text:
Article    1er .Compétences du comité de gestion.
Le comité de gestion est l'organe compétent pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des missions de l'IFAPME telles qu'elles sont définies par le décret du [ 1  17 juillet 2003] 1  portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des Indépendants et petites et moyennes entreprises, dénommé dans le présent règlement " le décret ".
Il prend toutes les décisions, qui, en raison de leur importance ou des conséquences qu'elles entraînent pour l'IFAPME, déterminent ou modifient une orientation, une politique ou un positionnement vis-à-vis de son environnement ou une ligne de conduite à tenir.
[ 1  En application de l'article 10, alinéa 2, du décret, le comité de gestion peut déléguer une partie de ses pouvoirs au bureau, lorsqu'il est constitué, ou à l'administrateur général.] 1
[ 1  Lorsqu'il est constitué, le comité de gestion prend les décisions en lieu et place du bureau lorsque, à l'expiration d'un délai fixé, le bureau n'a pas pris de décision ou lorsque le bureau a fait le constat de son impossibilité de décider et a renvoyé un dossier au comité de gestion.] 1
Le président est le porte-parole du comité de gestion.
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( 1 )<ARW  2021-01-28/13 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    2 .Des réunions du comité de gestion - périodicité - séances extraordinaires.
Le comité de gestion se réunit en principe toutes les quatre semaines et fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires.
Des séances extraordinaires peuvent être convoquées, à titre exceptionnel, lorsque le président le juge utile ou à la demande :
1. du vice-président;
2. d'au moins deux membres;
3. de l'administrateur général;
4. du Ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions;
5. d'un commissaire du Gouvernement wallon.
Les demandes de convocation doivent, dans ce cas, être adressées par écrit au président ou introduites au cours d'une réunion du comité de gestion. Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.
Sans préjudice de l'application de l'article 8, § 2, alinéa 2, b), du présent règlement, le président fixe l'heure et la date de la séance extraordinaire, après consultation de l'administrateur général, endéans les quinze jours calendrier à dater de la demande, à moins que le ou les demandeurs marque(nt) son (leur) accord sur une date ultérieure.
[ 1  Lorsque, en vertu de l'article 5, § 2, alinéa 2, du décret, le Gouvernement wallon requiert l'avis du comité de gestion dans un délai incompatible avec le calendrier de ses séances, le président convoque une séance extraordinaire du comité de gestion ou organise une consultation mail au sens de l'article 12/2 " procédure extrême urgence.] 1
[ 1  Conformément à l'article 9, § 6, 2°, du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, un représentant du conseil du réseau IFAPME représenté par la présence alternée, effectuée annuellement, des directeurs de centres agréés assiste avec voix consultative au comité de gestion. ] 1
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( 1 )<ARW  2021-01-28/13 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    3 .- Absence ou empêchement du président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, les pouvoirs que le présent règlement lui confère sont exercés par le vice-président.
[ 1  En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, les pouvoirs mentionnés au premier alinéa sont exercés par le membre du comité de gestion, avec voix délibérative, le plus ancien dans la fonction.] 1
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( 1 )<ARW  2021-01-28/13 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    4 . - Membres effectifs et membres suppléants du comité de gestion.
Le membre du comité de gestion désigné en qualité de suppléant remplace le membre effectif aux réunions du comité de gestion ou aux réunions des groupes de travail et commissions restreintes lorsque le membre effectif est empêché de participer à une réunion.
Le membre effectif en prévient le membre suppléant.
 Art.    5 . Ordre du jour des réunions.
L'ordre du jour des réunions du comité de gestion est établi par l'administrateur général, qui le transmet pour approbation au président avant l'envoi de la convocation à une réunion.
Le membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour d'une séance ordinaire doit en faire la demande par écrit (courrier, fax ou e-mail) au président, à moins qu'il ne la formule en séance du comité de gestion.
Le président fixe la date de la séance à l'ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit.
Ce point doit être inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante lorsque, en séance du comité de gestion, le président, un commissaire ou deux membres au moins en expriment le désir.
Lorsque le comité de gestion décide du report d'un point, il décide simultanément de la date de la réunion à laquelle le point est reporté.
 Art.    6 .[ 1  Le comité de gestion peut se réunir :
  - en présentiel au siège central de l'IFAPME ou au sein d'un Centre IFAPME agréé ou, dans des cas exceptionnels, dans tout autre endroit adéquat ;
  - par téléconférence conformément aux règles édictées par l'article 12/1.
  La téléconférence est entendue comme une réunion à laquelle prennent part plusieurs personnes se trouvant dans des endroits éloignés, reliées entre elles par un ou des moyens de télécommunication, tels que la conférence téléphonique, la visioconférence et la conférence en ligne.] 1
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( 1 )<ARW  2021-01-28/13 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    7 . Convocations - ordre du jour.
Les convocations aux réunions sont signées par l'administrateur général. Elles contiennent l'ordre du jour de la séance et précisent le lieu, l'heure de début et de fin de réunion.
Elles sont expédiées au moins dix jours calendrier avant la date de la séance.
En cas d'urgence ou de nécessité fonctionnelle appréciée par l'administrateur général, après consultation du président, les convocations doivent parvenir aux membres au plus tard 48 heures avant le jour fixé pour la séance.
L'ajout de points complémentaires à l'ordre du jour est autorisé, après approbation du président et pour autant que le délai prévu à l'alinéa précédent soit respecté.
Les convocations sont adressées par e-mail tant aux membres effectifs qu'aux membres suppléants, à moins qu'un membre n'exprime la demande d'envoi par courrier.
A moins que le président n'en décide autrement, les points sur lesquels le comité de gestion est appelé à délibérer font l'objet d'une note établie par l'administrateur général. Ces documents sont numérotés et joints à la convocation. Si cela n'est pas possible, l'ordre du jour précise que le document suivra. Il doit être communiqué au plus tard 48 heures avant la date de la réunion s'il concerne un point de décision.
Si des documents sont déposés en séance, le point auquel ils se rapportent peut faire l'objet d'un report à la demande d'un administrateur.
Les notes au comité de gestion sont établies en vue d'une décision ou d'une information.
Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont discutés. Toutefois, le comité de gestion peut décider de discuter tout autre point ne figurant pas à l'ordre du jour.
 Art.    8 .Quorum de présence.
§ 1er. Le comité de gestion ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative et en présence d'au moins deux des représentants de chaque groupe représentatif. Le vote par procuration est exclu.
[ 1  En cas de conflit d'intérêts dans le chef d'un membre du comité de gestion conformément à l'article 9, § 2, le quorum de présence d'au moins deux représentants de chaque groupe représentatif n'est pas d'application.] 1
§ 2. Lorsque le quorum prévu au § 1er n'est pas atteint, le président ou, en son absence, le vice-président, ou en leur absence l'administrateur le plus ancien dans la fonction après constatation, peut soit lever la séance, soit décider que le comité de gestion continue à siéger traitant tout ou partie de l'ordre du jour sans toutefois pouvoir délibérer valablement.
Le président, ou en son absence, le vice-président, décide alors :
a) soit de recourir ultérieurement à une procédure d'approbation écrite par e-mail de points de décision inscrits à l'ordre du jour.
La décision d'y recourir doit être motivée.
Dans ce cas, les propositions de décisions contenues dans les notes de présentation ou résultant des débats sont soumises par e-mail à l'approbation de tous les administrateurs. Le courriel comprend également un compte-rendu des débats éventuels.
Les administrateurs doivent exprimer leur approbation ou désapprobation dans un délai de sept jours calendrier à partir de la date d'envoi de l'e-mail et faire part de leur réponse au président, au vice-président, à l'administrateur général et à la secrétaire du comité de gestion.
A défaut du respect de ce délai, leur réponse n'est pas prise en considération dans la détermination du quorum visé au § 1er.
Le résultat de cette procédure d'approbation écrite est acté dans le procès-verbal de la séance ordinaire suivante;
b) soit de reporter les points inscrits à l'ordre du jour non traités à une séance extraordinaire fixée dans un délai maximum de dix jours calendrier à compter de la date de la réunion au cours de laquelle l'absence de quorum est constatée.
[ 2  La convocation spécifiant les points concernés est adressée à tous les administrateurs, effectifs et suppléants, et mentionne explicitement que, lors de cette séance extraordinaire, le comité de gestion délibérera valablement sur les points concernés quel que soit le nombre d'administrateurs présents ;] 2
c) soit de reporter les points inscrits à l'ordre du jour non traités à la réunion ordinaire suivante.
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( 1 )<ARW  2018-02-22/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2018>
( 2 )<ARW  2021-01-28/13 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    9 .[ 1  § 1er. Les séances du comité de gestion ne sont pas publiques. Les documents examinés par le comité de gestion sont strictement confidentiels.
  Conformément à l'engagement qu'ils ont pris en signant la charte de l'administrateur public, les membres du comité de gestion respectent la confidentialité dans les limites de l'exercice de leur mandat ; ils ne peuvent diffuser publiquement, directement ou indirectement sans autorisation du président des informations qu'ils détiennent en raison de leur fonction au sein du comité de gestion.
  Ils ne peuvent faire usage incorrect d'informations qu'ils détiennent en raison de leur fonction, qu'ils en retirent ou non un avantage personnel ou que l'IFAPME soit lésé ou non. Ils ne peuvent diffuser, directement ou indirectement, des informations qu'ils savent fausses ou trompeuses.
  Les personnes, autres que les membres visés dans l'alinéa 2 du présent paragraphe, qui y assistent à quelque titre que ce soit sont tenues à respecter le secret des délibérations et des votes ainsi que la confidentialité des documents reçus et examinés dans le cadre de leur participation au comité de gestion.
  Il y a lieu d'entendre par " membre " les personnes visées à l'article 8 du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.
  § 2. Sans préjudice de l'application d'autres interdictions résultant d'une loi, d'un décret, d'une disposition statutaire ou réglementaire, tout membre du comité de gestion ou personne y assistant, s'abstient de prendre part à la discussion et au vote d'un point de l'ordre du jour dès qu'il a un intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, avec la décision à prendre.
  Le membre ou la personne assistant au comité de gestion doit alors se retirer pendant la discussion et le vote sur ce point.
  En ce qui concerne le membre, il sera considéré comme absent dans le cadre du quorum de présence mentionné à l'article 8, § 1er, et du quorum de prise de décision mentionné à l'article 12.] 1
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( 1 )<ARW  2021-01-28/13 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    10 . Modalités de fonctionnement des réunions.
§ 1er. Les séances sont ouvertes, suspendues et closes par le président.
§ 2. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou du vice-président, les séances du comité de gestion sont présidées par le membre le plus ancien ayant voix délibérative.
Le membre assurant la présidence conserve sa voix délibérative.
Il sera tenu compte de sa présence en ce qui concerne l'application de l'alinéa 1er de l'article 8 du présent règlement.
§ 3. Le président dirige les débats; aucun membre ne peut prendre la parole sans l'avoir demandée et obtenue du président.
Lorsque le président a déclaré clos les débats sur un point, il formule la proposition sur laquelle le comité de gestion est invité à se prononcer.
 Art.    11 . Modalités de prise de décision.
Lorsque les membres du comité de gestion ne peuvent décider de façon consensuelle, ils votent en principe à mainlevée. Le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'un membre le requiert ou dans les cas mettant en cause des personnes.
Le vote a lieu immédiatement après que le président a formulé la proposition. Il en fait connaître aussitôt le résultat qui est acté au procès-verbal.
 Art.    12 . Quorum de prise de décision.
§ 1er. Toute décision du comité est prise à la majorité des voix délibératives. Pour calculer cette majorité, les abstentions n'entrent pas en ligne de compte. Les membres qui s'abstiennent seront toutefois considérés comme étant présents pour l'application de l'article 8, § 1er, du présent règlement.
A parité de voix, la proposition de décision est reportée à la séance suivante.
La décision est prise lors de cette séance, à défaut de quoi, le report est motivé ou l'impossibilité de décider est constatée par le président.
 Art.   12/1 . [ 1  § 1. La convocation au comité de gestion, conformément à l'article 5, peut prévoir :
  - la tenue du comité de gestion en présentiel,
  - la possibilité pour les membres qui ne peuvent rejoindre la réunion en présentiel d'y participer à distance par téléconférence,
  - la tenue du comité de gestion par téléconférence pour l'ensemble des membres.
  § 2. Les membres qui participent au comité de gestion à distance doivent pouvoir prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein du comité de gestion, participer aux délibérations, exercer leur droit de poser des questions et leur droit de vote sur tous les points sur lesquels le comité de gestion est appelé à se prononcer.
  L'Administrateur général définit les moyens permettant le contrôle de la qualité et de l'identité des membres qui participent au comité de gestion à distance. L'administrateur général définit aussi, le cas échéant, les moyens permettant de maintenir, dans la mesure du possible, le secret des votes lorsque ce dernier est requis.
  Lorsque l'administrateur général prévoit, pour un comité de gestion, la possibilité d'une participation à distance conformément au présent article, la convocation à ce comité de gestion identifie les moyens visés à l'alinéa qui précède.
  Le Président ou en son absence, le Vice-Président, est compétent pour constater, lors du comité de gestion, la participation d'un membre à distance conformément au présent article.
  Le secrétaire du comité de gestion mentionne ce mode de participation sur la liste des présences annexée au procès-verbal de la séance du comité de gestion. Pour les membres concernés, cette mention tient lieu de signature de la liste des présences.
  Le procès-verbal du comité de gestion mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation à distance au comité de gestion ou au vote. Le cas échéant, le Président décide d'une consultation mail au sens de l'article 8, § 2, alinéa 2., a).] 1
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( 1 )<Inséré par ARW  2021-01-28/13 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2021>

 Art.   12/2 . [ 1  En cas d'injonction ministérielle ou en cas de survenance d'un cas de force majeure exigeant une réponse sans pouvoir respecter les délais de convocation et de décisions tels que prévus par les articles 2, 7 et 8, la procédure d'approbation en extrême urgence peut être mise en oeuvre par le Président.
  Afin de recourir à la procédure d'approbation en extrême urgence, le Président et les membres du comité de gestion conviennent dans un esprit de consensus du délai minimum utile à un retour d'avis de leur part.
  La procédure d'approbation en extrême urgence est formalisée via une consultation des membres du comité de gestion par mail.
  La consultation est adressée aux membres du comité de gestion, effectifs et suppléants, par mail par l'administrateur général à la demande du Président qui y annexe l'ensemble des documents nécessaires à la prise de décision.
  Dans le délai fixé par le Président et les membres du comité de gestion, les membres du comité de gestion adressent leur vote au Président, au Vice-Président, à l'administrateur général et au secrétaire du comité de gestion.
  La communication, par le membre du comité de gestion, de son vote est assimilée à la présence du membre du comité de gestion conformément aux règles du quorum fixées par l'article 8.
  L'absence de communication, par un membre du comité de gestion, de son vote dans le délai prescrit est assimilé à une absence conformément aux règles de quorum fixées par l'article 8.
  La décision est prise conformément au quorum de délibération fixé par l'article 12.
  Le résultat de cette procédure d'approbation écrite est acté dans le procès-verbal de la séance ordinaire suivante.] 1
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( 1 )<Inséré par ARW  2021-01-28/13 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2021>

 Art.    13 .Groupes de travail.
[ 1  Sans préjudice du rôle imparti au bureau, lorsqu'il est constitué, le comité de gestion peut instituer des commissions restreintes ou des groupes de travail non permanents en vue de l'étude préparatoire de points particuliers relevant de sa compétence.] 1
Ces commissions ou ces groupes de travail font rapport des résultats de leurs travaux au comité de gestion qui conserve à leur égard toute liberté d'appréciation.
Les commissions ou les groupes de travail, auxquels peuvent être associés des experts, sont composés librement par le comité de gestion.
Les commissions ou les groupes de travail sont présidés par le président ou, à la demande du président, par un membre désigné par le comité.
Le président des commissions ou des groupes de travail fixe le lieu, la date et l'heure de la réunion après consultation de l'administrateur général.
Les convocations sont envoyées par l'administrateur général.
Les dispositions de l'article 10, § 1er, et § 3, alinéa 1er, du présent règlement d'ordre intérieur sont applicables aux réunions des commissions restreintes et groupes de travail.
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( 1 )<ARW  2021-01-28/13 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    14 . Appel à des experts.
§ 1er. Le comité de gestion peut faire appel à des experts en séance.
Les personnes consultées quittent la séance du comité de gestion lorsque le président estime que leur présence n'est plus nécessaire.
§ 2. L'administrateur général peut se faire assister par des membres du personnel de l'Institut lors de débats sur un point porté à l'ordre du jour. Ces membres du personnel quittent la séance lorsque leur présence n'est plus nécessaire.
 Art.    15 .Secrétariat du comité de gestion - procès-verbaux.
Le secrétariat du comité de gestion est exercé par un membre du personnel de l'IFAPME, désigné par l'administrateur général.
L'administrateur général peut également désigner un suppléant.
Le secrétaire rédige le procès-verbal en faisant apparaître les éléments du processus de décision, le résultat des votes éventuels et la motivation formelle des décisions.
Après avoir été soumis à l'administrateur général le texte du procès-verbal est porté, pour approbation, à l'ordre du jour de la séance suivante du comité de gestion.
Le procès-verbal est accompagné d'un tableau de suivi des décisions.
Une décision du comité de gestion peut être exécutoire, sans attendre l'approbation du procès-verbal, pour autant que cela fasse l'objet d'une délibération expresse et dans le respect des délais de recours des commissaires du Gouvernement.
[ 1  Le procès-verbal définitif est signé par le président et l'administrateur général après approbation par le comité de gestion et est conservé aux archives du secrétariat de l'administration générale qui en délivre, à qui de droit, des expéditions ou extraits certifiés conformes.] 1
Les membres du comité de gestion signent à chaque séance une liste de présence qui est certifiée exacte par le président.
[ 1  En cas de participation à distance, la mention de celle-ci dans la liste de présence tient lieu de signature et est acté par le Secrétaire du comité de gestion.] 1
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( 1 )<ARW  2021-01-28/13 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    16 .[ 2  Délégation de pouvoir octroyées par le comité de gestion au bureau lorsqu'il est constitué.] 2
En vertu de l'article 10bis du décret, sans préjudice d'autres délégations spécifiquement octroyées par le comité de gestion au bureau et des délégations accordées par le comité de gestion à l'administrateur général :
1. [ 1  a) en matière de marchés publics pour tout marché d'un montant égal ou supérieur à [ 2  139.000] 2   hors T.V.A. et ne faisant pas l'objet d'un subventionnement européen, le bureau approuve la proposition du choix du mode de passation, de cahier des charges ou des documents en tenant lieu.
 L'administrateur général assure le suivi de la procédure de ces marchés, en ce compris leur attribution;
 b) en matière de marchés publics pour tout marché d'un montant égal ou supérieur à [ 2  139.000] 2   hors T.V.A. et faisant l'objet d'un subventionnement européen, le bureau approuve l'opportunité du lancement d'un marché public.
 L'administrateur général approuve la proposition du choix du mode de passation, de cahier spécial des charges ou des documents en tenant lieu et il assure le suivi de la procédure de ces marchés, en ce compris leur attribution;
 c) pour les marchés d'un montant inférieur à [ 2  139.000] 2   hors T.V.A., l'article 18, § 2, du règlement d'ordre intérieur est d'application.] 1
2. en matière de communication, le bureau approuve le plan annuel de communication de l'IFAPME, celui-ci étant ensuite transmis au comité de gestion pour information;
3. en matière de ressources humaines, le bureau prend les décisions et accomplit tous les actes relatifs à l'engagement de personnel sous contrat d'emploi à partir du rang A4;
4. [ 2  En matière de formation, l'administrateur général décide de modifications techniques aux formations existantes, les propositions de formation nouvellement organisées étant soumises au bureau, lorsqu'il est constitué, conformément à l'article 16, 4.] 2
Conformément à l'article 1er du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion, celui-ci prend les décisions en lieu et place du bureau lorsque, à l'expiration d'un délai fixé, le bureau n'a pas pris de décision ou lorsque le bureau a fait le constat de son impossibilité de décider et a renvoyé un dossier au comité de gestion.
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( 1 )<ARW  2018-02-22/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2018>
( 2 )<ARW  2021-01-28/13 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    17 . Compétences de l'administrateur général - gestion journalière - délégations de pouvoirs.
§ 1er. Conformément à l'article 12, § 1er, du décret, l'administrateur général exécute les décisions du comité de gestion et rend compte trimestriellement de l'exécution de celles-ci.
Il assume toute autre mission qui lui est déléguée par le comité de gestion, dont celles qui le sont en vertu de l'article 18 du présent règlement.
§ 2. En application de l'article 12, §§ 1er et 2, du même décret, l'administrateur général assume la gestion journalière pour toutes les missions qui sont confiées à l'Institut par le décret.
En application de l'article 12, § 4, du décret, il est habilité à déléguer à un ou plusieurs membres du personnel de l'Institut une partie des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu de l'article 12 susmentionné en conformité avec la lettre de mission relative à son mandat, dans les limites et conditions qu'il détermine, en ce compris son pouvoir de représenter l'Institut devant les juridictions judiciaires et administratives.
Les règles relatives à ces délégations de pouvoirs ou de signature sont définies dans un règlement interne établi par l'administrateur général. Celui-ci communique annuellement au comité de gestion, pour information, le texte du règlement en cours.
Les personnes chargées de pouvoirs délégués font régulièrement rapport à l'administrateur général des actes accomplis dans ce cadre.
§ 3. En application de l'article 12, § 5, du décret, l'administrateur général tient le président du comité de gestion au courant des actes accomplis dans le cadre de la gestion journalière et lui fournit à sa demande toutes les explications nécessaires.
§ 4. L'administrateur général et l'administrateur général adjoint participent aux réunions du comité de gestion avec voix consultative.
§ 5. L'administrateur général est l'interlocuteur obligé des services de l'IFAPME vis-à-vis du comité de gestion.
§ 6. L'administrateur général adjoint assiste l'administrateur général dans l'exécution de toutes les tâches qui lui sont confiées dans le respect de la lettre de mission relative à son mandat.
 Art.  18.Délégations de pouvoir du comité de gestion à l'administrateur général.
§ 1er. Sans préjudice de délégations spécifiques accordées par le comité de gestion, celui-ci délègue à l'administrateur général les pouvoirs déterminés aux paragraphes suivants du présent article :
§ 2. En matière de marchés publics, pour tout marché d'[ 1  un montant inférieur à 144.000 ] 1 , dans les limites des crédits disponibles, l'administrateur général arrête et approuve le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu, procède au choix du mode de passation, à l'engagement de la procédure et à la conclusion du marché, accomplit les actes d'exécution.
§ 3. En matière de ressources humaines :
- l'administrateur général prend les décisions et accomplit tous les actes relatifs à l'engagement de personnel sous contrat d'emploi jusqu'au rang A5 inclus;
- après concertation au sein du Comité de direction, il prend les décisions et accomplit tous les actes relatifs au licenciement de personnel contractuel;
- il autorise la mise à la pension des membres du personnel. En cas de refus, le comité de gestion statue définitivement sur la demande.
§ 4. [ 2  En matière de formation, l'administrateur général décide de modifications techniques aux formations existantes, les propositions de formation nouvellement organisées étant soumises au bureau, lorsqu'il est constitué, conformément à l'article 16, 4.] 2
§ 5. En matière de conventions, l'administrateur général conclut les conventions lorsqu'il s'agit d'avenants (ou de convention d'application d'une convention cadre) contenant des modalités pratiques ou techniques d'application de conventions existantes; s'il s'agit de conventions de ce type avec les secteurs professionnels, cette délégation est appliquée pour autant qu'il y ait accord des partenaires sociaux.
L'administrateur général conclut également les conventions de bail pour autant que la charge financière y afférente soit couverte par une inscription au budget de l'institut.
§ 6. L'administrateur général fait trimestriellement rapport au comité de gestion des délégations de pouvoir exercées lorsqu'il communique son rapport trimestriel d'exécution des décisions du comité de gestion.
En cas de licenciement, l'administrateur général informe le comité de gestion lors de la réunion qui suit l'acte accompli.
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( 1 )<ARW  2018-02-22/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2018>
( 2 )<ARW  2021-01-28/13 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2021>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La modification budgétaire - service ordinaire, recettes - de l'année 2013 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  + / -  Nouveau crédit 69  Transferts  26.789.701,58  + 141.422,63  26.931.124,21 119  Dotations  111.962.300,00  + 4.290.000,00  116.252.300,00 319  Administration  682.121,31  + 24.412,59  706.533,90 429  Enseignement et Formation  184.400,00  + 767.880,00  952.280,00 492  Elishout, centre commercial  547.000,00  + 1.400,00  548.400,00 493  CVO Elishout  3.172.100,00  - 821.000,00  2.351.100,00 494  Elishout, enseignement secondaire  3.942.000,00  - 1.575.000,00  2.367.000,00 496  Elishout, internat  376.000,00  - 119.000,00  257.000,00 497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  3.751.500,00  + 180.000,00  3.931.500,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  1.466.000,00  + 40.000,00  1.506.000,00 499  Kasterlinden, internat  140.000,00  + 16.000,00  156.000,00 509  Politique culturelle générale  707.000,00  + 8.538,00  715.538,00 524  Arts, patrimoine culturelle et musées Kunst  546.796,00  + 3.000,00  549.796,00 564  Sport  1.198.000,00  + 15.000,00  1.213.000,00 719  Santé  292.701,00  + 1.500,00  294.201,00 869  Patrimoine  71.510,00  + 47.515,74  119.025,74   Total de la modification    + 3.021.668,96      Total générale du budget après la modification budgétaire  173.409.045,33  + 3.021.668,96  176.430.714,29 Art.    2 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2013 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  + / -  Nouveau crédit 69  Transferts  45.671.805,93  + 8.511.195,93  54.183.001,86 109  Dépenses et recettes générales  6.216.127,39  - 116.000,00  6.100.127,39 319  Administration  14.949.369,00  - 64.000,00  14.885.369,00 339  Communication, Médias et IT  5.374.800,00  - 16.000,00  5.358.800,00 429  Enseignement et Formation  735.604,06  662.512,86  1.398.116,92 439  Onderwijscentrum Brussel  5.013.420,00  - 464.580,00  4.548.840,00 490  Centre de PMS, enseignement communal  2.696.860,00  + 7.400,00  2.704.260,00 492  Elishout, Centre commercial  7.640.090,00  - 2.733.000,00  4.907.090,00 493  CVO Elishout  3.323.281,00  - 881.000,00  2.442.281,00 494  Elishout, enseignement secondaire  4.166.570,00  - 1.590.000,00  2.576.570,00 496  Elishout, Internat  657.500,00  - 159.000,00  498.500,00 497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  4.968.700,00  - 18.000,00  4.950.700,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  1.907.000,00  - 42.000,00  1.865.000,00 499  Kasterlinden, internat  1.398.500,00  + 40.000,00  1.438.500,00 509  Politique culturelle générale  2.870.800,20  - 24.179,20  2.846.621,00 524  Arts, patrimoine culturelle et musées  4.386.780,21  + 10.000,00  4.396.780,21 529  Centres culturelles  10.110.705,00  - 88.000,00  10.022.705,00 539  Travail socioculturel et amateur d'art  2.093.333,00  - 4.462,00  2.088.871,00 544  Fontionnement de la biliothèque  2.476.293,94  - 10.000,00  2.466.293,94 554  Jeunesse  4.165.187,00  + 31.000,00  4.196.187,00 559  Aires de jeux  749.600,00  - 82.000,00  667.600,00 564  Sport  2.636.450,00  + 53.000,00  2.689.450,00 609  Bien-être générale  2.232.000,00  - 1.700,00  2.230.300,00 619  Bien-être des jeunes  308.000,00  - 22.000,00  286.000,00 629  Minorités ethniques-culturelles  1.646.441,50  0,00  1.646.441,50 639  Soin à domicile et bien-être des personnes agées  2.368.900,00  10.000,00  2.378.900,00 669  Famille  3.189.133,05  - 28.534,37  3.160.598,68 719  Santé  2.210.620,10  + 13.500,00  2.224.120,10 869  Patrimoine  5.345.640,00  + 27.200,52  5.372.840,52   Total de la modification    + 3.021.353,74      Total générale du budget après la modification budgétaire  173.403.690,38  + 3.021.353,74  176.425.044,12 Art.    3 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, recettes - pour l'année 2013 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  + / -  Nouveau crédit 69  Transferts  41.499.901,60  - 17.567.585,05  23.932.316,55 109  Dépenses et recettes générales  13.012.922,06  - 5.160.776,44  7.852.145,62   Total de la modification    - 22.728.361,49      Total générale du budget après la modification budgétaire  57.269.552,52  - 22.728.361,49  34.741.191,03 Art.    4 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2013 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  + / -  Nouveau crédit 429  Enseignement et Formation  13.424.000,00  - 6.110.084,77  7.313.915,23 439  Onderwijscentrum Brussel  30.000,00  + 1.000,00  31.000,00 492  Elishout, Centre commercial  3.831.000,00  - 3.583.000,00  248.000,00 497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  113.000,00  + 500.000,00  613.000,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire specialisé  2.191.203,85  + 250.000,00  2.441.203,85 499  Kasterlinden, internat  30.000,00  + 7.000,00  37.000,00 524  Arts, patrimoine culturelle et musées  3.000,00  + 16.179,00  19.179,00 554  Jeunesse  110.000,00  + 30.000,00  140.000,00 564  Sport  43.000,00  + 5.000,00  48.000,00 690  Centre de réadaptation `De Poolster'  38.750,00  - 10.000,00  28.750,00 869  Patrimoine  35.440.869,81  - 13.834.455,72  21.606.414,09   Total de la modification    - 22.728.361,49      Total générale du budget après la modification budgétaire  57.269.552,52  - 22.728.361,49  34.741.191,03 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.


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CHAPITRE 1er.  . - Dispositions générales
 Article     1er . Compétence
§ 1er. Le présent règlement régit une matière visée aux articles 128 et 136 de la constitution coordonnée.
§ 2. Le présent règlement crée un cadre pour la politique de la COCON en matière de santé. Dans le cadre de cette politique, la COCON veut implémenter à Bruxelles des options de politique flamandes et mener une politique innovante et complémentaire adaptée à la situation spécifique de Bruxelles.
§ 3. Partant de son rôle de régie, la COCON veut élaborer le cadre général de la politique en matière de santé et, pour la réalisation de cette politique, faire au maximum appel à et collaborer avec des partenaires et initiateurs du terrain.
 Art.    2 . Objectifs
Par le biais de ses subsides en faveur de la Santé, la COCON veut stimuler et faciliter le développement, l'extension et la rénovation des infrastructures de santé afin d'offrir les meilleures chances et un accès égal à toutes les personnes qui souhaitent recourir à l'offre de santé en néerlandais dans la Région de Bruxelles-Capitale.
La COCON octroie aux initiatives des subsides en faveur de la Santé en fonction de la réalisation et de la diffusion d'un réseau aisément accessible, qualitatif et complet d'infrastructures de santé, et ce dans les limites du budget.
 CHAPITRE 2.  . - Conditions
 Art.    3 . Pour entrer en ligne de compte pour les subsides de la COCON, le bénéficiaire doit prouver que l'initiative répond au moins aux critères suivants :
- être organisée en néerlandais et utiliser principalement le néerlandais dans son fonctionnement et dans la communication;
- contribuer à améliorer la santé de toute personne qui souhaite utiliser les infrastructures de santé néerlandophones dans la Région de Bruxelles-Capitale en proposant de l'aide et des services;
- tenir compte du contexte métropolitain de Bruxelles;
- être conforme aux options politiques prises par la COCON en matière de Santé.
Le Collège est mandaté aux fins de spécifier les conditions applicables pour les différents secteurs de la politique en matière de santé.
 CHAPITRE 3.  . - Dispositions finales, abrogatoires et transitoires
 Art.    4 . § 1er. Les règlements suivants sont abrogés :
1° le règlement n°  94/07 du 19 janvier 1995 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives de santé publique;
2° le règlement n°  01/03 du 20 décembre 2001 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives en faveur de la promotion et de la prévention de la santé;
3° le règlement n°  02/01 du 25 avril 2002 portant l'octroi de subsides d'investissement aux institutions actives dans le secteur du bien-être et de la santé.
§ 2. Les dispositions en matière de subsides contenues dans les arrêtés d'exécution suivants resteront en vigueur aussi longtemps qu'elles n'auront pas été remplacées par de nouveaux règlements :
1° arrêté du Collège n°  95/026 du 19 janvier 1995 portant exécution du règlement n°  94/07 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives de santé publique;
2° arrêté du Collège n°  01/532 du 20 décembre 2001 portant approbation des modalités d'exécution du règlement n°  01/03 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives en faveur de la promotion et de la prévention de la santé;
3° arrêté du Collège n°  02/169 du 25 avril 2002 portant approbation des modalités d'exécution du règlement n°  02/01 portant l'octroi de subsides d'investissement aux institutions actives dans le secteur du bien-être et de la santé.
 Art.    5 . Le Collège prendra les décisions nécessaires en vue de l'exécution du présent règlement.
 Art.    6 . Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2014.
 Art.  7. Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


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Chapitre Ier.  - Bureau
 Article     1er . Un bureau composé du Président et des vice-présidents assure : la préparation des réunions, leur programmation; la fixation de l'ordre du jour, le fonctionnement et le suivi des travaux du Conseil.
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire. A des fins d'équité quant à la compatibilité avec la vie professionnelle de chacun de ses membres, une tournante sera privilégiée quant au lieu de réunion du bureau.
Le secrétariat du conseil communautaire est assuré par l'administration compétente.
 Art.    2 .  Suivant les circonstances, le Bureau peut proposer au Conseil des points d'initiative ou sur proposition exprimée par un membre du CCAJ lors d'une séance précédente.
 Art.    3 .  Le courrier du Conseil est signé par le Président et au moins un des vice-présidents. Le Président peut déléguer au cas par cas la signature formelle du courrier à la personne chargée du secrétariat
 Chapitre II.  - Convocations
 Art.    4 .  Les convocations sont expédiées au plus tard 8 jours calendrier avant la date de la réunion, par voie informatique aux membres effectifs et suppléants.
 Art.    5 .  Lorsqu'en vertu de l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté de l'Exécutif du 14 mai 1991, un tiers au moins des membres sollicite une réunion du Conseil, ces membres sont tenus de faire parvenir par écrit au Président une demande cosignée et motivée.
 Chapitre III.  - Réunions
 Art.    6 .  Les réunions plénières du Conseil se tiennent principalement à l'" Espace 27 septembre ", boulevard Léopold II, 44 à 1080 Molenbeek (Bruxelles) aux jours et heures fixés préalablement par le Président. Le cas échéant, un autre lieu de réunion pourra être choisi.
Tout membre est tenu de participer aux réunions plénières du Conseil. En cas d'empêchement, le membre en avertit le secrétaire du Conseil et se fait remplacer par son suppléant
Le Conseil délibère valablement si au moins la majorité de ses membres, ayant voix délibérative, est présente.
A défaut d'avoir réuni le quorum, le Conseil peut, après une nouvelle convocation envoyée dans le respect des mêmes règles de celles prévues à l'article 5 du présent R.O.I, délibérer valablement sur le même objet quel que soit le nombre de membres présents.
Les réunions se tiennent à huis clos, seuls les membres dûment désignés assistent aux réunions. L'effectif et le suppléant ne peuvent siéger en même temps.
Des experts peuvent être invités par le Président aux séances.
Les membres visés à l'article 28 § 1er 23°, 24°,  26°, 30°, 31°  du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse peuvent, en cas d'absence justifiée dûment communiquée au secrétaire du CCAJ, désigner leur remplaçant qui pourra assister en tant qu'observateur aux travaux du Conseil. Les membres transmettront tous les documents à leur remplaçant.
 Art.    7 .  A chaque début de séance, les membres signent la feuille de présence.
 CHAPITRE IV.  - Les avis
 Art.    8 .  Les avis du Conseil sont signés au nom du Conseil, par le président avec au moins un des deux vice-présidents.
 Art.    9 .  Le CCAJ, dans ses avis, recherche l'unanimité.
Le vote s'exprime oralement en suivant l'ordre des représentations tel que prévu par le décret (Art. 28 § 1er). Seuls les membres à voix délibérative participent au vote.
Le scrutin est secret s'il concerne personnellement un membre du Conseil.
Si l'unanimité ne peut se faire, les différentes propositions sont mentionnées au procès-verbal avec l'indication du nombre de suffrages qu'elles ont recueillis et les raisons qui les justifient. Cet extrait du procès-verbal doit accompagner toute communication de l'avis majoritaire du Conseil.
Toute abstention peut être motivée.
 Art.    10 .  Le procès-verbal des réunions plénières est établi par le secrétaire du Conseil. Il est transmis aux membres avec la convocation pour la séance suivante. Il y fait l'objet d'un examen pour approbation.
Les noms des membres qui interviennent dans les débats ou les votes ne peuvent être mentionnés au procès-verbal que si ces membres le demandent expressément.
 Art.    11 .  Dans le cadre des travaux du Conseil, les membres appartenant aux services de l'Exécutif sont relevés de leur devoir de réserve.
 Chapitre V.  - Groupes de travail
 Art.    12 .  Le Conseil établit la composition des groupes de travail. Il en détermine la mission, le programme.
Le Président et les vice-présidents font partie de droit de chacun des groupes de travail.
Des experts peuvent être invités aux séances.
 Art.    13 .  Un rapporteur est choisi au sein de chaque groupe de travail. Il est tenu de remettre un rapport au Conseil à la date fixée par celui-ci.
Chaque séance du groupe de travail fait l'objet d'un document de synthèse qui mentionne notamment la date, l'ordre du jour, la liste des membres présents et, le cas échéant, le nom des experts invités. Ces documents des groupes de travail synthèse sont communiqués au bureau du Conseil.
Les documents et rapports des groupes de travail sont confidentiels tant qu'ils ne sont pas approuvés par le Conseil.
 Chapitre VI.  - Conservation et communication des documents
 Art.    14 .  Tous les documents de travail sont tenus par Secrétariat de la Direction générale de l'aide à la jeunesse, boulevard Léopold II, 44, 1080 Bruxelles.
 Art.    15 .  Les procès-verbaux des réunions plénières sont transmis au ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions.
 Art.    16 .  Le Président est chargé des relations avec les personnes intéressées aux missions du Conseil. Après consultation du bureau, il peut autoriser la publication des travaux.
 Art.  17.  Les procès-verbaux et tout autre document de travail sont communiqués aux membres par voie informatique.
Les procès-verbaux des séances, les comptes rendus des groupes de travail, les avis et propositions du CCAJ ne peuvent être diffusés à l'extérieur qu'après avoir été approuvés par le Conseil.
Lors de demandes d'avis ou de propositions d'initiative, les documents de travail y afférents sont transmis aux membres du Conseil. Ceux-ci peuvent les diffuser auprès de leurs instances qu'ils représentent afin d'alimenter le débat et ainsi recueillir leur avis.


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Article    1er . Le règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, joint en annexe, est approuvé.
 Art.    2 . L'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.
 Art.    3 . Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe à l'arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil Général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 26 janvier 2014 :
Règlement d'ordre intérieur du Conseil général des soins de santé
Article 1er. Le Conseil général se réunit, soit à l'initiative du président, soit à la requête du Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions, soit à la demande de trois membres au moins, formulée par écrit et mentionnant l'objet de la réunion.
Le Conseil général est convoqué par le président. En cas d'empêchement du président, le Conseil général est convoqué par un vice-président. Le président et les vice-présidents peuvent déléguer leur pouvoir de signer les convocations au fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
Les convocations sont envoyées au moins cinq jours avant la date de la réunion; en cas d'urgence, ce délai peut être réduit. Les convocations font mention de l'ordre du jour de la réunion.
 Art.    2 . Seules les questions figurant à l'ordre du jour sont discutées.
Le Conseil général peut déroger à cette dernière disposition si la majorité des membres présents en décident ainsi.
 Art.    3 . Les séances du Conseil général ne sont pas publiques. Les membres du Conseil général et les fonctionnaires de l'Institut qui assistent aux séances sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents qui sont discutés ainsi que des délibérations et des votes.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, toutes les pièces se rapportant à l'ordre du jour et aux différents points de l'ordre du jour des réunions du Conseil général sont mises à disposition sous format électronique des membres du Conseil et des personnes que ces derniers mandatent. Pour les membres qui en font expressément la demande, les pièces sous format papier sont envoyées avec la convocation.
 Art.    4 . Le Conseil général propose au Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions la nomination des deux vice-présidents. Ceux-ci sont proposés parmi les membres du Conseil général ayant voix délibérative. Cette proposition est faite à la majorité simple des membres participant au vote.
 Art.    5 . En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président le plus âgé.
 Art.    6 . Le Conseil général peut appeler en consultation pour l'examen de questions particulières des membres du personnel de l'Institut ainsi que d'autres personnes spécialement compétentes.
Le président peut autoriser les membres qui en font la demande, à se faire assister par un technicien pour l'examen de questions particulières inscrites à l'ordre du jour.
 Art.    7 . § 1er. Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret lorsque trois membres au moins en formulent la demande.
§ 2. Les propositions relatives aux orientations de politique générale et à la fixation de l'objectif budgétaire annuel (art. 12, § 1er, 1°, de la loi du 9 août 1963), à l'établissement du budget de l'assurance-soins de santé (art. 12, § 1er, 3°,  de la même loi), à la clôture des comptes de l'assurance-soins de santé (art. 12, § 1er, 4°,  de la même loi) et à la comptabilité budgétaire des conventions et accords (art. 12, § 1er, 7°,  de la même loi) ne sont approuvées que lorsqu'elles obtiennent la majorité des voix des membres ayant voix délibérative, en ce compris les voix de tous les membres représentant l'autorité conformément à l'article 12, § 3, de la même loi.
 Art.    8 . Les procès-verbaux des séances du Conseil général, résumant succinctement les débats et énonçant les décisions prises sont rédigés en français et en néerlandais par les soins du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé assisté d'agents du Service désignés par lui.
Les procès-verbaux sont envoyés aux membres; ils sont signés par le présent ou par le vice-président qui a présidé la réunion et par le fonctionnaire dirigeant.
Ils sont soumis pour approbation à la plus prochaine réunion qui suit celle à laquelle ils se rapportent, pour autant qu'ils aient été adressés aux membres depuis au moins cinq jours.
 Art.    9 . En cas d'empêchement d'un membre effectif d'assister à une réunion, l'organisation qu'il représente peut le remplacer par une membre suppléant.
 Art.    10 . Les circulaires éventuelles relatives aux décisions prises par le Conseil général sont signées par le fonctionnaire dirigeant.
 Art.    11 . Conformément aux dispositions de l'article 114, § 2 de la loi du 9 août 1963, le Conseil général définit comme suit les pouvoirs de gestion journalière du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé :
1° organisation interne des services;
2° réception et signataire de la correspondance;
le fonctionnaire dirigeant peut désigner sans autre formalité un autre membre du personnel du service des soins de santé qui apposera sa propre signature sur certaines correspondances;
3° signature des accusés de réception et des décharges à donner notamment aux Administrations des Postes et des Chemins de fer, pour télégrammes, lettres recommandées, colis, etc.;
4° propositions d'engagement relatives à l'acquisition, la location et l'entretien du matériel, mobilier, machines, véhicules, fournitures de bureau et autres frais généralement quelconques, couverts par un crédit budgétaire;
5° autorisation des déplacements de service des agents du Service des soins de santé;
6° octroi des congés normaux et de circonstance au personnel du Service des soins de santé;
7° exercice des délégations de pouvoirs accordés par le Conseil général.
 Art.    12 . Si le fonctionnaire-dirigeant délègue l'exercice de certains pouvoirs de gestion journalière à un membre du personnel du Service des soins de santé, il en informe le Conseil général, hormis pour la signature de la correspondance visée à l' article 11, 2°.
 Art.    13 . Les propositions provisoires de peines disciplinaires à infliger aux fonctionnaires et agents du Service des soins de santé sont présentées par le fonctionnaire-dirigeant.
 Art.  14. Dans des circonstances exceptionnelles et/ou pour des raisons d'urgence, le Conseil peut tenir une séance selon une procédure écrite (par ex. : lettre, fax, ou mail).
Dans ce cas, le projet de délibération du Conseil est distribué en même temps que l'ordre du jour et le dossier. Les membres du Conseil sont invités à communiquer par écrit leurs observations et/ou remarques dans un délai de trois jours ouvrables.
En cas d'opposition formelle d'un membre effectif du Conseil, ayant voix délibérative, le projet de délibération est porté à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil.
Les observations, remarques ou commentaires éventuels, sans incidence sur le projet de délibération, sont ajoutés au procès-verbal (de la réunion précédente).


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Section 1re.  - Généralités
 Article     1er . - Le fondement
Le présent règlement d'ordre intérieur vient compléter les dispositions du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, et notamment l'article 4bis.
Cette disposition est rédigée comme suit :
Art. 4bis. § 1er. Il est institué une commission de déontologie de l'aide à la jeunesse.
Sans préjudice de l'alinéa suivant, la commission de déontologie de l'aide à la jeunesse a pour mission de remettre un avis sur toutes les questions de déontologie en matière d'aide à la jeunesse, en ce compris les litiges résultant de l'application du code de déontologie. Cet avis est remis soit d'initiative, soit à la demande du ministre, soit à la demande de toutes personnes concernées par un litige ou une question de déontologie.
Lorsqu'un membre du personnel de la Communauté française contrevient au code de déontologie visé à l'article 4, alinéa 3, du présent décret, toute plainte émanant d'un autre membre du personnel de la Communauté française doit être introduite auprès de la commission de déontologie visée au titre V de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2003 portant le code de déontologie des membres du personnel des Services du gouvernement de la Communauté française et de certains Organismes d'Intérêt public. Ladite commission statue après avis de la commission de déontologie de l'aide à la jeunesse pour autant que ledit avis ait été rendu dans les délais requis par ou en vertu de l'article 49 de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2003 portant le code de déontologie des membres du personnel des Services du gouvernement de la Communauté française et de certains Organismes d'Intérêt public.
§ 2. La commission de déontologie de l'aide à la jeunesse comprend dix membres avec voix délibérative, nommés pour un mandat de six ans par le gouvernement.
Elle se compose de :
1° un magistrat de la jeunesse;
2° un membre de la Ligue des droits de l'Homme choisi sur une liste de deux candidats proposée par le Conseil d'administration de celle-ci;
3° trois personnes issues du secteur de la recherche scientifique choisies sur une liste de trois candidats proposés par chacune des universités francophones installées sur le territoire de la Communauté française;
4° un membre du conseil communautaire choisi sur une liste de deux candidats proposée par le conseil;
5° un représentant des conseillers de l'aide à la jeunesse choisi sur une liste de trois candidats proposée collégialement par les Conseillers;
6° un représentant des directeurs de l'aide à la jeunesse choisi sur une liste de trois candidats proposée collégialement par les Directeurs;
7° un licencié ou un titulaire d'un master en psychologie clinique ou en sociologie ou en philosophie ou un docteur en médecine spécialisé en psychiatrie pouvant attester d'une expérience professionnelle en matière d'aide et de protection de la jeunesse choisi sur base des résultats d'un appel à candidature public;
8° un représentant des services agréés choisi sur une liste de trois candidats proposée collégialement par les représentants des services agréés;
Tous les membres sont désignés parmi les personnes reconnues pour leurs compétences et/ou leurs expériences en matière d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse. Ils s'engagent à inscrire leur participation aux travaux de la commission de déontologie dans le respect des principes du présent décret.
Sont également nommés par le gouvernement pour assister aux réunions avec voix consultative un membre du personnel de l'administration compétente et un directeur d'une institution publique.
Lorsqu'une plainte est introduite par un membre du personnel de la Communauté française contre un autre membre du personnel de la Communauté française, conformément au § 1er, alinéa 3, du présent article, les deux membres visé à l'alinéa 4 du § 2 assistent aux réunions avec voix délibérative.
§ 3. Le gouvernement nomme le Président parmi les membres.
La commission de déontologie a son siège à l'administration compétente. Elle se réunit sur convocation du Président. Le secrétariat et la conservation des archives sont assurés par l'administration compétente.
La commission de déontologie établit son règlement d'ordre intérieur, qu'elle soumet à l'approbation du gouvernement. Un procès-verbal est établi pour chaque réunion.
§ 4. Les demandes d'avis relatifs aux litiges ou aux questions de déontologie visés au § 1er, alinéa 2 du présent article sont adressées par lettre recommandée au Président de la commission de déontologie.
La commission de déontologie rend son avis dans les six mois qui suivent la demande. Ce délai peut être prolongé pour une période de trois mois, renouvelable, sur décision motivée de ladite commission.
Les avis relatifs à un litige ou à une question de déontologie sont communiqués par la commission de déontologie de l'aide à la jeunesse au Ministre, ainsi qu'aux personnes et services agréés ou non par l'aide à la jeunesse concernés.
§ 5. La commission de déontologie est tenue de publier tous les ans les avis qu'elle a rendus au cours de l'année. Ceux-ci sont communiqués au gouvernement, qui les transmet au parlement.
§ 6. Le gouvernement fixe les autres modalités de fonctionnement de la commission de déontologie, les jetons de présence ainsi que les indemnités de parcours auxquels peuvent prétendre ses membres.
 Section 2.  - La présidence, le secrétariat, les experts permanents et les échanges entre les membres
 Art.    2 . - La présidence
Le rôle du président est principalement de préparer les réunions, d'en assurer l'animation et de veiller au suivi des décisions prises.
Il est le porte-parole de la Commission. Il peut déléguer cette fonction à un membre de la Commission.
En cas d'empêchement, il est remplacé, pour la préparation et le suivi des activités de la Commission, par le représentant de l'administration centrale, et, pour l'animation des réunions, par le membre ayant voix délibérative désigné par l'ensemble des membres présents.
 Art.    3 . - Le secrétariat
Le secrétariat aide le président dans ses tâches et travaille en étroite collaboration avec celui-ci.
Il informe celui-ci des demandes d'avis parvenue au siège de la Commission, lui soumet un projet d'ordre du jour pour les réunions, rédige les procès-verbaux des réunions, tient les dossiers à jour, assume les tâches administratives liées à la rédaction des avis, l'envoi de ceux-ci et à la réception et l'envoi de la correspondance.
Il assiste aux réunions de la Commission.
Il tient à jour un tableau des suivis des demandes d'avis.
Le secrétariat tient les archives de la Commission.
Le secrétariat adresse systématiquement, au président et aux membres de la commission, une copie des nouvelles demandes, des accusés de réception envoyés, des courriers reçus, des courriers et des avis définitifs notifiés. Cette copie est adressée au moment de la réception de la demande d'avis ou du courrier ou en même temps que l'envoi original. Elle se fait par courrier électronique.
 Art.    4 . - Les experts permanents
La Commission peut s'adjoindre l'aide de deux experts permanents qu'elle coopte pour la durée qu'elle fixe. Ces experts participent à tous les travaux de la Commission avec voix consultative.
 Art.    5 . - Les échanges entre les membres de la Commission
Pour l'échange des informations au sein de la Commission, il peut être recouru aux moyens électroniques, pourvu que la discrétion soit assurée.
 Section 3.  - Les réunions de la Commission
 Art.    6 . - Le lieu de réunion
Les réunions de la Commission se tiennent, dans la mesure du possible, en un lieu central et facile d'accès, mis gracieusement à disposition par la Direction générale de l'aide à la jeunesse de la Communauté française.
Ce lieu est toujours le même. Toutefois, un lieu particulier peut être choisi en fonction des caractéristiques d'une demande d'avis ou de toutes autres circonstances.
 Art.    7 . - La fréquence des réunions
La Commission se réunit normalement une fois par mois, sauf durant les mois de juillet et août.
Elle établit le calendrier de ses réunions de l'année à venir au mois de janvier.
De préférence, le rythme des réunions est fixé par une référence systématique (p. ex. le troisième mercredi après-midi de chaque mois).
Toutefois, la Commission peut décider de modifier son calendrier.
Des réunions supplémentaires peuvent également être fixées par le président ou sur demande d'un des membres chaque fois que cela est nécessaire.
 Art.    8 . - L'ordre du jour et les convocations
L'ordre du jour est arrêté par le président sur proposition du secrétariat.
L'ordre du jour est communiqué au plus tard cinq jours avant la réunion de la Commission avec la convocation pour la réunion. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence. Dans ce cas, la convocation précise cette urgence.
L'envoi de la convocation peut se faire par courrier électronique.
Chaque membre peut faire inscrire des points à l'ordre du jour en communiquant, au plus tard sept jours avant la réunion, au secrétariat, une demande écrite et motivée.
A la convocation sont notamment annexés :
- Le procès-verbal de la réunion précédente s'il n'a pas pu être transmis plus tôt;
- Le tableau de suivi des demandes mis à jour;
- Et dans la mesure où ils n'auraient pas encore été communiqués :
* Les projets d'avis qui sont parvenus au secrétariat;
* Les nouvelles demandes d'avis;
* Les autres documents parvenus à la Commission depuis la dernière réunion;
 Art.    9 . - L'organisation des réunions
§ 1er. La Commission peut se réunir quel que soit le nombre de ses membres présents.
Un membre ne peut participer aux travaux de la Commission dans les situations individuelles dont il a eu à connaître personnellement à quelque titre que ce soit.
§ 2. Les réunions se tiennent à huis clos.
Outre les personnes et services visées à l'article 4bis, § 4, alinéa 5 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, la Commission peut inviter toute personne susceptible d'éclairer ses travaux.
§ 3. Chaque réunion débute par le vote sur l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente.
Les nouvelles demandes sont examinées en vue de fixer le calendrier des auditions.
Chaque demande d'avis est attribuée à un membre de la Commission qui a la charge de préparer les auditions et de rédiger un projet d'avis.
Les auditions sont animées par le membre qui les a préparées ou, à défaut, par celui qui a été désigné pour le remplacer.
 Art.    10 . - Les délibérations
Les membres présents, ayant voix consultative, sont entendus préalablement à toute décision.
La Commission privilégie le consensus.
A défaut de consensus, toute décision fait l'objet d'un vote et celui-ci ne peut intervenir que sur les points inscrits à l'ordre du jour autrement que sous la référence "divers". Il ne peut en être autrement que moyennant une décision contraire prise à l'unanimité des membres ayant voix délibérative qui sont présents à la réunion.
Une décision ne peut être soumise au vote que si la majorité des membres ayant voix délibérative est présente.
Le vote est oral sauf si un membre avec voix délibérative demande le vote secret.
Le vote est acquis à la majorité des membres ayant voix délibérative présents. Les abstentions ne sont pas comptabilisées.
En cas de partage des voix, le vote du président est prépondérant, sauf lors d'un vote secret, auquel cas le vote doit être repris.
 Art.    11 . - Les procès-verbaux des réunions
§ 1er. Le secrétariat tient la plume lors des réunions. Il peut, pour les besoins de sa mission, enregistrer les débats. Les enregistrements doivent être conservés dans un lieu confidentiel et être inaccessibles à toute personne extérieure à la Commission.
Le secrétariat rédige le procès-verbal de chaque réunion. Il le transmet aux membres dans les quinze jours qui suivent la réunion. Les procès-verbaux de ces réunions sont strictement réservés à l'usage exclusif des membres de la Commission.
Toutefois, pour la retranscription des auditions, le secrétaire n'est pas tenu par ce délai. Ces retranscriptions constituent des annexes au procès-verbal qui peuvent y être jointes plus tard.
§ 2. Le procès-verbal détaille les votes ainsi que les opinions exprimées.
Il respecte l'anonymat des membres quant au vote mais indique le nom des membres dans la relation des opinions et débats. Moyennant un vote unanime des membres des deux catégories il peut en être décidé autrement.
 Section 4.  - Le traitement des demandes d'avis
 Art.    12 . - La réception des demandes d'avis
§ 1er. Toutes les demandes écrites qui parviennent au siège de la Commission sont recevables quelle que soit la voie par laquelle elles sont introduites (courrier recommandé, courrier ordinaire, courriel,...). Les demandes orales ne sont pas recevables.
Le délai prévu à l'article 4bis, § 4, alinéa 4 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ne s'applique qu'aux demandes introduites par lettre recommandée.
§ 2. Toute demande qui parvient au siège de la Commission fait l'objet d'un accusé de réception adressé par le secrétariat.
 Art.    13 . - La compétence et l'entretien de clarification
A la réunion qui suit l'introduction de la demande, la Commission vérifie si celle-ci entre dans ses compétences. Si tel n'est manifestement pas le cas, elle rend un avis d'incompétence.
Si la demande est obscure ou manque de précisions, la Commission peut, dans un premier temps, procéder à un entretien de clarification. A cette fin, elle désigne un de ses membres qui prend contact par téléphone avec le demandeur d'avis pour mieux cerner l'objet de la demande. Sur la base de cet entretien, la Commission décide, à la réunion ultérieure, si elle est ou non compétente.
 Art.    14 . - Les auditions
Si la Commission se considère compétente pour rendre un avis, elle convoque le demandeur d'avis pour audition. Elle lui demande également de lui faire parvenir les documents nécessaires.
Après l'audition du demandeur d'avis, la Commission convoque pour audition les autres personnes intéressées directement par la situation. Elles sont également invitées à déposer les documents utiles.
Eventuellement, la Commission peut convoquer d'autres personnes pour audition dont elle souhaite disposer de l'avis ou de l'expertise.
 Art.    15 . - Les débats
A tout moment, depuis la saisine de la Commission jusqu'à l'adoption définitive de l'avis, les membres peuvent débattre de l'avis.
Durant les débats, la parole de tous les membres a le même poids, sans distinction des membres ayant voix délibérative et des membres ayant voix consultative.
 Art.    16 . - L'adoption de l'avis
Dans toute la mesure du possible, le consensus est privilégié. Il n'est recouru au vote qu'en dernière extrémité.
A l'issue des débats, un membre de la Commission est chargé de rédiger un projet d'avis. Il peut s'agir d'un membre ayant voix délibérative ou d'un membre ayant voix consultative.
Le projet d'avis est examiné à la réunion qui suit le moment où il a été communiqué aux membres de la Commission par le membre qui l'a rédigé.
Le projet peut être modifié et amendé dans le cadre du débat. Si nécessaire, l'examen peut être reporté à une réunion ultérieure.
L'avis peut être approuvé de manière définitive pour autant que la moitié des membres ayant voix délibérative est présente.
Toutefois, si l'avis est adopté moyennant des modifications apportées au projet qui a été communiqué avant la réunion, le caractère définitif de l'approbation n'est acquis qu'à l'échéance d'un délai de dix jours à dater de la communication, par le secrétariat, de la version modifiée du texte. Si durant le délai de dix jours, un membre le demande, l'avis sera à nouveau examiné à la prochaine réunion.
 Art.    17 . - Les opinions dissidentes
Si une décision ne fait pas l'objet d'un consensus, tout membre ayant voix délibérative ou ayant voix consultative peut émettre une opinion dissidente qui sera annexée à l'avis.
Le membre qui souhaite rédiger une telle opinion dispose d'un délai d'un mois à partir de l'approbation définitive de l'avis. Il doit signaler son intention de rédiger une opinion dissidente au plus tard le jour de l'approbation définitive de l'avis.
 Section 5.  - Dispositions générales
 Art.    18 . - Assiduité
Le membre qui s'absente régulièrement sans justification peut être invité à s'en expliquer. De nouvelles absences peuvent justifier la demande de son remplacement au Ministre.
 Art.    19 . - Secret professionnel
Les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel pour les activités en tant que membres de la Commission.
 Art.  20. - Loyauté
Les membres de la Commission sont tenus à un devoir de loyauté et de transparence entre eux, indépendamment de leur éventuelle hiérarchie.