text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi régit une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application et définitions.
 Art.    2 .[ 1  La présente loi s'applique aux comités d'entreprise européens et aux procédures d'information et de consultation des travailleurs qui ont été institués en vertu de la Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ainsi qu'aux comités d'entreprise européens et aux procédures d'information et de consultation des travailleurs institués en vertu de la Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ainsi qu'à leur procédure d'institution.] 1

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( 1 )<L  2012-01-26/23 , art. 3, 003; En vigueur : 06-06-2011>
 Art.    3 .Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° entreprise de dimension communautaire: l'entreprise occupant au moins 1000 travailleurs dans les Etats membres et, dans au moins deux Etats membres différents, au moins 150 travailleurs dans chacun d'eux;
2° groupe d'entreprises: un groupe comprenant une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises contrôlées;
3° groupe d'entreprises de dimension communautaire: un groupe d'entreprises remplissant les conditions suivantes :
- occuper au moins 1 000 travailleurs dans les Etats membres;
- comporter au moins deux entreprises faisant partie du groupe dans des Etats membres différents, et;
- comporter au moins une entreprise faisant partie du groupe et occupant au moins 150 travailleurs dans un Etat membre et au moins une autre entreprise faisant partie du groupe occupant au moins 150 travailleurs dans un autre Etat membre;
4° entreprise qui exerce le contrôle: l'entreprise qui peut exercer une influence dominante sur une autre entreprise;
5° direction centrale: la direction de l'entreprise de dimension communautaire ou de l'entreprise qui exerce le contrôle;
6° [ 1  Etat membre : les Etats de l'Union européenne et les autres Etats de l'Espace économique européen visés par la Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009.] 1
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( 1 )<L  2012-01-26/23 , art. 4, 003; En vigueur : 06-06-2011>
 CHAPITRE III.  - Droit applicable.
 Art.    4 . Les règles relatives à la notion de groupe d'entreprises de dimension communautaire et les règles relatives à la détermination de l'entreprise qui exerce le contrôle dans le cadre d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire sont soumises à la loi de l'Etat membre dont la loi régit l'entreprise en question.
Si la loi régissant l'entreprise qui exerce le contrôle n'est pas celle d'un Etat membre, la loi applicable est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé son représentant ou, à défaut d'un tel représentant, celle de l'Etat membre sur le territoire duquel est située la direction de l'entreprise du groupe qui emploie le plus grand nombre de travailleurs.
 Art.    5 . Les règles relatives à l'institution et au fonctionnement d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs dans les entreprises ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire sont soumises à la loi de l'Etat membre dans lequel est établie la direction centrale de l'entreprise ou du groupe ou son représentant.
 Art.    6 . Les règles relatives au calcul du nombre de travailleurs occupés, à la notion de travailleurs et à la désignation des représentants des travailleurs sont régies par la loi de l'Etat membre dans lequel se situent les établissements ou les entreprises concernés.
 Art.    7 .[ 1  La loi qui régit les règles relatives au statut des représentants des travailleurs est la loi de l'Etat membre dans lequel se situe leur employeur; en cas de conflit de loi, cette loi est déterminée conformément à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles faite à Rome le 19 juin 1980 pour les contrats conclus le 17 décembre 2009 au plus tard. En ce qui concerne les contrats conclus après le 17 décembre 2009, la loi est déterminée conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).] 1

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( 1 )<L  2012-01-26/23 , art. 5, 003; En vigueur : 06-06-2011>
 CHAPITRE IV.  - Informations confidentielles.
 Art.    8 . La direction centrale est autorisée, vis-à-vis des membres du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen ou à l'égard des représentants des travailleurs qui reçoivent des informations dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation qui en tient lieu, ainsi que vis-à-vis des experts qui les assistent éventuellement :
1° à signaler, lors de leur communication, le caractère confidentiel de certaines informations dont la diffusion est susceptible de porter gravement préjudice à l'entreprise; les délégués sont tenus de ne pas les divulguer;
2° à ne pas communiquer certaines informations dont la liste est établie par le Roi, lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, leur communication entraverait gravement le fonctionnement de l'entreprise ou lui porterait préjudice.
 CHAPITRE V.  - Protection en cas de licenciement.
 Art.    9 . Les représentants des travailleurs au sein des groupes spéciaux de négociation et des comités d'entreprises européens, ainsi que les représentants des travailleurs exerçant leur mission dans le cadre des procédures d'information et de consultation qui, le cas échéant, tiennent lieu de comité d'entreprise européen et leurs remplaçants bénéficient du régime de licenciement particulier prévu par la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. Ce régime particulier leur est applicable pour tout licenciement se situant dans une période débutant le trentième jour précédant leur désignation et se terminant le jour où leur mandat prend fin.
 CHAPITRE VI.  - Surveillance et sanctions.
 Art.    10 . [ 1  Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
 Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 86, 002; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.    11 . L'article 56 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires est complété par l'alinéa suivant :
" En ce qui concerne les infractions aux dispositions des conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, la direction centrale du groupe d'entreprises ou son représentant, visé dans les conventions collectives de travail précitées, est assimilé à l'employeur. ".
 Art.    12 . L'article 1er, 14°, de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales est complété comme suit :
" en ce qui concerne les infractions aux dispositions des conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, la direction centrale du groupe d'entreprises ou son représentant, visé dans les conventions collectives de travail précitées, est assimilé à l'employeur ".
 Art.    13 . [ 1  abrogé] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 45°, 002; En vigueur : 01-07-2011>
 CHAPITRE VII.  - Entrée en vigueur.
 Art.  14. La présente loi produit ses effets le 22 septembre 1996, à l'exception des articles 11 à 13 qui entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi dans le Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 avril 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services.
(Pour le protocole, voir %%1995-10-06/38%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services.
(Pour le protocole, voir %%1995-10-06/37%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des services, fait à Genève le 15 avril 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donne à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Télécommunications,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Quatrième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services.
(Pour le protocole, voir %%1997-04-15/45%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 1er de la loi du 30 juillet 1979, relative aux radiocommunications, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 1994, les 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 4° a) appareil émetteur de radiocommunication : tout générateur d'oscillations électromagnétiques conçu pour émettre des radiocommunications, à l'exception des appareils destinés exclusivement à la réception des émissions de radiodiffusion sonore ou télévisuelle;
b) appareil émetteur-récepteur de radiocommunication : tout générateur et récepteur d'oscillations électromagnétiques conçu pour émettre et recevoir des radiocommunications, à l'exception des appareils destinés exclusivement à la réception des émissions de radiodiffusion sonore ou télévisuelle;
c) appareil récepteur de radiocommunication : tout récepteur d'oscillations électromagnétiques conçu pour recevoir des radiocommunications, à l'exception des appareils destinés exclusivement à la réception des émissions de radiodiffusion sonore ou télévisuelle;
5° station de radiocommunication : l'ensemble formé par un appareil émetteur, un appareil émetteur-récepteur ou un appareil récepteur de radiocommunication et les antennes associées, ainsi que tous les appareils nécessaires à faire fonctionner convenablement l'ensemble; ".
 Art.    3 . L'article 4, c de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" c) capter ou tenter de capter des radiocommunications autres que celles visées à l'article 314bis du Code pénal et qui ne lui sont pas destinées. Si de telles communications sont involontairement recues, elles ne peuvent être reproduites, ni communiquées à des tiers, ni utilisées à une fin quelconque et leur existence même ne peut être révélée sauf dans les cas imposés ou autorisés par la loi. ".
 Art.    4 . L'article 7 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 16 mars 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. Aucun appareil émetteur ou émetteur-récepteur de radiocommunication ne peut être utilisé, mis en vente ou en location si un exemplaire n'a pas été agréé par l'Institut comme satisfaisant aux prescriptions techniques fixées par le ministre.
Les modalités de l'agrément sont arrêtées par le ministre sur avis de l'Institut.
L'alinéa premier du présent article n'est pas applicable au matériel radioélectrique commandé à des fins militaires ou de sécurité publique par les services relevant du ministre de la Défense nationale, par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et par les Forces alliées, ni aux appareils émetteurs ou émetteurs-récepteurs de radiocommunication destinés exclusivement à être exportés et dont la preuve de l'exportation est dûment établie.
Le ministre détermine, après avis de l'Institut, les autres cas où un agrément n'est pas requis en application des dispositions arrêtées sur la base du Traité instituant la Communauté européenne. ".
 Art.    5 . Dans l'article 8 de la même loi, les mots " appareil émetteur ou récepteur de radiocommunication " sont remplacés par les mots " appareil émetteur ou appareil émetteur-récepteur de radiocommunication ". Les mots " d'appareils émetteurs ou récepteurs de radiocommunication " sont remplacés par les mots " d'appareils émetteurs ou d'appareils émetteurs-récepteurs de radiocommunication ".
 Art.    6 . Dans l'article 9 de la même loi, les mots " des appareils émetteurs ou récepteurs de radiocommunication " sont remplacés par les mots " des appareils émetteurs ou des appareils émetteurs-récepteurs de radiocommunication ".
 Art.    7 . Un article 9bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 9bis. La vente, l'offre en vente, l'achat, la location, la détention, la cession, la fabrication, l'importation, l'exportation et le transport des appareils de radiocommunication concus, fabriqués ou présentés comme permettant de capter des messages en dehors des fréquences d'écoute autorisées et qui sont en outre équipés d'un démodulateur permettant de prendre connaissance du contenu des messages recus, est interdite, ainsi que la publicité pour ces appareils.
Le présent article n'est pas applicable au matériel radioélectrique commandé à des fins militaires ou de sécurité publique par les services relevant des ministres de la Justice, de l'Intérieur ou de la Défense nationale, par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et par les Forces alliées. ".
 Art.    8 . L'article 14 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 14. § 1er. Le Roi peut conférer la qualité d'officier de police judiciaire aux agents de l'Institut qu'il charge de constater les infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci.
Ces agents ont la priorité sur les autres officiers de police judiciaire, à l'exception du procureur du Roi et du juge d'instruction. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
§ 2. Les membres du personnel visés au § 1er peuvent, dans l'exercice de leur mission de police judiciaire :
1° pénétrer dans tout bâtiment et dépendance entre 5 h et 21 h si l'accomplissement de leur mission le requiert.
S'il s'agit d'une habitation, le mandat du juge d'instruction est requis;
2° effectuer toutes les constatations utiles, faire produire et saisir tous les documents, pièces, livres et objets nécessaires à l'instruction et à la constatation;
3° saisir tous les documents, pièces, livres et objets, pour autant que cela soit nécessaire pour mettre fin à l'infraction. ".
 Art.    9 . Dans l'article 15, alinéa 3 de la même loi, les mots " Les infractions aux articles 6, 7, 8 et 9 de la présente loi " sont remplacés par les mots " Les infractions aux articles 6, 7, 8, 9 et 9bis de la présente loi ".
 Art.    10 . Dans l'article 15 de la même loi, l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante :
" La confiscation des appareils émetteurs, émetteurs-récepteurs ou récepteurs de radiocommunication et des appareils visés à l'article 9bis de la présente loi ainsi que de tout accessoire spécialement destiné au fonctionnement de ceux-ci sera toujours prononcée. ".
 Art.    11 . A l'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 28 juin 1984, les mots " en cas d'infractions aux articles 6, 7, 8 et 9 de la présente loi " sont remplacés par les mots " en cas d'infractions aux articles 6, 7, 8, 9 et 9bis de la présente loi ".
 Art.  12. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Télécommunications,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat :
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, modifié par la loi du 20 juillet 1992, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. § 1er. Dans les entreprises qui occupent moins de 20 travailleurs, la présente loi n'est pas d'application aux professions pour lesquelles des contrats d'apprentissage peuvent être conclus dans les conditions prévues par les règlements relatifs à la formation permanente dans les Classes moyennes.
Toutefois, le Roi peut, sur avis unanime du Conseil national du Travail, émis après avoir pris l'avis du comité paritaire d'apprentissage compétent, permettre, selon les modalités déterminées dans cet avis unanime du Conseil, que dans les entreprises visées à l'alinéa 1er, des contrats d'apprentissage soient conclus en application de la présente loi pour les professions visées à l'alinéa 1er.
§ 2. Toutefois, dans les entreprises occupant 20 ou plus, mais moins de 50 travailleurs, des contrats d'apprentissage ne peuvent être conclus en application de la présente loi pour les professions visées au § 1er, alinéa 1er, qu'après demande du comité paritaire d'apprentissage compétent auprès du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail, visé à l'article 53, et conformément à l'avis de ce dernier comité, pris à la majorité ordinaire des voix.
§ 3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, au plus tôt trois ans après l'entrée en vigueur des dispositions du présent article, réduire le nombre de 20 travailleurs, visé aux § 1er et § 2, à 10. ".
 Art.    3 . L'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 1992, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. § 1er. Le contrat d'apprentissage ne peut être conclu que par un jeune qui a satisfait à l'obligation scolaire à temps plein.
En outre, le contrat d'apprentissage doit être conclu, pour ce qui concerne l'apprenti, avant l'âge de 18 ans.
§ 2. Toutefois le Roi peut, sur avis unanime du Conseil national du Travail, déterminer les conditions et modalités selon lesquelles il peut être dérogé à la limite d'âge fixée au § 1er, alinéa 2.
Par dérogation à l'alinéa 1er du présent paragraphe, des conditions et modalités autres ou supplémentaires, selon lesquelles il peut être dérogé à la limite d'âge fixée au § 1er, alinéa 2, peuvent être déterminées dans le règlement d'apprentissage visé à l'article 47. ".
 Art.    4 . L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 1987, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. § 1er. Le contrat d'apprentissage ne peut être conclu que pour les professions déterminées dans le règlement d'apprentissage conformément à l'article 47.
Le contrat d'apprentissage ne peut être conclu que par un patron agréé conformément à l'article 43.
Le jeune qui a terminé avec succès un cycle complet de formation pour une profession déterminée et qui, dès lors, est titulaire d'un diplôme ou d'un certificat prouvant qu'il possède un certain niveau de qualification dans cette profession, ne peut plus conclure de contrat d'apprentissage en vue d'atteindre le même niveau de qualification dans cette profession.
§ 2. Le contrat d'apprentissage conclu en violation d'une des dispositions du § 1er, est considéré comme un contrat de travail ou d'engagement. ".
 Art.    5 . L'article 6 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 6. Tout contrat d'apprentissage doit être constaté par écrit pour chaque apprenti individuellement, suivant le modèle fixé dans le règlement d'apprentissage visé à l'article 47, et ce au plus tard au moment de l'entrée en service de l'apprenti. ".
 Art.    6 . A l'article 7 de la même loi, modifié par les lois du 24 juillet 1987 et du 20 juillet 1992, sont apportées les modifications suivantes : a) le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° les nom, prénoms, date de naissance et domicile du patron, ainsi que la date à laquelle il a été agréé, conformément à l'article 43, pour la profession en vue de l'apprentissage de laquelle le contrat d'apprentissage est conclu; ";
b) un 5°bis est inséré, rédigé comme suit :
" 5°bis le cas échéant, les nom, prénoms, date de naissance et domicile du responsable de la formation, ainsi que la date à laquelle il a été agréé, conformément à l'article 43, pour la profession en vue de l'apprentissage de laquelle le contrat d'apprentissage est conclu; ";
c) un 6°bis est inséré, rédigé comme suit :
" 6°bis le nom et l'adresse de l'établissement où l'apprenti suivra les formations théorique complémentaire et générale; ";
d) un 8°bis est inséré, rédigé comme suit :
" 8°bis le schéma d'alternance indiquant, d'une part, les heures pendant lesquelles l'apprenti suit la formation pratique en entreprise, et, d'autre part, les heures pendant lesquelles il suit les formations théorique complémentaire et générale, conformément aux dispositions y afférentes du règlement d'apprentissage visé à l'article 47; ";
e) le 9° est remplacé par la disposition suivante :
" 9° le montant de l'indemnité à payer à l'apprenti, telle que fixée conformément à l'article 25; ".
 Art.    7 . Dans l'article 8 de la même loi, les mots " alinéa 2 " sont remplacés par les mots "§".
 Art.    8 . A l'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 1987, l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : " La durée du contrat d'apprentissage est égale à celle de l'apprentissage fixée dans le règlement d'apprentissage visé à l'article 47, sans pouvoir être inférieur à six mois. ".
 Art.    9 . A l'article 22 de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 1987, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par les alinéas suivants : " Le patron doit assurer personnellement la formation de l'apprenti.
Toutefois, s'il ne dispose pas de l'expérience pratique déterminée à l'article 43, ou s'il assure déjà lui-même la formation à une profession et qu'il veut former des apprentis à d'autres professions, il doit désigner, pour chaque profession, un responsable de la formation dans l'entreprise.
Eventuellement, le patron désigne un ou plusieurs moniteurs chargés sous sa responsabilité ou, le cas échéant, sous celle du responsable de la formation, d'assurer la formation de l'apprenti.
Lorsque le responsable de la formation désigné conformément à l'alinéa 2, ne dispose pas lui non plus de l'expérience pratique déterminée à l'article 43, le patron est, en tout cas, obligé de désigner un tel ou de tels moniteurs. ".
 Art.    10 . L'article 25 de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 1987, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 25. § 1er. L'apprenti reçoit de la part du patron une indemnité d'apprentissage mensuelle qui est due tant pour la formation pratique en entreprise que pour les formations théorique complémentaire et générale.
§ 2. Le mode de calcul de l'indemnité d'apprentissage mensuelle due à l'apprenti est fixé dans le règlement d'apprentissage, visé à l'article 47, sans que le montant ainsi obtenu n'excède le maximum applicable à l'apprenti, fixé conformément à l'alinéa 2 du présent paragraphe.
Le Roi fixe, après avis du Conseil national du Travail, le maximum de l'indemnité d'apprentissage mensuelle applicable à l'apprenti, sous forme d'un pourcentage du revenu mensuel moyen minimum garanti national, tel que fixé pour les travailleurs de 21 ans par convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail.
Ce pourcentage varie et évolue en fonction de critères déterminés par le Roi après avis du Conseil national du Travail.
§ 3. Après avis du Conseil national du Travail, le Roi fixe :
1° les conditions et modalités selon lesquelles le patron peut diminuer le montant de l'indemnité d'apprentissage mensuelle, visée au § 2, en cas d'absence injustifiée de l'apprenti des formations théorique complémentaire et générale;
2° la façon dont le montant de l'indemnité d'apprentissage mensuelle fixée conformément au § 2 doit être arrondi.
§ 4. L'indemnité d'apprentissage visée au présent article est considérée comme une rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. ".
 Art.    11 . L'article 32 de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 1992, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 32. L'exécution du contrat d'apprentissage est suspendue aux mêmes conditions et dans les mêmes cas que ceux prévus par la législation qui s'applique au contrat de travail ou d'engagement du travailleur qui exerce la profession faisant l'objet du contrat d'apprentissage et dont l'apprenti vise à atteindre la qualification.
Pendant la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'apprenti bénéficie des mêmes garanties quant à son indemnisation que celles qui s'appliquent à la rémunération du travailleur qui exerce la profession faisant l'objet du contrat d'apprentissage et dont l'apprenti vise à atteindre la qualification. ".
 Art.    12 . L'article 33 de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 1992, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 33. Lorsque l'exécution du contrat d'apprentissage est suspendue pour une durée qui n'excède pas un mois, le contrat d'apprentissage peut être prolongé en accord mutuel entre les parties. Ils déterminent également en accord mutuel la durée de la prolongation, qui ne peut toutefois excéder un mois.
Lorsque l'exécution du contrat d'apprentissage est suspendue pour une durée de plus d'un mois, le patron est tenu d'en avertir le comité paritaire d'apprentissage compétent qui, sans préjudice des dispositions de l'article 39, peut prolonger le contrat d'apprentissage d'une période qu'il détermine en concertation avec le patron et le ou les responsables de l'établissement de formation, afin de permettre à l'apprenti de passer les épreuves de fin d'apprentissage.
Les dispositions des alinéas 1er et 2 sont également d'application lorsque le contrat d'apprentissage prend fin pendant la suspension de son exécution. ".
 Art.    13 . L'article 35, 5°, de la même loi, dont le texte français a été modifié par la loi du 20 juillet 1992, est suppr imé.
 Art.    14 . Dans la même loi, un article 37bis est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 37bis. § 1er. Après la période d'essai, chacune des parties peut résilier le contrat d'apprentissage sans préavis ni indemnité de rupture, lorsque des doutes sérieux surgissent quant au fait que la formation puisse être menée à bonne fin et lorsque dès lors il ne semble pas judicieux de la continuer.
Lorsque le congé est donné par l'apprenti, sa notification se fait, à peine de nullité, par la remise d'un écrit au patron. La signature du patron apposée sur le double de cet écrit n'a valeur que d'accusé de réception de la notification. Celle-ci peut également être faite par lettre recommandée à la poste, sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition, ou par exploit d'huissier de justice.
Lorsque le congé est donné par le patron, sa notification ne peut, à peine de nullité, être faite que par lettre recommandée à la poste, sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition, ou par exploit d'huissier de justice, étant entendu que cette nullité ne peut être couverte par l'apprenti et qu'elle est constatée d'office par le juge.
A peine de nullité, la notification du congé doit mentionner de façon circonstanciée la motivation de la résiliation du contrat d'apprentissage, notamment les faits en raison desquels la partie qui résilie le contrat estime que la formation ne pourra pas être menée à bonne fin et qu'il n'est pas judicieux de poursuivre l'exécution du contrat d'apprentissage.
§ 2. En cas de contestation de la motivation visée au § 1er, alinéa 4, la partie la plus diligente peut introduire un recours auprès du comité paritaire d'apprentissage compétent contre la résiliation du contrat d'apprentissage.
A peine de nullité, ce recours doit être intenté dans les 15 jours suivant la réception de la notification du congé et par lettre recommandée à la poste, adressée au président du comité paritaire d'apprentissage compétent et à laquelle une copie de la notification du congé doit être jointe en annexe.
§ 3. Le comité paritaire d'apprentissage compétent doit se prononcer dans les 60 jours qui suivent l'expédition de la lettre recommandée à la poste visée au § 2, alinéa 2, sur le bien-fondé de la résiliation du contrat d'apprentissage.
A cette occasion, le comité paritaire d'apprentissage compétent est tenu d'entendre les parties concernées par le contrat d'apprentissage.
Le patron est tenu de permettre à l'apprenti d'être présent à la réunion du comité paritaire d'apprentissage compétent lors de laquelle les parties sont entendues conformément à l'alinéa précédent.
Lorsque la motivation de la résiliation se réfère à la formation théorique complémentaire, la relation entre la formation pratique et la formation théorique complémentaire ou la relation entre le patron et l'établissement où la formation théorique complémentaire est dispensée, le comité paritaire d'apprentissage est tenu de demander un rapport au(x) responsable(s) de cet établissement.
§ 4. Si le comité paritaire d'apprentissage estime que la résiliation du contrat d'apprentissage n'était pas ou pas suffisamment fondée et qu'il fait droit au recours introduit auprès de lui :
a) l'exécution du contrat d'apprentissage doit être poursuivie, si les parties concernées sont d'accord, ou
b) la partie qui a donné le congé doit payer à l'autre partie l'indemnité de rupture déterminée à l'article 38, conformément aux dispositions de cet article.
Lorsque le comité paritaire d'apprentissage compétent ne se prononce pas dans le délai déterminé au § 3, alinéa 1er, le recours est réputé non fondé.
§ 5. A l'expiration du délai déterminé au § 3, alinéa 1er, ou après que le comité paritaire d'apprentissage compétent s'est prononcé conformément au § 4, la partie la plus diligente peut encore saisir le tribunal du travail.
§ 6. Lorsqu'aucun recours n'est introduit contre la résiliation du contrat d'apprentissage, lorsque ce recours est déclaré non fondé, ou lorsque le § 4, alinéa 1er, b), est d'application, le contrat d'apprentissage prend fin, selon le cas, le jour de la réception de l'écrit visé au § 1er, alinéa 2, ou de l'exploit d'huissier de justice visé au § 1er, ou le jour où la lettre recommandée à la poste, visée au § 1er, produit ses effets.
Lorsque l'exécution du contrat d'apprentissage est poursuivie conformément au § 4, alinéa 1er, a), la période entre, d'une part, le jour de la réception de l'écrit visé au § 1er, alinéa 2, ou de l'exploit d'huissier de justice visé au § 1er, ou le jour où la lettre recommandée à la poste, visée au § 1er, produit ses effets, et, d'autre part, la date à laquelle le comité paritaire d'apprentissage s'est prononcé, est considérée comme une suspension du contrat d'apprentissage. ".
 Art.    15 . Dans l'article 38 de la même loi, les mots " à l'article 35, 4°, 5° et 6° " sont remplacés par les mots " à l'article 35, 4° et 6°, et sans préjudice de l'article 37bis ".
 Art.    16 . Dans l'article 39 de la même loi, les mots " 35, 4° et 5° " sont remplacés par les mots " 35, 4°, et de l'article 37bis ".
 Art.    17 . Dans la même loi, un article 40bis est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 40bis. Le patron est tenu d'avertir sans délai le comité paritaire d'apprentissage compétent de la fin prématurée du contrat d'apprentissage, quelle qu'en soit la cause. ".
 Art.    18 . Dans le Titre III de la même loi, un Chapitre Ier est inséré, comprenant les articles 43 à 52, et intitulé " Dispositions générales ".
 Art.    19 . L'article 43 de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 1987, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 43. § 1er. Le patron doit être âgé d'au moins 25 ans. Il doit en outre être agréé par le comité paritaire d'apprentissage compétent, avant de pouvoir conclure des contrats d'apprentissage.
Le patron doit avoir au moins sept années d'expérience pratique dans la profession à laquelle il veut former des apprentis, ou bien désigner un responsable de la formation pour cette profession. Pour chaque profession supplémentaire, le patron est en tout cas obligé, conformément à l'article 22, alinéa 2, de désigner un responsable de la formation.
§ 2. Le responsable de la formation doit être âgé d'au moins 25 ans; il doit être agréé par le comité paritaire d'apprentissage compétent.
Le responsable de la formation doit avoir au moins sept années d'expérience pratique dans la profession pour laquelle il a été désigné par le patron.
Sinon, le patron est obligé de désigner, pour cette profession, un ou plusieurs moniteurs qui doivent être âgés d'au moins 25 ans et avoir au moins sept années d'expérience pratique dans cette profession.
§ 3. Le règlement d'apprentissage visé à l'article 47 peut déroger aux conditions d'âge et d'expérience pratique fixées aux §§ 1er et 2.
§ 4. Le Roi détermine, après avis du Conseil national du Travail, les conditions particulières et les modalités d'agrément et de retrait d'agrément.
Des conditions et modalités particulières supplémentaires peuvent être déterminées dans le règlement d'apprentissage visé à l'article 47. ".
 Art.    20 . Article 44, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le patron est tenu de communiquer une copie du contrat d'apprentissage dans les trois jours ouvrables suivant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage au secrétariat organisé conformément à l'article 49, § 3, alinéa 2, ainsi qu'à l'organe chargé du contrôle de l'apprentissage conformément à l'article 48. ".
 Art.    21 . Dans l'article 45 de la même loi, modifié par les lois du 24 juillet 1987 et du 20 juillet 1992, les alinéas 2, 3 et 5 sont abrogés.
 Art.    22 . L'article 47 de la même loi, modifié par les lois du 24 juillet 1987 et du 20 juillet 1992, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 47. § 1er. Sans préjudice des dispositions de la présente loi, les conditions et modalités dans lesquelles l'apprentissage est mis en pratique au niveau sectoriel, sont déterminées dans le règlement d'apprentissage.
Le règlement d'apprentissage détermine notamment :
1° a) les professions pour lesquelles un contrat d'apprentissage peut être conclu;
b) éventuellement, par profession, les différents niveaux de qualification;
c) la durée de l'apprentissage par profession et, le cas échéant, par niveau de qualification;
d) la durée des contrats d'apprentissage successifs, lorsque l'article 13, alinéa 2, est appliqué;
2° le modèle du contrat d'apprentissage;
3° le nombre maximum d'apprentis qu'un patron peut engager;
4° un ou plusieurs schémas d'alternance selon lesquels la répartition entre, d'une part, la formation pratique en entreprise et, d'autre part, les formations théorique complémentaire et générale doit se faire;
5° les épreuves périodiques éventuelles relatives à la formation pratique;
6° les établissements les plus indiqués pour dispenser la formation théorique complémentaire, compte tenu de la législation en vigueur en cette matière.
Le règlement d'apprentissage peut déterminer selon quelle procédure tout litige né de l'exécution du contrat d'apprentissage peut être soumis à la commission paritaire compétente en vue d'arriver à une conciliation.
§ 2. Le règlement d'apprentissage est établi par le Roi, sur la proposition du comité paritaire d'apprentissage compétent. ".
 Art.    23 . A l'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 1987, sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'alinéa 2, le mot " secrétaire " est remplacé par le mot " secrétariat ";
b) dans l'alinéa 4, le mot " deuxième " est remplacé par le mot " troisième ".
 Art.    24 . L'article 49 de la même loi, modifié par les lois du 24 juillet 1987 et du 20 juillet 1992, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 49. § 1er. Les commissions paritaires et les sous-commissions paritaires, visées à l'article 37 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, peuvent créer en leur sein des comités paritaires d'apprentissage, qui comprennent en nombre égal des représentants des employeurs et des travailleurs.1,Les comités paritaires d'apprentissage peuvent également comprendre un certain nombre de représentants des Gouvernements des Communautés. Ceux-ci ne disposent que d'une voix consultative.
§ 2. S'ils l'estiment utile, les comités paritaires d'apprentissage peuvent créer des sous-comités paritaires d'apprentissage, qui comprennent en nombre égal des représentants des employeurs et des travailleurs.
Les sous-comités paritaires d'apprentissage peuvent également comprendre un certain nombre de représentants des Gouvernements des Communautés. Ceux-ci ne disposent que d'une voix consultative.
Le ressort et les compétences d'un sous-comité paritaire d'apprentissage sont déterminés par le Roi, sur la proposition du comité paritaire d'apprentissage qui crée ce sous-comité.
Toutes les compétences attribuées par et en vertu de la présente loi aux comités paritaires d'apprentissage peuvent, en vue de l'organisation de l'apprentissage dans le ressort d'un sous-comité paritaire d'apprentissage, être déléguées à celui-ci, à l'exception des compétences visées au présent paragraphe, à l'article 47 et à l'article 50.
§ 3. Sur l'avis du Conseil national du Travail, le Roi établit les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail, visé à l'article 53, et des sous-comités paritaires d'apprentissage.
Il établit également les règles particulières relatives à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail, visé à l'article 53, et des sous-comités paritaires d'apprentissage, ainsi qu'au contrôle administratif, à effectuer par ce secrétariat, des contrats d'apprentissage, visés par la présente loi, dans le cadre de l'exécution de l'article 5 de l'arrêté n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes. ".
 Art.    25 . L'article 49bis de la même loi, inséré par la loi du 24 juillet 1987 et modifié par la loi du 20 juillet 1992, est abrogé.
 Art.    26 . Dans l'article 50 de la même loi, modifié par les lois du 24 juillet 1987 et du 20 juillet 1992, les alinéas 3 et 4 sont abrogés.
 Art.    27 . Dans l'article 52 de la même loi, modifié par les lois du 24 juillet 1987 et du 20 juillet 1992, les alinéas 4, 5, 6 et 8 sont abrogés.
 Art.    28 . Dans le Titre III de la même loi, un Chapitre II est inséré, comprenant les nouveaux articles 53 à 58, et intitulé " Organisation supplétoire de l'apprentissage ".
 Art.    29 . Il est inséré dans la même loi, à la place de l'article 53 qui devient l'article 58, un article 53 (nouveau) rédigé comme suit :
" Art. 53. Le Conseil national du Travail constitue en son sein un comité paritaire d'apprentissage qui comprend en nombre égal des représentants des employeurs et des travailleurs.
Ce comité paritaire d'apprentissage peut également comprendre un certain nombre de représentants des Gouvernements communautaires. Ceux-ci ne disposent que d'une voix consultative. ".
 Art.    30 . L'article 54 de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 1987, en devient l'article 59. Le § 1er de cet article est supprimé.
 Art.    31 . Il est inséré dans la même loi, à la place de l'article 54 qui, conformément à l'article 30 de la présente loi, devient l'article 59, un article 54 (nouveau) rédigé comme suit :
" Art. 54. Le Roi charge le comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail d'organiser l'apprentissage dans les ressorts des commissions paritaires qui, soit :
1° n'ont pas constitué de comité paritaire d'apprentissage conformément à l'article 49, § 1er, au moment de l'entrée en vigueur du présent article;
2° avant l'entrée en vigueur du présent article ont constitué un comité paritaire d'apprentissage qui toutefois n'a pas fait de proposition au Roi conformément à l'article 47, § 2, ni établi un modèle de programme de formation visé à l'article 50, alinéa 1er, au moment de l'entrée en vigueur du présent article;
3° en font la demande de leur propre chef.
Le Roi peut, sur avis conforme du Conseil national du Travail, étendre la mission du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail.
".
 Art.    32 . Il est inséré dans la même loi, à la place de l'article 55 qui devient l'article 60, un article 55 (nouveau) rédigé comme suit : " Art. 55. Pour l'exécution de sa mission, le comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail dispose, vis-à-vis de son ressort, des mêmes compétences que celles attribuées par ou en vertu de la présente loi aux comités paritaires d'apprentissage visés à l'article 49, § 1er. ".
 Art.    33 . Il est inséré dans la même loi, à la place de l'article 56 qui devient l'article 61, un article 56 (nouveau) rédigé comme suit :
" Art. 56. § 1er. Chacune des commissions paritaires dans le ressort desquelles l'apprentissage est organisé par le comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail en application de l'article 54, alinéa 1er, 1° ou 3°, conserve le droit de constituer un comité paritaire d'apprentissage conformément à l'article 49, § 1er.
Chacun des comités paritaires d'apprentissage, visés à l'article 54, alinéa 1er, 2°, conserve le droit de reprendre ses activités.
§ 2. Les comités paritaires d'apprentissage visés au § 1er peuvent décider que le comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail continuera à effectuer ou exercer une partie des tâches ou compétences leur attribuées par ou en vertu de la présente loi.
Le Roi détermine, sur la proposition du comité paritaire d'apprentissage concerné, quelles tâches ou compétences le comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail continuera à effectuer ou exercer conformément à l'alinéa 1er. ".
 Art.    34 . L'article 56bis de la même loi, inséré par la loi du 24 juillet 1987, en devient l'article 62. A cet article sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'alinéa 1er, les mots " et 53 " sont insérés entre les mots " l'article 49 " et " , de missions ";
b) l'alinéa 2 est supprimé.
 Art.    35 . L'article 57 de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 1987, en devient l'article 63. A cet article sont apportées les modifications suivantes :
a) l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Sans préjudice des dispositions de la présente loi, les dispositions de la législation du travail sont applicables aux apprentis. ";
b) l'alinéa 2 est supprimé.
 Art.    36 . Il est inséré dans la même loi, à la place de l'article 57 qui, conformément à l'article 35 de la présente loi, devient l'article 63, un article 57 (nouveau) rédigé comme suit :
" Art. 57. Chacun des comités paritaires d'apprentissage peut décider à tout moment de déléguer toutes ou une partie des tâches ou compétences lui attribuées par ou en vertu de la présente loi au comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail.
Le Roi détermine, sur la proposition du comité paritaire d'apprentissage concerné, quelles tâches ou compétences sont déléguées au comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail. ".
 Art.    37 . Dans le Titre III de la même loi, un Chapitre III est inséré, comprenant les nouveaux articles 58 à 60, et intitulé " Dispositions relatives au financement de l'apprentissage ".
 Art.    38 . Les articles 59 et 60 de la même loi en deviennent respectivement les articles 64 et 65.
 Art.    39 . Les nouveaux articles 61 à 65 sont insérés dans le Titre IV de la même loi.
 Art.    40 . L'article 5, § 3, de l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes, ajouté par la loi du 7 novembre 1987 et modifié par la loi-programme du 30 décembre 1988, est abrogé.
 Art.  41. (La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998, à l'exception de l'article 40 qui entre en vigueur le 1er juillet 2003. La date du 1er juillet 2003 peut être modifiée par le Roi.) <AR 2001-09-05/91, art. 1, 004;   En vigueur :   01-07-2001>
(Toutefois les comités paritaires d'apprentissage qui ont été créés en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, telles qu'elles étaient en vigueur avant le 1er janvier 1998 et qui disposaient d'un règlement d'apprentissage avant cette date, peuvent continuer de fonctionner selon les dispositions de la loi du 19 juillet 1983 précitée, telles qu'elles étaient en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 1999 au plus tard.) <L 1999-03-26/30, art. 101, 002;   En vigueur :   01-01-1999>
Toutefois, les dispositions de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, modifiée par les lois du 24 juillet 1987 et du 20 juillet 1992, et de ses arrêtés d'exécution restent en vigueur pour les contrats d'apprentissage conclus en application de la loi précitée avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis et 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992, sont ratifiés avec effet à la date de leur entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, les mots " dans le mois du prononcé " sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 1580 du Code judiciaire, modifié par la loi du 24 juin 1970, est complété par les alinéas suivants :
" Sans préjudice des dispositions de l'article 1498, en cas d'absence ou de résistance du saisi ou de l'occupant des biens immobiliers saisis, le notaire nommé est autorisé, aux frais du saisi, à avoir accès aux biens immobiliers saisis, au besoin avec le concours de la force publique, assistée, le cas échéant, par un serrurier, pour faire respecter les conditions de vente ou pour permettre la visite des lieux par les personnes intéressées.
L'occupant est informé de l'ordonnance et des jours et heures de visite prévus dans les conditions de vente.
Si la résistance est due à l'occupant des biens immobiliers saisis, le saisi est autorisé à récupérer ses frais auprès de l'occupant.
Les alinéas 3, 4 et 5 du présent article sont repris dans l'ordonnance de nomination du notaire. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Rattachement des pensions et des rentes de guerre à l'indice-pivot 138,01.
 Art.    2 . L'article 11, § 1er, alinéa 1er, des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, remplacé par la loi du 7 juin 1989, est remplacé par la disposition suivante:
"Le taux de la pension est fixé comme suit selon le degré total d'invalidité:

 Degre total d'invalidite

Taux annuel

de la pension

10 ...................................................

 52 620
15 ...................................................

 78 928
20 ...................................................

105 240
25 ...................................................

131 552
30 ...................................................

157 860
35 ...................................................

184 172
40 ...................................................

210 484
45 ...................................................

236 792
50 ...................................................

263 104
55 ...................................................

289 416
60 ...................................................

315 724
65 ...................................................

342 036
70 ...................................................

368 348
75 ...................................................

394 656
80 ...................................................

420 968
85 ...................................................

447 280
90 ...................................................

473 588
95 ...................................................

499 900
100 ..................................................

526 212.".
 Art.    3 . L'article 55bis des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 7 juin 1989, est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 55bis. Les taux des pensions et des indemnités prévues par la présente loi sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01 et comportent la majoration liée à cet indice-pivot. Le Roi fixe les nouveaux taux de base des pensions et indemnités qui en découlent, excepté les taux visés à l'article 11.
Le Roi peut fixer un autre indice-pivot que celui prévu à l'alinéa 2, auquel cas Il fixe les nouveaux taux de base.".
 Art.    4 . L'article 10 de la loi du 4 juin 1982 réformant le régime de pension des veuves de guerre, modifié par la loi du 7 juin 1989, est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 10. - L'article 55bis des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, s'applique au montant de la pension visé par la présente loi.".
 Art.    5 . A l'article 7, § 2, de la loi du 7 juin 1989 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, sont apportées les modifications suivantes:
1. l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante:
"Pour ce qui concerne les invalides militaires de la guerre 1914-1918 ainsi que les invalides militaires du temps de paix, un arrêté royal fixe les taux des pensions et indemnités découlant de l'application des articles 2, 5, alinéa 2, et 6, § 2, alinéa 2. Ces taux, arrondis en francs entiers au multiple de quatre immédiatement inférieur, sont rattachés à l'indice-pivot 138,01 ou à un autre indice-pivot fixé par le Roi, et comportent la majoration liée à cet indice-pivot conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 précitée.";
2. à l'alinéa 2, les mots "en vigueur au 1er janvier 1990" sont supprimés.
 Art.    6 . A l'article 21 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes:
1. le § 1er est remplacé par la disposition suivante:
"§ 1er. Pour l'application de la loi du 1er mars 1977 précitée, les taux des pensions accordées aux veuves et orphelins des invalides militaires des deux guerres et qui ne découlent pas de l'application des articles 22 ou 25 des lois coordonnées sur les pensions de réparation ou de l'article 7 de la loi du 4 juin 1982 précitée ainsi que les taux des pensions accordées aux ayants droit des invalides militaires du temps de paix, sont rattachés à l'indice-pivot 138,01 ou à un autre indice-pivot fixé par le Roi, et comportent la majoration liée à cet indice-pivot.";
2. au § 2, alinéa 1er, les mots "en vigueur à partir du 1er janvier 1990" sont supprimés.
 Art.    7 . L'article 53, § 1er, alinéa 2, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante:
"Pour l'application de la loi du 1er mars 1977, ces taux sont rattachés à l'indice-pivot 138,01 ou à un autre indice-pivot fixé par le Roi, et comportent la majoration liée à cet indice-pivot conformément aux dispositions de la loi précitée. Il en est de même pour les autres taux des pensions et allocations.".
 Art.    8 . § 1er. Le présent article s'applique aux rentes suivantes:
a) - la rente de chevrons de front, instituée par la loi du 1er juin 1919 établissant une dotation au profit des combattants de la guerre de 1914-1918;
- la rente de chevrons de captivité, créée par la loi du 24 juin 1952 créant le chevron de captivité pour les militaires capturés par l'ennemi au cours de la campagne 1914-1918;
- la rente de combattant et de captivité, instituée par la loi du 24 avril 1958 accordant sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après le fait dommageable, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front;
- la rente instituée par la loi du 7 juillet 1964 créant une rente viagère en faveur des prisonniers politiques de la guerre 1914-1918;
- la rente en faveur des agents des services de renseignements de la guerre 1914-1918 et la rente en faveur des veuves et orphelins de guerre, instituées par la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé;
- la rente en faveur de certains ressortissants des cantons de l'Est et de leurs ayants droits, instituée par la loi du 27 juillet 1973 créant une rente en faveur des ressortissants des cantons d'Eupen, Malmédy et SaintVith et de La Calamine, qui ont servi dans l'armée allemande pendant la guerre 1914-1918 et sont devenus Belges en vertu du Traité de Versailles, et en faveur de leurs ayants cause;
- la rente en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la mobilisation en 1939-1940, instituée par la loi du 12 juillet 1979 portant de nouvelles mesures en faveur des victimes du devoir patriotique;
- la rente instituée par la loi du 7 juin 1989 portant des mesures en faveur des bénéficiaires du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de leurs ayants droit;
b) - la rente instituée par la loi du 12 décembre 1969 créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-l918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, ainsi que la rente en faveur des ayants droit de ces personnes instituée par la loi du 23 décembre 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit;
- la rente instituée par la loi du 5 juillet 1971 accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français et belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945;
- la rente en faveur des résistants au nazisme et de leurs ayants droit, créée par la loi du 4 juin 1982 portant des mesures nouvelles en faveur des résistants au nazisme dans les régions annexées, des réfractaires, des déportés, des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit.
§ 2. Pour l'application de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, les rentes visées au § 1er sont rattachées à l'indice-pivot 138,01.
Le Roi peut fixer un autre indice-pivot que celui prévu à l'alinéa 1er.
§ 3. Les nouveaux taux de base qui découlent de l'application du § 2 sont établis par le Roi.
 Art.    9 . A l'article 25, § 1er, de la loi du 3 juin 1982 insérant de nouvelles dispositions dans la législation relative aux victimes de la guerre, modifié par la loi du 30 juin 1983, les mots "1 100 francs" sont remplacés par les mots "3 334 francs".
 Art.    10 . A l'article 14, § 1er, de la loi du 4 juin 1982 portant des mesures nouvelles en faveur des résistants au nazisme dans les régions annexées, des réfractaires, des déportés, des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit, les mots "1 100 francs sont remplacés par les mots "3 334 francs".
 Art.    11 . A l'article 13, alinéa 3, de la loi du 7 juin 1989 portant des mesures en faveur des bénéficiaires du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de leurs ayants droit, les mots "1 100 francs" sont remplacés par les mots "3 334 francs".
 Art.    12 . En cas d'application de l'article 8, § 2, alinéa 2, le montant de "3 334 francs" visé aux articles 9, 10 et 11 est remplacé par un nouveau montant fixé par le Roi.
 Art.    13 . Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur du présent chapitre.
 CHAPITRE III.  - Modifications à diverses lois particulières.
 Section 1.  - Dispositions relatives aux pensions de réparation ainsi qu'aux pensions et rentes de guerre accordées aux victimes militaires de la guerre et à leurs ayants droit.
 Art.    14 . A l'article 9, § 3, alinéa 2, des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, modifié par les lois des 26 juillet 1952, 9 juillet 1976 et 27 décembre 1977, les mots "prévu au § 1er de l'article 10," sont remplacés par les mots "prévu à l'article 10,".
 Art.    15 . L'article 18 des mêmes lois coordonnées, est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 18. - La pension temporaire peut éventuellement comporter une ou plusieurs échelles dégressives ou progressives de degrés d'invalidité à prendre en considération.
Il est mis fin au paiement de la pension à partir de la date à laquelle le degré total d'invalidité devient inférieur à 10 %. Le cas échéant, le paiement de la pension est suspendu pendant la période durant laquelle ce degré total n'atteint plus 10 %.".
 Art.    16 . L'article 20 des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 26 juillet 1952, est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 20. - La pension d'invalidité attribuée en vertu de la présente loi prend cours le premier jour du mois au cours duquel la demande de pension a été valablement introduite au sens de l'article 19, mais au plus tôt le jour du fait dommageable.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque le dommage physique est imputable à un accident au sens de l'article 4, alinéa 3, ou à une blessure, la pension d'invalidité prend cours le jour du fait dommageable pour autant que la demande de pension soit valablement introduite avant l'expiration du troisième mois qui suit celui au cours duquel le fait dommageable s'est produit.".
 Art.    17 . Un article 20bis, rédigé comme suit, est inséré dans les mêmes lois coordonnées:
"Art. 20bis. - Lorsque, suite au fait dommageable, la victime se trouve dans l'incapacité physique d'introduire une demande, le Ministre qui a les pensions de réparation dans ses attributions peut admettre une demande introduite par une tierce personne au nom de la victime, pour autant que cette demande réponde aux conditions prévues à l'article 19, alinéa premier et qu'elle soit introduite pendant la période durant laquelle la victime est incapable d'introduire sa demande. Il peut également, lorsque la victime s'est trouvée dans les circonstances définies ci-dessus, fixer la date de prise de cours de la pension au jour du fait dommageable, pour autant que la demande de pension ait été valablement introduite avant l'expiration du douzième mois qui suit celui au cours duquel le fait dommageable s'est produit.".
 Art.    18 . A l'article 27 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 26 juillet 1952, 15 juin 1967 et 7 juin 1989, sont apportées les modifications suivantes:
1. au § 1er, alinéa 2, et au § 2, alinéa 1er, les mots "21 ans" sont remplacés par les mots "18 ans";
2. le § 3 est remplacé par la disposition suivante:
"Pour les orphelins qui donnent droit à des allocations familiales, le bénéfice des dispositions prévues aux §§ 1er et 2 est maintenu au delà de l'âge de 18 ans et au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans.".
 Art.    19 . Dans l'article 36, dernier alinéa, des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 26 juillet 1952, 11 juillet 1960 et 7 juin 1989, les mots "la date de prise de cours des pensions d'orphelins" sont remplacés par les mots "la date de prise de cours des pensions d'ayants droit".
 Art.    20 . A l'article 45, § 3, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 7 juillet 1964, 11 juillet 1973, 9 juillet 1976, 27 décembre 1977 et 25 juin 1987, les mots "e) la cause de l'invalidité au sens des articles 10, §§ 1er, 1erbis et 2;" sont supprimés.
 Art.    21 . Dans l'article 57, § 2, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 26 juillet 1952, les mots "d'un accident dû à l'explosion de matières" sont remplacés par les mots "d'un accident dû à l'explosion ou à la manipulation de matières".
 Art.    22 . L'article 6, 1°, f, de la loi du 24 avril 1958 accordant sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après le fait dommageable, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front, remplacé par la loi du 17 juillet 1975 et modifié par les lois des 9 juillet 1976, 12 juillet 1979, 30 juin 1983 et 25 juin 1987, est remplacé par la disposition suivante:
"f) du corps expéditionnaire pour la Corée, pour la durée de présence à ce corps, en dehors du territoire du Royaume, entre le 1er octobre 1950 et le 27 juillet 1953; toutefois, pour les titulaires du statut de reconnaissance nationale établi par l'arrêté royal du 22 juin 1983 en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée, la durée prise en considération est celle des services accomplis au sein de ce corps expéditionnaire entre la date de leur engagement et le 27 juillet 1953;".
 Art.    23 . L'article 8, § 3, alinéa 1er, 1°, b, de la même loi, remplacé par la loi du 30 juin 1983, est remplacé par la disposition suivante:
"b) de l'attestation de bénéficiaire du statut des Forces armées belges en Grande-Bretagne, du statut établi par l'arrêté royal du 4 décembre 1973 ou par l'arrêté royal du 22 juin 1983;".
 Art.    24 . L'article 40 de la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé, remplacé par la loi du 11 juillet 1973 et modifié par la loi du 9 juillet 1976, est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 40. - Les veuves peuvent obtenir la rente prévue à l'article 39 à condition qu'elles aient atteint l'âge de 45 ans et que leur mariage ait duré 10 ans au moins.".
 Art.    25 . L'article 42, § 4, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante:
"§ 4. Aucun droit n'est ouvert aux enfants dont la mère ne peut prétendre à la rente parce que son mariage n'a pas duré 10 ans au moins.".
 Art.    26 . A l'article 55 de la même loi, modifié par la loi du 7 juin 1989, il est ajouté un § 4 rédigé comme suit:
"§ 4. Le taux unique des pensions réduites attribuées aux veuves des militaires visés à l'article 52 remariées et redevenues veuves, est fixé à 46 132 francs à l'indice 135,30.".
 Art.    27 . L'article 60 de la même loi est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 60. - Les lois coordonnées sur les pensions de réparation sont applicables aux dommages physiques survenus durant et par le fait du service militaire avant le 25 août 1939 ou après le 25 août l947.
Elles sont également applicables aux dommages physiques survenus aux gendarmes durant et par le fait du service à partir du 1er janvier 1992.
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux dommages physiques survenus, pendant leur utilisation, à des militaires visés à l'article 5, § 5, de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées.".
 Art.    28 . L'article 61 de la même loi est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 61. - Le taux des pensions qui découlent de l'application de l'article 60 est fixé comme prévu aux articles 52, § 2, 55, §§ 2, alinéa 2, et 3, alinéa 2 et 58, § 2.".
 Art.    29 . L'article 62 de la même loi est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 62. - Les militaires ou les gendarmes dont l'invalidité est imputable à un fait dommageable survenu en temps de paix recoivent, leur vie durant, aux frais de l'Etat, les soins médicaux, pharmaceutiques, l'hospitalisation et les appareils de prothèse et autres nécessités par les maladies ou blessures qui leur valent la pension.
La gratuité des soins est aussi accordée aux personnes en instance de pension s'il existe une présomption que la pension sera accordée. L'existence de cette présomption est appréciée par le Ministre qui a les pensions de réparation dans ses attributions.
L'avantage prévu par l'alinéa 2 prend fin si la demande de pension est rejetée.
Le présent article n'est pas applicable aux militaires visés à l'article 60, alinéa 3.".
 Art.    30 . A l'article 4, § 1er, de la loi du 4 juin 1982 réformant le régime de pension des veuves de guerre, modifié par la loi du 7 juin 1989, sont apportées les modifications suivantes:
1. à l'alinéa 2, les mots "21 ans" sont remplacés par les mots "18 ans";
2. l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante:
"Pour les orphelins qui donnent droit a des allocations familiales, le bénéfice des dispositions prévues aux alinéas 1er et 2 est maintenu au delà de l'âge de 18 ans et au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans.".
 Art.    31 . A l'article 15, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 7 juin 1989, les mots "à la date d'entrée en vigueur ou postérieurement," sont remplacés par les mots "à partir du 1er janvier 1982".
 Art.    32 . A l'article 29 de la loi du 7 juin 1989 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, les mots "article 55, §§ 2 et 3" sont remplacés par les mots "article 55, §§ 2 à 4".
 Art.    33 . Dans l'article 32 de la même loi, les mots "Pour l'application de l'article 1er, c, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces" sont remplacés par les mots "Pour l'application de l'article 100, 3°, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat".
 Art.    34 . L'article 7 de la loi du 7 juin 1989 portant des mesures en faveur des bénéficiaires du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et leurs ayants droit est complété par l'alinéa suivant:
"La durée à prendre en considération pour le calcul de la rente ne peut dépasser un maximum de dix semestres.".
 Art.    35 . Les affaires soumises aux commissions de pension de réparation en exécution de l'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 16 juin 1998 portant modification de la procédure relative aux pensions de guerre, sont instruites selon la procédure en vigueur devant ces mêmes commissions.
Le Roi peut prendre toutes les mesures qu'il estimerait nécessaires pour régler les difficultés auxquelles donnerait lieu l'application de l'alinéa 1er.
 Section 2.  - Dispositions relatives aux victimes civiles de la guerre et à leurs ayants droit.
 Art.    36 . A l'article 5, § 3bis, 5°, des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918, coordonnées le 19 août 1921, remplacé par la loi du 7 juin 1989, sont apportées les modifications suivantes:
1. à l'alinéa 2, les mots "21 ans" sont remplacés par les mots "18 ans";
2. l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante:
"Pour les orphelins qui donnent droit à des allocations familiales, le bénéfice des dispositions prévues aux alinéas 1er et 2 est maintenu au-delà de l'âge de 18 ans et au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans. Le bénéfice de cette dérogation doit être sollicité par l'intéressé dans les formes normalement prévues pour l'introduction des demandes; l'allocation résultant de cette dérogation prend cours selon les règles générales en vigueur en matière de prise de cours des allocations d'ayants droit.".
 Art.    37 . Dans l'article 6, § 4, de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, modifié par les lois des 24 avril 1957, 27 mai 1969, 23 décembre 1970 et 3 mai 1986, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par l'alinéa suivant:
"Ces indemnités sont dues jusqu'à l'âge de 18 ans. Pour les orphelins qui donnent droit à des allocations familiales, ce bénéfice est maintenu audelà de l'âge de 18 ans et au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans."
 Art.    38 . A l'article 14, § 2, de la même loi, modifié par les lois des 24 avril 1957, 6 juillet 1964, 27 mai 1969, 18 juillet 1973 et 7 juin 1989, sont apportées les modifications suivantes:
1. à l'alinéa 4, les mots "21 ans" sont remplacés par les mots "18 ans";
2. l'alinéa 5 est remplacé par la disposition suivante:
"Pour les orphelins qui donnent droit à des allocations familiales, le bénéfice des dispositions prévues aux alinéas 1er, 2 et 3 est maintenu audelà de l'âge de 18 ans et au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans.".
 Art.    39 . L'article 17quater, § 5, alinéa 2. de la même loi, inséré par la loi du 7 juin 1989, est remplacé par l'alinéa suivant:
"La pension est accordée conjointement aux orphelins qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans et est payée jusqu'à ce que le plus jeune d'entre eux ait atteint cet âge. Pour les orphelins qui donnent droit à des allocations familiales, ce bénéfice est maintenu au-delà de l'âge de 18 ans et au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans.".
 Art.    40 . A l'article 4 de la loi du 12 décembre 1969 créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, sont apportées les modifications suivantes:
1. § 2, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 12 octobre 1972 et les lois des 4 juin 1982, 3 août 1988 et 7 juin 1989, est abrogé.
2. § 4, alinéa 3, modifié par les lois des 17 février 1975, 4 juin 1982 et 7 juin 1989, est abrogé.
 Art.    41 . L'article 5bis, § 1er, 4°, a) de la même loi, modifié par la loi du 7 juin 1989, est remplacé par la disposition suivante:
"a) Catégories dont l'existence est requise en tout état de cause:
- résistant au nazisme, réfractaire ou déporté;
- mobilisé réalisant les prescriptions visées au 3° du présent paragraphe.".
 Art.    42 . Dans l'article 9 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 12 octobre 1972 et les lois des 3 août 1988 et 7 juin 1989, les mots "270 francs" sont supprimés.
 Art.    43 . L'article 39, 2°, alinéa 3, de la loi du 23 décembre 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et t940-1945 et de leurs ayants droit, inséré par la loi du 15 juillet 1976, modifié par les lois des 4 juin 1982 et 7 juin 1989, est remplacé par la disposition suivante:
"Dans ce cas, le montant de la rente de la veuve correspond à celui fixé par l'article 45, § 1er, 2°, b.".
 Art.    44 . L'article 40 de la même loi, modifié par les lois des 18 juillet 1973 et 28 mai 1975, est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 40. - Le mariage avec la victime doit avoir duré dix ans au moins.".
 Art.    45 . A l'article 45 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:
1. § 1er, modifié par l'arrêté royal du 12 octobre 1972 et les lois des 30 décembre 1977, 4 juin 1982, 3 août 1988 et 7 juin 1989, les alinéas 5 et 6 sont abrogés.
2. Au § 3, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 12 octobre 1972 et les lois des 4 juin 1982, 3 août 1988 et 7 juin 1989, les mots "108 francs" sont supprimés.
 Art.    46 . Dans l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1952 relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 19401945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine, les mots "conjointement à cette fin un fonctionnaire ayant au moins rang de directeur et un Commissaire principal de l'Etat sont remplacés par les mots "ces pouvoirs à un ou plusieurs fonctionnaires relevant du Service des victimes de la guerre".
 Art.    47 . Pour l'application de l'article 100, 3°, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les créances résultant des décisions d'octroi ou de révision prises en matière de pensions civiles de guerre, sont censées être nées durant l'année civile à laquelle elles se rapportent.
 Section 3.  - Dispositions abrogatoires.
 Art.    48 . Sont abrogés:
1° l'alinéa 4 du § 1er de l'article 27 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, remplacé par la loi du 7 juin 1989;
2° la loi du 9 mars 1953 réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix, modifiée par les lois des 29 mars 1956 et 20 mai 1994;
3° l'article 6 de la loi du 11 février 1970 apportant certaines modifications au régime des commissions de pensions de la guerre 1914-1918 et à la composition des commissions de pensions du temps de paix.
 Section 4.  - Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
 Art.    49 . Le présent chapitre entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge, à l'exception:
a) de l'article 34 qui produit ses effets le 1er janvier 1989;
b) de l'article 31 qui produit ses effets le 1er juillet 1989;
c) des articles 20, 26 et 32 qui produisent leurs effets le 1er janvier 1990;
d) des articles 27, 28, 29, et 48, 2°, qui produisent leurs effets le 1er janvier 1992;
e) des articles 22 à 25, 40 à 45, qui produisent leurs effets le 1er janvier 1998.
 Art.  50. § 1er. Les modifications apportées par les articles 18, 30, 36 à 39 et 48, 1° s'appliquent uniquement aux pensions d'orphelins qui prennent cours à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent chapitre.
§ 2. Les modifications apportées par les articles 16, 17 et 19 ne sont pas d'application lorsque le fait dommageable s'est produit avant l'entrée en vigueur du présent chapitre.
§ 3. (...) <L 2003-04-11/48, art. 9, 002 ;   En vigueur :   01-01-2003>
§ 4. Le délai de 10 ans visé à l'article 5bis de la loi du 21novembre 1974 précitée, inséré par l'article 5 de la loi du 16juin 1998 portant modification de la procédure relative aux pensions de guerre, court à dater du jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, à l'égard des décisions déjà exécutoires à cette date.
§ 5. Le bénéfice de la rente résultant des modifications prévues à l'article 22 est subordonné à une demande introduite auprès du Ministre qui a les pensions de réparation dans ses attributions.
Cette rente prend cours le premier jour du mois qui suit celui de l'introduction de la demande. Toutefois, si la demande est introduite avant l'expiration du troisième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge, la rente prend cours le 1er janvier 1998.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARIJS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 3 de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut National des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre l'alinéa suivant est inséré entre les 2e et 3e alinéas :
" En outre, l'Institut National favorise dans le cadre de ses missions morales, la reconnaissance due aux victimes de guerre et aux associations qui les représentent, par l'information de l'opinion publique. Il veille à ce que soit gardée vivante la mémoire des sacrifices consentis et celle des valeurs morales qui les ont sous-tendus. A cet effet, l'Institut entretient le souvenir des épreuves douloureuses traversées par le pays. ".
 Art.  3. Dans l'article 4 de la même loi, il est inséré un point 7.7 et un point 7.8. rédigés comme suit :
" 7.7. Les militaires qui se trouvaient dans les sous-positions " en assistance " ou " en engagement opérationnel " en conformité avec les dispositions de la loi du 20 mai 1994 relative à la mise en oeuvre des forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver et qui participaient à des actions en dehors du territoire national, ou qui étaient membres d'un contingent belge participant à des actions décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies.
7.8. Les militaires invalides ou les gendarmes invalides ayant droit à une pension de réparation dont le taux est fixé, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, sur la base des articles 11 ou 15 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948 et à l'exclusion des dispositions de la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 4 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, le 4° est remplacé par la disposition suivante :
"4° "taux d'intérêt" : le taux, exprimé en pourcentage par période, auquel les intérêts sont calculés pour la même période : toute diminution ou toute majoration de coût du crédit, pour quelque raison que ce soit et qui n'est pas visée au chapitre III du présent titre, doit être reprise dans le taux d'intérêt."
 Art.    3 . L'article 9 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 9. § 1er. Si la variabilité du taux d'intérêt a été convenue, il ne peut y avoir qu'un taux d'intérêt par contrat de crédit. Les règles suivantes sont applicables à ce taux d'intérêt :
1° Le taux d'intérêt doit fluctuer tant à la hausse qu'à la baisse.
2° Le taux d'intérêt ne peut varier qu'à l'expiration de périodes déterminées, qui ne peuvent être inférieures à un an.
3° La variation du taux d'intérêt doit être liée aux fluctuations d'un indice de référence pris parmi une série d'indices de référence en fonction de la durée des périodes de variation du taux d'intérêt.
La liste et le mode de calcul des indices de référence sont déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pris sur avis de la Banque Nationale de Belgique, de la Commission bancaire et financière et de l'Office de Contrôle des Assurances après consultation, par ce dernier, de la Commission des Assurances.
4° Le taux d'intérêt initial est le taux qui sert de base au calcul des intérêts dus par l'emprunteur lors du premier versement en intérêt.
5° La valeur initiale de l'indice de référence est celle du mois civil précédant la date de l'offre visée à l'article 14. Toutefois, par dérogation à cette règle, les entreprises hypothécaires soumises au titre II de la présente loi doivent utiliser la valeur de l'indice de référence figurant à leur tarif de taux d'intérêt pour le type de crédit considéré. Dans ce cas, cette valeur est celle du mois civil précédant la date de ce tarif.
6° A l'expiration des périodes déterminées dans l'acte constitutif, le taux d'intérêt afférent à la nouvelle période est égal au taux d'intérêt initial augmenté de la différence entre la valeur de l'indice de référence publiée dans le mois civil précédant la date de la variation, et la valeur initiale de cet indice.
Si le taux d'intérêt initial est le résultat d'une réduction conditionnelle, le prêteur peut, pour la fixation du nouveau taux d'intérêt, se baser sur un taux d'intérêt plus élevé si l'emprunteur ne respecte pas la ou les conditions prévues. La majoration ne peut excéder la réduction accordée au début du crédit, exprimée en pourcentage par période.
7° Sans préjudice de ce qui est prévu au 8° ci-dessous, l'acte constitutif doit stipuler que la variation du taux d'intérêt est limitée, tant à la hausse qu'à la baisse, à un écart déterminé par rapport au taux d'intérêt initial, sans que cet écart en cas de hausse du taux d'intérêt puisse être supérieur à l'écart en cas de baisse.
Si le taux d'intérêt initial résulte d'une réduction conditionnelle, l'acte constitutif peut prévoir que la variation visée à l'alinéa 1er s'opère sur la base d'un taux d'intérêt supérieur si la ou les conditions fixées pour l'octroi de la réduction ne sont plus remplies. La hausse appliquée ne peut être supérieure à la réduction accordée au moment de la prise de cours du crédit, exprimée en pourcentage par période.
L'acte constitutif peut également prévoir que le taux d'intérêt ne varie que si la modification à la hausse ou à la baisse produit, par rapport au taux d'intérêt de la période précédente, une différence minimale déterminée.
8° Si la première période a une durée inférieure à trois années, une variation à la hausse du taux d'intérêt ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le taux d'intérêt applicable à la deuxième année de plus de l'équivalent d'un point pour cent l'an par rapport au taux d'intérêt initial, ni d'augmenter le taux d'intérêt applicable à la troisième année de plus de l'équivalent de deux points pour cent l'an par rapport à ce taux d'intérêt initial.
§ 2.
a) En cas de variation du taux d'intérêt et lorsqu'il y a amortissement du capital, les montants des charges périodiques sont calculés au nouveau taux d'intérêt et selon les dispositions de l'acte constitutif.
A défaut de telles dispositions, les charges périodiques sont calculées en fonction du solde restant dû et de la durée restant à courir, suivant la méthode technique utilisée initialement.
b) En cas de variation du taux d'intérêt et lorsqu'il n'y a pas d'amortissement du capital, les intérêts sont calculés au nouveau taux suivant la méthode technique utilisée initialement.
§ 3. Les époques, conditions et modalités de variation du taux d'intérêt ainsi que la valeur initiale de l'indice de référence doivent figurer dans l'acte constitutif.
§ 4. Lorsqu'il y a variation du taux d'intérêt, la modification doit être communiquée à l'emprunteur au plus tard à la date de prise de cours des intérêts au nouveau taux d'intérêt. Elle doit être, le cas échéant, accompagnée, sans frais, d'un nouveau tableau d'amortissement reprenant les données visées à l'article 21, § 1er, pour la durée restant à courir.
§ 5. Le Roi détermine les modalités d'application du présent article par arrêté délibéré en Conseil des Ministres."
 Art.    4 . L'article 14 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
"Au plus tard au moment de la remise de l'offre, le prêteur remet au candidat-emprunteur un tableau d'amortissement relatif au crédit faisant l'objet de cette offre.".
 Art.    5 . L'article 21, § 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"§ 1er. S'il y a amortissement du capital, l'acte constitutif doit déterminer les charges périodiques constituées par le versement amortissant et les intérêts, ainsi que les époques et conditions auxquelles doivent être payés ces montants.
Il doit en plus comprendre un tableau d'amortissement qui doit contenir la décomposition de chaque charge périodique, ainsi que l'indication du solde restant dû après chaque paiement.
Lorsqu'une réduction de taux d'intérêt est accordée, le tableau d'amortissement indique les montants à payer ainsi que les soldes restant dus compte tenu de cette réduction. Si la réduction subit des changements, un nouveau tableau d'amortissement est communiqué, qui tient compte desdits changements."
 Art.    6 . A l'article 47 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° Le paragraphe 2 est complété par ce qui suit :
"En ce qui concerne les crédits offerts par l'entreprise hypothécaire, ce prospectus doit contenir le tarif des taux d'intérêt, y compris toutes les réductions et majorations de taux éventuelles et toutes les conditions d'octroi.
Les parties peuvent convenir de réductions ou de majorations dérogeant au prospectus, si celles-ci sont plus avantageuses pour l'emprunteur ou si elles ont été négociées à son initiative."
2° Le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
"Le Roi fixe les règles à suivre pour la publicité, les prospectus et les formulaires de demande. En particulier, Il peut imposer aux entreprises hypothécaires et aux intermédiaires l'utilisation d'un taux actuariel destiné à faciliter la comparaison des crédits hypothécaires."
 Art.    7 . L'article 1er de la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est abr
gé.
 Art.  8. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1998, à l'exception de l'article 7, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Elle ne s'applique pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1 . Cette loi règle une matière prévue à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'arrêté royal n°226 du 7 janvier 1936 instituant un Office central de crédit hypothécaire, modifié par les lois des 17 juin 1991 et 7 avril 1995, est abrogé.
 Art.    3 . Les engagements à terme contractés par l'Office central de crédit hypothécaire, bénéficiant de la garantie de l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, conserveront le bénéfice de cette garantie jusqu'à leur échéance. Les engagements à vue ou sans spécification de terme bénéficiant de la garantie de l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la présente loi conserveront le bénéfice de cette garantie jusqu'au 31 décembre 1998.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK