text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 31ter de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1erbis, alinéa 2, est complété par la phrase suivante :
"Les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice de fonctions spéciales, telles que déterminées par le règlement du Parlement, sont également pris en considération pour le calcul de ce montant.";
2° il est inséré un paragraphe 1erter rédigé comme suit :
" § 1erter. Le président du Parlement n'est pas soumis au paragraphe 1erbis.".
 Art.    3 . L'article 25, § 1erbis, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, inséré par la loi spéciale du 4 mai 1999 et modifié par la loi spéciale du 27 mars 2006, est remplacé par ce qui suit :
" § 1erbis. Le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus en rétribution des activités exercées par le membre du Parlement en dehors de son mandat parlementaire ne peut excéder la moitié du montant de l'indemnité allouée en exécution du paragraphe 1er.
Sont pris en considération pour le calcul de ce montant les indemnités, traitements et jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique. Relèvent notamment de cette catégorie les indemnités perçues directement ou indirectement à la suite de l'exercice de fonctions au sein du conseil d'administration, du conseil consultatif ou du comité de direction :
a) des intercommunales ou interprovinciales;
b) des personnes morales sur lesquelles une ou plusieurs autorités publiques jointes exercent directement ou indirectement une influence dominante :
- soit en concluant avec ces personnes morales un contrat de gestion ou un contrat d'administration;
- soit en désignant, directement ou indirectement, plus de la moitié des membres de leur organe d'administration, de gestion ou de direction, ou en désignant une ou plusieurs personnes chargées d'exercer la tutelle en leur sein;
- soit en détenant, directement ou indirectement, la majorité du capital souscrit;
- soit en disposant, directement ou indirectement, de la majorité des voix attachées aux parts émises;
c) des personnes morales dans lesquelles le membre du parlement fait partie du conseil d'administration, conseil consultatif ou comité de direction, à la suite d'une décision d'une autorité publique.
Les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice de fonctions spéciales, telles que déterminées par le règlement du Parlement, de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, de l'Assemblée de la Commission communautaire française ou de l'Assemblée de la Commission communautaire flamande, sont également pris en considération pour le calcul de ce montant.
En cas de dépassement de la limite fixée à l'alinéa 1er, le montant de l'indemnité prévue au paragraphe 1er est diminué, sauf lorsque le mandat de membre du Parlement est cumulé avec un mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un conseil de l'aide sociale. Dans ce cas, le traitement afférent au mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président du conseil de l'aide sociale est diminué.
Lorsque les activités visées aux alinéas 1er et 2 débutent ou prennent fin en cours de mandat parlementaire, le membre concerné en informe le président du Parlement.
Le règlement du Parlement organise les modalités d'exécution des présentes dispositions.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas au président du Parlement, de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, de l'Assemblée de la Commission communautaire française ou de l'Assemblée de la Commission communautaire flamande.".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur lors du premier renouvellement intégral de la Chambre des représentants après la parution de la présente loi au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 14bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, inséré par la loi du 25 mai 1999 et modifié par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
"Les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice de fonctions spéciales, telles que déterminées par le règlement du Parlement, sont également pris en considération pour le calcul de ce montant.";
2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
"Le présent article ne s'applique pas au président du Parlement.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur lors du premier renouvellement intégral de la Chambre des représentants après la parution de la présente loi au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 1erquinquies de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, inséré par la loi du 4 mai 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est complété par les mots suivants :
"Les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice de fonctions spéciales au sein de la Chambre des représentants ou du Sénat, telles que déterminées par le règlement de l'assemblée, sont également pris en considération pour le calcul de ce montant.";
2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
"Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux présidents de la Chambre des représentants et du Sénat.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur lors du premier renouvellement intégral de la Chambre des représentants après la parution de la présente loi au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 22bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par la loi du 26 décembre 2013, est complété par un paragraphe 8, rédigé comme suit :
" § 8. La condition prévue au paragraphe 4, premier tiret, ne s'applique pas si la clause d'écolage concerne une formation à un métier ou une fonction figurant sur les listes des professions en pénurie ou des fonctions difficiles à remplir des Régions. Le lieu de travail détermine laquelle de ces listes s'applique.
Le Roi peut établir par un arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil National du Travail une liste qui déroge aux listes figurant à l'alinéa 1er.".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Taxation optionnelle de la location de biens immeubles par nature
 Art.    2 . L'article 1er, § 9, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi-programme du 2 août 2002 et remplacé par la loi-programme du 23 décembre 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"L'alinéa 1er, 2°, ne s'applique pas à l'article 44, § 3, 2°, d).".
 Art.    3 . L'article 9, alinéa 2, 2°, du même Code, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, est complété par les mots "ou pour lequel l'option pour la taxation visée à l'article 44, § 3, 2°, d), a été exercée".
 Art.    4 . Dans l'article 33 du même Code, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2015, il est inséré un paragraphe 2bis rédigé comme suit:
" § 2bis. Par dérogation à l'article 26, la base d'imposition de la location visée à l'article 44, § 3, 2°, d), est constituée par la valeur normale telle que cette valeur est déterminée conformément à l'article 32 lorsque:
1° la contrepartie est inférieure à la valeur normale;
2° le preneur n'a pas le droit de déduire entièrement la taxe due;
3° le preneur est lié d'une des manières suivantes avec le loueur:
a) en raison d'un contrat d'emploi ou de travail, en ce compris les membres de leurs familles jusqu'au quatrième degré;
b) en tant qu'associé, membre ou dirigeant de la société ou de la personne morale, en ce compris les membres de leurs familles jusqu'au quatrième degré;
c) en raison d'un lien de contrôle, direct ou indirect, en droit ou en fait;
d) en raison du fait que la majorité des actifs qu'ils ont investis pour les besoins de leur activité économique appartient directement ou indirectement à la même personne;
e) en raison du fait qu'ils sont, en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous une direction commune;
f) en raison du fait qu'ils organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation;
g) en raison du fait qu'ils sont, en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous le pouvoir de contrôle d'une seule personne.".
 Art.    5 . Dans l'article 44, § 3, du même Code, le 2°, remplacé par la loi du 6 juillet 1994 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses, est remplacé par ce qui suit:
"2° l'affermage et la location de biens immeubles par nature, à l'exception:
a) des prestations de services suivantes:
- la mise à disposition d'emplacements pour véhicules;
- la mise à disposition d'emplacements utilisés pour plus de 50 p.c. pour l'entreposage de biens, à condition que ces emplacements ne soient pas utilisés pour plus de 10 p.c. comme espaces de vente. N'est pas visée la mise à disposition pour laquelle l'option visée au point d) peut être exercée;
- la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements où sont hébergés des hôtes payants;
- la mise à disposition d'emplacements pour le camping;
- la mise à disposition de biens immeubles par nature dans le cadre de l'exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports;
- la mise à disposition d'outillages et de machines fixés à demeure;
- la mise à disposition, autrement qu'à des fins de logement, de biens immeubles par nature pour une période ne dépassant pas six mois. N'est pas visée la mise à disposition à des personnes physiques qui utilisent ces biens à des fins privées ou, plus généralement, à des fins étrangères à leur activité économique ainsi que la mise à disposition à des organisations sans but de lucre. N'est pas non plus visée la mise à disposition en faveur de toute personne qui affecte ces biens à la réalisation d'opérations visées au paragraphe 2;
b) de la location-financement d'immeubles consentie par une entreprise pratiquant la location-financement d'immeubles ou la location qualifiée de leasing immobilier, lorsque cette entreprise construit, fait construire ou acquiert, avec application de la taxe, le bâtiment sur lequel porte le contrat et que le preneur prend ce bien en location pour l'utiliser dans l'exercice d'une activité d'assujetti; le Roi définit les conditions auxquelles doit satisfaire le contrat de location-financement d'immeubles, notamment en ce qui concerne la durée du contrat, la nature et la destination des biens qui en font l'objet ainsi que les droits et les obligations du preneur;
c) de la location de coffres forts;
d) de la location d'un bâtiment ou fraction d'un bâtiment, que le preneur utilise exclusivement pour son activité économique lui conférant la qualité d'assujetti, pour autant que le loueur et le preneur aient opté conjointement pour la taxation de cette location. Lorsqu'un bâtiment ou une fraction d'un bâtiment est donné en location en même temps que le sol y attenant, l'option doit être exercée conjointement par rapport aux deux biens immeubles.
L'option vaut pour toute la durée du contrat.
L'option ne peut être exercée que pour des contrats relatifs à des bâtiments ou fractions de bâtiments pour lesquels les taxes grevant les opérations visées à l'article 19, § 2, alinéa 3, relatives aux bâtiments mêmes et qui concourent spécifiquement à leur construction sont exigibles pour la première fois au plus tôt le 1er octobre 2018. Cette condition n'est pas applicable pour les contrats de mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens visée au point a), deuxième tiret pour lesquels l'option peut être exercée.
Pour l'application de l'alinéa 1er, on entend par "sol y attenant", la parcelle cadastrale ou les parcelles cadastrales sur lesquelles le bâtiment ou la fraction de bâtiment a été érigé et qui est donnée ou sont données en location simultanément avec ce bâtiment ou fraction de bâtiment par la même personne.
Le Roi détermine le moment auquel l'option doit être exercée et les formalités à observer;".
 Art.    6 . L'article 48 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 48. § 1er. En cas de déduction partielle, le montant de la déduction fait l'objet d'une détermination provisoire. Il est révisé après l'expiration de l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
§ 2. En ce qui concerne les biens d'investissement et les services qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à des biens d'investissement, la déduction des taxes qui les ont grevés est sujette à révision pendant une période de cinq années. La révision s'opère, chaque année à concurrence d'un cinquième du montant de ces taxes, lorsque des variations sont intervenues dans les éléments qui ont été pris en considération pour le calcul des taxes déductibles.
Toutefois, pour la taxe qui a grevé les biens d'investissement immobiliers [déterminée] par le Roi, la période de révision est de quinze ans et la révision a lieu chaque année à concurrence d'un quinzième du [montant de cette taxe]. (Erratum du 30-11-2018, p. 91362)
Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la période de révision est de vingt-cinq ans en ce qui concerne la taxe qui a grevé des bâtiments ou fractions de bâtiments, le cas échéant y compris le sol y attenant, donnés en location dans les conditions de l'article 44, § 3, 2°, d), et la révision s'opère chaque année, selon le cas, à concurrence d'un cinquième ou d'un vingt-cinquième du [montant de cette taxe].". (Erratum du 30-11-2018, p. 91362)
 Art.    7 . Dans l'article 49 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le 2°, le mot "régularisées" est remplacé par le mot "révisées";
b) dans le 3°, le mot "régularisations" est remplacé par le mot "révisions";
c) l'article est complété par le 5° rédigé comme suit:
"5° la manière dont les révisions doivent être opérées en ce qui concerne la taxe ayant grevé des bâtiments ou fractions de bâtiments, le cas échéant y compris le sol y attenant, donnés en location dans les conditions de l'article 44, § 3, 2°, d):
a) en cas d'inoccupation totale ou partielle du bâtiment ou de la fraction de bâtiment;
b) en cas de cession totale ou partielle de ces bâtiments ou fractions de bâtiments au cours du contrat de location et en cas de cession de bail;
c) en cas de conclusion du contrat ou en fin de contrat de location.".
 Art.    8 . Les contrats relatifs aux prestations de services de mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage des biens qui sortent leurs effets avant le 1er janvier 2019 et qui ne sont pas exemptés de la taxe en vertu de l'article 44, § 3, 2°, du même Code, dans sa version applicable avant le 1er janvier 2019, restent soumis à cette réglementation jusqu'au terme initial du contrat.
Les contrats relatifs aux prestations de mise à disposition de biens immeubles par nature pour une période ne dépassant pas six mois, qui sortent leurs effets avant le 1er janvier 2019 et qui sont exemptés de la taxe en vertu de l'article 44, § 3, 2°, du même Code, dans sa version applicable avant le 1er janvier 2019, restent soumis à cette réglementation jusqu'au terme initial du contrat.
 CHAPITRE 3.  - Location-financement d'immeubles ou leasing immobilier et location de biens immeubles par nature - Taux réduit
 Art.    9 . Dans la [rubrique XXXII, du tableau A], de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 1993 et modifié par l'arrêté royal du 2 juin 2010, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit: (Erratum du 30-11-2018, p. 91362)
" § 4. Le taux réduit est également applicable à la location-financement d'immeubles ou leasing immobilier visé à l'article 44, § 3, 2°, b), du Code et à la location immobilière visée à l'article 44, § 3, 2°, d), du Code, portant sur des bâtiments qui sont spécialement adaptés au logement privé d'une personne handicapée, lorsque le preneur est une société ou une institution visées au § 1er, 1°, qui donne ces bâtiments en location à des handicapés visés au § 1er, 3°. ".
 Art.    10 . Dans la rubrique XXXIII du tableau A, de l'annexe au même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 1993 et modifié par l'arrêté royal du 2 juin 2010, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:
" § 4. Le taux réduit est également applicable à la location-financement d'immeubles ou leasing immobilier visé à l'article 44, § 3, 2°, b), du Code et à la location immobilière visée à l'article 44, § 3, 2°, d), du Code, portant sur des complexes d'habitation qui sont destinés à être utilisés pour l'hébergement des personnes handicapées, lorsque le preneur est une personne de droit public ou de droit privé visée au § 1er, 2°. ".
 Art.    11 . Dans la rubrique XXXVI, § 1er, du tableau A, de l'annexe au même arrêté, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006 et remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2013, le 3° est remplacé par ce qui suit:
"3° à la location-financement d'immeubles ou leasing immobilier visé à l'article 44, § 3, 2°, b), du Code et à la location immobilière visée à l'article 44, § 3, 2°, d), du Code, portant sur les logements privés visés au 1° lorsque le preneur est une société régionale de logement ou une société de logement social agréée par celle-ci ou le "Vlaams Woningfonds", le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie et le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.".
 Art.    12 . Dans la rubrique XL, du tableau A, de l'annexe au même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 14 décembre 2015 et remplacé par l'arrêté royal du 3 août 2016, le 4° est remplacé par ce qui suit:
"4° à la location-financement d'immeubles ou leasing immobilier visé à l'article 44, § 3, 2°, b), du Code et à la location immobilière visée à l'article 44, § 3, 2°, d), du Code, portant sur des bâtiments visés sous le 1° et 2°. ".
 Art.    13 . Dans la rubrique X, § 1er, du tableau B, de l'annexe au même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 1993, le C) est remplacé par ce qui suit:
"C) à la location-financement d'immeubles ou leasing immobilier visé à l'article 44, § 3, 2°, b), du Code et à la location immobilière visée à l'article 44, § 3, 2°, d), du Code, portant sur des logements privés et des complexes d'habitation visés sous A lorsque le preneur est une personne de droit public ou de droit privé visée sous A.".
 Art.    14 . Dans la rubrique XI du tableau B, de l'annexe au même arrêté, inséré par la loi-programme du 25 décembre 2016, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
" § 3. Le taux réduit de 12 % s'applique à la location-financement d'immeubles ou leasing immobilier visé à l'article 44, § 3, 2°, b), du Code et à la location immobilière visée à l'article 44, § 3, 2°, d), du Code, portant sur des logements privés et des complexes d'habitation visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, lorsque ces biens sont destinés au logement dans le cadre de la politique sociale.
Le bénéfice du taux réduit est subordonné aux conditions suivantes:
1° la personne qui prend en leasing ou en location un logement privé ou un complexe d'habitation dans des conditions qui rendent la taxe exigible doit:
a) avant le moment où la taxe devient exigible, conformément à l'article 22bis du Code, déclarer auprès de l'office de contrôle en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dans le ressort duquel elle a son domicile ou son siège social, dans les formes prévues par le ministre des Finances ou son délégué, que dans le cadre de la politique sociale, ce logement privé ou ce complexe d'habitation est destiné à être donné en location à une personne morale de droit public ou de droit privé visée au paragraphe 1er, alinéa 1er; cette déclaration doit également être signée par cette dernière;
b) produire au donneur en leasing ou au loueur une copie de la déclaration visée au a);
c) déposer une copie certifiée conforme du contrat de location conclu avec une personne morale de droit public ou de droit privé visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, auprès de l'office de contrôle visé au a), dans le mois qui suit la signature de ce contrat;
2° la facture émise par le donneur en leasing ou le loueur et le double qu'il doit conserver, doit mentionner la date et le numéro de référence de la déclaration ainsi que l'office de contrôle visés au 1°, a);
3° au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la facture a été émise avec application du taux réduit de 12 %, le donneur en leasing ou le loueur doit faire parvenir, à l'office de contrôle dont il relève, une copie de cette facture.".
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  15. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, modifié en dernier lieu par la loi du 3 juin 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 8., abrogé par la loi du 3 juin 2007, est rétabli dans la rédaction suivante :
"8. membres, qui perçoivent de façon directe ou indirecte une rémunération à cet effet, des conseils d'administration, des conseils consultatifs et des comités de direction :
a) des intercommunales et des interprovinciales;
b) des personnes morales sur lesquelles une ou plusieurs autorités publiques exercent directement ou indirectement une influence dominante :
- soit en concluant avec ces personnes morales un contrat de gestion ou un contrat d'administration;
- soit en désignant, directement ou indirectement, plus de la moitié des membres de leur organe d'administration, de gestion ou de direction, ou en désignant une ou plusieurs personnes chargées d'exercer la tutelle en leur sein;
- soit en détenant, directement ou indirectement, la majorité du capital souscrit;
- soit en disposant, directement ou indirectement, de la majorité des voix attachées aux parts émises par la personne morale;";
2° le 9. est remplacé par ce qui suit :
"9. commissaires du gouvernement et aux membres des conseils d'administration, des conseils consultatifs et des comités de direction d'une personne morale qui en font partie à la suite d'une décision d'une autorité publique et qui perçoivent directement ou indirectement une rémunération à ce titre;";
3° l'article est complété par un 14., rédigé comme suit :
"14. collaborateurs chargés de rendre des avis sur la politique, la stratégie politique et la communication, des organes stratégiques des membres du gouvernement fédéral et des cabinets des membres du gouvernement de la Communauté germanophone;";
4° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Au sens de l'alinéa 1er, 9, on entend par commissaires de gouvernement toute personne qui, indépendamment de la dénomination de son mandat, exerce, au nom du gouvernement un contrôle pour empêcher que la loi soit violée ou l'intérêt général blessé.".
 Art.    3 . A l'article 2 de la même loi, modifié par la loi du 26 juin 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "avril" est remplacé par le mot "octobre" et le mot "écrite" est abrogé;
2° dans le paragraphe 1er, quatre alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
"Cette déclaration mentionne le montant brut sur base annuelle octroyé directement ou indirectement à titre de rémunération pour les mandats et fonctions visés à l'article 1er, 1. à 9.
La déclaration mentionne l'ordre de grandeur du montant brut sur base annuelle octroyé directement ou indirectement à titre de rémunération pour l'ensemble des mandats, fonctions dirigeantes ou professions autres que ceux visés à l'article 1er, 1. à 9. La fourchette appliquée se décompose comme suit :
1. non rémunéré;
2. entre 1 et 5 000 euros brut par an;
3. entre 5 001 et 10 000 euros brut par an;
4. entre 10 001 et 50 000 euros brut par an;
5. entre 50 001 et 100 000 euros brut par an;
6. plus de 100 000 euros brut par an, le montant mentionné étant arrondi à la centaine de milliers la plus proche.
Les montants sont indexés chaque année sur la base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation selon la formule suivante: le nouveau montant = le montant de base x le nouvel indice/l'indice de départ, où :
a) le montant de base est le montant valable pour l'année x;
b) l'indice de départ est l'indice du mois d'octobre de l'année x-1;
c) le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année x.
Les montants sont arrondis à l'euro, les montants égaux ou supérieurs à 50 cents étant arrondis à l'euro supérieur, et les montants inférieurs à 50 cents à l'euro inférieur. Les montants ainsi indexés entrent en vigueur le 1er janvier de l'année x+1.";
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, devenant l'alinéa 6, les mots ", qui est certifiée sur l'honneur exacte et sincère, précise pour chaque mandat, fonction ou profession, s'il est rémunéré ou non" sont remplacés par les mots "est certifiée sur l'honneur exacte et sincère";
4° dans le paragraphe 2, les mots "et sur le site web de la Cour des comptes" sont insérés entre le mot "belge" et le mot "selon".
 Art.    4 . A l'article 3, § 1er, de la même loi, modifié par les lois des 26 juin 2004 et 12 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "à l'exception des personnes visées à l'article 1er, 8., 9. et 14.," sont insérés entre les mots "l'article 1er" et le mot "déposent";
2° dans l'alinéa 1er, le mot "avril" est remplacé par le mot "octobre";
3° dans l'alinéa 3, le mot "avril" est chaque fois remplacé par le mot "octobre".
 Art.    5 . A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, le mot "francs" est remplacé par le mot "euros";
2° le paragraphe 2 est complété par la disposition suivante :
"En cas de récidive dans les trois ans qui suivent un jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du chef d'une infraction au présent paragraphe ou à l'article 6, § 2, de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, cette amende est triplée et une interdiction d'éligibilité pour une période de cinq ans est prononcée.";
3° dans le paragraphe 3, les mots "et sur le site web de la Cour des comptes" sont insérés entre les mots "Moniteur belge" et les mots "en même temps".
 Art.    6 . La même loi est complétée par un article 7 rédigé comme suit :
"Art. 7. § 1er. En cas d'infraction à la présente loi et à la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, la Cour des comptes informe le contrevenant de ses griefs, ainsi que du montant escompté de l'amende administrative et de la possibilité d'interjeter appel.
L'amende administrative s'élève à 100 à 1 000 euros et est multipliée par trois en cas de nouvelle infraction aux lois visées à l'alinéa 1er dans les trois ans suivant une condamnation en vertu de l'article 6, § 2. L'amende revient au Trésor.
§ 2. Si les faits sont à la fois constitutifs d'une infraction pénale et d'une infraction administrative, l'original du procès-verbal est envoyé au procureur du Roi. Le procureur du Roi dispose d'un délai d'un mois à compter du jour de la réception de l'original du procès-verbal pour informer la Cour des comptes qu'une information ou une instruction judiciaire ont été entamées ou que des poursuites pénales ont été engagées. Cette communication éteint la possibilité pour la Cour des comptes d'infliger une amende administrative. La Cour des comptes ne peut infliger l'amende administrative avant l'échéance de ce délai, sauf communication préalable par le procureur du Roi que ce dernier ne souhaite pas réserver de suite au fait. Passé ce délai, les faits ne pourront être sanctionnés que de manière administrative.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine
 Art.    7 . A l'article 2 de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par les mots "et, le cas échéant, le numéro d'entreprise tel que visé par le Code de droit économique de l'entreprise dans laquelle le déclarant exerce un mandat, une fonction ou une profession";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    8 . A l'article 4 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les déclarations visées à l'article 2 de la loi du 2 mai 1995 sont déposées par voie électronique.
La déclaration visée à l'article 3 de la loi du 2 mai 1995 est soit remise de la main à la main, soit envoyée par envoi recommandé avec accusé de réception.";
2° dans le paragraphe 2, les mots "électroniques ou" sont insérés entre les mots "des envois" et le mot "recommandés".
 Art.    9 . L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 12 mars 2009, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 5. Le fonctionnaire désigné à cette fin par le premier ministre adresse à la Cour des comptes par voie électronique, dans le courant du mois de janvier de chaque année, la liste :
- des intercommunales et des interprovinciales;
- des personnes morales sur lesquelles l'Etat fédéral ou l'Etat fédéral conjointement avec d'autres autorités exerce, directement ou indirectement, une influence dominante;
- des personnes morales dont un membre du conseil d'administration, du conseil consultatif ou du comité de direction fait partie de ces organes à la suite d'une décision prise par l'Etat fédéral ou l'Etat fédéral conjointement avec d'autres autorités.
Le premier ministre avise la Cour des comptes de cette désignation. Pour l'établissement de cette liste, il est tenu compte de la situation de l'année précédente.
Le fonctionnaire désigné à cette fin par le président du gouvernement de la Communauté germanophone adresse à la Cour des comptes par voie électronique, dans le courant du mois de janvier de chaque année, la liste :
- des organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle;
- des personnes morales sur lesquelles la Communauté germanophone ou la Communauté germanophone conjointement avec d'autres autorités exerce, directement ou indirectement, une influence dominante;
- des personnes morales dont un membre du conseil d'administration, du conseil consultatif ou du comité de direction fait partie de ces organes à la suite d'une décision prise par la Communauté germanophone ou la Communauté germanophone conjointement avec d'autres autorités.
Le président avise la Cour des comptes de cette désignation. Pour l'établissement de cette liste, il est tenu compte de la situation de l'année précédente.
Le fonctionnaire qui, tenu de communiquer à la Cour des comptes les renseignements visés aux alinéas 1er et 3, ne s'acquitte pas de cette obligation ou s'en acquitte avec retard, est passible d'une amende de cent euros à mille euros.".
 Art.    10 . A l'article 6, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 3 juin 2007 et 12 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° la phrase introductive est remplacée par ce qui suit :
"Dans le courant du mois de février de chaque année et dans le mois qui suit l'entrée en fonction ou la cessation de la fonction, les nom, prénoms, lieu et date de naissance, domicile et fonction des personnes assujetties à la loi du 2 mai 1995 ainsi que la date de l'entrée en fonction, de la cessation de la fonction et de l'expiration de la période de cinq ans visée à l'article 3, § 1er, alinéa 3, de ladite loi et les rémunérations visées à l'article 2, § 1er, alinéa 2, de ladite loi ou l'ordre de grandeur des rémunérations visées à l'article 2, § 1er, alinéa 3, de ladite loi, sont communiqués électroniquement à la Cour des comptes par les personnes suivantes: ";
2° le 1° est complété par ce qui suit :
", et pour les collaborateurs chargés de rendre des avis sur la politique, la stratégie politique et la communication, des organes stratégiques des membres du gouvernement fédéral ainsi que pour toute autre personne visée dans l'article 1er, 9, de la loi du 2 mai 1995 qui est désignée par un gouvernement afin de le représenter au sein du conseil d'administration de quelque structure que ce soit dotée de la personnalité juridique.";
3° dans le 4°, les mots "et chefs de cabinet adjoints des cabinets ministériels de ce gouvernement" sont remplacés par les mots ", les chefs de cabinet adjoints et les collaborateurs chargés de rendre des avis sur la politique, la stratégie politique et la communication, des cabinets ministériels de ce gouvernement";
4° le 8° est remplacé par ce qui suit :
"8° le président du conseil d'administration de toute intercommunale et interprovinciale, de toute personne morale sur laquelle une ou plusieurs autorités publiques exercent, directement ou indirectement, une influence dominante et de toute personne morale dont un membre au moins, à la suite d'une décision d'une autorité publique, fait partie du conseil d'administration, du conseil consultatif ou du comité de direction concerné, pour les membres du conseil d'administration, des conseils consultatifs et du comité de direction qui perçoivent, directement ou indirectement, une rémunération à ce titre;".
 Art.    11 . A l'article 7 de la même loi, modifié par les lois des 12 mars 2009 et 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, la première phrase, qui commence par les mots "Le 30 avril" et s'achève par les mots "de la même loi.", est remplacée par ce qui suit :
"Le 31 octobre de chaque année, la Cour des comptes établit la liste provisoire des personnes qui sont assujetties à la loi du 2 mai 1995 et à la présente loi et qui ne lui ont pas fait parvenir la liste prévue à l'article 2 de la loi du 2 mai 1995, ou la déclaration prévue à l'article 3 de la loi du 2 mai 1995, ou la liste prévue à l'article 5 ou 6 de la présente loi.";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, la troisième phrase, qui commence par les mots "La personne qui" et s'achève par les mots "le 15 mai.", est remplacée par ce qui suit :
"La personne qui considère qu'elle n'est pas assujettie à la loi du 2 mai 1995 ou à la présente loi, en avise la Cour des comptes par lettre recommandée, au plus tard le 15 novembre.";
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, la quatrième phrase, qui commence par les mots "La Cour des comptes examine" et s'achève par les mots "du 2 mai 1995.", est remplacée par ce qui suit :
"La Cour des comptes examine les motifs invoqués et fait part à l'intéressé, par lettre recommandée, au plus tard le 30 novembre, de sa position définitive quant à l'assujettissement de cette personne à la loi du 2 mai 1995 ou à la présente loi, ainsi que, le cas échéant, du montant envisagé de l'amende administrative et de la possibilité d'introduire un recours.";
4° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "15 mai" sont remplacés par les mots "15 novembre";
5° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, la troisième phrase, qui commence par les mots "La Cour des comptes fait part" et s'achève par les mots "de la liste.", est remplacée par ce qui suit :
"La Cour des comptes fait part à l'intéressé, par lettre recommandée, au plus tard le 30 novembre, de sa position définitive quant au caractère complet et exact de la liste ainsi que du montant envisagé de l'amende administrative et de la possibilité d'introduire un recours.";
6° le paragraphe 2, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
"Si la Cour des comptes conclut qu'une personne est assujettie à la loi du 2 mai 1995 ou à la présente loi, ou lui a fait parvenir une déclaration ou liste incomplète ou inexacte, ou condamne une personne à une amende administrative visée à l'article 7 de la loi du 2 mai 1995, cette personne peut s'adresser, par lettre recommandée, à la Chambre des représentants, au Sénat ou au Parlement de la Communauté germanophone, au plus tard le 15 décembre, pour entendre dire soit qu'elle n'est pas soumise à la loi du 2 mai 1995 ou à la présente loi, soit que sa déclaration ou liste est complète et exacte.";
7° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "sur la recevabilité et sur le bien-fondé du recours" sont insérés entre le mot "statue" et le mot "sans";
8° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "30 juin" sont remplacés par les mots "31 décembre";
9° dans le paragraphe 3, première phrase, les mots "15 juillet" sont remplacés par les mots "15 janvier";
10° dans le paragraphe 3, la deuxième phrase, qui commence par les mots "Les deux listes" et s'achève par les mots "le 15 août.", est remplacée par ce qui suit :
"Les deux listes sont publiées au Moniteur belge et sur le site web de la Cour des comptes au plus tard le 15 février.".
 Art.    12 . A l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, le mot "écrite" est abrogé et les mots "et sur le site web de la Cour des comptes" sont insérés après les mots "au Moniteur belge";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "ou sur le site web de la Cour des comptes" sont insérés après les mots "au Moniteur belge" et le mot "écrite" est abrogé;
3° le paragraphe 2, alinéa 4, est complété par les mots "et sur le site web de la Cour des comptes";
4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "et sur le site web de la Cour des comptes" sont insérés entre les mots "Moniteur belge" et les mots ", une information" ainsi qu'entre les mots "au Moniteur belge" et les mots ", la Cour";
5° le paragraphe 3, alinéa 3, est complété par les mots "et sur le site web de la Cour des comptes".
 Art.    13 . Dans la même loi, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit :
"Art. 8/1. La Cour des comptes définit, dans le respect des articles 2, 5, 6 et 8, § 1er, et § 2, alinéa 1er, la nature et la structure des communications y précisées qui sont introduites par voie électronique."
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  14. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 4. est remplacé par ce qui suit :
"4. membres qui perçoivent directement ou indirectement une rémunération à ce titre, des conseils d'administration, des conseils consultatifs et des comités de direction :
a) des intercommunales et des interprovinciales;
b) des personnes morales sur lesquelles une ou plusieurs autorités publiques jointes exercent, directement ou indirectement, une influence dominante :
- soit en concluant avec ces personnes morales un contrat de gestion ou un contrat d'administration;
- soit en désignant, directement ou indirectement, plus de la moitié des membres de leur organe d'administration, de gestion ou de direction, ou en désignant une ou plusieurs personnes chargées d'exercer la tutelle en leur sein;
- soit en détenant, directement ou indirectement, la majorité du capital souscrit;
- soit en disposant, directement ou indirectement, de la majorité des voix attachées aux parts émises par la personne morale;";
2° il est inséré un 4/1. rédigé comme suit :
"4/1. commissaires du gouvernement et aux membres des conseils d'administration, des conseils consultatifs et des comités de direction d'une personne morale qui en font partie à la suite d'une décision d'une autorité publique et qui perçoivent directement ou indirectement une rémunération à ce titre;";
3° l'article est complété par un 9., rédigé comme suit :
"9. collaborateurs chargés de rendre des avis sur la politique, la stratégie politique et la communication, des cabinets des membres des gouvernements des régions et communautés;";
4° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Au sens de l'alinéa 1er, 4/1, on entend par commissaires de gouvernement toute personne qui, indépendamment de la dénomination de son mandat, exerce, au nom du gouvernement un contrôle pour empêcher que la loi soit violée ou l'intérêt général blessé.".
 Art.    3 . A l'article 2 de la même loi, modifié par les lois spéciales des 26 juin 2004 et 3 juin 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "avril" est remplacé par le mot "octobre" et le mot "écrite" est abrogé;
2° dans le paragraphe 1er, quatre alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 :
"Cette déclaration mentionne le montant brut sur une base annuelle octroyé, directement ou indirectement, à titre de rémunération pour les mandats et fonctions visés à l'article 1er, 1. à 4/1.
La déclaration mentionne l'ordre de grandeur du montant brut sur une base annuelle octroyé, directement ou indirectement, à titre de rémunération pour l'ensemble des mandats, fonctions dirigeantes ou professions autres que ceux visés à l'article 1er, 1. à 4/1. La fourchette appliquée se décompose comme suit :
1. non rémunéré;
2. entre 1 et 5 000 euros brut par an;
3. entre 5 001 et 10 000 euros brut par an;
4. entre 10 001 et 50 000 euros brut par an;
5. entre 50 001 et 100 000 euros brut par an;
6. plus de 100 000 euros brut par an, le montant mentionné étant arrondi à la centaine de milliers la plus proche.
Les montants sont indexés chaque année sur la base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation selon la formule suivante: le nouveau montant = le montant de base x le nouvel indice / l'indice de départ, où :
a) le montant de base est le montant valable pour l'année x;
b) l'indice de départ est l'indice du mois d'octobre de l'année x-1;
c) le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année x.
Les montants sont arrondis à l'euro, les montants égaux ou supérieurs à 50 cents étant arrondis à l'euro supérieur, et les montants inférieurs à 50 cents à l'euro inférieur. Les montants ainsi indexés entrent en vigueur le 1er janvier de l'année x+1.";
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, devenant l'alinéa 7, les mots ", qui est certifiée sur l'honneur exacte et sincère, précise pour chaque mandat, fonction ou profession, s'il est rémunéré ou non" sont remplacés par les mots "est certifiée sur l'honneur exacte et sincère";
4° dans le paragraphe 2, les mots "et sur le site web de la Cour des comptes" sont insérés entre le mot "belge" et le mot "selon".
 Art.    4 . A l'article 3, § 1er, de la même loi, modifié par les lois spéciales des 26 juin 2004 et 12 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "à l'exception de celles visées à l'article 1er, 4., 4/1. et 9.," sont insérés entre les mots "l'article 1er" et le mot "déposent";
2° dans l'alinéa 1er, le mot "avril" est remplacé par le mot "octobre";
3° dans l'alinéa 3, le mot "avril" est chaque fois remplacé par le mot "octobre".
 Art.    5 . A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, le mot "francs" est remplacé par le mot "euros";
2° le paragraphe 2 est complété par la disposition suivante :
"En cas de récidive dans les trois ans qui suivent un jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du chef d'une infraction au présent paragraphe ou à l'article 6, § 2, de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, cette amende est triplée et une interdiction d'éligibilité pour une période de cinq ans est prononcée.";
3° dans le paragraphe 3, les mots "et sur le site web de la Cour des comptes" sont insérés entre les mots "Moniteur belge" et les mots "en même temps".
 Art.    6 . La même loi est complétée par un article 7 rédigé comme suit :
"Art. 7. § 1er. En cas d'infraction à la présente loi et à la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, la Cour des comptes informe le contrevenant de ses griefs, ainsi que du montant envisagé de l'amende administrative et de la possibilité d'introduire un recours.
L'amende administrative s'élève à 100 à 1 000 euros et est multipliée par trois en cas de nouvelle infraction aux lois spéciales visées à l'alinéa 1er dans les trois ans suivant une condamnation en vertu de l'article 6, § 2. L'amende revient au Trésor.
§ 2. Si les faits sont à la fois constitutifs d'une infraction pénale et d'une infraction administrative, l'original du procès-verbal est envoyé au procureur du Roi. Le procureur du Roi dispose d'un délai d'un mois à compter du jour de la réception de l'original du procès-verbal pour informer la Cour des comptes qu'une information ou une instruction judiciaire ont été entamées ou que des poursuites pénales ont été engagées. Cette communication éteint la possibilité pour la Cour des comptes d'imposer une amende administrative. La Cour des comptes ne peut infliger l'amende administrative avant l'échéance de ce délai, sauf communication préalable par le procureur du Roi que ce dernier ne souhaite pas réserver de suite au fait. Passé ce délai, les faits ne pourront être sanctionnés que de manière administrative.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine
 Art.    7 . A l'article 2 de la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par les mots "et, le cas échéant, le numéro d'entreprise visé par le Code de droit économique, de l'entreprise au sein de laquelle le déclarant exerce un mandat, une fonction ou une profession";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    8 . A l'article 4 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les déclarations visées à l'article 2 de la loi spéciale du 2 mai 1995 sont déposées par voie électronique.
La déclaration visée à l'article 3 de la loi spéciale du 2 mai 1995 est soit remise de la main à la main, soit envoyée par envoi recommandé avec accusé de réception.";
2° dans le paragraphe 2, les mots "électroniques ou" sont insérés entre les mots "des envois" et le mot "recommandés".
 Art.    9 . L'article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 5. Le fonctionnaire désigné à cette fin par le président du gouvernement de la communauté ou de la région concerné adresse à la Cour des comptes par voie électronique, dans le courant du mois de janvier de chaque année, la liste :
- des intercommunales et des interprovinciales;
- des organismes d'intérêt public sur lesquels une région ou une communauté exerce la tutelle;
- des personnes morales sur lesquelles une région ou une communauté, ou bien une région ou une communauté conjointement avec d'autres autorités exerce, directement ou indirectement, une influence dominante;
- des personnes morales dont un membre du conseil d'administration, du conseil consultatif ou du comité de direction fait partie de ces organes à la suite d'une décision prise par une région ou une communauté, ou par une région ou une communauté conjointement avec d'autres autorités.
Le président avise la Cour des comptes de cette désignation. Pour l'établissement de cette liste, il est tenu compte de la situation de l'année précédente.
Le fonctionnaire qui, tenu de communiquer à la Cour des comptes les renseignements visés à l'alinéa 1er, ne s'acquitte pas de cette obligation ou s'en acquitte avec retard, est passible d'une amende de cent euros à mille euros."
 Art.    10 . A l'article 6, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° la phrase introductive est remplacée par ce qui suit :
"Dans le courant du mois de février de chaque année et dans le mois qui suit l'entrée en fonction ou la cessation de la fonction, les nom, prénoms, lieu et date de naissance, domicile et fonction des personnes assujetties à la loi spéciale du 2 mai 1995 ainsi que la date de l'entrée en fonction, de la cessation de la fonction et de l'expiration de la période de cinq ans visée à l'article 3, § 1er, alinéa 3, de ladite loi, et les rémunérations visées à l'article 2, § 1er, alinéa 3, de ladite loi ou l'ordre de grandeur des rémunérations visées à l'article 2, § 1er, alinéa 4, de ladite loi, sont communiqués électroniquement à la Cour des comptes par les personnes suivantes : ";
2° dans le 1°, remplacer les mots "et chefs de cabinet adjoints" par les mots ", les chefs de cabinet adjoints et les collaborateurs chargés de rendre des avis sur la politique, la stratégie politique et la communication";
3° le 1° est complété par les mots "ainsi que les commissaires de gouvernement, tels que visés dans l'article 1er, 4/1, de la loi spéciale du 2 mai 1995".
4° le 5° est remplacé par ce qui suit :
"5° le président du conseil d'administration de toute intercommunale et interprovinciale, de toute personne morale sur laquelle une ou plusieurs autorités publiques exercent, directement ou indirectement, une influence dominante et de toute personne morale dont un membre au moins, à la suite d'une décision d'une autorité publique, fait partie du conseil d'administration, du conseil consultatif ou du comité de direction concerné, pour les membres du conseil d'administration, des conseils consultatifs et du comité de direction qui perçoivent, directement ou indirectement, une rémunération à ce titre;".
 Art.    11 . A l'article 7 de la même loi, modifié par la loi spéciale du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, la première phrase, qui commence par les mots "Le 30 avril" et s'achève par les mots "de la même loi.", est remplacée par ce qui suit :
"Le 31 octobre de chaque année, la Cour des comptes établit la liste provisoire des personnes qui sont assujetties à la loi spéciale du 2 mai 1995 ou à la présente loi et qui ne lui ont pas fait parvenir la liste prévue à l'article 2 de la loi spéciale du 2 mai 1995, ou la déclaration prévue à l'article 3 de la loi spéciale du 2 mai 1995, ou la liste prévue à l'article 5 ou 6 de la présente loi.";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, la troisième phrase, qui commence par les mots "La personne qui" et s'achève par les mots "le 15 mai.", est remplacée par ce qui suit :
"La personne qui considère qu'elle n'est pas assujettie à la loi spéciale du 2 mai 1995 ou à la présente loi, en avise la Cour des comptes par lettre recommandée, au plus tard le 15 novembre.";
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, la quatrième phrase, qui commence par les mots "La Cour des comptes examine" et s'achève par les mots "du 2 mai 1995.", est remplacée par ce qui suit :
"La Cour des comptes examine les motifs invoqués et fait part à l'intéressé, par lettre recommandée, au plus tard le 30 novembre, de sa position définitive quant à l'assujettissement de cette personne à la loi spéciale du 2 mai 1995 ou à la présente loi, ainsi que, le cas échéant, du montant envisagé de l'amende administrative et de la possibilité d'introduire un recours.";
4° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "15 mai" sont remplacés par les mots "15 novembre";
5° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, la troisième phrase, qui commence par les mots "La Cour des comptes fait part" et s'achève par les mots "de la liste.", est remplacée par ce qui suit :
"La Cour des comptes fait part à l'intéressé, par lettre recommandée, au plus tard le 30 novembre, de sa position définitive quant au caractère complet et exact de la liste ainsi que du montant envisagé de l'amende administrative et de la possibilité d'introduire un recours.";
6° le paragraphe 2, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
"Si la Cour des comptes conclut qu'une personne est assujettie à la loi spéciale du 2 mai 1995 ou à la présente loi, ou lui a fait parvenir une déclaration ou liste incomplète ou inexacte, ou condamne une personne à une amende administrative visée à l'article 7 de la loi spéciale du 2 mai 1995, cette personne peut s'adresser, par lettre recommandée, au parlement de la communauté ou de la région concernée, au plus tard le 15 décembre, pour entendre dire soit qu'elle n'est pas soumise à la loi spéciale du 2 mai 1995 ou à la présente loi, soit que sa déclaration ou liste est complète et exacte.";
7° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "sur la recevabilité et sur le bien-fondé du recours" sont insérés entre le mot "statue" et le mot "sans";
8° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "30 juin" sont remplacés par les mots "31 décembre";
9° dans le paragraphe 3, première phrase, les mots "15 juillet" sont remplacés par les mots "15 janvier";
10° dans le paragraphe 3, la deuxième phrase, qui commence par les mots "Les deux listes" et s'achève par les mots "le 15 août.", est remplacée par ce qui suit :
"Les deux listes sont publiées au Moniteur belge et sur le site web de la Cour des comptes au plus tard le 15 février.".
 Art.    12 . A l'article 8 de la même loi, modifié par la loi spéciale du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, le mot "écrite" est abrogé et les mots "et sur le site web de la Cour des comptes" sont insérés après les mots "au Moniteur belge";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "ou sur le site web de la Cour des comptes" sont insérés après les mots "au Moniteur belge" et le mot "écrite" est abrogé;
3° le paragraphe 2, alinéa 4, est complété par les mots "et sur le site web de la Cour des comptes";
4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "et sur le site web de la Cour des comptes" sont insérés entre les mots "Moniteur belge" et les mots ", une information" ainsi qu'entre les mots "au Moniteur belge" et les mots ", la Cour";
5° le paragraphe 3, alinéa 3, est complété par les mots "et sur le site web de la Cour des comptes".
 Art.    13 . Dans la même loi, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit :
"Art. 8/1. La Cour des comptes définit, dans le respect des articles 2, 5, 6 et 8, § 1er, et § 2, alinéa 1er, la nature et la structure des communications y précisées qui sont introduites par voie électronique."
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  14. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Conditions et procédure
 Art.    2 . La femme enceinte peut demander à un médecin d'interrompre sa grossesse dans les conditions suivantes:
1° L'interruption de grossesse doit:
a) sans préjudice des 3° et 5°,  intervenir avant la fin de la douzième semaine de la conception;
b) être pratiquée, dans de bonnes conditions médicales, par un médecin, dans un établissement de soins où existe un service d'information qui accueille la femme enceinte et lui donne des informations circonstanciées, notamment sur les droits, aides et avantages garantis par la loi et les décrets aux familles, aux mères célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que sur les possibilités offertes par l'adoption de l'enfant à naître et qui, à la demande soit du médecin soit de la femme, accorde à celle-ci une assistance et des conseils sur les moyens auxquels elle peut avoir recours pour résoudre les problèmes psychologiques et sociaux posés par sa situation.
2° Le médecin sollicité par une femme en vue d'interrompre sa grossesse doit:
a) informer celle-ci des risques médicaux actuels ou futurs qu'elle encourt à raison de l'interruption de grossesse;
b) rappeler les diverses possibilités d'accueil de l'enfant à naître et faire appel, le cas échéant, au personnel du service d'information visé au 1°, b), pour accorder l'assistance et donner les conseils qui y sont visés;
c) s'assurer de la détermination de la femme à faire pratiquer une interruption de grossesse. L'appréciation de la détermination de la femme enceinte qui conduit le médecin à accepter d'intervenir, est souveraine lorsque les conditions prévues au présent article sont respectées.
3° Le médecin ne peut au plus tôt, pratiquer l`interruption de grossesse que six jours après la première consultation prévue, sauf s'il existe une raison médicale urgente pour la femme d'avancer l'interruption de grossesse. Si la première consultation a lieu moins de six jours avant l'échéance du délai visé au 1°,  a), ce délai est prolongé au prorata du nombre de jours non écoulés du délai de six jours. Toutefois lorsque le dernier jour de cette prolongation est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'interruption de grossesse peut être pratiquée le jour ouvrable suivant.
4° L'intervention ne peut avoir lieu qu'après que l'intéressée a exprimé par écrit, le jour de l'intervention, sa détermination à y faire procéder. Cette déclaration est versée au dossier médical.
5° Au-delà du délai de douze semaines, prolongé le cas échéant conformément au 3°,  la grossesse peut, sous les conditions prévues aux 1°,  b), et 2°  à 4°,  être interrompue volontairement seulement si la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu'il est certain que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d'une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Dans ce cas, le médecin sollicité s'assure le concours d'un deuxième médecin, dont l'avis est joint au dossier.
6° Le médecin ou toute autre personne qualifiée de l'établissement de soins où l'intervention a été pratiquée, doit assurer l'information de la femme en matière de contraception.
7° Aucun médecin, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse. Le médecin sollicité est tenu d'informer l'intéressée, dès la première visite, de son refus d'intervention. Il indique dans ce cas les coordonnées d'un autre médecin, d'un centre d'interruption de grossesse ou d'un service hospitalier qu'elle peut solliciter pour une nouvelle demande d'interruption de grossesse. Le médecin qui refuse l'interruption volontaire transmet le dossier médical au nouveau médecin consulté par la femme.
 CHAPITRE 3.  - Disposition pénale
 Art.    3 . Celui qui aura fait avorter une femme qui y a consenti en dehors des conditions prévues à l'article 2 sera condamné à un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de cent euros à cinq cents euros.
Celui qui tente d'empêcher une femme d'accéder librement à un établissement de soins pratiquant des interruptions volontaires de grossesse sera condamné à un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de cent euros à cinq cents euros.
La femme qui, volontairement, aura fait pratiquer un avortement en dehors des conditions prévues à l'article 2 sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à deux cents euros.
Lorsque les moyens employés dans le but de faire avorter la femme auront causé la mort, celui qui les aura administrés ou indiqués dans ce but sera condamné à la réclusion de cinq ans à dix ans, si la femme a consenti à l'avortement, mais que l'intervention a été pratiquée en dehors des conditions prévues à l'article 2.
Les dispositions du livre Ier, y compris celles du chapitre VII et l'article 85 du Code pénal sont d'application aux infractions visées par la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Modification du Code civil
 Art.    4 . Dans l'article 497/2, 19°, du Code civil, inséré par la loi du 17 mars 2013, les mots "article 350 du Code pénal" sont remplacés par les mots "article 2 de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.".
 CHAPITRE 5.  - Modifications du Code pénal
 Art.    5 . Les articles 350 et 351 du Code pénal, remplacés par la loi du 3 avril 1990 et modifiés par la loi du 26 juin 2000, sont abrogés.
 Art.    6 . L'article 352 du même Code, remplacé par la loi du 23 janvier 2003, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 352. Lorsque les moyens employés dans le but de faire avorter la femme qui n'y a pas consenti auront causé la mort, celui qui les aura administrés ou indiqués dans ce but sera condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans.".
 Art.    7 . Dans l'article 383 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 juin 2000, les phrases "Quiconque aura, soit par l'exposition, la vente ou la distribution d'écrits imprimés ou non, soit par tout autre moyen de publicité, préconisé l'emploi de moyens quelconques de faire avorter une femme, aura fourni des indications sur la manière de se les procurer ou de s'en servir ou aura fait connaître, dans le but de les recommander, les personnes qui les appliquent." et "Quiconque aura exposé, vendu, distribué, fabriqué ou fait fabriquer, fait importer, fait transporter, remis à un agent de transport ou de distribution, annoncé par un moyen quelconque de publicité les drogues ou engins spécialement destinés à faire avorter une femme ou annoncés comme tels;" sont abrogées.
 CHAPITRE 6.  - Modifications de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code
 Art.    8 . Dans l'article 2 de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
a) à l'alinéa 1er, 1), les mots "article 350, deuxième alinéa, 1°, du Code pénal" sont remplacés par les mots "article 2, 1°,  de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.";
b) à l'alinéa 1er, 5), la première phrase est supprimée et dans la deuxième phrase, les mots "article 350, deuxième alinéa, 4° du Code pénal" sont remplacés par les mots "article 2, 4°  de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.".
 Art.    9 . Dans l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans l'alinéa 1er, les mots "article 350, deuxième alinéa, 1°, du Code pénal" sont remplacés par les mots "article 2, 1°,  de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives";
b) dans l'alinéa 2, deuxième tiret, les mots "article 350, deuxième alinéa, du Code pénal, ainsi que, le cas échéant, les cas visés à l'article 350, deuxième alinéa, 4°, du Code pénal" sont remplacés par les mots "article 2 de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives ainsi que, le cas échéant, les cas visés à l'article 2, 4°  de la même loi.".
 CHAPITRE 7.  - Modification de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen
 Art.    10 . Dans l'article 5, § 4, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, les mots "article 350, alinéa 2, du Code pénal" sont remplacés par les mots "article 2 de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.".
 CHAPITRE 8.  - Modification de la loi 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
 Art.    11 . Dans l'article 6, § 4, de la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, les mots "article 350, alinéa 2, du Code pénal" sont remplacés par les mots "article 2 de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.".
 CHAPITRE 9.  - Modification de la loi du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne
 Art.    12 . Dans l'article 11, § 4, de la loi du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne, les mots "article 350, alinéa 2, du Code pénal" sont remplacés par les mots "article 2 de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.".
 CHAPITRE 10.  - Modification de la loi du 21 mai 2013 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne
 Art.    13 . Dans l'article 11, § 4 de la loi du 21 mai 2013 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne, les mots "article 350, alinéa 2, du Code pénal" sont remplacés par les mots "article 2 de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.".
 CHAPITRE 11.  - Modification de la loi du 23 mars 2017 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôles prononcées à titre d'alternative à la détention préventive
 Art.    14 . Dans l'article 11, § 4, de la loi du 23 mars 2017 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôles prononcées à titre d'alternative à la détention préventive, les mots "article 350, alinéa 2, du Code pénal" sont remplacés par les mots "article 2 de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.".
 CHAPITRE 12.  - Modification de la loi du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
 Art.  15. Dans l'article 11, § 5, de la loi du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale, les mots "article 350, alinéa 2, du Code pénal" sont remplacés par les mots "article 2 de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1bis de la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement, inséré par la loi du 21 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le 3°,  les mots "et de bonne gouvernance" sont remplacés par les mots ", de bonne gouvernance et de digitalisation" et les mots "le transfert de connaissances, de compétences et d'expériences vers les entreprises, afin" sont abrogés;
2° le 4/1°  est inséré, rédigé comme suit:
"4/1° "les parties prenantes": les acteurs économiques dans la chaîne de production et de commercialisation de l'entreprise dans le pays d'intervention;".
 Art.    3 . L'article 2bis de la même loi, inséré par la loi du 20 janvier 2014 et modifié par la loi du 21 juillet 2016, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 2bis. § 1er. Le conseil d'administration est composé de douze membres et comprend autant de membres néerlandophones que francophones.
§ 2. Le conseil d'administration est composé de manière à disposer collectivement d'une expérience utile et démontrable en matière:
1° de coopération internationale et coopération au développement;
2° d'investissements internationaux;
3° d'analyse financière;
4° de gestion d'entreprises.
Le conseil d'administration se compose notamment de personnes issues:
1° d'organismes publics fédéraux;
2° du monde des entreprises;
3° du milieu académique;
4° des organisations de la société civile, des acteurs institutionnels et gouvernementaux et d'organisations internationales.
Il peut s'agir aussi bien de personnes en carrière active que de personnes pensionnées.
Au moins un membre du conseil d'administration démontre une connaissance et une expertise complémentaires en matière d'audit et de gestion d'organisations.
Au moins un membre du conseil d'administration démontre une connaissance et une expertise complémentaires en matière de ressources humaines et d'évaluation de personnel.
Au moins un membre du conseil d'administration démontre une connaissance et une expertise spécifiques en matière d'investissements.
§ 3. Dans sa composition, le conseil d'administration respecte la législation en matière de genre.
§ 4. Les membres du conseil d'administration sont nommés et révoqués par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
§ 5. Les membres du conseil d'administration sont nommés pour un terme renouvelable de cinq ans.
§ 6. L'assemblée générale détermine la rémunération des membres du conseil d'administration. Cette rémunération est à charge de BIO.
§ 7. En cas de vacance d'un mandat de membre du conseil d'administration, les membres du conseil d'administration restants y pourvoient provisoirement jusqu'à la nomination définitive d'un nouveau membre conformément au paragraphe 4.
§ 8. Sans préjudice d'autres limitations prévues par ou en vertu d'une loi ou dans les statuts de BIO, le mandat de membre du conseil d'administration est incompatible avec les mandats ou fonctions suivantes:
1° membre du Parlement européen ou de la Commission européenne;
2° membre de la Chambre des représentants ou du Sénat;
3° membre du gouvernement fédéral ou membre de la cellule stratégique du ministre fédéral ayant la Coopération au Développement dans ses attributions;
4° membre d'un parlement de communauté ou de région;
5° membre d`un gouvernement d'une communauté ou d'une région;
6° gouverneur d'une province, y compris le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand et le commissaire du gouvernement fédéral portant le titre de vice-gouverneur, institué dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, commissaire d'arrondissement ou membre de la députation permanente d'un conseil provincial;
7° membre du personnel de BIO;
8° bourgmestre, échevin ou président d'un centre public d'action sociale d'une commune de plus de 50 000 habitants;
9° titulaire d'un mandat à temps plein ou d'une fonction à temps plein dans une intercommunale ou ses structures dérivées.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration contrevient aux dispositions de l'alinéa 1er, il est tenu de se démettre des mandats ou fonctions en question dans un délai d'un mois. S'il ne le fait pas, il est réputé s'être démis de plein droit de son mandat auprès de BIO à l'expiration de ce délai, sans que cela ne porte préjudice à la validité juridique des actes qu'il a accomplis entretemps ou des délibérations auxquelles il a pris part pendant la période concernée.
§ 9. Le Directeur général de la Coopération au Développement et de l'Aide humanitaire représente la Direction générale de la Coopération au Développement et de l'Aide humanitaire du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement au sein du conseil d'administration. Il ne dispose pas du droit de vote. Son indemnité est identique à celle des membres du conseil d'administration et est à charge de BIO.
§ 10. Tous les membres du conseil d'administration signent la charte du membre du conseil d'administration d'entreprises publiques, telle qu'adaptée à BIO et annexée au contrat de gestion.".
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un article 2ter rédigé comme suit:
"Art. 2ter. Parmi les membres du conseil d'administration, le Roi nomme, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le président du conseil d'administration ainsi que le vice-président, qui est de l'autre rôle linguistique et de l'autre genre que le président.
Le président et le vice-président sont révoqués par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur avis conforme motivé du conseil d'administration, approuvé à la majorité absolue.
La révocation du président ou du vice-président de leur qualité de membre du conseil d'administration entraîne de plein droit sa révocation en qualité de président ou de vice-président.
En cas de partage des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président ou, en l'absence de celui-ci, du vice-président, est prépondérante.".
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un article 2quater rédigé comme suit:
"Art. 2quater. Le conseil d'administration instaure un comité d'audit, un comité d'investissement et un comité de ressources humaines.
Ces comités ont une voix consultative.
Le conseil d'administration peut instaurer tout autre comité qu'il estime nécessaire afin d'assister le conseil d'administration.
Le conseil d'administration détermine la composition, les compétences et le fonctionnement des comités et établit pour chaque comité un règlement d'ordre intérieur.".
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un article 2quinquies rédigé comme suit:
"Art. 2quinquies. § 1er. BIO est responsable de l'exécution de qualité de son objet social et des missions qui lui seront confiées, conformément aux dispositions de la présente loi et de toute législation applicable, du contrat de gestion et des statuts.
§ 2. Le contrat de gestion entre l'Etat belge et BIO détermine les critères de capacité de gestion auxquels doit satisfaire BIO pour honorer ses responsabilités, les procédures applicables pour l'examen de celles-ci et les conséquences si BIO ne satisfait pas aux critères susvisés.
§ 3. Dans le cadre de la préparation d'un nouveau contrat de gestion, il est vérifié, au cours de la dernière année du contrat de gestion en cours, si BIO satisfait à ces critères. A la conclusion d'un nouveau contrat de gestion, BIO est présumée disposer, pour la durée de ce contrat de gestion, de la capacité de gestion requise.
§ 4. BIO a la responsabilité de satisfaire à ces critères pendant la durée du contrat de gestion.
§ 5. BIO peut obtenir des accréditations d'organismes reconnus ou d'organisations internationales. L'obtention d'une accréditation vaut preuve de la capacité de gestion pour l'objet de l'accréditation pour la durée de l'accréditation.
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres la liste d'accréditations reconnues et internationales qui entrent en ligne de compte.
§ 6. Au cours de la durée du contrat de gestion, chaque commissaire du gouvernement peut, après discussion au conseil d'administration et après l'échec de mesures pour y remédier, proposer que soit vérifié si BIO satisfait toujours à ces critères.
Le ministre ayant la Coopération au Développement dans ses attributions prend une décision formellement motivée dans les quatorze jours après la notification de l'avis de l'un ou des deux commissaires du gouvernement.".
 Art.    7 . Dans l'article 3, alinéa 2 de la même loi, remplacé par la loi du 21 juillet 2016, le 3° est remplacé par ce qui suit:
"3° offrir une perspective de rendement qui répond à l'objectif de rendement déterminé conformément à l'article 9, § 2, en ce qui concerne les interventions financées par les apports en capital et hors capital et conformément à l'article 9, § 4, alinéa 1er, en ce qui concerne les subsides en capital.".
 Art.    8 . Dans l'article 3bis de la même loi, inséré par la loi du 21 juillet 2016, il est inséré un 6° /1, rédigé comme suit:
"6° /1 gérer des moyens de tiers en vue de la réalisation d'investissements dans les pays d'intervention conformément aux modalités à convenir avec lesdits tiers ou fournir des conseils à des tiers en matière d'investissements dans les pays d'intervention;".
 Art.    9 . L'article 3ter de la même loi, inséré par la loi du 21 juillet 2016, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 3ter. § 1er. BIO octroie des subsides pour le financement des interventions suivantes:
1° les programmes de formation;
2° les programmes d'assistance technique;
3° les études de faisabilité;
4° le soutien à l'investissement pour des MPME innovatrices, sous la forme d'une intervention financière pour certains coûts et actifs en vue du démarrage ou de l'amélioration d'une entreprise ou d'une nouvelle activité;
5° les coûts d'analyse et d'établissement de dossiers d'investissements dans le cadre d'un financement probable par BIO.
Les interventions visées à l'alinéa 1er sont destinées au développement:
1° des entreprises visées à l'article 3, alinéa 1er, à condition que l'entreprise concernée, au moment de l'octroi du subside, soit financée directement ou indirectement par BIO par un financement visé à l'article 3bis, 1°,  3°,  4°,  5°  ou 7°  ou entre en ligne de compte pour un tel financement, mais n'a pas encore reçu un tel financement;
2° des parties prenantes des entreprises visées au 1°,  pour autant qu'il soit démontrable qu'un impact économique positif peut être attendu pour les entreprises visées au 1°,  ainsi qu'un impact sur le développement important pour les parties prenantes concernées;
3° des structures intermédiaires financées par BIO;
4° des entreprises liées aux entreprises visées au 1°  dans le sens de l'article 11, 1°,  du Code des Sociétés, pour autant qu'il soit démontrable qu'un impact économique positif peut être attendu pour les entreprises visées au 1° ;
5° des entreprises à constituer visées à l'article 3, alinéa 1er, qui entrent en ligne de compte directement ou indirectement pour un financement par BIO comme visé à l'article 3bis, 1°,  3°,  4°,  5°  ou 7°.
Les interventions visées à l'alinéa 1er, 2°, peuvent également se rapporter aux associations ou organisations professionnelles dont les entreprises visées à l'alinéa 2, 1°,  sont membres, à condition que l'intervention concernée se rapporte directement aux activités des entreprises visées à l'alinéa 2, 1°.
§ 2. Les bénéficiaires des subsides sont:
1° les entreprises visées au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°,  3°  et 4°  et alinéa 3;
2° le promoteur des entreprises visées au paragraphe 1er, alinéa 2, 5° ;
3° le gestionnaire du fonds dans le cadre d'un fonds d'investissement financé par BIO dont le subside est destiné à financer des interventions en faveur d'entreprises financées par ce fonds d'investissement.
Lorsque les subsides sont octroyés en vue de financer des interventions destinées au développement des parties prenantes, le bénéficiaire est toujours une entreprise visée au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°.
§ 3. Le subside est de maximum 350 000 euros par entreprise visée au paragraphe 1er, alinéas 2 et 3.
Lorsque le subside concerne le financement d' une étude de faisabilité, le montant visé à l'alinéa 1er est limité à 100 000 euros.
§ 4. Le subside de BIO ne couvre qu'une partie des coûts de l'intervention concernée, dans une proportion à déterminer par BIO.
Lorsque le subside concerne le financement d'une étude de faisabilité, le financement de BIO se limite à maximum 50 pour cent des coûts de l'étude de faisabilité.
Le subside doit être additionnel.
§ 5. L'octroi du subside se fait par la signature d'une convention entre BIO et le bénéficiaire.
La convention de subside comprend:
1° la description des interventions;
2° les modalités du financement;
3° les obligations de rapportage, en ce compris la justification de l'utilisation des moyens, les possibilités de contrôle de BIO et les conditions de remboursement du subside.
§ 6. Les interventions visées au paragraphe 1er sont financées par les subsides visés à l'article 9, § 1er, 4°, et ne sont pas soumis à un objectif de rendement.".
 Art.    10 . L'article 3quater de la même loi, inséré par la loi du 21 juillet 2016, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 3quater. " § 1er. BIO met elle-même en oeuvre des interventions visées à l'article 3ter, § 1er, alinéa 1er, destinées au développement d'une ou plusieurs entreprises visées à l'article 3ter, § 1er, alinéas 2 et 3, par l'intervention d'experts qu'elle engage.
§ 2. L'entreprise ou les entreprises auxquelles sont destinées les interventions visées au paragraphe 1er, sont précisément identifiées.
§ 3. Les coûts de l'intervention supportés par BIO sont fixés à maximum 350 000 euros par intervention.
Lorsque l'intervention concerne une étude de faisabilité, le montant visé à l'alinéa 1er est limité à 100 000 euros.
§ 4. BIO ne supporte qu'une partie des coûts de l'intervention concernée, dans une proportion à déterminer par BIO.
Lorsque l'intervention concerne une étude de faisabilité, les coûts supportés par BIO se limitent à maximum 50 pourcent des coûts de l'intervention.
§ 5. Les interventions visées au paragraphe 1er sont financées par les subsides visés à l'article 9, § 1er, 4°, et ne sont pas soumis à un objectif de rendement.".
 Art.    11 . Dans l'article 3quinquies de la même loi, inséré par la loi du 21 juillet 2016, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:
" § 4. Les limitations visées aux paragraphes 1er à 3 s'appliquent également aux interventions qui sont financées par les subsides que BIO octroie ou qui sont mises en oeuvre directement par BIO.".
 Art.    12 . Dans la même loi, il est inséré un article 3sexies rédigé comme suit:
"Art. 3sexies. L'Etat belge peut, si la Direction générale de la Coopération au Développement et de l'Aide humanitaire du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ne dispose pas elle-même de l'expertise requise, confier à BIO des missions relatives à:
1° des services de gestion ou de conseil dans le cadre des participations détenues par l'Etat belge dans les banques de développement;
2° des services de conseil et de formation concernant le développement du secteur privé dans les pays d'intervention.".
 Art.    13 . A l'article 4bis de la même loi, inséré par la loi du 20 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans paragraphe 2, 9°,  le "." est remplacé par un ";";
2° le paragraphe 2 est complété par les 10°  à 19°  rédigés comme suit:
"10° la façon dont BIO met en oeuvre les lois et conventions en matière de genre;
11° les obligations relatives à la communication réciproque;
12° les critères et les procédures d'examen de la capacité de gestion auxquels satisfait BIO ainsi que les conséquences si BIO ne satisfait pas aux critères de capacité de gestion visés à l'article 2quinquies;
13° les modalités financières concernant:
a) la mise à disposition de moyens à BIO;
b) le rapportage et la justification financiers;
14° la charte du membre du conseil d'administration d'entreprises publiques, telle qu'adaptée à BIO;
15° les modalités relatives aux subsides en capital visés à l'article 9, § 4, à savoir:
a) les objectifs de rendement minimaux liés aux subsides en capital;
b) l'orientation stratégique en matière de concentration géographique et sectorielle des interventions financées par les subsides en capital;
c) la nature et la taille des investissements financés par les subsides en capital;
16° les modalités relatives aux missions visées à l'article 3bis, 6° /1;
17° les modalités d'octroi des subsides visés à l'article 3ter et les critères de sélection applicables dans ce cadre, dont l'additionalité, la complémentarité et la synergie;
18° les conditions complémentaires et les modalités concernant les interventions visées à l'article 3quater;
19° les modalités de la coopération entre l'Etat belge et BIO dans le cadre des missions visées à l'article 3sexies.";
3° l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit:
" § 4. Le contrat de gestion ne constitue pas un acte ou un règlement visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Toutes ces clauses sont réputées contractuelles.".
 Art.    14 . Dans la même loi, il est inséré un article 4septies rédigé comme suit:
"Art. 4septies. BIO établit annuellement un plan d'entreprise qui est approuvé par le conseil d'administration. Le plan d'entreprise comprend les objectifs stratégiques et opérationnels, en ce compris les indicateurs y relatifs et un plan financier pluriannuel.".
 Art.    15 . L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 20 janvier 2014, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 5. § 1er. BIO est soumise au contrôle du ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions et du ministre qui a le Budget dans ses attributions.
Ce contrôle est exercé par deux commissaires du gouvernement.
Chacun des deux ministres nomme un commissaire du gouvernement et un suppléant. Les suppléants disposent, le cas échéant, des mêmes compétences que les commissaires du gouvernement.
Chaque commissaire du gouvernement a le droit:
1° de prendre connaissance de toutes les décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, des comités créés par le conseil d'administration et l'organe chargé de la gestion journalière;
2° d'effectuer tous les contrôles nécessaires;
3° de se procurer tous les renseignements nécessaires aux contrôles visés au 2°.
S'ils le jugent utile, ils assistent aux réunions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, des comités créés par le conseil d'administration et de l'organe chargé de la gestion journalière. Ils y siègent avec voix consultative. Les ordres du jour de ces réunions sont toujours transmis en temps utile. Les commissaires du gouvernement reçoivent les procès-verbaux de ces réunions.
§ 2. Chaque commissaire du gouvernement peut à tout moment prendre connaissance sur place des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et de tous les documents et de tous les écrits de BIO.
Chaque commissaire du gouvernement peut requérir des membres du conseil d'administration, de l'organe chargé de la gestion journalière et des collaborateurs de BIO toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exécution de son mandat.
BIO transmet immédiatement à chaque commissaire du gouvernement les remarques des commissaires visés à l'article 5bis ainsi que les réponses fournies à ces remarques. Chaque commissaire du gouvernement communique par écrit avec les commissaires au sujet des matières relevant de sa compétence.
BIO met à la disposition des commissaires du gouvernement les ressources humaines et moyens matériels nécessaires à l'exécution de leur mandat.
Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions peuvent, chacun pour ce qui le concerne et s'ils l'estiment utile, faire assister les commissaires du gouvernement par des experts. La rémunération des experts est à charge de BIO.
§ 3. Chaque commissaire du gouvernement peut introduire, auprès du ministre qui l'a nommé, un recours suspensif contre toute décision qu'il estime contraire aux lois, aux arrêtés, aux statuts, au contrat de gestion, au plan d'entreprise ou à l'intérêt général.
En outre, le commissaire du gouvernement désigné par le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions, veille à l'ancrage de la coopération au développement en tant qu'un des instruments de la politique étrangère belge, ainsi qu'à la cohérence de l'action extérieure belge.
Le commissaire du gouvernement désigné par le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions s'assure également de la conformité de toute décision d'investissement aux critères définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques visés à l'article 32 de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
Pour l'introduction du recours visé à l'alinéa 1er, les commissaires du gouvernement disposent d'un délai de sept jours à partir de la prise de connaissance de la décision.
Le ministre dispose d'un délai de quatorze jours à partir de l'introduction du recours suspensif pour annuler la décision suspendue.
Il notifie sa décision au président du conseil d'administration.
Dans le cas où le ministre n'annule pas la suspension ou ne s'exprime pas dans ce délai, la décision peut être mise en oeuvre.
Le conseil d'administration peut invoquer de façon motivée l'urgence. Les commissaires du gouvernement disposent dans ce cas d'un délai de quatre jours à partir de la prise de connaissance de la décision pour introduire un recours suspensif auprès du ministre. Le délai prescrit à l'alinéa 5 est dans ce cas ramené à quatre jours.
§ 4. L'indemnité des commissaires du gouvernement est déterminée par le Roi. Elle est supportée par BIO.
§ 5. Lorsque le respect des lois, des arrêtés, des statuts, du contrat de gestion, du plan d'entreprise ou de l'intérêt général le requiert, le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions ou chaque commissaire du gouvernement peut requérir l'organe d'administration compétent d'en délibérer, dans le délai qu'il fixe.
Lorsque l'ancrage de la coopération au développement en tant qu'un des instruments de la politique étrangère belge ou la cohérence de l'action extérieure de la Belgique le requiert, le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions ou le commissaire du gouvernement désigné par lui peut requérir l'organe d'administration compétent d'en délibérer, dans le délai qu'il fixe.".
 Art.    16 . Dans l'article 5bis, § 2 de la même loi, inséré par la loi du 24 décembre 2002, les mots "le conseil d'administration" sont remplacés par les mots "l'assemblée générale".
 Art.    17 . Dans l'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 21 juillet 2016, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"BIO transmet annuellement un rapport de justification concernant l'emploi des moyens visés à l'article 9, § 1er, 3° et 4°,  au ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions.".
 Art.    18 . L'article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 9. § 1er. L'Etat belge peut octroyer des moyens à BIO par:
1° des apports en capital;
2° des apports hors capital, par la souscription de parts bénéficiaires qui sont dénommées certificats de développement;
3° des subsides en capital;
4° des subsides autres que des subsides en capital;
5° des indemnités pour les missions visées à l'article 3sexies.
§ 2. L'utilisation par BIO des moyens visés au paragraphe 1er, 1° et 2°,  est liée à un objectif de rendement qui fait que l'apport peut toujours être classifié comme une participation dans le secteur public conformément au système européen des comptes nationaux et régionaux.
§ 3. Les parts bénéficiaires visées au paragraphe 1er, 2°, sont indisponibles au même titre que le capital. Elles bénéficient du même traitement fiscal que l'apport en capital.
§ 4. Les subsides en capital visés au paragraphe 1er, 3°, peuvent être utilisés pour réaliser des investissements qui ont un objectif de rendement plus bas que l'objectif de rendement visé au paragraphe 2.
Le montant cumulé des subsides en capital octroyés par l'Etat belge à BIO représente maximum 15 pourcent de la somme des moyens visés au paragraphe 1er, 1° et 2°.
Les investissements financés par les subsides en capital doivent pouvoir être suivis de manière distincte dans la comptabilité de BIO.
Les provisions pour réductions de valeur et les moins-values sur ces investissements sont imputées directement sur le subside en capital, de même que les coûts liés à la gestion des investissements qui sont effectués avec les subsides en capital.
Le montant investi que BIO récupère suite au remboursement de prêts ou la vente de participations en capital financés par les subsides en capital ne peut être utilisé que pour de nouveaux investissements visés à l' alinéa 1er. Les revenus de ces investissements sont utilisés pour de nouveaux investissements visés à l' alinéa 1er et pour la gestion des investissements financés avec des subsides en capital.
§ 5. Les subsides visés au paragraphe 1er, 4°, sont affectés pour financer les interventions visées aux articles 3ter et 3quater et ne sont pas soumis à un objectif de rendement.".
 Art.    19 . Dans la même loi, le chapitre 3, comportant les articles 11 à 14, est abrogé.
 Art.    20 . Dans l'article 27, § 1er, de la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Les incompatibilités pour les membres du conseil d'administration, visées à l'article 21, § 8, alinéa 1er, sont applicables au directeur général, à l'exception de l'incompatibilité visée à l'article 21, § 8, alinéa 1er, 7°. "
 Art.    21 . Dans l'article 29, § 1er de la même loi, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit:
"Les incompatibilités pour les membres du conseil d'administration visées à l'article 21, § 8, alinéa 1er, sont applicables aux membres du comité de direction, à l'exception de l'incompatibilité visée à l'article 21, § 8, alinéa 1er, 7°. ".
 Art.  22. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, les mots "durant la période allant du dixième jour qui suit la date de publication de la présente loi au Moniteur belge jusque et y compris la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi en projet" sont remplacés par les mots "durant une année à compter du dixième jour qui suit la date de publication de la présente loi au Moniteur belge".
 Art.    3 . Dans l'article 26 de la même loi, le mot "13ème" est remplacé par le mot "12ème".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est prévu une garantie de l'Etat sous la forme d'un cautionnement en vue de garantir le respect par la Régie des bâtiments de toutes ses obligations de paiement dans le cadre du marché public "DBFM Conception, construction, financement et entretien d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers" (bulletin des adjudications du 23 novembre 2017, n° 2017-535177).
Le Roi détermine les conditions spécifiques selon lesquelles la garantie de l'Etat peut être accordée par un ou plusieurs contrats conformément aux conditions qui y sont définies.
 Art.    3 . La garantie de l'Etat peut sortir ses effets au plus tôt le 1er janvier 2019.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 38, § 7, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 27 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "; un membre sortant n'est pas directement rééligible. Nul ne peut exercer plus de deux mandats au sein de la commission de nomination" sont abrogés;
2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2:
"Les membres entrent en fonction le 1er juillet de l'année du renouvellement des mandats.
Un membre sortant n'est pas directement rééligible. Nul ne peut exercer plus de deux mandats au sein de la commission de nomination.".
 Art.  3. Le mandat des membres des commissions de nomination qui siègent lors de l'entrée en vigueur de la présente loi se poursuit jusqu'au 30 juin de l'année au cours de laquelle leur mandat actuel se termine.