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Article    1 . OBJET ET FONCTIONS.
Section 1. - Objet.
La Société a pour objet de stimuler le développement économique de ses pays membres régionaux en développement, en encourageant la création, l'expansion et la modernisation d'entreprises privées, de préférence petites et moyennes, de façon à compléter les activités de la Banque interaméricaine de Développement (ci-après appelée " la Banque ").
Les entreprises dans lesquelles le gouvernement ou d'autres entités publiques sont partiellement actionnaires et dont les activités renforcent le secteur privé de l'économie, sont habilitées à bénéficier du financement de la Société.
Section 2. - Fonctions.
Dans la poursuite de cet objectif, la Société aura les fonctions suivantes à l'appui des entreprises mentionnées à la Section 1 ci-dessus :
(a) financer, seule ou en association avec d'autres prêteurs ou investisseurs, l'établissement, l'expansion et la modernisation d'entreprises, utilisant pour ce faire les instruments et/ou mécanismes qu'elle juge appropriés dans chaque cas;
(b) faciliter l'accès des entreprises aux capitaux privés et publics, locaux et étrangers ainsi qu'aux connaissances techniques et compétences administratives;
(c) stimuler le développement de possibilités d'investissement qui favorisent les flux de capitaux publics et privés, locaux et étrangers, vers des investissements dans les pays membres;
(d) prendre dans chaque cas les mesures appropriées et nécessaires pour assurer le financement des entreprises, compte tenu de leurs besoins et des principes fondés sur une administration prudente des ressources de la Société; et
(e) fournir une coopération technique pour la préparation, le financement et l'exécution de projets, y compris le transfert de techniques appropriées.
Section 3. - Politiques.
Les activités de la Société seront menées conformément aux politiques d'exploitation, de financement et d'investissement décrites en détail dans le règlement approuvé par le Conseil d'Administration de la Société, qui pourra être modifié par ledit Conseil d'Administration.
 Art.    2 . MEMBRES ET CAPITAL.
Section 1. - Membres.
(a) Les membres fondateurs de la Société seront les pays membres de la Banque qui auront signé le présent Accord à la date stipulée à l'Article XI, Section 1(a) et effectué le paiement initial arrêté à la Section 3(b) du présent article.
(b) Les autres pays membres de la Banque et les pays non-membres de la Banque peuvent adhérer au présent Accord à cette date et conformément aux conditions que l'Assemblée des Gouverneurs de la Société déterminera à la majorité représentant au moins les deux tiers des voix des membres et comprenant deux tiers des Gouverneurs.
(c) Le terme " membres " dans le présent Accord se réfère aux pays membres de la Banque et aux autres pays non-membres de la Banque qui sont membres de la Société.
Section 2. - Ressources.
(a) Le montant initial du capital autorisé de la Société est fixé à deux cents millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique (200 000 000 °EU).
(b) Le capital autorisé sera composé de vingt mille (20 000) actions ayant chacune une valeur nominale de dix mille dollars des Etats-Unis d'Amérique (10 000 °EU). Toute action qui n'aura pas été initialement souscrite par les membres fondateurs en application des dispositions de la Section 3(a) du présent article pourra être souscrite postérieurement conformément à la Section 3(d) de cet article.
(c) Le capital autorisé pourra être augmenté par l'Assemblée des Gouverneurs aux conditions suivantes :
(i) par deux tiers des voix des membres, lorsque cette augmentation est nécessaire pour émettre des actions à l'occasion d'une souscription initiale par des membres autres que les membres fondateurs, sous réserve que le montant total de toutes les augmentations autorisées en vertu de cet alinéa n'excède pas 2 000 actions;
(ii) dans tous les autres cas, à la majorité représentant au moins les trois quarts des voix des membres et comprenant les deux tiers des Gouverneurs.
(d) En dehors du capital autorisé mentionné ci-dessus, l'Assemblée des Gouverneurs pourra autoriser, à compter de la date à laquelle le capital autorisé initial aura été versé intégralement, l'émission de capital sujet à l'appel et établira les termes et conditions de souscription, conformément aux dispositions suivantes :
(i) lesdites autorisations d'émission de capital sujet à l'appel devront être approuvées à une majorité représentant au moins les trois quarts des voix des membres comprenant les deux tiers des Gouverneurs; et
(ii) le capital sujet à l'appel se composera d'actions d'une valeur nominale de dix mille dollars des Etats-Unis d'Amérique (10 000 °EU) chacune.
(e) Les actions de ce capital ne pourront être appelées que lorsqu'elles seront nécessaires pour satisfaire les obligations de la Société conformément à l'Article III, Section 7(a). Dans le cas d'un tel appel, le paiement pourra se faire, au choix du membre, en dollars des Etats-Unis d'Amérique ou dans la monnaie requise pour satisfaire les obligations de la Société qui ont nécessité cet appel. Les appels seront uniformes et proportionnels au nombre des parts détenues par chaque pays. L'obligation des membres d'effectuer un paiement lorsqu'ils sont appelés à le faire sera indépendante des obligations faites aux autres membres et le non-paiement par un ou plusieurs membres ne libérera aucun autre membre de son obligation de payer. Des appels successifs pourront être faits s'ils s'avèrent nécessaires pour satisfaire les obligations de la Société.
(f) Les autres ressources de la Société comprendront :
(i) les montants reçus au titre de dividendes, commissions, intérêts et autres fonds découlant des investissements de la Société;
(ii) les montants reçus au titre de la cession des investissements ou du remboursement des prêts;
(iii) les montants mobilisés par voie d'emprunts de la Société; et
(iv) les autres contributions et fonds confiés à son administration.
Section 3. - Souscriptions.
(a) Chaque membre devra souscrire le nombre d'actions indiqué à l'annexe A.
(b) La souscription initiale de capital versé par un membre fondateur, mentionnée à l'Annexe A, sera payée en quatre tranches annuelles, égales et consécutives de vingt-cinq pour cent du montant de la souscription. Chaque membre versera la première tranche intégralement dans les trois mois qui suivent la date à laquelle la société commencera ses opérations conformément à l'article XI, Section 3, ou à la date à laquelle ledit membre fondateur adhère au présent Accord, ou à telle autre date ultérieure déterminée par le Conseil d'Administration de la société. Les trois autres tranches seront payées aux dates déterminées par le Conseil d'Administration de la société, mais en aucun cas avant le 31 décembre 1985, le 31 décembre 1986 et le 31 décembre 1987, respectivement. Le paiement de chacune de ces trois dernières tranches du capital souscrit par chacun des pays membres devra remplir les formalités légales requises dans les pays respectifs. Le paiement sera effectué en dollars des Etats-Unis. La Société déterminera le ou les lieux de paiement.
(c) Les actions faisant l'objet des souscriptions initiales des membres fondateurs seront émises au pair.
(d) Les conditions de souscription et les dates de paiement des actions émises postérieurement à la souscription initiale des actions par les membres fondateurs, qui n'auront pas été souscrites aux termes de l'article II, Section 2(b) du présent accord, seront déterminées par le Conseil d'Administration de la Société.
Section 4. - Restriction aux transferts et au nantissement des actions.
Les actions de la Société ne pourront pas être données en nantissement, grevées ou transférées, sauf au bénéfice de la société, à moins que l'Assemblée des Gouverneurs n'approuve un transfert entre membres à la majorité des Gouverneurs représentant les quatre cinquièmes des voix des membres.
Section 5. - Droit de souscription préférentiel.
Lorsqu'a lieu une augmentation du capital, conformément aux dispositions de la section 2 (c) et (d) du présent article, chaque membre sera autorisé, sous réserve des conditions que peut fixer la Société, à recevoir un pourcentage des actions additionnelles équivalant à la part que ses actions représentent dans le capital total de la Société. Toutefois, aucun membre ne sera tenu de souscrire à une telle augmentation du capital.
Section 6. - Limitation de responsabilité.
La responsabilité des membres à l'égard des actions souscrites par eux sera limitée à la partie non payée de leur prix à l'émission. Aucun membre ne sera tenu responsable des obligations de la société du seul fait qu'il est membre de cette dernière.
 Art.    3 . OPERATIONS.
Section 1. - Attributions.
Pour réaliser ses objectifs, la Société est autorisée à :
(a) Identifier et promouvoir des projets qui satisfont aux critères de viabilité et d'efficacité économiques, la préférence étant donnée aux projets qui présentent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
(i) ils encouragent le développement et l'utilisation des ressources matérielles et humaines dans les pays en développement membres de la Société;
(ii) ils stimulent la création d'emplois;
(iii) ils encouragent l'épargne et l'utilisation de capital dans des investissements de caractère productif;
(iv) ils contribuent à la mobilisation et/ou à des économies de devises;
(v) ils améliorent la capacité de gestion et facilitent le transfert de connaissances techniques; et
(vi) ils encouragent une plus large participation publique à la propriété des entreprises par le jeu de la participation d'un nombre d'investisseurs aussi élevé que possible au capital-actions de ces entreprises.
(b) Effectuer des investissements directs, par l'octroi de prêts et de préférence par la souscription et l'achat d'actions ou d'instruments de dette convertibles, dans des entreprises où le pouvoir de vote est détenu majoritairement par des investisseurs ayant la citoyenneté latino-américaine, et effectuer des investissements indirects dans de telles entreprises par l'intermédiaire d'autres institutions financières. En outre, dans des cas limités qui seront approuvés par le Conseil d'Administration, effectuer des investissements directs dans des petites et moyennes entreprises situées dans des pays membres régionaux en développement où le pouvoir de vote est détenu à majorité par des investisseurs extra-régionaux et qui permettent de générer une valeur ajoutée locale considérable non disponible autrement;
(c) Promouvoir la participation d'autres sources de financement et/ou de compétences spécialisées, par des moyens appropriés, y compris l'organisation de syndicats de prêt, la souscription et la garantie de titres et de participations, l'établissement d'entreprises communes et d'autres formes d'association comme les accords de licence, les accords de commercialisation ou les contrats de gestion;
(d) Procéder à des opérations de cofinancement et aider les institutions financières nationales, les institutions internationales et les institutions bilatérales d'investissement;
(e) Fournir une coopération technique, une aide financière et une assistance générale en matière de gestion, et servir d'agent financier d'entreprises;
(f) Aider à établir, améliorer, élargir et financer des sociétés de financement du développement dans le secteur privé et d'autres institutions pour contribuer au développement de ce secteur;
(g) Promouvoir le placement d'émissions d'actions et de valeurs garanties, et effectuer de tels placements, soit seul, soit conjointement avec d'autres institutions financières, sous réserve que les conditions appropriées soient remplies;
(h) Administrer les fonds d'autres institutions privées, publiques ou semi-publiques. A cet effet, la société peut signer des contrats de gestion et de fidéicommis;
(i) Effectuer les transactions monétaires essentielles pour assurer le bon fonctionnement des activités de la société; et
(j) Emettre des obligations, des certificats de dette et des certificats de participation, et conclure des accords de crédit.
Section 2. - Autres formes d'investissements.
La Société peut investir ses fonds sous la forme ou les formes qu'elle juge appropriées et ce, en application des dispositions de la Section 7(b) ci-dessous.
Section 3. - Principes régissant les opérations.
Dans la conduite de ses opérations, la Société s'inspirera des principes suivants :
(a) La Société ne pourra imposer comme condition préalable que les produits d'un financement effectué par elle soient utilisés pour acheter des biens et services originaires d'un pays prédéterminé;
(b) La Société n'assumera aucune responsabilité dans la direction d'une entreprise dans laquelle elle aura investi des fonds et elle n'exercera pas ses droits de vote à cette fin ni dans tout autre domaine qui, à son avis, est normalement du ressort de la direction de l'entreprise;
(c) La Société effectuera des investissements aux conditions qu'elle jugera appropriées, en tenant compte des besoins de l'entreprise, des risques encourus par la société et des conditions normales régissant les investissements privés similaires;
(d) La Société s'efforcera de reconstituer son capital en cédant ses investissements, sous réserve qu'elle puisse le faire de manière appropriée, à des conditions satisfaisantes, et dans la mesure du possible conformément aux dispositions de la section 1(a) (vi) ci-dessus;
(e) La Société s'efforcera de maintenir une diversification raisonnable de ses investissements;
(f) La Société appliquera des critères de faisabilité, financiers, techniques, économiques, juridiques et institutionnels pour justifier ses investissements et déterminer l'adéquation des garanties; et
(g) La Société n'entreprendra aucun financement pour lequel, à son avis, du capital suffisant pourrait être obtenu à des conditions raisonnables.
Section 4. - Limitations.
(a) A l'exception de l'investissement en avoirs liquides de la Société mentionnés à la Section 7 (b) du présent article, la société n'effectuera des investissements que dans des entreprises situées sur le territoire de pays membres régionaux en développement. Ces investissements seront effectués sur la base des critères d'une gestion financière saine.
(b) La Société ne fournira pas de fonds ou n'effectuera pas d'autres investissements dans une entreprise située sur le territoire d'un pays membre si cet Etat émet des objections à ce financement ou à cet investissement.
Section 5. - Sauvegarde des intérêts.
En cas de défaillance d'un débiteur, d'insolvabilité ou de menace d'insolvabilité d'une entreprise dans laquelle un investissement aura été réalisé, ou dans toute autre situation qui, de l'avis de la Société, menace de compromettre son investissement, rien dans le présent Accord n'empêchera la Société de prendre les mesures et d'exercer les droits qu'elle jugera nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.
Section 6. - Restrictions de change.
Les fonds encaissés par la Société ou qui lui sont dus à la suite de ses investissements en capital-actions sur le territoire d'un Etat membre n'échapperont pas, du seul fait du présent Accord, aux restrictions, réglementations et contrôles des changes de portée générale en vigueur dans le territoire du pays membre.
Section 7. - Autres pouvoirs.
La Société aura également le pouvoir :
(a) d'emprunter des fonds et, à cette fin, de fournir les nantissements ou les sûretés qu'elle jugera nécessaires sous réserve que le total du montant des emprunts non remboursés ou des garanties accordées par la Société, quelqu'en soit l'origine, ne dépasse pas un montant égal à trois fois le total de son capital souscrit augmenté des bénéfices et des réserves;
(b) de placer sur le marché en obligations et en valeurs négociables, les fonds dont l'emploi n'est pas requis immédiatement pour ses opérations de financement, ainsi que les autres fonds qu'elle détient à d'autres fins;
(c) de donner sa garantie, en vue d'en faciliter la vente, aux titres qu'elle aura souscrits;
(d) d'acheter et/ou de vendre les titres qu'elle aura émis ou les garanties qu'elle aura souscrites ou dans lesquelles elle aura investi;
(e) de traiter, dans les conditions qu'elle déterminera, toutes les questions particulières concernant les affaires que ses actionnaires ou des tierces parties peuvent lui confier, et s'acquitter de ses devoirs de fidéicommis; et
(f) d'exercer tout autres pouvoirs connexes à son activité, dans la mesure où cela sera nécessaire ou désirable pour la réalisation de son objet et, à cette fin, de signer les contrats et d'effectuer les actes juridiques nécessaires.
Section 8. - Interdiction de mener des activités politiques.
La Société et ses fonctionnaires ne pourront pas intervenir dans les affaires politiques d'un pays membre; la nature politique du ou des pays membres en question ne devra pas influer sur leurs décisions. Dans la prise de ses décisions, la Société devra tenir compte uniquement de facteurs d'ordre économique, lesquels seront pesés impartialement en vue d'atteindre les objectifs énoncés dans le présent accord.
 Art.    4 . ORGANISATION ET ADMINISTRATION.
Section 1. - Composition de la Société.
La Société comprendra une Assemblée des Gouverneurs, un Conseil d'Administration, un Président du Conseil d'Administration, un Directeur général et autres fonctionnaires et personnel que le Conseil d'Administration de la Société jugera nécessaires.
Section 2. - Assemblée des Gouverneurs.
(a) Tous les pouvoirs de la Société sont dévolus à l'Assemblée des Gouverneurs.
(b) Chaque Gouverneur et chaque Gouverneur suppléant de la Banque interaméricaine de Développement nommé par un pays membre de la Banque qui est également membre de la Société sera de plein droit Gouverneur ou Gouverneur suppléant de la Société sauf indication contraire dudit pays. Un Gouverneur suppléant ne pourra voter qu'en cas d'absence du titulaire. L'Assemblée des Gouverneurs choisira un des Gouverneurs comme Président. Tout Gouverneur ou Gouverneur suppléant cessera ses fonctions si le pays membre qui l'a nommé cesse d'être membre de la Société.
(c) L'Assemblée des Gouverneurs pourra déléguer tous ses pouvoirs au Conseil d'Administration, à l'exception des suivants :
(i) admettre de nouveaux membres et fixer les conditions de leur admission;
(ii) augmenter ou réduire le capital social;
(iii) prononcer la suspension d'un membre;
(iv) connaître et statuer en appel sur les interprétations du présent Accord faites par le Conseil d'Administration;
(v) approuver, après avoir pris connaissance des rapports de vérification des comptes, les bilans généraux et les états des pertes et profits de l'institution;
(vi) déterminer les réserves, fixer la répartition des bénéfices nets et déclarer les dividendes;
(vii) engager par contrat les services d'experts comptables étrangers à l'institution pour vérifier et certifier les bilans généraux ainsi que les états de pertes et profits de l'institution;
(viii) amender le présent Accord;
(ix) décider de mettre fin aux opérations de la Société et de procéder à la distribution de l'actif.
(d) L'Assemblée des Gouverneurs tiendra une session annuelle qui aura lieu parallèlement à la session annuelle de l'Assemblée des Gouverneurs de la Banque interaméricaine de Développement. D'autres réunions pourront avoir lieu à la demande du Conseil d'Administration.
(e) Le quorum pour toute séance de l'Assemblée des Gouverneurs sera constitué par la majorité des Gouverneurs représentant au moins les deux tiers du total des voix des membres. L'Assemblée des Gouverneurs pourra adopter une procédure permettant au Conseil d'Administration, quand ce dernier le jugera opportun, de soumettre une question déterminée au vote des Gouverneurs sans convoquer l'Assemblée.
(f) L'Assemblée des Gouverneurs et le Conseil d'Administration, dans la mesure où il en a le pouvoir, pourront adopter les règles et les règlements nécessaires ou appropriés à la conduite des affaires de la Société.
(g) Les Gouverneurs et leurs Suppléants ne seront pas rémunérés par la Société pour leurs services.
Section 3. - Vote.
(a) Chaque membre disposera d'une voix pour chaque action payée qu'il détient et pour chaque action sujette à l'appel qu'il aura souscrite.
(b) Sauf dans les cas spécialement prévus, toutes les questions soumises à l'Assemblée des Gouverneurs ou au Conseil d'Administration seront décidées à la majorité des voix des membres.
Section 4. - Conseil d'Administration.
(a) Le Conseil d'Administration sera responsable de la conduite des opérations de la Société et, à cette fin il exercera tous les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent Accord ou qui lui seront délégués par l'Assemblée des Gouverneurs.
(b) Les Administrateurs et leurs Suppléants seront élus ou désignés parmi les Administrateurs de la Banque et leurs suppléants excepté dans les cas suivants :
(i) un pays membre, ou un groupe de pays membres de la Société, est représenté au Conseil d'Administration de la Banque par un Administrateur et un Suppléant qui sont citoyens de pays qui ne sont pas membres de la Société; et
(ii) vu la structure différente de participation et de composition, les pays membres mentionnés à la Section 4 (c) (iii) ci-après, peuvent aux termes du schéma de rotation établi entre eux, désigner aux postes qui leur reviennent, leurs propres représentants au Conseil d'Administration de la Société lorsqu'ils ne pourraient être convenablement représentés par les Administrateurs de la Banque ou leurs Suppléants;
(c) Le Conseil d'Administration de la Société se composera :
(i) d'un Administrateur désigné par le pays membre qui possède le plus grand nombre d'actions de la Société,
(ii) de neuf Administrateurs élus par les gouverneurs des pays membres régionaux en développement; et
(iii) de deux Administrateurs élus par les Gouverneurs des autres pays membres.
L'Assemblée des Gouverneurs adoptera le règlement fixant la procédure d'élection des Administrateurs, par une majorité qui représente au moins les deux tiers des votes des membres.
Les Gouverneurs des pays membres dont fait état l'alinéa (iii) ci-dessus pourront élire un Administrateur additionnel aux conditions et selon le délai établis par le règlement précité. Si ces conditions ne peuvent être remplies, l'Administrateur peut être élu par les Gouverneurs des pays membres régionaux en développement, en conformité avec les dispositions dudit règlement.
Chaque Administrateur nommera un Suppléant qui, en son absence, aura pleins pouvoirs pour agir à sa place.
(d) Aucun Administrateur ne peut remplir simultanément les fonctions de Gouverneur de la société.
(e) Les Administrateurs élus le seront pour un mandat de trois ans et peuvent être réélus pour des mandats successifs.
(f) Chaque Administrateur pourra émettre le nombre de voix dont disposent le membre ou les membres de la Société dont les voix ont compté à son élection ou désignation.
(g) Toutes les voix qu'un Administrateur peut émettre seront émises en bloc.
(h) En cas d'absence temporaire d'un Administrateur et de son Suppléant, l'Administrateur, ou le cas échéant son Suppléant, peut nommer une personne pour le représenter.
(i) Un Administrateur cessera de siéger si tous les membres dont les voix ont compté à son élection ou désignation, cessent d'être membres de la Société.
(j) Le Conseil d'Administration fonctionnera au siège de la Société ou, à titre exceptionnel, en tout autre endroit que déterminera ledit Conseil et il se réunira aussi souvent que l'exigeront les affaires de la Société.
(k) Le quorum de toute réunion du Conseil d'Administration sera constitué par la majorité des Administrateurs représentant au moins les deux tiers du total des voix.
(l) Un pays membre de la Société a le droit d'envoyer un représentant à toute réunion du Conseil d'Administration, quand il s'agit de l'examen d'une question qui le concerne spécialement. Ce droit de représentation sera réglementé par l'Assemblée des Gouverneurs.
Section 5. - Organisation de base.
Le Conseil d'Administration fixera la structure de base de la Société, y compris le nombre et les responsabilités générales des principaux postes administratifs et professionnels, et il approuvera le budget de l'institution.
Section 6. - Comité Exécutif du Conseil d'Administration.
(a) Le Comité Exécutif du Conseil d'Administration sera composé :
(i) d'une personne qui sera l'Administrateur ou le Suppléant désigné par le pays membre qui possède le plus grand nombre d'actions de la Société;
(ii) de deux personnes choisies parmi les Administrateurs représentant les pays régionaux en développement membres de la Société; et
(iii) d'une personne choisie parmi les Administrateurs représentant les autres pays membres.
L'élection des membres du Comité Exécutif et de leurs suppléants dont font état les alinéas (ii) et (iii) sus mentionnés sera effectuée par les membres de chacun des groupes pertinents en conformité avec la procédure qui aura été convenue par chaque groupe.
(b) Le Président du Conseil d'Administration présidera les réunions du Comité. En son absence, un membre du Comité, élu selon le schéma de rotation présidera les réunions.
(c) Le Comité examinera tous les prêts et investissements de la Société dans des entreprises situées dans les pays membres.
(d) Tous les prêts et investissements devront être approuvés à la majorité des membres du Comité. Le quorum requis pour toute réunion du Comité sera constitué par trois membres. L'absence ou l'abstention d'un membre seront considérées comme un vote négatif.
(e) Chaque opération approuvée par le Comité devra faire l'objet d'un rapport au Conseil d'Administration. A la demande d'un Administrateur, l'opération sera soumise au vote du Conseil d'Administration. En l'absence d'une telle demande dans le délai imparti par le Conseil, l'opération sera considérée comme approuvée par le Conseil.
(f) En cas de partage égal des voix en relation avec l'opération proposée, ladite proposition sera renvoyée à la direction du Comité aux fins d'un nouvel examen. Si après cette nouvelle révision au sein du Comité, il se produit encore un partage égal de voix, le Président du Conseil d'Administration aura le droit d'émettre le vote devant départager les voix.
(g) Au cas où le Comité rejette une opération, le Conseil d'Administration, à la demande d'un Administrateur, pourra exiger que le rapport de la direction sur cette opération, avec un compte rendu de l'examen par le Comité, lui soit communiqué pour qu'il l'étudie et formule éventuellement une recommandation sur les questions techniques et de politique concernant cette opération et toutes autres opérations similaires menées à l'avenir.
Section 7. - Président, Directeur général et fonctionnaires.
(a) Le Président de la Banque sera de plein droit le Président du Conseil d'Administration de la Société. Il présidera les réunions du Conseil d'Administration mais il n'aura pas le droit de vote sauf en cas de partage égal des voix ou il sera tenu d'émettre le vote décisif. Il pourra participer aux réunions de l'Assemblée des Gouverneurs mais il n'aura pas le droit de vote.
(b) Le Directeur genéral de la Société sera désigné par le Conseil d'Administration à une majorité de quatre cinquièmes du total des voix, sur recommandation de son Président pour la période que celui-ci a déterminée. Le Directeur général sera le chef du personnel opérationnel de la Sociéte. Sous la direction du Conseil d'Administration et la supervision générale de son Président, il conduira les affaires courantes de ladite Société et il sera chargé, en consultation avec ceux-ci, de l'organisation, de la nomination et du licenciement des fonctionnaires et employés. Le Directeur général peut participer aux réunions du Conseil d'Administration mais sans droit de vote. Il cessera ses fonctions sur démission ou sur décision du Conseil d'Administration à une majorité de trois cinquièmes du total des voix. Le Président du Conseil d'Administration donnera son assentiment à cette décision.
(c) Lorsque doivent avoir lieu des activités qui nécessitent des compétences spécialisées ou qui ne peuvent pas être exécutées par le personnel titulaire de la Société celle-ci recevra l'assistance technique du personnel de la Banque ou en cas d'indisponibilité de ce dernier, elle pourra requérir les services d'experts et de consultants sur une base temporaire.
(d) Les fonctionnaires et les employés de la Société seront entièrement au service de la Société dans l'exercice de leurs fonctions et ils ne reconnaîtront aucune autre autorité. Tous les pays membres respecteront le caractère international de cette obligation.
(e) La Société tiendra dûment compte de la nécessité d'assurer en priorité les normes d'efficacité, de compétence et d'intégrité les plus élevées en engageant son personnel et en déterminant les modalités de ses devoirs. Elle prendra aussi en considération la nécessité d'assurer la représentation géographique la plus large dans l'embauche de son personnel, et ce, à la lumière de la vocation régionale de l'institution.
Section 8. - Relations avec la Banque.
(a) La Société constituera une entité distincte de la Banque et ses ressources seront tenues séparées de celles de la Banque. Les dispositions de cette section n'empêcheront pas la Société de conclure des arrangements avec la Banque en matière d'aménagement matériel, de personnel et de services, et pour le remboursement des dépenses administratives payées par l'une des organisations pour le compte de l'autre.
(b) La Société cherchera dans la mesure du possible à utiliser les moyens, les installations et le personnel de la Banque.
(c) Rien dans le présent Accord ne rendra la Société responsable des actes de la Banque et des obligations encourues par elle. La Banque ne sera pas davantage responsable des actes et des obligations de la Société.
Section 9. - Publication des rapports annuels et distribution des rapports.
(a) La Société publiera un rapport annuel contenant la situation après expertise de sa comptabilité et adressera à ses membres un relevé trimestriel de sa situation financière ainsi qu'un état de ses profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations.
(b) La Société pourra publier tous autres rapports qu'elle jugera utiles à la poursuite de ses objectifs et de ses fonctions.
Section 10. - Dividendes.
(a) L'Assemblée des Gouverneurs pourra déterminer, en temps opportun, après constitution des réserves appropriées, la part du revenu et des bénéfices accumulés par la Société qui sera distribuée à titre de dividendes.
(b) La distribution des dividendes sera proportionnelle aux actions détenues et payées par chaque membre.
(c) La Société déterminera les modalités de paiement et la monnaie ou les monnaies de paiement des dividendes.
 Art.    5 . RETRAIT ET SUSPENSION DES MEMBRES.
Section 1. - Droit de retrait.
(a) Tout pays membre pourra se retirer de la Société en notifiant par écrit sa décision au siège de celle-ci. Le retrait sera définitif à la date spécifiée dans la lettre de notification, mais il ne pourra prendre effet que six mois après la date de réception de la lettre par la Société. Toutefois, au cours de cette periode intermédiaire, le pays membre pourra à tout moment revenir sur sa décision de retrait en donnant une notification écrite à la Société.
(b) Après avoir notifié son retrait, le pays membre n'est pas délié de ses responsabilités envers la Société en ce qui concerne les obligations auxquelles il était astreint à la date de la remise de la lettre de retrait, y compris celles que vise la Section 3 du présent article. Mais, si le retrait devient définitif le membre n'encourra aucune responsabilité pour les obligations résultant des opérations de la Société effectuées ultérieurement à la reception de l'avis de retrait.
Section 2. - Suspension de la participation.
(a) Si un membre manque à l'une quelconque de ses obligations envers la Societe, prévues dans l'Accord constitutif, celle-ci pourra prononcer sa suspension par une décision de l'Assemblée des Gouverneurs prise à une majorité représentant au moins les trois quarts des voix des membres et les deux tiers des Gouverneurs.
(b) Le pays ainsi frappé de suspension perdra automatiquement sa qualité de membre un an après la date de cette suspension, à moins que l'Assemblée des Gouverneurs ne prenne, aux mêmes conditions de majorité prévues au paragraphe (a) ci-dessus, une décision levant la suspension.
(c) Un membre frappé de suspension ne pourra, tant que la mesure de suspension sera en vigueur, exercer aucun des droits résultant du présent Accord à l'exception du droit de retrait, mais il continuera à être astreint à toutes les obligations qui lui incombent.
Section 3. - Modalités de retrait.
(a) Dès qu'un pays aura cessé d'être membre il ne participera plus aux profits ni aux pertes de l'institution et il n'encourra aucune responsabilité concernant les prêts et garanties accordés par la Société ultérieurement. Dans un tel cas, la Société prendra les dispositions nécessaires pour racheter ses actions, comme partie du règlement de comptes à réaliser conformément aux dispositions de la présente section.
(b) La Sociéte et un membre peuvent s'entendre sur le retrait de participation et le rachat des actions détenues par ce membre à des conditions qu'ils jugeront appropriées aux circonstances. Si un tel accord n'est pas réalisé dans les trois mois qui suivent l'annonce par le membre de son désir de se retirer, ou dans un délai convenu par les deux, le prix de rachat des actions sera égal à la valeur apparaissant dans les livres de la Société au jour où ce pays cessera d'être membre, cette valeur étant déterminée par les états financiers verifiés de la Société.
(c) Le paiement des actions se fera contre la remise des certificats correspondants, par tranches, aux échéances et dans les monnaies disponibles que déterminera la Société compte tenu de sa situation financière.
(d) Aucune somme due, en application de la présente section, à un membre en échange de ses actions, ne lui sera en aucun cas payée avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date à laquelle ce membre aura cessé d'appartenir à l'institution. Si, au cours de cette période, la Société met fin à ses opérations, les droits du pays membre en question seront détermines conformément aux dispositions de l'article VI et ledit membre, pour les effets du même article, sera considéré comme étant encore membre de la Société sauf qu'il n'aura pas le droit de vote.
 Art.    6 . SUSPENSION ET ARRET DES OPERATIONS.
Section 1. - Suspension des opérations.
Dans des circonstances graves, le Conseil d'Administration pourra suspendre les opérations concernant de nouveaux investissements, prêts et garanties, jusqu'à ce que l'Assemblée des Gouverneurs ait l'occasion d'examiner la situation et de prendre les mesures pertinentes.
Section 2. - Arrêt des opérations.
(a) La Société peut mettre fin à ses opérations par une décision de l'Assemblée des Gouverneurs prise à une majorité représentant au moins trois quarts des voix des pays membres, et les deux tiers des Gouverneurs. A la suite de cette décision, la Société mettra immédiatement fin à ses activités à l'exception de celles qui ont trait à la conservation, à la sauvegarde et à la réalisation de son actif ainsi qu'au règlement de ses obligations.
(b) Jusqu'au jour du règlement définitif des obligations et de la répartition de son actif, la Société conservera sa personnalité juridique, et tous les droits et obligations réciproques de la Société et de ses membres, prévus au présent Accord, demeureront inchangés, étant entendu toutefois qu'aucun pays ne sera suspendu de sa qualité de membre ou ne se retirera et qu'aucun versement ne sera effectué aux membres sous réserve des dispositions du présent article.
Section 3. - Responsabilité des membres et règlement des dettes.
(a) La responsabilite des membres découlant des souscriptions au capital demeurera en vigueur jusqu'au règlement des obligations de la Société, y compris des obligations conditionnelles.
(b) Tous les créanciers directs seront payés sur les actifs de la Société auxquels ses obligations sont imputables puis sur les versements à la Societé au titre de souscriptions non payées auxquelles ces créances sont imputables. Avant d'effectuer un paiement aux créanciers détenant des créances directes, le Conseil d'Administration prendra les mesures qu'il estime nécessaires pour garantir une répartition au prorata entre les détenteurs de créances directes et conditionnelles.
Section 4. - Répartition des actifs.
(a) Aucun actif ne sera réparti entre les membres en raison des actions qu'ils détiennent dans la Société avant que toutes les obligations vis-à-vis des créanciers imputables à ces actions n'aient été réglées ou que leur règlement n'ait été assuré. De surcroît, cette répartition doit être approuvée par décision de l'Assemblée des Gouverneurs prise à une majorité représentant au moins les trois quarts des voix des membres et comprenant les deux tiers des Gouverneurs.
(b) Toute distribution de l'actif entre les membres sera proportionnelle au nombre d'actions détenues par chaque pays, et elle sera effectuée dans les termes et dans les conditions que la Société aura trouvés justes et équitables. Les parts d'actif à distribuer ne seront pas nécessairement de la même catégorie. Aucun membre ne pourra bénéficier de cette répartition de l'actif tant qu'il n'aura pas acquitté toutes ses obligations envers la Société.
(c) Un membre qui reçoit des éléments de l'actif distribué en vertu du présent Article jouira sur ces éléments des mêmes droits dont jouissait la Société avant la distribution desdits éléments.
 Art.    7 . PERSONNALITE JURIDIQUE, IMMUNITES, EXEMPTIONS ET PRIVILEGES.
Section 1. - Portée de l'article.
En vue de permettre à la Société d'atteindre ses objectifs et de remplir les attributions qui lui sont confiées, le statut, les immunites, les exemptions et les privilèges definis au présent article seront reconnus à la Sociéte dans les territoires de chaque pays membre.
Section 2. - Personnalité juridique.
La Société possédera la personnalité juridique et, en particulier, la pleine capacité pour :
(a) contracter;
(b) acquérir et disposer des meubles et immeubles; et
(c) ester en justice et engager des procédures administratives.
Section 3. - Procédures judiciaires.
(a) Une action en justice ne pourra être intentée contre la Société que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d'un pays membre où elle possède un bureau, où elle a nommé un agent chargé de recevoir des assignations ou significations en justice, ou bien où elle a émis ou garanti des titres. Aucune action en justice ne pourra cependant être intentée contre la Société par des pays membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits pays ou desdites personnes ou faisant valoir des droits cédés par ces pays. Toutefois, ces pays ou personnes auront recours à des procédures spéciales pour régler les différends entre la Société et ses pays membres que détermineront le présent accord, les règles et règlements de la société ou les contrats passés avec elle.
(b) Les biens et autres actifs de la Société, en quelque lieu qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, seront à l'abri de toute forme de saisie, d'opposition ou d'exécution, avant qu'un jugement définitif contre la Société n'ait été rendu.
Section 4. - Insaisissabilité des actifs.
Les biens et autres actifs de la Société, en quelque lieu qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, seront exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations, ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise forcée ordonnée par les pouvoirs législatif ou exécutif.
Section 5. - Inviolabilité des archives.
Les archives de la Société seront inviolables.
Section 6. - Immunités de l'actif à l'égard des mesures restrictives.
Afin de permettre à la Société d'atteindre son objectif, de remplir ses attributions et de mener à bien ses opérations en application du présent Accord, tous les biens et autres actifs de la Société seront exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature, sauf disposition contraire dans le présent Accord.
Section 7. - Privilège en matière de communications.
Les communications officielles de la Société jouiront de la part de chaque pays membre du même traitement que les communications officielles des autres membres.
Section 8. - Immunités et privilèges du personnel.
Tous les Gouverneurs, Administrateurs et leurs Suppléants ainsi que les fonctionnaires et employés de la Société jouiront des privilèges et immunités qui suivent :
(a) Immunité de poursuites judiciaires en raison des actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions sauf lorsque la Société elle-même lève cette immunité;
(b) Lorsqu'ils ne sont pas des ressortissants du pays où ils résident, les mêmes immunités vis-a-vis des restrictions d'immigration, des modalités d'immatriculation des étrangers et des obligations militaires ainsi que les mêmes facilités concernant les dispositions de change que le pays accorde aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres pays membres; et
(c) Ils bénéficieront du même traitement en ce qui concerne les facilités de voyage, que celui que les pays membres accordent aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres pays membres.
Section 9. - Immunités relatives aux charges fiscales.
(a) La Société, ses revenus, ses biens, et autres actifs, ainsi que les transactions et opérations qu'elle réalise au titre du présent Accord seront exonérés de toute classe d'impôts, et de tous droits de douane. La Societé sera également exemptée de toute responsabilité relative au paiement, à la retenue et au recouvrement d'un impôt, d'une contribution ou d'un droit quelconque.
(b) Les traitements et les émoluments versés par la Société à ses fonctionnaires ou employés qui ne sont pas des citoyens ou des ressortissants du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, sont également exempts de tout impôt.
(c) Il ne sera perçu sur les obligations ou les valeurs emises par la Société y compris les bénéfices ou les intérêts qui en proviennent, quel que soit le détenteur de ces titres, aucun impôt :
(i) qui présente un caractère discriminatoire vis-à-vis de ces obligations ou valeurs simplement parce qu'elles sont émises par la Société;
(ii) dont les seules bases juridictionnelles soient le lieu ou la monnaie d'émission ou encore la monnaie de règlement ou de paiement, ou enfin l'emplacement d'une agence ou d'un bureau d'affaires de la Société.
(d) Il ne sera perçu sur les obligations ou les valeurs garanties par la Société, y compris les bénéfices ou les intérêts qui en proviennent, quel que soit le détenteur des titres, aucun impôt :
(i) qui présente un caractère discriminatoire à l'égard de ces obligations ou valeurs simplement parce que la garantie est octroyée par la Société,
(ii) dont la seule base juridictionnelle soit l'emplacement d'une agence ou d'un bureau d'affaires de la Société.
Section 10. - Application de l'article.
Chaque membre prendra, conformément à son cadre institutionnel, toutes les mesures nécessaires en vue d'appliquer dans la limite de ses propres territoires les principes énoncés dans le présent Article, et il informera la Société de tout ce qui aura été réalisé à cet effet.
Section 11. - Renonciation.
La Société peut, à sa discrétion, renoncer à l'un quelconque des privilèges ou immunités que lui confère le présent article dans la mesure et aux conditions de son choix.
 Art.    8 . AMENDEMENTS.
Section 1. - Amendements.
(a) Le présent Accord pourra être amendé par décision de l'Assemblée des Gouverneurs prise par une majorité représentant au moins les quatre cinquièmes du total des voix comprenant deux tiers des Gouverneurs.
(b) Nonobstant les dispositions du paragraphe (a) ci-dessus, l'unanimité des voix de l'Assemblée des Gouverneurs sera requise pour l'approbation d'un amendement portant sur :
(i) Le droit de se retirer de la Société prévu à l'article V, section 1;
(ii) Le droit d'acheter des actions de la Société prévu à l'article II, section 5; et
(iii) La limitation de la responsabilité prévue à l'article II, section 6.
(c) Toute proposition visant a amender le présent Accord, qu'elle émane d'un pays membre ou du Conseil d'Administration sera communiquée au président de l'Assemblée des Gouverneurs qui la soumettra à l'examen de l'Assemblée. Si l'amendement proposé est adopté, la Societé en certifiera l'acceptation par note officielle à tous les pays membres. Les amendements entreront en vigueur pour tous les membres trois mois après la date de la notification officielle à moins que l'Assemblée des Gouverneurs n'ait fixé un autre délai.
 Art.    9 . INTERPRETATION ET ARBITRAGE.
Section 1. - Interprétation.
(a) Toute divergence dans l'interprétation des dispositions du présent Accord, qui surgirait entre un membre et la Société ou entre les membres, sera soumise à la décision du Conseil d'Administration. Les membres particulièrement intéressés dans le différend en discussion, auront le droit de se faire représenter au Conseil d'Administration conformément à l'article IV, section 4, alinéa (1).
(b) Dans le cas d'une décision quelconque du Conseil d'Administration rendue en vertu du paragraphe précédent, tout pays membre pourra demander que le différend soit porté devant l'Assemblée des Gouverneurs dont la décision sera sans appel. Tant que la décision de l'Assemblée des Gouverneurs restera pendante, la Société pourra, dans la mesure où elle le jugera nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d'Administration.
Section 2. - Arbitrage.
Si un désaccord surgissait entre la Société et un pays qui a cessé d'être membre, ou entre la Société et un pays membre, après que la décision ait été prise de mettre fin aux opérations de cette institution, ce désaccord serait soumis à l'arbitrage d'un tribunal de trois arbitres. Un arbitre serait nommé par la Société, un autre par le membre intéressé et le troisième, sauf si les parties en conviennent autrement, par le Président de la Cour internationale de justice. Si les efforts pour arriver à un accord unanime échouaient, les décisions seraient prises à la majorité des trois arbitres. Le tiers arbitre aura pleins pouvoirs pour régler toute question de procédure au sujet de laquelle les parties se seraient trouvées en désaccord.
 Art.    10 . DISPOSITIONS GENERALES.
Section 1. - Siège de la Société.
Le siège de la Société sera établi dans la même localité que celle où se trouve le siège de la Banque. Le Conseil d'Administration de la Société pourra établir un bureau sur le territoire de tout pays membre à une majorité représentant au moins les deux tiers des voix des membres.
Section 2. - Relations avec d'autres institutions.
La Société peut conclure des accords avec d'autres institutions a des fins compatibles avec le présent Accord.
Section 3. - Organes de liaison.
Chaque membre désignera un organisme officiel charge d'assurer la communication avec la Société au sujet des questions concernant le présent Accord.
 Art.    11 . DISPOSITIONS FINALES.
Section 1. - Signature et acceptation.
(a) Le présent Accord sera déposé auprès de la Banque, où il restera ouvert, jusqu'au 31 décembre 1985 ou à une autre date déterminée par le Conseil d'Administration de la Société, à la signature des representants des pays énumérés à l'Annexe A. Au cas où le présent Accord ne serait pas entré en vigueur, une date ultérieure pourra être fixée par les représentants des pays signataires de l'Acte final des négociations relatives à la création de la Société interaméricaine d'Investissement. Chaque pays signataire devra avoir officiellement remis à la Banque un instrument indiquant qu'il a accepté ou ratifié le présent Accord conformément à sa propre législation et qu'il a pris les dispositions nécessaires pour remplir toutes les obligations qui en découlent.
(b) La Banque enverra des copies certifiées conformes du présent Accord à ses membres et leur donnera acte, en temps opportun, de chaque signature et de chaque remise d'instrument d'acceptation ou de ratification qui auront été effectuées conformément au paragraphe précédent, ainsi que de leurs dates respectives.
(c) A partir de la date où la Société aura commencé ses opérations, la Banque pourra recevoir la signature et les instruments d'acceptation ou de ratification du présent Accord de tout pays, dont l'entrée en qualité de membre sera effectuée conformément aux termes de l'article II, section 1 (b).
Section 2. - Entrée en vigueur.
(a) Le présent Accord entrera en vigueur lorsqu'il aura été signé et que les instruments d'acceptation ou de ratification auront été déposes conformément à la section 1 du présent article par les représentants des pays dont les souscriptions représenteront au moins deux tiers du total des souscriptions stipulées à l'annexe A, et devront comprendre :
(i) la souscription du pays membre ayant le plus grand nombre d'actions, et
(ii) les souscriptions de pays en développement membres régionaux dont le total des actions sera supérieur au total des autres souscriptions.
(b) Les pays dont les instruments d'acceptation ou de ratification auront été déposés antérieurement à la date où l'Accord est entré en vigueur, seront réputés membres à cette date là. Les autres pays deviendront membres à la date du dépôt de leur instrument d'acceptation ou de ratification.
Section 3. - Ouverture des opérations.
Le Président convoquera la première réunion de l'Assemblée des gouverneurs aussitôt que le présent Accord sera entré en vigueur conformément a la section 2 du présent article. La Société commencera ses activités à la date de cette réunion.
Fait à Washington, District de Columbia, Etats-Unis d'Amérique, en un seul original portant la date du 19 novembre 1984 dont les textes espagnol, anglais, français et portugais font également foi et seront déposés aux archives de la Banque interaméricaine de Développement, qui a signifié, en apposant sa signature en bas du présent Accord, son intention d'agir en qualité de dépositaire de l'Accord et de notifier à tous les gouvernements des membres énumérés à l'annexe A, la date d'entrée en vigueur du présent Accord conformément à l'article XI, section 2.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe A. SOUSCRIPTION DES ACTIONS DU CAPITAL AUTORISE DE LA SOCIETE (En actions ayant une valeur nominale de 10 000 USD).
Pays

 Nombre d'actions du

Pourcentage

capital initial

payable
Pays regionaux en voie de developpement
Argentine

2 327

11 636 (1)
Bresil

 2 327

11 636 (1)
Mexique

1 498

 7 490 (2)
Venezuela

1 248

 6 238 (3)
Sous-total

 7 400

37 000
Chili

690

 3,45
Colombie

 690

 3,45
Perou

420

 2,10
Sous-total

 1 800

 9,00
Bahamas

 43

 0,215
Barbade

 30

 0,150
Bolivie

187

 0,935
Costa Rica

94

 0,470
Republique Dominicaine

 126

 0,630
Equateur

 126

 0,630
El Salvador

 94

 0,470
Guatemala

126

 0,630
Guyana

36

 0,180
Haiti

 94

 0,470
Honduras

94

 0,470
Jamaique

 126

 0,630
Nicaragua

 94

 0,470
Panama

94

 0,470
Paraguay

94

 0,470
Trinite et Tobago

 94

 0,470
Uruguay

248

 1,240
Sous-total

 1 800

 9,000
Total

 11 000

55,000
Etat-Unis d'Amerique

 5 100

25,50
Autres pays
Allemagne

626

 3,13
France

 626

 3,13
Israel

50

 0,25
Italie

 626

 3,13
Japon

626

 3,13
Pays-Bas

 310

 1,55
Autriche

 100

 0,50
Espagne

626

 3,13
Suisse

 310

 1,55
Sous-total

 3 900

19,50
Total general

 20 000

 100,00
(1) Les représentants de l'Argentine et du Brésil ont déclaré que leur participation au capital de la Société devrait non seulement correspondre à leur participation au capital de la BID, mais également maintenir leur taux de participation par rapport au total des contributions des pays régionaux en voie de développement au capital de la Banque.
(2) La délégation du Mexique adhère à la souscription susmentionnée afin de contribuer à éliminer l'excédent de souscription qui a empêché l'entrée en service de la Société interaméricaine d'investissement. Elle tient toutefois à ce que soit consigné dans le compte-rendu, le désir exprimé par le Mexique d'accroître sa participation au capital social de ces organisations multilatérales, afin que le système des indicateurs reflète de façon objective l'importance de ce pays sur les plans de l'économie, de la population et des besoins en matière de soutien financier pour lui permettre de poursuivre son processus de développement.
(3) Le Venezuela ratifie sa décision de souscrire 1 248 actions de la Société interaméricaine d'investissement, ce qui lui assure une participation de 6,238 % au capital social de cette dernière, afin de permettre à ladite Société d'entreprendre ses activités dans les meilleurs délais. Toutefois, le Venezuela tient à ce que soit consigné dans le compte-rendu son désir déjà plusieurs fois exprimé d'accroître dans l'avenir sa participation au capital social.
ASSEMBLEE DES GOUVERNEURS SOCIETE INTERAMERICAINE D'INVESTISSEMENT.
A : l'Assemblée des Gouverneurs.
Du : Secrétaire.
Objet : Projet de modification de la structure du capital de la Société, admission de nouveaux pays membres et modification de l'Accord constitutif de la Société. Dépouillement des suffrages.
Le Conseil d'Administration, à sa réunion du 3 avril 2001, a déclaré que les trois résolutions suivantes ont été adoptées par l'Assemblee des Gouverneurs le 16 mars 2001 :
(i) CII/AG-2/01, la modification de la section 2(a) de la résolution CII/AG-5/99 intitulée " Augmentation du capital autorisé à hauteur de EU° 500 millions et souscription audit capital " (Annexe I),
(ii) CII/AG-3/01, intitulée " Admission de la Belgique, de la Finlande, de la Norvège, du Portugal et de la Suède en tant que membres de la Société " (Annexe II); et
(iii) CII/AG-4/01, intitulée " Amendement de l'Accord constitutif de la Société " (Annexe III).
Les trois projets de résolution ont été soumis à l'examen de l'Assemblée des Gouverneurs, sous couvert du document CII/AB-685-9, selon la procédure de vote sans réunion visée à la section 4 du Règlement général de la Société.
Le scrutin est resté ouvert jusqu'au 13 mars 2001. Subséquemment, il a été convenu de proroger la durée du scrutin jusqu'au 16 avril 2001 (document CII/GN-161-13). La dernière voix nécessaire pour que soient remplies les conditions stipulées à l'Accord constitutif concernant le quorum et la majorité des votes favorables pour adopter chaque projet de résolution a été reçue au siège de la Société le 16 mars 2001.
 Art.    N2 . Annexe I. SOCIETE INTERAMERICAINE D'INVESTISSEMENT. - RESOLUTION CII/AG-2/01. (Amendement de la résolution CII/AG-5/99).
AUGMENTATION DU CAPITAL AUTORISE A HAUTEUR DE 500 MILLIONS DE DOLLARS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET SOUSCRIPTIONS AUDIT CAPITAL.
Considérant que l'Assemblée des Gouverneurs de la Société interaméricaine d'Investissement (ci-après dénommée la " Société ") a, le 14 décembre 1999, approuvé la Résolution CII/AG-5/99 qui prévoit l'augmentation du capital autorisé d'un montant de 500 000 000 de dollars des Etats-Unis d'Amérique;
Considérant que la Résolution CII/AG-5/99 a pris effet le 22 mars 2000 lorsqu'un nombre suffisant de pays membres a eu déposé auprès de la Société les instruments appropriés tels qu'exigés en vertu de la Section 1 (b) de ladite Résolution;
Considérant que, le 28 mars 2000, lors de la réunion de l'Assemblée des Gouverneurs qui s'est tenue à la Nouvelle-Orléans, un Accord provisoire, concernant l'admission de nouveaux pays membres au sein de la Société, a été approuvé, qui stipulait l'attribution des actions pour la Belgique, la Finlande, la Norvège, le Portugal et la Suède et la réattribution des actions pour le Japon et l'Espagne;
Considérant que, afin de permettre l'admission des cinq nouveaux pays membres et d'augmenter la participation du Japon et de l'Espagne au capital de la Société, les pays membres existants sont convenus de libérer des actions en n'exerçant pas leurs droits à souscrire certaines des actions pour lesquelles ils avaient droit de souscription conformément à la Résolution CII/AG-5/99. Le groupe des pays membres d'Amérique latine et des Caraïbes, excepté le Venezuela, n'exerceront pas leurs droits concernant 1 146 actions, l'Allemagne ses droits à 828 actions et les Etats-Unis leurs droits à 18 actions;
Considérant que le Chili et la Colombie ont exprimé leur souhait de réduire leurs droits respectifs à souscrire certaines de leurs nouvelles actions attribuées en vertu de la Résolution CII/AG-5/99 afin de donner des actions supplémentaires pour que le Pérou puisse les souscrire et les payer; et
Considérant que la Résolution CII/AG-5/99 a été approuvée conformément à l'Article II, Section 2 (c) (ii) de l'Accord constitutif de la Société, qui requiert une majorité des Gouverneurs représentant au moins les trois quarts des voix des membres et comprenant les deux tiers des Gouverneurs, les mêmes majorités seraient requises afin d'amender la Résolution CII/AG-5/99.
L'Assemblée des Gouverneurs décide que :
Section 1. - Amendement de la Résolution CII/AG-5/99.
L'alinéa 2(a) de la Résolution CII/AG-5/99 adoptée le 14 décembre 1999 devra être amendée comme suit :
" (a) Conformément à l'Article II, Section 5 de l'Accord constitutif de la Sociéte, chaque membre pourra souscrire un nombre respectif d'actions comme suit : "
Pays membres

 Parts de

 Total des

 Pourcentages

capital

souscriptions

 exprimees en USD
Argentine

5 440

 54 400 000

 10,88
Bahamas

101

1 010 000

0,2
Barbade

 71

710 000

0,14
Belize

71

710 000

0,14
Bolivie

437

4 370 000

0,87
Bresil

 5 440

 54 400 000

 10,88
Chili

1 313

 13 130 000

2,63
Colombie

 1 313

 13 130 000

2,63
Costa Rica

 220

2 200 000

0,44
El Salvador

220

2 200 000

0,44
Equateur

 294

2 940 000

0,59
Guatemala

294

2 940 000

0,59
Guyana

84

840 000

0,17
Haiti

220

2 200 000

0,44
Honduras

 220

2 200 000

0,44
Jamaique

 294

2 940 000

0,59
Mexique

3 502

 35 020 000

7,00
Nicaragua

220

2 200 000

0,44
Panama

 220

2 200 000

0,44
Paraguay

 220

2 200 000

0,44
Perou

1 583

 15 830 000

3,17
Republique
 Dominicaine

 294

2 940 000

0,59
Suriname

71

710 000

0,14
Trinite et Tobago

220

2 200 000

0,44
Uruguay

580

5 800 000

1,16
Venezuela

3 063

 30 630 000

6,13
Amerique latine et
 Caraibes

 26 005

260 050 000

 52,01
Etats-Unis

12 500

125 000 000

 25,00
Autres pays
Allemagne

708

7 080 000

1,42
Autriche

 245

2 450 000

0,49
Belgique

 169

1 690 000

0,34
Danemark

 761

7 610 000

1,52
Espagne

1 767

1 767 000

3,53
Finlande

 393

3 930 000

0,79
France

 1 536

 15 360 000

3,07
Israel

 123

1 230 000

0,25
Italie

 1 536

 15 360 000

3,07
Japon

1 767

 17 670 000

3,53
Norvege

393

3 930 000

0,79
Pays-Bas

 761

7 610 000

1,52
Portugal

 182

1 820 000

0,36
Suede

393

3 930 000

0,79
Suisse

 761

7 610 000

1,52
Total autres pays

 11 495

114 950 000

 22,99
Total general

 50 000

500 000 000

100,00
(Adoptee le 16 mars 2001.)
MODIFIEE SOCIETE INTERAMERICAINE D'INVESTISSEMENTRESOLUTION CII/AG-5/99 AUGMENTATION DU CAPITAL AUTORISE A HAUTEUR DE 500 MILLIONS DE DOLLARS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET SOUSCRIPTIONS AUDIT CAPITAL.
Considérant que le Comité de l'Assemblée des Gouverneurs a examiné la possibilite d'augmenter les ressources de la Société interaméricaine d'Investissement (la " Société ") grâce à une augmentation de son capital autorisé et que le Conseil d'Administration a présenté à l'Assemblée des Gouverneurs un rapport intitulé " Rapport sur l'augmentation générale des ressources de la Société interaméricaine d'Investissement " et des recommandations appropriées sur ladite augmentation;
Considérant que l'Assemblée des Gouverneurs a détermine que l'augmentation du capital autorisé de la Société était souhaitable sur la base des directives spécifiées dans le rapport ci-dessus mentionné; et
Considérant que la section 2 (c) (ii) de l'Article II de l'Accord constitutif de la Société stipule que le capital autorisé de la Société peut être augmenté;
L'Assemblée des Gouverneurs décide que :
Section 1. - Augmentation du capital autorisé.
(a) Sous réserve des dispositions du paragraphe (b) ci-dessous, le capital autorisé de la Société sera augmenté de 500 000 000 de dollars des Etats-Unis d'Amérique, divisés en 50 000 actions, chacune ayant la valeur nominale indiquée dans l'Accord constitutif de la Société.
(b) Cette augmentation ne prendra effet que si, au plus tard le 31 octobre 1999 ou à toute autre date ultérieure déterminée par le Conseil d'Administration, les pays membres ont déposé auprès de la Société les instruments de souscription appropriés, conformes à la législation de leur pays respectif représentant au moins 37 500 actions de l'augmentation du capital autorisé conformément aux dispositions de la section 2 de la présente résolution.
Section 2. - Souscriptions.
(a) Conformément à l'Article II, Section 5 de l'Accord constitutif de la Société, chaque membre pourra souscrire un nombre respectif d'actions comme suit :
(Modifiée par la Résolution CII/AG-2/01) :
Pays membres

 Parts de

 Total des

 Pourcentages

capital

souscriptions

 exprimees en USD
Argentine

5 440

 54 400 000

 10,88
Bahamas

101

1 010 000

0,2
Barbade

 71

710 000

0,14
Belize

71

710 000

0,14
Bolivie

437

4 370 000

0,87
Bresil

 5 440

 54 400 000

 10,88
Chili

1 313

 13 130 000

2,63
Colombie

 1 313

 13 130 000

2,63
Costa Rica

 220

2 200 000

0,44
El Salvador

220

2 200 000

0,44
Equateur

 294

2 940 000

0,59
Guatemala

294

2 940 000

0,59
Guyana

84

840 000

0,17
Haiti

220

2 200 000

0,44
Honduras

 220

2 200 000

0,44
Jamaique

 294

2 940 000

0,59
Mexique

3 502

 35 020 000

7,00
Nicaragua

220

2 200 000

0,44
Panama

 220

2 200 000

0,44
Paraguay

 220

2 200 000

0,44
Perou

1 583

 15 830 000

3,17
Republique
 dominicaine

 294

2 940 000

0,59
Suriname

71

710 000

0,14
Trinite et Tobago

220

2 200 000

0,44
Uruguay

580

5 800 000

1,16
Venezuela

3 063

 30 630 000

6,13
Amerique latine et
 Caraibes

 26 005

260 050 000

 52,01
Etats-Unis

12 500

125 000 000

 25,00
Autres pays
Allemagne

708

7 080 000

1,42
Autriche

 245

2 450 000

0,49
Belgique

 169

1 690 000

0,34
Danemark

 761

7 610 000

1,52
Espagne

1 767

1 767 000

3,53
Finlande

 393

3 930 000

0,79
France

 1 536

 15 360 000

3,07
Israel

 123

1 230 000

0,25
Italie

 1 536

 15 360 000

3,07
Japon

1 767

 17 670 000

3,53
Norvege

393

3 930 000

0,79
Pays-Bas

 761

7 610 000

1,52
Portugal

 182

1 820 000

0,36
Suede

393

3 930 000

0,79
Suisse

 761

7 610 000

1,52
Total autres pays

 11 495

114 950 000

 22,99
Total general

 50 000

500 000 000

100,00
(b) Chaque membre souscripteur déclarera à la Société avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour autoriser sa souscription et présentera à la Société toute information afférente à ces dispositions que celle-ci pourra lui demander.
(c) La souscription de chaque membre au capital supplémentaire sera faite aux conditions suivantes :
(i) le prix de souscription par action sera la valeur nominale de chaque action indiquée dans l'Accord constitutif de la Sociéte.
(ii) les souscriptions seront reçues par la Société au plus tard le 31 octobre 1999 ou à toute autre date ultérieure déterminée par le Conseil d'Administration; la souscription de chaque membre correspondra au nombre d'actions spécifiées dans le présent document.
(iii) les souscriptions au capital autorisé seront intégralement payées en dollars des Etats-Unis d'Amérique.
(iv) les membres souscripteurs pourront choisir de régler le montant de leur souscription :
(a) soit en liquide, en huit tranches annuelles, égales et consécutives. La période prévue pour le paiement de la première tranche commencera le 31 octobre 1999 et prendra fin le 31 octobre 2000. Les périodes suivantes de 12 mois commenceront le 1er novembre de chaque année entre 2000 et 2006 et prendront fin le 31 octobre de chaque année entre 2001 et 2007, ou à telle(s) autre(s) date(s) ultérieure(s) déterminée(s) par le Conseil d'Administration.
(b) soit par le dépôt des billets à ordre ou d'obligations similaires émises par le gouvernement du pays membre ou le dépositaire désigné dudit membre; lesdits instruments ne seront pas négociables, ne porteront pas intérêt et seront payables à leur valeur nominale au compte de la Société selon l'accord pris entre la Société et ledit membre. La Société encaissera les billets ou autres obligations similaires remis par les membres en huit tranches annuelles, égales et consécutives. L'encaissement de la première tranche commencera le 31 octobre 1999 et prendra fin le 31 octobre 2000. L'encaissement des tranches suivantes commencera le 1er novembre de chaque année entre 2000 et 2006 et prendra fin le 31 octobre de chaque année entre 2001 et 2007, ou à telle(s) autre(s) date(s) ultérieure(s) déterminée(s) par le Conseil d'Administration.
Section 3. - Emission des actions.
Une fois que cette résolution sera entrée en vigueur, chaque membre recevra, à la fin de la période de paiement indiquée dans l'alinéa (iv) ci-dessus, une action en échange de 10 000 dollars des Etats-Unis payés par ledit membre en liquide ou encaissés par le biais d'un billet à ordre ou d'une obligation similaire reçu par la Société pour ladite action.
Section 4. - Incorporation du Document CII/AB-685.
Les directives prescrites dans le Document CII/AB-685 pour la mise en oeuvre du plan décennal qui font partie intégrante de l'augmentation du capital autorisé de la Société, sont incorporées dans le présente document comme si elles avaient été prescrites dans le présent document. Toute recommandation visant à modifier ces directives devra être soumise à l'approbation de l'Assemblée des Gouverneurs, conformément aux dispositions de la Section 2 (c) (ii) de l'article II de l'Accord constitutif de la Société.
(Adopté le 14 décembre 1999 et modifié par la Résolution CII/AG - 2/01 du 16 mars 2001)
 Art.  N3. Annexe II. SOCIETE INTERAMERICAINE D'INVESTISSEMENT. - RESOLUTION CII/AG-3/01. - ADMISSION DE LA BELGIQUE, DE LA FINLANDE, DE LA NORVEGE, DU PORTUGAL ET DE LA SUEDE EN TANT QUE MEMBRES DE LA SOCIETE.
Considérant que l'Article II, Section 1 (b) de l'Accord constitutif de la Société (ci-après dénommé l'" Accord ") prévoit que les pays membres de la Banque interaméricaine de développement (ci-après dénommée la " Banque ") autres que les membres fondateurs de la Société interaméricaine d'Investissement (ci-après dénommee la " Société ") peuvent adhérer à l'Accord et devenir membres de la Société à la date et conformément aux conditions que l'Assemblée des Gouverneurs de la Sociéte déterminera à la majorité représentant au moins les deux tiers des voix des membres et comprenant les deux tiers des Gouverneurs;
Considérant que la Belgique, la Finlande, la Norvège, le Portugal et la Suède, qui sont tous des pays membres de la Banque, ont soumis une demande d'admission en tant que membres au sein de la Société et ont confirmé leur demande respective pour devenir membres de la Société;
Considérant que, le 14 décembre 1999, l'Assemblée des Gouverneurs a approuve la résolution CII/AG-5/99 qui a effectué l'augmentation du capital autorisé d'un montant de 500 000 000 de dollars des Etats-Unis d'Amérique;
Considérant que, le 28 mars 2000, lors de la réunion de l'Assemblée des Gouverneurs qui s'est tenue à la Nouvelle-Orléans, un Accord provisoire, concernant l'admission de nouveaux pays membres au sein de la Société, a été approuvé, qui stipulait l'attribution des actions pour la Belgique, la Finlande, la Norvège, le Portugal et la Suède;
Considérant que, conformément à la Section 9 des Statuts de la Société et après avoir consulte les représentants de chacun des gouvernements belge, finlandais, norvégien, portugais et suédois, le Conseil d'Administration de la Société a recommandé à l'Assemblée des Gouverneurs d'admettre la Belgique, la Finlande, la Norvège, le Portugal et la Suède en tant que membres de la Sociéte conformément à la demande qu'ils avaient soumise.
L'Assemblée des Gouverneurs décide que :
Section 1. - Nouveaux pays membres.
La Belgique, la Finlande, la Norvège, le Portugal et la Suède, qui sont des pays membres de la Banque, pourront adhérer à l'Accord dès qu'ils auront rempli les conditions suivantes :
(a) Au plus tard le 31 octobre 2001, ou à telle autre date ultérieure déterminée par le Conseil d'Administration, chacun des pays mentionnés ci-dessus devra :
(i) signer l'Accord et déposer auprès de la Banque un instrument stipulant que ledit pays a accepté et ratifié l'Accord conformément a ses propres lois et qu'il a pris les mesures nécessaires pour lui permettre de faire face à toutes ses obligations au titre de l'Accord; et
(ii) faire valoir auprès de la Société qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour autoriser sa souscription du nombre d'actions stipulées a l'alinéa (b) ci-dessous et il devra fournir à la Société ladite information si cette dernière en fait la demande.
(b) La Belgique, la Finlande, la Norvège, le Portugal et la Suède souscriront chacun le nombre respectif d'actions indiqué ci-après :
Pays

 Parts de capital

Souscriptions

Pourcentages

a souscrire

 exprimees en

 apres paiements

USD

des actions
Belgique

 169

1 690 000

 0,24
Finlande

 393

3 930 000

 0,56
Norvege

393

3 930 000

 0,56
Portugal

 182

1 820 000

 0,26
Suede

393

3 930 000

 0,56
(c) Le paiement des souscriptions d'actions faites par la Belgique, la Finlande, la Norvège, le Portugal et la Suède s'effectuera conformément à l'échéancier suivant (en USD) :
Pays

Annee 2

 Annee 3

 Annee 4

 Annee 5
Belgique

459 680

205 053

 205 053

 205 053
Finlande

1 068 960

476 840

 476 840

 476 840
Norvege

 1 068 960

476 840

 476 840

 476 840
Portugal

495 040

220 827

 220 827

 220 827
Suede

 1 068 960

476 840

 476 840

 476 840
Pays

Annee 6

 Annee 7

 Annee 8

 Total
Belgique

205 053

205 053

 205 053

1 690 000
Finlande

476 840

476 840

 476 840

3 930 000
Norvege

 476 840

476 840

 476 840

3 930 000
Portugal

220 827

220 827

 220 827

1 820 000
Suede

 476 840

476 840

 476 840

3 930 000
(d) Le premier versement de la souscription, au minimum du montant indiqué dans l'échéancier de paiement figurant à l'alinéa (c) ci-dessus sera effectué au plus tard le 31 octobre 2001 ou à telle(s) autre(s) date(s) ultérieure(s) déterminée(s) par le Conseil d'Administration. Les six versements restants de la souscription, chacun au minimum du montant indiqué dans l'échéancier de paiement figurant à l'alinéa (c) ci-dessus sera effectué au plus tard le 31 octobre de chacune des années 2002 à 2007 ou à telle(s) autre(s) date(s) ultérieure(s) déterminée(s) par le Conseil d'Administration.
(e) A l'issue de chaque période de versement réservée aux pays membres existants de la Sociéte, tel que stipulé à l'alinéa 2 (c)(iv)(a) de la Résolution CII/AG-5/99, chaque nouveau membre recevra une action contre chaque tranche de 10 000 dollars des Etats-Unis d'Amérique payée en espèces par le nouveau membre conformément à l'échéancier de paiements minimums stipulés à l'alinéa (c) ci-dessus, sans égard à aucun versement en espèces anticipé qui aura pu être effectué en sus du paiement minimum.
(Adopté le 16 mars 2001)
SOCIETE INTERAMERICAINE D'INVESTISSEMENT RESOLUTION CII/AG-4/01 AMENDEMENT DE L'ACCORD CONSTITUTIF DE LA SOCIETE.
Considérant que l'Article II, Section 2 (c) (i) de l'Accord constitutif de la Société (ci-après dénomme l'" Accord ") prevoit que l'Assemblée des Gouverneurs pourra augmenter le capital autorisé de la Société à hauteur des deux tiers des voix des membres, lorsque cette augmentation est nécessaire pour émettre des actions, à l'occasion de la souscription initiale de membres de la Banque interaméricaine de Développement (ci-après dénommée la " Banque ") autres que les membres fondateurs, sous réserve que le montant total des augmentations autorisées n'excède pas 2 000 actions.
CONSIDERANT que l'Assemblée des Gouverneurs a exercé les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'Article II, Section 2 (c) (i) de l'Accord en augmentant le capital autorisé et en émettant des actions au profit des membres de la Banque autres que les membres fondateurs, à l'occasion de l'intégration de Belize, du Danemark et du Suriname en tant que membres de la Société;
Considérant que, en mars 1999, lors de réunions qui se sont tenues à Paris, un Accord pour l'augmentation du capital de la Société interaméricaine d'Investissement (le " Protocole d'accord de Paris ") a été approuvé, mettant ainsi en place les fondations nécessaires pour l'augmentation du capital de la Société ainsi que l'intégration de nouveaux pays membres;
Considérant que, le 14 décembre 1999, l'Assemblée des Gouverneurs a approuvé la Résolution CII/AG-5/99 qui a effectué l'augmentation du capital autorisé d'un montant de 500 000 000 dollars des Etats-Unis d'Amérique;
Considérant que tous les autres membres de la Banque ont été invités à devenir membres de la Société et que la Belgique, la Finlande, la Norvège, le Portugal et la Suède ont accepté cette invitation;
Considérant que, le 28 mars 2000, lors de la réunion de l'Assemblée des Gouverneurs qui s'est tenue à la Nouvelle-Orléans, un Accord provisoire (ci-après dénommé l'" Accord provisoire "), concernant l'admission de nouveaux pays membres au sein de la Société, a été approuvé, qui stipulait l'attribution des actions pour la Belgique, la Finlande, la Norvège, le Portugal et la Suède;
Considérant que, une fois effectuée la mise en place du Protocole d'accord de Paris, de l'Accord provisoire et de la Résolution CII/AG-5/99, la Société aura une structure du capital nouvelle, les dispositions de l'Article II, Section 2 (c) (i) de l'Accord sont jugées superflues, ce qui requiert un avenant à l'Accord afin de supprimer lesdites dispositions; et
Considérant que l'Article VIII, Section 1(a) de l'Accord prévoit l'amendement de ce dernier.
L'Assemblée des Gouverneurs décide que :
I. Amendement de l'Accord constitutif de la Société interaméricaine d'Investissement.
1. La Section 2 (c) (i) de l'Article II est supprimee.
2. La Section 2 (c) de l'Article II sera amendée comme suit :
" (c) Le capital autorisé pourra être augmente par l'Assemblée des Gouverneurs à la majorité représentant au moins les trois quarts des voix des membres et comprenant les deux tiers des Gouverneurs. "
II. Entrée en vigueur.
La présente resolution ainsi que toutes les dispositions correspondantes entreront en vigueur à la date indiquée sur la notification officielle qui sera adressée à tous les membres, tel que mentionné à l'Article VIII, Section 1 (c) de l'Accord.
(Adopté le 16 mars 2001).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1M . Les Parties à la Convention reconnaissent que la collecte et la mise en commun de renseignements est un moyen important de réaliser les objectifs de la présente Convention et d'assurer que les mesures qui pourraient être prises soient appropriées et équitables. En conséquence, les Parties échangeront des renseignements scientifiques, techniques, socio-économiques, commerciaux et juridiques.
 Art.    2M . En décidant quels renseignements doivent être collectés et échangés, les Parties à la Convention devraient prendre en considération l'utilité de ces renseignements et les dépenses à consentir pour les obtenir. Les Parties reconnaissent en outre que la coopération au titre de la présent annexe doit être compatible avec les lois, usages et règlements nationaux concernant les brevets, les secrets commerciaux et la protection des renseignements confidentiels et relatifs à des droits exclusifs.
 Art.    3M . Renseignements scientifiques.
Ces renseignements englobent :
a) les recherches publiques et privées, prévues et en cours, en vue de faciliter la coordination des programmes de recherche de manière à tirer le meilleur parti possible des ressources nationales et internationales disponibles;
b) les données sur les émissions qui sont nécessaires pour la recherche;
c) les résultats scientifiques publiés dans des périodiques spécialisés sur la physique et la chimie de l'atmosphère terrestre et la sensibilité de celle-ci aux modifications, et en particulier sur l'état de la couche d'ozone et sur les effets qu'entraînerait la modification aussi bien du contenu total de la colonne d'ozone que de la répartition verticale de l'ozone, quelle que soit l'échelle de temps, sur la santé des populations humaines, l'environnement et le climat;
d) l'évaluation des résultats de la recherche et les recommandations sur les travaux futurs de recherche.
 Art.    4M . Renseignements techniques.
Ces renseignements portent notamment sur :
a) l'existence et le coût de produits de substitution chimiques et de technologies de remplacement utilisables pour réduire les émissions de substances qui entraînent des modifications de la couche d'ozone et les travaux de recherche connexes entrepris ou envisagés;
b) les limitations et éventuellement les risques que comporte l'utilisation de produits de substitution chimiques ou autres et de technologies de remplacement.
 Art.    5M . Renseignements socio-économiques et commerciaux sur les substances visées à l'annexe I.
Ces renseignemnts portent notamment sur :
a) la production et la capacité de production;
b) l'utilisation et les modes d'utilisation;
c) les importations et les exportations;
d) les coûts, risques et avantages d'activités humaines susceptibles de modifier indirectement la couche d'ozone et l'impact des mesures de réglementation prises ou envisagées pour contrôler ces activités.
 Art.  6M. Renseignements juridiques.
Ces renseignements portent notamment sur :
a) les législations nationales, les mesures administratives et les travaux de recherche juridique intéressant la protection de la couche d'ozone;
b) les accords internationaux, et notamment les accords bilatéraux, intéressant la protection de la couche d'ozone;
c) les méthodes et conditions en matière d'accords de licence et les brevets existants concernant la protection de la couche d'ozone.