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PARTIE 1.  - DISPOSITIONS GENERALES.
 TITRE I.  - OBJECTIFS, PRINCIPES ET ACTEURS.
 CHAPITRE 1.  - OBJECTIFS ET PRINCIPES.
 Article     1er . Objectifs du partenariat.
La Communauté et ses Etats membres, d'une part, et les Etats ACP, d'autre part, ci-après dénommés "parties", concluent le présent accord en vue de promouvoir et d'accélérer le développement économique, culturel et social des Etats ACP, de contribuer à la paix et à la sécurité et de promouvoir un environnement politique stable et démocratique.
Le partenariat est centré sur l'objectif de réduction et, à terme, d'éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable et d'une intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale.
Ces objectifs ainsi que les engagements internationaux des parties inspirent l'ensemble des stratégies de développement et sont abordés selon une approche intégrée prenant simultanément en compte les composantes politiques, économiques, sociales, culturelles et environnementales du développement. Le partenariat offre un cadre cohérent d'appui aux stratégies de développement définies par chaque Etat ACP.
Une croissance économique soutenue, le développement du secteur privé, l'accroissement de l'emploi et l'amélioration de l'accès aux ressources productives s'inscrivent dans ce cadre. Le respect des droits de la personne humaine et la satisfaction des besoins essentiels, la promotion du développement social et les conditions d'une répartition équitable des fruits de la croissance sont favorisés. Les processus d'intégration régionale et sous-régionale qui facilitent l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale en termes commerciaux et d'investissement privé, sont encouragés et soutenus. Le développement des capacités des acteurs du développement et l'amélioration du cadre institutionnel nécessaire à la cohésion sociale, au fonctionnement d'une société démocratique et d'une économie de marché ainsi qu'à l'émergence d'une société civile active et organisée font partie intégrante de cette approche. La situation des femmes et les questions d'égalité entre les hommes et les femmes sont systématiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux. Les principes de gestion durable des ressources naturelles et de l'environnement sont appliqués et intégrés à tous les niveaux du partenariat.
 Art.    2 . Principes fondamentaux.
La coopération ACP-CE, fondée sur un régime de droit et l'existence d'institutions conjointes, s'exerce sur la base des principes fondamentaux suivants :
- l'égalité des partenaires et l'appropriation des stratégies de développement : en vue de la réalisation des objectifs du partenariat, les Etats ACP déterminent, en toute souveraineté, les stratégies de développement de leurs économies et de leurs sociétés dans le respect des éléments essentiels visés à l'article 9; le partenariat encourage l'appropriation des stratégies de développement par les pays et populations concernés;
- la participation : outre l'Etat en tant que partenaire principal, le partenariat est ouvert à différents types d'autres acteurs, en vue de favoriser la participation de toutes les couches de la société, du secteur privé et des organisations de la société civile à la vie politique, économique et sociale;
- le rôle central du dialogue et le respect des engagements mutuels : les engagements pris par les parties dans le cadre de leur dialogue sont au centre du partenariat et des relations de coopération;
- la différenciation et la régionalisation : les modalités et les priorités de la coopération varient en fonction du niveau de développement du partenaire, de ses besoins, de ses performances et de sa stratégie de développement à long terme. Une importance particulière est accordée à la dimension régionale. Un traitement particulier est accordé aux pays les moins avancés. Il est tenu compte de la vulnérabilité des pays enclavés et insulaires.
 Art.    3 . Réalisation des objectifs du présent accord.
Les parties prennent, chacune pour ce qui la concerne au titre du présent accord, toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent accord et à faciliter la réalisation de ses objectifs. Elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril ces objectifs.
 CHAPITRE 2.  - LES ACTEURS DU PARTENARIAT.
 Art.    4 . Approche générale.
Les Etats ACP déterminent, en toute souveraineté, les principes et stratégies de développement, et les modèles de leurs économies et de leurs sociétés. Ils établissent avec la Communauté, les programmes de coopération prévus dans le cadre du présent accord. Toutefois, les parties reconnaissent le rôle complémentaire et la contribution potentielle des acteurs non étatiques au processus de développement. A cet effet, conformément aux conditions fixées dans le présent accord, les acteurs non étatiques, selon le cas :
sont informés et impliqués dans la consultation sur les politiques et stratégies de coopération, et sur les priorités de la coopération, en particulier dans les domaines qui les concernent ou qui les affectent directement, ainsi que sur le dialogue politique;
reçoivent des ressources financières, suivant les conditions fixées dans le présent accord, en vue d'appuyer les processus de développement local;
sont impliqués dans la mise en oeuvre des projets et programmes de coopération dans les domaines qui les concernent ou ceux dans lesquels ils possèdent un avantage comparatif;
reçoivent un appui pour le renforcement de leurs capacités dans des domaines critiques en vue d'accroître leurs compétences, en particulier en ce qui concerne l'organisation, la représentation et la mise en place de mécanismes de consultation, y compris d'échanges et de dialogue, et dans le but de promouvoir des alliances stratégiques.
 Art.    5 . Information.
La coopération appuie également les opérations qui permettent de fournir une meilleure information et de créer une plus grande connaissance des caractéristiques de base du partenariat ACP-UE. La coopération :
encourage le partenariat et l'établissement de liens entre les acteurs UE et ACP;
renforce les réseaux et échanges d'expertise et d'expérience entre les acteurs.
 Art.    6 . Définitions.
1. Les acteurs de la coopération comprennent :
a) les autorités publiques (locales, nationales et régionales);
b) les acteurs non étatiques :
- le secteur privé;
- les partenaires économiques et sociaux, y compris les organisations syndicales;
- la société civile sous toutes ses formes selon les caractéristiques nationales.
2. La reconnaissance par les parties des acteurs non gouvernementaux dépend de la manière dont ils répondent aux besoins de la population, de leurs compétences spécifiques et du caractère démocratique et transparent de leur mode d'organisation et de gestion.
 Art.    7 . Développement des capacités.
La contribution de la société civile au processus de développement peut être accrue par un renforcement des organisations communautaires et des organisations non gouvernementales à but non lucratif dans tous les domaines de la coopération. Ceci nécessite :
- d'encourager et d'appuyer la création et le développement de telles organisations;
- de mettre en place des mécanismes pour impliquer ces organisations dans la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des stratégies et programmes de développement.
 TITRE II.  - LA DIMENSION POLITIQUE.
 Art.    8 . Dialogue politique.
1. Les parties mènent, de façon régulière, un dialogue politique global, équilibré et approfondi conduisant à des engagements mutuels.
2. Ce dialogue à pour objectif d'échanger des informations, d'encourager la compréhension mutuelle ainsi que de faciliter la définition de priorités et de principes communs, en particulier en reconnaissant les liens existant entre les différents aspects des relations nouées entre les parties et entre les divers domaines de la coopération prévus par le présent accord. Le dialogue doit faciliter les consultations entre les parties au sein des enceintes internationales. Le dialogue à également pour objectif de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la clause de non-exécution.
3. Le dialogue porte sur l'ensemble des objectifs et finalités définis par le présent accord ainsi que sur toutes les questions d'intérêt commun, général, régional ou sous-régional. Par le dialogue, les parties contribuent à la paix, à la sécurité et à la stabilité, et à promouvoir un environnement politique stable et démocratique. Le dialogue englobe les stratégies de coopération ainsi que les politiques générales et sectorielles, y compris l'environnement, l'égalité hommes/femmes, les migrations et les questions liées à l'héritage culturel.
4. Le dialogue se concentre, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt mutuel ou général en relation avec les objectifs énoncés dans le présent accord, notamment dans des domaines tels que le commerce des armes, les dépenses militaires excessives, la drogue et la criminalité organisée, ou la discrimination ethnique, religieuse ou raciale. Il comprend également une évaluation régulière des évolutions relatives au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'Etat de droit et à la bonne gestion des affaires publiques.
5. Les politiques générales visant à promouvoir la paix ainsi qu'à prévenir, gérer et résoudre les conflits violents, occupent une place importante dans ce dialogue, tout comme la nécessité de prendre pleinement en considération l'objectif de la paix et de la stabilité démocratique lors de la définition des domaines prioritaires de la coopération.
6. Le dialogue est mené avec toute la souplesse nécessaire. Il peut, selon les besoins, être formel ou informel, se dérouler dans le cadre institutionnel et en dehors de celui-ci, sous la forme et au niveau les plus appropriés, y compris au niveau régional, sous-régional ou national.
7. Les organisations régionales et sous-régionales ainsi que les représentants des sociétés civiles sont associés à ce dialogue.
 Art.    9 . Eléments essentiels et élément fondamental.
1. La coopération vise un développement durable centré sur la personne humaine, qui en est l'acteur et le bénéficiaire principal, et postule le respect et la promotion de l'ensemble des droits de l'homme.
Le respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le respect des droits sociaux fondamentaux, la démocratie basée sur l'Etat de droit, et une gestion transparente et responsable des affaires publiques font partie intégrante du développement durable.
2. Les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière de respect des droits de l'homme. Elles réitèrent leur profond attachement à la dignité et aux droits de l'homme qui constituent des aspirations légitimes des individus et des peuples. Les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants. Les parties s'engagent à promouvoir et protéger toutes les libertés fondamentales et tous les droits de l'homme, qu'il s'agisse des droits civils et politiques, ou économiques, sociaux et culturels. L'égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée dans ce contexte.
Les parties réaffirment que la démocratisation, le développement et la protection des libertés fondamentales et des droits de l'homme sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Les principes démocratiques sont des principes universellement reconnus sur lesquels se fonde l'organisation de l'Etat pour assurer la légitimité de son autorité, la légalité de ses actions qui se reflète dans son système constitutionnel, législatif et réglementaire, et l'existence de mécanismes de participation. Sur la base des principes universellement reconnus, chaque pays développe sa culture démocratique.
L'Etat de droit inspire la structure de l'Etat et les compétences des divers pouvoirs, impliquant en particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant garantissant l'égalité devant la loi et un exécutif qui est pleinement soumis au respect de la loi.
Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE, inspirent les politiques internes et internationales des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.
3. Dans le cadre d'un environnement politique et institutionnel respectueux des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit, la bonne gestion des affaires publiques se définit comme la gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières en vue du développement équitable et durable. Elle implique des procédures de prise de décision claires au niveau des pouvoirs publics, des institutions transparentes et soumises à l'obligation de rendre compte, la primauté du droit dans la gestion et la répartition des ressources, et le renforcement des capacités pour l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures visant en particulier la prévention et la lutte contre la corruption.
La bonne gestion des affaires publiques, sur laquelle se fonde le partenariat ACP-UE, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément fondamental du présent accord. Les parties conviennent que seuls les cas graves de corruption, active et passive, tels que définis à l'article 97 constituent une violation de cet élément.
4. Le partenariat soutient activement la promotion des droits de l'homme, les processus de démocratisation, la consolidation de l'Etat de droit et la bonne gestion des affaires publiques.
Ces domaines constituent un élément important du dialogue politique. Dans le cadre de ce dialogue, les parties accordent une importance particulière aux évolutions en cours et au caractère continu des progrès effectués. Cette évaluation régulière tient compte de la situation économique, sociale, culturelle et historique de chaque pays.
Ces domaines font également l'objet d'une attention particulière dans l'appui aux stratégies de développement. La Communauté apporte un appui aux réformes politiques, institutionnelles et juridiques, et au renforcement des capacités des acteurs publics, privés et de la société civile, dans le cadre des stratégies qui sont décidées d'un commun accord entre l'Etat concerné et la Communauté.
 Art.    10 . Autres éléments de l'environnement politique.
1. Les parties considèrent que les éléments suivants contribuent au maintien et à la consolidation d'un environnement politique stable et démocratique :
un développement durable et équitable, impliquant notamment l'accès aux ressources productives, aux services essentiels et à la justice;
la participation accrue d'une société civile active et organisée et du secteur privé.
2. Les parties reconnaissent que les principes de l'économie de marché, s'appuyant sur des règles de concurrence transparentes et des politiques saines en matière économique et sociale, contribuent à la réalisation des objectifs du partenariat.
 Art.    11 . Politiques en faveur de la paix, prévention et résolution des conflits.
1. Les parties poursuivent une politique active, globale et intégrée de consolidation de la paix et de prévention et de règlement des conflits dans le cadre du partenariat. Cette politique se fonde sur le principe de l'appropriation. Elle se concentre notamment sur le développement des capacités régionales, sous-régionales et nationales, et sur la prévention des conflits violents à un stade précoce en agissant directement sur leurs causes profondes et en combinant, de manière appropriée, tous les instruments disponibles.
2. Les activités dans le domaine de la consolidation de la paix, de la prévention et du règlement des conflits visent notamment à assurer un équilibre des opportunités politiques, économiques, sociales et culturelles offertes à tous les segments de la société, à renforcer la légitimité démocratique et l'efficacité de la gestion des affaires publiques, à établir des mécanismes efficaces de conciliation pacifique des intérêts des différents groupes, à combler les fractures entre les différents segments de la société ainsi qu'à encourager une société civile active et organisée.
3. Ces activités comprennent également, entre autres, un appui aux efforts de médiation, de négociation et de réconciliation, à la gestion régionale efficace des ressources naturelles communes rares, à la démobilisation et à la réinsertion sociale des anciens combattants, aux efforts concernant le problème des enfants soldats, ainsi qu'à toute action pertinente visant à limiter à un niveau approprié les dépenses militaires et le commerce des armes, y compris par un appui à la promotion et à l'application de normes et de codes de conduite. Dans ce contexte, l'accent est particulièrement mis sur la lutte contre les mines antipersonnel et contre la diffusion, le trafic illicite et l'accumulation excessive et incontrôlée des armes de petit calibre et armes légères.
4. Dans les situations de conflit violent, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir une intensification de la violence, pour limiter sa propagation et pour faciliter un règlement pacifique des différends existants. Une attention particulière est accordée pour s'assurer que les ressources financières de la coopération sont utilisées conformément aux principes et aux objectifs du partenariat, et pour empêcher un détournement des fonds à des fins bellicistes.
5. Dans les situations post-conflit, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter le retour à une situation durable de non-violence et de stabilité. Elles assurent les liens nécessaires entre les mesures d'urgence, la réhabilitation et la coopération au développement.
 Art.    12 . Cohérence des politiques communautaires et incidence sur l'application du présent accord.
Sans préjudice de l'article 96, lorsque la Communauté envisage, dans le cadre de ses compétences, de prendre une mesure susceptible d'affecter, au titre des objectifs du présent accord, les intérêts des Etats ACP, elle en informe ceux-ci en temps utile. A cet effet, la Commission communique simultanément au Secrétariat des Etats ACP ses propositions concernant les mesures de ce type. En cas de besoin, une demande d'information peut également être introduite à l'initiative des Etats ACP.
A la demande de ceux-ci, des consultations ont lieu à bref délai afin que, avant la décision finale, il puisse être tenu compte de leurs préoccupations quant à l'impact de ces mesures.
Après ces consultations, les Etats ACP peuvent, en outre, communiquer dans les meilleurs délais leurs préoccupations par écrit à la Communauté et présenter des suggestions de modifications en indiquant comment répondre à leurs préoccupations.
Si la Communauté ne donne pas suite aux observations des Etats ACP, elle les en informe dès que possible en indiquant ses raisons.
Les Etats ACP reçoivent en outre, si possible à l'avance, des informations adéquates sur l'entrée en vigueur de ces décisions.
 Art.    13 . Migrations.
1. La question des migrations fait l'objet d'un dialogue approfondi dans le cadre du partenariat ACP-UE.
Les parties réaffirment leurs obligations et leurs engagements existant en droit international pour assurer le respect des droits de l'homme et l'élimination de toutes les formes de discrimination fondées notamment sur l'origine, le sexe, la race, la langue et la religion.
2. Les parties sont d'accord pour considérer qu'un partenariat implique, à l'égard des migrations, un traitement équitable des ressortissants des pays tiers résidant légalement sur leurs territoires, une politique d'intégration ayant pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux de leurs citoyens, à favoriser la non-discrimination dans la vie économique, sociale et culturelle et à mettre en place des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie.
3. Chaque Etat membre accorde aux travailleurs ressortissant d'un pays ACP exerçant légalement une activité sur son territoire, un traitement caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement. Chaque Etat ACP accorde, en outre, à cet égard un traitement non-discriminatoire comparable aux travailleurs ressortissants des Etats membres.
4. Les parties considèrent que les stratégies visant à réduire la pauvreté, à améliorer les conditions de vie et de travail, à créer des emplois et à développer la formation contribuent à long terme à normaliser les flux migratoires.
Les parties tiennent compte, dans le cadre des stratégies de développement et de la programmation nationale et régionale, des contraintes structurelles liées aux phénomènes migratoires en vue d'appuyer le développement économique et social des régions d'origine des migrants et de réduire la pauvreté.
La Communauté soutient, dans le cadre des programmes de coopération nationaux et régionaux, la formation des ressortissants ACP dans leur pays d'origine, dans un autre pays ACP ou dans un Etat membre de l'Union européenne. En ce qui concerne la formation dans un Etat membre, les parties veillent à ce que ces actions soient orientées vers l'insertion professionnelle des ressortissants ACP dans leur pays d'origine.
Les parties développent des programmes de coopération visant à faciliter l'accès à l'enseignement pour les étudiants des Etats ACP, notamment par l'utilisation des nouvelles technologies de la communication.
5. a) Le Conseil des Ministres examine, dans le cadre du dialogue politique, les questions liées à l'immigration illégale en vue, le cas échéant, de définir les moyens d'une politique de prévention.
b) Dans ce cadre, les parties conviennent notamment de s'assurer que les droits et la dignité des personnes sont respectés dans toute procédure mise en oeuvre pour le retour des immigrants illégaux dans leur pays d'origine. A cet égard, les autorités concernées accordent les facilités administratives nécessaires au retour.
c) Les parties conviennent également que :
i) chaque Etat membre de l'Union européenne accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un Etat ACP, à la demande de ce dernier et sans autres formalités;
chacun des Etats ACP accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités.
Les Etats membres et les Etats ACP fourniront à leurs ressortissants des documents d'identité appropriés à cet effet.
Vis-à-vis des Etats membres de l'Union européenne, les obligations au titre du présent paragraphe s'appliquent seulement à l'égard des personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants au sens de la Communauté, en conformité avec la déclaration n° 2 annexée au traité instituant la Communauté européenne. Vis-à-vis des Etats ACP, les obligations au titre du présent paragraphe s'appliquent seulement à l'égard des personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants au sens de leurs législations nationales respectives;
ii) à la demande d'une partie, des négociations sont initiées avec les Etats ACP en vue de conclure, de bonne foi et en accord avec les principes correspondants du droit international, des accords bilatéraux régissant les obligations spécifiques de réadmission et de retour de leurs ressortissants. Ces accords prévoient également, si l'une des parties l'estime nécessaire, des dispositions pour la réadmission de ressortissants de pays tiers et d'apatrides. Ces accords précisent les catégories de personnes visées par ces dispositions ainsi que les modalités de leur réadmission et retour.
Une assistance adéquate sera accordée aux Etats ACP en vue de la mise en oeuvre de ces accords;
iii) aux fins du présent point c), on entend par "parties", la Communauté, chacun de ses Etats membres et tout Etat ACP.
 PARTIE 2.  - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES.
 Art.    14 . Les institutions conjointes.
Les institutions du présent accord sont le Conseil des Ministres, le Comité des ambassadeurs et l'Assemblée parlementaire paritaire.
 Art.    15 . Le Conseil des Ministres.
1. Le Conseil des Ministres est composé, d'une part, des membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, d'un membre du gouvernement de chaque Etat ACP.
La présidence du Conseil des Ministres est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et par un membre du gouvernement d'un Etat ACP.
Le Conseil se réunit, en principe, une fois par an à l'initiative de son président, et chaque fois qu'il apparaît nécessaire sous une forme et une composition géographique appropriée aux thèmes à traiter.
2. Les fonctions du Conseil des Ministres sont les suivantes :
a) mener le dialogue politique;
b) adopter les orientations de politiques et prendre les décisions nécessaires pour la mise en oeuvre des dispositions du présent accord, notamment en matière de stratégies de développement dans les domaines spécifiques prévus par le présent accord ou dans tout autre domaine qui s'avérerait pertinent, et en matière de procédures;
c) examiner et régler toute question de nature à entraver la mise en oeuvre effective et efficace du présent accord, ou de faire obstacle à la réalisation de ses objectifs;
d) veiller au bon fonctionnement des mécanismes de consultation.
3. Le Conseil des Ministres se prononce par commun accord des parties. Le Conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié des membres du Conseil de l'Union européenne, d'un membre de la Commission et des deux tiers des membres représentant les gouvernements des Etats ACP. Tout membre du Conseil des Ministres empêché peut se faire représenter. Le représentant exerce tous les droits du membre empêché.
Il peut prendre des décisions qui sont obligatoires pour les parties, formuler des résolutions, recommandations, et avis. Il examine et prend en considération les résolutions et recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire paritaire.
Le Conseil des Ministres entretient un dialogue suivi avec les représentants des milieux économiques et sociaux et les autres acteurs de la société civile dans les ACP et l'UE. A cet effet, des consultations pourront être organisées en marge de ses sessions.
4. Le Conseil des Ministres peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs.
5. Le Conseil des Ministres adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
 Art.    16 . Le Comité des ambassadeurs.
1. Le Comité des ambassadeurs est composé, d'une part, du représentant permanent de chaque Etat membre auprès de l'Union européenne et d'un représentant de la Commission et, d'autre part, du chef de mission de chaque Etat ACP auprès de l'Union européenne.
La présidence du Comité des ambassadeurs est assurée à tour de rôle par le représentant permanent d'un Etat membre désigné par la Communauté et par un chef de mission, représentant d'un Etat ACP, désigné par les Etats ACP.
2. Le Comité assiste le Conseil des Ministres dans l'accomplissement de ses tâches et exécute tout mandat qui lui est confié par le Conseil. Dans ce cadre, il suit l'application du présent accord ainsi que les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs qui y sont définis.
Le Comité des ambassadeurs se réunit régulièrement, notamment pour préparer les sessions du Conseil et chaque fois que cela s'avère nécessaire.
3. Le Comité des ambassadeurs adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
 Art.    17 . L'Assemblée parlementaire paritaire.
1. L'Assemblée parlementaire paritaire, est composée, en nombre égal, de représentants de l'UE et des ACP. Les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire sont, d'une part, des membres du Parlement européen et, d'autre part, des parlementaires ou, à défaut, des représentants désignés par le Parlement de chaque Etat ACP. En l'absence de Parlement, la participation d'un représentant de l'Etat ACP concerné est soumise à l'approbation préalable de l'Assemblée parlementaire paritaire.
2. Le rôle de l'Assemblée parlementaire paritaire, en tant qu'organe consultatif, est de :
promouvoir les processus démocratiques par le dialogue et la concertation;
permettre une plus grande compréhension entre les peuples de l'Union européenne et des Etats ACP et sensibiliser les opinions publiques aux questions de développement;
examiner les questions relatives au développement et au partenariat ACP-UE;
adopter des résolutions et adresser des recommandations au Conseil des Ministres en vue de la réalisation des objectifs du présent accord.
3. L'Assemblée parlementaire paritaire se réunit deux fois par an en session plénière, alternativement dans l'Union européenne et dans un Etat ACP. En vue de renforcer l'intégration régionale et d'encourager la coopération entre parlements nationaux, des réunions entre parlementaires de l'UE et parlementaires ACP peuvent être organisées au niveau régional ou sous-régional.
L'Assemblée parlementaire paritaire organise des rencontres régulières avec les représentants de milieux économiques et sociaux ACP UE et les autres acteurs de la société civile, afin de recueillir leurs avis sur la réalisation des objectifs du présent accord.
4. L'Assemblée parlementaire paritaire adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
 PARTIE 3.  - STRATEGIES DE COOPERATION.
 Art.    18 . Les stratégies de coopération se fondent sur les stratégies de développement et la coopération économique et commerciale, qui sont interdépendants et complémentaires. Les parties veillent à ce que les efforts entrepris dans les deux domaines mentionnés ci-dessus se renforcent mutuellement.
 TITRE I.  - STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT.
 CHAPITRE 1.  - CADRE GENERAL.
 Art.    19 . Principes et objectifs.
1. L'objectif central de la coopération ACP-CE est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale. Dans ce contexte, le cadre et les orientations de coopération sont adaptés aux situations particulières de chaque pays ACP et appuient la promotion de l'appropriation locale des réformes économiques et sociales et l'intégration des acteurs du secteur privé et de la société civile dans le processus de développement.
2. La coopération se réfère aux conclusions des conférences des Nations Unies et aux objectifs et programmes d'action convenus au niveau international ainsi qu'à leur suivi, comme base des principes du développement. La coopération se réfère également aux objectifs internationaux de la coopération au développement et prête une attention particulière à la mise en place d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs des progrès réalisés.
3. Les gouvernements et les acteurs non étatiques de chaque pays ACP prennent l'initiative des consultations sur les stratégies de développement du pays et sur l'appui communautaire.
 Art.    20 . Approche.
1. Les objectifs de la coopération au développement ACP-CE sont poursuivis suivant des stratégies intégrées qui combinent les composantes économiques, sociales, culturelles, environnementales et institutionnelles du développement et qui doivent être appropriées au niveau local. La coopération fournit ainsi un cadre cohérent d'appui aux stratégies de développement des pays ACP, assurant la complémentarité et l'interaction entre les différentes composantes. Dans ce contexte, et dans le cadre des politiques de développement et des réformes mises en oeuvre par les Etats ACP, les stratégies de coopération ACP-CE visent à :
a) réaliser une croissance économique, rapide, soutenue et créatrice d'emplois, développer le secteur privé, augmenter l'emploi, améliorer l'accès aux ressources productives et aux activités économiques et promouvoir la coopération et l'intégration régionale;
b) promouvoir le développement social et humain, contribuer à assurer un partage général et équitable des fruits de la croissance et favoriser l'égalité hommes/femmes;
c) promouvoir les valeurs culturelles des communautés et leurs interactions spécifiques avec les composantes économiques, politiques et sociales;
d) promouvoir le développement et les réformes institutionnelles, renforcer les institutions nécessaires à la consolidation de la démocratie, de la bonne gouvernance et des économies de marché efficaces et compétitives et renforcer les capacités au service du développement et du partenariat; et
e) promouvoir la gestion durable et la régénération de l'environnement et les bonnes pratiques dans ce domaine et assurer la préservation des ressources naturelles.
2. En vue de leur intégration dans tous les domaines de la coopération, une prise en compte systématique des questions thématiques ou transversales suivantes sera assurée : les questions de genre, l'environnement, le développement institutionnel et le renforcement des capacités. Ces domaines peuvent également faire l'objet de l'appui de la Communauté.
3. Les textes détaillés relatifs aux objectifs et aux stratégies de coopération, en particulier en ce qui concerne les politiques et stratégies sectorielles, sont insérés dans un compendium de textes de référence dans les domaines ou secteurs spécifiques de la coopération. Ces textes peuvent être révisés, adaptés et/ou amendés par le Conseil des Ministres sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement.
 CHAPITRE 2.  - DOMAINES D'APPUI.
 Section 1.  - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.
 Art.    21 . Investissement et développement du secteur privé.
1. La coopération soutient, au niveau national et/ou régional, les réformes et les politiques économiques et institutionnelles nécessaires à la création d'un environnement propice à l'investissement privé et au développement d'un secteur privé dynamique, viable et compétitif. La coopération vise en outre :
a) la promotion du dialogue et de la coopération entre les secteurs public et privé;
b) le développement des capacités de gestion et d'une culture d'entreprise;
c) la privatisation et la réforme des entreprises, et
d) le développement et la modernisation des mécanismes de médiation et d'arbitrage.
2. La coopération vise également à améliorer la qualité, la disponibilité et l'accès des services financiers et non financiers offerts aux entreprises privées dans les secteurs formels et informels par :
a) la mobilisation des flux d'épargne privée, tant domestiques qu'étrangers, pour le financement d'entreprises privées, par le soutien des politiques destinées à développer un secteur financier moderne, y compris les marchés des capitaux, les institutions financières et les opérations viables de micro finance;
b) le développement et le renforcement d'institutions commerciales et d'organisations intermédiaires, l'associations, de chambres de commerce et de prestataires locaux de services du secteur privé qui appuient les entreprises et leur fournissent des services non financiers, tels que des services d'assistance professionnelle, technique, commerciale, à la gestion et à la formation, et
c) l'appui aux institutions, programmes, activités et initiatives qui contribuent au développement et au transfert de technologies et de savoir-faire et à la promotion de meilleures pratiques dans tous les domaines de la gestion des entreprises.
3. La coopération vise à promouvoir le développement des entreprises par des financements, des facilités de garantie et un appui technique pour encourager et soutenir la création, l'établissement, l'expansion, la diversification, la réhabilitation, la restructuration, la modernisation ou la privatisation d'entreprises dynamiques, viables et compétitives dans tous les secteurs économiques, ainsi que d'intermédiaires financiers, tels que des institutions de financement du développement et de capitaux à risque et des sociétés de crédit-bail par :
a) la création et/ou le renforcement des instruments financiers sous forme de capitaux d'investissement;
b) l'amélioration de l'accès aux intrants essentiels, tels que les informations relatives aux entreprises et les services consultatifs ou d'assistance technique;
c) le renforcement des activités d'exportation, en particulier par le renforcement des capacités dans tous les domaines liés au commerce, et
d) la promotion des liens, des réseaux et de la coopération entre les entreprises, notamment ceux impliquant le transfert de technologies et de savoir-faire, aux niveaux national, régional et ACP-CE, ainsi que des partenariats avec des investisseurs privés étrangers conformément aux objectifs et aux orientations de la coopération au développement ACP-CE.
4. La coopération appuie le développement des micro-entreprises en favorisant un meilleur accès aux services financiers et non financiers, une politique appropriée et un cadre réglementaire pour leur développement et fournit les services de formation et d'information sur les meilleures pratiques en matière de microfinancement.
5. L'appui à l'investissement et au développement du secteur privé intègre des actions et des initiatives aux niveaux macro, meso et microéconomiques.
 Art.    22 . Réformes et politiques macroéconomiques et structurelles.
1. La coopération appuie les efforts déployés par les Etats ACP pour mettre en oeuvre :
a) une stabilisation et une croissance macroéconomiques par le biais de politiques fiscales et monétaires disciplinées qui permettent de freiner l'inflation et d'améliorer les équilibres internes et externes, en renforçant la discipline fiscale, en améliorant la transparence et l'efficacité budgétaires, en améliorant la qualité, l'équité et la composition de la politique budgétaire; et
b) des politiques structurelles conçues pour renforcer le rôle des différents acteurs, en particulier celui du secteur privé, et améliorer l'environnement pour augmenter le volume des affaires et promouvoir l'investissement et l'emploi, ainsi que pour :
i) libéraliser le régime du commerce et celui des changes ainsi que la convertibilité des opérations courantes en fonction des circonstances spécifiques à chaque pays;
ii) renforcer les réformes du marché du travail et des produits;
iii) encourager des réformes des systèmes financiers, qui contribuent à mettre en place des systèmes bancaires et non bancaires, des marchés de capitaux et des services financiers viables (y compris la micro finance);
iv) améliorer la qualité des services privés et publics, et
v) encourager la coopération régionale et l'intégration progressive des politiques macroéconomiques et monétaires.
2. La conception des politiques macroéconomiques et des programmes d'ajustement structurel reflète le contexte sociopolitique et la capacité institutionnelle des pays concernés, favorise la réduction de la pauvreté et l'accès aux services sociaux, et repose sur les principes suivants :
a) les Etats ACP ont la responsabilité première de l'analyse des problèmes à résoudre et de la conception et de la mise en oeuvre des réformes;
b) les programmes d'appui sont adaptés à la situation particulière de chaque Etat ACP et tiennent compte des conditions sociales, culturelles et environnementales desdits Etats;
c) le droit des Etats ACP à déterminer l'orientation et l'ordonnancement de leurs stratégies et priorités de développement est reconnu et respecté;
d) le rythme des réformes est réaliste et compatible avec les capacités et les ressources de chaque Etat ACP, et
e) les mécanismes de communication et d'information des populations sur les réformes et politiques économiques et sociales sont renforcés.
 Art.    23 . Développement économique sectoriel.
La coopération appuie les réformes politiques et institutionnelles durables et les investissements nécessaires à l'accès équitable aux activités économiques et aux ressources productives, en particulier :
a) le développement de systèmes de formation qui contribuent à accroître la productivité dans les secteurs formel et informel;
b) le capital, le crédit et la terre, notamment, en ce qui concerne les droits de propriété et d'exploitation;
c) l'élaboration de stratégies rurales visant à établir un cadre pour la planification décentralisée, la répartition et la gestion des ressources, selon une approche participative;
d) les stratégies de production agricole, les politiques nationales et régionales de sécurité alimentaire, la gestion des ressources en eau et le développement de la pêche ainsi que des ressources marines dans les zones économiques exclusives des Etats ACP. Tout accord de pêche qui pourrait être négocié entre la Communauté et les pays ACP doit être cohérent avec les stratégies de développement dans ce domaine;
e) les infrastructures économiques et technologiques et les services, y compris les transports, les systèmes de télécommunications, les services de communication, et le développement de la société de l'information;
f) le développement de secteurs industriel, minier et énergétique compétitifs, tout en encourageant la participation et le développement du secteur privé;
g) le développement du commerce, y compris la promotion du commerce équitable;
h) le développement du secteur des affaires, du secteur financier et bancaire, et des autres services;
i) le développement du tourisme; et
j) le développement des infrastructures et services scientifiques, technologiques et de recherche, y compris le renforcement, le transfert et l'absorption de nouvelles technologies;
k) le renforcement des capacités dans les secteurs productifs, particulièrement dans les secteurs public et privé.
 Art.    24 . Tourisme.
La coopération vise le développement durable de l'industrie du tourisme dans les Etats et les sous-régions ACP, en reconnaissant son importance croissante pour le renforcement du secteur des services dans les pays ACP et l'expansion du commerce mondial de ces pays, sa capacité à stimuler d'autres secteurs d'activité économique et le rôle qu'elle peut jouer dans l'éradication de la pauvreté.
Les programmes et projets de coopération soutiennent les pays ACP dans leurs efforts pour établir et améliorer leur cadre et leurs ressources juridiques et institutionnels en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques et programmes touristiques durables, en améliorant notamment la compétitivité du secteur, en particulier des P.M.E., le soutien et la promotion de l'investissement, le développement de produits, y compris des cultures indigènes dans les pays ACP, et en renforçant les liens entre le tourisme et d'autres secteurs d'activité économique.
 Section 2.  - Développement social et humain.
 Art.    25 . Développement social sectoriel.
1. La coopération appuie les efforts des Etats ACP dans l'élaboration de politiques et reformes générales et sectorielles qui améliorent la couverture, la qualité et l'accès aux infrastructures et services sociaux de base, et prend en compte les besoins locaux et les demandes spécifiques des groupes les plus vulnérables et les plus défavorises, tout en réduisant les inégalités dans l'accès à ces services. Il conviendra de veiller tout particulièrement à maintenir un niveau suffisant de dépenses publiques dans les secteurs sociaux. Dans ce cadre, la coopération doit viser à :
a) améliorer l'éducation et la formation et renforcer les capacités et les compétences techniques;
b) améliorer les systèmes de santé et de nutrition, éliminer la famine et la malnutrition, assurer une fourniture et une sécurité alimentaires suffisantes;
c) intégrer les questions démographiques dans les stratégies de développement en vue d'améliorer la santé génésique, les soins de santé primaire, la planification familiale et la prévention contre les mutilations génitales des femmes;
d) promouvoir la lutte contre le SIDA;
e) augmenter la sécurité de l'eau domestique et améliorer l'accès à l'eau potable et à une hygiène suffisante;
f) améliorer l'accès à un habitat abordable et approprié aux besoins de tous, par l'appui aux programmes de construction de logements sociaux, et améliorer les conditions du développement urbain, et
g) favoriser la promotion de méthodes participatives de dialogue social ainsi que le respect des droits sociaux fondamentaux.
2. La coopération appuie également le développement des capacités dans les secteurs sociaux, en soutenant notamment les programmes de formation à la conception des politiques sociales et aux techniques modernes de gestion des projets et programmes sociaux, les politiques favorables à l'innovation technologique, à la recherche, la constitution d'une expertise locale et la promotion de partenariats, l'organisation de tables rondes au niveau national et/ou régional.
3. La coopération encourage et appuie l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques et de systèmes de protection et de sécurité sociales afin de renforcer la cohésion sociale et de promouvoir l'auto-assistance ainsi que la solidarité des communautés locales. L'appui se concentre, entre autres, sur le développement d'initiatives basées sur la solidarité économique, notamment par la création de fonds de développement social adaptés aux besoins et aux acteurs locaux.
 Art.    26 . Questions liées à la jeunesse.
La coopération appuie également l'élaboration d'une politique cohérente et globale afin de valoriser le potentiel de la jeunesse, de manière à ce que les jeunes gens soient mieux intégrés dans la société et puissent montrer toute l'étendue de leurs capacités. Dans ce contexte, la coopération appuie des politiques, des mesures et des actions visant à :
a) protéger les droits des enfants et des jeunes, notamment des filles;
b) valoriser les compétences, l'énergie, le sens de l'innovation et le potentiel de la jeunesse afin de renforcer leurs opportunités dans les domaines économique, social et culturel et d'élargir leurs possibilités d'emploi dans le secteur productif;
c) aider les organismes émanant des communautés locales à donner aux enfants la possibilité de développer leur potentiel physique, psychologique et socio-économique, et
d) réintégrer les enfants dans la société dans le cadre des situations post-conflit, par le biais de programmes de réhabilitation.
 Art.    27 . Développement culturel.
Dans le domaine de la culture, la coopération vise à :
a) intégrer la dimension culturelle à tous les niveaux de la coopération au développement;
b) reconnaître, préserver et promouvoir les valeurs et identités culturelles pour favoriser le dialogue interculturel;
c) reconnaître, sauvegarder et valoriser le patrimoine culturel, appuyer le développement des capacités dans ce secteur, et
d) développer les industries culturelles et améliorer les possibilités d'accès au marché pour les biens et services culturels.
 Section 3.  - COOPERATION ET INTEGRATION REGIONALES.
 Art.    28 . Approche générale.
La coopération contribue efficacement à la réalisation des objectifs et priorités fixés par les Etats ACP dans le cadre de la coopération et de l'intégration régionale et sous-régionale, y compris la coopération interrégionale et intra-ACP. La coopération régionale peut également concerner les PTOM et les régions ultrapériphériques. Dans ce cadre, la coopération doit viser à :
a) encourager l'intégration graduelle des Etats ACP dans l'économie mondiale;
b) accélérer la coopération et le développement économiques, tant à l'intérieur qu'entre les régions des Etats ACP;
c) promouvoir la libre circulation des populations, des biens, des services, des capitaux, de la main d'oeuvre et de la technologie entre les pays ACP;
d) accélérer la diversification des économies des Etats ACP, ainsi que la coordination et l'harmonisation des politiques régionales et sous-régionales de coopération, et
e) promouvoir et développer le commerce inter et intra-ACP et avec les pays tiers.
 Art.    29 . Intégration économique régionale.
Dans le domaine de l'intégration régionale, la coopération vise à :
a) développer et renforcer les capacités :
i) des institutions et organisations d'intégration régionale créées par les Etats ACP pour promouvoir la coopération et l'intégration régionales et
ii) des gouvernements et des parlements nationaux pour les questions d'intégration régionale;
b) encourager les PMA des Etats ACP à participer à l'établissement de marchés régionaux et à en tirer profit;
c) mettre en oeuvre les politiques de réforme sectorielle au niveau régional;
d) libéraliser les échanges et les paiements;
e) stimuler les investissements transfrontaliers, tant étrangers que nationaux et d'autres initiatives d'intégration économique régionale ou sous-régionale, et
f) prendre en compte les effets des coûts transitoires nets de l'intégration régionale sur les ressources budgétaires et sur la balance des paiements.
 Art.    30 . Coopération régionale.
1. La coopération régionale couvre une large gamme de domaines fonctionnels et thématiques qui donnent lieu à des problèmes communs et permettent d'exploiter des économies d'échelle, à savoir en particulier :
a) les infrastructures, notamment les infrastructures de transport et de communication, ainsi que les problèmes de sécurité qui y sont liés et les services, y compris le développement de potentialités au niveau régional dans le domaine des technologies de l'information et des communications;
b) l'environnement, la gestion des ressources en eau, l'énergie;
c) la santé, l'éducation et la formation;
d) la recherche et le développement technologique;
e) les initiatives régionales pour la préparation aux catastrophes et l'atténuation de leurs effets, et
f) d'autres domaines, y compris la limitation des armements, la lutte contre la drogue, le crime organisé, le blanchiment de capitaux, la fraude et la corruption.
2. La coopération appuie aussi des projets et des initiatives de coopération interrégionale et intra-ACP.
3. La coopération contribue à la promotion et à la mise en place d'un dialogue politique régional dans les domaines de la prévention et du règlement des conflits, des droits de l'homme et de la démocratisation, des échanges, de la mise en réseau et de la promotion de la mobilité entre les différents acteurs du développement, en particulier la société civile.
 Section 4.  - QUESTIONS THEMATIQUES ET A CARACTERE TRANSVERSAL.
 Art.    31 . Questions liées au genre.
La coopération contribue au renforcement des politiques et programmes qui améliorent, assurent et élargissent la participation égale des hommes et des femmes à tous les secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle. La coopération contribue à l'amélioration de l'accès des femmes à toutes les ressources nécessaires au plein exercice de leurs droits fondamentaux. La coopération doit, en particulier, créer un cadre propre à :
a) intégrer les questions de genre et adopter une approche sensible à chaque niveau des domaines de coopération, y compris au niveau des politiques macroéconomique, des stratégies et des actions de développement; et
b) encourager l'adoption de mesures positives spécifiques en faveur des femmes, telles que :
i) la participation à la vie politique nationale et locale;
ii) l'appui aux associations de femmes;
iii) l'accès aux services sociaux de base, en particulier à l'éducation et à la formation, à la santé et au planning familial;
iv) l'accès aux ressources productives, en particulier à la terre et au crédit, ainsi qu'au marché du travail, et
v) la prise en compte spécifique des femmes dans l'aide d'urgence et les actions de réhabilitation.
 Art.    32 . Environnement et ressources naturelles.
1. Dans le domaine de la protection de l'environnement, de l'utilisation et de la gestion durables des ressources naturelles, la coopération vise à :
a) intégrer le principe d'une gestion durable de l'environnement dans tous les aspects de la coopération au développement et soutenir les programmes et les projets mis en oeuvre par les divers acteurs;
b) créer et/ou renforcer les capacités de gestion environnementale, scientifiques et techniques, humaines et institutionnelles, pour tous les acteurs ayant un rôle à jouer dans la protection de l'environnement;
c) appuyer les mesures et projets visant à traiter les questions sensibles de gestion durable, ainsi que les questions liées à des engagements régionaux et internationaux présents et futurs, en ce qui concerne les ressources naturelles et minérales, telles que :
i) les forêts tropicales, les ressources en eau, les ressources côtières, marines et halieutiques, la faune et la flore, les sols, la biodiversité;
ii) la protection des écosystèmes fragiles (par exemple les récifs coralliens);
iii) les sources renouvelables d'énergie, notamment l'énergie solaire et l'efficacité énergétique;
iv) le développement urbain et rural durable;
v) la désertification, la sécheresse et le déboisement;
vi) la mise au point de solutions novatrices pour les problèmes écologiques urbains, et
vii) la promotion du tourisme durable;
d) prendre en considération les questions liées au transport et à l'élimination des déchets dangereux.
2. La coopération doit aussi tenir compte des éléments suivants :
a) la vulnérabilité des petits Etats ACP insulaires, en particulier aux menaces que font peser sur eux le changement climatique;
b) l'aggravation du problème de la sécheresse et de la désertification, notamment pour les pays les moins avancés et enclavés; et
c) le développement institutionnel et le renforcement des capacités.
 Art.    33 . Développement institutionnel et renforcement des capacités.
1. La coopération accorde une attention systématique aux aspects institutionnels et, dans ce contexte, appuie les efforts des Etats ACP pour développer et renforcer les structures, les institutions et les procédures qui contribuent à :
a) promouvoir et soutenir la démocratie, la dignité humaine, la justice sociale et le pluralisme, dans le respect total de la diversité au sein des sociétés et entre elles;
b) promouvoir et soutenir le respect universel et intégral ainsi que la protection de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales;
c) développer et renforcer l'Etat de droit et à améliorer l'accès à la justice, tout en garantissant le professionnalisme et l'indépendance des systèmes juridiques, et
d) assurer une gestion et une administration transparentes et responsables dans toutes les institutions publiques.
2. Les parties oeuvrent ensemble pour lutter contre la fraude et la corruption à tous les niveaux de la société.
3. La coopération appuie les efforts des Etats ACP pour développer leurs institutions publiques comme facteur dynamique de croissance et de développement, et pour améliorer de manière significative l'efficacité et l'impact des services publics sur la vie quotidienne des citoyens. Dans ce contexte, la coopération soutient la réforme, la rationalisation et la modernisation du secteur public. La coopération se concentre plus précisément sur :
a) la réforme et la modernisation de la fonction publique;
b) les réformes juridiques et judiciaires et la modernisation des systèmes de justice;
c) l'amélioration et le renforcement de la gestion des finances publiques;
d) l'accélération des réformes du secteur bancaire et financier;
e) l'amélioration de la gestion des actifs publics et la réforme des procédures de marchés publics, et
f) la décentralisation politique, administrative, économique et financière.
4. La coopération contribue également à reconstituer et/ou à augmenter la capacité critique du secteur public, et à soutenir les institutions indispensables à une économie de marché, en particulier en vue de :
a) développer les capacités juridiques et réglementaires nécessaires au bon fonctionnement d'une économie de marché, y compris les politiques de concurrence et de consommateurs;
b) améliorer la capacité d'analyse, de prévision, de formulation et de mise en oeuvre des politiques, notamment dans les domaines économique, social et environnemental, de la recherche, de la science et de technologie, ainsi que des innovations;
c) moderniser, renforcer et réformer les établissements financiers et monétaires et d'améliorer les procédures;
d) créer, au niveau local et municipal, la capacité nécessaire à la mise en oeuvre d'une politique de décentralisation, et d'accroître la participation de la population au processus de développement;
e) développer les capacités dans d'autres domaines critiques, tels que :
i) les négociations internationales et
ii) la gestion et la coordination de l'aide extérieure.
5. La coopération vise, dans tous les domaines et secteurs, à favoriser l'émergence d'acteurs non gouvernementaux et le développement de leurs capacités et à renforcer les structures d'information, de dialogue et de consultation entre ces acteurs et les pouvoirs publics, y compris à l'échelon régional.
 TITRE II.  - COOPERATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE.
 CHAPITRE 1.  - OBJECTIFS ET PRINCIPES.
 Art.    34 . Objectifs.
1. La coopération économique et commerciale vise à promouvoir l'intégration progressive et harmonieuse des Etats ACP dans l'économie mondiale, dans le respect de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, encourageant ainsi leur développement durable et contribuant à l'éradication de la pauvreté dans les pays ACP.
2. Le but ultime de la coopération économique et commerciale est de permettre aux Etats ACP de participer pleinement au commerce international. Dans ce contexte, il est tenu particulièrement compte de la nécessité pour les Etats ACP de participer activement aux négociations commerciales multilatérales. Compte tenu du niveau de développement actuel des pays ACP, la coopération économique et commerciale doit leur permettre de répondre aux défis de la mondialisation et de s'adapter progressivement aux nouvelles conditions du commerce international, facilitant ainsi leur transition vers l'économie mondiale libéralisée.
3. A cet effet, la coopération économique et commerciale vise à renforcer les capacités de production, d'approvisionnement et commerciales des pays ACP ainsi que leur capacité à attirer les investissements. La coopération vise, en outre, à créer une nouvelle dynamique d'échanges entre les parties, à renforcer les politiques commerciales et d'investissement des pays ACP et à améliorer leur capacité de régler les questions liées au commerce.
4. La coopération économique et commerciale est mise en oeuvre en parfaite conformité avec les dispositions de l'accord instituant l'OMC, y compris un traitement spécial et différencié tenant compte des intérêts mutuels des parties et de leurs niveaux respectifs de développement.
 Art.    35 . Principes.
1. La coopération économique et commerciale doit se fonder sur un partenariat véritable, stratégique et renforcé. Elle est, en outre, basée sur une approche globale, fondée sur les points forts et les résultats des précédentes conventions ACP-CE, en utilisant tous les moyens disponibles pour atteindre les objectifs susmentionnés en faisant face aux contraintes de l'offre et de la demande. Dans ce contexte, il est tenu particulièrement compte des mesures de développement des échanges en tant que moyen de renforcer la compétitivité des Etats ACP. Une importance appropriée est donc donnée au développement du commerce dans le cadre des stratégies de développement des Etats ACP qui bénéficient du soutien communautaire.
2. La coopération économique et commerciale se fonde sur les initiatives d'intégration régionale des Etats ACP, considérant que l'intégration régionale est un instrument clé de leur intégration dans l'économie mondiale.
3. La coopération économique et commerciale tient compte des différents besoins et niveaux de développement des pays et régions ACP. Dans ce contexte, les parties réaffirment leur attachement à garantir un traitement spécial et différencié à tous les pays ACP, à maintenir un traitement particulier en faveur des Etats ACP PMA et à tenir dûment compte de la vulnérabilité des petits pays enclavés ou insulaires.
 CHAPITRE 2.  - NOUVEAUX ACCORDS COMMERCIAUX.
 Art.    36 . Modalités.
1. Eu égard aux objectifs et aux principes exposés ci-dessus, les parties conviennent de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce.
2. Les parties conviennent que les nouveaux accords commerciaux seront introduits progressivement et reconnaissent, par conséquent, la nécessité d'une période préparatoire.
3. Afin de faciliter la transition vers les nouveaux accords commerciaux, les préférences commerciales non réciproques appliquées dans le cadre de la quatrième convention ACP-CE seront maintenues au cours de la période préparatoire pour tous les pays ACP, aux conditions définies à l'annexe V du présent accord.
4. Dans ce contexte, les parties réaffirment l'importance des protocoles relatifs aux produits de base, joints à l'annexe V du présent accord. Elles conviennent de la nécessité de les réexaminer dans le contexte des nouveaux accords commerciaux, en particulier en ce qui concerne leur compatibilité avec les règles de l'OMC, en vue de sauvegarder les avantages qui en découlent, compte tenu du statut particulier du protocole sur le sucre.
 Art.    37 . Procédures.
1. Des accords de partenariat économique seront négociés au cours de la période préparatoire qui se terminera le 31 décembre 2007 au plus tard. Les négociations formelles des nouveaux accords commerciaux commenceront en septembre 2002 et ces nouveaux accords entreront en vigueur le 1er janvier 2008, à moins que les parties ne conviennent de dates plus rapprochées.
2. Toutes les mesures nécessaires seront prises pour faire en sorte que les négociations aboutissent au cours de la période préparatoire. A cet effet, la période précédant le début des négociations formelles des nouveaux accords commerciaux sera mise à profit pour engager les premiers préparatifs de ces négociations.
3. La période préparatoire sera également mise à profit pour développer les capacités des secteurs public et privé des pays ACP, notamment en prenant des mesures visant à améliorer la compétitivité, pour renforcer les organisations régionales et pour soutenir les initiatives d'intégration commerciale régionale, avec, le cas échéant, une assistance à l'ajustement budgétaire et à la réforme fiscale, ainsi qu'à la modernisation et au développement des infrastructures et à la promotion des investissements.
  4. Les parties examineront régulièrement l'état d'avancement des préparatifs et des négociations et, en 2006, elles effectueront un examen formel et complet des accords prévus pour tous les pays afin de s'assurer qu'aucun délai supplémentaire n'est nécessaire pour les préparatifs ou les négociations.
5. Les négociations des accords de partenariat économique seront engagées avec les pays ACP qui s'estiment prêts à le faire, au niveau qu'ils jugent approprié et conformément aux procédures acceptées par le groupe ACP, en tenant compte du processus d'intégration régionale entre les Etats ACP.
6. En 2004, la Communauté examinera la situation des non-PMA qui décident, après consultation avec la Communauté, qu'ils ne sont pas en mesure de négocier des accords de partenariat économique et elle étudiera toutes les alternatives possibles, afin de pourvoir ces pays d'un nouveau cadre commercial, qui soit équivalent à leur situation existante et conforme aux règles de l'OMC.
7. Les négociations des accords de partenariat économique viseront notamment à établir le calendrier de la suppression progressive des entraves aux échanges entre les parties, en conformité avec les règles de l'OMC en la matière. En ce qui concerne la Communauté, la libéralisation des échanges reposera sur l'acquis et visera à améliorer l'accès actuel des pays ACP au marché, notamment, par le biais d'un réexamen des règles d'origine. Les négociations tiendront compte du niveau de développement et de l'incidence socio-économique des mesures commerciales sur les pays ACP, et de leur capacité à s'adapter et à ajuster leurs économies au processus de libéralisation. Les négociations seront donc aussi flexibles que possible en ce qui concerne la fixation d'une période de transition d'une durée suffisante, la couverture finale des produits, compte tenu des secteurs sensibles, et le degré d'asymétrie en termes de calendrier du démantèlement tarifaire, tout en restant conformes aux règles de l'OMC en vigueur à cette date.
8. Les parties coopéreront et collaboreront étroitement au sein de l'OMC pour défendre le régime commercial conclu, notamment en ce qui concerne le degré de flexibilité disponible.
9. La Communauté engagera à partir de l'an 2000 un processus qui, pour la fin des négociations commerciales multilatérales et au plus tard d'ici à 2005, assurera l'accès en franchise de droits de l'essentiel des produits originaires de l'ensemble des PMA, en se fondant sur les dispositions commerciales existantes de la quatrième convention ACP-CE, et qui simplifiera et réexaminera les règles d'origine, y compris les dispositions sur le cumul, qui s'appliquent à leurs exportations.
 Art.    38 . Comité ministériel commercial mixte.
1. Il est instauré un comité ministériel commercial mixte ACP-CE.
2. Le comité ministériel commercial accordera une attention particulière aux négociations commerciales multilatérales en cours et examinera l'incidence des initiatives de libéralisation plus larges sur le commerce ACP-CE et le développement des économies ACP. Il formulera toute recommandation nécessaire en vue de préserver les avantages des accords commerciaux ACP-CE.
3. Le comité ministériel commercial se réunit au moins une fois par an. Son règlement intérieur est arrêté par le Conseil des Ministres. Il est composé de représentants des Etats ACP et de la Communauté.
 CHAPITRE 3.  - COOPERATION DANS LES ENCEINTES INTERNATIONALES.
 Art.    39 . Dispositions générales.
1. Les parties reconnaissent l'importance de leur participation active à l'OMC ainsi qu'à d'autres organisations internationales compétentes en devenant membres de ces organisations et en suivant de près leurs agenda et activités.
2. Elles conviennent de coopérer étroitement à l'identification et à la promotion de leurs intérêts communs dans le cadre de la coopération économique et commerciale internationale, en particulier au sein de l'OMC, y compris par leur participation à la préparation de l'agenda et à la conduite des futures négociations commerciales multilatérales. Dans ce contexte, il convient de veiller en particulier à améliorer l'accès des produits et services originaires des pays ACP au marché communautaire et à d'autres marchés.
3. Elles s'accordent aussi sur l'importance d'une flexibilité des règles de l'OMC pour tenir compte du niveau de développement des Etats ACP ainsi que des difficultés qu'ils éprouvent pour se conformer à leurs obligations. Elles conviennent en outre du besoin d'assistance technique pour permettre aux pays ACP d'exécuter leurs engagements.
4. La Communauté accepte, conformément aux dispositions exposées dans le présent accord, de soutenir les efforts déployés par les Etats ACP pour devenir membres actifs de ces organisations, en développant les capacités nécessaires pour négocier ces accords, participer effectivement à leur élaboration, surveiller leur mise en oeuvre et assurer leur application.
 Art.    40 . Produits de base.
1. Les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un meilleur fonctionnement des marchés internationaux des produits de base et d'en accroître la transparence.
2. Elles confirment leur volonté d'intensifier les consultations entre elles dans les enceintes et organisations internationales traitant des produits de base.
3. A cet effet, des échanges de vues auront lieu à la demande de l'une ou de l'autre partie :
au sujet du fonctionnement des accords internationaux en vigueur ou des groupes de travail intergouvernementaux spécialisés, dans le but de les améliorer et d'en accroître l'efficacité compte tenu des tendances du marché,
lorsque est envisagée la conclusion ou la reconduction d'un accord international ou la création d'un groupe intergouvernemental spécialisé.
Ces échanges de vues ont pour objet de prendre en considération les intérêts respectifs de chaque partie. Ils pourront intervenir, en tant que de besoin, dans le cadre du comité ministériel commercial.
 CHAPITRE 4.  - COMMERCE DES SERVICES.
 Art.    41 . Dispositions générales.
1. Les parties soulignent l'importance croissante des services dans le commerce international et leur contribution déterminante au développement économique et social.
2. Elles réaffirment leurs engagements respectifs dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), et soulignent la nécessité d'un traitement spécial et différencié en faveur des fournisseurs de services des Etats ACP.
3. Dans le cadre des négociations pour la libéralisation progressive du commerce des services, prévue à l'article XIX de l'AGCS, la Communauté s'engage à accorder une attention bienveillante aux priorités des Etats ACP pour améliorer la liste d'engagements de la CE, en vue de veiller aux intérêts spécifiques de ces pays.
4. Les parties conviennent, en outre, de se fixer pour objectif, en vertu des accords de partenariat économique et après avoir acquis une certaine expérience dans l'application de la clause de la NPF en vertu de l'AGCS, d'étendre leur partenariat à la libéralisation réciproque des services conformément aux dispositions de l'AGCS et notamment celles qui concernent la participation des pays en développement aux accords de libéralisation.
5. La Communauté appuiera les efforts des Etats ACP visant à renforcer leurs capacités de prestation de services. Une attention particulière sera accordée aux services liés à la main-d'oeuvre, aux entreprises, à la distribution, à la finance, au tourisme, à la culture ainsi qu'aux services de construction et d'ingénierie connexes, en vue d'en améliorer la compétitivité et d'accroître ainsi la valeur et le volume de leurs échanges de biens et de services.
 Art.    42 . Transports maritimes.
1. Les parties reconnaissent l'importance de services de transport maritime rentables et efficaces dans un environnement marin sûr et propre en tant que principal mode de transport facilitant les échanges internationaux et constituant, de ce fait, l'un des moteurs du développement économique et de la promotion du commerce.
2. Elles s'engagent à promouvoir la libéralisation des transports maritimes et, à cet effet, à appliquer efficacement le principe d'accès sans restriction au marché international des transports maritimes sur une base non discriminatoire et commerciale.
3. Chaque partie accordera notamment un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires, aux navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie, et aux navires immatriculés sur le territoire de l'une des parties, en ce qui concerne l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi que les redevances et charges qui y sont liées, les facilités douanières, les postes d'arrimage et les installations de chargement et déchargement.
4. La Communauté soutiendra les efforts accomplis par les Etats ACP pour développer et promouvoir des services de transport maritime rentables et efficaces dans les Etats ACP en vue d'accroître la participation des opérateurs ACP aux services internationaux de transport maritime.
 Art.    43 . Technologies de l'information et des communications et société de l'information.
1. Les parties reconnaissent le rôle déterminant des technologies de l'information et des communications et d'une participation active à la société de l'information en tant que condition préalable à l'intégration réussie des pays ACP dans l'économie mondiale.
2. Elles confirment donc leurs engagements respectifs dans le cadre des accords multilatéraux existants, notamment le protocole sur les services de télécommunications de base joint à AGCS, et invitent les pays ACP qui n'ont pas encore adhéré à ces accords à le faire.
3. Elles acceptent, en outre, de participer pleinement et activement à toutes négociations internationales futures qui pourraient être menées dans ce domaine.
4. Les parties adopteront en conséquence des mesures destinées à faciliter l'accès des habitants des pays ACP aux technologies de l'information et des communications, en prenant notamment les dispositions suivantes :
le développement et l'encouragement de l'utilisation de ressources énergétiques abordables et renouvelables;
le développement et le déploiement de réseaux plus étendus de communications sans fil à faible coût.
5. Les parties acceptent aussi d'intensifier leur coopération dans les secteurs des technologies de l'information et des communications et de la société de l'information. Cette coopération visera, en particulier, à assurer une complémentarité et une harmonisation plus poussées des systèmes de communication, aux niveaux national, régional et international, et leur adaptation aux nouvelles technologies.
 CHAPITRE 5.  - DOMAINES LIES AU COMMERCE.
 Art.    44 . Dispositions générales.
1. Les parties reconnaissent l'importance croissante de nouveaux domaines liés au commerce pour favoriser une intégration progressive des Etats ACP dans l'économie mondiale. Elles acceptent donc d'intensifier leur coopération dans ces domaines en organisant leur participation entière et coordonnée dans les enceintes internationales compétentes et aux accords.
2. La Communauté soutiendra les efforts accomplis par les Etats ACP conformément aux dispositions prévues dans le présent accord et aux stratégies de développement convenues entre les parties, pour renforcer leur capacité à traiter tous les domaines liés au commerce, y compris, le cas échéant, en améliorant et en soutenant le cadre institutionnel.
 Art.    45 . Politique de concurrence.
1. Les parties conviennent que l'introduction et la mise en oeuvre de politiques et de règles de concurrence saines et efficaces revêtent une importance capitale pour favoriser et assurer un climat propice aux investissements, un processus d'industrialisation durable et la transparence de l'accès aux marchés.
2. Pour assurer l'élimination des distorsions de concurrence et en tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque pays ACP, elles s'engagent à mettre en oeuvre des règles et des politiques nationales ou régionales comprenant la surveillance et, dans certaines conditions, l'interdiction d'accords entre entreprises, de décisions l'associations d'entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Les parties acceptent aussi d'interdire l'abus par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur le marche de la Communauté ou dans les territoires des Etats ACP.
3. Les parties acceptent également de renforcer la coopération dans ce domaine en vue de formuler et de soutenir, avec les organismes nationaux compétents en la matière, des politiques de concurrence efficaces assurant progressivement une application effective des règles de concurrence à la fois par les entreprises privées et les entreprises d'Etat. La coopération dans ce domaine comprendra notamment une aide à l'établissement d'un cadre juridique approprié et à sa mise en oeuvre administrative en prenant particulièrement en considération la situation des Etats ACP les moins avancés.
 Art.    46 . Protection des droits de propriété intellectuelle.
1. Sans préjudice des positions qu'elles adoptent dans le cadre de négociations multilatérales, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un niveau approprié et efficace de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, et autres droits relevant de l'ADPIC, y compris la protection des indications géographiques, en s'alignant sur les normes internationales, en vue de réduire les distorsions et les entraves aux échanges bilatéraux.
2. Elles soulignent l'importance qu'il y a, dans ce contexte, d'adhérer à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), annexé à l'accord instituant l'OMC, et à la Convention sur la diversité biologique.
3. Elles conviennent également de la nécessité d'adhérer à toutes les conventions internationales applicables en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées dans la partie I de l'ADPIC, compte tenu de leur niveau de développement.
4. La Communauté, ses Etats membres et les Etats ACP pourront envisager de conclure des accords ayant pour objet la protection des marques et indications géographiques pour les produits présentant un intérêt particulier pour l'une des parties.
5. Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, y compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui generis, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques des marchandises et services, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection juridique des bases de données et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection de renseignements confidentiels non divulgués en matière de savoir-faire.
6. Les parties conviennent également de renforcer leur coopération en la matière. Cette coopération, engagée sur demande et menée à des conditions et selon des modalités arrêtées d'un commun accord, s'étendra, entre autres, aux domaines suivants : élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, dont un soutien à des organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel.
 Art.    47 . Normalisation et certification.
1. Les parties acceptent de coopérer plus étroitement dans les domaines de la normalisation, de la certification et de l'assurance qualité afin de supprimer les obstacles techniques inutiles et de réduire les différences qui existent entre elles dans ces domaines, de façon à faciliter les échanges.
Dans ce contexte, elles réaffirment leur engagement en vertu de l'accord sur les obstacles techniques au commerce, annexé à l'accord instituant l'OMC (accord OTC).
2. La coopération en matière de normalisation et de certification vise à promouvoir des systèmes compatibles entre les parties et comprend notamment :
des mesures visant, conformément à l'accord OTC, à favoriser une plus grande utilisation des réglementations et normes techniques internationales et des procédures d'évaluation de la conformité, y compris les mesures spécifiques sectorielles, en tenant compte du niveau de développement économique des Etats ACP,
une coopération dans le domaine de la gestion et de l'assurance qualité dans des secteurs choisis revêtant de l'importance pour les Etats ACP,
un soutien aux initiatives de renforcement des capacités dans les pays ACP dans les domaines de l'évaluation de la conformite, de la métrologie et de la normalisation,
le développement de liens entre les institutions de normalisation, d'évaluation de la conformité et de certification des Etats ACP et de la Communauté.
3. Les parties s'engagent à envisager, en temps utile, de négocier des accords de reconnaissance mutuelle dans les secteurs présentant un intérêt économique commun.
 Art.    48 . Mesures sanitaires et phytosanitaires.
1. Les parties reconnaissent le droit de chacune d'elles d'adopter ou d'appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à condition que ces mesures ne constituent pas, en général, un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce. A cet effet, elles réaffirment leurs engagements en vertu de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, annexé à l'accord instituant l'OMC (accord SPS), compte tenu de leurs niveaux respectifs de développement.2. Elles s'engagent, en outre, à renforcer la coordination, la consultation et l'information en ce qui concerne la notification et l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires proposées, conformément à l'accord SPS, chaque fois que ces mesures pourraient porter atteinte aux intérêts de l'une des parties. Elles conviennent également d'une consultation et d'une coordination préalables dans le cadre du Codex Alimentarius, de l'Office international des épizooties et de la convention internationale pour la protection des végétaux, en vue de promouvoir leurs intérêts communs.
3. Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans ce domaine en vue de développer les capacités du secteur public et privé des pays ACP en la matière.
 Art.    49 . Commerce et environnement.
1. Les parties réaffirment leur engagement à promouvoir le développement du commerce international de manière à assurer une gestion durable et saine de l'environnement, conformément aux conventions et engagements internationaux en la matière et en tenant dûment compte de leurs niveaux respectifs de développement. Elles conviennent que les exigences et besoins particuliers des Etats ACP devraient être pris en considération dans la conception et la mise en oeuvre des mesures environnementales.
2. Compte tenu des principes de Rio et en vue de faire en sorte que les politiques commerciales et environnementales se complètent, les parties conviennent de renforcer leur coopération dans ce domaine. La coopération visera notamment à mettre en place des politiques nationales, régionales et internationales cohérentes, à renforcer les contrôles de qualité des biens et des services sous l'angle de la protection de l'environnement et à améliorer les méthodes de production respectueuses de l'environnement dans des secteurs appropriés.
 Art.    50 . Commerce et normes du travail.
1. Les parties réaffirment leur engagement en ce qui concerne les normes fondamentales du travail reconnues au niveau international, telles qu'elles sont définies dans les conventions appropriées de l'OIT, notamment sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, sur le droit d'organisation et de négociation collective, sur l'abolition du travail forcé, sur l'élimination des pires formes de travail des enfants et sur la non-discrimination en matière d'emploi.
2. Elles acceptent d'améliorer la coopération en la matière, notamment dans les domaines suivants :
- échange d'informations sur les dispositions législatives et réglementaires relatives au travail;
- élaboration d'un droit du travail national et renforcement de la législation existante;
- programmes scolaires et de sensibilisation;
- respect de l'application des dispositions législatives et réglementaires nationales relatives au travail.
3. Les parties conviennent que les normes de travail ne doivent pas être utilisées à des fins de protectionnisme commercial.
 Art.    51 . Politique des consommateurs et protection de la santé des consommateurs.
1. Les parties acceptent d'intensifier leur coopération dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs, dans le respect des législations nationales en vue d'éviter la création d'obstacles aux échanges.
2. La coopération visera notamment à renforcer la capacité institutionnelle et technique en la matière, créer des systèmes d'alerte rapide et d'information mutuelle sur les produits dangereux, assurer des échanges d'informations et d'expériences au sujet de la mise en place et du fonctionnement de systèmes de surveillance des produits mis sur le marché et de la sécurité des produits, mieux informer les consommateurs au sujet des prix et des caractéristiques des produits et services offerts, encourager le développement l'associations indépendantes de consommateurs et les contacts entre représentants des groupements de consommateurs, améliorer la compatibilité des politiques des consommateurs et des systèmes, faire notifier les cas d'application de la législation, promouvoir la coopération aux enquêtes sur les pratiques commerciales dangereuses ou déloyales et appliquer, dans les échanges entre les parties, les interdictions d'exportation de biens et de services dont la commercialisation à été interdite dans leur pays de production.
 Art.    52 . Clause d'exception fiscale.
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 31 de l'annexe IV, le traitement de la nation la plus favorisée accorde en vertu des dispositions du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci, ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties s'accordent ou peuvent s'accorder à l'avenir en application d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.
2. Aucune disposition du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci ne pourra être interprétée de façon à empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
3. Aucune disposition du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci, ne doit être interprétée de façon à empêcher les parties de faire, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, une distinction entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leur capital est investi.
 CHAPITRE 6.  - COOPERATION DANS D'AUTRES SECTEURS.
 Art.    53 . Accords de pêche.
1. Les parties déclarent qu'elles sont disposées à négocier des accords de pêche visant à garantir que les activités de pêche dans les Etats ACP se déroulent dans des conditions de durabilité et selon des modalités mutuellement satisfaisantes.
2. Lors de la conclusion ou de la mise en oeuvre de ces accords, les Etats ACP n'agiront pas de manière discriminatoire à l'encontre de la Communauté ni entre les Etats membres, sans préjudice d'arrangements particuliers entre des Etats en développement appartenant à la même zone géographique, y compris d'arrangements de pêche réciproques; la Communauté s'abstiendra quant à elle d'agir de manière discriminatoire à l'encontre des Etats ACP.
 Art.    54 . Sécurité alimentaire.
1. En ce qui concerne les produits alimentaires disponibles, la Communauté s'engage à assurer que les restitutions à l'exportation soient fixées davantage à l'avance qu'auparavant pour tous les Etats ACP pour une série de produits retenus en fonction des besoins alimentaires signalés par ces Etats.
2. Les restitutions sont fixées un an à l'avance et ce chaque année pendant toute la durée de vie du présent accord, étant entendu que leur niveau sera déterminé selon les méthodes normalement appliquées par la Commission.
3. Des accords spécifiques peuvent être conclus avec les Etats ACP qui le demandent dans le cadre de leur politique de sécurité alimentaire.
4. Les accords spécifiques visés au paragraphe 3 ne doivent pas compromettre la production et les courants d'échanges dans les régions ACP.
 PARTIE 4.  - COOPERATION POUR LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT.
 TITRE I.  - DISPOSITIONS GENERALES.
 CHAPITRE 1.  - OBJECTIFS, PRINCIPES, LIGNES DIRECTRICES ET ELIGIBILITE.
 Art.    55 . Objectifs.
La coopération pour le financement du développement à pour objectif, par l'octroi de moyens de financement suffisants et une assistance technique appropriée, d'appuyer et de favoriser les efforts des Etats ACP, visant à atteindre les objectifs définis dans le présent accord sur la base de l'intérêt mutuel et dans un esprit d'interdépendance.
 Art.    56 . Principes.
1. La coopération pour le financement du développement est mise en oeuvre sur la base des objectifs, stratégies et priorités de développement arrêtés par les Etats ACP, au niveau national et régional, et en conformité avec ceux-ci. Il est tenu compte des caractéristiques géographiques, sociales et culturelles respectives de ces Etats, ainsi que de leurs potentialités particulières. De plus, la coopération :
a) vise à promouvoir l'appropriation locale à tous les niveaux du processus de développement;
b) reflète un partenariat fondé sur des droits et des obligations mutuels;
c) prend en compte l'importance de la prévisibilité et de la sécurité des apports de ressources, effectués à des conditions très libérales et sur une base régulière;
d) est flexible et adaptée à la situation de chaque Etat ACP ainsi qu'à la nature spécifique du projet ou programme concerné;
e) garantit l'efficacité, la coordination et la cohérence des actions.
2. La coopération assure un traitement particulier en faveur des pays ACP les moins avancés et tient dûment compte de la vulnérabilité des pays ACP enclavés et insulaires. Elle prend aussi en considération les besoins des pays en situation de post-conflit.
 Art.    57 . Lignes directrices.
1. Les interventions financées dans le cadre du présent accord sont mises en oeuvre en étroite coopération par les Etats ACP et la Communauté, dans le respect de l'égalité des partenaires.
2. Les Etats ACP ont la responsabilité :
a) de définir les objectifs et les priorités sur lesquels se fondent les programmes indicatifs;
b) de sélectionner les projets et programmes;
c) de préparer et de présenter les dossiers des projets et programmes;
d) de préparer, de négocier et de conclure les marchés;
e) d'exécuter et de gérer les projets et programmes; et
f) d'entretenir les projets et programmes.
3. Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les acteurs non gouvernementaux éligibles peuvent aussi avoir la responsabilité de proposer et de mettre en oeuvre des programmes et projets dans des domaines qui les concernent.
4. Les Etats ACP et la Communauté ont la responsabilité conjointe :
a) de définir, dans le cadre des institutions conjointes, les lignes directrices de la coopération pour le financement du développement;
b) d'adopter les programmes indicatifs;
c) d'instruire les projets et programmes;
d) d'assurer l'égalité des conditions de participation aux appels d'offres et aux marchés;
e) de suivre et d'évaluer les effets et résultats des projets et des programmes;
f) d'assurer une exécution adéquate, rapide et efficace des projets et programmes.
5. La Communauté à la responsabilité de prendre les décisions de financement pour les projets et programmes.
6. Sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, toute décision requérant l'approbation de l'une des parties est approuvée ou réputée approuvée dans les soixante jours à compter de la notification faite par l'autre partie.
 Art.    58 . Eligibilité au financement.
1. Les entités ou organismes suivants sont éligibles à un soutien financier au titre du présent accord :
a) les Etats ACP;
b) les organismes régionaux ou interétatiques dont font partie un ou plusieurs Etats ACP et qui sont habilités par ceux-ci, et
c) les organismes mixtes institués par les Etats ACP et la Communauté en vue de réaliser certains objectifs spécifiques.
2. Bénéficient également d'un soutien financier avec l'accord de l'Etat ou des Etats ACP concernés :
a) les organismes publics ou semi-publics nationaux et/ou régionaux, les ministères ou les collectivités locales des Etats ACP, et notamment les institutions financières et les banques de développement;
b) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés des Etats ACP;
c) les entreprises d'un Etat membre de la Communauté pour leur permettre, en plus de leur contribution propre, d'entreprendre des projets productifs sur le territoire d'un Etat ACP;
d) les intermédiaires financiers ACP ou CE octroyant, promouvant et finançant des investissements privés dans les Etats ACP; et
e) les acteurs de la coopération décentralisée et autres acteurs non-étatiques des Etats ACP et de la Communauté.
 CHAPITRE 2.  - CHAMP D'APPLICATION ET NATURE DES FINANCEMENTS.
 Art.    59 . Dans le cadre des priorités fixées par le ou les Etats ACP concernés, tant au niveau national que régional, un appui peut être apporté aux projets, programmes et autres formes d'action contribuant à la réalisation des objectifs définis dans le présent accord.
 Art.    60 . Champ d'application des financements.
En fonction des besoins et selon les types d'opération jugés les plus appropriés, le champ d'application des financements peut notamment couvrir un soutien aux actions suivantes :
a) appui aux mesures qui contribuent à alléger les charges au titre de la dette et à atténuer les problèmes de balance des paiements des pays ACP;
b) réformes et politiques macro-économiques et structurelles;
c) atténuation des effets négatifs résultant de l'instabilité des recettes d'exportation;
d) politiques et réformes sectorielles;
e) développement des institutions et renforcement des capacités;
f) programmes de coopération technique; et
g) aide humanitaire et actions d'urgence, y compris l'assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées, les mesures de réhabilitation à court terme et de préparation aux catastrophes.
 Art.    61 . Nature des financements.
1. Les financements portent, entre autres, sur :
a) des projets et programmes;
b) des lignes de crédit, mécanismes de garantie et prises de participation;
c) une aide budgétaire, soit directe, pour les Etats ACP à monnaie convertible et librement transférable, soit indirecte, par l'utilisation des fonds de contrepartie générés par les divers instruments communautaires;
d) les ressources humaines et matérielles nécessaires à l'administration et à la supervision efficaces des projets et programmes;
e) des programmes sectoriels et généraux d'appui aux importations qui peuvent prendre la forme de :
i) programmes sectoriels d'importations en nature, y compris le financement d'intrants destinés au système productif, et de fournitures permettant d'améliorer les services sociaux;
ii) programmes sectoriels d'importations sous forme de concours en devises libérés par tranches pour financer des importations sectorielles; et
iii) programmes généraux d'importations sous forme de concours en devises libérés par tranches pour financer des importations générales portant sur un large éventail de produits.
2. L'aide budgétaire directe en appui aux réformes macroéconomiques ou sectorielles est accordée lorsque :
a) la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace;
b) des politiques sectorielles ou macro-économiques bien définies, établies par le pays et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds ont été mises en place; et
c) les règles des marchés publics sont connues et transparentes.
3. Une aide budgétaire similaire directe est apportée progressivement aux politiques sectorielles en remplacement des projets individuels.
4. Les instruments des programmes d'importation ou de l'aide budgétaire définis ci-dessus peuvent être également utilisés pour appuyer les Etats ACP éligibles, qui mettent en oeuvre des réformes visant à la libéralisation économique intra-régionale, impliquant des coûts transitionnels nets.
5. Dans le cadre du présent accord, le Fonds européen de développement (ci-après dénomme "Fonds"), y compris les fonds de contrepartie, le reliquat des FED antérieurs, les ressources propres de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée "la Banque") et, le cas échéant, les ressources provenant du budget de la Communauté européenne sont utilisés pour financer les projets, programmes et autres formes d'action contribuant à la réalisation des objectifs du présent accord.
6. Les aides financières au titre du présent accord peuvent être utilisées pour couvrir la totalité des dépenses locales et extérieures des projets et programmes, y compris le financement des frais récurrents.
 TITRE II.  - COOPERATION FINANCIERE.
 CHAPITRE 1.  - MOYENS DE FINANCEMENT.
 Art.    62 . Montant global.
1. Aux fins définies dans le présent accord, le montant global des concours financiers de la Communauté et les modalités et conditions de financement figurent dans les annexes du présent accord.
2. En cas de non-ratification ou de dénonciation du présent accord par un Etat ACP, les parties ajustent les montants des moyens financiers prévus par le protocole financier figurant à l'annexe Ire. L'ajustement des ressources financières est également applicable en cas :
a) d'adhésion au présent accord de nouveaux Etats ACP n'ayant pas participe à sa négociation, et
b) d'élargissement de la Communauté à de nouveaux Etats membres.
 Art.    63 . Modes de financement.
Les modes de financement pour chaque projet ou programme sont déterminés conjointement par le ou les Etats ACP concernés et la Communauté en fonction :
a) du niveau de développement, de la situation géographique, économique et financière de ces Etats;
b) de la nature du projet ou programme, de ses perspectives de rentabilité économique et financière ainsi que de son impact social et culturel; et
c) dans le cas de prêts, des facteurs qui garantissent le service des prêts.
 Art.    64 . Prêts à deux étages.
1. Une aide financière peut être accordée aux Etats ACP concernés ou par l'intermédiaire des Etats ACP ou, sous réserve des dispositions du présent Accord, par l'intermédiaire d'institutions financières éligibles ou directement à tout autre bénéficiaire éligible. Lorsque l'aide financière est accordée par un intermédiaire au bénéficiaire final ou directement à un bénéficiaire final du secteur privé :
a) les conditions d'octroi de ces fonds par l'intermédiaire au bénéficiaire final ou directement à un bénéficiaire final du secteur privé sont fixées dans la convention de financement ou le contrat de prêt;
b) toute marge financière revenant à l'intermédiaire à la suite de cette transaction ou résultant d'opérations de prêts directs à un bénéficiaire final du secteur privé est utilisée à des fins de développement dans les conditions prévues par la convention de financement ou le contrat de prêt, après avoir pris en compte les coûts administratifs, les risques financiers et de change et le coût de l'assistance technique fournie au bénéficiaire final.
2. Lorsque les fonds sont accordés par une institution de crédit basée et/ou opérant dans les Etats ACP, l'institution concernée à la responsabilité de sélectionner et d'instruire les projets individuels ainsi que d'administrer les fonds mis à sa disposition dans les conditions prévues par le présent accord et d'un commun accord entre les parties.
 Art.    65 . Cofinancements.
1. A la demande des Etats ACP, les moyens de financement du présent accord peuvent être affectés à des cofinancements, en particulier avec des organismes et institutions de développement, des Etats membres de la Communauté, des Etats ACP, des pays tiers ou des institutions financières internationales ou privées, des entreprises, ou des organismes de crédit à l'exportation.
2. Il est apporté une attention particulière aux possibilités de cofinancement dans les cas où la participation de la Communauté encourage la participation d'autres institutions de financement et où un tel financement peut conduire à un montage financier avantageux pour l'Etat ACP concerné.
3. Les cofinancements peuvent prendre la forme de financements conjoints ou de financements parallèles. Dans chaque cas, la préférence est donnée à la formule la plus appropriée du point de vue du coût et de l'efficacité. En outre, les interventions de la Communauté et celles des autres cofinanciers font l'objet de mesures nécessaires d'harmonisation et de coordination de façon à réduire le nombre de procédures à mettre en oeuvre par les Etats ACP et à permettre un assouplissement de ces procédures.
4. Le processus de consultation et de coordination avec les autres bailleurs de fonds et les cofinanciers doit être renforcé et développé, en concluant lorsque c'est possible, des accords-cadres de cofinancement et les orientations et procédures en matière de cofinancement doivent être revues pour garantir l'efficacité et les meilleures conditions possibles.
 CHAPITRE 2.  - DETTE ET APPUI A L'AJUSTEMENT STRUCTUREL.
 Art.    66 . Appui à l'allégement de la dette.
1. En vue d'alléger la charge de la dette des Etats ACP et d'atténuer leurs problèmes de balance de paiements, les parties conviennent d'utiliser les ressources prévues par le présent accord pour contribuer à des initiatives de réduction de la dette approuvées au niveau international, au bénéfice des Etats ACP. En outre, au cas par cas, l'utilisation des ressources des programmes indicatifs précédents qui n'ont pas été engagées peut être accélérée par les instruments à déboursement rapide prévus par le présent accord. La Communauté s'engage, par ailleurs, à examiner la façon dont, à plus long terme, d'autres ressources que le FED pourraient être mobilisées en appui aux initiatives de réduction de la dette agréées au plan international.
2. La Communauté peut accorder, à la demande d'un Etat ACP :
a) une assistance pour étudier et trouver des solutions concrètes à l'endettement, y compris la dette interne, aux difficultés du service de la dette et aux problèmes de balance des paiements;
b) une formation en matière de gestion de la dette et de négociation financière internationale ainsi qu'une aide pour des ateliers, cours et séminaires de formation dans ces domaines; et
c) une aide pour mettre au point des techniques et instruments souples de gestion de la dette.
3. Afin de contribuer à l'exécution du service de la dette résultant des prêts provenant des ressources propres de la Banque, des prêts spéciaux et des capitaux à risques, les Etats ACP peuvent, selon des modalités à convenir au cas par cas avec la Commission, utiliser les devises disponibles visées dans le présent accord pour ce service, en fonction des échéances de la dette et dans les limites des besoins pour les paiements en monnaie nationale.
4. Compte tenu de la gravité du problème de la dette internationale et de ses répercussions sur la croissance économique, les parties déclarent qu'elles sont prêtes à poursuivre les échanges de vue, dans le contexte des discussions internationales, sur le problème général de la dette sans préjudice des discussions spécifiques qui se déroulent dans les enceintes appropriées.
 Art.    67 . Appui à l'ajustement structurel.
1. Le présent accord apporte un appui aux réformes macro-économiques et sectorielles mises en oeuvre par les Etats ACP. Dans ce contexte, les parties veillent à ce que l'ajustement soit économiquement viable et socialement et politiquement supportable. Un appui est apporté dans le contexte d'une évaluation conjointe par la Communauté et l'Etat ACP concerné des réformes qui sont mises en oeuvre ou envisagées au niveau macroéconomique ou sectoriel et vise à permettre une appréciation globale des efforts de réforme. Le déboursement rapide est l'une des caractéristiques principales des programmes d'appui.
2. Les Etats ACP et la Communauté reconnaissent la nécessité d'encourager les programmes de réformes au niveau régional de façon à ce que, dans la préparation et l'exécution des programmes nationaux, il soit tenu dûment compte des activités régionales qui ont une influence sur le développement national. A cet effet, l'appui à l'ajustement structurel vise aussi à :
a) intégrer, dès le début du diagnostic, les mesures propres à favoriser l'intégration régionale et à prendre en compte les effets des ajustements transfrontaliers;
b) appuyer l'harmonisation et la coordination des politiques macro-économiques et sectorielles, y compris dans le domaine fiscal et douanier, en vue d'atteindre le double objectif d'intégration régionale et de réforme structurelle au niveau national, et
c) prendre en compte, par le biais de programmes généraux d'importation ou l'appui budgétaire, les effets des coûts de transition nets de l'intégration régionale sur les recettes budgétaires et la balance des paiements.
3. Les Etats ACP entreprenant ou envisageant des réformes sur le plan macroéconomique ou sectoriel sont éligibles à l'appui à l'ajustement structurel compte tenu du contexte régional, de leur efficacité et de l'incidence possible sur la dimension économique, sociale et politique du développement, et sur les difficultés économiques et sociales rencontrées.
4. Les Etats ACP entreprenant des programmes de réformes reconnus et appuyés au moins par les principaux bailleurs de fonds multilatéraux ou qui sont convenus avec ces donateurs, mais qui ne sont pas nécessairement soutenus financièrement par eux, sont considérés comme ayant automatiquement satisfait aux conditions requises pour l'obtention d'une aide à l'ajustement.
5. L'appui à l'ajustement structurel est mobilisé avec souplesse et sous la forme de programmes sectoriels et généraux d'importation ou d'aide budgétaire.
6. La préparation et l'instruction des programmes d'ajustement structurel et les décisions de financement sont réalisées conformément aux dispositions du présent accord relatives aux procédures de mise en oeuvre, en tenant dûment compte des caractéristiques d'un déboursement rapide des paiements au titre de l'ajustement structurel. Au cas par cas, le financement rétroactif d'une partie limitée d'importations d'origine ACP-CE peut être autorisé.
7. La mise en oeuvre de chaque programme d'appui assure un accès aussi large et transparent que possible des opérateurs économiques des Etats ACP aux ressources du programme et des procédures d'appel d'offres qui se concilient avec les pratiques administratives et commerciales de l'Etat concerné, tout en assurant le meilleur rapport qualité/prix pour les biens importés et la cohérence nécessaire avec les progrès réalisés au niveau international pour harmoniser les procédures d'appui à l'ajustement structurel.
 CHAPITRE 3.  - SOUTIEN EN CAS DE FLUCTUATIONS A COURT TERME DES RECETTES D'EXPORTATION.
 Art.    68 . 1. Les parties reconnaissent que l'instabilité des recettes d'exportation, particulièrement dans les secteurs agricole et minier, peut être préjudiciable au développement des Etats ACP et compromettre la réalisation de leurs objectifs de développement. Un système de soutien additionnel est instauré dans le cadre de l'enveloppe financière de soutien au développement à long terme afin d'atténuer les effets néfastes de toute instabilité des recettes d'exportation, y compris dans les secteurs agricole et minier.
2. Le but du soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation est de préserver les réformes et politiques macro-économiques et sectorielles qui risquent d'être compromises par une baisse des recettes et de remédier aux effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation provenant des produits agricoles et miniers.
3. La dépendance extrême des économies des Etats ACP vis-à-vis des exportations, notamment celles des secteurs agricole et minier, sera prise en considération dans l'allocation des ressources pour l'année d'application. Dans ce contexte, les pays les moins avancés, enclavés et insulaires bénéficieront d'un traitement plus favorable.
4. Les ressources additionnelles seront mises à disposition conformément aux modalités spécifiques du système de soutien prévues à l'annexe II relative aux modes et conditions de financement.
5. La Communauté soutiendra également des régimes d'assurance commerciale conçus pour les Etats ACP qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations des recettes d'exportation.
 CHAPITRE 4.  - APPUI AUX POLITIQUES SECTORIELLES.
 Art.    69 . 1. La coopération appuie grâce à divers instruments et modalités prévus par le présent accord :
a) les politiques et réformes sectorielles, sociales et économiques,
b) les mesures visant à améliorer l'activité du secteur productif et sa compétitivité en matière d'exportation,
c) les mesures visant à développer les services sociaux sectoriels, et
d) les questions thématiques ou à caractère transversal.
2. Ce soutien est apporté selon les cas au moyen :
a) de programmes sectoriels,
b) d'appui budgétaire,
c) d'investissements,
d) d'activités de réhabilitation,
e) de mesures de formation,
f) d'assistance technique, et
g) d'appui institutionnel.
 CHAPITRE 5.  - MICROREALISATIONS ET COOPERATION DECENTRALISEE.
 Art.    70 . En vue de répondre aux besoins des collectivités locales en matière de développement, et afin d'encourager tous les acteurs de la coopération décentralisée susceptibles d'apporter leur contribution au développement autonome des Etats ACP à proposer et à mettre en oeuvre des initiatives, la coopération appuie ces actions de développement, dans le cadre fixé par les règles et la législation nationale des Etats ACP concernés et dans le cadre des dispositions du programme indicatif. Dans ce contexte, la coopération soutient :
a) le financement de microréalisations au niveau local qui ont un impact économique et social sur la vie des populations, répondent à un besoin prioritaire exprimé et constaté et sont mises en oeuvre à l'initiative et avec la participation active de la collectivité locale bénéficiaire; et
b) le financement de la coopération décentralisée, en particulier lorsqu'elle associe les efforts et les moyens d'organisations des Etats ACP et de leurs homologues de la Communauté. Cette forme de coopération permet la mobilisation des compétences, de modes d'action novateurs et des ressources des acteurs de la coopération décentralisée pour le développement de l'Etat ACP.
 Art.    71 . 1. Les microréalisations et les actions de coopération décentralisée peuvent être financées sur les ressources financières du présent accord. Les projets ou programmes relevant de cette forme de coopération peuvent se rattacher ou non à des programmes mis en oeuvre dans les secteurs de concentration des programmes indicatifs, mais peuvent être un moyen de réaliser les objectifs spécifiques inscrits au programme indicatif ou ceux résultant d'initiatives des collectivités locales ou d'acteurs de la coopération décentralisée.
2. Une participation au financement de microréalisations et de la coopération décentralisée est assurée par le Fonds, dont la contribution ne peut, en principe, dépasser les trois quarts du coût total de chaque projet et ne peut être supérieure aux limites fixées dans le programme indicatif. Le solde est financé :
a) par la collectivité locale concernée dans le cas des microréalisations, (sous forme de contributions en nature, de prestations de services, ou en espèces, en fonction de ses possibilités);
b) par les acteurs de la coopération décentralisée, à condition que les ressources financières, techniques, matérielles ou autres mises à disposition par ces acteurs ne soient pas, en règle générale, inférieures à 25 %du coût estimé du projet ou du programme, et
c) à titre exceptionnel, par l'Etat ACP concerné, soit sous forme d'une contribution financière, soit grâce à l'utilisation d'équipements publics ou à la fourniture de services.
3. Les procédures applicables aux projets et programmes financés dans le cadre des microréalisations ou de la coopération décentralisée sont celles qui sont définies par le présent accord et, en particulier, celles visées dans des programmes pluriannuels.
 CHAPITRE 6.  - L'AIDE HUMANITAIRE ET L'AIDE D'URGENCE.
 Art.    72 . 1. L'aide humanitaire et les aides d'urgence sont accordées à la population des Etats ACP confrontés à des difficultés économiques et sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant de calamités naturelles ou de crises d'origine humaine comme les guerres ou autres conflits ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables. L'aide humanitaire et les aides d'urgence sont maintenues aussi longtemps que nécessaire pour traiter les problèmes urgents résultant de ces situations.
2. L'aide humanitaire et l'aide d'urgence sont exclusivement octroyées en fonction des besoins et des intérêts des victimes de catastrophes et en conformité avec les principes du droit international humanitaire, à savoir notamment, l'interdiction de toute discrimination entre les victimes fondée sur la race, l'origine ethnique, la religion, le sexe, l'âge, la nationalité ou l'affiliation politique; le libre accès aux victimes et la protection des victimes doivent être garantis de même que la sécurité du personnel et de l'équipement humanitaires.
3. L'aide humanitaire et l'aide d'urgence visent à :
a) sauvegarder les vies humaines dans les situations de crise et d'après crise causées par des catastrophes naturelles, des conflits ou des guerres;
b) contribuer au financement et à l'acheminement de l'aide humanitaire ainsi qu'à l'accès direct à celle-ci de ses destinataires, et cela en utilisant tous les moyens logistiques disponibles;
c) mettre en oeuvre des mesures de réhabilitation à court terme et de reconstruction afin de permettre aux groupes de population touchés de bénéficier à nouveau d'un niveau minimal d'intégration socio-économique et de créer aussi rapidement que possible les conditions d'une reprise du développement sur la base des objectifs à long terme fixés par le pays ACP concerné;
d) répondre aux besoins nés du déplacement de personnes (réfugiés, personnes déplacées et rapatriés) à la suite de catastrophes d'origine naturelle ou humaine, afin de satisfaire, aussi longtemps que nécessaire, à tous les besoins des réfugiés et des personnes déplacées (où qu'ils se trouvent) et de faciliter leur rapatriement et leur réinstallation dans leur pays d'origine, et
e) aider les Etats ACP à mettre au point des mécanismes de prévention et de préparation aux catastrophes naturelles, y compris des systèmes de prévision et d'alerte rapide, en vue d'atténuer les conséquences de ces catastrophes.
4. Des aides similaires à celles visées ci-dessus peuvent être accordées aux Etats ACP, qui accueillent des réfugiés ou des rapatriés afin de répondre aux besoins pressants non prévus par l'aide d'urgence.
5. Etant donné l'objectif de développement des aides accordées conformément au présent article, ces aides peuvent être utilisées exceptionnellement avec les crédits du programme indicatif de l'Etat ACP concerne.
6. Les actions d'aide humanitaire et d'aide d'urgence sont entreprises soit à la demande du pays ACP touché par la situation de crise, soit par la Commission, soit par des organisations internationales ou des organisations non-gouvernementales locales ou internationales. Ces aides sont gérées et exécutées selon des procédures permettant des interventions rapides, souples et efficaces. La Communauté prend les dispositions nécessaires pour favoriser la rapidité des actions requises pour répondre à la situation d'urgence.
 Art.    73 . 1. Les actions postérieures à la phase d'urgence destinées à la réhabilitation matérielle et sociale nécessaire à la suite de calamités naturelles ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables peuvent être financées par la Communauté au titre du présent accord. Les actions de ce type, qui se fondent sur des mécanismes efficaces et flexibles, doivent faciliter la transition de la phase d'urgence à la phase de développement, promouvoir la réintégration socio-économique des groupes de population touchés, faire, autant que possible, disparaître les causes de la crise et renforcer les institutions ainsi que l'appropriation par les acteurs locaux et nationaux de leur rôle dans la formulation d'une politique de développement durable pour le pays ACP concerné.
2. Les actions d'urgence à court terme sont financées, à titre exceptionnel, sur les ressources du Fonds lorsque cette aide ne peut être financée sur le budget de la Communauté.
 CHAPITRE 7.  - APPUI AUX INVESTISSEMENTS ET AU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE.
 Art.    74 . La coopération appuie par une assistance financière et technique, les politiques et stratégies de développement de l'investissement et du secteur privé définies dans le présent accord.
 Art.    75 . Promotion des investissements.
Reconnaissant l'importance des investissements privés pour la promotion de leur coopération au développement et la nécessité de prendre des mesures pour stimuler ces investissements, les Etats ACP, la Communauté et ses Etats membres, dans le cadre du présent accord :
a) mettent en oeuvre des mesures en vue d'encourager les investisseurs privés qui se conforment aux objectifs et aux priorités de la coopération au développement ACP-CE, ainsi qu'aux lois et règlements applicables de leurs Etats respectifs, à participer à leurs efforts de développement;
b) prennent les mesures et les dispositions propres à créer et à maintenir un climat d'investissement prévisible et sûr et négocient des accords visant à améliorer ce climat;
c) encouragent le secteur privé de l'UE à investir et à fournir une assistance spécifique à ses homologues dans les pays ACP dans le cadre de la coopération et de partenariats interentreprises d'intérêt mutuel;
d) facilitent des partenariats et des sociétés mixtes en encourageant le cofinancement;
e) parrainent des forums sectoriels d'investissement en vue de promouvoir les partenariats et les investissements étrangers;
f) appuient les efforts consentis par les Etats ACP pour attirer les financements, avec un accent particulier sur le financement privé des investissements en infrastructures et l'appui aux recettes servant à financer les infrastructures indispensables au secteur privé;
g) soutiennent le renforcement des capacités des agences et des institutions nationales de promotion des investissements, chargées de promouvoir et de faciliter les investissements étrangers;
h) diffusent des informations sur les opportunités d'investissement et les conditions dans lesquelles opèrent les entreprises dans les Etats ACP;
i) encouragent un dialogue au niveau national, régional et ACP-UE, une coopération et des partenariats entre les entreprises privées, notamment par le biais d'un forum des affaires ACP-UE. L'appui aux actions du forum sera assorti des objectifs suivants :
i) faciliter le dialogue au sein du secteur privé ACP/UE et entre le secteur privé ACP/UE et les organismes établis dans le cadre du présent accord;
ii) analyser et fournir périodiquement aux organismes compétents l'information sur l'ensemble des questions concernant les relations entre les secteurs privés ACP et UE dans le cadre du présent accord ou, de manière plus générale, des relations économiques entre la Communauté et les pays ACP; et
iii) analyser et fournir aux organismes compétents les informations sur les problèmes spécifiques de nature sectorielle, concernant notamment les filières de la production ou les types de produits, au niveau régional ou sous-régional.
 Art.    76 . Appui et financement d'investissement.
1. La coopération fournira des ressources financières à long terme, y compris les capitaux à risques nécessaires pour contribuer à promouvoir la croissance du secteur privé et pour mobiliser des capitaux nationaux et étrangers dans ce but. A cet effet, la coopération fournira notamment :
a) des aides non remboursables pour l'assistance financière et technique en vue de soutenir les réformes politiques, le développement des ressources humaines, le développement des capacités institutionnelles ou d'autres formes d'aide institutionnelle liées à un investissement précis; des mesures visant à augmenter la compétitivité des entreprises et à renforcer les capacités des intermédiaires financiers et non financiers privés; une facilitation et une promotion des investissements, des activités d'amélioration de la compétitivité;
b) des services de conseil et de consultation pour contribuer à créer un climat favorable à l'investissement et une base d'informations visant à guider et à encourager les flux de capitaux;
c) des capitaux à risques pour des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, ou des garanties à l'appui des investissements privés, nationaux et étrangers, ainsi que des prêts et des lignes de crédit conformément aux conditions et modalités définies dans l'annexe II du présent accord relative aux modes et conditions de financement; et
d) des prêts sur les ressources propres de la Banque.
2. Les prêts sur les ressources propres de la Banque sont accordés conformément à ses règlements ainsi qu'aux conditions et modalités définies dans l'annexe II du présent accord.
 Art.    77 . Garantie des investissements.
1. Parce qu'elles réduisent les risques liés aux projets et encouragent les flux privés de capitaux, les garanties sont un outil de plus en plus important pour le financement du développement. La coopération veille dès lors à assurer une disponibilité et une utilisation croissantes de l'assurance-risque en tant que mécanisme d'atténuation du risque afin d'accroître la confiance dans les Etats ACP.
2. La coopération offre des garanties et contribue par des Fonds de garantie à couvrir les risques liés à des investissements éligibles. La coopération apporte plus précisément un soutien à :
a) des régimes de réassurance destinés à couvrir l'investissement direct étranger réalisé par des investisseurs éligibles contre les insécurités juridiques et les principaux risques d'expropriation, de restriction de transfert de devises, de guerre et de troubles civils, ainsi que de rupture de contrat. Les investisseurs peuvent assurer des projets contre toute combinaison de ces quatre types de risque;
b) des programmes de garantie visant à couvrir le risque au moyen de garanties partielles d'emprunt. Des garanties partielles sont offertes tant pour le risque politique que pour le risque de crédit, et
c) des fonds de garantie nationaux et régionaux, impliquant en particulier des institutions financières ou des investisseurs nationaux, en vue d'encourager le développement du secteur financier.
3. La coopération soutient aussi le développement des capacités et apporte un appui institutionnel et une participation au financement de base des initiatives nationales et/ou régionales pour réduire les risques commerciaux encourus par les investisseurs (notamment fonds de garantie, organismes réglementaires, mécanismes d'arbitrage et systèmes judiciaires visant à augmenter la protection des investissements en améliorant les systèmes de crédit à l'exportation).
4. La coopération apporte ce soutien sur la base de la notion de valeur ajoutée et complémentaire en ce qui concerne les initiatives privées et/ou publiques et, dans la mesure du possible, en partenariat avec d'autres organisations privées et publiques. Les ACP et la CE, dans le cadre du comité ACP-CE pour le financement de la coopération au développement, entreprendront une étude conjointe sur la proposition de créer une agence ACP-CE de garantie chargée de mettre en place et de gérer les programmes de garantie des investissements.
 Art.    78 . Protection des investissements.
1. Les Etats ACP, la Communauté et les Etats membres affirment, dans le cadre de leurs compétences respectives, la nécessité de promouvoir et de protéger les investissements de chaque partie sur leurs territoires respectifs et, dans ce contexte, ils affirment l'importance de conclure, dans leur intérêt mutuel, des accords de promotion et de protection des investissements qui puissent également constituer la base de systèmes d'assurance et de garantie.
2. Afin d'encourager les investissements européens dans des projets de développement lancés à l'initiative des Etats ACP et revêtant une importance particulière pour eux, la Communauté et les Etats membres, d'une part, et les Etats ACP, d'autre part, peuvent également conclure des accords relatifs à des projets spécifiques d'intérêt mutuel, lorsque la Communauté et des entrepreneurs européens contribuent à leur financement.
3. Les parties conviennent en outre, dans le cadre des accords de partenariat économiques et dans le respect des compétences respectives de la Communauté et de ses Etats membres, d'introduire des principes généraux de protection de promotion des investissements, qui incorporent les meilleurs résultats enregistrés dans les enceintes internationales compétentes ou bilatéralement.
 TITRE III.  - COOPERATION TECHNIQUE.
 Art.    79 . 1. La coopération technique doit aider les Etats ACP à développer leurs ressources humaines nationales et régionales, à développer durablement les institutions indispensables à la réussite de leur développement grâce, entre autres, au renforcement de bureaux d'études et d'organismes privés des ACP ainsi que d'accords d'échanges de consultants appartenant à des entreprises des ACP et de l'UE.
2. En outre, la coopération technique doit avoir un rapport coût-efficacité favorable, répondre aux besoins pour lesquels elle à été conçue, faciliter le transfert des connaissances et accroître les capacités nationales et régionales. La coopération technique doit contribuer à la réalisation des objectifs des projets et programmes, y compris les efforts pour renforcer la capacité de gestion de l'ordonnateur national ou régional. L'assistance technique doit :
a) être axée sur les besoins et ne doit donc être mise à disposition qu'à la demande du ou des Etats ACP concernés, et adaptée aux besoins des bénéficiaires;
b) compléter et soutenir les efforts consentis par les ACP pour identifier leurs propres besoins;
c) faire l'objet d'un contrôle et d'un suivi en vue de garantir l'efficacité des activités de coopération technique;
d) encourager la participation d'experts, de bureaux d'études, d'institutions de formation et de recherche ACP à des contrats financés par le Fonds et identifier les moyens d'employer le personnel national et régional qualifié pour des projets financés par le Fonds;
e) encourager le détachement de cadres nationaux ACP en tant que consultants dans une institution de leur propre pays, d'un pays voisin, ou d'une organisation régionale;
f) chercher à mieux cerner les limites et le potentiel en matière de personnel national et régional et pour établir une liste des experts, consultants et bureaux d'études ACP auxquels ils pourraient recourir pour les projets et programmes financés par le Fonds;
g) appuyer l'assistance technique intra-ACP afin de permettre les échanges entre Etats ACP de cadres et d'experts en matière d'assistance technique et de gestion;
h) développer des programmes d'action pour l'appui institutionnel et le développement des capacités à long terme comme partie intégrante de la planification des projets et programmes, en tenant compte des moyens financiers nécessaires;
i) accroître la capacité des Etats ACP à acquérir leur propre expertise; et
j) accorder une attention particulière au développement des capacités des Etats ACP en matière de planification, de mise en oeuvre et d'évaluation de projets, ainsi que de gestion des budgets.
3. L'assistance technique peut être fournie dans tous les secteurs relevant de la coopération et dans les limites de son champ d'application. Les activités couvertes seraient diverses par leur étendue et leur nature, et seraient taillées sur mesure pour satisfaire aux besoins des Etats ACP.
4. La coopération technique peut revêtir un caractère spécifique ou général. Le comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement établira les orientations pour la mise en oeuvre de la coopération technique.
 Art.    80 . En vue d'inverser le mouvement d'exode des cadres des Etats ACP, la Communauté assiste les Etats ACP qui en font la demande pour favoriser le retour des ressortissants ACP qualifiés résidant dans les pays développés par des mesures appropriées d'incitation au rapatriement.
 TITRE IV.  - PROCEDURES ET SYSTEMES DE GESTION.
 Art.    81 . Procédures.
Les procédures de gestion sont transparentes, aisement applicables et elles doivent permettre la décentralisation des tâches et des responsabilités vers les acteurs de terrain. Les acteurs non gouvernementaux sont associés à la mise en oeuvre de la coopération au développement ACP-UE dans les domaines qui les concernent. Le détail des dispositions de procédure concernant la programmation, la préparation, la mise en oeuvre et la gestion de la coopération financière et technique est défini à l'annexe IV relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion. Le Conseil des Ministres peut examiner, réviser et modifier ce dispositif sur la base d'une recommandation du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement.
 Art.    82 . Agents chargés de l'exécution.
Des agents chargés de l'exécution sont désignés pour assurer la mise en oeuvre de la coopération financière et technique au titre du présent accord. Le dispositif régissant leurs responsabilités est défini à l'annexe IV relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion.
 Art.    83 . Comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement.
1. Le Conseil des Ministres examine, au moins une fois par an, la réalisation des objectifs de la coopération pour le financement du développement ainsi que les problèmes généraux et spécifiques résultant de la mise en oeuvre de ladite coopération A cette fin, un comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement, ci-après dénommé "comité ACP-CE", est créé au sein du Conseil des Ministres.
2. Le comité ACP-CE vise notamment à :
a) assurer la réalisation globale des objectifs et des principes de la coopération pour le financement du développement et à définir des orientations pour leur mise en oeuvre efficace et en temps utile;
b) examiner les problèmes liés à la mise en oeuvre des activités de coopération au développement et à proposer des mesures appropriées;
c) revoir les annexes du présent accord pour assurer leur adéquation et recommander toutes modifications appropriées au Conseil des Ministres pour approbation, et
d) examiner les dispositifs mis en oeuvre dans le cadre du présent accord pour atteindre les objectifs en matière de promotion du développement et des investissements du secteur privé ainsi que les opérations liées à la facilité d'investissement.
3. Le comité ACP-CE qui se réunit trimestriellement est composé, paritairement, de représentants des Etats ACP et de la Communauté, ou de leurs mandataires. Il se réunit au niveau des ministres chaque fois que l'une des parties le demande, et au moins une fois par an.
4. Le Conseil des Ministres arrête le règlement intérieur du comité ACP-CE, notamment les conditions de représentation et le nombre des membres du comité, les modalités selon lesquelles ils délibèrent et les conditions d'exercice de la présidence.
5. Le comité ACP-CE peut convoquer des réunions d'experts pour étudier les causes des difficultés ou blocages éventuels qui empêchent la mise en oeuvre efficace de la coopération au développement. Ces experts soumettront des recommandations au comité sur les moyens permettant d'éliminer ces difficultés ou blocages.
 PARTIE 5.  - Dispositions générales concernant les Etats ACP les moins avancés, enclavés ou insulaires.
 CHAPITRE 1.  - DISPOSITIONS GENERALES.
 Art.    84 . 1. Pour permettre aux Etats ACP les moins avancés, enclaves et insulaires de profiter pleinement des possibilités offertes par le présent accord afin d'accélérer leur rythme de développement respectif, la coopération réserve un traitement particulier aux pays ACP les moins avancés et tient dûment compte de la vulnérabilité des pays ACP enclavés ou insulaires. Elle prend également en considération les besoins des pays en situation post-conflit.
2. Indépendamment des mesures et dispositions particulières pour les pays les moins avancés, enclavés ou insulaires dans les différents chapitres du présent accord, une attention particulière est accordée pour ces groupes ainsi que pour les pays en situation post-conflit :
a) au renforcement de la coopération régionale,
b) aux infrastructures de transports et de communications,
c) à l'exploitation efficace des ressources marines et à la commercialisation des produits qui en sont tirés, ainsi que, pour les pays enclavés, à la pêche continentale,
d) s'agissant de l'ajustement structurel, au niveau de développement de ces pays, et au stade de l'exécution, à la dimension sociale de l'ajustement, et
e) à la mise en oeuvre de stratégies alimentaires et de programmes intégrés de développement.
 CHAPITRE 2.  - ETATS ACP LES MOINS AVANCES.
 Art.    85 . 1. Un traitement particulier est réservé aux Etats ACP les moins avancés afin de les aider à résoudre les graves difficultés économiques et sociales qui entravent leur développement, de manière à accélérer leur rythme de développement.
2. La liste des Etats ACP les moins avancés figure à l'annexe IV. Elle peut être modifiée par décision du Conseil des Ministres lorsque :
a) un Etat tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent accord; et que
b) la situation économique d'un Etat ACP change considérablement et durablement dans une mesure justifiant son inclusion dans la catégorie des pays les moins avancés ou son retrait de cette catégorie.
 Art.    86 . Les dispositions adoptées en ce qui concerne les Etats ACP les moins avancés figurent aux articles suivants : 2, 29, 32, 35, 37, 56, 68, 84 et 85.
 CHAPITRE 3.  - ETATS ACP ENCLAVES.
 Art.    87 . 1. Des dispositions et mesures spécifiques sont prévues pour soutenir les Etats ACP enclavés dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés géographiques et autres obstacles qui freinent leur développement de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement.
2. La liste des Etats ACP enclavés figure à l'annexe VI. Elle peut être modifiée par décision du Conseil des Ministres lorsqu'un Etat tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent accord.
 Art.    88 . Les dispositions adoptées en ce qui concerne les Etats ACP enclavés figurent aux articles suivants : 2, 32, 35, 56, 68, 84 et 87.
 CHAPITRE 4.  - ETATS ACP INSULAIRES.
 Art.    89 . 1. Des dispositions et mesures spécifiques sont prévues pour soutenir les Etats ACP insulaires dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés naturelles et géographiques, et les autres obstacles qui freinent leur développement, de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement.
2. La liste des Etats ACP insulaires figure à l'annexe VI. Elle peut être modifiée par décision du Conseil des Ministres lorsqu'un Etat tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent accord.
 Art.    90 . Les dispositions adoptées en ce qui concerne les Etats ACP insulaires figurent aux articles suivants : 2, 32, 35, 56, 68, 84 et 89.
 PARTIE 6.  - DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    91 . Conflit entre le présent accord et d'autres traités.
Les traités, conventions, accords ou arrangements conclus entre un ou plusieurs Etats membres de la Communauté et un ou plusieurs Etats ACP, quelle qu'en soit la forme ou la nature, ne doivent pas faire obstacle à l'application du présent accord.
 Art.    92 . Champ d'application territorial.
Sous réserve des dispositions particulières en ce qui concerne les relations entre les Etats ACP et les départements français d'Outre-mer qui y sont prévues, le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et selon les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et aux territoires des Etats ACP, d'autre part.
 Art.    93 . Ratification et entrée en vigueur.
1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties signataires selon leurs règles constitutionnelles et procédures respectives.
2. Les instruments de ratification ou d'approbation du présent accord sont déposés, pour ce qui concerne les Etats ACP, au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et, pour ce qui concerne les Etats membres et la Communauté, au Secrétariat général des Etats ACP. Les Secrétariats en informent aussitôt les Etats signataires et la Communauté.
3. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification des Etats membres et de deux tiers des Etats ACP, ainsi que l'instrument d'approbation du présent accord par la Communauté, ont été déposés.
4. L'Etat ACP signataire n'ayant pas accompli les procédures visées aux paragraphes 1er et 2 à la date d'entrée en vigueur du présent accord, telle que prévue au paragraphe 3, ne peut le faire que dans les douze mois suivant cette date, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.
Pour cet Etat concerné, le présent accord devient applicable le premier jour du deuxième mois suivant l'accomplissement de ces procédures. Cet Etat reconnaît la validité de toute mesure d'application du présent accord prise après la date de son entrée en vigueur.
5. Le règlement intérieur des institutions conjointes établies par le présent accord fixe les conditions dans lesquelles les représentants des Etats signataires visés au paragraphe 4 siègent en qualité d'observateurs au sein de ces institutions.
6. Le Conseil des Ministres peut décider de faire bénéficier les Etats ACP parties aux conventions ACP-CE précédentes qui, en l'absence d'institutions étatiques normalement établies, n'ont pas pu signer ou ratifier le présent accord, d'appuis particuliers. Ces appuis pourront concerner le renforcement institutionnel et les processus de développement économique et social, en tenant compte notamment des besoins des populations les plus vulnérables. Dans ce cadre, ces pays pourront bénéficier de crédits prévus dans la partie 4 du présent accord relative à la coopération financière et technique.
Par dérogation au paragraphe 4, pour les pays concernés qui sont signataires du présent accord, les procédures de ratification peuvent être accomplies dans un délai de douze mois à partir du rétablissement des institutions étatiques.
Les pays concernés qui n'ont ni signé ni ratifié le présent accord peuvent y adhérer selon la procédure d'adhésion prévue à l'article 94.
 Art.    94 . Adhésions.
1. Toute demande d'adhésion au présent accord introduite par un Etat indépendant dont les caractéristiques structurelles et la situation économique et sociale sont comparables à celles des Etats ACP est portée à la connaissance du Conseil des Ministres.
En cas d'approbation par le Conseil des Ministres, l'Etat concerné adhère au présent accord en déposant un acte d'adhésion au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qui en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat des Etats ACP et en informe les Etats membres. Le Conseil des Ministres peut définir des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires.
L'Etat concerné jouit des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les Etats ACP. Son adhésion ne peut porter atteinte aux avantages résultant, pour les Etats ACP signataires du présent accord, des dispositions relatives au financement de la coopération Le Conseil des Ministres peut définir des conditions et modalités spécifiques de l'adhésion d'un Etat donné dans un protocole spécial qui fait partie intégrante du présent accord.
2. Toute demande d'adhésion d'un Etat tiers à un groupement économique compose d'Etats ACP est portée à la connaissance du Conseil des Ministres.
3. Toute demande d'adhésion d'un Etat tiers à l'Union européenne est portée à la connaissance du Conseil des Ministres. Pendant le déroulement des négociations entre l'Union et l'Etat candidat, la Communauté fournit aux Etats ACP toutes les informations utiles et ceux-ci font part à la Communauté de leurs préoccupations afin qu'elle puisse en tenir le plus grand compte. Toute adhésion à l'Union européenne sera notifiée par la Communauté au Secrétariat des Etats ACP.
Dès la date de son adhésion à l'Union européenne, tout nouvel Etat membre devient, moyennant une clause inscrite à cet effet dans l'acte d'adhésion, partie contractante au présent accord. Si l'acte d'adhésion à l'Union ne prévoit pas une telle adhésion automatique de l'Etat membre au présent accord, l'Etat membre concerné y accède en déposant un acte d'adhésion au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qui en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat des Etats ACP et en informe les Etats membres.
Les parties examinent les effets de l'adhésion des nouveaux Etats membres sur le présent accord. Le Conseil des Ministres peut décider des mesures d'adaptation ou de transition éventuellement nécessaires.
 Art.    95 . Durée du présent accord et clause de révision.
1. Le présent accord est conclu pour une période de vingt ans à compter du 1er mars 2000.
2. Des protocoles financiers sont définis pour chaque période de cinq ans.
3. Au plus tard douze mois avant l'expiration de chaque période de cinq ans, la Communauté et les Etats membres, d'une part, et les Etats ACP, d'autre part, notifient à l'autre partie les dispositions du présent accord dont elles demandent la révision en vue d'une modification éventuelle. Ceci ne s'applique toutefois pas aux dispositions relatives à la coopération économique et commerciale, pour lesquelles une procédure spécifique de réexamen est prévue. Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale.
Dix mois avant l'expiration de la période quinquennale en cours, les parties entament des négociations en vue d'examiner les modifications éventuelles à apporter aux dispositions ayant fait l'objet de la notification.
L'article 93 s'applique également aux modifications.
Le Conseil des Ministres arrête les mesures transitoires nécessaires en ce qui concerne les dispositions modifiées, jusqu'à leur entrée en vigueur.
4. Dix-huit mois avant l'expiration du présent accord, les parties entament des négociations en vue d'examiner les dispositions qui régiront ultérieurement leurs relations.
Le Conseil des Ministres arrête les mesures transitoires nécessaires jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.
 Art.    96 . Eléments essentiels Procédure de consultation et mesures appropriées concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'Etat de droit .
1. Aux fins du présent article, on entend par "partie", la Communauté et les Etats membres de l'Union européenne, d'une part, et chaque Etat ACP, d'autre part.
2. a) Si, nonobstant le dialogue politique mené de façon régulière entre les parties, une partie considère que l'autre à manqué à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit visés à l'article 9, paragraphe 2, elle fournit à l'autre partie et au Conseil des Ministres, sauf en cas d'urgence particulière, les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. A cet effet, elle invite l'autre partie à procéder à des consultations, portant principalement sur les mesures prises ou à prendre par la partie concernée afin de remédier à la situation.
Les consultations sont menées au niveau et dans la forme considérés les plus appropriés en vue de trouver une solution.
Les consultations commencent au plus tard 15 jours après l'invitation et se poursuivent pendant une période déterminée d'un commun accord, en fonction de la nature et de la gravité du manquement. Dans tous les cas, les consultations ne durent pas plus de 60 jours.
Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, en cas de refus de consultation, ou en cas d'urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être prises. Ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent.
b) Les termes "cas d'urgence particulière" visent des cas exceptionnels de violations particulièrement graves et évidentes d'un des éléments essentiels visés à l'article 9, paragraphe 2, qui nécessitent une réaction immédiate.
La partie qui recourt à la procédure d'urgence particulière en informe parallèlement l'autre partie et le Conseil des Ministres, sauf si les délais ne le lui permettent pas.
c) Les "mesures appropriées" au sens du présent article, sont des mesures arrêtées en conformité avec le droit international et proportionnelles à la violation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l'application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.
Si des mesures sont prises, en cas d'urgence particulière, celles-ci sont immédiatement notifiées à l'autre partie et au Conseil des Ministres. Des consultations peuvent alors être convoquées, à la demande de la partie concernée, en vue d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier. Ces consultations se déroulent selon les modalités spécifiées aux deuxième et troisième alinéas du point a).
 Art.    97 . Procédure de consultation et mesures appropriées concernant la corruption.
1. Les parties considèrent que, dans les cas où la Communauté est un partenaire important en termes d'appui financier aux politiques et programmes économiques et sectoriels, les cas graves de corruption font l'objet de consultations entre les parties.
  2. Dans de tels cas, chaque partie peut inviter l'autre à procéder à des consultations. Celles-ci commencent au plus tard 21 jours après l'invitation et ne durent pas plus de 60 jours.
3. Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties ou en cas de refus de consultation, les parties prennent les mesures appropriées. Dans tous les cas, il appartient, en premier lieu, à la partie auprès de laquelle ont été constatés les cas graves de corruption de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Les mesures prises par l'une ou l'autre partie doivent être proportionnelles à la gravité de la situation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l'application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.
4. Aux fins du présent article, on entend par "partie", la Communauté et les Etats membres de l'Union européenne, d'une part, et chaque Etat ACP, d'autre part.
 Art.    98 . Règlement des différends.
1. Les différends nés de l'interprétation ou de l'application du présent accord qui surgissent entre un Etat membre, plusieurs Etats membres ou la Communauté, d'une part, et un ou plusieurs Etats ACP, d'autre part, sont soumis au Conseil des Ministres.
Entre les sessions du Conseil, de tels différends sont soumis au Comité des ambassadeurs.
2. a) Si le Conseil des Ministres ne parvient pas à régler le différend, l'une ou l'autre des parties peut demander que le différend soit réglé par voie d'arbitrage. A cet effet, chaque partie désigne un arbitre dans un délai de trente jours à partir de la demande d'arbitrage. A défaut, chaque partie peut demander au Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de designer le deuxième arbitre.
b) Les deux arbitres nomment à leur tour un troisième arbitre dans un délai de trente jours. A défaut, chaque partie peut demander au Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de désigner le troisième arbitre.
c) Si les arbitres n'en décident pas autrement, la procédure prévue par le règlement facultatif d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage pour les organisations internationales et les Etats est appliquée. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité dans un délai de trois mois.
d) Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision des arbitres.
e) Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.
 Art.    99 . Clause de dénonciation.
Le présent accord peut être dénonce par la Communauté et ses Etats membres à l'égard de chaque Etat ACP et par chaque Etat ACP à l'égard de la Communauté et de ses Etats membres, moyennant un préavis de six mois.
 Art.    100 . Statut des textes.
Les protocoles et annexes joints au présent accord en font partie intégrante. Les annexes II, III, IV et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des Ministres sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement.
Le présent accord rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, finnoise, française, espagnole, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au Secrétariat des Etats ACP qui en remettent une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des Etats signataires.
Fait à Cotonou, le vingt-trois juin deux mille.
Pour Sa Majesté le Roi des Belges
Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Protocole financier.
(Pour le Protocole, voir  2000-06-23/46 ).
 Art.    N2 . Annexe 2. - Modes et conditions de financement.
(Pour le Protocole, voir  2000-06-23/47 ).
 Art.    N3 . Annexe 3. - Appui institutionnel CDE et CTA.
(Pour l'Appui institutionnel, voir  2000-06-23/48 ).
 Art.    N4 . Annexe 4. - Procédures de mise en oeuvre et de gestion.
(Pour les Procédures, voir  2000-06-23/49 ).
 Art.    N5 . Annexe 5. - Régime commercial applicable au cours de la période préparatoire prévue à l'article 37, paragraphe 1er.
(Pour le Régime commercial, voir  2000-06-23/50 ).
 Art.    N6 . Annexe 6. - Liste des Etats ACP les moins avances, enclaves ou insulaires.
(Pour les Listes, voir  2000-06-23/51 ).
 Art.    N7 . Annexe 7. - Acte final.
Les plénipotentiaires
DE SA MAJESTE LE ROI DES BELGES,
DE SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DE SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
DU PRESIDENT DE L'IRLANDE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
DE SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,
DU PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE,
DE SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
Parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, ci-après dénommée "Communauté", et dont les Etats sont ci-après dénommés "Etats membres",
ainsi que du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des COMMUNAUTES EUROPEENNES,
d'une part,
et le plénipotentiaires
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE D'ANGOLA,
DE SA MAJESTE LA REINE D'ANTIGUA ET BARBUDA,
DU CHEF D'ETAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS,
DU CHEF D'ETAT DE LA BARBADE,
DU GOUVERNEMENT DE BELIZE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA,
DU PRESIDENT DU BURKINA FASO,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO,
DU GOUVERNEMENT DES ILES COOK,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,
DU GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE,
DU PRESIDENT DE L'ETAT D'ERYTHREE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ET FEDERALE D'ETHIOPIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SOUVERAINE ET DEMOCRATIQUE DE FIDJI,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU GHANA,
DE SA MAJESTE LA REINE DE GRENADE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LA GUINEE-BISSAU,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUYANE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE HAITI,
DU CHEF D'ETAT DE LA JAMAIQUE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI,
DE SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI,
DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES ILES MARSHALL,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'ILE MAURICE,
DU GOUVERNEMENT DES ETATS FEDERES DE MICRONESIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE,
DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NAURU,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA,
DU GOUVERNEMENT DE NIUE,
DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE PALAU,
DE SA MAJESTE LA REINE DE L'ETAT INDEPENDANT DE PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE,
DE SA MAJESTE LA REINE DE SAINT-KITTS-ET-NEVIS,
DE SA MAJESTE LA REINE DE SAINTE-LUCIE,
DE SA MAJESTE LA REINE DE SAINT VINCENT ET DES GRENADINES,
DU CHEF D'ETAT DE L'ETAT INDEPENDANT DE SAMOA,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE,
DE SA MAJESTE LA REINE DES ILES SALOMON,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SOUDAN,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SURINAME,
DE SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DE SWAZILAND,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE,
DE SA MAJESTE LE ROI TAUFA'AHAU TUPOU IV DE TONGA,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO,
DE SA MAJESTE LA REINE DE TUVALU,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA,
DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE VANUATU,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE,
DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE,
dont les Etats sont ci-après dénommés "Etats ACP",
d'autre part,
réunis à Cotonou, le 25 juin 2000, pour la signature de l'accord de partenariat ACP-CE, ont arrêté les textes suivants :
L'accord de partenariat ACP-CE, ainsi que les annexes et protocoles suivants :
Annexe I : Protocole financier
Annexe II : Modes et conditions de financement
Annexe III : Appui institutionnel CDE et CTA
Annexe IV : Procédures de mises en oeuvre et de gestion
Annexe V : Régime commercial applicable au cours de la période préparatoire prévue à l'article 37, paragraphe 1er
Annexe VI : Liste des Etats ACP les moins développés, enclavés ou insulaires
Protocole n° 1 : relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes
Protocole n° 2 : relatif aux privilèges et immunités
Protocole n° 3 : relatif à l'Afrique du Sud
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires des Etats ACP ont arrêté le texte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent Acte final :
Déclaration I : Déclaration commune relative aux acteurs du partenariat (article 6)
Déclaration II : Déclaration de la Commission et du Conseil de l'Union européenne relative à la clause de retour et de réadmission des immigrants illégaux (article 13, paragraphe 5)
Déclaration III : Déclaration commune relative à la participation à l'Assemblée parlementaire paritaire (article 17, paragraphe 1er)
Déclaration IV : Déclaration de la Communauté sur le financement du Secrétariat ACP
Déclaration V : Déclaration de la Communauté relative au financement des institutions conjointes
Déclaration VI : Déclaration de la Communauté relative au protocole sur les privilèges et immunités
Déclaration VII : Déclaration des Etats membres relative au protocole sur les privilèges et immunités
Déclaration VIII : Déclaration commune relative au protocole sur les privilèges et immunités
Déclaration IX : Déclaration commune relative à l'article 49, paragraphe 2, sur le commerce et l'environnement
Déclaration X : Déclaration ACP sur le commerce et l'environnement
Déclaration XI : Déclaration conjointe sur le patrimoine culturel ACP
Déclaration XII : Déclaration des Etats ACP sur le retour ou la restitution des biens culturels
Déclaration XIII : Déclaration commune sur les droits d'auteur
Déclaration XIV : Déclaration commune relative à la coopération régionale et aux régions ultrapériphériques (article 28)
Déclaration XV : Déclaration commune relative aux adhésions
Déclaration XVI : Déclaration commune relative à l'adhésion des pays et territoires d'Outre-mer visés à la quatrième partie du traité CE
Déclaration XVII : Déclaration commune relative à l'article 66 (allégement de la dette) de l'accord
Déclaration XVIII : Déclaration de l'EU relative au protocole financier
Déclaration XIX : Déclaration du Conseil et de la Commission relative au processus de programmation
Déclaration XX : Déclaration commune sur les effets des fluctuations des recettes d'exportation sur les petits Etats ACP insulaires et enclavés, particulièrement vulnérables
Déclaration XXI : Déclaration de la Communauté relative de l'article 3 de l'annexe IV
Déclaration XXII : Déclaration commune relative aux produits agricoles visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'annexe V
Déclaration XXIII : Déclaration commune concernant l'accès au marché dans le cadre du partenariat ACP-CE
Déclaration XXIV : Déclaration conjointe concernant le riz
Déclaration XXV : Déclaration conjointe concernant le rhum
Déclaration XXVI : Déclaration commune relative à la viande bovine
Déclaration XXVII : Déclaration commune relative au régime d'accès aux marchés des départements français d'Outre-mer des produits originaires des Etats ACP visés à l'article 1er, paragraphe 2, de l'annexe V
Déclaration XXVIII : Déclaration commune sur la coopération entre les Etats ACP et les pays et territoires d'Outre-mer environnants
Déclaration XXIX : Déclaration commune concernant les produits relevant de la politique agricole commune
Déclaration XXX : Déclaration des Etats ACP relative à l'article 1 de l'annexe V
Déclaration XXXI : Déclaration de la Communauté relative à l'article 5, paragraphe 2, point a), de l'annexe V
Déclaration XXXII : Déclaration commune sur la non-discrimination
Déclaration XXXIII : Déclaration de la Communauté relative à l'article 8, paragraphe 3, de l'annexe V
Déclaration XXXIV : Déclaration commune relative à l'article 12, de l'annexe V
Déclaration XXXV : Déclaration commune relative au protocole n° 1 sur l'article 7 de l'annexe V
Déclaration XXXVI : Déclaration commune relative au protocole n° 1 de l'annexe V
Déclaration XXXVII : Déclaration commune ad protocole n° 1 de l'annexe V sur l'origine des produits de la pêche
Déclaration XXXVIII : Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 1 de l'annexe V sur l'origine des produits de la pêche
Déclaration XXXIX : Déclaration des Etats ACP relative au protocole n° 1 de l'annexe V sur l'origine des produits de la pêche
Déclaration XL : Déclaration commune sur l'application de la règle relative à la tolérance en valeur dans le secteur du thon
Déclaration XLI : Déclaration commune relative à l'article 6, paragraphe 11, du protocole n° 1 de l'annexe V
Déclaration XLII : Déclaration commune sur les règles d'origine : cumul avec l'Afrique du Sud
Déclaration XLIII : Déclaration commune sur l'annexe 2 du protocole n° 1 de l'annexe V
Fait à Cotonou, le vingt-trois juin deux mille.
DECLARATION I. - Déclaration commune relative aux acteurs du partenariat (article 6).
Les parties conviennent que la définition de la société civile peut varier de manière significative selon les caractéristiques socio-économiques et culturelles de chaque pays ACP. Toutefois, elles considèrent que cette définition peut notamment inclure les organisations suivantes : les groupements et organismes de défense des droits de l'homme, les organisations de base, les associations de femmes, les organisations de jeunes, les organismes de protection de l'enfance, les mouvements de protection de l'environnement, les organisations paysannes, les associations de consommateurs, les organisations religieuses, les structures d'appui au développement (ONG, établissements d'enseignement et de recherche), les associations culturelles et les médias.
DECLARATION II. - Déclaration de la Commission et du Conseil de l'Union européenne.
relative à la clause de retour et de réadmission des immigrants illégaux (article 13, paragraphe 5)
Les dispositions prévues à l'article 13, paragraphe 5, ne préjugent pas de la répartition interne des compétences entre la Communauté et ses Etats membres pour la conclusion d'accords de réadmission.
DECLARATION III. - Déclaration commune relative à la participation à l'Assemblée parlementaire paritaire (article 17, paragraphe 1er).
Les parties contractantes réaffirment la vocation de l'Assemblée parlementaire paritaire, à savoir la promotion et la défense des processus démocratiques par le dialogue entre parlementaires, et conviennent que la participation de représentants non membres d'un Parlement, telle que décrite à l'article 17, n'est admise que dans des circonstances exceptionnelles. Cette participation est soumise à l'approbation de l'Assemblée parlementaire paritaire avant chaque session.
DECLARATION IV. - Déclaration de la Communauté sur le financement du Secrétariat ACP.
La Communauté contribue, sur les ressources de la coopération intra-ACP, aux frais de fonctionnement du Secrétariat ACP.
DECLARATION V. - Déclaration de la Communauté relative au protocole sur le financement des institutions conjointes.
La Communauté, étant consciente que les dépenses relatives à l'interprétation en séance ainsi qu'à la traduction des documents sont des dépenses engagées essentiellement pour ses propres besoins, est disposée à continuer la pratique suivie par le passé et à prendre à sa charge ces dépenses, tant pour les réunions des institutions du présent accord qui auront lieu sur le territoire d'un Etat membre que pour celles qui auront lieu sur celui d'un Etat ACP.
DECLARATION VI. - Déclaration de la Communauté relative au protocole sur les privilèges et immunités.
Le protocole relatif aux privilèges et immunités constitue un acte multilatéral sur le plan du droit international. Toutefois, les problèmes spécifiques que poserait l'application de ce protocole dans l'Etat d'accueil devraient être réglés par la voie d'un accord bilatéral avec cet Etat.
La Communauté à pris acte des demandes des Etats ACP visant à modifier certaines dispositions du protocole n° 2, notamment en ce qui concerne le statut du personnel du Secrétariat ACP, du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) et du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA).
La Communauté est disposée à rechercher en commun des solutions appropriées aux problèmes soulevés par les Etats ACP dans leurs demandes en vue de l'établissement d'un instrument juridique distinct tel que visé ci-avant.
Dans ce contexte, le pays d'accueil, sans porter atteinte aux avantages actuels dont bénéficient le Secrétariat ACP, le CDE et le CTA et leur personnel :
1) fera preuve de compréhension en ce qui concerne l'interprétation de l'expression "personnel de grade supérieur" qui sera définie d'un commun accord;
2) reconnaîtra les pouvoirs délégués par le président du Conseil des Ministres ACP au président du Comité des ambassadeurs ACP-CE, afin de simplifier les modalités applicables au titre de l'article 9 dudit protocole;
3) acceptera d'octroyer certaines facilités aux membres du personnel du secrétariat ACP, du CDE et du CTA, de manière à faciliter leur première installation dans le pays d'accueil;
4) examinera de manière appropriée les questions d'ordre fiscal intéressant le Secrétariat ACP, le CDE et le CTA ainsi que leur personnel.
DECLARATION VII. - Déclaration des Etats membres relative au protocole sur les privilèges et immunités.
Dans le cadre de leurs réglementations respectives en la matière, les Etats membres s'efforcent de faciliter sur leurs territoires respectifs les déplacement effectues, dans le cadre de leurs obligations officielles, par les diplomates ACP accrédités auprès de la Communauté et par les membres du Secrétariat ACP visés à l'article 7 du protocole relatif aux privilèges et immunités et dont les noms et qualités sont notifiés conformément à son article 9, ainsi que par les cadres ACP du CDE et du CTA.
DECLARATION VIII. - Déclaration commune relative au protocole sur les privilèges et immunités.
Les Etats ACP accordent aux délégations de la Commission, dans le cadre de leurs réglementations respectives en la matière, des privilèges et immunités analogues à ceux qui sont accordés aux missions diplomatiques, afin de les mettre en mesure de remplir avec toute l'efficacité souhaitable les fonctions qui leur sont dévolues par le présent accord.
DECLARATION IX. - Déclaration commune relative à l'article 49, paragraphe 2, sur le commerce et l'environnement.
Profondément conscientes des risques spécifiques qui s'attachent aux déchets radioactifs, les parties contractantes s'interdisent toute pratique de déversement de tels déchets qui empiéterait sur la souveraineté des Etats ou menacerait l'environnement ou la santé publique dans d'autres pays. Elles attachent la plus grande importance au développement de la coopération internationale afin de protéger l'environnement et la santé publique contre ce type de risques. Dans cet esprit, elles affirment leur détermination à contribuer activement aux travaux en cours au sein de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en vue d'élaborer un code de bonne conduite approuvé au niveau international.
Aux fins de la directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté, on entend par "déchets radioactifs", toute matière contenant des radionucléides ou contaminée par des radionucléides et pour laquelle aucune utilisation n'est prévue. La directive s'applique aux transferts de déchets radioactifs entre les Etats membres, ainsi qu'à destination et au départ de la Communauté lorsque les quantités et la concentration dépassent les valeurs fixées à l'article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996. Les valeurs fixées correspondent à des normes de base garantissant la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
Les transferts de déchets radioactifs sont soumis au système d'autorisation préalable défini dans la directive 92/3/Euratom du Conseil. L'article 11, paragraphe 1er, point b), de la directive dispose que les autorités compétentes des Etats membres n'autorisent pas les transferts de déchets radioactifs vers un Etat partie à la quatrième convention ACP-CE qui n'est pas membre de la Communauté, compte tenu, toutefois, de l'article 14. La Communauté veille à ce que l'article 11 de la directive 92/3/Euratom soit révisé de manière à couvrir toutes les parties au présent accord qui ne sont pas membres de la Communauté. Dans l'intervalle, la Communauté agira comme si les parties susmentionnées étaient déjà couvertes.
Les parties contractantes mettent tout en oeuvre pour signer et ratifier aussi rapidement que possible la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, ainsi que l'amendement à la convention de 1995, qui figure dans la décision III/1.
DECLARATION X. - Déclaration ACP sur le commerce et l'environnement.
Les Etats ACP sont très préoccupés par les problèmes écologiques en général et par les mouvements transfrontières de déchets dangereux, nucléaires et radioactifs en particulier.
Pour l'interprétation et la mise en oeuvre des dispositions de l'article 32, paragraphe 1er, point d), de l'accord, les Etats ACP ont exprimé leur volonté de s'appuyer sur les principes et les dispositions de la résolution de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination en Afrique, qui figure dans le document AHG 182 (XXV).
DECLARATION XI. - Déclaration conjointe sur le patrimoine culturel ACP.
1. Les parties contractantes expriment leur volonté commune de promouvoir la préservation et la mise en valeur du patrimoine culturel de chaque Etat ACP dans le cadre international, bilatéral, individuel, ainsi que dans celui du présent accord.
2. Les parties contractantes reconnaissent la nécessité de faciliter l'accès aux archives aux historiens et chercheurs ACP, en vue de promouvoir le développement des échanges d'information sur le patrimoine culturel des pays ACP.
3. Elles reconnaissent l'utilité d'apporter aux Etats ACP une assistance aux actions appropriées, menées notamment en matière de formation pour la préservation, la protection et l'exposition des biens culturels, monuments et objets, y compris pour la promulgation et l'application des lois nécessaires à cet effet.
4. Elles soulignent l'importance d'entreprendre des actions culturelles communes, de faciliter la mobilité des artistes ACP et européens et les échanges d'objets culturels ayant une valeur symbolique de leurs cultures et civilisations, afin de renforcer la compréhension mutuelle et la solidarité de leurs populations respectives.
DECLARATION XII. - Déclaration des Etats ACP sur le retour ou la restitution des biens culturels.
Les Etats ACP invitent la Communauté et ses Etats membres, dans la mesure où ils reconnaissent le droit légitime des Etats ACP en matière d'identité culturelle, à favoriser le retour ou la restitution des biens culturels, en provenance des Etats ACP, qui sont dans les Etats membres.
DECLARATION XIII. - Déclaration commune sur les droits d'auteur.
Les parties contractantes reconnaissent que la promotion de la protection des droits d'auteur fait partie intégrante du domaine de la coopération culturelle, laquelle vise à promouvoir la mise en valeur des ressources humaines dans tous les modes d'expression. En outre, cette protection est une condition indispensable à l'émergence et au développement d'activités de production, de diffusion et d'édition.
En conséquence, dans le cadre de la coopération culturelle ACP-CE, les deux parties s'efforceront de favoriser le respect et la promotion des droits d'auteur et des droits voisins.
Dans ce cadre et selon les règles et procédures prévues par l'accord, la Communauté peut apporter son soutien financier et technique en ce qui concerne la diffusion de l'information et la formation d'agents économiques relative à la protection de ces droits aussi bien qu'à l'élaboration des législations nationales visant à mieux les garantir.
DECLARATION XIV. - Déclaration commune relative à la coopération régionale et aux régions ultrapériphériques (article 28).
La référence aux régions ultrapériphériques concerne la communauté autonome espagnole des îles Canaries, les quatre départements français d'Outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, et les régions autonomes portugaises des Açores et de Madère.
DECLARATION XV. - Déclaration commune relative aux adhésions.
Toute adhésion d'un Etat tiers au présent accord se fera en respectant les dispositions de l'article 1er et les objectifs de l'article 2 définis par le groupe ACP dans l'accord de Georgetown tel que modifié en novembre 1992.
DECLARATION XVI. - Déclaration commune relative à l'adhésion des pays et territoires d'Outre-mer vises à la quatrième partie du traité CE.
La Communauté et les Etats ACP sont disposés à permettre aux pays et territoires visés par la quatrième partie du traité, lorsqu'ils ont accédé à l'indépendance, d'adhérer au présent accord, s'ils souhaitent poursuivre leurs relations avec la Communauté sous cette forme.
DECLARATION XVII. - Déclaration commune relative à l'article 66 (allégement de la dette) de l'accord.
Les parties conviennent des principes suivants :
a) à plus long terme, les parties s'efforceront d'améliorer l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés et de promouvoir l'approfondissement, l'élargissement et l'accélération de l'allégement de la dette au profit des Etats ACP,
b) les parties s'efforceront également d'établir et de mobiliser des mécanismes d'appui pour les réductions de dette au profit des Etats ACP qui ne sont pas encore admissibles au bénéfice de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.
DECLARATION XVIII. - Déclaration de l'UE relative au protocole financier.
Sur le montant global de 13 500 millions d'EUR du 9e FED, 12 500 millions d'EUR seront immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier. Le milliard restant sera libéré sur la base de l'évaluation des performances visée à l'article 7 du protocole financier qui sera entreprise en 2004.
Pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires, il sera pleinement tenu compte de cette évaluation des performances ainsi que d'une date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne seront plus engagés.
DECLARATION XIX. - Déclaration du Conseil et de la Commission relative au processus de programmation.
La Communauté et ses Etats membres réaffirment leur attachement à l'accord sur une réforme du processus de programmation pour la mise en oeuvre de l'aide financée sur le 9e FED.
Dans ce contexte, la Communauté et ses Etats membres considèrent un mécanisme d'examen correctement mis en oeuvre comme le principal outil d'une programmation réussie. Le processus d'examen qui à été convenu pour régir la mise en oeuvre du 9e FED assurera la continuité du processus de programmation tout en prévoyant des ajustements réguliers de la stratégie de soutien par pays pour refléter l'évolution des besoins et des performances de l'Etat ACP concerné.
Afin de tirer pleinement profit de la réforme et d'assurer l'efficacité du processus de programmation, la Communauté et ses Etats membres réaffirment leur attachement politique aux principes suivants :
Les évaluations doivent être dans la mesure du possible effectuées dans l'Etat ACP concerné. Cette décentralisation ne signifie pas que les Etats membres ou le siège de la Commission seront empêchés de suivre et d'être impliqués dans le processus de programmation, en tant que de besoin.
Les délais qui ont été fixés pour la réalisation des évaluations seront respectés.
Les évaluations ne doivent pas être un événement isolé dans le processus de programmation. Elles seront à considérer comme des outils de gestion, synthétisant les résultats du dialogue (mensuel) régulier entre l'ordonnateur national et le chef de délégation de la Commission.
Les évaluations ne doivent pas augmenter la charge administrative de l'une ou l'autre des parties concernées. Les procédures et les obligations de rendre compte qui entourent le processus de programmation doivent donc obéir à certaines disciplines. A cet effet, les rôles respectifs des Etats membres et de la Commission dans le processus de décision seront révisés et adaptés.
DECLARATION XX. - Déclaration commune sur les effets des fluctuations.
des recettes d'exportation sur les petits Etats ACP insulaires et enclavés, particulièrement vulnérables
Les parties prennent acte des préoccupations des Etats ACP qui craignent que les modalités du mécanisme de soutien supplémentaire aux pays affectés par la fluctuation des recettes d'exportation ne permettent pas de fournir un appui suffisant aux petits Etats insulaires et enclaves, particulièrement vulnérables, tributaires de recettes d'exportation volatiles.
Les parties conviennent qu'à compter de la deuxième année de fonctionnement du mécanisme, elles en réexamineront les modalités, à la demande d'un ou de plusieurs Etats ACP ayant rencontrés des difficultés, sur la base d'une proposition de la Commission visant à remédier, en tant que de besoin, aux effets de ces fluctuations.
DECLARATION XXI. - Déclaration de la Communauté relative à l'annexe IV, article 3.
La notification des montants indicatifs visés à l'annexe IV, article 3, ne s'appliquera pas aux Etats ACP avec lesquels la Communauté a suspendu sa coopération.
DECLARATION XXII. - Déclaration commune relative aux produits agricoles visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'annexe V.
Les parties contractantes ont pris acte que la Communauté envisage de prendre les dispositions figurant en l'annexe et qui sont établies à la date de la signature de l'accord, en vue d'assurer aux Etats ACP le régime préférentiel prevu à l'article 1, paragraphe 2, point a) en ce qui concerne certains produits agricoles et transformés.
Elles ont pris acte que la Communauté a déclaré à ce sujet qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour que les règlements agricoles correspondants soient adoptés en temps utile et, dans toute la mesure du possible, pour qu'ils entrent en vigueur en même temps que le régime intermédiaire qui interviendra après la signature de l'accord succédant à la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989.
Traitement préférentiel applicable aux produits agricoles et alimentaires originaires des Etats ACP
(Traitement non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-03-2003, p. 15253-15321).
DECLARATION XXIII. - Déclaration commune concernant l'accès au marché dans le cadre du partenariat ACP-CE.
Les parties acceptent le fait qu'elles comptent participer aux négociations et à la mise en oeuvre d'accords débouchant sur une libéralisation accrue du commerce multilatéral et bilatéral.
Les parties prennent acte de l'engagement de la Communauté visant à fournir aux pays les moins développés un libre accès au marché pour la quasi-totalité des produits d'ici 2005.
Parallèlement, elles reconnaissent, en ce qui concerne l'accès préférentiel des produits ACP au marche de la Communauté, que ce processus plus large de libéralisation pourrait entraîner une détérioration de la position concurrentielle relative des pays ACP, ce qui pourrait hypothéquer leur efforts de développement, que la Communauté est soucieuse d'appuyer.
Par conséquent, les parties conviennent d'examiner toutes les mesures nécessaires pour préserver la position concurrentielle des ACP sur le marché de la Communauté au cours de la période préparatoire. Cet examen peut notamment porter sur les conditions en matière de calendrier, les règles d'origine, les mesures sanitaires et phytosanitaires et la mise en oeuvre de mesures spécifiques pour faire face aux contraintes en matière d'offre dans les pays ACP. L'objectif consistera à donner aux pays ACP la possibilité d'exploiter leur avantage comparatif existant et potentiel sur le marché de la Communauté. Eu égard à leur engagement de coopérer dans le cadre de l'OMC, les parties conviennent que cet examen tiendra également compte de toute extension, au sein de l'OMC, des avantages commerciaux pouvant être offerts par les pays membres aux pays en développement.
A cette fin, le Comité ministériel conjoint du commerce devrait formuler des recommandations sur la base d'une première évaluation qui sera effectuée par la Commission et par le Secrétariat ACP. Le Conseil de l'Union européenne examinera ces recommandations sur la base d'une proposition de la Commission en vue de conserver les avantages du régime commercial ACP-CE.
Le Conseil de l'Union européenne, pour sa part, souligne qu'il lui appartient de tenir compte des effets sur les échanges ACP-CE de tout accord ou autre mesure pris par la CE. Il invite la Commission à réaliser les études d'incidence requises de manière systématique.
Les mesures concerneront la période préparatoire et tiendront dûment compte de la politique agricole commune de la Communauté.
Le Comité ministériel conjoint du commerce contrôle l'application de la présente déclaration et présente des rapports appropriés au Conseil des Ministres.
DECLARATION XXIV. - Déclaration conjointe concernant le riz.
1. Les parties reconnaissent l'importance du secteur du riz pour le développement économique d'un certain nombre de pays ACP en termes d'emploi, de devises et de stabilité sociale et politique.
2. Elles reconnaissent, en outre, l'importance du marché de la Communauté pour le riz. La Communauté réaffirme qu'elle s'engage à renforcer la compétitivité et l'efficacité du secteur du riz des ACP pour préserver durablement une industrie viable, ce qui favorisera l'intégration harmonieuse des pays ACP dans l'économie mondiale.
3. La Communauté est disposée à fournir des moyens financiers suffisants pour financer, au cours de la période préparatoire et en consultation avec le secteur ACP concerné, un programme intégré destiné spécifiquement à ce secteur et visant à développer les exportations ACP de riz; ce programme pourrait notamment comporter les volets suivants :
- améliorer les conditions de production ainsi que la qualité par des actions en matière de recherche, de récolte et de traitement,
- améliorer le transport et le stockage,
- améliorer la compétitivité des exportateurs de riz actuels,
- aider les producteurs de riz ACP à satisfaire aux différentes normes en vigueur sur les marchés internationaux, y compris au sein de la Communauté, pour ce qui concerne l'environnement, la gestion des déchets et autres domaines,
- développer la commercialisation et la promotion commerciale,
- mettre sur pied des programmes visant à élaborer des produits dérivés à valeur ajoutée.
Cet ensemble de mesures sera financé sur base nationale, dans les pays ACP exportateurs de riz, après accord entre les deux parties, au moyen de programmes sectoriels spécifiques conformément aux règles et méthodes applicables en la matière et, à court terme, au moyen de ressources non affectées du FED après décision du Conseil des Ministres.
4. Les parties confirment qu'ils s'engagent à coopérer étroitement en vue de garantir que les Etats ACP bénéficient pleinement des préférences commerciales de la Communauté dans le secteur du riz. Elles sont d'accord pour estimer qu'il importe que toutes les exportations de riz originaire des ACP à destination de la Communauté se déroulent de manière efficace et transparente.
5. Après l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté examinera la situation du secteur du riz dans les pays ACP à la lumière de l'évolution future du marché du riz dans la Communauté A cette fin, les parties conviennent de créer avec les ACP et les représentants du secteur concerné un groupe de travail conjoint qui se réunira chaque année. La Communauté s'engage, par ailleurs, à consulter les pays ACP sur toute décision bilatérale ou multilatérale susceptible d'influer sur la compétitivité du secteur du riz des pays ACP sur le marché de la Communauté.
DECLARATION XXV. - Déclaration conjointe concernant le rhum.
Les parties sont conscientes de l'importance que revêt le secteur du rhum pour le développement économique et social de plusieurs Etats et régions ACP ainsi que de la contribution non négligeable de ce secteur à l'emploi, aux recettes d'exportation et aux finances publiques. Ils reconnaissent que le rhum est un produit agro-industriel ACP à valeur ajoutée capable de relever la concurrence mondiale si des efforts appropriés sont déployés. Ils reconnaissent dès lors qu'il importe de prendre toutes les mesures nécessaires pour surmonter le handicap concurrentiel que connaissent actuellement les producteurs ACP. A cet égard, ils prennent également acte de l'engagement, consigné dans la déclaration du Conseil et de la Commission du 24 mars 1997, de tenir pleinement compte, lors de futurs négociations et arrangements dans le secteur du rhum, des répercussions de l'accord UE/Etats-Unis du même jour, visant à supprimer les droits de douane pour certaines boissons spiritueuses. Ils reconnaissent également qu'il importe que les producteurs ACP soient moins tributaires du marché du rhum.
Les parties sont donc d'accord pour estimer qu'il faut développer sans tarder l'industrie ACP du rhum et permettre aux exportateurs de rhum ACP d'être concurrentiels sur le marché de la Communauté et le marché international des boissons spiritueuses. A cet effet, ils sont convenus de mettre en oeuvre les mesures ci-après.
1. Le rhum, l'arak et le tafia originaires des pays ou régions ACP, de la position tarifaire 22 08 40 du système harmonisé, sont importés, au titre du présent accord et de tout accord qui viendrait à lui succéder, en franchise de droit et sans restriction quantitative.
2. La Communauté s'engage à ce que les règles de concurrence loyale soient respectées sur le marché communautaire et à ce que, sur le marché UE, le rhum ACP ne soit pas désavantagé ou frappé de mesures discriminatoires par rapport au rhum produit dans des pays tiers.
3. Lors de l'examen de toute demande visant à déroger aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 4, points 1) et 2), du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 la Communauté consultera les pays ACP et tiendra compte de leurs intérêts spécifiques.
4. La Communauté est disposée à libérer des fonds en suffisance pour financer, pendant la période préparatoire et en consultation avec le secteur ACP concerné, un programme intégré visant exclusivement ce secteur afin d'aider les exportateurs ACP de rhum à se développer; ce programme pourrait viser entre autres à :
- renforcer la compétitivité des exportateurs actuels de rhum,
- contribuer à la création de marques de rhum par région ou pays ACP,
- permettre la mise sur pied et le lancement de campagnes de marketing,
- aider les producteurs ACP de rhum à respecter, sur les marchés internationaux y compris le marché de la communauté, les normes en matière d'environnement, de gestion des déchets et autres dispositions en la matière,
- aider l'industrie ACP du rhum à passer d'une production de masse à une production de produits du rhum de marque à plus grande valeur ajoutée.
Ce train de mesures sera financé sur une base nationale et régionale en vertu d'un accord des deux parties au moyen de programmes sectoriels spécifiques conformément aux règles et méthodes de programmation et, à court terme, par des ressources non allouées du FED après une décision du Conseil des Ministres.
5. La Communauté s'engage à examiner l'incidence qu'à sur l'industrie des ACP l'indexation du prix pivot prévu dans le mémorandum d'accord sur le rhum, figurant dans l'accord sur les eaux de vie, de mars 1997, et auquel les droits sur les rhums non-ACP sont appliqués, ce qui lui permettra de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées.
6. La Communauté s'engage à mener des consultations appropriées avec les Etats ACP dans le cadre d'un groupe mixte qui se réunira régulièrement afin d'examiner les problèmes spécifiques qui pourraient découler des présents engagements. La Communauté s'engage, en outre, à consulter les Etats ACP sur toute décision bilatérale ou multilatérale susceptible d'affecter la position concurrentielle de l'industrie ACP du rhum sur le marché de la Communauté, y compris sur des réductions tarifaires et l'élargissement de la Communauté.
DECLARATION XXVI. - Déclaration commune relative à la viande bovine.
1. La Communauté s'engage à veiller à ce que les Etats ACP, bénéficiaires du protocole relatif à la viande bovine, en tirent pleinement profit. A cet effet, elle s'engage à donner suite aux dispositions dudit protocole en énonçant en temps utile les règles et procédures appropriées.
2. La Communauté s'engage également à mettre en oeuvre le protocole de telle manière que les Etats ACP puissent mettre sur le marché leur viande bovine tout au long de l'année sans restrictions inutiles. En outre, la Communauté aidera les exportateurs de viande bovine ACP à améliorer leur compétitivité, notamment, en résolvant la question des contraintes liées à l'offre, conformément aux stratégies de développement exposées dans le présent accord et dans le contexte des programmes indicatifs nationaux et régionaux.
3. La Communauté examinera les demandes des pays ACP les moins avancés visant à exporter leur viande bovine à des conditions préférentielles dans le cadre des mesures qu'elle prévoit d'adopter en faveur des pays les moins avancés.
DECLARATION XXVII. - Déclaration commune relative au régime d'accès aux marchés des départements français d'outre-mer des produits originaires des Etats ACP visés à l'article 1er, paragraphe 2, de l'annexe V
Les parties contractantes réaffirment que les dispositions de l'annexe V s'appliquent aux relations entre les Etats ACP et les départements français d'Outre-mer.
La Communauté aura le droit, pendant la durée de l'accord, de modifier le régime d'accès aux marchés des départements d'Outre-mer des produits originaires des Etats ACP visés à l'article 1er, paragraphe 2, de l'annexe V, en fonction des nécessités de développement économique de ces départements.
Lors de l'examen d'une éventuelle application de ce droit, la Communauté prendra en considération les échanges commerciaux directs entre les Etats ACP et les départements français d'outre-mer. Les procédures d'information et de consultation s'appliqueront entre les parties concernées conformément à l'article 12 de l'Annexe V.
DECLARATION XXVIII. - Déclaration commune sur la coopération entre les Etats ACP et les pays et territoires d'outre-mer et départements français d'Outre-mer environnants
Les parties contractantes encouragent une plus grande coopération régionale dans les Caraïbes, l'océan Pacifique et l'océan Indien, qui impliquerait les Etats ACP, les pays et territoires d'Outre-mer et les départements français d'outre-mer environnants.
Les parties contractantes invitent les parties contractantes intéressées à se consulter sur le processus visant à promouvoir cette coopération et à prendre, dans ce contexte, conformément à leurs politiques respectives et à leur situation spécifique dans la région, des mesures permettant des initiatives dans le domaine économique, y compris le développement des échanges commerciaux, ainsi que dans les domaines social et culturel.
En cas d'accords commerciaux concernant les départements français d'Outre-mer (DOM), de tels accords peuvent prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits des DOM.
Les questions concernant la coopération dans ces différents domaines seront portées à l'attention du Conseil des Ministres, afin qu'il puisse être normalement informe des progrès accomplis.
DECLARATION XXIX. - Déclaration commune concernant les produits relevant de la politique agricole commune.
Les parties contractantes reconnaissent que les produits relevant de la politique agricole commune sont soumis à des régimes et règlements particuliers, notamment en ce qui concerne les mesures de sauvegarde. Les dispositions de l'accord relatives à la clause de sauvegarde ne sont applicables à ces produits que dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère particulier de ces régimes et règlements.
DECLARATION XXX. - Déclaration des Etats ACP relative à l'article 1er de l'annexe V.
Conscients du déséquilibre et de l'effet discriminatoire résultant du régime de la clause de la nation la plus favorisée, applicable aux produits originaires des Etats ACP sur le marché de la Communauté au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'annexe V, les Etats ACP réaffirment leur interprétation selon laquelle les consultations prévues à cet article auront pour effet de faire bénéficier leurs productions essentielles exportables d'un régime au moins aussi favorable que celui que la Communauté accorde aux pays bénéficiant du régime de l'Etat tiers le plus favorisé.
Par ailleurs, des consultations similaires auront lieu dans le cas où :
a) un ou plusieurs Etats ACP présentent des potentialités pour un ou plusieurs produits particuliers pour lesquels des Etats tiers préférentiels jouissent d'un régime plus favorable;
b) un ou plusieurs Etats ACP envisagent d'exporter vers la Communauté un ou plusieurs produits particuliers pour lesquels des Etats tiers préférentiels jouissent d'un régime plus favorable.
DECLARATION XXXI. - Déclaration de la Communauté relative à l'article 5, paragraphe 2, point a), de l'annexe V.
En acceptant que soit repris à l'article 5, paragraphe 2, point a), de l'annexe V le texte de l'article 9, paragraphe 2, point a), de la deuxième convention ACP-CEE, la Communauté maintient l'interprétation qui avait été donnée de ce texte, à savoir que les Etats ACP accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent à des Etats développés dans le cadre d'accords portant sur les échanges commerciaux, pour autant que ces Etats n'accordent pas aux Etats ACP des préférences plus larges que celles accordées par la Communauté.
DECLARATION XXXII. - Déclaration commune sur la non-discrimination.
Les parties conviennent que, nonobstant certaines dispositions spécifiques de l'annexe V du présent accord, la Communauté ne fera pas, concernant le régime commercial prévu dans le cadre de cette annexe, de discrimination entre les Etats ACP, en tenant compte, toutefois, des dispositions du présent accord et d'initiatives spécifiques autonomes prises à l'échelle multilatérale, telle que l'initiative de la Communauté en faveur des pays les moins avancés.
DECLARATION XXXIII. - Déclaration de la Communauté relative à l'article 8, paragraphe 3, de l'annexe V.
Au cas où elle arrêterait les mesures strictement indispensables auxquelles il est fait référence dans cet article, la Communauté s'emploierait à rechercher celles qui, du fait de leur portée géographique et/ou des types de produits concernés, perturberaient au minimum les exportations des Etats ACP.
DECLARATION XXXIV. - Déclaration commune relative à l'article 12 de l'annexe V.
Les parties contractantes conviennent que les consultations visées à l'article 12 de l'Annexe V devraient avoir lieu selon les procédures suivantes :
i) les deux parties fournissent en temps voulu toutes les informations nécessaires et utiles sur le ou les problèmes spécifiques pour permettre une ouverture rapide des discussions et, dans tous les cas, au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande de consultations;
ii) la période de consultations de trois mois commence à la date de la réception de ces informations. Au cours de ces trois mois, l'examen technique de ces informations est achevé dans un délai d'un mois, et les consultations conjointes au niveau du Comité des ambassadeurs sont terminées dans les deux mois suivants;
iii) si l'on n'aboutit pas à une conclusion mutuellement acceptable, la question est portée devant le Conseil des Ministres;
iv) au cas où le Conseil des Ministres n'adopte pas de solution mutuellement acceptable, le Conseil décide des autres mesures à prendre en vue de régler les divergences identifiées dans le cadre des consultations.
DECLARATION XXXV. - Déclaration commune relative au protocole n° 1 de l'annexe V.
Au cas où un régime tarifaire spécial serait appliqué par les Etats ACP à l'importation de produits originaires de la Communauté, y compris Ceuta et Melilla, les dispositions du protocole n° 1 s'appliqueraient mutatis mutandis. Dans tous les autres cas où le régime appliqué aux importations par les Etats ACP nécessite la certification de l'origine, ceux-ci acceptent les certificats d'origine conformes aux dispositions des conventions internationales en la matière.
DECLARATION XXXVI. - Déclaration commune relative au protocole n° 1 de l'annexe V.
1. Aux fins de l'article 12, paragraphe 2, point c), du protocole, le titre de transport maritime, émis dans le premier port d'embarquement à destination de la Communauté, équivaut au titre justificatif de transport unique pour les produits faisant l'objet des certificats de circulation délivrés dans les Etats ACP enclavés.
2. Les produits exportés des Etats ACP enclavés et entreposés ailleurs que dans les Etats ACP ou dans les pays et territoires visés à l'annexe III du protocole peuvent faire l'objet de certificats de circulation délivrés dans les conditions visées à son article 16.
3. Aux fins de l'article 12, paragraphe 6, du protocole, les certificats EUR.1 émis par une autorité compétente et visés par les autorités douanières seront acceptés.
4. Afin de faciliter aux entreprises des Etats ACP leurs recherches pour trouver de nouvelles sources d'approvisionnement en vue de bénéficier au maximum des dispositions du protocole en matière de cumul de l'origine, des dispositions seront prises afin que le Centre pour le développement de l'entreprise prête son assistance aux opérateurs des Etats ACP pour l'établissement des contacts appropriés avec des fournisseurs des Etats ACP, de la Communauté et des pays et territoires, ainsi que pour favoriser des liens de coopération industrielle entre les différents opérateurs.
DECLARATION XXXVII. - Déclaration commune relative au protocole n° 1 de l'annexe V sur l'origine des produits de la pêche.
La Communauté reconnaît le droit des Etats ACP côtiers à la mise en valeur et à l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques dans toutes les eaux relevant de leur juridiction.
Les parties contractantes conviennent que les règles d'origine existantes doivent être examinées afin de déterminer les modifications qui pourraient y être apportées compte tenu du premier alinéa.
Conscients de leurs préoccupations et de leurs intérêts respectifs, les Etats ACP et la Communauté conviennent de poursuivre l'examen du problème que pose l'entrée sur les marchés de la Communauté de produits halieutiques résultant des captures effectuées dans les zones relevant de la juridiction nationale des Etats ACP, en vue d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante. Cet examen aura lieu au Comité de coopération douanière assisté, le cas échéant, de l'expertise appropriée, après l'entrée en vigueur de l'accord. Les résultats de cet examen sont soumis, au cours de la première année d'application de l'accord, au Comité des ambassadeurs et, au plus tard pendant la deuxième année, au Conseil des Ministres pour que celui-ci s'en saisisse en vue d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante.
Pour le moment, et en ce qui concerne les activités de transformation de produits halieutiques dans les Etats ACP, la Communauté se déclare prête à examiner, dans un esprit ouvert, les demandes de dérogations aux règles d'origine pour les produits transformés de ce secteur de production qui seraient fondées sur l'existence de débarquements obligatoires de captures prévus par des accords de pêche avec des pays tiers. L'examen auquel elle procédera tiendra notamment compte du fait que les pays tiers concernés devraient assurer le marché normal de ces produits, après traitement, pour autant que ceux-ci ne soient pas destinés à la consommation nationale ou régionale.
DECLARATION XXXVIII. - Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 1 de l'annexe V sur l'étendue des eaux territoriales.
La Communauté, rappelant que les principes reconnus du droit international en la matière limitent l'étendue des eaux territoriales à 12 milles marins au maximum, déclare que c'est compte tenu de cette limite qu'elle appliquera les dispositions du protocole toutes les fois que celui-ci fait référence à cette notion.
DECLARATION XXXIX. - Déclaration des Etats ACP relative au protocole n° 1 de l'annexe V sur l'origine des produits de la pêche.
Les Etats ACP réaffirment le point de vue qu'ils ont exprimé tout au long des négociations sur les règles d'origine en ce qui concerne les produits de la pêche et maintiennent en conséquence que, dans le cadre de l'exercice de leurs droits souverains sur les ressources halieutiques dans les eaux placées sous leur juridiction nationale, y compris la zone économique exclusive telle que définie par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, toutes les captures effectuées dans ces eaux et débarquées obligatoirement dans des ports des Etats ACP en vue de leur transformation devraient bénéficier du caractère originaire.
DECLARATION XL. - Déclaration commune sur l'application de la règle relative à la tolérance en valeur dans le secteur du thon.
La Communauté européenne s'engage à mettre en oeuvre des dispositions appropriées pour que l'application de la règle de tolérance en valeur dans le secteur du thon, prévue à l'article 4, paragraphe 2, du protocole n° 1, produise pleinement ses effets. A cet effet, elle soumettra à la date de la signature du présent accord les conditions dans lesquelles les 15 % de thon non originaire peuvent être utilisés conformément audit article.
La proposition communautaire précisera de quelle manière la méthode de calcul se fondera sur le certificat de circulation EUR.1.
Les deux parties acceptent, en cas de difficultés à parvenir à la flexibilité recherchée par l'application de cette méthode, d'entreprendre une révision de la méthode après deux ans d'application.
DECLARATION XLI. - Déclaration commune relative à l'article 6, paragraphe 11, du protocole n° 1 de l'annexe V.
La Communauté accepte de considérer, à la lumière de l'article 40 du protocole n° 1, et au cas par cas, toute demande motivée présentée après la signature de l'accord concernant les produits textiles exclus du cumul avec les pays en développement voisins (article 6, paragraphe 11, du protocole n° 1 de l'annexe V).
DECLARATION XLII. - Déclaration commune sur les règles d'origine : cumul avec l'Afrique du Sud.
Le comité de coopération douanière ACP-CE est prêt à examiner, dès que possible, toute demande de cumul d'ouvraisons ou de transformations au sens de l'article 6, paragraphe 10, du protocole n° 1 de l'annexe V émanant d'organismes régionaux reflétant un niveau élevé d'intégration économique régionale.
DECLARATION XLIII. - Déclaration commune sur l'annexe 2 du protocole n° 1 de l'annexe V.
Si, lors de l'application des règles énoncées à l'annexe II, les exportations des Etats ACP sont affectées, la Communauté examinera et, le cas échéant, adoptera des mesures correctives appropriées visant à remédier à la situation en vue de rétablir la situation ex-ante (décision n° 2/97 du Conseil des Ministres).
La Communauté à pris note des demandes faites par les Etats ACP dans le cadre des négociations à propos des règles d'origine. Elle accepte de considérer toute demande motivée d'amélioration des règles d'origine figurant à l'annexe II à la lumière de l'article 40 du protocole n° 1 et au cas par cas.
 Art.    N8 . Annexe 8. - Liste des états liés.

 ETATS

 SIGNATURE

NOTIFICATION
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AFRIQUE DU SUD

23 juin 2000

 8 juillet 2002
ALLEMAGNE

 23 juin 2000

14 mai 2002
ANGOLA

23 juin 2000

28 février 2003
ANTIGUA ET BARBUDA

11 décembre 2000

26 novembre 2001
AUTRICHE

 3 juillet 2000

 17 juillet 2002
BAHAMAS

 23 juin 2000

26 avril 2001
BARBADE

 23 juin 2000

27 février 2002
BELGIQUE

23 juin 2000

17 janvier 2003
BELIZE

23 juin 2000

13 septembre 2001
BENIN

 23 juin 2000

16 janvier 2002
BOTSWANA

23 juin 2000

 7 mars 2002
BURKINA FASO

23 juin 2000

 6 mai 2002
BURUNDI

 23 juin 2000

 7 février 2003
CAMEROUN

23 juin 2000

21 février 2002
CAP-VERT

23 juin 2000

23 octobre 2002
CE

23 juin 2000

27 février 2003
COMORES

 23 juin 2000

 4 septembre 2001
CONGO

 23 juin 2000

13 décembre 2002
COTE D'IVOIRE

 23 juin 2000

28 janvier 2003
DANEMARK

23 juin 2000

 4 juillet 2001
DJIBOUTI

23 juin 2000

 2 octobre 2001
DOMINIQUE

 23 juin 2000

29 juillet 2002
ERYTREE

 23 juin 2000

10 septembre 2001
ESPAGNE

 23 juin 2000

19 juin 2002
ETHIOPIE

23 juin 2000

31 juillet 2001
FIDJI

 23 juin 2000

10 juillet 2001
FINLANDE

23 juin 2000

18 février 2002
FRANCE

23 juin 2000

10 avril 2002
GABON

 23 juin 2000

14 mai 2002
GAMBIE

23 juin 2000

11 février 2002
GRECE

 23 juin 2000

31 octobre 2002
GRENADE

 23 juin 2000

17 mai 2002
GUINEE

23 juin 2000

28 juin 2001
GUINEE EQUATORIALE

23 juin 2000
GUINEE-BISSAU

 23 juin 2000
GUYANE

23 juin 2000

28 juin 2001
HAITI

 23 juin 2000
ILES COOCK

23 juin 2000

27 juin 2000
ILES MARSHALL

 18 septembre 2000
 30 novembre 2000
ILES SALOMON

23 juin 2000

25 juillet 2002
IRLANDE

 23 juin 2000

28 mai 2002
ITALIE

23 juin 2000

12 novembre 2002
JAMAIQUE

23 juin 2000

16 février 2001
KENYA

 23 juin 2000

 6 avril 2001
KIRIBATI

23 juin 2000

13 mars 2003
LESOTHO

 23 juin 2000

 6 juin 2001
LIBERIA

 23 juin 2000

 4 février 2003
LUXEMBOURG

23 juin 2000

22 octobre 2002
MADAGASCAR

23 juin 2000

26 juillet 2002
MALAWI

23 juin 2000

18 décembre 2000
MALI

23 juin 2000

19 avril 2001
MAURICE

 23 juin 2000

18 septembre 2000
MAURITANIE

23 juin 2000

30 mars 2001
MICRONESIE

17 novembre 2000

 8 février 2002
MOZAMBIQUE

23 juin 2000

12 décembre 2001
NAMIBIE

 23 juin 2000

 7 juin 2002
NAURU

 23 juin 2000
NIGER

 23 juin 2000

19 mars 2002
NIGERIA

 23 juin 2000

12 mars 2003
NIOUE

 23 juin 2000

 4 décembre 2000
OUGANDA

 23 juin 2000

 3 janvier 2002
PALAOS

23 juin 2000

31 août 2001
PAPOUASIE NOUVELLE-GUINEE

 23 juin 2000

 3 mai 2002
PAYS-BAS

23 juin 2000

20 décembre 2002
PORTUGAL

23 juin 2000

10 juillet 2002
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

 23 juin 2000

28 mai 2002
REPUBLIQUE DOMINICAINE

23 juin 2000

21 décembre 2001
REPUBLQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
 23 juin 2000

22 mai 2002
ROYAUME-UNI

 23 juin 2000

17 décembre 2001
RWANDA

23 juin 2000

11 avril 2002
SAINT KITTS ET NEVIS

23 juin 2000

16 juillet 2001
SAINT LUCIE

 23 juin 2000

16 janvier 2002
SAINT VINCENT ET LES GRENADINES
 23 juin 2000

24 avril 2002
SAMOA

 23 juin 2000

16 mars 2001
SAO TOME ET PRINCIPE

23 juin 2000

4 mars 2003
SENEGAL

 23 juin 2000

27 février 2003
SEYCHELLES

23 juin 2000

11 décembre 2000
SIERRA LEONE

23 juin 2000

 4 septembre 2001
SOUDAN

23 juin 2000

29 octobre 2001
SUEDE

 23 juin 2000

20 décembre 2001
SURINAME

23 juin 2000

10 avril 2002
SWAZILAND

 23 juin 2000

23 mai 2002
TANZANIA

23 juin 2000

 3 décembre 2001
TCHAD

 23 juin 2000

14 mai 2002
TOGO

23 juin 2000

21 novembre 2001
TONGA

 23 juin 2000

 2 mars 2001
TRINIDAD ET TOBAGO

23 juin 2000

18 juin 2002
TUVALU

23 juin 2000

26 juillet 2001
VANUATU

 23 juin 2000

 6 juin 2002
ZAMBIE

23 juin 2000

13 mai 2002
ZIMBABWE

23 juin 2000

15 novembre 2002
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 Art.  N9. Annexe 9. - Cet accord entre en vigueur le 1er avril 2003.