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CHAPITRE 1er.  - Adoption des mesures relatives aux travailleurs occasionnels pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2021 à la suite de la propagation du coronavirus
 Article     1er . Pour l'application de la norme horaire mensuelle de quatre-vingts heures visée à l'article 14, § 2, alinéa 1er, 2°, article 29, § 1er, alinéa 1er, 2°,  et article 41, alinéa 1er, 2°,  de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participation universelles, il n'est pas tenu compte des prestations fournies au titre du statut de travailleur occasionnel, visé à l'article 2/1, § 1er, de la Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2021.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale
 Art.    2 . A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale, le point 1° est supprimé.
 Art.    3 . L'article 2 du même arrêté est abrogé.
 Art.    4 . A l'article 3 du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    5 . A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    6 . A l'article 5, § 1er et § 3, alinéa 3, article 6, § 1er et § 2, alinéa 1er, article 7, alinéa 1er, article 8, alinéa 1er, article 10, article 11, § 1er, article 12, alinéa 1er et article 13, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    7 . A l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° avant le paragraphe 1er, qui devient le paragraphe 1er/1, il est inséré un nouveau paragraphe 1er libellé comme suit :
" § 1er. Si, pour des raisons techniques ou sociales, le paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale n'est pas possible par virement bancaire, les allocations susmentionnées seront payées par chèque circulaire. " ;
2° au paragraphe 1er, qui devient le paragraphe 1er/1, à l'alinéa 1er, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase "  décret relatif au Panier de croissance de 2018 " ;
3° au paragraphe 2, l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit :
" Sans préjudice de l'application des dispositions du Livre VII, titre 6/1, chapitre 5, du Code de droit économique, le premier chèque émis non encaissé, est à nouveau émis après vérification de l'exactitude des données du bénéficiaire. " ;
4° au paragraphe 2, entre les alinéas 1er et 2, sont insérés deux alinéas, rédigés comme suit :
" Dès qu'un chèque est réémis conformément à l'alinéa 1er et si les données du bénéficiaire sont restées inchangées, le paiement est suspendu. L'acteur de paiement en informe le bénéficiaire par écrit. L'inspecteur familial procède à un contrôle à la suite de cette suspension.
Si le paiement est suspendu conformément à l'alinéa 2, après encaissement d'un chèque émis ou sur simple demande d'un des bénéficiaires, le paiement des allocations est repris conformément au choix opéré, sans préjudice de l'application du paragraphe 1/1. ".
 Art.    8 . L'article 15 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 15. Les bénéficiaires peuvent informer par voie électronique ou par écrit à leur acteur de paiement qu'ils renoncent, en tout ou en partie, à leur droit aux allocations dans le cadre de la politique familiale. Les bénéficiaires peuvent révoquer cette renonciation.
La notification par laquelle ils renoncent aux allocations ou révoquent la renonciation aux allocations est datée et, le cas échéant, signée par voie électronique, par les bénéficiaires des allocations dans le cadre de la politique familiale.
La renonciation ou la révocation de la renonciation prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel l'acteur de paiement reçoit cette notification et ne concerne que les allocations dans le cadre de la politique familiale non encore échues à cette date. ".
 Art.    9 . A l'article 16, alinéa 2, et article 17, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 établissant les règles détaillées sur les droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision automatique et obligatoire d'une décision d'octroi d'allocations familiales dans le cadre de la politique familiale
 Art.    10 . A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 établissant les règles détaillées sur les droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision automatique et obligatoire d'une décision d'octroi d'allocations familiales dans le cadre de la politique familiale, les modifications suivantes sont apportées :
1° le point 1 est abrogé ;
2° au point 3, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase "  décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    11 . A l'article 2, alinéa 1er, et l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    12 . A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018  " ;
2° au point 3°,  le membre de phrase " l'article 210 " est remplacé par le membre de phrase "  l'article 212 " ;
3° au point 3°,  dans le texte néerlandais, le mot "  leeftijdstoeslag " est chaque fois remplacé par le mot "  leeftijdsbijslag " ;
 Art.    13 . A l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    14 . A l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de Croissance de 2018 ".
 Art.    15 . A l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de Croissance de 2018 ".
 Art.    16 . A l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de Croissance de 2018  " ;
2° au point 3°,  les mots " par enfant " sont abrogés.
 Art.    17 . A l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de Croissance de 2018 ".
 Art.    18 . Au chapitre 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, il est inséré un article 9/1 libellé comme suit :
" Art. 9/1. Les bénéficiaires sont tenus d'informer immédiatement l'acteur de paiement compétent de tout élément, à l'exception de l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition légale ou réglementaire qui pourrait les concerner, susceptible de modifier l'octroi ou le versement des allocations dans le cadre de la politique familiale. ".
 Art.    19 . A l'article 10, alinéa 1er, l'article 11, alinéa 1er et l'article 12 du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de Croissance de 2018 ".
 Art.    20 . A l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Au deuxième alinéa, 1°, on entend par bonne foi, se trouver dans une situation digne de considération.  ";
2° entre les alinéas 3 et 4, il est inséré un alinéa libellé comme suit :
" Le Ministre détermine la manière dont la bonne foi, visée au deuxième alinéa, 1°, est établie dans des cas particuliers et motivés ou dans certaines catégories de cas. " ;
3° à l'alinéa 6, qui devient l'alinéa 7, les mots " au quatrième alinéa " sont remplacés par les mots " au cinquième alinéa ".
4° à l'alinéa 7, qui devient l'alinéa 8, les mots " du cinquième alinéa " sont remplacés par les mots " du sixième alinéa " et le membre de phrase "  conformément à l'article 4, § 1er du décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " conformément à l'article 4, § 1er, du décret relatif au Panier de Croissance de 2018  " ;
5° à l'alinéa 9, qui devient l'alinéa 10, les mots " Au quatrième alinéa " sont remplacés par les mots " au cinquième alinéa " ;
 Art.    21 . A l'article 15, du même arrêté, les mots " au moyen d'un titre exécutoire " sont abrogés.
 CHAPITRE 4.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2018 fixant les modalités en vue de l'attribution d'un supplément social.
 Art.    22 . A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2018 fixant les modalités d'octroi du supplément social, les modifications suivantes sont apportées :
1° le point 1°  est abrogé.
2° au point 4°,  la phrase suivante est ajoutée :
" Dans cet arrêté, le RC d'un bien immobilier n'est pas considéré comme RC affecté à d'autres usages lorsque ce bien immobilier n'est pas utilisé comme résidence principale propre en raison de travaux de construction ou de transformation qui ne permettent pas aux bénéficiaires d'occuper effectivement le bien, conformément aux conditions prévues à l'article 145 38 , § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. " ;
3° au point 6°,  le membre de phrase " 1er octobre au 30 septembre inclus " est remplacé par le membre de phrase " 1er septembre au 31 août inclus ".
 Art.    23 . A l'article 2 du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    24 . A l'article 3, § 4, alinéa 1er, du même arrêté, le mot " enregistré " est inséré entre le mot " contrat de location " et le mot " entre ".
 Art.    25 . A l'article 4, alinéa 1er, article 5, alinéa 2, article 6, alinéa 1er, article 8, article 9, article 12, alinéa 1er, article 14, article 15, article 16, article 17 en article 18 du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    26 . A l'article 18/1, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 CHAPITRE 5.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participation universelles
 Art.    27 . A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participation universelles le point 4° est abrogé.
 Art.    28 . A l'article 2, alinéa 1er, et l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    29 . A l'article 5, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° entre les alinéas premier et deux, il est inséré un alinéa libellé comme suit :
" Si un parent, en application de l'article 57, § 2, du décret relatif au Panier de croissance de 2018, devient bénéficiaire pendant la période de l'enlèvement, les allocations familiales restent accordées à ce parent. " ;
2° au deuxième alinéa existant, qui devient le troisième alinéa, les mots " et au deuxième alinéa " sont insérés entre les mots " visés à l'alinéa 1er " et " ne peuvent être ".
 Art.    30 . A l'article 6, alinéa 2, article 7, alinéa 1er, article 9, alinéa 1er, article 10, alinéa 1er, article 11, alinéa 4 en article 12 du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    31 . A l'article 16 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " qui suit des cours dans un ou plusieurs établissements d'enseignement " sont remplacés par le membre de phrase " qui suit des cours dans un ou plusieurs établissements d'enseignement organisés, reconnus ou subventionnés par la Communauté flamande, la Fédération Wallonie-Bruxelles, ou la Communauté germanophone conformément à l'article 24 de la Constitution, " ;
2° à l'alinéa 1er, la phrase suivante est ajoutée :
" Le Ministre peut déterminer quels cours sont assimilés à des cours dans des établissements d'enseignement organisés, reconnus ou subventionnés. "
 Art.    32 . A l'article 19, 1°, du même arrêté, le membre de phrase " organisé, reconnu ou subventionné par la Communauté flamande, la Fédération Wallonie-Bruxelles ou la Communauté germanophone conformément à l'article 24 de la Constitution " est ajouté.
 Art.    33 . A l'article 20, § 4, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    34 . A l'article 23 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° le point 1°  est remplacé par ce qui suit :
" 1° l'enseignement supérieur en Belgique organisé, reconnu ou subventionné par la Communauté flamande, la Fédération Wallonie-Bruxelles ou la Communauté germanophone conformément à l'article 24 de la Constitution ;  " ;
2° au point 3°,  le membre de phrase " dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par la Communauté flamande, la Fédération Wallonie-Bruxelles ou la Communauté germanophone conformément à l'article 24 de la Constitution " est ajouté.
 Art.    35 . A l'article 26, § 4, alinéa 1er, et l'article 35, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    36 . Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 avril 2020, 12 mars 2021 et 7 mai 2021, il est inséré un article 36/1 libellé comme suit :
" Art. 36/1. Le Ministre arrête la procédure de vérification de l'activité lucrative et du paiement des prestations sociales pour l'enfant lié par un contrat d'apprentissage. "
 Art.    37 . L'article 40 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 40. Les allocations familiales sont accordées au jeune sortant de l'école pour une période de douze mois au total à compter du mois où l'enfant ne satisfait plus aux conditions visées à l'article 8, § 2, alinéa 1er, et aux exemptions générales accordées conformément à l'article 8, § 3, alinéa 2, du décret relatif au Panier de croissance de 2018, à l'exception des conditions pour le jeune sortant de l'école, visées à l'article 8, § 2, alinéa 1er, du décret précité.
Le délai de douze mois, visé à l'alinéa 1er, commence :
1° le mois après que l'enfant bénéficiaire a atteint l'âge de 18 ans, conformément à l'article 8, § 2, alinéa 1er, 1°,  du décret précité, si l'enfant ne peut pas consécutivement ouvrir un droit en application de l'article 8, § 2, alinéa 1er, 3°,  du décret précité ou en application des exemptions générales accordées conformément à l'article 8, § 3, alinéa 2, du décret précité ;
2° le mois après que l'enfant bénéficiaire a atteint l'âge de 21 ans, conformément à l'article 8, § 2, alinéa 1er, 2°,  du décret précité, ou après la fin de l'agrément, si l'enfant ayant un besoin de soutien spécifique entre l'âge de 18 et de 21 ans, conformément à l'article 8, § 2, alinéa 1er, 2°,  du décret précité, ne peut pas consécutivement ouvrir un droit aux allocations familiales en application de l'article 8, § 2, alinéa 1er, 3°,  du décret précité ou en application des exemptions générales accordées conformément à l'article 8, § 3, alinéa 2, du décret précité ;
3° le mois après la date à laquelle une étude, un apprentissage ou une formation a été prématurément terminé(e) en application des articles 16 et 24 du présent arrêté ;
4° le mois auquel l'enfant bénéficiaire ne satisfait plus aux conditions relatives à l'enseignement non supérieur en application de l'article 16 du présent arrêté ;
5° le mois après la date de fin des vacances en application des articles 22 et 28 du présent arrêté ;
6° le mois auquel l'enfant bénéficiaire ne satisfait plus aux conditions relatives à l'enseignement supérieur en application de l'article 24 du présent arrêté ;
7° le mois après avoir atteint six mois d'absence pour cause de maladie si cette absence n'a pas été légitimée par un examen du service compétent conformément à l'article 20, §  1er, l'article 26, § 1er, et l'article 35, §  1er, du présent arrêté ;
8° le mois après que plus de quatre mois se sont écoulés entre deux années scolaires ou académiques en Belgique ou dans un autre Etat de l'Espace économique européen ou en Suisse en application de l'article 31 du présent arrêté ;
9° le mois auquel l'enfant bénéficiaire ne satisfait plus à la condition visée à l'article 16, deuxième alinéa, du présent arrêté, si l'enfant est inscrit pour une ou plusieurs formations de l'enseignement supérieur avec un total de moins de 27 unités d'études, et qui suit en outre une formation dans l'enseignement non supérieur, en application de l'article 32 du présent arrêté ;
10° le mois auquel l'enfant bénéficiaire ne suit plus de uniquement des cours dans l'enseignement supérieur dont les modalités ne sont pas exprimées en unités d'études, ou le mois auquel l'enfant bénéficiaire n'est plus inscrit pour une année supplémentaire pour l'épreuve intégrée dans l'enseignement de promotion sociale, en application de l'article 33 du présent arrêté ;
11° le mois suivant la fin de la période de stage afin d'être nommé dans une fonction publique ou le mois suivant l'interruption de ce stage, en application de l'article 38 du présent arrêté ;
12° le mois auquel l'enfant bénéficiaire ne satisfait plus aux conditions des exemptions générales pour les enfants en dehors de la Belgique en application des articles 47, 48 et 49 du présent arrêté.
A partir du mois auquel l'enfant satisfait de nouveau aux conditions d'enfant ayant un besoin de soutien spécifique, d'élève, d'étudiant ou de stagiaire, ou aux conditions des exemptions générales, le droit visé à l'alinéa 1er est suspendu et les allocations familiales sont accordées conformément à l'article 8, § 2, du décret précité et aux exemptions générales accordées conformément à l'article 8, § 3, alinéa 2, du décret précité. La période qui est déjà octroyée en vertu du présent article, est déduite du délai de douze mois, visé à l'alinéa 1er. La suspension court tant qu'un droit aux allocations familiales peut être accordé conformément à l'article 8, § 2 du décret précité et les exemptions générales accordées conformément à l'article 8, § 3, alinéa 2, du décret précité, à l'exception du droit dans le chef du jeune sortant de l'école. ".
 Art.    38 . Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 avril 2020, 12 mars 2021 et 7 mai 2021, il est inséré un article 41/1 libellé comme suit :
" Art. 41/1. Le Ministre arrête la procédure de vérification de l'activité lucrative et du paiement des prestations sociales pour le jeune sortant de l'école. "
 Art.    39 . A l'article 42 du même arrêté dont le texte existant formera le paragraphe 1er, il est ajouté un paragraphe 2 et un paragraphe 3, libellés comme suit :
" § 2. Pour l'application du présent arrêté, les prestations visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ne sont pas considérées comme une activité lucrative telle que visée aux articles 14, 29, 36 et 41 du présent arrêté.
§ 3. Pour l'application du présent arrêté, les prestations d'assistant maternel travaillant conformément au statut social des assistants maternels affiliés, visées à l'article 27bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ne sont pas considérées comme une activité lucrative telle que visée aux articles 14, 29, 36 et 41 du présent arrêté.
 Art.    40 . A l'article 45, alinéa 1er et alinéa 3, du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    41 . A l'article 46 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 2, alinéa premier, le membre de phrase " 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018  " ;
2° il est ajouté un paragraphe 3, libellé comme suit :
" § 3. Si en application de l'article 5,? § 1er, du présent arrêté, il n'existe aucun droit aux allocations familiales, le parent de l'enfant enlevé qui n'était pas bénéficiaire de cet enfant juste avant l'enlèvement, peut se voir accorder ces allocations familiales si ce parent ne peut être exclu comme bénéficiaire en application de l'article 57, § 2, du décret relatif au Panier de croissance de 2018.
Le parent, visé à l'alinéa 1er, ne peut être considéré comme bénéficiaire que s'il n'a pas participé, ni directement ni indirectement, à l'enlèvement de l'enfant. ".
 Art.    42 . A l'article 47, § 1er, article 48 et article 49 du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    43 . Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 avril 2020, 12 mars 2021 et 7 mai 2021, il est inséré un chapitre 9/1, comprenant l'article 53/1, libellé comme suit :
" Chapitre 9/1. Cumul des allocations familiales
 Art.    53/1 . En exécution de l'article 23, alinéa 3, du décret relatif au Panier de croissance de 2018, les règles suivantes sont assimilées aux règles statutaires applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne :
1° les règles statutaires applicables au personnel enseignant des écoles européennes ;
2° les règles statutaires applicables au personnel permanent d'Eurocontrol. "
 Art.    44 . A l'article 54 et l'article 55 du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 CHAPITRE 6.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 relatif aux allocations de participation sélectives d'élève
 Art.    45 . A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 relatif aux allocations de participation sélectives d'élève, les modifications suivantes sont apportées :
1° le point 2°  est abrogé ;
2° au point 4°,  la phrase suivante est ajoutée :
" Dans cet arrêté, le revenu cadastral d'un bien immobilier n'est pas considéré comme revenu cadastral affecté à d'autres usages lorsque ce bien immobilier n'est pas utilisé comme résidence principale propre en raison de travaux de construction ou de transformation qui ne permettent pas aux bénéficiaires d'occuper effectivement le bien, conformément aux conditions prévues à l'article 145 38 , § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. ".
 Art.    46 . A l'article 2 du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    47 . Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 2/1, composé de l'article 2/1, libellé comme suit :
" Chapitre 2/1. Conditions pédagogiques
 Art.    2/1 . § 1er. Si l'établissement d'enseignement visé aux articles 26, 29 ou 32 du décret relatif au Panier de croissance de 2018, dispose d'un horaire dérogeant, le nombre de demi-jours de classe visé à l'article 27, § 2, 1° à 4°  inclus, à l'article 30, § 2, et à l'article 34, § 2, du décret précité, que l'élève doit être présent ou peut s'absenter au maximum de manière injustifiée, est calculé comme suit : AWD x ASDW/SDW. Dans cette formule, on entend par :
1° AWD : le seuil de présence à l'école. C'est le nombre de demi-jours de classe que l'élève doit être présent ou peut s'absenter de manière injustifiée par année scolaire, visé à l'article 27, § 2, 1°  à 4°  inclus, à l'article 30, § 2, et à l'article 34, § 2, du décret précité ;
2° ASDW : le nombre de demi-jours de classe que l'établissement d'enseignement organise des activités de cours par semaine entière scolaire, en application de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 1991 organisant l'année scolaire dans l'enseignement fondamental, dans l'enseignement à temps partiel et dans l'enseignement de promotion sociale organisé, agréé ou subventionné par la Communauté flamande, ou en application de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 août 2001 organisant l'année scolaire dans l'enseignement secondaire ;
3° SDW : le nombre de demi-jours de classe qu'une semaine entière scolaire compte normalement, à savoir neuf.
Le résultat du calcul, visé à l'alinéa 1er, est arrondi à l'unité supérieure. ".
 Art.    48 . A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 " ;
2° au paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 " ;
3° au paragraphe 2, neuvième alinéa, 1°,  le mot "  enregistré " est inséré entre le mot " contrat de location " et le mot " entre ".
 Art.    49 . A l'article 4, alinéa 1er, l'article 5, alinéa 1er, l'article 6, § 1er, alinéa 1er, l'article 7, alinéa 1er, l'article 9, l'article 10, alinéa 2 et alinéa 4, l'article 18, alinéa 1er, et l'article 20, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 "".
 CHAPITRE 7.  - Dispositions finales
 Art.    50 . L'article 1er produit ses effets à partir du 1er avril 2020.
L'article 7, 1° entre en vigueur à une date fixée par le Ministre.
L'article 12, 2° et 3°,  l'article 16, 2°,  l'article 21, l'article 22, 2°,  l'article 29, l'article 31, l'article 32, l'article 34, l'article 36 jusqu'à l'article 39, l'article 41, 2°  et l'article 43 produisent leurs effets à compter du 1er janvier 2019.
L'article 22, 3°, entre en vigueur le 1er septembre 2022.
L'article 45, 2° et l'article 47 produisent leurs effets à compter du 1er septembre 2019.
 Art.  51. Le Ministre flamand qui a le Grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Les établissements d'enseignement suivants, en application de l'article 289, § 7, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sont autorisés, pour l'année scolaire 2022-2023, à procéder à la programmation suivante :
1° Sint-Paulusschool campus VTI/VIBSO
Toekomststraat 75
8790 Waregem
2e degré Sciences économiques Enseignement général secondaire
discipline/domaine : transversal(e)
finalité : transition ;
2° Sint-Paulusschool campus VTI/VIBSO
Toekomststraat 75
8790 Waregem
2e degré Langues modernes Enseignement général secondaire
discipline/domaine : transversal(e)
finalité : transition ;
3° Sint-Paulusschool campus VTI/VIBSO
Toekomststraat 75
8790 Waregem
2e degré Soins de santé et bien-être Enseignement secondaire professionnel
discipline/domaine : société et bien-être
finalité : marché du travail ;
4° Sint-Paulusschool campus VTI/VIBSO
Toekomststraat 75
8790 Waregem
2e degré Confection de mode et entretien du textile Enseignement secondaire professionnel
discipline/domaine : société et bien-être
finalité : marché du travail ;
5° Sint-Paulusschool campus VTI/VIBSO
Toekomststraat 75
8790 Waregem
2e degré Société et bien-être Enseignement secondaire technique
discipline/domaine : société et bien-être
finalité : double ;
6° Sint-Paulusschool campus VTI/VIBSO
Toekomststraat 75
8790 Waregem
2e degré Latin Enseignement général secondaire
discipline/domaine : transversal(e)
finalité : transition ;
7° Instituut voor Buitengewoon Secundair Onderwijs Binnenhof
Peperstraat 27
9000 Gand
2e degré Sciences humaines Enseignement général secondaire
discipline/domaine : transversal(e)
finalité : transition ;
8° Instituut voor Buitengewoon Secundair Onderwijs Binnenhof
Peperstraat 27
9000 Gand
2e degré Sciences sociales et bien-être Enseignement secondaire technique
discipline/domaine : société et bien-être
finalité : transition ;
9° Instituut voor Buitengewoon Secundair Onderwijs Binnenhof
Peperstraat 27
9000 Gand
3e degré Soins de santé Enseignement secondaire professionnel
discipline/domaine : soins aux personnes
finalité : marché du travail ;
10° Instituut voor Buitengewoon Secundair Onderwijs Binnenhof
Peperstraat 27
9000 Gand
3e degré Installations électriques Enseignement secondaire professionnel
discipline/domaine : mécanique-électricité
finalité : marché du travail ;
11° GO! Next SBSO De Dageraad
Tapstraat 12
3720 Kortessem
3 e  degré Boulangerie-pâtisserie et confiserie Enseignement secondaire professionnel
discipline/domaine : alimentation
finalité : marché du travail ;
12° GO! Next SBSO De Dageraad
Tapstraat 12
3720 Kortessem
3e degré Soins de santé Enseignement secondaire professionnel
discipline/domaine : soins aux personnes
finalité : marché du travail ;
13° GO! Next SBSO De Dageraad
Tapstraat 12
3720 Kortessem
3 e  degré Bureau Enseignement secondaire professionnel
discipline/domaine : commerce
finalité : marché du travail ;
14° GO! Next SBSO De Dageraad
Tapstraat 12
3720 Kortessem
3 e  degré Multimédia Enseignement secondaire technique
discipline/domaine : communication graphique et médias
finalité : double ;
15° GO! Next SBSO De Dageraad
Tapstraat 12
3720 Kortessem
3e degré Langues modernes-sciences Enseignement général secondaire
discipline/domaine : enseignement général secondaire
finalité : transition.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
 Art.  3. Le ministre flamand qui a l'Enseignement et la Formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, " 2017 " est remplacé par " 2021 ".
 Art.    2 . Dans l'annexe du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 9 octobre 2019 et 2 mars 2020, le numéro " 2 " de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Brandweerzone Oost-Limburg est remplacé par le numéro " 3 ".
 Art.  3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . Le présent décret règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
 Art.    2 . § 1er   - L'Assemblée de la Commission communautaire française, ci-après nommée "  Assemblée ", traite les données à caractère personnel nécessaires à la constitution et à la gestion de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort, ci-après nommée commission délibérative, qu'elle estime utile d'organiser et ce, selon les modalités qu'elle détermine.
Dans ce cadre, elle traite et peut consulter auprès du Registre national des personnes physiques les catégories de données suivantes relatives aux citoyens domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale : nom, prénoms, sexe, date de naissance, résidence principale, mention du fait qu'une personne n'est pas électeur et, le cas échéant, jusqu'à quelle date.
§ 2. - Aux fins de constituer les commissions délibératives, l'Assemblée s'adresse au Registre national des personnes physiques pour qu'il soit procédé au tirage au sort d'un échantillon de citoyens parmi les personnes remplissant les conditions suivantes :
-être inscrit dans les registres de la population ou des étrangers dans une commune de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- être âgé de 16 ans accomplis;
- ne pas faire l'objet d'une condamnation ou d'une décision entraînant, aux élections communales, l'exclusion ou la suspension du droit de vote.
L'Assemblée peut solliciter que ce tirage au sort de citoyens soit réalisé en fonction de critères pertinents supplémentaires définis conformément à son Règlement.
Ces critères, nécessairement limités en nombre, doivent être objectivement liés à la thématique examinée par la commission délibérative. Ils ne peuvent être des données à caractère personnel visées aux articles 9 et 10 du RGPD ou être établis sur la base de celles-ci.
§ 3. - Les tirages au sort visant à constituer et à gérer les commissions délibératives sont réalisés de manière indépendante et au moyen d'une technique qui assure le caractère équitable de la sélection et l'absence de biais dans la méthode de sélection utilisée. Les algorithmes de sélection utilisés sont rendus publics quand l'Assemblée peut en disposer.
Les données à caractère personnel traitées en vue de la constitution et de la gestion d'une commission délibérative ne sont pas conservées plus de trois mois après la fin de la mission de la commission délibérative concernée pour ce qui concerne les personnes non retenues et plus de douze mois après la fin de la mission de la commission délibérative concernée pour ce qui concerne les personnes invitées à participer à la commission délibérative.
§ 4. - Le soutien à une suggestion citoyenne de constituer une commission délibérative est effectué par écrit, au moyen du formulaire mis à disposition par l'Assemblée, ou est adressé au moyen d'un service d'identification électronique, tel que visé à l'article 9 de la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique.
S'il est effectué par écrit, le soutien à une suggestion citoyenne doit être revêtu de la signature du pétitionnaire et indiquer lisiblement ses nom et prénoms, date de naissance et résidence principale.
Les mesures organisationnelles et techniques nécessaires sont prises pour empêcher que les données à caractère personnel des signataires qui soutiennent la suggestion citoyenne par identification électronique ne soient divulguées aux autres signataires.
L'Assemblée s'adresse au Registre national des personnes physiques pour obtenir les informations nécessaires aux fins de vérifier qu'une suggestion citoyenne a recueilli le soutien d'au moins 1.000 personnes domiciliées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et âgées de seize ans accomplis.
Les déclarations de soutien sont détruites, au plus tard, trois mois après la fin des opérations de vérification, sauf si leur conservation est nécessaire pour la gestion d'un contentieux relatif à l'analyse de recevabilité, et ce uniquement pour le temps nécessaire à la gestion dudit contentieux.
§ 5. - Le responsable du traitement des données dans le cadre de la constitution et de la gestion des commissions délibératives ainsi que des vérifications relatives aux soutiens aux suggestions citoyennes est l'Assemblée.
§ 6. - L'Assemblée est autorisée à accorder, aux citoyens participant aux commissions délibératives, un défraiement forfaitaire et une indemnisation des frais de déplacement, au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
L'Assemblée est autorisée à accorder un jeton de présence et de préparation aux membres du Comité d'accompagnement ne faisant pas partie de son personnel.
 Art.  3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son adoption par l'Assemblée.


text:
Article    1er . En ce qui concerne la couverture des frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, pour l'année 2022, le montant visé à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé à 2.318.531 euros.
La clé de répartition, visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, précité, du même arrêté, est fixée, pour ladite année, comme suit :
a) Alliance nationale des Mutualités chrétiennes : 40,9390 %;
b) Union nationale des Mutualités neutres : 4,8670 %;
c) Union nationale des Mutualités socialistes : 29,5030 %;
d) Union nationale des Mutualités libérales : 5,3025 %;
e) Union nationale des Mutualités libres : 17,5905 %;
f) Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité : 0,9165 %;
g) Caisse des soins de santé de HR Rail: 0,8815 %.
Le montant par mille et le montant minimal forfaitaire, visés à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, sont fixés pour cette même année à respectivement 2,163 et à 5.784,50 euros.
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de l'Emploi est approuvée.
 Art.    2 . Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2021.
 Art.    3 . Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.    N .
AVENANT 2021 AU CONTRAT D'ADMINISTRATION 2016-2018
PREAMBULE
AVENANT 2021 AU CONTRAT D'ADMINISTRATION POUR LA PERIODE 2016-2018 ENTRE L'ETAT BELGE ET L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI
Considérant
que le contrat d'administration tient compte de la modification de l'environnement due à la crise du coronavirus et que les missions de l'Office national de l'emploi sont sensibles à l'évolution de la conjoncture. Une forte augmentation du chômage est prévue pour 2021 et ce sera un grand défi de continuer à garantir la prestation de services et de respecter les engagements relatifs aux délais de traitement et à la qualité de traitement des dossiers chômage et interruption de carrière. Le lockdown et l'augmentation soudaine et sans précédent des demandes de chômage temporaire et de congé parental corona soulignent combien il est important de continuer à investir autant que possible dans la modernisation et la simplification des procédures. L'Office national de l'emploi veut s'engager pleinement dans une digitalisation et une automatisation plus poussées et dans l'utilisation maximale des applications e-government modernes et conviviales. L'Office fait tout ce qui est possible pour y arriver mais cela dépend de l'évolution du volume de travail et des moyens qui seront mis à disposition de l'Office à cet effet.
que le contrat d'administration ne porte ni sur le contenu de la sécurité sociale ni sur la fixation du montant des recettes ou des dépenses dans le budget des missions mais vise à optimaliser le fonctionnement journalier et la gestion des institutions et, pour ce faire, reconnaît une plus grande marge en matière de politique du personnel et de gestion financière;
que les parties contractantes se considèrent comme des partenaires, qui exécutent et ne peuvent exécuter les missions dévolues à l'Office qu'en collaboration avec d'autres partenaires;
que le contrat actuel ne peut en aucun cas remettre en cause les compétences, missions et responsabilités d'autres parties concernées par l'application du régime d'assurance-chômage;
que le contrat ne lie les parties que dans le cadre de la répartition des compétences entre l'Office national de l'emploi et les organismes de paiement telle que définie réglementairement;
que les organismes de paiement restent compétents et responsables pour les missions qui leur incombent en vertu de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, à savoir informer le travailleur sur ses droits et devoirs à l'égard de l'assurance-chômage, introduire le dossier du travailleur auprès de l'Office national de l'emploi, tenir à la disposition du travailleur les formulaires prescrits et délivrer au travailleur ou aux services compétents tous les documents et données prescrits et payer les allocations de chômage et les autres allocations assimilées auxquelles le travailleur a droit, sur la base des indications reprises sur la carte d'allocations, en tenant compte des dispositions légales et réglementaires;
que les deux parties contractantes s'engagent à créer un environnement optimal pour la réalisation des engagements, plus particulièrement en concluant des accords avec les Régions et Communautés, en les respectant et en les faisant respecter;
que les parties contractantes s'engagent à respecter les dispositions en matière de gestion paritaire, celle-ci se renforçant vu les responsabilités et l'autonomie accrues accordées à l'Office dans le cadre de la responsabilisation des Institutions publiques de sécurité sociale;
que la volonté est présente d'ajouter un ou des avenants au présent contrat si de nouvelles initiatives politiques ou des modifications de la politique entrent en vigueur après la signature du présent contrat;
que le cinquième contrat d'administration conclu entre l'Office national de l'emploi et l'Etat s'appliquait durant la période prenant cours le 1er janvier 2016 et prenant fin le 31 décembre 2018;
que le Conseil des ministres du 05/04/2019 a décidé que les contrats d'administration des institutions publiques de sécurité sociale pour la période 2016-2018 sont prolongés de deux ans mais que le Roi peut décider de raccourcir cette durée de prolongation;
que la seconde prolongation du cinquième contrat d'administration 2016-2018 pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, est fixée par l'Art. 52 de la Loi-programme du 20 décembre 2020 et publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2020;
que, par ce deuxième avenant, l'Office adapte le contrat d'administration relatif à la période 2016-2018, adapté par un premier avenant pour les années 2019-2020, pour l'année 2021 compte tenu des projets prioritaires pour lesquels des moyens budgétaires ont été alloués par l'Etat;
vu l'avis du Comité intermédiaire de concertation donné le 03/03/2021;
vu l'approbation du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donnée durant sa séance le 14/01/2021 et le 03/06/2021 du projet de l'avenant 2021 au contrat d'administration;
vu l'accord du Collège des Institutions publiques de sécurité sociale, donné le 18/01/2021, concernant la coordination et la cohérence entre les projets de l'avenant 2021 au contrat d'administration des différentes Institutions publiques de sécurité sociale;
vu l'approbation du gouvernement, après délibération en Conseil des Ministres du 19 novembre 2021; il est convenu, en exécution de l'Arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des Institutions publiques de sécurité sociale et en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions entre:
- l'Etat belge, représenté par Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail, par Madame Petra De Sutter, Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, par Madame Eva De Bleeker, secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, et - l'Office national de l'emploi, représenté par
- les gestionnaires ayant voix délibérative, désignés par l'organe de gestion : Monsieur Koen Meesters, Madame Sabine Slegers et Monsieur Raf De Weerdt, comme représentants des travailleurs, et Monsieur Louis Warlop et Monsieur Gianni Duvillier, comme représentant des employeurs;
- l'Administrateur général, Georges Carlens et l'Administrateur général adjoint, Claudette De Koninck,
pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, ce qui suit :
A l'exception de ce qui est prévu ci-après, tous les engagements du contrat d'administration 2016-2018 de l'ONEM et le premier avenant pour les années 2019-2020 continuent à s'appliquer pour l'année 2021.
Dans la mesure du possible, toute référence aux années 2016 à 2018 doit se comprendre comme une référence logique aux années 2016 à 2021.
Les engagements découlant du contrat d'administration 2016-2018 et du premier avenant pour les années 2019-2020 et du présent avenant pour l'année 2021 seront réalisés pour l'année 2021 pour autant que, à l'initiative du Gouvernement fédéral qui était constitué après les élections du 26 mai 2019, un nouveau contrat d'administration n'est pas établi conformément à la procédure prévue par l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Les articles 69bis, 97ter et 97quater sont ajoutés à partir du 01.01.2021 et les articles 2, 26, 45, 48, 63, 64, 67, 68, 75, 89, 91, 95, 97bis, 99, 141 en 142 sont remplacés par les articles suivants à partir du 01.01.2021.
 TITRE II.  : DISPOSITIONS GENERALES Article 2
La mission décrit de manière concise la raison d'être et les activités de l'ONEM.
L'Office national de l'emploi est une institution publique de sécurité sociale. L'ONEM est responsable d'un des secteurs de base de la sécurité sociale. Il met en oeuvre le système d'assurance-chômage et le système d'interruption de carrière et de crédit-temps. L'ONEM exécute la réglementation en la matière. De plus, le contexte européen, qui prend une place de plus en plus importante dans la politique de l'emploi, doit bien entendu aussi être pris en compte.
La liste des principales missions légales est reprise en annexe 1.
L'ONEM est actif dans 6 grands domaines :
- la prévention;
- l'indemnisation;
- la (ré)insertion;
- la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle;
- l'information;
- le contrôle.
Dans ces six domaines, l'ONEM collabore étroitement avec les responsables politiques et en particulier avec son Ministre de tutelle, le Ministre de l'Emploi. Il participe activement à la préparation et à l'évaluation des réglementations qui relèvent de ses compétences.
Dans la vision, l'ONEM décrit la direction qu'il entend prendre d'ici 2025: "Ensemble pour une protection sociale active".
La vision indique clairement la direction dans laquelle l'ONEM, avec ses collaborateurs, souhaite évoluer. Elle repose sur 2 piliers :
L'ONEM veut:
- assurer la protection sociale et soutenir les transitions sur le marché du travail,
- être un point de référence en matière de bonne gestion et d'orientation client.
La stratégie découle de la vision et décrit comment l'ONEM va réaliser étape par étape sa vision.
Pour la période 2018-2020 l'ONEM avait déterminé 3 objectifs stratégiques :
1. Ensemble au service du client : information, délais et qualité
2. Réduction des infractions et de la fraude : l'affaire de tous
3. Une organisation agile : prête à s'adapter aux évolutions de notre environnement
La stratégie de l'ONEM, qui a été définie pour trois ans, sera exceptionnellement prolongée d'un an.
En 2021 s'ajoute aux trois objectifs stratégiques un quatrième objectif stratégique, qui met l'accent sur la poursuite de la numérisation de nos services et de nos processus:
4. Digital au maximum: pour des services et des processus plus efficients
Les valeurs indiquent les principes et idées qui déterminent le comportement interne des collaborateurs et les relations de l'ONEM avec le monde extérieur.
Le texte complet de la mission et de la vision de l'ONEM est repris en annexe 2 du présent contrat d'administration.
 TITRE IV.  : EXECUTION ET OPTIMISATION DES MISSIONS DE BASE
 Section II.  : Indemniser les travailleurs licenciés lors de fermetures d'entreprises Article 26
Le Fonds de Fermeture d'Entreprises mesure le délai dans lequel est communiqué au Comité de gestion le résultat des enquêtes sur l'applicabilité des lois de fermeture.
La loi du 5 mai 2019, par laquelle le délai de reprise de l'actif a été considérablement réduit, vise à réaliser un gain de temps sensible lors de la finalisation des enquêtes relatives à l'applicabilité de la législation sur les fermetures, ce qui aura pour effet d'accélérer le paiement à l'ayant droit individuel.
En 2021, le résultat des enquêtes sera obtenu dans un délai de 6 mois pour 80 % des faillites.
 CHAPITRE 2.  : sauvegarder le système et poursuivre le developpement d' une approche préventive et ciblée contre l'usage impropre et la fraude pour soutenir le travail régulier
L'ONEM contribue également à soutenir l'emploi en accompagnant le transfert des compétences aux entités fédérées (Titre III, chap. 2).
 Section III.  : Traiter les dossiers saisies/cessions Article 45
L'ONEM utilise l'application eDeduction, qui est gérée par la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale. eDeduction est une plateforme d'échange électronique de données dans le cadre de retenues forcées sur des allocations sociales (saisie-arrêt, cession de rémunération,...).
 Section IV.  : Mettre en oeuvre la politique de contrôle Article 48
L'ONEM met en oeuvre sa stratégie en matière de contrôle par des plans opérationnels.
En fonction des moyens disponibles et des priorités, ces plans définissent des objectifs concrets et mesurables et des approches pertinentes et uniformes en matière de prévention, de détection et de répression des infractions.
Les résultats des plans opérationnels sont suivis via des tableaux de bord spécifiques.
En outre, l'ONEM fait rapport au Service d'information et de recherche sociale (SIRS) sur l'accomplissement des objectifs stratégiques, sur la réalisation des objectifs repris dans le Plan d'action de lutte contre la fraude sociale et sur les recettes financières des contrôles.
 Section VI.  : Optimaliser les techniques de contrôle Article 63
L'ONEM optimalise sa collaboration avec les autres services d'inspection sous la coordination du Service d'information et de recherche sociale.
L'ONEM réalise, en collaboration avec les autres services d'inspection, des contrôles sur de grands évènements qui ont un caractère commercial.
L'ONEM participe aussi activement aux contrôles organisés à l'initiative de l'Auditeur du travail.
L'ONEM poursuivra l'élaboration et l'intensification des échanges d'informations avec les organismes compétents belges. Pour ce faire, l'ONEM participe à des projets gouvernementaux ayant pour objectif de poursuivre l'optimalisation des échanges de données avec ses partenaires externes. L'ONEM élargira et intensifiera également ses contacts avec les organismes belges et étrangers compétents pour prévenir, détecter et sanctionner les situations de fraude transfrontalière.
Article 64
Dans le cadre du projet gouvernemental " 9 chantiers ", l'ONEM collabore à l'optimalisation des bases de données à disposition des services de contrôle et il utilise les informations issues de ces banques de données lors de l'exécution de ses missions de contrôle. Dans le cadre de ce même projet, l'ONEM apportera, là où c'est nécessaire et financièrement possible, les adaptations et améliorations nécessaires à ses banques de données.
La réalisation de ce projet gouvernemental par l'ONEM requiert les ressources budgétaires supplémentaires nécessaires, qui sont reprises à l'article 141.
 TITRE V.  : GOOD GOVERNANCE
 CHAPITRE 1.  : APPLIQUER LE MODELE DE GESTION INTEGREE Article 67
L'ONEM détermine sa stratégie pour une période de 3 ans qui a été prolongée d'un an compte tenu de la situation exceptionnelle. La stratégie est traduite en un plan opérationnel avec des objectifs et des indicateurs spécifiques.
Les entités opérationnelles et les directions de support de l'ONEM établissent également annuellement un plan opérationnel qui traduit la stratégie de l'ONEM en objectifs et indicateurs locaux.
Article 68
Afin d'établir un planning stratégique de manière structurée, l'ONEM utilise un calendrier stratégique qui coordonne plusieurs cycles : les moments de décisions principaux liés à la stratégie, à la gestion des projets, au cycle d'évaluation et au contrat d'administration.
La réalisation de la stratégique est évaluée deux fois par an et, si nécessaire, corrigée pendant un séminaire stratégique.
Concernant les décisions de chaque séminaire stratégique, une communication interne est effectuée dans le mois et un rapport est établi.
 CHAPITRE 2.  : Développer une stratégie client structurée
 Section I.  : Mettre les informations à dispositions des clients Article 69bis
L'ONEM investit dans l'expansion de son service client numérique multicanal par:
- une refonte complète du site ONEM: une mise à jour technique et un ajustement substantiel à l'aide d'un système de gestion de contenu
- l'utilisation de l'intelligence artificielle sur le site: création d'un chatbot pour les questions et FAQ récurrentes et saisonnières et ajout d'un assistant virtuel pour guider les clients sur le site
- l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le centre contact clients: création d'un robot vocal pour les questions récurrentes et saisonnières et FAQ
La réalisation de ce projet de modernisation par l'ONEM requiert les ressources budgétaires supplémentaires nécessaires, qui sont reprises à l'article 141.
 Section II.  : Améliorer le service aux clients Article 75
L'Office garantit le principe de proximité pour ses clients et veille à ce que ses 30 bureaux soient accessibles au public sur rendez-vous quand une réponse n'est pas possible par le biais des autres canaux ou quand un client ne peut pas utiliser les canaux numériques.
 CHAPITRE 5.  : RESPONSABILITE SOCIETALE Article 89
Dans le cadre de sa responsabilité sociale, l'ONEM accueille des élèves, des étudiants et des demandeurs d'emploi dans le cadre de stages dans les services.
L'ONEM met à disposition un vadémécum aux directions et aux entités pour permettre un accueil de qualité pour tous les types de stage.
 CHAPITRE 6:.  Optimaliser les processus et services afin d'augmenter l'efficience Article 91
L'ONEM utilise un système de calcul du prix de revient lui permettant d'avoir un aperçu détaillé de la structure des frais de fonctionnement de l'Office. Une ventilation est opérée selon le centre de coûts, le type de coûts, processus et projet
En associant le calcul du prix de revient aux tableaux de bord, le lien peut être établi entre les informations financières et opérationnelles et on peut calculer le prix par unité de produit.
Les résultats du calcul du prix de revient de l'année précédente sont publiés avant la fin du mois de septembre et peuvent donner lieu à des actions d'amélioration en vue d'accroître l'efficience.
Article 95
L'ONEM a accompli d'importants efforts de gestion rigoureuse au cours de la période des précédents contrats d'administration. L'ONEM poursuivra ces efforts en tenant compte des résultats déjà atteints, des nouvelles missions, de leur complexité et du volume de travail.
L'ONEM s'engage, malgré les moyens budgétaires restreints, à atteindre les engagements de ce contrat au cours de sa durée de validité.
La non-réalisation d'un engagement lié aux activités principales de l'ONEM ne sera toutefois pas considérée comme telle si elle est la conséquence manifeste :
- d'une hausse du nombre de demandes de chômage temporaire ou de chômage complet ou d'interruption de carrière d'au moins 20 % par rapport à l'année 2019 suite à l'évolution conjoncturelle
- d'une hausse significative de la complexité des dossiers consécutive à une nouvelle mesure politique;
- d'une situation exceptionnelle où le nombre de jours où il n'est pas travaillé au sein de l'administration fédérale dans une période de 30 jours s'élève à plus de 3 jours (sauf samedis et dimanches).
Dans cette hypothèse, les délais réels des dossiers traités dans le mois cible sont réduits du nombre de jours non-travaillés.
La prolongation de l'adaptation à l'augmentation du volume de travail en ce qui concerne le chômage temporaire et le chômage complet due à la crise du coronavirus requiert les ressources budgétaires supplémentaires nécessaires, qui sont reprises à l'article 141.
Article 97bis
Ces dernières années, l'ONEM a commencé la migration de toutes ses applications mainframe vers une nouvelle technologie ouverte qui s'intègre dans les standards de G-Cloud.
En raison de la crise du coronavirus, la migration technique a été retardée, rendant nécessaire la prolongation d'un an du contrat avec Unisys, ce qui requiert les ressources budgétaires supplémentaires nécessaires, qui sont reprises à l'article 141.
Dans le même contexte et au moyen d'un Business Process Reengineering (BPR), l'analyse et le développement d'une application conviviale totalement neuve ont démarré pour le traitement des dossiers crédit-temps, interruption de carrière et congés thématiques.
Dans le domaine du chômage pour remplacer les applications existantes, l'ONEM a démarré au moyen de différents BPR, l'analyse et le développement de nouvelles applications modernes et conviviales visant à soutenir les processus back office ou activités suivants :
- Vérification (démarré en 2019)
- Saisies (démarré en 2019)
- Admissibilité (démarré en 2020)
- Chômage temporaire et banque de données employeurs (démarré en 2020)
Si les BPR dans le domaine chômage devaient avoir un impact sur les processus des organismes de paiement ou sur l'échange de données avec les organismes de paiement ou pouvaient donner lieu à la modernisation de certaines procédures avec les organismes de paiement, cela sera discuté avec eux, sans retarder le progrès du BPR.
Article 97ter
L'ONEM entend réaliser une grande progression dans l'utilisation de l'eBox citoyen de sorte qu'elle soit utilisée comme canal privilégié pour la communication avec le citoyen et que la communication sur papier diminue.
Une migration technique des applications eBox Service et eBox Publisher sera d'abord réalisée en 2021. Dans la foulée, l'ONEM utilisera l'eBox comme moyen de communication externe avec l'assuré social pour tous les processus, y compris le Fonds de fermeture d'entreprises.
L'utilisation de l'eBox doit être encouragée en collaboration avec le SPF BOSA, de manière à augmenter le nombre d'eBox activées auprès des citoyens. Dès qu'un citoyen active son eBox, les documents de l'ONEM ne seront plus envoyés que dans l'eBox.
La réalisation de ce projet de modernisation par l'ONEM requiert les ressources budgétaires supplémentaires nécessaires, qui sont reprises à l'article 141.
Article 97quater
L'ONEM entend numériser au maximum sa stratégie client en optimalisant les applications d'e-government existantes en étant particulièrement attentif à en faciliter l'accès, à en imposer le plus possible l'utilisation par les employeurs, à en augmenter la convivialité et à automatiser les procédures et les processus back office sous-jacents.
- La priorité est de remplacer l'application e-gov Chômage temporaire existante.
- Il faut également promouvoir de manière intensifiée toutes les applications d'e-government afin d'en augmenter l'utilisation : chômage temporaire, e-C3, e-C3.2, e-LO+, Break@work...
En outre, l'ONEM met également tous les documents électroniques à disposition, lesquels permettent à nos partenaires de progresser dans l'octroi électronique d'allocations, ainsi que d'utiliser les applications d'e-government en tant que canal privilégié.
La réalisation de ce projet de modernisation par l'ONEM requiert les ressources budgétaires supplémentaires nécessaires, qui sont reprises à l'article 141.
 TITRE VI.  : INSTRUMENTS DE MESURE POUR LE SUIVI DES OBJECTIFS ET DU RESPECT DES REGLES DE CONDUITE
Article 99
L'ONEM réalise les projets mentionnés aux articles 61, 64, 69bis, 76, 85, 97bis, 97ter et 97quater que l'ONEM entreprend pour respecter certains objectifs du contrat d'administration et intègre ces projets dans les activités de base dès leur réalisation.
 TITRE IX:.  VOLET BUDGETAIRE, FINANCIER ET COMPTABLE Budget de gestion pour l'exercice 2021
Article 141
Le budget de gestion initial de l'ONEM pour l'année 2021 a été fixé dans la circulaire CT/433/2020/27/173-B du 22.12.2020 du Secrétaire d'Etat au Budget comme suit:
En EUR

   2021  Dépenses de personnel 204.751.000 Dépenses de fonctionnement 47.225.000 Dont: Fonctionnement ordinaire 19.017.615  Informatique SMALS 13.860.904  Informatique autres 14.346.481 Investissements 4.772.000  Dont: Investissements mobiliers 826.024  Investissements informatiques 1.398.000  Investissements immobiliers 2.547.976 Dépenses de fonctionnement non-limitatives 450.000 Total 257.198.000 Cette enveloppe de gestion ne comprend pas encore les crédits nécessaires suivants:
* 2.075.000 EUR pour la mise en oeuvre des nouveaux projets de modernisation, tels que décrits aux articles 64, 69bis, 97ter et 97quater,
* 1.200.000 EUR pour la prolongation nécessaire de l'accord avec Unisys pour un an, en raison du retard de la migration technique causé par la crise corona, comme décrit à l'article 97bis,
* 6.966.000 EUR pour la prolongation en 2021 du soutien à l'augmentation du volume de travail concernant le chômage temporaire et le chômage complet à la suite de la crise corona, comme décrit à l'article 95, et pour laquelle le ministre du Budget de l'époque avait déjà accordé le 18.09.2020 un crédit d'un montant de 3.538.632 EUR de la provision fédérale corona pour le deuxième semestre 2020.
Si le financement de ces crédits nécessaires ne peut être trouvé, que ce soit sur le budget fédéral ou sur le budget européen (plan de relance de l'UE), l'ONEM sera alors contraint de reporter certains projets ou d'annuler certaines activités ou de les effectuer sur ses moyens propres.
Montant maximal des crédits pour le personnel statutaire
Article 142
Conformément à l'article 5 § 1 6° de l'AR du 3 avril 1997, le montant maximal des crédits de personnel statutaire est fixé à 155.197.899 EUR pour l'exercice 2021, en tenant compte des cotisations patronales connues (cotisations patronales de pension,...).
Au nom de l'Etat belge :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques,
des Télécommunications et de la Poste,
P. DE SUTTER
La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs,
adjointe au Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,
E. DE BLEEKER
Au nom de l'Office national de l'emploi :
Les gestionnaires ayant voix délibérative, désignés par le Comité de gestion :
K. MEESTERS
S. SLEGERS
R. DE WEERDT
L. WARLOP
G. DUVILLIER
L'Administrateur général,
G. CARLENS
L'Administrateur général adjoint,
C. DE KONINCK


text:
Article    1er . Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, ci-après dénommée " la loi du 29 avril 1999 ", sont applicables au présent arrêté.
 Art.    2 . § 1er. Le Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité, ci-après dénommé le " conseil consultatif ", est composé comme suit :
1° huit à onze membres représentant les pouvoirs publics, dont :
a) sept représentants du Gouvernement fédéral ;
b) un représentant de chaque gouvernement de région qui, suite à l'inivitation du ministre, a décide de se faire représenter au conseil consultatif ;
c) un membre représentant la Direction générale de l'Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
2° neuf membres représentant les organisations représentatives des travailleurs et les petits consommateurs, dont :
a) cinq membres appartenant aux organisations représentatives des travailleurs qui siègent au Conseil national du Travail ;
b) deux membres proposés par les mêmes organisations parmi les personnes siégeant à la Commission consultative spéciale Consommation ;
c) deux membres choisis parmi les organisations ayant comme objectif la promotion et la protection des intérêts généraux des petits consommateurs dans tous les domaines qui les concernent et qui sont indépendants des autorités et des milieux professionnels ;
3° sept membres représentant les organisations représentatives des employeurs et les grands consommateurs, dont :
a) trois membres appartenant aux organisations représentatives de l'industrie, du secteur bancaire et du secteur des assurances qui siègent au Conseil central de l'Economie ;
b) deux membres appartenant aux organisations représentatives de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises commerciales et de la petite industrie qui siègent au même Conseil ;
c) un membre représentant les gros consommateurs d'énergie électrique ;
d) un membre représentant les gros consommateurs de gaz naturel ;
4° cinq membres représentant les producteurs d'électricité dont :
a) deux membres représentant les producteurs appartenant à la Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières ;
b) un membre représentant les producteurs réalisant leur production à l'aide de sources d'énergie renouvelables ;
c) un membre représentant les producteurs réalisant leur production à l'aide d'installations de cogénération ;
d) un membre représentant les producteurs réalisant leur production au moyen d'une installation offshore dans les espaces marin sous juridiction de la Belgique ;
5° six membres représentant les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution dont :
a) quatre membres proposés par Synergrid ;
b) un membre proposé par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité ;
c) un membre proposé par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel ;
6° deux membres représentant les titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz naturel appartenant à la Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières ;
7° deux membres représentant les associations environnementales ;
8° deux membres représentant les titulaires d'une autorisation de fourniture d'électricité appartenant à la Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières.
§ 2. Les membres visés au paragraphe 1er, 1° et 4°  à 8°,  assistent aux réunions du conseil consultatif avec voix consultative.
 Art.    3 . § 1er. Les membres du conseil consultatif sont nommés par le ministre pour un terme renouvelable de trois ans.
Les membres visés à l'article 2, § 1er, 1°,  a), sont nommés après délibération en Conseil des ministres.
Les membres visés à l'article 2, § 1er, 1°,  b), sont nommés sur proposition du Gouvernement de Région concerné.
Les membres visés à l'article 2, § 1er, 4°,  b) et c), sont nommés après consultation des Gouvernements de Région.
Les autres membres sont nommés sur proposition des organisations concernées.
§ 2. Il est nommé autant de membres suppléants que de membres effectifs. Leur nomination s'effectue de la même manière que celle des membres effectifs.
§ 3. Les autorités et organisations représentées peuvent à tout moment demander le remplacement de leurs représentants, auquel cas le ministre nomme le remplaçant pour achever le mandat du membre qu'il remplace.
§ 4. Lors de la proposition des membres du conseil consultatif, chaque instance chargée de proposer les candidatures, est tenue de présenter d'au moins un candidat masculin et un candidat féminin.
Lorsqu'il est impossible de satisfaire à la condition visée à alinéa 1, il peut y être dérogé moyennant une motivation spcéciale inscrite dans l'acte de candidature.
 Art.    4 . La présidence du conseil consultatif est assurée par un président, assisté d'un vice-président. Ils sont élus par le conseil consultatif, par consensus, parmi les membres visés à l'article 2, § 1er, 2° à 3°,  pour un terme d'un an, renouvelable une fois. Le président et le vice-président font alternativement partie du groupe visé à l'article 2, § 1er, 2°,  et du groupe visé à l'article 2, § 1er, 3°.
 Art.    5 . Le conseil consultatif se réunit dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, à moins que le président, en accord avec le vice-président, ne désigne un autre endroit.
Le conseil consultatif se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Le président doit convoquer le conseil consultatif dans les trente jours de la demande écrite émanant du ministre, d'au moins un tiers des membres ou du vice-président du conseil consultatif.
 Art.    6 . Le conseil consultatif émet ses avis, propositions, études et décisions d'initiative ou dans un délai de quarante jours à compter de la date à laquelle la demande écrite du ministre lui est parvenue, à moins qu'un délai différent ne soit convenu avec ce dernier.
Le conseil consultatif répond à toute suggestion d'avis qui lui est soumise par la commission; la commission peut demander de façon motivée au conseil consultatif de répondre à cette suggestion dans un délai de quarante jours suivant la réception de la suggestion pour les questions relatives à des avis demandés dans le cadre des articles 19 et 32 de la loi du 29 avril 1999 ; à cette fin, des réunions extraordinaires du conseil consultatif peuvent être organisées.
Le conseil consultatif peut également répondre aux demandes écrites d'un Gouvernement régional.
 Art.    7 . Les avis, propositions, études et décisions du conseil consultatif sont émis par voie de consensus des membres présents ayant le droit de vote.
En l'absence de consensus, les avis, propositions, études et décisions mentionnent les points de vue émis par les différentes autorités et organisations représentées.
 Art.    8 . Le conseil consultatif peut suggérer à la commission d'effectuer des études ou d'émettre des avis conformément l'article 29sexies, § 3, alinéa 2, de la loi du 29 avril 1999 .
 Art.    9 . Pour assurer son secrétariat, le conseil consultatif, peut demander recours à du personnel de la commission.
 Art.    10 . L'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, modifié par les arrêtés royaux des 6 octobre 2000, 20 septembre 2001, 11 décembre 2003 et 15 mai 2008, est abrogé.
 Art.    11 . L'arrêté ministériel du 21 février 2001 fixant les jetons de présence et les indemnités de déplacement des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est abrogé.
 Art.    12 . L'arrêté royal du 21 septembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité est retiré.
 Art.    13 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2021.
 Art.  14. Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2022 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
 Art.    2 . Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-04-2022, p. 38750  )


text:
Article    1er . A l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, un article 7undecies est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 7undecies. § 1er. Le bénéficiaire qui fait don d'un organe en vue d'une transplantation n'est pas redevable d'une intervention personnelle :
1° dans les honoraires pour les prestations visées aux articles 2, 3, 11, 12, 13, 14, (a) à (m), 17, 17bis, 17ter, 17quater, 18, 20, 21, 22, 24, 24bis, 25, 26, 32, 33, 33bis, 33ter et 34, de l'annexe à l'arrêté royal précité du 14 septembre 1984 ;
2° dans les honoraires forfaitaires tels qu'ils sont prévus à l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations ;
3° telle que visée à l'article 7septies de cet arrêté ;
4° telle que visée à l'arrêté royal du 5 mars 1997 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation ;
5° telle que visée à l'article 37bis, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
6° telle que visée à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Le droit à la suppression de l'intervention personnelle visée à l'alinéa 1er vaut pour une période d'un an à partir du jour où le bénéficiaire est admis dans un hôpital pour le prélèvement.
Le bénéficiaire qui fait don d'un organe en vue d'une transplantation n'est pas redevable d'une intervention personnelle :
1° dans les honoraires pour les prestations visées aux articles 2, A et B, 3, § 1er, A, II et C, I, 17, 17bis, 17ter, 17quater, 18, § 2, B, e) et 24, de l'annexe à l'arrêté royal précité du 14 septembre 1984 ;
2° dans les honoraires forfaitaires tels qu'ils sont prévus à l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations.
Le droit à la suppression de l'intervention personnelle visée à l'alinéa 3 vaut pour une période de neuf ans à partir de la fin de la période d'un an visée à l'alinéa 2.
Le médecin responsable du centre de transplantation informe le médecin-conseil de l'organisme assureur du prélèvement d'organe chez un donneur vivant.
A cette fin, il remplit le formulaire repris à l'annexe 2 et l'envoie au médecin-conseil de l'intéressé, par la poste ou par tout autre manière qui permet de déterminer de manière certaine la date de soumission et ceci dans le mois après l'admission dans un hôpital pour le prélèvement d'un organe.
Si le formulaire est présenté en dehors du délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, le droit de suppression de l'intervention personnelle, tel que visé au deuxième alinéa, ne prend effet qu'à la date de réception du formulaire de notification par l'organisme assureur.
§ 2. Mesures transitoires
A. Le bénéficiaire qui est admis dans un hôpital pour le prélèvement d'organe avant le 1er août 2017 n'est pas redevable d'une intervention personnelle telle que visée au paragraphe premier.
Ce droit est ouvert à la demande du bénéficiaire :
1. à partir du 1er août 2017 si l'organisme assureur reçoit le formulaire de notification au plus tard le 30 avril 2022 ;
2. à partir de la date de réception du formulaire de notification par l'organisme assureur, si l'organisme assureur reçoit le formulaire de notification après le 30 avril 2022.
B. Le bénéficiaire qui est admis dans un hôpital pour le prélèvement d'organe entre le 1er août 2017 et le 31 mars 2022 n'est pas redevable d'une intervention personnelle telle que visée au paragraphe premier.
Ce droit est ouvert à la demande du bénéficiaire :
1. à partir du jour où le bénéficiaire est admis dans un hôpital pour le prélèvement d'organe, si l'organisme assureur reçoit le formulaire de notification au plus tard le 30 avril 2022 ;
2. à partir de la date de réception du formulaire de notification par l'organisme assureur si l'organisme assureur le reçoit après le 30 avril 2022.
§ 3. L'organisme assureur, responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), conserve les données à caractère personnel visées au § 1, alinéas 5 et 6, au § 2 et à l'annexe 2 pendant une durée maximale de dix ans. ".
 Art.    2 . L'annexe jointe en annexe au présent arrêté est ajoutée comme annexe 2 à l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier avril 2022.
 Art.    4 . Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-03-2022, p. 21154  )