text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  -- Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
 Art.    2 . L'article 154quater de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, est complété par un 3° rédigé comme suit :
"3° RER (Réseau Express Régional) : le réseau visé à l'article 2, 2°,  de la convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles, conclue entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.".
 Art.    3 . Dans le titre V de la même loi, il est inséré un chapitre IIIter, rédigé comme suit :
"CHAPITRE IIIter. - Le comité d'orientation RER".
 Art.    4 . Dans le chapitre IIIter, inséré par l'article 3, il est inséré un article 161sexies, rédigé comme suit :
"Art. 161sexies. § 1er. Le conseil d'administration constitue en son sein un comité d'orientation RER.
§ 2. Le comité d'orientation RER est composé de six administrateurs, en ce compris l'administrateur délégué. Le conseil d'administration nomme les membres du comité d'orientation RER.
§ 3. Le comité d'orientation RER compte autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise.
§ 4. Le comité d'orientation RER est présidé par l'administrateur délégué.
§ 5. Le comité d'orientation RER invite la personne qui a la direction du service RER au sein de la SNCB aux réunions du comité d'orientation RER. Cette personne y siège avec voix consultative.".
 Art.    5 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 161septies, rédigé comme suit :
Art. 161septies. § 1er. Le comité d'orientation RER établit une proposition de plan quinquennal relative à l'exploitation du RER. Cette proposition comprend, en tout cas, les éléments suivants :
1° une évaluation de la situation actuelle en matière d'exploitation du RER;
2° les objectifs stratégiques et opérationnels relatifs à l'exploitation du RER avec un plan d'action comprenant la planification des actions à entreprendre, leur impact budgétaire, le personnel nécessaire et le timing pour leur réalisation pour les cinq prochaines années;
3° la planification détaillée, pour les cinq prochaines années, des actions à entreprendre en matière d'exploitation du RER;
4° une explication détaillée des moyens financiers, des besoins en personnel et des délais projetés, requis pour chacune des actions visées au 3°.
§ 2. Le comité d'orientation RER soumet la proposition de plan quinquennal, au plus tard trois mois avant l'expiration du plan quinquennal précédent, à l'approbation du conseil d'administration.
Le comité d'orientation RER peut adapter la proposition de plan quinquennal, le cas échéant, aux observations que le conseil d'administration formule à propos de cette proposition.
Le conseil d'administration se prononce sur la proposition de plan quinquennal en tout cas dans les trois mois de la réception de la proposition visée à l'alinéa 1er.
§ 3. Le comité d'orientation RER rend chaque année un rapport au conseil d'administration sur la mise en oeuvre du plan quinquennal, visé au § 1er, et formule des recommandations sur ladite mise en oeuvre.
Le cas échéant, le conseil d'administration informe le comité d'orientation RER, par écrit, de la suite donnée aux recommandations visées à l'alinéa 1er.
 Art.    6 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 161octies, rédigé comme suit :
"Art. 161octies. § 1er. De sa propre initiative ou à la demande du conseil d'administration, le comité d'orientation RER rend au conseil d'administration un avis préalable sur toute décision ou toute proposition de décision relative à l'exploitation du RER. A cette fin, les propositions de décision sont communiquées à temps au comité d'orientation RER.
§ 2. Si le conseil d'administration s'écarte de l'avis visé au § 1er, il motive sa décision.".
 Art.    7 . Dans l'article 162octies, § 2, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, les mots "et d'orientation RER" sont insérés entre les mots "rémunération" et "dressent".
 CHAPITRE III.  - Disposition transitoire
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 161septies, § 2, de la loi du 21 mars 1991 précitée, inséré par l'article 5, le comité d'orientation RER soumet au plus tard le 1er octobre 2014 la proposition de premier plan quinquennal au conseil d'administration et ce premier plan est approuvé par le conseil d'administration au plus tard le 31 décembre 2014.
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur
 Art.  9. La présente loi entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l`article 121, paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 novembre 2012, les mots "des articles XV. 31/3 ou XV.66 du livre XV du Code de droit économique" sont insérés avant les mots "ainsi qu`en application de toute autre disposition légale".
 Art.    3 . A l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) l`article est complété par les numéros 46° à 51°,  rédigés comme suit :
"46° au demandeur d'agrément, contre les décisions prises par la FSMA en matière d'agrément en vertu de l'article VII.160, § 6, alinéa 1er, du livre VII du Code de droit économique. Un même recours est ouvert lorsque la FSMA n'a pas statué dans les délais fixés à l'alinéa 1er de l'article VII.160, § 6, précité; dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande;
47° au prêteur, contre les décisions prises par la FSMA en vertu des articles XV.67, XV.67/1, § 1er, alinéa 2, 1°  à 4°,  et XV. 67/3, § 1er, alinéa 2, du livre XV, et VII.174, § 6, alinéa 2, du livre VII du Code de droit économique;
48° au prêteur, contre les décisions prises par la FSMA, sur la base d'une notification du SPF Economie, en vertu des articles XV.67/1, § 5, alinéa 1er, et XV.67/3, §  2, alinéa 2, du livre XV du Code de droit économique; ce recours est dirigé conjointement contre la FSMA et le SPF Economie;
49° au demandeur d'inscription, contre les décisions de la FSMA prises en vertu de l'article VII.182, § 3, et VII.188, § 3, du livre VII du Code de droit économique. Un même recours est ouvert lorsque la FSMA n'a pas statué dans les délais fixés à ces dispositions; dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande;
50° à l'intermédiaire de crédit, contre les décisions de la FSMA prises en vertu des articles XV.67, et XV.67/2, § 1er, alinéas 2 et 3,  et XV. 68, §  1er, alinéa 2, du livre XV du Code de droit économique;
51° à l'intermédiaire de crédit, contre les décisions de la FSMA prises, sur la base d'une notification du SPF Economie, en vertu de l'article XV.67/2, § 3 et XV. 68, § 3, 1°,  du livre XV du Code de droit économique; ce recours est dirigé conjointement contre la FSMA et le SPF Economie."
b) les 17° et 18°  sont abrogés.
 Art.  4.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-11-2015 par AR  2014-04-19/40 , art. 4; modifié par AR  2015-06-28/02 , art. 3)


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours
 Art.    2 . Le présent chapitre transpose la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, en ce qui concerne les membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° "la loi du 15 mai 2007" : la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
2° "travailleurs" : le personnel professionnel opérationnel des zones de secours, visé à l'article 103, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007 et le personnel professionnel opérationnel du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;
3° "employeurs" : les zones de secours visées à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007 et le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;
4° "temps de travail" : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions.
5° "temps de repos" : toute période qui n'est pas du temps de travail;
6° "service de garde en caserne" : une période ininterrompue de vingt-quatre heures au plus, durant laquelle le travailleur est tenu d'être présent sur le lieu du travail. Cette période est entièrement comptabilisée comme temps de travail;
7° "service de rappel" : une période durant laquelle le travailleur se déclare disponible, sans devoir être à la caserne, pour donner suite à un appel pour une intervention. Seule la période relative à l'intervention est comptabilisée comme temps de travail;
8° "commandant" : le commandant de zone visé à l'article 109 de la loi du 15 mai 2007, ou l'officier-chef de service du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;
9° "inspecteurs des services d'incendie" : les inspecteurs de l'Inspection des services d'incendie visée à l'article 9, § 2, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile ou de l'inspection générale des services de la sécurité civile visée au titre VII de la loi du 15 mai 2007.
 Art.    4 . Les articles 5, 7 et 8 ne sont pas applicables aux travailleurs exerçant une fonction dirigeante et ayant un pouvoir de décision autonome relativement à leur temps de travail dans son entièreté.
 Art.    5 . § 1er. Le temps de travail hebdomadaire du travailleur ne peut pas dépasser sur une période de référence de quatre mois :
1° trente-huit heures en moyenne;
2° quarante-huit heures en moyenne, si les conditions suivantes sont respectées :
a) au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, plus de la moitié des travailleurs de la zone de secours ou du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale travaillent dans un régime de travail de plus de trente-huit heures en moyenne par semaine;
b) avoir respecté les procédures prévues par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, y compris la procédure de conciliation sociale visée au chapitre IIIquater de la loi précitée, au sujet des régimes de travail dont le nombre d'heures moyen par semaine se situe entre trente-huit et quarante-huit, et au sujet de l'indemnité supplémentaire y afférente.
Les zones et le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui ont adopté un temps hebdomadaire de travail de plus de trente-huit heures en moyenne, conformément à l'alinéa 1er, 2°, se conforment au terme d'un délai de dix ans. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prolonger ce délai une fois de maximum dix ans.
Pour la période de référence de quatre mois, on vise :
- la période du 1er janvier jusqu'au 30 avril;
- la période du 1er mai jusqu'au 31 août;
- la période du 1er septembre jusqu'au 31 décembre.
§ 2. Le temps de travail ne peut pas excéder la limite absolue de soixante heures au cours de chaque semaine, y compris les heures additionnelles visées à l'article 7.
Il n'est pas tenu compte, pour l'application de limite fixée à l'alinéa 1er, des dépassements effectués pour l'exécution :
- de travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent;
- de travaux commandés par une nécessité imprévue, moyennant l'information du fonctionnaire désigné par le Roi.
Les dépassements visés à l'alinéa 2 sont compensés par un congé de récupération équivalent pris dans les quatorze jours.
§ 3. La durée de chaque prestation de travail ne peut excéder vingt-quatre heures sauf dans les cas prévus au § 2, alinéa 2.
§ 4. Chaque prestation de travail dont la durée est comprise entre douze heures et vingt-quatre heures doit être suivie d'une période de repos minimale de douze heures consécutives.
 Art.    6 . § 1er. Dans chaque zone de secours et dans le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les régimes de travail sont fixés en respectant les dispositions de l'article 5.
Les différents horaires qui sont prévus au niveau zonal en exécution des régimes de travail qui y sont applicables sont repris dans le règlement de travail.
§ 2. En application des dispositions du règlement de travail, le commandant ou son délégué, détermine la répartition des services de garde en caserne et des services de rappel. La répartition est communiquée au minimum trois mois à l'avance au travailleur, sauf en cas d'urgence. Les modalités des services de rappel sont reprises dans le règlement de travail.
Les services visés à l'alinéa 1er ne peuvent pas être imposés durant le congé annuel du travailleur.
Si le travailleur ne peut pas être disponible, il est tenu de demander au plus vite au commandant ou à son délégué, une adaptation de l'horaire de travail et d'en indiquer les raisons.
 Art.    7 . § 1er. Le travailleur qui, en application de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°,  travaille maximum trente-huit heures, peut prester maximum dix heures additionnelles par semaine, sur la base d'un accord individuel du travailleur visant à assurer des interventions ou services de garde dans la caserne.
Le travailleur qui, en application de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 2°, travaille entre trente-huit et quarante-huit heures par semaine, peut prester un nombre d'heures additionnelles par semaine, sur la base d'un accord individuel du travailleur visant à assurer des interventions ou services de garde dans la caserne. Ce nombre correspond au maximum à la différence entre le temps de travail hebdomadaire moyen et quarante-huit heures.
Par dérogation à l'alinéa 2, le nombre d'heures additionnelles par semaine ne peut pas être supérieur à la différence entre le temps de travail hebdomadaire moyen et cinquante-deux heures pour le travailleur qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, était membre professionnel et volontaire dans deux services d'incendie sur le territoire de la même zone de secours, sans dépasser le maximum de dix heures par semaine.
§ 2. Ce temps de travail additionnel fait l'objet d'une indemnisation complémentaire, qui est équivalente à la rémunération de base et qui est fonction des heures prestées.
§ 3. L'accord visé au § 1er doit être consigné par écrit entre le travailleur et l'employeur avant la prestation des heures additionnelles.
Cet écrit peut être établi de manière électronique.
Cet accord est établi dans un document spécifique et mentionne au moins :
- le nombre d'heures additionnelles qui seront prestées ou qui pourront être prestées par semaine;
- la durée de l'accord;
- les modalités de préavis de l'accord.
L'employeur conserve cet accord sur les lieux de travail pendant une période de cinq ans. Cet écrit doit se trouver en un endroit facilement accessible afin que les inspecteurs des services d'incendie et les fonctionnaires visés à l'article 24 de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public puissent en prendre connaissance à tout moment.
§ 4. Chacune des parties peut mettre fin à l'accord visé au § 1er moyennant un préavis de trois mois notifié par écrit. Il peut être mis fin à l'accord avec assentiment réciproque, sans délai de préavis ou avec un délai de préavis inférieur.
§ 5. Le travailleur ne peut subir de la part de l'employeur aucun préjudice du fait qu'il n'est pas disposé à effectuer le temps de travail additionnel visé au présent article.
 Art.    8 . Lorsque le temps de travail par jour excède six heures consécutives, il est accordé au travailleur une demi-heure de pause, à l'exception des interventions dont la nature est telle que la prise d'une pause est impossible. En cas de pareilles interventions, le travailleur prend sa pause lorsque l'intervention est terminée.
Durant cette pause, le travailleur reste disponible pour donner suite à un appel pour une intervention.
Les modalités précises de la pause figurent dans le règlement de travail.
 Art.    9 .Pour chaque période de sept jours, le travailleur a droit à une période de repos d'au moins trente-cinq heures consécutives.
[ 1  Il peut être dérogé à l'alinéa 1er à la condition que des périodes équivalentes de repos compensatoires soient octroyées au cours des quatorze jours qui suivent.
  Si des conditions objectives, techniques ou d'organisation de travail le justifient, une période minimale de repos de vingt-quatre heures peut être retenue, à condition que les procédures prévues par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, en ce compris la procédure de conciliation sociale visée au chapitre IIIquater de la loi précitée, soient respectées.] 1
----------
( 1 )<L  2015-11-09/19 , art. 41, 002; En vigueur : 10-12-2015>
 Art.    10 . Le travailleur peut être occupé les samedis, dimanches et jours fériés et la nuit s'il travaille en service continu.
 Art.    11 . Le travailleur qui est occupé entre vingt heures et six heures a droit à des mesures d'accompagnement.
 Art.    12 . § 1er. Le travailleur visé à l'article 11, âgé d'au moins cinquante ans et qui peut justifier d'une activité professionnelle d'au moins vingt années dans un ou plusieurs de ces régimes de travail, a le droit de solliciter un travail dans un régime de travail où on ne travaille pas entre vingt heures et six heures, pour des raisons médicales sérieuses reconnues par le médecin du travail.
Par raisons médicales sérieuses reconnues par le médecin du travail, on entend les raisons médicales qui pourraient avoir comme conséquence de nuire à la santé du travailleur s'il continuait à exercer un travail visé à l'article 11.
§ 2. Le travailleur visé à l'article 11, âgé d'au moins cinquante-cinq ans et qui peut justifier d'une activité professionnelle d'au moins vingt années dans un ou plusieurs de ces régimes de travail, a le droit de solliciter un travail dans un régime non visé à cet article.
 Art.    13 . § 1er. Le travailleur qui satisfait aux conditions fixées à l'article 12, §§ 1er ou 2, et qui sollicite un travail non visé à l'article 11 introduit sa demande par écrit auprès de son employeur.
§ 2. L'employeur dispose d'un délai de six mois pour faire, par écrit, au travailleur l'offre d'un travail non visé à l'article 11.
§ 3. Si aucun travail n'est disponible, le travailleur visé à l'article 12, § 2, peut, à sa convenance, conserver son emploi dans le régime de travail dans lequel il est occupé ou être mis à la disposition de l'autorité qui l'emploie.
La possibilité donnée au travailleur de conserver son emploi dans le régime de travail dans lequel il est occupé, ne peut jouer en ce qui concerne le travailleur visé à l'article 12, § 1er, du fait des raisons médicales sérieuses.
 Art.    14 . Lorsqu'une travailleuse visée à l'article 11 est enceinte, elle peut obtenir un travail dans un régime de travail non visé à cet article, pour autant qu'elle en fasse la demande par écrit :
1° pendant une période d'au moins trois mois avant la date présumée de l'accouchement et d'au moins trois mois après la naissance;
2° ou sur présentation d'un certificat médical qui en atteste la nécessité pour la santé de la mère ou de l'enfant :
- pendant d'autres périodes se situant au cours de la grossesse;
- pendant une période d'un an maximum qui suit l'accouchement.
Néanmoins, lorsqu'un transfert à un travail de jour n'est pas techniquement ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, la travailleuse est dispensée de travail.
 Art.    15 . Le travailleur visé à l'article 11 a le droit, pour des raisons impérieuses, de solliciter à titre temporaire un emploi dans un régime de travail non visé à cet article.
L'employeur s'efforce de satisfaire par préférence cette demande dans la mesure des emplois disponibles et des qualifications du travailleur.
 Art.    16 . § 1er. Lorsque le médecin du travail, au terme d'un examen médical opéré soit à son intervention, soit à la demande du travailleur visé à l'article 11, constate que ce dernier souffre de problèmes de santé liés au fait qu'il est occupé dans un travail visé à cet article, il procède, avant de proposer la mutation ou l'écartement, aux examens complémentaires appropriés. Il s'enquiert de la situation sociale du travailleur, examine sur place les mesures et les aménagements susceptibles de maintenir à son poste le travailleur malgré ses déficiences éventuelles. Le travailleur peut se faire assister par la personne de son choix.
Le médecin communique à l'employeur et au travailleur les mesures à prendre pour remédier le plus rapidement possible aux risques et exigences exagérés qu'il a relevés. L'instance qui tient lieu, en application du statut syndical, de Comité pour la prévention et la protection au travail en est informée.
§ 2. Si au terme de ces examens, le médecin du travail propose une mesure d'écartement, le travailleur en est informé.
Si possible, l'employeur occupe le travailleur dans un autre régime de travail que celui visé à l'article 11, compte tenu des recommandations du médecin du travail.
 Art.    17 . Les travailleurs occupés dans des régimes de travail visés à l'article 11 ont des droits équivalents à ceux des travailleurs qui ne sont pas occupés dans de tels régimes, en matière de :
1° représentation et participation syndicales;
2° formation générale et professionnelle;
3° hygiène, sécurité et soins médicaux;
4° infrastructures sociales.
 Art.    18 . Les travailleurs ont droit à un congé annuel de vacances payé dont la durée minimale est équivalente à vingt-six jours ouvrables pour des prestations complètes en service de jour.
La période minimale de congé annuel de vacances payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
 Art.    19 . L'employeur dispose, sur le lieu de travail, d'un registre reprenant les prestations journalières effectuées par les travailleurs selon un ordre chronologique.
Ce registre peut être tenu de manière électronique.
 Art.    20 . La surveillance du respect de la présente loi se fait par les inspecteurs des services d'incendie et par les fonctionnaires visés à l'article 24 de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public et selon la façon prévue pour chacun de ces services.
 Art.    21 . L'article 4 de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les chapitres III et IV de la présente loi ne sont pas applicables aux membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale."
 Art.    22 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2015.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
 Art.    23 . Dans l'article 68 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, modifié par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les dotations des communes de la zone sont fixées chaque année par une délibération du conseil, sur la base de l'accord intervenu entre les différents conseils communaux concernés.
L'accord est obtenu au plus tard le 1er novembre de l'année précédant l'année pour laquelle la dotation est prévue.
Pour la première inscription de la dotation communale, le conseil de prézone peut décider de postposer la date du 1er novembre 2014 et obtenir un accord au plus tard le 1er novembre 2015."
2° l'article est complété par un §  3 rédigé comme suit :
" § 3. A défaut d'un tel accord, la dotation de chaque commune est fixée par le gouverneur de province en tenant compte des critères suivants pour chaque commune :
- la population résidentielle et active;
- la superficie;
- le revenu cadastral;
- le revenu imposable;
- les risques présents sur le territoire de la commune;
- le temps d'intervention moyen sur le territoire de la commune;
- la capacité financière de la commune.
Une pondération d'au moins 70 % est attribuée au critère "population résidentielle et active".
Le gouverneur notifie à chaque commune le montant de la dotation communale qu'il lui incombe de supporter au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la dotation est prévue.
Pour les trois années suivant l'intégration des services d'incendie dans les zones de secours, le gouverneur tient compte, dans la fixation de la dotation communale, du passif des communes en matière de redevances telles visées à l'article 10, § 4, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
Le gouverneur peut décider de modalités de paiement spécifiques pour ce qui concerne le paiement des dotations communales.
Le conseil communal peut exercer un recours auprès du ministre contre la décision du gouverneur dans un délai de vingt jours à compter du lendemain de la notification à l'autorité communale.
Le ministre de l'Intérieur statue sur ce recours dans un délai de quarante jours à compter du lendemain de sa réception.
Il transmet sa décision au plus tard le dernier jour de ce délai au gouverneur, au conseil de zone et au conseil communal.
A défaut de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé rejeté.
La décision sur recours vaut inscription dans les budgets communaux au 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle la dotation est prévue.";
3° l'article est complété par un §  4 rédigé comme suit :
" § 4. La commune verse le montant de la dotation communale fixée en application du présent article sur un compte ouvert au nom de la zone auprès d'un organisme financier.
A défaut de versement dans les trente jours de la notification du conseil visée au § 3 ou à l'expiration du délai de recours ou de la procédure de recours visés au § 3, le gouverneur inscrit d'office le montant dû dans le budget de la commune. Ce montant est transféré sur réquisition du gouverneur, d'un compte ouvert auprès d'un organisme financier par la commune débitrice sur un compte ouvert auprès d'un organisme financier par la zone créancière.".
 Art.  24. Dans l'article 220 de la même loi, remplacé par la loi du 21 décembre 2013, le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les services d'incendie sont intégrés dans les zones de secours le 1er janvier 2015.
Pour les prézones qui utilisent la possibilité visée à l'article 68, § 2, alinéa 3, l'intégration des services d'incendie dans la zone de secours a lieu à une date déterminée par le conseil de prézone et au plus tard le 1er janvier 2016.
Dans le cas visé à l'alinéa 2, le montant des dotations fédérales complémentaires est attribué au pro rata des mois pendant lesquels les services d'incendie ont été intégrés dans les zones de secours.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 131 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, remplacé par la loi du 13 décembre 2010, sont insérés les 4° bis à 4° sexies rédigés comme suit:
"4° bis point de service postal: un bureau de poste, un magasin postal ou une halte postale;
4° ter bureau de poste: un point de service postal exploité par bpost qui propose au client au moins l'assortiment complet de services, c'est-à-dire:
a) l'assortiment de base;
b) l'exécution des opérations relatives au service bancaire de base tel que défini par la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base;
c) le paiement des mandats-poste nationaux;
d) la vente, le remboursement, le remplacement et l'échange des permis de pêche;
e) l'acceptation de versements sur des comptes ouverts auprès de bpost ou d'autres institutions financières;
f) le retrait en espèces d'un compte quelle que soit la méthode proposée;
g) le paiement des assignations -P;
h) la réception de bulletins de virement relatifs à des paiements à partir d'un compte propre;
4° quater magasin postal: un point de service postal exploité par un tiers, où celui-ci exécute les services publics dont bpost lui a confié l'exécution (au nom et pour le compte de bpost);
4° quinquies halte postale: un point de service postal ou tout autre point de contact avec le client où du personnel de bpost propose à celui-ci au moins l'assortiment de base pendant un nombre limité d'heures;
4° sexies assortiment de base: les services suivants:
a) la réception d'envois de courrier égrené et de colis postaux individuels faisant partie du service postal universel, à l'exception des envois avec valeur déclarée;
b) la conservation et la remise d'envois recommandés individuels et de colis postaux individuels faisant partie du service postal universel et pour lesquels un avis a été remis à la suite d'une présentation à domicile infructueuse;
c) la vente de timbres-poste;
d) l'acceptation de versements en espèces de maximum 500 euros, pourvus d'une mention structurée, sur un compte auprès de bpost ou d'une institution financière;
e) dans la mesure du possible, un nombre minimum de conditionnements pour les envois postaux et les colis seront disponibles à la vente."
 Art.    3 . L'article 140 de la même loi, modifié par la loi du 13 décembre 2010, est remplacé par ce qui suit:
L'objet social de bpost comprend:
a) la collecte, le transport et la distribution du courrier, des colis et de tout autre type de biens physiques et l'exploitation de tous services postaux, de transport et de logistique;
b) la fourniture de services de communication papier ou digitale, de certification, de données, d'impression et de gestion de documents;
c) la fourniture de services financiers postaux et de tout autre service financier, bancaire et de paiement;
d) l'exploitation d'activités de vente de détail de biens ou de services de tiers;
e) toutes les activités, en ce compris dans de nouveaux secteurs d'activités, indépendamment de la nature de ces activités ou des secteurs d'activités, destinées à améliorer directement ou indirectement les services de la société ou, plus généralement, à contribuer directement ou indirectement au développement des activités visées aux a) à d) ci-dessus ou à permettre une utilisation optimale de l'infrastructure et/ou du personnel de la société."
 Art.    4 . Dans l'article 141 de la même loi, remplacé par la loi du 1er avril 2007 et modifié par la loi du 13 décembre 2010, le premier paragraphe est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. bpost est chargée des missions de service public suivantes sur l'ensemble du territoire du Royaume:
A. Le maintien, en vue d'assurer la cohésion territoriale et sociale, d'un réseau de proximité configuré comme suit:
1° ce réseau doit être composé d'au moins 1300 points de service postal dont au moins un dans chaque commune du pays comme nécessaire au respect des obligations pesant sur bpost au titre de la desserte aux fins de la mise en oeuvre du service postal universel en vertu de l'article 142, §  2, 1° ;
2° les points de service postal visés au 1°  doivent comprendre au moins 650 bureaux de poste dont au moins un dans chaque commune du pays; et
3° au moins 95 pour cent de la population doit avoir accès à un point de service postal offrant l'assortiment de base qui est situé à une distance de route de cinq kilomètres au plus, et au moins 98 pour cent de la population doit avoir accès à un tel point de service postal situé à une distance de route de 10 kilomètres au plus.
B. L'exécution des services financiers postaux suivants:
1° la réception de dépôts en espèces sur un compte courant postal et l'exécution des paiements à partir de ce compte ou sur celui-ci;
2° la réception de dépôts en espèces à porter au crédit d'un compte postal courant ou d'un compte auprès d'une institution financière; et
3° l'émission et le paiement des mandats-poste nationaux.
C. Le paiement à domicile des pensions de retraite et de survie et des allocations de sécurité sociale aux personnes handicapées.
D. Le développement du rôle social des facteurs, notamment envers les personnes isolées et démunies, et du service "SVP facteur".
E. L'information au public à la demande de l'autorité publique compétente.
F. L'envoi à des tarifs réduits de correspondance expédiée par des fondations et associations sans but lucratif.
G. La distribution des envois de la poste aux lettres soumis au régime des franchises de port."
 Art.    5 . Dans l'article 141 de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999 et modifié par les lois des 1er avril 2007 et 13 décembre 2010, il est inséré un paragraphe 1erbis rédigé comme suit:
" § 1erbis. D'autres missions de service public peuvent être attribuées, soit à bpost, par son contrat de gestion, soit à bpost ou un tiers, par une convention spécifique.
Les missions de service public autres que celles énumérées à l'article 141, § 1er, A. à G. qui sont susceptibles d'être attribuées conformément au paragraphe précédent, aux conditions prévues dans le contrat de gestion ou dans la convention spécifique, peuvent notamment inclure le service des abonnements pour les journaux reconnus et les écrits périodiques reconnus.
Lorsque l'exécution de ces missions ne serait pas assumée ou ne serait pas assumée dans les mêmes conditions sans contrepartie, une compensation est octroyée à charge du budget de l'Etat.
Lorsque bpost ou le tiers n'a pas été désigné dans le cadre d'une procédure d'attribution permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, l'article 141ter s'applique mutatis mutandis à la compensation.
Pour ce qui concerne les missions de service public visées au deuxième alinéa du présent § 1erbis, le contrat de gestion ou la convention spécifique règle les matières suivantes:
1° la définition des obligations de service public et les modalités opérationnelles de l'exécution de ces missions;
2° les règles de conduite à l'égard des utilisateurs;
3° le cas échéant, les paramètres objectifs et transparents sur la base desquels est calculée la compensation; et
4° le cas échéant, les montants provisoires et les modalités de paiement des compensations, selon le cas, visées à l'article 141ter."
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un article 141bis rédigé comme suit:
"Art. 141bis. § 1er. Pour chacune des missions de service public visées à l'article 141, § 1er, A., B. et C., le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, définit:
1° les principales modalités d'exécution de la mission; et
2° le cas échéant, les principes gouvernant la fixation des tarifs pour les prestations fournies par bpost aux utilisateurs.
§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, définir les modalités pour chacune des missions de service public visées à l'article 141, § 1er, D. à G."
 Art.    7 . Dans la même loi, il est inséré un article 141ter rédigé comme suit:
"Art. 141ter. § 1er. Pour l'exécution des missions de service public visées à l'article 141, § 1er, A., B. et C., qui occasionnent pour bpost un coût net, bpost reçoit une compensation à charge du budget de l'Etat. Cette compensation correspond à la somme des éléments suivants:
1° le coût net de l'exécution de la mission en question, calculé à partir des coûts effectivement supportés et des recettes effectivement perçues par bpost et en utilisant la méthode du coût net évité;
2° un bénéfice raisonnable, en termes de marge d'exploitation, fixé notamment en fonction du degré de risque encouru par bpost dans l'exécution de la mission en question; et
3° le résultat positif ou négatif d'un mécanisme d'incitation à l'efficience,
étant entendu que toute compensation est soumise au plafond global fixé par le contrat de gestion pour l'ensemble des compensations reçues par bpost au titre des missions de service public.
§ 2. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, définit:
1° les modalités de calcul de chacun des paramètres visés au § 1er;
2° les procédures à suivre pour l'établissement des montants provisoire et définitif de la compensation; et
3° les modalités de contrôle de la compensation et de récupération d'une éventuelle surcompensation."
 Art.    8 . Dans la même loi, il est inséré un article 141quater rédigé comme suit:
"Art. 141quater. Pour ce qui concerne les missions de service public visées à l'article 141, § 1er, A. à G., le contrat de gestion règle les matières suivantes:
1° les modalités opérationnelles de l'exécution de ces missions;
2° les règles de conduite à l'égard des utilisateurs; et
3° les montants provisoires et les modalités de paiement des compensations visées à l'article 141ter."
 Art.    9 . Dans la même loi, il est inséré un article 141quinquies rédigé comme suit:
"Art. 141quinquies. bpost est chargée des missions de service public énumérées à l'article 141, § 1er, A. à G. jusqu'au 31 décembre 2015."
 Art.    10 . Dans la même loi, il est inséré un article 141sexies rédigé comme suit:
"Art. 141sexies. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, définir les modalités relatives:
1° à l'offre d'un tarif réduit pour les imprimés électoraux adressés ou non adressés;
2° au service de la correspondance administrative comme le traitement, le conditionnement et la distribution, et les modalités de la rétribution différée y compris les ayants droits et les mentions obligatoires;
3° au traitement des correspondances émanant de ou adressés à des militaires; et
4° au service des abonnements pour les journaux reconnus et les écrits périodiques reconnus concernant la demande, le port et les frais administratifs y afférents ainsi qu'entre autres le parachèvement technique, les mentions obligatoires, les conditions de dépôt et les suppléments. Le Roi détermine également par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les critères tels que la périodicité et le niveau d'information requis auxquels des envois doivent répondre pour être reconnus comme journal ou écrit périodique."
 Art.    11 . Dans l'article 148, 1°,  de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les mots "(autre qu'une autorité publique visée à l'article 42)" sont insérés entre les mots "dans une institution" et les mots "détenant directement ou indirectement 25 % du capital d'un tel établissement".
 Art.    12 . Dans l'article 148bis/1er de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 2005, il est inséré un paragraphe 5 rédigé comme suit:
" § 5. Par dérogation à l'article 18, § 3, les membres ordinaires du conseil d'administration de bpost sont nommés pour un terme renouvelable de maximum quatre ans."
 Art.  13. La présente loi entre en vigueur le 1er jour qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 29 mai 2013.