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CHAPITRE Ier.  - Les organes de l'Académie.
 Section Ire.  - L'assemblée générale.
 Article    1 . Tous les membres de l'académie font partie de l'assemblée générale et y ont voix délibérative.
 Section II.  - Membres ordinaires.
 Art.    2 . §1e r. Les membres ordinaires constituent ensemble l'organe de décision supérieur de l'Académie.
§ 2. Tous les autres membres de l'académie peuvent participer aux réunions des membres ordinaires. Ils y ont droit de parole.
 Art.    3 . Les membres ordinaires se réunissent au moins neuf fois par an.
 Section III.  - La commission de contrôle financier.
 Art.    4 . § 1er. La commission de contrôle financier se compose de trois membres de l'académie, élus conformément aux dispositions du chapitre X, section Ière, pour un mandat renouvelable d'un an.
§ 2. La qualité de membre de la commission de contrôle financier est incompatible avec la qualité de membre de la commission administrative.
 Art.    5 . La commission de contrôle financier contrôle annuellement la gestion financière de l'Académie et en fait rapport à l'assemblée générale.
 Section IV.  - La commission de sélection.
 Art.    6 . § 1er. La commission de sélection est composée de onze membres de l'académie :
1° les sept membres de la commission administrative;
2° quatre membres de l'académie, élus conformément aux dispositions du chapitre X, section II, pour un mandat d'un an, renouvelable trois fois au maximum.
§ 2. La commission de sélection est composée comme suit :
1° au moins trois personnes qui ne sont pas médecin, parmi lesquelles au moins un pharmacien et au moins un vétérinaire.
2° au moins quatre membres du personnel académique indépendant d'au moins quatre universités.
 Art.    7 . La commission de sélection est chargée de la sélection de nouveaux membres de l'académie, conformément aux dispositions des chapitres II, III et IV.
 Section V.  - Les commissions permanentes.
 Art.    8 . § 1er. L'Académie dispose de commissions permanentes pour exécuter les tâches permanentes dans le cadre de ses missions.
§ 2. La commission administrative règle la création, la structure et le fonctionnement des commissions permanentes.
 Section VI.  - Les commissions particulières.
 Art.    9 . § 1er. L'Académie dispose de commissions particulières pour exécuter les tâches de durée et d'ampleur limitées dans le cadre de ses missions.
§ 2. La commission administrative règle la création, la structure et le fonctionnement des commissions particulières.
 CHAPITRE II.  - La sélection des membres ordinaires.
 Section Ire.  - L'élection.
 Art.    10 . Au début de chaque année calendaire, la commission de sélection présente aux membres de l'académie une proposition motivée sur la sélection de nouveaux membres ordinaires.
La commission de sélection peut proposer :
1° de ne pas entamer la sélection de nouveaux membres ordinaires;
2° de déclarer vacantes un certain nombre de places de membre ordinaire et de les attribuer aux clusters des disciplines de médecin, pharmacien, vétérinaire et autres qu'elle définit, en indiquant la priorité donnée aux disciplines dans chaque cluster.
La proposition est justifiée par :
1° la composition de l'Académie;
2° le poids scientifique et professionnel des différentes disciplines de médecins, pharmaciens, vétérinaires et autres, sur la base d'une évaluation de la production scientifique et des acteurs dans les disciplines susvisées;
3° le besoin de compétences particulières au sein de l'Académie en vue de l'accomplissement de sa mission scientifique;
4° le besoin de compétences particulières au sein de l'Académie en vue de l'accomplissement de sa mission consultative.
La proposition motivée requiert l'assentiment d'au moins huit membres de la commission de sélection.
 Art.    11 . Les membres ordinaires statuent après délibération sur l'adoption de la proposition motivée, visée à l'article 10.
L'article 50 est applicable.
 Art.    12 . L'Académie communique de la manière la plus indiquée aux milieux scientifique et professionnel les informations suivantes :
1° le nombre et la nature des places disponibles;
2° le critère d'excellence;
3° les efforts au service de l'Académie attendus des membres ordinaires;
4° que l'on pose sa candidature par la présentation d'un curriculum vitae complet et par une déclaration sur la contribution que l'on compte apporter par ses efforts personnels au fonctionnement et au développement de l'Académie et à l'accomplissement de ses missions;
5° la date ultime de sa candidature.
 Art.    13 . § 1er. La commission de sélection propose, pour chaque place disponible, et sur la base d'une étude comparative des candidatures, un ordre de préséance des candidats retenus pour l'élection.
La commission de sélection motive ses propositions.
Les propositions motivées requièrent l'assentiment d'au moins six membres de la commission de sélection.
§ 2. Si la commission de sélection estime que, pour une place disponible, aucun candidat ne répond aux critères, la commission de sélection rédige une proposition motivée de n'élire personne pour une place disponible.
 Art.    14 . § 1er. Au cours du mois de septembre, les membres de l'académie reçoivent les documents suivants :
1° la liste des candidats;
2° les propositions motivées visées à l'article 13.
§ 2. Les membres de l'académie peuvent formuler par écrit des remarques relatives aux différentes propositions de la commission de sélection.
 Art.    15 . Après avoir pris connaissance des remarques écrites sur les propositions de la commission de sélection, et après en avoir échangé leurs idées au cours du mois d'octobre, les membres ordinaires décident par scrutin secret sur l'adoption de chaque proposition.
L'article 50 est applicable.
 Art.    16 . Si une proposition de la commission de sélection n'est pas adoptée, les membres ordinaires se prononcent sur le candidat suivant dans l'ordre de préséance, proposé par la commission de sélection.
L'article 50 est applicable.
Le cas échéant, la procédure visée au premier alinéa est répétée jusqu'à ce qu'un candidat soit élu ou jusqu'à ce que chaque candidat ait fait l'objet d'un vote.
 Section II.  - La désignation à titre temporaire.
 Art.    17 . A partir de l'élection jusqu'à la fin de la troisième année calendaire suivant l'année de l'élection, le candidat élu est membre ordinaire.
 Art.    18 . § 1er. Au cours du mois de septembre de la troisième année calendaire suivant l'année de l'élection, la commission de sélection évalue l'engagement du membre ordinaire désigné à titre temporaire en faveur de l'Académie.
La commission de sélection prend contact avec l'intéressé pour l'évaluation.
Lors de l'évaluation, il est tenu compte de la participation aux réunions de l'Académie et de la contribution aux activités de commissions, telles que la rédaction de rapports et d'avis, et à l'organisation de manifestations scientifiques de l'Académie.
§ 2. Si au moins six membres de la commission de sélection sont d'avis, après l'évaluation, que l'intéressé s'est insuffisamment engagé pour l'Académie, la commission de sélection adresse aux membres ordinaires une proposition motivée de mettre fin à la qualité de membre.
Si moins de six membres de la commission de sélection sont d'avis, après l'évaluation, que l'intéressé s'est insuffisamment engagé pour l'Académie, la commission de sélection adresse aux membres ordinaires une proposition motivée de sélection définitive.
 Art.    19 . Au cours du mois d'octobre de la troisième année calendaire suivant l'année de l'élection, les membres ordinaires décident au scrutin secret, après délibération, de l'adoption de la proposition motivée de la commission de sélection.
L'article 50 est applicable.
 Art.    20 . Les membres ordinaires désignés à titre temporaire en faveur desquels une proposition motivée de sélection définitive est adoptée, ou une proposition motivée de mettre fin à la qualité de membre est rejetée, sont sélectionnés définitivement dès la décision des membres ordinaires.
 CHAPITRE III.  - La sélection des membres correspondants.
 Art.    21 . Le chapitre II s'applique par analogie à la sélection des membres correspondants.
 CHAPITRE IV.  - La sélection des membres honoris causa.
 Art.    22 . § 1er. Chaque année, des candidats membres honoris causa peuvent être proposés jusqu'à la date visée à l'article 12, 5°.
§ 2. La désignation de candidats se fait sur la proposition d'au moins dix membres de l'académie.
Les membres de la commission de sélection ne peuvent cosigner aucune proposition.
§ 3. Une proposition est expressément motivée. Une proposition comprend notamment un curriculum vitae du candidat et une déclaration circonstanciée des membres de l'académie proposants sur les mérites uniques du candidat dans le domaine défini à l'article 1er, §1er, premier alinéa des statuts, et l'intérêt du mandat envisagé pour l'Académie.
 Art.    23 . La commission de sélection émet un avis motivé sur chaque candidature, sur la base d'un examen.
 Art.    24 . § 1er. Au cours du mois de septembre, les membres de l'académie reçoivent les documents suivants :
1° la liste des candidats;
2° les déclarations circonstanciées des membres de l'académie proposants visés à l'article 22, § 3;
2° les avis motivés de la commission de sélection, visés à l'article 23.
§ 2. Les membres de l'académie peuvent formuler par écrit des remarques relatives aux candidatures.
 Art.    25 . Après avoir pris connaissance des remarques écrites sur les candidatures, et après en avoir échangé leurs idées au cours du mois d'octobre, les membres ordinaires décident par scrutin secret sur la sélection de chaque candidat.
L'article 50 est applicable.
 CHAPITRE V.  - De la qualité de membre ordinaire à celle de membre correspondant et vice-versa.
 Art.    26 . § 1er. Les membres ordinaires dont les activités ne se déroulent plus essentiellement en Belgique ou à partir de la Belgique, mais à l'étranger, deviennent membres correspondants dès que la commission administrative a enregistré leur communication écrite à ce sujet.
Cet enregistrement a lieu dès qu'une place de membre correspondant est disponible.
§ 2. Les membres correspondants dont les activités ne se déroulent plus essentiellement à l'étranger, mais en Belgique ou à partir de la Belgique, deviennent membres ordinaires dès que la commission administrative a enregistré leur communication écrite à ce sujet.
Cet enregistrement a lieu dès qu'une place de membre ordinaire est disponible.
 CHAPITRE VI.  - La responsabilité de la mise en oeuvre des missions de l'Académie.
 Art.    27 . Les membres ordinaires sont tenus de faire des efforts personnels en faveur du fonctionnement et du développement de l'Académie, ainsi que pour la réalisation de ses missions.
 CHAPITRE VII.  - La démission du membre de l'académie.
 Section Ire.  - La démission à la demande du membre.
 Art.    28 . § 1er. Les membres de l'académie qui veulent démissionner, présentent leur demande de démission par écrit à la commission administrative.
§ 2. La commission administrative transmet la demande à l'autorité compétente, à moins qu'il ne s'agisse de membres ordinaires ou correspondants désignés à titre temporaire. En ce cas, les intéressés cessent de faire partie de l'Académie dès que la commission administrative a enregistré leur demande écrite de démission.
 Section II.  - La révocation à cause de graves défaillances comme membre de l'Académie.
 Art.    29 . Les graves défaillances visées à l'article 4, § 2, premier alinéa, 2° des statuts, donnant lieu à la révocation, sont :
1° un manque d'engagement grave et reprochable pour l'Académie;
2° le fait de causer un préjudice matériel ou moral à l'Académie par suite de négligence ou d'actions reprochables.
 Art.    30 . § 1er. La commission administrative examine chaque cas de graves défaillances telles que visées à l'article 4, § 2, premier alinéa, 2° des statuts.
La commission administrative donne au membre de l'académie concerné l'occasion de présenter son point de vue.
§ 2. La commission administrative vérifie si, outre la révocation, une autre solution est possible et souhaitable.
§ 3. Si, en conclusion de son enquête, la commission administrative juge que la révocation s'impose, elle présente une proposition motivée de révocation aux membres ordinaires.
 Art.    31 . § 1er. Les membres ordinaires statuent après délibération, au scrutin secret, sur l'adoption de la proposition motivée de révocation.
L'article 50 est applicable.
§ 2. En cas d'acceptation de la proposition motivée de révocation, la commission administrative transmet le dossier à l'autorité compétente, à moins qu'il ne s'agisse de membres ordinaires ou correspondants désignés à titre temporaire. En ce cas, les intéressés cessent de faire partie de l'Académie dès l'acceptation de la proposition motivée.
 CHAPITRE VIII.  - Les élections de la commission administrative.
 Art.    32 . § 1er. La commission administrative adresse annuellement aux membres ordinaires, au plus tard au mois de juin, un appel aux candidats pour les fonctions au sein de la commission administrative pour lesquelles des élections sont organisées pendant l'année en question.
§ 2. La commission administrative mentionne dans l'appel, par fonction :
1° les conditions d'éligibilité;
2° une description des tâches.
L'appel mentionne la date ultime de candidature.
 Art.    33 . § 1er. Au cours du mois de septembre, la commission administrative dresse la liste alphabétique des candidats recevables, par fonction pour laquelle des élections sont organisées.
Ces listes sont jointes à l'appel aux élections.
§ 2. Les membres ordinaires sont appelés aux élections au mois d'octobre.
L'article 50 est applicable.
 Art.    34 . § 1er. La désignation des élus se fait conformément à l'article 5, § 7 des statuts.
§ 2. Pour l'élection d'administrateurs, il faut en outre :
1° que les membres ordinaires disposent d'autant de voix que le nombre d'administrateurs à élire à ce moment;
2° que les candidats qui ont reçu le plus de voix sont élus, pour autant que la condition définie à l'article 5, § 7, deuxième alinéa des statuts soit remplie.
§ 3. En ce qui concerne l'application de l'article 5, § 7, troisième alinéa des statuts, la règle complémentaire suivante est applicable.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix lors du premier tour, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats pris en considération et qui ont obtenu un nombre égal de voix lors du premier tour. Le résultat du scrutin précédent détermine les deux candidats faisant l'objet d'un scrutin de ballottage.
 Art.    35 . § 1er. Le successeur d'un membre de la commission administrative devant être prématurément remplacé est élu dans l'année par les membres ordinaires.
§ 2. L'élection se fait de préférence à l'occasion des élections annuelles pour des fonctions au sein de la commission administrative, étant entendu que la commission administrative ne compte jamais moins de cinq membres que pendant trois mois au plus.
§ 3. Le successeur est élu pour un mandat complet.
§ 4. Si le bon fonctionnement de l'Académie rend la succession au cours d'une année calendaire nécessaire, le successeur entre en fonction le jour de l'élection. En ce cas, la période de l'élection jusqu'à la fin de la même année calendaire n'est pas prise en compte pour déterminer la durée du mandat.
§ 5. Les articles 32 et 33 s'appliquent dans la mesure du possible.
Les articles 34 et 50 sont applicables.
 CHAPITRE IX.  - La démission en tant que membre de la commission administrative.
 Section Ire.  - La démission à la demande du membre.
 Art.    36 . Les membres de la commission administrative qui veulent démissionner, présentent leur demande de démission par écrit à la commission administrative.
La démission prend effet dès que la commission administrative a enregistré la demande de démission écrite.
 Section II.  - La démission à cause de graves défaillances.
 Art.    37 . Les graves défaillances visées à l'article 5, § 9 des statuts, donnant lieu à la révocation de la commission administrative, sont :
1° un manque d'engagement reprochable lors de l'exercice de ses fonctions au sein de la commission administrative;
2° le fait de causer un préjudice matériel ou moral grave à l'Académie lors de l'exercice de ses fonctions au sein de la commission administrative.
 Art.    38 . Tout membre de l'académie qui estime qu'un membre de la commission administrative est gravement en défaut et qu'il y a lieu de le démettre de ses fonctions, transmet une demande écrite et motivée de révocation à tous les membres de la commission administratives.
 Art.    39 . Le membre de la commission administrative qui fait l'objet de la demande de révocation dispose d'un délai d'un mois pour réagir par écrit.
 Art.    40 . Après réception de la réaction visée à l'article 39, la commission administrative dispose d'un délai d'un mois pour examiner l'affaire.
Les membres de la commission administrative directement concernés par l'affaire ne participent pas aux travaux dans le cadre de l'enquête.
La commission administrative donne aux deux parties l'occasion de présenter leur point de vue.
A moins qu'elle ne soit résolue au cours de l'enquête, la commission administrative soumet l'affaire aux membres ordinaires.
 Art.    41 . Les membres ordinaires statuent après délibération, au scrutin secret, sur la révocation.
L'article 50 est applicable.
 CHAPITRE X.  - Les élections pour la commission de contrôle financier et la commission de sélection.
 Section Ire.  - Les élections pour la commission de contrôle financier.
 Art.    42 . La commission administrative adresse chaque année au cours du mois d'octobre aux membres de l'académie un appel aux candidatures pour la commission de contrôle financier.
L'article 32, § 2, deuxième alinéa est applicable.
 Art.    43 . Au cours du mois de novembre, la commission administrative dresse la liste alphabétique des candidats recevables.
Cette liste est jointe à l'appel aux élections.
 Art.    44 . § 1er. L'assemblée générale procède à l'élection au scrutin secret des trois membres de la commission.
L'article 5, § 7, alinéas trois et quatre s'applique par analogie.
L'article 34, §§ 2 et 3 est applicable par analogie.
§ 2. Les élections ont lieu au moment des élections de la commission de sélection visée à la section II.
 Section II.  - Les élections de la commission de sélection.
 Art.    45 . Après réalisation des élections annuelles pour la commission administrative, visées au chapitre VIII, l'assemblée générale procède à l'élection, sur proposition motivée de la commission administrative, des quatre membres de la commission de sélection visés à l'article 6, § 1er, 2°.
La proposition motivée de la commission administrative est jointe à l'appel aux élections.
 Art.    46 . L'assemblée générale statue au scrutin secret sur l'adoption de la proposition motivée de la commission administrative.
 CHAPITRE XI.  - La prise de décision.
 Section Ire.  - Majorité requise.
 Art.    47 . Les décisions au sein des organes de l'Académie sont prises sur la base du principe de majorité.
Tous les membres ayant voix délibérative ont un droit de vote égal.
 Art.    48 . Sauf si une majorité plus grande est prescrite, les décisions au sein des organes de l'Académie sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir compte d'abstentions.
 Section II.  - Le nombre minimum des membres à voix délibérative requis pour le vote.
 Art.    49 . A moins qu'un nombre minimal soit prescrit, un organe de l'Académie peut statuer valablement quel que soit le nombre de membres à voix délibérative participant au vote.
 Art.    50 . Dans les cas auxquels le présent article est déclaré applicable, un organe de l'Académie ne peut statuer valablement sur une matière déterminée si plus de la moitié des membres à voix délibérative participent au vote.
Si ce n'est pas le cas, les noms des membres à voix délibérative qui ne participent pas au vote sont enregistrés.
Les membres ayant voix délibérative sont convoqués de nouveau pour un vote à une date ultérieure.
Chaque membre à voix délibérative, visé à l'alinéa deux, qui ne participe pas non plus à un vote ultérieur sur la même matière, est exclu, pour le vote ou la série de votes ultérieurs, du nombre total de membres à voix délibérative de l'organe, conformément à l'article 4, § 2, alinéa deux, deuxième phrase des statuts.
 Section III.  - Modes de prises de décision.
 Art.    51 . § 1er. A moins qu'un mode précis de prise de décision ne soit imposé, la prise de décision se déroule comme suit au sein des organes de l'Académie.
La personne qui préside l'organe fixe l'approbation d'une proposition présentée si personne ne demande un vote formel.
Si un membre à voix délibérative demande un vote formel, il est procédé au vote à main levée, ou à l'appel nominal, ou par écrit par bulletin nominatif. Le choix de ces trois mode de vote est à la discrétion de la personne qui préside l'organe.
§ 2. Dans les organes de l'Académie, il est procédé au scrutin secret dans les cas prescrits.
Dans tous les autres cas, il est procédé au scrutin secret à la demande motivée d'au moins un membre à voix délibérative, si la demande motivée est acceptée par décision de l'organe. La demande motivée acceptée est jointe à la décision qui fait l'objet du scrutin secret.
§ 3. L'approbation et le vote par lettre ou par télécommunication sont possibles, si les conditions sont réunies pour que les membres à voix délibérative puissent se prononcer en connaissance de cause et si la commission administrative a donné son accord préalable sur ce mode de prise de décision.
Ce mode de prise de décision est interdit en cas de scrutin secret sur des personnes et lors de la prise de décision d'un jury sur l'attribution d'un prix.
§ 4. Le vote par procuration est interdit.
 Art.    52 . § 1er. Le vote oral sur une proposition se fait en disant oui, non ou abstention.
§ 2. Le vote écrit sur une proposition se fait en écrivant oui, non ou abstention sur le bulletin, ou en indiquant les mêmes mots sur le bulletin pré-imprimé.
§ 3. Lors d'une élection, le mode de vote dépend du nombre de candidats sur lesquels les membres à vois délibérative doivent se prononcer :
1° si les membres ayant voix délibérative ne doivent se prononcer que sur un seul candidat ou sur chaque candidat séparément, le vote se fait en écrivant oui, non ou abstention sur le bulletin, ou en indiquant les mêmes mots sur le bulletin pré-imprimé;
2° si les membres à voix délibérative doivent se prononcer sur plus d'un candidat pour une seule fonction ou place, le vote se fait en écrivant le nom du candidat choisi ou d'aucun des candidats ou l'abstention sur le bulletin ou sur le bulletin pré-imprimé;
3° si les membres à voix délibérative doivent se prononcer sur plus d'un candidat pour plus d'une fonction ou place, le vote se fait en écrivant sur le bulletin ou sur le bulletin pré-imprimé autant de noms de candidats choisis qu'il y a de fonctions ou de places à pourvoir, ou d'aucun des candidats, ou l'abstention.
 Art.    53 . Si, lors d'un vote écrit, aucune indication n'est écrite sur le bulletin, il est censé être une abstention.
Si, lors d'un vote écrit, les indications sur le bulletin rendent impossible toute constatation de la volonté du membre à voix délibérative, ou si, lors d'un scrutin secret, les indications sur le bulletin violent le secret du scrutin, le vote émis est nul. Un vote nul est pris en compte comme une abstention.
 CHAPITRE XII.  - Le fonctionnement de l'assemblée générale.
 Section Ire.  - L'ordre du jour et la convocation à l'assemblée.
 Art.    54 . § 1er. La commission administrative règle les activités de l'assemblée générale.
§ 2. La commission administrative établit l'ordre du jour de l'assemblée.
§ 3. La commission administrative convoque les membres de l'académie à l'assemblée.
La convocation est transmise aux membres de l'académie au moins trois jours avant l'assemblée. Elle contient l'ordre du jour et est accompagnée du compte rendu de l'assemblée antérieure et des autres documents nécessaires à la préparation de l'assemblée.
 Section II.  - Lieu et date de l'assemblée.
 Art.    55 . § 1er. A moins que la convocation à l'assemblée ne le mentionne autrement, l'assemblée a lieu au Palais des Académies à Bruxelles.
§ 2. La commission administrative fixe annuellement les dates des séances pour l'année calendaire suivante.
 Art.    56 . § 1er. Outre les séances visées à l'article 55, la commission administrative peut convoquer l'assemblée générale pour des séances extraordinaires s'il est nécessaire ou souhaitable.
§ 2. La commission administrative est tenue de convoquer dans le mois une assemblée extraordinaire à huis clos, si un tiers des membres ordinaires le demande.
 Section III.  - Séances publiques et séances à huis clos.
 Art.    57 . Les séances de l'assemblée générale sont publiques, à moins que la commission administrative ne convoque les membres de l'assemblée à une séance à huis clos.
 Section IV.  - La direction de l'assemblée.
 Art.    58 . § 1er. Le président de l'Académie dirige l'assemblée générale.
§ 2. Lorsque le président de l'Académie est empêche, il est remplacé, par ordre de préséance, par le secrétaire général, l'administrateur présent ayant l'ancienneté la plus élevée au sein de la commission administrative, ou le membre ordinaire présent ayant l'ancienneté la plus élevée.
 Art.    59 . Le président ouvre et clôture la séance, dirige les délibérations sur les différents thèmes repris à l'ordre du jour, reprend la parole, dirige les scrutins, veille sur le respect du règlement, est chargé du maintien de l'ordre, et peut suspendre ou ajourner la séance.
 Section V.  - Adjonction de points à l'ordre du jour.
 Art.    60 . § 1er. Des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour en séance, moyennant l'accord du président et de l'assemblée générale.
§ 2. En conclusion de la délibération sur un point ajouté, l'assemblée générale ne peut prendre que les décisions procédurales visées à l'article 61, § 2, 4° à 7°.
§ 3. Il est interdit de prendre d'emblée des décisions de fond sur un point ajouté.
 Section VI.  - Affaires procédurales.
 Art.    61 . § 1er. Les affaires procédurales sont traitées avant l'affaire principale.
§ 2. Il est toujours permis de demander la parole sur les matières suivantes :
1° des contestations à propos de l'ordre des travaux;
2° pour un recours à l'ordre du jour;
3° pour une proposition d'accorder la priorité au traitement d'un thème particulier;
4° pour une proposition de décider qu'il n'y a pas de raison pour traiter un thème particulier;
5° pour une proposition de conclure le traitement d'un thème particulier;
6° pour une proposition d'ajourner le traitement d'un thème particulier;
7° pour une proposition de renvoyer un thème particulier à la commission administrative, ou d'en confier éventuellement l'examen à une commission spéciale ou permanente;
8° pour un recours au règlement.
§ 3. Dès qu'une matière procédurale a été soulevée, la parole ne peut plus être prise qu'au sujet de cette matière.
Le président exprime en tout cas son point de vue, éventuellement après concertation avec la commission administrative.
§ 4. L'assemblée générale décide sur l'adoption de la matière procédurale soulevée.
 Section VII.  - La prise de la parole.
 Art.    62 . Il n'est permis de prendre la parole qu'avec l'autorisation et sous la surveillance du président sur le thème discuté, et pendant le temps accordé en fonction de l'ordre du jour.
 Section VIII.  - Le compte rendu.
 Art.    63 . § 1er. La commission administrative rédige le compte rendu de l'assemblée.
§ 2. L'assemblée se prononce sur l'approbation du compte rendu.
§ 3. Si un membre de l'académie formule des remarques sur la rédaction du compte rendu, le président donne les explications requises.
Si la remarque est maintenue malgré tout, l'assemblée générale décide sur l'adoption de la remarque.
En cas d'adoption de la remarque, la commission administrative soumet un nouveau compte rendu conformément à la décision prise, au plus tard à la prochaine séance.
§ 4. Le président de l'Académie et le secrétaire général signent le compte rendu approuvé.
 Section IX.  - La liste des présences.
 Art.    64 . Les membres de l'Académie qui assistent à la séance signent la liste des présences, sur la base de laquelle leur sont accordés des jetons de présence.
 CHAPITRE XIII.  - Le fonctionnement des membres ordinaires.
 Art.    65 . A l'exception de l'article 57, le chapitre XII est applicable par analogie aux réunions des membres ordinaires.
Les membres ordinaires délibèrent à huis clos.
 CHAPITRE XIV.  - Le fonctionnement de la commission administrative.
 Section Ire.  - Les réunions.
 Art.    66 . La commission administrative se réunit à la convocation du président de l'Académie et du secrétaire général, chaque fois qu'il est nécessaire ou souhaitable.
L'invitation contient l'ordre du jour et est accompagnée des documents nécessaires à la préparation de la réunion.
 Art.    67 . La commission administrative se réunit à huis clos.
 Art.    68 . Als de voorzitter van de Academie verhinderd is, treedt de algemeen secretaris of de aanwezige bestuurder met de hoogste anciënniteit in de bestuurscommissie op als voorzitter van de bestuurscommissie.
Lorsque le président de l'Académie est empêché, le secrétaire général ou l'administrateur présent ayant l'ancienneté la plus élevée au sein de la commission administrative agit en qualité de président de la commission administrative.
 Art.    69 . Les articles 59 et 64 sont applicables.
L'article 63 est applicable par analogie.
 Section II.  - La délégation de compétences.
 Art.    70 . § 1er. Une délégation valable de compétences de la commission administrative requiert que les conditions suivantes soient remplies :
1° la décision est prise conformément à l'article 7 des statuts;
2° la délégation concerne un élément bien déterminé de ses compétences, sans approcher une délégation complète des compétences;
3° la délégation est valable jusqu'au moment où une décision déterminée est prise ou un acte est fait, jusqu'à l'expiration d'un certain temps ou jusqu'à la rétractation de la délégation des compétences.
§ 2. Toute subdélégation est interdite.
 Art.    71 . Si le nombre de membres de la commission administrative descend au-dessous de cinq, toutes les compétences de la commission administrative sont déléguées de plein droit à ses membres restants, sous réserve de l'application des délégations conférées conformément à l'article 70.
Une décision valable requiert en ce cas l'assentiment de tous les membres restants de la commission administrative.
Conformément à l'article 35, §§ 2 et 4, il est mis fin à la délégation de plein droit visée au présent article, dans les trois mois, dès que la commission compte de nouveau cinq membres.
 CHAPITRE XV.  - L'indépendance et l'impartialité.
 Art.    72 . § 1er. L'Académie est tenue à l'indépendance et à l'impartialité lors de l'exécution de ses missions visées à l'article 1er de ses statuts.
A cet effet, les membres de l'Académie donnent toutes les garanties en pratiquant l'ouverture totale sur d'éventuels conflits d'intérêts et en s'abstenant éventuellement de participer aux activités.
§ 2. Les personnes qui ne sont pas membres de l'Académie, et que l'Académie associe à ses activités, donnent les garanties visées au §1er, alinéa deux.
 CHAPITRE XVI.  - Les avis.
 Art.    73 . L'Académie prend soin que ses avis répondent aux normes de qualité les plus élevées, et qu'ils soient bien fondés scientifiquement et vérifiables.
 Art.    74 . § 1er. Toute instance ou personne mentionnée à l'article 1er, § 2 des statuts peut recueillir l'avis de l'Académie.
Tout membre et tout organe de l'Académie peut demander l'avis de l'Académie sur un sujet déterminé.
§ 2. Toute demande d'avis est soumise à la commission administrative.
La commission administrative examine si l'Académie est compétente.
§ 3. Si la commission administrative estime que l'Académie est compétente, elle fait appel à l'expertise requise à l'intérieur et à l'extérieur de l'Académie pour formuler un avis dans un délai déterminé.
 Art.    75 . L'organe de l'Académie qui décide définitivement sur l'avis est l'organe consultatif au sens des réglementations flamande et fédérale en la matière.
 Art.    76 . Sous réserve de l'application de l'article 74, § 3, un avis qui représente une position de principe de l'Académie sur un sujet déterminé, nécessite l'assentiment des membres ordinaires agissant en tant qu'organe consultatif tel que visé à l'article 75.
Les membres ordinaires donnent leur assentiment après délibération sur un projet d'avis écrit que la commission administrative a soumis préalablement aux membres de l'académie.
 CHAPITRE XVII.  - Le forum de discussion scientifique.
 Art.    77 . § 1er. Dans le cadre de ses missions définies à l'article 1er des statuts, l'Académie organise annuellement, en collaboration ou non avec des tiers, les réunions et exposés scientifiques aux niveaux national et international qui contribuent de manière maximale au développement, à l'approfondissement et à la diffusion des connaissances scientifiques.
Les cycles de symposiums organisés à l'initiative de commissions permanentes sont des instruments qui sont stimulés cet effet.
Un intérêt particulier est voué aux projets résultant de la coopération internationale, interuniversitaire et interdisciplinaire.
§ 2. L'Académie peut mettre son infrastructure et son expertise organisationnelle à la disposition pour la réalisation d'initiatives des milieux universitaires, scientifiques e professionnels.
 CHAPITRE XVIII.  - La représentation de l'Académie au sein d'autres instituts et organes.
 Art.    78 . De L'Académie met au point une politique relative à sa représentation au sein d'autres instituts et organes.
Les membres ordinaires élaborent la politique sur la proposition de la commission administrative.
 Art.    79 . Les représentants de l'Académie au sein d'autres instituts et organes sont tenus d'aligner leurs actes en qualité de représentants sur la politique visée à l'article 78.
Ils font annuellement rapport sur les activités de l'institut ou de l'organe au sein duquel ils représentent l'Académie, ainsi que sur leur propre action.
Le rapport est utilise lors de l'évaluation et de la rectification de la politique visée à l'article 78.
 CHAPITRE XIX.  - Les prix et les bourses.
 Art.    80 . L'Académie décerne six prix triennaux de valeur égale :
1° deux prix en récompense d'une contribution importante à la recherche fondamentale en médecine;
2° deux prix en récompense d'une contribution importante à la recherche clinique en médecine;
3° un prix en récompense d'une contribution importante à la recherche scientifique en pharmacie;
4° un prix en récompense d'une contribution importante à la recherche scientifique en médecine vétérinaire.
Deux prix sont décernés annuellement :
1° la première année, l'un des deux prix en récompense d'une contribution importante à la recherche fondamentale en médecine, visés à l'alinéa premier, 1°, et le prix en récompense d'une contribution importante à la recherche scientifique en médecine vétérinaire, visé à l'alinéa premier, 4°;
2° la deuxième année, l'un des deux prix en récompense d'une contribution importante à la recherche clinique en médecine, visés à l'alinéa premier, 2°, et le prix en récompense d'une contribution importante à la recherche scientifique en pharmacie, visé à l'alinéa premier, 3°;
3° la troisième année, le deuxième prix en récompense d'une contribution importante à la recherche fondamentale en médecine, visés à l'alinéa premier, 1°, et le deuxième prix en récompense d'une contribution importante à la recherche clinique en médecine, visé à l'alinéa premier, 2°.
Au début de chaque période d'un prix triennal, l'assemblée générale, sur la proposition motivée de la commission administrative, détermine le domaine de recherche dans lequel des travaux de recherche peuvent faire l'objet de l'attribution du prix.
L'assemblée générale décide de l'adoption de la proposition motivée de la commission administrative.
 Art.    81 . Le montant des prix est déterminé par le volume du crédit dont l'Académie dispose à cette fin.
 Art.    82 . Les candidatures sont déposées en présentant, avant le 1er mars de l'année de l'attribution, les trois documents suivants en six exemplaires :
1° un mémoire scientifique ou un recueil de publications sur un thème déterminé;
2° une synthèse du mémoire de cinq pages environ, ou un document de cinq pages environ démontrant la cohérence et l'intérêt des publications;
3° un curriculum vitae du candidat ou des candidats.
Les documents présentés sont rédigés en néerlandais, en français ou en anglais.
Ils ne sont pas renvoyés aux candidats.
 Art.    83 . § 1er. Seuls un chercheur individuel ou deux chercheurs coopérants peuvent se porter candidat pour une recherche, même si plusieurs chercheurs ont contribué à des éléments de la recherche présentée.
§ 2. Les candidats ont moins de quarante ans le 1er mars de l'année d'attribution.
§ 3. Les membres de l'Académie ne peuvent pas poser leur candidature.
 Art.    84 . § 1er. Le mémoire peut être écrit dans le but d'obtenir un titre académique.
§ 2. La recherche présentée ne peut pas avoir été récompensée antérieurement d'un prix équivalent ou supérieur.
 Art.    85 . § 1er. Un jury de cinq personnes juge les candidatures.
§ 2. L'assemblée générale choisit les membres du jury sur la proposition de la commission administrative.
L'élection se fait au scrutin secret sur l'adoption de la proposition de la commission administrative relative à la composition du jury.
 Art.    86 . § 1er. Les membres du jury qui ne peuvent participer aux délibérations, présentent au préalable une appréciation écrite des candidatures.
Seuls les membres du jury participant aux délibérations décident sur la proposition relative à l'attribution du prix.
§ 2. Le jury peut décider de proposer :
1° que le prix soit décerné à une seule candidature;
2° que le prix ne soit pas decerné.
Le jury motive sa proposition dans un rapport circonstancié, rédigé sur la délibération par le membre du jury qui a été désigné comme rapporteur.
 Art.    87 . L'assemblée générale statue au scrutin secret sur l'approbation du rapport du jury.
L'approbation du rapport du jury implique que la proposition y formulée devient la décision de l'Académie.
En conséquence du refus du rapport du jury proposant de décerner le prix à une candidature déterminée, le prix n'est pas décerné.
En conséquence du refus du rapport du jury proposant de ne pas décerner le prix, un nouveau jury doit être chargé de l'appréciation des candidatures. Ce n'est possible qu'une seule fois. En cas de répétition, le prix n'est pas décerné.
 Art.    88 . L'Académie remet les prix et les bourses qui ont été fondés auprès d'elle.
Les articles 82 à 87 sont applicables à l'attribution de ces prix et bourses, sauf dérogation expresse dans le règlement particulier d'un prix ou d'une bourse.
 CHAPITRE XX.  - Publications.
 Art.    89 . Dans le cadre de ses missions visées à l'article 1er des statuts, l'Académie publie des ouvrages et documents. Elle utilise à cet effet les supports d'information et moyens de communication les plus appropriés.
Elle réalise notamment les publications suivantes :
1° Annuaire et Rapports;
2° Mémoires;
3° Academia Regia Belgica Medicinae - Dissertationes - Series Historica.
 CHAPITRE XXI.  - La bibliothèque et les archives.
 Art.    90 . La bibliothèque et les archives de l'Académie sont axées sur la collecte, la conservation et la valorisation à l'usage de la recherche historique, d'ouvrages et de documents relatifs à l'histoire de la médecine, de la pharmacie et de la médecine vétérinaire.
 CHAPITRE XXII.  - Finances et patrimoine de l'Académie.
 Art.    91 . Le patrimoine de l'Académie se compose des moyens que les autorités flamande, fédérale et autres lui attribuent, des moyens qui découlent de dons ou de testaments, et de ressources lui revenant de la gestion du patrimoine et autrement, notamment de la vente de ses publications.
 Art.    92 . Le secrétaire général est le trésorier de l'Académie.
Le secrétaire général est chargé des recettes et dépenses de l'Académie, et est responsable de la comptabilité.
 Art.    93 . La commission de contrôle financier contrôle le budget et les comptes relatifs au patrimoine de l'Academie au cours des quatre premiers mois de chaque année calendaire.
La commission de contrôle financier en fait rapport à l'assemblée générale.
L'assemblée générale statue sur l'approbation du rapport.
 Art.    94 . Au cours des quatre premiers mois de chaque année calendaire, la commission de contrôle financier soumet le budget et les comptes relatifs au patrimoine de l'Académie à l'approbation du Ministre flamand chargé de la politique de sante.
 CHAPITRE XXIII.  - La modification du règlement d'ordre intérieur et des statuts de l'Académie.
 Art.    95 . La modification du règlement d'ordre intérieur s'effectue conformément à l'article 9 des statuts.
L'article 50 est applicable.
 Art.    96 . La modification des statuts s'effectue conformément à l'article 21 de l'arrêté royal du 7 novembre 1938 portant création de la " Koninklijke Vlaamse Academie voor Geneeskunde van België ".
 CHAPITRE XXIV.  - Dispositions transitoires.
 Art.  97. Par dérogation à l'article 80, le Concours académique de la deuxième section et le Concours académique de la sixième section sont attribués en 2004 conformément à la décision de l'Académie du 26 octobre 2002, et en 2005, le Concours académique de la quatrième section et le Concours académique de la cinquième section sont attribués en 2004 conformément à la décision de l'Académie du 25 octobre 2003.
La date ultime de dépôt des candidatures pour ces concours est le 1er septembre de l'année de l'attribution.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 juin 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la " Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België ".
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
A. BYTTEBIER.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Outre les membres qui en font légalement partie, les directeurs de l'ISSP et du CERVA participent également aux réunions du comité. Ils ne disposent pas du droit de vote, mais ont une fonction consultative.
 Art.    2 . Le président du comité de direction en assure le bon fonctionnement, fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats. En cas d'empêchement du président, celui-ci désigne le membre du comité qui le remplace.
 Art.    3 . Le comité se réunit sur convocation du président, au moins deux fois par mois, sauf en juillet et août.
Le président peut en outre convoquer une réunion supplémentaire soit d'initiative, soit à la demande d'au moins la moitié des membres.
 Art.    4 . Au plus tard 24 heures avant la réunion, le président envoie aux membres la convocation par courriel.
Dans le même délai, l'ordre du jour et les documents concernant les points à discuter dont disponibles à l'adresse URL suivante : http://www.belgium.be/ecomfr/start.
En cas d'urgence, le président peut déroger aux dispositions des alinéas 1er et 2.
 Art.    5 . Le comité peut se faire assister par des personnes qui, en raison de leurs compétences particulières, peuvent l'éclairer utilement sur un point de l'ordre du jour. La présence de ces personnes, sans voix délibérative ni consultative, est limitée au traitement du point pour lequel elles sont entendues, et elles ne participent, en aucun cas, aux délibérations sur des dossiers individuels.
 Art.    6 . Le président établit l'ordre du jour. Chaque membre peut demander, au plus tard 48 heures avant la réunion, d'ajouter un point à l'ordre du jour.
Pendant la réunion, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour qu'à l'unanimité des membres présents.
A la demande motivée d'un membre, le président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    7 . Le comité ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des membres ayant droit de vote sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
 Art.    8 . Le comité ne peut délibérer sur des cas individuels que si au moins un membre de chaque rôle linguistique et soit un membre bilingue soit un adjoint bilingue sont présents.
 Art.    9 . Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions à portée individuelle sont prises par vote secret. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Le vote ne peut avoir lieu qu'une fois que les personnes assistant, le cas échéant, au comité en application de l'article 5, se sont retirées.
 Art.    10 . Le président désigne un secrétaire chargé de préparer les réunions, de prendre acte des délibérations et de rédiger les procès-verbaux.
Pour les cas individuels, le dossier est préparé par le service d'encadrement " Personnel et Organisation " dans la langue de l'intéressé.
 Art.    11 . Le projet de procès-verbal est disponible à l'adresse URL citée à l'article 4 du présent règlement au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la réunion. Si aucune remarque n'est adressée par courriel au secrétaire dans les 3 jours ouvrables qui suivent la publication du procès-verbal à l'adresse URL, celui-ci est considéré comme approuvé. En cas de remarque, l'approbation du procès-verbal est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance.
Si le bon fonctionnement du SPF l'exige, le président peut décider, à titre exceptionnel toutefois, d'appliquer une procédure accélérée pour l'approbation du procès-verbal.
 Art.    12 . Un exemplaire papier de chaque procès-verbal est signé par le président et le secrétaire et archivé par ce dernier.
 Art.    13 . Le ministre ou son délégué a accès au procès-verbal et aux documents annexes à I'adresse URL citée à l'article 4 du présent règlement. A sa demande, le président lui fournit éventuellement toute précision utile concernant la portée des décisions prises.
 Art.    14 . Il est convenu à la fin de chaque réunion des modalités de communication des décisions au personnel.
 Art.  15. Tous les membres sont tenus d'exécuter collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du comité. A cette fin, une liste d'actions à entreprendre est disponible après chaque réunion à l'adresse URL précitée.
Approuvé par le comité de direction en sa séance du 9 juillet 2004.
Le président,
D. Cuypers.


text:
CHAPITRE Ier.  - Réunions du Comité.
 Article    1 . Le Comité se réunit sur convocation écrite du Président. Cette convocation sera envoyée au moins cinq jours ouvrables avant la réunion, excepté en cas d'urgence décidé par le Président.
 Art.    2 . La convocation contient l'ordre du jour et les documents afférents aux points à traiter, qui seront transmis aux membres à titre confidentiel.
 Art.    3 . Chaque membre peut faire inscrire des points à l'ordre du jour en communiquant, en temps utile une demande motivée au Président.
 Art.    4 . Le Président convoque une réunion du Comité sur demande écrite de quatre membres et reprend à l'ordre du jour les points proposés.
 Art.    5 . En cas d'absence du Président, le Vice-président le remplace.
 CHAPITRE II.  - Délibérations du Comité.
 Art.    6 . Le Comité ne peut statuer que si cinq membres sont présents, y compris le Président ou le Vice-président.
 Art.    7 . Si les conditions de quorum de présence prévues à l'article 6 ne sont pas remplies, le Président peut convoquer une nouvelle réunion qui statuera quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
 Art.    8 . Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple des votes exprimés.
 Art.    9 . Si, après un deuxième vote une majorité n'est pas atteinte, la voix du Président est prépondérante.
 Art.    10 . Un membre absent peut donner mandat écrit à un autre membre pour un vote particulier. Le document est déposé au plus tard au début de la réunion auprès du Président.
 Art.    11 . Chaque membre ne peut présenter de mandat de vote écrit que pour un seul autre membre.
 CHAPITRE III.  - Procès-verbaux, avis, décisions et rapports du Comité.
 Art.    12 . Le Président veille à la rédaction des procès-verbaux, des avis, des décisions et des rapports du Comité.
 Art.    13 . En cas de procédure écrite prévue à l'article 4, alinéa 5 de l'arrêté royal du 4 avril 2003 visant la création du Comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire, et dans l'hypothèse visée à la dernière phrase de cet alinéa, le Président convoquera une réunion du Comité si au moins 4 membres marquent par écrit leur désaccord sur la proposition d'avis qui leur a été transmise.
 Art.    14 . En cas de procédure écrite prévue à l'article 4, alinéa 5, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 précité le Président enverra le texte approuvé aux membres dans les dix jours ouvrables après la fin du délai de cinq jours ouvrables prévu dans la même disposition.
 Art.    15 . Le Président définit la forme d'introduction des demandes d'avis et juge de l'état complet des dossiers.
 CHAPITRE IV.  - Experts.
 Art.    16 . Le Président peut, avec l'accord des membres, entendre ou faire appel à des experts autres que ceux visés à l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 précité.
 Art.    17 . Pour les dossiers qui font l'objet d'un avis ou d'une décision, le Président invite les experts désignés par l'Institut des Réviseurs d'entreprises et par le Conseil Supérieur des Professions économiques conformément à l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 précité.
 Art.    18 . Les experts visés à l'article 17 sont entendus par le Comité. Ils ne participent pas aux décisions du Comité et n'ont pas le droit de vote.
 Art.    19 . L'avis des experts visés à l'article 17 doit être consigné dans un document écrit qu'ils signent et qui sera transmis au Président, au plus tard avant le début de la réunion à laquelle ils ont été invités.
 Art.    20 . Le Président retire les éléments confidentiels du dossier qui ne présentent pas d'intérêt pour l'analyse technique du dossier. Ils ne sont pas transmis aux experts visés à l'article 17.
 CHAPITRE V.  - Rapport annuel.
 Art.    21 . A la fin de chaque exercice, un rapport annuel, les comptes finaux et le budget pour l'exercice suivant seront présentés au Comité pour approbation.
 CHAPITRE VI.  - Publicité.
 Art.    22 . Le Comité décide des modalités de publication de ces avis, décisions, rapports et autres documents.
 CHAPITRE VII.  - Approbation.
 Art.  23. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Comité dans sa réunion du 20 avril 2004 et soumis à l'approbation des Ministres qui ont la Justice et l'Economie dans leurs attributions, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 4 avril 2003 précité.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses de l'Agglomération de Bruxelles afférentes à l'année budgétaire 2005 un crédit s'élevant au montant ci-après :

(en milliers d'euro)

Credits

Credits

 d'engage-
d'ordon-

 ment

 nancement

-

-

-
Credits non dissocies

 160.272

160.272
 Art.    3 . L'Agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelle dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    4 . L'article de dépenses 45.11 " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale " est non limitatif.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau.

 (en milliers d'euros)

A.B.

Credits

 2005

 -

-

-

 PARTIE I

Depenses propres a l'Agglomeration

DIVISION 00

 Transfert de revenus
00 Transfert de revenus a la Region de Bruxelles-Capitale
 45.11
 160.272

 (non limitatif)
Total de la division 00

 160.272
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 décembre 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2004, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont réévaluées à :

 (En milliers d'euros)
pour les recettes courantes

 166.521
pour les recettes en capital

-

-------
soit ensemble

 166.521
conformement au tableau ci-annexe.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2005, p. 2277-2278).
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 décembre 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 sont ajustés comme suit :
 en millions d'euros

 Credits

 Credits

 d'engagement

d'ordonnancement

-

 -

 -
Credits non dissocies

Initial

147.248

 147.248

Ajustement

19.273

19.273

Ajuste

 166.521

 166.521
 Art.    3 . L'article de dépense 45.11 " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale " est non-limitatif.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 TABLEAU.
 Art.  N. Tableau.

TABLEAU

 -

 (en milliers d'euros)

 B.A.
 Initial
Ajustement
Ajuste

 2004

 2004

 -

 -

 -

 -

-
PARTIE I
Depenses propres a l'Agglomeration
DIVISION 00
Transfert de revenus
Transfert de revenus a la Region de

45.11
147.248

19.273

166.521
 Bruxelles-Capitale (non limitatif)
Total de la division 00

 147.248

19.273

166.521
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 décembre 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . <DIVERS 2006-02-09/42, art. M, 002;   En vigueur :   09-02-2006> La présidence du conseil de direction est assurée par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général ou, en son absence, par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général adjoint.
Le président désigne le membre du conseil qui le remplacera en cas d'absence ou d'empêchement.
Si le conseil de direction ne dispose pas de président ou si le président se trouve dans l'impossibilité de désigner un remplaçant, la présidence est assurée par :
1° le membre dont l'ancienneté de classe est la plus élevée dans la classe la plus élevée;
2° à égalité d'ancienneté de classe, le membre dont l'ancienneté de service est la plus grande;
3° à égalité d'ancienneté de service, le membre le plus âgé..
 Art.    2 . Le conseil de direction est convoqué par le président ou sur demande écrite, mentionnant l'objet du point à examiner, d'au moins deux membres. Il se réunit chaque fois qu'une réunion s'impose.
 Art.    3 . Le président détermine l'ordre du jour. Il ouvre et clôture la réunion, dirige les débats, veille au respect du règlement d'ordre intérieur et au bon déroulement de la réunion.
 Art.    4 . La convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour. S'il y a lieu, elle fait référence aux notes ou documents concernant les points à examiner. La convocation et les annexes éventuelles sont rédigées dans les deux langues nationales et sont envoyées aux membres au moins trois jours ouvrables avant la date de la réunion. Les membres du conseil de direction peuvent consulter au secrétariat du conseil les archives et les dossiers administratifs au sujet desquels ils doivent se prononcer.
Dans les cas considérés comme urgents, le délai de convocation peut être ramené à un jour ouvrable franc sous condition de motivation.
Des nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant unanimité des membres présents, sauf s'il s'agit d'une demande émanant du comité de gestion. Le cas échéant, l'ordre du jour est complété au début de la réunion.
Les points sont examinés en respectant l'ordre du jour, sauf lorsqu'au moins la moitié des membres présents marquent leur accord quant à sa modification.
Le membre de la direction qui ne peut être présent en informe immédiatement le président. Le membre en question peut communiquer ses observations ou ses avis par écrit au président, au plus tard deux jours ouvrables avant la réunion, et le président les porte à son tour à la connaissance du conseil au début de l'examen des dossiers concernés.
 Art.    5 . Le conseil de direction ne peut pas délibérer valablement si au moins la moitié des membres ne sont pas présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil peut délibérer valablement sur le même ordre du jour après une deuxième convocation, quel que soit le nombre de membres présents.
En tout cas, le conseil de direction ne peut délibérer que si au moins un membre de chaque rôle linguistique ou un membre bilingue est présent.
Les membres du conseil de direction personnellement concernés par un ou plusieurs points de l'ordre du jour sont tenus de quitter la réunion lors de l'examen des points en question.
 Art.    6 . Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7, les décisions sont prises à la majorité des voix; les abstentions ne sont pas comptabilisées. Les votes ont lieu à main levée. La voix du président est déterminante en cas de parité.
 Art.    7 . § 1er. Toute décision prise par le conseil de direction vis-à-vis d'une personne, intervient par vote secret et à la majorité des voix. Les abstentions ne sont pas comptabilisées. Il est procédé à un nouveau vote en cas de parité de voix. Si la parité persiste, la proposition est rejetée. En cas de rejet, d'autres propositions peuvent être soumises au vote.
§ 2. Lorsqu'il est appelé à émettre un avis motivé sur l'attribution d'un emploi par avancement de grade, par changement de grade ou par avancement barémique, le conseil de direction procède, pour chaque emploi vacant, comme suit :
a) il examine la recevabilité des candidatures et les renseignements relatifs à la carrière et à l'évaluation des candidats;
b) après examen général approfondi des mérites et aptitudes de tous les candidats, les membres du conseil de direction choisissent par vote secret le candidat qu'ils jugent le plus apte;
c) les membres du conseil de direction établissent ensuite le classement des autres candidats en suivant la même procédure. Cinq candidats au maximum sont présentés au vote secret; les autres candidats sont classés selon les dispositions en vigueur pour le classement des fonctionnaires dont l'ancienneté doit être comparée;
d) en cas de parité de voix, il est procédé à un nouveau vote pour départager les candidats classés ex aequo à l'issue d'un vote;
e) si, à l'issue d'un deuxième vote, les candidats sont toujours ex aequo, leur candidature est soumise à l'autorité de nomination avec maintien de l'ex aequo en question.
Le président procède au comptage des voix et il en communique immédiatement le résultat lors de la réunion.
§ 3. Les propositions sont notifiées aux agents qui remplissent les conditions requises pour occuper le poste à pourvoir. L'agent qui s'estime lésé peut, dans les dix jours suivant la notification, introduire une réclamation auprès de l'autorité chargée des propositions. A l'expiration de ce délai, le conseil de direction examine les réclamations.
S'il estime, par vote secret, qu'une réclamation contient des éléments susceptibles d'être retenus, le conseil de direction réexamine, en fonction de ces éléments, la situation du réclamant, ainsi que celle des autres agents ayant vocation à l'emploi, selon la procédure prévue aux §§ 1er et 2 du présent article.
 Art.    8 . Lorsqu'il s'agit de délibérer sur des candidatures, la moitié dont il est question à l'alinéa 1er de l'article 5 se calcule sur l'ensemble des membres, déduction faite des membres candidats.
Lorsqu'il s'agit de délibérer de questions disciplinaires, le membre du conseil de direction qui a formulé la proposition provisoire de sanction, ne peut prendre part aux délibérations et au vote sur la proposition définitive de sanction; il quitte momentanément la réunion. La moitié dont il est question à l'alinéa 1er de l'article 5 se calcule, dans ce cas, sur l'ensemble des membres, déduction faite du membre qui a formulé la proposition.
 Art.    9 . § 1er. Le secrétariat du conseil de direction est assuré par un membre du Conseil désigné par le Président à l'ouverture de chaque réunion.
§ 2. Le secrétariat de l'administration générale envoie les convocations aux réunions, ainsi que l'ordre du jour, rédigé par le président, les éventuels documents ou notes y afférents établis par les services concernés, et les procès-verbaux des réunions. Il communique les avis et décisions aux instances compétentes, par le biais de documents signés par le président. Il assure l'archivage des documents du conseil.
§ 3. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de réunion et ils sont transmis à tous les membres. Ils sont approuvés si aucune observation écrite ne parvient au secrétariat dans les quatre jours ouvrables suivant leur envoi. Lorsqu'une observation est formulée, les parties contestées des procès-verbaux sont examinées et soumises pour approbation lors de la réunion suivante.
 Art.    10 . Le conseil de direction peut entendre des agents de l'organisme ou même des personnes étrangères à l'organisme qui, en raison de leur fonction ou de leur compétence particulière, peuvent éclairer utilement le conseil lors de la discussion d'un point figurant à l'ordre du jour.
 Art.    11 . En matière d'évaluation et de peines disciplinaires, le conseil de direction peut décider d'entendre les agents concernés, même s'ils n'ont pas demandé à l'être. Ceux-ci peuvent se faire assister pour leur défense par une personne de leur choix.
L'agent qui comparaît devant le conseil est entendu et interrogé dans la langue de son rôle.
 Art.    12 . Les réunions ne sont pas publiques. Les discussions et les documents relatifs aux points figurant à l'ordre du jour sont confidentiels. Les membres sont tenus à la discrétion en ce qui concerne les documents et leur contenu, les discussions et les votes.
Toute personne associée aux activités du conseil de direction est liée par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que toute information dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de sa mission.
 Art.    13 . Le conseil statue, lors de la réunion, sur les cas non prévus par le présent règlement.
 Art.    14 . Toute modification au présent règlement est adoptée à la majorité simple des membres du conseil, à condition qu'elle leur ait été communiquée par écrit au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
 Art.  15. Le présent règlement d'ordre intérieur, approuvé par le conseil de direction lors de la réunion du 24 mars 2005, entrera en vigueur à partir de cette date. Il fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.


text:
Article    1 . Le conseil de direction se compose des titulaires d'une fonction de management et des agents dotés des classes A3, A4 et A5.
Le conseil de direction est présidé par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général ou, en son absence, par l'administrateur général adjoint.
Ceux-ci ont voix délibérative et sont membres du Conseil.
 Art.    2 . Le conseil de direction se réunit chaque fois que le Comité de Gestion, le Président ou deux membres au moins ayant voix délibérative du conseil de direction le demandent et, en tout cas, au moins une fois par trimestre. Les agents en stage n'ont pas voix délibérative.
 Art.    3 . Le Président fixe l'ordre du jour de la réunion.
Il envoie aux membres la convocation, ainsi que l'ordre du jour et les documents concernant les points à discuter, au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive succincte.
Il peut être dérogé à cette procédure en cas de nécessité urgente, si au moins deux membres appartenant au conseil de direction le décident.
A la demande d'un membre qui soumet à cet effet la note introductive, en séance, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour, avec l'accord des membres présents.
 Art.    4 . La convocation mentionne le lieu, la date et l'heure de la réunion.
Le Conseil ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins trois de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents, sans préjudice de l'application du troisième alinéa.
Le conseil de direction ne peut délibérer que si au moins un membre de chaque rôle linguistique est présent.
 Art.    5 . Le Secrétariat du conseil de direction est assuré par un agent désigné par le Président.
La convocation, l'ordre du jour, le procès-verbal et tous les autres documents à caractère général à soumettre au conseil de direction, sont rédigés en néerlandais et en français et sont confidentiels.
 Art.    6 . Le procès-verbal de la réunion est signé par le Président et le Secrétaire. Un exemplaire, rédigé en néerlandais et en français, est envoyé aux membres du conseil de direction, dans les cinq jours ouvrables suivant la réunion. Si aucune objection écrite n'est formulée dans les trois jours ouvrables de la réception du document, il est considéré comme approuvé. Le jour de la réception du document est censé être le second jour ouvrable suivant celui de l'envoi. En cas de contestation, l'approbation du procès-verbal est reportée à la séance suivante.
 Art.    7 . Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 9, les décisions et avis du conseil de direction sont pris à la majorité simple des voix.
Les abstentions ne sont pas prises en compte.
En cas de parité de voix, la voix du Président est prépondérante.
 Art.    8 . Le conseil de direction peut entendre des agents.
En matière de signalement ou d'évaluation et de peines disciplinaires, le conseil de direction peut décider, même lorsqu'ils n'ont pas demandé à être entendus, de convoquer les agents dont le dossier est soumis à la discussion. Ceux-ci peuvent se faire assister pour leur défense par la personne de leur choix.
La présence à la réunion des personnes convoquées se limite à la discussion du point au sujet duquel elles sont interrogées.
Les agents comparaissant devant le conseil de direction sont entendus et interrogés en tenant compte de leur rôle linguistique.
 Art.    9 . § 1er. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu, après discussion générale, au scrutin secret. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée. La dite décision doit être motivée.
En cas de rejet, d'autres propositions peuvent être soumises au vote.
§ 2. Lorsque le conseil de direction est appelé à émettre un avis motivé en vue de conférer un emploi par avancement de grade ou par changement de grade, la proposition comprend au maximum cinq candidats par emploi vacant.
Il procède de la manière suivante :
- il examine la recevabilité des candidatures et les renseignements relatifs à la carrière administrative et au signalement ou à l'évaluation des candidats;
- après discussion des mérites et aptitudes de tous les candidats, chaque membre présent juge au scrutin secret du candidat qui lui semble le plus apte à occuper l'emploi vacant;
- ensuite, sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1er du présent paragraphe, il est sur la base de la même procédure, décidé du classement des autres candidats. Le classement de chaque candidat doit être motivé.
Le scrutin secret précité a lieu au moyen de bulletins spécialement conçus à cet effet. Seuls les bulletins de vote sur lesquels est indiqué uniquement le nom d'un seul candidat sont valables.
Si des candidats obtiennent un nombre égal le plus élevé de voix, ils sont classés ex aequo.
Les propositions sont notifiées aux agents qui remplissent les conditions requises pour occuper l'emploi à conférer.
 Art.    10 . Le conseil de direction examine les réclamations qui ont été introduites dans les dix jours de la notification par des agents qui s'estiment lésés.
S'il estime qu'une réclamation contient des éléments susceptibles d'être retenus, il réexamine en fonction de ces éléments, la situation de l'auteur de la réclamation, ainsi que celle de tous les autres agents pouvant avoir accès à l'emploi.
Si le classement est modifié suite à une réclamation, le nouveau classement est notifié, dûment motivé, aux candidats.
Le procès-verbal reprend en tout cas le résultat de vote secret.
 Art.    11 . Lorsqu'il s'agit d'un ou de plusieurs points repris à l'ordre du jour pour le(s) quel(s) un membre du conseil de direction a un intérêt personnel ou d'un dossier auquel ses parents et alliés jusqu'au deuxième degré ont un intérêt personnel, il doit quitter la séance avant l'examen de ce(s) point(s).
 Art.    12 . Le Président, les autres membres et toute personne associée aux activités du Conseil, sont liés par le secret relatif aux débats, délibérations et toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  13. Le présent règlement est approuvé par le Comité de gestion en sa séance du 6 avril 2005 et produit ses effets à partir de la même date que l'arrêté ministériel portant composition du Conseil de direction de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, à savoir le 1er décembre 2004.


text:
Article  M. 1. Fonctionnement de la Commission.
1.1. Le président transmet les convocations et les documents qui les accompagnent sept jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion.
Toutefois, en cas de nécessité ou si l'urgence le requiert, la date de la réunion suivante peut être fixée en séance.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont accompagnées des documents nécessaires à la préparation des réunions.
Il s'agit de :
- la liste des membres du personnel administratif nommés à titre définitif dans une fonction de recrutement et mis en disponibilité par défaut d'emploi;
- la liste des membres du personnel administratif admis au stage et mis en disponibilité par défaut d'emploi;
- la liste des membres du personnel administratif en perte partielle de charge;
- la liste des membres du personnel administratif nommés à titre définitif dans une fonction de recrutement et qui ont introduit une demande de changement d'affectation dans un autre établissement de la zone;
- la liste de tous les emplois vacants des membres du personnel administratif;
- la liste des membres du personnel administratif qui ont introduit une demande d'extension de leur nomination à titre définitif.
1.2. Les documents volumineux, les demandes individuelles de réaffectation et de changement d'affectation et la synthèse en provenance des différentes directions fonctionnelles indiquant la situation des écoles seront mis à la disposition de la Commission, pour consultation, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
1.3. Les votes au sein de la Commission se font à main levée. Une proposition est acquise lorsqu'elle obtient la majorité absolue, c'est-à-dire la moitié plus un des suffrages exprimés par les membres présents qui ont voix délibérative.
Lorsqu'une proposition recueille la moitié des suffrages exprimés par les membres présents qui ont voix délibérative, la voix du président est prépondérante.
1.4. Les avis exprimés et les propositions formulées sont consignés dans un procès-verbal. Celui-ci est transmis par le président au(x) ministre(s) fonctionnellement compétent(s) via la direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française.
Une copie du procès-verbal est adressée simultanément aux membres de la Commission.
2. Devoirs des membres de la Commission.
Dans l'exercice de leur mission, les membres de la Commission ont le souci constant des intérêts et de la promotion de l'enseignement de la Communauté française.
Ils sont par ailleurs tenus à un strict devoir de réserve.
3. Critères retenus pour les travaux de la Commission.
3.1. Critères applicables à la réaffectation.
3.1.1. Sans préjudice des dispositions statutaires, notamment de l'article 160 du décret du 12 mai 2004, le principe fondamental est de favoriser la stabilité des équipes administratives.
En particulier, lorsqu'un emploi apparaît dans une école où un membre du personnel a perdu son emploi antérieurement, la Commission le réaffectera, par priorité, dans cet emploi, si l'intéressé le souhaite. Si plusieurs personnes ont perdu leur emploi dans le même établissement, ce sera la dernière qui a été mise en disponibilité par défaut d'emploi, c'est-à-dire la personne qui compte la plus grande ancienneté de service, qui sera d'abord réaffectée.
3.1.2. Les dossiers des candidats ayant introduit une demande de réaffectation seront traités en priorité avant les dossiers pour lesquels aucune demande n'a été introduite.
3.1.3. La Commission tient compte d'éléments tels que :
- la durée effective de la mise en disponibilité par défaut d'emploi;
- la localisation de l'établissement où ils étaient affectés auparavant;
- le domicile;
- les moyens de communication;
- l'ancienneté de service arrêtée au 1er septembre de l'année de la mise en disponibilité par défaut d'emploi;
- toute situation particulière que le membre du personnel peut faire valoir.
Ces critères ont un caractère indicatif et ne doivent pas être appliqués dans l'ordre dans lequel ils figurent ci-dessus.
3.2. Critères applicables aux changements d'affectation.
La Commission tient compte d'éléments tels que :
- le fait qu'un membre du personnel qui ne bénéficie pas, dans son affectation actuelle, de la garantie d'un traitement complet bénéficierait, grâce au changement d'affectation, de la garantie d'un traitement supérieur;
- le fait qu'un membre du personnel ne bénéfice plus, dans son affectation actuelle, d'une fonction comportant au moins les trois quarts de sa charge;
- l'éloignement du domicile;
- l'ancienneté de service arrêtée à la date du 1er septembre de l'année en cours;
- toute situation particulière que le membre du personnel peut faire valoir.
Ces critères ont un caractère indicatif et ne doivent pas être appliqués dans l'ordre dans lequel ils figurent ci-dessus.
4. Disposition finale.
Les président, vice-président, les membres effectifs et les membres suppléants ne peuvent siéger dans une affaire les concernant ou concernant leur conjoint ou un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Le Président de la Commission interzonale,
Félicien DE LAET.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2005 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission interzonale d'affectation du personnel administratif et du règlement d'ordre intérieur commun aux commissions zonales d'affectation du personnel administratif.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
Cl. EERDEKENS.


text:
Article    1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Le Président du Comité de direction (dénommé ci-après " le Président ") assure le bon fonctionnement du Comité de direction (dénommé ci-après " le Comité ") du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique (dénommé ci-après " SPP Politique scientifique "), fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président à une réunion, celui-ci désigne le membre du Comité qui le remplacera.
 Art.    2 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Les missions et la composition du Comité sont reprises dans le tableau annexé au présent règlement.
 Art.    3 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Le Comité se réunit sur convocation du Président au moins une fois par mois, sauf durant le mois d'août et le mois coïncidant avec les vacances de Pâques. En cas de nécessité, le Président peut convoquer le Comité en réunion extraordinaire soit d'initiative, soit à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
 Art.    4 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Le Président désigne un secrétaire de chaque rôle linguistique parmi les agents du SPP Politique scientifique : ils sont chargés de préparer les réunions, d'acter les délibérations du Comité, de rédiger les procès-verbaux et sont responsables des archives du Comité. Ils n'ont pas voix délibérative.
 Art.    5 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Le Président envoie aux membres la convocation aux réunions, en y indiquant le jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion. A l'exception des cas urgents, les invitations écrites sont transmises aux membres au moins sept jours avant la réunion. Le Comité peut se réunir au siège du SPP Politique scientifique ou dans un des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre de la Politique scientifique. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour et des documents disponibles concernant les points à discuter.
Le Comité peut se faire assister par des personnes qui, en raison de leurs compétences particulières, peuvent l'éclairer utilement sur un point de l'ordre du jour.
 Art.    6 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Le Président établit l'ordre du jour. Le membre qui souhaite ajouter un point à
'ordre du jour, après réception de la convocation, le communique au Président avant la réunion.
Pendant la réunion, un nouveau point ne peut être ajouté à l'ordre du jour que moyennant l'accord des membres présents.
A la demande motivée d'un membre, le Président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    7 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Le Comité ne peut valablement délibérer que si deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une seconde convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Un membre empêché peut se faire représenter, moyennant remise d'une procuration écrite. Aucun représentant ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Par dérogation à l'alinéa précédent, aucune procuration ne peut être remise pour l'examen d'une question individuelle en matière de personnel (promotion, procédure disciplinaire, ...).
Les représentants qui ne sont pas membres du Comité de direction du chef de leur fonction ne peuvent pas participer aux délibérations et procédures de vote concernant ces dossiers. Par ailleurs, les procurations n'entreront pas en ligne de compte pour le calcul du quorum requis.
 Art.    8 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante. Les membres qui le souhaitent peuvent déposer une note de minorité.
Les votes ont lieu à main levée, sauf si au moins un membre demande un scrutin secret.
Les décisions à portée individuelle sont prises au scrutin secret à la majorité simple. En cas de partage des suffrages, la proposition est rejetée.
 Art.    9 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Lorsque le Comité de direction est saisi d'une proposition provisoire de peine disciplinaire, les membres qui sont intervenus dans la procédure ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote sur la proposition définitive de peine.
 Art.    10 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre collégialement et loyalement les décisions du Comité, à propos desquelles ils ont un devoir de réserve.
Les membres et toute personne impliqués dans les activités du Comité sont tenus par la discrétion en ce qui concerne les débats et discussions.
Les décisions du Comité ont valeur exécutive dès leur approbation.
II est convenu à la fin de chaque réunion des décisions qui seront communiquées au personnel. Le Président assure cette diffusion par la voie qu'il juge la plus utile.
 Art.    11 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Un avant-projet de procès-verbal est envoyé aux membres par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la réunion. Dans les cinq jours ouvrables qui suivent cet envoi, les membres peuvent adresser leurs remarques au Président. Le projet de procès-verbal adapté est envoyé aux membres le plus rapidement possible et fait l'objet d'une procédure d'approbation à l'occasion de la réunion suivante.
Un exemplaire du texte définitif, signé par le Président et les secrétaires, est envoyé à tous les membres du Comité.
 Art.    12 . (Voir NOTES sous l'intitulé) La convocation, l'ordre du jour et le procès-verbal sont rédigés en français et en néerlandais. Les documents soumis aux délibérations du Comité sont rédigés dans la langue de leur auteur.
 Art.    13 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Le Président adresse au Ministre de la Politique scientifique une copie de chaque procès-verbal approuvé ainsi que des documents annexes. II lui fournit éventuellement toute précision utile concernant la portée des décisions prises.
 Art.    14 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Il est communiqué au Ministre de la Politique scientifique et aux membres du personnel du SPP Politique scientifique.
 ANNEXE.
 Art.  N. (Voir NOTES sous l'intitulé) Missions. Les missions du Comité de direction sont celles qui sont prévues dans la réglementation générale, à savoir :
- en vertu de l'article 5 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque Service public fédéral, le Comité de direction est chargé de :
- gérer le Service public fédéral, conformément au plan stratégique;
- formuler toute proposition utile relative au fonctionnement du Service public fédéral et assurer la coordination de l'ensemble des services et des activités de celui-ci;
- proposer le projet de budget et le projet éventuel de réajustement de celui-ci, en surveiller l'exécution;
- élaborer le plan de personnel sur base des projets établis par les titulaires des fonctions de management et le transmettre pour accord au ministre;
- en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, pour l'application des dispositions statutaires dans les services publics fédéraux, le Comité de direction du SPP Politique scientifique reprend les attributions du Conseil de direction des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles; il s'agit notamment des remises d'avis concernant le personnel du SPP Politique scientifique :
- en matière de promotion, de fonctions supérieures et de changement de grade au niveau A;
- en matière d'autorisation de cumul;
- en matière disciplinaire.
Composition.
La composition du Comité de direction est fixée par l'article 4 de l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 22 avril 2005, à savoir :
- le président (N);
- les deux directeurs généraux " Programmes de recherche et Spatial " et " Coordination et Information " (N-1);
- les dix directeurs généraux des établissements scientifiques fédéraux (N-1);
- les trois directeurs fonctionnels des services d'encadrement " Personnel et Organisation ", " Budget et Contrôle de la gestion " et " Technologie de l'information et de la Communication " (N-1);
- le directeur " Communication et Valorisation " (N-2).


text:
Article    1 .Siège de l'autorité indépendante.
1. Le siège de l'autorité indépendante est à Namur.
[ 1  2. Le siège de l'autorité indépendante est réputé être le lieu de travail de ses membres ainsi que des agents chargés de son assistance technique pour leurs contributions au sein de l'autorité indépendante.] 1
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( 1 )<ARW  2019-05-23/25 , art. 1, 002; En vigueur : 12-07-2019>
 Art.    2 .Fonctionnement de l'autorité indépendante.
1. [ 1  L'autorité indépendante, sur convocation de son président, se réunit en réunion plénière ordinaire, en présence de son président, une fois par mois, un samedi en principe et ce, au moins dix fois et au plus douze fois par an, sauf circonstances exceptionnelles autorisées par le Ministre des Aéroports.] 1
2. Lorsque les circonstances l'exigent, le président convoque l'autorité indépendante en réunion plénière extraordinaire dans les plus brefs délais. [ 2  Toute réunion plénière extraordinaire est intégrée dans le décompte annuel des réunions décrit au point 1.] 2
3. Le président établit l'ordre du jour des réunions plénières. Tout membre peut proposer au président l'inscription à l'ordre du jour de toute question entrant dans les attributions de l'autorité indépendante. La question sera introduite au moins sept jours ouvrables avant la séance.
4. Le président peut inviter à participer aux réunions plénières de l'autorité indépendante toute personne extérieure et ce, à titre consultatif sauf opposition de la majorité des membres, informés sept jours ouvrables au plus tard avant la réunion.
Ces invités n'assistent pas aux délibérations de l'autorité.
5. Dans les mêmes conditions, le président peut également inviter à participer aux réunions les représentants de toute administration.
6. L'autorité indépendante désigne en son sein un vice-président.
7. L'autorité indépendante délibère en assemblée plénière non publique. Il ne peut être valablement délibéré que si plus de la moitié des membres assistent à la réunion. Si après une première convocation le quorum n'est pas atteint, l'autorité indépendante pourra valablement délibérer quelque soit le nombre de ses membres présents, lors d'une seconde réunion convoquée à cet effet avec préavis de quinze jours.
8. Les membres de l'autorité indépendante sont tenus de garder le secret des délibérations.
9. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Le vote à main levée est de règle. Il est constaté par le secrétaire de la séance et proclamé par le président.
10. L'autorité indépendante peut constituer des commissions à caractère permanent ou occasionnel dont elle détermine les tâches, missions et modalités de fonctionnement, tout comme recourir à des experts.
11. Le rapport annuel d'activités rédigé par le secrétariat est adressé, après approbation par l'autorité, au Parlement wallon, au Gouvernement et au Comité de concertation pour l'environnement pour chaque aéroport.
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( 1 )<ARW  2019-05-23/25 , art. 2, 002; En vigueur : 12-07-2019>
( 2 )<ARW  2019-05-23/25 , art. 3, 002; En vigueur : 12-07-2019>
 Art.    3 . Tenues des séances de l'autorité indépendante.
1. L'autorité indépendante ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour qui auront été adressées au moins sept jours ouvrables à l'avance au président ou exceptionnellement sur celles qui, en raison de leur urgence, lui sont soumises en séance.
2. Le président ou son remplaçant dirige les délibérations.
Par remplaçant, il faut entendre le vice-président. En cas de défaillance de ce dernier, le président désigne tout autre membre pour le représenter.
3. Le secrétariat des séances de l'autorité indépendante est assuré par un fonctionnaire désigné au sein des services du Gouvernement.
4. Il est tenu un procès-verbal des réunions plénières. Ce document est signé par le président de séance et le secrétaire. Il y est fait mention des membres présents et des décisions prises.
Un exemplaire du projet de procès-verbal est remis à chaque membre de l'autorité indépendante. Il est annexé, pour approbation, à la convocation pour la réunion suivante.
Une fois approuvé, un exemplaire du procès-verbal est adressé à chacun des membres et au Ministre qui a l'équipement et l'exploitation aéroportuaire dans ses attributions.
5. Les délibérations n'étant pas publiques, l'autorité indépendante peut, par décision spéciale prise à l'unanimité, admettre leur publicité dans les formes et teneurs, qu'elle juge convenables. Dans ce cas les décisions sont rendues publiques.
 Art.    4 .Le budget.
 1. Le président propose au Ministre qui a l'équipement et l'exploitation aéroportuaire dans ses attributions le budget annuel pour le fonctionnement de l'autorité indépendante, ainsi que tout réajustement budgétaire s'avérant nécessaire en cours d'exercice.
[ 1  2. L'autorité indépendante peut avoir recours, à charge de son budget propre, aux marchés publics transversaux établis au bénéfice des Services du Gouvernement.] 1
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( 1 )<ARW  2019-05-23/25 , art. 4, 002; En vigueur : 12-07-2019>
 Art.    5 .[ 1  Rémunération des membres de l'autorité indépendante.
 1) Les membres de l'autorité indépendante ont droit pour leur présence aux réunions plénières à des jetons de présence d'un montant forfaitaire de 240 euros brut.
 Ce montant est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation du mois de février 2002.
 2) Les membres de l'autorité indépendante ont droit aux indemnités pour frais de déplacement conformément aux dispositions applicables au personnel des services du Gouvernement wallon et notamment en exécution du Chapitre Ier du Titre II du Livre IV du Code de la Fonction publique wallonne.
 3) Dans le cadre de déplacements à l'étranger, chaque membre de l'autorité indépendante aura droit au remboursement, sur base de justificatifs, des débours occasionnés dans le cadre de sa mission selon les mêmes règles en application pour les agents des services du Gouvernement wallon.] 1
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( 1 )<ARW  2019-05-23/25 , art. 5, 002; En vigueur : 12-07-2019>
 Art.    6 .Assistance technique de l'autorité.
1. Les agents des services du Gouvernement wallon chargés de l'assistance technique de l'autorité bénéficient d'une allocation mensuelle en application de l'article LIV.TI.5 du Code de la Fonction publique wallonne, fixée comme suit :
- pour le secrétaire : un montant brut de 250 euros par mois;
- pour un assistant technique de niveau A : un montant brut de 170 euros par mois;
- pour un assistant technique de niveau B : un montant brut de 125 euros par mois.
Cette allocation est à charge du budget de l'autorité.
2. Lorsqu'un agent visé au point 1 est invité par l'autorité à exécuter un déplacement à l'étranger, il aura droit au remboursement, sur base de justificatifs, des débours occasionnés dans le cadre de sa mission [ 1  selon les mêmes règles en application pour les agents des services du Gouvernement wallon] 1 .
[ 2  3. Les agents visés au point 1 ont droit, sur base de justificatifs, aux indemnités pour frais de déplacement conformément aux dispositions applicables au personnel des services du Gouvernement wallon et notamment en exécution du Chapitre Ier du Titre II du Livre IV du Code de la Fonction publique wallonne.] 2
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( 1 )<ARW  2019-05-23/25 , art. 6, 002; En vigueur : 12-07-2019>
( 2 )<ARW  2019-05-23/25 , art. 7, 002; En vigueur : 12-07-2019>
 Art.    7 .Délégation en matière financière.
Délégation est accordée [ 1  à l'inspecteur général du Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports] 1  pour approuver et mettre en paiement les dépenses relatives aux déclarations de créances afférentes aux rémunérations et frais visés à l'article 5.
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( 1 )<ARW  2019-05-23/25 , art. 8, 002; En vigueur : 12-07-2019>
 Art.    8 . Missions diverses.
§ 1er. Du président
Le Président est chargé notamment :
- de préparer les assemblées de l'autorité indépendante;
- d'établir l'ordre du jour des sessions;
- de veiller à ce que soient accomplies les missions confiées à l'autorité indépendante;
- de soumettre à l'approbation de l'autorité indépendante le rapport annuel et le rapport financier rédigé par le secrétariat;
- de représenter et de déléguer la personne chargée de représenter en qualité l'autorité indépendante vis-à-vis des tiers;
- de veiller à ce que soit assurée la liaison entre les groupes de travail et l'autorité indépendante.
§ 2. Du vice-président
Le vice-président est chargé notamment de remplacer le président dans tout ou partie de ses fonctions, qu'il soit empêché ou que ce soit sur délégation du président.
 Art.  9. Décès, démission ou révocation.
Du président
En cas de décès ou démission du président, il est remplacé par le vice-président ou à défaut par la personne déléguée par lui, jusqu'à la nomination d'un nouveau président.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 relatif au fonctionnement de l'autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne.