type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article   M.
 Voir Moniteur belge du 03/07/2003 (pages 35868-35883)
En date du 10 juin 2014 la décision suivante relative à la modification de l'Annexe IV de la Convention a été signée à Rome :
Décision du Conseil de surveillance portant modification de l'Annexe IV de la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes), signée à Farnborough le 9 septembre 1998.
(Pour la décision, voir :  2014-06-10/25 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et les Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR)
(Pour la Convention, voir %%1998-09-09/37%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 633 du Code judiciaire, modifié par les lois des 22 et 28 février 1999 et du 4 juillet 2001, l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" En matière de saisie-arrêt, le juge compétent est celui du domicile du débiteur saisi. Si le domicile du débiteur saisi est situé à l'étranger ou est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la saisie. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 4 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, modifié par la loi du 25 mars 2003 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 4. § 1er. Toute demande de licence d'exportation ou de transit visée au présent titre est rejetée lorsque :
1° il apparaît que l'exportation ou le transit contreviendrait gravement aux intérêts extérieurs de la Belgique ou aux objectifs internationaux que poursuit la Belgique;
2° l'octroi de la licence est incompatible avec les obligations internationales de la Belgique et les engagements qu'elle a pris d'appliquer les embargos sur les armes décrétés par l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe et l'Union européenne;
3° la sécurité nationale des Etats membres de l'Union européenne et des territoires dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d'un Etat membre, ainsi que celle de pays amis ou alliés, est mise en danger;
4° il existe suffisamment d'indications à l'égard d'un pays destinataire donné :
a) que l'exportation ou le transit y contribuera à une violation flagrante des droits de l'homme, qu'il existe un risque manifeste que le bien dont l'exportation est envisagée serve à la répression interne ou lorsqu'il est établi que des enfants-soldats sont alignés dans l'armée régulière. Il y aura lieu de faire preuve, dans chaque cas et en tenant compte de la nature de l'équipement en question, d'une prudence et d'une vigilance particulières en ce qui concerne la délivrance de licences pour des pays où de graves violations des droits de l'homme ont été constatées par les organismes compétents des Nations Unies, le Conseil de l'Europe ou par l'Union européenne;
b) que l'exportation provoque ou prolonge des conflits armés, aggrave des tensions ou des conflits ou en cas de guerre civile dans le pays de destination finale. II y a lieu de vérifier la nature des tensions, du conflit ou de la guerre civile et les responsabilités à cet égard avec toute la rigueur qui s'impose, de manière à pouvoir accorder une aide adéquate à des régimes démocratiques dont l'existence est menacée;
c) que l'exportation comporte un risque manifeste que le pays destinataire utilise le matériel en cause de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale;
d) que ce pays soutient ou encourage le terrorisme et la criminalité organisée internationale;
e) qu'il existe un risque grave de détournement de l'équipement à l'intérieur du pays de destination ou que le pays a démontré qu'il ne respecte pas la clause de non-réexportation.
§ 2. Il sera tenu compte de la capacité technique et économique du pays destinataire, des besoins légitimes des Etats en matière de sécurité et de défense, et du fait qu'il est souhaitable que les Etats répondent à ces besoins en consacrant un minimum de ressources humaines et économiques aux armements. "
 Art.    3 . Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
Art. 4bis. La Belgique diffusera, par la voie diplomatique, des précisions sur les licences refusées pour des équipements militaires conformément au code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements, en indiquant les motifs du refus. Les précisions à communiquer figurent à l'annexe A dudit code européen sous la forme d'un formulaire.
Avant d'accorder une licence pour une transaction analogue à une transaction qui a été refusée par un ou plusieurs autres Etats membres au cours des trois dernières années pour une des raisons spécifiées à l'article 4 de la présente loi, et que l'Etat membre ou les Etats membres ont communiquée officiellement, la Belgique consultera ce(s) dernier(s). Si, après consultation, la Belgique décide néanmoins d'accorder une licence, elle en informera l'Etat membre ou les Etats membres ayant refusé l'exportation antérieure, en fournissant une argumentation détaillée. Le caractère confidentiel des refus et des consultations visés ci-dessus doit être préservé.
Le cas échéant, il peut être tenu compte des incidences de cette licence sur les intérêts économiques, sociaux, commerciaux et industriels de la Belgique, sans toutefois que ces facteurs puissent avoir une influence sur la manière dont les critères visés à l'article 4 sont appliqués.
 Art.    4 . Dans la même loi, les mots " à un usage militaire " sont chaque fois remplacés par les mots " à un usage militaire ou de maintien de l'ordre ". Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le matériel (usage militaire, maintien de l'ordre, matériel à double usage et leurs composantes), ainsi visé. Cet arrêté royal entre en vigueur en même temps que la présente loi.
A l'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 25 mars 2003 entre les mots " licences visées dans ce titre, " et les mots " de même que ", sont insérés les mots " ainsi que les cas dans lesquels les licences d'exportation ou de transit sont accordées selon des procédures simplifiées et accélérées. "
 Art.  5. L'article 17 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 17. Le gouvernement remet annuellement aux Chambres législatives fédérales un rapport sur l'application de la présente loi.
Ce rapport comprendra entre autres les éléments suivants :
- l'évolution des exportations;
- une analyse du commerce mondial et européen en matière d'armements;
- les données relatives aux exportations, importations et au transit pour la Belgique;
- les problèmes particuliers qui se sont posés;
- les éventuelles modifications de la réglementation et des procédures en Belgique;
- les initiatives internationales et européennes;
- l'application du code de conduite européen.
Dans le rapport visé, un chapitre distinct sera consacré à l'exportation de matériel et de technologies qui visent, dans le pays de destination, le développement de la capacité de production pour l'armement, les munitions et le matériel spécialement destiné à un usage militaire.
Le rapport susvisé comportera en outre un chapitre distinct consacré au suivi du respect des dispositions de la présente loi concernant le détournement de l'équipement concerné à l'intérieur des pays de destination et le respect de la clause de non-réexportation.
En outre, le gouvernement fournira tous les six mois un rapport concernant les licences accordées et refusées pour les marchandises relevant de la présente loi, avec, pays par pays, le montant total et le nombre de licences réparties par catégorie de destination et par catégorie de matériel.
Le rapport visé, présenté tous les six mois, fera en outre mention de manière distincte de la délivrance et du refus d'octroi de licences pour l'exportation de matériel et de technologies qui visent, dans le pays de destination, le développement de la capacité de production pour l'armement, les munitions et le matériel spécialement destiné à un usage militaire.
Sans préjudice des dispositions précitées, il sera veillé à ce qu'aucune information préjudiciable aux entreprises concernées ne soit communiquée. "


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions portant les conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide.
 Art.    2 . L'article 31 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, modifié par les lois du 23 juillet 1991 et du 18 février 1997, est remplacé comme suit :
" Art. 31. La Commission pour l'aide financière au victimes d'actes intentionnels de violence, ci-après dénommée " la commission " peut octroyer une aide financière :
1° aux personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence;
2° aux proches d'une personne ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence;
3° aux père et mère d'un mineur ou aux personnes qui ont à leur charge un mineur, qui suite à un acte intentionnel de violence, a besoin d'un traitement médical ou thérapeutique de longue durée;
4° aux parents jusqu'au deuxième degré d'une victime ou aux parents qui vivaient dans un rapport familial durable avec une victime disparue depuis plus d'un an, dont il est admis que la disparition est due selon toute probabilité à un acte intentionnel de violence ".
 Art.    3 . Dans la même loi, un article 31bis est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 31bis. L'aide financière visée à l'article 31 est octroyée aux conditions suivantes :
1° L'acte de violence a été commis en Belgique.
Est assimilé à un acte intentionnel de violence commis en Belgique, celui qui est commis à l'étranger et dont est victime une personne en service commandé visée à l'article 42, § 2.
2° Au moment où l'acte de violence est commis, la victime est de nationalité belge, a le droit d'entrer, de séjourner ou de s'établir dans le Royaume, ou s'est vue octroyer par la suite par l'Office des étranger un permis de séjour à durée indéterminée dans le cadre d'une enquête relative à la traite des êtres humains.
3° Une décision judiciaire définitive sur l'action publique est intervenue et le requérant a tenté d'obtenir réparation de son préjudice en s'étant constitué partie civile, en ayant procédé à une citation directe ou en ayant intenté une procédure devant un tribunal civil.
Lorsque le dossier pénal est classé sans suite parce que l'auteur est demeuré inconnu, la commission peut estimer que le dépôt de plainte ou l'acquisition de la qualité de personne lésée par le requérant est suffisant. L'aide peut également être demandée lorsqu'un délai d'un an minimum s'est écoulé depuis la date de constitution de partie civile et que l'auteur demeure inconnu.
4° La demande est introduite dans un délai de trois ans. Le délai prend cours, selon le cas, à partir de la première décision de classement sans suite, de la décision de la juridiction d'instruction, du jour où il a été statué sur l'action publique par une décision définitive ou du jour à partir duquel une décision sur les intérêts civils est intervenue postérieurement à la décision sur l'action publique.
5° La réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par une régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière ".
 Art.    4 . L'article 32 de la même loi, modifié par la loi du 18 février 1997 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé comme suit :
" Art. 32. § 1er. Pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, la commission se fonde exclusivement sur les éléments suivants du dommage subi :
1° le dommage moral, tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente;
2° les frais médicaux et d'hospitalisation, en ce compris les frais de prothèses;
3° l'invalidité temporaire ou permanente;
4° une perte ou une diminution de revenus résultant de l'incapacité de travail temporaire ou permanente;
5° le dommage esthétique;
6° les frais de procédure;
7° les frais matériels;
8° le dommage résultant de la perte d'une ou de plusieurs années de scolarité.
§ 2. Pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 2°, la commission se fonde exclusivement sur les éléments suivants du dommage subi :
1° le dommage moral;
2° les frais médicaux et d'hospitalisation;
3° la perte d'aliments pour les personnes qui, au moment du décès de la victime, étaient à sa charge;
4° les frais funéraires;
5° les frais de procédure;
6° le dommage résultant de la perte d'une ou de plusieurs années de scolarité.
§ 3. Pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 3° et 4°, la commission se fonde exclusivement sur les éléments suivants du dommage subi :
1° le dommage moral;
2° les frais médicaux et d'hospitalisation;
3° les frais de procédure.
§ 4. L'aide pour les préjudices décrits au § 1er, 6° et 7°, au § 2, 4° et 5°, et au § 3, 3°, est octroyée suivant les conditions et les montants maximaux déterminés par arrêté royal délibéré en conseil des ministres ".
 Art.    5 . L'article 33 de la même loi, modifié par la loi du 18 février 1997 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé comme suit :
" Art. 33. § 1er. Le montant de l'aide est fixé en équité.
La commission peut notamment prendre en considération :
- le comportement du requérant lorsque celui-ci a contribué directement ou indirectement à la réalisation du dommage ou à son aggravation;
- la relation entre le requérant et l'auteur.
§ 2. L'aide est octroyée par cas et par requérant pour un dommage excédant 500 euros et est limitée à un montant de 62.000 euros ".
 Art.    6 . Dans la même loi, un article 33bis est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 33bis. L'aide peut également être octroyée lorsque aucune décision judiciaire définitive sur les intérêts civils n'est intervenue. Dans ce cas, la commission évalue elle-même le dommage qu'elle prend en considération. Cette évaluation ne lie pas les cours et tribunaux ".
 Art.    7 . L'article 36 de la même loi, modifié par la loi du 18 février 1997 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé comme suit :
" Art. 36. Sans préjudice de l'application des articles 31 à 3, § 1er, la commission peut octroyer une aide d'urgence lorsque tout retard dans l'octroi de l'aide pourrait causer au requérant un préjudice important, vu sa situation financière.
L'aide d'urgence est octroyée par cas et par requérant pour un dommage excédant 500 euros et est limitée à un montant de 15.000 euros.
La demande tendant à l'octroi d'une aide d'urgence peut être introduite dès que le requérant a déposé plainte ou s'est constitué partie civile.
Lorsqu'il s'agit des frais visés à l'article 32, § 1er, 2°, l'urgence est toujours présumée. L'article 33, § 1er, n'est pas d'application lorsque la commission se prononce sur la demande de prise en charge de ces frais. Le montant réel des frais est pris en compte par la commission, sans application de la limite prévue à l'alinéa 2 ".
 Art.    8 . L'article 37 de la même loi, modifié par la loi du 18 février 1997, est remplacé comme suit :
" Art. 37. La commission peut octroyer un complément d'aide lorsque après l'octroi de l'aide, le dommage s'est manifestement aggravé, ceci sans préjudice de l'application des articles 31 à 33, § 1er.
Le complément d'aide est octroyé par cas et par requérant pour un dommage excédant 500 euros et est limité à un montant de 62.000 euros diminué de l'aide déjà octroyée et de l'éventuelle aide d'urgence.
A peine de forclusion, la demande tendant à l'octroi d'un complément d'aide est introduite dans les dix ans à compter du jour où l'aide a été versée ".
 Art.    9 . Dans la même loi, un article 37bis est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 37bis. Les montants mentionnés aux articles 33, 36 et 37 peuvent être augmentés par arrêté royal délibéré en conseil des ministres ".
 CHAPITRE III.  - Versement, subrogation et remboursement.
 Art.    10 . L'article 38 de la même loi, modifié par la loi du 18 février 1997, est remplacé comme suit :
" Art. 38. L'aide octroyée par la commission est directement versée au requérant par le Ministre de la Justice, en tenant compte des moyens dont dispose le Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence visé à l'article 29, alinéa 1er ".
 Art.    11 . L'article 39 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 39. § 1er. L'Etat est subrogé de plein droit, à concurrence du montant de l'aide accordée, aux droits de la victime contre l'auteur ou le civilement responsable.
§ 2. L'Etat peut exiger le remboursement total ou partiel de l'aide accordée lorsque, postérieurement au paiement de celle-ci, la victime obtient à un titre quelconque une réparation de son préjudice.
La commission donne au Ministre des Finances un avis motivé préalablement à l'intentement d'une action en remboursement.
§ 3. L'Etat peut exiger le remboursement total ou partiel de l'aide lorsque celle-ci a été accordée en tout ou en partie à la suite de fausses déclarations ou d'omissions du requérant.
L'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont en tout ou en partie à charge de l'Etat, est applicable.
§ 4. L'Etat peut également exiger le remboursement total ou partiel de l'aide d'urgence visée à l'article 36, alinéa 4, dans la même mesure où une décision de justice coulée en force de chose jugée met tout ou partie de la responsabilité à charge de la victime ".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions modificatives.
 Art.    12 . Dans la même loi sont abrogés :
- l'article 35, modifié par la loi du 18 février 1997;
- l'article 40, modifié par la loi du 8 juin 1998.
 CHAPITRE V.  - Disposition transitoire.
 Art.    13 . A l'exception du seuil visé aux articles 5, 7 et 8, cette loi est également applicable aux requêtes pendantes devant la commission au moment de son entrée en vigueur.
 CHAPITRE VI.  - Entrée en vigueur.
 Art.  14. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-01-2004 par AR 2003-12-19/36, art. 24)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police est complété par l'alinéa suivant :
" Le congé préalable à la mise à la retraite visé à l'alinéa précédent est également d'application aux membres du personnel de la police communale désignés avant le 1er juillet 2001 à une fonction à mandat à la police fédérale. "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi est applicable aux autopsies pratiquées sur des enfants de moins de dix-huit mois dont le décès est inopiné et médicalement inexpliqué.
 Art.    3 . Tout décès d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit mois accomplis donne lieu à une autopsie permettant d'en rechercher les causes, à moins que l'un des deux parents ne s'y oppose.
Le médecin qui constate le décès a l'obligation d'informer les parents de leur droit de refuser une autopsie et de tous les aspects du bilan post-mortem et des questions que ce dernier pourrait éclaircir.
La décision des parents de refuser ou d'accepter une autopsie est consignée dans le dossier médical de l'enfant.
 Art.    4 . Le corps de l'enfant est transféré vers un centre pour mort subite d'un hôpital général disposant d'un service agréé de pédiatrie, d'une fonction agréée en soins néonataux locaux et d'un service d'anatomopathologie. En outre, l'hôpital devra disposer d'une expertise particulière pour l'accueil des parents et des membres de la famille des enfants décédés, qui pourra être spécifiée par le Roi.
Le Roi détermine également les conditions précises relatives au transport, à l'autopsie et au soutien psychologique des parents et de la famille et fixe les règles financières en la matière.
Les parents ne supportent aucun frais dans le cadre de l'application de la présente loi.
(Le Roi détermine ce qu'il y a lieu de considérer, pour l'application de la présente loi, comme centre de mort subite du nourrisson et comme service d'anatomopathologie.) <L 2003-12-22/42, art. 172, 003;   En vigueur :   10-01-2004>
 Art.    5 .En cas de décès des deux parents ou lorsque ceux-ci [ 1  ont été, conformément à l'article 492/1, 9°, du Code civil expressément déclarés incapables d'exercer l'autorité parentale à l'égard de l'enfant et ont été, conformément à l'article 492/1, 18°, du même Code, expressément déclarés incapables d'exercer leur droit de refuser ou d'accepter l'autopsie] 1 , la personne exerçant la tutelle à l'égard de l'enfant décide d'accepter ou de refuser l'autopsie aux mêmes conditions et suivant les mêmes règles applicables aux parents, étant entendu que les [ 1  personnes protégées] 1 , seront associées le plus possible et suivant leur faculté de jugement au processus de décision.
----------
( 1 )<L  2013-03-17/14 , art. 219, 004; En vigueur : 01-09-2014 (L  2014-05-12/02 , art. 22)>
 Art.    6 . L'autopsie pratiquée conformément aux dispositions des articles 3 et 5 doit l'être dès que possible. Il convient à cet égard de tenir compte au maximum des souhaits des parents et, le cas échéant, des personnes qui exercent l'autorité parentale ou la tutelle à l'égard de l'enfant.
 Art.    7 . L'autopsie est réalisée, dans le respect de la dépouille mortelle, par le médecin anatomopathologiste du centre de la mort subite du nourrisson, selon un protocole standard défini au sein du centre. Le certificat de décès ne peut porter la mention " mort subite " qu'à condition qu'une attestation d'autopsie soit présentée.
 Art.    8 . Les résultats sont communiqués aux parents au cours d'un entretien, suivant leur choix, par un médecin du centre ou par le médecin à qui, à la demande des parents, les résultats doivent être envoyés.
 Art.  9. (La présente loi entre en vigueur à une date à fixer par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres). Au terme d'une période de deux ans elle fera l'objet d'une évaluation par les Chambres fédérales. <L 2003-08-05/31, art. 31, 002;   En vigueur :   17-08-2003>
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-07-2007 par AR  2007-04-27/64 , art. 1)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'article 1389bis /8, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots " par le conseil général de l'Ordre national des avocats " sont remplacés par les mots " par l'Orde van Vlaamse Balies, d'un avocat désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ";
b) dans le liminaire de l'article 1390, § 1er, alinéa 1er, les mots " ou lorsqu'un commandement préalable à la saisie-exécution mobilière est signifié, " sont insérés entre les mots " Lorsqu'un commandement préalable à une saisie-exécution immobilière est transcrit " et les mots " ou lorsqu'une saisie de biens meubles ou immeubles est pratiquée ";
c) dans l'article 1390, § 1er, alinéa 1er, 3°, les mots " du commandement ou " sont insérés entre les mots " le type " et les mots " de la saisie ";
d) l'article 1390, § 1er, est complété par l'alinéa 3 suivant :
" L'alinéa 1er ne s'applique pas aux saisies pratiquées sur des navires de mer ou des bateaux de navigation intérieure. ";
e) l'article 1390, § 2, est complété par l'alinéa suivant :
" Un avis de commandement ou de saisie a en toutes circonstances valeur d'avis d'opposition. ";
f) à l'article 1390septies, alinéa 3, les mots " à compter de l'événement qui y a donné lieu " sont remplacés par les mots " à compter de l'envoi de l'avis ";
g) l'article 1390septies, alinéa 3, est complété par la disposition suivante :
" Les créanciers sont, en toutes circonstances et sous peine de dommages-intérêts s'il y a lieu, tenus de faire procéder au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception de l'intégralité du montant dû en principal, intérêts et frais, à la radiation de l'avis d'opposition, de délégation, de cession, de commandement ou de saisie, pour autant que, pour ce qui concerne l'avis de saisie, aucun avis d'opposition d'un autre créancier, muni d'un titre exécutoire, en vertu duquel un commandement de payer a été signifié, ne soit mentionné dans le fichier des avis. Tant que l'avis de saisie ne peut être radié, le paiement du montant total dû en principal, intérêts et frais doit être indiqué dans le fichier des avis dans le délai susvisé de trois jours ouvrables. ";
h) à l'article 1390septies, l'alinéa 4, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Lorsque le fichier des avis mentionne l'opposition d'un autre créancier muni d'un titre exécutoire, en vertu duquel un commandement de payer a été signifié, la levée de la saisie et la radiation de l'avis de saisie correspondant ne peuvent être effectuées sans l'autorisation de ce créancier, sauf lorsqu'elles sont ordonnées par décision judiciaire. Lorsque la levée d'une saisie et la radiation d'un avis de saisie ne peuvent se faire en raison de l'absence d'autorisation d'un autre créancier muni d'un titre exécutoire, en vertu duquel un commandement de payer a été signifié, le créancier saisissant ayant obtenu satisfaction précise à la suite de sa mention de paiement que l'avis de saisie reste valable envers d'autres créanciers munis d'un acte exécutoire, en vertu duquel un commandement de payer a été signifié, sauf décision judiciaire contraire. Le créancier opposant muni d'un titre exécutoire en vertu duquel un commandement de payer a été signifié, peut en outre demander le renouvellement de l'avis de saisie. "
 Art.    3 . A l'article 9 de la même loi, à l'article 1514, alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots " uniquement en ce qui concerne les biens revendiqués ".
 Art.    4 . L'article 10 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 10. L'article 1524 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1524. Chaque créancier opposant et muni d'un titre exécutoire en vertu duquel commandement de payer a été signifié peut se faire remettre une copie certifiée d'une saisie pratiquée précédemment, non encore levée et non attaquée en droit, par l'entremise d'un huissier de justice qu'il désigne. Cette copie certifiée est délivrée par l'huissier de justice qui a pratiqué la saisie, conformément aux formalités énumérées ci-après.
Le créancier visé à l'alinéa 1er peut procéder au récolement des meubles et effets sur la liste des biens saisis qui lui a été remise et saisir par extension les biens omis. Si la vente n'a pas lieu à la date fixée, le saisissant par récolement et extension peut, sans former aucune demande en subrogation, faire procéder à la vente par l'intermédiaire de l'huissier de justice qu'il a sollicité à cet effet.
Le créancier visé à l'alinéa 1er peut aussi bien et sans autre action en subrogation, faire poursuivre l'exécution de son titre par l'intermédiaire d'un huissier de justice qu'il a désigné sur la base d'une copie certifiée de la saisie pratiquée précédemment, non encore levée et non attaquée en droit, par l'entremise d'un huissier de justice qu'il désigne, pour autant que cette saisie n'ait pas plus de trois ans.
Le procès-verbal de saisie par récolement et extension est dénoncé au fichier des avis sous la forme d'un avis de saisie visé à l'article 1390, § 1er.
La saisie et, le cas échéant, les saisies par récolement et extension portent leurs effets jusqu'au moment où mainlevée en aura été autorisée par tous les créanciers saisissants ou opposants sur la base d'un titre exécutoire, en vertu duquel commandement de payer a déjà été signifié, sauf au juge à régler les contestations s'il échet.
Le créancier visé à l'alinéa 3 doit, dans le premier acte de fixation du jour de vente, sur la base d'une copie certifiée de la saisie pratiquée antérieurement, communiquer clairement au débiteur, sous peine de nullité, que la poursuite se fait sur la base d'une saisie pratiquée antérieurement, non encore levée et non contestée en droit, et est tenu de signifier la copie certifiée qui lui a été remise à cet effet sous peine de nullité. Un délai d'au moins un mois doit s'écouler entre la signification de ce premier acte de fixation du jour de vente sur la base d'une copie certifiée d'une saisie signifiée antérieurement et la date de vente. L'huissier de justice instrumentant envoie dans ce cas sous sa propre responsabilité au fichier des avis, au plus tard trois jours ouvrables après la transaction, conformément à l'article 1390, § 1er, un avis de saisie rendu commun. Un tel avis de saisie mentionne, outre la date de la saisie précédente, l'identité du créancier saisissant précédant et l'identité de l'huissier de justice qui a pratiqué la saisie.
Les huissiers de justice qui ont signifié la saisie sont obligés de tenir un registre avec suite de numéros où sont consignées les copies certifiées qu'ils délivrent aux créanciers visés à l'alinéa 3. Ces derniers ne peuvent utiliser cette copie certifiée qu'en application du titre pour lequel elle a été demandée. ".
 Art.  5.Chaque disposition de la présente loi entre en vigueur le même jour que les dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, qu'elle modifie.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 29-01-2011, voir L  2000-05-29/36 , art 29 (l'entrée en vigueur des articles 2, 9 et 10 sont fixées au 29-01-2011 par l'AR  2010-12-07/02 , art. 11, 1°))

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.