type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
DISPOSITIONS GENERALES
 Article     1er . OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir le cadre politique, institutionnel et juridique de la coopération gouvernementale entre les Parties.
 Art.    2 . OBJECTIF DE LA COOPERATION GOUVERNEMENTALE
Les Parties concluent la présente Convention en vue de promouvoir et d'accélérer le développement humain durable, la croissance économique inclusive, la promotion des Droits de l'Homme et la bonne gouvernance.
 Art.    3 . RESPONSABLES POUR LA PRESENTE CONVENTION
1. La Partie guinéenne désigne le Ministère des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Etranger comme garant du respect et de l'exécution de la présente Convention ;
2. La Partie belge désigne le service public fédéral des Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement comme garant du respect et de l'exécution de la présente Convention ;
3. La Partie belge désigne sa Mission diplomatique accréditée en République de Guinée pour l'exécution de la présente Convention.
 DISPOSITIONS SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE CONVENTION
 Art.    4 . CHAMP D'APPLICATION
Les parties prenantes de la coopération gouvernementale entre les Parties comprennent :
a. Pour la Partie guinéenne :
a1. Les autorités publiques locales, régionales et nationales, ainsi que le Parlement ;
a2. Les acteurs non étatiques, secteur privé et société civile sous toutes ses formes selon les caractéristiques nationales ;
b. Pour la Partie belge :
b1. Les autorités publiques fédérales, ainsi que le Parlement fédéral ;
b2. La coopération technique belge, ci-après dénommée " CTB ", agence de développement de la Belgique.
 Art.    5 . PROGRAMME DE COOPERATION
1. La partie guinéenne détermine, en toute souveraineté, ses principes et stratégies de développement. Elle établit avec la Partie belge des programmes de coopération prévus dans le cadre de la présente Convention, qui doivent correspondre, d'une part, aux objectifs de développement déterminés par la Partie guinéenne dans le cadre de ses priorités et de sa stratégie de développement et, d'autre part aux priorités retenues par le Gouvernement fédéral belge en matière de coopération au développement.
2. La coopération entre les Parties se concrétise par des programmes de coopération définis et validés d'un commun accord par une commission mixte, composée de représentants des Parties.
3. La commission mixte suivra et évaluera la mise en oeuvre des programmes de coopération pour leur apporter, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
4. Les programmes de coopération seront concrétisés par des interventions de coopération qui auront comme base juridique une convention spécifique, conclue entre les Parties, ou un accord conclu entre les Parties mentionnés à l'article 4..
5. La Partie belge pourra confier la réalisation de ses obligations dans les phases de formulation et de mise en oeuvre à la CTB. La Partie belge conclura des conventions avec la CTB par lesquelles la CTB s'engage à respecter les conventions spécifiques mentionnées.
 Art.    6 . SUIVI ET EVALUATION
1. Le suivi et l'évaluation ont pour but de permettre un contrôle régulier des interventions de coopération afin d'améliorer l'efficacité et l'impact des interventions de coopération en cours et à venir.
2. Les Parties prendront toutes les mesures administratives et budgétaires nécessaire pour atteindre les objectifs des interventions de coopération qui découlent de la présente Convention générale.
3. Les Parties procéderont, ensemble ou séparément, aux contrôles et aux évaluations, tant interne qu'externe, qu'elles estimeront utiles de réaliser. Chacune des Parties informera l'autre des contrôles et des évaluations qu'elle entendrait mener séparément.
 Art.    7 . COHERENCE ET COMPLEMENTARITE
1. Les Parties reconnaissent le rôle et la contribution complémentaires des autres acteurs de la coopération, tels qu'organisations de la Société civile, Université, autorités locales, acteurs de l'aide humanitaire et banques de développement, au processus de développement.
2. Les Parties s'engagent à mobiliser et soutenir les efforts des autres acteurs de la coopération, dans les limites de la soudaineté, institutionnelle propre à ces acteurs, à favoriser la complémentarité entre leurs initiatives et les efforts déployés par les Parties dans les programmes de coopération.
3. Les Parties s'engagent à fournir, dans le cadre de leur réglementation respective en vigueur, leur soutien aux initiatives des autres acteurs de coopération à travers un environnement propice à la coopération dans sa totalité.
 DISPOSITIONS DIPLOMATIQUES ET FISCALES
 Art.    8 . PRIVILEGES ET IMMUNITES
1. Pour l'exécution de la présente Convention, le Représentant de la CTB et ses adjoints recrutés en Belgique, pour autant qu'ils ne soient pas ressortissants de la République de Guinée, bénéficieront des privilèges et immunités applicables au personnel administratif et technique des postes diplomatiques.
2. Pour l'exécution de la présente Convention, tout expert non ressortissant de la République de Guinée ou n'y ayant pas sa résidence permanente, aura le droit d'importer ou d'acheter, en franchise de tous droits, un véhicule, des meubles et des articles à son usage personnel ainsi qu'à l'usage des membres de sa famille vivant avec lui, lors de sa première installation. Son salaire et ses émoluments seront exonérés de taxe sur le territoire de la République de Guinée. Quand requis, il sera toutefois assujetti à la sécurité sociale dans le respect de la législation belge ou guinéenne.
 Art.    9 . DISPOSITIONS FISCALES
1. Les équipements ou services importés ou achetés localement dans le cadre des programmes de coopération entre les Parties, seront exempts de tous droits, taxes et charges imposés par la législation fiscale guinéenne.
2. L'exemption fiscale telle que décrite à l'article 9.1, sera suspendue pour une période de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
3. Après une évaluation conjointe, des périodes quinquennales supplémentaires de suspension pourront être décidées par échange de lettres entre les Parties. Les critères et modalités d'évaluation seront déterminés de commun accord dans les programmes de coopération et auront trait au renforcement de capacités de l'administration fiscale et de l'efficacité de la politique fiscale de la Partie guinéenne, ainsi qu'à la mobilisation accrue des recettes fiscales par la Partie guinéenne.
4. La suspension de l'exemption fiscale ne pourra s'appliquer aux activités, achats et importations dans le cadre d'interventions humanitaires.
 DISPOSITIONS FINALES
 Art.    10 . NOTIFICATIONS
Toute notification relative à l'exécution de la présente Convention sera communiquée aux entités figurant ci-dessous. Toute modification à leur sujet sera communiquée par voie diplomatique.
a. pour le Royaume de Belgique : la Représentation diplomatique accréditée en République de Guinée.
b. pour la République de Guinée : le Ministère des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Etranger
 Art.    11 . REGLEMENTS DES DIFFERENDS
Les différends nés de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention et de ses mesures d'exécution seront réglés par voie de négociation bilatérale. Ceux qui n'auront pu être résolus seront soumis aux procédures prévues par la Charte des Nations Unies.
 Art.    12 . PROCEDURE DE CONSULTATION ET MESURES APPROPRIEES EN CAS DE MANQUEMENTS EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE L'HOMME, LES PRINCIPES DEMOCRATIQUES DE L'ETAT DE DROIT ET LA CORRUPTION
1. Si l'une des Parties considère que l'autre a manqué à une des obligations essentielles qui lui incombent au titre de la présente Convention, à une obligation découlant du respect du droit de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit, ainsi que dans des cas de corruption, elle notifie à l'autre les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation, ainsi que le fait qu'elle envisage de suspendre la présente Convention en cas d'absence de solution acceptable dans les trois (3) mois.
2. Les Parties se consulteront et détermineront les actions appropriées à prendre dans les trois (3) mois qui suivent la notification.
3. En absence de solution acceptable, la Convention sera suspendue trois (3) mois après la notification visée à 1.
 Art.    13 . RATIFICATION, ENTREE EN VIGUEUR ET MESURES TRANSITOIRES
1. La Présente Convention est ratifiée ou approuvée par les Parties selon leurs règles constitutionnelles et procédures respectives.
2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de la dernière notification de l'accomplissement des procédures de ratification ou d'approbation.
Les Parties s'engagent à exécuter chaque intervention de coopération au développement entamée avant l'entrée en vigueur de cette Convention dans le respect de cette Convention.
 Art.    14 . DUREE, DENONCIATION, REVISION ET FORCE MAJEURE
1. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.
2. Chacune des Parties peut dénoncer la présente Convention à tout moment par notification à l'autre, cette dénonciation prenant effet six mois plus tard. Cette dénonciation n'entraîne pas celles des interventions de régis par la présente Convention. Celles-ci devront faire l'objet d'un acte de dénonciation spécifique.
3. Chacune des Parties peut proposer à l'autre des modifications à la présente Convention en cas d'accord des Parties sur des modifications proposées, les dispositions de l'article 13 de la présente Convention s'appliqueront.
4. Chacune des Parties peut suspendre la présente Convention dans des cas de force majeure pendant la durée de cette force majeure.
La Partie qui invoque un cas de force majeure notifie à l'autre Partie les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondie de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les Parties ainsi que le fait qu'elle envisage de suspendre la présente Convention en cas d'absence de solution acceptable dans les trois mois. Les Parties se consulteront et détermineront les actions appropriées à prendre.
En absence de solution acceptable, la Convention sera suspendue trois (3) mois après la notification visée au deuxième alinéa.
 ANNEXE.
 Art.  N. Date d'entrée en vigueur : le 1er avril 2017.


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Article   M.

Section 1re. - Définitions
1. Aux fins du présent Accord, les expressions et termes suivants ont le sens défini ci-après :
a) le terme "Juridiction" désigne un pays ou un territoire pour lequel la Convention est en vigueur et a pris effet par ratification, acceptation ou approbation conformément à l'article 28, ou par extension territoriale conformément à l'article 29, et qui est signataire du présent Accord;
b) l'expression "autorité compétente" désigne, pour chaque Juridiction respective, les personnes et autorités énumérées à l'Annexe B de la Convention;
c) le terme "groupe" désigne un ensemble d'entreprises liées en vertu de la structure de propriété ou de contrôle, tenu à ce titre d'établir des états financiers consolidés conformes aux principes comptables applicables à des fins d'information financière, ou qui serait tenu de le faire si des participations dans l'une ou l'autre de ces entreprises étaient cotées en bourse;
d) l'expression "groupe d'entreprises multinationales" désigne tout groupe qui
(i) comprend deux entreprises ou plus, dont la résidence fiscale se trouve dans des juridictions différentes, ou qui comprend une entreprise dont la résidence fiscale se trouve dans une juridiction mais qui est soumise à l'impôt dans une autre juridiction au titre des activités exercées par le biais d'un établissement stable, et
(ii) qui n'est pas un groupe d'entreprises multinationales exclu;
e) l'expression "groupe d'entreprises multinationales exclu" désigne un groupe qui n'est pas tenu de déposer une déclaration pays par pays parce que son chiffre d'affaires annuel consolidé réalisé au cours de l'exercice fiscal qui précède immédiatement l'exercice fiscal déclarable, ainsi qu'il ressort de ses états financiers consolidés pour cet exercice fiscal antérieur, est inférieur au seuil défini par la législation interne de la Juridiction, conformément au rapport de 2015 tel qu'il peut être amendé à la suite du réexamen en 2020 qui y est envisagé;
f) l'expression "entité constitutive" désigne
(i) toute unité opérationnelle distincte d'un groupe d'entreprises multinationales qui est intégrée dans les états financiers consolidés à des fins d'information financière, ou qui le serait si des participations dans cette unité opérationnelle d'un groupe d'entreprises multinationales étaient cotées en bourse;
(ii) toute unité opérationnelle distincte qui est exclue des états financiers consolidés du groupe d'entreprises multinationales uniquement pour des raisons de taille ou d'importance relative; et
(iii) tout établissement stable d'une unité opérationnelle distincte du groupe d'entreprises multinationales appartenant aux catégories (i) ou (ii) ci-dessus sous réserve que l'unité opérationnelle établisse un état financier distinct pour cet établissement stable à des fins réglementaires, fiscales, d'information financière ou de gestion interne;
g) l'expression "entité déclarante" désigne l'entité constitutive qui, en application de la législation interne de sa juridiction de résidence fiscale, dépose la déclaration pays par pays en sa qualité de représentant du groupe d'entreprises multinationales;
h) l'expression "déclaration pays par pays" désigne la déclaration pays par pays que l'entité déclarante doit, conformément aux lois de sa juridiction de résidence fiscale, déposer chaque année avec les informations devant être déclarées selon ces lois comportant les éléments et reprenant la présentation adoptés dans le rapport de 2015, tel qu'il pourrait être amendé à la suite du réexamen en 2020 qui y est envisagé;
i) l'expression "rapport de 2015" désigne le rapport final intitulé "Documentation des prix de transfert et déclarations pays par pays" établi au titre de l'action 13 du plan d'action de l'OCDE et du G20 concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices;
j) l'expression "organe de coordination" désigne l'organe de coordination de la Convention qui, conformément au paragraphe 3 de l'article 24 de la Convention, est composé de représentants des autorités compétentes des Parties à la Convention;
k) l'expression "secrétariat de l'organe de coordination" désigne le secrétariat de l'OCDE qui assiste l'organe de coordination;
l) l'expression "accord qui a pris effet" signifie, pour deux autorités compétentes quelles qu'elles soient, que les deux autorités compétentes ont manifesté leur intention d'échanger automatiquement des renseignements l'une avec l'autre et ont satisfait aux autres conditions prévues au paragraphe 2 de la section 8. La liste des autorités compétentes pour lesquelles le présent Accord a pris effet sera publiée sur le site Internet de l'OCDE.
2. Pour l'application de cet Accord à un moment donné par une autorité compétente d'une Juridiction, tout terme ou expression qui n'est pas défini dans le présent Accord a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les autorités compétentes s'entendent sur une signification commune (comme l'autorise le droit national), le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de la Juridiction qui applique le présent Accord, toute définition figurant dans la législation fiscale applicable de cette Juridiction l'emportant sur une définition contenue dans une autre législation de la même Juridiction.

Section 2. - Echange de renseignements concernant des groupes d'entreprises multinationales
1. Conformément aux articles 6, 21 et 22 de la Convention, chaque autorité compétente échangera chaque année, de manière automatique, la déclaration pays par pays reçue de chaque entité déclarante résidente de sa juridiction à des fins fiscales, avec toutes les autres autorités compétentes des Juridictions pour lesquelles cet Accord a pris effet et dans lesquelles, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales de l'entité déclarante sont résidentes à des fins fiscales ou sont imposées au titre d`activités menées par l'intermédiaire d'un établissement stable.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, les autorités compétentes des Juridictions qui ont indiqué qu'elles doivent être inscrites sur la liste des juridictions pour lesquelles il n'y a pas de réciprocité, en adressant la notification prévue à l'alinéa 1 b) de la section 8, transmettront les déclarations pays par pays prévues par le paragraphe 1, mais ne les recevront pas en vertu de cet Accord. Les autorités compétentes des Juridictions qui ne figurent pas dans la liste des juridictions pour lesquelles il n'y a pas de réciprocité transmettront et recevront les informations visées au paragraphe 1. Toutefois, les autorités compétentes n'enverront pas ces renseignements aux autorités compétentes des Juridictions énumérées dans la liste susmentionnée.

Section 3. - Calendrier et modalités des échanges de renseignements
1. Aux fins de l'échange de renseignements prévu à la section 2, la devise dans laquelle sont exprimés les montants contenus dans la déclaration pays par pays doit être précisée.
2. S'agissant du paragraphe 1 de la section 2, une déclaration pays par pays doit être échangée pour la première fois, concernant l'exercice fiscal du groupe d'entreprises multinationales ouvert à la date indiquée par l'autorité compétente dans la notification visée à l'alinéa 1 a) de la section 8 ou à une date ultérieure, le plus tôt possible, et au plus tard 18 mois après le dernier jour de cet exercice. Nonobstant ce qui précède, l'obligation d'échanger une déclaration pays par pays s'applique seulement si cet Accord a pris effet entre les deux autorités compétentes et si leurs Juridictions respectives sont dotées d'une législation qui prévoit le dépôt des déclarations pays par pays pour l'exercice fiscal couvert par la déclaration, et qui est conforme à la portée de l'échange définie à la section 2.
3. Sous réserve du paragraphe 2, la déclaration pays par pays doit être transmise le plus rapidement possible, et au plus tard 15 mois après le dernier jour de l'exercice fiscal du groupe d'entreprises multinationales qui fait l'objet de cette déclaration.
4. Les autorités compétentes échangeront automatiquement les déclarations pays par pays selon un schéma commun en langage à balise extensible (XML).
5. Les autorités compétentes oeuvreront pour et s'accorderont sur une ou plusieurs méthodes de transmission électronique de données, y compris sur des normes de cryptage, en vue de renforcer autant que possible la standardisation et de réduire la complexité et les coûts, et informeront le secrétariat de l'organe de coordination des méthodes de transmission et de cryptage standardisées retenues.

Section 4. - Collaboration en matière d'application et de mise en oeuvre de l'Accord
Une autorité compétente informera l'autre autorité compétente lorsqu'elle a des raisons de croire, s'agissant d'une entité déclarante résidente à des fins fiscales dans la juridiction de l'autre autorité compétente, qu'une erreur peut avoir eu pour conséquence la communication de renseignements erronés ou incomplets ou qu'une entité déclarante ne respecte pas ses obligations de dépôt d'une déclaration pays par pays. L'autorité compétente ainsi notifiée appliquera toutes les dispositions appropriées de son droit interne pour corriger ces erreurs ou remédier aux manquements décrits dans la notification.

Section 5. - Confidentialité, protection et usage approprié des données
1. Tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité et autres protections prévues par la Convention, y compris aux dispositions qui limitent leur utilisation.
2. Outre les restrictions visées au paragraphe 1, l'utilisation des renseignements sera limitée aux seules fins autorisées dans ce paragraphe. En particulier, les renseignements figurant dans la déclaration pays par pays seront utilisés pour procéder à une évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et aux pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices et, le cas échéant, à des fins d'analyse économique et statistique. Les renseignements ne seront pas utilisés en remplacement d'une analyse détaillée des prix de transfert réalisée pour une transaction ou une rémunération particulière, fondée sur une analyse fonctionnelle et une analyse de comparabilité complètes. Il est entendu que les informations figurant dans la déclaration pays par pays ne permettent pas en soi de déterminer de manière concluante si les prix de transfert sont corrects ou non et, par conséquent, elles ne doivent pas être utilisées pour fonder des ajustements de prix de transfert. Les ajustements inadéquats effectués par des administrations fiscales locales en violation de ce paragraphe seront abandonnés dans toute procédure mise en oeuvre par les autorités compétentes. Nonobstant ce qui précède, il n'y a aucune restriction à l'utilisation des renseignements figurant dans la déclaration pays par pays comme point de départ à un examen plus approfondi des prix de transfert établis par le groupe d'entreprises multinationales ou d'autres questions fiscales lors d'un contrôle et, par conséquent, des ajustements appropriés du bénéfice imposable d'une entité constitutive peuvent être effectués.
3. Dans la mesure où sa législation le permet, une autorité compétente notifiera immédiatement au secrétariat de l'organe de coordination toute violation des paragraphes 1 et 2 de cette section, en y incluant les actions correctives et toute autre mesure qui en résultent. Le secrétariat de l'organe de coordination informera toutes les autorités compétentes pour lesquelles le présent Accord constitue un Accord qui a pris effet avec la première autorité compétente mentionnée.

Section 6. - Consultations
1. Si un ajustement du bénéfice imposable d'une entité constitutive, effectué à la suite d'investigations supplémentaires fondées sur les données figurant dans la déclaration pays par pays, aboutit à des résultats économiques indésirables, y compris pour une entreprise en particulier, les autorités compétentes des Juridictions dans lesquelles les entités constitutives concernées ont leur résidence fiscale doivent se consulter et dialoguer en vue de résoudre ce cas.
2. En cas de difficulté dans l'application ou l'interprétation du présent Accord, une autorité compétente peut solliciter des consultations avec une ou plusieurs autorités compétentes en vue d'élaborer des mesures appropriées pour garantir l'exécution du présent Accord. Une autorité compétente doit, en particulier, consulter l'autre autorité compétente avant de conclure à l'existence d'une défaillance systémique, de la part de l'autre autorité compétente, concernant l'échange des déclarations pays par pays. Si la première autorité compétente mentionnée conclut à l'existence de cette défaillance, elle doit en informer le secrétariat de l'organe de coordination qui, après en avoir informé l'autre autorité compétente concernée, notifiera l'ensemble des autorités compétentes. Dans la mesure où sa législation le permet, toute autorité compétente peut, en passant par le secrétariat de l'organe de coordination si elle le souhaite, associer d'autres autorités compétentes pour lesquelles cet Accord a pris effet aux fins de recherche d'une solution acceptable au problème.
3. L'autorité compétente qui a demandé les consultations conformément au paragraphe 2 doit veiller, s'il y a lieu, à ce que le secrétariat de l'organe de coordination soit informé des conclusions adoptées et de toutes mesures ainsi définies, y compris l'absence de conclusions ou de mesures, et le secrétariat de l'organe de coordination informera l'ensemble des autorités compétentes, même celles qui n'ont pas pris part aux consultations, de ces conclusions ou mesures. Les renseignements spécifiques aux contribuables, y compris ceux qui révèlent l'identité du contribuable concerné, n'ont pas à être communiqués.

Section 7. - Modifications
Le présent Accord peut être modifié, par consensus, par accord écrit de toutes les autorités compétentes pour lesquelles l'Accord a pris effet. Sauf disposition contraire, une telle modification prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date de la dernière signature d'un tel accord écrit.

Section 8. - Durée de l'Accord
1. Une autorité compétente doit, au moment de la signature du présent Accord ou le plus tôt possible par la suite, adresser une notification au secrétariat de l'organe de coordination :
a) indiquant que sa Juridiction a mis en place les lois nécessaires pour imposer aux entités déclarantes l'obligation de déposer une déclaration pays par pays et que sa Juridiction exigera le dépôt de déclarations pays par pays portant sur les exercices financiers d'entités déclarantes qui débutent le jour indiqué dans la notification ou après;
b) précisant si la Juridiction doit figurer dans la liste de celles pour lesquelles il n'y a pas de réciprocité;
c) précisant une ou plusieurs méthodes de transmission électronique des données, y compris le cryptage;
d) indiquant qu'elle a mis en place le cadre juridique et les infrastructures nécessaires pour assurer la confidentialité requise et le respect des normes de protection des données mentionnées à l'article 22 de la Convention et au paragraphe 1 de la section 5 du présent Accord, ainsi que l'utilisation appropriée des informations contenues dans les déclarations pays par pays précisée au paragraphe 2 de la section 5 du présent Accord, en y joignant le questionnaire rempli concernant la confidentialité et la protection des données joint en Annexe au présent Accord; et
e) comprenant : (i) une liste des Juridictions des autorités compétentes à l'égard desquelles elle a l'intention que le présent Accord prenne effet à l'issue des procédures législatives nationales correspondantes le cas échéant ou
(ii) une déclaration de l'autorité compétente exprimant son intention que le présent Accord prenne effet à l'égard de toutes les autres autorités compétentes qui adressent une notification mentionnée à l'alinéa 1 e) de la section 8. Les autorités compétentes devront notifier rapidement au secrétariat de l'organe de coordination toute modification ultérieure qu'elles comptent apporter aux éléments de la notification mentionnés ci-dessus.
2. Le présent Accord prendra effet entre les deux autorités compétentes à la plus tardive des dates suivantes :
(i) la date à laquelle la seconde des deux autorités compétentes a déposé au secrétariat de l'organe de coordination la notification visée au paragraphe 1 qui mentionne la Juridiction de l'autre autorité compétente, conformément à l'alinéa 1 (e), et
(ii) la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur et a pris effet pour les deux Juridictions.
3. Le secrétariat de l'organe de coordination conservera et publiera sur le site Internet de l'OCDE une liste des autorités compétentes qui ont signé l'Accord et entre lesquelles le présent Accord constitue un accord qui a pris effet. En outre, le secrétariat de l'organe de coordination publiera sur le site internet de l'OCDE les informations fournies par les autorités compétentes au titre des alinéas 1 (a) et (b).
4. Les informations fournies conformément aux alinéas 1 (c) à (e) seront mises à la disposition des autres signataires sur demande écrite adressée au secrétariat de l'organe de coordination.
5. Une autorité compétente peut suspendre temporairement l'échange de renseignements visé par le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l'autorité compétente de l'autre partie indiquant que cette dernière commet ou a commis un manquement grave au présent Accord. Avant de prendre cette décision, l'autorité compétente mentionnée en premier doit consulter l'autre autorité compétente. Aux fins du présent paragraphe, l'expression " manquement grave " désigne le non-respect des paragraphes 1 et 2 de la section 5 et du paragraphe 1 de la section 6 du présent Accord et/ou des dispositions correspondantes de la Convention, ainsi que le fait pour l'autorité compétente de ne pas communiquer des informations appropriées ou en temps voulu comme le prévoit le présent Accord. Cette suspension est à effet immédiat et se poursuivra jusqu'à ce que la deuxième autorité compétente mentionnée établisse d'une façon satisfaisante pour les deux autorités compétentes qu'il n'y a pas eu de manquement grave ou qu'elle a pris les mesures appropriées pour remédier au manquement grave. Dans la mesure où sa législation l'y autorise, toute autorité compétente peut, en passant par le secrétariat de l'organe de coordination si elle le souhaite, associer d'autres autorités compétentes pour lesquelles cet Accord a pris effet en vue de rechercher une solution acceptable au problème.
6. Une autorité compétente peut mettre fin à sa participation au présent Accord ou vis-à-vis d'une autre autorité compétente moyennant un préavis écrit adressé au secrétariat de l'organe de coordination. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date du préavis. En cas de dénonciation, toutes les informations déjà reçues au titre du présent Accord restent confidentielles et soumises aux dispositions de la Convention.

Section 9. - Secrétariat de l'organe de coordination
Sauf disposition contraire contenue dans l'Accord, le secrétariat de l'organe de coordination informera l'ensemble des autorités compétentes de toute notification qu'il reçoit au titre du présent Accord et donnera notification à tous les signataires de l'Accord de la signature de celui-ci par une nouvelle autorité compétente.


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Article    1er . Conditions
1.1 Sur la base de réciprocité, le conjoint d'un membre du personnel de l'Etat d'envoi sera autorisé à exercer une activité à but lucratif dans l'Etat d'accueil dans le respect des conditions énoncées ci-après.
1.2 Aux fins du présent Accord:
(a) par "membre du personnel de l'Etat d'envoi", on entend un agent diplomatique, un membre du personnel administratif et technique et du personnel de service de la mission diplomatique affecté auprès de l'Etat d'accueil ou d'une organisation internationale ayant un siège dans l'Etat d'accueil, un fonctionnaire consulaire, un employé consulaire ou un membre du personnel de service du poste consulaire, qui n'est pas un ressortissant ou un résident permanent de l'Etat d'accueil;
(b) par "conjoint", on entend une personne que l'Etat d'accueil a reconnue en tant que telle, qui accompagne un membre du personnel de l'Etat d'envoi et qui n'est pas un ressortissant ou un résident permanent de l'Etat d'accueil; ce terme désigne également le partenaire légal;
(c) par "Convention diplomatique", on entend la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques;
(d) par "Convention consulaire", on entend la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires.
1.3 Le conjoint qui en fait la demande sera autorisé à exercer une activité à but lucratif à compter de l'affectation du membre du personnel de l'Etat d'envoi jusqu'au terme de cette affectation.
1.4 L'autorisation pour un conjoint d'exercer une activité à but lucratif cessera de produire ses effets:
(a) à la date à laquelle l'affectation du membre du personnel de l'Etat d'envoi prend fin; ou
(b) lorsque le conjoint n'a plus le statut de membre de la famille.
1.5 L'autorisation pour un conjoint d'exercer une activité à but lucratif sera donnée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans l'Etat d'accueil et ne dispensera en aucun cas le conjoint de satisfaire aux exigences légales ou autres relatives à l'exercice d'une activité à but lucratif, qu'il s'agisse de données personnelles, de qualifications professionnelles, commerciales ou autres dont l'intéressé doit justifier pour exercer une telle activité.
 Art.    2 . Immunité de juridiction en matière civile et administrative
2.1 Au cas où un conjoint jouit de l'immunité de juridiction en matière civile et administrative dans l'Etat d'accueil, en vertu de la Convention diplomatique, de la Convention consulaire ou de tout autre instrument international applicable, cette immunité ne s'appliquera pas aux actes découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif et rentrant dans le champ d'application du droit civil ou administratif de l'Etat d'accueil.
2.2 En pareil cas, l'Etat d'envoi lèvera également l'immunité d'exécution de toute décision judiciaire prononcée à l'encontre du conjoint.
 Art.    3 . Immunité de juridiction en matière pénale
Au cas où un conjoint jouit de l'immunité de juridiction en matière pénale dans l'Etat d'accueil, en vertu de la Convention diplomatique, de la Convention consulaire ou de tout autre instrument international applicable:
(a) l'Etat d'envoi lèvera l'immunité de juridiction en matière pénale dont jouit le conjoint à l'égard de l'Etat d'accueil pour tout acte ou omission découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif, sauf dans les cas particuliers où l'Etat d'envoi estime que cette mesure pourrait être contraire à ses propres intérêts; et
(b) cette levée d'immunité de juridiction en matière pénale ne sera pas considérée comme s'étendant à l'immunité d'exécution d'une décision judiciaire, qui devra faire l'objet d'une demande de levée spécifique; dans ce cas, l'Etat d'envoi prendra la requête de l'Etat d'accueil sérieusement en considération.
 Art.    4 . Régimes fiscal et de sécurité sociale
Conformément aux dispositions de la Convention diplomatique, de la Convention consulaire ou de tout autre instrument international applicable, le conjoint sera assujetti aux régimes fiscal et de sécurité sociale en vigueur dans l'Etat d'accueil pour tout ce qui se rapporte à l'exercice de cette activité dans cet Etat.
 Art.    5 . Procédures
5.1 Toute demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif sera envoyée, au nom du conjoint, par l'ambassade de l'Etat d'envoi au service du Protocole du Département des Relations internationales et de la Coopération de la République d'Afrique du Sud ou à la direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement du Royaume de Belgique, suivant le cas.
5.2 Après vérification que l'intéressé est bien un conjoint visé par le champ d'application du présent Accord et après examen de la demande officielle, l'ambassade de l'Etat d'envoi sera informée par le gouvernement de l'Etat d'accueil que le conjoint peut exercer une activité à but lucratif
5.3 Les procédures suivies seront appliquées de manière telle que le conjoint puisse entreprendre une activité à but lucratif dans les meilleurs délais. A cet égard, les formalités nécessaires pour obtenir l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif seront accomplies rapidement.
 Art.    6 . Durée et dénonciation
Le présent Accord restera en vigueur pour une période indéfinie, chacune des Parties pouvant y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de six (6) mois adressé par écrit à l'autre Partie.
 Art.    7 . Rapatriement de fonds
Les personnes autorisées à exercer une activité à but lucratif dans le cadre du présent Accord pourront rapatrier les revenus découlant d'une telle activité du territoire de l'Etat de la Partie où l'activité est exercée, conformément aux conditions établies pour les travailleurs étrangers dans la législation nationale dudit Etat.
 Art.  8. Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date d'échange de la dernière notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises.


text:
Art.    1er . Dans la Convention, un article 12bis est inséré et libellé comme suit :
" Article 12bis
La présente Convention s'applique exclusivement dans le cadre de l'exercice de la chasse et non à la destruction des espèces de gibier visées à l'article 1er qui est autorisée par les Parties Contractantes en vue de prévenir ou de limiter les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux ou aux propriétés de toute nature, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ainsi que de la sécurité aérienne ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. "
 Art.    2 .
1. A l'article 1er, alinéa 1er, à l'article 2, à l'article 4, alinéa 5, à l'article 7, à l'article 8, alinéa 1er, et à l'article 13, alinéa 1er, de la Convention, le mot " trois " est supprimé.
2. Aux articles 3 et 12 de la Convention, les mots " trois pays " sont remplacés par les mots " Parties Contractantes ".
3. A l'article 1er, alinéa 1er, et à l'article 8, alinéa 1er, de la Convention, les mots " ou régionale " sont ajoutés après le mot " nationale ". Aux articles 3 et 5 de la Convention, les mots " ou régionales " sont ajoutés après le mot " nationales ".
4. A l'article 8, alinéa 1er, de la Convention, les mots " autorités nationales compétentes " sont remplacés par les mots " autorités compétentes ".
 Art.    3 .
1. A l'article 1er, alinéa 3, de la Convention, les mots " Le Comité de Ministres, institué par l'article 15 du Traité instituant l'Union économique Benelux " sont remplacés par les mots " Le Comité de Ministres visé à l'article 5, sous a), du Traité instituant l'Union Benelux ".
2. A l'article 1er, alinéa 3, à l'article 4, alinéa 4, sous a), à l'article 7, à l'article 11 et à l'article 13, alinéa 1er, de la Convention, les mots " article 19 a) du Traité d'Union " sont remplacés par les mots " article 6, alinéa 2, sous a), du Traité instituant l'Union Benelux ".
3. A l'article 16, alinéa 3, de la Convention, les mots " Traité instituant l'Union économique Benelux " sont remplacés par les mots " Traité instituant l'Union Benelux ".
 Art.    4 .
1. Le Secrétaire général de l'Union Benelux est le dépositaire du présent Protocole, dont il fournit une copie certifiée conforme à chaque Partie Contractante.
2. Le présent Protocole est ratifié, accepté ou approuvé par les Parties Contractantes.
3. Les Parties Contractantes déposent leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du dépositaire.
4. Le dépositaire informe les Parties Contractantes du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
5. La présent Protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date du dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
6. Le dépositaire informe les Parties Contractantes de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
 ANNEXES.
 Art.  N. LISTE DES ETATS LIES

 Etats
Date de
Signature
Type de consentement
Date de consentement
Entrée en vigueur  BELGIQUE  17/02/2016  Ratification 30/09/2021 01/11/2021 LUXEMBOURG  17/02/2016  Ratification 18/06/2021 01/11/2021 PAYS-BAS (pour la partie européenne)  17/02/2016  Acceptation 16/12/2016 01/11/2021


text:
TITRE I.  : Dispositions particulières pour les éléments militaires ou civils des forces
 Article     1er . Dans le titre I du Présent Arrangement, on entend par :
1. " Agence ou organisme subsidiaire de l'OTAN ", tout organisme subsidiaire de l'OTAN établi par le Conseil de l'Atlantique Nord en application de l'Article 9 du Traité de l'Atlantique Nord auquel s'applique la Convention d'Ottawa ;
2. " Bureau de liaison ", le bureau de liaison d'une Agence ou d'un organisme subsidiaire de l'OTAN établi auprès de SHAPE ou établi en Belgique pour des raisons fonctionnelles de coopération directe et de coordination journalière ;
3. " Membres d'une Agence, d'un organisme subsidiaire de l'OTAN ou d'un Bureau de liaison ", les membres du personnel militaire appartenant aux armées de terre, de mer ou de l'air de l'une des Parties Contractantes à la Convention de Londres ou au PfP SOFA qui se trouvent, pour l'exécution du service, sur le territoire belge et les membres du personnel civil employés par une des armées d'une Partie Contractante à la Convention de Londres ou au PfP SOFA, pour autant que ces membres :
a] soient des ressortissants d'un Etat partie à la Convention de Londres ou du PfP SOFA;
b] et soient affectés à une Agence ou un organisme subsidiaire de l'OTAN ou à un Bureau de liaison tels que définis à l'article 1er, paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
 Art.    2 . 1. Sans préjudice des dispositions du présent Arrangement et conformément à la décision prise par le Conseil de l'Atlantique Nord à leur égard,
a] les Membres d'une Agence, d'un organisme subsidiaire de l'OTAN ou d'un Bureau de liaison, visés à l'article 1, paragraphe 3 du présent Arrangement qui entrent dans la définition de membres d'une "force" reprise à l'article 1, paragraphe 1, littera a] de la Convention de Londres peuvent bénéficier du statut et des privilèges accordés par la Convention de Londres et le Protocole à cette catégorie de personnel;
b] les Membres d'une Agence, d'un organisme subsidiaire de l'OTAN ou d'un Bureau de liaison visés à l'article 1, paragraphe 3 du présent Arrangement, qui entrent dans la définition de membres d'un élément civil reprise à l'article 1, paragraphe 1, littera b] de la Convention de Londres peuvent bénéficier du statut et des privilèges accordés par la Convention de Londres et le Protocole à cette catégorie de personnel;
c] les conjoints et les enfants à charge des Membres d'une Agence, d'un organisme subsidiaire de l'OTAN ou d'un Bureau de liaison visés à l'article 1, paragraphe 3 peuvent bénéficier du statut des personnes à charge accordé par la Convention de Londres et le Protocole.
2. Dès cette décision du Conseil de l'Atlantique Nord visée au paragraphe 1 du présent article, les dispositions des articles 18 e) et f) et 19 de la Convention d'Ottawa ne s'appliquent plus aux Membres concernés de l'Agence, de l'organisme subsidiaire de l'OTAN ou du Bureau de liaison.
3. Sans préjudice des dispositions du présent Arrangement, sur demande du Conseil de l'Atlantique Nord ou du Secrétaire Général de l'OTAN, le Gouvernement belge peut décider d'appliquer en tout ou en partie, les mêmes privilèges que ceux prévus par l'Accord Belgique-SHAPE ou par l'Arrangement EMI, aux Membres d'une Agence ou d'un organisme subsidiaire de l'OTAN ou encore d'un Bureau de liaison, qui répondent aux conditions de l'article 1er paragraphe 3 du Présent titre.
4. Conformément à la décision du Gouvernement belge en application du paragraphe 3 du présent article, les Membres concernés de l'Agence, de l'organisme subsidiaire ou du Bureau de liaison pourront bénéficier en tout ou en partie des privilèges et immunités prévus à l'article 9 paragraphes 4, 5 bis, 6 et 7 de l'Accord Belgique-SHAPE dans les mêmes conditions, limites et modalités d'application que celles prévues pour leur application conformément à cet Accord ou déterminées par le Gouvernement belge pour l'application de ces privilèges conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 10 de cet Accord.
 Art.    3 . 1. A la date de la signature du présent Arrangement, le Secrétaire général de l'OTAN ou son délégué, ou le Chef d'une Agence ou organisme subsidiaire de l'OTAN ou Bureau de liaison, informe le Gouvernement belge des effectifs des Agences, organismes subsidiaires de l'OTAN et Bureaux de liaisons établis ou à établir sur le territoire belge qui entrent dans l'application du présent Arrangement.
2. Le Secrétaire général de l'OTAN ou son délégué, ou le Chef d'une Agence ou organisme subsidiaire de l'OTAN ou Bureau de liaison, porte le total des effectifs des Agences, organismes subsidiaires de l'OTAN et Bureaux de liaisons concernés à la connaissance du Gouvernement belge, chaque fois que celui-ci en formule la demande.
 TITRE II.  : Dispositions transitoires
 Art.    4 . 1. A titre de mesures transitoires et jusqu'au 1er janvier 2023, les membres du personnel civil international de la NCI Agency auxquels s'appliquent les dispositions de la Convention d'Ottawa, y inclus les membres du NPC Glons, qui étaient affectés à la NCI Agency en Belgique au moment de sa création au 1er juillet 2012 ou y ont été affectés avant le 1er mars 2014 et qui sont affectés à la Partie de la NCI Agency installée ou qui sera installée auprès de SHAPE ou qui sont affectés au NPC Glons ainsi que les membres du personnel civil international de la NCI Agency auxquels s'appliquent les dispositions de la Convention d'Ottawa, qui sont transférés d'un autre Etat où ils bénéficiaient de privilèges supplémentaires à ceux de la Convention d'Ottawa vers la Partie de la NCI Agency installée ou qui sera installée auprès de SHAPE sur l'emplacement de SHAPE ou auprès du NPC Glons, quelle que soit la date de leur prise de fonctions en Belgique, peuvent bénéficier des mesures suivantes :
1.1. A titre personnel, ils peuvent s'approvisionner dans les cantines du SHAPE, dans les mêmes conditions, limites et modalités d'application que celles prévues pour l'application de l'article 9 paragraphes 4 et 5bis conformément aux dispositions de l'Accord Belgique-SHAPE ou déterminées par le Gouvernement belge conformément à l'article 9 paragraphe 10 de cet Accord.
1.2. Ils sont exonérés de la taxe de circulation sur un véhicule automobile, lorsque celui-ci est utilisé principalement pour les déplacements effectués entre le siège de leur travail et leur résidence privée.
Cette exonération est limitée à un seul véhicule par bénéficiaire. Elle ne s'applique pas aux véhicules appartenant à des ressortissants belges.
1.3. Ils bénéficient d'une franchise des droits et taxes, similaire à celle accordée aux membres de SHAPE, pour une quantité raisonnable de carburant, utilisée pour les déplacements effectués au moyen d'un véhicule privé, entre le siège de leur travail à la NCI Agency et leur résidence privée.
1.4. Ils bénéficient à l'occasion de leur première prise de fonctions en Belgique dans les situations décrites au premier alinéa du présent paragraphe, d'une franchise des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation ou à l'acquisition de meubles meublants destinés à leur usage personnel en Belgique, dans les mêmes conditions et modalités d'application que celles prévues pour les membres de SHAPE.
2. Les produits importés ou acquis en exemption de droits et taxes en application du paragraphe premier, ne peuvent être cédés.
3. Le Gouvernement belge détermine les limites, conditions et modalités d'application des paragraphes précédents par analogie à celles accordées aux membres de SHAPE.
 TITRE III.  : Dispositions finales
 Art.    5 . Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du présent Arrangement, sera réglée par des pourparlers directs entre les Parties, ou par voie diplomatique.
 Art.  6. 1. Le présent Arrangement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle la ratification par la Belgique aura été notifiée à l'OTAN avec effet à la date du 1er juillet 2012.
2. L'Arrangement reste en vigueur tant que le personnel des Agences, organismes subsidiaires de l'OTAN et Bureaux de liaisons est installé en Belgique.
3. Le présent Arrangement peut être amendé à la demande d'une des Parties.


text:
Article    1 .  Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétariat Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement du Monténégro une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'Article 10 du Traité, le Monténégro deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
 Art.    2 .  Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
 Art.    3 .  Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etats  Date de signature  Type de consentement  Date de consentement ALBANIE  19/05/2016  Ratification  06/09/2016 ALLEMAGNE  19/05/2016  Acceptation    BELGIQUE  19/05/2016  Acceptation  18/01/2017 BULGARIE  19/05/2016  Ratification  18/08/2016 CANADA  19/05/2016  Acceptation  06/03/2017 CROATIE  19/05/2016  Acceptation  13/02/2017 DANEMARK  19/05/2016  Acceptation    ESPAGNE  19/05/2016  Acceptation    ESTONIE  19/05/2016  Acceptation  09/01/2017 ETATS-UNIS  19/05/2016  Acceptation    FRANCE  19/05/2016  Acceptation    GRECE  19/05/2016  Acceptation  22/03/2017 HONGRIE  19/05/2016  Ratification  11/07/2016 ISLANDE  19/05/2016  Adhésion  23/06/2016 ITALIE  19/05/2016  Ratification  01/02/2017 LETTONIE  19/05/2016  Ratification  01/11/2016 LITUANIE  19/05/2016  Acceptation  20/12/2016 LUXEMBOURG  19/05/2016  Ratification  01/02/2017 NORVEGE  19/05/2016  Acceptation  09/02/2017 PAYS-BAS  19/05/2016  Acceptation    POLOGNE  19/05/2016  Ratification  28/11/2016 PORTUGAL  19/05/2016  Acceptation    ROUMANIE  19/05/2016  Acceptation  24/03/2017 ROYAUME-UNI  19/05/2016  Ratification  15/11/2016 SLOVAQUIE  19/05/2016  Ratification  06/07/2016 SLOVENIE  19/05/2016  Ratification  08/07/2016 TCHEQUE REP.  19/05/2016  Ratification  27/01/2017 TURQUIE  19/05/2016  Ratification  27/09/2016


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique.
 ANNEXE.
 Art.  N.
NOTE : pour l'accord de cooperation, voir  2021-07-14/09 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales
 Art.    2 . A l'article 3, § 1er, 2°, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales, les mots " et sous réserve de l'article 26, § 1er, alinéa 4 " sont insérés entre le mot " le cas échéant " et les mots " payer les prestations familiales ".
 Art.    3 . L'article 26 de la même ordonnance est modifié comme suit :
1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 2, les mots " selon les modalités déterminées par le Collège réuni " sont insérés entre les mots " L'allocataire dispose " et les mots " de 120 jours " ;
b) dans le même alinéa 2, les mots " ou la retrouve " sont remplacés par les mots " et dans le mesure où il n'était pas auparavant affilié à un organisme d'allocations familiales " ;
c) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 devenant l'alinéa 4 :
" Toutefois, la demande d'affiliation peut être introduite plus tôt selon les modalités déterminées par le Collège réuni. " ;
d) l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 4, est remplacé par ce qui suit :
" Si l'allocataire n'a introduit aucune demande pendant le délai visé à l'alinéa 2 ou avant ce délai en application de l'alinéa 3, il est affilié de plein droit, selon les modalités déterminées par le Collège réuni, auprès de l'opérateur public, à condition qu'aucun dossier de paiement n'ait été créé pour l'un des enfants bénéficiaires pour lequel il a la qualité d'allocataire dans un organisme d'allocations familiales. " ;
e) deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre le même alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 4, et l'alinéa 4 ancien, devenant l'alinéa 7, :
" Si la dernière condition visée à l'alinéa 4 n'est pas remplie, il est affilié de plein droit, selon les modalités déterminées par le Collège réuni, à l'organisme d'allocations familiales auprès duquel un dossier de paiement a été créé pour l'enfant bénéficiaire le plus jeune pour lequel il a la qualité d'allocataire.
Toutefois, dans ce cas, l'allocataire peut à tout moment communiquer sa décision de changer d'organismes d'allocations familiales, suivant les modalités fixées par le Collège réuni et les conditions prévues au paragraphe 2, alinéa 2 et au paragraphe 3. " ;
2° dans le paragraphe 2 sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'alinéa 1er, les mots " d'affiliation, l'allocataire peut changer " sont remplacés par les mots " d'affiliation, prévu dans le paragraphe 1er, alinéa 1erou 4, l'allocataire peut notifier sa décision de changer " ;
b) dans l'alinéa 2, les mots " est affilié " sont remplacés par les mots " souhaite s'affilier " ;
c) dans le même alinéa 2, les mots " produit ses effets à la fin du trimestre " sont remplacés par les mots " produit ses effets le premier jour du trimestre suivant le trimestre " ;
d) dans le même alinéa 2, les mots " précédemment mentionné " sont insérés entre les mots " la fin du trimestre " et les mots " Dans ce cas " ;
e) dans le même alinéa 2, les mots " à la fin du trimestre suivant " sont remplacés par les mots " le premier jour du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel la décision est notifiée " ;
f) l'alinéa 3 est abrogé ;
3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Dès que l'organisme d'allocations familiales auquel est affilié l'allocataire est informé de la demande de changement d'organisme d'allocations familiales, cet organisme transmet immédiatement son dossier à l'organisme auquel l'allocataire est désormais affilié. ".
 Art.    4 . L'article 27, § 1er, de la même ordonnance est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
" Sans préjudice de l'alinéa premier, les prestations familiales pour les enfants pour lesquels sont dues les allocations forfaitaires visées à l'article 14, alinéa 1er, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, sont versées par le dernier organisme d'allocations familiales auquel l'allocataire de l'enfant placé était affilié avant le placement.
Si cet organisme d'allocations familiales ou son successeur légal n'existe pas ou n'est pas connu, les prestations familiales sont versées par l'opérateur public. ".
 Art.    5 . A l'article 35, § 1er, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, la phrase " Ceux-ci prêtent le serment visé à l'article 52 du Code pénal social en vue d'exercer leurs missions. " est abrogée ;
2° dans l'alinéa 3, 1°, les mots ", sans préjudice des devoirs qui incombent aux officiers de police judiciaire " sont abrogés.
 Art.    6 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 38/1 rédigé comme suit :
" Art. 38/1. Iriscare est autorisé à annuler les créances irrécouvrables en matière de prestations familiales en faveur de l'opérateur public conformément à l'article 48 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, dans une des situations suivantes :
1° la créance répond aux conditions fixées par l'article 32 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales ;
2° il est renoncé au recouvrement en raison du caractère socialement contre-indiqué de celui-ci ;
3° le recouvrement est techniquement impossible ;
4° il est renoncé d'office, au décès de celui à qui elles ont été payées, au recouvrement des prestations familiales payées indûment si, à ce moment, la réclamation de l'indu ne lui avait pas encore été notifiée, selon les modalités fixées par ordonnance ;
5° les prestations familiales payées indûment ne peuvent pas être recouvrées en raison de la prescription fixée par ordonnance ou d'une erreur administrative, selon les modalités fixées par ordonnance. ".
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales
 Art.    7 . A l'article 9, alinéa 2, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " servant de base à l'imposition des revenus " sont remplacés par les mots ", figurant au titre IX du Code des impôts sur les revenus 1992, " ;
2° les mots " qui concernent les biens immobiliers qui ne sont pas utilisés comme résidence principale ni à des fins commerciales propres, " sont insérés entre les mots " la personne avec laquelle il forme un ménage de fait, " et les mots " dépassent un plafond établi selon les modalités fixées par le Collège réuni ".
 Art.    8 . Dans l'article 14 de la même ordonnance, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4 :
" Les montants visés à l'alinéa 3 sont majorés du supplément visé à l'article 12.
Le montant de ce supplément est réparti de la manière suivante :
1° un tiers est dû sur le compte d'épargne de l'enfant bénéficiaire ;
2° deux tiers sont dus à l'autorité qui prend en charge le placement de l'enfant bénéficiaire. ".
 Art.    9 . A l'article 30, § 2, alinéa 1er, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " ou les taux visés aux articles 41, 42bis et 50ter, de la LGAF " sont insérés entre les mots " article 9 " et " n'ont pas " ;
2° le mot " payés " est remplacé par le mot " octroyés ".
 Art.    10 . A l'article 31, alinéa 3, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " ou les taux visés aux articles 41, 42bis et 50ter, de la LGAF " sont insérés entre les mots " article 9 " et " ont été " ;
2° le mot " payés " est remplacé par le mot " octroyés ".
 Art.    11 . A l'article 39 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, 1°, le mot " ordonnance " est remplacé par les mots " ordonnance ; toutefois, la personne désignée en application de l'article 69, § 2, alinéa 2, de la LGAF, maintient sa qualité d'allocataire " ;
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Dans le cas visé à l'alinéa 2, 6° et 7°, le taux prévu aux articles 41, 42bis ou 50ter de la LGAF n'est pas non plus dû si les revenus cadastraux visés au titre IX du Code des impôts sur les revenus 1992 servant de base à l'imposition des revenus de l'allocataire et ceux de son conjoint avec lequel il cohabite ou de la personne avec laquelle il forme un ménage de fait, se rapportant aux biens immobiliers qui ne sont pas utilisés comme résidence principale ni à des fins commerciales propres, dépassent un plafond établi selon les modalités fixées par le Collège réuni. Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux attributaires visés aux articles 56quater et 56quinquies de la LGAF qui, pour le mois de décembre 2019, ont bénéficié du taux visé aux articles 42bis ou 50ter de cette loi. ".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions financières
 Art.    12 . Les sommes visées aux articles 7, alinéa 2, et 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 mars 2019 organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED, qui reviennent à la Commission communautaire commune, sont inscrites au budget des voies et moyens de ladite Commission.
 Art.    13 . Le solde de la régularisation avec la Commission communautaire commune du décompte final visé à l'article 9 de l'arrêté royal du 21 mars 2019 organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED, est inscrit au budget des voies et moyens de ladite Commission.
 Art.    14 . Les moyens qui, après application des articles 12 et 13, restent sur les comptes financiers de FAMIFED lors de la clôture de ces comptes, sont reversés à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, en vue de l'exécution de ses missions en matière de prestations familiales.
 Art.    15 . Le droit de propriété sur les biens meubles visés à l'article 10, alinéa 4, de l'arrêté royal du 21 mars 2019 organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED, est transféré à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.
 Art.    16 . Les droits et obligations visés aux articles 11, 12, 13 et 14 de l'arrêté royal du 21 mars 2019 organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED, qui relèvent de la compétence de la Commission communautaire commune en application de ces articles, sont transférés à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales à partir de l'année budgétaire 2020.
 Art.    17 . Les droits et obligations de FAMIFED, autres que ceux mentionnés à l'article 16, qui sont liés à des opérations financières réalisées au cours de l'année 2019 et qui relèvent de la compétence de la Commission communautaire commune, sont transférés à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.
Pour l'application de l'alinéa 1er, il y a lieu d'entendre par " opérations financières " : des opérations qui donnent lieu au paiement de factures, à la réalisation de notes de crédit ou au remboursement sur un compte courant de certaines sommes dues à FAMIFED.
 Art.    18 . Sans préjudice des articles 14 et 17, de la présente ordonnance et de l'article 5, § 2, a), alinéa 2, de l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales, l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales succède, à dater du 1er janvier 2020, à l'ensemble des droits et obligations de FAMIFED qui relèvent de la compétence de la Commission communautaire commune.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  19. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur à la date fixée par le Collège réuni, de l'article 6 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021 et des articles 8, 9, 11, 1°, et du chapitre 3 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2020.

 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 3 fixée au 01-01-2022 par ARR  2022-01-22/01 , art. 10)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 7 mai 2021 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport.
 ANNEXE.
 Art.  N.
NOTE : pour l'accord de cooperation, voir  2021-05-07/22 )
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-08-2021, p. 91283  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° réduction des risques : une stratégie de santé publique qui vise à prévenir ou à limiter les dommages liés à l'utilisation de produits psychoactifs, à diminuer les risques pour la santé, et qui vise une gestion de l'assuétude et une réinsertion sociale de la personne consommatrice de drogues. S'inscrivant dans une démarche de promotion de la santé et d'accompagnement, elle place l'individu au coeur de ses actions ;
2° salle de consommation à moindre risque : un service ambulatoire offrant aux personnes consommatrices de drogues un lieu protégé permettant de consommer dans des conditions socio-sanitaires optimales et sous la supervision d'une équipe pluridisciplinaire, en vue de diminuer les risques pour leur santé, leur entourage et l'environnement et en vue de leur réinsertion sociale ;
3° Iriscare : l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales tel que visé à l'article 2 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.
 Art.    3 . §  1er. Le service actif en matière de réduction des risques exerce les activités suivantes :
1° l'information, la sensibilisation et l'éducation des usagers de drogues, de la population en général et des acteurs socio-sanitaires, psychosociaux, scolaires et socioculturels en matière de risques liés à l'usage de drogues et des moyens de les réduire ;
2° l'orientation des usagers de drogues vers les services sociaux et les services de soins généraux ou de soins spécialisés, afin de mettre en oeuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifique permettant une gestion de l'assuétude, une amélioration de leur état de santé physique et psychique et une insertion sociale ;
3° le dépistage et la promotion du dépistage, sous toutes ses formes, de maladies infectieuses (VIH et hépatites, notamment) ;
4° la promotion et la distribution, y compris sur la voie publique, de matériel et de produits de santé destinés à la réduction des risques ;
5° la promotion et la supervision des comportements, des gestes et des procédures de prévention des risques de surdose (létale ou non), d'infections et d'autres complications liées à la consommation de drogues, y compris dans une salle de consommation à moindre risque. La supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risque, à les accompagner et à leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation des substances psychoactives ou classées comme stupéfiants afin de prévenir ou de réduire les risques de transmission des infections et les autres complications sanitaires. Elle ne comporte aucune participation active aux gestes de consommation ;
6° la gestion d'une salle de consommation à moindre risque ;
7° la participation à l'analyse, à la veille et à l'information, à destination des pouvoirs publics et des usagers, sur la composition, sur les usages en matière de transformation et de consommation et sur la dangerosité des substances consommées.
Le Collège réuni peut préciser les missions énumérées à l'alinéa 1er.
§ 2. Le service actif en matière de réduction des risques déploie ses activités en intégrant les principes d'intervention suivants : la non-banalisation de l'usage de drogues, la rencontre des usagers dans leur milieu de vie, la participation des usagers, le développement constant d'une réflexion et d'une évaluation.
§ 3. Le service actif en matière de réduction des risques pratique un accès dit " bas seuil ", c'est-à-dire qu'il est accessible à tous de manière inconditionnelle, anonyme et gratuite.
§ 4. Les activités énumérées au paragraphe 1er, 5°  et 6°,  ne peuvent être exercées que par des services actifs en matière de réduction des risques agréés selon la procédure prévue aux articles 5 à 7.
 Art.    4 . Les actions effectuées par un service actif en matière de réduction des risques agréé dans le cadre de la présente ordonnance, ou pour le compte de ce service dans le cadre de l'exécution des missions prévues à l'article 3, § 1er, 5°  et 6°,  ne sont pas constitutives d'une infraction telle que visée à l'article 3, §  2, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.
 Art.    5 . §  1er. Pour être agréé par le Collège réuni, le service actif en matière de réduction des risques doit avoir été créé à l'initiative :
1° d'un centre public d'action sociale de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
2° d'une association visée à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;
3° d'une association formée d'un ou de plusieurs centres publics d'action sociale de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et d'autres pouvoirs publics de cette région ;
4° d'une commune de la région bilingue de Bruxelles- Capitale ;
5° d'une intercommunale composée exclusivement de communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
6° d'une mutualité ou d'une union nationale de mutualités ;
7° d'une personne morale visée aux articles 1:2 et 1:3 du Code des sociétés et des associations.
§ 2. Pour être agréé par le Collège réuni, le service actif en matière de réduction des risques doit remplir les missions énumérées à l'article 3, §   1er, répondre aux conditions énoncées à l'article 3, §§  2 et 3, et satisfaire aux conditions d'agrément suivantes :
1° disposer de locaux adaptés en termes de logique de trajectoire de soins transdisciplinaire et d'accueil inconditionnel, offrant des garanties en termes de sécurisation des lieux et des alentours ;
2° organiser une collaboration effective avec un ou plusieurs établissements hospitaliers. Le Collège réuni détermine le contenu de la collaboration avec les établissements hospitaliers ;
3° collaborer avec un service de prise en charge de personnes toxicomanes ayant conclu une convention avec Iriscare et, le cas échéant, avec d'autres services ambulatoires et plus spécifiquement des services actifs en matière de toxicomanie ;
4° disposer d'un règlement d'ordre intérieur. Le Collège réuni fixe le contenu minimum du règlement d'ordre intérieur ;
5° disposer d'un contrat à faire signer préalablement par chaque usager de la salle de consommation à moindre risque. Le Collège réuni fixe le contenu du contrat ;
6° organiser des rencontres périodiques avec le voisinage et disposer d'une ligne téléphonique directe permettant aux riverains de prévenir les responsables de la salle de consommation à moindre risque en cas d'événements problématiques. Le Collège réuni détermine les modalités d'organisation des rencontres périodiques et de la ligne téléphonique ;
7° disposer d'une convention de collaboration établissant un lien structurel avec la zone de police concernée et le service de prévention de la commune concernée, avec la signature de protocoles et l'organisation de comités de pilotage et d'accompagnement ;
8° disposer d'un plan financier garantissant la viabilité financière du projet.
Le Collège réuni peut préciser les conditions énumérées à l'alinéa 1er ou définir des conditions supplémentaires.
§ 3. Le Collège réuni arrête le cadre minimal ainsi que les diplômes et qualifications requis pour les collaborateurs du service actif en matière de réduction des risques agréé.
 Art.    6 . La demande d'agrément est introduite par le pouvoir organisateur du service actif en matière de réduction des risques, selon les modalités arrêtées par le Collège réuni.
L'agrément peut être retiré ou suspendu en cas de non- observation des dispositions de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, selon les modalités arrêtées par le Collège réuni.
 Art.    7 . Le service actif en matière de réduction des risques qui a introduit une première demande d'agrément se voit accorder un agrément provisoire d'une durée d'un an renouvelable. Après évaluation, l'agrément définitif est octroyé pour une durée indéterminée.
Le Collège réuni détermine les modalités et conditions d'octroi de l'agrément provisoire, de renouvellement de celui- ci, et de l'agrément définitif.
 Art.    8 . Dans les limites des crédits budgétaires, le Collège réuni peut octroyer des subventions aux services actifs en matière de réduction des risques agréés. Le cas échéant, le Collège réuni détermine les montants et les règles de calcul des subventions.
 Art.    9 . §  1er. Le Collège réuni désigne les agents chargés du contrôle des services actifs en matière de réduction des risques agréés en vertu de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution.
§ 2. A la demande des agents désignés par le Collège réuni, le service actif en matière de réduction des risques permet l'accès aux locaux et présente tous les justificatifs nécessaires dans le cadre de l'agrément et du financement prévus en vertu de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 4, § 1er, 1°,  d), de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, Iriscare prépare et suit l'agrément et le subventionnement, ainsi que les missions d'inspection et de contrôle des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues, qui organisent l'activité visée à l'article 3, §   1er, 5°  et 6°,  agréée en vertu de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution.
 Art.  11. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'exercice d'imposition 2021, la taxe visée à l'article 76 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus n'est, par dérogation à l'article 82 du même Code, due que pour le quatrième trimestre pour les appareils visés à l'article 76 du même Code qui ont déjà été placés au cours de l'exercice d'imposition 2020 et pour lesquels les taxes dues pour l'exercice d'imposition 2020 ont été payées.
Par dérogation à l'article 83 du même Code, pour les appareils visés à l'alinéa 1er, le paiement pour l'exercice d'imposition 2021 est effectué, soit avant le 1er octobre 2021 si l'appareil est placé à cette date, soit préalablement au placement de l'appareil si l'appareil est placé après le 1er octobre 2021.
Si la taxe visée à l'article 76 du même Code a déjà été intégralement payée pour les appareils visés à l'alinéa 1er pour l'exercice d'imposition 2021, trois quarts du montant payé seront remboursés. Si la même taxe a déjà été payée à moitié pour l'exercice 2021, la moitié du montant payé sera remboursée.
 Art.    3 . La mesure visée à l'article 2, alinéa 1er, ne s'applique que si les bénéficiaires remettent une déclaration sur l'honneur signée au service du Service Public Fédéral des Finances qui est compétent pour la taxe sur les appareils automatiques de divertissement avant le 31 décembre 2021.
Dans le document susmentionné, ils déclarent que la somme du montant cumulé des aides de minimis qu'ils ont reçues et l'avantage fiscal dont ils bénéficieraient en application de l'article 2, alinéa 1er :
1° ne dépasse pas 200.000 euros sur trois exercices fiscaux, et
2° ne dépasse pas la perte de leur chiffre d'affaire.
 Art.  4. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2021.


text:
Article    1
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Article    2
Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1. ordonnance organique de la revitalisation urbaine, en abrégé, OORU : l'ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016.
 Article    3
§ 1er. Sont prolongés d'une durée de trois mois :
1. le délai visé à l'article 23 § 2, alinéa 1er, de l'OORU, s'agissant de la phase d'élaboration des 11e et 12e séries des contrats de quartiers durables ;
2. les délais visés à l'article 27, § 2, de l'OORU, s'agissant de la phase de mise en oeuvre des 5e et 6e séries des contrats de quartiers durables ;
3. le délai visé à l'article 40, alinéa 3, de l'OORU, s'agissant de la phase d'élaboration du contrat de rénovation urbaine n 7 ;
4. le délai visé à l'article 58 § 2, alinéa 2, de l'OORU, s'agissant de la phase de mise en oeuvre des opérations de la politique de la ville par l'aménagement du territoire dont les subventions ont été octroyées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'OORU ;
5. le délai visé à l'article 65, § 2, de l'OORU, s'agissant de la phase de mise en oeuvre de la programmation 2017-2021 des opérations de la politique de la ville par le développement des quartiers.
§ 2. Sont prolongés d'une durée de six mois :
1. les délais visés à l'article 27, § 1er, alinéa 1er, de l'OORU, s'agissant de la phase d'exécution des 7e, 8e, 9e et 10e séries des contrats de quartiers durables ;
2. le délai visé à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, de l'OORU, s'agissant de la phase d'exécution des contrats de rénovation urbaine n 1, 2, 3, 4 et 5 (1re série) et du contrat de rénovation n 6 (2e série) ;
3. le délai visé à l'article 58, § 1er, alinéa 1er, de l'OORU, s'agissant de la phase d'exécution des opérations de la politique de la ville par l'aménagement du territoire dont les subventions ont été octroyées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'OORU ;
4. le délai visé à l'article 65, § 1er, alinéa 1er, de l'OORU, s'agissant de la phase d'exécution de la programmation 2021-2025 des opérations de la politique de la ville par le développement des quartiers.
§ 3. La date d'échéance des différentes phases visées aux §§ 1er et 2 est calculée en tenant compte :
- d'une éventuelle prolongation d'un délai d'exécution complémentaire de six mois déjà octroyée par le Gouvernement ou son délégué conformément aux articles 27 § 1er, alinéa 2, 45 § 1er, alinéa 2, 58 § 1er, alinéa 2 et 65 § 1er, alinéa 2, de l'OORU ;
- de la suspension des délais octroyée par l'arrêté n 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu celle-ci et des arrêtés du 16 avril 2020 et du 14 mai 2020 ayant prolongé la suspension des délais prévue par l'arrêté n 2020/001 ;
- de la prolongation des délais octroyée par l'arrêté n 2020/044 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 18 juin 2020 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016.
 Article    4
Les prolongations visées à l'article 3 sont octroyées pour les différents programmes et opérations de revitalisation urbaine en phase d'élaboration, d'exécution ou de mise en oeuvre au sens de l'OORU et actives au 21 juillet 2021.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la prolongation visée à l'article 3, § 2, 2°, pour le contrat de rénovation urbaine 6 concerne la phase d'exécution dudit contrat de rénovation urbaine.
 Article    5
Le Gouvernement est habilité à prolonger, par arrêté motivé, et pour une durée de maximum trois mois supplémentaires, tout ou partie des délais des programmes ou opérations visées à l'article 3.
 Art.  6. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 14 juillet 2021entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique


text:
Article    1 . Article unique. Le compte général de l'Entité régionale pour l'exercice 2019 figurant à l'annexe de la présente ordonnance et certifié avec opinion défavorable par la Cour des comptes conformément à l'article 60 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, est approuvé.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-12-2021, p. 119568  )


text:
Article    1 . Article unique. Le compte général de l'Entité régionale pour l'exercice 2018 figurant à l'annexe de la présente ordonnance et certifié avec opinion défavorable par la Cour des comptes conformément à l'article 60 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, est approuvé.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-12-2021, p. 119249  )