text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les Tribunaux pénaux internationaux est complétée par un titre VI, comprenant les articles 64 à 69, et intitulé comme suit : " Titre VI. - Coopération avec les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique. "
 Art.    3 . Un Chapitre Ier est inséré au nouveau titre VI de la même loi, comprenant les nouveaux articles 64 à 67, et intitulé comme suit : " Chapitre Ier. - Généralités ".
 Art.    4 . Un nouvel article 64, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre Ier du nouveau titre VI de la même loi :
" Art. 64. - Aux fins du titre VI de la présente loi, les termes ci-après désignent :
- " Chambres extraordinaires " : les Chambres extraordinaires créées par la loi cambodgienne du 10 août 2001 portant création des Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampouchéa démocratique, telle qu'amendée par la loi cambodgienne du 27 octobre 2004 approuvant la ratification de l'accord international du 17 mars 2003 conclu entre l'Organisation des Nations unies et le Gouvernement royal cambodgien;
- " Statut " : la loi cambodgienne du 10 août 2001 portant création des Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampouchéa démocratique, telle qu'amendée par la loi cambodgienne du 27 octobre 2004 approuvant la ratification de l'accord international du 17 mars 2003 conclu entre l'Organisation des Nations unies et le Gouvernement royal cambodgien;
- " Juge d'instruction " : les juges d'instruction chargés de l'instruction, ainsi que toute personne autorisée par eux ou travaillant sous leur autorité dans le cadre des fonctions qui leur incombent en vertu du statut;
- " Procureur " : les procureurs chargés des poursuites, ainsi que toute personne autorisée par eux ou travaillant sous leur autorité dans le cadre des fonctions qui leur incombent en vertu du statut. "
 Art.    5 . Un nouvel article 65, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre Ier du nouveau titre VI de la même loi :
" Art. 65. - Conformément aux dispositions de la présente loi, la Belgique peut donner suite aux demandes de coopération formulées par les Chambres extraordinaires. "
 Art.    6 . Un nouvel article 66, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre Ier du nouveau titre VI de la même loi :
" Art. 66. - Le Ministre de la Justice est l'autorité centrale compétente pour recevoir les demandes de coopération judiciaire formulées par les Chambres extraordinaires et en assurer le suivi. "
 Art.    7 . Un nouvel article 67, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre Ier du nouveau titre VI de la même loi :
" Art. 67.- Les autorités compétentes accordent aux Chambres extraordinaires leur pleine et entière coopération judiciaire dans toutes les procédures découlant d'une demande de coopération des Chambres extraordinaires à laquelle l'autorité centrale a décidé de donner suite. ".
 Art.    8 . Un Chapitre II est inséré au nouveau Titre VI de la même loi, comprenant les articles 68 à 69, et intitulé comme suit :
" Chapitre II. - Entraide judiciaire ".
 Art.    9 . Un nouvel article 68, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre II du nouveau titre VI de la même loi :
" Art. 68. - § 1er. Les demandes du procureur ou du juge d'instruction, ou les ordonnances des Chambres extraordinaires visant à l'accomplissement de mesures relatives à la collecte et à la production d'éléments qui concernent notamment l'identification et la recherche des personnes, la réunion de témoignages, la production de preuves et l'expédition de documents, et qui sont nécessaires à l'instruction ou à la bonne conduite du procès, sont exécutées selon la procédure prévue par la législation belge et, à moins que cette législation ne l'interdise, comme il est dit dans la demande.
§ 2. La demande du procureur ou du juge d'instruction, ou l'ordonnance des Chambres extraordinaires qui porte sur une mesure de contrainte est exécutée par le juge d'instruction du lieu où la mesure doit être exécutée, ou par le Procureur du Roi compétent.
§ 3. La Belgique exécute les mesures de confiscation ordonnées par les Chambres extraordinaires sans préjudice des droits des tiers de bonne foi. Lorsqu'une demande tendant à l'exécution d'une décision de confiscation est adressée par les Chambres extraordinaires à la Belgique, le tribunal correctionnel du lieu où sont situés les biens sur lesquels porte la confiscation rend cette décision exécutoire, après avoir entendu le ministère public et la personne condamnée ou son conseil. Lorsqu'il est impossible de donner effet à l'ordonnance de confiscation, des mesures de confiscation par équivalent, visées à l'article 43bis, alinéa 2, du Code pénal, peuvent être ordonnées par le tribunal correctionnel du lieu où sont situés les biens sur lesquels porte la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi. Les biens ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus en exécution d'un arrêt prononcé par les Chambres extraordinaires, sont transférés aux Chambres extraordinaires par l'intermédiaire de l'autorité centrale.
§ 4. Lorsque le Juge d'instruction, le procureur ou les Chambres extraordinaires ont octroyé le statut de témoin protégé à une personne et demandent à la Belgique de mettre en oeuvre des mesures de protection en sa faveur, l'autorité centrale, après avoir consulté le président de la commission de protection des témoins établie par l'article 103 du Code d'instruction criminelle, décide quelles sont les mesures visées à l'article 104 du même Code dont il convient de faire bénéficier cette personne. Indépendamment des mesures accordées au témoin protégé, et lorsqu'elle le juge nécessaire, l'autorité centrale peut également accorder aux proches de cette personne des mesures de protection visées à l'article 104. Ces mesures sont mises en oeuvre de la même manière que les mesures octroyées au bénéfice d'un témoin menacé, d'un membre de sa famille ou d'un autre parent, visés par l'article 102 du même Code.
Lorsque le juge d'instruction, le procureur ou les Chambres extraordinaires mettent fin au statut de témoin protégé en faveur d'une personne visée à l'alinéa précédent, l'autorité centrale détermine s'il convient de maintenir les mesures mises en oeuvre à son égard ou à l'égard des autres personnes. "
 Art.    10 . Un nouvel article 69, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre II du nouveau titre VI de la même loi :
" Art. 69. - L'autorité judiciaire compétente saisie informe les Chambres extraordinaires de la date et du lieu de l'exécution de la mesure requise. Le Procureur ou le juge requérant sont autorisés à assister à cette exécution. "
 Art.    11 . L'actuel titre VI de la loi est renuméroté titre VII.
 Art.  12. L'article 64 de la même loi est renuméroté article 70.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 26, alinéa 4, de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 2000 et 8 octobre 2003, les mots " l'assesseur juridique qui a assisté le conseil de l'Ordre " sont supprimés et les mots " L'assesseur juridique qui a assisté le conseil national de l'Ordre, et l'intéressé peuvent " sont remplacés par les mots " L'intéressé peut ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Définitions et principes généraux.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    3 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2016-05-04/03 , art. 130, 010; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    5 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    6 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    7 .
<Abrogé par L  2016-05-04/03 , art. 130, 010; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    8 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2016-05-04/03 , art. 130, 010; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    10 .
<Abrogé par L  2016-05-04/03 , art. 130, 010; En vigueur : 31-12-2016>
 CHAPITRE II.  - Modifications au Code Judiciaire.
 Art.    11 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    12 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    14 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    15 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    16 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    17 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    18 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    19 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    20 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    21 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    22 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    23 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    24 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    25 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    26 .
<Abrogé par L  2015-12-18/40 , art. 4, 009; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    27 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    28 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 176, 011; En vigueur : 31-12-2016>
 CHAPITRE III.  - [ 1  De la procédure par voie électronique en matière pénale.] 1
----------
( 1 )<L  2014-04-25/23 , art. 39, 006; En vigueur : 24-05-2014>
 Section 1re.  [ 1  - Disposition générale] 1
----------
( 1 )<Nouvelle section insérée par L  2014-04-25/23 , art. 40, 006; En vigueur : 24-05-2014>
 Art.    28/1 . [ 1  § 1er. Sauf lorsqu'un acte de procédure doit obligatoirement être posé par voie électronique, une pièce de procédure créée, déposée, reproduite, communiquée et conservée électroniquement de façon régulière est assimilée à une pièce établie sur support papier.
 § 2. Les articles du présent chapitre sont d'application dans le système d'information Phenix. Le Roi fixe les modalités de leur exécution.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2014-04-25/23 , art. 41, 006; En vigueur : 24-05-2014>
 Section 1/1.  [ 1  (ancien section Ire devient section 1/1)] 1  - Du dossier.
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( 1 )<L  2014-04-25/23 , art. 40, 006; En vigueur : 24-05-2014>
 Art.    29 . § 1er. A l'exception des pièces à conviction, toutes les pièces du dossier sont placées sur support papier ou électronique, sauf l'inventaire, qui doit toujours être établi sous forme électronique.
Cette règle n'est pas applicable aux dossiers qui, afin d'être examinés à l'audience par le tribunal, doivent être joints pour des motifs de récidive légale ou spéciale, de criminalité d'habitude, de moralité, de connexité ou d'unité d'intention visés à l'article 65 du Code pénal, ni aux dossiers qui font l'objet d'une procédure de révision. Ces dossiers ne sont pas convertis sur un autre support, sans préjudice de l'application de l'article 30.
§ 2. Le dossier contient un inventaire électronique chronologique permettant de retrouver toutes les pièces à la date où elles ont été versées au dossier, quelle que soit leur nature ou leur origine. Aucune pièce ne peut être versée au dossier, sauf par le juge ou le greffier ou, s'il s'agit d'une information, par le magistrat de parquet ou le secrétaire de parquet.
S'il a été décidé d'établir le dossier sur support papier, une copie certifiée conforme de l'inventaire électronique chronologique est joint à ce dossier papier.
§ 3. Si des pièces doivent être retirées d'un dossier électronique en application des articles 131, § 2, ou 235bis, § 6, du Code d'Instruction criminelle, ou parce que celles-ci se trouvent par erreur dans le dossier électronique, le greffier les retire et les dépose au greffe par le biais d'un enregistrement dans un registre électronique spécifique constitué à cet effet au greffe. Le greffier mentionne cette opération dans l'inventaire du dossier duquel les pièces ont été retirées.
 Section 2.  - De la compétence décisionnelle quant à l'élaboration du dossier sous forme électronique.
 Art.    30 .Jusqu'à la date visée à l'article 37, § 1er, le procureur fédéral, le procureur général, l'auditeur du travail ou le procureur du Roi, pour les dossiers d'information, et le juge d'instruction, pour les dossiers d'instruction, dès qu'il en est saisi, décide du support sur lequel le dossier original sera établi [ 1  , conservé ou reproduit] 1 .
A partir du moment où le tribunal est saisi de l'affaire, seul le juge peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ordonner de changer le support du dossier de la procédure conformément à l'article 31.
Jusqu'à la date de l'entrée en vigueur complète du dossier électronique en matière pénale, le tribunal de la jeunesse décide, pour les dossiers des affaires dont il est saisi, ainsi que pour les pièces jointes à ces dossiers, du support sur lequel ces dossiers et ces pièces seront établis [ 1  , conservés ou reproduits] 1 .
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( 1 )<L  2014-04-25/23 , art. 42, 006; En vigueur : 24-05-2014>
 Section 3.  - De la conversion de pièces d'un support vers un autre, dossier d'archivage chronologique et délai d'archivage.
 Art.    31 .
<Abrogé par L  2016-05-04/03 , art. 130, 010; En vigueur : 31-12-2016>
 Section 4.  - De la copie, de la consultation et de la délivrance d'une copie sans frais du texte de l'audition.
 Art.    32 . § 1er. Lorsque, en vertu d'une disposition légale, la consultation du dossier électronique ou d'une partie de celui-ci est accordée durant la phase de l'instruction, la consultation du dossier ou de la partie pertinente de celui-ci a lieu au greffe ou en un lieu désigné à cet effet. Elle peut également se faire par le biais d'une copie imprimée de tout ou partie du dossier.
Ces règles restent valables à compter du moment visé à l'article 127, § 2, du Code d'Instruction criminelle. Toutefois, une copie peut être délivrée, à la demande d'une partie, sur un support électronique par voie électronique, ou sous forme d'une copie imprimée.
Au cours de l'information, si le procureur du Roi en a donné l'autorisation, la consultation du dossier électronique a lieu directement au secrétariat du parquet ou en un lieu désigné à cet effet.
A compter du moment de la citation ou de la convocation par procès-verbal, ces règles relatives au mode de consultation restent d'application. Toutefois, une copie peut être délivrée, à la demande d'une partie, sur un support électronique, par voie électronique, ou sous forme d'une copie imprimée. Il en va de même si, pendant l'information, le procureur du Roi a autorisé la délivrance de la copie ou si la consultation et la copie sont accordées en vertu d'une disposition légale expresse.
§ 2. Dans le cadre d'un dossier électronique, la délivrance d'une copie sans frais du texte de l'audition conformément aux articles 28quinquies et 57 du Code d'Instruction criminelle, ou d'un procès-verbal en vertu d'autres dispositions légales, peut se faire sous la forme d'une copie imprimée du texte.
 Section 5.  - De la transmission de procès-verbaux.
 Art.    33 .Les procès-verbaux émanant de services de police ou de fonctionnaires et d'agents appartenant aux services qui relèvent des autorités et des établissements d'utilité publique et qui sont chargés en vertu de lois spéciales de rechercher et de constater des infractions ainsi que de collecter les preuves de ces infractions, ou de personnes habilitées à exécuter de telles missions, peuvent être transmis sous forme électronique à l'autorité judiciaire compétente conformément aux directives du Collège des procureurs généraux [ 1  ...] 1 .
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( 1 )<L  2014-05-12/02 , art. 37, 007; En vigueur : 29-05-2014>
 Section 6.  - Des modalités relatives à la signature de déclarations, de procès-verbaux et d'autres pièces de procédure établies sur support électronique dans le cadre d'un dossier électronique original et modalités de conversion des pièces de procédure.
 Art.    34 .
<Abrogé par L  2016-05-04/03 , art. 130, 010; En vigueur : 31-12-2016>
 Section 7.  - Dispositions particulières concernant les convocations.
 Art.    35 .Le greffier qui, en vertu de la loi, adresse une convocation par voie électronique, peut faire appel au prestataire de services de communication, lequel agit conformément à l'[ 1  article 46, §§ 2 et 3] 1 , du Code judiciaire.
Les convocations peuvent également être envoyées directement par voie électronique à l'adresse judiciaire électronique du destinataire.
Sauf dispositions légales contraires, en matière pénale la convocation est réputée reçue par le destinataire le premier jour ouvrable qui suit le moment où le greffier ou le prestataire de services de communication, a présenté la lettre de convocation aux services postaux en vue de son envoi recommandé.
----------
( 1 )<L  2014-04-25/23 , art. 44, 006; En vigueur : 24-05-2014>
 Section 8.  - Règles particulières relatives à la signification en matière pénale.
 Art.    36 .
<Abrogé par L  2016-05-04/03 , art. 130, 010; En vigueur : 31-12-2016>
 Section 9.  - De l'introduction complète du dossier électronique en matière pénale.
 Art.    37 .§ 1er. Le Roi fixe, [ 1  ...] 1  la date de l'introduction complète du dossier électronique en matière pénale.
§ 2. A compter de l'introduction complète du dossier électronique, toutes les pièces des dossiers répressifs originaux relatives à une instruction ouverte après la date de l'introduction définitive ou à une information inscrite par l'administration du parquet après cette date sont établies sur support électronique conformément aux dispositions du présent chapitre.
§ 3. Les dispositions de l'article 31 relatives à la conversion restent d'application, y compris après la date fixée conformément au § 1er.
----------
( 1 )<L  2014-05-12/02 , art. 32, 007; En vigueur : 29-05-2014>
 CHAPITRE IV.  - Modification de la loi du 25 ventôse an XI portant organisation du notariat.
 Art.    38 .A l'article 91 de la loi du 25 ventôse an XI portant organisation du notariat, ajouté par la loi du 4 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété par un 12°, rédigé comme suit :
" 12° d'établir une liste électronique des notaires titulaires, associés et suppléants et de veiller à sa mise à jour permanente. Sauf preuve contraire, en cas de discordance, les mentions de cette liste l'emportent sur celles qui figurent sur les actes de procédure.
Cette liste est publique. Le Roi détermine les modalités de création, de conservation et de consultation de celle-ci, [ 1  après avis de la Commission de la Protection de la Vie Privée] 1  . ";
2° un alinéa 2 est inséré, rédigé comme suit :
" La Chambre nationale est autorisée à collecter auprès des seuls notaires titulaires, associés et suppléants, leur numéro de registre national, afin de permettre la vérification de leur identité au sein du système d'information Phénix. "
----------
( 1 )<L  2014-05-12/02 , art. 36, 007; En vigueur : 29-05-2014>
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  39.[ 1  Les articles 11, 14, et 16 à 25, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
 [ 3  Les articles 2 à 10, 12, 13, 15, 26 à 28 et 38 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.] 3
[ 2  Les articles 28/1 à 37 entrent en vigueur le 1er mars 2014.] 2
 Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 2 pour chacune de ces dispositions.] 1
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( 1 )<L  2012-12-31/01 , art. 16, 005; En vigueur : 01-01-2013>
( 2 )<L  2014-04-25/23 , art. 45, 006; En vigueur : 24-05-2014>
( 3 )<L  2014-12-19/24 , art. 20, 008; En vigueur : 01-01-2015>


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements est remplacé par l'intitulé suivant : Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ".
 Art.    3 . L'article 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 1er avril 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Il est créé, d'une part, un Comité permanent de contrôle des services de police et, d'autre part, un Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité. Le contrôle porte en particulier :
1° sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes, ainsi que sur la coordination et l'efficacité, d'une part, des services de police et, d'autre part, des services de renseignement et de sécurité;
2° sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes, ainsi que sur la coordination et l'efficacité de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace;
3° sur la manière dont les autres services d'appui répondent à l'obligation visée aux articles 6 et 14 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace. "
 Art.    4 . L'article 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 30 novembre 1998, 7 décembre 1998 et 1er avril 1999, est complété comme suit :
3° " Organe de coordination pour l'analyse de la menace ", le service visé par la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace;
4° " Les autres services d'appui ", les services, autres que les services de police et les services de renseignement et de sécurité visés dans cette loi, qui sont tenus, conformément à la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, de communiquer des renseignements à l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace;
5° " La loi relative à l'analyse de la menace ", la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace;
6° " Comité ministériel ", le Comité ministériel, visé à l'article 3, 1°, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.
 Art.    5 . A l'article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 1er avril 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 3, 6°, est remplacé par la disposition suivante :
" 6° détenir une habilitation de sécurité du niveau " très secret " en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. ";
2° l'alinéa 4 est complété comme suit : ", ni de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, ni d'un autre service d'appui. "
 Art.    6 . L'article 5, alinéa 1er, 8°, de la même loi, modifié par la loi du 1er avril 1999, est remplacé par le texte suivant :
" 8° détenir une habilitation de sécurité du niveau " très secret " en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. "
 Art.    7 . A l'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est complété comme suit :
" 3° le Comité ministériel pour l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ou pour les autres services d'appui. ";
2° le § 2 est complété comme suit :
" 4° le directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. "
 Art.    8 . L'article 8, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par l'alinéa suivant :
" Si l'enquête concerne un service de police, le Comité permanent P agit soit d'initiative, soit à la demande de la Chambre des Représentants, du Sénat, du ministre compétent ou de l'autorité compétente. Si l'enquête concerne la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, le Comité permanent P agit soit d'initiative, soit à la demande du ministre compétent ou de l'autorité compétente. "
 Art.    9 . A l'article 9 de la même loi, modifié par les lois des 1er avril 1999 et 3 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : " Dans le cadre des objectifs prévus à l'article 1er, le Comité permanent P enquête sur les activités et les méthodes des services de police, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et des autres services d'appui, sur leurs règlements et directives internes, ainsi que sur tous les documents réglant le comportement des membres de ces services à l'exception des directives en matière de politique de recherche et de poursuite des infractions et en matière de politique se rapportant à la police administrative. ";
2° dans l'alinéa 2, les mots ", l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et les autres services d'appui " sont insérés entre les mots " Les services de police " et " transmettent ".
 Art.    10 . A l'article 10 de la même loi, modifié par les lois des 1er avril 1999 et 3 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" Dans le cadre des objectifs prévus à l'article 1er, le Comité permanent P traite les plaintes et dénonciations qu'il reçoit en matière de fonctionnement, d'intervention, d'action ou d'abstention d'action des services de police, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, des autres services d'appui et de leurs membres. ";
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Sous réserve des dispositions de l'article 22, le Comité permanent P peut décider, conjointement avec le Comité permanent R, de ne pas donner suite à une plainte ou à une dénonciation qui concerne l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, les autres services d'appui et leurs membres et qui est manifestement non fondée. ";
3° dans l'alinéa 8, qui devient l'alinéa 9, les mots " ou à la direction des services de police visés à l'article 3 " sont remplacés par les mots ", à la direction des services de police visés à l'article 3, au directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ou au fonctionnaire dirigeant de l'autre service d'appui. ".
 Art.    11 . L'article 11 de la même loi, modifié par les lois des 1er avril 1999, 20 juillet 2000 et 3 mai 2003, est complété comme suit :
" 4° deux fois par an ou chaque fois qu'il l'estime utile, par un rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace. "
 Art.    12 . A l'article 14 de la même loi, modifié par la loi du 1er avril 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans les alinéas 1er et 3, les mots " et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace " sont chaque fois ajoutés après les mots " des services de police ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace " sont ajoutés après les mots " d'un service de police ".
 Art.    13 . A l'article 16 de la même loi, remplacé par la loi du 1er avril 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" Sur décision du Comité permanent P ou, sauf à l'égard de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et des autres services d'appui, d'initiative, auquel cas il en informe sans délai le président du Comité permanent P, le Service d'enquêtes des services de police, dénommé ci-après " le Service d'enquêtes P ", contrôle, par des enquêtes, le fonctionnement des services de police, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et des services d'appui, dans les limites de l'article 1er. ";
2° la première phrase de l'alinéa 2 est complétée comme suit :
", de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ou d'un autre service d'appui. ";
3° dans les alinéas 3 et 4, les mots " et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace " sont chaque fois ajoutés après les mots " des membres des services de police ";
4° l'alinéa 3 est complété comme suit :
" Concernant les membres des autres services d'appui, la présente disposition s'applique uniquement à l'égard de l'obligation consacrée aux articles 6 et 14 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace. "
 Art.    14 . Dans l'article 17 de la même loi, modifié par les lois des 20 juillet 2000 et 3 mai 2003, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" Ils doivent être titulaires d'une habilitation de sécurité du niveau " très secret " en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. "
 Art.    15 . L'article 20, alinéa 5, de la même loi, inséré par la loi du 1er avril 1999, est complété comme suit :
" Au moins quatre membres du Service d'enquêtes doivent être titulaires de cette habilitation de sécurité. "
 Art.    16 . A l'article 24 de la même loi, modifié par la loi du 3 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots ", de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et des autres services d'appui " sont chaque fois ajoutés après les mots " des services de police " et " du service de police ";
2° le § 2, alinéa 3, est complété comme suit :
" ou, s'il s'agit d'un membre de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ou d'un autre service d'appui, aux présidents des deux Comités permanents qui statuent conjointement. "
 Art.    17 . L'article 27, alinéa 2, de la même loi est remplacé par l'alinéa suivant :
" Ils peuvent à tout moment, en présence de leur chef de service ou de son remplaçant et du chef de corps, directeur ou fonctionnaire dirigeant concerné ou de son remplaçant pénétrer dans les lieux dans lesquels des membres d'un service de police, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ou d'un autre service d'appui exercent leur fonction, afin d'y faire des constatations matérielles. Ils peuvent saisir dans ces lieux tous objets et documents utiles pour leur enquête, à l'exception de ceux qui concernent une information ou une instruction judiciaire en cours. Si le chef de corps ou son remplaçant estime que la saisie risque de faire courir un danger physique à une personne, la question est soumise au président du Comité permanent P, qui statue. Si le directeur ou fonctionnaire dirigeant ou son remplaçant estime que la saisie risque de faire courir un danger physique à une personne, la question est soumise aux présidents des deux Comités permanents, qui statuent conjointement. Les objets et documents saisis sont mentionnés dans un registre spécial tenu à cet effet. "
 Art.    18 . L'article 28, alinéa 4, de la même loi est complété comme suit :
", ni de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, ni d'un autre service d'appui. "
 Art.    19 . L'article 31 de la même loi, modifié par les lois des 30 novembre 1998 et 1er avril 1999, est complété comme suit :
" 5° le Comité ministériel pour l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ou pour les autres services d'appui.
Dans ce chapitre, on entend par " l'autorité compétente " le directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. "
 Art.    20 . L'article 32, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par l'alinéa suivant :
" Si l'enquête concerne un service de renseignement, le Comité permanent R agit soit d'initiative, soit à la demande de la Chambre des représentants, du Sénat, ou du ministre compétent. Si l'enquête concerne la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, le Comité permanent R agit soit d'initiative, soit à la demande du ministre compétent ou de l'autorité compétente. "
 Art.    21 . A l'article 33 de la même loi, modifié par les lois des 1er avril 1999 et 20 juillet 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" Dans le cadre des objectifs prévus à l'article 1er, le Comité permanent R enquête sur les activités et les méthodes des services de renseignement, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et des autres services d'appui, sur leurs règlements et directives internes, ainsi que sur tous les documents réglant le comportement des membres de ces services. ";
2° à l'alinéa 2, les mots " Les services de renseignement " sont remplacés par les mots " Les services de renseignement, l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et les autres services d'appui ";
3° aux alinéas 3, 5 et 6, les mots " ou à l'autorité compétente " sont ajoutés après les mots " au ministre compétent " et les mots " ou l'autorité compétente " sont chaque fois ajoutés après les mots " le ministre compétent ".
 Art.    22 . L'article 34 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Dans le cadre des objectifs prévus à l'article 1er, le Comité permanent R traite les plaintes et dénonciations qu'il reçoit en matière de fonctionnement, d'intervention, d'action ou d'abstention d'action des services de renseignement, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, des autres services d'appui et de leurs membres.
Sous réserve des dispositions de l'article 46, le Comité permanent R, peut décider, conjointement avec le Comité permanent P, de ne pas donner suite à une plainte ou à une dénonciation qui concerne l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, les autres services d'appui et leurs membres et qui est manifestement non fondée.
Sous réserve des dispositions de l'article 46, le Comité permanent R peut décider de ne pas donner suite à une plainte ou à une dénonciation manifestement non fondée. Il peut déléguer ce pouvoir au chef du Service d'enquêtes des services de renseignement.
La décision du Comité permanent R de ne pas donner suite à une plainte ou à une dénonciation et de clôturer l'enquête est motivée et notifiée par écrit à la partie qui a déposé la plainte ou fait la dénonciation.
Lorsque l'enquête est clôturée, le résultat de celle-ci est communiqué en termes généraux.
Le Comité permanent R communique les conclusions de l'enquête, selon le cas, au fonctionnaire dirigeant du service de renseignement, au directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ou au fonctionnaire dirigeant de l'autre service d'appui. "
 Art.    23 . A l'article 35 de la même loi, modifié par les lois des 1er avril 1999 et 20 juillet 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " 15 avril " sont remplacés par les mots " 1er juin ";
2° l'article est complété comme suit :
" 4° deux fois par an ou chaque fois qu'il l'estime utile, par un rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace. "
 Art.    24 . A l'article 37, alinéa 1er, de la même loi, les mots " ou de l'autorité compétente " sont insérés entre les mots " des ministres compétents " et ", le Comité permanent R décide ".
 Art.    25 . A l'article 38 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace " sont chaque fois ajoutés après les mots " des services de renseignement ";
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Le procureur du Roi, l'auditeur du travail, le Procureur fédéral ou le Procureur général près la Cour d'appel, selon le cas, informe le président du Comité R chaque fois qu'une information ou une instruction pour crime ou délit est ouverte à charge d'un membre d'un service de renseignement ou de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. "
 Art.    26 . A l'article 39, alinéa 2, de la même loi, modifié par les lois des 1er avril 1999 et du 20 juillet 2000, les mots " ou de l'auditeur général près la Cour militaire " sont remplacés par les mots " ou du Procureur fédéral ".
 Art.    27 . A l'article 40 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" Sur décision du Comité permanent R ou, sauf à l'égard de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et des autres services d'appui, d'initiative, auquel cas il en informe sans délai le président du Comité permanent R, le Service d'enquêtes des services de renseignement, dénommé ci-après " le Service d'enquêtes R ", contrôle, par des enquêtes, le fonctionnement des services de renseignement, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et des autres services d'appui, dans les limites de l'article 1er. ";
2° la première phrase de l'alinéa 2 est complétée comme suit :
", de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ou d'un autre service d'appui. ";
3° l'alinéa 3 est complété comme suit :
" et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. Concernant les membres des autres services d'appui, la présente disposition s'applique uniquement à l'égard de l'obligation consacrée aux articles 6 et 14 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace. "
 Art.    28 . Dans l'article 43, alinéa 1er, de la même loi, les mots " ou l'autorité compétente " sont insérés après les mots " le ministre compétent ".
 Art.    29 . A l'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 1er avril 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1 ° les mots ", de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et des autres services d'appui " sont chaque fois ajoutés après les mots " des services de renseignement " et " du service de renseignement ";
2° le § 2, alinéa 3, est complété comme suit :
" ou, s'il s'agit d'un membre de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ou d'un autre service d'appui, aux présidents des deux Comités permanents, qui statuent conjointement. "
 Art.    30 . L'article 51, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 30 novembre 1998, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Ils peuvent à tout moment, en présence de leur chef de service ou de son remplaçant et du chef de corps, du directeur ou du fonctionnaire dirigeant concerné ou de son remplaçant, pénétrer dans les lieux dans lesquels des membres d'un service de renseignement, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ou de l'autre service d'appui exercent leur fonction, afin d'y faire des constatations matérielles. Ils peuvent saisir dans ces lieux tous objets et documents utiles pour leur enquête, à l'exception de ceux qui concernent une information ou une instruction judiciaire en cours. Si le chef de corps ou son remplaçant estime que la saisie de données classifiées est de nature à constituer une menace pour l'exercice des missions des services de renseignement et de sécurité visées aux articles 7, 8 et 11 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, ou qu'elle risquerait de faire courir un danger physique à une personne, la question est soumise au président du Comité permanent R, qui statue. Si le directeur ou le fonctionnaire dirigeant ou son remplaçant estime que la saisie de données classifiées est de nature à constituer une menace pour l'exercice des missions des services de renseignement et de sécurité visées aux articles 7, 8 et 11 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, ou qu'elle risquerait de faire courir un danger physique à une personne, la question est soumise aux présidents des deux Comités permanents, qui statuent conjointement. Les objets et documents saisis sont mentionnés dans un registre spécial tenu à cet effet. "
 Art.    31 . A l'article 53, alinéa 1er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " aux articles 9, 11, 33 et 35 " sont remplacés par les mots " aux articles 9, 10, 11, 33, 34 et 35 ";
2° l'alinéa 1er est complété comme suit :
" 6° à l'égard de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ou d'un autre service d'appui. "
 CHAPITRE III.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    32 . A l'article 323bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 17 juillet 2000 et modifié par la loi du 3 mai 2003, il est ajouté un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. L'exercice de la fonction de directeur ou de directeur-adjoint auprès de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace est considéré comme une mission au sens du § 1er ".
 Art.    33 . A l'article 327bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 6 août 1993 et modifié par les lois des 17 juillet 2000 et 10 avril 2003, les mots " l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace " sont insérés entre les mots " Service public fédéral Justice " et les mots " et auprès de la Cellule de traitement des informations financières ".
 CHAPITRE IV.  - Disposition finale.
 Art.  34. A l'exception de l'article 1er et du présent article qui entrent en vigueur dès leur publication au Moniteur belge, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1er décembre 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donnée à Bruxelles, le 10 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires Etrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Mobilité et des Transports,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .Au sens de la présente loi, on entend par :
1° " renseignements " : les informations et les données traitées et, le cas échéant, analysées par les différents services d'appui dans le cadre de leurs missions légales;
2° " les services d'appui " :
a) les services de renseignement et de sécurité tels que visés à l'article 2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, ci-après dénommée " loi organique des services de renseignement et de sécurité ";
b) les services de police tels que visés dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
c) le service public fédéral Finances, en particulier l'Administration des Douanes et Accises;
d) le service public fédéral Mobilité et Transports;
e) le service public fédéral Intérieur, en particulier l'Office des Etrangers;
f) le service public fédéral Affaires étrangères;
g) les services publics désignés par le Roi, sur la proposition du [ 2  Conseil national de sécurité;] 2
3° [ 1  ...] 1 .
L'arrêté royal prévu à l'alinéa 1er, 2°, g), est confirmé par une loi adoptée dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de cet arrêté royal.
----------
( 1 )<L  2015-12-06/07 , art. 10, 002; En vigueur : 28-01-2015>
( 2 )<L  2015-12-06/07 , art. 11, 002; En vigueur : 28-01-2015>
 Art.    3 .Sont visées dans la présente loi, les menaces, énumérées à l'article 8, 1°, b) et c), de la loi organique des services de renseignement et de sécurité susceptibles de porter atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, aux intérêts belges et à la sécurité des ressortissants belges à l'étranger ou à tout autre intérêt fondamental du pays tel que défini par le Roi sur la proposition du [ 1  Conseil national de sécurité] 1 .
Le Roi peut, sur la proposition du [ 1  Conseil national de sécurité] 1 , étendre les menaces visées à l'alinéa 1er à une ou plusieurs autres menaces spécifiées à l'article 8 de la loi organique des services de renseignement et de sécurité.
----------
( 1 )<L  2015-12-06/07 , art. 11, 002; En vigueur : 28-01-2015>
 Art.    4 .Pour les menaces visées à l'article 3, le Roi détermine, sur la proposition du [ 1  Conseil national de sécurité] 1 , les axes prioritaires de la mission d'évaluation de l'organe visé à l'article 5.
----------
( 1 )<L  2015-12-06/07 , art. 11, 002; En vigueur : 28-01-2015>
 CHAPITRE II.  - Organisation.
 Art.    5 . Il est institué sous la dénomination " Organe de coordination pour l'analyse de la menace ", ci-après dénommé " OCAM ", un organe chargé de l'évaluation de la menace conformément aux articles 3 et 4.
Cet organe est placé sous l'autorité conjointe des ministres de la Justice et de l'Intérieur. Hormis les exceptions prévues par la présente loi, ces ministres sont chargés ensemble de l'organisation et de l'administration générale de l'OCAM.
 Art.    6 . Sans préjudice des obligations prévues dans les instruments internationaux qui les lient, les services d'appui sont tenus de communiquer à l'OCAM, d'office ou à la demande de son directeur, dans les délais et selon les modalités fixés par le Roi, tous les renseignements dont ils disposent dans le cadre de leurs missions légales et qui s'avèrent pertinents pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 8, 1° et 2°. Si le directeur de l'OCAM invoque l'urgence, ces renseignements doivent être communiqués immédiatement.
 Art.    7 . § 1er. L'OCAM est composé des membres du personnel suivants :
- un directeur et un directeur-adjoint, qui assurent la direction et la gestion quotidienne;
- les experts qui sont détachés des services d'appui;
- les analystes engagés spécifiquement à cet effet;
- le personnel administratif.
Le directeur, le directeur-adjoint et les experts exercent leurs fonctions à temps-plein.
§ 2. Tous les membres du personnel sont désignés par le Roi sur la proposition commune du Ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur. La désignation des fonctionnaires détachés a cependant lieu sur la proposition du ministre compétent pour le service duquel l'intéressé est détaché.
Le Roi peut mettre fin, sur la proposition commune du Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intérieur, à la désignation de chaque membre du personnel pour manquement à ses obligations au sein de l'OCAM.
Le Roi détermine sur la proposition commune du Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intérieur, le nombre des membres du personnel, les profils de fonction et le statut du personnel, sans porter atteinte à leur statut administratif et pécuniaire d'origine dans le cas où ils sont détachés. Il peut, sur la proposition commune du Ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur, déterminer des règles spécifiques en ce qui concerne l'évaluation et les mesures d'ordre pour le personnel qui est détaché.
§ 3. Au moment de leur désignation, le directeur et le directeur adjoint doivent remplir les conditions suivantes :
1° être magistrat;
2° être âgé de 35 ans accomplis;
3° posséder, au regard des missions de l'OCAM, une expérience utile d'au moins cinq ans;
4° détenir une habilitation de sécurité du niveau " très secret " en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
Ils sont désignés pour une période de cinq ans, renouvable deux fois. Pendant la durée de leur détachement, ces magistrats agissent en toute indépendance eu égard à leur corps d'origine.
S'il ressort du diplôme du directeur qu'il a passé les examens de licence, de master ou de doctorat en droit respectivement en langue néerlandaise ou en langue française, il doit ressortir du diplôme du directeur-adjoint qu'il a passé les examens de licence, de master ou de doctorat en droit respectivement en langue française ou en langue néerlandaise.
En cas de démission du directeur ou du directeur adjoint, il est pourvu à sa succession le plus rapidement possible afin d'achever le mandat en cours.
§ 4. Au moment de leur désignation, les experts détachés et les analystes doivent remplir les conditions suivantes :
1° être Belge;
2° jouir des droits civils et politiques;
3° être âgé de 30 ans accomplis;
4° être domicilié en Belgique;
5° posséder, au regard des missions de l'OCAM, une expérience utile d'au moins cinq ans;
6° détenir une habilitation de sécurité du niveau " très secret " en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
§ 5. Au moment de leur désignation, les membres du personnel administratif doivent remplir les conditions suivantes :
1° être Belge;
2° jouir des droits civils et politiques;
3° détenir une habilitation de sécurité du niveau " très secret " en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
 CHAPITRE III.  - Missions.
 Art.    8 .L'OCAM a pour mission :
1° d'effectuer périodiquement une évaluation stratégique commune qui doit permettre d'apprécier si des menaces, visées à l'article 3, peuvent se manifester ou, si celles-ci ont déjà été détectées, comment elles évoluent et, le cas échéant, quelles mesures s'avèrent nécessaires;
2° d'effectuer ponctuellement une évaluation commune qui doit permettre d'apprécier si des menaces visées à l'article 3, se manifestent et, le cas échéant, quelles mesures s'avèrent nécessaires;
3° d'assurer les relations internationales spécifiques avec des services étrangers ou internationaux homologues, conformément aux directives du [ 1  Conseil national de sécurité] 1 . Les données, les informations ou les renseignements obtenus à l'occasion de ces relations sont communiqués aux services belges compétents.
----------
( 1 )<L  2015-12-06/07 , art. 11, 002; En vigueur : 28-01-2015>
 Art.    9 . § 1er. Afin de lui permettre d'exercer ses missions telles que visées à l'article 8, il est institué au sein de l'OCAM un système d'informations, composé d'une banque de données et de fichiers de travail.
La banque de données permet le traitement de renseignements sur des personnes, des groupements, des objets et des événements dans le cadre de l'exercice des missions confiées à l'OCAM en vertu de l'article 8.
Les données traitées doivent présenter un lien direct avec la finalité du fichier et se limiter aux exigences qui en découlent.
Les finalités spécifiques de la banque de données, les catégories précises de données et d'informations traitées, les délais de conservation des données, les modalités d'accès et de communication, les modalités d'effacement sont déterminés par le Roi par un arrêté royal, délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
§ 2. Les fichiers de travail sont créés pour des durées variables aux fins de l'analyse d'une ou de plusieurs menaces particulières.
A la clôture de chaque analyse, une évaluation détermine les données qui sont intégrées dans la banque de données et celles qui sont détruites.
§ 3. En ce qui concerne le traitement automatisé des données et informations au sein de l'OCAM, le directeur prend les mesures techniques et organisationnelles propres à :
1° empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le traitement des données et informations;
2° empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés, modifiés ou enlevés par une personne non autorisée;
3° empêcher l'introduction par une personne non autorisée de données dans le système d'informations ainsi que toute prise de connaissance, modification ou effacement des données par une personne non autorisée;
4° empêcher que toute partie du système d'informations puisse être utilisée par une personne non autorisée à l'aide d'installations de transmissions de données;
5° garantir que, pour l'utilisation du système d'informations, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur compétence;
6° garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données et informations peuvent être transmises;
7° garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données et informations ont été introduites dans le système d'informations, à quel moment et par quelle personne;
8° empêcher que, lors de la transmission ou lors du transport des données et informations, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées par une personne non autorisée;
9° assurer que les technologies employées puissent être réparées immédiatement en cas de dérangement;
10° assurer que les fonctions du système d'informations ne soient pas défectueuses, que les erreurs de fonctionnement soient immédiatement signalées et que les données conservées ne puissent pas être faussées par une erreur de fonctionnement du système.
Toute interconnexion entre la banque de données ou un fichier de travail de l'OCAM et tout ou partie d'un autre système d'informations national, étranger ou dépendant d'une organisation internationale est interdite.
Les données à caractère personnel, sont recueillies et traitées sous la responsabilité du directeur de l'OCAM.
 Art.    10 .§ 1er. Les évaluations visées à l'article 8, 1°, sont effectuées d'office ou à la demande d'un membre du gouvernement et communiquées :
a) aux membres du [ 1  Conseil national de sécurité] 1 ;
b) aux services d'appui;
c) au membre du gouvernement qui a demandé l'évaluation;
d) à la Direction générale du Centre de crise;
e) au Parquet fédéral et au membre du Collège des procureurs généraux à qui est confiée la matière du terrorisme et de l'extrémisme.
§ 2. Les évaluations visées à l'article 8, 2°, qui sont effectuées d'initiative par l'OCAM, sont communiquées aux personnes et services, visés au § 1er, a), b), d) et e), à l'autorité de sécurité visée à l'article 15 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité ainsi qu'à tout membre du gouvernement que le directeur de l'OCAM juge nécessaire d'informer.
§ 3. Les évaluations visées à l'article 8, 2°, qui sont effectuées à la demande d'un des services d'appui sont communiquées à ce service et au ministre dont il dépend ainsi qu'aux personnes et services, visés au § 1er, a), d) et e).
Le service qui a demandé l'évaluation détermine en concertation avec le directeur de l'OCAM si l'évaluation demandée peut être communiquée à d'autres personnes et services qu'ils jugent nécessaire d'informer.
§ 4. Deux fois par an, un rapport d'évaluation des activités et des objectifs stratégiques de l'OCAM est soumis au [ 1  Conseil national de sécurité] 1  qui le transmet ensuite au Comité permanent de Contrôle des services de renseignement et au Comité permanent de Contrôle des Services de police.
§ 5. Le Roi fixe, sur la proposition du [ 1  Conseil national de sécurité] 1 , les modalités relatives aux évaluations visées aux §§ 1er à 3 ainsi que celles relatives aux rapports d'évaluation visés au § 4.
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( 1 )<L  2015-12-06/07 , art. 11, 002; En vigueur : 28-01-2015>
 CHAPITRE IV.  - Procédures d'embargo.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 6, les renseignements de nature judiciaire dont le Procureur fédéral estime que la communication à l'OCAM peut compromettre l'exercice de l'action publique ou la sécurité de personnes, sont exclusivement transmis au directeur de l'OCAM.
Le directeur de l'OCAM et le Procureur fédéral décident conjointement si et dans quelle mesure ces renseignements sont intégrés dans l'évaluation et, le cas échéant, par dérogation à l'article 10, à quelles autres autorités cette évaluation est communiquée.
Cependant, si le Procureur fédéral et le directeur de l'OCAM estiment que ces renseignements sont indispensables pour prendre des mesures nécessaires à la protection de personnes, ceux-ci sont intégrés dans l'évaluation.
Dans les cas visés aux alinéas 2 et 3, le Procureur fédéral est associé à la décision relative aux mesures opérationnelles à prendre par les autorités compétentes.
 Art.    12 . Par dérogation à l'article 6, les renseignements qui sont fournis par les services de renseignement et de sécurité, par l'administration des Douanes et Accises du service public fédéral Finances et par le service public fédéral Affaires étrangères, qui proviennent d'un service étranger homologue qui a explicitement demandé de ne pas les transmettre à d'autres services ou dont la transmission peut compromettre la sécurité d'une source humaine sont exclusivement communiqués par le chef d'un des trois services ci-avant mentionnés au directeur de l'OCAM.
Le directeur de l'OCAM et le chef d'un des services visés à l'alinéa 1er décident conjointement si et dans quelle mesure ces renseignements sont intégrés dans l'évaluation et, le cas échéant, par dérogation à l'article 10, à quelles autres autorités cette évaluation est communiquée.
Cependant, si le chef du service concerné et le directeur de l'OCAM estiment que ces renseignements sont indispensables pour prendre des mesures nécessaires à la protection de personnes, ceux-ci sont intégrés dans l'évaluation.
Dans les cas visés aux alinéas 2 et 3, le chef du service concerné est associé à la décision relative aux mesures opérationnelles à prendre par les autorités compétentes.
 CHAPITRE V.  - Dispositions pénales.
 Art.    13 . Chaque membre de l'OCAM qui collabore à l'application de la présente loi est tenu de garder les secrets qui lui sont confiés dans l'exercice de sa mission ou de sa collaboration.
L'obligation de secret subsiste, même lorsque le membre a quitté l'OCAM ou a mis un terme à sa collaboration.
Sans préjudice de l'article 458 du Code pénal, est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cent euros à quatre mille euros ou d'une de ces peines seulement, la personne qui révèle les secrets dont elle est détentrice en violation du présent article.
Les dispositions du Livre 1er du Code pénal, en ce compris le Chapitre VII et l'article 85, sont d'application dans le cadre de cette infraction.
 Art.    14 . Tout fonctionnaire des services d'appui qui retient sciemment et volontairement des informations, des données et des renseignements, empêchant ainsi le service auquel il appartient de satisfaire à l'obligation prévue à l'article 6, est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement.
Les dispositions du Livre 1er du Code pénal, en ce compris le Chapitre VII et l'article 85, sont d'application dans le cadre de cette infraction.
 CHAPITRE VI.  - Modification de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
 Art.    15 . Dans l'article 3, § 4, de la loi du 8 décembre 1992, modifié par les lois des 11 décembre 1998 (I) et 11 décembre 1998 (II), les mots " ainsi que par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, " sont insérés entre les mots " et son Service d'enquêtes, " et " lorsque ces traitements ".
 CHAPITRE VII.  - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
 Art.    16 . A l'article 44/1 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, inséré par la loi du 7 décembre 1998 et modifié par les lois des 2 avril 2001, 26 avril 2002 et 3 mai 2003, les mots " à l'organe de coordination de l'analyse de la menace, " sont ajoutés après les mots " au Service d'Enquêtes du Comité permanent R, ".
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions finales et transitoires.
 Art.    17 . L'OCAM succède aux droits et obligations du Groupe interforces antiterroriste créé par l'arrêté royal du 17 octobre 1991.
Les membres du personnel actuels détachés auprès du Groupe interforces antiterroriste sont transférés au sein de l'OCAM pour une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le Roi règle les modalités de ce transfert.
Pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctions de directeur-adjoint de l'OCAM sont exercées par le directeur actuel du Groupe interforces antiterroriste. L'obligation visée à l'article 7, § 3, alinéa 3, n'est pas d'application pour cette période.
 Art.  18.A l'exception de l'article 1er et du présent article qui entrent en vigueur dès leur publication au Moniteur belge, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1er décembre 2006.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - [ 1  L'Autorité belge de la concurrence] 1 .
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 Section Ire.  - Disposition générale.
 Art.    2 .§ 1er. Il est institué un [ 1  Autorité belge de la concurrence] 1 . Ce Conseil est une juridiction administrative qui a la compétence de décision et les autres pouvoirs que la présente loi et la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique lui confèrent.
§ 2. [ 1  L'Autorité belge de la concurrence] 1  est composé :
1° de l'assemblée générale du Conseil;
2° de l'Auditorat;
3° du greffe.
§ 3. Le Conseil a la compétence d'établir des communications relatives à l'application de la présente loi ou de la loi du 10 juin 2006 précitée.
§ 4. [ 1  L'Autorité belge de la concurrence] 1  transmet annuellement au ministre qui a l'Economie, dénommé ci-après le " ministre ", dans ses attributions et aux Chambres législatives un rapport sur l'application de la présente loi et de la loi du 10 juin 2006 précitée. [ 1  L'Autorité belge de la concurrence] 1  publie ce rapport.
Les décisions et propositions de [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1 , les arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles et de la Cour de cassation et les décisions du Conseil des ministres sont annexés à ce rapport.
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 Section II.  - Des conseillers de [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1 .
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 Art.    3 . § 1er. L'assemblée générale du Conseil est composée de douze conseillers. Le président, le vice-président et quatre conseillers exercent leurs fonctions à temps plein.
§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter le nombre de conseillers.
 Art.    4 . Le président, le vice-président et les conseillers du Conseil sont nommés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Leur mandat est de six ans, étant entendu qu'après trois ans, le président et le vice-président intervertissent leur fonction. Il est renouvelable.
Le président et le vice-président justifient de leur connaissance de la langue néerlandaise et de la langue française.
Les conseillers continuent à exercer leur mandat tant qu'il n'a pas été pourvu à leur remplacement, hors les cas prévus à l'article 9, § 3.
 Art.    5 . Nul ne peut être nommé conseiller s'il n'est porteur d'un diplôme de master.
 Art.    6 .§ 1er. Le président et le vice-président sont titulaires d'un diplôme en langue française pour l'un des deux et néerlandaise pour l'autre.
La moitié des conseillers sont titulaires d'un diplôme en langue française et l'autre moitié en langue néerlandaise.
Le président, le vice-président et les conseillers justifient de la connaissance fonctionnelle de la langue anglaise.
Un conseiller au moins justifie d'une connaissance fonctionnelle de la langue allemande.
Trois quarts au maximum des conseillers peuvent posséder un diplôme de la même discipline.
§ 2. Les magistrats peuvent être nommés à [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1 , dans le respect de l'article 323bis du Code judiciaire.
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 Art.    7 . Pour pouvoir être nommé président, vice-président ou conseiller au sens de l'article 3, § 1er, le candidat a réussi l'examen d'aptitude professionnelle visant à évaluer la maturité et la capacité nécessaires à l'exercice de la fonction concernée, dont les modalités et le programme sont fixés par le Roi. Il apporte, en outre, la preuve de l'expérience utile pour l'exercice de la fonction.
 Art.    8 .Le traitement des conseillers est fixé comme suit :
1° Le président et le vice-président du Conseil perçoivent un traitement égal à 90 pour cent du traitement du premier président du Conseil d'Etat; ils perçoivent également les augmentations et avantages y afférents.
2° Les autres conseillers à temps plein perçoivent un traitement égal à 90 pour cent du traitement d'un conseiller d'Etat; ils perçoivent également les augmentations et avantages y afférents.
3° Les conseillers qui n'exercent pas leur mandat à temps plein perçoivent un traitement égal à celui visé au 2° au prorata des prestations effectuées, sans toutefois que celui-ci puisse excéder 50 pour cent du montant visé au 2°.
Les lois relatives au régime de pension des membres du personnel civil de l'Etat et de leurs ayants droit sont également applicables aux membres de [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  qui n'ont pas le statut de magistrat ou d'agent de l'Etat et qui exercent leur fonction à temps plein.
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 Art.    9 . § 1er. Tout conseiller informe le président des intérêts qu'il détient ou vient à acquérir et des fonctions qu'il a exercées ou exerce dans le cadre d'une activité économique.
§ 2. Les conseillers peuvent être récusés pour les causes énoncées à l'article 828 du Code judiciaire.
Tout conseiller qui sait cause de récusation en sa personne s'abstient.
La demande en récusation est introduite par requête motivée déposée au greffe. Elle contient les moyens et elle est signée par la partie ou par son mandataire ayant une procuration spéciale, laquelle est annexée à la requête.
La requête en récusation est remise dans les vingt-quatre heures par le greffier au conseiller récusé.
Celui-ci donne au bas de la requête, dans les deux jours, sa déclaration écrite portant ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.
Si la récusation est contestée, l'assemblée générale du Conseil statue sur celle-ci en l'absence du conseiller en cause. La partie demanderesse et le conseiller en cause sont entendus.
Dans ce cas, la décision de l'assemblée générale du Conseil n'est pas susceptible de recours.
§ 3. Le Roi procède au remplacement d'un conseiller si ce dernier :
1° est atteint d'incapacité physique ou mentale;
2° exerce un mandat public conféré par élection;
3° démissionne ou doit démissionner à la suite d'une incompatibilité.
 Art.    10 . Le Conseil est divisé en chambres, composées chacune de trois conseillers. L'assemblée générale du Conseil fixe annuellement la composition des chambres et en choisit les présidents en leur sein.
Le président du Conseil distribue les affaires entre les chambres.
 Art.    11 . Chaque chambre du Conseil et le président ou le conseiller qu'il délègue en cas de mesures provisoires statuent par voie de décision motivée sur toutes les affaires dont ils sont saisis, après avoir entendu en leurs moyens les intéressés ainsi que, à leur demande, les éventuels plaignants, ou le conseil de leur choix.
 Art.    12 . [ 1  L'Autorité belge de la concurrence] 1  participe aux réunions entre autorités juridictionnelles. La participation aux autres réunions européennes et internationales est soumise à l'autorisation préalable du ministre.
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 Section III.  - De l'assemblée générale de [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1 .
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 Art.    13 . L'assemblée générale du Conseil se compose du président, du vice-président et des conseillers. Elle est présidée par le président ou, à défaut, par le vice-président ou, à défaut, par le plus ancien ou, à égalité d'ancienneté, par le plus âgé des présidents de chambre ou, le cas échéant, des conseillers présents.
L'auditeur général est convoqué à toutes les assemblées générales. Il y est entendu à sa demande.
L'assemblée générale du Conseil ne peut siéger régulièrement que lorsque la moitié au moins des membres du rôle linguistique néerlandophone et la moitié des membres du rôle linguistique francophone sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée avec les mêmes points à l'ordre du jour. Cette deuxième assemblée peut décider régulièrement sur ces points indépendamment du nombre de membres présents.
L'assemblée générale du Conseil décide à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, la voix du président de l'assemblée est prépondérante.
 Art.    14 .Lorsque le président de [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  estime que pour assurer l'unité de la jurisprudence, une affaire doit être traitée en assemblée générale, il ordonne le renvoi à cette assemblée.
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 Art.    15 . Le règlement d'ordre intérieur est arrêté par l'assemblée générale, l'auditeur général étant entendu. Il est approuvé par le Roi.
 Section IV.  - De l'Auditorat.
 Art.    16 .Un Auditorat, composé de minimum six et de maximum dix membres, étant l'auditeur général et les auditeurs ou auditeurs adjoints, est institué auprès de [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1 .
L'auditeur général, les auditeurs et les auditeurs adjoints exercent en collège les compétences de l'Auditorat et chacun d'eux peut exercer les compétences des auditeurs définies dans la présente loi et dans la loi du 10 juin 2006 précitée.
Les auditeurs adjoints sont nommés par le Roi parmi les lauréats d'un concours d'aptitude professionnelle dont les modalités et le programme sont fixés par le Roi.
Ils doivent être porteurs d'un diplôme de master et justifier d'une connaissance fonctionnelle du français, du néerlandais et de l'anglais.
Trois quarts au maximum des membres de l'Auditorat peuvent posséder un diplôme de la même discipline.
La moitié des membres de l'Auditorat sont titulaires d'un diplôme de master en langue française et l'autre moitié en langue néerlandaise.
Un membre de l'Auditorat au moins fournit la preuve de la connaissance fonctionnelle de la langue allemande.
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 Art.    17 .Le Roi nomme l'auditeur général parmi les auditeurs ou à défaut, parmi les auditeurs adjoints, pour un terme renouvelable de six ans, sur avis de l'assemblée générale de [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1 .
Les auditeurs sont nommés par le Roi parmi les auditeurs adjoints qui comptent six ans de fonction à l'Auditorat.
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 Art.    17/1 . [ 1  Avant sa modification par la loi du 3 avril 2013, l'article 17 de la présente loi est interprété en ce sens que l'auditeur qui a été nommé par le Roi en tant qu'auditeur général du Conseil de la concurrence pour un terme renouvelable de six ans, est réputé avoir exercé cette fonction comme une fonction supérieure dans un emploi statuaire d'auditeur.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-07-30/47 , art. 65, 003; En vigueur : 15-09-2018>

 Art.    18 . L'auditeur général répartit les affaires entre les membres de l'Auditorat et dirige leurs travaux.
Les membres de l'Auditorat sont placés sous l'autorité hiérarchique de l'auditeur général.
 Art.    19 . Le traitement des membres de l'Auditorat est fixé comme suit :
1° auditeur général : le régime pécuniaire applicable aux premiers auditeurs chefs de section du Conseil d'Etat;
2° auditeur : le régime pécuniaire applicable aux auditeurs du Conseil d'Etat;
3° auditeur adjoint : le régime pécuniaire applicable aux auditeurs adjoints du Conseil d'Etat.
Les membres de l'Auditorat sont soumis à la réglementation applicable aux agents de l'Etat, sauf si la présente loi y déroge expressément.
 Art.    20 .§ 1er. Les auditeurs sont chargés :
1° de recevoir les plaintes et les demandes de mesures provisoires relatives aux pratiques restrictives de concurrence, ainsi que les notifications de concentrations;
2° de diriger et d'organiser l'instruction et de veiller à l'exécution des décisions prises par [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1 ;
3° de délivrer aux fonctionnaires du Service de la concurrence les ordres de mission, y compris ceux visés à l'article 22, § 3, alinéa 8, de la loi du 10 juin 2006 précitée;
4° d'établir et de déposer le rapport motivé à [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1 ;
5° de classer les plaintes et les demandes de mesures provisoires;
6° à la demande de personnes physiques ou morales intéressées ou de leur propre initiative, de se prononcer sur le caractère confidentiel des données fournies au Service de la concurrence ou à l'Auditorat au cours de la procédure;
7° de demander le renvoi d'une concentration à l'Autorité belge de concurrence visée à l'article 2, 4°, de la loi du 10 juin 2006 précitée et de renvoyer une concentration à la Commission européenne en application des articles 4 et 9, d'une part, et de l'article 22, d'autre part, du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil de l'Union européenne du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises;
8° d'appliquer l'article 39 de la loi du 10 juin 2006 précitée.
L'auditeur général préside les réunions de l'Auditorat, à l'exception des réunions qui ont pour objet la détermination des priorités de la politique de mise en oeuvre de la loi et la fixation de l'ordre de traitement des dossiers introduits en vertu de l'article 22 de la loi du 10 juin 2006 précitée. Ces dernières réunions sont présidées par le fonctionnaire dirigeant du Service de la concurrence. En cas d'absence ou d'empêchement, l'auditeur général est remplacé par l'auditeur le plus ancien ou, en cas de parité d'ancienneté, par l'auditeur le plus âgé.
§ 2. Les auditeurs peuvent accomplir tous les actes relatifs à l'accomplissement de leur mission, sauf lorsque la loi réserve ces actes à l'Auditorat. Dans ce cas, l'Auditorat délibère à la majorité simple des voix exprimées; en cas de partage de voix, la voix de l'auditeur général est prépondérante.
Sans préjudice de l'article 18, les auditeurs ne peuvent solliciter ni accepter aucune injonction concernant le traitement des dossiers introduits en vertu de l'article 22, § 1er, de la loi du 10 juin 2006 précitée ou leur prise de position dans les réunions de l'Auditorat qui ont pour objet la détermination des priorités de la politique de mise en oeuvre de la loi et la fixation de l'ordre de traitement des dossiers.
§ 3. Quand l'Auditorat décide d'ouvrir une instruction en vertu de l'article 22, § 1er, de la loi du 10 juin 2006 précitée, le fonctionnaire dirigeant du Service de la concurrence désigne, en concertation avec l'auditeur général, les fonctionnaires de ce Service qui composent l'équipe chargée de l'instruction.
Les fonctionnaires qui sont affectés à une équipe d'instruction ne peuvent recevoir des injonctions que de l'auditeur qui dirige cette instruction.
§ 4. L'Auditorat arrête son règlement d'ordre intérieur, qui, après avis de l'assemblée générale du Conseil, est approuvé par le Roi.
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 Art.    21 . § 1er. Les auditeurs peuvent être récusés pour les causes énoncées à l'article 828 du Code judiciaire.
Tout auditeur qui sait cause de récusation en sa personne s'abstient.
La demande en récusation est introduite par requête motivée déposée au greffe. Elle contient les moyens et est signée par la partie ou par son mandataire ayant une procuration spéciale, laquelle est annexée à la requête.
La requête en récusation est remise dans les vingt-quatre heures par le greffier à l'auditeur récusé.
Celui-ci donne au bas de la requête, dans les deux jours, sa déclaration écrite portant ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.
Si la récusation est contestée, l'assemblée générale du Conseil statue sur celle-ci en l'absence de l'auditeur en cause. La partie demanderesse et l'auditeur en cause sont entendus.
Dans ce cas, la décision de l'assemblée générale du Conseil n'est pas susceptible de recours.
§ 2. Les membres de l'Auditorat sont admis à la retraite lorsqu'une infirmité grave et permanente ne leur permet plus de remplir convenablement leurs fonctions ou lorsqu'ils ont atteint l'âge de soixante-cinq ans.
 Section V.  - De la discipline.
 Art.    22 .Tout conseiller à [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  et tout membre de l'Auditorat près [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  peut être déclaré déchu ou suspendu de ses fonctions conformément à l'article 615, alinéa 2, du Code judiciaire.
Le président de [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  peut infliger aux conseillers et aux membres de l'Auditorat, de manière motivée, un rappel à l'ordre, un blâme ou une retenue de traitement comme sanction disciplinaire.
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 Section VI.  - Du greffe.
 Art.    23 .Il est institué auprès de [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  un greffe qui en assure le secrétariat.
Le greffe est placé sous l'autorité fonctionnelle du greffier.
Le greffier exerce ses fonctions sous la direction du président du Conseil.
Le greffier est assisté par un greffier adjoint.
L'assemblée générale [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  établit le règlement du greffe.
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 Art.    24 . Le greffier et le greffier adjoint sont nommés par le Roi parmi les membres du personnel du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Ils sont porteurs du diplôme de master délivré dans la langue française pour l'un et dans la langue néerlandaise pour l'autre.
Le Roi détermine le statut du greffier et du greffier adjoint.
 CHAPITRE III.  - Questions préjudicielles posées à la Cour de cassation.
 Art.    25 . La Cour de cassation statue à titre préjudiciel, par voie d'arrêt, sur les questions relatives à l'interprétation de la présente loi ou de la loi du 10 juin 2006 précitée.
 Art.    26 .§ 1er. Lorsque la solution d'un litige dépend de l'interprétation de la présente loi ou de la loi du 10 juin 2006 précitée, la juridiction saisie, dont [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1 , peut surseoir à statuer et poser une question préjudicielle à la Cour de cassation.
La décision de poser une question préjudicielle à la Cour de cassation suspend les délais et la procédure devant le tribunal qui la pose à partir du jour où la décision a été prise jusqu'au jour où la juridiction saisie reçoit la réponse de la Cour de cassation.
La décision du juge de poser ou de ne pas poser une question préjudicielle n'est susceptible d'aucun recours.
§ 2. Le greffier près la Cour de cassation porte sans délai la question préjudicielle à la connaissance des parties, de [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1 , du ministre et, en cas d'application des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne, de la Commission européenne.
Le greffier près la Cour de cassation invite les parties, le ministre et la Commission européenne à formuler leurs observations écrites dans le mois de la notification de la question préjudicielle, à peine d'irrecevabilité.
§ 3. Ces derniers peuvent chacun demander à être entendus et consulter le dossier de procédure sans déplacement ou demander qu'une copie leur soit envoyée.
Lorsque la question préjudicielle est posée par [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1 , l'auditeur qui examine, devant [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1 , l'affaire dans le cadre de laquelle celle-ci est posée, est invité par le greffier près la Cour de cassation à déposer ses observations selon les modalités prévues au § 2, alinéa 2.
La Cour peut reformuler la question préjudicielle. La Cour rend une décision motivée. La Cour statue toutes affaires cessantes.
§ 4. La juridiction qui a posé la question préjudicielle, ainsi que toute juridiction appelée à statuer dans la même affaire, sont tenues, pour la solution du litige à l'occasion duquel a été posée la question, de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour de cassation.
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 Art.    27 .Tout jugement ou arrêt rendu par les cours et tribunaux et relatif à un litige mettant en cause le caractère licite d'une pratique de concurrence au sens de la loi du 10 juin 2006 précitée, est communiqué au Service de la concurrence, à [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1 , au Service public fédéral Chancellerie et, pour autant que le jugement ou arrêt ait trait à l'application du droit européen de la concurrence, à la Commission européenne dans la huitaine et à la diligence du greffier de la juridiction compétente.
En outre, le greffier informe sans délai le Service de la concurrence et [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  des recours introduits contre tout jugement ou arrêt visé à l'alinéa précédent.
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 CHAPITRE IV.  - Recours.
 Art.    28 .Les décisions de [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  et de son président ainsi que les décisions tacites d'admissibilité de concentrations par écoulement des délais visés aux articles 36 et 37 de la loi du 10 juin 2006 précitée peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel de Bruxelles, sauf lorsque [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  statue en application de l'article 32.
La Cour d'appel statue avec un pouvoir de pleine juridiction sur les pratiques restrictives supposées telles que visées dans la loi du 10 juin 2006 précitée et, le cas échéant, sur les sanctions imposées ainsi que sur l'admissibilité des concentrations. La Cour d'appel peut prendre en considération les développements survenus depuis la décision attaquée du Conseil.
La Cour d'appel peut imposer des amendes et des astreintes selon les dispositions visées à la section VIII du Chapitre V de la loi du 10 juin 2006 précitée.
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 Art.    29 .§ 1er. Ne peuvent faire l'objet d'un recours distinct, les décisions par lesquelles [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  renvoie l'affaire à l'auditeur.
§ 2. Les recours prévus à l'article 28 peuvent être introduits par les parties en cause devant le Conseil, par le plaignant ainsi que par toute personne justifiant d'un intérêt conformément à l'article 26, § 2, de la loi du 10 juin 2006 précitée ou à l'article 35, § 2, de la même loi et ayant demandé au Conseil d'être entendue. Le recours peut également être introduit par le ministre sans que celui-ci doive justifier d'un intérêt et sans qu'il ait été représenté devant [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1 .
Les recours sont formés, à peine de nullité prononcée d'office, par requête signée et déposée au greffe de la Cour d'appel de Bruxelles dans un délai de trente jours à partir de la notification de la décision.
A peine de nullité, la requête contient :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'entreprise; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, son siège social et la qualité de la personne ou de l'organe qui la représente, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'entreprise; si le recours émane du ministre, la dénomination et l'adresse du service qui le représente;
3° la mention de la décision faisant l'objet du recours;
4° une liste des noms, qualités et adresses des parties à qui la décision a été notifiée au sens de l'article 45 de la loi du 10 juin 2006 précitée;
5° l'exposé des moyens;
6° l'indication des lieu, jour et heure de la comparution fixés par le greffe de la Cour d'appel;
7° la signature du requérant ou de son avocat.
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la requête, le requérant doit, à peine de nullité du recours, adresser une copie de la requête par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, aux parties auxquelles la décision attaquée a été notifiée ainsi qu'il ressort de la lettre de notification prévue à l'article 45 de la loi du 10 juin 2006 précitée, à [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  ainsi qu'au ministre, s'il n'est pas le requérant.
Un recours incident peut être formé. Il n'est recevable que s'il est introduit dans le mois de la réception de la lettre prévue à l'alinéa précédent.
Toutefois, l'appel incident ne pourra être admis si l'appel principal est déclaré nul ou tardif.
A tout moment, la Cour d'appel de Bruxelles peut d'office appeler à la cause les personnes qui étaient parties devant [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  lorsque le recours principal ou incident risque d'affecter leurs droits ou leurs charges.
La Cour peut demander à l'Auditorat près [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  de procéder à une instruction et de lui communiquer son rapport. Dans ce cas, l'Auditorat dispose des pouvoirs d'instruction prévus à la section première du Chapitre V de la loi du 10 juin 2006 précitée.
La Cour d'appel de Bruxelles fixe le délai dans lequel les parties doivent se communiquer leurs observations écrites et les déposer au greffe.
Le ministre peut déposer ses observations écrites au greffe de la Cour d'appel de Bruxelles et consulter le dossier au greffe sans déplacement. La Cour d'appel de Bruxelles fixe les délais de production de ces observations. Elles sont portées par le greffe à la connaissance des parties.
§ 3. Le greffe de la Cour d'appel de Bruxelles demande au greffe de [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1 , dans les cinq jours de l'inscription de la cause au rôle, l'envoi du dossier de la procédure. La transmission est effectuée dans les cinq jours de la réception de la demande. Le ministre règle le mode de transmission du dossier.
§ 4. Le recours ne suspend pas les décisions du Conseil, ni celles de son président.
La Cour d'appel peut toutefois, à la demande de l'intéressé et par décision avant dire droit, suspendre, en tout ou en partie, l'exécution de la décision de [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  ou de son président et ce, jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt.
La suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de la décision attaquée sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de la décision risque de causer un préjudice grave difficilement réparable.
La Cour d'appel peut, le cas échéant, ordonner la restitution à l'intéressé du montant versé des amendes et astreintes. Elle peut également ne pas se prononcer immédiatement sur la restitution des amendes ou astreintes payées.
§ 5. La Cour d'appel veille à ce que la confidentialité du dossier transmis par le Conseil soit préservée tout au long de la procédure devant la Cour.
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 Art.    30 . § 1er. Les parties concernées peuvent introduire un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil des ministres en matière de concentrations.
Le recours est déposé au greffe du Conseil d'Etat, par requête, dans un délai de trente jours à partir de la notification.
§ 2. La requête contient à peine de nullité :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'entreprise;
3° si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, son siège social et la qualité de la personne ou de l'organe qui la représente, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'entreprise;
4° la mention de la décision contre laquelle le recours est introduit;
5° le cas échéant, les noms, prénoms, domicile ou, à défaut, la résidence ou la dénomination, la forme juridique et le siège social des parties à qui la décision a dû être notifiée;
6° l'énonciation des griefs;
7° la signature du requérant ou de son avocat.
§ 3. Le recours ne suspend pas les décisions qui font l'objet du recours.
Le ministre peut, au nom du Conseil des ministres, déposer ses observations écrites au Conseil d'Etat. Il peut consulter le dossier au greffe, sans déplacement.
Le Conseil d'Etat statue en matière de concentrations toutes affaires cessantes.
Le Conseil d'Etat contrôle la légalité des décisions qui font l'objet du recours.
En cas d'annulation de la décision attaquée, le Conseil des Ministres bénéficie d'un nouveau délai pour statuer. Ce délai est équivalent à celui prévu à l'article 38 de la loi du 10 juin 2006 précitée. Il prend cours à partir de la notification de l'arrêt en annulation du Conseil d'Etat.
Pour le surplus, les règles relatives à la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat sont applicables. Le Roi peut déroger à ces règles de procédure, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
 Art.    31 .Les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts rendus par la Cour d'appel en application du présent chapitre peuvent également être introduits par le ministre, sans que celui-ci doive justifier d'un intérêt et sans qu'il ait été partie devant [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  ou la Cour d'appel de Bruxelles.
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 CHAPITRE V.  - Des recours contre les décisions des autorités sectorielles de régulation.
 Art.    32 . [ 1  L'Autorité belge de la concurrence] 1  connaît, dans les cas déterminés par la loi, des recours contre les décisions rendues par les autorités sectorielles de régulation.
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 Art.    33 .§ 1er. Les recours sont formés, à peine de nullité prononcée d'office, par requête signée et déposée au greffe de [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1 , dans un délai de trente jours à partir de la notification de la décision, ou pour les autres personnes intéressées, dans un délai de trente jours à partir de la publication de la décision ou, à défaut de publication, de sa prise de connaissance. La requête est déposée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause.
A peine de nullité, la requête contient :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, son siège social et la qualité de la personne ou de l'organe qui la représente, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'entreprise; si le recours émane du ministre, la dénomination et l'adresse du service qui le représente;
3° la mention de la décision faisant l'objet du recours;
4° l'exposé des moyens;
5° la signature du requérant ou de son avocat.
Le greffe de [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  procède à la notification de la requête, par lettre recommandée, dans les délais et la forme prévus à l'article 1056 du Code judiciaire aux parties auxquelles la décision attaquée a été notifiée, ainsi qu'au ministre s'il n'est pas le requérant.
§ 2. Un recours incident peut être formé. Il n'est recevable que s'il est introduit dans le mois de la réception de la lettre prévue au § 1er, alinéa 3.
Le président de [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  fixe le délai dans lequel les parties doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe. Il fixe également la date des débats.
Le ministre et le ministre compétent pour le secteur concerné peuvent déposer leurs observations écrites au greffe de [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  et consulter le dossier au greffe sans déplacement ou s'en faire délivrer copie. Le président de [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  fixe les délais de production de ces observations. Elles sont portées par le greffe à la connaissance des parties.
§ 3. Le greffe du Conseil demande à l'autorité sectorielle de régulation, dans les cinq jours de l'introduction du recours, l'envoi du dossier de la procédure. La transmission est effectuée dans les cinq jours de la réception de la demande. Le ministre règle le mode de transmission du dossier.
§ 4. Le recours ne suspend pas les décisions de l'autorité sectorielle de régulation.
[ 1  L'Autorité belge de la concurrence] 1  peut toutefois, à la demande de l'intéressé et par décision avant dire droit, suspendre, en tout ou en partie, la décision de l'autorité sectorielle de régulation.
§ 5. Le Roi fixe les règles de procédure devant le Conseil.
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 CHAPITRE VI.  - Des pourvois en cassation des décisions de [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1 .
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 Art.    34 .La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation des décisions rendues par [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  en application de l'article 32.
[ 1  L'Autorité belge de la concurrence] 1 , saisi par renvoi de la Cour de cassation, se conforme à l'arrêt de la Cour de cassation sur le point de droit qu'elle a jugé.
Les recours sont introduits selon les formes et délais des pourvois en cassation dirigés contre les arrêts du Conseil d'Etat.
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 CHAPITRE VII.  - Dispositions modifiant le Code judiciaire.
 Art.    35 .L'article 609 du Code judiciaire, modifié par la loi du 23 décembre 1986 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est complété comme suit :
" 8° des décisions de [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  rendues en application de l'article 32 de la loi du 10 juin 2006 instituant un [ 1  Autorité belge de la concurrence] 1 . "
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 Art.    36 .L'article 615 du Code judiciaire est complété par l'alinéa suivant :
" Tout conseiller à [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  et tout membre de l'Auditorat près [ 1  l'Autorité belge de la concurrence] 1  qui a manqué à la dignité de ses fonctions ou aux devoirs de son état peut, suivant le cas, être déclaré déchu ou suspendu de ses fonctions par arrêt rendu par la première Chambre de la Cour de cassation sur réquisitoire du procureur général près cette Cour. "
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( 1 )<L  2013-04-03/18 , art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR  2013-08-30/14 , art. 1) >
 CHAPITRE VIII.  - Disposition finale.
 Art.  37. La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.