text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 22quinquies de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, il est inséré un 22quinquies4 rédigé comme suit :
"22quinquies4. La vitesse est limitée à 30 km par heure."
 Art.    3 . Dans l'article 22octies de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, il est inséré un 22octies3 rédigé comme suit :
"22octies3. La vitesse est limitée à 30 km par heure."
 Art.  4. Le Roi peut à nouveau modifier ou abroger les modifications apportées par la présente loi.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi a notamment pour objet la transposition partielle de la Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la Directive 2002/39/CE et la Directive 2008/06/CE.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 21 mars 1991  portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
 Art.    3 . Dans l'article 142 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999 confirmé par la loi du 12 août 2000 et modifié par la loi du 1er avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 4 les mots "ayant le prestataire du service universel dans ses attributions" sont remplacées par les mots "ayant la prestation du service universel dans ses attributions";
2° il est inséré un paragraphe 5 rédigé comme suit :
"En ce qui concerne les points repris ci-dessous, le Roi peut par arrêté délibéré en Conseil des ministres, définir des modalités pour les envois faisant partie du service universel :
- les modalités relatives aux dimensions et normalisation des envois postaux;
- les modalités relatives à la distribution des envois postaux y compris le traitement d'envois postaux non distribuables et d'envois postaux insuffisamment affranchis;
- les modalités relatives à l'affranchissement, à la vente de timbres-poste et d'autres valeurs postales et à l'approbation et l'utilisation des machines à affranchir;
- les modalités relatives à la collecte et au traitement des changements d'adresse et à la réexpédition d'envois postaux suite à un changement d'adresse.".
 Art.    4 . L'article 144 de la même loi, remplacé par la loi du 1er avril 2007 et modifié par la loi du 13 décembre 2010, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 144. § 1er. La charte du consommateur du prestataire du service universel est mise à la disposition des utilisateurs dans les bureaux du prestataire du service universel à l'exception de l'information prévue au paragraphe 2 point d) et est intégralement publiée sur le site internet de ce dernier et au Moniteur belge.
La date d'entrée en vigueur des dispositions de la charte du consommateur est fixée dans la charte en question.
Les amendements à la charte du consommateur sont également publiés par le prestataire du service universel de la manière fixée à l'alinéa 1er et sont communiqués préalablement à l'Institut.
§ 2. La charte du consommateur comprend au minimum :
a) les conditions générales et particulières concernant l'offre et la prestation des services faisant partie du service universel;
b) les tarifs égrenés des services faisant partie du service universel;
c) concernant les tarifs publics réduits des services faisant partie du service universel :
- les tarifs;
- les caractéristiques techniques;
- les conditions de fourniture, notamment en matière de volume et de préparation postale;
d) le modèle tarifaire pour les tarifs conventionnels des services faisant partie du service universel, comprenant au minimum les informations suivantes :
- les tarifs de base d'application aux tarifs conventionnels et les modalités de paiement;
- les différentes classes et formules éventuelles;
- la durée du contrat et les modalités de résiliation et de reconduction;
- les modalités concernant la révision des prix.
A l'exception des tarifs de base, le modèle tarifaire susmentionné contenant les composantes précitées, reste valable pendant minimum 1 an à partir de la date indiquée dans la charte du consommateur.".
 Art.    5 . L'article 144ter, § 2, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999 confirmé par la loi du 12 août 2000, et remplacé par la loi du 13 décembre 2010, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'lnstitut dispose d'un mois à partir du jour de la réception de la demande des augmentations tarifaires pour communiquer ses observations. Au cas où l'Institut est d'avis que le dossier est incomplet, il doit faire savoir dans les dix jours ouvrables de la réception quelles informations manquent.
Est considéré comme jour ouvrable chaque jour civil autre qu'un samedi, dimanche ou jour férié légal.
Le délai d'un mois est suspendu jusqu'au moment de la réception des informations manquantes dans le dossier.".
 Art.    6 . L'article 144quinquies de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999, confirmé par la loi du 12 août 2000, et remplacé par la loi du 13 décembre 2010, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 144quinquies. § 1er. Le prestataire du service universel tient dans sa comptabilité interne des comptes séparés pour :
1. chacun des services compris dans le service universel;
2. les services postaux non universels;
3. le cas échéant, les services constituant des missions de service public qui lui auraient été confiées.
Cette comptabilité interne se fonde sur l'application cohérente des principes de la comptabilité analytique, qui peuvent être objectivement justifiés.
§ 2. Le prestataire du service universel soumet chaque année à l'approbation de l'Institut la catégorie à laquelle appartient chacun des services qu'il propose. Le prestataire du service universel soumet conjointement à l'approbation de l'Institut toutes les propositions de modification dans l'année qui précède l'introduction.".
 Art.    7 . A l'article 144sexies de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999 confirmé par la loi du 12 août 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est abrogé;
2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. La répartition des coûts est réalisée par le prestataire du service universel conformément aux principes visés au § 1er. Cela se fait selon la méthode d'allocation complète des coûts, mieux connue sous l'appellation "FDC - Fully Distributed Cost" (ou "Fully Allocated Cost") pour laquelle le principe "ABC-Activity Based Costing", qui impute les coûts aux produits sur la base des activités, est appliqué.";
3° l'article est complété par les paragraphes 4 et 5, rédigés comme suit :
" § 4. D'autres systèmes de comptabilité analytique ne peuvent être appliqués que s'ils sont compatibles avec les dispositions de l'article 144quinquies et qu'après avoir été approuvés par l'Institut. La Commission européenne est informée du nouveau système de comptabilité analytique par l'Institut avant sa mise en application.
§ 5. Le prestataire du service universel tient à jour un document relatif à sa compatibilité analytique, contenant des informations suffisamment détaillées sur les systèmes de comptabilité analytique qu'il utilise ainsi que les informations comptables détaillées découlant de ces systèmes. Ce document contient notamment les informations comptables confidentielles dont la liste et le contenu sont fixés par le Roi. Le prestataire du service universel transmet ce document, sur demande, à la Commission européenne, à l'Institut et à l'organisme compétent visé à l'article 144septies. Le Roi fixe les modalités de la transmission de ce document.
Le prestataire du service universel fournit d'initiative à l'Institut une version du document visé à l'alinéa 1er, expurgée des informations comptables confidentielles qu'il contient, selon les modalités fixées par le Roi. Après son approbation par l'Institut, ce document est publié selon les modalités fixées par le Roi.".
 Art.    8 . L'article 144septies de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999 confirmé par la loi du 12 août 2000, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 144septies. L'Institut veille à ce que :
- la comptabilité analytique interne visée aux articles 144quinquies et 144sexies soit vérifiée par le Collège des Commissaires ou tout autre organisme compétent désigné par l'IBPT, indépendant du prestataire du service universel. Le Roi fixe les modalités du contrôle du respect des articles 144quinquies et 144sexies de la loi. Les coûts du contrôle sont supportés par le prestataire du service universel;
- une déclaration de conformité soit publiée chaque année. Le contenu et les modalités de cette publication sont fixés par le Roi. La déclaration de conformité ne peut contenir ni faire référence aux informations confidentielles visées à l'article 144sexies, § 5.".
 Art.    9 . Dans l'article 144octies de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999 confirmé par la loi du 12 août 2000, et remplacé par la loi du 13 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 2, les mots "sur proposition" sont remplacés par les mots "après avis";
2° il est inséré un paragraphe 3, rédigé comme suit :
" § 3. Si, au terme du mécanisme visé au § 2, aucune offre n'a été retenue, le Roi procède, après avis de l'Institut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à une désignation d'office d'un ou plusieurs prestataires pour une période de cinq ans qui sont compensés conformément aux règles pour le calcul du coût net des obligations de service universel prévues à l'article 144undecies de la loi."
3° il est inséré un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. En cas de défaillance d'un prestataire désigné conformément au § 2 ou au § 3 et lorsque cette défaillance a été constatée par l'Institut, le Roi, procède, par arrêté délibéré en Conseil des ministres sur proposition de l'Institut, à la désignation d'un autre prestataire en remplacement du prestataire défaillant pour une période de cinq ans. Il peut également par arrêté délibéré en Conseil des ministres déterminer les modalités et les procédures amenant à constater une défaillance du prestataire désigné.".
 Art.  10. Dans l'article 148bis de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999 confirmé par la loi du 12 août 2000, remplacé par la loi du 13 décembre 2010 et modifié par la loi du 10 juillet 2012, il est inséré un paragraphe 5, rédigé comme suit :
" § 5. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, définir les modalités relatives à la définition de lettres, imprimés et cartes postales.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010
(Pour l'Accord, voir :  2010-10-28/14 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010
(Pour l'Accord, voir :  2010-07-06/05 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010
(Pour l'Accord, voir :  2010-10-14/10 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. ACCORD entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires.
(NOTE : pour l'accord, voir  2010-02-17/02 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.
(NOTE : Cet Accord entre en vigueur le 20 avril 2014.)
 ANNEXE.
 Art.  N. ACCORD entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires
(NOTE : pour le l'accord, voir  2009-10-04/01 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine, faite à Buenos Aires le 3 mars 2010, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les modifications aux dispositions des articles 7 à 9 de la Convention, prévues à l'article 10 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine
(NOTE : pour la convention, voir  2010-03-03/09 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les modifications aux dispositions des articles 7 à 9 de la Convention, prévues à l'article 10 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009
(Pour la Convention, voir :  2009-10-04/02 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 8quater de l'arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l'exercice de l'art dentaire, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Il est permis aux personnes qualifiées conformément à l'article 1er d'autoriser le technicien dentaire, tel qu'il est défini dans l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres, à accéder, en présence du patient qui y aura consenti, aux locaux équipés en vue de la dispensation de soins dentaires, et ce, dans le cadre de la réalisation de travaux de mécanique ou de prothèse dentaires.
La contribution du technicien dentaire se limite à une assistance orale et théorique et s'effectue en la présence, sous l'autorité et sous la responsabilité de la personne qualifiée conformément à l'article 1er".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique durable de développement durable, modifié par la loi du 30 juillet 2010, est complété comme suit :
"10 période de référence : la période de cinq ans pour laquelle des objectifs politiques indicatifs sont fixés pour l'exécution de la vision stratégique en matière de développement durable à long terme."
 Art.    3 . A l'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 30 juillet 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "tous les cinq ans" sont abrogés;
2° dans l'alinéa 3, les mots "Le plan contient entre autres :" sont remplacés par les mots "Tout plan est fixé pour la période de référence et contient :"
 Art.    4 . L'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 30 juillet 2010, est remplacé parce qui suit :
"Art. 6. Tout nouveau plan est arrêté dans les douze mois après l'installation d'un gouvernement suite au renouvellement complet de la Chambre des représentants.
Si l'installation d'un gouvernement suit le renouvellement de la Chambre des représentants suite à sa dissolution précoce, le Roi peut en dérogation de l'alinéa précédent décider de maintenir le plan en cours.
Tout plan en cours reste en vigueur jusqu'à la fixation du nouveau plan."
 Art.    5 . L'article 6/1 de la même loi, inséré par la loi du 30 juillet 2010, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 6/1. Chaque ministre et secrétaire d'Etat du gouvernement rédige dans sa note de politique générale annuelle un chapitre consacré à l'incidence économique, sociale et écologique des différentes mesures et réalisations projetées qui sont liées au plan fédéral."
 Art.  6. Le Roi est habilité à modifier le plan fédéral de développement durable 2004-2008, fixé par l'arrêté royal du 28 octobre 2004, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, jusqu'à la fixation du prochain plan fédéral de développement durable.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles le 15 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances
K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat au Développement durable,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, abrogé par la loi du 3 mars 1953 et rétabli par la loi du 4 avril 1995, les mots "service d'Etat à gestion séparée" sont remplacés par les mots "service administratif à comptabilité autonome".
 Art.    3 . Dans la même loi, les articles suivants sont abrogés :
1° l'article 9, modifié par la loi du 23 décembre 2005;
2° l'article 10, modifié par la loi du 30 octobre 1998.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour où la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral entre en vigueur pour les services administratifs à comptabilité autonome tels que définis en son article 2, 2°.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique Belge " sous la forme d'une société de droit public est remplacé par ce qui suit:
" Art. 2. § 1er. Les définitions visées à l'article 2 de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement sont d'application dans la présente loi.
§ 2. Dans la présente loi, on entend par:
1° "expert en coopération technique": expert occupé dans un pays partenaire sous mandat de la CTB;
2° "assistant technique": expert occupé dans un programme ou projet sous mandat du pays partenaire;
3° "personnel d'outre-mer": attachés de la coopération internationale, experts en coopération technique et experts occupés dans un pays partenaire sous mandat d'une organisation subventionnée par le ministre;
4° "coopération financière": initiative convenue entre l'Etat belge et le pays partenaire, par laquelle une contribution financière est fournie au pays partenaire. Celle-ci peut prendre la forme de dons en numéraire, de prêts et de lignes de crédit, de garanties, de contributions afin de diminuer une charge en intérêts, d'une aide budgétaire, d'un allégement de la dette ou d'une aide à la balance des paiements. L'aide budgétaire et les fonds communs (`basket funds') sont des formes spécifiques de coopération financière, réglées dans un vade-mecum convenu entre le ministre et le ministre qui a le Budget dans ses attributions.".
 Art.    3 . Dans l'article 5, § 1er et § 2, 1°, 2° et 6°, de la même loi, modifié par les lois des 20 juillet 2006 et 27 décembre 2012, les mots "bilatérale directe" sont chaque fois remplacés par le mot "gouvernementale".
 Art.    4 . Dans l'article 6, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 1°, les mots "bilatérale directe, bilatérale indirecte" sont remplacés par les mots "gouvernementale, non-gouvernementale";
b) au 2°, les mots "bilatérale indirecte" sont remplacés par le mot " non-gouvernementale";
c) le paragraphe est complété par un 7°, rédigé comme suit :
"7° la gestion des maisons d'accueil en Belgique pour les étudiants boursiers des pays en développement.".
 Art.    5 . L'article 8 de la même loi est complété par ce qui suit :
", y compris la conclusion de conventions avec des institutions et organisations gouvernementales, non gouvernementales, parastatales ou multilatérales, privées ou publiques, et pour l'octroi de subsides.
L'octroi de subsides se fait sur la base des critères suivants:
- le bénéficiaire est une institution publique ou une association privée sans but lucratif;
- le bénéficiaire compte la coopération au développement parmi ses objectifs;
- le bénéficiaire est basé ou représenté dans le pays partenaire concerné;
- ses activités s'inscrivent dans les programmes ou projets mis en oeuvre par la CTB;
- la convention de subside comprend la description des activités, le montant, les modalités de financement, les obligations de rapportage y compris la justification de l'utilisation des moyens, les conditions menant à la restitution obligatoire du subside si l'organisation reste en défaut et les modalités de contrôle par la CTB.".
 Art.    6 . Dans l'article 9ter de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, les mots "bilatérale directe visés à l'article 6, § 1er, de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge" et les mots "visés aux articles 7 et 8 de cette même loi" sont remplacés par les mots "visés dans la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement";
2° dans le § 2, les mots "9 et 10 de la loi du 25 mai 1999 précitée" sont remplacés par les mots "25 et 26 de la loi du 19 mars 2013 précitée".
 Art.  7. L'article 22 de la même loi, modifié par la loi du 12 juin 2012, est complété par un § 9 rédigé comme suit :
" § 9. Le Directeur général de la Coopération au Développement et de l'Aide humanitaire représente la Direction générale de la Coopération au Développement et de l'Aide humanitaire du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement au sein du conseil d'administration. Il ne dispose cependant pas du droit de vote. Sa rémunération est identique à celle des administrateurs et est à charge de la CTB.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Coopération au Développement,
J.-P. LABILLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions modificatives
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifié par les lois du 2 avril 2003 et du 30 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° la définition de règlement général est remplacée par ce qui suit :
"- règlement général : l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants;";
2° la liste des définitions est complétée comme suit :
"- personne professionnellement exposée : chaque personne physique soumise, dans le cadre de ses activités professionnelles, à une exposition aux rayonnements ionisants susceptible d'entraîner le dépassement de l'une des limites de dose fixées pour les personnes du public;
- personne soumise à la surveillance dosimétrique : chaque personne physique qui exécute des activités de quelque nature que ce soit lors desquelles elle est soumise à une exposition aux rayonnements ionisants susceptible d'entraîner le dépassement de l'une des limites de dose fixées pour les personnes du public;
- exploitant : toute personne physique ou morale qui assume la responsabilité de l'établissement devant faire l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration conformément aux dispositions découlant de l'article 17;
- entreprise extérieure : toute personne physique ou morale appelée à exécuter des activités de quelque nature que ce soit dans un établissement devant faire l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration conformément aux dispositions découlant de l'article 17, au cours desquelles l'une des limites de dose fixées pour les personnes du public pourraient être dépassées, à l'exception de l'exploitant de cet établissement et des membres de son personnel;
- médecin agréé : le conseiller en prévention-médecin du travail travaillant dans un service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail, compétent dans le domaine de la médecine du travail conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans la cadre de l'exécution de leur travail et à ses arrêtés d'exécution et qui, en outre, est agréé conformément aux mesures d'exécution prises en vertu des articles 3 et 19;
- travailleur extérieur : toute personne soumise à la surveillance dosimétrique qui exécute chez un exploitant une mission comportant un risque d'exposition, qu'elle soit employée à titre temporaire ou permanent par une entreprise extérieure, ou qu'elle preste ses services en qualité de travailleur indépendant;
- mission comportant un risque d'exposition : l'activité de quelque nature que ce soit prestée par un travailleur extérieur chez un exploitant au cours de laquelle l'une des limites de dose fixées pour les personnes du public pourrait être dépassée;
- registre d'exposition : le système d'enregistrement centralisé des données dosimétriques des personnes soumises à la surveillance dosimétrique, visé à l'article 25/2;
- passeport radiologique : le document individuel établi pour les travailleurs extérieurs permettant d'assurer leur surveillance dosimétrique pendant les missions comportant un risque d'exposition qu'ils exécutent à l'étranger;
- professionnel des soins de santé : le professionnel des soins de santé visé à l'article 7, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et désigné au sein de l'Agence. Tant que les mesures d'exécution de la disposition précitée de la loi du 8 décembre 1992 ne sont pas prises, on entend par 'professionnel des soins de santé' : la personne titulaire du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements;
- consultant en sécurité de l'information et protection de la vie privée : le consultant visé à l'article 4, § 5, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et désigné au sein de l'Agence;
- responsable du traitement : la personne visée à l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en l'occurrence l'Agence;
- unité d'implantation : le lieu d'activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s'exerce au moins une activité de l'entreprise ou à partir duquel elle est exercée;
- travailleur : le travailleur visé à l'article 2, § 1er, alinéas 1er et 2, 1°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
- employeur : l'employeur visé à l'article 2, § 1er, alinéas 1er et 2, 2°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
- surveillance dosimétrique : la surveillance dosimétrique telle que visée à l'article 30.6 du Règlement général;
- sources authentiques : le Registre national créé par la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, la Banque-Carrefour des entreprises créée par la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, et les Registres de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (Registre bis et Registre des radiés) créés par la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale;
- données anonymes : les données qui ne peuvent être mises en relation avec une personne identifiée ou identifiable et qui ne sont, en conséquence, pas des données à caractère personnel;";
 Art.    3 . Dans l'article 7 de la même loi, les mots "la surveillance médicale des travailleurs" sont remplacés par les mots "la surveillance de la santé des travailleurs".
 Art.    4 . Dans le chapitre III de la même loi, il est inséré une section 1re, comportant les articles 14 à 15bis, intitulée : "Section 1re - Description générale de la mission".
 Art.    5 . Dans le même chapitre, il est inséré une section 2 comportant les articles 16 et 17, intitulée : "Section 2 - Compétence en matière d'autorisation des établissements".
 Art.    6 . Dans le même chapitre, il est inséré une section 3 comportant les articles 17bis et 17ter, intitulée : "Section 3 - Compétence en matière de protection physique des matières nucléaires".
 Art.    7 . Dans le même chapitre, il est inséré une section 4 comportant l'article 18, intitulée : "Section 4 - Compétence en matière de transport de substances radioactives".
 Art.    8 . Dans le même chapitre, il est inséré une section 5 comportant l'article 18bis, intitulée : "Section 5 - Compétence en matière de surveillance des matières nucléaires et des documents ou données qui s'y rapportent".
 Art.    9 . Dans le même chapitre, il est inséré une section 6 comportant les articles 19 et 20, intitulée : "Section 6 - Compétence en matière d'applications médicales, surveillance des établissements et denrées alimentaires".
 Art.    10 . Dans l'article 19 de la même loi, les mots "du contrôle médical des travailleurs" sont remplacés par les mots "de la surveillance de la santé des travailleurs".
 Art.    11 . Dans le chapitre III de la même loi, il est inséré une section 7 comportant l'article 21, intitulée : "Section 7 - Compétence en matière de surveillance du territoire".
 Art.    12 . Dans le même chapitre, il est inséré une section 8, comportant l'article 22, intitulée : "Section 8 - Compétence en matière de plan d'urgence".
 Art.    13 . Dans le même chapitre, il est inséré une section 9, comportant l'article 23, intitulée : "Section 9 - Compétence en matière de documentation, de recherche et de développement".
 Art.    14 . Dans le même chapitre, il est inséré une section 10, comportant l'article 24, intitulée : "Section 10 - Droit d'initiative en matière de proposition de mesures".
 Art.    15 . Dans le même chapitre, il est inséré, après l'article 24, une section 11, intitulée : "Section 11 - Compétence en matière de vérification de la formation, de l'information et de la protection des travailleurs".
 Art.    16 . Dans la section 11, insérée par l'article 15, il est inséré une sous-section 1re, comportant l'article 25, intitulée : "Sous-section 1re - Compétence générale en matière de vérification de la formation, de l'information et de la protection des travailleurs".
 Art.    17 . Dans la section 11, insérée par l'article 15, il est inséré une sous-section 2, comportant les articles 25/1 à 25/15, intitulée : "Sous-section 2 - Compétence en matière de surveillance dosimétrique".
 Art.    18 . Dans la sous-section 2, insérée par l'article 17, il est inséré un article 25/1 rédigé comme suit :
"Art. 25/1. Dans le cadre de la surveillance dosimétrique, cette sous-section vise à :
1° transférer à l 'Agence fédérale de Contrôle nucléaire les missions concernant la surveillance dosimétrique initialement confiées au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
2° accorder au Roi la compétence nécessaire pour régler les modalités en vertu desquelles l'Agence assurera la surveillance dosimétrique;
3° offrir une protection optimale aux personnes soumises à la surveillance dosimétrique, notamment au moyen de l'enregistrement de données se rapportant à la surveillance dosimétrique, la surveillance de la santé, l'information et la formation des personnes concernées;
4° accorder au Roi la compétence nécessaire afin de régler les modalités relatives au fonctionnement et à l'usage du registre d' exposition;
5° régler le transfert à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, des données concernant la surveillance dosimétrique des travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés professionnellement à un risque résultant des rayonnements ionisants dont dispose le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au moment du transfert des missions.".
 Art.    19 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 25/2 rédigé comme suit :
"Art. 25/2. § 1. L'Agence est chargée de la mise en place et de la gestion d'un registre d'exposition.
Le Roi fixe les conditions, les restrictions et les modalités suivant lesquelles l'Agence remplit cette mission.
§ 2. Le Roi fixe la forme du registre d'exposition visé au § 1er, alinéa 1er, et détermine également les conditions et les modalités concernant sa mise en place, son utilisation et son fonctionnement. Il fixe en particulier les règles relatives aux obligations des parties concernées par le fonctionnement et l'utilisation du registre d'exposition.".
 Art.    20 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 25/3 rédigé comme suit :
"Art. 25/3. Le registre d'exposition visé à l'article 25/2, § 1er, alinéa 1er, s'applique :
1° aux travailleurs employés au sein d'un établissement devant faire l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration conformément aux dispositions découlant de l'article 17 et situé en Belgique;
2° aux travailleurs employés par une unité d'implantation belge d'une entreprise extérieure et qui exécutent des missions comportant un risque d'exposition en Belgique ou à l'étranger;
3° aux travailleurs indépendants responsables d'un établissement devant faire l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration conformément aux dispositions découlant de l'article 17 et situé en Belgique et qui sont considérés comme personnes soumises à la surveillance dosimétrique;
4° aux travailleurs extérieurs indépendants, assujettis à la sécurité sociale belge et exécutant en Belgique ou à l'étranger, des missions comportant un risque d'exposition.".
 Art.    21 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 25/4 rédigé comme suit :
"Art. 25/4. Les données du registre d'exposition visé à l'article 25/2, § 1er, alinéa 1er, proviennent :
1° des sources authentiques;
2° des services de contrôle physique;
3° des services de dosimétrie;
4° des exploitants;
5° des entreprises extérieures;
6° des médecins agréés.".
 Art.    22 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 25/5 rédigé comme suit :
"Art. 25/5. Les données figurant dans le registre d'exposition sont conservées jusqu'à cinquante ans après les activités professionnelles ayant impliqué une exposition aux rayonnements ionisants et jusqu'à trente ans après le décès de la personne soumise à la surveillance dosimétrique.
Après l'expiration des délais visés à l'alinéa 1er, les données contenues dans le registre d'exposition continuent à être conservées sous la forme de données anonymes, en vue de leur traitement ultérieur comme le prévoient les mesures d'exécution prises en application de l'article 4 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et en vue d'études statistiques et/ou stratégiques en matière de maladies professionnelles.".
 Art.    23 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 25/6, rédigé comme suit :
"Art. 25/6. Le registre d'exposition visé à l'article 25/2, § 1er, alinéa 1er, contient les données suivantes :
1° pour chaque personne soumise à la surveillance dosimétrique, chaque entreprise extérieure et chaque exploitant, le registre d'exposition contient les données pertinentes relatives à l'identité, au domicile ou, le cas échéant, à l'unité d'implantation, à la nationalité et au rôle linguistique de la personne morale ou physique concernée;
2° pour chaque entreprise extérieure et chaque exploitant, le registre d'exposition contient :
a) les coordonnées de la (des) personne(s) de contact;
b) s'il s'agit d'exploitants, leur(s) secteur(s) d'activités suivant la liste d'options définie par le Roi;
c) le(s) service(s) de contrôle physique désigné(s), si d'application;
d) le(s) médecin(s) agréé(s) ou le(s) service(s) externe(s) de prévention et de protection au travail;
e) le(s) service(s) de dosimétrie désigné(s), si d'application;
3° pour chaque personne soumise à la surveillance dosimétrique, le registre contient les données en rapport avec sa relation de travail avec l'exploitant et/ou l'entreprise extérieure telles que définies par le Roi, lesquelles sont nécessaires pour garantir une surveillance dosimétrique adéquate;
4° pour chaque dose d'une personne soumise à la surveillance dosimétrique, le registre d'exposition contient les données dosimétriques ainsi que les données relatives déterminées par le Roi qui permettent d'évaluer la dose reçue et qui sont indispensables pour garantir une surveillance dosimétrique adéquate;
5° pour chaque examen médical dans le cadre de la surveillance de la santé visée par l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, le registre d'exposition contient l'information déterminée par le Roi, qui permet de juger de l'aptitude médicale de la personne soumise à la surveillance dosimétrique à exécuter les activités professionnelles concernées;
6° pour chaque formation générale suivie dans le domaine de la radioprotection telle que visée par le Roi, ainsi que pour chaque formation en radioprotection spécifique à un poste de travail ou une tâche, le registre d'exposition contient l'information considérée par le Roi comme indispensable pour juger de la connaissance en matière de radioprotection qui est nécessaire pour exécuter les activités professionnelles concernées.".
 Art.    24 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 25/7 rédigé comme suit :
"Art. 25/7. Bénéficient d'un accès au registre d'exposition visé à l'article 25/2, § 1er, alinéa 1er :
1° les membres du personnel désignés par les services publics chargés de surveiller le respect des règles concernant la surveillance de la santé visées dans les mesures d'exécution prises en application de l'article 4, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, des personnes soumises à la surveillance dosimétrique;
2° l'Agence;
3° le professionnel des soins de santé désigné par le responsable du traitement;
4° le consultant en sécurité de l'information et en protection de la vie privée désigné par l'Agence;
5° les exploitants établis en Belgique en ce qui concerne :
a) les données de base visées à l'article 25/6, 1° et 2° qui les concernent;
b) les données visées à l'article 25/6 qui concernent leurs propres travailleurs;
c) les données visées à l'article 25/6 qui concernent les travailleurs extérieurs qui exécutent une mission comportant un risque d'exposition dans leur établissement devant faire l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration conformément aux dispositions découlant de l'article 17, y compris les données concernant la relation de ces travailleurs extérieurs avec leur entreprise extérieure ou le cas échéant concernant les modalités d'emploi dans leur entreprise extérieure;
d) les données de base visées à l'article 25/6, 1° et 2°, de l'entreprise extérieure qui occupe des travailleurs extérieurs dans leur propre établissement devant faire l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration conformément aux dispositions découlant de l'article 17;
6° les entreprises extérieures qui emploient des personnes soumises à la surveillance dosimétrique, en ce qui concerne :
a) les données de base visées à l'article 25/6, points 1° et 2° qui les concernent;
b) les données visées à l'article 25/6 qui concernent leurs travailleurs;
7° les services de contrôle physique établis ou désignés par les exploitants visés au point 5° de cet article, en ce qui concerne les données visées à l'article 25/6 des personnes soumises à la surveillance dosimétrique qu'ils surveillent pour ces exploitants;
8° les médecins agréés en ce qui concerne les données visées à l'article 25/6 des personnes soumises à la surveillance dosimétrique dont ils effectuent la surveillance de la santé;
9° les services de dosimétrie agréés en ce qui concerne les données visées à l'article 25/6, 4°, qu'ils fournissent;
10° les personnes soumises à la surveillance dosimétrique en ce qui concerne les données visées à l'article 25/6 qui les concernent;
11° Le Fonds des Maladies professionnelles en ce qui concerne les données à caractère personnel visées à l'article 25/6, 1° à 5°. Le Roi peut étendre l'accès au registre à d'autres catégories d'utilisateurs pour autant qu'ils doivent nécessairement disposer de ces données pour l'exécution de leur mission. Il détermine également les règles pour l'introduction et la consultation des données ainsi que les droits et les obligations des utilisateurs.".
 Art.    25 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 25/8, rédigé comme suit :
"Art. 25/8. L'Agence est également chargée d'établir et de délivrer les passeports radiologiques.".
 Art.    26 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 25/9 rédigé comme suit :
"Art. 25/9. § 1er. Préalablement à l'exécution d'une mission comportant un risque d'exposition à l'étranger, un travailleur extérieur employé dans une unité d'implantation belge d'une entreprise extérieure est doté d'un passeport radiologique.
§ 2. Conformément aux modalités déterminées par le Roi, l'entreprise extérieure conclut une convention avec l'exploitant concerné afin de garantir au travailleur extérieur une protection équivalente à celle dont bénéficient les travailleurs de l'exploitant.".
 Art.    27 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 25/10 rédigé comme suit :
"Art. 25/10. Le passeport radiologique contient, d'une part, des données provenant du registre d'exposition et, d'autre part, des données dosimétriques concernant les doses qui ont été reçues lors de l'exécution de missions comportant un risque d'exposition à l'étranger.".
 Art.    28 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 25/11 rédigé comme suit :
"Art. 25/11. Le Roi fixe les conditions, les restrictions et les modalités suivant lesquelles l'Agence remplit la mission visée à l'article 25/8.
Il détermine la forme et le contenu, ainsi que le mode d'actualisation du passeport radiologique.
Il fixe également les règles à respecter concernant le fonctionnement et l'utilisation du passeport radiologique.".
 Art.    29 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 25/12 rédigé comme suit :
"Art. 25/12. L'application de la présente sous-section et de ses arrêtés d'exécution ne porte pas atteinte à l'application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ni aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'exercice de la médecine.".
 Art.    30 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 25/13 rédigé comme suit :
"Art. 25/13. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et l'Agence concluent un accord de coopération concernant l'échange des données nécessaires à l'exécution de leurs missions de contrôle et de surveillance respectives dans le cadre de la surveillance dosimétrique.".
 Art.    31 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 25/14 rédigé comme suit :
"Art. 25/14. Les arrêtés royaux pris en exécution de la présente section sont soumis au préalable à la Commission de la protection de la vie privée pour avis et le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail.".
 Art.    32 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 25/15 rédigé comme suit :
"Art.25/15. L'Agence fait annuellement rapport au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail au sujet des activités et constats relatifs à la surveillance dosimétrique comme décrit dans la présente sous-section. Ce rapport est joint au rapport annuel sur le fonctionnement de l'Agence prévu à l'article 26, alinéa 2.".
 Art.    33 . Dans le chapitre III de la même loi, il est inséré une section 12, comportant l'article 26, intitulée : "Section 12 - Compétence en matière de diffusion de l'information".
 Art.    34 . Dans le même chapitre, il est inséré une section 13, comportant l'article 27, intitulée : "Section 13 - Compétence en matière d'arbitrage".
 CHAPITRE 3.  - Disposition abrogatoire
 Art.    35 . Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, les définitions de travailleur extérieur, entreprise extérieure, personnes professionnellement exposées, médecin agréé et exploitant sont abrogées.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    36 . Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est déchargé des missions qui sont désormais confiées à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire dans le cadre de la surveillance dosimétrique. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale fournit à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire les données relatives à la surveillance dosimétrique dont il dispose.
 Art.  37.Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.

 (NOTE : Entrée en vigueur des art. 2 à 24 et 29 à 36 fixée au 01-04-2017 par AR  2017-03-06/03 , art. 1)
 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 25 à 28 fixée au 29-08-2020 par AR  2020-07-20/15 , art. 24)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N.  Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010
(NOTE : pour le Traité, voir  2010-12-06/07 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1. La Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990, sortira son plein et entier effet.
§ 2. Les amendements à la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990, adoptés en application de l'article 14 de cette Convention internationale, sortiront leur plein et entier effet à condition, dans le cas de l'article 14, alinéa 2, f), (i), que le Roi les ait acceptés ou à condition, dans le cas de l'article 14, alinéa 2, f), (ii), que le Roi n'ait pas formulé d'objection à leur encontre.
Le Roi communique au Parlement chaque modification prévue de cette Convention endéans un délai approprié.
 Art.    3 . § 1. Le Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000, sortira son plein et entier effet.
§ 2. Les amendements au Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000, adoptés en application de l'article 12 de ce Protocole, sortiront leur plein et entier effet à condition, dans le cas de l'article 12, alinéa 2, f), (i), que le Roi les ait acceptés ou à condition, dans le cas de l'article 12, alinéa 2, f), (ii), que le Roi n'ait pas formulé d'objection à leur encontre.
Le Roi communique au Parlement chaque modification prévue de ce Protocole endéans un délai approprié.
 ANNEXE.
 Art.  N.
Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990
(NOTE : pour la Convention , voir  1990-11-30/32 )

Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000
(NOTE : pour le Protocole , voir  2000-03-15/36 )