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CHAPITRE I.  - Champ d'application de la Convention.
 Article    1 . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés.
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les revenus ou gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers.
3. Les impôts actuelle auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne la Nouvelle-Zélande :
l'impôt sur le revenu (income tax) et l'impôt sur les bénéfices réservés excessifs (excess retention tax) (ci-après dénommés "l'impôt néo-zélandais");
b) en ce qui concerne la Belgique :
(i) l'impôt des personnes physiques;
(ii) l'impôt des sociétés;
(iii) l'impôt des personnes morales;
(iv) l'impôt des non-résidents;
(v) la participation exceptionnelle et temporaire de solidarité;
y compris les précomptes, les décimes et centimes additionnels à ces impôts et précomptes, et les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques (ci-après dénommés "l'impôt belge").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, la Convention ne s'applique pas :
a) en ce qui concerne la Nouvelle-Zélande :
(i) à l'impôt sur la distribution de dividendes extraordinaires (bonus issue tax);
(ii) à l'impôt sur la spéculation foncière (property speculation tax);
b) en ce qui concerne la Belgique, à l'impôt les sociétés dans la mesure où cet impôt est dû, conformément à la législation belge, par une société qui est un résident de la Belgique en cas de rachat par cette société de ses propres actions ou parts ou à l'occasion du partage de son avoir social.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    3 . Définitions générales.
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) (i) le terme "Nouvelle-Zélande", employé dans un sens géographique, désigne le territoire métropolitain de la Nouvelle-Zélande (y compris les îles situées en dehors de celui-ci) mais ne comprend pas les Iles Cook, Niue ou Tokelau; ce terme inclut également les régions adjacentes aux eaux territoriales du territoire métropolitain de la Nouvelle-Zélande (y compris les îles situées en dehors de celui-ci) qui ont été ou pourraient être ultérieurement désignées, en vertu de la législation néo-zélandaise et conformément au droit international, comme des régions sur lesquelles la Nouvelle-Zélande possède des droits souverains aux fins de leur exploration ou aux fins d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles de la mer, ou du lit de mer et du sous-sol;
(ii) le terme "Belgique", employé dans un sens géographique, désigne le territoire national et toute région en dehors des eaux territoriales de la Belgique dans laquelle peuvent être exercés, en vertu de la législation belge et conformément au droit international, les droits de la Belgique afférents au lit de la mer et au sous-sol ainsi qu'à leurs ressources naturelles;
b) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, la Nouvelle-Zélande ou la Belgique;
c) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
d) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition dans l'Etat contractant dont elle est un résident;
e) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
f) le terme "national" désigne :
(i) en ce qui concerne la Nouvelle-Zélande, toute personne physique qui possède la citoyenneté néo-zélandaise et toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur en Nouvelle-Zélande;
(ii) en ce qui concerne la Belgique, toute personne physique qui possède la nationalité belge et toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur en Belgique;
g) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
h) l'expression "autorité compétente" désigne :
(i) en ce qui concerne la Nouvelle-Zélande, le "Commissioner of Inland Revenu" ou son représentant autorisé;
(ii) en ce qui concerne la Belgique, le Directeur général des contributions directes ou son représentant autorisé.
2. Pour déterminer si, aux fins d'application des articles 10, 11 et 12, le bénéficiaire effectif des dividendes, intérêts ou redevances est un résident de la Nouvelle-Zélande, les dividendes intérêts ou redevances en raison desquels un mandataire (trustee) est soumis à l'impôt en Nouvelle-Zélande, sont considérés comme étant recueillis par ce mandataire (trustee) en tant que bénéficiaire effectif.
3. Au sens de la Convention, les expressions "impôt néo-zélandais" et "impôt belge" ne comprennent pas les charges perçues au titre de pénalités en vertu de la législation d'un Etat contractant régissant les impôts auxquels la Convention s'applique en vertu de l'article 2.
4. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue la législation de cet Etat régissant les impôts faisant l'objet de la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
 Art.    4 . Résident. 1.
Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Cette expression comprend également une société de droit belge - autre qu'une société par action - même si elle a opté pour l'assujettissement de ses bénéfices à l'impôt des personnes physiques. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . Etablissement stable.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :
a) un siège de direction;
b) une succursale;
c) un bureau;
d) une usine;
e) un atelier, et
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction, d'installation, ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considéré qu'il n'y a pas "établissement stable" si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins du stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. On considère qu'une entreprise d'un Etat contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant :
a) si elle exerce dans cet autre Etat pendant plus de douze mois des activités de surveillance relativement à un chantier de construction, d'installation ou de montage ouvert dans cet autre Etat; ou
b) si, pendant plus de douze mois, un équipement ou un outillage important est utilisé dans cet autre Etat par l'entreprise, pour son compte ou en vertu d'un contrat passé par elle.
6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à l'achat de marchandises pour l'entreprise.
7. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
8. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  - Imposition des revenus.
 Art.    6 . Revenus de biens immobiliers.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés.
L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux, et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location, ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphe 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servent à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfice des entreprises.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé l'établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne.
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident,
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . Entreprises associées.
Lorsque:
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui différent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et être imposés en conséquence.
 Art.    10 . Dividendes.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions et les autres revenus assimilés à des revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident. En ce qui concerne la Belgique, ce terme désigne également les revenus - même payés sous forme d'intérêts - imposables au titre de revenus de capitaux investis par les associés d'une société autre qu'une société par actions, qui est un résident de la Belgique.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société à un résident du premier Etat, sauf dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat ,ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payes ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Art.    11 . Intérêts.
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.
3. Le terme "intérêts" employé dans le présent articles désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Toutefois, ce terme ne comprend pas les revenus visés à l'article 10. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat ou l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif de l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
 Art.    12 . Redevances.
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.
3. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, les films ou bandes vidéomagnétiques pour la télévision ou les bandes pour la radiodiffusion, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif, ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
 Art.    13 . Aliénation de biens.
1. Les revenus ou les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les revenus ou les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels revenus ou gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les revenus ou les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Les revenus ou les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Professions indépendantes.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat à moins que ces activités ne soient exercées dans l'autre Etat contractant et que
a) la personne physique ne séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours au cours de l'année des revenus considérée ou de la période imposable considérée, suivant le cas, pour l'exercice de ses activités, ou que
b) la personne physique ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.
Dans ces cas, les revenus sont imposables dans cet autre Etat, mais uniquement dans le mesure où ils sont imputables aux activités exercées à l'intervention de cette base fixe ou aux activités exercées pendant cette ou ces périodes.
2. L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Professions dépendantes.
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année des revenus considérée, ou au cours de la période imposable considérée, suivant le cas, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
 Art.    16 . Tantièmes.
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. En ce qui concerne les rémunérations qu'un membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique, les dispositions de l'article 15 sont applicables comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société.
 Art.    17 . Artistes et sportifs.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
 Art.    18 . Pensions.
Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
 Art.    19 . Fonctions publiques.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectives locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
(i) possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou. collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    20 . Professeurs et enseignants.
Les rémunérations recueillies par un professeur ou un enseignant qui est résident d'un 'Etat contractant et qui séjourne temporairement dans l'autre Etat contractant pour y enseigner, pendant une période n'excédant pas deux ans, dans une université, un collège, une autre institution d'enseignement de cet autre Etat contractant, sont exemptées d'impôt dans cet autre Etat.
 Art.    21 . Etudiants.
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
 Art.    22 . Autres revenus.
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet Etat mais si ces éléments de revenu proviennent de sources situées dans l'autre Etat contractant, ils sont également imposables dans cet autre Etat.
 CHAPITRE IV.  - Méthodes pour éliminer les doubles impositions.
 Art.    23 . 1. En ce qui concerne la Nouvelle-Zélande, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Sous réserve des dispositions de la législation néo-zélandaise en vigueur au moment considéré et qui sont relatives à l'imputation sur l'impôt néo-zélandais de l'impôt acquitté dans un pays en dehors de la Nouvelle-Zélande (et qui ne peuvent pas effectuer le principe général de cette imputation), l'impôt belge payé en application de la législation belge et conformément à la présente Convention, directement ou par voie de retenue à la source, en raison de revenus qu'un résident de la Nouvelle-Zélande tire de sources situées en Belgique (à l'exclusion, en ce qui concerne les dividendes, de l'impôt dû sur les benéfices à l'aide desquels les dividendes sont payés) est imputé sur l'impôt néo-zélandais dû en raison des mêmes revenus,
b) Aux fins du présent article, les bénéfices, revenus ou gains d'un résident de la Nouvelle-Zélande qui sont imposables en Belgique conformément à la Convention sont considérés comme provenant de sources situées en Belgique.
2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus qui sont imposables en Nouvelle-Zélande conformément aux dispositions de la Convention et qui ne sont pas soumis aux dispositions des sous-paragraphes b), c) et d) ci-après, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus mais elle peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
b) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit :
- des dividendes visés à l'article 10, paragraphe 2, et qui ne sont pas visés au sous-paragraphe d) ci-après;
- des intérêts visés à l'article 11, paragraphe 2 ou 6;
- des redevances visées à l'article 12, paragraphe 2 ou 6,
la Belgique impute sur l'impôt belge afférent à ces revenus la quotité forfaitaire prévue par la législation belge, dans les conditions et au taux fixés par cette législation.
c) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus qui ont été imposé en Nouvelle-Zélande conformément aux dispositions de l'article 22, le montant de l'impôt belge afférent à ces revenus ne peut excéder le montant qui serait dû conformément à la législation belge si ces revenus étaient imposés comme des revenus professionnels tirés de sources situées en dehors de la Belgique et soumis a un impôt étranger.
d) Lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique a la propriété d'actions ou parts d'une société par actions qui est un résident de la Nouvelle-Zélande et qui est soumise a l'impôt néo-zélandais sur ses bénéfices, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société et qui sont imposables en Nouvelle-Zélande conformément à l'article 10, paragraphe 2, sont exemptés de l'impôt des sociétes en Belgique dans la mesure où cette exemption serait accordée si les deux sociétés étaient des résidents de la Belgique.
e) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique et imputables à un établissement stable situé en Nouvelle-Zélande ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au sous-paragraphe a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement stable, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt en Nouvelle-Zélande en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
 CHAPITRE V.  - Dispositions spéciales.
 Art.    24 . Procédure amiable.
1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par des deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est un résident. Ce cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de mettre à l'exécution les dispositions de la Convention.
 Art.    25 . Echange de renseignement.
1. Les autorités compétentes des Etats contractant échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure ou l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, ainsi que pour prévenir l'évasion fiscale. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2.Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 Art.    26 . Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires.
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords internationaux particuliers.
2. Aux fins de la Convention, les membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un Etat contractant accréditée dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers et qui ont la nationalité de l'Etat accréditant, sont réputés être des résidents de cet Etat, s'ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu, que les résidents de cet Etat.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant aux mêmes obligations, en ce qui concerne l'imposition sur la totalité du revenu mondial, que les résidents de cet Etat.
 Art.    27 . Extension territoriale.
1. La présente Convention peut être étendue, telle ou avec les modifications nécessaires, à tout territoire dont l'un ou l'autre Etat contractant assume les relations internationales, qui perçoit des impôts de nature analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions (y compris les conditions relatives à la cessation d'application) qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles.
2. A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 29 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.
3. L'article 2, paragraphe 4, s'applique aux impôts établis par tout territoire auquel la Convention est étendue conformément au présent article.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales.
 Art.    28 . Entrée en vigueur.
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Wellington aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
a) en Nouvelle-Zélande :
aux revenus imposables de toute année des revenus commerçant à partir du 1er avril de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la Convention entre en vigueur;
b) en Belgique :
(i) a tous les impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la Convention entre en vigueur;
(ii) à tous les impôts, autres que ceux dus à la source, afférents aux revenus des périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de l'année civile immédiatement celle au cours de laquelle la Convention entre en vigueur.
3. L'Accord conclu entre la Belgique et la Nouvelle-Zélande par échange de lettres des 23 décembre 1975 et 20 janvier 1976, concernant l'exonération fiscale réciproque dans le domaine de l'exploitation de navires en trafic international, ne s'appliquera pas pour toute période pour laquelle l'article 8 de la présente Convention est d'application.
 Art.  29. Dénonciation.
La présente Convention restera indéfiniment en vigueur mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile commençant après la cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur, la dénoncer par écrit et par la voie diplomatique à l'autre Etat contractant et, dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :
a) en Nouvelle-Zélande :
aux revenus imposables de toute année des revenus (income year) commençant à partir du 1er avril de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
b) en Belgique :
(i) à tous les impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
(ii) à tous les impôts, autres que ceux dus à la source, afférents aux revenus des périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1981, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la Belgique :
(signé) Charles-Ferdinand NOTHOMB
Pour le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande
(signé) J.G. Mac ARTHUR


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Obligation d'extrader.
1) Les Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui, se trouvant sur le territoire de l'une des deux Parties, sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de l'autre Partie.
2) Sont seules considérées comme mesures de sûreté, aux termes de la présente Convention, les mesures privatives de liberté ordonnées une juridiction pénale en complément ou en substitution d'une peine.
 Art.    2 . Lieu de perpétration.
1) La Partie requise peut refuser d'extrader l'individu réclamé à raison d'une infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire.
2) Lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition a été commise hors du territoire de la Partie requérante et de la Partie requise, l'extradition ne peut être refusée que si la législation de la Partie requise n'autorise pas la poursuite d'une infraction du même genre commise hors de son territoire.
 Art.    3 . Plateau continental.
Lorsque la Partie requérante exerce sa juridiction pour des infractions commises soit contre ou à bord d'installations ou autres dispositifs situés sur ou au-dessus de son plateau continental soit contre tout dispositif relié auxdites installations, l'extradition est accordée comme si l'infraction avait été commise sur le territoire de la Partie requérante.
 Art.    4 . Faits donnant lieu à extradition.
1) Donnent lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté dont le maximum est supérieur à un an. En outre, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée doit être d'une durée d'au moins quatre mois.
2) Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise a la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.
3) En matière de taxes, d'impôts, de douane et de change, l'extradition est accordée dans les conditions prévues par la présente Convention dans la mesure où il en aura été ainsi décidé par simple échange de lettres pour les infractions ou catégories d'infractions spécialement désignées.
4) Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la Partie requise n'est tenue d'accorder l'extradition que pour les infractions pouvant donner lieu à extradition soit en vertu de sa loi nationale, soit en vertu de Conventions internationales.
 Art.    5 . Non extradition des nationaux et des résidents.
1) Les Parties contractantes n'extradent pas leurs nationaux. La qualité de national est appréciée au moment de la remise.
2) La Partie requise peut refuser l'extradition de personnes qui ont eu leur résidence habituelle sur son territoire pendant les trois années précédant la réception de la demande d'extradition sauf s'il s'agit de nationaux de la Partie requérante.
 Art.    6 . Infractions politiques et considérations humanitaires.
1) L'extradition n'est pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
2) La même règle s'applique si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition, motivée par une infraction de droit commun, a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une de ces raisons ou en raison de circonstances politiques.
3) L'extradition peut être refusée si la Partie requise, tout en tenant compte de la nature de l'infraction et des intérêts de la Partie requérante, estime devoir prendre en considération des raisons humanitaires fondamentales en particulier lorsqu'elles se fondent sur l'âge, l'état de santé ou de la situation familiale de la personne réclamée.
4) L'application du présent article n'affecte pas les obligations que les Parties contractantes ont assumées ou assumeront aux termes de toute Convention internationale de caractère multilatéral.
 Art.    7 . Infractions militaires.
1) L'extradition n'est pas accordée pour des infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
2) Si l'extradition est demandée pour une infraction qui, selon la loi de la Partie requise, constitue à la fois une infraction militaire et une infraction de droit commun, l'individu extradé ne peut être ni poursuivi, ni jugé, ni détenu pour l'infraction militaire.
 Art.    8 . Prescription, non bis in idem, poursuites en cours pour les mêmes faits.
1) L'extradition n'est pas accordée si :
a) la prescription de l'action publique ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requise, soit de la Partie requérante;
b) l'individu réclamé a été définitivement jugé dans l'Etat requis pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée.
2) L'extradition peut être refusée lorsque pour le ou les mêmes faits que ceux pour lesquels elle est demandée :
a) l'individu réclamé fait l'objet de poursuites sur le territoire de la Partie requise ou si les autorités compétentes de cette Partie ont décidé de ne pas engager de poursuites ou d'y mettre fin;
b) l'individu réclamé a été jugé dans un Etat tiers et s'il y a été condamné à une peine, qu'il ait subi celle-ci, ou ait été dispensé de l'exécution de cette peine d'après la loi de cet Etat ou quand il aura bénéficié de la prescription;
c) l'individu réclamé est susceptible d'être jugé par une juridiction qui est appelée uniquement de façon provisoire ou dans des circonstances exceptionnelles à connaître de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée. Il en est de même si l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine prononcée par une telle juridiction.
 Art.    9 . Peine capitale.
Si l'infraction, à raison de laquelle l'extradition est demandée, est punie de la peine capitale par la loi de la Partie requérante, les autorités de la Partie requise peuvent subordonner l'extradition à la condition que la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par les autorités de la Partie requise que la peine capitale ne sera pas exécutée.
 Art.    10 . Obligation de poursuivre.
Lorsque l'extradition n'a pas été accordée, soit à raison de la nationalité ou de la résidence de l'individu réclamé, soit parce que l'infraction a été commise sur le territoire de la Partie requise, cette Partie doit à la demande de la Partie requérante, prendre toute mesure appropriée, conformément à sa propre loi, pour que l'affaire soit soumise à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action publique. La Partie requérante est informée du résultat des poursuites.
 Art.    11 . Règle de la spécialité.
1) L'individu qui a été livré ne peut être poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à aucune restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
a) lorsque la Partie qui l'a livré y consent. Une demande doit être présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 14 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé sur l'extension de l'extradition et mentionnant la possibilité qui lui a été donnée d'adresser un mémoire aux autorités de la Partie requise.
Le consentement à l'extension de l'extradition est donné lorsque l'infraction, pour laquelle il est demandé, entraine elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention;
b) lorsqu'ayant eu la liberté de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté, dans les quarante-cinq jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la Partie à laquelle il a été livré ou s'il y est retourné volontairement après l'avoir quitté.
2) Toutefois, la Partie requérante peut prendre les mesures nécessaires en vue, soit de l'interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut, soit d'une mesure d'éloignement du territoire.
3) Lorsque la qualification donnée au fait incriminé est modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé n'est poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettent l'extradition.
 Art.    12 . Réextradition à un Etat tiers.
Sauf dans le cas où l'intéressé est resté sur le territoire de la Partie requérante dans les conditions prévues à l'article précédent ou y est retourné dans les mêmes conditions, l'assentiment de la Partie requise est nécessaires pour permettre à la Partie requérante de livrer à un Etat tiers l'individu qui lui a été remis.
 Art.    13 . Concours de requêtes.
1) Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise statue librement, compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la nationalité de l'individu réclamé, du lieu et de la gravité de l'infraction et des dates respectives des demandes.
2) Dans les cas prévus au paragraphe précédent, la Partie requise peut, en accordant l'extradition, autoriser la Partie requérante à livrer l'individu dont l'extradition lui est accordé à l'Etat tiers qui l'a réclamé concurremment.
 Art.    14 . Requête et pièces à l'appui.
1) La demande d'extradition est adressée par la voie diplomatique.
2) Il est produit à l'appui de la demande :
a) l'original ou l'expédition authentique, soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
b) un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables sont indiqués le plus exactement possible;
c) une copie des dispositions légales applicables;
d) le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et toute autre indication de nature à déterminer son identité, sa nationalité et sa résidence.
 Art.    15 . Complément d'informations.
1) Si les informations communiquées par la Partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application de la présente Convention, les autorités de cette dernière Partie peuvent demander le complément d'informations nécessaire. Elles peuvent fixer un délai pour l'obtention de ces informations. Si celles-ci ne sont pas données dans le délai fixé ou si elles ne sont pas jugées satisfaisantes l'extradition peut être refusée.
2) Si l'individu dont l'extradition est demandée a été condamné dans l'Etat requérant par un jugement par défaut, la Partie requise peut subordonner l'extradition à la condition qu'il ait le droit d'être jugé contradictoirement.
 Art.    16 . Arrestation provisoire.
1) En cas d'urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante peuvent demander l'arrestation provisoire de l'individu recherché; les autorités compétentes de la Partie requise statuent sur cette demande conformément à la loi de cette Partie.
2) La demande d'arrestation provisoire est transmise aux autorités compétentes de la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit par l'Organisation Internationale de Police Criminelle (Interpol).
3) La demande d'arrestation provisoire mentionne l'existence d'une des pièces prévues à l'article 14, paragraphe 2, lettre a) et fait part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition. Elle mentionne l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé.
4) L'autorité requérante est informée sans délai de la suite donnée à sa demande.
5) L'arrestation provisoire prend fin si, dans le délai de 21 jours après l'arrestation, la Partie requise n'a pas été saisi de la demande d'extradition et des documents mentionnés à l'article 14.
La mise en liberté provisoire peut être accordée avant l'expiration dudit délai conformément à la loi de la Partie requise.
6) La mise en liberté ne s'oppose pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.
 Art.    17 . Remise de l'extradé.
1) La Partie requise fait connaître à la Partie requérante, par la voie diplomatique, sa décision sur l'extradition.
2) Tout rejet complet ou partiel est motivé.
3) En cas d'acceptation, la Partie requérante est informée du lieu et de la date de la remise ainsi que de la durée de la détention subie en vue de l'extradition par l'individu réclamé.
4) Si l'individu réclamé est détenu et n'a pas été reçu dans un délai de deux semaines à compter de la date fixée il peut être remis en liberté. S'il n'a pas été reçu dans un délai de quatre semaines, la Partie requise peut refuser de l'extrader pour le même fait.
5) Dans les cas de circonstances exceptionnelles empêchant la remise ou la réception de l'individu réclamé, la Partie intéressée en informe l'autre Partie. Les deux Parties conviendront d'une autre date de remise.
 Art.    18 . Remise ajournée.
1) Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'Etat requis pour une infraction autre que celle motivant la demande d'extradition, la Partie requise statue néanmoins sur cette demande et fait connaître à la Partie requérante sa décision sur l'extradition dans les conditions prévues à l'article 17. La remise de l'individu réclamé peut être différée jusqu'à ce qu'il ait satisfait à la justice de la Partie requise.
2) La remise est effectuée à une date qui est déterminée conformément aux dispositions de l'article 17.
 Art.    19 . Remise d'objets.
1) En cas d'extradition, la Partie requise saisit et remet, dans la mesure permise par sa législation, tous les objets provenant de l'infraction ou pouvant servir de pièces à conviction, trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation ou découverts ultérieurement.
2) La remise peut être effectuée même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.
3) Sont toutefois réservés les droits que la Partie requise ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets doivent être restitués le plus tôt possible et sans frais à la Partie requise.
4) Si elle le juge nécessaire pour une procédure pénale, la Partie requise peut, soit retenir temporairement les objets saisis, soit les transmettre sous condition de restitution.
 Art.    20 . Transit.
Le transit, à travers le territoire de l'une des Parties contractantes, d'un individu livré à l'autre Partie, est demandé par la voie diplomatique. Il peut être refusé pour les motifs prévus par la loi de la Partie requise du transit.
 Art.    21 . Langues à employer.
Les pièces à transmettre ou à produire en application de la présente Convention et qui sont destinées à la Norvège seront accompagnées d'une traduction en norvégien ou en anglais. Celles qui sont destinées à la Belgique seront accompagnées d'une traduction en français ou en néerlandais.
 Art.    22 . Frais.
1) Les frais occasionnés par l'extradition sur le territoire de la Partie requise sont à la charge de cette Partie.
2) Les frais occasionnés par le transit à travers le territoire de la Partie requise du transit sont à la charge de la Partie requérante.
 Art.    23 . Procédure.
Sauf dispositions contraires de la présente Convention, la loi de la Partie requise est seule applicable à la procédure de l'extradition ainsi qu'à celle de l'arrestation provisoire.
 DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    24 . Par l'entrée en vigueur de la présente Convention, la Convention d'extradition conclue entre la Belgique et la Suède et la Norvège le 26 avril 1870, ainsi que les accords additionnels à cette Convention, sont abrogés entre la Belgique et la Norvège.
 Art.    25 . La présente Convention s'applique aux demandes d'extradition introduites après son entrée en vigueur même pour des faits commis antérieurement.
 Art.    26 . Les Parties contractantes peuvent convenir à tout moment, par échange de lettres, de modifier ou d'abroger les dispositions de l'article 4, paragraphe 4.
 Art.  27.
1) La présente Convention sera ratifiée. Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit l'échange des instruments de ratification.
2) Elle cessera d'être en vigueur un an après dénonciation par une des Parties Contractantes.


text:
Article    1 . Dans la mesure où elles sont prévues par les dispositions pénales qui sont mentionnées ci-après, ou par des Conventions internationales auxquelles les deux Etats sont Parties, les infractions qui font l'objet de l'article 2 de la Convention sont les suivantes :

Infractions
 1. Homicide.
 2. Lésions corporelles ou atteinte a la santé.
 3. Attentat a la liberté individuelle et a l'inviolabilité du domicile.
 4. Falsification de monnaies et d'autres valeurs.
 5. Faux en écritures et usage de faux.
 6. Faux témoignage.
 7. Corruption et détournement commis par des fonctionnaires, concussion.
 8. Association de malfaiteurs.
 9. Bigamie.
10. Abandon d'enfant.
11. Enlèvement et recel de mineur.
12. Viol.
13. Attentat a la pudeur et attentat aux moeurs.
14. Proxenetisme et corruption de mineurs.
15. Vol, escroquerie et extorsion.
16. Abus de confiance.
17. Destruction ou dégradations de biens.
18. Infractions contre la sécurité ferroviaire.
19. Trafic illicite de stupéfiants.
20. Recel d'objets obtenus a l'aide d'une infraction qui donne lieu a

extradition aux termes de la Convention.
21. Infractions concernant la navigation maritime.

Législation roumaine
 1. Art. 174 a 177 du Code pénal.
 2. Art. 182 et 183 du Code pénal
 3. Art. 192, al. 2, et 266 a 268 du Code pénal
 4. Art. 282 a 287 du Code Pénal.
 5. Art. 288 a 293 du Code pénal
 6. Art. 260 et 261 du Code pénal
 7. Art. 168, 223, 242, al. 1 et 3, 254, 255 et 272 du Code pénal
 8. Art. 323 du Code pénal
 9. Art. 303 du Code pénal
10. Art. 314 du Code pénal
11. Art. 189 et 306 du Code pénal
12. Art. 197, al. 2 a 5, du Code pénal
13. Art. 198, 202 et 321 du Code pénal
14. Art. 329 du Code pénal
15. Art. 194, 208, 209, 211, 214, 215, 224, 225, 228, 229 et 257 du

 Code pénal
16. Art. 277 du Code pénal
17. Art. 217, al. 2 a 5, 218, 219, al. 3 et 4, 231, 232 du Code pénal et

 art. 43 de la loi n° 7/1974.
18. Art. 273 a 276 du Code pénal
19. Art. 312 du Code pénal et art. 17 de la loi n° 73/1969.
20. Art. 221 et 234 du Code pénal
21. Art. 113, 115, 117, 118 et 123 du Décret n° 443/172.

Législation belge
 1. Art. 393 a 397 du Code pénal
 2. Art. 400 a 404 et 406 a 410 du Code pénal
 3. Art. 347bis, 434 a 438, 440 et 442 du Code pénal
 4. Art. 160 a 162, 168 et 169, al. 1, 171 a 177 du Code pénal
 5. Art. 193 a 197, 200 et 201, 202, al. 2 a 4, 204, 206, al. 1, 207 a 209,

 211, 212 du Code pénal
 6. Art. 215 a 218, 220 a 224, du Code pénal
 7. Art. 240, al. 1, 241, 243 a 245, 247 a 252 du Code pénal
 8. Art. 322 a 324 du Code pénal
 9. Art. 391 du Code pénal
10. Art. 355 a 360 du Code pénal
11. Art. 368 a 370 du Code pénal
12. Art. 375 a 377 du Code pénal
13. Art. 372, 372bis, 373, 376, 377, 385, al. 2 et 386 du Code pénal
14. Art. 379, 380, 380bis et 380ter du Code pénal
15. Art. 461, 463, 464, 467 a 475, 496 et 497 du Code pénal
16. Art. 491 et 493 du Code pénal
17. Art. 510 a 523, 525, 527 a 532, 533, al. 2, 534 a 536, 538 et 547 du

 Code pénal
18. Art. 406 a 408, 422, al. 2 et 3 du Code pénal
19. Art. 2bis, 3 et 8, al. 2 de la loi du 24 février 1921 concernant le

 trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes,

 désinfectantes ou antiseptiques, modifiées par la loi du 9 juillet

 1975.
20. Art. 505 et 506 du Code pénal
21. Art. 14, 18, 19, 20, al. 2, 21, 24, 26, al. 2, 28, 29, 31 a 37, 63 a 69

 de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et

 pénal pour la Marine marchande et la Pêche.
22. Toute infraction qui peut donner lieu a extradition aux termes d'autres

Conventions internationales auxquelles les deux Etats sont Parties.
 Art.    2 . Les deux Etats contractants peuvent convenir, par un échange de lettres, de modifier les dispositions de l'article 1 ou d'abroger le présent Protocole.
 Art.    3 . Le présent Protocole fait partie intégrante de la Convention. Il sera ratifié. L'échange des instruments de ratification de la Convention et du Protocole aura lieu simultanément. Le Protocole entrera en vigueur en même temps que la Convention.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1982, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et roumaine, les trois textes faisant également foi.
 Annexe.
 Art.  N. L'échange des instruments de ratification ayant été effectué à Neptun (Roumanie), le 31 juillet 1984, cette Convention et ce Protocole sont entrés en vigueur le 1er septembre 1984, conformément aux dispositions de l'article 3 du Protocole.