text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . <L 2003-05-11/40, art. 2, 002;   En vigueur :   02-03-2005> Il est instauré un Conseil d'Etablissement qui décide des recours introduits par les intéressés contre les refus d'inscription, de modification ou de radiation, visés à l'article 39 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, ou contre les décisions du service du contrôle, visées à l'article 60 de la même loi, lorsque les demandeurs étaient censés ne pas satisfaire aux conditions prévues aux articles 4 ou 5 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
 Art.    3 . § 1er. Le Roi fixe le nombre de Chambres du Conseil d'Etablissement. Chacune d'elles est composée d'un président effectif et de son suppléant, nommés par le Roi parmi les magistrats effectifs ou suppléants ou parmi les avocats régulièrement inscrits au tableau de l'ordre depuis dix ans au moins. Elle comprend en outre un fonctionnaire effectif et un suppléant nommés par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions (, un fonctionnaire effectif et un suppléant nommés par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions) ainsi qu'un assesseur effectif et un suppléant nommés par le ministre sur proposition du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises. <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
Le Conseil d'Etablissement est composé pour une durée de six ans.
Son siège est établi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
§ 2. (Alinéa 1 abrogé) <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
(Le recours est introduit dans les trente jours de la notification de la décision du guichet, visée à l'article 39 de loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, ou du service de contrôle, visée à l'article 60 de la même loi.) <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
Le Conseil d'Etablissement statue en sa qualité de juridiction administrative, après avoir entendu les parties.
(La décision du Conseil d'Etablissement est conservée dans la banque de données, constituée pour le traitement automatisé des dossiers relatifs aux capacités entrepreneuriales, visées au chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, gérée par le service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.) <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
§ 3. (...) <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
§ 4. Les personnes qui ont introduit un recours (...) sont convoquées par lettre recommandée. <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Elles peuvent donner procuration écrite à un délégué d'une fédération professionnelle ou interprofessionnelle répondant aux conditions prévues par les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, et par les arrêtés pris en exécution de ces lois.
La procédure devant le Conseil d'Etablissement, le règlement d'ordre intérieur, les indemnités des membres et les jetons de présence sont déterminés par le Roi.
§ 5. (Les décisions du Conseil d'Etablissement sont motivées et doivent être notifiées aux parties dans un délai de soixante jours à compter de l'introduction du recours.) <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
Ce délai est prolongé de trente jours quand le traitement de la demande ou du recours est remis à la demande de l'intéressé ou en cas d'opposition contre une décision rendue par défaut.
Quand le délai de notification n'a pas été respecté, l'intéressé est dispensé de (la preuve des capacités entrepreneuriales). Le Conseil d'Etablissement en informe l'intéressé sans délai par lettre recommandée. <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
(Alinéa 4 abrogé) <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
§ 6. Chaque décision du Conseil d'Etablissement peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. En cas d'annulation, la cause est renvoyée devant le Conseil d'Etablissement autrement composé. Ce dernier se conforme à la décision du Conseil d'Etat sur les points de droit jugés par celui-ci.

 Art. 3. (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE)
§ 1er. Le Roi fixe le nombre de Chambres du Conseil d'Etablissement. Chacune d'elles est composée d'un président effectif et de son suppléant, nommés par le Roi parmi les magistrats effectifs ou suppléants ou parmi les avocats régulièrement inscrits au tableau de l'ordre depuis dix ans au moins. Elle comprend en outre un fonctionnaire effectif et un suppléant nommés par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions (, un fonctionnaire effectif et un suppléant nommés par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions) ainsi qu'un assesseur effectif et un suppléant nommés par le ministre sur proposition du [ 1  Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale] 1 . <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
Le Conseil d'Etablissement est composé pour une durée de six ans.
Son siège est établi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
§ 2. (Alinéa 1 abrogé) <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
(Le recours est introduit dans les trente jours de la notification de la décision du guichet, visée à l'article 39 de loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, ou du service de contrôle, visée à l'article 60 de la même loi.) <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
Le Conseil d'Etablissement statue en sa qualité de juridiction administrative, après avoir entendu les parties.
(La décision du Conseil d'Etablissement est conservée dans la banque de données, constituée pour le traitement automatisé des dossiers relatifs aux capacités entrepreneuriales, visées au chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, gérée par le service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.) <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
§ 3. (...) <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
§ 4. Les personnes qui ont introduit un recours (...) sont convoquées par lettre recommandée. <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Elles peuvent donner procuration écrite à un délégué d'une fédération professionnelle ou interprofessionnelle répondant aux conditions prévues par les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, et par les arrêtés pris en exécution de ces lois.
La procédure devant le Conseil d'Etablissement, le règlement d'ordre intérieur, les indemnités des membres et les jetons de présence sont déterminés par le Roi.
§ 5. (Les décisions du Conseil d'Etablissement sont motivées et doivent être notifiées aux parties dans un délai de soixante jours à compter de l'introduction du recours.) <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
Ce délai est prolongé de trente jours quand le traitement de la demande ou du recours est remis à la demande de l'intéressé ou en cas d'opposition contre une décision rendue par défaut.
Quand le délai de notification n'a pas été respecté, l'intéressé est dispensé de (la preuve des capacités entrepreneuriales). Le Conseil d'Etablissement en informe l'intéressé sans délai par lettre recommandée. <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
(Alinéa 4 abrogé) <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
§ 6. Chaque décision du Conseil d'Etablissement peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. En cas d'annulation, la cause est renvoyée devant le Conseil d'Etablissement autrement composé. Ce dernier se conforme à la décision du Conseil d'Etat sur les points de droit jugés par celui-ci.
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( 1 )<ORD  2015-07-02/07 , art. 6, 003; En vigueur : 20-07-2015>

 Art.  3.REGION_FLAMANDE.
 Le Roi fixe le nombre de Chambres du Conseil d'Etablissement. Chacune d'elles est composée d'un président effectif et de son suppléant, nommés par le Roi parmi les magistrats effectifs ou suppléants ou parmi les avocats régulièrement inscrits au tableau de l'ordre depuis dix ans au moins. Elle comprend en outre un fonctionnaire effectif et un suppléant nommés par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions (, un fonctionnaire effectif et un suppléant nommés par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions) ainsi qu'un assesseur effectif et un suppléant nommés par le ministre sur proposition du [ 1  " Sociaal Economische Raad van Vlaanderen "] 1 . <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
Le Conseil d'Etablissement est composé pour une durée de six ans.
Son siège est établi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
§ 2. (Alinéa 1 abrogé) <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
(Le recours est introduit dans les trente jours de la notification de la décision du guichet, visée à l'article 39 de loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, ou du service de contrôle, visée à l'article 60 de la même loi.) <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
Le Conseil d'Etablissement statue en sa qualité de juridiction administrative, après avoir entendu les parties.
(La décision du Conseil d'Etablissement est conservée dans la banque de données, constituée pour le traitement automatisé des dossiers relatifs aux capacités entrepreneuriales, visées au chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, gérée par le service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.) <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
§ 3. (...) <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
§ 4. Les personnes qui ont introduit un recours (...) sont convoquées par lettre recommandée. <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Elles peuvent donner procuration écrite à un délégué d'une fédération professionnelle ou interprofessionnelle répondant aux conditions prévues par les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, et par les arrêtés pris en exécution de ces lois.
La procédure devant le Conseil d'Etablissement, le règlement d'ordre intérieur, les indemnités des membres et les jetons de présence sont déterminés par le Roi.
§ 5. (Les décisions du Conseil d'Etablissement sont motivées et doivent être notifiées aux parties dans un délai de soixante jours à compter de l'introduction du recours.) <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
Ce délai est prolongé de trente jours quand le traitement de la demande ou du recours est remis à la demande de l'intéressé ou en cas d'opposition contre une décision rendue par défaut.
Quand le délai de notification n'a pas été respecté, l'intéressé est dispensé de (la preuve des capacités entrepreneuriales). Le Conseil d'Etablissement en informe l'intéressé sans délai par lettre recommandée. <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
(Alinéa 4 abrogé) <L 2003-05-11/40, art. 3, 002;   En vigueur :   02-03-2005>
§ 6. Chaque décision du Conseil d'Etablissement peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. En cas d'annulation, la cause est renvoyée devant le Conseil d'Etablissement autrement composé. Ce dernier se conforme à la décision du Conseil d'Etat sur les points de droit jugés par celui-ci.
----------
( 1 )<DCFL  2017-02-24/23 , art. 43, 004; En vigueur : 01-01-2017>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3bis , § 2 de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, inséré par la loi du 30 août 1988, la phrase " il a un effet rétroactif dans le temps pour une période de trente ans à compter de ce jour. " est supprimée.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Suite à la scission partielle de la société anonyme Société de Distribution du Gaz, ci-après dénommée " Distrigaz ", par constitution de la nouvelle société Distrigaz SA, il est cédé à l'Etat une action du capital de la société Distrigaz SA. A cette action sont attachés les droits spéciaux définis aux articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 16 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Distrigaz. Ces droits restent attachés à cette action spécifique aussi longtemps qu'elle est la propriété de l'Etat, qui ne peut la céder que moyennant autorisation législative. Ces droits sont exercés par le Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a l'énergie dans ses attributions.
 Art.    3 . L'action spécifique de Distrigaz, instituée au profit de l'Etat par l'arrêté royal du 16 juin 1994 précité est conservée au sein de la société Fluxys SA, constituée en cas de scission partielle de Distrigaz.
 Art.    4 . L'exercice des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques visées aux articles 2 et 3 est soumis aux critères fixés en exécution de l'article 29, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.
 Art.    5 . L'arrêté royal du 14 mars 2002 portant modification de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) est confirmé avec effet au 1er janvier 2002, date de son entrée en vigueur.
 Art.  6. Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, le Roi peut modifier, compte tenu de la scission partielle de Distrigaz, les dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 2000 fixant les critères pour l'exercice des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques instituées au profit de l'Etat auprès de la Société Nationale de Transport par Canalisations et de Distrigaz.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
O. DELEUZE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Les taux des droits d'accise et des droits d'accise spéciaux établis provisoirement par l'arrêté royal du 26 avril 2000 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés sont définitifs.
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er mai 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du Sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILLIGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Au tableau qui figure à l'article 373, § 4, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, inséré par la loi du 7 mars 1996, le mot " 2000 " est remplacé par les mots " 2000 et suivantes ".
 Art.    3 . A l'article 378, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 7 mars 1996, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 1. a) , les mots " sur proposition de la Commission de suivi " sont supprimés;
2° au point 2. a) , les mots " sur proposition de la Commission de suivi " sont supprimés;
3° au point 2. b) , cinquième tiret, les mots " - 2000 : 75 % " sont remplacés par les mots " - 2000 et suivantes : 75 % ";
4° au point 4., les mots " lors de l'évaluation annuelle faite par la Commission de suivi " sont remplacés par les mots " lors de l'évaluation annuelle faite par l'Administration des douanes et accises " et les mots " sur avis conforme de la Commission de suivi " sont remplacés par les mots " sur proposition du Ministre des Finances ";
5° le point 5 est abrogé.
 Art.    4 . A l'article 379, alinéa 2, de la même loi, les mots " Sur proposition de la Commission de suivi visée au chapitre VIII, ces taux pourront " sont remplacés par les mots " Ces taux peuvent ".
 Art.    5 . A l'article 380 de la même loi, modifié par les lois du 7 mars 1996 et du 14 juillet 1997, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1°, les mots " sur proposition de la Commission de suivi " sont supprimés;
2° au 5°, alinéa 1er, les mots " sur proposition de la Commission de suivi " sont remplacés par les mots " sur proposition du Ministre des Finances ";
3° au 5°, alinéa 2, les mots " sur avis conforme de la Commission de suivi " sont remplacés par les mots " sur avis du Ministre des Finances ";
4° au 5°, l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    6 . A l'article 381 de la même loi, remplacé par la loi du 7 mars 1996, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 2, les mots " sur proposition de la Commission de suivi " sont remplacés par les mots " sur proposition du ministre des Finances ";
2° au § 3, les mots " sur proposition de la Commission de suivi " sont remplacés par les mots " sur proposition du Ministre des Finances ".
 Art.    7 . A l'article 382 de la même loi, remplacé par la loi du 7 mars 1996, les modifications suivantes sont apportées :
1°au 1°, les mots " sur proposition de la Commission de Suivi " sont remplacés par les mots " sur proposition du Ministre des Finances ";
2° au 5°, les mots " sur proposition de la Commission de suivi " sont supprimés.
 Art.    8 . Le chapitre VIII de la même loi, contenant les articles 386 à 390, modifié par la loi du 3 juin 1994, est abrogé.
 Art.    9 . L'article 400 de la même loi, remplacé par la loi du 7 mars 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 400. Les arrêtés visés aux articles 381 et 382 sont pris sur la proposition conjointe des ministres ayant les Finances, la Santé publique et l'Environnement dans leurs attributions.
Les arrêtés visés aux articles 372, 3°, 380, 3°, 383, 384 et 391 sont pris sur la proposition conjointe des ministres ayant les Affaires économiques et les Finances dans leurs attributions.
Les arrêtés visés aux articles 379 et 380, 1°, sont pris sur la proposition conjointe des ministres avant les Affaires économiques, les Finances et l'Environnement dans leurs attributions.
Les arrêtés visés à l'article 392 sont pris sur la proposition conjointe des ministres ayant les Affaires économiques, les Finances, l'Environnement et la Santé publique dans leurs attributions. "
 Art.    10 . A l'annexe 15 de la même loi, remplacée par la loi du 7 mars 1996, les mots " Sur proposition de la Commission de suivi " sont remplacés par les mots " Sur proposition du Ministre des Finances ".
 Art.  11. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2001.
Donné à Bruxelles le 26 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle.
 Art.    2 . A l'article 28sexies du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 12 mars 1998 et modifié par la loi du 4 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 4, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" La chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles est saisie lorsque l'information est conduite par le procureur fédéral. ";
2° dans le § 5, la phrase suivante est insérée entre la troisième et la quatrième phrase :
" La chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles est saisie lorsque l'information est conduite par le procureur fédéral. ";
3° dans le § 5, les mots " § 4, alinéas 3 à 6 " sont remplacés par les mots " § 4, alinéas 4 à 7 ".
 Art.    3 . A l'article 90ter , § 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 7 et 13 avril 1995, 10 juin 1998, 10 janvier 1999, 28 novembre 2000 et 29 novembre 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 4bis est abrogé;
2° il est inséré un 7bis , rédigé comme suit :
" 7bis. Aux articles 428 et 429 du même Code; ".
 Art.    4 . L'article 90decies du même Code est complété par l'alinéa suivant :
" Il fait en même temps rapport sur l'application des articles 102 à 111 et 317 et informe les Chambres législatives fédérales du nombre de dossiers, de personnes et d'infractions concernés. "
 Art.    5 . Il est inséré dans le livre 1 du même Code, un chapitre VIIter, comprenant les articles 102 à 111, rédigé comme suit :
" CHAPITRE VIIter . - De la protection des témoins menacés
Section 1. - Définitions de certaines expressions figurant dans le présent chapitre.
Art. 102. Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1° témoin menacé : une personne mise en danger à la suite de déclarations faites ou à faire dans le cadre d'une affaire pénale durant l'information ou durant l'instruction, soit en Belgique, soit devant un tribunal international, soit si la réciprocité est assurée, à l'étranger, et qui est disposée à confirmer ces déclarations sur demande à l'audience;
2° membres de la famille : le conjoint du témoin menacé ou la personne avec laquelle il cohabite et entretient une relation affective et sexuelle durable, les parents vivant sous le même toit du témoin menacé, de son conjoint ou de la personne avec laquelle il cohabite et entretient une relation affective et sexuelle durable, leurs adoptants et enfants d'adoption vivant sous le même toit et les parents de leurs adoptants et enfants d'adoption vivant sous le même toit;
3° autres parents : les parents du témoin menacé jusqu'au troisième degré ne vivant pas sous le même toit, les parents de son conjoint ou de la personne avec laquelle il cohabite et entretient une relation affective et sexuelle durable, leurs adoptants et enfant d'adoption ne vivant pas sous le même toit et les parents des adoptants et enfants d'adoption jusqu'au deuxième degré ne vivant pas sous le même toit.
Section 2. - Des organes de protection.
Art. 103. § 1er. La Commission de protection des témoins est compétente en matière d'octroi, de modification ou de retrait des mesures de protection et des mesures d'aide financière.
La Commission de protection des témoins est composée du procureur fédéral, qui en assure la présidence, d'un procureur du Roi désigné par le Conseil des procureurs du Roi, du procureur général à qui est confiée la tâche spécifique des relations internationales, du directeur général de la Police judiciaire de la police fédérale, du directeur général de l'Appui opérationnel de la police fédérale, d'un représentant du Ministère de la Justice et d'un représentant du Ministère de l'Intérieur. Ces deux derniers n'ont qu'une compétence consultative et n'ont pas voix délibérative.
La Commission de protection des témoins se réunit sur convocation de son président. Les membres de la Commission de protection des témoins assistent aux réunions en personne ou se font remplacer conformément aux règles qu'ils fixent dans le règlement d'ordre intérieur. Le Roi approuve le règlement d'ordre intérieur de la commission.
§ 2. La coordination de la protection est assurée par le Service de protection des témoins au sein de la Direction générale de la Police judiciaire de la police fédérale.
§ 3. L'exécution de la protection au sein de la prison de personnes détenues est assurée par la Direction générale des Etablissements pénitentiaires.
Dans tous les autres cas, l'exécution de la protection est assurée par la Direction générale de l'appui opérationnel de la police fédérale.
Section 3. - De l'octroi de la protection.
Art. 104. § 1er. La Commission de protection des témoins peut, compte tenu des principes de subsidiarité et de proportionnalité, octroyer des mesures de protections ordinaires à un témoin menacé ainsi que, le cas échéant et dans la mesure où ils courent un danger à la suite de ses déclarations faites ou à faire, aux membres de sa famille et autres parents.
Les mesures de protection ordinaires peuvent notamment comprendre :
1° la protection des données relatives à la personne concernée auprès du service de la population et auprès de l'état civil;
2° la formulation de conseils dans le domaine de la prévention;
3° l'installation d'un équipement technique préventif;
4° la désignation d'un fonctionnaire de contact;
5° l'élaboration d'une procédure d'alarme;
6° l'octroi d'une assistance psychologique;
7° l'organisation, à titre préventif, de patrouilles par les services de police;
8° l'enregistrement des appels entrants et sortants;
9° le contrôle régulier des consultations du registre national et/ou la protection des données relatives à la personne concernée;
10° la mise à disposition d'un numéro de téléphone secret;
11° la mise à disposition d'une plaque d'immatriculation protégée;
12° la mise à disposition d'un GSM pour les appels urgents;
13° la protection physique rapprochée et immédiate de la personne concernée;
14° la protection électronique de la personne concernée;
15° la relocalisation de la personne concernée pendant maximum 45 jours;
16° le placement dans une section spécialement protégée de la prison de la personne concernée détenue.
§ 2. En outre, la Commission de protection des témoins peut, compte tenu des principes de subsidiarité et de proportionnalité, octroyer exclusivement des mesures de protection spéciales à un témoin menacé dont la protection spéciale à un témoin menacé dont la protection ne peut être assurée par des mesures de protection ordinaires et dont les déclarations concernent une infraction visée à l'article 90ter , §§ 2, 3 ou 4, une infraction commise dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal ou une infraction visée à la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et, le cas échéant, aux membres de sa famille ainsi que, dans la mesure où ils courent un danger à la suite des ses déclarations faites ou à faire, à ses autres parents.
Les mesures de protection spéciales peuvent comprendre :
1° la relocalisation de la personne concernée pour une période de plus de 45 jours;
2° le changement d'identité de la personne concernée.
§ 3. La Commission de protection des témoins peut, en tenant compte de la situation spécifique de la personne concernée, octroyer des mesures d'aide financière au témoin menacé qui bénéficie de mesures de protection spéciales.
Les mesures d'aide financière peuvent comprendre :
1° un versement mensuel destiné à assurer la subsistance du témoin menacé ainsi que des membres de sa famille et autres parents qui sont protégés avec lui, et dont certaines parties peuvent être destinées à des fins spécifiques;
2° le versement en une seule fois d'un montant pour démarrer une activité indépendante;
3° une contribution financière spéciale réservée à des fins spécifiques.
§ 4. La personne bénéficiant de mesures de protection spéciales a automatiquement droit à une assistance psychologique, à de l'aide dans la recherche d'un emploi et à une intervention lors de l'exercice des droits pécuniaires acquis, conformément aux modalités visées à l'article 107, alinéa 3.
Art. 105. § 1er. Le procureur du Roi, le procureur général, le procureur fédéral ou le juge d'instruction, selon le cas, peut demander l'octroi de mesures de protection et de mesures d'aide financière par requête écrite motivée, accompagnée d'une copie du dossier.
La requête mentionne :
1° les jour, mois et année;
2° les nom et fonction du magistrat qui dépose la requête;
3° les nom et prénom ainsi que le lieu de domicile ou de résidence des personnes pour lesquelles les mesures visées sont demandées;
4° s'il convient d'octroyer des mesures de protection ordinaires ou spéciales, et le cas échéant lesquelles, et des mesures d'aide financière;
5° les mesures de protection ordinaires visées au § 3, et les motifs particuliers qui le justifient.
Le procureur du Roi, le procureur général et le procureur fédéral transmettent la requête au président de la Commission de protection des témoins.
Le juge d'instruction transmet la requête au procureur du Roi, lequel la transmet immédiatement au président de la Commission de protection des témoins.
Sur demande écrite et motivée du témoin menacé, le procureur du Roi, le procureur général, le procureur fédéral ou le juge d'instruction peut indiquer dans sa requête les personnes autres que celles visées à l'article 102 à qui il peut être octroyé des mesures de protection. Ces mesures de protection ne peuvent être octroyées par la Commission que si ces personnes courent effectivement un danger.
§ 2. Dès que le président de la Commission de protection des témoins a reçu la requête en vue de l'octroi de mesures de protection et, le cas échéant, de mesures d'aide financière, il demande au directeur général de la Police judiciaire de la police fédérale un avis écrit.
§ 3. Si des mesures de protection sont nécessaires en cas d'extrême urgence, le président de la Commission de protection des témoins peut, après concertation avec le directeur général de la Police judiciaire de la police fédérale et dans l'attente de l'avis de celui-ci, décider à titre provisoire d'octroyer des mesures de protection ordinaires.
La décision provisoire est motivée. Elle contient une description précise des mesures de protection octroyées.
Le témoin menacé est informé par écrit de la décision provisoire.
§ 4. Le directeur général de la Police judiciaire de la police fédérale rend dans le mois qui suit la réception de la demande visée au § 2, un avis circonstancié sur la réalisation des conditions légales pour l'octroi des mesures de protection dans le chef des personnes pour lesquelles une protection est demandée et, le cas échéant, si des mesures de protection spéciales sont demandées, sur l'aptitude personnelle des personnes concernées à pouvoir bénéficier des mesures de protection ainsi que des mesures d'aide financière demandées éventuellement.
Si une personne pour laquelle des mesures de protection spéciales sont demandées, est déclarée coupable d'un fait passible d'une peine d'emprisonnement d'un an ou d'une peine plus lourde ou si l'action publique contre pareil fait s'est éteinte à son égard à la suite de l'application de l'article 216bis ou 216ter , l'avis relatif à la capacité personnelle de l'intéressé à pouvoir bénéficier de mesures de protection spéciales contient en tout cas une évaluation du danger que l'intéressé pourrait représenter pour l'environnement dans lequel il sera relocalisé.
§ 5. Dès que le président de la Commission de protection des témoins a reçu l'avis du directeur général de la Police judiciaire de la police fédérale, il convoque la Commission pour statuer sur la requête.
§ 6. La Commission de protection des témoins statue à la majorité des voix.
§ 7. La décision de la Commission de protection des témoins est motivée. Elle mentionne les mesures de protection spéciales et les aides financières éventuellement octroyées.
Si des mesures de protection ordinaire sont octroyées, le Service de protection des témoins est chargé de déterminer quelles sont, parmi les mesures de protection énumérées à l'article 104, § 1er, celles qui seront concrètement prises.
§ 8. La décision est communiquée au ministre de la Justice lorsqu'elle concerne un changement d'identité.
§ 9. La décision de la Commission de protection des témoins lève le plein droit les mesures de protection octroyées par le président par décision provisoire.
§ 10. La décision de la Commission de protection des témoins n'est susceptible d'aucun recours.
Art. 106. § 1er. Par dérogation aux dispositions de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, le ministre de la Justice peut autoriser un changement de nom et de prénoms sur proposition de la Commission de protection des témoins.
La nouvelle identité est déterminée en concertation avec le Service de protection des témoins et avec la personne concernée, ou son représentant légal.
§ 2. Dans les dix jours de la signature de l'arrêté ministériel autorisant le changement de nom et de prénoms, une copie de cet arrêté est transmise au Service de protection des témoins et au procureur du Roi. Le Service de protection des témoins prend immédiatement contact avec le procureur du Roi en vue de la transcription du dispositif de l'arrêté dans les registres de l'état civil.
Le procureur du Roi requiert la transcription dans les registres de l'état civil :
1° du lieu de naissance du ou d'un des bénéficiaires;
2° du lieu de résidence habituelle du ou d'un des bénéficiaires si aucun d'eux n'est né en Belgique;
3° de Bruxelles si aucun des bénéficiaires n'est né en Belgique et n'y a sa résidence habituelle.
Le changement de nom et le changement de prénoms produisent leurs effets à la date de la transcription. Le changement de nom s'applique dès cette date aux enfants mineurs à l'égard desquels il a été étendu.
A la diligence du procureur du Roi, il est fait mention de la transcription en marge des actes de l'état civil relatifs aux bénéficiaires.
§ 3. Le changement de nom et le changement de prénoms sont exemptés du droit de timbre et du droit d'enregistrement.
§ 4. Par dérogation à l'article 45 du Code civil, il ne peut être délivré un extrait ou une copie d'un acte de l'état civil concernant une personne qui a fait l'objet d'un changement d'identité en application du présent article, qu'avec l'autorisation expresse du procureur du Roi, sur l'avis conforme du Service de protection des témoins.
Art. 107. Le témoin menacé auquel la décision d'octroyer des mesures de protections est remise, signe un mémorandum écrit par lequel il s'engage à faire des déclarations sincères et complètes relatives à l'affaire dans laquelle il va témoigner et à témoigner chaque fois qu'on le lui demandera.
Si des mesures de protection spéciales sont octroyées, il s'engage en outre par le mémorandum à faire des déclarations sincères et complètes relatives à toutes les obligations civiles qui reposent sur lui ou sur les membres de sa famille ou sur d'autres parents qui sont également à protéger et il s'engage à respecter ces obligations dans leur entièreté.
Il donne également un mandat général au directeur général de la Police judiciaire de la police fédérale. Avec l'accord du témoin, le directeur général de la Police judiciaire peut conclure des contrats avec des autres personnes en vue de la gestion, par procuration, du patrimoine du témoin.
Section 4. - De la modification et du retrait de la protection..
Art. 108. § 1er. Le Service de protection des témoins vérifie au moins tous les six mois, à la demande de la police, du procureur du Roi, du procureur fédéral, du juge d'instruction, du directeur général des Etablissements pénitentiaires, du témoin menacé ou d'office, s'il y a des raisons de modifier ou de retirer les mesures de protection ainsi que les aides financières éventuellement octroyées.
§ 2. Les mesures de protection octroyées peuvent être modifiées si elles ne suffisent pas ou si des mesures moins importantes suffisent à assurer la protection du témoin menacé, des membres de sa famille ou d'autres parents et dans les cas où elles peuvent être retirées.
§ 3. Les mesures de protection octroyées à une personne peuvent être retirées si :
1° elle est soupçonnée d'avoir commis un délit ou un crime après l'octroi des mesures de protection;
2° après l'octroi des mesures de protection, elle est déclarée coupable d'un fait pouvant donner lieu à une peine d'emprisonnement d'un an ou à une peine plus lourde, ou si l'action publique est éteinte à son égard pour un fait semblable en application de l'article 216bis ou 216ter ;
3° elle a posé un quelconque acte portant préjudice aux mesures de protection qui lui ont été octroyées;
4° les mesures de protection octroyées peuvent en outre être retirées si les dispositions du mémorandum ne sont pas respectées.
§ 4. Les mesures de protection octroyées à une personne sont en tout cas retirées lorsque la personne n'est plus en danger, pour autant qu'il soit prévu par la loi que ce danger est une condition d'octroi des mesures de protection.
Les mesures de protection octroyées à un témoin menacé sont en tout cas retirées lorsqu'il est formellement inculpé ou poursuivi par le ministère public pour les faits sur lesquels il fait témoignage.
§ 5. Les aides financières octroyées au témoin menacé peuvent être modifiées si elles ne suffisent pas ou si un montant moins important suffit à subvenir aux besoins du témoin menacé, des membres de sa famille qui sont protégés avec lui et d'autres parents, et dans les cas où elles peuvent être retirées. La Commission de protection des témoins tient compte de la situation spécifique de la personne concernée.
§ 6. Les aides financières octroyées au témoin menacé peuvent être retirées si :
1° le témoin menacé peut subvenir lui-même à ses propres besoins ainsi qu'à ceux des membres de sa famille et d'autres parents qui ont été déplacés avec lui ou s'il était capable d'y subvenir mais que son comportement fautif ou négligent l'en a empêché;
2° lorsque des parties de l'allocation mensuelle ou d'une contribution financière spéciale destinées à des fins spécifiques ont été utilisées à d'autres fins que celles fixées par la Commission de protection des témoins;
3° le témoin menacé est décédé et les membres de sa famille ainsi que les autres parents qui ont été déplacés avec lui peuvent subvenir à leurs propres besoins.
Art. 109. § 1er. Si le Service de protection des témoins constate qu'il existe une raison de modifier ou de retirer les mesures de protection octroyées ou les aides financières, comme prévu à l'article précédent, le directeur général de la Police judiciaire de la police fédérale rend, dans le mois, un avis motivé au président de la Commission de protection des témoins.
Lorsqu'il est indiqué dans l'avis que les mesures de protection octroyées doivent être modifiées, les dispositions de l'article 105, § 4, sont d'application, étant entendu que le Service de protection des témoins qui a rendu un avis visant à modifier les mesures de protections ordinaires en mesures de protection spéciales peut formuler une proposition visant à octroyer une aide financière.
§ 2. Dès que le président de la Commission de protection des témoins a reçu l'avis du directeur général de la Police judiciaire de la police fédéral, il convoque la Commission pour prendre une décision.
§ 3. La Commission de protection des témoins statue à la majorité des voix.
§ 4. La Commission de protection des témoins se prononce compte tenu des principes de subsidiarité et de proportionnalité sur la modification ou le retrait des mesures de protection ou des aides financières octroyées et, le cas échéant, sur les aides financières proposées par le Service de protection des témoins en application du § 1er.
§ 5. La décision de la Commission de protection des témoins est motivée. Elle contient une description précise des mesures de protection spéciales et des aides financières éventuellement octroyées.
Lorsque des mesures de protection ordinaires sont octroyées, le Service de protection des témoins est chargé de déterminer quelles sont, parmi les mesures de protection visées à l'article 104, § 1er, celles qui seront prises concrètement.
§ 6. La décision est communiquée par écrit au témoin menacé.
§ 7. La décision de la Commission de protection des témoins n'est susceptible d'aucun recours.
Art. 110. § 1er. La décision de retirer les mesures de protection octroyées au témoin menacé entraîne de plein droit l'extinction des mesures de protection octroyées aux membres de sa famille, à ses autres parents et aux autres personnes visées à l'article 105, § 1er, alinéa 5.
§ 2. La décision de retirer des mesures de protection spéciales octroyées au témoin menacé entraîne de plein droit l'extinction du droit à bénéficier d'une assistance psychologique, d'une aide dans la recherche d'un emploi, d'une intervention lors de l'exercice des droits pécuniaires acquis et des aides financières octroyées.
§ 3. Pour l'application du présent article, la décision de modifier les mesures de protection spéciales en mesures de protection ordinaires est assimilée à une décision de retrait.
Art. 111. La personne qui a déposé conformément aux articles 86bis et 86ter et dont l'identité a été révélée par des circonstances indépendantes de sa volonté, peut bénéficier de mesures de protection ordinaires ou spéciales pour autant qu'il soit satisfait aux conditions prévues aux articles 102 et suivants. "
 Art.    6 . L'article 317 du même Code, modifié par la loi du 30 juin 2000, est complété par l'alinéa suivant :
" Les témoins ayant obtenu un changement d'identité conformément à l'article 104, § 2, déposeront toujours sous leur ancienne identité. "
 CHAPITRE III.  - Dispositions modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
 Art.    7 . L'article 3 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité est complété comme suit :
" i ) la sécurité des personnes auxquelles en vertu de l'article 104, § 2, du Code d'instruction criminelle, des mesures de protection spéciales sont octroyées. "
 Art.    8 . Un article 5bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 5bis . Dans le contexte de la protection spéciale des personnes visées à l'article 3, i ), le degré de classification TRES SECRET est attribué à tous les documents pouvant révéler un lien entre l'ancienne et la nouvelle résidence de la personne protégée et/ou son identité.
Cette classification est révoquée de plein droit lorsque la Commission de protection des témoins a retiré les mesures de protection spéciales. "
 Art.    9 . L'article 12 de la même loi, est complété par l'alinéa suivant :
" La présente loi s'applique également à toutes les personnes qui souhaitent accéder aux documents classifiés visés à l'article 5bis . ".
 CHAPITRE IV.  - Disposition modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
 Art.    10 . Dans l'article 1 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, modifié par les lois du 24 mai 1994 et du 24 janvier 1997, il est inséré un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. A la demande du Service de protection des témoins, les personnes auxquelles la Commission de protection des témoins a octroyé des mesures de protection spéciales sont inscrites à une adresse de référence visée au § 2, alinéas 1 et 2. "
 CHAPITRE V.  - Disposition finale.
 Art.  11. Les Ministres de la Justice et de l'Intérieur prennent les mesures organisationnelles spécifiques nécessaires en vue de rendre possible la protection des témoins prévue par la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications au Code judiciaire.
 Art.    2 . L'article 404 du Code judiciaire est complété par l'alinéa suivant :
" Les sanctions disciplinaires prévues par le présent chapitre peuvent également être infligées à ceux qui négligent les tâches de leur charge et qui portent ainsi atteinte au bon fonctionnement de la justice ou à la confiance dans l'institution. "
 Art.    3 . L'article 405 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 405. § 1er. Les peines disciplinaires mineures sont :
- l'avertissement;
- la réprimande.
§ 2. Les peines disciplinaires majeures sont :
1° premier degré :
- la retenue de traitement;
- la suspension disciplinaire;
- le retrait du mandat visé à l'article 58bis ;
- la suspension disciplinaire avec retrait du mandat visé à l'article 58bis ;
2° second degré :
- la démission d'office;
- la destitution ou la révocation.
§ 3. La retenue de traitement s'applique pendant deux mois au plus et ne peut être supérieure à celle prévue à l'article 23, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
La suspension disciplinaire est prononcée pour une période d'un mois au moins et d'un an au plus.
La suspension disciplinaire entraîne pour sa durée une perte de 20 % du traitement brut.
Durant les périodes de suspension disciplinaire la personne concernée ne peut faire valoir ses titres à la promotion ou à l'avancement dans son échelle de traitement.
Le retrait du mandat visé à l'article 58bis a pour conséquence que la personne concernée ne peut plus se porter candidat pour un mandat visé à l'article 58bis sauf les cas de réhabilitation ou de révision visés aux articles 427ter et 427quater.
La démission d'office fait perdre la qualité de membre de l'Ordre judiciaire ou de membre du personnel des greffes et des secrétariats de parquet.
La destitution et la révocation font perdre la qualité de membre de l'Ordre judiciaire ou de membre du personnel des greffes et des secrétariats de parquet et entraînent la perte de la pension de retraite.
Toute sanction disciplinaire majeure définitive emporte l'interdiction de se porter candidat au Conseil supérieur de la Justice sauf les cas de réhabilitation ou de révision visés aux articles 427ter et 427quater. "
 Art.    4 . Dans le même Code, il est inséré un article 405bis , rédigé comme suit :
" Art. 405bis . Lorsque plusieurs manquements disciplinaires sont imputés à la personne concernée, une seule procédure est engagée à sa charge qui ne peut déboucher que sur une seule peine disciplinaire.
Si un nouveau manquement lui est imputé au cours de la procédure disciplinaire, une nouvelle procédure est engagée sans que la procédure déjà engagée ne soit interrompue pour autant.
En cas de connexité ce nouveau manquement est toutefois instruit et jugé lors de la procédure en cours. ".
 Art.    5 . Dans le même Code, il est inséré un article 405ter , rédigé comme suit :
" Art. 405ter . L'autorité compétente pour initier une procédure disciplinaire avertit immédiatement le Roi ou le Ministre de la Justice qu'une procédure disciplinaire a été initiée. "
 Art.    6 . Dans le même Code, il est inséré un article 405quater , rédigé comme suit :
" Art. 405quater . Dès qu'une procédure disciplinaire est initiée, l'examen de la demande de démission adressée au Roi ou au Ministre de la Justice est suspendu jusqu'à la fin de la procédure disciplinaire. "
 Art.    7 . L'article 406 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 406. § 1er. Lorsqu'elle est poursuivie pour un crime ou un délit ou lorsqu'elle est poursuivie disciplinairement, la personne concernée peut, lorsque l'intérêt du service le requiert, être suspendue de ses fonctions par mesure d'ordre pendant la durée des poursuites et jusqu'à la décision finale.
La mesure d'ordre est prononcée, par l'autorité disciplinaire compétente pour infliger une peine mineure, pour un mois et peut être prorogée de mois en mois jusqu'à la décision définitive. Elle peut entraîner une retenue de 20 % du traitement brut.
Aucune mesure d'ordre ne peut être prise sans audition préalable de la personne concernée conformément à la procédure prévue à l'article 423.
Toutefois, en cas d'extrême urgence ou de flagrance une mesure d'ordre provisoire peut être prise sans audition préalable de la personne concernée. La personne concernée sera entendue immédiatement après l'application de la mesure d'ordre provisoire. Sauf confirmation dans les 10 jours par l'autorité qui l'a prise la mesure d'ordre provisoire cesse de produire ses effets.
§ 2. Lorsqu'une peine disciplinaire entraînant une retenue de traitement est prise à l'encontre d'une personne qui a fait l'objet d'une mesure d'ordre avec réduction de traitement, la peine disciplinaire produit ses effets au plus tôt le jour où la mesure d'ordre a pris cours.
Le montant du traitement retenu pendant la mesure d'ordre est déduit du montant de la perte de traitement liée à la peine disciplinaire entraînant une retenue de traitement. Si le montant du traitement retenu est plus important que le montant de la perte de traitement liée à la peine disciplinaire entraînant une retenue de traitement, la différence est liquidée à la personne concernée.
Les sommes retenues sont liquidées à la personne concernée lorsque la mesure d'ordre n'est pas suivie par une peine disciplinaire ou une condamnation pénale pour les mêmes faits ou si l'action pénale est éteinte ou s'il y a eu une ordonnance de non-lieu ou un classement sans suite. "
 Art.    8 . Dans la deuxième partie, livre II, titre V, du même Code, l'intitulé du chapitre III, qui comprend les articles 409 à 416, est remplacé par l'intitulé suivant :
"CHAPITRE III. - Autorités compétentes
 Art.    9 . Dans la deuxième partie, livre II, titre V, chapitre III, du même Code, la section Ire qui comprend les articles 409 à 413 est remplacée par ce qui suit :
 Section I.  - Du conseil national de discipline
" Art 409 § 1er. Il est institué un Conseil national de discipline compétent pour instruire les faits susceptibles d'être sanctionnés disciplinairement par une peine disciplinaire majeure et pour rendre un avis non contraignant quant à la peine à infliger dans ce cas.
Le Conseil national de discipline exerce sa compétence à l'égard des magistrats, des référendaires près la Cour de cassation, des référendaires et des juristes de parquet visés à l'article 156ter , des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, des greffiers, des secrétaires et du personnel des greffes et parquets.
§ 2. Le Conseil national de discipline comprend une chambre francophone et une chambre néerlandophone. Il y a auprès de chaque chambre un secrétaire rapporteur qui assiste aux délibérations mais ne participe pas à la prise de décision.
Lorsqu'elle est appelée à exercer ses compétences à l'égard d'un magistrat, d'un référendaire près la Cour de cassation, d'un attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, d'un référendaire ou d'un juriste de parquet visé à l'article 156ter , la chambre linguistiquement compétente du Conseil national de discipline est composée de trois magistrats du siège, deux magistrats du ministère public et deux membres externes à l'ordre judiciaire choisis parmi les avocats et les professeurs d'université enseignant le droit.
Lorsqu'elle est appelée à exercer ses compétences à l'égard d'un greffier, d'un secrétaire ou d'un membre du personnel des greffes et parquets, la chambre linguistiquement compétente du Conseil national de discipline est composée de deux magistrats du siège, d'un magistrat du ministère public, d'un greffier, d'un secrétaire et de deux membres externes à l'ordre judiciaire choisis parmi les avocats et les professeurs d'université enseignant le droit.
En cas d'empêchement légitime, il est fait appel aux suppléants.
Le Roi détermine le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs.
§ 3. Les magistrats susceptibles de siéger au sein du Conseil national de discipline et leurs suppléants sont élus pour quatre ans par leur assemblée générale ou leur assemblée de corps parmi les magistrats qui exercent des fonctions de magistrat depuis au moins dix ans et qui n'ont pas encouru de peine disciplinaire, et qui se portent candidats pour la fonction.
Les greffiers et les secrétaires susceptibles de siéger au sein du Conseil national de discipline ainsi que leurs suppléants sont désignés pour quatre ans par le Ministre de la Justice parmi les greffiers et les secrétaires en fonction depuis au moins dix ans et qui n'ont pas encouru de peine disciplinaire et qui se portent candidats pour la fonction.
Les membres externes à l'ordre judiciaire susceptibles de siéger au sein du Conseil national de discipline et leurs suppléants sont désignés par le conseil de l'ordre, parmi les avocats possédant une expérience professionnelle d'au moins dix ans au barreau et n'ayant pas encouru de peine disciplinaire, et par les conseils d'administration des universités de la Communauté française et de la Communauté flamande parmi les professeurs de droit ayant une expérience professionnelle d'au moins dix ans comme professeur d'université et n'ayant pas encouru de peine disciplinaire et qui se portent candidats pour la fonction.
Un tirage au sort détermine ensuite quels sont les magistrats, les greffiers, les secrétaires et les membres externes à l'ordre judiciaire qui siégeront au sein du Conseil national de discipline pour une période de quatre ans soit comme effectif soit comme suppléant.
Les magistrats justifiant de la connaissance de la langue allemande désignés par leurs assemblée générale ou par leur assemblée de corps qui n'ont pas été désignés au sort comme membres effectifs ou suppléants sont repris dans une réserve en vue de l'application du § 5, alinéa 1.
§ 4. La désignation dans le Conseil national de discipline est incompatible avec l'exercice d'un mandat politique et la qualité de membre du Conseil supérieur de la Justice.
L'article 828 est applicable aux membres effectifs et aux suppléants du Conseil national de discipline.
Lorsque des motifs graves le justifient, il peut être mis fin au mandat d'un membre effectif ou suppléant par le Conseil national de discipline qui en décide à la majorité des suffrages émis dans chaque chambre. Les décisions ne sont susceptibles d'aucun recours. Il ne peut être mis fin au mandat qu'après avoir entendu le membre effectif ou suppléant à propos des motifs invoqués.
La personne concernée est convoquée au moins cinq jours ouvrables avant l'audition par une lettre recommandée à la poste qui indique au moins :
1° les motifs graves invoqués;
2° le fait qu il est envisagé de mettre fin au mandat;
3° le lieu, le jour et l'heure de l'audition;
4° le droit pour la personne concernée de se faire assister par la personne de son choix;
5° l'endroit où le dossier peut être consulté;
6° le droit de faire appeler des témoins.
La personne concernée et la personne qui l'assiste, peuvent consulter le dossier à partir du jour de la convocation jusque et y compris la veille de l'audition.
Il est dressé procès-verbal de l'audition.
Une fois saisie d'un dossier, la composition de la chambre compétente du Conseil national de discipline ne peut varier.
Les membres dont le mandat vient à expiration continuent à siéger jusqu'au prononcé de l'avis ou de la décision.
Lorsqu'un membre empêché légitimement est remplacé au cours de l'examen d'un dossier, la chambre reprend l'examen du dossier depuis le début.
§ 5. Lorsque le Conseil national de discipline ne compte aucun magistrat justifiant de la connaissance de la langue allemande conformément à la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, comme membre effectif ou comme suppléant, et que la personne poursuivie disciplinairement demande à pouvoir s'exprimer en langue allemande, le magistrat le plus jeune est remplacé par un magistrat justifiant de la connaissance de la langue allemande désigné par tirage au sort dans la réserve visée au § 3, alinéa 5.
A défaut de magistrat justifiant de la connaissance de la langue allemande, il est fait appel à un interprète.
Le règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 est applicable aux interprètes dont le concours est requis par la chambre traitant d'une affaire en langue allemande.
§ 6. Le Roi fixe les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres à désigner en vue du tirage au sort.
§ 7. Les membres effectifs de chaque chambre choisissent en leur sein le magistrat du siège appelé à la présider.
Les décisions des chambres sont adoptées à la majorité simple.
Le Conseil national de discipline soumet son règlement d'ordre intérieur à l'approbation du Ministre de la Justice.
§ 8. Le ministre de la Justice met à disposition du Conseil national de discipline les secrétaires rapporteurs, et le cas échéant, le personnel administratif nécessaire à son bon fonctionnement.
§ 9. Le Conseil national de discipline tient ses audiences dans les locaux de la Cour de cassation.
§ 10. Les membres du Conseil national de discipline ont droit au remboursement des frais de déplacement et des frais de séjour conformément aux dispositions applicables aux agents de l'Etat. Pour les frais de séjour ils sont assimilés à des fonctionnaires de rang 13. En outre, ils ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le Roi. "
 Art.    10 . Dans la deuxième partie, livre II, titre V, chapitre III, du même code, la section II, qui comprend l'article 414, est remplacée par ce qui suit :
"Section II. - Des autorités compétentes pour initier
des procédures disciplinaires
Art. 410. § 1er. Les autorités disciplinaires compétentes pour initier des procédures disciplinaires sont :
1° en ce qui concerne les magistrats du siège à l'exception des magistrats de la Cour de cassation :
- le premier président de la Cour de cassation à l'égard des premiers présidents des cours d'appel et des premiers présidents des cours du travail;
- le premier président de la cour d'appel à l'égard des membres de la cour d'appel, des présidents des tribunaux de première instance et des présidents des tribunaux de commerce, des juges de complément au tribunal de première instance et des juges de complément au tribunal de commerce du ressort concerné;
- le premier président de la cour du travail à l'égard des membres de la cour du travail, y compris les conseillers sociaux, des présidents des tribunaux du travail et des juges de complément au tribunal du travail du ressort concerné;
- le président du tribunal de première instance à l'égard des membres du tribunal de première instance, des juges de paix, des juges au tribunal de police, des juges de paix de complément et des juges de complément au tribunal de police;
- le président du tribunal de commerce à l'égard des membres du tribunal de commerce, y compris les juges consulaires;
- le président du tribunal du travail à l'égard des membres du tribunal du travail, y compris les juges sociaux;
2° en ce qui concerne les magistrats du ministère public à l'exception des magistrats près la Cour de cassation :
- le procureur général près la Cour de cassation à l'égard des procureurs généraux près les cours d'appel et du procureur fédéral;
- le procureur général près la cour d'appel à l'égard des membres du parquet général près la cour d'appel, des membres de l'auditorat général près la cour du travail, des procureurs du Roi, des auditeurs du travail, des substituts du procureur du Roi de complément et des substituts de l'auditeur du travail de complément;
- le procureur du Roi à l'égard des membres du parquet du procureur du Roi;
- l'auditeur du travail à l'égard des membres de l'auditorat du travail;
- le procureur fédéral à l'égard des magistrats fédéraux;
- à l'égard des magistrats d'assistance, l'autorité disciplinaire compétente pour la fonction à laquelle ils ont été nommés;
3° en ce qui concerne les magistrats de la Cour de cassation :
- l'assemblée générale de la Cour de cassation à l'égard du premier président de la Cour de cassation;
- le premier président de la Cour de cassation à l'égard des magistrats au siège de la Cour de cassation;
- le Ministre de la Justice à l'égard du procureur général près la Cour de cassation;
- le procureur général près la Cour de cassation à l'égard du premier avocat général et des avocats généraux près la Cour de cassation;
4° en ce qui concerne les référendaires près la Cour de cassation :
- le premier président de la Cour de cassation à l'égard des référendaires qui assistent les conseillers;
- le procureur général près la Cour de cassation à l'égard des référendaires qui assistent les membres du parquet;
5° en ce qui concerne les référendaires et les juristes de parquet :
- le premier président de la cour d'appel à l'égard des référendaires près la cour d'appel;
- le président du tribunal de première instance à l'égard des référendaires près le tribunal de première instance;
- le procureur général près la cour d'appel à l'égard des juristes de parquet près le parquet général;
- le procureur du Roi à l'égard des juristes de parquet près le parquet du tribunal de première instance;
6° en ce qui concerne les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, le procureur général près cette Cour;
7° en ce qui concerne les greffiers, les secrétaires et le personnel des greffes et parquets :
- le procureur général près la Cour de cassation à l'égard du greffier en chef de la Cour de cassation et du secrétaire en chef près le parquet général près la Cour de cassation;
- le procureur général près la cour d'appel à l'égard du greffier en chef de la cour d'appel et de la cour du travail et du secrétaire en chef du parquet général près la cour d'appel et près la cour du travail;
- le procureur du Roi à l'égard du greffier en chef du tribunal de première instance, du greffier en chef du tribunal de commerce, du greffier en chef du tribunal de police, du greffier en chef de la justice de paix et du secrétaire en chef du parquet du procureur du Roi;
- l'auditeur du travail à l'égard du greffier en chef du tribunal du travail et du secrétaire en chef de l'auditorat du travail;
- le greffier en chef à l'égard des greffiers chef de service, greffiers et greffiers adjoints, rédacteurs et employés de greffe;
- le secrétaire en chef à l'égard des secrétaires chef de service, des secrétaires, secrétaires adjoints, traducteurs, rédacteurs et employés de secrétariat de parquet;
- le procureur fédéral à l'égard du secrétaire en chef du parquet fédéral;
- le secrétaire en chef à l'égard du secrétaire chef de service, des secrétaires, des secrétaires adjoints, des traducteurs, des rédacteurs et des employés du parquet fédéral.
§ 2. Le magistrat ou, en cas de faute ou de négligence commise à l'audience, le magistrat qui préside l'audience initie les procédures disciplinaires à l'encontre des greffiers pour les fautes ou négligences commises dans l'assistance qu'ils prêtent au magistrat.
§ 3. L'autorité disciplinaire compétente pour initier des procédures disciplinaires connaît des plaintes de tout intéressé concernant un manquement aux obligations prescrites à l'article 404 commis par une personne soumise à sa compétence disciplinaire.
Pour être recevables les plaintes sont introduites par écrit, doivent être signées et datées et doivent contenir l'identité complète du plaignant.
La personne ayant fait l'objet de la plainte est informée par l'autorité disciplinaire compétente pour initier une procédure disciplinaire de l'existence de la plainte, de l'identité du plaignant et des faits mis à sa charge pour autant que la plainte ait été jugée recevable.
§ 4. Le ministère public peut saisir toute autorité disciplinaire visée au présent article d'une procédure disciplinaire. "
 Art.    11 . Dans la deuxième partie, livre II, titre V, chapitre III, du même Code, les sections IIbis et IIter, qui comprennent les articles 414bis et 414ter, sont abrogées.
 Art.    12 . Dans la deuxième partie, livre II, titre V, chapitre III, du même Code, la section III, qui comprend l'article 415, est remplacée par ce qui suit :"
" Section III. - Des autorités compétentes pour instruire.
Art. 411. § 1er. A l'exception des magistrats visés à l'article 410, § 2, qui transmettent le dossier à l'autorité disciplinaire compétente à l'égard du greffier concerné, les autorités visées à l'article 410, § 1er, ou la personne de rang au moins égal qu'elles désignent au sein du même corps ou le chef de corps du degré supérieur, mènent l'instruction disciplinaire pour ce qui concerne les faits qui sont susceptibles d'être sanctionnés par une peine mineure.
§ 2. L'autorité compétente pour infliger une peine mineure et qui après avoir instruit les faits estime qu'il convient d'infliger une peine majeure, doit saisir la chambre linguistiquement compétente du Conseil national de discipline. "
 Art.    13 . Dans la deuxième partie, livre II, titre V, chapitre III, du même Code, la section IV, qui comprend l'article 416, est remplacée par ce qui suit :
" Section IV. - Des autorités compétentes pour infliger une peine.
Art. 412. § 1er. L'autorité disciplinaire compétente pour infliger une peine mineure est l'autorité visée à l'article 410, § 1er.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorité compétente pour infliger une peine mineure est :
- le procureur général près la Cour de cassation à l'égard des référendaires qui assistent les conseillers à la Cour de cassation;
- le procureur général près la cour d'appel à l'égard des référendaires près les cours d'appel;
- le procureur du Roi à l'égard des référendaires près les tribunaux de première instance.
§ 2. L'autorité disciplinaire compétente pour infliger une peine majeure est :
1° en ce qui concerne les magistrats du siège à l'exception des magistrats de la Cour de cassation :
- la première chambre de la cour d'appel à l'égard des présidents des tribunaux de première instance et des présidents des tribunaux de commerce, des membres des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce, y compris les juges consulaires, les juges de complément aux tribunaux de première instance et aux tribunaux de commerce, les juges de paix, les juges de paix de complément, les juges aux tribunaux de police et les juges de complément aux tribunaux de police;
- la première chambre de la cour du travail à l'égard des présidents des tribunaux du travail, des membres des tribunaux du travail, y compris les juges sociaux et les juges de complément au tribunal du travail; :
- la première chambre de la Cour de cassation à l'égard des premiers présidents des cours d'appel et des cours du travail, des membres des cours d'appel et des cours du travail, y compris les conseillers sociaux.
2° l'assemblée générale de la Cour de cassation à l'égard du premier président de la Cour de cassation et des membres du siège de la Cour de cassation.
3° en ce qui concerne les membres du ministère public :
- à l'égard du procureur général près la Cour de cassation, le Roi pour la révocation et la démission d'office et le Ministre de la Justice pour les autres peines majeures;
- à l'égard du premier avocat général près la Cour de cassation, des avocats généraux près la Cour de cassation, des procureurs généraux près les cours d'appel et du procureur fédéral, le Roi pour la révocation et la démission d'office et le procureur général près la Cour de cassation pour les autres peines majeures;
- à l'égard des magistrats fédéraux, le Roi pour la révocation et la démission d'office et le procureur fédéral pour les autres peines majeures;
- à l'égard des autres magistrats du ministère public y compris les substituts du procureur du Roi de complément et les substituts de l'auditeur du travail de complément, le Roi pour la révocation et la démission d'office et le procureur général près la cour d'appel pour les autres peines majeures.
4° en ce qui concerne les référendaires près la Cour de cassation, les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, le greffier en chef de la Cour de cassation, les greffiers chef de service, les greffiers, les greffiers adjoints à la Cour de cassation, y compris pour les fautes commises dans l'assistance qu'ils prêtent au magistrat, le secrétaire en chef, les secrétaires chef de service, les secrétaires, les secrétaires adjoints au parquet général près la Cour de cassation, le Roi pour la révocation et la démission d'office et le procureur général près la Cour de cassation pour les autres peines majeures.
5° en ce qui concerne les référendaires non visés au 4° et les juristes de parquet, le Roi pour la révocation et la démission d'office et le procureur général près la cour d'appel pour les autres peines majeures.
6° en qui concerne les greffiers y compris pour les fautes commises dans l'assistance qu'ils prêtent au magistrat et les secrétaires non visés au 4°, le Roi pour la révocation et la démission d'office et selon le cas le procureur général près la cour d'appel ou le procureur fédéral pour les autres peines majeures.
7° en ce qui concerne les traducteurs, rédacteurs, employés de parquet et de greffe, le ministre de la Justice pour la révocation et la démission d'office et, selon le cas, le procureur général près la Cour de cassation, le procureur général près la cour d'appel ou le procureur fédéral pour les autres peines majeures. "
 Art.    14 . Dans la deuxième partie, livre II, titre V chapitre III, du même Code, il est inséré une section V qui comprend les articles 413 et 414 rédigés comme suit :
" Section V. - Dispositions communes.
Art. 413. Les personnes qui exercent, dans ou en dehors d'une juridiction, d'un parquet, d'un greffe ou d'un secrétariat de parquet, d'autres fonctions que celles pour lesquelles elles ont été nommées continuent pour la discipline à relever des autorités compétentes par rapport à la fonction dans laquelle elles ont été nommées.
Art. 414. Les magistrats suppléants relèvent, en cette qualité, des mêmes autorités disciplinaires que les magistrats effectifs. "
 Art.    15 . Dans la deuxième partie, livre II, titre V, chapitre III, du même Code, il est inséré une section VI qui comprend l'article 415, rédigé comme suit :
" Section VI. - Des instances d'appel.
Art. 415. § 1er. L'assemblée générale de la Cour de cassation connaît des appels formés contre :
1° les peines mineures infligées aux membres du siège de la Cour de cassation à l'exception du premier président de cette cour;
2° les peines majeures infligées :
- aux premiers présidents des cours d'appel;
- aux premiers présidents des cours du travail.
§ 2. Les chambres réunies de la Cour de cassation connaissent des appels formés contre les peines majeures infligées :
- aux membres des cours d'appel;
- aux membres des cours du travail y compris les conseillers sociaux;
- aux présidents des tribunaux de première instance;
- aux présidents des tribunaux du travail;
- aux présidents des tribunaux de commerce;
- aux membres des tribunaux de première instance, y compris les juges de complément aux tribunaux de première instance;
- aux membres des tribunaux du travail y compris les juges de complément aux tribunaux du travail et les juges sociaux;
- aux membres des tribunaux de commerce y compris les juges de complément aux tribunaux de commerce et les juges consulaires;
- aux juges de paix et aux juges de paix de complement;
- aux juges aux tribunaux de police et aux juges de complément aux tribunaux de police.
§ 3. La première chambre de la Cour de cassation connaît des appels formés contre les peines mineures infligees :
- aux premiers présidents des cours d'appel;
- aux premiers présidents des cours du travail;
- aux membres des cours d'appel;
- aux membres des cours du travail y compris les conseillers sociaux;
- aux présidents des tribunaux de première instance;
- aux présidents des tribunaux du travail;
- aux présidents des tribunaux de commerce.
§ 4. La première chambre de la cour d'appel connaît des appels contre les peines mineures infligées :
- aux membres des tribunaux de première instance y compris les juges de complément aux tribunaux de première instance;
- aux membres des tribunaux du commerce y compris les juges de complément aux tribunaux de commerce et les juges consulaires;
- aux juges de paix et aux juges de paix de complément;
- aux juges aux tribunaux de police et aux juges de complément aux tribunaux de police.
§ 5. La première chambre de la cour du travail connaît des appels contre les peines mineures infligées aux membres des tribunaux du travail y compris les juges de complément aux tribunaux du travail et les juges sociaux.
§ 6. Le Ministre de la Justice connaît des appels formés contre :
1° les peines mineures infligées :
- au premier avocat général et aux avocats généraux près la Cour de cassation;
- aux procureurs généraux près les cours d'appel;
- au procureur fédéral;
- aux référendaires près la Cour de cassation;
- aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation;
- au greffier en chef à la Cour de cassation;
- au secrétaire en chef du parquet général près la Cour de cassation.
2° les peines majeures autres que la révocation et la démission d'office infligées :
- aux membres du ministère public à l'exception du procureur genéral près la Cour de cassation;
- aux référendaires près la Cour de cassation;
- aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation;
- aux référendaires;
- aux juristes de parquet;
- aux greffiers, aux secrétaires et au personnel des greffes et des secrétariats de parquet.
§ 7. Le procureur général près la Cour de cassation connaît des appels formés contre les peines mineures, infligées :
- aux membres du parquet général près les cours d'appel;
- aux membres de l'auditorat général près les cours du travail;
- aux procureurs du Roi;
- aux auditeurs du travail;
- aux magistrats fédéraux;
- aux substituts du procureur du Roi de complément;
- aux substituts de l'auditeur du travail de complément;
- aux magistrats d'assistance;
- aux référendaires près les cours d'appel;
- aux juristes de parquet du parquet général près les cours d'appel;
- aux greffiers et au personnel des greffes des cours d'appel et des cours du travail;
- aux secrétaires et au personnel des secrétariats de parquet des cours d'appel, des cours du travail et du parquet fédéral.
§ 8. Le procureur général près la Cour d'appel connaît des appels formés contre les peines mineures, infligées :
- aux membres du parquet près les tribunaux de première instance;
- aux membres des auditorats du travail;
- aux référendaires près les tribunaux de première instance;
- aux juristes de parquet du parquet près les tribunaux de première instance;
- aux greffiers et au personnel des greffes des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce, des tribunaux de police et des justices de paix;
- aux secrétaires et au personnel des secrétariats de parquet près les tribunaux de première instance.
§ 9. Les autorités de recours peuvent infliger une peine inférieure ou une peine supérieure à celle prononcée ou ne pas infliger une peine.
L'autorité compétente pour connaître des recours contre les peines mineures ne peut prononcer une peine majeure qu'après avoir obtenu l'avis du Conseil national de discipline.
§ 10. Aucun recours n'est ouvert devant le Conseil d'Etat contre les peines disciplinaires de première et de seconde instance rendues par des organes de l'ordre judiciaire.
§ 11. Les recours en cassation prévus aux articles 608, 609 et 612 sont exclus.
§ 12. Le ministère public dispose d'un droit d'appel à l'encontre de toute sanction disciplinaire.
§ 13. La personne concernée et le ministère public peuvent exercer un recours contre les mesures d'ordre visées à l'article 406. Le recours est exercé devant l'autorité disciplinaire compétente à l'égard de la personne concernée pour connaître d'un recours contre une peine mineure. "
 Art.    16 . L'article 416 du même Code, modifié par les lois des 25 avril 1983, 17 février et 20 mai 1997, est abrogé.
 Art.    17 . L'article 418 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 418. La procédure disciplinaire est intentée dans les six mois de la connaissance des faits par l'autorité disciplinaire compétente pour initier la procédure disciplinaire. "
 Art.    18 . L'article 419 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 419. L'autorité chargée de l'instruction peut demander l'accès au dossier pénal au procureur général près la cour d'appel.
L'autorité chargée de l'instruction peut poser tous les actes utiles.
La personne concernée est entendue pendant l'instruction Elle peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.
La comparution personnelle de la personne concernée peut être ordonnée par l'autorité chargée de l'instruction.
Le dossier d'instruction est mis à la disposition de la personne concernée et de la personne de son choix au moins 15 jours avant la comparution devant l'organe d'instruction.
L'éventuelle plainte et ses annexes figurent au dossier d'instruction.
Chaque membre de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes et des secrétariats de parquet est tenu de collaborer loyalement aux enquêtes disciplinaires dont il ne fait pas ou ne pourrait pas faire lui-même l'objet. En vue de la constatation des éventuelles transgressions disciplinaires le membre fournit sa collaboration aux actes d'enquête disciplinaire dont il ne fait pas ou ne pourrait pas faire lui-même l'objet et répond précisément aux questions qui lui sont posées.
Dans tous les cas où il a été saisi, le Conseil national de discipline saisit l'autorité compétente pour infliger une peine majeure du premier degré en lui transmettant le dossier et son avis quant à l'éventuelle peine à infliger.
L'autorité compétente pour infliger une peine majeure du premier degré doit entendre la personne concernée dans tous les cas où elle a été saisie.
Aucun recours n'est ouvert contre la décision de l'autorité compétente pour infliger une peine majeure du premier degré de saisir l'autorité compétente pour infliger une peine majeure du second degré.
Si l'autorité compétente pour infliger une peine majeure du premier degré est d'avis qu'une peine majeure du second degré doit être infligée, elle transmet le dossier a l'autorité compétente pour infliger une peine majeure du second degré. "
 Art.    19 . L'article 420 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 420. La première chambre de la Cour de cassation et les premières chambres des cours d'appel et du travail ne peuvent sanctionner la personne concernée de la démission d'office, de la destitution ou de la révocation qu'à la majorité des deux tiers des voix. "
 Art.    20 . L'article 421 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 421. La personne concernée peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix devant l'autorité disciplinaire.
L'audition a lieu en audience publique sauf demande contraire expresse de la personne concernée.
L'autorité disciplinaire peut ordonner la comparution personnelle de la personne concernée. ".
 Art.    21 . L'article 422 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 422. Le dossier disciplinaire est mis à la disposition de la personne concernée et de la personne de son choix au moins 15 jours avant la comparution. Une copie du dossier peut être obtenue gratuitement.
Le dossier disciplinaire comprend l'éventuelle plainte, le dossier d'instruction, le cas échéant l'avis du Conseil national de discipline, copie de la lettre de convocation et la preuve de l'envoi par recommandé. "
 Art.    22 . L'article 423 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 423. Aucune sanction ne peut être infligée sans que la personne concernée n'ait été entendue ou dûment appelée.
La personne concernée est appelée par lettre recommandée contenant l'objet de la convocation, un exposé des faits reprochés, le lieu et le délai pendant lequel le dossier peut être consulté, le lieu et la date de comparution. ".
 Art.    23 . L'article 424 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 424. La décision motivée est notifiée, selon le cas par le greffe ou le secrétariat, par lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit le prononcé de la décision par l'organe disciplinaire competent, à la personne concernée et, lorsqu'il s'agit d'une peine infligée par une autorité compétente pour infliger une peine majeure à l'autorité compétente sur base de l'article 412 pour infliger une peine mineure.
La notification est faite par le Ministre de la Justice lorsque la décision a été rendue par le Roi.
La décision fait mention du droit d'introduire un recours, du délai et de la procédure à respecter.
Lorsque la peine disciplinaire est la conséquence directe d'une plainte, le plaignant est informé du dispositif de la décision. "
 Art.    24 . L'article 425 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 425. Les appels prévus à l'article 415 sont exercés par la personne concernée, auprès des autorités de recours compétentes, dans le mois de la notification de la decision.
La lettre recommandée à la poste contient, à peine de nullité de l'appel, l'exposé des griefs.
En cas de décès de la personne concernée pendant le délai d'appel, la peine ne sort pas ses effets. ".
 Art.    25 . L'article 426 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 426. Si la personne concernée ne comparaît pas ou ne s'est pas fait représenter, elle est jugée par défaut.
Le délai d'opposition à la décision par défaut est de un mois à partir de la notification, si le défaillant justifie qu'il ne lui a pas été possible de comparaître.
Les raisons pour lesquelles la personne concernée n'a pu comparaître ou se faire représenter doivent être expliquées dans la lettre recommandée à la poste sous peine de nullité.
Dans le cas où la comparution personnelle est ordonnée et que la personne concernée ne comparaît pas et n'a pas, au vu des circonstances exceptionnelles, été autorisée par l'autorité disciplinaire a se faire représenter, elle est jugée par défaut. ".
 Art.    26 . L'article 427 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 427. Toute décision disciplinaire doit être transmise par l'autorité disciplinaire qui l'a infligée au Ministre de la Justice.
Le Ministre de la Justice crée une banque de données de jurisprudence en matière disciplinaire où sont centralisées dans le respect de l'anonymat, toutes les décisions prises sur base des articles 404 à 407.
La banque de données peut être consultée par tous les magistrats, les référendaires auprès de la Cour de cassation, les référendaires et les juristes de parquet visés à l'article 156ter , les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, les greffiers, les secrétaires, les membres du personnel des greffes et parquets, par les autorités disciplinaires, par les membres du Conseil national de discipline et par les membres du Conseil supérieur de la Justice.
La banque de données peut également être consultée sur demande écrite du mandataire qui a été désigné par la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire pour l'assister ou la représenter s'il y a été autorisé par le Ministre de la Justice. ".
 Art.    27 . Il est inseré da ns la deuxième partie, livre II, titre V, du même Code un chapitre V nouveau, dont le titre est le suivant :
"CHAPITRE V. - Effacement, réhabilitation et révision."
 Art.    28 . Dans le même Code, il est inséré un article 427bis rédigé comme suit :
" Art. 427bis . Les peines mineures font l'objet d'un effacement automatique après trois ans.
L'effacement vaut pour l'avenir. ".
 Art.    29 . Dans le même Code, il est inséré un article 427ter rédigé comme suit :
" Art. 427ter . Celui qui a été sanctionné par une peine majeure autre que la démission d'office, la destitution ou la révocation pourra adresser une demande motivée de réhabilitation à l'autorité disciplinaire qui l'a sanctionné après un temps d'épreuve de 6 ans à dater de la décision ou de l'arrêt intervenu.
La personne concernée joindra toute pièce utile appuyant sa demande de réhabilitation.
L'autorité disciplinaire saisie statuera après avoir entendu ou dûment convoqué la personne concernée. Cette dernière peut se faire assister par la personne de son choix.
L'autorité disciplinaire compétente prend une décision motivée, dans les trois mois de la demande, et après avoir pris l'avis du chef de corps du corps dans lequel la personne concernée exerce ses fonctions au moment où elle introduit la demande de réhabilitation. L'avis du chef de corps doit être rendu dans le mois de la demande lui adressée par l'autorité compétente. A défaut d'avis rendu dans les délais l'avis n'est censé être ni positif ni négatif.
La décision n'est pas susceptible d'appel ou de recours en cassation.
Une nouvelle demande peut être introduite chaque fois que la personne concernée dispose de nouvelles pièces utiles appuyant sa demande de réhabilitation.
La réhabilitation ne vaut que pour l'avenir. ".
 Art.    30 . Dans le même Code, il est inséré un article 427quater rédigé comme suit :
" Art. 427quater . Celui qui a été sanctionné par une peine disciplinaire pourra adresser une demande en révision à l'autorité disciplinaire qui l'a sanctionné pour autant qu'il justifie d'un élément nouveau.
La personne concernée joindra à sa demande un rapport complet quant aux motifs et preuves qu'elle détient pour obtenir une révision de la décision ou de l'arrêt intervenu.
L'autorité disciplinaire pourra, par décision motivée notifiée à la personne concernée dans les trois mois de la demande, déclarer la demande de la personne concernée irrecevable pour manque de motifs ou de preuves sans audition préalable de la personne concernée.
L'autorité disciplinaire saisie, statuera après avoir entendu ou dûment convoqué la personne concernée. Cette dernière peut se faire assister par la personne de son choix.
La décision motivée de l'autorité disciplinaire devra intervenir dans les trois mois de la demande.
Une nouvelle demande peut être introduite chaque fois que la personne concernée estime pouvoir apporter la preuve que son dossier justifie la révision. "
 CHAPITRE III.  - Modification à la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi.
 Art.    31 . L'article 23 de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi est abrogé.
 CHAPITRE IV.  - Disposition abrogatoire.
 Art.    32 . La loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le regime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire est rapportée.
 CHAPITRE V.  - Dispositions transitoires.
 Art.    33 . Par dérogation à l'article 409, § 3, lors de l'installation du Conseil National de discipline, les magistrats, les greffiers, les secrétaires et leurs suppléants sont désignés pour une période de six ans.
 Art.    34 . A l'exception de l'article 405, les articles 404 à 427 du Code judiciaire, tels qu'applicables avant l'entrée en vigueur complète de la présente loi, restent applicables à toutes les actions disciplinaires dans lesquelles la personne concernée a été entendue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
 CHAPITRE VI.  - Disposition finale.
 Art.  35. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard (30 mois) après sa publication au Moniteur belge , à l'exception de l'article 32, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. <L 2003-12-22/53, art. 25, 002;   En vigueur :   10-01-2004>
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 9 fixée le 31-03-2003 par AR 2003-03-18/36, art. 41, en ce qu'il insère des §§ 2, 4, 6 et 10 dans l'article 409 du Code judiciaire)
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge, les mots " à la demande et selon les directives données par le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions " sont supprimés.
 Art.    3 . A l'article 3, 1°, de la même loi, le mot " gouvernement " est remplacé par les mots " le Gouvernement fédéral ou un gouvernement de région ".
 Art.    4 . L'article 4 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. - Les actes commerciaux découlant des articles 2 et 3 sont accomplis par le Bureau, représenté par le directeur général, qui agit conformément aux décisions du conseil d'administration. "
 Art.    5 . L'article 6 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 6. - § 1er. Le bureau est dirigé par un conseil d'administration composé de dix membres effectifs :
a) deux membres désignés par le Gouvernement flamand;
b) deux membres désignés par le Gouvernement wallon;
c) un membre désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
d) cinq membres désignés par le gouvernement fédéral.
Le membre désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale doit appartenir à un rôle linguistique différent de celui auquel appartient le cinquième membre désigné par le Gouvernement fédéral.
La Région de Bruxelles-Capitale se concertera à cette fin avec le Gouvernement fédéral.
Chaque gouvernement régional et le Gouvernement fédéral désignent tant de remplaçants que de membres effectifs.
§ 2. Les administrateurs sont désignés pour un délai correspondant au délai de leurs gouvernements respectifs.
En cas de remplacement d'un membre du conseil d'administration avant l'expiration normale de son mandat, le suppléant désigné à cette fin termine le mandat interrompu.
§ 3. Le mandat d'administrateur est renouvelable. ".
 Art.    6 . Dans la même loi est introduit un article 6bis , libellé comme suit :
" Art. 6bis. - Le conseil d'administration élit en son sein un président qui fait partie des membres désignés par le Gouvernement fédéral et un vice-président, tous deux appartenant à un rôle linguistique différent.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante au conseil d'administration. "
 Art.    7 . Dans la même loi est introduit un article 6ter , libellé comme suit :
" Art. 6ter. - Le directeur général, le directeur général adjoint et les membres du personnel du bureau sont nommés par le conseil d'administration.
Le directeur général et le directeur général adjoint appartiennent à un rôle linguistique différent. "
 Art.    8 . L'article 7 de la même loi, premier alinéa, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. - Il est institué au sein du Bureau un comité permanent composé du directeur général, du directeur général adjoint et de quatre membres du conseil d'administration.
Deux de ces derniers membres appartiennent au rôle linguistique francophone et les deux autres membres au rôle linguistique néerlandophone. Ils sont désignés comme suit : un membre de la représentation de chaque gouvernement de région et un membre de la représentation du Gouvernement fédéral. "
 Art.    9 . L'article 8 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 8. - Le Roi, sur la proposition du Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, et les gouvernements de région nomment, chacun en ce qui le concerne, un commissaire de gouvernement. "
 Art.    10 . L'article 9 de la même loi est abrogé.
 Art.    11 . L'article 10 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 10. - Le personnel du Bureau peut comprendre des fonctionnaires détachés des administrations régionales et de l'administration fédérale. "
 Art.    12 . L'article 11 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 11. - Les dépenses administratives du bureau sont couvertes par une subvention annuelle inscrite au budget du Ministère des Affaires économiques, et par des rétributions.
Le Roi fixe les montants et les modalités d'application de ces rétributions, après avis du conseil d'administration. Ces modalités peuvent notamment autoriser le Bureau à suspendre temporairement l'accomplissement de services en cas de non-paiement.
Les rétributions peuvent notamment être instaurées lors de la délivrance de certificats, lors de la conclusion de contrats de stockage, lors de la conclusion de contrats d'achat ou de vente ou lors de la conclusion de contrats d'aides.
Les rétributions peuvent être imposées aux opérateurs économiques qui produisent, transforment, mettent en stock, achètent, vendent, importent, exportent ou font transiter des produits agricoles. "
 Art.    13 . L'article 13 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 13. - Le conseil d'administration du Bureau détermine le montant des rémunérations ou redevances que le Bureau peut réclamer pour couvrir en tout ou en partie les frais afférents aux prestations qu'il effectue pour le compte de tiers. "
 Art.    14 . L'article 14 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 14. - Le Roi, en concertation avec les régions, fixe les modalités d'exécution relatives au fonctionnement du Bureau et de son conseil d'administration. "
 Art.  15. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, et chargé de l'Agriculture,
Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.