text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 5 de la Nouvelle loi communale, modifié par la loi du 14 mai 2000 et l'ordonnance du 17 juillet 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "  de la Région de Bruxelles-Capitale " sont abrogés;
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :
" En ce qui concerne les élections communales de 2018, par dérogation à l'alinéa 1er et sans préjudice de l'application des alinéas suivants, le Gouvernement établit uniquement la classification des communes conformément à l'article 8. Le nombre d'échevins à élire établi à l'occasion du renouvellement intégral des conseils communaux de 2012 reste d'application pour le renouvellement intégral de 2018. ".
 Art.    3 . A l'article 12 de la même loi, modifié par les ordonnances des 17 juillet 2003, 23 juillet 2012 et 20 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" §  1er. Les conseillers communaux ne perçoivent aucun traitement.
Ils perçoivent un jeton de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du Conseil communal, aux réunions des commissions et des sections
Au président du conseil communal ou à celui qui le remplace, à l'exclusion du bourgmestre ou de son remplaçant, il est alloué un double jeton de présence pour chaque réunion du conseil présidée.
Le montant des jetons de présence et les avantages en nature octroyés aux conseillers communaux sont déterminés par le conseil communal.
Le montant des jetons de présence est compris entre un minimum de 75,00 euros brut et un maximum de 200,00 euros brut le montant est indexé sur la base de l'indice santé au 1er janvier 2018.
Les avantages en nature octroyés aux conseillers communaux ne peuvent être d'un montant annuel supérieur à 5 fois le montant maximal du jeton de présence. ";
2° le paragraphe 1erbis actuel devient le paragraphe 2 ;
3° les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 3 et 4.
 Art.    4 . A l'article 19 de la même loi, modifié par les lois des 28 décembre 1989, 4 mai 1999, 23 mars 2001, 24 décembre 2002 et par l'ordonnance du 17 juillet 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° les paragraphes 1er à 3 sont remplacés qui ce qui suit :
" §  1er. Les traitements des bourgmestres sont fixés par application des pourcentages suivants de l'échelon maximal de l'échelle de traitement du secrétaire communal de la commune correspondante, tel que fixé à l'article 28 :
1° communes jusqu'à 20.000 habitants : 83,3333 %;
2° communes de 20.001 à 50.000 habitants : 93,13725 %;
3° communes de 50.001 à 80.000 habitants : 102,94118 %;
4° communes de plus de 80.000 habitants : 117,64706 %.
Les traitements visés à l'alinéa 1er sont augmentés ou diminués conformément au régime de liaison à l'indice des prix applicable au traitement du secrétaire communal.
§ 2. Le traitement des échevins s'élève :
1° dans les communes jusqu'à 50.000 habitants : à 60 % du traitement du bourgmestre;
2° dans les communes à partir de 50.001 habitants : à 75 % du traitement du bourgmestre.
Pour l'application des paragraphes 1er et 2, le nombre d'habitants à prendre en considération est le chiffre de la population, arrêté par le Gouvernement conformément à l'article 5, alinéa 1er.
§ 3. Le Gouvernement fixe les modalités de paiement de ces traitements.
Lorsque la fixation des traitements opérée conformément aux § 1er et §  2 entraîne la réduction ou la suppression d'autres traitements, indemnités ou allocations légales ou réglementaires, le Gouvernement peut, selon les modalités qu'il détermine, réduire le traitement du bourgmestre ou de l'échevin, pour autant que celui-ci en ait fait la demande.
Dans les communes de moins de 50.000 habitants, la commune peut, selon les modalités que le Gouvernement détermine, majorer le traitement du bourgmestre ou de l'échevin qui bénéficie de traitements, pensions, indemnités ou allocation légaux ou réglementaires, d'un montant compensant la perte de revenus subie par l'intéressé, pour autant que le mandataire en fasse lui-même la demande.
Le traitement du bourgmestre ou de l'échevin, majoré du montant compensant la perte de revenus, ne peut jamais excéder respectivement le traitement d'un bourgmestre ou d'un échevin d'une commune de 50.000 habitants.
§ 4. En dehors de ces traitements attachés à l'exercice de leurs mandats originaires, et sauf les avantages de toute nature et frais de représentation attachés à l'exercice de leurs fonctions, les bourgmestres et échevins ne pourront jouir d'aucune rétribution à charge de la commune, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit.
Le Gouvernement détermine :
- les montants maximaux des avantages de toute nature et frais de représentation des échevins et bourgmestre;
- l'enveloppe budgétaire globale maximale consacrée aux avantages de toute nature et frais de représentation des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, ainsi qu'aux jetons de présence de ces derniers.
Les frais de représentation seront remboursés sur la base de justificatifs et d'une note de frais conforme dont le modèle est arrêté par le Gouvernement.
Les mandats dérivés exercés par les bourgmestres et échevins ne peuvent ouvrir à aucune rémunération ou indemnité.
Par " mandat ou fonction dérivé(e) ", il faut entendre la définition offerte par l'article 3 de l'ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois ou, en cas de modification ou abrogation de cette dernière ordonnance, à la définition figurant dans la norme modificative ou abrogatoire.
§ 5. Le pécule de vacances et la prime de fin d'année des bourgmestre et échevins sont fixés par le Gouvernement.
§ 6. S'il échet, le Gouvernement fixe les mesures complémentaires nécessaires pour assurer le maintien des droits acquis des bourgmestres et échevins en fonction au plus tard le 1er juin 1976. " ;
2° le paragraphe 4 actuel devient le paragraphe 7.
 Art.    5 . L'article 26bis, § 1er, de la même loi, inséré par l'ordonnance du 5 mars 2009 et modifié par l'ordonnance du 27 février 2014, est complété par un point 11°  rédigé comme suit :
" 11° la rédaction du rapport annuel visé par l'article 7 de l'ordonnance du 12 janvier 2006 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois ou, en cas de modification ou abrogation de cette dernière ordonnance, la rédaction du rapport tel que défini par la norme modificative ou abrogatoire. ".
 Art.  6. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge, à l'exception des dispositions inscrites aux articles 3 à 5 inclus qui entrent en vigueur le 1er décembre 2018.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Généralités
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance et de ses mesures d'exécution, on entend par :
1° Aide : l'aide financière octroyée dans le cadre de la présente ordonnance ;
2° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
3° Région : la Région de Bruxelles-Capitale ;
4° Entreprise : l'entité visée à l'article 1er de la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, à l'exception des entreprises publiques, des entreprises exerçant des missions d'intérêt général, des entreprises dont l'objet social n'a pas de caractère économique et commercial et des entreprises dont le financement d'origine publique dépasse le pourcentage déterminé par le Gouvernement ;
5° Micro-entreprise : l'entreprise visée à l'article 2, point 3, de l'Annexe à la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
6° Petite entreprise : l'entreprise visée à l'article 2, point 2, de l'Annexe à la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises qui n'est pas une micro-entreprise ;
7° Moyenne entreprise : l'entreprise visée à l'article 2, point 1, de l'Annexe à la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises qui n'est pas une micro ou une petite entreprise ;
8° Grande entreprise : l'entreprise qui n'est pas une micro, une petite ou une moyenne entreprise ;
9° Investissement : l'investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles ;
10° Bénéficiaire : la personne physique ou morale qui demande ou reçoit l'aide ;
11° Travailleur : la personne pour laquelle la déclaration immédiate de l'emploi est effectuée conformément à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, à l'exclusion des étudiants visés au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
 CHAPITRE II.  - Aide de préactivité
 Section 1re.  - Bourse de préactivité
 Art.    3 . Le Gouvernement peut octroyer une aide aux personnes physiques qui portent un projet de création ou de reprise d'entreprise pour les dépenses et investissements liés au projet, à condition qu'elles se fassent accompagner par un organisme désigné par le Gouvernement.
 Section 2.  - Bourse de préactivité pour les projets d'entrepreneuriat coopératif
 Art.    4 . Le Gouvernement peut octroyer une aide aux groupes de minimum trois personnes physiques qui portent un projet de création ou de reprise d'une société coopérative à finalité sociale pour les dépenses et investissements liés au projet, à condition qu'elles se fassent accompagner par un organisme désigné par le Gouvernement.
 CHAPITRE III.  - Aides aux investissements
 Section 1re.  - Aide aux investissements généraux
 Art.    5 . Le Gouvernement peut octroyer une aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement sur le territoire de la Région.
L'investissement consiste en la création d'un établissement, en l'extension d'un établissement existant, en la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires ou en un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant.
Le Gouvernement peut modifier l'alinéa 2 afin de le rendre conforme aux futures modifications de la réglementation européenne.
 Art.    6 . Le Gouvernement peut, sur la base de la carte belge des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en vertu des lignes directrices européennes relatives aux mesures d'aides régionales, créer une zone de développement. Le Gouvernement détermine la majoration applicable aux aides aux investissements généraux réalisés dans la zone de développement.
Le Gouvernement peut créer des zones d'intervention prioritaires. Le Gouvernement peut déroger au montant maximum de l'aide qu'il détermine pour les investissements généraux qui sont réalisés dans ces zones. La dérogation est motivée sur la base de l'importance économique de l'investissement.
 Art.    7 . En complément de l'aide visée à l'article 5, le Gouvernement peut exonérer le bénéficiaire du précompte immobilier pour les investissements généraux en biens immobiliers. L'exonération est valable pour une durée maximale de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année durant laquelle le bénéficiaire acquiert les biens ou entre en jouissance de ceux-ci.
L'exonération concerne les biens pour lesquels une aide a été accordée sur la base de l'article 5 et pour lesquels un revenu cadastral est fixé.
L'exonération est limitée à la partie du revenu cadastral qui a été augmentée suite à l'investissement.
 Art.    8 . Conformément à l'article 64bis du Code des Impôts sur les Revenus 1992, le Gouvernement peut autoriser un amortissement annuel égal au double de l'annuité d'amortissement linéaire normal pour les investissements en immobilisations corporelles pour lesquels il octroie une aide en vertu de l'article 5.
La période imposable pour laquelle l'amortissement linéaire normal peut être doublé est de maximum cinq ans.
 Section 2.  - Aides aux investissements spécifiques
 Sous-section 1re.  - Aide aux investissements de mise en conformité aux normes
 Art.    9 . Le Gouvernement peut octroyer une aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui investissent dans le but de se conformer aux normes environnementales, de qualité, de sécurité et d'hygiène.
Le Gouvernement précise les normes visées à l'alinéa 1er.
 Sous-section 2.  - Aide aux investissements de sécurisation
 Art.    10 . Le Gouvernement peut octroyer une aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui investissent dans l'installation d'un système de sécurité.
 Sous-section 3.  - Aide à l'embellissement d'entreprises subissant des travaux publics
 Art.    11 . Le Gouvernement peut octroyer une aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui subissent des nuisances à cause de travaux sur la voie publique, pour la rénovation de leur devanture, façade et des espaces ouverts aux clients visibles depuis la voirie.
Le Gouvernement détermine ce qu'il faut entendre par nuisances et par espaces ouverts aux clients visibles depuis la voirie.
 Sous-section 4.  - Aide à l'intégration urbaine
 Art.    12 . Le Gouvernement peut octroyer une aide aux entreprises pour des investissements qui visent l'intégration harmonieuse de l'entreprise en milieu urbain.
 CHAPITRE IV.  - Aides aux appuis externes
 Section 1re.  - Aide à la consultance
 Art.    13 . Le Gouvernement peut octroyer une aide aux micro, petites et moyennes entreprises pour le recours à des missions de consultance externes qui portent sur la création, la croissance, des changements du processus de production de produits ou de services, le lancement de nouveaux produits ou services, l'entrée dans de nouveaux marchés, la politique de gestion des ressources humaines, la gouvernance participative, le rebond, la reprise, la digitalisation et la sécurisation informatique, ainsi que la transition de l'entreprise vers l'économie circulaire.
Le Gouvernement précise les missions de consultance externes qui peuvent faire l'objet de l'aide.
 Section 2.  - Aide à l'e-commerce
 Art.    14 . Le Gouvernement peut octroyer une aide aux micro et petites entreprises pour le recours à des missions de consultance externes ayant trait au développement d'un site internet ou d'une plateforme d'e-commerce.
Le Gouvernement précise les missions de consultance externes qui peuvent faire l'objet d'une aide.
 Section 3.  - Aide à la formation
 Art.    15 . Le Gouvernement peut octroyer une aide aux micro, petites et moyennes entreprises pour la formation du personnel de l'entreprise par un expert externe.
Le Gouvernement précise les formations qui peuvent faire l'objet de l'aide.
 Section 4.  - Aide au coworking
 Art.    16 . Le Gouvernement peut octroyer une aide aux micro-entreprises inscrites depuis moins de deux ans à la Banque-Carrefour des Entreprises et aux personnes physiques qui portent un projet de création ou de reprise d'entreprise pour un abonnement dans un espace de coworking agréé par le Gouvernement.
Le Gouvernement détermine les critères et la procédure d'agrément des espaces de coworking.
 Section 5.  - Aide à l'accueil de la petite enfance
 Art.    17 . Le Gouvernement peut octroyer une aide aux micro, petites et moyennes entreprises pour l'occupation, conformément aux règles des Communautés, de places en milieu d'accueil de la petite enfance au profit des enfants de leur personnel âgés de maximum trois ans.
 CHAPITRE V.  - Aides au recrutement et aux efforts internes de qualification
 Section 1re.  - Aide au recrutement pour projets de croissance économique ou d'économie circulaire
 Art.    18 . Le Gouvernement peut octroyer une aide aux micro et petites entreprises pour le recrutement d'un nouveau travailleur à temps plein dans le cadre de la réalisation d'un projet de croissance économique.
Le Gouvernement détermine ce qu'il faut entendre par projet de croissance économique.
 Art.    19 . Le Gouvernement peut octroyer une aide aux micro, petites et moyennes entreprises pour le recrutement d'un nouveau travailleur à temps plein dans le cadre de la réalisation d'un projet d'économie circulaire.
Le Gouvernement détermine ce qu'il faut entendre par projet d'économie circulaire.
 Art.    20 . Le bénéficiaire de l'aide visée à la présente section ne supprime pas, au cours des six mois qui précèdent la demande d'aide et dans les six mois après le recrutement du travailleur, un emploi correspondant à une fonction équivalente à celle exercée par le travailleur recruté.
 Section 2.  - Aide à la reconversion industrielle
 Art.    21 . Le Gouvernement peut octroyer une aide aux entreprises industrielles pour la formation de ses travailleurs dans le cadre d'un projet de reconversion, et pour les investissements liés à cette formation.
Le Gouvernement détermine ce qu'il faut entendre par projet de reconversion, entreprise industrielle et investissement lié à une formation.
 Section 3.  - Aide à la validation des compétences
 Art.    22 . Le Gouvernement peut octroyer une aide aux entreprises reconnues par la Communauté compétente sur la base de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ou sur la base du décret flamand du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle, pour la validation ou la reconnaissance des compétences de personnes.
Le Gouvernement peut déterminer le nombre, le profil et le statut des personnes qui font valider ou reconnaître leurs compétences et qui ouvrent le droit à l'aide.
 CHAPITRE VI.  - Aides dans les zones d'économie urbaine stimulée
 Section 1re.  - Délimitation des zones d'économie urbaine stimulée
 Art.    23 . Le Gouvernement délimite une ou plusieurs zones d'économie urbaine stimulée.
La délimitation des zones d'économie urbaine stimulée se fait sur la base des critères suivants : le taux de chômage par rapport à la moyenne de la Région, la proportion de travailleurs sans emploi ayant un profil d'ouvrier par rapport à la moyenne de la Région et le revenu moyen par déclaration fiscale par rapport à la moyenne de la Région.
 Section 2.  - Majoration de l'aide aux investissements généraux dans les zones d'économie urbaine stimulée
 Art.    24 . Le Gouvernement peut octroyer l'intensité maximum de l'aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement général tel que visé à l'article 5 dans une zone d'économie urbaine stimulée pour autant qu'elles soient situées dans la zone de développement visée à l'article 6, alinéa 1er.
Au minimum 30 % du personnel, à l'exception des intérimaires, des unités d'établissement du bénéficiaire situées dans une zone d'économie urbaine stimulée a son domicile dans une telle zone pendant les six mois précédant la demande d'aide et dispose d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de minimum trois ans.
 Section 3.  - Aide au recrutement dans les zones d'économie urbaine stimulée
 Art.    25 . Le Gouvernement peut octroyer une aide aux entreprises ayant une unité d'établissement dans une zone d'économie urbaine stimulée, pour le recrutement d'un nouveau travailleur ayant son domicile depuis six mois au moins avant le recrutement dans une zone d'économie urbaine stimulée.
L'article 20 s'applique à l'aide visée au présent article.
 Section 4.  - Aide à l'implantation dans les zones d'économie urbaine stimulée
 Art.    26 . Le Gouvernement peut octroyer une aide aux entreprises pour compenser la taxe communale sur les immeubles ayant une affectation de bureaux pour une unité d'établissement située dans une zone d'économie urbaine stimulée.
Au minimum 30 % du personnel, à l'exception des intérimaires, des unités d'établissement du bénéficiaire situées dans une zone d'économie urbaine stimulée a son domicile dans une telle zone pendant les six mois précédant la demande d'aide et dispose d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de minimum trois ans. De plus, le bénéficiaire emploie au moins trois travailleurs équivalent temps plein.
 CHAPITRE VII.  - Appels à projets pour la transition vers de nouveaux modèles économiques
 Art.    27 . Des appels à projets à destination des entreprises et des personnes physiques qui portent un projet de création ou de reprise d'entreprise dans la Région, peuvent être organisés selon les conditions déterminées par le Gouvernement sur les thèmes suivants :
1° la transition numérique de l'économie ;
2° la transition vers l'économie circulaire et les projets innovants porteurs de transition énergétique ;
3° le développement de l'entrepreneuriat social ;
4° l'ouverture de commerces durables, innovants et de qualité.
Le Gouvernement peut compléter la liste des thèmes dans la limite de la finalité définie, à savoir l'encouragement de la transition de l'économie de la Région vers une économie bas carbone et les nouveaux modèles économiques liés à celles-ci.
Les objectifs précis et le budget affecté à ces appels à projet sont déterminés annuellement.
Les projets introduits sont classés et sélectionnés sur la base de conditions d'éligibilité et des critères d'attribution par un jury nommé selon les conditions déterminées par le Gouvernement.
 CHAPITRE VIII.  [ 1      Aide aux entreprises touchées par une calamité naturelle, une perturbation grave de l'économie ou un événement extraordinaire] 1
----------
( 1 )<ORD  2021-07-15/05 , art. 2, 002; En vigueur : 13-03-2020>
 Art.    28 .Le Gouvernement peut octroyer une aide aux entreprises dont l'activité économique est touchée par une calamité naturelle [ 1  , une perturbation grave de l'économie telle que visée à l'article 107 (3) b du TFUE] 1  ou un événement extraordinaire, pour la réparation des dommages matériels, [ 1  les investissements et dépenses de relance,] 1  pour les pertes de revenus et pour les charges d'exploitation permanentes.
[ 1  Le Gouvernement peut, dans le cadre de la présente aide :
  1° déterminer ce qu'il faut entendre par calamité naturelle, perturbation grave de l'économie et événement extraordinaire ou reconnaître certaines occurrences comme telles ;
  2° déterminer les entreprises admissibles ou exclues, les conditions d'éligibilité et les critères d'attribution ;
  3° déroger à l'article 41, 3°, et à l'article 45.] 1
Les articles 37 et 39 ne s'appliquent pas à la présente aide.
----------
( 1 )<ORD  2021-07-15/05 , art. 3, 002; En vigueur : 13-03-2020>
 CHAPITRE IX.  - Dispositions communes aux aides
 Section 1re.  - Habilitations générales au Gouvernement
 Art.    29 . Dans les limites des crédits budgétaires disponibles et conformément à la présente ordonnance, le Gouvernement peut octroyer des aides.
 Art.    30 . § 1er. Le Gouvernement détermine pour chacune des aides prévues par la présente ordonnance la forme, l'intensité et la durée de l'aide et les dépenses et les investissements éligibles.
L'aide prend la forme d'une prime, d'une avance récupérable, d'une exonération du précompte immobilier ou d'un amortissement accéléré.
L'intensité de l'aide peut varier en fonction de la taille de l'entreprise.
Le Gouvernement détermine les secteurs exclus en tenant compte de la réglementation européenne, des règles répartitrices de compétences et de sa politique économique.
§ 2. Le Gouvernement peut accorder des majorations d'aides si le bénéficiaire satisfait aux objectifs suivants :
1° en matière d'emploi :
a) l'occupation de personnes infra ou moyennement qualifiées ;
b) dans l'année qui précède la demande d'aide, le recrutement en contrat de durée indéterminée de demandeurs d'emploi inoccupés inscrits auprès d'Actiris ;
c) l'entreprise en expansion ;
d) l'entreprise engagée dans la formation en alternance ;
2° en matière de politique économique, l'entreprise :
a) inscrite depuis moins de quatre ans dans la Banque-Carrefour des Entreprises ;
b) agréée comme entreprise sociale ;
c) impliquée dans l'économie circulaire ;
d) appartenant à un secteur prioritaire ;
3° en matière de diversité, l'entreprise engagée dans un plan de diversité.
Les majorations ne portent pas sur les investissements d'acquisition de terrains et de bâtiments, à l'exception des majorations visées aux articles 6, alinéa 1er, et 24.
Le Gouvernement peut compléter la liste de majorations.
Le Gouvernement fixe l'intensité de chaque majoration et les critères pour y satisfaire.
§ 3. Le Gouvernement peut déterminer, par bénéficiaire, le montant maximal de chaque aide, ainsi que le nombre maximal et le montant total des aides octroyées pour une période déterminée.
Le Gouvernement peut également déterminer, pour chaque aide, le nombre maximal qui peut être octroyé annuellement.
§ 4. Le Gouvernement détermine la procédure et les délais pour l'instruction des dossiers de demande d'aide, ainsi que pour la liquidation de l'aide.
 Art.    31 . Pour les aides prévues aux articles 3, 4, 18, 19 et 21, le Gouvernement détermine les conditions d'éligibilité et les critères d'attribution.
L'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise donne un avis non contraignant sur les demandes d'aide recevables, sur la base de critères d'attribution. L'avis porte sur la pertinence et la qualité du projet proposé.
 Art.    32 . Pour les aides prévues aux articles 13, 14 et 15, le Gouvernement peut déterminer les conditions relatives à la qualité et l'expertise des tiers qui fournissent des services au bénéficiaire.
 Section 2.  - Conditions générales d'octroi et de maintien des aides
 Art.    33 . Le bénéficiaire a une unité d'établissement sur le territoire de la Région, y exerce une activité économique et y dispose de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux personnes physiques qui portent un projet visées aux articles 3, 4, 16 et 27. Dans ces cas, le bénéficiaire a son domicile dans la Région et porte un projet de création ou de reprise d'entreprise sur le territoire de la Région.
 Art.    34 . Le bénéficiaire ne cumule pas plusieurs aides pour une même dépense.
 Art.    35 . Concernant les aides prévues au chapitre III et à l'article 24, le bénéficiaire respecte durant une période de cinq ans, prenant cours à la date de fin de la réalisation des investissements ayant donné lieu à l'aide, les conditions suivantes :
1° maintenir une unité d'établissement et l'investissement sur le territoire de la Région ;
2° conserver l'affectation des actifs faisant l'objet de l'aide ;
3° utiliser les actifs aux fins prévues ;
4° respecter les conditions d'octroi prévues par la présente ordonnance et ses arrêtés d'exécution.
La période prévue à l'alinéa 1er est portée à dix ans pour l'aide ou les parties d'aide relatives à l'acquisition ou la construction d'un immeuble. La période de cinq ans reste d'application si le bénéficiaire aliène l'immeuble dans le cadre d'un investissement dans un bien immobilier sur le territoire de la Région en vue de son expansion.
Le Gouvernement peut permettre au bénéficiaire de déroger à l'alinéa 1er et de remplacer les investissements obsolètes ou endommagés, à condition que le bénéficiaire maintienne son activité économique sur le territoire de la Région durant une période de cinq ans.
 Art.    36 . Concernant les aides prévues aux chapitres IV, V et VIII et aux articles 25 et 26, le bénéficiaire maintient une unité d'établissement et son activité économique sur le territoire de la Région durant une période de trois ans à compter de la date d'octroi de l'aide.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux personnes physiques qui portent un projet visées à l'article 16.
 Section 3.  - Conditions en lien avec les politiques d'emploi, sociale et de diversité
 Art.    37 . Le bénéficiaire qui reçoit dans le cadre d'un même dossier une aide supérieure au montant fixé par le Gouvernement, conclut une convention de collaboration avec Actiris dans laquelle il s'engage à communiquer à Actiris tous les postes vacants publiés à l'extérieur et pour lesquels le lieu de travail se situe dans la Région.
Le bénéficiaire qui reçoit une aide inférieure au montant déterminé en vertu de l'alinéa 1er est informé des services rendus par Actiris.
 Art.    38 . Si le bénéficiaire dispose d'un conseil d'entreprise, il soumet, conformément à l'article 15, a), de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, les demandes d'aides suivantes pour avis au conseil d'entreprise :
1° celles pour les investissements généraux prévus à l'article 5, si les coûts éligibles sont de 500.000 euros ou plus ;
2° celles pour la reconversion industrielle visée à l'article 21.
 Art.    39 . Le bénéficiaire qui occupe plus de cent personnes dispose d'un plan de diversité ou d'un label de diversité approuvé, visés respectivement aux chapitres II et III de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité, ou d'une attestation d'Actiris reconnaissant qu'un tel plan est en cours d'élaboration ou de consolidation.
Dans le cas d'un plan de diversité en cours d'élaboration, le bénéficiaire soumet le plan pour approbation dans le délai déterminé par le Gouvernement.
 Art.    40 . Le bénéficiaire respecte durant les périodes visées aux articles 35 et 36, selon le cas, toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, à moins que l'aide doive lui permettre de se conformer à ces normes.
 Section 4.  - Cas d'exclusion
 Art.    41 . Est exclu du bénéfice de l'aide, le bénéficiaire qui :
1° a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l'une des infractions suivantes :
a) participation à une organisation criminelle ;
b) infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d'une telle infraction ;
c) blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ;
d) travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ;
2° a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée, dans les cinq ans de celle-ci, pour manquements aux obligations nationales et internationales non reprises au 1° dans les domaines du droit environnemental, social, fiscal et du travail ;
3° est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
4° compte parmi ses administrateurs, gérants, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d'engager le bénéficiaire, des personnes physiques ou morales qui, dans les dix années écoulées, ont été impliquées, dans une fonction similaire, dans quatre faillites, liquidations ou opérations similaires ;
5° fournit intentionnellement des informations erronées, pour une durée de trois ans à dater de la notification de la décision d'octroi ou de refus de l'aide ;
6° se trouve dans un des cas visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, et ce, aussi longtemps qu'il ne restitue pas les subventions visées par ladite ordonnance conformément aux règles visées par son article 4 ;
7° ne respecte pas les articles 37, 38 et 39, et ce, aussi longtemps qu'il ne s'y conforme pas.
Le Gouvernement peut préciser les infractions visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, de manière plus détaillée.
 CHAPITRE X.  - Le contrôle et la restitution des aides
 Art.    42 . Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement contrôlent l'application de la présente ordonnance et de ses mesures d'exécution, et surveillent le respect de celles-ci.
Dans l'exercice de leur fonction, les fonctionnaires désignés par le Gouvernement se font connaître à l'aide d'une carte de légitimation dont le contenu et la forme sont arrêtés par le Gouvernement.
 Art.    43 . En vue de la recherche et de la constatation des infractions à la présente ordonnance et à ses arrêtés d'exécution, les fonctionnaires visés à l'article 42 disposent des pouvoirs suivants :
1° pénétrer ou accéder, pendant les heures d'ouverture ou de travail habituelles, dans ou à des lieux dans lesquels, sur la base de motifs raisonnables, ils estiment nécessaire de pénétrer pour l'accomplissement de leur tâche, sauf si cela concerne des locaux habités auxquels ils ne pourront accéder qu'avec l'autorisation préalable et écrite de l'occupant ;
2° faire toutes les constatations utiles, procéder à tous examens, contrôles, recherches et recueillir toutes informations qu'ils estiment nécessaires pour s'assurer que les dispositions de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution sont respectées ;
3° interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à la recherche ou la constatation ;
4° se faire produire tous renseignements, documents, pièces, livres, dossiers, bases de données et supports informatisés de données qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, et en prendre gratuitement copie ou les emporter gratuitement contre remise d'un récépissé ;
5° procéder à des constatations par la réalisation d'images ou enregistrements sonores, quel qu'en soit le support, et utiliser des images provenant de tiers, pour autant que ces personnes aient fait ou obtenu ces images de façon légitime.
 Art.    44 . Les dispositions de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie s'appliquent aux aides régies par la présente ordonnance.
 Art.    45 . Le Gouvernement détermine, en fonction de la durée ou de la nature de l'infraction, les cas dans lesquels le bénéficiaire ne rembourse qu'une partie de l'aide.
En tous cas, l'aide est entièrement remboursée dans les cas visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 1°, a), d), f) et g), de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie.
 CHAPITRE XI.  - Avis et évaluation
 Art.    46 . Le Gouvernement soumet pour avis les projets d'arrêtés d'exécution réglementaires de la présente ordonnance au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    47 . Le Gouvernement communique annuellement au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, un rapport d'activités relatif à l'application de la présente ordonnance au cours de l'année civile précédente.
Le Gouvernement met également le rapport à la disposition du public.
Le rapport comporte notamment une présentation statistique relative :
1° aux demandes d'aides introduites et aux décisions d'octroi par type d'aide ;
2° à la répartition en fonction du lieu d'implantation, de la taille et du secteur d'activité ;
3° aux majorations d'aide octroyées ;
4° aux contrôles menés.
Le Gouvernement joint tous les deux ans au rapport une synthèse :
1° du développement des bénéficiaires et leur contribution à l'économie régionale ;
2° des progrès et des obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution ;
3° des éventuelles évolutions de la réglementation européenne en matière d'aides d'Etat ;
4° des actions à entreprendre sur la base des enseignements de la période écoulée.
 CHAPITRE XII.  - Dispositions finales
 Art.    48 .L'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, modifiée par les ordonnances du 30 janvier 2014 et du 8 octobre 2015, est abrogée.
L'ordonnance visée à l'alinéa 1er reste applicable à l'aide accordée [ 1  sur la base de cette ordonnance.] 1
----------
( 1 )<ORD  2021-07-15/05 , art. 4, 002; En vigueur : 13-03-2020>
 Art.  49.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance.
 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 9 fixée au 01-12-2018 par ARR  2018-10-11/10 , art. 16)
 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-12-2018 par ARR  2018-10-11/09 , art. 3)
 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 1, 2, 29-41, 42-45, 46-47 et 49 fixée au 01-12-2018 par ARR  2018-10-11/17 , art. 10)
 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 5-8 et 24 fixée au 01-12-2018 par ARR  2018-10-11/12 , art. 37)
 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 23 fixée au 01-12-2018 par ARR  2018-10-11/09 , art. 3)
 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 25 fixée au 15-05-2019 par ARR  2019-01-31/08 , art. 12)
 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 16 fixée au 25-03-2019 par ARR  2019-01-31/07 , art. 16)
 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 10 à 12 fixée au 25-03-2019 par ARR  2019-01-24/04 , art. 30)
 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 3; 4 fixée au 25-03-2019 par ARR  2019-01-24/03 , art. 24)
 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 15 fixée au 25-03-2019 par ARR  2019-01-24/02 , art. 18)
 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 1 ; 2 ; 29-41 ; 42-45 ; 46-47 ; 49 fixée au 01-12-2018 par ARR  2018-10-11/11 , art. 10)
 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 18 à 20 fixée au 15-05-2019 par ARR  2019-04-04/49 , art. 18)
 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 17 fixée au 15-03-2019 par ARR  2019-03-28/07 , art. 14)
 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 22 fixée au 15-05-2019 par ARR  2019-05-09/13 , art. 13)
 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 26 fixée au 16-09-2019 par ARR  2019-06-09/27 , art. 9)
 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 21 fixée au 16-09-2019 par ARR  2019-07-04/17 , art. 16)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Définitions
Aux fins de la présente ordonnance, on entend par :
1° " mise à mort " : tout procédé appliqué intentionnellement qui cause la mort d'un animal;
2° " abattage " : la mise à mort d'animaux destinés à la consommation humaine;
3° " gibier d'élevage " : à l'exception des lièvres, lapins, volailles et oiseaux sauvages, tout gibier d'élevage, en ce compris les ratites d'élevage (oiseaux coureurs tels que autruches, nandous, émeus, kasoars,...) et les mammifères terrestres autres que les ongulés domestiques (bovins, y compris buffles et bisons, porcs, ovins et caprins, ainsi que les solipèdes domestiques);
4° " abattoir " : tout établissement utilisé pour l'abattage d'animaux terrestres qui relève du champ d'application du règlement (CE) n°  853/2004.
 Art.    3 . Dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, les articles 16/1 et 16/2 sont ajoutés au chapitre VI, rédigés comme suit :
" Art. 16bis. La mise à mort et l'abattage d'ovins, caprins, porcins et gibiers d'élevage pour la consommation privée des ménages par le propriétaire ou par une personne sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire en dehors d'un abattoir ou d'un établissement sur la base de l'article 16, § 2, alinéa 2, sont interdits.
Art. 16ter. Un abattage sur le lieu d'élevage est néanmoins possible lorsqu'il est recouru à un dispositif mobile répondant aux exigences de respect des normes sanitaires et de bien-être animal. ".
 Art.  4. Dans la même loi, un point 20° est ajouté à l'article 36, rédigé comme suit :
" 20° enfreint l'article 16bis de la présente loi. ".


text:
CHAPITRE 1er.  - Généralités
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de l'article 24, § 5, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
 Art.    2 . A l'article 24 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
" §  5. Dans la mesure du possible, la mort doit être évitée en tant que point limite dans une expérience animale et remplacée par des points limites précoces humains. Lorsque la mort ne peut être évitée en tant que point limite, l'expérience animale est conçue de façon :
a) à entraîner la mort du plus petit nombre d'animaux possible ; et
b) à réduire le plus possible la durée et l'intensité de la souffrance de l'animal et, autant que faire se peut, à lui assurer une mort sans douleur. ".
 CHAPITRE 3.  - L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
 Art.  3. Un article 45ter est inséré dans le chapitre XII de la même loi, libellé comme suit :
" Art. 45ter. L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement dispose de la compétence générale afin de faire appliquer cette loi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.  ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 10, § 1er, de l'ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité, les mots "  tous les  " sont insérés entre les mots "   fonctionnaire de référence  " et les mots "  trente mois  ".
Au § 1er, alinéa 2, du même article, la dernière phrase est complétée par ce qui suit : "  , ainsi que le degré de réalisation de chaque recommandation concernant les actions correctrices s'il y échet  ".
Au § 2 du même article, les mots "   Le rapport  " sont remplacés par les mots "  Chaque rapport  ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions modificatives
 Art.    2 . Dans l'intitulé de l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage, les mots " (n°  A-72/1 et 2-2009/2010)  " sont abrogés.
 Art.    3 . A l'article 1er, § 2, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 1° est abrogé ;
b) le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3°  prestataire de services : toute agence de voyages qui fournit, de façon temporaire et occasionnelle, des services sur le territoire couvert par la présente ordonnance ;  ".
 Art.    4 . A l'article 3 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "  d'un Etat Membre de l'Union européenne autre que la Belgique ou de l'Association européenne de Libre-Echange dès que la directive s'appliquera à ces Etats,  " sont abrogés ;
2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est abrogé ;
3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" §  2. Le Gouvernement détermine les informations que le prestataire de services met à disposition des destinataires de son service.  ".
 Art.    5 . Dans l'article 4, § 2, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la première phrase de l'alinéa 1er, les mots "  d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de Libre-Echange dès que la directive s'appliquera à ces pays,  " sont abrogés ;
2° dans l'alinéa 1er tel que modifié par le 1°  du présent article, et dans l'alinéa 2, le mot "   membre  " est à chaque fois abrogé.
 Art.    6 . Dans l'article 6 de la même ordonnance, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" §  2. Sans préjudice du respect des dispositions fixées en exécution de l'article 8, l'octroi de l'autorisation visée à l'article 2 est exclusivement subordonné au respect des conditions suivantes :
1° la souscription d'une assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle et d'une assurance couvrant les risques d'insolvabilité financière ;
2° des conditions relatives aux montants déterminés par le Gouvernement, à la nature et aux modalités de constitution d'un cautionnement destiné à garantir exclusivement des engagements professionnels, selon les modalités définies par le Gouvernement.  ".
 Art.    7 . Dans l'article 8, 1°, de la même ordonnance, les mots "  article 6, §  2, 2°,  b),  " sont remplacés par les mots "  article 6, §  2, 2°,   ".
 CHAPITRE 3.  - Disposition finale
 Art.  8.Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-03-2018 par ARR  2018-01-18/02 , art. 8)


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992
 Section 1re.  - Dispositions générales
 Art.    2 . Les modifications effectuées par la présente ordonnance sont applicables uniquement en ce qui concerne le précompte immobilier.
 Section 2.  - Dispositions modificatives applicables à l'ensemble du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    3 . Dans la version française du Code des impôts sur les revenus 1992, sont apportées les modifications suivantes pour ce qui concerne le précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale :
1° les mots "  dirigeant de l'administration en charge de l'établissement de l'impôt sur les revenus   ", "  fonctionnaire chargé de l'établissement ou du recouvrement des impôts  ", "  conseiller général  ", "  conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis  ", "  fonctionnaire de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus, d'un titre supérieur à celui d'attaché  ", "  fonctionnaire de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus  ", "   directeur des contributions  ", "  receveur chargé du recouvrement  ", "  fonctionnaire désigné par le Roi  ", "  receveur compétent  ", "   fonctionnaire chargé du recouvrement  ", "   conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus  ", "  fonctionnaire dirigeant les services chargés du recouvrement des impôts sur les revenus  ", "   receveur  ", "  receveur des contributions directes  ", "  fonctionnaire compétent  " et "  receveur compétent  " sont chaque fois remplacés par les mots "  fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
2° les mots "  l'agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus  " sont remplacés par les mots "  le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
3° les mots "  fonctionnaires chargés du recouvrement  ", "  agents de l'administration   ", "  agents de l'administration qui est en charge des impôts sur les revenus  ", "  agents  ", "   fonctionnaires de l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus  ", "  personnes appartenant aux services à qui l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus  ", "  receveurs  ", et "   conseillers généraux de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus désignés par le ministre qui a les Finances dans ses attributions  " sont chaque fois remplacés par les mots "  fonctionnaires statutaires ou contractuels désignés à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
4° les mots "  fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances  " et "   fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances  " sont chaque fois remplacés par les mots "  fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
5° les mots "  l'agent désigné par le Ministre  " sont chaque fois remplacés par les mots "   le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
6° les mots "  au Trésor  " sont chaque fois remplacés par les mots "  à la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
7° les mots "  du Trésor  " sont chaque fois remplacés par les mots "  de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
8° les mots "  le Trésor public  " sont chaque fois remplacés par les mots "  la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
9° les mots "  l'Etat  " sont chaque fois remplacés par les mots "  la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
10° les mots "  l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus  ", "  l'administration  ", "  l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus  ", "   l'administration fiscale  ", "  les administrations qui ressortissent du Service public fédéral Finances  ", "  l'administration qui a en charge l'établissement ou le recouvrement de l'impôt sur les revenus dans ses attributions   ", "  l'administration belge  ", "   l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus  ", "  l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus  ", "  le service désigné à cette fin par le Ministre des Finances  ", "  le service désigné à cet effet par l'administration générale de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus  " et "  le Service Public fédéral Finances  " sont chaque fois remplacés par les mots "  le service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
11° les mots "  à l'administration  ", "  à l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus  ", "   à l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus  ", et "  à l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus  " sont chaque fois remplacés par les mots "   au service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
12° les mots "  Ministre des Finances  " et "  ministre  " sont chaque fois remplacés par les mots "  Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget  ".
 Art.    4 . Dans la version néerlandaise du Code des impôts sur les revenus 1992, sont apportées les modifications suivantes pour ce qui concerne le précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale :
1° les mots " leidinggevende ambtenaar van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen  ", "  ambtenaar belast met de vestiging of de invordering van de inkomstenbelastingen  ", "  adviseur generaal  ", "  adviseur generaal van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen in wiens ambtsgebied de aanslag, de verhoging en de boete zijn gevestigd  ", "  een ambtenaar van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen met een hogere titel dan die van attaché  ", "  ambtenaar van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen  ", "  de adviseur-generaal van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen  ", "  ontvanger belast met de invordering  ", "  de door de Koning aan te wijzen ambtenaar  ", "  bevoegde ontvanger  ", "   ambtenaar belast met de invordering  ", "  adviseur generaal belast met de inning en invordering van de inkomstenbelastingen  ", "  ambtenaar die de leiding heeft over de diensten belast met de invordering van de inkomstenbelastingen  ", "  ontvanger  ", "   bevoegde ambtenaar  " et "  bevoegde ontvanger   " sont chaque fois remplacés par les mots "  statutair of contractueel ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
2° les mots "  de bevoegde ambtenaar van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen  " sont remplacés par les mots "   de statutaire of contractuele of ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
3° les mots "  de bevoegde ambtenaren belast met de invordering  ", "  bevoegde ambtenaar van de administratie  ", "  bevoegde ambtenaar van de administratie bevoegd voor de inkomstenbelastingen  ", "   ambtenaren  ", "  ambtenaren van de administratie bevoegd voor de vestiging, of deze bevoegd voor de inning en de invordering van de inkomstenbelastingen  ", "  personen die deel uitmaken van diensten waaraan de administratie belast met de vestiging, of deze belast met de inning en de invordering van de inkomstenbelastingen  ", "  ontvangers  ", et "  adviseur generaals van de administratie belast met de inning en de invordering van de inkomstenbelastingen aangeduid door de minister die de Financiën onder zijn bevoegdheden  " sont chaque fois remplacés par les mots "  de statutaire of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
4° les mots "  de ambtenaar die hiertoe werd aangesteld door de Minister van Financiën  " et "  een ambtenaar met minstens de titel van adviseur, die hiertoe werd aangesteld door de Minister van Financiën  " sont chaque fois remplacés par les mots "  de statutaire of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, bevoegd voor Financiën en Begroting   " ;
5° les mots "  de ambtenaar aangeduid door de Minister  " sont chaque fois remplacés par les mots "   de statutaire of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, bevoegd voor Financiën en Begroting  " ;
6° les mots "  aan de schatkist  " sont chaque fois remplacés par les mots "  aan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest  " ;
7° les mots "  van de schatkist  " sont chaque fois remplacés par les mots "  van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest  " ;
8° les mots "  de Openbare schatkist  " sont chaque fois remplacés par les mots "  het Brussels Hoofdstedelijk Gewest  " ;
9° les mots "  de Staat  " sont chaque fois remplacés par les mots "  het Brussels Hoofdstedelijk Gewest  " ;
10° les mots "  de administratie belast voor de vestiging van de inkomstenbelastingen  ", "  de administratie  ", "  de administratie belast met de vestiging, of deze belast met de inning en invordering van de inkomstenbelastingen  ", "  de fiscale administratie  ", "  de administraties die ressorteren onder de federale overheidsdienst Financiën  ", "  de administratie belast met de vestiging of bevoegd voor de invordering van de inkomstenbelastingen  ", "  de Belgische administratie  ", "  de Belgische administratie bevoegd voor de vestiging van de inkomstenbelastingen  ", "  de administratie bevoegd voor de vestiging van de inkomstenbelastingen  ", "  de dienst die daarvoor aangewezen is door de Minister van Financiën  ", "  de dienst die daarvoor aangewezen is door de Algemene administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen  " et "  de federale overheidsdienst Financiën  " sont chaque fois remplacés par les mots "  de dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
11° les mots "  aan de administratie  ", "  aan de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen  ", "  aan de Belgische administratie bevoegd voor de vestiging van de inkomstenbelastingen  " et "  aan de bevoegde administratie voor de vestiging van de inkomstenbelastingen  " sont chaque fois remplacés par les mots "  aan de dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
12° les mots "  Ministerie van Financiën  " et "  minister  " sont chaque fois remplacés par les mots "  minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, bevoegd voor Financiën en Begroting   ".
 Section 3.  - Dispositions modificatives spécifiques
 Art.    5 .Par dérogation à l'article 4, dans la version française du Code des impôts sur les revenus 1992, sont apportées les modifications suivantes pour ce qui concerne le précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale :
1° dans l'article 322, §  5, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots "   par le fonctionnaire visé au §  2, alinéa 3, désigné par le ministre  " sont remplacés par les mots "  par le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, visé au §  2, alinéa 3  " ;
2° dans l'article 333/1 du même Code, le paragraphe 2 est remplacé comme suit : "  Le service désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fournit une fois par an au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge des Finances et du Budget, un rapport qui contient les informations déterminées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.  " ;
3° dans l'article 335, alinéa 1er, du même Code, les mots "  dudit Service public régulièrement chargés de l'établissement et du recouvrement des impôts   " sont remplacés par les mots "  du service désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
4° dans l'article 366, alinéa 1er, du même Code, les mots "  conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis  " sont remplacés par les mots "  fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.   " ;
5° dans le même article, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "  Lorsque la réclamation est adressée à un autre fonctionnaire d'un des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale que celui désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la réclamation reste valablement introduite à la date de sa réception par ce fonctionnaire.  " ;
6° dans l'article 376quinquies, du même Code, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : "  §  1er. En cas de réclamation introduite auprès du fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou, lorsque l'application de l'article 376 a été demandée, le redevable, ainsi que son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, peuvent introduire une demande de conciliation auprès du service désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
7° dans le paragraphe 2, alinéa 2, du même article, les mots "  le service de conciliation fiscale  " sont remplacés par les mots "  le service visé au paragraphe 1er  " ;
8° dans l'article 379 du même Code, les mots "  tout fonctionnaire d'une administration fiscale  " sont remplacés par les mots "  tout fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.  " ;
9° dans l'article 413ter, §   2, du même Code, les mots "  conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement a son domicile  " sont remplacés par les mots "   fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
10° dans l'article 413quinquies du même Code, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : "  §  2. Elle peut faire l'objet, dans le mois de sa notification, d'un recours auprès d'une commission, dont la composition et les modalités sont déterminées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.  " ;
11° dans l'article 433, §  1er, 2°,  du même Code, les mots "  le receveur dans le ressort duquel le propriétaire ou l'usufruitier du bien a son domicile ou son principal établissement et, en outre, s'il s'agit d'un immeuble receveur des contributions dans le ressort duquel il est situé  " sont remplacés par les mots "  le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
12° dans l'article 434 du même Code, les mots "  les receveurs notifient  " sont remplacés par les mots "  le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale notifie  " ;
13° dans l'article 441, alinéa 1er, du même Code, les mots "  du receveur, dans le ressort duquel l'immeuble est situé et, s'il y a lieu, du receveur des contributions dans le ressort duquel l'intéressé a son domicile ou son principal établissement  " sont remplacés par les mots "  du fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
14° dans l'article 442, alinéa 1er, du même Code, les mots "  le receveur du domicile ou du principal établissement du propriétaire desdits meubles  " sont remplacés par les mots "  le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  " ;
15° dans l'article 442bis, §§  1er et 3, alinéa 2, du même Code, les mots "  receveur du domicile ou du siège social du cédant   " sont remplacés par les mots "  fonctionnaire statutaire et contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale  ".
[ 1  16° dans l'article 447, alinéa 1er, du même Code, les mots " par un fonctionnaire du Service public fédéral Finances, d'un titre supérieur à celui qui a constaté les faits, mais au minimum du titre de conseiller " sont remplacés par les mots " par le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " ;
  17° dans l'article 463, alinéa 1er, du même Code, les mots " de l'Administration générale de la fiscalité et l'Administration générale de la perception et du recouvrement et de l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts " sont remplacés par les mots " du service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".] 1
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( 1 )<ORD  2019-11-28/08 , art. 99, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    6 .Par dérogation à l'article 5, dans la version néerlandaise du Code des impôts sur les revenus 1992, sont apportées les modifications suivantes pour ce qui concerne le précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale :
1° dans l'article 322, §  5, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots "   de door de minister aangestelde ambtenaar bedoeld in §  2, derde lid  " sont remplacés par les mots "  door de statutaire of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, bevoegd voor Financiën en Begroting, bedoeld in §  2, derde lid   " ;
2° dans l'article 333/1, du même Code, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : "  De dienst hiervoor aangesteld door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering bezorgt éénmaal per jaar een rapport aan de minister van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Financiën en Begroting. Dit rapport bevat de Brusselse Hoofdstedelijke Regering vastgestelde informatie.  " ;
3° dans l'article 355, alinéa 1er, du même Code, les mots "  de voornoemde federale overheidsdienst regelmatig belast met de vestiging en invordering van de belastingen  " sont remplacés par les mots "  van de dienst hiervoor aangesteld door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
4° dans l'article 366, alinéa 1er, du même Code, les mots "  de adviseur generaal van de administratie belast met de invordering van de belastingen op de inkomsten in wiens ambtsgebied de aanslag, de verhogingen en de boete zijn gevestigd  " sont remplacés par les mots "  de statutaire ambtenaar of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
5° dans le même article, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "  Ingeval het bezwaarschrift is geadresseerd aan een andere ambtenaar van één van de diensten van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering dan deze die hiervoor werd aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, zal het bezwaarschrift geldig ingediend blijven vanaf de datum van ontvangst door deze ambtenaar.  " ;
6° dans l'article 376quinquies du même Code, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : "  §  1. Ingeval het bezwaarschrift ingediend bij de bevoegde statutaire of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering of, ingeval de toepassing van artikel 376 gevraagd werd, kunnen de belastingschuldige evenals de echtgenoot van de belastingschuldige op wiens goederen de aanslag wordt ingevorderd, een aanvraag tot bemiddeling indienen bij de dienst hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering.  " ;
7° dans le paragraphe 2, alinéa 2, du même article, les mots "  de dienst voor fiscale bemiddeling  " sont remplacés par les mots "  de dienst zoals vermeld in paragraaf 1  " ;
8° dans l'article 379 du même Code, les mots "  elke ambtenaar van de fiscale administratie  " sont remplacés par les mots "  elke statutaire of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
9° dans l'article 413ter, §   2, du même Code, les mots "  adviseur generaal van de administratie belast met de inning en de invordering van de inkomstenbelastingen in wiens ambtsgebied de belastingschuldige of zijn echtgenoot op wiens goederen de aanslag wordt ingevorderd zijn woonplaats heeft  " sont remplacés par les mots "  de statutaire ambtenaar of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
10° l'article 413quinquies, §  2, du même Code, est remplacé par ce qui suit : "   §  2. Ze kan het voorwerp uitmaken, binnen de maand van de kennisgeving, van een beroep ingesteld bij een commissie, waarvan de samenstelling en de modaliteiten bepaald zijn door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
11° dans l'article 433, §  1er, 2°,  du même Code, les mots "  de ontvanger van het ambtsgebied waarin de eigenaar of de vruchtgebruiker van het goed zijn woonplaats of zijn hoofdinrichting heeft en, daarenboven, zo het om een onroerend goed gaat, de ontvanger van het ambtsgebied waarin dat goed gelegen is  " sont remplacés par les mots "  de statutaire ambtenaar of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
12° dans l'article 434 du même Code, les mots "  wordt door de ontvangers kennis gegeven  " sont remplacés par les mots "  de statutaire ambtenaar of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering geven kennis  " ;
13° dans l'article 441, alinéa 1er, du même Code, les mots "  van de ontvanger in wiens ambtsgebied het onroerend goed gelegen is en, in voorkomend geval, van de ontvanger in wiens ambtsgebied de betrokkene zijn woonplaats of zijn hoofdinrichting heeft  " sont remplacés par les mots "   van de statutaire ambtenaar of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering   " ;
14° dans l'article 442, alinéa 1er, du même Code, les mots "  de ontvanger van de woonplaats of van de hoofdinrichting van de eigenaar van die goederen  " sont remplacés par les mots "  de statutaire ambtenaar of de contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  " ;
15° dans l'article 442bis, §§  1er et 3, alinéa 2, du même Code, les mots "  ontvanger van de woonplaats of maatschappelijke zetel van de overdrager  " sont remplacés par les mots "  statutaire ambtenaar of contractueel ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering  ".
[ 1  16° dans l'article 447, alinéa 1er, du même Code, les mots " door een ambtenaar van de Federale Overheidsdienst Financiën, met een hogere titel dan degene die de feiten geconstateerd heeft, doch op zijn minst met de titel van adviseur " sont remplacés par les mots " door de statutaire of contractuele ambtenaar hiervoor aangeduid door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering " ;
  17° dans l'article 463, alinéa 1er, du même Code, les mots " Algemene Administratie van de Fiscaliteit en de Algemene Administratie van de inning en de invordering en van de Algemene Administratie van de Bijzondere Belastinginspectie " sont remplacés par les mots " dienst aangewezen door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering "] 1
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( 1 )<ORD  2019-11-28/08 , art. 100, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 4.  - Disposition abrogatoire
 Art.    7 . L'article 322, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, est abrogé.
 Section 5.  - Autres dispositions
 Art.    8 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à faire concorder les dénominations des administrations fédérales, les fonctions et les grades de certains fonctionnaires, tels que visés au chapitre 2, à la modification des dénominations, fonctions et grades dans le Code des impôts sur les revenus 1992.
Les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en vertu de l'alinéa premier sont ratifiés par une ordonnance.
 Art.    9 . A compter du 1er janvier 2018, il y a lieu de considérer que toute mention, dans les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, non modifiées par la présente ordonnance, d'un fonctionnaire de l'administration fiscale fédérale, mentionne en fait le fonctionnaire désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour remplir les missions en question, ou, à défaut de désignation, le fonctionnaire de l'administration fiscale régionale, qui remplit dans les faits ces missions.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale
 Art.    10 . Dans l'article 17, § 1er, de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, les mots "   sur le territoire de la Région  " sont remplacés par les mots "  sur le territoire de la Belgique  ".
 Art.    11 . A l'article 24 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° la phrase "  Il fixe également les modèles à utiliser.  " est abrogée ;
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : "  Si l'acte envisagé n'est pas passé dans les trois mois à compter de la notification, cette notification sera considérée comme non avenue.  ".
 Art.    12 . Dans l'article 25, alinéa 2, de la même ordonnance, la phrase " Il fixe également les modèles à utiliser.  " est abrogée.
 Art.    13 . Dans l'article 26, dernier alinéa, de la même ordonnance, la phrase " Il fixe également les modèles à utiliser.  " est abrogée.
 Art.    14 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 27/1, rédigé comme suit :
" Article 27/1. Les articles 24 à 27 sont applicables à toute personne habilitée à donner l'authenticité aux actes visés à l'article 24.  ".
 Art.    15 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 27/2, rédigé comme suit :
" Article 27/2. Dans le cadre des échanges visés aux articles 24 à 27, les parties concernées peuvent utiliser le numéro du registre national, visé à l'article 2, alinéa 2, ou à l'article 2bis, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, des personnes dont les données sont échangées.  ".
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  16. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, fait à Sofia, le 27 février 2001, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. L'amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, fait à Cavtat, le 4 juin 2004, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . Dans l'article 19quinquies, § 4, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 21 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 3, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° la décision d'octroyer et de faire naître le droit à la prime corona doivent avoir lieu avant le 1er janvier 2022 et doivent faire l'objet d'une convention telle que visée au deuxième alinéa, conclue au plus tard le 31 décembre 2021; la prime corona ne peut être émise qu'entre le 1er août 2021 et le 31 mars 2022 ";
b) le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Dans le cas d'émission de la prime corona après le 31 décembre 2021 celle-ci est, par dérogation à l'article 21, premier alinéa, liée à la période où le droit à la prime est né sur la base de la convention visée au deuxième alinéa. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2021.
 Art.  3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 août 2021 octroyant un subside au " centre belge d'information pharmacothérapeutique " pour l'année 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1. les mots " augmentée de 33.275 EUR (trente-trois mille deux cent septante-cinq euros) " sont insérés entre les mots " Une subvention de 362.000 EUR (trois cents soixante-deux mille euros) " et les mots " imputable à l'article 527-1 " .
2. L'article est complété par le c), rédigé comme suit :
" c) pour l'analyse de la différence entre la source authentique visée au a) et le standard ISO-IDMP (standards 11238, 11239, 11240, 11615, 11616 et leurs guide d'implémentation). "
 Art.    2 . A l'article 3 du même arrêté, un alinéa est inséré entre l'alinéa 2 et 3, rédigé comme suit :
" La liquidation de la subvention de 33.275 EUR s'opérera de la manière suivante :
- 26.620 EUR après publication de l'AR du [...] modifiant l'arrêté royal du 29 août 2021 octroyant un subside au " centre belge d'information pharmacothérapeutique " pour l'année 2021 ;
- 6.655 EUR maximum soit le solde sur présentation du rapport d'analyse tel que visée à l'article 1 c) et au prorata des pièces justificatives et reconnues exactes relatives aux dépenses effectuées par l'association pour la réalisation de ces activités. "
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour après sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.