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TITRE Ier.  - Objectifs, définitions et principes
 Article     1er . - Objectifs de la Convention
Les Parties à la présente Convention conviennent :
a de reconnaître que le droit au patrimoine culturel est inhérent au droit de participer à la vie culturelle, tel que défini dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme;
b de reconnaître une responsabilité individuelle et collective envers ce patrimoine culturel;
c de faire ressortir que la conservation du patrimoine culturel et son utilisation durable ont comme but le développement humain et la qualité de la vie;
d de prendre les mesures nécessaires pour l'application des dispositions de la présente Convention en ce qui concerne :
- l'apport du patrimoine culturel dans l'édification d'une société pacifique et démocratique ainsi que dans le processus de développement durable et de promotion de la diversité culturelle;
- la meilleure synergie des compétences entre tous les acteurs publics, institutionnels et privés concernés.
 Art.    2 . - Définitions
Aux fins de la présente Convention,
a le patrimoine culturel constitue un ensemble de ressources héritées du passé que des personnes considèrent, par-delà le régime de propriété des biens, comme un reflet et une expression de leurs valeurs, croyances, savoirs et traditions en continuelle évolution. Cela inclut tous les aspects de l'environnement résultant de l'interaction dans le temps entre les personnes et les lieux;
b une communauté patrimoniale se compose de personnes qui attachent de la valeur à des aspects spécifiques du patrimoine culturel qu'elles souhaitent, dans le cadre de l'action publique, maintenir et transmettre aux générations futures.
 Art.    3 . - Patrimoine commun de l'Europe
Les Parties conviennent de promouvoir une reconnaissance du patrimoine commun de l'Europe qui recouvre :
a tous les patrimoines culturels en Europe constituant dans leur ensemble une source partagée de mémoire, de compréhension, d'identité, de cohésion et de créativité; et,
b les idéaux, les principes et les valeurs, issus de l'expérience des progrès et des conflits passés, qui favorisent le développement d'une société de paix et de stabilité fondée sur le respect des Droits de l'Homme, de la démocratie et de l'Etat de droit.
 Art.    4 . - Droits et responsabilités concernant le patrimoine culturel
Les Parties reconnaissent :
a que toute personne, seule ou en commun, a le droit de bénéficier du patrimoine culturel et de contribuer à son enrichissement;
b qu'il est de la responsabilité de toute personne, seule ou en commun, de respecter aussi bien le patrimoine culturel des autres que son propre patrimoine et en conséquence le patrimoine commun de l'Europe;
c que l'exercice du droit au patrimoine culturel ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont nécessaires dans une société démocratique à la protection de l'intérêt public, des droits et des libertés d'autrui.
 Art.    5 . - Droit et politiques du patrimoine culturel
Les Parties s'engagent :
a à reconnaître l'intérêt public qui s'attache aux éléments du patrimoine culturel en fonction de leur importance pour la société;
b à valoriser le patrimoine culturel à travers son identification, son étude, son interprétation, sa protection, sa conservation et sa présentation;
c à assurer, dans le contexte particulier de chaque Partie, l'existence de mesures législatives relatives aux modalités d'exercice du droit au patrimoine culturel défini à l'article 4;
d à favoriser un environnement économique et social propice à la participation aux activités relatives au patrimoine culturel ;
e à promouvoir la protection du patrimoine culturel comme un élément majeur des objectifs conjugués du développement durable, de la diversité culturelle et de la création contemporaine;
f à reconnaître la valeur du patrimoine culturel situé sur les territoires relevant de leur juridiction, quelle que soit son origine;
g à élaborer des stratégies intégrées pour faciliter la réalisation des dispositions de la présente Convention.
 Art.    6 . - Effets de la Convention
Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée :
a comme limitant ou portant atteinte aux Droits de l'Homme et aux Libertés fondamentales qui pourraient être sauvegardés par des instruments internationaux, notamment par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales;
b comme affectant les dispositions plus favorables concernant le patrimoine culturel et l'environnement qui figurent dans d'autres instruments juridiques nationaux ou internationaux;
c comme créant des droits exécutoires.
 TITRE II.  - Apport du patrimoine culturel à la société et au développement humain
 Art.    7 . - Patrimoine culturel et dialogue
Les Parties s'engagent, à travers l'action des pouvoirs publics et des autres organes compétents :
a à encourager la réflexion sur l'éthique et sur les méthodes de présentation du patrimoine culturel ainsi que le respect de la diversité des interprétations;
b à établir des processus de conciliation pour gérer de façon équitable les situations où des valeurs contradictoires sont attribuées au même patrimoine par diverses communautés;
c à accroître la connaissance du patrimoine culturel comme une ressource facilitant la coexistence pacifique en promouvant la confiance et la compréhension mutuelle dans une perspective de résolution et de prévention des conflits;
d à intégrer ces démarches dans tous les aspects de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.
 Art.    8 . - Environnement, patrimoine et qualité de la vie
Les Parties s'engagent à utiliser tous les aspects patrimoniaux de l'environnement culturel :
a pour enrichir les processus du développement économique, politique, social et culturel, et l'aménagement du territoire, en recourant, si nécessaire, à des études d'impact culturel et à des stratégies de réduction des dommages;
b pour promouvoir une approche intégrée des politiques relatives à la diversité culturelle, biologique, géologique et paysagère visant un équilibre entre ces composantes;
c pour renforcer la cohésion sociale en favorisant le sentiment de responsabilité partagée envers l'espace de vie commun;
d pour promouvoir un objectif de qualité pour les créations contemporaines s'insérant dans l'environnement sans mettre en péril ses valeurs culturelles.
 Art.    9 . - Usage durable du patrimoine culturel
Pour faire perdurer le patrimoine culturel, les Parties s'engagent :
a à promouvoir le respect de l'intégrité du patrimoine culturel en s'assurant que les décisions d'adaptation incluent une compréhension des valeurs culturelles qui lui sont inhérentes;
b à définir et à promouvoir des principes de gestion durable, et à encourager l'entretien;
c à s'assurer que les besoins spécifiques de la conservation du patrimoine culturel sont pris en compte dans toutes les réglementations techniques générales;
d à promouvoir l'utilisation des matériaux, des techniques et du savoir-faire issus de la tradition, et à explorer leur potentiel dans la production contemporaine;
e à promouvoir la haute qualité des interventions à travers des systèmes de qualification et d'accréditation professionnelles des personnes, des entreprises et des institutions.
 Art.    10 . - Patrimoine culturel et activité économique
En vue de valoriser le potentiel du patrimoine culturel en tant que facteur de développement économique durable, les Parties s'engagent :
a à accroître l'information sur le potentiel économique du patrimoine culturel et à l'utiliser ;
b à prendre en compte le caractère spécifique et les intérêts du patrimoine culturel dans l'élaboration des politiques économiques; et
c à veiller à ce que ces politiques respectent l'intégrité du patrimoine culturel sans compromettre ses valeurs intrinsèques.
 TITRE III.  - Responsabilité partagée envers le patrimoine culturel et participation du public
 Art.    11 . - Organisation des responsabilités publiques en matière de patrimoine culturel
Dans la gestion du patrimoine culturel, les Parties s'engagent :
a à promouvoir une approche intégrée et bien informée de l'action des pouvoirs publics dans tous les secteurs et à tous les niveaux;
b à développer les cadres juridiques, financiers et professionnels qui permettent une action combinée de la part des autorités publiques, des experts, des propriétaires, des investisseurs, des entreprises, des organisations non gouvernementales et de la société civile;
c à développer des pratiques innovantes de coopération des autorités publiques avec d'autres intervenants;
d à respecter et à encourager des initiatives bénévoles complémentaires à la mission des pouvoirs publics;
e à encourager les organisations non gouvernementales concernées par la conservation du patrimoine d'intervenir dans l'intérêt public.
 Art.    12 . - Accès au patrimoine culturel et participation démocratique
Les Parties s'engagent :
a à encourager chacun à participer :
- au processus d'identification, d'étude, d'interprétation, de protection, de conservation et de présentation du patrimoine culturel ;
- à la réflexion et au débat publics sur les chances et les enjeux que le patrimoine culturel représente ;
b à prendre en considération la valeur attachée au patrimoine culturel auquel s'identifient les diverses communautés patrimoniales;
c à reconnaître le rôle des organisations bénévoles à la fois comme partenaire d'intervention et comme facteurs de critique constructive des politiques du patrimoine culturel;
d à prendre des mesures pour améliorer l'accès au patrimoine, en particulier auprès des jeunes et des personnes défavorisées, en vue de la sensibilisation à sa valeur, à la nécessité de l'entretenir et de le préserver, et aux bénéfices que l'on peut en tirer.
 Art.    13 . - Patrimoine culturel et savoir
Les Parties s'engagent :
a à faciliter l'insertion de la dimension patrimoniale culturelle à tous les niveaux de l'enseignement, pas nécessairement en tant qu'objet d'étude spécifique, mais comme un moyen propice d'accès à d'autres domaines de connaissance;
b à renforcer le lien entre l'enseignement dans le domaine du patrimoine culturel et la formation continue;
c à encourager la recherche interdisciplinaire sur le patrimoine culturel, les communautés patrimoniales, l'environnement et leurs relations;
d à encourager la formation professionnelle continue et l'échange des connaissances et de savoir-faire à l'intérieur et à l'extérieur du système d'enseignement.
 Art.    14 . - Patrimoine culturel et société de l'information
Les Parties s'engagent à développer l'utilisation des techniques numériques pour améliorer l'accès au patrimoine culturel et aux bénéfices qui en découlent :
a en encourageant les initiatives qui favorisent la qualité des contenus et tendent à garantir la diversité des langues et des cultures dans la société de l'information;
b en favorisant des normes compatibles à l'échelon international relatives à l'étude, à la conservation, à la mise en valeur et à la sécurité du patrimoine culturel, tout en luttant contre le trafic illicite en matière de biens culturels;
c en visant à lever les obstacles en matière d'accès à l'information relative au patrimoine culturel, en particulier à des fins pédagogiques, tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle;
d en ayant conscience que la création de contenus numériques relatifs au patrimoine ne devrait pas nuire à la conservation du patrimoine existant.
 TITRE IV.  - Suivi et coopération
 Art.    15 . - Engagement des Parties
Les Parties s'engagent :
a à développer, à travers le Conseil de l'Europe, une fonction de suivi portant sur les législations, les politiques et les pratiques en matière de patrimoine culturel, conformément aux principes énoncés par la présente Convention;
b à maintenir, à développer et à alimenter en données un système partagé d'information, accessible au public, qui facilite l'évaluation de la mise en oeuvre par chaque Partie des engagements résultant de la présente Convention.
 Art.    16 . - Mécanisme de suivi
a Le Comité des Ministres, conformément à l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe, instituera un comité approprié ou désignera un comité déjà existant chargé du suivi de l'application de la Convention et habilité à définir les modalités d'exercice de sa mission;
b Le comité ainsi désigné :
- établit des règles de procédure en tant que de besoin;
- supervise le système partagé d'information visé à l'article 15 en établissant un rapport d'ensemble sur la mise en oeuvre des engagements liés à la Convention;
- formule un avis consultatif sur toute question d'une ou de plusieurs Parties relative à l'interprétation de la Convention, en prenant en considération tous les instruments juridiques du Conseil de l'Europe;
- à l'initiative d'une ou de plusieurs Parties, entreprend une évaluation de l'un ou l'autre aspect de leur application de la Convention;
- encourage la mise en oeuvre transsectorielle de la présente Convention en collaborant avec d'autres comités et en participant à d'autres initiatives du Conseil de l'Europe;
- fait rapport au Comité des Ministres sur ses activités.
Le comité peut associer à ses travaux des experts et des observateurs.
 Art.    17 . - Coopération à travers les activités de suivi
Les Parties s'engagent à coopérer entre elles et à travers le Conseil de l'Europe dans la poursuite des objectifs et des principes de cette Convention, particulièrement dans la promotion de la reconnaissance du patrimoine commun de l'Europe :
a en mettant en place des stratégies de collaboration répondant aux priorités retenues dans le processus de suivi;
b en promouvant les activités multilatérales et transfrontalières, et en développant des réseaux de coopération régionale afin de mettre en oeuvre ces stratégies;
c en échangeant, en développant, en codifiant et en assurant la diffusion de bonnes pratiques;
d en informant le public sur les objectifs et la mise en oeuvre de la Convention.
Des Parties peuvent, par accord mutuel, établir des arrangements financiers facilitant la coopération internationale.
 TITRE V.  - Clauses finales
 Art.    18 . - Signature et entrée en vigueur
a La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe.
b Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
c La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle dix Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
d Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui exprimerait ultérieurement son consentement à être lié par elle le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    19 . - Adhésion
a Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe, ainsi que la Communauté européenne, à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
b Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté européenne en cas d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Art.    20 . - Application territoriale
a Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
b Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.
c Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Art.    21 . - Dénonciation
a Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
b La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Art.    22 . - Amendements
a Toute Partie et le comité cité à l'article 16 peuvent présenter des amendements à la présente Convention.
b Toute proposition d'amendement est notifiée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe qui la communique aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Parties et à chaque Etat non membre et la Communauté européenne invités à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 19.
c Le comité examine tout amendement présenté et soumet au Comité des Ministres, pour adoption, le texte retenu par une majorité fixée aux trois quarts des représentants des Parties. Après son adoption par le Comité des Ministres à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité par les Etats Parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres, le texte sera envoyé aux Parties pour acceptation.
d Tout amendement entrera en vigueur, pour les Parties qui l'acceptent, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle dix Etats membres du Conseil de l'Europe auront notifié au Secrétaire général leur acceptation. L'amendement entrera en vigueur, pour toute Partie qui exprimerait ultérieurement son acceptation, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général de l'acceptation.
 Art.    23 . - Notifications
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente Convention, et à la Communauté européenne ayant adhéré ou été invitée à adhérer :
a toute signature;
b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 18, 19 et 20;
d tout amendement proposé à la présente Convention, conformément à son article 22, ainsi que la date d'entrée en vigueur dudit amendement;
e tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
 NOTE
 Art.  M. Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Par conséquent, à partir de cette date, toute mention de la Communauté économique européenne doit être lue comme l'Union européenne.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

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I. OBJECTIFS ET PRINCIPES DIRECTEURS
 Article     1er . - Objectifs
Les objectifs de la présente Convention sont :
(a) de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles;
(b) de créer les conditions permettant aux cultures de s'épanouir et interagir librement de manière à s'enrichir mutuellement;
(c) d'encourager le dialogue entre les cultures afin d'assurer des échanges culturels plus intenses et équilibrés dans le monde en faveur du respect interculturel et d'une culture de la paix;
(d) de stimuler l'interculturalité afin de développer l'interaction culturelle dans l'esprit de bàtir des passerelles entre les peuples;
(e) de promouvoir le respect de la diversité des expressions culturelles et la prise de conscience de sa valeur aux niveaux local, national et international;
(f) de réaffirmer l'importance du lien entre culture et développement pour tous les pays, en particulier les pays en développement, et d'encourager les actions menées aux plans national et international pour que soit reconnue la véritable valeur de ce lien;
(g) de reconnaître la nature spécifique des activités, biens et services culturels en tant que porteurs d'identité, de valeurs et de sens;
(h) de réaffirmer le droit souverain des Etats de conserver, d'adopter et de mettre en oeuvre les politiques et mesures qu'ils jugent appropriées pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur territoire;
(i) de renforcer la coopération et la solidarité internationales dans un esprit de partenariat afin, notamment, d'accroître les capacités des pays en développement de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles.
 Art.    2 . - Principes directeurs
1. Principe du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
La diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l'homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, d'information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garantis. Nul ne peut invoquer les dispositions de la présente Convention pour porter atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales tels que consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme ou garantis par le droit international, ou pour en limiter la portée.
2. Principe de souveraineté
Les Etats ont, conformément à la Charte des Nations unies et aux principes du droit international, le droit souverain d'adopter des mesures et des politiques pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire.
3. Principe de l'égale dignité et du respect de toutes les cultures
La protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles impliquent la reconnaissance de l'égale dignité et du respect de toutes les cultures, y compris celles des personnes appartenant aux minorités et celles des peuples autochtones.
4. Principe de solidarité et de coopération internationales
La coopération et la solidarité internationales devraient permettre à tous les pays, particulièrement aux pays en développement, de créer et renforcer les moyens nécessaires à leur expression culturelle, y compris leurs industries culturelles, qu'elles soient naissantes ou établies, aux niveaux local, national et international.
5. Principe de la complémentarité des aspects économiques et culturels du développement
La culture étant un des ressorts fondamentaux du développement, les aspects culturels du développement sont aussi importants que ses aspects économiques, et les individus et les peuples ont le droit fondamental d'y participer et d'en jouir.
6. Principe de développement durable
La diversité culturelle est une grande richesse pour les individus et les sociétés. La protection, la promotion et le maintien de la diversité culturelle sont une condition essentielle pour un développement durable au bénéfice des générations présentes et futures.
7. Principe d'accès équitable
L'accès équitable à une gamme riche et diversifiée d'expressions culturelles provenant du monde entier et l'accès des cultures aux moyens d'expression et de diffusion constituent des éléments importants pour mettre en valeur la diversité culturelle et encourager la compréhension mutuelle.
8. Principe d'ouverture et d'équilibre
Quand les Etats adoptent des mesures pour favoriser la diversité des expressions culturelles, ils devraient veiller à promouvoir, de façon appropriée, l'ouverture aux autres cultures du monde et à s'assurer que ces mesures sont conformes aux objectifs poursuivis par la présente Convention.
 II. CHAMP D'APPLICATION
 Art.    3 . - Champ d'application
La présente Convention s'applique aux politiques et aux mesures adoptées par les Parties relatives à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
 III. DEFINITIONS
 Art.    4 . - Définitions
Aux fins de la présente Convention, il est entendu que :
1. Diversité culturelle
" Diversité culturelle " renvoie à la multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Ces expressions se transmettent au sein des groupes et des sociétés et entre eux.
La diversité culturelle se manifeste non seulement dans les formes variées à travers lesquelles le patrimoine culturel de l'humanité est exprimé, enrichi et transmis gràce à la variété des expressions culturelles, mais aussi à travers divers modes de création artistique, de production, de diffusion, de distribution et de jouissance des expressions culturelles, quels que soient les moyens et les technologies utilisés.
2. Contenu culturel
" Contenu culturel " renvoie au sens symbolique, à la dimension artistique et aux valeurs culturelles qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles.
3. Expressions culturelles
" Expressions culturelles " sont les expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel.
4. Activités, biens et services culturels
" Activités, biens et services culturels " renvoie aux activités, biens et services qui, dès lors qu'ils sont considérés du point de vue de leur qualité, de leur usage ou de leur finalité spécifiques, incarnent ou transmettent des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale qu'ils peuvent avoir. Les activités culturelles peuvent être une fin en elles-mêmes, ou bien contribuer à la production de biens et services culturels.
5. Industries culturelles
" Industries culturelles " renvoie aux industries produisant et distribuant des biens ou services culturels tels que définis au paragraphe 4 ci-dessus.
6. Politiques et mesures culturelles
" Politiques et mesures culturelles " renvoie aux politiques et mesures relatives à la culture, à un niveau local, national, régional ou international, qu'elles soient centrées sur la culture en tant que telle, ou destinées à avoir un effet direct sur les expressions culturelles des individus, groupes ou sociétés, y compris sur la création, la production, la diffusion et la distribution d'activités, de biens et de services culturels et sur l'accès à ceux-ci.
7. Protection
" Protection " signifie l'adoption de mesures visant à la préservation, la sauvegarde et la mise en valeur de la diversité des expressions culturelles.
" Protéger " signifie adopter de telles mesures.
8. Interculturalité
" Interculturalité " renvoie à l'existence et à l'interaction équitable de diverses cultures ainsi qu'à la possibilité de générer des expressions culturelles partagées par le dialogue et le respect mutuel.
 IV. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
 Art.    5 . - Règle générale concernant les droits et obligations
1. Les Parties réaffirment, conformément à la Charte des Nations Unies, aux principes du droit international et aux instruments universellement reconnus en matière de droits de l'homme, leur droit souverain de formuler et mettre en oeuvre leurs politiques culturelles et d'adopter des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ainsi que pour renforcer la coopération internationale afin d'atteindre les objectifs de la présente Convention.
2. Lorsqu'une Partie met en oeuvre des politiques et prend des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire, ses politiques et mesures doivent être compatibles avec les dispositions de la présente Convention.
 Art.    6 . - Droits des parties au niveau national
1. Dans le cadre de ses politiques et mesures culturelles telles que décrites à l'article 4.6, et compte tenu des circonstances et des besoins qui lui sont propres, chaque Partie peut adopter des mesures destinées à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire.
2. Ces mesures peuvent inclure :
(a) les mesures réglementaires qui visent à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles;
(b) les mesures qui, d'une manière appropriée, offrent des opportunités aux activités, biens et services culturels nationaux, de trouver leur place parmi l'ensemble des activités, biens et services culturels disponibles sur son territoire, pour ce qui est de leur création, production, diffusion, distribution et jouissance, y compris les dispositions relatives à la langue utilisée pour lesdits activités, biens et services;
(c) les mesures qui visent à fournir aux industries culturelles nationales indépendantes et aux activités du secteur informel un accès véritable aux moyens de production, de diffusion et de distribution d'activités, biens et services culturels;
(d) les mesures qui visent à accorder des aides financières publiques;
(e) les mesures qui visent à encourager les organismes à but non lucratif, ainsi que les institutions publiques et privées, les artistes et les autres professionnels de la culture, à développer et promouvoir le libre échange et la libre circulation des idées et des expressions culturelles ainsi que des activités, biens et services culturels, et à stimuler la création et l'esprit d'entreprise dans leurs activités;
(f) les mesures qui visent à établir et soutenir, de façon appropriée, les institutions de service public;
(g) les mesures qui visent à encourager et soutenir les artistes ainsi que tous ceux qui sont impliqués dans la création d'expressions culturelles;
(h) les mesures qui visent à promouvoir la diversité des médias, y compris au moyen du service public de radiodiffusion.
 Art.    7 . - Mesures destinées à promouvoir les expressions culturelles
1. Les Parties s'efforcent de créer sur leur territoire un environnement encourageant les individus et les groupes sociaux :
(a) à créer, produire, diffuser et distribuer leurs propres expressions culturelles et à y avoir accès, en tenant dûment compte des conditions et besoins particuliers des femmes, ainsi que de divers groupes sociaux, y compris les personnes appartenant aux minorités et les peuples autochtones;
(b) à avoir accès aux diverses expressions culturelles provenant de leur territoire ainsi que des autres pays du monde.
2. Les Parties s'efforcent également de reconnaître l'importante contribution des artistes et de tous ceux qui sont impliqués dans le processus créateur, des communautés culturelles et des organisations qui les soutiennent dans leur travail, ainsi que leur rôle central qui est de nourrir la diversité des expressions culturelles.
 Art.    8 . - Mesures destinées à protéger les expressions culturelles
1. Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6, une Partie peut diagnostiquer l'existence de situations spéciales où les expressions culturelles, sur son territoire, sont soumises à un risque d'extinction, à une grave menace, ou nécessitent de quelque façon que ce soit une sauvegarde urgente.
2. Les Parties peuvent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver les expressions culturelles dans les situations mentionnées au paragraphe 1 conformément aux dispositions de la présente Convention.
3. Les Parties font rapport au Comité intergouvernemental visé à l'article 23 sur toutes les mesures prises pour faire face aux exigences de la situation, et le Comité peut formuler des recommandations appropriées.
 Art.    9 . - Partage de l'information et transparence
Les Parties :
(a) fournissent tous les quatre ans, dans leurs rapports à l'UNESCO, l'information appropriée sur les mesures prises en vue de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire et au niveau international;
(b) désignent un point de contact chargé du partage de l'information relative à la présente Convention;
(c) partagent et échangent l'information relative à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.
 Art.    10 . - Education et sensibilisation du public
Les Parties :
(a) favorisent et développent la compréhension de l'importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles, notamment par le biais de programmes d'éducation et de sensibilisation accrue du public;
(b) coopèrent avec les autres Parties et les organisations internationales et régionales pour atteindre l'objectif du présent article;
(c) s'emploient à encourager la créativité et à renforcer les capacités de production par la mise en place de programmes d'éducation, de formation et d'échanges dans le domaine des industries culturelles. Ces mesures devraient être appliquées de manière à ne pas avoir d'impact négatif sur les formes de production traditionnelles.
 Art.    11 . - Participation de la société civile
Les Parties reconnaissent le rôle fondamental de la société civile dans la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Les Parties encouragent la participation active de la société civile à leurs efforts en vue d'atteindre les objectifs de la présente Convention.
 Art.    12 . - Promotion de la coopération internationale
Les Parties s'emploient à renforcer leur coopération bilatérale, régionale et internationale afin de créer des conditions propices à la promotion de la diversité des expressions culturelles, en tenant particulièrement compte des situations mentionnées aux articles 8 et 17, en vue notamment de :
(a) faciliter le dialogue entre elles sur la politique culturelle;
(b) renforcer les capacités stratégiques et de gestion du secteur public dans les institutions culturelles publiques, grâce aux échanges culturels professionnels et internationaux, ainsi qu'au partage des meilleures pratiques;
(c) renforcer les partenariats avec la société civile, les organisations non gouvernementales et le secteur privé, et entre ces entités, pour favoriser et promouvoir la diversité des expressions culturelles;
(d) promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies et encourager les partenariats afin de renforcer le partage de l'information et la compréhension culturelle, et de favoriser la diversité des expressions culturelles;
(e) encourager la conclusion d'accords de coproduction et de codistribution.
 Art.    13 . - Intégration de la culture dans le développement durable
Les Parties s'emploient à intégrer la culture dans leurs politiques de développement, à tous les niveaux, en vue de créer des conditions propices au développement durable et, dans ce cadre, de favoriser les aspects liés à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.
 Art.    14 . - Coopération pour le développement
Les Parties s'attachent à soutenir la coopération pour le développement durable et la réduction de la pauvreté, particulièrement pour ce qui est des besoins spécifiques des pays en développement, en vue de favoriser l'émergence d'un secteur culturel dynamique, entre autres par les moyens suivants :
(a) Le renforcement des industries culturelles des pays en développement :
(i) en créant et en renforçant les capacités de production et de distribution culturelles dans les pays en développement;
(ii) en facilitant l'accès plus large de leurs activités, biens et services culturels au marché mondial et aux circuits de distribution internationaux;
(iii) en permettant l'émergence de marchés locaux et régionaux viables;
(iv) en adoptant, chaque fois que possible, des mesures appropriées dans les pays développés en vue de faciliter l'accès à leur territoire des activités, biens et services culturels des pays en développement;
(v) en soutenant le travail créatif et en facilitant, dans la mesure du possible, la mobilité des artistes des pays en développement;
(vi) en encourageant une collaboration appropriée entre pays développés et pays en développement, notamment dans les domaines de la musique et du film;
(b) Le renforcement des capacités par l'échange d'information, d'expérience et d'expertise, ainsi que la formation des ressources humaines dans les pays en développement dans les secteurs public et privé concernant notamment les capacités stratégiques et de gestion, l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques, la promotion et la distribution des expressions culturelles, le développement des moyennes, petites et microentreprises, l'utilisation des technologies ainsi que le développement et le transfert des compétences;
(c) Le transfert de technologies et de savoir-faire par la mise en place de mesures incitatives appropriées, en particulier dans le domaine des industries et des entreprises culturelles;
(d) Le soutien financier par :
(i) l'établissement d'un Fonds international pour la diversité culturelle, comme prévu à l'article 18;
(ii) l'octroi d'une aide publique au développement, en tant que de besoin, y compris une assistance technique destinée à stimuler et soutenir la créativité;
(iii) d'autres formes d'aide financière telles que des prêts à faible taux d'intérêt, des subventions et d'autres mécanismes de financement.
 Art.    15 . - Modalités de collaboration
Les Parties encouragent le développement de partenariats, entre les secteurs public et privé et les organisations à but non lucratif et en leur sein, afin de coopérer avec les pays en développement au renforcement de leur capacité de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles. Ces partenariats novateurs mettront l'accent, en réponse aux besoins concrets des pays en développement, sur le développement des infrastructures, des ressources humaines et des politiques ainsi que sur les échanges d'activités, biens et services culturels.
 Art.    16 . - Traitement préférentiel pour les pays en développement
Les pays développés facilitent les échanges culturels avec les pays en développement en accordant, au moyen de cadres institutionnels et juridiques appropriés, un traitement préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la culture, ainsi qu'à leurs biens et services culturels.
 Art.    17 . - Coopération internationale dans les situations de menace grave contre les expressions culturelles
Les Parties coopèrent pour se porter mutuellement assistance, en veillant en particulier aux pays en développement, dans les situations mentionnées à l'article 8.
 Art.    18 . - Fonds international pour la diversité culturelle
1. Il est créé un Fonds international pour la diversité culturelle, ci-après dénommé " le Fonds ".
2. Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément au règlement financier de l'UNESCO.
3. Les ressources du Fonds sont constituées par :
(a) les contributions volontaires des Parties;
(b) les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l'UNESCO;
(c) les versements, dons ou legs que pourront faire d'autres Etats, des organisations et programmes du système des Nations unies, d'autres organisations régionales ou internationales, et des organismes publics ou privés ou des personnes privées;
(d) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds;
(e) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds;
(f) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds.
4. L'utilisation des ressources du Fonds est décidée par le Comité intergouvernemental sur la base des orientations de la Conférence des Parties visée à l'article 22.
5. Le Comité intergouvernemental peut accepter des contributions et autres formes d'assistance à des fins générales ou spécifiques se rapportant à des projets déterminés, pourvu que ces projets soient approuvés par lui.
6. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d'aucune condition politique, économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs de la présente Convention.
7. Les Parties s'attachent à verser des contributions volontaires sur une base régulière pour la mise en oeuvre de la présente Convention.
 Art.    19 . - Echange, analyse et diffusion de l'information
1. Les Parties s'accordent pour échanger l'information et l'expertise relatives à la collecte des données et aux statistiques concernant la diversité des expressions culturelles, ainsi qu'aux meilleures pratiques pour la protection et la promotion de celle-ci.
2. L'UNESCO facilite, grâce aux mécanismes existant au sein du Secrétariat, la collecte, l'analyse et la diffusion de toutes les informations, statistiques et meilleures pratiques en la matière.
3. Par ailleurs, l'UNESCO constitue et tient à jour une banque de données concernant les différents secteurs et organismes gouvernementaux, privés et à but non lucratif, oeuvrant dans le domaine des expressions culturelles.
4. En vue de faciliter la collecte des données, l'UNESCO accorde une attention particulière au renforcement des capacités et de l'expertise des Parties qui formulent la demande d'une assistance en la matière.
5. La collecte de l'information définie dans le présent article complète l'information visée par les dispositions de l'article 9.
 V. RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS
 Art.    20 . - Relations avec les autres instruments : soutien mutuel, complémentarité et non-subordination
1. Les Parties reconnaissent qu'elles doivent remplir de bonne foi leurs obligations en vertu de la présente Convention et de tous les autres traités auxquels elles sont parties. Ainsi, sans subordonner cette Convention aux autres traités,
(a) elles encouragent le soutien mutuel entre cette Convention et les autres traités auxquels elles sont parties; et
(b) lorsqu'elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu'elles souscrivent à d'autres obligations internationales, les Parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente Convention.
2. Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme modifiant les droits et obligations des Parties au titre d'autres traités auxquels elles sont parties.
 Art.    21 . - Concertation et coordination internationales
Les Parties s'engagent à promouvoir les objectifs et principes de la présente Convention dans d'autres enceintes internationales. A cette fin, les Parties se consultent, s'il y a lieu, en gardant à l'esprit ces objectifs et ces principes.
 VI. ORGANES DE LA CONVENTION
 Art.    22 . - Conférence des Parties
1. Il est établi une Conférence des Parties. La Conférence des Parties est l'organe plénier et suprême de la présente Convention.
2. La Conférence des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans, dans la mesure du possible dans le cadre de la Conférence générale de l'UNESCO. Elle peut se réunir en session extraordinaire si elle en décide ainsi ou si une demande est adressée au Comité intergouvernemental par au moins un tiers des Parties.
3. La Conférence des Parties adopte son règlement intérieur.
4. Les fonctions de la Conférence des Parties sont, entre autres :
(a) d'élire les membres du Comité intergouvernemental;
(b) de recevoir et d'examiner les rapports des Parties à la présente Convention transmis par le Comité intergouvernemental;
(c) d'approuver les directives opérationnelles préparées, à sa demande, par le Comité intergouvernemental;
(d) de prendre toute autre mesure qu'elle juge nécessaire pour promouvoir les objectifs de la présente Convention.
 Art.    23 . - Comité intergouvernemental
1. Il est institué auprès de l'UNESCO un Comité intergouvernemental pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, ci-après dénommé " le Comité intergouvernemental ". Il est composé de représentants de 18 Etats Parties à la Convention, élus pour quatre ans par la Conférence des Parties dès que la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 29.
2. Le Comité intergouvernemental se réunit une fois par an.
3. Le Comité intergouvernemental fonctionne sous l'autorité et conformément aux directives de la Conférence des Parties et lui rend compte.
4. Le nombre des membres du Comité intergouvernemental sera porté à 24 dès lors que le nombre de Parties à la Convention atteindra 50.
5. L'élection des membres du Comité intergouvernemental est basée sur les principes de la répartition géographique équitable et de la rotation.
6. Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par la présente Convention, les fonctions du Comité intergouvernemental sont les suivantes :
(a) promouvoir les objectifs de la présente Convention, encourager et assurer le suivi de sa mise en oeuvre;
(b) préparer et soumettre à l'approbation de la Conférence des Parties, à sa demande, des directives opérationnelles relatives à la mise en oeuvre et à l'application des dispositions de la Convention;
(c) transmettre à la Conférence des Parties les rapports des Parties à la Convention, accompagnés de ses observations et d'un résumé de leur contenu;
(d) faire des recommandations appropriées dans les situations portées à son attention par les Parties à la Convention conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, en particulier l'article 8;
(e) établir des procédures et autres mécanismes de consultation afin de promouvoir les objectifs et principes de la présente Convention dans d'autres enceintes internationales;
(f) accomplir toute autre tâche dont il peut être chargé par la Conférence des Parties.
7. Le Comité intergouvernemental, conformément à son règlement intérieur, peut inviter à tout moment des organismes publics ou privés ou des personnes physiques à participer à ses réunions en vue de les consulter sur des questions spécifiques.
8. Le Comité intergouvernemental établit et soumet son règlement intérieur à l'approbation de la Conférence des Parties.
 Art.    24 . - Secrétariat de l'UNESCO
1. Les organes de la Convention sont assistés par le Secrétariat de l'UNESCO.
2. Le Secrétariat prépare la documentation de la Conférence des Parties et du Comité intergouvernemental ainsi que le projet d'ordre du jour de leurs réunions, aide à l'application de leurs décisions et fait rapport sur celle-ci.
 VII. DISPOSITIONS FINALES
 Art.    25 . - Règlement des différends
1. En cas de différend entre les Parties à la présente Convention sur l'interprétation ou l'application de la Convention, les Parties recherchent une solution par voie de négociation.
2. Si les Parties concernées ne peuvent parvenir à un accord par voie de négociation, elles peuvent recourir d'un commun accord aux bons offices ou demander la médiation d'un tiers.
3. S'il n'y a pas eu de bons offices ou de médiation ou si le différend n'a pu être réglé par négociation, bons offices ou médiation, une Partie peut avoir recours à la conciliation conformément à la procédure figurant en Annexe à la présente Convention. Les Parties examinent de bonne foi la proposition de résolution du différend rendue par la Commission de conciliation.
4. Chaque Partie peut, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer qu'elle ne reconnaît pas la procédure de conciliation prévue ci-dessus. Toute Partie ayant fait une telle déclaration, peut, à tout moment, retirer cette déclaration par une notification au Directeur général de l'UNESCO.
 Art.    26 . - Ratification, acceptation, approbation ou adhésion par les Etats membres
1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des Etats membres de l'UNESCO, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l'UNESCO.
 Art.    27 . - Adhésion
1. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat non membre de l'UNESCO mais membre de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une de ses institutions spécialisées, invité à y adhérer par la Conférence générale de l'Organisation.
2. La présente Convention est également ouverte à l'adhésion des territoires qui jouissent d'une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l'Organisation des Nations unies, mais qui n'ont pas accédé à la pleine indépendance conformément à la Résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières.
3. Les dispositions suivantes s'appliquent aux organisations d'intégration économique régionale :
(a) la présente Convention est aussi ouverte à l'adhésion de toute organisation d'intégration économique régionale, qui, sous réserve des paragraphes suivants, est pleinement liée par les dispositions de la Convention au même titre que les Etats parties;
(b) lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont également Parties à la présente Convention, cette organisation et cet ou ces Etats membres conviennent de leur responsabilité dans l'exécution de leurs obligations en vertu de la présente Convention. Ce partage des responsabilités prend effet une fois achevée la procédure de notification décrite à l'alinéa (c). L'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la présente Convention. En outre, dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations d'intégration économique disposent pour exercer leur droit de vote d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la présente Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si les Etats membres exercent le leur et inversement;
(c) une organisation d'intégration économique régionale et son Etat ou ses Etats membres qui ont convenu d'un partage des responsabilités tel que prévu à l'alinéa (b) informent les Parties du partage ainsi proposé de la façon suivante :
(i) dans son instrument d'adhésion, cette organisation indique de façon précise le partage des responsabilités en ce qui concerne les questions régies par la Convention;
(ii) en cas de modification ultérieure des responsabilités respectives, l'organisation d'intégration économique régionale informe le dépositaire de toute proposition de modification de ces responsabilités; le dépositaire informe à son tour les Parties de cette modification;
(d) les Etats membres d'une organisation d'intégration économique régionale qui deviennent Parties à la Convention sont présumés demeurer compétents pour tous les domaines n'ayant pas fait l'objet d'un transfert de compétence à l'organisation expressément déclaré ou signalé au dépositaire;
(e) on entend par " organisation d'intégration économique régionale " une organisation constituée par des Etats souverains membres de l'Organisation des Nations unies ou de l'une de ses institutions spécialisées, à laquelle ces Etats ont transféré leur compétence dans des domaines régis par la présente Convention et qui a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à en devenir Partie.
4. L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Directeur général de l'UNESCO.
 Art.    28 . - Point de contact
Lorsqu'elle devient Partie à la présente Convention, chaque Partie désigne le point de contact visé à l'article 9.
 Art.    29 . - Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, mais uniquement à l'égard des Etats ou des organisations d'intégration économique régionale qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour toute autre Partie trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Aux fins du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
 Art.    30 . - Régimes constitutionnels fédéraux ou non unitaires
Reconnaissant que les accords internationaux lient également les Parties indépendamment de leurs systèmes constitutionnels, les dispositions ci-après s'appliquent aux Parties ayant un régime constitutionnel fédéral ou non unitaire :
(a) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des Etats fédéraux;
(b) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence de chacune des unités constituantes telles que Etats, comtés, provinces ou cantons, qui ne sont pas, en vertu du régime constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, si nécessaire, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des unités constituantes telles qu'Etats, comtés, provinces ou cantons avec son avis favorable pour adoption.
 Art.    31 . - Dénonciation
1. Chacune des Parties a la faculté de dénoncer la présente Convention.
2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l'UNESCO.
3. La dénonciation prend effet douze mois après réception de l'instrument de dénonciation. Elle ne modifie en rien les obligations financières dont la Partie dénonciatrice est tenue de s'acquitter jusqu'à la date à laquelle le retrait prend effet.
 Art.    32 . - Fonctions du dépositaire
Le Directeur général de l'UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente Convention, informe les Etats membres de l'Organisation, les Etats non membres et les organisations d'intégration économique régionale visés à l'article 27, ainsi que l'Organisation des Nations unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion mentionnés aux articles 26 et 27, de même que des dénonciations prévues à l'article 31.
 Art.    33 . - Amendements
1. Toute Partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général transmet cette communication à toutes les Parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des Parties donne une réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente cette proposition à la prochaine session de la Conférence des Parties pour discussion et éventuelle adoption.
2. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.
3. Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux Parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
4. Pour les Parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt des instruments visés au paragraphe 3 du présent article par les deux tiers des Parties. Par la suite, pour chaque Partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par la Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
5. La procédure établie aux paragraphes 3 et 4 ne s'applique pas aux amendements apportés à l'article 23 concernant le nombre des membres du Comité intergouvernemental. Ces amendements entrent en vigueur au moment de leur adoption.
6. Un Etat ou une organisation d'intégration économique régionale au sens de l'article 27 qui devient Partie à la présente Convention après l'entrée en vigueur d'amendements conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant :
(a) Partie à la présente Convention ainsi amendée; et
(b) Partie à la présente Convention non amendée à l'égard de toute Partie qui n'est pas liée par ces amendements.
 Art.    34 . - Textes faisant foi
La présente Convention est établie en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe, les six textes faisant également foi.
 Art.    35 . - Enregistrement
Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies à la requête du Directeur général de l'UNESCO.

 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Procédure de conciliation
Article premier. - Commission de conciliation
Une Commission de conciliation est créée à la demande de l'une des Parties au différend. A moins que les Parties n'en conviennent autrement, la Commission se compose de cinq membres, chaque Partie concernée en désignant deux et le Président étant choisi d'un commun accord par les membres ainsi désignés.
Article 2. - Membres de la commission
En cas de différend entre plus de deux Parties, les parties ayant le même intérêt désignent leurs membres de la Commission d'un commun accord. Lorsque deux Parties au moins ont des intérêts indépendants ou lorsqu'elles sont en désaccord sur la question de savoir si elles ont le même intérêt, elles nomment leurs membres séparément.
Article 3. - Nomination
Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d'une commission de conciliation, tous les membres de la Commission n'ont pas été nommés par les Parties, le Directeur général de l'UNESCO procède, à la requête de la Partie qui a fait la demande, aux nominations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.
Article 4. - Président de la commission
Si, dans un délai de deux mois après la nomination du dernier des membres de la Commission, celle-ci n'a pas choisi son Président, le Directeur général procède, à la requête d'une Partie, à la désignation du Président dans un nouveau délai de deux mois.
Article 5. - Décisions
La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. A moins que les Parties au différend n'en conviennent autrement, elle établit sa propre procédure. Elle rend une proposition de résolution du différend que les Parties examinent de bonne foi.
Article 6. - Désaccords
En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation, celle-ci décide si elle est ou non compétente.
 Art.  N2. Annexe 2. - Liste des Etats signataires

 Etats / Organisations Date
authentification Type de
consentement Date consentement Entrée vigueur locale AFGHANISTAN   Acceptation 30/03/2009 30/06/2009 AFRIQUE DU SUD   Ratification 21/12/2006 21/03/2007 ALBANIE   Adhésion 17/11/2006 18/03/2007 ALLEMAGNE   Ratification 12/03/2007 12/06/2007 ANDORRE   Adhésion 06/02/2007 06/05/2007 ANGOLA   Adhésion 07/02/2012 07/05/2012 ANTIGUA ET BARBUDA   Adhésion 25/04/2013 25/07/2013 ARGENTINE   Ratification 07/05/2008 07/08/2008 ARMENIE   Adhésion 27/02/2007 27/05/2007 AUSTRALIE   Adhésion 18/09/2009 18/12/2009 AUTRICHE   Ratification 18/12/2006 18/03/2007 AZERBAÏDJAN   Adhésion 15/02/2010 15/05/2010 BANGLADESH   Ratification 31/05/2007 31/08/2007 BARBADE   Adhésion 02/10/2008 02/01/2009 BELARUS   Approbation  06/09/2006  18/03/2007 BELGIQUE   Ratification 09/08/2013 09/11/2013 BOLIVIE   Ratification 04/08/2006  18/03/2007 BOSNIE-HERZEGOVINE   Ratification 27/01/2009 27/04/2009 BRESIL   Ratification 16/01/2007 16/04/2007 BULGARIE   Ratification 18/12/2006 18/03/2007 BURKINA FASO   Ratification 15/09/2006 18/03/2007 BURUNDI   Ratification 14/10/2008 14/01/2009 BENIN   Ratification 20/12/2007 20/03/2008 CAMBODGE   Adhésion 19/09/2007 19/12/2007 CAMEROUN   Adhésion 22/11/2006 18/03/2007 CANADA   Acceptation 28/11/2005 18/03/2007 CHILI   Ratification 13/03/2007 13/06/2007 CHINE (REP. POPULAIRE)   Ratification 30/01/2007 30/04/2007 CHYPRE   Ratification 19/12/2006 19/03/2007 COLOMBIE   Adhésion 19/03/2013 19/06/2013 CONGO (REP. DEMOCRATIQUE)   Ratification 28/09/2010 28/12/2010 CONGO (REPUBLIQUE)   Ratification 22/10/2008 22/01/2009 COREE DU SUD   Ratification 01/04/2010 01/07/2010 COSTA-RICA   Ratification 15/03/2011 15/06/2011 COTE D'IVOIRE   Ratification 16/04/2007 16/07/2007 CROATIE   Approbation 31/08/2006 18/03/2007 CUBA   Ratification 29/05/2007 29/08/2007 Communauté européenne   Adhésion 18/12/2006 18/03/2007 DANEMARK   Ratification 18/12/2006 18/03/2007 DJIBOUTI   Ratification 09/08/2006 18/03/2007 DOMINICAINE REPUBLIQUE   Adhésion 24/09/2009 24/12/2009 EGYPTE   Ratification 23/08/2007 23/11/2007 EL SALVADOR   Ratification 02/07/2013 02/10/2013 EMIRATS ARABES UNIS   Adhésion 06/06/2012 06/09/2012 EQUATEUR   Adhésion 08/11/2006 18/03/2007 ESPAGNE   Ratification 18/12/2006 18/03/2007 ESTONIE   Approbation 18/12/2006 18/03/2007 ETHIOPIE   Ratification 02/09/2008 02/12/2008 FINLANDE   Acceptation 18/12/2006 18/03/2007 FRANCE   Adhésion 18/12/2006 18/03/2007 GABON   Ratification 15/05/2007 15/08/2007 GAMBIE   Ratification 26/05/2011 26/08/2011 GRECS   Ratification 03/01/2007 03/04/2007 GRENADE   Ratification 15/01/2009 15/04/2009 GUATEMALA   Ratification 25/10/2006 18/03/2007 GUINEE   Ratification 20/02/2008 20/05/2008 GUINEE EQUATORIALE   Ratification 17/06/2010 17/09/2010 GUYANA   Adhésion 14/12/2009 14/03/2010 GEORGIE   Approbation 01/07/2008 01/10/2008 HAITI   Ratification 08/02/2010 08/05/2010 HONDURAS   Adhésion 31/08/2010 30/11/2010 HONGRIE   Ratification 09/05/2008  09/08/2008 INDE   Ratification 15/12/2006 18/03/2007 INDONESIE   Adhésion 12/01/2012 12/04/2012 IRAK   Adhésion 22/07/2013 22/10/2013 IRLANDE   Ratification 22/12/2006 22/03/2007 ISLANDE   Acceptation 01/02/2007 01/05/2007 ITALIE   Ratification 19/02/2007 19/05/2007 JAMAIQUE   Ratification 04/05/2007 04/08/2007 JORDANIE   Ratification 16/02/2007 16/05/2007 KENYA   Ratification 24/10/2007 24/01/2008 KOWEIT   Adhésion 03/08/2007 03/11/2007 LAOS   Adhésion 05/11/2007 05/02/2008 LESOTHO   Adhésion 18/02/2010 18/05/2010 LETTONIE   Adhésion 06/07/2007 06/10/2007 LITUANIE   Adhésion 18/12/2006 18/03/2007 LUXEMOURG   Ratification 18/12/2006 18/03/2007 MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE)   Ratification 22/05/2007 22/08/2007 MADAGASCAR   Ratification 11/09/2006 18/03/2007 MALAWI   Adhésion 16/03/2010 16/06/2010 MALI   Ratification 18/12/2006 18/03/2007 MALTE   Adhésion 18/12/2006 18/03/2007 MAROC   Ratification 04/06/2013 04/09/2013 MAURICE   Ratification 29/03/2006 18/03/2007 MEXIQUE   Ratification 05/07/2006 18/03/2007 MOLDMIE   Ratification 05/10/2006 18/03/2007 MONACO   Ratification 31/07/2006 18/03/2007 MONGOLIE   Adhésion 15/10/2007 15/01/2008 MONTENEGRO   Ratification 24/06/2008 24/09/2008 MOZAMBIQUE    Ratification 18/10/2007 18/01/2008 NAMIBIE   Ratification 29/11/2006 18/03/2007 NICARAGUA   Ratification  05/03/2009 05/06/2009 NIGER   Ratification 14/03/2007 14/06/2007 NIGERIA   Ratification 21/01/2008 21/04/2008 NORVEGE   Ratification 17/01/2007 17/04/2007 NOUVELLE-ZELANDE   Adhésion 05/10/2007 05/01/2008 OMAN   Ratification 16/03/2007 16/06/2007 PANAMA   Ratification 22/01/2007 22/04/2007 PARAGUAY   Ratification 30/10/2007 30/01/2008 PAYS-BAS   Adhésion 09/10/2009 09/01/2010 POLOGNE   Adhésion 17/08/2007 17/11/2007 PORTUGAL   Ratification 16/03/2007 16/06/2007 PEROU   Adhésion 16/10/2006 18/03/2007 QATAR   Adhésion 21/04/2009 21/07/2009 RWANDA   Ratification 16/07/2012 16/10/2012 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE   Ratification 11/05/2012 11/08/2012 SAINT VINCENT ET GRENADE   Adhésion 25/09/2009 25/12/2009 SAINTE LUCIE   Ratification 01/02/2007 01/05/2007 SERBIE   Ratification 02/07/2009 02/10/2009 SEYCHELLES   Adhésion 20/06/2008 20/09/2008 SLOVAQUIE   Ratification 18/12/2006 18/03/2007 SLOVENIE   Ratification 18/12/2006 18/03/2007 SOUDAN   Ratification 19/06/2008 19/09/2008 SUEDE   Ratification 18/12/2006 18/03/2007 SUISSE   Ratification 16/07/2008 16/10/2008 SWAZILAND   Acceptation 30/10/2012 30/01/2013 SENEGAL   Ratification 07/11/2006 18/03/2007 TADJIKISTAN   Ratification 24/10/2007 24/01/2008 TANZANIE   Ratification 18/10/2011 18/01/2012 TCHAD   Ratification 17/06/2008 17/09/2008 TCHEQUE REP.   Adhésion 12/08/2010 12/11/2010 TERRITOIRES PALESTINIENS   Ratification 08/12/2011 08/03/2012  TOGO   Ratification 05/09/2006 18/03/2007 TRINIDAD ET TOBAGO   Ratification 26/07/2010 26/10/2010 TUNISIE   Ratification 15/02/2007 15/05/2007 UKRAINE   Ratification 10/03/2010 10/06/2010 URUGUAY   Ratification 18/01/2007 18/04/2007 VENEZUELA   Acceptation 28/05/2013 28/08/2013 VIETNAM   Ratification 07/08/2007 07/11/2007 ZIMBABWE   Ratification 15/05/2008 15/08/2008


text:
Article    M . Le Royaume de Belgique et la Serbie-et-Monténégro ont déclaré par échange de notes datées respectivement des 26 janvier et 9 mai 2005, que les Accords et Conventions conclus entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie figurant dans l'Annexe Ire, l'Accord Benelux figurant dans l'Annexe II et les Accords conclus entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste fédérative de Yougoslavie figurant dans l'Annexe III, restent en vigueur, en ce qui concerne les Accords figurant dans les Annexes Ire et II, entre le Royaume de Belgique et la Serbie-et-Monténégro et, en ce qui concerne les Accords figurant dans l'Annexe III, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Serbie-et-Monténégro.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. 1. Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Belgrade le 1er novembre 1954.
2. Accord culturel entre le Royaume de Belgique et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Bruxelles le 5 février 1957.
3. Accord entre le Royaume de Belgique et la République populaire fédérative de Yougoslavie relatif aux transports aériens, et annexe, signés à Belgrade le 24 septembre 1957.
4. Convention vétérinaire entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire fédérative de Yougoslavie, signée à Bruxelles le 31 octobre 1961.
5. Accord entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le transport de voyageurs et de marchandises par route effectué au moyen de véhicules commerciaux, et annexe, signés à Bruxelles le 1er juillet 1963.
6. Convention, signée à Bruxelles le 11 mars 1968, portant révision de la Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale du 1er novembre 1954.
7. Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, et lettes annexes, signées à Belgrade le 30 décembre 1969.
8. Accord entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à l'emploi et au séjour en Belgique des travailleurs yougoslaves, et annexes, signés à Belgrade le 23 juillet 1970.
9. Convention relative à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, et annexe, signées à Belgrade le 4 juin 1971.
10. Accord entre la Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Belgrade le 24 septembre 1971.
11. Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 24 septembre 1971.
12. Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligation alimentaire, signée à Belgrade le 12 décembre 1973.
13. Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie pour éviter la double imposition sur le revenu et le capital, et Protocole, signés à Belgrade le 21 novembre 1980
 Art.    N2 . Annexe II. 1. Accord entre les Pays du Benelux et la Yougoslavie relatif à la suppression du visa, signé à Belgrade le 17 juin 1969.
 Art.  N3. Annexe III.
1. Accord sur la coopération économique, industrielle et technique entre l'UEBL et la République socialiste fédérative de Yougoslavie signé à Bruxelles le 17 mai 1967.


text:
Article    1er . Définitions
Aux fins de la présente Convention, l'expression :
(a) " Etat de transfèrement " désigne la Partie à partir de laquelle la personne condamnée peut être, ou a été, transférée;
(b) " Etat d'accueil " désigne la Partie vers laquelle la personne condamnée peut être, ou a été, transférée;
(c) " personne condamnée " désigne toute personne qui, ayant fait l'objet sur le territoire de l'un ou l'autre Etat d'une condamnation judiciaire, doit subir une peine ou mesure privative de liberté prononcée par une juridiction pénale en complément ou en substitution d'une peine et qui se trouve en détention;
(d) " condamnation " désigne toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par une juridiction de l'Etat de transfèrement pour une durée déterminée ou indéterminée en raison d'une infraction pénale.
 Art.    2 .  Principes généraux
1. Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement la coopération en matière de transfèrement des personnes condamnées, dans les conditions prévues par la présente Convention.
2. Toute personne condamnée à laquelle la présente Convention peut s'appliquer, doit être informée par l'Etat de condamnation de la teneur de la présente Convention.
3. Une personne condamnée sur le territoire d'une Partie peut, conformément aux dispositions de la présente Convention, être transférée vers le territoire de l'autre Partie afin d'y subir la peine qui lui a été infligée.
4. Lors de la décision relative au transfèrement d'une personne condamnée, chaque Partie prend en compte les éléments suivants :
(1) le fait que le transfèrement de la personne condamnée contribuera probablement à sa réinsertion sociale ou sera en tout cas dans son intérêt; et
(2) la nature et la gravité de l'infraction, notamment les effets de celle-ci dans l'Etat d'accueil et dans l'Etat de transfèrement et toutes circonstances atténuantes ou aggravantes.
 Art.    3 .  Ne bis in idem
1. Toute personne transférée conformément aux dispositions de la présente Convention ne pourra être jugée ou condamnée à nouveau dans l'Etat d'accueil sur la base des faits qui ont donné lieu à la condamnation dans l'Etat de transfèrement.
2. Toutefois, toute personne transférée pourra être détenue, jugée et condamnée dans l'Etat d'accueil pour tout autre fait que celui ayant donné lieu à la condamnation dans l'Etat de transfèrement lorsqu'il est sanctionné pénalement par la législation de l'Etat d'accueil.
 Art.    4 .  Champ d'application
L'application de la présente Convention sera soumise aux conditions suivantes :
(a) les actes ou omissions sur base desquels la condamnation a été prononcée doivent constituer les éléments essentiels d'une infraction pénale au regard de la législation de l'Etat d'accueil ou devraient constituer de tels éléments s'ils survenaient sur son territoire;
(b) la personne condamnée doit être ressortissante de l'Etat d'accueil;
(c) la condamnation restant à subir doit être d'au moins un an à compter de la demande de transfèrement;
(d) une personne condamnée ne peut être transférée si elle n'a pas subi dans l'Etat de transfèrement une durée minimale d'emprisonnement, de placement ou de toute autre forme privative de liberté, conformément à la législation relative à l'exécution des condamnations pénales de l'Etat de transfèrement;
(e) le jugement doit être définitif et aucune autre procédure judiciaire liée à cette infraction ou à une autre infraction ne peut être pendante dans l'Etat de transfèrement;
(f) l'Etat de transfèrement, l'Etat d'accueil ainsi que la personne condamnée doivent consentir au transfèrement. Toutefois, si chaque Partie l'estime nécessaire en raison de l'âge ou de l'état physique ou mental de la personne condamnée, le consentement de celle-ci peut être donné par une personne habilitée à agir en son nom;
(g) si, en vertu de sa propre législation, la juridiction compétente de l'Etat d'accueil doit prendre une décision ou un jugement pour exécuter la condamnation imposée à la personne condamnée par la juridiction de l'Etat de transfèrement, l'Etat d'accueil doit appliquer la décision ou le jugement de ladite juridiction avant que l'Etat de transfèrement ne transfère la personne condamnée. Lorsque la durée d'exécution de la condamnation fixée par la juridiction de l'Etat d'accueil est inférieure à celle de la condamnation restant à subir, l'Etat de transfèrement a le droit de refuser la demande.
 Art.    5 .  Motif de refus du transfèrement
1. Le transfèrement doit être refusé si :
(a) la personne condamnée a été condamnée pour avoir commis, aux termes de la législation thaïlandaise, une infraction :
(i) contre la sécurité interne ou externe de l'Etat;
(ii) contre le Monarque, son épouse ou ses fils ou filles; ou
(iii) à la législation relative à la protection du patrimoine artistique national;
(b) le transfèrement de la personne condamnée est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de l'une ou l'autre Partie.
2. Le transfèrement peut être refusé si :
(a) la personne condamnée ne s'est pas acquittée des sommes, frais, dommages et intérêts, amendes ou condamnations pécuniaires de toute nature qui lui sont imposés par la condamnation;
(b) la personne condamnée est aussi ressortissant de l'Etat de transfèrement.
 Art.    6 .  Procédure de transfèrement
1. Toute procédure de transfèrement en vertu de la présente Convention doit être introduite par la voie diplomatique par une demande écrite de l'Etat d'accueil à l'Etat de transfèrement. L'Etat de transfèrement informe, par la même voie et sans délai, l'Etat d'accueil de sa décision d'accepter ou de refuser la demande de transfèrement. Si l'Etat de transfèrement accepte la demande, les deux Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour exécuter le transfèrement de la personne condamnée.
2. En vue de son transfèrement, la personne condamnée peut présenter une demande à l'Etat d'accueil. Si l'Etat d'accueil approuve sa demande, il introduit la procédure de transfèrement conformément au paragraphe 1er du présent article.
3. L'Etat de transfèrement fournit à l'Etat d'accueil les informations suivantes :
(a) une description des faits sur la base desquels la condamnation a été prononcée;
(b) la date d'expiration de la peine, la durée de la peine déjà subie par la personne condamnée ainsi que toute réduction de la peine accordée en raison d'un travail effectué, d'un bon comportement, de la détention préventive subie ou pour d'autres raisons;
(c) une copie certifiée conforme de tous les jugements et condamnations relatifs à la personne condamnée ainsi que les dispositions légales sur lesquelles ils sont fondés;
(d) une déclaration recueillie conformément à la législation de l'Etat de transfèrement constatant le consentement de la personne condamnée à être transférée;
(e) toute autre information demandée par l'Etat d'accueil dans la mesure où elle peut s'avérer importante pour le transfèrement de la personne condamnée et pour l'exécution de sa condamnation.
4. L'Etat d'accueil fournit à l'Etat de transfèrement un document indiquant que la personne condamnée est ressortissante de cet Etat.
5. L'Etat de transfèrement donne à l'Etat d'accueil, si ce dernier le souhaite, la possibilité de vérifier avant le transfèrement, par l'intermédiaire d'un fonctionnaire désigné par l'Etat d'accueil, que la personne condamnée ou une personne habilitée à agir en son nom conformément à l'article 4, (f), de la présente Convention, a donné son consentement de son plein gré et en étant parfaitement consciente des conséquences légales qui en découlent.
6. La remise de la personne condamnée par les autorités de l'Etat de transfèrement à celles de l'Etat d'accueil a lieu, dans l'Etat de transfèrement, à une date et en un lieu convenus par les deux Parties.
 Art.    7 .  Maintien de la juridiction
Dans la mesure où les condamnations sont exécutées en vertu de la présente Convention, l'Etat de transfèrement est seul compétent concernant les jugements de ses tribunaux, les condamnations prononcées par ces derniers et les procédures de révision, de modification ou d'annulation de ces jugements et condamnations.
 Art.    8 .  Procédure d'exécution de la condamnation
1. La poursuite de l'exécution de la condamnation après le transfèrement est régie par les lois et les procédures de l'Etat d'accueil, y compris celles concernant les modalités d'exécution de l'emprisonnement, du placement ou de toute autre forme privative de liberté ainsi que celles relatives à la réduction de la durée de l'emprisonnement, du placement ou de toute autre forme privative de liberté résultant d'une libération sur parole, d'une libération conditionnelle, d'une remise de peine ou d'autres mesures.
2. Sous réserve du paragraphe (3) du présent article, l'Etat d'accueil est lié par la nature juridique de la peine telle qu'elle a été déterminée par l'Etat de transfèrement.
3. Aucune peine privative de liberté ne saurait être exécutée par l'Etat d'accueil d'une façon telle qu'elle dépasse la durée fixée dans la condamnation de la juridiction de l'Etat de transfèrement. Cette exécution doit correspondre, autant que possible, à la peine imposée dans l'Etat de transfèrement.
4. Si l'Etat de transfèrement révise, modifie ou annule le jugement ou la condamnation conformément à l'article 7 de la présente Convention ou s'il réduit ou commue la peine, gracie la personne condamnée ou met fin d'une autre manière à la peine, l'Etat d'accueil donne suite à la décision aussitôt qu'elle lui a été notifiée conformément au présent article.
5. L'Etat d'accueil peut appliquer sa législation relative aux mineurs à la personne condamnée qu'il range dans cette catégorie, indépendamment du statut de cette personne condamnée dans la législation de l'Etat de transfèrement.
6. L'Etat d'accueil fournira des informations à l'Etat de transfèrement concernant l'exécution de la peine :
(a) si la personne condamnée a été libérée conditionnellement et lorsqu'elle est libérée après avoir subi sa peine;
(b) si la personne condamnée s'évade avant l'exécution complète de la peine; ou
(c) si l'Etat de transfèrement lui demande un rapport.
 Art.    9 .  Transit de la personne condamnée
1. Si l'une des deux Parties transfère une personne condamnée à partir d'un Etat tiers, l'autre Partie collabore en vue de faciliter le transit de cette personne condamnée sur son territoire. La Partie qui a l'intention de procéder à un tel transfèrement avertit au préalable l'autre Partie du transit.
2. Une Partie peut refuser d'accorder le transit :
(a) si la personne condamnée est un de ses ressortissants; ou
(b) si l'infraction qui a donné lieu à la condamnation ne constitue pas une infraction pénale au regard de sa législation.
 Art.    10 .  Frais
Les frais découlant du transfèrement de la personne condamnée ou de l'exécution de la condamnation après son transfèrement sont à la charge de l'Etat d'accueil, sauf s'il en est décidé autrement par les deux Parties.
 Art.    11 .  Langue
1. Les documents et les déclarations visés à l'article 6, paragraphes 3 et 4, et à l'article 8, paragraphe 4, sont communiqués dans l'une des langues de l'Etat de transfèrement.
2. Les demandes et tout autre document relatif à la procédure de transfèrement sont transmis en anglais ou dans l'une des langues de l'Etat de transfèrement.
 Art.    12 .  Application dans le temps
La présente Convention s'applique à l'exécution des condamnations prononcées soit avant soit après son entrée en vigueur.
 Art.    13 .  Dispositions finales
1. La présente Convention fera l'objet d'une procédure de ratification. L'échange des instruments de ratification aura lieu, le plus tôt possible, à Bruxelles.
2. Il entrera en vigueur trente (30) jours après la date d'échange des instruments de ratification.
3. L'une ou l'autre Partie peut dénoncer la présente Convention en tout temps par une notification écrite adressée à l'autre Partie. La dénonciation prendra effet un an à compter de la date de réception de cette notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à Bangkok, le 12 novembre 2005, en double exemplaire, en langues thaïe, néerlandaise, française et anglaise, chaque texte faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Conformément à l'article 29 de la Convention 1° et à l'article 13 de la Convention 2°, ces Conventions entrent en vigueur 30 jours après la date de l'échange des instruments de ratification, c'est-à-dire en date du 23 juillet 2010.