text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée a l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Dispositions modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n°  98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs est remplacé par ce qui suit:
"Loi portant exécution du Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le Règlement (UE) n°  98/2013".
 Art.    3 . Dans l'article 2 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"La présente loi vise l'exécution du Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le Règlement (UE) n°  98/2013, dénommé ci-après "le Règlement"."
 Art.    4 . Dans l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "à l'article 4" sont remplacés par les mots "à l'article 5";
2° les mots "un régime de licence et/ou d'enregistrement" sont remplacés par les mots "un régime de licence, conformément à l'article 6 du Règlement,";
3° les mots "aux particuliers" sont remplacés par les mots "aux membres du grand public".
 Art.    5 . Dans l'article 4 de la même loi, les mots "aux articles 3, 8° " sont remplacés par les mots "aux articles 3, 7)".
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit:
"Art. 4/1. Le Roi peut déterminer le modèle de déclaration du client visé a l'article 8, paragraphe 2, du Règlement."
 TITRE 3.  - Dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés
 CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Art.    7 . Pour l'application du présent titre, on entend par:
1° arrêté ministériel du 19 mars 2020: l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 et confirmé par l'arrêté royal du 18 juin 2020 confirmant des arrêtés ministériels basés sur le livre XVIII du Code de droit économique;
2° organisateur: l'organisateur de voyages visé à l'article 1er, paragraphe 1er, de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020, dont le siège est établi en Belgique;
3° bon à valoir: le bon à valoir délivré par un organisateur conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020;
4° bon à valoir éligible: le bon à valoir qui n'a pas déjà fait l'objet d'un remboursement ou qui n'a pas encore été utilisé par le voyageur au moment où l'organisateur adresse les informations et documents de demande de prêt conformément à l'article 17;
5° voyageur: le détenteur d'un bon à valoir éligible;
6° prêt: contrat de prêt conclu entre l'Etat, en qualité de prêteur, et un organisateur, en qualité d'emprunteur;
7° assureur: une entreprise d'assurance qui couvre le remboursement des bons à valoir comme prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020;
8° conditions d'éligibilité: ensemble des critères visés à l'article 14 devant être remplis par les organisateurs afin de se voir octroyer un prêt;
9° informations et documents de demande de prêt: ensemble des informations et documents visés à l'article 15, paragraphe 1er, devant être communiqués par chaque organisateur afin de se voir octroyer un prêt;
10° décision relative au prêt: décision adressée individuellement et par écrit à chaque organisateur et leur confirmant ou refusant l'octroi d'un prêt;
11° convention de prêt: convention écrite qui formalise un prêt;
12° documents probants: ensemble des documents qui permettent d'établir qu'un organisateur a bien affecté le montant du prêt aux remboursements des bons à valoir conformément à l'article 8, alinéa 2;
13° annuité: échéance de paiement annuelle due par un organisateur pour le remboursement du prêt qui lui est octroyé;
14° règlement (UE) n°  651/2014: le Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité;
15° règlement (UE) 2016/679: le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);
16° loi du 30 juillet 2018: la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
17° données à caractère personnel: les données à caractère personnel au sens de l'article 4, 1), du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);
18° déclaration sur l'honneur: une déclaration écrite dont le modèle est fourni par l'Etat et faite au nom et pour le compte d'un organisateur par une personne physique habilitée à engager cet organisateur envers les tiers et à le représenter en justice;
19° encadrement temporaire europeen: la communication de la commission "encadrement temporaire des mesures d'aide d'état visant a soutenir l'economie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19".
 CHAPITRE 2.  - Les prêts
 Art.    8 . L'Etat peut octroyer un prêt à chaque organisateur afin de lui permettre de rembourser les bons à valoir éligibles.
Les organisateurs qui bénéficient de prêts affectent les fonds prêtés exclusivement aux remboursements des bons à valoir visés à l'alinéa 1er et procèdent à ces remboursements directement aux voyageurs.
 Art.    9 . Les montants totaux et cumulés des prêts ne peuvent pas excéder 210 millions d'euros.
 Art.    10 . Le montant du prêt octroyé à chaque organisateur conformément à l'article 8 ne peut pas excéder 80 % de la valeur totale des bons à valoir éligibles émis par cet organisateur.
Les prêts sont octroyés au taux d'intérêt annuel de 3 %.
Les prêts ont une durée de cinq ans à compter du jour de la signature de la convention de prêt. Ils sont remboursés par quatre annuités constantes, nominal et intérêts compris, calculées conformément à l'article 24, alinéa 2, versées chaque année à l'Etat au plus tard à la date d'anniversaire de la convention de prêt. La première annuité est remboursée au plus tard à la date du deuxième anniversaire de la convention de prêt. La dernière annuité est remboursée au plus tard à la date du cinquième anniversaire de la convention de prêt.
Les prêts peuvent faire l'objet d'un remboursement anticipé au moyen d'un remboursement unique du solde restant dû et des intérêts échus.
Le Ministre de l'Economie est habilité à conclure, ou le cas échéant à résilier, les conventions de prêt. Il peut déléguer à des agents du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, le pouvoir de signer ou de résilier les conventions de prêts.
 Art.    11 . § 1er. Le montant du prêt octroyé à chaque organisateur ne peut pas dépasser le plus élevé des montants ci-dessous:
1° le double de la masse salariale annuelle de l'organisateur (incluant les charges sociales ainsi que le coût des effectifs travaillant sur le site de l'organisateur mais considérés officiellement comme des sous-traitants) pour 2019 ou pour la dernière année disponible. Dans le cas des organisateurs créés le 1er janvier 2019 ou après cette date, le montant maximal du prêt ne doit pas excéder la masse salariale annuelle estimée pour les deux premières années d'activité; ou
2° 25 % du chiffre d'affaires total réalisé par l'organisateur en 2019; ou
3° le montant des besoins de liquidités de l'organisateur:
a) pendant une période de 18 mois pour les PME au sens du règlement (UE) n° 651/2014; ou
b) pendant une période de 12 mois pour les autres entreprises.
§ 2. Les besoins de liquidités de l'organisateur visés au § 1er, 3°, sont évalués par l'organisateur dans une déclaration sur l'honneur dûment motivée, dans laquelle cet organisateur indique également si et dans quelle mesure lui, ou une personne liée à lui, a introduit ou a l'intention d'introduire d'autres demandes de crédits pour couvrir ces besoins de liquidités.
 Art.    12 .§ 1er. Le montant de chaque prêt octroyé à un organisateur est versé sur un compte de tiers ouvert par l'organisateur auprès d'une institution financière de son choix. [ 1  ...] 1
§ 2. [ 1  Le compte tiers présente les caractéristiques suivantes:
  1° les créances sur les sommes du comptes tiers constituent un patrimoine distinct de l'organisateur au sens de l'article 3.37 C. civ.;
  2° le compte tiers doit être dédié spécialement et uniquement, par l'organisateur, à l'octroi du montant du prêt et aux remboursements des bons à valoir éligibles;
  3° le compte tiers ne peut jamais être en débit;
  4° seul le montant du prêt accordé peut être versé sur le compte tiers; par conséquent, aucun autre crédit sous quelque forme que ce soit ne peut y être consenti. Le compte tiers ne peut jamais servir de sûreté;
  5° toute compensation, fusion, ou stipulation d'unicité de compte entre le compte tiers et d'autres comptes en banque est exclue. Aucune convention de netting ne peut s'appliquer à ces comptes.] 1
§ 3. En cas de faillite d'un organisateur entre le moment où le compte visé au paragraphe 1er a été crédité du montant du prêt et le moment où cet organisateur a eu la possibilité de rembourser les bons à valoir éligibles, le curateur doit, dès son entrée en fonction, sans délai et sans qu'il soit nécessaire que les voyageurs ne déclarent leur créance conformément à l'article XX.155 du Code de droit économique, affecter le montant du prêt aux remboursements des bons à valoir éligibles.
Si, dans l'hypothèse visée à l'alinéa 1er, le curateur n'est pas en mesure de procéder à l'ensemble des remboursements des bons à valoir éligibles aux voyageurs ou si un ou plusieurs bons à valoir éligibles ont été remboursés ou utilisés par les voyageurs entre le moment de l'octroi du prêt et la faillite de l'organisateur, le curateur reverse à l'Etat le solde du montant du prêt non utilisé. Ce remboursement s'effectue sur le compte bancaire de l'Etat repris dans la convention de prêt.
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( 1 )<L  2021-12-09/06 , art. 1, 002; En vigueur : 22-11-2021>
 Art.    13 . § 1er. Le Ministre de l'Economie ou son délégué peuvent, sans mise en demeure préalable, résilier le prêt et solliciter anticipativement le remboursement du solde du prêt ainsi que les intérêts échus dans les cas suivants:
1° si l'organisateur a fourni des informations et documents de demande de prêt frauduleux;
2° en cas de non-respect par l'organisateur d'une annuité;
3° lorsque l'organisateur affecte le montant prêté à une autre fin que celle prévue à l'article 8, alinéa 2;
4° si le décompte visé à l'article 23 s'avère être frauduleux;
5° en cas de faillite, insolvabilité, dissolution, liquidation volontaire ou forcée, absorption ou changement de contrôle de l'organisateur;
6° en cas d'abandon ou de mise à l'arrêt temporaire ou définitive des activités d'organisateur;
7° en cas de déménagement du siège ou de déplacement des activités de l'organisateur à l'étranger;
8° en cas de non-respect, par l'organisateur, de l'obligation de conservation des documents probants visée à l'article 29, paragraphe 1er; ou
9° en cas de refus de l'organisateur de se soumettre au contrôle visé à l'article 29, paragraphe 3.
§ 2. L'organisateur est tenu d'informer l'Etat des évènements visés au § 1er, 5°, 6°  et 7°,  préalablement à leur survenance ou dès qu'il est raisonnablement vraisemblable que ces évènements surviendront.
§ 3. L'Etat peut également solliciter le paiement de dommages et intérêts de la part de l'organisateur en cas de survenance des évènements visés au § 1er, 1°, 2°,  3°,  4°,  8°  et 9°.
§ 4. La résiliation éventuelle d'un prêt par l'Etat ne fait pas obstacle à la possibilité pour ce dernier de faire appel à la garantie à première demande visée à l'article 26 si les conditions pour cet appel sont réunies.
 CHAPITRE 3.  - Conditions d'éligibilité et informations et documents de demande de prêt
 Art.    14 . § 1er. Pour être éligible à l'octroi d'un prêt, l'organisateur remplit les conditions d'éligibilité suivantes:
1° l'organisateur ne pouvait pas déjà être en difficulté, au sens de l'article 2, point 18 du règlement (UE) n°  651/2014, au 31 décembre 2019;
2° Par dérogation au 1°,  les micro ou petites entreprises, au sens de l'annexe I du règlement (UE) n°  651/2014, qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 sont éligibles dès lors que ces micro ou petites entreprises ne font pas l'objet, au moment de l'octroi des prêts, d'une procédure collective d'insolvabilité et n'ont pas bénéficié d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.
§ 2. Aux fins de démontrer les éléments repris au paragraphe 1er, les organisateurs doivent apporter:
1° la copie de leurs comptes annuels pour les années 2019 et 2020;
2° une déclaration sur l'honneur indiquant que l'organisateur remplit les conditions visées au paragraphe 1er; et
3° une copie de leur extrait intégral de la Banque Carrefour des Entreprises représentant leur situation du 31 décembre 2019 jusqu'à la date à laquelle l'organisateur adresse les informations et documents de demande de prêt conformément à l'article 17.
 Art.    15 .§ 1er. Pour déterminer s'il peut se voir octroyer un prêt, et le cas échéant le montant de ce prêt, l'organisateur fournit les informations et documents de demande de prêt suivants:
1° les informations figurant dans le tableau repris à l'annexe 1;
2° les documents visés à l'article 14, paragraphe 2;
3° une déclaration sur l'honneur ou tout autre document qui permet d'attester que le montant du prêt sollicité correspond effectivement à maximum 80 % de la valeur totale des bons à valoir éligibles émis par cet organisateur;
4° les documents qui permettent d'attester que le montant du prêt sollicité n'excède pas les critères visés à l'article 11, § 1er, 1°,  et 2° ;
5° le cas échéant, la déclaration sur l'honneur visée à l'article 11, paragraphe 2;
6° une copie du registre mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 complété d'une rubrique reprenant la liste des bons à valoir éligibles émis par cet organisateur;
7° une attestation délivrée par l'institution financière pertinente démontrant que le compte bancaire, dont le numéro est communiqué par l'organisateur afin de recevoir le montant du prêt, répond aux critères de l'[ 1  article 12, paragraphes 1er et 2] 1 ; et
8° une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'organisateur certifie qu'il n'a pas bénéficié, ou n'est pas en cours d'obtenir, une aide d'Etat adoptée en application de la section 3.2 de l'encadrement temporaire européen (aides sous forme de garanties sur les prêts) relative à d'autres prêts utilisés pour rembourser des bons à valoir éligibles. Cette déclaration sur l'honneur indique également si l'organisateur a bénéficié ou compte obtenir une autre aide d'Etat adoptée en application de la section [ 1  3.2 de l'encadrement temporaire européen (aides sous forme de garanties sur les prêts) et ayant un autre objet que le remboursement des bons à valoir éligibles ou adoptée en application" sont insérés entre les mots "Cette déclaration sur l'honneur indique également si l'organisateur a bénéficié ou compte obtenir une autre aide d'Etat adoptée en application de la section] 1  3.3 de l'encadrement temporaire européen (aides sous la forme de taux d'intérêt bonifiés pour les prêts). Dans ce cas, la déclaration sur l'honneur indique la base juridique de l'aide d'Etat et le montant dont l'organisateur a bénéficié ou va bénéficier. [ 1  Cette déclaration sur l'honneur indique également si l'organisateur a déjà bénéficié d'une aide d'Etat antérieure illégale qui est déclarée incompatible avec le marché intérieur par une décision de la Commission et, le cas échéant, si cette aide et les intérêts ont été entièrement remboursés ou versés sur un compte bloqué.] 1
§ 2. L'organisateur doit tenir à la disposition du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie et des agents visés à l'article 33, paragraphe 1er, une copie des bons à valoir éligibles émis par cet organisateur.
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( 1 )<L  2021-12-09/06 , art. 3, 002; En vigueur : 22-11-2021>
 CHAPITRE 4.  - Modalités de conclusion des prêts
 Art.    16 . Dès l'entrée en vigueur des dispositions du présent titre, le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie communique par écrit, le cas échéant au moyen d'un courrier électronique, aux organisateurs:
1° la manière dont ces organisateurs doivent procéder pour se voir octroyer un prêt;
2° l'énumération des informations et documents de demande de prêt visés à l'article 15, paragraphe 1er;
3° l'obligation pesant sur les organisateurs visée à l'article 15, paragraphe 2;
4° la méthode et les coordonnées du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie qui permettent aux organisateurs de transférer les informations et documents de demande de prêt ainsi que le décompte visé à l'article 23; et
5° le modèle des déclarations sur l'honneur visées aux articles 11, paragraphe 2, 14, § 2, 2°,  et 15, § 1, 3°  et 8°.
 Art.    17 .Au plus tard pour le [ 1  30 novembre 2021] 1 , chaque organisateur qui désire obtenir un prêt fait parvenir au Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, les informations et documents de demande de prêt visés à l'article 15, paragraphe 1. [ 1  S'il apparaît qu'un organisateur n'a pas transmis certaines informations et certains documents pour la demande de prêt dans le délai prévu, le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie peut refuser tout ou partie du prêt.] 1
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( 1 )<L  2021-12-09/06 , art. 3, 002; En vigueur : 22-11-2021>
 Art.    18 .§ 1er. Au plus tard pour le [ 1  22 décembre 2021] 1 , le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie doit:
1° procéder à la vérification de l'authenticité des informations et documents de demande de prêt visés à l'article 15, paragraphe 1, transmis par chaque organisateur conformément à l'article 17;
2° procéder à la vérification du respect, par les organisateurs qui désirent obtenir un prêt, des conditions d'éligibilité visées à l'article 14;
3° s'assurer que le montant du prêt sollicité par chaque organisateur correspond effectivement à maximum 80 % de la valeur totale des bons à valoir éligibles émis par cet organisateur;
4° s'assurer que le montant du prêt sollicité par chaque organisateur n'excède pas les critères visés à l'article 11;
5° s'assurer que l'organisateur a bien communiqué le numéro d'un compte bancaire qui répond aux critères de l'[ 1  article 12, paragraphes 1er et 2] 1 ; et
6° adopter une décision relative au prêt.
§ 2. Chaque décision relative au prêt est valablement motivée.
§ 3. En cas d'octroi du prêt, la décision relative au prêt contient, au minimum, les éléments suivants:
1° l'identité de l'organisateur;
2° le ou les motif(s) de droit et de fait justifiant l'octroi du prêt;
3° le montant du prêt;
4° la justification du montant du prêt;
5° les recours possibles;
6° le fait que le prêt sera formalisé dans une convention de prêt qui reprendra les termes et conditions spécifiques du prêt; et
7° les informations relatives à la procédure à suivre pour la conclusion effective de la convention de prêt.
§ 4. En cas de refus de prêt, la décision relative au prêt contient, au minimum, les éléments suivants:
1° l'identité de l'organisateur;
2° le ou les motif(s) de droit et de fait justifiant le refus du prêt; et
3° les recours possibles.
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( 1 )<L  2021-12-09/06 , art. 5, 002; En vigueur : 22-11-2021>
 Art.    19 .L'octroi de chaque prêt est formalisé par une convention de prêt conclue, au plus tard pour le [ 1  24 décembre 2021] 1 , entre l'Etat et chacun des organisateurs qui se voit octroyer un prêt.
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( 1 )<L  2021-12-09/06 , art. 6, 002; En vigueur : 22-11-2021>
 Art.    20 .Au plus tard le [ 1  3 janvier 2022] 1 , le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie communique à l'Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances une copie des conventions de prêt et un tableau sous format électronique reprenant notamment:
1° la liste des organisateurs qui ont conclu une convention de prêt ainsi que leurs coordonnées et adresse;
2° les informations relatives au montant de chaque prêt;
3° les informations bancaires permettant à l'Etat de procéder au versement, aux organisateurs qui ont conclu une convention de prêt, des montants prêtés sur les comptes bancaires visés à l'[ 1  article 12, paragraphes 1er et 2] 1 ; et
4° l'identité et les coordonnées de l'assureur de chaque organisateur.
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( 1 )<L  2021-12-09/06 , art. 7, 002; En vigueur : 22-11-2021>
 Art.    21 .Au plus tard pour le [ 1  20 janvier 2022] 1 , l'Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances verse, aux organisateurs qui ont conclu une convention de prêt, les montants des prêts sur les comptes bancaires visés à l'[ 1  article 12, paragraphes 1er et 2] 1 .
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( 1 )<L  2021-12-09/06 , art. 8, 002; En vigueur : 22-11-2021>
 CHAPITRE 5.  - Remboursement des bons à valoir éligibles et suivi des prêts
 Art.    22 . Chaque organisateur procède, au plus tard pour le 31 janvier 2022, aux remboursements, aux voyageurs, des bons à valoir éligibles pour lesquels il a sollicité un prêt.
 Art.    23 . Chaque organisateur transmet, au plus tard pour le 1er mars 2022, au Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, un décompte complet des montants utilisés pour procéder aux remboursements visés à l'article 22.
Le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie transmet une copie de ce décompte à l'Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances.
 Art.    24 . S'il s'avère qu'un organisateur n'a pas été en mesure de procéder aux remboursements de tous les bons à valoir éligibles pour lesquels il a sollicité un prêt, cet organisateur reverse à l'Etat, au plus tard pour le 1er mars 2022, le solde du montant du prêt non utilisé.
Les annuités dues par chaque organisateur conformément à l'article 10, alinéa 3, sont établies par l'Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances sur la base du décompte visé à l'article 23 et des remboursements opérés selon l'alinéa 1er. Ces annuités sont communiquées à chaque organisateur par l'Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances.
 CHAPITRE 6.  - Recouvrement des prêts
 Art.    25 . Dès qu'un organisateur est en défaut de procéder au paiement d'une annuité due, le Service Public Fédéral Finances envoie sans délai à l'organisateur défaillant un avis dans lequel il lui est demandé de payer l'annuité due dans les quinze jours calendrier à compter de la réception de cet avis. L'avis de paiement est réputé avoir été reçu le troisième jour ouvrable qui suit sa remise au service postal universel.
Les prêts, dont au moins une annuité n'a pas été payée dans le délai de quinze jours visé à l'alinéa 1er, sont recouvrés par l'administration du Service Public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, conformément aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 décembre 1949.
 CHAPITRE 7.  - Sûreté
 Art.    26 . § 1er. Chaque prêt fait l'objet d'une sûreté constituée sous la forme d'une garantie à première demande fournie par l'assureur auprès duquel l'organisateur a souscrit la protection d'assurance visée à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020.
§ 2. La garantie à première demande visée au paragraphe 1er ne porte pas préjudice à l'article 34 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ni à l'article 5, 14°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
§ 3. La garantie à première demande visée au paragraphe 1er porte sur l'intégralité du montant restant dû ainsi que sur les intérêts échus.
§ 4. Sans préjudice du paragraphe 2, la garantie à première demande visée au paragraphe 1er est limitée à un montant de 3 millions d'euros par prêt.
Si plusieurs prêts sont octroyés à plusieurs organisateurs appartenant à un même " groupe ", les garanties à première demande sur ces prêts ne peuvent ensemble pas dépasser un montant de 3 millions d'euros.
Pour l'application de l'alinéa 2, le terme " groupe " s'entend d'un organisateur et de ses éventuelles sociétés mères ou de ses éventuelles filiales au sens de l'article 1:15 du Code des sociétés et des associations.
§ 5. L'Etat peut faire appel à la garantie à première demande visée au paragraphe 1er dès qu'un organisateur est en incapacité financière et n'est plus en mesure de rembourser son prêt.
§ 6. Un organisateur est considéré être en incapacité financière s'il demeure en défaut de procéder au paiement d'une annuité due au-delà d'un mois à compter de la date d'effet de la sommation de payer visée à l'article 13, paragraphe 1er, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, adressée par l'administration du Service Public Fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales à laquelle le recouvrement du prêt a été confié conformément à l'article 25, alinéa 2.
§ 7. L'appel à la garantie à première demande visée au paragraphe 1er prend la forme de la sommation de payer, visée à l'article 13, paragraphe 2, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, adressée à l'assureur auprès duquel l'organisateur a souscrit la protection d'assurance visée à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020.
 Art.    27 . § 1er. Si l'Etat fait appel à la garantie à première demande visée à l'article 26, l'assureur qui fournit cette garantie ne peut soulever aucune exception, objection ou contestation basée entre autres sur:
1° la convention de prêt sous-jacente;
2° la résiliation de la convention de prêt par l'Etat conformément à l'article 13;
3° tout litige éventuel entre l'Etat et l'organisateur défaillant; ou
4° une quelconque interprétation de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.
§ 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, un assureur peut s'opposer, partiellement ou totalement, à l'appel à la garantie à première demande visée à l'article 26, si cet assureur démontre qu'il a déjà, partiellement ou totalement, indemnisé les voyageurs de l'organisateur défaillant conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020.
§ 3. L'assureur qui a procédé au remboursement d'un prêt en application de l'article 26 est immédiatement subrogé, à concurrence du montant remboursé, dans l'intégralité des droits de l'Etat à l'encontre de l'organisateur défaillant.
§ 4. Sans préjudice de l'article 26, paragraphe 3, lorsque le total des montants appelés à première demande par l'Etat auprès d'un assureur dépasse 70 % de la valeur totale du portefeuille des prêts garantis par cet assureur, ce dernier ne garantit plus, pour tout montant dépassant ce seuil de 70 %, qu'un tiers (1/3) des montants réclamés par l'Etat à première demande.
Lorsqu'en application du paragraphe 3, l'assureur récupère tout ou partie des créances à l'encontre des organisateurs défaillants, la perte subie par l'Etat est recalculée de manière telle à ne jamais dépasser deux tiers (2/3) du total des défauts excédants le seuil de 70% visé à l'alinéa 1er. A cet effet, chaque année, à partir du moment où le seuil de 70% visé à l'alinéa 1er est dépassé et jusqu'à la clôture finale de la dernière procédure de recouvrement encore en cours contre un organisateur défaillant, chaque assureur transmet à l'Etat un décompte précis de l'ensemble des montants payés à l'Etat dans le cadre des garanties à première demande visées à l'article 26, ainsi qu'un décompte des montants récupérés dans le cadre des procédures de recouvrement contre les organisateurs défaillants.
Ces décomptes permettent d'établir une actualisation des montants dus par l'assureur dans le cadre des appels aux garanties à première demande. Si cette actualisation annuelle fait apparaître que les montants payés par l'assureur à l'Etat dans le cadre des appels aux garanties à première demande visées à l'article 26 sont inférieurs à ce qui serait normalement dû à l'Etat, l'assureur paye la différence. Inversement, si cette actualisation annuelle fait apparaître que les montants payés par l'assureur à l'Etat dans le cadre des garanties à première demande visées à l'article 26 sont supérieurs à ce qui est normalement dû à l'Etat, ce dernier rembourse l'assureur. Ces paiements interviennent dans le mois qui suit l'établissement des décomptes. Le montant de ces paiements est augmenté, dès les seconds décomptes, d'un intérêt calculé à partir de la date des décomptes de l'année antérieure jusqu'à la date des présents décomptes, au taux OLO 1 an fixé à la date des décomptes de l'année antérieure.
Pour le calcul du seuil visé à l'alinéa 1er, la valeur totale du portefeuille des prêts garantis par l'assureur s'entend sans prendre en compte la limite de 3 millions d'euros visée à l'article 26, paragraphe 4.
Sans préjudice des alinéas 1er, 2 et 3, le Ministre des Finances est habilité à conclure à tout moment une transaction avec chaque assureur afin d'établir un décompte anticipé, final et définitif des montants faisant l'objet des garanties à première demande visées à l'article 26.
 CHAPITRE 8.  - Conservation des documents et contrôles
 Art.    28 . § 1er. Le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie conserve, pendant la durée de remboursement complet de chaque prêt et 24 mois au-delà, les documents suivants se rapportant à chaque prêt:
1° la convention de prêt;
2° la décision relative au prêt;
3° les informations et documents de demande de prêt;
4° le décompte visé à l'article 23; et
5° de manière générale, toute la correspondance et les communications échangées avec l'organisateur qui a bénéficié du prêt.
§ 2. Sans préjudice de l'article 6 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et de l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949, le Service Public Fédéral Finances ne peut conserver les données à caractère personnel figurant dans les documents transférés conformément à l'article 20 et dans le décompte visé à l'article 23 pendant une durée supérieure à la durée de remboursement complet de chaque prêt et 24 mois au-delà.
§ 3. Les documents visés aux paragraphes 1er et 2 peuvent être communiqués, par le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie et le Service Public Fédéral Finances, aux agents visés à l'article 33, paragraphe 1er.
 Art.    29 . § 1er. L'organisateur à qui un prêt a été octroyé a l'obligation de conserver, pendant la durée de remboursement complet de ce prêt et 24 mois au-delà:
1° les informations et documents de demande de prêt;
2° les documents visés à l'article 15, paragraphe 2;
3° les documents probants;
4° une copie du décompte visé à l'article 23; et
5° le registre mentionné au paragraphe 2.
§ 2. L'organisateur à qui un prêt a été octroyé tient un registre permanent de tous les bons à valoir éligibles qui ont été partiellement ou entièrement remboursés avec ce prêt. Ce registre contient, pour chaque bon à valoir éligible, les informations suivantes:
1° la valeur totale du bon à valoir éligible;
2° le titulaire du bon à valoir éligible;
3° le montant qui a été remboursé grâce au prêt; et
4° la date à laquelle le remboursement du bon à valoir éligible a été effectué.
Le cas échéant, ce registre permanent peut être intégré au registre permanent visé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020.
§ 3. Afin de permettre à l'Etat de contrôler efficacement le respect des conditions d'éligibilité et des informations et documents de demande de prêt, de permettre à l'Etat de s'assurer que chaque organisateur a bien affecté son prêt aux remboursements de bons à valoir conformément à l'article 8, alinéa 2, et de manière générale de veiller à l'absence de fraude, l'organisateur à qui un prêt a été octroyé doit, à tout moment pendant la durée de remboursement complet de ce prêt et 24 mois au-delà, être en mesure de présenter les informations et documents de demande de prêt ainsi que les documents probants, le décompte visé à l'article 23 et les informations énumérées au paragraphe 2 ainsi qu'à l'article 15, paragraphe 2:
1° aux agents visés à l'article 33, paragraphe 1er; ou
2° à toute autre entité qui aura été spécialement mandatée par l'état pour effectuer ce contrôle.
 CHAPITRE 9.  - Recherche et constatation des infractions et sanctions applicables
 Art.    30 . Les administrateurs d'un organisateur qui a affecté le montant prêté à d'autres fins que celle prévue à l'article 8, alinéa 2, sont tenus personnellement, et solidairement avec l'organisateur, responsables du remboursement du prêt à l'égard de l'Etat.
 Art.    31 . L'organisateur qui a affecté le montant prêté à d'autres fins que celle prévue à l'article 8, alinéa 2, ainsi que les administrateurs de cet organisateur seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende pénale ou d'une amende administrative de vingt-six euros à cinq cents euros.
La poursuite de l'infraction visée à l'alinéa 1er se déroule conformément au titre 1/1 du Livre XV du Code de droit économique.
L'amende administrative visée à l'alinéa 1er est prise en application de la procédure prévue au titre 1/2 du Livre XV du Code de droit économique.
L'infraction visée à l'alinéa 1er peut également faire l'objet d'une procédure de transaction telle que visée à l'article XV.61 du Code de droit économique.
Les majorations visées à l'article 1er, premier alinéa, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont également applicables aux amendes administratives visées à l'alinéa1er.
Les sanctions prévues aux alinéas 1er à 5 peuvent également être imposées aux organisateurs qui refusent de se plier aux contrôles effectués par l'Etat en vue de vérifier la bonne affectation des prêts conformément à l'article 8, alinéa 2.
Les sanctions prévues aux alinéas 1er à 6 peuvent également être imposées aux organisateurs qui exercent leurs activités en qualité de personnes physiques.
 Art.    32 . Le livre 1er du Code pénal, en ce compris le chapitre VII et de l'article 85, est d'application à l'infraction visée à l'article 31.
 Art.    33 . § 1er. Sans préjudice des compétences des fonctionnaires de police, les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et effectuer les contrôles visés à l'article 29, paragraphe 3.
§ 2. Les procès-verbaux établis par les agents visés au paragraphe 1er font foi jusqu'à preuve du contraire.
Une copie du procès-verbal est envoyée dans les trente jours suivant la constatation de l'infraction au contrevenant, de la manière prévue à l'article XV.2, paragraphe 2, du Code de droit économique.
§ 3. Une copie du procès-verbal est adressée au Ministre de l'Economie ou son délégué qui sont chargés des formalités visées à l'article 13.
§ 4. La recherche et la constatation des infractions par les agents visés au paragraphe 1er se font conformément aux dispositions du livre XV, titre 1er, chapitre 1er, du Code de droit économique.
§ 5. Si une infraction visée à l'article 31 a été constatée, le procès-verbal est adressé au Directeur-général de la Direction générale de l'Inspection économique du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie afin de déterminer si une transaction peut être proposée conformément au paragraphe 7 ou si des poursuites pénales ou administratives peuvent être engagées.
§ 6. Si le Directeur-général de la Direction générale de l'Inspection économique du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie considère que des poursuites pénales doivent être engagées, il adresse le procès-verbal visé au paragraphe 2 au ministère public.
§ 7. Lorsque des infractions aux dispositions du présent titre sont constatées, le Directeur-général de la Direction générale de l'Inspection économique du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie peut proposer une transaction aux contrevenants conformément à l'article XV.61 du Code de droit économique.
§ 8. Le montant de la transaction visée au paragraphe 7 ne peut être supérieur au montant maximum de l'amende pénale pouvant être infligée pour l'infraction constatée, majorée des décimes additionnels.
§ 9. Les modalités de paiement et de perception de la transaction visée au paragraphe 7 sont celles visées à l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif au règlement transactionnel des infractions aux dispositions du Code de droit économique et de ses arrêtés d'exécution.
 Art.    34 . Le ministère public notifie aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique sa décision d'intenter ou non des poursuites pénales ou de proposer ou non une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code.
Lorsque le ministère public renonce à intenter des poursuites pénales ou à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code, ou si le ministère public n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception du procès-verbal consignant l'infraction, les agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique décident s'il y a lieu d'entamer la procédure d'amende administrative.
Si le ministère public renonce à intenter des poursuites pénales ou à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code, il envoie une copie des pièces de procédure des actes d'enquête complémentaires aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique.
 CHAPITRE 10.  - Traitements des données à caractère personnel et signature électronique
 Art.    35 .[ 1  Afin de permettre au Service Public Fédéral Finances et au Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie de respecter leurs obligations en vertu des dispositions du présent titre et notamment afin qu'ils puissent valablement identifier les organisateurs exerçant leurs activités en qualité de personne physique ainsi que les administrateurs personnes physiques des organisateurs exerçant en qualité de personne morale, le Service Public Fédéral Finances et le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie peuvent utiliser le numéro d'identification au registre national et, pour les étrangers, leurs numéros d'identification équivalents.] 1
----------
( 1 )<L  2021-12-09/06 , art. 9, 002; En vigueur : 22-11-2021>
 Art.    36 . § 1er. Chaque organisateur est responsable du traitement des données à caractère personnel qu'il effectue aux fins de se conformer au règlement (UE) 2016/679, à la loi du 30 juillet 2018 et aux articles 15, 17, 22, 23 et 29.
§ 2. Chaque organisateur informe, sur un support durable, ses administrateurs, les voyageurs ainsi que les personnes physiques dont les données doivent être communiquées conformément à l'article 15, § 1er, 1° et 6° :
1° du fait qu'il communique, conformément aux articles 17 et 23, certaines de leurs données à caractère personnel au Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie;
2° du fait que ce transfert de données à caractère personnel est réalisé afin que cet organisateur puisse obtenir un prêt lui permettant de procéder aux remboursements des bons à valoir émis au bénéfice des voyageurs à qui il a octroyé des bons à valoir;
3° des coordonnées du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie transmises conformément à l'article 16, 4° ;
4° du fait que l'Etat peut être en mesure d'accéder à ces données à caractère personnel dans le cadre des contrôles opérés par les agents visés à l'article 33, paragraphe 1er;
5° de leurs droits conformément aux articles 12 à 22 et 34 du règlement (UE) 2016/679; et
6° du fait que ces données à caractère personnel sont conservées pendant la période visée aux articles 28, paragraphe 1er, et 29, paragraphe 1er.
 Art.    37 . Le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, représenté par le président du Comité de direction, est le responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 et de la loi du 30 juillet 2018 pour la collecte, le transfert, le traitement et la conservation, aux fins des articles 17, 18, 19, 20, 23 et 31, des données à caractère personnel relatives aux organisateurs exerçant leurs activités en qualité de personne physique ainsi que celles relatives aux administrateurs des organisateurs ainsi que celles relatives aux personnes physiques dont les données sont nécessaires pour compléter le tableau sous format électronique visé à l'article 20 et celles relatives aux voyageurs.
Les données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er sont le numéro d'identification au registre national collecté conformément à l'article 35 ainsi que les données à caractère personnel nécessaires pour compléter le tableau sous format électronique visé à l'article 20, celles qui sont nécessaires pour établir le décompte visé à l'article 23 et celles qui doivent être communiquées en tant qu'informations et documents de demande de prêt et qui sont nécessaires pour conclure les conventions de prêt et pour procéder au suivi et au recouvrement des prêts.
La collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er sont effectués conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 et à l'exercice, par l'organisateur exerçant ses activités en qualité de personne physique ainsi que par les administrateurs des organisateurs, par les personnes physiques dont les données sont nécessaires pour compléter le tableau sous format électronique visé à l'article 20 et par les voyageurs, des droits visés aux articles 12 à 22 et 34 de ce règlement (UE) 2016/679.
Les données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er ne peuvent être conservées plus de 24 mois au-delà de la durée de remboursement complet du prêt octroyé à l'organisateur exerçant ses activités en qualité de personne physique.
 Art.    38 . Le Service Public Fédéral Finances, représenté par le président du Comité de direction, est le responsable du traitement des données à caractère personnel transmises, conformément aux articles 20 et 23, afin de procéder aux formalités visées aux articles 21, 24, alinéa 2 et 25, alinéa 1er.
 Art.    39 . Le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, représenté par le présidente du comité de direction, est le responsable du traitement des données à caractère personnel effectués:
1° dans le cadre des contrôles et des poursuites opérés par les agents visés à l'article 33, paragraphe 1er; et
2° dans le cadre de l'application de l'article 33, paragraphe 3, aux fins de mettre en oeuvre l'article 13.
 Art.    40 . Les conventions de prêt et, de manière générale, l'ensemble des documents contractuels nécessaires a l'exécution des dispositions du présent titre, peuvent être conclus par voie électronique conformément a l'article xii.15 du Code de droit économique. à cet effet, seule une signature électronique qualifiée au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, peut être utilisée.
 CHAPITRE 11.  - Protocoles
 Art.    41 . Le Service Public Fédéral Finances et le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie concluent un ou plusieurs protocoles en vue d'assurer un échange efficace et coordonné des informations dans le cadre de la mise en place des prêts, de leur paiement, de leur suivi et de leur recouvrement et, le cas échéant, pour assurer des contrôles et permettre l'établissement des sanctions.
 CHAPITRE 12.  - Dispositions finales
 Art.    42 .Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
[ 1  Toutefois, les dispositions du présent titre produisent leurs effets à partir du 22 novembre 2021.] 1
----------
( 1 )<L  2021-12-09/06 , art. 10, 002; En vigueur : 22-11-2021>
 Art.    43 . Le Ministre de l'Economie, le Ministre des Finances et la Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent titre.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-11-2021, p. 114679  )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021, sortira son plein et entier effet.


text:
TITRE 1er.  - DISPOSITION GENERALE
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - FINANCES
 CHAPITRE 1er.  - Parc automobile des véhicules d'entreprise sans émission carbone
 Art.    2 . A l'article 66 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°,  est complété par les mots", ou si aucune donnée relative à l'émission de CO 2  n'est disponible au sein de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules" ;
2° dans le paragraphe 1er, entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit :
"Le taux déterminé conformément à l'alinéa 1er, 2°, ne peut être supérieur à 50 p.c. en ce qui concerne les frais d'essence ou de diesel afférents à l'utilisation d'un véhicule hybride rechargeable visé à l'article 36, § 2, alinéa 10, acheté, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2023." ;
3° le paragraphe 2 est complété par un 5°,  rédigé comme suit :
"5° aux frais afférents à des bornes de recharge pour véhicules électriques." ;
4° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Les frais professionnels visés au paragraphe 1er, comprennent :
1° les frais afférents aux véhicules visés au paragraphe 2, 1°  et 3°,  qui appartiennent à des tiers et qui sont exposés par l'utilisateur final desdits véhicules ;
2° le montant des frais visés au présent article qui sont remboursés à des tiers ;
3° les frais d'un véhicule mis à disposition pour l'utilisation à des fins personnelles d'un tiers, à l'exception du montant qui correspond à l'avantage de toute nature imposé dans le chef dudit tiers et de l'intervention personnelle dudit tiers pour l'utilisation à des fins personnelles de ce véhicule.".
 Art.    3 . A l'article 66 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021 et par l'article 2 de la présente loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°,  est complété par la phrase suivante :
"Le taux est arrondi au dixième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5." ;
2° le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
"Pour les véhicules achetés, pris en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023, le taux déterminé conformément à l'alinéa 1er, 2°, ne peut être inférieur à 50 p.c., ni supérieur à 100 p.c. et s'élève à un minimum de 75 p.c. pour les frais professionnels faits ou supportés, afférents à l'utilisation des véhicules acquis avant le 1er janvier 2018." ;
3° dans le paragraphe 1er, entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, un alinéa est inséré, rédigé comme suit :
"Pour les véhicules achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1er juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2025, la formule visée à l'alinéa 1er, 2°, est, par dérogation à l'alinéa 1er, aussi appliquée pour les véhicules visés à l'alinéa 1er, 1°,  et le taux déterminé conformément à l'alinéa 1er, 2°,  ne peut être supérieur à 75 p.c., sauf si cela concerne un véhicule qui n'émet pas de CO 2 . Pour les véhicules pour lesquels aucune donnée relative à l'émission de CO 2  n'est disponible au sein de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules, le taux est égal à 0 p.c." ;
4° au paragraphe 1er, dans les alinéas 7 et 8 anciens, qui deviennent les alinéas 8 et 9, les mots "alinéa 3" sont chaque fois remplacés par les mots "alinéa 4" ;
5° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les frais professionnels afférents à l'utilisation des véhicules visés à l'article 65 ne sont pas déductibles, sauf si cela concerne un véhicule qui n'émet pas de CO 2 ." ;
6° dans le paragraphe 2, les mots "Le §  1er ne s'applique pas" sont remplacés par les mots "Le paragraphe 1er et l'article 550 ne s'appliquent pas" ;
7° dans le paragraphe 3, les mots "au paragraphe 1er," sont remplacés par les mots "au paragraphe 1er et à l'article 550," ;
8° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Par dérogation au paragraphe 1er du présent article et à l'article 550, les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail au moyen d'un véhicule visé dans ces dispositions, sont fixés forfaitairement à 0,15 euros par kilomètre parcouru. La présente dérogation n'est pas applicable aux véhicules qui sont exonérés de la taxe de circulation conformément à l'article 5, § 1er, 3°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, ni pour les véhicules dont les frais professionnels ne sont pas déductibles conformément au paragraphe 1er." ;
9° l'article est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit :
" § 6. Les frais afférents à des bornes de recharge pour véhicules électriques qui sont achetées, prises en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2030 ne sont déductibles qu'à concurrence de 75 p.c.".
 Art.    4 . A l'article 66, § 1er, du même Code, remplacé par l'article 3 de la présente loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe est complété par ce qui suit :
", auquel cas le taux de déductibilité est porté à :
- 100 p.c. s'il concerne un véhicule qui est acheté, pris en leasing ou en location avant le 1er janvier 2027 ;
- 95 p.c. s'il concerne un véhicule qui est acheté, pris en leasing ou en location en 2027." ;
2° le paragraphe est complété par un tiret, rédigé comme suit :
"- 90 p.c. s'il concerne un véhicule qui est acheté, pris en leasing ou en location en 2028." ;
3° le paragraphe est complété par un tiret, rédigé comme suit :
"- 82,5 p.c. s'il concerne un véhicule qui est acheté, pris en leasing ou en location en 2029." ;
4° le paragraphe est complété par un tiret, rédigé comme suit :
"- 75 p.c. s'il concerne un véhicule qui est acheté, pris en leasing ou en location en 2030." ;
5° le paragraphe est complété par un tiret, rédigé comme suit :
"- 67,5 p.c. s'il concerne un véhicule qui est acheté, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2031.".
 Art.    5 . L'article 198bis du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007 et remplacé par la loi du 25 décembre 2017, est remplacé comme suit :
"L'article 550, alinéa 3, n'est pas applicable.".
 Art.    6 . A l'article 223 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par un 6°,  rédigé comme suit :
"6° les frais afférents à l'utilisation des véhicules visés à l'article 65, achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2026, sauf si cela concerne un véhicule qui n'émet pas de CO 2 ." ;
2° l'alinéa 1er est complété par un 7°,  rédigé comme suit :
"7° d'un montant équivalent à 5 p.c. des frais afférents à l'utilisation des véhicules visés à l'article 65, qui n'émettent pas de CO 2  et qui sont achetés, pris en leasing ou en location en 2027." ;
3° l'alinéa 1er, 7°,  inséré par le 2°,  est remplacé par ce qui suit :
"7° d'un montant équivalent au pourcentage visé ci-dessous des frais afférents à l'utilisation des véhicules visés à l'article 65, qui n'émettent pas de CO 2  :
- 5 p.c. s'il concerne un véhicule acheté, pris en leasing ou en location en 2027 ;
- 10 p.c. s'il concerne un véhicule acheté, pris en leasing ou en location en 2028." ;
4° l'alinéa 1er, 7°,  remplacé par le 3°,  est complété par un tiret, rédigé comme suit :
"- 17,5 p.c. s'il concerne un véhicule acheté, pris en leasing ou en location en 2029." ;
5° l'alinéa 1er, 7°,  remplacé par le 3°,  est complété par un tiret, rédigé comme suit :
"- 25 p.c. s'il concerne un véhicule acheté, pris en leasing ou en location en 2030." ;
6° l'alinéa 1er, 7°,  remplacé par le 3°,  est complété par un tiret, rédigé comme suit :
"- 32,5 p.c. s'il concerne un véhicule acheté, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2031." ;
7° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Lorsque le véhicule visé à l'alinéa 1er, 6° et 7°,  est mis à disposition pour l'utilisation à des fins personnelles d'un tiers, les frais visés à l'alinéa 1er, 6°  et 7°,  ne comprennent pas le montant qui correspond à l'avantage de toute nature imposé dans le chef dudit tiers et l'intervention personnelle dudit tiers pour l'utilisation à des fins personnelles de ce véhicule.".
 Art.    7 . A l'article 225, alinéa 2, 5°, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 2011 et modifié en dernier lieu par l'article 32 de la loi du 30 mars 2018, lui-même annulé par l'arrêt n°  11/2020 de la Cour constitutionnelle, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "et sur les montants visés à l'article 223, alinéa 1er, 4°  et 5° " sont remplacés par les mots "sur les montants visés à l'article 223, alinéa 1er, 4°  et 5°,  et sur les frais visés à l'article 223, alinéa 1er, 6° " ;
2° les mots "l'article 223, alinéa 1er, 4°  et 5° " sont remplacés par les mots "l'article 223, alinéa 1er, 4°,  5°  et 7° ".
 Art.    8 . A l'article 234, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par un 1°,  rédigé comme suit :
"8° sur les frais afférents à l'utilisation des véhicules visés à l'article 65, achetés, pris en leasing ou location à partir du 1er janvier 2026, sauf si cela concerne un véhicule qui n'émet pas de CO 2 ." ;
2° l'alinéa 1er est complété par un 9°,  rédigé comme suit :
"9° sur un montant équivalent à 5 p.c. des frais afférents à l'utilisation des véhicules visés à l'article 65 qui n'émettent pas de CO 2  et qui sont achetés, pris en leasing ou en location en 2027." ;
3° l'alinéa 1er, 9°,  inséré par le 2°,  est remplacé par ce qui suit :
"9° sur un montant équivalent au pourcentage visé ci-dessous des frais afférents à l'utilisation des véhicules visés à l'article 65, qui n'émettent pas de CO 2  :
- 5 p.c. s'il concerne un véhicule acheté, pris en leasing ou en location en 2027 ;
- 10 p.c. s'il concerne un véhicule acheté, pris en leasing ou en location en 2028." ;
4° l'alinéa 1er, 9°,  remplacé par le 3°,  est complété par un tiret, rédigé comme suit :
"- 17,5 p.c. s'il concerne un véhicule acheté, pris en leasing ou en location en 2029." ;
5° l'alinéa 1er, 9°,  remplacé par le 3°,  est complété par un tiret, rédigé comme suit :
"- 25 p.c. s'il concerne un véhicule acheté, pris en leasing ou en location en 2030." ;
6° l'alinéa 1er, 9°,  remplacé par le 3°,  est complété par un tiret, rédigé comme suit :
"- 32,5 p.c. s'il concerne un véhicule acheté, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2031." ;
7° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Lorsque le véhicule visé à l'alinéa 1er, 8° et 9°,  est mis à disposition pour l'utilisation à des fins personnelles d'un tiers, les frais visés à l'alinéa 1er, 8°  et 9°,  ne comprennent pas le montant qui correspond à l'avantage de toute nature imposé dans le chef dudit tiers et l'intervention personnelle dudit tiers pour l'utilisation à des fins personnelles de ce véhicule.".
 Art.    9 . A l'article 247, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 2011 et modifié en dernier lieu par l'article 34 de la loi du 30 mars 2018, lui-même annulé par l'arrêt n°  11/2020 de la Cour constitutionnelle, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "et les montants visés à l'article 234, alinéa 1er, 6°  et 7° " sont remplacés par les mots "les montants visés à l'article 234, alinéa 1er, 6°  et 7°,  et les frais visés à l'article 234, alinéa 1er, 8° " ;
2° les mots "l'article 234, alinéa 1er, 6°  et 7° " sont remplacés par les mots "l'article 234, alinéa 1er, 6°,  7°  et 9° ".
 Art.    10 . Dans le titre X du même Code, il est inséré un article 550, rédigé comme suit :
"Art. 550. Par dérogation à l'article 66, paragraphe 1er, les frais professionnels afférents à l'utilisation des véhicules visés à l'article 65, qui sont achetés, pris en leasing ou en location avant le 1er janvier 2026, sont déductibles à un taux déterminé par la formule suivante : 120 p.c. - (0,5 p.c. * coefficient * grammes de CO 2  par kilomètre), où le coefficient est fixé à 1 pour les véhicules alimentés uniquement au diesel, et à 0,95 pour les autres véhicules. Lorsque le véhicule est équipé d'un moteur au gaz naturel et que sa puissance fiscale est inférieure à 12 chevaux fiscaux, le coefficient est réduit à 0,90. Le taux est arrondi au dixième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5.
Pour les véhicules achetés, pris en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023, le taux déterminé conformément à l'alinéa 1er ne peut être inférieur à 50 p.c., sauf si cela concerne un véhicule qui émet 200 grammes de CO 2  par kilomètre ou plus, ou un véhicule pour lequel aucune donnée relative à l'émission de CO 2  n'est disponible au sein de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules, auquel cas le taux est fixé à 40 p.c., ni supérieur à 100 p.c.
Par dérogation à l'alinéa 2, le taux déterminé conformément à l'alinéa 1er, s'élève à un minimum de 75 p.c. pour les frais professionnels faits ou supportés afférents à l'utilisation des véhicules achetés, pris en leasing ou en location avant le 1er janvier 2018.
Pour les véhicules achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1er juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2025, le taux déterminé conformément à l'alinéa 1er ne peut être supérieur à 50 p.c., sauf si cela concerne un véhicule qui n'émet pas de CO 2 , et le taux est égal à 0 p.c. si aucune donnée relative à l'émission de CO 2  n'est disponible au sein de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules.
Lorsque le véhicule visé à l'article 65 est un véhicule hybride rechargeable visé à l'article 36, § 2, alinéa 10, qui est équipé d'une batterie électrique avec une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule ou émet plus de 50 grammes de CO 2  par kilomètre, l'émission de grammes de CO 2  visée à l'alinéa 1er à prendre en considération est égale à celle du véhicule correspondant pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant. S'il n'existe pas de véhicule correspondant pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant, la valeur de l'émission est multipliée par 2,5. Pour le calcul de la capacité énergétique, le résultat obtenu est arrondi au dixième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5.
Le taux déterminé conformément à l'alinéa 1er, ne peut être supérieur à 50 p.c. en ce qui concerne les frais d'essence ou de diesel afférents à l'utilisation d'un véhicule hybride rechargeable acheté, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2023.
Par dérogation à l'alinéa 1er et à l'article 66, § 1er, les moins-values relatives aux véhicules visés à l'alinéa 1er sont déductibles en tant que frais professionnels à concurrence du rapport exprimé en pour cent entre la somme des amortissements fiscalement admis antérieurement à la vente, limité à 100 p.c. pour chaque période imposable, et la somme des amortissements comptables pour les périodes imposables correspondantes.
Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par véhicule correspondant.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, diminuer le coefficient visé à l'alinéa 1er applicable aux véhicules équipés d'un moteur au gaz naturel et avec une puissance fiscale inférieure à 12 chevaux fiscaux, jusqu'à minimum 0,75, et augmenter la capacité énergétique minimale visée à l'alinéa 5 jusqu'à maximum 2,1 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule.
L'alinéa 5 n'est pas applicable aux véhicules hybrides achetés avant le 1er janvier 2018.".
 Art.    11 . A l'article 550 du même Code, inséré par l'article 10, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er les mots "avant le 1er janvier 2026," sont remplacés par les mots "avant le 1er juillet 2023," et la dernière phrase est complétée par les mots "et ne peut être inférieur à 50 p.c., sauf si cela concerne un véhicule qui émet 200 grammes de CO 2  par kilomètre ou plus, ou un véhicule pour lequel aucune donnée relative à l'émission de CO 2  n'est disponible au sein de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules, auquel cas le taux est fixé à 40 p.c., ni supérieur à 100 p.c." ;
2° les alinéas 2 et 4 sont abrogés ;
3° dans l'ancien alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, les mots "l'alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'alinéa 1er" ;
4° dans l'alinéa 4, les mots "50 p.c.," sont remplacés par les mots "25 p.c.," ;
5° dans les anciens alinéas 9 et 10, qui deviennent les alinéas 7 et 8, les mots "alinéa 5" sont chaque fois remplacés par les mots "alinéa 3".
 Art.    12 . L'article 2, 1°, produit ses effets le 1er janvier 2020 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020.
L'article 2, 2°, entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2023.
L'article 2, 3° et 4°,  entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022.
L'article 3, 1° à 4°,  entre en vigueur le 1er janvier 2025 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2025.
Les articles 3, 5° à 8°,  5, 6, 1°,  7, 1°,  8, 1°,  9, 1°,  et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2027 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2026.
L'article 3, 9°, entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Les articles 4, 1°, 6, 2°,  7, 2°,  8, 2°,  et 9, 2°,  entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Les articles 4, 2°, 6, 3°,  et 8, 3°,  entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
Les articles 4, 3°, 6, 4°,  et 8, 4°,  entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Les articles 4, 4°, 6, 5°,  et 8, 5°,  entrent en vigueur le 1er janvier 2030.
Les articles 4, 5°, 6, 6°,  et 8, 6°,  entrent en vigueur le 1er janvier 2031.
L'article 11, 1° à 3°  et 5°,  entre en vigueur le 1er janvier 2028 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2029 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2028.
L'article 11, 4°, entre en vigueur le 1er janvier 2027 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2028 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2027.
 CHAPITRE 2.  - Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques
 Art.    13 . Dans le titre II, chapitre II, section IV, sous-section 3, Partie A, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un article 64quater, rédigé comme suit :
"Art. 64quater. Les amortissements relatifs à des bornes de recharge pour véhicules électriques acquises à l'état neuf ou constituées à l'état neuf qui sont publiquement accessibles, sont déductibles :
- à concurrence de 200 p.c. pour les amortissements relatifs aux investissements réalisés au cours de la période allant du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus ;
- à concurrence de 150 p.c. pour les amortissements relatifs aux investissements réalisés au cours de la période allant du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 août 2024 inclus.
La déduction majorée visée à l'alinéa 1er s'applique :
- uniquement lorsque la borne de recharge est amortie de façon linéaire sur au moins cinq périodes imposables ;
- uniquement lorsque, pour les dépenses relatives à la borne de recharge, il n'est pas fait usage de la déduction pour investissement d'infrastructure de recharge électrique visée à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°,  e) ;
- au plus tôt à partir de l'exercice d'imposition se rattachant à la période imposable au cours de laquelle la borne de recharge est opérationnelle et accessible au public ;
- pour ce qui concerne les exercices d'imposition ultérieurs, uniquement pour ceux se rattachant à une période imposable pendant laquelle il est satisfait durant toute la période à la condition visée à l'alinéa 3, premier tiret, sans tenir compte des inaccessibilités indépendantes de la volonté du contribuable.
Pour l'application du présent article, une borne de recharge est considérée comme accessible au public lorsqu'elle :
- est librement accessible à tout tiers au moins pendant les heures d'ouverture ou les heures de fermeture habituelles de l'entreprise ; et
- est notifiée auprès du Service Public Fédéral Finances dans le délai fixé par le Roi.
Seules les bornes de recharge qui peuvent être digitalement connectées, via un protocole standardisé, à un système de gestion, en ce compris celui des tierces parties au plus tard le 1er janvier 2023, lequel peut renseigner le temps de charge et la capacité de charge de la borne de recharge, et dont la connexion est librement mise à disposition des utilisateurs, sont prises en considération pour cette déduction majorée. Le protocole standardisé mentionné plus haut doit être soit de type OCPP, soit un protocole propre dont la description est reprise dans les documents techniques de la borne de recharge, soit d'un autre standard international développé pour cette connexion. Le type de connexion est mentionné dans les spécifications techniques de la borne de recharge.
Le montant déductible par période imposable est obtenu en majorant, selon le cas, de 100 p.c. ou de 50 p.c. le montant normal des amortissements de cette période.
Dans le cadre de la notification visée à l'alinéa 3, deuxième tiret, le contribuable autorise le Service Public Fédéral Finances à faire répertorier la borne de recharge sur le site internet de l'Observatoire européen des carburants alternatifs (eafo.eu). Le Roi détermine la forme de la notification visée à l'alinéa 3, deuxième tiret, et les données qu'elle contient, ainsi que la manière dont le consentement susmentionné est accordé.
Les amortissements qui, conformément à l'alinéa 5, sont pris en considération au-delà de la valeur d'investissement ou de revient des bornes de recharges visées à l'alinéa 1er, n'entrent pas en compte pour la détermination des plus-values ou moins-values ultérieures afférentes à ces bornes de recharge.".
 Art.    14 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er septembre 2021.
 CHAPITRE 3.  - Réduction d'impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
 Art.    15 . Au titre II, chapitre III, section 1re, du Code des impôts sur les revenus 1992, une sous-section IIvicies bis est insérée sous l'intitulé "Sous-section IIvicies bis - Réduction d'impôt pour les dépenses exposées pour l'installation d'une borne de recharge".
 Art.    16 . Dans la sous-section IIvicies bis du titre II, chapitre III, section I, du même Code, insérée par l'article 15, il est inséré un article 145 50 , rédigé comme suit :
"Art. 145 50 . § 1er. Il est accordé une réduction d'impôt pour les dépenses qui sont effectivement payées par le contribuable pendant la période imposable pour l'installation d'une borne de recharge pour voitures électriques dans ou à proximité immédiate de l'habitation où le contribuable a établi son domicile au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Les dépenses visées à l'alinéa 1er comprennent les dépenses pour l'achat à l'état neuf d'une borne de recharge et son installation, ainsi que les dépenses pour le contrôle de cette installation.
Les dépenses visées à l'alinéa 1er doivent être payées au cours de la période allant du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 août 2024 inclus.
La réduction d'impôt est accordée lorsqu'il est satisfait simultanément aux conditions suivantes :
1° la borne de recharge peut être digitalement connectée, via un protocole standardisé, à un système de gestion, en ce compris celui des tierces parties au plus tard le 1er janvier 2023, lequel peut renseigner le temps de charge et la capacité de charge de la borne de recharge, et dont la connexion est librement mise à disposition des utilisateurs. Le protocole standardisé mentionné plus haut est soit de type OCPP, soit un protocole propre dont la description est reprise dans les documents techniques de la borne de recharge, soit d'un autre standard international développée pour cette connexion. Le type de connexion est mentionné dans les spécifications techniques de la borne de recharge ;
2° la borne de recharge utilise uniquement de l'électricité qui est fournie sur la base d'un contrat avec un fournisseur d'électricité qui s'engage à ne fournir que de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, ou qui est produite sur place au moyen de sources d'énergies renouvelables ;
3° l'installation est approuvée par un organisme de contrôle agréé ;
4° le contribuable n'a pas postulé la réduction d'impôt pour une période imposable antérieure.
La condition visée à l'alinéa 4, 2°, doit être remplie le 1er janvier de l'exercice d'imposition lié à la période imposable pendant laquelle les dépenses visées à l'alinéa 1er sont faites.
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses :
1° qui sont prises en considération à titre de frais professionnels réels ;
2° qui donnent droit à la déduction pour investissement visée à l'article 69 ;
3° qui sont remboursées par l'employeur du contribuable ou la personne morale dont il est dirigeant d'entreprise au titre de dépenses propres à l'employeur ou à la personne morale.
§ 2. Le montant pour lequel la réduction d'impôt est octroyée ne peut excéder 1 500 euros par borne de recharge et par contribuable. Ce montant n'est pas indexé conformément à l'article 178.
La réduction d'impôt est égale à :
- 45 p.c. des dépenses à prendre en considération payées en 2021 ou 2022 ;
- 30 p.c. des dépenses à prendre en considération payées en 2023 ;
- 15 p.c. des dépenses à prendre en considération payées en 2024.
Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus des deux conjoints imposés conformément à l'article 130.
§ 3. Le contribuable tient les documents suivants à la disposition de l'administration :
1° les factures pour les dépenses visées au paragraphe 1er, alinéa 2 ;
2° la preuve du paiement des dépenses visées au paragraphe 1er, alinéa 2 ;
3° les documents probants permettant d'établir que la borne de recharge répond aux conditions visées au paragraphe 1er, alinéa 4, 1°  et 2°  ;
4° l'attestation délivrée dans le cadre de l'inspection visée au paragraphe 1er, alinéa 4, 3°.
La facture pour l'installation de la borne de recharge indique l'adresse où la borne de recharge est installée.".
 Art.    17 . Dans l'article 171 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2020, dans la phrase liminaire des 5° et 6°,  les mots "145 48 , 145 49  et 154bis :" sont chaque fois remplacés par les mots "145 48  à 145 50  et 154bis :".
 Art.    18 . Dans l'article 178/1, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 avril 2019, les mots "145 48 , 145 49  et 154bis," sont remplacés par les mots "145 48  à 145 50  et 154bis,".
 Art.    19 . Dans l'article 243/1 du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 23 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase liminaire, les mots "145 48 , 146 à 154bis," sont remplacés par les mots "145 48 , 145 50 , 146 à 154bis," ;
2° dans le 4°,  les mots "145 48 , 154bis," sont remplacés par les mots "145 48 , 145 50 , 154bis".
 Art.    20 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er septembre 2021.
 CHAPITRE 4.  - Déduction pour investissements de camions sans émission carbone et d'infrastructure de recharge pour l'hydrogène bleu, vert ou turquoise et d'infrastructure de recharge électrique
 Art.    21 . A l'article 69, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er, 2°,  e), est rétabli comme suit :
"e) les camions sans émission carbone et l'infrastructure de recharge pour l'hydrogène bleu, vert ou turquoise, et l'infrastructure de recharge électrique relative aux camions sans émission carbone ;" ;
2° l'alinéa 1er est complété par un 4°,  rédigé comme suit :
"4° le pourcentage applicable pour les immobilisations visées au 2°,  e), est majoré de :
- 21,5 points pour les immobilisations acquises ou constituées en 2022 ou 2023 ;
- 16 points pour les immobilisations acquises ou constituées en 2024 ;
- 10,5 points pour les immobilisations acquises ou constituées en 2025 ;
- 5 points pour les immobilisations acquises ou constituées en 2026 ;" ;
3° le paragraphe est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"La déduction visée à l'alinéa 1er, 2°, e), est limitée à 60 millions d'euros, le montant auquel l'intensité maximale de l'aide visée à l'article 4, alinéa 1er, s), du Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, est atteinte.
Le contribuable peut uniquement bénéficier de la déduction visée à l'alinéa 1er, 2°, e), que lorsque :
- il n'a pas d'arriérés de dettes auprès de l'Office national de Sécurité sociale ;
- il ne pouvait pas être considéré comme une entreprise en difficulté au dernier jour de la période imposable au cours de laquelle les immobilisations ont été acquises ou constituées ;
- il n'a pas supporté un ordre de récupération suite à une décision de la Commission déclarant une aide octroyée par la Belgique illégale et incompatible avec le marché intérieur ;
- aucune aide régionale n'a été demandée pour ces immobilisations, sauf si le régime d'aide régionale garantit que le cumul des aides fédérales et régionales n'a pas pour effet que l'intensité maximale de l'aide visée à l'article 36 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, et le seuil visé à l'article 4, alinéa 1er, s), du même Règlement, soient dépassés.".
 Art.    22 . A l'article 429, § 5, 1), de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016, la première phrase est remplacée par ce qui suit :
"Le gasoil visé à l'article 419, f), i), peut bénéficier d'une exonération du droit d'accise spécial d'un montant qui est fixé comme suit :
- au 1er janvier 2023 : 205,0665 euros par 1 000 litres à 15 ° C ;
- au 1er janvier 2024 : 204,0665 euros par 1 000 litres à 15 ° C ;
- au 1er janvier 2025 : 203,0665 euros par 1 000 litres à 15 ° C ;
- au 1er janvier 2026 : 202,0665 euros par 1 000 litres à 15 ° C.".
 Art.    23 .[ 1  L'article 21 entre en vigueur le 1er janvier 2022 et l'article 22 entre en vigueur le 1er janvier 2023.] 1
----------
( 1 )<L  2021-12-27/01 , art. 37, 002; En vigueur : 31-12-2021>
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi-programme du 27 décembre 2004 quant à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
 Art.    24 . A l'article 424 de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié par les lois des 25 février 2007 et 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré un paragraphe 1/1, rédigé comme suit :
" § 1/1. La livraison d'électricité pour le chargement des véhicules électriques via des bornes de recharge fait partie, pour l'application de ce chapitre, de l'électricité prise du réseau de transport ou de distribution, par l'acheteur d'électricité au point de fourniture du réseau de transport ou de distribution où la borne de recharge est raccordée. Cette livraison ne confère pas la qualité de distributeur à l'acheteur, mais bien de consommateur." ;
2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"La consommation d'électricité par des tiers pour le chargement des véhicules électriques est, pour l'application de ce paragraphe, considérée comme usage propre de l'entité qui produit de l'électricité.".
 CHAPITRE 6.  - Modifications de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité
 Art.    25 . Dans l'article 3 de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, 2°,  les mots "à laquelle il pouvait prétendre" sont remplacés par les mots "à laquelle il était éligible" ;
2° le paragraphe 1er, 3°,  est remplacé par ce qui suit :
"3° voiture de société respectueuse de l'environnement : une voiture sans émission de CO 2  ;" ;
3° dans le paragraphe 1er, 3°,  b), 2), les mots ", à l'exception des fins de série," sont abrogés ;
4° dans le paragraphe 1er, 8°,  a), les mots "(achat, location, leasing, entretien et équipement obligatoire)" sont remplacés par les mots "(achat, location, leasing, financement, entretien, garage et équipement en vue de la protection du conducteur et de ses passagers, ainsi que l'équipement améliorant leur visibilité)", et les mots "le règlement général sur la police de la circulation routière" sont à chaque fois remplacés par les mots "le règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique" ;
5° dans le paragraphe 1er, 8°,  a), deuxième tiret, les mots ", étant entendu que celles-ci n'entrent en considération que lorsqu'elles sont propulsées de façon électrique" sont abrogés ;
6° le paragraphe 1er, 8°,  a), est complété par un tiret, rédigé comme suit :
"- les tricycles et quadricycles motorisés, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, étant entendu que ceux-ci n'entrent en considération que lorsqu'ils sont propulsés de façon électrique et qu'ils sont conçus pour le transport de personnes et, en ce qui concerne les quadricycles, équipés d'un habitacle fermé ;" ;
7° dans le paragraphe 1er, 8°,  a), troisième tiret, tel qu'introduit par le 6°,  les mots "propulsés de façon électrique et qu'ils sont" sont abrogés ;
8° le paragraphe 1er, 8°,  a), est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Les véhicules motorisés visés à l'alinéa 1er n'émettent pas de CO 2 ." ;
9° dans le paragraphe 1er, 8°,  b), le premier tiret est remplacé par ce qui suit :
"- des abonnements de transport public pour les déplacements du travailleur et des membres de sa famille vivant sous son toit ;" ;
10° dans le paragraphe 1er, 8°,  d), le deuxième tiret est remplacé par deux tirets, rédigés comme suit :
"-les services de taxis ;
- les services de location de voitures avec chauffeur ;" ;
11° le paragraphe 1er, 8°,  d), est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Les véhicules motorisés visés à l'alinéa 1er, premier et troisième tirets n'émettent pas de CO 2 ." ;
12° dans le paragraphe 2, premier tiret, les mots "et amortissements du capital" sont insérés entre les mots "les loyers et les intérêts", et les mots "de prêts hypothécaires" et le chiffre "5" est remplacé par le chiffre "10" ;
13° le paragraphe 2 est complété par deux tirets, rédigés comme suit :
"- les frais de parking liés à l'utilisation des moyens de transports en commun visés au paragraphe 1er, 8°, b) ;
- l'indemnité kilométrique octroyée, à concurrence d'un montant maximum par kilomètre égal au montant visé à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992, pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail réellement effectuées à pied ou à l'aide d'engins de déplacement tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique." ;
14° le paragraphe 3 est abrogé ;
15° les paragraphes 4, 6 et 7 sont abrogés.
 Art.    26 . Dans l'article 5, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "à laquelle il peut prétendre selon la politique relative aux voitures de société applicable chez l'employeur" sont remplacés par les mots "dont il dispose ou à laquelle il est éligible en vertu de la politique relative aux voitures de société de son employeur" ;
2° les paragraphes 3 à 5 sont abrogés.
 Art.    27 . L'article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 8. § 1er. Par année civile, le budget mobilité est mis à la disposition du travailleur sur un compte mobilité, en tenant compte du moment auquel ce budget mobilité est accordé au travailleur.
§ 2. Au cours de l'année civile, le travailleur peut utiliser le budget mobilité pour financer :
1° la mise à disposition d'une voiture de société respectueuse de l'environnement et les frais y afférents conformément à la politique relative aux voitures de société, comme les frais de carburant, la cotisation de solidarité due en application de l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et, le cas échéant, les frais de gestion du budget mobilité ;
2° des moyens de transport durables, dont l'employeur fait au moins une offre au travailleur.
§ 3. Le solde du budget mobilité que le travailleur n'utilise pas pour financer les dépenses visées au paragraphe 2 lui est versé, une fois par an, en espèces, au plus tard en même temps que le salaire du premier mois de l'année civile suivante.
§ 4. La voiture de société mentionnée au paragraphe 2 fait l'objet d'une cotisation de solidarité visée à l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Elle est également soumise aux règles fiscales applicables aux véhicules visés à l'article 65 du Code des impôts sur les revenus 1992 lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles.
§ 5. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer une formule selon laquelle le montant des dépenses doit être calculé sur base des frais réels conformément au paragraphe 2, 1°, ainsi qu'une formule selon laquelle le montant des dépenses peut être calculé sur base des valeurs forfaitaires conformément au paragraphe 2, 1°. ".
 Art.    28 . L'article 10, § 1er, de la même loi, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"Il ne peut plus non plus bénéficier de l'exonération visée à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 9°, c), du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées pour les déplacements entre le domicile et le lieu du travail réellement effectués à pied ou à l'aide d'engins de déplacement tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
Il ne peut plus non plus bénéficier de la réduction d'impôt visée à l'article 145 28 , du Code des impôt sur les revenus 1992.".
 Art.    29 . Dans l'article 11 de la même loi, le 2° est abrogé.
 Art.    30 . L'article 12 de la même loi est complété par les §§ 3 à 5, rédigés comme suit :
" § 3. L'employeur peut déduire du budget mobilité les frais résultant de l'utilisation du véhicule de société à des fins professionnelles à condition qu'il indemnise les frais consentis par le travailleur pour ses déplacements professionnels au-delà du budget mobilité lors de l'octroi de celui-ci.
§ 4. Le montant du budget mobilité s'élève à minimum 3 000 euros et maximum à un cinquième de la rémunération totale brute visée à l'article 6, § 1er, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, avec un maximum absolu de 16 000 euros par année civile.
§ 5. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer une formule selon laquelle le montant du budget mobilité doit être calculé sur base des frais réels conformément au paragraphe 1er, ainsi qu'une formule selon laquelle le montant du budget mobilité peut être calculé sur base des valeurs forfaitaires conformément au paragraphe 1er.".
 Art.    31 . Dans l'article 15 de la même loi, l'alinéa 4 est abrogé.
 Art.    32 . Le minimum visé à l'article 12, § 4, de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité, et les maxima visés à la même disposition, ne sont applicables qu'à partir du 1er janvier 2023 en ce qui concerne les budgets mobilité octroyés avant la date de publication de la présente loi au Moniteur belge.
 Art.    33 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 25, 2°, 5°,  7°,  8°,  10°,  11°  et 15°,  entre en vigueur le 1er janvier 2026.
 TITRE 3.  - AFFAIRES SOCIALES
 CHAPITRE UNIQUE.  - Modification de l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
 Art.    34 . A l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 3°  est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"Les cotisations mensuelles, telles qu'établies dans les alinéas précédents, ainsi que dans le 4° et le 7°,  sont augmentées comme suit :
a) la cotisation calculée : multipliée par un facteur de 2,25 à partir du 1er juillet 2023, par un facteur de 2,75 à partir du 1er janvier 2025, par un facteur de 4,00 à partir du 1er janvier 2026 et par un facteur de 5,50 à partir du 1er janvier 2027 ;
b) la cotisation minimale : passer à 23,41 à partir du 1er janvier 2025, à 25,99 à partir du 1er janvier 2026, à 28,57 à partir du 1er janvier 2027 et à 31,15 à partir du 1er janvier 2028.
Les augmentations visées à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux véhicules achetés, pris en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023." ;
2° dans le 7°  les mots ", au gaz naturel ou méthane" sont insérés entre les mots "gaz de pétrole liquéfié" et les mots "installé conformément" ;
3° dans le 9°  les mots ", sous 7° " sont insérés entre les mots "sous 3° " et les mots "et sous 8° ".
 Art.    35 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er octobre 2021.
 TITRE 4.  - EVALUATION DE L'IMPACT DU VERDISSEMENT FISCAL ET SOCIAL DE LA MOBILITE
 Art.    36 . Le Roi évalue l'impact de la présente loi au plus tard le 30 avril 2026, notamment en ce qui concerne son impact sur les finances publiques.
 Art.    37 . Le contribuable doit transmettre au SPF Finances toutes les données qui sont nécessaires pour pouvoir déterminer l'impact de la présente loi sur l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition visé à l'article 65 du Code des impôts sur les revenus 1992, sur la déductibilité fiscale des frais professionnels afférents à l'utilisation de tels véhicules, sur les accises sur les carburants et sur la T.V.A., dans les modalités et endéans le délai déterminés par le Roi.
 Art.    38 . L'administration fiscale peut exiger du contribuable concerné, dans le délai visé à l'article 333, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour autant qu'elle estime que ces données soient nécessaires afin d'assurer l'application de l'article 36, les données nécessaires qui n'ont pas été fournies conformément à l'article 37.
 Art.    39 . Pour l'application de l'article 445, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, la disposition de l'article 37 est assimilée à une disposition dudit Code.
 Art.  40. Les articles 37 à 39 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2022 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2021.


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TITRE Ier.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE II.  - Modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970
 Art.    2 . L'article 35, alinéa 2, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, modifié par la loi du 29 avril 1996, est complété par la phrase suivante:
"Le Roi peut toutefois, dans des cas exceptionnels, prolonger ce délai."
 Art.    3 . L'article 36, alinéa 2, des mêmes lois, remplacé par l'arrêté royal 133 du 30 décembre 1982, est complété par la phrase suivante:
"Le Roi peut toutefois, dans des cas exceptionnels, déroger à ce principe lors de l'inscription d'une maladie déterminée sur la liste visée à l'article 30."
 Art.    4 . L'article 41, alinéa 5, des mêmes lois, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, est complété par la phrase suivante:
"Le Roi peut toutefois, dans des cas exceptionnels, prévoir l'indemnisation des soins de santé pour une période antérieure."
 Art.    5 . Dans l'article 52 des mêmes lois, modifié par les lois des 24 décembre 2002 et 13 juillet 2006 et par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, l'alinéa 4 est remplacé par qui suit:
"Après avis du Conseil scientifique, le Roi peut fixer, pour chaque maladie, les délais dans lesquels les demandes doivent être introduites. En ce qui concerne les cas d'incapacité temporaire, sauf si le Roi en dispose autrement, dans des cas exceptionnels, les demandes doivent être introduites soit au cours de la période d'incapacité temporaire de travail, interrompue ou non par une ou plusieurs périodes de reprise de travail, soit au cours de la période où se manifestent les symptômes de la maladie professionnelle."
 Art.    6 . Le Titre II produit ses effets le 18 mai 2020.
 TITRE III.  - Réduction des cotisations de sécurité sociale destinées au régime des vacances légales des travailleurs manuels pour les employeurs qui occupent des travailleurs manuels qui relèvent de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (PC 302)
 Art.    7 . A l'article 38, § 3, 8°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante:
"dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont réunies:
1° la valeur nominale totale des mesures notifiées en tant que montant d'aide limité au sens de la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée en dernier lieu le 28 janvier 2021, reste inférieure au plafond global de 1,8 million d'euros par entreprise;
2° l'entreprise n'est pas, au 31 décembre 2019, une "entreprise en difficulté" telle que définie à l'article 2, point 18, du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.".
2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4:
"Par dérogation à l'alinéa 3, 2°, le remplacement du taux de cotisation peut être octroyé à des micro ou petites entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité en vertu du Livre XX du Code de Droit économique et n'ont pas bénéficié d'une aide au sauvetage dont le prêt n'est pas remboursé ou la garantie n'est pas levée au 15 juin 2021 ou d'une aide à la restructuration dont le plan n'est pas achevé au 15 juin 2021.
Pour les employeurs pour lesquels l'application de l'alinéa 3 génère une diminution de cotisations d'un montant qui, cumulé aux montants des mesures déjà notifiées en tant que montant d'aide limité au sens de la communication de la Commission du 19 mars 2020, est égal ou supérieur au plafond global visé à l'alinéa 3, 1°, les taux de 5,57 p.c. et de 0,00 p.c. sont respectivement portés à 15,84 p.c. et 10,27 p.c. pour les rémunérations qui, si les taux de cotisation visés aux alinéas 1 et 2 avaient été d'application, excèdent la masse salariale prise en compte pour le calcul du plafond global de 1,8 million d'euros.
Les montants dus en application de l'alinéa précédent sont versés à l'Office national au plus tard le 30ème jour qui suit celui de la publication au Moniteur belge de la loi du 23 novembre 2021 modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés .
 Art.  8. Le présent titre produit ses effets le 15 juin 2021.