text:
Article    1 . 1. La Communauté accorde les concessions tarifaires visées à l'annexe I aux produits agricoles transformés originaires de Bulgarie. Toutefois, dans le cas des produits visés à l'annexe II, la réduction des éléments mobiles est appliquée dans les limites des quantités fixées par la Communauté.
2. La Bulgarie accordera, en 1996, aux produits agricoles transformés originaires de la Communauté, visés à l'annexe III, les concessions tarifaires établies conformément au présent protocole.
3. Le Conseil d'association peut :
- étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole;
- augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des concessions tarifaires établies par le présent protocole.
4. Le Conseil d'association peut remplacer les concessions visées aux paragraphe 1 par un régime de montants compensatoires, sans limitation de quantité, établi sur base des différences de prix des produits agricoles constatés sur les marchés respectifs de la Communauté et de la Bulgarie, entrant effectivement dans la composition des produits agricoles transformés soumis au présent protocole. Il établit la liste des marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base. Il arrête à cette fin les modalités générales d'application.
 Art.    2 . Au sens des articles suivants, on entend par :
- " marchandises " : les produits agricoles transformés visés par le présent protocole,
- " élément agricole de l'imposition " : la partie de l'imposition correspondant aux quantités de produits agricoles incorporés et déduite de l'imposition applicable à ces produits en cas d'importation en l'état,
- " élément non agricole de l'imposition " : la partie de l'imposition obtenue en déduisant de l'imposition totale l'élément agricole de 'imposition,
- " produits de base " : les produits agricoles considérés comme étant entrés dans la composition des marchandises au sens du règlement (CEE) n° 3033/80,
- " montant de base " : le montant calculé pour un produit de base conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 3033/80 et qui sert à déterminer l'élément mobile applicable à une marchandise particulière conformément audit règlement.
 Art.    3 . 1. A partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté élimine progressivement l'élément non agricole de l'imposition selon le calendrier fixé à l'annexe I. Le cas échéant, il n'y a pas de limite quantitative.
2. La Communauté applique aux importations originaires de la Bulgarie un élément agricole à l'importation établi selon les dispositions suivantes :
a) pour les marchandises pour lesquels l'annexe I prévoit un élément mobile (MOB), celui-ci est le même que celui applicable aux importations de tout pays tiers;
b) pour les marchandises pour lesquelles l'annexe I prévoit un élément agricole réduit (MOBR), celui-ci est calculé en réduisant de 20 pc en 1993, de 40 pc en 1994 et de 60 pc à partir de 1995 les montants de base pour les produits de base pour lesquelles une réduction du prélèvement est accordée en application du présent accord et en réduisant de respectivement 10 pc, 20 pc et 30 pc le montant de base pour les autres produits de base.
Cette réduction de l'élément mobile n'est accordée que dans les limites des contingents tarifaires fixés à l'annexe II; pour les quantités dépassant ces contingents tarifaires, l'élément mobile applicable vis-à-vis de tout pays tiers est rétabli.
3. Conformément à la procédure directe à l'article 1, paragraphe 3, les éléments mobiles applicables aux marchandises qui sont ou seront incluses dans l'annexe I sont remplacés par des éléments mobiles réduits s'ils sont appliqués et, conformément au paragraphe 2, si ces marchandises sont incluses dans l'annexe III.
 Art.    4 . 1. La Bulgarie réduit progressivement les droits à l'importation des marchandises visées à l'annexe III conformément au calendrier fixé par le Conseil d'association. Ces réductions doivent être opérées dès 1996 et achevées au 1er janvier 2000.
2. Les droits applicables par la Bulgarie aux marchandises visées à l'annexe III à partir de l'entrée en vigueur de l'accord jusqu'au 31 décembre 1996 sont ceux en vigueur au 28 février 1993. Toutefois, si suite aux réformes de la politique agricole bulgare l'incidence de l'élément agricole de l'imposition définie à l'article 2 augmente, la Bulgarie informe le Conseil d'association, lequel peut accepter l'augmentation du droit concerné à concurrence de cette incidence.
3. Les droits applicables à compter du 1er janvier 2000 ne doivent pas dépasser les droits applicables aux produits agricoles incorporés compte tenu de la quantité de ces produits agricoles nécessaires à la transformation des marchandises.
 Art.    5 . Les réductions des éléments mobiles visées à l'article 3 ne s'appliquent qu'à partir du 1er mai 1992.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe I. Droits applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Bulgarie. (Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 395-408)
 Art.    N2 . Annexe II. Contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Bulgarie. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 409)
 Art.  N3. Annexe III. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 410)

Liste des Etats lies.
Etats

 Date du depot de

Date de l'entree

l'instrument de

 en vigueur

ratification
------------------------------------------------------------------
Allemagne

 22 novembre 1994

1er fevrier 1995
Belgique

29 novembre 1994

1er fevrier 1995
Bulgarie

27 avril 1993

 1er fevrier 1995
C.E.

21 décembre 1994

1er fevrier 1995
CECA.

 21 décembre 1994

1er fevrier 1995
Danemark

27 décembre 1993

1er fevrier 1995
Espagne

 14 avril 1994

 1er fevrier 1995
France

 6 septembre 1994

 1er fevrier 1995
Grece

8 décembre 1994

1er fevrier 1995
Irlande

 23 juin 1994

1er fevrier 1995
Italie

25 novembre 1994

1er fevrier 1995
Luxembourg

 7 décembre 1994

1er fevrier 1995
Pays-Bas

21 octobre 1994

 1er fevrier 1995
Portugal

16 décembre 1994

1er fevrier 1995
Royaume-Uni

 28 mars 1994

1er fevrier 1995