text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° place de stationnement : espace situé sur la voie publique et destiné au stationnement d'un véhicule à moteur;
2° place de stationnement réservée : place de stationnement destinée exclusivement [ 1  , selon les cas, aux véhicules utilisés par des personnes présentant un handicap] 1 , aux taxis, aux vélos, aux deux roues motorisés, aux véhicules à moteur utilisés pour le système des véhicules partagés, aux poids-lourds, aux véhicules à moteur effectuant des opérations de chargement et de déchargement de personnes ou de marchandises ainsi qu'à toute autre catégorie de véhicules désignés par le Gouvernement;
3° zone réglementée : partie du territoire de la Région composée de places de stationnement situées sur la voie publique et dont l'utilisation est réglementée selon la catégorie dont elle relève;
4° carte de dérogation : autorisation individuelle délivrée à des catégories particulières d'utilisateurs de places de stationnement;
5° parking public : tout parking accessible au public et répondant aux conditions visées par la présente ordonnance, en ce compris ceux appartenant à la Région ou à toute autre personne morale de droit public, y compris les parkings de transit;
6° téléjalonnement : système d'information et de guidage relatif aux emplacements disponibles dans les parkings publics;
7° l'Agence du stationnement : l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, telle que définie dans le Chapitre VI de la présente ordonnance;
8° la perception : [ 1  la réception de l'argent des horodateurs, la réception des paiements en cas de méconnaissance des règles de stationnement] 1  et la récupération des montants impayés;
9° le contrôle : le contrôle du respect du stationnement réglementé sur les voiries communales et régionales.
[ 1  10° zone de livraison : zone de stationnement destinée au chargement et au déchargement;] 1
[ 1  11° zone " kiss & ride " : zone de stationnement destinée à l'embarquement et au débarquement de personnes.] 1
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( 1 )<ORD  2016-07-20/01 , art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2017>
 CHAPITRE II.  - Instruments.
 Art.    3 . La politique du stationnement a pour objectif d'organiser de manière efficace, cohérente et concertée l'usage privatif des voiries régionales et communales et de participer à l'objectif de réduction de la charge de trafic, en privilégiant leur fonction principale de vecteur de mobilité tant pour les véhicules à moteur que pour les piétons et les cyclistes.
La politique de stationnement passe par :
1° la fixation de zones réglementées;
2° l'adoption d'un plan de politique régionale du stationnement;
3° l'adoption de plans d'action communaux de stationnement;
4° la création d'une Agence du stationnement.
 CHAPITRE III.  - Des zones réglementées.
 Art.    4 .Sans préjudice de la faculté pour le Gouvernement de créer d'autres zones à titre complémentaire, et pour lesquelles il fixe la durée maximale et les conditions d'utilisation, il est établi sur le territoire de la Région trois types de zones réglementées :
1° la zone rouge, [ 1  destinée au stationnement de courte durée,] 1  dans laquelle, [ 1  sauf dérogations arrêtées par le Gouvernement] 1 , tout utilisateur d'une place de stationnement est soumis au paiement de la redevance de stationnement visée à l'article 38, § 1er [ 1  ...] 1 ;
2° la zone verte, dans laquelle, [ 1  sauf dérogations arrêtées par le Gouvernement] 1 , tout utilisateur d'une place de stationnement est soumis au paiement de la redevance de stationnement visée à [ 1  l'article 38, § 1er ] 1 ;
3° la zone bleue, dans laquelle, [ 1  sauf dérogations arrêtées par le Gouvernement] 1 , tout utilisateur d'une place de stationnement est tenu de respecter la durée limitée de stationnement au moyen d'un disque de stationnement conformément à l'article 27 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, sous peine d'être soumis à la redevance de stationnement visée à l'article 38, § 3 [ 1  ...] 1 .
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( 1 )<ORD  2016-07-20/01 , art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    5 . L'utilisation d'une place de stationnement s'entend de l'occupation effective de cette place par un véhicule à moteur au-delà du temps requis pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses au sens de l'article 2.23 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
L'utilisation d'une place de stationnement située dans une des zones réglementées visées à l'article 4 de la présente ordonnance est soumise aux conditions d'utilisation fixées par la présente ordonnance ou ses arrêtés d'exécution, tous les jours de la semaine de 9 heures à 18 heures à l'exception des dimanches et des jours fériés légaux applicables dans tout le pays.
Un plan d'action communal de stationnement peut déroger ponctuellement à la période visée au deuxième alinéa, soit pour l'augmenter, soit pour la réduire lorsque la spécificité d'une voirie ou d'un quartier particulier le justifie.
Le Gouvernement détermine les conditions autorisant une telle dérogation.
 Art.    6 .Dans le respect des règles fixées par l'arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement, [ 1  des cartes de dérogation sont délivrées ] 1  :
1° aux riverains, en ce qui concerne le quartier qu'ils habitent;
2° aux prestataires de soins dispensant des soins médicaux urgents;
3° aux exploitants de véhicules à moteur affectés au système de véhicules partagés;
4° [ 2  aux personnes présentant un handicap.] 2
[ 2  Toute autre carte de dérogation ] 2  est liée à un véhicule à moteur déterminé. [ 2  Pour les personnes présentant un handicap, la carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap tient lieu de carte de dérogation.] 2
Le Gouvernement peut [ 1  fixer] 1  les modalités de délivrance et d'utilisation des cartes de dérogation dans le respect de [ 1  ...] 1  l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement. Dans cette limite, il peut établir des catégories complémentaires de bénéficiaires.
[ 1  Le Gouvernement peut prévoir des cartes de dérogation qui s'appliquent sur le territoire de plusieurs communes. Le Gouvernement peut octroyer la compétence de délivrer ces cartes de dérogation à l'Agence du stationnement ou aux communes.] 1
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( 1 )<ORD  2016-04-14/04 , art. 2, 003; En vigueur : 01-06-2016>
( 2 )<ORD  2016-07-20/01 , art. 4, 004; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    7 . Le Gouvernement arrête les conditions générales relatives à l'occupation de places de stationnement à l'occasion d'événements temporaires tels que déménagements, travaux nécessitant l'usage de camions ou conteneurs ou festivités.
Les communes restent compétentes pour l'octroi ou le refus des autorisations dans le cadre des conditions générales ainsi fixées par le Gouvernement.
 Art.    8 . Le Gouvernement fixe les modalités d'utilisation des places de stationnement réservées.
 CHAPITRE IV.  - Du plan régional de politique du stationnement.
 Section 1re.  - Contenu.
 Art.    9 .Le plan régional de politique du stationnement fixe le cadre général de la politique de stationnement arrêtée par la Région en assurant la cohérence de toutes les décisions prises ou à prendre en la matière tant par la Région que par les communes et à tous les stades de préparation, d'adoption et d'exécution de ces décisions.
[ 1  Le plan régional de politique du stationnement est établi en conformité avec le plan régional de mobilité prévu par l'ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité.] 1
Le plan de politique de stationnement comprend au moins :
1° un volet indicatif constitué d'une description, d'une analyse et d'une évaluation de la situation existante en matière de stationnement ainsi que de la mention des objectifs poursuivis au départ de cette situation existante, compte tenu des besoins futurs envisagés et de la politique de stationnement suivie;
2° un volet réglementaire fixant pour l'ensemble du territoire de la Région d'une part et pour le territoire de chacune des communes qui la composent d'autre part :
a) le nombre maximal de places de stationnement admissibles;
b) le nombre de places de stationnement pour chaque zone visée à l'article 4 de la présente ordonnance;
c) le nombre minimal de places de stationnement réservées ainsi que la signalisation uniforme particulière utilisée pour celles-ci si cette signalisation n'est pas déjà réglée par l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ou tout autre arrêté royal d'exécution des lois coordonnées le 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière.
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( 1 )<ORD  2013-07-26/05 , art. 25, 002; En vigueur : 13-09-2013>
 Section 2.  - Procédure d'élaboration.
 Art.    10 . § 1er. Le Gouvernement arrête le projet de plan régional de politique du stationnement et le soumet à une enquête publique d'une durée de soixante jours.
L'enquête publique est annoncée par voie d'affiches dans chacune des communes de la Région, par avis publié au Moniteur belge et dans au moins trois journaux de langue française et trois journaux de langue néerlandaise diffusés dans la Région. Ces annonces précisent les dates du début et de fin de l'enquête.
Le projet de plan est déposé pendant soixante jours aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes de la Région.
Les réclamations et observations sont adressées au Gouvernement dans le délai d'enquête sous pli recommandé à la poste.
§ 2. Simultanément à l'enquête, le Gouvernement soumet le projet de plan pour avis à Bruxelles Mobilité, à la STIB et à Bruxelles Environnement. Les avis doivent parvenir au Gouvernement dans les soixante jours de la demande. A l'échéance, l'avis qui n'aurait pas été transmis est réputé favorable.
§ 3. A l'expiration de l'enquête publique et du délai visé au § 2, le Gouvernement soumet aux communes pour avis le projet de plan accompagné des réclamations, observations et avis visés aux §§ 1er et 2.
Les avis sont formulés par les conseils communaux et doivent parvenir au Gouvernement dans les soixante jours de la demande.
A défaut, les avis sont réputés favorables au projet de plan.
 Art.    11 . Dans les huit mois qui suivent l'adoption du projet de plan, le Gouvernement arrête définitivement le plan régional de politique du stationnement.
Le plan est publié au Moniteur belge.
 Art.    12 . La procédure visée aux articles 10 et 11 est applicable à toute modification apportée par le Gouvernement au plan régional de politique du stationnement.
 Art.    13 . Le plan régional de politique du stationnement est établi pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
Il demeure toutefois en vigueur jusqu'au moment où un autre plan lui est substitué.
Le nouveau plan est établi sur la base du rapport global d'évaluation établi par l'Agence du stationnement conformément à l'article 23 de la présente ordonnance.
 CHAPITRE V.  - Des plans d'action communaux de stationnement.
 Section 1re.  - Contenu.
 Art.    14 .§ 1er. Chaque commune de la Région adopte un plan d'action communal de stationnement applicable à l'ensemble des voiries communales et régionales situées sur son territoire.
§ 2. Les plans d'action communaux de stationnement constituent des plans d'action concrète sur le stationnement en rendant opérationnel le plan régional de politique du stationnement.
[ 1  Les plans d'actions communaux de stationnement veillent également à respecter le plan régional de mobilité prévu par l'ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité. Les plans communaux de stationnement sont établis en conformité avec les plans communaux de mobilité visés par l'ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité.] 1
§ 3. Le Gouvernement détermine le contenu précis des plans d'action de stationnement qui doivent comprendre au moins :
1° un exposé indiquant en quoi ils rendent opérationnel le plan régional de politique du stationnement;
2° un plan d'action relatif au stationnement dans chacune des voiries visées par le plan et indiquant au moins :
a) la délimitation des zones réglementées;
b) le nombre de places de stationnement réglementées;
c) le nombre et la nature des places de stationnement réservées.
3° l'énumération des règlements complémentaires en matière de circulation dont l'adoption est jugée nécessaire à l'exécution du plan d'action;
4° la description des modes et moyens de contrôle à mettre en oeuvre en vue d'assurer le respect du plan d'action communal de stationnement;
5° l'estimation des coûts générés et des recettes attendues suite à la mise en oeuvre du plan d'action communal de stationnement.
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( 1 )<ORD  2013-07-26/05 , art. 26, 002; En vigueur : 13-09-2013>
 Section 2.  - Procédure d'élaboration des plans d'action communaux de stationnement.
 Art.    15 . Le conseil communal adopte le projet de plan d'action communal de stationnement et le soumet dans le mois de son adoption à une enquête publique d'une durée de soixante jours.
L'enquête publique est annoncée par voie d'affiches dans la commune et dans le périodique communal ou, à défaut, dans au moins trois journaux de langue française et trois journaux de langue néerlandaise diffusés dans la commune. Ces annonces précisent les dates du début et de fin de l'enquête.
Le projet de plan est déposé durant tout le temps de l'enquête à la maison communale aux fins de consultation par le public.
Les réclamations et observations sont adressées au collège des bourgmestre et échevins dans le délai d'enquête sous pli recommandé à la poste.
Elles sont annexées au procès-verbal de clôture de l'enquête qui est dressé par le collège dans les quinze jours de l'expiration du délai d'enquête.
 Art.    16 . Simultanément à l'enquête, le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet de plan pour avis à chacune des communes qui lui sont limitrophes ainsi qu'à l'Agence du stationnement. Les avis sont formulés par les conseils communaux concernés et par l'Agence du stationnement et doivent parvenir au collège des bourgmestre et échevins dans les soixante jours de la demande.
L'avis qui ne serait pas parvenu à l'échéance de ce délai est réputé favorable.
 Art.    17 . Le conseil communal adopte définitivement le plan d'action communal de stationnement au plus tard dans les douze mois qui suivent la publication au Moniteur belge du plan régional de politique du stationnement.
Le Gouvernement peut, sur demande motivée de la commune, accorder une prolongation de trois mois pour l'adoption du plan d'action communal de stationnement.
A défaut, le Gouvernement élabore, sur proposition de l'Agence du stationnement, le plan d'action communal de stationnement en lieu et place de la commune selon la procédure visée à l'article 18, § 3, de la présente ordonnance.
 Art.    18 . § 1er. Le Gouvernement approuve le plan d'action communal de stationnement dans les trois mois de la réception du dossier complet, sur la base :
1° du plan régional de politique du stationnement;
2° de la compatibilité du plan d'action communal avec les plans de stationnement adoptés ou en cours d'élaboration dans les autres communes de la Région.
En cas de non-approbation, la décision est motivée et contient les indications permettant à la commune d'adopter un nouveau plan d'action définitif répondant aux objectifs poursuivis et à la cohérence des différents plans.
§ 2. Le plan d'action de stationnement modifié doit être soumis au Gouvernement pour approbation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de non-approbation.
§ 3. A défaut pour une commune de soumettre pour approbation son plan d'action définitif dans les délais requis ou en cas de soumission d'un plan d'action pour approbation suivi de deux arrêtés successifs du Gouvernement refusant l'approbation, celui-ci élabore et adopte sur proposition de l'Agence du stationnement le plan d'action communal de stationnement en lieu et place de la commune défaillante. Dans ce cas, le Gouvernement adopte provisoirement le plan d'action communal de stationnement sur proposition de l'Agence du stationnement et le soumet à l'enquête publique dans la commune et pour avis à la commune concernée et aux communes qui lui sont limitrophes, conformément aux articles 15 et 16 de la présente ordonnance.
Au terme de la procédure, le Gouvernement adopte le plan d'action communal de stationnement définitif.
 Art.    19 . Par dérogation à l'article 15, une commune peut, par décision du conseil communal, confier à l'Agence du stationnement la tâche d'élaborer le projet de plan d'action communal de stationnement et de soumettre ce projet au Gouvernement pour approbation.
Dans ce cas, l'Agence du stationnement soumet le projet de plan d'action pour avis à chacune des communes limitrophes de la commune concernée, conformément aux articles 15 et 16 de la présente ordonnance.
L'avis de la commune concernée n'est sollicité qu'au terme du délai de l'enquête publique et du délai dans lequel les avis des communes limitrophes peuvent être émis, sur la base du projet de plan et des réclamations, observations et avis émis. Cet avis est formulé par le conseil communal et doit parvenir à l'Agence du stationnement dans les nonante jours de la demande.
Au terme de ce délai, l'Agence du stationnement transmet le dossier complet au Gouvernement pour adoption du plan d'action définitif.
 Art.    20 . Le plan d'action communal de stationnement est publié au Moniteur belge.
 Art.    21 . § 1er. La procédure visée aux articles 15 à 20 de la présente ordonnance est applicable à toute modification apportée à un plan d'action communal de stationnement.
Chaque commune adopte les modifications qui s'imposent au regard des modifications apportées au volet réglementaire du plan de politique régionale du stationnement.
Il en va de même après l'adoption d'un nouveau plan régional de politique du stationnement.
§ 2. Il peut être dérogé à la procédure visée aux articles 15 à 20 de la présente ordonnance dans les cas déterminés par le Gouvernement concernant des adaptations minimes du plan d'action communal de stationnement. Dans ce cas, les adaptations proposées par le conseil communal sont soumises directement au Gouvernement, lequel approuve ou refuse, dans un délai de trois mois, le plan d'action communal de stationnement modifié. Si le Gouvernement ne prend pas de décision dans un délai de trois mois suivant la notification de la décision du conseil communal, lesdites adaptations minimes sont supposées avoir été approuvées.
 Section 3.  - Effets des plans d'action de stationnement.
 Art.    22 .[ 1  Les plans d'action de stationnement sont contraignants à l'égard des communes auxquelles les plans ont trait.] 1
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( 1 )<ORD  2016-07-20/01 , art. 5, 004; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    23 . Tous les deux ans, et selon les modalités fixées par le Gouvernement, chaque commune adopte un rapport d'évaluation détaillant les mesures d'exécution des plans d'action mises en oeuvre ainsi que leurs effets concrets sur le stationnement sur les voiries considérées. Les communes transmettent ces rapports à l'Agence du stationnement.
Sur la base de ces rapports, l'Agence du stationnement dresse un rapport global évaluant l'impact de ces plans d'action de stationnement sur la mobilité et l'environnement. Le Gouvernement transmet le rapport global pour information au Parlement.
A défaut pour une commune d'adopter ce rapport d'évaluation, le Gouvernement peut confier à l'Agence du stationnement la tâche de rédiger et de lui transmettre ce rapport d'évaluation.
 Art.    24 . S'il ressort du rapport d'évaluation visé à l'article 23 de la présente ordonnance qu'une commune n'exécute pas de manière satisfaisante ou dans les délais impartis tout ou partie du plan d'action de stationnement applicable aux voiries communales et régionales situées sur son territoire, le Gouvernement adresse à cette commune une mise en demeure par envoi recommandé confié à la poste.
Cette mise en demeure détaille les manquements constatés ainsi que les mesures à prendre pour y mettre fin. Elle précise le délai dans lequel ces mesures doivent être prises et exécutées en mentionnant le cas échéant qu'à défaut de réponse satisfaisante, le Gouvernement se substituera à la commune.
Dans les soixante jours de la réception de cette mise en demeure, la commune concernée peut faire valoir ses observations.
Au vu de celles-ci, le Gouvernement accorde le cas échéant à la commune un dernier délai pour mettre fin aux manquements constatés. Dans ce cas, le Gouvernement charge l'Agence du stationnement d'établir au terme de ce délai un rapport d'évaluation relatif à la manière dont il aura été mis fin aux manquements constatés.
En cas de persistance de tout ou partie des manquements constatés, le Gouvernement adopte les mesures de substitution nécessaires à la bonne exécution des plans d'action de stationnement dans la commune.
 CHAPITRE VI.  - De l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Section 1re.  - Dispositions générales.
 Art.    25 .§ 1er. Afin d'atteindre les objectifs définis par la présente ordonnance, il est créé une société anonyme de droit public, dotée de la personnalité juridique, intitulée " Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale ", ci-après dénommée l'Agence du stationnement, et chargée des missions énumérées à la section 5.
L'Agence du stationnement est soumise au Code des sociétés sous réserve des dispositions de la présente ordonnance ou de ses statuts.
Elle a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Gouvernement approuve les premiers statuts de l'Agence du stationnement et peut modifier sa dénomination.
Toute modification ultérieure des statuts par l'assemblée générale est approuvée par le Gouvernement sur proposition du ministre de la Mobilité.
§ 2. Le capital minimal de l'Agence du stationnement est fixé par le Gouvernement. [ 1  Le capital est intégralement souscrit par la Région.] 1  Les droits attachés aux actions détenues par la Région sont exercés par les représentants du Gouvernement.
§ 3. L'Agence du stationnement est soumise au pouvoir de contrôle du Gouvernement. Ce contrôle est exercé à l'intervention de deux [ 1  commissaires du Gouvernement] 1 , nommés et révoqués par le Gouvernement. Les [ 1  commissaires du Gouvernement ] 1  doivent appartenir à deux groupes linguistiques différents. Le Gouvernement règle l'exercice de la mission des [ 1  commissaires du Gouvernement] 1  conformément aux articles 9 et 10 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
§ 4. Les principes qui président à l'implantation de l'Agence du stationnement et à son fonctionnement quotidien intègreront des objectifs environnementaux et énergétiques exemplaires, notamment au niveau des modalités de performance énergétique et environnementale des bâtiments, des véhicules et de l'accessibilité. Ces objectifs sont fixés par le Gouvernement.
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( 1 )<ORD  2016-07-20/01 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2017>
 Section 2.  - Composition.
 Art.    26 .§ 1er. L'assemblée générale se compose des actionnaires et des administrateurs. Seuls les actionnaires prennent part aux votes.
§ 2. L'Agence du stationnement est administrée par un conseil d'administration composé de 15 membres :
- 5 membres sont nommés par le Gouvernement sur proposition des communes [ 1  ...] 1 ;
- 10 membres sont nommés par le Gouvernement sur proposition du Ministre de la Mobilité.
Dix membres doivent appartenir au groupe linguistique le plus nombreux et cinq autres à l'autre groupe linguistique.
Les commissaires du Gouvernement assistent aux réunions du conseil d'administration mais ne prennent pas part aux votes.
Il est procédé au renouvellement du conseil d'administration dans les six mois qui suivent le renouvellement du Parlement bruxellois. Les administrateurs restent en fonction jusqu'à leur remplacement.
§ 3. Le conseil d'administration choisit un président et un vice-président en son sein. Ceux-ci doivent appartenir à des groupes linguistiques différents.
§ 4. Les mandats des administrateurs sont renouvelables.
Ils sont révocables à tout moment.
§ 5. Le mandat d'administrateur est incompatible avec les qualités suivantes :
1° membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou Secrétaire d'Etat adjoint à l'un de ses membres;
2° membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;
3° administrateur, dirigeant ou membre du personnel d'une entreprise active dans le domaine du stationnement ou de l'exploitation de parkings publics ainsi que toute personne qui exerce ces activités en nom propre;
4° membre du personnel de l'Agence du stationnement.
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( 1 )<ORD  2016-07-20/01 , art. 7, 004; En vigueur : 01-01-2017>
 Section 3.  - Gestion journalière.
 Art.    27 .La gestion journalière de l'Agence du stationnement est assurée par un fonctionnaire dirigeant et un fonctionnaire dirigeant adjoint, [ 1  portant respectivement les titres de directeur-général et directeur-général adjoint, ] 1  appartenant respectivement à un rôle linguistique différent et désignés et révoqués par le Gouvernement, selon les modalités que celui-ci détermine.
Le Gouvernement détermine leur statut administratif et pécuniaire ainsi que les compétences qui leur sont déléguées.
Il arrête les cas dans lesquels leur signature conjointe n'est pas exigée.
Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint représentent l'Agence du stationnement dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agissent valablement au nom et pour le compte de l'Agence du stationnement dans les limites de la gestion journalière.
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( 1 )<ORD  2016-07-20/01 , art. 8, 004; En vigueur : 01-01-2017>
 Section 4.  - Personnel.
 Art.    28 . Le Gouvernement arrête le cadre du personnel de l'Agence du stationnement ainsi que son statut administratif et pécuniaire. Il sera prévu une mobilité optimale pour les fonctionnaires des administrations publiques vers l'Agence du stationnement.
 Section 5.  - Missions.
 Art.    29 .L'Agence du stationnement a pour mission d'exécuter la politique de stationnement de la Région et d'en assurer le bon fonctionnement. A cet effet, l'Agence du stationnement est chargée des missions qui lui sont confiées par la présente ordonnance ainsi que :
1° de la création et de la mise à jour d'une banque de données, contenant les informations utiles à l'élaboration du plan régional de politique du stationnement et des plans d'action de stationnement; le Gouvernement détermine qui a accès à cette banque de données et sous quelles conditions;
2° de la collaboration à la rédaction, à l'avis et au contrôle des instruments de la politique du stationnement;
3° de l'élaboration des plans d'action communaux de stationnement à la demande de communes dans le cas visé à l'article 19 de la présente ordonnance, ou la collaboration à l'élaboration de ces plans par le Gouvernement dans le cas visé à l'article 18, § 3, de la présente ordonnance;
4° de l'élaboration des rapports d'évaluation visés à l'article 23 de la présente ordonnance;
5° de la gestion et du contrôle de l'exécution de la politique du stationnement sur les voiries dont l'Agence du stationnement est en charge, en ce compris la perception des redevances de stationnement;
6° de la mise en oeuvre des mesures d'exécution des plans d'action communaux de stationnement dans les cas visés à l'article 24 de la présente ordonnance;
7° de la construction, de l'acquisition ou de la location ainsi que de l'organisation, de la gestion et du contrôle de tous les parkings publics dont la Région est propriétaire, qu'elle a en concession ou qu'elle gère directement, qu'il s'agisse ou non de parkings de transit;
8° de la conclusion d'accords avec des personnes privées ou publiques concernant la mise à disposition d'emplacements de stationnement leur appartenant ou gérés par eux [ 1  ...] 1 ;
9° de l'organisation et de la gestion ou du contrôle d'un service d'enlèvement de véhicules, dans la mesure où celui-ci s'inscrit dans la politique de stationnement de la Région et l'élaboration d'un système de téléjalonnement;
10° du développement d'une offre de parkings pour vélos, motocyclettes et vélomoteurs sécurisés, publics et couverts, adaptés aux différents besoins en la matière;
11° de favoriser le développement d'une offre de stationnement pour véhicules à haute performance écologique.
Le Gouvernement fixe les modalités relatives à l'exercice de ces compétences.
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( 1 )<ORD  2016-07-20/01 , art. 9, 004; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    30 . Le Gouvernement peut confier à l'Agence du stationnement toute autre mission qu'il fixe et qui s'inscrit dans le cadre de la politique de stationnement.
 Art.    31 . L'Agence du stationnement peut exercer des activités commerciales compatibles avec les missions qui lui sont confiées, pour autant qu'elles soient accessoires à ces missions.
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'Agence du stationnement peut conclure des conventions et exploiter ou faire exploiter des installations utiles à son objet.
 Section 6.  - Contrat de gestion.
 Art.    32 . Le Gouvernement et l'Agence du stationnement concluent un contrat de gestion qui fixe les règles et conditions particulières dans lesquelles l'Agence du stationnement exerce ses missions.
 Art.    33 . Le contrat de gestion est élaboré pour une durée de cinq ans. Il comprend un plan financier, les objectifs à atteindre et il prévoit l'établissement d'un rapport d'évaluation.
Il demeure toutefois en vigueur jusqu'au moment où un autre contrat de gestion lui est substitué.
Il est communiqué pour information aux membres du Parlement dès son approbation par le Gouvernement et l'Agence du stationnement.
 Section 7.  - Moyens.
 Art.    34 . Les moyens dont dispose l'Agence du stationnement sont les suivants :
1° une dotation de base consistant en des crédits inscrits au budget de la Région et l'octroi d'éventuelles dotations spéciales;
2° les recettes liées à son action et les indemnités pour prestations;
3° le produit de la redevance de stationnement visée à l'article 38 de la présente ordonnance;
4° des dons et legs;
5° des subsides et revenus occasionnels;
6° des emprunts contractés en exécution d'un programme d'investissement accepté par le Gouvernement.
 Art.    35 . L'Agence du stationnement utilise ses avoirs et ses fonds disponibles pour réaliser les missions, contrats et investissements déterminés par ou en vertu de la présente ordonnance.
 Section 8.  - Comptabilité et contrôle.
 Art.    36 . L'Agence du stationnement est un organisme administratif autonome de seconde catégorie au sens de l'article 85, 1°, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et est soumise en cette qualité aux dispositions de cette ordonnance.
 CHAPITRE VII.  - Des redevances de stationnement et du contrôle du respect des règles de stationnement.
 Section 1re.  - Redevances de stationnement.
 Art.    37 .Conformément à l'article 40 de la présente ordonnance, il est prélevé une redevance pour l'utilisation d'une place de stationnement située [ 1  dans une zone réglementée au sens de l'article 4, à l'exception de la zone bleue,] 1  durant la période visée à l'article 5.
La redevance est mise à charge du conducteur du véhicule à moteur occupant une place de stationnement ou, à défaut de connaissance de celui-ci, de la personne au nom de laquelle ce véhicule à moteur est immatriculé.
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( 1 )<ORD  2016-07-20/01 , art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    38 .§ 1er. [ 1  Le Gouvernement fixe la durée de stationnement maximale et le montant de la redevance due pour le stationnement dans chaque zone réglementée, à l'exception de la zone bleue.
 Le tarif se situe dans une fourchette :
 - de 0,50 EUR à 3 EUR pour la première demi-heure;
 - de 0,50 EUR à 5 EUR pour la deuxième demi-heure;
 - de 2 EUR à 10 EUR pour la deuxième heure;
 - de 1,50 EUR à 15 EUR par heure supplémentaire.
 Le Gouvernement peut décider d'autoriser le stationnement gratuit pendant un quart d'heure au maximum.] 1
§ 2. [ 1  En cas de non-paiement de la redevance ou de méconnaissance de la durée de stationnement gratuit ou de la durée de stationnement pour laquelle une redevance a été payée, la personne visée à l'article 37 est réputée avoir opté pour le paiement d'une redevance forfaitaire dont le Gouvernement fixe le montant dans une fourchette de 20 à 50 EUR, sauf pour la zone de livraison et la zone " kiss & ride " pour lesquelles la fourchette de 20 à 100 EUR s'applique.] 1
§ 3. Dans la zone bleue, il n'est dû aucune redevance pour la durée du temps de stationnement autorisé en cas d'utilisation d'un disque de stationnement dans le respect et conformément à l'article 27 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
En cas de défaut d'utilisation du disque de stationnement réglementaire ou de dépassement de la durée autorisée en application de cet arrêté royal, la personne visée à l'article 37 est réputée avoir opté pour le paiement d'une redevance forfaitaire dont le Gouvernement fixe le montant dans une fourchette de 20 à 40 EUR en pouvant distinguer les deux hypothèses précitées.
§ 4. [ 1  Dans les hypothèses visées au paragraphe 2 et au paragraphe 3, deuxième alinéa, un des stewards de stationnement visés à l'article 42 de la présente ordonnance appose, sur le pare-brise du véhicule ou de manière électronique, une invitation à acquitter la redevance forfaitaire dans un délai de cinq jours.] 1
En cas de non-paiement de la redevance forfaitaire dans ce délai, et après un deuxième rappel majorant la redevance d'une amende administrative de 15 EUR [ 1  et de tous les frais d'envoi] 1 , le recouvrement de celle-ci sera poursuivi par la voie civile légale.
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( 1 )<ORD  2016-07-20/01 , art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    39 .[ 1  § 1er. - Les détenteurs d'une carte de dérogation visés à l'article 6, alinéa 1er, 2°, ne sont pas soumis à l'obligation d'utiliser un disque de stationnement ni au paiement d'une quelconque redevance telle que visée à l'article 38 pendant la durée de la dispensation effective de l'aide médicale urgente.
 § 2. - Les détenteurs d'une carte de dérogation visés à l'article 6, alinéa 1er, 4°, ne sont pas soumis à l'obligation d'utiliser un disque de stationnement ni au paiement d'une quelconque redevance telle que visée à l'article 38, sauf si le Gouvernement l'exclut expressément pour une zone réglementée bien définie.
 § 3. - Les détenteurs d'une autre carte de dérogation que celles visées au paragraphe 1er et au paragraphe 2 ne sont pas soumis à la redevance applicable dans les zones réglementées telles que visées à l'article 38, à l'exception des zones rouges et des autres zones fixées par le Gouvernement. Ils ne sont pas soumis à l'obligation d'utiliser un disque de stationnement ni au paiement de la redevance forfaitaire applicables en zone bleue visée à l'article 4, 3°.] 1
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( 1 )<ORD  2016-07-20/01 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2017>
 Section 2.  - Contrôle et perception.
 Art.    40 .§ 1er. [ 1  Sauf dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, chaque commune exerce les missions de contrôle et de perception de la redevance visées à l'article 38 sur les voiries communales et régionales situées sur son territoire.] 1
§ 2. [ 1  Par dérogation au § 1er, la commune peut transférer la mission de contrôle et la mission de perception, ensemble, à l'Agence du stationnement. L'Agence du stationnement exerce la mission de contrôle et la mission de perception de la redevance visée à l'article 38 sur les voiries régionales et communales sur le territoire des communes l'ayant expressément chargée d'exercer ces missions à leur place. ] 1
§ 3. [ 1  Par dérogation au § 1er, la commune peut transférer la mission de contrôle et la mission de perception, ensemble, à l'Agence du stationnement.
L'Agence du stationnement peut déléguer l'exercice de la mission de contrôle et la mission de perception, ensemble, à un seul concessionnaire privé. Sur proposition de l'Agence du stationnement, le Gouvernement définit les conditions et modalités de cette délégation de mission pour une durée déterminée. La concession est limitée au territoire des communes qui ont décidé de transférer les missions de contrôle et de perception à l'Agence en vue de déléguer les missions susmentionnées au concessionnaire privé.] 1
§ 4. [ 1  ...] 1 .
§ 5. S'il constate, après enquête menée sur place, ou sur rapport de l'Agence du stationnement, qu'une commune n'exerce pas la mission visée [ 1  au § 1er ] 1  de manière satisfaisante, le Gouvernement peut, par arrêté motivé, charger l'Agence du stationnement d'exercer ces missions à la place de cette commune.
Dans ce cas, l'Agence du stationnement est immédiatement chargée d'exercer les missions visées [ 1  au § 1er ] 1  sur les voiries communales et régionales de la commune concernée.
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( 1 )<ORD  2016-07-20/01 , art. 13, 004; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    41 . § 1er. Chaque commune est indemnisée pour les coûts supportés en matière de contrôle et de perception sur les voiries communales et régionales, ainsi que pour les coûts de récupération des montants impayés. Sur la base des coûts supportés, des prestations réalisées, et dans l'hypothèse d'un bénéfice éventuel, la commune transfère 15 % de ce bénéfice à l'Agence du stationnement.
§ 2. L'Agence du stationnement est indemnisée pour les coûts supportés en matière de contrôle, de perception et de récupération des montants impayés, lorsque ces missions de contrôle et de perception lui ont été déléguées conformément à l'article 40.
Sur la base des coûts supportés et d'une clé de répartition des bénéfices, commune par commune, sur la base des prestations réalisées et de la totalité des redevances de stationnement perçues sur le territoire de chaque commune, l'Agence du stationnement transfère une partie des recettes du stationnement aux communes et conserve l'autre partie.
Une fois les coûts indemnisés, les bénéfices éventuels sont versés à chacune des communes. 15 % sont toutefois retenus au profit de l'Agence du stationnement. Lorsque les coûts excèdent les recettes, l'Agence du stationnement supporte le déficit.
Le Gouvernement fixe les modalités d'application du présent article.
 Art.    42 .Le Gouvernement et les communes désignent respectivement les stewards de stationnement de l'Agence du stationnement [ 1  , du concessionnaire de l'Agence du stationnement ou des communes] 1  chargés de rechercher et constater le non-respect des règles de stationnement sur les voiries régionales ou sur les voiries communales et donnant lieu à redevance de stationnement.
[ 1  Le Gouvernement détermine la description de fonction des stewards de stationnement dont question à l'alinéa 1er, et les conditions pour pouvoir être désigné comme steward de stationnement.] 1
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( 1 )<ORD  2016-07-20/01 , art. 14, 004; En vigueur : 01-01-2017>
 CHAPITRE VIII.  - Des parkings publics.
 Art.    43 . Sans préjudice des autres normes régionales applicables à l'exploitation de parkings publics, le Gouvernement fixe les conditions en matière de tarification, d'horaires d'ouverture, de nombre de places de stationnement, d'accessibilité, de salubrité, de sécurité, d'éclairage et de signalisation moyennant lesquelles un parking peut bénéficier de sa reconnaissance par arrêté en qualité de parking public ainsi que du téléjalonnement mis en oeuvre par l'Agence du stationnement.
Seuls les parkings agréés par le Gouvernement en application de l'arrêté visé au premier alinéa sont autorisés à faire usage de l'appellation " parking public ".
 CHAPITRE IX.  - Dispositions finales.
 Art.    44 .
<Abrogé par ORD  2016-07-20/01 , art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    45 .
<Abrogé par ORD  2016-07-20/01 , art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.  46. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de l'ordonnance du 12 novembre 1992 fixant le taux du précompte immobilier pour certaines sociétés de logement de la Région de Bruxelles-Capitale, il est ajouté un point 3 rédigé comme suit :
" 3. pour la partie d'immeuble ou l'immeuble mis en location par les agences immobilières sociales situées en Région de Bruxelles-Capitale.
Chaque agence immobilière sociale est tenue de communiquer annuellement avant le 1er décembre à l'administration fiscale la liste des immeubles ou parties d'immeubles mis en location par ses soins en Région de Bruxelles-Capitale. ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 février 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition préliminaire
Article 1er. - (1) La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions générales
 Art.     2 .- (2) Il est créé auprès de la Commission communautaire commune un "Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes", comprenant une "Commission de la santé" et une "Commission de l'aide aux personnes".
[ 1  Le Conseil consultatif rend un avis sur les matières qui ressortissent à la compétence de la Commission communautaire commune, à l'exception des questions concernant les missions qui sont confiées à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales par ou en application de l'article 4 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.] 1
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( 1 )<ORD  2019-04-25/13 , art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    3 .[ 1  A la demande de l'Assemblée réunie, chaque commission, section ou bureau prévu par la présente ordonnance a pour mission de rendre des avis sur tout projet ou toute proposition d'ordonnance qui concerne, en tout ou en partie, une matière relevant de ses missions consultatives, à l'exception des questions concernant les missions qui sont confiées à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales par ou en application de l'article 4 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.] 1
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( 1 )<ORD  2019-04-25/13 , art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2019>
 CHAPITRE III.  - Commission de la santé
 Section Ire.  - Composition
 Art.    4 . - (4) La Commission de la santé se compose d'un bureau et de quatre sections :
1°la section des hôpitaux, visés à l'article 2 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, ci-après dénommée "la loi";
2° la section de la prévention en santé;
3° la section des soins de santé de première ligne et des soins à domicile;
4° la section des institutions et services de santé mentale.
 Section 2.  - Missions
 Art.    5 .- (5) Le bureau de la Commission de la santé a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
1° les projets et propositions de normes relatifs à la politique de la santé;
2° toute question concernant les compétences de plus d'une section;
[ 1  3° toute question qui ne concerne pas la compétence d'une section ;
 4° les dossiers pour lesquels le Collège réuni demande de façon motivée le traitement de toute urgence.] 1
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( 1 )<ORD  2019-04-25/13 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    6 . - (6) La section des hôpitaux a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
1° les priorités dont il faut tenir compte pour l'application des critères énumérés aux articles 23 et 24 de la loi;
2° la conformité de tous les travaux, visés à l'article 26 de la loi, au programme hospitalier;
3° l'autorisation d'appareillages et des services médicaux lourds;
4° l'agrément ou la prolongation de l'agrément d'un service hospitalier;
5° le maintien de l'agrément lorsque les normes prévues à l'article 69, 2°, de la loi ne sont pas respectés;
6° la fermeture d'un hôpital ou d'un service ne répondant pas aux normes visées à l'article 68 de la loi ou au programme repris aux articles 24 et 26 de la loi;
7° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine hospitalier.
 Art.    7 . - (7) La section de la prévention en santé a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
1° l'organisation de la prévention en santé et sa coordination avec les autres autorités publiques compétentes sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale;
2° la programmation, l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions, en exécution de l'article 6, § 2, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé;
3° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine de la prévention en santé, en ce compris la prévention des risques sanitaires, notamment en collaboration avec les autres autorités publiques concernées;
4° l'audition instaurée par l'article 17, § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.
 Art.    8 . - (8) La section des soins de santé de première ligne et des soins à domicile a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
1° l'organisation des soins de santé de première ligne et leur coordination avec les autres autorités publiques compétentes sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale;
2° la programmation, l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions des services de soins de santé de première ligne;
3° l'organisation des soins à domicile et leur coordination avec les autres autorités publiques compétentes sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale;
4° la programmation, l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions des services de soins à domicile;
5° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine des soins de santé de première ligne et des soins à domicile, notamment en termes d'approche multidisciplinaire, de maintien à domicile et de répit aux familles, à l'entourage et aux aidants proches.
 Art.    9 . - (9) La section des institutions et services de santé mentale a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
1° l'agrément ou la prolongation de l'agrément des institutions et services visés aux articles 3 et 6 de la loi et par l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et services psychiatriques;
2° les priorités dont il faut tenir compte pour l'application des critères énumérés aux articles 23 et 24 de la loi;
3° la conformité de tous les travaux, visés à l'article 26 de la loi, au programme hospitalier;
4° la fermeture d'un hôpital ou d'un service hospitalier ne répondant pas aux normes visées à l'article 68 de la loi ou au programme repris aux articles 23 et 24 de la loi;
5° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine de la santé mentale;
6° l'agrément, la prolongation de l'agrément ou le retrait de l'agrément d'un service de santé mentale.
 CHAPITRE IV.  - Commission de l'aide aux personnes
 Section Ire.  - Composition
 Art.    10 .[ 1  La commission de l'aide aux personnes se compose d'un bureau et de deux sections :
 1° la section des institutions et services de l'action sociale ;
 2° la section lutte contre la pauvreté et lutte contre le sans-abrisme.] 1
----------
( 1 )<ORD  2019-04-25/13 , art. 24, 002; En vigueur : 01-01-2019>
 Section 2.  - Missions
 Art.    11 .- (11) Le bureau de la Commission de l'aide aux personnes a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
1° les projets et propositions de normes relatifs à la politique de l'aide aux personnes;
2° toute question relevant de la compétence de plus d'une section;
[ 1  3° toute question qui ne concerne pas la compétence d'une section ;
 4° les dossiers pour lesquels le Collège réuni demande de façon motivée le traitement de toute urgence.] 1
----------
( 1 )<ORD  2019-04-25/13 , art. 25, 002; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    12 .
<Abrogé par ORD  2019-04-25/13 , art. 26, 002; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    13 .
<Abrogé par ORD  2019-04-25/13 , art. 26, 002; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    14 .
<Abrogé par ORD  2019-04-25/13 , art. 26, 002; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    15 .[ 1  La section des institutions et services de l'action sociale a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
 1° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions :
 - aux centres d'aide aux personnes tels que prévus par l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes ;
 - aux services de médiation de dettes privés tels que prévus par l'ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes ;
 2° les conditions d'intervention dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de maladies sociales ;
 3° les améliorations qui peuvent être réalisées sur les questions qui concernent l'accueil et l'accompagnement ambulatoire des personnes, la qualité des services sociaux, les politiques d'action en médiation de dettes, les politiques en matière d'aide à la jeunesse.] 1
----------
( 1 )<ORD  2019-04-25/13 , art. 27, 002; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    15/1 . [ 1  La section lutte contre la pauvreté et lutte contre le sans-abrisme a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
 1° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions aux centres et services pour personnes sans-abri ou mal logées tels que prévus dans l'ordonnance du 14 juin 2018 relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans-abri ;
 2° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine de la lutte contre la pauvreté au sens général et la lutte contre le sans-abrisme.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-25/13 , art. 28, 002; En vigueur : 01-01-2019>

 CHAPITRE V.  - Coordination
 Art.    16 . - (16) A la demande des Membres du Collège réuni compétents ou d'initiative, les sections, appartenant soit aux commissions, visées aux chapitres III et IV, soit à la même commission, tiennent des réunions communes, en vue de rendre des avis ou formuler des propositions permettant d'assurer la transversalité des politiques.
Les avis et propositions rendus dans les cas prévus à l'alinéa 1er du présent article sont approuvés par le ou les bureaux de la ou des commissions concernées.
 CHAPITRE VI.  - Les membres des Commissions
 Art.    17 . - (17) Les bureaux respectifs se composent des président et vice-président des sections.
 Art.    18 .- (18) Chaque section des Commissions respectives se compose de membres effectifs, parmi lesquels un président et un vice-président, appartenant à des groupes linguistiques différents, et de membres suppléants.
[ 1  ...] 1
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( 1 )<ORD  2019-04-25/13 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    19 . - (19) § 1er Les sections sont composées:
1° de représentants des pouvoirs organisateurs des services et/ou institutions concernés;
2° de représentants des personnels occupés dans les services et/ou institutions, c'est-à-dire médecins, infirmiers, assistants sociaux, aides familiales, professions paramédicales, ...;
3° de représentants d'utilisateurs, notamment des usagers des services et des organismes d'assurance dans le cadre de la législation sur l'assurance maladie-invalidité;
4° de personnes particulièrement qualifiées n'appartenant pas aux catégories visées sous 1° à 3°.
§ 2. Chaque fois qu'un ou plusieurs mandats sont à attribuer suite à une procédure de présentation, chaque instance chargée de présenter les candidatures est tenue de présenter, pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme.
Lorsqu'il est impossible de satisfaire à la condition mentionnée à l'alinéa premier, il peut y être dérogé moyennant une motivation spéciale inscrite dans le document de présentation et visée dans l'acte de nomination.
Les deux tiers au plus des membres de l'organe consultatif appartiennent au même sexe.
 Art.    20 . - (20) Des fonctionnaires des départements ministériels ou de services publics concernés et des représentants du Collège réuni peuvent assister aux réunions des sections et des bureaux, en qualité d'observateurs.
 Art.    21 . - (21) § 1er Les présidents, vice-présidents, les membres effectifs et les membres suppléants du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes, ceux des bureaux et des sections, sont nommés par le Collège réuni, selon une procédure arrêté par lui.
§ 2. Le Collège réuni arrête le nombre de membres et de vice-présidents de chacune des sections et des bureaux.
Ils sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
 CHAPITRE VII.  - Fonctionnement
 Art.    22 .- (22) Le Collège réuni arrête les règles de fonctionnement du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes.
Lorsque la demande d'avis émane du Collège réuni et que l'urgence n'est pas invoquée, la section ou le bureau compétent dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis. Faute d'avis dans le délai imparti, le Collège réuni est habilité à décider.
[ 1  Quand l'urgence est invoquée, la section ou le bureau dispose d'un délai de 15 jours pour émettre son avis. Faute d'avis dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
 Une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil consultatif et aux participants aux réunions pour les réunions auxquelles ils assistent selon les modalités déterminées par le Collège réuni.
 Les réunions peuvent se dérouler de façon électronique à la demande du président de la section ou du bureau. Le règlement d'ordre intérieur peut en déterminer les modalités. Pour les réunions électroniques, des indemnités ne peuvent pas être attribuées.] 1
----------
( 1 )<ORD  2019-04-25/13 , art. 30, 002; En vigueur : 01-01-2019>
 CHAPITRE VIII.  - Disposition transitoire
 Art.    23 . - (23) Jusqu'à la date fixée par le Collège réuni, la section des institutions et des services de l'action sociale, visée à l'article 15, a également pour mission de donner des avis sur les demandes d'intervention au Fonds spécial d'assistance encore en cours d'examen. Lorsqu'elle examine ces demandes, elle peut recourir à une enquête sociale pour vérifier les conditions relatives à l'indigence ou à une expertise médicale pour vérifier l'état mental ou physique de la personne qui fait l'objet de la demande.
La section donne ses avis sur la proposition d'un groupe de travail constitué de trois représentants de ladite section et de trois médecins proposés par les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, en fonction des spécialisations suivantes :
1° médecine générale;
2° psychiatrie;
3° médecine interne.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 février 2009 portant coordination de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune et des ordonnances des 8 décembre 1994 et 5 juin 2008 portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune.
Pour le Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé,
B. CEREXHE
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique d'Aide aux personnes,
E. HUYTEBROECK
-------
 Art.    24 . [ 1  Jusqu'à la modification de l'arrêté d'exécution de la présente ordonnance et l'entrée en vigueur de la nomination des membres de la section lutte contre la pauvreté et lutte contre le sans-abrisme, visée à l'article 15/1, la section des institutions et des services de l'action sociale, visée à l'article 15, traite également des missions attribuées à cette section.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-25/13 , art. 31, 002; En vigueur : 01-01-2019>

 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe .
Table de concordance

 Ordonnances coordonnées Ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune Ordonnance du 8 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune Ordonnance du 5 juin 2008 portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune
 Chapitre Ier. Disposition préliminaire
 Art. 1er Art. 1er Art. 1er Art. 1er
 Chapitre II.
Dispositions générales
 Art. 2 Art. 2 - Art. 2
 Art. 3 - - Art. 3
 Chapitre III.
Commission de la santé
 Section Ire. - Composition
 Art. 4 Art. 3 - Art. 4
 Section 2. - Missions
 Art. 5 Art. 4 - -
 Art. 6 Art. 5 - -
 Art. 7 Art. 6 - Art. 5
 Art. 8 Art. 7 - Art. 6
 Art. 9 Art. 8 - -
 Chapitre IV.
Commission de l'aide aux personnes
 Section Ire. - Composition
 Art. 10 Art. 9 - Art. 7
 Section 2. - Missions
 Art. 11 Art. 10 - -
 Art. 12 Art. 11 - -
 Art. 13 Art. 12 - Art. 8
 Art. 14 Art. 13 Art. 2 Art. 9
 Art. 15 - - Art. 10
 Chapitre V. - Coordination
 Art. 16 Art. 14 - Art. 11
 - Art. 15 - Art. 11
 Chapitre VI. - Les membres des Commissions
 Art. 17 Art. 16 - -
 Art. 18 Art. 17 - -
 Art. 19 Art. 18 Art. 3 Art. 15
 Art. 20 Art. 19 - -
 Art. 21 Art. 20 - Art. 12
 Chapitre VII.
Fonctionnement
 Art. 22 Art. 21 - Art. 13
 Chapitre VIII.
Disposition transitoire
 Art. 23 - - Art. 14
 - Art. 22 Art. 4 -
 - - - Art. 16
 - Art. 23 - Art. 17


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1° zone d'intervention prioritaire : la zone de la Région de Bruxelles-Capitale déterminée dans le cadre du programme opérationnel de l'objectif " compétitivité régionale et emploi " du Fonds Européen de Développement Régional pour la période 2007-2013, en exécution du Règlement n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion;
2° entrepreneur : toute personne qui exerce de manière habituelle et indépendante, à titre principal, une activité à caractère économique sur le territoire de la zone d'intervention prioritaire;
3° candidat entrepreneur : toute personne physique qui projette de créer ou de reprendre une activité économique sur le territoire de la zone d'intervention prioritaire;
4° centre d'entreprises : la personne morale exerçant, sur le territoire de la zone d'intervention prioritaire, des activités de mise à disposition à titre onéreux de locaux et d'accompagnement à des entreprises;
5° guichet d'économie locale : la personne morale exerçant dans la zone d'intervention prioritaire, des activités de conseil et d'orientation destinées aux candidats entrepreneurs et aux entreprises afin de les aider dans le cadre de la création ou du développement de leur entreprise;
6° entreprise : toute personne physique ou morale exerçant une activité économique sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et disposant de moyens humains et de biens qui lui sont spécifiquement affectés;
7° micro-entreprise : la personne physique ou morale telle que définie par le règlement 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et grandes entreprises;
8° association sans but lucratif d'initiative publique : association sans but lucratif dont la majorité des membres de l'assemblée générale sont des représentants d'organismes de droit public depuis sa création;
9° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
10° Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la rénovation urbaine.
 CHAPITRE II.  - De l'agrément des centres d'entreprises.
 Art.    3 . § 1er. Le Gouvernement peut agréer le centre d'entreprises qui répond aux conditions suivantes :
1° être constitué sous la forme d'une société commerciale dont l'objet social est le soutien au développement de jeunes entreprises par la mise à disposition de locaux, de services professionnels et d'un accompagnement approprié;
2° avoir la majorité de son capital détenu par la Région de Bruxelles-Capitale ou par des communes ou centres publics d'action sociale situés sur son territoire ou par la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale ou la Société Régionale d'Investissement de Bruxelles;
3° avoir son siège et exercer ses activités au sein de la zone d'intervention prioritaire;
4° mettre à disposition des entreprises à titre onéreux des locaux et des services déterminés par le Gouvernement, selon les modalités qu'il fixe;
5° s'associer avec le guichet d'économie locale situé sur le territoire communal dans lequel il est installé ou à défaut le plus proche, afin de fournir gratuitement les services décrits à l'article 5, § 2;
6° mettre à disposition des surfaces privatives dont la taille totale en mètres carrés dépasse la taille minimum déterminée par le Gouvernement;
7° avoir pour activité principale la fourniture des services visés au 4° au profit principalement des micro-entreprises et des petites entreprises;
8° héberger, sur au moins 50 % des surfaces privatives mises à disposition, des entreprises ayant débuté leur activité ou ayant été reprises depuis moins de cinq ans, selon les données reprises par la Banque-Carrefour des Entreprises ou tout autre moyen probant utile; ces entreprises ne peuvent pas être en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat de sauvetage et à la restructuration;
9° avoir conclu avec le Gouvernement la convention visée au § 2 du présent article;
10° communiquer annuellement au Gouvernement un rapport d'activité décrivant les mesures mises en oeuvre pour se conformer à la convention visée au 9° et notamment les objectifs réalisés en termes de création d'emplois et d'entreprises, les charges et dépenses, l'utilisation du subside et comportant en annexe le bilan et le compte de résultats;
11° participer au réseau des centres d'entreprises et des guichets d'économie locale mis en place par la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale et l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise ASBL (ABE), selon les modalités définies par l'article 11.
§ 2. - Le centre d'entreprises conclut avec le Gouvernement une convention qui porte, entre autres, sur les modalités de la prestation de services fournis par les centres, notamment en termes d'occupation des surfaces, d'équilibre financier, de contrôle de l'utilisation du subside. Le Gouvernement fixe le modèle de la convention.
En outre, la convention permettra de :
1° garantir que le centre affecte intégralement le subside fixe, calculé en application de l'article 8, à l'accueil et à l'accompagnement des entreprises qui y sont installées. Elle rappelle également les règles de plafond fixé par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ou tout autre plafond qui serait ultérieurement fixé par la Commission européenne en remplacement de ce règlement;
2° garantir que le centre affecte intégralement la partie variable du subside calculé, en application de l'article 8, au profit des entreprises qui y sont installées. La convention détermine le prix visé au § 1er, 4° de telle manière que le subside alloué au centre ne puisse permettre à ce dernier que de proposer un prix inférieur au taux normal du marché;
3° fixer les règles selon lesquelles toutes les entreprises bénéficient des services du centre, afin que l'aide qui leur est ainsi accordée n'excède pas le plafond fixé par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ou tout autre plafond qui serait ultérieurement fixé par la Commission européenne en remplacement de ce règlement;
4° déterminer les modalités de calcul de l'aide dont bénéficient les entreprises;
5° déterminer les modalités de comptabilité du centre afin d'assurer la séparation entre ses activités et la non-surcompensation des coûts.
Préalablement à la conclusion de la convention, le centre fournit au Gouvernement tous les éléments d'information financiers et comptables permettant de rencontrer les objectifs décrits au présent paragraphe.
 Art.    4 . § 1er. Lorsque le Gouvernement constate, à la demande d'un centre d'entreprises, que ce dernier remplit les conditions de l'article 3 et que la situation économique et sociale du quartier dans lequel il se trouve justifie l'agrément du centre ou son renouvellement, il peut lui délivrer un agrément ou le renouveler.
Cet agrément a une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du centre d'entreprises, chaque fois pour une période de cinq ans.
§ 2. - Les centres d'entreprises agréés bénéficient d'un subside annuel selon les modalités définies à l'article 8.
 CHAPITRE III.  - De l'agrément des guichets d'économie locale.
 Art.    5 . § 1er. Le Gouvernement peut agréer le guichet d'économie locale qui répond aux conditions suivantes :
1° être constitué sous la forme d'une association sans but lucratif d'initiative publique dont la mission est le conseil à la création d'entreprises. La création de cette association sans but lucratif doit être d'initiative publique;
2° avoir son siège et exercer son activité au sein de la zone d'intervention prioritaire;
3° offrir à titre gratuit les services de conseil et d'orientation visés au § 2 du présent article aux entrepreneurs et candidats entrepreneurs hébergés ou non dans un centre d'entreprises;
4° s'associer avec le ou les centres d'entreprises situé sur le territoire communal dans lequel il est installé ou, à défaut, avec le centre d'entreprises le plus proche, afin de fournir gratuitement les services visés au point 3° du présent article;
5° prester les services visés au point 3° du présent article au profit essentiellement des candidats entrepreneurs, des entrepreneurs et de micro-entreprises et occasionnellement de petites et moyennes entreprises;
6° conclure avec le Gouvernement une convention basée sur un modèle arrêté par le Gouvernement et déterminant les objectifs et obligations auxquelles le guichet doit se conformer en termes de prestations de leurs services d'utilisation du subside et le contrôle de celui-ci;
7° communiquer annuellement au Gouvernement un rapport d'activité décrivant les mesures mises en oeuvre pour se conformer à la convention visée au point 6° et notamment les objectifs réalisés en termes de création d'emplois et d'entreprises, de consultations données aux entrepreneurs et candidats entrepreneurs, les charges et dépenses, l'utilisation du subside et comportant en annexe le bilan et le compte de résultats;
8° participer au réseau des centres d'entreprises et des guichets d'économie locale mis en place par la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB) et l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise ASBL (ABE), selon les modalités définies par l'article 11.
§ 2. - Le Gouvernement arrête la liste des services visés au § 1er, 3°, et la durée minimum hebdomadaire des services que les guichets d'économie locale doivent fournir.
 Art.    6 . Lorsque le Gouvernement constate, à la demande d'un guichet, que ce dernier remplit les conditions définies par l'article 5 et que la situation économique et sociale du quartier dans lequel il se trouve justifie l'agrément du guichet ou son renouvellement, il peut lui délivrer un agrément ou le renouveler.
Cet agrément a une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du guichet d'économie locale, chaque fois pour une période de cinq ans.
Les guichets agréés bénéficient d'un subside annuel selon les modalités définies à l'article 9.
 CHAPITRE IV.  - Retrait ou refus de l'agrément d'un centre d'entreprises et d'un guichet d'économie locale.
 Art.    7 . § 1er. Sans préjudice de l'obligation pour le centre d'entreprises ou le guichet d'économie locale de restituer les subsides octroyés pour la période concernée, le Gouvernement peut retirer ou refuser l'agrément s'il constate que le centre d'entreprises ou le guichet d'économie locale :
1° ne remplit plus les conditions définies aux articles 3 et 5;
2° ne respecte pas les termes de la convention conclue avec le Gouvernement;
§ 2. - Lorsque le Gouvernement estime, sur la base du rapport annuel du centre ou du guichet ou de toute autre manière, qu'une ou plusieurs des hypothèses visées au § 1er sont rencontrées, il en avise le centre d'entreprises ou le guichet concerné par lettre recommandée à la poste.
Le centre d'entreprises ou le guichet peut faire valoir ses observations par courrier recommandé, dans le mois de l'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent.
 CHAPITRE V.  - De l'octroi ou de la restitution du subside.
 Art.    8 . § 1er. Les centres d'entreprises agréés bénéficient annuellement d'un subside fixe et d'un subside variable proportionnel à leur taux d'occupation, déterminés par le Gouvernement.
§ 2. - Le subside fixe permet de financer la gestion du centre et l'accompagnement par le centre des entreprises qui sont installées dans le centre.
Ce montant est majoré lorsque la superficie brute du centre est supérieure à 5.000 m2. La superficie brute est calculée sans prendre en compte les salles et autres lieux du centre susceptibles d'être loués pour des événements ou des projets indépendants du centre. Cette majoration est fixée par le Gouvernement.
§ 3. - Le taux d'occupation du centre utilisé pour le subside variable est exprimé en pourcentage de mètres carrés loués et ne porte que sur les surfaces privatives, à l'exclusion des locaux et surfaces à usage commun.
Ce taux correspond aux surfaces occupées par des entreprises qui existent ou qui ont été reprises depuis moins de cinq années selon les données reprises par la Banque-Carrefour des Entreprises. Ces entreprises ne peuvent pas être en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat de sauvetage et à la restructuration.
Lors de sa demande d'agrément ou de renouvellement, le centre justifie son taux d'occupation à la date de la demande.
Si le centre ne peut, en raison de sa création récente, justifier ce taux, il communique au Gouvernement une estimation de ce taux sur les trois années suivant celle de sa demande. Le subside est alors provisoirement calculé sur la base de ces taux pendant cette période.
Chaque année, pour le 31 octobre au plus tard, le centre communique son taux d'occupation.
Le centre agréé perçoit annuellement un subside lié à son taux d'occupation et correspondant à un montant forfaitaire par mètre carré. Le Gouvernement arrête le montant forfaitaire alloué par mètre carré.
Si le centre n'a pu communiquer de taux d'occupation lors de sa demande d'agrément et qu'il a été fait application de l'alinéa 3 du présent paragraphe, il est procédé chaque année à la révision rétroactive du subside déjà payé et ce pour les trois années pour lesquelles le centre a réalisé une estimation. Si le taux communiqué au 31 octobre est supérieur à l'estimation réalisée par le centre, le Gouvernement alloue un complément de subside. Si ce taux est inférieur à l'estimation, le centre est tenu de rembourser la différence dans les trois mois de l'invitation qui lui est adressée par le Gouvernement.
§ 4. - Lorsque l'agrément prend effet au cours d'une année civile, les subsides sont accordés prorata temporis pour l'année civile en question. Il en va de même pour l'année civile au cours de laquelle l'agrément expire.
§ 5. - L'entièreté du subside fixe doit permettre de couvrir des frais de fonctionnement et de petits investissements permettant au centre d'entreprises de remplir les conditions pour lesquelles il a été agréé.
 Art.    9 . § 1er. Les guichets d'économie locale agréés bénéficient annuellement d'un subside fixe et d'un subside proportionnel au nombre d'habitants résidant dans la partie de la zone d'intervention prioritaire de la commune dans laquelle le guichet d'économie locale est installé, au nombre de dossiers constitués et au nombre d'entreprises effectivement créées dans la zone d'intervention prioritaire grâce au guichet.
§ 2. - Le nombre d'habitants pris en compte pour toute la durée de l'agrément est celui de la troisième année qui précède l'agrément du guichet d'économie locale ou, à défaut, celui issu des dernières données disponibles.
Si une commune faisant partie de la zone d'intervention prioritaire ne dispose pas d'un guichet d'économie locale sur son territoire, le guichet d'économie locale le plus proche peut étendre ses missions sur ce territoire et percevoir le subside proportionnel visé au § 1er.
Deux guichets ne peuvent couvrir deux fois les mêmes parties de zone d'intervention prioritaire. En cas de désaccord, le Gouvernement détermine les territoires dont chaque guichet a la charge.
Le guichet d'économie locale agréé perçoit annuellement un subside lié au nombre d'habitants résidant dans la partie de la zone d'intervention prioritaire de la commune dans laquelle le guichet d'économie locale est installé et correspondant à un montant forfaitaire par habitant.
Le Gouvernement arrête le montant forfaitaire alloué par habitant.
§ 3. - Le nombre de dossiers pris en compte est celui de l'année qui précède l'octroi du subside. Le nombre de dossiers est comptabilisé sur la base d'une méthodologie commune à tous les guichets agréés, qui est déterminée par le Ministre.
Le Gouvernement arrête le montant forfaitaire alloué par dossier.
Le calcul de ce subside variable n'est d'application que l'année qui suit la mise en application de la méthodologie de comptabilisation des dossiers.
§ 4. - Le nombre d'entreprises créées dans la zone d'intervention prioritaire qui seront prises en compte est celui de l'année qui précède l'octroi du subside. Le nombre d'entreprises est comptabilisé sur la base d'une méthodologie commune à tous les guichets agréés, qui est déterminée par le Ministre.
Le Gouvernement arrête le montant forfaitaire alloué par entreprise créée.
Le calcul de ce subside variable n'est d'application que l'année qui suit la mise en application de la méthodologie de comptabilisation des entreprises créées.
§ 5. - Lorsque l'agrément prend effet au cours d'une année civile, les subsides sont accordés prorata temporis pour l'année en question. Il en va de même pour l'année au cours de laquelle l'agrément expire.
§ 6. - L'entièreté du subside doit permettre de couvrir des frais de fonctionnement et de petits investissements permettant au guichet d'économie locale de remplir les conditions pour lesquelles il a été agréé.
 Art.    10 . § 1er. Sans préjudice des dispositions générales en matière de contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions, le subside visé aux articles 8 et 9 est remboursé après approbation du Gouvernement :
1° en cas de non-respect des dispositions édictées par ou en vertu de la présente ordonnance, notamment ses articles 3 et 5;
2° en cas de non-respect de la convention conclue avec le Gouvernement, en application de l'article 3, § 1er, 9° et de l'article 5, § 1er, 6°;
3° en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire du centre d'entreprises et du guichet d'économie locale;
4° en cas de communication volontaire de renseignements inexacts ou incomplets, dans le but de favoriser l'obtention ou le renouvellement de l'agrément ou du subside.
§ 2. - La Direction de la coordination financière du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est chargée du recouvrement des subsides dans les hypothèses visées au § 1er.
§ 3. - Des intérêts sont dus sur le montant des subsides à restituer, calculés au taux fixé par le Gouvernement à partir de la date de la mise en demeure.
 CHAPITRE VI.  - Mise en réseau des centres et des guichets.
 Art.    11 . § 1er. La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale et l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise ASBL (ABE) coordonnent le réseau des centres d'entreprises et des guichets d'économie locale.
La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale gère le secrétariat du réseau.
§ 2. - La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale tient une base de données regroupant les différents centres agréés en exécution de la présente ordonnance et des espaces disponibles dans chacun d'eux.
§ 3. - Le Gouvernement informe la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale de tout octroi, renouvellement ou retrait d'agrément.
Les centres d'entreprises agréés communiquent à la Société, tous les trois mois, un relevé des surfaces disponibles.
§ 4. - Lorsqu'un centre d'entreprises ne dispose pas de place pour une entreprise qui en fait la demande, il interroge immédiatement la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale quant aux places disponibles dans les autres centres agréés. Il transmet ensuite à l'entreprise intéressée la liste de ces places ainsi que les coordonnées des centres.
§ 5. - L'Agence bruxelloise pour l'Entreprise ASBL (ABE) tient une base de données regroupant les différents guichets agréés en exécution de la présente ordonnance.
§ 6. - Le Gouvernement informe l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise ASBL (ABE) de tout octroi, renouvellement ou retrait d'agrément.
§ 7. - L'Agence bruxelloise pour l'Entreprise ASBL (ABE) et les guichets d'économie locale développent, dans le cadre du réseau, une méthodologie commune et informatisée de la gestion des dossiers des entrepreneurs, des candidats entrepreneurs conseillés ainsi que des entreprises créées grâce à leurs conseils.
§ 8. - La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB) et l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise ASBL (ABE) se coordonnent pour établir les services nécessaires aux entreprises installées dans les centres d'entreprises et orienter les candidats entrepreneurs vers tous les centres d'entreprises agréés.
 CHAPITRE VII.  - Disposition finale.
 Art.  12. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour de l'année qui suit sa publication au Moniteur belge.
L'article 3, § 1er, 8° et l'article 8, § 3, deuxième alinéa, entrent en vigueur trois ans après la publication de la présente ordonnance.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 février 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
C. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente d'ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE 1er.  - Définitions.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, il y lieu d'entendre par :
1° Responsabilité sociétale des entreprises : le processus d'amélioration de la qualité dans le cadre duquel les entreprises intègrent de manière volontaire, systématique et cohérente des considérations d'ordre social, environnemental et économique dans leur gestion en concertation avec leurs parties prenantes;
2° " Bruxelles Label " : le label délivré par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à l'entreprise sociétalement responsable par lequel elle informe le consommateur sur les qualités spécifiques qui la caractérisent;
3° Comité : le comité de labellisation pour une responsabilité sociale des entreprises qui est institué par la présente ordonnance;
4° Entreprise : les entreprises et les établissements de droit public ou de droit privé, les succursales, les sites d'activité de personnes physiques belges ou étrangères ou d'entreprises de droit belge ou étranger qui possèdent un siège social ou d'exploitation sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;
5° Site d'activité : entité correspondant à un lieu occupé par une entreprise ainsi qu'à tous les équipements, infrastructures et matériaux y étant situés, et où cette entreprise exerce une responsabilité de gestion quant à des activités, produits ou services;
6° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE 2.  - Champ d'application.
 Art.    3 . Le champ d'application de la présente ordonnance porte sur l'ensemble des entreprises dont le siège social ou un siège d'exploitation est situé en Région de Bruxelles-Capitale produisant des biens ou services sur le territoire de celle-ci.
 CHAPITRE 3.  - Création de " Bruxelles label ", critères et procédure d'octroi.
 Art.    4 . § 1er. Il est créé un label intitulé " Bruxelles Label " que les entreprises peuvent utiliser dans leur promotion. " Bruxelles Label " est octroyé par le Gouvernement sur avis du comité.
§ 2. Les conditions permettant d'octroyer " Bruxelles Label " et ses différents niveaux sont déterminés par arrêté délibéré en Gouvernement en tenant compte de la taille de l'entreprise.
Ces conditions d'octroi comprennent au moins le respect des critères suivants, outre le respect des lois et réglementations en vigueur :
1° avoir au moins un site d'activité en Région de Bruxelles-Capitale;
2° s'inscrire de manière volontaire dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises à travers les volets ci-après qui sont cumulatifs et évolutifs :
A. Le volet économique prévoit le développement d'un management intégrant des démarches de qualité, de transparence et de santé et sécurité adaptées à l'entreprise :
La démarche " Qualité " de l'entreprise signifie que cette dernière s'engage à ce que sa politique de management interne s'inscrive dans une démarche d'amélioration permanente du processus à travers des objectifs, des analyses, des formations et des communications claires à l'égard de tous les acteurs de l'entreprise; ces communications portent tant sur le processus et ses objectifs généraux que sur les actions menées pour les atteindre et les délais y accordés.
La démarche " Transparence " de l'entreprise signifie qu'elle :
- n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour non respect de la législation sociale, y compris le travail non déclaré;
- instaure un dialogue constructif à l'égard tant des pouvoirs publics que des représentants des travailleurs ou, le cas échéant, des travailleurs eux-mêmes et ce, à travers un dialogue social structuré.
La démarche " Santé et Sécurité " exige que l'entreprise qui a adopté un plan de prévention des risques inhérents à l'entreprise de manière adaptée à l'activité et à la taille de l'entreprise s'engage dans une démarche similaire à l'égard de ses sous-traitants.
B. Le volet social comporte deux parties que l'entreprise peut cumuler ou non :
- Le volet " Egalité " signifie que l'entreprise s'inscrit dans un management de l'égalité professionnelle au sens large - notamment l'égalité de traitement entre hommes et femmes, les personnes handicapées et les personnes de toutes origines socio-économiques - en Région de Bruxelles-Capitale, à savoir une politique de recrutement et de promotion interne permettant de prendre en compte l'environnement socio-économique qui entoure ladite entreprise. Ce management de l'égalité peut se traduire notamment par l'obtention du label " diversité " prévu dans l'ordonnance du... relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi.
Ce management peut également se traduire par l'engagement dans les organismes régionaux ou locaux de minimum 10 % de personnes demandeuses d'emploi issues des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale, tel que prévu dans l'ordonnance du... visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise et dans l'ordonnance du... visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise.
- Complémentairement, l'entreprise peut valoriser ses actions positives en faveur de demandeurs d'emploi peu qualifiés traduites dans des conventions de partenariat dans le cadre d'actions d'insertion socio-professionnelles avec des organismes agréés par la Région de Bruxelles-Capitale.
Sont visés les demandeurs d'emploi inoccupés de la Région de Bruxelles-Capitale qui ne sont pas détenteurs, au début de l'activité, du certificat d'enseignement secondaire supérieur ou de tout autre diplôme équivalent et qui sont dans l'impossibilité de répondre aux offres d'emploi disponibles sur le marché du travail en raison de la faiblesse ou de l'absence de qualification professionnelle, de leur dénuement social ou du fait de discriminations.
Sont notamment visées les actions d'insertion socio-professionnelle telles que les formations qualifiantes, les formations qualifiantes en alternance, les formations par le travail, les préformations et les présélections qui se traduisent par des engagements durables dans l'entreprise.
Ces actions se font dans le respect des dispositions et des procédures prévues à cet effet et se traduisent par une convention de partenariat validée au minimum par la Région.
C. Le volet environnemental signifie que l'entreprise s'inscrit dans une démarche d'amélioration progressive des performances énergétiques et environnementales et s'engage à mettre en place un système de management environnemental dans le respect de la procédure d'octroi du label " entreprise écodynamique " de l'IBGE.
§ 3. Ne sont éligibles au label que les entreprises :
- ayant rentré, dans les délais fixés, un rapport prospectif et un dossier de candidature complets, c'est-à-dire comprenant :
- une lettre type de demande dûment complétée;
- et les réponses à un questionnaire reprenant les critères prévus par le cahier des charges. L'ensemble de ces documents sont élaborés par le Gouvernement en exécution de la présente ordonnance;
- qui se conforment à la législation en vigueur, lors de l'introduction de leur dossier de candidature.
§ 4. La participation des entreprises au système de labellisation " Bruxelles Label " est volontaire et gratuite. La phase préliminaire de la demande ne constitue en aucun cas un engagement de l'entreprise. Cette phase de la procédure est totalement confidentielle et ne peut excéder une période de deux ans, durant laquelle l'entreprise parfait son dossier de candidature. En cas d'échec de la phase préliminaire dans l'octroi du label, le comité ne peut y donner aucune publicité.
§ 5. La demande d'obtention ou de prorogation du label est adressée au comité. Un arrêté délibéré en Gouvernement détermine la procédure à suivre en vue d'obtenir le label ou sa prorogation. Le label est octroyé ou prorogé pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
Pour la vérification et la mise en oeuvre des critères de conformité prévus à l'article 3, § 2, de la présente ordonnance, la procédure d'octroi prévoit au minimum :
- une visite du site d'activité labellisable;
- une vérification assurée selon les modalités déterminées par le Gouvernement.
§ 6. Un comité de labellisation est créé. Les membres du comité sont nommés pour un terme renouvelable de cinq ans. Le Gouvernement désigne le président et le vice-président du comité. Le comité établit son règlement d'ordre intérieur.
Le comité est composé, conformément à un arrêté délibéré en Gouvernement, de représentants des administrations régionales et fédérales concernées, d'organisations de protection des consommateurs et de l'environnement, de représentants du monde académique et de représentants syndicaux et patronaux.
Le comité émet, sur la base des éléments recueillis dans le cadre de la procédure élaborée au § 5 du présent article, un avis endéans les trois mois du dépôt du dossier de candidature. Pour rendre son avis, le comité vérifie, en fonction notamment de la taille et du type d'activités de l'entreprise, si elle respecte le minimum des conditions requises pour chaque volet. Le volet social est réputé acquis de plein droit si l'entreprise a obtenu le label " diversité " prévu dans l'ordonnance du... relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi. Le volet environnemental est réputé acquis de plein droit si l'entreprise a obtenu le label " entreprise écodynamique " de l'IBGE.
Cet avis porte tant sur l'attribution du label que sur le niveau de ce dernier. Cet avis tient compte de l'octroi d'un ou de plusieurs autres labels existants.
§ 7. Le Gouvernement est tenu de motiver toute décision s'écartant de l'avis du comité.
Si l'avis est positif, la contractualisation se formalise à travers la signature d'un contrat entre les pouvoirs publics et l'entreprise, reprenant l'ensemble des engagements, des étapes et délais ainsi que les moyens mis à disposition par la Région pour y parvenir.
Ce contrat comprend :
- une analyse économique, sociale et environnementale présentant les aspects réglementaires, les aspects organisationnels et les incidences des activités de l'unité candidate;
- un programme d'actions précisant les objectifs de travail dégagés de l'analyse et les modalités de mise en oeuvre des actions retenues.
Si aucun avis n'est rendu endéans les trois mois, la demande est déclarée recevable.
§ 8. Un arrêté délibéré en Gouvernement défi nit les conditions d'utilisation du label, le pictogramme ainsi que les couleurs et les dimensions du pictogramme et l'endroit où il doit être apposé.
§ 9. Le Gouvernement statue sur l'avis du comité ou sur les plaintes formulées par une entreprise, une organisation ou toute personne intéressée au sujet de l'utilisation du label.
 CHAPITRE 4.  - Promotion du label et soutien des pouvoirs publics.
 Art.    5 . Le Gouvernement assure la promotion du label auprès des entreprises bruxelloises et de la population et coordonne la promotion collective des entreprises labellisées.
Des mesures incitatives sont déterminées par le Gouvernement pour les entreprises qui s'engagent dans le présent processus de labellisation. Ces mesures peuvent notamment consister en une possibilité, pour les entreprises qui s'inscrivent dans le processus de labellisation dans le cadre de la présente ordonnance, de bénéficier d'une aide au recrutement liée à un projet spécifique, conformément à l'article 10, § 2, de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique.
Le Gouvernement veille, notamment à travers la création d'un site internet de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises en Région de Bruxelles-Capitale, la publication annuelle d'un rapport d'activité des entreprises labellisées et l'organisation annuelle d'une cérémonie de remise des labels, à l'information de la population et, en particulier, des travailleurs, des consommateurs et des entreprises sur le rôle et la nature du label, et en ce qui concerne le rôle du consommateur dans la promotion d'une production sociétalement responsable.
Le Gouvernement veille à la mise en place, à la promotion et à l'entretien d'un réseau des entreprises labellisées.
 Art.    6 . Le Gouvernement présente annuellement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente ordonnance devant le Parlement bruxellois, qui en débat.
 CHAPITRE 5.  - Contrôle.
 Art.    7 . Lorsque le Gouvernement octroie ou proroge le label, il impose à l'entreprise un programme de contrôle, dont il détermine le contenu à travers une procédure de contractualisation adaptée selon la taille du site d'activité labellisable.
Ce contrôle comportera au minimum : la désignation d'une personne de contact " Bruxelles Label " au sein de l'entreprise, une information aux représentants des travailleurs ou aux travailleurs dans les très petites entreprises, l'élaboration d'un " rapport de progrès " annuel et les indicateurs qui devront y figurer.
 CHAPITRE 6.  - Retrait.
 Art.  8. § 1er. S'il s'avère que le label est utilisé sans qu'il soit satisfait aux conditions défi nies à l'article 4 ou que l'entreprise fait obstacle au contrôle, le Gouvernement peut, après une phase de concertation préalable, retirer l'autorisation d'utiliser " Bruxelles Label ". A partir du trentième jour qui suit la publication de la décision, le titulaire de " Bruxelles Label " ne peut plus l'utiliser.
§ 2. La dénomination de l'entreprise illicitement labellisée est publiée au Moniteur belge et sur tout support permettant une large diffusion de l'information.
§ 3. Le label d'un site d'activité labellisé sera retiré de plein droit au cas où une entreprise ne remédierait pas à une infraction constatée à la réglementation.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons quelle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 septembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, il est inséré dans le chapitre VII un article 28bis rédigé comme suit :
" Article 28bis. Une allocation de retraite ou de survie imputable aux crédits budgétaires de la SDRB est accordée aux membres du personnel de la SDRB et ses ayants-droit, ayant acquis en vertu de leur statut du personnel la validation d'une activité professionnelle qui n'a pas été exercée au sein de la SDRB et ne peut être prise en considération pour le calcul de la pension de retraite ou de survie allouée par application de la loi du 28 avril 1958 relative à la pension du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit.
L'allocation est égale à la différence entre la pension qui serait allouée par application de la loi du 28 avril 1958 si toutes les prestations validées conformément à l'alinéa 1er étaient admises et la pension à laquelle l'intéressé peut prétendre effectivement en vertu de la loi précitée.
L'allocation ainsi déterminée est diminuée de la rente de vieillesse ou de survie ou de la partie de la pension de retraite ou de survie accordées par un des régimes de la sécurité sociale ou par le régime de pensions des travailleurs indépendants et correspondant aux prestations admises pour déterminer le montant de l'allocation.
Cette allocation est accordée si le membre du personnel était en service à la SDRB au plus tard le 24 octobre 1997. "
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1978.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons quelle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 septembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text: [Abrogé par] <ORD  2014-05-08/54 , art. 154, 002; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD  2014-05-08/54 , art. 159>