text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi a notamment pour objet de transposer en droit belge la Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la Directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
 CHAPITRE Ier.  - Dispositions modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
 Art.    3 . L'article 3 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. § 1er. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par fermeture d'entreprise, la cessation définitive de l'activité principale de l'entreprise, lorsque le nombre de travailleurs est réduit en deçà du quart du nombre de travailleurs qui étaient occupés en moyenne dans l'entreprise au cours des quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l'activité principale de l'entreprise a eu lieu.
La fermeture est censée s'opérer le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le nombre de travailleurs occupés est descendu au-dessous du quart de la moyenne visée à l'alinéa 1er.
§ 2. Le Roi peut déroger aux dispositions du § 1er, alinéa 1er, en ce qui concerne, d'une part, la condition relative au nombre de travailleurs qui sont encore occupés et, d'autre part, la période de référence de quatre trimestres. En outre, il peut fixer la date à laquelle la fermeture est censée s'opérer.
§ 3. Le Roi détermine les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs occupés pendant la période de référence visée au § 1er ou celle déterminée en vertu du § 2. "
 Art.    4 . A l'article 6 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 1er, la dernière phrase est supprimée.
2° Le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par transfert conventionnel d'entreprise réalisé dans le cadre d'un concordat judiciaire, le transfert de l'entreprise visé à l'article 41 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire. "
3° Il est inséré un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par travailleur transféré, le travailleur dont les droits et obligations résultant pour le cédant de contrats de travail existant à la date du transfert conventionnel d'entreprise réalisé dans le cadre d'un concordat judiciaire, sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire, à l'exception des dettes existant à la date du transfert et résultant des contrats de travail existant à cette date qui ne sont pas transférés au cessionnaire conformément à une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait du transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise d'actif après faillite. "
 Art.    5 . A l'article 7 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° Au 1° et 2°, les mots " ou faisant l'objet d'un concordat judiciaire " et " ou concordat judiciaire " sont supprimés.
2° Le 4° est abrogé.
3° II est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit :
" La date de la reprise de l'actif après faillite est fixée par le comité de gestion. "
 Art.    6 . L'article 9 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Le Roi peut toutefois exclure du champ d'application de la présente loi certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs qu'Il détermine lorsqu'il n'y a pas de risque d'insolvabilité. "
 Art.    7 . L'article 10 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 10. § 1er. Le titre II et le titre III de la présente loi s'appliquent aux entreprises qui occupaient en moyenne au moins vingt travailleurs, au cours des quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l'activité principale de l'entreprise a eu lieu.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, réduire le nombre de travailleurs visés à l'alinéa 1er. II fait usage de cette faculté après avis de l'organe paritaire compétent. L'avis est communiqué dans les deux mois de la demande, à défaut de quoi, il est passé outre.
§ 2. Par dérogation au § 1er, le titre III s'applique aux entreprises qui occupaient en moyenne entre dix et dix-neuf travailleurs au cours des quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l'activité principale de l'entreprise a eu lieu pour autant qu'elles aient été déclarées en faillite, conformément à l'article 6 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, préalablement à la date de la fermeture.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, réduire à cinq le nombre de travailleurs visé à l'alinéa 1er.
§ 3. Le Roi détermine les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs occupés pendant la période de quatre trimestres visée au § 1er et § 2. ".
 Art.    8 . L'article 12 de la même loi est remplacée par la disposition suivante :
" Art. 12. Le titre IV, chapitre II, section 4, de la présente loi ne s'applique que lorsque la reprise de l'actif intervient dans un délai de six mois à partir de la date de la faillite, ou dans tout autre délai fixé par convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail.
Lorsque l'activité est provisoirement poursuivie par les curateurs ou par un tiers sous leur contrôle avec la totalité ou une partie seulement de l'actif de l'entreprise, le délai de reprise fixé à l'alinéa 1er est porté à neuf mois. "
 Art.    9 . L'article 13 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 13. Après avis de l'organe paritaire compétent, le Roi peut exclure du bénéfice de la présente loi ou de certaines dispositions de celle-ci, les travailleurs qu'Il détermine.
Toutefois, II ne peut, dans les mêmes conditions, exclure du bénéfice des dispositions du titre IV, chapitre II, sections 3 et 4, que dans les branches d'activité dans lesquelles des avantages de même nature sont accordés aux travailleurs par des conventions collectives de travail rendues obligatoires par Lui. "
 Art.    10 . A l'article 15, 2°, de la même loi, les mots ", prévue à l'article 51, " sont supprimés.
 Art.    11 . Les articles 20 et 21 de la même loi sont abrogés.
 Art.    12 . A l'article 22 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° Les mots " et en cas de transfert conventionnel d'entreprise visé à l'article 6 " sont supprimés.
2° Les mots " conformément aux articles 3, 4 et 6 " sont remplacés par les mots " conformément aux articles 3 et 4 ".
 Art.    13 . A l'article 23 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 1er, alinéa 1er, le mot " EUR " est remplacé par le mot " euros " et les mots " à un supplément de 116,56 EUR par année d'âge au-delà de quarante-cinq ans, avec un maximum de 2.331,19 EUR " sont remplacés par les mots " à un supplément de 116,56 euros par année d'âge au-delà de quarante-cinq ans, avec un maximum de 2.214,64 euros ".
2° Le § 1er, alinéa 2, est complété dans sa version néerlandaise comme suit : " aan het indexcijfer der comsumptieprijzen worden gekoppeld. ".
3° Au § 2, les mots " conformément aux articles 3, 4 et 6 " sont remplacés par les mots " conformément aux articles 3 et 4 ".
4° Au § 3, les mots dans la version néerlandaise " voorafgaand aan en gevolgd door " sont remplacés par les mots " voorafgegaan en gevolgd door ".
 Art.    14 . Dans l'article 26, alinéa 1er, de la même loi, les mots " conformément aux articles 3, 4 et 6 " sont remplacés par les mots " conformément aux articles 3 et 4 ".
 Art.    15 . L'article 34 de la même loi est abrogé.
 Art.    16 . A l'article 35 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans le § 2, les mots " ses obligations " sont remplacés par les mots " ces obligations ".
2° Le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. En cas de transfert conventionnel d'entreprise réalisé dans le cadre d'un concordat judiciaire, le Fonds est tenu de payer aux travailleurs transférés, les obligations pécuniaires prévues au § 1er, 1° et 2°, existant à la date du transfert et résultant de son contrat de travail existant à cette date, lorsque le cédant ne respecte pas ces obligations à l'égard de ses travailleurs. "
 Art.    17 . A l'article 36 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er Les dispositions de l'article 35, §§ 1er et 2, sont applicables lorsque le contrat de travail a pris fin dans les treize mois précédant les dates fixées conformément aux articles 3 et 4 jusqu'à la fin d'une période de douze mois prenant cours à ces mêmes dates. Pour les travailleurs qui participent aux activités de liquidation de l'entreprise, la période de douze mois prenant cours aux datas fixées conformément aux articles 3 et 4 est portée à trois ans. "
2° II est inséré un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Les dispositions de l'article 35, § 3, sont applicables aux créances que les travailleurs transférés ont déclarées au cours de la procédure en concordat judiciaire conformément à la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire et qui n'ont pas pu être acquittées dans le cadre de cette procédure. Le commissaire au sursis vérifie et atteste si les créances introduites par les travailleurs correspondent à ce qui leur est réellement dû par le cédant au moment du transfert conventionnel d'entreprise réalisé dans le cadre du concordat judiciaire. ".
 Art.    18 . Un article 40bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 40bis. Lorsqu'une entreprise, établie sur le territoire d'un Etat tenu par les obligations de la directive européenne concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur et ayant des activités en Belgique, est déclarée en état d'insolvabilité dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité au sens de ladite directive, le Fonds exerce la mission visée à l'article 35, dans les mêmes conditions et les mêmes modalités déterminées par les dispositions de la présente section, à l'égard des travailleurs de cette entreprise qui exercent ou exerçaient habituellement leur travail en Belgique.
Lorsque l'entreprise visée à l'alinéa 1er fait l'objet d'une reprise de l'actif dans un délai de six mois à partir de la date de la faillite ou de la date qui découle de l'application de l'article 2 de la directive européenne concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, le Fonds exerce la mission prévue à la section 4 du présent chapitre, dans les mêmes conditions et les mêmes modalités déterminées par cette même section, à l'égard des travailleurs de cette entreprise qui exercent ou exerçaient habituellement leur travail en Belgique.
Par dérogation à l'article 2, alinéa 1er, 3°, on entend par entreprise, pour l'application du présent article, l'entité juridique.
Sont considérés, pour l'application du présent article, comme des travailleurs qui exercent ou exerçaient habituellement leur travail en Belgique, les travailleurs pour lesquels l'employeur doit ou devaient cotiser à la sécurité sociale belge. ".
 Art.    19 . A l'article 41 de la même loi, les mots " ou du concordat judiciaire " sont supprimés.
 Art.    20 . A l'article 42 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1 ° A l'alinéa 1er, 1 ° et 2°, les mots " ou du concordat judiciaire " et " ou le concordat judiciaire " sont supprimés.
2° A l'alinéa 3, les mots " ou du concordat judiciaire " sont supprimés.
3° A l'alinéa 3, les mots " dans les cas visés à l'article 12, § 1er, alinéa 2, et § 2 " sont remplacés par les mots " dans les cas visés à l'article 12, alinéa 2 ".
 Art.    21 . A l'article 50 de la même loi, les mots " l'inspection des lois sociales " sont remplacés par les mots " la Direction générale Contrôle des lois sociales ".
 Art.    22 . L'article 54 de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 54. Le Roi fixe les modalités et les délais de paiement à l'Office national de l'Emploi de la partie, prévue à l'article 53, mise à charge du Fonds.
II peut imposer au Fonds le versement d'avances pour couvrir le paiement d'une partie des allocations de chômage visées à l'article 53 par l'Office national de l'Emploi. ".
 Art.    23 . Dans l'article 56 de la même loi, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Les ressources du Fonds peuvent également être constituées par un financement de l'Autorité fédérale. "
 Art.    24 . A l'article 58 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 1er, est inséré entre les alinéas 1er et 2, l'alinéa suivant :
" Le Roi peut dispenser certaines catégories d'entreprises du paiement des cotisations en ce qui concerne la mission du Fonds visée à l'article 33 pour laquelle un système de financement alternatif est prévu. "
2° Le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Pour chaque année, le Roi peut, après avis du comité de gestion du Fonds et avis du Conseil national du Travail, imposer le paiement d'une cotisation dont il fixe le montant aux employeurs visés par ou en vertu des articles 1er et 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Le produit de ces cotisations ne peut être supérieur au montant, pris en charge par le Fonds en vertu de l'article 53, des allocations de chômage payées pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Le Roi peut, après avis du comité de gestion du Fonds et avis du Conseil nationale du Travail, moduler pour certains employeurs ou certaines catégories d'employeurs la cotisation prévue à l'alinéa 1er.
L'organe consulté fait parvenir son avis dans les deux mois de la demande qui lui en est faite, à défaut de quoi, il sera passé outre. "
3° Il est inséré un § 3 rédigé comme suit :
" § 3. Les cotisations sont dues à partir du premier trimestre d'assujettissement aux dispositions de la présente loi. Pour l'application de l'article 33, le paiement des cotisations ne s'effectue qu'à partir du trimestre qui suit la période de quatre trimestres au cours de laquelle l'entreprise occupait en moyenne au moins dix travailleurs. "
 Art.    25 . A l'article 61 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° Aux § 1er, 2° et § 2, 2°, les mots " en application de l'article 35 " sont remplacés par les mots " en application de l'article 35, §§ 1er, et 2 ".
2° II est inséré un § 3 et un § 4, rédigés comme suit :
" § 3. Le cédant est tenu de rembourser au Fonds, lorsque celui-ci les a payés, le montant des rémunérations, indemnités et avantages payés en application de l'article 35, § 3.
§ 4. Le Fonds est subrogé de plein droit aux droits et actions du travailleur à l'égard du cédant pour le montant des rémunérations, indemnités et avantages payés par le Fonds en application de l'article 35, § 3. "
 Art.    26 . L'article 64 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 64. § 1er. L'employeur, le curateur ou le liquidateur sont tenus de rembourser au Fonds le montant de l'indemnité de transition dont il a effectué le paiement en vertu de l'article 41.
Ils sont également tenus de rembourser au Fonds le montant de la retenue fiscale opérée sur l'indemnité visée à l'alinéa 1er et des cotisations sociales payées par le Fond.
§ 2. Lorsque l'employeur est tenu de rembourser l'indemnité complémentaire payée par le Fonds en application de l'article 49, le Roi peut, sans préjudice des intérêts, prévoir une majoration des sommes dues au Fonds pour couvrir les frais administratifs complémentaires entraînés par cette mission. "
 Art.    27 . A l'article 65 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° A l'alinéa 1er, les mots " dans les articles 33 et 34 " sont remplacés par les mots " dans l'article 33 ".
2° A l'alinéa 2, les mots " le commissaire au sursis " sont insérés entre les mots " l'employeur " et les mots " le curateur ".
3° A l'alinéa 2, les mots ", de concordat judiciaire " sont supprimés.
 Art.    28 . A l'article 66, alinéa 1er, de la même loi, les mots " prévues aux articles 33, 34, 35, 41, 47 et 49 et au plus tard dans les quinze mois de la fermeture " sont remplacés par les mots " prévues aux articles 33, 35, 41, 47 et 49 ".
 Art.    29 . A l'article 67, § 2, de la même loi, les mots " prévus aux articles 33, 34, 49 et 5 ", sont remplacés par les mots " prévus par les articles 33, 49 et 51 ".
 Art.    30 . A l'article 69 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° A l'alinéa 1er, les mots " ou de changement d'employeur résultant d'un transfert conventionnel d'entreprise pour lesquels une demande d'intervention du Fonds a été introduite " sont supprimés et les mots " d'en informer ce dernier " sont remplacés par les mots " d'en informer le Fonds ".
2° A l'alinéa 5, les mots " ou faisant l'objet d'un concordat judiciaire " sont supprimés.
3° II est inséré entre les alinéas 5 et 6, l'alinéa suivant :
" En cas de transfert conventionnel d'entreprise réalisé dans le cadre d'un concordat judiciaire, le commissaire au sursis est tenu d'en informer le Fonds. Le Roi fixe les délais dans lesquels cette information doit être donnée au Fonds et détermine les renseignements que le commissaire au sursis doit fournir. Le cédant est tenu de fournir au Fonds toutes informations nécessaires à la détermination de son intervention. ".
 Art.    31 . Dans l'article 72 de la même loi, les mots " prévues aux articles 33, 34, 35, 41, 47, 49 et 51 " sont remplacés par les mots " prévues aux articles 33, 35, 41, 47, 49 et 51 ".
 Art.    32 . L'article 79 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 79. Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, le chapitre V excepté mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par la présente loi. "
 Art.    33 . Dans l'article 80 de la même loi, les mots " trois ans " sont remplacés par les mots " cinq ans ".
 Art.    34 . L'article 83 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" A l'article 19, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 sont apportées les modifications suivantes :
1° le 3°bis, inséré par la loi du 12 avril 1965, remplacé par la loi du 13 janvier 1977 et modifié par les lois des 22 janvier 1985, 22 mai 2001, 8 avril 2003 et 23 décembre 2005, est remplacé par la disposition suivante :
" 3°bis pour les travailleurs visés à l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, la rémunération telle qu'elle est définie à l'article 2 de ladite loi, avant l'imputation des retenues visées à l'article 23 de ladite loi, sans que son montant puisse excéder 7.500 euros; cette limitation ne s'applique pas aux indemnités comprises dans la rémunération et qui sont dues aux mêmes personnes pour rupture de leur engagement.
Le montant prévu ci-dessus est adapté tous les deux ans par le Roi, après avis du Conseil national du Travail.
- Les créances du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises basées :
a) sur l'article 61, § 1er, 2° et 4°, § 2, 2° et 4°, § 3 et § 4, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, pour les sommes qu'il a payées en application des articles 35 et 51 de cette même loi;
b) sur l'article 62, 1° et 2°, de la même loi pour les retenues qu'il a effectuées sur les sommes visées au a) et qu'il a payées en application de l'article 67, § 1er, 1°, de cette même loi.
- Les sommes prêtées dans le cadre d'un plan d'épargne d'investissement visé au chapitre IV de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.
Pour ces mêmes travailleurs, l'indemnité complémentaire à laquelle ils ont droit à charge de l'employeur en vertu de la convention collective de travail n° 17 conclue au sein du Conseil national de Travail prévoyant l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement, ou en vertu d'une convention collective de travail conclue au sein de la commission ou sous-commission paritaire ou au sein de l'entreprise, qui prévoit des avantages similaires à ceux prévus par la convention collective n° 17 conclue au sein du Conseil national du Travail. Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, et en tenant compte du montant mensuel de l'indemnité complémentaire, déterminer le mode de calcul du montant de la créance privilégiée de ce travailleur âgé.
- L'indemnité de reclassement prévue par la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations. "
2° au 4°ter, inséré par la loi du 18 décembre 1968 et modifié par l'arrêté royal n° 535 du 31 mars 1987, l'arrêté royal du 19 mai 1995 et la loi du 25 janvier 1999 et la loi-programme du 24 décembre 2002, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" les créances du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises basées sur l'article 62, 2°, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises ainsi que les créances du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises à l'égard des employeurs, des curateurs et des liquidateurs, basées sur l'article 67, § 1er, 2°, de cette même loi, dans la mesure où ces créances ne peuvent plus être recouvrées par la subrogation légale, et les créances de ce même Fonds, basées sur les articles 61, § 1er, 1° et 3°, et § 2, 1° et 3°, et 64, § 1er, de la même loi. "
3° le 4°quinquies, inséré par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 et remplacé par la loi du 22 janvier 1985, est abrogé. ".
 Art.    35 . A l'article 88 de la même loi, le 7° est abrogé.
 Art.    36 . A l'article 89, §§ 1er et 2, de la même loi, le 3° est abrogé.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modificatives.
 Art.    37 . L'article 18, § 3, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Le montant de la cotisation visée au § 1er est fixé annuellement par le Roi après avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi. II ne peut excéder le montant qui est pris en charge, en vertu de l'article 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, institué par l'article 27 de la même loi. "
 Art.    38 . L'article 20 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 20. Le produit de la cotisation spéciale visée à l'article 18 est porté annuellement en diminution du montant qui est pris en charge, en vertu de l'article 53 de la loi 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, institué par l'article 27 de la même loi. "
 Art.    39 . A l'article 21 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 11, alinéa 1er, les mots " ou d'une entreprise faisant l'objet d'un concordat judiciaire " sont supprimés.
2° Au § 11, alinéa 2, 2°, les mots " ou faisant l'objet d'un concordat judiciaire par abandon d'actif " sont supprimés.
 Art.    40 . A l'article 69, 2°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, les mots " ou faisant l'objet d'une concordat judiciaire par abandon d'actif " sont supprimés.
 Art.  41. A l'article 76, alinéa 1er, de la même loi, les mots " ou faisant l'objet d'un concordat judiciaire par abandon d'actif " et " ou le concordat judiciaire par abandon d'actif " sont supprimés.
Bruxelles, le 8 juin 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales.
 Article    1.01.1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    1.01.2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est ajusté :
1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions particulières des départements.
 Section 04.  - SPF Personnel et Organisation.
 Art.    2.04.1 . Le texte de l'article 2.04.2 - PROGRAMME 31/1 - PERSONNEL ET ORGANISATION - de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est remplacé par le texte suivant :
Subventions relatives à la promotion ou l'étude de la fonction publique en général, à l'amélioration de la culture du personnel, à la politique de l'égalité des chances et de la diversité au sein de l'Etat fédéral.
 Art.    2.04.2 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base 04.31.10.1111, 04.31.10.1112 et 04.31.20.1111 peuvent être redistribuées entre elles.
 Section 12.  - SPF Justice.
 Art.    2.12.1 . Les frais d'huissiers de justice préfinancés par la Chambre nationale des Huissiers de Justice et relatifs aux actes des années antérieures, peuvent être imputés à l'allocation de base 4.1.1232 de la division organique 40 - Administration centrale.
 Section 13.  - SPF Intérieur.
 Art.    2.13.1 . Le texte de l'article 2.13.2 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est complété comme suit :
PROGRAMME 51/9 - POPULATION ET ELECTIONS
Subsides dans le cadre du développement d'applications pour la carte d'identité électronique.
 Section 14.  - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
 Art.    2.14.1 . L'article 2.14.3 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est remplacé par la disposition suivante :
Certaines dépenses faites en dehors du cadre de l'arrêté royal du 19 novembre 1996 relatif à l'aide d'urgence et de réhabilitation à court terme en faveur des pays en voie de développement peuvent être imputées sur l'allocation de base 14.53.41.35.80 du programme 53/4. Il s'agit des dépenses suivantes :
-le financement d'études relatives à la prévention et à la préparation aux catastrophes, à l'aide d'urgence au sens large, à la réhabilitation à court terme tant matérielle que psychologique;
- la formation des ressortissants des pays à faible revenu, spécifiquement liée à la problématique de l'aide humanitaire et dispensée par des organisations internationales spécialisées comme le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR);
- les dépenses relatives à la mise à disposition de personnel et la fourniture de biens et de services où ces dépenses constituent un élément essentiel des actions jugées nécessaire pour répondre aux besoins prioritaires des populations affectées.
 Art.    2.14.3 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de l'expédition de colis et de courrier par l'intermédiaire du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement sont réalisées au moyen du compte 86.01.01.95 C de la section " opérations d'ordre de Trésorerie ".
Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses de même nature.
 Art.    2.14.4 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la gestion de la crèche établie au sein du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement sont réalisées au moyen du compte 87.05.07.25 C de la section " opérations d'ordre de Trésorerie ".
Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion de cette crèche.
 Art.    2.14.5 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la gestion des activités consulaires et des droits de chancellerie sont réalisées au moyen des comptes 87.05.04.22 C et 87.05.06.24 C de la section " opérations d'ordre de Trésorerie ".
Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
 Art.    2.14.6 . Les opérations de recettes et de dépenses pour ordre, effectuées dans le cadre des accords relatifs à la coopération déléguée, seront réalisées au moyen du compte 83.05.12.91 B de la section " Opérations d'ordre de la Trésorerie ".
Les modalités d'exécution seront inscrites dans les accords avec les différents partenaires.
Les opérations sont soumises à l'avis préalable de l'Inspecteur des Finances, conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, ainsi qu'au visa de la Cour des comptes au sens de l'article 14 de la loi du 29 octobre 1846 relative à la Cour des comptes.
 Art.    2.14.7 . A l'article 2.14.16 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, il y a lieu de lire " cahier général des charges " au lieu de " cahier spécial des charges ".
 Art.    2.14.8 . Par dérogation à l'article 1.01.03, § 2, de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, les allocations de base 11.13, 11.14 et 11.15 et les allocations de base 21.01.11.03 et 21.01.11.04 de la section 14 peuvent être redistribués uniquement entre elles.
 Section 16.  - Ministère de la Défense.
 Art.    2.16.1 . Le texte de l'article 2.16.6 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, est modifié comme suit :
Dans le quatrième paragraphe les mots " les rations " sont insérés entre les mots " l'approvisionnement en pièces de rechange " et les mots " l'entretien ou la maintenance ".
 Art.    2.16.2 . Le texte de la dispositions particulière 2.16.10 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est modifié comme suit :
Ajouter trois points :
12. Le Comité de la Flamme.
13. L'Association nationale des Rescapés de Breendonck.
14. Le Comité du Monument du Roi Albert à l'Yser.
 Art.    2.16.3 . Par dérogation à l'article 57 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'OCASC est exempté du remboursement au Trésor de tout excédent de subside de l'ORAF.
 Art.    2.16.4 . Le paragraphe 3 de l'article 1.01.3 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 n'est pas d'application au ministère de la Défense nationale.
 Section 17.  - Police fédérale et fonctionnement intégré.
 Art.    2.17.1 . A l'article 2.17.9 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, les mots " 14.532.400 euros " et " 5.531.400 euros " sont remplacés par, respectivement, les mots " 17.563.500 euros " et " 4.108.500 euros ".
 Art.    2.17.2 . Par dérogation à l'article 115, § 10, alinéa 6, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, lorsque des montants doivent, dans le cadre de la mise en oeuvre du corps d'intervention, être retenus sur les dotations allouées aux zones de police, les crédits ainsi réservés peuvent être, par dérogation à l'article 45, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, transférés des allocations de base " dotations " du programme 17-90-1 vers le Budget des Voies et Moyens avec pour destination le fonds budgétaire 17-1.
 Section 18.  - SPF Finances.
 Art.    2.18.1 . A l'article 2.18.7 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 le montant de " 10.000.000 euros " est remplace par le montant de " 20.000.000 euros ".
 Art.    2.18.2 . Par dérogation aux articles 3 et 28 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, le Ministre des Finances est autorisé à utiliser, le cas échéant par avances, les recettes provenant de l'opération SICAFI 2006, à concurrence de maximum 4.250.000 euros, afin de couvrir des dépenses pour toutes les prestations de services externes, à l'exception des services externes relatifs aux biens immobiliers, résultant de l'exécution de cette opération.
 Section 19.  - Régie des bâtiments.
 Art.    2.19.1 . Le budget ajusté de la Régie des bâtiments pour l'année budgétaire 2006 est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 881.493.565 euros et pour les dépenses à 942.101.860 euros, dont 60.608.295 euros à reporter des années budgétaires antérieures. Il comporte, en dépenses, des crédits d'engagement pour un montant de 420.202.152 euros.
Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 38.130.000 euros.
 Art.    2.19.2 . <L  2006-12-28/65 , art. 5, 002;   En vigueur :   05-04-2007> Dans l'article 2.19.2 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, le montant de 135.868.057 euros est remplacé par 190.981.360 euros.
En outre, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

 Montant maximum

 A engager

a financer

en 2006
Ittre, prison

41 500 000

 730 000
Louvain, site Philips, services

14 592 080

14 592 080
 policiers
Hasselt, prison

47 438 202

 810 097
Mons, extension palais de justice

21 846 541

21 846 541
Gand, nouveau palais de justice

 140 124 306

 140 124 306
Peronnes-lez-Binche, Archives du

 12 210 935

 0
 Royaume et IRSN
Mons, nouveau palais de justice

56 100 000

 8 502 642
Liege, extension palais de justice

 74 368 057

16 000 000
Bruxelles, Palais des Beaux-Arts

6 000 000

 6 000 000
 Art.    2 . 19.3. La Régie des bâtiments est autorisée à contracter un emprunt sur le marché financier pour un montant de 6 millions d'euros au maximum, destiné à la rénovation de la toiture du Palais des Beaux-Arts à Bruxelles.
 Section 21.  - Pensions.
 Art.    2.21.1 . Le compte d'ordre de trésorerie n° 87.09.76.09 B - " SPF Finances - Trésorerie - SCDF - Pensions et prestations annexes - Service des pensions du secteur public (SdPSP) " - sur lequel sont imputées à partir du 1er janvier 2006 les charges des pensions de retraite et de survie qui sont gérées par le Service des Pensions du Secteur public, peut présenter un solde débiteur à concurrence de 20 % des dépenses relatives aux missions légales de ce Service.
 Art.    2.21.2 . Le compte d'ordre de trésorerie n° 87.09.75.08 B - " SPF Finances - Trésorerie - SCDF - Traitements et autres dépenses fixes pour le personnel du service des pensions du secteur public (SdPSP) " - sur lequel sont imputées à partir du 1er janvier 2006 les charges des traitements du personnel nommé à titre définitif et contractuel du Service des Pensions du Secteur public, peut présenter un solde débiteur à concurrence de 20 % des dépenses de gestion de ce Service.
 Art.    2.21.3 . Le Service des Pensions du Secteur public est dispensé pour l'année budgétaire 2006, du paiement des cotisations patronales plus élevées (parastataux) pour les agents transférés de l'Administration des Pensions.
 Art.    2.21.4 . Le budget ajusté des Pensions du Secteur public pour l'année 2006, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 8.856.383.000 euros, dont 8.825.097.000 euros pour les recettes relatives aux missions légales et 31.286.000 euros pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 8.856.383.000 euros, dont 8.825.097.000 euros pour les dépenses relatives aux missions légales et 31.286.000 euros pour les dépenses relatives à la gestion du service.
 Section 23.  - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
 Art.    2.23.1 . Dans l'article 2.23.3 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est ajoutée la mention suivante :
- dans le PROGRAMME 40/2 - ETUDES :
Subside à l'OCDE pour la participation à l'étude " L'Intégration des immigrés sur le marché du travail ".
 Art.    2.23.2 . Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le fonds organique " Fonds social européen belge " est autorisé à présenter en ordonnancement une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant de 10.217.000 euros.
 Section 25.  - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
 Art.    2.25.1 . Dans l'article 2.25.4 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 sont ajoutées les mentions suivantes :
- dans le PROGRAMME 55/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE :
Subsides de fonctionnement et d'investissement - pour des projets écologiques - à des entreprises (entreprises publiques et firmes privées) et des associations sans but lucratif.
- dans le PROGRAMME 55/1- COORDINATION INTERNATIONALE ENVIRONNEMENT :
Subsides de fonctionnement et d'investissement pour des projets écologiques;
- dans le PROGRAMME 55/2 - CHANGEMENTS CLIMATIQUES (KYOTO) :
Subsides de fonctionnement et d'investissement pour des projets écologiques, des projets économiseur d'énergie et des projets relatifs aux énergies renouvelables;
- dans le PROGRAMME 55/3 -NORMES DE PRODUITS :
Subsides à des associations/organisations en rapport avec des campagnes de sensibilisation, des journées d'informations et des actions de sensibilisations en relation avec des produits économiseurs d'énergie.
 Art.    2.25.2 . Dans l'article 2.25.6 de la même loi, le montant de 176.729.829 euros pour les recettes est remplacé par le montant de 177.240.564 euros, et le montant de 178.370.829 euros pour les dépenses est remplacé par le montant de 180.431.682 euros.
 Art.    2.25.3 . <Erratum, voir M.B. 04-12-2006, p. 66897> L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à utiliser le solde restant d'une avance de fonds consentie en 2002 au service social de l'ex-Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, pour des dépenses approuvées en 2002 par le Comité de geston de ce service social et autorisées par le Ministre du Budget.
 Section 32.  - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
 Art.    2.32.1 . L'article 2.32.1 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006 est remplacé par la disposition suivante :
§ 1er. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, des avances de fonds peuvent être consenties :
- pour un montant maximum de 3.000.000 d'euros aux comptables extraordinaires du Département;
- pour un montant maximum d'1.000.000 d'euros au comptable extraordinaire du Jardin botanique national de Belgique.
Le comptable extraordinaire du Département chargé du paiement des avances sur frais de missions à l'étranger est autorisé à consentir aux fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.500 euros.
Des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires compétents, désignés dans le cadre de la participation de la Belgique aux expositions internationales, jusqu'au niveau des crédits budgétaires prévus à cette fin et jusqu'au niveau des crédits variables disponibles à cette fin sur le Fonds pour l'Organisation des Expositions internationales.
§ 2. Sous le contrôle du Ministre ou de son représentant, moyennant justification ultérieure par le Département et dans les limites des crédits budgétaires, des avances peuvent être mises à la disposition des Trésoriers, désignés, par le Ministre, auprès des Expositions internationales en vue de l'exécution des dépenses.
Les paiements à charge des fonds disponibles sur les crédits variables du programme 43/4 (Fonds pour l'Organisation des Expositions internationales) peuvent se faire, quel qu'en soit le montant, par avance de fonds.
Le solde éventuel de ces avances au 31 décembre 2005 pourra être utilisé pour les dépenses de l'année 2006.
 Art.    2.32.2 . Le Fonds de lutte contre le surendettement peut présenter un solde débiteur maximum de 5 millions d'euros.
 Art.    2.32.3 . L'article 2.32.3 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est remplacé par la disposition suivante :
Est approuvé le budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année 2006 annexé à la présente loi.
Ce budget s'élève pour les recettes à 9.611.190 euros et pour les dépenses à 9.611.190 euros.
 Art.    2.32.4 . A l'article 2.32.4, PROGRAMME 49/3. - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES, de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 un point 3) est ajouté :
3) Subside à Prosafe (Best practice market Surveillance).
 Section 33.  - SPF Mobilité et Transports.
 Art.    2.33.1 . Le texte de l'article 2.33.2 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est remplacé par le texte suivant :
Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, peuvent être utilisés pour le paiement de dépenses créées au cours d'années budgétaires antérieures, les crédits non dissociés suivants relatifs :
1) aux honoraires d'avocats et de médecins;
2) aux frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
3) aux jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères aux Services public de l'Etat;
4) aux rémunérations d'experts étrangers au SPF et prestations des tiers;
5) aux indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de l'Etat à l'égard d'actes commis par ses organes et son personnel;
6) à la rémunération des membres des Organes stratégiques du Ministre et spécialement le remboursement des traitements aux administrations et institutions d'origine;
7) aux charges de personnel de la SNCB placé sous l'autorité de la Direction générale Transport terrestre;
8) aux frais de fonctionnement du service de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière chargé de l'application de la réglementation sur le permis de conduire et du remboursement aux communes de frais relatifs à la délivrance des permis;
9) à la participation de la Belgique dans les frais de fonctionnement de l'Organisation internationale de l'Aviation civile et de la Commission européenne pour l'aviation civile;
10) à la contribution de la Belgique à l'Organisation maritime intergouvernementale;
11) à la participation de la Belgique résultant de l'organisation d'un service de patrouille pour l'observation des icebergs dans l'Océan Atlantique Nord;
12) à la part contributive de la Belgique dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer, à Bern;
13) au remboursement du traitement du personnel ex-RTM remis au travail.
 Art.    2.33.2 . <L  2006-12-28/65 , art. 8, 002;   En vigueur :   05-04-2007> Les frais liés à l'accompagnement relatif à la transaction entre les actionnaires de BIAC, ainsi que la contribution fédérale unique de 6 692 000 euros dans les frais de sécurisation de l'aéroport de Bruxelles-National dans le cadre du plan final d'action en exécution de la directive européenne n° 2320/2002, peuvent être compensés sur les recettes de la vente d'actions.
 Section 44.  - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale.
 Art.    2.44.1 . A l'article 2.44.7 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, le montant de 243.478.030 euros pour les recettes et les dépenses est remplacé par le montant de 239.912.370 euros.
 Art.    2.44.2 . Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le fonds organique " Fonds pour l'Economie sociale " est autorisé à présenter en ordonnancement une position débitrice qui ne peut pas dépasser le montant de 10.543.000 euros.
 CHAPITRE 3.  - Fonds de restitution et d'attribution.
 Art.    3.01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2006, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Services de l'Etat à gestion séparée.
 Art.    4.01.1 . Les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année budgétaire 2006 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 5.  - Entreprises d'Etat.
 Art.    5.01.1 . Le budget pour l'année budgétaire 2006 de l'entreprise d'Etat " La Monnaie Royale de Belgique ", est réestimé aux sommes mentionnées dans le tableau annexé à la présente loi.
 CHAPITRE 6.  - Organismes d'intérêt public.
 Art.    6.01.1 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2006 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 7.  - Disposition finale.
 Art.    7.01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau 1. Ajustement des crédits pour dotations.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-10-2006, p. 56772-57250).


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police.
 Art.    2 . Dans le tableau figurant à l'article unique de la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, remplacé par la loi du 22 mai 2006, les chiffres " 3 " et " 4 " figurant dans la colonne " Juges " en regard des sièges de Louvain et de Bruges, sont remplacés respectivement par les chiffres " 4 " et " 5 ".
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
 Art.    3 . Dans l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, les mots " Chapitre V " sont remplacés par les mots " Chapitre VI " et les mots " Article 30 " sont remplacés par les mots " Article 31 ".
 CHAPITRE IV.  - Modification de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.
 Art.    4 . Sont abrogés dans la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines :
1° article 2;
2° article 19, 4°;
3° article 20, 1°;
4° article 22.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  5. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 4.
L'article 2 produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 22 mai 2006 modifiant les articles 161, alinéa 2, 164, alinéa 2, et 182, alinéa 8, du Code judiciaire, la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance.
(NOTE : entrée en vigueur de l'art. 4 fixée au 01-02-2007, par AR  2007-01-22/31 , art. 1, b)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2006, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées :
Pour les recettes fiscales,

 a
 41.369.074.000 euros
Pour les recettes non fiscales,
 a

2.542.223.000 euros

--------------------
Soit ensemble

 43.911.297.000 euros
conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2006, les recettes en capital sont réévaluées à la somme de 185.067.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2006, le produit d'emprunts est réévaluée à la somme de 24.010.500.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . L'article 13 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu :
- de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi du 16 janvier 1989, des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
- de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale;
les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2006 à 3.925.647.000 EUR pour la Région flamande, à 1.832.317.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.095.734.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    6 . L'article 14 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2006, compte tenu des soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2005, sont estimés à 10.643.967.981 EUR pour la Communauté flamande et à 7.125.732.335 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2006, compte tenu du solde de décompte définitif de l'année budgétaire 2005, est estimé à 5.363.327 EUR pour la Communauté germanophone.
 Art.    7 . L'article 15 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2006, compte tenu des soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2005, sont estimés à 4.970.729.444 EUR pour la Région flamande, à 3.068.734.253 EUR pour la Région wallonne et à 723.919.940 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    8 . L'article 16 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2006, compte tenu du solde de décompte définitif de l'année budgétaire 2005, est estimé à 22.639.973 EUR pour la Commission communautaire française et à 5.659.993 EUR pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    9 . L'article 17 de la loi du 20 décembre 2005 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2006, compte tenu du solde de décompte définitif de l'année budgétaire 2005, est estimé à 28.299.966 EUR.
 Art.    10 . Les recettes au profit des Communautés et des Régions sont versées, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    11 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 08-08-2006, p. 38798-38839).