text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux, un article 39/1 est inséré et libellé comme suit:
"Art. 39/1. § 1er. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement perçoit une indemnité mensuelle de l'AFMPS pour financer les activités du Collège menées dans le cadre des investigations cliniques concernant des dispositifs médicaux, telles que visées à l'article 2, 45), du règlement 2017/745.
L'AFMPS paie l'indemnité sur la base d'un avis de paiement établi par le Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sur proposition unanime du Collège.
Le montant de l'indemnité visée au premier alinéa et les modalités de paiement sont déterminés conformément aux montants et modalités fixés à l'annexe I de la présente loi.
Le Roi peut modifier les montants énumérés à l'annexe I pour que l'indemnité couvre les coûts réels des activités visées au premier alinéa. Il peut également en modifier les modalités de paiement.
§ 2. Le comité d'éthique agréé perçoit une indemnité mensuelle de l'AFMPS pour financer les activités relatives aux avis fournis à l'AFMPS par le Collège dans le cadre des investigations cliniques concernant des dispositifs médicaux, telles que visées à l'article 2, 45), du règlement 2017/745.
L'AFMPS paie l'indemnité sur la base d'un avis de paiement établi par le Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sur proposition unanime du Collège.
Le montant de l'indemnité visée au premier alinéa et le mode de paiement sont établis conformément aux montants et modalités fixés à l'annexe II de la présente loi.
Le Roi peut modifier les montants énumérés à l'annexe II pour que l'indemnité couvre les coûts réels des activités visées au premier alinéa. Il peut également en modifier les modalités de paiement.
§ 3. L'article 14/19 de la loi du 20 juillet 2006 portant création et fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé est applicable aux montants visés au présent article.
§ 4. Le Collège visé à l'article 9 de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain formule des propositions relatives à l'application du présent article."
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré une annexe I qui est jointe en annexe I à la présente loi.
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré une annexe II qui est jointe en annexe II à la présente loi.
 Art.    5 . L'article 2, § 1er, de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, modifié par la loi du 19 décembre 2008, par la loi du 11 mars 2018 et par la loi du 7 avril 2019, est complété par les 23°  et 24°,  rédigés comme suit:
"23° "investigation clinique non commerciale": toute investigation clinique dont:
a) le promoteur est soit une université, soit un hôpital visé par l'article 4 de la loi du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et aux autres établissements de soins, soit un hôpital visé par l'article 7, 2°, g), 2°  de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, où sont effectuées à la fois des prestations chirurgicales et médicales exclusivement pour enfants ou en rapport avec les tumeurs, soit le Fonds national de la Recherche scientifique, soit le "Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek" ou un fonds de recherche qui dépend d'un de ces deux organismes soit un service d'un hôpital qui est agréé à cette fin selon les modalités fixées par le Roi lorsque ce service est un centre d'excellence dans son domaine d'activité, soit un autre organisme agréé à cette fin en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine;
b) le détenteur du brevet de la marque déposée d'un dispositif médical sur lequel porte l'investigation clinique n'est, ni directement, ni indirectement, le promoteur de l'investigation;
c) le promoteur exerce les droits de propriété intellectuelle sur la conception de l'investigation clinique, sa réalisation et les données scientifiques qui en résultent;
24° "investigation clinique commerciale": toute investigation clinique qui n'est pas une investigation non commerciale au sens du § 1er, 23°. ".
 Art.    6 . L'annexe VII de la même loi, insérée par la loi du 11 mars 2018 et remplacée par la loi du 7 avril 2019, est complétée par un titre 11, ajouté en tant qu'annexe III à la présente loi.
 Art.    7 . La présente loi entre en vigueur le 26 mai 2021.
 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-05-2021, p. 53274  )
 Art.    N2 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-05-2021, p. 53276  )
 Art.  N3.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-05-2021, p. 53278  )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 3 de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, modifié par la loi du 30 juin 2020, est complétée par l'alinéa suivant:
"Un douzième de ce montant doit être disponible sur le compte du Fonds blouses blanches chaque quinzième jour du mois. Si le quinzième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le montant doit être disponible sur le compte le jour ouvrable précédant le quinzième jour.".
 Art.    3 . Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 30 juin 2020, 2020, dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont modifiées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "la création nette d'emplois" sont remplacés par les mots "l'augmentation nette de l'emploi";
2 ° un nouvel alinéa est inséré entre le premier et le deuxième alinéa, rédigé comme suit:
"A partir de l'année 2021, la partie des moyens qui est affectée au budget des moyens financiers des hôpitaux, sera utilisée en priorité pour le financement de l'augmentation de la norme du personnel et de préférence du personnel infirmier, à hauteur d'un ETP en moyenne supplémentaire, par unité de soins ou par fonction hospitalière, afin d'augmenter la présence infirmière au chevet du patient. Cet ETP permet de compléter la norme de personnel après le retrait de l'infirmier/infirmière en chef de la norme de financement.";
3° le paragraphe est complété par l'alinéa suivant:
"Par dérogation au premier alinéa, les dépenses de l'année 2020 peuvent également être utilisées pour financer le soutien psycho-social COVID du personnel dans les hôpitaux, l'octroi de la prime d'encouragement unique dans les autres secteurs que les hôpitaux pour autant qu'un accord social unanime soit conclu à ce sujet, et des projets spécifiques locaux qui n'ont pas pu faire l'objet d'un accord préalable de la concertation sociale mais bien d'un accord a posteriori de cette même concertation sociale locale.".
 Art.    4 . Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 30 juin 2020, dans le paragraphe 2, deuxième alinéa, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans la phrase introductive, les mots "pour l'année 2020" sont remplacés par les mots "à partir de l'année 2020";
2° dans le 1°,  les mots "en 2018" sont remplacés par les mots "durant l'année x-2";
3 ° le 2 °  est complété par les membres de phrase suivants:
"à partir de 2021, le solde de ce montant sera réparti entre le budget des moyens financiers des hôpitaux d'une part, et le Fonds Maribel social 330 et le Fonds Maribel social du secteur public en ce qui concerne le secteur des soins à domicile et les maisons médicales d'autre part; en fonction du nombre de personnel, exprimé en équivalents temps plein, qui étaient employés proportionnellement, durant l'année X-2 respectivement dans le secteur hospitalier, le secteur des soins à domicile et les maisons médicales; pour les associations occupant des infirmiers/infirmières et/ou des médecins indépendants, le financement est assuré par le budget de 48 millions d'euros pour les indépendants";
4 ° un alinéa est inséré entre les quatrième et cinquième alinéa, rédigé comme suit:
"Par dérogation à l'alinéa 4, à partir de 2021, un montant de 11,7 millions d'euros, provenant du montant octroyé en vertu de l'alinéa 2, 2°, au budget des moyens financiers des hôpitaux, est affecté via ce budget des moyens financiers des hôpitaux à l'engagement de personnel soignant au sein des hôpitaux avec lesquels les projets pilotes "Centres de prise en charge des violences sexuelles" ont conclu un contrat, et ce en vue du soutien et de la poursuite du développement de ces centres de prise en charge des violences sexuelles.";
5° le paragraphe est complété par l'alinéa suivant:
"Pour l'année 2020 et 2021, les montants non-utilisés sont conservés par les établissements de soins afin de mettre en place, dans le cadre d'une concertation locale préalable, des mesures ponctuelles visant à renforcer les soins prodigués au chevet des patients. Ces montants doivent être dépensés au plus tard la deuxième année suivant celle à laquelle ils se rapportent, respectivement en 2022 et 2023.".
 Art.    5 . Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 30 juin 2020, dans le paragraphe 5, les mots "moyens" sont remplacés par les mots "moyens visés au paragraphe 2 octroyés au budget des moyens financiers des hôpitaux".
 Art.    6 . L'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 30 juin 2020, est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit:
" § 6. Dans le cadre de la concertation sociale locale, il est mis en place une évaluation annuelle du nombre de soignants et de personnel de soutien par unité par hôpital et les conséquences sur l'encadrement au chevet du patient.
Dans les autres secteurs que les hôpitaux, mentionnés à l'alinéa 2, 2°, une évaluation annuelle du nombre de soignants et les conséquences sur l'encadrement au chevet du patient a lieu.
Le Roi peut déterminer les modalités de cette évaluation et les ratios concernant le nombre de patients par infirmier(e) et par soignant, en concertation avec les secteurs concernés.".
 Art.    7 . Au plus tard pour le 31 mars 2023, la manière dont les moyens prévus par la présente loi ont été affectés, les emplois créés, et la manière dont la concertation sociale s'est déroulée font l'objet d'une évaluation en concertation avec les partenaires sociaux siégeant au Fonds social Maribel 330 et au Fonds social Maribel du secteur public.
 Art.  8. § 1er. Les articles 3, 1°  et 3,°  et 5 de la présente loi produisent leurs effets le 1er janvier 2020.
§ 2. Les articles 2, 3, 2°, 4, 6 et 7 de la présente loi produisent leurs effets le 1er janvier 2021.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    2 . Dans l'article 120 du Code judiciaire, alinéas 1er et 3, modifié par les lois du 21 décembre 2009 et du 5 février 2016, le chiffre "73" est chaque fois remplacé par le chiffre "75".
 Art.    3 . Dans l'article 121, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 5 février 2016, le chiffre "73" est remplacé par le chiffre "75".
 Art.    4 . Dans l'article 122, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 5 février 2016, le chiffre "73" est remplacé par le chiffre "75".
 Art.    5 . L'article 354 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 10 avril 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Le Roi détermine les modalités du télétravail des membres du personnel judiciaire.".
 Art.    6 . A l'article 383, § 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 2, première phrase, le mot "deux" est remplacé par le mot "quatre";
2° dans l'alinéa 3, deuxième phrase, le mot "deux" est remplacé par le mot "quatre".
 Art.    7 . Dans l'article 1249/4 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2018, il est inséré un paragraphe 1er/1, rédigé comme suit:
" § 1er/1. A l'égard du destinataire, les délais qui commencent à courir à partir d'une notification ou d'une communication effectuée au moyen du registre sont calculés:
1° lorsqu'il s'agit de la notification d'une convocation visée à l'article 1249/5, § 2, ou d'une décision visée à l'article 1249/5, § 3, depuis le jour qui suit celui de l'avis d'ouverture;
2° dans les autres cas, depuis le jour qui suit celui de l'envoi, sauf preuve contraire du destinataire.
Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 1°, à défaut d'avis d'ouverture dans les deux jours ouvrables de l'envoi de la notification, celle-ci est réputée non avenue et il est procédé à la notification en format papier.".
 CHAPITRE 3.  - De l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19
 Art.    8 . Une indemnité pour frais de télétravail est accordée aux membres du personnel judiciaire qui étaient tenus d'effectuer du télétravail suite aux mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 pour la période comprise entre le 18 mars 2020 et l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 354, alinéa 6, du Code judiciaire et au plus tard le 31 août 2021. Cette indemnité couvre les coûts de connexions et communications et s'élève à 20 euros par mois.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  9. Les articles 2, 3, 4 et 6 produisent leurs effets le 20 avril 2021.
L'article 5 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
L'article 7 entre en vigueur le 1er juin 2021.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la Directive 2019/692/EU du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la Directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
 Art.    3 . A l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:
a) le 2° est remplacé par ce qui suit: "2°  "gaz naturel": tout produit combustible gazeux constitué essentiellement de méthane d'origine souterraine, y compris le gaz naturel liquéfié, en abrégé "GNL";";
b) le 60° est remplacé par ce qui suit: "60°  "interconnexion": une ligne de transport qui traverse ou franchit une frontière entre des Etats membres afin de relier entre eux les réseaux de transport nationaux de ces Etats membres, ou une ligne de transport entre un Etat membre et un pays tiers jusqu'au territoire des Etats membres ou aux eaux territoriales dudit Etat membre;".
 Art.    4 . L'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 29 avril 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Avec les autorisations de transport accordées pour le transport de gaz naturel, peuvent également être injectés dans le réseau de transport de gaz naturel et être transportés par le biais de celui-ci, du biogaz, du gaz provenant de la biomasse ou d'autres types de gaz, ainsi que les mélanges de ces gaz avec du gaz naturel, dans la mesure où cette injection est techniquement possible, où ces gaz peuvent être transportés en toute sécurité sur ce réseau et où ces gaz ou les mélanges obtenus sont compatibles avec les normes de qualité requises sur le réseau mentionné.".
 Art.    5 . A l'article 15/5duodecies, de la même loi, inséré par la loi du 1er juin 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
a) au paragraphe 1er, les mots ", pour une période déterminée," sont insérés entre les mots "bénéficier" et "d'une dérogation", les mots "la certification et de" sont insérés entre les mots "celles de" et les mots "la méthodologie tarifaire" et les mots "du ministre et après avis de la Commission" sont remplacés par les mots "de la Commission";
b) au paragraphe 1er, 5°, les mots "du marché national du gaz naturel, ni à l'efficacité du fonctionnement du réseau auquel l'installation est reliée" sont remplacés par les mots "des marchés pertinents sur lesquels l'investissement est susceptible d'avoir un effet, le fonctionnement efficace du marché intérieur du gaz naturel, le fonctionnement efficace des systèmes réglementés pertinents ou la sécurité de fourniture et d'approvisionnement en gaz naturel dans l'Union européenne";
c) le paragraphe 1ter, inséré par la loi du 8 janvier 2012 et abrogé par la loi du 26 décembre 2013, est rétabli dans la rédaction suivante:
" § 1ter. Avant qu'une décision ne soit prise sur la dérogation, la Commission consulte:
1° les autorités nationales de régulation des Etats membres dont les marchés sont susceptibles d'être affectés par la nouvelle infrastructure; et
2° les autorités nationales de régulation des pays tiers dont l'infrastructure concernée est connectée au réseau de l'Union sous la juridiction de la Belgique et commence ou se termine dans un ou plusieurs pays tiers.
La Commission fixe un délai raisonnable dans lequel les autorités des pays tiers sont tenues de réagir. Ce délai ne peut excéder trois mois. Si les autorités des pays tiers consultées ne réagissent pas dans ce délai, la Commission soumet sa proposition au Roi en vue d'une décision.";
d) il est inséré un paragraphe 1quater rédigé comme suit:
" § 1quater. Lorsque l'infrastructure en question est située sur le territoire de plus d'un Etat membre, les alinéas 2 à 4 s'appliquent.
Si l'ACER envoie un avis à la Commission, le Roi peut, sur proposition de la Commission, prendre la décision requise sur la base de cet avis dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dernière des autorités de régulation a reçu une demande de dérogation.
Si toutes les autorités de régulation concernées sont parvenues à un accord sur cette demande dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la dernière autorité de régulation a reçu la demande de dérogation, la Commission en informe l'ACER.
Si l'infrastructure concernée est une ligne de transport entre un Etat membre et un pays tiers et si le premier point de connexion se situe en Belgique, la Commission peut, avant de transmettre une proposition de dérogation au Roi, consulter l'autorité compétente concernée de ce pays tiers afin de garantir, en ce qui concerne l'infrastructure concernée, l'application cohérente du droit de l'Union sur le territoire et, le cas échéant, dans les eaux territoriales de cet Etat membre. Si les autorités consultées du pays tiers ne réagissent pas dans un délai raisonnable ou fixé n'excédant pas trois mois, la Commission transmet sa proposition au Roi en vue d'une décision.".
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un article 15/8bis rédigé comme suit:
"Art. 15/8bis. Les accords techniques sur des questions relatives à l'exploitation des lignes de transport entre la Belgique et un pays tiers, conclus par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel et d'autres acteurs du marché sous juridiction belge avec des gestionnaires de réseaux de transport ou d'autres entités dans des pays tiers, restent en vigueur ou peuvent être conclus à condition qu'ils soient conformes à la législation européenne, à la présente loi et aux décisions de la Commission. Ces accords techniques sont notifiés à la Commission et aux autorités de régulation des Etats membres concernés.".
 Art.    7 . L'article 15/14quater, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"En ce qui concerne les infrastructures gazières à destination et en provenance de pays tiers et leur exploitation, la Commission peut se concerter avec les autorités concernées des pays tiers et collaborer avec elles afin de garantir que la législation européenne et la présente loi sont appliquées, en ce qui concerne l'infrastructure concernée, de manière cohérente sur le territoire et dans les eaux territoriales de la Belgique. Lorsque le réseau de plusieurs Etats membres est concerné, la Commission consulte les autorités concernées des pays tiers après s'être concertée avec les autorités de régulation des Etats membres concernés, à condition que le premier point d'interconnexion se situe sur le territoire de la Belgique, afin d'assurer un régime cohérent sur le territoire des Etats membres.".
 Art.    8 . L'article 15/18 de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
"Si un litige concerne un réseau de gazoducs en amont qui commence dans un pays tiers et dont le premier point de connexion au réseau des Etats membres se situe dans un autre Etat membre, la Chambre des litiges prend part à la concertation avec les autorités de règlement des litiges établies par les Etats membres concernés lorsque cette concertation est engagée par l'autorité de règlement des litiges de l'Etat membre où se situe le premier point de connexion.
Si un litige concerne un réseau de gazoducs en amont qui commence dans un pays tiers et dont le premier point de connexion se situe en Belgique, la Chambre des litiges engage la concertation avec les autorités de règlement des litiges établies par les Etats membres concernés et la Chambre des litiges consulte le pays tiers concerné où commence le réseau de gazoducs en amont.".
 Art.  9. L'article 3, alinéa 3 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, inséré par l'article 4 de la présente loi, s'applique à toutes les autorisations de transport de gaz naturel octroyées en vertu de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, y compris à toutes les autorisations de transport de gaz naturel qui ont déjà été accordées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail
 Art.    2 . A l'article 28, de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1°,  les mots "une lettre de mer" sont remplacés par les mots "un certificat d'enregistrement";
2° au 2°,  les mots "la lettre de mer" sont remplacés par les mots "le certificat d'enregistrement";
3° l'article 28 est complété par un 8°,  rédigé comme suit:
"8° "Contrôle de la navigation": la partie de l'autorité fédérale visée par l'article 1.1.2, 4°,  du Code belge de la navigation.".
 Art.    3 . Dans l'article 28/1, § 1er et § 2, du texte néerlandais de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mars 2017, le mot "zeelieden" est remplacé par le mot "zeevarenden".
 Art.    4 . Dans l'intitulé du titre VI, chapitre II, du texte néerlandais de la même loi, le mot "zeelieden" est remplacé par le mot "zeevarenden".
 Art.    5 . Dans l'article 37 de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2017, la phrase "Un troisième exemplaire doit être envoyé sans délai à l'agent chargé du contrôle de la navigation, désigné à cet effet, du port d'attache du navire de mer." est remplacé par la phrase "Une copie doit être envoyée au Contrôle de la navigation si le Contrôle de la navigation le demande."
 Art.    6 . A l'article 65 de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Le marin a droit au paiement, par l'armateur, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et infirmiers à exposer en cas de maladie ou d'accident survenu au cours du voyage en mer" est complété par la phrase "Le marin a également droit au paiement des frais de la nourriture et de son logement hors du domicile.";
2° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
"Les frais d'inhumation, si le décès survient à bord ou s'il se produit à terre pendant la période de l'engagement, sont à charge de l'armateur.".
 Art.    7 . A l'article 67/1, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 6 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "MLC 2006" sont remplacés par les mots "la Convention MLC";
2° dans l'alinéa 2, les mots "MLC 2006" sont remplacés par les mots "Convention MLC".
 Art.    8 . Dans l'article 68/1, § 3, 3°, et § 4, de la même loi, inséré par la loi du 6 mars 2017, le mot "4° " est chaque fois remplacé par les mots "alinéa 4".
 Art.    9 . L'article 74 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mars 2017, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"Le contrat d'engagement maritime continue à produire ses effets lorsque le marin est tenu en captivité à bord du navire ou ailleurs, à la suite d'actes de piraterie ou de vols à main armée à l'encontre du navire, même si le contrat d'engagement a expiré ou que l'une des parties a notifié la suspension ou la résiliation de celui-ci.
La rémunération et les autres prestations auxquelles le marin a droit en raison de son engagement restent dues par l'armateur pendant toute la période de captivité, jusqu'à ce que le marin soit libéré et dûment rapatrié ou lorsque le marin décède pendant sa captivité, jusqu'à la date de son décès.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006
 Art.    10 . Dans l'article 3, de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006, modifié par la loi du 6 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° au 1°,  les mots "MLC 2006" sont remplacés par les mots "la Convention MLC";
2° le 2°  est remplacé par ce qui suit:
"2° "navire": tout navire ne naviguant pas exclusivement dans les eaux intérieures ou dans des eaux situées à l'intérieur ou au proche voisinage d'eaux abritées ou de zones où s'applique une réglementation portuaire; les navires qui effectuent des voyages à proximité du littoral et dont l'équipage ne dort pas à bord, ne sont pas considérés comme navire sous la Convention MLC."
3° au 5°,  les mots "la capacité en fonction des dimensions hors tout d'un navire" sont remplacés par les mots "la jauge brute d'un navire mesurée conformément à la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et aux annexes, faite à Londres le 23 juin 1969 et approuvée par la loi du 7 avril 1975;";
4° au 6°,  les mots "MLC 2006" sont remplacés par les mots "Convention MLC";
5° au 7°,  les mots "de l'arrêté royal du 13 mars 2011 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes" sont remplacés par les mots "du Règlement n°  391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires";
6° le 9°  est modifié par ce qui suit :
"9° "représentants des marins et des armateurs": les membres des organisations représentatives des marins et les membres des organisations représentatives des armateurs de la marine marchande";
7° au 10°,  les mots "MLC 2006" sont remplacés par les mots "Convention MLC";
8° le 11°  est remplacé par ce qui suit:
"11° "voyages à proximité du littoral": des voyages effectués dans une zone de navigation relevant de la juridiction belge qui s'étend à trente milles marins de la côte belge ou des voyages au voisinage d'un Etat étranger, tels qu'ils sont définis par cet Etat;".
 Art.    11 . A l'article 4, de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 3, les mots "de la commission paritaire concernée" sont remplacés par les mots "des représentants des marins et des armateurs".
2° il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit:
" § 3/1. L'armateur garantit que les personnes travaillant à bord d'un navire qui est exclu du champ d'application de la présente loi et de la Convention MLC conformément au paragraphe 3 du présent article et à l'article II.5 de la Convention MLC, bénéficient de conditions de travail et de vie décentes équivalentes à celles garanties aux marins par les dispositions nationales donnant effet aux prescriptions de la Convention MLC, dans la mesure du possible.";
3° aux paragraphes 3 et 4, les mots "la Direction générale Navigation" sont chaque fois remplacés par les mots "le fonctionnaire désigné";
4° au paragraphe 5, les mots "MLC 2006" sont chaque fois remplacés par les mots "Convention MLC".
 Art.    12 . A l'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "MLC 2006" sont remplacés par les mots "Convention MLC";
2° au paragraphe 1er, alinéa 2, du texte néerlandais, le mot "degelijke" est inséré entre les mots "gelijkwaardige" et "arbeids- en leefomstandigheden";
3° au paragraphe 2, les mots "Convention du travail maritime 2006" sont remplacés par les mots "Convention MLC".
 Art.    13 . Dans le titre 1er, de la même loi, l'intitulé du chapitre 4 est remplacé par ce qui suit :
"Chapitre 4. Délégation au Roi"
 Art.    14 . L'article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Dans le respect de la Convention MLC, le Roi détermine:
1° les certificats et autres documents qui doivent être à bord des navires ainsi que l'autorité chargée de la délivrance, les conditions pour la délivrance et les règles concernant le contenu, la publication et la validité des certificats et autres documents;
2° quels navires sont soumis au 1° ;
3° l'inspection des navires;
4° la procédure de plainte.".
 Art.    15 . Dans le titre 2, de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2017, l'intitulé du titre 2 est remplacé par ce qui suit:
"Langue"
 Art.    16 . Dans le titre 2, de la même loi, le chapitre 1er, comportant les articles 7 à 9/2, modifié par la loi du 6 mars 2017, est abrogé.
 Art.    17 . Dans le titre 2, de la même loi, le chapitre 2, comportant les articles 10 à 23, modifié par la loi du 6 mars 2017, est abrogé.
 Art.    18 . Dans le titre 2, de la même loi, le chapitre 3, comportant les articles 24 à 27, est abrogé.
 Art.    19 . Dans le titre 2, de la même loi, le chapitre 3/1, comportant les articles 27/1 et 27/2, inséré par la loi du 6 mars 2017, est abrogé.
 Art.    20 . L'article 28, de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2017, est remplacé par ce qui suit :
"Les certificats et documents requis conformément à la Convention MLC ou à la présente loi sont rédigés en anglais. A la demande de l'armateur, une traduction est ajoutée en français ou néerlandais.
Ces certificats et documents peuvent également être délivrés sous forme électronique.".
 Art.    21 . Dans le titre 2, de la même loi, le chapitre 5, comportant les articles 29 et 30, modifié par la loi du 6 mars 2017, est abrogé.
 Art.    22 . Dans le titre 3, de la même loi, le chapitre 1er, comportant les articles 31 à 38, modifié par la loi du 6 mars 2017, est abrogé.
 Art.    23 . Dans le titre 3, de la même loi, le chapitre 2, comportant les articles 39 à 44, modifié par la loi du 6 mars 2017, est abrogé.
 Art.    24 . L'article 45, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2017, est remplacé par ce qui suit:
"Un protocole d'accord doit être conclu entre les fonctionnaires désignés".
 Art.    25 . Dans l'article 46, 1° et 2°,  de la même loi, les mots "MLC 2006" sont chaque fois remplacés par les mots "Convention MLC".
 Art.    26 . A l'article 47 de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est modifié comme suit :
" § 2. Le responsable du traitement pour le traitement des données est le Service public fédéral Mobilité et Transports.
Les fonctionnaires désignés de la Direction générale de la Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports ont accès aux données enregistrées seulement dans le cadre de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Les données sont conservées pour une durée maximale de dix ans après la fin de la navigation du navire sous pavillon belge
Les données sont anonymisées en ce qui concerne les plaintes et en ce qui concerne les marins.
2° le paragraphe 3 est abrogé.
 Art.    27 . Dans l'article 48, § 1er, de la même loi, les mots "MLC 2006" sont remplacés par les mots "Convention MLC".
 Art.    28 . Dans le titre 3, chapitre 4, de la même loi, l'article 49, modifié par la loi du 6 mars 2017, est abrogé.
 Art.    29 . Dans le titre 3, de la même loi, le chapitre 5, comportant les articles 50 à 57, modifié par la loi du 6 mars 2017, est abrogé.
 Art.    30 . Dans l'article 58, de la même loi, le mot "sociales" est abrogé.
 Art.    31 . Dans l'article 59, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2017, les mots "MLC 2006" sont chaque fois remplacés par les mots "Convention MLC".
 Art.    32 . Dans le titre 4, de la même loi, sont abrogés :
1° l'article 60, modifié par la loi du 6 mars 2017 ;
2° l'article 61, modifié par la loi du 8 mai 2019 ;
3° les articles 62 et 63, modifiés par la loi du 6 mars 2017.
 Art.    33 . Le titre 5, de la même loi, comportant l'article 64, est abrogé.
 Art.    34 . Le titre 6, de la même loi comportant les articles 65 à 70, modifié par la loi du 6 mars 2017, est abrogé.
 Art.    35 . L'article 71 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 71. Est puni d'une amende de 200 à 100 000 euros, l'armateur, son mandataire ou préposé ou le capitaine ou son représentant d'un navire battant pavillon belge qui, même en dehors de la Belgique, a contrevenu aux dispositions de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de cette loi."
 Art.    36 . Dans le titre 7, chapitre 1er, de la même loi, sont abrogés :
1° l'article 72, modifié par la loi du 6 mars 2017;
2° l'article 73, modifié par la loi du 6 mars 2017.
 Art.    37 . L'article 74 de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2017, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 74. Est puni d'une amende de 200 à 100 000 euros, l'armateur, son mandataire ou préposé ou le capitaine ou son représentant d'un navire battant pavillon étranger qui enfreint la Convention MLC, y compris les droits des marins.".
 Art.    38 . L'article 76 de la même loi, modifié par la loi du 8 mai 2019, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 76. Est puni d'une amende de 200 à 60 000 euros, toute personne qui a entravé la mission de l'agent chargé du contrôle de la navigation ou d'un organisme agréé, exécutée en vertu de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.".
 Art.  39. Dans l'article 81 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "la visite" sont remplacés par les mots "l'inspection";
2° les mots "nécessaire ou demandé par l'armateur" sont insérés entre les mots "ainsi que de toute intervention" et les mots "faite par le fonctionnaire".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 374, § 2, de l'ancien Code civil, inséré par la loi du 18 juillet 2006 et modifié par la loi du 30 juillet 2013, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" Lorsque les parents ont plusieurs enfants, le tribunal tend vers l'adoption d'un même régime pour tous les frères et soeurs. Le cas échéant, le tribunal précise la manière dont les frères et soeurs entretiennent des relations personnelles entre eux ".
 Art.    3 . Dans l'article 375bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 13 avril 1995 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 juin 2018, une phrase rédigée comme suit est insérée entre la première phrase et la deuxième phrase:
" Tous les frères et soeurs ont, à tout âge, le droit d'entretenir des relations personnelles entre eux. ".
 Art.    4 . Dans le livre I, titre IX, du même Code, il est inséré un chapitre III intitulé "Des frères et soeurs".
 Art.    5 . Dans le chapitre III, inséré par l'article 4, il est inséré un article 387quinquiesdecies rédigé comme suit :
" Art. 387quinquiesdecies. Le présent chapitre s'applique aux mesures visées aux chapitres Ier et II et au placement d'un enfant mineur non émancipé dans le cadre de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, à l'exception des placements faisant suite à la commission d'un fait qualifié infraction. ".
 Art.    6 . Dans le même chapitre III, il est inséré un article 387sexiesdecies rédigé comme suit :
" Art. 387sexiesdecies. Dans ce titre, sont assimilés à des soeurs et frères, les enfants qui ont été éduqués ensemble dans une même famille et qui ont développé un lien affectif particulier entre eux. ".
 Art.    7 . Dans le même chapitre III, il est inséré un article 387septiesdecies rédigé comme suit :
" Art. 387septiesdecies. Les frères et soeurs mineurs ont le droit de ne pas être séparés. Ce droit doit être apprécié dans l'intérêt de chaque enfant. Si l'intérêt d'un enfant exige que ce droit ne soit pas exercé, les parents, les parents d'accueil, le tribunal et l'autorité compétente à cet effet s'efforceront de maintenir les contacts personnels entre cet enfant et chacun de ses frères et soeurs, à moins que cela ne soit également contraire à l'intérêt de cet enfant. ".
 Art.  8. L'article 393 du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 2001, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"S'il s'agit de frères et soeurs au sens de l'article 387sexiesdecies, le juge de paix désigne de préférence le même tuteur pour tous les frères et soeurs en tenant compte de l'intérêt de chaque enfant. Le juge de paix précise le cas échéant de quelle façon les frères et soeurs entretiennent des relations personnelles entre eux.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Roi est autorisé à souscrire, au nom de la Belgique, au maximum 109 467 actions nouvelles valant chacune 1 000 USD du capital social de la Société financière internationale, en vertu de la résolution 272 du 16 avril 2020 du Conseil des Gouverneurs de la Société financière internationale sur l'augmentation générale de capital 2018, reproduite en annexe.
 Art.  3. La Belgique approuve l'amendement des statuts de la Société financière internationale tel que décrit dans la résolution 273 du 16 avril 2020 du Conseil des Gouverneurs de la Société financière internationale relative à l'amendement des statuts de la Société, reproduite en annexe.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA, est confirmé avec effet au 12 juin 2020, date de son entrée en vigueur.
 Art.    3 . L'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers, inséré par la loi du 26 janvier 2006, est abrogé.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 23, § 1er, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis, remplacé par la loi du 23 juin 1999, est remplacé par ce qui suit:
"La comptabilité des partis politiques et de leurs composantes ainsi que le rapport financier sont établis avant la fin de chaque année civile dans le respect:
1° du livre III, titre 3, chapitre 2 du Code de droit économique, à l'exception de l'article III.85;
2° des articles 4, 5 et 8 de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique;
3° du plan comptable spécifique à utiliser par les partis politiques et leurs composantes, arrêté par la Commission de contrôle;
4° du schéma des comptes annuels consolidés des partis politiques et du schéma des comptes annuels de leurs composantes, qui sont arrêtés par la Commission de contrôle;
5° des dispositions suivantes de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, conformément aux schémas visés au 4° :
a) livre 3, titre 1er, chapitres 1er à 3;
b) livre 3, titre 2, chapitre 1er, section 2, sous-section 4 et chapitre 2, section 4, sous-sections 2 et 3;
c) livre 3, titre 3, chapitre 1er, section 2, sous-section 5 et chapitre 2.".


text:
Article    1er . Dans l'AR/CIR 92, l'article 63 18/8 , inséré par l'arrêté royal du 30 septembre 2014 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des dépenses pour garde d'enfants en une réduction d'impôt, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par les paragraphes 2 à 5 rédigés comme suit :
" § 2. En exécution de l'article 323/2, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992, les organismes qui délivrent une attestation en vue d'obtenir un avantage fiscal visé à l'article 145 35  du même Code, sont tenus de transmettre par l'intermédiaire de la plateforme électronique sécurisée mise à disposition par le SPF Finances, les attestations 281.86 qu'elles ont émises.
La transmission électronique visée à l'alinéa précédent doit être effectuée avant le 1er mars de l'année qui suit l'année calendrier à laquelle se rapportent les attestations 281.86, et pour la première fois avant le 1er mars 2022.
§ 3. Les données qui doivent être communiquées par les organismes visés à l'article 145 35 , alinéa 2, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992 sont :
- l'année des dépenses ;
- le nom de l'organisme ou de la personne qui assure la garde ainsi qu'à titre facultatif son numéro BCE ;
- l'adresse complète de cet organisme ou personne ;
- le nom et l'adresse complète de "l'organisme certificateur" qui a autorisé, agréé, subsidié, accordé un label de qualité ou qui contrôle ou surveille l'organisme de garde ou qui a un lien avec l'organisme de garde dans le cas des écoles ou de leurs pouvoirs organisateurs ;
- le numéro d'ordre de l'attestation ;
- le nom, prénom, numéro d'identification du Registre national ou, le cas échéant, le numéro d'identification de la BCSS et adresse du débiteur des frais de garde ;
- le nom, prénom, numéro d'identification du Registre national ou, le cas échéant, le numéro d'identification de la BCSS, date de naissance et adresse de l'enfant ;
- la date de début et de fin de la garde, le nombre de jours, le tarif journalier de la garde ainsi que le montant perçu ;
- le nom et la qualité de la personne habilitée à représenter l'organisme ou représentant la personne qui assure la garde.
§ 4. Sans préjudice de la conservation nécessaire pour le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visé à l'article 89 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, les données reçues par le SPF Finances en application du § 3 ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder 10 ans à compter de la réception de ces données, à l'exception des cas où un recours ou une procédure judiciaire est encore pendant à l'expiration de ce délai.
§ 5. Le modèle de l'attestation visée au paragraphe 2 est déterminé par le Ministre des Finances ou son délégué sur la base des données qui doivent être communiquées au SPF Finances en application du paragraphe 3.".
 Art.    2 . Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'article 4/7, § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour couvrir l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les comptes des missions de service public de la SNCB pour l'année 2022, une subvention de 26.750 k€, correspondant à la moitié de l'estimation de la compensation nécessaire pour le premier trimestre de l'année 2022, est versée comme acompte, et ceci au plus tard le 15 février 2022. "
 Art.    2 . Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'article 4/7, § 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour couvrir l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les comptes des missions de service public d'Infrabel pour l'année 2022, une subvention de 1.250 k€, correspondant à la moitié de l'estimation de la compensation nécessaire pour le premier trimestre de l'année 2022, est versée comme acompte, et ceci au plus tard le 15 février 2022. "
 Art.    3 . Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'article 4/7, § 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les subventions prévues aux paragraphes 1er et 2 du présent article qui concernent l'année 2022 pourront être réévaluées sur base d'une actualisation des estimations pour 2022 à fournir par la SNCB et Infrabel en mars 2022 pour permettre une présentation au Conseil des Ministres en avril 2022. Ces subventions sont conditionnées par l'exécution par la SNCB de l'intégralité de son plan de transport au premier trimestre 2022 et sont révisées en cas de non-respect de cette condition. "
 Art.    4 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  5. Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . - Définitions
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° décret : le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;
2° prestataires : les organismes responsables de services et d'institutions qui, conformément à l'article 12 du décret, proposent régulièrement une ou plusieurs mesures de soutien pour des enfants, des jeunes ou des adultes;
3° Office : l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;
4° conseil d'administration : le conseil d'administration de l'Office repris au chapitre 4, section 1re, du décret.
 Art.    2 . - Qualifications
Dans le présent arrêté, les qualifications s'appliquent à tous les sexes.
 CHAPITRE 2.  - Agrément
 Art.    3 . - Procédure d'agrément
§ 1er - Pour obtenir l'agrément, les prestataires introduisent une demande écrite auprès de l'Office.
La demande doit être accompagnée au moins des informations et documents suivants :
1° l'identité du demandeur;
2° les statuts de l'association sans but lucratif ou la ou les décisions des différents pouvoirs subordonnés attestant de la responsabilité;
3° un concept qui reprend au moins les informations suivantes :
a) la définition du public cible pour chaque offre;
b) la description des mesures de soutien proposées conformément à l'article 12 du décret;
c) la description de la structure adaptée aux mesures de soutien;
d) les frais éventuels encourus par la personne lorsqu'elle a recours aux mesures de soutien;
e) les mesures qui découlent de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, faits à New York le 13 décembre 2006, notamment en ce qui concerne le soutien à l'autodétermination, à la participation à la vie sociale et à la qualité de vie;
f) les mesures qui découlent du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement sur la protection des données);
g) tous les éléments qui découlent de l'application de l'article 14 du décret et de ses dispositions d'exécution, pour autant qu'une ou plusieurs de ces mesures fassent l'objet de subsides;
4° les avis en matière de sécurité incendie mentionnés à l'article 13, alinéa 2, du décret.
L'Office fixe le formulaire de demande à utiliser.
La demande doit être envoyée par voie postale ou électronique. L'Office accuse réception de la demande dans un délai de trente jours. La date de la poste ou du cachet électronique, selon le cas, fait foi.
§ 2 - L'Office vérifie si la demande d'agrément introduite est complète et les documents y annexés. Si la demande est complète, l'Office transmet au demandeur un accusé de réception. A défaut, l'Office réclame au demandeur les données ou documents manquants.
Dans les soixante jours suivant la réception de la demande complète, l'Office établit, en se basant sur les éléments en sa connaissance, un avis motivé.
Le conseil d'administration statue sur l'octroi de l'agrément dans un délai de soixante jours à compter de la réception de l'avis motivé. A défaut de décision dans le délai imparti, l'agrément est censé être refusé.
§ 3 - Le conseil d'administration fixe la durée de l'agrément conformément à l'article 13, alinéa 3, 4°, en tenant compte de la durée pendant laquelle le demandeur a déjà travaillé dans ce domaine d'activités.
 Art.    4 . - Agrément provisoire
Si une ou plusieurs conditions nécessaires à l'agrément ne sont pas remplies, l'Office peut, dans son avis motivé mentionné à l'article 3, § 2, alinéa 2, proposer un agrément provisoire conditionné.
Le conseil d'administration statue sur l'octroi de l'agrément provisoire dans un délai de soixante jours à compter de la réception de l'avis motivé et en fixe les conditions ainsi que la durée.
Au plus tard soixante jours avant l'expiration de l'agrément provisoire, l'Office établit un avis motivé relatif au respect des conditions et le transmet au conseil d'administration.
Dans les trente jours suivant la réception de l'avis motivé, le conseil d'administration statue sur l'octroi d'un agrément définitif ou d'un nouvel agrément provisoire conditionné, ou sur le retrait de l'agrément provisoire.
 Art.    5 . - Modification de l'agrément
§ 1er - Pendant son agrément, le prestataire communique par écrit à l'Office, dans les trente jours, toute modification apportée aux informations mentionnées à l'article 3, § 1er, alinéa 2, 1°, 2° et 4°.
§ 2 - Les modifications apportées aux informations mentionnées à l'article 3, § 1er, alinéa 2, 3°, sont soumises à une approbation préalable. A cette fin, le prestataire introduit une demande individuelle par écrit auprès de l'Office.
Dans les soixante jours suivant la réception de la demande complète, l'Office établit un avis motivé.
Le conseil d'administration statue sur l'approbation de la modification dans un délai de soixante jours à compter de la réception de l'avis motivé. A défaut de décision dans le délai imparti, l'approbation est censée être refusée.
La durée de l'approbation de la modification est limitée pour la première fois à douze mois au plus et peut être renouvelée après évaluation jusqu'à l'expiration de l'agrément d'origine.
L'Office consigne toute approbation de la modification, sa justification ainsi que sa durée.
 Art.    6 . - Maintien de l'agrément
Pour conserver l'agrément, le prestataire remplit les obligations mentionnées dans le présent arrêté ainsi que les conditions d'agrément mentionnées dans le décret.
 Art.    7 . - Renouvellement de l'agrément
Pour renouveler l'agrément, le prestataire introduit une nouvelle demande auprès de l'Office, au plus tard six mois avant son échéance. Cette demande reprend les informations et documents mentionnés à l'article 3, § 1er, alinéa 2, s'ils diffèrent de ceux de la demande initiale.
L'Office informe par écrit le prestataire au moins douze mois avant l'expiration de l'agrément que celui-ci arrive à son terme.
 CHAPITRE 3.  - Fin, suspension et retrait de l'agrément
 Art.    8 . - Suspension de l'agrément
§ 1er - Si le prestataire ne remplit pas les obligations mentionnées dans le décret ou dans le présent arrêté, l'Office l'invite à y satisfaire dans un délai de trente jours.
Sur demande motivée, le prestataire peut - au plus tard dix jours avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa 1er - demander à l'Office une prorogation unique de trente jours au maximum.
§ 2 - Si, après l'invitation mentionnée au § 1er, le prestataire continue de ne pas remplir lesdites obligations, le conseil d'administration suspend l'agrément provisoire ou définitif.
Avant la suspension, l'Office communique son intention par lettre recommandée au prestataire concerné. Celui-ci peut, dans un délai de sept jours prenant cours le troisième jour suivant l'envoi de la déclaration d'intention, introduire une demande d'audition auprès du conseil d'administration. Cette audition intervient dans les trente jours suivant l'envoi de la lettre recommandée. La date de la poste ou du cachet électronique, selon le cas, fait foi.
Dans les trente jours suivant cette audition ou au terme du délai mentionné à l'alinéa 2, selon le cas, le conseil d'administration statue sur la suspension et sa durée. Il fixe les modalités pour le recours aux mesures de soutien et les obligations du prestataire.
La décision de suspendre l'agrément est notifiée sans délai au prestataire.
§ 3 - Le prestataire communique sans délai et par écrit les raisons de la suspension aux personnes ayant sollicité ses mesures de soutien avant la notification de la décision de suspendre l'agrément.
§ 4 - Pendant la suspension de l'agrément, le prestataire ne propose plus de nouvelles mesures de soutien.
Pendant la suspension de l'agrément, le prestataire ne reçoit plus d'éventuels subsides.
Si le prestataire remplit ses obligations, le conseil d'administration met fin à la suspension et peut verser rétroactivement les subsides qui n'ont pas été liquidés entretemps.
 Art.    9 . - Retrait de l'agrément
§ 1er - Si, à l'expiration de la suspension de l'agrément mentionnée à l'article 8, le prestataire continue de ne pas remplir lesdites obligations, le conseil d'administration retire l'agrément provisoire ou définitif.
Avant le retrait, l'Office communique son intention par lettre recommandée au prestataire concerné. Celui-ci peut, dans un délai de sept jours prenant cours le troisième jour suivant l'envoi de la déclaration d'intention, introduire une demande d'audition auprès du conseil d'administration. Cette audition intervient dans les trente jours suivant l'envoi de la lettre recommandée. La date de la poste ou du cachet électronique, selon le cas, fait foi.
Dans les trente jours suivant cette audition ou au terme du délai mentionné à l'alinéa 2, selon le cas, le conseil d'administration statue sur le retrait. Il fixe les modalités relatives à l'expiration des mesures de soutien et les obligations du prestataire qui en résultent.
Cette décision est notifiée sans délai au prestataire.
§ 2 - Le prestataire communique sans délai et par écrit les raisons de la procédure de retrait aux personnes ayant sollicité ses mesures de soutien avant l'entame de ladite procédure.
§ 3 - Le retrait de l'agrément du prestataire entraine la fin de l'activité.
Le retrait de l'agrément met fin à l'éventuel subventionnement par l'Office.
 Art.    10 . - Cessation de l'activité
§ 1er - Le prestataire communique par écrit à l'Office toute cessation volontaire, provisoire ou définitive, de son activité qui n'est pas due à une suspension ou à un retrait d'agrément conformément aux articles 8 et 9. Sont exclus les jours fériés et périodes de congés.
Le prestataire communique son intention par écrit à l'Office au moins trois mois avant la cessation temporaire prévue et six mois avant la cessation définitive prévue.
La cessation définitive de l'activité du prestataire entraine le retrait d'office de l'agrément et la cessation de l'éventuel subventionnement par l'Office.
§ 2 - Par dérogation au § 1er, dans le cas d'un transfert de la responsabilité d'une mesure de soutien à un autre prestataire, l'agrément reste valable pendant une période de six mois suivant ledit transfert, à condition que le nouveau prestataire introduise une demande d'agrément conformément aux dispositions du présent arrêté.
Si l'Office n'a reçu aucune demande d'agrément dans le délai mentionné à l'alinéa 1er, cela correspond à une cessation définitive de l'activité.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    11 . - Disposition transitoire
Les prestataires qui relèvent du champ d'application de l'article 78 du décret introduisent la demande d'agrément mentionnée à l'article 3 au plus tard avant le 30 juin 2026.
 Art.    12 . - Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  13. - Exécution
Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Chapitre 1er.  - Modification de l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée
 Article     1er . L'article 3 de l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée est abrogé.
 Chapitre 2.  - Modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés
 Art.    2 . Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés, le paragraphe 2 est abrogé.
 Art.    3 . L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" § 1. L'officier de l'état civil délivre à l'intéressé, un accusé de réception sur papier qui reprend les données enregistrées dans la banque de données, ainsi que l'identité du responsable de traitement, le mode de traitement, les finalités du traitement, l'existence d'un droit d'accès et de rectification et les destinataires de ces données. L'accusé de réception mentionne également le fondement juridique de l'enregistrement, à savoir l'article 6.1.e du Règlement général pour la protection des données n°  2016/679.
La déclaration écrite qui a servi de base à l'enregistrement est remise à l'intéressé.
§ 2. Si l'enregistrement ne s'est pas fait à la demande de l'intéressé même ou si l'enregistrement ne peut se faire immédiatement, l'accusé de réception et la déclaration sont envoyées à l'intéressé dans les 15 jours. ".
 Art.  4. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes, remplacé par l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes, est remplacé par ce qui suit :
` Le quota annuel est de :
3,5 % pour l'année 2013;
3,8 % pour l'année 2014;
4,5 % pour l'année 2015;
8,2 % pour l'année 2016;
7,8 % pour l'année 2017;
8,5 % pour l'année 2018;
9,2 % pour l'année 2019;
10 % pour l'année 2020;
10,8 % pour l'année 2021;
14,7 % pour l'année 2022;
17,2 % pour l'année 2023;
18,8 % pour l'année 2024;
20,1 % pour l'année 2025.`
 Art.  2. Le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 3 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 11 septembre 2014 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, il est inséré un paragraphe 3 rédigé comme suit :
§ 3 : En cas de crise sanitaire prolongée, le Collège réuni peut décider, à l'initiative d'un ou plusieurs de ses membres, de constituer un cadre de gestion de crise spécifique et exceptionnel. L'effectif d'un ou plusieurs cabinets pourra à cette fin être augmenté pour une durée déterminée, renouvelable si nécessaire. Le Collège réuni fixera les modalités du financement complémentaire nécessaire pour le ou les cabinets concernés.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  3. Le Ministre-Président du Collège Réuni, les Membres du Collège réuni compétents pour la Santé et l'Action sociale et les Membres du Collège réuni en charge du Budget et de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 11, § 3, alinéa 6, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du 18 février 2018, est remplacé comme suit :
" Sur la base d'éléments objectifs, la caisse d'assurances sociales à laquelle est affilié le travailleur indépendant peut, sur demande, l'autoriser à payer provisoirement pendant l'année de cotisation elle-même des cotisations égales à celles qui seraient dues sur la base d'un revenu tel que défini ci-après :
a) pour tous les travailleurs indépendants qui appartiennent à la catégorie de cotisants visée à l'article 12, § 1er : soit payer une cotisation égale à celle due sur la base d'un revenu mentionné à l'alinéa 2 de l'article 12, § 1er, s'ils peuvent prouver que leurs revenus pour l'année de cotisation ne dépasseront pas ce montant, soit payer une cotisation égale à celle due sur la base d'un revenu estimé par le travailleur indépendant et dépassant le revenu mentionné à l'alinéa 2 de l'article 12, § 1er, s'ils peuvent prouver que leurs revenus pour l'année de cotisation ne dépasseront pas le revenu estimé;
b) pour les conjoints aidants qui appartiennent à la catégorie de cotisants visée à l'article 12, § 1erter : soit payer une cotisation égale à celle due sur la base d'un revenu mentionné à l'alinéa 1er de l'article 12, § 1erter s'ils peuvent démontrer que leur revenu pour l'année de cotisation ne dépassera pas ce montant, soit payer une cotisation égale à celle due sur la base d'un revenu estimé par le travailleur indépendant qui est supérieur au revenu mentionné à l'alinéa 1er de l'article 12, § 1erter s'ils peuvent démontrer que leur revenu pour l'année de cotisation ne dépassera pas le revenu estimé;
c) pour les travailleurs indépendants qui appartiennent à la catégorie de cotisants visée à l'article 12, § 2, et les travailleurs indépendants visés à l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants : payer une cotisation égale à celle due sur la base d'un revenu estimé par le travailleur indépendant s'ils peuvent démontrer que leur revenu pour l'année de cotisation ne dépassera pas le revenu estimé;
d) pour les travailleurs indépendants qui appartiennent à la catégorie de cotisants visée à l'article 13, § 1er : payer une cotisation égale à celle due sur la base d'un revenu estimé par le travailleur indépendant, s'ils peuvent démontrer que leur revenu pour l'année de cotisation ne dépassera pas le revenu estimé;
e) pour les étudiants indépendants qui appartiennent à la catégorie de cotisants visée à l'article 12bis : payer une cotisation égale à celle due sur la base d'un revenu estimé par le travailleur indépendant, s'ils peuvent démontrer que leur revenu pour l'année de cotisation ne dépassera pas le revenu estimé;
f) pour les travailleurs indépendants qui appartiennent à la catégorie de cotisants visée à l'article 12, § 1erbis, pour les quatre premiers trimestres civils d'assujettissement : soit payer une cotisation égale à celle due sur la base d'un revenu mentionné à l'alinéa 1er de l'article 12, § 1erbis s'ils peuvent démontrer que leur revenu pour l'année de cotisation dans laquelle se situent un ou plusieurs de ces quatre premiers trimestres civils ne dépassera pas ce montant, soit payer une cotisation égale à celle due sur la base d'un revenu estimé par le travailleur indépendant qui est supérieur au revenu mentionné à l'alinéa 1er de l'article 12, § 1erbis s'ils peuvent démontrer que leur revenu de l'année de cotisation dans laquelle se situent un ou plusieurs de ces quatre premiers trimestres civils, ne dépassera pas le revenu estimé. "
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est d'application aux cotisations provisoires qui sont dues à partir du premier trimestre de 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text: Article   1. Article unique. Le territoire entier de la ville de Gand est reconnu comme centre touristique.


text:
Article    1er . Est exclu du champ d'application de l'article 33bis, § 1er, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, le contrat de travail titres-services visé à l'article 7bis de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour après la publication au Moniteur belge et s'applique aux contrats de travail conclus à partir de cette date.
 Art.  3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les demandes, datées et signées, sont transmises par un formulaire de demande géospatiale, via le guichet PAC-on-web, conformément aux indications qui figurent dans la notice explicative.
L'organisme payeur met le support nécessaire à disposition et assiste tout demandeur qui en fait la demande.
Le demandeur seul reste tenu au respect des délais lui incombant, fixés par ou en exécution du présent arrêté, sans préjudice de l'intervention de l'organisme payeur.
Le demandeur seul est responsable des demandes, engagements et accords qu'il formule et de l'exactitude des données qu'il déclare, nonobstant l'intervention de l'organisme payeur. ";
2° dans le paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées :
a) à l'alinéa 1er, les mots " déposées, en format papier ou sur support informatique, " sont abrogés;
b) l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    2 . L'article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 est remplacé par les trois alinéas suivants :
" Les modifications de la demande unique visées à l'article 15 du Règlement n° 809/2014 sont transmises par un formulaire de demande géospatiale, conformément aux indications qui figurent dans la notice explicative, datées et signées. L'organisme payeur met le support nécessaire à disposition et assiste tout demandeur qui en fait la demande.
Le demandeur seul reste tenu au respect des délais lui incombant, fixés par ou en exécution du présent arrêté, sans préjudice de l'intervention de l'organisme payeur.
Le demandeur seul est responsable des demandes, engagements et accords qu'il formule et de l'exactitude des données qu'il déclare, nonobstant l'intervention de l'organisme payeur. ".
 Art.    3 . Un article 4bis est inséré dans le même arrêté, rédigé comme suit :
" Art. 4bis. L'organisme payeur réalise les contrôles croisés préliminaires visés à l'article 11, paragraphe 4 du règlement n° 809/2014, limités aux contrôles croisés visés à l'article 29, paragraphe 1er, alinéa 1er, points a), b) et c) du même règlement. La date de communication des résultats des contrôles croisés préliminaires visée à l'article 11, paragraphe 4 du règlement n° 809/2014 est fixée par le Ministre. ".
 Art.    4 . Un article 4ter est inséré dans le même arrêté, rédigé comme suit :
" Art. 4ter. L'organisme payeur réalise les contrôles de suivi visés à l'article 40bis du règlement n° 809/2014. L'organisme payeur communique les résultats provisoires des contrôles de suivi au bénéficiaire dans le délai fixé par le Ministre. Le bénéficiaire satisfait aux critères d'admissibilité, aux engagements et à d'autres obligations et remédie aux problèmes ou corrige la situation dans le délai fixé par le Ministre. ".
 Art.    5 . Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aide, aux demandes de soutien et aux demandes de paiement introduites pour les années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2021.
 Art.    6 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge.
 Art.  7. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE Ier.  - Définitions et champ d'application
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° les aides de minimis : aides qui satisfont aux conditions énoncées dans le règlement (UE) n°  1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, ou dans le règlement (UE) n°  717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
2° le Code : le Code wallon de l'Agriculture ;
3° l'organisme responsable des mesures de contrôle : le promoteur ou l'organisme de gestion, de défense ou de protection d'un cahier des charges ;
4° le Service : la Direction de la Qualité et du Bien-être animal, du Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'Eau et du Bien-être animal, de l'Administration.
 Art.    2 . Le programme d'aide s'applique à des systèmes de qualité qui répondent aux conditions prévues à l'article 3 et comprend :
1° une aide de minimis accordée aux agriculteurs qui respectent un cahier des charges pour la participation à un système de qualité ;
2° une aide de minimis visant à couvrir les coûts des mesures de contrôle rendues obligatoires par l'application d'un cahier des charges pour la participation à un système de qualité.
L'aide visée à l'alinéa 1er, 1°, est accordée aux agriculteurs sous la forme d'une incitation financière annuelle dont l'importance est fixée en fonction des charges fixes résultant de la participation à des systèmes de qualité. L'on entend par " charges fixes " : les coûts supportés pour participer à un système de qualité et la cotisation annuelle pour la participation à un tel système de qualité, y compris, le cas échéant, les frais liés aux contrôles visant à vérifier le respect du cahier des charges du système de qualité.
L'aide visée à l'alinéa 1er, 2°, est versée à l'organisme responsable des mesures de contrôle sur la base de la participation des agriculteurs au cahier des charges qu'il gère.
Le programme d'aide s'applique par année civile. Le Ministre détermine chaque année les cahiers des charges qui participent au programme d'aide. Pour chaque cahier des charges, il définit la forme de l'aide au regard de l'alinéa 1er.
 Art.    3 . Le programme d'aide visé à l'article 2 est accessible aux cahiers des charges reconnus pour la participation aux systèmes de qualité ci-après :
1° les systèmes de qualité européens visés par le titre 7, chapitre Ier, du Code ;
2° le système régional de qualité différenciée visé par le titre 7, chapitre II, du Code ;
3° les systèmes de qualité, y compris les systèmes de certification des exploitations agricoles, applicables aux produits agricoles, qui respectent les critères définis dans le règlement (UE) n°  702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 20, paragraphe 2, b) ;
4° la méthode de production intégrée pour fruits à pépins décrite à l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, des organismes de contrôles ainsi que des producteurs qui pratiquent cette méthode.
 Art.    4 . Un agriculteur peut bénéficier du programme d'aide visé à l'article 2, s'il répond aux conditions suivantes :
1° il est identifié dans le SIGeC conformément à l'article D.22 du Code ;
2° il dispose d'un siège d'exploitation situé sur le territoire wallon ;
3° il respecte un cahier des charges reconnu pour la participation à un système de qualité ;
4° il se soumet aux contrôles d'un organisme certificateur agréé pour le contrôle d'un cahier des charges pour la participation à un système de qualité, ainsi qu'aux contrôles du Service ;
5° il n'est pas bénéficiaire d'une aide à l'agriculture biologique établie en vertu de l'article 29 du règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n°  1698/2005 du Conseil ;
6° il respecte les règles de la conditionnalité établies en vertu de l'article 93 du règlement (UE) n°  1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°  352/78, (CE) n°  165/94, (CE) n°  2799/98, (CE) n°  814/2000, (CE) n°  1200/2005 et n°  485/2008 du Conseil.
 CHAPITRE II.  - Nature, durée et montant de l'aide
 Art.    5 . Seules les unités de production situées en Wallonie ouvrent un droit au programme d'aide visé à l'article 2.
 Art.    6 . § 1er. L'aide visée à l'article 2, 1er alinéa, 1°,  porte sur :
1° les frais d'inscription à un cahier des charges ;
2° les frais d'audit initial par un organisme certificateur agréé ;
3° les frais de certification par un organisme certificateur agréé, en ce compris les frais d'inspection, de contrôle et d'analyse ;
4° la cotisation annuelle due pour participer au cahier des charges.
§ 2. L'aide visée à l'article 2, 1er alinéa, 2°, porte sur :
1° les frais d'audit initial par un organisme certificateur agréé ;
2° les frais de certification par un organisme certificateur agréé, en ce compris les frais d'inspection, de contrôle et d'analyse.
§ 3. Les frais de certification imputables à un agriculteur sont les frais :
1° facturés directement à cet agriculteur, qu'il fasse partie ou non d'une filière ;
2° déduits de la valeur de vente de sa production brute, lorsque, au sein d'une filière, l'agriculteur a conclu un accord avec l'organisme responsable des mesures de contrôle qui lui achète sa production brute et qui verse en son nom les frais de certification qui lui sont imputables.
 Art.    7 . § 1er. Pour chaque cahier des charges visé à l'article 3, le Ministre arrête annuellement un montant de référence qui représente le montant annuel maximum de l'aide octroyée à chaque bénéficiaire engagé dans ledit cahier des charges dans le cadre du programme d'aide visé à l'article 2.
Le montant annuel de référence peut être accordé sous forme des deux aides visées à l'article 2 en prenant toutes les mesures pour éviter un double paiement des frais visés à l'article 6, § 2.
Le montant annuel de référence est déterminé en fonction des frais visés à l'article 6. Pendant les cinq premières années de soutien à un nouveau cahier des charges, la détermination de ce montant peut en outre tenir compte des frais d'accréditation de l'organisme certificateur agréé, sans préjudice de l'article 8.
§ 2. Le montant de l'aide n'est pas déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché. L'aide ne porte pas sur des activités liées à l'exportation. L'aide n'est pas subordonnée à l'utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés.
§ 3. En vue de déterminer la forme de l'aide et le montant annuel de référence pour une année donnée, l'organisme responsable des mesures de contrôle et les organismes certificateurs agréés pour le cahier des charges concerné communiquent préalablement au Service le tarif hors T.V.A. des frais visés à l'article 6 et appliqués au cours de cette année.
Le montant annuel de référence pour une année donnée n'est pas supérieur au montant annuel de référence de l'année précédente indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation, sauf si le dépassement est dû à des frais de certification supplémentaires imposés par des circonstances exceptionnelles ou par une révision du cahier des charges. L'indexation est calculée sur la base des indices des prix à la consommation des mois de juillet de deux années successives.
 Art.    8 . Le montant maximum des aides octroyées dans le cadre du programme d'aide visé à l'article 2 est de 3.000 euros par an et par agriculteur pour l'ensemble des cahiers des charges éligibles auxquels il participe.
 CHAPITRE III.  - Modalités d'introduction des demandes et de liquidation de l'aide
 Art.    9 . A la date limite d'introduction de la demande unique de l'année civile au cours de laquelle il participe au programme d'aide, l'agriculteur introduit une demande d'aide auprès du Service.
La demande d'aide est soumise au moyen du formulaire de demande unique.
L'agriculteur qui n'a pas accès au formulaire de demande unique soumet la demande d'aide au moyen du formulaire établi par le Service, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la demande au sens de l'article D.15 du Code.
Le formulaire de demande d'aide prévoit que l'aide peut être versée à l'organisme responsable des mesures de contrôle.
 Art.    10 . A la demande du Service, l'agriculteur ou l'organisme responsable des mesures de contrôle transmet :
1° une déclaration de créance qui porte sur les frais visés à l'article 6 encourus au cours de l'année de production visée ;
2° les pièces justificatives requises, telles que les factures et les preuves de paiement correspondantes ;
3° une déclaration au sujet de toutes autres aides de minimis éventuelles notifiées au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.
 Art.    11 . Le paiement de l'aide est exécuté annuellement pour l'ensemble des agriculteurs après contrôle des conditions d'octroi par le Service.
Lorsque l'agriculteur ne respecte pas la condition mentionnée à l'article 4, 6°, au cours d'une année d'application de l'aide, le pourcentage de réduction appliqué aux paiements directs de cet agriculteur par l'organisme payeur pour cette même année, est également appliqué au montant obtenu en application du programme d'aide visé à l'article 2.
Tout agriculteur qui fait l'objet d'une sanction émanant de l'organisme certificateur agréé et qui conduit à une suspension ou à une exclusion du cahier des charges est exclu du programme d'aide visé à l'article 2 pour toute l'année civile durant laquelle la sanction a porté ses effets.
 Art.    12 . Le Service vérifie que le montant de l'aide octroyée dans le cadre du programme d'aide visé à l'article 2 ne porte pas le montant total des aides de minimis octroyées à l'entreprise concernée au-delà des plafonds applicables et des plafonds nationaux et sectoriels, et que toutes les conditions réglementaires sont respectées.
Le Ministre ou son délégué notifie à l'agriculteur ou à l'organisme responsable des mesures de contrôle une décision reprenant le montant de l'aide versée et faisant référence au règlement européen concerné.
Conformément à l'article D.17 du Code, l'agriculteur ou l'organisme responsable des mesures de contrôle dispose de dix jours ouvrables pour introduire, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi au sens de l'article D.15 du Code, un recours auprès du directeur du Service à l'encontre d'une décision lui faisant grief. Le requérant peut, s'il en fait la demande dans le recours, être entendu par le directeur du Service.
Aucun intérêt de retard n'est réclamé relativement à l'exécution des paiements effectués dans le cadre du présent arrêté.
 CHAPITRE IV.  - Contrôles et infractions
 Art.    13 . Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées et punies conformément au titre 13 du Code.
 Art.    14 . Afin d'assurer le contrôle annuel des déclarations de créance introduites, les organismes certificateurs agréés transmettent au Service, à l'issue d'une année donnée, la liste des agriculteurs qui ont participé à un cahier des charges visé à l'article 3.
La liste visée à l'alinéa 1er reprend, pour chaque agriculteur, l'ensemble des frais visés à l'article 6 et facturés pour l'année concernée, soit directement à l'agriculteur, soit à l'organisme responsable des mesures de contrôle du cahier des charges. Dans ce dernier cas, l'organisme certificateur agréé fournit une copie des factures adressées à l'organisme responsable des mesures de contrôle ainsi que les preuves de paiements correspondantes, en assurant la transparence du calcul des frais imputés à chacun des agriculteurs concernés.
 Art.    15 . § 1er. Le Service est le responsable du traitement, de la gestion et de la conservation des données à caractère personnel nécessaires à la poursuite des missions qui lui sont confiées par le présent arrêté.
§ 2. A des fins de contrôle des demandes d'aide, le Service :
1° utilise le SIGeC pour vérifier les données d'identification des agriculteurs qui demandent l'aide et pour vérifier le siège de leur exploitation ;
2° requiert les données de leur participation à des systèmes de qualité auprès des organismes certificateurs agréés pour le contrôle ;
3° obtient leurs données relatives aux aides pour l'agriculture biologique et leurs données relatives à la conditionnalité auprès de l'Administration au sens de l'article D.3, 3°,  du Code de l'Agriculture.
§ 3. La durée maximale de conservation des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement visé au présent article est de cinq ans à compter du jour du refus ou de la liquidation de l'aide.
 CHAPITRE V.  - Dispositions finales
 Art.    16 . L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 instaurant un programme d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles, est abrogé.
 Art.    17 . Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2025.
 Art.  18. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est complété par ce qui suit :
" 9° l'ASBL : l'association sans but lucratif telle que visée au livre IX du Code des sociétés et des associations qui :
a) est assujettie à la TVA;
b) occupe au moins une personne dans les liens d'un contrat de travail;
c) occupe, dans les liens d'un contrat de travail, moins de deux-cent-cinquante personnes en équivalent temps plein;
d) exerce une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné;
e) a un financement d'origine publique inférieur à cinquante pour cent en dehors des aides à l'emploi, sur base des derniers comptes approuvés;
f) a, à compter de la date d'introduction de la demande d'aide, un siège d'exploitation principal situé en Région wallonne. ";
2° il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'application de l'alinéa 1er, 9°, f), le siège d'exploitation principal est celui qui, au sein de l'ensemble de l'entreprise, emploie le plus de travailleurs. ".
 Art.    2 . L'article 6 du même arrêté est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit :
" L'ASBL est éligible au portefeuille d'aides intégrés exclusivement pour les chèques relatifs à la thématique en matière de relance économique par le numérique dans le cadre de l'initiative REACT-EU. ".
 Art.    3 . Les articles 15, 16, § 2, 17, 18, 19, modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019, 21, 22 et 23 du même arrêté sont à chaque fois complétés par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
" La même procédure s'applique si le bénéficiaire est une ASBL. ".
 Art.    4 . L'article 20 du même arrêté est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit : " Les paragraphes 1er à 4 s'appliquent également si le bénéficiaire est une ASBL. ".
 Art.    5 . Le présent arrêté cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2023.
 Art.  6. Le Ministre de l'Economie et le Numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Un budget total de 346.785.608,42 euros imputable à l'allocation de base 25.51.21.4220.01 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2021, est transféré à l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité en exécution de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, modifiée en dernier lieu par la loi du 9 mai 2021 visant à modifier la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, afin d'en affecter les moyens à partir de l'année 2020 (1).
Ce budget est réparti comme suit :
- 48 millions d'euros sont réservés pour améliorer l'emploi des infirmiers et infirmières indépendants en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la loi susmentionnée ;
- le solde de ce montant est affecté au budget des moyens financiers des hôpitaux, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, alinéa 2, 2°, alinéa 2, de la loi susmentionnée.
 Art.  2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Les priorités régionales pour la programmation 2022-2024 nécessitent un aménagement partagé et adapté des infrastructures par :
1. des aménagements de voiries qui intègrent les besoins en mobilité de tous les usagers, en toute sécurité et accessible à tous ; en ce compris des espaces de jeux et de convivialité accessibles à tous et des ouvrages d'art entretenus et sécurisés ;
2. des bâtiments durables, fonctionnels, peu énergivores et accessibles à tous les usagers. Sur le plan de la performance énergétique, les bâtiments neufs doivent a minima répondre à la norme Q-ZEN en vigueur, et le recours aux énergies décarbonées est privilégié. De plus, il sera prêté une attention particulière aux questions de ventilation et à l'étude du confort thermique (éviter la surchauffe en été ; courants d'air et effets de parois froides en hiver) ;
3. un patrimoine public correctement entretenu par une maintenance programmée et planifiée objectivement ;
4. une meilleure intégration de surfaces perméables dans les aménagements publics lorsque c'est possible.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  3. Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'année cynégétique 2021-2022, la chasse à tir au petit cerf et au cerf non-boisé est prolongée jusqu'au 31 janvier 2022 inclus. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  3. Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La redevance visée à l'article 41, § 5 de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé est fixée comme suit :
1° pour la notification d'un fichier : 250 euros;
2° pour la notification d'une correction d'un fichier : 50 euros;
Une entreprise soumise à notification qui dans le courant de l'année de référence n'a octroyé aucune prime ou aucun avantage ne doit pas payer de redevance.
 Art.    2 . En application de l'article 44, § 4, de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé, les redevances mentionnées à l'article 1 sont déposées sur le compte de l'ASBL Mdeon.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.
 Art.  4. Le ministre qui à la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 40 de l'arrêté frais de justice du 15 décembre 2019, les mots " , les traducteurs et les huissiers de justice " sont insérés entre les mots " les interprètes " et " qui les adressent ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 28, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 portant sur la préparation et la délivrance des médicaments et l'utilisation et la distribution des dispositifs médicaux dans les établissements de soins, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 6°  est retiré ;
2° le 6°,  retiré par le présent arrêté, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 6° le numéro de lot. "
 Art.    2 . A l'article 21 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est retiré ;
2° le paragraphe 2, retiré par le présent arrêté, est rétabli dans la rédaction suivante :
" § 2. Les préparations de la pharmacie doivent être effectuées conformément aux normes PIC/S, tels que repris dans l'Annexe III. "
 Art.    3 . L'article 22 du même arrêté est retiré.
 Art.    4 . L'article 22 du même arrêté, retiré par le présent arrêté, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 22. § 1er. Le pharmacien hospitalier peut sous-traiter la préparation des préparations magistrales, la stérilisation des dispositifs médicaux ou la préparation des présentations unitaires à :
1° un autre pharmacien hospitalier d'une pharmacie hospitalière dont l'installation et l'équipement satisfont aux normes PIC/S pour la préparation de la forme pharmaceutique de la préparation sous-traitée et, en cas de stérilisation, aux principes et lignes directrices pour la stérilisation des dispositifs médicaux, tels que repris dans les Annexes IIa et IIb ;
2° un titulaire d'une autorisation de préparation tel que visé à l'article 12, § 1/1 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, dont l'autorisation est valable pour la préparation de la forme pharmaceutique de la préparation sous-traitée ou de l'opération de stérilisation des dispositifs médicaux ou préparation et qui répond aux conditions de l'article 83ter de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire.
§ 2. Le pharmacien hospitalier qui sous-traite et le pharmacien hospitalier ou le titulaire de l'autorisation de préparation à qui la préparation ou la stérilisation des dispositifs médicaux est déléguée, établissent un accord de collaboration qui contient au moins les éléments suivants :
1° des mesures adéquates pour les mesures techniques et organisationnelles relatives à la protection des données patients qui sont transmises dans le cadre de la sous-traitance ;
2° une description précise des tâches et des responsabilités de chacune des parties ;
3° une clause selon laquelle le pharmacien hospitalier ou le titulaire de l'autorisation de préparation à qui la sous-traitance est confiée n'agit que sur instruction du pharmacien hospitalier qui confie la sous-traitance et, en sa qualité de responsable du traitement des données, agit exclusivement sur ordre du responsable du traitement et peut uniquement traiter des données aux fins desquelles il a été informé et ne peut fournir des données à des tiers.
§ 3. Le pharmacien hospitalier qui sous-traite, communique au moins les données suivantes au pharmacien hospitalier ou à la personne responsable du titulaire de l'autorisation de préparation auquel il demande la préparation, la stérilisation des dispositifs médicaux ou la préparation :
1° le nom du pharmacien hospitalier qui demande la sous-traitance, l'adresse et le numéro de téléphone de la pharmacie hospitalière ;
2° la date de la demande ;
3° indication du type de préparation ou de stérilisation en indiquant, le cas échéant, la composition qualitative et quantitative.
En cas de sous-traitance de préparations magistrales, celle-ci se fait sur base d'un ordre écrit pour un groupe de patients sur la base de prescriptions individuelles. ou d'une prescription pour un patient déterminé. L'ordre écrit doit porter les mêmes mentions obligatoires qu'une prescription.
§ 4. Le pharmacien hospitalier ou la personne responsable du titulaire de l'autorisation de préparation à qui la préparation, la stérilisation des dispositifs médicaux est déléguée, établi un protocole en deux exemplaires. Une copie du protocole signé par lui est fournie avec le résultat de son travail au pharmacien hospitalier qui a demandé la sous-traitance.
Ce protocole mentionne au moins les données suivantes :
1° le nom du pharmacien hospitalier ou de la personne responsable du titulaire de l'autorisation de préparation qui établit la préparation ou la stérilisation ainsi que l'adresse et numéro de téléphone de la pharmacie hospitalière ou du titulaire de l'autorisation ;
2° la date de la préparation ou de la stérilisation ;
3° l'indication du type de préparation ou de stérilisation en indiquant, le cas échéant, la composition qualitative et quantitative et la forme pharmaceutique ;
4° les contrôles effectués ainsi que les données disponibles relatives à la date de péremption ;
5° les mesures de précaution à prendre, notamment des mesures de conservation, de manipulation, d'usage et de transport. "
 Art.    5 . L'article 30 du même arrêté, est retiré.
 Art.    6 . L'article 30 du même arrêté, retiré par le présent arrêté, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 30 § 1er. Le pharmacien hospitalier établit un schéma d'administration sous forme d'un tableau horaire de tous les médicaments et dispositifs médicaux implantables et invasifs à utiliser par le patient lors de son séjour dans l'établissement de soins, ainsi que ceux qui ont été utilisés avant son séjour et dont les données suivantes sont reprises par produit :
1° le nom du produit ;
2° le nom et le prénom du patient avec son numéro unique qui lui est attribué par l'établissement de soins ;
3° la dose à lui administrer ;
4° la forme pharmaceutique ;
5° le mode et le moment d'administration ;
6° la durée du traitement avec le produit.
§ 2. Pour chaque patient, le pharmacien hospitalier tient un dossier pharmaceutique du patient dans lequel sont reprises les données suivantes :
1° le schéma d'administration, tel que visé au paragraphe 1er ;
2° l'anamnèse de la médication à domicile avec les remarques ;
3° l'indication des médicaments et dispositifs médicaux implantables et invasifs utilisés par le patient pendant son séjour ;
4° les effets indésirables observés et enregistrés ;
5° les avis au médecin traitant et au pharmacien d'une officine ouverte au public.
Pour l'application du paragraphe 2, 2°, est considéré comme médication à domicile, les médicaments et les dispositifs médicaux utilisés par le patient à son admission à l'établissement des soins ou qu'il a utilisés récemment pour une maladie ou pour la prévention d'une maladie. "
 Art.    7 . A l'article 42 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " doit avoir introduit un plan d'action auprès de l'AFMPS " sont remplacés par les mots " doit avoir établi un pan d'action " ;
2° à l'alinéa 1er, les mots " , et le tenir à disposition dans les locaux de la pharmacie hospitalière, pour consultation par les inspecteurs de l'AFMPS sur simple demande. " sont insérés entre les mots " en vue de son application " et les mots " . En ce qui concerne les groupements de collaboration " ;
3° à l'alinéa 1er, le mot " 24 " est remplacé par le mot " 23 " ;
 Art.    8 . Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation de l'alinéa 1er, l'article 1er, le 2 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 2, le 2°, 4 et 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
 Art.  9. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 9 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le tableau b) du numéro 2.2., A., les mots "ou un parent divorcé ou séparé de fait," sont remplacés par les mots "ou un parent divorcé, séparé de fait ou séparé de corps," ;
2° dans le texte néerlandais du tableau a) du numéro 2.10., A, les mots "21.795,00 EUR" sont remplacés par les mots "22.290,00 EUR" ;
3° dans le texte néerlandais du numéro 4.3., B, les mots "141 euro" sont remplacés par les mots "144 euro" ;
4° dans les numéros 6.1., A., 1., 6.1., A., 2. et 6.1., B., 2., a) et b), les mots "1er janvier 2021" sont à chaque fois remplacés par les mots "1er janvier 2022" ;
5° dans le texte néerlandais du numéro 6.3., B., a), 1., les mots "1.710 euro" sont remplacés par les mots "1.749 euro".
 Art.    2 . Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.