octobre 2019 fixant le plan de personnel pour l'année 2019 de Bruxelles Environnement, est abrogé.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le plan du personnel du Service Public Régional Bruxelles Fiscalité est fixé comme suit :

 Rang  Graad  Ambt. en mand.  CBSO  SBO  CUTB  TOTAAL  Rang  Grade  Stat. et mand.  CTAS  CPE  CBET  TOTAL  A5  Directeur generaal  1        1  A5  Directeur général  1        1  A4+  Adjunct directeur generaal    1      1  A4+  Directeur général adjoint    1      1  A4  Directeur - diensthoofd  1  1      2  A4  Directeur - Chef de Service  1  1      2  A3  Directeur  11  1      12  A3  Directeur  11  1      12  A2  Eerste attaché-deskundige  1        1  A2  Premier attaché - expert  1        1  A2  Eerste attaché  14  1      15  A2  Premier attaché  14  1      15  A1  Attaché  50  15      65  A1  Attaché  50  15      65  B2  Eerste assistent  9        9  B2  Assistant principal  9        9  B1  Assistent  80  10      90  B1  Assistant  80  10      90  C2  Eerste adjunct  16        16  C2  Adjoint principal  16        16  C1  Adjunct  132  15  4    151  C1  Adjoint  132  15  4    151  D1  Klerk  3  27      30  D1  Commis  3  27      30  Totaal  318  71  4    393    Total  318  71  4    393 Stat. et mand. : statutaires et mandataires
CTAS : Contractuels tâches auxiliaires et spécifiques
CPE : Contrats premier emploi
CBET : Contractuels besoins exceptionnels et temporaires en personnel
 Art.    2 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2019 fixant le plan de personnel pour l'année 2019 du Service Public Régional Bruxelles Fiscalité est abrogé.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le Ministre en charge des Finances et du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le coût moyen brut pondéré annuel ajusté d'un membre du personnel d'une Haute Ecole est, pour les groupes de fonctions suivants et pour l'année 2021, fixé comme suit :
1) a) pour les maîtres-assistants nommés ou désignés dans l'enseignement supérieur de type court : 70.256 EUR ;
b) pour les maîtres de formation pratique et les maîtres principaux de formation pratique : 62.043 EUR ;
c) pour les maîtres-assistants nommés ou désignés dans l'enseignement supérieur de type long : 68.399 EUR ;
2) a) pour les chargés de cours et les chefs de travaux : 85.669 EUR ;
b) pour les professeurs et les chefs de bureau d'études : 102.892 EUR ;
3) pour les directeurs et les directeurs-présidents : 96.092 EUR ;
4) a) pour les membres du personnel administratif : 52.161 EUR ;
b) pour les membres du personnel auxiliaire d'éducation : 60.761 EUR.
 Art.    2 . L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2020 établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une Haute Ecole par groupe de fonctions pour l'année 2021 est abrogé.
 Art.    3 . La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Promotion de Bruxelles, de la Jeunesse et du Sport est chargée de l'exécution du présent arrêté.
 Art.  4. Le présent arrêté porte ses effets le 1er janvier 2021.


text:
Article    1er . A partir du premier janvier 2022, l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, visé à l'article 2 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales se charge de réaliser l'évaluation de la gravité des conséquences de l'affection de l'enfant pour toute nouvelle demande introduite à partir de cette date ainsi que pour les révisions qui en découlent.
Toutefois, les demandes d'évaluation introduites avant cette date ainsi que les évaluations découlant d'une demande de révision ou d'une révision d'office, qui résultent des demandes d'évaluation mentionnées en premier lieu, continueront d'être traitées jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard par les médecins qui étaient chargés de ces évaluations pour le compte de la Commission communautaire commune avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, et selon les modalités telles que fixées dans la convention de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
 Art.    2 . Sans préjudice de l'article 1er, alinéa 2, à partir du 1er janvier 2022, l'évaluation de la gravité des conséquences de l'affection de l'enfant visée dans l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 peut être réalisée par une équipe multidisciplinaire conformément aux règles prévues par cette arrêté royal.
Il y a lieu d'entendre par équipe multidisciplinaire une équipe dirigée par un médecin et composée de professionnels de la santé et/ou d'autres professionnels du domaine paramédical ou social faisant partie du personnel de l'Office précité, ou désignés par celui-ci.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  4. Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, sont chargés de l'exécution de présent arrêté.


text:
Article    1er . Le coût moyen brut pondéré annuel d'un membre du personnel d'une Haute Ecole est, pour les groupes de fonctions suivants et pour l'année 2022, fixé comme suit :
1) a) pour les maîtres-assistants nommés ou désignés dans l'enseignement supérieur de type court : 73.087 EUR ;
b) pour les maîtres de formation pratique et les maîtres principaux de formation pratique : 64.543 EUR ;
c) pour les maîtres-assistants nommés ou désignés dans l'enseignement supérieur de type long : 71.155 EUR ;
2) a) pour les chargés de cours et les chefs de travaux : 89.121 EUR ;
b) pour les professeurs et les chefs de bureau d'études : 107.039 EUR ;
3) pour les directeurs et les directeurs-présidents : 99.885 EUR ;
4) a) pour les membres du personnel administratif : 54.444 EUR ;
b) pour les membres du personnel auxiliaire d'éducation : 63.210 EUR.
 Art.    2 . La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Promotion de Bruxelles, de la Jeunesse et du Sport est chargée de l'exécution du présent arrêté.
 Art.  3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . Dans l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 décembre 2019 établissant la nomenclature des aides à la mobilité, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit :
"Les montants repris dans l'annexe au présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 107,20 (base 2013 = 100) et varient conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public."
 Art.    2 . Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
 Art.    3 . L'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé, modifié par les arrêtés royaux des 12 décembre 2001 et 29 janvier 2002, est abrogé en ce qui concerne les aides à la mobilité.
 Art.    4 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.    5 . Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et la Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2022, p. 2004  )


text:
Article    1er . La liste des substances et méthodes interdites visée à l'article 9 de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, est annexée au présent arrêté.
 Art.    2 . L'arrêté ministériel du 11 décembre 2020 établissant la liste des substances et méthodes interdites pour l'année 2021 est abrogé.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 ANNEXE.
 Art.  N. Substances et méthodes interdites en permanence (en et hors compétition)
Substances interdites
S0. Substances non approuvées
Toutes les substances interdites de cette classe sont des substances spécifiées.
Toute substance pharmacologique non incluse dans une section de la Liste ci-dessous et qui n'est pas actuellement approuvée pour une utilisation thérapeutique chez l'Homme par une autorité gouvernementale réglementaire de la santé (par ex. médicaments en développement préclinique ou clinique ou médicaments discontinués, médicaments à façon, substances approuvées seulement pour usage vétérinaire) est interdite en permanence.
Cette classe couvre de nombreuses substances différentes, y compris, mais sans s'y limiter, le BPC-157.
S1. Agents anabolisants
Toutes les substances interdites de cette classe sont des substances non-spécifiées.
Les agents anabolisants sont interdits.
1. STEROIDES ANABOLISANTS ANDROGENES (SAA) lorsqu'ils sont administrés de manière exogène, y compris, mais sans s'y limiter :
1) 1-Androstènediol (5alpha-androst-1-ène-3{beta},17{beta}-diol);
2) 1-Androstènedione (5alpha-androst-1-ène-3,17-dione);
3) 1-Androstérone (3alpha-hydroxy-5alpha-androst-1-ène-17-one) ;
4) 1-Epiandrostérone (3{beta} -hydroxy-5alpha-androst-ène-17-one) ;
5) 1-Testostérone (17{beta}-hydroxy-5alpha-androst-1-ène-3-one) ;
6) 4-Androstènediol (androst-4-ène-3{beta},17{beta}-diol) ;
7) 4-Hydroxytestostérone (4,17{beta}-dihydroxyandrost-4-ène-3-one) ;
8) 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione) ;
9) 7alpha-hydroxy-DHEA ;
10) 7{beta}-hydroxy-DHEA ;
11) 7-keto-DHEA ;
12) 19-norandrostènediol (estr-4-ène-3,17-diol) ;
13)19-norandrostènedione (estr-4-ène-3,17-dione) ;
14) androstanolone (5alpha-dihydrotestostérone, 17{beta}-hydroxy-5alpha-androstan-3-one) ;
15) androstènediol (androst-5-ène-3{beta},17{beta}-diol) ;
16) androstènedione (androst-4-ène-3,17-dione) ;
17) bolastérone ;
18) boldénone ;
19) boldione (androsta-1,4-diène-3,17-dione) ;
20) calustérone ;
21) clostébol ;
22) danazol ([1,2]oxazolo[4',5':2,3]prégna-4-ène-20-yn-17alpha-ol) ;
23) déhydrochlorméthyltestostérone (4-chloro-17{beta}-hydroxy-17alpha-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ;
24) désoxyméthyltestostérone (17alpha-méthyl-5alpha-androst-2-ène-17{beta}-ol et 17alpha-méthyl-5alpha-androst-3-ène-17{beta}-ol) ;
25) drostanolone ;
26) épiandrostérone (3{beta}-hydroxy-5alpha-androstane-17-one) ;
27) épi-dihydrotestostérone (17{beta} -hydroxy-5{beta} -androstane - 3 - one) ;
28) épitestostérone ;
29) éthylestrénol (19-norprégna-4-ène-17alpha-ol) ;
30) fluoxymestérone ;
31) formébolone ;
32) furazabol (17alpha-méthyl[1,2,5]oxadiazolo [3',4':2,3]-5alpha-androstane-17{beta}-ol) ;
33) gestrinone ;
34) mestanolone ;
35) mestérolone ;
36) métandiénone (17{beta}-hydroxy-17alpha-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ;
37) méténolone ;
38) méthandriol ;
39) méthastérone (17{beta}-hydroxy-2alpha,17alpha-diméthyl-5alpha-androstane-3-one) ;
40) méthyl-1-testostérone (17{beta}-hydroxy-17alpha-méthyl-5alpha- androst-1-ène-3-one) ;
41) méthylclostébol ;
42) méthyldiénolone (17{beta}-hydroxy-17alpha-méthylestra-4,9-diène-3-one) ;
43) méthylnortestostérone (17{beta}-hydroxy-17alpha-méthylestr-4-en-3-one) ;
44) méthyltestostérone ;
45) métribolone (méthyltriènolone, 17{beta}-hydroxy-17alpha-méthylestra-4,9,11-triène-3-one) ;
46) mibolérone ;
47) nandrolone (19-nortestostérone) ;
48) norbolétone ;
49) norclostébol (4-chloro-17{beta}-ol-est-4-en-3-one) ;
50) noréthandrolone ;
51) oxabolone ;
52) oxandrolone ;
53) oxymestérone ;
54) oxymétholone ;
55) prastérone (déhydroépiandrostérone, DHEA, 3{beta}-hydroxyandrost-5-ène-17-one) ;
56) prostanozol (17{beta}-[(tétrahydropyrane-2-yl)oxy]-1'H-pyrazolo[3,4:2,3]-5alpha-androstane) ;
57) quinbolone ;
58) stanozolol ;
59) stenbolone ;
60) testostérone ;
61) tétrahydrogestrinone (17-hydroxy-18a-homo-19-nor-17alpha-prégna-4,9,11-triène-3-one) ;
62) tibolone ;
63) trenbolone (17{beta}-hydroxyestr-4,9,11-triène-3-one) ;
64) autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
2. AUTRES AGENTS ANABOLISANTS
Incluant sans s'y limiter :
1) clenbutérol ;
2) modulateurs sélectifs des récepteurs aux androgènes [(SARMs, par ex. andarine, enobosarm (ostarine), LGD-4033 (ligandrol), et RAD140)] ;
3) osilodrostat ;
4) zéranol ;
5) zilpatérol.
S2. Hormones peptidiques, facteurs de croissance, substances apparentées et mimétiques
Toutes les substances interdites de cette classe sont des substances non-spécifiées.
Les substances qui suivent, et les autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s), sont interdites :
1. Erythropoïétines (EPO) et agents affectant l'érythropoïèse, incluant sans s'y limiter :
1.1 Agonistes du récepteur de l'érythropoïétine, par ex. :
- Darbépoétine (dEPO) ;
- Erythropoïétines (EPO) ;
- Dérivés d'EPO [par ex. EPO-Fc, méthoxy polyéthylène glycol-époétine béta (CERA)];
- Agents mimétiques de l'EPO et leurs dérivés, par ex. : CNTO-530 et péginesatide.
1.2. Agents activants du facteur inductible par l'hypoxie (HIF), par ex. :
- Cobalt ;
- Daprodustat (GSK1278863) ;
- IOX2 ;
- Molidustat (BAY 85-3934) ;
- Roxadustat (FG-4592) ;
- Vadadustat (AKB-6548) ;
- Xénon.
1.3. Inhibiteurs de GATA, par ex. :
- K-11706.
1.4. Inhibiteurs de la signalisation du facteur transformateur de croissance-{beta} (TGF{beta}), par ex. :
- Luspatercept ;
- Sotatercept.
1.5. Agonistes du récepteur de réparation innée, par ex. :
- Asialo-EPO ;
- EPO carbamylée (CEPO).
2. Hormones peptidiques et leurs facteurs de libération
2.1. Gonadotrophine chorionique (CG) et hormone lutéinisante (LH) et leurs facteurs de libération sont interdits chez le sportif de sexe masculin, par ex. :
- Buséréline ;
- Desloréline ;
- Gonadoréline ;
- Goséréline ;
- Leuproréline ;
- Nafaréline ;
- Triptoréline.
2.2. Corticotrophines et leurs facteurs de libération, par ex. :
- Corticoréline.
2.3. Hormone de croissance (GH), ses analogues et fragments incluant sans s'y limiter :
1) les analogues de l'hormone de croissance, par ex. : lonapegsomatropine, somapacitan et somatrogon ;
2) les fragments de l'hormone de croissance, par ex. : AOD-9604 et hGH 176-191.
2.4. Les facteurs de libération de l'hormone de croissance, incluant sans s'y limiter :
1) l'hormone de libération de l'hormone de croissance (GHRH) et ses analogues, par ex. CJC-1293, CJC-1295, sermoréline et tésamoréline ;
2) les sécrétagogues de l'hormone de croissance (GHS) et leurs mimétiques, par ex. : lénomoréline (ghréline) et ses mimétiques, par ex. anamoréline, ipamoréline, macimoréline et tabimoréline ;
3) les peptides libérateurs de l'hormone de croissance (GHRPs), par ex. alexamoréline, GHRP-1, GHRP-2 (pralmoréline), GHRP-3, GHRP-4, GHRP-5, GHRP-6 et examoréline (hexaréline).
3. Facteurs de croissance et modulateurs de facteurs de croissance, incluant, sans s'y limiter :
1) facteur de croissance dérivé des plaquettes (PDGF) ;
2) facteur de croissance endothélial vasculaire (VEGF) ;
3) facteur de croissance analogue à l'insuline-1 (IGF-1) et ses analogues ;
4) facteur de croissance des hépatocytes (HGF) ;
5) facteurs de croissance fibroblastiques (FGF) ;
6) facteurs de croissance mécaniques (MGF) ;
7) thymosine--{beta}4 et ses dérivés, par ex. : TB-500 ;
8) et autres facteurs de croissance ou modulateur de facteur(s) de croissance influençant le muscle, le tendon ou le ligament, la synthèse/dégradation protéique, la vascularisation, l'utilisation de l'énergie, la capacité régénératrice ou le changement du type de fibre musculaire.
S3. Bêta-2 agonistes
Toutes les substances interdites de cette classe sont des substances spécifiées.
Tous les bêtas-2 agonistes sélectifs et non-sélectifs, y compris tous leurs isomères optiques, sont interdits.
Incluant sans s'y limiter :
1) aformotérol ;
2) fenotérol ;
3) formotérol ;
4) higénamine ;
5) indacatérol ;
6) lévosalbutamol ;
7) olodatérol ;
8) procatérol ;
9) reprotérol ;
10) salbutamol ;
11) salmétérol ;
12) terbutaline ;
13) trétoquinol (trimétoquinol) ;
14) tulobutérol ;
15) vilantérol.
Sauf :
1) le salbutamol inhalé : maximum 1600 microgrammes par 24 heures répartis en doses individuelles, sans excéder 600 microgrammes par 8 heures à partir de n'importe quelle prise ;
2) le formotérol inhalé : dose maximale délivrée de 54 microgrammes par 24 heures ;
3) le salmétérol inhalé : dose maximale de 200 microgrammes par 24 heures ;
4) le vilantérol inhalé : dose maximale de 25 microgrammes par 24 heures.
La présence dans l'urine de salbutamol à une concentration supérieure à 1000 ng/mL ou de formotérol à une concentration supérieure à 40 ng/mL n'est pas cohérente avec une utilisation thérapeutique et sera considérée comme un résultat d'analyse anormal (RAA), à moins que le sportif ne prouve par une étude de pharmacocinétique contrôlée que ce résultat anormal est bien la conséquence d'une dose thérapeutique (par inhalation) jusqu'à la dose maximale indiquée ci-dessus.
S4. Modulateurs hormonaux et métaboliques
Les substances interdites des classes S4.1 et S4.2 sont des substances spécifiées. Celles des classes S4.3 et S4.4 sont des substances non-spécifiées.
Les hormones et modulateurs hormonaux suivants sont interdits:
1. Inhibiteurs d'aromatase, incluant sans s'y limiter :
1) 2-androsténol (5alpha-androst-2-ène-17-ol) ;
2) 2-androsténone (5alpha-androst-2-ène-17-one) ;
3) 3-androsténol (5alpha-androst-3-ène-17-ol) ;
4) 3-androsténone (5alpha-androst-3-ène-17-one) ;
5) 4-androstène-3,6,17 trione (6-oxo) ;
6) aminoglutéthimide ;
7) anastrozole ;
8) androsta-1,4,6-triène-3,17-dione (androstatriènedione) ;
9) androsta-3,5-diène-7,17-dione (arimistane) ;
10) exémestane ;
11) formestane ;
12) létrozole ;
13) testolactone ;
2. Substances anti-oestrogéniques [anti-oestrogènes et modulateurs sélectifs des récepteurs aux oestrogènes (SERM)], incluant sans s'y limiter :
1) bazédoxifène ;
2) clomifène ;
3) cyclofénil ;
4) fulvestrant ;
5) ospémifène ;
6) raloxifène ;
7) tamoxifène ;
8) toremifène ;
3. Agents prévenant l'activation du récepteur IIB de l'activine, incluant sans s'y limiter :
1) les anticorps neutralisant l'activine A ;
2) les anticorps anti-récepteurs IIB de l'activine (par ex. bimagrumab) ;
3) les compétiteurs du récepteur IIB de l'activine par ex. récepteurs leurres de l'activine (par ex. ACE 031) ;
4) les inhibiteurs de la myostatine tels que :
- les agents réduisant ou supprimant l'expression de la myostatine ;
- les anticorps neutralisant la myostatine (par ex. domagrozumab, landogrozumab, stamulumab) ;
- les protéines liant la myostatine (par ex. follistatine, propeptide de la myostatine) ;
4. Modulateurs métaboliques :
1) activateurs de la protéine kinase activée par l'AMP (AMPK), par ex. AICAR, SR9009 ; et agonistes du récepteur activé par les proliférateurs des péroxysomes delta (PPARΔ), par ex. acide 2-(2-méthyl-4-((4 - méthyl - 2-(4-(trifluorométhyl)phényl) thiazol-5-yl)méthylthio)phénoxy) acétique (GW 1516, GW501516) ;
2) insulines et mimétiques de l'insuline ;
3) meldonium ;
4) trimétazidine.
S5. Diurétiques et agents masquants
Toutes les substances interdites de cette classe sont des substances spécifiées.
Les diurétiques et agents masquants suivants sont interdits, ainsi que les autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
Incluant sans s'y limiter :
1) desmopressine ;
2) probénécide ;
3) succédanés de plasma (par ex. l'administration intraveineuse d'albumine, dextran, hydroxyéthylamidon et mannitol) ;
4) acétazolamide ;
5) amiloride ;
6) bumétanide ;
7) canrénone ;
8) chlortalidone ;
9) acide étacrynique ;
10) furosémide ;
11) indapamide ;
12) métolazone ;
13) spironolactone ;
14) thiazides, par ex. bendrofluméthiazide, chlorothiazide et hydrochlorothiazide ;
15) triamtérène ;
16) vaptans, par ex. tolvaptan.
Sauf :
1) drospirénone ;
2) pamabrome ;
3) l'administration topique ophtalmique des inhibiteurs de l'anhydrase carbonique (par ex. dorzolamide, brinzolamide) ;
4) l'administration locale de félypressine en anesthésie dentaire.
La détection dans l'échantillon du sportif en permanence ou en compétition, si applicable, de n'importe quelle quantité des substances qui suivent étant soumises à un niveau seuil (formotérol, salbutamol, cathine, éphédrine, méthyléphédrine et pseudoéphédrine), conjointement avec un diurétique ou un agent masquant, sera considérée comme un résultat d'analyse anormal (RAA) sauf si le sportif a une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) approuvée pour cette substance, outre celle obtenue pour le diurétique ou l'agent masquant.
Méthodes interdites
Toutes les méthodes interdites de cette classe sont des méthodes non-spécifiées exceptées les méthodes en M2.2. qui sont des méthodes spécifiées.
M1. Manipulation de sang ou de composants sanguins
Ce qui suit est interdit :
1) l'administration ou réintroduction de n'importe quelle quantité de sang autologue, allogénique (homologue) ou hétérologue ou de produits de globules rouges de toute origine dans le système circulatoire ;
2) l'amélioration artificielle de la consommation, du transport ou de la libération de l'oxygène, incluant, sans s'y limiter :
- les produits chimiques perfluorés ;
- l'éfaproxiral (RSR13) ;
- les produits d'hémoglobine modifiée, par ex. les substituts de sang à base d'hémoglobine et les produits à base d'hémoglobines réticulées, mais excluant la supplémentation en oxygène par inhalation ;
3) toute manipulation intravasculaire de sang ou composant(s) sanguin(s) par des méthodes physiques ou chimiques.
M2. Manipulation chimique et physique
Ce qui suit est interdit :
1) la falsification ou la tentative de falsification, dans le but d'altérer l'intégrité et la validité des échantillons recueillis lors du contrôle du dopage. Incluant, sans s'y limiter : la substitution et/ou l'altération d'échantillon, par ex. : ajout de protéases dans l'échantillon ;
2) les perfusions et/ou injections intraveineuses d'un total de plus de 100 mL par période de 12 heures, sauf celles reçues légitimement dans le cadre de traitements hospitaliers, de procédures chirurgicales ou lors d'examens diagnostiques cliniques.
M3. Dopage génétique et cellulaire
Ce qui suit, ayant la capacité potentielle d'améliorer la performance sportive, est interdit :
1) l'utilisation d'acides nucléiques ou d'analogues d'acides nucléiques qui pourrait modifier les séquences génomiques et/ou altérer l'expression génétique par tout mécanisme. Ceci inclut sans s'y limiter, l'édition génique, le silençage génique et le transfert de gènes ;
2) l'utilisation de cellules normales ou génétiquement modifiées.
Substances et méthodes interdites en compétition
Substances interdites
S6. Stimulants
Toutes les substances interdites de cette classe sont des substances spécifiées exceptées les substances en S6.A qui sont des substances non-spécifiées.
Les substances d'abus de cette section sont : cocaïne et méthylènedioxyméthamphétamine (MDMA/ " ecstasy ").
Tous les stimulants, y compris tous leurs isomères optiques, (par ex. d- et l- s'il y a lieu) sont interdits.
Les stimulants incluent :
a) Stimulants non-spécifiés :
1) adrafinil ;
2) amfépramone ;
3) amfétamine ;
4) amfétaminil ;
5) amiphénazol ;
6) benfluorex ;
7) benzylpipérazine ;
8) bromantan ;
9) clobenzorex ;
10) cocaïne ;
11) cropropamide ;
12) crotétamide ;
13) fencamine ;
14) fénétylline ;
15) fenfluramine ;
16) fenproporex ;
17) fonturacétam [4-phenylpiracétam(carphédon)] ;
18) furfénorex ;
19) lisdexamfétamine ;
20) méfénorex ;
21) méphentermine ;
22) mésocarb ;
23) métamfétamine (d-) ;
24) p-méthylamfétamine ;
25) modafinil ;
26) norfenfluramine ;
27) phendimétrazine ;
28) phentermine ;
29) prénylamine ;
30) prolintane.
Un stimulant qui n'est pas expressément nommé dans cette section est une substance spécifiée.
b) stimulants spécifiés (incluant sans s'y limiter) :
1) 3 - méthylhexan - 2 - amine (1, 2 -diméthylpentylamine) ;
2) 4-fluorométhylphénidate ;
3) 4-méthylhexan-2-amine (méthylhexaneamine);
4) 4 - méthylpentan - 2 - amine (1, 3 -diméthylbutylamine) ;
5) 5 - méthylhexan - 2 - amine (1, 4 -diméthylpentylamine) ;
6) benzfétamine ;
7) cathine (d-norpseudoéphédrine) et son l-isomère: interdite quand sa concentration dans l'urine dépasse 5 microgrammes par millilitre ;
8) cathinone et ses analogues, par ex. méphédrone, méthédrone et alpha-pyrrolidinovalerophénone ;
9) dimétamfétamine (diméthylamphétamine) ;
10) éphédrine : interdite quand sa concentration dans l'urine dépasse 10 microgrammes par millilitre ;
11) épinéphrine (adrénaline); n'est pas interdite à l'usage local (par ex. par voie nasale ou ophtalmologique) ou co-administrée avec les anesthésiques locaux ;
12) étamivan ;
13) ethylphénidate ;
14) étilamfétamine ;
15) étiléfrine ;
16) famprofazone ;
17) fenbutrazate ;
18) fencamfamine ;
19) heptaminol ;
20) hydrafinil (fluorénol)
21) hydroxyamfétamine (parahydroxyamphétamine) ;
22) isométheptène ;
23) levmétamfétamine ;
24) méclofénoxate ;
25) méthylènedioxyméthamphétamine ;
26) méthyléphédrine : interdite quand sa concentration dans l'urine dépasse 10 microgrammes par millilitre ;
27) Méthylnaphthidate [((+)-méthyl-2-(naphthalèn-2-yl)-2-(pipéridin-2-yl)acétate] ;
28) méthylphénidate ;
29) nicéthamide ;
30) norfénefrine ;
31) octodrine (1,5-diméthylhexylamine) ;
32) octopamine ;
33) oxilofrine (méthylsynéphrine) ;
34) pémoline ;
35) pentétrazol ;
36) phénéthylamine et ses dérivés ;
37) phenmétrazine ;
38) phenprométhamine ;
39) propylhexédrine ;
40) pseudoéphédrine : interdite quand sa concentration dans l'urine dépasse 150 microgrammes par millilitre ;
41) sélégiline ;
42) sibutramine ;
43) strychnine ;
44) tenamfétamine (méthylènedioxyamphétamine) ;
45) et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
Sauf :
1) clonidine ;
2) les dérivés de l'imidazole en application dermatologique, nasale ou ophtalmique (par ex. brimonidine, clonazoline, fenoxazoline, indanazoline, naphazoline, oxymétazoline, xylométazoline) et les stimulants figurant dans le Programme de surveillance 2022 (bupropion, caféine, nicotine, phényléphrine, phénylpropanolamine, pipradrol et synéphrine) ne sont pas considérées comme des substances interdites).
S7. Narcotiques
Toutes les substances interdites dans cette classe sont des substances spécifiées.
Les substances d'abus sont : diamorphine (héroïne).
Les narcotiques suivants, y compris tous leurs isomères optiques, par ex. d- et l- s'il y a lieu, sont interdits :
1) buprénorphine ;
2) dextromoramide ;
3) diamorphine (héroïne) ;
4) fentanyl et ses dérivés ;
5) hydromorphone ;
6) méthadone ;
7) morphine ;
8) nicomorphine ;
9) oxycodone ;
10) oxymorphone ;
11) pentazocine ;
12) péthidine.
S8. Cannabinoïdes
Toutes les substances interdites de cette classe sont des substances spécifiées.
Les substances d'abus sont : tetrahydrocannabinol (THC).
Tous les cannabinoïdes naturels et synthétiques sont interdits, par ex. :
1) dans le cannabis (haschisch et marijuana) et produits de cannabis ;
2) tetrahydrocannabinols (THCs) naturels ou synthétiques ;
3) cannabinoïdes synthétiques qui miment les effets du THC.
Sauf :
cannabidiol.
S9. Glucocorticoïdes
Toutes les substances interdites de cette classe sont des substances spécifiées.
Tous les glucocorticoïdes sont interdits lorsqu'ils sont administrés par voie injectable, orale (incluant oromuqueuse [par ex. buccale, gingivale, sublinguale]), intraveineuse, intramusculaire ou rectale.
Incluant sans s'y limiter :
1) Béclométasone ;
2) Bétaméthasone ;
3) Budésonide ;
4) Ciclésonide ;
5) Cortisone ;
6) Deflazacort ;
7) Dexaméthasone ;
8) Flucortolone ;
9) Flunisolide ;
10) Fluticasone ;
11) Hydrocortisone ;
12) Méthylprednisolone ;
13) Mométasone ;
14) Prednisolone ;
15) Prednisone ;
16) Triamcinolone acétonide.
D'autres voies d'administration (y compris l'administration par inhalation, et topique : cutanée, dentaire-intracanale, intranasale, ophtalmologique et périanale) ne sont pas interdites lorsqu'elles sont utilisées aux doses et pour les indications thérapeutiques enregistrées par le fabricant.
Substances interdites dans certains sports
P1. Bêtabloquants
Toutes les substances interdites de cette classe sont des substances spécifiées.
Les bêtabloquants sont interdits en compétition seulement, dans les sports suivants, et aussi interdits hors compétition lorsqu'indiqué "(aussi interdit hors compétition)" :
1) Automobile (FIA) ;
2) billard (toutes les disciplines) (WCBS) ;
3) fléchettes (WDF) ;
4) golf (IGF) ;
5) ski (FIS) pour le saut à ski, le saut freestyle/halfpipe et le snowboard halfpipe/big air ;
6) sports subaquatiques (CMAS) pour toutes les sous-disciplines de plongée libre, la chasse sous-marine et le tir sur cible ;
7) tir (ISSF, IPC) (aussi interdit hors compétition) ;
8) tir à l'arc (WA) (aussi interdit hors compétition).
Incluant sans s'y limiter :
1) Acébutolol ;
2) Alprénolol ;
3) Aténolol ;
4) Bétaxolol ;
5) Bisoprolol ;
6) Bunolol ;
7) Cartéolol ;
8) Carvédilol ;
9) Céliprolol ;
10) Esmolol ;
11) Labétalol ;
12) Métipranolol ;
13) Métoprolol ;
14) Nadolol ;
15) Nébivolol;
16) Oxprénolol ;
17) Pindolol ;
18) Propranolol ;
19) Sotalol ;
20) Timolol.


text:
Article    1er . Le plan du personnel du Service Public Régional Bruxelles Fonction Publique est fixé comme suit :

 Rang Grade Stat. et mand. CTAS CPE CBET TOTAL A5 Directeur général 1       1 A4+ Directeur général adjoint 1       1 A3 Directeur 5       5 A2 Premier attaché - expert 1       1 A2 Premier attaché 14       14 A1 Attaché 56     2 58 B2 Assistant principal 1       1 B1 Assistant 35       35 C2 Adjoint principal 1       1 C1 Adjoint 19     3 22 D1 Commis 1 2 2 1 6 Total 135 2 2 6 145 Stat. et mand. : statutaires et mandataires
CTAS : Contractuels tâches auxiliaires et spécifiques
CPE : Contrats premier emploi
CBET : Contractuels besoins exceptionnels et temporaires en personnel
 Art.    2 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2019 fixant le plan de personnel pour l'année 2019 du Service Public Régional Bruxelles Fonction Publique est abrogé.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le Ministre en charge de Fonction Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " et " placé entre les mots "  environnement " et " la " est remplacé par le signe " , " ;
2° il est complété par les mots :
" et la Directive 2020/367 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant l'annexe III de la Directive 2002/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. ".
 Art.    2 . A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 1°  est remplacé par ce qui suit :
" 1° bruit dans l'environnement : le son extérieur non désiré ou nuisible résultant d'activités humaines, y compris le bruit émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien et provenant de sites d'activités industrielles tels que ceux qui sont répertoriés à l'annexe 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. " ;
2° il est complété par un 23°  rédigé comme suit : " 23°  référentiel de données : un système d'information, géré par l'Agence européenne pour l'environnement, qui contient des informations et des données sur le bruit dans l'environnement mises à disposition au moyen de la communication des données nationales et des noeuds d'échange.  ".
 Art.    3 . A l'article 5, § 2, du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " adoptés " est inséré entre les mots " d'actions " et le mot " sont " ;
2° les mots " chargé de collecter les cartes de bruit et les plans d'actions " sont remplacés par " chargé de les collecter " ;
3° il est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Les cartes de bruit, les plans d'actions ainsi que les résumés des plans d'actions adoptés sont transmis à la Commission européenne dans les six mois qui suivent leur adoption par l'autorité compétente. Ces informations sont transmises par voie électronique dans un référentiel de données obligatoire établi par la Commission européenne.
En cas de mise à jour d'informations, il est décrit les différences entre les informations initiales et leur mise à jour ainsi que les raisons de cette mise à jour au moment de la mise à disposition de ces informations dans le référentiel de données. ".
 Art.    4 . L'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. Les ministres visés à l'article 5 établissent au plus tard pour le 30 juin 2022, pour les éléments devant être cartographiés au regard de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 délimitant les agglomérations et infrastructures devant faire l'objet de cartographie acoustiques pour le 30 juin 2022, puis tous les cinq ans, les cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l'année civile précédente, en se basant sur les données les plus à jour :
1° pour toutes les agglomérations ;
2° pour tous les grands axes routiers ;
3° pour tous les grands axes ferroviaires. ;
4° pour tous les grands aéroports. ".
 Art.    5 . A l'article 13 du même arrêté, le mot " mai " est remplacé par le mot " juillet ".
 Art.    6 . A l'article 15 du même arrêté, un alinéa 2 est ajouté et rédigé comme suit :
" Les réexamens et révisions qui, conformément au premier alinéa, auraient dû avoir lieu en 2023, sont reportés et auront lieu au plus tard le 18 juillet 2024 ".
 Art.    7 . A l'article 16 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " et adoptés " sont insérés entre le mot " établis " et le mot " , sont " ;
2° les mots " , y compris au moyen des technologies de l'information disponibles " sont insérés après les mots " au public ".
 Art.    8 . L'annexe III du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe en annexe.
 Art.    9 . Le présent arrêté entre en vigueur dans les dix jours qui suivent sa publication au Moniteur belge.
 Art.    10 . Le Ministre qui à la mobilité dans ses attributions et la Ministre qui a l'environnement dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-01-2022, p. 1716  )


text:
Article    1er . L'article 119quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne est complété par un second paragraphe rédigé comme suit :
" § 2. Le membre du personnel contractuel engagé à durée indéterminée est recruté s'il satisfait aux conditions suivantes :
1° remplir les conditions générales d'admissibilité visées à l'article 19, 1°  à 5°,  et 8°  ;
2° réussir l'épreuve de niveau d'une sélection comparative de recrutement organisée par le SELOR, du niveau de l'emploi ou d'un niveau supérieur et visée à l'article 114, § 1er, alinéa 1er, quelle que soit l'entité administrative fédérale, régionale ou communautaire pour laquelle le SELOR est intervenu ;
3° se trouver, à la date de la demande, dans les 3 ans de la réussite de l'épreuve de niveau organisée par le SELOR ;
4° ne pas faire l'objet d'une évaluation réservée ou défavorable ".
 Art.  2. La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Définitions et champ d'application
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° le Code de la route : l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
2° le ministre : le ministre qui a la Sécurité routière dans ses attributions ;
3° l'administration : la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures ;
4° le vélo cargo avec remorque d'une largeur de plus d'un mètre : la bicyclette munie d'une remorque d'une largeur maximale de 1,20 mètre destinée au transport des marchandises ;
5° les projets-pilotes : les projets encadrés par la Région wallonne en rapport avec l'activité de transport de marchandises exercée pour compte propre ou pour compte de tiers, par une entreprise, utilisant à titre expérimental des vélos cargo avec remorque d'une largeur de plus d'un mètre visés au 4°.
 Art.    2 . Le présent arrêté s'applique à toute entreprise qui souhaite mettre en circulation un vélo cargo avec remorque d'une largeur de plus d'un mètre en Wallonie.
Il fixe les conditions d'utilisation et la procédure d'autorisation dans le cadre de projets pilotes.
 CHAPITRE 2.  - Autorisation
 Art.    3 . La mise en circulation de vélos cargo avec remorque d'une largeur de plus d'un mètre par une entreprise requiert une autorisation écrite préalable de l'administration.
En vue de l'octroi de l'autorisation mentionnée à l'alinéa 1er, l'entreprise effectue une reconnaissance de l'itinéraire visant à assurer la fluidité et la sécurité de trajets envisagés, écarter tout dégât à la voie publique, aux équipements et ouvrages qui y sont établis et éviter les impacts négatifs sur les autres usagers.
 Art.    4 . § 1er. La demande d'autorisation contient, à peine d'irrecevabilité, les mentions suivantes :
1° les données d'identification de l'entreprise, y compris son numéro à la banque des entreprises ;
2° les nom, prénom, compétence, e-mail et téléphone de la personne de contact ;
3° les caractéristiques des bicyclettes et remorques ;
4° le type de marchandises transportées ;
5° l'engagement du demandeur à respecter les prescriptions de sécurité au niveau du poids, de l'emballage de marchandises et de l'arrimage ;
6° les mesures prises pour :
a) assurer la sécurité et la fluidité de la circulation, la sécurité des autres usagers et d'empêcher tout dégât à la voie publique, aux équipements et ouvrages qui y sont établis, suite à la reconnaissance de l'itinéraire effectuée conformément à l'article 3 alinéa 2 ;
b) remettre la voirie dans son état antérieur, s'il y a perte du chargement ;
c) assurer le respect des prescriptions du Code de la route en matière de dimensions, masses et signalisation ;
7° les itinéraires à suivre, y compris les communes traversées ;
§ 2. La demande d'autorisation contient, à peine d'irrecevabilité, les annexes suivantes :
1° la déclaration sur l'honneur, dont le modèle figure à l'annexe 3, datée et signée, qui atteste que le demandeur a sensibilisé les coursiers prestant pour son compte, avant leur entrée en service, au respect des règles de la sécurité routière.
La déclaration sur l'honneur mentionne les nom, prénom et la qualité en vertu de laquelle agit le représentant du demandeur ;
2° l'attestation d'assurance responsabilité civile, datée et signée, dont le modèle figure l'annexe 2.
L'attestation d'assurance mentionne l'identité du représentant de la société d'assurance et la qualité en vertu de laquelle il agit, l'identité du représentant du demandeur et son numéro à la banque carrefour des entreprises.
L'assurance responsabilité civile est maintenue pendant toute la durée de l'autorisation ainsi que pour la durée de renouvellement.
 Art.    5 . Le demandeur introduit la demande d'autorisation au moyen du formulaire, daté et signé, dont le modèle figure à l'annexe 1, accompagné des annexes visées à l'article 4, alinéa 1er, 7° et 8°.
Il transmet les documents par voie électronique à l'administration.
A la demande de l'administration, le demandeur fournit les informations complémentaires utiles à l'instruction du dossier, dans un délai de trente jours.
 Art.    6 . § 1er. Dans les trente jours de la réception de la demande complète, l'administration, par toute voie utile, délivre l'autorisation ou communique au demandeur les raisons pour lesquelles l'autorisation n'est pas délivrée.
En cas d'autorisation, celle-ci peut être soumise à des conditions particulières relatives aux trajets, aux équipements et aux marchandises transportées.
§ 2. L'administration délivre une autorisation par agglomération.
Lorsque les vélos cargo avec remorque d'une largeur de plus d'un mètre traversent plusieurs agglomérations, le demandeur sollicite plusieurs autorisations.
 Art.    7 . Le titulaire de l'autorisation conserve une copie de l'autorisation à bord de chaque vélo cargo avec remorque d'une largeur de plus d'un mètre.
 Art.    8 . Le transport de matières dangereuses et d'animaux vivants est strictement interdit, sauf dérogation délivrée par le ministre ou son délégué.
 Art.    9 . Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'administration de tout changement pérenne au niveau de l''itinéraire ou de tout autre élément repris à l'article 4.
 Art.    10 . L'autorisation est valable un an et elle est renouvelable pour des termes de même durée autant de fois que le permet la période durant laquelle les projets-pilotes sont en vigueur.
 CHAPITRE 3.  - Renouvellement de l'autorisation
 Art.    11 . Le titulaire de l'autorisation demande le renouvellement de l'autorisation, au moins soixante jours avant son échéance.
 Art.    12 . Outre toute modification par rapport aux éléments visés à l'article 4 de l'autorisation en cours, la demande de renouvellement contient, à peine d'irrecevabilité, les mentions suivantes :
1° les lieux de départ et d'arrivée et les heures de circulation des trajets effectués ;
2° l'estimation du nombre de kilomètres parcourus par les vélos cargo avec remorque d'une largeur de plus d'un mètre ;
3° tous les incidents éventuels ;
4° les zonesproblématiques éventuelles et la raison des difficultés.
Elle est accompagnée d'une nouvelle attestation d'assurance responsabilité civile, datée et signée, telle que visée à l'article 4, 7°.
 Art.    13 . Le titulaire de l'autorisation introduit la demande de renouvellement par voie électronique à l'administration
 Art.    14 . Dans les trente jours de la réception de la demande complète, l'administration, par toute voie utile, délivre le renouvellement de l'autorisation ou communique au demandeur les raisons pour lesquelles l'autorisation n'est pas renouvelée.
 CHAPITRE 4.  - Conditions d'utilisation
 Art.    15 . L'utilisateur d'un vélo cargo avec remorque d'une largeur de plus d'un mètre respecte les conditions suivantes :
1° le coursier porte un casque de vélo et un vêtement rétroréfléchissant ;
2° la bicyclette se conforme aux prescriptions des articles 82.1.1, 82.1.4, 82.2, 82.3.1 et 82.4.1 du Code de la route ;
3° la remorque :
a) respecte les prescriptions en matière de longueurs, largeurs, masses et équipements visées aux articles 46.1, 4°, 46.2.2, 82.1.3, 82.1.4, 82.4.2 et 82.5 du Code de la route ;
b) est munie en permanence d'une signalisation latérale constituée d'une bande rétroréfléchissante ou de catadioptres sur chaque flanc.
 Art.    16 . Le titulaire de l'autorisation est responsable du respect des conditions fixées à l'article 15.
Il fournit le matériel adéquat aux coursiers qui prestent pour son compte.
 CHAPITRE 5.  - Evaluation
 Art.    17 . L'administration évalue annuellement les projets-pilotes au regard des aspects suivants :
1° la sécurité routière ;
2° l'utilisation ;
3° la durabilité et transfert modal ;
4° l'économie ;
5° l'infrastructure ;
6° l'environnement ;
7° le statut des coursiers.
Le titulaire de l'autorisation répond, par voie électronique, à toute demande d'information qui lui est adressée par l'administration dans le cadre de l'évaluation.
 CHAPITRE 6.  - Données à caractère personnel
 Art.    18 . Le responsable du traitement pour les données à caractère personnel est le Directeur général du Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.
Le délégué à la protection des données désigné au sein Service Public de Wallonie veille aux conditions générales de licéité du traitement.
 Art.    19 . Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de l'autorisation de mise en circulation, éventuellement renouvelée, et au plus tard jusqu'au terme du projet pilote.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions finales
 Art.    20 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les projets-pilotes prennent cours à cette date et prennent fin à une date déterminée par le Ministre.
 Art.  21. Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-12-2021, p. 126197  )
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux vélos cargo avec remorque d'une largeur de plus d'un mètre dans le cadre de projets- pilotes.
Namur, le 16 décembre 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative,
en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-12-2021, p. 126200  )
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux vélos cargo avec remorque d'une largeur de plus d'un mètre dans le cadre de projets- pilotes.
Namur, le 16 décembre 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative,
en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-12-2021, p. 126201  )
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux vélos cargo avec remorque d'une largeur de plus d'un mètre dans le cadre de projets- pilotes.
Namur, le 16 décembre 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative,
en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE


text:
CHAPITRE 1er.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
 Article     1er . L'article 7, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, est complété par un alinéa 8, rédigé comme suit :
" Par dérogation aux alinéas 1er, 2 et 5 et ce jusqu'à une date fixée par le Ministre de l'Energie, les mentions obligatoires des factures de régularisation et de clôture à destination des clients résidentiels ne sont pas tenues d'être organisées en rubriques telles que visées par le présent arrêté et peuvent figurer indifféremment sur le recto ou le verso de ces factures et également sur plusieurs pages. ".
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
 Art.    2 . L'article 7, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz est complété par un alinéa 8, rédigé comme suit :
" Par dérogation aux alinéas 1er, 2 et 5 et ce jusqu'à une date fixée par le Ministre de l'Energie, les mentions obligatoires des factures de régularisation et de clôture à destination des clients résidentiels ne sont pas tenues d'être organisées en rubriques telles que visées par le présent arrêté et peuvent figurer indifféremment sur le recto ou le verso de ces factures et également sur plusieurs pages.".
 Art.    3 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
 Art.  4. Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° le décret du 11 mars 2004 : le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises;
2° le décret du 23 septembre 2021 : le décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique;
3° le ministre : le ministre qui a l'Economie dans ses attributions;
4° l'entreprise : la très petite, la petite ou la moyenne entreprise visée à l'article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004;
5° les inondations de juillet 2021 : les inondations reconnues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique, ainsi que par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2021 étendant la zone géographique de la calamité naturelle publique relative aux inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 24 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique;
6° l'unité d'établissement : l'unité d'établissement telle que visée à l'article I. 2., 16°, du Livre Ier, du Code de droit économique;
7° l'Administration : le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche;
8° le Règlement (UE) 1407/2013 : le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis;
9° vitrine : la baie vitrée d'un local commercial rendant visible depuis la voie publique les articles en vente ou les services fournis dans cette unité d'établissement; la notion de vitrine vise également les établissements situés au sein de centre commercial ou de galerie commerçante.
 Art.    2 . L'aide à la relance est octroyée conformément au Règlement (UE) n° 1407/2013.
 Art.    3 . Le ministre, ou le fonctionnaire délégué, octroie une aide à la relance d'un montant de cinq mille euros, selon les modalités déterminées par le ministre, à l'entreprise :
1° qui paie des cotisations sociales compte tenu de ses revenus professionnels;
2° qui possède une unité d'établissement sur le territoire d'une commune ayant subi les inondations de juillet 2021;
3° dont l'activité ne relève pas d'un des secteurs exclus visé à l'article 4, alinéa 1er du décret du 11 mars 2004;
4° dont l'activité consiste en la vente de marchandises ou en la prestation de services à destination de particuliers, disposant d'une vitrine et qui nécessite un contact direct avec des clients;
5° dont l'unité d'établissement est habituellement ouverte au public au moins cinq jours par semaine et au minimum sept heures par jour;
6° qui prouve un sinistre qui est en lien avec les inondations de juillet 2021;
7° qui réalise des dépenses visées à l'article 4;
8° dont la réouverture visée à l'article 5, alinéa 2, 7°, du présent arrêté, s'opère dans les locaux qui ont été sinistrés par les inondations de juillet 2021.
Pour remplir la condition visée l'alinéa 1er, 6°, l'entreprise fournit :
1° l'attestation de sinistralité obtenue auprès de son assurance ou, à défaut d'assurance, la preuve de l'introduction d'une demande d'aide à la réparation conformément au décret du 23 septembre 2021;
2° un reportage photographique démontrant l'existence d'un sinistre en lien avec les inondations au sein des locaux habituellement utilisés par l'entreprise et accessibles à la clientèle ou utilisés à des fins de stockage et directement situés dans le prolongement de la vitrine de l'établissement ou, à défaut, une attestation délivrée par la commune de l'existence d'un sinistre en lien avec les inondations au sein des locaux habituellement utilisés et accessibles à la clientèle ou utilisés à des fins de stockage et directement situés dans le prolongement de la vitrine de l'établissement, ou tout autre document probant déterminé par le ministre.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 8°, l'aide à la relance est accordée à l'entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité sur son site d'exploitation à la suite d'une décision d'une autorité publique.
L'aide à la relance visée à l'alinéa 1er est attribuée une seule fois par unité d'établissement située en Région wallonne et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, conformément au livre III, Titre 2, chapitre 1er, du Code de droit économique.
 Art.    4 . Les dépenses admissibles sont les dépenses réalisées et payées entre le 14 juillet 2021 et 14 juillet 2022 qui suivent :
1° les dépenses liées au développement de l'attractivité de la vitrine;
2° les dépenses liées au marketing et à la publicité dans le but d'une relance de l'attractivité de l'activité;
3° les dépenses liées au développement de l'informatique, dont la création d'un site internet dans le but d'une relance de l'attractivité de l'activité commerciale;
4° les dépenses liées à des travaux de rénovation et d'aménagement de l'intérieur des locaux sinistrés;
5° les dépenses liées à des investissements mobiliers directement imputables à l'exercice de l'activité;
6° les dépenses liées à l'enseigne de l'unité d'établissement.
L'aide à la relance ne couvre pas les dépenses déjà couvertes par l'assurance ou l'indemnisation prévue par le décret du 23 septembre 2021, ainsi que les dépenses liées au matériel de transport indispensable à l'activité de l'entreprise et aux ordinateurs portables.
Le ministre peut, pour atteindre l'objectif poursuivi par le présent arrêté, préciser ou compléter les dépenses admissibles visées à l'alinéa 1er, en fonction des particularités rencontrées par l'entreprise à la suite des inondations de juillet 2021.
 Art.    5 . Selon les modalités déterminées par le ministre, l'entreprise introduit auprès de l'Administration une demande d'aide à la relance via un formulaire électronique au plus tard le 31 décembre 2022.
Lors de l'introduction du dossier, l'entreprise fournit les informations suivantes :
1° une identification de la personne habilitée à introduire la demande pour le compte l'entreprise : prénom, nom;
2° les données permettant à l'administration de contacter l'entreprise : numéro de téléphone et adresse électronique;
3° son numéro d'entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises;
4° l'adresse de l'unité d'établissement de l'entreprise située dans une commune ayant subi les inondations de juillet 2021;
5° le numéro de compte de l'entreprise;
6° l'attestation de sinistralité obtenue auprès de son assurance ou à défaut d'assurance, la preuve de l'introduction d'une demande d'aide à la réparation conformément au décret du 23 septembre 2021 ainsi que la preuve du sinistre des locaux habituels en ce compris les locaux accessibles à la clientèle;
7° une déclaration sur l'honneur, qui reprend au moins les éléments et mentions qui suivent, dans laquelle l'entreprise déclare;
a) ne pas dépasser les plafonds tels que définis dans le Règlement (UE) 1407/2013, à savoir 200.000 euros sur les trois derniers exercices fiscaux;
b) respecter les catégories de dépenses visées à l'article 5;
c) que des dépenses admissibles pour un montant au moins équivalent à l'aide à la relance ont été consenties ou seront consenties endéans la période visée à l'article 4, alinéa 1er   ;
d) ouvrir son unité d'établissement au plus tard à l'expiration du douzième mois qui suit la date de la décision d'octroi de l'aide à la relance;
e) respecter les législations et réglementations fiscales, sociales, urbanistiques et environnementales.
 Art.    6 . La décision de recevabilité et de paiement de l'aide à la relance relève de tout agent de niveau A tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, désigné par le directeur général de l'Administration.
L'agent de niveau A, analyse la demande d'aide à la relance et lorsque la demande n'est pas recevable conformément à l'article 5, alinéa 2, il suspend la demande d'aide à la relance et informe l'entreprise qui peut compléter sa demande et la soumettre à un nouvel examen de recevabilité.
Si la demande n'est pas complétée et soumise à un nouvel examen de recevabilité dans un délai d'un mois à dater de la date de suspension, la demande d'aide à la relance est définitivement annulée.
L'aide à la relance est octroyée dans un délai de 4 mois à compter du jour où l'administration déclare la demande complète.
Le jour de l'envoi de la décision relative à la complétude est inclus dans le délai. Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque le jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable suivant.
 Art.    7 . § 1er. Si l'entreprise apporte la preuve de sa réouverture à la suite des inondations de juillet 2021 lors de la demande visée à l'article 5, l'aide à la relance est versée dans sa totalité.
Si l'entreprise n'a pas pu rouvrir à la suite des inondations de juillet 2021 lors de sa demande visée à l'article 5, l'aide à la relance est versée en deux tranches comme suit :
1° une première tranche d'un montant de 2.500 euros sur base de la décision d'octroi de l'aide à la relance;
2° le solde sur base de la déclaration sur l'honneur du responsable de l'entreprise fixant une date de réouverture de l'entreprise avant le douzième mois qui suit la décision d'octroi de l'aide à la relance.
§ 2. L'entreprise conserve le relevé des dépenses et les pièces justificatives de celles-ci, qui conduisent au versement de l'aide à la relance pendant une période de 5 ans commençant à courir à dater du jour de la décision visée à l'article 3.
Le relevé des dépenses et les pièces justificatives sont fournis à l'Administration sur simple demande en vue de vérifier la satisfaction des conditions d'octroi de l'aide à la relance.
 Art.    8 . L'administration est le responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE, à l'égard des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'examen de la demande, du traitement et de l'octroi d'aide à la relance. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'examen de la demande, du traitement et de l'octroi d'aide à la relance sont conservées par l'Administration pendant une période de 5 ans commençant à courir à dater du jour de la décision visée à l'article 3 en vue de vérifier la satisfaction des conditions d'octroi de l'aide à la relance.
 Art.    9 . Sans préjudice de l'article 61, 5° du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, en cas de non-respect des conditions du présent arrêté et des mesures qui en découlent, la prime à la relance n'est pas octroyée ou est remboursée si elle a été indument octroyée. Il en est de même si l'entreprise déclare des renseignements inexacts ou incomplets de manière volontaire quel qu'ait été l'effet de ces renseignements sur le montant de la prime à la relance, sans préjudice des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni ces renseignements.
 Art.    10 . Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  11. Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.


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Article    1er . Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° le décret : le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises;
2° le Ministre : le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions;
3° l'entreprise : la très petite, la petite ou la moyenne entreprise visée à l'article 3, § § 3 et 5, du décret ainsi que la personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre principal et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, paie des cotisations sociales;
4° le Code NACE-BEL : la nomenclature d'activités économiques élaborée par l'Institut national des statistiques (NACE-BEL 2008) dans un cadre européen harmonisé, imposé par le règlement (CEE) n° 3037/90 du 9 octobre 1990 du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, modifié par le Règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission du 24 mars 1993, le Règlement (CE) n° 29/2002 du 19 décembre 2001, le Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 et le Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006;
5° l'Administration : le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche;
6° la plateforme web : l'application web, visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 6°, du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, accessible à l'adresse https://indemnitecovid.wallonie.be;
7° l'effectif d'emploi : la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges d'exploitation de l'entreprise correspondant au nombre d'unités de travail (UTA), calculé sur base des déclarations multifonctionnelles à la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale des quatre trimestres de 2019.
 Art.    2 . La crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 est reconnue par le Gouvernement comme un évènement extraordinaire au sens de l'article 10 du décret.
 Art.    3 . L'intervention est octroyée conformément au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, ci-après dénommé Règlement 1407/2013.
 Art.    4 . Le Ministre octroie, selon les modalités qu'il détermine, une intervention à l'entreprise :
1° qui possédait une unité d'établissement visée à l'article I. 2., 16°, du Livre Ier, du Code de droit économique, en Région wallonne avant le 1er octobre 2021;
2° dont l'activité relève du code NACE-BEL 56.302.
 Art.    5 . L'intervention visée à l'article 4, alinéa 1er, est de :
1° 8.000 euros si l'effectif d'emploi est de 0;
2° 12.000 euros si l'effectif d'emploi est supérieur à 0 et inférieur à 10;
3° 18.000 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50;
4° 24.000 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 50.
Par dérogation à l'article 1er, 7°, si l'entreprise a été créée en 2020, l'effectif d'emploi est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs de l'année de la création de l'entreprise.
L'intervention visée à l'alinéa 1er est attribuée une seule fois par entreprise inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises, conformément au livre III, Titre 2, chapitre 1er, du Code de droit économique.
 Art.    6 . L'entreprise introduit auprès de l'Administration sa demande d'intervention via un formulaire sur la plateforme web à partir du 24 décembre 2021 et jusqu'au 23 janvier 2022 inclus.
Lors de l'introduction du dossier sur la plateforme web, l'entreprise doit fournir au moins les informations suivantes :
1° son numéro de Banque-Carrefour des Entreprises;
2° le code NACE-BEL de l'activité pour laquelle l'entreprise sollicite l'intervention complémentaire;
3° une déclaration sur l'honneur à compléter sur la plateforme web;
4° le numéro de compte de l'entreprise.
L'entreprise déclare au moins via la déclaration sur l'honneur visée à l'alinéa 2, 3°, ne pas dépasser les plafonds tels que définis dans le Règlement 1407/2013, à savoir 200.000 euros sur les trois derniers exercices fiscaux, relever d'une activité reprise dans le code NACE-BEL visé à l'article 4, alinéa 1er, 2°.
Le montant de l'intervention est calculé par l'Administration, conformément à l'article 5, sur base des données qui lui sont communiquées par les sources authentiques et des documents fournis par l'entreprise.
 Art.    7 . La décision de recevabilité, de paiement, du contrôle et du recouvrement de l'intervention relève de tout agent de niveau A tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, désigné par le directeur général de l'Administration.
 Art.    8 . Lorsque la demande d'intervention n'est pas recevable, l'agent de niveau A visé à l'article 7 suspend la demande et informe l'entreprise qui peut compléter sa demande et la soumettre à un nouvel examen de recevabilité.
Si le dossier n'est pas complété dans un délai d'un mois à dater de la date de notification de la suspension ou que la demande d'intervention est à nouveau déclarée irrecevable, celle-ci est définitivement annulée.
Si la demande répond aux conditions fixées, l'entreprise est informée électroniquement que l'intervention est accordée.
 Art.    9 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  10. Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.