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TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Santé
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 Section 1re.  - Extension de la procédure pour les versions hors brevet de médicaments complexes et approfondissement de la baisse des prix lors de l'établissement du remboursement de référence
 Art.    2 . A l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 2 janvier 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les alinéas 3 et 4 sont abrogés;
2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 3, est remplacé par ce qui suit:
"Les dispositions des alinéas 1er, 2, paragraphe 1erbis, alinéa 1er et paragraphe 2bis ne peuvent pas être appliquées à une même spécialité.";
3° dans le paragraphe 1er, dans l'alinéa 6 ancien, devenant l'alinéa 4, le mot "43,64" est remplacé par le mot "44,75";
4° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 7 est abrogé;
5° dans le paragraphe 1erbis, alinéa 1er, les mots "paragraphe 1er, alinéas 1er, 2 ou 3," sont remplacés par les mots "paragraphe 1er, alinéas 1er ou 2,";
6° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "ou pour les spécialités dont la forme d'administration est reconnue comme ayant une valeur thérapeutique spécifique significativement supérieure" sont abrogés;
7° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé;
8° dans le paragraphe 2bis, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit:
"Les réductions visées au § 1er sont ramenées à 27,82 p.c. pour les spécialités pour lesquelles l'intervention de l'assurance représente 100 p.c. de la base de remboursement et à 23,37 p.c. pour les autres spécialités, pour les spécialités dont la forme d'administration est reconnue comme ayant une valeur thérapeutique spécifique significativement supérieure, lorsqu'il est reconnu que les spécialités visées présentent une plus-value substantielle au regard de la sécurité et/ou de l'efficacité par rapport aux spécialités visées au paragraphe 1er, alinéa 1er et pour les spécialités dont le ou les principes actifs sont considérés comme complexes.
La plus-value substantielle, ainsi que la valeur thérapeutique spécifique significativement supérieure d'une forme d'administration est reconnue selon les conditions définies par le Roi.";
9° dans le paragraphe 2bis, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:
"Un principe actif est considéré comme complexe s'il s'agit d'un principe actif non-biologique ayant une structure chimique qui peut varier, que ce soit au sein d'un même lot ou entre des lots différents d'une spécialité contenant ce principe actif.";
10° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "du § 1er ou § 1erbis" sont remplacés par les mots "des paragraphes 1er, 1erbis ou 2bis";
11° dans le paragraphe 4, les mots " § 1er" sont à chaque fois remplacés par les mots "paragraphe 1erbis ou 2bis";
12° dans les paragraphes 4bis et 5, les mots "paragraphe 1er" sont chaque fois remplacés par les mots "paragraphe 1er ou paragraphe 2bis";
13° l'article est complété par un paragraphe 16, rédigé comme suit:
" § 16. Au 1er septembre 2021, la base de remboursement des spécialités pour lesquelles l'intervention de l'assurance ne représente pas 100 p.c. de la base de remboursement et pour lesquelles une nouvelle base de remboursement a été fixée avant le 1er septembre 2021 sur la base des dispositions du paragraphe 1er, le cas échéant par l'application de l'article 35quater, ainsi que pour les spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), contenant le même principe actif, est diminuée de plein droit de 1,97 p.c. complémentaires.
Le Roi peut déterminer, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions et modalités selon lesquelles les spécialités peuvent être exemptées de cette diminution, en cas d'indisponibilité ou d'indisponibilité imminente, pour lesquelles il n'existe pas suffisamment d'alternatives thérapeutiques équivalentes.".
 Art.    3 . Dans l'article 71ter, § 3, alinéa 4, de la même loi, les mots "article 35ter, § 1er, alinéa 5" sont remplacés par les mots "article 35ter, § 1erbis".
 Section 2.  - Augmenter la rentabilité et l'utilisation effective actuelle et future de l'arsenal pharmacothérapeutique
 Art.    4 . Dans l'article 40, § 1er, alinéa 5, de la même loi, inséré par la loi du 20 décembre 2020, les mots "30 073 560 milliers euros" sont remplacés par les mots "30 072 305 milliers euros".
 Section 3.  - Prix européens
 Art.    5 . Dans l'article 72bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 20 décembre 1995 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2019, le 8° est remplacé par ce qui suit:
"8° communiquer chaque année entre le 1er février et le 1er mars et entre le 1er août et le 1er septembre au Service des soins de santé de l'Institut le prix ex-usine valable respectivement au 1er janvier et 1er juillet de l'année concernée en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Irlande, en Finlande et en Autriche, pour les spécialités pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, b) et c). Cette communication se fait selon les dispositions communiquées par l'Institut via le réseau Internet à l'adresse http://www.inami.fgov.be. Ces données sont immédiatement communiquées par l'Institut au Service des Prix du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie.".
 Section 4.  - Adaptation de la définition "prescrire bon marché" pour les médicaments biologiques
 Art.    6 . à l'article 73 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, alinéa 3, au 1°, les mots ", § 2bis" sont insérés entre les mots "auxquelles l'article 35ter, § 1er" et les mots "et § 3, alinéa 1er, 1°, ";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, le 2° est remplacé par ce qui suit:
"2° les médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain pour lesquels l'article 30, § 3, de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses est d'application, et les spécialités pharmaceutiques remboursables autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs.";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 3, le 3° est abrogé;
4° dans le paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4:
"Pour être pris en compte, les médicaments biologiques et les spécialités pharmaceutiques remboursables visés à l'alinéa 3 doivent être prescrits selon l'International Non-Proprietary Name visé à l'article 35bis, § 12, ou appartenir au groupe des médicaments bon marché, c'est-à-dire le cluster dans lequel les spécialités sont groupées par molécule, par dosage et par taille de conditionnement, formé de la spécialité qui n'est pas indisponible au sens de l'article 72bis, § 1bis, dont la base de remboursement par unité d'utilisation (arrondie à deux décimales) est la plus basse et des spécialités qui ne sont pas indisponibles au sens de l'article 72bis, § 1bis, dont la base de remboursement par unité d'utilisation (arrondie à deux décimales) n'est pas élevée de plus de cinq pour cent que la plus basse.";
5° dans le paragraphe 2, alinéa 9 ancien, devenant l'alinéa 10, au 1°, les mots ", § 2bis" sont insérés entre les mots "auxquelles l'article 35ter, § 1er" et les mots "et § 3, alinéa 1er, 1°, est applicable,";
6° dans le paragraphe 2, alinéa 9 ancien, devenant l'alinéa 10, le 2° est remplacé par ce qui suit:
"2° les médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2, alinéa 3, 2° ";
7° dans le paragraphe 2, alinéa 9 ancien, devenant l'alinéa 10, le 3° est abrogé;
8° dans le paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 9 ancien, devenant l'alinéa 10 et l'alinéa 10 ancien, devenant l'alinéa 12:
"Pour être pris en compte, les médicaments biologiques et les spécialités pharmaceutiques remboursables visés à l'alinéa 10 doivent répondre à l'une des conditions énoncées au paragraphe 2, alinéa 4.";
9° dans le paragraphe 2/1, alinéa 3, au 1°, les mots ", § 2bis" sont insérés entre les mots "auxquelles l'article 35ter, § 1er" et les mots "et § 3, alinéa 1er, 1°, ";
10° dans le paragraphe 2/1, alinéa 3, le 2° est remplacé par ce qui suit:
"2° les médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2, alinéa 3, 2° ";
11° dans le paragraphe 2/1, alinéa 3, le 3° est abrogé;
12° dans le paragraphe 2/1, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4:
"Pour être pris en compte, les médicaments biologiques et les spécialités pharmaceutiques remboursables visés à l'alinéa 3 doivent être prescrits selon l'International Non-Proprietary Name visé à l'article 35bis, § 12, ou appartenir au groupe des médicaments bon marché, c'est-à-dire le cluster dans lequel les spécialités qui peuvent être délivrées dans une officine ouverte au public et dans une pharmacie hospitalière, sont groupées par molécule, par dosage et par taille de conditionnement, et dans lequel les spécialités qui ne peuvent être délivrées que dans une pharmacie hospitalière, sont groupées par molécule, par dosage, par voie d'administration et par volume identique, indépendant du nombre d'unités dans l'emballage, formé de la spécialité qui n'est pas indisponible au sens de l'article 72bis, § 1bis, dont la base de remboursement par unité d'utilisation (arrondie à deux décimales) est la plus basse et des spécialités qui ne sont pas indisponibles au sens de l'article 72bis, § 1bis, dont la base de remboursement par unité d'utilisation (arrondie à deux décimales) n'est pas élevée de plus de cinq pour cent que la plus basse.";
13° dans le paragraphe 2/1, alinéa 9 ancien, devenant l'alinéa 10, au 1°, les mots ", § 2bis" sont insérés entre les mots "auxquelles l'article 35ter, § 1er" et les mots "et § 3, alinéa 1er, 1°, ";
14° dans le paragraphe 2/1, alinéa 9 ancien, devenant l'alinéa 10, le 2° est remplacé par ce qui suit:
"2° les médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2, alinéa 3, 2° ";
15° dans le paragraphe 2/1, alinéa 9 ancien, devenant l'alinéa 10, le 3° est abrogé;
16° dans le paragraphe 2/1, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 9 ancien, devenant l'alinéa 10 et l'alinéa 10 ancien, devenant l'alinéa 12:
"Pour être pris en compte, les médicaments biologiques et les spécialités pharmaceutiques remboursables visés à l'alinéa 10 doivent répondre à l'une des conditions énoncées au paragraphe 2/1, alinéa 4.";
17° dans le paragraphe 2/2, alinéa 3, au 1°, les mots ", § 2bis" sont insérés entre les mots "auxquelles l'article 35ter, § 1er" et les mots "et § 3, alinéa 1er, 1°, ".
18° dans le paragraphe 2/2, alinéa 3, le 2° est remplacé par ce qui suit:
"2° les médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2, alinéa 3, 2° ";
19° dans le paragraphe 2/2, alinéa 3, le 3° est abrogé;
20° dans le paragraphe 2/2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4:
"Pour être pris en compte, les médicaments biologiques et les spécialités pharmaceutiques remboursables visés à l'alinéa 5 doivent répondre à l'une des conditions énoncées au paragraphe 2/1, alinéa 4.";
21° dans le paragraphe 2/2, alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 6, au 1°, les mots ", § 2bis" sont insérés entre les mots "auxquelles l'article 35ter, § 1er" et les mots "et § 3, alinéa 1er, 1°, ";
22° dans le paragraphe 2/2, alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 6, le 2° est remplacé par ce qui suit:
"2° les médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2, alinéa 3, 2° ";
23° dans le paragraphe 2/2, alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 6, le 3° est abrogé;
24° dans le paragraphe 2/2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 6 et l'alinéa 6 ancien, devenant l'alinéa 8:
"Pour être pris en compte, les médicaments biologiques et les spécialités pharmaceutiques remboursables visés à l'alinéa précédent au 2° doivent répondre à l'une des conditions énoncées au paragraphe 2/1, alinéa 4.";
25° dans le paragraphe 2, dans l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 6, les mots "alinéa 4" sont remplacés par les mots "aliéna 5";
26° dans le paragraphe 2, dans l'alinéa 8 ancien, devenant l'alinéa 9, les mots "aux alinéas 4 et 5" sont remplacés par les mots "aux alinéas 5 et 6";
27° dans le paragraphe 2, dans l'aliéna 11 ancien, devenant l'alinéa 13 et dans l'alinéa 13 ancien, devenant l'alinéa 15, les mots "alinéa 9" sont chaque fois remplacés par les mots "alinéa 10";
28° dans le paragraphe 2, dans l'alinéa 14 ancien, devenant l'alinéa 16, les mots "alinéa 11" sont remplacés par les mots "alinéa 13";
29° dans le paragraphe 2, dans l'alinéa 15 ancien, devenant l'alinéa 17, les mots "l'alinéa 4 et l'alinéa 11" sont remplacés par les mots "les alinéas 5 et 13";
30° dans le paragraphe 2/1, dans l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 6, les mots "alinéa 4" sont remplacés par les mots "alinéa 5";
31° dans le paragraphe 2/1, dans l'alinéa 8 ancien, devenant l'alinéa 9, les mots "aux alinéas 4 et 5" sont remplacés par les mots "aux alinéas 5 et 6";
32° dans le paragraphe 2/1, dans l'alinéa 11 ancien, devenant l'alinéa 13, et dans l'alinéa 13 ancien, devenant l'alinéa 15, les mots "alinéa 9" sont chaque fois remplacés par les mots "alinéa 10";
33° dans le paragraphe 2/1, dans l'alinéa 14 ancien, devenant l'alinéa 16, les mots "alinéa 11" sont remplacés par les mots "alinéa 13";
34° dans le paragraphe 2/1, dans l'alinéa 15 ancien, devenant l'alinéa 17, les mots "l'alinéa 4 et l'alinéa 11" sont remplacés par les mots "les alinéas 5 et 13";
35° dans le paragraphe 2/2, dans l'alinéa 7 ancien, devenant l'alinéa 9, et dans l'alinéa 9 ancien, devenant l'alinéa 11, les mots "alinéa 5" sont chaque fois remplacés par les mots "alinéa 6";
36° dans le paragraphe 2/2, dans l'alinéa 10 ancien, devenant l'alinéa 12, les mots "alinéa 7" sont remplacés par les mots "alinéa 9";
37° dans le paragraphe 2/2, dans l'alinéa 11 ancien, devenant l'alinéa 13, les mots "l'alinéa 4 et l'alinéa 7" sont remplacés par les mots "les alinéas 5 et 9".
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé
 Section unique.  - Vieux médicaments
 Art.    7 . L'article 69 de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 69. § 1er. Au 1er octobre 2021, les prix et les bases de remboursement des spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inscrites aux chapitres Ier, II, III, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, dont, dans le courant du trimestre précédent, chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première fois il y a plus de douze ans, sont diminués de:
- 19,75 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé inférieur à 1,5 millions d'euros en 2020,
- 25,44 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 1,5 millions d'euros et inférieur à 10 millions d'euros en 2020,
- 26,15 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 10 millions d'euros et inférieur à 20 millions d'euros en 2020,
- 26,85 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 20 millions d'euros et inférieur à 30 millions d'euros en 2020,
- 28,27 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 30 millions d'euros et inférieur à 40 millions d'euros en 2020,
- 29,69 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 40 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros en 2020,
- 31,12 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 50 millions d'euros et inférieur à 60 millions d'euros en 2020,
- 32,54 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 60 millions d'euros et inférieur à 70 millions d'euros en 2020,
- 33,97 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 70 millions d'euros en 2020,
à l'exception des spécialités reprises dans le groupe de remboursement VII.9, pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités.
A partir du 1er janvier 2022, à chaque 1er janvier et 1er avril de l'année "t", les prix et les bases de remboursement des spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inscrites aux chapitres Ier, II, III, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, dont, dans le courant du trimestre précédent, chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première fois il y a plus de douze ans, sont diminués de:
- 19,75 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé inférieur à 1,5 millions d'euros pendant l'année "t-2",
- 25,44 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 1,5 millions d'euros et inférieur à 10 millions d'euros pendant l'année "t-2",
- 26,15 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 10 millions d'euros et inférieur à 20 millions d'euros pendant l'année "t-2",
- 26,85 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 20 millions d'euros et inférieur à 30 millions d'euros pendant l'année "t-2",
- 28,27 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 30 millions d'euros et inférieur à 40 millions d'euros pendant l'année "t-2",
- 29,69 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 40 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros pendant l'année "t-2",
- 31,12 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 50 millions d'euros et inférieur à 60 millions d'euros pendant l'année "t-2",
- 32,54 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 60 millions d'euros et inférieur à 70 millions d'euros pendant l'année "t-2",
- 33,97 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 70 millions d'euros pendant l'année "t-2",
à l'exception des spécialités reprises dans le groupe de remboursement VII.9, pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités.
A partir de 2022, à chaque 1er juillet et 1er octobre de l'année "t", les prix et les bases de remboursement des spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inscrites aux chapitres Ier, II, III, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, dont, dans le courant du trimestre précédent, chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première fois il y a plus de douze ans, sont diminués de:
- 19,75 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé inférieur à 1,5 millions d'euros pendant l'année "t-1",
- 25,44 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 1,5 millions d'euros et inférieur à 10 millions d'euros pendant l'année "t-1",
- 26,15 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 10 millions d'euros et inférieur à 20 millions d'euros pendant l'année "t-1",
- 26,85 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 20 millions d'euros et inférieur à 30 millions d'euros pendant l'année "t-1"
- 28,27 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 30 millions d'euros et inférieur à 40 millions d'euros pendant l'année "t-1",
- 29,69 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 40 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros pendant l'année "t-1",
- 31,12 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 50 millions d'euros et inférieur à 60 millions d'euros pendant l'année "t-1",
- 32,54 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 60 millions d'euros et inférieur à 70 millions d'euros pendant l'année "t-1",
- 33,97 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 70 millions d'euros pendant l'année "t-1",
à l'exception des spécialités reprises dans le groupe de remboursement VII.9, pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités.
Le chiffre d'affaires annuel corrigé dont mention aux alinéas précédents, est le chiffre d'affaires tel que défini à l'article 191, alinéa 1er, 15° novies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, diminué de 17 %.
§ 2. Au 1er octobre 2021, et ensuite chaque 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, les prix et bases de remboursement des spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inscrites aux chapitres Ier, II, III, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, pour lesquelles un nouveau prix et une nouvelle base de remboursement sont fixés, conformément aux dispositions de l'article 35ter ou 35quater de la même loi, à l'exception des spécialités reprises dans le groupe de remboursement VII.9 et à l'exception des spécialités pour lesquelles l'article 35ter, § 1erbis ou § 2, de la même loi, est d'application, sont diminués conformément aux dispositions du paragraphe 1er pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités.
Au 1er octobre 2021 et ensuite à chaque 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, les prix et bases de remboursement des médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, pour lesquels un nouveau prix et une nouvelle base de remboursement ont été fixés, conformément au § 1er du présent article, sont également diminués conformément aux dispositions de l'article 30, § 1er, de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses.
§ 3. Au 1er septembre 2021, les prix et les bases de remboursement des spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inscrites aux chapitres Ier, II, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, et reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, V.8.7, VII.10 et XXII, ainsi que les spécialités inscrites au chapitre III de la liste précitée, et dont chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première fois il y a plus de douze ans, sont diminués de:
- 19,75 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé inférieur à 1,5 millions d'euros en 2020,
- 25,44 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 1,5 millions d'euros et inférieur à 10 millions d'euros en 2020,
- 26,15 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 10 millions d'euros et inférieur à 20 millions d'euros en 2020,
- 26,85 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 20 millions d'euros et inférieur à 30 millions d'euros en 2020,
- 28,27 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 30 millions d'euros et inférieur à 40 millions d'euros en 2020,
- 29,69 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 40 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros en 2020,
- 31,12 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 50 millions d'euros et inférieur à 60 millions d'euros en 2020,
- 32,54 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 60 millions d'euros et inférieur à 70 millions d'euros en 2020,
- 33,97 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 70 millions d'euros en 2020.
Au 1er septembre 2021, les prix et bases de remboursement des spécialités visées à:
- l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inscrites aux chapitres Ier, II, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, V.8.7, VII.10 et XXII, et pour lesquelles un nouveau prix et une nouvelle base de remboursement ont été fixés avant le 1er septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article 35ter ou 35quater de la même loi, et à l'exception des spécialités pour lesquelles l'article 35ter, § 1erbis ou § 2, de la même loi, est d'application,
- l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), de la loi précitée, inscrites au chapitre III de la liste précitée, et pour lesquelles un nouveau prix et une nouvelle base de remboursement ont été fixés avant le 1er septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article 35ter ou 35quater de la même loi, et à l'exception des spécialités pour lesquelles l'article 35ter, § 1erbis ou § 2, de la même loi, est d'application,
- l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), de la loi précitée, inscrites aux chapitres Ier, II, IV, V et VIII de la liste précitée et reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, V.8.7, VII.10 et XXII,
- et à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), de la loi précitée, et inscrites au chapitre III de la liste précitée,
sont diminués de:
- 19,75 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé inférieur à 1,5 millions d'euros en 2020,
- 25,44 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 1,5 millions d'euros et inférieur à 10 millions d'euros en 2020,
- 26,15 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 10 millions d'euros et inférieur à 20 millions d'euros en 2020,
- 26,85 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 20 millions d'euros et inférieur à 30 millions d'euros en 2020,
- 28,27 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 30 millions d'euros et inférieur à 40 millions d'euros en 2020,
- 29,69 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 40 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros en 2020,
- 31,12 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 50 millions d'euros et inférieur à 60 millions d'euros en 2020,
- 32,54 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 60 millions d'euros et inférieur à 70 millions d'euros en 2020,
- 33,97 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 70 millions d'euros en 2020.
Au 1er septembre 2021, les prix et bases de remboursement des médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et les spécialités pharmaceutiques autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, inscrites aux chapitres Ier, II, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, repris dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, V.8.7, VII.10 et XXII, ainsi que les spécialités inscrites au chapitre III de la liste précitée, et dont chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première fois il y a plus de douze ans, sont diminués de:
- 19,75 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé inférieur à 1,5 millions d'euros en 2020,
- 40,35 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 1,5 millions d'euros et inférieur à 10 millions d'euros en 2020,
- 40,92 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 10 millions d'euros et inférieur à 20 millions d'euros en 2020,
- 41,48 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 20 millions d'euros et inférieur à 30 millions d'euros en 2020,
- 42,62 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 30 millions d'euros et inférieur à 40 millions d'euros en 2020,
- 43,75 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 40 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros en 2020,
- 44,90 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 50 millions d'euros et inférieur à 60 millions d'euros en 2020,
- 46,03 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 60 millions d'euros et inférieur à 70 millions d'euros en 2020,
- 47,18 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 70 millions d'euros en 2020.
Le chiffre d'affaires annuel corrigé dont mention aux alinéas précédents, est le chiffre d'affaires tel que défini à l'article 191, alinéa 1er, 15° novies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, diminué de 17 %.
§ 4. Le paragraphe 1er est appliqué aux spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, contenant le même principe actif, inscrites aux chapitres Ier, II, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, et reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, V.8.7, VII.10 et XXII, ou inscrites au chapitre III de la liste précitée, après le 1er août 2021, au moment de leur inscription sur ladite liste, pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités.
§ 5. Les réductions visées au paragraphe 3, alinéas 1er et 3, ne s'appliquent pas aux spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et aux médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain:
1° pour lesquelles le demandeur a démontré que le prix et la base de remboursement (niveau ex usine) calculé par unité, par forme et par dosage du principe actif (ou combinaison de principes actifs) qui sont d'application au 1er juillet 2021, sont déjà inférieurs ou égaux au prix ex usine le plus bas pour la même spécialité pharmaceutique, calculé par unité, par forme et par dosage du principe actif (ou combinaison de principes actifs), qui est d'application au 1er juillet 2021 dans l'ensemble des pays européens mentionnés à l'article 72bis, § 1er, 8°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,
2° et, à l'exception du groupe de remboursement V.8.7, pour lesquelles il n'existe pas pour le marché belge de spécialité visés à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, contenant le même principe actif ou combinaison de principes actifs, ou de spécialité pharmaceutique remboursable autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, ou de médicament biologique remboursable qui soient essentiellement la même substance biologique que le médicament biologique de référence.
Si suite à une diminution en exécution du paragraphe 3, alinéa 1er ou 3, le prix ex usine, calculé par unité, par forme et par dosage du principe actif (ou combinaison de principes actifs), devient inférieur au prix ex usine le plus bas de l'ensemble des prix mentionnés à l'alinéa 1er, la diminution est limité à ce prix plancher.
§ 6. Les dispositions du paragraphe 3, alinéas 1er et 2, ne peuvent pas être appliquées à une même spécialité.
§ 7. Les dispositions du paragraphe 3, alinéas 1er et 3, ne peuvent pas être appliquées à une même spécialité.
§ 8. Pour les spécialités concernées par l'application des dispositions du paragraphe 3, les demandeurs peuvent opter pour supprimer de plein droit la spécialité de la liste des spécialités remboursables au 1er septembre 2021 et sans tenir compte des procédures fixées dans l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
§ 9. Le Roi peut modifier les pourcentages visés aux paragraphes 1er à 8.
Les modalités suivant lesquelles les pourcentages de diminution en fonction du chiffre d'affaires annuel d'un principe actif (ou combinaison de principes actifs) sont indiquées, sont fixées par le Roi.
Le Roi peut exclure du champ d'application du présent article les spécialités pharmaceutiques pour lesquelles le demandeur a démontré que le ou les principe(s) actif(s), tels que repris dans l'Anatomical Therapeutical Chemical Classification établie sous la responsabilité du World Health Organisations Collaborating Center for Drug Statistics Methodology, sont protégés par un brevet ou un certificat complémentaire de protection du brevet, sauf si la ou les principales substances actives sont différents sels, esters, éthers, isomères, mélanges d'isomères, complexes ou dérivés de la ou des principales substances actives d'une spécialité visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1) ou 2) de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
§ 10. Le Roi peut exonérer les spécialités d'un certain groupe de remboursement de la diminution prévue aux paragraphes 1er et 2 sur la base du prix de la même spécialité pharmaceutique, calculé par unité, par forme et par dosage du principe actif (ou combinaison de principes actifs) dans l'ensemble des pays européens visés à l'article 72bis, § 1er, 8°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
§ 11. Une exception à l'application du paragraphe 1er est par ailleurs accordée aux spécialités pharmaceutiques qui, au cours des cinq années qui ont précédé le premier jour du semestre au cours duquel les douze ans visés au paragraphe 1er ont été atteints, ont été admises au remboursement en tant que classe 1, conformément à l'article 35bis, § 2, de la loi coordonnée susvisée.
L'exception à l'application du paragraphe 1er est octroyée, en ce qui concerne l'alinéa 1er, jusqu'à l'admission au remboursement d'une spécialité qui contient le même principe actif, a la même forme d'administration et a une base de remboursement qui est ou était, au moment de son admission, inférieure d'au moins 16 p.c. par rapport à la base de remboursement de la spécialité qui bénéficie de la présente exception, ou jusqu'à une décision prise dans la cadre d'une révision individuelle qui établit que la spécialité qui bénéficie de la présente exception n'a pas une plus-value thérapeutique démontrée par rapport aux alternatives thérapeutiques existantes, et au maximum pour une durée de 6 ans.
§ 12. Une exception à l'application du § 1er est également accordée à l'oxygène médical visé à l'article 34, alinéa 1er, 5°, e), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses
 Section unique.  - Médicaments biologiques
 Art.    8 . L'article 30 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 30. § 1er. Au 1er octobre 2021, et ensuite au chaque 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre de chaque année, à l'exception des spécialités reprises dans le groupe de remboursement VII.9, les prix et les bases de remboursement des médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, inscrites aux chapitres Ier, II, III, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dont, dans le courant du trimestre précédent, chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première fois il y a plus de dix-huit ans, sont diminués de 20 %, pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités.
§ 2. Au 1er octobre 2021, et ensuite chaque 1er janvier, chaque 1er avril, chaque 1er juillet et chaque 1er octobre de chaque année, à l'exception des spécialités reprises dans le groupe de remboursement VII.9, les prix et les bases de remboursement des médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, inscrites aux chapitres Ier, II, III, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour lesquelles une spécialité pharmaceutique autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, est inscrite sur la liste précitée, au 1er novembre, 1er février, 1er mai ou 1er août qui précède, et n'est pas indisponible au sens de l'article 72bis, § 1erbis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que les prix et bases de remboursement des spécialités pharmaceutiques autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, sont diminués de 20 %.
Au 1er octobre 2021 et ensuite, chaque 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année, les prix et bases de remboursement des médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et les spécialités pharmaceutiques autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, inscrites aux chapitres Ier, II, III, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour lesquelles un nouveau prix et une nouvelle base de remboursement sont fixés, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er, sont diminués simultanément conformément aux dispositions de l'article 69, § 1er, de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités.
§ 3. Le Roi peut exonérer certains médicaments biologiques de la diminution prévue aux paragraphes 1er et 2.
§ 4. Si, postérieurement à la fixation du nouveau prix et de la nouvelle base de remboursement sur la base du paragraphe 2, il s'avère qu'il n'y a plus dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, aucune spécialité pharmaceutique remboursable, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, qui répond aux critères pouvant donner lieu à l'application du paragraphe 2, les demandeurs des médicaments biologiques dont la base de remboursement a été réduite sur la base du paragraphe 2 bénéficient d'une des mesures suivantes:
1° soit, lorsque dans les 24 mois qui suivent la fixation du nouveau prix et de la nouvelle base de remboursement sur la base du paragraphe 2, il s'avère qu'il n'y a plus dans la liste précitée aucune spécialité pharmaceutique remboursable, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, qui répond aux critères pouvant donner lieu à l'application du paragraphe 2, la base de remboursement et le prix public sont ramenés de plein droit à un montant équivalent à la base de remboursement et au prix public initial, tel qu'appliqué avant l'application des dispositions du paragraphe 2;
2° soit, lorsqu'après les 24 mois qui suivent la fixation du nouveau prix et de la nouvelle base de remboursement sur la base du paragraphe 2, il s'avère qu'il n'y a plus dans la liste précitée aucune spécialité pharmaceutique remboursable, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, qui répond aux critères pouvant donner lieu à l'application du paragraphe 2, la base de remboursement et le prix public sont maintenus au niveau qui est le leur suite à l'application du paragraphe 2. Si plus tard une spécialité pharmaceutique, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, peut à nouveau donner lieu à l'application du paragraphe 2, ces spécialités sont exemptées de la réduction.
Les modalités suivant lesquelles il est indiqué qu'un médicament biologique est exempté de l'application du paragraphe 2, sont fixées par le Roi.
§ 5. Si un médicament biologique, autorisé conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, qui devrait donner lieu à l'application du paragraphe 2, est indisponible au sens de l'article 72bis, § 1erbis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, au moment de son inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, ou si elle le devient par la suite et que la communication de cette indisponibilité a lieu au moins 20 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau prix et de la nouvelle base de remboursement fixée en application du paragraphe 2, la fixation du nouveau prix et de la nouvelle base de remboursement visée au paragraphe 2 est reportée, soit jusqu'à la première adaptation de la liste précitée qui suit la fin de l'indisponibilité du médicament concerné, soit jusqu'à ce qu'une autre spécialité pharmaceutique, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, donne lieu à l'application du paragraphe 2.
Si un médicament biologique, autorisé conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, qui devrait donner lieu à l'application du paragraphe 2, devient indisponible au sens de l'article 72bis, § 1erbis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, après son inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi et que la communication de cette indisponibilité a lieu moins de 20 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau prix et de la nouvelle base de remboursement fixée en application du paragraphe 2, les dispositions du paragraphe 4, alinéa 1er, 1° et 2°, sont d'application, soit jusqu'à la première adaptation de la liste précitée qui suit la fin de l'indisponibilité du médicament concerné, soit jusqu'à ce qu'une autre spécialité pharmaceutique, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, donne lieu à l'application du paragraphe 2.
Si le droit de commercialisation du médicament biologique, autorisé conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, qui devrait donner lieu a l'application du paragraphe 2, fait l'objet d'une contestation sur base d'une allégation de violation du brevet portant sur son principe actif principal, et que la preuve de cette contestation est apportée à l'Institut au moins 20 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau prix et de la nouvelle base de remboursement fixée en application du paragraphe 2, par l'envoi d'une copie de l'acte introduisant à cette fin soit une action en référé, soit une action en cessation, la fixation du nouveau prix et de la nouvelle base de remboursement est reportée, soit jusqu'à ce qu'une décision de justice exécutoire se prononce sur la contestation visée ci-dessus et autorise la commercialisation de la spécialité pharmaceutique concernée, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, soit jusqu'à ce qu'une autre spécialité pharmaceutique, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, donne lieu à l'application du paragraphe 2.".
 TITRE 3.  - Affaires sociales
 CHAPITRE UNIQUE.  - Financement de la sécurité sociale
 Section 1re.  - Augmentation de la subvention globale de l'Etat à l'ONSS-Gestion globale
 Art.    9 . Dans l'article 21/1 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, inséré par la loi du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "pour les années 2018, 2019 et 2020" sont remplacés par les mots "pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"A partir de 2022, l'arrêté, délibéré en Conseil des ministres, pris en application de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs, prévoit simultanément une majoration identique du montant obtenu après application de l'article 21, §§ 2 et 3.".
 Section 2.  - Modification du financement de l'assurance soins de santé
 Art.    10 . Dans l'article 191, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020, est inséré le 1° quater rédigé comme suit:
"1° quater. A partir de l'année 2021, une dotation de l'Etat visant à renforcer le financement des besoins croissants en soins de santé sera accordée. Le montant de cette dotation est fixé à 398 000 milliers d'euros pour l'année 2021. A partir de 2022, ce montant est adapté à l'évolution de l'indice-santé comme suit: le montant de l'année N est obtenu en multipliant le montant de l'année 2021 par une fraction dont le numérateur est l'indice-santé moyen de l'année N et le dénominateur l'indice-santé moyen de l'année 2021. Indépendamment de l'indexation, le montant de la dotation peut aussi être adapté par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres à partir de 2022.".
 Art.    11 . A l'article 24 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1erbis, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 15 et 16:
"Pour l'exercice 2021, le montant obtenu en application des alinéas précédents est diminué de 361 798 milliers d'euros.";
2° le paragraphe 1erbis, dernier alinéa, est complété par la phrase suivante:
"En outre, le montant obtenu selon ces modalités peut être adapté, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, dans le but de répercuter sur celui-ci les adaptations de la dotation de l'Etat visée à l'article 191, alinéa 1er, 1° quater, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.".
 Art.    12 . A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 18 avril 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1erbis, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 20 et 21:
"Pour l'exercice 2021, le montant obtenu en application des alinéas précédents est diminué de 36 202 milliers d'euros.";
2° le paragraphe 1erbis, dernier alinéa, est complété par la phrase suivante:
"En outre, le montant obtenu selon ces modalités peut être adapté, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, dans le but de répercuter sur celui-ci les adaptations de la dotation de l'Etat visée à l'article 191, alinéa 1er, 1° quater, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.".
 Art.    13 . La présente section produit ses effets le 1er janvier 2021.
 Section 3.  - Financement alternatif - Dérogation à la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale
 Art.    14 . Par dérogation à l'article 20, § 1er, de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, le montant complémentaire visé dans cet article est prélevé, pour l'année 2021, sur les recettes du précompte professionnel.
 TITRE 4.  - Justice
 CHAPITRE UNIQUE.  - L'imposition de redevances administratives pour des infractions
 Section 1re.  - Modifications de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
 Art.    15 . A l'article 65 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, remplacé par la loi du 29 février 1984 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er, deuxième alinéa, est complété par les phrases suivantes: "En plus de ce montant, il est perçu une redevance administrative de 8,84 euros, telle que visée au titre 4 de la loi-programme du 21 juin 2021. Le montant de cette redevance administrative est automatiquement adapté le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de l'année précédente. Cette redevance administrative est également perçue si le contrevenant suit une formation comme alternative à la perception immédiate. Les paiements effectués par le contrevenant sont d'abord affectés à cette redevance administrative.";
2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "ainsi que la redevance administrative visée au paragraphe 1er, alinéa 2, " sont insérés entre les mots "la somme proposée" et les mots, "ou lorsqu'il";
3° dans le paragraphe 4, 1°, les mots "ainsi que la redevance administrative visée au paragraphe 1er, alinéa 2," sont insérés entre les mots "frais de justice dus à l'Etat" et les mots "sur l'amende prononcée";
4° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "et la redevance administrative visée au paragraphe 1er, alinéa 2" sont insérés entre les mots "ou consignée" et les mots "ou le véhicule saisi";
5° dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots "ainsi qu'après déduction de la redevance administrative visée au paragraphe 1er, alinéa 2" sont insérés entre les mots "après déduction des frais de justice" et les mots "le véhicule saisi".
 Art.    16 . Dans l'article 65/1, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 25 décembre 2016 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 mars 2018, trois phrases rédigées comme suit sont insérées entre la première et la deuxième phrase:
"En outre, une redevance administrative de 25,32 euros, telle que visée au titre 4 de la loi-programme du 21 juin 2021, est également perçue. Le montant de cette redevance administrative est automatiquement adapté le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de l'année précédente. Les paiements effectués par le contrevenant sont d'abord affectés à la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, et ensuite à cette redevance administrative.".
 Section 2.  - Modifications du Code d'instruction criminelle
 Art.    17 . Dans le Code d'instruction criminelle, il est inséré un article 162ter rédigé comme suit:
"Art. 162ter. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction donne lieu au paiement de la redevance administrative visée à l'alinéa 7 de l'article 216bis, § 1er, si la transaction pénale proposée et prévue par cet article ne peut pas être exécutée ou homologuée.
Il en va de même lorsque, en cas d'infractions à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et aux règlements pris en vertu de cette loi, lesdites infractions n'ont fait l'objet ni d'une perception immédiate visée à l'article 65, § 1er, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, ni d'une transaction pénale visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle. Le montant de la redevance administrative s'élève dans ce cas à 25,32 euros.
La redevance administrative visée au premier alinéa est exigible à la date de la condamnation.
Le montant de la redevance administrative visée au premier alinéa est automatiquement adapté le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de l'année précédente.
La redevance administrative visée à l'alinéa 1er est recouvrée par l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, selon les règles qui s'appliquent en matière de recouvrement des amendes pénales.".
 Art.    18 . Dans l'article 194 du même Code, remplacé par la loi du 25 octobre 1950 et modifié par la loi du 21 avril 2007, les mots ", l'article 162ter" sont insérés entre les mots "par l'article 162" et les mots "et sur l'indemnité".
 Art.    19 . Dans l'article 196/1, alinéa 8, du même Code, inséré par la loi du 23 mars 2019, les mots "ou à une contribution" sont remplacés par les mots ", à une contribution ou à une redevance administrative."
 Art.    20 . Dans l'article 211 du même Code, modifié par les lois des 21 avril 2007 et 28 octobre 2016, les mots ", à la redevance administrative, telle que visée au titre 4 de la loi-programme du 21 juin 2021," sont insérés entre les mots "aux frais" et les mots "et à l'indemnité".
 Art.    21 . A l'article 216bis, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 6, les mots ", de destruction, de conservation" sont insérés entre les mots "frais d'analyse" et les mots "ou d'expertise";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 6 et 7:
"Outre le montant prévu au premier alinéa, il est également perçu une redevance administrative, telle que visée au titre 4 de la loi-programme du 21 juin 2021, de 8,84 euros. Le montant de cette redevance administrative est automatiquement adapté le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de l'année précédente.".
 Section 3.  - Modification de la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
 Art.    22 . Dans la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, il est inséré un article 23/1 rédigé comme suit:
"Art. 23/1. En plus du montant prévu dans le certificat, une redevance administrative, telle que visée au titre 4 de la loi-programme du 21 juin 2021, de 25,32 euros sera appliquée. Le montant de cette redevance administrative est automatiquement adapté le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de l'année précédente.".
 Section 4.  - Modification de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
 Art.    23 . Dans l'article 29, alinéa 4, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, remplacé par la loi du 22 avril 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 mars 2017, les mots ", ensuite sur la redevance administrative visée au titre 4 de la loi-programme du 21 juin 2021" sont insérés entre les mots "instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne" et les mots ", et enfin sur l'amende pénale".
 Section 5.  - Disposition finale
 Art.    24 . Le présent chapitre entre en vigueur à la date fixée par le Roi.

 (NOTE : Entrée en vigueur du présent chapitre fixée au 23-08-2021 par AR  2021-08-19/01 , art. 1)
 TITRE 5.  - Beliris
 CHAPITRE UNIQUE.  - Modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
 Art.    25 . A l'article 3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2003, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans la deuxième phrase, les mots "Ce prélèvement s'effectue à concurrence du montant suivant: 76 400 784,34 EUR à partir de l'année budgétaire 2001 et 100 000 000 euros à partir de l'année budgétaire 2004 et 125 000 000 euros à partir de l'année budgétaire 2013 et" sont remplacés par les mots "Ce prélèvement s'effectue à concurrence de 125 000 000 euros à partir de l'année 2013. A partir de l'année 2021 et jusqu'en 2024, ce montant est indexé annuellement pour ensuite se maintenir constant";
2° dans la deuxième phrase, les mots "du fonds" sont remplacés par les mots "de ce premier sous-fonds";
3° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
"Dans le premier alinéa, le montant de 125 000 000 euros est associé à une valeur 107,24 correspondant à la valeur moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation (base 2013) pour l'année 2018. Ce montant est indexé chaque année pour suivre l'évolution de l'indice moyen annuel des prix à la consommation entre 2018 et l'avant-dernière année avant l'année au cours de laquelle le prélèvement est réalisé.".
 TITRE 6.  - Intérieur
 CHAPITRE UNIQUE.  - Création du Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration (FAMI), la gestion des Frontières et des Visas (IGFV) et la Sécurité intérieure (FSI) - Programmation 2021-2027
 Art.    26 . Un fonds pour la programmation européenne 2021-2027 est créé. Il constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
Dans le tableau joint à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 13 - Intérieur est complétée comme suit:
"Dénomination du Fonds budgétaire organique: 13-16 Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des Frontières et des Visas et la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027
Nature des recettes affectées:
- Recettes européennes relatives au(x) préfinancement(s) ou aux remboursements des projets menés dans le cadre de la programmation ou par une subvention directe de la Commission européenne;
- Financement octroyé par des tiers.
Nature des dépenses autorisées:
- Dépenses relatives aux projets menés dans le cadre de la programmation européenne ou par une subvention directe de la Commission européenne;
- Dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement des autorités du Fonds dans le cadre de l'assistance technique.".
 Art.    27 . Le Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des Frontières et des Visas et la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027 dispose d'une autorisation d'engagement dont le montant est fixé annuellement dans le budget général des dépenses.
 TITRE 7.  - Coopération au Développement
 CHAPITRE UNIQUE.  - Modifications de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement
 Art.    28 . Dans l'article 27, § 2, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement, remplacé par la loi du 16 juin 2016, les mots "de la même catégorie" sont abrogés.
 Art.  29. L'article 37/2, § 4, de la même loi, inséré par la loi du 9 janvier 2014 et modifié par la loi du 29 mai 2015, est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
"Par dérogation à l'article 26, § 7, alinéa 1er, les organisations accréditées en vertu de l'article 26, § 3, dont le programme est calqué sur le calendrier académique, verront leur accréditation prolongée de 8 mois en 2027.".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Chapitre 1.  - Dispositions générales
 Article     1.01 .1
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    1.01.2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 Art.    1.01.3 . Dans l'article 1-01-3 de la loi du 20 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°,  de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base 11.00.05 et 11.40.05 - Dépenses de service social -, des allocations de base 33.00.05 concernant les subventions aux asbl Service social et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12, 74 et 72, spécifiques ou non et relevant ou non d'un programme de subsistance, peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat, ni aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99. "
 Art.    1.01.4 . Les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° et 3°,  de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, imputent le pécule de vacances de l'année 2021 sur l'année budgétaire 2021.
La comptabilisation générale et budgétaire du pécule de vacances des services utilisant l'application Fedcom sera effectuée au prorata de la date d'entrée dans le nouveau moteur salarial Persopay.
Les services concernés sont autorisés à présenter un solde SEC négatif à hauteur des crédits liés à la régularisation de l'imputation du pécule de vacances.
 Art.    1.01.5 . En exécution de l'article 19, § 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le plafond des obligations juridiques pluriannuelles, non-récurrentes, des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle, qui ont de telles obligations, est fixé dans le tableau ci-après.

 N° Entité - Libellé  Total plafond des obligations juridiques pluriannuelles non récurrentes
-
Totaal plafond van de meerjarige niet- recurrente juridische verbintenissen  Nr. Entiteit - Omschrijving  EN_61019 - Centre international de Presse  293.192 €  EN_61019 - Internationaal Perscentrum  EN_62001 - Régie des Bâtiments (budget régulier)  245 649 958 €  EN_62001 - Regie der Gebouwen (reguliere begroting)  EN_62001 - Régie des Bâtiments (budget supplémentaire dans le cadre du RRF)  205 700 000 €  EN_62001 - Regie der Gebouwen (bijkomende begroting in het kader van het RRF)  EN_62004 - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire  3.165.611 €  EN_62004 - Fed. Agentsch. Veil. Voedselket.  EN_62005 - Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile  11.338.268 €  EN_62050 - Fed.Agentschap Asielzoekers  EN_62050 - Agence de la dette  571.000 €  EN_62050 - Federaal Agentschap voor de schuld Chapitre 2.  - Dispositions particulières des départements
 Section 02.  - SPF Chancellerie du Premier Ministre
 Art.    2.02.1 . Dans l'article 2.02.2, alinéa 3, de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 les mots " Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments" " sont remplacés par les mots " Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments" sur les allocations de base 02.21.01.33.00.01, 02.32.10.33.00.01, 02.33.01.10.33.00.01, 02.34.01.33.00.01 et 02.35.01.33.00.01 . "
 Art.    2.02.2 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds Financement des missions de communication (programme 02-32-1) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 355.510,16 EUR, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 06.  - SPF Stratégie et Appui
 Art.    2.06.1 . Dans l'article 2.06.4 de la loi du 20 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, sous le programme 40/0, le texte " l'allocation de base 06.40.01.4160.05 " est remplacé par le texte " l'allocation de base 06.40.01.3300.05 ".
Dans le même article, sous le programme 50/0, le texte " l'allocation de base 06.50.11.4160.05 " est remplacé par le texte " l'allocation de base 06.50.11.3300.05 ".
Le même article 2.06.4 est complété comme suit :
" PROGRAMME 41/1 - Le fonds climat, transition et relance
Des subventions dans le cadre des missions du Fonds budgétaire d'investissements de l'autorité fédérale : Le fonds climat, transition et relance ".
 Art.    2.06.2 . Dans l'article 2.06.10 de la même loi précitée du 22 décembre 2020, le montant de 1 000 000 000 euros est remplacé par le montant de 1 250 000 000 euros.
 Section 12.  - SPF Justice
 Art.    2.12.1 . Le texte de l'article 2.12.4 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est complété comme suit:
" PROGRAMME 62-4: COMMISSION D'AIDE AUX VICTIMES
Subvention à l'asbl internationale V-Europe ".
 Section 13.  - SPF Intérieur
 Art.    2.13.1 . Dans l'article 2.13.7 § 2 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 le montant maximum de la position débitrice en liquidation est fixé à 34 079 000 EUR
 Art.    2.13.2 . § 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-16 " Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la Gestion des frontières et des visas et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027 " du programme 13.73.1 est de 10 000 000 EUR.
 Art.    2.13.3 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds pour les risques d'accidents nucléaires (programme 13.50.7) sont désaffectés à concurrence d'un montant de 798 000 EUR et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 14.  - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
 Art.    2.14.1 . Par dérogation à l'article 1-01-03, § 3, de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, des redistributions peuvent être effectuées entre les allocations de base de codes économiques 3540 ou 3300, et les allocations de base 14 21 01 12 11 04, 14 21 01 74 22 04, 14 42 02 12 11 04 en 14 42 02 74 22 04. Afin de couvrir les dépenses prévues dans le cadre du Masterplan Cybersecurity approuvé en Conseil des Ministres le 11 octobre 2019.
 Section 16.  - Ministère de la Défense
 Art.    2.16.1 . Dans l'article 2-16-11 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit:
" L'Office Central d'Action Sociale et Culturelle (OCASC) du Ministère de la Défense est autorisé à assurer les missions telles que prévues à l'article 2, 5° de l'arrêté royal du 31 octobre 2019 déterminant les missions et bénéficiaires de l'Office Central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense et réglant son organisation et son fonctionnement, au profit des membres de la Police Fédérale. "
 Art.    2.16.2 . L'article 2.16.25 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
" Le subside au profit du projet EDIDP iMUGS est liquidé et payé au pays pilote, soit aux autorités estoniennes (Estonian Min of Finance). "
 Section 17.  - Police fédérale et fonctionnement intégré
 Art.    2.17.1 . Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et par dérogation à l'article 1-01-3, §§ 2 et 3 de la présente loi, les crédits d'engagement d'une part et les crédits de liquidation d'autre part des allocations de base des programmes 41/3 et 41/4 peuvent être redistribués entre eux.
 Art.    2.17.2 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds 17-1 (programme 50/4) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 38 580 728 euros en engagement et en liquidation, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 18.  - SPF Finances
 Art.    2.18.1 . Les dépenses en matière de frais de justice et de poursuite, payées par les receveurs sous la forme d'avances sur leur caisse, peuvent être régularisées et imputées sur les crédits de l'allocation de base 18.40.02.12.11.11.
 Section 23.  - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
 Art.    2.23.1 . L'article 2.23.1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est complété comme suit:
PROGRAMME 21/1 - COLLABORATION INTERNATIONALE
- Subventions aux partenaires sociaux dans le cadre de la coopération internationale.
 Art.    2.23.2 . L'article 2.23.2 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est abrogé.
 Section 24.  - SPF Sécurité sociale
 Art.    2.24.1 . L'article 2.24.2 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est complété comme suit:
PROGRAMME 57/1 - Octroi de subsides dans le cadre du plan d'action fédéral de la prévention mentale au travail. "
 Section 25.  - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 Art.    2.25.1 . L'article 2.25.1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2021, est complété comme suit :
PROGRAMME 60/1 - FONDS DES ANIMAUX
- Subsides au Centre de reconnaissance concernant l'utilisation des antibiotiques et l'antibiorésistance chez les animaux (AMCRA)
PROGRAMME 60/2 - FONDS DES MATIERES PREMIERES
- Subsides à PHYTOFAR
 Section 32.  - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
 Art.    2.32.1 . L'article 2.32.1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, est complété comme suit :
PROGRAMME 21/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES
- Remboursement à la Communauté française dans le cadre de la 4G
- Remboursement à la Communauté flamande dans le cadre de la 4G
- Remboursement à la Communauté germanophone dans le cadre de la 4G
PROGRAMME 42/5 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES
- Transfert statistique d'une quantité définie d'énergie produite à partir de sources renouvelables avec un autre Etat membre
- Subvention à UNSCEAR (United Nations Scientific Committee on the Effects of Atomic Radiation)
- Subvention pour la promotion de l'expertise belge dans les applications médicales de rayonnements ionisants et la médecine nucléaire
PROGRAMME 47/0 - MOYENS DE SUBSISTANCE
Mesure de compensation sociale pour indemniser les auteurs et les artistes-interprètes ou exécutants qui ont été touchés par le coronavirus.
 Art.    2.32.2 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds Droit d'Auteurs (programme 47/1) à concurrence d'un montant de 385 milliers EUR, sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 33.  - SPF Mobilité et Transports
 Art.    2.33.1 . Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances de fonds relatif au fonctionnement de l'Organisme Fédéral d'Enquête sur les Accidents de navigation (programme 22/2), sont au 1er juillet 2021, désaffectées, à concurrence du solde disponible en engagement au 31 décembre de l'année budgétaire 2020, soit 137 369,81 euros, et ajoutés au ressources générales du Trésor.
 Art.    2.33.2 . L'article 2.33.2 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2021 est modifié comme suit :
Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :
PROGRAMME 21/0 - SUBSISTANCE
Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.
PROGRAMME 21/1 - ETUDES
ET ACTIONS EN MATIERE DE MOBILITE ET TRANSPORT
Subsides en matière de Mobilité et de Transports.
PROGRAMME 21/2 - DECOMPTE FINAL DES DEPENSES
ET PRELEVEMENTS PREVUS A LA SIXIEME REFORME DE L'ETAT.
Remboursement aux entités fédérées afin de régler le compte final prévu à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
PROGRAMME 41/5 - ENTREPRISES PUBLIQUES
1) Subsides prévus en exécution du contrat de gestion conclus entre l'Etat et bpost ;
2) Contribution de l'Etat à PROXIMUS pour la couverture des avantages sociaux accordés dans le cadre du plan PTS.
PROGRAMME 51/0 - SUBSISTANCE
Contribution pour l'affiliation à l'ASBL ITS (Intelligent Transport Systems).
PROGRAMME 51/1 - TRANSPORT FERROVIAIRE
1) Subsides prévus en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et les SA de droit publics Infrabel et SNCB ;
2) Contribution de l'Etat Belgique dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer à Bern ;
3) Contribution destinée à couvrir les coûts d'exploitation de la SA de droit public HR Rail.
PROGRAMME 51/8 - INTERMODALITE
1) Subsides en rapport avec la promotion du transport combiné et diffus ;
2) Soutien au retrofitting.
PROGRAMME 52/0 - SUBSISTANCE
Participation de la Belgique dans les frais FABEC (The Functional Airspace Block Europe Centra).
PROGRAMME 52/1 - CONTRIBUTIONS
A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
1) Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation des stations météorologiques et de sécurité dans l'Océan Atlantique Nord ;
2) Contributions de la Belgique à l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (OACI), la Commission Européenne pour l'Aviation Civile (CEAC), la participation de la Belgique dans les frais de fonctionnement ABIS.
PROGRAMME 52/2 - skeyes
Rémunération des coûts pour la fourniture de services terminaux de navigation aérienne dans les aéroports belges.
PROGRAMME 53/2 - CONTRIBUTIONS
A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
1) Mémorandum d'Entente de Paris concernant le contrôle des bateaux par l'Etat du Port ;
2) Organisation Maritime Internationale (OMI) ;
3) Services de patrouille pour l'observation des icebergs dans l'Atlantique Nord.
PROGRAMME 55/2 - SUBVENTIONS ACCORDS DE COOPERATION
Subsides destinés au financement d'initiatives prévues dans l'Accord de Coopération conclu le 15/09/1993 entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale tel que complété par ses avenants successifs.
PROGRAMME 56/0 - SUBSISTANCE
Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation d'Euro Contrôle Route (ECR).
PROGRAMME 56/4 - IMMATRICULATION DES VEHICULES
1) Participation de la Belgique dans les frais d'EUCARIS (European car and driving licence information system) ;
2) Participation de la Belgique dans les frais de l'Association of European Vehicle and Driver Registration Authorities (EReg) ;
3) Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation dans le processus European Type Approval Exchange System-proces (ETAES).
PROGRAMME 56/7 - VIAS INSTITUTE
Subsides à la Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale (SCRL-SFS) Vias Institute.
PROGRAMME 57/0 - CELLULE PERMANENTE CHARGEE DE LA GESTION DU CADRE ORGANIQUE DISTINCT DU SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.
 Section 44.  - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
 Art.    2.44.1 . L'article 2.44.2. de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est complété comme suit :
- sous l'entête `Programme 55/5 - Politique des grandes villes' :
Subsides aux pouvoirs locaux et aux CPAS dans le cadre d'initiatives locales prises en matière d'intégration sociale, sécurité, de lutte contre la pauvreté et d'amélioration des conditions de vie.
- sous l'entête `programme 56/6 - Fonds européen d'Aide au plus démunis - Programmation 2014-2020':
Octroi d'avantages en nature et d'aide matérielle dans le cadre de l'aide sociale.
 Art.    2.44.2 . L'article 2.44.5.de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est remplacé par ce qui suit :
§ 1. Une autorisation d'engagement est accordée pour le fond organique suivant à concurrence de la somme indiquée:
- Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2 : 19 913 000 EUR.
Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques suivants sont autorisés à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser les montants mentionnés :
- Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2): 11 450 000 EUR ;
 Section 46.  - SPP Politique scientifique
 Art.    2.46.1 . L'article 2.46.3 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est complété comme suit :
PROGRAMME 60/2 - RECHERCHE
ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE INTERNATIONAL
10. Subvention à ANTWERP SPACE pour le projet GEODE.
 Art.    2.46.2 . L'article 2.46.7 est remplacé comme suit :
" Par dérogation à l'art. 52 de la loi du 22 mai 2013 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'avis favorable de l'inspection des Finances est suffisant pour que le ministre compétent, ou son délégué, puisse procéder à une nouvelle ventilation, entre eux et exclusivement entre eux, des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base suivantes :
- L'allocation de base 60.11.45.00.51 avec les allocations de base 60.11.41.30.51, 60.11.41.40.51, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18;
- L'allocation de base 60.21.45.00.57 avec les allocations de base 60.21.41.30.57, 60.21.41.40.57 et 60.21.12.11.19;
- L'allocation de base 60.22.45.00.21 avec les allocations de base 60.22.41.30.21,60.22.41.40.21 et 60.22.12.11.21. "
 Chapitre 3.  - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques
 Art.    3.01.1 .
Les moyens des fonds budgétaires organiques sont réestimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
 Chapitre 4.  - Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    4.01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2021, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
 Chapitre 5.  - Services de l'Etat à gestion séparée
 Art.    5.01.1 . Les budgets des Services administratifs à comptabilité autonome de l'année budgétaire 2021 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 Chapitre 6.  -Organismes administratifs publics
 Art.    6.01.1 . Les budgets des organismes administratifs publics à gestion ministérielle de l'année budgétaire 2021 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 Chapitre 7.  -Dispositions finales
 Art.    7.01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-07-2021, p. 69116  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'arrêté royal du 16 juin 2020 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, est confirmé avec effet au 1er juillet 2020, date de son entrée en vigueur.
 Art.    3 . L'arrêté royal du 22 décembre 2020 déterminant les montants pour 2021 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels, est confirmé avec effet au 1er janvier 2021, date de son entrée en vigueur.
 Art.    4 . L'arrêté royal du 28 janvier 2021 complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l'article 20, §  2/1, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, est confirmé avec effet au 1er février 2021, date de son entrée en vigueur.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
 Art.  2. A l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, modifié par les lois du 15 mars 2010, du 29 mai 2013 et du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er/1, alinéa 1er, inséré par la loi du 15 mars 2010, les mots "sur le territoire terrestre national," sont insérés entre le mot "radiofréquences" et les mots "en vue" ;
2° au paragraphe 1er/1, alinéa 3, inséré par la loi du 15 mars 2010 et modifié par la loi du 29 mai 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) les 1° et 2°  sont remplacés par ce qui suit :
"1° 11 667 euros par MHz et par mois pour les bandes de fréquences 880-915 MHz et 925-960 MHz ;
2° 3 750 euros par MHz et par mois pour les bandes de fréquences 1920-1980 MHz et 2110-2170 MHz ;" ;
b) l'alinéa est complété par les 5° à 10°,  rédigés comme suit :
"5° 3 750 euros par MHz et par mois pour les bandes de fréquences 1710-1785 et 1805-1880 MHz ;
6° 8 056 euros par MHz et par mois pour la bande de fréquences 694-790 MHz ;
7° 2 500 euros par MHz et par mois pour la bande de fréquences 1437-1502 MHz ;
8° 1 250 euros par MHz et par mois pour les bandes de fréquences 1427-1437 MHz et 1502-1517 MHz ;
9° 1 917 euros par MHz et par mois pour la bande de fréquences 3400-3420 MHz. Par dérogation à ce qui précède, la redevance unique pour la bande de fréquences 3400-3420 MHz est nulle pour la partie de période de validité antérieure au 7 mai 2025 ;
10° 2 556 euros par MHz et par mois pour la bande de fréquences 3420-3800 MHz. Par dérogation à ce qui précède, la redevance unique pour la bande de fréquences 3420-3800 MHz est nulle pour la partie de période de validité antérieure au 7 mai 2025." ;
3° au paragraphe 1er/2, inséré par la loi du 15 mars 2010, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les droits d'utilisation en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des droits d'utilisation qui seront notifiés par l'Institut à la suite des enchères qui seront organisées par l'Institut après l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2021 portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques dans les bandes de fréquences, la redevance unique s'élève à :
1° 51 644 euros par MHz et par mois pour les bandes de fréquences 880-915 MHz et 925-960 MHz. L'obtention de droits d'utilisation pour les bandes de fréquences 880-915 MHz et 925-960 MHz implique également l'obtention de droits d'utilisation pour les bandes de fréquences 1710-1785 et 1805-1880 MHz : la quantité de spectre attribué dans les bandes 1710-1785 et 1805-1880 MHz est égale au double de la quantité de spectre attribué dans les bandes 880-915 MHz et 925-960 MHz, arrondi au multiple de 5 MHz supérieur ;
2° 20 833 euros par MHz et par mois pour les bandes de fréquences 1920-1980 MHz et 2110-2170 MHz." ;
4° au paragraphe 1er/3, inséré par la loi du 15 mars 2010 et modifié par la loi du 27 mars 2014, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Le cas échéant, l'opérateur qui veut utiliser la possibilité prévue à l'alinéa 2, informe l'Institut de son choix dans les deux jours ouvrables qui suivent, selon le cas, le début de la période de validité visée au § 1er/1, alinéa 1er, et le début de la période de reconduction visée au § 1er/2, alinéa 1er." ;
5° au paragraphe 1er/4, inséré par la loi du 15 mars 2010, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots "conformément au § 1er/3" sont insérés entre les mots "redevance unique" et les mots "dans son intégralité" ;
b) les mots "pour les bandes de fréquences respectives comme stipulé au § 1er/1 1°, 2°  ou 3° " sont supprimés.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 10 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Par dérogation à l'alinéa 1er, le Roi détermine la date à partir de laquelle l'alinéa 1er est applicable au secouriste-ambulancier, au bandagiste, à l'orthésiste et au prothésiste. Le Roi peut également déterminer des modalités particulières. Il peut fixer une date différente pour les professionnels des soins de santé visés.".
 Art.    3 . L'article 88 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 88. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions dont la date d'entrée en vigueur est déterminée par l'article 87.
Le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, une date d'entrée en vigueur préalable au 1er juillet 2022 pour les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 41, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80 et 84.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2021.