type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Les modifications des Annexes de l'accord, décidées conformément à l'article 27, paragraphe 2 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. ACCORD EURO-MEDITERRANEEN relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et le Royaume du Maroc, d'autre part
(NOTE : pour l'accord, voir  2006-12-12/43 )


text:
CHAPITRE 1 er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
La présente loi transpose partiellement la Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la Directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la Directive 93/12/CEE et la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les Directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions générales
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
1° " Directive 2009/30/CE " : Directive 2009/30/CE du 23 avril 2009 modifiant la Directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la Directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la Directive 93/12/CEE;
2° " Directive 2009/28/CE " : Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE;
3° " arrêté royal de 26 novembre 2011 " : arrêté royal établissant les normes de produits pour les biocarburants;
4° " arrêté ministériel du 27 décembre 1978 " : l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers, modifié par l'arrêté ministériel du 1er décembre 2000 et par la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises;
5° " société pétrolière enregistrée " : toute personne physique ou morale qui est enregistrée en vertu de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 et qui pour son compte propre, pour le compte d'autrui ou pour ses besoins propres, met de l'essence E5, de l'essence E10 et/ou du diesel à la consommation, appelée ci-après " société ";
6° " mise à la consommation " : la quantité de produits pétroliers mise à la consommation conformément aux articles 6, 35, 36 et 37 de la loi du 22 décembre 2009 concernant le régime général d'accise;
7° " essence E5 " : l'essence sans plomb relevant du code NC 2710 11 49 à faible teneur en soufre et en aromatiques et relevant des codes NC, 2710 11 41 et 2710 11 45 utilisée comme carburant non exonéré d'accise et contenant maximum 5 % v/v d'éthanol et répondant aux spécifications de la norme NBN-EN 228;
8° " essence E10 " : l'essence sans plomb relevant du code NC 2710 11 49 à faible teneur en soufre et en aromatiques et relevant des codes NC, 2710 11 41 et 2710 11 45, utilisée comme carburant non exonéré d'accise et contenant maximum 10 % v/v d'éthanol et répondant aux spécifications de la norme NBN-EN 228;
9° " diesel " : le gazole relevant du code NC 2710 19 41 d'une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg, utilisé comme carburant non exonéré d'accise et répondant aux spécifications de la norme NBN-EN 590;
10° " biocarburants durables " : tout produit repris dans l'annexe III de la directive 2009/28/CE et qui satisfait aux critères de durabilité imposés par l'arrêté royal du 26 novembre 2011;
11° " biocarburant durable - catégorie A " : biocarburant durable pour lequel il existe une norme européenne ou belge;
12° " biocarburant durable - catégorie B " : biocarburant durable pour lequel il n'existe pas encore de norme européenne ou belge mais dont l'utilisation est autorisée par le ministre;
13° " biocarburants durable - catégorie C " : biocarburant durable de catégorie A ou B et dont le volume réel peut être multiplié par un facteur correctif FC déterminé selon les modalités fixées par le ministre pour calculer son volume nominal;
14° " volume réel d'un biocarburant durable VR " : le volume réel de biocarburant durable mesuré en m 3 ;
15° " volume nominal de biocarburant durable VN " : le volume réel multiplié par un facteur correctif FC.
Pour les catégories A et B, le facteur correctif est égal à 1. Pour la catégorie C, il est supérieur à 1 et est fixé individuellement pour chaque biocarburant durable appartenant à la catégorie C, selon les modalités fixées par le ministre;
16° " volume nominal des biocarburants durables " : le volume égal à la somme du volume nominal des biocarburants durables - catégorie A, B et C;
17° " EMAG " : l'ester méthylique d'acide gras relevant du code NC 3824 90 99 et répondant aux spécifications de la norme NBN-EN 14214;
18° " bioéthanol " : l'éthanol produit à partir de matières premières végétales, relevant du code NC 2207 10 00 d'un titre alcoométrique volumique d'au moins 99 % vol et répondant aux spécifications de la norme NBN-EN 15376;
19° " Bio-ETBE " : l'éthyl-tertio-butyl-éther relevant du code NC 2909 19 00 qui n'est pas d'origine synthétique, contenant en volume 47 % de bioéthanol;
20° " le ministre " : le ministre fédéral qui a l'énergie dans ses attributions;
21° " Direction Générale de l'Energie " : la Direction générale Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
22° " FAPETRO " : le Fonds d'analyse des produits pétroliers;
23° " APETRA " : la société anonyme de droit public créée par la loi de 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
 Art.    3 . Les références aux codes de la nomenclature combinée contenues dans la présente loi sont celles visées à l'article 414, § 2, de la loi-programme du 27 décembre 2004.
Les normes de produits auxquelles il est fait référence dans la présente loi sont les dernières versions des normes fixées par le CEN (Comité européen de Normalisation) et/ou par le NBN (Bureau de Normalisation).
 CHAPITRE 3.  - Classification des biocarburants durables
 Art.    4 . Pour satisfaire aux dispositions de la présente loi, les biocarburants doivent être durables en satisfaisant aux conditions suivantes :
1° être enregistrés dans la banque de données créée par l'arrêté royal du 26 novembre 2011;
2° satisfaire aux prescriptions de l'arrêté royal du 26 novembre 2011.
 Art.    5 .Les biocarburants durables doivent en plus appartenir à une des catégories suivantes :
1° [ 1  catégorie A : tous les biocarburants durables pour lesquels des normes européennes ou belges existent] 1 ;
2° [ 1  catégorie B : tous les biocarburants durables pour lesquels il n'existe pas de normes européennes ou belges. Les biocarburants durables de la présente catégorie sont acceptés à condition qu'un dossier technique complet contenant toutes les données pertinentes prouvant qu'ils sont conformes aux dispositions de la Directive 2009/30/CE soit préalablement fourni à la Direction générale de l'Energie et qu'il soit approuvé par le ministre] 1 ;
3° catégorie C : aux biocarburants de catégorie A et B peut être accordé un facteur correctif permettant que leur volume nominal soit, durant une période déterminée et limitée, supérieur à leur volume réel, à condition que toutes les preuves et les données justificatives pour ce facteur correctif selon les dispositions de la Directive 2009/30/CE soient préalablement fournies à la Direction générale de l'Energie et qu'elles soient approuvées par le ministre.
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( 1 )<L  2015-12-26/05 , art. 2, 002; En vigueur : 30-06-2013>
 Art.    6 . Les dossiers techniques visés à l'article 5, 2° et 3°,  sont évalués par FAPETRO, qui peut se faire assister par des experts.
Le Roi peut fixer les règles concernant le dossier technique, l'évaluation par FAPETRO et la nomination et les missions spécifiques des experts, ainsi que pour la publication de la liste des biocarburants durables, la catégorie à laquelle ils appartiennent, le facteur correctif pour chaque biocarburant durable appartenant à la catégorie C, ainsi que la période pendant laquelle ce facteur correctif peut être appliqué.
 Art.    7 .[ 1  § 1. Toute société mettant à la consommation de l'essence E5, de l'essence E10 et/ou du diesel, doit garantir et prouver que les volumes mis en consommation au cours de l'année civile contiennent au minimum un volume nominal de biocarburants durables comme défini dans les articles 4 et 5.
  § 2. Toute société est tenue de garantir et de prouver que le volume de chaque type de diesel mis en consommation annuellement contient au moins un volume nominal de l'EMAG correspondant à un pourcentage égal au pourcentage maximal fixé par la norme NBN EN 590 moins 1 (une) unité.
  § 3. Le volume nominal annuel d'EMAG imposé dans le § 2 doit contenir au moins un volume réel correspondant à un pourcentage en EMAG égal au pourcentage maximal fixé par la norme NBN EN 590 moins 2 (deux) unités.
  § 4. Le volume nominal annuel d'EMAG imposé dans le § 2 peut être partiellement ou totalement remplacé par un biocarburant durable appartenant à la catégorie A ou B, à condition que le volume remplacé ait au moins une valeur énergétique équivalente à celle du volume d'EMAG remplacé.
  § 5. Au cas où l'EMAG est remplacé partiellement ou totalement par un biocarburant durable appartenant à la catégorie A ou B, le volume nominal annuel imposé dans le § 4 doit contenir au moins un volume réel de ce biocarburant durable ayant une valeur énergétique équivalente à un volume réel d'EMAG remplacé.
  § 6. Toute société est tenue de garantir et de prouver que le volume de chaque type d'essence mis à la consommation annuellement contient au moins un volume nominal de bioéthanol, pur ou sous la forme de bio-ETBE, correspondant à un pourcentage égal au pourcentage maximal fixé par la norme NBN EN 228 moins 1 (une) unité.
  § 7. Le volume nominal annuel de bioéthanol imposé dans le § 6 doit contenir au moins un volume réel correspondant à un pourcentage en bioéthanol égal au pourcentage maximal fixé par la norme NBN EN 228 moins 2 (deux) unités.
  § 8. Le volume nominal annuel de bioéthanol imposé dans le § 6 peut être partiellement ou totalement remplacé par un biocarburant durable appartenant à la catégorie A ou B, à condition que le volume remplacé ait au moins une valeur énergétique équivalente à celle du volume de bioéthanol remplacé.
  § 9. Au cas où le bioéthanol est remplacé partiellement ou totalement par un biocarburant durable appartenant à la catégorie A ou B, le volume nominal annuel imposé dans le § 8 doit contenir au moins un volume réel de ce biocarburant durable ayant une valeur énergétique équivalente à un volume réel de bioéthanol remplacé.
  § 10. Les volumes nominaux annuels imposés dans les §§ 2 et 4 pour les différents types de diesel et dans les §§ 6 et 8 pour les différents types d'essence, peuvent partiellement être remplacés par au maximum des volumes nominaux d'un biocarburant durable de catégorie C qui, après l'application du facteur multiplicateur par deux, sont l'équivalent de 1,5 % d'un biocarburant durable de la catégorie A ou B, exprimé en valeur énergétique.
  § 11. Les facteurs de conversion des pourcentages volumiques et de leurs équivalents en valeurs énergétiques sont ceux repris dans l'annexe III de la Directive 2009/28/CE.
  § 12. Lorsqu'une société disposant d'un numéro d'accise en Belgique vend sur le marché belge à une autre société disposant d'un numéro d'accises en Belgique sous régime de suspension de droits, de l'essence et/ou du diesel, elle a l'obligation, à la demande de cette dernière, de lui fournir une déclaration attestant de la présence du biocarburant ainsi que les preuves de durabilité au sens de l'article 4.
  § 13. Les quantités de biocarburants durables vendues sous régime de suspension de droit, doivent être déduites de la déclaration du vendeur et comptabilisées dans la déclaration de l'acheteur si ce dernier est effectivement le metteur à la consommation.] 1
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( 1 )<L  2015-12-26/05 , art. 3, 002; En vigueur : 30-06-2013>
 Art.    8 . Dans le cadre d'un rafraîchissement ponctuel de ses stocks, APETRA peut demander que certaines quantités de produits pétroliers, qui sont sa propriété et qui se trouvent en Belgique dans des dépôts difficiles d'accès, ne doivent lors de leur mise à la consommation pas contenir les volumes nominaux visés à l'article 7, §§ 2 et 4.
Ces exceptions peuvent s'appliquer pour autant qu'elles ne compromettent pas l'objectif de la présente loi, à savoir l'incorporation de biocarburants durables dans les carburants fossiles destinés au transport routier et qu'elles ne provoquent pas une distorsion sur le marché national ou local de la distribution des carburants.
 Art.    9 . Le Roi fixe les modalités et les conditions au regard de l'article 7, §§ 7 et 8, et l'article 8.
 CHAPITRE 4.  - Obligations en matière d'information et d'administration
 Art.    10 . § 1er. Les sociétés sont tenues de communiquer au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit chaque trimestre à la Direction Générale Energie les quantités d'essence E5 et d'essence E10 et/ou de diesel mis à la consommation, en mentionnant les quantités de carburants fossiles mis à la consommation ainsi que les quantités de biocarburants durables correspondants mis à la consommation.
Ces données peuvent également être communiquées à la Direction Générale Energie par voie électronique.
 CHAPITRE 5.  - Contrôle et système d'avertissement
 Art.    11 . § 1er. Le contrôle relatif aux obligations résultant de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution est effectué par les agents de la Direction Générale Energie et de la Direction Générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie mandatés à cet effet par le ministre, en collaboration avec l'Administration générale des Douanes et Accises du SPF Finances.
§ 2. Les données concernant la mise à la consommation communiquées par les sociétés sont contrôlées à l'aide des données que l'Administration générale des Douanes et Accises du SPF Finances communique au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant chaque trimestre, à la Direction générale Energie.
Ces données comportent les quantités de produits d'essence et/ou de produits diesel mis à la consommation au cours de ce trimestre.
Les données relatives au volume de biocarburants durables mis en consommation sont vérifiées à l'aide des données reprises dans la banque de données de l'arrêté royal du 26 novembre 2011.
§ 3. La Direction générale de l'Energie a accès direct aux données individuelles contenues dans la banque de données de l'arrêté royal du 26 novembre 2011.
§ 4. Le Roi fixe les règles complémentaires concernant les obligations d'information et d'administration.
§ 5. Le Roi peut prescrire l'obligation pour les sociétés susvisées de la tenue d'une comptabilité selon des modèles qu'Il fixe.
§ 6. Chaque trimestre, après réception des données visées à l'article 10, §§ 1er et 2, la Direction Générale de l'Energie vérifie ces données pour chaque société qui met à la consommation de l'essence E5, de l'essence E10 et/ou du diesel.
Si la Direction Générale de l'Energie estime qu'il y a des indices supposant une possible absence de respect de l'article 7 pour l'année concernée, elle en informe la société concernée par lettre recommandée à la Poste.
§ 7. Le Roi fixe les modalités de ce contrôle.
 Art.    12 . § 1er. Toute société doit pouvoir fournir les attestations prévues par l'arrêté royal du 26 novembre 2011 établissant des normes de produits pour les biocarburants, prouvant ainsi que les biocarburants utilisés peuvent être pris en considération.
§ 2. Les résultats des analyses effectuées par FAPETRO peuvent être utilisés comme avertissement pour indiquer que la société pourrait ne pas respecter ses obligations en vertu de la présente loi.
Les résultats d'analyse peuvent constituer une indication pour cela si :
1° la teneur en biocarburant est inférieure à la teneur maximale autorisée par la norme moins 2 (deux) unités;
2° les volumes nominaux de biocarburants mis à la consommation rapportés trimestriellement tels que spécifiés à l'article 10, § 1er, dépassent la teneur en biocarburant mesurée.
 Art.    13 . § 1er. Si par les contrôles visés aux articles 11 et 12, il est à craindre que les volumes de produits pétroliers mis sur le marché par la société ne contiennent pas les volumes nominaux de biocarburants imposés par la présente loi, la Direction Générale de l'Energie lui adresse un courrier d'avertissement par lettre recommandée à la poste.
La société est invitée à se justifier dans un délai de dix jours ouvrables qui suit la réception du courrier d'avertissement, en apportant tout élément pertinent indiquant qu'elle sera en mesure de respecter ses obligations.
Un deuxième contrôle est alors organisé dans un délai de quatre à six semaines à partir de la date du premier contrôle.
§ 2. Si la société en question reste en défaut au regard de l'article 7, §§ 3 et 5, la Direction Générale de l'Energie lui adresse un deuxième courrier d'avertissement par lettre recommandée à la poste.
Un troisième contrôle est organisé dans un délai de quatre à six semaines à partir de la date du deuxième contrôle.
Si malgré ces deux avertissements, la société reste toujours en défaut au regard de l'article 7, §§ 3 et 5, lors du troisième contrôle et si l'absence d'éléments justificatifs convaincants continue, la différence entre les volumes nominaux de biocarburants déclarés pour le trimestre en cours et les volumes réels de biocarburants mesurés ne sera pas comptabilisée en vue d'atteindre le volume nominal de l'année civile en cours, tel qu'il est fixé à l'article 7, §§ 2 et 4.
 CHAPITRE 6.  - Amendes administratives
 Art.    14 . § 1er. Sont punis d'une amende administrative de cent euros à dix mille euros ceux qui ne respectent pas ou entravent les obligations visées à l'article 10, § 1er.
En cas de récidive, l'amende peut être doublée.
§ 2. Toute société dûment informée qui ne respecte pas le volume nominal fixé à l'article 7, §§ 2 et 4, est punie d'une amende administrative égale à 900 euros par 1 000 litres à 15 ° C de biocarburant manquant qui n'a pas été mélangé avec la quantité annuelle mise à la consommation d'essence E5, d'essence E10 et/ou de diesel.
A cette fin, la Direction Générale Energie se base sur les données qu'elle reçoit de l'Administration Générale des Douanes et Accises du SPF Finances, sur ses données propres, y compris des informations recueillies auprès de FAPETRO et celles des sociétés mises en cause.
§ 3. A la demande de la société ou de la Direction générale de l'Energie, on peut procéder à une audition dont le rapport, contresigné par les deux parties, est joint au dossier.
Le Roi fixe les modalités et les conditions dans lesquelles cette audition a lieu.
§ 4. L'amende administrative est perçue au profit du Trésor par la Direction générale Energie.
§ 5. Le Roi fixe les règles en matière de perception.
§ 6. La société à laquelle une amende administrative est infligée peut, dans le délai fixé par le Roi pour le paiement de l'amende, introduire un recours contre la décision d'imposer une amende, auprès du tribunal de première instance de Bruxelles.
Le recours est introduit par requête contradictoire sur la base des articles 1034bis et suivants du Code judiciaire.
Ce recours suspend l'exécution de la décision.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions finales
 Art.    15 . En fonction des évolutions technologiques dans les biocarburants et de l'évolution de la politique européenne dans la matière, le Roi peut modifier les volumes nominaux d'incorporation définis à l'article 7, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
La première évaluation aura lieu au plus tôt 12 mois et au plus tard 36 mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Après ce délai, une évaluation aura lieu une fois tous les deux ans.
 Art.    16 . Le Ministère de la Défense et les constructeurs automobiles sont exclus du champ d'application de la présente loi.
 Art.  17. La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre des Finances
K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi assure notamment la transposition:
1° de la Directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la Directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la Directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
2° des articles 5 et 7 de la Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les Directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).
 TITRE II.  - Modifications apportées à la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés
 Art.    3 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 3 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés :
1° au paragraphe 2, b), les mots " 100 personnes " sont remplacés par les mots " 150 personnes ";
2° au paragraphe 2, c) et d), le montant de 50 000 euros est remplacé par un montant de 100 000 euros ";
3° au paragraphe 2, e), les mots " dans l'Espace économique européen " sont insérés entre les mots " montant total " et les mots " est inférieur ";
4° au paragraphe 4, le mot " seul " est supprimé sous les points 1°  et 2° ;
5° au paragraphe 5, le montant de 2 500.000 euros est remplacé par un montant de 5 000.000 euros.
 Art.    4 . L'article 4, § 2, 1°,  de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" 1° les dépôts d'argent sollicités ou reçus par des établissements ou institutions visés à l'article 68bis, alinéas 1er, 1°  à 5°  et 7° ; ".
 Art.    5 . L'article 9 de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est complété par un 9°  rédigé comme suit :
9° l'" ESMA " : l'Autorité européenne des marchés financiers (European Securities and Markets Authority) telle qu'établie par le Règlement (UE) n°  1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010. ".
 Art.    6 . L'article 10 de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. § 1er. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par " investisseurs qualifiés " :
1° les clients professionnels visés à l'annexe A de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers;
2° les contreparties éligibles au sens de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juin 2007 susmentionné.
§ 2. Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit communiquent leur classification des clients professionnels et des contreparties éligibles aux émetteurs et offreurs qui en font la demande sans préjudice de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. ".
 Art.    7 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 13 de la même loi :
1° les mots " à titre d'activité " sont supprimés;
2° les mots " le placement d'une offre publique " sont remplacés par les mots " le placement d'instruments de placement ".
 Art.    8 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 14 de la même loi :
1° le 1°  est remplacé par ce qui suit :
" 1° " Directive 2004/109/CE " : la Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la Directive 2001/34/CE; ";
2° le 2°  est remplacé par ce qui suit :
" 2° " Directive 2003/71/CE " : la Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la Directive 2001/34/CE, telle que modifiée par la Directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010; ";
3° le 5°  est remplacé par ce qui suit : "5°  " la loi du 3 août 2012 " : la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement; ".
 Art.    9 . § 1. A l'article 15, § 1, 2°  de la même loi, le montant de 2 500 000 euros est remplacé par un montant de 5 000 000 euros.
§ 2. L'article 15, § 5 est remplacé par ce qui suit :
" § 5. Sur avis de la FSMA, le Roi peut adapter ou compléter, de la manière qu'Il détermine, les exigences prévues dans la présente loi en cas d'offre publique effectuée par le biais d'un site web d'instruments de placement autres que des valeurs mobilières. ".
 Art.    10 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 16, § 1er, de la même loi :
1° la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit :
" § 1er. Par dérogation à l'article 15 et sans préjudice de l'article 57/1 et des arrêtés pris pour son exécution, la présente loi ne règle pas : "
2° au 4°,  les mots " et d'instruments du marché monétaire, " sont insérés entre les mots " titres autres que de capital " et " émis par un Etat membre ";
3° au 6°  :
i) les mots " et d'instruments du marché monétaire, " sont insérés entre les mots " titres autres que de capital " et " émis de manière continue ou répétée ";
ii) les mots " pour autant que ces titres autres que de capital " sont remplacés par les mots " pour autant que ces instruments de placement "; et
iii) sous le (ii), les mots " d'autres types de valeurs mobilières " sont remplacés par les mots " des valeurs mobilières ";
4° au 7°  :
i) les mots " et d'instruments du marché monétaire, " sont insérés entre les mots " titres autres que de capital " et " émis de manière continue ou répétée ";
ii) le montant de 50 000 000 euros est remplacés par un montant de 75 000 000 euros;
iii) les mots " pour autant que ces titres autres que de capital " sont remplacés par les mots " pour autant que ces instruments de placement "; et
iv) sous le (ii), les mots " d'autres types de valeurs mobilières " sont remplacés par les mots " des valeurs mobilières ";
5° un 9°  est ajouté, rédigé comme suit :
" les admissions à la négociation sur un marché réglementé belge de contrats d'options et de futures lorsque ces admissions à la négociation sont demandées par l'entreprise de marché qui organise le marché réglementé concerné ".
 Art.    11 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 18 de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 :
1° au paragraphe 1er, a) et i), le montant de 2 500 000 euros est remplacé par un montant de 5 000 000 euros;
2° sous le point d) des paragraphes 1er et 2, les mots " , d'une scission " sont insérés entre les mots " d'une fusion " et les mots " ou en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire ";
3° au paragraphe 1er, e) les mots " aux actionnaires existants " sont insérés entre les mots " dividendes payés " et les mots " sous la forme d'actions de la même catégorie ";
4° le paragraphe 1er, f) est remplacé par ce qui suit :
" f) les valeurs mobilières offertes aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants soit par leur employeur, soit par une société liée, pour autant que l'offreur ait son siège statutaire ou son administration centrale dans l'Espace économique européen et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières offertes, ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit mis à la disposition des intéressés; ";
5° le paragraphe 1er, g) est remplacé par ce qui suit :
" g) les valeurs mobilières offertes aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants soit par leur employeur, soit par une société liée, lorsque l'offreur n'est pas établi dans l'Espace économique européen, à condition (1) que ces valeurs mobilières soient admises à la négociation, soit sur un marché réglementé, soit sur un marché situé en dehors de l'Espace économique européen considéré par la Commission européenne comme équivalent à un marché réglementé et (2) qu'un document contenant des informations adéquates, notamment sur le nombre et la nature des valeurs mobilières offertes, ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre, soit mis à la disposition des intéressés dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale; ";
6° le paragraphe 1er, h) est supprimé.
 Art.    12 . A l'article 20 de la même loi, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, un paragraphe 2 est inséré, rédigé comme suit :
" § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les intermédiaires visés à l'article 56 peuvent, lorsqu'ils revendent des instruments de placement dans le cadre d'une offre publique, réutiliser un prospectus préalablement établi à condition :
a) que l'émetteur ou l'offreur y consente par écrit, selon les modalités fixées le cas échéant par la Commission européenne en exécution de la Directive 2003/71/CE;
b) que le prospectus soit toujours valide;
c) que le prospectus soit mis à la disposition du public conformément à l'article 21. ".
 Art.    13 . § 1er. Les modifications suivantes sont apportées au paragraphe 2 de l'article 21 de la même loi :
1° à l'alinéa 1er, le c), est remplacé par ce qui suit :
" sous une forme électronique sur le site web de l'émetteur ou, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers qui placent ou vendent les instruments de placement concernés, y compris ceux chargés du service financier, ou ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Les émetteurs ou les personnes chargées de rédiger le prospectus qui publient leur prospectus conformément aux modalités visées aux a) ou b) doivent le publier également conformément aux modalités visées au c). ".
§ 2. Un paragraphe 7 est ajouté, rédigé comme suit :
" § 7. Tout supplément éventuel au prospectus doit être publié au moins selon les mêmes modalités que le prospectus initial.
Le droit de révocation dont disposent les investisseurs qui ont accepté l'offre doit être porté à leur connaissance selon les modalités visées au paragraphe 2, a) ou individuellement au moment de la publication du supplément sauf si le fait nouveau ou la rectification de l'erreur ou de l'inexactitude ayant entraîné la publication de ce supplément est soit de nature à influencer de manière positive l'évaluation des instruments de placement par le public sur le territoire belge, soit est sans influence sur cette évaluation. ".
 Art.    14 . Aux paragraphes 1er et 2 de l'article 22 de la même loi, le montant de 2 500 000 euros est remplacé par un montant de 5 000 000 euros.
 Art.    15 . L'article 24, paragraphe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Excepté lorsque le prospectus se rapporte à l'admission à la négociation sur un marché réglementé de titres autres que de capital ayant une valeur nominale unitaire d'au moins 100 000 euros, le prospectus doit comprendre un résumé qui fournit, de manière concise et dans un langage non technique, les informations clés afin d'aider les investisseurs qui envisagent d'investir dans les valeurs mobilières concernées. Le résumé est établi sous une forme standardisée afin de faciliter la comparabilité avec les résumés relatifs aux valeurs mobilières similaires.
Les informations clés sont les informations essentielles et structurées de manière appropriée qui doivent être fournies aux investisseurs afin de leur permettre de comprendre la nature et les risques de l'émetteur, du garant et des valeurs mobilières qui leur sont offertes ou sont admises à la négociation sur un marché réglementé et, sans préjudice de l'alinéa 4, point b), de déterminer les offres qu'il convient de continuer de prendre en considération.
A la lumière de l'offre et des valeurs mobilières concernées, les informations clés comprennent les éléments suivants :
a) une brève description des risques liés à l'émetteur et aux garants éventuels ainsi que des caractéristiques essentielles de l'émetteur et de ces garants, y compris les actifs, les passifs et la situation financière;
b) une brève description des risques liés à l'investissement concerné et des caractéristiques essentielles de cet investissement, y compris tout droit attaché aux valeurs mobilières;
c) les conditions générales de l'offre, notamment une estimation des dépenses portées en charge pour l'investisseur par l'émetteur ou l'offreur;
d) les modalités de l'admission à la négociation;
e) les raisons de l'offre et l'utilisation prévue des fonds récoltés.
Le résumé comporte un avertissement indiquant :
a) qu'il doit être lu comme une introduction au prospectus, et
b) que toute décision d'investir dans les valeurs mobilières concernées doit être fondée sur un examen exhaustif du prospectus, et
c) que, lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, le plaignant peut, selon la législation nationale de l'Etat dans lequel ledit tribunal est situé, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire,
d) qu'aucune responsabilité civile ne peut être attribuée à quiconque sur la base du seul résumé, ou de sa traduction, sauf contenu trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus ou s'il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces valeurs mobilières. ".
 Art.    16 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 26 de la même loi :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " Les informations à inclure au minimum dans le prospectus sont prévues par le Règlement n°  809/2004 ou par tout autre acte délégué adopté par la Commission européenne en exécution de la Directive 2003/71/CE. ";
2° au paragraphe 2, 2°,  les mots " ou de tout autre acte délégué adopté par la Commission européenne en exécution de la Directive 2003/71/CE " sont ajoutés in fine.
 Art.    17 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 27 de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 :
1° au paragraphe 2, les mots " dans la présente loi ou dans le Règlement n°  809/2004 si elle estime " sont remplacés par les mots " dans la présente loi, dans le Règlement n°  809/2004 ou dans tout autre acte délégué adopté par la Commission européenne en exécution de la Directive 2003/71/CE si elle estime ";
2° au paragraphe 3, les mots " en vertu du Règlement n°  809/2004 " sont remplacés par les mots " en vertu du Règlement n°  809/2004 ou de tout autre acte délégué adopté par la Commission européenne en exécution de la Directive 2003/71/CE ";
3° un paragraphe 4 est inséré, rédigé comme suit :
" § 4. Les informations concernant le garant peuvent être omises lorsqu'un prospectus est établi en application de l'article 16, § 2, dans le cadre d'une opération portant sur des valeurs mobilières inconditionnellement et irrévocablement garanties par un Etat membre. ".
 Art.    18 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 28 de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 :
1° au paragraphe 1er, les mots " Sans préjudice de l'article 29 " sont supprimés;
2° le paragraphe 3, alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Lorsqu'un changement important ou un fait nouveau susceptible d'affecter l'évaluation des investisseurs survient après l'approbation de la dernière version du document d'enregistrement, la note relative aux valeurs mobilières fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document d'enregistrement, sauf si ces informations sont fournies dans un supplément établi conformément à l'article 34. ".
 Art.    19 . A l'article 29 de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Si les conditions définitives de l'offre ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont déposées auprès de la FSMA et, lorsque l'opération est effectuée sur le territoire belge, publiées conformément à l'article 21, §§ 2, 3 et 5, et ce dans les meilleurs délais, lors de chaque offre publique, si possible avant le lancement de l'offre publique ou l'admission à la négociation.
Afin de satisfaire à l'obligation de fournir les informations clés visées à l'article 24, § 2, alinéa 2, le résumé du prospectus de base est complété lors de l'établissement des conditions définitives de l'offre conformément aux modalités fixées par la Commission européenne dans un acte délégué adopté en exécution de la Directive 2003/71/CE. Le résumé ainsi complété ne doit pas être soumis à une nouvelle approbation.
Les conditions définitives de l'offre ne peuvent contenir que des informations concernant les valeurs mobilières et ne peuvent servir de supplément au prospectus de base.
Le prospectus contient obligatoirement, soit, les critères ou conditions sur la base desquels le prix définitif de l'offre et le nombre définitif de valeurs mobilières offertes seront déterminés, soit, le prix maximum de l'offre. ".
 Art.    20 . L'article 30, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est remplacé par ce qui suit :
" Des informations peuvent être incluses dans le prospectus par référence à un ou plusieurs documents publiés antérieurement ou simultanément et approuvés par l'autorité compétente ou déposés conformément à la Directive 2003/71/CE ou à la Directive 2004/109/CE. Ces informations sont les plus récentes dont l'émetteur dispose. ".
 Art.    21 . L'article 32 de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est modifié comme suit :
1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Dans les 10 jours ouvrables à dater de la présentation d'un dossier complet, la FSMA notifie à l'émetteur, à l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas, de même qu'à l'ESMA et aux entreprises de marché éventuellement concernées, sa décision soit d'approuver le prospectus, soit de refuser d'approuver le prospectus. Une copie du prospectus est transmise à l'ESMA lors de cette notification. ";
2° le paragraphe 7 est remplacé par ce qui suit :
" § 7. La version finale du prospectus approuvé doit être déposée à la FSMA préalablement à sa publication. La FSMA la rend accessible à l'ESMA. ".
 Art.    22 . L'article 33 de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 33. La FSMA peut décider, dans les trois jours ouvrables à dater de la réception de l'avis visé à l'article 32, § 1er, de déléguer l'approbation d'un prospectus à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, avec l'accord de cette dernière et moyennant notification préalable à l'ESMA. La FSMA notifie sans délai cette délégation à l'émetteur, à l'offreur ou à la personne qui sollicite l'admission à la négociation et communique le dossier à l'autorité compétente à laquelle l'approbation est déléguée. Les délais applicables au contrôle et à l'approbation du prospectus ne commencent à courir qu'à dater de cette notification. La responsabilité de l'approbation du prospectus est régie par les règles applicables à l'autorité compétente à laquelle l'approbation du prospectus a été déléguée. ".
 Art.    23 . L'article 34 de la même loi est modifié comme suit :
1° au paragraphe 1er, les mots " s'il est postérieur à la clôture de l'offre, " sont insérés entre les mots " sur le marché concerné " et les mots " est mentionné dans un supplément au prospectus ";.
2° au paragraphe 2, les mots " et publié au moins selon les mêmes modalités " sont supprimés;
3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. En cas d'offre publique de valeurs mobilières, les investisseurs qui ont déjà accepté d'acheter les valeurs mobilières ou d'y souscrire avant que le supplément ne soit publié ont le droit de révoquer leur acceptation pendant deux jours ouvrables après la publication du supplément, à condition que le fait nouveau, l'erreur ou l'inexactitude visé au paragraphe 1er soit antérieur à la clôture définitive de l'offre publique et à la livraison des valeurs mobilières. Ce délai peut être prorogé par l'émetteur ou l'offreur. La date à laquelle le droit de révocation prend fin est indiquée dans le supplément. ".
 Art.    24 . L'article 35 de la même loi est modifié comme suit :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Un prospectus reste valide douze mois après son approbation pour des offres publiques ou admissions à la négociation sur un marché réglementé pour autant qu'il soit actualisé conformément à l'article 34. ";
2° au paragraphe 2, les mots " après sa publication " sont remplacés par les mots " après son approbation ".
 Art.    25 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 36 de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit :
" Lorsqu'un prospectus est soumis à l'approbation de la FSMA ou a été approuvé par la FSMA, l'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation, qui souhaite offrir les valeurs mobilières visées par le prospectus au public sur le territoire d'un ou plusieurs autres Etats membres de l'Espace économique européen ou demander l'admission de ces valeurs mobilières à la négociation sur un ou plusieurs marchés réglementés situés sur le territoire d'un ou plusieurs autres Etats membres de l'Espace économique européen, peut demander à la FSMA de notifier à l'ESMA et aux autorités compétentes de ces Etats membres un dossier comprenant : ";
2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, (iii), les mots " prospectus ou du " sont introduits entre les mots " une traduction du " et les mots " résumé du prospectus ";
3° le paragraphe 1er est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit :
" Simultanément à cette notification, la FSMA transmet le certificat d'approbation du prospectus au demandeur. ".
4° l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Lorsque les conditions définitives de l'offre ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, l'émetteur les communique aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Espace économique européen sur le territoire desquels l'opération a lieu, dans les meilleurs délais lors de chaque offre publique et si possible avant le lancement de l'offre publique ou l'admission à la négociation. ".
 Art.    26 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 37 de la même loi :
1° aux paragraphes 1er et 2, le montant de 2 500 000 euros est remplacé par un montant de 5 000 000 euros;
2° au paragraphe 2, les mots " ou de tout autre acte délégué adopté par la Commission européenne en exécution de la Directive 2003/71/CE " sont insérés entre les mots " du Règlement n° 809/2004 " et les mots " , par l'autorité compétente ".
 Art.    27 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 38 de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°,  la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit : " la FSMA et l'ESMA ont reçu la notification d'un dossier comprenant : ";
2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°,  (iii), les mots " prospectus ou du " sont insérés entre les mots " la traduction du " et les mots " résumé du prospectus ";
3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Si des faits nouveaux significatifs ou des erreurs ou inexactitudes substantielles au sens de l'article 34 surviennent ou apparaissent après l'approbation du prospectus, la FSMA et l'ESMA peuvent attirer l'attention de l'autorité compétente pour approuver le prospectus sur la nécessité d'actualiser les informations contenues dans le prospectus. Si le prospectus fait l'objet d'un supplément, ce supplément bénéficiera du passeport moyennant le respect des conditions fixées au § 1er. ".
4° au paragraphe 3, les mots " et communiquées par l'émetteur à la FSMA lors de chaque offre publique, dans les meilleurs délais et si possible avant le lancement de l'offre publique ou l'admission à la négociation. " sont ajoutés in fine;
5° un paragraphe 4 est ajouté, rédigé comme suit :
" § 4. La FSMA publie sur son site web la liste des certificats d'approbation des prospectus et des suppléments qui lui ont été notifiés conformément au paragraphe 1er, en insérant le cas échéant un lien hypertexte vers la publication de ces documents sur le site web de l'autorité qui a approuvé le prospectus, sur celui de l'émetteur ou sur celui du marché réglementé concerné. ".
 Art.    28 . L'article 39 de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 39. Lorsque la FSMA établit que des irrégularités ont été commises par l'émetteur, par l'offreur ou par les établissements financiers chargés de la procédure d'offre publique, elle en informe l'autorité compétente pour approuver le prospectus et l'ESMA.
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente pour approuver le prospectus ou en raison de l'inadéquation de ces mesures, l'émetteur, l'offreur ou les établissements financiers chargés de l'offre publique persistent à violer les dispositions législatives ou réglementaires applicables, la FSMA peut, après en avoir informé l'autorité compétente pour approuver le prospectus et l'ESMA, prendre toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les investisseurs. La FSMA informe la Commission européenne et l'ESMA de ces mesures dans les meilleurs délais. ".
 Art.    29 . A l'article 42 de la même loi, le montant de 2 500 000 euros est remplacé par un montant de 5 000 000 euros.
 Art.    30 . L'article 44, paragraphe 2, de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le prospectus comprend un résumé qui fournit, de manière concise et dans un langage non technique, les informations clés afin d'aider les investisseurs qui envisagent d'investir dans les instruments de placement concernés. Le résumé est établi sous une forme standardisée afin de faciliter la comparabilité avec les résumés relatifs aux instruments de placement similaires.
Les informations clés sont les informations essentielles et structurées de manière appropriée qui doivent être fournies aux investisseurs afin de leur permettre de comprendre la nature et les risques de l'émetteur, du garant et des instruments de placement qui leur sont offerts ou sont admis à la négociation sur un marché réglementé et, sans préjudice de l'alinéa 4, point b), de déterminer les offres qu'il convient de continuer de prendre en considération.
A la lumière de l'offre et des instruments de placement concernés, les informations clés comprennent les éléments suivants :
a) une brève description des risques liés à l'émetteur et aux garants éventuels ainsi que des caractéristiques essentielles de l'émetteur et de ces garants, y compris les actifs, les passifs et la situation financière;
b) une brève description des risques liés à l'investissement concerné et des caractéristiques essentielles de cet investissement, y compris tout droit attaché aux instruments de placement;
c) les conditions générales de l'offre, notamment une estimation des dépenses portées en charge pour l'investisseur par l'émetteur ou l'offreur;
d) les modalités de l'admission à la négociation;
e) les raisons de l'offre et l'utilisation prévue des fonds récoltés.
Le résumé comporte un avertissement indiquant :
a) qu'il doit être lu comme une introduction au prospectus, et
b) que toute décision d'investir dans les instruments de placement concernés doit être fondée sur un examen exhaustif du prospectus, et
c) qu'aucune responsabilité civile ne peut être attribuée à quiconque sur la base du seul résumé ou de sa traduction sauf contenu trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus ou s'il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces instruments de placement. ".
 Art.    31 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 48 de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 :
1° au paragraphe 1er, les mots " Sans préjudice de l'article 49, " sont supprimés;
2° le paragraphe 3, alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Lorsqu'un changement important ou un fait nouveau susceptible d'affecter l'évaluation des investisseurs survient après l'approbation de la dernière version du document d'enregistrement, la note relative aux instruments de placement fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document d'enregistrement, sauf si ces informations sont fournies dans un supplément établi conformément à l'article 53. ".
 Art.    32 . A l'article 49 de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Si les conditions définitives de l'offre ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont publiées conformément à l'article 21, §§ 2, 3 et 5 et déposées auprès de la FSMA, et ce lors de chaque offre publique, dans les meilleurs délais, si possible avant le lancement de l'offre publique ou l'admission à la négociation.
Afin de satisfaire à l'obligation de fournir les informations clés visées à l'article 44, § 2, alinéa 2, le résumé du prospectus de base est complété lors de l'établissement des conditions définitives de l'offre. Le résumé ainsi complété ne doit pas être soumis à une nouvelle approbation.
Les conditions définitives de l'offre ne peuvent contenir que des informations concernant les instruments de placement et ne peuvent servir de supplément au prospectus de base. Le prospectus contient obligatoirement, soit, les critères ou conditions sur la base desquels le prix définitif de l'offre et le nombre définitif d'instruments de placement offerts seront déterminés, soit, le prix maximum de l'offre. ".
 Art.    33 . L'article 50, § 1er, alinéa 1er de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est remplacé par ce qui suit : " Des informations peuvent être incluses dans le prospectus par référence à un ou plusieurs documents publiés antérieurement ou simultanément et approuvés par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou par la FSMA dans le cadre du présent chapitre, ou déposés conformément à la Directive 2003/71/CE ou à la Directive 2004/109/CE. Ces informations sont les plus récentes dont l'émetteur dispose.
 Art.    34 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 53 de la même loi :
1° au paragraphe 1er, les mots " s'il est postérieur à la clôture de l'offre, " sont insérés entre les mots " sur le marché concerné " et les mots " est mentionné dans un supplément au prospectus. ";
2° au paragraphe 2, les mots " et publié au moins selon les mêmes modalités " sont supprimés;
3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. En cas d'offre publique d'instruments de placement, les investisseurs qui ont déjà accepté d'acheter les instruments de placement ou d'y souscrire avant que le supplément ne soit publié ont le droit de révoquer leur acceptation pendant deux jours ouvrables après la publication du supplément, à condition que le fait nouveau, l'erreur ou l'inexactitude visé au paragraphe 1 soit antérieur à la clôture définitive de l'offre publique et à la livraison des instruments de placement. Ce délai peut être prorogé par l'émetteur ou l'offreur. La date à laquelle le droit de révocation prend fin est indiquée dans le supplément. ".
 Art.    35 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 54 de la même loi :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Un prospectus reste valide douze mois après son approbation pour des offres publiques ou admissions à la négociation visées au présent chapitre, pour autant qu'il soit actualisé par les éléments requis en vertu de l'article 53. ";
2° au paragraphe 2, les mots " après sa publication " sont remplacés par les mots " après son approbation ".
 Art.    36 . L'article 55 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 55. § 1er. Le présent titre s'applique à tout placement d'instruments de placement effectué sur le territoire belge.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le présent titre n'est pas applicable :
1° au placement d'instruments de placement émis par des organismes de placement collectif;
2° en cas d'offre ne revêtant pas un caractère public, visée à l'article 3, §  2 a), b) ou e). ".
 Art.    37 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 56 de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007 :
1° à l'alinéa 1er, les mots " dans le cadre des offres publiques d'instruments de placement visées au présent titre " sont supprimés;
2° l'alinéa 1er, e) est remplacé par ce qui suit :
" e) les sociétés de bourse visées au livre II, titre II, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement; "
3° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" L'alinéa 1er ne porte pas préjudice à la possibilité pour l'offreur ou l'émetteur :
a) de placer lui-même les instruments qu'il émet,
b) de confier cette tâche à des intermédiaires en services bancaires ou en services d'investissement inscrits à la liste visée à l'article 7, § 3 de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, dans le cas où l'émetteur ou l'offreur est une entreprise réglementée au sens de cette loi, ou
c) de confier cette tâche à une entreprise liée à l'émetteur ou à l'offreur dans le cas où l'offre s'adresse aux membres du personnel de l'entreprise liée. ".
 Art.    38 . L'article 57, paragraphe 2, alinéa 2 de la même loi est supprimé.
 Art.    39 . L'article 57/1 de la même loi, tel qu'inséré par l'article 28 de la loi du 7 juillet 2010, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 57/1. Le Roi peut, dans les conditions et compte tenu des adaptations qu'Il détermine, déclarer tout ou partie des dispositions du présent titre et des titres VII, XI et XIII, applicables à des offres d'instruments de placement qui sont effectuées sur le territoire belge et qui ne sont pas visées par l'article 57, en ce compris à des offres visées à l'article 16 ".
 Art.    40 . L'article 60, § 2, de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est complété par un second alinéa, rédigé comme suit :
" Si les communications à caractère promotionnel, autres documents et avis visés au paragraphe 1er comportent des informations dont la FSMA ne saurait vérifier la compatibilité avec les informations figurant dans le prospectus que si elle dispose de la version approuvée du prospectus, le délai de cinq jours ouvrables prévu au paragraphe 2 commence à courir à compter de l'approbation du prospectus par la FSMA conformément à l'article 32, 41 ou 52 ou à compter de la notification prévue à l'article 38, § 1er, 4°,  selon le cas. " .
 Art.    41 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 61 de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 :
1° au paragraphe 2, les mots " , par les autres actes délégués adoptés par la Commission européenne en exécution de la Directive 2003/71/CE " sont insérés entre les mots " le Règlement n°  809/2004 " et les mots " ou par les arrêtés pris en exécution de la présente loi ";
2° au paragraphe 3, les mots " , ou s'il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans les instruments de placement concernés " sont ajoutés in fine.
 Art.    42 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 64, alinéa 1er de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 :
1° dans la phrase liminaire, les mots " 100 personnes physiques ou morales " sont remplacés par les mots " 150 personnes physiques ou morales ";
2° au troisième tiret, les mots " la FSMA a été préalablement saisie d'une demande d'inscription conformément à l'article 28 de la loi du 20 juillet 2004 ou de l'article 127 de cette loi, selon le cas, ou " sont remplacés par les mots " la FSMA a soit été préalablement saisie d'une demande d'inscription conformément à l'article 30 ou à l'article 162 de la loi du 3 août 2012, soit reçu la notification visée à l'article 93, paragraphe 3, de la Directive 2009/65/CE, ou ";
3° au quatrième tiret, les mots " la liste visée à l'article 31 de la loi du 20 juillet 2004 ou à l'article 129 de cette loi, selon le cas " sont remplacés par les mots " la liste visée à l'article 33 de la loi du 3 août 2012 ou à l'article 149 de cette loi, selon le cas ".
 Art.    43 . Le titre X de la même loi, intitulé " Information annuelle ", est supprimé.
 Art.    44 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 67 de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 :
1° au paragraphe 1er, b), les mots " dans le cadre de l'offre publique " sont remplacés par les mots " dans le cadre d'une offre publique ou non ";
2° au paragraphe 1er, e), f), g), h) et o) les mots " ou des autres actes délégués adoptés par la Commission européenne en exécution de la Directive 2003/71/CE " sont insérés après les mots " du Règlement n°  809/2004 ";
3° au paragraphe 1er, c), les mots " l'offreur, l'émetteur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation " sont remplacés par les mots " l'offreur, l'émetteur, la personne qui sollicite l'admission à la négociation ou les intermédiaires désignés par eux ";
4° au paragraphe 1er, k), les mots " l'offreur, l'émetteur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation " sont remplacés par les mots " l'offreur, l'émetteur, la personne qui sollicite l'admission à la négociation ou les intermédiaires désignés par eux ";
5° le paragraphe 1er, n), est remplacé par ce qui suit : " à rendre public le fait que l'émetteur, l'offreur, la personne qui sollicite l'admission à la négociation ou les intermédiaires désignés par eux ne se conforment pas à leurs obligations sauf si cette publicité risquerait de perturber gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause; ";
6° le paragraphe 1er est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" L'ESMA est habilitée à prendre part aux inspections sur place visées au point o) lorsqu'elles sont menées conjointement avec une ou plusieurs autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Espace économique européen.
Lorsque la décision porte sur des communications à caractère promotionnel ou d'autres documents et avis visés à l'article 58 et que celui qui a pris l'initiative de la communication, du document ou de l'avis en question n'est pas domicilié en Belgique et n'a pas désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique, cette décision peut également être adressée aux personnes suivantes :
1° l'éditeur de la communication à caractère promotionnel, du document ou de l'avis diffusés sous forme écrite, ou le producteur de la communication à caractère promotionnel ou de l'avis diffusés sous forme audiovisuelle;
2° l'imprimeur ou le réalisateur, si l'éditeur ou le producteur n'ont pas leur domicile en Belgique et n'ont pas désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique;
3° le distributeur ainsi que toute personne qui contribue sciemment à ce que la communication à caractère promotionnel, le document ou l'avis produise son effet, si l'imprimeur ou le réalisateur n'ont pas leur domicile en Belgique et n'ont pas désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique. ";
7° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les décisions visées au paragraphe 1er sont notifiées par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, à l'émetteur, l'offreur, la personne qui sollicite l'admission à la négociation ou aux intermédiaires désignés par eux, selon le cas, et aux entreprises de marché concernées, de même le cas échéant qu'aux personnes visées au paragraphe 1er, alinéa 2 ".
 Art.    45 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 68 de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 :
1° à l'alinéa 1er, les mots " l'ESMA et " sont ajoutés entre " avec " et " les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Espace économique européen ";
2° un point 6°  est ajouté à l'alinéa 1er, rédigé comme suit :
" 6° avec l'ESMA, en vue notamment de lui fournir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission ";
3° un alinéa 3 est ajouté, rédigé comme suit :
" La FSMA peut référer à l'ESMA les situations où des demandes de coopération, en particulier d'échange d'informations, ont été rejetées ou n'ont pas été suivies d'effet dans un délai raisonnable. ".
 Art.    46 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 68bis de la même loi, inséré par l'article 254 de l'arrêté royal du 3 mars 2011 et modifié par la loi du 27 novembre 2012 :
1° la phrase liminaire du premier alinéa est remplacée par ce qui suit :
" Seules les personnes et institutions suivantes peuvent faire appel au public en Belgique en vue de recevoir des dépôts d'argent ou d'autres fonds remboursables à vue, à terme ou moyennant un préavis ou recevoir auprès du public en Belgique de tels dépôts ou fonds remboursables : ";
2° le point 1°  du premier alinéa est remplacé par ce qui suit :
" 1° les établissements de crédit portés sur la liste prévue à l'article 13, à l'article 65 ou à l'article 66 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ";
3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" L'alinéa 1er est également applicable à l'appel au public et à la collecte de fonds remboursables du public effectués en dehors de la Belgique à partir du territoire belge par des personnes ou entreprises établies sur le territoire belge. ".
 Art.    47 . A l'article 71 de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les mots " ou du Règlement n°  809/2004 " sont remplacés par les mots " , du Règlement n°  809/ 2004 ou des actes délégués adoptés par la Commission européenne en exécution de la Directive 2003/71/CE ".
 Art.    48 . Dans le titre XIV de la même loi, le chapitre Ier, comportant l'article 73, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est abrogé.
 TITRE III.  - Modifications apportées à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
 Art.    49 . A l'article 10 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, remplacé par l'article 42 de la loi du 2 mai 2007 et modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 2, alinéa 3, les mots " au § 1er et " sont insérés entre le mot " visés " et les mots " au § 3 ";
2° au paragraphe 2, alinéa 4, les mots " 50 000 euros " sont remplacés par les mots " 100 000 euros ";
3° au paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : " La dérogation visée à l'alinéa précédent s'applique également aux titres de créance d'une valeur nominale unitaire d'au moins 50 000 euros qui étaient déjà admis à la négociation sur un marché réglementé avant le 31 décembre 2010, et ce pour la durée de ces titres de créance. ";
4° au paragraphe 3, 1°,  le b) est remplacé par ce qui suit :
" b) des émetteurs qui ont leur siège statutaire dans un Etat non membre de l'Espace économique européen et qui ont choisi la Belgique comme Etat membre d'origine conformément à l'article 7, § 1er, alinéa 1er, iii), de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés; ";
5° au paragraphe 4, alinéa 2, les mots " 50 000 euros " sont remplacés par les mots " 100 000 euros ";
6° au paragraphe 4, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : " Pour l'application du § 2, alinéa 5, les titres de créance libellés dans une monnaie autre que l'euro sont assimilés à des titres de créance d'une valeur nominale unitaire d'au moins 50 000 euros lorsque la contre-valeur de la valeur nominale unitaire à la date d'émission est équivalente à au moins 50 000 euros. ".
 TITRE IV.  - Modifications apportées à la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses
 Art.    50 . A l'article 5 de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " Le présent chapitre s'applique aux participations dans des émetteurs ayant leur siège statutaire en Belgique et aux participations dans des émetteurs qui ont leur siège statutaire dans un pays non membre de l'Espace économique européen et qui ont choisi la Belgique comme Etat membre d'origine conformément à l'article 7, § 1er, alinéa 1er, iii), de la loi du 16 juin 2006. ".
 Art.    51 . A l'article 16 de la même loi, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" La FSMA informe ensuite l'ESMA de l'exemption accordée. ".
 Art.    52 . A l'article 21, alinéa 2, de la même loi, les mots " et l'ESMA " sont insérés entre les mots " la Commission européenne " et les mots " des mesures prises ".
 TITRE V.  - Modification apportée à la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition
 Art.    53 . § 1er. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 6, §  3, de la la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition :
1° au 2°,  le mot " 100 " est remplacé par le mot " 150 ";
2° au 3°,  le mot " 50 000 " est remplacé par le mot " 100 000 ";
§ 2. Un paragraphe 4 est inséré à l'article 6, rédigé comme suit :
" Par dérogation au § 1er et sans préjudice de l'obligation éventuelle, dans le chef de l'offrant, d'ouvrir son offre d'acquisition en Belgique, ne constituent pas des offres publiques d'acquisition sur le territoire belge :
1° le fait pour un intermédiaire qualifié établi en Belgique d'aviser ses clients, qui lui ont confié leurs titres en dépôt, du lancement d'une offre publique d'acquisition sur lesdits titres en dehors du territoire belge, afin de leur permettre d'apporter, le cas échéant, leurs titres à l'offre;
2° le fait pour l'offrant d'accepter les titres visés sous le 1°,  lorsqu'ils lui sont apportés par des résidents belges.
 TITRE VI.  - Modifications apportées à la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement
 Art.    54 . A l'article 3, 3°  de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, les mots " investisseurs institutionnels ou professionnels " sont remplacés par les mots " investisseurs éligibles ".
 Art.    55 . § 1er. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 5, §  1er, alinéa 1er de la même loi :
1° au 2°,  le mot " 100 " est remplacé par le mot " 150 ";
2° au 3°  et au 5°,  le mot " 50 000 " est chaque fois remplacé par le mot " 100 000 ";
3° au 6°,  les mots " dans l'Espace économique européen " sont insérés entre les mots " montant total " et les mots " est inférieur ".
§ 2. L'article 5, § 3 , est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par " investisseurs institutionnels ou professionnels " :
1° les clients professionnels visés à l'annexe A de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers;
2° les contreparties éligibles au sens de l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 3 juin 2007 susmentionné.
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit communiquent leur classification des clients professionnels et des contreparties éligibles aux organismes de placement collectif qui en font la demande sans préjudice de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. "
§ 3. Dans le même article, un § 3/1 est inséré, rédigé comme suit :
" Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par " investisseurs éligibles " les investisseurs visés à l'alinéa 2 et les investisseurs désignés par le Roi en vertu de l'alinéa 3, 1°, à l'exclusion des investisseurs visés à l'alinéa 3, 2°.
Sont considérés comme investisseurs éligibles les investisseurs institutionnels ou professionnels.
Néanmoins, le Roi peut, par arrêté royal pris sur avis de la FSMA :
1° étendre la notion d'investisseur éligible en distinguant, le cas échéant, selon le type ou la catégorie d'organismes de placement collectif alternatifs, à tout ou partie des personnes morales qui ne sont pas considérées comme des investisseurs institutionnels ou professionnels et qui ont demandé à être inscrites au registre des investisseurs éligibles;
2° restreindre la notion d'investisseur éligible en distinguant, le cas échéant, selon le type ou la catégorie d'organismes de placement collectif alternatifs.
La FSMA dresse le registre des investisseurs éligibles visés à l'alinéa 3, 1°. Le Roi détermine la procédure d'inscription dans ce registre et les modalités d'accès à celui-ci pour les tiers. ".
 Art.    56 . § 1er. L'intitulé de la partie 2, livre 2, titre 2, chapitre 2, section 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Prospectus et informations clés pour l'investisseur concernant l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif à nombre variable de parts, autres documents relatifs à l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif à nombre variable de parts et intermédiation dans les offres publiques de titres d'organismes de placement collectif ".
§ 2. L'intitulé de la partie 2, livre 2, titre 2, chapitre 2, section 3, sous-section 1re, de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Prospectus et informations clés pour l'investisseur concernant l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif à nombre variable de parts et autres documents relatifs à l'offre publique de parts d'organismes de placement collectif à nombre variable de parts ".
 Art.    57 . Dans les articles 56, 60, § 3, alinéa 1er, 64, § 1er, 1°,  3°,  5°  et § 2, 66, 67, 68, 69, alinéa 2, 70, alinéas 2 et 3 et 287, 2°  à 5°  de la même loi, les mots " avis, publicités et autres documents qui se rapportent à une offre publique de titres d'un organisme de placement collectif " sont chaque fois remplacés par les mots " avis, publicités et autres documents qui se rapportent à une offre publique de parts d'un organisme de placement collectif à nombre variable de parts ".
 Art.    58 . Dans les articles 61, alinéa 1er,   152, alinéa 1er, 154, § 4, alinéa 2 et 163, alinéa 2 de la même loi, le mot " 100 " est chaque fois remplacé par le mot " 150 ".
 Art.    59 . Dans l'article 65, le paragraphe 3 est abrogé.
 Art.    60 . Dans les articles 117, § 3, 119, § 4, 120, § 3, 122, § 4, 123, § 3, alinéas 1er, 2 et 3 et 126, § 4, les mots " investisseurs institutionnels ou professionnels " ou " investisseur institutionnel ou professionnel " sont chaque fois respectivement remplacés par les mots " investisseurs éligibles " ou " investisseur éligible. "
 Art.    61 . A l'article 123, § 3, alinéa 4, de la même loi, les mots " auprès d'un seul investisseur institutionnel ou professionnel pour autant qu'il s'agisse d'un investisseur institutionnel ou professionnel visé à l'article 5, § 3, 5°  " sont remplacés par les mots " auprès d'un seul investisseur éligible pour autant qu'il s'agisse d'un investisseur professionnel visé au point (4) de la partie I, alinéa 1er, de l'annexe A à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers. "
 TITRE VII.  - Dispositions transitoires
 Art.    62 . Sauf en ce qui concerne les échanges d'informations et mécanismes de coopération avec l'ESMA, les articles 1 à 48, 53, 55 à 59 ne s'appliquent pas aux opérations en cours à la date de son entrée en vigueur.
 Art.  63. Les organismes de placement collectif et, le cas échéant, leurs compartiments existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, conservent leur qualification nonobstant les modifications apportées par l'article 54.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. Sont visés par la présente loi les billets et les pièces en euro. Elle assure l'exécution et le respect de la réglementation de l'Union européenne suivante:
1° l'article 6 du Règlement (CE) N° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage;
2° la Décision (BCE/2010/14) de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros;
3° le Règlement (UE) N° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation.
§ 2. Le Roi est habilité à actualiser les références à la réglementation de l'Union européenne visées au paragraphe précédent dans le cas où cette réglementation serait remplacée ou complétée.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par:
1° "établissement" et "établissements" : un établissement ou les établissements qui tombent sous le champ d'application de la réglementation de l'Union européenne visée à l'article 2;
2° "faux billets" et "fausses pièces": les billets et les pièces libellés en euros ou qui ont l'apparence de billets ou de pièces en euros et qui ont été fabriqués ou altérés frauduleusement;
3° "billets présumés neutralisés": les billets en euros, au sujet desquels on a des raisons suffisantes de penser qu'ils ont été rendus impropres à l'usage suite au déclenchement d'un système de neutralisation visé à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs".
 Art.    4 . Sur proposition de la Banque nationale de Belgique en ce qui concerne les billets et de la Monnaie royale de Belgique en ce qui concerne les pièces, le Roi détermine les règles additionnelles que doivent observer les établissements en vue de l'application de cette loi et de la réglementation de l'Union européenne visée à l'article 2.
 Art.    5 . Les établissements ont l'obligation de retirer de la circulation tous les billets présumés neutralisés qu'ils ont reçus et de les remettre sans délai à la Banque nationale de Belgique.
Lorsque les billets présumés neutralisés sont découverts dans un automate à billets ou lors d'une transaction avec un établissement, les établissements s'assurent que ces billets ne sont pas remboursés ou que le compte de la personne qui présente ces billets n'est pas crédité. Les établissements s'assurent également de ce que l'identité de la personne déposante ou du titulaire du compte de destination soit relevée.
Les billets présumés neutralisés remis à la Banque nationale de Belgique sont uniquement remboursés conformément à la décision de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros.
 Art.    6 . La Banque nationale de Belgique en ce qui concerne les billets et la Monnaie royale de Belgique en ce qui concerne les pièces peuvent contrôler si les établissements observent la réglementation de l'Union européenne visée à l'article 2 et les règles visées aux articles 4 et 5. Les établissements permettent à la Banque nationale de Belgique et à la Monnaie royale de Belgique de:
1° procéder à des enquêtes, inspections et expertises annoncées ou non, sur place ou non auprès des établissements;
2° tester des machines, le cas échéant avec l'assistance d'un ou plusieurs employés, agents ou représentants du fabricant ou vendeur des machines;
3° examiner les procédures relatives à l'utilisation et au contrôle des équipements de traitement de billets et de pièces, à la manipulation des billets et des pièces vérifiés et à la vérification manuelle de l'authenticité et de la qualité;
4° prendre connaissance sur place et faire une copie de tout document, fichier et enregistrement;
5° avoir accès à tout système informatique.
En ce qui concerne l'obligation de remise des faux billets et des fausses pièces, le service de la police fédérale assurant les missions de l'office central national visée à l'article 12 de la Convention de Genève du 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage, peut demander de participer aux contrôles visés à l'alinéa précédent ou être appelé à y participer.
Les établissements apportent leur entière collaboration lors de ces contrôles.
 Art.    7 . Lorsqu'un établissement ne respecte pas la réglementation de l'Union européenne visée à l'article 2 ou les règles visées aux articles 4 ou 5, la Banque nationale de Belgique en ce qui concerne les billets ou la Monnaie royale de Belgique en ce qui concerne les pièces, peuvent proposer au ministre des Finances d'infliger une amende administrative.
Si les faits communiqués sont susceptibles d'également constituer une infraction pénale, le ministre des Finances en informe le procureur du Roi. Le procureur du Roi dispose d'un délai de trente jours pour décider d'engager des poursuites pénales ou non sur base des faits communiqués. Il informe le ministre des Finances de cette décision sans délai. Si le procureur du Roi renonce à poursuivre ou ne notifie pas sa décision dans le délai fixé, le ministre des Finances peut infliger à l'établissement concerné une amende administrative, après l'avoir entendu ou à tout le moins l'avoir dûment convoqué.
En ce qui concerne la remise des faux billets et des fausses pièces, la Banque nationale de Belgique ou la Monnaie royale de Belgique agissent le cas échéant sur la base des informations que leur communique le service de la police fédérale visé à l'article 6, deuxième alinéa.
 Art.    8 . Le montant de l'amende visée à l'article 7 ne peut être inférieur à 250 euros ni excéder 50.000 euros.
L'amende est recouvrée, au profit du Trésor, par l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines.
 Art.    9 . Toutes les sanctions sont communiquées par le ministre des Finances à l'autorité de contrôle de l'établissement sanctionné.
Les sanctions concernant la remise des billets présumés neutralisés sont communiquées par le ministre des Finances au ministre de l'Intérieur.
 Art.    10 . § 1er. Lorsqu'il est constaté qu'un établissement ne respecte pas la réglementation de l'Union européenne visée à l'article 2 ou les règles visées aux articles 4 ou 5 concernant les billets, la Banque nationale de Belgique, après avoir entendu l'établissement ou à tout le moins l'avoir dûment convoqué, demande de prendre des mesures correctives dans le délai qu'elle fixe. La Banque nationale de Belgique peut en tout cas interdire à un établissement ou à certains de ses sièges, bureaux ou agences de remettre en circulation des billets reçus ou certaines dénominations de tels billets, aussi longtemps que perdure la violation des dispositions.
Les décisions de la Banque nationale de Belgique visées à l'alinéa précédent sortent leurs effets, à l'égard de l'établissement, à partir de la date de leur notification par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
§ 2. Lorsqu'il est constaté qu'un établissement ne respecte pas la réglementation de l'Union européenne visée à l'article 2 ou les règles visées à l'article 4 concernant les pièces, le ministre des Finances demande, sur proposition de la Monnaie royale de Belgique et après avoir entendu l'établissement ou à tout le moins l'avoir dûment convoqué, de prendre des mesures correctives dans le délai qu'il fixe. Le ministre des Finances peut en tout cas interdire à un établissement ou à certains de ses sièges, bureaux ou agences de remettre en circulation des pièces reçues ou certaines dénominations de telles pièces, aussi longtemps que la violation des dispositions perdure.
Les décisions du ministre des Finances visées à l'alinéa précédent sortent leurs effets à l'égard de l'établissement à dater de leur notification par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Art.  11. La loi du 12 mai 2004 relative à la protection contre le faux monnayage, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est abrogée.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées
 Art.    2 . Le présent chapitre transpose partiellement la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE.
 Art.    3 . Dans l'article 53quinquies, de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées, inséré par la loi du 27 mars 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 23 avril 2010 et modifié par la loi du 20 juin 2012, les mots " trois mois " sont remplacés par les mots "  quatre mois  ";
2° le paragraphe 3, modifié par la loi du 16 juillet 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, le quatrième mois de congé de protection parentale n'ouvre le droit à une allocation d'interruption que dans le chef du militaire qui prend ce quatrième mois pour des enfants nés ou adoptés à partir du 8 mars 2012.  ".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 6 février 2003 relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales
 Art.    4 . Dans l'article 14, alinéa 3, de la loi du 6 février 2003 relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales, inséré par la loi du 23 avril 2010, les mots " le montant limite A visé à l'article 111, alinéa 3  " sont remplacés par les mots "  le montant limite A visé à l'article 111, alinéa 2  ".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire
 Art.    5 . A l'article 25 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "  et pour autant que les dispositions réglementaires ne soient pas incompatibles avec les dispositions réglementaires prises en exécution du présent chapitre  " sont insérés entre les mots "  du présent chapitre  " et les mots " , toutes les dispositions  ";
2° dans l'alinéa 2, les mots "  et pour autant que les dispositions réglementaires ne soient pas incompatibles avec les dispositions réglementaires prises en exécution du présent chapitre  " sont insérés entre les mots "  du présent chapitre  " et les mots " , toutes les dispositions  ".
 Art.    6 . L'article 31 de la même loi est complété par le 3° rédigé comme suit :
" 3°  les conditions pour pouvoir souscrire un rengagement.  ".
 Art.    7 . L'article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 33. Le Roi fixe :
1° la durée concrète du cycle de formation des candidats EVMI en fonction de leur catégorie de personnel;
2° les moments d'appréciation des qualités professionnelles des candidats EVMI.  ".
 Art.    8 . Dans la même loi, il est inséré un article 34/1 rédigé comme suit :
" Art. 34/1. Aux conditions et selon la procédure que le Roi fixe, le candidat EVMI peut être réorienté par l'autorité que le Roi désigne vers un autre cycle de formation spécifique dans la même catégorie de personnel, dans la même qualité et dans une promotion contemporaine.  ".
 Art.    9 . Dans la même loi, il est inséré un article 34/2 rédigé comme suit :
" Art. 34/2. Le candidat EVMI qui est rattaché à une promotion ultérieure en vue de parfaire ou de recommencer exceptionnellement sa formation, suit le sort des candidats de la nouvelle promotion à laquelle il est rattaché, sauf en ce qui concerne la fin de son cycle de formation pour lequel il suit le sort des candidats EVMI de sa promotion d'origine.  ".
 Art.    10 . L'article 46, alinéa 1er, de la même loi est complété par le 5° rédigé comme suit :
" 5°  ne pas avoir été refusé plus de deux fois en vue de son admission parce qu'il ne satisfait pas aux conditions visées aux 1°  à 4°.   ".
 Art.    11 . Dans le chapitre 10 de la même loi, il est inséré une section 7/1 intitulée " De la réorientation professionnelle en dehors des Forces armées  ".
 Art.    12 . Dans la section 7/1, insérée par l'article 11, il est inséré un article 49/1 rédigé comme suit :
" Art. 49/1. Le militaire EVMI peut bénéficier d'une réorientation professionnelle, à condition :
1° qu'il introduise une demande à cet effet;
2° qu'il ait effectué le nombre de mois de service suivant :
a) quarante-deux pour un officier et un sous-officier EVMI;
b) trente pour un volontaire EVMI;
3° qu'il ne soit pas admis dans une autre qualité de militaire comme visé à la section 6;
4° que son rengagement ne soit pas résilié.
Toute demande de réorientation professionnelle est introduite auprès du directeur général human resources, par la voie du chef de corps :
1° pour l'officier et le sous-officier EVMI, au plus tôt le premier jour ouvrable du quarante-troisième mois de service et au plus tard le dernier jour ouvrable du quarante-sixième mois de service;
2° pour le volontaire EVMI, au plus tôt le premier jour ouvrable du trente-et-unième mois de service et au plus tard le dernier jour ouvrable du trente-quatrième mois de service.  ".
 Art.    13 . Dans la même section 7/1, il est inséré un article 49/2 rédigé comme suit :
" Art. 49/2. § 1er. La réorientation professionnelle comprend une session d'information collective et une phase de réorientation professionnelle.
§ 2. La session d'information collective vise à expliquer aux militaires EVMI les droits auxquels ils peuvent prétendre au cours de la phase de réorientation professionnelle, ainsi que les modalités à respecter afin de pouvoir bénéficier de ces droits.
La session d'information collective est organisée dans les cinq jours ouvrables précédant le début de la phase de réorientation professionnelle.
§ 3. La phase de réorientation professionnelle consiste en :
1° un congé de réorientation professionnelle au cours duquel le militaire EVMI bénéficie d'une dispense de service;
2° des activités d'orientation et d'accompagnement organisées par les services publics de l'emploi et de la formation compétents, conformément à un accord conclu entre ces organismes et les autorités compétentes d'une part et le ministre de la Défense d'autre part.
La phase de réorientation professionnelle débute le premier jour du dernier mois de service du rengagement au cours duquel la demande pour une réorientation professionnelle a été introduite et prend fin de plein droit le jour où la durée maximale visée à l'article 21, alinéa 2, est atteinte. ".
 CHAPITRE 5.  - Disposition finale
 Art.  14. La présente loi entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 2 et 3, qui produisent leurs effets le 8 mars 2012.

Promulguons la présente loi; ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage, est complété par les mots "et du maintien de la qualité de la circulation fiduciaire".
 Art.    3 . Dans la même loi, le § 1er de l'article 2 est remplacé par : " § 1er. Un recours auprès de la cour d'appel de Bruxelles est ouvert contre les décisions par lesquelles le ministre qui a les finances dans ses attributions inflige des amendes en vertu de l'article 7 de la loi du 17 juillet 2013 relative à la protection contre le faux monnayage et le maintien de la qualité de la circulation fiduciaire. "
 Art.  4. L'article 605bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 2 août 2002 et modifié par la loi du 12 mai 2004, est complété par les mots "et du maintien de la qualité de la circulation fiduciaire".