type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 2, alinéa 1er, 1°, e), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la " charte de l'assuré social ", les mots " l'aide sociale, " sont insérés entre les mots " le droit à un minimum de moyens d'existence, " et les mots " les prestations familiales garanties ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 19 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, modifiée par la loi-programme du 27 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
a) au § 1er, 2°, les mots " compte tenu de l'importance de l'ouvrage et du degré de risque, " sont supprimés;
b) le § 11 (Justel lit 1; voir version néerlandaise), est complété par l'alinéa suivant :
" Le Roi peut, lors de la détermination des conditions, cas, obligations et modalités visés à l'alinéa premier, faire une distinction entre les ouvrages sur base de leur importance, leur complexité ou leur degré de risque, en vue d'obtenir un niveau de protection équivalent des travailleurs. "
 Art.    3 . A l'article 23 de la même loi, modifiée par la loi-programme du 27 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
a) dans la disposition sous 3°, les mots ", compte tenu de l'importance de l'ouvrage et du degré de risque, " sont supprimés;
b) l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Le Roi peut, lors de la détermination des conditions, cas, obligations et modalités visés à l'alinéa premier, faire une distinction entre les ouvrages sur base de leur importance, leur complexité ou leur degré de risque, en vue d'obtenir un niveau de protection équivalent des travailleurs. "
 Art.  4. La présente loi produit ses effets (le 18 janvier 2005). <Erratum, M.B.13-05-2005>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.
(Pour la Convention, voir  1988-03-10/36 ).
 Art.  N2. Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental.
(Pour le Protocole, voir  1988-03-10/37 ).


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
1° la loi du 4 février 2000 : la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
2° l'Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
3° le Ministre : le Ministre qui a la [ 1  sécurité de la chaîne alimentaire] 1  dans ses attributions;
4° l'administrateur délégué : l'administrateur délégué de l'Agence;
5° le comité consultatif : le comité consultatif visé à l'article 7 de la loi du 4 février 2000;
6° produit : tout produit ou toute matière relevant des compétences de l'Agence en vertu de la loi du 4 février 2000;
7° [ 1  opérateur : la personne physique, non salariée, l'entreprise au sens de l'article 4 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, ou l'association de droit public ou de droit privé, assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution d'un produit;] 1
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( 1 )<L  2009-05-06/03 , art. 121, 005; En vigueur : 29-05-2009>
 CHAPITRE II.  - Financement.
 Art.    3 . § 1er. L'Agence est financée par :
1° les crédits inscrits au budget des dépenses;
2° les contributions, imposées aux opérateurs en application de l'article 4;
3° les rétributions, imposées aux opérateurs en application de l'article 5;
4° les recettes accidentelles;
5° les apports volontaires ou contractuels;
6° les recettes provenant de l'Union européenne relatives à ses activités;
7° les amendes administratives résultant de l'exercice de ses compétences de contrôle;
8° les sommes recouvrées;
9° les recettes de ses laboratoires;
10° les dons et legs;
11° moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances, le produit du placement des réserves financières;
(12° les indemnités pour prestations fournies à des tiers.) <L  2008-07-24/35 , art. 73, 004;   En vigueur :   17-08-2008>
§ 2. L'Agence est autorisée, moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances, à contracter des emprunts qui peuvent être garantis par l'Etat et à disposer de ses réserves financières.
 Art.    4 . § 1er. Le Roi, après avis du comité consultatif, détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres le montant des contributions visées à l'article 3, § 1er, 2°, ainsi que les délais et modalités de leur perception.
Les montants sont fixés en fonction des risques pour la sécurité de la chaîne alimentaire liés au produit ou à l'activité de l'opérateur.
Ils peuvent être fixés en fonction du niveau d'organisation et d'application du système de contrôle interne de l'activité de l'opérateur, suivant les critères fixés en exécution de l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.
Ils peuvent en outre être fixés en fonction de l'importance de l'activité de l'opérateur ainsi que de la quantité ou de la valeur des produits.
§ 2. Le Roi peut déterminer par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis du comité consultatif, les contributions qui peuvent faire l'objet d'une répercussion, totale ou partielle, entre opérateurs ainsi que ses modalités d'application.
 Art.    5 . (§ 1er.) <L  2007-12-21/38 , art. 35, 003;   En vigueur :   10-01-2008> Le Roi, après avis du comité consultatif, détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour les contrôles et prestations de l'Agence, le montant des rétributions (visées à l'article 3, § 1er, 3° et 12°) ainsi que les délais et modalités de leur perception. <L  2008-07-24/35 , art. 74, 1°, 004;   En vigueur :   17-08-2008>
(§ 2. Il peut désigner les associations ou organismes, personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public agréés par le ministre, comme bénéficiaires de ces rétributions et les charger de leur perception. Il fixe ainsi les conditions auxquelles ces organismes doivent satisfaire pour être agréés par le ministre.) <L  2007-12-21/38 , art. 35, 003;   En vigueur :   10-01-2008>
 Art.    6 . § 1er. Le Roi est habilité, dans les limites de l'exécution des articles 4 et 5, à abroger, compléter, modifier, remplacer et coordonner les dispositions légales des lois visées à l'article 5 de la loi du 4 février 2000, ainsi que de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, de la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux, de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et produits animaux ainsi que de l'arrêté royal du 28 septembre 1999 fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
§ 2. Les habilitations conférées au Roi par le § 1er expirent deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    7 . Les arrêtés royaux pris en exécution des articles 4 et 6 sont abrogés de plein droit avec effet rétroactif à la date de leur entrée en vigueur lorsqu'ils n'ont pas été confirmés par le législateur dans les dix-huit mois de leur publication au Moniteur belge.
 Art.    8 . Le Roi, après avis du comité consultatif, peut imposer, en vue de garantir le paiement des [ 1  contributions, rétributions et recettes de laboratoires ] 1 , la constitution par tout opérateur, d'un cautionnement dont Il fixe les montants et modalités.
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( 1 )<L  2009-12-23/04 , art. 193, 006; En vigueur : 09-01-2010>
 Art.    9 . Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, fixer les modalités et le montant d'une provision spécifique, pour financer les coûts opérationnels liés à la gestion d'incidents imprévus dans la chaîne alimentaire.
 Art.    10 .Les contributions et rétributions visées aux articles 4 et 5 sont adaptées annuellement, en fonction de l'indice du mois [ 1  de septembre] 1 , à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.
L'indice de départ est celui du mois d'octobre précédant la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal fixant le montant de la contribution ou de la rétribution.
Les montants indexés sont publiés au Moniteur belge et sont applicables aux contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle durant laquelle l'adaptation a été effectuée.
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( 1 )<L  2015-12-16/06 , art. 33, 007; En vigueur : 31-12-2015>
 CHAPITRE III.  - Procédures et sanctions administratives.
 Art.    11 .[ 1  § 1er. Le montant des [ 2  contributions, rétributions et recettes de laboratoires] 2 , impayé à l'échéance de paiement, est de plein droit et automatiquement majoré de 10 % .
 Il est envoyé par recommandé un rappel de paiement qui fixe un ultime délai de paiement.
 Le montant des [ 2  contributions, rétributions et recettes de laboratoires] 2 , ainsi que celui de la majoration sont automatiquement et de plein droit doublés lorsqu'ils demeurent impayés à l'échéance de l'ultime délai de paiement.
 En cas de persistance de non paiement total ou partiel, il est adressé une mise en demeure, qui emporte la débition des intérêts de retard calculés au taux légal, portant sur les montants tels que majorés de cette manière.
 Cette mise en demeure reproduit le texte du présent paragraphe.
 Le Roi fixe les délais et modalités de notification des rappel et mise en demeure.
 § 2. Avant l'échéance visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, l'opérateur peut introduire par lettre recommandée à la poste auprès de l'administrateur délégué de l'Agence un recours motivé auquel sont jointes les pièces justificatives.
 Ce recours suspend le délai d'envoi des rappel et mise en demeure.
 Dans les trente jours suivant la réception de ce recours, l'administrateur délégué notifie sa décision à l'opérateur avec, le cas échéant, une nouvelle invitation à payer le montant dû, majoré, au cas où le recours a été déclaré non fondé, conformément aux dispositions du paragraphe 1er, alinéa 1er.
 § 2bis. [ 2  L'opérateur qui se trouve dans l'impossibilité temporaire de payer les contributions, rétributions et recettes de laboratoires dans le délai [ 4  en raison d'un cas de force majeure] 4 , peut introduire, par lettre recommandée à la poste, auprès de l'administrateur délégué une demande motivée de termes et délais, à laquelle sont joints les documents probants.] 2
 Cette demande suspend l'application des mesures visés au paragraphe 1er, alinéas 1er et 2.
 L'administrateur délégué, [ 4  ou son délégué,] 4  compte tenu de la situation de l'opérateur, peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement du montant dû.
 Il ne peut être octroyé de plan d'apurement durant le cours d'un précédent plan d'apurement.
 La décision de l'administrateur délégué [ 4  ou de son délégué,] 4  est notifiée à l'opérateur.
 La décision de refus d'octroi de termes et délais entraîne automatiquement l'application des mesures visées au paragraphe 1er, alinéas 1er et 2.
 Le non respect du plan d'apurement déclenche de plein droit la déchéance du terme ainsi que l'application immédiate des mesures visées au paragraphe 1er, alinéas 1er et 2.] 1
§ 3. Lorsque les contrôles sont impossibles ou rendus plus difficiles ou lorsque des documents ou données requis manquent ou sont inexacts, le montant des contributions [ 3  et des rétributions] 3  est établi d'office sur base des indices recueillis.
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( 1 )<L  2009-05-06/03 , art. 122, 005; En vigueur : 29-05-2009>
( 2 )<L  2009-12-23/04 , art. 194, 006; En vigueur : 09-01-2010>
( 3 )<L  2015-12-16/06 , art. 34, 007; En vigueur : 31-12-2015>
( 4 )<L  2017-04-07/10 , art. 22, 008; En vigueur : 08-05-2017>
 Art.    12 . § 1er. En cas de non-paiement par l'opérateur, après la [ 1  mise en demeure] 1 , des contributions ou rétributions visées aux articles 4 et 5 [ 2  ou recettes de laboratoires] 2  , ainsi que des majorations et des intérêts de retard visés à l'article 11, tout agrément, autorisation, [...] accordé à cet opérateur par le ministre ou par l'Agence ainsi que, le cas échéant, l'exécution de l'expertise [ 2  , la réalisation d'analyses] 2  et la délivrance de certificats sont suspendus à partir du quinzième jour calendrier qui suit celui de la notification de cette [ 1  mise en demeure] 1 . <L  2007-12-21/38 , art. 36, 1°, 003;   En vigueur :   10-01-2008>
Les mesures précitées cessent leurs effets le premier jour ouvrable qui suit celui où les montants dus, y compris les majorations et les intérêts de retard, ont été effectivement crédités au compte de l'Agence.
La [ 1  mise en demeure] 1  reproduit le texte du présent paragraphe.
§ 2. [Lorsqu'il est constaté que l'opérateur s'oppose aux investigations visées à l'article 15 ou les rend plus difficiles, ou fournit des renseignements, documents ou déclarations inexacts ou incomplets, ou encore s'abstient de les fournir, l'agrément ou l'autorisation accordé, le cas échéant, à l'opérateur par le ministre ou par l'Agence, ainsi que, s'il échet, l'exécution de l'expertise [ 2  , la réalisation d'analyses] 2  et la délivrance de certificats sont suspendus.
Cette suspension est notifiée à l'opérateur et prend effet immédiatement.
Les mesures précitées cessent leurs effets lorsqu'il est constaté que l'opérateur se conforme aux exigences du contrôle.] <L  2007-12-21/38 , art. 36, 2°, 003;   En vigueur :   10-01-2008>
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( 1 )<L  2009-05-06/03 , art. 123, 005; En vigueur : 29-05-2009>
( 2 )<L  2009-12-23/04 , art. 195, 006; En vigueur : 09-01-2010>
 Art.    13 . § 1er. (Sans préjudice de l'obligation de préservation du caractère confidentiel de certaines données, imposée par d'autres lois, les Services publics fédéraux Finances, Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Emploi, Travail et Concertation sociale, ainsi que l'INAMI, l'INASTI et l'ONSS échangent mutuellement avec l'AFSCA toutes les informations et données utiles à la réalisation de leurs missions respectives, notamment en vue de la fixation et de la perception des montants visés aux articles 4, 5, 11 et 12.) <L  2007-12-21/38 , art. 37, 003;   En vigueur :   10-01-2008>
§ 2. Sans préjudice de l'obligation de préservation du caractère confidentiel de certaines données, imposée par d'autres lois, l'Agence fournit aux services publics fédéraux qui le demandent toutes les informations et données en sa possession que ceux-ci estiment utiles à l'exécution de leurs missions et leur en laisse prendre copies ou extraits.
 Art.    14 . En cas de défaut de paiement des (montants visés aux articles 4, 5, 11 et 12), l'Agence en poursuit le recouvrement devant les tribunaux compétents. <L  2007-12-21/38 , art. 38, 003;   En vigueur :   10-01-2008>
 CHAPITRE IV.  - Contrôle et sanctions pénales.
 Art.    15 . § 1er. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les membres du personnel statutaire ou contractuel de l'Agence désignés à cette fin par le ministre surveillent l'exécution de la présente loi ainsi que des arrêtés pris en exécution de celle-ci.
Les membres du personnel contractuel prêtent serment, préalablement à l'exercice de leurs fonctions, entre les mains du ministre ou de son délégué.
§ 2. Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du personnel visés au § 1er peuvent :
1° pénétrer en tout temps et investiguer en tout lieu susceptible d'être affecté à l'activité de l'opérateur ainsi qu'en tout lieu où peuvent se trouver soit des produits, soit des documents, pièces, livres, supports informatiques de données ou autres éléments utiles à l'exécution de leur mission.
Ils peuvent visiter les locaux servant exclusivement d'habitation entre 5 heures du matin et 9 heures du soir moyennant autorisation du juge du tribunal de police;
2° procéder à toutes les constatations et investigations utiles, avec l'assistance éventuelle d'experts choisis sur une liste établie par le ministre.
Les experts qui n'auraient point prêté le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative, le prêteront entre les mains du Juge de paix;
3° entendre l'opérateur ou toute autre personne présente sur le lieu visité ou dont l'audition peut être utile à l'exécution de leur mission;
4° se faire communiquer tous les renseignements et se faire produire sur première réquisition et sans déplacement tous documents, pièces, livres ou supports informatiques de données qu'ils jugent utiles à leurs recherches.
Lorsque l'examen des documents visés le nécessite, ou que leur copie ne peut pas être opérée sur place, ils peuvent les emporter pour une durée de trois jours ouvrables, moyennant établissement sur-le-champ de leur inventaire dont une copie est remise au détenteur;
5° conserver une preuve de leur intervention par tout moyen utile, y compris copies et enregistrements;
6° saisir, par mesure administrative et pour un délai de trente jours, les documents, pièces, livres ou supports informatiques de données nécessaires à faire la preuve d'une infraction ou à la recherche de ses auteurs, coauteurs et complices.
La saisie administrative est levée sur ordre de la personne l'ayant ordonnée, à l'expiration du délai ou par la saisie définitive.
En cas d'infraction, les documents visés à l'alinéa 1er font l'objet d'une saisie définitive et sont déposés au greffe du tribunal jusqu'à ce que, tant en ce qui concerne leur confiscation que leur restitution éventuelle, il ait été statué sur l'infraction ou, en cas de classement sans suite, jusqu'à mainlevée de la saisie par le ministère public;
7° requérir l'assistance des forces de police;
8° utiliser les informations et données visées à l'article 13, § 1er.
§ 3. Ils recherchent et constatent les infractions à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Une copie du procès-verbal est transmise au contrevenant dans un délai de 30 jours prenant cours le lendemain de la constatation de l'infraction.
 Art.    16 . <L  2007-12-21/38 , art. 39, 003;   En vigueur :   10-01-2008> § 1er. Sans préjudice de l'application éventuelle de peines plus sévères, fixées par le Code pénal ou par les lois pénales particulières, est puni d'une amende de cent à cinq mille euros :
1° celui qui ne respecte pas les modalités de la répercussion des contributions ou répercute ces dernières sans que la répercussion soit autorisée, ou
2° celui qui s'oppose aux visites, inspections, contrôles, demandes de renseignements ou de documents, saisies et autres investigations des personnes de l'autorité visées à l'article 15 ou les rend plus difficiles, ou
3° celui qui fournit des renseignements, documents ou déclarations inexacts ou incomplets ainsi que celui qui s'abstient de les fournir.
§ 2. Les dispositions du Livre premier, y compris celles du Chapitre VII et de l'article 85, du Code pénal sont d'application aux infractions visées au § 1er.
 CHAPITRE V.  - Droit de recours.
 Art.    17 . Lorsqu'une infraction aux dispositions de la présente loi, aux dispositions de l'une des lois relevant de ses compétences de contrôle, ou de leurs arrêtés d'exécution ainsi qu'aux règlements de l'Union européenne entraîne pour l'Agence des contrôles supplémentaires, celle-ci poursuit à charge des contrevenants le recouvrement des frais y afférents, en ce compris les frais de personnel.
L'action peut être exercée en même temps que l'action pénale et devant le même Juge. Elle peut aussi être exercée pour la première fois en degré d'appel.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions modificatives.
 Art.    18 . § 1er. Dans l'article 14, alinéa 3, de la loi du 4 février 2000, les mots "et les points 8° et 9° de l'article 10," sont supprimés.
§ 2. Dans l'article 6, § 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, les mots "Sans préjudice des dispositions reprises sous l'article 10, alinéa 4, de la loi du 4 février 2000" sont remplacés par les mots "Sans préjudice des dispositions de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire".
 CHAPITRE VII.  - Dispositions abrogatoires.
 Art.  19.Sont abrogés dans la loi du 4 février 2000 :
1. l'article 10;
2. l'article 14, alinéas 5 et 6.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Talinn le 11 juin 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière.
(pour la convention, voir CN:  2001-06-11/48 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 80, alinéa 1er, du Code des droits de succession, modifié par la loi du 1er août 1985, le mot " belge " est remplacé par les mots " ayant soit son siège statutaire, soit sa direction générale, soit son principal établissement sur le territoire d'un Etat membre de l'Espace économique européen ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 104, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois du 18 juin 1993, du 6 juillet 1994, du 2 avril 1996, du 12 juin 1998, du 22 décembre 1998, du 1er mars 1999, du 21 avril 1999 et du 22 décembre 2003, est complété par un l, rédigé comme suit :
" l aux institutions qui s'occupent du développement durable au sens de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable et qui sont agréées comme telles par le Ministre des Finances et par le Ministre qui a le Développement durable dans ses attributions, ".
 Art.    3 . A l'article 110 du même Code, remplacé par la loi du 22 février 1995 et modifié par les lois du 14 juillet 1997, du 22 décembre 1998 et du 22 décembre 2003, les mots " à l'article 104, 3°, b, d, e, g, i, j, k, 4° et 4°bis, " sont remplacés par les mots " à l'article 104, 3°, b, d, e, g, i à l, 4° et 4°bis, ".
 Art.    4 . A l'article 181, 7°, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, les mots " de l'article 104, 3°, b, d, e, h, i et j, k, 4° et 4°bis, " sont remplacés par les mots " de l'article 104, 3°, b, d, e, h à l, 4° et 4°bis, ".
 Art.    5 . A l'article 241, 2°, du même Code, modifié par les lois du 6 juillet 1994, du 14 juillet 1997, du 22 décembre 1998 et du 22 décembre 2003, les mots " l'article 104, 3°, a à k, 4°, 4°bis et 5° " sont remplacés par les mots " l'article 104, 3°, a à l, 4°, 4°bis et 5°, ".
 Art.  6. La présente loi est applicable aux libéralités versées à partir du 1er janvier 2005.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application.
 Art.    2 . Sont soumises à la taxe, lorsqu'elles ont lieu en Belgique, les opérations de change, directes ou indirectes, en espèces ou à terme, scripturales ou non, de devises.
 CHAPITRE III.  - Assujettis.
 Art.    3 . Est considéré comme assujetti, quiconque effectue, même à titre occasionnel, d'une façon indépendante, une opération taxable.
Afin d'éviter toute évasion ou fraude fiscales, les opérations effectuéespar des personnes qui sont indépendantes du point de vue juridique, mais qui sont étroitement liées avec un assujetti sur les plans financier, économique et organisationnel, peuvent être considérées comme des opérations effectuées par cet assujetti..
 CHAPITRE IV.  - Opérations taxables.
 Art.    4 . Est considéré comme une opération de change de devises, le transfert du pouvoir d'échanger, en qualité de propriétaire, des devises d'un Etat contre des devises d'un autre Etat.
Pour l'application de la présente disposition, est considéré comme un Etat, l'Union économique et monétaire européenne ou tout autre territoire possédant une monnaie unique.
Sont considérées comme devises, les devises, les billets de banques et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à l'exception des monnaies et billets de collection.
Est également considéré comme une opération de change de devises, l'échange en vertu d'un contrat de change moyennant commission. Lorsqu'un échange s'effectue par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre, mais pour le compte d'autrui, cette personne est réputée avoir effectué elle-même l'opération.
Sont également considérées comme opérations de change, les opérations en instruments financiers ayant Ie même effet que le change de devises. Relèvent de cette catégorie, les opérations de change d'instruments comportant des risques inhérents aux fluctuations de valeur des opérations de change, en ce compris les transactions de biens.
 CHAPITRE V.  - Lieu des opérations taxables effectuées en Belgique.
 Art.    5 . § 1er. Un change de devises est réputé avoir lieu en Belgique :
1° si l'une des parties ou l'un des intermédiaires à l'opération de change est établi en Belgique;
2° si le paiement, la négociation ou les ordres se font en Belgique. Le Roi peut fixer des règles plus précises relatives à la détermination de ces lieux;
3° si l'une des devises échangées constitue un mode de paiement légal en Belgique.
Dans ce cas, le produit de la taxe est, après déduction d'un pourcentage de perception fixé par le Roi, intégralement versé à un fonds, géré par l'Union européenne, qui sera affecté à la coopération au développement, à la promotion de la justice sociale et écologique et à la préservation et la protection des biens publics internationaux.
§ 2. Sans préjudice de l'application de l'article 3, alinéa 2, un assujetti est établi en Belgique lorsque son siège ou la direction effective de son activité, ou à défaut d'un tel siège ou d'une telle direction, un établissement stable pour lequel le change a lieu, est établi en Belgique, ou à défaut d'un tel établissement, lorsqu'il a son domicile ou son lieu de résidence habituel en Belgique.
§ 3. Afin de prévenir des taxations multiples en Belgique, le Roi fixe l'ordre dans lequel les lieux de change visés au § 1er doivent être pris en considération.
§ 4. Afin d'éviter les doubles taxations sur le plan international, est exemptée de la taxe, l'opération de change de devices effectivement taxée à l'étranger conformément à une réglementation similaire à la présente loi en ce qui concerne l'assiette, les taux, les assujettis et le lieu de l'opération taxable. Cette exemption ne peut être supérieure à 50 % lorsque l'une des parties est établie en Belgique. Aucune exemption ne s'applique lorsque les deux parties sont établies en Belgique.
 CHAPITRE VI.  - Fait générateur et exigibilité de la taxe.
 Art.    6 . § 1er. Est considéré comme fait générateur de la taxe, le fait par lequel sont réalisées les conditions légales, nécessaires pour l'exigibilité de la taxe.
La taxe est censée être due lorsque, à un moment déterminé, le Trésor peut légalement exiger de l'assujetti le paiement de la taxe, que l'opération de change ou son règlement soient antérieurs ou postérieurs au moment susvisé.
§ 2. Le fait générateur de la taxe intervient au moment de la perception du paiement, ou au moment du décompte.
 CHAPITRE VII.  - Base de taxation.
 Art.    7 . La taxe est prélevée sur le montant brut de l'opération de change, en ce compris les frais supplémentaires. Le Roi peut arrêter des modalités précisant ce qu'il y a lieu d'entendre par montant brut.
 CHAPITRE VIII.  - Taux.
 Art.    8 . Le taux normal de la taxe s'élève à 0,2 pour mille de la base taxable.
Un taux de 80 % au maximum, déterminé par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres et dans le respect de l'articie 59 du Traité CE et du droit qui en est dérivé, est appliqué à la base de taxation de toute opération de change de devises effectué à un taux excédant les fluctuations définies à l'alinéa 3.
Pour l'application de l'alinéa 2, le Roi détermine un cours pivot sur la base d'une moyenne progressive calculée sur vingt jours et fixe une marge de fluctuation autour de ce cours pivot.
Le taux applicable aux opérations taxables est celui qui était en vigueur au moment du fait générateur.
 CHAPITRE IX.  - Exemptions.
 Art.    9 .Sont exemptées de la taxe :
1° les opérations de change de devises effectuées par des personnes physiques, pourvu qu'elles n'excèdent pas, sur base annuelle, le montant fixé à [ 1  l'article 5, § 1, 33°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces] 1 ;
2° les opérations de change de devises effectuées par les banques centrales et les institutions internationales reconnues par le Roi comme opérant dans le champ d'activité des banques centrales.
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( 1 )<L  2017-09-18/06 , art. 170, 002; En vigueur : 16-10-2017>
 CHAPITRE X.  - Redevables.
 Art.    10 . La taxe sur les opérations de change de devises est due par tout assujetti, à concurrence de la moitié de celle-ci.
L'assujetti établi en Belgique qui effectue une opération taxable avec un assujetti qui n'est pas établi en Belgique est solidairement tenu d'acquitter la taxe due par son cocontractant.
Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas et la taxe est dès lors due par l'intermédiaire, lorsque l'un des assujettis recourt, pour l'opération de change, à des intermédiaires financiers, assujettis ou non, agréés par arrêté ministériel. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions peut subordonner l'agrément de l'intermédiaire financier à des garanties financières.
Nonobstant toute disposition ou convention contraire, l'assujetti résident visé à l'alinéa 2 ou l'intermédiaire visé à l'alinéa 3 est habilité à prélever le montant ou la contre-valeur de la taxe sur la contrepartie due par lui ou le paiement à effectuer par lui.
 CHAPITRE Xl.  - Mesures de simplification.
 Art.    11 . A l'égard des assujettis auxquels l'application du régime normal de la taxe occasionnerait des difficultés, le Roi établit un régime simplifié prévoyant une taxe forfaitaire libératoire au niveau du commerce de devises en gros, cette taxe devant être acquittée par les institutions financières au niveau du commerce en gros.
 CHAPITRE XII.  - Mesures visant à garantir la perception correcte des taxes et à prévenir la fraude, l'évasion et les abus.
 Art.    12 . Le Roi détermine les modalités de perception.
Le Roi peut fixer des conditions et prescrire toutes les obligations nécessaires à une perception correcte et simple de la taxe ainsi qu'à la prévention de la fraude, de l'évasion et des abus.
Le Roi peut conclure des conventions avec la banque centrale qui contrôle les moyens de paiement légaux en Belgique, en ce compris des mesures de contrôle en vue de l'application de la présente loi.
Le Roi peut contraindre les réviseurs d'entreprises à faire spécifiquement rapport sur l'application de la présente loi. Les réviseurs qui sont établis en Belgique et font partie d'un réseau international d'auditeurs peuvent être contraints de s'informer de l'application de la présente loi par un groupe international d'entreprises auprès de leur réseau de collègues qui contrôlent les comptes consolidés de l'établissement principal d'un groupe international d'entreprises, éventuellement limité aux instituts de liquidation du commerce de devises en gros.
Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi, le Roi peut prendre les dispositions nécessaires pour garantir que les assujettis ne seront pas indûment avantagés ou lésés lors de la période transitoire précédant l'application de l'article 8, alinéa 2 ou du présent article.
Les infractions à la présente loi et à ses arrêtés d'exécutions seront punies conformément à l'article 131 du Code des taxes assimilées au timbre.
 CHAPITRE XIII.  - Disposition finale.
 Art.  13. Le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'article 5, § 1er, de l'article 8, alinéas 2 et 3, et des articies 11 et 12.
L'article 5, § 1er, 3°, et l'article 8, alinéa 2, ne seront appliqués qu'après que les autorités européennes compétentes auront donné leur accord.
La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le Roi, mais le 1er janvier 2004 au plus tôt, et pour autant que tous les Etats membres de l'Union économique et monétaire européenne aient prévu dans leur législation une taxe sur la conversion de devises ou qu'une directive ou un règlement européen ait été adopté.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78. de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi assure notamment la transposition en droit belge de la Directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ainsi que de la Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.
 CHAPITRE II.  - Dispositions relatives aux établissements de crédit.
 Art.    3 . Dans la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots "la Communauté européenne" sont chaque fois remplacés par les mots "L'Espace économique européen", excepté aux articles 4, alinéa 2, 5°, 49, § 2, alinéa 2, 65, alinéa 2, 75, § 3, et dans l'intitulé du chapitre I du titre XIII;
2° à l'article 49, § 2, alinéa 6, les mots "la Communauté" sont remplacés par les mots "l'Espace économique européen";
3° à l'article 65, alinéa 1er, les mots "la Communauté européenne" et le mot "communautaires" sont remplacés respectivement par les mots "l'Espace économique européen" et par les mots "de l'Espace économique européen";
4° aux articles 14, alinéa 1er, et 110, alinéa 3, les mots "Etats non-membres des Communautés européennes" et les mots "Etat membre des Communautés européennes" sont remplacés respectivement par les mots "Etats non-membres de l'Espace économique européen" et par les mots "Etat membre de l'Espace économique européen".
 Art.    4 . L'article 19, alinéa 2, 2°, b), de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" b) à l'article 25 de la loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres;".
 Art.    5 . A l'article 55, alinéa 3, de la même loi, les mots "par l'article 40 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935" sont remplacés par les mots "par l'article 74 de la de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers".
 Art.    6 . A l'article 56 de la même loi, modifié par la loi du 2 août 2002, les mots ", qui ont été déclaré en faillite" sont insérés entre les mots "qui renoncent à leur agrément" et les mots "ou qui ont cessé d'exercer leurs activités".
 Art.    7 . A l'article 57, § 5, de la même loi, le mot "révocation" est remplacé par le mot "radiation".
 Art.    8 . A l'article 60, alinéa 2, de la même loi, le mot "révocation" est remplacé par le mot "radiation".
 Art.    9 . A l'article 74, § 2, alinéa 3, de la même loi, les mots "par l'article 40 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935" sont remplacés par les mots "par l'article 74 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers".
 CHAPITRE III.  - Dispositions relatives aux entreprises d'assurances.
 Art.    10 . Dans la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, les mots "de la Communauté européenne" et les mots "des Communautés européennes" sont chaque fois remplacés par les mots "de l'Espace économique européen" et les mots "dans la Communauté" par les mots "dans l'Espace économique européen", excepté aux articles 2, § 6, 1°, 37bis, § 1er, alinéa 3, et § 2, alinéa 3, et 37ter, in limine.
 Art.    11 . A l'article 6, alinéa 1er, de la même loi, le point c) est supprimé.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions modificatives.
 Art.    12 . L'article 34, 3°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers est complété comme suit :
" elle peut, en outre, demander aux commissaires des émetteurs d'instruments financiers, aux frais de ces émetteurs, des rapports périodiques sur les sujets qu'elle détermine;".
 Art.    13 . A l'article 49, § 8, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 4, les mots "en application de l'alinéa 1er" sont remplacés par les mots "en application de l'alinéa 3";
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 5 et 6 :
" En sus de l'habilitation à déléguer visée à l'alinéa 3, le comité de direction peut également déléguer le pouvoir de prendre une décision d'application de l'article 7, § 3, de la présente loi et des articles 6 et 56 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux contrôle des sociétés, à un ou plusieurs de ses membres pour les situations ne pouvant souffrir aucun délai. ".
 Art.    14 . L'article 56 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Les crédits, quelle que soit leur forme, consentis en vue de l'acquisition de l'immeuble destiné au siège de la CBFA, bénéficient de la garantie de l'Etat à concurrence du capital et des intérêts, y compris les intérêt de retard éventuels. ".
 Art.    15 . Dans l'article 9 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, les mots ", de même que tout transfert de sommes, via un établissement de crédit de droit belge ou étranger, à porter à un tel compte de règlement sur espèces," sont insérés entre les mots "système," et "ne peut".
 CHAPITRE V.  - Disposition finale.
 Art.  16. L'article 12 produit ses effets au 1er janvier 2004 de sorte que les rapports périodiques qu'il vise peuvent couvrir une période débutant à cette date.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Disposition modifiant le Code pénal.
 Art.    2 . L'article 21 du Code pénal, modifié par la loi du 10 juillet 1996, l'article 22 du même Code, modifié par la loi du 11 janvier 1954, l'article 23 du même Code, modifié par les lois des 12 juillet 1931 et 11 janvier 1954 et les articles 24, 89 et 90 du même Code, sont abrogés.
 CHAPITRE III.  - Disposition modifiant la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964.
 Art.    3 . A l'article 15 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, sont apportées les modifications suivantes :
1) L'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" La prescription des peines ne court pas lorsque le condamné est en liberté en vertu d'une décision de libération non révoquée ";
2) L'alinéa 3 est abrogé.
 CHAPITRE IV.  - Disposition transitoire.
 Art.  4. Les interdictions légales en cours prennent fin de plein droit lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
 Art.    2 . L'article 3bis de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, inséré par la loi du 10 août 2001, est remplacé comme suit :
" Art. 3bis. Le remboursement par l'assurance soins de santé obligatoire des prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 1°, e), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est réservé aux titulaires des titres professionnels particuliers ou aux praticiens de l'art dentaire qui sont également porteurs du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchement ou du grade académique de médecin. "
 Art.    3 . L'article 7 du même arrêté, modifié par les lois du 6 août 1993 et du 6 avril 1995, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. Les praticiens d'une profession des soins de santé ne peuvent exercer leur art que :
1° s'ils ont fait viser leur diplôme par la Direction générale des Professions de la Santé, de la Vigilance sanitaire et du Bien-être au travail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement,
2° et, le cas échéant, s'ils ont obtenu leur inscription au tableau de l'Ordre dont relève leur profession.
 Art.    4 . A l'article 21bis, du même arrêté, inséré par la loi du 6 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est complété par l'alinéa suivant :
" Les titulaires de l'agrément, visé à l'alinéa 1er, qui répondent aux critères visés à l'article 35novies, § 1er, 4°, peuvent obtenir l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé, pour les prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 1°, c), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. ".
2° le § 2, alinéa 1er, est complété comme suit :
" et de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé. ".
 Art.    5 . L'article 35novies, § 1er, du même arrêté, inséré par la loi du 29 avril 1996 et remplacé par la loi du 10 août 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Sur la proposition conjointe des ministres qui ont respectivement la Santé publique et les Affaires sociales dans leurs attributions, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :
1° le Roi peut déterminer, après avis de la Commission de planification, le nombre global de candidats, réparti par Communauté, qui, après avoir obtenu le diplôme visé aux articles 2, § 1er, alinéa 1er, et 3, alinéa 1er, ont annuellement accès à l'attribution des titres professionnels particuliers, faisant l'objet de l'agrément visé à l'article 35quater ;
2° le Roi peut déterminer, après avis de la Commission de planification, le nombre global de candidats titulaires d'un diplôme délivré par une institution relevant de la Communauté française ou de la Communauté flamande, réparti par Communauté, qui, après avoir reçu l'agrément visé à l'article 21bis, § 1er, alinéa 1er, obtiennent annuellement accès à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé, pour les prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 1°, c), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
3° Le Roi peut déterminer, après avis de la Commission de planification, le nombre global de candidats qui ont annuellement accès à l'obtention d'un agrément pour l'exercice d'une profession pour laquelle il existe un agrément;
4° le Roi peut fixer les critères et les modalités pour la sélection des candidats visés au 1°, au 2° et au 3°. "
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur.
 Art.  6.Le Roi fixe la date à laquelle les articles 2 et 3 de la présente loi entrent en vigueur. En ce qui concerne l'article 3, Il fixe cette date pour chaque profession des soins de santé.

 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 3 fixée au 15-06-2005 par AR  2005-07-03/55 , art. 1, pour les médecins)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 3 fixée au 15-12-2006 par AR  2007-02-08/40 , art. 1, pour les aides-soignants)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 3 fixée au 01-11-2007 par AR  2007-09-14/39 , pour les kinésithérapeutes)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 2 fixée au 01-05-2007 par AR  2007-04-21/74 , art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 3 fixée au 19-06-2009 par AR  2009-06-16/01 , art. 1, pour les dentistes)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 3 fixée au 01-09-2010 par AR  2009-07-12/18 , art. 1 pour les diététiciens)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 3 fixée au 01-09-2010 par AR  2009-07-12/21 , art. 1 pour les assistants pharmaceutico-techniques)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 3 fixée au 02-01-2012 par AR  2011-10-24/17 , art. 1, pour les professions d'audiologue et d'audicien)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 3 fixée au 02-01-2012 par AR  2011-10-24/20 , art. 1, pour la profession d'ergothérapeute)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 3 fixée au 02-04-2013 par AR  2013-03-11/06 , art. 1, pour la profession de logopède)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 3 fixée au 02-04-2013 par AR  2013-03-11/03 , art. 1, pour la profession de orthoptiste)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 3 fixée au 02-12-2013 par AR  2013-11-07/45 , art. 1, pour la profession de technologue en imagerie médicale visée à l'arrêté royal du 28 février 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de technologue en imagerie médicale et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un médecin)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 3 fixée au 02-12-2013 par AR  2013-11-07/47 , art. 1, pour la profession de technologue de laboratoire médical visée à l'arrêté royal du 2 juin 1993 relatif à la profession de technologue de laboratoire médical)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 3 fixée au 01-06-2014 par AR  2014-02-26/12 , art. 1, pour la profession de pharmacien visée à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 3 fixée au 01-07-2015 par AR  2014-04-10/86 , art. 1, pour la profession d'infirmier visée à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 3 fixée au 01-07-2015 par AR  2014-04-10/86 , art. 2, pour la profession de sage-femme visée à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de  santé)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 11bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre III de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient :
" Art. 11bis. - Toute personne doit recevoir de la part des professionnels de la santé les soins les plus appropriés visant à prévenir, écouter, évaluer, prendre en compte, traiter et soulager la douleur. "
 Art.  3. A l'article 8, § 1er de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, modifié par la loi du 6 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
a) l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" La continuité des soins comprend aussi la prise en charge palliative et le traitement de la douleur du patient. ";
b) dans l'alinéa 2, les mots " l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots " l'alinéa 1er ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Elle transpose la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.
 Art.    2 . Dans l'article 1604 du Code civil, l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa unique actuel :
" Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat. "
 Art.    3 . Il est inséré dans le Livre III, Titre VI, Chapitre IV du Code civil, une Section IV, rédigée comme suit :
" Section IV. Dispositions relatives aux ventes à des consommateurs.
Art. 1649bis. § 1er. La présente section est applicable aux ventes de biens de consommation par un vendeur à un consommateur.
§ 2. Pour l'application de la présente section, il y a lieu d'entendre par :
1° " consommateur " : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale;
2° " vendeur " : toute personne physique ou morale qui vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale;
3° " bien de consommation " : tout objet mobilier corporel, sauf :
- les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice,
- l'eau et le gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée,
- l'électricité;
4° " producteur " : le fabricant d'un bien de consommation, l'importateur d'un bien de consommation sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien de consommation son nom, sa marque ou un autre signe distinctif;
5° " garantie " : tout engagement d'un vendeur ou d'un producteur à l'égard du consommateur de rembourser le prix payé, ou de remplacer, de réparer ou de s'occuper d'une façon quelconque du bien s'il ne correspond pas aux conditions énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité y relative;
6° " réparation " : en cas de défaut de conformité, la mise du bien de consommation dans un état conforme au contrat.
§ 3. Pour l'application de la présente section, sont également réputés être des contrats de vente les contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire.
Art. 1649ter. § 1er. Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :
1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur;
2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;
3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
4° il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
§ 2. Le vendeur n'est pas tenu par des déclarations publiques visées au § 1er, 4°, s'il démontre :
- qu'il ne connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de la connaître,
- que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou
- que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration.
§ 3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, ou si le défaut de conformité a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.
§ 4. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage.
Art. 1649quater. § 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.
§ 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
§ 3. L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.
§ 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.
§ 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er.
Art. 1649quinquies. § 1er. Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3.
Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.
§ 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.
Pour l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu :
- de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité;
- de l'importance du défaut de conformité;
- de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en oeuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.
§ 3. Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat :
- s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou
- si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.
Pour l'application de l'alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.
Art. 1649sexies. Lorsque le vendeur répond vis-à-vis du consommateur d'un défaut de conformité, il peut exercer, à l'encontre du producteur ou de tout intermédiaire contractuel dans la transmission de la propriété du bien de consommation, un recours fondé sur la responsabilité contractuelle à laquelle ce producteur ou cet intermédiaire est tenu par rapport au bien, sans que puisse lui être opposée une clause contractuelle ayant pour effet de limiter ou d'écarter cette responsabilité.
Art. 1649septies. § 1er. Toute garantie lie celui qui l'offre selon les conditions fixées dans la déclaration de garantie et dans la publicité y afférente.
§ 2. La garantie doit :
- indiquer que le consommateur a des droits légaux au titre de la législation nationale applicable régissant la vente des biens de consommation et indiquer clairement que ces droits ne sont pas affectés par la garantie;
- établir, en termes simples et compréhensibles, le contenu de la garantie et les éléments essentiels nécessaires à sa mise en oeuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.
§ 3. A la demande du consommateur, la garantie lui est remise par écrit ou lui est présentée sous un autre support durable, mis à sa disposition et auquel il a accès.
En tout cas, lorsque le contrat de vente est écrit, il contient les informations visées au § 2.
§ 4. La non-conformité d'une garantie aux exigences énoncées aux §§ 2 et 3 n'affecte pas le droit du consommateur d'en exiger le respect.
Il en va de même si la garantie n'est pas conforme aux exigences prévues à l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
Art. 1649octies. Sont nuls les clauses contractuelles ou les accords conclus avant que le défaut de conformité ne soit porté à l'attention du vendeur par le consommateur et qui, directement ou indirectement, écartent ou limitent les droits accordés au consommateur par la présente section.
Toute stipulation déclarant applicable à un contrat régi par la présente section la loi d'un Etat tiers à l'Union européenne est nulle en ce qui concerne les matières régies par la présente section lorsque, en l'absence de cette stipulation, la loi d'un Etat membre de l'Union européenne serait applicable et que cette loi procure une protection plus élevée au consommateur dans lesdites matières. ".
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2022-03-20/05 , art. 22,2°, 002; En vigueur : 01-06-2022>
 Art.    5 . A l'article 32 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur sont apportées les modifications suivantes :
1° dans la version néerlandaise du point 7., le mot " waarborgverplichting " est remplacé par le mot " garantieverplichting ";
2° le point 12. est remplacé par le texte suivant:
" 12. Supprimer ou diminuer la garantie légale en matière de vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil ou l'obligation légale de délivrance d'un bien conforme au contrat prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil ".
 Art.    6 . L'article 587, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, abrogé par la loi du 2 août 2002, est rétabli dans la formulation suivante:
" 3° sur les demandes prévues à l'article 4, alinéa 1er, 2°, et à l'article 4, alinéa 2, 2°, de la loi du 1er septembre 2004 complétant les dispositions du Code civil relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs; "
 Art.    7 . L'article 589 du Code judiciaire est complété par la disposition suivante :
" 14° à l'article 4, alinéa 1er, 1° et à l'article 4, alinéa 2, 1°, de la loi du 1er septembre 2004 complétant les dispositions du Code civil relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs ".
 Art.    8 . La présente loi ne s'applique qu'aux contrats conclus après son entrée en vigueur.
 Art.    9 . Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les Ministres ayant respectivement la Protection de la Consommation, la Justice et l'Economie dans leurs attributions présentent, à la Chambre des représentants, un rapport sur l'application de la loi qui examinera particulièrement l'effet de la loi sur la protection des droits des consommateurs.
 Art.  10. La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 57bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, abrogé par la loi-programme du 24 décembre 2002, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 57bis. Dans les conditions fixées par le Roi, les centres publics d'action sociale octroient une prime d'installation à la personne qui perd sa qualité de sans-abri pour occuper un logement qui lui sert de résidence principale. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 août 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes Villes et de l'Egalité des Chances,
C. DUPONT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la directive 2001/40/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers, dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
 Art.    3 . Un article 8bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Titre Ier, Chapitre II, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers :
" Art. 8bis. § 1er. Le Ministre ou son délégué peut reconnaître une décision d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger par une autorité administrative compétente d'un Etat tenu par la directive 2001/40/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers, lorsque cet étranger se trouve sur le territoire du Royaume sans y être admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois et lors que les conditions suivantes sont réunies :
1° la décision d'éloignement est fondée :
- soit sur une menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale et découle soit de la condamnation de l'étranger dans l'Etat tenu par la directive précitée, qui lui a délivré cette décision, pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an au moins, soit de l'existence de raisons sérieuses de croire que cet étranger a commis des faits punissables graves ou de l'existence d'indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un Etat tenu par la directive précitée;
- soit sur le non respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers dans cet Etat tenu par la directive précitée;
2° la décision d'éloignement ne doit être ni suspendue ni rapportée par l'Etat qui l'a délivrée à l'étranger.
§ 2. Lorsque la décision d'éloignement visée au § 1er est fondée sur une menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale et que l'étranger qui en est l'objet est admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou à s'y établir ou dispose d'un titre de séjour délivré par un Etat tenu par la directive précitée, le Ministre ou son délégué consulte l'Etat dont l'autorité administrative compétente a pris la décision d'éloignement ainsi que, le cas échéant, l'Etat qui a délivré le titre de séjour à l'étranger.
L'étranger visé à l'alinéa précédent qui est admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou à s'y établir, ne peut, le cas échéant, être éloigné que dans le respect des articles 20 et 21.
La décision relative à l'étranger qui dispose d'un titre de séjour délivré par un Etat tenu par la directive précitée, visé à l'alinéa précédent, dépend de la décision de cet Etat quant au séjour de l'étranger sur son territoire.
§ 3. Les Etats tenus par la directive précitée au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition sont les Etats membres de l'Union européenne.
Le Roi met l'alinéa précédent en concordance avec le résultat des procédures, prévues par des instruments européens, permettant l'application du droit communautaire à d'autres Etats.
§ 4. Pendant la procédure de reconnaissance visée au § 1er, le Ministre ou son délégué peut faire détenir l'étranger qui est signalé aux fins de non-admission, pour un des motifs visés au § 1er, 1°, dans les Etats parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, sans que la durée de la détention puisse dépasser un mois.
§ 5. Les §§ 1er à 4 ne s'appliquent pas aux décisions d'éloignement prises à l'encontre des étrangers visés à l'article 40. "
 Art.    4 . A l'article 27 de la même loi, modifié par la loi du 15 juillet 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° les alinéas 1er et 2 forment le § 1er et les alinéas 3 et 4, le § 3;
2° il est inséré un § 2, rédigé comme suit :
" Sans préjudice de l'application des articles 51/5 à 51/7, les dispositions du § 1er sont appliquées à l'étranger qui a reçu une décision d'éloignement prise à son encontre par une autorité administrative compétente d'un Etat tenu par la directive 2001/40/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers, à laquelle il n'a pas obtempéré et qui a été reconnue par le Ministre ou son délégué, conformément à l'article 8bis. ";
3° au § 3, nouveau, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Les étrangers visés aux §§ 1er et 2 peuvent être détenus à cette fin pendant le temps strictement nécessaire pour l'exécution de la mesure ";
4° le § 3, nouveau, est complété par l'alinéa suivant :
" L'Etat qui a délivré la décision d'éloignement visée au § 2 est informé du fait que l'étranger a été ramené à la frontière de son choix ou, conformément à l'article 28, à la frontière désignée par le Ministre ou son délégué. "
 Art.    5 . A l'article 29 de la même loi, modifié par les lois des 6 mai 1993, 15 juillet 1996 et 29 avril 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° A l'alinéa 1er, les mots " par application de l'article 27, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " par application de l'article 27, § 3, alinéa 1er ";
2° L'alinéa 4 est complété par la phrase suivante :
" Dans le calcul de ces cinq mois, il sera tenu compte de la durée de la détention de l'étranger sur la base de l'article 8bis, § 4. "
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 71, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par la loi du 10 juillet 1996 et modifié par la loi du 18 février 2003, l'énumération des articles est complétée par la référence à l'article " 8bis, § 4 ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté Germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.
(Pour l'Accord, voir %%2003-12-10/44%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Kos, le 13 septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997.
(Pour la Convention, voir :  1997-12-18/64 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Kos, le 13 septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Le Ministre de l'Environnement et des Pensions,
B. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice
Mme L. Onkelinx
 ANNEXE.
 Art.  N. (Pour la Convention, voir  2003-05-21/36 )


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 27 novembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Kos, le 13 septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée.
(Pour le Protocole, voir  2002-11-27/38 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifiée en dernier lieu par la loi-programme du 9 juillet 2004, il est inséré un article 8bis rédigé comme suit :
" Art. 8bis. Par dérogation à l'article 8, pour les Etats membres ainsi que les produits et les périodes mentionnés dans le tableau ci-après, les mêmes restrictions que celles visées à l'article 6, colonne I, 1°, de l'arrêté royal du 5 mai 1986 concernant la franchise des droits à l'importation et des accises accordée dans le trafic international de voyageurs, s'appliquent à compter du 1er mai 2004 aux quantités de ces produits faisant l'objet, au départ des Etats membres précités, d'une introduction directe sur le territoire belge :
Etats membres

Produits

 Fin de la

 derogation
Republique tcheque

 Cigarettes

 31 décembre 2007

 Cigarillos/cigares/tabac a fumer 31 décembre 2006
Slovenie

 Cigarettes

 31 décembre 2007
Slovaquie

Cigarettes

 31 décembre 2008
Hongrie

Cigarettes

 31 décembre 2008
Pologne

Cigarettes

 31 décembre 2008
Lituanie

 Cigarettes

 31 décembre 2009
Lettonie

 Cigarettes

 31 décembre 2009
Estonie

Cigarettes/tabac a fumer

 31 décembre 2009 "
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er mai 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et le Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission).
(Pour l'Accord, voir  2001-04-17/41 ).
 Art.  N2. Protocole d'application de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (accord de réadmission).
(Pour le Protocole, voir  2001-04-17/42 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et les Annexes I et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes Ire et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999.
(Pour l'Accord, voir %%1999-06-11/74%%).


text:
Article    1 . Cette loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 38, § 5, alinéa 4, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, rétabli par la loi du 4 mai 1999, les mots " pour les chargés de cours et les professeurs, par la langue de leur diplôme de licencié ou de docteur en droit " sont remplacés par les mots " pour les chargés de cours et les professeurs, par la langue de la communauté compétente en matière d'enseignement pour l'université à laquelle ils sont nommés. Si ces chargés de cours et professeurs sont nommés dans des universités relevant de communautés différentes, la langue considérée est celle de la communauté dans laquelle ils exercent leur charge principale.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.