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CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Définitions et champ d'application.
 Art.    2 . § 1er. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
1° recouvrement amiable de dettes : tout acte ou pratique qui a pour but d'inciter le débiteur à s'acquitter d'une dette impayée, à l'exception de tout recouvrement sur la base d'un titre exécutoire;
2° activité de recouvrement amiable de dettes : l'activité professionnelle, exercée même à titre accessoire par une personne physique ou morale, et qui consiste dans le recouvrement amiable de dettes impayées pour compte d'autrui sans avoir contribué à la conclusion du contrat sous-jacent, ainsi que le recouvrement amiable de créances cédées contre rémunération [ 1  ...] 1 .
3° consommateur : toute personne physique qui est redevable de dettes étrangères à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales;
4° contrat sous-jacent : le contrat qui a conduit à la naissance d'une dette à charge du consommateur.
§ 2. [ 2  Les articles 4, 8 à 13 et 16 ne sont pas applicables au recouvrement amiable de dettes effectué par un avocat ou un officier ministériel ou un mandataire de justice dans l'exercice de sa profession ou de sa fonction.] 2
§ 3. La présente loi est applicable au recouvrement amiable de dettes et à l'activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur.
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( 1 )<L  2009-03-27/37 , art. 38, 1°, 003; En vigueur : 17-04-2009>
( 2 )<L  2009-03-27/37 , art. 38, 2°, 003; En vigueur : 17-04-2009>
(NOTE : art. 38, 2° annulé par l'Extrait de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 99/2010 du 16-09-2010 - n°s du rôle : 4761, 4778 et 4779, en ce qu'il rend applicable aux avocats, aux officiers ministériels ou aux mandataires de justice dans l'exercice de leur profession ou de leur fonction, le régime des sanctions civiles qui sont visées à l'article 14 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur et qui répriment une atteinte aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de cette loi ; voir M.B. 17-11-2010, p. 71372-71377.
§ 2. Les articles 11 à 13 ne sont pas applicables à l'activité de recouvrement amiable de dettes pratiquée par un avocat ou un huissier de justice.)
 CHAPITRE III.  - Du recouvrement amiable de dettes du consommateur.
 Art.    3 . § 1er. En matière de recouvrement amiable de dettes est interdit tout comportement ou pratique qui porte atteinte à la vie privée du consommateur ou est susceptible de l'induire en erreur, ainsi que tout comportement ou pratique qui porte atteinte à sa dignité humaine.
§ 2. Sont notamment interdits :
- tout écrit ou comportement qui tend à créer une confusion quant à la qualité de la personne dont il émane, comme notamment l'écrit qui donnerait faussement l'impression qu'il s'agit d'un document émanant d'une autorité judiciaire, d'un officier ministériel ou d'un avocat;
- toute communication comportant des menaces juridiques inexactes, ou des informations erronées sur les conséquences du défaut de paiement;
- toute mention sur une enveloppe dont il ressort que la correspondance concerne la récupération d'une créance;
- l'encaissement de montants non prévus ou non légalement autorisés;
- les démarches chez les voisins, la famille ou l'employeur du débiteur. Par démarche, on entend entre autres toute communication d'informations ou demande d'informations en rapport avec le recouvrement de créance ou avec la solvabilité du débiteur, sans préjudice des actes posés dans le cadre des procédures légales de recouvrement;
- le recouvrement ou la tentative de recouvrement auprès d'une personne qui n'est pas le débiteur;
- toute tentative de recouvrement en présence d'un tiers, sauf accord du débiteur;
- toute démarche visant soit à faire signer par le débiteur une lettre de change soit à exiger une cession de créance ou une reconnaissance de dettes;
- le harcèlement du débiteur qui a fait savoir expressément et de manière motivée qu'il contestait la dette;
- les appels téléphoniques et les visites domiciliaires entre vingt deux heures et huit heures.
Le Roi peut compléter, modifier ou adapter la présente liste sur la proposition du Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions.
 CHAPITRE IV.  - De l'activité de recouvrement amiable de dettes.
 Art.    4 . § 1er. Aucune activité de recouvrement amiable de dettes ne peut être exercée sans inscription préalable auprès du Ministère des Affaires économiques.
Le Roi fixe les modalités et les conditions de cette inscription. Lors de la demande d'inscription la preuve doit être fournie du respect de l'obligation visée au § 2.
§ 2. Toute personne qui exerce une activité de recouvrement amiable de dettes, doit disposer de garanties suffisantes la préservant des conséquences pécuniaires liées à sa responsabilité professionnelle, conformément aux conditions et modalités fixées par le Roi.
 Art.    5 . II est interdit de demander au consommateur une quelconque indemnité, autre que les montants convenus dans le contrat sous-jacent en cas de non-respect des obligations contractuelles.
 Art.    6 . § 1er. Tout recouvrement amiable d'une dette doit commencer par une mise en demeure écrite, adressée au consommateur.
Cette mise en demeure doit contenir de manière complète et non équivoque toutes les données relatives à la créance. Elle doit comprendre au minimum les données énumérées au § 2 et il ne peut être procédé à d'autres techniques de recouvrement qu'après écoulement du délai prévu au § 3.
§ 2. Dans cette mise en demeure apparaissent au moins les données suivantes :
1° l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et la qualité du créancier originaire;
(NOTE : au 1°, les mots " le cas échéant le numéro d'entreprise, " sont insérés entre les mots " l'identité " et les mots " l'adresse, " <AR 2003-04-04/39, art. 6, 002;   En vigueur :   01-01-2005>)
2° le nom ou la dénomination, l'adresse, le numéro d'inscription au registre du commerce, le numéro de T.V.A., et le numéro d'inscription au Ministère des Affaires économiques de la personne qui procède au recouvrement amiable de créance;
(NOTE : le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° le nom ou la dénomination, l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'entreprise de la personne qui procède au recouvrement amiable de créance ainsi que les coordonnées de l'administration de surveillance auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie; " <AR 2003-04-04/39, art. 6, 002;   En vigueur :   01-01-2005>
3° une description claire de l'obligation qui a donné naissance à la dette;
4° une description et une justification claires des montants réclamés au débiteur, en ce compris les dommages-intérêts et les intérêts moratoires réclamés;
5° la mention que, en l'absence de réaction dans le délai prévu au § 3, le créancier peut procéder à d'autres mesures de recouvrement.
[ 1  6° dans le cas où le recouvrement est effectué par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice, le texte suivant figurera dans un alinéa séparé, en caractères gras et dans un autre type de caractère :
Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie).] 1
§ 3. Dans la mise en demeure, le délai dans lequel la créance peut être remboursée avant que des mesures complémentaires soient prises est mentionné. Ce délai est d'au moins quinze jours et commence à courir à la date de l'envoi de la sommation écrite.
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( 1 )<L  2009-03-27/37 , art. 39, 003; En vigueur : 17-04-2009>

 Art.    7 . Toute personne qui effectue une visite au domicile d'un consommateur dans le cadre d'une activité de recouvrement amiable de dettes doit présenter un document écrit qui outre les données énumérées à l'article 6, § 2, 1° à 4° contient les mentions suivantes :
1° le nom de la personne qui se rend sur place;
2° l'indication, en caractère gras et dans un cadre distinct du texte, que le consommateur n'est pas obligé d'accepter la visite à son domicile et qu'il peut à tout moment y mettre fin. Cette information doit également être donnée oralement au moment de la présentation dans les lieux.
Lors de chaque paiement complet ou partiel d'une dette à l'occasion d'une visite domiciliaire, un reçu, mentionnant la dette, objet du paiement, doit être délivré.
 Art.    8 . Est interdite toute publicité pour une activité de recouvrement amiable de dettes qui fait référence à une inscription au sens de la présente loi.
 CHAPITRE V.  - De l'action en cessation.
 Art.    9 .Le président du [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant une infraction aux dispositions de la présente loi.
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( 1 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 005; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.    10 .L'action en cessation est formée à la demande :
1° des intéressés;
2° du Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions;
3° d'une association professionnelle ou interprofessionnelle ayant la personnalité civile;
4° d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la personnalité civile pour autant qu'elle réponde aux conditions fixées par l'article 98, § 1er, 4, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
[ 1  ...] 1  Les associations visées à l'alinéa 1er, 3° et 4°, peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis.
Les articles 99 et 100 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur sont applicables à l'action en cessation visée à l'alinéa 1.
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( 1 )<L  2018-12-21/09 , art. 148, 004; En vigueur : 10-01-2019>
 CHAPITRE VI.  - Recherche et constatation des actes interdits.
 Art.    11 .§ 1er. Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les agents commissionnés par le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues par la présente loi.
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie en est adressée au contrevenant, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, dans les trente jours de la date des constatations.
§ 2. [ 1  La recherche et la constatation des infractions visées par la présente loi se font conformément aux dispositions y relatives prévues dans le livre XV, titre 1er, chapitre 1er du Code de droit économique.] 1
§ 3. Dans l'exercice de leur fonction, les agents visés au § 1er peuvent requérir l'assistance de la police.
§ 4. [ 1  ...] 1
§ 5. [ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2020-09-29/05 , art. 69, 006; En vigueur : 30-11-2020>
 Art.    12 .[ 1  Lorsqu'ils constatent qu'un acte constitue une infraction à la présente loi ou à un de ses arrêtés d'exécution ou qu'il peut donner lieu à une action en cessation, les agents visés à l'article 11, § 1er peuvent adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte, conformément à l'article XV.31 du Code de droit économique.] 1
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( 1 )<L  2020-09-29/05 , art. 70, 006; En vigueur : 30-11-2020>
 Art.    12/1 . [ 1  § 1er. Les infractions à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution peuvent faire l'objet de :
 1° l'application de la procédure de transaction telle que visée à l'article 13;
 2° une poursuite administrative en application de la procédure visée au titre 1/2 du livre XV du Code de droit économique;
 3° une poursuite pénale.
 § 2. La poursuite se fait conformément au titre 1/1 du livre XV du Code de droit économique.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-09-29/05 , art. 71, 006; En vigueur : 30-11-2020>

 Art.    12/2 . [ 1  Le ministère public notifie au service compétent visé à l'article XV.60/4 du Code de droit économique sa décision d'intenter ou non les poursuites pénales ou de proposer ou non une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code.
 Lorsque le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code ou si le ministère public n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception du procès-verbal consignant l'infraction, les agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique décident s'il y a lieu d'entamer la procédure d'amende administrative.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-09-29/05 , art. 72, 006; En vigueur : 30-11-2020>

 Art.    12/3 . [ 1  Si le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code, il envoie une copie des pièces de procédure des actes d'enquête complémentaires aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-09-29/05 , art. 73, 006; En vigueur : 30-11-2020>

 Art.    13 .[ 1  Lorsque des infractions à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution sont constatées, les agents commissionnés par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions peuvent proposer une transaction aux contrevenants conformément à l'article XV.61 du Code de droit économique.
 Le montant de la transaction ne peut être supérieur au montant maximum de l'amende fixé à l'article 15, majoré des décimes additionnels.
 Les modalités de paiement et de perception de cette transaction sont arrêtées par le Roi.] 1
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( 1 )<L  2020-09-29/05 , art. 74, 006; En vigueur : 30-11-2020>
 CHAPITRE VII.  - Des sanctions.
 Section 1.  [ 1  - Sanctions civiles, dispositions pénales et amendes administratives.] 1
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( 1 )<L  2020-09-29/05 , art. 75, 006; En vigueur : 30-11-2020>
 Art.    14 . Sauf en cas d'erreur manifeste qui ne porte pas préjudice aux droits du consommateur, tout paiement obtenu en contradiction aux dispositions des articles 3, 4, 6 et 7, est considéré comme valablement fait par le consommateur à l'égard du créancier mais doit être remboursé au consommateur par la personne qui exerce l'activité de recouvrement amiable de dettes.
Si le recouvrement d'une créance concerne un montant totalement ou partiellement indu, notamment par application de l'article 5, celui qui reçoit le paiement est tenu de le rembourser au consommateur, majoré des intérêts moratoires à partir du jour du paiement.
 Art.    15 .§ 1er. Sont punis d'une amende de 26 à 50.000 EUR [ 1  ou d'une amende administrative de 26 à 50 000 euros] 1  :
1° ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 3 à 8;
2° ceux qui ne se conforment pas à ce que dispose un jugement ou un arrêt rendu suite à une action en cessation visée à l'article 9;
3° ceux qui, volontairement, empêchent ou entravent l'exécution de la mission des personnes mentionnées à l'article 11 en vue de rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi.
Sans préjudice de l'application des règles ordinaires concernant la récidive, cette peine est doublée si l'infraction est commise dans les cinq ans d'une condamnation coulée de force de chose jugée prononcée du chef de l'une des infractions prévues par le présent article.
§ 2. En cas de condamnation, la confiscation spéciale visée à l'article 42, 3°, du Code pénal sera toujours prononcée.
§ 3. [ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2020-09-29/05 , art. 76, 006; En vigueur : 30-11-2020>
 Art.    15/1 . [ 1  Les dispositions du titre 2, chapitre 1/1, du livre XV du Code de droit économique sont applicables aux amendes administratives visées par la présente loi.
 Les décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont également applicables aux amendes administratives visées dans la présente loi.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-09-29/05 , art. 77, 006; En vigueur : 30-11-2020>

 Art.    15/2 . [ 1  Les articles XV.69, XV.71, XV.73 et XV.74 du Code de droit économique sont applicables aux infractions pénales à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-09-29/05 , art. 78, 006; En vigueur : 30-11-2020>

 Section 2.  - Sanctions administratives.
 Art.    16 . § 1er. Sans préjudice des dispositions des articles 13 et 15, l'inscription visée à l'article 4 peut être radiée ou suspendue par le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, à l'égard des personnes physiques ou morales qui ne remplissent plus l'une des conditions prévues par les arrêtés d'exécution ou qui n'observent pas une des dispositions de la loi ou de ses arrêtés d'exécution.
§ 2. Le ministre ou son délégué notifie au préalable ses griefs aux intéressés. II porte à leur connaissance qu'ils peuvent consulter leur dossier et qu'ils disposent d'un délai de deux semaines pour présenter leur défense. Les intéressés peuvent demander à être entendus par le ministre ou son délégué.
La décision du ministre est notifiée aux intéressés par lettre recommandée à la poste. Elle est publiée par extrait au Moniteur belge.
§ 3. Le ministre détermine la durée de la radiation ou la suspension de l'inscription, qui ne peut excéder un an à compter de la notification de la décision. Durant cette période, les intéressés ne peuvent plus exercer les activités soumises à la présente loi.
Ils doivent, en cas de radiation, solliciter une nouvelle inscription pour exercer ces activités.
§ 4. L'inscription ne peut être accordée ou maintenue aux personnes ayant à deux reprises fait l'objet d'une mesure de radiation ou de suspension de l'inscription.
L'inscription ne peut être accordée ou maintenue aux personnes morales au sein desquelles les fonctions d'administrateur, de gérant, de directeur ou de fondé de pouvoir sont confiées à une personne visée à l'alinéa 1.
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions finales.
 Art.    17 . A la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation sont apportées les modifications suivantes :
1° l'article 39 est abrogé;
2° à l'article 101, § 1er, modifié par les lois du 11 février 1994 et du 10 août 2001, le point 11° est supprimé.
 Art.    18 . L'article 589 du Code judiciaire, modifié par les lois des 4 décembre 1990, 12 juin 1991 et 11 avril 1999, est complété par la disposition suivante.
7° à l'article 9 de la loi du (20 décembre 2002) relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
 CHAPITRE IX.  - Entrée en vigueur.
 Art.  19. La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge , à l'exception des articles 4 et 16 qui entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 4 et 16 fixée le 01-04-2005 par AR 2005-02-17/51, art. 6)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Champ d'application, définitions et principes généraux.
 Art.    2 . La présente loi s'applique aux employeurs et aux conseillers en prévention.
Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
1° employeur :
a) l'employeur au sens de l'article 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
b) le service externe de prévention et de protection au travail institué et agréé en application de l'article 40, §§ 1er et 3, de la loi du 4 août 1996 précitée.
2° le conseiller en prévention :
a) toute personne physique, membre d'un service interne pour la prévention et la protection au travail, avec laquelle l'employeur a conclu un contrat de travail ou qui est liée à l'employeur en application d'un statut aux termes duquel sa situation juridique est réglée unilatéralement par l'autorité publique, qui est effectivement occupée par cet employeur et remplit les missions fixées en vertu de l'article 33, § 1er, alinéa 4, et § 3, de la loi du 4 août 1996 précitée;
b) toute personne physique liée par un contrat de travail ou non à un service externe agréé pour la prévention et la protection au travail, auquel un employeur fait appel, en application de l'article 33, § 2, de la loi du 4 août 1996 précitée, pour l'exercice des missions fixées en vertu de l'article 33, § 1er, alinéa 4, et § 3 de la même loi.
3° Comité :
a) lorsqu'il s'agit d'un conseiller en prévention d'un service interne pour la prévention et la protection au travail, le Comité pour la prévention et la protection au travail, ou à défaut d'un comité, la délégation syndicale, ou à défaut d'une délégation syndicale, les travailleurs eux-mêmes, conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 4 août 1996 précitée;
b) lorsqu'il s'agit d'un conseiller en prévention d'un service externe pour la prévention et la protection au travail, le Comité d'avis qui, en vertu de la loi du 4 août 1996 précitée est institué auprès de chaque service externe pour la prévention et la protection au travail;
c) lorsqu'il s'agit d'un conseiller en prévention occupé par un service public soumis à la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le comité de concertation qui, en vertu de l'article 11, § 2, de la loi précitée, est chargé des attributions qui, dans les entreprises privés, sont confiées aux comités pour la prévention et la protection au travail;
d) lorsqu'il s'agit d'un conseiller en prévention occupé par un service public qui n'est pas soumis à la loi du 19 décembre 1974 visée au point c) , mais auquel s'appliquent des dispositions légales ou réglementaires fixant un statut syndical et prévoyant des mesures de concertation en matière de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, l'organe de concertation désigné par ces dispositions légales ou réglementaires.
 Art.    3 . L'employeur ne peut rompre le contrat du conseiller en prévention, mettre fin à l'occupation statutaire du conseiller en prévention ou l'écarter de sa fonction que pour des motifs qui sont étrangers à son indépendance ou pour des motifs qui démontrent qu'il est incompétent à exercer ses missions et pour autant que les procédures visées par la présente loi soient respectées.
 CHAPITRE II.  - Protection en cas de rupture du contrat.
 Art.    4 . Les procédures déterminées par la présente loi ne s'appliquent pas :
1° en cas de licenciement pour motif grave;
2° en cas de fermeture d'entreprise;
3° en cas d'un licenciement collectif auquel s'appliquent les procédures fixées en vertu du chapitre VIII de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi;
4° lorsque le conseiller en prévention met lui-même fin au contrat;
5° lorsque la durée pour laquelle le contrat a été conclu est arrivée à son échéance;
6° pendant la période d'essai.
 Art.    5 . L'employeur qui envisage de rompre le contrat d'un conseiller en prévention, est tenu, simultanément :
1° de communiquer au conseiller en prévention concerné, par lettre recommandée, les motifs pour lesquels il veut mettre fin au contrat ainsi que la preuve de ces motifs;
2° de demander par lettre recommandée aux membres du comité ou des comités dont l'accord préalable sur la désignation doit être demandé, leur accord préalable quant à la résiliation du contrat et de leur communiquer une copie de la lettre qui a été envoyée au conseiller en prévention concerné.
 Art.    6 . En cas d'accord du Comité, l'employeur peut mettre fin au contrat du conseiller en prévention, pour autant qu'il respecte, le cas échéant, les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Si le conseiller en prévention ne marque pas son accord sur la rupture de son contrat, il peut saisir le tribunal du travail compétent aux fins de faire établir qu'il y a eu atteinte à son indépendance ou de faire établir que les motifs invoqués en ce qui concerne l'incompétence à exercer ses missions ne sont pas prouvés.
 Art.    7 . § 1er. En cas de désaccord du comité ou si le comité ne s'est pas prononcé dans un délai raisonnable, l'employeur ne peut pas mettre fin au contrat.
Si néanmoins, l'employeur persiste dans son intention de mettre fin au contrat, il applique la procédure visée au § 2, avant de saisir le tribunal du travail.
§ 2. L'employeur demande l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance en application de l'article 80 de la loi du 4 août 1996 précitée.
Ce fonctionnaire entend les parties concernées et tente de concilier les positions de chacune.
En l'absence de conciliation, ce fonctionnaire donne un avis qui est notifié à l'employeur par lettre recommandée.
L'employeur informe le comité de l'avis du fonctionnaire dans un délai de trente jours à dater de la notification, avant de prendre la décision.
La notification est présumée reçue le troisième jour ouvrable qui suit la remise de la lettre à la poste.
 Art.    8 . Si le tribunal du travail ou la cour du travail reconnaît que les motifs invoqués par l'employeur sont étrangers à l'indépendance du conseiller en prévention ou que les motifs d'incompétence invoqués sont prouvés, l'employeur peut rompre le contrat, le cas échéant, selon les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
 Art.    9 . Si le tribunal du travail ou la cour du travail reconnaît que les motifs invoqués par l'employeur ne sont pas étrangers à l'indépendance du conseiller en prévention ou que les motifs d'incompétence invoqués ne sont pas prouvés, l'employeur ne peut pas mettre fin au contrat.
 Art.    10 . Dans les cas suivants, l'employeur est tenu de payer au conseiller en prévention une indemnité en raison de la rupture du contrat :
1° lorsque l'employeur ne respecte pas les procédures prescrites en vertu de la présente loi;
2° lorsque le tribunal du travail ou la cour du travail reconnaît, dans le cadre de la procédure visée à l'article 6, alinéa 2, qu'il a été porté atteinte à l'indépendance du conseiller en prévention ou que les motifs invoqués en ce qui concerne l'incompétence à exercer ses missions ne sont pas prouvés;
3° lorsque l'employeur met fin au contrat en violation de l'article 9.
Cette indemnité est égale à la rémunération normale ou aux honoraires normaux en cours correspondant à une période de :
1° deux ans lorsque le conseiller en prévention compte moins de 15 années de prestations en cette qualité;
2° trois ans lorsque le conseiller en prévention compte 15 années de prestations ou plus en cette qualité.
Ces années de prestations se calculent en fonction du nombre d'années civiles pendant lesquelles le conseiller en prévention a exercé sa fonction auprès de l'employeur, s'il s'agit d'un service interne pour la prévention et la protection au travail ou en fonction du nombre d'années civiles pendant lesquelles le conseiller en prévention a été attaché à un service externe pour la prévention et la protection au travail, s'il s'agit d'un tel service externe.
Si le conseiller en prévention exerce, outre cette fonction, une autre fonction auprès de l'employeur, la rémunération normale qui sert de base au calcul de l'indemnité est égale à la partie de la rémunération normale de la fonction de conseiller en prévention qui correspond à la durée pendant laquelle l'intéressé a exercé des prestations en tant que conseiller en prévention auprès de l'employeur.
L'indemnité visée à l'alinéa 2 ne peut pas être cumulée avec d'autres indemnités spécifiques de protection contre le licenciement, fixées en application d'autres lois et arrêtés relatifs à la relation de travail.
 Art.    11 . L'indemnité visée à l'article 10 est également due si à la suite du recours d'un conseiller en prévention devant le tribunal du travail ou la cour du travail contre le renvoi sans préavis, le tribunal ou la cour, après avoir refusé d'admettre la gravité des motifs invoqués, a reconnu que ceux-ci ne sont pas étrangers à l'indépendance du conseiller en prévention ou que les motifs invoqués d'incompétence à exercer les missions ne sont pas établis.
 CHAPITRE III.  - Suspension de l'exécution du contrat.
 Art.    12 . L'employeur décide lui-même si l'exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de la procédure judiciaire. Cette suspension ne peut prendre cours avant la date de la citation, visée à l'article 18.
 Art.    13 . Si l'employeur décide de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce que lui soit signifiée la décision passée en force de chose jugée sur les motifs invoqués ou, s'il n'y a pas eu d'appel, jusqu'à l'échéance du délai d'appel, il est tenu de payer, à l'échéance de chaque période habituelle de paie, la rémunération normale ou les honoraires normaux auxquels le conseiller en prévention aurait eu droit, s'il avait exercé sa fonction pendant cette période.
 Art.    14 . Si l'exécution du contrat de travail est suspendue pendant la durée de la procédure judiciaire, le conseiller en prévention peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.
Si l'exécution du contrat de travail n'est pas suspendue, l'article 84 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui concerne le délai de préavis réduit, est applicable.
 CHAPITRE IV.  - Protection en cas d'écartement de la fonction.
 Art.    15 . L'employeur qui envisage d'écarter le conseiller en prévention de sa fonction, sans que cela entraîne la rupture du contrat, applique les dispositions de l'article 5.
En cas d'accord du comité, l'employeur peut écarter le conseiller en prévention de sa fonction.
En cas de désaccord du comité ou si le comité ne s'est pas prononcé dans un délai raisonnable, l'employeur applique la procédure visée à l'article 7, § 2, avant de prendre une décision sur l'écartement.
 Art.    16 . Lorsque l'employeur écarte le conseiller en prévention de sa fonction sans que cela entraîne la rupture du contrat, le conseiller en prévention peut introduire un recours contre cette décision auprès du tribunal de travail.
L'employeur doit payer l'indemnité visée à l'article 10, au conseiller en prévention, dans les cas suivants :
1° s'il a écarté le conseiller en prévention de sa fonction sans respecter les règles de procédure visées à l'article 15;
2° si les motifs invoqués par l'employeur ne sont pas liés à l'organisation, la composition et le fonctionnement du service interne pour la prévention et la protection au travail ou aux compétences qui doivent y être présentes;
3° si les motifs invoqués par l'employeur quant à l'incompétence du conseiller en prévention à exercer ses missions ne sont pas prouvés;
4° si les motifs invoqués par l'employeur portent atteinte à l'indépendance du conseiller en prévention.
 CHAPITRE V.  - Protection en cas d'occupation statutaire.
 Art.    17 . L'employeur qui envisage de mettre fin à l'occupation statutaire d'un conseiller en prévention ou qui envisage de l'écarter de sa fonction applique les dispositions de l'article 5.
En cas d'accord du comité compétent, l'employeur peut mettre fin à l'occupation statutaire ou écarter le conseiller en prévention de sa fonction conformément aux règles fixées par le statut.
En cas de désaccord du comité compétent ou si le comité ne s'est pas prononcé dans un délai raisonnable, l'employeur applique la procédure visée à l'article 7, § 2, avant de mettre fin à l'occupation ou avant d'écarter le conseiller en prévention de sa fonction, conformément aux règles fixées par le statut.
L'écartement de la fonction sans qu'il est mis fin à l'occupation statutaire est irrégulier dans les cas visés à l'article 16, alinéa 2, 1° à 4°.
 CHAPITRE VI.  - Procédure devant les juridictions du travail en cas de citation lancée par l'employeur.
en application de l'article 7, § 1
 Art.    18 . L'employeur saisit le président du tribunal du travail par citation. La citation mentionne les motifs qui justifient la demande. Les motifs invoqués ne peuvent être différents de ceux qui ont été notifiés au conseiller en prévention et au comité compétent, en application de l'article 5. Aucun autre motif ne peut, dans la suite de la procédure, être soumis à la juridiction du travail. Une copie de la lettre qui doit être envoyée au conseiller en prévention en application de l'article 5 ainsi que la notification au comité, doivent être déposées au dossier.
 Art.    19 . L'affaire est introduite à la plus proche audience utile et y est retenue en vue de concilier les parties..
Si les parties ne peuvent être conciliées, le président en fait mention dans l'ordonnance qu'il prend le même jour et par laquelle il distribue l'affaire à une chambre du tribunal. Cette ordonnance est notifiée aux parties au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit le prononcé et n'est susceptible ni d'appel ni d'opposition;
L'audience du tribunal du travail à laquelle la cause est plaidée a lieu dans un délai de trente jours ouvrables. Toutefois, le président peut proroger ce délai jusqu'à quarante-cinq jours ouvrables avec l'accord des parties.
Il fixe également les délais dans lesquels les pièces et les conclusions doivent être déposées.
Ces décisions du président sont notifiées aux parties, par pli judiciaire, au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit le prononcé. Elles ne sont susceptibles ni d'appel ni d'opposition.
 Art.    20 . Après que le président a rendu sa décision en application de l'article 19, alinéa 4, l'employeur conclut le premier.
Le décision est réputée contradictoire à l'égard de la partie défaillante ou qui n'a pas conclu dans les délais fixés conformément à l'article 19, alinéa 4. Elle est prononcée dans les huit jours qui suivent la clôture des débats.
La remise ne peut être accordée qu'une seule fois. Elle peut l'être à la suite d'une demande motivée et ne peut dépasser huit jours.
La demande d'enquête formulée, par voie de conclusions, mentionne les nom, prénoms, domicile ou, à défaut, le lieu de travail des témoins. Pour le surplus, les dispositions du Code judiciaire relatives à la matière sont d'application.
Par jugement avant dire droit, le tribunal détermine les délais dans lesquels les mesures d'instruction sont exécutées. Ce jugement n'est pas susceptible d'appel. Ces délais sont prescrits pour les parties à peine de déchéance.
Le tribunal statue dans les huit jours qui suivent la clôture des débats.
Si le ministère public prend la cause en communication, il doit déposer son avis dans les cinq jours qui suivent la clôture des débats. Dans ce cas, le délai pour délibérer est prorogé de cinq jours.
Tous les jugements sont notifiés aux parties par pli judiciaire, au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit le prononcé. Ils ne sont pas susceptibles d'opposition et, sauf le jugement définitif, ils ne sont pas susceptibles d'appel.
 Art.    21 . § 1er. Il peut être interjeté appel contre le jugement définitif rendu par le tribunal du travail, par voie de requête, dans les dix jours ouvrables de la notification. Cette requête est introduite par lettre recommandée et est envoyée par le greffe à toutes les parties. La cour du travail est censée saisie le jour du dépôt de la lettre à la poste.
Par dérogation à l'article 1057 du Code judiciaire, la requête contient l'exposé des moyens de l'appel; seuls les moyens formulés dans la requête sont recevables.
Le dossier complet de l'appelant doit être déposé au greffe dans les trois jours ouvrables qui suivent l'envoi de la requête.
§ 2. Le premier président de la cour du travail qui siège en une seule audience, rend une ordonnance distribuant l'affaire à une chambre de la cour du travail qu'il détermine. Cette ordonnance est notifiée aux parties au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit le prononcé et n'est pas susceptible ni d'appel ni d'opposition.
L'audience de la cour du travail a lieu dans un délai maximum de trente jours ouvrables à compter du jour où l'ordonnance visée à l'alinéa précédent a été rendue. Toutefois, ce délai peut être prolongé jusqu'à quarante-cinq jours ouvrables avec l'accord des parties.
Le président fixe également les délais dans lesquels les pièces et les conclusions doivent être déposées.
La décision du président est notifiée aux parties par pli judiciaire au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit le prononcé.
§ 3. La remise ne peut être accordée qu'une seule fois. Elle fait suite à une demande motivée et ne peut dépasser huit jours.
La cour fixe par arrêt avant dire droit les délais dans lesquels il est procédé aux mesures d'instruction. Cet arrêt n'est pas susceptible de pourvoi en cassation. Ces délais sont prescrits pour les parties à peine de déchéance.
La cour statue dans les huit jours qui suivent la clôture des débats.
En cas d'inobservation par les parties des délais pour le dépôt des conclusions et des pièces, fixés par le premier président en application du § 2, un arrêt est rendu par défaut, qui est réputé contradictoire.
Si le ministère public prend la cause en communication, il doit rendre son avis dans les cinq jours qui suivent la clôture des débats. Dans ce cas, le délai pour délibérer est prorogé de cinq jours.
Tous les arrêts sont notifiés aux parties par pli judiciaire au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit le prononcé. Ils ne sont pas susceptibles d'opposition.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    22 . La loi du 28 décembre 1977 garantissant la protection des médecins du travail est abrogée.
Les procédures qui, en application de la loi du 28 décembre 1977 précitée, ont été entamées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, restent régies par les dispositions de la loi du 28 décembre 1977 précitée et ses arrêtés d'exécution.
Les dispositions de la présente loi sont immédiatement applicables à toutes les procédures concernant l'écartement de fonction qui conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la prévention et la protection au travail et conformément à l'article 32 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux Services externes pour la prévention et la protection au travail, ont été entamées à l'égard des conseillers en prévention autres que le médecin du travail.
 Art.  23. La présente loi entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 53quater , § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 7 mars 2002, les mots " par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, " sont remplacés par les mots " par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, alinéa 2 ".
 Art.    3 . Dans l'article 53quinquies du même Code, remplacé par la loi du 7 mars 2002, les mots " par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, " sont remplacés par les mots " par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, alinéa 2 ".
 Art.    4 . Dans l'article 53sexies , § 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, par l'arrêté royal du 22 décembre 1995 et par la loi du 7 mars 2002, les mots " par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, " sont remplacés par les mots " par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, alinéa 2 ".
 Art.    5 . A l'article 55 du même Code, remplacé par la loi du 7 mars 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :
" Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent toutefois déterminer les circonstances dans lesquelles l'assujetti visé à l'alinéa 1er est déchargé de l'obligation de faire agréer un représentant responsable. ";
2° le § 2, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. L'assujetti qui, n'étant pas établi en Belgique, l'est dans un autre Etat membre de la Communauté, peut faire agréer, par le Ministre des Finances ou son délégué, un représentant responsable, dès lors que cet assujetti effectue dans le pays des opérations qui, si elles étaient effectuées par un assujetti non établi dans la Communauté, nécessiteraient, conformément au § 1er, l'agrément d'un représentant responsable établi en Belgique. ";
3° le § 2, alinéa 2, est abrogé;
4° dans le § 3, l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er :
" § 3. Le Roi fixe les conditions et modalités d'agrément du représentant responsable visé aux §§ 1er ou 2. ";
5° dans le § 4, alinéa 2, les mots " ou la personne préalablement agréée au sens du § 3 " sont remplacés par les mots " ou la personne préalablement agréée au sens du § 3, alinéa 2 ";
6° dans le § 6, alinéa 1er, les mots " par une personne préalablement agréée conformément au § 3, " sont remplacés par les mots " par une personne préalablement agréée conformément au § 3, alinéa 2 ".
 Art.  6. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour le Ministre de la Justice, absent,
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.


text:
TITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 TITRE II.  - Financement de la Communauté germanophone.
 Art.    2 . L'article 58sexies , § 2, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, inséré par la loi du 7 janvier 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Le pourcentage visé à l'alinéa 1er est égal au rapport entre, d'une part, le nombre d'élèves appartenant à la Communauté germanophone fixé pour l'année scolaire 2001-2002 selon les mêmes critères que ceux visés à l'article 39, § 2, de la loi de financement et, d'autre part, le nombre total des élèves appartenant à la Communauté française et à la Communauté flamande fixé pour la même année scolaire selon ces mêmes critères. "
 Art.    3 . L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2002.
 TITRE III.  - Des mesures diverses relatives à la protection sociale des gardiens et gardiennes d'enfants.
 Art.    4 . A l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 1er, alinéa 3, modifié par les lois des 14 février 1961, 16 avril 1963 et 22 janvier 1985, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997, 13 février 1998, 22 décembre 1998, 26 mars 1999, 22 mai 2001, 19 juillet 2001, 10 août 2001 et 30 décembre 2001, est complété par l'alinéa suivant :
" q) assurer, avec l'aide des organismes créés en vertu du point i) , le paiement d'une indemnité à titre de compensation partielle de la perte de revenus dont est victime un gardien ou une gardienne d'enfants, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, en raison de l'absence temporaire d'enfants qu'il ou elle accueille habituellement. ";
2° le § 13, alinéa 5, inséré par la loi du 13 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" L'indemnité visée au § 1er, alinéa 3, q) , est assimilée à une allocation de chômage pour l'application des alinéas 2 à 4. "
 Art.    5 . L'article 7, § 11, du même arrêté-loi inséré par la loi du 10 octobre 1967 et modifié par la loi du 13 février 1998, est complété par la disposition suivante :
" Le régime visé au § 1er, alinéa 3, q) , est assimilé à un régime de chômage pour l'application des alinéas précédents. "
 Art.    6 . L'article 22, alinéa 3, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, inséré par la loi du 13 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" L'indemnité visée à l'article 7, § 1er, alinéa 3, q) , de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est assimilée à une allocation de chômage pour l'application de l'alinéa 1. "
 Art.    7 . L'article 582 du Code judiciaire est complété comme suit :
" 7° des litiges relatifs à l'article 7, § 1er, alinéa 3, q) , de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. "
 Art.    8 . Un article 37sexies , rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés :
" Art. 37sexies. Les services pour famille d'accueil agréés visés à l'article 3, 9°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, occupant des personnes qui assurent l'accueil de jour d'enfants, bénéficient trimestriellement pour chacun desdits travailleurs d'une exemption des cotisations patronales dont ils sont redevables sur une partie de la rémunération forfaitaire fictive dénommée franchise F. Cette exemption vaut pour les cotisations patronales visées à l'article 38, § 3, 1° à 7°, et § 3bis , et correspondant aux principes suivants :
Le montant de la franchise attribuée est calculé en tenant compte du montant de la franchise de base Fb qui s'élève à 2.270,01euros.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, adapter le montant de la franchise de base Fb.
Le montant R de l'exemption des cotisations patronales est calculé en multipliant F ou Fb par le taux des cotisations patronales visées à l'article 38, § 3, 1° à 7°, et § 3bis.
Pour les personnes qui assurent l'accueil de jour d'enfants qui sont déclarées pour une occupation de 494 heures par trimestre, correspondant à des prestations trimestrielles complètes, la franchise F correspond au montant de la franchise de base Fb.
Pour les personnes qui assurent l'accueil de jour d'enfants effectuant des prestations trimestrielles incomplètes, la franchise précitée est accordée proportionnellement, pour autant qu'un seuil minimum en matière d'occupation d'une même personne physique chez un même employeur soit dépassé. Pour lesdites personnes effectuant des prestations trimestrielles incomplètes, il est possible, moyennant une augmentation uniforme, de déroger à une franchise strictement proportionnelle en fonction des prestations de travail fournies, sans pour autant pouvoir dépasser la franchise octroyée en cas de prestations trimestrielles complètes.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le mode de calcul de la franchise pour les personnes qui assurent l'accueil de jour d'enfants effectuant des prestations trimestrielles incomplètes et détermine la valeur du seuil minimum d'occupation à atteindre et la valeur du coefficient de correction ainsi que le mode de calcul de la fraction de prestations. "
 Art.    9 . L'application du présent titre donne lieu à une évaluation générale au plus tard pour le 31 décembre 2005 dans un rapport qui doit être déposé à la Chambre des représentants.
 Art.    10 . Le présent titre entre en vigueur à une date fixée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et au plus tard, le 1er avril 2003.
 TITRE IV.  - Allocations aux personnes handicapées.
 Modification du Code judiciaire.
 Art.    11 . L'article 582, 1°, du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante :
" 1° des contestations relatives aux droits en matière d'allocations aux personnes handicapées, ainsi qu'aux contestations en matière d'examens médicaux effectués en vue de l'attribution d'avantages sociaux ou fiscaux qui découlent directement ou indirectement d'un droit social ou de l'assistance sociale; ".
 TITRE V.  - Modification de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.
 Art.    12 . L'article 8 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, modifié par les lois des 15 juillet 1985, 30 décembre 1992 et 10 février 1998, est modifié comme suit :
A) le § 5 est remplacé par la disposition suivante :
" § 5. Les Chambres exécutives et d'appel sont présidées par un magistrat effectif ou honoraire, ou par un avocat inscrit depuis au moins dix ans à un tableau de l'Ordre des Avocats, nommé par le Roi pour un terme de six ans, ou par son suppléant, qui doit satisfaire aux mêmes conditions. ";
B) il est inséré un § 5bis , rédigé comme suit :
" § 5bis. Les Chambres d'appel se prononcent sur les recours introduits contre les décisions prises par les Chambres exécutives de leur langue véhiculaire. Les recours contre les décisions prises par les Chambres exécutives réunies en application du § 3 du présent article sont de la compétence des Chambres d'appel réunies. Les recours sont introduits par les personnes qui ont fait l'objet des décisions ou par les assesseurs juridiques. "
 TITRE VI.  - Mesures relatives à la responsabilisation individuelle des dispensateurs de soins et à la réforme du contrôle médical.
 CHAPITRE 1.  - Les prestations de santé superflues ou inutilement onéreuses.
 Art.    13 . L'article 73 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par la loi du 20 décembre 1995 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 73. § 1er. Le médecin et le praticien de l'art dentaire apprécient en conscience et en toute liberté les soins dispensés aux patients. Ils veilleront à dispenser des soins médicaux avec dévouement et compétence dans l'intérêt et dans le respect des droits du patient et en tenant compte des moyens globaux mis à leur disposition par la société.
Ils s'abstiennent de prescrire, d'exécuter ou de faire exécuter des prestations superflues ou inutilement onéreuses à charge du régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Les dispensateurs de soins autres que ceux visés à l'alinéa 1er s'abstiennent également d'exécuter ou de faire exécuter des prestations inutilement onéreuses ou superflues à charge du régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
§ 2. Le caractère inutilement onéreux ou superflu de ces prestations s'évalue selon la procédure prévue à l'article 141, § 2, sur base d'un ou de plusieurs indicateurs de déviation manifeste définis par le Conseil national de la promotion de la qualité par rapport à des recommandations de bonne pratique médicale.
Le caractère inutilement onéreux ou superflu de la prescription de certaines spécialités pharmaceutiques visées à l'article 35bis , § 10, alinéa 2 s'évalue selon la procédure prévue à l'article 141, § 2, sur base des recommandations de la Commission de remboursement des médicaments et des indicateurs définis par le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments institué par l'arrêté royal du 6 décembre 1994. Les indicateurs précités permettent de déterminer le seuil au-delà duquel le profil de prescription des spécialités pharmaceutiques concernées est considéré comme manifestement déviant par rapport aux recommandations visées au présent alinéa.
§ 3. Les recommandations de bonne pratique médicale et les indicateurs visés au § 2, alinéa 1er, sont définis d'initiative par le Conseil national de la promotion de la qualité. La Commission de remboursement des médicaments définit les recommandations et le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments définit les indicateurs et les seuils visés au § 2, alinéa 2.
Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux peut aussi introduire auprès des Conseil et Comité d'évaluation précités un dossier scientifique dans lequel un ou plusieurs indicateurs sont proposés. Lorsque le Service saisit le Conseil national ou le Comité d'évaluation, ceux-ci disposent d'un délai de six mois pour se prononcer. Passé ce délai, les indicateurs sont censés approuvés. Toutefois, dans ce cas, le Service doit, un an après l'approbation, resoumettre au Conseil ou au Comité d'évaluation ces indicateurs et les constatations faites lors de leur application. L'indicateur est approuvé définitivement sauf lorsque les trois quarts des membres présents appartenant aux groupes qui représentent ensemble les universités, les associations scientifiques médicales, les médecins généralistes agréés et les médecins spécialistes, le rejettent.
Le Roi détermine la manière dont les recommandations et les indicateurs sont publiés.
§ 4. A défaut d'indicateurs de déviation manifeste visés au § 2, la pratique est comparée selon la procédure prévue à l'article 141, § 3, avec la pratique de dispensateurs normalement prudents et diligents placés dans des circonstances similaires. Il est tenu compte entre autres d'informations scientifiques, acceptées par des associations et institutions scientifiques qui bénéficient d'une notoriété générale.
§ 5. Sous peine d'amendes administratives, les personnes physiques ou morales qui organisent la dispensation de prestations de santé doivent s'abstenir d'inciter à la prescription ou à l'exécution de prestations superflues ou inutilement onéreuses. "
 CHAPITRE 2.  - Du contrôle des prestations remboursées à charge de l'assurance obligatoire soins de santé.
 Art.    14 . A l'article 30, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 24 décembre 1999 est remplacé par la disposition suivante :
" Le Roi peut, après avis du Comité de l'assurance, instituer au sein de l'Institut ou supprimer des commissions de profils qui ont pour mission de procéder à une évaluation des profils à partir des cadres statistiques prescrits par l'article 206, alinéa 2. "
 Art.    15 . A l'article 35bis , § 10, de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Le Roi peut déterminer les règles par lesquelles le remboursement de spécialités pharmaceutiques soumises à des conditions de remboursement spécifiques est accordé sans autorisation préalable du médecin-conseil, avec un contrôle ultérieur pour constater et vérifier que les spécialités concernées ont été prescrites par le dispensateur conformément aux conditions de remboursement fixées.
Le ministre désigne les spécialités pharmaceutiques ou groupes de spécialités pharmaceutiques prises en considération et adapte la liste des spécialités remboursables conformément aux procédures fixées par le Roi et définit, sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments, les éléments dont le dispensateur doit disposer afin de permettre au Service d'évaluation et de contrôle médicaux visé à l'article 139 et aux médecins conseils des organismes assureurs de vérifier que les spécialités pharmaceutiques délivrées qui ont été remboursées ont été prescrites par le dispensateur conformément aux conditions de remboursement fixées.
Il définit en outre la période de validité maximale après laquelle ces éléments doivent être renouvelés et les éléments dont le dispensateur doit disposer si le traitement a été initié par un autre dispensateur. "
 Art.    16 . L'article 50, § 6, de la même loi, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 décembre 1997 est complété par la disposition suivante :
" Les accords peuvent en outre prévoir les conditions dans lesquelles le dispensateur de soins ne répond plus, pour une période déterminée, aux conditions de l'accréditation, visées à l'article 36ter , si en application de l'article 141, §§ 2 et 3, il fait l'objet d'au moins deux sanctions au cours d'une période de 4 années civiles. "
 Art.    17 . Dans l'article 77bis de la même loi, inséré par la loi du 10 août 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Sans préjudice des dispositions de l'article 139 " sont supprimés;
2° le 2° est abrogé.
 Art.    18 . A l'article 138 de la même loi, modifié par la loi du 14 janvier 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " ou l'office de tarification " sont insérés après les mots " organisme assureur ";
2° à l'alinéa 2, les mots " ou de l'office de tarification " sont insérés après les mots " organisme assureur ".
 Art.    19 . L'article 139 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 139. Il est institué au sein de l'Institut un Service d'évaluation et de contrôle médicaux.
Il est chargé :
1° de diffuser de l'information aux dispensateurs de soins afin de prévenir les infractions à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution; l'information concerne en particulier les recommandations et les indicateurs visés à l'article 73.
2° d'évaluer les prestations de l'assurance soins de santé sous l'angle des dispositions de l'article 73 sur base :
a) des indicateurs de déviation manifeste par rapport aux recommandations de bonne pratique médicale visés à l'article 73, § 2;
b) des indicateurs, définis par le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments, visés à l'article 73, § 2, alinéa 2;
c) de la quantité des prestations prescrites ou dispensées, jugée conformément à l'article 73, § 4;
3° de contrôler les prestations de l'assurance soins de santé sur le plan de la réalité et de la conformité aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution;
4° d'assurer le contrôle médical des prestations de l'assurance indemnités et de l'assurance maternité;
5° de faire exécuter les décisions prises par son Comité et par les Chambres de recours visées à l'article 155, § 6. "
 Art.    20 . A l'article 140 de la même loi, modifié par la loi du 14 janvier 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Tous les membres sont invités à chaque réunion du Comité au cours de laquelle il exerce les attributions visées à l'article 141, §§ 2, 3 et 5. Les membres visés à l'alinéa 1er, 3° à 21° du présent article ne décident qu'à propos des affaires qui intéressent directement le groupe qui les a présentés. Pour ce qui concerne les autres missions énoncées à l'article 141, seuls le Président et les membres visés à l'alinéa 1er, 2°, 3° et 4° du présent article ont voix délibérative. ";
2° l'alinéa 8 est remplacé par la disposition suivante :
" Les décisions sont prises à la majorité simple des participants au vote, compte non tenu des abstentions. Pour l'application de l'article 141, § 5, chaque groupe constitué par les représentants des organismes, organisations et associations visés à l'alinéa 1er, 2° et 5° à 21°, du présent article dispose d'une seule voix. ";
3° un alinéa 9 libellé comme suit est ajouté :
" Les réunions du Comité ne sont pas publiques. Les membres doivent veiller à respecter le caractère confidentiel des débats et des documents distribués. Le Roi peut définir les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation. "
 Art.    21 . A l'article 141 de la même loi, modifié par les lois du 20 décembre 1995, du 24 décembre 1999 et du 14 janvier 2002 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997 sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 1er, phrase introductive, 3°, 8°, 15° et 17°, les mots " du contrôle médical " sont remplacés par les mots " d'évaluation et de contrôle médicaux ";
2° le § 1er, alinéa 1er, 1° est remplacé comme suit :
" 1° d'assurer avec le concours du personnel de ce Service l'évaluation et le contrôle médical des prestations de l'assurance soins de santé, de l'assurance indemnités et de l'assurance maternité. ";
3° le § 1er, alinéa 1er, 9°, est abrogé;
4° le § 1er, alinéa 1er, 13°, est remplacé comme suit :
" 13° d'établir dans les délais fixés par le Roi des rapports portant notamment sur la fréquence de l'incapacité de travail. ";
5° le § 1er, alinéa 1er, 16°, abrogé par la loi du 20 décembre 1995 est rétabli dans la rédaction suivante :
" 16° de prendre à l'égard des dispensateurs de soins les mesures visées aux §§ 2, 3 et 5; ";
6° au § 1er, alinéa 4, les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ";
7° le § 2 est remplacé comme suit :
" § 2. La mission visée à l'article 139, alinéa 2, 2°, a) et b) , est réglée selon les alinéas suivants :
Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux recueille à l'initiative des organismes assureurs ou de sa propre initiative les données relatives aux prestations concernées par les indicateurs visés à l'article 73, § 2; le Service concerné de l'Institut doit aussi lui fournir les données visées à l'article 165, alinéa 8.
Le Service informe le Comité au sujet des dépassements constatés, ainsi que du nombre et des spécificités des dispensateurs concernés.
Le Service invite ces dispensateurs à se justifier par écrit dans un délai de deux mois. Le Service les informe aussi qu'ils peuvent demander à être entendus pendant ce délai par un médecin-inspecteur.
Après examen des explications reçues, le Service propose au Comité, selon le cas, soit de lui adresser un satisfecit, soit d'approfondir l'analyse en plaçant la totalité de la pratique sous monitoring. Les décisions du Comité sont notifiées au dispensateur.
Le monitoring consiste en une évaluation de la pratique de prescription et d'exécution d'un dispensateur sur base d'indicateurs visés à l'article 73, § 2, ou à défaut, par comparaison avec la pratique dans des circonstances similaires de dispensateurs normalement prudents et diligents.
Le placement sous monitoring a lieu pour une durée minimale de six mois. La notification de cette mesure en précise la date de début.
Si à l'expiration de cette période de monitoring, la pratique du dispensateur ne montre pas d'adaptation ou une adaptation insuffisante vers la concordance avec une bonne pratique médicale, le Service l'invite à fournir ses explications par écrit dans un délai de deux mois après la date de la demande.
Les justifications reçues sont présentées au Comité par le Service. Si elles sont acceptées, le Comité adresse un satisfecit au dispensateur.
En l'absence de justification suffisante, le Comité désigne en son sein deux auditeurs médecins, l'un représentant le corps médical et l'autre les organismes assureurs, chargés d'entendre l'intéressé s'il le souhaite, endéans les deux mois et de faire rapport au Comité. A défaut d'accord au sein du Comité, le Président désigne les auditeurs.
Le dispensateur est entendu, à sa demande, assisté des personnes de son choix. Le fonctionnaire dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux désigne les agents chargés d'assurer le secrétariat et l'organisation de l'audition du dispensateur.
Après avoir pris connaissance du rapport des auditeurs, le Comité peut infliger une amende administrative égale au minimum à 1.000 euros et au maximum à 5.000 euros.
Toutefois, pour le dispensateur poursuivi sur base de l'article 73, § 2, alinéa 2, les avantages en matière d'accréditation peuvent être réduits ou retirés pour une période déterminée et à défaut, s'il n'est pas accrédité, le Comité peut lui infliger une amende administrative de 1.000 euro à 5.000 euro. ";
8° il est inséré un § 3 libellé comme suit :
" § 3. La procédure décrite au § 2 précité est adaptée comme suit à l'égard du dispensateur qui contrevient aux dispositions de l'article 73, § 4 :
le Service d'évaluation et de contrôle médicaux recueille spontanément ou à l'initiative des organismes assureurs les données relatives aux prestations que le dispensateur a prescrites, exécutées ou qu'il a fait exécuter dans une mesure qui contrevient apparemment aux dispositions de l'article 73, § 4.
Le Service fait les constats nécessaires et en informe le Comité qui peut, soit infliger une amende administrative au dispensateur, soit lui adresser un satisfecit, soit approfondir l'analyse en plaçant la totalité de la pratique sous monitoring.
A l'expiration de la période de monitoring qui se déroule comme prévu au § 2, alinéas 5 et 6, le dispensateur est invité par le Service à fournir ses explications par écrit dans un délai de deux mois si sa pratique n'évolue pas ou insuffisamment dans le sens de la concordance avec la pratique, dans des circonstances similaires, de médecins normalement prudents et diligents.
La procédure se poursuit ensuite comme prévu au § 2, alinéas 8, 9, 10.
Lorsque le Comité décide qu'il n'y a pas lieu de placer l'intéressé au préalable sous monitoring, celui-ci peut être entendu, à sa demande comme prévu au § 2, alinéas 9 et 10.
Qu'il y ait mise sous monitoring ou pas, le Comité peut infliger une amende administrative égale au minimum à 1.000 euros et au maximum à 5.000 euros. ";
9° il est inséré un § 4 libellé comme suit :
" § 4. Le Comité informe régulièrement le Conseil national de la promotion de la qualité et le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments des constatations faites à propos de l'application des indicateurs visés à l'article 73, § 2. ";
10° il est inséré un § 5 rédigé comme suit :
" § 5. La compétence prévue à l'article 139, alinéa 2, 3°, est exercée comme suit :
Le dispensateur est invité à fournir dans les deux mois, par écrit, ses justifications à propos des constatations faites à sa charge. Ces justifications sont présentées au Comité.
En l'absence de justification suffisante, le Comité désigne en son sein deux auditeurs, l'un représentant le groupe dont relève le dispensateur et l'autre les organismes assureurs, chargés d'entendre l'intéressé, s'il le souhaite, endéans les deux mois, et de faire rapport au Comité. A défaut d'accord au sein du Comité, le Président désigne les auditeurs.
Le dispensateur est entendu, endéans les deux mois, assisté des conseils de son choix. Le fonctionnaire dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux désigne les agents chargés d'assurer le secrétariat et l'organisation de l'audition du dispensateur.
Après avoir pris connaissance du rapport des auditeurs, le Comité peut infliger des amendes administratives selon les modalités suivantes :
a) lorsqu'un dispensateur de soins a porté en compte à l'assurance soins de santé des prestations non effectuées, le Comité peut lui infliger une amende administrative égale au minimum à 50 % et au maximum à 200 % de la valeur des prestations indues;
b) lorsque les prestations portées en compte ne sont pas conformes à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution, l'amende peut être égale au minimum à 1 % et au maximum à 150 % de la valeur des prestations concernées;
c) lorsque, à plusieurs reprises, et après avertissement, le dispensateur n'a pas rédigé les documents administratifs ou médicaux conformément aux règles de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution, l'amende peut être de 10 euros à 125 euros par document incorrect. Elle ne peut être prononcée à charge du médecin qui fait l'objet, pour le même fait, d'une mesure énoncée à l'article 77bis.
Le dispensateur est également tenu de rembourser la valeur des prestations concernées dans les cas visés aux points a) et b) précités. ";
11° il est inséré un § 6 rédigé comme suit :
" § 6. Lorsqu'un dispensateur de soins a fait l'objet d'une décision définitive fondée sur l'article 141, §§ 2 ou 3, les personnes physiques ou morales visées à l'article 73, § 5, qui l'ont incité à prescrire ou à exécuter des prestations superflues ou inutilement onéreuses sont invitées à fournir leurs explications écrites à propos des constatations faites à leur charge au fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif. Un délai de deux mois leur est accordé à dater de la demande.
Ils peuvent, dans le même délai, demander à être entendus, assistés des personnes de leur choix, par le fonctionnaire dirigeant précité.
Le fonctionnaire dirigeant ou son délégué peut ensuite leur infliger une amende administrative égale au minimum à 1.000 euros et au maximum à 250.000 euros.
L'amende doit être appliquée dans les 2 ans du prononcé de la décision définitive visée à l'alinéa 1. ";
12° il est inséré un § 7 libellé comme suit :
" § 7. Les amendes administratives doivent être prononcées par le Comité dans les 3 ans à compter du jour où le manquement a été constaté. Ce délai est porté à six ans pour l'application de l'article 216.
Lorsqu'un même fait constitue plusieurs infractions, l'amende administrative la plus forte est seule prononcée.
Les amendes administratives peuvent être assorties d'un sursis d'une durée d'un à trois ans s'il est constaté qu'aucune amende administrative, ni aucune mesure fondée sur les articles 156 et 157 n'a été prononcée dans les trois ans qui précèdent le prononcé.
Si dans les trois ans à compter du jour où le prononcé de l'amende est définitif, le dispensateur de soins commet un manquement de même nature, l'amende peut être portée à dix fois le maximum prévu.
Sont de même nature, les manquements qui relèvent de la même catégorie d'infraction, selon les distinctions établies à l'article 141, § 2, alinéas 11 et 12, § 3, alinéa 6, § 5, alinéa 4, a), b), c) et § 6, alinéa 1.
S'il s'agit d'un autre manquement, l'amende peut être portée au double du maximum prévu.
Le maître de stage est responsable des manquements commis par le stagiaire dans le cadre de son plan de stage, dans la mesure où ces manquements lui sont imputables.
Le dispensateur qui initie des prestations superflues ou inutilement onéreuses au sens de l'article 73, § 2 ou § 4 est responsable au même titre que le dispensateur qui a continué à les prescrire ou à les exécuter. Il est passible, selon le cas, des sanctions prévues aux §§ 2 et 3 du présent article.
Le montant des amendes administratives est majoré ou diminué suivant les dispositions de la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor Public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Il est rattaché à l'indice pivot 103,14.
Les décisions du Comité sont exécutoires d'office. Elles sont motivées conformément à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et notifiées par lettre recommandée. Elles mentionnent qu'elles sont susceptibles d'un recours devant la Chambre de recours visée à l'article 155, § 6. Ce recours est suspensif.
Les décisions définitives du Comité et des Chambres de recours prises en application de l'article 139, alinéa 2, 2° et 3°, sont publiées sous forme anonyme, par l'intermédiaire du réseau internet à l'adresse http://www.inami.fgov.be
Les amendes administratives et les sommes à rembourser doivent être payées dans le mois à partir du jour de la réception de la notification. Elle est considérée reçue le premier jour ouvrable suivant le dépôt à la poste. Le Comité ou les Chambres de recours peuvent néanmoins accorder des délais de paiement.
En cas de defaillance du debiteur, l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines est chargée de récupérer les créances, conformément aux dispositions de l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Le produit des amendes et des sommes à rembourser est versé au compte de l'Institut et constitue une recette de l'assurance soins de santé. "
 Art.    22 . A l'article 146 de la même loi, modifié par les lois des 25 janvier 1999, 24 décembre 1999 et 12 août 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans les alinéas 1er, 4, 6 et 7, les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux. ";
2° l'alinéa 5 est remplacé par la disposition suivante :
" Il peut les inviter à restituer volontairement la valeur des prestations indûment perçues. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l'Institut et sont comptabilisés comme recettes de l'assurance soins de santé. Le remboursement ne fait pas obstacle à l'application de l'article 141, § 5. "
 Art.    23 . L'article 150, alinéa 2, de la même loi, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 24 décembre 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" En ce qui concerne les organismes assureurs et les offices de tarification, cette communication de renseignements et de pièces doit se faire dans un délai maximum de trente jours à dater de la demande. "
 Art.    24 . A l'article 155 de la même loi, remplacé par la loi du 28 décembre 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 1er, alinéa 1er, les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux. "
2° Au § 2, les mots " Commissions d'appel " sont remplacés par les mots " Chambres de recours ".
3° Au § 4, les mots " Service du contrôle médical " et " commissions d'appel " sont remplacés respectivement par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux " et par les mots " Chambres de recours. "
4° Au § 5, les mots " Service du contrôle médical " et " Commissions d'appel " sont remplacés respectivement par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux " et par les mots " Chambres de recours ".
5° Le § 6 est remplace par la disposition suivante :
" § 6. Les Chambres de recours sont composées :
a) d'un président, conseiller ou juge des tribunaux et cours, en fonction ou émérite, visés à l'article 40 de la Constitution, membre effectif, nommé par le Roi;
b) de deux membres nommes par le Roi parmi les candidats présentés sur des listes doubles par les organismes assureurs;
c) de deux membres nommés par le Roi parmi les candidats présentés sur des listes doubles par les groupes visés respectivement à l'article 140, alinéa 1er, 3°, 5° à 21°.
Le Roi peut nommer des membres suppléants dont Il détermine le nombre.
Le mandat des membres des Chambres de recours est incompatible avec celui de membre du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux.
Les membres visés à l'article 140, alinéa 1er, 3°, 5° a 21° ne siègent que dans les affaires qui intéressent directement le groupe qui les a présentés.
Le magistrat visé au point a) connaît seul des recours formés contre les mesures disciplinaires citées à l'article 155, § 1, 2°.
Les membres visés au point b) et c) n'ont que voix consultative.
Le dispensateur de soins ou le médecin conseil peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux est représenté par le fonctionnaire désigné par le Médecin directeur général de ce Service.
Le Roi fixe les règles de fonctionnement des Chambres de recours et peut nommer des membres suppléants dont Il fixe le nombre. "
 Art.    25 . Un article 164bis , libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 164bis. Sans préjudice d'autres obligations résultant de la présente loi coordonnée, tout responsable de la facturation de prestations de santé a comme obligations :
1° d'utiliser des procédures qui évitent la facturation de prestations indues;
2° d'y apporter, en cas de défaillance, les corrections nécessaires après avertissement émanant des services de controle de l'Institut.
Si après un avertissement motivé donné par un organisme assureur ou par un des services de contrôle de l'INAMI, ce responsable n'adapte pas les procédures susvisées, le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif peut le condamner au paiement d'une indemnité complémentaire à la récupération fixée forfaitairement à 10 % du montant des prestations récupérées pour une première constatation et à 25 % du montant des prestations récupérees en cas de récidive au cours d'une période de deux ans.
Le Roi détermine la destination et le mode de comptabilisation des indemnités perçues. "
 Art.    26 . A l'article 174 de la même loi, modifié par la loi du 20 décembre 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, le 10° est remplacé comme suit :
" 10° Pour l'application de l'article 141, §§ 2, 3 et 5, les constatations doivent, à peine de nullité, intervenir dans les deux ans à compter du jour où les documents relatifs aux faits litigieux sont reçus par les organismes assureurs. ";
2° l'alinéa 3 est remplacé comme suit :
" Les prescriptions prévues aux 5°, 6° et 7° ne sont pas applicables dans le cas où l'octroi indu de prestations aurait été provoqué par des manoeuvres frauduleuses dont est responsable celui qui en a profité. Dans ce cas, le délai de prescription est de 5 ans. Pour les faits soumis au Comité du Service d'évaluation et de contrôle medicaux et à la Chambre de recours visée à l'article 155, § 6, la prescription prévue au 6° court à partir de la date où intervient une décision definitive du Comité ou de la Chambre de recours. "
 CHAPITRE 3.  - Autres dispositions.
 Art.    27 . Un article 73bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 73bis. Les prescripteurs de prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, à l'égard de bénéficiaires non hospitalisés, sont tenus d'utiliser les documents de prescription dont le modèle est fixé par le Roi et sur lesquels le numéro d'identification du prescripteur à l'Institut est imprimé en code-barres.
Le Roi peut fixer les conditions dans lesquelles l'alinéa précédent n'est pas d'application pour les patients qui sont traités ambulatoirement dans un hôpital et pour les patients qui sont traités dans une maison de soins psychiatriques. "
 Art.    28 . L'article 186 de la même loi, modifié par la loi du 22 février 1998, est complété par l'alinéa suivant :
" En ce qui concerne les médecins fonctionnaires de l'Institut peuvent être comptés comme ancienneté de service pour la fixation et l'avancement dans leur échelle de traitement ainsi que pour le calcul de l'allocation destinée à compenser l'interdiction d'exercer toute autre activité médicale :
a) les années de pratique médicale dont la durée doit être établie par toutes pièces probantes;
b) les services prestés auprès d'institutions de sécurité sociale au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'utilisation et l'organisation d'une Banque carrefour de la sécurité sociale. "
 Art.    29 . Dans la même loi sont abrogés :
1° l'article 142, modifié par la loi du 28 décembre 1999;
2° les articles 143 et 144, remplacés par la loi du 28 décembre 1999;
3° l'article 145, modifié par les lois des 28 décembre 1999 et 14 janvier 2002;
4° l'article 156, modifié par les lois des 24 et 28 décembre 1999 et 12 août 2000;
5° l'article 157;
6° l'article 173bis , inséré par la loi du 14 janvier 2002.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions de coordination.
 Art.    30 . Dans l'article 2 de la même loi, modifié par les lois des 22 février 1988, 24 décembre 1999 et 14 janvier 2002, le littéra f) est remplacé par la disposition suivante :
" f) par " services spéciaux " les Services des soins de santé, des indemnités, d'évaluation et de contrôle médicaux et du contrôle administratif ".
 Art.    31 . Dans l'article 16, § 1er, 6°, de la même loi, les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ".
 Art.    32 . Dans l'article 27 alinéa 4, de la même loi, modifié par les lois des 25 janvier 1999, 24 décembre 1999 et 10 août 2001, les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ".
 Art.    33 . Dans l'article 29bis de la même loi, inséré par la loi du 10 août 2001, les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ".
 Art.    34 . A l'article 80 de la même loi, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 24 décembre 1999, sont apportées les modifications suivantes :
Au 7°, les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ".
Au 10°, les mots " Comité du Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ".
 Art.    35 . Dans l'article 90, alinéa 2, de la même loi, les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ".
 Art.    36 . Dans l'intitulé du Titre VII, Chapitre Ier, et du Chapitre II, Section Ire, de la même loi, les mots " Service de contrôle médical " sont chaque fois remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ".
 Art.    37 . A l'article 148 de la même loi, les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ".
 Art.    38 . A l'article 149 de la même loi, les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ".
 Art.    39 . A l'article 150, alinéas 3 et 4, de la même loi, les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de controle médicaux ".
 Art.    40 . A l'article 152, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 24 décembre 1999, les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ".
 Art.    41 . A l'article 153, alinéa 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995, et alinéa 2 de la même loi, les mots " Service du contrôle medical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ".
 Art.    42 . A l'article 154, alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la même loi, les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ".
 Art.    43 . A l'article 164, alinéas 1er et 4, de la même loi, remplacés par la loi du 24 décembre 1999, les mots " sous réserve de l'application des articles 146 et 156 " sont remplacés par les mots " sous réserve de l'application de l'article 141, §§ 2, 6 et 146 ".
 Art.    44 . A l'article 170 de la même loi, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999 et 26 juin 2000, le point d) est abrogé.
 Art.    45 . Dans l'article 175, alinéa 1er, de la même loi, les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ".
 Art.    46 . Dans l'article 177, alinéa 2 de la même loi remplacé par la loi du 29 avril 1996, les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ".
 Art.    47 . Dans l'article 183 de la même loi modifié par la loi du 29 avril 1996, les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle medicaux ".
 CHAPITRE 5.  - Disposition transitoire.
 Art.    48 . L'article 216 de la même loi, abrogé par la loi du 15 janvier 1999, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 216. Les Chambres restreintes visées à l'article 141, § 2, demeurent saisies des affaires pour lesquelles l'intéressé a déjà comparu devant elles avant l'abrogation de l'article 156. L'appel de ces décisions doit toutefois être porté devant la Chambre de recours visée à l'article 155, § 6.
Les Commissions d'appel visées à l'article 155, alinéa 3 demeurent saisies des appels pour lesquels l'appelant ou son conseil, a déjà comparu devant elles avant l'abrogation de l'article 156. Toutefois, en cas d'annulation d'une de leurs décisions par le Conseil d'Etat, l'affaire est renvoyée devant la Chambre de recours visée à l'article 155, § 6.
La Commission de contrôle visée à l'article 142, § 1er, demeure saisie des affaires pour lesquelles l'intéressé ou son conseil, a déjà comparu devant elle avant l'abrogation de l'article 157. L'appel de ces décisions doit toutefois être porté devant la Chambre de recours visée à l'article 155, § 6.
La Commission d'appel visée à l'article 142, § 2 demeure saisie des appels pour lesquels les parties ont déjà comparu devant elle avant l'abrogation de l'article 157. Toutefois, en cas d'annulation d'une de ces décisions par le Conseil d'Etat, l'affaire est renvoyée devant la Chambre de recours visée à l'article 155, § 6. "
 CHAPITRE 6.  - Evaluation.
 Art.    49 . Les mesures relatives à la responsabilisation individuelle des dispensateurs de soins et la réforme du contrôle médical instaurées par la présente loi feront l'objet d'une évaluation régulière, la première intervenant trois ans apres son entrée en vigueur.
 CHAPITRE 7.  - Entrée en vigueur.
 Art.  50. Les dispositions du Titre VI entrent en vigueur le quinzième jour du second mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge.