text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 .[ 1      Pour l'année budgétaire 2018, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées :
  Pour les recettes fiscales,
  à . . . . . EUR 54.466.744.000
  Pour les recettes non fiscales,
  à . . . . . EUR 4.140.482.000
  Soit ensemble . . . . . EUR 58.607.226.000
  conformément au Titre I du tableau ci-annexé.] 1
----------
( 1 )<L  2018-07-11/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    3 .[ 1      Pour l'année budgétaire 2018, les recettes en capital sont réévaluées :
  Pour les recettes fiscales,
  à . . . . . EUR 200.000.000
  Pour les recettes non fiscales,
  à . . . . . EUR 1.318.933.000
  Soit ensemble . . . . . EUR 1.518.933.000
  conformément au Titre II du tableau ci-annexé.] 1
----------
( 1 )<L  2018-07-11/05 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    4 .[ 1      Pour l'année budgétaire 2018, le produit d'emprunts et opérations assimilées sans influence sur le solde net à financer est réévalué à 40.079.500.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.] 1
----------
( 1 )<L  2018-07-11/05 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    5 . Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2017, seront recouvrés pendant l'année 2018 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
 Art.    6 . L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018.
 Art.    7 . Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2018, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être accordées qu'aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3°,  de l'AR/CIR 92, ainsi que, sans préjudice de l'application de l'article 262, 1°,  du Code des impôts sur les revenus 1992, aux personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    8 . § 1er. Pour couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette publique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2018, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°,  ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre.
2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics.
Les autorisations visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°,  valent également pour l'émission d'emprunts publics et d'autres instruments de financement portant intérêt dont les conditions sont fixées dans le courant de 2018 et dont le produit est versé au Trésor au cours d'une année budgétaire suivante afin de couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette publique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de cette dernière année budgétaire.
Les emprunts visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°,  et à l'alinéa 2, peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat fédéral dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
La gestion de la dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l'administration central. Celles-ci doivent être différenciés de l'Etat fédéral à proprement parlé.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du comité stratégique de l'Agence fédérale de la Dette, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat fédéral; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
L'Agence fédérale de la Dette prend les dispositions d'application de ces directives générales.
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus.
Par opération de gestion financière, on entend :
a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
b) les échanges de titres;
c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;
e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme, et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat fédéral et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
f) les achats de titres de la dette de l'Etat fédéral sur les marchés secondaires;
g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie, d'obligations linéaires, de titres scindés et des Bons d'Etat aux primary dealers et recognized dealers.
Sur proposition du comité stratégique de l'Agence fédérale de la Dette, les mises à dispositions temporaires visées à l'alinéa 1er peuvent être étendues aux institutions sujettes à une obligation de cotation pour les valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, autres que les primary dealers et recognized dealers visés à l'alinéa 1er;
h) la mise à disposition de sommes durant une très courte période par le Trésor en tant que prêteur en dernier ressort, aux entités publiques de l'administration centrale. Cette mise à disposition doit être due à l'approvisionnement insuffisant du compte de l'entité concernée ouvert auprès de bpost causé par des problèmes opérationnels et être indispensable pour pouvoir exécuter des paiements impérieux;
i) les opérations financières du Trésor autres que celles visées au point h) avec les entités publiques de l'administration centrale, à l'exception des facilités de caisse destinées à couvrir des déficits temporaires de trésorerie de ces entités pour lesquels sont arrêtés d'autres modalités pour le placement ou l'investissement de leurs disponibilités que celles prévues par les mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, imposées par ou en vertu de la loi ou pour lesquelles est fixé un montant minimum des disponibilités à partir duquel les modalités pour le placement ou l'investissement de leurs disponibilités prévues par les mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, imposées par ou en vertu de la loi, sont applicables;
j) les produits dérivés pour la gestion :
* du coût de la consommation d'énergie de l'Etat fédéral;
* du coût des autres frais de fonctionnement de l'Etat fédéral, que le Roi peut désigner;
2° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;
3° à procéder à l'émission de titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°,  g) ou en vue de remettre ces titres comme sûretés financières à des tiers;
4° à procéder, en fonction des besoins du système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique, à la création d'obligations linéaires ayant les mêmes caractéristiques que les obligations linéaires en circulation en vue de rendre possible la reconstitution des obligations linéaires en utilisant des BE-strips.
§ 4. Par dérogation à l'article 19, § 1 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g), ne sont pas repris au budget.
Afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°,  s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2018.
Le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor.
Dans le cadre des opérations de gestion financière prévues au § 3, 1°, ci-dessus, le Ministre des Finances est autorisé à détenir des titres :
1° dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique;
2° dans les systèmes internationaux de liquidation de titres ainsi que dans les systèmes internationaux de conservation de titres;
3° dans certains établissements financiers autorisés par la législation qui leur est applicable à conserver des titres en dépôt pour compte de tiers.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux § 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, § 3 et § 4, alinéas 3 et 4.
 Art.    9 . Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1, du règlement (C.E.E.) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Ces moyens financiers sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
Les montants à transférer sont déterminés par le Ministre des Finances en fonction des concours décidés ou prévus par la Commission des Communautés européennes.
 Art.    10 . En vue de la mise en oeuvre du Règlement (CE, EURATOM) n° 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie, les droits constatés non comptabilisés, décelés à l'occasion des contrôles, augmentés de l'intérêt sont, après l'avis de l'Inspection des Finances, mis à la disposition de la Commission européenne.
Par dérogation à l'article 60 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, ces droits constatés, augmentés de l'intérêt, sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer au titre de frais de perception, aux termes de la décision 2007/436 du 7 juin 2007 relative aux ressources propres et la décision 2014/335 du 26 mai 2014 relative aux ressources propres
 Art.    11 .[ 1       Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu :
  a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale ;
  b) de la situation visée à l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale ;
  c) de la situation visée à l'article 5, § 3, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où :
  1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3°, de cette même loi spéciale ;
  2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2014, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale ;
  3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale ;
  4) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2015, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 4°, 6° à 8°, de cette même loi spéciale ;
  5) la Région de Bruxelles-Capitale assure elle-même, à partir du 1er janvier 2018, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale ;
  les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2018 à 70.618.000 EUR pour la Région flamande, à 2.036.783.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.268.252.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
----------
( 1 )<L  2018-07-11/05 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    12 .[ 1      Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences et compte tenu :
  a) de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 ;
  b) du montant visé à l'article 81quinquies, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 qui est porté en déduction de la partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 40quinquies de la même loi spéciale et attribuée à la Communauté flamande ;
  c) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et pour la Communauté française qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
  1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est positif,
  2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est négatif ;
  d) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et la Communauté française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et la Communauté française ;
  e) du solde du décompte définitif de l'année budgétaire 2017 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral et du produit de la T.V.A. visées à l'article 36, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 ;
  les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés à l'article 36 de cette même loi spéciale sont estimés, pour l'année budgétaire 2018, à 15.087.087.076 EUR pour la Communauté flamande et à 9.761.768.697 EUR pour la Communauté française.
  Conformément à l'article 54, § 1er, alinéa 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, les montants des transferts fixés dans l'alinéa qui précède sont confirmés, pour l'année budgétaire 2018, à 15.087.087.076 EUR pour la Communauté flamande et à 9.761.768.697 EUR pour la Communauté française.
  Conformément à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, dernièrement modifiée par la loi du 19 avril 2014, et compte tenu :
  a) du montant de transition visé à l'article 58novodecies, § 1er, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est, conformément à l'article 58novodecies, § 3, de la même loi :
  1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est positif,
  2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi spéciale et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est négatif ;
  b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 60quater, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone ;
  c) du solde du décompte définitif de l'année budgétaire 2017 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral et du produit de la T.V.A. visées aux articles 58nonies à 58undecies, de la même loi du 31 décembre 1983 ;
  les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés aux articles 58nonies à 58undecies de la même loi sont estimés, pour l'année budgétaire 2018, à 159.837.788 EUR pour la Communauté germanophone.
  Conformément à l'article 54, § 1er, alinéa 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, le montant des transferts fixés dans l'alinéa qui précède est confirmé, pour l'année budgétaire 2018, à 159.837.788 EUR pour la Communauté germanophone.] 1
----------
( 1 )<L  2018-07-11/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    13 .[ 1      Conformément aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 64quater et 64quinquies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, les transferts en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visés aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies de cette même loi spéciale du 16 janvier 1989, compte tenu :
  a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 2 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
  1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est positif,
  2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est négatif ;
  b) des montants visés à l'article 64quater, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 qui sont portés en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande et à la Région wallonne ;
  c) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale;
  d) du solde du décompte définitif de l'année budgétaire 2017 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visées aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 ;
  sont estimés, pour l'année budgétaire 2018, à 2.307.424.973 EUR pour la Région flamande, à 2.624.065.104 EUR pour la Région wallonne et à 1.036.115.053 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
  Conformément à l'article 54, § 1er, alinéa 6 et 7, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, les montants des transferts fixés dans l'alinéa qui précède sont portés, pour l'année budgétaire 2018, à 2.385.135.357 EUR pour la Région flamande, à 2.667.264.385 EUR pour la Région wallonne et à 1.067.511.159 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
----------
( 1 )<L  2018-07-11/05 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    14 .[ 1      Les transferts en matière de recettes non-fiscales des régions visées à l'article 2bis, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, sont estimés, pour l'année budgétaire 2018, à 145.815.400 EUR pour la Région flamande, à 61.512.000 EUR pour la Région wallonne et à 21.891.100 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
----------
( 1 )<L  2018-07-11/05 , art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    15 .[ 1      Les transferts visés aux articles 54/1, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2018, à 5.676.471.071 EUR pour la Région flamande, à 2.522.189.258 EUR pour la Région wallonne et à 804.402.870 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
  Les transferts visés aux articles 54/2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2018, à -1.867.011 EUR pour la Région flamande, à -1.082.357 EUR pour la Région wallonne et à -510.324 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
  Le solde du premier décompte visé à l'article 54/1, § 4, alinéa 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l'année budgétaire 2018, à -939.276 EUR pour la Région flamande, à 21.263.388 EUR pour la Région wallonne et à 2.032.343 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
  En ce qui concerne l'exercice d'imposition 2017, le solde des décompte visés à l'article 54/1, § 4, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l'année budgétaire 2018, à 21.853.537 EUR pour la Région flamande, à 16.622.160 EUR pour la Région wallonne et à 9.369.042 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
  En ce qui concerne l'exercice d'imposition 2016, le solde des décompte visés à l'article 54/1, § 4, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l'année budgétaire 2018, à 29.965.008 EUR pour la Région flamande, à 22.276.740 EUR pour la Région wallonne et à 9.539.240 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
  Les montants visés à l'article 54, § 1er, alinéa 8, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière des différences dans les recettes des additionnels régionaux, sont estimés, pour l'année budgétaire 2018, à -936.762.527 EUR pour la Région flamande, à -409.161.101 EUR pour la Région wallonne et à -115.604.764 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
  Conformément à l'article 54, § 1er, alinéa 9, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, les montants des différences dans les recettes des additionnels régionaux, sont portés, pour l'année budgétaire 2018, à -46.886.467 EUR pour la Région flamande, à -48.809.029 EUR pour la Région wallonne et à -16.646.441 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
----------
( 1 )<L  2018-07-11/05 , art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    16 .[ 1      Le transfert accordé à la Commission communautaire commune en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physique fédéral visé à l'article 65, § 1, 2° /1 en § 6, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est estimé pour l'année budgétaire 2018 à zéro EUR, compte tenu :
  a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 en 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
  1) porté en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est positif ;
  2) ajouté à la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l`article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est négatif ;
  b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est portée en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune ;
  c) du solde du décompte définitif de l'année budgétaire 2017 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visées aux articles 65, § 1, 2° /1 et § 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989.] 1
----------
( 1 )<L  2018-07-11/05 , art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    17 .[ 1      Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visé aux articles 65bis et 65ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est, compte tenu :
  a) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65bis, de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire française ;
  b) du solde du décompte définitif de l'année budgétaire 2017 de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques visée aux articles 65bis et 65ter, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 ;
  estimé pour l'année budgétaire 2018 à 68.715.548 EUR pour la Commission communautaire française et à 17.226.050 EUR pour la Commission communautaire flamande.] 1
----------
( 1 )<L  2018-07-11/05 , art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    18 .[ 1      Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et par la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, pour l'année budgétaire 2018, en ce compris le solde du décompte définitif de l'année budgétaire 2017, est estimé à 40.491.146 EUR.] 1
----------
( 1 )<L  2018-07-11/05 , art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    19 . Les recettes au profit des communautés et des régions sont versés, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    20 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-12-2017, p. 115579  )
(Modifié par L  2018-07-11/05 , art. N, 002; En vigueur : 01-01-2018>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Transfert de missions relevant de la Direction générale Victimes de la Guerre au Service fédéral des Pensions
 CHAPITRE 1er.  - Dispositions modificatives
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, des missions "'Pensions"' des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale est remplacé par ce qui suit: "Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "'Pensions"' des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale".
 Art.    3 . Dans l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° il est inséré un 5/1° rédigé comme suit:
"5/1° Direction générale Victimes de la Guerre: la Direction générale des Victimes de la Guerre du Service public fédéral Sécurité sociale";
2° il est inséré un 12° rédigé comme suit:
"Statuts, pensions et rentes accordés aux victimes civiles de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme:
a) les pensions de dédommagement accordées aux victimes civiles de la guerre et aux personnes y assimilées;
b) les rentes des déportés pour du travail obligatoire, des réfractaires, des résistants au nazisme, des marins pêcheurs en temps de guerre;
c) les indemnités aux incorporés de force dans l'armée allemande;
d) les rentes accordées aux victimes des persécutions raciales;
e) les pensions de dédommagement accordées aux victimes d'actes de terrorisme;
f) les pensions, rentes et indemnités accordées aux ayants droit des bénéficiaires d'une pension ou rente visée aux a), b), c) et e);
g) les statuts de reconnaissance nationale et de solidarité nationale.".
 Art.    4 . Dans le titre 3 de la même loi, il est inséré un chapitre 2/1 intitulé: "Transfert de missions relevant de la Direction générale Victimes de la Guerre au Service fédéral des Pensions".
 Art.    5 . Dans le chapitre 2/1 de la même loi, inséré par l'article 4, il est inséré une section 1ère intitulée: "Transfert des missions".
 Art.    6 . Dans la section 1ère de la même loi, insérée par l'article 5, il est inséré un article 16/1 rédigé comme suit:
"Art. 16/1. Les missions relatives aux matières visées à l'article 2, 12°, sont transférées au Service.".
 Art.    7 . Dans le chapitre 2/1 de la même loi, inséré par l'article 4, il est inséré une section 2, intitulée: "Missions en matière de statut de solidarité nationale, de pensions de dédommagement et de rentes de guerre".
 Art.    8 . Dans la section 2 de la même loi insérée par l'article 7, il est inséré une sous-section 1ère intitulée: "Missions de conception et d'études".
 Art.    9 . Dans la sous-section 1ère de la même loi, insérée par l'article 8, il est inséré un article 16/2 rédigé comme suit:
"Art. 16/2. Le Service a pour missions:
1° la conception, la préparation et le soutien de la politique.
Le Service peut, sur demande du ministre ou de sa propre initiative, procéder aux études juridiques, statistiques, actuarielles, budgétaires, techniques et informatiques liées à la législation et à la réglementation en matière de statuts, de pensions et rentes accordées aux victimes civiles de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme.
Le Service peut, sur demande du ministre, sur demande du Comité de gestion du Service visé à l'article 34 ou de sa propre initiative, procéder aux études juridiques, statistiques, actuarielles, budgétaires, techniques et informatiques liées à la gestion des paiements des prestations visées à l'article 16/3;
2° la rédaction d'avant-projets de loi ou de projets d'arrêté royal et de la réglementation en matière de statuts, pensions et rentes accordés aux victimes civiles de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme, en ce compris l'éventuelle transposition de la réglementation internationale en droit belge;
3° d'émettre des avis sur toute question en rapport avec les statuts, pensions et rentes accordés aux victimes civiles de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme.".
 Art.    10 . Dans la section 2 de la même loi, inséré par l'article 7, il est inséré une sous-section 2 intitulée: "Missions d'exécution".
 Art.    11 . Dans la sous-section 2 de la même loi, insérée par l'article 10, il est inséré un article 16/3 rédigé comme suit:
"Art. 16/3. Le Service a pour missions:
1° de fixer le droit aux statuts, pensions et rentes accordés aux victimes civiles de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme;
2° de fixer le montant des pensions et rentes visées au 1°;
3° d'assurer la gestion et le suivi des pensions et des rentes visées au 1°;
4° de payer, lorsque sont réunies les conditions auxquelles le paiement de ces prestations est subordonné, les prestations visées au 1°.".
 Art.    12 . Dans la section 2 de la même loi, insérée par l'article 7, il est insérée une sous-section 3 intitulée: "Missions d'information".
 Art.    13 . Dans la sous-section 3 de la même loi, insérée par l'article 12, il est inséré un article 16/4 rédigé comme suit:
"Art. 16/4. Le Service informe le public et les milieux socio-économiques et professionnels concernés, selon le cas:
1° sur leurs (futurs) droits aux prestations en matière de statuts, pensions et rentes accordés aux victimes civiles de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme;
2° sur le contenu de la législation et de la réglementation en matière de statuts, pensions et rentes accordés aux victimes civiles de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme;
3° sur les données statistiques et actuarielles en matière de statuts, pensions et rentes accordés aux victimes civiles de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme notamment par le biais de son rapport annuel.".
 Art.    14 . Dans la même loi, l'intitulé du titre 4 est remplacé par ce qui suit:
"Transfert de personnel au Service fédéral des Pensions".
 Art.    15 . Dans le titre 4 de la même loi, il est inséré un chapitre 1er, comportant les articles 32 et 33 actuels, intitulé "Chapitre 1er. Transfert des membres du personnel du SdPSP".
 Art.    16 . Dans le titre 4 de la même loi, il est inséré un chapitre 2 intitulé: "Transfert d'une partie des membres du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre".
 Art.    17 . Dans le chapitre 2 de la même loi, inséré par l'article 16, il est inséré un article 33/1 rédigé comme suit:
"Art. 33/1. § 1er. Tous les membres du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre en service au 31 décembre 2017 et chargés de l'exécution des missions transférées en vertu de l'article 16/1 sont, avec effet le 1er janvier 2018, transférés d'office au Service.
Il en est de même pour les agents de la Direction générale Victimes de la Guerre qui, au 1er janvier 2018, sont temporairement absents.
Le Roi établit, sur la proposition du ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, une liste nominative des personnes transférées au Service en application des alinéas 1er et 2. Cette liste est publiée au Moniteur belge.
§ 2. Les membres du personnel transférés conservent la qualité d'agent stagiaire, d'agent nommé à titre définitif ou de membre du personnel contractuel qu'ils possédaient à la veille de leur transfert. Ils conservent également leur grade ou leur classe.
L'agent stagiaire est considéré comme titulaire du grade ou de la classe pour lequel il s'est porté candidat.
§ 3. Les agents transférés conservent leur ancienneté de niveau, de grade, de service, de classe et d'échelle.
§ 4. Les agents transférés conservent leurs évaluations obtenues en application de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale. Ces évaluations restent valables jusqu'à l'octroi d'une nouvelle évaluation au sein du Service.
§ 5. Les membres du personnel lauréats, au 31 décembre 2017, d'un examen ou d'une sélection comparative au niveau supérieur ou d'un examen ou sélection d'avancement de grade ou d'une partie de ces examens ou sélections organisés par le Service public fédéral Sécurité sociale conservent les bénéfices liés à cette réussite.
§ 6. Jusqu'au moment où de nouvelles dispositions entrent en vigueur au Service, les membres du personnel qui faisaient partie de la Direction générale Victimes de la Guerre restent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables en matière d'allocations, primes, indemnités et autres avantages au sein de la Direction générale Victimes de la Guerre. Ils n'en conservent le bénéfice que pour autant que ces avantages leur aient été régulièrement accordés et que les conditions auxquelles leur octroi est subordonné subsistent dans le chef des bénéficiaires.
§ 7. Tous les membres du personnel qui faisaient partie de la Direction générale Victimes de la Guerre sont transférés avec maintien de l'échelle barémique et de l'ancienneté pécuniaire qui étaient les leurs à la veille de leur transfert en vertu des dispositions réglementaires qui leur étaient applicables à cette date. En tout état de cause, pour autant qu'il soit le plus favorable, ils doivent continuer à bénéficier du même traitement que celui dont ils auraient bénéficié s'ils avaient pu continuer leur carrière à la Direction générale Victimes de la Guerre.
§ 8. Lorsqu'un membre du personnel est chargé de l'exercice d'une fonction supérieure au Service public fédéral Sécurité sociale, il est uniquement tenu compte pour son affectation de son grade ou de la classe dans laquelle il est nommé.
Si, au Service fédéral des Pensions, le membre du personnel est à nouveau chargé, dès la date de son transfert et sans interruption, de l'exercice de la même fonction supérieure que celle qu'il a exercée au sein du Service public fédéral Sécurité sociale, le membre du personnel est censé poursuivre cette fonction supérieure telle qu'elle lui avait été attribuée en application de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat.
§ 9. Les membres du personnel en service à la Direction générale Victimes de la Guerre dans le cadre d'un contrat de travail bénéficient, par simple signature d'un avenant à leur contrat de travail, du même contrat auprès du Service.
§ 10. Les transferts visés au présent article ne constituent pas de nouvelles nominations.".
 Art.    18 . Dans l'article 71 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° la première phrase est remplacée par ce qui suit: "Pour l'exercice des missions visées aux articles 11 à 16/4 et 29, le Service reçoit: ";
2° le 2° est remplacé par ce qui suit:
"2° une dotation inscrite dans le budget général des dépenses de l'autorité fédérale pour l'exercice de ses missions légales en matière de pensions de réparation, pensions de dédommagement, rentes de guerre et pensions et rentes accordées aux victimes civiles de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme;".
 Art.    19 . Dans l'article 72, alinéa 1er, 2°, de la même loi, les mots "visées au chapitre 2 du titre 3" sont remplacés par les mots "visées aux chapitres 2 et 2/1 du titre 3".
 Art.    20 . Dans la même loi, l'article 73, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit:
" § 2. Tous les biens, droits et obligations relatifs aux missions exercées par la Direction générale Victimes de la Guerre et transférées au Service en vertu de l'article 16/1, sont transférés d'office au Service.".
 Art.    21 . L'article 74 de la même loi est complété par un paragraphe 1/1 rédigé comme suit:
" § 1er/1. Lorsqu'elles sont relatives aux missions ou aux membres du personnel transférés au Service, les procédures judiciaires dans lesquelles la Direction générale Victimes de guerre est partie et qui sont en cours au 31 décembre 2017, sont poursuivies par le Service.".
 Art.    22 . L'article 77 de la même loi est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit:
"Il en va de même concernant les dispositions légales ou réglementaires qui ont trait à l'Administration des Victimes de la guerre, au Service des Victimes de la guerre ou à la Direction générale Victimes de guerre.".
 CHAPITRE 2.  - Entrée en vigueur
 Art.  23. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le contingent de l'armée pour l'année 2018 est fixé à 29 225 militaires au maximum.
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2018.


text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Dispositions fiscales
 CHAPITRE 1er.  - Modifications en matière d'impôts sur les revenus
 Section 1re.  - Exonération de certaines aides pour la réduction de la production laitière
 Art.    2 . Les indemnités perçues en exécution du Règlement délégué (UE) n° 2016/1612 de la Commission, du 8 septembre 2016, prévoyant une aide pour la réduction de la production laitière et les indemnités complémentaires octroyées en application des articles 1er, § 1er, alinéa 3, a), et 2 du Règlement délégué (UE) n°  2016/1613, du 8 septembre 2016, prévoyant l'octroi d'une aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et aux exploitants d'autres secteurs de l'élevage, sont exemptées d'impôts sur les revenus.
L'exemption visée à l'alinéa précédent n'est applicable qu'aux indemnités payées pour une ou plusieurs des quatre périodes de réduction de production allant des mois d'octobre 2016 à mars 2017.
 Art.    3 . Dans l'article 25, 6°, a, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois des 19 mai 1998, 27 décembre 2004 et 14 avril 2011, les mots ", à l'exception des indemnités perçues à l'occasion de la libération de quantités de référence conformément aux réglementations fédérales et régionales relatives à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers" sont abrogés.
 Art.    4 . Dans l'article 28, alinéa 1er, 3°, a, du même Code, modifié par les lois des 19 mai 1998, 27 décembre 2004 et 14 avril 2011, les mots ", à l'exception des indemnités perçues à l'occasion de la libération de quantités de référence conformément aux réglementations fédérales et régionales relatives à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers" sont abrogés.
 Art.    5 . Le Roi prend les mesures nécessaires au respect du Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, le cas échéant en concertation avec les Régions.
 Section 2.  - Suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt - imposition commune - Imfeld-Garcet
 Art.    6 . A l'article 134, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 13 décembre 2012 et modifié par les lois des 27 décembre 2012, 26 décembre 2015 et 30 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 3°  de l'alinéa 1er, les mots "ayant le revenu imposable le plus élevé" sont remplacés par les mots "chez qui les suppléments visés à l'article 132 sont ajoutés au montant de base de la quotité du revenu exemptée d'impôt en application du 2°  du présent alinéa ou de l'alinéa 3,";
2° dans le 4°  de l'alinéa 1er, les mots "ayant le revenu imposable le plus bas" sont remplacés par les mots "chez qui les suppléments visés à l'article 132 ne sont ajoutés au montant de base de la quotité du revenu exemptée d'impôt en application du 2°  du présent alinéa ou de l'alinéa 3,";
3° le paragraphe est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, les suppléments visés à l'article 132 sont ajoutés au montant de base de la quotité du revenu exemptée d'impôt du conjoint qui a le revenu imposable le plus bas, si de ce fait l'impôt Etat augmenté de l'impôt afférent aux revenus visés aux articles 17, § 1er, 1°  à 3°  et 90, alinéa 1er, 6°  et 9°,  et aux plus-values sur valeurs et titres mobiliers imposables sur base de l'article 90, alinéa 1er, 1°,  pris ensemble pour les deux conjoints, s'en trouve diminué.".
 Art.    7 . L'article 6 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2018.
 Section 3.  - Pensions
 Art.    8 . Dans l'article 23, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans la phrase liminaire, les mots "et les revenus qui y sont assimilés" sont insérés entre les mots "de toute nature" et les mots ", à savoir".
 Art.    9 . Dans l'article 34, § 1er, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 19 juillet 2000, les mots "sont attribuées dans le cadre d'un régime légal de protection sociale ou" sont insérés entre le mot "qui" et les mots "se rattachent".
 Art.    10 . Dans l'article 38, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 22 octobre 2017, il est inséré un 2° /1, rédigé comme suit :
"2° /1 les pensions, rentes et autres prestations périodiques ou non accordées par des autorités étrangères ou en vertu d'un système de sécurité sociale étranger aux victimes de la guerre 1940-1945 ou à leurs ayants droit;".
 Art.    11 . Les articles 8 et 9 sont applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2017.
L'article 10 est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2016.
 Section 4.  - Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances
 Art.    12 . L'article 83 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances est retiré.
 Section 5.  - Amende administrative
 Art.    13 . L'article 445, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 1er juillet 2016, est complété par les phrases suivantes :
"Pour les infractions dues à la mauvaise foi ou avec intention d'éluder l'impôt, une amende de 12 500 EUR pourra être infligée pour la première infraction. A partir de la seconde infraction, une amende de 25 000 EUR pourra être infligée.".
 CHAPITRE 2.  - Modification en matière de taxe sur la valeur ajoutée
 Art.  14. L'article 105 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 15 octobre 1998, est abrogé.


text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Dispositions fiscales
 CHAPITRE 1er.  - Modifications en matière d'impôts sur les revenus
 Section 1re.  - Titres-repas
 Art.    2 . Dans l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 25°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 décembre 2009, le mot "titres-repas" est remplacé par les mots "titres-repas électroniques".
 Art.    3 . A l'article 38/1 du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 2009 et modifié par les lois des 14 avril 2013 et 6 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, 1°,  le mot "titres-repas" est remplacé par les mots "titres-repas électroniques";
2° dans le § 2, le mot "titres-repas" est chaque fois remplacé par les mots "titres-repas électroniques" et le mot "titre-repas" est chaque fois remplacé par les mots "titre-repas électronique".
 Art.    4 . Dans l'article 53, 14°, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2009 et modifié par la loi du 6 décembre 2015, le mot "titres-repas" est remplacé par les mots "titres-repas électroniques" et le mot "titre-repas" est remplacé par les mots "titre-repas électronique".
 Section 2.  - SIR
 Art.    5 . A l'article 203 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°,  les mots "autre que celles visées au 2° bis" sont insérés entre les mots "une société d'investissement" et les mots "qui, bien qu'assujettie";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° bis, l'alinéa 2 est abrogé;
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°,  les mots "ou qu'une société visée au 2° bis" sont insérés entre les mots "une société d'investissement" et les mots ", qui redistribue";
4° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "conditions de déduction visées au § 1er, 1°  à 4° " sont remplacés par les mots "conditions de déduction visées au § 1er, alinéa 1er, 1°  à 4° ";
5° dans le paragraphe 2, alinéa 5, les mots " § 1er, 2°  et 5° " sont remplacés par les mots " §  1er, alinéa 1er, 2°  et 5° ";
6° dans le paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6 :
"Le § 1er, alinéa 1er, 2° bis, ne s'applique pas à la partie des revenus alloués ou attribués qui provient de revenus de biens immobiliers :
- qui sont situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants, et;
- qui ont été soumis à l'impôt des sociétés, à l'impôt des non-résidents ou à un impôt étranger analogue à ces impôts, et ne bénéficient pas d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun.";
7° dans le paragraphe 2, alinéa 7 ancien, devenant l'alinéa 8, les mots " § 1er, 5° " sont remplacés par les mots " § 1er, alinéa 1er, 5° ";
8° dans le paragraphe 3, les mots " § 1er, 5° " sont remplacés par les mots " § 1er, alinéa 1er, 5° " et les mots "sociétés visées au § 1er, 1°  et 2° " sont remplacés par les mots "sociétés visées au §  1er, alinéa 1er, 1°  à 2° bis";
9° un paragraphe 5 est inséré, rédigé comme suit :
" § 5. Le seuil de 80 p.c. visé au § 2, alinéa 2, pour l'octroi du régime des revenus définitivement taxés aux dividendes provenant de sociétés d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou de sociétés visées au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, est censé atteint lorsque ces sociétés d'investissement ont distribué le produit net en application, respectivement, de l'article 27, §  1er, de l'arrêté royal du 7 décembre 2010 relatif aux sicafi, de l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées et de l'article 22 de l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés, et ce, pour autant qu'elles y soient tenues en application des articles précités.".
 Art.    6 . Les dispositions de la présente section entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 Section 3.  - Rémunérations payées par des tribunaux internationaux
 Art.    7 . L'article 155, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et remplacé par la loi du 22 décembre 2009, est complété par un troisième tiret rédigé comme suit :
"- les rémunérations payées ou attribuées par une juridiction ou une instance à caractère judiciaire étrangère ou internationale visée par la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.".
 Art.    8 . La présente section entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2017.
 Section 4.  - Modifications diverses
 Art.    9 . Dans l'article 179/1 du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016, les mots "Sans préjudice de l'application de l'article 182, les associations sans but lucratif" sont remplacés par les mots "Les associations sans but lucratif".
 Art.    10 . A l'article 180, alinéa 1er, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par les lois des 21 décembre 2013 et 18 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "Havenbedrijf Antwerpen en Havenbedrijf Gent" sont remplacés par les mots "Havenbedrijf Antwerpen et Havenbedrijf Gent";
2° les mots "la SA "Waterwegen en Zeekanaal", la SA "De Scheepvaart"" sont remplacés par les mots "la SA "De Vlaamse Waterweg";
3° les mots "la Compagnie des installations maritimes de Bruges" worden vervangen door de woorden "Maatschappij van de Brugse Zeehaven".
 Art.    11 . Dans l'article 205/4, § 3, 2 e  tiret, du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017, les mots "la méthode de l'étalement linéaire visée à l'article 205/2, § 2, alinéa 2" sont remplacés par les mots "la méthode de l'étalement linéaire visée à l'article 205/2, § 2, alinéa 3".
 Art.    12 . A l'article 219bis du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "tel qu'il existait avant son abrogation par l'article 49 de la loi du 18 décembre 2015," sont insérés entre les mots "Dans le chef des sociétés visées à l'article 216, 2°,  a," et les mots "et des sociétés visées à l'article 216, 2°,  b, agréées,";
2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :
"Dans le chef des sociétés visées à l'article 216, 2°, a, tel qu'il existait avant son abrogation par l'article 49 de la loi du 18 décembre 2015, seules sont prises en considération les réserves constituées au cours d'une période imposable se rattachant à un exercice d'imposition antérieur à l'exercice d'imposition 2017.";
3° le paragraphe 3 est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :
"Les alinéas 1er et 2 sont également applicables aux sociétés visées à l'article 216, 2°, a, tel qu'il existait avant son abrogation par l'article 49 de la loi du 18 décembre 2015. Dans ce cas, seuls sont pris en considération les dividendes issus de réserves constituées au cours d'une période imposable se rattachant à un exercice d'imposition antérieur à l'exercice d'imposition 2017.";
4° l'article est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. Pour l'application du présent article, les réserves les plus anciennes sont censées être les premières retirées.".
 Art.    13 . Dans l'article 227/1 du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016, les mots "Sans préjudice de l'application de l'article 182, les personnes morales" sont remplacés par les mots "Les personnes morales" et les mots "en application de l'article 194ter/1" sont remplacés par les mots "en application de l'article 194ter ou 194ter/1".
 Art.    14 . Dans l'article 313, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2012 et modifié par les lois des 10 août 2015, 26 décembre 2015 et 25 décembre 2016, les mots "visés à l'article 90, alinéa 1er, 6°, 9°  et 11°,  pour lesquels" sont remplacés par les mots "visés à l'article 90, alinéa 1er, 6°  et 11°,  pour lesquels".
 Art.    15 . Dans l'article 375, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié par la loi du 27 avril 2016, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Il peut toutefois annuler la cotisation ou accorder le dégrèvement qui résulte de l'accueil total ou partiel des griefs formulés par le redevable ou par le conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, par la voie de l'inscription, au nom du contribuable intéressé, du montant dégrevé ou annulé dans un rôle rendu exécutoire.
Dans tous les cas, sa décision est notifiée par lettre recommandée à la poste. Cette décision est irrévocable à défaut d'intenter une action auprès du tribunal de première instance, dans le délai fixé par l'article 1385undecies du Code judiciaire.".
 Art.    16 . L'article 380 du même Code, abrogé par la loi du 15 mars 1999, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 380. Le conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ou le fonctionnaire délégué par lui, peut exécuter la décision judiciaire qui accorde un dégrèvement ou annule une cotisation, par la voie de l'inscription, au nom du contribuable intéressé, du montant dégrevé ou annulé dans un rôle rendu exécutoire.".
 Art.    17 . Dans l'article 416, alinéa 2, du même Code, tel qu'il existait avant d'être modifié par la loi du 26 mai 2016, les mots "en vertu de l'article 194ter, § 4, alinéa 2," doivent être lus, à partir du 8 juillet 2013, pour les conventions-cadres conclues avant le 1er juillet 2016, comme "en vertu de l'article 194ter, § 4, alinéa 4,".
 Art.    18 . A l'article 541 du même Code, inséré par la loi-programme du 10 août 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandophone du paragraphe 2, 5°,  le mot "de" est inséré entre les mots "het bedrag van" et les mots "in deze paragraaf bedoelde" et les mots "het in 4°  bedoelde bedragen" sont remplacés par les mots "de in 4°  bedoelde bedragen";
2° dans le texte néerlandophone du paragraphe 2, 8°,  les mots "het in 7°  bedoelde bijzondere aangifte" sont remplacés par les mots "de in 7°  bedoelde bijzondere aangifte";
3° un paragraphe 2/1 rédigé comme suit est inséré entre le paragraphe 2 et le paragraphe 3 :
" § 2/1. Une société qui tient sa comptabilité autrement que par année civile et dont les réserves imposées pour l'exercice d'imposition 2012, eu égard à la date de l'assemblée générale telle que prévue par le Code des sociétés, n'entraient pas en considération pour l'application de l'article 537, peut également constituer une réserve de liquidation dans un ou plusieurs comptes distincts du passif à concurrence d'une partie ou de la totalité du bénéfice comptable après impôt de l'exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2012, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :
1° la société est considérée comme petite société sur la base de l'article 15 du Code des sociétés pour l'exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2012;
2° la société paie au plus tard le 31 mars 2018 une cotisation spéciale de 10 p.c., qui est assimilée à la cotisation distincte visée à l'article 219quater pour l'application du présent Code, dont la base ainsi que les modalités d'application et de paiement sont déterminées aux §§ 3 et 4;
3° la réserve de liquidation est comptabilisée à un ou plusieurs comptes distincts du passif au plus tard à la date de clôture de l'exercice comptable au cours duquel la cotisation spéciale visée au 2°  est payée;
4° le montant de la réserve de liquidation visée au présent paragraphe ne dépasse pas le montant du bénéfice comptable après impôt de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2012;
5° le montant de la réserve de liquidation visée au présent paragraphe est limité au montant visé au 4°  qui est toujours comptabilisé en réserve au début de l'exercice comptable au cours duquel le paiement de la cotisation spéciale visée au 2°  a été effectué;
6° les opérations de constitution de la réserve de liquidation visée au présent paragraphe sont effectuées dans le respect des obligations légales et des obligations statutaires éventuelles;
7° la société dépose au service compétent de l'administration en charge de la perception et du recouvrement, au plus tard à la date du paiement de la cotisation spéciale visée au 2°,  une déclaration spéciale faisant connaître sa dénomination et son numéro fiscal d'identification ainsi que la base imposable, le taux et le montant de la cotisation spéciale susvisée et confirmant le fait que la société réunissait les conditions visées à l'article 15 du Code des sociétés pour l'exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2012;
8° la société joint une copie de la déclaration spéciale visée au 7°  à la déclaration à l'impôt des sociétés relative à l'exercice d'imposition qui se rapporte à la période imposable au cours de laquelle le paiement de la cotisation spéciale a été effectué;
9° les comptes annuels relatifs à l'exercice comptable se rattachant à l'exercice d'imposition 2012 soit ont été déposés à la date du 31 mars 2013 ou, en ce qui concerne les sociétés qui clôturent leurs comptes annuels à partir du 1er septembre 2012 jusqu'au 30 décembre 2012 inclus, au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice comptable, soit, en ce qui concerne les sociétés visées à l'article 97 du Code des sociétés, dont les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale conformément à l'article 92 du même Code et introduits avec la déclaration à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition concerné;
10° l'article 537 n'était pas applicable à la société pour l'exercice d'imposition 2012 eu égard à la date de l'assemblée générale telle que prévue par le Code des sociétés.";
4° dans le texte néerlandophone du paragraphe 3, alinéa 2, le mot "met" est inséré entre les mots "dat verbonden is" et les mots "het aanslagjaar 2014";
5° dans le paragraphe 3, il est inséré un alinéa entre les alinéas 2 et 3, rédigé comme suit :
"La base de la cotisation spéciale visée au § 2/1, 2°,  est formée par la partie ou la totalité du bénéfice comptable après impôt de l'exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2012 et qui est comptabilisée à un ou plusieurs comptes distincts du passif dans les limites et dans le respect des conditions prévues au § 2/1.";
6° dans le paragraphe 3, alinéa 4 ancien devenant l'alinéa 5, les mots "et au § 2, 2° " sont remplacés par les mots "au § 2, 2°,  et au § 2/1, 2° ";
7° dans le paragraphe 4, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit :
"Le Roi détermine la forme et le contenu de la déclaration spéciale visée au § 1er, 7°, au § 2, 7°  et au § 2/1, 7°.
Les cotisations visées au § 1er, 2°, au § 2, 2°  et au § 2/1, 2°,  sont payables au plus tard respectivement au 30 novembre 2015, au 30 novembre 2016 et au 31 mars 2018 au compte du service compétent de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus.".
 Art.    19 . Dans l'article 93 de la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, les mots "alinéas 7 et 8" sont remplacés par les mots "alinéas 6 et 7" et les mots "loi du 26 juin 2013" sont remplacés par les mots "loi du 28 juin 2013".
 Art.    20 . L'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les articles 16 et 18 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
L'article 19 est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2016.
L'article 12 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2018.
 CHAPITRE 2.  - Modifications des articles 120bis, 121 et 126/1 du Code des droits et taxes divers
 Art.    21 . L'article 120bis du Code des droits et taxes divers, inséré par la loi du 24 décembre 1993 et modifié par les lois des 20 mars 1996, 27 décembre 2006 et 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 120bis. Pour l'application du présent titre, on entend :
1° par organisme de placement collectif :
- un fonds commun de placement ou une société d'investissement tels que visés par la Partie II de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances;
- un fonds commun de placement ou une société d'investissement tels que visés par la Partie III de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires;
- un autre organisme qui est considéré ou assimilé, selon le droit d'un autre Etat membre de l'E.E.E., comme un organisme de placement collectif en valeur mobilière au sens de la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou un fond de placement alternatif au sens de la Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n°  1095/2010, et qui est ainsi réglementé et fait l'objet d'une inscription, d'une immatriculation ou d'une notification auprès de l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'E.E.E.;
2° par société immobilière réglementée : toute société immobilière réglementée, publique ou institutionnelle, visée à l'article 2 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières règlementées;
3° par action de capitalisation : une action émise par une société d'investissement visée au 1°,  premier ou deuxième tiret, pour laquelle les statuts de la société ne prévoient pas la distribution du produit net et qui n'est pas visée à l'article 19, § 1er, 4°,  du Code des impôts sur les revenus 1992.".
 Art.    22 . A l'article 121, § 1er, alinéa 1er, 1°, du même Code, inséré par la loi du 24 décembre 1993 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014, les mots "des parts de fonds de placement; des titres, autres que des parts de fonds de placement, émis par des personnes physiques ou morales établies en Belgique, en représentation ou contrepartie d'actions, d'obligations ou fonds publics quelconques émanant de tierces sociétés, collectivités et autorités ou de quotités de pareils actions, obligations ou fonds publics; des actions émises par une société d'investissement ou par une société immobilière réglementée;" sont remplacés par les mots "des titres, autres que des parts de fonds de placement, émis par des personnes physiques ou morales établies en Belgique, en représentation ou contrepartie d'actions, d'obligations ou de titres émanant de sociétés tierces, collectivités ou autorités ou de quotités de pareils actions, obligations ou titres; des actions émises par une société immobilière réglementée; des actions ou parts émises par un organisme de placement collectif;".
 Art.    23 . A l'article 126/1 du même Code, inséré par la loi du 13 août 1947 et modifié en dernier lieu par la loi du 3 août 2016, le point 3° est modifié par ce qui suit :
"3° les opérations ayant pour objet les droits de participation d'un organisme de placement collectif réservés aux investisseurs institutionnels ou professionnels, ou des sociétés immobilières réglementées institutionnelles;".
 Art.    24 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2018.
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977
 Art.    25 . L'article 129-2 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, inséré par la loi du 12 mai 2014, est abrogé.
 CHAPITRE 4.  - Abrogation de l'article 429, § 2, m), de la loi-programme du 27 décembre 2004
 Art.    26 . L'article 429, § 2, m), de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, est abrogé.
 CHAPITRE 5.  - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
 Art.    27 . L'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est abrogé.
 Art.    28 . L'article 256 du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 1983 et modifié par les lois du 22 juillet 1993 et 13 avril 1995 et par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, est abrogé.
 Art.    29 . L'article 257 du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 1983, est abrogé.
 Art.    30 . L'article 258 du même Code est abrogé.
 CHAPITRE 6.  - Modifications dans le Code des droits de succession
 Art.  31. A l'article 156 du Code des droits de successions, modifié par les lois des 14 août 1947, 22 décembre 1989 et 2 mai 2002 et par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, le montant "125 EUR" est remplacé par le montant "500 euros";
2° à l'alinéa 3, le mot "EUR" est remplacé par le mot "euros".