text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    2 . Dans l'article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mars 2012, les alinéas 3, 4 et 5, sont remplacés par ce qui suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er et si l'article 39/73 ne s'applique pas, le greffe envoie en temps utile, le cas échéant une copie de la note d'observation à la partie requérante et informe en même temps celle-ci du dépôt au greffe du dossier administratif.
La partie requérante dispose, à compter de la notification visée à l'alinéa 3, de huit jours pour notifier au greffe quelle souhaite ou pas soumettre un mémoire de synthèse. Si la partie requérante n'a pas introduit de notification dans ce délai, le Conseil statue sans délai après avoir entendu les parties qui en ont fait la demande, tout en constatant l'absence de l'intérêt requis.
Si la partie requérante a introduit dans le délai une notification qu'elle souhaite soumettre un mémoire de synthèse, elle dispose, à compter de la notification visée à l'alinéa 3, de quinze jours pour faire parvenir un mémoire de synthèse qui résume tous les moyens invoqués.
Si la partie requérante n'a pas introduit de mémoire de synthèse, comme visée à l'alinéa 5, le Conseil statue sans délai après avoir entendu les parties qui en ont fait la demande, tout en constatant l'absence de l'intérêt requis.
Si la partie requérante a introduit un mémoire de synthèse, comme visée à l'alinéa 5, dans le délai prévu, le Conseil statue sur la base du mémoire de synthèse sauf en ce qui concerne la recevabilité du recours et des moyens et sans préjudice de l'article 39/60.
Si la partie requérante a introduit un mémoire de synthèse dans le délai ou a notifié au greffe qu'elle ne soumet pas de mémoire de synthèse, la procédure est poursuivie conformément à l'alinéa 1er. ".
 Art.    3 . L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2013 et est applicable aux recours pour lesquels le greffe n'a pas encore notifié à la partie requérante l'ordonnance portant convocation à l'audience.
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code de la nationalité belge
 Art.    4 . A l'article 23/1, § 1er, du Code de la nationalité belge, inséré par la loi du 4 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le texte néerlandais du 1°, les mots " 124 tot 34 " sont remplacés par les mots " 124 tot 134 ";
b) dans le 3°, les mots " article 12bis, 3°  " sont remplacés par les mots " article 12bis, § 1er, 3°  ".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en ce qui concerne la rémunération pour copie privée et pour reprographie
 Art.    5 . A l'article 22, § 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4°. la reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles, d'oeuvres d'art plastique ou graphique ou celle de courts fragments d'autres oeuvres, à l'exception des partitions, lorsque cette reproduction est effectuée sur papier ou sur un support similaire, au moyen de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire, dans un but strictement privé et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre; ";
b) le 4° bis est remplacé par ce qui suit :
" 4° bis. la reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles, d'oeuvres d'art plastique ou graphique ou celle de courts fragments d'autres oeuvres lorsque cette reproduction est effectuée sur papier ou sur un support similaire, au moyen de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire, à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et qui ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre, pour autant, à moins que cela ne s'avère impossible, que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée; ";
c) le 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5°. la reproduction sur tout support autre que sur papier ou support similaire, d'oeuvres, effectuée dans le cercle de famille et réservée à celui-ci; ".
 Art.    6 . A l'article 46 de la même loi, modifié par la loi du 22 mai 2005, le 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4°. la reproduction sur tout support autre que sur papier ou support similaire, de prestations, effectuée dans le cercle de famille et réservée à celui-ci; ".
 Art.    7 . L'article 55 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 55. Les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants, les éditeurs d'oeuvres littéraires et d'oeuvres photographiques et les producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles ont droit à une rémunération pour la reproduction privée de leurs oeuvres et prestations, y compris dans les cas visés aux articles 22, § 1er, 5° et 13°  et 46, 4°  et 12°.
La rémunération est versée par le fabricant, l'importateur ou l'acquéreur intracommunautaire de supports manifestement utilisés pour la reproduction privée d'oeuvres et de prestations sur tout support autre que sur papier ou support similaire, ou d'appareils manifestement utilisés pour cette reproduction lors de la mise en circulation de ces supports et de ces appareils sur le territoire national.
Selon les modalités prévues à l'article 56, le Roi détermine quels appareils et supports sont manifestement utilisés pour la reproduction privée d'oeuvres et de prestations sur tout support autre que sur papier ou support similaire.
Sans préjudice des conventions internationales, la rémunération est répartie conformément à l'article 58, par les sociétés de gestion des droits, entre les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants, les éditeurs d'oeuvres littéraires et d'oeuvres photographiques et les producteurs.
Selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, le Roi charge une société représentative de l'ensemble des sociétés de gestion des droits d'assurer la perception et la répartition de la rémunération.
Lorsqu'un auteur ou un artiste-interprète ou exécutant a cédé son droit à rémunération pour copie privée, il conserve le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la copie privée.
Ce droit d'obtenir une rémunération équitable ne peut faire l'objet d'une renonciation de la part des auteurs ou artistes-interprètes ou exécutants.
Le droit à rémunération visé à l'alinéa 1er ne peut bénéficier des présomptions visées aux articles 18 et 36. ".
 Art.    8 . L'article 56 de la même loi, modifié par la loi du 10 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 56. Le Roi détermine, par catégories de supports et appareils techniquement similaires qu'Il définit, si ceux-ci sont manifestement utilisés pour la reproduction privée d'oeuvres et de prestations sur tout support autre que sur papier ou support similaire et fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de la rémunération ainsi que le moment où celle-ci est due.
Le Roi peut déterminer, sur une liste spécifique, les catégories de supports et appareils techniquement similaires qui ne sont pas manifestement utilisés pour la reproduction privée d'oeuvres et de prestations sur tout support autre que sur papier ou support similaire et qui ne sont pas soumis à la rémunération pour copie privée.
Les ordinateurs ou catégories d'ordinateurs tels que le Roi les a définis ne peuvent être soumis à la rémunération ou inscrits sur la liste spécifique visée à l'alinéa 2 que par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
En même temps qu'Il détermine le statut des appareils et supports le Roi fixe par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres la rémunération visée à l'article 55.
Cette rémunération est établie par catégorie d'appareils et de supports techniquement similaires.
Un appareil qui est manifestement utilisé pour la reproduction privée d'oeuvres et de prestations sur tout support autre que sur papier ou support similaire et qui incorpore de manière permanente un support, n'est soumis qu'à une seule rémunération.
Il est notamment tenu compte lors de la fixation de cette rémunération de l'application ou non des mesures techniques visées à l'article 79bis aux oeuvres ou aux prestations concernées.
Le montant de cette rémunération peut être révisé tous les trois ans.
Si les conditions qui ont justifié la fixation du montant ont été manifestement et durablement modifiées, ce montant peut être révisé avant l'expiration du délai de trois ans.
Le Roi, s'il révise le montant endéans la période de trois ans, motive sa décision par la modification des conditions initiales.
L'absence d'utilisation de mesures techniques ne peut porter préjudice au droit à la rémunération tel que défini à l'article 55. ".
 Art.    9 . Dans l'article 57, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 22 mai 2005, les mots suivants " après avis de la commission de milieux intéressés " sont abrogés.
 Art.    10 . Dans l'article 58 de la même loi, le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. En ce qui concerne la rémunération visée à l'article 55, le Roi peut déterminer la clé de répartition entre les catégories d'oeuvres suivantes :
1) les oeuvres littéraires;
2) les oeuvres photographiques;
3) les oeuvres sonores;
4) les oeuvres audiovisuelles.
La partie de la rémunération visée à l'article 55, afférente aux oeuvres sonores et aux oeuvres audiovisuelles, est répartie par tiers entre auteurs, artistes-interprètes ou exécutants et producteurs.
La partie de la rémunération visée à l'article 55, afférente aux oeuvres littéraires et aux oeuvres photographiques, est répartie à parts égales entre auteurs et éditeurs. ".
 Art.    11 . L'intitulé du chapitre V de la même loi, modifié par la loi du 31 août 1998, est remplacé par ce qui suit :
" CHAPITRE V. - De la reproduction sur papier ou sur un support similaire d'oeuvres dans un but privé ou à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique "
 Art.    12 . L'article 59 de la même loi, modifié par la loi du 31 août 1998, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 59. Les auteurs et les éditeurs ont droit à une rémunération pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs oeuvres, y compris dans les conditions prévues aux articles 22, § 1er, 4° et 4° bis, et 22bis, § 1er, 1°  et 2°.
La rémunération est versée par le fabricant, l'importateur ou l'acquéreur intracommunautaire d'appareils manifestement utilisés à des fins de reproduction sur papier ou sur un support similaire d'oeuvres, lors de la mise en circulation de ces appareils sur le territoire national.
Selon les modalités prévues à l'article 61, le Roi détermine quels appareils sont manifestement utilisés pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire d'oeuvres.
Le Roi peut établir une liste des appareils qui ne sont pas manifestement utilisés pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire d'oeuvres et qui ne sont pas soumis à la rémunération pour reprographie. ".
 Art.    13 . L'article 61 de la même loi, modifié par la loi du 3 avril 1995, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 61. Le Roi fixe les rémunérations visées aux articles 59 et 60, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
La rémunération visée à l'article 60 peut être modulée en fonction des secteurs concernés.
Le Roi détermine, par catégories d'appareils techniquement similaires qu'Il définit, si ceux-ci sont manifestement utilisés pour la reproduction sur papier ou support similaire d'oeuvres.
Le Roi peut déterminer, sur une liste spécifique, les catégories d'appareils techniquement similaires qui ne sont pas manifestement utilisés pour la reproduction sur papier ou support similaire d'oeuvres et qui ne sont pas soumis à la rémunération pour reprographie.
Il fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de ces rémunérations ainsi que le moment où elles sont dues.
Sans préjudice des conventions internationales, les rémunérations visées aux articles 59 et 60 sont attribuées à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.
Selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, le Roi charge une société représentative de l'ensemble des sociétés de gestion des droits d'assurer la perception et la répartition de la rémunération.
Le montant de cette rémunération peut être révisé tous les trois ans.
Si les conditions qui ont justifié la fixation du montant ont été manifestement et durablement modifiées, ce montant peut être révisé avant l'expiration du délai de trois ans.
Le Roi, s'il révise le montant endéans la période de trois ans, motive sa décision par la modification des conditions initiales. ".
 Art.    14 . Sont abrogés :
a) les articles 4 b), et f), 11 d), 14, 15, 17 à 20 de la loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information;
b) l'article 6 de la loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
 Art.    15 .Le Roi fixe une date d'entrée en vigueur pour chacun des articles 5 à 13.

 (NOTA : Entrée en vigueur des articles 5, c), 6 tot 10 fixée par AR  2013-10-18/05 , art. 14, 1°)
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique
 Art.    16 . L'article 39 de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique, remplacé par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) et modifié par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I), est remplacé par ce qui suit :
" Art. 39. Les articles 11, 14, et 16 à 25, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Les articles 2 à 10, 12, 13, 15 et 26 à 38 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 2 pour chacune de ces dispositions. ".
 Art.    17 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 CHAPITRE 6.  - Modification de la loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central
 Art.    18 . Dans l'article 10 de la loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2012 " sont remplacés par les mots " Jusqu'à une date arrêtée par le Roi, qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2014 ".
 Art.    19 . Le présent chapitre entre en vigueur le 31 décembre 2012.
 CHAPITRE 7.  - Régie des bâtiments

L'octroi de la garantie de l'Etat sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM
 Art.    20 . Il est prévu une garantie de l'Etat sous la forme d'un cautionnement en vue de garantir le respect par la Régie des bâtiments de toutes ses obligations de paiement dans le cadre du marché public " DBFM Conception, construction, financement et entretien d'un nouveau complexe pénitentiaire à Haren " (bulletin des adjudications du 31 janvier 2012, nr 501932).
Le Roi détermine les conditions spécifiques selon lesquelles la garantie de l'Etat peut être accordée par un ou plusieurs contrats et selon les conditions qui sont définies dans ces contrats.
 Art.  21.La garantie de l'Etat sort ses effets au plus tôt le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 décembre 2012.
[ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM] (ERRATUM, voir M.B. 31-01-2013, p. 5013)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi s'applique aux organismes d'intérêt public, aux entreprises publiques autonomes et aux personnes morales sur lesquelles l'Etat fédéral exerce directement ou indirectement une influence dominante.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, l'on entend par :
1° organismes d'intérêt public : les organismes d'intérêt public visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public qui relèvent de la compétence de l'autorité fédérale;
2° entreprises publiques autonomes : les entreprises publiques autonomes visées à l'article 1er, §  4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
3° personne morale sur laquelle l'Etat fédéral exerce directement ou indirectement une influence dominante : la personne morale sur laquelle l'Etat fédéral exerce une influence :
- soit en concluant avec elle un contrat de gestion ou un contrat d'administration;
- soit en désignant, directement ou indirectement, plus de la moitié des membres de son organe d'administration, de gestion ou de direction ou en désignant une ou plusieurs personnes chargées d'exercer la tutelle administrative du gouvernement en son sein;
- soit en détenant, directement ou indirectement, la majorité du capital souscrit;
- soit en disposant, directement ou indirectement, de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise;
4° mandataire : toute personne qui siège dans l'organe d'administration ou de gestion d'une personne morale visée à l'article 2 ou qui y est nommée afin d'exercer la tutelle administrative du gouvernement;
5° rémunération : toute rétribution liée à l'exercice de la fonction, au sens des articles 31 et 32 du Code des impôts sur les revenus.
 Art.    4 . La rémunération des membres du personnel et des mandataires des personnes morales visées à l'article 2 leur est payée directement et exclusivement en tant que personne physique.
Tout paiement effectué en violation de l'alinéa 1er est nul.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques,
P. MAGNETTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, suite à l'arrêt C-236/09 de la Cour de Justice de l'Union européenne du 1er mars 2011.
 Art.    3 . L'article 10 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, remplacé par la loi du 21 décembre 2007, elle-même annulée par l'arrêt n° 116/2011 du 30 juin 2011 de la Cour constitutionnelle, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. § 1er. Par dérogation à l'article 8, une distinction directe proportionnelle peut être établie sur la base de l'appartenance sexuelle pour la fixation des primes et des prestations d'assurance dans les contrats d'assurance sur la vie au sens de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre conclus au plus tard le 20 décembre 2012, lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises.
La dérogation prévue à l'alinéa 1er ne s'applique pas aux nouveaux contrats d'assurance sur la vie au sens de l'article 97 de la loi précitée du 25 juin 1992 conclus à partir du 21 décembre 2012.
Par nouveaux contrats, il y a lieu d'entendre la conclusion ou la modification d'un contrat nécessitant le consentement explicite de toutes les parties, étant entendu que la dernière expression du consentement d'une partie, requise pour conclure ou modifier ledit contrat, intervient à partir de la date visée à l'alinéa 2.
Est notamment considérée comme un nouveau contrat, la prolongation de contrats conclus avant la date visée à l'alinéa 2, qui auraient autrement expiré.
Ne sont, entre autres, pas considérés comme un nouveau contrat :
1° la prolongation automatique d'un contrat d'assurance conformément aux dispositions légales et aux conditions générales pour autant qu'aucune des parties n'ait résilié le contrat;
2° l'adaptation d'un contrat existant en fonction de paramètres prédéfinis lorsque le consentement du preneur d'assurance n'est pas requis;
3° l'augmentation de la couverture d'assurance ou la souscription d'une assurance complémentaire dont les conditions ont fait l'objet d'un préaccord avant le 21 décembre 2012 de telle sorte que cet ajustement s'opère par la volonté unilatérale du preneur d'assurance;
4° le simple transfert d'un portefeuille d'assurances d'un assureur à un autre sans que le contenu des contrats d'assurance de ce portefeuille ne soit modifié.
§ 2. A partir du 21 décembre 2007, les frais liés à la grossesse et à la maternité ne peuvent en aucun cas encore entraîner de différences en matière de primes et de prestations d'assurance.
§ 3. Le présent article n'est pas applicable aux contrats d'assurance conclus dans le cadre d'un régime complémentaire de sécurité sociale. Pour ces contrats, seul l'article 12 est d'application.
§ 4. La Banque Nationale de Belgique collecte les données actuarielles et statistiques visées au § 1er et en assure la publication sur son site internet pour le 31 décembre 2013 au plus tard. Tous les deux ans, la Banque Nationale de Belgique collecte les informations nécessaires pour actualiser les données précitées. Les données actualisées sont publiées par la Banque Nationale de Belgique sur son site internet.
La Banque Nationale de Belgique est habilitée à demander les données nécessaires à cette fin auprès des institutions, entreprises ou personnes concernées. Elle précise quelles données doivent être transmises, de quelle manière et sous quelle forme.
§ 5. L'organisme chargé de l'observation et de l'analyse visées à l'article 108, i), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses procédera chaque année à une évaluation en ce qui concerne l'évolution des prix des contrats d'assurance vie au sens de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. ".
 Art.    4 . A l'article 12 de la même loi, modifiée par la loi du 8 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, les mots " sans préjudice du paragraphe 2 " sont remplacés par les mots " sans préjudice des paragraphes 2 et 3 ";
2° il est inséré un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, une distinction directe proportionnelle peut être établie sur la base de l'appartenance sexuelle pour la fixation des primes et des prestations, lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises dans les cas suivants, et pour autant que le contrat ou régime ait été conclu au plus tard le 20 décembre 2012 :
1° des contrats individuels de travailleurs indépendants;
2° des régimes à membre unique de travailleurs indépendants;
3° dans le cas de travailleurs salariés, des contrats d'assurance auxquels l'employeur n'est pas partie;
4° des dispositions facultatives de régimes complémentaires de sécurité sociale qui sont offertes individuellement aux participants en vue de leur garantir :
a) soit des prestations complémentaires,
b) soit le choix de la date à laquelle les prestations normales des travailleurs indépendants prennent cours ou le choix entre plusieurs prestations;
5° des régimes complémentaires de sécurité sociale, dans la mesure où les prestations qu'ils fournissent sont financées par des cotisations volontaires des travailleurs.
Par contrats ou régimes visés par l'alinéa 1er , il faut notamment entendre :
1° les conventions conclues dans le cadre de l'article 33 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale;
2° les conventions conclues dans le cadre de l'article 32, § 1er, 2°,  de la loi précitée du 28 avril 2003;
3° les structures d'accueil telles que visées à l'article 32, § 2, alinéa 2, de la loi précitée du 28 avril 2003;
4° les conventions de pension ainsi que les régimes de solidarité visés à l'article 42, 7°  et 9°,  de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
5° les conventions de pension visées à l'article 54, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
6° les engagements individuels de pension en faveur de dirigeants d'entreprise indépendants visés à l'article 32, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus;
7° les contrats personnels facultatifs liés à une assurance de groupe visés par l'article 45, §  2, 6°,  de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie.
La dérogation prévue au présent paragraphe ne s'applique pas aux nouveaux contrats ou régimes visés par le présent paragraphe conclus à partir du 21 décembre 2012.
Par nouveau contrat ou régime, il y a lieu d'entendre la conclusion ou la modification d'un contrat ou régime nécessitant le consentement explicite de toutes les parties, étant entendu que la dernière expression du consentement d'une partie, requise pour conclure ou modifier ledit contrat ou ledit régime, intervient à partir du 21 décembre 2012.
Les dispositions prévues à l'article 10, § 1er, alinéas 4 et 5, sont applicables aux contrats et régimes régis par le présent paragraphe. Dans le cas des structures d'accueil, la dérogation prévue au présent paragraphe ne s'applique pas aux transferts individuels vers une structure d'accueil opérés à partir du 21 décembre 2012.
Dans les contrats ou régimes visés par le présent paragraphe, les frais liés à la grossesse et à la maternité ne peuvent en aucun cas encore entraîner des différences en matière de primes et de prestations.
La Banque Nationale de Belgique collecte, publie et actualise les données actuarielles et statistiques visées à l'alinéa 1er conformément à l'article 10, § 4, alinéas 1er et 2, à l'exclusion des données relatives aux organismes visés à l'article 2, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
Si nécessaire, la Banque Nationale de Belgique met à la disposition de l'Autorité des services et marchés financiers les données actuarielles et statistiques visées à l'alinéa précédent pour lui permettre d'effectuer son contrôle en vertu de l'article 38.
L'Autorité des services et marchés financiers collecte les données actuarielles et statistiques visées à l'alinéa 1er relatives aux organismes visés à l'article 2, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle et en assure la publication sur son site internet pour le 31 décembre 2013 au plus tard. Tous les deux ans, l'Autorité des services et marchés financiers collecte les informations nécessaires pour actualiser les données précitées. Les données actualisées sont publiées par l'Autorité des services et marchés financiers sur son site internet.
L'Autorité des services et marchés financiers est habilitée à demander aux organismes visés à l'article 2, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle les données nécessaires à cette fin. Elle précise quelles données doivent être transmises, de quelle manière et sous quelle forme. ".
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le 21 décembre 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, modifié par la loi du 5 août 1992, les mots " ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont insérés entre les mots " être Belge " et les mots " , être âgé ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
 Art.    2 . Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, modifié par les lois-programmes des 8 juin et 22 décembre 2008 et par la loi portant des dispositions diverses (I) du 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2bis, alinéa 3, les mots " à l'article 16bis, §§ 1er et 2 " sont remplacés par les mots " à l'article 16bis, §§ 1er, 2 et 2bis ";
2° dans le § 2bis, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, la condition d'âge requise pour les pensions de retraite prenant cours le 1er janvier 2016 est fixée conformément à l'article 16bis, § 1er, alinéa 1er, 3° ";
3° dans le § 5, alinéa 2, les mots " et de l'article 16bis, § 1er " sont remplacés par les mots " et de l'article 16bis, §§ 1er et 2bis ".
 Art.    3 . A l'article 16bis du même arrêté royal, inséré par la loi portant des dispositions diverses (I) du 29 mars 2012, il est inséré un § 2bis rédigé comme suit :
" § 2bis. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, 2°, et au § 2, 2°, la condition d'âge requise pour les pensions de retraite prenant cours le 1er janvier 2014 est fixée conformément au § 1er, alinéa 1er, 1°, et la condition de carrière requise conformément au § 2, 1°.
Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, 3°, et à l'article 3, § 3, alinéa 2, la condition d'âge requise pour les pensions de retraite prenant cours le 1er janvier 2015 est fixée conformément au § 1er, alinéa 1er, 2°, et la condition de carrière requise conformément au § 2, 2°. "
 CHAPITRE 3.  - Dispositions transitoires
 Art.    4 .[ 1  Par dérogation aux conditions d'âge et de carrière prévues à l'article 3, § 2bis, alinéas 1er et 2, § 2ter, § 3, alinéas 1er et 2, à l'article 16bis, §§ 1er et 2, et à l'article 16ter, du même arrêté royal, la pension de retraite anticipée de l'intéressé qui est né avant le 1er janvier 1956 et qui prouve, au plus tard le 31 décembre 2012, une carrière d'au moins 32 années civiles au sens de l'article 3, § 3, alinéa 1er, du même arrêté royal, peut prendre cours à partir du 1er janvier 2013, au choix et à sa demande, au plus tôt le 1er jour du mois qui suit son 62e anniversaire.] 1
La possibilité d'obtenir une pension de retraite anticipée conformément à l'alinéa 1er est soumise dans le chef de l'intéressé à la condition de prouver une carrière d'au moins 37 années civiles.
[ 1  Par années civiles au sens de l'alinéa 2, il y a lieu d'entendre les années susceptibles d'ouvrir des droits à la pension en vertu d'un ou plusieurs régimes légaux belges de pension au sens de l'article 3, § 3, alinéa 5, du même arrêté royal, ou de régimes qui relèvent du champ d'application des Règlements européens de sécurité sociale ou d'une convention de sécurité sociale conclue par la Belgique concernant les pensions des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants.] 1
----------
( 1 )<L  2015-08-10/09 , art. 31, 002; En vigueur : 31-08-2015>
 Art.    5 . Le Roi prend, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, des mesures transitoires en ce qui concerne les conditions d'octroi de la pension de retraite anticipée des travailleurs indépendants des personnes visées à l'article 108 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses ainsi que pour les travailleurs indépendants qui ont introduit une demande de pension de retraite anticipée avant le 28 novembre 2011.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013 et s'applique aux pensions de retraite des travailleurs indépendants qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH), joint à la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique,
S. VANACKERE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Ministre des Pensions,
A. DE CROO
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH)
 (Pour l'accord, voir :  2011-10-17/25 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié en dernier lieu par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses, sont apportées les modifications suivantes :
1° le a) est remplacé par ce qui suit :
" a) essence au plomb relevant des codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 2710 11 59 :
- droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
- droit d'accise spécial : 384,0761 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
- cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; ";
2° le b) est remplacé par ce qui suit :
" b) essence sans plomb relevant du code NC 2710 11 49 :
i) à haute teneur en soufre et/ou en aromatiques :
- droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
- droit d'accise spécial : 374,9761 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
- cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
ii) * à faible teneur en soufre et en aromatiques :
- droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
- droit d'accise spécial : 359,9761 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
- cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
** à faible teneur en soufre et en aromatiques, complétée à concurrence d'au moins 10 % vol de bioéthanol relevant du code NC 2207 10 00 d'un titre alcoométrique volumique d'au moins 99 % vol, pur ou sous la forme d'ETBE relevant du code NC 2909 19 00, et qui n'est pas d'origine synthétique :
- droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
- droit d'accise spécial : 296,5739 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
- cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; ";
3° le c) est remplacé par la disposition suivante :
" c) essence sans plomb relevant des codes NC 2710 11 41 et 2710 11 45 :
i) non mélangée :
- droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
- droit d'accise spécial : 359,9761 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
- cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
ii) complétée à concurrence d'au moins 10 % vol de bioéthanol relevant du code NC 2207 10 00 d'un titre alcoométrique volumique d'au moins 99 % vol, pur ou sous la forme d'ETBE relevant du code NC 2909 19 00, et qui n'est pas d'origine synthétique :
- droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
- droit d'accise spécial : 296,5739 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
- cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; ";
4° le e), i), est remplacé par ce qui suit :
" i) utilisé comme carburant :
- droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
- droit d'accise spécial : 238,6972 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
- cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; ";
5° le f), i), est remplacé par ce qui suit :
" i) utilisé comme carburant :
* non mélangé :
- droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
- droit d'accise spécial : 223,6972 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
- cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
** complété à concurrence d'au moins 7 % vol d'EMAG relevant du code NC 3824 90 99 et correspondant à la norme NBN-EN 14214 dernière édition :
- droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
- droit d'accise spécial : 193,1152 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;
- cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; ".
 Art.    3 . A l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Les agréments délivrés aux unités de production agréées sont octroyés jusqu'à l'écoulement total des volumes octroyés auxdites unités. En aucun cas, la durée de validité des agréments ne peut dépasser le 30 septembre 2019. ";
2° le § 4 est abrogé;
3° le § 5 est complété par ce qui suit :
" Au-delà du 30 septembre 2013, les agréments demeurent accordés à concurrence des volumes octroyés aux unités de production agréées qui ne sont pas épuisés au 1er octobre 2013, tels qu'identifiés à cette date. "
 Art.  4. § 1er. L'article 2, 1°,  2°  et 3°  entre en vigueur le 1er jour du mois suivant le mois de la publication au  Moniteur belge d'un avis annonçant l'approbation par la Commission européenne de la demande "aide d'état" introduite par le Gouvernement belge le 14 novembre 2012, pour autant qu'à la date d'entrée en vigueur précitée, la norme NBN-EN 228 autorisant l'incorporation de 10 % d'éthanol à l'essence, soit en vigueur.
Dans l'hypothèse où ladite norme ne serait pas encore en vigueur à la date d'entrée en vigueur dont question à l'alinéa 1er, l'article 2, 1°, 2°  et 3°  entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant le mois de l'entrée en vigueur de cette norme.
§ 2. L'article 2, 4° et 5°  entre en vigueur le 1er jour du mois suivant le mois de la publication au  Moniteur belge d'un avis annonçant l'approbation par la Commission européenne de la demande " aide d'état" introduite par le Gouvernement belge le 14 novembre 2012.
§ 3. L'article 3 entre en vigueur le 1er septembre 2013, sous réserve de la publication à une date antérieure dans le Moniteur belge d'un avis annonçant l'approbation par la Commission européenne de la demande "aide d'état" introduite par le Gouvernement belge le 14 novembre 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique,
S. VANACKERE
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,
A. DE CROO


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est remplacé par ce qui suit :
" Art. 124. Rapport ou réduction en cas de décès du preneur d'assurance.
En cas de décès du preneur d'assurance, la prestation d'assurance est, conformément au Code civil, sujette à réduction et, pour autant que le preneur d'assurance l'a spécifié expressément, à rapport. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Augmentation de l'âge de la pension immédiate ou différée
 Art.    2 . A l'article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, modifié par les lois des 21 mai 1991 et 28 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
" Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, sont :
1° également prises en considération les années civiles susceptibles d'ouvrir des droits à une pension anticipée dans le régime des travailleurs salariés ou dans un autre régime de pension légal belge;
2° assimilées aux années de carrière comme pompier professionnel, les années de carrière comme pompier volontaire, dans la mesure où ce pompier volontaire participe directement à la lutte contre le feu et est mis à la retraite comme pompier professionnel. Par " pompier volontaire ", il faut entendre le pompier lié par un contrat d'engagement tel que visé à l'article 11 ou 16 de l'annexe 3 du " Règlement-type d'organisation d'un service communal d'incendie qualifié de service volontaire " de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie et qui fait partie d'un service d'incendie ou d'une association intercommunale d'incendie constitués en vertu de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile et qui n'a pas la qualité de membre du personnel communal. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier la notion de " pompier volontaire " pour la mettre en concordance avec la réglementation sur la position juridique du pompier volontaire. ";
2° il est inséré un § 2/1 rédigé comme suit :
" § 2/1. Par dérogation aux §§ 1er et 2 et sans préjudice du § 1er, alinéa 1er, 2°, l'âge est fixé à 62 ans pour les personnes qui sont nées avant le 1er janvier 1956, pour autant qu'elles puissent faire valoir au moins 37 années civiles déterminées conformément au § 1er, alinéa 2, 1° ;
3° le § 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. La condition de durée de services fixée au § 1er, alinéa 1er, 1°, au § 2 et au § 2/1 ne doit pas être remplie par la personne née avant le 1er janvier 1953 ou par la personne qui a atteint l'âge de 65 ans.
Par dérogation au § 2, 2°, l'âge pour les pensions de retraite prenant cours au mois de janvier 2014 est fixé conformément au § 2, 1°.
Par dérogation au § 2, 3°, l'âge pour les pensions de retraite prenant cours au mois de janvier 2015 est fixé conformément au § 2, 2°.
Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 3, l'âge pour les pensions de retraite prenant cours au mois de janvier 2016 est fixé conformément au § 2, 3°.
Les pensions qui prennent cours durant le mois de janvier des années 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 ou 2022, sont, pour l'application du § 3/1, censées prendre cours respectivement en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 ou 2021. ";
4° sont insérés les §§ 3/1 et 3/2 rédigés comme suit :
" § 3/1. Pour déterminer si le nombre minimum d'années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension prévu au § 1er, alinéas 1er, 1°, et 3, au § 2 et au § 3, alinéas 2 à 4, est atteint, la durée des services visés à l'alinéa 2 rendus dans une fonction à laquelle la loi attache, pour le calcul de pension, un tantième plus favorable que 1/60 e  est multipliée par le coefficient fixé à l'alinéa 5 qui correspond au tantième attaché à ces services, à l'année de prise de cours de la pension et au nombre minimal d'années de services exigé.
Les services visés à l'alinéa 1er sont les services réellement prestés, les congés avec maintien de la rémunération et les situations énumérées dans la liste visée à l'article 88, alinéa 5, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, admissibles pour l'ouverture du droit à la pension, ainsi que les années de carrière comme pompier volontaire visées au § 1er, alinéa 2, 2°. Même si, pour le calcul de la pension, le tantième préférentiel n'est pas maintenu pendant les situations énumérées dans la liste précitée, le coefficient visé à l'alinéa 5 doit être appliqué à cette période en fonction du tantième qui aurait été lié à cette période si l'intéressé avait continué à prester des services effectifs dans la fonction qu'il exerçait avant cette situation.
L'alinéa 1er est également applicable aux services visés à l'alinéa 2 prestés à la SNCB-Holding.
L'alinéa 1er n'est pas applicable aux services prestés auprès d'organismes dont le régime de pensions est régi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Le ou les coefficients visés à l'alinéa 1er sont fixés comme suit :

 Année de prise de cours de la pension Tantième 1/55 Tantième 1/50 et autres tantièmes plus favorables Nombre minimal d'années de services exigé Nombre minimal d'années de services exigé
    38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans
  2013 1,0910 - 1,0908 - - 1,1999 - 1,2001 - - 2014 1,0910 1,0909 1,0908 - - 1,1999 1,2000 1,2001 - - 2015 - 1,0909 1,0908 1,0910 - - 1,2000 1,2001 1,1999 - 2016 - - 1,0908 1,0910 1,0909 - - 1,2001 1,1999 1,2000 2017 - - 1,0644 1,0649 1,0654 - - 1,1706 1,1714 1,1722 2018 - - 1,0390 1,0401 1,0500 - - 1,1429 1,1443 1,1454 2019 - - 1,0390 1,0401 1,0500 - - 1,1164 1,1181 1,1200 2020 - - 1,0390 1,0401 1,0500 - - 1,0908 1,0933 1,0957 2021 - - 1,0390 1,0401 1,0500 - - 1,0667 1,0697 1,0722 A partir de 2022   - 1,0390 1,0401 1,0500   - 1,0436 1,0467 1,0500 Chaque période ininterrompue admissible pour l'ouverture du droit à la pension, subdivisée, le cas échéant, en périodes séparées selon le tantième attaché aux services, est comptée depuis sa date de début jusqu'à sa date de fin incluses. Les jours faisant partie d'un mois calendrier incomplet sont pris en compte à concurrence de la fraction qu'ils représentent par rapport au nombre de jours réellement compris dans ce mois calendrier complet. Le résultat de ce décompte est, pour chaque période séparée, exprimé en mois avec quatre décimales, en arrondissant vers le haut si la cinquième décimale est égale à ou plus grande que cinq. Le même arrondi est appliqué au produit obtenu après avoir multiplié la somme de ces périodes séparées, additionnées par tantième, par le coefficient visé à l'alinéa 5. La somme de ces produits est exprimée en mois avec quatre décimales.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, décider de maintenir, pour les années après 2019, le coefficient 1,1200 fixé dans la dernière colonne du tableau à l'alinéa 5, pour les cas visés dans cette colonne.
§ 3/2. L'application du § 1er, alinéa 2, 1°, ne peut avoir pour effet que pour une année civile déterminée plus de 12 mois soient pris en compte pour l'ouverture du droit à la pension. ".
 Art.    3 . A l'article 88 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, les modifications suivantes sont apportées :
1° les alinéas 2 à 4 sont remplacés par ce qui suit :
" L'alinéa 1er ne porte pas préjudice aux conditions de durée de services et aux âges préférentiels de mise à la pension prévus :
- pour le personnel roulant de la SNCB Holding;
- pour la police intégrée;
- pour les militaires;
- pour les anciens militaires visés à l'article 10 de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit, à l'article 5bis de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus, à l'article 10 de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public et à l'article 194 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les personnes qui à leur demande se trouvaient à la date du 1er janvier 2012 dans une position de disponibilité, totale ou partielle, préalable à la mise à la retraite ou dans une situation analogue, sont mises à la retraite le premier jour du mois qui suit l'expiration de la période de cette disponibilité ou situation analogue. Cette date ne peut se situer avant le premier jour du mois qui suit le 60 e  anniversaire.
L'alinéa 3 est également applicable aux personnes qui ont introduit, en vue d'être placées avant le 5 mars 2013 dans une situation visée à ce même alinéa, une demande auprès de leur employeur :
1° avant le 1er janvier 2012;
2° ou à partir du 1er janvier 2012 à la condition que cette demande ait été approuvée par l'employeur avant le 5 mars 2012. ".
2° les alinéas suivants sont ajoutés et rédigés comme suit :
" Les dérogations prévues aux alinéas 3 et 4 ne sont plus d'application lorsque l'agent met fin prématurément à la disponibilité ou à la situation analogue.
Le personnel roulant visé à l'alinéa 2 sont les agents qui appartiennent au personnel roulant défini par le règlement de pension de la SNCB Holding tel qu'il était en vigueur au 28 décembre 2011. ".
 Art.    4 . L'article 89 de la même loi est abrogé.
 Art.    5 . L'article 90 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 90. Toute personne qui, à un moment donné, remplit les conditions d'âge et de durée de services qui valent, pour la catégorie de personnel à laquelle elle appartient à ce moment, pour obtenir une pension de retraite avant l'âge de 62 ans conserve le bénéfice de cet avantage quelle que soit par la suite la date de prise de cours effective de sa pension ou la catégorie de personnel à laquelle elle appartient à cette date. ".
 Art.    6 . Dans l'article 92 de la même loi, les mots " et s'appliquent uniquement aux pensions qui prennent cours à partir de cette date " sont supprimés.
 CHAPITRE 3.  - Adaptations des tantièmes applicables
 Art.    7 . Dans l'article 5, § 2, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et de celle de leurs ayants droit, inséré par la loi du 28 décembre 2011, les mots " a x 3,75 x t / 180 x 12 " sont remplacés par les mots " a x (3,75 / 180) x (t / 12) ".
 Art.    8 . Dans l'article 49, § 2, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d' harmonisation dans les régimes de pensions, modifié par les lois des 21 mai 1991 et 3 février 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l' alinéa 1er, 2°, les mots " 1/12 e , 1/20 e , 1/25 e , 1/30 e , ou 1/35 e  " sont remplacés par les mots " plus favorables que 1/50 e  ";
2° il est ajouté un alinéa 3 rédigé comme suit :
" L'alinéa 1er, 2°, ne s'applique pas aux services rendus comme membre du personnel roulant de la SNCB Holding. ".
 CHAPITRE 4.  - Limitation de l'admissibilité des périodes d'absence, de congés et d'interruption de carrière
 Art.    9 . Dans l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, il est inséré un chapitre 1er intitulé " Champ d'application et notions " comprenant les articles 1er et 1/1.
 Art.    10 . Dans le même arrêté royal, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :
" Art. 1/1. Pour l'application de cet arrêté, il faut entendre par :
1° " périodes d'interruption de carrière " : les périodes d'interruption de carrière complète par suspension des prestations de travail prévue aux articles 100 et 100bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et les périodes d'interruption de carrière partielle par réduction des prestations de travail, prévue aux articles 102 et 102bis de la même loi de redressement;
2° " semaine de quatre jours " : le régime de la semaine de quatre jours visé à l'article 4 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;
3° " travail à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans visé à l'article 7 de la loi du 19 juillet 2012 précitée.
Les périodes d'interruption de carrière complète sont admissibles pour l'ouverture du droit à la pension et pour le calcul de la pension selon les règles établies par le présent arrêté. Les périodes d'absence résultant d'une interruption de carrière partielle, de la semaine des quatre jours et du travail à mi-temps sont admissibles pour le calcul de la pension selon les règles du présent arrêté. ".
 Art.    11 . Les articles 2 à 2septies du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, sont remplacés par ce qui suit :
" CHAPITRE 2. - Interruption de carrière, semaine de quatre jours et de travail à mi-temps, prises à partir du 1er janvier 2012
Art. 2. § 1er. Le présent chapitre s'applique aux périodes d'interruption de carrière, de la semaine de quatre jours et de travail à mi-temps, qui se situent postérieurement au 31 décembre 2011.
§ 2. Les périodes d'interruption de carrière totale ou partielle sont admissibles gratuitement à concurrence de 12 mois maximum. Ces périodes sont également admissibles gratuitement à concurrence de 24 mois supplémentaires au maximum, si pendant ces périodes l'agent ou son conjoint habitant sous le même toit a perçu des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le total des périodes d'interruption de carrière d'1/5 temps et de la semaine de quatre jours est admissible gratuitement à concurrence de 60 mois maximum.
Le bénéfice des dispositions des alinéas 1er et 2 n'est pas cumulable, seul l'alinéa le plus favorable étant appliqué pour établir le droit et le calcul de la pension.
Pour l'application du maximum de 24 mois visé à l'alinéa 1er, les périodes d'interruption de carrière prises avant le 1er janvier 2012 et qui ont été prises en compte gratuitement en raison du fait que l'agent ou son conjoint habitant sous le même toit percevait des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans, sont assimilées à des périodes d'interruption de carrière prises à partir du 1er janvier 2012.
§ 3. Sans préjudice de l'application du § 2, les périodes d'interruption de carrière partielle prises à partir de l'âge de 50 ans sont admissibles, à titre supplémentaire, selon les modalités suivantes :
- 84 mois maximum en cas de réduction des prestations d'1/2 temps;
- 96 mois maximum en cas de réduction des prestations d'1/3 temps;
- 108 mois maximum en cas de réduction des prestations d'1/4 temps.
Les périodes d'interruption de carrière partielle visées à l'alinéa 1er sont admissibles gratuitement à concurrence de 12 mois au maximum. Les autres mois sont admissibles moyennant le versement d'une cotisation personnelle de 7,5 % établie selon les règles prévues aux sections 1re et 2 du chapitre 6.
Pour l'application de l'alinéa 1er, les périodes de travail à mi-temps prises à partir de l'âge de 50 ans sont assimilées à des périodes d'interruption de carrière à mi-temps.
Sans préjudice de l'application du § 2 et par dérogation aux alinéas 1er et 2, le total des périodes d'interruption de carrière d'1/5 temps et de la semaine de quatre jours, prises à partir de l'âge de 50 ans, est admissible gratuitement à concurrence d'une période supplémentaire de 180 mois maximum.
Lorsqu'un agent a pris à partir de l'âge de 50 ans, des périodes d'interruption de carrière partielle prévues dans le présent paragraphe selon des fractions d'absence différentes et/ou des périodes de travail à mi-temps et/ou des périodes d'absence de semaine de 4 jours, la durée de chaque période précitée est respectivement multipliée par le coefficient fixé ci-après propre à chaque fraction d'absence :
Fraction d'absence - coefficient
1/5 1,0000
1/4 1,6666
1/3 1,8750
1/2 2,1428.
Le total des périodes pondérées ainsi calculées ne peut dépasser un maximum de 180 mois.
Lorsque ce maximum est dépassé, la réduction des périodes pondéréesporte par priorité sur la ou les périodes durant lesquelles la réduction des prestations est la moins importante, jusqu'à ce que le total des périodes pondérées soit égal à 180 mois. Ensuite, ce total des périodes pondérées est, en divisant ces dernières par les coefficients déterminés à l'alinéa 5, reconverti en périodes admissibles.
Art. 2/1. Les périodes d'interruption de carrière en vue d'assurer des soins palliatifs, pour congé parental et pour assistance ou octroi de soins à un membre de son ménage ou à un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie grave, ne tombent pas sous l'application des articles 2, 2/3, § 1er, 2/4 et 2/7.
CHAPITRE 3. - Interruptions de carrière antérieures au 1er janvier 2012
Art. 2/2. § 1er. Le présent chapitre s'applique aux périodes d'interruption de carrière qui se situent avant le 1er janvier 2012.
§ 2. Les périodes d'interruption de la carrière sont admissibles selon les modalités définies ci-après :
- 1° pour les douze premiers mois : la durée qui aurait été prise en considération si l'interruption de la carrière n'était pas intervenue;
- 2° pour les quarante-huit mois suivants : les périodes pour lesquelles l'agent a versé une cotisation personnelle de 7,5 % établie selon les règles prévues aux sections 1re et 2 du chapitre 6 du présent arrêté.
§ 3. Le paragraphe 2 s'applique aux périodes d'interruption de la carrière prises par un membre du personnel nommé à titre définitif ou par un membre du personnel contractuel du secteur public avant sa nomination à titre définitif.
CHAPITRE 4. - Mesures transitoires
Art. 2/3. § 1er. Les périodes d'interruption de carrière qui débutent au plus tard le 2 avril 2012 et pour lesquelles une demande est parvenue auprès de l'employeur avant le 28 novembre 2011 et a été réceptionnée par l'Office national de l'Emploi avant le 1er mars 2012, sont considérées comme prises avant le 1er janvier 2012, si le régime visé au chapitre 3 est plus avantageux. Il en est de même pour les périodes d'interruption de carrière qui suivent immédiatement une période d'interruption de carrière pour congé parental qui débute au plus tard le 2 avril 2012, lorsque la demande pour ce congé est parvenue auprès de l'employeur avant le 28 novembre 2011 et a été réceptionnée par l'Office national de l'Emploi avant le 1er mars 2012.
§ 2. Les périodes d'interruption de carrière prises avant le 1er janvier 2011 qui pouvaient être validées par le versement, avant le 1er janvier 2012, de la cotisation personnelle de 7,5 % mais qui n'ont pas fait l'objet de cette validation, sont prises en considération pour la détermination du nombre d'années de services admissibles visé à l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 1° et alinéa 3, § 2 et § 2/1, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
CHAPITRE 5. - Périodes de retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière pour militaires
Art. 2/4. Les périodes de retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière instituées par la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, sont prises en considération pour le droit à la pension de retraite militaire et à la pension de survie, et le calcul de celles-ci selon les modalités définies ci-après :
- 1° les douze premiers mois comptent pour toute leur durée;
- 2° les quarante-huit mois suivants : comptent uniquement les périodes pour lesquelles le militaire a versé une cotisation personnelle de 7,5 % établie selon les règles prévues aux sections 1re et 2 du chapitre 6.
CHAPITRE 6. - Dispositions communes
Section 1re. - Versement de la cotisation personnelle
Art. 2/5. § 1er. La cotisation personnelle prévue aux articles 2, § 3, alinéa 2, 2/2, § 2, 2°, et 2/4, 2° est versée au pouvoir ou à l'organisme qui gère le régime des pensions de survie de la personne concernée et est affectée au financement de ces pensions.
Le montant de la cotisation personnelle de 7,5 % est établi, selon le cas, sur la base du traitement dont la personne aurait bénéficié si elle était restée en service ou sur la différence entre ce traitement et celui qu'elle perçoit effectivement.
La personne qui désire valider les périodes prévues aux articles 2, § 3, 2/2, § 2, 2/3, § 1er et 2/4 est tenue de souscrire auprès de l'autorité dont elle relève ou auprès de l'autorité désignée par le ministre dont il relève, l'engagement d'effectuer les versements requis.
Cette autorité complète l'engagement par l'indication du traitement dont l'intéressé aurait bénéficié s'il n'avait pas cessé ou réduit ses fonctions et du traitement qui lui est encore éventuellement attribué, et transmet cet engagement au pouvoir ou à l'organisme visé à l'alinéa 1er. Elle est tenue de signaler à ce dernier les modifications de traitement qui interviendraient durant la période couverte par l'engagement à la suite de l'octroi d'augmentations intercalaires ou de promotions.
Seules sont validées les périodes ou les fractions de période d'interruption de carrière ou les périodes de retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, pour lesquelles les cotisations sont parvenues au pouvoir ou à l'organisme visé à l'alinéa 1er avant la date de prise de cours de la pension, mais au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle durant laquelle se situe la période ou la fraction de période que l'agent désire valider.
Les versements doivent être effectués selon les modalités fixées par le pouvoir ou par l'organisme visé à l'alinéa 1er.
§ 2. Par dérogation au § 1er, le membre du personnel contractuel du secteur public qui désire valider les périodes prévues aux articles 2, § 3, 2/2, § 2, et 2/3, § 1er qu'il a prises avant sa nomination à titre définitif, verse la cotisation personnelle de 7,5 %, destinée au secteur des pensions de retraite et de survie, dans le régime de pension des travailleurs salariés.
Section 2. - Exception au versement de la cotisation personnelle
Art. 2/6. Le versement de la cotisation personnelle visée aux articles 2, § 3, alinéa 2, 2/2, § 2, 2° et 2/4, 2° n'est pas requis durant vingt-quatre mois au maximum pour l'ensemble de la carrière, pour les périodes pendant lesquelles l'agent ou son conjoint habitant sous le même toit a perçu des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans.
Section 3. - Limitation à l'admissibilité de périodes d'interruption de carrière et de retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière pour les militaires
Art. 2/7. Pour l'ensemble de la carrière, le total des périodes d'interruption de la carrière admissibles conformément aux articles 2, § 2, 2/2 et 2/3, ainsi que les périodes de retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière prises en considération pour le droit à la pension et le calcul de celle-ci conformément à l'article 2/4, ne pourra en aucun cas excéder ni la durée des prestations effectives, ni 60 mois. ".
 Art.    12 . Dans le même arrêté royal, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, il est inséré un chapitre 7 intitulé " Limitation à l'admissibilité de certaines périodes d'absence ou de congé " comprenant l'article 3.
 Art.    13 . A l'article 3 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007 relative aux pensions du secteur public, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° les périodes d'interruption de carrière admissibles en application des articles 2, 2/2 et 2/3, § 1er ainsi que les périodes d'absence résultant du régime de travail à mi-temps ou de la semaine de quatre jours admissibles en application de l'article 2 ";
2° dans le § 1er, 2°, les mots " 2bis " sont remplacés par les mots " 2/4 ";
3° dans le § 3, alinéa 3, les mots " article 2quinquies " sont remplacés par les mots " article 2/6 ";
4° dans le § 3, alinéa 4, les mots " article 2quinquies " sont remplacés par les mots " article 2/6 ";
5° dans le § 4, l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
" Si l'agent est pensionné avant l'âge de 60 ans pour inaptitude physique, les périodes d'interruption de carrière ainsi que les périodes de retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, qui ont fait l'objet des versements de cotisations personnelles prévus dans le présent arrêté, ne sont pas prises en compte pour l'application des §§ 2 et 3. Il en est de même pour la pension de survie de l'ayant droit d'un agent décédé en activité de service. ";
6° le § 5 est remplacé par ce qui suit :
" § 5. Ne sont pas prises en compte pour l'application des §§ 2 et 3, les périodes d'interruption de carrière qui, avant le 1er juillet 1991, ont fait l'objet des versements prévus à l'article 2/2, § 2, 2°. ";
7° dans le § 7, 9°, les mots " ou de réduction des prestations " sont abrogés.
 Art.    14 . Dans le même arrêté royal, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, il est inséré un chapitre 8 intitulé " Fixation du traitement de référence ".
Ce chapitre 8 comprend l'article 4 qui est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Les dispositions du présent arrêté ne portent pas préjudice, en ce qui concerne les périodes d'absence non rémunérées assimilées à de l'activité de service, à l'application des règles relatives à la fixation des traitements servant de base au calcul de la pension de retraite.
Si une période d'interruption de la carrière fait partie de la période prise en considération pour la fixation des traitements servant de base au calcul de la pension de retraite, il est tenu compte du traitement et des suppléments de traitement dont l'agent aurait bénéficié s'il était resté en service. "
 Art.    15 . Dans le même arrêté royal, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, il est inséré un chapitre 9 intitulé " Entrée en vigueur " comprenant l'article 6.
 CHAPITRE 5.  - Calcul de la pension sur les dix dernières années de la carrière
 Art.    16 . Dans l'article 105 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, les alinéas 2, 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, si en application des dispositions en vigueur le 31 décembre 2011, une pension visée à cet alinéa aurait dû être calculée sur la base du dernier traitement d'activité ou d'un traitement de référence portant sur une période inférieure à cinq années, cette pension est alors, à partir du 1er janvier 2012, calculée sur la base d'un traitement de référence égal au traitement moyen des quatre dernières années de la carrière ou de toute la durée de celle-ci lorsqu'elle est inférieure à quatre ans.
Le Roi est chargé d'adapter les différentes dispositions légales pour les mettre en concordance avec les dispositions de l'alinéa 1er.
Les alinéas 1er à 3 ne sont pas applicables au montant minimum garanti visé à l'article 121 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Lorsque le montant de la pension calculé sur la base du traitement moyen des dix dernières années de la carrière ou de toute la durée de celle-ci si elle est supérieure à cinq ans mais inférieure à dix ans, est inférieur au montant minimum garanti pour un retraité isolé, visé à l'article 120 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, la pension est recalculée sur la base du traitement moyen des cinq dernières années de la carrière, sans que le nouveau montant de la pension puisse excéder le montant minimum garanti précité. "
 Art.    17 . Dans l'article 127, § 1er, de la même loi, les mots " 89, 91, alinéa 2, 103, 105, alinéa 4, " sont remplacés par les mots " 91, alinéa 2, 103, ".
 CHAPITRE 6.  - Modifications diverses
 Art.    18 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre toute mesure en vue d'assurer aux titulaires des pensions les plus basses un taux de pension qui ne pourra être inférieur à un montant qu'Il détermine.
 Art.    19 . Dans l'article 139, 6° de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I), les mots " l'article 137 " sont remplacés par les mots " l'article 143 ".
 Art.    20 . Dans le titre 13, chapitre unique, section 4, sous-section 2 de la même loi, il est inséré un article 145/1 rédigé comme suit :
" Art. 145/1. L'employeur visé à l'article 143 est tenu pour chaque membre du personnel en service au 1er janvier 2011 pour lequel il demande au SdPSP de déterminer la date de mise à la pension anticipée, de délivrer et de valider une attestation électronique " données historiques " endéans le délai d'un mois après l'envoi de sa demande, à moins qu'une attestation électronique ait été délivrée conformément à l'article 143. "
 Art.    21 . L'article 162 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 162. Si une institution de pension du secteur public paie un montant de pension trop élevé parce que l'employeur, lors de l'accomplissement des obligations prévues par le présent chapitre, n'a pas respecté la législation relative aux pensions ou les instructions et glossaires repris dans les applications utilisées, elle récupère auprès de l'employeur la partie de la dette qui ne peut plus être recouvrée auprès de l'assuré social. "
 Art.    22 . Dans le titre 13, chapitre unique, section 7 de la même loi, il est inséré un article 162/1 rédigé comme suit :
" Art. 162/1. Lorsque une personne a été placée en disponibilité ou en congé préalable à la mise à la retraite par son employeur sur la base d'une décision du SdPSP dans laquelle la date est fixée à partir de laquelle cette personne réunira les conditions d'âge et de durée de services pour être mis à la retraite conformément à l'article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, la pension peut, en tout cas, prendre cours à partir de cette date.
Si à l'expiration de la période de disponibilité ou de congé préalable à la mise à la retraite il apparaît que les conditions relatives à l'âge et à la durée des services ne sont pas remplies, les arrérages de pension sont supportés par le Trésor public jusqu'au moment où ces conditions sont remplies. Toutefois, si la décision visée à l'alinéa premier est basée sur des données inexactes ou incomplètes fournies par l'employeur, le SdPSP récupère ces arrérages de pension auprès de l'employeur. "
 CHAPITRE 7.  - Entrée en vigueur
 Art.  23. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2012.
Par dérogation à l'alinéa 1er :
1° l'article 19 produit ses effets le 1er janvier 2011;
2° l'article 17 produit ses effets le 9 janvier 2012;
3° le chapitre 2 entre en vigueur le 1er janvier 2013;
4° les articles 8, 18, 21 et 22 entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
A. DE CROO
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . - Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions particulières des départements
 Section 13.  - SPF Intérieur
 Art.    3 . Le budget du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité de l'année budgétaire 2012 est ajusté conformément au tableau annexé à la présente loi.
 Section 19.  - Régie des Bâtiments
 Art.    4 . Dans les limites du crédit inscrit sur l'article 511.06 du budget de la Régie des bâtiments, une subvention peut être accordée au a.s.b.l. " Service social du Ministère de la Fonction Publique ".
 Section 44.  - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale
 Art.    5 . L'article 2.44.5 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, modifié par la loi du 6 juin 2012 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2.44.5 Est approuvé le budget de l'Agence fédéral d'accueil des demandeurs d'asile pour l'année 2012, annexé à la présente loi. Ce budget s'élève à 393 095 299 EUR pour les recettes et 413 585 581 EUR pour les dépenses. "
 Section 51.  - SPF Finances pour le financement de la Dette publique
 Art.    6 . En exécution de l'" Understanding on the continuation of the A400M Programme " signé entre EADS AIRBUS AMSL et les Ministères de la défense des pays signataires, dont la Belgique, les Ministres des Finances et de la Défense sont autorisés à consentir un Export Levy Facility d'un montant de 58,3 millions d'euros à la firme AMSL (Airbus Military Sociedad Limitata) ou à son mandataire.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    7 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    8 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-12-2012, p. 87869-87923)