text:
CHAPITRE 1er.  -Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° architecte : toute personne physique ou morale autorisée à exercer la profession d'architecte au sens de l'article 2 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et pour autant que son activité ait trait à des prestations intellectuelles délivrées dans le cadre de travaux immobiliers exécutés en Belgique;
2° géomètre-expert : toute personne physique ou morale autorisée à exercer la profession de géomètre-expert au sens de l'article 2 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, et pour autant que son activité ait trait à des prestations intellectuelles délivrées dans le cadre de travaux immobiliers exécutés en Belgique;
3° coordinateur de sécurité-santé : toute personne physique ou morale autorisée à exercer la fonction de coordinateur en matière de sécurité et de santé au sens de l'article 3, § 1er, 12°  ou 13°,  de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, et pour autant que son activité ait trait à des prestations intellectuelles délivrées dans le cadre de travaux immobiliers exécutés en Belgique;
4° autres prestataires du secteur de la construction : toute personne physique ou morale, autre que le promoteur immobilier, qui s'engage à effectuer, pour le compte d'autrui, moyennant rémunération directe ou indirecte, en toute indépendance mais sans pouvoir de représentation, des prestations principalement de nature immatérielle dans le cadre de travaux immobiliers exécutés en Belgique; ne sont pas considérées comme prestations pour compte d'autrui, les prestations qui sont fournies par l'entreprise ou par les membres d'une société momentanée pour compte de l'entreprise elle-même, d'une entreprise du groupe ou pour compte d'un ou de plusieurs membres de la société momentanée, si les dites prestations se rapportent à des travaux de construction effectués par ces derniers; le Roi peut exclure certaines professions de cette catégorie;
5° entreprise d'assurances : l'entreprise d'assurances telle que définie par l'article 5, 6°  et 7°  de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances;
6° la loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale : la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte;
7° Belgique : le territoire de la Belgique et les espaces marins sous juridiction de la Belgique, à savoir la mer territoriale et la zone économique exclusive établie par la loi du 22 avril 1999 relative à la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord;
8° la FSMA : l'Autorité des services et marchés financiers, visée à l'article 44 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
9° le ministre : le ministre ayant les Assurances dans ses attributions.
 CHAPITRE 3.  - Obligation d'assurance
 Art.    3 . Tout architecte, géomètre-expert, coordinateur de sécurité-santé ou autre prestataire du secteur de la construction dont la responsabilité civile, à l'exception de la responsabilité civile décennale visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil, peut être engagée en raison des prestations intellectuelles qu'il accomplit, à titre professionnel ou des prestations intellectuelles de ses préposés, est obligatoirement couvert par une assurance.
Tout architecte, géomètre-expert, coordinateur de sécurité et de santé ou tout autre prestataire du secteur de la construction a également l'obligation de souscrire une assurance qui couvre sa responsabilité pour les actions intentées dans un délai de trois ans à compter du jour où il a été mis fin à l'inscription au tableau de l'Ordre des architectes ou des géomètres-experts ou à compter du jour où le prestataire du secteur de la construction cesse ses activités.
Pour la personne qui exerce comme travailleur, au sens de l'article 2, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, la fonction ou des tâches d'architecte, de géomètre-expert, de coordinateur de sécurité-santé ou d'autres prestataires du secteur de la construction, l'employeur souscrit une assurance de la responsabilité civile, sauf pour les cas visés à l'article 9 et sans préjudice pour l'employeur de bénéficier ou de faire bénéficier son travailleur d'une assurance globale prévue à l'article 8, alinéa 2.
 Art.    4 . La couverture de la responsabilité civile visée à l'article 3 prévue dans le contrat d'assurance, ne peut pas être inférieure, par sinistre, à :
1° 1 500 000 euros pour les dommages résultant de lésions corporelles;
2° 500 000 euros pour le total des dommages matériels et immatériels;
3° 10 000 euros pour les objets confiés à l'assuré par le maître de l'ouvrage;
avec une limite annuelle de 5 000 000 euros, tous sinistres confondus.
Le montant mentionné à l'alinéa 1er, 1°, est lié à l'indice des prix à la consommation. L'indice de départ est celui d'avril 2007. Pour l'indexation, l'indice à retenir est celui du moment de la déclaration du sinistre.
Les montants visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°,  sont liés à l'indice ABEX. L'indice de départ est celui du premier semestre 2007. Pour l'indexation, l'indice à retenir est celui du moment de la déclaration du sinistre.
 Art.    5 . Peuvent uniquement être exclus de la couverture :
1° les dommages résultant de la radioactivité;
2° les dommages résultant de lésions corporelles suite à l'exposition aux produits légalement interdits;
3° les dommages résultant de l'inexécution totale ou partielle d'engagements contractuels, en ce compris :
a) les conséquences du non-respect d'une obligation de contracter ou de maintenir en vigueur un quelconque contrat d'assurance ou de déposer une caution;
b) le retard apporté dans l'exécution d'une mission ou d'une prestation;
c) les frais exposés en vue de recommencer ou de corriger la prestation mal exécutée;
4° les amendes contractuelles, administratives ou économiques;
5° les réclamations afférentes aux avis donnés en matière de :
a) choix et emplacement d'une installation, dans la mesure où ces réclamations portent sur le préjudice financier ou économique entraîné par ce choix et non sur les qualités intrinsèques de l'installation, notamment sa stabilité ou son fonctionnement;
b) conjoncture ou de situation du marché, d'opérations financières;
6° les réclamations relatives à des dépassements de devis ou de budget, à un manque de contrôle ou à des erreurs dans l'estimation des coûts ainsi que toute réclamation ayant pour objet des contestations ou retenues d'honoraires et de frais;
7° les dommages résultant d'opérations financières, d'abus de confiance, de malversations, de détournements ou de tous agissements analogues, ainsi que de concurrence déloyale ou d'atteintes à des droits intellectuels tels que brevets d'invention, marques de produits, dessins ou modèles et droits d'auteur;
8° les demandes en réparation pour atteintes à l'environnement et les dommages qui en sont la conséquence;
9° la responsabilité civile des mandataires sociaux de l'entreprise assurée engagée en vertu de la législation en vigueur en cas de faute de gestion commise par ceux-ci en leur qualité d'administrateur ou de gérant;
10° les dommages causés par les véhicules automoteurs, dans les cas de responsabilité visés par la législation sur l'assurance obligatoire des véhicules automoteurs;
11° les dommages pour lesquels la règlementation prévoit une intervention financière en faveur des victimes d'actes de terrorisme.
Après consultation de la Commission des Assurances, le Roi peut prévoir d'autres exclusions.
Les exclusions prévues par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances sont également d'application.
 Art.    6 . La garantie d'assurance porte sur les demandes en réparation formulées par écrit à l'encontre des assurés ou de l'entreprise d'assurances pendant la durée du contrat d'assurance sur la base d'une responsabilité couverte dans ce contrat et qui ont trait aux dommages survenus pendant la même durée.
Sont également prises en considération à condition qu'elles soient formulées par écrit à l'encontre de l'assuré ou de l'entreprise d'assurances dans un délai de trente-six mois à compter de la fin du contrat d'assurance, les demandes en réparation qui se rapportent :
1° à un dommage survenu pendant la durée de ce contrat si, à la fin de celui-ci le risque n'est pas couvert par une autre entreprise d'assurances;
2° à des actes ou des faits pouvant donner lieu à un dommage, survenus et déclarés à l'entreprise d'assurances pendant la durée du contrat.
 Art.    7 . Est considérée comme assurée, toute personne physique ou morale exerçant la profession d'architecte, la profession de géomètre-expert, la fonction de coordinateur sécurité-santé ou tout autre prestataire du secteur de la construction, et qui est mentionnée dans le contrat d'assurance, ainsi que ses préposés.
Le personnel, les stagiaires, les apprentis et autres collaborateurs d'une personne physique ou morale exerçant la profession d'architecte, la profession de géomètre-expert, la fonction de coordinateur sécurité-santé ou tout autre prestataire du secteur de la construction sont considérés comme ses préposés lorsqu'ils agissent pour son compte.
Dans le cas d'une personne morale, sont également couverts, les administrateurs, gérants, membres du comité de direction et tous les autres organes de la personne morale chargés de la gestion ou de l'administration de la personne morale quelle que soit la dénomination de leur fonction, lorsqu'ils agissent pour le compte de la personne morale soumise à l'obligation d'assurance visée à l'article 3.
 Art.    8 . Les assurances visées par la présente loi et qui couvrent la responsabilité des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et des autres prestataires du secteur de la construction peuvent être souscrites soit sous la forme d'une police annuelle, soit sous la forme d'une police par projet.
Ces assurances peuvent s'inscrire dans le cadre d'une assurance globale souscrite pour le compte de tous les débiteurs de l'obligation d'assurance appelés à intervenir sur un chantier déterminé. Dans cette hypothèse, le preneur d'assurance est toujours assuré, sauf stipulation contraire.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 3, l'architecte, le géomètre-expert, le coordinateur de sécurité-santé ou l'autre prestataire du secteur de la construction, lorsqu'il exerce son activité en tant que fonctionnaire de l'autorité publique ou d'un organisme qui en dépend, n'est pas tenu d'être couvert par une assurance pour autant que sa responsabilité, soit couverte par l'autorité publique ou un organisme qui en dépend.
En l'absence d'assurance visée à l'alinéa 1er, l'autorité publique ou l'organisme qui en dépend est tenu responsable, à l'égard des personnes lésées, dans les mêmes conditions que l'entreprise d'assurances dans les limites de la garantie prévue dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances; leur sont notamment applicables les modalités et conditions de l'assurance prévues dans la présente loi et dans ses arrêtés d'exécution.
 CHAPITRE 4.  - Bureau de Tarification
 Art.    10 . § 1er. Le Bureau de tarification visé au chapitre 4 de la loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale est également compétent pour établir la prime et les conditions auxquelles une entreprise d'assurances couvre une personne soumise à l'obligation d'assurance en vertu de la présente loi qui ne trouve pas d'assurance sur le marché.
§ 2. Toute personne soumise à l'obligation d'assurance en vertu de la présente loi peut introduire une demande auprès du Bureau de tarification lorsqu'au moins trois entreprises d'assurances auxquelles elle s'est adressée ont refusé de lui accorder une couverture.
Le Roi peut fixer des conditions supplémentaires d'acceptation de la demande d'assurance et les moduler pour certaines catégories de risques qu'Il détermine.
Le Bureau de tarification fixe la prime en tenant compte du risque que le preneur d'assurance présente. Il peut imposer des conditions propres à réduire le risque que le preneur d'assurance présente.
Lorsque le Bureau refuse de couvrir un risque, il motive sa décision.
§ 3. Le Roi fixe les conditions de fonctionnement du Bureau et les obligations des entreprises d'assurances.
 Art.    11 . § 1er. Le ministre agrée, aux conditions déterminées par le Roi, une caisse de compensation qui a pour objet de répartir les résultats de la gestion des risques tarifés aux conditions du Bureau et de pourvoir aux frais de fonctionnement du Bureau.
La Caisse de compensation peut être la même que celle visée à l'article 10/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale.
§ 2. Le ministre approuve les statuts et réglemente le contrôle des activités de la Caisse de Compensation. Il indique les actes qui doivent faire l'objet d'une publication au Moniteur belge. Au besoin, le ministre crée la Caisse de Compensation.
§ 3. Les entreprises d'assurances qui pratiquent l'assurance de la responsabilité civile exploitation et l'assurance de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction sont solidairement tenues d'effectuer, à la Caisse de Compensation, les versements nécessaires pour l'accomplissement de sa mission et pour en supporter les frais de fonctionnement, en ce qui concerne les risques tarifés sur la base de l'article 10.
Si la Caisse de Compensation est créée par le ministre, un arrêté ministériel fixe les règles de calcul des versements à effectuer par les entreprises d'assurances.
§ 4. Le ministre peut retirer l'agrément si la Caisse de Compensation n'agit pas conformément aux lois, aux règlements ou à ses statuts.
Dans ce cas, la FSMA peut prendre toutes mesures propres à sauvegarder les droits des preneurs d'assurance, des assurés et des personnes lésées.
 CHAPITRE 5.  - Preuve
 Art.    12 . § 1er. L'entreprise d'assurances est tenue de délivrer au plus tard le 31 mars de chaque année au Conseil de l'Ordre des Architectes compétent une liste électronique reprenant les architectes ayant conclu un contrat d'assurance auprès d'elle. Ce document contient le numéro d'entreprise et le nom de l'architecte, son numéro d'inscription à l'Ordre des Architectes, le numéro de police d'assurance et la date du début et de la fin de la couverture d'assurance.
L'entreprise d'assurances ou l'architecte ne peut résilier un contrat d'assurance sans en avoir averti le Conseil de l'Ordre des Architectes compétent par envoi recommandé au plus tard quinze jours avant la prise d'effet de la résiliation dont il communique concomitamment la date.
Chaque trimestre, l'entreprise d'assurances transmet, au Conseil de l'Ordre des Architectes compétent, une liste électronique des contrats d'assurance qui sont soit résiliés, suspendus ou dont la couverture est suspendue.
§ 2. Les entreprises d'assurances ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen transmettent à l'Ordre des Architectes compétent une attestation qui permet de déterminer si la couverture est équivalente ou essentiellement comparable à une assurance conforme à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution. Une garantie complémentaire peut le cas échéant être exigée si la couverture d'assurance se révèle non conforme à la présente loi.
L'entreprise d'assurances ou l'architecte ne peut résilier un contrat d'assurance sans en avoir averti le Conseil de l'Ordre des Architectes compétent par envoi recommandé au plus tard quinze jours avant la prise d'effet de la résiliation dont il communique concomitamment la date.
Chaque trimestre, l'entreprise d'assurances transmet, au Conseil de l'Ordre des Architectes compétent, une liste des contrats d'assurance qui sont soit résiliés, suspendus ou dont la couverture est suspendue.
§ 3. La convention d'architecture reprend obligatoirement le numéro d'inscription de l'architecte à l'Ordre des Architectes, ainsi que les coordonnées du Conseil de l'Ordre des Architectes compétent qui peut être consulté dans le cadre du respect de l'obligation d'assurance.
§ 4. Lorsque la profession d'architecte est exercée par une personne morale conformément à la présente loi, tous les gérants, associés actifs, administrateurs et membres du comité de direction sont solidairement responsables du paiement des primes d'assurance.
 Art.    13 . § 1er. L'entreprise d'assurances est tenue de délivrer au plus tard le 31 mars de chaque année au Conseil fédéral des géomètres-experts une liste électronique reprenant les géomètres-experts ayant conclu un contrat d'assurance. Ce document contient le numéro d'entreprise et le nom du géomètre-expert, son numéro d'inscription au Conseil fédéral des géomètres-experts le numéro de police d'assurance et la date du début et de la fin de la couverture d'assurance.
L'entreprise d'assurances ou le géomètre-expert ne peut résilier un contrat d'assurance sans en avoir averti le Conseil fédéral des géomètres-experts compétent par envoi recommandé au plus tard quinze jours avant la prise d'effet de la résiliation dont elle ou il communique concomitamment la date.
Chaque trimestre, l'entreprise d'assurances transmet, au Conseil fédéral des géomètres-experts, une liste électronique des contrats d'assurance qui sont soit résiliés, suspendus ou dont la couverture est suspendue.
§ 2. Les entreprises d'assurances ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen transmettent, au Conseil fédéral des géomètres-experts une attestation qui permet de déterminer si la couverture est équivalente ou essentiellement comparable à une assurance conforme à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution. Une garantie complémentaire peut le cas échéant être exigée si la couverture d'assurance se révèle non conforme à la présente loi.
L'entreprise d'assurances ou le géomètre-expert ne peut résilier un contrat d'assurance sans en avoir averti le Conseil fédéral des géomètres-experts compétent par envoi recommandé au plus tard quinze jours avant la prise d'effet de la résiliation dont elle ou il communique concomitamment la date.
Chaque trimestre, l'entreprise d'assurances transmet, au Conseil fédéral des géomètres-experts, une liste des contrats d'assurance qui sont soit résiliés, suspendus ou dont la couverture est suspendue.
§ 3. La convention de prestations de services de géomètre-expert reprend obligatoirement les coordonnées du Conseil fédéral des géomètres-experts qui peut être consulté dans le cadre du respect de l'obligation d'assurance.
§ 4. Lorsque la profession de géomètre-expert est exercée par une personne morale conformément à la présente loi, tous les gérants, associés actifs, administrateurs et membres du comité de direction sont solidairement responsables du paiement des primes d'assurance.
 Art.    14 . § 1er. Tous les documents contractuels émanant d'un architecte, géomètre-expert, coordinateur de sécurité-santé ou autres prestataires du secteur de la construction mentionnent :
1° le nom et le numéro d'entreprise de l'entreprise d'assurances;
2° le numéro du contrat d'assurance.
§ 2. Sur le chantier, tout architecte, géomètre-expert, coordinateur de sécurité-santé ou autre prestataire du secteur de la construction doit pouvoir remettre à la première demande une attestation d'assurance par laquelle l'entreprise d'assurances confirme que la couverture d'assurance est conforme à la présente loi et ses arrêtés d'exécution.
Le Roi peut déterminer la forme et les modalités de cette attestation.
 CHAPITRE 6.  - Recherche, constatation et sanction des infractions commises par le géomètre-expert, le coordinateur de sécurité-santé ou les autres prestataires du secteur de la construction
 Art.    15 . § 1er. Sans préjudice des compétences des fonctionnaires des polices locales et fédérale, sont habilités à surveiller l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, les agents désignés par le Roi.
§ 2. A toute personne physique ou morale qui ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution, il peut être adressé, par ces agents, un avertissement.
L'avertissement mentionne :
1° les faits imputés et les dispositions violées;
2° la suite qui est donnée à l'avertissement et le délai dans lequel cela est fait;
3° que, si aucune suite n'est réservée à l'avertissement, soit le procureur du Roi en sera informé, soit la procédure de transaction visée au paragraphe 4 sera appliquée. L'avertissement mentionne l'action choisie.
§ 3. Le procès-verbal établi par ces agents fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Une copie de ce procès-verbal est envoyée dans les quinze jours suivant la constatation de l'infraction au contrevenant par envoi recommandé.
§ 4. Sur la base du procès-verbal visé au paragraphe 3, les agents désignés par le Roi peuvent proposer une somme, dont le paiement volontaire par le contrevenant éteint l'action publique.
Les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception de cette transaction sont arrêtés par le Roi.
La somme prévue à l'alinéa 2 ne peut être supérieure au maximum de l'amende pénale pouvant être infligée pour l'infraction constatée, augmentée des décimes additionnels.
En cas d'application de l'alinéa 1er, le procès-verbal n'est transmis au procureur du Roi que lorsque le contrevenant n'a pas donné suite à la proposition de transaction ou n'a pas payé la somme d'argent proposée dans le délai fixé.
Le paiement effectué dans le délai indiqué éteint l'action publique sauf si auparavant, une plainte a été adressée au procureur du Roi, le juge d'instruction a été requis d'instruire ou si la cause est pendante devant une juridiction. Dans ces cas, les sommes payées sont restituées au contrevenant.
§ 5. Les infractions du géomètre-expert, du coordinateur de sécurité-santé ou des autres prestataires du secteur de la construction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution sont punies d'une amende pénale de 26 à 10 000 euros.
 CHAPITRE 7.  - Recherche, constatation et sanction des infractions commises par l'architecte
 Art.    16 . Les infractions de l'architecte à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution sont punies d'une amende pénale de 26 à 10 000 euros.
 Art.    17 . § 1er. Sans préjudice des compétences des fonctionnaires de police de la police locale et fédérale, les agents commissionnés par le ministre ayant dans ses attributions l'Economie sont compétents pour rechercher et constater les infractions à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution.
§ 2. Les procès-verbaux établis par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Dans les trente jours qui suivent la date de la constatation de l'infraction, une copie du procès-verbal est notifiée au contrevenant par envoi recommandé avec accusé de réception ou lui est remise en mains propres. Le procès-verbal peut également être communiqué par fax ou par courrier électronique. Si cette communication par fax ou par courrier électronique n'est suivie d'aucune réaction, elle sera adressée par envoi recommandé avec accusé de réception.
§ 3. Dans l'exercice de leur fonction, les agents visés au paragraphe 1er peuvent demander l'assistance des services de police.
§ 4. Sans préjudice de leur subordination à leurs supérieurs dans l'administration, les agents commissionnés exercent les pouvoirs qui leur sont accordés par le présent article sous la surveillance du procureur général pour ce qui concerne les tâches de recherche et de constatation des infractions visées par la présente loi.
§ 5. En cas d'application de l'article 19, les procès-verbaux visés au paragraphe 2 ne sont transmis au procureur du Roi que lorsque le contrevenant n'a pas accepté la transaction.
§ 6. La recherche et la constatation des infractions prévues par la présente loi se font conformément aux dispositions y relatives prévues au Titre 1er, Chapitre 1er du Livre XV du Code de droit économique.
 Art.    18 . Lorsqu'ils constatent une infraction à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution, les agents visés à l'article 17, § 1er, peuvent adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte, conformément à l'article XV.31 du Code de droit économique.
 Art.    19 . Les agents commissionnés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions peuvent proposer une transaction à l'architecte, conformément à l'article XV.61 du Code de droit économique.
 CHAPITRE 8.  - Modifications de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte
 Art.    20 . Dans l'article 2 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifié par les lois du 15 février 2006, 20 juillet 2006, 22 décembre 2008 et 31 mai 2017, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Nul ne peut exercer la profession d'architecte sans être assuré, conformément à la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction, ainsi qu'à la loi du relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction.".
 CHAPITRE 9.  - Modifications de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles
 Art.    21 . L'article 65sexies de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, inséré par l'arrêté royal du 19 janvier 2005, est abrogé.
 CHAPITRE 10.  - Modifications de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts
 Art.    22 . L'article 2/2 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre- experts, inséré par la loi du 18 juillet 2013, est abrogé.
 CHAPITRE 11.  - Modifications à la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte
 Art.    23 . Dans l'article 2, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 7°,  les mots "dans ses attributions." sont remplacés par les mots "dans ses attributions;";
2° l'article est complété par un 8°  rédigé comme suit :
"8° gros oeuvre fermé : les éléments qui concourent à la stabilité ou à la solidité de l'ouvrage ainsi que les éléments qui assurent le clos et couvert et l'étanchéité à l'eau de l'ouvrage.".
Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 2°,  les mots "suite à l'exposition aux produits légalement interdits" sont abrogés;
2° l'alinéa est complété par un 9°  rédigé comme suit :
"9° les dommages pour lesquels la règlementation prévoit une intervention financière en faveur des victimes d'actes de terrorisme.".
 Art.    24 . L'article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 9. Par dérogation à l'article 5, lorsque l'entrepreneur, l'architecte ou l'autre prestataire du secteur de la construction exerce son activité en tant que fonctionnaire de l'autorité publique ou d'un organisme qui en dépend, il n'est pas tenu d'être couvert par une assurance responsabilité civile décennale pour autant que celle-ci soit couverte par l'autorité publique ou l'organisme qui en dépend.
En l'absence d'assurance, l'autorité publique ou l'organisme qui en dépend est tenu responsable, à l'égard des personnes lésées, dans les mêmes conditions que l'entreprise d'assurances dans les limites de la garantie prévue dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances; leur sont notamment applicables les modalités et conditions de l'assurance fixées par le Roi en exécution de la présente loi.".
 Art.    25 . A l'article 11 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 3, les mots "le nom de l'entreprise d'assurance de l'architecte, le numéro de la police ainsi que" sont abrogés;
2° l'article 11 est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Lorsque la profession d'architecte est exercée par une personne morale conformément à la présente loi, tous les gérants, associés actifs, administrateurs et membres du comité de direction sont solidairement responsables du paiement des primes d'assurance.".
 Art.    26 . A l'article 12 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré un nouveau paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. Tous les documents contractuels émanant d'un architecte, entrepreneur ou autre prestataire du secteur de la construction mentionnent :
1° le nom et le numéro d'entreprise de l'entreprise d'assurance;
2° le numéro du contrat d'assurance.";
2° l'alinéa 1er du paragraphe 4 est complété par la phrase suivante :
"Cette attestation reprend seulement les données énumérées à l'article 19/2, alinéa 2.".
 Art.    27 . Dans l'article 15 de la même loi, le mot "Les" est remplacé par les mots "Sans préjudice de l'article 19, les".
 Art.    28 . Dans l'article 19 de la même loi, les mots "aux articles 5 et" sont remplacés par les mots "à l'article".
 Art.    29 . Dans le chapitre 10 de la même loi, il est inséré un article 20/1 rédigé comme suit :
"Art. 20/1. La présente loi est aussi appelée la "Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction.".
 Art.    30 . L'article 21 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Pendant un an à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu'il s'agit d'une convention visée à l'article 1er de la loi du 9 juillet 1971 règlementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, la loi s'applique aux travaux immobiliers pour lesquels la demande de permis d'urbanisme est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.".
 CHAPITRE 12.  - Dispositions finales
 Art.    31 . La présente loi est aussi appelée la "Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction".
 Art.    32 . Les dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution s'appliquent aux contrats d'assurance souscrits à compter des dates respectives d'entrée en vigueur de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Elles s'appliquent également aux contrats d'assurance existants qui couvrent les conventions de prestation immatérielle conclues après l'entrée en vigueur de la loi et de ses arrêtés d'exécution.
Les entreprises d'assurance procèdent à l'adaptation formelle des contrats d'assurance et autres documents d'assurance aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution au plus tard à la date de la modification, du renouvellement, de la reconduction ou de la transformation des contrats en cours.
 Art.  33. A l'exception du chapitre 11 qui entre en vigueur le 1er juillet 2018, la présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2019.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
 Art.    2 . L'article 2, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, modifié par la loi du 10 janvier 2010, est complété par un 11° rédigé comme suit :
"11° jeux de hasard automatiques avec mise atténuée : appareil sur lequel des jeux de hasard sont exploités sur lequel il est moins possible de jouer à des jeux de hasard que sur d'autres appareils dans les établissements de jeux de hasard de classe III, de sorte que l'ensemble des mises résulte en une perte horaire de moyenne inférieure au montant par heure tel que visé à l'article 8, alinéa 3, et que les mises par jeu ne peuvent pas dépasser la valeur de la pièce de monnaie de la plus grande valeur en circulation.
Le Roi fixe l'échelle des mises visée à l'alinéa 1er, 11°. ".
 Art.    3 . A l'article 3, de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 3., les mots "classe I et II" sont remplacés par les mot "classe I et II, à l'exception des jeux de cartes ou de société, pratiqués dans des établissements de jeu de hasard de classe III qui utilisent un appareil";
2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1 et 2 :
"Les jeux de cartes ou de société pratiqués visés à l'alinéa 1er, 3., offerts sur des appareils, sont interdits aux mineurs d'âge et ne peuvent être joués qu'au moyen d'appareils explicitement autorisés à cet effet par la commission des jeux de hasard. Le contrôle de l'âge du joueur doit se faire de manière automatique au moyen d'un lecteur de cartes d'identité électronique.
L'autorité communale peut soumettre les jeux de cartes ou de société visés à l'alinéa 1er, 3., qu'ils soient ou non offerts sur des appareils, et qui ne nécessitent qu'un enjeu très limité et ne peuvent procurer au joueur ou au parieur qu'un avantage matériel de faible valeur, à une autorisation préalable et à des conditions d'exploitation non-techniques.";
3° dans l'alinéa 2 actuel, les mots "en application des points 2 et 3 les conditions" sont remplacés par les mots "en application de l'alinéa 1er, 2. et 3., les conditions".
 Art.    4 .Dans la même loi, il est inséré un article 3ter rédigé comme suit :
"Art. 3ter. La présente loi ne s'applique pas aux navires à passagers internationaux à bord desquels des jeux de hasard ou des paris sont offerts et qui usent de leur droit de passage inoffensif au sens de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
L'exploitation de jeux de hasard ou de paris à bord des navires visés à l'alinéa 1er, est cependant interdite entre le moment où le navire a une interface navire/port telle que visée à l'article 5, 5°, de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime et le moment où le navire lève l'ancre.
Durant toute la durée du séjour du navire dans le port, l'exploitation des jeux de hasard ou des paris est interdite.".

 (NOTE : par son arrêt n° 177/2021 du 09-12-2021 ( 2021-12-09/40 , M.B. 14-03-2022, p. 19697), la Cour constitutionnelle a annulé le présent article)
 Art.    5 . Dans l'article 10, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 10 janvier 2010, les mots "12 membres effectifs et 12 membres suppléants." sont remplacés par les mots "douze membres effectifs dont les deux tiers au maximum pourront être du même sexe et douze membres suppléants dont les deux tiers au maximum pourront être du même sexe.".
 Art.    6 . A l'article 11 de la même loi, remplacé par la loi du 10 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le 3. est abrogé et dans le 7., le mot "dix" est remplacé par le mot "sept";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Dans les cinq années qui suivent la fin de leur mandat, le président, les membres effectifs et suppléants ne peuvent exercer aucune fonction dans un établissement de jeux de hasard, exercer aucune activité de consultant ou de conseil, rémunérée ou non, pour une personne physique ou morale active dans le secteur des jeux de hasard ou avoir un quelconque intérêt personnel, direct ou indirect, pour soi, pour le ou la conjoint(e) ou le ou la cohabitant(e) ou pour un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré, quelle qu'en soit la nature, dans l'exploitation d'un tel établissement, dans une autre activité soumise à licence et visée par la présente loi ou vis-à-vis de la personne physique ou morale active dans le secteur des jeux de hasard.";
3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'interdiction visée à l'alinéa 2 s'applique également aux fonctionnaires de police auprès de la commission, visés à l'article 15, § 3, durant les cinq années qui suivent la fin de leur engagement auprès de la commission.".
 Art.    7 . Dans la même loi est inséré un article 14/1, rédigé comme suit :
"Art. 14/1. La commission peut, pour l'exercice de ses compétences et pour la recherche scientifique sur le comportement de jeu, sur l'addiction et sur la prévention, demander, de manière motivée, toutes les informations utiles à l'ensemble des personnes concernées. La commission détermine les délais dans lesquels les renseignements doivent être communiqués. Le Roi peut fixer les modalités concernant le recueil, l'enregistrement et le transfert de ces données et le contrôle de son respect.".
 Art.    8 . L'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 2010, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. La commission peut, après autorisation du ministre qui a la Justice dans ses attributions et du ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, engager un maximum de quatre fonctionnaires de police, revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire et d'auxiliaire du procureur du Roi.
Ils assurent en qualité d'officier de liaison les contacts entre la police intégrée et la commission et ont en outre accès à toutes les informations dont dispose la commission. Sans préjudice des compétences de police administrative et judiciaire, ces fonctionnaires de police peuvent exercer pendant la durée de l'engagement toutes les compétences visées au paragraphe 1er, alinéa 4.
Le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires de police visés à l'alinéa 1er, qu'ils soient membres du personnel de la police fédérale ou de la police locale, est le même que celui d'un enquêteur ou, le cas échéant, d'un commissaire judiciaire de l'Office Central pour la Répression de la Corruption. La police fédérale ou la zone de police à laquelle appartient le fonctionnaire de police paie en premier lieu, en tant qu'employeur, le traitement et tous les suppléments de traitement, allocations, indemnités ou interventions éventuels, en ce compris les cotisations patronales. Ceux-ci sont remboursés à partir du fonds visé à l'article 19, § 2.
Les modalités concernant l'engagement de fonctionnaires de police, notamment leur profil souhaité, la sélection, le contenu de leurs tâches et leur fonctionnement, sont déterminées dans une convention entre la commission et la police fédérale.".
 Art.    9 . Dans l'article 15/1, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2010, les mots "la commission peut appliquer l'article 15/3." sont remplacés par les mots "la commission applique l'article 15/3.".
 Art.    10 . L'article 15/2 de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2010, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 15/2. § 1er. La commission, par décision motivée, adresse des avertissements à toute personne physique ou morale qui commet une infraction à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution, suspend ou révoque la licence pour une période déterminée et interdit provisoirement ou définitivement l'exploitation d'un ou de plusieurs jeux de hasard.
§ 2. La commune informe, par voie postale ou par voie électronique, la commission lorsqu'un titulaire de licence C fait l'objet d'un procès-verbal établi par la police pour l'un des faits suivants :
1° trouble à l'ordre public;
2° une infraction aux dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 et l'arrêté royal du 4 avril 1953 réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons ou à la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses;
3° une infraction à la présente loi commise à l'égard d'une personne de moins de dix-huit ans.
Après avoir été informée par la commune, la commission lance une procédure de sanction.
La décision de la commission est proportionnelle à la gravité de l'infraction qui la justifie et à une éventuelle récidive.
Dans le cadre de la procédure de sanction précitée basée sur un procès-verbal, le bourgmestre est habilité à faire apposer des scellés sur les jeux de hasard automatiques dans l'établissement de jeux de hasard de classe III dans l'attente de la décision définitive de la commission.
§ 3. La commune informe la commission, par voie postale ou par voie électronique, lorsqu'un titulaire de licence F2 conformément à l'article 43/4, § 5, 1°, fait l'objet d'un procès-verbal établi par la police pour l'un des faits suivants :
1° trouble à l'ordre public;
2° une infraction à la présente loi commise à l'égard d'une personne de moins de dix-huit ans;
3° le non-respect des conditions en ce qui concerne l'activité complémentaire.
Après avoir été informée par la commune, la commission lance une procédure de sanction.
La décision de la commission est proportionnelle à la gravité de l'infraction qui la justifie et à une éventuelle récidive.
Dans le cadre de la procédure de sanction précitée basée sur un procès-verbal, le bourgmestre est habilité à faire apposer des scellés sur les appareils électroniques servant à accepter des paris dans l'attente de la décision définitive de la commission.".
 Art.    11 .L'article 15/3, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2010, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Sans préjudice des mesures prévues à l'article 15/2, la commission, en cas d'infraction aux articles 4, 8, 26, 27, 43/1, 43/2, 43/2/1, 43/3, 43/4, 46, 54, 58, 60, 62 et aux conditions fixées à l'article 15/1, § 1er, impose aux auteurs une amende administrative.".

 (NOTE : par son arrêt n° 36/2021 du 04-03-2021 ( 2021-03-04/18 , M.B. 15-07-2021, p. 70611), la Cour constitutionnelle a annulé le présent article, en ce que la Commission des jeux de hasard n'a pas la possibilité d'assortir d'un sursis la sanction visée à l'article 15/3 de la loi du 7 mai 1999 précitée)
 Art.    12 . Dans l'article 15/4, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2010, les mots "peuvent être prises par la commission" sont remplacés par les mots "sont prises par la commission".
 Art.    13 . Dans le chapitre II de la même loi, il est inséré un article 24/1 rédigé comme suit :
"Art. 24/1. § 1er La commission rencontre au moins deux fois par an les centres d'expertise en matière d'addictions comportementales, les centres de prévention, les centres d'expertise en matière de thématique de l'endettement ainsi que les représentants des utilisateurs. Ces rencontres et les recommandations sont rapportées dans le rapport visé à l'article 16.
§ 2. Dans le cadre de ses compétences, la commission peut organiser de façon non discriminatoire toutes les études et consultations publiques afin de prendre connaissance des conceptions et des points de vue des utilisateurs, des exploitants et des organisations en matière d'addictions comportementales et de thématique de l'endettement.
Ces consultations garantissent que, dans le cadre du processus décisionnel de la commission, celle-ci prend en compte de manière adéquate les intérêts des consommateurs et des entreprises ainsi que la santé et le bien-être de la population.".
 Art.    14 . Dans l'article 25 de la même loi, remplacé par la loi du 10 janvier 2010 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, il est inséré un 6/2 rédigé comme suit :
"6/2. la licence de classe F1P permet, aux conditions qu'elle détermine et aux conditions fixées pour les licences de classe F1, et le cas échéant F1+, l'exploitation de l'organisation de paris sur les courses hippiques;".
 Art.    15 . Dans l'article 27, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 2010, les mots "F1P," sont insérés entre les mots "F1, F1+," et les mots "G1 et G2".
 Art.    16 . Dans l'article 31, 6., de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2010, les mots "service public fédéral Finances" sont remplacés par les mots "Service Public Fédéral Finances et de l'administration fiscale régionale".
 Art.    17 . Dans l'article 36, 7., de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2010, les mots "service public fédéral Finances" sont remplacés par les mots "Service Public Fédéral Finances et de l'administration fiscale régionale".
 Art.    18 . Dans l'article 39 de la même loi, les mots "deux jeux de hasard" sont remplacés par les mots "deux jeux de hasard automatiques et deux jeux de hasard automatiques avec mise atténuée".
 Art.    19 . Dans l'article 41, de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré, après la phrase "Si le demandeur est une personne morale, chaque administrateur ou gérant doit jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction." la phrase suivante : "Le demandeur ou, si le demandeur est une personne morale, chaque administrateur ou gérant, ne peut, pour les cinq années qui précèdent sa demande, présenter des antécédents défavorables en matière de faits punissables ou d'ordre public qui sont incompatibles avec l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard. Le Roi détermine les critères détaillés en la matière.";
2°. les mots "service public fédéral Finances" sont remplacés par les mots "Service Public Fédéral Finances et de l'administration fiscale régionale".
 Art.    20 . A l'article 43/1 de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par les mots "ou concernant une activité où la majorité des participants sont mineurs.";
2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"La commission peut interdire des paris si le bon déroulement de l'événement ne peut pas être garanti ou si elle estime que des possibilités spécifiques de paris sont exposées à la fraude. Les titulaires de licence concernés en sont immédiatement informés.
En ce qui concerne le pari pris dans le monde réel, le joueur choisit le titulaire de la licence concerné auquel il s'adresse s'il a des questions ou des remarques sur son exploitation.".
 Art.    21 .A l'article 43/2 de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° les paris mutuels sur les courses hippiques qui ont lieu à l'étranger";
2° dans le paragraphe 1er, le 4° est remplacé par ce qui suit :
"4° les paris à cote fixe ou conventionnelle sur des courses hippiques qui ont lieu à l'étranger.";
3° [ 1   le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Concernant les courses hippiques :
1° les paris visés au paragraphe 1er, 1° et 3°, ne peuvent être organisés que moyennant l'autorisation de l'association de courses qui organise la course en question et aux conditions fixées par le Roi. Cette association peut adopter la forme d'une association sans but lucratif;
2° les paris visés au paragraphe 1er, 2°, ne peuvent être organisés qu'aux conditions fixées par le Roi par l'organisateur de paris visé au 1° et moyennant une convention conclue entre l'organisateur étranger agréé dans un Etat membre de l'Union européenne et le titulaire d'une licence de classe F1;
3° les paris visés au paragraphe 1er, 4°, ne peuvent être organisés qu'aux conditions fixées par le Roi par l'organisateur des paris visé au 1°.  ] 1  ";
4° [ 1   l'article est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Le titulaire d'une licence F1P, qui souhaite proposer des paris sur des courses hippiques organisées par une association de courses visée au paragraphe 2, 1°, conclut une convention avec cette association de courses. La convention par laquelle l'association autorise l'offre de paris fixe au minimum la manière dont l'association de courses transmet les données relatives aux courses qu'elle organise, le délai de transmission de ces données ainsi que la compensation convenue entre les parties. Lorsque le titulaire de licence F1P souhaite proposer des paris sur l'ensemble des courses hippiques organisées par des associations de courses agréées, il conclut une convention avec l'ensemble de ces associations. Cette convention fixe au minimum la manière dont les associations de courses transmettent les données relatives aux courses qu'elles organisent, le délai de transmission de ces données ainsi que la compensation convenue entre les parties.
Lorsqu'un titulaire de licence F1P souhaite proposer des paris sur toutes les courses hippiques organisées par des associations de courses agréées ou sur des courses hippiques se déroulant à l'étranger, les associations de courses s'accordent sur la gestion des données et des images de leurs courses hippiques ainsi que sur l'octroi des autorisations pour l'offre de paris sur ces courses. Le titulaire d'une licence F1P n'est redevable que d'une seule compensation périodique pour cette autorisation, répartie entre les associations de courses agréées selon une clé de répartition définies entre elles. ] 1  ".
----------
( 1 )<annulé par ACC  2021-12-09/40 , art. M; En vigueur : 07-05-2019>
 Art.    22 . Dans la même loi, il est inséré un article 43/2/1 rédigé comme suit :
"Art. 43/2/1. § 1er. Les organisateurs de paris sur les courses hippiques doivent disposer d'une licence de classe F1P que la commission ne peut accorder qu'aux titulaires d'une licence de classe F1.
La commission prend une décision sur les demandes d'octroi de la licence de classe F1P dans les trois mois de la demande.
§ 2. Le Roi fixe les conditions spécifiques qui doivent être respectées pour l'engagement de ces paris par le titulaire d'une licence F1P.".
 Art.    23 . A l'article 43/4 de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'exploitation d'un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV doit s'effectuer en vertu d'une convention à conclure entre la commune du lieu de l'établissement et l'exploitant. La convention détermine où l'établissement de jeux de hasard est établi ainsi que les modalités, jours et heures d'ouverture et de fermeture des établissements de jeux de hasard de classe IV et qui exerce le contrôle de la commune.";
2° dans le paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
"En vue de permettre à la commission d'exercer les missions qui lui sont attribuées par la présente loi, les données associées à l'exploitation des jeux automatiques visés à l'alinéa 3, 3e tiret, se trouvent dans un établissement permanent sur le territoire belge.";
3° le paragraphe 5, 1°, est remplacé comme suit :
"1° les paris sur les événements sportifs et sur les courses hippiques, à titre complémentaire, par les libraires, personnes physiques ou personnes morales, inscrits à la Banque-carrefour des entreprises en qualité d'entreprise commerciale, pour autant qu'ils ne soient pas engagés dans des endroits où des boissons alcoolisées sont vendues pour être consommées sur place.
Le Roi fixe les conditions spécifiques auxquelles les libraires doivent satisfaire pour l'engagement de ces paris. Ils doivent disposer d'une licence de classe F2;".
 Art.    24 . Dans l'article 43/5 de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, 4., les mots "du service public fédéral Finances" sont remplacés par les mots "du Service Public Fédéral Finances et de l'administration fiscale régionale";
2° l'alinéa 1er est complété par les 5. et 6. rédigés comme suit :
"5. veiller à ne pas établir l'emplacement de l'établissement de jeux de hasard de classe IV à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux et d'endroits fréquentés par des jeunes, sauf dérogation motivée par la commune;
6. présenter la convention conclue entre l'établissement de jeux de hasard de classe IV et la commune du lieu de l'établissement sous la condition d'obtenir la licence de classe F2 requise.";
3° l'article est complété par l'alinéa suivant :
"Les 5. et 6. de l'alinéa 1er ne s'appliquent pas aux demandeurs de licences de classe F2 pour l'engagement de paris en dehors d'un établissement de jeux de hasard de classe IV visé à l'article 43/4, § 5, ou pour l'engagement de paris dans un établissement de jeux de hasard mobile visé à l'article 43/4, § 2, alinéa 5.".
 Art.    25 . L'article 43/8, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2010, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Toutefois, à l'exception de ce qui concerne les jeux de même nature que ceux offerts dans le monde réel, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer des critères d'exploitation distincts pour les licences supplémentaires par rapport aux licences octroyées pour l'exploitation des jeux de hasard dans le monde réel.".
 Art.    26 . Dans l'article 43/10, 4., de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2010, les mots "service public fédéral Finances" sont remplacés par les mots "Service Public Fédéral Finances et de l'administration fiscale régionale".
 Art.    27 . Dans l'article 50, 4., de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2010, les mots "service public fédéral Finances" sont remplacés par les mots "Service Public Fédéral Finances et de l'administration fiscale régionale".
 Art.    28 . A l'article 54 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"La pratique des jeux de hasard automatiques visés à l'article 43/4, § 2, alinéa 3, dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV est interdite aux personnes de moins de vingt-et-un ans.";
2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les membres du cadre opérationnel des services de police visés à l'article 117 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ne peuvent ni directement, ni par un intermédiaire, exercer une quelconque fonction dans un établissement de jeux de hasard, exercer aucune activité de consultant ou de conseil, rémunérée ou non, pour une personne physique ou morale active dans le secteur des jeux de hasard ou avoir un quelconque intérêt, quel qu'en soit la nature, dans l'exploitation d'un tel établissement, dans une autre activité soumise à licence et visée par la présente loi ou vis-à-vis d'une personne physique ou morale active dans le secteur des jeux de hasard.".
 Art.    29 . Dans la même loi, il est inséré un article 55/1 rédigé comme suit :
"Art. 55/1. Pour permettre à la commission d'exercer les missions de protection du joueur qui lui sont attribuées par la présente loi et ses arrêtés d'exécution, le Roi fixe les modalités selon lesquelles la commission peut demander à la Banque nationale de Belgique si une personne est en défaut de paiement dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique.".
 Art.    30 . Dans l'article 61 de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 2010, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Le Roi détermine les modalités relatives à la publicité sur les jeux de hasard.".
 Art.    31 .A l'article 62, de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "des classes I et II" sont remplacés par les mots "des classes I, II et aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV";
2° dans l'alinéa 6, les mots "de classe I ou II" sont remplacés par les mots "de classe I, II ou de classe IV pour les établissements de jeux de hasard fixes".

 (NOTE : par son arrêt n° 177/2021 du 09-12-2021 ( 2021-12-09/40 , M.B. 14-03-2022, p. 19697), la Cour constitutionnelle a annulé le présent article, uniquement en ce qu'il ne prévoit pas de durée maximale de conservation des données à caractère personnel inscrites dans le registre visé à l'article 62 de la loi du 7 mai 1999 " sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs " et en ce qu'il ne prévoit pas de durée maximale de conservation de la copie de la pièce ayant servi à l'identification du joueur)
 Art.    32 . Dans le chapitre VII, "Dispositions pénales", de la même loi, il est inséré un article 62/1, rédigé comme suit :
"Art. 62/1. Toute violation des conditions prescrites à l'article 3ter sera punie d'une amende de cent euros à cent mille euros.".
 Art.    33 . Dans l'article 64 de la loi du 7 mai 1999, le chiffre "43/2/1" est inséré entre le chiffre "43/2" et le chiffre "43/3".
 Art.    34 . L'article 71, alinéa 4, de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 2010, est complété par un 10. rédigé comme suit :
"10. la somme de 0 euro pour les titulaires d'une licence de classe F1P.".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale
 Art.    35 . Dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, il est inséré un article 37/1 rédigé comme suit :
"Art. 37/1. La participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale est interdite aux mineurs.
Le contrôle de l'âge sur les automates qui sont exploités par la Loterie Nationale, s'effectue sur la base de l'e-ID ou d'une autre technologie pouvant effectuer ce contrôle et offrant un même niveau de garantie de sécurité.
Sont visées par les automates susmentionnés les machines physiques individuelles qui, contre paiement, distribuent des jeux de loteries publiques sans l'intervention d'un vendeur.".
 CHAPITRE 4.  - Disposition transitoire
 Art.    36 . Par dérogation aux articles 23, alinéa 1er, 1°, et 24, les titulaires de licence F1 et F2, qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, disposent d'une licence octroyée par la commission des jeux de hasard, peuvent poursuivre leurs activités aux mêmes conditions.
Les conditions visées aux articles 23, alinéa 1er, 1°, et 24 s'appliquent aux demandes de licence et aux demandes de renouvellement de licence introduites au plus tôt deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  37. Les articles 3, 14, 21, 22, 23 et 34 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de leur publication au Moniteur belge.
Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de l'article 35.

 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 35 fixée au 16-01-2020 par AR  2019-12-17/17 , art. 1)


text:
Article   M. Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1, 9 à 29 et 31 à 36 de la loi du 7 mai 2019 adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques (Moniteur belge du 20 juin 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.


text:
TITRE Ier.  - Disposition préliminaire
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE II.  - Dispositions modificatives
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
 Art.    2 . Dans l'article 16ter, § 5, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, inséré par la loi du 20 juillet 2005, les mots "le ministre des Classes moyennes" sont remplacés par les mots "le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions".
 Art.    3 . A l'article 20 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, c), les mots "l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants" sont remplacés par les mots "l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visé à l'article 21, § 1er, ci-après dénommé "Institut national";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots "l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants" sont remplacés par les mots "l'Institut national";
3° dans le paragraphe 2, alinéas 1er et 2, les mots "le ministre des Classes moyennes" sont chaque fois remplacés par les mots "le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions";
4° dans le paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:
"Dans l'exercice de ce contrôle, le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions fait appel au service d'Audit externe visé à l'article 21, § 9 et au Comité de supervision visé à l'article 21, § 10.";
5° dans le paragraphe 2, alinéa 3, devenant l'alinéa 4, le 2°  est abrogé;
6° dans le paragraphe 2bis, alinéas 1er, 2 et 4, les mots "le ministre des Classes moyennes" sont chaque fois remplacés par les mots "le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions";
7° dans le paragraphe 2bis, alinéa 2, les mots "un fonctionnaire" sont remplacés par les mots "un fonctionnaire du service d'Audit Externe visé à l'article 21, § 9";
8° le paragraphe 2ter est remplacé par ce qui suit:
" § 2ter. Sans préjudice de l'application du § 2, alinéa 4, 3°, le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions peut imposer aux caisses d'assurances sociales à titre de sanction le paiement d'une somme d'argent dans les cas suivants:
1° lorsqu'une caisse d'assurances sociales ne donne manifestement pas suite ou donne une suite insuffisante aux directives, recommandations, notes ou missions formulées en application de cet arrêté, soit par le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, soit par la Direction générale Indépendants auprès du Service public fédéral Sécurité sociale, soit par le service d'Audit externe visé à l'article 21, § 9, soit par l'Institut national;
2° lorsqu'une caisse d'assurances sociales ne donne manifestement pas suite ou donne une suite insuffisante aux remarques formulées en application du présent arrêté à l'occasion de l'examen de cas individuels, soit par le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, soit par la Direction générale Indépendants auprès du Service public fédéral Sécurité sociale, soit par le service d'Audit externe visé à l'article 21, § 9, soit par l'Institut national.
La sanction visée à l'alinéa 1er s'élève:
1° dans les cas visés à l'alinéa 1er, 1°,  à 0,5 % des frais de gestion recueillis par la caisse d'assurances sociales concernée au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle le fait sanctionnable a été constaté;
2° dans les cas visés à l'alinéa 1er, 2°,  à 0,05 % des frais de gestion recueillis par la caisse d'assurances sociales concernée au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle le fait sanctionnable a été constaté.
Ces sommes doivent être acquittées par la caisse d'assurances sociales au moyen du produit des cotisations destinées à couvrir ses frais de gestion.
Le produit de ces sanctions est attribué aux recettes de gestion de l'Institut national.
Le Roi détermine les modalités d'exécution du présent paragraphe.";
9° dans le paragraphe 4, les mots "le ministre des Classes moyennes", "le ministre de la Prévoyance sociale" et "du ministre des Classes moyennes" sont chaque fois remplacés par, respectivement, les mots "le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions", "le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions" et "du ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions";
10° dans le paragraphe 5, les mots "le ministre des Classes moyennes" sont remplacés par les mots "le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions";
11° dans le paragraphe 6, les mots "le ministre des Classes moyennes" sont remplacés par les mots "le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions".
 Art.    4 . A l'article 21 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "du Ministère des Classes moyennes" sont remplacés par les mots "du Service public fédéral Sécurité sociale";
2° le paragraphe 2, alinéa 1er, est complété par les 7°  et 8°  rédigés comme suit:
"7° de statuer sur les demandes de dispense totale ou partielle de cotisations, selon les modalités fixées par et en vertu du présent arrêté;
8° de se porter garant du contrôle des caisses libres d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et de la Caisse nationale auxiliaire au nom du ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, au moyen du service d'Audit externe visé au § 9.";
3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
" § 3. L'Institut national est administré par un conseil d'administration comprenant:
1° un président;
2° dix-huit membres dont trois représentent les agriculteurs et quinze les autres travailleurs indépendants;
3° deux membres qui représentent les caisses libres d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
4° deux membres qui représentent les organisations familiales;
5° deux membres qui représentent respectivement les ministres ayant les Affaires sociales et l'Agriculture dans leurs attributions;
6° le titulaire de la fonction de management chargé de la gestion journalière de l'Institut national et son adjoint.
Les membres visés à l'alinéa 1er, 5° et 6°,  n'ont pas voix délibérative.
Les président et membres du conseil d'administration visés à l'alinéa 1er, 2° à 5°,  sont nommés par le Roi pour un terme renouvelable de six ans.
Les membres visés à l'alinéa 1er, 2°, sont choisis sur des listes doubles de candidats présentées par les organisations professionnelles et interprofessionnelles de travailleurs indépendants qui réunissent les conditions fixées par le Roi pour être considérées comme représentatives.
Les membres visés à l'alinéa 1er, 4°, sont choisis sur des listes doubles de candidats présentées par les organisations familiales qui réunissent les conditions fixées par le Roi pour être considérées comme représentatives.
Le Roi nomme deux vice-présidents du conseil dont l'un est choisi parmi les membres visés à l'alinéa 1er, 2°, l'autre parmi les membres visés à l'alinéa 1er, 4°.
Il est créé au sein du conseil d'administration:
1° un comité de gestion dont la composition est déterminée par le Roi qui nomme les membres de ce comité;
2° un comité d'audit qui assiste le conseil d'administration dans sa fonction de monitoring et de guidance de l'effectivité, de l'efficience et de la qualité des systèmes de contrôle interne. La mission, le fonctionnement et le rapportage de ce comité d'audit sont décrits dans une charte d'audit et un règlement d'ordre intérieur qui sont approuvés par le conseil d'administration. Le comité d'audit est composé de trois membres du conseil d'administration et de deux experts indépendants en matière d'audit qui sont désignés par les membres du conseil d'administration pour une période de 6 ans; ce délai peut être prolongé.";
4° l'article est complété par le paragraphe 9 rédigé comme suit:
" § 9. Il est institué au sein de l'Institut national un service d'Audit externe.
Conformément à l'article 20, § 2, alinéa 3, le service d'Audit externe exerce le contrôle sur les caisses d'assurances sociales au nom du ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions.
Les tâches, le fonctionnement et le rapportage du service d'Audit externe sont précisés dans une charte d'Audit qui est approuvée par le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions.";
5° l'article est complété par le paragraphe 10 rédigé comme suit:
" § 10. Il est institué au sein de l'Institut national un Comité de supervision Audit externe, ci-après dénommé Comité de supervision.
Le Comité de supervision veille à l'indépendance, l'objectivité et la qualité du service d'Audit externe visé au § 9.
La manière dont le Comité de supervision remplit cette tâche et en fait le rapportage, de même que son fonctionnement, sont décrits dans une charte d'audit et un règlement d'ordre intérieur qui sont approuvés par le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions.
Le Comité de supervision est habilité pour remplir cette tâche à se faire communiquer tous les documents et informations, de quelque nature qu'ils soient, qu'il estime nécessaires.
Le Comité de supervision est composé de quatre membres:
1° le commissaire du Gouvernement qui représente le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions auprès de l'Institut national;
2° le commissaire du Gouvernement qui représente le ministre du Budget auprès de l'Institut national;
3° les deux experts indépendants en matière d'audit désignés dans le comité d'audit visé au § 3."
 Art.    5 . Dans l'article 23bis, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par la loi du 22 décembre 2008, les mots "de l'Administration visée à l'article 20, § 2ter" sont remplacés par les mots "de la Direction générale Indépendants auprès du Service public fédéral Sécurité sociale".
 Art.    6 . Dans l'article 23ter, § 11, alinéa 2, du même arrêté, inséré par la loi du 27 décembre 2006, les mots "le ministre des Classes moyennes" sont remplacés par les mots "le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions".
 Art.    7 . Dans l'article 23quater, § 7, alinéa 2, du même arrêté, inséré par la loi du 22 juin 2012, les mots "le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions" sont remplacés par les mots "le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions".
 Art.    8 . L'article 30 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 1971, est remplacé par ce qui suit:
"Les arrêtés royaux prévus par les chapitres Ier et II du présent arrêté sont pris sur la proposition conjointe du ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions et du ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions.
Les autres arrêtés royaux à prendre en vertu du présent arrêté le sont sur la proposition du ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions.".
 CHAPITRE 2.  - Modification du Code judiciaire
 Art.    9 . Dans l'article 1410, § 4, alinéa 1er, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par les lois des 28 juin 2013 et 25 avril 2014 et par les arrêtés royaux des 15 mai 2018 et 6 septembre 2018, les mots "de l'Office national de Sécurité sociale, de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, de Fedris, des organismes publics ou privés chargés de l'application de la législation relative au statut social des travailleurs indépendants ou de l'Office de Sécurité sociale d'outre-mer, soit à l'aide des ressources inscrites au budget du Ministère des Affaires sociales ou de celles inscrites au budget des pensions en vue de l'octroi de revenu garanti aux personnes âgées, soit à l'aide des ressources en vue de l'octroi du minimum de moyens d'existence ou d'une allocation de même nature inscrites au budget du Ministère des Affaires sociales" sont remplacés par les mots "de l'Office national de sécurité sociale, de l'Agence fédérale des risques professionnels ou des organismes publics ou privés chargés de l'application de la législation relative au statut social des travailleurs indépendants, soit à l'aide des ressources inscrites au budget du Service public fédéral Sécurité sociale ou de celles inscrites au budget des pensions en vue de l'octroi de revenu garanti aux personnes âgées, soit à l'aide des ressources en vue de l'octroi du minimum de moyens d'existence ou d'une allocation de même nature inscrites au budget du Service public fédéral de programmation Intégration et économie sociales, Lutte contre la pauvreté".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
 Art.    10 . Dans l'article 38, § 3terdecies, A., alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, rétabli par la loi du 30 septembre 2017, les mots "la Direction générale Politique sociale du Service public fédéral Sécurité sociale" sont remplacés par les mots "la Direction générale Soutien et coordination politiques du Service public fédéral Sécurité sociale".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses
 Art.    11 . Dans l'article 94, 7°, de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, les mots "au Ministère des Classes moyennes" sont remplacés par les mots "au Service public fédéral Sécurité sociale".
 Art.    12 . A l'article 95 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 4, les mots "du ministre des Classes moyennes" sont remplacés par les mots "du ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions";
2° dans le paragraphe 5, les mots "Le ministre des Classes moyennes" sont remplacés par les mots "Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions".
 Art.    13 . Dans l'article 107 de la même loi, les mots "du Ministère des Classes moyennes" sont remplacés par les mots "du Service public fédéral Sécurité sociale".
 Art.    14 . A l'article 108 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1996 et par la loi du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, le 4°  est remplacé par ce qui suit:
"4° Un fonctionnaire dirigeant de la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale;";
2° dans le paragraphe 5, les mots "de l'Administration des Affaires sociales du Ministère des Classes moyennes" sont remplacés par les mots "de la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale".
 Art.    15 . Dans l'article 119 de la même loi, le b) est remplacé par ce qui suit:
"b) "la Direction générale": la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale".
 Art.    16 . Dans l'article 120 de la même loi, les mots "L'Administration des affaires sociales" sont remplacés par les mots "La Direction générale".
 Art.    17 . Dans l'article 122 de la même loi, les mots "l'Administration des Affaires sociales" sont remplacés par les mots "La Direction générale".
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 Art.    18 . A l'article 5 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er les mots "du Ministère de la Prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "du Service public fédéral Sécurité sociale";
2° dans l'alinéa 7 les mots "la Prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "les Affaires sociales".
 Art.    19 . A l'article 6 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "du Ministère de la Prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "du Service public fédéral Sécurité sociale";
2° dans l'alinéa 5, les mots "la Prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "les Affaires sociales".
 Art.    20 . Dans l'article 10 de la même loi, les mots "du Ministère de la Prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "du Service public fédéral Sécurité sociale".
 Art.    21 . Dans l'article 11, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 26 mars 2007, les mots "la Prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "les Affaires sociales".
 Art.    22 . Dans l'article 15, alinéa 1er, a), de la même loi, les mots "les Classes moyennes" sont remplacés par les mots "le statut social des travailleurs indépendants".
 Art.    23 . Dans l'article 17, alinéa 2, 6°, de la même loi, les mots "la Prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "les Affaires sociales".
 Art.    24 . Dans l'article 79, alinéa 7, de la même loi, les mots "la Prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "les Affaires sociales".
 Art.    25 . Dans l'article 86, § 3, alinéa 4, de la même loi, les mots "la Prévoyance sociale" et "les Classes moyennes" sont respectivement remplacés par les mots "les Affaires sociales" et "le statut social des travailleurs indépendants".
 Art.    26 . Dans l'article 163bis, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 19 mai 2010, les mots "du Ministère de la Prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "du Service public fédéral Sécurité sociale".
 Art.    27 . Dans l'article 189 de la même loi, modifié par la loi du 22 février 1998, les mots "la Prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "les Affaires sociales".
 Art.    28 . Dans l'article 190, alinéa 1er, de la même loi, les mots "la Prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "les Affaires sociales".
 Art.    29 . Dans l'article 213, § 1er, de la même loi, les mots "la Prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "les Affaires sociales".
 CHAPITRE 6.  - Modification de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
 Art.    30 . Dans l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par la loi du 19 novembre 2015, les mots "l'Administration du statut social des indépendants du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture" sont remplacés par les mots "la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale".
 CHAPITRE 7.  - Modifications de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
 Art.    31 . Dans l'article 44, § 2/3, alinéas 1er et 2, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, inséré par la loi du 25 avril 2014, les mots "du ministre des Classes moyennes" sont chaque fois remplacés par les mots "du ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions".
 Art.    32 . Dans l'article 80, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 février 2018, les mots "du ministre chargé des Classes moyennes" sont remplacés par les mots "du ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions".
 CHAPITRE 8.  - Modifications de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006
 Art.    33 . Dans l'article 329, §§ 2 et 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, modifié par la loi du 25 août 2012, les mots "les Classes moyennes" sont remplacés par les mots "le statut social des travailleurs indépendants".
 Art.    34 . Dans l'article 335, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 25 août 2012, les mots "les Classes moyennes" sont remplacés par les mots "le statut social des travailleurs indépendants".
 Art.    35 . Dans l'article 337/1, § 2, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 25 août 2012, les mots "les Classes moyennes" sont remplacés par les mots "le statut social des travailleurs indépendants".
 CHAPITRE 9.  - Modification de la loi-programme du 22 juin 2012
 Art.    36 . Dans l'article 30, § 1er, alinéa 3, de la loi-programme du 22 juin 2012, rétabli par la loi du 30 août 2017 et modifié par la loi du 18 février 2018, les mots "la Direction générale Politique sociale" sont remplacés par les mots "la Direction générale Soutien et coordination politiques".
 TITRE III.  - Disposition transitoire relative au contentieux lié à la Commission des dispenses de cotisations en ce qui concerne les décisions prises par la Commission jusqu'au 31 décembre 2018
 Art.    37 . Les procédures judiciaires concernant les décisions de dispense de cotisations dans lesquelles l'Etat belge, représenté par le Service public fédéral Sécurité sociale, est partie, et qui sont en cours au 31 décembre 2018, sont poursuivies par le Service public fédéral Sécurité Sociale. Les nouvelles procédures introduites contre des décisions de la Commission des dispenses de cotisations et pour lesquelles l'audience d'introduction est fixée après le 31 décembre 2018 sont traitées par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
 TITRE IV.  - Transfert d'une partie des membres du personnel de la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale vers l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
 Art.    38 . § 1er. Les membres du personnel statutaire de la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale en service au 31 décembre 2018 chargés de l'exécution des missions transférées prévues à l'article 21, § 2, alinéa 1er, 7°  et 8°,  de l'arrêté royal n°  38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants sont, avec effet le 1er janvier 2019, transférés d'office à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ci-après "l'Institut national".
Les membres du personnel en service au 31 décembre 2018 à la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale dans le cadre d'un contrat de travail et chargés de l'exécution des missions transférées prévues à l'article 21, § 2, alinéa 1er, 7° et 8°,  de l'arrêté royal n°  38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants bénéficient, par simple signature d'un avenant à leur contrat de travail, du même contrat auprès de l'Institut national vers lequel ils sont transférés.
Le Roi établit, sur la proposition conjointe du ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et du ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, une liste nominative des personnes transférées à l'Institut national en application des alinéas 1er et 2. Cette liste est publiée au Moniteur belge.
§ 2. Les membres du personnel transférés conservent la qualité de membre du personnel nommé à titre définitif ou de membre du personnel contractuel qu'ils possédaient à la veille de leur transfert. Ils conservent également leur grade ou leur classe.
§ 3. Les membres du personnel transférés conservent leur ancienneté de niveau, de grade, de service, de classe et d'échelle.
§ 4. Les membres du personnel transférés conservent leurs évaluations obtenues en application de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale. Ces évaluations restent valables jusqu'à l'octroi d'une nouvelle évaluation au sein de l'Institut national.
Les membres du personnel transférés introduisent l'éventuel recours contre les évaluations visées à l'alinéa précédent auprès du fonctionnaire dirigeant du SPF Sécurité sociale. Ce recours est traité suivant les règles applicables aux membres du personnel du SPF Sécurité sociale.
§ 5. Les membres du personnel lauréats, au 31 décembre 2018, d'un examen ou d'une sélection comparative au niveau supérieur ou d'un examen ou sélection d'avancement de grade ou d'une partie de ces examens ou sélections organisés par le Service public fédéral Sécurité sociale conservent les bénéfices liés à cette réussite.
§ 6. Jusqu'au moment où de nouvelles dispositions entrent en vigueur à l'Institut national, les membres du personnel qui faisaient partie de la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale restent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables en matière d'allocations, primes, indemnités et autres avantages au sein de la Direction générale Indépendants. Ils ne conservent le bénéfice de ces allocations, primes, indemnités et autres avantages que pour autant qu'ils leur aient été régulièrement accordés et que les conditions auxquelles leur octroi est subordonné subsistent dans le chef des bénéficiaires.
§ 7. Les transferts visés au présent article ne constituent pas de nouvelles nominations.
 TITRE V.  - Disposition finale
 Art.  39. La présente loi produit ses effets le 1er avril 2019.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3, 1°, de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, remplacé par la loi du 4 février 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le c), les mots "autre que les membres du bureau et le président :" sont remplacés par les mots "autre que les échevins de district et le bourgmestre de district;";
2° la disposition est complétée par un d) rédigé comme suit :
"d) membre du comité spécial du service social qui n'est ni conseiller communal, ni membre du conseil de l'aide sociale :".
 Art.    3 . A l'article 5 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 1°,  les mots "ou membre d'un conseil de district qui n'est ni président ni membre du bureau" sont remplacés par les mots "ou membre d'un conseil de district qui n'est ni bourgmestre de district ni échevin de district, ou membre du comité spécial du service social,";
2° dans le 2°,  les mots "ou membre du bureau d'un conseil de district" sont remplacés par les mots "ou échevin de district";
3° dans le 3°,  les mots "ou président d'un conseil de district" sont remplacés par les mots "ou bourgmestre de district".
 Art.    4 . A l'article 6 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 1° bis, les mots "Le président d'un conseil de district" sont remplacés par les mots "Le bourgmestre de district";
2° dans le 2° bis, les mots "Un membre d'un conseil de district" sont remplacés par les mots "Un échevin de district".
 Art.  5. Dans l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 4 février 2003, les mots "président d'un conseil de district" sont remplacés par les mots "de bourgmestre de district".