text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 447 du Code pénal est complété comme suit :
" Dans le cas où l'action publique ou l'action disciplinaire relative au fait imputé est éteinte, le dossier concernant cette action est joint au dossier de l'action en calomnie et l'action en calomnie est reprise.
Dans le cas d'une décision de classement sans suite ou de non-lieu quant à l'action relative au fait imputé, l'action en calomnie est reprise, sans préjudice d'une suspension de cette action si l'enquête relative au fait imputé connaît de nouveaux développements judiciaires. ".
 Art.  3. L'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant la titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 11 décembre 1998, est remplacé par ce qui suit :
" 3° dans les cas prévus à l'article 447, alinéas 3 et 5, du Code pénal. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions relatives à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision.
 Art.    2 . Le présent chapitre transpose les dispositions de la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision.
 Art.    3 . Dans le texte néerlandais de l'intitulé de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, le mot " televisieomroepactiviteiten " est remplacé par le mot " omroepactiviteiten ".
 Art.    4 . L'article 1er de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale est complété comme suit :
" 7. embrouillage : l'ensemble des opérations destinées à rendre inintelligible un signal radio ou vidéo d'un service de radiodiffusion télévisuelle à l'égard de toute personne ne possédant pas les titres d'accès requis;
8. système d'accès conditionnel : l'ensemble des moyens matériels et logiciels utilisés soit par un ou des systèmes de gestion des abonnés, soit par le public lui-même dans le cadre d'une gestion locale de l'accès aux services, pour restreindre l'accès à tout ou partie d'un ou de plusieurs services de radiodiffusion au seul public disposant des titres d'accès requis;
9. transcontrôle : le procédé permettant de changer de système d'accès conditionnel sans toucher au signal embrouillé d'un service de radiodiffusion télévisuelle; ".
 Art.    5 . L'article 4 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Le Roi détermine les conditions générales de l'autorisation d'exploitation d'un réseau de radiodistribution et de télédistribution. ".
 Art.    6 . Un article 8bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 8bis. § 1er. Le distributeur autorisé a le droit de faire exécuter, à ses frais, sur ou sous les places, routes, rues, sentiers, cours d'eau et canaux faisant partie du domaine public tous travaux inhérents à l'établissement et à l'entretien de câbles et équipements connexes de son réseau de radiodistribution et de télédistribution, à condition de se conformer aux lois et arrêtés relatifs à l'utilisation du domaine public et de respecter l'usage auquel il est affecté.
Avant d'user de ce droit, le distributeur intéressé devra soumettre à l'approbation de l'autorité dont relève le domaine public, le tracé de l'emplacement et les délais d'installation des conducteurs.
Cette autorité devra statuer dans les trois mois de la date d'envoi du tracé et donner notification de sa décision au distributeur intéressé.
Passé ce délai, le silence de l'autorité vaut approbation.
En cas de contestation persistante, il est statué par arrêté royal.
Les autorités publiques ont, en tout cas, sur leur domaine respectif, le droit de faire modifier ultérieurement les dispositions ou le tracé d'une installation ainsi que les ouvrages qui s'y rapportent. Si les modifications sont imposées soit pour un motif de sécurité publique, soit pour préserver un site, soit dans l'intérêt de la voirie, des cours d'eau, des canaux ou d'un service public, soit comme conséquence d'un changement apporté par les riverains aux accès des propriétés en bordure des voies empruntées, les frais de travaux sont à charge du distributeur; dans les autres cas, ils sont à charge de l'autorité qui impose les modifications. Celle-ci peut exiger un devis préalable et, en cas de désaccord, faire exécuter elle-même les travaux.
§ 2. Le distributeur a également le droit d'établir à demeure des supports et des ancrages pour les câbles et équipements connexes de son réseau de radiodistribution et de télédistribution sur les murs et façades donnant sur la voie publique et d'établir leurs câbles dans un terrain ouvert et non bâti ou de les faire passer sans attache ni contact au-dessus des propriétés privées.
Les travaux ne pourront commencer qu'après une notification dûment établie, faite par écrit aux propriétaires suivant les données du cadastre, aux locataires et aux habitants.
L'exécution de ces travaux n'entraîne aucune dépossession.
La fixation de supports et d'ancrages sur les murs ou façades ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir ou de réparer son bien.
Les câbles souterrains et supports établis dans un terrain ouvert et non bâti devront être enlevés à la demande du propriétaire, si celui-ci use de son droit de construire ou de se clore; les frais d'enlèvement seront à charge du distributeur.
Le propriétaire devra toutefois prévenir le distributeur sous pli recommandé à la poste, au moins trois mois avant d'entreprendre les travaux visés aux alinéas 4 et 5.
§ 3. Les indemnités pour dommages résultant de l'établissement ou de l'exploitation d'un réseau de radiodistribution ou de télédistribution sont entièrement à charge du distributeur, qui reste responsable de toutes les conséquences dommageables envers les tiers.
§ 4. Le distributeur est tenu de donner une suite immédiate à toute réquisition de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ou de tout service ou entreprise de distribution d'énergie électrique, en vue de faire cesser sur-le-champ toute perturbation ou influence nuisible dans le fonctionnement des installations téléphoniques, télégraphiques ou de distribution d'énergie électrique. Faute de satisfaire à cette réquisition, les mesures jugées nécessaires, y compris le déplacement des câbles et équipements connexes, seront ordonnées par les services ou entreprises intéressés, aux frais. risques et périls du distributeur. ".
 Art.    7 . Il est inséré une section 4 au chapitre III de la même loi, rédigée comme suit :
" Section 4. - Normes de transmission de signaux de télévision.
Art. 40bis. Tout organisme de radiodiffusion télévisuelle autorisé par le ministre compétent doit :
1° s'il est en format large en 625 lignes et n'est pas entièrement numérique, utiliser le système de transmission D2-MAC 16 : 9 ou un système de transmission 16 : 9 entièrement compatible avec les systèmes PAL ou SECAM.
Un service de télévision à format large est constitué de programmes produits et édités en vue d'être présentés au public sur un écran à format large.
Le format 16 : 9 est le format de référence de service de télévision à format large;
2° s'il est à haute définition et n'est pas entièrement numérique, utiliser le système de transmission HD-MAC;
3° s'il est entièrement numérique, utiliser un système de transmission qui a été normalisé par un organisme de normalisation européen reconnu. A cet égard, un système de transmission comporte les éléments suivants : formation de signaux de programmes (codage de source des signaux audio, codage de source des signaux vidéo, multiplexage des signaux) et adaptation aux moyens de transmission (codage de canal, modulation et, s'il y a lieu, dispersion d'énergie).
Les réseaux de transmission entièrement numériques, ouverts au public pour la distribution de services de télévision, doivent avoir l'aptitude à distribuer les services à format large.
Art. 40ter. Le distributeur retransmettant des services de radiodiffusion télévisuelle au format large 16 : 9, que ceux-ci soient numériques ou non, doit utiliser ce même format.
Art. 40quater. Les équipements capables de désembrouiller les signaux des services de radiodiffusion télévisuelle numérique, qu'ils soient vendus, mis en location ou mis à la disposition du grand public, doivent permettre le désembrouillage de ces signaux selon l'algorithme européen commun d'embrouillage administré par un organisme de normalisation européen reconnu et la reproduction de signaux qui ont été transmis en clair à condition que, dans le cas où l'équipement considéré est loué, le locataire se conforme au contrat de location applicable.
Art. 40quinquies. Le distributeur et tout organisme de radiodiffusion télévisuelle autorisés par le ministre compétent doivent utiliser exclusivement des systèmes d'accès conditionnel possédant la capacité technique nécessaire à un transcontrôle peu coûteux au niveau des têtes de câble.
Le distributeur doit pouvoir exercer en tout temps un contrôle total sur les programmes ou les services de télévision offerts sur le câble à l'aide de décodeurs ou de systèmes d'accès conditionnel.
Art. 40sexies. Tout récepteur de télévision équipé d'un écran d'affichage intégral d'une diagonale visible supérieure à 42 centimètres qui est mis sur le marché aux fins de vente ou de location doit être doté d'au moins une prise d'interface ouverte, telle que normalisée par un organisme de normalisation européen reconnu, permettant le raccordement simple d'équipements périphériques et, notamment de décodeurs supplémentaires et de récepteurs numériques.
Art. 40septies. Sont interdits :
1. la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location ou la détention à des fins commerciales de dispositifs illicites;
2. l'installation, l'entretien ou le remplacement à des fins commerciales d'un dispositif illicite;
3. le recours aux communications commerciales pour promouvoir les dispositifs illicites. ".
 CHAPITRE III.  - Dispositions relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.
 Art.    8 . Le présent chapitre transpose les dispositions de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.
 Art.    9 . L'article 1er de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale est complété comme suit :
" 10. publicité télévisée : toute forme de message télévisé, que ce soit contre rémunération ou paiement similaire, ou de diffusion à des fins d'autopromotion par une entreprise publique ou privée le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d'une profession libérale dans le but de promouvoir la fourniture moyennant paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, ou de droits et d'obligations;
11. publicité clandestine : la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite contre rémunération ou paiement similaire;
12. parrainage : toute contribution d'une entreprise publique ou privée, n'exerçant pas d'activités de radiodiffusion télévisuelle ou de production d'oeuvres audiovisuelles, au financement de programmes télévisés, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations;
13. télé-achat : la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, ou de droits et d'obligations;
14. service protégé : un service protégé est l'un des services suivants, pour autant qu'il soit fourni moyennant paiement et sur la base d'un accès conditionnel :
- la radiodiffusion télévisuelle;
- la radiodiffusion sonore;
- les services de la société de l'information;
ou la fourniture d'un accès conditionnel aux services susmentionnés, considérée comme un service à part entière;
15. accès conditionnel : toute mesure et/ou tout dispositif techniques subordonnant l'accès au service protégé sous une forme intelligible à une autorisation individuelle préalable;
16. dispositif d'accès conditionnel : tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l'accès à un service protégé sous une forme intelligible;
17. services connexes : l'installation, l'entretien ou le remplacement de dispositifs d'accès conditionnel ainsi que la fourniture de services de communications commerciales ayant trait à ces dispositifs ou à des services protégés;
18. dispositif illicite : tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l'accès à un service protégé sous une forme intelligible sans l'autorisation du prestataire de services. ".
 Art.    10 . Dans l'article 9 de la même loi, les mots " dans lequel il est notamment fait mention du nombre d'abonnés, des programmes distribués et des services offerts " sont complétés par les mots " et dont le contenu est précisé et/ou étendu par le ministre compétent ".
 Art.    11 . Il est inséré un article 12bis à la sous-section 1re de la section 2 au chapitre II de la même loi, rédigé comme suit :
" Art. 12bis. Le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, le pourcentage minimum de la capacité technique de distribution du réseau de télédistribution consacré à la radiodiffusion. ".
 Art.    12 . L'article 14 de la même loi, modifié par la loi du 7 mai 1999. est complété comme suit :
" - les programmes de télévision diffusés par tout organisme de radiodiffusion établi en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne mais utilisant une fréquence ou une capacité satellitaire accordée par un Etat membre de l'Union européenne ou une liaison montante vers un satellite située dans un Etat membre de l'Union européenne.
Le distributeur fait part au ministre compétent des programmes qu'il distribue. ".
 Art.    13 . Dans la même loi, il est inséré au chapitre III, section 1re, un article 28bis rédigé comme suit :
" Art. 28bis. § 1er. Le Roi établit annuellement, par arrêté royal, en prenant éventuellement avis auprès d'une ou plusieurs instances de son choix, une liste d'événements qu'il juge d'importance majeure. Ces événements ne peuvent faire l'objet d'un exercice de droits d'exclusivité par un organisme de radiodiffusion télévisuelle, de manière telle qu'une partie importante du public soit privée d'accès à ces événements, par le biais d'émissions de télévision diffusées sur une télévision à accès libre.
Le Roi détermine si les événements doivent être transmis en direct ou en différé, en totalité ou par extraits.
Le Roi détermine les modalités selon lesquelles les événements visés ci-dessus doivent être accessibles.
§ 2. Les organismes de radiodiffusion télévisuelle s'abstiennent d'exercer des droits d'exclusivité deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, de manière telle qu'ils priveraient d'accès, par le biais d'un service de programme à accès libre, à des événements majeurs dont la liste a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes, une partie importante du public d'un Etat membre de l'Union européenne. Ils se conforment aux conditions particulières fixées à l'occasion de la publication des listes précitées et qui concernent l'accès en direct, en différé, en totalité ou par extraits. ".
 Art.    14 . Dans les articles 29 et 30 de la même loi, les mots " et au télé-achat " sont ajoutés après les mots " services de télétexte ".
 Art.    15 . A l'article 31 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, a), les mots " de l'Union européenne " sont supprimés;
2° à la fin du § 1er, un alinéa nouveau est ajouté, rédigé comme suit :
" L'application des points b) et c) est subordonnée à la condition que les oeuvres originaires d'Etats membres ne fassent pas l'objet de mesures discriminatoires dans les pays tiers concernés. ";
3° au § 3, le mot " conclura " est remplacé par les mots " a conclu ";
4° un § 3bis est inséré, rédigé comme suit :
" § 3bis. Les oeuvres qui ne sont pas des oeuvres européennes au sens du paragraphe 1er, mais qui sont produites dans le cadre d'accords bilatéraux de coproduction conclus entre des Etats membres et des pays tiers, sont réputées être des oeuvres européennes si les coproducteurs communautaires participent majoritairement au coût total de production et que la production n'est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors du territoire des Etats membres. ";
5° au § 4, les mots " et du paragraphe 3bis " sont insérés entre les mots " au sens du § 1er " et les mots " mais qui sont réalisées ".
 Art.    16 . L'article 32 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 32. Aucun organisme de radiodiffusion télévisuelle ne peut diffuser une oeuvre cinématographique en dehors des délais convenus avec les ayants droit. ".
 Art.    17 . L'intitulé de la section 2 du chapitre III de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant :
" Section 2. - Publicité télévisée, télé-achat et parrainage. ".
 Art.    18 . L'article 33 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 33. § 1er. La publicité télévisée et le télé-achat doivent être aisément identifiables comme tels et être nettement distincts du reste du programme grâce à des moyens optiques et/ou acoustiques.
§ 2. Les spots publicitaires et de télé-achat isolés doivent être exceptionnels.
§ 3. La publicité télévisée et le télé-achat ne doivent pas utiliser des techniques subliminales.
§ 4. La publicité clandestine et le télé-achat clandestin sont interdits. ".
 Art.    19 . Dans l'article 35 de la même loi, les mots " La publicité télévisée ne doit pas " sont remplacés par les mots " La publicité télévisée et le télé-achat ne doivent pas ".
 Art.    20 . Dans la même loi, il est inséré un article 35bis, rédigé comme suit :
" Art. 35bis. Toute forme de publicité télévisée, de parrainage et de télé-achat pour les cigarettes et les autres produits du tabac est interdite. ".
 Art.    21 . Dans la même loi, il est inséré un article 35ter rédigé comme suit :
" Art. 35ter. La publicité télévisée pour les médicaments et les traitements médicaux qui sont uniquement disponibles sur prescription médicale en Belgique sont interdits.
Le télé-achat concernant des médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché au sens de la législation relative à l'enregistrement des médicaments, ainsi que le télé-achat concernant des traitements médicaux sont interdits. ".
 Art.    22 . Dans l'article 36 de la même loi, les mots " La publicité télévisée pour les boissons alcooliques doit respecter les critères suivants " sont remplacés par les mots " La publicité et le télé-achat pour les boissons alcooliques doivent respecter les critères suivants ".
 Art.    23 . L'article 37 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Le télé-achat doit respecter les critères précédents et ne peut inciter les mineurs d'âge à conclure des contrats pour la vente ou la location de biens et de services. ".
 Art.    24 . L'article 38 de la même loi est complété par le paragraphe suivant :
" § 4. Les programmes peuvent être parrainés par des entreprises qui ont pour activité entre autres, la fabrication ou la vente de médicaments, à condition de ne pas promouvoir des médicaments ou des traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance en Belgique. ".
 Art.    25 . Dans l'article 39 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, les mots " et de télé-achat " sont insérés entre les mots " spots publicitaires " et les mots " ne dépassent pas 15 % ";
2° au § 2, les mots " sans préjudice des organismes de radiodiffusion exclusivement consacrés au télé-achat et à l'autopromotion " sont ajoutés après les mots " ne doit pas dépasser 20 % ";
3° le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Les émissions de télé-achat doivent être clairement annoncées et identifiables en tant que telles par des moyens optiques et acoustiques. Elles doivent être programmées dans des écrans qui leur sont réservés sans que ceux-ci puissent être interrompus. Le nombre maximal d'écrans de télé-achat, dont la durée minimale est de quinze minutes, est fixé à huit par jour.
La durée maximale des programmes de télé-achat ne peut en aucun cas dépasser trois heures par jour. ".
 Art.    26 . L'article 40 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsque de tels programmes ne sont pas embrouillés, ceux-ci sont clairement identifiés soit par la présence d'un symbole visuel tout au long de leur durée, soit par un avertissement acoustique avant leur diffusion. Le Roi détermine le mode d'avertissement desdits programmes. ".
 Art.    27 . L'article 42 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 42. Les articles 1er, 2, 3, 4, 10, 12, §§ 2 et 3, 14-3°, 17, § 1er, 18, 20 et 26 de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision sont abrogés. ".
 Art.    28 . Un article 42bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 42bis. Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, coordonner l'ensemble des dispositions relatives aux réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. ".
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  29. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Recherche scientifique,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine sont confirmées avec effet à la date de leur entrée en vigueur.
 Art.    3 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 12, alinéa 3, de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine les mots " six mois " sont remplacés par les mots " douze mois ".
 Art.  4. (Voir NOTES sous l'intitulé) La présente loi produit ses effets le 19 avril 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
 Art.    2 . L'article 4, 3° et 4°, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, est abrogé.
 Art.    3 . L'article 5, 1° à 3°, de la même loi, est remplacé par le texte suivant :
" 1° la retenue de traitement;
2° la suspension par mesure disciplinaire de maximum trois mois;
3° la rétrogradation dans l'échelle de traitement; ".
 Art.    4 . L'article 11, alinéa 3, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Cette sanction disciplinaire peut être exécutée au moyen de prestations supplémentaires non rémunérées, proposées au membre du personnel et acceptées par lui; une retenue de deux pour cent du traitement visé à l'alinéa 1er correspondant à trois heures de prestations. ".
 Art.    5 . A l'article 12 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" La suspension par mesure disciplinaire place l'intéressé en position de non-activité. ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " pour les quinze premiers jours de suspension et de quarante pour cent à partir du seizième jour " sont abrogés.
 Art.    6 . L'article 14 de la même loi est abrogé.
 Art.    7 . L'article 18 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Le droit d'évocation visé à l'alinéa 1er, dûment motivé par l'autorité disciplinaire supérieure, ne peut s'exercer que pour autant que :
1° l'autorité disciplinaire ordinaire est manifestement dans l'impossibilité matérielle de prononcer une décision dans un délai raisonnable;
2° il s'avère manifestement que, par leur nature et leur gravité, les faits constitutifs de l'affaire sont susceptibles de constituer une transgression disciplinaire pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire lourde. ".
 Art.    8 . A l'article 24 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " de rétrogradation dans le grade, " sont supprimés;
2° dans l'alinéa trois, les mots " à l'autorité concernée " sont insérés entre les mots " la proposition de sanction " et " et avant que le conseil de discipline ";
3° un alinéa quatre est inséré, rédigé comme suit :
" Les avis mentionnés aux alinéas 1er et 2 doivent également être joints à la proposition de sanction lourde de l'autorité disciplinaire supérieure. ".
 Art.    9 . L'article 25 de la même loi est remplacé comme suit :
" Tout membre du personnel est tenu de collaborer loyalement aux enquêtes disciplinaires dont il ne fait pas ou ne pourrait pas faire lui-même l'objet.
En vue de la constatation des éventuelles transgressions disciplinaires, le membre du personnel fournit sa collaboration aux actes d'enquête disciplinaire dont il ne fait pas ou ne pourrait pas faire lui-même l'objet, répond précisément aux questions qui lui sont posées et remet à la demande de l'autorité les pièces ou effets utiles à l'établissement de la vérité, même s'ils se trouvent dans l'armoire ou le bureau dont il dispose sur le lieu de travail.
Tout membre du personnel en service qui présente des signes manifestes d'intoxication alcoolique se soumet, le cas échéant, à un test d'haleine. Le Roi fixe les modalités de l'exécution du test d'haleine. ".
 Art.    10 . A l'article 29 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" A chaque phase de la procédure, le membre du personnel concerné peut, au choix, se faire assister ou représenter à la fois par un avocat, un membre du personnel et un membre d'une organisation syndicale agréée, désignés ci-après par le terme " défenseur ". ".
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé n'ait été préalablement informé de son droit d'être entendu oralement. L'intéressé et les témoins sont entendus par l'autorité disciplinaire compétente ou par l'autorité désignée par elle. ".
 Art.    11 . L'article 33, alinéa 2, 3°, de la même loi est remplacé par la disposition suivante:
" 3° le droit pour l'intéressé de se faire représenter ou assister conformément à l'article 29; ".
 Art.    12 . Dans l'article 35, seconde phrase, de la même loi, le mot " écrit " est inséré après par le mot " mémoire ".
 Art.    13 . A l'article 36 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé comme suit :
" L'autorité disciplinaire ordinaire entend en tout temps, d'initiative ou sur demande du membre du personnel concerné ou de son défenseur, les dépositions de témoins utiles qu'elle estime nécessaires eu égard à leur lien avec le dossier. ";
2° à l'alinéa 2 les mots " déterminé par l'autorité disciplinaire qui ne peut être inférieur à " sont insérés entre les mots " dispose d'un délai " et " de cinq jours ouvrables ".
 Art.    14 . A l'article 37 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " Sans préjudice de l'alinéa 2, la décision peut " sont remplacés par les mots " La décision peut ";
2° l'alinéa 2 est supprimé.
 Art.    15 . Dans l'article 38, alinéa 5, de la même loi, les mots " elle saisit le conseil de discipline par l'envoi du rapport introductif et du dossier et recueille en même temps l'avis des autorités visées à l'article 24 " sont remplacés par les mots " elle entame une procédure disciplinaire. ".
 Art.    16 . Un article 38bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 38bis. L'autorité disciplinaire supérieure qui estime que les faits sont susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire lourde porte le rapport introductif à la connaissance de l'intéressé, soit par remise dudit rapport contre accusé de réception, soit par envoi recommandé à La Poste.
Le rapport introductif mentionne :
1° l'ensemble des faits mis à charge;
2° le fait qu'un dossier disciplinaire est constitué, qu'une sanction disciplinaire lourde est envisagée et quelle sanction l'autorité disciplinaire envisage;
3° le droit pour l'intéressé de se faire représenter ou assister conformément à l'article 29;
4° l'endroit où et le délai dans lequel le dossier disciplinaire peut être consulté;
5° le droit pour l'intéressé de demander l'audition de témoins ou de déposer des pièces;
6° qu'un mémoire peut être déposé. ".
 Art.    17 . Un article 38ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 38ter. A sa demande le membre du personnel reçoit une copie gratuite du dossier disciplinaire ou des pièces complémentaires versées dans le dossier. ".
 Art.    18 . Un article 38quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 38quater. Le membre du personnel concerné ou son défenseur dépose son mémoire dans les trente jours à compter du jour qui suit celui de la réception du rapport introductif. Passé ce délai, le membre du personnel est censé ne pas vouloir déposer de mémoire écrit. ".
 Art.    19 . Un article 38quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 38quinquies. L'autorité disciplinaire supérieure entend en tout temps, d'initiative ou sur demande du membre du personnel concerné ou de son défenseur, les dépositions de témoins utiles qu'elle estime nécessaires eu égard à leur lien avec le dossier.
Les dépositions de témoins recueillies après consultation du dossier disciplinaire par le membre du personnel concerné lui sont communiquées. Il dispose d'un délai déterminé par l'autorité disciplinaire qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables à compter de la réception de ces dépositions, pour déposer, s'il échet, un mémoire complémentaire. ".
 Art.    20 . Un article 38sexies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 38sexies. Sur la base du dossier complet et du mémoire, l'autorité disciplinaire supérieure communique sa décision par notification contre accusé de réception ou par envoi recommandé à la poste, au membre du personnel concerné. La décision peut être soit qu'elle a décidé de ne pas prononcer de sanction disciplinaire, soit qu'elle a décidé de prononcer l'une des sanctions disciplinaires légères soit qu'elle a décidé de proposer l'une des sanctions disciplinaires lourdes. La décision est communiquée au membre du personnel concerné, au plus tard quinze jours après l'écoulement du délai de trente jours visé à l'article 38quater et mentionne le droit pour l'intéressé d'introduire une requête en reconsidération à l'encontre de la proposition de sanction disciplinaire lourde auprès du conseil de discipline, conformément à l'article 51bis.
Lorsqu'aucune requête en reconsidération n'est introduite conformément à l'article 51bis, l'autorité disciplinaire supérieure confirme et communique, sa décision définitive, sans pouvoir s'écarter de la proposition de sanction disciplinaire lourde, par envoi recommandé à la poste ou par notification avec accusé de réception, au membre du personnel concerné.
Dans les cas visés à l'article 24, l'autorité disciplinaire supérieure ne peut toutefois notifier sa proposition de décision qu'après avoir pris connaissance des avis visés à l'article 24, alinéas 1er et 2, ou, à défaut, au plus tôt le lendemain du délai au-delà duquel l'autorité concernée est réputée ne pas désirer formuler d'avis complémentaire.
Lorsqu'aucune décision visée à l'alinéa premier n'est prise dans le délai de quinze jours visé à l'alinéa premier, le cas échéant prolongé du délai visé à l'article 24, alinéa 3, l'autorité disciplinaire supérieure est considérée comme renonçant aux poursuites pour les faits qui étaient reprochés à l'intéressé.
Les décisions et propositions de décisions de l'autorité disciplinaire supérieure visées à l'alinéa premier sont motivées formellement. ".
 Art.    21 . A l'article 39 de la même loi, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :
" Le conseil de discipline connaît des procédures de requête en reconsidération à l'encontre des propositions de sanctions disciplinaires lourdes prononcées conformément à l'article 38sexies, alinéa 1. ".
 Art.    22 . L'article 40 de la même loi est remplacé par la disposition suivante:
" Art. 40. Chaque chambre est composée des membres suivants:
1° un président, magistrat assis d'une cour d'appel ou d'un tribunal de première instance;
2° un assesseur, membre du personnel visé à l'article 2. L'assesseur ressortit du même cadre que celui du comparant, à savoir soit du cadre opérationnel, soit du cadre administratif et logistique. Si plusieurs comparants ressortissent de cadres différents, le président de la chambre procédera par tirage au sort à la désignation dudit cadre;
3° un assesseur, désigné par le Ministre de l'Intérieur, ni membre du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, ni membre d'un cabinet d'un ministre du gouvernement fédéral.
Le magistrat et les assesseurs ont en outre chacun un suppléant qui satisfait aux conditions respectives des membres effectifs.
Un secrétaire désigné par le Ministre de l'Intérieur assiste chaque chambre.
Si le nombre d'affaires introduites l'exige, le Roi peut, sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, constituer des chambres supplémentaires.
Aux conditions fixées par le Roi, l'assesseur visé à l'alinéa 1er, 3°, et son suppléant bénéficient d'indemnités pour frais de séjour et de transport et ont droit à des jetons de présence dont Il détermine le montant. ".
 Art.    23 . Dans l'article 41, alinéa 2, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Les assesseurs et leurs suppléants sont désignés " sont remplacés par les mots " L'assesseur visé à l'article 40, alinéa 1er, 2°, et son suppléant sont désignés pour un mandat de deux ans renouvelable une fois ";
2° les mots " , et par l'inspecteur général pour les membres de l'inspection générale " sont insérés après les mots " de la police locale ".
 Art.    24 . Dans l'article 42 de la même loi, l'alinéa 2 est supprimé.
 Art.    25 . A l'article 45 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " l'autorité disciplinaire supérieure conformément à l'article 38, alinéa 5 " sont remplacés par les mots " le membre du personnel, conformément à l'article 51bis ";
2° dans l'alinéa 1er, les mots " et à l'autorité disciplinaire dont la décision est attaquée " sont ajoutés après les mots " l'inspection générale ";
3° l'alinéa 2, 3°, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° le droit pour l'intéressé de se faire représenter ou assister conformément à l'article 29; ";
4° l'alinéa 2, 6°, est remplacé par la disposition suivante :
" 6° que, sauf cas de force majeure, la procédure devant le conseil de discipline poursuivie en l'absence de l'intéressé ou de son défenseur est réputée contradictoire. ";
5° dans l'alinéa 4, les mots " ou des pièces complémentaires versées dans le dossier " sont insérés après les mots " dossier disciplinaire ".
 Art.    26 . Dans l'article 46, alinéa 3 de la même loi, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
" Sauf cas de force majeure, la procédure devant le conseil de discipline poursuivie en l'absence de l'intéressé ou de son défenseur est réputée contradictoire. ".
 Art.    27 . L'article 49, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le conseil de discipline entend, d'initiative ou sur demande du membre du personnel concerné ou de son défenseur, les déclarations de témoins utiles qu'il estime nécessaires eu égard à leur lien avec le dossier. ".
 Art.    28 . Un article 51bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 51bis. Le membre du personnel auquel une sanction disciplinaire lourde est proposée peut introduire une requête en reconsidération de cette décision, par lettre recommandée adressée au conseil de discipline, dans les dix jours suivant la notification visée à l'article 38sexies, alinéa 1. Une copie est adressée à l'autorité disciplinaire supérieure par le conseil de discipline. ".
 Art.    29 . Un article 51ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 51ter. La procédure de requête en reconsidération suspend l'exécution de la décision notifiée conformément à l'article 38sexies, alinéa 1. ".
 Art.    30 . A l'article 52 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, la première phrase est remplacée par les phrases suivantes : " Le conseil de discipline rend son avis à la majorité de ses membres. ";
2° dans l'alinéa 1er, seconde phrase, le mot " motivé " est inséré entre les mots " avis " et " comporte ";
3° dans l'alinéa 1er, 3°, les mots " la sanction proposée " sont remplacés par les mots " la proposition de renoncer à appliquer une sanction, la proposition d'infliger une sanction lourde ou la proposition d'infliger une sanction légère ";
4° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Le conseil de discipline peut proposer une autre qualification des faits que celle donnée dans le rapport introductif, ainsi que proposer une autre sanction que celle proposée initialement par l'autorité disciplinaire supérieure. ".
 Art.    31 . A l'article 53 de la même loi, les mots " quinze jours " sont remplacés par les mots " trente jours ".
 Art.    32 . A l'article 54 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est supprimé;
2° dans l'alinéa 2, les mots " , dans les limites de l'alinéa 1er, " sont supprimés.
 Art.    33 . Dans l'article 55 de la même loi, les mots " ou du dossier sans avis " sont supprimés.
 Art.    34 . L'article 56 de la même loi, est complété par les alinéas suivants :
" Dans tous les cas, les transgressions disciplinaires susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire légère seront prescrites après cinq ans.
Le délai de prescription visé à l'alinéa 3 prend cours le jour de la commission pour les transgressions instantanées, le jour où cesse la situation pour les transgressions continues et le jour où s'accomplit le dernier fait qui compose la série dans le cas de la transgression constituée d'un ensemble de faits distincts mais résultant d'une seule et même intention. ".
 Art.    35 . A l'article 57 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 2, les mots " et les sanctions visées à l'article 4, 3° et 4°, à l'issue d'une période de trois ans " sont supprimés;
2° dans l'alinéa 4, le mot " définitivement " est inséré après le mot " prononcée ".
 Art.    36 . Dans la même loi, il est inséré un article 57bis, rédigé comme suit:
" Art. 57bis. Tout intéressé sanctionné par une peine disciplinaire lourde pourra adresser une demande en révision à l'autorité disciplinaire supérieure qui l'a sanctionné pour autant qu'il justifie d'un élément nouveau.
Tout intéressé sanctionné par une peine disciplinaire légère pourra adresser une demande en révision à l'autorité disciplinaire supérieure pour autant qu'il justifie d'un élément nouveau.
L'intéressé joindra à sa demande un rapport complet quant aux motivations et preuves qu'il détient pour appuyer sa demande en révision de la décision intervenue.
L'autorité disciplinaire visée à l'alinéa 1er ou 2 pourra déclarer la demande de l'intéressé irrecevable pour manque de motifs ou de preuves sans audition préalable de l'intéressé.
L'organe disciplinaire valablement saisi, estimant fondée la demande de l'intéressé, statuera après avoir entendu ou dûment convoqué l'intéressé.
La décision motivée de l'organe disciplinaire devra intervenir dans les quatre mois de la demande.
Cette décision n'est pas susceptible d'appel. L'intéressé peut réintroduire une nouvelle demande tous les six ans. ".
 Art.    37 . Dans la même loi, il est inséré un article 57ter, rédigé comme suit :
" Art. 57ter. Toutes les pièces adressées à un membre du personnel en vertu de la présente loi, par notification contre accusé de réception ou par envoi recommandé à la poste, sont réputées communiquées même si le membre du personnel n'en accuse pas réception, dès lors qu'elles lui ont été présentées à deux reprises. ".
 Art.    38 . Dans l'article 59, alinéa 1er, de la même loi, les mots " déterminées par le Ministre de l'Intérieur " sont insérés entre les mots " Sans préjudice d'autres mesures d'ordre " et " qui peuvent notamment être prises ".
 Art.    39 . Dans l'article 60 de la même loi, il est inséré un alinéa 4 rédigé comme suit :
" Le Ministre de la Justice doit se prononcer dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande visée à l'alinéa 3. Passé ce délai, son avis est réputé favorable. ".
 Art.    40 . Dans l'article 62 de la même loi est inséré l'alinéa 2 suivant :
" Ce dernier est convoqué par notification contre accusé de réception ou par envoi recommandé à la poste, et est réputé avoir été entendu, même s'il n'en accuse pas réception, dès lors que ladite convocation a été présentée à deux reprises. ".
 Art.    41 . Dans l'article 65, alinéa 2, de la même loi, les mots " ou dans le grade " sont supprimés.
 Art.    42 . Dans la même loi, il est inséré un Chapitre VIbis rédigé comme suit :
" CHAPITRE VIbis. - Le rapport annuel et la banque de données de jurisprudence en matière disciplinaire
Art. 65bis. Toute décision disciplinaire doit être transmise, par l'autorité disciplinaire qui l'a rendue, au conseil de discipline.
Art. 65ter. Les présidents des chambres du conseil de discipline rendent compte annuellement, dans un rapport unique et approuvé collégialement, en reprenant la qualification des faits et les sanctions prononcées, aux Ministres de l'Intérieur et de la Justice.
Art. 65quater. Les présidents des chambres du conseil de discipline créent en collaboration avec les services relevant directement du commissaire général de la police fédérale une banque de données de jurisprudence en matière disciplinaire où sont centralisées dans le respect de l'anonymat, toutes les décisions disciplinaires prises.
Art. 65quinquies. La banque de données peut être consultée par les membres du conseil de discipline et, sur simple demande écrite au gestionnaire de la banque de données désigné par le conseil de discipline, par tous les membres du personnel. ".
 Art.    43 . L'article 73 de la même loi est abrogé.
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
 Art.    44 . L'article 121 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, est complété par l'alinéa suivant :
" Lors du recrutement des fonctionnaires de police et des agents auxiliaires de police visé à l'alinéa 2, 2°, il est vérifié entre autres si le candidat est d'un comportement irréprochable. ".
 Art.    45 . Dans la même loi, un article 142bis à 142sexies est inséré, libellés comme suit :
" Art. 142bis. La formation des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police est dispensée par :
1° les écoles de police instituées par le Gouvernement fédéral en ce qui concerne :
a) la formation de base du cadre d'officiers, la formation au brevet de direction et certaines formations continuées du cadre d'officiers;
b) la formation de base du cadre de base et, au besoin, du cadre moyen;
c) les formations judiciaires fonctionnelles et certaines formations judiciaires continuées;
d) certaines formations fonctionnelles du cadre de base, du cadre moyen et du cadre d'officiers;
e) les autres formations à déterminer par le Roi;
2° les écoles de police agréées sur base des critères déterminés par le Roi, en ce qui concerne :
a) la formation de base du cadre d'auxiliaires de police;
b) la formation de base du cadre de base;
c) la formation de base du cadre moyen;
d) certaines formations fonctionnelles du cadre de base, du cadre moyen et du cadre d'officiers;
e) la formation continuée du cadre d'auxiliaires de police, du cadre de base, du cadre moyen et, au besoin, du cadre d'officiers. ".
 Art.    46 . Dans la même loi, un article 142ter est inséré, libellé comme suit :
" Art. 142ter. Par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale, au maximum une école de police peut être agréée.
Afin d'être agréée, une école de police doit répondre aux conditions suivantes :
1° s'engager à dispenser un ou plusieurs cycles de formation pour lesquels l'agrément est valable;
2° disposer d'infrastructures suffisantes afin de dispenser en tout ou en partie ces cycles de formation;
3° disposer de la collaboration de personnel de formation ayant une connaissance et une expérience professionnelle suffisante;
4° établir un règlement scolaire respectant le règlement général des études établi par le Ministre de l'Intérieur;
5° se soumettre au contrôle du ministre de l'Intérieur ou du service de la police fédérale qu'il désigne à cet effet;
6° associer à sa gestion des représentants des autorités locales de la province ou de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Roi est habilité à subsidier le fonctionnement des écoles de police agréées, visées à l'article 142bis, 2°, selon les modalités déterminées par Lui. ".
 Art.    47 . Dans la même loi, un article 142quater est inséré, libellé comme suit :
" Art. 142quater. Les formations dispensées par les écoles de police comprennent :
1° les dispositions légales et réglementaires;
2° l'application de techniques de police;
3° l'application de principes tactiques policiers et de règles d'exécution;
4° l'assimilation de qualités comportementales et relationnelles adéquates. ".
 Art.    48 . Dans la même loi, un article 142quinquies est inséré, libellé comme suit :
" Art. 142quinquies. Sans préjudice du troisième alinéa, la formation de base du cadre de base, du cadre moyen et du cadre officier comprend des activités éducatives théoriques et pratiques d'une durée minimale de neuf mois.
La formation de base du cadre d'auxiliaires de police comprend des activités éducatives théoriques et pratiques d'une durée minimale de deux mois.
Le Roi octroie, le cas échéant, certaines dispenses aux membres du personnel qui participent à la formation de base dans le cadre d'une promotion par accession à un cadre supérieur. ".
 Art.    49 . Dans la même loi, un article 142sexies est inséré, libellé comme suit :
" Art. 142sexies. La formation de base est clôturée par un examen final. Les aspirants qui réussissent cet examen et sont considérés comme aptes par le jury obtiennent un diplôme délivré par l'école de police concernée et homologué par le Ministre de l'Intérieur.
Le diplôme de la formation de base du cadre de base est équivalent aux diplômes pris en considération pour le recrutement aux emplois de niveau 2 dans les Administrations fédérales.
Le diplôme de la formation de base du cadre moyen est équivalent aux diplômes pris en considération pour le recrutement aux emplois de niveau 2+ dans les Administrations fédérales.
Le diplôme de la formation de base du cadre d'officiers est équivalent aux diplômes pris en considération pour le recrutement aux emplois de niveau 1 dans les Administrations fédérales.
Les étudiants qui ont suivi avec fruit un cycle de formation continuée obtiennent un brevet délivré par l'école de police concernée et homologué par le Ministre de l'Intérieur.
Les étudiants qui réussissent un cycle de formation fonctionnelle obtiennent un brevet délivré par l'école de police concernée et homologué par le Ministre de l'Intérieur. ".
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  50. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ponza, le 31 mai 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1391, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 29 mai 2000, les mots " à l'intervention de l'Ordre national des Avocats " sont remplacés par les mots " à l'intervention de l'Ordre des Barreaux francophones et (germanophone) et de l'Orde van Vlaamse Balies ". <Errata, M.B. 12-09-2001, p. 30609>
 Art.    3 . A l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983, modifié par la loi du 30 mars 1995, organisant un registre national des personnes physiques, les mots " l'Ordre national des Avocats de Belgique " sont remplacés par les mots " l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les arrêtés royaux de confirmation des règlements d'ordre intérieur de l'Ordre des Barreaux francophones et (germanophone) et de l'Orde van Vlaamse Balies, visés à l'article 491, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par la loi du 4 juillet 2001, modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, auront été publiés au Moniteur belge. <Errata, M.B. 12-09-2001, p. 30609>
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-05-2002 suite à la publication le 15-03-2002 des arrêtés royaux prévus à l'article 4 : 2002-02-17/41 et 2002-02-17/41)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ponza, le 31 mai 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    2 . A l'article 656 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 12 mars 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
" Si, en outre, une amende pour requête manifestement irrecevable peut se justifier, ce point seul sera traité à une audience fixée par la même décision à une date rapprochée. Le greffier convoque les parties par pli judiciaire afin qu'elles fassent connaître leurs observations par écrit pour cette date.
L'amende est de 125 EUR à 2 500 EUR. Tous les cinq ans, le Roi peut adapter les montants minimums et maximums au coût de la vie. Le recouvrement de l'amende est poursuivi par toutes voies de droit à la diligence de l'Administration de l'enregistrement et des domaines. ";
2° l'alinéa 2, 1°, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° a) la communication de l'arrêt, de la requête et des pièces y annexées au juge de paix ou au juge au tribunal de police dont le dessaisissement est demandé, pour qu'il fasse, dans le délai fixé par la Cour, une déclaration sur l'expédition de l'arrêt;
b) la communication de l'arrêt, de la requête et des pièces y annexées au premier président ou au président, selon la juridiction dont le dessaisissement est demandé, pour qu'il fasse, dans le délai fixé par la cour, une déclaration sur l'expédition de l'arrêt, et ce, en concertation avec les membres de la juridiction nommément désignés, qui contresigneront ladite déclaration; ".
 Art.    3 . A l'article 658, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 12 mars 1998, dans le texte néerlandais, les mots " door van de zaak onttrokken rechters " sont remplacés par les mots " door rechters aan wie de zaak onttrokken is ".
 Art.    4 . A l'article 828 du même Code, modifié par la loi du 31 mars 1987, avant les points 1° à 11°, qui deviennent les points 2° à 12°, il est inséré un nouveau point 1°, libellé comme suit :
" 1° s'il y a suspicion légitime; ".
 Art.    5 . A l'article 835 du même Code, les mots " La récusation est proposée " sont remplacés par les mots " La demande en récusation est introduite ".
 Art.    6 . L'article 837, alinéa 3, du même Code est complété comme suit :
" Si la récusation d'un juge d'instruction est demandée, le premier président ou le président ordonne, à la demande du ministère public, qu'il sera procédé par un autre juge. ".
 Art.    7 . A l'article 838 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Si, en outre, une amende pour requête manifestement irrecevable peut se justifier, ce point seul sera traité à une audience fixée par la même décision à une date rapprochée. Le greffier convoque les parties par pli judiciaire afin qu'elles fassent connaître leurs observations par écrit pour cette date.
L'amende est de 125 EUR à 2 500 EUR. Tous les cinq ans, le Roi peut adapter les montants minimums et maximums au coût de la vie. Le recouvrement de l'amende est poursuivi par toutes voies de droit à la diligence de l'Administration de l'enregistrement et des domaines. ";
2° à l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les mots " Dans les vingt-quatre heures " sont remplacés par les mots " Dans les quarante-huit heures ".
 Art.    8 . L'article 842 du même Code, abrogé par la loi du 12 mars 1998, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 842. Le jugement ou l'arrêt qui a rejeté une demande en récusation d'un juge ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande pour cause de faits survenus depuis la prononciation. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications du Code d'instruction criminelle.
 Art.    9 . A l'article 545 du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 12 mars 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
" Si, en outre, une amende pour requête manifestement irrecevable peut se justifier, ce point seul sera traité à une audience fixée par la même décision à une date rapprochée. Le greffier convoque les parties par pli judiciaire afin qu'elles fassent connaître leurs observations par écrit pour cette date.
L'amende est de 125 EUR à 2 500 EUR. Tous les cinq ans, le Roi peut adapter les montants minimums et maximums au coût de la vie. Le recouvrement de l'amende est poursuivi par toutes voies de droit à la diligence de l'Administration de l'enregistrement et des domaines. ";
2° l'alinéa 2, 1°, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° a) la communication de l'arrêt, de la requête et des pièces y annexées au juge au tribunal de police dont le dessaisissement est demandé, pour qu'il fasse, dans le délai fixé par la Cour, une déclaration sur l'expédition de l'arrêt;
b) la communication de l'arrêt, de la requête et des pièces y annexées au premier président ou au président, selon la juridiction dont le dessaisissement est demandé, pour qu'il fasse, dans le délai fixé par la Cour, une déclaration sur l'expédition de l'arrêt, et ce, en concertation avec les membres de la juridiction nommément désignés, qui contresigneront ladite déclaration; ".
 CHAPITRE IV.  - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
 Art.    10 . A l'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les points 11° et 12°, supprimés par la loi du 10 octobre 1967, sont rétablis dans la rédaction suivante :
" 11° les actes, jugements et arrêts relatifs à la procédure de dessaisissement du juge visée au Code judiciaire, troisième partie, titre IV, chapitre III;
12° les actes, jugements et arrêts relatifs à la procédure de récusation visée au Code judiciaire, quatrième partie, livre II, titre III, chapitre V; ".
 CHAPITRE V.  - Disposition transitoire.
 Art.  11. A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2001, les montants " 5 000 francs belges " et " 100 000 francs belges " remplacent les montants " 125 EUR " et " 2 500 EUR ", mentionnés aux articles 656 et 838 du Code judiciaire et à l'article 545 du Code d'instruction criminelle.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifié par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999, est ajouté un § 5, rédigé comme suit :
" § 5. Est considéré comme siège d'exploitation, au sens de la présente loi, chaque infrastructure permanente au départ de laquelle les personnes physiques et morales visées aux §§ 1er à 3 du présent article, organisent des activités de gardiennage ou de sécurité. ".
 Art.    3 . A l'article 2 de la même loi, modifié par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, alinéa 1er, les mots "Nul ne peut exploiter une entreprise de gardiennage ou organiser un service interne de gardiennage" sont remplacés par les mots "Nul ne peut offrir les services d'une entreprise de gardiennage ou organiser ceux d'un service interne de gardiennage";
2° au § 1er, alinéa 2, les mots "relatives à l'équipement technique" sont remplacés par les mots "concernant le nombre minimal de personnes visées à l'article 6 et les moyens d'organisation, techniques et d'infrastructure";
3° au § 1er, entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, est inséré l'alinéa suivant :
" Lorsque le demandeur ne dispose pas d'un siège d'exploitation en Belgique, le Ministre de l'Intérieur tient compte, lors de l'appréciation de la demande d'autorisation, des garanties apportées dans le cadre de l'exercice légal et réglementé des activités de gardiennage concernées dans un autre Etat membre de l'Union européenne. ";
4° au § 1er, alinéa 6, les mots "sporadiquement et" sont insérés entre les mots "qui exercent" et les mots "gracieusement ces activités", les mots "et du fonctionnaire désigné par le Ministre de l'Intérieur" sont supprimés et les mots "articles 2, § 2, 3, 8, § 3, 13, 14 et 20" sont remplacés par les mots "articles 2, § 2, 3, 8, § 3, 11, alinéa 1er, b), 13, 14 et 20";
5° au § 1er le dernier alinéa est supprimé;
6° au § 3, le dernier alinéa est supprimé;
7° au § 4, le mot "biens" est remplacé par le mot "valeurs".
 Art.    4 . A l'article 4 de la même loi, modifié par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "Nul ne peut exploiter une entreprise de sécurité" sont remplacés par les mots "Nul ne peut offrir les services d'une entreprise de sécurité";
2° à l'alinéa 2, les mots "aux moyens financiers et" sont supprimés;
3° entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, est inséré l'alinéa suivant :
" Lorsque le demandeur ne dispose pas d'un siège d'exploitation en Belgique, le Ministre de l'Intérieur tient compte, lors de l'appréciation de la demande d'agrément, des garanties apportées dans le cadre de l'exercice légal et réglementé des activités de sécurité dans un autre Etat membre de l'Union européenne. ";
 Art.    5 . Il est inséré dans la même loi un article 4bis, rédigé comme suit :
" Art. 4bis. En dérogation aux articles 2, § 1er, alinéa 1er, et § 4, alinéa 1er, le Roi peut stipuler qu'en cas de fusion, scission, incorporation d'une généralité ou d'une branche d'activités ou modification de la personnalité juridique, la nouvelle entité juridique peut, moyennant le respect des conditions fixées par Lui, continuer les activités de l'entreprise bénéficiant de l'autorisation ou de l'agrément initial durant la période qui précède la notification de la décision relative à la demande d'autorisation ou d'agrément. ".
 Art.    6 . A l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° La phrase introductive du premier alinéa est remplacée par la disposition suivante :
" Les personnes qui assurent la direction effective d'une entreprise de gardiennage, d'un service interne de gardiennage ou d'une entreprise de sécurité, ainsi que les personnes qui siègent au conseil d'administration d'une entreprise de gardiennage, d'une entreprise de sécurité ou d'une entreprise organisant un service interne de gardiennage, qui envisage des activités telles que prévues à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 5° de la présente loi, doivent satisfaire aux conditions suivantes :";
2° au 1°, les mots "ou à un emprisonnement de trois mois au moins du chef de coups et blessures volontaires" sont insérés entre les mots "du chef d'une infraction quelconque" et les mots "ou à un emprisonnement moindre", le mot "recel," est inséré entre le mot "vol," et le mot "extorsion" et les mots "ou par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie" sont ajoutés après les mots "par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel";
3° au 3°, les mots "domicile ou, à défaut, leur résidence habituelle" sont remplacés par les mots "résidence principale";
4° au 4°, les mots "qui poursuit les activités de gardiennage" sont remplacés par les mots "qui exerce une fonction dirigeante".
 Art.    7 . A l'article 6 de la même loi, remplacé par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, le 1° est remplacé par la disposition suivante :
" Ne pas avoir été condamnées, même avec sursis, à un emprisonnement de six mois au moins du chef d'une infraction quelconque ou à un emprisonnement de trois mois au moins du chef de coups et blessures volontaires, ou à un emprisonnement moindre du chef de vol, recel, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, attentat à la pudeur, viol ou d'infractions visées aux articles 379 à 386ter du Code pénal, à l'article 259bis du Code pénal, aux articles 280 et 281 du Code pénal, aux articles 323, 324 et 324ter du Code pénal, par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et ses arrêtés d'exécution, ou par la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et ses arrêtés d'exécution, ou par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie. ";
2° à l'alinéa 1er, le 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° avoir leur résidence principale dans un Etat membre de l'Union européenne. ";
3° à l'alinéa 1er, 4°, les mots "qui poursuit les activités de gardiennage" sont remplacés par les mots "qui exerce une fonction d'exécution";
4° à l'alinéa 1er, 6°, le mot " aoft " est remplacé par le mot " août ";
5° à la première phrase de l'alinéa 2, les mots "Les conditions fixées aux 2°, 3° et 5°" sont remplacés par les mots "Les conditions fixées à l'alinéa 1er, 2°, 3°, 5° et 8°";
6° à l'alinéa 2, la deuxième phrase est supprimée;
7° à l'alinéa 4, les mots "Les conditions fixées aux 2° et 3°" sont remplacés par les mots "Les conditions fixées à l'alinéa 1er, 2°, 3° et 8°" et les mots "à l'examen psychotechnique" sont remplacés par les mots " à l'examen médical et psychotechnique".
 Art.    8 . A l'article 7 de la même loi, les mots "les organismes qui assurent la formation professionnelle requise aux articles 5, premier alinéa, 5°, et 6, premier alinéa, 5°" sont remplacés par les mots "les formations prescrites par la présente loi et les organismes qui dispensent ces formations".
 Art.    9 . A l'article 8 de la même loi, modifié par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 2 est complété par l'alinéa suivant :
" Le Roi peut également interdire ou lier à des conditions le port d'armes lors de l'exercice de certaines activités de gardiennage. Pour l'exécution des missions suivantes, aucune arme ne peut être portée :
1° les activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 4° et 5°, de la présente loi;
2° les activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la présente loi, lorsqu'elles s'effectuent dans des lieux accessibles au public. ";
2° le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Les personnes qui assurent la direction effective d'une entreprise de gardiennage, d'un service interne de gardiennage ou d'une entreprise de sécurité ainsi que les personnes qui exercent les activités visées à l'article 1er de la présente loi, lorsqu'elles ont une résidence en Belgique ou lorsqu'elles n'ont pas de résidence en Belgique mais exercent des activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la présente loi, doivent être détentrices d'une carte d'identification délivrée par le Ministre de l'Intérieur. Le modèle de la carte d'identification est fixé par lui. L'entreprise ne pourra elle-même délivrer à son personnel aucun document analogue.
La carte d'identification est délivrée lorsque l'intéressé satisfait aux conditions fixées aux articles 5 ou 6 de la présente loi ou, s'il n'a pas de résidence en Belgique, lorsqu'il satisfait au moins aux conditions qui apportent une garantie équivalente.
Les personnes visées à l'alinéa 1er, ne peuvent exercer d'activités que si elles portent la carte d'identification. Les personnes qui ne sont pas soumises à l'obligation de disposer d'une carte d'identification ne peuvent exercer d'activités que si elles portent une carte d'identification ou les documents définis par le Roi, dont il ressort qu'elles satisfont à toutes les conditions légales ou qu'elles satisfont au moins aux conditions qui apportent une garantie équivalente. Elles doivent remettre ces cartes d'identification ou documents à toute réquisition de personnes visées à l'article 16 de la présente loi.
Les personnes qui exercent les activités visées à l'article 1er de la présente loi doivent, lors de l'exercice de leurs activités, porter de manière clairement lisible la carte d'identification ou un insigne d'identification mentionnant leur nom, la dénomination de l'entreprise et l'adresse du siège d'exploitation.
Le Roi fixe les modalités de délivrance, de durée de validité et de destruction des cartes d'identification. ";
3° au § 5, les mots "article 1er, § 1er, 3°" sont remplacés par les mots "article 1er, § 1er, alinéa 1er, 3°";
4° il est ajouté les §§ 8 et 9, rédigés comme suit :
" § 8. Les personnes qui exercent des activités visées à l'article 1er de la présente loi, ne peuvent poser d'autres actes que ceux qui découlent des droits dont dispose tout citoyen ainsi que des compétences expressément prévues par la présente loi ou ses arrêtés d'exécution.
§ 9. Il est interdit aux agents de gardiennage de recevoir des pourboires ou autres rétributions de la part de tiers, à l'exception des cas et selon les modalités déterminés par le Roi. ".
 Art.    10 . A l'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 9 juin 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, qui formera le § 1er, les mots "ils en informent préalablement le bourgmestre de la commune concernée" sont remplacés par les mots "ils en informent préalablement le bourgmestre de la commune concernée lorsqu'ils ont un siège d'exploitation en Belgique et le Ministre de l'Intérieur, lorsqu'ils n'ont pas de siège d'exploitation en Belgique";
2° à l'alinéa 2, qui formera l'alinéa 1er du § 2, le mot "biens" est remplacé par le mot "valeurs" et les mots "les autorités de gendarmerie territorialement compétentes" sont remplacés par les mots "la police fédérale";
3° l'alinéa 3 formera l'alinéa 2 du § 2;
4° un § 3, rédigé comme suit, est inséré :
" § 3. Le Roi définit les documents et renseignements qui doivent être transmis en application des §§ 1er et 2. ";
5° à l'alinéa 4, qui formera le § 4, les mots "ainsi que les personnes visées à l'article 2, § 3, alinéa 3, de la présente loi" sont supprimés.
 Art.    11 . A l'article 10 de la même loi, remplacé par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999, les mots "ainsi que les personnes visées à l'article 2, § 3, alinéa 3, de la présente loi" sont supprimés.
 Art.    12 . A l'article 11 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "et aux services internes de gardiennage" sont insérés entre les mots "entreprises de gardiennage" et les mots "dans le cadre";
2° le dernier alinéa est complété par la disposition suivante :
" Cette interdiction n'est pas applicable aux services internes de gardiennage organisés par des sociétés de transport public. ".
 Art.    13 . L'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 9 juin 1999, est complété par un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Nul ne peut avoir recours aux prestations de service d'une entreprise de gardiennage non autorisée ou d'une entreprise de sécurité non agréé. ".
 Art.    14 . A l'article 16 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "membres de la police communale, de la gendarmerie, de la police judiciaire" sont remplacés par les mots "membres des services de police";
2° à l'alinéa 4, les mots "de la police communale et de la gendarmerie" sont remplacés par les mots "des services de police".
 Art.    15 . A l'article 17, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1° les mots "lorsque l'entreprise de gardiennage, l'entreprise de sécurité ou le service interne de gardiennage ne respecte pas les prescriptions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, ou ne satisfait plus à leurs conditions, ou exerce des activités incompatibles avec l'ordre public ou la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, ou" sont insérés entre les mots "aux articles 2 et 4" et les mots "lorsque des lacunes sont constatées";
2° le 2° est complété par les mots "ou ne satisfont plus à leurs conditions";
3° le 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° retirer ou suspendre pour une durée maximale de six mois l'agrément accordé, conformément à l'article 7 de la présente loi, lorsque l'organisme ou la formation ne satisfait plus aux conditions fixées par le Roi. ".
 Art.    16 . A l'article 18 de la même loi, modifié par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Les infractions aux articles 8, § 2, alinéas 2 à 5, et 11, sont punies d'une amende de 25,00 à EUR 25 000,00. Les infractions à l'article 10 sont punies d'une amende de 2,50 à EUR 2 500,00. ";
2° le dernier alinéa est supprimé.
 Art.    17 . A l'article 19 de la même loi, modifié par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Une amende administrative de 25,00 à EUR 25 000,00 peut être infligée à toute personne physique ou morale qui contrevient à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution, à l'exception des infractions visées à l'article 18. ";
2° au § 1er, l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsqu'elles n'ont pas de siège d'exploitation en Belgique, les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les entreprises qui organisent un service interne de gardiennage fournissent une garantie bancaire réalisable à première demande à concurrence d'une somme de EUR 12 500,00 en garantie de paiement des redevances et des amendes administratives. Cette garantie bancaire doit pouvoir être entamée par les autorités belges. Le Roi définit les modalités et la procédure du dépôt de cette garantie bancaire, la manière dont les autorités font appel à cette garantie bancaire et son approvisionnement. ";
3° au § 3, alinéa 3, les mots "et, le cas échéant, aux personnes visées à l'article 2, § 3, alinéa 3, de la présente loi" sont supprimés;
4° le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. Celui qui contrevient à la loi ou la personne civilement responsable peut, dans le délai fixé par le Roi pour le paiement de l'amende, contester l'application de l'amende administrative par requête auprès du tribunal de première instance de Bruxelles. Ce recours suspend l'exécution de la décision.
Lorsque le contrevenant ou la personne civilement responsable reste en défaut de paiement de l'amende dans le délai imparti, et que la possibilité d'appel fixée à l'alinéa 1er, est épuisée, la décision d'infliger une sanction administrative a force exécutoire, et :
1° le fonctionnaire, visé au § 2, enjoint, par lettre recommandée, l'organisme de crédit qui a délivré la garantie bancaire au contrevenant ou à la personne civilement responsable, de procéder au paiement du montant de l'amende administrative;
2° en absence de garantie bancaire, le fonctionnaire, visé au § 2, lance une contrainte à laquelle les prescriptions de la cinquième partie du Code judiciaire sont d'application. ";
5° le § 5 est supprimé;
6° le § 6 devient le § 5.
 Art.    18 . A l'article 20 de la même loi, modifié par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
" § 1er. Afin de couvrir les frais d'administration, de contrôle et de surveillance, nécessaires à l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, le Roi fixe le taux, le délai et les modalités de paiement des redevances à percevoir à charge de toute entreprise, service ou organisme dont les activités sont soumises à autorisation ou à agrément.
§ 2. Le montant de la redevance est notifié par lettre recommandée.
§ 3. Lorsque le redevable reste en défaut de paiement de la redevance dans le délai imparti :
1° le fonctionnaire, désigné par le ministre, enjoint, par lettre recommandée, l'organisme de crédit qui a délivré la garantie bancaire au redevable, de procéder au paiement du montant de la redevance;
2° en absence de garantie bancaire, le fonctionnaire visé au § 2 lance une contrainte à laquelle les prescriptions de la cinquième partie du Code judiciaire sont d'application. ";
2° l'alinéa 2 devient le § 4.
 Art.    19 . A l'article 22 de la même loi, modifié par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 2, les mots "l'article 1er, § 1er, a) et b)" sont remplacés par les mots "l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°";
2° au § 3, alinéa 1er, les mots "à l'exception de la formation continuée" sont insérés entre les mots "l'article 5, alinéa 1er, 5°" et les mots "si elles y exerçaient des fonctions de direction" ainsi qu'entre les mots "l'article 6, alinéa 1er, 5°" et les mots "si elles y exerçaient des fonctions d'exécution";
3° au § 3, alinéa 2, les mots "à l'exception de la formation continuée" sont insérés entre les mots "l'article 5, alinéa 1er, 5°" et les mots "si elles y exerçaient des fonctions de direction" ainsi qu'entre les mots "l'article 6, alinéa 1er, 5°" et les mots "si elles y exerçaient des fonctions d'exécution";
4° il est ajouté un § 6, rédigé comme suit :
" Pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2001, sont valables à la place des montants de 2,50 à EUR 2 500,00 mentionnés à l'article 18, alinéa 1er, les montants de 100 à 100 000 francs belges, à la place des montants de 25,00 à EUR 25 000,00 mentionnés aux articles 18, alinéa 1er, et 19, § 1er, alinéa 1er, les montants de 1 000 à 1 000 000 de francs belges et à la place du montant de EUR 12 500,00, mentionné à l'article 19, § 1er, alinéa 3, le montant de 500 000 francs belges. ".
 Art.    20 . Le Roi peut coordonner les dispositions de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où les coordinations seront établies.
A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, le numérotage et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec le numérotage nouveau;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
Les coordinations porteront l'intitulé suivant : " Lois sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, coordonnées le ... ".
 Art.  21. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 591 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juin 1994, est complété comme suit :
" 22° de toutes contestations relatives à l'exercice par le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions, ou par son délégué, du droit de réquisitionner tout immeuble abandonné, visé à l'article 74 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 3 de la loi du 5 avril 1995 portant réouverture des délais d'introduction des demandes visant à obtenir les statuts de reconnaissance nationale en faveur des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, est remplacé comme suit :
" Art. 3. Le ministre qui a la compétence des victimes de la guerre dans ses attributions statue, en dernier ressort, sur les demandes introduites en reconnaissance des statuts visé à l'article 1er, sur base d'un dossier instruit par le service des victimes de la guerre, sans préjudice du droit de révision prévu par l'article 4 de la loi du 24 juillet 1952 relative à la procédure en matière de statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine. La demande en révision est instruite conformément à la présente disposition. En cas de rejet de la demande, la décision est motivée. ".
 Art.    3 . L'article 2, § 1er, de la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre est complété par l'alinéa suivant :
" Cependant, le ministre qui a la compétence des victimes de la guerre dans ses attributions statue, en dernier ressort, sur les demandes introduites en vertu de la présente loi en reconnaissance des statuts visés à l'article 3, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 12°, 13°, 16° et 17° et aux articles 6 et 7, sur base d'un dossier instruit, d'une part, par le service des victimes de la guerre en ce qui concerne les statuts civils et, d'autre part, l'office central de la matricule en ce qui concerne les statuts militaires. En cas de rejet de la demande, la décision est motivée. ".
 Art.  4. La présente loi est applicable aux procédures en cours, ou qui seraient introduites ultérieurement, à l'exception des procédures d'appel déjà introduites au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . Cette loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 4, dernier alinéa, de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, est abrogé.
 Art.    3 . L'article 8 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 8. § 1er. Pour les véhicules visés à l'article 4, alinéa 2, l'eurovignette est due pour son montant relatif à l'année entière par périodes successives de 12 mois consécutifs, la première prenant cours le jour au cours duquel le véhicule circule sur la voie publique.
§ 2. Les redevables peuvent, pour autant qu'ils en fassent à chaque fois la demande écrite et motivée avant le début de la période imposable, payer le montant annuel de l'impôt en quatre versements par périodes successives de trois mois consécutifs.
Pour les trois premiers versements, le montant dû est calculé au tarif de l'article 7, alinéa 2, et le quatrième versement est égal à la différence entre le montant déjà payé pour la période imposable et le tarif de l'article 7, alinéa 1.
Le Roi détermine les modalités d'application de l'alinéa 2 en cas de radiation, modification ou changement du véhicule imposable. ".
 Art.    4 . L'article 9 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 9. L'eurovignette est payable d'initiative auprès du fonctionnaire ou du service compétent chargé du recouvrement avant le début de chaque période imposable.
Le redevable est tenu, au préalable, de souscrire, auprès du même fonctionnaire ou service, une déclaration qui doit contenir tous les éléments nécessaires au calcul de l'impôt et à l'établissement de la période imposable.
Lorsque le redevable s'abstient de payer d'initiative l'eurovignette, ne souscrit pas de déclaration ou mentionne dans sa déclaration des données incorrectes au sujet du véhicule, le fonctionnaire compétent chargé du recouvrement établit l'eurovignette sur la base des données dont il dispose, sauf preuve contraire de l'intéressé.
Le montant de l'eurovignette ainsi établi est augmenté d'une amende administrative conformément aux dispositions de l'article 13.
A défaut de notification contraire, la déclaration remise pour une année est valable pour les années suivantes.
Lors de l'acquittement de l'eurovignette, il est remis au contribuable une attestation dont le modèle est fixé par le ministre qui a les Finances dans ses attributions. ".
 Art.    5 . L'article 12 de la même loi, dont le texte actuel forme le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Pour les véhicules visés à l'article 4, deuxième alinéa, il est accordé, sur la demande du redevable, un remboursement proportionnel de l'eurovignette à concurrence des périodes d'inactivité du véhicule pendant la période imposable.
Ce remboursement est égal à un ou deux douzièmes du montant annuel selon que les périodes d'inactivité du véhicule atteignent respectivement 30 ou 60 jours. Le montant à rembourser est diminué d'un montant de 25 euros au titre de frais administratifs.
La demande doit être introduite auprès du directeur régional responsable du service chargé de la perception de l'eurovignette, au plus tard, dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de la période imposable.
Le Roi détermine la manière dont doit être prouvée l'inactivité du véhicule en cas de demande de remboursement partiel de l'eurovignette due pour son montant annuel. ".
 Art.    6 . L'article 13 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 13. En cas d'infraction à la présente loi, le redevable est tenu d'acquitter le montant éludé de l'eurovignette, majoré d'une amende administrative. Le Roi détermine l'échelle de l'amende administrative, celle-ci ne pouvant être supérieure au triple du montant de la taxe éludée, ni inférieure à 250 euros. ".
 Art.  7. Les articles 2 à 4 et l'article 6 produisent leurs effets le 1er janvier 2001.
Le remboursement prévu à l'article 5 peut être demandé pour la première fois à partir de l'exercice d'imposition 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A la date et selon les modalités fixées par le Roi, les emprunts de l'Etat belge dénommés :
1° "Dette 2 1/2 %", code ISIN BE101049;
2° "Dette 3 1/2 % 1937", code ISIN BE0000105081;
3° "Dette unifiée 4 %, première série", code ISIN BE0000112152;
4° "Dette 4 % unifiée, deuxième série", code ISIN BE0000113168;
5° "Emprunt 4% de la Libération", code ISIN BE0000114174,
a) sont exclusivement représentés sous les formes visées à l'article 1er, alinéa 1er, 2° et 3° de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire;
b) ne sont plus répartis en coupures, par dérogation à leurs conventions d'emprunt et arrêtés d'émission.
Le Roi peut prendre les mesures nécessaires pour rendre les emprunts visés à l'alinéa 1er négociables sur un marché réglementé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.