text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, l'on entend par :
1° " les services de police " : la police fédérale et les corps de la police locale visés à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ci-après dénommée " la loi du 7 décembre 1998 ", ainsi que l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale visée à l'article 2, 3°, de la loi du 7 décembre 1998;
2° " le cadre opérationnel " : le cadre opérationnel des services de police visé à l'article 117 de la loi du 7 décembre 1998;
3° " le cadre administratif et logistique " : le cadre administratif et logistique des services de police visé à l'article 118 de la loi du 7 décembre 1998;
4° " le membre du personnel " : chaque membre des services de police qui, au moment de la cessation de sa fonction, est complètement soumis aux dispositions qui fixent le statut ou la position juridique des membres du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique;
5° " le fonctionnaire de police " : chaque membre d'un corps de police compétent pour l'exercice des missions de police judiciaire ou administrative;
6° " catégorie de personnel " : les différentes catégories de personnel visées aux articles 236, alinéa 2, 242, alinéa 2, et 243, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998.
 CHAPITRE III.  - Régime de pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit.
 Art.    3 . Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, les membres du personnel pourvus d'une nomination à titre définitif ou d'une nomination y assimilée par ou en vertu de la loi, bénéficient du régime de pension de retraite qui est applicable aux fonctionnaires de l'Administration générale de l'Etat.
Les ayants droit des membres du personnel visés à l'alinéa 1er bénéficient du régime de pension de survie qui est applicable aux ayants droit des fonctionnaires de l'Administration générale de l'Etat.
Pour l'application de la réglementation en matière de pension, les membres du personnel qui ont la qualité d'aspirant sont assimilés aux membres du personnel nommés à titre définitif.
 Art.    4 .Pour la liquidation de la pension de retraite, chaque année passée en activité de service en qualité de fonctionnaire de police ou d'[ 1  agent] 1  de police du cadre opérationnel est prise en compte à raison de 1/50e du traitement de référence qui sert de base à l'établissement de la pension.
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( 1 )<L  2016-04-21/06 , art. 52, 008; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 46, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, les membres du personnel du cadre opérationnel qui appartiennent soit au cadre de base, soit au cadre moyen, soit au cadre des agents auxiliaires de la police, peuvent, à leur demande, être admis à la pension le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ils ont atteint l'âge de 58 ans accomplis, ou le premier jour du mois qui suit la date de la cessation de leurs fonctions si celle-ci est postérieure, à la condition de compter au moins vingt années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension, à l'exclusion des bonifications pour études et des autres périodes bonifiées à titre de services admis pour la détermination du traitement.
L'alinéa 1er n'est pas applicable aux demandes de pension différée, ni aux demandes de pension immédiate à partir de l'âge de 60 ans.
(Pour les membres du personnel qui en application de l'alinéa 1er demandent à être admis à la pension avant l'âge de 60 ans, l'âge minimum prévu à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public est fixé à 58 ans.) <L 2002-05-06/31, art. 39, 002;   En vigueur :   01-01-2003>
 Art.    6 . Pour l'application de l'article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, aux membres du personnel mentionnés à l'article 5, alinéa 1er, l'âge de 60 ans visé par la disposition précitée est remplacé par l'âge de 58 ans.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions modificatives.
 Art.    7 . A l'article 8 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, remplacé par la loi du 25 janvier 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 3, 1 phrase, les mots " , soit de l'article 7.III.2 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police " sont insérés après le mot " dépendent ";
2° le § 2, alinéa 1er, est complété par les dispositions suivantes :
a) " 38° le complément de traitement accordé en application de l'article 123 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets; ".
b) " 39° les suppléments de traitement pour l'exercice d'un mandat, accordés en application de l'article 11.II.17 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. ".
 Art.    8 . A l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, complété par la loi du 4 juin 1976, la loi du 15 juillet 1977 et la loi du 15 mai 1984 et modifié par la loi du 21 mai 1991, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " militaires et les membres du corps de Gendarmerie " sont remplacés par le mot " militaires ";
2° le § 2, alinéa 1er, est complété comme suit :
" la Commission d'aptitude du personnel des services de police, pour les membres du service de police intégré, structuré à deux niveaux; ".
3° au § 3, alinéa 4, les mots " et de la Gendarmerie " sont supprimés.
 Art.    9 . A l'article 156, alinéa 3, de la nouvelle loi communale, modifié par la loi du 25 janvier 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " de la police et " sont supprimés;
2° l'alinéa est complété par la phrase suivante :
" Sont pris en compte à raison de 1/50e par année de service du traitement de référence, les services que l'intéressé a prestés comme membre du corps de police communale en qualité de fonctionnaire de police compétent pour l'exercice des missions de police judiciaire ou administrative ou comme agent auxiliaire de police. ".
 CHAPITRE V.  - Dispositions transitoires.
 Art.    10 .Par dérogation à l'article 46, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, les membres du personnel qui au 30 avril 1999 étaient soumis au statut du corps opérationnel de la gendarmerie ou qui, à cette date, étaient militaires désignés pour servir dans le corps administratif et logistique de la gendarmerie peuvent, à leur demande, être admis à la pension le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel ils atteignent l'âge prévu à l'alinéa 2 ou 3, ou le premier jour du mois qui suit la date de la cessation de leurs fonctions si celle-ci est postérieure, à la condition de compter au moins vingt années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension, à l'exclusion des bonifications pour études et des autres périodes bonifiées à titre de services admis pour la détermination du traitement.
L'âge visé à l'alinéa 1er, est fixé à :
1° 54 ans pour les membres du personnel qui sont titulaires d'un grade soit :
a) du cadre des officiers du cadre opérationnel, rémunéré dans l'échelle de traitement O1, O2, O3, O4, O4bis, O2ir, O3ir, O4ir ou O4bisir et qui ont été insérés dans une de ces échelles à partir du 1er avril 2001;
b) (du niveau A du cadre administratif et logistique, rémunéré dans [ 2  classe A1 ou A2] 2  ;) <AR 2002-12-05/34, art. 1, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
2° 56 ans pour les membres du personnel qui sont titulaires d'un grade soit :
a) du cadre de base ou du cadre moyen du cadre opérationnel;
b) du cadre des officiers du cadre opérationnel, rémunéré dans l'échelle de traitement O1, O2, O3, O4, O4bis, O2ir, O3ir, O4ir ou O4bisir et qui n'ont pas été insérés dans une de ces échelles à partir du 1er avril 2001;
c) du cadre des officiers du cadre opérationnel, rémunéré dans l'échelle de traitement O5, O6, O5ir ou O6ir;
d) des niveaux B, C, ou D du cadre administratif et logistique;
e) (du niveau A du cadre administratif et logistique, rémunéré dans [ 2  classe A3] 2  ;) <AR 2002-12-05/34, art. 1, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
3° 58 ans pour les membres du personnel qui sont titulaires d'un grade soit :
a) du cadre des officiers du cadre opérationnel, rémunéré dans l'échelle de traitement O7;
b) (du niveau A du cadre administratif et logistique, rémunéré dans [ 2  classe A4] 2 .) <AR 2002-12-05/34, art. 1, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
Par dérogation à l'alinéa 2, 1°, a), l'âge de la pension visé à l'alinéa 1er est fixé à 56 ans pour les membres du personnel titulaires d'un grade du cadre des officiers du cadre opérationnel, rémunéré dans l'échelle de traitement O2 qui ont été insérés dans cette échelle à partir du 1er avril 2001 et qui avant leur passage aux services de police, étaient revêtus du grade d'adjudant de gendarmerie ou d'adjudant-chef de gendarmerie et bénéficiaient de l'allocation visée à l'article 29, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie.
Pour l'application des alinéas 2 et 3, l'échelle de traitement qui est prise en considération est celle fixée par l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police qui, en tenant compte de son ancienneté, correspond au grade dans lequel le membre du personnel est nommé à titre définitif, et ce quelle que soit la rémunération dont le membre du personnel bénéficie réellement.
Pour les membres du personnel qui, en application de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, comme ancien membre d'un de ces corps de police particuliers sont passés dans le corps opérationnel de la gendarmerie, la date du 30 avril 1999 prévue à l'alinéa 1er est remplacée par le 1er décembre 2000.
Le présent article n'est pas applicable aux demandes de pension différée, ni aux demandes de pension immédiate à partir de l'âge de 60 ans.
(Pour les membres du personnel qui en application du présent article demandent à être admis à la pension avant l'âge de 60 ans, l'âge minimum prévu à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 14 avril 1965 précitée est fixé à 58 ans.) <L 2002-05-06/31, art. 40, 002;   En vigueur :   01-01-2003>
(Par dérogation à l'alinéa qui précède, l'âge minimum de 58 ans est remplacé par 54 ans ou 56 ans pour les membres du personnel visés respectivement à l'alinéa 2, 1° ou 2,° pour ce qui concerne la prise en considération de services et périodes pour lesquels la quote-part dans la charge de la pension unique est supportée par le Trésor public [ 1  ...] 1  ou par Brussels International Airport Company.) <L 2003-02-03/41, art. 64, 004;   En vigueur :   01-04-2001> <AR 2004-10-18/32, art. 33, 005 ;   En vigueur :   01-01-2005>
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( 1 )<AR  2013-12-11/02 , art. 43, 006; En vigueur : 01-01-2014>
( 2 )<L  2014-05-05/05 , art. 25, 007; En vigueur : 01-01-2007>
 Art.    11 . § 1er. Chaque année passée en activité de service en qualité de fonctionnaire de police ou d'agent auxiliaire de police dans un corps de police communale, de fonctionnaire de police dans la police maritime, la police aéronautique ou la police des chemins de fer, de fonctionnaire de police dans le service d'enquêtes du Comité supérieur de Contrôle, de fonctionnaire de police dans la police de la jeunesse, de fonctionnaire de police dans la police judiciaire près les parquets ou de membre du corps opérationnel ou de la catégorie de personnel de police spécial de la gendarmerie est, nonobstant toute autre disposition légale, réglementaire ou contractuelle, prise en compte à raison de 1/50e du traitement de référence qui sert de base pour l'établissement de la pension de retraite comme membre du personnel des services de police.
Pour l'application de l'alinéa 1er, la position d'activité visée à l'article 35 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, est considérée comme de l'activité de service.
§ 2. Chaque année passée par les militaires mentionnés à l'article 10 en qualité de militaire du cadre actif en position de service actif visé à l'article 4 de la loi du 20 mai 1994 relative à la mise en oeuvre des forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver, est, nonobstant toute autre disposition légale, réglementaire ou contractuelle, prise en compte à raison de 1/50e du traitement de référence qui sert de base à l'établissement de la pension de retraite comme membre du personnel des services de police.
 Art.    12 . § 1er. Pour l'application de l'article 8, § 1er, alinéas 2 et 4, de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, les fonctions que les membres du personnel ont exercées à partir de la date à laquelle ils ont été complètement soumis aux dispositions qui fixent le statut ou la position juridique des membres du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique, sont considérées comme étant totalement distinctes des fonctions qui ont été exercées avant cette date.
Pour les membres du personnel qui bénéficient des règles de garantie en matière de traitement, il est tenu compte des traitements et des suppléments de traitements garantis conformément à ces règles.
§ 2. Par dérogation à l'article 8, § 1er, alinéas 2 et 4, de la loi générale du 21 juillet 1844 précitée, les fonctions exercées avant le 1er avril 2001 par les membres du personnel qui sont passés aux services de police, soit en qualité de membre du corps opérationnel de la gendarmerie, soit en qualité de militaire employé dans le corps administratif et logistique de la gendarmerie, et qui étaient, à partir du 1er avril 2001, complètement soumis aux dispositions qui fixent le statut ou la position juridique des membres du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique, sont censées, pour l'établissement du traitement de référence qui sert de base pour le calcul de la pension comme membre du personnel des services de police, avoir été rémunérées sur la base du traitement attaché à la fonction dans laquelle ces membres du personnel étaient nommés à titre définitif au 31 mars 2001.
Pour l'application de l'alinéa 1er aux anciens membres du corps opérationnel de la gendarmerie y visés, il est tenu compte des assimilations de grade prévues à l'article 57 de l'arrêté royal n° 16020 du 11 août 1923 approuvant le texte des lois coordonnées sur les pensions militaires.
§ 3. Par dérogation à l'article 8, § 1er, alinéas 2 et 4, de la loi générale du 21 juillet 1844 précitée, les traitements attachés aux fonctions exercées avant le 1er avril 2001 à prendre en compte pour le calcul du traitement de référence, établi conformément aux §§ 1er et 2, sont, pour les membres du personnel qui cessent leur fonction avant le 1er avril 2006 et qui étaient, à partir du 1er avril 2001, complètement soumis aux dispositions qui fixent le statut ou la position juridique des membres du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique, augmentés du pourcentage prévu à l'alinéa 2 de la différence entre, d'une part, le traitement qui est attaché à la fonction dans laquelle le membre du personnel a été nommé à titre définitif au 1er avril 2001, et, d'autre part, le traitement qui est attaché, ou qui est, conformément au § 2, censé être attaché, à la fonction dans laquelle le membre du personnel était nommé à titre définitif au 31 mars 2001.
Le pourcentage visé à l'alinéa 1er est fixé à :
1° 20 % pour les membres du personnel qui sont titulaires d'un grade soit :
a) du cadre auxiliaire ou du cadre de base du cadre opérationnel;
b) des niveaux C ou D du cadre administratif et logistique;
2° 10 % pour les membres du personnel qui sont titulaires d'un grade soit :
a) du cadre des officiers du cadre opérationnel, rémunéré dans l'échelle de traitement O1, O2, O3, O4, O4bis, O2ir, O3ir, O4ir ou O4bisir;
b) du cadre moyen du cadre opérationnel;
c) (du niveau A du cadre administratif et logistique, rémunéré dans l'échelle de traitement AA1, AA2, AA3, A1A ou A2A;) <AR 2002-12-05/34, art. 2, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
d) du niveau B du cadre administratif et logistique.
Pour l'application de l'alinéa 2, 2°, a) (et c), l'échelle de traitement visée à l'article 10, alinéa 4, est prise en considération.<AR 2002-12-05/34, art. 2, 003;   En vigueur :   01-04-2001>
§ 4. Les §§ 2 et 3 ne s'appliquent pas aux pensions différées.
 Art.    13 . Un complément de pension de retraite peut être attribué aux membres du personnel qui appartenaient à un corps de police communale au moment de leur passage aux services de police, à leur demande et à condition que le conseil communal de la commune dans laquelle ils étaient employés avant leur passage aux services de police le prévoie.
Le complément visé à l'alinéa 1er est égal à la différence entre, d'une part, le taux nominal que la pension comme membre du personnel des services de police calculée conformément aux dispositions de la présente loi aurait atteint si les services prestés auprès du corps de police communale en qualité de fonctionnaire de police ou d'agent auxiliaire de police avaient été pris en compte à raison des tantièmes attachés à ces services conformément à la réglementation communale en matière de pensions à laquelle le membre de personnel était soumis avant son passage aux services de police, sous réserve de l'application de l'article 157 de la nouvelle loi communale, et d'autre part, le taux nominal de la même pension résultant de l'application des règles normales de calcul de la présente loi.
Le complément visé à l'alinéa 1er fait partie intégrante du taux nominal de la pension de retraite.
Le complément accordé en vertu du présent article est à charge de la commune dans laquelle le membre du personnel était employé avant son passage aux services de police. Pour l'application de l'article 13 de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public, ce complément est déduit du montant de la pension de retraite unique.
 Art.    14 . Les personnes qui cessent leur fonction auprès des services de police et qui, conformément aux dispositions des articles 236, alinéa 2, 242, alinéa 2, ou 243, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998, ou conformément à l'article 12, alinéa 2, de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, ont décidé de rester soumises aux lois et règlements qui sont d'application à la catégorie de personnel à laquelle elles appartenaient avant leur passage dans les services de police, ainsi que les personnes qui ont cessé leur fonction auprès des services de police avant le 1er avril 2001, restent soumises à la réglementation en matière de pension qui leur était applicable avant leur passage en tenant compte des modifications que ces dispositions auraient subies ou subiraient.
Pour le calcul de la pension de survie d'un ayant droit d'une personne visée à l'alinéa 1er, il est tenu compte des traitements et des suppléments de traitements dont cette personne bénéficiait conformément au statut pécuniaire qui était d'application à la catégorie de personnel à laquelle elle appartenait avant son passage aux services de police, en tenant compte des modifications que cette réglementation aurait subie ou subirait. Cela vaut également pour le calcul de la pension de survie de l'ayant droit de la personne à qui une pension de retraite a été accordée avant que la catégorie de personnel à laquelle elle appartenait en dernier lieu soit passée aux services de police.
Pour l'application de l'arrêté royal n° 16020 du 11 août 1923 approuvant le texte des lois coordonnées sur les pensions militaires à une personne visée à l'alinéa 1er, c'est le grade militaire ou le grade supprimé de la gendarmerie, selon la qualité que cette personne avait avant son passage aux services de police, qui correspond à l'échelle de traitement lié à la fonction dans laquelle l'intéressé est nommé à titre définitif dans les services de police, qui est pris en compte, et ce quelle que soit la rémunération dont il bénéficie réellement.
Les membres du personnel qui sont passés aux services de police, soit en qualité de membre du corps opérationnel de la gendarmerie, soit en qualité de militaire employé dans le corps administratif et logistique de la gendarmerie, et qui, conformément à la réglementation en matière de pension qui leur était applicable avant leur passage aux services de police, atteignent la limite d'âge avant le 1er avril 2001, ne sont pas mis d'office à la retraite à partir du 1er avril 2001, à condition qu'à partir de cette date, ils se soumettent complètement aux dispositions qui fixent le statut ou la position juridique des membres du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique.
 Art.    15 . Pour le calcul de la pension différée d'une personne qui a cessé sa fonction avant que la catégorie de personnel à laquelle elle appartenait en dernier lieu soit passée aux services de police, ainsi que pour le calcul de la pension de survie de son ayant droit, il est tenu compte des traitements et des suppléments de traitements dont cette personne bénéficiait conformément au statut pécuniaire qui était d'application à la catégorie de personnel précitée, en tenant compte des modifications que cette réglementation aurait subie ou subirait.
 Art.    16 . Les personnes qui, à la date à laquelle la catégorie de personnel à laquelle elles appartenaient en dernier lieu passe aux services de police, ont droit à une pension temporaire pour cause d'inaptitude physique qui est transformée en pension définitive après cette date, sont, pour l'application de la présente loi, censées avoir été pensionnées définitivement à partir de la date de prise de cours de leur pension temporaire.
 Art.    17 . Pour les personnes pour qui une demande de mise à la pension prématurée pour cause d'inaptitude physique a été introduite auprès de l'instance médicale compétente avant que les dispositions qui fixent le statut ou la position juridique des membres du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique ne deviennent applicables à la catégorie de personnel à laquelle elles appartenaient avant leur passage dans les services de police, la procédure en cours auprès de cette instance médicale est poursuivie conformément à la réglementation qui était d'application au moment de cette demande.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions diverses.
 Art.    18 . Les pensions de retraite qui ont été accordées aux personnes avant que la catégorie de personnel à laquelle elles appartenaient en dernier lieu soit passée aux services de police, ainsi que les pensions de survie qui ont été accordées aux ayants droit de telles personnes avant que la catégorie de personnel à laquelle ces personnes appartenaient en dernier lieu soit passée aux services de police, restent liées à l'évolution du maximum de la dernière échelle de traitement qui a été prise en compte pour le calcul de la pension.
Ce qui est défini à l'alinéa 1er s'applique également aux pensions des personnes visées aux articles 14, alinéas 1er et 2, et 15 et à leurs ayants droit.
 CHAPITRE VII.  - Entrée en vigueur.
 Art.  19. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2001, à l'exception de l'article 7, 2°, a), qui produit ses effets le 1er janvier 1999 et de l'article 14, alinéas 1er à 3, qui produit ses effets le 1er janvier 2001.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  1. Article unique. L'article 184 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 184. L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.
Disposition transitoire
Le Roi peut toutefois fixer et exécuter les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour autant que cet arrêté soit confirmé, quant à ces éléments, par la loi avant le 30 avril 2002. ".
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Paris, le 30 mars 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Pour le Ministre de la Justice, absent,
Le Ministre de l'Agriculture et des
Classes moyennes,
J. GABRIELS
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour le Ministre de la Justice, absent,
Le Ministre de l'Agriculture et des
Classes moyennes,
J. GABRIELS.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Roi est autorisé à accepter au nom de la Belgique, la modification de l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement, telle qu'elle est proposée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque africaine de Développement, aux termes de sa résolution B/BG/98/04 du 29 mai 1998, reproduite en annexe.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Résolution B/BG/98/04 du Conseil des Gouverneurs, adoptée à la Trente-quatrième assemblée du Conseil le 29 mai 1998. - Amendements de l'accord portant création de la Banque africaine de développement. - Révision de la répartition du capital, du quorum et de la structure des voix.
(Pour la Résolution, voir %%1998-05-29/38%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, modifié par la loi du 28 décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 24. Les cendres des corps incinérés peuvent être recueillies dans des urnes qui sont, dans l'enceinte du cimetière :
1° soit inhumées à au moins huit décimètres de profondeur;
2° soit placées dans un columbarium.
Les cendres des corps incinérés peuvent être :
1° soit dispersées sur une parcelle du cimetière réservée à cet effet;
2° soit dispersées sur la mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique, aux conditions que le Roi détermine.
Les cendres du défunt sont traitées avec respect et dignité et ne peuvent faire l'objet d'aucune activité commerciale, à l'exception des activités afférentes à la dispersion ou à l'inhumation des cendres, ou à leur translation à l'endroit où elles seront conservées.
Si le défunt l'a spécifié par écrit ou à la demande des parents, s'il s'agit d'un mineur d'âge, ou, le cas échéant à la demande du tuteur, les cendres des corps incinérés peuvent :
1° être dispersées à un endroit autre que le cimetière. Cette dispersion ne peut toutefois se faire sur le domaine public, à l'exception du cimetière visé aux alinéas 1er et 2. S'il s'agit d'un terrain qui n'est pas la propriété du défunt ou de ses proches, une autorisation écrite préalable du propriétaire dudit terrain est requise. La dispersion des cendres se fait consécutivement à la crémation;
2° être inhumées à un endroit autre que le cimetière, conformément aux dispositions prévues à l'alinéa 1er, 1°. Cette inhumation ne peut toutefois se faire sur le domaine public, à l'exception du cimetière visé aux alinéas 1er et 2. S'il s'agit d'un terrain qui n'est pas la propriété du défunt ou de ses proches, une autorisation écrite préalable du propriétaire dudit terrain est requise. L'inhumation se fait consécutivement à la crémation;
3° être mises dans une urne à la disposition des proches pour être conservées à un endroit autre que le cimetière. S'il est mis fin à la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière, les cendres sont soit transférées par le proche qui en assure la conservation ou par ses héritiers en cas de décès de celui-ci, dans un cimetière pour y être inhumées, placées dans un columbarium ou dispersées, soit dispersées en mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique.
La personne qui prend réception des cendres est responsable du respect de ces dispositions.
Le Roi peut déterminer d'autres conditions auxquelles doivent répondre la conservation, l'inhumation ou la dispersion des cendres visées à l'alinéa 4. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 février 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. A l'article 36bis, alinéa premier, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les mots "des chapitres III, VIII et X" sont remplacés par les mots "des chapitres VIII et X".
§ 2. L'article 36bis, dernier alinéa, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Par contre, lesdits véhicules sont soumis aux dispositions respectives des articles 36ter et 36quater. ".
 Art.    3 . L'article 36ter, § 2, du même Code, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Pour les véhicules visés à l'article 36bis, 1° et 3°, la taxe ou le supplément de taxe est payable au fonctionnaire ou service chargé du recouvrement, avant le 1er janvier si le véhicule est employé à cette date et, dans le cas contraire, préalablement à tout usage. Le redevable doit, au préalable, souscrire une déclaration qui doit contenir tous les éléments nécessaires au calcul de l'impôt et à la surveillance. ".
 Art.    4 . L'article 36quater, du même Code, abrogé par l'article 16 de la loi du 25 janvier 1999 portant modification du même Code conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 36quater. § 1er. La taxe est due pour le nombre de mois compris entre le 1er jour du mois au cours duquel le véhicule est mis en usage sur la voie publique dans le courant d'une année civile et le 31 décembre de la même année.
Le montant dû est égal à un douzième de la taxe annuelle, multiplié par le nombre de mois déterminé à l'alinéa 1.
§ 2. Pour les véhicules visés à l'article 36bis, 2°, la taxe due pour l'exercice d'imposition en cours est payable au fonctionnaire ou service chargé du recouvrement, au plus tard le 15 décembre de ce même exercice d'imposition, si le véhicule est employé à cette date. Le redevable doit, préalablement à la mise en usage du véhicule, souscrire une déclaration qui doit contenir tous les éléments nécessaires au calcul de l'impôt et à la surveillance.
§ 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2, aucune taxe n'est due pour le mois de décembre lorsque l'usage commence après le 15 décembre.
§ 4. Après déclaration, il est remis au déclarant un signe distinctif dont le véhicule doit être constamment pourvu. Au besoin, ce signe distinctif est renouvelé chaque année.
Le Roi détermine les règles à suivre pour l'apposition des signes distinctifs.
§ 5. En cas de cessation d'usage dans le courant d'un exercice d'imposition, le signe distinctif doit être remis au fonctionnaire ou service précité et la taxe est payable immédiatement à concurrence du montant dû pour les mois écoulés.
Ce montant ne peut être inférieur au minimum prévu à l'article 10, § 2.
§ 6. En cas de modification d'un véhicule, le signe distinctif doit être remis au fonctionnaire ou service précité et la taxe est payable immédiatement à concurrence du montant dû pour les mois écoulés.
§ 7. A défaut de notification contraire, la déclaration remise pour une année est valable pour les années suivantes.
§ 8. Aussi longtemps que le changement apporté dans la détention du véhicule n'a pas été déclaré, l'ancien détenteur est responsable de la taxe, sauf son recours contre l'acquéreur. ".
 Art.    5 . L'article 110 du même Code, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 110. La taxe compensatoire des accises ne s'applique pas aux véhicules visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3°, ni aux auto ambulances ni aux véhicules utilisés comme moyens de locomotion personnelle par des grands invalides de guerre ou par des infirmes, ni aux véhicules automobiles affectés exclusivement, soit à un service de taxis, soit à la location avec chauffeur. ".
 Art.    6 . L'article 111 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 111. La taxe est réglée par les dispositions du présent Code qui sont applicables à la taxe de circulation, à l'exclusion toutefois des dispositions de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 4° et 6° et des articles 11, 15 et 42, § 2. ".
 Art.  7. L'article 2, § 1er produit ses effets le 1er janvier 2000.
Les articles 2, § 2, 3 et 4 produisent leur effet le 16 décembre 2000.
Les articles 5 et 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 665 du Code judiciaire est complété comme suit :
" 5° à la procédure de médiation en matière familiale. ".
 Art.    3 . L'article 671, alinéa 1er, du même Code est complété comme suit :
" L'assistance judiciaire couvre également les frais dans le cadre de la procédure de médiation en matière familiale. ".
 Art.    4 . Dans l'article 692 du même Code, les mots " les frais et honoraires du médiateur en matière familiale désigné conformément à l'article 734bis " sont insérés entre les mots " des expertises et des enquêtes, " et les mots " , le coût des insertions ".
(Alinéa 2 abrogé) <L 2005-02-21/36, art. 24, 002;   En vigueur :   30-09-2005>
 Art.    5 . Dans l'article 696 du même Code, les mots " , au médiateur en matière familiale désigné conformément à l'article 734bis " sont insérés entre le mot " experts " et les mots " et témoins ".
 Art.    6 . Il est inséré dans la quatrième partie, livre II, titre II, du même Code, un chapitre Ierbis, rédigé comme suit :
" Chapitre Ierbis. - La médiation en matière familiale.
Art. 734bis. § 1er. Selon les modalités du § 3, un médiateur en matière familiale peut être désigné lorsque le juge connaît :
1° de demandes relatives :
a) aux chapitres V et VI du titre V, au chapitre IV du titre VI et au titre IX du livre Ier du Code civil;
b) au titre Vbis du livre III du même Code;
2° de demandes formées en vertu des sections Ire à IV du chapitre XI du livre IV de la quatrième partie du présent Code;
3° de demandes découlant de la cohabitation de fait.
§ 2. Le médiateur en matière familiale est désigné par le juge à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l'accord des parties.
Le juge peut seulement désigner un médiateur en matière familiale sur lequel les parties marquent leur accord.
§ 3. La décision selon laquelle un médiateur en matière familiale est désigné est une décision avant dire droit au sens de l'article 19, alinéa 2.
La décision fixe la date à laquelle l'affaire est remise.
Le greffier transmet sans délai la décision par simple lettre au médiateur en matière familiale, aux parties et à leurs avocats.
Le médiateur en matière familiale fait connaître sans délai au juge et aux parties son acceptation ou son refus motivé.
§ 4. Pendant la procédure de médiation, chacune des parties peut ramener la cause devant le juge, par simple demande adressée au greffe ou, le cas échéant, par dépôt de conclusions au greffe. L'affaire est fixée à une audience qui a lieu dans les quinze jours du dépôt de la demande ou des conclusions.
Le greffier informe sans délai et par simple lettre les parties et leurs avocats de la date à laquelle l'audience sera tenue.
§ 5. Au plus tard à l'audience visée au § 4, alinéa 2, les parties informent le juge de l'issue de la médiation.
En cas de désaccord, les parties peuvent solliciter un nouveau délai ou demander que la procédure soit poursuivie.
En cas d'accord complet ou partiel et après avoir, le cas échéant, recueilli l'avis du procureur du Roi en application des dispositions légales, le juge vérifie si les intérêts des enfants sont respectés.
En cas d'accord complet, les parties adressent au juge, au plus tard à l'audience, des conclusions d'accord signées par elles.
Dans ce cas, le juge acte l'accord conformément à l'article 1043.
En cas d'accord partiel, les parties adressent au juge, conformément à l'alinéa 4, des conclusions visant les points sur lesquels un accord est intervenu.
Dans ce cas, le juge acte l'accord partiel. Pour les autres points litigieux, les parties peuvent solliciter un nouveau délai ou demander que la procédure soit poursuivie.
Art. 734ter. § 1er. Le Roi détermine la manière dont le médiateur en matière familiale sera rétribué pour ses prestations, le mode selon lequel le médiateur en matière familiale taxe la rétribution ainsi que la manière dont les parties en sont informées.
§ 2. Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rétribution du médiateur en matière familiale. La provision est à charge des parties à parts égales, sauf si les parties en décident autrement.
Art. 734quater. § 1er. Nul ne peut être désigné comme médiateur en matière familiale s'il n'a pas été agréé à cet effet selon les modalités prévues par la loi.
§ 2. Le Roi fixe les critères d'agrément minimums auxquels doit répondre le médiateur en matière familiale. Ces critères définissent notamment les conditions en matière de formation spécifique. Celles-ci peuvent varier en fonction de la formation de base dont disposent déjà les personnes qui sollicitent leur agrément en tant que médiateur en matière familiale. Les formations spécifiques requises sont organisées par les autorités qui délivrent l'agrément ou à la demande de celles-ci.
§ 3. Peuvent être agréés comme médiateurs en matière familiale :
1° les avocats répondant aux critères d'agrément spécifiques fixés par le Roi et agréés à cet effet par les institutions visées à l'article 488;
2° les notaires répondant aux critères d'agrément spécifiques fixés par le Roi et agréés à cet effet par la Chambre nationale des notaires;
3° d'autres personnes physiques répondant aux critères d'agrément spécifiques fixés par le Roi et agréés à cet effet par les autorités compétentes.
Art. 734quinquies. Le médiateur en matière familiale peut être récusé conformément aux articles 966, 970 et 971.
Art. 734sexies. Les documents établis et les communications faites au cours d'une procédure de médiation en matière familiale sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire. L'obligation de secret ne peut être levée qu'avec l'accord des parties et du médiateur en matière familiale pour permettre notamment au juge d'entériner les accords conclus.
En cas de violation de cette obligation de secret par une des parties, le juge se prononce sur l'octroi éventuel de dommages-intérêts. Les documents confidentiels qui sont tout de même communiqués ou sur lesquels une partie se base en violation de l'obligation de secret sont d'office écartés des débats.
Sans préjudice des obligations que la loi lui impose, le médiateur en matière familiale ne peut rendre publics les faits dont il prend connaissance du fait de sa fonction. Il ne peut être appelé comme témoin par les parties dans une procédure civile ou administrative relative aux faits dont il a pris connaissance au cours d'une médiation en matière familiale.
L'article 458 du Code pénal s'applique au médiateur en matière familiale. ".
 Art.    7 . Dans l'article 1017 du même Code, insérer l'alinéa suivant entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4 :
" Les parties déterminent librement entre elles la répartition de la charge de la rétribution de la médiation en matière familiale, visée à l'article 734ter. A défaut d'accord, cette rétribution est répartie à parts égales, à moins que le juge n'estime devoir en décider autrement, compte tenu notamment de la situation des parties. ".
 Art.    8 . L'article 1018, alinéa 1er, du même Code est complété par un 7°, libellé comme suit :
" 7° les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur en matière familiale désigné conformément à l'article 734bis. ".
 Art.    9 . L'article 1259 du même Code, abrogé par la loi du 30 juin 1994, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 1259. Le juge peut être saisi d'une requête déposée par les parties en application de l'article 1288bis.
Dans ce cas, le juge ordonne que la cause soit rayée du rôle. Le greffe fixera la procédure pour cette requête en fonction des articles 1288ter et suivants. ".
 Art.    10 . L'article 269 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, renuméroté par la loi du 10 octobre 1967, remplacé par la loi du 24 décembre 1993 et modifié par la loi du 11 juillet 1994, est complété par l'alinéa suivant :
" Aucun droit n'est perçu pour la cause visée à l'article 1259 du Code judiciaire. ".
 Art.    11 . (Abrogé) <L 2005-02-21/36, art. 24, 002;   En vigueur :   30-09-2005>
 Art.  12. La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La loi du 30 juin 2000 modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises est complétée par un article 44, libellé comme suit :
" Art. 44. La présente loi s'applique aux causes renvoyées devant la cour d'assises par un arrêt de mise en accusation rendu conformément à l'article 231 du Code d'instruction criminelle après son entrée en vigueur. ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi du 30 juin 2000 modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 février 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole additionnel, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché du 17 avril 1946 sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mars 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre des Transports,
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole additionnel modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg le 17 avril 1946.
(Pour le Protocole additionnel, voir %%1997-01-28/40%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mars 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Secrétaire d'Etat adjoint
au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention additionnelle modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974.
(Pour la Convention additionnelle, voir %%1974-06-28/33%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
 Art.    2 . Le Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000 par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, sortira son plein et entier effet.
 CHAPITRE II.  - Eurovignette.
 Art.    3 . L'article 7 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et instaurant une eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. L'eurovignette annuelle, y compris les frais administratifs, s'élève pour les véhicules :
1.
 jusqu'a trois essieux :
a.
 norme d'emission NON-EURO :

960,00 EUR
b.
 norme d'emission EURO I :

850,00 EUR
c.
 norme d'emission EURO II et moins polluants :

750,00 EUR
2.
 a quatre essieux ou plus :
a.
 norme d'emission NON-EURO :

1.550,00 EUR
b.
 norme d'emission EURO I :

1.400,00 EUR
c.
 norme d'emission EURO II et moins polluants :

1.250,00 EUR

 L'eurovignette mensuelle, y compris les frais

 administratif, s'eleve pour les vehicules :
1.
 jusqu'a trois essieux :
a.
 norme d'emission NON-EURO :

 96,00 EUR
b.
 norme d'emission EURO I :

 85,00 EUR
c.
 norme d'emission EURO II et moins polluants :

 75,00 EUR
2.
 a quatre essieux ou plus :
a.
 norme d'emission NON-EURO :

155,00 EUR
b.
 norme d'emission EURO I :

140,00 EUR
c.
 norme d'emission EURO II et moins polluants :

125,00 EUR

 L'eurovignette hebdomadaire, y compris les frais

 administratifs, s'eleve pour les vehicules :
1.
 jusqu'a trois essieux :
a.
 norme d'emission NON-EURO :

 26,00 EUR
b.
 norme d'emission EURO I :

 23,00 EUR
c.
 norme d'emission EURO II et moins polluants :

 20,00 EUR
2.
 a quatre essieux ou plus :
a.
 norme d'emission NON-EURO :

 41,00 EUR
b.
 norme d'emission EURO I :

 37,00 EUR
c.
 norme d'emission EURO II et moins polluants :

 33,00 EUR
L'eurovignette journalière, y compris les frais administratifs, est, pour toutes les catégories de véhicules, fixée à 8, 00 EUR. ".
 Art.    4 . Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 7bis. Pour les véhicules immatriculés en Grèce, les montants de l'eurovignette mentionnés à l'article 7 sont réduits de la moitié, pendant une période transitoire de deux ans, prenant fin le 30 juin 2002.
Cette période transitoire peut, moyennant l'autorisation de la Commission européenne, être étendue d'année en année. ".
 Art.    5 . Dans l'article 12 de la même loi, les mots " 25 écus " sont remplacés par les mots " 25,00 EUR ".
 Art.    6 . Dans l'article 13 de la même loi, les mots " 250 écus " sont remplacés par les mots " 250,00 EUR ".
 Art.    7 . L'article 15 de la même loi est abrogé.
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur.
 Art.  8. L'article 4 de la présente loi produit ses effets le 1er juillet 2000.
Les articles 2, 3 et 5 à 7 produisent leurs effets le 1er janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre des Finances
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    2 . Un article 65bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Code judiciaire :
" Pour pouvoir être désigné président et président suppléant de l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police, les candidats doivent être depuis au moins cinq années juge de paix ou juge de paix de complément, juge ou juge de complément à un tribunal de police dans le ressort de cour d'appel concerné.
Le président et le président suppléant sont élus, pour un terme non renouvelable de quatre ans, par les membres de l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police.
La présidence de l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police est assurée alternativement par un juge de paix ou un juge de paix de complément et par un juge ou juge de complément au tribunal de police. ".
 Art.    3 . A l'article 69, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 15 juillet 1970, 11 juillet 1994 et 10 février 1998, les mots " juges de police " sont remplacés par les mots " juges au tribunal de police ".
 Art.    4 . L'article 186bis du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 186bis. Pour l'application du présent titre, à l'exception du chapitre Vquinquies, le président du tribunal de première instance agit en qualité de chef de corps des juges de paix, des juges au tribunal de police, des juges de paix de complément et des juges de complément au tribunal de police de son arrondissement judiciaire.
Pour l'application du présent titre pour le calcul des délais, les dispositions des articles 50, alinéa 1er, 52, alinéa 1er, 53 et 54 sont d'application. ".
 Art.    5 . A l'article 188 du même Code, remplacé par la loi du 18 juillet 1991 et modifié par les lois des 11 juillet 1994, 6 mai 1997 et 24 mars 1999, les mots " juge de police suppléant " sont remplacés par les mots " juge suppléant au tribunal de police ".
 Art.    6 . A l'article 259nonies du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 6, les mots " ou au président de l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police " sont insérés entre les mots " Le chef de corps " et " communique une copie ";
2° à l'alinéa 7, les mots " ou le président de l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police " sont insérés entre les mots " au chef de corps " et " lequel joint " et entre les mots " le chef de corps " et " communique, dans ";
3° à l'alinéa 8, la première phrase est complétée avec les mots " ou le président de l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police ".
 Art.    7 . A l'article 259decies, § 2, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " ou le président de l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police " sont insérés entre les mots " le chef de corps " et " et deux magistrats ";
2° sont insérés, entre les alinéas 2 et 3, les alinéas suivants :
" Pour les juges de paix, les juges au tribunal de police, les juges de paix de complément et les juges de complément au tribunal de police, les deux magistrats dont il est question à l'alinéa précédent sont choisis par et parmi les membres de l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police, de telle sorte qu'il y ait toujours d'une part un juge de paix ou un juge de paix de complément et d'autre part un juge ou un juge de complément au tribunal de police parmi les évaluateurs et qu'au moins un parmi eux ressortisse à un autre arrondissement. Au moins un des évaluateurs ou de leurs suppléants ainsi désigné par l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel de Liège doit justifier de la connaissance de la langue allemande.
En ce qui concerne la cour d'appel de Bruxelles, deux assemblées générales des juges de paix et des juges au tribunal de police sont constituées en fonction de la langue du diplôme du juge de paix, du juge au tribunal de police, du juge de paix de complément ou du juge de complément au tribunal de police concerné. ".
 Art.    8 . A l'article 261, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, les mots " juge de police " sont remplacés par les mots " juge au tribunal de police ".
 Art.    9 . A l'article 287bis du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par les lois du 20 mai 1997, 12 avril 1999 et 17 juillet 2000, sont apportées les modifications suivantes au texte néerlandais :
1° au § 1er, alinéas 1er et 3, le mot " politierechter " est remplacé par les mots " rechter in de politierechtbank ";
2° au § 3, alinéa 1er, le mot " politierechter " est remplacé par les mots " rechter in de politierechtbank ".
 Art.    10 . A l'article 287ter du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par les lois du 20 mai 1997, 12 avril 1999 et 17 juillet 2000, sont apportées les modifications suivantes au texte néerlandais :
1° au § 1er, alinéa 2, 1° le mot " politierechter " est remplacé par les mots " rechter in de politierechtbank ";
2° au § 2, alinéas 1er et 2, le mot " politierechter " est remplacé par les mots " rechter in de politierechtbank ".
 Art.    11 . A l'article 340 du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Dans chaque cour, chaque tribunal et chaque ressort de cour d'appel pour ce qui est des juges de paix, des juges au tribunal de police, des juges de paix de complément et des juges de complément au tribunal de police est instituée une assemblée générale.
L'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police a son siège à la cour d'appel. ";
2° au § 2, le 1° est remplacé par la disposition suivante : " soit pour délibérer et décider sur des objets qui ont un intérêt pour toutes les chambres ou pour les juges de paix et les juges au tribunal de police, soit pour traiter des matières touchant à l'ordre public qui relèvent de la compétence d'une de ces juridictions ou de l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police; ";
3° au § 2, 2°, les mots " ou, pour ce qui est de l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police, les juridictions concernées, " sont insérés entre les mots " de la juridiction " et les mots " avant le 15 octobre ";
4° au § 2, 2°, les mots " ou le président de l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police " sont insérés entre les mots " le chef de corps " et " et au Ministre ";
5° le § 2 est complété par un 6°, libellé comme suit :
" 6° pour l'élection du président et du président suppléant de l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police. ".
 Art.    12 . A l'article 341, § 1er, du même Code, remplacé, par la loi du 22 décembre 1998, le 7° est remplacé par ce qui suit :
" 7° des membres visés aux articles 59, 60 et 69 pour les justices de paix et les tribunaux de police situés dans le même ressort de cour d'appel. ".
 Art.    13 . Dans l'article 344 du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, la première phrase est complété comme suit : " et, pour l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police, par le greffier en chef désigné par le président de cette assemblée. ".
 Art.    14 . A l'article 367ter du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1991 et remplacé par la loi du 3 avril 1997 les mots " juge de police " sont remplacés par les mots " juge au tribunal de police ".
 Art.    15 . A l'article 649, 2°, du même Code, modifié par la loi du 12 mars 1998, les mots " juge de police " sont remplacés par les mots " juge au tribunal de police ".
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistrature.
 Art.    16 . A l'article 2, § 2, de la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistrature, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le premier tiret les mots " ou au ministère public près cette Cour " sont insérés entre les mots " Cour de cassation " et " et un membre ";
2° dans le deuxième tiret les mots " sauf la Cour de cassation " sont insérés entre les mots " ces cours " et " , dont au moins ";
3° le troisième tiret est remplacé par la disposition suivante :
" - huit membres des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail et des tribunaux du commerce, dont au moins un membre appartenant à un tribunal du travail, un membre appartenant à un tribunal du commerce, ainsi qu'au moins trois membres de chaque sexe; ".
4° le cinquième tiret est remplacé par la disposition suivante :
" - deux juges de paix et deux juges au tribunal de police dont chaque fois un de chaque sexe. ".
 Art.    17 . A l'article 3, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 2, deuxième tiret, les mots " des tribunaux du travail et des tribunaux de police " sont remplacés par les mots " et des tribunaux du travail ";
2° au § 1er, alinéa 2, le troisième tiret est remplacée par la disposition suivante :
" - le collège électoral pour les juges de paix et les juges au tribunal de police est composé des juges de paix, des juges au tribunal de police, des juges de paix de complément et des juges de complément au tribunal de police; ".
3° le § 5 est abrogé.
 Art.    18 . A l'article 4, § 3, le troisième tiret est abrogé.
 CHAPITRE IV.  - Modification de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats.
 Art.    19 . L'article 101 de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation des magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats est complété comme suit :
" Les chefs de corps et les titulaires d'un mandat adjoint qui ont été nommés selon l'ancienne procédure, après l'entrée en vigueur de toutes les dispositions des articles 22 à 52, sont réputés, au moment de leur nomination, être désignés soit à la fonction de chef de corps soit comme titulaire d'un mandat adjoint et être en même temps nommés à la fonction de magistrat dans les cours et tribunaux ou dans les parquets près les cours et tribunaux où ils exercent leurs fonctions. ".
 Art.    20 . Un article 101bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 101bis. Les procédures afin de pourvoir aux vacances de chef de corps et de mandataire adjoint, entamées avant le 2 août 2000 et qui ne sont pas terminées le 1er février 2001, sont reprises ab initio conformément aux dispositions du Code judiciaire en vigueur à ce moment.
Les nominations ou les désignations sur toutes les places qui étaient vacantes avant le 2 août 2000 et qui sont, à défaut de candidats, à nouveau publiées au Moniteur belge après le 1er février 2001, interviendront conformément aux dispositions du Code judiciaire en vigueur à ce moment. ".
 Art.    21 . Dans l'article 105, alinéa 1er, de la même loi les mots " six mois " sont remplacés par les mots " dix-huit mois ".
 CHAPITRE V.  - Dispositions transitoires et finales.
 Art.    22 . La première assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police est convoquée et présidée par le juge de paix, le juge au tribunal de police, le juge de paix de complément ou le juge de complément au tribunal de police le plus ancien du ressort de la Cour d'appel. Au cas où plusieurs personnes répondraient à ce critère, priorité est donnée à la plus âgée.
Est élu en qualité de premier président de l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police, le candidat qui obtient le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrage, un nouveau tour de scrutin restreint est organisé en vue de départager ces candidats.
 Art.  23. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 19 qui produit ses effets le 2 août 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 58bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, inséré par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 3, les mots " Dès l'année budgétaire 1994 " sont remplacés par les mots " Pour les années budgétaires 1994 à 1999 incluse ";
2° l'article est complété comme suit :
" § 4. Pour l'année budgétaire 2000, le montant obtenu dans l'année budgétaire précédente, en application du § 3, est adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation, selon les modalités fixées à l'article 13, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
Le montant, obtenu à l'alinéa 1er, est augmenté d'un montant de 160 millions de francs belges qui n'est pris en considération qu'en proportion de la part du montant obtenu pour l'année budgétaire 2000, en application de l'alinéa 1er, dans la somme totale :
1° du montant obtenu pour l'année budgétaire 2000, en application de l'alinéa 1er;
2° du montant obtenu pour l'année budgétaire 2000, en application de l'article 58ter, § 3, alinéa 1er;
3° du montant obtenu pour l'année budgétaire 2000, en application de l'article 58quater.
§ 5. Pour l'année budgétaire 2001, le montant obtenu durant l'année budgétaire précédente, en application du § 4, alinéa 1er, est adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation, selon les modalités fixées à l'article 13, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
Le montant, obtenu à l'alinéa 1er, est augmenté d'un montant de 195,6 millions de francs belges qui, après adaptation au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation, selon les modalités fixées à l'article 13, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, n'est pris en considération qu'en proportion de la part du montant obtenu pour l'année budgétaire 2000, en application du § 4, alinéa 1er, dans la somme totale :
1° du montant obtenu pour l'année budgétaire 2000, en application du § 4, alinéa 1er;
2° du montant obtenu pour l'année budgétaire 2000, en application de l'article 58ter, § 3, alinéa 1er;
3° du montant obtenu pour l'année budgétaire 2000, en application de l'article 58quater.
§ 6. Dès l'année budgétaire 2002, le montant obtenu pour l'année budgétaire 2001, en application du § 5, est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation, selon les modalités fixées à l'article 13, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions. ".
 Art.    3 . A l'article 58ter de la même loi, inséré par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Pour l'année budgétaire 2000, le montant obtenu dans l'année budgétaire précédente, en application du § 2, est adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation, ainsi qu'à la croissance réelle du produit national brut de l'année budgétaire concernée.
Le montant, obtenu à l'alinéa 1er, est augmenté de la différence entre le montant total de l'augmentation, égale à 160 millions de francs belges, et de la part de cette augmentation, déterminée en application de l'article 58bis, § 4, alinéa 2.
En attendant la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation et de la croissance réelle du produit national brut, les montants sont adaptés en fonction du taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation et de la croissance réelle du produit national brut de l'année précédente. ";
2° le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. Pour l'année budgétaire 2001, le montant obtenu pour l'année budgétaire précédente, en application du § 3, alinéa 1er, est adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation, ainsi qu'à la croissance réelle du produit national brut de l'année budgétaire concernée.
La différence est fixée entre le montant total de l'augmentation, égale à 195,6 millions de francs belges, après adaptation au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée, d'une part, et la part de cette augmentation, déterminée en application de l'article 58bis, § 5, alinéa 2, d'autre part. Cette différence est ajoutée, après adaptation à la croissance réelle du produit national brut de l'année budgétaire concernée, au montant obtenu à l'alinéa 1er.
En attendant la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation et de la croissance réelle du produit national brut, les montants sont adaptés en fonction du taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation et de la croissance réelle du produit national brut de l'année précédente. ";
3° l'article est complété comme suit :
" § 5. Dès l'année budgétaire 2002, le montant obtenu dans l'année budgétaire 2001, en application du § 4, est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation, ainsi qu'à la croissance réelle du produit national brut de l'année budgétaire concernée.
En attendant la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation et de la croissance réelle du produit national brut, les montants sont adaptés en fonction du taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation et de la croissance réelle du produit national brut de l'année précédente.
§ 6. Si la moyenne arithmétique de la croissance réelle annuelle du produit national brut durant la période 1993 à 2004 incluse est inférieure à 2 %, le montant, fixé au § 5, pour l'année budgétaire 2005 est à nouveau fixé, mais, sur la base d'une croissance réelle uniforme de 2 % pendant les années budgétaires 1993 à 2005 incluse.
Si la différence entre le montant fixé à l'alinéa précédent et le montant, fixé au § 5, pour l'année budgétaire 2005 s'élève à plus de 0,25 % du montant fixé pour l'année budgétaire 2004, en vertu du § 5, un montant égal au montant obtenu pour l'année budgétaire 2005, en vertu du § 5, majoré de 0,25 % du montant obtenu pour l'année budgétaire 2004, en vertu du § 5, est pris en considération pour l'année budgétaire 2005.
Si la différence entre le montant fixé à l'alinéa 1er et le montant, fixé au § 5, pour l'année budgétaire 2005 s'élève à moins de 0,25 % du montant déterminé pour l'année budgétaire 2004, en vertu du § 5, le montant fixé à l'alinéa 1er est pris en considération pour l'année budgétaire 2005. ".
 Art.    4 . L'article 58quinquies de la même loi, inséré par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 4 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 58quinquies. § 1er. Dès l'année budgétaire 2001, une liaison à l'évolution du nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans, appartenant à la Communauté germanophone, est introduite.
Le montant de base pour la liaison, visée à l'alinéa 1er, est fixé à 2 451,6 millions de francs belges pour l'année budgétaire 2000.
§ 2. Dès l'année budgétaire 2001, le montant, visé au § 1er, est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation, selon les modalités fixées à l'article 13, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
§ 3. Le montant obtenu en application du § 2 est multiplié annuellement par un facteur d'adaptation.
Ce facteur d'adaptation s'obtient en déterminant le rapport entre :
1° d'une part, la moyenne arithmétique du nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans, appartenant à la Communauté germanophone, au 30 juin des cinq années budgétaires précédentes, diminuée de 20 % de l'augmentation ou, le cas échéant, augmentée de 20 % de la diminution de ce nombre par rapport à la moyenne arithmétique déterminée au 2° ci-après;
2° et, d'autre part :
a) pour l'année budgétaire 2001, la moyenne arithmétique du nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans, appartenant à la Communauté germanophone, au 30 juin des années 1995 à 1999 incluse;
b) pour l'année budgétaire 2002, la moyenne arithmétique du nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans, appartenant à la Communauté germanophone, au 30 juin des années 1996 à 1999 incluse;
c) pour l'année budgétaire 2003, la moyenne arithmétique du nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans, appartenant à la Communauté germanophone, au 30 juin des années 1997 à 1999 incluse;
d) pour l'année budgétaire 2004, la moyenne arithmétique du nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans, appartenant à la Communauté germanophone, au 30 juin des années 1998 à 1999 incluse;
e) à partir de l'année budgétaire 2005, le nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans, appartenant à la Communauté germanophone, à la date du 30 juin 1999.
§ 4. Pour l'application de l'article 58sexies, la différence est calculée entre le montant obtenu en application du § 3 et le montant obtenu en application du § 2.
§ 5. Le facteur d'adaptation, visé au § 3, est fixé annuellement par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après concertation avec le Gouvernement de la Communauté germanophone. ".
 Art.  5. Dans la même loi, il est inséré un article 58sexies, rédigé comme suit :
" Art. 58sexies. § 1er. Pour l'année budgétaire 1993, le crédit total prévu au budget de l'Etat, visé à l'article 56, 2, se décompose comme suit :
1° la première quotité de 50 % obtenue en application de l'article 58bis, § 2;
2° le montant obtenu en application de l'article 58ter, § 1er;
3° le montant obtenu en application de l'article 58quater.
§ 2. Dès l'année budgétaire 1994 jusqu'en 1999 inclus, le crédit total prévu dans le budget de l'Etat, visé à l'article 56, 2, se décompose comme suit :
1° le montant obtenu en application de l'article 58bis, § 3;
2° le montant obtenu en application de l'article 58ter, § 2;
3° le montant obtenu en application de l'article 58quater;
4° un montant unique non renouvelable de 84 806 657 francs belges pour l'année budgétaire 1999.
§ 3. Pour l'année budgétaire 2000, le crédit total prévu au budget de l'Etat, visé à l'article 56, 2, se décompose comme suit :
1° le montant obtenu en application de l'article 58bis, § 4;
2° le montant obtenu en application de l'article 58ter, § 3;
3° le montant obtenu en application de l'article 58quater;
4° un montant unique non renouvelable de 84 806 658 francs belges pour l'année budgétaire 2000;
5° un montant annuel fixe de 11,1 millions de francs belges.
§ 4. Pour l'année budgétaire 2001, le crédit total prévu au budget de l'Etat, visé à l'article 56, 2, se décompose comme suit :
1° le montant obtenu en application de l'article 58bis, § 5;
2° le montant obtenu en application de l'article 58ter, § 4;
3° le montant obtenu en application de l'article 58quater;
4° le montant obtenu en application de l'article 58quinquies, § 4;
5° un montant unique non renouvelable de 84 806 658 francs belges pour l'année budgétaire 2001;
6° un montant annuel fixe de 11,1 millions de francs belges.
§ 5. Dès l'année budgétaire 2002, le crédit total prévu au budget de l'Etat, visé à l'article 56, 2, se décompose comme suit :
1° le montant obtenu en application de l'article 58bis, § 6;
2° le montant obtenu en application de l'article 58ter, § 5, ou, le cas échéant, pour l'année budgétaire 2005, le montant retenu en application de l'article 58ter, § 6;
3° le montant obtenu en application de l'article 58quater;
4° le montant obtenu en application de l'article 58quinquies, § 4;
5° un montant annuel fixe de 11,1 millions de francs belges. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale, modifié par les lois des 21 mars 1991, 16 juillet 1993, 11 juillet 1994 et 27 janvier 1999, les mots " et leurs employés " sont supprimés.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 257bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux :
" Art. 257bis. En attendant que le Procureur fédéral et les magistrats fédéraux puissent assumer les tâches et compétences qui leur sont attribuées par la présente loi, par la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et par l'article 47quater du Code d'instruction criminelle, ces tâches et compétences seront exercées par les magistrats désignés par arrêté ministériel délibéré en Conseil des Ministres.
Seuls les magistrats, qui, selon le cas, sont dans les conditions pour être désignés Procureur fédéral ou magistrat fédéral, seront pris en compte. ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN