text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales et champ d'application
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de cette loi, on entend par:
1. la loi du 20 septembre 1948: la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, modifiée par la loi du 4 avril 2019;
2. la loi du 19 mars 1991: la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel;
3. la loi du 4 août 1996: la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, modifiée par la loi du 4 avril 2019;
4. la loi du 4 décembre 2007: la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, modifiée par la loi du 4 avril 2019.
 Art.    3 . Sous réserve des dispositions et des dérogations prévues par la présente loi, les dispositions de la loi du 4 décembre 2007, de la loi du 20 septembre 1948, de la loi du 4 août 1996 et de la loi du 19 mars 1991 restent intégralement en vigueur.
 Art.    4 . La présente loi est uniquement d'application à la procédure des élections sociales de l'année 2020, qui est menée sur la base de l'article 9, lu en combinaison avec l'article 70, 1°, 3°, 4° et 5°, de la loi du 4 décembre 2007.
 CHAPITRE 2.  - Principe de la suspension de la procédure des élections sociales
 Art.    5 . La procédure des élections sociales est suspendue à partir du trente-sixième jour après l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, tel que visé à l'article 14 de la loi du 4 décembre 2007. Cette date du début de la suspension est fixée sur la base du calendrier électoral affiché visé par l'article 14, alinéa 1er, 7°, de la loi du 4 décembre 2007, mentionné dans le modèle obligatoire visé à ce même article 14, alinéa 4.
 Art.    6 . La procédure des élections sociales est suspendue jusqu'à une date à déterminer ultérieurement. Cette date est fixée par le Roi, sur avis du Conseil national du Travail. Le Roi fixe également, sur avis du Conseil national du Travail, la nouvelle date des élections en dérogation à l'article 9 de la loi du 4 décembre 2007, et les modalités de reprise de la procédure, notamment l'adaptation du calendrier électoral déjà affiché, visé à l'article 14, alinéa 1er, 7°, de cette même loi.
 CHAPITRE 3.  - Conséquences de la suspension sur les procédures électorales en cours
 Art.    7 . Toutes les opérations qui, en vertu de la loi du 4 décembre 2007, sont menées jusqu'au trente-cinquième jour inclus après l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, tel que visé à l'article 14 de cette même loi, sont finalisées.
 Art.    8 .Sans préjudice des dispositions [ 1  des articles 10 et 15/1] 1 , toutes les informations et décisions qui découlent des opérations visées à l'article 7 restent acquises, en ce compris les décisions judiciaires qui concernent ces informations, décisions et opérations.
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( 1 )<L  2020-07-15/08 , art. 3, 002; En vigueur : 23-09-2020>
 Art.    9 . Tous les accords, tels que visés par la loi du 4 décembre 2007, qui ont été conclus au niveau de l'entreprise dans les délais visés à l'article 7 sont définitivement acquis, à l'exception des accords qui font explicitement référence à la pandémie du coronavirus COVID-19. Ces derniers accords perdent d'office leur valeur, à moins que les parties concernées par ces accords n'en conviennent autrement.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 8, les informations et décisions relatives à la date, et le cas échéant à l'horaire des élections, ainsi que celles relatives au calendrier électoral tel que visé à l'article 14, alinéa 1er, 1° et 7°, de la loi du 4 décembre 2007, sont adaptées en fonction de la nouvelle date des élections sociales à fixer par le Roi, et conformément aux modalités déterminées à ce sujet, comme prévu à l'article 6.
 Art.    11 . Toutes les opérations qui, en vertu de la loi du 4 décembre 2007, sont réalisées à partir du trente-sixième jour après l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, tel que visé à l'article 4 de la loi du 4 décembre 2007, sont suspendues jusqu'à une date à fixer par le Roi conformément à l'article 6. Toutes les opérations réalisées à partir de ce jour précité sont nulles, sans préjudice des dispositions de l'article 13.
 Art.    12 . Dans le cadre des conditions d'électorat des intérimaires auprès de l'entreprise utilisatrice et pour l'application de l'éventuelle radiation des listes visée à l'article 46 de la loi du 4 décembre 2007, pour l'appréciation de la deuxième condition d'occupation prévue par l'article 16, alinéa 3, 2), de la même loi, il n'est pas tenu compte des jours de travail au cours desquels l'intérimaire a été occupé auprès de l'entreprise utilisatrice pendant la période de suspension de la procédure électorale, dont la date de début et la date de fin sont déterminées en vertu des articles 5 et 6.
 Art.    13 . Par dérogation à l'article 11, l'employeur peut encore valablement mettre en oeuvre la décision d'arrêter complètement la procédure électorale, sur la base de l'article 78, § 1er, de la loi de 4 décembre 2007, et procéder à l'affichage et à l'envoi, par courrier postal ou par voie électronique, de l'avis d'arrêt complet conforme au modèle repris en annexe de la même loi. Les possibilités de recours contre cette décision d'arrêt complet restent cependant intégralement en vigueur après la période de suspension de la procédure électorale, telles qu'elles sont prévues à l'article 78bis de la loi du 4 décembre 2007.
 Art.    14 . Les conseils d'entreprise et les comités pour la prévention et la protection au travail existants qui ont été installés ou renouvelés dans le cadre des précédentes élections sociales continuent à fonctionner jusqu'à la date d'installation des nouveaux organes constitués suite aux élections qui auront lieu à une date déterminée conformément à l'article 6. La durée des mandats des représentants du personnel dans ces organes de concertation existants est prolongée jusqu'à cette date et ces membres bénéficient également d'une protection particulière contre le licenciement au moins jusqu'à cette date, conformément au Chapitre 4.
 Art.    15 . Le respect des conditions d'éligibilité prévues à l'article 19 de la loi du 20 septembre 1948 et à l'article 59, § 1er, de la loi du 4 août 1996 est vérifié, pour les candidats déjà présentés avant la période de suspension et ceux encore à présenter après cette période dans le cadre de la procédure électorale en cours, sur la base de la date des élections initialement prévue dans l'avis affiché annonçant la date des élections tel que visé à l'article 14 de la loi du 4 décembre 2007.
 Art.    15/1 .[ 1  § 1er. Par dérogation aux articles 71 et 74 de la loi du 4 décembre 2007, après la reprise de la procédure visée à l'article 6, la décision de procéder au vote par des moyens électroniques, que ce soit ou non depuis le poste de travail habituel, peut encore être prise aux conditions définies ci-dessous. Sous réserve des dispositions et des dérogations prévues par le présent article, les dispositions du chapitre III, section V, de la loi du 4 décembre 2007 concernant le vote par des moyens électroniques s'appliquent pleinement.
 § 2. Par dérogation aux articles 14, alinéa 1er, 9°, 71 et 74, alinéa 4, de la loi du 4 décembre 2007, la décision de procéder au vote par des moyens électroniques, que ce soit ou non depuis le poste de travail habituel, peut encore être prise [ 2  après le jour de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections visé à l'article 14 de la loi du 4 décembre 2007 et à partir de la reprise de la procédure, visée à l'article 6] 2 .
 § 3. Par dérogation aux articles 71 et 74, alinéas 1er et 3, de la loi du 4 décembre 2007, la décision visée au § 2 est prise moyennant un accord entre l'employeur et tous les représentants des organisations représentatives des travailleurs et des organisations représentatives des cadres qui ont présenté des candidats pour la catégorie de travailleurs concernée.
 Cette décision est immédiatement portée à la connaissance des intéressés par voie d'affichage d'un avis rectificatif de l'information, visée à l'article 14, alinéa 1er, 9°, de la loi du 4 décembre 2007, dans l'avis annonçant la date des élections, aux mêmes endroits que ceux où ce dernier avis était affiché. Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail. Cet avis rectificatif est simultanément notifié aux organisations visées à l'article 4, 6°, de la loi du 4 décembre 2007 et, au cas où la procédure vise l'institution d'un conseil, à l'organisation visée à l'article 4, 5°, de la même loi, soit par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, soit via un envoi postal au siège desdites organisations.] 1
[ 3  § 4. Par dérogation aux articles 42 et 43 de la loi du 4 décembre 2007, le nombre de bureaux de vote et la répartition des électeurs par bureau peuvent encore, si nécessaire, être modifiés à la suite de l'accord sur le vote électronique. L'employeur doit informer les électeurs de ces modifications par voie d'affichage, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 43 de la loi du 4 décembre 2007.] 3
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( 1 )<Inséré par L  2020-07-15/08 , art. 2, 002; En vigueur : 23-09-2020>
( 2 )<L  2020-11-04/04 , art. 4, 003; En vigueur : 14-10-2020>
( 3 )<L  2020-11-04/04 , art. 5, 003; En vigueur : 14-10-2020>
 Art.    15/2 . [ 1  § 1er. Par dérogation à l'article 57, alinéa 1er, infine, de la loi du 4 décembre 2007, un accord visant à instaurer le vote par correspondance peut encore être conclu après la reprise de la procédure visée à l'article 6. Sans préjudice des dispositions et dérogations prévues dans le présent chapitre, les dispositions de la loi du 4 décembre 2007 relatives au vote par correspondance restent intégralement d'application.
 § 2. Par dérogation à l'article 57 de la loi du 4 décembre 2007, le vote par correspondance peut également être autorisé sur la base d'un accord, lorsque la propagation du virus du COVID-19 entrave l'organisation du scrutin en toute sécurité.
 § 3. Par dérogation aux articles 42 et 43 de la loi du 4 décembre 2007, le nombre de bureaux de vote et la répartition des électeurs par bureau peuvent encore, si nécessaire, être modifiés à la suite de l'accord sur le vote par correspondance. L'employeur doit informer les électeurs de ces modifications par voie d'affichage, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 43 de la loi du 4 décembre 2007.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-11-04/04 , art. 6, 003; En vigueur : 14-10-2020>

 Art.    15/3 . [ 1  Par dérogation à l'article 47, alinéa 3, de la loi du 4 décembre 2007, en cas de vote par correspondance, les convocations électorales et les bulletins de vote pour les travailleurs qui ne sont pas présents dans l'entreprise les jours où ces convocations et bulletins sont remis peuvent être envoyés par envoi prioritaire ordinaire, pour autant que l'employeur puisse fournir la preuve de cet envoi.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-11-04/04 , art. 7, 003; En vigueur : 14-10-2020>

 Art.    15/4 . [ 1  § 1er. Par dérogation à l'article 58, alinéas 3 et 4, 1°, de la loi du 4 décembre 2007, les bulletins arrivés au plus tard jusqu'au cinquième jour suivant la clôture du scrutin visée audit article sont considérés comme valables, pour autant que cette manière de faire ait fait l'objet d'un accord entre l'employeur et tous les représentants des organisations représentatives des travailleurs et des organisations représentatives des cadres qui ont présenté des candidats pour la catégorie de travailleurs concernée. Cet accord est immédiatement porté à la connaissance des intéressés par voie d'affichage.
 § 2. En cas d'accord conclu en la matière en application du § 1er, pour l'application de l'article 59 et des dispositions du chapitre III, section III, de la loi du 4 décembre 2007, les opérations de vote sont réputées clôturées à la fin du délai convenu de cinq jours au maximum, visé au § 1er.
 § 3. Le délai d'affichage des avis visé à l'article 78, § 2, dernier alinéa, et § 3, alinéa 5, de la loi du 4 décembre 2007, est prolongé du délai convenu de cinq jours au maximum, visé au § 1er.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-11-04/04 , art. 8, 003; En vigueur : 14-10-2020>

 CHAPITRE 4.  - Conséquences de la suspension sur la protection particulière contre le licenciement des délégués du personnel et des candidats-délégués du personnel
 Art.    16 . Sans préjudice des dérogations prévues dans le présent chapitre, les dispositions en rapport avec la protection particulière contre le licenciement des délégués du personnel et des candidats-délégués du personnel, prévues par la loi du 19 mars 1991 restent intégralement d'application, également pendant la période de suspension de la procédure électorale, pour les délégués du personnel au sein des organes de concertation existants, pour les candidats-délégués du personnel présentés lors des élections sociales précédentes, pour les candidats-délégués du personnel présentés dans le cadre de cette procédure électorale ainsi que pour les membres élus des nouveaux organes à instituer dans le cadre des élections reportées.
 Art.    17 . La prolongation de la période de protection à concurrence de six mois, telle que visée à l'article 2, § 2, alinéa 2, de la loi du 19 mars 1991 est calculée à partir du premier jour de la période électorale fixée par le Roi, en vertu de l'article 6.
 Art.    18 . Par dérogation à l'article 2, 3, de la loi du 19 mars 1991, les candidats-délégués du personnel qui, après la période de suspension de la procédure électorale, sont présentés, sur la base des articles 37 à 39 de la loi du 4 décembre 2007, en remplacement des candidats déjà présentés, bénéficient d'une protection contre le licenciement durant une période allant du trentième jour précédant l'affichage de l'avis annonçant la date des élections jusqu'au jour précédant la date de suspension de la procédure électorale inclus, et, ensuite durant une période allant du trente-sixième jour avant le jour de la reprise de la procédure électorale déterminé dans le nouveau calendrier électoral en fonction des modalités prescrites par le Roi sur la base de l'article 6, jusqu'à la date d'installation des candidats élus lors des élections suivantes ou, pour ceux qui ont déjà été candidats et qui n'ont pas été élus à l'occasion des élections précédentes, jusque deux ans après l'affichage du résultat des élections reportées.
 Art.    19 . § 1er. Pour les travailleurs qui bénéficient de la protection particulière contre le licenciement visée par la loi du 19 mars 1991, suite à leur candidature valable ou à leur élection dans le cadre des élections sociales précédentes, et qui ne se présentent plus à nouveau comme candidat dans le cadre des élections sociales actuelles, la période de protection particulière contre le licenciement est prolongée d'une durée équivalente à la prolongation de la durée des mandats prévue à l'article 14, sans préjudice des dispositions du § 2.
§ 2. Pour les travailleurs qui bénéficient de la protection particulière contre le licenciement visée par la loi du 19 mars 1991, suite à leur candidature valable ou à leur élection dans le cadre des élections sociales précédentes, et qui ne se présentent plus à nouveau comme candidat dans le cadre des élections sociales actuelles et qui ont été irrégulièrement licenciés avant le 17 mars 2020, pour le calcul de la rémunération à laquelle ils pourraient le cas échéant avoir droit, le moment de la fin du mandat, visé à l'article 17, § 1er, de la même loi, est déterminé sur la base de la date des élections fixée initialement et prévue dans l'avis affiché annonçant la date des élections, tel que visé à l'article 14 de la loi du 4 décembre 2007. Une date fictive d'installation du nouvel organe est déterminée en fonction de cette date des élections initialement prévue, et se situe au plus tard 45 jours après cette date.
§ 3. Pour les travailleurs qui bénéficient de la protection particulière contre le licenciement visée par la loi du 19 mars 1991, suite à leur candidature valable ou à leur élection dans le cadre des élections sociales précédentes, et qui ne se présentent plus à nouveau comme candidat dans le cadre des élections sociales actuelles et qui ont été ou sont irrégulièrement licenciés à partir du 17 mars 2020, pour le calcul de la rémunération à laquelle ils pourraient le cas échéant avoir droit, le moment de la fin du mandat, visé à l'article 17, § 1er, de la même loi, est déterminé en fonction de la date d'installation des nouveaux organes constitués suite aux élections qui auront lieu à la date déterminée en vertu de l'article 6.
 CHAPITRE 5.  - Disposition finale
 Art.  20. La présente loi produit ses effets le 17 mars 2020.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 10 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac, inséré par la loi du 8 juillet 2019, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 10. Les articles 11, 11bis, 16, 17, 19, 20 et 27 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits s'appliquent par analogie aux articles 1er à 9 et 16/1 à 16/4.".
 Art.  3. A l'article 16/1 de la même loi, inséré par la loi du 8 juillet 2019, les mots "16 ans" sont remplacés par les mots "18 ans".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Diminution de prix vieux médicaments
 Art.    2 . A l'article 69 de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, modifié par les lois des 23 décembre 2009, 29 décembre 2010, 17 février 2012, 27 décembre 2012, 10 avril 2014, 26 décembre 2015, 18 décembre 2016, 25 décembre 2017 et 1er avril 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit:
"Ensuite, chaque 1er janvier et chaque 1er juillet, à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII, les prix et les bases de remboursement des spécialités des chapitres Ier, II, et IV de l'annexe Ire de la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001, fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, sont diminués de:
a) 15 p.c. si, dans le courant du semestre précédent, chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première fois il y a plus de douze ans;
b) 2,35 p.c. si, dans le courant du semestre précédent, chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première fois il y a plus de quinze ans. "
2° vingt et un alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 48 et 49:
"Au 1er juillet 2020 et au 1eroctobre 2020, les prix et les bases de remboursement des spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inscrites aux chapitres 1er, II, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, dont, dans le courant du trimestre précédent, chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première fois il y a plus de douze ans, sont diminués de:
- 19,75 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé inférieur à 1,5 millions d'euros en 2019,
- 23,62 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 1,5 millions d'euros et inférieur à 10 millions d'euros en 2019,
- 24,10 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 10 millions d'euros et inférieur à 20 millions d'euros en 2019,
- 24,58 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 20 millions d'euros et inférieur à 30 millions d'euros en 2019,
- 25,55 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 30 millions d'euros et inférieur à 40 millions d'euros en 2019,
- 26,52 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 40 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros en 2019,
- 27,49 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 50 millions d'euros et inférieur à 60 millions d'euros en 2019,
- 28,45 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 60 millions d'euros et inférieur à 70 millions d'euros en 2019,
- 29,42 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 70 millions d'euros en 2019,
à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII, pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités.
Le chiffre d'affaires annuel corrigé dont mention à l'alinéa précédent, est le chiffre d'affaires tel que défini à l'article 191, alinéa 1er, 15° novies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, diminué de 17 % .
A partir du 1erjanvier 2021, à chaque 1er janvier et 1er avril de l'année "t", les prix et les bases de remboursement des spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inscrites aux chapitres Ier, II, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, dont, dans le courant du trimestre précédent, chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première fois il y a plus de douze ans, sont diminués de:
- 19,75 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé inférieur à 1,5 millions d'euros pendant l'année "t-2",
- 23,62 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 1,5 millions d'euros et inférieur à 10 millions d'euros pendant l'année "t-2",
- 24,10 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 10 millions d'euros et inférieur à 20 millions d'euros pendant l'année "t-2",
- 24,58 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 20 millions d'euros et inférieur à 30 millions d'euros pendant l'année "t-2",
- 25,55 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 30 millions d'euros et inférieur à 40 millions d'euros pendant l'année "t-2",
- 26,52 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 40 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros pendant l'année "t-2",
- 27,49 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 50 millions d'euros et inférieur à 60 millions d'euros pendant l'année "t-2",
- 28,45 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 60 millions d'euros et inférieur à 70 millions d'euros pendant l'année "t-2",
- 29,42 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 70 millions d'euros pendant l'année "t-2",
à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII, pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités.
Le chiffre d'affaires annuel corrigé dont mention à l'alinéa précédent, est le chiffre d'affaires tel que défini à l'article 191, alinéa 1er, 15° novies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, diminué de 17 % .
A partir de 2021, à chaque 1er juillet et 1er octobre de l'année "t", les prix et les bases de remboursement des spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inscrites aux chapitres Ier, II, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, dont, dans le courant du trimestre précédent, chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première fois il y a plus de douze ans, sont diminués de:
- 19,75 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé inférieur à 1,5 millions d'euros pendant l'année "t-1",
- 23,62 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 1,5 millions d'euros et inférieur à 10 millions d'euros pendant l'année "t-1",
- 24,10 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 10 millions d'euros et inférieur à 20 millions d'euros pendant l'année "t-1",
- 24,58 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 20 millions d'euros et inférieur à 30 millions d'euros pendant l'année "t-1",
- 25,55 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 30 millions d'euros et inférieur à 40 millions d'euros pendant l'année "t-1",
- 26,52 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 40 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros pendant l'année "t-1",
- 27,49 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 50 millions d'euros et inférieur à 60 millions d'euros pendant l'année "t-1",
- 28,45 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 60 millions d'euros et inférieur à 70 millions d'euros pendant l'année "t-1",
- 29,42 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel corrigé égal à ou supérieur à 70 millions d'euros pendant l'année "t-1",
à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII, pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités.
Le chiffre d'affaires annuel corrigé dont mention à l'alinéa précédent, est le chiffre d'affaires tel que défini à l'article 191, alinéa 1er, 15° novies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, diminué de 17 %.
Les dispositions des alinéas 49, 50, 51, 52, 53 ou 54 du présent article sont également appliquées aux spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, contenant le même principe actif, inscrites aux chapitres Ier, II, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, après le 1er juin 2020, au moment de leur inscription sur ladite liste, pour autant que les dispositions dudit article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités.
Au 1erjuillet 2020, et ensuite chaque 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, les prix et bases de remboursement des spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inscrites aux chapitres Ier, II, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, pour lesquelles un nouveau prix et une nouvelle base de remboursement sont fixés, conformément aux dispositions de l'article 35ter ou 35quater de la même loi, à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII et à l'exception des spécialités pour lesquelles l'article 35ter, § 1er, alinéa 5, § 2 ou § 2bis, de la même loi, est d'application, sont diminués conformément aux dispositions des alinéas 49, 50, 51, 52, 53 ou 54 du présent article, pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités.
Au 1erjuillet 2020 et ensuite à chaque 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, les prix et bases de remboursement des médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, pour lesquels un nouveau prix et une nouvelle base de remboursement ont été fixés, conformément aux alinéas 49, 50, 51, 52, 53 ou 54 du présent article, sont également diminués conformément aux dispositions de l'article 30, § 2, alinéa 3, de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses.
Au 1er&juillet 2020, à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII, les prix et les bases de remboursement des spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inscrites aux chapitres Ier, II, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, dont le prix et la base de remboursement ont été diminués conformément aux dispositions des alinéas 2, 6 b), 11, 16, 17, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 ou 35, avant le 1erjuillet 2020, sont diminués de 3,31 % .
Au 1erjuillet 2020, à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII, les prix et les bases de remboursement des spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14;juillet 1994, inscrites aux chapitres Ier, II, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, dont le prix et la base de remboursement ont été diminués conformément aux dispositions des alinéas 1er, 6 a), 10, 14, 15, 22 ou 23, et pour lesquelles le prix et la base de remboursement n'ont pas été diminués conformément aux dispositions des alinéas 2, 6 b), 11, 16, 17, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 ou 35, avant le 1er juillet 2020, sont diminués de:
- 3,31 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 millions d'euros en 2019,
- 7,97 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel égal à ou supérieur à 1,5 millions d'euros et inférieur à 10 millions d'euros en 2019,
- 8,55 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel égal à ou supérieur à 10 millions d'euros et inférieur à 20 millions d'euros en 2019,
- 9,13 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel égal à ou supérieur à 20 millions d'euros et inférieur à 30 millions d'euros en 2019,
- 10,30 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel égal à ou supérieur à 30 millions d'euros et inférieur à 40 millions d'euros en 2019,
- 11,46 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel égal à ou supérieur à 40 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros en 2019,
- 12,63 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel égal à ou supérieur à 50 millions d'euros et inférieur à 60 millions d'euros en 2019,
- 13,79 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel égal à ou supérieur à 60 millions d'euros et inférieur à 70 millions d'euros en 2019,
- 14,96 % si ledit principe actif (ou la combinaison de principes actifs) a généré un chiffre d'affaires annuel égal à ou supérieur à 70 millions d'euros en 2019.
Le chiffre d'affaires annuel dont mention à l'alinéa précédent, est le chiffre d'affaires tel que défini à l'article 191, alinéa 1er, 15° novies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Les réductions visées aux alinéas 58 et 59 ne s'appliquent pas aux médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain dont, au 1erjuillet 2020, chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première fois il y a plus de dix-huit ans:
1° et pour lesquelles le demandeur a démontré que le prix et la base de remboursement (niveau ex usine) calculé par unité, par forme et par dosage du principe actif (ou combinaison de principes actifs) qui sont d'application au 1erjuin 2020, sont déjà inférieurs ou égaux au prix ex usine le plus bas pour la même spécialité pharmaceutique, calculé par unité, par forme et par dosage du principe actif (ou combinaison de principes actifs), qui est d'application au 1er juin 2020 dans l'ensemble des pays européens mentionnés à l'article 72bis, § 1er, 8°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,
2° et pour lesquelles il n'existe pas pour le marché belge de spécialité pharmaceutique remboursable autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments ou de médicament biologique remboursable qui soient essentiellement la même substance biologique que le médicament biologique de référence.
Si suite à une diminution en exécution de l'alinéa 58 ou de l'alinéa 59, le prix ex usine, calculé par unité, par forme et par dosage du principe actif (ou combinaison de principes actifs), devient inférieur au prix ex usine le plus bas de l'ensemble des prix mentionnés à l'alinéa précédent, la diminution est limité à ce prix plancher.
Au 1erjuillet 2020, à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII, les prix et bases de remboursement des spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1) de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inscrites aux chapitres Ier, II, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, pour lesquelles un nouveau prix et une nouvelle base de remboursement ont été ou sont fixés avant le 1er juillet 2020, conformément aux dispositions de l'article 35ter ou 35quater, et des spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2) de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inscrites aux chapitres Ier, II, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la même loi, sont diminués de 3,31 % .
Les dispositions des alinéas 58 et 63 ne peuvent pas être appliquées à une même spécialité.
Les dispositions des alinéas 59 et 63 ne peuvent pas être appliquées à une même spécialité.
Au 1er juillet 2020, à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII, les prix et bases de remboursement des médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et les spécialités pharmaceutiques autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, inscrites aux chapitres Ier, II, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour lesquelles un nouveau prix et une nouvelle base de remboursement ont été fixés avant le 1er juillet 2020, conformément aux dispositions de l'article 30, § 3, alinéas 3 et 4 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, sont diminués de 3,31 % .
Les dispositions des alinéas 58 et 66 ne peuvent pas être appliquées à une même spécialité.
Les dispositions des alinéas 59 et 66 ne peuvent pas être appliquées à une même spécialité.
Au 1er juillet 2020, les prix et bases de remboursement des médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, pour lesquels un nouveau prix et une nouvelle base de remboursement ont été fixés, conformément aux alinéas 1er, 6 a), 10, 14, 15, 22 ou 23 sont également diminués conformément aux dispositions de l'article 30, § 2 alinéa 3 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, pour autant que les dispositions dudit article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités. "
3° l'ancien alinéa 51 qui commence par les mots "Une exception à" et se termine par les mots "article 35bis, § 2, de la loi coordonnée susvisée" qui devient l'alinéa 73, est remplacé comme suit:
"Une exception à l'application des alinéas 3, 6, 10, 14, 15, 22, 23, 49, 50, 51, 52, 53 ou 54 est par ailleurs accordée aux spécialités pharmaceutiques qui, au cours des cinq années qui ont précédé le 1er jour du semestre au cours duquel les douze ans visés aux alinéas précédemment cités ont été atteints, ont été admises au remboursement en tant que classe 1, conformément à l'article 35bis, § 2, de la loi coordonnée susvisée."
4° l'ancien alinéa 52 qui commence par les mots "L'exception à" et se termine par les mots "pour une durée de 6 ans", qui devient l'alinéa 74, est remplacé comme suit:
"L'exception à l'application des alinéas 3, 6, 10, 14, 15, 22, 23, 49, 50, 51, 52, 53 ou 54 est octroyée, en ce qui concerne l'alinéa précédent, jusqu'à l'admission au remboursement d'une spécialité qui contient le même principe actif, a la même forme d'administration et a une base de remboursement qui est ou était, au moment de son admission, inférieure d'au moins 16 p.c. par rapport à la base de remboursement de la spécialité qui bénéficie de la présente exception, ou jusqu'à une décision prise dans la cadre d'une révision individuelle qui établit que la spécialité qui bénéficie de la présente exception n'a pas une plus-value thérapeutique démontrée par rapport aux alternatives thérapeutiques existantes, et au maximum pour une durée de 6 ans. "
5° l'ancien alinéa 57, qui commence par les mots "Une exception à" et se termine par les mots "coordonnée le 14 juillet 1994", qui devient l'alinéa 79, est remplacé comme suit:
"Une exception à l'application des alinéas 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 49, 50, 51, 52, 53 ou 54 est également accordée à l'oxygène médical visé à l'article 34, alinéa 1er, 5°, e), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.".
 CHAPITRE 3.  - Médicaments biologiques
 Art.    3 . A l'article 30 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, modifié par les lois du 22 juin 2016, 25 décembre 2016 et 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Au 1erjuillet 2020 et au 1er octobre 2020, et ensuite au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre de chaque année, à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII, les prix et les bases de remboursement des médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, inscrites aux chapitres Ier, II, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dont, dans le courant du trimestre précédent, chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première fois il y a plus de dix-huit ans, sont diminués de 20 %, pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités."
2° le paragraphe 3 est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
"Au 1er juillet 2020 et au 1er octobre 2020, et ensuite chaque 1er janvier, chaque 1er avril, chaque 1er juillet et chaque 1er octobre de chaque année, à l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII, les prix et les bases de remboursement des médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, inscrites aux chapitres Ier, II, IV, V et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour lesquelles une spécialité pharmaceutique autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, est inscrite sur la liste précitée, au 1er février, 1er mai, 1er août ou 1er novembre qui précède, et n'est pas indisponible au sens de l'article 72bis, §  1bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que les prix et bases de remboursement des spécialités pharmaceutiques autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, sont diminués de 20 % .
Au 1er juillet 2020 et au 1er octobre et ensuite, chaque 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année, les prix et bases de remboursement des médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et les spécialités pharmaceutiques autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou les mêmes principes actifs, inscrites aux chapitres Ier, II, IV, V et VIII de l'article 35bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour lesquelles un nouveau prix et une nouvelle base de remboursement sont fixés, conformément aux dispositions de l'alinéa 6, sont diminués simultanément conformément aux dispositions des alinéas 49, 50, 51, 52, 53 et 54 de l'article 69 de la loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, coordonnée le 27 avril 2005, pour autant que les dispositions dudit article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités."
3° dans le paragraphe 4, les mots " § § 2, 3 et 7" sont remplacés par les mots " §  § 2, 3, 7 et 8";
4° L'article est complété par un paragraphe 8 rédigé comme suit:
" § 8. Au 1er juillet 2020, le prix et la base de remboursement des médicaments biologiques pour lesquels la diminution, prévue au § 2, alinéas 1 et 2, a été appliquée avant le 1er juillet 2020, seront diminués de plein droit de 5,88 % supplémentaires.
Au 1er juillet 2020, le prix et la base de remboursement des médicaments biologiques pour lesquels la diminution, prévue au § 3, alinéas 1er, 2, 3, 4 et 5, a été appliquée avant le 1erjuillet 2020, seront diminués de plein droit de 5,88 % supplémentaires.
Le secrétariat de la Commission de remboursement des médicaments dresse, au plus tard le 1ermai 2020, la liste des spécialités pharmaceutiques concernées par les diminutions visées au présent paragraphe et les communique aux demandeurs concernés.".
 CHAPITRE 4.  - Suppléments
 Art.    4 . Dans l'article 35bis, § 2bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 22 juin 2012 et modifié par les lois des 17 février 2012, 25 décembre 2017 et 7 avril 2019, les alinéas 4 et 5 sont remplacés par ce qui suit:
"Le prix public, qui est également inscrit dans la liste, est par contre toujours égal à la base de remboursement, sauf dans les hypothèses suivantes:
1° lorsqu'il est fait application de l'article 35quinquies;
2° lorsque la base de remboursement d'une spécialité visée à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1) ou 2), a été diminuée en application de l'article 35bis, § 4, alinéa 6, 2°;
3° si la base de remboursement d'une spécialité consiste en un montant fixe indépendamment du prix en application de l'article 37, § 3/2.
Sauf dans les cas visés à l'alinéa 4, le principe de l'équivalence du prix public et de la base de remboursement a pour conséquence que, au moment où une disposition légale ou réglementaire qui prévoit une adaptation de plein droit de la base de remboursement produit ses effets, le prix public est lui aussi adapté de plein droit.".
 Art.    5 . Dans l'article 35ter, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 7 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
" § 3. Pour les spécialités dont la base de remboursement a été réduite sur la base du paragraphe 1er, les demandeurs doivent opter, selon les règles et conditions définies par le Roi, entre les deux options suivantes:
1° soit le prix public, ou à défaut le prix de vente ex-usine, est réduit au niveau de la nouvelle base de remboursement maximale;
2° soit la spécialité est supprimée de la liste de plein droit et sans tenir compte des procédures fixées dans l'article 35bis.
Si le demandeur ne choisit pas une des deux options susmentionnées, l'option sous 1° est appliquée de plein droit.
La liste peut être adaptée de plein droit pour tenir compte des réductions de prix visées à l'alinéa 1er, 1°, ou des suppressions de plein droit visées à l'alinéa 1er, 2°."
2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:
" § 4. Si, postérieurement à la fixation de la nouvelle base de remboursement sur base du § 1er, il s'avère qu'il n'y a plus dans la liste aucune spécialité remboursable qui réponde aux critères pouvant donner lieu à l'application du § 1er, alors les demandeurs des spécialités dont la base de remboursement a été réduite sur base du § 1er bénéficient de la mesure suivante:
lorsqu'il a été fait application du § 3, 1°, la base de remboursement est maintenue au niveau qui est le sien suite à l'application du § 1er. Si plus tard une spécialité pharmaceutique peut à nouveau donner lieu à l'application du § 1er, ces spécialités sont exemptées de la réduction.
Les modalités suivant lesquelles il est indiqué qu'une spécialité pharmaceutique est exemptée de l'application du § 1er, sont fixées par le Roi. "
3° dans le paragraphe 4bis, les mots "à l'article 35ter, § 3, alinéa 1er, 4°" sont remplacés par les mots " à l'article 35ter, § 3, alinéa 1er, 2°";
4° l'article est complété par un paragraphe 14 rédigé comme suit:
" § 14. Au 1er juillet 2020, pour les spécialités pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), pour lesquelles les dispositions du § 1er, § 2 ou § 2bis ont été appliquées, et pour lesquelles il y a une différence entre le prix public, ou à défaut le prix de vente ex-usine, et la base de remboursement, le prix public, ou à défaut le prix de vente ex-usine, est réduit à un niveau qui est égal à celui de la base de remboursement.".
 Art.    6 . Dans l'article 35quater/1, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "l'article 35ter, § 1er, alinéas 1er ou 2, et § 3, alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°" sont remplacés par les mots "l'article 35ter, § 1er, alinéa 1er ou 2, et § 3, alinéa 1er, 1°";
2° dans l'alinéa 4, les mots "l'article 35ter, § 1er, alinéas 1er ou 2, et § 3, alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°" sont remplacés par les mots "l'article 35ter, § 1er, alinéa 1er ou 2, et § 3, alinéa 1er, 1°";
3° dans l'alinéa 7, les mots "de la base de remboursement et/ou du prix" sont remplacés par les mots "de la base de remboursement et du prix";
4° dans l'alinéa 8, la première phrase est abrogée;
5° dans l'alinéa 9, les mots "de la base de remboursement et/ou du prix" sont remplacés par les mots "de la base de remboursement et du prix";
6° dans l'alinéa 10, les mots "du prix et/ou de la base de remboursement" sont remplacés par les mots "du prix et de la base de remboursement".
 Art.    7 . Dans l'article 35quater/2, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 1er avril 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "l'article 35ter, § 1er, alinéas 1er ou 2, et § 3, alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°" sont remplacés par les mots "l'article 35ter, § 1er, alinéa 1er ou 2, et § 3, alinéa 1er, 1°";
2° dans l'alinéa 4, les mots "l'article 35ter, § 1er, alinéas 1er ou 2, et § 3, alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°" sont remplacés par les mots "l'article 35ter, § 1er, alinéa 1er ou 2, et § 3, alinéa 1er, 1°";
3° dans l'alinéa 7, les mots "de la base de remboursement et/ou du prix" sont remplacés par les mots "de la base de remboursement et du prix";
4° dans l'alinéa 9, les mots "de la base de remboursement et/ou du prix" sont chaque fois remplacés par les mots "de la base de remboursement et du prix";
5° dans l'alinéa 10, les mots "de la base de remboursement et/ou du prix" sont remplacés par les mots "de la base de remboursement et du prix";
6° dans l'alinéa 11, les mots "de la base de remboursement et/ou du prix" sont remplacés par les mots "de la base de remboursement et du prix".
 Art.    8 . Dans l'article 35quinquies de la même loi, inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 23 décembre 2009, les mots "35bis, § 7, 35ter ou 35quater" sont remplacés par les mots "et 35bis, § 7".
 Art.    9 . Dans l'article 37sexies de la même loi, inséré par la loi du 5 juin 2002 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, la phrase "L'éventuelle différence entre le prix de vente public et la base de remboursement d'une spécialité pharmaceutique classée en catégories A ou B dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables visée à l'article 35bis, qui est supportée par les bénéficiaires en cas d'application de l'article 35bis, § 2bis, est considéré comme une intervention personnelle." est abrogée;
2° dans l'alinéa 7, les mots "et de la différence éventuelle entre le prix de vente au public et la base de remboursement d'une spécialité pharmaceutique qui est classée en catégorie A ou B de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables visée à l'article 35bis, qui est supportée par les bénéficiaires en cas d'application de l'article 35bis, § 2bis" sont abrogés.
 Art.    10 . Dans l'article 37septies de la même loi, inséré par la loi du 5 juin 2002 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 mai 2014, les mots "et de la différence éventuelle entre le prix de vente au public et la base de remboursement d'une spécialité pharmaceutique qui est classée en catégorie A ou B de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables visée à l'article 35bis, qui est supportée par les bénéficiaires en cas d'application de l'article 35bis, § 2bis" sont abrogés.
 Art.    11 . A l'article 73 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 1er avril 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, alinéa 3, 1°, les mots "l'article 35ter, § 1er et § 3, alinéa 1er, 3°," sont remplacés par les mots "l'article 35ter, §  1er et § 3, alinéa 1er, 1°,";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 9, 1°, les mots "article 35ter, § 1er, et § 3, alinéa 1er, 3°," sont remplacés par les mots "article 35ter, § 1er et § 3, alinéa 1er, 1°,";
3° dans le paragraphe 2/1, alinéa 3, 1°, les mots "article 35ter, § 1er, et § 3, alinéa 1er, 3°," sont remplacés par les mots "article 35ter, § 1er et § 3, alinéa 1er, 1°,";
4° dans le paragraphe 2/1, alinéa 9, 1°, les mots "article 35ter, § 1er, et § 3, alinéa 1er, 3°," sont remplacés par les mots "article 35ter, § 1 et § 3, alinéa 1°,";
5° dans le paragraphe 2/2, alinéa 3, 1°, les mots "article 35ter, § 1er, et § 3, alinéa 1er, 3°," sont remplacés par les mots "article 35ter, § 1er et § 3, alinéa 1er, 1°,";
6° dans le paragraphe 2/2, alinéa 5, 1°, les mots "article 35ter, § 1er, et § 3, alinéa 1er, 3°," sont remplacés par les mots "article 35ter, § 1er et § 3, alinéa 1er, 1°,".
 CHAPITRE 5.  - Cotisation indemnitaire
 Art.    12 . Dans l'article 191, alinéa 1er, 15°quaterdecies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 18 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 5 est complété par les phrases suivantes:
"A partir de l'année 2020, le plafond s'élève à 4,0 p.c. du budget des spécialités pharmaceutiques, fixé en exécution de l'article 69, § 5. A partir de 2021, le plafond visé dans la phrase précédente peut être remplacé par un montant qui s'élève à au moins 4,0 p.c. du budget des spécialités pharmaceutiques et qui est fixé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.";
2° entre l'alinéa 6 et l'alinéa 7, il est inséré un alinéa rédigé comme suit:
"Les spécialités pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), et les spécialités pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), auxquelles l'article 35ter, § 1er et § 3, alinéa 1er, 3°, le cas échéant par application de l'article 35quater, est applicable, pour autant que ces spécialités pharmaceutiques appartiennent au groupe des spécialités les moins chères tel que défini par l'article 73, § 2, alinéa 3, 1°, alinéas 2 et 3, ainsi que les médicaments biologiques dont le prix et la base de remboursement ont été réduits conformément à l'article 30 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, sont totalement exonérés de la cotisation indemnitaire visée à l'alinéa 1er en 2020. Dès 2021, le Roi décide, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, s'il y a lieu et, le cas échéant, dans quelle mesure, d'exonérer encore les spécialités pharmaceutiques et les médicaments biologiques visés dans la phrase précédente, de la cotisation indemnitaire visée à l'alinéa 1er.".
 CHAPITRE 6.  - Exceptions pour cause de la pandémie COVID-19
 Art.    13 . Les réductions de prix visées aux chapitres 1 jusqu'à 4 de cette loi ne s'appliquent pas aux médicaments qui, au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, ont été désignés par l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé comme étant thérapeutiquement essentiels pour le traitement de la maladie COVID-19 et de la lutte contre le virus SARS-CoV-2.
Lorsqu'un médicament est ajouté à la liste des médicaments essentiels visée à l'alinéa précédent, la réduction de prix déjà appliquée en vertu de cette loi sera supprimée de plein droit le premier jour du mois suivant la modification de cette liste.
 CHAPITRE 7.  - Entrée en vigueur
 Art.  14. Cette loi entre en vigueur le 1er juillet 2020.


text:
Chapitre 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Chapitre 2.  - Modification du Code d'instruction criminelle
 Art.    2 . Dans l'article 39bis, § 6, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et remplacé par la loi du 25 décembre 2016, les mots ", 371/1, §  1er, 2°,  371/2" sont insérés entre les mots "140bis" et les mots "ou 383bis, §  1er, du Code pénal.
 Chapitre 3.  - Modifications du Code pénal
 Art.    3 . Dans l'article 34quater du Code pénal, inséré par la loi du 26 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, dans l'alinéa unique, sous le 3°, les mots "371/1, alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "371/1, §  3, et 371/2".
 Art.    4 . Dans le livre II, titre VII, du même Code, l'intitulé du chapitre V, remplacé par la loi du 1er février 2016, est remplacé par ce qui suit:
"Du voyeurisme, de la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel, de l'attentat à la pudeur et du viol".
 Art.    5 . L'article 371/1 du même Code, inséré par la loi du 1er février 2016, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 371/1. § 1er. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, quiconque aura:
1° observé ou fait observer une personne ou en aura réalisé ou fait réaliser un enregistrement visuel ou audio:
- directement ou par un moyen technique ou autre;
- sans l'autorisation de cette personne ou à son insu;
- alors que celle-ci était dénudée ou se livrait à une activité sexuelle explicite, et;
- alors qu'elle se trouvait dans des circonstances où elle pouvait raisonnablement considérer qu'il ne serait pas porté atteinte à sa vie privée;
2° montré, rendu accessible ou diffusé des images ou l'enregistrement visuel ou audio d'une personne dénudée ou se livrant à une activité sexuelle explicite, sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à leur réalisation.
§ 2. Les infractions visées au paragraphe 1er existent dès qu'il y a commencement d'exécution.
§ 3. Si ces faits ont été commis sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur de plus de seize ans accomplis, le coupable subira la réclusion de cinq ans à dix ans.
La peine sera de la réclusion de dix ans à quinze ans, si le mineur était âgé de moins de seize ans accomplis.
§ 4. Pour les faits visés au paragraphe 1er, 2°,  commis sur la personne d'un mineur, il existe une présomption irréfragable d'absence de consentement.".
 Art.    6 . Dans le même Code, il est inséré un article 371/2, rédigé comme suit:
"Art. 371/2. Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros, l'auteur des faits visés à l'article 371/1, § 1er, 2°,  s'ils ont été commis avec une intention méchante ou dans un but lucratif.
Dans les cas visés à l'article 371/1, § 3, la peine de réclusion qui y est prévue sera appliquée et assortie en outre de la peine d'amende visée à l'alinéa premier.".
 Art.    7 . Dans le même Code, il est inséré un article 371/3, rédigé comme suit:
"Art. 371/3. Est punie d'une amende de deux cents euros à quinze mille euros toute personne qui refuse de prêter son concours technique:
1° aux injonctions orales ou écrites du procureur du Roi prises conformément à l'article 39bis, §  6, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle dans les délais et selon les conditions précisés dans ces réquisitions;
2° à l'exécution de la décision contenue dans l'ordonnance du tribunal de première instance visée à l'article 584, alinéa 5, 7°,  du Code judiciaire dans les délais et selon les conditions qu'elle définit.".
 Art.    8 . A l'article 377 du même Code, modifié par les lois des 26 novembre 2011 et 1er février 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 2, les mots "Dans les cas prévus par l'alinéa 2 de l'article 371/1," sont remplacés par les mots "Dans les cas prévus par le paragraphe 3, alinéa 1er, de l'article 371/1,";
2° dans l'alinéa 3, les mots "Dans les cas prévus par l'alinéa 1er de l'article 371/1," sont remplacés par les mots "Dans les cas prévus par le paragraphe 1er, de l'article 371/1,";
3° dans l'alinéa 4, les mots "Dans les cas prévus par l'alinéa 3 de l'article 371/1," sont remplacés par les mots "Dans les cas prévus par le paragraphe 3, alinéa 2, de l'article 371/1,".
 Chapitre 4.  - Modification du Code judiciaire
 Art.    9 . A l'article 584 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 5 est complété par un 7°,  rédigé comme suit:
"7° ordonner, dans le cas de la diffusion non consensuelle d'images ou d'enregistrements visée aux articles 371/1, §  1er, 2°,  et 371/2 du Code pénal, et à la demande de la personne figurant sur les images ou l'enregistrement, de son représentant légal ou de ses ayants droit, d'utiliser tous les moyens appropriés pour les retirer immédiatement ou les rendre inaccessibles par le diffuseur ou tout prestataire intermédiaire exerçant une activité telle que visée aux articles XII.17 ou XII.19 du Code de droit économique, au plus tard dans les six heures de la signification de l'ordonnance.";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Pour les demandes visées à l'alinéa 5, 7°, l'absolue nécessité est présumée et la diffusion est, sans préjudice de l'article 371/1, §  4, du Code pénal, présumée non consensuelle jusqu'à preuve du contraire.".
 Chapitre 5.  - Modification de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
 Art.    10 . Dans l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, modifié par les lois des 10 mai 2007 et 18 décembre 2015, il est inséré un 6° /1, rédigé comme suit:
"6° /1. agir en justice, avec l'accord de la victime ou de ses ayants droit, pour toute infraction visée aux articles 371/1 et 371/2 du Code pénal;".
 Chapitre 6.  - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
 Art.    11 . Dans l'article 25 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2017, au paragraphe 2, d, premier tiret, les mots "371/1, 372" sont remplacés par les mots "371/1, 371/2, 372".
 Art.    12 . Dans l'article 26 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2017, au paragraphe 2, d, premier tiret, les mots "371/1, 372" sont remplacés par les mots "371/1, 371/2, 372".
 Art.    13 . Dans l'article 95/7 de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016, au paragraphe 2, troisième alinéa, les mots "371/1, 372" sont remplacés par les mots "371/1, 371/2, 372".
 Chapitre 7.  - Entrée en vigueur
 Art.  14. La présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1er juillet 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution
 Art.    2 . L'article 11 de la loi du 1er avril 2019 portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit:
" Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsqu'une mission visée à l'article 5 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes lui est confiée par la Chambre des représentants, la Cour des comptes, afin de pouvoir mener à bien cette mission, a accès à la totalité des conventions visées à l'alinéa 1er, y compris les annexes confidentielles. ".
 Art.    3 . Dans l'article 35bis, § 7, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 7 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées:
a) l'alinéa 5 est complété par un 3° rédigé comme suit:
"3° en cas de mission confiée par la Chambre des représentants à la Cour des comptes, en application de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 1er avril 2019 portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs;";
b) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 7 et 8:
"Dans les cas visés à l'alinéa 5, 3°, l'Institut partage les informations qualifiées de confidentielles par les parties avec la Cour des comptes.".
 Art.    4 . Pour l'application de la présente loi, les articles 33 et 34 du règlement d'ordre de la Cour des comptes ne s'appliquent pas aux informations qualifiées de confidentielles en vertu de l'article 35bis, § 7, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
 Art.  5. La présente loi s'applique aux conventions qui sont conclues après son entrée en vigueur.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 61, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit:
"La réserve visée à l'alinéa 2 ne s'applique pas aux bénéficiaires exerçant une occupation, en dehors du circuit normal du travail, dans une entreprise relevant de la Commission paritaire 327 pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven", visés à l'article 230, § 1er, alinéa 6, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.".
 Art.    3 . Le Roi peut à nouveau modifier, remplacer ou abroger la disposition modifiée par l'article 2.
 Art.  4. La présente loi produit ses effets le 13 mars 2020.


text:
Article    1er . Les montants définitifs de la subvention fédérale de base octroyée à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour l'année 2021, sont fixés dans la colonne 3 de l'annexe 1redu présent arrêté.
 Art.    2 . Le solde du montant prévisionnel de la subvention fédérale de base 2021 (tel que détaillé en annexe 2) est payé, selon le cas, au bénéfice de la commune ou de la zone de police pluricommunale.
 Art.    3 . Une intervention financière complémentaire telle que fixée par l'annexe 2 au présent arrêté, est attribuée pour l'année 2021, suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, à concurrence du crédit disponible de 27.082.973,16 EUR.
 Art.    4 . Les dépenses établies dans le présent arrêté sont imputées sur la section 17 " Police fédérale et Fonctionnement intégré " du Budget général des dépenses de l'année 2021, programme 90.1 et sur la section 17 " Police fédérale et Fonctionnement intégré " du Budget général des dépenses de l'année 2022, programme 90.1.
 Art.    5 . Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

 ANNEXES.
 Art.    N1 .
Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 18 janvier 2022 portant les montants définitifs et la correction d'indexation de la dotation fédérale de base pour l'année 2021

   Zone de police - Politiezone  Montant PREVISIONNEL pour 2021  Indexation 2021  MONTANT DEFINITIF pour 2021      GERAAMD bedrag voor 2021  Indexatie 2021  DEFINITIEF BEDRAG voor 2021
  5267  Genappe/Nivelles  2.957.509,60  112.192,04  3.069.701,64  5268  Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize  2.255.418,49  85.558,47  2.340.976,96  5269  La Hulpe/Lasne/Rixensart  1.868.738,70  70.889,92  1.939.628,62  5270  Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-La-Ville/Walhain  1.570.540,82  59.577,88  1.630.118,70  5271  Wavre  2.077.016,02  78.790,84  2.155.806,86  5272  Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt  1.413.461,80  53.619,15  1.467.080,95  5273  Braine-l'Alleud  1.570.826,34  59.588,72  1.630.415,06  5274  Waterloo  1.564.486,21  59.348,21  1.623.834,42  5275  Ottignies-Louvain-La-Neuve  1.599.957,56  60.693,80  1.660.651,36  5276  Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies  2.114.771,24  80.223,07  2.194.994,31  5277  Liège  25.253.131,48  957.968,25  26.211.099,73  5278  Neupré/Seraing  4.887.688,39  185.412,66  5.073.101,05  5279  Herstal  2.268.296,81  86.047,01  2.354.343,82  5280  Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne  1.948.597,09  73.919,31  2.022.516,40  5281  Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé  3.446.950,58  130.758,80  3.577.709,38  5282  Flémalle  1.498.160,38  56.832,16  1.554.992,54  5283  Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz  3.270.755,38  124.074,90  3.394.830,28  5284  Ans/Saint-Nicolas  2.811.044,76  106.635,95  2.917.680,71  5285  Awans/Grâce-Hollogne  2.173.781,62  82.461,61  2.256.243,23  5286  Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme  1.877.585,78  71.225,53  1.948.811,31  5287  Jalhay/Spa/Theux  2.410.956,18  91.458,73  2.502.414,91  5288  Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt  3.595.939,47  136.410,64  3.732.350,11  5289  Dison/Pepinster/Verviers  5.333.498,66  202.324,31  5.535.822,97  5290  Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes  2.735.875,49  103.784,43  2.839.659,92  5291  Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith)  2.955.365,45  112.110,71  3.067.476,16  5292  Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren  3.779.577,95  143.376,90  3.922.954,85  5293  Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges  1.704.001,58  64.640,67  1.768.642,25  5294  Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-Le-Bouillet/Wanze  2.756.030,37  104.549,00  2.860.579,37  5295  Huy  1.701.589,26  64.549,16  1.766.138,42  5296  Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot  3.104.104,84  117.753,07  3.221.857,91  5297  Arlon/Attert/Habay/Martelange  3.860.353,69  146.441,09  4.006.794,78  5298  Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger  1.953.359,47  74.099,97  2.027.459,44  5299  Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton  3.493.866,38  132.538,54  3.626.404,92  5300  Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm  7.379.381,26  279.934,12  7.659.315,38  5301  Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre  5.813.299,02  220.525,36  6.033.824,38  5302  Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin  4.415.746,38  167.509,71  4.583.256,09  5303  Namur  8.100.593,03  307.293,01  8.407.886,04  5304  Eghezée/Gembloux/La Bruyère  1.942.192,11  73.676,35  2.015.868,46  5305  Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey  3.105.852,40  117.819,37  3.223.671,77  5306  Floreffe/Fosse-La-Ville/Mettet/Profondeville  2.416.396,77  91.665,12  2.508.061,89  5307  Sambreville/Sombreffe  1.881.751,01  71.383,54  1.953.134,55  5308  Jemeppe-Sur-Sambre  862.999,65  32.737,57  895.737,22  5309  Florennes/Walcourt  1.891.731,28  71.762,13  1.963.493,41  5310  Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois  1.986.732,32  75.365,96  2.062.098,28  5311  Couvin/Viroinval  2.027.564,44  76.914,91  2.104.479,35  5312  Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir  4.134.440,79  156.838,49  4.291.279,28  5313  Houyet/Rochefort  1.748.137,87  66.314,97  1.814.452,84  5314  Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze  2.699.395,96  102.400,59  2.801.796,55  5315  Cerfontaine/Doische/Philippeville  2.143.836,02  81.325,63  2.225.161,65  5316  Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai  6.631.364,91  251.558,38  6.882.923,29  5317  Mouscron  3.468.212,46  131.565,36  3.599.777,82  5318  Comines-Warneton  1.796.247,42  68.139,98  1.864.387,40  5319  Beloeil/Leuze-en-Hainaut  2.111.948,13  80.115,97  2.192.064,10  5320  Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq  1.626.701,89  61.708,34  1.688.410,23  5321  Bernissart/Péruwelz  2.485.832,13  94.299,13  2.580.131,26  5322  Ath  1.712.253,94  64.953,72  1.777.207,66  5323  Ellezelles/Flobecq/Frasnes-Lez-Anvaing/Lessines  2.531.318,27  96.024,63  2.627.342,90  5324  Mons/Quévy  8.819.151,66  334.551,27  9.153.702,93  5325  La Louvière  5.335.777,40  202.410,75  5.538.188,15  5326  Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly  2.532.065,94  96.052,99  2.628.118,93  5327  Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain  6.410.986,49  243.198,41  6.654.184,90  5328  Braine-Le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies  4.230.209,04  160.471,43  4.390.680,47  5329  Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain  2.531.043,48  96.014,20  2.627.057,68  5330  Charleroi  20.144.022,44  764.156,08  20.908.178,52  5331  Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes  3.286.970,47  124.690,01  3.411.660,48  5332  Anderlues/Binche  2.587.716,50  98.164,07  2.685.880,57  5333  Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-Le-Château  2.039.227,45  77.357,34  2.116.584,79  5334  Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance  2.576.892,88  97.753,49  2.674.646,37  5335  Chapelle-Lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe  3.391.611,47  128.659,53  3.520.271,00  5336  Courcelles/Fontaine l'Evêque  2.853.590,42  108.249,90  2.961.840,32  5337  Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles  2.514.564,32  95.389,07  2.609.953,39  5338  Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-Le-Tilleul/Thuin  2.592.917,48  98.361,37  2.691.278,85  5339  Brussel/Elsene
Bruxelles/Ixelles  53.211.801,03  1.839.985,11  55.051.786,14  5340  Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek
Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean  14.007.649,49  480.186,56  14.487.836,05  5341  Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst
Anderlecht/Sint-Gilles/Forest  17.971.997,50  614.393,91  18.586.391,41  5342  Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde
Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort  10.379.264,40  356.336,82  10.735.601,22  5343  Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe
Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre  10.925.813,35  377.246,76  11.303.060,11  5344  Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-Node
Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode  16.676.319,23  576.647,51  17.252.966,74  5345  Antwerpen  46.148.497,25  1.750.626,26  47.899.123,51  5346  Zwijndrecht  842.620,95  31.964,51  874.585,46  5347  Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle  2.601.931,97  98.703,33  2.700.635,30  5348  Kapellen/Stabroek  1.551.296,07  58.847,85  1.610.143,92  5349  Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint  2.663.962,90  101.056,46  2.765.019,36  5350  Essen/Kalmthout/Wuustwezel  2.149.113,36  81.525,83  2.230.639,19  5351  Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem  3.299.478,03  125.164,49  3.424.642,52  5352  Brasschaat  1.689.788,81  64.101,52  1.753.890,33  5353  Schoten  1.498.649,14  56.850,70  1.555.499,84  5354  Ranst/Zandhoven  1.123.160,25  42.606,67  1.165.766,92  5355  Brecht/Malle/Schilde/Zoersel  2.990.143,78  113.430,00  3.103.573,78  5356  Bornem/Puurs-Sint-Amands  1.668.180,86  63.281,82  1.731.462,68  5359  Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver  2.497.891,76  94.756,61  2.592.648,37  5360  Lier  1.967.959,47  74.653,82  2.042.613,29  5361  Berlaar/Nijlen  1.335.676,70  50.668,40  1.386.345,10  5362  Heist-op-den-Berg  1.710.696,93  64.894,66  1.775.591,59  5363  Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel  1.878.476,95  71.259,33  1.949.736,28  5364  Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar  5.369.747,74  203.699,40  5.573.447,14  5365  Herselt/Hulshout/Westerlo  2.015.715,26  76.465,42  2.092.180,68  5366  Geel/Laakdal/Meerhout  3.224.566,19  122.322,73  3.346.888,92  5367  Arendonk/Ravels/Retie  1.792.755,87  68.007,54  1.860.763,41  5368  Balen/Dessel/Mol  2.937.966,07  111.450,67  3.049.416,74  5369  Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar  2.770.498,88  105.097,85  2.875.596,73  5371  Lommel  1.573.418,09  59.687,03  1.633.105,12  5372  Hamont-Achel/Pelt  1.933.099,71  73.331,43  2.006.431,14  5373  Beringen/Ham/Tessenderlo  2.842.876,72  107.843,48  2.950.720,20  5375  Heusden-Zolder  1.378.554,53  52.294,96  1.430.849,49  5376  Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden  2.714.597,62  102.977,26  2.817.574,88  5377  Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer  3.654.500,82  138.632,15  3.793.132,97  5379  Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen  2.403.978,87  91.194,06  2.495.172,93  5380  Herstappe/Tongeren  1.849.820,05  70.172,25  1.919.992,30  5381  Bilzen/Hoeselt/Riemst  3.283.748,00  124.567,77  3.408.315,77  5382  Voeren  829.619,16  31.471,29  861.090,45  5383  Dilsen-Stokkem/Maaseik  2.264.768,82  85.913,17  2.350.681,99  5388  Leuven  6.939.214,83  263.236,57  7.202.451,40  5389  Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge  1.738.254,42  65.940,05  1.804.194,47  5391  Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek  1.312.425,56  49.786,38  1.362.211,94  5393  Herent/Kortenberg  1.218.571,33  46.226,06  1.264.797,39  5394  Aarschot  1.446.236,31  54.862,44  1.501.098,75  5395  Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen  1.134.241,00  43.027,01  1.177.268,01  5396  Diest/Scherpenheuvel-Zichem  2.370.888,47  89.938,78  2.460.827,25  5399  Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo  1.108.284,93  42.042,38  1.150.327,31  5400  Zaventem  1.847.239,75  70.074,36  1.917.314,11  5401  Kraainem/Wezembeek-Oppem  1.123.280,65  42.611,23  1.165.891,88  5402  Hoeilaart/Overijse  1.387.183,56  52.622,30  1.439.805,86  5403  Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode  1.216.515,92  46.148,09  1.262.664,01  5405  Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen  1.602.779,66  60.800,86  1.663.580,52  5406  Dilbeek  1.705.473,69  64.696,52  1.770.170,21  5407  Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat  1.907.091,38  72.344,81  1.979.436,19  5408  Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel  3.058.809,55  116.034,81  3.174.844,36  5409  Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise  1.485.754,66  56.361,55  1.542.116,21  5410  Grimbergen  1.529.933,69  58.037,47  1.587.971,16  5411  Machelen/Vilvoorde  2.792.067,81  105.916,06  2.897.983,87  5412  Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst  1.546.101,40  58.650,79  1.604.752,19  5415  Gent  21.438.649,31  813.267,27  22.251.916,58  5416  Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate  2.946.140,63  111.760,77  3.057.901,40  5417  Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins  2.641.636,49  100.209,51  2.741.846,00  5418  Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele  2.416.880,54  91.683,48  2.508.564,02  5419  De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem  1.465.673,25  55.599,78  1.521.273,03  5421  Assenede/Evergem  1.984.252,82  75.271,90  2.059.524,72  5423  Aalter  1.321.517,97  50.131,29  1.371.649,26  5424  Maldegem  1.519.563,34  57.644,08  1.577.207,42  5425  Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem  3.054.633,10  115.876,38  3.170.509,48  5426  Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm  1.732.842,44  65.734,74  1.798.577,18  5427  Ronse  1.694.429,17  64.277,55  1.758.706,72  5428  Geraardsbergen/Lierde  1.821.762,56  69.107,89  1.890.870,45  5429  Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem  2.584.241,43  98.032,25  2.682.273,68  5432  Sint-Niklaas  4.224.267,42  160.246,03  4.384.513,45  5433  Kruibeke/Temse  2.272.211,35  86.195,50  2.358.406,85  5434  Lokeren  2.122.234,74  80.506,19  2.202.740,93  5435  Hamme/Waasmunster  1.337.042,56  50.720,22  1.387.762,78  5436  Berlare/Zele  1.920.569,67  72.856,10  1.993.425,77  5437  Buggenhout/Lebbeke  1.255.220,50  47.616,33  1.302.836,83  5438  Laarne/Wetteren/Wichelen  2.162.487,92  82.033,18  2.244.521,10  5439  Denderleeuw/Haaltert  1.670.995,42  63.388,60  1.734.384,02  5440  Aalst  4.915.828,66  186.480,15  5.102.308,81  5441  Erpe-Mere/Lede  1.912.243,21  72.540,24  1.984.783,45  5442  Ninove  1.890.022,23  71.697,29  1.961.719,52  5443  Dendermonde  2.691.733,26  102.109,91  2.793.843,17  5444  Brugge  8.784.844,26  333.249,84  9.118.094,10  5445  Blankenberge/Zuienkerke  1.727.963,96  65.549,68  1.793.513,64  5446  Damme/Knokke-Heist  3.133.588,86  118.871,54  3.252.460,40  5447  Beernem/Oostkamp/Zedelgem  3.250.331,84  123.300,14  3.373.631,98  5448  Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene  3.540.974,88  134.325,58  3.675.300,46  5449  Oostende  5.694.457,08  216.017,13  5.910.474,21  5450  Bredene/De Haan  1.651.752,60  62.658,62  1.714.411,22  5451  Middelkerke  1.336.309,66  50.692,41  1.387.002,07  5452  Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout  3.440.378,37  130.509,49  3.570.887,86  5453  Hooglede/Izegem/Roeselare  4.437.925,72  168.351,08  4.606.276,80  5454  Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke  1.893.245,28  71.819,56  1.965.064,84  5455  Ledegem/Menen/Wevelgem  3.334.889,62  126.507,81  3.461.397,43  5456  Kortrijk/Kuurne/Lendelede  5.633.526,86  213.705,77  5.847.232,63  5457  Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem  3.552.688,31  134.769,93  3.687.458,24  5458  Deerlijk/Harelbeke  1.433.171,36  54.366,83  1.487.538,19  5459  Alveringem/Lo-Reninge/Veurne  1.891.175,97  71.741,07  1.962.917,04  5460  Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark  3.072.107,57  116.539,27  3.188.646,84  5461  De Panne/Koksijde/Nieuwpoort  3.241.307,23  122.957,79  3.364.265,02  5462  Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/Wervik/
Zonnebeke  8.054.322,76  305.537,77  8.359.860,53  5853  Lanaken/Maasmechelen  3.538.632,81  134.236,74  3.672.869,55  5904  Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene  4.119.789,57  156.282,70  4.276.072,27  5905  Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw  4.606.689,95  174.753,08  4.781.443,04  5906  Mechelen/Willebroek  6.122.427,14  232.252,03  6.354.679,17  5907  Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/Lummen  7.661.272,21  290.627,54  7.951.899,75  5908  Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren  1.961.329,69  74.402,33  2.035.732,01  5909  Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi  8.597.965,11  326.160,64  8.924.125,75  5910  Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen  4.096.037,30  155.381,67  4.251.418,97  5911  Deinze/Zulte/Lievegem  3.732.073,09  141.574,83  3.873.647,92    TOTAL - TOTAAL  725.213.124,94  27.082.973,16  752.296.098,10 Art.  N2.
Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 18 janvier 2022 portant les montants définitifs et la correction d'indexation de la dotation fédérale de base pour l'année 2021

   Zone de police - Politiezone  SOLDE DU AUX ZONES DE POLICE POUR 2021  Solde bgd 2021  solde bgd 2022      SALDO VERSCHULDIGD AAN DE POLITIEZONES VOOR 2021  Saldo AUB 2021  saldo AUB 2022
  5267  Genappe/Nivelles  242.757,00  130.564,96  112.192,04  5268  Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize  185.128,24  99.569,77  85.558,47  5269  La Hulpe/Lasne/Rixensart  153.389,02  82.499,10  70.889,92  5270  Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-La-Ville/Walhain  128.912,46  69.334,58  59.577,88  5271  Wavre  170.484,74  91.693,90  78.790,84  5272  Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt  116.019,07  62.399,92  53.619,15  5273  Braine-l'Alleud  128.935,82  69.347,10  59.588,72  5274  Waterloo  128.415,42  69.067,21  59.348,21  5275  Ottignies-Louvain-La-Neuve  131.326,96  70.633,16  60.693,80  5276  Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies  173.583,75  93.360,68  80.223,07  5277  Liège  2.072.816,05  1.114.847,80  957.968,25  5278  Neupré/Seraing  401.189,05  215.776,39  185.412,66  5279  Herstal  186.185,26  100.138,25  86.047,01  5280  Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne  159.943,84  86.024,53  73.919,31  5281  Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé  282.931,06  152.172,26  130.758,80  5282  Flémalle  122.971,34  66.139,18  56.832,16  5283  Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz  268.468,60  144.393,70  124.074,90  5284  Ans/Saint-Nicolas  230.734,91  124.098,96  106.635,95  5285  Awans/Grâce-Hollogne  178.427,39  95.965,78  82.461,61  5286  Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme  154.115,19  82.889,66  71.225,53  5287  Jalhay/Spa/Theux  197.894,95  106.436,22  91.458,73  5288  Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt  295.160,23  158.749,59  136.410,64  5289  Dison/Pepinster/Verviers  437.781,85  235.457,54  202.324,31  5290  Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes  224.564,84  120.780,41  103.784,43  5291  Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith)  242.581,00  130.470,29  112.110,71  5292  Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren  310.233,65  166.856,75  143.376,90  5293  Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges  139.867,13  75.226,46  64.640,67  5294  Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-Le-Bouillet/Wanze  226.219,25  121.670,25  104.549,00  5295  Huy  139.669,10  75.119,94  64.549,16  5296  Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot  254.789,75  137.036,68  117.753,07  5297  Arlon/Attert/Habay/Martelange  316.863,78  170.422,69  146.441,09  5298  Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger  160.334,80  86.234,83  74.099,97  5299  Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton  286.782,00  154.243,46  132.538,54  5300  Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm  605.711,06  325.776,94  279.934,12  5301  Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre  477.164,50  256.639,14  220.525,36  5302  Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin  362.451,33  194.941,62  167.509,71  5303  Namur  664.909,20  357.616,19  307.293,01  5304  Eghezée/Gembloux/La Bruyère  159.418,18  85.741,83  73.676,35  5305  Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey  254.933,21  137.113,84  117.819,37  5306  Floreffe/Fosse-La-Ville/Mettet/Profondeville  198.341,61  106.676,49  91.665,12  5307  Sambreville/Sombreffe  154.457,07  83.073,53  71.383,54  5308  Jemeppe-Sur-Sambre  70.836,34  38.098,77  32.737,57  5309  Florennes/Walcourt  155.276,17  83.514,04  71.762,13  5310  Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois  163.074,04  87.708,08  75.365,96  5311  Couvin/Viroinval  166.425,59  89.510,68  76.914,91  5312  Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir  339.361,28  182.522,79  156.838,49  5313  Houyet/Rochefort  143.489,80  77.174,83  66.314,97  5314  Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze  221.570,59  119.170,00  102.400,59  5315  Cerfontaine/Doische/Philippeville  175.969,41  94.643,78  81.325,63  5316  Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai  544.312,69  292.754,31  251.558,38  5317  Mouscron  284.676,18  153.110,82  131.565,36  5318  Comines-Warneton  147.438,80  79.298,82  68.139,98  5319  Beloeil/Leuze-en-Hainaut  173.351,98  93.236,01  80.115,97  5320  Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq  133.522,23  71.813,89  61.708,34  5321  Bernissart/Péruwelz  204.040,90  109.741,77  94.299,13  5322  Ath  140.544,46  75.590,74  64.953,72  5323  Ellezelles/Flobecq/Frasnes-Lez-Anvaing/Lessines  207.774,50  111.749,87  96.024,63  5324  Mons/Quévy  723.889,53  389.338,26  334.551,27  5325  La Louvière  437.968,79  235.558,04  202.410,75  5326  Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly  207.835,93  111.782,94  96.052,99  5327  Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain  526.223,62  283.025,21  243.198,41  5328  Braine-Le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies  347.222,03  186.750,60  160.471,43  5329  Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain  207.751,96  111.737,76  96.014,20  5330  Charleroi  1.653.452,40  889.296,32  764.156,08  5331  Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes  269.799,60  145.109,59  124.690,01  5332  Anderlues/Binche  212.403,73  114.239,66  98.164,07  5333  Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-Le-Château  167.382,91  90.025,57  77.357,34  5334  Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance  211.515,33  113.761,84  97.753,49  5335  Chapelle-Lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe  278.388,68  149.729,15  128.659,53  5336  Courcelles/Fontaine l'Evêque  234.227,12  125.977,22  108.249,90  5337  Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles  206.399,35  111.010,28  95.389,07  5338  Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-Le-Tilleul/Thuin  212.830,65  114.469,28  98.361,37  5339  Brussel/Elsene
Bruxelles/Ixelles  4.304.273,22  2.464.288,11  1.839.985,11  5340  Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek
Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean  1.131.587,29  651.400,73  480.186,56  5341  Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst
Anderlecht/Sint-Gilles/Forest  1.451.240,41  836.846,50  614.393,91  5342  Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde
Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort  838.662,66  482.325,84  356.336,82  5343  Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe
Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre  883.587,07  506.340,31  377.246,76  5344  Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-Node
Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode  1.348.940,02  772.292,51  576.647,51  5345  Antwerpen  3.787.939,87  2.037.313,61  1.750.626,26  5346  Zwijndrecht  69.163,58  37.199,07  31.964,51  5347  Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle  213.570,62  114.867,29  98.703,33  5348  Kapellen/Stabroek  127.332,84  68.484,99  58.847,85  5349  Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint  218.662,20  117.605,74  101.056,46  5350  Essen/Kalmthout/Wuustwezel  176.402,51  94.876,68  81.525,83  5351  Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem  270.826,28  145.661,79  125.164,49  5352  Brasschaat  138.700,53  74.599,01  64.101,52  5353  Schoten  123.011,48  66.160,78  56.850,70  5354  Ranst/Zandhoven  92.190,76  49.584,09  42.606,67  5355  Brecht/Malle/Schilde/Zoersel  245.435,62  132.005,62  113.430,00  5356  Bornem/Puurs-Sint-Amands  136.926,80  73.644,98  63.281,82  5359  Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver  205.030,81  110.274,20  94.756,61  5360  Lier  161.533,13  86.879,31  74.653,82  5361  Berlaar/Nijlen  109.634,38  58.965,98  50.668,40  5362  Heist-op-den-Berg  140.416,63  75.521,97  64.894,66  5363  Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel  154.188,28  82.928,95  71.259,33  5364  Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar  440.757,22  237.057,82  203.699,40  5365  Herselt/Hulshout/Westerlo  165.453,00  88.987,58  76.465,42  5366  Geel/Laakdal/Meerhout  264.677,40  142.354,67  122.322,73  5367  Arendonk/Ravels/Retie  147.152,13  79.144,59  68.007,54  5368  Balen/Dessel/Mol  241.152,74  129.702,07  111.450,67  5369  Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar  227.406,85  122.309,00  105.097,85  5371  Lommel  129.148,60  69.461,57  59.687,03  5372  Hamont-Achel/Pelt  158.671,86  85.340,43  73.331,43  5373  Beringen/Ham/Tessenderlo  233.347,68  125.504,20  107.843,48  5375  Heusden-Zolder  113.153,85  60.858,89  52.294,96  5376  Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden  222.818,36  119.841,10  102.977,26  5377  Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer  299.967,05  161.334,90  138.632,15  5379  Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen  197.322,33  106.128,27  91.194,06  5380  Herstappe/Tongeren  151.836,10  81.663,85  70.172,25  5381  Bilzen/Hoeselt/Riemst  269.535,05  144.967,28  124.567,77  5382  Voeren  68.096,37  36.625,08  31.471,29  5383  Dilsen-Stokkem/Maaseik  185.895,67  99.982,50  85.913,17  5388  Leuven  569.581,48  306.344,91  263.236,57  5389  Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge  142.678,67  76.738,62  65.940,05  5391  Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek  107.725,94  57.939,56  49.786,38  5393  Herent/Kortenberg  100.022,19  53.796,13  46.226,06  5394  Aarschot  118.709,31  63.846,87  54.862,44  5395  Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen  93.100,29  50.073,28  43.027,01  5396  Diest/Scherpenheuvel-Zichem  194.606,13  104.667,35  89.938,78  5399  Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo  90.969,71  48.927,33  42.042,38  5400  Zaventem  151.624,27  81.549,91  70.074,36  5401  Kraainem/Wezembeek-Oppem  92.200,64  49.589,41  42.611,23  5402  Hoeilaart/Overijse  113.862,14  61.239,84  52.622,30  5403  Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode  99.853,45  53.705,36  46.148,09  5405  Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen  131.558,64  70.757,78  60.800,86  5406  Dilbeek  139.987,97  75.291,45  64.696,52  5407  Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat  156.536,95  84.192,14  72.344,81  5408  Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel  251.071,84  135.037,03  116.034,81  5409  Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise  121.953,05  65.591,50  56.361,55  5410  Grimbergen  125.579,28  67.541,81  58.037,47  5411  Machelen/Vilvoorde  229.177,27  123.261,21  105.916,06  5412  Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst  126.906,35  68.255,56  58.650,79  5415  Gent  1.759.717,46  946.450,19  813.267,27  5416  Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate  241.823,72  130.062,95  111.760,77  5417  Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins  216.829,64  116.620,13  100.209,51  5418  Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele  198.381,26  106.697,78  91.683,48  5419  De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem  120.304,71  64.704,93  55.599,78  5421  Assenede/Evergem  162.870,48  87.598,58  75.271,90  5423  Aalter  108.472,26  58.340,97  50.131,29  5424  Maldegem  124.728,14  67.084,06  57.644,08  5425  Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem  250.729,00  134.852,62  115.876,38  5426  Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm  142.234,34  76.499,60  65.734,74  5427  Ronse  139.081,36  74.803,81  64.277,55  5428  Geraardsbergen/Lierde  149.533,05  80.425,16  69.107,89  5429  Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem  212.118,56  114.086,31  98.032,25  5432  Sint-Niklaas  346.734,37  186.488,34  160.246,03  5433  Kruibeke/Temse  186.506,57  100.311,07  86.195,50  5434  Lokeren  174.196,25  93.690,06  80.506,19  5435  Hamme/Waasmunster  109.746,46  59.026,24  50.720,22  5436  Berlare/Zele  157.643,33  84.787,23  72.856,10  5437  Buggenhout/Lebbeke  103.030,39  55.414,06  47.616,33  5438  Laarne/Wetteren/Wichelen  177.500,34  95.467,16  82.033,18  5439  Denderleeuw/Haaltert  137.157,86  73.769,26  63.388,60  5440  Aalst  403.498,81  217.018,66  186.480,15  5441  Erpe-Mere/Lede  156.959,89  84.419,65  72.540,24  5442  Ninove  155.135,96  83.438,67  71.697,29  5443  Dendermonde  220.941,65  118.831,74  102.109,91  5444  Brugge  721.073,58  387.823,74  333.249,84  5445  Blankenberge/Zuienkerke  141.834,00  76.284,32  65.549,68  5446  Damme/Knokke-Heist  257.209,76  138.338,22  118.871,54  5447  Beernem/Oostkamp/Zedelgem  266.792,26  143.492,12  123.300,14  5448  Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene  290.648,62  156.323,04  134.325,58  5449  Oostende  467.409,81  251.392,68  216.017,13  5450  Bredene/De Haan  135.578,42  72.919,80  62.658,62  5451  Middelkerke  109.686,31  58.993,90  50.692,41  5452  Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout  282.391,54  151.882,05  130.509,49  5453  Hooglede/Izegem/Roeselare  364.271,76  195.920,68  168.351,08  5454  Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke  155.400,52  83.580,96  71.819,56  5455  Ledegem/Menen/Wevelgem  273.732,91  147.225,10  126.507,81  5456  Kortrijk/Kuurne/Lendelede  462.408,55  248.702,78  213.705,77  5457  Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem  291.610,16  156.840,23  134.769,93  5458  Deerlijk/Harelbeke  117.636,91  63.270,08  54.366,83  5459  Alveringem/Lo-Reninge/Veurne  155.230,68  83.489,61  71.741,07  5460  Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark  252.163,32  135.624,05  116.539,27  5461  De Panne/Koksijde/Nieuwpoort  266.051,50  143.093,71  122.957,79  5462  Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/Wervik/
Zonnebeke  661.111,25  355.573,48  305.537,77  5853  Lanaken/Maasmechelen  290.456,43  156.219,69  134.236,74  5904  Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene  338.158,63  181.875,93  156.282,70  5905  Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw  378.124,28  203.371,20  174.753,08  5906  Mechelen/Willebroek  502.538,25  270.286,22  232.252,03  5907  Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/Lummen  628.848,99  338.221,45  290.627,54  5908  Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren  160.988,93  86.586,60  74.402,33  5909  Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi  705.734,23  379.573,59  326.160,64  5910  Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen  336.209,09  180.827,42  155.381,67  5911  Deinze/Zulte/Lievegem  306.334,36  164.759,53  141.574,83    TOTAL - TOTAAL  59.374.685,98  32.291.712,82  27.082.973,16