text:
CHAPITRE I.  - DISPOSITIONS GENERALES.
 Article    1 . 1. La présente Convention a pour objet d'assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, notamment des espèces et des habitats dont la conservation nécessite la coopération de plusieurs Etats, et de promouvoir une telle coopération.
2. Une attention particulière est accordée aux espèces, y compris les espèces migratrices, menacées d'extinction et vulnérables.
 Art.    2 . Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de la flore et de la faune sauvages à un niveau qui correspond notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, tout en tenant compte des exigences économiques et récréationnelles et des besoins des sous-espèces, variétés ou formes menacées sur le plan local.
 Art.    3 . 1. Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient mises en oeuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particulière aux espèces menacées d'extinction et vulnérables, surtout aux espèces endémiques, et aux habitats menacés, conformément aux dispositions de la présente convention.
2. Chaque partie contractante s'engage, dans sa politique d'aménagement et de développement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, à prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages.
3. Chaque partie contractante encourage l'éducation et la diffusion d'informations générales concernant la nécessité de conserver des espèces de la flore et de la faune sauvages ainsi que leurs habitats.
 CHAPITRE II.  - PROTECTION DES HABITATS.
 Art.    4 . 1. Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition.
2. Les parties contractantes tiennent compte, dans leurs politiques d'aménagement et de développement, des besoins de la conservation des zones protégées visées au paragraphe précédent, afin d'éviter ou de réduire le plus possible toute détérioration de telles zones.
3. Les parties contractantes s'engagent à accorder une attention particulière à la protection des zones qui ont une importance pour les espèces migratrices énumérées dans les annexes II et III et qui sont situées de manière adéquate par rapport aux voies de migration, comme aires d'hivernage, de rassemblement, d'alimentation, de reproduction ou de mue.
4. Les parties contractantes s'engagent à coordonner autant que de besoin leurs efforts pour protéger les habitats naturels visés au présent article lorsqu'ils sont situés dans des régions qui s'étendent de part et d'autre de frontières.
 CHAPITRE III.  - CONSERVATION DES ESPECES.
 Art.    5 . Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de flore sauvage énumérées à l'annexe I. Seront interdits la cueillette, le ramassage, la coupe ou le déracinage intentionnels des plantes visées. Chaque partie contractante interdit, autant que de besoin, la détention ou la commercialisation de ces espèces.
 Art.    6 . Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de faune sauvage énumérées à l'annexe II. Seront notamment interdits, pour ces espèces :
a) toute forme de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle;
b) la détérioration ou la destruction intentionnelles des sites de reproduction ou des aires de repos;
c) la perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d'hibernation, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente Convention;
d) la destruction ou le ramassage intentionnels des oeufs dans la nature ou leur détention, même vides;
e) la détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y compris des animaux naturalisés, et de toute partie ou de tout produit, facilement identifiables, obtenus à partir de l'animal, lorsque cette mesure contribue à l'efficacité des dispositions du présent article.
 Art.    7 . 1. Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les espèces de faune sauvage énumérées à l'annexe III.
2. Toute exploitation de la faune sauvage énumérée à l'annexe III est réglementée de manière à maintenir l'existence de ces populations hors de danger, compte tenu des dispositions de l'article 2.
3. Ces mesures comprennent notamment :
a) l'institution de périodes de fermeture et/ou d'autres mesures réglementaires d'exploitation;
b) l'interdiction temporaire ou locale de l'exploitation, s'il y a lieu, afin de permettre aux populations existantes de retrouver un niveau satisfaisant;
c) la réglementation, s'il y a lieu, de la vente, de la détention, du transport ou de l'offre aux fins de vente des animaux sauvages, vivants ou morts.
 Art.    8 . S'agissant de la capture ou de la mise à mort des espèces de faune sauvage énumérées à l'annexe III, et dans les cas où des dérogations conformes à l'article 9 sont faites en ce qui concerne les espèces énumérées à l'annexe II, les parties contractantes interdisent l'utilisation de tous les moyens non sélectifs de capture et de mise à mort et des moyens susceptibles d'entraîner localement la disparition, ou de troubler gravement la tranquillité des populations d'une espèce, en particulier des moyens énumérés à l'annexe IV.
 Art.    9 . 1. A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, chaque partie contractante peut déroger aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7, et à l'interdiction de l'utilisation des moyens visés à l'article 8 :
- dans l'intérêt de la protection de la flore et de la faune;
- pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété;
- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, ou d'autres intérêts publics prioritaires;
- à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, sur une base sélective et, dans une certaine mesure, la prise, la détention pour toute autre exploitation judicieuse de certains animaux et plantes sauvages en petites quantités.
2. Les parties contractantes soumettent au Comité permanent un rapport biennal sur les dérogations faites en vertu du paragraphe précédent. Ces rapports devront mentionner :
- les populations qui font l'objet ou ont fait l'objet des dérogations, et, si possible, le nombre des spécimens impliqués;
- les moyens de mise à mort ou de capture autorisés;
- les conditions de risque, les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations sont intervenues;
- l'autorité habilitée à déclarer que ces conditions ont été réalisées, et habilitée à prendre les décisions relatives aux moyens qui peuvent être mis en oeuvre, à leurs limites, et aux personnes chargées de l'exécution;
- les contrôles opérés.
 CHAPITRE IV.  - DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ESPECES MIGRATRICES.
 Art.    10 . 1. En plus des mesures indiquées aux articles 4, 6, 7 et 8, les parties contractantes s'engagent à coordonner leurs efforts pour la conservation des espèces migratrices énumérées aux annexes II et III et dont l'aire de répartition s'étend sur leurs territoires.
2. Les parties contractantes prennent des mesures en vue de s'assurer que les périodes de fermeture et/ou d'autres mesures réglementaires d'exploitation instituées en vertu du paragraphe 3 sous a) de l'article 7 correspondent bien aux besoins des espèces migratrices énumérées à l'annexe III.
 CHAPITRE V.  - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES.
 Art.    11 . 1. Dans l'exécution des dispositions de la présente convention, les parties contractantes s'engagent à :
a) coopérer chaque fois qu'il sera utile de le faire, notamment lorsque cette coopération pourrait renforcer l'efficacité des mesures prises conformément aux autres articles de la présente convention;
b) encourager et coordonner les travaux de recherche en rapport avec les finalités de la présente convention.
2. Chaque partie contractante s'engage :
a) à encourager la réintroduction des espèces indigènes de la flore et de la faune sauvages lorsque cette mesure contribuerait à la conservation d'une espèce menacée d'extinction, à condition de procéder au préalable et au regard des expériences d'autres parties contractantes, à une étude en vue de rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable;
b) à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes.
3. Chaque partie contractante fait connaître au Comité permanent les espèces bénéficiant d'une protection totale sur son territoire et qui ne figurent pas aux annexes I et II.
 Art.    12 . Les parties contractantes peuvent adopter pour la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels des mesures plus rigoureuses que celles prévues dans la présente convention.
 CHAPITRE VI.  - COMITE PERMANENT.
 Art.    13 . 1. Il est constitué, aux fins de la présente convention, un Comité permanent.
2. Toute partie contractante peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou plusieurs délégués. Chaque délégation dispose d'une voix. Dans les domaines relevant de ses compétences, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont parties contractantes à la présente convention; la Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où les Etats membres concernés exercent le leur et réciproquement.
3. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas partie contractante à la convention peut se faire représenter au Comité par un observateur.
Le Comité permanent peut, à l'unanimité, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas partie contractante à la convention à se faire représenter par un observateur à une de ses réunions.
Tout organisme ou toute institution techniquement qualifié dans le domaine de la protection, de la conservation ou de la gestion de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats, et appartenant à l'une des catégories suivantes :
a) organismes ou institutions internationaux, soit gouvernementaux, soit non gouvernementaux, ou organismes ou institutions nationaux gouvernementaux;
b) organismes ou institutions nationaux non gouvernementaux qui ont été agréés à cette fin par l'Etat dans lequel ils sont établis, peuvent informer le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, trois mois au moins avant la réunion du Comité, de leur intention de se faire représenter à cette réunion par des observateurs. Ils sont admis sauf si, un mois au moins avant la réunion, un tiers des parties contractantes ont informé le Secrétaire général qu'elles s'y opposent.
4. Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Il tient sa première réunion dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention. Il se réunit par la suite au moins tous les deux ans et, en outre, lorsque la majorité des parties contractantes en formule la demande.
5. La majorité des parties contractantes constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du Comité permanent.
6. Sous réserve des dispositions de la présente convention, le Comité permanent établit son règlement intérieur.
 Art.    14 . 1. Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente convention. Il peut en particulier :
- revoir de manière permanente les dispositions de la présente convention, y compris ses annexes, et examiner les modifications qui pourraient être nécessaires;
- faire des recommandations aux parties contractantes sur les mesures à prendre pour la mise en oeuvre de la présente convention;
- recommander les mesures appropriées pour assurer l'information du public sur les travaux entrepris dans le cadre de la présente convention;
- faire des recommandations au Comité des ministres relatives à l'invitation d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente convention;
- faire toute proposition tendant à améliorer l'efficacité de la présente convention, et portant notamment sur la conclusion, avec des Etats qui ne sont pas parties contractantes à la convention, d'accords propres à rendre plus efficace la conservation d'espèces ou de groupes d'espèces.
2. Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité permanent peut, de sa propre initiative, prévoir des réunions de groupes d'experts.
 Art.    15 . Après chacune de ses réunions, le Comité permanent transmet au Comité des ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la convention.
 CHAPITRE VII.  - AMENDEMENTS.
 Art.    16 . 1. Tout amendement aux articles de la présente convention, proposé par une partie contractante ou par le Comité des ministres, est communiqué au Secrétaire général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du Comité permanent aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute partie contractante, à tout Etat invité à signer la présente convention conformément aux dispositions de l'article 19 et à tout Etat invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l'article 20.
2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité permanent qui :
a) pour des amendements aux articles 1er à 12, soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l'acceptation des parties contractantes;
b) pour des amendements aux articles 13 à 24, soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l'approbation du Comité des Ministres. Ce texte est communiqué après son approbation aux parties contractantes en vue de son acceptation.
3. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les parties contractantes ont informé le Secrétaire général qu'elles l'ont accepté.
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 sous a) et 3 du présent article sont applicables à l'adoption de nouvelles annexes à la présente convention.
 Art.    17 . _
1. Tout amendement aux annexes à la présente convention, proposé par une partie contractante ou par le Comité des Ministres est communiqué au Secrétaire général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du Comité permanent aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute partie contractante, à tout Etat invité à signer la présente convention, conformément aux dispositions de l'article 19, et à tout Etat invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l'article 20.
2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité permanent qui peut l'adopter à la majorité des deux tiers des parties contractantes. Le texte adopté est communiqué aux parties contractantes.
3. A l'expiration d'une période de trois mois après son adoption par le Comité permanent, et sauf si un tiers des parties contractantes ont notifié des objections, tout amendement entre en vigueur à l'égard des parties contractantes qui n'ont pas notifié d'objections.
 CHAPITRE VIII.  - REGLEMENTS DES DIFFERENDS.
 Art.    18 . 1. Le Comité permanent facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution de la convention donnerait lieu.
2. Tout différend entre parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention qui n'a pas été réglé sur la base des dispositions du paragraphe précédent ou par voie de négociation entre les parties au différend et sauf si ces parties en conviennent autrement est, à la requête de l'une d'entre elles, soumis à l'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un troisième arbitre. Si, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, dans un délai de trois mois à compter de la requête d'arbitrage, l'une des parties n'a pas désigné son arbitre, le président de la Cour européenne des droits de l'homme procède, à la demande de l'autre partie, à sa désignation dans un nouveau délai de trois mois. La même procédure s'applique au cas où les deux arbitres ne pourraient pas se mettre d'accord sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trois mois à compter de la désignation des deux premiers arbitres.
3. En cas de différend entre deux parties contractantes dont l'une est un Etat membre de la Communauté économique européenne, elle-même partie contractante, l'autre partie contractante adresse la requête d'arbitrage à la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, si l'Etat membre ou la Communauté, ou l'Etat membre et la Communauté conjointement, se constituent partie au différend. A défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'Etat membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'Etat membre et la Communauté se constituent conjointement parties au différend.
4. Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Les décisions sont prises à la majorité. Sa sentence est définitive et obligatoire.
5. Chaque partie au différend supporte les frais de l'arbitre qu'elle a désigné et les parties supportent, à parts égales, les frais du troisième arbitre, ainsi que les autres dépenses entrainées par l'arbitrage.
 CHAPITRE IX.  - DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    19 . 1. La présente convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne.
Jusqu'à la date de son entrée en vigueur, elle est aussi ouverte à la signature de tout autre Etat invité à la signer par le Comité des Ministres.
La convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. La convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire ou de la Communauté économique européenne, qui exprimeront ultérieurement leur consentement à être liés par elle, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    20 . 1. Après l'entrée en vigueur de la présente convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des parties contractantes, inviter à adhérer à la convention tout Etat non membre du Conseil qui, invité à la signer conformément aux dispositions de l'article 19, ne l'aura pas encore fait, et tout autre Etat non membre.
2. Pour tout Etat adhérent, la convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Art.    21 . 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente convention.
2. Toute partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente convention, par déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au secrétaire général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.
 Art.    22 . 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une ou plusieurs réserves à l'égard de certaines espèces énumérées dans les annexes I à III et/ou, pour certaines de ces espèces qui seront indiquées dans la ou les réserves, à l'égard de certains moyens ou méthodes de chasse et d'autres formes d'exploitation mentionnés à l'annexe IV. Des réserves de caractère général ne sont pas admises.
2. Toute partie contractante qui étend l'application de la présente convention à un territoire désigné dans la déclaration prévue au paragraphe 2 de l'article 21 peut, pour le territoire concerné, formuler une ou plusieurs réserves conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3. Aucune autre réserve n'est admise.
4. Toute partie contractante qui a formulé une réserve en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Art.    23 . 1. Toute partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente convention en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Art.    24 . Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat signataire, à la Communauté économique européenne, signataire de la présente convention, et à toute partie contractante :
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) toute date d'entrée en vigueur de la présente convention, conformément à ses articles 19 et 20;
d) toute information communiquée en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13;
e) tout rapport établi en application des dispositions de l'article 15;
f) tout amendement ou toute nouvelle annexe adopté conformément aux articles 16 et 17 et la date à laquelle cet amendement ou cette nouvelle annexe entre en vigueur;
g) toute déclaration faite en vertu des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 21;
h) toute réserve formulée en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 22;
i) le retrait de toute réserve effectuée en vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22;
j) toute notification faite en vertu des dispositions de l'article 23 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.
Fait à Berne, le 19 septembre 1979, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat et à la Communauté économique européenne signataires ainsi qu'à tout Etat invité à signer la présente convention ou à y adhérer.
Cette Convention a été signée par l'Allemagne (Rép. féd.), l'Autriche, la Belgique, la CEE, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, la Turquie.
 ANNEXE I.
 Art.    N1 . Espèces de plante strictement protégées. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 29/12/1990, p. 24513-24515> <modifié par T 1979-09-19/31, M.B. 15-06-1991, p. 13333 - 13340>
 ANNEXE II.
 Art.    N2 . Espèces de faune strictement protégées. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 29/12/1990, p. 24515-24525>
 ANNEXE III.
 Art.    N3 . Espèces de faune protégées. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 29/12/1990, p. 24525-24529>
 ANNEXE IV.
 Art.    N4 . Moyens et méthodes de chasse et autres formes d'exploitation interdits.
 Art.    1N4 . MAMMIFERES.
Collets.
Animaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés.
Enregistreurs.
Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer.
Sources lumineuses artificielles.
Miroirs et autres objets aveuglants.
Dispositifs pour éclairer les cibles.
Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique pour tir de nuit.
Explosifs (1).
Filets (2).Pièges-trappes (2).
Poison et appâts empoisonnés ou tranquillisant.
Gazage et enfumage.
Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches.
Avions.
Véhicules automobiles en déplacement.
 Art.    2N4 . OISEAUX. Collets (3).
Gluaux.
Hamecons.
Oiseaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés.
Enregistreurs.
Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer.
Sources lumineuses artificielles.
Miroirs et autres objets aveuglants.
Dispositifs pour éclairer les cibles.
Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique pour tir de nuit.
Explosifs.
Filets.
Pièges-trappes.
Poison et appâts empoisonnés ou tranquillisant.
Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches.
Avions.
Véhicules automobiles en déplacement.
(1) Excepté pour la chasse aux baleines.
(2) Si appliqué pour la capture ou la mise à mort massive ou non sélective.
(3) Excepté Lagopus nord de latitude 58° Nord.
 ANNEXE V.
 Art.  N5. Liste des Etats liés.

 Etats

Date du depot de

 Date de l'entree

 l'instrument de ratification (R)

en vigueur

 ou d'adhesion (A)

-------

 ----------------------------

--------------
Allemagne (Rep. fed.)
13 décembre 1984 (R)

 1er avril 1985
Autriche

2 mai 1983 (R)

1er septembre 1983
Belgique

 24 août 1990 (R)

 1er décembre 1990
Burkina Faso

 14 juin 1990 (A)

 1er octobre 1990
Chypre

 16 mai 1988 (R)

1er septembre 1988
C.E.E.

7 mai 1982 (R)

1er septembre 1982
Danemark

8 septembre 1982 (R)

1er janvier 1983
Espagne

27 mai 1986 (R)

1er septembre 1986
Finlande

9 décembre 1985 (R)

 1er avril 1986
France

 26 avril 1990 (R)

1er août 1990
Grece

13 juin 1983 (R)

 1er octobre 1983
Hongrie

16 novembre 1989 (A)

 1er mars 1990
Irlande

23 avril 1982 (R)

1er août 1982
Italie

 11 fevrier 1982 (R)

1er juin 1982
Liechtenstein

30 octobre 1980 (R)

1er juin 1982
Luxembourg

 23 mars 1982 (R)

 1er juillet 1982
Norvege

27 mai 1986 (R)

1er septembre 1986
Pays-Bas

 28 octobre 1980 (R)

1er juin 1982
Portugal

3 fevrier 1982 (R)

1er juin 1982
Royaume Uni

28 mai 1982 (R)

1er septembre 1982
Senegal

13 avril 1987 (A)

1er août 1987
Suede

14 juin 1983 (R)

 1er octobre 1983
Suisse

 12 mars 1981 (R)

 1er juin 1982
Turquie

 2 mai 1984 (R)

1er septembre 1984
Au moment du depot de l'instrument de ratification, la Belgique a fait la
declaration suivante :
 Le Royaume de Belgique declare
que la capture d'oiseaux a des fins
recreationnelles, en nombre limite et sans nuire a la survie des especes
concernees, continuera en Region wallonne et qu'il a l'intention d'utiliser
l'article 9 de la Convention a cet effet, sans prejudice des textes
communautaires. Les especes concernées sont les suivantes :
Emberiza citrinella;
Emberiza schoeniclus;
Chloris chloris;
Carduelis carduelis;
Carduelis spinus;
Carduelis flavirostris;
Carduelis cannabina;
Carduelis flammea;
Loxia curvirostra;
Coccothraustes coccothraustes.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. Liste des Etats liés.
Etats Membres

 Date de ratification,

 Date de l'entree en

 adhesion (a), ou

vigueur

 signature definitive (1)
Allemagne

 16 janvier 1981

7 novembre 1989
Autriche

 7 novembre 1989

 7 novembre 1989
Belgique

11 mars 1980

 7 novembre 1989
Chypre

22 juillet 1982

7 novembre 1989
Danemark

20 juin 1979 (1)

 7 novembre 1989
Epsagne

 18 avril 1983

7 novembre 1989
Finlande

31 janvier 1989

7 novembre 1989
France

10 mai 1979 (1)

7 novembre 1989
Grece

6 juin 1984

 7 novembre 1989
Irlande

6 octobre 1980

7 novembre 1989
Islande

 24 avril 1986 (1)

7 novembre 1989
Italie

17 décembre 1982

 7 novembre 1989
Luxembourg

11 septembre 1980

7 novembre 1989
Norvege

 20 septembre 1983 (1)

7 novembre 1989
Pays-Bas

 3 avril 1981

7 novembre 1989
Portugal

 1 juin 1982

 7 novembre 1989
Roumanie

26 avril 1991 (a)

 27 octobre 1991
Royaume-Uni

 22 juillet 1980 (1)

7 novembre 1989
Russie

13 novembre 1990 (a)

14 mai 1991
Suede

 10 mai 1979 (1)

7 novembre 1989
Suisse

10 mai 1979 (1)

7 novembre 1989
Turquie

 19 mai 1989

7 novembre 1989


text:
Article  M. Liste des Etats liés.

ETATS

 SIGNATURE

RATIFICATION

 ENTREE EN

ACCEPTATION (A)

VIGUEUR

 APPROBATION (AA)

 ADHESION (A)

 SUCCESSSION D'ETAT (S)
ALLEMAGNE

 10/05/79

 16/01/81

 07/11/89
AUTRICHE

10/05/79

 07/11/89

 07/11/89
BELGIQUE

10/05/79

 11/03/80

 07/11/89
CHYPRE

21/10/81

 22/07/82

 07/11/89
DANEMARK

20/06/79(S)

20/06/79(S)

07/11/89
ESPAGNE

18/04/83(A)

07/11/89
FINLANDE

 31/01/89(A)

07/11/89
FRANCE

10/05/79(S)

10/05/79(S)

07/11/89
GRECE

 20/02/81

 06/06/84

 07/11/89
ITALIE

19/02/80

 17/12/82

 07/11/89
ICELANDE

24/04/86(S)

24/04/86(S)

07/11/89
IRLANDE

 06/10/80

 06/10/80

 07/11/89
ITALIE

19/02/80

 17/12/82

 07/11/89
LUXEMBOURG

10/05/79

 11/09/80

 07/11/89
NORVEGE

 20/09/83(S)

20/09/83(s)

07/11/89
PAYS-BAS

04/09/80

 03/04/81

 07/11/89
PORTUGAL

16/10/80

 01/06/82

 07/11/89
REPUBLIQUE TCHEQUE

24/06/98

 23/09/98

 24/03/99
ROYAUME-UNI

 22/07/80(S)

22/07/80(S)

07/11/89
ROUMANIE

 26/04/91(A)

27/10/91
FEDERATION DE RUSSIE

 13/11/90(A)

14/05/91
SUEDE

 10/05/79(S)

10/05/79(S)

07/11/89
SUISSE

10/05/79(s)

10/05/79(s)

07/11/89
TURQUIE

 19/06/85

 19/05/89

 07/11/89


text:
Article    1 . Interprétation.
1. Aux fins de la présente Convention :
a) " Espèce migratrice " signifie l'ensemble de la population ou toute partie séparée géographiquement de la population de toute espèce ou de tout taxon inférieur d'animaux sauvages, dont une fraction importante franchit cycliquement et de façon prévisible une ou plusieurs des limites de juridiction nationale;
b) " Etat de conservation d'une espèce migratrice " signifie l'ensemble des influences qui, agissant sur cette espèce migratrice, peuvent affecter à long terme sa répartition et l'importance de sa population;
c) " L'état de conservation " sera considéré comme " favorable " lorsque :
(1) les données relatives à la dynamique des populations de l'espèce migratrice en question indiquent que cette espèce continue et continuera à long terme à constituer un élément viable des écosystèmes auxquelles elle appartient;
(2) l'étendue de l'aire de répartition de cette espèce migratrice ne diminue ni ne risque de diminuer à long terme;
(3) il existe, et il continuera d'exister dans un avenir prévisible, un habitat suffisant pour que la population de cette espèce migratrice se maintienne à long terme;
(4) la répartition et les effectifs de la population de cette espèce migratrice sont proches de leur étendue et de leur niveau historiques dans la mesure ou il existe des écosystèmes susceptibles de convenir à ladite espèce et dans la mesure où cela est compatible avec une gestion sage de la faune sauvage et de son habitat;
d) " L'état de conservation " sera considéré comme " défavorable " lorsqu'une quelconque des conditions énoncées au sous-paragraphe c) ci-dessus n'est pas remplie;
e) " Menacée " signifie, pour une espèce migratrice donnée, que celle-ci est en danger d'extinction sur l'ensemble ou sur une partie importante de son aire de répartition;
f) " Aire de répartition " signifie l'ensemble des surfaces terrestres ou aquatiques qu'une espèce migratrice habite, fréquente temporairement, traverse ou survole à un moment quelconque le long de son itinéraire habituel de migration;
g) " Habitat " signifie toute zone à l'intérieur de l'aire de répartition d'une espèce migratrice qui offre les conditions de vie nécessaires à l'espèce en question;
h) " Etat de l'aire de répartition " signifie, pour une espèce migratrice donnée, tout Etat et, le cas échéant, toute autre Partie visée au sous-paragraphe k) ci-dessous qui exerce sa juridiction sur une partie quelconque de l'aire de répartition de cette espèce migratrice, ou encore, un Etat dont les navires battant son pavillon procèdent à des prélèvements sur cette espèce en dehors de limites de juridiction nationale;
i) " Effectuer un prélèvement " signifie prélever, chasser, pècher, capturer, harceler, tuer délibérément ou tenter d'entreprendre l'une quelconque des actions précitées;
j) " ACCORD " signifie un accord international portant sur la conservation d'une ou de plusieurs espèces migratrices au sens des Articles IV et V de la présente Convention;
k) " Partie " signifie un Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale constituée par des Etats souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières couvertes par la présente Convention, à l'égard desquels la présente Convention est en vigueur.
2. S'agissant de questions qui relèvent de leur compétence, les organisations d'intégration économique régionale, Parties à la présente Convention, en leur nom propre, exercent les droits et s'acquittent des responsabilités que la présente Convention confère à leurs Etats membres. En pareil cas, ces Etats membres ne sont pas habilités à exercer ces droits séparément.
3. Lorsque la présente Convention prévoit qu'une décision est prise à la majorité des deux tiers ou à l'unanimité des " Parties présentes et votantes ", cela signifie " les Parties présentes et qui se sont exprimées par un vote affirmatif ou négatif ". Pour déterminer la majorité, il n'est pas tenu compte des abstentions dans le décompte des suffrages exprimés par les " Parties présentes et votantes ".
 Art.    2 . Principes fondamentaux.
1. Les Parties reconnaissent l'importance que s'attache à la conservation des espèces migratrices et à ce que les Etats de l'aire de répartition conviennent, chaque fois que possible et approprié, de l'action à entreprendre à cette fin; elles accordent une attention particulière aux espèces migratrices dont l'état de conservation est défavorable et prennent individuellement ou en coopération les mesures nécessaires pour conserver les espèces et leur habitat.
2. Les Parties reconnaissent le besoin de prendre des mesures en vue d'éviter qu'une espèce migratrice ne devienne une espèce menacée.
3. En particulier, les Parties :
a) devraient promouvoir des travaux de recherche relatifs aux espèces migratrices, coopérer à ces travaux ou les faire bénéficier de leur soutien;
b) s'efforcent d'accorder une protection immédiate aux espèces migratrices figurant à l'Annexe I;
c) s'efforcent de conclure des ACCORDS portant sur la conservation et la gestion des espèces migratrices figurant à l'Annexe II.
 Art.    3 . Espèces migratrices menacées : Annexe I.
1. L'Annexe I énumère des espèces migratrices menacées.
2. Une espèce migratrice peut figurer à l'Annexe I à condition qu'il soit établi sur la base de données probantes dans les meilleures données scientifiques disponibles, que cette espèce est menacée.
3. Une espèce migratrice peut être supprimée de l'Annexe I lorsque la Conférence des Parties constate :
a) que des données probantes, dans les meilleures données scientifiques disponibles, indiquent que ladite espèce n'est plus menacée.
b) que ladite espèce ne risque pas d'être à nouveau menacée en conséquence de sa suppression de l'Annexe I et du défaut de protection qui en résulterait.
4. Les Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'Annexe I s'efforcent :
a) de conserver et, lorsque cela est possible et approprié, de restaurer ceux des habitats de ladite espèce qui sont importants pour écarter de cette espèce le danger d'extinction qui la menace;
b) de prévenir, d'éliminer, de compenser ou de minimiser, lorsque cela est approprié, les effets négatifs des activités ou des obstacles qui constituent une gêne sérieuse à la migration de ladite espèce ou qui rendent cette migration impossible;
c) lorsque cela est possible et approprié, de prévenir, de réduire ou de contrôler les facteurs que menacent ou risquent de menacer davantage ladite espèce, notamment en contrôlant strictement l'introduction d'espèces exotiques ou en surveillant, limitant ou éliminant celles qui ont déjà été introduites.
5. Les Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'Annexe I interdisent le prélèvement d'animaux appartenant à cette espèce. Des dérogations à cette interdiction ne peuvent être accordées que lorsque :
a) le prélèvement est effectué à des fins scientifiques;
b) le prélèvement est effectué en vue d'améliorer la propagation ou la survie de l'espèce en question;
c) le prélèvement est effectué afin de satisfaire aux besoins de ceux qui utilisent ladite espèce dans le cadre d'une économie traditionnelle de subsistance;
d) des circonstances exceptionnelles les rendent indispensables;
ces dérogations doivent être précisés quant à leur contenu et limitées dans l'espace et dans le temps. Par ailleurs, ces prélèvements ne devraient pas agir au détriment de ladite espèce.
6. La Conférence des Parties peut recommander aux Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'Annexe I de prendre toute autre mesure jugée propre à favoriser ladite espèce.
7. Les Parties informent aussitôt que possible le Secrétariat de toute dérogation accordée aux termes du paragraphe 5 de cet Article.
 Art.    4 . Espèces migratrices devant faire l'objet d'ACCORDS :
Annexe II.
1. L'Annexe II énumère des espèces migratrices dont l'état de conservation est défavorable et qui nécessitent la conclusion d'accords internationaux pour leur conservation et leur gestion, ainsi que celles dont l'état de conservation bénéficierait d'une manière significative de la coopération internationale qui résulterait d'un accord international.
2. Lorsque les circonstances le justifient, une espèce migratrice peut figurer à la fois à l'Annexe I et à l'Annexe II.
3. Les Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition des espèces migratrices figurant à l'Annexe II s'efforcent de conclure des ACCORDS lorsque ceux-ci sont susceptibles de bénéficier à ces espèces; elle devraient donner priorité aux espèces dont l'état de conservation est défavorable.
4. Les Parties sont invitées à prendre des mesures en vue de conclure des accords portant sur toute population ou toute partie séparée géographiquement de la population de toute espèce ou de tout taxon inférieur d'animaux sauvages dont une fraction franchit périodiquement une ou plusieurs des limites de juridiction nationale.
5. Une copie de chaque ACCORD conclu conformément aux dispositions du présent Article sera transmise au Secrétariat.
 Art.    5 . Lignes directives relatives à la conclusion d'ACCORDS.
1. L'objet de chaque ACCORD sera d'assurer le rétablissement ou le maintien de l'espèce migratrice concernée dans un état de conservation favorable. Chaque ACCORD devrait traiter de ceux des aspects de la conservation et de la gestion de ladite espèce migratrice qui permettent d'atteindre cet objectif.
2. Chaque ACCORD devrait couvrir l'ensemble de l'aire de répartition de l'espèce migratrice concernée et devrait être ouvert à l'adhésion de tous les Etats de l'aire de répartition de ladite espèce qu'ils soient Parties à la présente Convention ou non.
3. Un ACCORD devrait, chaque fois que cela est possible, porter sur plus d'une espèce migratrice.
4. Chaque ACCORD devrait :
a) identifier l'espèce migratrice qui en fait l'objet;
b) décrire l'aire de répartition et l'itinéraire de migration de ladite espèce migratrice;
c) prévoir que chaque Partie désignera l'autorité nationale qui sera chargée de la mise en oeuvre de l'ACCORD;
d) établir, si nécessaire, les mécanismes institutionnels appropriés pour aider à la mise en oeuvre de l'ACCORD, en surveiller l'efficacité, et préparer des rapports pour la Conférence des Parties;
e) prévoir des procédures pour le réglement des différends susceptibles de survenir entre les Parties audit ACCORD;
f) interdire, au minimum, à l'égard de toute espèce migratrice appartenant à l'ordre des cetacea, tout prélèvement qui ne serait pas autorisé à l'égard de ladite espèce migratrice aux termes de tout autre accord multilatéral et prévoir que les Etats qui ne sont pas Etat de l'aire de répartition de ladite espèce migratrice pourront adhérer audit ACCORD.
5. Tout ACCORD, lorsque cela s'avère approprié et possible, devrait aussi et notamment prévoir :
a) des examens périodiques de l'état de conservation de l'espèce migratrice concernée ainsi que l'identification des facteurs susceptibles de nuire à cet état de conservation;
b) des plans de conservation et de gestion coordonnés;
c) des travaux de recherche sur l'écologie et la dynamique des populations de l'espèce migratrice en question, en accordant une attention particulière aux migrations de cette espèce;
d) l'échange d'informations sur l'espèce migratrice concernée, et en particulier d'informations relatives aux résultats de la recherche scientifique ainsi qu'à l'échange de statistiques pertinentes relatives à cette espèce;
e) la conservation et, lorsque cela est nécessaire et possible, la restauration des habitats qui sont importants pour le maintien d'un état de conservation favorable et la protection desdits habitats contre les divers facteurs qui pourraient leur porter atteinte, y compris le contrôle strict de l'introduction d'espèces exotiques nuisibles à l'espèce migratrice concernée et le contrôle de celles qui auront déjà été introduites;
f) le maintien d'un réseau d'habitats appropriées à l'espèce migratrice concernée et répartis d'une manière adéquate au long des itinéraires de migration;
g) lorsque cela paraît souhaitable, la mise à la disposition de l'espèce migratrice concernée de nouveaux habitats qui lui soient favorables ou encore de la réintroduction de cette espèce dans de tels habitats;
h) dans toute la mesure du possible, l'élimination des activités et des obstacles gênant ou empêchant la migration ou, à défaut, la prise de mesures compensant l'effet de ces activités et de ces obstacles;
i) la prévention, la réduction ou le contrôle des déversements dans l'habitat de l'espèce migratrice concernée de substances nuisibles à cette espèce migratrice;
j) des mesures s'appuyant sur des principes écologiques bien fondés visant à exercer un contrôle et une gestion des prélèvements effectués sur l'espèce migratrice concernée;
k) la mise en place de procédures pour coordonner les actions en vue de la répression des prélèvements illicites;
l) l'échange d'informations sur des menaces sérieuses pesant sur l'espèce migratrice en question;
m) des procédures d'urgence permettant de renforcer considérablement et rapidement les mesures de conservation au cas où l'état de conservation de l'espèce migratrice concernée viendrait à être sérieusement affecté;
n) des mesures visant à faire connaître au public le contenu et les objectifs de l'ACCORD.
 Art.    6 . Etats de l'aire de répartition.
1. Le Secrétariat, utilisant les informations qu'il reçoit des Parties, tient à jour une liste des Etats de l'aire de répartition des espèces migratrices figurant aux Annexes I et II.
2. Les Parties tiennent le Secrétariat informé des espèces migratrices figurant aux Annexes I et II à l'égard desquelles elles se considèrent Etats de l'aire de répartition; à ces fins, elles fournissent, entre autres, des informations sur les navires battant leur pavillon qui, en dehors des limites de juridiction nationale, se livrent à des prélèvements sur les espèces migratrices concernées et, dans la mesure du possible, sur leurs projets relatifs à ces prélèvements.
3. Les Parties qui sont Etats de l'aire de répartition d'espèces migratrices figurant à l'Annexe I ou à l'Annexe II devraient informer la Conférence des Parties, par l'intermédiaire du Secrétariat et six mois au moins avant chaque session ordinaire de la Conférence, des mesures qu'elles prennent pour appliquer les dispositions de la présente Convention à l'égard desdites espèces.
 Art.    7 . La Conférence des Parties.
1. La Conférence des Parties constitue l'organe de décision de la présente Convention.
2. Le Secrétariat convoque une session de la Conférence des Parties deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
3. Par la suite, le Secrétariat convoque à trois ans d'intervalle au plus, une session ordinaire de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence n'en décide autrement, et à tout moment, des session extraordinaires de la Conférence lorsqu'un tiers au moins des Parties en fait la demande écrite.
4. La Conférence des Parties établit le réglement financier de la présente Convention, et le soumet à un examen régulier. La Conférence des Parties, à chacune de ses sessions ordinaires, adopte le budget pour l'exercice suivant. Chacune des Parties contribue à ce budget selon un barème qui sera convenu par la Conférence. Le réglement financier, y compris les dispositions relatives au budget et au barème des contributions, ainsi que ses modifications, sont adoptés à l'unanimité des Parties présentes et votantes.
5. A chacune de ses sessions, la Conférence des Parties procède à un examen de l'application de la présente Convention et peut, en particulier :
a) passer en revue et évaluer l'état de conservation des espèces migratrices;
b) passer en revue les progrès accomplis en matière de conservation des espèces migratrices et, en particulier, de celles qui sont inscrites aux Annexes I et II;
c) prendre toute disposition et fournir toutes directives nécessaires au Conseil scientifique et au Secrétariat pour s'acquitter de leurs fonctions;
d) recevoir et examiner tout rapport présenté par le Conseil scientifique, le Secrétariat, toute Partie ou tout organe constitué aux termes d'un ACCORD;
e) faire des recommandations aux Parties en vue d'améliorer l'état de conservation des espèces migratrices, et procèder à un examen des progrès accomplis en application des ACCORDS;
f) dans les cas où un ACCORD n'aura pas été conclu, recommander de temps à autre la convocation de réunions des Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition d'une espèce migratrice ou d'un groupe d'espèces migratrices pour discuter de mesures destinées à améliorer l'état de conservation de ces espèces;
g) faire des recommandations aux Parties en vue d'améliorer l'efficacité de la présente Convention;
h) décider de toute mesure supplémentaire nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente Convention;
6. La Conférence des Parties, à chacune de ses sessions, devrait fixer la date et le lieu de sa prochaine session.
7. Toute session de la Conférence des Parties établit et adopte un règlement intérieur pour cette même session. Les décisions de la Conférence des Parties sont prises à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la présente Convention.
8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tout Etat non partie à la présente Convention et, pour chaque ACCORD, l'organe désigné par les Parties audit ACCORD, peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties par des observateurs.
9. Toute organisation ou toute institution techniquement qualifiée dans le domaine de la protection, de la conservation ou de la gestion des espèces migratrices et appartenant aux catégories mentionnées ci-dessous, qui a informé le Secrétariat de son désir de se faire représenter aux sessions de la Conférence des parties par des observateurs, est admise à le faire à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y oppose :
a) les organisations ou institutions internationales gouvernementales ou non gouvernementales, les organisations ou institutions nationales gouvernementales;
b) les organisations ou institutions nationales non gouvernementales qui ont été agréées à cette fin par l'Etat dans lequel elles sont établies.
Une fois admis, ces observateurs ont le droit de participer à la session sans droit de vote.
 Art.    8 . Le Conseil scientifique.
1. La Conférence des Parties, lors de sa première session, institue un Conseil scientifique chargé de fournir des avis sur des questions scientifiques.
2. Toute Partie peut nommer un expert qualifié comme membre du Conseil scientifique. Le Conseil scientifique comprend, en outre, des experts qualifiés, choisis et nommés en tant que membres par la Conférence des Parties; le nombre de ces experts, les critères applicables à leur choix, et la durée de leur mandat sont déterminés par la Conférence des Parties.
3. Le Conseil scientifique se réunit à l'invitation du Secrétariat chaque fois que la Conférence des Parties le demande.
4. Sous reserve de l'approbation de la Conférence des Parties, le Conseil scientifique établit son propre réglement intérieur.
5. La Conférence des Parties décide des fonctions du Conseil scientifique, qui peuvent être notamment :
a) donner des avis scientifiques à la Conférence des Parties, au Secrétariat, et, sur approbation de la Conférence des Parties, à tout organe établi aux termes de la présente Convention ou aux termes d'un ACCORD, ou encore à toute Partie;
b) recommander des travaux de recherche ainsi que la coordination de travaux de recherche sur les espèces migratrices; évaluer les résultats desdits travaux de recherche afin de s'assurer de l'état de conservation des espèces migratrices et faire rapport à la Conférence des Parties sur cet état de conservation ainsi que sur les mesures qui permettront de l'améliorer;
c) faire des recommandations à la Conférence des Parties sur les espèces migratrices à inscrire aux Annexes I et II et informer la Conférence de l'aire de répartition de ces espèces;
d) faire des recommandations à la Conférence des Parties portant sur des mesures particulières de conservation et de gestion à inclure dans des ACCORDS relatifs aux espèces migratrices;
e) recommander à la Conférence des Parties les mesures susceptibles de résoudre les problèmes liés aux aspects scientifiques de la mise en application de la présente Convention, et notamment ceux qui concernent les habitats des espèces migratrices.
 Art.    9 . Le Secrétariat.
1. Pour les besoins de la présente Convention, il est établi un Secrétariat.
2. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement fournit le Secrétariat. Dans la mesure et de la manière ou il le jugera opportun, il pourra bénéficier du concours d'organisations et d'institutions internationales ou nationales appropriées, gouvernementales ou non gouvernementales, techniquement compétentes dans le domaine de la protection, de la conservation et de la gestion de la faune sauvage.
3. Dans le cas ou le Programme des Nations Unies pour l'environnement ne se trouverait plus à même de pourvoir au Secrétariat, la Conférence des Parties prendra les dispositions nécessaires pour y pourvoir autrement.
4. Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes :
a)i) prendre les dispositions nécessaires à la tenue des sessions de la Conférence des Parties et fournir les services nécessaires à la tenue de ces sessions;
ii) prendre les dispositions nécessaires à la tenue des sessions du Conseil scientifique et fournir les services nécessaires à la tenue de ces sessions;
b) maintenir des relations avec les Parties, les organismes qui auront été institués aux termes d'ACCORDS et les autres organisations internationales s'intéressant aux espèces migratrices, et favoriser les relations entre les Parties, entre celles-ci et les organismes et organisations eux-mêmes;
c) obtenir de toute source appropriée des rapports et autres informations qui favoriseront les objectifs et l'application de la présente Convention et prendre les dispositions nécessaires pour en assurer la diffusion adéquate;
d) attirer l'attention de la Conférence des Parties sur toute question portant sur les objectifs de la présente Convention;
e) préparer, à l'intention de la Conférence des Parties, des rapports sur toute question portant sur les objectifs de la présente Convention;
f) tenir et publier la liste des Etats de l'aire de répartition de toutes les espèces migratrices inscrites aux Annexes I et II;
g) promouvoir la conclusion d'ACCORDS sous la conduite de la Conférence des Parties;
h) tenir et mettre à la disposition des Parties une liste des ACCORDS et, si la Conférence des Parties le demande, fournir toute information concernant ces ACCORDS;
i) tenir et publier une liste des recommandations faites par la Conférence des Parties en application des sous-paragraphes e), f) et g) du paragraphe 5 de l'Article VII ainsi que des décisions prises en application du sous-paragraphe h) du même paragraphe;
j) fournir au public des informations relatives à la présente Convention et à ses objectifs;
k) remplir toutes autres fonctions qui lui sont attribuées aux termes de la présente Convention ou par la Conférence des Parties.
 Art.    10 . Amendements à la Convention.
1. La présente Convention peut être amendée à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la Conférence des Parties.
2. Toute Partie peut présenter une proposition d'amendement.
3. Le texte de toute proposition d'amendement accompagné de son exposé des motifs est communiqué au Secrétariat cent cinquante jours au moins avant la session à laquelle il est examiné et fait l'objet, dans les délais les plus brefs, d'une communication du Secrétariat à toutes les Parties. Toute observation portant sur le texte de la proposition d'amendement émanant des Parties est communiquée au Secrétariat soixante jours au moins avant l'ouverture de la session. Le Secrétariat, immédiatement après l'expiration de ce délai, communique aux Parties toutes les observations reçues à ce jour.
4. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.
5. Tout amendement adopté entrera en vigueur pour toutes les Parties qui l'ont approuvé le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle deux tiers des Parties auront déposé auprès du dépositaire un instrument d'approbation. Pour toute Partie qui aura déposé un instrument d'approbation après la date à laquelle deux tiers des Parties auront déposé un instrument d'approbation, l'amendement entrera en vigueur à l'égard de ladite Partie le premier jour du troisième mois après le dépôt de son instrument d'approbation.
 Art.    11 . Amendements aux Annexes.
1. Les Annexes I et II peuvent être amendées à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la Conférence des Parties.
2. Toute Partie peut présenter une proposition d'amendement.
3. Le texte de toute proposition d'amendement accompagné de son exposé des motifs, fondé sur les meilleures données scientifiques disponibles, est communiqué au Secrétariat cent cinquante jours au moins avant la session et fait l'objet, dans les plus brefs délais, d'une communication du Secrétariat à toutes les Parties. Toute observation portant sur le texte de la proposition d'amendement émanant des Parties est communiquée au Secrétariat soixante jours au moins avant l'ouverture de la session. Le Secrétariat immédiatement après l'expiration de ce délai, communique aux Parties toutes les observations reçues à ce jour.
4. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.
5. Un amendement aux Annexes entrera en vigueur à l'égard de toutes les Parties, à l'exception de celles qui auront fait une réserve conformément au paragraphe 6 ci-dessous, quatre-vingt-dix jours après la session de la Conférence des Parties à laquelle il aura été adopté.
6. Au cours du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au paragraphe 5 ci-dessus, toute Partie peut, par notification écrite au Dépositaire, faire une réserve audit amendement. Une réserve à un amendement peut être retirée par notification écrite au Dépositaire; l'amendement entrera alors en vigueur pour ladite Partie quatre-vingt-dix jours après le retrait de ladite réserve.
 Art.    12 . Incidences de la Convention sur les conventions internationales et les législations.
1. Aucune disposition de la présente Convention ne peut porter atteinte à la codification et à l'élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer convoquée en application de la Résolution 2750 C (XXV) de l'Assemblée générale des Nations Unies, non plus que des revendications et positions juridiques, présentes ou futures, de tout Etat, relatives au droit de la mer ainsi qu'à la nature et à l'étendue de sa compétence riveraine et de la compétence qu'il exerce sur les navires battant son pavillon.
2. Les dispositions de la présente Convention n'affectent nullement les droits et obligations des Parties découlant de tout traité, convention ou accord existants.
3. Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas le droit des Parties d'adopter des mesures internes plus strictes à l'égard de sa conservation d'espèces migratrices figurant aux Annexes I et II, ainsi que des mesures internes à l'égard de la conservation d'espèces ne figurant pas aux Annexes I et II.
 Art.    13 . Règlement des différends.
1. Tout différend survenant entre deux ou plusieurs Parties à la présente Convention relativement à l'interprétation ou l'application des dispositions de la présente Convention fera l'objet de négociations entre les Parties concernées.
2. Si ce différend ne peut être réglé de la façon prévue au paragraphe 1 ci-dessus, les Parties peuvent, d'un commun accord, soumettre le différend à l'arbitrage, notamment à celui de la Cour permanente d'Arbitrage de la Haye, et les Parties ayant soumis le différend seront liées par la décision arbitrale.
 Art.    14 . Réserves. 1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent faire l'objet de réserves générales. Des réserves spéciales ne peuvent être faites qu'en application des dispositions du présent Article et de celles de l'Article XI.
2. Tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale peut, en déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, faire une réserve spéciale à l'égard de la mention soit dans l'Annexe I, soit dans l'Annexe II, soit encore dans les Annexes I et II, de toute espèce migratrice. Il ne sera pas considéré comme Partie à l'égard de l'objet de ladite mention jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date à laquelle le Dépositaire aura notifié aux Parties le retrait de cette réserve.
 Art.    15 . Signature. La présente Convention est ouverte à Bonn à la signature de tous les Etats ou de toute organisation d'intégration économique régionale jusqu'au vingt-deux juin 1980.
 Art.    16 . Ratification, acceptation, approbation.
La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation, les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne qui en sera le Dépositaire.
 Art.    17 . Adhésion. La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tous les Etats ou organisations d'intégration économique régionale non signataires à compter du vingt-deux juin 1980. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.
 Art.    18 . Entrée en vigueur.
1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date du dépôt du quinzième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Dépositaire.
2. Pour tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou qui y adhérera après le dépôt du quinzième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt par ledit Etat ou par ladite organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    19 . Dénonciation.
Toute Partie peut dénoncer, à tout moment, la présente Convention par notification écrite adressée au Dépositaire. Cette dénonciation prendra effet douze mois après la réception de ladite notification par la Dépositaire.
 Art.    20 . Dépositaire.
1. Le texte original de la présente Convention en langues allemande, anglaise, espagnole, française et russe, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du Dépositaire qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats et à toutes les organisations d'intégration économique régionale qui l'auront signée ou qui auront déposé un instrument d'adhésion.
2. Le Dépositaire, après s'être consulté avec les Gouvernements intéressés, préparera des versions officielles du texte de la présente Convention en langues arabe et chinoise.
3. Le Dépositaire informera tous les Etats et toutes les organisations d'intégration économique régionale signataires de la présente Convention, tous ceux qui y ont adhéré, ainsi que le Secrétariat, de toute signature, de tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, de l'entrée en vigueur de la présente Convention, de tout amendement qui y aura été apporté, de toute réserve spéciale et de toute notification de dénonciation.
4. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en sera transmise par le Dépositaire au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Bonn, le 23 juin 1979.
Cette Convention a été signée par les Etats suivants :
Afrique du Sud, Allemagne (Rép. féd.), Cameroun, Côte d'Ivoire, Danemark, Egypte, Espagne, France, Grèce, Inde, Irlande, Italie, Jamaïque, Luxembourg, Madagascar, Maroc, Niger, Norvège, Ouganda, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, Royaume-Uni, Somalie, Sri Lanka, Suède, Tchjad, Togo.
 Annexe I.
 Art.    N1 . Interprétation. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 29/12/1990, p. 24544-24545>
 Annexe II.
 Art.    N2 . Interprétation. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 29/12/1990, p. 24546-24547>
 Annexe III.
 Art.  N3. Liste des Etats liés.
Etats

 Date du depot de l'instrument

Date de l'entree

 de ratification (R) ou

en vigueur

 d'adhesion (A)
-----

 -----------------

 ----------
Allemagne (Rep. fed.) 31 juillet 1984 (R)

1er octobre 1984
Belgique

11 juillet 1990 (A)

1er octobre 1990
Benin

 14 janvier 1986 (A)

1er avril 1986
Burkina Faso

9 octobre 1989 (A)

 1er janvier 1990
Cameroun

7 septembre 1981 (R)

 1er novembre 198
Chili

 15 septembre 1981 (A)

1er novembre 198
C.E.E.

1er août 1983 (A)

1er novembre 198
Danemark

5 août 1982 (R)

1er novembre 198
Egypte

11 fevrier 1982 (R)

1er novembre 198
Espagne

 12 fevrier 1985 (R)

1er mai 1985
Finlande

3 octobre 1988 (A)

 1er janvier 1989
Ghana

 19 janvier 1988 (A)

1er avril 1988
Hongrie

 12 juillet 1983 (A)

1er novembre 198
Inde

4 mai 1982 (R)

 1er novembre 198
Irlande

 5 août 1983 (R)

1er novembre 198
Israel

17 mai 1983 (A)

1er novembre 198
Italie

26 ao^ut 1983 (R)

1er novembre 198
Luxembourg

30 novembre 1982 (R)

 1er novembre 198
Mali

28 juillet 1987 (A)

1er octobre 1987
Niger

 3 juillet 1980 (R)

 1er novembre 198
Nigeria

 15 octobre 1986 (A)

1er janvier 1987
Norvege

 30 mai 1985 (R)

1er août 1985
Pakistan

22 septembre 1987 (A)

1er décembre 198
Panama

20 fevrier 1989 (A)

1er mai 1989
Pays-Bas

5 juin 1981 (R)

1er novembre 198
Portugal

21 janvier 1981 (R)

1er novembre 198
Royaume Uni

 23 juillet 1985 (R)

1er octobre 1985
Senegal

 18 mars 1988 (A)

 1er juin 1988
Somalie

 11 novembre 1985 (R)

 1er fevrier 1986
Sri Lanka

 6 juin 1990 (R)

1er septembre 19
Suede

 9 juin 1983 (R)

1er novembre 198
Tunisie

 27 mai 1987 (A)

1er août 1987
Uruguay

 1er fevrier 1990 (A)

 1er mai 1990
Zaire

 22 juin 1990 (A)

 1er septembre 19
Au moment du depot de son instrument d'adhesion la Belgique a precise que
l'adhesion visait le texte de la Convention telle qu'elle etait en vigueur
au jour de cette adhesion.


text:
TITRE I.  - DISPOSITIONS GENERALES.
 Article    1 .
1. Sont désignés comme organismes de liaison au sens de l'article 34, lettre a) de la Convention,
En Suisse :
a) Assurance-vieillesse, survivants et invalidité : la Caisse suisse de compensation, à Genève;
b) Assurance-accidents du travail et maladies professionnelles : la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne;
c) Assurance-maladie et prestations familiales : l'Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
En Belgique :
 A.  Régime des travailleurs salariés :a) Maladie-maternité : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;b) Invalidité :
- invalidité générale : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
- invalidité spéciale des ouvriers mineurs : le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;
c) Assurance vieillesse décès (pensions) :
- l'Office national des pensions pour travailleurs salariés (institution d'instruction);
- la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie (institution de paiement);
d) Accidents du travail et maladies professionnelles : le Ministère de la Prévoyance sociale;
en ce qui concerne le remboursement entre institutions des prestations en nature servies à la suite d'un accident du travail : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
e) Allocations familiales : le Ministère de la Prévoyance sociale;
f) Revenu garanti aux personnes âgées :
- l'Office national des pensions pour travailleurs salariés (institution d'instruction);
- la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie (institution de paiement).
 B.  Régime des travailleurs indépendants :a) Assurance maladie-invalidité : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;b) Pensions.
L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (institution d'instruction);
La Caisse nationale des pensions de retraite et de survie (institution de paiement);
c) Allocations familiales : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
2. Les autorités compétentes de chacun des Etats contractants se réservent le droit de désigner d'autres organismes de liaison; elles s'en informent réciproquement.
 Art.    2 . Les autorités compétentes arrêtent d'un commun accord le texte des formulaires nécessaires à l'application de la Convention et du présent Arrangement. Les autorités compétentes peuvent charger les organismes de liaison de la préparation de ces formulaires.
 TITRE II.  - DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION APPLICABLE.
 Art.    3 . Pour l'application de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, le travailleur qui exerce une activité indépendante sur le territoire de la Belgique et simultanément une activité salariée sur le territoire de la Suisse, prouve cette dernière activité par un certificat, dont le modèle est fixé d'un commun accord, attestant qu'il est soumis à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse en qualité de travailleur salarié.
 Art.    4 . <Pour des raisons techniques, cet art. a été subdivisé en articles fictifs : Art.4.1. - 4.4.>
 Art.    4.1 . Pour l'application de l'article 7, lettre a), de la Convention, les dispositions suivantes dont applicables :
a) l'employeur et les intéressés règlent directement toute question concernant leurs cotisations de sécurité sociale avec les institutions suisses auxquelles l'assuré est affilié en raison des services dans l'entreprise qui le détache lorsque l'Etat du lieu de travail habituel est la Suisse, et avec l'Office national de sécurité sociale lorsque cet Etat est la Belgique;
b) les institutions compétentes de l'Etat du lieu de travail habituel remettent à chacun des intéressés un certificat, dont le modèle est fixé d'un commun accord, attestant qu'il reste soumis au régime de sécurité sociale de cet Etat. Ce certificat doit être produit, par le préposé ou le représentant de l'employeur dans l'autre Etat, si un tel préposé ou représentant existe, sinon par le travailleur lui-même.
Lorsqu'un certain nombre de travailleurs salariés quittent simultanément l'Etat du lieu de travail habituel, afin de travailler ensemble dans l'autre Etat et de retourner ensemble dans le premier Etat, un seul certificat peut couvrir tous ces travailleurs.
 Art.    4.2 . Par institutions compétentes au sens du paragraphe premier, lettre b), du présent article, il faut entendre, en Suisse, la caisse de compensation compétente de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité et, le cas échéant, l'agence d'arrondissement compétente de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et, en Belgique, l'Office national de sécurité sociale.
 Art.    4.3 . Si la durée du détachement doit se prolonger au-delà de la période initiale de douze mois fixée à l'article 7, lettre a), de la Convention, l'accord prévu à cette même lettre a) doit être demandé par l'employeur, avant l'expiration de cette période.
- en Suisse :
à l'Office fédéral des assurances sociales,
- en Belgique :
au Ministère de la Prévoyance sociale.
 Art.    4.4 . La décision prise d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Etats en application de l'article 7, lettre a), de la Convention, doit être communiquée aux organismes intéressés.
 Art.    5 .
1. L'option prévue à l'article 8, paragraphe 2, alinéa 2, de la Convention prend effet à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le choix de l'intéressé a été notifié à l'institution compétente désignée au paragraphe 2 du présent article.
2. Le travailleur exerce son droit d'option en notifiant, par lettre recommandée à la poste, son choix à l'Office national de sécurité sociale ou à la Caisse fédérale de compensation suivant qu'il opte pour l'application de la législation belge ou pour l'application de la législation suisse. Il en informe immédiatement son employeur.
3. Dans le cas où le travailleur opte pour la législation de son Etat d'origine, l'institution désignée au paragraphe 2 du présent article lui remet un certificat attestant qu'il est soumis, pendant qu'il est occupé dans le poste diplomatique ou consulaire en question, ou par un agent de ce poste, à la législation qu'elle applique.
 TITRE III.  - DISPOSITIONS COMMUNES A DIFFERENTS RISQUES.
 Art.    6 . Pour l'ouverture, le maintien, le recouvrement du droit aux prestations ainsi que, le cas échéant, pour le calcul des prestations, la totalisation des périodes d'assurances ou de cotisations accomplies sous les législations des deux Etats et des périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance ou de cotisations en vertu de ces législations s'effectue conformément aux règles suivantes :
aux périodes d'assurance ou de cotisations et aux périodes reconnues équivalentes en vertu de la législation de l'un des Etats s'ajoutent les périodes d'assurance ou de cotisations accomplies ou reconnues équivalentes sous la législation de l'autre Etat, dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter, sans superposition, les périodes d'assurance ou de cotisations ou reconnues équivalentes du premier Etat;
si d'après la législation d'un Etat, la prise en compte de certaines périodes d'assurance ou de cotisations ou périodes équivalentes est subordonnée à la condition qu'elles aient été accomplies au cours d'un délai déterminé ou dans un régime déterminé, ces conditions sont également applicables à de telles périodes accomplies en vertu de la législation de l'autre Etat.
 Art.    7 . Lorsque les périodes d'assurance ou de cotisations ou périodes équivalentes accomplies en vertu de la législation d'un Etat sont exprimées dans des unités différentes de celles utilisées dans la législation de l'autre Etat, la conversion nécessaire pour la totalisation s'effectue selon les règles suivantes :
a) un jour est équivalent à huit heures et inversement;
b) six jours sont équivalents à une semaine et inversement;
c) vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement;
d) trois mois ou treize semaines ou soixante-dix-huit jours sont équivalents à un trimestre et inversement;
e) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et mois sont convertis en jours;
f) l'application des règles visées aux lettres a), b), c), d) et e) ne peut conduire à retenir, pour l'ensemble des périodes accomplies au cours d'une année civile, un total supérieur à trois cent douze jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres.
 Art.    8 .
1. Lorsque d'après la législation de l'un des deux Etats, la prestation en espèces est calculée en fonction des revenus professionnels ou des cotisations versées, cette prestation est déterminée à partir des revenus professionnels réalisés ou des cotisations versées dans ce seul Etat.
2. Si, d'après la législation de l'un des deux Etats, le montant des prestations en espèces varie avec l'existence ou le nombre des membres de la famille, l'institution compétente prend également en compte, en vue du calcul des prestations, les membres de la famille résidant sur le territoire de l'Etat autre que celui où se trouve ladite institution.
 TITRE IV.  - DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES DIFFERENTES PRESTATIONS.
 CHAPITRE 1.  - Assurance maladie-maternité.
 Art.    9 .
1. Pour bénéficier des dispositions prévues à l'article 10 de la Convention, les personnes en cause doivent présenter à l'une des caisses-maladies suisses visées au paragraphe 3 du présent article une attestation relative aux périodes d'assurance au cours des six derniers mois, mentionnant la qualité d'assuré social en Belgique et à la date de sortie de l'assurance maladie belge ou, en ce qui concerne les pensionnés, la date à laquelle ils ont transféré leur résidence. La caisse-maladie suisse peut, le cas échéant, demander confirmation à l'organisme assureur belge de périodes excédant six mois.
2. L'attestation est délivrée sur requête de la personne intéressée par l'institution belge d'assurance maladie à laquelle elle a été affiliée en dernier lieu. Si cette personne n'est pas en possession de l'attestation, la caisse-maladie suisse saisie de la demande d'admission s'adresse à ladite institution pour obtenir l'attestation requise.
3. L'autorité compétente suisse indique à l'autorité compétente belge quelles caisses-maladie participent à l'application de l'article 10 de la Convention.
 Art.    10 .
1. Pour bénéficier des dispositions prévues à l'article 11 de la Convention, les personnes en cause doivent présenter à l'organisme assureur belge une attestation conforme au formulaire établi d'un commun accord indiquant la fin de leur affiliation à une caisse-maladie suisse reconnue et la période d'assurance au cours des six derniers mois.
2. L'attestation mentionnée au paragraphe premier du présent article est délivrée à la demande de la personne intéressée par la caisse-maladie suisse à laquelle elle a été affiliée en dernier lieu. Si cette personne n'est pas en possession de ladite attestation, l'organisme saisi de la demande d'admission peut la demander à la caisse-maladie, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'Office fédéral des assurances sociales.
 CHAPITRE 2.  - Assurance-invalidité.
 Art.    11 . Pour l'application de l'article 12 de la Convention, l'intéressé ayant transféré sa résidence en Belgique qui sollicite le bénéfice d'une prestation d'invalidité au titre de la législation suisse, adresse sa demande de prestation directement à la Caisse suisse de compensation qui lui délivre les formulaires destinés à cet effet.
 Art.    12 . Aux fins d'application des articles 15 et 17 de la Convention, l'organisme de liaison de l'Etat à l'assurance duquel l'intéressé est affilié au moment de la survenance de l'invalidité demande à l'organisme de liaison de l'autre Etat communication des périodes d'assurance ou de cotisations et des périodes assimilées accomplies dans l'assurance de ce dernier Etat.
 Art.    13 .
1. Dès réception d'une demande de contrôle médical de l'organisme débiteur des prestations, l'organisme de liaison de l'Etat où se trouve le bénéficiaire fait procéder à ce contrôle comme s'il s'agissait de son propre assuré. Les constatations sont portées dans un rapport qui est transmis à l'organisme débiteur des prestations dans un délai de trois mois.
2. Lorsque l'organisme débiteur des prestations, sur la base du rapport médical reçu en application du paragraphe précédent ne peut prendre une décision quant à l'incapacité de travail du bénéficiaire. Dans ce cas, l'organisme débiteur des prestations communique à l'organisme de liaison de l'autre Etat la nature des éléments médicaux complémentaires qu'il désire recevoir. Cet organisme de liaison fournit ces renseignements selon la procédure prévue au paragraphe précédent.
 Art.    14 .
1. L'organisme débiteur des prestations conserve la faculté d'inviter le travailleur à regagner le territoire de son pays en vue de s'y soumettre à un contrôle médical. Dans ce cas, les frais de déplacement du travailleur sont remboursés par l'organisme débiteur à l'intéressé à concurrence du tarif du mode de transport en commun le plus économique.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, l'organisme débiteur des prestations conserve la faculté de faire procéder au contrôle du travailleur par un médecin de son choix.
 Art.    15 .
1. Les frais des contrôles médicaux, de mises en observations, de déplacements des médecins et des bénéficiaires, sont remboursés à l'organisme de l'Etat qui a effectué le contrôle par l'organisme qui l'a demandé.
2. Le remboursement de ces frais s'effectue selon les tarifs et les dispositions applicables à l'organisme qui les a supportés sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectives.
 Art.    16 .
1. Lorsque l'organisme de l'Etat ou se trouve le bénéficiaire de prestations en espèces a connaissance d'une reprise du travail dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, il adresse un rapport à l'organisme débiteur des prestations en lui indiquant la date du début et la nature du travail effectué, ainsi que le montant des gains de l'intéressé.
2. Lorsque l'organisme de l'Etat où se trouve le travailleur a connaissance que l'intéressé, au bénéfice des prestations en espèces à charge de l'organisme de l'autre Etat, est titulaire d'une pension, d'une rente ou d'un revenu quelconque dans l'Etat de résidence, il le signale à l'organisme débiteur des prestations en précisant la nature de la pension, de la rente ou du revenu, le montant de cette pension, rente ou de ce revenu, ainsi que la date de prise de cours et la dénomination et l'adresse de l'organisme débiteur.
 Art.    17 . Les prestations en espèces sont payées directement par les organismes débiteurs aux bénéficiaires, que ceux-ci résident en Suisse ou en Belgique, aux échéances et selon les modalités prévues par les législations que ces organismes appliquent.
 Art.    18 . Pour l'application des articles 13 et 16, il est entendu par organisme de l'Etat où se trouve le bénéficiaire :
a) en Suisse : la Caisse suisse de compensation, à Genève;
b) en Belgique : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à Bruxelles.
 CHAPITRE 3.  - Assurance-vieillesse et survivants.
 A.  Ressortissants suisses et belges résidant en Belgique.
 Art.    19 . Les ressortissants suisses et belges ayant été assurés successivement ou alternativement sur le territoire des deux Etats, ou leurs survivants, adressent leur demande de prestation dans les formes et délais prévus par la législation belge.
 Art.    20 .
1. Pour l'instruction des demandes de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants suisse, l'institution belge compétente fait remplir par le requérant le formulaire établi à cet effet.
2. L'institution belge compétente inscrit la date d'introduction de la demande sur ce formulaire; elle vérifie si celui-ci est établi d'une manière complète et atteste, en tant que prévu, l'exactitude des déclarations du requérant. Elle transmet le formulaire à la Caisse suisse de compensation. La transmission de ce formulaire remplace la transmission des pièces justificatives.
3. A la requête de la Caisse suisse de compensation, l'institution belge compétente fournit d'autres documents et attestations.
4. La Caisse suisse de compensation statue sur la demande de rente et adresse directement sa décision au requérant, avec indication des voies et délais de recours; elle en communique copie à l'institution belge compétente.
 Art.    21 .
1. Pour l'instruction des demandes de pension belge par totalisation des périodes d'assurance et assimilées, l'institution belge compétente demande à la Caisse suisse de compensation le relevé des périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation suisse.
2. A la réception de celui-ci, l'institution belge compétente détermine la prestation due au regard de la législation belge en faisant application des dispositions des articles 20 et 22 de la Convention.
3. L'institution belge compétente adresse sa décision directement au requérant, par lettre recommandée à la poste, avec indication des voies et délais de recours prévus par la législation belge; elle en communique copie à la Caisse suisse de compensation.
 B.  Ressortissants suisses et belges résidant en Suisse.
 Art.    22 . Les ressortissants suisse et belges ayant été assurés successivement ou alternativement sur le territoire des deux Etats, ou leurs survivants, adressent leur demande de prestation belge à la Caisse suisse de compensation.
 Art.    23 .
1. Pour l'instruction des demandes de pension belge, la Caisse suisse de compensation fait remplir par le requérant le formulaire établi à cet effet.
2. La Caisse suisse de compensation inscrit la date d'introduction de la demande sur ce formulaire; elle vérifie si celui-ci est établi d'une manière complète et atteste, en tant que prévu, l'exactitude des déclarations du requérant. Elle transmet le formulaire à l'institution belge compétente. La transmission de ce formulaire remplace la transmission des pièces justificatives.
3. Lors de la transmission de ce formulaire, la Caisse suisse de compensation communique le relevé des périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation suisse.
4. A la requête de l'institution belge compétente, la Caisse suisse de compensation fournit d'autres documents et attestations.
5. L'institution belge compétente détermine la prestation due au regard de la législation belge en faisant application des dispositions des articles 20 et 22 de la Convention.
6. L'institution belge compétente adresse sa décision directement au requérant, par lettre recommandée à la poste, avec indication des voies et délais de recours prévus par la législation belge; elle en communique copie à la Caisse suisse de compensation.
 C.  Ressortissants suisses et belges résidant dans un Etat tiers.
 Art.    24 .
1. Les ressortissants suisses qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent prétendre à une prestation de la seule législation belge adressent leur demande directement à l'institution belge compétente en y joignant les pièces justificatives nécessaires.
2. Les ressortissants belges qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent prétendre à une prestation de la seule législation suisse adressent leur demande directement à la Caisse suisse de compensation en y joignant les pièces justificatives nécessaires.
3. Les ressortissants suisses et belges qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent prétendre à des prestations suisse et belge, adressent leur demande à l'institution compétente de leur Etat d'origine en y joignant les pièces justificatives nécessaires.
 D.  Dispositions diverses.
 Art.    25 . Les institutions visées aux articles 20 à 24 compétentes pour instruire les demandes, pour transmettre et recevoir les formulaires de liaison relatifs à l'instruction de ces demandes et pour notifier les décisions qui sont rendues, sont :
En Suisse :
la Caisse suisse de compensation, à Genève;
En Belgique :
a) pour les travailleurs salariés ou leurs survivants : l'Office national des pensions pour travailleurs salariés (O.N.P.T.S.), à Bruxelles;
b) pour les travailleurs indépendants ou leurs survivants : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (I.N.A.S.T.I.), à Bruxelles;
c) pour la législation relative au revenu garanti aux personnes âgées : l'Office national des pensions pour travailleurs salariés (O.N.P.T.S.), à Bruxelles.
 Art.    26 . Pour l'application de l'article 20, paragraphe 5, lettre a), de la Convention, les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un des deux Etats seront exclusivement considérées en ce qui concerne la Belgique dans le cadre de l'année civile pour déterminer si elles ouvrent un droit aux prestations prévues par les dispositions de cette législation.
 Art.    27 .
1. Les prestations sont payées directement par les institutions débitrices aux bénéficiaires.
2. Le paiement s'effectue aux échéances et selon les modalités prévues par les législations que ces institutions appliquent.
3. En ce qui concerne les pensions inconditionnelles belges du régime des travailleurs indépendants, ces prestations sont payées par les caisses libres d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et la Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dans la mesure où elles ne sont pas payées par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie.
 Art.    28 .
1. Lorsqu'il est constaté par l'organisme suisse de liaison que le titulaire de l'une des prestations visées aux articles 20 à 23 de la Convention et, le cas échéant, son épouse, est ou a été occupé(e) alors qu'il était au bénéfice de ces prestations, ou qu'il a des ressources excédant la limite prescrite, il adresse un rapport à l'institution belge débitrice. Le rapport indique la nature du travail effectué ainsi que le montant des gains ou ressources dont l'intéressé ou son épouse bénéficie.
Ledit organisme suisse avise, sans délai, l'institution débitrice de la reprise du travail par un bénéficiaire de prestations ou, dans le cas visé au deuxième alinéa du paragraphe 2 du présent article, par son épouse.
2. Les bénéficiaires de prestations sont tenus d'aviser au préalable l'organisme suisse de liaison de leur intention de reprendre une activité professionnelle autre qu'une activité autorisée par la législation belge.
Une obligation similaire incombe aux bénéficiaires d'une pension de retraite dite de ménage, en cas de début ou de reprise par leur épouse d'une telle activité professionnelle.
 Art.    29 . Pour l'application de l'article 4, premier alinéa, de la Convention, les autorités compétentes des deux Etats contractants fixent d'un commun accord les modalités selon lesquelles les institutions compétentes se communiquent mutuellement toute modification du montant de la pension allouée aux titulaires qui bénéficient également d'une prestation payée par l'autre Etat contractant.
 CHAPITRE 4.  - Accidents du travail et maladies professionnelles.
 Art.    30 .
1. Les ressortissants suisses et belges résidant en Belgique, qui prétendent à des prestations, dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle au titre de la législation suisse, visée à l'article 2 de la Convention, peuvent adresser leur demande au Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, qui la transmet à l'institution suisse.
La décision est notifiée directement au requérant; lorsqu'il s'agit d'une décision en matière de maladie professionnelle, deux copies sont communiquées au Ministère de la Prévoyance sociale.
2. Les ressortissants suisses et belges résidant en Suisse, qui prétendent à des prestations au titre de la législation belge sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles, visée à l'article 2 de la Convention, peuvent adresser leur demande à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, qui la transmet au Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles.
La décision est notifiée directement au requérant; lorsqu'il s'agit d'une décision en matière de maladie professionnelle, une copie est adressée à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents.
 Art.    31 .
1. Le Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles fait procéder, à la demande de l'institution suisse, aux enquêtes sur le territoire belge, en vue de déterminer les prestations au titre de la législation suisse concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
2. L'institution suisse fait procéder, à la demande du Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, aux enquêtes sur le territoire suisse en vue de déterminer les prestations au titre de la législation belge concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
3. L'institution qui requiert l'enquête rembourse, pour le compte de l'institution compétente, les frais à l'institution requise.
 Art.    32 . Les indemnités, allocations ou rentes en matières d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont payées directement aux échéances prévues par les législations respectives aux ressortissants suisses ou belges, résidant dans les pays autres que le pays débiteur.
 Art.    33 . <Pour des raisons techniques, cet art. a été subdivisé en articles fictifs : Art. 33.1. - 33.7.>
 Art.    33.1 .
a) Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 27, paragraphe premier, de la Convention, le travailleur salarié est tenu de présenter à l'institution du lieu de résidence une attestation dont le modèle est fixé d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Etats contractants, certifiant qu'il a droit auxdites prestations selon la législation de l'Etat compétent.
Cette attestation est délivrée par l'institution compétente et reste valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
b) Si le travailleur salarié ne présente pas d'attestation, l'institution du lieu de résidence transmet la demande de prestation en nature à l'institution compétente de l'autre Etat qui renseigne sur les droits à prestations du travailleur.
 Art.    33.2 . Toute demande de prestations en nature ou de prorogation de celles-ci doit être accompagnée des pièces justificatives normalement requises en vertu de la législation de l'Etat de résidence pour l'octroi de telles prestations.
 Art.    33.3 . En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de résidence notifie aussitôt que possible à l'institution compétente ou, au besoin, à l'organisme de liaison la date d'entrée à l'établissement hospitalier et la durée probable de l'hospitalisation.
 Art.    33.4 . La liste concernant les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature d'une grande importance, visés à l'article 27, paragraphe 3, de la Convention, est arrêtée d'un commun accord entre les autorités compétentes.
 Art.    33.5 .
a) Le remboursement par l'institution compétente des prestations en nature, prévu au paragraphe 5 de l'article 27 de la Convention, est opéré semestriellement, sur la production, par l'institution qui a servi les prestations, d'un relevé individuel des dépenses effectives supportées par cette institution.
b) Ne peuvent être pris en compte, aux fins de remboursement, des tarifs supérieurs à ceux applicables aux prestations en nature servies au travailleur soumis à la législation appliquée par l'institution ayant servi les prestations en cause.
 Art.    33.6 . Le travailleur est tenu d'informer l'institution du lieu de résidence de tout changement dans sa situation, notamment tout transfert de résidence.
 Art.    33.7 . Pour l'application du présent article, les institutions du lieu de résidence sont :
En Belgique :
en ce qui concerne les accidents du travail :
l'institut national d'assurance maladie-invalidité, par l'intermédiaire des organismes assureurs;
en ce qui concerne les maladies professionnelles :
le Fonds des maladies professionnelles;
En Suisse :
la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne.
 Art.    34 .
1. A la demande de l'institution compétente, l'institution du lieu de résidence de l'autre Etat fait procéder aux examens médicaux concernant les bénéficiaires d'une prestation d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans les conditions prévues par sa propre législation, notamment en vue de la révision de l'incapacité de travail.
2. L'institution compétente conserve le droit de faire procéder à l'examen des intéressés sur le territoire de son pays par un médecin de son choix et dans les conditions prévues par sa propre législation.
3. Les frais résultant des contrôles médicaux sont supportés par l'institution à la demande de laquelle ces contrôles médicaux ont eu lieu.
 Art.    35 . Dans le cas visés à l'article 30 de la Convention, le travailleur est tenu de fournir à l'institution de l'Etat contractant auprès de laquelle il fait valoir des droits à prestations tous renseignements relatifs aux prestations accordées antérieurement pour la maladie professionnelle considérée et aux activités professionnelles qu'il a exercées depuis l'octroi de ces prestations. Cette institution peut s'adresser à l'institution compétente de l'autre Etat pour obtenir les renseignements qu'elle estime nécessaires.
 CHAPITRE 5.  - Prestations familiales.
 Art.    36 . Pour bénéficier des dispositions de l'article 31 de la Convention, le travailleur est tenu de présenter, dans la mesure nécessaire, à l'institution compétente, une attestation mentionnant les périodes d'activité professionnelle ou les périodes équivalentes accomplies sur le territoire de l'autre Etat.
 Art.    37 .
1. Pour bénéficier des allocations familiales, conformément à l'article 32, paragraphes 1 et 2, de la Convention, le travailleur est tenu d'adresser une demande à l'institution compétente, le cas échéant, par l'intermédiaire de son employeur.
2. Le travailleur est tenu de produire, à l'appui de sa demande, un état de famille délivré par une autorité compétente en la matière de l'Etat de résidence des membres de la famille. Cet état de famille doit être renouvelé une fois par an.
3. Le travailleur est tenu d'informer, le cas échéant, par l'intermédiaire de son employeur, l'institution compétente :
- de tout changement dans la situation des membres de sa famille susceptible de modifier le droit aux allocations familiales prévues par la législation fédérale suisse ou aux allocations familiales prévues par la législation belge, selon le cas;
- de toute modification du nombre des membres de sa famille pour lesquels les allocations familiales sont dues;
- de tout transfert de résidence ou de séjour des membres de sa famille.
4. Pour l'application de l'article 32, paragraphe 3, de la Convention, le travailleur est tenu d'informer, le cas échéant, par l'intermédiaire de son employeur, l'institution compétente de tout exercice d'une activité professionnelle ou y assimilée au titre de laquelle des allocations familiales sont également dues en vertu de la législation de l'Etat sur le territoire duquel les membres de la famille ont leur résidence.
 Art.    38 . <Pour des raisons techniques, cet art. a été subdivisé en articles fictifs : Art. 38.1. - 38.3.>
 Art.    38.1 .
a) Pour bénéficier des allocations familiales conformément à l'article 33, paragraphe premier, premier alinéa, et paragraphe 2, premier alinéa, de la Convention, le requérant résidant en Belgique est tenu d'adresser une demande à l'institution compétente belge, selon les modalités prévues par la législation belge.
b) Si le requérant réside en Suisse, il peut adresser sa demande soit à l'institution compétente belge, soit à l'organisme suisse de liaison qui transmet alors sa demande à l'institution compétente belge, en indiquant la date à laquelle elle a été introduite. Cette date est considérée comme la date d'introduction de la demande auprès de l'institution compétente belge.
 Art.    38.2 . Pour l'application de l'article 33, paragraphe premier, deuxième alinéa, et paragraphe 2, deuxième alinéa de la Convention, les organismes de liaison suisse et belge se communiquent les montants des rentes complémentaires pour enfants ou de la rente d'orphelin auxquelles le bénéficiaire a droit au titre de la législation suisse ainsi que les montants des allocations familiales belges qui lui sont dues.
L'institution compétente belge ou l'organisme de liaison suisse selon le lieu de résidence du bénéficiaire ou du travailleur lui communique ces renseignements en précisant qu'il peut prétendre aux allocations familiales belges dans la mesure où le montant de celles-ci est supérieur aux rentes complémentaires ou d'orphelins suisses.
Dans ce cas, pour obtenir les allocations familiales belges, le bénéficiaire est tenu d'introduire sa demande conformément au paragraphe premier du présent article.
 Art.    38.3 . Toute personne à laquelle les prestations sont versées en vertu de l'article 33 de la Convention est tenue d'informer l'institution débitrice de ces prestations :
- de tout changement dans la situation des enfants ou orphelins susceptibles de modifier le droit aux prestations,
- de toute modification du nombre des enfants ou orphelins pour lesquels les prestations sont dues,
- de tout transfert de résidence des enfants ou orphelins,
- de tout exercice d'une activité professionnelle ouvrant droit à des prestations ou allocations familiales pour ces enfants ou orphelins.
 TITRE V.  - DISPOSITIONS FINALES.
 Art.  39.
1. Le présent Arrangement administratif entre en vigueur le jour de sa signature. Il produit ses effets à la même date que la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique, du 24 septembre 1975.
2. <Disposition abrogatoire du Traité du 24 juillet 1953>