text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications à la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.
 Art.    2 . L'article 16 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 16. L'électeur peut émettre autant de suffrages qu'il y a de candidats sur la liste de son choix.
S'il adhère à l'ordre de présentation de la liste de son choix, il exprime son vote en marquant exclusivement la case placée en tête de celle-ci.
(S'il veut) modifier cet ordre, il marque un ou plusieurs votes nominatifs dans la case placée à côté du nom de celui ou de ceux des candidats de cette liste à qui il entend donner par préférence son suffrage. <Erratum, voir M.B. 04.08.2000, p. 26802>
La marque du vote, même imparfaitement tracée, exprime valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin de vote reconnaissable ne soit manifeste. ".
 Art.    3 . A l'article 21 de la même loi, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Lorsque le nombre des candidats d'une liste est égal à celui des sièges revenant à la liste, ces candidats sont tous élus.
Lorsque le premier de ces nombres est supérieur au second, les sièges sont conférés aux candidats dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. En cas de parité de voix, l'ordre de présentation prévaut. Préalablement à la désignation des élus, le bureau principal de district procède à l'attribution individuelle aux candidats de la moitié du nombre des votes favorables à l'ordre de présentation. Cette moitié s'établit en divisant par deux le produit résultant de la multiplication du nombre des bulletins marqués en tête de liste, visés à l'article 9quinquies, § 3, alinéa 2, 1°, par le nombre des sièges obtenus par cette liste.
L'attribution visée à l'alinéa précédent se fait d'après un mode dévolutif. Les bulletins à attribuer sont ajoutés aux suffrages nominatifs obtenus par le premier candidat de la liste, à concurrence de ce qui est nécessaire pour atteindre le chiffre d'éligibilité spécifique à chaque liste. L'excédent, s'il y en a, est attribué dans une mesure semblable, au deuxième candidat, puis au troisième, et ainsi de suite, jusqu'à ce que la moitié du nombre des votes favorables à l'ordre de présentation, telle qu'elle est déterminée à l'alinéa précédent, soit épuisée.
Le chiffre d'éligibilité spécifique à chaque liste s'obtient en divisant par le nombre des sièges revenant à la liste, majoré d'une unité, le produit résultant de la multiplication du chiffre électoral de la liste, tel qu'il est déterminé à l'article 18bis, par le nombre des sièges attribués à celle-ci.
Lorsque le nombre des candidats d'une liste est inférieur à celui des sièges qui lui reviennent, ces candidats sont tous élus et les sièges en surplus sont attribués conformément à l'article 19, § 2, alinéa 4. ";
2° il est inséré un § 1erbis (nouveau), rédigé comme suit :
" § 1erbis. Les éventuelles décimales du quotient que l'on obtient d'une part, en effectuant l'opération visée au § 1er, alinéa 2, et d'autre part, en effectuant l'opération visée au § 1er, alinéa 4, sont arrondies à l'unité supérieure, qu'elles atteignent ou non 0,50. ";
3° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Dans chaque liste dont un ou plusieurs candidats sont élus conformément au § 1er, les candidats non élus qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, ou, en cas de parité de voix, dans l'ordre d'inscription au bulletin de vote, sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite.
Préalablement à leur désignation, le bureau principal de district, ayant désigné les élus, procède à une nouvelle attribution individuelle aux candidats non élus de la moitié du nombre des votes favorables à l'ordre de présentation, telle qu'elle est déterminée au § 1er, alinéa 2, cette attribution se faisant de la même manière que pour la désignation des élus, mais en commençant par le premier des candidats non élus, dans l'ordre d'inscription au bulletin de vote. ".
 Art.    4 . Dans l'article 21bis, alinéa 2, deuxième phrase, de la même loi, inséré par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, le mot " titulaire " est supprimé.
 CHAPITRE III.  - Modifications à la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932.
 Art.    5 . A l'article 26, § 3, 2°bis, de la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, inséré par la loi du 24 mai 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° les littéras a), c) et d) sont abrogés;
2° dans le littéra b), les mots " est remplacé par une référence à l'article 23, alinéa 12, de la présente loi " sont remplacés par les mots " est remplacé par une référence à l'article 23, § 3, alinéa 4, de la présente loi ".
 Art.    6 . Dans l'article 28, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 30 juillet 1938, les mots " sans que leur nombre puisse dépasser celui des élus de leur liste " sont supprimés.
 Art.    7 . L'article 57 de la même loi, modifié par la loi du 5 juillet 1976, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 57. Lorsque le nombre des candidats d'une liste est égal à celui des sièges revenant à la liste, ces candidats sont tous élus.
Lorsque le premier de ces nombres est supérieur au second, les sièges sont conférés aux candidats dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. En cas de parité de voix, l'ordre de présentation prévaut. Préalablement à la désignation des élus, le bureau principal procède à l'attribution individuelle aux candidats de la moitié du nombre des votes favorables à l'ordre de présentation. Cette moitié s'établit en divisant par deux le produit résultant de la multiplication du nombre des bulletins marqués en tête de liste, visés à l'article 50, § 1er, alinéa 2, 1°, par le nombre des sièges obtenus par cette liste.
L'attribution visée à l'alinéa précédent se fait d'après un mode dévolutif. Les bulletins à attribuer sont ajoutés aux suffrages nominatifs obtenus par le premier candidat de la liste, à concurrence de ce qui est nécessaire pour atteindre le chiffre d'éligibilité spécifique à chaque liste. L'excédent, s'il y en a, est attribué dans une mesure semblable, au deuxième candidat, puis au troisième, et ainsi de suite, jusqu'à ce que la moitié du nombre des votes favorables à l'ordre de présentation, telle qu'elle est déterminée à l'alinéa précédent, soit épuisée.
Le chiffre d'éligibilité spécifique à chaque liste s'obtient en divisant par le nombre des sièges attribués à la liste, majoré d'une unité, le produit résultant de la multiplication du chiffre électoral de la liste, tel qu'il est déterminé à l'article 55, par le nombre des sièges attribués à celle-ci.
Lorsque le nombre de candidats d'une liste est inférieur à celui des sièges qui lui reviennent, ces candidats sont tous élus et les sièges en surplus sont attribués conformément à l'article 56, alinéa 3. ".
 Art.    8 . Il est inséré dans la même loi un article 57bis (nouveau) rédigé comme suit :
" Art. 57bis. Les éventuelles décimales du quotient que l'on obtient d'une part, en effectuant l'opération visée à l'article 57, alinéa 2, et d'autre part, en effectuant l'opération visée à l'article 57, alinéa 4, sont arrondies à l'unité supérieure, qu'elles atteignent ou non 0,50. ".
 Art.    9 . L'article 58 de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 58. Dans chaque liste dont un ou plusieurs candidats sont élus conformément à l'article 57, les candidats non élus qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, ou en cas de parité de voix, dans l'ordre d'inscription au bulletin de vote, sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite.
Préalablement à leur désignation, le bureau principal, ayant désigné les élus, procède à une nouvelle attribution individuelle aux candidats non élus de la moitié du nombre des votes favorables à l'ordre de présentation, telle qu'elle est déterminée à l'article 57, alinéa 2, cette attribution se faisant de la même manière que pour la désignation des élus, mais en commen}ant par le premier des candidats non élus, dans l'ordre d'inscription au bulletin de vote. ".
 Art.    10 . L'article 100 de la même loi, inséré par la loi du 19 mars 1999, est abrogé.
 CHAPITRE IV.  - Modifications à la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
 Art.    11 . Dans l'article 21, § 8, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, inséré par la loi du 25 juin 1998, les mots " tant titulaires que suppléants " sont supprimés.
 Art.    12 . Dans l'article 21bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 24 mai 1994, les mots " du total constitué par la somme des sièges à pourvoir pour l'élection et du nombre maximum autorisé de candidats suppléants " sont remplacés par les mots " appliquée sur le total du nombre de sièges à pourvoir pour l'élection ".
 Art.    13 . A l'article 22 de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les lois des 11 avril 1994 et 24 mai 1994 ainsi que par l'arrêté royal du 11 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " 117, alinéas 1er et 2, " sont remplacés par les mots " 117, alinéa 1er, ";
2° l'alinéa 2, 2°, est remplacé comme suit :
" 2° à l'article 117, alinéa 1er, les mots " aux mandats de représentant ou de sénateur " sont remplacés par les mots " au mandat de membre du Parlement européen ". ".
 Art.    14 . Dans l'article 23, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots " Si le nombre des candidats (effectifs) et suppléants est supérieur à celui des mandats à conférer, " sont remplacés par les mots " Lorsque plusieurs listes sont régulièrement présentées et que le nombre de candidats est supérieur à celui des membres à élire, ". <Erratum, voir M.B. 04.08.2000, p. 26802>
 Art.    15 . Dans l'article 28, alinéa 3, 1ère phrase, de la même loi, les mot " aux mandats effectifs " sont supprimés.
 Art.    16 . L'article 34 de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, l'exemplaire du tableau-modèle et du tableau récapitulatif qui y sont visés et qui mentionnent les résultats du dépouillement destinés au collège électoral français, est établi en néerlandais dans les cantons électoraux dont le chef-lieu est situé dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. ".
 Art.    17 . Dans l'article 36, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 11 avril 1994, le 5° est abrogé.
 Art.    18 . A l'annexe I à la même loi, dans le modèle Ia, intitulé " Instructions pour l'électeur inscrit aux registres de la population d'une commune belge ", sont apportées les modifications suivantes :
1° les points 1 à 4 sont remplacés comme suit :
" 1. Les électeurs sont admis au vote de 8 à 13 heures. Toutefois, tout électeur se trouvant avant 13 heures dans le local est encore admis à voter.
2. L'électeur peut émettre pour le collège électoral auquel il appartient ou pour le collège électoral de son choix, selon le cas, un suffrage pour un ou plusieurs candidats d'une même liste.
Les candidats sont, par liste, portés dans une même colonne du bulletin. Les nom et prénom des candidats sont inscrits dans la colonne qui leur est réservée selon l'ordre des présentations.
Les listes sont classées dans le bulletin de vote dans l'ordre croissant du numéro qui a été attribué à chacune d'elles par tirage au sort.
3. Si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats de la liste qui a son appui, il remplit, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central placé en tête de cette liste.
S'il veut modifier cet ordre, il donne un vote nominatif en remplissant, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central de la case placée à la suite du ou des candidats de son choix.
Le chiffre électoral d'une liste est constitué par l'addition du nombre des bulletins marqués en tête de cette liste et du nombre des bulletins marqués en faveur d'un ou de plusieurs candidats. ";
2° la remarque figurant sous le point 5 est supprimée;
3° le point 7 est remplacé comme suit :
" 7. Sont nuls :
1° tous les bulletins de vote autres que ceux qui ont été remis par le président au moment du vote;
2° ces bulletins :
a) si l'électeur n'y a marqué aucun vote;
b) s'il y a marqué plus d'un vote de liste ou des suffrages nominatifs, sur des listes (différentes); <Erratum, voir M.B. 04.08.2000, p. 26802>
c) s'il y a marqué à la fois un vote en tête d'une liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats d'une autre liste;
d) si les formes et dimensions en ont été altérées ou s'ils contiennent à l'intérieur un papier ou un objet quelconque;
e) si une rature, un signe ou une marque non autorisée par la loi peut rendre l'auteur du bulletin reconnaissable. ";
4° la remarque figurant sous le point 7 est supprimée.
 Art.    19 . A l'annexe I à la même loi, dans le modèle Ib, intitulé " Instructions pour l'électeur belge résidant d'une manière habituelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ", le 2° est remplacé comme suit :
" 2° Il vous appartient d'émettre votre suffrage sur le bulletin de vote qui se trouve dans l'enveloppe neutre B, en tenant compte des instructions qui suivent :
a) vous pouvez émettre un suffrage pour un ou plusieurs candidats d'une même liste.
Nous signalons à votre particulière attention que si vous faites usage de votre droit de vote à la fois en Belgique et dans l'Etat de votre résidence, vous êtes passible d'une peine d'emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de 26 à 200 francs.
Si vous adhérez à l'ordre de présentation des candidats de la liste qui a votre appui, vous remplissez, à l'aide d'un crayon à mine rouge, le point clair central de la case placée en tête de cette liste. Si vous souhaitez modifier cet ordre, vous donnez un vote nominatif en remplissant le point clair central de la case placée à la suite du ou des candidats de votre choix;
b) est nul :
b. 1. tout bulletin de vote autre que celui qui se trouve dans l'enveloppe neutre B;
b. 2. le bulletin de vote :
- si vous n'y marquez aucun vote;
- si vous y marquez plus d'un vote de liste ou des suffrages nominatifs, sur des listes différentes;
- si vous y marquez à la fois un vote en tête d'une liste et à côté du nom d'un ou plusieurs candidats d'une autre liste;
- si les formes et dimensions en ont été altérées ou s'il contient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque;
- si une rature, un signe ou une marque non autorisée par la loi peut rendre l'auteur du bulletin reconnaissable;
c) vous êtes passible de sanctions si vous votez alors que vous ne remplissez pas les conditions de l'électorat. ".
 Art.    20 . Les modèles de bulletin de vote IIa, IIb, IIc et IId figurant en annexe de la même loi sont remplacés par les modèles figurant en annexes 1 à 4 à la présente loi.
 CHAPITRE V.  - Modifications à la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.
 Art.  21. A l'article 2, § 2, de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, modifié par la loi du 25 juin 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 3° est remplacé comme suit :
" 3° pour chaque autre candidat : 400 000 francs belges. ";
2° le 4° est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1.  - Dispositions générales.
 Article    1.01.1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    1.01.2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 est ajusté :
1° - en ce qui concerne les crédits prévus pour les dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° - en ce qui concerne les crédits par programme, conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions particulières des départements.
 Section 12.  - Ministère de la Justice.
 Art.    2.12.1 . L'article 2.12.7, Programme 40/3 - Etudes et documentation, de la loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 est complété comme suit :
" 4. Subvention à la Chambre nationale des Notaires. ".
 Section 13.  - Ministère de l'Intérieur.
 Art.    2.13.1 . Le Ministre de l'Intérieur est autorisé à prélever sur l'article budgétaire spécifique prévu à l'article 1er, § 2quater, alinéa 2, de la loi du 01.08.1985 portant des dispositions sociales, tel que modifié par la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales, les fonds destinés à la coordination et aux actions supralocales dans les domaines visés à l'article 69 de la loi du 30.03.1994 précitée.
Ces fonds sont versés au comptable extraordinaire du Secrétariat permanent à la politique de prévention, qui justifie de leur emploi auprès de la Cour des comptes.
 Section 14.  - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.
 Art.    2.14.1 . Le traitement, pour la période du 1er juillet 1992 au 20 janvier 1996, liquidé à Monsieur Guy GENOT, dont la promotion au grade de directeur général a été annulée par l'arrêt n° 57.595 du Conseil d'Etat du 19 janvier 1996, est maintenu pour ladite période.
Le traitement, pour la période du 1er mai 1997 au 17 septembre 1999, liquidé à Monsieur Guy GENOT, dont la promotion au grade de directeur général a été annulée par l'arrêt n° 82.286 du Conseil d'Etat du 16 septembre 1999, est maintenu pour ladite période.
Ces dispositions restent sans effet sur l'avancement de grade, l'avancement barémique et de traitement de l'intéressé.
 Art.    2.14.2 . Les libellés concernant le fonds repris au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds organiques sont modifiés comme suit :
Dénomination du fonds budgétaire organique :
" 14-1 Fonds destiné à l'utilisation du produit de la vente et de la location de biens immeubles sis à l'étranger, à l'achat, la construction, l'aménagement, l'entretien et la location de biens de même nature destinés à servir soit de résidences, soit de chancelleries des missions diplomatiques ou des postes consulaires belges. ".
Nature des recettes affectées :
" Produit de la vente de biens immeubles sis à l'étranger.
Produit de la location de biens immeubles sis à l'étranger. ".
Nature des dépenses autorisées :
" Achat, construction, aménagement, entretien et location de biens immeubles destinés à servir soit de résidences, soit de chancelleries des missions diplomatiques ou des postes consulaires belges. ".
 Section 15.  - Coopération internationale.
 Art.    2.15.1 . Pour l'année 2000, l'autorisation d'engagement dont dispose le Fonds belge de Survie (allocation de base 54.40.35.50), est augmentée de 750.000.000 BEF à 988.000.000 BEF. En outre, le montant de cette autorisation d'engagement peut être majoré par voie d'arrêté royal et moyennant l'accord du Ministre du Budget.
Les modalités à respecter pour l'engagement effectif dudit montant, précisées à l'article 2.15.6 du budget général des dépenses pour l'année 2000, restent inchangées.
 Art.    2.15.2 . Une partie des crédits prévus aux allocations de base du programme 15.54.0, peut être transférée aux allocations de base appropriées des programmes 14.40.0, 14.41.0, 14.42.0, 14.43.0, 14.51.0, 14.52.0, 14.53.0 et 14.55.0 et vice versa, par voie d'arrêté royal de transfert, sur proposition des deux Membres du Gouvernement concernés et moyennant l'accord du Ministre du Budget.
 Art.    2.15.3 . Le texte du PROGRAMME 54/4 - INTERVENTIONS SPECIALES de l'article 2.15.5 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 est complété comme suit :
" 7. Subsides à l'asbl "Maison Internationale", y compris l'intervention en faveur de la préparation d'Africalia. ".
 Section 16.  - Ministère de la Défense nationale.
 Art.    2.16.1 . A l'article 2.16.6, premier alinéa, de la loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, les mots "de gré à gré" sont remplacés par les mots "selon la procédure négociée".
 Art.    2.16.2 . A l'article 2.16.19 de la même loi, le montant des autorisations de 1.259 millions de francs pour les obligations pour les investissements au profit des Forces armées est remplacé par le montant de 1.638 millions de francs et le montant de 2.000 millions de francs pour les paiements est remplacé par le montant de 3.345 millions de francs.
 Art.    2.16.3 . A l'article 2.16.23 de la même loi, les mots "de gré à gré" sont remplacés par les mots "selon la procédure négociée".
 Art.    2.16.4 . Le Ministre de la Défense est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget et par voie d'arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, dans les limites des crédits de la Section 16 - Défense nationale, de procéder à des transferts au profit du programme 16-50-5, "Mise en oeuvre", afin de faire face aux besoins spécifiques liés aux opérations humanitaires et de soutien de la paix.
Ces transferts de crédits seront communiqués sans délai à la Chambre des représentants et à la Cour des comptes.
 Section 19.  - Ministère de la Fonction publique.
 Art.    2.19.1 . A l'article 2.19.9 de la loi du 24 décembre 1999 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 le montant de 7.465.000.000 de francs est remplacé par 8.053.700.000 francs, et les montants de 25.000.000 de francs, de 10.000.000 de francs, de 600.000.000 de francs et de 600.000.000 de francs, destinés aux projets de Nivelles (extension Palais de Justice), de Courtrai (nouveau Palais de Justice), de Malines (Finances) et de Anvers (Finances), sont remplacés respectivement par 70.000.000 de francs, 334.600.000 francs, 787.100.000 francs et 632.000.000 de francs.
 Art.    2.19.2 . L'alinéa suivant est ajouté à l'article 2.19.21 de la même loi : "A cette fin, la Régie des bâtiments est également autorisée à conclure des contrats de prise et de mise en location avec ces pouvoirs publics".
 Art.    2.19.3 . Le texte de l'article 2.19.13 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
" La Régie des bâtiments est autorisée à prendre en charge les dépenses relatives aux charges locatives des cabinets ministériels logés dans des bâtiments de l'Etat ou dans des bâtiments loués et qui ne cohabitent pas avec leur administration.
Doivent uniquement être considérés comme charges locatives : les frais d'entretien de chauffage central et de conditionnement d'air, les frais pour lavage de vitres, les frais d'entretien d'installations et de centraux téléphoniques, des ascenseurs et d'autres installations de levage, des installations électriques et de sécurité, des pelouses, des parcs et des jardins, les frais liés aux parties communes (lorsque le bâtiment est occupé par d'autres locataires), les frais de gestion afférents à l'ensemble de l'immeuble (lorsque le bâtiment est occupé par d'autres locataires), les taxes régionales et l'installation des appareils de sécurité. ".
 Art.    2.19.4 . Le crédit provisionnel inscrit au programme 56/2 - Crédits provisionnels, et destiné à couvrir des dépenses liées au processus de changement des technologies d'information et de communication dans l'administration fédérale peut, après accord du Ministre du Budget, être réparti selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des différents départements.
 Section 21.  - Pensions.
 Art.    2.21.1 . A l'article 2.21.3, 2ième alinéa, de la loi du 24 décembre 1999 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, le montant de 5.200,0 millions est remplacé par le montant de 5.800,0 millions de francs.
 Section 23.  - Ministère de l'Emploi et du Travail.
 Art.    2.23.1 . L'article 2.23.1 de la loi du 24 décembre 1999 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 est complété comme suit :
" 6. d'un montant maximum de 3.000.000 de francs au comptable de l'Administration de la réglementation et des relations de travail qui est autorisé à payer, au moyen de ces avances, les montants nécessaires pour l'affranchissement interne des envois de l'Inspection des lois sociales. ".
 Art.    2.23.2 . L'article 2.23.3 de la même loi est complété comme suit :
"PROGRAMME 40/6
CONTRIBUTION FEDERALE PUBLIQUE BELGE
AU FONDS SOCIAL EUROPEEN
- attribution de subsides à des organismes privés;
- attribution de subsides à des organismes publics. ".
 Art.    2.23.3 . Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le fonds organique "Fonds social européen belge" est autorisé à présenter en engagement et en ordonnancement une position débitrice, qui ne peut dépasser le montant de 194,6 millions de BEF.
 Section 26.  - Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
 Art.    2.26.1 . Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Fonds d'économie sociale est autorisé à présenter une position débitrice qui ne peut dépasser en engagement et en ordonnancement le montant global de 200 millions de francs.
 Art.    2.26.2 . Le Ministre de la Santé publique est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget et par voie d'arrêté royal, dans les limites des crédits du Budget général des dépenses, de procéder à des transferts au profit du programme 54/4 "Agence fédérale pour la sécurité alimentaire" de la Section 26 - Affaires sociales, Santé publique et Environnement.
Ces transferts de crédits seront communiqués sans délai à la Chambre des représentants et à la Cour des comptes.
 Art.    2.26.3 . L'article 2.26.6 de la loi du 24 décembre 1999 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 est complété comme suit :
"PROGRAMME 55/5 - POLITIQUE DES GRANDES VILLES
1) Crédits en vue d'attribuer des subsides à différentes associations pour réaliser des initiatives dans le domaine de l'intégration sociale, de la lutte contre la pauvreté et de la promotion de l'économie sociale.
2) Transferts à la Régie des Bâtiments en vue de travaux d'entretien des bâtiments entrepris dans le cadre des programmes de revitalisation des quartiers en crise.
3) Crédits destinés à des pouvoirs locaux en vue d'attribuer des subsides dans le cadre d'initiatives locales prises en matière d'intégration sociale, de sécurité, d'emploi, de lutte contre la pauvreté, de promotion de l'économie sociale et d'amélioration des conditions de vie.
4) Transfert aux communes en vue de permettre la formation, l'encadrement et l'emploi des membres du personnel, affectés à des programmes de revitalisation de quartiers en crise.
5) Transfert à la Régie des Bâtiments en vue de travaux de construction de bâtiments entrepris dans le cadre de programmes de revitalisation des quartiers en crise.
6) Transferts à des pouvoirs locaux en vue d'encourager des investissements répondant à des priorités établies en matière de revitalisation des quartiers en crise. ".
 Section 31.  - Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.
 Art.    2.31.1 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, une partie des réserves du "Fonds des matières premières" (programme 31.54.1) et du "Fonds de la Santé et de la Production des animaux" (programme 31.55.2) peut être affectée au "Fonds d'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine" (programme 31.55.3).
 Art.    2.31.2 . Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est autorisé à renoncer à la récupération des avances faites à des entreprises agricoles, dans le cadre de la crise de la dioxine, à charge de l'allocation de base 55.24.81.04 (programme 31.55.2).
 Section 32.  - Ministère des Affaires économiques.
 Art.    2.32.1 . A l'article 2.32.4 de la loi du 24 décembre 1999 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, les allocations de base suivantes sont ajoutées à la liste des subventions facultatives, pour lesquelles des crédits sont inscrits au budget des Affaires économiques :
PROGRAMME 61/5
ACTIONS EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Actions en matière de développement durable.
PROGRAMME 62/1 PROTECTION DU DROIT A LA CONSOMMATION
Dépenses généralement quelconques en matière d'information des consommateurs.
PROGRAMME 62/4 - INFORMATION DU CONSOMMATEUR EN MATIERE DE CONSOMMATION
Dépenses généralement quelconques en matière d'information des consommateurs en vue de la protection de la consommation.
PROGRAMME 70/1 - R & D AU PLAN NATIONAL
1) Etudes et recherches dans le domaine de l'énergie en relais du programme national R & D-Energie.
 Section 33.  - Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
 Art.    2.33.1 . A l'article 2.33.1 de la loi du 24 décembre 1999 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, le montant de 10.000.000 de francs au § 1er, alinéa 2, est remplacé par 13.000.000 de francs.
 Art.    2.33.2 . La partie des recettes perçues dans le cadre de l'utilisation de services publics intéressant l'aéronautique, après déduction de la somme de 116 millions de francs, est versée au Fonds pour l'Amélioration des Moyens de Contrôle et d'Inspection de l'Aéronautique.
 Section 51.  - Dette publique.
 Art.    2.51.1 . Dans le cadre de la participation de l'Etat belge dans une société ayant pour objet social principal l'exploitation d'un système électronique de trading des titres de la dette de l'Etat belge et de leurs dérivés, tel que prévu à la loi-programme, le Ministre des Finances est autorisé à payer par avances, dans la limite des crédits budgétaires et à charge de régularisation ultérieure, les dépenses relatives à la prise de participation et aux rachats ou reventes des titres ainsi que les dépenses relatives aux frais éventuels qui y sont liés. Les dépenses susvisées de même que les recettes éventuelles afférentes aux récupérations des avances consenties sont comptabilisées sur un compte de trésorerie spécifique. Le montant des dépenses, établi le cas échéant après déduction des recettes compensatoires qui s'y rapportent, sera porté selon le cas à charge de l'allocation de base 45.40.81.11 ou à charge de l'allocation de base 45.10.12.06 de la section 51 "Dette publique" du présent budget.
 CHAPITRE 3.  - Fonds de restitution et d'attribution.
 Art.    3.01.1 . Le tableau 3 annexé à la présente loi remplace le tableau 3 - Fonds de restitution et d'attribution, annexé à la loi du 24 décembre 1999 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000.
 CHAPITRE 4.  - Services de l'Etat à gestion séparée.
 Art.    4.01.1 . Les opérations pendant l'année budgétaire 2000 de la Régie du travail pénitentiaire (Justice), de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie (Justice), du Secrétariat permanent de recrutement (Fonction publique) et du Fonds monétaire (Finances) sont réestimées aux sommes mentionnées dans les budgets annexés à la présente loi.
 Art.    4.01.2 . Pendant l'année budgétaire 2000, le Fonds monétaire est autorisé à déroger à l'obligation de placement dont question à l'article 6 de la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, à concurrence de 2,317 milliards F.
 CHAPITRE 5.  - Entreprises d'Etat.
Monnaie Royale de Belgique
 Art.    5.01.1 . Le budget pour l'année budgétaire 2000 de l'entreprise d'Etat "La Monnaie Royale de Belgique" est réestimé aux sommes mentionnées dans le tableau annexé à la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. Tableau 1. Ajustements des crédits prévus pour les dotations.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2000, p. 28355-6).
 Art.    N2 . Annexe 2. Tableau 2. Budgets départementaux ajustés pour l'année budgétaire 2000.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2000, p. 28356-771.)
 Art.    N3 . Annexe 3. Tableau 3. Fonds de restitution et d'attribution.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2000, p. 28773-5.)
 Art.    N4 . Annexe 4. Tableau 4. Services de l'Etat à gestion séparée.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2000, p. 28776-80.)
 Art.    N5 . Annexe 5. Tableau 5. Entreprises d'Etat.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2000, p. 28781-3.)
 Art.  N6. Annexe 6. Tableau 6. Tableaux budgétaires des organismes d'intérêt public (por mémoire).
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2000, p. 28784.)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Les articles 242, 243, 244 et 261 du Code d'instruction criminelle sont abrogés.
 Art.    3 . L'article 269, alinéa 2, du même Code, est remplacé par la disposition suivante :
" Les témoins ainsi appelés seront entendus dans les formes prévues aux articles 317 et suivants. ".
 Art.    4 . L'article 291 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 291. - L'arrêt portant renvoi à la cour d'assises est signifié à l'accusé et aux autres parties.
Cette signification doit être faite à personne si l'accusée est détenu. ".
 Art.    5 . L'article 292 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 292. - Le procureur général et les autres parties ont le droit de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt portant renvoi à la cour d'assises. Dans tous les cas, ce pourvoi sera formé dans les quinze jours de la signification prévue à l'article 291, par une déclaration faite au greffe de la cour d'appel dans les formes prévues à l'article 417. ".
 Art.    6 . Un article 292bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 292bis. - La déclaration doit énoncer l'objet du pourvoi.
Sans préjudice de l'article 416, alinéa 2, ce pourvoi ne peut être formé que contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, et dans les cas suivants :
1° si le fait n'est pas qualifié crime par la loi;
2° si le ministère public n'a pas été entendu;
3° si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi;
4° si les dispositions légales relatives à l'emploi des langues en matière judiciaire n'ont pas été respectées;
5° si les règles de la procédure contradictoire prévues à l'article 223 n'ont pas été respectées. ".
 Art.    7 . Un article 292ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 292ter. - Aussitôt qu'elle aura été reçue par le greffier, l'expédition de l'arrêt sera transmise par le procureur général près la cour d'appel au procureur général près la Cour de cassation, laquelle sera tenue de se prononcer toutes affaires cessantes. ".
 Art.    8 . L'article 293 du même Code, modifié par la loi du 10 octobre 1967, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 293. - Le président pourra interroger l'accusé. Dans ce cas, l'interrogatoire est constaté par un procès-verbal que signent le président, le greffier, l'accusé et s'il y a lieu, l'interprète. ".
 Art.    9 . L'article 294 du même Code, modifié par la loi du 22 janvier 1975, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 294. - Le procureur général fait signifier à l'accusé par un seul exploit l'acte d'accusation et la citation à comparaître devant la cour d'assises. Cette signification doit être faite à personne si l'accusé est détenu. ".
 Art.    10 . L'article 295 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Le délai de citation est de deux mois, à moins que les parties y renoncent expressément. Si ce délai n'est pas respecté et qu'une des parties invoque ce non-respect au plus tard lors de l'ouverture de la session et avant toute exception ou défense, le président de la cour d'assises fixe d'office, par ordonnance, une nouvelle date et nouvelle heure pour l'ouverture de la session.
L'accusé peut renoncer à ce délai avant l'ouverture de la session par une déclaration faite au greffe du tribunal de première instance du lieu où siégera la cour d'assises. Lorsque l'accusé est détenu, cette déclaration peut être faite dans les formes prévues par la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées. ".
 Art.    11 . L'article 296 du même Code, abrogé par la loi du 12 mars 1998, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 296. - Après le renvoi, l'accusé conserve le droit de communiquer librement avec son conseil. ".
 Art.    12 . L'article 297 du même Code, abrogé par la loi du 12 mars 1998, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 297. - L'accusé et la partie civile ont la faculté de consulter le dossier au greffe. S'ils en font la demande, l'accusé ainsi que la partie civile peuvent obtenir gratuitement une copie du dossier. ".
 Art.    13 . L'article 298 du même Code, abrogé par la loi du 12 mars 1998, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 298. - Le président, s'il estime l'instruction incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'instruction qu'il estimera utiles, à l'exception d'un mandat d'arrêt. Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours de cette instruction supplémentaire sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure.
Le greffier informe le procureur général et les parties de ce dépôt et délivre à chacune des parties une copie gratuite du dossier complémentaire. ".
 Art.    14 . L'article 299 du même Code, abrogé par la loi du 12 mars 1998, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 299. - Avant l'ouverture de la session, le président peut, soit d'office, soit sur demande du ministère public, de l'accusé ou de la partie civile, ordonner le renvoi à une session ultérieure d'une affaire qui n'est pas en état d'être jugée ou proroger la date à laquelle débuteront les débats. ".
 Art.    15 . _ Les articles 302 à 306 et 309 du même Code sont abrogés.
 Art.    16 . Dans l'intitulé du Livre II, Titre II, Chapitre IV, du même Code, les mots " du jugement " sont remplacés par les mots " de l'arrêt ".
 Art.    17 . Un article 312bis libellé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 312bis. - Avant qu'il soit procédé à la lecture visée à l'article 313, les parties doivent préciser par conclusions les moyens visés à l'article 235bis qu'elles peuvent soumettre au juge du fond. La cour statue immédiatement sur ceux-ci. La demande en cassation de cet arrêt est formée en même temps que la demande en cassation de l'arrêt définitif visée à l'article 373. ".
 Art.    18 . L'article 313 du même Code, est remplacé par le disposition suivante :
" Art. 313. - Immédiatement après, le président peut ordonner au greffier de lire l'arrêt de renvoi.
Il fait distribuer à chaque juré une copie de l'acte d'accusation et, s'il en existe, de l'acte de défense.
Le procureur général lit l'acte d'accusation et l'accusé ou son conseil l'acte de défense. ".
 Art.    19 . L'article 314 du même Code est abrogé.
 Art.    20 . A l'article 317 du même Code, sont apportées les modification suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " dans l'ordre établi par le procureur général " sont remplacés par les mots " dans l'ordre établi par le président ";
2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Toutefois, le président peut autoriser ou inviter les personnes entendues en qualité d'expert ou de témoin à disposer, pendant leur déposition, de notes qui ont été déposées préalablement ou à l'audience et qui sont jointes au dossier. ".
 Art.    21 . Dans l'article 318, alinéa 2, du même Code, les mots " Le procureur général et l'accusé " sont remplacés par les mots " Le procureur général, la partie civile et l'accusé. ".
 Art.    22 . L'article 319 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 319. - Le président peut demander aux témoins et à l'accusé tous les éclaircissements qu'il jugera nécessaires à la manifestation de la vérité.
Les juges et les jurés ont la même faculté, en demandant la parole au président. L'accusé et son conseil peuvent poser des questions au témoin par l'intermédiaire du président. Le procureur général, la partie civile et son conseil peuvent poser des question, soit au témoin, soit à l'accusé, par l'intermédiaire du président.
Le président peut toutefois interdire que certaines questions soient posées. ".
 Art.    23 . L'article 320 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 320. - Après chaque déposition, le président demandera au témoin s'il persiste dans ses déclarations. Si tel est le cas, il demandera au procureur général, à l'accusé et à la partie civile s'ils ont des observations à faire sur ce qui a été déclaré.
Le président peut ordonner au témoin, après sa déposition, de demeurer à la disposition de la cour d'assises jusqu'à ce que celle-ci se soit retirée dans la chambre des délibérations. ".
 Art.    24 . A l'article 321 du même Code, sont apportées les modification suivantes :
1° l'alinéa 1er est abrogé;
2° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : " Les citations faites à la requête des accusés seront à leurs frais, ainsi que les salaires des témoins cités, s'ils en requièrent; sauf au procureur général et au président de faire citer à leur requête les témoins qui leur seront indiqués par l'accusé ou la partie civile, dans les cas où ils jugeront que leur déclaration pût être utile pour la manifestation de la vérité. ".
 Art.    25 . A l'article 322 du même Code sont apportées les modification suivantes :
a) L'alinéa 1er, qui devient le § 1er, est complété comme suit :
" 7° De la partie civile;
8° Des enfants de moins de quinze ans. ".
b) L'alinéa 2, qui devient le § 2, est remplacé comme suit :
" L'audition des personnes visées au § 1er ne peut être une cause de nullité lorsque ni le procureur général, ni la partie civile, ni l'accusé ne se sont opposés à cette audition.
En cas d'opposition du procureur général ou d'une ou plusieurs des parties, le président peut entendre ces personnes hors serment. Leurs déclarations sont considérées comme de simples renseignements. ".
c) Il est inséré un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Les enfants de moins de quinze ans et les interdits légaux ne peuvent jamais être entendus sous serment. ".
 Art.    26 . L'article 323 du même Code est abrogé.
 Art.    27 . Dans l'article 326, alinéa 1er, du même Code, les mots " L'accusé pourra demander, après qu'ils auront déposés, que ceux qu'il désignera " sont remplacés par les mots " L'accusé et la partie civile pourront demander, après que les témoins auront déposés, que ceux qu'ils désigneront ".
 Art.    28 . Dans l'article 332, alinéa 2, du même Code, les mots " L'accusé et le procureur général " sont remplacés par les mots " L'accusé, la partie civile et le procureur général ".
 Art.    29 . Dans l'article 343, alinéa 2, du même Code, les mots " de ses assesseurs " sont insérés entre les mots " et accompagné " et les mots " de l'accusé ".
 Art.    30 . L'article 354 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 354. - Lorsqu'un témoin qui aura été cité ne comparaît pas, ou lorsqu'un témoin est décédé, le président peut donner lecture des déclarations de ce témoin faites au cours de l'instruction, même de celles faites sous serment. Le président peut, sauf opposition des parties, décider qu'un témoin qui a été cité, et qui comparaît, ne sera pas entendu en sa déposition.
Il peut, sous la même condition, décider qu'il n'y a pas lieu d'entendre en sa déposition la personne appelée à témoigner par application de l'article 269, alinéa 1. ".
 Art.    31 . A l'article 355 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1. à l'alinéa 1er, les mots " , même par corps " sont supprimés;
2. l'alinéa 2 est supprimé.
 Art.    32 . Dans l'intitulé de la section 2, les mots " Du jugement " sont remplacés par les mots " De l'arrêt ".
 Art.    33 . L'article 364 du même Code est complété par l'alinéa suivant :
" Sur proposition du président, il est ensuite décidé, à la majorité absolue, de la formulation des motifs ayant conduit à la détermination de la peine infligée. ".
 Art.    34 . Dans la même Code est inséré un article 364bis, rédigé comme suit :
" Art. 364bis. - Tout arrêt de condamnation fera mention des motifs ayant conduit à la détermination de la peine infligée. ".
 Art.    35 . L'intitulé du chapitre V du titre II du livre II du même Code est remplacé par l'intitulé suivant :
" CHAPITRE V : De la procédure par défaut et de l'opposition ".
 Art.    36 . L'article 381 du même Code, abrogé par les lois des 10 juillet et 10 octobre 1967, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 381. - Lorsqu'à la date fixée pour l'ouverture des débats, l'accusé qui n'est pas en état de détention ne se présente pas, le président de la cour d'assises rend sur le champ une ordonnance portant que cet accusé sera jugé par défaut.
Il sera ensuite procédé comme indiqué au chapitre IV du présent titre. ".
 Art.    37 . L'article 382 du même Code, abrogé par la loi du 15 mai 1838, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 382. - Les arrêts de la cour d'assises portant condamnation de l'accusé par défaut seront signifiés à celui-ci.
Le condamné par défaut pourra faire opposition selon les modalités prévues à l'article187. ".
 Art.    38 . L'article 383 du même Code, abrogé par la loi du 15 mai 1838, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 383. - L'opposition sera signifiée au procureur général et aux parties contre lesquelles elle est dirigée. ".
 Art.    39 . L'article 384 du même Code, abrogé par la loi du 15 mai 1838, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 384. - L'affaire est fixée dans les formes ordinaires à une prochaine session de la cour d'assises. ".
 Art.    40 . L'article 385 du même Code, abrogé par la loi du 15 mai 1838, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 385. - La cour d'assises, siégeant sans l'assistance du jury, statue sur la recevabilité de l'opposition. Si l'opposant ou l'avocat qui le représente ne comparaît pas, l'opposition sera déclarée non avenue.
Si l'opposition est reçue, la condamnation est déclarée non avenue et l'affaire est jugée conformément aux disposition du chapitre IV du présent titre. ".
 Art.    41 . Le chapitre II du titre IV du livre II du même Code est abrogé.
 Art.    42 . A l'article 27, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, modifié par les lois des 11 juillet 1994 et 12 mars 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° au 3°, le a) est remplacé par la disposition suivante :
" a) depuis l'ordonnance rendue conformément à l'article 133 du Code d'instruction criminelle jusqu'à ce que la cour d'assises ait définitivement statué ";
2° le 4° est abrogé.
 Art.    43 . L'article 837 du Code judiciaire est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :
" La suspension des jugements et opérations prévue à l'alinéa 1er, prend fin si le droit dû en vertu de l'article 269.1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe n'est pas acquitté dans les huit jours à compter de l'envoi visé à l'article 838, alinéa 1. ".
 Art.  44. <Inséré par L 2001-02-12/35, art. 2;   En vigueur :   27-03-2001> La présente loi s'applique aux causes renvoyées devant la cour d'assises par un arrêt de mise en accusation rendu conformément à l'article 231 du Code d'instruction criminelle après son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans les dispositions légales ou réglementaires portant l'obligation d'ajuster une somme à un montant proche en franc, l'ajustement est lu comme suit à partir du 1er janvier 2002 :
1° ajustement à 50 centimes ou au franc : ajustement au cent;
2° ajustement à 5 ou à 10 francs : ajustement à 10 cents;
3° ajustement à 50 ou 100 francs : ajustement à l'euro;
4° ajustement à 500 ou 1.000 francs : ajustement à 10 euros;
5° ajustement à 5.000 ou 10.000 francs : ajustement à 100 euros;
6° ajustement à 50.000 ou 100.000 francs : ajustement à 1.000 euros;
7° ajustement à 500.000 ou 1.000.000 francs : ajustement à 10.000 euros;
8° ajustement à 5.000.000 ou 10.000.000 francs : ajustement à 100.000 euros;
9° ajustement à 50.000.000 ou 100.000.000 francs : ajustement à 1.000.000 euros.
 Art.    3 . Le Roi peut, jusqu'au 31 décembre 2001, adapter à l'euro les lois mentionnant des montants en francs belges ou se référant au franc belge.
A cette fin, Il peut avec effet au plus tôt au 1er janvier 2002 :
1° modifier les lois en remplaçant l'usage du franc par celui de l'euro;
2° simplifier le résultat de la conversion des multiples de 10 francs figurant dans les lois, dans les limites suivantes :
a) multiples de 10 francs : adaptation de transparence maximum de 5 cents;
b) multiples de 100 francs : adaptation de transparence maximum de 0,5 euros;
c) multiples de 1.000 francs : adaptation de transparence maximum de 5 euros;
d) multiples de 10.000 francs : adaptation de transparence maximum de 50 euros;
e) multiples de 100.000 francs : adaptation de transparence maximum de 500 euros;
f) multiples de 1.000.000 francs : adaptation de transparence maximum de 5.000 euros;
g) multiples de 10.000.000 francs : adaptation de transparence maximum de 50.000 euros;
h) multiples de 100.000.000 francs adaptation de transparence maximum de 500.000 euros;
i) multiples de 1.000.000.000 francs : adaptation de transparence maximum de 5.000.000 euros;
3° supprimer des dispositions visées à l'article 2;
4° prendre des dispositions pour garantir la succession logique de deux tranches tarifaires ou barémiques successives, après la conversion des montants indiquant leurs limites;
5° relibeller en euro des montants inscrits dans les lois, pour assurer une continuité ou permettre une précision particulière;
6° adapter au taux de un euro pour un écu les montants inscrits en francs belges dans les lois adoptées en application de directives européennes.
 Art.    4 . L'article 3 s'applique également dans les domaines que la Constitution réserve expressément à la loi, à l'exclusion de ceux pour lesquels la Constitution requiert la majorité prévue à l'article 4, alinéa 3, de celle-ci.
 Art.  5. Avant le 31 mars 2002, le Roi dépose à la Chambre des représentants un projet de loi visant à confirmer les arrêtés pris en vertu de l'article 3.
Les arrêtés qui ne sont pas confirmés avant le 31 décembre 2002 sont sans effet.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Un article 21ter, rédigé comme suit, est inséré dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale :
" Art. 21ter. Si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi.
Si le juge prononce la condamnation par simple déclaration de culpabilité, l'inculpé est condamné aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions. La confiscation spéciale est prononcée. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    2 . A l'article 259bis-4, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998, les mots " un magistrat et un non-magistrat qui sont membres du bureau, qui appartiennent à un collège différent et qui n'ont pas encore été président du Conseil supérieur " sont remplacés par les mots " un membre du bureau, appartenant à un collège différent et qui n'a pas encore été président du Conseil supérieur ".
 Art.    3 . A l'article 259bis-10, § 1er, 1°, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, les mots " visées à l'article 186bis, § 1er, 1°, 2° et 4° " sont remplacés par les mots " visées à l'article 58bis, 1°, 2° et 4° ".
 Art.    4 . L'article 259bis-21 du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, est complété par le paragraphe suivant :
" § 4. Le Conseil supérieur peut octroyer une indemnité horaire à ses membres pour les travaux effectués hors des locaux du Conseil supérieur relatifs à la correction des examens et des concours ainsi que pour l'examen des plaintes, pour autant que ces prestations ne soient pas rémunérées sur base des §§ 2 et 3. ".
 Art.    5 . A l'article 259quater, § 5, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" La désignation à la fonction de chef de corps d'un candidat extérieur à la juridiction donne lieu à une nomination simultanée, le cas échéant en surnombre, à cette juridiction sans que l'article 287 soit d'application. Lorsque le cadre de la juridiction ne prévoit que le seul chef de corps, la nomination est faite conformément à l'article 100, le cas échéant en surnombre. ".
 Art.    6 . L'article 259septies du même Code, inséré par la loi du 6 mai 1997 et remplacé par la loi du 22 décembre 1998 est complété par les alinéas suivants :
" La désignation à un mandat adjoint conformément à l'article 259quinquies est uniquement possible dans la juridiction sur le cadre de laquelle le magistrat est imputé.
A l'exception des mandats de magistrat d'assistance et de magistrat fédéral, la désignation à un mandat spécifique conformément à l'article 259sexies est uniquement possible dans la juridiction sur le cadre de laquelle le magistrat est imputé. ".
 Art.    7 . A l'article 287bis du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 20 mai 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéas 1er et 3, les mots " du magistrat chef de corps " sont remplacés par les mots " , selon le cas, du chef de corps, du juge au tribunal de police le plus ancien ou du juge de paix, ";
2° au § 3, alinéa 1er, les mots " Selon le cas, le chef de corps, le juge au tribunal de police le plus ancien, le juge de paix, le " sont insérés avant le mot " procureur général ".
 Art.    8 . A l'article 287ter, § 1er, alinéa 2, 1°, et § 2, alinéas 1er et 2, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et remplacé par la loi du 20 mai 1997, les mots " le magistrat chef de corps " sont remplacés chaque fois par les mots " selon le cas, le chef de corps, le juge au tribunal de police le plus ancien ou le juge de paix ".
 Art.    9 . L'article 323bis du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 323bis. § 1er. Dans les cas prévus par la loi, un magistrat du siège peut être chargé d'une mission. Dans la mesure où il s'agit d'une mission à temps plein, il peut être pourvu au remplacement des magistrats des cours par voie de nomination, et le cas échéant, de désignation en surnombre.
Les magistrats chargés d'une mission conservent leur place sur la liste de rang et sont censés avoir exercé la fonction à laquelle ils étaient nommés. Ils conservent le traitement lié à cette fonction ainsi que les augmentations et avantages y afférents pour autant qu'aucun traitement soit attaché à la mission.
Les titulaires d'un mandat adjoint désignés à titre définitif chargés d'une mission conservent leur place sur la liste de rang et sont censés avoir exercé leur mandat. Ils conservent le traitement ou le supplément de traitement afférent au mandat adjoint, ainsi que les augmentations et avantages y afférents pour autant qu'aucun traitement soit attaché à la mission.
Le mandat des titulaires d'un mandat adjoint qui ne sont pas désignés à titre définitif est suspendu pour la durée de la mission. Ils conservent leur place sur la liste de rang et sont censés avoir exercé la fonction à laquelle ils étaient nommés. Ils conservent le traitement ou le supplément de traitement afférent au mandat adjoint, ainsi que les augmentations et avantages y afférents pour autant qu'aucun traitement soit attaché à la mission.
Les chefs de corps chargés d'une mission perdent leur mandat de chef de corps mais conservent leur place sur la liste de rang et sont censés avoir exercé leur mandat. Ils conservent leur traitement ainsi que les augmentations et avantages y afférents pour autant qu'aucun traitement ne soit attaché à la mission. A la fin de la mission et au maximum sept ans après leur désignation comme chef de corps, ils tombent sous l'application de l'article 259quater, § 4.
§ 2. Les dispositions du paragraphe premier sont applicables par analogie aux officiers du ministère public chargés d'une mission autre que celle prévue aux articles 327 et 327bis. ".
 Art.    10 . A l'article 327 du même Code, remplacé par la loi du 25 juillet 1974 et modifié par les lois des 17 juillet 1978, 1er décembre 1994 et 22 décembre 1998, les alinéas 5 à 7 sont remplacés par l'alinéa suivant :
" Les dispositions de l'article 323bis, § 1er, alinéas 2 à 5, sont d'application aux alinéas précédents. ".
 Art.    11 . A l'article 327bis du même Code, inséré par la loi du 6 août 1993 et modifié par la loi du 22 décembre 1998, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par l'alinéa suivant :
" Les dispositions de l'article 323bis, § 1er, sont applicables aux alinéas précédents. ".
 Art.    12 . A l'article 358 du même Code, modifié par la loi du 29 avril 1999, les mots " , de premier substitut du procureur du Roi portant le titre d'auditeur, de substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale et de président de section à la Cour de cassation " sont insérés entre les mots " juge de la jeunesse " et les mots " n'est pas touché ".
 Art.    13 . A l'article 390 du même Code, modifié par la loi du 9 juillet 1997 et remplacé par la loi du 22 décembre 1998, la première phrase est complétée comme suit :
" et les conseillers suppléants à l'exception des magistrats admis à la retraite en raison de leur âge qui peuvent siéger jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 70 ans. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats.
 Art.    14 . A l'article 105 de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2 les mots " plus de six mois " sont supprimés;
2° l'alinéa 2 est complété comme suit :
" L'évaluation des titulaires d'un mandat adjoint ou d'un mandat spécifique qui expire dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'article 259undecies du même code, a lieu immédiatement après l'entrée en vigueur dudit article. ".
3° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" L'exigence prévue par l'article 259decies, § 2, du même code, selon laquelle l'évaluateur doit avoir au moins la mention " bon ", ne s'applique pas à la première élection des évaluateurs après l'entrée en vigueur de l'article précité. ".
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
 Art.    15 . A l'article 43, § 4, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par la loi du 22 décembre 1998, les mots " l'article 100 " sont remplacés par les mots " l'article 102 ".
 Art.    16 . A l'article 43bis, § 4, alinéa 4, de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 1998, les mots " l'article 100 " sont remplacés par les mots " l'article 102 ".
 Art.    17 . A l'article 43ter, § 3, de la même loi, modifié par les lois des 25 septembre 1985 et 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante : " Il en est de même pour les présidents successifs du tribunal du travail de Bruxelles. ".
2° l'alinéa 4 est abrogé.
 CHAPITRE V.  - Disposition finale.
 Art.  18. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2000, à l'exception des articles 3, 4, 5, 6, 14, 15, 16 et 17, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 2 août 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.
 Art.    2 . L'article 2, § 2, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, est remplacé par la disposition suivante :
" Les systèmes automatisés de vote, les systèmes électroniques de totalisation des votes et des logiciels électoraux visés à l'article 16 ne peuvent être utilisés que s'ils sont conformes aux conditions générales d'agrément déterminées par le Roi, qui garantissent en tout cas la fiabilité et la sécurité des systèmes, ainsi que le secret du vote.
Le Ministre de l'Intérieur, sur l'avis de l'organisme agréé à cette fin par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, constate cette conformité. ".
 Art.    3 . A l'article 3 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, alinéa 2, quatrième phrase, les mots " auprès de la S.A. Crédit communal de Belgique " sont remplacés par les mots " auprès d'un établissement de crédit qui satisfait, selon le cas, au prescrit des articles 7, 65 ou 66 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ";
2° le § 2 est complété par l'alinéa suivant :
" Toutefois, restent à charge de l'Etat les frais des prestations d'entretien et de stockage réalisées par des entreprises en exécution de conventions qu'il a conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi. ";
3° le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. Les logiciels électoraux, les codes de sécurité, les cartes magnétiques individuelles et les supports de mémoire sont fournis par le Ministre de l'Intérieur ou son délégué lors de chaque élection.
Les cartes magnétiques trouvées dans les urnes ainsi que les cartes magnétiques non utilisées sont conservées dans les locaux de l'Administration communale avec indication de leur origine, aussi longtemps que l'élection n'est pas définitivement validée ou annulée. Les cartes magnétiques annulées et celles ayant donné lieu à un vote déclaré nul, les cartes magnétiques enregistrant les votes émis à titre de test par le président ou les membres du bureau de vote avant l'ouverture du bureau aux électeurs et les supports de mémoire provenant des bureaux de vote ainsi que ceux utilisés par le bureau principal pour la totalisation des votes, à l'exclusion de ceux utilisés par le bureau principal communal, sont conservés au greffe du Tribunal de première instance ou de la justice de paix, avec indication de leur origine, aussi longtemps que l'élection n'est pas définitivement validée ou annulée. Les supports de mémoire utilisés par le bureau principal communal sont conservés dans les locaux de l'Administration communale, avec indication de leur origine, aussi longtemps que l'élection n'est pas définitivement validée ou annulée. ".
 Art.    4 . L'article 5bis de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5bis. § 1er. Lors de l'élection des membres de la Chambre des représentants et du Sénat, du Parlement européen et des conseils de Région et de Communauté ainsi que des conseils provinciaux et communaux, des conseils de district et de l'aide sociale :
1° la Chambre des représentants, le Sénat et le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent désigner chacun deux experts effectifs et deux experts suppléants;
2° le Conseil régional wallon, le Conseil flamand et le Conseil de la Communauté germanophone peuvent désigner chacun un expert effectif et un expert suppléant.
Les personnes visées au premier alinéa forment le Collège d'experts.
§ 2. Ces experts contrôlent lors des élections l'utilisation et le bon fonctionnement de l'ensemble de systèmes de vote et de dépouillement automatisés ainsi que les procédures concernant la confection, la distribution et l'utilisation des appareils, des logiciels et des supports d'information électroniques. Les experts reçoivent du Ministère de l'Intérieur le matériel ainsi que l'ensemble des données, renseignements et informations utiles pour exercer un contrôle sur les systèmes de vote et de dépouillement automatisés.
Ils peuvent notamment vérifier la fiabilité des logiciels des machines à voter, la transcription exacte par l'urne électronique des suffrages exprimés ainsi que leur totalisation et la lecture optique des votes exprimés.
Ils effectuent ce contrôle à partir du 40e jour précédant l'élection, le jour de l'élection et après celle-ci, jusqu'au dépôt du rapport visé au § 3.
§ 3. Au plus tard quinze jours après la clôture des scrutins et en tout état de cause avant la validation des élections pour ce qui concerne la Chambre des représentants et le Sénat, les conseils régionaux et communautaires et le Parlement européen, les experts remettent un rapport au Ministre de l'Intérieur ainsi qu'aux assemblées législatives fédérales, régionales et communautaires. Au plus tard dix jours après la clôture des scrutins et en tout état de cause avant la validation des élections pour ce qui concerne les conseils provinciaux, communaux, de district et de l'aide sociale, ils remettent un rapport au Ministre de l'Intérieur et aux assemblées législatives fédérales. Leur rapport peut notamment comprendre les recommandations relatives au matériel et aux logiciels utilisés.
§ 4. Les experts sont tenus au secret. Toute violation de ce secret sera sanctionnée, conformément à l'article 458 du Code pénal. ".
 Art.    5 . L'article 7, § 2, alinéa 4, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
" Pour l'élection des sénateurs et du Parlement européen dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, ainsi que pour l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, l'électeur indique le Collège électoral ou le groupe linguistique auquel appartient la liste pour laquelle il souhaite voter et seules les listes présentées pour ce Collège ou ce groupe linguistique sont ensuite affichées. ".
 Art.    6 . L'article 8, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque l'électeur a voté pour l'ensemble des élections, la carte magnétique est libérée de la machine à voter. L'électeur a alors la possibilité de visualiser sur l'écran de cette machine les votes qu'il a émis pour chaque élection suivant la procédure prévue à l'article 8bis. Ensuite, l'électeur remet la carte magnétique au président du bureau ou à l'assesseur désigné par celui-ci, lequel vérifie que la carte ne porte aucune marque, inscription ou dégradation. Si tel est le cas, il invite l'électeur à introduire la carte dans l'urne électronique, où elle demeurera après l'enregistrement sur le support original de mémoire des informations qu'elle porte. La séquence de ces enregistrements est déterminée par un procédé aléatoire. ".
 Art.    7 . Il est inséré dans la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, un article 8bis, rédigé comme suit :
" Art. 8bis. Lorsque l'électeur a voté pour l'ensemble des élections et que la carte magnétique est libérée par la machine à voter, il a la possibilité de visualiser sur l'écran de cette machine les votes qu'il a émis pour chaque élection. La visualisation se fait dans l'ordre selon lequel les votes ont été émis. ".
 Art.    8 . A l'article 12 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Sont également mentionnés au procès-verbal, le cas échéant, les difficultés et incidents survenus au cours des opérations de vote. Les cartes annulées et celles ayant donné lieu à un vote déclaré nul, d'une part, et les cartes magnétiques enregistrant les votes émis à titre de test par le président ou les membres du bureau de vote avant l'ouverture du bureau aux électeurs, d'autre part, sont placées dans des enveloppes scellées distinctes qui sont jointes au procès-verbal. ";
2° il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit :
" Les cartes magnétiques non utilisées sont placées dans une enveloppe scellée qui est remise par le président du bureau de vote à un responsable désigné par le Collège des bourgmestre et échevins de la commune. ".
 Art.    9 . A l'article 13 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er, deuxième phrase, est complété par les mots " par le président du bureau de vote ou par un assesseur désigné par lui ";
2° l'alinéa 3, inséré par la loi du 19 mars 1999, est complété par les mots " par le président du bureau de vote ou par un assesseur désigné par lui ".
 Art.    10 . Dans l'article 14, alinéa 1er, 1°, de la même loi, modifié par la loi du 19 mars 1999, les mots " le nombre maximum d'électeurs par compartiment-isoloir est porté à 250 " sont remplacés par les mots " le nombre maximum d'électeurs par compartiment-isoloir est porté à 180, sauf dans les cantons électoraux compris dans l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, où ce nombre est limité à 160 ".
 Art.    11 . A l'article 17 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est complété par l'alinéa suivant :
" Les informations visées à l'alinéa 1er peuvent être transmises sur support magnétique pour autant qu'elles soient authentifiées. ";
2° au § 3, alinéa 1er, première phrase, les mots " au moins huit jours " sont remplacés par les mots " au moins trois jours ".
 Art.    12 . A l'article 12 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéa 3, est remplacé par la disposition suivante :
" Les enveloppes contenant les cartes magnétiques annulées et celles ayant donné lieu à un vote déclaré nul et les enveloppes contenant les cartes magnétiques enregistrant les votes émis à titre de test par le président ou les membres du bureau de vote avant l'ouverture du bureau aux électeurs sont transmises au fonctionnaire délégué du Ministre de l'Intérieur dès que l'élection est définitivement validée ou annulée. ";
2° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Les supports de mémoire provenant des bureaux de vote ainsi que ceux utilisés par le bureau principal pour la totalisation des votes sont remis, contre accusé de réception, au fonctionnaire délégué du Ministre de l'Intérieur dès que l'élection est définitivement validée ou annulée. Ce fonctionnaire procède à l'effacement des supports de mémoire et constate par écrit que cet effacement a été effectué. ";
3° le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Dès que l'élection a été définitivement validée ou annulée, les cartes magnétiques trouvées dans les urnes et les cartes magnétiques non utilisées sont conservées soit dans le local désigné à cette fin par le Collège des bourgmestre et échevins soit au bureau régional du Ministre de l'Intérieur désigné à cet effet. ".
 Art.    13 . Dans les articles 7, § 2, alinéa 2, 17, § 1er et § 3, alinéa 3, et 20, alinéa 1er, de la même loi, les mots " le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique " sont remplacés par les mots " le Ministre de l'Intérieur ".
 CHAPITRE III.  - Modification du Code électoral.
 Art.    14 . Dans l'article 165 du Code électoral, modifié par la loi du 18 décembre 1998, les mots " , sur l'avis de l'organisme reconnu à cette fin par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, " sont insérés entre les mots " Le Ministre de l'Intérieur " et " avant le jour de l'élection ".
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.    15 . Les articles 2 et 14 entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
 Art.  16. L'article 3, 2°, produit ses effets le 30 avril 1994.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Engagements effectués en exécution du budget. (Tableau A).
§ 1. Fixation des engagements.
 Art.    2 . Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à la somme de (en francs belges) : 53 489 684 263.
Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1993 se montent à (en francs belges) : 861 942 316.
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    3 . Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à (en francs belges) : 59 497 300 000.
Cette somme comprend (en francs belges) :
1) les credits d'engagement primitifs alloues par les

lois budgetaires

51 788 200 000
2) les ajustements de credits (resultat net)

 7 658 100 000
3) la repartition des credits provisionnels

 51 000 000
 Art.    4 . Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1993 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement (en francs belges) : 2 007 615 737.
 Art.    5 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1993 sont fixés à (en francs belges) : 57 489 684 263.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1993.
§ 3. Fixation des autorisations d'engagement.
 Art.    6 . Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1993 s'élèvent à la somme de (en francs belges) : 1 267 260 000.
Cette somme comprend (en francs belges) :
1) les autorisations d'engagement primitives allouees

par les lois budgetaires :

 580 000 000
2) les ajustements des autorisations d'engagement :

687 260 000
 Art.    7 . Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1993 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement (en francs belges) : 405 317 684.
 Art.    8 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1993 sont fixées à (en francs belges) : 861 942 316.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1993.
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1. Fixation des recettes. (Tableau B).
 Art.    9 . Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1993 s'élèvent à la somme de (en francs belges) : 3 166 594 728 244.
Ce montant se subdivise comme suit (en francs belges) :
- recettes courantes

 1 506 671 511 845
- recettes de capital

6 112 596 732
- produit des emprunts

 1 653 810 619 667
 Art.    10 . Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à (en francs belges) : 2 924 144 368 773.
Ce montant se décompose comme suit (en francs belges) :
- recettes courantes

 1 268 166 835 419
- recettes de capital

2 166 913 687
- produit des emprunts

 1 653 810 619 667
 Art.    11 . Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à (en francs belges) : 242 450 359 471.
Cette somme se décompose comme suit (en francs belges) :
a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie :
- recettes courantes :

 1 567 945 724
- recettes de capital :

435 000
Total

1 568 380 724
b) droits reportés à l'année budgétaire suivante :
- recettes courantes :

 236 936 730 702
- recettes de capital :

3 945 248 045
Total

240 881 978 747
§ 2. Fixation des dépenses. (Tableau C).
 Art.    12 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1993 sont arrêtées comme suit (en francs belges) :
a) Crédits d'ordonnancement :
- prestations d'annees anterieures :

 2 102 196 743
- prestations de l'année en cours :

 29 034 427 938

31 136 624 681
b) Crédits variables :
- prestations d'annees anterieures :

 107 773 531
- prestations de l'année en cours :

875 521 936 309

 875 629 709 840
c) Crédits non dissociés :
- prestations d'annees anterieures :

26 248 872 402
- prestations de l'année en cours :

2 076 922 498 594

 2 103 171 570 996
TOTAL DES DEPENSES

 3 009 937 705 517
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1993 s'établissent comme suit (en francs belges) : 2 830 737 191 607.
 Art.    13 . (Tableau D). Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à (en francs belges) : 179 200 513 910.
§ 3. Fixation des crédits de paiement.
 Art.    14 . Les crédits de paiement ouverts aux départements ministériels pour l'année 1993 s'élèvent au total à (en francs belges) : 3 484 566 040 468.
Ce montant comprend :
1° une somme de crédits de paiement alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit (en francs belges) :
a) budget primitif :
Credits d'ordonnancement

38 661 200 000
Credits non dissocies

2 359 689 100 000
Credits variables

876 832 436 393
b) répartition des crédits provisionnels :
Credits d'ordonnancement

51 000 000
Credits non dissocies

 - 51 000 000
c) ajustements des crédits (résultat net) :
Credits d'ordonnancement

 - 3 999 300 000
Credits non dissocies

 - 20 221 600 000
2° des reports de crédits de paiement à fusionner :
Credits variables

 11 053 419 357
3° désaffectation de recettes affectées à un fonds organique :
Credits variables

 - 88 720 730
Credits de l'année et assimiles (1°, 2° et 3° reunis)
Credits d'ordonnancement

34 712 900 000
Credits non dissocies

2 339 416 500 000
Credits variables

887 797 135 020
4° des reports de crédits de paiement à ne pas fusionner :
Credits non dissocies

222 639 505 448
Total des credits :
Credits d'ordonnancement

34 712 900 000
Credits non dissocies

2 562 056 005 448
Credits variables

887 797 135 020

 3 484 566 040 468
 Art.    15 . Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1993 est réduit :
1° des crédits à reporter à l'année 1994 se décomposant comme suit (en francs belges) :
* credits a fusionner
Credits variables

 12 167 425 180
* credits a ne pas fusionner
Credits non dissocies

279 563 111 497
Total

291 730 536 677
2° des crédits de paiement disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler (en francs belges) :
Credits d'ordonnancement

 3 576 275 319
Credits non dissocies

179 366 879 139
Les reports et les annulations de crédits de paiement se montent à (en francs belges) :
Credits d'ordonnancement

 3 576 275 319
Credits non dissocies

458 929 990 636
Credits variables

 12 167 425 180
Total

474 673 691 135
 Art.    16 . (Tableau E). Pour couvrir les dépenses de l'année 1993 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (en francs belges) :
Credits non dissocies

 45 356 184
 Art.    17 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 6, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1993 sont fixés comme suit (en francs belges) :
Credits d'ordonnancement

31 136 624 681
Credits non dissocies

2 103 171 370 996
Credits variables

875 629 709 840
Total

3 009 937 705 517
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1993. (Tableau F).
 Art.    18 . Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1993 est définitivement arrêté comme suit :
Total des recettes

 2 924 144 368 773
Total des depenses

 3 009 937 705 517
Excedent de depenses pour l'année 1993

85 793 336 744
Cette somme vient en augmentation du deficit cumule
 existant a la cloture de l'année budgetaire 1992
 soit :

2 592 910 804 726

 2 678 704 141 470
Ce dernier montant sera transfere au compte de
 l'annee budgetaire 1994.
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution des sections particulières du budget et en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée. (Tableau G).
§ 1.
 Sections particulières du budget.
 Art.    19 . Le règlement définitif de la section particulière du budget de l'année 1993 est arrêté comme suit (en francs belges) :
1. Recettes

1 087 706 813 716
2. Depenses

1 085 241 035 230
La justification ou la regularisation d'une partie de
 ces depenses s'elevant a

630 256 492 992
est renvoyee a une année suivante, en application de
 l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excedent des recettes :

 2 465 778 486
Cet excedent de recettes vient en augmentation du
 solde existant a la cloture de l'année budgetaire
 precedente, soit :

2 105 982 919
Le resultat definitif ainsi obtenu, soit (en francs
 belges) :

 4 571 761 405
est transfere, au compte de l'année budgetaire 1994.
§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée.
 Art.    20 . Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 1993 est arrêté comme suit :
1. Recettes

 18 493 734 625
2. Depenses

 17 443 805 004
La justification ou la regularisation d'une partie de
 ces depenses s'elevant a

3 975 648 664
est renvoyee a une année suivante, en application de
 l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excedent des recettes :

 1 049 929 621
Cet excedent de recettes vient en augmentation du
 solde existant a la cloture de l'année budgetaire
 precedente, soit :

524 716 976
Le resultat definitif ainsi obtenu, soit :

 1 574 646 597
est transfere, au compte de l'année budgetaire 1994.
 CHAPITRE IV.  Disposition spéciale.
 Art.    21 . La position débitrice de l'ancien fonds 63.04A de la section particulière du Budget de la Défense nationale, remplacé par le compte de la Trésorerie 87.07.05.29, est apurée à concurrence de 2 040,9 millions de francs belges représentant la contre-valeur des immeubles que la Défense nationale a remis à la disposition du Ministère des Finances.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAUX. Tableau A : Engagements.
Tableau B : Recettes.
Tableau C : Dépenses.
Tableau D : Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante.
Tableau E : Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté.
Tableau F : Compte du budget 1993 - récapitulation.
Tableau G : Sections particulières du budget et Services de l'Etat à gestion séparée.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir MB, 02-08-2001, p. 26547 à 26558).


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.
 Art.    2 . A l'article 6 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, modifié par les lois des 12 juillet 1994 et 12 août 2000, sont apportées les modifications suivantes :
a) il est inséré un § 1erbis, libellé comme suit :
" § 1erbis. Sont également considérées comme dépenses de propagande électorale visées au § 1er, les dépenses engagées par des tiers en faveur de partis politiques, de listes ou de candidats, à moins que ces derniers :
- ne mettent, dès qu'ils ont pris connaissance de la campagne menée par les tiers en question, ceux-ci en demeure, par lettre recommandée à la poste, de cesser cette campagne;
- ne transmettent une copie de ladite lettre, accompagnée ou non de l'accord des tiers de cesser la campagne, au président du bureau électoral principal, qui joint ce ou ces documents aux déclarations des dépenses électorales et de l'origine des fonds déposées par les partis, les listes ou les candidats concernés. ";
b) le § 2 est complété par les dispositions suivantes :
" 6° les dépenses afférentes à l'organisation de manifestations périodiques, à condition que celles-ci :
- n'aient pas d'objectif purement électoral;
- aient un caractère régulier et récurrent et présentent les mêmes caractéristiques en ce qui concerne l'organisation; la périodicité sera appréciée soit sur la base d'une période de référence de deux ans précédant la période visée au § 1er, période au cours de laquelle la manifestation concernée doit avoir eu lieu au moins une fois par an, soit sur la base d'une période de référence de quatre ans précédant la période visée au § 1er période au cours de laquelle la manifestation concernée doit avoir eu lieu au moins une fois en deux ans. Si les dépenses occasionnées par la publicité ou les invitations sont toutefois manifestement exceptionnelles par rapport au déroulement habituel d'une telle manifestation, elles devront, par exception, être imputées comme dépenses électorales;
7° les dépenses afférentes à des manifestations non périodiques payantes, organisées à des fins électorales, dans la mesure où les dépenses sont couvertes par les recettes, à l'exception de celles provenant du sponsoring, et ne concernent pas les dépenses engagées pour la publicité et les invitations. Dans l'hypothèse où les dépenses ne sont pas entièrement couvertes par les recettes, la différence doit être imputée comme une dépense électorale;
8° les dépenses engagées au cours de la période électorale dans le cadre du fonctionnement normal du parti au niveau national ou local, notamment pour l'organisation de congrès et de réunions de parti. Toutefois, si les dépenses engagées pour la publicité et les invitations sont manifestement exceptionnelles par rapport au déroulement habituel de ce genre de manifestations, elles doivent, exceptionnellement, être imputées au titre de dépenses électorales;
9° les dépenses afférentes à la création d'applications de l'internet, à condition qu'elle s'opère de la même façon et selon les mêmes règles qu'en dehors de la période électorale. ".
 Art.    3 . A l'article 7, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 19 mars 1999, le 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° ne peuvent vendre ou distribuer des cadeaux et des gadgets; ".
 Art.    4 . A l'article 12, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 19 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 2, les mots " ou l'élection directe des conseils de l'aide sociale " sont insérés entre les mots " ou les élections de district " et les mots " une copie ";
b) à l'alinéa 3, les mots " ou l'élection directe des conseils de l'aide sociale " sont insérés entre les mots " ou les élections de district " et les mots " dans le même délai ".
 CHAPITRE III.  - Modification de l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du Conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons.
 Art.    5 . L'article 7bis de l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du Conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons, inséré par la loi du 7 juillet 1994 et modifié par la loi du 12 août 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7bis. Les articles 23ter, 74 et 74bis de la loi électorale communale s'appliquent par analogie à l'élection directe du Conseil de l'aide sociale. ".
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  6. La présente loi produit ses effets le 8 juillet 2000, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 4, alinéa 1er, de la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme, est complété par un point 7, libellé comme suit :
" 7. Une évaluation de l'évolution de la situation des enfants au travail, plus particulièrement à la lumière de la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants. ".
 Art.  3. La même loi est complétée par un article 6, libellé comme suit :
" Art. 6. Dans les relations de coopération que la Belgique entretien avec les autres Etats, le Gouvernement veillera au respect des droits de l'enfant, tels qu'ils sont définis dans la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, et arrêtera les mesures à prendre en cas de violation de ces droits. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
E. BOUTMANS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La convention portant révision de la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie du 4 juillet 1966 et les deux Arrangements administratifs, faits à Ankara le 30 juin 1997, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 25 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966.
(Pour la Convention , voir %%1997-06-30/61%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, à l'augmentation du capital autorisé de 16,2 milliards de DTS à 21,87 milliards de DTS, par l'émission de 567.000 actions nouvelles de 10.000 DTS chacune, telle qu'elle est proposée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque, aux termes de sa résolution B/BG/98/05 du 29 mai 1998, reproduite en annexe. Le Roi est également autorisé à souscrire 5.342 actions nouvelles valant chacune 10.000 DTS.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Banque africaine de Développement - Conseil des gouverneurs - Résolution B/BG/98/05 - Adoptée à la Trente-quatrième assemblée du Conseil le 29 mai 1998, autorisant la cinquième augmentation générale du capital
(Pour la Résolution, voir %%1998-05-29/37%%).