text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Représentation des praticiens de l'art infirmier du secteur des soins à domicile au sein de la commission de conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs.
 Art.    2 . Sur les huit mandats occupés par des représentants des infirmiers du secteur des soins à domicile au sein de la commission de conventions praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs, quatre sont attribués aux services de soins à domicile au sens de l'article 34, alinéa 1er, 1, b), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et quatre aux associations professionnelles des praticiens de l'art infirmier indépendants.
 CHAPITRE III.  - Désignation de la représentation des infirmiers indépendants.
 Art.    3 . Tous les quatre ans sont organisés, selon des modalités à fixer par le Roi, des recensements sur la base desquels est réglée la représentation, au sein de la commission de conventions praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs, des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art infirmier indépendants du secteur des soins à domicile.
 Art.    4 . § 1er. Pour l'attribution des mandats aux représentants des infirmiers indépendants, un recensement est organisé au sein des associations professionnelles représentatives.
§ 2. Pour être reconnue comme représentative, une association professionnelle des infirmiers indépendants doit remplir les conditions suivantes :
- être constituée sous forme d'association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et respecter la législation relative aux ASBL;
- avoir pour objet statutaire la défense des intérêts professionnels des infirmiers indépendants;
- s'adresser statutairement aux infirmiers d'au moins deux régions visées à l'article 3 de la Constitution;
- avoir pour membres effectifs exclusivement des travailleurs indépendants en fonction principale, qui portent le titre d'infirmier conformément à la loi du 20 décembre 1974 relative à l'exercice de l'art de soigner, qui disposent d'un numéro INAMI et qui ont effectué, pendant la deuxième année précédant l'année du contrôle, des prestations dans le cadre de l'article 8 de la nomenclature des prestations de santé au sens de l'article 35 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Le respect de ce critère est contrôlé sur la base des données recueillies dans le cadre des profils par le service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
- percevoir la cotisation annuelle statutaire des infirmiers adhérents. Cette cotisation doit [ 1  se rapporter à] 1  l'année du contrôle.
L'association professionnelle fixe le montant de la cotisation dont sont redevables ses adhérents dans les limites, minimale et maximale, fixées par le Roi.
Le Roi fixe les conditions auxquelles la formation de cartels entre associations professionnelles doit satisfaire.
§ 3. Toute association professionnelle d'infirmiers indépendants qui satisfait aux conditions fixées au § 2 et qui souhaite être reconnue comme une association professionnelle représentative introduit une demande de reconnaissance auprès du [ 1  fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité] 1 , en indiquant le nom sous lequel elle souhaite participer aux recensements.
§ 4. L'association professionnelle d'infirmiers indépendants qui souhaite être reconnue comme représentative doit dresser une liste alphabétique de ses membres.
Cette liste contient les nom et adresse de chaque infirmier.
Le Roi définit les autres renseignements qui doivent figurer sur la liste.
Celle-ci peut être consultée par les infirmiers indépendants. A partir de la date à laquelle la liste est consultable, chaque infirmier indépendant dont le nom y est repris à tort peut introduire une réclamation auprès du [ 1  fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité] 1 . Ce dernier doit statuer dans les 15 jours de l'introduction de la réclamation.
§ 5. [Le Roi désigne les fonctionnaires qui vérifieront [ 1  ...] 1  si les conditions fixées au § 2 sont réunies.] <L  2008-07-24/35 , art. 132, 002;   En vigueur :   02-12-2009, date d'entrée en vigueur de la présente L 2007-04-21/97>
Un huissier de justice désigné par chaque association professionnelle souhaitant être reconnue comme représentative assiste à ce contrôle. Le procès-verbal de ce contrôle est dressé par le fonctionnaire susvisé dans les deux langues nationales et cosigné par les huissiers de justice désignés. Ceux-ci y indiquent leurs observations éventuelles.
Si l'infirmier indépendant est membre de plusieurs associations professionnelles et qu'il a payé ses cotisations [ 1  se rapportant à] 1  l'année du contrôle, il est comptabilisé dans le nombre total de membres de chaque association professionnelle dont il est adhérent.
Les personnes qui participent à l'opération de contrôle et de recensement ne peuvent pas révéler l'identité des membres des associations professionnelles.
Le [ 1  fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité] 1  constate pour chaque association professionnelle si elle remplit ou non les conditions fixées et lui notifie sa décision quant à la reconnaissance.
Il peut être fait appel de cette décision auprès du Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, dans les 15 jours à compter de la notification de celle-ci.
§ 6. Afin de garantir la continuité de la commission de conventions praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs, les associations professionnelles reconnues comme représentatives sur la base d'un recensement conservent la reconnaissance jusqu'à ce que les nouveaux mandats soient conférés sur la base du recensement suivant.
§ 7. Les modalités pratiques relatives à la mise en uvre des §§ 1er à 5 seront fixées par le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions.
§ 8. Les quatre mandats de représentants des infirmiers indépendants sont répartis sur la base du nombre de membres de chaque association professionnelle.
Le nombre de membres est déterminé par recensement des membres.
Préalablement à l'attribution des quatre mandats, le nombre total de membres de toutes les associations professionnelles reconnues comme représentatives est divisé par le nombre de mandats à conférer.
Le premier des quatre mandats est attribué à l'association professionnelle qui compte le plus grand nombre de membres.
Après attribution d'un mandat à une association professionnelle, le nombre visé à l'alinéa 3 est déduit du nombre total des membres de l'association professionnelle qui s'est vu attribuer le mandat. Les mandats suivants sont chaque fois attribués à l'association professionnelle qui compte le plus de membres ou qui a le plus grand nombre restant de membres.
Si, lors de l'attribution du dernier mandat, le nombre restant de membres d'une association professionnelle est égal au nombre total de membres ou au nombre restant de membres d'une autre association professionnelle, le mandat est attribué à l'organisation représentative qui a le plus petit nombre de membres.
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( 1 )<L  2009-05-06/03 , art. 76, 003; En vigueur : 02-12-2009, date d'entrée en vigueur de la présente L 2007-04-21/97>

 CHAPITRE IV.  - Désignation des représentants des services de soins à domicile.
 Art.    5 . Les représentants des services de soins à domicile au sein de la commission de conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs sont désignés paritairement par la Confédération des centres de coordination de soins et services à domicile et la " Vlaamse Federatie van Diensten voor Thuisverpleging ". Les représentants désignés portent le titre d'infirmier conformément à la loi du 20 décembre 1974 relative à l'exercice de l'art de soigner.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  6. A l'exception du présent article, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi, (au plus tard le 31 décembre 2009). <L  2008-07-24/35 , art. 133, 002;   En vigueur :   17-08-2008>
 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 02-12-2009 par AR  2009-11-10/04 , art. 6)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Sont approuvées les conventions visées aux articles suivants :
 Art.    2 . L'acte du 18 décembre 2006 constatant la vente d'une parcelle de terrain, sise à Opgeëistenlaan à Gand, d'une superficie de 1 ha 70 a 83 ca, et le transfert par l'état belge à la SA " Banque KBC ", des droits et obligations de la Régie des Bâtiments relatifs au palais de justice de Gand, pour le prix total de 5.550.000 euros.
 Art.  3. L'acte du 19 décembre 2006 portant vente par l'Etat belge à la Communauté européenne des biens suivants :
- un immeuble de bureaux et un immeuble à l'état de ruines sis à Etterbeek, rue du Cornet 41/45, d'une superficie de 28 a 70 ca;
- une maison à l'état de ruines sise à Etterbeek, rue du Cornet 49, d'une superficie de 3 a 30 ca;
- un immeuble de bureaux sis à Etterbeek, rue Général Leman 46/60, d'une superficie de 15 a 15 ca, pour le prix total de 3.800.000 euros.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.   1er/1 . [ 1  Pour l'application de la présente loi, on entend par :
  1° Règlement 1257/2012 : le Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet ;
  2° le brevet européen : un brevet délivré par l'Office européen des brevets ("OEB") conformément aux règles et procédures prévues dans la Convention sur le brevet européen, indépendamment du fait que le brevet jouisse ou non de l'effet unitaire en vertu du Règlement 1257/2012 ;
  3° le brevet européen avec effet unitaire : le brevet européen auquel est conféré un effet unitaire en vertu du Règlement 1257/2012 ;
  4° le brevet européen sans effet unitaire : le brevet européen auquel aucun effet unitaire n'est conféré en vertu du Règlement 1257/2012 ;
  5° la juridiction unifiée du brevet : la juridiction commune aux Etats membres contractants instituée par l'Accord relatif à la création d'une juridiction unifiée du brevet, signé le 19 février 2013.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2017-12-19/07 , art. 8, 006; En vigueur : 01-02-2018>

 Art.    2 .§ 1er. La demande de brevet effectuée suivant les dispositions de la Convention sur le brevet européen révisée par l'Acte du 29 novembre 2000 (ci-après dénommée " Convention sur le brevet européen ") peut être déposée, au choix du demandeur, soit auprès de l'Office de la Propriété Intellectuelle du Service public fédéral Economie [ 1  (ci-après dénommé "l'Office")] 1 , soit auprès de l'Office européen des brevets.
§ 2. La demande de brevet, effectuée suivant les dispositions de la Convention sur le brevet européen, par des personnes ayant la nationalité belge ou leur domicile ou leur siège en Belgique et qui peut intéresser la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat doit être déposée auprès de l'Office de la Propriété Intellectuelle. Les dispositions de la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat lui sont applicables.
§ 3. La demande de brevet européen n'assure pas la protection visée à l'article 64 de la Convention sur le brevet européen. Néanmoins une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances, peut être exigée de toute personne ayant exploité en Belgique l'invention, objet de la demande, à partir de la date à laquelle les revendications ont été rendues accessibles au public auprès de l'Office de la Propriété Intellectuelle ou ont été remises à cette personne dans une des langues nationales.
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( 1 )<L  2017-12-19/07 , art. 9, 006; En vigueur : 01-02-2018>
 Art.    3 .[ 1  § 1er. Le brevet européen sans effet unitaire délivré, ou maintenu tel que modifié ou limité par l'Office européen des brevets, à la suite d'une demande dans laquelle la Belgique est désignée, confère à son titulaire, indépendamment de la langue officielle de l'Office européen des brevets dans laquelle il est délivré, et le cas échéant maintenu, les mêmes droits qu'un brevet belge lui conférerait, à compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet, ou, le cas échéant de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée ou limitée.
 § 2. L'Office de la Propriété Intellectuelle tient un registre de tous les brevets européens sans effet unitaire visés au paragraphe 1er qui ont effet sur le territoire national. L'Office met à la disposition du public le texte du brevet dans la langue officielle de l'Office européen des brevets dans laquelle il est délivré et, le cas échéant, maintenu.
 § 3. L'Office de la Propriété Intellectuelle perçoit les taxes nationales pour le maintien en vigueur du brevet européen sans effet unitaire pour les années qui suivent celle au cours de laquelle a eu lieu la publication de la mention de la délivrance du brevet.] 1
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( 1 )<L  2016-06-29/01 , art. 60, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    4 .[ 1  Les cours et tribunaux peuvent exiger une traduction intégrale de la demande ou du brevet sans effet unitaire délivré dans la langue de la procédure judiciaire.] 1
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( 1 )<L  2016-06-29/01 , art. 61, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    4/1 . [ 1  L'Office met à disposition les services d'ingénierie linguistique permettant la traduction automatique des informations relatives aux brevets, par le biais d'un site internet désigné par le Roi, sur lequel les demandes de brevet européen et les brevets européens délivrés peuvent être consultés dans les mêmes conditions, dans toutes les langues nationales.
 Le Roi peut préciser les modalités et les conditions de la mise à disposition des services d'ingénierie linguistique visés.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2011-01-10/05 , art. 49, 003; En vigueur :  indéterminée>
 Art.   4/2 . [ 1  Les dispositions de l'Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet s'appliquent aux brevets européens sans effet unitaire qui ont pris effet sur le territoire belge en tant que brevets nationaux, sous réserve de l'application de l'article 83, paragraphes 1 à 3 et paragraphe 5 de cet Accord.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2017-12-19/07 , art. 10, 006; En vigueur : 01-02-2018>

 Art.   4/3 . [ 1  Lorsque l'effet unitaire d'un brevet européen a été enregistré en vertu du Règlement 1257/2012, ce brevet européen est réputé n'avoir pas pris effet en tant que brevet national à la date de publication de la mention de sa délivrance dans le Bulletin européen des brevets.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2017-12-19/07 , art. 11, 006; En vigueur : 01-02-2018>

 Art.    5 . § 1er. Dans la mesure où un brevet belge a pour objet une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, avec la même date de priorité, le brevet belge, pour autant qu'il couvre la même invention que le brevet européen, cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu.
L'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas les dispositions du présent article.
§ 2. Le tribunal de commerce de Bruxelles constate que le brevet belge a cessé de produire ses effets en tout ou en partie dans les conditions prévues au § 1er.
Les greffiers des cours et tribunaux communiquent gratuitement, par lettre ordinaire, à l'Office de la Propriété Intellectuelle une copie des décisions judiciaires rendues sur la base du présent paragraphe au plus tard un mois après la date à laquelle l'arrêt ou le jugement a été coulé en force de chose jugée ou après la date à laquelle un appel a été interjeté ou une opposition a été formée contre cette décision.
§ 3. Lorsque l'arrêt ou le jugement est coulé en force de chose jugée, la constatation est inscrite au registre des brevets et portée à la connaissance du public.
 Art.    6 . Le titulaire d'une demande européenne peut demander dans les cas visés à l'article 135, § 1er, lettre a, de la Convention sur le brevet européen, d'engager la procédure de délivrance d'un brevet d'invention belge. Cette demande sera rejetée s'il ne satisfait pas, dans un délai de trois mois après réception par l'Office de la Propriété Intellectuelle de la requête en transformation, aux conditions suivantes :
a) acquitter la taxe nationale de dépôt;
b) produire le texte de la demande dans une des langues nationales si la demande de brevet européen n'est pas rédigée dans une de ces langues.
Le rapport de recherche, s'il a été établi par l'Office européen des brevets, pourra être utilisé dans la procédure de délivrance.
 Art.    7 . Le Roi désigne les autorités nationales auxquelles l'Office européen peut s'adresser pour demander une coopération administrative et judiciaire en vertu de l'article 131 de la Convention sur le brevet européen.
 Art.    8 . La requête pour un avis technique, visée à l'article 25 de la Convention sur le brevet européen peut être directement adressée à l'Office européen des brevets.
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2016-06-29/01 , art. 62, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    10 . L'article 574 du Code judiciaire, modifié par les lois du 22 juillet 1991, 17 juillet 1997, 10 février 1998, 10 février 1999, 7 mai 1999, 24 mars 2003, 22 juillet 2004 et 20 décembre 2005, est complété par l'alinéa suivant :
" 15° de l'action visant à faire constater le cumul des protections acquises, pour une même invention, par le brevet belge et par le brevet européen et formée en application de l'article 5 de la loi du ... portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique ".
 Art.    11 . Dans l'article 633quinquies du Code judiciaire, inséré par la loi du 20 décembre 2005, les mots " dans les cas prévus à l'article 574, 11° et 14° " sont remplacés par les mots " dans les cas prévus à l'article 574, 11°, 14° et 15° ".
 Art.    12 . Dans l'article 2, § 2, de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'inventions, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963;
2. Traité de coopération en matière de brevets et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970;
3. Convention sur la délivrance des brevets européens (Convention sur le brevet européen) et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973;
4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975,
les mots " et de la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire " sont supprimés.
 Art.    13 . Dans l'article 3, § 2 de la même loi, les mots " et de la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire " sont supprimés.
 Art.    14 . Dans l'article 7, § 2, de la même loi, les mots " Les tribunaux de première instance constatent " sont remplacés par les mots " Le tribunal de commerce de Bruxelles constate ".
 Art.    15 . La présente loi s'applique à toutes les demandes de brevet européen déposées après son entrée en vigueur et aux brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.
Sans préjudice de décisions du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets prises en application de l'article 7, § 1er, deuxième phrase et § 2, de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000, la présente loi ne s'applique pas aux brevets européens déjà délivrés lors de son entrée en vigueur, ni aux demandes de brevet européen qui sont pendantes à cette date.
 Art.  16.La présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur à l'égard de la Belgique de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée par l'Acte fait à Munich le 29 novembre 2000. (  En vigueur :   13-12-2007, voir http://www.epo.org/patents/law/legal-texts/html/epc/1973/f/ma1.html)


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    2 . A l'article 508/19 du Code judiciaire, inséré par la loi du 23 novembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° un nouveau § 1er est inséré avant le § 1er actuel, libellé comme suit :
" § 1er. L'avocat perçoit l'indemnité de procédure accordée au bénéficiaire. ";
2° les §§ 1er et 2 actuels deviennent les §§ 2 et 3;
3° le nouveau § 2, alinéa 1er, est complété comme suit :
" Ce rapport mentionne également l'indemnité de procédure perçue par l'avocat. ";
4° au nouveau § 3, les mots " § 1er " sont remplacés par les mots " § 2 ".
 Art.    3 . A l'article 508/19bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2005, les mots " § 2 " sont remplacés par les mots " § 3 ".
 Art.    4 . A l'article 508/20, § 2, du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Il en va de même si le bénéficiaire a droit à une indemnité de procédure et la perçoit après que l'avocat a fait rapport au bureau conformément à l'article 508/19, § 2. ";
2° à l'alinéa 3, devenu l'alinéa 4, les mots " ladite intervention " sont remplacés par les mots " l'intervention d'une assurance protection juridique ".
 Art.    5 . A l'article 1018 du même Code, modifié par la loi du 19 février 2001, le 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° l'indemnité de procédure visée à l'article 1022; ".
 Art.    6 . A l'article 1021, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 4 juillet 1972, les mots " les indemnités de débours et de procédure prévues " sont remplacés par les mots " l'indemnité de procédure telle que prévue ".
 Art.    7 . L'article 1022 du même Code, modifié par les lois du 6 juillet 1973 et du 22 avril 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1022. L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies, le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige.
A la demande d'une des parties, et sur décision spécialement motivée, le juge peut soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, le juge tient compte :
- de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;
- de la complexité de l'affaire;
- des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause;
- du caractère manifestement déraisonnable de la situation.
Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Le juge motive spécialement sa décision sur ce point.
Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une même partie succombante, son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par le juge.
Aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure. "
 CHAPITRE III.  - Modifications du Code d'instruction criminelle.
 Art.    8 . L'article 128 du Code d'instruction criminelle modifié par la loi du 12 mars 1988, est complété par l'alinéa suivant :
" Dans ce cas, si l'instruction a été ouverte par constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction, la partie civile est condamnée envers l'inculpé à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire. "
 Art.    9 . Un article 162bis est inséré dans le Code d'instruction criminelle, rédigé comme suit :
" Art. 162bis. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction les condamnera envers la partie civile à l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire.
La partie civile qui aura lancé une citation directe et qui succombera sera condamnée envers le prévenu à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire. L'indemnité sera liquidée par le jugement. "
 Art.    10 . L'article 194 du même Code, inséré par la loi du 25 octobre 1950, est complété par les mots " et sur l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire conformément à l'article 162bis. "
 Art.    11 . A l'article 211 du même Code, les mots " et à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire " sont insérés entre le mot " frais " et les mots ", ainsi que les peines ".
 Art.    12 . Un article 369bis est inséré dans le même Code, rédigé comme suit :
" Art. 369bis. La cour condamnera l'accusé qui succombe à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire envers la partie civile. "
 CHAPITRE IV.  - Disposition transitoire.
 Art.    13 . Les articles 2 à 12 sont applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  14. A l'exception du présent article, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi, laquelle a lieu au plus tard le 1er janvier 2008.
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 1 à 13 fixée au 01-01-2008 par AR  2007-10-26/35 , art. 10)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié par les lois des 5 mars 2004 et 25 avril 2004, les mots " douze lettres et/ou chiffres et au plus de 13 signes " sont remplacés par les mots " dix-huit caractères ".
 Art.  3. Dans l'article 21, § 2, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 19 février 2003, les mots " douze lettres et/ou chiffres et au plus de 13 signes " sont remplacés par les mots " dix-huit caractères ".


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle un matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.
 Art.    2 . L'article 1er de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, est complété par les alinéas suivants :
" Le Service central de traduction allemande du Service public fédéral Intérieur assure la traduction des lois en langue allemande. Sur la proposition du Service central précité et après avis du Gouvernement de la Communauté germanophone, le Ministre de la Justice arrête tous les trois mois la liste des lois à traduire en langue allemande en fonction de l'intérêt qu'elles présentent pour les habitants de la région de langue allemande et en accordant la priorité aux textes principaux ainsi qu'à l'établissement de coordinations officieuses en langue allemande. Dans l'accomplissement de ce travail de traduction, le Service central précité applique les règles de terminologie juridique telles qu'elles sont établies pour la langue allemande.
La traduction allemande des lois est publiée au Moniteur belge dans un délai raisonnable après leur publication en français et en néerlandais. "
 CHAPITRE III.  - Modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
 Art.    3 . A l'article 56 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, modifié par la loi du 20 juillet 1979, sont apportées les modifications suivantes :
a) le § 1er, alinéa 6, est abrogé;
b) le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Chaque ministre assure la traduction allemande des arrêtés royaux et ministériels dans la sphère de ses attributions et dresse à cette fin tous les trois mois, après avis du Gouvernement de la Communauté germanophone, la liste des arrêtés à traduire en langue allemande en fonction de l'intérêt qu'ils présentent pour les habitants de la région de langue allemande et en accordant la priorité aux textes principaux ainsi qu'à l'établissement de coordinations officieuses en langue allemande. Il peut se faire aider en cela par le Service central de traduction allemande. Dans l'accomplissement de ce travail de traduction, le ministre compétent applique les règles de terminologie telles qu'elles sont établies pour la langue allemande.
La traduction allemande des arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale est publiée au Moniteur belge dans un délai raisonnable après leur publication en français et en néerlandais. ";
c) l'article est complété par un § 3, libellé comme suit :
" § 3. Les lois et règlements peuvent prescrire en outre un autre mode de publication des arrêtés royaux et ministériels, ainsi que des traductions visées au § 2. "
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
 Art.    4 . L'article 76 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, inséré par la loi du 18 juillet 1990, est abrogé.
 Art.    5 . L'article 77 de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 1990, est abrogé.
 CHAPITRE V.  - Disposition transitoire.
 Art.    6 . Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 4, l'article 76 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, inséré par la loi du 18 juillet 1990, est modifié par la disposition suivante :
a) le § 1er, 1°, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° d'établir et de diffuser la traduction en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale; ";
b) in fine du § 2, première phrase, les mots " visée à l'article 77 " sont remplacés par les mots " pour la terminologie juridique allemande ";
c) le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Les traductions visées au § 1er, 1°, sont publiées au Moniteur belge. "
 CHAPITRE VI.  - Entrée en vigueur.
 Art.  7. § 1er. Les articles 2 à 4 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et, au plus tard, un an après que le gouvernement aura procédé à l'évaluation des crédits à accorder. Cette évaluation devra être faite avant le 1er janvier 2008.
Su au 1er janvier 2009, le Roi n'a pas pris un arrêté en application de l'alinéa 1er, l'entrée en vigueur des articles 2 à 4 sera effective à cette date.
§ 2. L'article 5 entre en vigueur le jour de l'établissement des règles de terminologie juridique pour la langue allemande.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières
 (Pour la convention, voir :  2002-10-04/40 )


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par les lois du 16 mars 1999, du 7 février 2003 et du 20 juillet 2005, un paragraphe est ajouté comme suit :
" § 5. Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire et rendre la réintégration du droit de conduire dépendante au moins de la réussite des examens théorique ou pratique s'il condamne du chef d'une infraction commise avec une véhicule à moteur pouvant donner lieu à une déchéance du droit de conduire, et que le coupable est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B.
L'alinéa 1er n'est pas d'application à l'article 38, § 1er, 2°, en cas d'un accident de la circulation avec seulement des blessés légers.
L'alinéa 1er n'est pas d'application aux infractions du deuxième degré visées à l'article 29, § 1er. "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constution.
 Art.    2 . La Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004, sortira son plein et entier effet.
(Note : pour la Convention, voir CN :  2004-05-18/42 ).
 Art.  3. Les conventions spécifiques conclues sur la base de l'article 7 de la présente Convention définiront les modalités d'exécution des interventions dans les secteurs prévus par son article 3.
Ces conventions spécifiques seront conclues par le Ministre de la Coopération au Développement ou par une autre personne mandatée à cet effet; elles seront communiquées au Parlement aussitôt signées et elles sortiront leur plein et entier effet à la date qu'elles détermineront.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative a la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005.
(Pour la Convention, voir  2005-03-22/31 ).


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
 Art.    3 . Il est inséré dans le titre II de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, un chapitre VI, intitulé comme suit :
" CHAPITRE VI. - Chercheurs ".
 Art.    4 . Au titre II, chapitre VI, de la même loi, est inséré un article 61/10, rédigé comme suit :
" Art. 61/10. § 1er. Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par :
1° Chercheur : tout étranger non ressortissant de l'Union européenne titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur donnant accès aux programmes de doctorat dans le pays d'obtention de ce diplôme, qui est sélectionné par un organisme de recherche agréé en Belgique, pour mener un projet de recherche pour lesquelles les qualifications susmentionnées sont requises, à l'exclusion du :
- chercheur détaché par un organisme de recherche établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, auprès d'un organisme de recherche établi en Belgique;
- chercheur qui vient effectuer des recherches, en qualité d'étudiant, en vue de l'obtention d'un doctorat.
2° Organisme de recherche : tout organisme public ou privé qui effectue des travaux de recherche.
3° Recherche : les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l'homme, de la culture et de la société, ainsi que l'utilisation de cette somme de connaissances pour concevoir de nouvelles applications.
4° Convention d'accueil : toute convention conclue entre un organisme de recherche agréé en Belgique et un chercheur par laquelle le chercheur s'engage à mener à bien un projet de recherche et l'organisme de recherche à accueillir le chercheur.
§ 2. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
1° les conditions d'agrément des organismes de recherche ainsi que la durée de cet agrément;
2° la procédure d'octroi, de renouvellement, de retrait et de non renouvellement de cet agrément;
3° le modèle de convention d'accueil signée entre le chercheur et l'organisme de recherche;
4° les conditions dans lesquelles une telle convention d'accueil peut être signée;
5° les conditions dans lesquelles une telle convention d'accueil prend fin. "
 Art.    5 . Au titre II, chapitre VI, de la même loi, est inséré un article 61/11, rédigé comme suit :
" Art. 61/11. § 1er. Lorsque la demande d'autorisation de séjourner plus de trois mois dans le Royaume est introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge par un étranger qui désire mener, en tant que chercheur, un projet de recherche dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme de recherche agréé, cette autorisation doit être accordée si l'intéressé ne se trouve pas dans un des cas prévus à l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8°, de la présente loi et s'il produit les documents suivants :
1° un document de voyage en cours de validité;
2° une convention d'accueil signée avec un organisme de recherche agréé en Belgique;
3° un certificat médical d'où il résulte qu'il n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe de la présente loi;
4° un certificat constatant l'absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun, si l'intéressé est âgé de plus de 18 ans.
En cas d'impossibilité de produire le certificat prévu au 3° et 4° de l'alinéa 1er, le ministre ou son délégué peut néanmoins, compte tenu des circonstances, autoriser l'étranger à séjourner en Belgique en tant que chercheur.
Le ministre ou son délégué peut, en outre, décider de vérifier si les modalités sur la base desquelles la convention d'accueil a été conclue, sont respectées.
§ 2. L'autorisation de séjourner plus de trois mois en Belgique peut être demandée par l'étranger auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne, conformément aux articles 9 et 9bis. "
 Art.    6 . Au titre II, chapitre VI, de la même loi, est inséré un article 61/12, rédigé comme suit :
" Art. 61/12. L'autorisation de séjour délivrée à un chercheur en application de l'article 61/11 est limitée à la durée du projet de recherche telle qu'elle est fixée dans la convention d'accueil conclue entre le chercheur et l'organisme de recherche agréé.
Les dispositions de l'article 13, § 1er, alinéa 5, sont applicables à l'autorisation de séjour visée à l'alinéa 1er.
L'inscription au registre des étrangers de l'étranger visé à l'alinéa 1er et la délivrance du titre de séjour faisant foi de celle-ci ont lieu conformément aux dispositions de l'article 12.
La prorogation ou le renouvellement de ce titre de séjour a lieu conformément à l'article 13, § 2.
Le ministre ou son délégué peut donner l'ordre de quitter le territoire au chercheur autorisé à séjourner dans le Royaume dans les cas énumérés à l'article 13, § 3.
L'organisme de recherche agréé qui a conclu une convention d'accueil avec un chercheur qui a obtenu un titre de séjour en application de l'article 61/11, doit avertir, immédiatement, le ministre ou son délégué, de tout événement empêchant l'exécution de la convention d'accueil. "
 Art.    7 . Au titre II, chapitre VI, de la même loi, est inséré un article 61/13, rédigé comme suit :
" Art. 61/13. §.1er Les dispositions des articles 10bis, § 2 et 10ter, sont applicables aux membres de la famille visés à l'article 10, § 1er, 4°, 5° et 6°, d'un chercheur autorisé au séjour en application de l'article 61/11.
§ 2. Les dispositions de l'article 13, § 1er, alinéa 6, sont applicables aux membres de la famille visés à l'article 10, § 1er, 4°, 5° et 6°, d'un chercheur autorisé au séjour en application de l'article 61/11.
§ 3. Le ministre ou son délégué peut donner l'ordre de quitter le territoire aux membres de la famille visés à l'article 10bis, § 2, d'un chercheur autorisé au séjour en application de l'article 61/11, dans les cas énumérés à l'article 13, § 4. "
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur.
 Art.  8. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-06-2007, par AR  2007-05-31/30 , art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000, sortira son plein et entier effet.
Le Protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen et le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne des brevets, annexés à la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 et approuvés par la loi du 8 juillet 1977, continuent de sortir leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000.
(Pour l'Acte, voir  2000-11-29/38 ).
 Art.  N2. Texte de la convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), tel qu'adopté par le Conseil d'administration dans sa décision du 28 juin 2001.
(Pour le Texte, voir  2000-11-29/40 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003.
(Pour l'Accord, voir  2003-11-03/31 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002.
(Pour l'Accord, voir  2002-07-01/35 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est ajusté, en ce qui concerne la Section 16. - " Défense nationale ", conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
 Art.    3 . Un article 2.16.30. est ajouté à la loi du Budget général des Dépenses de l'année 2006.
Par dérogation à l'article 143 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Ministre de la Défense est autorisé à utiliser les sommes perçues au titre de réparation des dégâts causés à l'avion de type Hercules C-130 détruit dans l'incendie survenu dans la nuit du 4 au 5 mai 2006 dans les installations de la firme Sabena Technics. Ces sommes seront comptabilisées à l'article 16.1701 du Budget des Voies et Moyens et seront utilisées conformément à l'article 41 de la loi programme du 19 juillet 2001.
 Art.    4 . Un article 2.16.31. est ajouté à la loi du Budget général des Dépenses de l'année 2006.
Pour l'année budgétaire 2006, une autorisation en engagement à concurrence de 130.000.000 euros est attribuée au Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaire faisant partie du patrimoine confié à la gestion du ministre de la Défense et alloué au programme 16-50-2.
 Art.    5 . Un article 2.16.32. est ajouté à la loi du Budget général des Dépenses de l'année 2006.
Pour l'année budgétaire 2006, une autorisation en engagement à concurrence de 32.000.000 euros est attribuée au Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du ministre de la Défense et alloué au programme 16-50-3.
 Art.    6 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux budgétaires
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 01-06-2007, p. 30016-30030).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 40, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, la phrase suivante est insérée entre la deuxième et la troisième phrase :
" Les avis et communications qu'ils font directement au public sont mis à la disposition du public d'expression allemande en langue allemande. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice :
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 3 de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, modifié par les lois du 22 février 1998 et du 18 mai 1998, l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4 :
" L'Institut national est chargé de prendre des initiatives en vue de commémorer l'holocauste et combattre l'antisémitisme, le racisme, la xénophobie et l'intolérance. A cet effet, il créera en son sein une cellule distincte visant à promouvoir la tolérance, la citoyenneté, la démocratie et le respect entre toutes les personnes. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée par l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la troisième partie, Titre premier, Chapitre II, section première du Code Judiciaire, l'article 580, 8°, est complété par un point f) libellé comme suit :
" f) la loi du 12 janvier 2007 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en ce qui concerne les contestations concernant toute violation des droits garantis aux bénéficiaires de l'accueil par les livres II et III de la loi précitée. "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour où entre en vigueur une première disposition des livres II ou III de la loi du 12 janvier 2007 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale,
Ch. DUPONT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du Sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 116, § 4, alinéa 2, du Code électoral, modifié par les lois des 11 avril 1994, 18 décembre 1998 et 2 février 2003, les mots " douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes " sont remplacés par les mots " dix-huit caractères ".
 Art.    3 . Dans l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 19 février 2003 et 27 mars 2006, les mots " douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes " sont chaque fois remplacés par les mots " dix-huit caractères ".
 Art.    4 . Dans l'article 12, alinéa 1er, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifié par les lois des 19 février 2003 et 27 mars 2006, les mots " douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes " sont remplacés par les mots " dix-huit caractères ".
 Art.    5 . A l'article 22, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, modifié par les lois des 19 février 2003 et 27 mars 2006, les mots " douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes " sont chaque fois remplacés par les mots " dix-huit caractères ".
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 65, § 8, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les mots " par un militaire circulant pour les besoins du service ou " sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.