text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent accord,
1. Le terme "investissements" désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels qu'hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits similaires;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le capital de sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le "goodwill";
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affectera leur qualité d'investissements au sens du présent Accord à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé.
2. Le terme "investisseurs" désigne :
a) les "nationaux", c'est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Madagascar est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Madagascar respectivement;
b) les "sociétés", c'est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Madagascar et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Madagascar respectivement.
3. Le terme "revenus" désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
4. Le terme "territoire" s'applique :
a) au territoire du Royaume de Belgique et au territoire du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu'aux zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales du Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles;
b) au territoire de la République de Madagascar y compris dans sa zone maritime, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de la République de Madagascar et sur lesquelles la République de Madagascar a juridiction et exerce des droits souverains, conformément au droit international, afin de prospecter, d'exploiter ou de préserver des ressources naturelles.
5. L'expression "législation en matière d'environnement" désigne les lois et dispositions réglementaires en vigueur dans les Parties contractantes, ou toute disposition contenue dans ces lois et dispositions réglementaires, qui visent principalement la protection de l'environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes par les moyens suivants :
a) prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de produits contaminants pour l'environnement;
b) contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour l'environnement et diffusion des informations y relative;
c) protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d'extinction, leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes.
6. L'expression "législation du travail" désigne les lois et dispositions réglementaires en vigueur dans les Parties contractantes, ou toute disposition contenue dans ces lois et dispositions réglementaires ayant un rapport direct avec les droits universellement reconnus des travailleurs énumérés ci-dessous :
a) le droit d'association;
b) le droit d'organisation et de négociation collective;
c) l'interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit;
d) un âge minimum d'admission des enfants à l'emploi;
e) des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum et la durée du travail, ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs.
 Art.    2 . Promotion des investissements.
1. Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admettra lesdits investissements en conformité avec sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante n'empêchera pas la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Art.    3 . Protection des investissements.
1. Tous les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouiront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires liées à l'ordre public, aux bonnes moeurs, à la santé publique et à la protection de l'environnement, ces investissements jouiront d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
 Art.    4 . Traitement national et nation la plus favorisée.
1. Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.
2. En ce qui concerne l'exploitation, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme d'aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.
3. Ce traitement ne s'étendra pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d'organisation économique régionale.
4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matières fiscales, et en particulier aux accords tendant à éviter la double imposition.
 Art.    5 . Environnement.
1. Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l'environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d'environnement et de développement, ainsi que d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation garantisse un haut niveau de protection de l'environnement et mettra tout en oeuvre en vue d'améliorer constamment ladite législation.
2. Les Parties contractantes reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'assouplir la législation nationale en matière d'environnement aux fins d'encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu'il ne soit pas accordé d'exemption ni dérogé d'aucune façon à ladite législation, pas plus qu'il ne soit offert de possibilité d'exemption ou autre dérogation aux fins d'encourager la constitution, l'entretien ou l'expansion d'un investissement sur son territoire.
3. Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d'accords internationaux en matière d'environnement. Elles veilleront à ce que lesdits engagements soient pleinement reconnus et appliqués dans leur législation nationale.
4. Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d'amélioration des normes de protection de l'environnement. A la demande de l'une des parties, l'autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d'application du présent article.
 Art.    6 . Travail.
1. Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l'article 1er et n'aura de cesse d'améliorer lesdites normes.
2. Les Parties contractantes reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'assouplir la législation nationale du travail aux fins d'encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu'il ne soit pas accordé d'exemption ni dérogé d'aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu'il ne soit offert de possibilité d'exemption ou autre dérogation aux fins d'encourager la constitution, l'entretien ou l'expansion d'un investissement sur son territoire.
3. Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l'Organisation internationale du Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l'article 1er soient reconnus et protégés dans leur législation nationale.
4. Les Parties contractantes reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d'amélioration des normes de protection du travail. A la demande de l'une des parties, l'autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d'application du présent article.
 Art.    7 . Mesures privatives et restrictives de propriété.
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1er, les conditions suivantes devront être remplies :
a) les mesures seront prises selon la procédure légale de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé;
b) elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur du marché des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités seront réglées dans la monnaie de l'Etat dont l'investisseur est ressortissant ou en toute autre monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant jusqu'à celle de leur paiement.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
 Art.    8 . Transferts.
1. Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment :
a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
b) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
c) des revenus des investissements;
d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
e) des indemnités payées en exécution de l'article 7.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d'origine.
3. Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au cours applicable aux transactions au comptant à la date des transferts.
4. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts et ce, sans autres charges que les frais bancaires usuels.
5. En cas de difficultés exceptionnelles de la balance des paiements, chaque Partie contractante peut exercer des restrictions au libre transfert pour une période limitée, soit d'une durée inférieure à neuf mois, soit pour un autre délai si les restrictions s'inscrivent dans le cadre d'un programme avec le Fonds Monétaire International. Ces restrictions doivent être mises en oeuvre d'une façon équitable, non discriminatoire et de bonne foi.
 Art.    9 . Subrogation.
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée au titre d'un investissement, l'autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en leur qualité d'assureur.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante pourra faire valoir à l'égard de l'assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    10 . Règles applicables.
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales, auxquelles ont adhéré ou adhéreront dans l'avenir les Parties, en vigueur actuellement ou contractées dans l'avenir par les Parties, les investisseurs de l'autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    11 . Accords particuliers.
1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu'elle aura contractées à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    12 . Règlement des différends relatifs aux investissements.
1. Tout différend relatif aux investissements survenant entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante fera l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement appel à l'avis spécialisé d'un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l'investisseur, soit, le cas échéant à l'arbitrage national au sein de l'Etat où l'investissement a été réalisé, soit à la juridiction compétente de l'Etat où l'investissement a été réalisé, soit à l'arbitrage international.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage international. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend sera soumis à l'un des organismes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
- au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par "la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au Règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.;
- au Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce internationale, à Paris;
Si la procédure d'arbitrage a été introduite à l'initiative d'une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l'investisseur concerné à exprimer son choix quant à l'organisme d'arbitrage qui devra être saisi du différend.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 9 du présent accord.
5. Les sentences d'arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
 Art.    13 . Différends entre les Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application du présent accord.
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique dans les six mois, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend dans les deux mois, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
- Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
- Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
- Si le Président de la Cour internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
4. Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes à moins que le tribunal n'en dispose autrement.
 Art.    14 . Investissements antérieurs.
Le présent accord s'appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.
 Art.    15 . Entrée en vigueur et durée.
1. Le présent accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent accord lui resteront soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
Fait à Antananarivo, le 29 septembre 2005, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française et néerlandaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue française prévaudra en cas de divergence d'interprétation.
 ANNEXE.
 Art.  N. Les instruments de ratification ont été échanges le 29 octobre 2008. Conformément à son article 15, cet Accord entre en vigueur le 29 novembre 2008.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Définitions.
 Article    1 . Pour l'application du présent Accord :
1. Le terme " investisseurs " désigne :
a) les " nationaux ", c.-à-d. toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Pérou est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Pérou respectivement;
b) les " sociétés ", c.-à-d. toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Pérou et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Pérou respectivement;
c) un national ou une société, tel(le) que défini(e) au point a) ou b), qui contrôle directement ou indirectement une société constituée et organisée selon les lois d'un Etat tiers et ayant effectué un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante.
2. Le terme " investissements " désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels qu'hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le capital de sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les marques de commerce, les brevets, les dessins industriels et le savoir-faire;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, à la culture, à l'extraction ou à l'exploitation de ressources naturelles.
A l'exclusion, toutefois :
- des obligations de paiement, ou des prêts octroyés à l'Etat ou à une entreprise d'Etat;
- des prêts à une société, dont l'échéance est inférieure à trois ans;
- des créances découlant exclusivement :
- de contrats commerciaux de vente de biens ou de services, par un ressortissant ou une société se trouvant sur le territoire d'une Partie, à une société se trouvant sur le territoire de l'autre Partie; ou
- de tout type de financement d'échanges commerciaux.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affectera leur qualité d'investissements au sens du présent Accord.
3. Le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et indemnités.
4. Le terme " territoire " s'applique :
a) au territoire du Royaume de Belgique et au territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu'aux zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales du Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles;
b) en ce qui concerne le Pérou, aux zones terrestres délimitées par les frontières territoriales de la République du Pérou, ainsi qu'aux zones maritimes adjacentes jusqu'à 200 milles marins et à l'espace aérien, sur lesquels le Pérou exerce, conformément à ses lois nationales et au droit international, sa souveraineté et sa juridiction.
5. L'expression " législation en matière d'environnement " désigne la législation en vigueur sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Pérou, selon l'endroit où l'investissement est réalisé, ou toute disposition contenue dans cette législation, qui vise principalement la protection de l'environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes par les moyens suivants :
a) prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de produits contaminateurs pour l'environnement;
b) contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour l'environnement et diffusion des informations y relatives;
c) protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d'extinction, leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes.
6. L'expression " législation du travail " désigne la législation en vigueur sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Pérou, selon l'endroit où l'investissement est réalisé, ou toute disposition contenue dans cette législation, ayant un rapport direct avec les droits universellement reconnus des travailleurs énumérés ci-dessous :
a) le droit d'association;
b) le droit d'organisation et de négociation collective;
c) l'interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit;
d) un âge minimum d'admission des enfants à l'emploi;
e) des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum et la durée du travail, ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs.
 Promotion des investissements.
 Art.    2 . 1. Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante pourra autoriser la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Protection des investissements.
 Art.    3 . 1. Tous les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouiront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable, conformément au droit international coutumier.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouiront d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements. Le principe de " sécurité et protection constantes " ne crée pas de droits substantiels en plus de ceux reconnus par le droit international coutumier.
3. Les dispositions du présent article ne constitueront pas un traitement moins favorable que celui accordé par l'une ou l'autre Partie contractante à ses propres nationaux ou aux nationaux de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable à l'investisseur.
 Traitement national et nation la plus favorisée.
 Art.    4 . 1. Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.
2. En ce qui concerne l'exploitation, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme d'aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.
3. Pareil traitement ne s'étendra pas aux privilèges qu'une Partie Contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d'organisation économique régionale ou de mécanisme d'intégration frontalière.
4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matières fiscales.
 Environnement.
 Art.    5 . 1. Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l'environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d'environnement et de développement, ainsi que d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation garantisse un haut niveau de protection de l'environnement et mettra tout en oeuvre en vue d'améliorer constamment ladite législation.
2. Les Parties contractantes reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'assouplir la législation nationale en matière d'environnement aux fins d'encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu'il ne soit pas accordé d'exemption ni dérogé d'aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu'il ne soit offert de possibilité d'exemption ou autre dérogation aux fins d'encourager la constitution, l'entretien ou l'expansion d'un investissement sur son territoire.
3. Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d'accords internationaux en matière d'environnement applicables sur leur territoire.
4. Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d'amélioration des normes de protection de l'environnement. A la demande de l'une des Parties contractantes, l'autre Partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d'application du présent article.
 Travail.
 Art.    6 . 1. Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l'Article 1 et n'aura de cesse d'améliorer lesdites normes.
2. Les Parties contractantes reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'assouplir la législation nationale du travail aux fins d'encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu'il ne soit pas accordé d'exemption ni dérogé d'aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu'il ne soit offert de possibilité d'exemption ou autre dérogation aux fins d'encourager la constitution, l'entretien ou l'expansion d'un investissement sur son territoire.
3. Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l'Organisation internationale du Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l'Article 1er soient reconnus et protégés dans leur législation nationale.
4. Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d'amélioration des normes de protection du travail. A la demande de l'une des Parties contractantes, l'autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d'application du présent article.
 Mesures privatives et restrictives de propriété.
 Art.    7 . 1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité ou de nécessité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes devront être remplies :
a) les mesures seront prises selon une procédure légale;
b) elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement sans délai d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur effective des investissements à la veille du jour où les mesures ont été prises.
Lesdites indemnités seront réglées en toute monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et seront librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de l'expropriation jusqu'à la date du paiement.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui ne sera pas moins favorable que celui accordé par cette dernière Partie contractante à ses propres nationaux et/ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, suivant le traitement le plus favorable aux investisseurs.
 Transferts.
 Art.    8 . 1. Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment :
a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
b) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
c) des revenus des investissements;
d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
e) des indemnités payées en exécution de l'Article 7.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d'origine.
3. Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au taux de change applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
4. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts, et ce, sans autres charges que les frais bancaires usuels.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, les Parties contractantes pourront empêcher, selon une procédure légale, un transfert, en appliquant leur législation de manière équitable et non discriminatoire. Cette disposition s'appliquera dans les cas suivants :
a) faillite, insolvabilité ou protection des droits des créanciers;
b) émission, commerce et transactions de titres;
c) infractions pénales ou administratives;
d) garantie de l'exécution de décisions dans le cadre de poursuites administratives;
e) non-respect des obligations découlant des lois fiscales en vigueur;
f) non-respect des obligations découlant des lois en vigueur en matière de travail.
 Subrogation.
 Art.    9 . 1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en leur qualité d'assureur.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante pourra faire valoir à l'égard de l'assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Règles applicables.
 Art.    10 . Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales ou des obligations découlant du droit international en vigueur actuellement ou contractées dans l'avenir par les Parties contractantes, les investisseurs de l'autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Règlement des différends relatifs aux investissements.
 Art.    11 . 1. Tout différend entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante fera l'objet d'une notification écrite de la part de la partie la plus diligente. La notification sera accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, spécifiant :
a) le nom et l'adresse de la partie requérante;
b) pour chaque revendication, la disposition du présent Accord qui aurait été enfreinte et toute autre disposition pertinente;
c) la base juridique de chaque requête et les faits sur lesquels elle repose; et
d) la réparation demandée et le montant approximatif des dommages-intérêts réclamés.
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement appel à l'avis spécialisé d'un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l'investisseur, soit à la juridiction compétente conformément à la législation de l'Etat où l'investissement a été réalisé, soit à l'arbitrage international.
Pour l'application du présent Accord, les Parties contractantes conviennent que les investisseurs de l'une des Parties contractantes seront autorisés à faire valoir directement leurs droits à l'égard de l'autre Partie contractante via l'une des voies de recours visées au paragraphe 3 ci-dessous.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend sera soumis à l'une des voies de recours mentionnées ci-après, au choix de l'investisseur :
- à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);
- au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.
Si la procédure d'arbitrage a été introduite à l'initiative d'une Partie contractante, celle-ci invitera l'investisseur concerné à exprimer son choix par écrit quant à l'organisme d'arbitrage qui devra être saisi du différend.
4. Aucune revendication ne pourra être soumise à l'arbitrage en vertu du présent Article si plus de trois ans se sont écoulés depuis la date à laquelle la partie requérante a eu ou aurait dû avoir connaissance du manquement allégué et de la perte ou du dommage subi.
5. Aucune revendication ne pourra être soumise à l'arbitrage international en vertu du présent Article sauf si la partie requérante consent par écrit à recourir à ce type d'arbitrage conformément aux procédures fixées par le présent Accord; la notification de l'intention de soumettre une revendication à l'arbitrage international sera accompagnée de la renonciation écrite de la partie requérante à tout droit d'engager, devant une cour ou un tribunal administratif, en vertu du droit de l'une ou de l'autre Partie, ou devant d'autres instances de règlement des différends, des procédures se rapportant à la mesure présumée constituer un manquement visé à l'Article 11.1.
6. Lorsque deux ou plusieurs revendications ont été soumises séparément à une procédure de règlement en vertu du présent Article et portent sur une même question de droit ou un même fait ou découlent des mêmes événements ou circonstances, toute partie au différend sera autorisée à réclamer la jonction des procédures pourvu qu'elle ait obtenu l'accord de toutes les parties au différend.
7. Le tribunal pourra accorder, séparément ou conjointement :
- des dommages-intérêts pécuniaires, ainsi que tout intérêt applicable;
- la restitution de biens, auquel cas la sentence disposera que la Partie défenderesse pourra verser des dommages-intérêts pécuniaires et tout intérêt applicable en lieu et place de la restitution.
Le tribunal pourra également attribuer les dépens et les honoraires d'avocats conformément au présent Accord et aux règles d'arbitrage applicables.
8. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 9 du présent Accord.
9. Les sentences d'arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
Différends entre les Parties contractantes
concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord
 Art.    12 . 1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
4. Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Application de l'Accord.
 Art.    13 . 1. Le présent Accord s'appliquera également aux investissements effectués par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord. Toutefois, il ne s'appliquera pas aux différends survenus avant son entrée en vigueur.
2. Le présent Accord ne s'appliquera pas aux différends relatifs à des faits qui se sont produits ou à des procédures qui ont été entamées et clôturées avant son entrée en vigueur, même si leurs effets subsistent après ladite date.
 Entrée en vigueur et durée.
 Art.    14 . 1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, le présent Accord sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui resteront soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2005, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise, anglaise et espagnole, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet Accord entre en vigueur le 12 septembre 2008.


text:
(NOTE : texte indisponible en format texte, voir image :

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-08-2019, p. 75819  )


text:
Article    1er . Aux fins du présent Protocole:
1. " Convention " s'entend de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988.
2. " Organisation " s'entend de l'Organisation maritime internationale (OMI).
3. " Secrétaire général " s'entend du Secrétaire général de l'Organisation.
 Art.    2 .  Modifier l'article premier de la Convention comme suit:
Art. 1er. 1. Aux fins de la présente Convention:
* a) " Navire " s'entend d'un bâtiment de mer de quelque type que ce soit, qui n'est pas attaché en permanence au fond de la mer, y compris les engins à portance dynamique, les engins submersibles ou tout autre engin flottant.
* b)On entend par " transporter " engager, organiser le mouvement d'une personne ou d'un produit ou exercer un contrôle effectif, y compris un pouvoir décisionnel, sur ce mouvement.
* c) " Dommages corporels ou matériels graves " s'entend des:
- i. dommages corporels graves; ou
- ii. destructions massives d'un lieu public, d'une installation gouvernementale ou publique, d'une infrastructure ou d'un système de transport public entraînant des pertes économiques considérables; ou
- iii. dommages substantiels à l'environnement, notamment l'air, le sol, les eaux, la faune ou la flore.
* d) " Armes BCN " s'entend:
- i. des " armes biologiques " qui sont:
- 1) des agents microbiologiques ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines quels qu'un soient l'origine ou le mode de production, de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques; ou
- 2) des armes, de l'équipement ou des vecteurs destinés à l'emploi de tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits armés;
- ii. des " armes chimiques " qui sont, pris ensemble ou séparément:
- 1) des produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l'exception de ceux qui sont destinés à:
- (A) des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques; ou
- (B),des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques; ou
- (C) des fins militaires sans rapport avec l'emploi d'armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l'emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques; ou
- (D) des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur,
- aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins;
- 2) des munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer la mort ou d'autres dommages par l'action toxique des produits chimiques toxiques définis à l'alinéa ii. 1), qui seraient libérés du fait de l'emploi de ces munitions et dispositifs;
- 3) tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi des munitions et dispositifs définis à l'alinéa ii. 2);
- iii. des armes nucléaires et autres dispositifs explosifs nucléaires.
* e) " Produit chimique toxique " s'entend de tout produit chimique qui,par son action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dommages permanents. Cela comprend tous les produits chimiques de ce type, quels qu'en soient l'origine ou le mode de fabrication, qu'ils soient obtenus dans des installations, dans des munitions ou ailleurs.
* f) " Précurseur " s'entend de tout réactif chimique qui entre à un stade quelconque dans la fabrication d'un produit chimique toxique, quel que soit le procédé utilisé. Cela comprend tout composant clé d'un système chimique binaire ou à composants multiples.
* g) " Organisation " s'entend de l'Organisation maritime internationale (OMI).
* h) " Secrétaire général " s'entend du Secrétaire général de l'Organisation.
2. Aux fins de la présente Convention:
* a) les expressions " lieu public ", " installation gouvernementale ou publique ", " infrastructure ", et " système de transport public " s'entendent au sens de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, conclue à New York le 15 décembre 1997; et
* b) les expressions " matière brute " et " produit fissile spécial " s'entendent au sens du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), établi à New York le 26 octobre 1956.
 Art.    3 .  Ajouter le texte suivant en tant qu'article 2bis de la Convention:
Art. 2bis. 1. Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidence sur les autres droits, obligations et responsabilités des Etats et des individus en vertu du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies, du droit international relatif aux droits de l'homme et aux réfugiés et du droit international humanitaire.
2. La présente Convention ne s'applique pas aux activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ni aux activités menées par les forces armées d'un Etat dans l'exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu'elles sont régies par d'autres règles de droit international.
3. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, obligations et responsabilités qui découlent du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, conclu à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968, de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, conclue à Washington, Londres et Moscou le 10 avril 1972 ou de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, conclue à Paris le 13 janvier 1993, pour les Etats Parties à ces traités.
 Art.    4 .  1. Remplacer la phrase d'introduction du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention par le texte suivant:
Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément:
2. Paragraphe 1
* f) de l'article 3 de la Convention: modification sans objet en français.
3. Supprimer le paragraphe 1 g) de l'article 3 de la Convention.
4. Remplacer le paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention par le texte suivant:
2. Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l'une quelconque des infractions visées aux paragraphes 1 b), c) et e), si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire en question, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d'une condition, afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.
5. Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 3bis de la Convention:
Art. 3bis. 1. Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément:
* a) lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque:
- i. utilise contre ou à bord d'un navire, ou déverse à partir d'un navire, des explosifs, des matières radioactives ou des armes BCN, d'une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves; ou
- ii. déverse, à partir d'un navire, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d'autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne sont pas visés à l'alinéa a) i., en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer des dommages corporels ou matériels graves; ou
- iii. utilise un navire d'une manière qui provoque la mort ou des dommages corporels ou matériels graves; ou
- iv. menace de commettre l'une quelconque des infractions visées à l'alinéa a) i., ii. ou iii., ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d'une condition; ou
* b) transporte à bord d'un navire:
- i. des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer ou à menacer de provoquer la mort, des dommages corporels ou matériels graves, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d'une condition, afin d'intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque; ou
- ii. toute arme BCN, en sachant qu'il s'agit d'une arme BCN au sens de l'article premier; ou
- iii. des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l'utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces matières, produits ou équipements sont destinés à une activité explosive nucléaire ou à toute autre activité nucléaire non soumise à des garanties en vertu d'un accord de garanties généralisées de l'AIEA; ou
- iv. des équipements, matières ou logiciels ou des technologies connexes qui contribuent de manière significative à la conception, la fabrication ou au lancement d'une arme BCN, en ayant l'intention de les utiliser à cette fin.
2. Ne constitue pas une infraction au sens de la Convention le fait de transporter des biens ou matières visés au paragraphe 1 b) iii. ou, dans la mesure où ils ont un rapport avec une arme nucléaire ou autre dispositif explosif nucléaire, au paragraphe 1 b) iv), si ces biens ou matières sont transportés à destination ou en provenance du territoire d'un Etat Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou sous son contrôle, lorsque:
* a) le transfert ou la réception des biens ou matières qui en résulte, y compris à l'intérieur d'un Etat, n'est pas contraire aux obligations de cet Etat Partie découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et
* b) si les biens ou matières sont destinés à un vecteur d'une arme nucléaire ou autre dispositif explosif nucléaire d'un Etat Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le fait de détenir cette arme ou ce dispositif n'est pas contraire aux obligations de cet Etat Partie découlant dudit Traité.
6. Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 3ter de la Convention
Art. 3ter. Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément transporte à bord d'un navire une autre personne en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée à l'article 3, 3bis ou 3quater ou une des infractions visées par l'un des traités énumérés dans l'Annexe et en ayant l'intention d'aider cette personne à échapper à des poursuites pénales.
7. Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 3quater de la Convention:
Art. 3quater. Commet également une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui:
* a) illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec la commission de l'une des infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3 ou à l'article 3bis ou 3ter; ou
* b) tente de commettre une infraction visée au paragraphe 1 de l'article 3, au paragraphe 1 a) i., ii. ou iii. de l'article 3bis ou à l'alinéa a) du présent article; ou
* c) se rend complice d'une infraction visée à l'article 3, 3bis ou 3ter ou à l'alinéa a) ou b) du présent article; ou
* d) organise la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3bis ou 3ter ou à l'alinéa a) ou b) du présent article ou donne l'ordre à d'autres personnes de la commettre; ou
* e) contribue à la commission de l'une ou plusieurs des infractions visées à l'article 3, 3bis ou 3ter ou à l'alinéa a) ou b) du présent article, par un groupe de personnes agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit:
- i. pour faciliter l'activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but suppose la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3bis ou 3ter; soit
- ii. en sachant que le groupe a l'intention de commettre une infraction visée à l'article 3, 3bis ou 3ter.
 Art.    5 .  1. Remplacer l'article 5 de la Convention par le texte suivant:
Chaque Etat Partie réprime les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quaterpar des peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions.
2. Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 5bis de la Convention:
Art. 5bis. 1. Chaque Etat Partie, conformément aux principes de son droit interne, prend les mesures nécessaires pour que la responsabilité d'une personne morale située sur son territoire ou constituée sous l'empire de sa législation soit engagée lorsque une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette qualité, commis une infraction visée par la présente Convention. Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
2. Elle est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.
3. Chaque Etat Partie veille en particulier à ce que les personnes morales dont la responsabilité est engagée en vertu du paragraphe 1 fassent l'objet de sanctions pénales, civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent être notamment d'ordre pécuniaire.
 Art.    6 .  1. Remplacer la phrase d'introduction du paragraphe 1 de l'article 6 par ce qui suit:
1. Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quaterquand l'infraction est commise:
2. Remplacer le paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention par ce qui suit:
3. Tout Etat Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au paragraphe 2 en informe le Secrétaire général. Si ledit Etat Partie annule ensuite cette compétence, il en informe le Secrétaire général.
3. Remplacer le paragraphe 4 de l'article 6 de la Convention par ce qui suit:
4. Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater dans les cas où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
 Art.    7 .  Ajouter la liste ci-après en tant qu'Annexe à la Convention:
ANNEXE
1. Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, conclue à La Haye le 16 décembre 1970.
2. Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971.
3. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973.
4. Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979.
5. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 26 octobre 1979.
6. Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, conclu à Montréal le 24 février 1988.
7. Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988.
8. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.
9. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999.
 Art.    8 .  1. Remplacer la paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention par ce qui suit:
1. Le capitaine d'un navire d'un Etat Partie (l'" Etat du pavillon ") peut remettre aux autorités de tout autre Etat Partie (l'" Etat destinataire ") toute personne dont elle a des raisons sérieuses de penser qu'elle a commis une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater.
2. Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 8bis de la Convention:
Art. 8bis. 1. Les Etats Parties coopèrent dans toute la mesure du possible en vue de prévenir et de réprimer les actes illicites visés par la présente Convention, conformément au droit international et répondent aux demandes adressées en vertu du présent article dans les meilleurs délais.
2. Toute demande adressée en vertu du présent article devrait, si possible, indiquer le nom du navire suspect, le numéro OMI d'identification du navire, le port d'immatriculation, les ports d'origine et de destination et toute autre information pertinente. Si une demande est adressée oralement, la Partie requérante confirme la demande par écrit dès que possible. La Partie requise accuse réception immédiatement de toute demande adressée par écrit ou oralement.
3. Les Etats Parties tiennent compte des risques et des difficultés que présentent l'arraisonnement d'un navire en mer et la fouille de sa cargaison, et examinent si d'autres mesures appropries, arrêtes d'un commun accord entre les Etats intéressés, ne pourraient pas être prises dans de meilleures conditions de sécurité au port d'escale suivant ou ailleurs.
4. Un Etat Partie qui a des raisons sérieuses de soupçonner qu'une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise et implique un navire battant son pavillon, peut solliciter l'assistance d'autres Etats Parties pour prévenir ou réprimer cette infraction. Les Etats Parties ainsi requis mettent tout en oeuvre pour fournir une telle assistance en fonction des moyens dont ils disposent.
5. Chaque fois que des agents de la force publique ou d'autres agents habilités d'un Etat Partie (" la Partie requérante ") ont affaire à un navire qui bat le pavillon ou qui montre les marques d'immatriculation d'un autre Etat (" la première Partie "), et qui se trouve au large de la mer territoriale d'un Etat, quel qu'il soit, alors que la Partie requérante a des raisons sérieuses de soupçonner que le navire ou une personne à bord du navire a été, est ou est sur le point d'être impliqué dans la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater, et que la Partie requérante souhaite arraisonner le navire,
* a) elle demande, conformément aux paragraphes 1 et 2, que la première Partie confirme la déclaration de nationalité, et
* b) si la nationalité est confirmée, la Partie requérante demande à la première Partie (ci-après dénommée " l'Etat du pavillon ") l'autorisation d'arraisonner le navire et de prendre les mesures appropriées, lesquelles peuvent notamment consister à stopper le navire, monter à bord et fouiller le navire, sa cargaison et les personnes à bord et à interroger les personnes à bord afin de déterminer si une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise, et
* c) l'Etat du pavillon:
- i. autorise la Partie requérante à arraisonner le navire et à prendre les mesures appropriées visées à l'alinéa 5 b), sous réserve de toute condition qu'il pourrait imposer conformément au paragraphe 7; ou
- ii. procède à l'arraisonnement et à la fouille avec ses propres agents de la force publique ou autres agents; ou
- iii. procède à l'arraisonnement et à la fouille en liaison avec la Partie requérante, sous réserve de toute condition qu'il pourrait imposer conformément au paragraphe 7; ou
- iv. refuse d'autoriser un arraisonnement et une fouille.
La Partie requérante ne doit pas arraisonner le navire, ni prendre les mesures décrites à l'alinéa 5 b) sans l'autorisation expresse de l'Etat du pavillon.
* d) En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un Etat Partie peut notifier au Secrétaire général qu'à l'égard des navires battant son pavillon ou montrant ses marques d'immatriculation, la Partie requérante a reçu l'autorisation d'arraisonner et de fouiller le navire, sa cargaison et les personnes à bord, et d'interroger les personnes à bord, afin de trouver et d'examiner le document de nationalité et de déterminer si une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3terou 3quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise, si la première Partie n'a pas adressé de réponse dans un délai de quatre heures après l'accusé de réception d'une demande de confirmation de la nationalité.
* e) En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un Etat Partie peut notifier au Secrétaire général qu'à l'égard des navires battant son pavillon ou montrant ses marques d'immatriculation, la Partie requérante est autorisée à arraisonner et fouiller un navire, sa cargaison et les personnes à bord, et à interroger les personnes à bord afin de déterminer si une infraction vises à l'article 3, 3bis, 3terou 3quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise.
Les notifications adressées en vertu du présent paragraphe peuvent être retirées à tout moment.
6. Lorsque l'arraisonnement effectué en vertu du présent article per-met d'obtenir des preuves des agissements décrits à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater, l'Etat du pavillon peut autoriser la Partie requérante à retenir le navire, sa cargaison et détenir les personnes à bord en attendant de recevoir les instructions de l'Etat du pavillon quant aux mesures à prendre. La Partie requérante informe sans tarder l'Etat du pavillon des résultats de l'arraisonnement, de la fouille et de la retenue ou détention effectués en vertu du présent article. La Partie requérante informe aussi sans tarder l'Etat du pavillon si elle découvre des preuves d'autres agissements illicites qui ne sont pas visés par la présente Convention.
7. L'Etat du pavillon peut, dans la mesure compatible avec les autres dispositions de la présente Convention, subordonner l'autorisation qu'il a accordée en vertu du paragraphe 5 ou 6 à des conditions, notamment celles d'obtenir des renseignements supplémentaires de la Partie requérante et celles concernant la responsabilité des mesures à prendre et la portée de celles-ci. Aucune mesure supplémentaire ne peut être prise sans l'autorisation expresse de l'Etat du pavillon, à l'exception de celles qui sont nécessaires pour écarter un danger imminent pour la vie des personnes ou de celles qui découlent d'accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents.
8. Pour tous les arraisonnements effectués en vertu du présent article, l'Etat du pavillon a le droit d'exercer sa juridiction sur un navire, une cargaison ou autres biens retenus et sur les personnes détenues à bord, y compris ordonner la mainlevée, la confiscation, la saisie et l'engagement de poursuites. Toutefois, l'Etat du pavillon peut, sous réserve des dispositions de sa constitution et de sa législation, consentir à ce qu'un autre Etat ayant compétence en vertu de l'article 6 exerce sa juridiction.
9. Lors de l'exécution des mesures autorisées en vertu du présent article, l'usage de la force doit être évité sauf lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité des agents et des personnes à bord, ou lorsque ces agents sont empêchés d'exécuter les mesures autorisées. Tout usage de la force fait en vertu du présent article ne doit pas aller au-delà du degré minimum de force qui est nécessaire et raisonnable compte tenu des circonstances.
10. Garanties:
* a) Lorsqu'il prend des mesures à l'encontre d'un navire conformément au présent article, un Etat Partie:
- i. tient dûment compte de la nécessité de ne pas compromettre la sauvegarde de la vie humaine en mer;
- ii. veille à ce que toutes les personnes à bord soient traitées d'une manière qui préserve la dignité fondamentale de la personne humaine et soit conforme aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme;
- iii. veille à ce qu'un arraisonnement et une fouille effectués en vertu du présent article se déroulent conformément au droit international applicable;
- iv. tient dûment compte de la sécurité et de la sûreté du navire et de sa cargaison;
- v. tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter préjudice aux intérêts commerciaux ou juridiques de l'Etat du pavillon;
- vi. veille, dans la limite des moyens disponibles, à ce que toute mesure prise à l'égard du navire ou de sa cargaison soit écologiquement rationelle compte tenu des circonstances;
- vii. veille à ce que les personnes à bord contre lesquelles des poursuites pourraient être entamées au titre de l'une quelconque des infractions visées à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater, bénéficient des mesures de protection prévues au paragraphe 2 de l'article 10, quel que soit le lieu où elles se trouvent;
- viii. veille à ce que le capitaine d'un navire soit informé de son intention de procéder à l'arraisonnement et ait, ou ait eu, la possibilité de contacter dans les plus brefs délais le propriétaire du navire et l'Etat du pavillon; et
- ix) s'efforce par tous les moyens raisonnables d'éviter qu'un navire soit indûment retenu ou retardé.
* b) A condition que le fait d'autoriser l'arraisonnement n'engage pas à priori la responsabilité de l'Etat du pavillon, les Etats Parties sont responsables des dommages ou pertes qui leur sont imputables à la suite des mesures prises en vertu du présent article, lorsque:
- i. les motifs de ces mesures se révèlent de fondement, à condition que le navire n'ait commis aucun acte justifiant les mesures prises; ou
- ii. ces mesures sont illicites ou vont au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire selon les informations disponibles pour appliquer les dispositions du présent article.
Les Etats Parties prévoient des moyens de recours effectifs au titre de tels dommages ou pertes.
* c) Lorsque un Etat Partie prend des mesures à l'encontre d'un navire, conformément à la présente Convention, il tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter atteinte:
- i. aux droits et obligations des Etats côtiers et à l'exercice de leur juridiction conformément au droit international de la mer; ou
- ii. au pouvoir de l'Etat du pavillon d'exercer sa juridiction et son contrôle pour les questions d'ordre administratif, technique et social concernant la navire.
* d) Toute mesure prise en vertu du présent article est exécutée par des agents de la force publique ou d'autres agents habilités à partir de navires de guerre ou d'aéronefs militaires, ou à partir d'autres navires ou aéronefs qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu'ils sont affectés à un services public et, nonobstant les articles 2 et 2bis, les dispositions du présent article s'appliquent.
* e) Aux fins du présent article, " agents de la force publique ou autres agents habilités " s'entend des membres des forces de l'ordre ou d'autres autorités publiques portant un uniforme ou d'autres marques extérieures les identifiant clairement, dûment habilités par leur gouvernement. Aux fins particulières du maintien de l'ordre en vertu de la présente Convention, les agents de la force publique ou autres agents habilités doivent présenter des documents d'identité officiels appropriés qui puissent être examinés par le capitaine du navire lorsqu'ils montent à bord.
11. Le présent article ne vise ni restreint l'arraisonnement de navires, exécuté par tout Etat Partie conformément au droit international, au large de la mer territoriale d'un Etat quelconque, y compris les arraisonnements fondés sur le droit de visite, l'apport d'une assistance aux personnes, navires et biens en détresse ou en péril, ou l'autorisation donnée par l'Etat du pavillon de prendre des mesures de maintien de l'ordre ou autres mesures.
12. Les Etats Parties sont encouragés à mettre au point des procédures uniformes pour les opérations conjointes menées en vertu du présent article et consulter, le cas échéant, les autres Etats Parties afin d'harmoniser ces procédures pour la conduite des opérations.
13. Les Etats Parties peuvent conclure des accords ou des arrangements mutuels en vue de faciliter les opérations de maintien de l'ordre menées conformément au présent article.
14. Chaque Etat Partie prend des mesures appropriées pour veiller à ce que ses agents de la force publique ou autres agents habilités, et les agents de la force publique ou autres agents habilités d'autres Etats Parties agissant en son nom, soient mandatés pour agir en vertu du présent article.
15. En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque Etat Partie désigne une ou, s'il y a lieu, plusieurs autorités auxquelles doivent être adressées les demandes d'assistance, de confirmation de nationalité et d'autorisation de prendre les mesures appropries. Dans un délai d'un mois après être devenu partie, un Etat notifie cette désignation et les coordonnées des autorités compétentes au Secrétaire général, qui en informe tous les autres Etats Parties, dans le mois qui suit cette désignation. Chaque Etat Partie a la responsabilité de communiquer promptement, par l'intermédiaire du Secrétaire général, tout changement des autorités désignées ou de leurs coordonnées.
 Art.    9 .  Remplacer le paragraphe 2 de l'article 10 par le texte suivant:
2. Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou procédure engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et, en particulier, jouit de tous les droits et bénéficie de toutes les garanties prévus par la législation de l'Etat sur le territoire duquel elle se trouve et les dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme.
 Art.    10 .  1. Remplacer les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 11 par ce qui suit:
1. Les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater sont de plein droit considérées comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition existant entre Etats Parties. Les Etats parties s'engagent à considérer ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition qu'ils pourront conclure entre eux par la suite.
2. Un Etat Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité a la faculté, lorsqu'il reçoit une demande d'extradition d'un autre Etat Partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater. L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'Etat Partie requis.
3. Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissant les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quatercomme cas d'extradition entre eux, sans préjudice des conditions prévues par la législation de l'Etat Partie requis.
4. Si nécessaire, les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater sont réputées, aux fins d'extradition entre Etats Parties, avoir été commises tant au lieu de leur perpétration qu'en un lieu relevant de la juridiction de l'Etat Partie qui demande l'extradition.
2. Ajouter le texte suivant en tant qu'article 11bis de la Convention:
Art. 11bis. Pour les besoins de l'extradition ou de l'entraide judicaire entre Etats Parties, aucune des infractions visées à l'article 3, 3bis, 3ter, ou 3quater n'est considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
3. Ajouter le texte suivant en tant qu'article 11ter de la Convention:
Art. 11ter. Aucune disposition de la présente Convention n'est interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire, si l'Etat Partie requis a des raisons sérieuses de penser que la demande d'extradition pour les infractions visées à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater ou la demande d'entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique, ses opinions politiques ou son sexe, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.
 Art.    11 .  1. Remplacer le paragraphe 1 de l'article 12 par ce qui suit:
1. Les Etats Parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible pour toute procédure pénale relative aux infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2.° Ajouter le texte suivant en tant qu'article 12bis de la Convention:
Art. 12bis. 1. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un Etat Partie et dont la présence est requise dans un autre Etat Partie aux fins d'identification ou de témoignage ou pour qu'elle apporte son concours à l'établissement des faits dans le cadre d'une enquête ou de poursuites relatives aux infractions visées à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater peut faire l'objet d'un transfert si les conditions ci-après sont réunies:
* a) ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause; et
* b) les autorités compétentes des deux Etats concernés y consentent, sous réseve des conditions qu'elles peuvent juger appropriés.
2. Aux fins du présent article:
* a) l'Etat vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l'obligation de garder l'intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l'Etat à partir duquel la personne a été transférée;
* b) l'Etat vers lequel le transfert est effectué s'acquitte sans retard de l'obligation de remettre l'intéressé à la garde de l'Etat à partir duquel le transfert a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les autorités compétentes des deux Etats auront autrement décidé;
* c) l'Etat vers lequel le transfert est effectué ne peut pas exiger de l'Etat à partir duquel le transfert est effectué qu'il engage une procédure d'extradition pour que l'intéressé lui soit remis;
* d) il est tenu compte de la période que l'intéressé a passée en détention dans l'Etat vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger dans l'Etat à partir duquel il a été transféré.
3. A moins que l'Etat Partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d'autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l'Etat vers lequel elle est transférée, à raison d'actes ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat à partir duquel elle a été transférée.
 Art.    12 .  Remplacer l'article 13 de la Convention par ce qui suit:
1. Les Etats Parties coopèrent pour prévenir les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3teret 3quater, notamment:
* a) en prenant toutes les mesures possibles afin d'empêcher la préparation sur leurs territoires respectifs d'infractions devant être commises à l'intérieur ou à l'extérieur de ceux-ci;
* b) en échangeant des renseignements conformément à leur législation nationale et en coordonnant les mesures administratives et autres prises, le cas échéant, afin de prévenir la commission des infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter, et 3quater.
2. Lorsque la traversée d'un navire a été retardée ou interrompue, du fait de la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater, tout Etat Partie sur le territoire duquel se trouvent le navire, les passagers ou l'équipage, doit faire tout son possible pour éviter que le navire, ses passagers, son équipage ou sa cargaison ne soient indûment retenus ou retardés.
 Art.    13 .  Remplacer l'article 14 de la Convention par ce qui suit:
Tout Etat Partie qui a lieu de penser qu'une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater sera commise fournit dans les plus brefs délais, conformément à sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession aux Etats qui, à son avis, seraient les Etats ayant établi leur compétence conformément à l'article 6.
 Art.    14 .  Remplacer le paragraphe 3 de l'article 15 de la Convention par le texte suivant:
3. Les renseignements communiqués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont transmis par le Secrétaire général à tous les Etats Parties, aux membres de l'Organisation, aux autres Etats concernés et aux organisations intergouvernementales internationales compétentes.
 Art.    15 .  Interprétation et application
1. La Convention et le présent Protocole sont considérés et interprétés, entre les Parties au présent Protocole, comme un seul et même instrument.
2. Les articles 1 à 16 de la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, ainsi que les articles 17 à 24 du présent Protocole et son annexe, constituent et sont appelés la Convention de 2005 pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA de 2005).
 Art.    16 .  Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 16bis de la Convention:
Clauses finales de la Convention de 2005 pour la répression d'actes illicites contre la Sécurité de la navigation maritime
Les clauses finales de la Convention de 2005 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime sont les articles 17 à 24 du Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. Dans la présente Convention, les références aux Etats Parties sont considérées comme des références aux Etats Parties à ce protocole.
 CLAUSES FINALES
 Art.    17 .  1. Le présent Protocole est ouvert à la signature, au Siège de l'Organisation, du 14 février 2006 au 13 février 2007 au Siège de l'Organisation maritime internationale. Il reste ensuite ouvert à l'adhésion.
2. Les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par:
* a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou
* b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
* c) adhésion.
3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
4. Seul un Etat qui a signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou a ratifié, accepté, approuvé la Convention ou y a adhéré peut devenir Partie au présent Protocole.
 Art.    18 .  Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle douze Etats l'ont signé sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou ont déposé auprès du Secrétaire général un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour un Etat qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou d'adhésion à celui-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur énoncées au paragraphe 1 ont été remplies, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.
 Art.    19 .  Dénonciation
1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l'un quelconque des Etats Parties à tout moment après la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l'égard de cet Etat.
2. La dénonciation s'effectue au moyen du dépôt d'un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général.
3. La dénonciation prend effet un an après le dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général ou à l'expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.
 Art.    20 .  Révision et modification
1. Une conférence peut être convoquée par l'Organisation en vue de réviser ou de modifier le présent Protocole.
2. Le Secrétaire général convoque une conférence des Etats Parties au présent Protocole pour réviser ou modifier le Protocole à la demande d'un tiers des Etats Parties ou de dix Etats Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.
3. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur d'un amendement au présent Protocole est réputé s'appliquer au Protocole tel que modifié.
 Art.    21 .  Déclarations
1. En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un Etat Partie qui n'est pas partie à un traité énuméré dans l'Annexe peut déclarer que, lorsque le présent Protocole lui est appliqué, ledit traité est réputé ne pas être visé à l'article 3ter. Cette déclaration devient caduque dès l'entrée en vigueur du traité à l'égard de l'Etat Partie, qui en informe le Secrétaire général.
2. Lorsqu'un Etat Partie cesse d'être partie à un traité énuméré dans l'Annexe, il peut faire au sujet dudit traité la déclaration prévue dans le présent article.
3. En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un Etat Partie peut déclarer qu'il appliquera les dispositions de l'article 3ter conformément aux principes de son droit pénal exonérant la famille de toute responsabilité.
 Art.    22 .  Amendements à l'Annexe
1. L'Annexe peut être modifiée par l'ajout de traités pertinents qui:
* a) sont ouverts à la participation de tous les Etats;
* b) sont entrés en vigueur; et
* c) ont fait l'objet d'une ratification, acceptation, approbation ou adhésion par au moins douze Etats Parties au présent Protocole.
2. Tout Etat Partie au présent Protocole peut, après son entrée en vigueur, proposer un tel amendement à l'Annexe, Toute proposition d'amendement est communiquée par écrit au Secrétaire général. Ce dernier diffuse toute proposition d'amendement remplissant les conditions énoncées au paragraphe 1 à tous les Membres de l'Organisation et demande aux Etats Parties au présent Protocole s'ils consentent à l'adoption de l'amendement proposé.
3. L'amendement proposé à l'Annexe est réputé adopté après que plus de douze des Etats Parties au présent Protocole ont exprimé leur consentement en adressant une notification par écrit au Secrétaire général.
4. Une fois adopté, l'amendement à l'Annexe entre en vigueur, à l'égard des Etats Parties au présent Protocole qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de cet amendement, trente jours après le dépôt auprès du Secrétaire général du douzième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Pour chaque Etat Partie au présent Protocole qui ratifie, accepte ou approuve l'amendement après le dépôt auprès du Secrétaire général du douzième instrument, l'amendement entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet Etat Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    23 .  Dépositaire
1. Le présent Protocole, ainsi que tout amendement adopté conformément aux articles 20 et 22, est déposé auprès du Secrétaire général.
2. Le Secrétaire général:
* a) informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré:
- i. de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date;
- ii. de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
- iii. du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;
- iv. de toute communication faite en application de tout article du présent Protocole;
- v. toute proposition d'amendement de l'Annexe qui est faite conformément au paragraphe 2 de l'article 22;
- vi. de tout amendement qui est réputé avoir été adopté conformément au paragraphe 3 de l'article 22;
- vii. de tout amendement qui a été ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 4 de l'article 22, et de la date à laquelle il entre en vigueur; et
* b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats qui l'ont signé ou qui y ont adhéré;
3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
 Art.    24 .  Langues
Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. ETATS LIES

 ETATS  DATE AUTHENTIFICATION  TYPE DE CONSENTEMENT  DATE DE CONSENTEMENT  ENTREE EN VIGUEUR LOCALE Algérie    Adhésion  25/01/2011  25/04/2011 Allemagne    Adhésion  29/01/2016  28/04/2016 Antigua et Barbuda    Adhésion  24/11/2015  22/02/2016 Arabie Saoudite    Adhésion  31/07/2013  29/10/2013 Australie  07/03/2006  Ratification  18/06/2010  16/09/2010 Autriche  12/05/2006  Ratification  18/06/2010  16/09/2010 Belgique    Adhésion  02/07/2019  30/09/2019 Benin    Adhésion  28/06/2018  26/09/2018 Bulgarie  11/09/2006  Ratification  07/10/2010  05/01/2011 Congo    Adhésion  28/05/2015  26/08/2015 Cook (îles)    Adhésion  12/03/2007  28/07/2010 Cote d'Ivoire    Adhésion  23/03/2012  21/06/2012 Cuba    Adhésion  10/04/2014  09/07/2014 Danemark  09/02/2007  Ratification  14/09/2018  13/12/2018 Djibouti    Adhésion  23/04/2014  22/07/2014 Dominicaine Rep.    Adhésion  09/03/2010  28/07/2010 Espagne  12/02/2007  Ratification  16/04/2008  28/07/2010 Estonie  08/02/2007  Ratification  16/05/2008  28/07/2010 Etats-Unis  17/02/2006  Ratification  28/08/2015  26/11/2015 Fidji    Adhésion  21/05/2008  28/07/2010 Finlande  27/02/2006  Ratification      France  14/02/2006  Approbation  09/05/2018  07/08/2018 Grèce  12/02/2007  Ratification  11/09/2013  10/12/2013 Guyana    Adhésion  20/02/2019  21/05/2019 Italie  01/02/2007  Ratification      Jamaïque    Adhésion  28/11/2013  26/02/2014 Lettonie    Adhésion  16/11/2009  28/07/2010 Liechtenstein    Adhésion  28/08/2009  28/07/2010 Marshall (îles)    Adhésion  09/05/2008  28/07/2010 Mauritanie    Adhésion  21/08/2013  19/11/2013 Nauru    Adhésion  29/04/2010  28/07/2010 Nigeria    Adhésion  18/06/2015  16/09/2015 Norvège  14/02/2006  Ratification  30/09/2013  29/12/2013 Pays-Bas  31/01//2007  Acceptation  01/03/2011  30/05/2011 Nouvelle Zélande  24/01/2007  Ratification  26/02/2018  27/05/2018 Rép. Palau    Adhésion  29/09/2011  28/12/2011 Panama    Adhésion  24/02/2011  25/05/2011 Portugal  14/06/2006  Ratification  01/09/2015  30/11/2015 Qatar    Adhésion  10/01/2013  10/04/2014 Royaume-Uni  23/01/2007  Ratification      Saint Marin    Adhésion  15/12/2014  15/03/2015 Saint Vincent et Grenade    Adhésion  05/07/2010  03/10/2010 Saint-Kitts et Nevis    Adhésion  29/03/2007  28/07/2010 St. Lucie    Adhésion  08/11/2012  06/02/2013 Serbie    Adhésion  08/07/2010  06/10/2000 Suède  14/02/2006  Ratification  22/09/2014  21/12/2014 Suisse    Adhésion  15/10/2008  28/07/2010 Togo    Adhésion  06/02/2017  07/05/2017 Turquie  15/08/2006  Ratification  19/07/2010  17/10/2010 Uruguay    Adhésion  29/04/2015  28/07/2015 Rep. Vanuatu    Adhésion  20/08/2008  28/07/2010