text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Simplification du financement alternatif et financement des soins de santé
 Section 1re.  - Financement alternatif du régime des travailleurs salariés
 Sous-section 1re.  - Financement alternatif - Montant de base
 Art.    2 . § 1er. A partir du 1er janvier 2017 13,41 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, dénommée ci-après "TVA", sont prélevés sur le montant net encaissé de cette taxe et affectés à l'ONSS-Gestion globale visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
§ 2. Le montant fixé conformément au paragraphe 1er ne peut être inférieur au montant de 3 934 149 milliers d'euros. Ce dernier montant est adapté annuellement au taux de croissance de l'indice-santé moyen de l'année.
 Art.    3 . § 1er. A partir du 1er janvier 2017, 40,73 % du produit du précompte mobilier sont prélevés sur le montant net encaissé de ce précompte et affectés à l'ONSS-Gestion globale visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
§ 2. Le montant fixé conformément au paragraphe 1er ne peut être inférieur au montant de 1 937 715 milliers d'euros. Ce dernier montant est adapté annuellement au taux de croissance de l'indice-santé moyen de l'année.
 Art.    4 . En cas de modifications dans la réglementation concernant les tarifs, l'assiette fiscale et les exceptions de la TVA et du précompte mobilier, les pourcentages fixés aux articles 2, § 1er et 3, § 1er sont actualisés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
 Sous-section 2.  - Financement alternatif - Tax shift
 Art.    5 . § 1er. Pour financer le tax shift, les montants suivants sont versés à l'ONSS-Gestion globale visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs:
1° pour l'année 2017 un montant de 1 872,3 millions d'euros, dont 1 179,5 millions d'euros sont prélevés sur le montant net encaissé de la TVA et 692,8 millions d'euros sont prélevés sur le montant net encaissé du précompte mobilier;
2° pour l'année 2018 un montant de 2 300,2 millions d'euros, dont 1 449,1 millions d'euros sont prélevés sur le montant net encaissé de la TVA et 851,1 millions d'euros sont prélevés sur le montant net encaissé du précompte mobilier;
3° pour l'année 2019 un montant de 2 590,1 millions d'euros, dont 1 631,8 millions d'euros sont prélevés sur le montant net encaissé de la TVA et 958,3 millions d'euros sont prélevés sur le montant net encaissé du précompte mobilier;
4° pour l'année 2020 un montant de 3 027,3 millions d'euros, dont 1 907,2 millions d'euros sont prélevés sur le montant net encaissé de la TVA et 1 120,1 millions d'euros sont prélevés sur le montant net encaissé du précompte mobilier.
§ 2. Les montants fixés au paragraphe 1er tiennent compte des effets retour nets calculés par le Bureau fédéral du Plan. Ils peuvent être actualisés annuellement par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
 Sous-section 3.  - Financement alternatif - A partir de l'année 2021
 Art.    6 .§ 1er. Les pourcentages visés respectivement aux articles 2, § 1er, et 3, § 1er, sont, à partir de l'année 2021, adaptés comme suit de manière à incorporer le montant du financement alternatif du tax shift visé à l'article 5 dans le montant de base du financement alternatif:
x' 1  = x 1  + T 1  (2020)
TVA (2020)
x' 2  = x 2  + T 2  (2020)
PM (2020)
Dans ces formules:
- x1 représente le pourcentage visé à l'article 2, § 1;
- x2 représente le pourcentage visé à l'article 3, § 1;
- x'1 représente le pourcentage visé à l'article 2, § 1, qui sera d'application à partir de 2021;
- x'2 représente le pourcentage visé à l'article 3, § 1, qui sera d'application à partir de 2021;
- T1(2020) représente le montant prélevé de la TVA visé à l'article 5, § 1, 4°;
- T2(2020) représente le montant prélevé du précompte mobilier visé à l'article 5, § 1, 4°;
- TVA(2020) représente le produit net de la TVA en 2020;
- PM(2020) représente le produit net du précompte mobilier en 2020.
§ 2. Les montants minimums fixés aux articles 2, § 2, et 3, § 2, sont adaptés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Si de nouvelles réductions de cotisations ou des réductions de cotisations sociales supplémentaires sont décidées, les pourcentages et montants minimums de financement alternatif peuvent être adaptés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
§ 3. Les montants minimums et les pourcentages visés au présent article peuvent être actualisés en vue des changements dans la TVA et le précompte mobilier par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
[ 1  § 4. A partir de 2023, les pourcentages du présent article sont fixés en sorte que les montants des financements alternatifs visés aux articles 2, § 1er et 3, § 1er, comprennent un montant supplémentaire de 200 millions euros, correspondant au montant de la diminution des recettes due aux modifications de la cotisation spéciale de sécurité sociale.] 1
----------
( 1 )<L  2022-03-28/01 , art. 46, 005; En vigueur : 01-04-2022>
 Sous-section 4.  - Modalités de prélèvement et de versement
 Art.    7 . § 1er. En cas d'insuffisance du produit net de la TVA pour effectuer, dans l'ordre de priorité ci-dessous, les paiements des montants dus en application de:
1° la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2000/597/CE, Euratom);
2° l'article 43 de la loi-programme du 11 juillet 2005;
3° l'article 36, alinéa 2, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
4° les articles 2, 5, 6, 9, 12 et 13 de la présente loi;
5° les articles 17 et 19 de la présente loi;
6° l'article 190 de la loi-programme du 24 décembre 2002;
7° l'article 21ter de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
8° les articles 57 à 59 de la loi-programme du 22 décembre 2008,
un montant complémentaire peut être prélevé sur le montant net encaissé des accises sur le tabac pour garantir le paiement des montants dus en application des articles 2, 5 et 6, sans que ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l'insuffisance constatée du montant net encaissé de la TVA.
§ 2. De même un montant supplémentaire peut être prélevé sur le montant net encaissé des accises sur le tabac quand il est constaté que le montant net encaissé du précompte mobilier, ne suffit pas pour financer les montants tels que fixés aux articles 3, 5 et 6 sans que néanmoins ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l'insuffisance constatée du montant net encaissé du précompte mobilier.
 Art.    8 . § 1er. Les pourcentages fixés aux articles 2 et 3 sont appliqués sur le montant net encaissé mensuel de la TVA et du précompte mobilier. Les montants sont calculés et transférés en tranches mensuelles.
§ 2. Les montants doivent être disponibles sur le compte de l'ONSS-Gestion globale au plus tard le 25 de chaque mois. Si le 25 est un samedi, un dimanche ou un jour férié, les montants doivent être disponibles sur le compte le jour ouvrable précédant le 25.
 Section 2.  - Financement alternatif du régime des travailleurs indépendants
 Sous-section 1re.  - Financement alternatif - Montant de base
 Art.    9 . § 1er. A partir du 1er janvier 2017, 3,33 % du produit de la TVA sont prélevés sur le montant net encaissé de cette taxe et affectés au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
§ 2. Le montant, fixé conformément au paragraphe 1er, ne peut être inférieur au montant de 977 716 milliers d'euros. Ce dernier montant est adapté annuellement au taux de croissance de l'indice-santé moyen de l'année.
 Art.    10 . § 1er. A partir du 1er janvier 2017, 10,12 % du produit du précompte mobilier sont prélevés sur le montant net encaissé de ce précompte et affectés au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
§ 2. Le montant fixé conformément au paragraphe 1er ne peut être inférieur au montant de 481 562 milliers d'euros. Ce dernier montant est adapté annuellement au taux de croissance de l'indice-santé moyen de l'année.
 Art.    11 . En cas de modifications dans la réglementation concernant les tarifs, l'assiette fiscale et les exceptions de la TVA et du précompte mobilier, les pourcentages fixés aux articles 9, § 1er, et 10, § 1er, sont actualisés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
 Sous-section 2.  - Financement alternatif - Tax shift et autres mesures du gouvernement
 Art.    12 . § 1er. Pour financer le tax shift et autres mesures du gouvernement, les montants suivants sont versés au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants:
1° pour l'année 2017 un montant de 275,9 millions d'euros, dont 173,8 millions d'euros sont prélevés sur le montant net encaissé de la TVA et 102,1 millions d'euros sont prélevés sur le montant net encaissé du précompte mobilier;
2° pour l'année 2018 un montant de 377,9 millions d'euros, dont 238,1 millions d'euros sont prélevés sur le montant net encaissé de la TVA et 139,8 millions d'euros sont prélevés sur le montant net encaissé du précompte mobilier;
3° pour l'année 2019 un montant de 377,9 millions d'euros, dont 238,1 millions d'euros sont prélevés sur le montant net encaissé de la TVA et 139,8 millions d'euros sont prélevés sur le montant net encaissé du précompte mobilier;
4° pour l'année 2020 un montant de 377,9 millions d'euros, dont 238,1 millions d'euros sont prélevés sur le montant net encaissé de la TVA et 139,8 millions d'euros sont prélevés sur le montant net encaissé du précompte mobilier.
§ 2. Les montants fixés au paragraphe 1er tiennent compte des effets retour nets calculés par le Bureau fédéral du Plan. Ils peuvent être actualisés annuellement par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
 Sous-section 3.  - Financement alternatif - A partir de l'année 2021
 Art.    13 . § 1er. Les pourcentages visés respectivement aux articles 9, § 1er, et 10, § 1er, sont, à partir de l'année 2021, adaptés comme suit, de manière à incorporer le montant du financement alternatif du tax shift visé à l'article 12 dans le montant de base du financement alternatif:
x' 1  = x 1  + T 1  (2020)
TVA (2020)
x' 2  = x 2  + T 2  (2020)
PM (2020)
Dans ces formules:
- x1 représente le pourcentage visé à l'article 9, § 1;
- x2 représente le pourcentage visé à l'article 10, § 1;
- x'1 représente le pourcentage visé à l'article 9, § 1, qui sera d'application à partir de 2021;
- x'2 représente le pourcentage visé à l'article 10, § 1, qui sera d'application à partir de 2021;
- T1(2020) représente le montant prélevé de la TVA visé à l'article 12, § 1, 4°;
- T2(2020) représente le montant prélevé du précompte mobilier visé à l'article 12, § 1, 4°;
- TVA(2020) représente le produit net de la TVA en 2020;
- PM(2020) représente le produit net du précompte mobilier en 2020.
§ 2. Les montants minimums fixés aux articles 9, § 2, et 10, § 2, sont adaptés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Si de nouvelles réductions de cotisations ou des réductions de cotisations sociales supplémentaires sont décidées, les pourcentages et montants minimums de financement alternatif peuvent être adaptés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
§ 3. Les montants minimums et les pourcentages visés au présent article peuvent être actualisés en vue des changements dans la TVA et le précompte mobilier par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
 Sous-section 4.  - Modalités de prélèvement et de versement
 Art.    14 . § 1er. En cas d'insuffisance du produit net de la TVA pour effectuer, dans l'ordre de priorité ci-dessous, les paiements des montants dus en application de:
1° la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2000/597/CE, Euratom);
2° l'article 43 de la loi-programme du 11 juillet 2005;
3° l'article 36, alinéa 2, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
4° les articles 2, 5, 6, 9, 12 et 13, de la présente loi;
5° les articles 17 et 19 de la présente loi;
6° l'article 190 de la loi-programme du 24 décembre 2002;
7° l'article 21ter de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
8° les articles 57 à 59 de la loi-programme du 22 décembre 2008,
un montant complémentaire peut être prélevé sur le montant net encaissé des accises sur le tabac pour garantir le paiement des montants dus en application des articles 9, 12 et 13, sans que ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l'insuffisance constatée du montant net encaissé de la TVA.
§ 2. De même un montant supplémentaire peut être prélevé sur le montant net encaissé des accises sur le tabac quand il est constaté que le montant net encaissé du précompte mobilier, ne suffit pas pour financer les montants tels que fixés aux articles 10, 12 et 13 sans que néanmoins ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l'insuffisance constatée du montant net encaissé du précompte mobilier.
 Art.    15 . § 1er. Les pourcentages fixés aux articles 9 et 10 sont appliqués sur le montant net encaissé mensuel de la TVA et du précompte mobilier. Les montants sont calculés et transférés en tranches mensuelles.
§ 2. Les montants doivent être disponibles sur le compte du Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants au plus tard le 25 de chaque mois. Si le 25 est un samedi, un dimanche ou un jour férié, les montants doivent être disponibles sur le compte le jour ouvrable précédant le 25.
 Section 3.  - Financement des soins de santé
 Sous-section 1re.  - Financement de base par la Gestion globale des travailleurs salariés
 Art.    16 . L'article 24, § 1erbis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par la loi du 1er juillet 2016, est complété par trois alinéas rédigés comme suit:
"Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, pour l'exercice 2017, le montant est fixé à 19 362 830 milliers d'euros.
Pour les exercices 2018 jusqu'à 2021 y compris, le montant fixé à l'alinéa précédent est adapté chaque année au taux de croissance de l'indice-santé moyen de l'année.
A partir de l'exercice 2022, le montant est de nouveau fixé selon les modalités de l'alinéa 2."
 Sous-section 2.  - Financement alternatif des moyens additionnels alloués par la Gestion globale des travailleurs salariés
 Art.    17 . A partir de l'année 2008, un montant est prélevé sur le montant net encaissé de la TVA et est attribué à l'ONSS-Gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrête-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Le Roi détermine annuellement le montant visé à cet alinéa.
Le montant visé à l'alinéa 1er correspond, par exercice, au montant des moyens financiers additionnels tels que définis au § 1quater de l'article 24 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
 Sous-section 3.  - Financement de base par la Gestion globale des travailleurs indépendants
 Art.    18 . L'article 6, § 1bis, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 1er juillet 2016, est complété par trois alinéas rédigés comme suit:
"Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, pour l'exercice 2017, le montant est fixé à 1 937 491 milliers d'euros.
Pour les exercices 2018 jusqu'à 2021 y compris, le montant fixé à l'alinéa précédent est adapté chaque année au taux de croissance de l'indice-santé moyen de l'année.
A partir de l'exercice 2022, le montant est de nouveau fixé selon les modalités de l'alinéa 2."
 Sous-section 4.  - Financement alternatif des moyens additionnels alloués par la Gestion globale des travailleurs indépendants
 Art.    19 . A partir de l'année 2008, un montant est prélevé sur le montant net encaissé de la TVA et est attribué au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendant. Le Roi détermine annuellement le montant visé à cet alinéa.
Le montant visé à l'alinéa 1er correspond, par exercice, au montant des moyens financiers additionnels tels que définis au § 1quater de l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
 Sous-section 5.  - Modalités de prélèvement et de versement du financement alternatif
 Art.    20 . § 1er. En cas d'insuffisance du produit net de la TVA pour effectuer, dans l'ordre de priorité ci-dessous, les paiements des montants dus en application de:
1° la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2000/597/CE, Euratom);
2° l'article 43 de la loi-programme du 11 juillet 2005;
3° l'article 36, alinéa 2, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
4° les articles 2, 5, 6, 9, 12 et 13, de la présente loi;
5° les articles 17 et 19 de la présente loi;
6° l'article 190 de la loi-programme du 24 décembre 2002;
7° l'article 21ter de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
8° les articles 57 à 59 de la loi-programme du 22 décembre 2008,
un montant complémentaire peut être prélevé sur le montant net encaissé des accises sur le tabac pour garantir le paiement des montants dus en application des articles 17 et 19, sans que ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l'insuffisance constatée du montant net encaissé de la TVA.
§ 2. Les montants visés aux articles 17 et 19 sont transférés en tranches mensuelles. Les montants doivent être disponibles sur les comptes respectifs de l'ONSS-Gestion globale et du Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, au plus tard le 25 de chaque mois. Si le 25 est un samedi, un dimanche ou un jour férié, les montants doivent être disponibles sur le compte le jour ouvrable précédant le 25.
 CHAPITRE 3.  - Subventions de l'Etat
 Section 1re.  - Détermination de subventions de l'Etat au profit du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés
 Art.    21 .§ 1er. [ 1  L'ensemble des subventions annuelles de l'Etat au profit des différents régimes et branches de la sécurité sociale des travailleurs salariés, tels que visés à l'article 21, § 2, 1° à 9°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, est fixé forfaitairement à 1 926 594 milliers d'euros. Ce montant est rattaché à l'indice-santé moyen 105,49 (base 2013 = 100) de l'année 2017.] 1
§ 2. [ 1  Le montant visé au premier paragraphe est adapté annuellement à l'indice-santé moyen de l'année budgétaire au cours de laquelle les subventions sont allouées.] 1
§ 3. A partir de l'année 2018, le montant visé au paragraphe 2 est également adapté annuellement au coefficient de vieillissement.
Le coefficient de vieillissement est déterminé chaque année par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Le coefficient est appliqué s'il y a une augmentation significative de l'âge de sortie définitive du marché du travail et si la croissance réelle du PIB atteint au moins 1,5 % .
§ 4. L'ensemble des subventions de l'Etat est inscrit au budget du SPF Sécurité sociale.
----------
( 1 )<L  2020-12-20/09 , art. 44, 003; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.   21/1 .[ 1  Le montant obtenu après application de l'article 21, § § 2 et 3, est majoré [ 2  pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021] 2  d'un montant égal au montant visé à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.] 1
[ 2  A partir de 2022, l'arrêté, délibéré en Conseil des ministres, pris en application de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs, prévoit simultanément une majoration identique du montant obtenu après application de l'article 21, §§ 2 et 3.] 2
----------
( 1 )<Inséré par L  2018-12-21/49 , art. 65, 002; En vigueur : 27-01-2019>
( 2 )<L  2021-06-21/02 , art. 9, 004; En vigueur : 09-07-2021>
 Section 2.  - Détermination de la subvention de l'Etat au profit du statut social des travailleurs indépendants
 Art.    22 . § 1er. La subvention annuelle de l'Etat au profit des différents régimes et secteurs de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, tels que visés à l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est fixé à 363 343 milliers d'euros pour l'année 2017.
§ 2. A partir de l'année 2018, le montant visé au paragraphe 1er est adapté annuellement au taux de croissance de l'indice-santé moyen de l'année.
§ 3. A partir de l'année 2018, le montant visé au paragraphe 1er est également adapté annuellement au coefficient de vieillissement.
Le coefficient de vieillissement est le même que celui utilisé pour les subventions de l'Etat au profit de la Gestion globale des travailleurs salariés. Le Roi le détermine chaque année par un arrêté délibéré en Conseil des ministres. Le coefficient est appliqué s'il y a une augmentation significative de l'âge de sortie définitive du marché du travail et si la croissance réelle du PIB atteint au moins 1,5 % .
§ 4. La subvention annuelle de l'Etat est inscrit au budget du SPF Sécurité sociale.
 CHAPITRE 4.  - Dotation d'équilibre
 Section 1re.  - Dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés
 Art.    23 .§ 1er. La dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés est inscrite au budget du SPF Sécurité sociale.
Au budget du SPF Sécurité sociale, un montant provisoire est inscrit, égal au montant de la dotation d'équilibre de l'année précédente comme établi au § 2, augmenté d'une norme de croissance égale au taux de craissance de l'indice-santé moyen de l'année.
[ 1  A partir du 1er janvier 2017] 1 , une dotation d'équilibre est versée à l'ONSS-Gestion globale visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
§ 2. Afin de conserver l'équilibre budgétaire à l'ONSS-Gestion globale et de garantir la continuité des paiements des prestations sociales, le Roi détermine chaque année, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant définitif de la dotation d'équilibre destiné à l'ONSS-Gestion globale, après la prise en compte de plusieurs facteurs de responsabilisation, à telle fin que l'ONSS-Gestion globale n'ait ni de surplus ni de déficit sur ses comptes budgétaires, à l'exclusion de la variation des placements effectués pour son propre compte.
Les facteurs de responsabilisation visés à l'alinéa 1er sont entre autres:
- les effets de mesures concernant la lutte contre la fraude sociale;
- les effets de mesures concernant la lutte contre les mécanismes d'utilisation impropre;
- la contribution de la sécurité sociale dans la réalisation des objectifs budgétaires tels que déterminés dans le Pacte de Stabilité;
- les causes des augmentations des effets de volumes;
- le respect ou non de la neutralité budgétaire des accords conclus entre les partenaires sociaux. Le terme accords peut être interprété de manière large. Les partenaires sociaux devront proposer des mesures de correction. Le gouvernement décide alors s'il exécute l'accord entièrement ou partiellement et prend aussi une décision concernant les mesures compensatoires;
- le suivi des mesures prévues par le gouvernement; en cas de mesures non réalisées, le gouvernement propose de nouvelles mesures du même type.
§ 3. La dotation d'équilibre est payée en tranches mensuelles le 13e du mois sur le compte de l'ONSS-Gestion globale.
§ 4. Le versement du mois de décembre est adapté en fonction de l'actualisation des données budgétaires établie par le Comité de monitoring de sorte que l'ONSS-Gestion globale présente un équilibre budgétaire.
Cette adaptation est toutefois limitée à maximum un douzième de la dotation d'équilibre.
§ 5. Le montant de la dotation d'équilibre fixé au paragraphe 2 est adapté par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres sur la base des résultats provisoires de l'année N établis lors du contrôle budgétaire de l'année N+1. Il n'est plus modifié par la suite.
§ 6. [ 1  ...] 1
----------
( 1 )<L  2020-12-20/09 , art. 45, 003; En vigueur : 01-01-2021>
 Section 2.  - Dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs indépendants
 Art.    24 .§ 1er. La dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs indépendants est inscrite au budget du SPF Sécurité sociale.
Au budget du SPF Sécurité sociale, un montant provisoire est inscrit, égal à la dotation d'équilibre de l'année précédente comme fixé au § 2, augmenté d'une norme de croissance égale au taux de croissance de l'indice-santé de l'année.
[ 1  A partir du 1er janvier 2017] 1 , une dotation d'équilibre est versée à la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
§ 2. Afin de conserver l'équilibre budgétaire de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants et de garantir la continuité des paiements des prestations sociales, le Roi détermine chaque année, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant définitif de la dotation d'équilibre destiné à la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants, après la prise en compte de plusieurs facteurs de responsabilisation, à telle fin que la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants n'ait pas de surplus ni de déficit sur ses comptes budgétaires, à l'exclusion de la variation des placements effectués pour son propre compte.
Les facteurs de responsabilisation visés à l'alinéa 1er sont entre autres:
- les effets de mesures concernant la lutte contre la fraude sociale;
- les effets de mesures concernant la lutte contre les mécanismes d'utilisation impropre;
- la contribution de la sécurité sociale dans la réalisation des objectifs budgétaires tels que déterminés dans le Pacte de Stabilité;
- les causes des augmentations des effets de volumes;
- le respect ou non de la neutralité budgétaire des accords conclus entre les partenaires sociaux. Le terme accords peut être interprété de manière large. Les partenaires sociaux devront proposer des mesures de correction. Le gouvernement décide alors s'il exécute l'accord entièrement ou partiellement et prend aussi une décision concernant les mesures compensatoires;
- le suivi des mesures prévues par le gouvernement; en cas de mesures non réalisées, le gouvernement propose de nouvelles mesures du même type.
§ 3. La dotation d'équilibre est payée en tranches mensuelles le 13 du mois sur le compte de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants.
§ 4. Le versement du mois de décembre est adapté en fonction de l'actualisation des données budgétaires établie par le comité de monitoring de sorte que la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants présente un équilibre budgétaire.
Cette adaptation est toutefois limitée à maximum un douzième de la dotation d'équilibre.
§ 5. Le montant de la dotation d'équilibre fixé au paragraphe 2 est adapté par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres sur la base des résultats provisoires de l'année N établis lors du contrôle budgétaire de l'année N+1. Il n'est plus modifié par la suite.
§ 6. [ 1  ...] 1
§ 7. Le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs indépendants doit être au moins 1/9ième du montant fixé de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés. Si ce montant est trop élevé par rapport au déficit du régime des travailleurs indépendants, le montant de la dotation d'équilibre est corrigé de façon à présenter un solde nul.
Dans l'Exposé général du Budget, la différence entre un 1/9e du montant fixé de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et le montant déterminé de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs indépendants est à chaque fois explicitée.
----------
( 1 )<L  2020-12-20/09 , art. 46, 003; En vigueur : 01-01-2021>
 CHAPITRE 5.  - Monitoring budgétaire et financier de la sécurité sociale
 Art.    25 . § 1er. Une "Commission Finances et Budget" est instaurée à l'ONSS Gestion globale visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dénommée ci-après "CFB ONSS".
§ 2. Le siège de la CFB ONSS se trouve à l'Office national de sécurité sociale.
 Art.    26 . § 1er. Une "Commission Finances et Budget" est instaurée dans la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, dénommée ci-après "CFB INASTI".
§ 2. Le siège de la CFB INASTI se trouve à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
 Art.    27 . § 1er. Sans préjudice des dispositions de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les CFB ONSS et INASTI, dénommées ci-après "les CFBs" ont les missions suivantes:
1° suivre le financement de trésorerie des branches de la Gestion globale et des institutions hors Gestion globale, pour lesquelles des cotisations sont prélevées;
2° assurer le calendrier des paiements des prestations sociales;
3° suivre l'évolution des prestations sociales, des cotisations et des réductions de cotisations;
4° analyser les effets de volume dans l'évolution des prestations sociales, des cotisations et des réductions de cotisations;
5° suivre les mesures du gouvernement à l'aide d'un tableau de bord.
§ 2. Pour que les CFBs puissent effectuer correctement leurs missions, les Institutions publiques de sécurité sociale concernées par les gestions globales et les SPF concernés fournissent aux CFBs les données nécessaires en ce qui concerne:
- les recettes réalisées;
- les dépenses realisées;
- les réductions de cotisations réalisées;
- l'évolution des effectifs et des montants moyens.
Ces données sont ensuite consolidées et analysées par le SPF Sécurité sociale. Le résultat en est discuté dans les CFBs respectives et les causes des augmentations des effets de prix et de volume par branche de la sécurité sociale sont analysées. Une attention particulière est donnée aux effets mutuels. Si un risque de dérapage est constaté, la CFB concernée avertit le gouvernement, le Comité de gestion de la sécurité sociale et le Comité de gestion général pour le statut social des travailleurs indépendants. Elle demande aux comités de gestion des IPSS concernées de fournir des explications et d'éventuellement proposer des mesures pour corriger le risque du dérapage.
La CFB ONSS se réunit au minimum une fois par mois. La CFB INASTI se réunit au minimum une fois par trimestre.
 Art.    28 . § 1er. La CFB ONSS est présidée par l'ONSS-Gestion globale. La CFB INASTI est présidée par l'INASTI-Gestion globale.
§ 2. Les CFBs sont composées d'experts-représentants des IPSS des gestions globales concernées et des experts-représentants du SPF Sécurité sociale, du SPF Budget et Contrôle de la Gestion et du SPF Finances. Un représentant de l'Inspection des Finances peut également participer aux CFBs.
§ 3. Au sein des CFB des groupes de travail avec des compositions différentes peuvent être instaurés afin d'exécuter les missions déterminées à l'article 27.
 Art.    29 . En préparation du budget initial et des contrôles budgétaires, et à la suite des travaux menés en application de l'article 27, les CFB rédigent un rapport respectivement à l'attention du Comité de gestion de la sécurité sociale et du Comité de gestion général pour le statut social des travailleurs indépendants. Ce rapport est joint au rapport que les deux Comités doivent soumettre au gouvernement.
 CHAPITRE 6.  - Modification du financement des dépenses impropres à la sécurité sociale
 Art.    30 . L'article 21, § 2, 2°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 8 août 1997, est remplacé par ce qui suit:
"2° les allocations de chômage, en ce compris les allocations pour le régime du chômage avec complément d'entreprise, les allocations d'interruption pour le régime général du crédit-temps et les allocations d'interruption pour les congés thématiques des travailleurs du secteur privé;".
 Art.    31 . A l'article 56 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, modifié par la loi du 11 juillet 2006, les mots "un financement de l'Autorité fédérale." sont remplacés par les mots "un crédit inscrit dans le budget du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, destiné au financement du coût dû à l'élargissement du champ d'application aux entreprises avec moins de vingt travailleurs.".
 Art.    32 . L'article 116, alinéa 1er, 1°, de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, modifié par la loi du 21 décembre 2007, est complété par l'alinéa suivant:
"A partir du 1er janvier 2017 ce montant est financé par un crédit annuel inscrit au budget du SPF Sécurité sociale.".
 Art.    33 . Les initiatives autres que celles qui concernent la police mentionnées à l'article 21, de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, sont financées par un crédit annuel inscrit au budget de l'Etat fédéral.
 Art.    34 . Les allocations d'interruption pour les interruptions de carrière, autres que celles visées à l'article 21, § 2, 2°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 8 août 1997, payées par l'Office national de l'Emploi, sont financées par une dotation annuelle, inscrite au budget du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions modificatives
 Art.    35 . A l'article 4ter, § 2, de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, inséré par la loi du 10 juillet 2016, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 5 et 6, qui devient l'alinéa 7:
"Les fonctionnaires dirigeants des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) qui font partie de la Gestion globale des travailleurs salariés, ou leurs représentants, ainsi qu'un représentant du SPF Sécurité sociale, un représentant du SPF Budget et Contrôle de la Gestion et l'Inspecteur des Finances qui est accrédité près du SPF Sécurité sociale assistent aux réunions du Comité de gestion de la Sécurité sociale, à titre consultatif.".
 Art.    36 . L'article 8ter de la même loi, inséré par la loi du 30 mars 1994 et remplacé par la loi du 21 décembre 1994, est abrogé.
 Art.    37 . L'article 19bis, 5°, de la même loi, inséré par la loi du 30 mars 1994 et remplacé par la loi du 21 décembre 1994, est abrogé.
 Art.    38 . L'article 19 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacé par la loi du 26 mars 2007, est abrogé.
 Art.    39 . L'article 24, § 1quinquies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 26 mars 2007 et complété par la loi du 1er juillet 2016, est abrogé.
 Art.    40 . A l'article 26 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 8 août 1997, les mots ", visé à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales," sont abrogés;
2° l'alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 8 août 1997, est abrogé.
 Art.    41 . Dans la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, les articles suivants sont abrogés:
1° l'article 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2005;
2° les articles 2, 3, 4 et 5;
3° l'article 6, modifié en dernier lieu par la loi du 26 juillet 1996.
 Art.    42 . Dans l'article 191, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les modifications suivantes sont apportées:
1° le 3°, rétabli par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 décembre 2009, est abrogé;
2° le 4°, rétabli par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 26 mars 2007, est abrogé;
3° le 5°, rétabli par la loi du 22 décembre 2003, est abrogé;
4° le 5bis°, inséré par la loi du 27 décembre 2005, est abrogé.
 Art.    43 . A l'article 3 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, les modifications suivantes sont apportées:
1° le 2° est remplacé par ce qui suit:
"2° une subvention de l'Etat visée à l'article 22 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale;";
2° le 3°, remplacé par la loi du 22 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit:
"3° les revenus du financement alternatif visés aux articles 9 à 15, 19 et 20 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38;";
3° l'article 3 est complété par le 7° rédigé comme suit:
"7° une dotation d'équilibre, visée à l'article 24 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale;";
 Art.    44 . L'article 6, § 1quinquies, du même arrêté royal, inséré par la loi du 27 mars 2007 et modifié par la loi du 1 juillet 2016, est abrogé.
 Art.    45 . Dans la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, les articles suivants sont abrogés:
1° l'article 46, remplacé par la loi du 19 juillet 2001;
2° l'article 47, § 3.
 Art.    46 . Dans la loi-programme du 2 janvier 2001, les articles suivants sont abrogés:
1° l'article 65;
2° l'article 66, modifié en dernier lieu par la loi du 1er juillet 2016;
3° l'article 67bis, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008;
4° l'article 67ter, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006;
5° l'article 67quater, inséré par la loi du 22 décembre 2003;
6° l'article 67quinquies, inséré par la loi du 20 juillet 2005.
 Art.    47 . L'article 36 de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés, modifié par la loi du 30 décembre 2001, est abrogé.
 CHAPITRE 8.  - Disposition finale
 Art.  48. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2017.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mars 2016, est complété par un 52°, rédigé comme suit :
"52° au demandeur contre le refus d'agrément en qualité de plateforme de financement alternatif, sachant que l'absence de décision de la FSMA dans le délai prescrit est assimilée à un refus d'agrément, ainsi que contre toute décision prise par la FSMA en vertu des articles 14, 15, 19, 30 ou 32 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances; le recours contre les décisions prises en vertu de ces articles est suspensif, à moins que la FSMA n'ait, pour motifs graves, déclaré que sa décision était exécutoire nonobstant recours.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.


text:
CHAPITRE 1.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification du Code d'instruction criminelle
 Art.    2 . Dans l'article 646 du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 10 avril 2014 et qui est renuméroté en article 647, les mots "991undecies" sont remplacés par les mots "991decies".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    3 . Dans l'article 991ter du Code judiciaire, inséré par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "ou du fonctionnaire délégué par lui et ce, sur avis de la commission d'agrément" sont insérés entre les mots "ministre de la Justice" et les mots ", ont été inscrites" et les mots "ont été inscrites" sont remplacés par les mots "sont inscrites".;
2° l'article est complété par cinq alinéas rédigés comme suit:
"Le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui recueille des renseignements sur la moralité du candidat expert judiciaire et son aptitude professionnelle auprès du ministère public, des autorités judiciaires pour lesquelles il est éventuellement déjà intervenu et, le cas échéant, des autorités disciplinaires instituées par la loi.
Ces renseignements peuvent uniquement être utilisés pour la gestion de ce registre. Les données recueillies sont conservées par le Service public fédéral Justice jusqu'à ce que l'inscription au registre prenne fin, pour quelque raison que ce soit. En cas de refus d'inscription ou de prolongation de l'inscription au registre, les données sont conservées jusqu'à ce que la décision soit définitive.
L'inscription au registre national des experts judiciaires et sa prolongation s'effectuent sur avis de la commission d'agrément. Celle-ci vérifie si le diplôme présenté permet d'accéder au domaine choisi, si l'expérience indiquée est pertinente et si la preuve des connaissances juridiques a été apportée. Elle tient compte des informations recueillies.
A l'initiative et sous la surveillance de la commission d'agrément, le Service public fédéral Justice exerce le contrôle de qualité permanent sur les désignations d'experts judiciaires et vérifie en permanence la qualité de l'exécution des missions d'expertise par ces derniers.
Le Roi fixe la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément. En aucun cas, la commission ne peut être composée d'une majorité d'experts judiciaires.".
 Art.    4 . Dans l'article 991quater du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
a) le 1° est abrogé;
b) il est inséré un 6° /1, rédigé comme suit:
"6° /1. déclarent par écrit devant le ministre de la Justice qu'elles s'engagent à suivre des formations continues pertinentes, tant dans leur domaine d'expertise que dans celui des procédures judiciaires, selon les modalités fixées par le Roi;";
c) au 7°, les mots "adhèrent au code de déontologie établi par le Roi, lequel code prévoit au moins les principes d'indépendance et d'impartialité" sont remplacés par les mots " adhèrent au code de déontologie établi par le Roi, lequel code prévoit au moins les principes d'indépendance et d'impartialité, et qu'elles respecteront ce code".
 Art.    5 . Dans l'article 991quinquies du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
a) le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"L'inscription au registre national vaut pour une période de six ans, qui peut être prolongée chaque fois pour la même durée. Six mois avant l'expiration de cette période, l'expert judiciaire peut demander la prolongation de son inscription. Il joint à cette demande une liste des missions en matière civile et administrative qui lui ont été confiées ainsi que la preuve des formations continues suivies. Par décision du ministre de la Justice ou du fonctionnaire délégué par lui dans les six mois de la demande et sur avis de la commission d'agrément, l'inscription est prolongée pour une durée de six ans. La commission d'agrément tient compte des formations suivies dans son avis sur la demande de prolongation.";
b) le paragraphe 2 est complété par les 5° et 6°  rédigés comme suit:
"5° le numéro d'identification de l'expert judiciaire, la date d'inscription et de prolongation;
6° les langues dans lesquelles il peut intervenir en qualité d'expert judiciaire.".
 Art.    6 . Dans l'article 991sexies du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "l'expert judiciaire" sont remplacés par les mots "la personne" et les mots "ou le fonctionnaire délégué par lui" sont insérés entre les mots "Le ministre de la Justice" et les mots "délivre à l'expert";
2° dans l'alinéa 3, les mots "le numéro d'identification est radié" sont remplacés par les mots "l'inscription est suspendue en cas de perte temporaire ou radiée";
3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"L'expert judiciaire paie une contribution aux frais lors de sa demande d'inscription au registre national. Le Roi détermine les modalités ainsi que le montant de la contribution.".
 Art.    7 . L'article 991septies du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 991septies. § 1er. Lorsque l'expert judiciaire manque aux devoirs de sa mission ou porte par sa conduite atteinte à la dignité de son titre, le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui peut, par une décision motivée, suspendre l'expert judicaire ou radier temporairement ou définitivement son nom du registre national des experts judiciaires, le cas échéant sur proposition du chef de corps au sens de l'article 58bis, 2°, après avis de la commission d'agrément ou sur proposition de la commission d'agrément et après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé. La durée de la suspension ou de la radiation temporaire est déterminée par le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui en fonction de la gravité du manquement, sans que celle-ci ne puisse excéder une période d'un an.
La radiation temporaire peut être prolongée chaque fois pour une durée d'un an maximum par décision motivée du ministre de la Justice ou du fonctionnaire délégué par lui, après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé.
§ 2. La commission d'agrément a également pour mission de contrôler le respect, par les experts judiciaires enregistrés, du code de déontologie visé à l'article 991quater, 7°. La commission d'agrément peut, en cas de plaintes ou de sa propre initiative, entendre l'expert et formuler des recommandations. Elle peut proposer au ministre de la Justice ou au fonctionnaire délégué par lui la suspension ou la radiation temporaire ou définitive de l'expert judiciaire.".
 Art.    8 . Dans l'article 991octies du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
a) le 1° est remplacé par ce qui suit:
"1° en ce qui concerne l'aptitude professionnelle, un diplôme obtenu dans le domaine d'expertise dans lequel le candidat se fait enregistrer en qualité d'expert judiciaire et un justificatif attestant d'une expérience pertinente d'au moins cinq ans au cours des huit années précédant la demande d'enregistrement ou, à défaut de diplôme, la preuve d'une expérience pertinente d'au moins quinze ans pendant les vingt ans précédents la demande d'enregistrement. Les experts judiciaires domiciliés dans un autre pays de l'Union européenne peuvent justifier de leur aptitude professionnelle par une inscription dans le registre similaire de leur pays, dont ils apportent la preuve.";
b) le 2° est remplacé par ce qui suit:
"2° en ce qui concerne les connaissances juridiques, une attestation délivrée après avoir suivi une formation qui remplit les conditions fixées par le Roi.";
c) l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Le ministre de la Justice peut accorder une dispense de la condition de cinq ans d'expérience pertinente pour les spécialités qui ne peuvent être exercées que dans le cadre d'une expertise judiciaire.".
 Art.    9 . Dans l'article 991novies, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014, la phrase introductive est remplacée par ce qui suit:
"Le candidat qui remplit les conditions fixées à l'article 991quater, 1° à 7°,  prête le serment suivant entre les mains du premier président de la cour d'appel du ressort de son domicile ou de sa résidence:".
 Art.    10 . L'article 991decies du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014, est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
"Un extrait de la décision mentionnant l'identité de l'expert judiciaire ainsi que la motivation sont communiqués au service qui gère le registre national.".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
 Art.    11 . A l'article 20 de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "ou de son fonctionnaire délégué sur avis de la commission d'agrément" sont insérés entre les mots "ministre de la Justice" et les mots ", ont été inscrites" et les mots "ont été inscrites" sont remplacés par les mots "sont inscrites".;
2° l'article est complété par cinq alinéas rédigés comme suit:
"Le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui recueille des renseignements sur la moralité du candidat traducteur, interprète et traducteur-interprète juré et son aptitude professionnelle auprès du ministère public et des autorités judiciaires ou d'autres autorités pour lesquelles il est éventuellement déjà intervenu. Si nécessaire, un avis de sécurité visé dans la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité peut être requis. Ces renseignements peuvent uniquement être utilisés pour la gestion de ce registre.
Les données recueillies sont conservées par le Service public fédéral Justice jusqu'à ce que l'inscription au registre prenne fin, pour quelque raison que ce soit. En cas de refus d'inscription ou de prolongation de l'inscription au registre, les données sont conservées jusqu'à ce que la décision soit définitive.
L'inscription au registre national des traducteurs interprète et traducteurs-interprètes jurés et sa prolongation s'effectuent sur avis de la commission d'agrément. Celle-ci vérifie si le diplôme présenté permet d'accéder à la langue choisie, si l'expérience indiquée est pertinente et si la preuve des connaissances juridiques a été apportée.
A l'initiative et sous la surveillance de la commission d'agrément, le Service public fédéral Justice exerce le contrôle de qualité permanent sur les désignations de traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et vérifie en permanence la qualité de l'exécution des missions de traduction ou d'interprétation confiées aux traducteurs, interprètes ou traducteurs-interprètes jurés.
Le Roi fixe la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément. En aucun cas la commission ne peut être composée d'une majorité de traducteurs, interprètes ou traducteurs-interprètes jurés.".
 Art.    12 . Dans l'article 21 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
a) au 5°, le mot "judiciaires" est abrogé;
b) il est inséré un 6° /1, rédigé comme suit :
"6° /1. déclarent par écrit devant le ministre de la Justice qu'elles s'engagent à suivre des formations continues pertinentes, tant sur le plan des connaissances de la langue pour laquelle il sont inscrits que de la technique de traduction et des procédures judiciaires, selon les modalités fixées par le Roi;";
c) au 7°, les mots "adhèrent au code de déontologie établi par le Roi, lequel code prévoit au moins les principes d'indépendance et d'impartialité" sont remplacés par les mots "ont pris connaissance du code de déontologie établi par le Roi, lequel code prévoit au moins les principes d'indépendance et d'impartialité, et qu'elles respecteront ce code".
 Art.    13 . Dans l'article 22 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
a) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
"L'inscription au registre national vaut pour une période de six ans. Six mois avant l'expiration de cette période, le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète peut demander la prolongation de son inscription. Il joint a cette demande une liste des missions en matiere civile et administrative ainsi que la preuve de la formation continue suivie. L'inscription est prolongée par décision du ministre de la Justice ou du fonctionnaire délégué par lui et après avis de la commission d'agrément pour une nouvelle période de six ans.".
b) à l'alinéa 2, dont le texte existant formera l'alinéa 3, au 2°, le mot "judiciaires" est abrogé;
c) l'alinéa 2, dont le texte existant formera l'alinéa 3, est complété par le 5° rédigé comme suit:
"5° le numéro d'identification du traducteur, de l'interprète et du traducteur-interprète, la date d'inscription et de prolongation.";
d) l'alinéa 3, dont le texte existant formera l'alinéa 4, est remplacé par ce qui suit:
"Ce registre peut être consulté librement sur le site web du Service public fédéral Justice.".
 Art.    14 . A l'article 23 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou le fonctionnaire délégué par lui" sont insérés entre les mots "Le ministre de la Justice" et les mots "délivre un numéro";
2° dans l'alinéa 3, les mots "le numéro d'identification est radié" sont remplacés par les mots "l'inscription est suspendue en cas de perte temporaire ou radiée";
3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes paient une contribution aux frais lors de leur demande d'inscription au registre. Le Roi fixe les modalités ainsi que le montant de la contribution.".
 Art.    15 . L'article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 24. § 1er. Lorsque le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète manque aux devoirs de sa mission ou porte par sa conduite atteinte à la dignité de son titre, le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui peut, par une décision motivée, suspendre l'intéressé ou radier temporairement ou définitivement son nom du registre national, le cas échéant sur proposition du chef de corps au sens de l'article 58bis, 2°, après avis de la commission d'agrément ou sur proposition de la commission d'agrément et après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé. La durée de la suspension ou de la radiation temporaire est fixée par le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui en fonction de la gravité du manquement, sans qu'elle puisse excéder une période d'un an.
La radiation temporaire peut, par décision motivée du ministre de la Justice ou du fonctionnaire délégué par lui, être prolongée chaque fois pour une durée d'un an, après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé .
§ 2. La commission d'agrément a également pour mission de contrôler le respect, par les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes enregistrés, du code de déontologie visé à l'article 21, 7°. La commission d'agrément peut agir de sa propre initiative ou en cas de plaintes d'un intéressé relatives à un manquement au code. Après avoir entendu le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète, elle peut formuler des recommandations au ministre de la Justice ou au fonctionnaire délégué par lui. Elle peut proposer la suspension ou la radiation temporaire ou définitive du traducteur, de l'interprète ou du traducteur-interprète.".
 Art.    16 . Dans l'article 25 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
a) le 1° est complété par la phrase suivante:
"Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes domiciliés dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent justifier de leur aptitude professionnelle par l'inscription dans un registre similaire dans leur Etat, dont ils fournissent la preuve;";
b) le 2° est remplacé par ce qui suit:
"2° en ce qui concerne les connaissances juridiques, une attestation délivrée après avoir suivi une formation qui remplit les conditions fixées par le Roi.".
 Art.    17 . A l'article 26, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "l'article 21, 1°  à 8° " sont remplacés par les mots "l'article 21, 1°  à 7° "; le mot "premier" est inséré entre les mots "du" et "président"; et les mots ", après avis favorable du procureur du Roi" sont abrogés;
2° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit:
" § 3. Le traducteur, l'interprète et le traducteur-interprète jurés sont tenus de suivre une formation continue, tant sur le plan des connaissances de la langue pour laquelle ils sont inscrits que de la technique de traduction et de la procédure judiciaire. La commission d'agrément tient compte des formations suivies lors de l'évaluation de la demande de prolongation.".
 Art.    18 . A l'article 27 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans la première phrase, le mot "judiciaire" est abrogé;
2° l'article dont le texte actuel formera le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Un extrait de la décision mentionnant l'identité du traducteur, de l'interprète ou du traducteur-interprète ainsi que la motivation sont communiqués au service qui gère le registre national.";
3° l'article est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit:
" § 2. En matière civile, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés peuvent refuser une mission."
 Art.    19 . L'article 28 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Après la production de la preuve de cette activité, les experts concernés sont provisoirement inscrits au registre national des experts judiciaires avec la mention du caractère provisoire de cette inscription. Les experts concernés sont tenus par le code de déontologie visé à l'article 991quater, 7°, du meme Code.".
 Art.  20. L'article 29 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Après la production de la preuve de cette activité, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes concernés sont provisoirement inscrits au registre national des traducteurs, des interprètes et des traducteurs-interprètes jurés avec la mention du caractère provisoire de cette inscription. Ils sont tenus par le code de déontologie visé a l'article 21,7°. ".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, prévues à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.