text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Crédits provisoires
 Art.    2 . La loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 est ajustée, en ce qui concerne les sections 01 - " Dotations et Activités de la Famille Royale ", 06 - " SPF Stratégie et Appui ", 17 - " Police fédérale et Fonctionnement intégré ", 18 - " Finances ", 24 - " Sécurité sociale " et 33 - " SPF Mobilité et Transports " conformément au total des programme figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.
 Art.    3 . L'article 8 de la loi précitée du 30 juin 2020 est remplacé par ce qui suit :
" En exécution de l'article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes administratifs publics à gestion autonome :

 Secteur  Omschrijving  FOD/SPF  Libellé  Sector  EN_61046  Belgische Mededingingsautoriteit  32  Autorité belge de la concurrence  EN_61046  EN_62002  Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie  32  Institut belge des services postaux et des télécommunications  EN_62002  EN_62018  Studiecentrum voor Kernenergie  32  Centre d'études de l'énergie nucléaire  EN_62018  EN_62019  Instituut voor de Nationale Rekeningen  32  Institut des comptes nationaux  EN_62019  EN_62020  Koninklijk Filmarchief België  46  Cinémathèque royale de Belgique  EN_62020  EN_62022  Koninklijk Gesticht van Mesen  16  Institution royale Messines  EN_62022  EN_62023  Agentschap Buitenlandse Handel  14  Agence pour le Commerce extérieur  EN_62023  EN_62025  Instituut voor gerechtelijke opleiding  12  Institut de formation judiciaire  EN_62025  EN_62026  Nationale Arbeidsraad  23  Conseil national du travail  EN_62026  EN_62027  Centrale Raad voor het Bedrijfsleven  32  Conseil central de l'économie  EN_62027  EN_62028  Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de Kleine en Middelgrote Ondernemingen  32  Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises  EN_62028  EN_62036  Fonds Dring. Geneesk.Hulpverl.  25  Fonds d'aide médicale urgente  EN_62036  EN_62037  NV Paleis voor Schone Kunsten  02  SA Palais des beaux-arts  EN_62037  EN_62040  Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en Gas  32  Commission de régulation de l'électricité et du gaz  EN_62040  EN_62041  NV Fonds Spoorweginfrastructuur  33  SA Fonds Infrastr. ferroviaire  EN_62041  EN_62048  UNIA - Interfederaal Centrum voor gelijke kansen en bestrijding van discriminatie en racisme  07  UNIA - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations  EN_62048  EN_62049  MYRIA - Federaal Migratiecentrum  07  MYRIA - Centre fédéral Migration  EN_62049  EN_65001  VZW Egov  07  ASBL Egov  EN_65001  EN_65003  VZW Sociaal Verwarmingsfonds  32  ASBL Fonds social chauffage  EN_65003  EN_65009  Commissie voor Boekhoudkundige Normen  32  Commission des normes comptables  EN_65009  EN_65017  EIG EURIDICE  32  EIG EURIDICE  EN_65017  EN_65026  NIRAS - Nationale instelling voor radioactief afval en verrijkte splijtstoffen  32  ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies  EN_65026  EN_65027  Vermogen van de Koninklijke Militaire School  16  Patrimoine de l'Ecole royale militaire  EN_65027  EN_65030  NV APETRA  32  SA APETRA  EN_65030  EN_65031  NV ASTRID  13  SA ASTRID  EN_65031  EN_65032  NV Belgoprocess  32  SA Belgoprocess  EN_65032  EN_65034  NV Certi-fed  18  SA Certi-fed  EN_65034  EN_65035  NV Enabel Belgisch Ontwikkeling Agentschap  14  SA Enabel, Agence belge de Développement  EN_65035  EN_65040  NV Congrespaleis  46  SA Palais des Congrès  EN_65040  EN_65041  NV Belgische Maatschappij voor Internationale Investering (BMI)  18  SA Société belge d'investissement international (SBI)  EN_65041  EN_65042  BIO INVEST - NV Belgiche Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden  14  BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en développement  EN_65042  EN_65043  NV Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij (FPIM)  18  SA Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI)  EN_65043  EN_65045  NV Zephyr-Fin  18  SA Zephyr-Fin  EN_65045  EN_65050  Consumentenombudsdienst  32  Service de médiation pour le consommateur  EN_65050  EN_65052  Ombudsdienst voor energie  32  Service de médiation pour l'énergie  EN_65052  EN_65065  Cel.fin informatieverwerking  12-18  Cellule de traitement des Information Financières  EN_65065  EN_65067  NV Dexia  18  SA Dexia  EN_65067  EN_65070  Sciensano (ex Centrum Diergeneeskunde v WIV)  25  Sciensano (ex Centre Etude &Recherche Vétérinaire v ISP)  EN_65070  EN_65071  CNZ -Commissie voor nucleaire voorzieningen  32  CNP - Commission des provisions nucléaires  EN_65071  EN_65074  ACADEMIA BELGICA  46  ACADEMIA BELGICA  EN_65074  EN_65080  Infrabel  33  Infrabel  EN_65080  EN_65081  TUC RAIL  33  TUC RAIL  EN_65081  EN_65085  WOOD PROTECT NV  33  WOOD PROTECT SA  EN_65084 Art.    4 . Par dérogation aux articles 81, 93, § 1er, alinéa 1er et 93, § 2, alinéas 1 et 2 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le compte général de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome, de chaque organisme administratif public à gestion ministérielle, de chaque organisme administratif public à gestion autonome et des services qui leur sont assimilés conformément à l'article 2, alinéa 1er, 3° de la loi susmentionnée est envoyé au Ministre du Budget au plus tard le 20 avril de l'année 2020.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 82 de la même loi du 22 mai 2003, les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome sont envoyés par le Ministre du Budget à la Cour des comptes avant le 30 avril de l'année 2020.
 Art.    6 . Par dérogation aux articles 93, § 1er, alinéa 2 et 93, § 2, alinéa 3 de la même loi du 22 mai 2003, les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 de chaque organisme administratif public à gestion ministérielle, de chaque organisme administratif public à gestion autonome et des services qui leur sont assimilés conformément à l'article 2, alinéa 1er, 3° de la loi susmentionnée, sont soumis par le Ministre du Budget au contrôle de la Cour des comptes avant le 30 avril de l'année 2020.
 Art.    7 . Par dérogation aux articles 83, 93, § 1er, alinéa 2 et 93, § 2, alinéa 3 de la même loi du 22 mai 2003, la Cour des comptes transmet les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome, de chaque organisme administratif public à gestion ministérielle, de chaque organisme administratif public à gestion autonome et des services qui leur sont assimilés conformément à l'article 2, alinéa 1er, 3° de la loi susmentionnée, à la Chambre des représentants avant le 30 juin de l'année 2020, avec ses observations.
 Art.    8 . Par dérogation aux articles 84 et 93, § 1er, alinéa 3 de la même loi du 22 mai 2003, le Ministre du Budget dépose à la Chambre des représentants le projet de loi visant à approuver les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle avant le 31 juillet de l'année 2020.
 Art.    9 . La répartition par arrêté royal du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 06/90 10 01.00.01 - Crédit provisionnel destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, peut également augmenter le budget de gestion des institutions publiques de sécurité sociale, pour intervenir dans les frais liés au Covid-19.
 Art.    10 . L'article 30 de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 est complété comme suit :
programme 24 58/4 - Dotations et Subsides à la Sécurité Sociale
Interventions en faveur des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) afin de couvrir les frais liés au COVID-19
 Art.    11 . Dans les limites de l'allocation de base 33 52 20 312201, une dotation peut être octroyée à skeyes pour assurer la pérennité opérationnelle et financière de l'entreprise publique, selon les modalités définies dans une modification au troisième contrat de gestion conclu entre l'Etat et skeyes.
 CHAPITRE III.  - Disposition finale
 Art.    12 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-07-2020, p. 56496  )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE 1er.  - Disposition Générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Dispositions financières
 Art.    2 . L'article 8 de la Loi de Finances du 20 décembre 2019 est remplacé par ce qui suit :
"Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu:
a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
b) de la situation visée à l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale;
c) de la situation visée à l'article 5, § 3, de cette même loi spéciale du 16 janvier 1989, où:
1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2°  et 3°,  de cette même loi spéciale;
2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2014, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11°  et 12°,  de cette même loi spéciale;
3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11°  et 12°,  de cette même loi spéciale;
4). la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2015, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 4°, 6°  à 8°,  de cette même loi spéciale;
5) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2019, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2°  et 3°,  de cette même loi spéciale ;
6) la Région de Bruxelles-Capitale assure elle-même, à partir du 1er janvier 2018, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale;
7) la Région de Bruxelles-Capitale assure elle-même, à partir du 1er janvier 2020, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11°  et 12°,  de cette même loi spéciale.
les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2020 à 10 000 EUR pour la Région flamande, à 2 059 951 588 EUR pour la Région wallonne et à 1 303 244 064 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale."
 Art.    3 . L'article 9 de la Loi de Finances du 20 décembre 2019 est remplacé par ce qui suit :
"Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu:
a) de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
b) du montant visé à l'article 81quinquies, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 qui est porté en déduction de la partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 40quinquies de la même loi spéciale et attribuée à la Communauté flamande;
c) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et pour la Communauté française qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est positif;
2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est négatif;
d) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et la Communauté française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et la Communauté française;
e) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2019 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral et du produit de la T.V.A. visées à l'article 36, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés à l'article 36 de cette même loi spéciale sont estimés, pour l'année budgétaire 2020, à 14 320 546 424 EUR pour la Communauté flamande et à 9 067 641 440 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 54, § 1er, alinéa 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, les montants des transferts fixés dans l'alinéa qui précède sont confirmés, pour l'année budgétaire 2020, à 14 320 546 424 EUR pour la Communauté flamande et à 9 067 641 440 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, dernièrement modifiée par la loi du 19 avril 2014, et compte tenu:
a) du montant de transition visé à l'article 58novodecies, § 1er, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est, conformément à l'article 58novodecies, § 3, de la même loi:
1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est positif;
2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi spéciale et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est négatif ;
b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 60quater, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone;
c) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2019 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral et du produit de la T.V.A. visées aux articles 58nonies à 58undecies, de la même loi du 31 décembre 1983;
les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés aux articles 58nonies à 58undecies de la même loi sont estimés, pour l'année budgétaire 2020, à 148 220 645 EUR pour la Communauté germanophone.
Conformément à l'article 54, § 1er, alinéa 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, le montant des transferts fixés dans l'alinéa qui précède est confirmé, pour l'année budgétaire 2020, à 148 220 645 EUR pour la Communauté germanophone. "
 Art.    4 . L'article 10 de la Loi de Finances du 20 décembre 2019 est remplacé par ce qui suit :
" Conformément aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 64quater et 64quinquies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu:
a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 2 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale:
1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est positif;
2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est négatif;
b) des montants visés à l'article 64quater, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 qui sont portés en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande et à la Région wallonne;
c) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale;
d) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2019 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visées aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
les transferts en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visés aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies de cette même loi spéciale du 16 janvier 1989 sont estimés, pour l'année budgétaire 2020, à 2 288 224 807 EUR pour la Région flamande, à 2 566 074 628 EUR pour la Région wallonne et à 1 041 794 366 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Conformément à l'article 54, § 1er, alinéa 6 et 7, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, les montants des transferts fixés dans l'alinéa qui précède sont portés, pour l'année budgétaire 2020, à 2 239 839 240 EUR pour la Région flamande, à 2 514 632 712 EUR pour la Région wallonne et à 1 020 934 718 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale. "
 Art.    5 . L'article 11 de la Loi de Finances du 20 décembre 2019 est remplacé par ce qui suit :
"Les transferts en matière de recettes non-fiscales des régions visées à l'article 2bis, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, sont estimés, pour l'année budgétaire 2020, à 131 533 671 EUR pour la Région flamande, à 42 191 654 EUR pour la Région wallonne et à 22 168 925 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale."
 Art.    6 . L'article 12 de la Loi de Finances du 20 décembre 2019 est remplacé par ce qui suit :
"Les transferts visés aux articles 54/1, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2020, à 5 997 179 351 EUR pour la Région flamande, à 2 495 813 848 EUR pour la Région wallonne et à 840 856 017 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Les transferts visés aux articles 54/2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2020, à -2 391 588 EUR pour la Région flamande, à -1 253 266 EUR pour la Région wallonne et à -423 875 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale. Le solde du premier décompte visé à l'article 54/1, § 4, alinéa 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l'année budgétaire 2020, à 28 284 419 EUR pour la Région flamande, à -71 868 569 EUR pour la Région wallonne et à -12 369 968 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne l'exercice d'imposition 2019, le solde des décompte visés à l'article 54/1, § 4, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l'année budgétaire 2020, à 29 124 139 EUR pour la Région flamande, à 18 629 942 EUR pour la Région wallonne et à 9 161 197 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
En ce qui concerne l'exercice d'imposition 2018, le solde des décompte visés à l'article 54/1, § 4, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l'année budgétaire 2020, à 29 160 563 EUR pour la Région flamande, à 16 664 697 EUR pour la Région wallonne et à 10 466 833 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale. "
 Art.    7 . L'article 13 de la Loi de Finances du 20 décembre 2019 est remplacé par ce qui suit :
"Le transfert accordé à la Commission communautaire commune en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physique fédéral visé à l'article 65, § 1, 2° /1 en § 6, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est estimé pour l'année budgétaire 2020 à zéro EUR, compte tenu:
a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 en 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale:
1) porté en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est positif;
2) ajouté à la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l`article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est négatif;
b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est portée en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune ;
c) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2019 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visées aux articles 65, § 1, 2° /1 et § 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989. "
 Art.    8 . L'article 14 de la Loi de Finances du 20 décembre 2019 est remplacé par ce qui suit :
"Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visé aux articles 65bis et 65ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est, compte tenu:
a) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65bis, de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire française;
b) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2019 de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques visée aux articles 65bis et 65ter, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
estimé pour l'année budgétaire 2020 à 63 376 519 EUR pour la Commission communautaire française et à 15 899 037 EUR pour la Commission communautaire flamande."
 Art.    9 . L'article 15 de la Loi de Finances du 20 décembre 2019 est remplacé par ce qui suit :
"Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et par la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, pour l'année budgétaire 2020, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2019, est estimé à 37 371 901 EUR."
 Art.  10. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le chapitre 2 de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit:
"Art. 8/1. La Coopération belge au Développement vise à porter assistance à toutes les victimes d'abus commis par les acteurs visés à l'article 2, 6° /1 et 6° /4. Le Roi est chargé de créer un point de contact central qui soit neutre et accessible à toutes les parties concernées. Ce point de contact central est créé en concertation avec les acteurs concernés et existe subsidiairement et parallèlement aux points de contact mis en place au niveau de l'organisation.".
 Art.    3 . Dans le chapitre 3 de la même loi, il est inséré un article 15/1 rédigé comme suit:
"Art. 15/1. Le Roi érige la charte d'intégrité existante en référence nationale pour la politique d'intégrité. Tous les éléments de cette charte d'intégrité engagent automatiquement les acteurs institutionnels et la Direction générale de la Coopération au Développement et de l'Aide humanitaire. Tous les éléments de cette charte d'intégrité engagent:
1° les coupoles et les fédérations;
2° les organisations de la société civile et les acteurs privés qui souhaitent entrer en ligne de compte pour exécuter des interventions de coopération au développement visées à l'article 2, 8° ;
3° les ONG humanitaires belges qui souhaitent bénéficier d'un financement dans le cadre d'activités visées à l'article 29, § 2.".
 Art.    4 . A l'article 26 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées:
a) le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par un 6°, rédigé comme suit:
"6° satisfaire aux conditions de la charte d'intégrité visée à l'article 15/1.";
b) le paragraphe 2 est complété par un 7°, rédigé comme suit:
"7° satisfaire aux conditions de la charte d'intégrité visée à l'article 15/1.";
c) le paragraphe 3 est complété par un 4° rédigé comme suit:
"4° satisfaire aux conditions de la charte d'intégrité visée à l'article 15/1.";
d) le paragraphe 4, alinéa 1er, est complété par un 5° rédigé comme suit:
"5° satisfaire aux conditions de la charte d'intégrité visée à l'article 15/1.";
e) le paragraphe 5 est complété par un 4° rédigé comme suit:
"4° satisfaire aux conditions de la charte d'intégrité visée à l'article 15/1.";
f) le paragraphe 7, alinéa 2, est complété par un 5° rédigé comme suit:
"5° l'organisation a commis une violation grave à la charte d'intégrité visée à l'article 15/1.".
 Art.    5 . Dans l'article 27 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juin 2016, le paragraphe 2, alinéa 6, est remplacé par ce qui suit:
"Le Roi détermine les modalités et la procédure de subvention des programmes. Toute violation des obligations de la charte d'intégrité visée à l'article 15/1 donne à l'Etat belge le droit de procéder, selon la gravité de la violation, à la suspension immédiate, complète ou partielle, de la liquidation des subventions et à l'extinction de plein droit, complète ou partielle, des engagements s'inscrivant dans le cadre de ces programmes.".
 Art.    6 . A l'article 28 de la même loi, remplacé par la loi du 9 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées:
a) le paragraphe 2 est complété par le 6° rédigé comme suit:
"6° disposer de la capacité de gestion suffisante et des moyens matériels, financiers et humains démontrables afin d'appliquer la charte d'intégrité visée à l'article 15/1 .";
b) l'article est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit:
" § 5. Si l'organisation de la société civile locale a enfreint la charte d'intégrité visée à l'article 15/1, l'Etat belge est en droit de procéder, selon la gravité de la violation, à la suspension immédiate de la liquidation des subventions et l'extinction de plein droit de ses engagements à l'égard de l'organisation.".
 Art.    7 . L'article 29, §  4, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 9 janvier 2014 est remplacé par ce qui suit:
"Le Roi détermine les organisations qui appartiennent à ces catégories et les conditions à satisfaire par ces organisations pour introduire les demandes de subventions ou de contributions susvisées. Toute violation des obligations de la charte d'intégrité visée à l'article 15/1 donne à l'Etat belge le droit de procéder, selon la gravité de la violation, à la suspension immédiate, complète ou partielle, de la liquidation des subventions et à l'extinction de plein droit, complète ou partielle, des engagements s'inscrivant dans le cadre de ces programmes, projets et contributions.".
 Art.    8 . Dans l'article 30 de la même loi, remplacé par la loi du 9 janvier 2014 et modifié par la loi du 16 juin 2016, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit:
" § 5. Le Roi détermine les modalités et la procédure de subvention des programmes, des projets ainsi que de l'octroi des contributions. Toute violation des obligations de la charte d'intégrité visée à l'article 15/1 donne à l'Etat belge le droit de procéder, selon la gravité de la violation, à la suspension immédiate, complète ou partielle, de la liquidation des subventions et à l'extinction de plein droit, complète ou partielle, des engagements s'inscrivant dans le cadre de ces programmes, projets et contributions.".
 Art.    9 . L'article 35 de la même loi est complété par un 3°  rédigé comme suit:
"3° un rapport d'avancement et des recommandations en matière d'application de la charte d'intégrité visée à l'article 15/1.".
 Art.  10. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans l'arrêté érigeant la charte d'intégrité existante en référence nationale pour la politique d'intégrité.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Une garantie de l'Etat d'un montant maximum de 838 224 250 euros est octroyée à l'Union européenne, au titre de la contribution de la Belgique à l'instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, créé par le Règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020.
 Art.  3. Une garantie de l'Etat d'un montant maximum de 1 301 381 075,35 euros est octroyée à la Banque européenne d'investissement au titre de la contribution de la Belgique au "Fonds paneuropéen de garantie en réponse au COVID-19" créé au sein de la Banque européenne d'investissement en soutien des entreprises européennes.
Adopté par la Chambre des représentants,


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement :
1° la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre;
2° la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    3 . L'article 1er, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, est complété par les 27°,  28°  et 29°  rédigées comme suit :
"27° l'accord de coopération du 2 février 2018 : l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers;
28° l'accord de coopération du 6 décembre 2018 : l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution de l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers;
29° autorité régionale compétente : l'autorité régionale ou communautaire qui, conformément aux décrets, ordonnances et arrêtés régionaux ou communautaires, a l'occupation des travailleurs étrangers dans ses attributions.".
 Art.    4 . L'article 1/1er, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 19 décembre 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, est complété par les 13°  et 14°  rédigées comme suit :
"13° l'article 61/34;
14° l'article 61/45.".
 Art.    5 . A L'article 1/2, § 1er, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 2016 et modifié par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 12°  est remplacé par ce qui suit :
"12° l'article 10bis, §§   4 à 6";
2° le paragraphe 1 est complété par les 13°  et 14°,  rédigés comme suit :
"13° l'article 61/34;
14° l'article 61/45.".
 Art.    6 . A l'article 10bis de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Lorsque les membres de la famille visés à l'article 10, §  1er, alinéa 1er, 4°  à 6°,  d'un étranger autorisé à séjourner en Belgique pour une durée limitée, fixée par la présente loi ou en raison de circonstances particulières propres à l'intéressé ou en rapport avec la nature ou la durée de ses activités en Belgique, introduisent une demande d'autorisation de plus de trois mois, cette autorisation doit être accordée s'ils apportent la preuve :
1° que l'étranger rejoint dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, conformément à l'article 10, §  5, pour pouvoir subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et pour éviter qu'ils ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics;
2° que l'étranger rejoint dispose d'un logement suffisant pour recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre et qui satisfasse aux conditions applicables à un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale, visées à l'article 2 du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil.
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres, de quelle manière l'étranger apporte la preuve que le bien immeuble satisfait aux conditions prévues;
3° que l'étranger rejoint dispose d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille;
4° que ceux-ci ne se trouvent pas dans un des cas visés à l'article 3, alinéa 1er, 5°  à 8°,  ou ne sont pas atteints d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l'annexe à la présente loi.
Les dispositions de l'article 12bis, § 6, s'appliquent également.";
2° il est complété par un paragraphe 5 et un paragraphe 6 rédigés comme suit :
" § 5. Le paragraphe 2 est également applicable aux membres de la famille visés à l'article 10, §  1er, 4°  à 6°,  du ressortissant d'un pays tiers qui est autorisé au séjour en application de l'article 61/34.
§ 6. Le paragraphe 2 est également applicable aux membres de la famille visés à l'article 10, §   1er, alinéa 1er, 4°  à 6°,  du ressortissant d'un pays tiers autorisé au séjour en application de l'article 61/45 pour autant qu'ils produisent les informations et documents suivants :
1° le titre de séjour en cours de validité délivré par le premier Etat membre;
2° la preuve qu'ils ont séjourné en tant que membre de famille dans le premier Etat membre.".
 Art.    7 . A l'article 10ter de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, il est inséré un paragraphe 2quater rédigé comme suit :
" § 2quater. Par dérogation au paragraphe 2, la décision relative à l'autorisation de séjour des membres de la famille visés à l'article 10bis, §§  5 et 6 est notifiée au plus tard nonante jours suivant la date du dépôt définie au paragraphe 1er.
Lorsque la demande visée à l'alinéa 1er est introduite au même moment que la demande introduite conformément à l'article 61/34 ou à l'article 61/45 par le ressortissant d'un pays tiers qu'ils souhaitent rejoindre, le ministre ou son délégué traite ces demandes en même temps.".
 Art.    8 . Dans l'article 13, § 1er, alinéa 7, de la même loi, remplacé par la loi du 8 juillet et modifié par la loi du 15 mai 2012, les mots "l'article 10bis, §§  1er à 4" sont remplacés par les mots "l'article 10bis, §§  1er à 6".
 Art.    9 . Dans le titre II, chapitre VIIbis, de la même loi, l'intitulé de la section 1 est remplacé par ce qui suit : "Dispositions relatives à la procédure conjointe en matière d'occupation des travailleurs étrangers.".
 Art.    10 . A l'article 61/25-1 de la même loi, inséré par la loi du 22 juillet 2018 et modifié par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "dispositions du chapitre VIII et du chapitre VIIIbis" sont remplacés par les mots "dispositions du chapitre VIII, du chapitre VIIIbis et du chapitre VIIIter." et les mots "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots "l'autorité régionale compétente";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    11 . A l'article 61/25-2 de la même loi, inséré par la loi du 22 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, les mots "conformément au titre I, chapitre III," sont remplacés par les mots "conformément au titre II, chapitres III et VI";
2° dans le paragraphe 3, alinéas 1er et 2, les mots "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots "l'autorité régionale compétente";
3° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots "l'autorité régionale compétente";
4° dans le paragraphe 6, les mots "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots "l'autorité régionale compétente";
5° dans le paragraphe 7, alinéa 3, les mots "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots "l'autorité régionale compétente".
 Art.    12 . Dans l'article 61/25-3, alinéas 1er et 2, de la même loi, inséré par la loi du 22 juillet 2018, les mots "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots "l'autorité régionale compétente".
 Art.    13 . Dans l'article 61/25-5, § 2, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 22 juillet 2018 et modifié par la loi du 5 mai 2019, les mots "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots "l'autorité régionale compétente".
 Art.    14 . A l'article 61/25-6 de la même loi, inséré par la loi du 22 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots "l'autorité régionale compétente";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots "l'autorité régionale compétente";
3° Le paragraphe 4 est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
"L'alinéa 1er n'est pas applicable à l'autorisation de séjour délivrée à un ressortissant de pays tiers qui reste lié par un contrat de travail avec un employeur établi à l'étranger.";
4° dans le paragraphe 5, alinéas 1er et 2, les mots "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots "l'autorité régionale compétente".
 Art.    15 . A l'article 61/26 de la même loi, inséré par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots "l'autorité régionale compétente";
2° au paragraphe 2, 1°,  les mots "l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers" sont remplacés par les mots "l'accord de coopération du 2 février 2018";
3° au paragraphe 2, 2°,  les mots "l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution de l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers" sont remplacés par les mots "l'accord de coopération du 6 décembre 2018".
 Art.    16 . A l'article 61/27 de la même loi, inséré par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 1°  est abrogé;
2° le 2°  est abrogé;
3° le 3°  est abrogé.
 Art.    17 . A l'article 61/27-1 de la même loi, inséré par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 4, alinéas 1er et 2, les mots "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots "l'autorité régionale compétente";
2° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots "l'autorité régionale compétente";
3° dans le paragraphe 6, les mots "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots "l'autorité régionale compétente";
4° dans le paragraphe 7, alinéa 3, les mots "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots "l'autorité régionale compétente".
 Art.    18 . Dans l'article 61/27-2, alinéas 1er et 2, de la même loi, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots "l'autorité régionale compétente".
 Art.    19 . A l'article 61/28, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1°,  les mots "l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers" sont remplacés par les mots "l'accord de coopération du 2 février 2018";
2° au 2°,  les mots "l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution de l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers" sont remplacés par les mots "l'accord de coopération du 6 décembre 2018".
 Art.    20 . A l'article 61/28-1 de la même loi, inséré par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 1°  est abrogé;
2° le 2°  est abrogé;
3° le 3°  est abrogé.
 Art.    21 . Dans l'article 61/29-1, alinéa 1er, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots "l'autorité régionale compétente".
 Art.    22 . Dans le titre II, chapitre VIIIbis, section 3, de la même loi, l'intitulé de la sous-section 1re est remplacé par ce qui suit : "Dispositions relatives à la procédure conjointe en matière d'occupation des travailleurs étrangers".
 Art.    23 . Dans l'article 61/29-4, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots "l'autorité régionale compétente".
 Art.    24 . Dans l'article 61/29-5, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots "l'autorité régionale compétente".
 Art.    25 . Dans l'article 61/29-6, alinéa 1er, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots "l'autorité régionale compétente".
 Art.    26 . Dans l'article 61/29-9, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "l'autorité compétente" sont remplacés par les mots "l'autorité régionale compétente".
 Art.    27 . L'article 61/30, de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2012 et modifié par la loi du 4 mai 2016, est abrogé.
 Art.    28 . L'article 61/31, de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2012, est abrogé.
 Art.    29 . Dans le titre II, de la même loi, il est inséré un chapitre VIIIter, intitulé :
"Chapitre VIIIter. Transferts temporaires intragroupe".
 Art.    30 . Dans le chapitre VIIIter, inséré par l'article 29, il est inséré une section 1re, intitulée :
"Section 1re. Champ d'application et définitions".
 Art.    31 . Dans la section 1re, insérée par l'article 30, il est inséré un article 61/32, rédigé comme suit :
"Art. 61/32. § 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° aux ressortissants de pays tiers qui résident en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne à la date de l'introduction de la demande et qui souhaitent entrer et séjourner dans le Royaume dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe afin d'y travailler en qualité de cadre, spécialiste ou employé stagiaire;
2° aux ressortissants de pays tiers qui sont autorisés à séjourner et à travailler dans le Royaume en cette qualité;
3° aux ressortissants d'un pays tiers ayant obtenu un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qui souhaitent entrer dans le Royaume afin d'y séjourner et d'y travailler en cette qualité.
§ 2. Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions pertinentes de :
1° l'accord de coopération du 2 février 2018;
2° l'accord de coopération du 6 décembre 2018.".
 Art.    32 . Dans la même section 1, il est inséré un article 61/33, rédigé comme suit :
"Art. 61/33. Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1° "cadre ICT" : le ressortissant de pays tiers visé à l'article 24, 1°,  de l'accord de coopération du 6 décembre 2018;
2° "expert ICT" : le ressortissant de pays tiers visé à l'article 24, 2°,  de l'accord de coopération du 6 décembre 2018;
3° "employé stagiaire ICT" : le ressortissant de pays tiers visé à l'article 24, 3°,  de l'accord de coopération du 6 décembre 2018;
4° "permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe" : le titre de séjour visé à l'article 24, 4°, de l'accord de coopération du 6 décembre 2018;
5° "transfert temporaire intragroupe" : le détachement temporaire, à des fins d'activités professionnelles ou de formation, d'un ressortissant de pays tiers visé à l'article 24, 5°,  de l'accord de coopération du 6 décembre 2018;
6° "permis pour mobilité de longue durée" : le titre de séjour visé à l'article 24, 6°,  de l'accord de coopération du 6 décembre 2018;
7° "l'entité hôte" : l'entité visée à l'article 24, 7°,  de l'accord de coopération du 6 décembre 2018;
8° "groupe d'entreprises" : l'ensemble des sociétés liées et/ou associées visées à l'article 11 du Code des sociétés, visé à l'article 24, 8°,  de l'accord de coopération du 6 décembre 2018;
9° "premier Etat membre" : l'Etat membre visé à l'article 24, 9°,  de l'accord de coopération du 6 décembre 2018;
10° "deuxième Etat membre" : l'Etat membre visé à l'article 24, 10°,  de l'accord de coopération du 6 décembre 2018;
11° "mobilité de courte durée" : le droit dont dispose le ressortissant de pays tiers visé à l'article 24, 11°,  de l'accord de coopération du 6 décembre 2018;
12° "mobilité de longue durée" : le droit dont dispose le ressortissant de pays tiers visé à l'article 24, 12°,  de l'accord de coopération du 6 décembre 2018;
13° "personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe" : un ressortissant de pays tiers qui réside en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne à la date de l'introduction de la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et qui fait l'objet d'un tel transfert.".
 Art.    33 . Dans le même chapitre VIIIter, il est inséré une section 2, intitulée :
"Section 2. Permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe".
 Art.    34 . Dans la section 2, insérée par l'article 33, il est inséré une sous-section 1re, intitulée :
"Sous-section 1re. Dispositions relatives à la procédure conjointe avec l'autorité compétente en matière d'occupation des travailleurs étrangers".
 Art.    35 . Dans la sous-section 1re, insérée par l'article 34, il est inséré un article 61/34, rédigé comme suit :
"Art. 61/34. § 1. Le ressortissant de pays tiers qui souhaite séjourner plus de nonante jours sur le territoire en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe introduit sa demande auprès de l'autorité régionale compétente sous la forme d'une demande d'autorisation de travail.
La demande d'autorisation de travail vaut demande d'autorisation de séjour.
§ 2. Seul le ressortissant de pays tiers qui se trouve en dehors du territoire des Etats membres lors de l'introduction de la demande ou qui se trouve dans le cas visé à l'article 61/35 est autorisé à introduire une demande visée au paragraphe 1er.
§ 3. Les documents suivants sont joints à la demande :
1° sauf en cas de renouvellement de la demande, la preuve du paiement de la redevance prévue à l'article 1er/1;
2° les documents permettant d'établir les conditions visées à l'article 61/39.
§ 4. Conformément à l'article 28 de l'accord de coopération du 6 décembre 2018, le ministre ou son délégué statue sur la demande de séjour, ou de son renouvellement, dans un délai de nonante jours, non prorogeable, suivant la notification du caractère complet de la demande.
§ 5. Le ministre ou son délégué peut exiger du ressortissant de pays tiers qu'ils produisent des documents ou des renseignements complémentaires dans un délai de quinze jours.
Le délai visé au paragraphe 4 est suspendu jusqu'à ce que les informations complémentaires requises sont reçues.
§ 6. Conformément à l'article 33 de l'accord de coopération du 2 février 2018, si l'intéressé est autorisé à séjourner et à travailler plus de nonante jours sur le territoire en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, l'autorisation de travail et l'autorisation de séjour lui sont notifiées sous la forme d'un acte administratif unique.".
 Art.    36 . Dans la même sous-section 1re, il est inséré un article 61/35, rédigé comme suit :
"Art. 61/35. § 1er. Conformément à l'article 21 de l'accord de coopération du 2 février 2018, le ressortissant de pays tiers qui est autorisé à séjourner plus de nonante jours en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et souhaite faire prolonger son séjour en cette qualité introduit sa demande auprès de l'autorité régionale compétente sous la forme d'une demande d'autorisation de travail au plus tard deux mois avant l'expiration de son autorisation de séjour.
§ 2. Si la durée pendant laquelle l'intéressé est autorisé à séjourner en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe expire durant l'examen de la demande, il lui est délivré un document qui couvre provisoirement son séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande.
Le Roi fixe les conditions et les modalités de délivrance du document de séjour.".
 Art.    37 . Dans la même sous-section 1re, il est inséré un article 61/36, rédigé comme suit :
"Art. 61/36. Le ministre ou son délégué notifie les décisions suivantes au ressortissant de pays tiers :
1° les décisions de refus ou de non-renouvellement de l'autorisation de séjour ou les décisions mettant fin à l'autorisation de séjour prises en vertu de la présente section;
2° la décision d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation de travail et de l'autorisation de séjour sous la forme d'un acte administratif unique.
Le ministre ou son délégué informe l'employeur de la décision visée à l'alinéa 1er, 2°, dans les cas et conditions prévus par l'accord de coopération du 2 février 2018.".
 Art.    38 . Dans la même sous-section 1re, il est inséré un article 61/37 rédigé comme suit :
"Art. 61/37. § 1er. Conformément à l'article 34, alinéa 2, de l'accord de coopération du 2 février 2018, et à l'article 29, alinéa 2, de l'accord de coopération du 6 décembre 2018, lorsque le ressortissant d'un pays tiers visé à l'article 61/34 se trouve à l'étranger à la date de la décision l'autorisant à séjourner et à travailler en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, un visa de long séjour lui est délivré, à sa demande.
Le Roi détermine les conditions et les modalités relatives à la délivrance du visa.
§ 2. Conformément à l'article 29, alinéa 3, de l'accord de coopération du 6 décembre 2018, le ressortissant de pays tiers autorisé à travailler et à séjourner plus de nonante jours sur le territoire en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est inscrit au registre des étrangers et un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe lui est délivré.
Le Roi détermine :
1° le modèle du permis pour personne faisant l'objet d'un transfert intragroupe;
2° la durée de validité du permis pour personne faisant l'objet d'un transfert intragroupe;
3° le document de séjour délivré au ressortissant d'un pays tiers dans l'attente de la délivrance du permis pour personne faisant l'objet d'un transfert intragroupe.
§ 3. Sans préjudice de l'article 61/38, en cas de renouvellement du séjour en application de l'article 61/35, le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est prolongé d'une durée égale à la durée autorisée de son séjour.".
 Art.    39 . Dans la même sous-section 1re, il est inséré un article 61/38 rédigé comme suit :
"Art. 61/38. § 1er. La durée pendant laquelle le ressortissant de pays tiers peut séjourner sur le territoire de l'Union européenne en qualité de cadre ICT ou expert ICT est limitée à 3 ans, et à 1 an en qualité d'employé stagiaire ICT.
La durée de séjour est calculée en additionnant les durées cumulées des permis délivrés consécutivement à une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.
Le Roi peut préciser la manière dont est calculée la durée maximale du séjour en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe. Il peut abroger, remplacer ou compléter les modalités prévues à l'alinéa 2, pour se conformer au droit de l'Union.
§ 2. Sans préjudice de dispositions plus favorables contenues dans un traité international et conformément à l'article 36 de l'accord de coopération du 6 décembre 2018, lorsque la durée maximale du transfert temporaire intragroupe visée au paragraphe 1er est atteinte, le ressortissant d'un pays tiers peut introduire une demande visée à l'article 61/34 ou 61/45 après l'écoulement d'un délai de trois mois.".
 Art.    40 . Dans la même section 2, il est inséré une sous-section 2, intitulée :
"Sous-section 2. Dispositions relatives à l'autorisation de séjour en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe".
 Art.    41 . Dans la sous-section 2, insérée par l'article 40, il est inséré un article 61/39 rédigé comme suit :
"Art. 61/39. § 1er. Le ressortissant de pays tiers qui introduit une demande en application de l'article 61/34 ou 61/35, est autorisé à séjourner plus de nonante jours sur le territoire en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou à prolonger son séjour en cette qualité :
1° s'il prouve qu'il dispose d'un document de voyage ou d'un titre de séjour en tenant lieu remplissant les conditions de validité prévues par l'article 6, §   1er, a), du Code frontières Schengen;
2° s'il prouve qu'il dispose de ressources suffisantes pour la durée du séjour envisagé, pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, afin de ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics, compte-tenu notamment des revenus qu'il percevra durant son séjour en tant que personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe;
3° s'il prouve qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille;
4° sauf en cas de renouvellement de la demande d'autorisation de séjour introduite en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, s'il produit un certificat médical attestant qu'il n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe de la présente loi;
5° sauf en cas de renouvellement de la demande d'autorisation de séjour en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, s'il produit un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, et le cas échéant sa traduction légalisée, délivré par le pays d'origine ou par le pays de sa dernière résidence, datant de moins de six mois, et attestant qu'il n'a pas été condamné pour des crimes ou des délits de droit commun.
En cas d'impossibilité dûment justifiée de produire les documents visés au § 1er, 4°  et 5°,  le ministre ou son délégué peut toutefois accorder ou renouveler l'autorisation de séjour en tant que personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, compte tenu des circonstances.
§ 2. Le ministre ou son délégué refuse d'accorder l'autorisation de séjour de plus de nonante jours en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans les cas suivants :
1° l'intéressé ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe 1er;
2° l'intéressé se trouve dans un des cas visés à l'article 3, alinéa 1er, 5°  à 10° ;
3° l'intéressé n'a pas fourni les documents ou renseignements complémentaires dans le délai prescrit;
4° la durée maximale de séjour définie à l'article 61/38, §  1er est atteinte;
5° si l'intéressé n'a pas respecté le délai prévu à l'article 61/38, §  2, pour l'introduction de sa demande.
§ 3. Le ministre ou son délégué refuse de renouveler l'autorisation de séjour de plus de nonante jours en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans les cas suivants :
1° si l'intéressé ne remplit pas ou plus les conditions prévues au §  1er, 1° -3° ;
2° si la durée maximale de séjour définie à l'article 61/38, §  1er est atteinte;
3° si l'intéressé séjourne à des fins autres que celles pour lesquelles il a été autorisé au séjour;
4° si l'intéressé n'a pas respecté les règles relatives à la mobilité de courte durée ou à la mobilité de longue durée.
§ 4. Le ministre ou son délégué met fin au séjour du ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner plus de nonante jours sur le territoire en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans les cas suivants :
1° si l'intéressé ne remplit pas ou plus les conditions de séjour prévues au §  1er, 1°  à 3° ;
2° si l'intéressé séjourne à des fins autres que celles pour lesquelles il a été autorisé au séjour;
3° si l'entité hôte a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intra-groupe;
4° la durée maximale de séjour définie à l'article 61/38, §  1er est atteinte;
5° si l'intéressé n'a pas respecté les règles relatives à la mobilité de courte durée ou à la mobilité de longue durée.
§ 5. Toute décision prise en vertu du présent article est prise après un examen individuel, qui tient compte de l'ensemble des circonstances propres à chaque cas, en ce compris l'intérêt du ressortissant de pays tiers, et dans le respect du principe de proportionnalité.".
 Art.    42 . Dans la sous-section 2, il est inséré un article 61/40 rédigé comme suit :
Art. 61/40. Durant l'examen de la demande, le ressortissant de pays tiers qui souhaite séjourner ou est entré sur le territoire du Royaume en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe communique sans délai au ministre ou son délégué toute modification survenant durant la procédure de demande ou durant le séjour qui a une incidence sur les conditions de séjour visées aux articles 61/39, § 1er, et 61/48, §  1.
Si nécessaire, le ministre ou son délégué informe l'autorité régionale compétente des changements qui ont un impact sur la procédure de séjour ou les conditions de séjour.".
 Art.    43 . Dans la sous-section 2, il est inséré un article 61/41 rédigé comme suit :
"Art. 61/41. § 1er. Conformément à l'article 17, alinéa 3, de l'accord de coopération du 2 février 2018, lorsque le ressortissant d'un pays tiers est autorisé à séjourner en application des dispositions du présent chapitre, l'autorisation de séjour est valable uniquement si l'autorité régionale compétente prend une décision définitive autorisant le ressortissant d'un pays tiers à travailler sur le territoire du Royaume.
Conformément aux articles 3 et 31 de l'accord de coopération du 6 décembre 2018, la durée de l'autorisation de séjour accordée en application des dispositions de la présente section est limitée à la durée de l'autorisation de travail, sans pouvoir dépasser la durée maximale prévue à l'article 61/38, § 1er.
§ 2. Conformément à l'article 35 de l'accord de coopération du 6 décembre 2018, l'autorisation de séjour accordée en application des dispositions de la présente section prend fin de plein droit lorsque le ressortissant d'un pays tiers concerné n'est plus autorisé à travailler en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.".
 Art.    44 . Dans le même chapitre VIIIter, il est inséré une section 3, intitulée :
"Section 3. Mobilité au sein de l'Union européenne".
 Art.    45 . Dans la section 3, insérée par l'article 44, il est insérée une sous-section 1re intitulée :
"Sous-section 1re. Mobilité de courte durée".
 Art.    46 . Dans la sous-section 1re, insérée par l'article 45, il est inséré un article 61/42 rédigé comme suit :
"Art. 61/42. Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre I, le ressortissant de pays tiers qui souhaite entrer et séjourner sur le territoire en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans le cadre d'une mobilité de courte durée doit disposer des documents suivants :
1° un passeport valable ou un titre de voyage en tenant lieu dont la durée de validité couvre au moins celle de l'autorisation délivrée aux fins d'un transfert temporaire intragroupe par le premier Etat membre et qui remplit les conditions de validité prévues par l'article 6, §  1er, a), du Code frontières Schengen;
2° le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe délivré par le premier Etat membre en cours de validité.
Le Roi peut soumettre le passeport et le titre de voyage en tenant lieu à des conditions de validité plus précises ou supplémentaires.".
 Art.    47 . Dans la même sous-section 1, il est inséré un article 61/43 rédigé comme suit :
"Art. 61/43. Le ressortissant de pays tiers visé à l'article 61/42 peut séjourner dans le Royaume afin d'y travailler pendant une période de nonante jours sur cent quatre-vingts jours dans les cas suivants :
1° il remplit les conditions fixées par la législation régionale ou communautaire applicable en matière d'occupation de personne faisant l'objet de transfert temporaire intragroupe;
2° il ne se trouve pas dans un cas énumérés à l'article 3, alinéa 1er, 5°  à 10° ;
3° le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe délivré par le premier Etat membre couvre au moins la période de mobilité de courte durée;
4° la durée maximale visée à l'article 61/38, §  1er n'est pas encore atteinte.".
 Art.    48 . Dans la même sous-section 1re, il est inséré un article 61/44 rédigé comme suit :
"Art. 61/44. Le ministre ou son délégué met fin au séjour du ressortissant de pays tiers visé à l'article 61/42 dans les cas suivants :
1° la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ne satisfait pas ou plus aux conditions fixées aux articles 61/42 ou 61/43;
2° la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe se trouve dans un cas énumérés à l'article 3, alinéa 1er, 5°  à 10°. ".
 Art.    49 . Dans la même section 2, il est inséré une sous-section 2, intitulée :
"Sous-section 2. Permis pour mobilité de longue durée".
 Art.    50 . Dans la sous-section 2, insérée par l'article 49, il est inséré un article 61/45, rédigé comme suit :
"Art. 61/45. § 1er. Le ressortissant de pays tiers qui souhaite séjourner plus de nonante jours sur le territoire dans le cadre d'une mobilité de longue durée en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe introduit sa demande auprès de l'autorité régionale compétente sous la forme d'une demande d'autorisation de travail.
La demande d'autorisation de travail vaut demande d'autorisation de séjour.
§ 2. Les documents suivants sont joints à la demande :
1° sauf en cas de renouvellement de la demande, la preuve du paiement de la redevance prévue à l'article 1/1;
2° les documents permettant d'établir les conditions visées à l'article 61/48.
§ 3. Conformément à l'article 28 de l'accord de coopération du 6 décembre 2018, le ministre ou son délégué prend une décision relative à l'autorisation de séjour dans un délai de nonante jours maximum suivant la notification du caractère complet de la demande.
§ 4. Le ministre ou son délégué peut exiger du ressortissant de pays tiers qu'ils produisent des documents ou des renseignements complémentaires dans un délai de quinze jours.
Le délai visé au paragraphe 3 est suspendu jusqu'à ce que les informations complémentaires requises sont reçues.
§ 5. Conformément à l'article 33 de l'accord de coopération du 2 février 2018, si l'intéressé est autorisé à séjourner et à travailler plus de nonante jours sur le territoire dans le cadre d'une mobilité de longue durée en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, l'autorisation de travail et l'autorisation de séjour lui sont notifiées sous la forme d'un acte administratif unique.
§ 6. Le ministre ou son délégué avise le premier Etat membre ayant délivré un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe de la délivrance du permis pour mobilité de longue durée.".
 Art.    51 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 61/46, rédigé comme suit :
"Art. 61/46. § 1er. Conformément à l'article 21 de l'accord de coopération du 2 février 2018, le ressortissant de pays tiers qui est autorisé à séjourner plus de nonante jours sur le territoire en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans le cadre d'une mobilité de longue durée et souhaite faire prolonger son séjour en cette qualité, introduit sa demande auprès de l'autorité régionale compétente sous la forme d'une demande d'autorisation de travail au plus tard deux mois avant l'expiration de son autorisation de séjour.
§ 2. Si la durée pendant laquelle l'intéressé est autorisé à séjourner en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans le cadre d'une mobilité de longue durée expire durant l'examen de la demande, il lui est délivré un document qui couvre provisoirement son séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande ou jusqu'à ce que la durée maximale de son séjour en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe telle que visée à l'article 61/38, §   1er ait expiré.
Le Roi fixe les conditions et les modalités de délivrance du document de séjour visé à l'alinéa 1er.".
 Art.    52 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 61/47, rédigé comme suit :
"Art. 61/47. § 1er. Conformément à l'article 29, alinéa 3 et l'article 30 de l'accord de coopération du 6 décembre 2018, le ressortissant de pays tiers autorisé à travailler et à séjourner plus de nonante jours sur le territoire en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans le cadre d'une mobilité de longue durée est inscrit au registre des étrangers et un permis pour mobilité de longue durée lui est délivré.
Le Roi détermine :
1° le modèle du permis pour personne faisant l'objet d'un transfert intragroupe dans le cadre d'une mobilité de longue durée;
2° la durée de validité du permis pour personne faisant l'objet d'un transfert intragroupe dans le cadre d'une mobilité de longue durée;
3° le document de séjour délivré au ressortissant d'un pays tiers dans l'attente de la délivrance du permis pour personne faisant l'objet d'un transfert intragroupe dans le cadre d'une mobilité de longue durée;
§ 2. Sans préjudice de l'article 61/38, en cas de renouvellement du séjour en application de l'article 61/46, le permis pour mobilité de longue durée dont le ressortissant de pays tiers est titulaire est prolongé d'une durée égale à la durée autorisée de son séjour sans toutefois pouvoir excéder la durée de la période totale du séjour dans le premier Etat membre.".
 Art.    53 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 61/48, rédigé comme suit :
"Art. 61/48. § 1er. Le ressortissant de pays tiers qui introduit une demande en application de l'article 61/45 ou 61/46, est autorisé à séjourner plus de nonante jours sur le territoire en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou à prolonger son séjour en cette qualité :
1° s'il prouve qu'il dispose d'un document de voyage ou d'un titre de séjour en tenant lieu remplissant les conditions de validité prévues par l'article 6, §   1er, a), du Code frontières Schengen;
2° s'il prouve qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille;
3° s'il prouve qu'il dispose d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe délivrée par le premier Etat membre;
4° s'il prouve qu'il dispose de ressources suffisantes pour la durée du séjour envisagée, pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, afin de ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics, compte-tenu notamment des revenus qu'il percevra durant son séjour en tant que personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe;
5° sauf en cas de renouvellement de la demande d'autorisation de séjour en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans le cadre d'une mobilité de longue durée, s'il produit un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, et le cas échéant sa traduction légalisée, délivré par le pays d'origine ou par le pays de sa dernière résidence, datant de moins de six mois, et attestant qu'il n'a pas été condamné pour des crimes ou des délits de droit commun.
En cas d'impossibilité dûment justifiée de produire le document visé au § 1er, 5°,  le ministre ou son délégué peut toutefois accorder ou renouveler l'autorisation de séjour en tant que personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, compte tenu des circonstances.
§ 2. Le ministre ou son délégué refuse d'accorder l'autorisation de séjour de plus de nonante jours en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans le cadre d'une mobilité de longue durée dans les cas suivants :
1° l'intéressé ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe 1er;
2° l'intéressé se trouve dans un des cas visés à l'article 3, alinéa 1er, 5°  à 10° ;
3° l'intéressé n'a pas fourni les documents ou renseignements complémentaires dans le délai prescrit;
4° la durée maximale de séjour définie à l'article 61/38, §  1er est atteinte;
5° si l'intéressé n'a pas respecté le délai prévu à l'article 61/38, §  2, pour l'introduction de sa demande;
6° le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe délivré par le premier Etat membre expire durant la procédure.
§ 3. Le ministre ou son délégué refuse de renouveler l'autorisation de séjour de plus de nonante jours en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans les cas suivants :
1° si l'intéressé ne remplit pas ou plus les conditions prévues au §  1er, 1° -3°.
2° si la durée maximale de séjour définie à l'article 61/38, §  1er est atteinte;
3° si l'intéressé séjourne à des fins autres que celles pour lesquelles il a été autorisé au séjour;
§ 4. Le ministre ou son délégué met fin au séjour du ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner plus de nonante jours sur le territoire en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans le cadre d'une mobilité de longue durée dans les cas suivants :
1° si l'intéressé ne remplit pas ou plus les conditions de séjour prévues au §  1er, 1°  à 3°.
2° si l'intéressé séjourne à des fins autres que celles pour lesquelles il a été autorisé au séjour;
3° si l'entité hôte a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intra-groupe;
§ 5. Toute décision prise en vertu du présent article est prise après un examen individuel, qui tient compte de l'ensemble des circonstances propres à chaque cas, en ce compris l'intérêt du ressortissant de pays tiers, et dans le respect du principe de proportionnalité.".
 Art.    54 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 61/49, rédigé comme suit :
"Art. 61/49. Le ministre ou son délégué notifie les décisions suivantes au ressortissant de pays tiers :
1° les décisions de refus, de non-renouvellement de l'autorisation de séjour ou les décisions mettant fin à l'autorisation de séjour prises en vertu de la présente section;
2° la décision d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation de travail et de l'autorisation de séjour sous la forme d'un acte administratif unique.
Le ministre ou son délégué informe l'employeur de la décision visée à l'alinéa 1er, 2°, dans les cas et conditions prévus par l'accord de coopération du 2 février 2018.".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration en ce qui concerne la résorption de l'arriéré du contentieux
 Art.    55 . A l'article 14, § 1, alinéa 4, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la deuxième phrase, les mots "une seule fois" sont abrogés, et les mots "pour une période de deux années judiciaires," sont remplacés par les mots "pour une période de trois années judiciaires,";
2° dans la troisième phrase, les mots "après trois ans" sont remplacés par les mots "à chaque reconduction".
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  56. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, l'intitulé est complété par les mots " , et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée ".
 Art.    3 . Dans l'article 1er, 4°, du même arrêté royal, remplacé par la loi du 22 avril 2019, les mots " , pour les femmes ayant droit à une intervention majorée " sont insérés entre les mots " n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans " et les mots " et, en ce qui concerne la pilule du lendemain ".
 Art.    4 . L'article 2 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 23 mars 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les femmes ayant droit à une intervention majorée, prévue à l'article 37, § 19, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, obtiennent une intervention spécifique de l'assurance obligatoire soins de santé dans le coût des contraceptifs figurant sur la liste, selon les conditions fixées dans le présent arrêté. "
 Art.    5 . Dans l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté royal, remplacé par la loi du 22 avril 2019, les mots " , les femmes ayant droit à une intervention majorée " sont insérés entre les mots " n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans " et les mots " ainsi que, en ce qui concerne la pilule du lendemain ".
 Art.  6. Le Roi peut modifier, abroger, compléter ou remplacer les dispositions de la présente loi.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par:
1° "aéronef": tout appareil qui peut être maintenu dans l'atmosphère en conséquence des forces de réaction que l'air exerce sur lui;
2° "aéronef militaire": tout aéronef inscrit à la matricule aéronautique militaire;
3° "navigabilité": situation d'un aéronef qui lui permet d'être apte au vol en respectant les objectifs de sécurité définis vis-à-vis des personnes à bord ou des tiers;
4° "exigences de navigabilité": l'ensemble des conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les aéronefs militaires, les organismes et les personnels relatifs à l'aptitude au vol et destinées à assurer la sécurité des personnes à bord ou des tiers;
5° "produit": un aéronef militaire, un moteur ou une hélice destinés à être montés sur un aéronef militaire;
6° "pièces et équipements": tous les instruments, dispositifs, mécanismes, pièces, appareils, dispositifs auxiliaires ou accessoires, y compris les systèmes de communication, qui sont utilisés ou destinés à être utilisés pour exploiter ou contrôler un aéronef militaire en vol et qui sont installés dans ou sur l'aéronef; tombent également sous cette définition, les éléments de la structure, de l'avionique, du moteur ou des hélices;
7° "certification": toute forme de reconnaissance attestant qu'un produit, des pièces et équipements, un organisme ou une personne satisfait aux exigences applicables en la matière, ainsi que la délivrance du certificat correspondant qui atteste cette conformité;
8° "certificat": tout agrément, licence ou autre document délivré à l'issue de la certification;
9° "entité qualifiée": un organisme qui peut se voir confier une tâche de certification spécifique;
10° "navigabilité initiale": ensemble des tâches qui ont donné lieu à la délivrance d'un certificat;
11° "suivi de la navigabilité": ensemble des tâches à accomplir pour s'assurer que les conditions qui ont donné lieu à la délivrance d'un certificat continuent d'être remplies pendant toute la durée de vie du produit;
12° "maintien de la navigabilité": tous les processus destinés à veiller à ce qu'à tout moment de sa vie utile l'aéronef respecte les exigences de navigabilité en vigueur et soit en état d'être exploité de manière sûre;
13° "Belgian Military Airworthiness Authority": l'autorité de certification et de contrôle de la navigabilité des aéronefs militaires, en abrégé la BMAA;
14° "certificat de type": certificat attestant la conformité d'un produit aux spécifications de navigabilité;
15° "spécifications de navigabilité": description technique détaillée des exigences de navigabilité adaptée aux différentes sortes de produit (avion de ligne, hélicoptère, ballon, etc.)
 Art.    3 . Sont réputés navigables les aéronefs militaires qui satisfont aux spécifications de navigabilité applicables.
 Art.    4 . La certification des aéronefs militaires est fixée par le Roi. Il fixe notamment:
1° les spécifications de navigabilité auxquelles les aéronefs militaires doivent satisfaire;
2° les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension et de retrait des certificats;
3° les tâches des entités qualifiées.
 Art.    5 . Il est établi une autorité de certification et de contrôle de la navigabilité des aéronefs militaires, ci-après dénommée Belgian Military Airworthiness Authority (BMAA).
Le domaine de compétence de la BMAA comprend notamment les activités relatives:
1° à la navigabilité initiale telles que la certification de type et le suivi de la navigabilité des produits, des pièces et équipements, de même que des organismes de conception et de production;
2° au maintien de la navigabilité des produits, pièces et équipements, ainsi qu'à la certification des entités qualifiées et du personnel participant à ces tâches.
Le Roi fixe les modalités relatives à la composition, aux compétences et au fonctionnement de la BMAA.
Le Roi peut charger la BMAA de missions complémentaires qui ont un lien avec la navigabilité des aéronefs militaires.
 Art.    6 . Le Roi peut fixer les conditions et les modalités selon lesquelles les certificats ou tout autre document équivalent délivrés par les autorités de l'aviation civile belge, par une autorité étrangère ou une institution de droit international public, ou établis par un service technique reconnu par ces autorités ou cette institution, sont réputés équivalents à ceux délivrés conformément à l'article 5.
 Art.    7 . Les prestations exécutées en vue de la délivrance de certificats par la BMAA se font contre paiement. Le Roi peut fixer des exceptions aux principes de la rétribution.
Le Roi fixe les tarifs, les conditions d'application et les modalités de paiement.
 Art.  8. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge.