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CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Le Code de droit économique
 Art.    2 . Les dispositions suivantes forment le Code de droit économique :
" CODE DE DROIT ECONOMIQUE
LIVRE Ier. - Définitions
Titre 2. - Définitions propres à certains livres
CHAPITRE 6. - Définitions propres au livre VIII
Art. I.9. Les définitions suivantes sont applicables au livre VIII :
1° " Norme " : une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation, pour application répétée ou continue, dont le respect n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes :
a) " norme internationale ", une norme adoptée par un organisme international de normalisation;
b) " norme européenne ", une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation;
c) " norme harmonisée ", une norme européenne adoptée sur la base d'une demande formulée par la Commission pour l'application de la législation d'harmonisation de l'Union;
d) " norme nationale ", une norme adoptée par un organisme national de normalisation;
2° " Commission de normalisation " : commission réalisant au sein du Bureau de Normalisation des travaux de normalisation dans un domaine particulier en y associant toutes les parties intéressées;
3° " Opérateur sectoriel de normalisation " : organisme doté ou non de la personnalité juridique chargé de la coordination d'une ou plusieurs commission(s) de normalisation, dans des domaines relevant de sa compétence;
4° " Accréditation " : attestation formelle délivrée par l'organisme national d'accréditation selon laquelle un organisme d'évaluation de la conformité satisfait aux critères définis par les normes harmonisées et, si d'application, à toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes sectoriels pertinents, requis pour effectuer une opération spécifique d'évaluation de la conformité;
5° " Système d'accréditation " : système ayant ses propres règles de gestion et destiné à permettre la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation;
6° " Evaluation de la conformité " : processus évaluant s'il est démontré que des exigences définies relatives à un produit, processus, service, système, personne ou organisme ont été respectées;
7° " Organisme d'évaluation de la conformité " : organisme qui effectue des opérations d'évaluation de la conformité, comme l'étalonnage, les essais, la certification et l'inspection;
8° " Norme harmonisée " : une norme européenne adoptée par l'un des organismes européens de normalisation visés à l'annexe Ire de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, sur la base d'une demande formulée par la Commission conformément à l'article 6 de cette directive;
9° " Essai " : opération technique qui consiste à déterminer une ou plusieurs caractéristiques d'un produit, processus ou service donné, selon un mode opératoire spécifié;
10° " Etalonnage " : activité qui a pour objectif d'établir, dans des conditions spécifiées, la relation entre les valeurs de la grandeur indiquée par un appareil ou un système de mesure, ou les valeurs représentées par une mesure matérialisée ou par un matériau de référence, et les valeurs correspondantes de la grandeur réalisées par des étalons;
11° " Matériau de référence " : matériau ou substance dont une ou plusieurs valeurs de la ou des propriétés est ou sont suffisamment homogènes et bien définies pour permettre de l'utiliser pour l'étalonnage d'un appareil, l'évaluation d'une méthode de mesurage ou l'attribution de valeurs aux matériaux;
12° " Inspection " : examen de la conception d'un produit, service, processus ou d'une installation, et détermination de leur conformité à des exigences spécifiques, ou, sur la base d'un jugement professionnel, aux exigences générales. Le terme " contrôle " est à considérer comme synonyme du terme " inspection ";
13° " Certification " : procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences définies. Par tierce partie, il faut entendre une personne ou organisme reconnu indépendant des parties en cause, en ce qui concerne le sujet en question;
14° " Instruments de mesure " : tous objets, instruments et appareils ou leurs combinaisons, conçus et réalisés exclusivement ou subsidiairement dans le but d'effectuer des mesurages;
15° " Instrument de mesure vérifié " : un instrument de mesure :
a) qui est pourvu des marques ou signes de vérification, visés à l'article VIII.47;
b) qui, en vertu des dispositions de l'article VIII.51, est exempté de la vérification primitive et qui, compte tenu des dispositions de la vérification primitive et qui, compte tenu des dispositions de l'article VIII.48, est pourvu de la marque d'approbation de modèle prévue à cet article;
16° " Mesurages dans le circuit économique " : mesurages effectués dans l'exercice d'une profession, d'un métier ou d'un négoce, en vue de l'observation des droits et obligations résultant d'une relation de droit.
LIVRE II. - Principes généraux
Titre 1er. - Champ d'application
Art. II.1. Sous réserve de l'application des traités internationaux, du droit de l'Union européenne ou de législations particulières, le présent Code contient les dispositions générales applicables aux matières économiques qui relèvent de la compétence de l'autorité fédérale.
Titre 2. - Objectifs
Art. II.2. Le présent Code vise à garantir la liberté d'entreprendre, la loyauté des transactions économiques et à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.
Titre 3. - Liberté d'entreprendre
Art. II.3. Chacun est libre d'exercer l'activité économique de son choix.
Art. II.4. La liberté d'entreprendre s'exerce dans le respect des traités internationaux en vigueur en Belgique, du cadre normatif général de l'union économique et de l'unité monétaire tel qu'établi par ou en vertu des traités internationaux et de la loi, ainsi que des lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs et des dispositions impératives.
LIVRE VIII. - Qualité des produits et des services
Titre 1er. - Normalisation
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Art. VIII.1. Les normes constituent l'énoncé du savoir-faire applicable à un produit, un procédé ou un service donné au moment de leur adoption.
Le respect des normes s'effectue sur une base volontaire, à moins que leur respect soit imposé par une disposition légale, réglementaire ou contractuelle.
Art. VIII.2. L'Etat et toutes les personnes de droit public peuvent renvoyer aux normes publiées par le Bureau de Normalisation par simple référence à l'indicatif de ces normes.
CHAPITRE 2. - Le Bureau de Normalisation
Art. VIII.3. Il est créé un Bureau de Normalisation, dénommé ci-après " le Bureau ". Le Bureau est un organisme autonome ayant la personnalité juridique et ayant son siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Le Bureau est soumis à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Art. VIII.4. Dans le cadre de la politique en matière de normalisation définie par le ministre, le Bureau a pour missions :
1° l'exécution d'une mission générale de recensement tant des besoins en normes et documents techniques nouveaux que de l'offre pour les réaliser, et d'évaluation des moyens de financement nécessaires;
2° la coordination des travaux de normalisation et l'harmonisation des règles sur lesquelles la normalisation doit être basée;
3° la centralisation, l'examen, la consultation et/ou l'approbation des projets de normes;
4° la diffusion des normes et des documents techniques;
5° la promotion de la normalisation et la coordination de mesures destinées à en faciliter l'application;
6° la gestion des moyens qui lui sont alloués et consacrés au développement des compétences scientifiques et techniques dans les matières à normaliser;
7° l'élaboration de normes, ainsi que le suivi, le développement et la mise au point de documents techniques en tant que nouveaux produits n'ayant pas le statut de norme, mais répondant à des besoins sur le marché;
8° la représentation des intérêts belges dans les instances européennes et internationales de normalisation;
9° la création et la dissolution des commissions de normalisation;
10° l'agrément ou le retrait de l'agrément des opérateurs sectoriels de normalisation suivant des modalités définies par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres;
11° l'exécution de tâches en rapport avec la normalisation et la certification qui lui sont confiées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Art. VIII.5. Le schéma général des programmes de normalisation est arrêté chaque année par le Bureau, en accord avec la politique fixée par le ministre, en fonction des possibilités de financement et des besoins recensés par lui auprès des partenaires économiques et sociétaux et des commissions de normalisation. Le Roi peut fixer le type de contenu et les modalités de présentation du schéma général.
Art. VIII.6. L'élaboration de projets de normes est suivie ou réalisée selon le cas par des commissions de normalisation.
Art. VIII.7. Le Bureau met tout en oeuvre pour que les principales parties intéressées soient représentées dans les commissions de normalisation. Il est chargé de fournir aux commissions de normalisation et aux opérateurs sectoriels les informations techniques et économiques à sa disposition nécessaires à leurs travaux.
Art. VIII.8. Les commissions de normalisation associent à leurs travaux techniques de normalisation des opérateurs sectoriels de normalisation agréés possédant, à cet effet, dans un ou plusieurs domaines la compétence nécessaire. Ces derniers peuvent être chargés d'assurer des présidences ou des secrétariats techniques de leurs commissions.
Art. VIII.9. Le Bureau, les commissions de normalisation et les opérateurs sectoriels de normalisation contribuent, chacun pour sa propre compétence, à l'exécution des programmes de normalisation visés à l'article VIII.5, selon les modalités fixées par le Roi.
Art. VIII.10. § 1er. Les programmes prévus à l'article VIII.5, arrêtés par le Bureau sont financés par des contributions technique et/ou financière au prorata des intérêts des parties intéressées.
§ 2. Le Bureau est financé par :
1° une dotation à la charge du budget fédéral imputée sur les crédits du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
2° les redevances imposées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour financer certains programmes de normalisation d'intérêt général, prélevées auprès des parties représentées dans les commissions de normalisation et au prorata de la quantité d'informations techniques et économiques visées à l'article VIII.7, qui leur est fournie par le Bureau;
3° les contributions volontaires ou contractuelles;
4° des revenus occasionnels;
5° tous les revenus provenant, directement ou indirectement, des activités du Bureau.
Art. VIII.11. La comptabilité du Bureau est tenue conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et aux arrêtés d'exécution de celle-ci. Le Bureau tend vers un équilibre financier.
Art. VIII.12. Les organes du Bureau sont le Comité de direction et le Conseil d'administration. Ils établissent en concertation un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Roi.
Art. VIII.13. Sans préjudice du droit de citer devant le juge compétent, le recouvrement des sommes dues en vertu de l'article VIII.10, excepté celles mentionnées au § 2, 1°, peut avoir lieu par voie de contrainte selon le régime des articles 94 et 95 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.
Art. VIII.14. Le Comité de direction assure la gestion journalière du Bureau et pose les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de ses missions. Le Comité de direction est composé d'un président et d'un nombre restreint de membres, fixé par le Conseil d'administration. Ils sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un terme de six ans sur proposition du ministre, après consultation du Conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable et s'exerce à temps plein. Le président et les membres du Comité de direction sont choisis en raison de leurs compétences dans les matières relevant des directions qu'ils sont appelés à diriger. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les conditions contractuelles et le statut pécuniaire auxquels le président et les membres du Comité de direction sont soumis.
Art. VIII.15. Le Comité de direction est soumis au contrôle du Conseil d'administration, qui est composé de façon équilibrée de représentants du gouvernement fédéral, des organisations représentatives des entreprises, des organisations représentatives des travailleurs, des organisations non gouvernementales compétentes en matière de protection de l'environnement et des organisations non gouvernementales compétentes en matière de défense des intérêts des consommateurs. Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi établit le nombre de membres et la composition du Conseil d'administration, en nomme le président et les membres et détermine le montant des indemnités qui peuvent leur être allouées par le Bureau. Les propositions de désignation des représentants n'appartenant pas au secteur public sont établies sur base de listes présentées par les organisations concernées.
Art. VIII.16. Le Conseil d'administration a pour missions :
1° d'approuver le schéma général des programmes de normalisation visés à l'article VIII.5;
2° de créer et de dissoudre les commissions de normalisation;
3° d'agréer les opérateurs sectoriels de normalisation et de leur retirer leur agrément;
4° d'adopter les projets de normes;
5° le cas échéant, de soumettre à l'homologation du Roi les normes établies en exécution de l'article VIII.9;
6° d'évaluer la manière dont le Comité de direction et les commissions de normalisation exécutent leurs tâches et de formuler des avis et des recommandations à ce sujet au ministre et au Comité de direction;
7° d'approuver le rapport annuel mentionné à l'article VIII.17.
Art. VIII.17. Chaque année, le Bureau établit dans le courant du premier trimestre un rapport sur ses activités pour l'exercice précédent. Ce rapport est adressé au ministre et aux Chambres législatives.
Art. VIII.18. Le Bureau peut, pour tous ses besoins en personnel nécessaires à l'accomplissement de ses missions, engager du personnel par un contrat de travail.
CHAPITRE 3. - Le Conseil supérieur de Normalisation
Art. VIII.19. Il est institué auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie un Conseil supérieur de Normalisation ci-après dénommé " le Conseil supérieur ".
Art. VIII.20. Le Conseil supérieur a pour mission de remettre, soit d'initiative, soit à la demande du ministre, des avis au sujet de toutes les questions relatives à la politique et au développement de la normalisation nationale et internationale. Dans ce cadre, le Conseil supérieur a notamment pour mission d'émettre d'office un avis relatif au rapport annuel du Bureau mentionné à l'article VIII.17. Les avis sont publics.
Art. VIII.21. Outre un président, le Conseil supérieur se compose de :
1° quatre membres effectifs et quatre membres suppléants appartenant au monde scientifique;
2° six membres effectifs et six membres suppléants représentant les organisations représentatives des entreprises, dont deux membres effectifs et deux membres suppléants, représentant les petites et moyennes entreprises;
3° deux membres effectifs et deux membres suppléants représentant les organisations compétentes en matière de défense des intérêts des consommateurs;
4° deux membres effectifs et deux membres suppléants appartenant aux organisations représentatives des travailleurs;
5° deux membres effectifs et deux membres suppléants représentant les organisations représentatives d'intérêts sociétaux.
Art. VIII.22. Le Roi nomme et révoque le président du Conseil supérieur.
Art. VIII.23. Le ministre choisit et nomme, sur proposition des instances concernées, les membres effectifs et les membres suppléants selon les mêmes modalités.
Art. VIII.24. Le mandat du président et des membres dure 6 ans et est renouvelable. Si le mandat d'un membre effectif prend fin avant terme, son suppléant achève le mandat. Il est procédé ensuite à la désignation d'un nouveau suppléant jusqu'à la fin du premier mandat en cours.
Art. VIII.25. Le Conseil supérieur peut inviter à ses réunions toute personne dont l'avis peut lui être utile.
Art. VIII.26. Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Art. VIII.27. Le Conseil supérieur élabore son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du ministre.
Art. VIII.28. Le Conseil supérieur fait rapport de son activité au cours de l'année écoulée. Ce rapport est rendu public et transmis au ministre.
Art. VIII.29. Les crédits nécessaires à assurer le fonctionnement du Conseil supérieur sont inscrits, chaque année, au budget du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Le Roi détermine le montant des indemnités qui peuvent être allouées aux membres du Conseil supérieur. Il fixe le montant des indemnités pour frais de parcours et de séjour.
Titre 2. - Accréditation des organismes d'évaluation de la conformité
Art. VIII.30. § 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre toutes les mesures utiles en vue de créer un système d'accréditation. Il créera notamment, à cet effet, un organisme national d'accréditation unique et un Conseil national d'accréditation.
§ 2. L'organisme national d'accréditation est responsable de la gestion de la procédure pour obtenir l'accréditation, y compris la délivrance et le retrait des accréditations.
§ 3. Le Conseil national d'accréditation a pour mission :
1° de veiller à l'application cohérente et transparente des principes et procédures en matière d'accréditation;
2° d'évaluer le rapport annuel d'activités de l'organisme national d'accréditation et d'émettre un avis adressé au ministre;
3° d'assurer la collecte, la circulation et la publication d'informations relatives aux activités dans ce domaine;
4° d'assurer que toutes les parties intéressées soient associées aux activités d'accréditation;
5° de remettre des avis portant sur tous les aspects concernant l'accréditation.
Le Conseil national d'accréditation sera notamment composé de représentants de l'autorité fédérale et des autorités régionales et communautaires, du Bureau de Normalisation, des entreprises, des organisations de travailleurs et des consommateurs, et des organismes d'évaluation de la conformité accrédités.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la composition du Conseil national d'accréditation.
§ 4. Le Roi fixe, après consultation du Conseil national d'Accréditation, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les critères d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.
§ 5. Les certificats et rapports d'évaluation de la conformité qui ont été délivrés par les organismes accrédités en vertu du présent Titre sont reconnus par l'Etat belge.
Art. VIII.31. Le Roi exerce les pouvoirs qui Lui sont confiés par les dispositions du présent Titre sur proposition du ministre.
Art. VIII.32. § 1er. Les dépenses afférentes à la gestion et à la promotion du système national d'accréditation sont à charge du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
§ 2. Un Fonds pour la couverture des frais d'accréditation et de certification est créé.
Sans préjudice d'autres dispositions légales et réglementaires, le Roi peut imposer, au bénéfice de ce Fonds, des rétributions pour couvrir les frais d'évaluation, d'accréditation, de certification, de surveillance et de contrôle.
§ 3. Le Roi fixe le mode de calcul et de paiement des rétributions et des dépenses.
Titre 3. - Unités, étalons et instruments de mesure
CHAPITRE 1er. - Unités légales
Section 1re. - Généralités
Art. VIII.33. Le système légal d'unités de mesure comprend les unités du système international ainsi que d'autres unités de mesures qui, sans faire partie de ce système, sont utilisées de manière habituelle.
Section 2. - Les unités de mesure du système international
Art. VIII.34. Le système international d'unités de mesure (SI) comprend :
1° les unités de base;
2° les unités dérivées;
3° les multiples et sous-multiples des unités de base.
Art. VIII.35. § 1er. Les unités de base visées à l'article VIII.34, 1°, les grandeurs auxquelles elles se rapportent et les symboles par lesquels elles sont désignées sont :

 Grandeur Unité de base Symbole Longueur
Masse
Temps
Courant électrique
Température
Intensité lumineuse
Quantité de matière mètre
kilogramme
seconde
ampère
kelvin
candela
mole m
kg
s
A
K
cd
mol Le mètre est la longueur du trajet parcouru dans le vide par la lumière pendant une durée de 1/299 792 458 de seconde;
Le kilogramme est la masse du prototype en platine iridié sanctionné comme unité de masse par la troisième Conférence générale des Poids et Mesures;
La seconde est de la durée de 9 192 631 770 périodes de la radiation correspondant à la transition entre les deux niveaux hyperfins de l'état fondamental de l'atome de césium 133;
L'ampère est l'intensité d'un courant électrique constant qui, maintenu dans deux conducteurs parallèles, rectilignes, de longueur infinie, de section circulaire négligeable et placés à une distance de un mètre l'un de l'autre dans le vide, produit par mètre de longueur entre ces conducteurs une force égale à deux dixmillionièmes de la force donnant à un kilogramme une accélération de un mètre par seconde carrée;
Le kelvin est la température thermodynamique égale à la fraction 1/273,16 de la température thermodynamique du point triple de l'eau;
La candela est l'intensité lumineuse, dans une direction donnée, d'une source qui émet un rayonnement monochromatique de fréquence 540 x 10 12  hertz et dont l'intensité énergétique dans cette direction est 1/683 watt par stéradian;
La mole est la quantité d'un système contenant autant d'entités élémentaires qu'il y a d'atomes dans 0,012 kilogramme de carbone 12.
§ 2. Les unités dérivées sont celles qui sont définies sous forme d'un produit de puissance d'unités de base, avec un facteur numérique égal à l'unité.
§ 3. Les multiples et sous-multiples des unités de base du système international sont celles qui sont formées selon les règles fixées par la Conférence générale des Poids et Mesures.
Section 3. - Unités de mesure qui n'appartiennent pas au système international
Art. VIII.36. Le Roi peut inclure dans le système légal des unités de mesure qui, sans faire partie du système international, sont utilisées de manière habituelle. Il peut en limiter l'emploi aux cas qu'Il détermine.
Section 4. - Tableau des unités de mesure légales
Art. VIII.37. Le Roi arrête le tableau qui fixe, par leur dénomination, leur définition et leur symbole, les unités légales, ainsi que les règles de formation des multiples et sous-multiples.
Section 5. - Mise en concordance de la législation avec le système international
Art. VIII.38. Le Roi peut modifier les dispositions des articles VIII.34 et VIII.35 pour les mettre en concordance avec les modifications que la Conférence générale des Poids et Mesures apporterait au système international d'unités de mesure.
Section 6. - Emploi des unités de mesure
Art. VIII.39. § 1er. Les unités de mesure légales doivent être employées dans les actes authentiques, dans les actes émanant des pouvoirs publics, dans les actes sous seing privé ainsi que dans les écrits établis dans l'exercice d'une profession, d'un métier ou d'un négoce.
§ 2. Il est interdit d'employer d'autres unités de mesure que les unités légales pour exprimer la quantité de biens ou l'ampleur de services :
1° à l'occasion d'opérations commerciales ou de fournitures de biens qui se font de manière habituelle;
2° pour la détermination de la rémunération ou du prix des services;
3° sur les factures, affiches, annonces et réclames;
4° sur les marchandises offertes en vente ou vendues, ainsi que sur l'emballage de ces marchandises ou sur le récipient qui les contient.
§ 3. Le Roi peut étendre les dispositions du paragraphe 2 à l'expression d'autres spécifications que celles qui déterminent la quantité d'un bien quelconque ou l'ampleur d'un service.
§ 4. Les dispositions prévues par ou prises en vertu des paragraphes 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux écrits :
1° utilisés dans les rapports avec d'autres pays;
2° concernant les biens se trouvant en dehors du Royaume.
Section 7. - Etalons et règles
Art. VIII.40. Le Roi arrête les mesures nécessaires à l'établissement, à la conservation et à la reproduction des étalons nationaux qui représentent celles des unités légales qui peuvent être matérialisées.
Les étalons nationaux sont comparés et, le cas échéant, adaptés aux étalons internationaux conservés conformément aux stipulations de la Convention pour assurer l'unification internationale et le perfectionnement du système métrique, signée à Paris le 20 mai 1875, approuvée par la loi du 29 décembre 1875 et modifiée par la Convention signée à Sèvres le 6 octobre 1921.
Art. VIII.41. Le Roi arrête les mesures nécessaires à l'établissement et à la publication des règles qui permettent de reproduire celles des unités légales qui ne sont pas matérialisées.
Les règles ainsi arrêtées doivent être conformes à celles qui sont adoptées par les organes de la convention visée à l'article VIII.40.
Art. VIII.42. Les étalons nationaux et l'application des règles arrêtées par le Roi, conformément à l'article VIII.40, sont présumés reproduire exactement les unités légales.
CHAPITRE 2. - Instruments de mesure
Section 1re. - Règles d'emploi
Art. VIII.43. § 1er. Les mesurages dans le circuit économique, qui ont pour but de déterminer la quantité de biens ou l'ampleur de services, sont effectués à l'aide d'instruments de mesure vérifiés.
§ 2. Les mesurages effectués pour le calcul des perceptions et restitutions sont effectués à l'aide d'instruments de mesure vérifiés.
§ 3. Le Roi peut étendre l'application du paragraphe 1er à d'autres mesurages dans le circuit économique.
§ 4. Le Roi peut imposer l'emploi d'instruments de mesure vérifiés pour les mesurages en dehors du circuit économique.
Art. VIII.44. § 1er. Il est interdit de donner en location, de vendre, d'apposer ou de mettre en vente, de détenir en vue de les vendre ou de donner comme prime :
1° des instruments de mesure non vérifiés ayant pour but des mesurages comme spécifiés à l'article VIII.43, § 1er;
2° des instruments de mesure vérifiés qui, en application de l'article VIII.51, sont exemptés de la vérification primitive lorsque ces instruments ne satisfont pas aux prescriptions prévues à l'article VIII.46 ou prises en vertu de cet article.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables aux instruments de mesure qui, conformément aux prescriptions données à ce sujet, sont pourvus d'une marque indiquant qu'ils ne sont pas destinés aux mesurages dans le circuit économique fixés au paragraphe 1er.
§ 3. Lors de salons, d'expositions et de démonstrations, la présentation d'instruments de mesure non vérifiés est autorisée pour autant qu'un panneau visible indique clairement que ces instruments de mesure ne sont pas conformes au présent Titre et qu'ils ne peuvent ni être mis sur le marché ni mis en service.
§ 4. Le Roi peut interdire de donner en location, de vendre, d'exposer ou mettre en vente, de détenir en vue de les vendre ou de donner comme primes les instruments de mesure non vérifiés, ayant pour but des mesurages comme spécifiés à l'article 43, §§ 3 et 4.
Art. VIII.45. Dans les lieux où se font habituellement des mesurages comme spécifiés par l'article VIII.43, § 1er, ou en vertu de l'article VIII.43, §§ 3 et 4, les personnes qui procèdent à ces mesurages sont pourvues de manière permanente, sur place et en nombres suffisants, des instruments de mesure vérifiés, susceptibles d'effectuer les mesurages susvisés.
Art. VIII.46. § 1er. Les instruments de mesure ayant pour but des mesurages comme spécifiés à l'article VIII.43, indiquent le résultat des mesures en unités légales.
§ 2. Le Roi fixe les prescriptions concernant les autres conditions auxquelles les instruments de mesure visés au paragraphe 1er doivent satisfaire, ainsi que concernant leur composition et leurs qualités métrologiques.
Section 2. - Vérification des instruments de mesure
Art. VIII.47. Les opérations de vérification des instruments de mesure comportent :
1° l'examen d'un modèle en vue de son approbation;
2° la vérification primitive;
3° la vérification périodique.
Ces opérations sont attestées par l'apposition de marques ou de signes ou par la délivrance de certificats.
Le Roi peut définir d'autres opérations de vérification.
Art. VIII.48. Le modèle, pour être approuvé, doit être constitué de manière que les instruments de mesure reproduisant ce modèle, satisfassent aux prescriptions qui sont imposées pour ces instruments conformément à l'article VIII.46.
Si le modèle est approuvé, un certificat est délivré au demandeur. Il lui est ou bien attribué un signe d'approbation de modèle, lorsque les instruments correspondants ne sont pas exemptés de la vérification primitive, ou bien délivré des marques d'approbation de modèle, lorsque ces instruments sont exemptés de la vérification primitive.
La personne au nom de laquelle est établi le certificat dont il est question à l'alinéa précédent, est autorisée, à l'exclusion de toute autre personne, à apposer le signe attribué ou les marques délivrées sur des instruments de mesure et exclusivement sur ceux fabriqués d'après le modèle auquel le signe ou la marque se rapporte.
Art. VIII.49. La vérification primitive consiste dans l'examen de la conformité de l'instrument présenté aux prescriptions légales. Dans l'affirmative, une ou plusieurs marques de vérification sont apposées ou un certificat est délivré.
Art. VIII.50. La vérification périodique consiste à vérifier si un instrument qui a déjà fait l'objet de la vérification primitive satisfait encore aux prescriptions légales. Dans l'affirmative, une ou plusieurs marques de vérification sont apposées ou un certificat est délivré.
Art. VIII.51. Dans les cas et aux conditions qu'Il détermine, le Roi peut exempter des instruments de mesure soit de l'examen d'un modèle en vue de son approbation, soit des vérifications primitive et périodique, soit de la vérification périodique.
Art. VIII.52. Le Roi peut soumettre les instruments de mesure à un contrôle technique afin de contrôler s'ils satisfont aux prescriptions légales ou s'ils sont en bon état de fonctionnement. Dans l'affirmative, un ou plusieurs signes d'approbation sont apposés ou un certificat est délivré.
Art. VIII.53. § 1er. Le Roi fixe les modalités de l'approbation de modèle, de la vérification primitive, de la vérification périodique et du contrôle technique. Il fixe le modèle des marques et certificats.
§ 2. Il détermine quels sont les moyens ou la collaboration que l'intéressé doit fournir lors des opérations de vérification.
§ 3. Le Roi peut déterminer qu'aux conditions fixées par lui, les instruments de mesure provenant des Etats membres de l'Union européenne peuvent être considérés pour l'application du présent Titre comme vérifiés, s'ils satisfont, soit aux dispositions légales de l'Etat membre en question, soit à des directives de l'Union européenne et qu'ils sont en outre pourvus des marques ou signes valables imposés par l'Etat membre ou prévus dans les directives.
Art. VIII.54. L'approbation de modèle, la délivrance de marques d'approbation de modèle, la vérification primitive et la vérification périodique peuvent donner lieu à la perception d'une taxe. Le Roi en fixe le montant et le mode de perception.
Les dispositions légales concernant les réclamations, recouvrements, poursuites et privilèges en matière de contributions au profit de l'Etat sont applicables aux taxes établies en vertu du présent
CHAPITRE 3. - Dispositions communes
Art. VIII.55. § 1er. Le Roi désigne le service chargé de l'exécution des prestations métrologiques visées par le présent Titre. Ce service est chargé en outre :
1° de fournir, sur demande, des prestations techniques et scientifiques en matière de métrologie;
2° d'exécuter, sur demande, des étalonnages, qui sont des opérations de mesure que la législation métrologique n'impose pas et qui ont pour but de déterminer les valeurs des erreurs d'instruments de mesure, sur base des étalons nationaux et des unités de mesure légales;
3° de coordonner les activités métrologiques au niveau belge, de participer à des programmes internationaux de mesures comparatives afin de garantir la reconnaissance internationale des étalons nationaux et de représenter la Belgique auprès des organes de la convention visée à l'article VIII.40 et des organisations internationales de métrologie.
§ 2. Le Roi fixe les modalités relatives aux prestations visées au paragraphe 1er, 1°, 2° et 3°. Il détermine les marques, signes et certificats attestant que ces prestations ont eu lieu.
§ 3. Le Roi fixe le montant des frais afférents aux prestations fournies en vertu du paragraphe 1er, 1°, 2° et 3°, et règle leur mode de perception.
§ 4. Le Roi prend toutes les mesures utiles afin d'arriver à un emploi adéquat et coordonné du potentiel métrologique :
1° en matière de vérification des instruments de mesure sur base d'un système d'agrément d'organismes publics et privés. Le Roi détermine les conditions auxquelles doivent satisfaire ces organismes pour qu'ils puissent effectuer les prestations métrologiques visées par le présent Titre;
2° en matière de métrologie scientifique sur base d'un réseau, ci-après dénommé " le Réseau ", d'instituts de recherche ou de laboratoires publics et privés qui répondent, notamment, aux critères fixés par les organes de la convention visée à l'article VIII.40. Le Roi fixe les modalités de développement et de fonctionnement du Réseau ainsi que les conditions auxquelles les instituts de recherches et les laboratoires doivent satisfaire pour en faire partie et pour le rester.
Art. VIII.56. Le Roi peut par voie de disposition générale déroger aux dispositions des articles VIII.39, §§ 1er et 2, VIII.43, §§ 1er et 2, et VIII.44, § 1er.
Le Roi peut accorder également des dérogations particulières aux dispositions précitées ainsi qu'aux dispositions prises par application des articles VIII.39, § 3, VIII.43, §§ 3 et 4, et VIII.44, § 4. Il peut charger les services, autorités et organismes publics qu'Il désigne d'accorder des dérogations. Ces dérogations ne peuvent être accordées que sur demande.
Les dérogations prévues aux alinéas 1er et 2 peuvent comporter des restrictions et être subordonnées à des conditions; elles sont motivées.
Les décisions par lesquelles le Roi délègue à des autorités ou organismes le pouvoir d'accorder des dérogations sont également motivées. ".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions abrogatoires
 Art.    3 . Le décret du 2 - 17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente est abrogé.
 Art.    4 . Dans la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, sont abrogés :
1° les articles 1er et 2;
2° l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1973, 23 janvier 1981 et 4 février 1986;
3° les articles 4 à 10;
4° l'article 11, modifié par la loi du 20 juillet 2006;
5° l'article 12;
6° l'article 13, modifié par la loi du 20 juillet 2006;
7° l'article 14;
8° les articles 15 et 16, modifiés par la loi du 20 juillet 2006;
9° les articles 17 à 23;
10° l'article 30, §§ 1er à 5, alinéa 1er, remplacé par la loi du 21 février 1986 et modifié par les lois des 9 juillet 2004 et 20 juillet 2006;
11° l'article 31, modifié par la loi du 6 mai 2009.
 Art.    5 . Dans la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, sont abrogés :
1° les articles 1er et 2, remplacés par la loi du 30 décembre 2009;
2° l'article 5, modifié par la loi du 30 décembre 2009;
3° l'article 6.
 Art.    6 . La loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation est abrogée, à l'exception de l'article 19.
 CHAPITRE 4.  - Attribution de compétences
 Art.    7 . Les lois ou arrêtés d'éxecution existants qui font référence à la législation visée aux articles 3 à 6 sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi.
 Art.    8 . Le Roi peut remplacer les références dans les lois ou arrêtés existants à la législation visée aux articles 3 à 6 par des références aux dispositions équivalentes du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi.
 Art.    9 . Le Roi peut coordonner les dispositions du Code de droit économique, telles qu' insérées par la présente loi, avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établie.
A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  10.Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

  (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 12-12-2013 par AR  2013-12-08/01 , art. 1)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 février 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2013, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées :

 Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 43.440.129.000 Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 5.563.693.000 Soit ensemble . . . . . EUR 49.003.822.000 conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2013, les recettes en capital de l'Etat sont évaluées :

 Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 488.000.000 Pour les recettes non fiscales, à . . . . EUR 2.231.883.000 Soit ensemble . . . . . EUR 2.719.883.000 conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2013, le produit d'emprunts est évalué à 47.484.000.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2012, seront recouvrés pendant l'année 2013 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
 Art.    6 . L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013.
 Art.    7 . Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2013, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être accordées qu'aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3°, de l'AR/CIR 92, ainsi que, sans préjudice de l'application de l'article 262, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992, aux personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    8 . § 1er. Pour couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette publique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2013, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre.
2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics.
Les autorisations visées à l'alinéa premier, 1° et 2°, valent également pour l'émission d'emprunts publics et d'autres instruments de financement portant intérêt dont les conditions sont fixées dans le courant de 2013 et dont le produit est versé au Trésor au cours d'une année budgétaire suivante afin de couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette publique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de cette dernière année budgétaire.
Les emprunts visés à l'alinéa premier, 1° et 2°, et à l'alinéa 2, peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat fédéral dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
La gestion de la dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l'administration centrale, autres que l'Etat fédéral proprement dit.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la dette fonctionnant au sein de l'administration générale de la Trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat fédéral; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales. Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie.
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus.
Par opération de gestion financière, on entend :
a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
b) les échanges de titres;
c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;
e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme, et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat fédéral et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
f) les achats de titres de la dette de l'Etat fédéral sur les marchés secondaires;
g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie, d'obligations linéaires, de titres scindés et des Bons d'Etat aux primary dealers et recognized dealers.
Sur proposition du Comité stratégique de la Dette, les mises à dispositions temporaires visées à l'alinéa 1er peuvent être étendues aux institutions sujettes à une obligation de cotation pour les valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, autres que les primary dealers et recognized dealers visés à l'alinéa 1er;
h) la mise à disposition de sommes durant une très courte période par le Trésor en tant que prêteur en dernier ressort, aux entités publiques de l'administration centrale. Cette mise à disposition doit être due à l'approvisionnement insuffisant du compte de l'entité concernée ouvert auprès de bpost causé par des problèmes opérationnels et être indispensable pour pouvoir exécuter des paiements impérieux;
i) les opérations financières du Trésor autres que celles visées au point h) avec les entités publiques de l'administration centrale, à l'exception des facilités de caisse destinées à couvrir des déficits temporaires de trésorerie de ces entités pour lesquels sont arrêtés d'autres modalités pour le placement ou l'investissement de leurs disponibilités que celles prévues à l'article 3 de l'arrêté royal du 15 juillet 1997 portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne ou pour lesquelles est fixé un montant minimum des disponibilités à partir duquel les dispositions visées audit article 3 sont applicables;
j) les produits dérivés pour la gestion :
* du coût de la consommation d'énergie de l'Etat fédéral;
* du coût des autres frais de fonctionnement de l'Etat fédéral, que le Roi peut désigner.
2° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;
3° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de liquidation de titres;
4° à procéder à l'émission de titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g) ou en vue de remettre ces titres comme sûretés financières à des tiers;
5° à procéder, en fonction des besoins du système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique, à la création d'obligations linéaires ayant les mêmes caractéristiques que les obligations linéaires en circulation en vue de rendre possible la reconstitution des obligations linéaires en utilisant des BE-strips.
§ 4. Par dérogation à l'article 19 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g), ne sont pas repris au budget.
Afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1er, alinéa premier, 1° et 2°, s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2013.
Le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor.
Dans le cadre des opérations de gestion financière prévues au § 3, 1°, ci-dessus, le Ministre des Finances est autorisé à détenir des titres :
1° dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique;
2° dans les systèmes internationaux de liquidation de titres ainsi que dans les systèmes internationaux de conservation de titres;
3° dans certains établissements financiers autorisés par la législation qui leur est applicable à conserver des titres en dépôt pour compte de tiers.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie, ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'administration générale de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1er, alinéa premier, 1°, et alinéa 2, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux § 1er, alinéa premier, 2°, et alinéa 2, § 3 et § 4, alinéas 3 et 4.
 Art.    9 . § 1er. Le Ministre des Finances est autorisé à porter les recettes en intérêt ou les dépenses en intérêt résultant des opérations de gestion de la dette publique respectivement en déduction ou à charge des crédits d'intérêt de la section " dette publique " du budget général des dépenses.
§ 2. Il est également autorisé à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital résultant des opérations de gestion de la dette publique liées aux échéances de remboursement d'emprunts respectivement en déduction ou à charge des crédits d'amortissement de la section " dette publique " du budget général des dépenses.
§ 3. Les dispositions du § 2 ne s'appliquent pas aux primes versées lors de la vente ou de l'achat d'options.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le taux des intérêts à bonifier en 2004 aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sera fixé par le Ministre des Finances.
 Art.    11 . Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1, du règlement (C.E.E.) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Ces moyens financiers sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
Les montants à transférer sont déterminés par le Ministre des Finances en fonction des concours décidés ou prévus par la Commission des Communautés européennes.
 Art.    12 .[ 1  Conformément à l'article 53, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises, et compte tenu :
  - de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
  - de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de ladite loi spéciale;
  - de la situation visée à l'article 5, § 3, où la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3°, de ladite loi spéciale et où la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de ladite loi spéciale;
  Les transferts en matière d' impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2013 à 3.871.066.000 EUR pour la Région flamande, à 2.371.413.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.200.619.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
----------
( 1 )<L  2013-07-01/03 , art. 5, 002; En vigueur : 10-07-2013>
 Art.    13 .[ 1  Conformément à l'article 53, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2013, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2012, sont estimés à 13.321.858.252 EUR pour la Communauté flamande et à 8.861.985.330 EUR pour la Communauté française.
  Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2013, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2012, est estimé à 6.228.733 EUR pour la Communauté germanophone.] 1
----------
( 1 )<L  2013-07-01/03 , art. 6, 002; En vigueur : 10-07-2013>
 Art.    14 .[ 1  Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2013, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2012, sont estimés à 6.224.548.474 EUR pour la Région flamande, à 3.725.549.142 EUR pour la Région wallonne et à 1.079.118.881 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
----------
( 1 )<L  2013-07-01/03 , art. 7, 002; En vigueur : 10-07-2013>
 Art.    15 .[ 1   Le transfert visé aux articles 65bis et 65ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises, pour l'année budgétaire 2013, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2012, est estimé à 44.180.222 EUR pour la Commission communautaire française et à 11.045.056 EUR pour la Commission communautaire flamande.] 1
----------
( 1 )<L  2013-07-01/03 , art. 8, 002; En vigueur : 10-07-2013>
 Art.    16 . Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, pour l'année budgétaire 2013, en ce compris le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2012, est estimé à 35 .672. 034 EUR.
 Art.    17 .[ 1  Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, pour l'année budgétaire 2013, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2012, est estimé à 35.105.078 EUR.
] 1
----------
( 1 )<L  2013-07-01/03 , art. 9, 002; En vigueur : 10-07-2013>
 Art.    18 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Ministre de Budget,
O. CHASTEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-03-2013, p. 15837-15872)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Banque-Carrefour de la sécurité sociale
 Art.    2 . Dans l'article 9bis, § 4, première phrase, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, inséré par la loi du 29 avril 1996, les mots " , chacun pour ses missions, " et les mots " et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité " sont abrogés.
 CHAPITRE 3.  - Retenue de 3,55 %
 Section 1re.  - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 Art.    3 . Dans l'article 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 7°, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" le produit d'une retenue de 3,55 % effectuée sur les pensions légales de vieillesse, de retraite, d'ancienneté, de survie ou sur tout autre avantage tenant lieu de pareille pension, à charge d'un régime belge de pension, d'un régime étranger de pension ou d'un régime de pension d'une institution internationale, ainsi que sur tout avantage destiné à compléter une telle pension, même si celle-ci n'est pas acquise et allouée, soit en vertu de dispositions légales, réglementaires ou statutaires, soit en vertu de dispositions découlant d'un contrat de travail, d'un règlement d'entreprise, d'une convention collective d'entreprise ou de secteur. Cette retenue est également effectuée sur l'avantage tenant lieu de pension ou complétant une pension, octroyé à un travailleur indépendant en vertu d'un engagement collectif ou d'une promesse individuelle de pension, conclus par l'entreprise ainsi que sur la pension complémentaire définie à l'article 42, 1°, de la loi-programme du 24 décembre 2002. ";
2° dans l'alinéa 1er, 7°, les alinéas 2 à 9 sont abrogés;
3° l'alinéa 1er, 7°, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'Office national des Pensions perçoit la retenue visée à l'alinéa 1er et en verse mensuellement le produit à l'Institut, après déduction des frais d'administration exposés en la matière par l'Office national des Pensions, à l'exclusion des crédits de personnel et des crédits de fonctionnement informatique. L'Institut verse annuellement une partie des recettes à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer et à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, au prorata du nombre de titulaires affiliés à ces régimes en qualité de pensionné ou de bénéficiaire d'une pension de survie. ";
4° l'alinéa 5 est abrogé;
5° l'alinéa 6 est abrogé;
6° l'alinéa 8 est remplacé par ce qui suit :
" Les actions intentées par les organismes débiteurs, contre l'Institut, en répétition des suppléments et recettes indus, visés à l'alinéa 1er, 8° et 13°, se prescrivent par cinq ans à partir de la date à laquelle le supplément ou la recette ont été versés à l'Institut. ";
7° dans l'alinéa 9, les mots " aux alinéas 6, 7 et 8 " sont remplacés par les mots " aux alinéas 5 et 6 ".
 Section 2.  - Institution chargée de la perception et de la gestion de la retenue
 Art.    4 .[ 1  Le Service fédéral des Pensions] 1  est chargé de la perception et de la gestion du produit de la retenue visée à l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Cette retenue ne peut avoir pour effet de réduire à partir du 1er janvier 2002, le total des pensions ou avantages, visés à l'article 191, alinéa 1er, 7°, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1994 précitée, à un montant inférieur à 535,77 euros par mois, augmenté de 99,20 euros pour les bénéficiaires ayant charge de famille et à partir du 1er janvier 2003, à un montant inférieur à 546,49 euros par mois, augmenté de 101,18 euros pour les bénéficiaires ayant charge de famille. Ce montant est lié à l'indice-pivot 132,13. Il s'adapte conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déterminer le montant précité conformément aux dispositions qui revalorisent le montant mensuel de certaines pensions légales après le 1er janvier 2003.
Le Roi fixe les modalités nécessaires de la perception et de la gestion de cette retenue, notamment :
1° le prélèvement de la retenue par les organismes débiteurs ainsi que les conditions de renonciation au recouvrement des montants arriérés correspondant aux retenues non opérées;
2° le versement par les organismes débiteurs du produit de la retenue [ 1  au Service] 1  et les sanctions en cas de défaut de versement ou de versement tardif;
3° les obligations des organismes débiteurs en matière d'immatriculation auprès [ 1  du Service] 1  et les sanctions en cas de non respect;
4° les obligations des organismes débiteurs en matière de communication d'informations dans le cadre de l'exécution de cette retenue et de l'article 9bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ainsi que les sanctions en cas de non respect;
5° les obligations de déclaration des bénéficiaires et les sanctions en cas de non respect;
6° la définition de la notion de bénéficiaire avec charge de famille;
7° la fixation du barème utilisé pour la conversion en rente fictive des pensions et avantages de pension payés sous la forme d'un capital;
8° le contrôle de l'exécution des dispositions en la matière.
[ 1  Le Service] 1  rembourse d'office aux ayants droit les retenues indues. Le Roi détermine les modalités de ce remboursement.
Les créances [ 1  du Service] 1  sur la retenue visée à l'alinéa 1er se prescrivent par trois ans à compter de la date du paiement de la pension ou de l'avantage de pension. Les créances [ 1  du Service] 1  sur les montants versés en application de l'alinéa 4 se prescrivent par trois ans à compter du remboursement par [ 1  le Service] 1 .
Les actions intentées par les bénéficiaires et par les organismes débiteurs contre [ 1  le Service] 1  en répétition des retenues indues visées à l'alinéa 1er se prescrivent par trois ans à partir de la date à laquelle la retenue a été versée [ 1  au Service] 1 .
La prescription des actions visées à l'alinéa 6 est interrompue :
1° de la manière prévue par les articles 2244 et suivants du Code civil;
2° par une lettre recommandée adressée par [ 1  le Service] 1  à l'organisme payeur ou par une lettre recommandée adressée par l'organisme payeur [ 1  au Service] 1 .
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 178, 002; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    5 .Les procédures judiciaires relatives à la retenue visée à l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi du 14 juillet 1994 précitée, dans lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est partie et qui sont en cours à la date de reprise par [ 1  le Service fédéral des Pensions] 1  des missions visées à l'article 4, sont poursuivies par [ 1  le Service] 1 .
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 179, 002; En vigueur : 01-04-2016>
 CHAPITRE 4.  - Cotisation de solidarité
 Section 1re.  - Modifications de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
 Art.    6 . A l'article 68, § 1er, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 1996 et modifié par la loi du 9 juillet 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° le c) est remplacé par ce qui suit :
" c) par " avantage complémentaire ", tout avantage destiné à compléter une pension visée au a) ou au b), même si celle-ci n'est pas acquise et alloué soit en vertu de dispositions légales, réglementaires ou statutaires, soit en vertu de dispositions découlant d'un contrat de travail, d'un règlement d'entreprise, d'une convention collective ou de secteur, qu'il s'agisse d'un avantage périodique ou d'un avantage accordé sous forme d'un capital.
Sont également considérés comme avantages complémentaires au sens du c) :
- les rentes définies au a), 1°, payées sous la forme d'un capital;
- tout avantage payé à une personne, quel que soit son statut, en exécution d'une promesse individuelle de pension ainsi que la pension complémentaire définie à l'article 42, 1°, de la loi-programme du 24 décembre 2002.
Ne sont pas considérés comme avantages complémentaires au sens du c), le pécule de vacances et le pécule complémentaire de vacances, l'allocation de fin d'année, l'allocation de chauffage, l'allocation spéciale pour travailleurs indépendants. ";
2° au e), 1°, les mots " ou des travailleurs indépendants " sont insérés entre les mots, " des travailleurs salariés " et les mots " , ni d'un avantage social ";
3° le e), 2°, est complété par les mots " , soit en application de l'article 5, § 8, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; ";
4° le i) est abrogé.
 Art.    7 . Dans l'article 68 de la même loi, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. La partie de la retenue à effectuer en application du paragraphe 2, qui correspond aux autres pensions définies au paragraphe 1er, b), et aux avantages complémentaires destinés à compléter de telles pensions est opérée uniquement :
1° lorsque l'intéressé a fixé son lieu de résidence principale en Belgique et qu'il bénéficie d'une pension ou d'un avantage y tenant lieu tels que visés au paragraphe 1er, à charge d'un organisme belge de pension;
2° lorsque l'intéressé a fixé son lieu de résidence principale à l'étranger et qu'il bénéficie d'une pension ou d'un avantage y tenant lieu tels que visés au paragraphe 1er à charge d'un organisme belge de pension mais qu'il ne bénéficie d'aucune pension ou d'aucun avantage y tenant lieu à charge d'un organisme de pension dans le pays de résidence. ".
 Art.    8 . Dans l'article 68bis, § 1er et § 3, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 16 décembre 1996, les mots " l'Institut " sont chaque fois remplacés par les mots " l'Office ".
 Art.    9 . Dans l'article 68ter de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 16 décembre 1996 et modifié par les lois des 24 décembre 1999, 9 juillet 2004 et 12 janvier 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
" Lorsque, en plus de la pension légale payée par l'Office ou par une autre institution, l'intéressé bénéficie également d'une pension légale liquidée par l'Administration, l'Office communique par bénéficiaire les données suivantes à l'Administration :
1° les montants des différentes pensions ou avantages complémentaires, leur date de référence ainsi que l'organisme débiteur;
2° les montants des pensions ou avantages complémentaires payés par les organismes débiteurs étrangers ou internationaux ainsi que leur date de référence;
3° s'il s'agit d'un bénéficiaire avec charge de famille ou d'un bénéficiaire isolé;
4° toute modification aux données précitées.
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots " à partir du paiement qui suit la communication de l'Institut " sont remplacés par les mots " à partir du paiement qui suit la communication visée à l'article 68bis, §§ 1er et 2 ";
3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Lorsqu'aucune pension légale n'est liquidée par l'Office, mais qu'une pension légale est liquidée par l'Administration et par une autre institution, l'Office communique à l'Administration les données visées au § 1er, alinéa 1er. Dans ce cas, l'Administration agit conformément aux dispositions du § 1er, alinéas 2 et 3, tandis que l'institution agit conformément aux dispositions du § 1er, alinéas 4 et 5. ";
4° il est inséré un paragraphe 2bis, rédigé comme suit :
" § 2bis. Lorsqu'une pension légale est liquidée par l'Office et par une autre institution ou lorsqu'une pension légale est liquidée par plusieurs autres institutions, à l'exclusion de l'Administration, l'Office agit conformément aux dispositions du § 1er, alinéas 2 et 3, tandis que l'institution agit quant à elle conformément aux dispositions du § 1er, alinéas 4 et 5. ".
 Art.    10 . Dans l'article 68quinquies de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 16 décembre 1996 et modifié par la loi du 25 janvier 1999, l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et la loi du 9 juillet 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots " l'Institut " sont remplacés par les mots " l'Office ";
2° dans le paragraphe 3, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
" L'Office est chargé du recouvrement des indemnités visées aux §§ 1er et 2. ";
3° dans le paragraphe 4, les mots " l'Institut " sont abrogés et le mot " arrêté " est remplacé par le mot " chapitre ";
4° dans le paragraphe 6, les mots " , l'Institut " sont abrogés.
 Section 2.  - Abrogation de l'arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
 Art.    11 . L'arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 décembre 2004, est abrogé.
 CHAPITRE 5.  - Transfert de membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à l'Office national des Pensions
 Art.    12 . En application du chapitre V de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative, des membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sont transférés d'office à l'Office national des Pensions, à la date et suivant les modalités fixées par le Roi.
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur
 Art.  13. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, au plus tard le 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 3, 1°, et de l'article 7, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2013.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 5 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, il est inséré un paragraphe 2/1, rédigé comme suit :
" § 2/1. Au plus tard un mois après réception du projet de nouveau contrat de gestion proposé par le comité de direction de l'entreprise publique, le ministre en fait rapport aux Chambres législatives. ".
 Art.    3 . L'article 47 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009, est complété par le paragraphe suivant :
" § 5. Au plus tard six mois avant l'expiration du contrat de gestion, le Comité consultatif transmet aux Chambres législatives ses recommandations relatives au contrat de gestion. "
 Art.  4. A l'article 14 de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, il est inséré un paragraphe 2/1, rédigé comme suit :
" § 2/1. Au plus tard un mois après réception du projet de nouveau contrat de gestion proposé par le comité de direction de l'entreprise publique, le ministre en fait rapport aux Chambres législatives. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques,
J-P. LABILLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM