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TITRE Ier.  - Définitions.
 Article     1 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° Ministre : le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions;
2° Fédérations professionnelles intéressées : les fédérations qui répondent aux conditions prévues à l'article 6 des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979;
3° Fédérations nationales interprofessionnelles : les fédérations qui remplissent les conditions fixées à l'article 7 des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979;
4° Conseil supérieur : le Conseil supérieur des indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises créé par l'article 13 des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979.
 TITRE II.  - Protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.
 CHAPITRE Ier.  - De la demande de réglementation.
 Art.    2 . A la demande d'une ou de plusieurs fédérations professionnelles intéressées et d'au moins deux fédérations nationales interprofessionnelles et après avis du Conseil supérieur, le Roi peut décider de protéger le titre professionnel et d'arrêter les conditions d'exercice d'une profession intellectuelle prestataire de services.
Le Roi peut actualiser les réglementations arrêtées en vertu du présent titre.
 Art.    3 . § 1er. Toute requête en réglementation est adressée au Ministre.
Les requérants mentionnent dans la requête le titre à protéger et définissent la ou les activités professionnelles qu'ils entendent voir réglementer. Ils motivent leur requête.
Le programme et le niveau des connaissances professionnelles exigées sont déterminés dans la requête. Les connaissances professionnelles requises doivent pouvoir être acquises dans des établissements d'enseignement ou de formation organisés, reconnus ou subventionnés par l'Etat, les Communautés ou les Régions.
Les requérants mentionnent également dans leur requête les éléments de base des règles de déontologie qu'ils désirent voir réglementer, ainsi que les éléments de base et la durée maximale de la période de stage.
La requête prévoit également la création d'un Institut professionnel doté de la personnalité civile qui aura essentiellement pour mission de préciser ou de compléter les règles de déontologie et d'en assurer le respect.
§ 2. La requête introduite conformément au § 1er et présentée dans les formes prévues par le Roi, est publiée au Moniteur belge dans les trente jours de sa réception. Toute personne intéressée peut faire connaître par écrit ses observations au Ministre dans les trente jours qui suivent sa publication.
§ 3. Ce délai écoulé, la requête est transmise au Conseil supérieur avec les observations auxquelles elle a donné lieu. Le Conseil rend un avis motivé après examen par la Commission permanente, créée par l'article 18, § 1er, des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979.
L'avis et l'extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle la requête a été examinée, sont communiqués au Ministre et aux requérants au cours des trois mois de la réception par le Conseil.
§ 4. Les requérants peuvent, après avis du Conseil supérieur, adapter leur requête de manière à tenir compte des observations et avis formulés.
Lorsque le Conseil supérieur ne rend pas d'avis dans le délai imparti, les requérants peuvent également demander au Ministre d'apporter encore des modifications à la requête.
Elles peuvent également procéder à des modifications proposées par le Ministre.
L'adaptation d'une requête sur base du présent article ne peut en aucun cas avoir pour conséquence l'élargissement de la réglementation des activités professionnelles, initialement proposée, ni le renforcement des conditions proposées initialement en matière de programme, de niveau des connaissances professionnelles exigées et de durée du stage.
§ 5. L'arrêté royal de réglementation doit prévoir que les titulaires de la profession réglementée seront soumis aux obligations suivantes :
1. être titulaire d'un diplôme;
2. assumer personnellement la responsabilité de tout acte professionnel;
3. respecter les règles de déontologie élaborées par l'organe prévu au § 1er du présent article;
4. être tenu au secret professionnel.
§ 6. Lorsque le Roi a rejeté une requête en réglementation, le Ministre se prononce sur la recevabilité d'une requête portant sur le même objet, introduite moins de trois ans après la date de la publication de l'arrêté royal de rejet au Moniteur belge.
§ 7. Lorsqu'une profession est organisée conformément aux paragraphes précédents, le Roi peut, en tout temps, modifier l'arrêté de réglementation la concernant en vue d'assurer la coordination imposée par les traités internationaux.
Après avis du Conseil national de l'institut professionnel et du Conseil supérieur, le Roi peut également modifier l'arrêté de réglementation.
Après avis du Conseil supérieur, le Roi peut abroger l'arrêté de réglementation. L'arrêté d'abrogation détermine également les modalités de dissolution de l'institut professionnel ainsi que la destination du solde de dissolution.
 CHAPITRE II.  - De la protection du titre et de la profession.
 Art.    4 . Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, une profession réglementée en exécution du présent titre, ou en porter le titre professionnel, s'il n'est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires ou si, étant établi à l'étranger, il n'a obtenu l'autorisation d'exercer occasionnellement cette profession.
Lorsque la profession réglementée est exercée dans le cadre d'une personne morale, l'alinéa précédent est uniquement applicable à celui ou ceux de ses administrateurs, gérants ou associés actifs qui exercent personnellement l'activité réglementée ou qui ont la direction effective des services où elle est exercée. A défaut de ces personnes, l'obligation énoncée à l'alinéa 1er s'applique à un administrateur ou à un gérant ou à un associé actif de la personne morale désigné à cet effet.
Pour l'application du présent titre, ces personnes sont présumées, de manière irréfragable, exercer cette activité à titre indépendant.
Il ne faut pas satisfaire aux obligations découlant de l'alinéa 1er pour exercer la profession dans les liens d'un contrat de travail, mais les personnes qui bénéficient de cette faculté ne sont pas autorisées à porter le titre professionnel.
 Art.    5 . Quiconque est inscrit au tableau d'une profession intellectuelle prestataire de services, organisée conformément à l'article 3, est tenu de porter, dans l'exercice de ses activités professionnelles, le titre professionnel sous lequel il est inscrit au tableau.
 Art.    6 . Nul ne peut porter un titre ni ajouter à celui sous lequel il est inscrit au tableau visé à l'article 4, une mention pouvant prêter à confusion avec le titre professionnel de la profession organisée conformément à l'article 3.
 CHAPITRE III.  - Des organismes d'agréation et de contrôle.
 Art.    7 .§ 1er. L'Institut professionnel a son siège dans l'agglomération bruxelloise.
§ 2. En sont membres, toutes les personnes inscrites au tableau des titulaires ou sur la liste des stagiaires.
§ 3. L'Institut comprend un Conseil national composé d'un nombre égal de membres néerlandophones et francophones, ainsi que deux Chambres exécutives et deux Chambres d'appel qui ont respectivement le français ou le néerlandais comme langue véhiculaire.
Sans préjudice de l'article 9, § 5, leurs membres effectifs et suppléants sont élus pour quatre ans, par les personnes inscrites au tableau des titulaires.
[ 1  Tout électeur peut introduire un recours contre les résultats des élections auprès du Conseil d'Etat dans les huit jours de leur publication au Moniteur belge. A peine d'irrecevabilité, le recours est préalablement signifié par huissier de justice au président de l'Institut. Le Roi détermine la procédure et les parties à la procédure. Le Conseil d'Etat statue sur le recours dans un délai de soixante jours. En cas d'annulation totale ou partielle des élections ainsi qu'en cas de recours contre les élections, les mandataires sortants assument la vacance des mandats concernés aussi longtemps que dure cette vacance. Si l'élection est annulée partiellement ou totalement, le Commissaire du gouvernement fixe la date à laquelle il y a lieu de procéder à de nouvelles élections.] 1
Le Roi en détermine le nombre, les conditions d'éligibilité et les modalités d'élection.
Il fixe les règles de fonctionnement du Conseil et des Chambres.
§ 4. Les frais de fonctionnement de l'Institut sont couverts par :
1° les libéralités effectuées à son profit;
2° les cotisations des membres, des stagiaires et des personnes établies à l'étranger qui ont été autorisées par la Chambre à exercer occasionnellement la profession;
3° les frais fixés par le Conseil pour le traitement des dossiers administratifs;
4° les pénalités de retard de paiement de cotisations fixées par le Conseil;
5° les revenus de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l'Institut.
Les cotisations, les frais de dossiers et les pénalités de retard de paiement sont soumises à l'approbation du Ministre.
En cas de refus de paiement de la cotisation par un membre dans le délai fixé par le Conseil, la chambre exécutive peut, après avoir sommé le membre de payer encore la cotisation dans un délai fixé par la chambre, suspendre l'intéressé pendant la durée de la procédure de récupération de la cotisation, à titre de peine disciplinaire conformément à l'article 10, alinéa 1er, c). La cotisation n'est pas due si l'intéressé a demandé sa radiation de la liste des stagiaires ou du tableau des titulaires avant l'expiration du délai fixé.
Le Roi fixe la façon dont s'opère le contrôle sur les comptes annuels, les budgets et la comptabilité des instituts professionnels.
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( 1 )<L  2010-04-18/18 , art. 2, 003; En vigueur : 01-02-2011>
 Art.    8 .§ 1er. Le Conseil national peut détailler, adapter ou compléter les règles de déontologie comme fixées en vertu de l'article 3, et établit le règlement de stage. Les règles de déontologie et le règlement de stage n'ont force obligatoire qu'après leur approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Si le Conseil national néglige une requête du Ministre, le Roi peut, après avis du Conseil national de l'Institut professionnel et du Conseil et par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, imposer des règles en matière de déontologie et de stage.
Le Conseil national a en outre pour mission :
1° [ 1  de veiller au respect des conditions d'accès à la profession et, à cet effet, d'ester en justice, notamment en dénonçant aux autorités judiciaires toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre professionnel et organisant la profession et/ou en requérant de ces autorités toute mesure de nature à faire cesser une telle infraction et le cas échéant en exigeant des dommages et intérêts] 1
2° de fixer les conditions d'admission des membres à l'honorariat;
3° [ 1  de fixer les critères minimum auxquels les titulaires de la profession doivent répondre pour assumer la fonction de maître de stage dans le cadre du stage.] 1
4° prendre des mesures relatives au perfectionnement professionnel et à la formation des membres.
§ 2. Le Conseil national peut prendre toute mesure nécessaire à la réalisation de son objet, défini au § 1er.
Le Conseil national soumet le règlement d'ordre intérieur à l'approbation du Ministre.
§ 3. Tant en justice que pour stipuler et s'obliger, l'Institut agit par le Conseil national.
Celui-ci peut se faire représenter par son président ou par son vice-président.
§ 4. Le contrôle des actes du Conseil national est exercé par un commissaire du gouvernement, assisté d'un suppléant.
L'un et l'autre sont nommés par le Roi, sur proposition du Ministre, parmi les fonctionnaires de son département.
Le commissaire du gouvernement dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour prendre son recours auprès du Ministre contre l'exécution de toute décision du Conseil national qui est contraire aux lois et règlements ou qui ne fait pas partie de la mission du Conseil national telle que définie à l'article 8, § 1er, qui est de nature à compromettre la solvabilité de l'institut ou qui est contraire au budget approuvé de l'Institut.
Ce délai court à partir du jour où le commissaire du gouvernement a eu connaissance du procès-verbal de la décision.
Le recours est suspensif.
Si le Ministre n'a pas prononcé l'annulation dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de la réception du recours, la décision devient définitive.
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( 1 )<AR  2009-10-23/06 , art. 2, 002; En vigueur : 13-11-2009>
 Art.    9 .§ 1er. Les chambres ont pour mission :
1° de dresser et de tenir à jour le tableau des titulaires, la liste des stagiaires et le tableau des personnes admises à l'honorariat;
2° d'autoriser l'exercice occasionnel de la profession par des personnes établies à l'étranger, conformément aux dispositions du Traité de Rome et des directives prises en exécution de celui-ci, ou en fonction d'un traité de réciprocité, et ce pour autant que l'intéressé répond aux conditions d'exercice de la profession prévues dans le pays de son principal établissement; les bénéficiaires de l'autorisation doivent se soumettre aux règles de déontologie mentionnées à l'article 8, § 1er;
3° de veiller à l'application du règlement de stage et des règles de la déontologie et de statuer en matière disciplinaire à l'égard des titulaires, des stagiaires et des personnes autorisées à exercer la profession à titre occasionnel;
4° d'arbitrer en dernier ressort, à la demande conjointe des intéressés, les litiges relatifs aux honoraires réclamés par un prestataire de services à son client et de donner leur avis sur le mode de fixation des honoraires, à la demande des cours et tribunaux ou en cas de contestation entre personnes inscrites au tableau ou sur la liste des stagiaires.
[ 1  5° d'établir et de tenir à jour la liste des maîtres de stage, qui ont pour mission de conseiller et d'assister les stagiaires et d'établir un rapport d'évaluation.] 1
§ 2. La compétence des chambres exécutives est déterminée par le lieu où le demandeur exercera sa profession pour la première fois ou ultérieurement par celui de son principal établissement.
Si ce lieu est situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, cette compétence dépendra de la langue utilisée dans la demande ou de celle choisie par le défendeur.
La personne qui ne possède pas une connaissance suffisante de la langue de la procédure utilisée par la chambre devant laquelle elle est citée à comparaître en matière disciplinaire ou d'honoraires peut se faire assister à l'audience par un interprète de son choix.
§ 3. Les contestations entre personnes inscrites à des tableaux établis par des chambres exécutives différentes sont de la compétence de ces chambres réunies.
 Celles-ci exercent également les missions prévues au § 1er lorsqu'elles intéressent la région de langue allemande. La représentation de cette région doit alors y être assurée.
§ 4. Les chambres exécutives sont assistées par un assesseur juridique ou un assesseur juridique suppléant, nommés pour six ans par le Ministre des Classes moyennes, parmi les avocats inscrits à un tableau de l'Ordre.
§ 5. Les Chambres exécutives et d'appel sont présidées par un magistrat effectif ou honoraire, ou par un avocat inscrit depuis au moins dix ans à un tableau de l'Ordre des Avocats, nommé par le Roi pour un terme de six ans, ou par son suppléant, qui doit satisfaire aux mêmes conditions.
§ 6. Les Chambres d'appel se prononcent sur les recours introduits contre les décisions prises par les Chambres exécutives de leur langue véhiculaire. Les recours contre les décisions prises par les Chambres exécutives réunies en application du § 3 du présent article sont de la compétence des Chambres d'appel réunies. Les recours sont introduits par les personnes qui ont fait l'objet des décisions ou par les assesseurs juridiques.
§ 7. [ 2  Les décisions rendues en dernier ressort par les chambres exécutives ou les chambres exécutives réunies, les décisions définitives des chambres d'appel ou des chambres d'appel réunies peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du Code judiciaire.] 2
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( 1 )<AR  2009-10-23/06 , art. 3, 002; En vigueur : 13-11-2009>
( 2 )<L  2014-04-10/57 , art. 36, 004; En vigueur : 25-05-2014>
 Art.    10 . Les membres d'une profession réglementée dont il est prouvé qu'ils ont manqué à leurs devoirs sont passibles d'une des peines disciplinaires suivantes :
a) l'avertissement;
b) le blâme;
c) la suspension;
d) la radiation.
Le Roi arrêté la manière dont ces peines disciplinaires peuvent être prononcées. Il fixe également les règles selon lesquelles la réhabilitation pourra éventuellement être accordée.
La suspension consiste dans l'interdiction d'exercer en Belgique la profession réglementée pendant un terme fixé, celui- ci ne pouvant excéder deux années. Elle entraîne la privation du droit de participer aux élections visées à l'article 7.
La radiation entraîne l'interdiction d'exercer en Belgique la profession réglementée et d'en porter le titre professionnel.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions pénales.
 Art.    11 . Sans préjudice de l'application des peines prévues par le Code pénal, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 200 à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement :
1° celui qui, sans y être autorisé, se sera attribué publiquement le titre professionnel d'une profession réglementée et celui qui aura porté un titre ou aura ajouté à celui qu'il porte une mention pouvant prêter à confusion avec le titre professionnel d'une profession réglementée;
2° celui qui aura exercé cette profession sans être inscrit au tableau des titulaires ou à la liste des stagiaires ou sans y être autorisé;
3° celui qui l'aura pratiquée alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de suspension.
Le tribunal pourra en outre ordonner à titre définitif ou temporaire, la fermeture totale ou partielle des locaux utilisés par celui qui se sera rendu coupable d'une ou des infractions visées ci-dessus.
 Art.    12 . Toutes les dispositions du Livre 1er du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
 Art.    13 . Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, le personnel du Corps de gendarmerie, les fonctionnaires et agents des polices locales, ainsi que les fonctionnaires et agents désignés à cet effet par le Roi sur la proposition du Ministre sont chargés de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions à la présente loi.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis sans délai aux officiers compétents du Ministère public; une copie en est adressée à l'auteur de l'infraction, ainsi qu'au Ministre précité dans les sept jours ouvrables de la constatation des infractions, le tout à peine de nullité.
 Art.    14 . Les personnes auxquelles le présent titre s'applique sont tenues de fournir tous renseignements et documents nécessaires pour en vérifier l'application.
Sera puni d'un emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de 26 à 1.000 euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui refusera de fournir les renseignements et documents visés à l'alinéa précédent ou qui s'opposera aux mesures de contrôle.
 CHAPITRE V.  - Dispositions diverses.
 Art.    15 . Les membres des Chambres chargées des missions prévues à l'article 9 sont tenus au secret des délibérations.
 Art.    16 .Le présent titre n'est pas applicable aux titulaires d'une profession intellectuelle prestataire de services qui est réglementée par une loi particulière, notamment les notaires, les réviseurs d'entreprise, les  agents de change, les avocats, les huissiers de justice, les architectes.
Sont également exclues du champ d'application du présent titre, les professions visées par l'arrêté royal n° 78, du 10 novembre 1967, relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales.

 Art.   16 DROIT FUTUR .
  Le présent titre n'est pas applicable aux titulaires d'une profession intellectuelle prestataire de services qui est réglementée par une loi particulière, notamment les notaires, les réviseurs d'entreprise, les  [ 1  agents de change honoraires] 1 , les avocats, les huissiers de justice, les architectes.
Sont également exclues du champ d'application du présent titre, les professions visées par l'arrêté royal n° 78, du 10 novembre 1967, relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales.

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( 1 )<L  2017-12-05/04 , art. 85, 005; En vigueur : 01-03-2018>

 Art.    17 . Les frais des premières élections des instituts sont avancés par le Trésor et recouvrés à charge de ces organes, dans un délai maximum de six ans.
 Art.    18 . § 1er. Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur d'un arrêté pris en exécution du présent titre, exercent la profession réglementée dans les conditions et depuis le temps fixés par le Roi, sont portées à leur demande, sur une liste établie par le bourgmestre de la commune du lieu de leur principal établissement.
§ 2. Le Roi fixe les modalités d'établissement et de publication de ces listes, le montant du droit perçu par l'administration communale à l'occasion de la demande et celui de la provision exigible au moment de l'inscription.
§ 3. Le Roi institue pour toute profession réglementée, deux Conseils d'agréation ayant respectivement le français et le néerlandais comme langue véhiculaire. Il en fixe la composition et les règles de fonctionnement.
§ 4. Les listes communales sont transmises aux Conseils d'agréation. Les demandeurs qui se sont vu refuser l'inscription sur une liste communale, peuvent introduire un recours auprès de ces Conseils.
Le défaut d'inscription dans les délais prescrits est assimilé à un refus.
Les délais, les modalités de recours et le montant de droit perçu sont fixés par le Roi.
Les Conseils d'agréation connaissent également des demandes introduites par les personnes qui, en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances spéciales indépendantes de leur volonté, n'ont pu introduire leur demande d'inscription sur la liste communale dans le délai prescrit.
§ 5. Les Conseils d'agréation établissent les listes des titulaires après s'être prononcés sur les recours et après avoir pris une décision concernant les demandes visées au § 4, cinquième alinéa ainsi que les cas visés au § 4, septième alinéa.
Les Conseils transmettent ces listes au Ministre.
Les personnes qui figurent sur ces listes participent à la constitution de l'institut professionnel et sont inscrites au tableau des titulaires sans devoir justifier de leurs connaissances professionnelles ni de la période de stage.
§ 6. Quiconque exerce une profession réglementée, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté qui la concerne, mais avant le jour fixé par le Roi pour l'installation de l'Institut, sans être porté sur une des listes mentionnées aux paragraphes précédents est provisoirement dispensé de l'obligation prévue à l'article 4. Il dispose d'un délai de six mois à compter de ce jour, pour obtenir son inscription au tableau des titulaires.
Il n'a pas à justifier du stage.
§ 7. Les personnes qui, à la date de l'entrée en vigueur d'un premier arrêté de réglementation pris en exécution du présent titre, satisfaisaient aux conditions fixées par le Roi en exécution de § 1er, dans cet arrêté de réglementation peuvent à tout moment demander à l'institut professionnel leur inscription sur la liste des stagiaires sans devoir prouver leurs connaissances professionnelles.
§ 8. Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur d'un premier arrêté de réglementation pris en exécution du présent titre, ont exercé la profession, soit comme travailleur indépendant, soit dans les liens d'un contrat de travail, pendant au moins trois ans au cours des dix années y précédentes, peuvent à tout moment demander à l'institut professionnel leur inscription sur la liste des stagiaires, à condition d'apporter la preuve de leur exercice de la profession.
 Art.    19 . Toutes les instances priées d'émettre un avis dans le cadre du présent titre émettent cet avis dans un délai de trois mois. Si l'avis n'est pas émis dans ce délai, il n'est plus obligatoire d'obtenir cet avis.
 TITRE III.  - Port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services.
 CHAPITRE Ier.  - Définitions.
 Art.    20 . Pour l'application du présent titre on entend par :
- diplôme : un diplôme, un certificat ou un autre titre;
- profession intellectuelle prestataire de services : la profession dont les titulaires fournissent des services de nature principalement intellectuelle en agissant à la fois dans l'intérêt d'un mandant et dans l'intérêt de la collectivité, d'une part, et jouissent de l'indépendance nécessaire pour exercer leur profession et pour assumer la responsabilité des actes professionnels qu'ils accomplissent, d'autre part;
- fédération nationale interprofessionnelle représentative des professions libérales et autres professions intellectuelles indépendantes : la fédération agréée en application de l'article 7 des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, représentant la catégorie des professions libérales ou les autres professions intellectuelles indépendantes.
 CHAPITRE II.  - De la demande en protection du titre professionnel.
 Art.    21 . A la demande d'une ou de plusieurs fédérations professionnelles intéressées et d'au moins une fédération nationale interprofessionnelle représentative des professions libérales et autres professions intellectuelles indépendantes, et après avis du Conseil supérieur, le Roi peut protéger le titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
 Art.    22 .§ 1er. Toute requête en protection du titre professionnel est adressée au Ministre, par lettre recommandée à la poste.
Les requérants mentionnent dans la requête le titre professionnel à protéger et décrivent l'activité professionnelle indépendante recouverte par ce titre. Ils peuvent également proposer que la protection du titre soit étendue aux travailleurs salariés et/ou aux fonctionnaires. Ils motivent leur requête notamment en prenant en compte l'intérêt général. La requête mentionne les diplômes qui sont exigés pour être autorisé à porter le titre protégé et, le cas échéant, la pratique professionnelle. La formation doit pouvoir être acquise dans des établissements reconnus ou subventionnés par l'Etat, les communautés ou les régions.
La requête prévoit également les éléments de base des règles de déontologie que les requérants désirent voir réglementer.
Ces règles de déontologie se rapportent au moins :
1° à l'information et la protection du consommateur;
2° aux incompatibilités, en vue de garantir l'indépendance nécessaire.
§ 2. La requête introduite conformément au § 1er et présentée dans les formes prévues par le Roi est transmise dans les soixante jours de sa réception à la  [ 1  Commission consultative spéciale  Consommation ] 1 . Celui-ci rend un avis motivé et transmet cet avis ainsi qu'un extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle la requête a été examinée au Ministre et aux requérants, dans les quinze jours qui suivent la réception de la requête. A défaut d'avis transmis dans ce délai, l'avis est réputé favorable. La requête est également publiée au Moniteur belge et sur le site du service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie, dans les soixante jours de sa réception. Toute personne intéressée peut faire connaître par écrit ses observations au Ministre dans les soixante jours qui suivent sa publication. Dans le même délai, le Ministre peut éventuellement solliciter l'avis d'un ordre ou institut professionnel établi par la loi, s'il juge que la parenté avec une réglementation existante ou d'autres aspects de la requête rendent ce genre d'avis supplémentaire opportun. Celui-ci est communiqué dans les soixante jours.
§ 3. Ces délais écoulés, la requête est transmise au Conseil supérieur avec les observations auxquelles elle a donné lieu. Le Conseil supérieur rend un avis motivé après examen de la requête par la Commission permanente, créée en vertu de l'article 18, § 1er, des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979.
L'avis et l'extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle la requête a été examinée sont communiqués au Ministre et aux requérants dans les trois mois de la réception de celle-ci par le Conseil supérieur.
§ 4. Après avis du Conseil supérieur, les requérants peuvent, dans un délai de soixante jours, adapter leur requête de manière à tenir compte des observations et avis formulés. A défaut d'adaptation de la requête dans les soixante jours, la demande est rejetée.
Ils peuvent également procéder à des modifications proposées par le Ministre.
Lorsque le Conseil supérieur ne rend pas d'avis dans le délai imparti, les requérants peuvent également demander au Ministre d'apporter des modifications à la requête.
L'adaptation en vertu du présent article ne peut en aucun cas avoir pour effet d'élargir la réglementation initialement proposée, du titre professionnel, ni de renforcer les conditions proposées initialement en matière de diplômes.
§ 5. Lorsque le Roi a rejeté une requête en protection, le Ministre se prononce sur la recevabilité d'une requête portant sur le même objet, introduite moins de trois ans après la date de la publication de l'arrêté royal de rejet au Moniteur belge.
§ 6. Lorsqu'Il a protégé un titre professionnel en exécution du présent titre, le Roi peut, à tout moment, modifier, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'arrêté de réglementation le concernant en vue de l'adapter aux traités internationaux ou au droit de l'Union européenne.
Après avis du Conseil supérieur, le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, également modifier ou abroger l'arrêté de réglementation.
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( 1 )<AR  2017-12-13/14 , art. 11,7°, 006; En vigueur : 01-01-2018>
 CHAPITRE III.  - Du titre professionnel.
 Art.    23 . Nul ne peut porter un titre professionnel réglementé par un arrêté royal pris en exécution du présent titre, ou un titre pouvant prêter à confusion avec le titre professionnel réglementé, s'il ne remplit pas chacune des conditions suivantes :
1° être porteur d'un des diplômes prévus par l'arrêté de réglementation;
2° le cas échéant, avoir la pratique professionnelle prévue par l'arrêté de réglementation;
3° être inscrit sur la liste visée à l'article 26; l'inscription est soumise à un droit, payable annuellement et non remboursable, dont le montant est fixé par le Roi;
4° respecter les règles de déontologie prévues par l'arrêté de réglementation.
 Art.    24 . Une société ne peut utiliser dans sa raison sociale, dans sa dénomination particulière, dans la définition de son objet social ou dans sa publicité, un titre professionnel réglementé par un arrêté royal pris en exécution du présent titre, que si au moins un de ses administrateurs-délégués ou gérants est inscrit sur la liste visée à l'article 26.
L'alinéa premier ne s'applique pas aux établissements d'enseignement ni aux groupements professionnels.
 TITRE IV.  - Les commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services.
 CHAPITRE Ier.  - Des commissions.
 Section Ire.  - Composition et compétence.
 Art.    25 . La Commission créée par un arrêté royal pris en exécution du titre II est composée de deux chambres, l'une d'expression française et l'autre d'expression néerlandaise. Chacune d'elles comprend cinq membres et leurs suppléants, nommés par le Roi pour une durée de six ans :
1° un président, magistrat honoraire ou avocat inscrit au barreau;
2° deux assesseurs fonctionnaires du service fédéral public Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie, l'un appartenant à la direction générale Politique des P.M.E., l'autre appartenant à la direction générale Régulation et Contrôle du marché;
3° deux assesseurs proposés par le Conseil supérieur des indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque chambre est assistée d'un greffier, nommé par le Ministre parmi les fonctionnaires de la direction générale Politique des P.M.E.
Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
 Art.    26 . La Commission dresse et tient à jour la liste des personnes autorisées à porter le titre protégé. Elle assure la publicité de cette liste, selon les modalités fixées par le Roi.
La Commission veille à l'application des règles de déontologie et statue en matière disciplinaire.
La Commission conseille le Ministre, à sa demande ou d'initiative, à propos de toutes les matières relatives au titre professionnel protégé.
 Art.    27 . Les décisions de la Commission peuvent être déférées par les intéressés à la Commission de recours visée à l'article 28.
 Art.    28 . La Commission de recours créée par un arrêté royal pris en exécution du titre II est composée de deux Chambres, l'une d'expression française et l'autre d'expression néerlandaise. Chacune d'elles comprend quatre membres et leurs suppléants, nommés par le Roi pour une durée de six ans :
1° un président et un vice-président, magistrats honoraires;
2° deux assesseurs proposés par le Conseil supérieur.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque chambre est assistée d'un greffier, nommé par le Ministre parmi les fonctionnaires de la direction générale Politique des P.M.E.
Chaque chambre se prononce sur les recours introduits contre les décisions de la chambre de la Commission de la même langue ou, en l'absence de décisions de ladite chambre. Sauf si l'intéressé demande le huis clos, les audiences sont publiques. Les décisions sont notifiées à l'intéressé dans un délai de soixante jours à compter de l'introduction du recours par lettre recommandée à la poste.
Le siège de la Commission de recours est établi à Bruxelles.
 Art.    29 . Les décisions de la Commission de recours peuvent être déférées par les intéressés au Conseil d'Etat pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.
En cas d'annulation, la cause est renvoyée devant la Commission de recours, autrement composée. Celle-ci se conforme à la décision du Conseil d'Etat sur les points de droit jugés par lui.
 Art.    30 . La violation des règles de déontologie est passible d'une des peines disciplinaires suivantes :
1° l'avertissement;
2° la réprimande;
3° la suspension pour un terme maximum de deux ans;
4° la radiation.
Le Roi définit les modalités suivant lesquelles la réhabilitation peut être accordée sur avis de la commission.
 Art.    31 . La procédure devant les chambres, les délais, le règlement d'ordre intérieur, le montant des jetons de présence alloués aux présidents, aux vice-présidents et aux membres non-fonctionnaires, le montant des honoraires alloués aux assesseurs chargés d'instruire une affaire disciplinaire, ainsi que l'indemnité de fonction des greffiers sont déterminés par le Roi.
 Art.    32 . La compétence de la chambre d'expression française ou de la chambre d'expression néerlandaise est déterminée par le lieu où le demandeur exercera sa profession pour la première fois ou, ultérieurement, par celui de son principal établissement.
Si ce lieu est situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou dans la région de la langue allemande, cette compétence est déterminée par la langue utilisée dans la demande. Si la requête est rédigée en langue allemande, la chambre d'expression française sera compétente à moins que le demandeur ne fasse expressément mention dans sa demande de sa volonté d'introduire son recours devant l'autre chambre.
 Section II.  - Dispositions communes aux commissions.
 Art.    33 . Aucune demande d'inscription ne peut être rejetée et aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été entendu ou convoqué par lettre recommandée à la poste. Il peut se faire représenter ou assister. Lorsqu'il n'est pas représenté par un avocat, le mandat doit être écrit.
 Art.    34 . En matière disciplinaire, la convocation est notifiée trente jours au moins avant la date de l'audience. Pendant ce délai, le dossier est laissé à la disposition des parties.
 Art.    35 . Les décisions sont motivées. Elles mentionnent les possibilités et les délais de recours.
 Art.    36 . Les décisions rendues par défaut en matière disciplinaire sont susceptibles d'opposition. La partie opposante qui fait défaut une seconde fois n'est plus admise à formuler une nouvelle opposition.
 Art.    37 . Toute partie à une affaire soumise à une commission peut exercer le droit de récusation dans les cas prévus à l'article 828 du Code judiciaire.
 TITRE V.  - Dispositions finales.
 Art.    38 . Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur du Titre IV.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Notes explicatives.
Art. 1er : Loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de service et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale, art. 2.
Art. 2 : Loi du 1er mars 1976 (M.B. 27 mars 1976), art. 1., Remplacé par l'art. 128 de la L. du 30 décembre 1992 (M.B., 9 janvier 1993). Remplacé par l'art. 45 de la L. du 10 février 1998 (M.B., 21 février 1998), en vigueur le 19 novembre 1998 (art. 8 de l'A.R. du 12 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998)) et modifié par les art. 180 et 181 de la L. du 20 juillet 2006 (M.B., 28 juillet 2006 (deuxième éd.)).
Art. 3 : Loi du 1er mars 1976 (M.B. 27 mars 1976), art. 2., § 1er remplacé par l'art. 1er de la L. du 15 juillet 1985 (M.B., 26 juillet 1985), remplacé par l'art. 46, 1° de la L. du 10 février 1998 (M.B., 21 février 1998), en vigueur le 19 novembre 1998 (art. 8 de l'A.R. du 12 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998)).
§ 3 modifié par l'art. 129 de la L. du 30 décembre 1992 (M.B., 9 janvier 1993), par l'art. 46, 2° de la L. du 10 février 1998 (M.B., 21 février 1998), en vigueur le 19 novembre 1998 (art. 8 de l'A.R. du 12 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998)) et par l'art. 180 de la L. du 20 juillet 2006 (M.B., 28 juillet 2006 (deuxième éd.)).
§ 4 remplacé par l'art. 129 de la L. du 30 décembre 1992 (M.B., 9 janvier 1993), modifié par l'art. 46, 3° et 4° de la L. du 10 février 1998 (M.B., 21 février 1998), en vigueur le 19 novembre 1998 (art. 8 de l'A.R. du 12 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998)) et par l'art. 180 de la L. du 20 juillet 2006 (M.B., 28 juillet 2006 (deuxième éd.)).
§ 7, modifié par l'art. 46, 5° de la L. du 10 février 1998 (M.B., 21 février 1998), en vigueur le 19 novembre 1998 (art. 8 de l'A.R. du 12 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998)) et par l'art. 180 de la L. du 20 juillet 2006 (M.B., 28 juillet 2006 (deuxième éd.)).
Art. 4 : Loi du 1er mars 1976 (M.B. 27 mars 1976), art. 3, remplacé par l'art. 2 de la L. du 15 juillet 1985 (M.B., 26 juillet 1985), remplacé par l'art. 130 de la L. du 30 décembre 1992 (M.B., 9 janvier 1993) et modifié par l'art. 47 de la L. du 10 février 1998 (M.B., 21 février 1998), en vigueur le 1er mai 1999 (art. 8 de l'A.R. du 12 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998)).
Art. 5 : Loi du 1er mars 1976 (M.B. 27 mars 1976), art. 4.
Art. 6 : Loi du 1er mars 1976 (M.B. 27 mars 1976), art. 5.
Art. 7 : Loi du 1er mars 1976 (M.B. 27 mars 1976), art. 6. remplacé par l'art. 3 de la L. du 15 juillet 1985 (M.B., 26 juillet 1985).
§ 3 modifié par l'art. 48, 1° de la L. du 10 février 1998 (M.B., 21 février 1998), en vigueur, en ce qui concerne les mandats des membres actuels du Conseil national et des Chambres de l'Institut professionnel des Comptables et de l'Institut professionnel des Agents immobiliers, lors des prochaines élections au sein de ces instituts professionnels respectifs (art. 8 de l'A.R. du 12 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998)) et par l'art. 182, 1° de la L. du 20 juillet 2006 (M.B., 28 juillet 2006 (deuxième éd.)).
§ 4 modifié par l'art. 48, 2° de la L. du 10 février 1998 (M.B., 21 février 1998), en vigueur le 19 novembre 1998 (art. 8 de l'A.R. du 12 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998)) et par l'art. 182, 2° à 4° de la L. du 20 juillet 2006 (M.B., 28 juillet 2006 (deuxième éd.)).
Art. 8 : Loi du 1er mars 1976 (M.B. 27 mars 1976), art. 7, remplacé par l'art. 4 de la L. du 15 juillet 1985 (M.B., 26 juillet 1985).
§ 1er : - al. 1er et 2 insérés par l'art. 49, 1° de la L. du 10 février 1998 (M.B., 21 février 1998), en vigueur le 19 novembre 1998 (art. 8 de l'A.R. du 12 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998));
- al. 3, 3° et 4° remplacés par l'art. 49, 2° de la L. du 10 février 1998 (M.B., 21 février 1998), en vigueur le 19 novembre 1998 (art. 8 de l'A.R. du 12 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998)).
§ 2 inséré par l'art. 49, 3° de la L. du 10 février 1998 (M.B., 21 février 1998), en vigueur le 19 novembre 1998 (art. 8 de l'A.R. du 12 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998)).
§ 3 modifié par l'art. 49, 4° de la L. du 10 février 1998 (M.B., 21 février 1998), en vigueur le 19 novembre 1998 (art. 8 de l'A.R. du 12 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998)).
§ 4 modifié par l'art. 49, 5° de la L. du 10 février 1998 (M.B., 21 février 1998), en vigueur le 19 novembre 1998 (art. 8 de l'A.R. du 12 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998)).
Art. 9 : Loi du 1er mars 1976 (M.B. 27 mars 1976), art. 8, remplacé par l'art. 5 de la L. du 15 juillet 1985 (M.B., 26 juillet 1985).
§ 1er, al. unique, 3° modifié par l'art. 50, 1° de la L. du 10 février 1998 (M.B., 21 février 1998), en vigueur le 19 novembre 1998 (art. 8 de l'A.R. du 12 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998)).
§ 2 modifié par l'art. 50, 2° de la L. du 10 février 1998 (M.B., 21 février 1998), en vigueur le 19 novembre 1998 (art. 8 de l'A.R. du 12 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998)).
§ 5 remplacé par l'art. 12, A de la L. du 24 décembre 2002 (M.B., 31 décembre 2002 (première éd.)).
§ 6 inséré par l'art. 12, B de la L. du 24 décembre 2002 (M.B., 31 décembre 2002 (première éd.)).
Art. 10 : Loi du 1er mars 1976 (M.B. 27 mars 1976), art. 9.
Art. 11 : Loi du 1er mars 1976 (M.B. 27 mars 1976), art. 10, al. 1er :
- disposition introductive modifiée par l'art. 2 de la L. du 26 juin 2000 (M.B., 29 juillet 2000), en vigueur le 1er janvier 2002 (art. 9);
- 2° remplacé et 3° inséré par l'art. 6 de la L. du 15 juillet 1985 (M.B., 26 juillet 1985).
Art. 12 : Loi du 1er mars 1976 (M.B. 27 mars 1976), art. 11.
Art. 13 : Loi du 1er mars 1976 (M.B. 27 mars 1976), art. 12, modifié par l'art. 51 de la L. du 10 février 1998 (M.B., 21 février 1998), en vigueur le 19 novembre 1998 (art. 8 de l'A.R. du 12 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998)).
Art. 14 : Loi du 1er mars 1976 (M.B. 27 mars 1976), art. 13, modifié par l'art. 2 de la L. du 26 juin 2000 (M.B., 29 juillet 2000), en vigueur le 1er janvier 2002 (art. 9).
Art. 15 : Loi du 1er mars 1976 (M.B. 27 mars 1976), art. 14, remplacé par l'art. 7 de la L. du 15 juillet 1985 (M.B., 26 juillet 1985).
Art. 16 : Loi du 1er mars 1976 (M.B. 27 mars 1976), art. 15.
Art. 17 : Loi du 1er mars 1976 (M.B. 27 mars 1976), art. 16, inséré par l'art. 8 de la L. du 15 juillet 1985 (M.B., 26 juillet 1985).
Art. 18 : Loi du 1er mars 1976 (M.B. 27 mars 1976), art. 17, inséré par l'art. 8 de la L. du 15 juillet 1985 (M.B., 26 juillet 1985).
§ 4 modifié par l'art. 131 de la L. du 30 décembre 1992 (M.B., 9 janvier 1993).
§ 5 remplacé par l'art. 52, 1° de la L. du 10 février 1998 (M.B., 21 février 1998), en vigueur le 19 novembre 1998 (art. 8 de l'A.R. du 12 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998)).
§ 6 du texte néerlandais modifié par l'art. 52, 2° de la L. du 10 février 1998 (M.B., 21 février 1998), en vigueur le 19 novembre 1998 (art. 8 de l'A.R. du 12 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998)).
§§ 7 et 8 insérés par l'art. 52, 3° de la L. du 10 février 1998 (M.B., 21 février 1998, Errat., M.B., 2 décembre 1998), en vigueur le 19 novembre 1998 (art. 8 de l'A.R. du 12 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998)).
Art. 19 : Loi du 1er mars 1976 (M.B. 27 mars 1976), art. 18, inséré par l'art. 53 de la L. du 10 février 1998 (M.B., 21 février 1998), en vigueur le 19 novembre 1998 (art. 8 de l'A.R. du 12 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998)).
Art. 20 : Loi-cadre du 24 septembre 2006 (M.B. 16 novembre 2006), art. 2.
Art. 21 : Loi-cadre du 24 septembre 2006 (M.B. 16 novembre 2006), art. 3.
Art. 22 : Loi-cadre du 24 septembre 2006 (M.B. 16 novembre 2006), art. 4.
Art. 23 : Loi-cadre du 24 septembre 2006 (M.B. 16 novembre 2006), art. 5..
Art. 24 : Loi-cadre du 24 septembre 2006 (M.B. 16 novembre 2006), art. 6.
Art. 25 : Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 2.
Art. 26 : Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 3.
Art. 27 : Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 4.
Art. 28 : Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 5.
Art. 29 : Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 6.
Art. 30 : Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 7.
Art. 31 : Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 8.
Art. 32 : Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 9.
Art. 33 : Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 10.
Art. 34 : Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 11.
Art. 35 : Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 12.
Art. 36 : Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 13.
Art. 37 : Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 14.
Art. 38 : Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 15.
 Art.  N2. Annexe 2. - Table de concordance.
Loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection

Cod.
 du titre professionnel et l'exercice des professions
 intellectuelles prestataires de services

-

 -

 Art. 1

Art. 2

 Art. 2

Art. 3

 Art. 3

Art. 4

 Art. 4

Art. 5

 Art. 5

Art. 6

 Art. 6

Art. 7

 Art. 7

Art. 8

 Art. 8

Art. 9

 Art. 9

Art. 10

 Art. 10

 Art. 11

 Art. 11

 Art. 12

 Art. 12

 Art. 13

 Art. 13

 Art. 14

 Art. 14

 Art. 15

 Art. 15

 Art. 16

 Art. 16

 Art. 17

 Art. 17

 Art. 18

 Art. 18

 Art. 19

Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et

 Cod.
 commissions de recours compétentes en matière de port du
 titre professionnel d'une profession intellectuelle
 prestataire de services

-

 -

 Art. 1

 -

 Art. 2

Art. 25

 Art. 3

Art. 26

 Art. 4

Art. 27

 Art. 5

Art. 28

 Art. 6

Art. 29

 Art. 7

Art. 30

 Art. 8

Art. 31

 Art. 9

Art. 32

 Art. 10

 Art. 33

 Art. 11

 Art. 34

 Art. 12

 Art. 35

 Art. 13

 Art. 36

 Art. 14

 Art. 37

 Art. 15

 Art. 38

Loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre

Cod.
 professionnel d'une profession intellectuelle
 prestataire de service et sur le port du titre
 professionnel d'une profession artisanale

-

 -

 Art. 2

Art. 1 + Art. 20

 Art. 3

Art. 21

 Art. 4

Art. 22

 Art. 5

Art. 23

 Art. 6

Art. 24

 Art. 7

 -


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Définitions
Pour l'application du présent Accord :
1. Le terme " investisseurs " désigne :
a) les " nationaux ", c'est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou de l'Etat du Qatar est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de l'Etat du Qatar respectivement;
b) les " sociétés ", c'est-à-dire les personnes morales - entre autres le Gouvernement et les organismes gouvernementaux, les sociétés de capitaux, entreprises, firmes ou associations commerciales - constituées conformément à la législation du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou de l'Etat du Qatar et ayant leur siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou de l'Etat du Qatar respectivement.
2. Le terme " investissements " désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits similaires;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations dans le capital de sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la mise en valeur, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affectera leur qualité d'" investissements " au sens du présent Accord.
3. Le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
4. Le terme " territoire " s'applique :
a) au territoire du Royaume de Belgique et au territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu'aux zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales du Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles;
b) au territoire de l'Etat du Qatar, à savoir le territoire terrestre de l'Etat du Qatar, les eaux intérieures et territoriales, y compris les fonds marins et leur sous-sol, l'espace aérien au-dessus, la zone économique exclusive et le plateau continental, sur lesquels l'Etat du Qatar exerce sa souveraineté et ses droits souverains, conformément aux dispositions du droit international et aux lois et règlements nationaux du Qatar.
5. L'expression " législation en matière d'environnement " désigne les lois et règlements en vigueur sur le territoire de chacune des Parties contractantes, ou toute disposition contenue dans ces lois et règlements, qui visent principalement la protection de l'environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes par les moyens suivants :
a) prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de produits contaminateurs pour l'environnement;
b) contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour l'environnement et diffusion des informations y relatives;
c) protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d'extinction, leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes.
6. L'expression " législation du travail " désigne les lois et règlements en vigueur sur le territoire de chacune des Parties contractantes, ou toute disposition contenue dans ces lois et règlements, ayant un rapport direct avec les droits universellement reconnus des travailleurs énumérés ci-dessous :
a) le droit d'association;
b) le droit d'organisation et de négociation collective;
c) l'interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit;
d) un âge minimum d'admission des enfants à l'emploi;
e) des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum et la durée du travail, ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs.
 Art.    2 . Promotion des investissements
1. Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admettra lesdits investissements en conformité avec sa législation.
2. Chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Art.    3 . Protection des investissements
1. Tous les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes jouiront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouiront d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
 Art.    4 . Traitement national et nation la plus favorisée
1. Chaque Partie contractante accordera aux investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou des investisseurs de tout Etat tiers.
2. En outre, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante, également en ce qui concerne les revenus de leurs investissements, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde aux investisseurs de tout Etat tiers.
3. En ce qui concerne l'exploitation, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme d'aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.
4. Pareil traitement ne s'étendra pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d'organisation économique régionale.
5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matières fiscales.
 Art.    5 . Environnement
1. Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l'environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d'environnement et de développement, ainsi que d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation garantisse un haut niveau de protection de l'environnement et mettra tout en oeuvre en vue d'améliorer constamment ladite législation.
2. Les Parties contractantes reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'assouplir la législation nationale en matière d'environnement aux fins d'encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu'il ne soit pas accordé d'exemption ni dérogé d'aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu'il ne soit offert de possibilité d'exemption ou autre dérogation aux fins d'encourager la constitution, l'entretien ou l'expansion d'un investissement sur son territoire.
3. Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d'accords internationaux en matière d'environnement. Elles veilleront à ce que lesdits engagements soient pleinement reconnus et appliqués dans leur législation nationale.
4. Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d'amélioration des normes de protection de l'environnement. A la demande de l'une des parties, l'autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d'application du présent article.
 Art.    6 . Travail
1. Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l'article 1er et n'aura de cesse d'améliorer lesdites normes.
2. Les Parties contractantes reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'assouplir la législation nationale du travail aux fins d'encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu'il ne soit pas accordé d'exemption ni dérogé d'aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu'il ne soit offert de possibilité d'exemption ou autre dérogation aux fins d'encourager la constitution, l'entretien ou l'expansion d'un investissement sur son territoire.
3. Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l'Organisation internationale du Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l'article 1er soient reconnus et protégés dans leur législation nationale.
4. Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d'amélioration des normes de protection du travail. A la demande de l'une des Parties contractantes, l'autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d'application du présent article.
 Art.    7 . Mesures privatives et restrictives de propriété
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1er, les conditions suivantes devront être remplies :
a) les mesures seront prises selon une procédure légale;
b) elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur effective des investissements à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Lesdites indemnités seront réglées dans la monnaie de l'Etat dont l'investisseur est ressortissant ou en toute autre monnaie convertible. Elles seront versées sans délai injustifié et seront librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant jusqu'à celle de leur paiement.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
 Art.    8 . Transferts
1. Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment :
a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
b) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
c) des revenus des investissements;
d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
e) des indemnités payées en exécution de l'article 7.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d'origine.
3. Sauf convention contraire entre les parties, les transferts de devises seront autorisés dans la monnaie de l'investissement d'origine ou en toute autre monnaie convertible. Ces transferts auront lieu au taux de change du marché applicable à la date de ceux-ci.
4. Chacune des Parties contractantes effectuera les transferts sans délai injustifié et sans autres charges que les frais bancaires usuels.
 Art.    9 . Subrogation
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée au titre d'un investissement, l'autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en leur qualité d'assureur.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante pourra faire valoir à l'égard de l'assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    10 . Règles applicables
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou contractées dans l'avenir par les Parties, les investisseurs de l'autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    11 . Accords particuliers
1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu'elle aura contractées à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    12 . Règlement des différends entre une Partie contractante
et un investisseur de l'autre Partie contractante
1. Tout différend dans le cadre du présent Accord, qui découle directement d'un investissement et survient entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante sera réglé à l'amiable entre les parties au différend.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l'investisseur, soit à la juridiction compétente de l'Etat où l'investissement a été réalisé, soit à l'arbitrage international.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend sera soumis à l'un des organismes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
a) à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);
b) au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par " la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.
Si la procédure d'arbitrage a été introduite à l'initiative d'une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l'investisseur concerné à désigner l'organisme d'arbitrage qui devra être saisi du différend.
4. Le tribunal d'arbitrage ad hoc visé au paragraphe 3 a) sera constitué de la manière suivante :
a) Chaque partie au différend désignera un arbitre, et les deux arbitres ainsi désignés désigneront d'un commun accord un troisième arbitre, qui sera un ressortissant d'un Etat tiers et qui sera désigné comme président du tribunal par les deux parties. Tous les arbitres devront être désignés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties a fait part à l'autre partie de son intention de soumettre le différend à l'arbitrage.
b) Si les délais stipulés au paragraphe 3 a) du présent Article n'ont pas été respectés, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre arrangement, invitera le Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint de la Cour d'Arbitrage à la Haye à procéder aux nominations nécessaires.
c) Le tribunal d'arbitrage ad hoc prendra ses décisions à la majorité des voix. Lesdites décisions seront définitives et obligatoires pour les parties et seront appliquées conformément au droit national de la Partie contractante au différend. Elles seront prises conformément aux dispositions du présent Accord et aux lois de la Partie contractante au différend.
d) Le tribunal interprétera sa sentence et indiquera le fondement de sa décision et la motivera à la demande de l'une ou l'autre partie. Sauf convention contraire entre les parties, l'arbitrage aura lieu à la Haye (Pays-Bas).
Sous réserve des dispositions ci-dessus, le tribunal appliquera les règles d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.), 1976.
5. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 9 du présent Accord.
6. Les sentences d'arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
 Art.    13 . Différends entre les Parties contractantes
concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à l'arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
Si le Président de la Cour internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
4. Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Le tribunal pourra toutefois stipuler dans sa décision qu'une part plus importante de ces frais sera supportée par une des deux Parties contractantes et cette décision sera obligatoire pour les deux Parties contractantes. Le tribunal fixera ses propres règles de procédure.
 Art.    14 . Investissements antérieurs
Le présent Accord s'appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.
 Art.    15 . Entrée en vigueur et durée
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Même en cas de dénonciation du présent Accord conformément au paragraphe (1) du présent article, il continuera à s'appliquer aux investissements dont la réalisation ou l'acquisition sont antérieurs à la date d'expiration du présent Accord, pour une période de dix ans à compter de la date d'expiration.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet Accord entre en vigueur le 30/04/2014, conformément à son article 15.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Par dérogation à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, modifié par la loi du 28 janvier 1963 et par l'arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1978, et pour la première période d'élections qui suit celle, fixée par le Roi, en 2004, des conseils d'entreprise ne doivent être institués que dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs.
Cette règle vaut également dans les cas où des élections doivent être organisées en dehors de la période fixée pour les élections visées à l'alinéa 1er pour autant que les entreprises soient tenues d'organiser des élections pendant cette même période.
La règle visée à l'alinéa 1er vaut également dans les cas où un conseil d'entreprise doit être institué ou renouvelé au cours de la période fixée à l'alinéa 1er mais qu'il a été sursis à cette institution ou ce renouvellement en application de l'article 21, § 9, de la même loi.
Par dérogation à l'alinéa 1er, un conseil d'entreprise doit être renouvelé dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs, si elles ont ou auraient dû instituer ou renouveler un conseil lors de la précédente période électorale. Dans ce cas, il y a lieu d'appliquer l'article 18, alinéa 3, de la même loi.
 Art.    3 . L'article 8, § 10, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 5 mars 2002, est remplacé comme suit :
" Les ALE sont dispensées, pour leurs travailleurs sous contrat ALE, d'instituer un conseil d'entreprise visé par l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et un Comité pour la Prévention et la Protection au travail visé par l'article 48 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. "
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 novembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 44 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifié par la loi du 9 janvier 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1) dans le § 1er, les mots " au plus tard le 30 juin 2007 " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 octobre 2008 ";
2) dans le § 2, alinéa 1er, les mots " au plus tard le 30 juin 2007 " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 octobre 2008 ".
 Art.    3 . A l'article 45 de la même loi, modifié par la loi du 9 janvier 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1) dans le § 1er, les mots " au plus tard le 30 juin 2007 " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 octobre 2008 ";
2) dans le § 2, les mots " au plus tard le 30 juin 2007 " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 octobre 2008 ";
3) dans le § 3, les mots " au plus tard le 30 juin 2007 " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 octobre 2008 ".
 Art.    4 . A l'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 9 janvier 2007 sont apportées les modifications suivantes :
1) dans l'alinéa 2, les mots " au plus tard le 30 juin 2007 " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 octobre 2008 ";
2) dans l'alinéa 3, les mots " dans les douze mois de cette entrée en vigueur " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 octobre 2008 ";
3) dans l'alinéa 4, les mots " dans les douze mois de cette entrée en vigueur " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 octobre 2008 ".
 Art.  5. La présente loi produit ses effets le 30 juin 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme. L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat:
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.