type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution
 Section 1.  - Cotisations sur le chiffres d'affaires
 Art.    2 . A l'article 191, alinéa 1er, 15° novies, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois du 27 décembre 2006, du 21 décembre 2007, du 8 juin 2008, du 19 décembre 2008, du 22 décembre 2008, du 23 décembre 2009, du 29 décembre 2010, du 28 décembre 2011, du 27 décembre 2012, du 26 décembre 2013, du 19 décembre 2014, du 26 décembre 2015, du 25 décembre 2016, du 25 décembre 2017 et du 21 décembre 2018 les modifications suivantes sont apportées :
1° le troisième alinéa est complété par la phrase suivante :
" Pour 2020, le montant de cette cotisation est fixé à 6,73 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2020. ";
2° au cinquième alinéa, dernière phrase, le mot " et " est remplacé par la mention " , " et la phrase est complétée comme suit:
" et avant le 1er mai 2021 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2020. " ;
3° au septième alinéa, dans la première phrase, le mot " et " est remplacé par la mention " ,  " et les mots " et la cotisation sur le chiffre d'affaires 2020 " sont insérés entre les mots " chiffre d'affaires 2019 " et les mots " sont versées ";
4° le huitième alinéa est complété par la phrase suivante :
" Pour 2020, l'avance et le solde visés au précédent alinéa doivent être versés respectivement avant le 1er juin 2020 et le 1er juin 2021 sur le compte de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en indiquant respectivement la mention " avance cotisation chiffre d'affaires 2020 " et " solde cotisation chiffre d'affaires 2020 ". " ;
5° le dixième alinéa est complété par la phrase suivante :
" Pour 2020 l'avance précitée est fixée à 6,73 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé dans l'année 2019. " ;
6° le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
" Les recettes qui résultent de la cotisation sur le chiffre d'affaires 2020 seront inscrites dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé de l'exercice 2020. ".
 Art.    3 . A l'article 191, alinéa 1er, 15° duodecies, de la même loi, inséré par la loi du 23 décembre 2009 et modifié par les lois du 29 décembre 2010, du 28 décembre 2011, du 27 décembre 2012, du 26 décembre 2013, du 19 décembre 2014, du 26 décembre 2015, du 25 décembre 2016, du 25 décembre 2017 et du 21 décembre 2019, le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante :
" Pour 2020 , le montant de cette cotisation est fixé à 1 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2020 et l'avance concernée est fixée à 1 p.c. du chiffre d'affaires réalisé en 2019. ".
 Art.    4 . A l'article 191, alinéa 1er, 15° terdecies, de la même loi, inséré par la loi du 28 juin 2013 et modifié par les lois du 19 décembre 2014, du 26 décembre 2015, du 25 décembre 2016, du 25 décembre 2017 et du 21 décembre 2018, le cinquième alinéa est complété comme suit:
" Pour l'année 2020, les pourcentages de cette cotisation orpheline s'élèvent à 0% pour la tranche du chiffre d'affaires allant de 0 à 1,5 millions d'euros, 3% pour la tranche du chiffre d'affaires allant de 1,5 à 3 millions d'euros et à 5% pour la tranche du chiffre d'affaires qui est supérieure à 3 millions d'euros. Les pourcentages, appliqués aux différents paliers pour constituer l'avance 2020 sont identiques à ceux fixés pour la cotisation orpheline 2020. ".
 Section 2.  - Contribution sur le marketing
 Art.  5. A l'article 191, alinéa 1er, 31°, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2012 et modifié par les lois du 26 décembre 2013, du 19 décembre 2014, du 26 décembre 2015, du 25 décembre 2016, du 25 décembre 2017 et du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
" Pour 2020, la contribution compensatoire est maintenue. ";
2° au deuxième alinéa, les mots " et réalisé en 2019, pour l'année 2019" sont remplacés par les mots " réalisé en 2019, pour l'année 2019, et réalisé en 2020, pour l'année 2020";
3° le troisième alinéa est complété comme suit :
" L'acompte 2020, fixé à 0,13% du chiffre d'affaires réalisé en 2019, est versé avant le 1er juin 2020 sur le compte de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention " Acompte contribution compensatoire 2020 " et le solde est versé avant le 1er juin 2021 sur ce même compte avec la mention " Solde contribution compensatoire 2020 " .";
4° au cinquième alinéa, le mot " et " est supprimé et la phrase est complétée comme suit :
" , et pour l'année comptable 2020, pour ce qui concerne la contribution 2020. "


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Les articles 1 et 4 à 6 de l'arrêté royal du 19 décembre 2018 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel et fixant les montants prévus pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2019-2023 sont confirmés avec effet au 1er janvier 2019.
Les effets de la non-confirmation des articles 2 et 3 du même arrêté royal ne peuvent affecter la facture des clients finaux.
Le montant lié à la non-confirmation provient des fonds disponibles, notamment le fonds de réduction forfaitaire pour le chauffage au gaz naturel et à l'électricité, ou du budget général tout en respectant le principe de neutralité budgétaire et sans récupération rétroactive sur la facture des clients finaux.
 Art.    3 . L'arrêté royal du 21 décembre 2018 déterminant les montants pour 2019 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels est confirmé avec effet au 1er janvier 2019.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions finales
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'Inspection dans le cadre de la Compétence en matière de protestations familiales
(Pour l'Accord, voir :  2018-12-28/04 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial de la directive 2008/118/CE.
 Art.    3 . Dans l'article 5, § 1er, 4°, b), de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, l'avant-dernier tiret et le dernier tiret sont abrogés.
 Art.  4. Cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.


text:
Article   M.
 1° Les montants des contributions imposés par les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant des mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

 Annexe 1re  Montants 2019  Montants indexés 2020 133,68 EUR  134,75 EUR 334,15 EUR  336,82 EUR 401,00 EUR  404,21 EUR 534,66 EUR  538,93 EUR 1.336,64 EUR  1347,33 EUR
2° Les montants des contributions imposés par les articles 3 et 6 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les redevances à payer dans le cadre de l'article 30, § 6, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 2.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

 Annexe 2  Montants 2019  Montants indexés 2020 0,32 EUR  0,32 EUR 12,54 EUR  12,64 EUR 62,71 EUR  63,21 EUR 627,28 EUR  632,29 EUR 1.555,65 EUR  1.568,09 EUR
3° Le montant de la contribution imposé par l'article 1 de l'arrêté royal du 16 juillet 2012 fixant les redevances pour l'exécution des missions de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé conformément à l'article 30, § 8, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 3.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

 Annexe 3  Montants 2019  Montants indexés 2020 704,04 EUR  709,67 EUR
4° Les montants des contributions imposés par l'article 1 de l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant des mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 4.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

 Annexe 4  Montants 2019  Montants indexés 2020 649,87 EUR  655,07 EUR
5° Les montants des contributions imposés par l'article 30, § 6 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 5.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

 Annexe 5  Montants 2019  Montants indexés 2020 627,28 EUR  632,29 EUR 1.066,37 EUR  1.074,89 EUR 2.880,66 EUR  2.903,69 EUR 3.038,70 EUR  3.062,99 EUR
6° Les montants des contributions imposés par l'article 30, § 9/1 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 6.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

 Annexe 6 Montants 2019  Montants indexés 2020 18.076,42 EUR  18.220,92 EUR


text:
Article   M.
 1° Les montants des redevances, reprises à l'annexe I de la loi du 20 juillet 2006, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re.

Annexe 1re

 Montants 2018 125,00 EUR 500,00 EUR
2° Les montants des contributions, reprises à l'annexe II de la loi du 20 juillet 2006, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 2.

Annexe 2

 Montants 2018 0,00032 EUR 0,00060 EUR 0,00587 EUR 0,00902 EUR 0,01705 EUR 0,01860 EUR 0,04 EUR 0,17 EUR 3,06 EUR 4,59 EUR
3° Les montants des contributions annuelles, reprises à l'annexe III de la loi du 20 juillet 2006, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 3.

Annexe 3

 Montants 2018 32,41 EUR 37,38 EUR 60,34 EUR 250,00 EUR 259,57 EUR 451,64 EUR 451,89 EUR 895,81 EUR 3.029,95 EUR 3.337,00 EUR 3.679,93 EUR 3.723,00 EUR 4.280,00 EUR 6.992,00 EUR 10.488,00 EUR
4° Les montants des contributions, reprises à l'annexe IV de la loi du 20 juillet 2006, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 4.

Annexe 4

 Montants 2018 1.157,00 EUR 2.300,00 EUR
5° Les montants des rétributions, reprises à l'annexe VII de la loi du 20 juillet 2006, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 5.

Annexe 5
Montants 2018
17,41 EUR
19,81 EUR
20,00 EUR
22,58 EUR
24,95 EUR
25,00 EUR
29,00 EUR
31,38 EUR
31,81 EUR
31,83 EUR
32,34 EUR
32,41 EUR
33,01 EUR
33,91 EUR
43,61 EUR
55,00 EUR
56,00 EUR
59,00 EUR
67,83 EUR
69,75 EUR
69,89 EUR
71,00 EUR
72,61 EUR
72,99 EUR
82,22 EUR
83,42 EUR
84,02 EUR
89,29 EUR
93,00 EUR
102,00 EUR
117,23 EUR
124,00 EUR
126,00 EUR
132,00 EUR
147,67 EUR
150,00 EUR
150,28 EUR
154,72 EUR
155,41 EUR
157,74 EUR
159,00 EUR
160,00 EUR
162,00 EUR
162,88 EUR
165,00 EUR
166,00 EUR
168,20 EUR
170,19 EUR
170,27 EUR
175,47 EUR
184,86 EUR
198,00 EUR
203,00 EUR
208,00 EUR
219,00 EUR
259,00 EUR
285,00 EUR
287,69 EUR
306,00 EUR
333,44 EUR
346,00 EUR
347,00 EUR
349,00 EUR
372,01 EUR
374,22 EUR
375,00 EUR
393,85 EUR
407,00 EUR
429,00 EUR
448,00 EUR
451,64 EUR
451,89 EUR
461,00 EUR
466,00 EUR
478,00 EUR
500,15 EUR
507,00 EUR
509,00 EUR
516,00 EUR
523,00 EUR
535,00 EUR
539,00 EUR
541,75 EUR
553,00 EUR
563,00 EUR
569,00 EUR
574,00 EUR
580,00 EUR
596,00 EUR
623,99 EUR
639,44 EUR
707,00 EUR
710,31 EUR
712,00 EUR
742,00 EUR
749,00 EUR
790,94 EUR
799,46 EUR
844,00 EUR
891,00 EUR
895,81 EUR
900,00 EUR
903,00 EUR
933,00 EUR
956,00 EUR
1.004,00 EUR
1.007,33 EUR
1.037,00 EUR
1.046,00 EUR
1.083,00 EUR
1.103,00 EUR
1.160,01 EUR
1.175,00 EUR
1.214,00 EUR
1.231,26 EUR
1.313,00 EUR
1.333,75 EUR
1.438,72 EUR
1.495,18 EUR
1.495,18 EUR
1.612,00 EUR
1.630,00 EUR
1.650,00 EUR
1.667,19 EUR
1.715,00 EUR
1.720,00 EUR
1.738,00 EUR
1.788,00 EUR
1.886,00 EUR
1.983,03 EUR
2.070,00 EUR
2.116,83 EUR
2.124,36 EUR
2.166,99 EUR
2.166,99 EUR
2.300,00 EUR
2.315,00 EUR
2.410,00 EUR
2.637,00 EUR
2.644,71 EUR
2.671,00 EUR
3.050,00 EUR
3.250,49 EUR
3.634,96 EUR
4.333,99 EUR
4.572,86 EUR
4.739,35 EUR
4.845,00 EUR
5.001,55 EUR
5.770,00 EUR
5.822,00 EUR
5.884,00 EUR
6.350,49 EUR
6.462,00 EUR
6.572,00 EUR
6.738,00 EUR
6.992,00 EUR
7.091,00 EUR
7.175,00 EUR
7.177,00 EUR
7.511,00 EUR
7.829,00 EUR
8.240,00 EUR
8.275,00 EUR
8.469,00 EUR
8.553,00 EUR
8.982,00 EUR
8.990,00 EUR
9.110,00 EUR
9.779,36 EUR
9.908,00 EUR
10.486,42 EUR
10.590,00 EUR
11.296,00 EUR
11.313,00 EUR
11.759,00 EUR
11.807,00 EUR
12.013,00 EUR
12.725,00 EUR
13.001,94 EUR
13.001,94 EUR
15.539,00 EUR
17.000,00 EUR
17.335,94 EUR
18.525,00 EUR
24.247,00 EUR
27.089,00 EUR
27.728,00 EUR
30.944,00 EUR
31.124,00 EUR
35.296,00 EUR
41.974,00 EUR
45.346,00 EUR
49.979,00 EUR
56.261,00 EUR


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le contingent de l'armée pour l'année 2020 est fixé à 27 249 militaires au maximum.
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 1erquinquies de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié par les lois du 14 octobre 2018, il est inséré, entre les alinéas 4 et 5, un alinéa rédigé comme suit :
" Si un ancien membre de la Chambre des représentants ou du Sénat bénéficie d'une indemnité de sortie, les indemnités, traitements ou jetons de présence visés à l'alinéa 2 perçus par l'ancien membre en rétribution des activités exercées pendant la période couverte par l'indemnité de sortie ne peuvent pas excéder la limite fixée à l'alinéa 1er. En cas de dépassement de cette limite, l'indemnité de sortie est diminuée. Si les activités débutent ou prennent fin pendant la période couverte par l'indemnité de sortie, l'ancien membre concerné en informe le président de l'assemblée qui a accordé l'indemnité de sortie.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.


text:
TITRE 1er.  - Disposition Générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Dispositions financières
 Art.    2 . L'article 15 de la Loi de Finances du 21 décembre 2018 est remplacé par ce qui suit:
" Art. 15. Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu:
a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
b) de la situation visée à l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale;
c) de la situation visée à l'article 5, § 3, de cette même loi spéciale du 16 janvier 1989, où:
1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2°  et 3°,  de cette même loi spéciale;
2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2014, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11°  et 12°,  de cette même loi spéciale;
3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11°  et 12°,  de cette même loi spéciale;
4). la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2015, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 4°, 6°  à 8°,  de cette même loi spéciale;
5) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2019, le service le l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2°  et 3°,  de cette même loi spéciale;
6) la Région de Bruxelles-Capitale assure elle-même, à partir du 1er    janvier 2018, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale;
les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale, majorés des intérêts et amendes sus-visés, sont estimés pour l'année budgétaire 2019 à 2 336 922 euros pour la Région flamande, à 2 027 765 891 euros pour la Région wallonne et à 1 317 307 524 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.".
 Art.    3 . L'article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
" Art. 16. Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu :
a) de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
b) du montant visé à l'article 81quinquies, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 qui est porté en déduction de la partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 40quinquies de la même loi spéciale et attribuée à la Communauté flamande;
c) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et pour la Communauté française qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale:
1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est positif;
2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est négatif;
d) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et la Communauté française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et la Communauté française;
e) du solde du décompte du définitif de l'année budgétaire 2018 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral et du produit de la TVA visées à l'article 36, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés à l'article 36 de cette même loi spéciale sont estimés, pour l'année budgétaire 2019, à 15 495 388 000 euros pour la Communauté flamande et à 9 919 171 209 euros pour la Communauté française.
Conformément à l'article 54, § 1er, alinéa 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, les montants des transferts fixés dans l'alinéa qui précède sont confirmés, pour l'année budgétaire 2019, à 15 495 388 000 euros pour la Communauté flamande et à 9 919 171 209 euros pour la Communauté française.
Conformément à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée en dernier lieu par la loi du 19 avril 2014, et compte tenu:
a) du montant de transition visé à l'article 58novodecies, § 1er, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est, conformément à l'article 58novodecies, § 3, de la même loi:
1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est positif;
2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi spéciale et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est négatif;
b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 60quater, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone;
c) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2018 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral et du produit de la TVA visées aux articles 58nonies à 58undecies, de la même loi du 31 décembre 1983
les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés aux articles 58nonies à 58undecies de la même loi sont estimés, pour l'année budgétaire 2019, à 163 703 029 euros pour la Communauté germanophone.
Conformément à l'article 54, § 1er, alinéa 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, le montant des transferts fixés dans l'alinéa qui précède est confirmé, pour l'année budgétaire 2019, à 163 703 029 euros pour la Communauté germanophone
 Art.    4 . L'article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
" Art. 17. Conformément aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 64quater et 64quinquies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13  juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19  juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu:
a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 2 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale:
1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est positif;
2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est négatif;
b) des montants visés à l'article 64quater, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 qui sont portés en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande et à la Région wallonne;
c) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale;
d) du solde du décompte définitif de l'année budgétaire 2018 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visées aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
les transferts en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visés aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies de cette même loi spéciale du 16 janvier 1989 sont estimés, pour l'année budgétaire 2019, à 2 459 343 790 euros pour la Région flamande, à 2 744 342 732 euros pour la Région wallonne et à 1 102 106 685 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Conformément à l'article 54, § 1er, alinéa 6 et 7, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, les montants des transferts fixés dans l'alinéa qui précède sont portés, pour l'année budgétaire 2019, à 2 407 722 205 euros pour la Région flamande, à 2 689 344 015 euros pour la Région wallonne et à 1 080 042 477 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.".
 Art.    5 . L'article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 18. Les transferts en matière de recettes non-fiscales des régions visées à l'article 2bis, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, sont estimés, pour l'année budgétaire 2019, à 148 853 861 euros pour la Région flamande, à 49 737 944 euros pour la Région wallonne et à 18 789 209 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.".
 Art.    6 . L'article 19 de la même loi, modifié par la loi du 1er mars 2019, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 19. Les transferts visés aux articles 54/1, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2019, à 5 904 828 810 euros pour la Région flamande, à 2 581 446 97 euros pour la Région wallonne et à 834 779 703 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Les transferts visés aux articles 54/2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2019, à -2 256 042 euros pour la Région flamande, à -1 269 774 euros pour la Région wallonne et à -511 715 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Le solde du premier décompte visé à l'article 54/1, § 4, alinéa 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l'année budgétaire 2019, à 199 974 406 euros pour la Région flamande, à 16 839 894 euros pour la Région wallonne et à 795 056 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.
En ce qui concerne l'exercice d'imposition 2018, le solde des décompte visés à l'article 54/1, § 4, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l'année budgétaire 2019, à 28 669 311 euros pour la Région flamande, à 19 578 820 euros pour la Région wallonne et à 11 052 587 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.
En ce qui concerne l'exercice d'imposition 2017, le solde des décompte visés à l'article 54/1, § 4, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l'année budgétaire 2019, à 26 154 882 euros pour la Région flamande, à 15 367 764 euros pour la Région wallonne et à 8 607 839 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.".
 Art.    7 . L'article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 20. Le transfert accordé à la Commission communautaire commune en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physique fédéral visé à l'article 65, § 1, 2° /1 en § 6, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est estimé pour l'année budgétaire 2019 à zéro euros, compte tenu:
a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 en 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale:
1) porté en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est positif;
2) ajouté à la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l`article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est négatif;
b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est portée en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune;
c) du solde du décompte définitif l'année budgétaire 2018 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visées aux articles 65, § 1, 2° /1 et § 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989.".
 Art.    8 . L'article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 21. Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visé aux articles 65bis et 65ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des commu-nautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est, compte tenu:
a) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65bis, de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire française;
b) du solde du décompte définitif de l'année budgétaire 2018 de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques visée aux articles 65bis et 65ter, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989; estimé pour l'année budgétaire 2019 à 70 421 311 euros pour la Commission communautaire française et à 17 656 363 euros pour la Commission communautaire flamande.".
 Art.  9. L'article 22 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 22. Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et par la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, pour l'année budgétaire 2019, en ce compris le solde du décompte définitif de l'année budgétaire 2018, est estimé à 41 502 629 euros.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 27 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, les mots " un Conseil technique pharmaceutique, un Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, " et les mots " , à l'exception des propositions ou avis du Conseil technique pharmaceutique qui ont uniquement trait à la fixation de la base de remboursement " sont abrogés.
 Art.    3 . Dans le titre III, chapitre Ier, de la même loi, il est inséré une section IXquater rédigée comme suit :
" Section IXquater. - Commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques ".
 Art.    4 . Dans la section IXquater insérée par l'article 3, il est inséré un article 29quater rédigé comme suit :
" Art. 29quater. Il est institué auprès de l'Institut une Commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques. Cette Commission se compose d'experts internes, d'experts qui travaillent dans une institution universitaire, de représentants des organismes assureurs, des organisations professionnelles des médecins et des pharmaciens, des infirmiers et des diététiciens, d'un représentant néerlandophone et d'un représentant francophone des associations de patients, de représentants de l'industrie et de représentants du ministre, du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, du ministre qui a le Budget dans ses attributions et du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, selon des conditions à définir par le Roi. Les représentants de l'industrie, des associations de patients, du ministre, du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, du ministre qui a le Budget dans ses attributions et du Service d'évaluation et de contrôle médicaux disposent d'une voix consultative.
La Commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques est chargée de l'exécution des missions visées à l'article 35, § 2quater.
Le Roi détermine, sur la proposition du ministre, la composition détaillée et les règles de fonctionnement de la Commission. Les membres de la Commission sont nommés par le Roi. ".
 Art.    5 . A l'article 35, § 2quater, de la même loi, inséré par la loi du 22 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " du Conseil Technique Pharmaceutique " sont chaque fois remplacés par les mots " de la Commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " celui-ci " sont remplacés par les mots " celle-ci ";
3° entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
" Quand l'adaptation de la liste des prestations pharmaceutiques remboursables doit être soumise pour accord au ministre qui a le Budget dans ses attributions, ce ministre doit communiquer sa décision au plus tard le trentième jour qui suit l'envoi pour accord de la proposition d'adaptation de la liste. A défaut, il est présumé marquer son accord sur le projet qui lui a été soumis. Si le délai de réponse de trente jours est raccourci à la demande du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le silence du ministre qui a le Budget dans ses attributions est, à l'échéance du délai raccourci, considéré comme un désaccord. ";
4° dans l'alinéa 9, qui devient l'alinéa 10, les mots " le Conseil Technique Pharmaceutique " sont remplacés par les mots " la Commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques ".
 Art.  6. La présente loi produit ses effets le 31 décembre 2019.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 164 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2, 1°,  est abrogé ;
2° l'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit :
" § 3. L'assureur garantit aussi le décès de l'assuré lorsque ce décès procède de l'exécution d'une condamnation judiciaire à la peine capitale.".


text:
Article    1er . § 1er . Conformément aux conditions énoncées dans le présent arrêté, il peut être conclu entre le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et un centre médico-social une convention en vue de proposer une aide médicale aux travailleurs du sexe hommes, femmes et transgenres de telle sorte que chaque travailleur du sexe puisse travailler dans la prostitution de manière sûre et protégée.
§ 2. Une convention peut être conclue avec un centre médico-social pour les travailleurs du sexe qui exercent leurs activités sur le territoire belge et dont l'objet social est principalement orienté vers la problématique spécifique de la santé chez les travailleurs du sexe.
§ 3. Une convention ne peut être conclue qu'avec un centre médico-social répondant aux conditions du présent arrêté, qui sont réglées plus en détail dans le livre de qualité établi par arrêté ministériel.
Le livre de qualité est établi et modifié par le Ministre sur proposition du Comité de l'assurance et du comité d'accompagnement visé à l'article 7.
 Art.    2 . § 1er . Le centre visé à l'article 1er s'adresse aux adultes (à partir de 18 ans) travailleurs du sexe (hommes, femmes, transgenres, intersexe) qui exercent leurs activités sur le territoire belge.
Il propose de l'aide aux travailleurs du sexe quels que soient leur nationalité, race, sexe, religion, conception philosophique, préférence sexuelle, lieu de résidence ou statut d'assurabilité et en rapport avec la vie privée des travailleurs du sexe.
§ 2. L'aide médicale professionnelle curative proposée par le centre visé au § 1er comprend :
1° le traitement ou réorientation pour traitement des infections sexuellement transmissibles ;
2° le suivi et réorientation en cas de tests réactifs pour le dépistage du col de l'utérus ;
3° l'accompagnement/la réorientation dans le cas d'interruptions de grossesse ou de grossesse souhaitée ;
4° l'accompagnement/la réorientation pour l'utilisation des moyens de protection et de contraception ;
5° l'accompagnement/la réorientation chez le médecin traitant pour tout autre problème de santé.
§ 3. Le centre visé au § 1er doit pouvoir attester de dix années d'expérience au moins.
 Art.    3 . Le centre visé à l'article 1er doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° en ce qui concerne le fonctionnement
a) le centre adopte une vision pragmatique de la prostitution, dans laquelle les besoins et les exigences du groupe cible occupent une place centrale ;
b) le centre travaille de manière multidisciplinaire ;
c) l'offre est accessible ;
d) l'offre est gratuite, anonyme et sur base volontaire ;
e) les méthodes et les actions reposent sur une base scientifique ;
f) le centre garantit, lorsque cela est possible et nécessaire, une fonction de lien avec l'aide classique ;
g) la sensibilisation occupe une place centrale dans l'approche du groupe cible ;
h) le centre tend vers la participation du groupe cible dans le développement de l'aide ;
i) il est important de mener des actions qui tiennent compte des sensibilités culturelles et du multilinguisme (ou, dans certains cas, du non-multilinguisme) étant donné la grande diversité du groupe cible.
2° en ce qui concerne le financement
a) le centre garantit la transparence du budget et de la justification financière ;
b) le modèle de financement doit permettre un fonctionnement anonyme car cela est crucial pour atteindre le groupe cible ;
c) les travailleurs du sexe ne paient aucune contribution personnelle pour la prestation de service.
3° en ce qui concerne l'infrastructure
a) le centre dispose d'un ou de plusieurs sites, dont la situation et l'aménagement des locaux sont adaptés aux besoins de la région ;
b) pour les sites qui accueillent des consultations, des rendez-vous ou assurent des permanences dans le bâtiment du centre, le seuil d'accès pour les travailleurs du sexe doit être aussi bas que possible ;
c) les sites visés au b) se situent, dans les zones de concentration de la prostitution en Belgique, dans un endroit reconnaissable et à distance de marche du groupe cible ;
d) les sites visés au b) dans des régions sans grande concentration de prostitution se situent dans un endroit aisément accessible aux travailleurs du sexe, en voiture ou en transports en commun ;
e) les sites visés au b) disposent d'un espace adéquat pour les consultations médicales, dans de bonnes conditions d'hygiène, de sécurité et de discrétion.
 Art.    4 . § 1er. Les centres médico-sociaux emploient une équipe multidisciplinaire, composée d'un département médical et d'un département social.
Le département médical se compose d'au moins un médecin, responsable des consultations médicales. Le département médical peut être complété par des collaborateurs de la santé.
§ 2. La répartition des missions et des fonctions au sein des deux départements ainsi que dans l'accompagnement est décrite plus en détail dans le livre de qualité visé à l'article 1er, § 3.
 Art.    5 . § 1er. Sur une base annuelle, l'intervention de l'assurance obligatoire pour l'ensemble des centres, est limitée à un montant de 714.000 euros.
Ce montant est indexé conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé.
§ 2. L'intervention accordée aux centres médico-sociaux pour les travailleurs du sexe est une intervention annuelle. L'intervention totale est répartie entre les centres en fonction de l'activité de chaque centre, étant calculée sur base de la moyenne du nombre annuel total de travailleurs du sexe inscrits auprès du centre pour les trois années de fonctionnement précédentes, à l'exclusion des années 2020 et 2021 étant donné l'effet de la pandémie COVID19. L'activité de chaque centre est reprise dans le rapport annuel d'activités du centre visé à l'article 10, alinéa 1er.
§ 3. L'intervention annuelle par centre couvre les frais suivants :
1. frais médicaux (consultations médicales) ;
2. frais de personnel (collaborateur de la santé) ;
3. frais de laboratoires (tests VIH, tests de maladie sexuellement transmissibles, autres tests et vaccins).
Les tarifs d'unité en euros par rubrique de coûts sont déterminés à l'annexe 1. Une distinction est faite entre les nouveaux travailleurs du sexe et le suivi des travailleurs du sexe, respectivement définis comme les nouveaux travailleurs du sexe sont encore connus et ne sont pas encore inclus dans la base de données d'un centre médico-social pour travailleurs du sexe, tandis qu'un travailleur du sexe de suivi est déjà connu et inclus dans la base de données d'un centre médico-social pour travailleurs du sexe.
§ 4. L'intervention annuelle par centre calculée sur base de l'activité visée au § 2 ainsi que le détail par rubrique de coûts (frais médicaux, frais de personnel et frais de laboratoire) sont mentionnés dans les conventions visées à l'article 1er.
Les modalités de paiement sont fixées dans la convention. Les avances sont payées par tranches,étalées sur l'année, sur la base des pièces justificatives, à condition que le paiement de la dernière tranche des ressources à allouer soit effectué après la fin de l'année de travail sur la base des pièces justificatives et du rapport d'activités visé à l'article 10, alinéa 1er.
§ 5. Un centre médico-social pour les travailleurs du sexe qui demande une augmentation de l'intervention financière qui lui est accordée à la suite d'une augmentation de son activité introduit une demande spécifique auprès du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI. Cette demande mentionne l'évolution du nombre de travailleurs du sexe (nouveaux travailleurs du sexe et suivi des travailleurs du sexe) auxquels le centre a fourni des services à compter du moment où la convention avec le Comité de l' assurance est entrée en vigueur.
Le Comité de l'assurance statue sur la demande d'augmentation de l'intervention en fonction du budget disponible pour ce secteur, conformément à l'article 5, § 1.
En cas d'accord du Comité de l'assurance, l'augmentation et le financement qui en découlent ne seront effectifs qu'à partir de l'année qui suit la demande d'extension et seulement après la signature d'un avenant à la convention.
Le centre médico-social ne peut pas refuser des travailleurs du sexe visés à l'article 2, § 1er, du présent arrêté au motif que le centre dépasse son activité.
 Art.    6 . Sans préjudice des dispositions de l'article 5, le centre ne porte en compte ni aux travailleurs du sexe, ni aux organismes assureurs ou toute autre instance, sur la base d'une réglementation autre que le présent arrêté, les interventions et les prestations qui font l'objet d'un remboursement dans le cadre ou en vertu du présent arrêté.
Les frais visées à l'article 5, § 3, ne sont pas portés en compte dans le cadre de la nomenclature des prestations de santé étant donné que l'intervention annuelle de l'assurance obligatoire soins de santé couvre l'ensemble des frais nécessaires à la poursuite des activités du centre médico-social pour les travailleurs du sexe.
 Art.    7 . § 1. Dans le cadre du suivi et de la bonne gestion des conventions, un comité d'accompagnement est mis en place avec pour missions :
1 ° suivi des résultats obtenus par les centres ;
2 ° propositions d'ajustement de la convention avec les centres ;
3 ° évaluation des dossiers soumis par de nouveaux centres-candidats ;
4 ° rédaction un rapport annuel sur le fonctionnement des centres destiné au comité de l'assurance ;
5 ° propositions d'amendement du livre de qualité ;
6 ° propositions de modification des tarifs visés à l'annexe 1.
§ 2 Le Comité d'accompagnement se compose de :
- deux représentants du service des soins de santé de l'INAMI ;
- un représentant du Ministre de la Santé publique ;
- un représentant du Comité de l'assurance ;
- un représentant par centre médico - social pour les travailleurs du sexe ayant conclu une convention dans le cadre du présent arrêté.
Un des représentants du Service des soins de santé de l'INAMI préside la réunion.
§ 3. La convention prévoit les modalités de concertation avec les responsables des autres initiatives visant la prise en charge médicale des personnes en situation de grande précarité et financées dans le cadre de l'article 56 de la loi.
 Art.    8 . § 1er. Les centres qui souhaitent conclure une convention dans le cadre du présent arrêté, introduisent une demande par lettre recommandée auprès du Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI.
Les demandes comprennent une description complète de la gestion globale, les rapport annuels des trois années d'exploitation précédentes, à l'exception des années 2020 et 2021, les statuts du centre concerné, l'opérationnalisation et l'implémentation de la mission, la vision et les objectifs que le candidat qui a introduit la demande a à l'esprit. En outre, le centre-candidat doit démontrer qu'il se conforme aux dispositions du présent arrêté et au livre de qualité.
§ . Le Comité de l'assurance conclut la convention sur la base des éléments fournis par le comité d'accompagnement.
 Art.    9 . Les conventions conclues dans le cadre du présent arrêté sont chaque fois conclues pour une période de trois ans. Le centre ayant une convention rédige un rapport annuel de ses activités, comme spécifiées à l'article 10. En tout cas, une évaluation doit être effectuée à chaque fois après 2,5 ans de fonctionnement de la convention.
 Art.    10 . Chaque année, les centres qui ont conclu une convention dans le cadre du présent arrêté remettent au Comité de l'assurance un rapport détaillé des activités réalisées dans le cadre de la convention, et ceci au plus tard la dernière journée de février de l'année de travail suivante.
Le rapport d'activité comprend:
1 ° des informations sur le fonctionnement administratif du centre ;
2 ° les résultats du processus de suivi du processus PDCA ;
3 ° la composition du centre, la gestion du personnel et la rotation du personnel ;
4 ° les activités réelles des nouveaux travailleurs du sexe et le nombre de travailleurs du sexe ;
5 ° les problèmes médicaux constatés ;
6 ° le nombre de tests de dépistage et de diagnostic effectués, les résultats, la vaccination et les autres suivis médicaux ;
7 ° les prestations de services sociaux aux travailleurs du sexe ;
8 ° un rapport financier.
Le Comité de l'assurance peut fixer un modèle de rapport annuel pour les centres.
 Art.    11 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.    12 . Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N1. Annexe 1: les tarifs d'unité en euros par rubrique de coûts visés à l'article 5, § 3.

 1. Frais médicaux (consultations médicales)  a) Coût médecin/nouveau travailleur du sexe (2 consultations à 27 par consultation)  54      b) Coût médecin/suivi des travailleurs du sexe (3 consultations à 27 par consultation)  81      2. Frais de personnels  a) 0.5 TPE graduat collaborateur de la santé/travailleur social  30779,69      3. Frais de laboratoire  a) Coût paquet laboratoire nouveau travailleur du sexe  55      b) Coût paquet laboratoire suivi travailleur du sexe  60      c) Coût d'un vaccin pour le nombre de nouveau de travailleurs du sexe  21


text:
Article    1er . Dans le titre Ibis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, à la place du chapitre I, annulé par l'arrêt n° 245.404 du Conseil d'Etat, il est inséré un chapitre I rédigé comme suit :
" Chapitre I. - Redevance couvrant les frais administratifs. "
 Art.    2 . Dans le chapitre I inséré par l'article 1er, l'article 1er/1/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 8 juin 2016 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 novembre 2021, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1er/1/1. § 1er. Sous réserve du paragraphe 2, le montant de la redevance visée à l'article 1er/1, de la loi est fixé comme suit :
1° l'étranger âgé de moins de 18 ans : gratuit ;
2° l'étranger âgé de 18 ans ou plus :
a) les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 1° de la loi : 201 euros ;
b) les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 2° de la loi : 313 euros ;
c) les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 3°, 4°  et 6°,  de la loi : 181 euros ;
d) les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 5° et 8°,  de la loi : 168 euros ;
e) les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 7°, de la loi : 208 euros ;
f) les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 9°, 10°,  11°,  12°,  13°  et 14°,  de la loi : 126 euros.
§ 2. Les dérogations au paiement des montants visés au paragraphe 1er sont établies comme suit :
1° les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 3°  et 4°,  de la loi introduites par un étranger visé à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 6°,  de la loi : gratuit ;
2° les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 6°,  de la loi introduites par un enfant handicapé célibataire âgé de plus de 18 ans, pour autant qu'il fournisse une attestation émanant d'un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire belge indiquant qu'il se trouve, en raison de son handicap, dans l'incapacité de subvenir à ses propres besoins : gratuit ;
3° les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 1°,  2°,  7°,  8°  et 9°,  de la loi introduites par un étranger bénéficiant d'une bourse telle que visée à l'article 1er/1 : gratuit. A cette fin, l'étranger produira la preuve qu'il est titulaire d'une bourse octroyée par un organisme ou une autorité visé à l'article 1er/1 au moyen d'un formulaire type dont le modèle est arrêté par le Ministre ou par une attestation délivrée par la Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;
4° les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 1°,  de la loi introduites par un étranger qui a été admis à la procédure de réinstallation dans le cadre d'un programme de réinstallation supervisé par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés : gratuit ;
5° les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, de la loi introduites par des apatrides reconnus dont il est établi qu'ils ont perdu leur nationalité contre leur gré et qui démontrent qu'ils ne peuvent obtenir aucun titre de séjour légal et durable dans un autre Etat avec lequel ils auraient des liens : gratuit ;
6° les demandes visées à l'article 1er, § 2, 1°,  de la loi, introduites par un étranger qui demande l'autorisation auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger et à la condition que l'étranger ne doive pas justifier de moyens de subsistance suffisants, qu'il soit indigent et qu'il en apporte la preuve par la gratuité des taxes consulaires accordée par le poste diplomatique sur base d'indigence justifié : gratuit.
§ 3. Les montants visés au paragraphe 1er s'entendent par demande et par personne.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les montants s'entendent par demande pour autant que la demande soit introduite par des étrangers liés par un mariage ou un partenariat enregistré conformément à une loi et, le cas échéant, les enfants d'au moins l'un d'entre eux qui vivent avec eux et que la demande soit basée sur le même base juridique.
Le paiement du montant visé au paragraphe 1er s'effectue par virement sur le compte bancaire BE57 6792 0060 9235.
La personne effectuant le paiement, mentionnera en communication du virement les nom et prénom(s) de l'étranger ainsi que sa date de naissance et sa nationalité en respectant la structure suivante : " NomPrenom(s)NationalitéJJMMAAAA ".
§ 4. Les montants visés au paragraphe 1er, 2°, sont rattachés à l'indice des prix à la consommation du Royaume : 112,55 (base 2013 = 100).
Ils sont adaptés au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'indice de l'année précédente. Le résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur. "
 Art.    3 . Dans le même arrêté, à la place de l'article 1/2 annulé par l'arrêt n° 245.404 du Conseil d'Etat, il est inséré un article 1/2 rédigé comme suit :
" Art. 1/2. § 1er. Sous réserve de l'article 1er/2/1, lors de l'introduction de sa demande de séjour, l'étranger est tenu d'apporter la preuve du paiement de la redevance visée à l'article 1er/1, de la loi.
§ 2. A défaut de présenter à l'appui de sa demande de séjour, la preuve du paiement visée au paragraphe 1er, l'autorité compétente pour recevoir ou pour statuer sur la demande de séjour la déclare irrecevable. La décision d'irrecevabilité est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 42. Une copie de la décision d'irrecevabilité est envoyée à la Direction générale Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur.
§ 3. Si la preuve du paiement visée au paragraphe 1er atteste d'un paiement partiel de la redevance, l'autorité compétente pour recevoir ou pour statuer sur la demande de séjour en informe l'étranger et lui demande d'effectuer le paiement du solde et d'en apporter la preuve dans un délai trente jours. La décision informant l'étranger du paiement partiel est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 43, du présent arrêté. Une copie de la décision est envoyée à la Direction générale Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur.
Le délai de trente jours visé à l'alinéa 1er commence à courir le jour suivant le jour de la notification de la décision informant l'étranger du paiement partiel.
Le paiement visé à l'alinéa 1er est effectué conformément à l'article 1er/1/1, § 3, du présent arrêté.
A défaut d'effectuer le paiement visé à l'alinéa 1er, l'autorité compétente pour recevoir ou pour statuer sur la demande déclare la demande irrecevable. La décision d'irrecevabilité est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 42, du présent arrêté. Une copie de la décision d'irrecevabilité est envoyée à la Direction générale Office des Etrangers du Service public Intérieur.
Dans le cas prévu à l'alinéa 4, le paiement partiel ne fait l'objet d'aucun remboursement et reste acquis à l'Office des Etrangers. "
 Art.    4 . Dans le titre Ibis, du même arrêté, le chapitre I intitulé " Accès au territoire et séjour n'excédant pas trois mois " devient le chapitre I/I.
 Art.    5 . L'article 1erbis, du même arrêté, renuméroté par l'arrêté royal du 22 novembre 1996, est renuméroté et devient l'article 1er/3.
 Art.    6 . Dans le même arrêté, l'annexe 42, annulée par l'arrêt n° 245.404 du Conseil d'Etat, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
 Art.    7 . Le paiement des montants visé à l'article 2 n'est dû que pour les demandes introduites à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Art.    8 . Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Notes
(1) La Secrétaire d'Etat au Budget indique en effet dans ce courrier : " Overeenkomstig artikel 5 van het koninklijk besluit van 16 november 1994 betreffende de administratieve en begrotingscontrole en gelet op het advies van de Inspectie van Financiën (rIF/2021/564(10) ) op 13/09/2021, heb ik kennis genomen van dit ontwerp van KB. Ik ben akkoord met de stelling uit het dossier dat om redenen van rechtszekerheid de voorgestelde aanpassingen absoluut noodzakelijk zijn, maar ik betreur dat de daling van de ontvangsten met ongeveer 1 miljoen euro niet werd voorgelegd aan het begrotingsconclaaf over de initiële begroting 2022. Ik neem daarom akte van dit voorstel ".
(2) A défaut, le préambule sera revu : Voir Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet " Technique législative ", formule F-3-4-7.
(3) La section du contentieux administratif du Conseil d'Etat a annulé, dans ses arrêts n° 245.403 et n°  245.404 du 11 septembre 2019, l'arrêté royal du 16 février 2015 `modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers' ainsi que l'arrêté royal du 14 février 2017 `modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers' au motif que, en substance, l'Etat belge n'a pas démontré le rapport raisonnable entre les montants de redevances fixés dans l'arrêté et le coût des services prestés alors que cette exigence est inhérente à la notion même de redevance.
(4) Il s'agit des demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 1°, 3°,  4°,  6°  et 7°,  de la loi du 15 décembre 1980 soit, en substance, les demandes pour un séjour sur la base des études, les demandes sur la base de l'article 9 (demandes humanitaires) et les demandes de regroupement familial.
(5) Le rapport au Roi part du principe que chaque demande entraine des couts fixes identiques (" Pour la période allant de 2017 à septembre 2019, les frais fixes s'élèvent à 3.819.153 euros, soit un cout fixe moyen de 1.388.783 euros par an. Dans la mesure où le nombre annuel de demandes pour lesquelles une redevance est due est de 38.627, cela représente un cout fixe de 36 euros par demande ") alors que, par exemple, le délai pris pour traiter les demandes peut différer.
(6) Il s'agit des demandes en application de l'article 19, § 2 (demandes d'autorisation permettant de revenir après une absence de plus d'un an) et de l'article 61/7 (demandes d'autorisation de séjour introduites par des étrangers bénéficiant du statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre) de la loi du 15 décembre 1980 `sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers'.
(7) L'article 1er de l'arrêté royal du 16 février 2015 énonçait : " Dans le titre Ibis, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le chapitre I intitulé `Accès au territoire et séjour n'excédant pas trois mois' devient le chapitre I/I ".

 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe 1er à l'arrêté royal du 9 février 2022 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Annexe 42 à l'arrêté royal du 8 octobre 1981
sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
ANNEXE 42
DECISION D'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE DE SEJOUR
En exécution de l'article 1er/1, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de l'article 1er/2, §§ 2 et 3, alinéa 4, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers,
la demande de séjour introduite, lepar l'intéressé identifié ci-dessous, est déclarée irrecevable au motif que :  (1)
• le compte n° BE57 6792 0060 9235 n'a pas été crédité du montant fixé à l'article 1er/1/1, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
• il a effectué un paiement partiel et qu'il n'a pas effectué le paiement du solde restant dû dans les trente jours suivant le jour de la notification de la décision l'informant du paiement partiel.

 Nom :  Prénom(s) :  Date de naissance :  Lieu de naissance :  Nationalité :    Adresse :
   Fait à,  , le  Le Bourgmestre ou son délégué,
Le représentant de la mission diplomatique ou consulaire belge ou son délégué,
Le Ministre ou son délégué. (2)
Sceau

 (1)  Cocher le motif adéquat.
 (2)  Biffer la mention inutile.

ACTE DE NOTIFICATION

 L'an  .......................................................  Le  .........................................................  Je soussigné  ................................................................................................................................................................ (1)   ai notifié à  ................................................................................................................................................................  Né(e) à  ...................................................  le  .........................................................  de nationalité :  ...........................................  Et résidant à  .......................................... la décision d'irrecevabilité de sa demande de séjour introduite leet lui en ai remis une copie.
Je l'ai informé(e) que cette décision est susceptible d'un recours en annulation auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers en vertu de l'article 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, lequel doit être introduit, par voie de requête, dans les trente jours de la notification de cette décision.
Sans préjudice des autres modalités légales et réglementaires, le recours visé ci-dessus est formé par voie de requête, laquelle doit remplir les conditions mentionnées dans l'article 39/78 de la loi du 15 décembre 1980. Le recours est introduit auprès du Conseil par pli recommandé à la poste au Premier Président du Conseil du Contentieux des Etrangers, rue Gaucheret 92-94, à 1030 Bruxelles.
L'introduction d'un recours en annulation n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la présente mesure.
Je reconnais avoir reçu notification de la présente décision.

 Signature de l'intéressé,  Signature de l'autorité,
 ( 1 )  Nom et qualité de l'autorité procédant à la notification de la décision.


text:
Article    1er . Dans la version française du point 2 de l'annexe 2 de l'arrêté royal du 28 mars 2018 relatif à la profession d'hygiéniste bucco-dentaire, le mot "cavités" est remplacé par le mot "puits".
 Art.  2. Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des Pensions est approuvée.
 Art.    2 . Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2021.
 Art.    3 . Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N. Deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des Pensions
(NOTE : pour l'avenant 2021 au Contrat d'administration 2016-2018 entre l'Etat belge et le Service fédéral des Pensions, voir  2022-02-09/08 )


text:
Article    1er . L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 adoptant la révision du schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 est retiré.
 Art.    2 . Le Gouvernement décide d'actualiser la révision du schéma de développement du territoire
 Art.  3. Le Ministre de l'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Les articles 41 à 43 de l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle sont abrogés.
 Art.  2. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 275 8 , § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les arrêtés royaux de 9 avril 2017, de 21 novembre 2018 et de 2 septembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "l'annexe 2B" sont remplacés par les mots "l'annexe 2B ou l'annexe 2B/1";
b) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "annexes 2A et 2B " sont remplacés par les mots "annexes 2A, 2B et 2B/1";
c) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "l'annexe 3B" sont remplacés par les mots "l'annexe 3B ou l'annexe 3B/1";
d) dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "annexes 3A et 3B " sont remplacés par les mots "annexes 3A, 3B et 3B/1";
 Art.    2 . Dans le même arrêté royal, l'intitulé de l'annexe 2A, remplacé par l'arrêté royal de 9 avril 2017, est remplacé par ce qui suit :
"Annexe 2B/1 - des terrains d'activités économiques, des centres d'entreprise, des incubateurs et des projets Brownfield qui se ne trouvent pas dans une zone admissible reprise sur la carte d'aide à finalité régionale (Groupe B)".
 Art.    3 . Dans le même arrêté royal, l'intitulé de l'annexe 3A, remplacé par l'arrêté royal de 9 avril 2017, est remplacé par ce qui suit :
"Annexe 3B/1 - des terrains d'activités économiques, des centres d'entreprise, des incubateurs et des projets Brownfield qui se ne trouvent pas dans une zone admissible reprise sur la carte d'aide à finalité régionale (Groupe B)".
 Art.    4 . Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 portant exécution, en ce qui concerne la Région wallonne, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, modifié par l'arrêté royal de 2 septembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "l'annexe 1B" sont remplacés par les mots "l'annexe 1B ou 1B/1";
b) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "l'annexe 2B" sont remplacés par les mots "l'annexe 2B ou 2B/1";
c) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "l'annexe 3B" sont remplacés par les mots "l'annexe 3B ou 3B/1";
d) dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "se trouvent" sont remplacés par les mots "ne se trouvent pas" et les mots "l'annexe 4A" sont remplacés par les mots "l'annexe 4B".
 Art.    5 . Dans le même arrêté royal, l'intitulé de l'annexe 1A est remplacé par ce qui suit :
"Annexe 1B/1 - des parcelles cadastrales qui ne se trouvent pas dans une zone admissible reprise sur la carte d'aide à finalité régionale (Groupe B)".
 Art.    6 . Dans le même arrêté royal, l'intitulé de l'annexe 2A est remplacé par ce qui suit :
"Annexe 2B/1 - des parcelles cadastrales qui ne se trouvent pas dans une zone admissible reprise sur la carte d'aide à finalité régionale (Groupe B)".
 Art.    7 . Dans le même arrêté royal, l'intitulé de l'annexe 3A est remplacé par ce qui suit :
"Annexe 3B/1 - des parcelles cadastrales qui ne se trouvent pas dans une zone admissible reprise sur la carte d'aide à finalité régionale (Groupe B)".
 Art.    8 . Dans le même arrêté royal, l'intitulé de l'annexe 4A est remplacé par ce qui suit :
"Annexe 4B - des parcelles cadastrales qui ne se trouvent pas dans une zone admissible reprise sur la carte d'aide à finalité régionale (Groupe B)".
 Art.    9 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022 et est applicable aux formulaires remis à partir de cette date.
 Art.  10. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
TITRE 1er.  - DISPOSITION GENERALE
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - MODIFICATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS
 CHAPITRE 1er.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    2 . Dans le titre X du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un article 544 rédigé comme suit :
"Art. 544. § 1er. Pour l'application de l'article 59, § 1er, alinéa 1er, 1°, et des dispositions du titre II, chapitre III, section 1 ère , sous-section 2bis, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est assimilé à un Etat membre de l'Union européenne pour les contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2020.
§ 2. Pour l'application de l'article 275 3 , § 1er, alinéa 3, 1°, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est assimilé à un Etat membre de l'Union européenne pour les conventions de partenariat conclues au plus tard le 31 décembre 2020, et ce jusqu'à la fin initialement prévue de ces conventions.
§ 3. Pour l'application de l'article 192, § 3, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est assimilé à un Etat membre de l'Union européenne pour les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2020.
§ 4. Pour l'application des articles 184bis, § 4 et § 5, 184ter, § 2, alinéa 8, 211, § 1er, alinéas 4 et 5, et § 2, alinéa 6, 214bis, phrase liminaire, 229, § 4, alinéas 3 à 10, et 231, § 2, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est assimilé à un Etat membre de l'Union européenne pour les opérations ou les transferts publiés aux Annexes du Moniteur belge au plus tard le 31 décembre 2020.".
 Art.    3 . Dans le titre X du même Code, il est inséré un article 545 rédigé comme suit :
"Art. 545. Pour l'application des articles 171, 3° quater, et 269, § 1er, 3°, en ce qui concerne les revenus payés ou attribués jusqu'au 31 décembre 2025, les biens immobiliers situés dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dont la société distributrice disposait déjà, directement ou indirectement, le 31 décembre 2020 et dont elle a continué à disposer depuis lors de façon ininterrompue jusqu'au jour du paiement ou de l'attribution des revenus, sont considérés comme des biens immobiliers situés dans un Etat membre de l'Espace économique européen.".
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi-programme du 2 août 2002
 Art.    4 . Dans la loi-programme de 2 août 2002, il est inséré un titre XV, rédigé comme suit :
"Titre XV. Dispositions transitoires"
 Art.    5 . Dans le titre XV, de la loi-programme du 2 août 2002, il est inséré un article 208 rédigé comme suit :
"Art. 208. Pour l'application des articles 115 à 120 ou 124, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est assimilé à un Etat membre de l'Espace économique européen jusqu'à l'exercice d'imposition afférant à la période imposable se clôturant au plus tard le 31 décembre 2020.
Lorsque la période imposable ne correspond pas à l'année civile, dans le cas où le contribuable, suite au retrait du le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Espace économique européen, ne répond plus en cours de période aux conditions mentionnées au point 2.2, alinéa 2, ou au point 3.1, alinéas 8 et 9, de la Communication C(2004) 43 de la Commission - Orientations communautaires sur les aides d'Etat au transport maritime, la taxation forfaitaire en fonction du tonnage conformément aux articles 115 à 120 ou 124, n'est pas applicable pour toute la période imposable concernée.".
 CHAPITRE 3.
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    6 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    7 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    8 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    10 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    11 .
<Abrogé par L  2020-12-20/05 , art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 TITRE 3.  - ENTREE EN VIGUEUR
 Art.    12 . § 1er. Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur du titre 2.
Toutefois, les articles 4 et 5 ne peuvent entrer en vigueur qu'après une décision favorable de la Commission européenne en réponse à la notification des modifications y visées.
§ 2. Si le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord quitte l'Union européenne conformément à l'article 50 TUE, sans accord de retrait, à une date qui se situe après le 31 décembre 2020, le Roi modifie les dates mentionnées aux articles 2 à 10 par arrêté délibéré en Conseil des ministres, en fonction de cette date postérieure et selon les modalités suivantes :
- la date du 31 décembre 2020, par la date du 31 décembre de l'année du dernier jour d'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne ;
- la date du 31 décembre 2025, par la date du 31 décembre de la cinquième année civile qui suit l'année du dernier jour d'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne.
Si le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord quitte l'Union européenne conformément à l'article 50 TUE, avec un accord de retrait, et que la période de transition est prolongée au-delà du 31 décembre 2020, le Roi modifie les dates mentionnées aux articles 2 à 10 par arrêté délibéré en Conseil des ministres, selon les modalités suivantes :
- la date du 31 décembre 2020, par la date du 31 décembre de l'année où prend fin la période de transition ;
- la date du 31 décembre 2025, par la date du 31 décembre de la cinquième année civile qui suit l'année où prend fin la période de transition.
§ 3. Le Roi saisira la Chambre des représentants immédiatement si elle est réunie, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation de l'arrêté pris en exécution du paragraphe 2. Ledit arrêté est censé ne pas avoir produit ses effets s'il n'est pas confirmé par la loi dans les douze mois de la date de sa publication au Moniteur belge.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; 10 ; 11 fixée au 01-01-2021 par AR  2020-12-22/07 , art. 3)
 TITRE 4.  - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL
 Art.  13. Pour l'application de la présente loi, Gibraltar est censé faire partie du "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord".