type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° au point 7°,  les mots "y compris le Modular Offshore Grid," sont insérés entre les mots "exercer sa juridiction," et les mots "ainsi qu'à l'interconnexion";
2° le point 7° ter inséré par la loi du 13 juillet 2017, est complété par le f) rédigé comme suit :
"f) toute autre installation offshore pour le transport de l'électricité y compris les transformateurs qui sont construits en fonction d'une concession domaniale octroyée conformément à l'article 6/3, ainsi que les câbles sous-marins qui connectent entre elles ces installations et qui relient le réseau de transport onshore via les manchons correspondants sur la laisse de basse mer moyenne à l'exception des équipements qui font partie d'une interconnexion offshore;";
3° l'article est complété par un point 71°  rédigé comme suit :
71° "parcelle" : la localisation déterminée conformément à l'article 6/4 qui se trouve dans la zone définie conformément à la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique et qui est destinée à une installation offshore de production d'électricité faisant l'objet d'une concession domaniale conformément à l'article 6/3.".
 Art.    3 . A l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 1er juin 2005, les modifications suivantes sont apportées au paragraphe 1er:
1° les mots "et l'organisation de l'aménagement des espaces marins" sont insérés entre les mots "du milieu marin" et les mots "dans les espaces marins";
2° les mots "jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 6/3" sont insérés entre les mots "le ministre peut" et les mots ", après avis de la commission".
 Art.    4 . A l'article 6/2 de la même loi, inséré par la loi du 13 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° au § 1er, 1°,  les mots "visé à l'article 2, 7° ter, a) à e) sont insérés entre les mots "Modular Offshore Grid" et les mots "doit être mise en service";
2° au § 2, les mots "visé à l'article 2, 7° ter, a) à e) sont insérés entre les mots "Modular Offshore Grid" et les mots "résulte d'une faute lourde" et les mots "visé à l'article 2, 7° ter, a) à e) sont insérés entre les mots "Modular Offshore Grid" et les mots ", telle qu'elle résulte".
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un article 6/3 rédigé comme suit :
"Art. 6/3. § 1er. Sans préjudice des concessions domaniales octroyées conformément à l'article 6, la construction et l'exploitation d'une installation pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique ne sont autorisées dans les parcelles prévues à cet effet que moyennant l'octroi préalable d'une concession domaniale conformément au présent article.
§ 2. Compte tenu des dispositions adoptées en vertu des paragraphes 3 à 6 inclus, et sans préjudice des dispositions de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, le ministre et le ministre compétent pour l'environnement maritime et l'aménagement des espaces marins peuvent, après l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, octroyer au soumissionnaire retenu de la procédure précitée une concession domaniale, visée au paragraphe 1er, pour une durée de maximum trente ans dans laquelle sont comprises la phase de construction, la phase d'exploitation et la phase de démantèlement.
§ 3. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la commission, le Roi détermine le déroulement de la procédure de mise en concurrence, les conditions et la procédure d'octroi des concessions domaniales et les conditions générales pour l'utilisation des parcelles, et notamment :
1° les modalités complémentaires de la procédure de mise en concurrence et le contenu du cahier des charges, en veillant à assurer une publicité appropriée, une concurrence effective et une égalité de traitement de l'ensemble des candidats y participant. Les règles organisant la procédure de mise en concurrence garantissent notamment que le choix du soumissionnaire retenu ayant déposé la meilleure offre intervienne de manière simultanée avec l'attribution des permis et autorisations requis en vertu de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental et de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique;
2° les critères de recevabilité auxquels doivent répondre les candidats aux procédures de mise en concurrence, qui peuvent entre autres se rapporter à la capacité technique, organisationnelle, financière et professionnelle du soumissionnaire;
3° les critères d'octroi objectifs, non discriminatoires et transparents par lesquels un classement est établi et par lesquels le soumissionnaire retenu de la procédure de mise en concurrence est désigné;
4° les règles en matière de conclusion du lien contractuel entre l'Etat belge et le soumissionnaire retenu de la procédure de mise en concurrence, les droits et obligations des parties, ainsi que les règles en matière de changement de contrôle, fusion ou scission du titulaire d'une concession domaniale;
5° les règles en matière de transfert, de suspension totale ou partielle et de retrait d'une concession domaniale;
6° les règles relatives au démarrage et à la durée de la concession domaniale, de la phase de construction, de la phase d'exploitation et de la phase de démantèlement;
7° les activités que le titulaire d'une concession domaniale peut développer à côté de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dans les parcelles concernées;
8° les garanties financières que le titulaire d'une concession domaniale doit constituer;
9° la mesure dans laquelle et les modalités par lesquelles la participation citoyenne peut être prévue par le titulaire d'une concession domaniale;
10° le cas échéant, le soutien d'une durée de maximum 15 ans, conformément à l'article 7;
11° les règles relatives à la renonciation à la concession domaniale par le titulaire de la concession domaniale et l'indemnité compensatoire de résiliation qui sera due à cet effet.
§ 4. En concertation avec le ministre, le ministre compétent pour l'environnement maritime et l'aménagement des espaces marins et la commission, le gestionnaire du réseau réalise toutes les études nécessaires pour l'extension du Modular Offshore Grid visée à l'article 2, 7° ter, f). Les coûts encourus par le gestionnaire du réseau pour la réalisation de ces études sont couverts par les tarifs du gestionnaire du réseau visés à l'article 12.
§ 5. Avant le lancement d'une procédure de mise en concurrence, le ministre et le ministre compétent pour l'environnement maritime et l'aménagement des espaces marins, en concertation avec la commission et le gestionnaire du réseau, réalisent toutes les études nécessaires en rapport avec la localisation des installations visées au paragraphe 1er et font certifier les résultats de ces études.
§ 6. Le cahier des charges pour les procédures de mise en concurrence est publié au Moniteur belge et au Journal officiel de l'Union européenne au moins six mois avant la date limite pour le dépôt des offres.
§ 7. L'article 4 n'est pas applicable aux installations visées au paragraphe 1er.".
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un article 6/4 rédigé comme suit :
"Art. 6/4. § 1er. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la commission et consultation du gestionnaire du réseau, le ministre et le ministre compétent pour l'environnement maritime et l'aménagement des espaces marins déterminent entre autres la localisation, la dimension et le nombre de parcelles faisant l'objet d'une concession domaniale conformément à l'article 6/3. Dans le même arrêté sont également inclus les résultats des études visées à l'article 6/3, §§ 4 et 5, ainsi que la localisation des éléments du réseau de transport visés à l'article 2, 7° ter, f). Ces dernières informations sont reprises dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.
En vue de l'identification des parcelles visées à l'alinéa 1er, il est tenu compte :
1° de l'accomplissement des fonctions sociétales de la mer, dont l'importance d'une utilisation efficace de l'espace de la mer;
2° des conséquences d'une désignation pour des tiers;
3° de l'intérêt environnemental;
4° des coûts de réalisation d'une installation pour la production d'électricité dans la parcelle;
5° de l'intérêt du raccordement le plus optimal et rentable de l'installation de production au Modular Offshore Grid.".
§ 2. Le gestionnaire du réseau met en place un projet d'extension du Modular Offshore Grid visé à l'article 2, 7° ter, f). Ce projet est soumis à l'avis de la Commission et est soumis à l'approbation du ministre et du ministre compétent pour l'environnement maritime et l'aménagement des espaces marins.
 Art.    7 . Dans la même loi, il est inséré un article 6/5 rédigé comme suit :
"Art. 6/5. § 1er. Les installations pour la production d'électricité qui font l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6/3 sont raccordées au Modular Offshore Grid. Le gestionnaire de réseau détermine le point de raccordement au Modular Offshore Grid ainsi que les prescriptions techniques à respecter par le titulaire d'une concession domaniale, en vue du raccordement de son installation. Tant la localisation du point de raccordement que les prescriptions techniques sont reprises dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.
§ 2. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres sur proposition de la commission, le Roi détermine, après concertation avec le gestionnaire du réseau, la date ultime à laquelle chaque partie de l'extension du Modular Offshore Grid visé à l'article 2, 7° ter, f), doit être mise en service.
§ 3. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres sur proposition de la commission, le Roi met en place un dispositif d'indemnisation au profit des titulaires concernés d'une concession domaniale visée à l'article 6/3, au cas où tout ou partie de l'extension du Modular Offshore Grid visé à l'article 2, 7° ter, f), ne serait pas en service à la date déterminée en vertu du paragraphe 2, ou en cas d'indisponibilité totale ou partielle du Modular Offshore Grid après sa mise en service.
§ 4. Les arrêtés visés au paragraphes 2 et 3 sont réputés n'avoir jamais produit d'effet s'ils n'ont pas été confirmés par une loi dans les douze mois de leur date d'entrée en vigueur.
§ 5. La répercussion dans les tarifs du gestionnaire du réseau des coûts issus d'une indemnisation résultant du paragraphe 3 se fait en application de la méthodologie tarifaire visée à l'article 12. Toutefois, dans l'hypothèse où l'indisponibilité totale ou partielle du Modular Offshore Grid visé à l'article 2, 7° ter, f), résulte d'une faute lourde ou intentionnelle du gestionnaire du réseau, le coût de l'indemnisation est mis à sa charge par la commission, proportionnellement à sa faute, sans pour autant pouvoir excéder, pour l'ensemble des événements intervenus au cours d'une année donnée, la rémunération qui lui est octroyée pour cette même année au titre de la réalisation et de la gestion du Modular Offshore Grid visé à l'article 2, 7° ter, f), telle qu'elle résulte de la méthodologie tarifaire."
 Art.    8 . A l'article 7, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012 les mots "à l'article 6" du premier alinéa du premier paragraphe sont remplacés par les mots "aux articles 6 et 6/3".
 Art.    9 . A l'article 13/1, § 2, alinéa 1er,   de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 13 juillet 2017, dans le point 8°, les mots "ou une concession domaniale sur la base de l'article 6/3" sont insérés entre les mots "sur la base de l'article 6" et les mots "ou l'utilisation de", et les mots "d'une telle concession" sont remplacés par les mots "de telles concessions".
 Art.    10 . A l'article 21, alinéa 1er de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013, les mots "à l'article 6", tant après les mots "la protection de l'environnement dans les espaces marins visés" qu'après les mots "à partir de sources d'énergie renouvelables dans les espaces marins visés", sont remplacés par les mots "aux articles 6 et 6/3".
 CHAPITRE 3.  - Confirmation de l'arrêté royal du 11 février 2019 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables
 Art.  11. L'arrêté royal du 11 février 2019 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables est confirmé avec effet au 3 mars 2019, date de son entrée en vigueur.


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CHAPITRE 1er.  - Objet et missions de l'Institut fédéral des droits humains
 Article     1er . Base constitutionnelle
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Définitions
Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par:
1° "l'Institut": l'Institut fédéral de protection et de promotion des droits humains;
2° "droits fondamentaux": l'ensemble des droits et libertés consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'Homme et les instruments internationaux de protection des droits de l'Homme auxquels la Belgique est partie;
3° "organismes sectoriels de protection et de promotion des droits de l'Homme": les organismes indépendants de protection et de promotion des droits de l'Homme disposant d'un mandat spécialisé et institués par une loi, un décret, une ordonnance ou un accord de coopération;
4° "Principes de Paris", les principes concernant le statut des institutions nationales de défense et de promotion des droits de l'Homme, figurant à l'annexe II de la résolution 48/138 de l'assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 1993;
5° "organisations régionales des droits de l'Homme": des organisations internationales compétentes au niveau européen et international mises en place pour promouvoir et protéger les droits de l'Homme.
 Art.    3. .
Il est créé un Institut fédéral des droits humains qui vise à la protection et à la promotion des droits fondamentaux en Belgique.
L'Institut est doté de la personnalité juridique.
L'Institut veille à une action concertée avec les organismes sectoriels de protection et de promotion des droits fondamentaux, de compétence fédérale. Il facilite le dialogue et coopère avec les organisations chargées de protection et de promotion des droits humains au niveau fédéral et des entités fédérées, ainsi qu'avec les organisations de la société civile. Il évalue régulièrement ce dialogue et cette coopération.
L'Institut est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    4 . Mandat de l'Institut
§ 1er. Le mandat de l'Institut s'étend à toutes les questions relatives aux droits fondamentaux, de compétence fédérale, sauf celles qui sont traitées par les organismes sectoriels de promotion et de protection des droits de l'Homme.
§ 2. Le mandat de l'Institut vise tant les actes et omissions de pouvoirs publics que d'organismes privés et d'individus, dans les limites de l'exercice des compétences fédérales résiduaires visées au paragraphe 1er.
 Art.    5 . Missions de l'Institut
Dans les limites de l'exercice des compétences fédérales résiduaires visées à l'article 4, § 1er, l'Institut exerce les missions suivantes:
1° L'Institut fournit des avis, recommandations et rapports concernant toute question relative à la promotion et à la protection des droits fondamentaux au gouvernement fédéral, aux Chambres fédérales et à toute autre autorité publique, soit à la demande de ceux-ci, soit de sa propre initiative;
2° L'Institut promeut l'harmonisation de la législation, des règlements et des pratiques avec les instruments internationaux relatifs aux droits fondamentaux, auxquels l'Etat est partie;
3° L'Institut assure un suivi de la mise en oeuvre par les autorités belges de leurs obligations internationales;
4° L'Institut encourage la ratification de nouveaux instruments internationaux pour la promotion et la protection des droits fondamentaux ou l'adhésion à ceux-ci;
5° L'Institut collabore avec les organes des Nations unies et des organisations régionales des droits de l'Homme.
Dans le cadre des missions de ces organisations visant à la surveillance de la mise en oeuvre des obligations internationales des Etats, l'Institut peut présenter un rapport sur la situation des droits fondamentaux en Belgique aux organes visés à l'alinéa 1er, 5°, fournir des informations et participer aux débats. L'Institut peut collaborer aux visites d'experts des Nations Unies et des organisations régionales des droits de l'Homme.
6° L'Institut collabore avec les organismes de protection et de promotion des droits humains des entités fédérées et avec la société civile active en matière de droits humains, conformément aux dispositions de l'article 7;
7° L'Institut fait la promotion des droits fondamentaux.
L'Institut prend et promeut toute initiative visant à sensibiliser l'opinion publique aux droits fondamentaux, en particulier par l'information et l'enseignement. A cette fin, il peut faire appel aux organes de presse, et soutenir les organisations non-gouvernementales de défense des droits fondamentaux qui contribuent à cet objectif.
L'Institut peut collaborer à l'élaboration de programmes concernant l'enseignement et la recherche sur les droits fondamentaux et participe à leur mise en oeuvre dans les milieux scolaire, universitaire et professionnel en concertation, le cas échéant, avec les communautés et régions exerçant la tutelle sur les organismes compétents pour l'enseignement et la recherche.
 Art.    6 . Exercice des missions
§ 1er. L'Institut exerce ses missions en toute indépendance, conformément aux Principes de Paris.
§ 2. Dans le cadre de son fonctionnement, il:
1° examine librement toute question relevant de sa compétence, qu'elle soit soumise par le gouvernement ou par les Chambres fédérales, décidée d'initiative ou sur proposition de membres du Conseil d'administration;
2° entend toute personne, obtient toute information et tout document nécessaires à l'appréciation de situations relevant de sa compétence;
3° s'adresse directement à l'opinion publique ou par l'intermédiaire de tout organe de presse.
§ 3. L'Institut peut décider de rendre public ses avis, recommandations et rapports et peut demander aux autorités visées au paragraphe 2, 1°, de fournir des explications écrites par rapport au suivi de ces avis, recommandations et rapports.
§ 4. Sans préjudice de l'article 17, alinéa 2, du Code judiciaire, l'Institut a le pouvoir de saisir le Conseil d'Etat et la Cour constitutionnelle de toute atteinte aux droits fondamentaux dans les limites des compétences fédérales résiduaires visées à l'article 4, § 1er.
 Art.    7 . Développement d'un dialogue pour la promotion et la protection des droits fondamentaux
§ 1er. Dans l'exercice de ses missions et dans les limites de son mandat, l'Institut stimule une concertation avec et entre tous les acteurs traitant de questions relatives aux droits fondamentaux.
§ 2. A cette fin, la présente disposition vise tant les instances législatives, administratives et juridictionnelles que les organisations de la société civile et les organismes sectoriels de promotion et de protection des droits de l'Homme.
 Art.    8 . Concertation internationale
L'Institut travaille avec les autres institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'Homme établies dans d'autres pays, ainsi qu'avec les réseaux régionaux et mondiaux d'institutions nationales des droits de l'Homme.
 CHAPITRE 2.  - Structure et fonctionnement de l'Institut
 Art.    9 . Structure de l'Institut
L'Institut est doté d'un Conseil d'administration et d'un Conseil de concertation.
Il dispose d'un cadre de personnel suffisant pour exécuter ses missions.
 Art.    10 . Compétence du Conseil d'administration
§ 1er. Le Conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'Institut et l'exécution de ses missions.
§ 2. Le Conseil d'administration est chargé des tâches suivantes:
1° déterminer la politique générale de l'Institut;
2° adopter les communications écrites visées à l'article 5;
3° adopter un projet de budget, sur proposition du directeur ou de la directrice, dans le cadre des crédits disponibles;
4° adopter un plan opérationnel annuel, sur proposition du directeur ou de la directrice;
5° fixer le plan du personnel, l'organigramme et les profils de fonction;
6° décider des engagements et de la procédure d'engagement, dans le cadre des crédits disponibles;
7° décider ou non de saisir le Conseil d'Etat ou la Cour constitutionnelle dans les cas visés à l'article 6, § 4;
8° faire réaliser des études en lien avec les missions de l'Institut.
§ 3. Le Conseil d'administration établit dans les trois mois de sa désignation son règlement d'ordre intérieur. Ce règlement d'ordre intérieur vise l'organisation interne du Conseil d'administration et est publié au Moniteur belge.
 Art.    11 . Composition du Conseil d'administration
§ 1er. Le Conseil d'administration est composé de douze membres, désignés par la Chambre des représentants, dont au maximum deux tiers sont du même sexe, et dont six appartiennent au rôle linguistique néerlandophone et six au rôle linguistique francophone.
Au moins, un membre doit justifier une connaissance de l'allemand.
La langue de soumission de la candidature détermine le rôle linguistique.
§ 2. Les membres du Conseil d'administration sont désignés sur la base de leur compétence, de leur expérience, de leur indépendance et de leur autorité morale. Ils sont notamment issus du monde académique, judiciaire, de la société civile et des partenaires sociaux.
Le Conseil d'administration est composé de la manière la plus pluraliste possible. Chaque catégorie visée à l'alinéa 1er doit être représentée avec un maximum de quatre membres pour chacune d'entre elles.
§ 3. La Chambre des représentants organise une procédure d'appel à candidature. Les postes vacants sont rendus publics au plus tard six mois avant l'expiration du mandat par publication au Moniteur belge, sur le site internet de l'Institut et de la Chambre et par voie de presse. Si une des catégories visées au paragraphe 2, alinéa 1er, n'est pas représentée dans les candidatures ou si les quotas prévus au paragraphe 1er ne sont pas atteints, un nouvel appel est organisé.
§ 4. Le Conseil d'administration est présidé par un président et un vice-président appartenant à un rôle linguistique différent et de sexe opposé, désignés par le Conseil d'administration pour une durée de deux ans; une première année en qualité de vice-président suivie d'une année en qualité de président.
§ 5. Le président, le vice-président et les membres du Conseil d'administration siègent à titre individuel. Ils sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
§ 6. Tous les deux ans, il est procédé au renouvellement d'un tiers du Conseil d'administration.
§ 7. Chaque membre effectif a un suppléant qui le remplace en cas d'absence. Les membres suppléants sont désignés en veillant au respect du présent article.
Lorsqu'un membre effectif ne peut, pour une raison quelconque, achever son mandat, le membre qui le remplace est nommé membre effectif pour la durée du mandat qui reste à courir et un nouveau membre suppléant est nommé pour la même durée.
§ 8. Le mandat de membre effectif ou de membre suppléant est incompatible avec:
- la qualité de membre du Parlement européen, d'une des Chambres fédérales, ou d'un parlement de Communauté ou de Région;
- la qualité d'un membre de Gouvernement fédéral, d'un Gouvernement de Communauté ou de Région ou d'un Collège provincial ou communal;
- la qualité d'agent, en fonction, d'une administration;
- la qualité de directeur ou de directrice de l'Institut ou d'un organisme sectoriel de promotion et de protection des droits de l'Homme;
- la qualité de membre d'un cabinet ministériel ou d'une cellule stratégique.
§ 9. Le montant des jetons de présence et des frais de parcours attribués aux co-présidents, et aux membres effectifs et suppléants du Conseil d'administration sont fixés par le Conseil d'administration dans les limites des crédits disponibles, fixés par la Chambre des représentants.
§ 10. La Chambre des représentants ne peut relever un membre du Conseil d'administration de ses fonctions que s'il a commis une faute grave ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Un membre du Conseil d'administration ne peut être relevé de ses fonctions pour des opinions qu'il exprime dans l'exercice de ses fonctions.
Le mandat ne peut être levé qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés après audition de l'intéressé quant aux motifs invoqués.
Préalablement à l'audition, la Chambre des représentants établit un dossier reprenant l'ensemble des pièces relatives aux motifs invoqués.
Au moins cinq jours avant l'audition, l'intéressé est convoqué par un envoi recommandé, mentionnant au moins:
1° les motifs graves invoqués;
2° le fait que la levée de son mandat est envisagée;
3° le lieu, la date et l'heure de l'audition;
4° le droit pour l'intéressé de se faire assister d'une personne de son choix;
5° le lieu où il peut consulter le dossier et le délai pour ce faire;
6° le droit de faire appeler des témoins.
Dès la convocation et jusqu'au jour inclus de l'audition, l'intéressé et la personne qui l'assiste peuvent consulter le dossier.
Il est établi un procès-verbal de l'audition.
La décision n'est susceptible d'aucun recours.
 Art.    12 . Fonctionnement du Conseil d'administration
§ 1er. Le Conseil d'administration ne peut valablement prendre de décision que si la majorité des membres est présente.
Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents, dans un délai qu'il fixe lui-même mais qui ne peut être inférieur à septante-deux heures. La convocation précisera la nature de cette réunion. Les décisions du Conseil d'administration sont alors prises à la majorité absolue des voix émises par les membres présents. Par voix émises, il y a lieu d'entendre les votes pour et contre, à l'exclusion des abstentions.
En cas d'égalité des votes, la voix du président est prépondérante.
Le directeur ou la directrice de l'Institut assiste, avec une voix consultative, aux délibérations du Conseil d'administration, sauf lorsque celles-ci portent sur sa fonction.
Le vote par procuration ou par lettre n'est pas admis. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
§ 2. Le Conseil d'administration se réunit sur une base régulière et autant que de besoin en présence de tous ses membres régulièrement convoqués.
§ 3. Le vote se fait à main levée. Il est toutefois procédé au vote secret:
- à la demande des co-présidents ou d'au moins deux tiers des membres;
- lorsque des décisions sont prises à l'égard de personnes.
§ 4. Le président et le vice-président préparent les conseils d'administration en concertation avec le directeur ou la directrice de l'Institut. L'ordre du jour et les notes qui s'y rapportent sont communiqués aux membres du Conseil d'administration au moins six jours ouvrables avant la tenue du Conseil.
§ 5. Le Conseil d'administration peut constituer en son sein des groupes de travail dont il détermine les missions.
 Art.    13 . Conseil de concertation - missions
Il est institué un Conseil de concertation dont la mission est de faciliter le travail des différents organismes sectoriels de promotion et de protection des droits fondamentaux, de compétence fédérale et d'assurer une action coordonnée sur des dossiers pouvant relever de la compétence de plusieurs d'entre eux.
Les compétences et le fonctionnement du Conseil de concertation sont réglés dans un protocole d'accord élaboré et adopté par les membres de celui-ci.
Le Conseil de concertation peut organiser la représentation des organismes auprès d'un organe des Nations unies ou d'une organisation régionale des droits de l'Homme.
 Art.    14 . Conseil de concertation - composition
Le Conseil de concertation est composé de chaque organisme sectoriel de protection et de promotion des droits de l'Homme et de l'Institut. La représentation de ces organismes est assurée par le directeur ou la directrice ou la personne qu'il ou elle désigne pour cette fonction.
Le directeur ou la directrice de l'Institut assure la présidence du Conseil de concertation. Celui-ci ou celle-ci désigne un membre du personnel.
 Art.    15 . Fonctionnement du Conseil de concertation
Le Conseil de concertation se réunit au minimum quatre fois par an en plénière.
Des réunions en plénière ou en groupes plus restreints en fonction des besoins peuvent en outre être convoquées par le directeur ou la directrice de l'Institut chaque fois que celui-ci/celle-ci l'estime nécessaire ou à la demande d'un membre.
Le Conseil de concertation est un organe de dialogue.
 Art.    16 . Direction de l'Institut
L'Institut est dirigé par un directeur ou une directrice, nommé(e) par le Conseil d'administration pour une période de six ans.
Le directeur ou la directrice est désigné(e) sur la base de ses compétences et de son expérience dans le domaine des droits fondamentaux.
Le directeur ou la directrice est alternativement issu(e) d'un rôle linguistique différent. Il/elle doit avoir une connaissance fonctionnelle du néerlandais et du français ainsi que de l'anglais, conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.
Le statut du directeur ou de la directrice est fixé par le Conseil d'administration, conformément à l'article 10, § 2, 5°.
 Art.    17 . Personnel
Le personnel de l'Institut exécute les missions de celui-ci et assume le rôle de secrétariat du Conseil d'administration et du Conseil de concertation.
Le recrutement est assuré par le Conseil d'administration dans les limites des crédits disponibles.
 Art.    18 . Responsabilité de l'Institut
L'Institut exécute ses missions exclusivement dans l'intérêt général.
Les membres de ses organes et les membres de son personnel n'encourent aucune responsabilité civile ou pénale en raison de leurs décisions, actes ou comportements dans l'exercice des missions légales de l'Institut sauf dans les cas prévus par la loi et sauf décision de la Chambre des représentants adoptée à la majorité des deux tiers. Il est dès lors appliqué la procédure prévue à l'article 11.
 Art.    19 . Rapport annuel
L'Institut publie annuellement un rapport sur ses activités et l'utilisation du budget mis à sa disposition. Celui-ci est établi dans les trois langues nationales et transmis aux autorités publiques.
 Art.    20 . Financement
Une dotation, allouée par la Chambre, est inscrite au budget général des dépenses de l'Etat pour financer le fonctionnement de l'Institut. Cette dotation doit permettre le fonctionnement de l'Institut, indépendamment d'une mutualisation éventuelle de services et d'infrastructures entre l'Institut et d'autres organismes sectoriels de compétence fédérale de protection et de promotion des droits de l'Homme.
L'Institut établit annuellement un projet de budget pour son fonctionnement. Assistée par la Cour des comptes, la Chambre des représentants examine les propositions budgétaires détaillées de l'Institut. Elle les approuve et contrôle l'exécution de son budget, elle examine et approuve en outre les comptes détaillés.
Pour son budget et ses comptes, l'Institut utilise un schéma budgétaire et des comptes comparables à celui qui est utilisé par la Chambre des représentants.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    21 . Entrée en vigueur et mise en place de l'Institut
§ 1er. Les articles 13 à 15 entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur d'un accord de coopération inter-fédéralisant l'Institut.
§ 2. Pour la première désignation des membres du Conseil d'administration, il devra être procédé à l'appel à candidature visé à l'article 11, § 3, au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Leur désignation effective aura lieu au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le mandat des membres du Conseil d'administration sera limité pour un tiers à deux ans et pour un autre tiers à quatre ans afin de permettre le renouvellement en alternance tel que prévu à l'article 11. Un tirage au sort détermine les durées respectives des mandats. De même, le premier président n'est exceptionnellement désigné que pour un an afin de permettre un renouvellement en alternance.
§ 3. Dans les six mois de sa désignation, le Conseil d'administration procède au recrutement du personnel nécessaire au fonctionnement effectif de l'Institut.
 Art.  22. Le premier paiement prévu à l'article 20 sera effectué au plus tard cinq mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, ce à concurrence d'un tiers du budget annuel.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019
(NOTE : pour le Protocole, voir  2019-02-06/09 )


text:
Chapitre 1er.  - Disposition générale
 Article     1e r
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Chapitre 2.  - Modifications de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance est remplacé par ce qui suit: "Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche".
 Art.    3 . Dans l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le 1°, alinéa 1er, le mot "grande" est abrogé;
2° le 1° est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Le Roi peut également déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour l'octroi des droit sociaux à l'aidant proche, les catégories spécifiques de personnes aidées, les conditions de résidence et les conditions de reconnaissance.";
3° le 3°, alinéa 2, est remplacé comme suit: "Pour l'exécution du 3°, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les types et les modalités de soutien et d'aide";
4° le 3° est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Le Roi détermine également, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour un droit social reconnu à l'aidant proche, les types et modalités de soutien et d'aide, ainsi que les modalités de calcul de l'investissement en temps requis.".
 Art.    4 . L'intitulé du chapitre 3 de la même loi est remplacé comme suit: "Reconnaissance et octroi de droits sociaux".
 Art.    5 . Dans l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° le § 2 est remplacé comme suit:
"Pour être reconnu, l'aidant proche remplit les conditions cumulatives suivantes:
1° avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée;
2° avoir une résidence permanente et effective en Belgique;
3° être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers dans le sens de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.".
2° dans le § 4, la phrase "Cette demande est à renouveler annuellement" est abrogée;
3° le l'alinéa 2 du § 4 est abrogé.
 Art.    6 . Il est inséré, dans la même loi, un article 3bis rédigé comme suit:
"3bis. § 1er. Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le nombre maximal de personnes pouvant se voir reconnaitre la qualité d'aidant proche par personne aidée.
Le Roi peut fixer également, par arrêté délibéré en Conseil des ministres les droits sociaux liés à cette reconnaissance et le nombre maximal de personnes pouvant en bénéficier.
Le nombre d'aidants proche pouvant prétendre au bénéfice d'un droit social peut varier selon le droit social reconnu.
§ 2 Le Roi fixe la procédure applicable à la demande de reconnaissance et à la demande d'obtention des droits sociaux.".
 Art.    7 . Dans l'article 4 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes:
1° le 2 e  tiret est complété comme suit: "ou de l'aidant proche";
2° dans le 3 e  tiret, le mot "grande" est supprimé;
3° le 4ème tiret est remplacé par la disposition suivante: "lorsque la personne aidée est prise en charge de manière permanente dans une structure résidentielle pendant une durée de plus de 90 jours consécutifs".
 Art.    8 . Un nouveau chapitre 3/1 est inséré dans la même loi, intitulé: "Dispositions d'exécution".
 Art.    9 . Une nouvelle section 1ère est insérée dans le chapitre 3/1, intitulée: "Définitions".
 Art.    10 . Un article 4/1 est inséré dans le chapitre 3/1, section 1ère, de la même loi, rédigé comme suit:
"Art. 4/1. Pour l'application de la présente loi, on entend par:
1° droits sociaux: la prestation ou le régime d'assistance dont bénéficie la personne qui remplit les conditions de la présente loi, pour autant que la loi, le décret, la règle visée à l'article 134 de la Constitution ou le règlement communal instaure ce droit social sous forme d'une intervention, d'une assistance ou d'une prime;
2° aidant proche: la personne qui apporte une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée.".
 Art.    11 . Une nouvelle section 2 est insérée dans le chapitre 3/1 de la même loi, intitulée: "Reconnaissance générale".
 Art.    12 . Une nouvelle sous-section 1ère est insérée dans le chapitre 3/1, section 2, de la même loi, intitulée: "Conditions de reconnaissance en tant que personne aidée et condition de résidence".
 Art.    13 . Un article 4/2 est inséré dans le chapitre 3/1, section 2, sous-section 1re, de la même loi, rédigé comme suit:
"La personne aidée doit avoir sa résidence principale en Belgique.".
 Art.    14 . Une nouvelle sous-section 2 est insérée dans le chapitre 3/1, section 2, de la même loi, intitulée:
"Procédure de reconnaissance de la qualité d'aidant proche".
 Art.    15 . Un article 4/3 est inséré dans le chapitre 3/1, section 2, sous-section 2, de la même loi, rédigé comme suit:
"Art. 4/3. L'aidant proche introduit, avec l'accord de la personne aidée ou de son représentant légal, une demande de reconnaissance, au moyen d'une déclaration sur l'honneur, auprès de sa mutualité.".
 Art.    16 . Un nouvelle sous-section 3 est insérée dans le chapitre 3/1 de la même loi, intitulée: "Reconnaissance pour l'octroi de droits sociaux".
 Art.    17 . Une nouvelle sous-section 1ère est insérée dans le chapitre 3/1, section 3, de la même loi, intitulée:
"Conditions de reconnaissance en tant que personne aidée et condition de résidence".
 Art.    18 . Un article 4/4 est inséré dans le chapitre 3/1, section 3, sous-section 1, de la même loi, rédigé comme suit:
"Art. 4/4. Est reconnue en tant que personne aidée, la personne d'au moins 21 ans pour laquelle le degré de dépendance est évalué à au moins 12 points conformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration.
L'évaluation visée à l'alinéa précédent est effectuée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, par le Medex ou par le médecin-conseil auprès de la mutualité.
Pour la personne dont le degré d'autonomie permanente est de 12 points ou plus conformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration, la reconnaissance est automatiquement renouvelée chaque année; la personne dont le degré d'autonomie est évolutif le fait constater annuellement. Les médecins visés à l'alinéa précédent déterminent si l'affection est permanente ou non.
Est automatiquement considérée comme personne aidée sans nouvelle évaluation, le bénéficiaire d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration ou d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées visées dans la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées dont le degré de dépendance a été évalué à au moins 12 points conformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration.
Est automatiquement considérée comme personne aidée sans nouvelle évaluation, le bénéficiaire de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées visée dans le décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande dont le degré de dépendance a été évalué à au moins 12 points conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande.
De même, est automatiquement considérée comme personne aidée sans nouvelle évaluation, le bénéficiaire de l'aide d'une tierce personne au sens de l'article 215bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dont le degré de dépendance a été évalué à au moins 12 points conformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration.
De même, est automatiquement considérée comme personne aidée sans nouvelle évaluation, le bénéficiaire du supplément pour handicap grave au sens des articles 134 à 138 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses dont le degré de dépendance a été évalué à au moins 12 points conformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration.".
 Art.    19 . Un article 4/5 est inséré dans le chapitre 3/1, section 3, sous-section 1, de la même loi, rédigé comme suit:
"Art. 4/5. Est reconnue en tant que personne aidée, la personne de moins de 21 ans qui obtient lors de l'évaluation effectuée conformément à l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (1) du 24 décembre 2002:
* au moins 12 points;
* ou au moins 6 points sur 18 dans le troisième pilier qui mesure les conséquences de l'affection sur l'entourage familial de l'enfant.
Est automatiquement considérée comme personne aidée sans nouvelle évaluation, le bénéficiaire d'allocations familiales majorées allouées sur la base des articles 47, § 2, 56septies, § 2, et 63, § 2, de la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939 qui a obtenu lors de l'évaluation effectuée conformément à l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (1) du 24 décembre 2002:
* au moins 12 points;
* ou au moins 6 points sur 18 dans le troisième pilier qui mesure les conséquences de l'affection sur l'entourage familial de l'enfant.
Est également automatiquement considérée comme personne aidée sans nouvelle évaluation, le bénéficiaire d'allocations familiales majorées qui a obtenu lors de l'évaluation effectuée conformément au guide annexé à l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales plus de 80 % d'incapacité physique ou mentale avec 7 à 9 points de degré d'autonomie.".
 Art.    20 . L'article 5 de la même loi est remplacé comme suit:
"Art. 5. La présente loi sera évaluée. Cette évaluation sera présentée aux Chambres législatives avant 31 décembre 2021.".
 Chapitre 3.  - Modifications de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales pour l'introduction d'un droit au congé aux aidants proches reconnus
 Art.    21 . Dans l'article 99, alinéa 7, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, remplacé par la loi du 13 février 1998, les mots "les articles 100, 100bis, 102 et 102bis de cette loi" sont remplacés par les mots "les articles 100, 100bis, 100ter, 102, 102bis et 102ter de cette loi".
 Art.    22 . L'article 100ter de la même loi, abrogé par la loi du 23 mars 2001, est rétabli de la manière suivante:
"Art. 100ter. § 1er. Un travailleur reconnu comme aidant proche d'une personne, a droit à la suspension complète de son contrat de travail.
§ 2. Pour l'application de cet article, on entend par aidant proche reconnu, la personne dont la qualité d'aidant est reconnue en vertu du chapitre 3 de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.
§ 3. La période pendant laquelle le travailleur peut suspendre l'exécution de son contrat de est fixée à un mois par personne nécessitant une aide visée au § 1er.
Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, prolonger la durée de cette période jusqu'à maximum 6 mois et à cette fin déterminer les autres conditions et modalités.
Le droit à une suspension complète est de maximum six mois durant la carrière professionnelle complète.
§ 4. Le travailleur qui désire exercer ce droit doit en aviser l'employeur par écrit. Cette notification doit être faite au moins sept jours avant la date à laquelle la suspension de son contrat de travail prend effet, sauf si les parties conviennent par écrit d'un autre délai.
Cette notification peut être faite par la remise d'un document à l'employeur, ce dernier signant un double à titre d'accusé de réception ou au moyen d'une lettre recommandée laquelle est censée reçue le troisième jour ouvrable après son dépôt à la poste.
Dans ce document, le travailleur doit indiquer la période pendant laquelle il suspend l'exécution de son contrat de travail et joindre la preuve de la reconnaissance de sa qualité d'aidant de la personne nécessitant une aide visée au § 1er.
§ 5. Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer les autres conditions et modalités pour la reconnaissance et l'exercice de ce droit.
§ 6. Une allocation est accordée au travailleur qui suspend totalement l'exécution de son contrat de travail en vertu du présent article.
Le Roi peut, par arrêté. délibéré en Conseil des ministres, déterminer le montant des allocations ainsi que les autres conditions et modalités d'octroi de ces allocations.
En l'absence de l'arrêté visé à l'alinéa précédent, les mêmes montants, conditions et règles d'octroi s'appliquent que celles pour les allocations en cas de suspension totale du contrat de travail pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille atteint d'une maladie grave en application de l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.".
 Art.    23 . A l'article 101, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 mars 2001, les modifications suivantes sont apportées:
1 ° les mots "et 100bis" sont remplacés par les mots "100bis et 100ter";
2° les mots "et 102bis" sont remplacés par les mots "102bis et 102ter".
 Art.    24 . Dans la même loi, il est inséré un article 102ter, rédigé comme suit:
"Art. 102ter. § 1er. Un travailleur qui est l'aidant reconnu d'une personne nécessitant de l'aide a le droit de réduire ses prestations de travail à temps plein de 1/5 ou de moitié, dans les conditions prévues à l'article 100ter, § § 2 à 5.
Pour l'application de cet article, il convient de tenir compte du principe selon lequel la période d'un mois de suspension prévue à l'article 100ter, § 3, est équivalente à deux mois de réduction des prestations de travail.
Pour l'application de cet article, on doit tenir compte du principe selon lequel la période maximale de suspension de six mois prévue à l'article 100ter, § 3, alinéa 3, est égale à douze mois de réduction des prestations de travail.
§ 2. Le Roi peut prévoir sous quelles conditions les travailleurs à temps partiel reconnus comme aidant proche d'une personne nécessitant de l'aide ont droit à une réduction des prestations de travail d'1/5 ou de la moitié du temps de travail normal d'un emploi à temps plein.
§ 3. Pendant l'exercice du droit à une réduction des prestations de travail visée au § 1er, le travailleur est occupé dans un régime de travail à temps partiel constaté conformément aux dispositions de l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats d travail.
Sans préjudice de l'article 11 bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le travailleur peut, dans le cadre d'une réduction des prestations de travail visée au § 1er, en accord avec son employeur, choisir de répartir la réduction de ses prestations de travail sur une période convenue. Cette répartition est possible dans la mesure où la moyenne des prestations de travail réduites correspond à la réduction du nombre normal d'heures de travail d'une occupation à temps plein autorisée par la législation et les arrêtés d'exécution.
§ 4. Une allocation est accordée au travailleur qui réduit ses prestations à temps d' 1 /5 ou de la moitié en application de cet article.
Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer le montant des allocations ainsi que les autres conditions et modalités d'octroi de ces allocations.
En l'absence de l'arrêté visé à l'alinéa précédent, les mêmes montants, conditions et règles d'octroi s'appliquent que celles pour les allocations en cas réduction des prestations de travail pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille atteint d'une maladie grave en application de l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.".
 Art.    25 . Dans l'article 103 de la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 décembre 1995, les mots "et 102ter" sont insérés entre les mots "102bis" et les mots "sera calculé".
 Art.    26 . Dans l'article 104, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2001, les mots "de l'application des articles 100, 102 et de la sous-section 3bis" sont remplacés par les mots "de l'application des articles 100, 100ter, 102, 102ter et de la sous-section 3bis".
 Art.    27 . Dans l'article 106bis de la même loi, remplacé par la loi du 9 juillet 2004, les mots ",100ter" sont insérés entre les mots "100, 100bis" et les mots "et dans le cadre de la sous-section 3 bis".
 Art.    28 . Les dispositions de ce titre sont d'application aux notifications écrites faites à l'employeur à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Chapitre 4.  - Modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses
 Art.    29 . L'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, confirmé par la loi du 27 décembre 2012, est complété par le h), rédigé comme suit:
"h) aux articles 100ter et 102ter de la loi de redressement du 22 janvier 1985.".
 Chapitre 5.  - Assurance indemnités
 Art.    30 . A l'article 100, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 18 juillet 2018, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4:
"Le travail d'aidant proche, au sens de l'article 3 de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche n'est pas considéré comme une activité à condition que le médecin-conseil constate préalablement à l'exercice de ce travail que ces activités sont compatibles avec l'état général de santé de l'intéressé.".
 Art.    31 . A l'article 19 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, modifié en dernier lieu par la loi du 18 juillet 2018, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4:
"Le travail d'aidant proche, au sens de l'article 3 de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche, n'est pas considéré comme une activité professionnelle à condition que le médecin-conseil constate préalablement à l'exercice de ce travail que ces activités sont compatibles avec l'état général de santé de l'intéressé.".
 Art.    32 .Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer la disposition modifiée par l'[ 1  article 31] 1 .
----------
( 1 )<L  2022-02-28/04 , art. 45, 002; En vigueur : 19-03-2022>
 Chapitre 6.  - Entrée en vigueur
 Art.  33. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2019.


text:
CHAPITRE 1er.  - Modifications au Code judiciaire
 Article     1er . A l'article 519, § 2, 7°, du Code judiciaire, modifié par la loi du 7 janvier 2014, les mots " de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " d'une procédure en réorganisation judiciaire prévue au livre XX du Code de droit économique ".
 Art.    2 . A l'article 578 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
a) au 9°, modifié par la loi du 26 janvier 2009, les mots " 59 à 70 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.84 à XX.97 du Code de droit économique " ;
b) au 19°, modifié par la loi du 26 janvier 2009, les mots " 61, § 5, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.86, § 5, du Code de droit économique ".
 Art.    3 . A l'article 626/1 du même Code, inséré par la loi du 26 janvier 2009, les mots " 61, § 5, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.86, § 5, du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 2.  - Modification au Code de la taxe sur la valeur ajoutée
 Art.    4 . A l'article 93undeciesB, § 4, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, les mots " à l'article 60 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " à l'article XX.85 du Code de droit économique  ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications au Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    5 . A l'article 275/8, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, sont apportées les modifications suivantes :
a) dans le § 2, alinéa 8, dans le 1er tiret, les mots " 7 et 8 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " XX.32 et XX.101 du Code de droit économique " ;
b) dans le § 2, alinéa 8, dans le 2 ème  tiret, les mots " 23 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.45 du Code de droit économique ";
c) dans le § 3, alinéa 2, dans le 2 ème  tiret, les mots " 59 de la loi du 31 janvier 2009 concernant la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.84 du Code de droit économique ".
 Art.    6 . A l'article 275/10, alinéa 5, du même Code modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, sont apportées les modifications suivantes :
a) dans le 1er tiret, les mots " 7 et 8 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " XX.32 et XX.101 du Code de droit économique " ;
b) dans le 2ème tiret, les mots " 23 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.45 du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 4.  - Modification au Code de droit économique
 Art.    7 . Dans l'article III.42, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit économique, inséré par la loi du 17 juillet 2013 et modifié par la loi du 15 avril 2018, le 3° est complété par le mots " ou au livre XX du présent Code ".
 CHAPITRE 5.  - Modification à la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges
 Art.    8 . Dans l'article 30 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, les mots " à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, ni à la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " au livre XX du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 6.  - Modification à la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
 Art.    9 . A l'article 10 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par les lois du 23 septembre 1985 et 8 août 1997 et par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les mots " continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ".
 CHAPITRE 7.  - Modification à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie
 Art.    10 . A l'article 21, § 12, alinéa 2, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mai 2013, les mots " de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " du livre XX du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 8.  - Modification à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
 Art.    11 . A l'article 41ter, § 3, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs inséré par la loi du 3 juillet 2005, les mots " 19 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " XX.113 du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 9.  - Modification à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
 Art.    12 . A l'article 76bis, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 27 mai 2013, les mots " de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " du livre XX du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 10.  - Modifications à la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
 Art.    13 . A l'article 3, § 2, de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, remplacé par la loi du 26 septembre 2011, les mots " de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ou la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " du livre XX du Code de droit économique ".
 Art.    14 . Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la même loi modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, la loi du 26 septembre 2011 et l'arrêté royal du 12 novembre 2013, les mots " 59 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.84 du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 11.  - Modification à la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
 Art.    15 . A l'article 9, § 4, loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les mots " de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire ni à celles de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " du livre XX du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 12.  - Modification à la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
 Art.    16 . Dans l'article 2, § 2, f, de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012, sont apportées les modifications suivantes :
a) le 3ème tiret est complété par les mots " ou en vertu de l'article XX.229 du Code de droit économique " ;
b) dans le 4ème tiret, les mots " ou des articles XX.225 à XX.228 du Code de droit économique " sont inséres entre les mots " Code des sociétés " et les mots " , ou pour lesquelles " et est complété par les mots " ou n'a pas prononcé l'effacement en vertu de l'article XX.173 du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 13.  - Modification à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
 Art.    17 . A l'article 10, § 8, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, remplacé par la loi du 2 mai 2007 et modifié par les lois des 30 juillet 2013 et 15 avril 2018, sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'alinéa 1er, les mots " de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " d'une procédure en réorganisation judiciaire ";
b) dans l'alinéa 2, les mots " 8, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " XX.32, § 1er, du Code de droit économique " et les mots " de la loi du 31 janvier 2009 précitée " sont remplacés par les mots " d'une procédure en réorganisation judiciaire ".
 CHAPITRE 14.  - Modification à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
 Art.    18 . A l'article 3, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les mots " de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " du Livre XX du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 15.  - Modifications à la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers
 Art.    19 . A l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, les mots " 17, 3°, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites  " sont remplacés par les mots " XX.111, 3°,  du Code de droit économique ".
 Art.    20 . A l'article 16, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
a) au § 1er les mots " l'article 20 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, les articles 17, 3°,  et 18 de cette loi " sont remplacés par les mots " l'article XX.114 du Code de droit économique, les articles XX.111, 3°,  et XX.112 de ce Code  " ;
b) au § 2 les mots " l'article 20 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, les articles 17, 3°,  et 18 de cette loi " sont remplacés par les mots " l'article XX.114 du Code de droit économique, les articles XX.111, 3°,  et XX.112 de ce Code " ;
c) au § 3 les mots " l'article 20 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, les articles 17, 2°,  et 18 de cette loi " sont remplacés par les mots " l'article XX.114 du Code de droit économique, les articles XX.111, 2°,  et XX.112 de ce Code ".
 CHAPITRE 16.  - Modification à la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
 Art.    21 . A l'article 35, § 4, de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les mots " de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ni aux celles de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " du Livre XX du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 17.  - Modification à la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I)
 Art.    22 . A l'article 62, alinéa 2, 2°, de la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I), les mots " 41, § 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " XX.62, § 1er, du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 18.  - Modification à la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier
 Art.    23 . A l'article 8 de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier, modifié par la loi du 25 décembre 2016, sont apportées les modifications suivantes :
a) au § 3, les mots " 8, alinéa 8, 17 et 18, de la loi sur les faillites du 8 août 1997 " sont remplacés par les mots " XX.32, § 5, XX.111 et XX.112 du Code de droit économique ";
b) au § 4, les mots " 20 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 " sont remplacés par les mots " XX.114 du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 19.  - Modification à la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées
 Art.    24 . A l'article 80 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, modifiée par la loi du 15 avril 2018, les mots " 8 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " XX.32 du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 20.  - Modification à la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances
 Art.    25 . A l'article 28, § 1er, alinéa 5, de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, modifié par les lois des 31 juillet 2017 et 27 juin 2021, les mots " de la loi du 8 août 1997 sur les faillites et de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " du livre XX du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 21.  - Modification à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
 Art.    26 . A l'article 40, alinéa unique, 2°, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière les mots " l'excusabilité sur la base de l'article 80 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots "  l'effacement sur la base de l'article XX.173 du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 22.  - Modification à la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement
 Art.    27 . A l'article 18, § 4, de la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement, les mots " à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " aux Titre II, à V du livre XX, à l'exception de l'article XX.32 du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 23.  - Modification à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
 Art.    28 . A l'article 16bis, § 3, de l'arrêté royal royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, les mots " 19 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 " sont remplacés par les mots " XX.113 du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 24.  - Modification à l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles
 Art.    29 . A l'article 1er, alinéa 2, 21 ème  tiret, de l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles, modifié par l'arrêté royal du 3 juillet 2012, les mots " loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " au livre XX du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 25.  - Modification à l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    30 . A l'article 110, 1°, de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'arrêté royal du 16 mai 2003, les mots " 51 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 " sont remplacés par les mots " XX.144 du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 26.  - Modification à l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
 Art.    31 . A l'article 2, § 1septies, de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 3 août 2012 les mots " 47 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 " sont remplacés par les mots " XX.140 du Code de droit économique " et les mots " 80 de la même loi " sont remplacés par les mots " XX.171 du même Code ".
 CHAPITRE 27.  - Modification à l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route
 Art.    32 . A l'article 17, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route, les mots " à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont chaque fois remplacés par les mots " au livre XX du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 28.  - Modification à l'arrêté royal du 7 mai 2020 relatif à la mise en oeuvre des questions de droit privé du Code belge de la Navigation
 Art.    33 . A l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 2020 relatif à la mise en oeuvre des questions de droit privé du Code belge de la Navigation, les mots " 27, alinéa 5, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites " sont remplacés par les mots " XX.122, § 3, du Code de droit économique ".
 CHAPITRE 29.  - Dispositions diverses
 Art.  34. Le présent arrêté entre en vigueur sous réseve du maintien à titre transitoire, de la terminologie et des références résultant de l'application transitoire de la loi du 8 août 1997 et de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises conformément aux articles 70 et 71 de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique.
Le Ministre de l'Economie et du Travail, la Ministre des Affaires étrangères et des Institutions culturelles fédérales, le Ministre de la Mobilité, le Ministre des Finances, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, la Ministre des Télécommunications, le Ministre de la Justice, et de la Mer du Nord, le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, la Ministre de l'Intérieur, la Ministre de la Coopération au développement, la Ministre de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Les sociétés visées par le Code des sociétés et des associations instauré par la loi du 23 mars 2019 ne sont pas autorisées à exercer un mandat à caractère public.
Sont considérés comme des mandats à caractère public au sens de l'alinéa 1er les mandats:
1° des membres qui perçoivent directement ou indirectement une rémunération à ce titre, des conseils d'administration, des conseils consultatifs et des comités de direction :
a) des intercommunales et des interprovinciales;
b) des personnes morales sur lesquelles une ou plusieurs autorités publiques exercent ensemble, directement ou indirectement, une influence dominante :
- soit en concluant avec ces personnes morales un contrat de gestion ou un contrat d'administration;
- soit en désignant, directement ou indirectement, plus de la moitié des membres de leur organe d'administration, de gestion ou de direction, ou en désignant une ou plusieurs personnes chargées d'exercer la tutelle en leur sein;
- soit en détenant, directement ou indirectement, la majorité du capital souscrit;
- soit en disposant, directement ou indirectement, de la majorité des voix attachées aux parts émises par la personne morale;
2° des commissaires du gouvernement et membres des conseils d'administration, des conseils consultatifs et des comités de direction d'une personne morale qui en font partie à la suite d'une décision d'une autorité publique et qui perçoivent directement ou indirectement une rémunération à ce titre.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.


text:
Article    1er . Dans l'arrêté royal du 19 janvier 2016 déterminant les règles suivant lesquelles les données relatives à l'appareillage médical lourd sont communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, modifié par l'arrêté du 17 octobre 2021, l'article 1er est remplacé par ce qui suit:
" Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° " appareil médical lourd " : un appareil ou un équipement tel que visé à l'article 1er, alinéa 1er, 1°  à 6°,  de l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant la liste de l'appareillage médical lourd au sens de l'article 52 de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins ;
2° " medical imaging device identifier (MID-ID) " : numéro d'identification unique, immuable et indissociablement relié à un appareil, visant à identifier un appareil dans le cadre de la communication entre le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, l'INAMI et le gestionnaire ou exploitant de l'appareil, et servant de clé entre les documents relatifs à un appareil pour l'enregistrement de l'appareil dans le cadre du présent arrêté. ".
 Art.    2 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :
" Le gestionnaire ou le praticien professionnel qui installe et exploite un appareil médical lourd introduit, avant l'achat d'un appareil médical lourd, une demande de " medical imaging device identifier " (MID-ID) auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Un medical imaging device identifier (MID-ID) est octroyé par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sur simple demande et son obtention ne peut conférer aucun droit au demandeur. ".
 Art.    3 . L'article 2, § 1er, du même arrêté est complété par le n) rédigé comme suit :
" n) le medical imaging device identifier (MID-ID) ".
 Art.  4. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, modifié par l'arrêté royal du 17 janvier 2019, le 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° l'exécution des titres suivants du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et de ses arrêtés d'exécution :
a) le Titre Ier pour ce qui concerne la perception des droits d'enregistrement, des intérêts et des amendes sur les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 3°, avec ou sans annexes, ou l'état des lieux présenté séparément des actes visés ci-avant ;
b) le Titre Ier pour ce qui concerne la perception du droit d'enregistrement spécial sur la nationalité et sur les demandes de changement de nom acquitté au guichet électronique via MyMinfin;
c) le Titre III pour ce qui concerne la perception et le recouvrement des droits de mise au rôle. "
 Art.    2 . Dans l'article 6, 1° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, modifié par l'arrêté royal du 17 janvier 2019, les mots " du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, excepté le Titre III pour ce qui concerne la perception et le recouvrement des droits de mise au rôle, " sont remplacés par les mots " du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de ses arrêtés d'exécution, excepté les tâches dont est en charge l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement en application de l'article 4, 6°  du présent arrêté, " .
 Art.    3 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022, à l'exception de l'article 1er dans la mesure où il concerne les tâches énumérées au nouvel article 4, 6°, b) de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, qui produit ses effets le 1er octobre 2020.
 Art.  4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 9 a), § 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mars 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 8 est remplacé par ce qui suit :
" 422951 Surveillance et soins postnatals pendant le 5e jour suivant le jour de l'accouchement, à domicile, pendant un jour ouvrable V 28 "
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 8 et 9 :
" 422995 Surveillance et soins postnatals pendant le 5e jour suivant le jour de l'accouchement, à domicile, durant le week-end ou un jour férié V 28 "
3° l'alinéa 40 est remplacé par ce qui suit :
" "Les prestations 422796, 423791, 422774, 423776, 422914, 422936, 422951, 422995, 422435, 428492, 428514, 422450, 428654, 428676, 422472, 428691 et 428713 visent l'examen postnatal de la mère et de l'enfant (anamnèse, évaluation clinique, mesure et suivi des paramètres nécessaires, et autres observations). De ces observations et du plan de soins, un compte-rendu écrit sera noté dans le dossier de la bénéficiaire.
Dans des cas exceptionnels, par exemple dans les situations suivantes: lors de l'hospitalisation, de l'abandon ou du décès (in utero ou périnatal) de l'enfant, il est admis que l'enfant ne puisse pas être présent lors de ces prestations. Si la motivation de cette absence est clairement mentionnée dans le dossier, la sage-femme peut attester ces prestations pour des soins prodigués à la mère, même en l'absence de l'enfant."
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 7 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 18 décembre 2002 et modifié par les arrêtés royaux des 25 avril 2004, 17 février 2005, 23 novembre 2005, 24 mai 2006, 1er juillet 2006, 26 novembre 2006, 7 juin 2007, 20 octobre 2008, 26 avril 2009, 29 avril 2009, 29 août 2009, 22 juillet 2010, 5 avril 2011, 22 mars 2012, 19 septembre 2013, 21 février 2014, 03 septembre 2015, 17 octobre 2016 et 19 septembre 2017, 3 février 2019, 3 mars 2021, 9 mai 2021, 20 mai 2021 et 19 décembre 2021 sont apportées les midification suivantes :
1° Le § 1er, 2°,  IV. est remplacé par ce qui suit :
IV. Prestations effectuées aux bénéficiaires hospitalisés.

 561245  Individuele kinesitherapiezitting waarbij de persoonlijke betrokkenheid van de kinesitherapeut per rechthebbende een globale gemiddelde duur van 30 minuten heeft  M 24  561245  Séance individuelle de kinésithérapie dans laquelle l'apport personnel du kinésithérapeute par bénéficiaire atteint une durée globale moyenne de 30 minutes  M 24  561282  Individuele kinesitherapiezitting waarbij de persoonlijke betrokkenheid van de kinesitherapeut per rechthebbende een globale gemiddelde duur van 15 minuten heeft; 2e zitting van de dag overeenkomstig de bepalingen van § 11  M 24  561282  Séance individuelle de kinésithérapie dans laquelle l'apport personnel du kinésithérapeute par bénéficiaire atteint une durée globale moyenne de 15 minutes : 2e séance de la journée conformément aux dispositions du § 11  M 15  561260  Individuele kinesitherapiezitting waarbij de persoonlijke betrokkenheid van de kinesitherapeut per rechthebbende een globale gemiddelde duur van 15 minuten heeft  M 12  561260  Séance individuelle de kinésithérapie dans laquelle l'apport personnel du kinésithérapeute par bénéficiaire atteint une durée globale moyenne de 15 minutes  M 12  561304  Individuele kinesitherapiezitting waarbij de persoonlijke betrokkenheid van de kinesitherapeut per rechthebbende een minimumduur van 60 minuten heeft  M 24  561304  Séance individuelle de kinésithérapie dans laquelle l'apport personnel du kinésithérapeute par bénéficiaire atteint une durée de minimum 60 minutes  M 48  562505  Individuele kinesitherapiezitting waarbij de persoonlijke inbreng van de kinesitherapeut per rechthebbende een totale duur van minimum 60 minuten heeft en ten minste twee verschillende periodes van behandeling inhoudt  M 48  562505  Séance individuelle de kinésithérapie dans laquelle l'apport personnel du kinésithérapeute par bénéficiaire atteint une durée totale de minimum 60 minutes et comportant au moins deux périodes distinctes de traitement  M 48  639446
639601  Individuele kinesitherapiezitting die voornamelijk bestaat uit manuele lymfedrainage waarbij de persoonlijke betrokkenheid van de kinesitherapeut per rechthebbende een minimumduur van 60 minuten heeft
Individuele kinesitherapiezitting die voornamelijk bestaat uit manuele lymfedrainage waarbij de persoonlijke betrokkenheid van de kinesitherapeut per rechthebbende een minimumduur van 120 minuten heeft  M 48
M96  639446
639601  Séance individuelle de kinésithérapie constituée essentiellement de drainage lymphatique manuel dans laquelle l'apport personnel du kinésithérapeute par bénéficiaire atteint une durée minimum de 60 minutes
Séance individuelle de kinésithérapie constituée essentiellement de drainage lymphatique manuel dans laquelle l'apport personnel du kinésithérapeute par bénéficiaire atteint une durée minimum de 120 minutes  M 48
M 96 2° Au § 11, les 15ème, 16ème et 17ème alinéas sont remplacés par ce qui suit :
Les prestations 562413, 562435, 562450, 562472 et 562505 peuvent être attestées pour les affections visées à l'article 7, § 3, alinéa 2, 3°, j) de l'arrêté royal du 23 mars 1982 avec un maximum de 30 fois par année civile en cas de surinfection broncho-pulmonaire. Un maximum de 10 prestations 562413, 562435, 562450, 562472 et 562505 peuvent être attestées par prescription. La prescription médicale doit mentionner la nécessité d'effectuer des prestations d'une durée de minimum 60 minutes. Une copie de cette prescription doit être maintenue à la disposition du médecin-conseil et mentionnée dans le dossier du bénéficiaire.
Les prestations 562413, 562435, 562450, 562472 et 562505 doivent comporter par journée de traitement au minimum deux périodes distinctes de kinésithérapie. La durée totale de l'apport personnel du kinésithérapeute pendant la journée atteint une durée de minimum 60 minutes. Ces périodes doivent être réparties durant la journée en fonction des besoins thérapeutiques du bénéficiaire.
Les prestations 562413, 562435, 562450, 562472 et 562505 ne peuvent être cumulées, la même journée, avec les prestations 560696, 560814, 560932, 561050, 561175, 561282, 561396 "
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 46bis, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 18 juillet 1997 et modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2017, les mots "visé à l'article 5, § 2, 1°, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997" sont remplacés par les mots "visé à l'article 5, § 2, alinéa 1er, 1°,  de l'arrêté royal du 30 janvier 1997".
 Art.    2 . A l'article 46ter, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 18 juillet 1997 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées:
1° au A, alinéa 1er, les mots " limité le cas échéant conformément à l'article 5, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997" sont remplacés par les mots " limité le cas échéant conformément à l'article 5, § 2, alinéa 2 ou 3, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997";
2° au A, alinéa 2, les mots "limité le cas échéant conformément à l'article 5, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997" sont remplacés par les mots " limité le cas échéant conformément à l'article 5, § 2, alinéa 2 ou 3, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997";
3° au B, 1), alinéa 1er, les mots "par l'article 5, § 2, 1°,  de l'arrêté royal du 30 janvier 1997" sont remplacés par les mots "par l'article 5, § 2, alinéa 1er, 1°,  de l'arrêté royal du 30 janvier 1997";
4° au B, 1), alinéa 2, les mots "par l'inverse de la fraction visée à l'article 6, § 5, 3°,  du même arrêté" sont remplacés par les mots " par l'inverse de la fraction visée à l'article 6, § 3, 3°,  du même arrêté";
5° au B, 1), alinéa 4, les mots "le dénominateur le coefficient visé à l'article 6, § 3, 3°,  alinéa 1er, de l'arrêté royal du janvier 1997" sont remplacés par les mots " le dénominateur le coefficient visé à l'article 6, § 5, 3°,  alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997";
6° le B, 2), alinéa 1er, est remplacé comme suit:
"Pour les trimestres visés à l'article 31, § 3, le revenu fictif est égal au revenu professionnel, limité le cas échéant conformément à l'article 5, § 2, alinéa 2 ou 3, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997, qui sert de base au calcul définitif de la dernière cotisation dont l'intéressé est redevable en vertu de l'arrêté royal n° 38 au moment où débute la période concernée. Pour les trimestres visés à l'article 31, §  3bis, en ce qui concerne les périodes visées à l'article 31, § 1er, 2°  et 4°,  le revenu fictif est égal au revenu professionnel, limité le cas échéant conformément à l'article 5, § 2, alinéa 2 ou 3, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997, qui a servi de base au calcul de la première cotisation dont l'intéressé est redevable en vertu de l'arrêté royal n°  38 après la fin de la période assimilée."
7° le E, 2), a), dernier alinéa, est remplacé comme suit:
"Les revenus professionnels visés à l'article 5, § 2, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 sont, pour l'application de l'alinéa 1er, multipliés:
- par l'inverse de la fraction qui a été fixée, pour l'année au cours de laquelle débute la période assimilée, en vertu de l'article 6, § 3, 3°, du même arrêté pour les trimestres postérieurs à 1983 et antérieurs à 1997,
- par une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur le premier coefficient visé à l'article 6, § 4, 3°, alinéa 1er, du même arrêté pour les trimestres postérieurs à 1996 et antérieurs à 2003,
- par une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur le coefficient visé à l'article 6, § 5, 3°, alinéa 1er, du même arrêté pour les trimestres postérieurs à 2002 et antérieurs à 2019,
- par une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur le coefficient visé à l'article 6, § 6, 3°, du même arrêté pour les trimestres postérieurs à 2018 et antérieurs à 2021,
- par une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur le coefficient visé à l'article 6, § 7, 3°, du même arrêté pour les trimestres situés à partir de 2021.
En vue de la réévaluation, conformément à l'alinéa 5, la moyenne des indices mensuels de l'année à laquelle se rapportent ces revenus est remplacée par l'indice-pivot auquel sont liés lesdits revenus.";
8° au § 1er, F, alinéa 2, les mots "limité le cas échéant conformément à l'article 5, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997" sont remplacés par les mots "limité le cas échéant conformément à l'article 5, § 2, alinéa 2 ou 3, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997".
 Art.    3 . L'article 53ter du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2014 et modifié par l'arrêté royal du 28 juin 2019, est modifié comme suit:
1° l'alinéa 1er, est modifié comme suit:
"Lorsque, dans l'hypothèse visée à l'article 53bis, la fraction qui y est prévue est égale à l'unité, la pension de survie ou l'allocation de transition, selon le cas, est égale à 60 p.c. du montant le plus élevé obtenu en multipliant, pour chacune des années de la carrière du conjoint décédé qui sont susceptibles d'ouvrir le droit à la pension de retraite de travailleur indépendant, les revenus professionnels et les revenus fictifs, au sens de l'article 5 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997, des années précédant le décès :
- par la fraction visée, selon le cas, à l'article 6, § 3, 3°, ou à l'article 9bis, § 3, 3°,  du même arrêté lorsque les années sont postérieures à 1983 et antérieures à 1997;
- par le premier coefficient visé, selon le cas, à l'article 6, § 4, 3° alinéa 1er, ou à l'article 9bis, § 4, 3°,  alinéa 1er, du même arrêté lorsque les années sont postérieures à 1996 et antérieures à 2002;
- par le premier coefficient visé, selon le cas, à l'article 6, § 5, 3° alinéa 1er, ou à l'article 9bis, § 5, 3°,  alinéa 1er, du même arrêté lorsque les années sont postérieures à 2002 et antérieures à 2019;
- par le coefficient visé, selon le cas, à l'article 6, § 6, 3°, ou à l'article 9bis, § 6, 3°,  du même arrêté lorsque les années sont postérieures à 2018 et antérieures à 2021;
- par le coefficient visé, selon le cas, à l'article 6, § 7, 3°, ou à l'article 9bis, § 7, 3°,  du même arrêté lorsque les années sont postérieures à 2020.
2° l'alinéa 2 et l'alinéa 3 sont abrogés.
3° à l'alinéa 6, qui devient l'alinéa 4, les mots " Si les alinéas 1er, 2 et 3 ne peuvent être appliqués ou s'ils aboutissent à une pension inférieure" sont remplacés par les mots "si l'alinéa 1er ne peut être appliqué ou s'il aboutit à une pension inférieure".
 Art.    4 . L'article 53quinquies du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 28 juin 2019, est remplacé comme suit:
"Le revenu dont il y a lieu de tenir compte pour l'application de l'article 11, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 est égal au revenu professionnel visé à l'article 5, § 2, alinéa 1er, 1°, du même arrêté.
Pour les trimestres postérieurs à 1983 et antérieurs à 1997, ce revenu est multiplié par l'inverse de la fraction visée à l'article 6, § 3, 3° de l'arrêté royal du 30 janvier 1997.
Pour les trimestres postérieurs à 1996 et antérieurs à 2003, ce revenu est multiplié par une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur le premier coefficient visé à l'article 6, § 4, 3°, alinéa 1er, du même arrêté.
Pour les trimestres postérieurs à 2002 et antérieurs à 2019, ce revenu est multiplié par une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur le premier coefficient visé à l'article 6, § 5, 3°, alinéa 1er, du même arrêté.
Pour les trimestres postérieurs à 2018 et antérieurs à 2021, ce revenu est multiplié par une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur le coefficient visé à l'article 6, § 6, 3°, du même arrêté.
Pour les trimestres postérieurs à 2020, ce revenu est multiplié par une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur le coefficient visé à l'article 6, § 7, 3°, du même arrêté."
 Art.    5 . Dans l'article 60, § 4, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2018, les mots "en application de l'article 6, § 5, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997" sont remplacés par les mots "en application de l'article 6, § 8, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997".
 Art.    6 . Le présent arrêté est d'application aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois à partir du 1er janvier 2022, à l'exception des pensions de survie calculées sur base d'une pension de retraite qui a pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er décembre 2021.
 Art.    7 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
 Art.  8. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.