text:
TITRE I.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Article     1 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    1/1 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 TITRE II.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 CHAPITRE I.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    2 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    3 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    4 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    5 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    6 .
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 CHAPITRE II.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    7 .
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 Art.    8 .
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 Art.    9 .
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 Art.    10 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    11 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    12 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    13 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    14 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    15 .
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 TITRE III.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 CHAPITRE I.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    16 .
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 Art.    17 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    18 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    19 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    19bis .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    20 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    21 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    22 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    22bis .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    23 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 CHAPITRE II.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    24 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    25 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    26 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 CHAPITRE III.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    27 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    28 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.   28/1 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    29 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    30 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    31 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    32 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    33 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 TITRE IV.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 CHAPITRE I.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    34 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.   34/1 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    35 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    36 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    37 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    37bis .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 CHAPITRE II.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    38 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    39 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    40 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 TITRE V.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 CHAPITRE I.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    41 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 CHAPITRE II.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    42 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 TITRE VI.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 CHAPITRE I.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    43 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    44 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 CHAPITRE II.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    45 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    45/1 .[ 1  § 1er. [ 5  ...] 5
 § 2. L'Institut professionnel comprend un Conseil national composé d'un nombre égal de membres néerlandophones et francophones, ainsi que deux chambres exécutives et deux chambres d'appel qui ont respectivement le français et le néerlandais comme langue véhiculaire.
 Sans préjudice du § 11, leurs membres effectifs et suppléants sont élus pour quatre ans, par les personnes physiques inscrites au tableau des titulaires.
 Le Conseil National est composé par rôle linguistique d'au moins deux tiers de professionnels externes.
 Le Roi détermine le nombre de membres, les conditions d'éligibilité et les modalités d'élection.
 Il fixe les règles de fonctionnement du Conseil et des chambres.
[ 2  Tout électeur peut introduire un recours contre les résultats des élections auprès du Conseil d'Etat dans les huit jours de leur publication au Moniteur belge. A peine d'irrecevabilité, le recours est préalablement signifié par exploit d'huissier au président de l'Institut professionnel. Le Roi détermine la procédure et les parties à la procédure. Le Conseil d'Etat statue sur le recours dans un délai de soixante jours. En cas d'annulation totale ou partielle des élections ainsi qu'en cas de recours contre les élections, les mandataires sortants assument la vacance des mandats concernés aussi longtemps que dure cette vacance. Si les élections sont annulées partiellement ou totalement, le Commissaire du Gouvernement fixe la date à laquelle il y a lieu de procéder à de nouvelles élections.] 2
 § 3. [ 5  ...] 5
 § 4. [ 5  ...] 5 tion des membres.
 § 5. [ 5  ...] 5
[ 4  § 5/1. [ 5  ...] 5 ] 4
 § 6.  [ 5  ...] 5
 § 7. Les chambres ont pour mission :
 1) [ 5  ...] 5
 2) [ 5  ...] 5
 3) de veiller à l'application du règlement de stage et des règles de la déontologie et de statuer en matière disciplinaire à l'égard des professionnels, des stagiaires et des personnes autorisées à exercer la profession à titre occasionnel;
 4) d'arbitrer en dernier ressort, à la demande conjointe des intéressés, les litiges relatifs aux honoraires réclamés par un professionnel ou un stagiaire externe à son client et de donner leur avis sur le mode de fixation des honoraires, à la demande des cours et tribunaux ou en cas de contestation entre professionnels externes inscrits au tableau ou sur la liste des stagiaires;
 5) d'établir et de mettre à jour de la liste des maîtres de stage, qui ont pour mission de conseiller et d'assister les stagiaires et d'établir un rapport d'évaluation.
 § 8. [ 4  La compétence des chambres exécutives est déterminée par la langue choisie par l'intéressé, personne physique, lors de sa demande d'inscription. La langue choisie ne peut pas être modifiée. Les personnes de la région de langue allemande choisissent, dans leur demande d'inscription, le rôle linguistique auquel ils souhaitent appartenir.] 4
 La personne qui ne possède pas une connaissance suffisante de la langue de la procédure utilisée par la chambre devant laquelle elle est citée à comparaître peut se faire assister à l'audience par un interprète de son choix.
 § 9. Les contestations entre personnes inscrites au tableau par des chambres exécutives différentes sont de la compétence des chambres réunies. [ 4  ...] 4
 § 10. Les chambres exécutives sont assistées par un assesseur juridique ou un assesseur juridique suppléant, nommés pour six ans par le Ministre des Classes moyennes, parmi les avocats inscrits à un tableau de l'ordre.
 § 11. Les chambres exécutives et d'appel sont présidées par un magistrat effectif ou honoraire, ou par un avocat inscrit depuis au moins dix ans à un tableau de l'Ordre des Avocats, nommé par le Roi pour un terme de six ans, ou par son suppléant, qui doit satisfaire aux mêmes conditions.
 § 12. Les chambres d'appel se prononcent sur les recours introduits contre les décisions prises par les chambres exécutives de leur langue véhiculaire. [ 4  ...] 4  Les recours sont introduits par les personnes qui ont fait l'objet des décisions ou par les assesseurs juridiques.
[ 4  Elles se prononcent également sur les recours introduits contre les décisions du jury d'examen concernant le résultat de la partie écrite et/ou orale de l'examen pratique d'aptitude.
  Le recours peut être introduit par le participant à l'examen pratique d'aptitude par envoi recommandé dans les quinze jours de la notification de cette décision. Le cas échéant, les chambres d'appel sont compétentes pour inscrire ou non un candidat au tableau des titulaires de la profession.
  Les recours contre les décisions prises par les chambres exécutives réunies en application du § 9 sont de la compétence des chambres d'appel réunies. Les recours contre ces décisions sont introduits par les personnes qui ont fait l'objet des décisions ou, en commun, par les assesseurs juridiques des deux rôles linguistiques.] 4
 § 13. Les membres des chambres sont tenus au secret des délibérations.] 1
[ 2  § 14. [ 3  Les décisions rendues en dernier ressort par les chambres exécutives ou les chambres exécutives réunies, les décisions définitives des chambres d'appel ou des chambres d'appel réunies peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du Code judiciaire.] 3  ] 2
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( 1 )<Inséré par L  2013-02-25/04 , art. 6, 006; En vigueur : 01-07-2013>
( 2 )<L  2013-02-25/05 , art. 2, 007; En vigueur : 01-07-2013>
( 3 )<L  2014-04-10/57 , art. 32, 010; En vigueur : 25-05-2014>
( 4 )<L  2017-09-03/01 , art. 21, 012; En vigueur : 21-09-2017>
( 5 )<AR  2020-09-11/10 , art. 2,1°, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    45/2 . [ 1  Les membres et stagiaires, personnes physiques ou morales dont il est prouvé qu'ils ont manqué à leurs devoirs sont passibles d'une des peines disciplinaires suivantes :
 1° l'avertissement;
 2° le blâme;
 3° la suspension;
 4° la radiation.
 Lorsqu'une peine disciplinaire est infligée à une personne morale, une peine disciplinaire peut également être appliquée à la ou les personnes physiques, gérants, administrateurs, membres du comité de direction et, de façon plus générale, mandataires indépendants membres ou stagiaires de l'institut professionnel qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale et dont la faute est à l'origine du manquement reproché à la personne morale.
 Le Roi arrête la manière dont ces peines disciplinaires peuvent être prononcées. Il fixe également les règles selon lesquelles la réhabilitation pourra éventuellement être accordée.
 La suspension consiste tant pour le professionnel interne ou le stagiaire interne que pour le professionnel externe ou le stagiaire externe dans l'interdiction de porter le titre professionnel en Belgique pendant un terme fixé, celui-ci ne pouvant excéder deux années. Elle entraîne la privation du droit de participer aux élections visées à l'article 45/1, § 2. Pour le professionnel externe ou le stagiaire externe, elle emporte par ailleurs l'interdiction d'exercer en tant qu'indépendant en Belgique la profession réglementée durant la même période de suspension.
 La radiation entraîne tant pour le professionnel interne ou le stagiaire interne pour le professionnel externe ou le stagiaire externe l'interdiction de porter le titre professionnel et, en outre, pour les professionnels externes et les stagiaires externes, l'interdiction d'exercer en Belgique la profession réglementée en tant qu'indépendant.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-02-25/04 , art. 7, 006; En vigueur : 01-07-2013>
 CHAPITRE III.  - De la profession de comptable et des titrés de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
 Art.    46 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    47 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    48 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    49 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.   49/1 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    50 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    50bis .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    51 .[ 1  § 1er. L'inscription au tableau des titulaires de la profession est subordonnée à l'accomplissement d'un stage de manière satisfaisante.
[ 2  ...] 2
  § 2. Le stage se clôture par la réussite d'un examen pratique d'aptitude organisé par l'Institut professionnel. Cet examen peut être différent pour les comptables stagiaires et les comptables-fiscalistes stagiaires. Le programme, les conditions et la composition du jury d'examen sont fixés par le Roi.
  La Chambre exécutive peut octroyer une dispense totale ou partielle de l'accomplissement du stage et/ou de la participation à l'examen pratique d'aptitude à des personnes qui possèdent en Belgique une qualité équivalente à celle de comptable agréé ou de comptable-fiscaliste agréé.
  Un stagiaire peut participer à cet examen pratique d'aptitude au plus tôt après avoir accompli au moins une année de stage. Par la suite, il peut demander son inscription à chaque examen pratique d'aptitude qu'organise l'Institut professionnel et une dernière fois au plus proche examen qui a lieu après la fin de sa période maximale de stage de six ans, et à la condition que sa demande de participation ait lieu au plus tard avant l'expiration de la période de stage de six ans.
  Le jury d'examen peut également soumettre les stagiaires à une évaluation intermédiaire qui est distincte de l'examen pratique d'aptitude.
  Les décisions du jury d'examen ont force de chose jugée sous réserve du recours qui est le cas échéant introduit contre ces décisions conformément à l'article 45/1, § 12.
  § 3. [ 2  ...] 2
  § 4. [ 2  ...] 2
  § 5. [ 2  ...] 2 ] 1
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( 1 )<L  2017-09-03/01 , art. 23, 012; En vigueur : 21-09-2017>
( 2 )<AR  2020-09-11/10 , art. 2,3°, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    52 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    52bis .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    52ter .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 TITRE VII.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    53 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 TITRE VIII.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    54 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 TITRE IX.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    55 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 TITRE X.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    56 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    57 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 TITRE XI.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    58 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.   58/1 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 TITRE XII.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    59 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    60 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    61 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 TITRE XIII.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    62 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.    63 .
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 TITRE XIV.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>
 Art.  64.
<Abrogé par AR  2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 TITRE II.  - De la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par " l'Institut " : l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, créé par l'article 2 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
 Art.    3 .La discipline sur les experts-comptables et les conseils fiscaux est exercée en premier ressort par une commission de discipline. Cette commission comprend deux chambres, l'une d'expression française, l'autre d'expression néerlandaise. Chaque chambre est composée d'un juge au [ 1  tribunal de l'entreprise] 1 , qui la préside, ainsi que de deux membres ayant chacun la (les) même(s) qualité(s) que le membre concerné, désignés par le Conseil de l'Institut. Le président est nommé par le Roi sur présentation du Ministre de la Justice. Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant. Les membres et les suppléants sont nommés pour une période renouvelable de six ans. La compétence des chambres en matière linguistique est déterminée par la langue dans laquelle l'expert-comptable ou le conseil fiscal a introduit sa demande d'obtention de la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal.
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( 1 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 004; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.    4 . Des peines disciplinaires peuvent être infligées aux experts-comptables et aux conseils fiscaux :
1° qui ont manqué à leurs obligations professionnelles dans l'exercice de leurs missions d'expert-comptable ou de conseil fiscal;
2° qui ont manqué aux principes de dignité, de probité et de délicatesse qui font la base de la profession;
3° qui lèsent manifestement les droits du Trésor ou qui abusent des procédures fiscales dans l'exercice des activités visées à l'article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
 Art.    5 .§ 1er. Les peines disciplinaires qui peuvent être infligées sont :
a) l'avertissement;
b) la réprimande;
c) l'interdiction d'accepter ou de continuer certaines missions;
d) la suspension pour un terme ne pouvant excéder une année;
e) la radiation.
La suspension emporte interdiction d'exercer des activités professionnelles en tant qu'expert-comptable ou conseil fiscal en Belgique pour la durée prévue par la peine. Elle emporte interdiction de participer aux délibérations et élections des assemblées générales, du Conseil et des commissions de l'Institut ainsi que de la commission d'appel, pendant la durée de l'exécution de cette peine disciplinaire.
La radiation emporte interdiction d'exercer la profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal en Belgique.
[ 1  Chaque décision finale de la commission de discipline et de la commission d'appel prononcée même d'office, condamne le membre de l'institut à l'égard duquel une sanction disciplinaire a été prononcée aux frais de procédure. Le montant des frais de procédure est annuellement et de manière forfaitaire déterminé par l'assemblée générale.] 1
§ 2. Une plainte à l'encontre d'un expert-comptable ou d'un conseil fiscal peut être introduite auprès du Conseil de l'Institut par le procureur général près la cour d'appel, par le Ministre des Finances relativement aux activités visées à l'article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ou par tout intéressé. Le Conseil de l'Institut instruit la plainte. S'il estime que les griefs dirigés contre l'expert-comptable ou le conseil fiscal incriminé sont insuffisants, il déclare qu'il n'y a pas lieu de poursuivre. S'il estime que les griefs sont suffisants, il renvoie cette personne devant la commission de discipline.
En outre, le Conseil de l'Institut peut décider d'office de renvoyer un expert-comptable ou un conseil fiscal devant la commission de discipline.
Toute décision de renvoi comporte une relation des faits reprochés à l'expert-comptable ou au conseil fiscal. Elle mentionne également les dispositions législatives ou réglementaires ou encore les règles déontologiques sur lesquelles se fonde l'accusation.
En cas de renvoi, le Conseil transmet son dossier à la commission.
§ 3. La commission de discipline ne peut prononcer une peine disciplinaire que si l'expert-comptable ou le conseil fiscal intéressé a été invité par lettre recommandée à la poste, adressée au moins trente jours à l'avance, à se présenter devant la commission.
Cette lettre relate, sous peine de nullité, les faits reprochés, mentionne la faculté de consulter le dossier et invite l'expert-comptable ou le conseil fiscal à adresser à la commission de discipline un mémoire de défense auquel sont joints tous les documents utiles à sa défense.
L'expert-comptable ou le conseil fiscal intéressé bénéficie d'un droit de récusation dans les cas prévus à l'article 828 du Code judiciaire.
La commission de discipline composée autrement statue sur la récusation.
L'expert-comptable ou le conseil fiscal peut faire valoir sa défense verbalement ou par écrit. Il peut se faire assister par un avocat ou par un membre de l'Institut.
§ 4. La procédure est publique, à moins que le huis clos ne soit demandé par l'expert-comptable ou le conseil fiscal concerné ou que la publicité ne porte atteinte à la moralité, à l'ordre public, à la sécurité nationale, à l'intérêt des mineurs, à la protection de la vie privée, à l'intérêt de la justice ou au secret au sens de l'article 58 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
§ 5. Les décisions de la commission de discipline sont motivées. Elles sont notifiées sans retard, sous pli recommandé à la poste, à l'expert-comptable ou au conseil fiscal intéressé, au Conseil de l'Institut et au procureur général près la cour d'appel. Elles sont aussi notifiées au Ministre des Finances et à tout intéressé s'ils sont les auteurs de la plainte.
Cette notification est accompagnée de tous les renseignements utiles concernant les délais d'opposition et d'appel et les modalités selon lesquelles l'opposition ou l'appel peuvent être formés. A défaut de ces mentions, la notification est nulle. Le procureur général peut demander communication du dossier.
§ 6. 1° Toutes les sanctions disciplinaires inférieures à celle de la suspension sont effacées après un délai de cinq ans, à compter de la date de la décision définitive prononcant une peine disciplinaire, à condition que le membre n'ait pas été frappé de la peine de suspension et n'ait encouru aucune sanction nouvelle pendant ce délai.
2° Tout membre de l'Institut qui a encouru une ou plusieurs sanctions disciplinaires n'ayant pas été effacées en application du 1°, peut introduire une demande en réhabilitation auprès de la commission d'appel visée à l'article 7.
Cette demande n'est recevable que si :
a) un délai de cinq ans s'est écoulé depuis la date de la décision définitive prononcant la dernière peine disciplinaire;
b) l'intéressé a obtenu la réhabilitation en matière pénale, au cas où une des sanctions disciplinaires a été prise pour un fait qui a donné lieu à une condamnation pénale;
c) un délai de deux ans s'est écoulé depuis la décision de la commission d'appel, au cas où celle-ci a rejeté une demande antérieure.
3° L'application de la disposition prévue au 1° ainsi que la décision accordant réhabilitation font cesser pour l'avenir tous les effets des sanctions auxquelles cette disposition ou la décision s'applique.
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( 1 )<L  2014-01-15/10 , art. 15, 002; En vigueur : 13-02-2014>
 Art.    6 . Celui à charge duquel une décision disciplinaire par défaut a été rendue peut faire opposition à cette décision dans le mois à partir du jour où elle lui a été notifiée.
Pour être recevable, l'opposition doit être formée dans le délai prescrit, par une lettre recommandée à la poste adressée à la commission de discipline.
Lorsque l'opposant fait défaut une seconde fois, une nouvelle opposition n'est plus recevable.
 Art.    7 .§ 1er. L'appel des décisions de la commission de discipline est introduit auprès de la commission d'appel.
La commission d'appel connaît en outre des appels contre les mesures d'interdiction prises par le Conseil de l'Institut en vertu de l'article 29 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Cette commission comprend deux chambres, l'une d'expression française, l'autre d'expression néerlandaise. La chambre d'expression française connaît des appels formés contre les décisions rendues par la chambre d'expression française de la commission de discipline et la chambre d'expression néerlandaise connaît des appels formés contre les décisions rendues par la chambre d'expression néerlandaise de la commission de discipline.
Chaque chambre est composée d'un conseiller auprès d'une cour d'appel, qui la préside, d'un juge au [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  et d'un juge au tribunal du travail, tous présentés par le Ministre de la Justice et nommés par le Roi, ainsi que de deux membres ayant chacun la (les) même(s) qualité(s) que le membre concerné, élus par l'assemblée générale de l'Institut. Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant.
Les membres et les suppléants sont nommés pour une période renouvelable de six ans.
§ 2. L'expert-comptable ou le conseil fiscal intéressé ainsi que le Conseil de l'Institut, le procureur général près la cour d'appel, le Ministre des Finances relativement aux activités visées à l'article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que tout intéressé auteur de la plainte, peuvent interjeter appel, dans le mois à partir du jour où la décision leur a été notifiée.
§ 3. Pour être recevable, l'appel doit être introduit dans le délai prescrit auprès de la commission d'appel par une lettre recommandée à la poste.
§ 4. La commission d'appel ne peut statuer qu'après que l'expert-comptable ou le conseil fiscal intéressé a été invité à se présenter devant la commission d'appel par lettre recommandée adressée au moins quinze jours à l'avance. L'intéressé doit être mis en mesure de consulter le dossier.
§ 5. Les §§ 3, alinéas trois à cinq, 4, 5 et 6 de l'article 5 sont également d'application.
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( 1 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 004; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.    8 .[ 1      La décision de la commission d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du Code judiciaire.] 1
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( 1 )<L  2014-04-10/57 , art. 31, 003; En vigueur : 25-05-2014>
 TITRE III.  - Dispositions finales.
 Art.    9 . Le Roi peut coordonner les dispositions suivantes :
1° la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat d'entreprises;
2° la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales;
3° la présente loi;
4° les dispositions qui modifient : expressément ou implicitement les lois visées aux 1°, 2° et 3°.
A cet effet, il peut, dans la coordination :
1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la nouvelle numérotation;
3° sans porter atteinte aux principes inscrits dans les dispositions à coordonner, en modifier la rédaction en vue d'assurer leur concordance et d'améliorer la terminologie.
 TITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  10. Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 29-06-1999 par AR 1999-05-04/66, art. 1)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 54, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par la loi du 6 mai 1993 et modifié par les lois des 24 mai 1994 et 15 juillet 1996, est complété par la disposition suivante :
" 5° appartiennent aux catégories de personnes désignées par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres dans le cadre de mesures spéciales visant la protection temporaire de personnes. ".
 Art.    3 . Dans l'article 57ter, alinéa 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, inséré par la loi du 30 décembre 1992 et modifie par la loi du 15 juillet 1996, les mots " ou l'étranger enjoint de s'inscrire en un lieu déterminé en application de l'article 54, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers " sont ajoutés après les mots " demandeur d'asile ".
 Art.    4 . Dans l'article 2, § 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, les mots " ou une personne visée l'article 54, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers " sont chaque fois insérés après les mots " candidat réfugié ".
 Art.    5 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 5, § 2, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale :
1°) dans l'alinéa 1er, les mots " ou à la personne visée à l'article 54, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers " sont insérés après les mots " en cette qualité ".
2°) dans l'alinéa 2, les mots " ou la personne visée à l'article 54, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers " sont insérés après les mots " candidat réfugié ";
3°) dans l'alinéa 3 :
a) les mots " ou les personnes visées à l'article 54, § 1, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers " sont insérés après le mot " candidat " et
b) les mots " ou personnes " sont insérés après les mots " de candidats ".
4°) l'alinéa 4 est remplacé comme suit : " La disposition de l'alinéa 1er reste applicable jusqu'à ce que le candidat est reconnu réfugié ou jusqu'à ce que le candidat ou la personne bénéficie de l'aide sociale en application de l'article 57, § 2, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale. ".
 Art.    6 . Dans l'article 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, les mots " ou une personne visée à l'article 64, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers " sont insérés après les mots " candidat réfugié ".
 Art.  7. La présente loi produit ses effets le 18 avril 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Santé publique en des Pensions,
M. COLLA
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,
J. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 7 août 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques.
(Pour le protocole, voir %%1996-08-07/31%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Elle met entre autres en oeuvre la Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la Directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative.
 Art.    2 . L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, est complété comme suit :
" 9. Jours ouvrables : l'ensemble des jours calendrier, à l'exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. ".
 Art.    3 . L'article 13, alinéa premier, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Les mentions qui font l'objet de l'étiquetage et qui sont rendues obligatoires par la présente loi, par ses arrêtés d'exécution et par les arrêtés d'exécution visés à l'article 122, alinéa 2, les modes d'emploi et les bulletins de garantie sont au moins libellés dans la langue ou les langues de la région linguistique où les produits ou les services sont mis sur le marché. ".
 Art.    4 . L'article 22 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Est considérée comme publicité comparative, toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des produits ou services offerts par un concurrent. ".
 Art.    5 . A l'article 23, alinéa 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° au 1°, les mots "des conditions auxquelles il peut être acheté comme le prix ou son mode d'établissement et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le produit et des services qui accompagnent l'achat" sont remplacés par les mots "des conditions auxquelles il peut être obtenu, notamment le prix ou son mode d'établissement et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le produit et des services qui l'accompagnent";
2° les mots "des conditions auxquelles il peut-être obtenu comme le prix ou son mode d'établissement et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le service" sont remplacés par les mots "des conditions auxquelles il peut être obtenu, notamment le prix ou son mode d'établissement et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le service et des services qui l'accompagnent";
3° le 5° est complété par l'alinéa suivant :
" La publicité par courrier électronique, non sollicitée, doit être identifiable comme telle d'une manière claire et non équivoque dès sa réception par le destinataire. ";
4° au 6°, les mots "sans préjudice des dispositions prévues à l'article 23bis", sont insérés entre les mots "qui" et "comporte";
5° au 7°, les mots "sans préjudice des dispositions prévues à l'article 23bis" sont insérés entre les mots "qui" et "comporte";
6° au 8°, les mots "sans préjudice des dispositions prévues à l'article 23bis" sont insérés entre les mots "qui" et "comporte";
7° le 10° est remplacé par la disposition suivante :
" 10° qui éveille chez le consommateur l'espoir ou la certitude d'avoir gagné ou de pouvoir gagner un produit, un service ou un avantage quelconque par l'effet du hasard.
Cette interdiction ne s'applique pas à :
- la publicité pour les loteries autorisées;
- la publicité comportant des offres, gratuites ou non, de titres de participation aux loteries autorisées, y compris les offres visées aux articles 56. 6 et 57. 2; ".
8° il est ajouté un 14° rédigé comme suit :
" 14°. qui, hormis le cas des offres conjointes autorisées, est relative à une offre gratuite de produits ou services ou de tout autre avantage, lorsque la demande d'obtention de celle-ci n'est pas distincte de tout bon de commande de produits ou de services. ".
 Art.    6 . Un article 23bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 23bis. § 1er. La publicité comparative est licite dès lors que les conditions suivantes sont satisfaites, en ce qui concerne la comparaison :
1° elle n'est pas trompeuse au sens de l'article 23, 1° à 5°, de la présente loi;
2° elle compare des produits ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif;
3° elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces produits et services, dont le prix peut faire partie;
4° elle n'engendre pas de confusion sur le marché entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, produits ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent;
5° elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, produits, services, activités ou situations d'un concurrent;
6° pour les produits ayant une appellation d'origine, elle se rapporte dans chaque cas à des produits ayant la même appellation;
7° elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou de l'appellation d'origine de produits concurrents;
8° elle ne présente pas un produit ou un service comme une imitation ou une reproduction d'un produit ou d'un service portant une marque ou un nom commercial protégés.
§ 2. Toute comparaison faisant référence à une offre spéciale doit indiquer de manière claire et non équivoque la date à laquelle l'offre spéciale prend fin ou, le cas échéant, le fait qu'elle vaut jusqu'à épuisement des produits ou services et, si l'offre spéciale n'a pas encore commencé, la date du début de la période pendant laquelle un prix spécial ou d'autres conditions spécifiques sont applicables.
§ 3. Est interdite toute publicité comparative qui ne respecte pas les conditions fixées aux §§ 1er et 2. ".
 Art.    7 . A l'article 24, § 1er, de la même loi, les mots "dans un délai d'un mois maximum" sont insérés entre les mots "d'apporter" et "la preuve".
 Art.    8 . A l'article 27 de la même loi, les mots " de l'article 23 " sont remplacés par les mots " des articles 23 et 23bis ".
 Art.    9 . A l'article 32 de la même loi, le point 22, inséré par la loi du 7 décembre 1998, en devient le point 22bis.
 Art.    10 . L'article 43, § 4, première phrase, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 23bis, le vendeur ne peut faire référence à d'autres prix que s'il l'annonce d'une manière lisible, apparente et sans équivoque et qu'il s'agit d'un prix au détail réglementé en application d'une loi. ".
 Art.    11 . A l'article 46 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au point 5, les mots "40 jours ouvrables" sont remplacés par les mots "20 jours ouvrables";
2° le point 6 est remplacé par la disposition suivante :
" 6. le transfert ou la suppression de l'établissement où a lieu habituellement la vente au consommateur nécessite la vente des produits se trouvant dans l'établissement du vendeur, à condition que l'établissement soit exploité depuis un an au moins par le même vendeur, avant le début de la vente en liquidation;".
3° il est ajouté un point 9 rédigé comme suit :
" 9. le commerçant ou artisan qui renonce à toute activité professionnelle pour cause d'admission à la pension pour autant, toutefois, qu'il n'ait pas procédé à une vente en liquidation au cours de l'année précédente, pour le motif visé au point 4, ou pour le motif de la suppression de l'établissement visé au point 6. ".
 Art.    12 . A l'article 48, § 1er, de la même loi, les alinéas 4, 5 et 6 sont remplacés par les alinéas suivants :
" La durée de la liquidation est limitée à cinq mois pour les cas visés à l'alinéa 46, 1 à 8 et à douze mois pour le cas visé à l'article 46, 9.
Les interruptions de la vente en liquidation au cours du délai visé à l'alinéa 1er n'ont pas d'effet suspensif. ".
 Art.    13 . L'article 56, 6, de la même loi, est remplacé par le texte suivant :
" 6. des titres de participation à des loteries légalement autorisées. ".
 Art.    14 . L'article 61, alinéa 2, de la même loi, est complété comme suit :
" ou de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou qui ont fait l'objet d'une sanction administrative en application de cette dernière loi prononcée au cours des cinq dernières années. ".
 Art.    15 . A l'article 62 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est complété comme suit :
" 9. prescrire des modalités particulières destinées à adapter les dispositions de la présente section aux titres visés à l'article 57, 3, présentés sous forme d'enregistrement électronique; ".
2° au § 2, les mots "des points 5, 6, 7 et 8 du § 1er" sont remplacés par les mots : "du § 1er, 5 à 9".
 Art.    16 . A l'article 69, § 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° le point 2 est remplacé par le texte suivant :
" 2. des opérations s'adressant uniquement à des vendeurs; ".
2° au point 5, les mots "par abandon d'actif" sont remplacés par les mots "ou de faillite. ".
 Art.    17 . L'article 71 de la même loi est abrogé.
 Art.    18 . L'article 72 de la même loi est complété par les alinéas suivants :
" L'organisateur doit mentionner, d'une manière lisible, son nom, prénom ou sa dénomination sociale, son domicile ou son siège social et son numéro d'immatriculation au registre de commerce ou au registre de l'artisanat, dans toute annonce, publicité ou tout document se rapportant à la vente publique.
Cette mention ne peut en aucun cas être remplacée par l'indication de l'officier ministériel chargé de procéder aux opérations de la vente publique. ".
 Art.    19 . L'article 73 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 73. En cas de manquement aux dispositions de la présente section, les agents commissionnés par le Ministre, visés à l'article 113 et les officiers de police judiciaire peuvent dresser procès-verbal. Une copie est remise ou notifiée à l'organisateur ou à son préposé par lettre recommandée.
Les agents précités peuvent dans cette hypothèse ordonner verbalement et sur place l'interdiction de procéder à la vente des produits visés au procès-verbal ou l'arrêt de cette vente.
Ils peuvent procéder, à titre conservatoire, à la saisie des produits faisant l'objet de l'infraction, conformément aux dispositions de l'article 117, § 1er. ".
 Art.    20 . La section 9 du chapitre VI de la même loi, intitulée "Des ventes à distance", et comprenant les articles 77 à 83, est remplacée par les dispositions suivantes :
" Section 9. - Des contrats à distance. "
" Art. 77. § 1er. Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° contrat à distance : tout contrat concernant des produits ou services conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le vendeur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même;
2° technique de communication à distance : tout moyen qui, sans présence physique et simultanée du vendeur et du consommateur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties;
3° opérateur de technique de communication : toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont l'activité professionnelle consiste à mettre à la disposition des vendeurs une ou plusieurs techniques de communication à distance;
4° services financiers : les services suivants relatifs aux domaines de la banque, des assurances, du crédit, des investissements financiers et boursiers, et des fonds de pension :
1. Acceptation de dépôts et autres fonds remboursables.
2. Activités de prêt, notamment crédits à la consommation et crédits hypothécaires.
3. Crédit-bail financier.
4. Transferts monétaires, émission et gestion de moyens de paiement.
5. Opérations de change.
6. Garanties et engagements.
7. Réception, transmission et/ou exécution d'instructions et prestations de services relatives aux produits financiers suivants :
a. instruments du marché monétaire;
b. titres négociables;
c. parts dans des organismes de placement collectif;
d. contrats à terme et options;
e. instruments sur taux de change et taux d'intérêt.
8. Gestion de portefeuilles et conseils en matière de placements concernant tous les instruments énoncés au point 7.
9. Conservation et gestion de titres.
10. Location de coffres-forts.
11. Assurance non vie.
12. Assurance vie.
13. Assurance vie liée à des fonds de placement.
14. Assurance maladie permanente.
15. Opérations de capitalisation.
16. Régimes de retraite individuels.
Le Roi peut adapter, modifier, préciser ou compléter la présente définition.
§ 2. La présente section ne s'applique pas aux contrats portant sur les services financiers.
Dans les conditions et compte tenu des modalités qu'il détermine le cas échéant, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déclarer certaines dispositions de la présente section applicables aux contrats portant sur les services financiers ou à des catégories d'entre eux. ".
" Art. 78. Lors de l'offre en vente à distance, le consommateur doit être informé sans équivoque, de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, notamment sur les éléments suivants :
1° l'identité du vendeur et son adresse géographique;
2° les caractéristiques essentielles du produit ou du service;
3° le prix du produit ou du service;
4° les frais de livraison, le cas échéant;
5° les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat;
6° l'existence ou l'absence d'un droit de renonciation;
7° les modalités soit de reprise, soit de restitution du produit, y compris les frais éventuels y afférents;
8° le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance, lorsqu'il est calculé sur une base autre que le tarif de base;
9° la durée de validité de l'offre ou du prix;
10° le cas échéant, la durée minimale du contrat dans le cas de contrats portant sur la fourniture durable ou périodique d'un produit ou d'un service.
En outre, en cas de communications téléphoniques, le vendeur est tenu d'indiquer explicitement au début de toute conversation avec le consommateur son identité et le but commercial de son appel. ".
" Art. 79. § 1er. Le consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable, à sa disposition et auquel il a accès, les éléments suivants :
1° confirmation des informations mentionnées à l'article 78, 1°, 3° à 6° et 10°, ainsi que l'identification du produit ou du service;
2° le cas échéant, les conditions et les modalités d'exercice du droit de renonciation, ainsi que la clause suivante, rédigée en caractères gras dans un cadre distinct du texte, en première page :
" Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les.. jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. ".
Cette clause est complétée du nombre de jours ouvrables, lequel ne peut être inférieur à sept.
En cas d'omission de cette dernière clause, dans les conditions visées au § 2, le produit ou le service est réputé fourni au consommateur sans demande préalable de sa part et ce dernier n'est pas tenu de payer le produit ou le service ni de le restituer;
3° en cas d'absence de droit de renonciation, dans les hypothèses prévues à l'article 80, § 4, la clause suivante, rédigée en caractères gras dans un cadre distinct du texte, en première page :
" Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat. ";
4° l'adresse géographique de l'établissement du vendeur où le consommateur peut présenter ses réclamations;
5° les informations relatives aux services après-vente et aux garanties commerciales existants;
6° les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.
§ 2. Le consommateur doit recevoir les informations visées au § 1er :
- pour les produits :
au plus tard lors de la livraison au consommateur;
- pour les services :
avant l'exécution de tout contrat de service et le cas échéant, pendant l'exécution du contrat de service, si l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de renonciation.
§ 3. Les dispositions des §§ 1er et 2 ne s'appliquent pas aux services dont l'exécution elle-même est réalisée au moyen d'une technique de communication à distance, lorsque ces services sont fournis en une seule fois et que leur facturation est effectuée directement par l'opérateur de la technique de communication. Néanmoins, le consommateur doit être informé de l'adresse géographique de l'établissement du vendeur où il peut présenter ses réclamations. ".
" Art. 80. § 1er. Pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d'un délai d'au moins sept jours ouvrables pour renoncer au contrat. Ce droit s'exerce sans pénalités et sans indication de motif.
Sans préjudice des dispositions de l'article 81, § 3, second tiret, les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l'exercice de son droit de renonciation sont les frais directs de renvoi.
Pour l'exercice de ce droit, le délai court :
- pour les produits, à compter du lendemain du jour de leur livraison au consommateur lorsque les obligations d'information visées à l'article 79, § 1er, ont été remplies;
- pour les services, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ou à partir du jour où les obligations d'information prévues à l'article 79, § 1er, ont été remplies si elles sont remplies après la conclusion du contrat, à condition que le délai n'excède pas le délai de trois mois indiqué au paragraphe suivant.
§ 2. Au cas où le vendeur n'a pas rempli les obligations d'information visées à l'article 79, § 1er, le délai de renonciation est de trois mois. Ce délai court :
- pour les produits, à compter du lendemain du jour de leur livraison au consommateur;
- pour les services, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Si, dans ce délai de trois mois, les informations visées à l'article 79, § 1er, sont fournies, le délai de sept jours ouvrables indiqué au § 1er commence à courir le lendemain du jour de la réception des informations.
Pour les produits faisant l'objet de livraisons successives, les délais de renonciation commencent à courir le lendemain du jour de la première livraison.
En ce qui concerne le respect des délais de renonciation, il suffit que le consommateur notifie sa renonciation avant l'expiration de ceux-ci.
§ 3. Sans préjudice de l'application de l'article 45, § 1er, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, aucun acompte ou paiement quelconque ne peut être exigé du consommateur avant la fin du délai de renonciation de sept jours ouvrables visé au § 1er.
En cas d'exercice du droit de renonciation prévu aux §§ 1er et 2, le vendeur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Ce remboursement doit être effectué au plus tard dans les trente jours suivant la renonciation.
L'interdiction visée au premier alinéa est levée lorsque le vendeur apporte la preuve qu'il respecte les règles fixées par le Roi en vue de permettre le remboursement des sommes versées par le consommateur.
§ 4. Sauf si les parties en ont convenu autrement, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation prévu aux §§ 1er et 2, pour les contrats :
1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de renonciation de sept jours ouvrables visé au § 1er;
2° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
3° de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur;
4° de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines;
5° de services de paris et de loteries.
Au cas où le vendeur n'aurait pas averti le consommateur, conformément à l'article 78, 6°, de l'absence d'un droit de renonciation, le consommateur dispose alors du droit de renonciation visé au § 2. ".
" Art. 81. § 1er. Sauf si les parties en ont convenu autrement, le vendeur doit exécuter la commande au plus tard dans les trente jours à compter du lendemain de celui où le consommateur a transmis sa commande.
Sauf le cas de force majeure, en cas de défaut d'exécution du contrat par le vendeur, le contrat est résolu de plein droit, sans préjudice de l'obtention éventuelle de dommages et intérêts.
A l'issue du délai d'exécution visé à l'alinéa premier ou de celui convenu par les parties, ces dernières peuvent convenir d'une prolongation dudit délai.
Aucune indemnité ni aucun frais ne peuvent être réclamés au consommateur du chef de cette résolution.
En outre, le consommateur doit être remboursé dans les trente jours des sommes qu'il a, le cas échéant, versées en paiement.
§ 2. L'envoi de produits et de titres représentatifs de services se fait toujours aux risques et périls du vendeur.
§ 3. En cas de renonciation au contrat en application de l'article 80, les frais directs éventuels de renvoi ne peuvent être mis à charge du consommateur si :
- le produit livré ou le service presté ne correspond pas à la description de l'offre;
- le vendeur n'a pas rempli ses obligations d'informations visées aux articles 78 et 79, § 1er.
§ 4. En cas de renonciation au contrat en application de l'article 80, le consommateur qui a conclu un contrat de crédit en vue de financer entièrement ou partiellement le paiement du prix du produit ou du service, objet du contrat, peut renoncer à ce contrat de crédit sans frais ni indemnité à condition :
1° que le contrat de crédit ait été conclu avec le vendeur ou accordé par un tiers, pour autant qu'il existe un accord entre ce tiers et le vendeur, en vue d'assurer le financement des ventes de ce dernier, et
2° que la renonciation au contrat de crédit soit faite dans les délais et selon les modalités visés à l'article 80 de la présente loi.
§ 5. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'utilisation, par un consommateur, d'un instrument de transfert électronique de fonds dans le cadre d'un contrat à distance.
L'émetteur d'un instrument de transfert électronique de fonds doit mettre à la disposition du consommateur les moyens appropriés pour que celui-ci puisse adresser une notification, en cas de perte, de vol, ou d'utilisation frauduleuse dudit instrument.
Le consommateur doit notifier à l'émetteur ou à l'entité désignée par celui-ci, dès qu'il en a connaissance :
- la perte ou le vol de l'instrument de transfert électronique de fonds ou des moyens qui en permettent l'utilisation;
- toute utilisation frauduleuse de l'instrument.
Jusqu'à la notification, le consommateur est responsable des conséquences liées à la perte, au vol, ou à l'utilisation frauduleuse par un tiers, de l'instrument de transfert électronique de fonds à concurrence de 6 000 francs, sauf :
- si le consommateur a agi avec une négligence grave, à concurrence d'un montant fixé par le Roi;
- si le consommateur a agi frauduleusement; en ce cas, aucun plafond n'est applicable.
Après la notification, le consommateur n'est plus responsable des conséquences liées à la perte, au vol, ou à l'utilisation frauduleuse par un tiers, de son instrument de transfert électronique de fonds, sauf s'il a lui-même agi frauduleusement.
L'émetteur est responsable de toutes les conséquences liées à la perte, au vol ou à l'utilisation frauduleuse de l'instrument de transfert électronique de fonds pour lesquelles le consommateur est libéré en application des dispositions du précédent alinéa.
Par dérogation aux dispositions des alinéas 4 à 6, la responsabilité du consommateur n'est pas engagée si l'instrument de transfert électronique de fonds a été utilisé sans présentation physique ou identification électronique de l'instrument lui-même. La seule utilisation d'un code confidentiel ou de tout élément d'identification similaire n'est pas suffisante pour engager la responsabilité du titulaire.
Dans les cas visés au précédent alinéa et sauf s'il a lui-même agi frauduleusement, le consommateur peut demander l'annulation d'un paiement en cas d'utilisation frauduleuse de son instrument de transfert électronique de fonds. Dans les trente jours, l'émetteur doit lui restituer les sommes versées, déduction faite, le cas échéant, d'un montant fixé par le Roi si le consommateur a agi avec une négligence grave. ".
" Art. 82. § 1er. Dans le cas de contrats à distance, la preuve de l'existence d'une information préalable, d'une confirmation écrite ou sur support durable, du respect des délais et du consentement du consommateur, incombe au vendeur.
§ 2. Dans le cas de contrats à distance, l'utilisation, par un vendeur, des techniques suivantes, nécessite le consentement préalable du consommateur :
- système automatisé d'appel sans intervention humaine (automate d'appel);
- télécopieur.
Le Roi peut étendre la liste des techniques visées ci-avant.
Les techniques de communication autres que celles visées à l'alinéa précédent ne peuvent être utilisées qu'en l'absence d'opposition manifeste du consommateur.
Aucun frais ne peut être imputé au consommateur en raison de l'exercice de son droit d'opposition.
Le Roi détermine les modalités selon lesquelles le droit d'opposition du consommateur peut s'exercer.
§ 3. Toute clause par laquelle le consommateur renonce au bénéfice des droits qui lui sont conférés par la présente section, est réputée non écrite.
§ 4. Une clause déclarant applicable au contrat la loi d'un Etat tiers à l'Union européenne est réputée nulle et interdite en ce qui concerne les matières régies par la présente section, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres. ".
" Art. 83. § 1er. Dans le cadre de la présente section, le Roi peut :
1° prescrire des dispositions particulières applicables pour certaines techniques de communication à distance, tenant compte le cas échéant des spécificités des petites et moyennes entreprises;
2° exclure du champ d'application de la présente section ou de certaines dispositions qu'Il désigne les produits ou catégories de produits qu'Il désigne;
3° exclure du champ d'application de la présente section ou de certaines dispositions qu'Il désigne les services ou catégories de services qu'Il désigne;
4° prescrire des dispositions particulières pour les produits ou catégories de produits qu'Il désigne;
5° prescrire des dispositions particulières pour les services ou catégories de services qu'Il désigne;
6° prescrire des dispositions particulières pour les ventes publiques organisées au moyen d'une technique de communication à distance.
§ 2. Avant de proposer un arrêté en application des articles 77 à 83 de la présente section, le Ministre consulte le Conseil de la Consommation et le Conseil supérieur des Classes moyennes et fixe le délai dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis. ".
 Art.    21 . A l'article 84 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots "ou de services" sont insérés entre les mots "de produits" et "au consommateur";
2° à l'alinéa 2, les mots "ou services" sont insérés entre les mots "des produits" et "en lui faisant espérer".
 Art.    22 . A l'article 86, § 1er, 3°, de la même loi, les mots "pour autant que dans cette hypothèse, le paiement n'ait pas lieu au comptant" sont remplacés par les mots "pour autant qu'il n'y ait pas paiement sur place de la somme totale".
 Art.    23 . A l'article 88, alinéa 1er, de la même loi, les mots "avant ou au plus tard lors de la livraison du produit ou de la prestation du service" sont supprimés.
 Art.    24 . Un article 94bis rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 94bis. Sans préjudice de réglementations particulières qui l'autorisent expressément, il est interdit au vendeur de faire signer par le consommateur une lettre de change pour se faire promettre ou se faire garantir le paiement des engagements de celui-ci. ".
 Art.    25 . A l'article 102, alinéa premier, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° il est inséré un 4bis, un 5bis et un 6bis, rédigés comme suit :
" 4bis. des articles 46 et 48, relatifs aux ventes en liquidation; ";
" 5bis. des articles 50 à 53 relatifs aux ventes en soldes et 68, relatif à l'interdiction d'annoncer des réductions de prix et de diffuser des bons de valeur donnant droit à une réduction de prix durant les périodes d'attente; ";
" 6bis. des articles 77 à 82, relatifs aux contrats à distance, et des arrêtés pris en exécution de l'article 83; ";
2° il est ajouté un point 8, rédigé comme suit :
" 8. de l'article 94bis interdisant l'usage de la lettre de change. ".
 Art.    26 . A l'article 103 de la même loi, les mots "et à l'exception des infractions visées à l'article 97" sont remplacés par les mots "et à l'exception des infractions visées aux articles 30, 93 et 97".
 Art.    27 . A l'article 116, alinéa premier, de la même loi, les mots "articles 102 à 104" sont remplacés par les mots "articles 102 à 105".
 Art.  28. La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tenant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964.
(Pour l'avenant, voir %%1964-03-10/31%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Le titre du chapitre Ier est modifié comme suit : Mesures relatives au soutien de la politique criminelle, de la politique de sécurité et de société et les frais de personnel et d'action qui en découlent.
 Art.  3. L'article 69, 1° et 2°, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales est remplacé par la disposition suivante :
1° un montant forfaitaire pour ces autorités locales qui ont conclu une convention avec le ministre de l'Intérieur sur un programme relatif à la prévention et la lutte contre diverses formes de criminalité, ou
2° un allocation pour des recrutements supplémentaires au profit de la police communale, ou
3° une allocation de frais de personnel et de moyens d'action pour des recrutements supplémentaires :
- pour l'accompagnement d'un travail d'intérêt général, de formation et pour le traitement dans le cadre d'une mesure judiciaire, pour l'assistance judiciaire, pour l'assistance judiciaire aux victimes et la coordination de ces projets lorsque l'autorité locale conclut à ce sujet une convention avec le ministre de la Justice;
- pour les projets spécifiques relatifs à la prévention de la criminalité, l'assistance policière aux victimes et la coordination de ces projets, pour lesquels l'autorité locale conclut une convention avec le ministre de l'Intérieur;
- pour les projets spécifiques visant à favoriser le renouveau urbain et la coordination de ces projets, lorsque l'autorité locale conclut à ce sujet une convention avec le ministre de l'Intérieur et, le cas échéant, avec les autres ministres compétents;
- pour les projets spécifiques relatifs à l'aide juridique de première ligne, lorsque l'autorité locale conclut à ce sujet une convention avec le ministre de l'Intérieur et avec le ministre de la Justice.
Les conventions visées à l'alinéa 1er déterminent les conditions supplémentaires et les modalités relatives à l'octroi des allocations concernées, ainsi que le montant de l'allocation.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.
ALBERT Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 97 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, modifié par les lois des 1er juin 1993 et 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° le point 12 est remplacé par le texte suivant :
" 12. le non-respect des dispositions légales, décrétales et réglementaires en matière de publicité, autres que celles qui sont prévues dans la présente loi ou prises en exécution de celle-ci; ";
2° il est ajouté un point 15, rédigé comme suit :
" 15. l'exercice d'une activité professionnelle sans disposer de l'attestation requise en application de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. ".
 Art.    3 . A l'article 117 de la même loi, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Le juge d'instruction, au vu des procès-verbaux dressés en exécution de l'article 113, § 1er, et constatant des infractions aux dispositions visées à l'article 102, 6bis, peut, par ordonnance motivée, enjoindre aux opérateurs de technique de communication, lorsqu'ils sont en mesure de le faire, de suspendre, dans les limites et pour la durée qu'il détermine et qui ne peut excéder un mois, la mise à la disposition du contrevenant, de la technique de communication utilisée pour la réalisation de l'infraction.
Le juge d'instruction peut prolonger une ou plusieurs fois les effets de son ordonnance; il doit y mettre fin dès que les circonstances qui l'ont justifiée ont disparu. ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 16 novembre 1995.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes.
(Pour l'accord, voir %%1995-11-16/35%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le canal de Terneuzen à Gand, et l'annexe, signés à Bruxelles le 6 janvier 1993, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le canal de Terneuzen à Gand.
(Pour la convention, voir %%1993-01-06/33%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
(Pour la convention, voir %%1984-12-10/35%%).


text: (Abrogé) <L  2006-06-10/60 , art. 63;   En vigueur :   01-10-2006 et par L  2006-09-15/67 , art. 97, 008 et 009 ;   En vigueur :   01-10-2006>>


text:
CHAPITRE I.  - Généralités.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par:
1° "crise de la dioxine": l'ensemble des événements extraordinaires constitués par l'entrée de matières premières contaminées par des dioxines dans la chaîne alimentaire animale, constatée en Belgique en 1999, par les mesures prises par les autorités publiques suite à cette constatation en vue d'empêcher la commercialisation de produits d'origine animale potentiellement contaminés destinés à la consommation humaine ou animale ou en vue d'assurer l'élimination d'animaux ou de produits ayant fait l'objet de mesures de blocage dans l'intérêt de la santé publique ou du bien-être animal, et par la perturbation des marchés concernés en raison de cette contamination ou de ces mesures;
2° "entreprise agricole": toute entreprise dont l'activité principale consiste en relevage de volaille, porcs ou bovins ou en la production d'oeufs ou de lait;
3° "Protocole": le protocole conclu le 25 août 1999 entre l'Etat et l'Association belge des Banques relatif à l'octroi de crédits de soudure à des entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine;
4° "Traité": le Traité instituant la Communauté européenne;
5° "Commission": la Commission des Communautés européennes;
6° "Fonds": le Fonds d'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, institué par l'article 9.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, le Roi peut, aux conditions qu'il fixe:
1° assimiler à des entreprises agricoles des entreprises dont l'activité principale consiste en la production d'autres produits d'origine animale repris sur la liste figurant à l'Annexe I au Traité;
2° assimiler à des entreprises agricoles des entreprises qui combinent les grandes cultures ou l'horticulture avec une ou plusieurs activités visées à l'article 2,2°;
3° définir les cas dans lesquels, en raison de liens fonctionnels ou financiers ou de liens sur le plan de la gestion, plusieurs entités ou unités d'exploitation doivent être considérées comme une seule entreprise agricole.
 CHAPITRE II.  - Indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
 Art.    4 . Dans les limites autorisées par la Commission en vertu de l'article 87 du Traité et aux conditions définies par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, l'Etat peut accorder des aides à des entreprises agricoles en vue de couvrir tout ou partie du dommage subi par ces entreprises à cause de la crise de la dioxine, dans la mesure où ce dommage n'est pas couvert par d'autres aides publiques fédérales ou régionales.
Les aides visées à l'alinéa 1 prendront la forme d'une indemnité en espèces, selon les modalités définies par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
 Art.    5 . Une entreprise agricole est éligible au bénéfice d'une aide en application de l'article 4 pour autant qu'elle:
1° fournisse la preuve du dommage subi et d'un lien de causalité direct entre ce dommage et la crise de la dioxine;
2° établisse que l'aide demandée ne dépasse pas en équivalent-subvention le dommage subi, compte tenu, le cas échéant, de toutes les autres aides publiques fédérales et régionales que l'entreprise a déjà obtenues en raison de la crise de la dioxine et de toutes les indemnités qu'elle a reçues ou auxquelles elle a droit en vertu de polices d'assurances ou à titre de dommages-intérêts du chef de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle de tiers;
3° n'ait pas commis d'irrégularités au regard des mesures prises par les autorités publiques dans le cadre de la crise de la dioxine;
4° remplisse les conditions d'indépendance économique à l'égard des preneurs de bétail et des fournisseurs, telles que définies par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
 Art.    6 . § 1er. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi définit:
1° la procédure applicable aux demandes d'aides visées à l'article 4 et à l'examen de ces demandes;
2° les modalités selon lesquelles les entreprises agricoles doivent établir les éléments visés à l'article 5,1° et 2°;
3° les modalités de calcul de l'équivalent-subvention des différentes formes d'aides publiques octroyées en raison de la crise de la dioxine et du dommage subi par les entreprises agricoles à cause de celle-ci.
§ 2. Le dommage subi à cause de la crise de la dioxine peut être déterminé sur une base forfaitaire à partir d'indicateurs objectifs, sauf dans le cas d'entreprises agricoles liées par des contrats comportant des prix d'achat garantis pour des animaux qu'elles élèvent ou engraissent ou pour des produits d'origine animale qu'elles produisent, pour autant que ces animaux ou ces produits relèvent du champ d'application de ces contrats.
 Art.    7 . Il ne peut être procédé au versement d'une aide en application de l'article 4 avant que le bénéficiaire n'ait renoncé par écrit, sans réserve et de manière irrévocable, à tout droit et toute action confie l'Etat en raison de dommages subis à cause de la crise de la dioxine ni, si le bénéficiaire avait déjà introduit une action en dommages-intérêts de ce chef contre l'Etat devant les tribunaux, avant que le bénéficiaire n'ait signifié le désistement d'action à l'Etat.
Cette renonciation éventuelle s'opère au moment où le bénéficiaire a pleinement connaissance du montant de l'aide que l'Etat lui propose.
 Art.    8 . Aux conditions définies par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, l'Etat peut transiger dans le cadre de litiges portant sur l'indemnisation de dommages que des entreprises prétendent avoir subis à cause de la crise de la dioxine.
 CHAPITRE III.  - Financement.
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2015-12-26/03 , art. 22, 004; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    10 .
<Abrogé par L  2015-12-26/03 , art. 22, 004; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    11 . Dans l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992, a il est inséré un 4°ter, rédigé comme suit:
"4°ter. les libéralités prévues à l'article 10,1°, de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine"
 Art.    12 . Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut imposer à des catégories objectivement définies d'entreprises relevant du secteur agricole et à des fournisseurs et clients directs et indirects de telles entreprises une cotisation de solidarité au profit du Fonds dont il fixe l'assiette, le taux et les modalités de perception.
Une cotisation imposée en application de l'alinéa 1er ne peut grever des produits importés d'autres Etats membres de l'Espace économique européen. Une telle cotisation n'est pas déductible à titre de frais professionnels en matière d'impôt sur les revenus.
Tout arrêté pris en vertu du présent Article est censé ne jamais avoir produit d'effets s'il n'a pas été confirmé par la loi dans les (douze mois) de sa date d'entrée en vigueur. <L 2001-07-09/36, art. 3, 003;   En vigueur :   19-04-2001>
 Art.    13 . Sur la proposition conjointe des ministres qui ont l'Agriculture et le Budget dans leurs attributions, le Roi établit le règlement spécial relatif à la gestion du Fonds.
L'exécution des paiements du Ponds peut être confiée à une institution spécialisée.
 Art.    14 .
<Abrogé par L  2015-12-26/03 , art. 22, 004; En vigueur : 01-01-2016>
 CHAPITRE IV.  - Autres mesures d'aide.
 Art.    15 . Les crédits octroyés en exécution du Protocole par des établissements de crédit ayant adhéré à celui-ci, bénéficient de la garantie de l'Etat à concurrence de 50 % du montant principal et des intérêts (y compris les intérêts de retard) de chaque crédit dès que le dossier de crédit en question a été approuvé par le Bureau d'intervention et de restitution belge, ou est réputé approuvé par celui-ci, conformément au Protocole.
Le montant total des crédits visés à l'alinéa 1er ne peut dépasser 25 000 000 000 (vingt-cinq milliards) de francs belges en principal.
 Art.    16 . Dans les limites autorisées par la Commission en vertu de l'article 87 du Traité et aux conditions définies par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, l'Etat peut accorder des avances ou indemnités à des entreprises dont des produits d'origine animale ont été détruits, saisis ou retirés du commerce à la suite de mesures prises par les autorités publiques belges dans le cadre de la crise de la dioxine.
 CHAPITRE V.  - Mesures de contrôle.
 Art.    17 . Le montant total des aides publiques fédérales qu'une entreprise reçoit en raison de la crise de la dioxine, que ces aides comprennent ou non des aides octroyées en application de la présente loi, ne peut pas en équivalent-subvention dépasser le dommage subi par l'entreprise à cause de la crise de la dioxine, compte tenu, le cas échéant, de toutes les aides publiques régionales que l'entreprise obtient en raison de celle-ci et de toutes les indemnités qu'elle reçoit en vertu de polices d'assurances ou à titre de dommages-intérêts du chef de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de tiers.
Les règles arrêtées en vertu de l'article 6 s'appliquent à la détermination de l'équivalent-subvention des différentes formes d'aides publiques octroyées en raison de la crise de la dioxine et du dommage subi par les entreprises à cause de celle-ci.
 Art.    18 . Le respect de l'article 17 fait l'objet de contrôles effectués par les fonctionnaires et agents du ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture désignés par le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions selon les modalités fixées par le Roi. Ces fonctionnaires et agents peuvent requérir les entreprises en question de leur fournir toutes les informations nécessaires; ils peuvent procéder à un contrôle de leurs comptes et livres sur place.
 Art.    19 . L'excédent éventuel des aides publiques qu'une entreprise a reçues en raison de la crise de la dioxine par rapport au dommage qu'elle a subi à cause de celle-ci est imputé sur les aides fédérales reçues en ordre chronologique inverse et doit être restitué au Fonds, majoré d'intérêts de retard au taux Euribor à trois mois. Le recouvrement en est poursuivi par l'administration qui a le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions. Les articles 94 et 95 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, sont applicables à ce recouvrement.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales.
 Art.    20 . § 1er. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 (cinquante) à 10 000 (dix mille) francs belges ou d'une de ces peines seulement, ceux qui font obstacle aux contrôles effectués en application de l'article 18, refusent de donner aux fonctionnaires ou agents concernés les informations qu'ils sont tenus de leur fournir ou leur donnent sciemment des informations inexactes ou incomplètes.
§ 2. Le Roi peut prévoir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions des arrêtés d'exécution delà présente loi qu'il désigne. Ces sanctions ne peuvent excéder une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 10 000 (dix mille) francs belges.
§ 3. Les dispositions du Livre premier du Code pénal sont applicables aux infractions visées aux §§ 1 et 2.
 Art.  21. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 15, qui produit ses effets le 25 août 1999, et de l'article 16, qui produit ses effets le 1er juillet 1999.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par " véhicule ", la voiture et la voiture mixte, telles qu'elles sont définies à l'article 1, § 2, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
Le Roi peut étendre le champ d'application de la présente loi à d'autres catégories de véhicules.
 Art.    3 . Il est interdit de modifier le kilométrage figurant au compteur d'un véhicule. En cas de changement du compteur, le kilométrage figurant sur l'ancien appareil doit être reporté sur le nouveau.
Si ce report est techniquement impossible, l'installateur du nouveau compteur délivre une attestation indiquant le kilométrage atteint par le véhicule au moment du remplacement. Cette attestation doit suivre le véhicule et être transmise par la propriétaire de celui-ci à tout acheteur.
 Art.    4 . § 1. En cas de vente d'un véhicule par un commerçant du secteur de l'automobile, celui-ci doit, sous sa responsabilité, mentionner sur toute facture ou document quelconque constatant la vente, le nombre de kilomètres atteint par ce véhicule au moment de sa livraison.
En cas d'achat d'un véhicule d'un particulier par un commer}ant du secteur de l'automobile, celui-ci est tenu d'établir un bordereau d'achat en double exemplaire, signé par les deux parties, sur lequel figure le nombre de kilomètres atteint par ce véhicule au moment de sa livraison; le vendeur doit recevoir une copie de ce bordereau.
§ 2. Un carnet d'entretien doit se trouver à bord des véhicules. Ce carnet doit s'y trouver en permanence et être remis par le propriétaire à l'acheteur lors de chaque vente du véhicule.
Lors de chaque entretien, un garagiste-réparateur complète le carnet d'entretien. Il y mentionne le kilométrage atteint par le véhicule. Cette mention est datée.
Le Roi peut fixer les modalités d'exécution des alinéas précédents.
 Art.    5 . § 1. Le Roi agrée, aux conditions qu'il détermine, une association chargée d'enregistrer le kilométrage figurant au compteur des véhicules et de mettre ces données à la disposition des particuliers.
§ 2. Le Roi approuve les statuts de l'association et réglemente le contrôle de ses activités. Il peut également fixer la rémunération maximale due par les particuliers à qui l'association fournit des informations.
Le Roi détermine les informations que la Direction pour l'immatriculation des véhicules fournit à l'association ainsi que les modalités du concours prêté par la direction à l'association.
Le Roi détermine la manière dont les garagistes-réparateurs, les revendeurs de voitures d'occasion, les carrossiers et les organismes agréés d'inspection automobile contribuent au fonctionnement et au financement de l'association. Le Roi peut désigner d'autres organismes, associations et secteurs professionnels qui seront associés au fonctionnement de l'association et fixer les modalités de leur contribution au fonctionnement et au financement de celle-ci.
§ 3. L'agrément est retiré si l'association n'agit pas conformément aux lois, aux règlements ou à ses statuts.
 Art.    6 . Toute infraction à l'article 3 entraîne la résolution de la vente si l'acheteur en fait la demande.
 Art.  7. Sans préjudice de l'application de peines plus sévères prévues par le Code pénal, les infractions aux articles 3 et 4 commises dans une intention frauduleuse seront punies d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 26 francs à 3 000 francs, ou d'une de ces peines seulement. Si ces infractions sont dues à la négligence, elles seront punies d'une amende de 1 à 25 francs.
Les dispositions du livre premier du Code pénal, en ce compris l'article 85 et le chapitre VII, sont applicables à ces infractions.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 34, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 28 décembre 1992, les mots "ou sommes visées aux articles 1451, 2° et 3° et 14517, 1° et 2°," sont remplacés par les mots "visées aux articles 1451, 2°, et 14517,1°,".
 Art.    3 . Dans l'article 39, 2°, a, du même Code, modifié par la loi du 28 décembre 1992, les mots "aux articles 1451, 2° et 3° et 14517, 1° et 2°," sont remplacés par les mots "aux articles 1451, 2°, et 14517, 1°,".
 Art.    4 . L'article 1451, 3°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 17 novembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
"3° à titre de sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire contracté en vue de construire, acquérir ou transformer une habitation située en Belgique;"(.) <Erratum, voir M.B. 12.08.2000, p. 27652>
 Art.    5 . L'article 1455 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par la disposition suivante :
"Les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire visées à l'article 1451, 3°, sont prises en considération pour la réduction à condition que l'emprunt soit contracté :
1° auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Union européenne;
2° pour une durée minimum de 10 ans.".
 Art.    6 . A l'article 14519 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, alinéa 3 est abrogé.
 Art.    7 . A l'article 169, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 28 juillet 1992 et 28 décembre 1992, les mots "des articles 1451, 3° et 14517, 1° et 2°," sont remplacés par les mots "de l'article 14517,1°,".
 Art.    8 . Dans l'article 508bis, 1°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "l'article 81, 1° et 2°," sont remplacés par les mots "l'article 81, 1°,".
 Art.    9 . Dans l'article 515bis, alinéas 2 et 4, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "l'article 81, 1° et 2°," sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 81, 1°,".
 Art.    10 . A l'article 516, § 1er, 1°, b, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "et par dérogation à l'article 1455, alinéa 1er, 1°, le capital assuré peut être ramené à ce montant" sont supprimés.
 Art.  11. La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, les mots " l'action en revendication doit être exercée " sont interprétés comme suit :
" le droit de revendication doit être exercé ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Instrument amendant la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté le 19 juin 1997 par la Conférence internationale du Travail à sa 85e session.
(Pour l'Instrument, voir  1997-06-19/66 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985.
(Pour la Charte, voir %%1985-10-15/31%%).