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Article    1er . Objet
Les parties contractantes s'engagent, conformément aux dispositions du présent accord, à renforcer leur coopération et leur entraide judiciaire.
 Art.    2 .  Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par :
1. " Parties contractantes ", l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique;
2. " Etat membre ", un Etat membre de l'Union européenne.
 Art.    3 .  Champ d'application par rapport aux traités bilatéraux d'entraide judiciaire conclus par les Etats membres et en l'absence de tels traités
1. L'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, et les Etats-Unis d'Amérique veillent à ce que les dispositions du présent accord s'appliquent, dans les conditions ci-après, aux traités bilatéraux d'entraide judiciaire qui sont en vigueur entre les Etats membres et les Etats-Unis d'Amérique au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.
a) l'article 4 s'applique pour permettre l'identification de comptes financiers ou d'opérations financières en plus des autorités qui sont éventuellement déjà prévues par des traités bilatéraux;
b) l'article 5 s'applique pour autoriser la formation et les activités d'équipes d'enquête communes en plus des autorités qui sont éventuellement déjà prévues par des traités bilatéraux;
c) l'article 6 s'applique pour autoriser l'enregistrement du témoignage d'une personne située dans l'Etat requis au moyen d'une technologie de vidéotransmission entre l'Etat requérant et l'Etat requis, en plus des autorités qui sont éventuellement déjà prévues par des traités bilatéraux;
d) L'article 7 s'applique pour permettre l'utilisation de moyens rapides de communication en plus des autorités éventuellement déjà prévues par les traités bilatéraux;
e) l'article 8 s'applique pour autoriser l'entraide judiciaire entre les autorités administratives concernées, en plus des autorités éventuellement déjà prévues par les traités bilatéraux;
f) sous réserve de l'article 9, paragraphes 4 et 5, l'article 9 s'applique en lieu et place des dispositions des traités bilatéraux régissant les restrictions applicables à l'utilisation des informations ou des preuves fournies à l'Etat requérant, ainsi que les conditions posées à l'entraide ou le refus de celle-ci pour des motifs liés à la protection des données, ou en l'absence de telles dispositions;
g) l'article 10 s'applique en l'absence, dans les traités bilatéraux, de dispositions concernant les circonstances dans lesquelles un Etat requérant peut demander la confidentialité pour sa demande.
2. a) L'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, veille à ce que chaque Etat membre reconnaisse, par l'échange d'un instrument écrit entre cet Etat membre et les Etats-Unis d'Amérique, que son accord bilatéral d'entraide judiciaire en vigueur avec les Etats-Unis d'Amérique s'applique de la manière décrite dans le présent article.
b) L'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, veille à ce que les nouveaux Etats membres qui adhèrent à l'Union européenne après l'entrée en vigueur du présent accord et qui ont conclu des traités bilatéraux d'entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique prennent les mesures visées au point a).
c) Les parties contractantes s'efforcent de mener à son terme le processus décrit au point b)  avant l'adhésion prévue d'un nouvel Etat membre, ou dès que possible après celle-ci. L'Union européenne notifie aux Etats-Unis d'Amérique la date d'adhésion des nouveaux Etats membres.
3. a) L'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, et les Etats-Unis d'Amérique veillent aussi à ce que les dispositions du présent accord soient appliquées en l'absence de traité bilatéral d'entraide judiciaire en vigueur entre un Etat membre et les Etats-Unis d'Amérique.
b) L'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, veille à ce que ces Etats membres reconnaissent, dans un instrument écrit établi entre eux et les Etats-Unis d'Amérique, l'application des dispositions du présent accord.
c) L'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, veille à ce que les nouveaux Etats membres adhérant à l'Union européenne après l'entrée en vigueur du présent accord et qui n'ont pas de traité bilatéral en matière d'entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique prennent les mesures visées au point b).
4. Si le processus décrit au paragraphe 2, point b), et au paragraphe 3, point c), n'est pas conclu à la date d'adhésion, les dispositions du présent accord s'appliquent aux relations entre les Etats-Unis d'Amérique et le nouvel Etat membre à compter de la date à laquelle ils se sont notifié mutuellement et ont notifié à l'Union européenne l'achèvement de leurs procédures internes à cet effet.
5. Les parties contractantes décident que le présent accord vise uniquement l'entraide judiciaire entre les Etats concernés. Les dispositions du présent accord ne donnent pas à un particulier le droit d'obtenir, de dissimuler ou d'exclure des preuves ou d'empêcher l'exécution d'une demande; elles n'étendent et ne limitent pas non plus les droits conférés par le droit national.
 Art.    4 .  Recherche d'informations bancaires
1. a) A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis vérifie sans tarder, conformément aux dispositions du présent article, si les banques établies sur son territoire détiennent des informations sur le fait de savoir si une personne physique ou morale identifiée, soupçonnée ou accusée d'une infraction pénale, est titulaire d'un ou de plusieurs comptes bancaires. L'Etat requis communique sans délai les résultats de ses recherches à l'Etat requérant.
b) Les mesures visées au point a)  peuvent également être prises aux fins de recherche :
i) d'informations concernant des personnes physiques ou morales condamnées ou impliquées de quelque autre manière dans une infraction pénale;
ii) d'informations détenues par des établissements financiers non bancaires, ou
iii) d'opérations financières qui ne sont pas liées à des comptes bancaires.
2. La demande d'informations visée au paragraphe 1er contient :
a) l'identité de la personne physique ou morale permettant de localiser ces comptes ou opérations, et
b) des informations suffisantes pour permettre à l'autorité compétente de l'Etat requis :
i) d'avoir des motifs raisonnables de croire que la personne physique ou morale concernée est impliquée dans une infraction pénale et que des banques ou des institutions financières non bancaires situées sur le territoire de l'Etat requis peuvent disposer des informations demandées, et
ii) de conclure que les informations recherchées se rapportent à l'enquête ou aux poursuites pénales;
c) dans la mesure du possible, des informations sur le nom de la banque ou de l'établissement financier non bancaire susceptible d'être impliqué, ainsi que d'autres informations dont la connaissance pourrait contribuer à réduire l'ampleur de l'enquête.
3. Les demandes d'entraide au titre du présent article sont transmises entre :
a) les autorités centrales compétentes en matière d'entraide judiciaire dans les Etats membres, ou les autorités nationales des Etats membres responsables des enquêtes ou de la poursuite des infractions pénales qui auront été désignées conformément à l'article 15, paragraphe 2, et
b) les autorités nationales des Etats-Unis responsables des enquêtes ou de la poursuite des infractions pénales qui auront été désignées conformément à l'article 15, paragraphe 2.
Après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties contractantes pourront décider, par un échange de notes diplomatiques, de modifier les voies par lesquelles sont acheminées les demandes d'entraide au titre du présent article.
4. a) Sous réserve du point b), un Etat peut, conformément à l'article 15, restreindre son obligation de fournir une aide en vertu du présent article :
i) aux infractions punissables en vertu du droit de l'Etat requis et de celui de l'Etat requérant;
ii) aux infractions punissables d'une peine comportant la privation de liberté ou une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins quatre ans dans l'Etat requérant et d'au moins deux ans dans l'Etat requis, ou
iii) aux infractions graves préalablement définies, punissables en vertu du droit de l'Etat requis et de celui de l'Etat requérant.
b) Un Etat qui restreint ses obligations conformément au point a), sous ii) ou iii), permet au minimum l'identification de comptes liés à des activités terroristes ou au blanchiment de produits résultant d'un vaste éventail d'activités délictueuses graves punissables en vertu du droit de l'Etat requérant et de celui de l'Etat requis.
5. L'assistance ne peut pas être refusée au titre du présent article pour des motifs tenant au respect du secret bancaire.
6. L'Etat requis répond à une demande de présentation des documents relatifs aux comptes ou opérations identifiés au titre du présent article conformément aux dispositions du traité d'entraide judiciaire en vigueur entre les Etats concernés ou, en l'absence d'un tel traité, conformément aux prescriptions de son droit interne.
7. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour ne pas imposer une charge excessive aux Etats requis par l'application du présent article. S'il en résulte néanmoins une charge excessive pour un Etat requis, y compris pour les banques ou du fait du recours aux moyens de communication prévus dans le présent article, les parties contractantes engagent immédiatement des consultations afin de faciliter l'application du présent article, y compris en prenant les mesures qui s'imposeraient pour réduire la charge existante et pour réduire cette charge à l'avenir.
 Art.    5 .  Equipes d'enquête communes
1. Pour autant qu'elles ne l'aient pas encore fait, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour permettre la constitution et le fonctionnement d'équipes policières d'enquête communes sur le territoire respectif de chaque Etat membre et des Etats-Unis d'Amérique aux fins de faciliter les enquêtes et les poursuites pénales faisant intervenir un ou plusieurs Etats membres et les Etats-Unis d'Amérique, si l'Etat membre concerné et les Etats-Unis d'Amérique l'estiment opportun.
2. Les procédures régissant le fonctionnement de ces équipes (composition, durée, localisation, organisation, fonctions, objet, ainsi que les conditions de participation des membres d'une équipe à des activités d'enquête se déroulant sur le territoire d'un Etat autre que le leur) font l'objet d'un accord entre les autorités compétentes chargées des recherches ou de la répression des infractions pénales, que chacun des Etats concernés aura désignées.
3. Les autorités compétentes désignées par chacun des Etats concernés communiquent directement entre elles aux fins de la constitution et du fonctionnement de ces équipes; toutefois, lorsque, en raison de la complexité exceptionnelle de l'affaire, de son ampleur ou d'autres circonstances, il est jugé qu'une coordination plus centrale s'impose concernant une partie ou l'ensemble des aspects, les Etats peuvent décider d'utiliser d'autres voies de communication appropriées à cette fin.
4. Lorsqu'une équipe d'enquête commune estime que des devoirs d'enquête doivent être exécutés dans l'un des Etats composant l'équipe, un membre de l'équipe appartenant à cet Etat peut demander à ses autorités compétentes d'exécuter ces devoirs sans que les autres Etats doivent présenter une demande d'entraide judiciaire. La norme juridique requise pour obtenir l'exécution d'un devoir d'enquête dans cet Etat est la norme applicable aux activités d'enquête nationales.
 Art.    6 .  Vidéoconférences
1. Lorsque ce type d'entraide n'existe pas encore, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour permettre le recours à la technologie de la vidéotransmission entre chaque Etat membre et les Etats-Unis d'Amérique pour recueillir, dans une procédure pour laquelle une entraide judiciaire est possible, le témoignage d'une personne ou d'un expert situé dans un Etat requis. Lorsqu'elles ne sont pas spécifiées dans le présent article, les modalités régissant cette procédure sont celles qui sont prévues dans le traité d'entraide judiciaire en vigueur entre les Etats concernés ou celles du droit de l'Etat requis, selon le cas.
2. Sauf accord contraire entre l'Etat requérant et l'Etat requis, l'Etat requérant supporte les coûts liés à l'établissement et au fonctionnement de la vidéotransmission. Les autres coûts apparaissant pendant la fourniture de l'aide (y compris ceux liés aux déplacements des participants dans l'Etat requis) sont supportés conformément aux dispositions applicables du traité d'entraide judiciaire en vigueur entre les Etats concernés ou, en l'absence d'un tel traité, comme convenu entre l'Etat requérant et l'Etat requis.
3. L'Etat requérant et l'Etat requis peuvent se consulter afin de faciliter le règlement de questions de nature juridique, technique ou logistique qui peuvent apparaître à l'occasion de l'exécution de la demande.
4. Sans préjudice d'une éventuelle compétence prévue par le droit de l'Etat requérant, toute fausse déclaration ou autre faute intentionnelle du témoin ou de l'expert au cours de la vidéoconférence est punissable dans l'Etat requis comme si ces faits avaient été commis dans le cadre d'une procédure nationale.
5. Le présent article n'empêche en rien l'utilisation d'autres moyens visant à obtenir un témoignage dans l'Etat requis et qui sont disponibles en vertu d'un traité ou du droit applicables.
6. Le présent article n'affecte en rien l'application des dispositions d'accords bilatéraux d'entraide judiciaire conclus entre les Etats membres et les Etats-Unis d'Amérique imposant ou autorisant le recours à la technologie de la vidéoconférence à des fins autres que celles visées au paragraphe 1er, y compris aux fins d'identification de personnes ou d'objets ou de l'enregistrement de dépositions. Lorsque cela n'est pas déjà prévu au titre d'un traité ou du droit qui s'applique, un Etat peut autoriser l'utilisation de la technologie de la vidéoconférence dans ces cas.
 Art.    7 .  Transmission accélérée des demandes
Les demandes d'entraide judiciaire et les communications qui s'y rapportent peuvent être transmises par des moyens de communication rapides tels que la télécopie ou le courrier électronique, la confirmation formelle devant suivre si elle est demandée par l'Etat requis. L'Etat requis peut répondre en utilisant ces mêmes moyens de communication rapides.
 Art.    8 .  Entraide judiciaire accordée à des autorités administratives
1. L'entraide judiciaire est également accordée à une autorité administrative nationale enquêtant sur des faits en vue de les poursuivre pénalement ou de les renvoyer aux autorités compétentes en matière d'enquêtes et de poursuites, conformément à la compétence administrative ou réglementaire dont elle jouit pour mener une telle enquête. L'entraide judiciaire peut également être accordée à d'autres autorités administratives dans ces circonstances. Elle n'est pas accordée lorsque l'autorité administrative prévoit que l'affaire ne donnera pas lieu à des poursuites ou à un renvoi, selon le cas.
2. a) Les demandes d'entraide formulées au titre du présent article sont transmises entre les autorités centrales désignées en vertu du traité bilatéral d'entraide judiciaire en vigueur entre les Etats concernés, ou entre d'autres autorités éventuellement désignées d'un commun accord par les autorités centrales.
b) En l'absence de traité, les demandes sont transmises entre le département de la justice des Etats-Unis et le Ministère de la justice ou, conformément à l'article 15, paragraphe 1er, le ministère assimilé de l'Etat membre concerné qui est compétent pour la transmission des demandes d'entraide judiciaire, ou entre les autres autorités éventuellement désignées d'un commun accord par le département de la justice et ce ministère.
3. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour ne pas imposer une charge excessive aux Etats requis par l'application du présent article. S'il en résulte néanmoins une charge excessive pour un Etat requis, les parties contractantes engagent immédiatement des consultations afin de faciliter l'application du présent article, y compris en prenant les mesures qui s'imposeraient pour réduire la charge existante et pour réduire cette charge à l'avenir.
 Art.    9 .  Limites à l'utilisation aux fins de la protection des données à caractère personnel et d'autres données
1. L'Etat requérant peut utiliser les preuves ou les informations reçues de l'Etat requis :
a) aux fins d'enquêtes et d'actions pénales;
b) pour prévenir une menace immédiate et sérieuse contre sa sécurité publique;
c) dans ses procédures judiciaires ou administratives non pénales directement liées à des enquêtes ou des actions :
i) visées au point a), ou
ii) à propos desquelles une entraide judiciaire a été octroyée au titre de l'article 8;
d) à toute autre fin, si ces informations ou preuves ont été rendues publiques dans le cadre de la procédure pour laquelle elles ont été transmises ou dans l'une des situations décrites aux points a), b)  et c), et
e) à toute autre fin, uniquement avec l'accord préalable de l'Etat requis.
2. a) Le présent article ne porte pas atteinte à la possibilité, pour l'Etat requis, d'imposer des conditions supplémentaires dans une affaire donnée lorsqu'il ne pourrait pas, en l'absence de ces conditions, donner suite à la demande d'entraide examinée. Lorsque des conditions supplémentaires ont été imposées conformément au présent point, l'Etat requis peut demander à l'Etat requérant de donner des informations sur l'utilisation des preuves et des informations.
b) L'Etat requis ne peut imposer, en tant que condition visée au point a)  pour fournir des preuves ou des informations, des restrictions générales ayant trait aux normes légales de l'Etat requérant en matière de traitement des données à caractère personnel.
3. Lorsque, après une communication à l'Etat requérant, l'Etat requis prend connaissance de circonstances susceptibles de justifier l'imposition d'une condition supplémentaire dans une affaire donnée, il peut engager des consultations avec l'Etat requérant pour déterminer dans quelle mesure les preuves et les informations peuvent être protégées.
4. Au lieu du présent article, l'Etat requis peut appliquer les dispositions du traité bilatéral d'entraide judiciaire en vigueur relatives aux limites à l'utilisation des preuves et des informations, lorsque cela se traduira par des restrictions moindres à l'utilisation des preuves et des informations que ne le permet le présent article.
5. Lorsqu'un traité bilatéral d'entraide judiciaire entre un Etat membre et les Etats-Unis d'Amérique, en vigueur à la date de la signature du présent accord, limite l'obligation de fournir une aide dans le cas de certaines infractions fiscales, l'Etat membre concerné peut préciser, lors de l'échange d'instruments écrits avec les Etats-Unis d'Amérique visé à l'article 3, paragraphe 2, que, pour ce qui concerne ce type d'infraction, il continuera à appliquer la disposition du traité relative aux limites à l'utilisation des preuves et des informations.
 Art.    10 .  Demande de confidentialité par l'Etat requérant
L'Etat requis met tout en oeuvre pour maintenir le caractère confidentiel d'une demande et de son contenu si cela est demandé par l'Etat requérant. S'il est impossible d'exécuter la demande sans violer la confidentialité demandée, l'autorité centrale de l'Etat requis en informe l'Etat requérant, qui décide alors s'il convient néanmoins d'exécuter la demande.
 Art.    11 .  Consultations
Si nécessaire, les parties contractantes se consultent pour permettre une utilisation aussi efficace que possible du présent accord, y compris pour favoriser le règlement de tout différend concernant son interprétation ou son application.
 Art.    12 .  Application dans le temps
1. Le présent accord s'applique aux infractions commises tant avant qu'après son entrée en vigueur.
2. Le présent accord s'applique aux demandes d'extradition formulées après son entrée en vigueur. Cependant, les articles 6 et 7 s'appliquent aux demandes pendantes dans un Etat requérant au moment de l'entrée en vigueur de l'accord.
 Art.    13 .  Non-dérogation
Sous réserve de l'article 4, paragraphe 5, et de l'article 9, paragraphe 2, point b), le présent accord n'empêche pas à l'Etat requis d'invoquer les motifs de refus de l'entraide prévus par un traité bilatéral d'entraide judiciaire, ni, en l'absence de traité, les principes applicables de son droit interne, y compris lorsque l'exécution de la demande porterait atteinte à sa souveraineté, sa sécurité, son ordre public ou d'autres intérêts essentiels.
 Art.    14 .  Futurs traités bilatéraux d'entraide judiciaire conclus avec des Etats membres
Le présent accord n'empêche pas la conclusion, après son entrée en vigueur, d'accords bilatéraux conformes au présent accord entre un Etat membre et les Etats-Unis d'Amérique.
 Art.    15 .  Désignations et notifications
1. Lorsqu'un ministère autre que le Ministère de la justice a été désigné en application de l'article 8, paragraphe 2, point b), l'Union européenne notifie cette désignation aux Etats-Unis d'Amérique avant l'échange d'instruments écrits, visé à l'article 3, paragraphe 3, entre les Etats membres et les Etats-Unis d'Amérique.
2. Sur la base de leurs consultations concernant les autorités nationales responsables des enquêtes et de la poursuite des infractions qu'elles doivent désigner en application de l'article 4, paragraphe 3, les parties contractantes se notifient mutuellement l'identité des autorités nationales ainsi désignées avant l'échange d'instruments écrits, visé à l'article 3, paragraphes 2 et 3, entre les Etats membres et les Etats-Unis d'Amérique. Pour les Etats membres qui n'ont pas de traité d'entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique, l'Union européenne notifie aux Etats-Unis d'Amérique, avant cet échange, l'identité des autorités centrales visées à l'article 4, paragraphe 3.
3. Les parties contractantes se notifient mutuellement toute limite à l'utilisation des preuves ou des informations visée à l'article 4, paragraphe 4, avant l'échange d'instruments écrits, visé à l'article 3, paragraphes 2 et 3, entre les Etats membres et les Etats-Unis d'Amérique.
 Art.    16 .  Application territoriale
1. Le présent accord s'applique :
a) aux Etats-Unis d'Amérique;
b) en ce qui concerne l'Union européenne :
- aux Etats membres,
- aux territoires dont un Etat membre assure les relations extérieures, ou aux pays qui ne sont pas des Etats membres, à l'égard desquels un Etat membre a d'autres devoirs dans le domaine des relations extérieures, lorsque cela a été convenu par l'échange d'une note diplomatique entre les parties contractantes dûment confirmée par l'Etat membre concerné.
2. Une partie contractant peut mettre fin à l'application du présent accord à un territoire ou un pays faisant l'objet de l'extension prévue au paragraphe 1er, point b), moyennant un préavis écrit de six mois donné à l'autre partie contractante par la voie diplomatique, lorsque cela est dûment confirmé entre l'Etat membre concerné et les Etats-Unis d'Amérique.
 Art.    17 .  Réexamen
Les parties contractantes conviennent de procéder à un réexamen commun du présent accord au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Ce réexamen porte notamment sur la mise en oeuvre concrète de l'accord et peut également avoir trait à des questions telles que les conséquences du développement de l'Union européenne en ce qui concerne l'objet du présent accord.
 Art.    18 .  Entrée en vigueur et dénonciation
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant le troisième mois après la date à laquelle les parties contractantes ont échangé les instruments indiquant qu'elles ont mené à bien leurs procédures internes à cet effet. Ces instruments précisent également que les actes visés à l'article 3, paragraphes 2 et 3, ont été accomplis.
2. Chacune des parties contractantes peut à tout moment mettre fin au présent accord en en informant l'autre partie par écrit. Cette dénonciation prend effet six mois après la date de sa notification.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.
Fait à Washington D.C., le vingt-cinq juin deux mille trois en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Note explicative relative à l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire
La présente note précise l'interprétation convenue entre les parties contractantes concernant l'application de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire (ci-après dénommé " l'accord ").
Concernant l'article 8
En ce qui concerne l'entraide judiciaire accordée à des autorités administratives, prévue à l'article 8, paragraphe 1er, la première phrase de ce paragraphe impose l'obligation d'accorder l'entraide judiciaire aux autorités administratives fédérales des Etats-Unis d'Amérique et aux autorités administratives nationales des Etats membres qui en font la demande. La deuxième phrase de ce paragraphe prévoit que l'entraide judiciaire peut également être accordée à d'autres autorités administratives, à savoir des autorités non fédérales ou locales. Cette possibilité est toutefois laissée à la discrétion de l'Etat requis.
Les parties contractantes conviennent que, conformément à la première phrase de l'article 8, paragraphe 1er, l'entraide judiciaire sera accordée à une autorité administrative requérante qui, au moment de la demande, enquête sur des faits en vue de les poursuivre pénalement ou de les renvoyer aux autorités compétentes en matière d'enquêtes et de poursuites dans le cadre de son mandat statutaire, comme cela est précisé ci-après. Le fait que, au moment de la demande, cette autorité envisage des poursuites pénales n'exclut pas qu'elle puisse viser des sanctions autres que pénales. Par conséquent, l'entraide judiciaire obtenue au titre de l'article 8, paragraphe 1er, peut conduire l'autorité administrative requérante à conclure que des poursuites pénales ou un renvoi aux autorités pénales ne seraient pas appropriés. Ces éventuelles conséquences n'affectent en rien l'obligation qui est faite aux parties contractantes d'apporter leur assistance au titre de cet article.
Toutefois, l'autorité administrative requérante ne peut pas se prévaloir de l'article 8, paragraphe 1er, pour demander l'entraide lorsqu'elle n'envisage pas des poursuites pénales ou un renvoi aux autorités pénales ou pour des matières dans lesquelles les faits soumis à enquête ne sont pas passibles d'une sanction pénale ou d'un renvoi à une autorité pénale aux termes de la législation de l'Etat requérant.
L'Union européenne rappelle que l'objet de l'accord relève, en ce qui la concerne, des dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale figurant au titre VI du traité sur l'Union européenne et que l'accord a été conclu dans le cadre de ces dispositions.
Concernant l'article 9
L'article 9, paragraphe 2, point b), vise à garantir que le refus d'entraide pour des motifs liés à la protection des données ne puisse être opposé que dans des cas exceptionnels. Un tel cas pourrait se présenter si, en mettant en balance les intérêts importants en cause dans le cas d'espèce (d'une part, l'intérêt public, y compris la bonne administration de la justice, et, d'autre part, la protection des intérêts privés), il apparaissait que la transmission des données demandées par l'Etat requérant soulève des difficultés fondamentales telles que l'Etat requis considérerait qu'elles touchent à des intérêts vitaux justifiant un refus. Il est par conséquent exclu que l'Etat requis refuse de coopérer sur la base d'une application large, péremptoire ou systématique des principes de la protection des données. Dès lors, le fait que l'Etat requérant et l'Etat requis aient des systèmes différents de protection de la confidentialité des données (comme, par exemple, l'absence dans l'Etat requérant de l'équivalent d'une autorité de protection des données) ou le fait qu'ils disposent de moyens différents pour protéger les données à caractère personnel (l'Etat requérant utilisant, par exemple, des moyens autres que la suppression pour assurer la confidentialité ou l'exactitude des données à caractère personnel détenues par les autorités répressives) ne peuvent être imposés en tant que tels comme conditions supplémentaires dans le cadre de l'article 9, paragraphe 2, point a).
Concernant l'article 14
L'article 14 prévoit que l'accord n'empêche pas la conclusion, après son entrée en vigueur, d'accords bilatéraux en matière d'entraide judiciaire entre un Etat membre et les Etats-Unis d'Amérique, qui soient conformes au présent accord.
Si une mesure prévue par l'accord devait créer une difficulté de nature opérationnelle pour les Etats-Unis d'Amérique ou pour un ou plusieurs Etats membres, cette difficulté devrait d'abord être réglée, si possible, par le biais de consultations entre l'Etat membre ou les Etats membres concernés et les Etats-Unis d'Amérique ou, le cas échéant, selon les procédures de consultation définies dans l'accord. Si les consultations ne permettaient pas à elles seules de résoudre cette difficulté opérationnelle, il serait conforme à l'accord que les accords bilatéraux qui seraient conclus par la suite entre l'Etat membre ou les Etats membres et les Etats-Unis d'Amérique prévoient un autre mécanisme, applicable sur le plan opérationnel, qui permette d'atteindre les objectifs visés par la disposition au sujet de laquelle la difficulté est apparue.
 Art.  N2. Annexe 2. - L'Accord entre en vigueur le 1er février 2010.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Objet
Les parties contractantes s'engagent, conformément aux dispositions du présent accord, à renforcer leur coopération dans le cadre des relations en vigueur entre les Etats membres et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition des délinquants.
 Art.    2 .  Définitions
1. " Parties contractantes ", signifie l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique;
2. " Etat membre ", signifie un Etat membre de l'Union européenne;
3. " Ministère de la justice ", signifie pour les Etats-Unis d'Amérique, le département de la justice (" Department of Justice ") et, pour les Etats membres, leur ministère de la justice; toutefois, dans les Etats membres où les fonctions décrites aux articles 3, 5, 6, 8 et 12 sont exercées par le procureur général, ce dernier peut être désigné pour exercer ces fonctions en lieu et place du ministère de la justice, conformément à l'article 19, à moins que les Etats-Unis et l'Etat membre concerné ne conviennent de désigner une autre entité.
 Art.    3 .  Champ d'application par rapport aux traités bilatéraux d'extradition conclus par les Etats membres
1. L'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, et les Etats-Unis d'Amérique veillent à ce que les dispositions du présent accord s'appliquent, dans les conditions ci-après, aux traités bilatéraux d'extradition en vigueur entre les Etats membres et les Etats-Unis d'Amérique au moment de l'entrée en vigueur du présent accord :
a) l'article 4 s'applique en lieu et place des dispositions des traités bilatéraux qui autorisent l'extradition uniquement pour une liste d'infractions pénales déterminées;
b) l'article 5 s'applique en lieu et place des dispositions des traités bilatéraux régissant la transmission, la certification, l'authentification ou la légalisation d'une demande d'extradition et des pièces justificatives transmises par l'Etat requérant;
c) l'article 6 s'applique en l'absence, dans les traités bilatéraux, de dispositions autorisant la transmission directe de demandes d'arrestation provisoire entre le département de la justice des Etats-Unis et le ministère de la justice de l'Etat membre concerné;
d) l'article 7 s'applique en plus des dispositions des traités bilatéraux régissant la transmission des demandes d'extradition;
e) l'article 8 s'applique en l'absence, dans les traités bilatéraux, de dispositions régissant la présentation d'informations complémentaires; lorsque les traités bilatéraux ne précisent pas la voie à utiliser, le paragraphe 2 dudit article s'applique aussi.
f) l'article 9 s'applique en l'absence, dans les traités bilatéraux, de dispositions autorisant la remise temporaire de personnes faisant l'objet de poursuites ou purgeant une peine dans l'Etat requis;
g) sauf disposition contraire figurant dans les traités bilatéraux, l'article 10 s'applique en lieu et place des dispositions de ces traités se rapportant aux décisions à prendre concernant la réception de plusieurs demandes d'extradition portant sur la même personne, ou en l'absence de telles dispositions dans lesdits traités;
h) l'article 11 s'applique en l'absence, dans les traités bilatéraux, de dispositions autorisant une dérogation aux procédures d'extradition ou aux procédures d'extradition simplifiées;
i) l'article 12 s'applique en l'absence, dans les traités bilatéraux, de dispositions régissant le transit; lorsque les traités bilatéraux ne précisent pas la procédure à suivre en cas d'escale non prévue d'un aéronef, le paragraphe 3 dudit article s'applique aussi;
j) l'article 13 peut être appliqué par l'Etat requis en lieu et place des dispositions des traités bilatéraux applicables à la peine capitale, ou en l'absence de telles dispositions;
k) l'article 14 s'applique en l'absence, dans les traités bilatéraux, de dispositions régissant le traitement des informations sensibles présentes dans une demande.
2. a) L'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, veille à ce que chaque Etat membre reconnaisse, par l'échange d'un instrument écrit entre cet Etat membre et les Etats-Unis d'Amérique, que son accord bilatéral d'extradition en vigueur avec les Etats-Unis d'Amérique s'applique de la manière décrite dans le présent article.
b) L'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, veille à ce que les nouveaux Etats membres qui adhèrent à l'Union européenne après l'entrée en vigueur du présent accord et qui ont conclu des traités bilatéraux d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique prennent les mesures visées au point a).
c) Les parties contractantes s'efforcent de mener à son terme le processus décrit au point b)  avant l'adhésion prévue d'un nouvel Etat membre, ou dès que possible après celle-ci. L'Union européenne notifie aux Etats-Unis d'Amérique la date d'adhésion des nouveaux Etats membres.
3. Si le processus décrit au paragraphe 2, point b), n'est pas conclu à la date d'adhésion, les dispositions du présent accord s'appliquent aux relations entre le nouvel Etat membre et les Etats-Unis d'Amérique à compter de la date à laquelle ils se sont notifié mutuellement et ont notifié à l'Union européenne l'achèvement de leurs procédures internes à cet effet.
 Art.    4 .  Infractions pouvant donner lieu à extradition
1. Une infraction est considérée comme pouvant donner lieu à extradition si elle est punissable, en vertu du droit de l'Etat requérant et celui de l'Etat requis, d'une peine privative de liberté d'une durée maximale de plus d'un an ou d'une peine plus sévère. Une infraction est également considérée comme pouvant donner lieu à extradition si elle constitue une tentative de commettre une infraction pouvant donner lieu à extradition, une conspiration à cet effet ou une participation à une telle infraction. Lorsque la demande porte sur l'application de la peine concernant une personne condamnée pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, la durée de la peine privative de liberté restant à purger doit être d'au moins quatre mois.
2. Si l'extradition est accordée pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, elle l'est également pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d'une peine privative de liberté d'un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l'extradition soient réunies.
3. Aux fins du présent article, une infraction est considérée comme pouvant donner lieu à extradition :
a) que le droit de l'Etat requérant et celui de l'Etat requis classent ou non cette infraction dans la même catégorie ou la décrivent en utilisant la même terminologie;
b) que la législation fédérale des Etats-Unis exige ou non que soient présents des éléments tels que des transports entre Etats, l'utilisation de services postaux ou d'autres services intervenant dans le commerce entre Etats ou avec l'étranger, ces éléments servant uniquement à établir la compétence d'un tribunal fédéral des Etats-Unis, et
c) dans les affaires pénales liées à la fiscalité, aux droits de douane, au contrôle des changes et au contrôle de l'importation ou de l'exportation de certains produits, que le droit de l'Etat requérant et celui de l'Etat requis prévoient ou non les mêmes types de taxes, droits de douane, contrôle des changes ou contrôle de l'importation ou de l'exportation des mêmes types de produits.
4. Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat requérant, l'extradition est accordée sous réserve des autres conditions applicables à cet effet, si le droit de l'Etat requis prévoit des sanctions pour des faits commis hors de son territoire dans des circonstances analogues. Si le droit de l'Etat requis ne prévoit pas de sanctions pour des faits commis hors de son territoire dans des circonstances analogues, le pouvoir exécutif de cet Etat peut, à sa discrétion, accorder l'extradition pour autant que toutes les autres conditions pour l'extradition soient réunies.
 Art.    5 .  Transmission et authentification des documents
1. Les demandes d'extradition et les pièces justificatives sont transmises par la voie diplomatique, y compris selon les modalités visées à l'article 7.
2. Les documents accompagnés du certificat ou revêtus du cachet du ministère de la justice ou du ministère ou département de l'Etat requérant chargé des affaires étrangères sont recevables dans les procédures d'extradition de l'Etat requis sans autre certification, authentification ou autre forme de légalisation.
 Art.    6 .  Transmission des demandes d'arrestation provisoire
Outre la voie diplomatique, les demandes d'arrestation provisoire peuvent également être transmises directement du ministère de la justice de l'Etat requérant au Ministère de la justice de l'Etat requis. Il est également possible de transmettre une telle demande en utilisant les services de l'Organisation internationale de Police criminelle (Interpol).
 Art.    7 .  Transmission de documents à la suite d'une arrestation provisoire
1. Si la personne dont l'extradition est demandée est maintenue en détention provisoire par l'Etat requis, l'Etat requérant peut s'acquitter de son obligation de transmettre sa demande d'extradition et les pièces justificatives par la voie diplomatique conformément à l'article 5, paragraphe 1er, en présentant cette demande et ces pièces à l'ambassade de l'Etat requis établie dans l'Etat requérant. Dans ce cas, la date de réception de cette demande par l'ambassade est considérée comme étant la date de réception par l'Etat requis aux fins de l'application du délai devant être respecté en vertu du traité d'extradition en vigueur afin que la personne puisse être maintenue en détention.
2. Si, à la date de la signature du présent accord, un Etat membre ne peut, en raison de la jurisprudence constante de son système juridique applicable à cette date, appliquer les mesures visées au paragraphe 1er, le présent article ne lui est pas applicable jusqu'au moment où cet Etat membre et les Etats-Unis d'Amérique en décident autrement au moyen de l'échange d'une note diplomatique.
 Art.    8 .  Complément d'informations
1. L'Etat requis peut demander à l'Etat requérant de fournir des informations complémentaires dans un délai raisonnable, qu'il précise, s'il juge que les informations communiquées à l'appui de la demande d'extradition pour se conformer aux obligations prévues par le traité d'extradition en vigueur sont insuffisantes.
2. Ce complément d'informations peut être demandé ou fourni directement par les Ministères de la justice des Etats concernés.
 Art.    9 .  Remise temporaire
1. En cas d'acceptation d'une demande d'extradition concernant une personne faisant l'objet de poursuites ou purgeant une peine dans l'Etat requis, ce dernier peut remettre temporairement cette personne recherchée à l'Etat requérant aux fins de poursuites.
2. La personne ainsi remise est maintenue en détention dans l'Etat requérant et est rendue à l'Etat requis au terme des poursuites engagées contre elle, conformément aux conditions à arrêter d'un commun accord par l'Etat requérant et par l'Etat requis. Le temps passé en détention sur le territoire de l'Etat requérant dans l'attente des poursuites qui y sont menées peut être déduit de la durée de la peine restant à purger dans l'Etat requis.
 Art.    10 .  Demandes d'extradition ou de remise présentées par plusieurs Etats
1. Si l'Etat requis reçoit, pour la même personne, des demandes d'extradition émanant de l'Etat requérant et d'un ou plusieurs autres Etats, que ce soit pour la même infraction ou pour des infractions différentes, le pouvoir exécutif de l'Etat requis détermine à quel Etat la personne sera remise, le cas échéant.
2. Si un Etat membre requis reçoit une demande d'extradition des Etats-Unis d'Amérique et une demande de remise au titre d'un mandat d'arrêt européen pour la même personne, que ce soit pour la même infraction ou pour des infractions différentes, l'autorité compétente de l'Etat membre requis détermine à quel Etat la personne sera remise, le cas échéant. A cette fin, l'autorité compétente est le pouvoir exécutif de l'Etat membre requis si, aux termes du traité d'extradition bilatéral en vigueur entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Etat membre, les décisions sur des demandes concurrentes sont prises par cette autorité; si le traité d'extradition bilatéral ne le prévoit pas, l'autorité compétente est désignée par l'Etat membre en vertu de l'article 19.
3. Pour former sa décision en vertu des paragraphes 1er et 2, l'Etat requis prend en compte l'ensemble des éléments pertinents, y compris, mais pas seulement, ceux qui sont déjà énoncés dans le traité d'extradition en vigueur et, s'ils n'y figurent pas déjà, les éléments suivants :
a) le fait que les demandes aient été ou non présentées en vertu d'un traité;
b) l'endroit où chacune des infractions a été commise;
c) les intérêts de chacun des Etats requérants;
d) la gravité des infractions;
e) la nationalité de la victime;
f) la possibilité qu'une extradition puisse être effectuée ultérieurement entre les Etats requérants, et
g) l'ordre chronologique de réception des demandes des Etats requérants.
 Art.    11 .  Procédures d'extradition simplifiées
Si la personne recherchée consent à être remise à l'Etat requérant, l'Etat requis peut, conformément aux principes et procédures prévus par son système juridique, la remettre aussi rapidement que possible sans autres formalités. Le consentement de la personne recherchée peut comprendre la renonciation à la protection offerte par la règle de spécialité.
 Art.    12 .  Transit
1. Un Etat membre peut autoriser le transport à travers son territoire d'une personne remise aux Etats-Unis d'Amérique par un Etat tiers ou par les Etats-Unis d'Amérique à un Etat tiers. Les Etats-Unis d'Amérique peuvent autoriser le transport à travers leur territoire d'une personne remise à un Etat membre par un Etat tiers ou par un Etat membre à un Etat tiers.
2. Toute demande de transit est transmise par la voie diplomatique ou directement entre le département de la justice des Etats-Unis et le ministère de la justice de l'Etat membre concerné. Elle peut également être transmise par l'intermédiaire des services d'Interpol. La demande contient une description de la personne transportée, ainsi qu'un bref exposé des éléments de l'affaire. Une personne en transit est maintenue en détention pendant la durée du transit.
3. Aucune autorisation n'est requise en cas de transport aérien ne prévoyant aucune escale sur le territoire de l'Etat de transit. En cas d'escale non prévue, l'Etat sur le territoire duquel elle se produit peut exiger la présentation d'une demande de transit conformément au paragraphe 2. Toutes les mesures nécessaires pour empêcher la personne de prendre la fuite sont prises jusqu'à ce que le transit soit effectué, pour autant que la demande de transit ait été reçue dans les 96 heures suivant l'escale non prévue.
 Art.    13 .  Peine de mort
Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est punissable de la peine de mort aux termes de la loi de l'Etat requérant et ne l'est pas aux termes de la loi de l'Etat requis, l'Etat requis peut accorder l'extradition à condition que la peine de mort ne soit pas prononcée à l'encontre de la personne recherchée ou, si, pour des raisons de procédure, cette condition ne peut être respectée par l'Etat requérant, à condition que la peine de mort, si elle est prononcée, ne soit pas exécutée. Si l'Etat requérant accepte l'extradition sous réserve des conditions énoncées dans le présent article, il respecte ces conditions. Si l'Etat requérant n'accepte pas les conditions, l'extradition peut être refusée.
 Art.    14 .  Présence d'informations sensibles dans une demande
Lorsque l'Etat requérant envisage de communiquer des informations particulièrement sensibles à l'appui de sa demande d'extradition, il peut consulter l'Etat requis afin de déterminer dans quelle mesure ces informations peuvent être protégées par ce dernier. Si l'Etat requis ne peut pas protéger les informations de la manière souhaitée par l'Etat requérant, celui-ci détermine si ces informations seront ou non néanmoins communiquées.
 Art.    15 .  Consultations
Si nécessaire, les parties contractantes se consultent pour permettre une utilisation aussi efficace que possible du présent accord, y compris pour favoriser le règlement de tout différend concernant son interprétation ou son application.
 Art.    16 .  Application dans le temps
1. Le présent accord s'applique aux infractions commises tant avant qu'après son entrée en vigueur.
2. Le présent accord s'applique aux demandes d'extradition formulées après son entrée en vigueur. Cependant, les articles 4 et 9 s'appliquent aux demandes pendantes dans un Etat requis au moment de l'entrée en vigueur de l'accord.
 Art.    17 .  Non-dérogation
1. Le présent accord est sans préjudice de la possibilité reconnue à l'Etat requis par un traité d'extradition bilatéral en vigueur entre un Etat membre et les Etats-Unis d'Amérique d'invoquer des motifs de refus se rapportant à une question non régie par le présent accord.
2. Si les principes constitutionnels de l'Etat requis ou des décisions judiciaires définitives ayant un caractère contraignant sont de nature à faire obstacle à l'exécution de son obligation d'extradition et que ni le présent accord ni le traité bilatéral applicable ne permettent de résoudre la question, l'Etat requis et l'Etat requérant procèdent à des consultations.
 Art.    18 .  Futurs traités bilatéraux d'extradition conclus avec les Etats membres
Le présent accord n'empêche pas la conclusion, après son entrée en vigueur, d'accords bilatéraux conformes au présent accord entre un Etat membre et les Etats-Unis d'Amérique.
 Art.    19 .  Désignations et notifications
L'Union européenne notifie aux Etats-Unis toute désignation effectuée en application de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 10, paragraphe 2, avant l'échange d'instruments écrits entre les Etats-Unis et les Etats membres visé à l'article 3, paragraphe 2.
 Art.    20 .  Application territoriale
1. Le présent accord s'applique :
a) aux Etats-Unis d'Amérique;
b) en ce qui concerne l'Union européenne :
- aux Etats membres,
- aux territoires dont un Etat membre assure les relations extérieures, ou aux pays qui ne sont pas des Etats membres, à l'égard desquels un Etat membre a d'autres devoirs dans le domaine des relations extérieures, lorsque cela a été convenu par l'échange d'une note diplomatique entre les parties contractantes dûment confirmée par l'Etat membre concerné.
2. Une partie contractante peut mettre fin à l'application du présent accord à un territoire ou un pays faisant l'objet de l'extension prévue au paragraphe 1er, point b) moyennant un préavis écrit de six mois donné à l'autre partie contractante par la voie diplomatique, lorsque cela est dûment confirmé entre l'Etat membre concerné et les Etats-Unis.
 Art.    21 .  Réexamen
Les parties contractantes conviennent de procéder à un réexamen commun du présent accord, si nécessaire, et, en tout état de cause, au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Ce réexamen porte notamment sur la mise en oeuvre concrète de l'accord et peut également avoir trait à des questions telles que les conséquences du développement de l'Union européenne en ce qui concerne l'objet du présent accord, y compris l'article 10.
 Art.    22 .  Entrée en vigueur et dénonciation
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour qui suit le troisième mois après la date à laquelle les parties contractantes ont échangé les instruments indiquant qu'elles ont mené à bien leurs procédures internes à cet effet. Ces instruments précisent également que les actes visés à l'article 3, paragraphe 2, ont été accomplis.
2. Chacune des parties contractantes peut à tout moment mettre fin au présent accord en en informant l'autre partie par écrit. Cette dénonciation prend effet six mois après la date de sa notification.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.
Fait à Washington D.C., le vingt-cinq juin deux mille trois en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Note explicative relative à l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition
La présente note explicative précise l'interprétation convenue entre les parties contractantes concernant l'application de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition (ci-après dénommé " l'accord ").
Concernant l'article 10
L'article 10 n'entend affecter ni les obligations des Etats parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale, ni les droits des Etats-Unis d'Amérique en tant que non-partie en ce qui concerne la Cour pénale internationale.
Concernant l'article 18
L'article 18 prévoit que l'accord n'empêche pas la conclusion, après son entrée en vigueur, d'accords bilatéraux en matière d'extradition entre un Etat membre et les Etats-Unis d'Amérique, qui soient conformes à l'accord.
Si une mesure prévue par l'accord devait créer une difficulté de nature opérationnelle pour un ou plusieurs Etats membres ou pour les Etats-Unis d'Amérique, cette difficulté devrait d'abord être réglée, si possible, par le biais de consultations entre l'Etat membre ou les Etats membres concernés et les Etats-Unis d'Amérique ou, le cas échéant, selon les procédures de consultation définies dans l'accord. Si les consultations ne permettaient pas à elles seules de résoudre cette difficulté opérationnelle, il serait conforme à l'accord que les accords bilatéraux qui seraient conclus par la suite entre l'Etat membre ou les Etats membres et les Etats-Unis d'Amérique prévoient un autre mécanisme, applicable sur le plan opérationnel, qui permette d'atteindre les objectifs visés par la disposition au sujet de laquelle la difficulté est apparue.
 Art.  N2. L'Accord entre en vigueur le 1er février 2010.


text:
Article    1er . L'Institut
L'Institut européen de la forêt (ci-après dénommé l'Institut) est établi par la présente Convention sous la forme d'une organisation internationale. Il a son siège à Joensuu, Finlande.
 Art.    2 . Objet et fonctions
1. L'Institut a pour objet de réaliser des recherches au niveau paneuropéen sur la politique forestière, notamment ses aspects environnementaux, sur l'écologie, l'utilisation multiple, les ressources et la santé des forêts européennes et sur l'offre et la demande de bois et d'autres produits et services forestiers afin de promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts en Europe.
2. Afin d'atteindre son but, l'Institut:
a) fournit des informations pertinentes pour l'élaboration de la politique et la prise de décisions dans les pays européens en ce qui concerne le secteur forestier et de l'industrie forestière;
b) mène des recherches dans les domaines susmentionnés;
c) développe des méthodes de recherche;
d) organise des réunions scientifiques et y participe, et
e) organise et diffuse l'information sur ses travaux et leurs résultats.
 Art.    3 . Information
Les Parties contractantes soutiennent le travail de l'Institut en fournissant des informations sur les forêts sur demande spécifique, à condition que celles-ci ne soient pas disponibles auprès d'autres organismes de collecte de données et qu'elles puissent être raisonnablement fournies. Pour éviter le double emploi, l'Institut entend assurer une coordination adéquate avec d'autres organismes internationaux, notamment avec ceux qui collectent des données.
 Art.    4 . Membres, membres associés et affiliés de l'Institut
1. Les Parties contractantes sont membres de l'Institut.
2. Peuvent être membres associés de l'Institut les instituts de recherche, les établissements d'enseignement, les organisations commerciales, les autorités forestières, les organisations non gouvernementales et les institutions de même nature des Etats européens (ci-après dénommés membres associés). Peuvent être membres affiliés les institutions de même nature d'Etats non européens (ci-après dénommés membres affiliés). Les membres affiliés ne prennent pas part au processus de prise de décisions de l'Institut.
 Art.    5 . Organes
Les organes de l'Institut sont le Conseil, la Conférence, le Conseil d'administration et le Secrétariat avec à sa tête le Directeur.
 Art.    6 . Le Conseil
1. Le Conseil est composé de représentants des membres et se réunit en session ordinaire tous les trois ans. Une session extraordinaire peut être tenue à la demande d'un des membres ou du Conseil d'administration, avec l'accord de la majorité simple des membres.
2. Le Conseil:
a) désigne les membres du Conseil d'administration conformément aux alinéas a), c) et d) du par. 2 de l'art. 8;
b) donne son accord pour la nomination du Directeur conformément à l'al. d) du par. 4 de l'art. 8;
c) détermine le cadre d'action dans lequel doit s'inscrire le travail de l'Institut;
d) prend les décisions sur les questions générales d'ordre technique, financier ou administratif soumises par les membres, la Conférence ou le Conseil d'administration;
e) approuve, à la majorité simple, les orientations nécessaires au fonctionnement de l'Institut et de ses organes, et
f) approuve et modifie, à la majorité simple, son règlement intérieur.
3. Chaque membre dispose d'une voix. Les décisions sont prises par consensus, sauf disposition contraire de la Convention.
 Art.    7 . La Conférence
1. La Conférence est composée de représentants des membres associés. Elle se réunit une fois par an en session plénière et prend ses décisions à la majorité simple. Les membres affiliés peuvent participer aux sessions plénières annuelles de la Conférence. Les institutions et les organisations régionales ou internationales qui ne sont pas membres associés ou affiliés de l'Institut peuvent être invitées à assister aux sessions plénières de la Conférence conformément aux règles fixées par le Conseil d'administration.
2. La Conférence, entre autres attributions:
a) nomme les membres du Conseil d'administration conformément aux alinéas b), c) et d) du par. 2 de l'art. 8;
b) fixe le montant des cotisations pour les membres associés et affiliés;
c) fait des recommandations pour lancer des activités en vue d'atteindre les objectifs de l'Institut;
d) approuve l'état vérifié des comptes;
e) approuve le programme de travail pour l'année suivante soumis par le Conseil d'administration;
f) examine et adopte le rapport annuel sur les activités de l'Institut, et
g) approuve et modifie son règlement intérieur.
 Art.    8 . Le Conseil d'administration
1. Le Conseil d'administration est composé de huit personnes dont la compétence est reconnue dans le domaine d'activités de l'Institut. Ces membres du Conseil d'administration peuvent exercer leurs fonctions pendant un maximum de deux mandats consécutifs.
2. a) Quatre membres du Conseil d'administration sont nommés pour trois ans par le Conseil.
b) Quatre membres du Conseil d'administration sont nommés pour trois ans par la Conférence.
c) Le Conseil et la Conférence adoptent les règles relatives au processus de nomination et de roulement des membres nommés par eux.
d) Les sièges devenant vacants sont pourvus en vertu d'une procédure écrite, respectivement par le Conseil ou la Conférence.
3. Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par an et prend ses décisions à la majorité simple.
4. Le Conseil d'administration:
a) dans le cadre d'action défini par le Conseil, établit et contrôle de manière constante le programme de travail de l'Institut dans les domaines administratif et de la recherche;
b) conformément aux orientations données par le Conseil, adopte les règlements internes nécessaires;
c) approuve le budget et les comptes;
d) nomme le Directeur, avec l'accord du Conseil;
e) approuve l'admission et l'exclusion des membres associés et affiliés;
f) fait rapport au Conseil et à la Conférence;
g) conformément aux orientations données par le Conseil approuve l'accord visé à l'art. 12;
h) approuve et modifie son règlement intérieur, et
i) établit les règles visées au par. 1 de l'art. 7.
 Art.    9 . Le Secrétariat
1. Le Secrétariat, avec à sa tête le Directeur, est composé du personnel de l'Institut.
2. Conformément aux instructions générales du Conseil, de la Conférence et du Conseil d'administration, le Directeur nomme le personnel complémentaire nécessaire pour répondre aux besoins de l'Institut dans les conditions fixées et pour exercer les fonctions définies par le Directeur.
 Art.    10 . Ressources financières
Les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'Institut sont fournies par:
a) les membres associés et affiliés, grâce aux cotisations;
b) les membres, au moyen de contributions volontaires, s'ils le souhaitent, et
c) toutes autres sources pouvant se présenter.
 Art.    11 . Budget et comptes
Le budget et les comptes de l'Institut sont approuvés à la majorité simple par le Conseil d'administration sur proposition du Directeur.
 Art.    12 . Personnalité juridique, privilèges et immunités
L'Institut est doté de la personnalité juridique internationale et nationale. Sur le territoire finlandais, il bénéficie des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Ces privilèges et immunités sont définis dans un accord entre l'Institut et le Gouvernement finlandais.
 Art.    13 . Règlement des différends
Tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par la négociation ou par les bons offices du Conseil d'administration peut, par accord mutuel entre les parties au différend, être soumis à conciliation en vertu du Règlement facultatif de conciliation de la Cour permanente d'arbitrage.
 Art.    14 . Signature et consentement à être lié
1. La présente Convention sera ouverte à la signature des Etats européens et des organisations européennes d'intégration économique régionale à Joensuu le 28 août 2003. Ensuite, elle restera ouverte à la signature à Helsinki au Ministère finlandais des Affaires étrangères jusqu'au 28 novembre 2003.
2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation par les Etats et les organisations d'intégration économique régionale signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement finlandais qui en sera le dépositaire.
3. La présente Convention reste ouverte à l'adhésion des Etats européens et des organisations européennes d'intégration économique régionale qui ne l'auront pas signée. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.
4. Aux fins de la présente Convention, un Etat européen est un Etat pouvant prétendre à devenir membre de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe en tant qu'Etat européen.
 Art.    15 . Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date du dépôt du huitième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour chaque Etat et organisation d'intégration économique régionale ratifiant, acceptant, approuvant la présente Convention ou y adhérant après le dépôt du huitième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le soixantième jour après la date du dépôt, par cet Etat ou cette organisation d'intégration économique régionale, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    16 . Dispositions transitoires
1. Lors de l'entrée en vigueur de la présente Convention, les instituts de recherche, établissements d'enseignement, organisations commerciales, autorités forestières, organisations non gouvernementales et institutions de même nature d'Etats européens membres ou membres associés de l'Institut européen de la forêt établi en 1993 sous la forme d'une association de droit finlandais et qui, à cette date, n'auraient pas, en vertu de ses statuts, signifié leur intention de se retirer, deviendront membres associés de l'Institut. Les institutions de même nature d'Etats non européens qui sont membres associés dudit Institut européen de la forêt deviendront de même, en l'absence d'avis de retrait, membres affiliés de l'Institut.
2. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, l'Institut entamera des négociations avec l'Institut européen de la forêt, créé en 1993 sous la forme d'une association de droit finlandais, sur le transfert des activités, fonds, avoirs et engagements de celui-ci à l'Institut.
 Art.    17 . Amendements
1. La présente Convention peut être amendée par vote unanime des membres présents lors d'une réunion du Conseil ou en vertu d'une procédure écrite. Toute proposition d'amendement est communiquée par le Dépositaire au moins huit semaines à l'avance. En cas de procédure écrite, le Dépositaire fixe le délai de réponse.
2. L'amendement entrera en vigueur le soixantième jour après la date à laquelle toutes les Parties contractantes auront notifié au Dépositaire l'accomplissement des formalités requises par leur législation nationale en ce qui concerne l'amendement.
3. Sauf accord de la Conférence, les amendements ne modifient pas le statut institutionnel des membres associés ou affiliés.
 Art.    18 . Retrait
Une Partie contractante peut se retirer de la présente Convention en notifiant son retrait par écrit au Dépositaire. Le retrait prend effet un an après réception de l'avis de retrait par le Dépositaire.
 Art.    19 . Extinction
La présente Convention prend fin si, à tout moment après son entrée en vigueur, il y a moins de huit Parties contractantes.
 ANNEXE.
 Art.  N. LISTE DES ETATS LIES

 Etats  Date
Authentification  Type de
consentement  Date
Consentement  Entrée Vigueur
locale ALLEMAGNE  28/08/2003  Ratification  09/03/2005  04/09/2005 AUTRICHE  28/08/2003  Ratification  14/09/2005  13/11/2005 BELGIQUE    Adhésion  24/05/2017  23/07/2017 BULGARIE  28/08/2003  Ratification  12/12/2005  10/02/2006 CROATIE    Adhésion  15/04/2004  04/09/2005 DANEMARK  28/08/2003  Approbation  05/02/2004  04/09/2005 ESPAGNE  28/08/2003  Ratification  01/07/2005  04/09/2005 FINLANDE  28/08/2003  Acceptation  24/05/2004  04/09/2005 FRANCE  28/08/2003  Acceptation  10/01/2013  11/03/2013 GRECE  27/11/2003  Ratification  01/04/2009  31/05/2009 IRLANDE    Adhésion  20/07/2010  18/09/2010 ITALIE  28/08/2003  Ratification  05/05/2009  04/07/2009 LETTONIE    Adhésion  29/05/2007  28/07/2007 LITUANIE    Adhésion  31/01/2017  01/04/2017 LUXEMBOURG  07/10/2003  Ratification  01/07/2009  30/08/2009 MONTENEGRO (*)  27/11/2003  Indéterminé     NORVEGE  28/08/2003  Approbation  09/10/2003  04/09/2005 PAYS-BAS  10/09/2003  Acceptation  08/11/2007  07/01/2008 POLOGNE    Adhésion  13/11/2008  12/01/2009 PORTUGAL  04/11/2003  Ratification  16/01/2007  17/03/2007 ROUMANIE  26/11/2003  Ratification  06/07/2005  04/09/2005 ROYAUME-UNI  28/08/2003  Ratification  16/11/2007  15/01/2008 SERBIE (*)  27/11/2003  Ratification  04/07/2017  02/09/2017 SLOVAQUIE    Adhésion  26/02/2013  27/04/2013 SLOVENIE  25/11/2003  Ratification  05/04/2006  04/06/2006 SUEDE  28/08/2003  Ratification  19/01/2005  04/09/2005 SUISSE  26/11/2003  Ratification  08/03/2011  07/05/2011 TCHEQUE REP.   Adhésion  18/07/2007  16/09/2007 TURQUIE  28/08/2003  Ratification  03/10/2006  02/12/2006

(*) Signature par Serbie et Monténégro.


text:
Article    1 . 1. La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent parties contractantes à l'accord EEE et sont ci-après dénommées " nouvelles parties contractantes ".
2. A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de l'accord EEE, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 1er novembre 2002, sont contraignantes pour les nouvelles parties contractantes de la même manière que pour les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par le présent accord.
3. Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
 Art.    2 . 1) ADAPTATIONS A APPORTER AU CORPS DE L'ACCORD EEE :
a) Préambule :
La liste des parties contractantes est remplacée par le texte suivant :
" LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA REPUBLIQUE TCHEQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE D'ESTONIE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA REPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LA REPUBLIQUE DE HONGRIE,
LA REPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,
LA REPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
ET
LA REPUBLIQUE D'ISLANDE,
LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN,
LE ROYAUME DE NORVEGE, ";
b) Article 2 : i) Le texte du point b) est remplacé par le texte suivant :
" " Etats de l'AELE ", la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège; ";
ii) Les mots " et du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier " sont supprimés du point c);
iii) Le point suivant est ajouté :
" d) " Acte d'adhésion du 16 avril 2003 ", l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté à Athènes le 16 avril 2003. ";
c) Article 109 : Au paragraphe 1, les mots " , au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier " sont supprimés;
d) Article 117 : Le texte de l'article 117 est remplacé par le texte suivant :
" Les dispositions régissant les mécanismes financiers sont arrêtées dans les protocoles 38 et 38bis. ";
e) Article 121 : Le point c) est supprimé;
f) Article 126 : Le paragraphe 1 est modifié comme suit :
i) Les mots " et le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier " sont supprimés;
ii) Les mots " lesdits traités " sont remplacés par les mots " ledit traité ";
iii) Les mots " de la République d'Autriche, de la République de Finlande, de la République d'Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède " sont remplacés par les mots " de la République d'Islande, de la Principauté de Liechtenstein et du Royaume de Norvège ";
g) Article 129 : i) Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa :
" A la suite de l'élargissement de l'Espace économique européen, les versions du présent accord en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque font également foi. ";
ii) Le texte du nouveau troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
" Les textes des actes auxquels il est fait référence dans les annexes font également foi en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, islandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tels qu'ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, et ces actes sont rédigés, pour leur authentification, en langues islandaise et norvégienne et publiés dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. ".
2) ADAPTATIONS A APPORTER AUX PROTOCOLES DE L'ACCORD EEE :
a) Protocole 36 :
A l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
" Le Comité parlementaire mixte de l'EEE se compose de vingt-quatre membres. ";
b) Nouveau protocole 38bis :
Un nouveau protocole 38bis est inséré après le protocole 38 :
" Protocole 38bis concernant le mécanisme financier de l'EEE. "
(Pour le Protocole, voir CN :  1992-05-02/04 ).
c) Nouveau protocole 44 :
Le texte suivant est inséré en tant que protocole 44 :
" Protocole 44 concernant les mécanismes de sauvegarde prévus dans l'acte d'adhésion du 16 avril 2003. "
(Pour le Protocole, voir CN :  1992-05-02/05 ).
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE A. Listes visées à l'article 4 de l'accord.
(Listes non reprises pour des raisons techniques. Voir M.B. 01-09-2004, p. 64191 à 64254).
 Art.    N2 . ANNEXE B. Listes visées à l'article 4 de l'accord.
(Listes non reprises pour des raisons techniques. Voir M.B. 01-09-2004, p. 64255 à 64279).
 Art.    N3 . Acte Final.
Les plénipotentiaires,
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,
ci-après dénommée " la Communauté ", et
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
DE L'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
DU ROYAUME DE SUEDE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, ci-après dénommés " les Etats membres de la CE ", et
les plénipotentiaires :
DE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE,
DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN,
DU ROYAUME DE NORVEGE,
ci-après dénommés " les Etats de l'AELE ",
tous parties contractantes à l'accord sur l'espace économique européen conclu à Porto le 2 mai 1992, ci-après dénommé " accord EEE ", ci-après dénommées conjointement " parties contractantes ",
ainsi que
les plénipotentiaires :
DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE,
DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE,
DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,
DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,
DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE,
DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE,
DE LA REPUBLIQUE DE MALTE,
DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,
DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,
DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE,
ci-après dénommées " nouvelles parties contractantes ",
réunis à Luxembourg, le quatorze octobre deux mille trois, pour la signature de l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'espace économique européen, ont arrêté les textes suivants :
I. L'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'espace économique européen (ci-après dénommé " l'accord ");
II. Les textes énumérés ci-après, qui sont annexés à l'accord :
Annexe A : Liste visée à l'article 3 de l'accord.
Annexe B : Liste visée à l'article 4 de l'accord.
Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux des nouvelles parties contractantes ont adopté les déclarations communes énumérées ci-après et annexées au présent acte final :
1. Déclaration commune sur l'élargissement simultané de l'Union européenne et de l'espace économique européen.
2. Déclaration commune concernant l'application des règles d'origine après l'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'espace économique européen.
3. Déclaration commune sur l'article 126 de l'Accord EEE.
Les plénipotentiaires de la Communauté, des Etats membres de la CE, des Etats de l'AELE et des nouvelles parties contractantes ont pris note des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final :
1. Déclaration commune générale des Etats de l'AELE.
2. Déclaration commune des Etats de l'AELE sur la libre circulation des travailleurs.
3. Déclaration commune des Etats de l'AELE sur le marché intérieur de l'électricité.
4. Déclaration du gouvernement du Liechtenstein.
5. Déclaration de la République tchèque concernant la déclaration unilatérale de la Principauté du Liechtenstein.
6. Déclaration de la République slovaque concernant la déclaration unilatérale de la Principauté du Liechtenstein.
7. Déclaration de l'Estonie, la Lettonie, Malte, Chypre et la Slovénie relative à l'article 5 du protocole 38bis concernant le mécanisme financier de l'EEE.
8. Déclaration de la Commission des Communautés européennes sur les régies d'origine applicables aux poissons et produits de la pêche.
Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux des nouvelles parties contractantes ont également convenu que ces dernières seront dûment informées et consultées sur tout sujet à traiter au sein du Conseil de l'EEE et du Comité mixte de l'EEE pendant la période précédant leur participation à l'espace économique européen.
Ils ont en outre convenu qu'au plus tard à l'entrée en vigueur de l'accord, l'accord EEE, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord et l'intégralité des textes de chacune des décisions du Comité mixte de l'EEE, doivent être établis et authentifiés par les représentants des parties contractantes en langues tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovène et slovaque.
Ils prennent note de l'accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne relatif à un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009, qui est également annexé au présent acte final.
Ils prennent également note du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à l'Union européenne, qui est annexé au présent acte final.
Ils prennent ensuite note du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à l'Union européenne, qui est annexé au présent acte final.
Ils prennent en outre note de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture, qui est également annexé au présent acte final.
Ils soulignent que les accords et les protocoles susmentionnés sont les composantes d'une solution globale aux différentes questions à régler du fait de la participation des nouvelles parties contractantes à l'espace économique européen et que l'accord ainsi que les quatre accords connexes devraient entrer en vigueur simultanément.
Fait à Luxembourg, le quatorze octobre deux mille trois.
(Traductions non reprises pour des raisons techniques. Voir M.B. 01-09-2004, p. 64298).
DECLARATIONS COMMUNES DES PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD.
DECLARATION COMMUNE SUR L'ELARGISSEMENT SIMULTANE DE L'UNION EUROPEENNE ET DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
Les parties contractantes soulignent l'importance d'une ratification ou d'une approbation en temps utile par les parties contractantes actuelles et nouvelles conformément à leurs règles constitutionnelles respectives pour assurer l'élargissement simultané de l'Union européenne et de l'espace économique européen le 1er mai 2004.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'APPLICATION DES REGLES D'ORIGINE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE, DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE, DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE, DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE, DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE, DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE, DE LA REPUBLIQUE DE MALTE, DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE, DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE ET DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
1. La preuve de l'origine régulièrement délivrée par un Etat de l'AELE ou une nouvelle partie contractante dans le cadre d'un accord préférentiel conclu entre les Etats de l'AELE et la nouvelle partie contractante ou de dispositions nationales unilatérales en vigueur dans un Etat de l'AELE ou une nouvelle partie contractante est considérée comme étant la preuve de l'origine préférentielle de l'EEE, à condition que :
a) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant l'entrée en vigueur de l'accord;
b) la preuve de l'origine soit produite aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord.
Lorsque des marchandises ont été déclarées pour l'importation, à partir d'un Etat de l'AELE ou d'une nouvelle partie contractante, dans une nouvelle partie contractante ou un Etat de l'AELE avant la date d'entrée en vigueur de l'accord, dans le cadre d'accords préférentiels en vigueur entre un Etat de l'AELE et une nouvelle partie contractante, la preuve de l'origine délivrée rétroactivement dans le cadre de ces dispositions peut également être acceptée dans les Etats de l'AELE ou les nouvelles parties contractantes à condition qu'elle soit produite aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord.
2. Les Etats de l'AELE, d'une part, et la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, d'autre part, sont autorisés à maintenir les autorisations par lesquelles le statut d'" exportateur agréé " a été octroyé dans le cadre d'accords conclus entre les Etats de l'AELE, d'une part, et la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, d'autre part, à condition que les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine de l'EEE.
Les Etats de l'AELE et la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont tenus de remplacer ces autorisations par de nouvelles autorisations délivrées aux conditions fixées dans le protocole 4 à l'accord sur l'espace économique européen, au plus tard un an après la date de l'adhésion.
3. Les demandes de contrôle a posteriori des preuves de l'origine délivrées dans le cadre des accords et des accords préférentiels visés aux paragraphes 1 et 2 sont acceptées par les autorités douanières compétentes des Etats de l'AELE et des nouvelles parties contractantes pendant une période de trois ans après la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être établies par ces autorités pendant une période de trois ans après l'acceptation de la preuve de l'origine.
DECLARATION COMMUNE SUR L'ARTICLE 126 DE L'ACCORD EEE.
Les parties contractantes confirment que les références au " Traité instituant la Communauté économique européenne " et aux " conditions fixées par ce Traité ", faites à l'article 126 de l'accord EEE, couvrent le protocole 10 concernant Chypre, qui est annexé à l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003.
AUTRES DECLARATIONS D'UNE OU PLUSIEURS DES PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD.
DECLARATION COMMUNE GENERALE DES ETATS DE L'AELE.
Les Etats de l'AELE prennent note des déclarations, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne.
Les Etats de l'AELE soulignent que les déclarations, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité visé au paragraphe précédent ne peuvent être interprétées ou appliquées d'une manière contraire aux obligations des parties contractantes découlant du présent accord ou de l'accord EEE.
DECLARATION COMMUNE DES ETATS DE L'AELE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS.
Les Etats de l'AELE soulignent les importants éléments de différenciation et de souplesse que présentent les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs. Ils s'efforcent, dans le cadre de leur droit national, d'accorder un plus large accès à leur marché du travail aux ressortissants de la République tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie en vue d'accélérer l'alignement sur l'acquis. Par conséquent, les possibilités d'emploi dans les Etats de l'AELE pour les ressortissants de la République tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie devraient s'améliorer sensiblement dès l'adhésion de ces Etats. En outre, les Etats de l'AELE feront le meilleur usage des dispositions proposées pour appliquer pleinement dans les plus brefs délais l'acquis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs. Dans le cas du Liechtenstein, il sera tenu compte à cet effet des dispositions spécifiques prévues dans les adaptations sectorielles des annexes V (Libre circulation des travailleurs) et VIII (Droit d'établissement) de l'accord EEE.
DECLARATION COMMUNE DES ETATS DE L'AELE SUR LE MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE.
En ce qui concerne les dispositions provisoires applicables à l'Estonie prévues au point 2 du chapitre 8 de l'annexe 6 de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 et la déclaration n° 8 sur le schiste bitumineux, le marché intérieur de l'électricité et la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (directive " électricité ") : Estonie, les Etats de l'AELE notent qu'en vue de limiter le risque d'une distorsion de la concurrence sur le marché intérieur de l'électricité, il pourrait y avoir lieu d'appliquer des mécanismes de sauvegarde, tels que la clause de réciprocité de la directive 96/92/CE.
DECLARATION DU GOUVERNEMENT DU LIECHTENSTEIN.
Le gouvernement du Liechtenstein part de l'hypothèse que toutes les parties contractantes respectent la Principauté du Liechtenstein en tant qu'Etat souverain et reconnu de longue date, qui a été un Etat neutre pendant toute la durée des première et deuxième guerres mondiales.
DECLARATION DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE CONCERNANT LA DECLARATION UNILATERALE DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN.
La République tchèque se réjouit de la conclusion de l'accord entre les pays candidats et les membres de l'Espace économique européen, qui marque une avancée importante vers l'élimination de l'ancien fossé qui divisait l'Europe, ainsi que vers la poursuite de son développement politique et économique. La République tchèque est disposée à coopérer avec tous les Etats membres de l'Espace économique européen, y compris la Principauté du Liechtenstein.
Dès sa création, la République tchèque s'est ouvertement montré intéressée par l'établissement de relations diplomatiques avec la Principauté du Liechtenstein. Dès 1992, elle a adressé aux gouvernements de tous les pays, y compris la Principauté du Liechtenstein, une demande de reconnaissance en tant que nouvelle entité de droit international à compter du 1er janvier 1993. Alors que pratiquement tous les gouvernements ont répondu positivement, la Principauté du Liechtenstein reste à ce jour une exception.
La République tchèque n'attribue pas d'effets juridiques aux déclarations qui ne sont pas relatives à l'objet et à la finalité du présent accord.
DECLARATION DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE CONCERNANT LA DECLARATION UNILATERALE DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN.
La République slovaque se réjouit de la conclusion de l'accord entre les pays candidats et les membres de l'Espace économique européen, qui constitue une étape importante vers l'approfondissement du développement économique et politique en Europe.
Depuis sa création, la République slovaque reconnaît la Principauté du Liechtenstein en tant qu'Etat souverain indépendant et elle est disposée à établir des relations diplomatiques avec elle.
La République slovaque n'attribue pas d'effets juridiques aux déclarations qui ne sont pas relatives à l'objet et à la finalité du présent accord.
DECLARATION DE L'ESTONIE, LA LETTONIE, MALTE ET LA SLOVENIE RELATIVE A L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE 38BIS CONCERNANT LE MECANISME FINANCIER DE L'EEE.
L'Estonie, la Lettonie, Malte et la Slovénie soulignent que la clé de répartition figurant à l'article 5 a été conçue uniquement aux fins du mécanisme financier de l'EEE. Ces pays partent du principe que cette clé de répartition ne préjuge aucune proposition future de clés de répartition pour les instruments communautaires relatifs aux questions structurelles et de cohésion.
DECLARATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LES REGLES D'ORIGINE APPLICABLES AUX POISSONS ET PRODUITS DE LA PECHE.
La Commission des Communautés européennes examinera la possibilité d'harmoniser les règles d'origine d'ici au 1er mai 2004.
 Art.    N4 . Liste des Etats liés.
Etats/

Date

Type de

 Date

Entrée
 Organisation

authentification
consentement
consentement
en

 vigueur

 locale
ALLEMAGNE

 14/10/2003
AUTRICHE

14/10/2003

Notification
29/04/2004
BELGIQUE

14/10/2003

Notification
28/06/2004
CHYPRE

14/10/2003

Notification
30/04/2004
Communauté

14/10/2003
 européenne
DANEMARK

14/10/2003

Notification
28/04/2004
ESPAGNE

 14/10/2003
ESTONIE

 14/10/2003

Notification
13/05/2004
FINLANDE

14/10/2003

Notification
19/03/2004
FRANCE

14/10/2003

Notification
24/02/2004
GRECE

 14/10/2003
HONGRIE

 14/10/2003

Notification
26/04/2004
IRLANDE

 14/10/2003

Notification
16/03/2004
ISLANDE

 14/10/2003

Notification
21/04/2004
ITALIE

14/10/2003
LETTONIE

14/10/2003

Notification
04/05/2004
LIECHTENSTEIN

 14/10/2003

Notification
28/04/2004
LITUANIE

14/10/2003

Notification
27/04/2004
LUXEMBOURG

14/10/2003

Notification
13/05/2004
MALTE

 14/10/2003

Notification
05/03/2004
NORVEGE

 14/10/2003

Notification
05/05/2004
PAYS-BAS

14/10/2003

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27/04/2004
POLOGNE

 14/10/2003
PORTUGAL

14/10/2003

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29/07/2004
ROYAUME UNI

 14/10/2003

Notification
12/07/2004
SLOVAQUIE

 14/10/2003

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19/03/2004
SLOVENIE

14/10/2003
SUEDE

 14/10/2003

Notification
05/12/2003
TCHEQUE REP.

14/10/2003

Notification
10/06/2004
 Art.  N5. L'Accord n'est pas encore entré en vigueur.