type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement des façades est abrogé.
 Art.    2 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat est abrogé.
 Art.    3 . L'arrêté ministériel du 19 juin 2002 relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement des façades est abrogé.
 Art.    4 . L'arrêté ministériel du 21 septembre 2011 déterminant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat est abrogé.
 Art.    5 . Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2021.
Les demandes de primes à l'embellissement des façades et à la rénovation de l'habitat introduites avant le 31 décembre 2021 restent régies par les arrêtés du Gouvernement cités aux articles 1er et 2, et par les arrêtés ministériels cités aux articles 3 et 4.
 Art.  6. Le ministre ayant la rénovation urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . - Définitions
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° décret : le décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales;
2° Office : l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;
3° arrêté du 28 mars 2003 : l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
 CHAPITRE 2.  - Critères et modalités d'évaluation pour les répercussions du handicap
 Art.    2 . - Constatation
Pour l'application des articles 21 et 22 du décret, le handicap d'un enfant est constaté, par l'Office ou par une personne qu'il mandate, au moyen de l'une des procédures prévues au chapitre 3.
 Art.    3 . - Eléments de constatation des répercussions du handicap
§ 1er - Les répercussions du handicap sont évaluées sur la base de trois piliers. Ces piliers se rapportent aux répercussions suivantes du handicap :
1° le 1er pilier se rapporte aux répercussions du handicap sur la santé physique et psychique de l'enfant;
2° le 2 e  pilier se rapporte aux répercussions du handicap sur la capacité d'action de l'enfant et sa participation à la vie sociale;
3° le 3 e  pilier se rapporte aux répercussions du handicap sur le milieu familial de l'enfant.
§ 2 - Les répercussions mentionnées au § 1er sont constatées au moyen du tableau médico-social repris en annexe 1re de l'arrêté du 28 mars 2003. Pour chaque pilier, des points sont attribués de la manière suivante :
1° pour le 1er pilier, les points sont attribués suivant le pourcentage de handicap physique ou mental de l'enfant constaté conformément à l'article 3, en fonction de la gradation suivante :
a) de 0 % à 24  % de handicap physique ou mental : 0 point;
b) de 24 % à 49  % de handicap physique ou mental : 1 point;
c) de 50 % à 65  % de handicap physique ou mental : 2 points;
d) de 66 % à 79  % de handicap physique ou mental : 4 points;
e) de 80 % à 100  % de handicap physique ou mental : 6 points;
2° le 2 e  pilier reprend les catégories fonctionnelles suivantes qui, le cas échéant, peuvent être subdivisées en sous-catégories et pour lesquelles les points sont attribués d'après des critères progressifs :
a) formation professionnelle, formation et intégration sociale;
b) communication;
c) mobilité et déplacement;
d) soins corporels;
3° le 3 e  pilier reprend les catégories suivantes qui, le cas échéant, peuvent être subdivisées en sous-catégories et pour lesquelles les points sont attribués d'après des critères progressifs :
a) le traitement à domicile;
b) le déplacement pour les observations médicales et le traitement;
c) l'adaptation du milieu et du mode de vie.
Les points attribués aux piliers 2 et 3 sont additionnés comme suit :
1° pour le 2 e  pilier, le maximum de points de chacune des quatre catégories fonctionnelles est additionné. La somme des points ainsi calculée est limitée à 12;
2° pour le 3 e  pilier, le maximum de points de chacune des trois catégories est additionné et la somme est multipliée par 2. Le résultat des points ainsi calculé est limité à 18.
Le résultat final pour la constatation des répercussions du handicap s'obtient en additionnant les piliers 1, 2 et 3 et est limité à 36.
 Art.    4 . - Modalités de calcul en vue de constater les répercussions du handicap
§ 1er - La constatation du handicap physique ou mental, mentionnée à l'article 3, s'opère sur la base :
1° de la " liste des affections pédiatriques " jointe en annexe 2 de l'arrêté du 28 mars 2003 ";
2° de l'arrêté du Régent du 12 février 1946 approuvant le Barème officiel belge des invalidités.
Le barème des invalidités mentionné à l'alinéa 1er, 2°, est exclusivement utilisé pour les handicaps ou fonctions qui ne sont pas repris dans la liste mentionnée à l'alinéa 1er, 1°, ainsi que pour les handicaps repris dans la liste et renvoyant à un article dudit barème.
§ 2 - L'évaluation des répercussions du handicap au moyen des éléments mentionnés à l'article 3 en appliquant la liste et le barème mentionnés au § 1er s'opère selon les modalités suivantes :
1° en cas de plusieurs affections partielles dont aucune n'entraîne un handicap complet, le pourcentage de l'affection la plus lourde est totalement pris en compte, et chacune des affections partielles restantes est imputée proportionnellement à la partie de santé restante. Pour ce faire, les différentes affections sont imputées selon un ordre croissant dépendant de leur pourcentage réel. Ce mode de calcul n'est applicable que lorsque les affections partielles concernent différents membres ou fonctions;
2° un mode d'évaluation proportionnel est appliqué lorsque le même membre ou la même fonction sont concernés par plusieurs lésions et que l'application du mode de calcul fixé au 1° impliquerait un pourcentage supérieur à celui obtenu en cas de perte complète du membre ou de la fonction en question;
3° la liste ou le barème mentionnés au § 1er sont appliqués de manière contraignante ou indicative selon qu'ils donnent un pourcentage fixe ou qu'ils laissent une marge de manoeuvre lors de l'évaluation. Dans ce dernier cas, elles restent toutefois contraignantes pour le pourcentage le plus bas et pour le pourcentage le plus haut.
 CHAPITRE 3.  - Procédure
 Art.    5 . - Demande initiale
Le demandeur qui souhaite faire constater pour la première fois un handicap chez un enfant introduit auprès de l'Office une demande allant dans ce sens.
 Art.    6 . - Procédure d'évaluation
§ 1er - L'Office invite le demandeur à introduire, dans les trente jours, tous les rapports médicaux, sociaux et autres qu'il juge utiles.
Pour statuer, il tient compte de ses propres constatations médicales ainsi que des rapports médicaux, sociaux et autres lui transférés. Pour prendre sa décision, il se base également sur les entretiens qu'il a menés avec l'enfant et les personnes qui connaissent bien sa situation.
Si le demandeur ne présente pas, dans le délai prévu à l'alinéa 1er, tous les documents et rapports y mentionnés nécessaires pour étayer la demande ou si ceux-ci sont incomplets, l'Office lui communique par écrit les informations ou documents qu'il doit présenter dans les trente jours suivant l'envoi de la lettre lui demandant ces documents et informations.
Si le demandeur n'a pas transmis les documents et informations dans le délai prévu à l'alinéa 3, l'Office lui adresse une seconde lettre de rappel lui communiquant les informations ou documents supplémentaires qu'il doit présenter dans les trente jours suivant l'envoi de la lettre lui demandant ces documents et informations.
Si le demandeur ne transmet pas à l'Office les documents ou informations supplémentaires dans le délai mentionné à l'alinéa 4, l'Office déclare la demande irrecevable.
§ 2 - Pour mener les examens, l'Office envoie une invitation au demandeur. Si l'enfant ne peut respecter le rendez-vous pour cause d'examens ou parce qu'il ou la personne qui l'accompagne à ce rendez-vous est malade, l'Office invitera le demandeur à un nouveau rendez-vous. Si, pour une raison autre que celles susmentionnées, l'enfant ne se présente pas au rendez-vous proposé, l'Office adresse une nouvelle invitation au demandeur.
Si, pour une raison autre que celles susmentionnées, l'enfant ne se présente pas non plus au second rendez-vous, l'Office déclare la demande irrecevable.
§ 3 - Par dérogation au § 2, alinéa 1er, l'Office peut prendre sa décision en se basant uniquement sur les documents et informations mentionnés au § 1er.
Si l'Office statue en application de l'alinéa 1er, le demandeur peut communiquer, dans un délai de vingt-et-un jours, qu'il souhaite recevoir une invitation. Dans ce cas, l'Office prend une nouvelle décision en application du § 2.
 Art.    7 . - Décision de l'Office
L'Office statue dans les six mois suivant la réception de la demande ou suivant le fait donnant lieu à l'examen d'office du handicap.
Lors de l'envoi du rappel en application de l'article 6, § 1er, alinéas 3 et 4, le délai pour prendre une décision est suspendu jusqu'au moment où le demandeur a complété sa demande. Le délai est également suspendu pour la période allant de l'envoi de la seconde invitation mentionnée à l'article 6, § 2, à la date du rendez-vous.
 Art.    8 . - Notification des décisions
L'Office informe les intéressés de toute décision les concernant.
Sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales, décrétales ou règlementaires, la notification s'opère par écrit.
 Art.    9 . - Durée de validité des décisions
Les décisions de l'Office constatant le handicap peuvent prendre effet rétroactivement jusqu'à cinq ans, respectivement à compter de la réception d'une demande ou dès la survenance du fait donnant lieu à l'examen d'office du handicap.
L'Office détermine la durée de validité de la constatation en se basant sur les perspectives d'évolution du handicap.
 Art.    10 . - Nouvelle constatation sur demande
Le demandeur peut, à tout moment, demander une nouvelle constatation à l'Office, à moins qu'une demande ne soit déjà en cours.
La nouvelle constatation sur demande s'opère conformément aux procédures d'évaluation fixées à l'article 6.
 Art.    11 . - Nouvelle constatation d'office
L'Office entame la nouvelle constatation d'office avant que ne prenne fin la dernière constatation en application de l'article 9, alinéa 2.
La nouvelle estimation d'office s'opère conformément aux procédures d'évaluation fixées à l'article 6.
 Art.    12 . - Constatation d'office en raison d'un changement de compétence
Si, en application de l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétences entre caisses d'allocations familiales, la Communauté germanophone est compétente pour un enfant chez lequel une autre entité a déjà constaté un handicap, l'Office reprend d'office la constatation du handicap effectuée conformément à la législation de l'entité concernée.
 CHAPITRE 4.  - Confidentialité et protection des données
 Art.    13 . - Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l'article 62 du décret, le Gouvernement est responsable du traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article 14. L'Office est considéré comme étant sous-traitant au sens de l'article 4, 8), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Le Gouvernement et l'Office traitent des données à caractère personnel en vue de la constatation du handicap chez l'enfant et de la liquidation du supplément pour enfants handicapés. Ils ne peuvent utiliser les données collectées à d'autres fins que celles de l'exercice desdites missions.
 Art.    14 . - Traitement des données
L'Office peut collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes, le cas échéant, en les demandant auprès du médecin traitant de l'enfant, d'autres autorités ou d'autres prestataires :
1° les nom, prénom, numéro de registre national, date de naissance, domicile, état civil, numéro de téléphone et adresse électronique de l'enfant;
2° les nom, prénom, numéro de registre national, domicile, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur;
3° les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et numéro INAMI du médecin traitant et du médecin spécialiste de l'enfant;
4° les répercussions de l'affection ou du handicap de l'enfant sur ses activités quotidiennes, son milieu de vie et sa participation à la vie sociale, à savoir :
a) l'apprentissage, les cours, la fréquentation scolaire;
b) les contacts avec d'autres personnes;
c) les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur;
d) les soins corporels, l'alimentation;
5° la nature et la description de l'affection ou du handicap, ainsi que les facteurs de risque y liés, l'état de santé et le traitement médical de l'enfant, le cas échéant, sur présentation de rapports médicaux;
6° la situation familiale et l'énumération des aides apportées à l'enfant par sa famille.
 Art.    15 . - Durée du traitement des données
Sans préjudice d'autres dispositions légales, décrétales ou règlementaires prévoyant éventuellement un délai de conservation plus long, les données traitées conformément à l'article 14 peuvent être conservées, sous une forme qui permet l'identification de la personne concernée, pendant :
1° cinq ans à dater de leur collecte pour un enfant chez lequel aucun handicap n'a été constaté;
2° cinq ans à dater de la fin du handicap pour un enfant chez lequel il avait été constaté.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions finales
 Art.    16 . - Disposition modificative
A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 29 novembre 2018 portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° arrêté du 23 décembre 2021 : l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2021 relatif à la constatation de handicaps chez les enfants en vue de la liquidation du supplément pour enfants handicapés. "
 Art.    17 . - Disposition modificative
L'article 14 du même arrêté du Gouvernement est remplacé par ce qui suit :
" Art. 14 - Constatation du handicap et classement en catégories
§ 1er - Les handicaps constatés conformément à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2021 sont classés comme suit dans les catégories mentionnées à l'article 21 du décret :
1° un handicap pour lequel sont attribués au moins 4 points dans le 1er pilier mentionné à l'article 2, § 1er, 1°, de l'arrêté du 23 décembre 2021 et moins de 6 points au total, est classé en catégorie 1;
2° un handicap pour lequel sont attribués entre 6 et 8 points est classé en catégorie 2;
3° un handicap pour lequel sont attribués entre 9 et 11 points est classé en catégorie 3;
4° un handicap pour lequel sont attribués soit entre 12 et 14 points au total, soit 4 points dans le 1er pilier mentionné à l'article 2, § 1er, 1°, et entre 6 et 11 points au total, est classé en catégorie 4;
5° un handicap pour lequel sont attribués entre 15 et 17 points est classé en catégorie 5;
6° un handicap pour lequel sont attribués entre 18 et 20 points est classé en catégorie 6;
7° un handicap pour lequel sont attribués plus de 20 points est classé en catégorie 7. "
§ 2 - Si aucun handicap n'est constaté en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2021, les handicaps qui ont été constatés en vertu de la législation de la Communauté flamande, de la Région wallonne ou de la Commission communautaire commune sont classés, en application du § 1er, dans les catégories mentionnées à l'article 21 du décret. "
 Art.    18 . - Disposition abrogatoire
L'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 avril 2009, est abrogé, à l'exception des annexes 1re et 2.
 Art.    19 . - Disposition transitoire
Les constatations de handicaps établies par le Service Public Fédéral Sécurité sociale avant l'entrée en vigueur du présent arrêté valent pour la durée pour laquelle ces handicaps ont été constatés ou jusqu'à une nouvelle constatation par l'Office.
 Art.    20 . - Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  21. - Exécution
Le Ministre de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article R.IV.1-1 de la partie règlementaire du Code du développement territorial, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2021, au point P " Constructions et installations provisoires " de la nomenclature, les modifications suivantes sont apportées :
1° le point 10 est remplacé par ce qui suit :

 Actes/travaux/
installations    Descriptions/
caractéristiques  Sont exonérés
du permis
d'urbanisme  Sont d'impact limité  Ne requièrent pas l'intervention obligatoire d'un architecte    10  Les actes et travaux visant à créer ou à aménager des structures d'accueil et leurs aménagements accessoires et complémentaires, destinées à accueillir des demandeurs de protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, aux conditions cumulatives suivantes :           a) la structure d'accueil est réalisée à l'initiative ou par l'intermédiaire et sous la responsabilité de la Région, des provinces, des communes, des intercommunales telles que visées par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, des régies communales et provinciales, des centres publics d'aide sociale, des fabriques d'église, de la Société wallonne du Logement, des sociétés de logement de service public, de Fedasil ou de la Croix rouge de Belgique ;           b) le bien n'est pas situé dans une zone protégée en application de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à savoir : i) dans un site Natura 2000 ; ii) dans une réserve naturelle ; iii) dans une réserve forestière ; iv) dans une zone humide d'intérêt biologique ; v) dans une cavité souterraine d'intérêt scientifique ; vi) ni dans un site de grand intérêt reconnu comme de grand intérêt biologique du fait qu'il héberge des espèces protégées;           c) le bien est situé en zone destinée à l'urbanisation à l'exclusion de la zone de dépendances d'extraction et de la zone d'enjeu régional, en zone d'aménagement communal concerté ou en zone d'aménagement communal concerté à caractère économique ;         d) le bien a accès à une voirie d'une largeur suffisante ;         e) le bien dispose d'un équipement, le cas échéant provisoire, pour fournir l'eau, l'électricité et l'épuration des eaux nécessaires au bon fonctionnement de la structure d'accueil ;         f) la localisation des actes et travaux n'est pas susceptible d'accroitre le risque d'accident majeur ou d'en aggraver les conséquences et le bien n'est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs au sens de l'article D.IV.57, alinéa 1er, 2° et 3°,  et le bien n'a pas subi d'inondation dans les cinq dernières années ;         g) les actes et travaux sont situés à plus de quarante mètres d'un axe de ruissellement concentré au sens de l'article R.IV.4-3, alinéa 1er, 4°. La dispense de permis est valable pour une durée de trente-six mois à dater de la décision du Conseil de l'Union européenne constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.Le bien est remis dans son état initial dans les neuf mois suivant l'expiration de la dispense, sauf si un permis définitif est délivré entretemps.  x   Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 4 mars 2022.
 Art.  3. Le Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le montant visé à l'article 6, 1°, alinéa 3, de la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière est fixée, pour 2022, à 104.099.433,99 euros.
Cette somme est imputée, tant en engagement qu'en liquidation, sur l'allocation de base 90.11.43.51.10 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022.
 Art.    2 . Le montant attribué à chaque zone de police figure dans le tableau joint en annexe.

 ANNEXE.
 Art.  N.

 Zone Nr Zone N°  Gemeente(n) Politiezone
Commune(s) de la zone de police  Montant indexé
Geïndexeerd bedrag  5267  Genappe/Nivelles  € 479.984,31  5268  Braine-le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize  € 450.428,60  5269  La Hulpe/Lasne/Rixensart  € 329.716,16  5270  Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-La-Ville/Walhain  € 423.310,48  5271  Wavre  € 364.677,62  5272  Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt  € 409.563,49  5273  Braine-l'Alleud  € 296.372,93  5274  Waterloo  € 421.979,89  5275  Ottignies-Louvain-la-Neuve  € 302.850,63  5276  Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies  € 459.699,20  5277  Liège  € 1.092.014,62  5278  Neupré/Seraing  € 504.539,15  5279  Herstal  € 362.340,33  5280  Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne  € 354.668,61  5281  Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé  € 620.228,95  5282  Flémalle  € 302.697,14  5283  Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz  € 671.158,66  5284  Ans/Saint-Nicolas  € 412.543,72  5285  Awans/Grâce-Hollogne  € 406.428,57  5286  Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme  € 567.852,63  5287  Jalhay/Spa/Theux  € 535.772,30  5288  Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt  € 720.649,02  5289  Dison/Pepinster/Verviers  € 634.809,82  5290  Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes  € 479.378,84  5291  Amblève/Bullange/Butgenbach/Burg-Reuland/Saint-Vith  € 376.602,15  5292  Eupen/La Calamine/Lontzen/Raeren  € 491.499,15  5293  Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges  € 495.032,88  5294  Amay/Engis/Saint-Georges-sur-Meuse/Verlaine/Villers-le-Bouillet/Wanze  € 505.284,81  5295  Huy  € 382.755,96  5296  Anthisnes/Clavier/Comblain-au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot  € 623.319,15  5297  Arlon/Attert/Habay/Martelange  € 621.076,12  5298  Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger  € 455.117,68  5299  Chiny/Etalle/Florenville/Meix-devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton  € 680.482,44  5300  Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/LaRoche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm  € 914.184,82  5301  Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-sur-Sûre  € 826.731,03  5302  Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin  € 629.529,76  5303  Namur  € 821.986,36  5304  Eghezée/Gembloux/La Bruyère  € 756.066,08  5305  Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey  € 678.128,23  5306  Floreffe/Fosse-la-Ville/Mettet/Profondeville  € 427.840,03  5307  Sambreville/Sombreffe  € 536.756,04  5308  Jemeppe-sur-Sambre  € 282.242,84  5309  Florennes/Walcourt  € 590.717,95  5310  Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-sur-Semois  € 354.035,34  5311  Couvin/Viroinval  € 501.355,89  5312  Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir  € 538.495,11  5313  Houyet/Rochefort  € 442.956,28  5314  Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze  € 669.832,91  5315  Cerfontaine/Doische/Philippeville  € 467.702,06  5316  Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai  € 952.599,03  5317  Mouscron  € 510.454,89  5318  Comines-Warneton  € 188.101,06  5319  Beloeil/Leuze-en-Hainaut  € 344.097,63  5320  Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq  € 460.215,24  5321  Bernissart/Péruwelz  € 503.736,69  5322  Ath  € 452.686,12  5323  Ellezelles/Flobecq/Frasnes-lez-Anvaing/Lessines  € 344.365,92  5324  Mons/Quévy  € 1.184.039,06  5325  La Louvière  € 744.208,03  5326  Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly  € 476.137,57  5327  Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain  € 963.683,64  5328  Braine-le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies  € 627.703,68  5329  Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain  € 441.317,52  5330  Charleroi  € 1.660.123,46  5331  Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes  € 585.727,94  5332  Anderlues/Binche  € 506.423,24  5333  Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-le-Château  € 182.894,73  5334  Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance  € 662.714,69  5335  Chapelle-lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe  € 600.759,59  5336  Courcelles/Fontaine l'Evêque  € 349.253,20  5337  Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles  € 606.981,08  5338  Gerpinnes/Ham-sur-Heure-Nalinnes/Montigny-le-Tilleul/Thuin  € 436.229,62  5339  Brussel/Elsene  € 756.231,65  5340  Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek  € 768.171,89  5341  Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst  € 879.031,21  5342  Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde  € 582.980,96  5343  Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe  € 786.339,67  5344  Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-ten-Node  € 722.883,58  5345  Antwerpen  € 1.193.024,45  5346  Zwijndrecht  € 232.495,06  5347  Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle  € 484.370,06  5348  Kapellen/Stabroek  € 429.690,29  5349  Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint  € 579.452,06  5350  Essen/Kalmthout/Wuustwezel  € 579.873,84  5351  Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem  € 572.034,13  5352  Brasschaat  € 467.049,46  5353  Schoten  € 459.330,60  5354  Ranst/Zandhoven  € 394.169,28  5355  Brecht/Malle/Schilde/Zoersel  € 721.467,19  5356  Bornem/Puurs/Sint-Amands  € 553.224,63  5359  Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver  € 543.320,76  5360  Lier  € 434.370,91  5361  Berlaar/Nijlen  € 279.654,17  5362  Heist-op-den-Berg  € 448.926,40  5363  Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel  € 428.753,68  5364  Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar  € 994.155,42  5365  Herselt/Hulshout/Westerlo  € 567.824,83  5366  Geel/Laakdal/Meerhout  € 727.171,43  5367  Arendonk/Ravels/Retie  € 250.890,04  5368  Balen/Dessel/Mol  € 561.910,31  5369  Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar  € 837.130,40  5371  Lommel  € 437.306,42  5372  Hamont-Achel/Neerpelt/Overpelt  € 503.370,50  5373  Beringen/Ham/Tessenderlo  € 858.450,01  5375  Heusden-Zolder  € 464.387,07  5376  Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden  € 744.037,62  5377  Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer  € 505.294,48  5379  Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen  € 499.957,63  5380  Herstappe/Tongeren  € 528.548,94  5381  Bilzen/Hoeselt/Riemst  € 653.915,41  5382  Voeren  € 184.946,81  5383  Dilsen-Stokkem/Maaseik  € 467.152,18  5388  Leuven  € 566.561,92  5389  Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge  € 306.275,59  5391  Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek  € 281.429,50  5393  Herent/Kortenberg  € 247.119,44  5394  Aarschot  € 262.398,84  5395  Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen  € 166.411,64  5396  Diest/Scherpenheuvel-Zichem  € 547.664,20  5399  Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo  € 267.782,82  5400  Zaventem  € 464.422,12  5401  Kraainem/Wezembeek-Oppem  € 225.146,02  5402  Hoeilaart/Overijse  € 433.787,19  5403  Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode  € 194.525,59  5405  Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen  € 330.325,26  5406  Dilbeek  € 414.773,45  5407  Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat  € 496.115,72  5408  Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel  € 574.114,00  5409  Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise  € 469.415,75  5410  Grimbergen  € 407.720,49  5411  Machelen/Vilvoorde  € 602.493,82  5412  Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst  € 562.475,90  5415  Gent  € 870.432,55  5416  Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate  € 438.487,15  5417  Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins  € 562.548,41  5418  Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele  € 551.328,45  5419  De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem  € 484.823,25  5421  Assenede/Evergem  € 441.500,00  5423  Aalter/Knesselare  € 378.695,31  5424  Maldegem  € 197.733,02  5425  Kluisbergen/Kruishoutem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Zingem  € 622.772,89  5426  Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm  € 293.953,46  5427  Ronse  € 259.013,76  5428  Geraardsbergen/Lierde  € 488.163,62  5429  Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem  € 504.351,83  5432  Sint-Niklaas  € 850.126,89  5433  Kruibeke/Temse  € 422.129,75  5434  Lokeren  € 558.270,22  5435  Hamme/Waasmunster  € 346.711,67  5436  Berlare/Zele  € 342.166,40  5437  Buggenhout/Lebbeke  € 267.381,59  5438  Laarne/Wetteren/Wichelen  € 527.241,31  5439  Denderleeuw/Haaltert  € 160.866,92  5440  Aalst  € 560.657,06  5441  Erpe-Mere/Lede  € 363.924,71  5442  Ninove  € 428.336,74  5443  Dendermonde  € 537.481,16  5444  Brugge  € 1.001.900,86  5445  Blankenberge/Zuienkerke  € 304.413,25  5446  Damme/Knokke-Heist  € 540.678,92  5447  Beernem/Oostkamp/Zedelgem  € 636.314,43  5448  Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene  € 644.944,52  5449  Oostende  € 1.049.624,35  5450  Bredene/De Haan  € 379.357,59  5451  Middelkerke  € 455.224,03  5452  Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout  € 585.750,90  5453  Hooglede/Izegem/Roeselare  € 788.935,58  5454  Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke  € 330.581,47  5455  Ledegem/Menen/Wevelgem  € 785.719,69  5456  Kortrijk/Kuurne/Lendelede  € 957.506,86  5457  Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem  € 666.006,71  5458  Deerlijk/Harelbeke  € 467.259,74  5459  Alveringem/Lo-Reninge/Veurne  € 275.998,38  5460  Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark  € 549.826,25  5461  De Panne/Koksijde/Nieuwpoort  € 561.290,33  5462  Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/Wervik/
Zonnebeke  € 1.105.802,69  5853  Lanaken/Maasmechelen  € 848.199,29  5904  Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene  € 986.188,81  5905  Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw  € 804.879,67  5906  Mechelen/Willebroek  € 1.218.042,15  5907  Diepenbeek/Halen/Hasselt/Herk-de-Stad/Lummen/Zonhoven  € 1.783.685,59  5908  Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren  € 434.821,69  5909  As/Bocholt/Bree/Genk/Houthalen-Helchteren/Kinrooi/Meeuwen - Gruitrode/Opglabbeek/Zutendaal  € 2.535.478,30  5910  Hoegaarden/Tienen /Landen/Linter/Zoutleeuw  € 717.737,68  5911  Deinze/Zulte/Lievegem  € 862.061,08    Totaal/total  € 104.099.433,99


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CHAPITRE 1er.  - Des convocations Article 1er. § 1er. Le Président convoque les membres du Conseil ainsi que les personnes qui assistent aux réunions avec voix consultative, et éventuellement, d'autres personnes dont la compétence technique est requise par l'un des points inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Conseil.
Le Conseil fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires.
§ 2. Des séances extraordinaires peuvent être convoquées lorsque le Président le juge utile ou à la demande :
1° d'au moins cinq membres effectifs du Conseil;
2° de l'Administratrice générale;
3° du Gouvernement, par la voix d'un de ses commissaires, de la Ministre de tutelle ou du Gouvernement lui-même.
Les demandes de convocation doivent être adressées par écrit au Président ou introduites au cours d'une réunion du Conseil. Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.
Le Président fixe l'heure et la date de la séance extraordinaire, après consultation de l'Administratrice générale, de l'administratrice générale adjointe et des directeurs généraux, endéans les quinze jours de la demande, à moins que le ou les demandeurs marquent leur accord sur une date ultérieure.
 Art.     2 . La convocation est adressée au moins huit jours avant la réunion, aux membres effectifs et suppléants. Elle énonce l'ordre du jour de la réunion. Les convocations sont envoyées à l'adresse notifiée par les membres au secrétariat du Conseil. Elles indiquent le lieu et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
Le délai de huit jours peut être réduit en cas d'urgence quand l'Administration justifie que l'absence d'avis met en péril la gestion de l'Office ou la situation d'un de ses bénéficiaires. La convocation peut être adressée par courriel dans un délai de deux jours endéans la tenue de la réunion.
 Art.    3 . § 1er. L'ordre du jour est fixé par le Président en concertation avec l'Administratrice générale et les directeurs généraux.
A l'ouverture de la réunion, l'ordre du jour est approuvé. Il peut être modifié ou complété.
Le membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour d'une séance ordinaire doit en faire la demande par écrit au Président, à moins qu'il ne la formule en séance. Le Président fixe la date de la séance à l'ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit.
Lorsque le Conseil décide de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour, ce point doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement.
§ 2. L'ordre du jour est accompagné, éventuellement, des documents préparatoires pour chaque point.
Le caractère confidentiel des documents de travail sera inscrit en filigrane sur l'ensemble des notes et de leurs annexes.
§ 3. Tout envoi ou toute communication écrite, notamment les demandes de convocation, convocations aux réunions, demandes d'inscription à l'ordre du jour, communications de documents, etc., peuvent se faire par voie postale et/ou par voie électronique.
§ 4. Le Conseil peut décider, en cas d'urgence et de manière exceptionnelle, de recourir à une procédure de ratification électronique.
La procédure visée à l'alinéa 1er est valide pour autant que cinq membres effectifs du Conseil la ratifient.
Les membres du Conseil renvoient leurs remarques par écrit dans le délai fixé par le Président. En cas de désaccord ou de divergences dans les réponses des membres, le Président renvoie le point à l'ordre du jour de la prochaine séance.
 CHAPITRE 2.  - Lieu de réunion
 Art.    4 . Le Conseil se réunit dans les locaux de l'Office. Dans des cas exceptionnels, il peut se réunir en tout autre lieu.
 CHAPITRE 3.  - Du Vice-président
 Art.    5 . Il est désigné un Vice-président parmi les membres effectifs du Conseil reconnus pour leurs compétences budgétaires.
Le Vice-président préside les séances en cas d'absence ou d'empêchement du Président.
Le suppléant du Président siège en tant que simple membre du Conseil.
 CHAPITRE 4.  - Présence aux réunions
 Art.    6 . Il appartient au membre effectif empêché de demander à son membre suppléant de le remplacer.
Les convocations et documents de travail sont adressés aussi bien aux membres suppléants qu'aux membres effectifs.
 Art.    7 . Le Conseil ne se réunit pas valablement en cas d'absence conjointe du Président et du Vice-Président.
 Art.    8 . Assistent avec voix consultative :
1° l'Administratrice générale, l'Administratrice générale adjointe et les directeurs généraux ou leurs délégués;
2° le responsable du service administratif en charge du budget de l'Agence ou son délégué;
3° les Commissaires du Gouvernement.
 Art.    9 . Le Conseil se réunit à huis clos. Toute personne qui assiste aux réunions à quelque titre que ce soit est tenue :
1° de s'abstenir d'intervenir à titre personnel dans les délibérations;
2° d'observer strictement la discipline des réunions;
3° de garder le secret des délibérations;
4° de s'engager par écrit à se conformer aux obligations précitées.
 CHAPITRE 5.  - Présences, délibérations et votes
 Art.    10 . Les membres du Conseil ainsi que les personnes ayant voix consultative signent une liste de présence.
La réunion est ouverte par le Président, à condition que le Conseil soit en nombre pour siéger valablement. Le Conseil est en nombre pour siéger valablement, si cinq de ses membres sont présents. Si le Conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il délibère valablement à la réunion fixée par une seconde convocation, quel que soit le nombre des membres présents, sur les projets qui ont été portés deux fois de suite à l'ordre du jour.
Dans l'hypothèse où le Conseil n'a pu être valablement constitué, le Conseil est à nouveau convoqué endéans les six jours ouvrables.
En cas d'urgence, il est renvoyé à la procédure visée à l'article 2. Dans ce cas et par dérogation à l'alinéa 2, le Conseil est réputé valablement constitué si au moins la moitié des membres sont présents.
 Art.    11 . Le Président du Conseil ouvre, dirige et clôt les débats, il accorde, refuse ou retire la parole.
Il assure le bon fonctionnement de la réunion, maintient l'ordre et fait observer le règlement.
 Art.    12 . Les points inscrits à l'ordre du jour sont examinés dans l'ordre où ils y figurent. Cet ordre peut cependant être modifié par décision du Président ou du Conseil.
 Art.    13 . L'Administratrice générale, le directeur général responsable de la direction ou le responsable du service administratif en charge du budget, fait rapport sur chacune des questions inscrites à l'ordre du jour.
 Art.    14 . Toute délibération relative à un des points figurant à l'ordre du jour peut être ajournée par décision du Conseil sur la proposition du Président.
 Art.    15 . § 1er. Les avis et propositions sont formulés à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
S'agissant de l'ensemble des missions du Conseil, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres ayant voix délibérative présents. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
§ 2. Les votes ont lieu à main levée. Le membre qui s'abstient peut motiver son abstention. Elle est actée au procès-verbal.
§ 3. Le désaccord, la réserve ou l'avis contraire émis par l'un des commissaires du Gouvernement sur l'avis rendu par le Conseil sera acté dans une note annexée à cet avis.
§ 4. Le rôle d'avis du représentant de la Cour des comptes est limité aux matières relatives à l'élaboration et au suivi du budget de l'Office et s'exerce sans préjudice des missions de la Cour des comptes.
 CHAPITRE 6.  - Secrétariat du Conseil
 Art.    16 . Le Conseil général désigne, parmi les membres du personnel de l'Office, sur proposition de l'Administratrice générale, la personne chargée de son secrétariat.
 CHAPITRE 7.  - Les procès-verbaux
 Art.    17 . Le secrétaire établit un projet de procès-verbal. Le procès-verbal indique les noms des membres présents, des membres qui se sont fait excuser ou ont quitté les travaux en cours de réunion, ainsi que des personnes présentes avec voix consultatives et celles qui ont été entendues lors de l'examen de certains points de l'ordre du jour.
Le procès-verbal relate succinctement les débats ainsi que le résultat des votes et la motivation formelle des avis et propositions formulés.
 Art.    18 . Le Conseil peut, en cas d'urgence, approuver en séance le procès-verbal en tout ou en partie.
Le Conseil arrête le texte définitif des procès-verbaux.
 Art.    19 . Les procès-verbaux approuvés sont signés par le Président et l'Administratrice générale. Ils sont conservés au siège de l'Office.
 Art.    20 . Les membres du Conseil et les personnes qui y assistent avec voix consultative ont en tout temps le droit de consulter les procès-verbaux.
 Art.    21 . Les extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes par l'Administratrice générale.
 CHAPITRE 8.  - Transmission et publication des avis
 Art.    22 . La transmission et la publication des avis du Conseil est confiée à l'Administratrice générale ou en fonction des délégations accordées.
Celles-ci se font sans attendre l'approbation du procès-verbal sauf pour les points dont le Conseil a décidé d'en différer la publication jusqu'après l'approbation du procès-verbal.
 CHAPITRE 9.  - Droits et devoirs des membres du Conseil
 Art.    23 . Les membres qui désirent obtenir ou communiquer des informations complémentaires sur les points inscrits à l'ordre du jour se mettent en rapport avec le Secrétaire.
 Art.    24 . L'Office met à la disposition de chaque membre, en version électronique, un recueil des textes légaux, réglementaires et budgétaires.
 Art.    25 . La présence aux réunions est obligatoire, sans préjudice des articles 5 et 7.
 Art.    26 . Le membre s'engage à ne pas se laisser guider par des intérêts personnels mais à toujours décider, agir dans l'intérêt de l'Office et prendre ses décisions indépendamment de toutes considérations personnelles.
 Art.    27 . Le membre ne défendra pas publiquement, au nom de l'Office, des points de vue non conformes aux options stratégiques décidées par les instances de l'Office.
 Art.    28 . Le membre renoncera sans conditions aux avantages de toute nature qui lui seront offerts par des tiers en échange d'une influence lors d'une prise de décision au sein du Conseil.
 Art.    29 . Le membre est tenu à un devoir de réserve pour toutes les informations, délibérations, votes, procès-verbaux et décisions qu'il obtient ou dont il a eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
 Art.    30 . Il est interdit aux membres du Conseil d'être présents à la délibération sur les objets auxquels ils ont un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, administrateur ou membre du personnel.
 CHAPITRE 10.  - Cellule de contrôle de gestion
 Art.  31. La Cellule de contrôle de gestion est chargée d'appuyer le Conseil de suivi financier et budgétaire dans l'accomplissement des missions qui lui sont assignées. A cet égard, elle exerce une activité indépendante et objective qui donne au Conseil de suivi financier et budgétaire une assurance sur le degré de maîtrise des opérations financières et budgétaires de l'Office. Les objectifs de cette mission d'appui sont :
1° analyser les projets de budget de façon à en confirmer ou non les hypothèses;
2° suivre l'exécution du budget de façon à en assurer le respect;
3° remettre un avis sur le rapport financier annuel;
4° effectuer des missions en rapport avec le budget soit à la demande du Conseil de suivi financier et budgétaire, soit à la demande du Comité de gestion de l'Office.


text:
Article    1er . Dans le chapitre 3 de l'arrêté du 19 juillet 2018 du Collège réuni portant exécution de l'ordonnance du Collège réuni du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants, modifié par l'arrêté du 27 janvier 2022, il est inséré un article 5/1, rédigé comme suit:
"Art. 5/1. Les personnes bénéficiant de la protection temporaire sur la base de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union Européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, visées aux articles 57/29 à 57/36 inclus de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, sont exemptées en raison du caractère provisoire du séjour."
 Art.  2. Les Membres du Collège réuni qui ont la politique de l'Aide aux Personnes dans leur attribution sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Entrent en vigueur le 1er juin 2022:
1° l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants;
2° l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants;
3° le présent arrêté.
 Art.  2. Les Membres du Collège réuni qui ont l'Action sociale dans leur attribution sont chargés de l'exécution de présent arrêté.


text:
Article    1er . § 1er. Les définitions contenues à l'article 1er de : la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, ci-après dénommée " la loi du 12 avril 1965 ", sont applicables au présent arrêté.
§ 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° " clients résidentiels protégés " :
les clients résidentiels protégés visés à l'article 1er, 54° de la loi du 12 avril 1965 et à l'article 4/1 de la loi-programme du 27 avril 2007 ;
2° " tarif social " : le prix maximum visé à l'article 15/10, § 2/1, alinéa 1er de la loi du 12 avril 1965;
3° " arrêté ministériel du 30 mars 2007 " : l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés.
 Art.    2 . Le tarif social ne s'applique pas aux :
1° résidences secondaires ;
2° parties communes d'immeubles à appartements ;
3° clients professionnels ;
4° clients occasionnels, raccordements temporaires.
 Art.    3 . Les entreprises de chaleur aux clients protégés résidentiels le font aux prix maximaux fixés conformément au présent arrêté.
Les services qui ne sont pas liés à la composante énergétique ou composant réseau, notamment le raccordement, l'entretien et la pose d'installations chez les clients protégés résidentiels, ne sont pas soumis aux prix maximaux visés à l'alinéa 1er.
 Art.    4 . Une entreprise de chaleur ne peut être exemptée de l'application du tarif social que si elle est informée par écrit par le client protégé résidentiel que ce dernier ne souhaite plus bénéficier du tarif social. Dans ce cas, le tarif commercial de l'entreprise de chaleur concernée sera appliqué à partir de la date de notification jusqu'à la date à laquelle le client protégé résidentiel demande à nouveau par écrit à bénéficier du tarif social.
 Art.    5 . Le tarif social est déterminé trimestriellement
Les périodes tarifaires trimestrielles commencent systématiquement le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre. Le tarif social est publié au Moniteur belge au moins quinze jours avant le début de chaque période tarifaire.
La Commission publie le tarif social déterminé sur son site web et au Moniteur belge. Les entreprises de chaleur le publient également sur leur site web.
Les périodes tarifaires qui ont commencé avant la publication du présent arrêté, le tarif social tel qu'il est déterminé et publié conformément l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 est applicable.
 Art.    6 . Le tarif social d'un trimestre donné est égal au tarif obtenu en application de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007. Il distingue la composante énergie résultant de l'application de l'article 7, § 1er de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 et la composante réseau résultant de l'application de l'article 7, § 2 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007.
 Art.    7 . Le tarif social ne comporte pas de coûts forfaitaires ni de frais d'abonnement et est exprimé en euros/kWh.
 Art.    8 . Les entreprises de chaleur ne peuvent pas faire de distinction concernant les promotions qu'elles appliquent selon qu'un client remplit ou non les conditions d'un client protégé résidentiel, et la fourniture de chaleur à ce client ne peut pas être soumise à des conditions plus strictes que celles appliquées aux clients ayant un profil de consommation similaire qui n'appartiennent pas à cette catégorie.
 Art.    9 . Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2022.
 Art.  10. Le ministre de l'Economie et la ministre de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le règlement d'ordre intérieur du Conseil de suivi financier et budgétaire du FOREM, joint en annexe du présent arrêté, est approuvé.
 Art.    2 . Le Ministre des Centres de compétences et la Ministre de l'Emploi et de la Formation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N. Règlement d'ordre intérieur du Conseil de suivi financier et budgétaire du FOREM
(NOTE : pour le règlement, voir  2022-05-05/21 )


text:
Article    1er . Les listes contenues respectivement aux Annexes 1 et 2 des personnes à supprimer et à ajouter dans la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, établie par l'arrêté royal du 30 mai 2016 et modifiées en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 octobre 2021, sont annexées au présent arrêté.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.    3 . Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1 resupprimant 4 personnes de la liste de l'arrêté royal du 5 mai 2022 modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
Liste des personnes à supprimer de la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme :
1. AKDIM REDOUAN (NRN 87.01.31-505.11)
2. CHOUROUHOU MOHAMMED (NRN 64.12.24-299.21)
3. DJANGA DAVID JOSEPH MATHIEU (NRN 72.04.18-135.89)
4. TEMSAMANI RACHID (NRN 89.11.22-379.34)

 Art.  N2.Annexe 2 ajoutant des personnes à la liste de l'arrêté royal du 5 mai 2022 modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
Liste des personnes à ajouter à la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme :
1. ALLALI ZAINEB (NRN 03.12.25-068.37)
2. BOTACHBAQUT YOUSSUF (NRN 04.01.17-147.45)
3. MAKHMOUDOVA KHADIJAT (NRN 04.04.14-242.61)


text:
Article    1er . Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
 Art.    2 . à l'article 4, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés, les mots " et présent sur le site " sont abrogés.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
 Art.  4. Le Ministre qui a la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 fixant la condition minimale pour la négociation et la procédure minimale pour la création et le suivi des conventions de friche industrielle, sont apportées les modifications suivantes :
1° le point 6°  est remplacé par ce qui suit :
" 6° en introduisant la demande, le soumissionnaire de projet accepte une enquête sur sa solvabilité. A la demande du secrétariat permanent, les informations nécessaires doivent être fournies à cette fin ; " ;
2° les points 9°  et 10°  sont remplacés par ce qui suit :
" 9° de tous les acteurs mentionnés ayant conjointement le droit de propriété ou les autres droits réels requis pour autoriser les opérations et les activités dans le cadre du projet de friche industrielle sur plus de 70% de la superficie des terrains du projet, une (co-)signature en tant qu'acteur ou une procuration pour introduire la demande est jointe aux documents de demande ;
10° la situation de propriété de l'ensemble des parcelles dans toute la zone du projet peut être vérifiée. Si le secrétaire permanent, visé à l'article 12 du présent arrêté, ne peut consulter lui-même ces informations, il peut être demandé de joindre à la demande un plan cadastral récent et une matrice cadastrale récente. Récent signifie que le plan cadastral et la matrice cadastrale datent de moins de deux mois au moment de l'introduction de la demande de négociation. Les éventuels écarts connus par rapport à ces documents récents sont déjà indiqués à l'aide de titres de propriété ; ".
 Art.    2 . Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " des dossiers de demande de négociation sur une convention de friche industrielle " sont remplacés par les mots " et le suivi des dossiers ".
 Art.    3 . A l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, 3°,  le membre de phrase " , ou un chef de division désigné par le fonctionnaire dirigeant " est inséré entre les mots " le fonctionnaire dirigeant " et le mot " de " et à l'alinéa 1er, 4°,  le membre de phrase " , ou un chef de division désigné par le fonctionnaire dirigeant " est inséré entre les mots " le fonctionnaire dirigeant " et le mot " du " ;
2° à l'alinéa 1er, 5°,  le membre de phrase " , ou un chef de division désigné par le fonctionnaire dirigeant " est inséré entre les mots " le fonctionnaire dirigeant " et les mots " de la Société publique " ;
3° à l'alinéa 1er, 6°,  le membre de phrase " , ou un chef de division désigné par le fonctionnaire dirigeant " est inséré entre les mots " le fonctionnaire dirigeant " et les mots " du Département " ;
4° il est ajouté un alinéa 3, ainsi rédigé :
" Le règlement d'ordre intérieur du comité sur les friches industrielles peut prévoir une représentation ad hoc par procuration. ".
 Art.    4 . Le présent arrêté produit ses effets à partir du 6 mai 2022.
 Art.  5. Le ministre flamand compétent pour l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le présent arrêté s'applique à Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, chargé de l'exécution des compétences relatives à l'emploi, visée par l'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que modifié à ce jour.
 Art.    2 . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° " le Directeur général " : le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;
2° " l'arrêté du 28 avril 2022 " : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 28 avril 2022 relatif à une aide aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;
 Art.    3 . Pour la décision d'octroi ou de refus des aides en exécution et en application de l'arrêté du 28 avril 2022, ainsi que pour la correspondance relative à ces opérations, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur général.
 Art.    4 . Pour l'engagement et la liquidation des crédits affectés à l'exécution et à l'application de l'arrêté du 28 avril 2022 ainsi que pour la correspondance relative à ces opérations, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur général, sans limitation de montant.
 Art.    5 . Pour les refus de demandes en obtention ou en liquidation des aides motivés par leur irrecevabilité ou non-fondé en vertu de l'arrêté du 28 avril 2022, ainsi que pour la correspondance relative à ces opérations, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur général, sans limitation de montant.
 Art.    6 . Les délégations accordées par le présent arrêté au Directeur général sont également accordées à l'agent chargé de la suppléance de la fonction du titulaire ou qui le remplace en cas d'absence temporaire ou d'empêchement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
En cas d'absence temporaire ou d'empêchement, l'agent concerné indique au-dessus de la mention de son grade et de sa signature, la formule " pour le Directeur général, absent ".
 Art.    7 . Lorsque le Directeur général utilise les compétences déléguées par le présent arrêté, il fait précéder la mention de son grade et sa signature de la formule " Au nom du Ministre ".
 Art.    8 . . Les compétences déléguées par le présent arrêté le sont également à tous les chefs hiérarchiques du Directeur général.
 Art.    9 . Le Directeur général peut déléguer tout ou partie des compétences qui lui ont été déléguées par le présent arrêté, et ce, conformément aux dispositions de l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
La délégation a lieu par le biais d'un acte écrit que le Directeur général communique sans délai au Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions, ainsi qu'au Ministre ayant les Finances et le Budget dans des attributions, au Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions et à la Cour des Comptes.
 Art.    10 . Les compétences déléguées visées par le présent arrêté sont accordées sous réserve du droit d'évocation du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions.
 Art.    11 . Le présent arrêté est communiqué au Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, ainsi qu'au Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, et à la Cour des Comptes.
 Art.  12. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2022.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID-19 numérique de l'UE et au COVID-19 Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, conclu à Bruxelles le 14 juillet 2021, annexé à la présente loi.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 3 de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif est complété par les 7° et 8°  rédigés comme suit:
" 7° accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur de l'éducation culturelle;
8° animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socio-culturel, de l'éducation culturelle, de l'éducation artistique et des arts. ".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 8 mai 2021.