text:
A.  DU CONSEIL.
 Article    1 . Les réunions.
Le Conseil se réunit sur convocation de son Président :
chaque fois que l'exige l'examen des questions mises à l'étude,
à la demande dûment motivée d'au moins six de ses membres
lorsqu'un avis est demandé par le Gouvernement wallon ou le Ministre qui a la Santé dans ses attributions.
Dans les cas visés aux points 2 et 3 ci-dessus, la réunion se tient au plus tard dans les 30 jours de la réception de la demande. En cas d'urgence motivée, ce délai est ramené à 15 jours.
Le Conseil se réunit au moins huit fois par an.
 Art.    2 . Convocations et ordre du jour.
La date, l'heure et l'ordre du jour des séances du Conseil sont fixés par le Président.
Les convocations aux séances mentionnent la date, l'heure, le lieu de la séance, l'ordre du jour, elles comprennent les documents nécessaires à la séance et sont adressées, par le secrétariat du conseil, aux membres effectifs et aux membres suppléants, au moins huit jours avant la date de la réunion.
Elles sont accompagnées du procès-verbal de la réunion précédente qui sera soumis à l'approbation des membres en début de séance.
En cas d'urgence, le délai de convocation est ramené à deux jours.
 Art.    3 . Présences aux réunions.
Une liste des présences est dressée pour toutes les réunions du Conseil, du Bureau et des groupes de travail.
Les réunions ne peuvent être tenues qu'en présence du Président. En cas d'empêchement de celui-ci, sur proposition du Bureau, un vice-président assure la présidence de la séance. A défaut, la présidence est assurée par le membre effectif le plus âgé.
Les membres effectifs, ou en cas d'empêchement, leurs suppléants assistent aux réunions du Conseil.
Un membre suppléant n'assiste aux réunions du Conseil qu'en cas d'empêchement du membre effectif.
Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe immédiatement son suppléant ainsi que le secrétariat du Conseil.
L'absence, sans avertissement préalable, d'un membre à trois réunions consécutives est signalée au Ministre par le Président. Le membre est alors considéré comme démissionnaire.
 Art.    4 . Les votes.
Le Conseil ne siège valablement que si la majorité de ses membres sont présents.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, les membres sont convoqués une nouvelle fois, au plus tard dans les quinze jours qui suivent, avec le même ordre du jour. Le Conseil siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Seuls les points inscrits à l'ordre du jour peuvent être débattus ou valablement soumis au vote.
Cependant, le Conseil peut décider à la majorité des deux tiers de ses membres présents de porter toute question urgente à l'ordre du jour.
Tout membre peut également demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour, par courrier ou en début de séance. Le conseil évalue la demande et décide, à la majorité, de retenir ou non le point évoqué. Si ce point implique le vote, il sera réinscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Les votes ont lieu à main levée et les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents, compte non tenu des abstentions. En cas de parité des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le résultat du vote est joint à l'avis rendu par le Conseil. Si au moins cinq membres du Conseil le demandent en séance, une note de minorité pourra également être jointe. Les avis sont signés par le Président ou un des vice-présidents et par le secrétaire du Conseil. Ils sont transmis au Ministre qui a la Santé dans ses attributions.
L'avis demandé au Conseil par le Ministre est remis, sauf disposition contraire, dans les deux mois de la demande. Sur demande motivée, le Ministre peut requérir un avis urgent. Dans ce cas, il fixe le délai.
Aucun membre du Conseil, ayant un intérêt personnel relatif à un point de l'ordre du jour parce que membre du pouvoir organisateur, prestataire de soins ou membre du personnel au sein de l'institution demanderesse - ne peut ni prendre part d'initiative à la discussion, ni participer au vote concernant cette demande.
Au cas où la réalité d'un intérêt direct dans le chef d'un ou de plusieurs membre(s) est contestée, le Conseil en délibère en présence de ce(s) membre(s).
 Art.    5 . Divers.
Le Conseil peut, lors de la discussion de toute demande, décider d'entendre un ou des représentants de l'institution demanderesse.
 B.  DU BUREAU.
 Art.    6 . Composition.
Le Bureau se compose du président et des trois vice-présidents.
Le Bureau se réunit, sur convocation adressée par le secrétariat du Conseil, aussi souvent que l'exige la bonne marche des travaux du Conseil.
Les votes éventuels ont lieu de la même façon qu'à l'article 4.
 C.  DU SECRETARIAT.
 Art.    7 . Fonctionnement.
Le secrétariat du Conseil, du Bureau et des groupes de travail est assuré par un fonctionnaire de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé - Direction de la Santé curative.
Le secrétariat est chargé de l'envoi des convocations et des documents éventuels destinés aux réunions, au minimum huit jours avant la date fixée pour ces réunions.
Il est également chargé de la rédaction des procès-verbaux et responsable de leur conservation.
 Art.    8 . Procès verbaux.
Le procès-verbal est soumis au Conseil lors de la réunion suivante pour approbation.
En cas d'urgence dûment motivée, un point inscrit à l'ordre du jour d'une séance peut être approuvé séance tenante. Le procès-verbal relate les débats, mentionne les votes intervenus et acte les avis.
 D.  DES GROUPES DE TRAVAIL.
 Art.    9 . Nature des groupes de travail.
Pour remplir sa mission, le Conseil peut constituer des groupes de travail soit permanents soit temporaires à l'occasion d'un problème spécifique.
Dans le cadre de ces groupes de travail, il peut faire appel à des experts.
 Art.    10 . Fonctionnement.
Tant les membres suppléants que les membres effectifs du Conseil peuvent faire partie des groupes de travail.
Les groupes de travail sont présidés par un membre désigné par le Conseil sur proposition du Bureau.
Les experts non membres du Conseil, invités à un groupe de travail déterminé, le sont en fonction de leur compétence et à titre personnel, sur proposition du Président du groupe de travail et avec l'accord du bureau.
Ils ne peuvent participer aux délibérations des groupes de travail.
Le Bureau, après avoir pris l'avis du Président du groupe de travail, peut être amené à limiter le nombre de membres des groupes de travail selon les matières étudiées.
Il n'y a pas d'expert permanent.
Sauf décision du bureau, le nombre d'experts sera toujours inférieur au nombre des membres du conseil.
Les documents des groupes de travail sont envoyés uniquement aux membres de ces groupes.
Les autres membres du Conseil peuvent prendre connaissance des documents au secrétariat.
Le membre qui s'absente des réunions d'un groupe de travail trois fois consécutivement est considéré comme démissionnaire.
Le secrétariat coordonne les activités des groupes de travail.
Le Président du Conseil ainsi que les vice-présidents peuvent assister de plein droit à toutes les réunions des différents groupes.
Les Présidents des groupes de travail font rapport au Bureau sur l'état d'avancement des travaux de leur groupe de travail.
En début d'année, chaque Président d'un groupe de travail permanent rédigera, à l'attention des membres du Conseil, un rapport sur les travaux de son groupe durant l'année écoulée.
Les groupes de travail temporaires transmettent, au Président, leur rapport dès la clôture de leurs travaux.
 E.  DEVOIR DE RESERVE ET CONFIDENTIALITE.
 Art.  11. Obligations et sanction.
Les membres du Conseil, les experts ainsi que toute personne participant aux réunions du Conseil, du Bureau ou d'un groupe de travail sont tenus à un devoir général de réserve dans l'exercice de leur mission.
La plus stricte confidentialité sera observée quant aux dossiers et débats.
Le Gouvernement wallon peut mettre fin au mandat de tout membre ou expert, ou exclure toute personne participant aux réunions, qui enfreint les obligations prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil wallon des établissements de soins.
Namur, le 28 février 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2001, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont réévaluées à :

 En millions de francs
pour les recettes courantes

5 142,0
pour les recettes en capital

 0,0

 -------
soit ensemble

5 142,0
conformement au tableau ci-annexe.
 Art.  3. Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses de l'Agglomération de Bruxelles afférentes à l'année budgétaire 2002 un crédit s'élevant au montant ci-après : 123.773.000 euros.

TABLEAU

 en milliers d'euro

Credits

 Credits

 d'engagement

 d'ordonnancement
Credit non dissocie

 123.773

 123.773
 Art.    3 . L'Agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    4 . L'article de dépenses 45.11 " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale " est non limitatif.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe.

(en milliers d'euro)

A.B.

 Credit 2002
PARTIE I
Depenses propres a l'Agglomeration
DIVISION 00
Transfert de revenus
00 Transfert de revenus a la Region de

45.11

123.773

 Bruxelles-Capitale (non-limitatif)
Total de la division 00

 45.11

123.773


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2002, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont évaluées à :

 En milliers d'euro
pour les recettes courantes

 123.773
pour les recettes en capital

-

-------
soit ensemble

 123.773
conformement aux Titre Ier du tableau ci-annexe.
 Art.    3 . Les taxes et redevances d'Agglomération sont perçues en 2002 selon les lois et les règlements d'Agglomération existant au 31 décembre 2001.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU.
 Art.

Designation des recettes

Evaluations

 (en milliers d'euros)

pour 2002

TITRE I. - RECETTES COURANTES

Section I. - Impots, taxes et redevances
37.01

 Additionnels a l'impot des personnes physiques

 24.095
37.02

 Additionnels au precompte immobilier

 84.507
37.05

 Additionnels a la taxe de circulation

 2.231

-------

Total pour la Section I

 110.833

Remboursements
11.02.2
 Remboursements de pensions - communes

 3.594

-------

Total

 3.594

Transferts de revenus des particuliers
31.01

 Cotisation personnelles alimentant le compte

3.297

 pensions (a verser par le SIAMU et l'ARP)

-------

Total

 3.297

Transferts de revenus des pouvoirs publics
46.02

 Dotation generale du Fonds des communes

 6.049

-------

Total

 6.049

-------

Total pour la Section II

 12.940

-------

Total pour le Titre 1er et total general

123.773


text:
Article    1 . Dans le présent règlement, on entend par :
- La Cellule : la Cellule du Programme de Travaux de Première Nécessité;
- Le GTTP : le groupe de travail transversal permanent;
- Le Ministre : Le Ministre comptant le Programme de Travaux de Première Nécessité parmi ses compétences;
- le Décret : le décret du 14 juin 2001 relatif au Programme de Travaux de Première Nécessité en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française;
- l'arrêté : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2001 portant exécution du décret du 14 juin 2001 relatif au programme de Travaux de Première Nécessité en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française.
 Art.    2 . Outre les réunions prévues à l'article 10 du décret, le Président convoque la Cellule dans les quinze jours de la demande écrite que le Ministre ou trois membres au moins lui adressent en précisant les points qu'ils souhaitent voir traiter.
En aucun cas, il ne peut y avoir de demandes introduites conjointement par un membre effectif et son suppléant.
 Art.    3 . Sans préjudice des dispositions de l'article 2, l'ordre du jour est fixé par le Président ou, en cas d'absence, par son suppléant.
Sauf dans les cas d'urgence dont l'appréciation est laissée au Président ou en cas d'absence, à son suppléant, la convocation est adressée aux membres de la Cellule et aux délégués du Gouvernement au moins sept jours calendrier avant la réunion. Elle mentionne les points à l'ordre du jour.
Lorsqu'un membre en fait la demande, tout objet de la compétence de la Cellule doit être porté à l'ordre du jour de la réunion suivante. Tout point non prévu à l'ordre du jour ne peut être mis en discussion si la majorité des membres s'y opposent.
 Art.    4 . Tout point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note de synthèse jointe à la convocation.
 Art.    5 . Les organes de représentation des pouvoirs organisateurs ainsi que le Ministre ayant compétence en matière de bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par la Communauté française reçoivent, dans les meilleurs délais, avant chaque réunion de la Cellule, copie des dossiers à examiner lors de cette réunion et qui concernent des pouvoirs organisateurs qu'ils représentent.
Au sein de chacune des quatre priorités définies par le décret, ils peuvent déterminer un classement des dossiers allant du plus prioritaire au moins prioritaire.
Ce classement est communiqué à la Cellule par le représentant de l'organe de représentation concerné.
Dans le respect des dispositions du décret et de l'arrêté, la Cellule transmet ses avis au Ministre dans un ordre qui tient compte du classement établi par l'organe de représentation concerné ainsi que par le Ministre précisé au premier alinéa du présent article.
 Art.    6 . Les séances ne sont pas publiques.
 Art.    7 . Les votes ont lieu à main levée.
 Art.    8 . La Cellule peut convoquer à ses séances toute personne dont l'avis peut lui paraître utile.
 Art.    9 . Il est dressé procès-verbal des réunions de la Cellule. Les procès-verbaux sont transmis aux membres et aux délégués du Gouvernement au plus tard en même temps que la convocation de la réunion suivante et sont approuvés lors de ladite réunion.
Après approbation du procès-verbal, un exemplaire de celui-ci est signé par le Président ou, en cas d'absence, par son suppléant et est conservé au Secrétariat de la Cellule.
Les avis de la Cellule sur les dossiers examinés sont approuvés à la même séance que celle à laquelle ils sont rendus.
 Art.    10 . Le Président ou, en cas d'absence, son suppléant, ouvre et clôture les séances et dirige les débats.
En cas d'absence du Président et de son suppléant, le membre le plus âgé dirige les débats.
Toutefois, en cas de parité des voix, sa voix n'est pas prépondérante.
 Art.    11 . En cas de vacance de la présidence et de sa suppléance, le membre le plus âgé assure la présidence.
 Art.    12 . Les tâches du Secrétariat de la Cellule sont assurées par le G.T.T.P.
 Art.  13. Le Secrétariat de la Cellule transmet sans délai au Ministre les dossiers à propos desquels la Cellule a remis avis, conformément à l'article 9 du décret.


text:
I.  DE LA PRESIDENCE ET DU SECRETARIAT.
 Art.    1 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale règle la présidence du conseil de direction, ci-après dénommé le conseil.
 Art.    2 . Le président désigne le fonctionnaire de niveau A qui assume la fonction de secrétaire du conseil, ainsi qu'un secrétaire suppléant. Le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux des décisions du conseil. Il dispose uniquement d'une voix consultative.
 II.  DES CONVOCATIONS.
 Art.    3 . Le conseil se réunit sur convocation écrite du président ou signée en son nom, adressée au moins trois jours avant la séance.
 Art.    4 . Le conseil se réunit également à la demande écrite du tiers de ses membres. Cette demande doit être adressée au président et préciser le ou les points à inscrire à l'ordre du jour.
 Art.    5 . Le conseil se réunit en tous cas au moins une fois par trimestre.
 III.  DE L'ORDRE DU JOUR ET DE L'ENVOI DES DOCUMENTS.
 Art.    6 . L'ordre du jour est fixé par le président et communiqué aux membres du conseil au moins trois jours avant la séance et ce sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4 du présent règlement.
 Art.    7 . L'ajout de point(s) urgent(s) à l'ordre du jour, le changement de l'ordre d'inscription dans lequel les points seront examinés, ou toute autre modification de l'ordre du jour ne peuvent être adoptés qu'à la majorité simple des membres présents.
 Art.    8 . Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive succincte, accompagnée d'une proposition de décision, s'il y a lieu.
Celle-ci doit parvenir aux membres du conseil au moins trois jours avant la séance.
Il peut être dérogé à cette obligation en cas d'inscription en séance d'un point urgent.
 Art.    9 . A partir de l'envoi des notes introductives, le secrétaire tient tous les dossiers relatifs aux affaires à examiner à la disposition des membres du conseil.
 IV.  DES SEANCES ET DES VOTES.
 Art.    10 . Les membres du conseil quittent la séance pendant les délibérations et votes relatifs aux candidatures à un emploi auquel ils sont candidats ainsi que pendant les délibérations et votes relatifs aux avis et décisions afférents à des points dans lesquels ils ont un intérêt personnel.
 Art.    11 . Le conseil ne délibère valablement que lorsqu'au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. En outre, il ne peut délibérer valablement si les membres présents ayant voix délibérative appartiennent tous au même rôle linguistique.
 Art.    12 . Le conseil statue à la majorité simple des voix, les abstentions ainsi que les votes blancs ou nuls n'étant pas pris en compte.
Lorsque le vote n'est pas secret, la voix du président est prépondérante en cas de parité des voix.
 Art.    13 . Le vote au scrutin secret est requis pour toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent. Il s'organise comme suit en ce qui concerne les promotions : après examen des titres et mérites, ainsi que des aptitudes des candidats et après débats y relatifs, le conseil se prononce par vote au scrutin secret sur la proposition de classement de chaque candidat.
Si les candidats obtiennent le même nombre de voix, ils sont classés ex aequo.
En ce qui concerne les autres décisions individuelles, la proposition est rejetée en cas de parité des voix.
 V.  DES PROCES-VERBAUX.
 Art.    14 . Les projets de procès-verbaux sont transmis par le secrétaire aux membres du conseil trois jours au moins avant la séance suivante. Leur approbation constitue le premier point de l'ordre du jour de cette séance.
Des observations éventuelles peuvent être communiquées au président préalablement à cette séance par le membre qui serait empêché d'assister à celle-ci.
Des observations peuvent également être faites en séance par les membres du conseil.
Le texte définitif des procès-verbaux est signé par le président et le secrétaire. Un exemplaire du texte définitif est envoyé aux Ministres et Secrétaires d'Etat, ainsi qu'à tous les membres du conseil.
 VI.  DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT.
 Art.    15 . Toute modification au présent règlement est adoptée à la majorité simple des membres du conseil à condition qu'elle ait été portée à l'ordre du jour au moins trois jours avant la séance.
 VII.  DE LA CONFIDENTIALITE.
 Art.    16 . Le président, les membres et toutes personnes associées aux activités du conseil sont liées par la confidentialité des débats, délibérations et décisions ainsi que de toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 VIII.  DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    17 . Les cas non prévus par le présent règlement sont réglés à la majorité simple des membres présents.
 Art.    18 . Le présent règlement d'ordre intérieur remplace le précédent règlement approuvé le 6 avril 1993.
 Art.  19. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 1er juin 2002.
Approuvé par le Conseil de direction en sa séance du 9 avril 2002.
Le Président,
F. RESIMONT
La Secrétaire,
N. SOUGNE.


text:
Article    1 . Le Conseil général se réunit sur convocation de son président, dans un délai de 10 jours ouvrables. En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit à 5 jours. En cas d'empêchement du président, le vice-président le supplée.
 Art.    2 . Le Conseil siège valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres avec voix délibérative sont présents.
 Art.    3 . Les décisions sont prises à la majorité simple.
 Art.    4 . Un représentant du Ministre ayant l'Enseignement fondamental dans ses compétences est invité à participer aux réunions avec voix consultative.
 Art.    5 . Le Conseil ne peut délibérer que sur des points portés à l'ordre du jour.
 Art.    6 . Le Conseil peut faire appel à des experts.
 Art.  7. Le Secrétariat du Conseil est assuré par un fonctionnaire de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire.


text:
Article  M. I. Base légale.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial.
II. Composition.
1. La Commission centrale de réaffectation est composée de :
- un président et un président suppléant, membres de l'administration;
- un secrétaire et un secrétaire suppléant, membres de l'administration;
- 8 membres effectifs et 8 membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs ainsi que 8 membres effectifs et 8 membres suppléants représentant les organisations syndicales qui se répartissent de la façon suivante :
Pouvoirs organisateurs

 Organisations syndicales

C.E.C.P. : 8

 C.G.S.P. : 5

 F.I.C. : 2

 S.L.F.P. : 1
2. Les membres suppléants siègent en l'absence des membres effectifs.
3. Les membres ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions fixées par les dispositions applicables aux membres du personnel du Ministère de la Communauté française.
III. Convocation.
1. Le président convoque la Commission centrale de réaffectation :
- à la demande d'une organisation représentative des pouvoirs organisateurs ou d'une organisation syndicale;
- à son initiative.
2. La convocation est adressée au moins dix jours ouvrables avant la réunion.
3. La convocation est envoyée uniquement aux membres effectifs. Il appartient à ces derniers, en cas d'empêchement, d'avertir leurs suppléants.
IV. Processus de décision.
1. La Commission centrale de réaffectation se réunit valablement quand le quorum est atteint. Le quorum est atteint quand la moitié au moins des membres représentant les pouvoirs organisateurs et la moitié au moins des représentants des organisations syndicales sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion, dont la date est fixée en séance est convoquée. Elle se tient quel que soit le nombre de membres présents.
2. La Commission veille à dégager un consensus dans les prises de décision. A défaut, si des décisions doivent être soumises au vote, celles-ci sont prises à la majorité absolue des membres présents.
3. Le président et le secrétaire ont voix consultative.
4. La présence de techniciens est autorisée tant du côté des pouvoirs organisateurs que des organisations syndicales. Leur nombre ne peut excéder le nombre de mandats attribués à chaque groupe. Les techniciens n'ont pas voix délibérative.
V. Missions et compétences.
1. La Commission centrale réaffecte les membres du personnel en disponibilité, soit en procédant à des désignations d'office, soit en entérinant les réaffectations effectuées par les Pouvoirs organisateurs et les Commissions régionales de réaffectation.
2. Elle rappelle provisoirement à l'activité, selon la même procédure, les membres du personnel en disponibilité en attendant qu'ils puissent être réaffectés.
3. Elle traite les dossiers des maîtres de religion mis en disponibilité par défaut d'emploi.
4. Elle statue sur les demandes de non-reconduction des réaffectations.
5. Elle statue, au nom du Ministre, sur les recours introduits par les pouvoirs organisateurs ou les membres du personnel ou sur des situations particulières nées de l'application de l'A.G.C.F. du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement fondamental officiel subventionné.
6. Elle traite les mises en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite demandées sur base de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux.
VI. Divers.
Toute modification du règlement d'ordre intérieur requiert une majorité au sein des représentants des pouvoirs organisateurs et au sein des représentants des organisations syndicales.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 août 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial.
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE.


text:
Section I.  - Définitions.
 Article    1 . Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
1° l'arrêté royal : l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail;
2° le Conseil : le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail;
3° le secrétariat : le secrétariat du Conseil.
 Section II.  - Le Conseil.
 Art.    2 . § 1er. Fréquence des réunions.
A l'exception des mois de juillet et d'août, le Conseil se réunit en principe le deuxième vendredi des mois pairs, de 10 h 30 à 12 h 00.
Le président déroge à l'horaire précité ou insère des réunions supplémentaires lorsque cinq membres au moins avec voix délibérative en font la demande, ou s'il y a lieu.
Lors d'un éventuel défaut de sujets à l'ordre du jour du Conseil, le président annule les réunions visées au premier alinéa.
§ 2. Convocations et envoi des documents.
Les convocations sont envoyées aux membres effectifs et suppléants, aux experts permanents et, le cas échéant, aux experts temporaires, quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Ce délai peut être réduit en cas d'urgence à un délai de sept jours au moins.
Dans ce dernier cas les convocations sont aussi envoyées par la poste électronique aux membres et experts qui ont notifié à cet effet leur adresse électronique au secrétariat.
La convocation comporte l'ordre du jour et, en annexe, suivant la disponibilité, les documents nécessaires pour les discussions en Conseil.
§ 3. Fonctionnement.
Les règles de fonctionnement reprises ci-après s'appliquent sans préjudice de celles fixées par l'arrêté royal, notamment dans ses articles 16 et 17 :
1° Les experts permanents qui sont empêchés d'assister à une réunion, ne peuvent désigner un remplaçant.
Ils peuvent cependant communiquer par écrit au président, leurs éventuelles remarques et propositions concernant les points à l'ordre du jour du Conseil;
2° Le président invite aux séances du Conseil les experts temporaires, désignés par le Conseil ou par le bureau exécutif, ou les invite à bien vouloir lui remettre leur avis par écrit.
Les experts temporaires sont désignés par au moins la moitié des membres présents avec voix délibérative représentant les employeurs et au moins la moitié des membres présents avec voix délibérative représentant les travailleurs.
Les fonctionnaires qui sont concernés par l'élaboration d'un projet d'arrêté sont d'office, en qualité d'experts temporaires, invités aux discussions du projet dans les réunions du Conseil;
3° Le président représente le Conseil auprès des autorités et des organisations privées, accompagné d'une délégation du Conseil, désignée soit par celui-ci, soit par le bureau exécutif;
4° Sans préjudice des dispositions concernant la forme des avis et des rapports des réunions du Conseil fixée à l'article 24 de l'arrêté royal, les rapports reprennent les points de vue des fonctionnaires et des experts.
 Section III.  - Le bureau exécutif et ses relations avec les commissions.
 Art.    3 . § 1er. Fréquence des réunions.
A l'exception des mois de juillet et d'août, le bureau exécutif se réunit en principe le deuxième vendredi de chaque mois, de 09 h 00 à, suivant le cas, 12 h 00 ou, lorsque le Conseil se réunit, 10 h 15.
Le président déroge à l'horaire précité ou insère des réunions supplémentaires à la demande d'un des membres du bureau exécutif, ou s'il y a lieu.
Lors d'un éventuel défaut de sujets à l'ordre du jour du bureau exécutif, le président annule les réunions visées au premier alinéa.
Lorsque le Conseil se réunit pendant la même matinée que le bureau exécutif, les membres du Conseil représentant les employeurs et les membres du Conseil représentant les travailleurs et qui ne siègent pas au bureau exécutif, sont admis à la salle de réunion dès 10 h 15, afin de pouvoir échanger de l'information avec les membres du bureau exécutif.
§ 2. Convocations et envoi des documents.
Les convocations sont envoyées aux membres du bureau exécutif, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par voie de la poste traditionnelle et électronique.
Ce délai peut être réduit en cas d'urgence à un délai de sept jours au moins.
La convocation comporte l'ordre du jour.
Les documents, nécessaires aux discussions au bureau exécutif, sont envoyés dès qu'ils sont mis à la disposition du secrétariat. Les documents qui sont mis à la disposition sur porteur électronique, sont en outre envoyés par la poste électronique.
Une copie des éventuelles remarques et propositions concernant les matières relevant des compétences du Conseil et qui sont adressées par écrit au président ou au secrétariat, est, peu importe leur origine, systématiquement remise aux membres du bureau exécutif.
§ 3. Fonctionnement.
Les règles de fonctionnement reprises ci-après s'appliquent sans préjudice de celles fixées par l'arrêté royal, notamment dans son article 19 :
1° Le bureau exécutif inscrit l'institution d'une commission permanente à l'ordre du jour du Conseil, lorsque au moins la moitié des membres du bureau présents représentant les employeurs et au moins la moitié des membres du bureau présents représentant les travailleurs, le demandent.
A cette occasion, le bureau exécutif propose la description du terrain d'action de la commission permanente, la fréquence de ses réunions, son président, sa composition, ainsi que la composition de son secrétariat.
Le bureau exécutif fixe les mandats d'une commission permanente. Ces mandats comportent une mission permanente précise.
Le bureau exécutif peut demander, pour certains mandats confiés à une commission permanente, une fréquence de réunion supérieure à la fréquence visée au deuxième alinéa, moyennant indication des motifs.
2° Le bureau exécutif institue une commission ad hoc lorsque au moins la moitié des membres présents représentant les employeurs et au moins la moitié des membres présents représentant les travailleurs, le demandent.
A cette occasion le bureau exécutif détermine le mandat de la commission ad hoc, sa composition conformément aux dispositions de l'article 22, quatrième alinéa, de l'arrêté royal, la date da sa première réunion, ainsi que la date à laquelle la commission doit terminer les travaux liés à son mandat, peu importe le résultat.
Lorsqu'une commission ad hoc ne termine pas ses travaux avant la date précitée, elle communique un rapport sur l'état de la situation au bureau exécutif.
Le bureau exécutif peut prolonger un mandat expiré.
 Section IV.  - Les commissions permanentes.
 Art.    4 . § 1er. Fréquence des réunions.
Les commissions permanentes se réunissent conformément à la fréquence qui leur est imposée par le Conseil ou la fréquence augmentée leur demandée par le bureau exécutif.
§ 2. Convocations et envoi des documentes.
Les convocations sont envoyées aux membres quinze jours au moins avant la date de la réunion.
La convocation comporte l'ordre du jour et, en annexe, suivant la disponibilité, les documents nécessaires pour les discussions en commission.
Le secrétariat d'une commission permanente peut pour la dactylographie, la multiplication ou l'envoi de documents, faire appel à l'assistance du secrétariat du Conseil.
§ 3. Fonctionnement.
Une commission permanente traite seulement les sujets pour lesquels le bureau exécutif lui a donné un mandat.
Elle peut également proposer au bureau exécutif de traiter certains sujets.
Une commission permanente n'entame le traitement des sujets qu'elle a proposés, que dès qu'elle en reçoit un mandat du bureau exécutif.
Il n'est pas voté dans les commissions permanentes. La forme du rapport est la même que celle prévue pour le Conseil à l'article 24 de l'arrêté royal.
Lorsqu'un membre est empêché d'assister à une réunion d'une commission permanente, il prévoit un remplaçant, lui fournit les informations et documents nécessaires et en informe le président.
Le président de chaque commission permanente fait rapport de ses travaux au bureau exécutif, chaque fois qu'elle s'est réunie entre deux réunions mensuelles successives du bureau exécutif.
A cet effet le président de chaque commission permanente est d'office invité à participer aux discussions de ses travaux aux réunions du bureau exécutif.
 Section V.  - Les commissions ad hoc.
 Art.    5 . § 1er. Fréquence des réunions.
Les commissions ad hoc fixent elles-mêmes la fréquence de leurs réunions, compte tenu du délai fixé par le bureau exécutif pour terminer leurs travaux.
§ 2. Convocations et envoi des documentes.
Les convocations sont envoyées aux membres quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Ce délai peut être réduit en cas d'urgence à un délai de sept jours au moins.
La convocation comporte l'ordre du jour.
Les documents, nécessaires aux discussions en commission ad hoc, sont envoyés dès qu'ils sont mis à la disposition du secrétariat. Les documents qui sont mis à la disposition sur porteur électronique, sont en outre envoyés par la poste électronique.
Les projets de textes réglementaires et les décisions du bureau exécutif portant la création d'une commission ad hoc, sont également communiqués aux experts permanents du Conseil.
§ 3. Fonctionnement.
Il n'est pas voté dans les commissions ad hoc. La forme du rapport est la même que celle prévue pour le Conseil à l'article 24 de l'arrêté royal.
S'ils le souhaitent, les experts permanents du Conseil peuvent, soit communiquer par écrit au président leurs éventuelles remarques sur les projets de textes réglementaires reçus, soit participer aux travaux des commissions ad hoc concernées. Dans ce dernier cas ils informent le secrétariat de leur souhait de participation.
Lorsqu'un membre est empêché d'assister à une réunion d'une commission ad hoc, il prévoit un remplaçant, lui fournit les informations et les documents nécessaires, et en informe le président.
Les experts permanents ne peuvent se faire remplacer.
Lorsque le délai entre deux réunions successives d'une commission ad hoc est inférieur à quinze jours, seul un compte rendu global des réunions est élaboré.
A chaque réunion du bureau exécutif, le président fait rapport des travaux des commissions ad hoc.
 Section VI.  - Le secrétariat.
 Art.  6. Les dispositions reprises ci-après s'appliquent, sans préjudice de celles fixées par l'arrêté royal, notamment dans son article 24 :
En application du principe de la publicité de l'administration, le secrétariat communique une copie des avis du Conseil ou des projets d'arrêté à chacun qui le sollicite par écrit et moyennant l'indication précise du sujet.
Le secrétariat exécute les missions qui lui incombent à la suite des dispositions des autres sections du présent règlement d'ordre intérieur.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 2002.
Mme L. ONKELINX.


text:
Election des assesseurs du bureau.
 Article    1er . § 1er. Lors de l'assemblée constitutive, les membres du Conseil des personnes âgées (désigné ci-après sous le terme " Conseil ") ayant voix délibérative élisent les quatre assesseurs du bureau.
§ 2. A chaque tour de scrutin du Conseil, il faut veiller dans la mesure du possible à maintenir un équilibre entre les sexes ainsi qu'entre les représentants domiciliés dans les cinq communes du sud et ceux qui sont domiciliés dans les quatre communes du nord.
 Adresse du Conseil.
 Art.    2 . L'adresse administrative du Conseil est la suivante :
Ministère de la Communauté germanophone
Conseil des personnes âgées
A l'attention de Monsieur le Président (Madame la Secrétaire)
Confidentiel
Gospert 1-5
4700 Eupen
Tél. 087/59.63.00 (centrale) ou 087/59.63.59 (secrétariat)
 Assemblée plénière.
 Art.    3 . § 1er. Les convocations se font par écrit, au moins 10 jours ouvrables avant l'assemblée plénière, et sont adressées aux membres effectifs ainsi que, pour information, aux membres suppléants du Conseil et aux personnes qui doivent prendre part aux séances avec voix consultative. Le secrétariat du Conseil se charge de l'expédition.
§ 2. Le président et le bureau fixent l'ordre du jour de l'assemblée plénière à venir.
Tout membre effectif peut demander par écrit que l'ordre du jour soit modifié ou complété.
Le président doit recevoir cette demande au moins 3 jours ouvrables avant la séance.
En début de séance, l'assemblée plénière statue sur la prise en compte ou non de la demande.
§ 3. En cas d'empêchement d'un membre effectif, celui-ci en informe son suppléant et lui communique toutes les informations utiles pour la réunion. Si tous les deux sont empêchés, le membre effectif en informe le secrétariat au moins 3 jours avant la séance sauf urgence.
§ 4. Les membres suppléants n'ont le droit de voter que s'ils remplacent un membre effectif à la séance.
§ 5. Si un membre effectif souhaite mettre fin à son mandat, il doit en informer le secrétariat par écrit. Le membre suppléant prend automatiquement sa place.
 Art.    4 . Le Conseil est convoqué par le président ainsi que lorsque plus d'un tiers des membres ayant voix délibérative en font la demande; l'assemblée plénière doit se tenir dans le mois qui suit la demande.
 Demande du ministre compétent.
 Art.    5 . § 1er. Les avis sollicités par le ministre compétent doivent être émis dans les deux mois qui suivent la demande et lui être remis par écrit.
C'est le rôle attribué au(à la) représentant(e) du Gouvernement.
Si toutefois, par manque d'informations, le Conseil se trouve dans l'impossibilité de remettre l'avis demandé dans le délai susmentionné, il sollicite une prolongation du délai auprès du ministre compétent par le biais d'une demande écrite dûment motivée.
§ 2. Les travaux de relations publiques du Conseil sont effectués en accord avec les membres du bureau et/ou le président.
§ 3. Le (la) représentant(e) du Gouvernement doit être considéré(e) comme un relais consultatif entre le Conseil et le Gouvernement.
 Les réunions  (assemblée plénière et séance du bureau).
 Art.    6 . Le président du Conseil conduit les séances.
En cas d'empêchement du président, c'est le (la) vice-président(e)qui assure la conduite des réunions.
Si aucun des deux ne peut participer à la séance, celle-ci est conduite par le doyen des membres présents.
 Art.    7 . Les décisions prises en assemblée plénière le sont à la majorité simple des membres ayant voix délibérative.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
 Art.    8 . Tous les membres du Conseil, à savoir les membres effectifs, les membres suppléants et les membres ayant voix consultative, reçoivent le rapport circonstancié de la séance. Le président approuve ces rapports en y apposant son visa.
 Groupes de travail.
 Art.    9 . § 1er. Le fonctionnement des groupes de travail est décrit à l'article 5, § 1er, de l'arrêté du 24 décembre 2001.
§ 2. Le président et le(la) vice-président(e) du bureau sont d'office membres des groupes de travail. En concertation permanente avec les présidents élus, ils veillent à ce que les groupes de travail concrétisent les orientations définies.
 Dispositions financières.
 Art.    10 . § 1er. Seuls les membres du Conseil et les personnes convoquées ont droit à un jeton de présence et à une indemnité de déplacement.
Une liste des présences est signée à chaque séance.
Les demandes en remboursement des frais sont soumises deux fois par an au président au moyen d'une déclaration de créance. Les virements sont effectués par le Ministère de la Communauté germanophone, Division Famille, Santé et Affaires sociales, Gospert 1-5, 4700 Eupen.
§ 2. Les autres dépenses encourues par les différents membres ou les groupes de travail seront au préalable discutées avec le président.
§ 3. Les deux membres suppléants issus de la population sont autorisés à prendre part à chaque assemblée plénière ainsi qu'à chaque séance des groupes de travail. Ils n'ont droit ni au jeton de présence ni à l'indemnité de déplacement.
§. 4 Tous les autres membres suppléants sont également autorisés à participer à chaque séance des groupes de travail. Ils n'ont droit ni au jeton de présence ni à l'indemnité de déplacement.
 Devoir de réserve.
 Art.    11 . Les membres effectifs du Conseil, membres suppléants et membres ayant voix consultative sont tenus à la réserve quant à la teneur des séances de travail.
 Modification du règlement d'ordre intérieur.
 Art.  12. Des modifications ne peuvent être apportées au règlement d'ordre intérieur que moyennant une majorité des 2/3.


text:
Article    1 . Le Président du Comité de direction en assure le bon fonctionnement, fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats.
En cas d'empêchement du Président, celui-ci désigne le membre du Comité qui le remplace.
 Art.    2 . Le Comité se réunit sur convocation du Président, au moins une fois par mois. Le Président convoque en outre le Comité soit d'initiative, soit à la demande de plusieurs membres.
 Art.    3 . Le Président envoie aux membres la convocation accompagnée de l'ordre du jour et des documents concernant les points à discuter au moins trois jours ouvrables avant la réunion. En cas d'urgence, un document pourra être distribué en séance.
Le Comité peut se faire assister par des personnes qui, en raison de leurs compétences particulières, peuvent l'éclairer utilement sur un point de l'ordre du jour.
 Art.    4 . Le Président établit l'ordre du jour. Le membre qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour, après réception de la convocation, le communique au Président avant la réunion.
Pendant la réunion, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant l'unanimité des membres présents.
A la demande motivée d'un membre, le Président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    5 . Le Comité ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    6 . Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Les décisions à portée individuelle sont prises au scrutin secret. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du Comité.
 Art.    7 . Le Président désigne un secrétaire, et éventuellement un secrétaire adjoint de l'autre rôle linguistique, chargés de préparer les réunions, d'acter les délibérations du Comité et de rédiger les procès- verbaux.
 Art.    8 . Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres présents au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réunion. Si aucune remarque écrite n'est adressée au Président dans les trois jours ouvrables qui suivent cet envoi, le procès-verbal est considéré comme approuvé. En cas de remarque, l'approbation du procès-verbal est mise à l'ordre du jour de la plus prochaine séance.
Un exemplaire du texte définitif, signé par le Président et le Secrétaire, est envoyé à tous les membres du Comité.
 Art.    9 . La convocation, l'ordre du jour et le procès-verbal sont rédigés en français et en néerlandais. Les documents soumis aux délibérations du Comité sont rédigés dans la langue de leur auteur.
 Art.    10 . Le Président adresse au Ministre une copie du procès-verbal ainsi que des documents annexes. Il lui fournit éventuellement toute précision utile concernant la portée des décisions prises.
Il est convenu à la fin de chaque réunion de la communication des décisions au personnel.
 Art.  11. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Approuvé par le Comité de direction en sa séance du 8 novembre 2002.
Le Président,
G. Monard.


text:
Article    1er . § 1er. La Commission de pilotage, ci-après dénommée la Commission, se réunit au moins six fois par an.
§ 2. Les réunions se tiennent à l'initiative du Président ou de son délégué.
§ 3. Le Président convoque également une réunion de la Commission à la demande écrite d'un tiers des membres qui la composent ainsi qu'à la demande du Gouvernement ou d'un de ses membres. La demande, adressée au Président, précise le ou les points à inscrire à l'ordre du jour.
§ 4. Sauf urgence dûment motivée, la Commission ne se réunit pas entre le 15 juillet et le 16 août.
 Art.    2 . § 1er. Les points inscrits à l'ordre du jour sont fixés par le président qui agit soit :
1° d'initiative;
2° en exécution de décisions antérieures de la Commission;
3° à la demande écrite d'un membre du Gouvernement;
4° à la demande écrite d'un membre effectif. Sa demande doit être adressée au Président avant le cinquième jour ouvrable qui précède la réunion. L'ordre du jour ainsi complété est communiqué immédiatement, le cas échéant par télécopie ou courrier électronique, aux membres et aux suppléants;
5° à la demande du président d'un groupe de travail, d'une des commissions de programmes, d'une des commissions des outils d'évaluation visés aux articles 16, 25, 26,et 35; 17, 27, 36 et 50; 19, 29, 38 et 52 du décret "missions".
§ 2. La Commission ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Toutefois, à l'unanimité des membres présents, un point peut être ajouté à l'ordre du jour en séance.
 Art.    3 .§ 1er. Sans préjudice de l'article 5 alinéa 5 du décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage, les convocations et documents de séance sont envoyés [ 1  ...] 1  par le secrétariat, aux membres effectifs ainsi qu'aux membres suppléants au moins dix jours calendrier avant la date de la séance. Une copie en est adressée pour information au (ou à chaque) Ministre chargé de l'enseignement obligatoire. Les convocations mentionnent l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la séance.
§ 2. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion invite lui-même son suppléant à le remplacer. Le membre effectif pour lequel le Gouvernement n'a pas nominativement désigné de suppléant transmet également à la personne qu'il délègue copie de l'ordre du jour ainsi que des documents de séance.
----------
( 1 )<ACF  2017-10-25/10 , art. 13, 002; En vigueur : 15-02-2018>
 Art.    4 . § 1er. Les membres de la Commission peuvent se faire assister d'un collaborateur. Le cas échéant et à l'exception des représentants des associations syndicales et des associations de parents qui en informent simplement le Président, les autres membres lui en font la demande écrite en indiquant le point de l'ordre du jour pour lequel la présence du collaborateur est souhaitée ainsi que le nom et la qualité de ce collaborateur. Le Président notifie sa réponse au membre. Si la réponse est positive, le collaborateur est invité à entrer en séance pour le point considéré.
§ 2. La Commission peut inviter un fonctionnaire général du Ministère de la Communauté française d'une autre entité que l'Administration Générale de l'Enseignement et de la Recherche Scientifique à être entendu. L'invitation lui est adressée par la voie du Secrétaire général.
§ 3. La Commission peut entendre les présidents des groupes de travail et Commissions visés à l'article 2 § 1er.
§ 4. La Commission peut inviter des experts ou toute personne qu'elle juge utile d'entendre.
§ 5. Le Président peut inviter les fonctionnaires généraux de l'Administration Générale de l'Enseignement et de la Recherche Scientifique à être entendus par la Commission de pilotage lorsque celle-ci traite de matières relevant de leur compétence.
§ 6. Peut également participer à la réunion un observateur désigné par le (ou par chaque) Ministre chargé de l'enseignement obligatoire.
 Art.    5 . La Commission peut créer des groupes de travail en son sein.
 Art.  6.§ 1er. Chaque réunion de la Commission fait l'objet d'un procès-verbal dont le projet est rédigé par un membre du secrétariat, en accord avec la personne qui a présidé la séance.
§ 2. Le procès-verbal doit comporter la teneur de toute intervention dont l'auteur a demandé, en la faisant, qu'elle soit actée.
§ 3. Les procès-verbaux des réunions sont adressés [ 1  ...] 1  aux membres effectifs et aux suppléants. Ils sont, en principe, joints à la convocation de la réunion suivante. Copie en est également adressée pour information au (ou à chaque) Ministre chargé de l'enseignement obligatoire.
§ 4. Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la Commission lors de la réunion suivante.
----------
( 1 )<ACF  2017-10-25/10 , art. 13, 002; En vigueur : 15-02-2018>


text:
Article    1er . Le Conseil de direction est présidé par le secrétaire général. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, il est présidé par le membre qui compte l'ancienneté la plus grande dans le grade le plus élevé.
Les fonctionnaires qui bénéficient de l'octroi de fonctions supérieures sur un emploi de fonctionnaire général siègent au Conseil de direction avec voix délibérative.
Les fonctionnaires désignés à titre intérimaire pour exercer une fonction de fonctionnaire général et qui ne sont pas déjà porteurs d'un grade de rang A3 ou A2 peuvent siéger avec voix consultative.
 Art.    2 . Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre civil à une date fixée par le président qui en établit l'ordre du jour.
 Art.    3 . Les convocations et l'ordre du jour de la séance sont adressés aux membres par le président au moins cinq jours ouvrables avant la date de la séance. Ils sont accompagnés des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
 Art.    4 . Le membre empêché en informe le secrétaire du Conseil avant la séance.
 Art.    5 . Le secrétaire est désigné par le Conseil parmi les fonctionnaires du secrétariat général. En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire, le président désigne un autre fonctionnaire pour le remplacer.
 Art.    6 . Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents.
A défaut du quorum requis, le Conseil peut être convoqué à huitaine sur le même ordre du jour et délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    7 . Le Conseil de direction statue à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il n'est pas tenu compte des abstentions et des refus de vote qui sont réputés ne pas exprimer un suffrage. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Toute décision individuelle concernant les fonctionnaires est prise après un vote secret.
Dans les autres cas, les votes sont émis à main levée et tout membre qui s'abstient ou qui refuse de voter peut en faire connaître le motif, lequel est acté au procès-verbal.
Dans tous les cas, l'approbation du procès-verbal et des motivations des décisions qu'il contient se fait à main levée.
 Art.    8 . Sur proposition du président, le Conseil peut autoriser, lors de l'examen de points de l'ordre du jour, la présence de toute personne dont le témoignage, les compétences ou les connaissances sont de nature à éclairer ses travaux. La présence des personnes précitées est limitée à la discussion du point au sujet duquel elles sont invitées à s'exprimer; elles n'ont pas de voix délibérative.
 Art.    9 . Les personnes assistant à une séance du Conseil et qui sont personnellement concernées par l'un des points de l'ordre du jour quittent la séance durant l'examen du point.
 Art.    9bis . Le membre du Conseil désigné par le Gouvernement wallon comme membre d'une chambre ou d'une commission de recours des services du Gouvernement wallon ne participe pas aux délibérations du Conseil lorsque celui-ci a à connaître d'une proposition susceptible de recours devant l'une de ces chambres ou commissions.
 Art.  10. Les projets de procès-verbaux sont établis par le secrétaire et adressés à l'ensemble des membres par le président.
En l'absence de remarque au président dans les huit jours ouvrables de l'envoi, les différents points du procès-verbal sont réputés approuvés.
Un exemplaire du procès-verbal approuvé, signé par le président et le secrétaire, est adressé aux membres du Conseil ainsi qu'au ministre ayant l'administration dans ses attributions.


text:
De la fixation des réunions.
 Article    1er . Le Comité de direction se réunit sur invitation du Président et ce au moins une fois par mois, sauf durant les mois de juillet et août.
 Des convocations.
 Art.    2 . Les convocations pour les réunions du Comité de direction doivent être en possession des membres au moins deux jours ouvrables avant les réunions.
En cas d'absolue nécessité, le Président peut déroger à l'alinéa 1er.
Les convocations sont rédigées en français et en néerlandais. Elles sont adressées, au choix du Président, par courrier ordinaire ou électronique.
 De l'ordre du jour.
 Art.    3 . L'ordre du jour de la réunion est joint à la convocation.
Sauf en cas d'application de l'article 2, alinéa 2, tous les documents relatifs aux points de l'ordre du jour doivent être en possession des membres au moins deux jours ouvrables avant les réunions.
Chaque membre du Comité de direction peut transmettre au Président une requête en vue de mettre des points à l'ordre du jour avec les documents y afférents.
Le Comité de direction peut, par voie de consensus, ajouter un point supplémentaire à l'ordre du jour.
Au cas où un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour ne peuvent pas être traités lors de la réunion du Comité de direction, ils sont inscrits à l'ordre du jour d'une prochaine réunion.
Le Président et les membres du Comité de direction fournissent à ce dernier toutes les informations utiles à l'examen des points à l'ordre du jour.
 De la présidence.
 Art.    4 . Le Président ouvre et clôt les réunions du Comité de direction. Il dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, celui-ci désigne le membre du Comité qui le remplace.
 Des réunions.
 Art.    5 . Les réunions du Comité de direction ne sont pas publiques. Le Comité de direction peut toutefois demander à certaines personnes qui, en raison de leurs compétences, peuvent l'éclairer utilement sur un point à l'ordre du jour, de participer, sans voix ni délibérative ni consultative, à la totalité ou à une partie de la réunion et ceci à l'exclusion des délibérations concernant des dossiers individuels.
 Du quorum.
 Art.    6 . Le Comité de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.
 Des décisions.
 Art.    7 . § 1er. Le Comité de direction décide par voie de consensus. En l'absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante, à l'exception des scrutins secrets.
§ 2. Le vote a lieu à main levée. Toute décision prise à l'égard d'un agent individuel a lieu au scrutin secret.
§ 3. Le vote ne peut avoir lieu qu'une fois que les personnes assistant, le cas échéant, au Comité de direction en application de l'article 5, se soient retirées,
§ 4. Quand le Comité de direction intervient à titre consultatif, les avis émis par les membres sont consignés au procès-verbal et joints aux propositions soumises aux autorités compétentes.
 Du secrétariat.
 Art.    8 . § 1er. Le Président désigne un secrétaire. Il désigne pour l'assister deux secrétaires adjoints de rôles linguistiques différents l'un de l'autre.
§ 2. Le secrétaire et les secrétaires adjoints remplissent leur mission sous l'autorité du Président.
§ 3. Le secrétaire assure la gestion journalière du Comité de direction, il veille à la rédaction des procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du Comité de direction aux autorités compétentes. Il est responsable des archives du Comité de direction.
§ 4. Le secrétariat est installé à l'adresse suivante : Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, secrétariat du Comité de direction, service du Président, square de Meeûs 23, 1000 Bruxelles.
 Des notifications.
 Art.    9 . Après la séance, pour chaque décision du Comité de direction à l'exception des dossiers individuels, une notification succincte de la décision est adressée à tous les membres du Comité. Le désaccord d'un membre sur le contenu d'une notification doit être signalé sans délai au secrétariat.
 Du procès-verbal.
 Art.    10 . § 1er. Le projet de procès-verbal est soumis à l'approbation des membres soit lors d'une réunion suivante, soit par procédure écrite.
§ 2. La version définitive du procès-verbal est signée par le Président et le secrétaire ou en son absence par au moins un secrétaire adjoint, après son approbation par le Comité de direction. Après signature, une copie signée du procès-verbal est communiquée aux membres du Comité de direction. Le procès-verbal original est conservé par le secrétaire.
§ 3. Sans préjudice de l'application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, et, dans le cadre des promotions dans le niveau 1, de l'article 26bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, les procès-verbaux et leurs extraits sont confidentiels, sauf décision contraire du Comité de direction.
 Des groupes de travail du Comité de direction.
 Art.    11 . Des groupes de travail peuvent être créés par décision du Comité de direction. Ils accomplissent leur mandat sous l'autorité et le contrôle du Comité de direction, par l'intermédiaire du président du groupe de travail.
Le président du groupe de travail convoque le groupe de travail et organise ses activités. Il informe régulièrement le Comité de direction de l'état d'avancement de ses travaux. Il peut faire appel au secrétariat pour l'assister.
 Du secret.
 Art.    12 . Le Président, les membres et toute personne associée aux activités du Comité de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et les délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Consultation des pièces.
 Art.    13 . Les membres du Comité de direction peuvent en tout temps consulter les archives de ce dernier au secrétariat et les pièces des dossiers administratifs au sujet desquels ils doivent se prononcer.
 L'exécution des décisions du Comité de direction au sein des  directions.
 Art.    14 . Le Comité de direction peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour assurer l'exécution de l'une de ses décisions.
 Entrée en vigueur.
 Art.  15. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 18 février 2003.
Approuvé par le Comité de direction en sa séance du 18 février 2003.
Le Président,
Lambert Verjus.


text:
Définitions.
 Article    1 . On entend par :
Commission : Commission d'avis des projets locaux.
Membre : On distingue les membres avec voix délibératives (10 effectifs, 10 suppléants, 1 membre avec voix consultative (le président du C.S.P.S.)) et les membres ne pouvant participer aux votes (le fonctionnaire général ou son représentant).
Gouvernement : Gouvernement de la Communauté française de Belgique.
Secrétaire : Agent de l'administration chargé d'assumer le secrétariat de la Commission
 Siège de la Commission d'avis des projets locaux.
 Art.    2 . Le siège de la Commission est installé dans les locaux du Ministère de la Communauté française, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
 Prérogatives du président.
 Art.    3 . Le président dirige les travaux, fixe l'ordre du jour, la date et l'heure des réunions, et veille au respect des délais requis.
Le vice-président le remplace en cas d'indisponibilité.
En cas d'absence conjointe du président et du vice-président, ces missions sont assurées par le plus âgé des membres présents.
 Rôle du secrétariat.
 Art.    4 . Le secrétariat de la Commission est assumé par les Services du Gouvernement sous l'autorité du directeur général ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétaire assiste le président (ou son remplaçant).
Il assure la rédaction et la diffusion des comptes-rendus des réunions et des projets d'avis en concertation avec le président.
Le secrétaire est chargé de la correspondance ainsi que de la tenue des registres et documents. Il assure la conservation des archives de la Commission.
La correspondance destinée à la Commission est adressée au président de la Commission - Direction générale de la Santé, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
 Convocation.
 Art.    5 . Le président peut convoquer la Commission chaque fois qu'il l'estime nécessaire pour accomplir les missions qui lui sont confiées.
Au début de chaque session d'analyse définie à l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 1997, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2002, le président planifie les dates d'examen des dossiers de demandes de subvention qui lui ont été transmis et détermine l'ordre du jour.
Le président adresse les convocations à chacun des membres effectifs et suppléants au moins dix jours calendriers avant la date prévue pour la réunion avec le projet d'ordre du jour et les documents préparatoires.
 Ordre du jour.
 Art.    6 . A l'ouverture de la réunion, la Commission examine l'ordre du jour comportant les points prévus au projet d'ordre du jour visé à l'article 5, § 2, ainsi que d'autres points relevant de sa compétence, proposés par son président ou, conformément au § 2 du présent article, par au moins trois de ses membres.
Dès l'ouverture de la réunion, le président soumet à l'approbation de l'ensemble des membres de la Commission toute demande écrite préalable émanant d'au moins trois membres de la Commission visant la modification de l'ordre du jour.
L'ordre du jour peut être modifié en séance moyennant l'accord des deux tiers des membres présents.
 Participation aux réunions.
 Art.    7 . Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif.
Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant.
 Art.    8 . Pour chaque projet, deux lecteurs-rapporteurs sont désignés au début de chaque session, soit de manière volontaire, soit désignés par le secrétaire. Sans préjudice de l'article 8 du R.O.I., un et un seul des deux lecteurs peut être le représentant d'un Centre local de Promotion de la Santé couvrant le territoire dont est issu le projet en question.
Les deux lecteurs examinent le dossier séparément et font chacun une préparation écrite comptant généralement un résumé du projet, une analyse suivant les critères de la grille et une proposition d'avis.
Lors de la délibération en séance visée à l'article 9, au moins un des deux lecteurs sera présent et si le deuxième lecteur est absent, il aura communiqué son analyse par écrit au secrétariat. Dans le cas contraire, le projet n'est pas analysé lors de cette séance.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, les dossiers prévus sont analysés, les avis sont préparés mais entérinés à la réunion suivante, le quorum ne devant plus être acquis pour ce faire.
 Délibération de la Commission.
 Art.    9 . La Commission délibère valablement à la majorité des suffrages exprimés, pour autant que la moitié au moins des membres ayant voix délibératives soient présents.
Les points de l'ordre du jour non délibérés en raison de l'absence de quorum sont automatiquement reportés à l'ordre du jour de la réunion suivante.
Le quorum visé à l'alinéa 1er n'est plus requis pour les points de l'ordre du jour non abordés en raison de l'absence de quorum.
Les votes ont lieu à main levée sauf si un tiers des membres demandent, à main levée, un vote secret.
Le vote par procuration est interdit.
Tout membre qui s'estime personnellement impliqué par un dossier traité par la Commission est prié de quitter spontanément la séance pendant la durée de l'examen du dossier en cause. Est notamment présumé avoir un intérêt, le membre qui est administrateur ou fait partie d'un organisme qui sollicite le subventionnement d'un programme d'actions ou de recherches, ou qui doit faire l'objet d'un avis.
 Confidentialité.
 Art.    10 . Les membres de la Commission ainsi que toute personne participant aux travaux de la Commission ne peuvent communiquer les renseignements dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'accomplissement de leur mandat.
Le compte-rendu des réunions, tout document ou rapport écrit à l'intention de la Commission, ainsi que toute communication faite en séance sont confidentiels et ne peuvent être rendus publics.
 Compte-rendu.
 Art.    11 . Un compte-rendu est établi à chaque réunion de la Commission et comporte :
- la liste des présences;
- la liste des points à l'ordre du jour et, pour chacun d'entre eux, la conclusion du débat. Les avis par rapport aux projets sont rédigés en séance. Ils ne reprennent ni les arguments ni les avis des membres. Une note de minorité peut être jointe.
La Commission adopte le contenu des comptes-rendus et avis lors de la dernière réunion de chacune des sessions d'analyse.
Les comptes-rendus et avis sont finalisés et transmis globalement au fonctionnaire général de la Direction générale de la Santé au terme de chaque session d'analyse dans un délai de maximum quarante-cinq jours, à dater des dates de la réception.
 Désignation du président et du vice-président.
 Art.    12 . Les président et vice-président sont désignés par la Commission, après délibération.
Si une majorité des suffrages exprimés n'arrive pas à se dégager, il sera procédé à un second tour avec les deux premiers candidats arrivés en tête à l'issue du premier tour.
Le vote est secret.
 Divers.
 Art.  13. Sur proposition du président ou de trois membres de la Commission, des modifications au présent R.O.I. peuvent être soumises au Gouvernement.


text:
Article    1 . Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre :
a) par " Commission ", la Commission de reconnaissance de l'expérience utile créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française;
b) par " Arrêté ", l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française;
c) par " Expérience utile ", l'expérience utile, telle que définie à l'article 62, 6°, du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) et visée par l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française.
Tous les titres et fonctions mentionnés dans le présent règlement sont à lire tant au masculin qu'au féminin.
 Art.    2 . Toute demande de reconnaissance d'expérience utile ainsi que toute correspondance ultérieure doivent être adressées par lettre recommandée au Président de la Commission, Direction générale des Personnels de l'Enseignement de la Communauté française, Espace 27 septembre, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles, bureau 6E.610.
Le Président transmet ces documents au Secrétaire.
 Art.    3 . Le Secrétaire accuse réception de la demande de reconnaissance d'expérience utile dans les dix jours et le cas échéant invite le membre du personnel à la compléter conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté.
 Art.    4 . La Commission se réunit le 1er mardi de chaque mois. En cas d'urgence le Président peut toutefois réunir la Commission à une autre date.
Les convocations sont adressées aux membres effectifs, ainsi que, pour information, aux membres suppléants dans les dix jours qui précèdent les réunions. Elles mentionnent l'ordre du jour et détaillent l'identité et la fonction des personnes dont la demande de reconnaissance d'expérience utile sera examinée en séance.
Un membre effectif empêché invite son suppléant à le remplacer. Le membre suppléant ne participe à la réunion qu'en l'absence de son effectif.
 Art.    5 . La Commission délibère valablement si la moitié au moins des membres sont présents.
Les avis sont donnés à la majorité absolue des membres présents.
En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
Le Secrétaire n'a pas voix délibérative.
 Art.    6 . La Commission peut solliciter l'avis d'experts. Elle peut en outre décider d'entendre l'auteur de la demande de reconnaissance d'expérience utile.
 Art.    7 . Les procès-verbaux des réunions reprennent synthétiquement les avis remis par la Commission et les propositions adoptées en délibération (sollicitation d'experts, convocation du demandeur, ...)
 Art.    8 . Chaque fois que la Commission remet un avis, ce dernier est dûment motivé.
 Art.    9 . A l'issue de l'examen de la demande de reconnaissance d'expérience utile et du vote qui s'en suit et dans un délai qui ne peut dépasser 4 mois à compter de la réception de la demande, le Président remet un avis de reconnaissance d'expérience utile au Gouvernement ou avertit le candidat par lettre recommandée à la poste que la Commission envisage de ne pas lui reconnaître cette expérience utile.
 Art.    10 . Le candidat avisé de ce que la Commission envisage de ne pas lui reconnaître l'expérience utile demandée conformément à la procédure décrite ci-dessus, dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à dater de la notification pour fournir des informations complémentaires à la Commission.
 Art.    11 . Les informations complémentaires doivent être adressées par lettre recommandée à la même adresse que la demande initiale. Le Secrétaire en accuse également réception à l'auteur dans les dix jours.
 Art.    12 . Si le candidat visé à l'article 10 n'introduit pas d'informations complémentaires dans le délai qui y est fixé, le Président remet un avis de non-reconnaissance d'expérience utile au Gouvernement.
 Art.    13 . Si le candidat visé à l'article 10 introduit un complément d'informations dans le délai qui y est fixé, la Commission procède à un nouvel examen de la demande, à la lumière, le cas échéant, des éléments nouveaux communiqués par le candidat. Le Président remet, suivant le résultat de la délibération, un avis de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'expérience utile au Gouvernement dans un délai qui ne peut dépasser 6 mois à dater du jour de la réception de la demande initiale.
 Art.    14 . Le Gouvernement communique sa décision en matière de reconnaissance d'expérience utile au Président de la Commission. Cette décision est notifiée par le Secrétaire à l'auteur de la demande et aux membres de la Commission.
 Art.    15 . Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge du budget de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement.
 Art.  16. Les membres de la Commission, de même que les experts convoqués dont la résidence administrative n'est pas située à Bruxelles, ont droit aux indemnités réglementaires pour les frais de parcours et de séjour.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française.
Bruxelles, le 26 mars 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur,
Mme F. DUPUIS.


text:
TITRE 1.  - Des définitions.
 Article    1er . Au sens du présent Règlement d'ordre intérieur, on entend par :
- décret : le décret du 25 avril 2002 instituant le contrôle des communications des membres du Gouvernement wallon;
- commission : la commission de contrôle des communications gouvernementales des membres du Gouvernement wallon;
- règlement : le Règlement d'ordre intérieur du Parlement wallon, en particulier son article 63bis.
 TITRE 2.  - De la commission.
 Art.    2 . La commission se compose de douze membres effectifs, dont le président du Parlement wallon, désignés par le Parlement wallon en son sein, sur proposition des groupes politiques reconnus, suivant la règle de la représentation proportionnelle.
A chaque membre effectif est associé un membre suppléant, désigné selon les mêmes règles.
En cas de force majeur, un membre effectif peut être remplacé par un autre membre du même groupe, à condition que le président du groupe concerné en informe par écrit le président de la commission, avant le début de la réunion de la commission.
 Art.    3 . La commission est présidée par le président du Parlement wallon.
La commission nomme, en son sein, un vice-président.
 TITRE 3.  - Du fonctionnement.
 Art.    4 . Le président convoque la commission. La convocation contient une proposition d'ordre du jour, qui est soumise à l'approbation de la commission.
Le président convoque également la commission dans les quinze jours, à la demande écrite d'un quart des membres de la commission. La demande comprend un projet d'ordre du jour.
 Art.    5 . La commission se réunit à huis clos sauf décision contraire prise par la commission.
La commission se réunit valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Un membre suppléant ne dispose d'une voix délibérative qu'en cas d'absence du membre effectif qu'il remplace.
 Art.    6 . Sauf décision contraire de la commission, les groupes politiques représentés dans la commission peuvent se faire assister par un technicien qui assiste aux réunions de la commission.
 Art.    7 . Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du Parlement wallon. Il est assisté ou représenté par un fonctionnaire du Parlement wallon, qu'il désigne.
 Art.    8 . Il est établi un procès-verbal pour chaque réunion de la commission. Le procès-verbal est transmis aux membres de la commission qui l'approuvent lors de la réunion suivante.
 TITRE 4.  - De la compétence d'avis.
 Art.    9 . Le Gouvernement wallon ou un ou plusieurs de ses membres qui souhaite lancer une communication visée par le décret, dépose, préalablement à la diffusion, la note de synthèse prévue par le décret auprès du secrétariat de la commission, conformément au formulaire joint en annexe au présent Règlement d'ordre intérieur.
Le secrétariat adresse, sans délai, un accusé de réception au membre du Gouvernement wallon concerné.
Le délai visé à l'article 3, § 2 du décret débute à la date de l'accusé de réception.
 Art.    10 . Les membres de la commission ne peuvent en aucun cas divulguer le contenu de leur délibération et des notes de synthèse dont la commission est saisie.
Le membre qui viole cette obligation de confidentialité perd immédiatement sa qualité de commissaire.
La violation de cette obligation est constatée par la commission, après avoir entendu le membre concerné.
L'intéressé ne peut être présent à la délibération le concernant.
Le membre sanctionné est remplacé par un membre du même groupe politique, conformément à l'article 2.
 Art.    11 . Le président de la commission instruit les notes de synthèse. En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président.
Sous réserve de l'application de l'article 12, le président adresse aux membres de la commission les notes de synthèse, accompagnées de son avis quant à l'opportunité d'en saisir la commission.
 Art.    12 . La commission peut déléguer au président la compétence de rendre un avis favorable aux demandes. A cette fin, la commission établit un vade-mecum à l'attention des membres du Gouvernement wallon, reprenant sa jurisprudence en matière de contrôle.
Dans les trois jours ouvrables de l'envoi aux membres par le Président de la note de synthèse et de son avis favorable, les membres de la commission disposent d'un droit d'évocation.
Dans ce cas, le président réunit la commission à la demande d'un membre.
A l'expiration du délai d'évocation, le Président informe le ministre concerné de son avis.
 Art.    13 . A sa demande, le ministre concerné est entendu préalablement à tout avis de la commission.
La commission peut également décider de l'entendre.
 Art.    14 . L'avis de la commission est réputé favorable pour autant qu'il recueille la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, l'avis est réputé défavorable.
 Art.    15 . La commission peut conditionner son avis favorable au respect d'une modification d'un élément de la note de synthèse.
La commission peut aussi demander des informations complémentaires au ministre concerné qui doit répondre dans les meilleurs délais. Le délai prévu à l'article 3, § 2, du décret est alors prolongé de quinze jours.
 Art.    16 . Dans tous les cas, le président informe sans délai le ministre concerné de l'avis de la commission.
 Art.    17 . Le ministre adresse à la commission un exemplaire de la communication.
 TITRE 5.  - Des sanctions.
 Art.  18. Le président convoque la commission dans le mois qui suit la saisine.
Lorsque la commission se prononce en application de l'article 3, § 4 du décret, elle entend préalablement le ministre concerné, soit d'initiative, soit à la demande de celui-ci.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres de la commission.
Dans les sept jours qui suivent la décision de la commission, le président en donne connaissance au ministre concerné.


text:
Article    1 . La composition du Comité de direction du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre est déterminée par l'article 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral.
 Art.    2 . Le Président du Comité de direction en assure le bon fonctionnement, fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats.
En cas d'empêchement du Président, celui-ci désigne le membre du Comité qui le remplace.
 Art.    3 . Le Comité se réunit sur convocation du Président, au moins une fois par mois. Le Président convoque en outre le Comité soit d'initiative, soit à la demande de plusieurs membres.
 Art.    4 . Le Président envoie aux membres la convocation accompagnée de l'ordre du jour et des documents concernant les points à examiner au moins deux jours ouvrables avant la réunion. En cas d'urgence, un document peut être distribué en séance.
Le Comité peut se faire assister par des personnes qui, en raison de leurs compétences particulières, peuvent l'éclairer utilement sur un point de l'ordre du jour.
 Art.    5 . Le Président établit l'ordre du jour. Le membre qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour, après réception de la convocation, le communique au Président avant la réunion.
A la demande motivée d'un membre, le Président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    6 . Le Comité ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    7 . Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du Comité. Tous les membres, ainsi que toute personne associée aux activités du Comité, sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et les délibérations du Comité.
 Art.    8 . Le Président désigne un Secrétaire chargé d'acter les délibérations du Comité et de rédiger les procès-verbaux. Le Secrétaire n'est pas membre du Comité et a seulement voix consultative. Le Secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du Président.
 Art.    9 . Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres présents au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réunion. Si aucune remarque écrite n'est adressée au Président dans les deux jours ouvrables qui suivent cet envoi, le procès-verbal est considéré comme approuvé. En cas de remarque, l'approbation du procès-verbal est mise à l'ordre du jour de la réunion suivante.
Un exemplaire du texte définitif, signé par le Président et le Secrétaire, est envoyé à tous les membres du Comité.
 Art.    10 . Les documents soumis aux délibérations du Comité sont rédigés dans la langue de leur auteur.
 Art.    11 . Le Président adresse au Premier Ministre une copie du procès-verbal ainsi que des documents annexes. Il lui fournit éventuellement toute précision utile concernant la portée des décisions prises.
A la fin de chaque réunion, il est, le cas échéant, convenu de la communication des décisions au personnel.
 Art.    12 . Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  13. Le règlement d'ordre intérieur du 27 juillet 1995 du Conseil de direction des Services du Premier Ministre, à l'exclusion des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, est abrogé.
Approuvé par le Comité de direction en sa séance du 9 avril 2003.
Le Président,
L. COENE.


text:
TITRE 1.  - Des définitions.
 Article    1er . Au sens du présent Règlement d'ordre intérieur, on entend par :
- décret : le décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement;
- commission : la commission chargée du contrôle des communications gouvernementales des membres du Gouvernement;
- règlement : le Règlement du Parlement de la Communauté française en particulier son article 22quinquies.
 TITRE 2.  - Du fonctionnement de la commission.
 Art.    2 . La commission se réunit à huis clos sauf décision contraire prise par la commission.
La commission se réunit valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Un membre suppléant ne dispose d'une voix délibérative qu'en cas d'absence du membre effectif qu'il remplace.
 Art.    3 . Il est établi un procès-verbal pour chaque réunion de la commission. Le procès-verbal est transmis au Président pour approbation.
 TITRE 3.  - De la compétence d'avis de la commission.
 Art.    4 . Le Gouvernement ou un ou plusieurs de ses membres qui souhaite lancer une communication visée par le décret, dépose, préalablement à la diffusion, la note de synthèse prévue par le décret auprès du secrétariat de la commission, conformément au formulaire joint en annexe du présent Règlement d'ordre intérieur.
Le secrétariat adresse, sans délai, un accusé de réception au membre du Gouvernement concerné.
Le délai visé à l'article 3, § 2, du décret débute à la date de l'accusé de réception.
 Art.    5 . Les membres de la commission ne peuvent en aucun cas divulguer le contenu de leur délibération et des notes de synthèse dont la commission est saisie.
Le membre qui viole cette obligation de confidentialité perd immédiatement sa qualité de commissaire.
La violation de cette obligation est constatée par la commission, après avoir entendu le membre concerné.
L'intéressé ne peut être présent à la délibération le concernant.
Le membre sanctionné est remplacé par un membre du même groupe politique, conformément à l'article 12 du règlement.
 Art.    6 . Le président de la commission instruit les notes de synthèse. En cas d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
Dès leur réception, le secrétariat adresse aux membres effectifs de la commission les notes de synthèse définies par le Gouvernement ou par un ou plusieurs de ses membres.
Dans les trois jours ouvrables qui suivent l'envoi aux membres effectifs de la note de synthèse, les membres de la commission disposent d'un droit d'évocation. Lorsqu'un membre effectif exerce son droit d'évocation, le président est tenu de réunir la commission.
Si aucun membre effectif n'exerce, dans le délai imparti, son droit d'évocation, l'avis de la commission est réputé favorable; le ministre concerné en est informé.
 Art.    7 . A sa demande, le ministre concerné est entendu préalablement à tout avis de la commission.
La commission peut également décider de l'entendre.
 Art.    8 . L'avis de la commission est réputé favorable pour autant qu'il recueille la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, l'avis est réputé défavorable.
 Art.    9 . La commission peut conditionner son avis favorable au respect d'une modification d'un élément de la note de synthèse.
La commission peut aussi demander des informations complémentaires au ministre concerné qui doit répondre dans les meilleurs délais. Le délai prévu à l'article 3, § 2, du décret est alors prolongé de quinze jours.
 Art.    10 . Dans tous les cas, le président informe sans délai le ministre concerné de l'avis de la commission.
 Art.    11 . Le ministre adresse à la commission un exemplaire de la communication, dès sa diffusion.
 Art.    12 . La commission établit à l'attention des membres du Gouvernement un vade-mecum relatif à sa jurisprudence en matière de contrôle des communications gouvernementales.
 TITRE 4.  - Des sanctions.
 Art.  13. En vue de l'application des sanctions prévues au § 4 de l'article 3 du décret, le président convoque la commission dans le mois qui suit la saisine.
Lorsque la commission se prononce en application de l'article 3, § 4 du décret, elle entend préalablement le ministre concerné, soit d'initiative, soit à la demande de celui-ci.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres de la commission, le président en donne connaissance au ministre concerné dans les sept jours qui suivent la décision de la commission.
(Formulaire non repris pour raisons technique, voir MB 08-04-2003, p. 17671 à 17672).