text:
CHAPITRE I.  - Champ d'application de la Convention.
 Article    1 . La présente Convention a pour objet :
a) d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant;
b) de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant dans un Etat contractant.
 Art    2 . Les Etats contractants prennent toutes mesures appropriées pour assurer, dans les limites de leur territoire, la réalisation des objectifs de la Convention. A cet effet, ils doivent recourir à leurs procédures d'urgence.
 Art    3 . Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite :
a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour; et
b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus.
Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
 Art    4 . La Convention s'applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite. l'application de la Convention cesse lorsque l'enfant parvient à l'âge de 16 ans.
 Art    5 . Au sens de la présente Convention :
a) le "droit de garde" comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence;
b) le "droit de visite" comprend le droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle.
 CHAPITRE II  - Autorités centrales .
 Art    6 . Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.
Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des organisations territoriales autonomes, est libre de désigner plus d'une Autorité centrale et de spécifier l'étendue territoriale des pouvoirs de chacune de ces Autorités. l'Etat qui fait usage de cette faculté désigne l'Autorité centrale à laquelle les demandes peuvent être adressées en vue de leur transmission à l'Autorité centrale compétente au sein de cet Etat.
 Art    7 . Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes dans leurs Etats respectifs, pour assurer le retour immédiat des enfants et réaliser les autres objectifs de la présente Convention.
En particulier, soit directement, soit avec le concours de tout intermédiaire, elles doivent prendre toutes les mesures appropriées :
a) pour localiser un enfant déplacé ou retenu illicitement;
b) pour prévenir de nouveaux dangers pour l'enfant ou des préjudices pour les parties concernées, en prenant ou faisant prendre des mesures provisoires;
c) pour assurer la remise volontaire de l'enfant ou faciliter une solution amiable;
d) pour échanger, si cela s'avère utile, des informations relatives à la situation sociale de l'enfant;
e) pour fournir des informations générales concernant le droit de leur Etat relatives à l'application de la Convention;
f) pour introduire ou favoriser l'ouverture d'une procédure judiciaire ou administrative, afin d'obtenir le retour de l'enfant et, le cas échéant, de permettre l'organisation ou l'exercice effectif du droit de visite;
g) pour accorder ou faciliter, le cas échéant, l'obtention de l'assistance judiciaire et juridique, y compris la participation d'un avocat;
h) pour assurer, sur le plan administratif, si nécessaire et opportun, le retour sans danger de l'enfant;
i) pour se tenir mutuellement informées sur le fonctionnement de la Convention et, autant que possible, lever les obstacles éventuellement rencontrés lors de son application.
 CHAPITRE III.  - Retour de l'enfant.
 Art    8 . La personne, l'institution ou l'organisme qui prétend qu'un enfant a été déplacé ou retenu en violation d'un droit de garde peut saisir soit l'Autorité centrale de la résidence habituelle de l'enfant, soit celle de tout autre Etat contractant, pour que celles-ci prêtent leur assistance en vue d'assurer le retour de l'enfant.
La demande doit contenir :
a) des informations portant sur l'identité du demandeur, de l'enfant et de la personne dont il est allégué qu'elle a emmené ou retenu l'enfant;
b) la date de naissance de l'enfant, s'il est possible de se la procurer;
c) les motifs sur lesquels se base le demandeur pour réclamer le retour de l'enfant;
d) toutes informations disponibles concernant la localisation de l'enfant et l'identité de la personne avec laquelle l'enfant est présumé se trouver.
La demande peut être accompagnée ou complétée par :
e) une copie authentifiée de toute décision ou de tout accord utiles;
f) une attestation ou une déclaration avec affirmation émanant de l'Autorité centrale, ou d'une autre autorité compétente de l'Etat de la résidence habituelle, ou d'une personne qualifiée, concernant le droit de l'Etat en la matière;
g) tout autre document utile.
 Art    9 . Quand l'Autorité centrale qui est saisie d'une demande en vertu de l'article 8 a des raisons de penser que l'enfant se trouve dans un autre Etat contractant, elle transmet la demande directement et sans délai à l'Autorité centrale de cet Etat contractant et en informe l'Autorité centrale requérante ou, le cas échéant, le demandeur.
 Art    10 . L'Autorité centrale de l'Etat où se trouve l'enfant prendra ou fera prendre toute mesure propre à assurer sa remise volontaire.
 Art    11 . Les autorités judiciaires ou administratives de tout Etat contractant doivent procéder d'urgence en vue du retour de l'enfant.
Lorsque l'autorité judiciaire ou administrative saisie n'a pas statué dans un délai de six semaines à partir de sa saisine, le demandeur ou l'Autorité centrale de l'Etat requis, de sa propre initiative ou sur requête de l'Autorité centrale de l'Etat requérant, peut demander une déclaration sur les raisons de ce retard. Si la réponse est reçue par l'Autorité centrale de l'Etat requis, cette Autorité doit la transmettre à l'Autorité centrale de l'Etat requérant ou, le cas échéant, au demandeur.
 Art    12 . Lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'Autorité judiciaire ou administrative de l'Etat contractant où se trouve l'enfant, l'Autorité saisie ordonne son retour immédiat
L'autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l'expiration de la période d'un an prévue, à l'alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l'enfant, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.
Lorsque l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis a des raisons de croire que l'enfant a été emmené dans un autre Etat, elle peut suspendre la procédure ou rejeter la demande de retour de l'enfant.
 Art    13 . Nonobstant les dispositions de l'article précédent, l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit :
a) que la personne, l'institution ou l'organisme qui avait le soin de la personne de l'enfant n'exercait pas effectivement le droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour; ou
b) qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable.
L'autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d'ordonner le retour de l'enfant si elle constate que celui-ci s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion.
Dans l'appréciation des circonstances visées dans cet article, les autorités judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l'Autorité centrale ou tout autre autorité compétente de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant sur sa situation sociale.
 Art    14 . Pour déterminer l'existence d'un déplacement ou d'un non-retour illicite au sens de l'article 3, l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis peut tenir compte directement du droit et des décisions judiciaires ou administratives reconnues formellement ou non dans l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant, sans avoir recours aux procédures spécifiques sur la preuve de ce droit ou pour la reconnaissance des décisions étrangères qui seraient autrement applicables.
 Art    15 . Les autorités judiciaires ou administratives d'un Etat contractant peuvent, avant d'ordonner le retour de l'enfant, demander la production par le demandeur d'une décision ou d'une attestation émanant des autorités de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant constatant que le déplacement ou le non-retour était illicite au sens de l'article 3 de la Convention, dans la mesure où cette décision ou cette attestation peut être obtenue dans cet Etat. Les Autorités centrales des Etats contractants assistent dans la mesure du possible le demandeur pour obtenir une telle décision ou attestation.
 Art    16 . Après avoir été informées du déplacement illicite d'un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l'article 3, les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu'à ce qu'il soit établi que les conditions de la présente Convention pour un retour de l'enfant ne sont pas réunies, ou jusqu'à ce qu'une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu'une demande en application de la Convention n'ait été faite.
 Art    17 . Le seul fait qu'une décision relative à la garde ait été rendue ou soit susceptible d'être reconnue dans l'Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l'enfant dans le cadre de cette Convention, mais les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat requis peuvent prendre en considération les motifs de cette décision qui rentreraient dans le cadre de l'application de la Convention.
 Art    18 . Les dispositions de ce chapitre ne limitent pas le pouvoir de l'autorité judiciaire ou administrative d'ordonner le retour de l'enfant à tout moment.
 Art    19 . Une décision sur le retour de l'enfant rendue dans le cadre de la Convention n'affecte pas le fond du droit de garde.
 Art    20 . Le retour de l'enfant conformément aux dispositions de l'article 12 peut être refusé quand il ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l'Etat requis sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 CHAPITRE IV.  - Droit de visite.
 Art    21 . Une demande visant l'organisation ou la protection de l'exercice effectif d'un droit de visite peut être adressée à l'Autorité centrale d'un Etat contractant selon les mêmes modalités qu'une demande visant au retour de l'enfant.
Les Autorités centrales sont liées par les obligations de coopération visées à l'article 7 pour assurer l'exercice paisible du droit de visite et l'accomplissement de toute condition à laquelle l'exercice de ce droit serait soumis, et pour que soient levés, dans toute la mesure du possible, les obstacles de nature à s'y opposer.
Les Autorités centrales, soit directement, soit par des intermédiaires, peuvent entamer ou favoriser une procédure légale en vue d'organiser ou de protéger le droit de visite et les conditions auxquelles l'exercice de ce droit pourrait être soumis.
 CHAPITRE V.  - Dispositions générales.
 Art    22 . Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais et dépenses dans le contexte des procédures judiciaires ou administratives visées par la Convention.
 Art    23 . Aucune légalisation ni formalité similaire ne sera requise dans le contexte de la Convention.
 Art    24 . Toute demande, communication ou autre document sont envoyés dans leur langue originale à l'Autorité centrale de l'Etat requis et accompagnés d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction en français ou en anglais.
Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 42, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais, dans toute demande, communication ou autre document adressés à son Autorité centrale.
 Art    25 . Les ressortissants d'un Etat contractant et les personnes qui résident habituellement dans cet Etat auront droit, pour tout ce qui concerne l'application de la Convention, à l'assistance judiciaire et juridique dans tout autre Etat contractant, dans les mêmes conditions que s'ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet autre Etat et y résidaient habituellement.
 Art    26 . Chaque Autorité centrale supportera ses propres frais en appliquant la Convention.
L'Autorité centrale et les autres services publics des Etats contractants n'inposeront aucun frais en relation avec les demandes introduites en application de la Convention. Notamment, ils ne peuvent réclamer du demandeur le paiement des frais et dépens du procès ou, éventuellement, des frais entraînés par la participation d'un avocat. Cependant, ils peuvent demander le paiement des dépenses causées ou qui seraient causées par les opérations liées au retour de l'enfant.
Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 42, déclarer qu'il n'est tenu au paiement des frais visés à l'alinéa précédent, liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système d'assistance judiciaire et juridique.
En ordonnant le retour de l'enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l'autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant, mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou qui a retenu l'enfant, ou qui a empêché l'exercice du droit de visite, le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur ou en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de représentation judiciaire du demandeur et de retour de l'enfant, ainsi que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser l'enfant.
 Art    27 . Lorsqu'il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies ou que la demande n'est pas fondée, une Autorité centrale n'est pas tenue d'accepter une telle demande. En ce cas, elle informe immédiatement de ses motifs le demandeur ou, le cas échéant, l'Autorité centrale qui lui a transmis la demande.
 Art    28 . Une Autorité centrale peut exiger que la demande soit accompagnée d'une autorisation par écrit lui donnant le pouvoir d'agir pour le compte du demandeur, ou de désigner un représentant habilité à agir en son nom.
 Art    29 . La Convention ne fait pas obstacle à la faculté pour la personne, l'institution ou l'organisme qui prétend qu'il y a eu une violation du droit de garde ou de visite au sens des articles 3 ou 21 de s'adresser directement aux autorités judiciaires ou administratives des Etats contractants, par application ou non des dispositions de la Convention.
 Art    30 . Toute demande, soumise à l'Autorité centrale ou directement aux autorités judiciaires ou administratives d'un Etat contractant par application de la Convention, ainsi que tout document ou information qui y serait annexé ou fourni par une Autorité centrale, seront recevables devant les tribunaux ou les autorités administratives des Etats contractants.
 Art    31 . Au regard d'un Etat qui connaît en matière de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes :
a) toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité territoriale de cet Etat;
b) toute référence à la loi de l'Etat de la résidence habituelle vise la loi de l'unité territoriale dans laquelle l'enfant a sa résidence habituelle.
 Art    32 . Au regard d'un Etat connaissant en matière de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet Etat vise le système de droit désigné par le droit de celui-ci.
 Art    33 . Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière de garde des enfants ne sera pas tenu d'appliquer la Convention lorsqu'un Etat dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu de l'appliquer.
 Art    34 . Dans les matières auxquelles elle s'applique, la Convention prévaut sur la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, entre les Etats Parties aux deux Conventions. Par ailleurs, la présente Convention n'empêche pas qu'un autre instrument international liant l'Etat d'origine et l'Etat requis, ni que le droit non conventionnel de l'Etat requis, ne soient invoqués pour obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement ou pour organiser le droit de visite.
 Art    35 . La Convention ne s'applique entre les Etats contractants qu'aux enlèvements ou aux non-retours illicites qui se sont produits après son entrée en vigueur dans ces Etats.
Si une déclaration a été faite conformément aux articles 39 ou 40, la référence à un Etat contractant faite à l'alinéa précédent signifie l'unité ou les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
 Art    36 . Rien dans la Convention n'empêche deux ou plusieurs Etats contractants, afin de limiter les restrictions auxquelles le retour de l'enfant peut être soumis, de convenir entre eux de déroger à celles de ses dispositions qui peuvent impliquer de telles restrictions.
 CHAPITRE VI.  - Clauses finales.
 Art    37 . La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quatorzième session.
Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposé auprès du ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.
 Art    38 . Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention.
L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.
La Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument d'adhésion.
L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Une telle déclaration devra également être faite par tout Etat membre ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ultérieurement à L'adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
La Convention entrera en vigueur entre l'Etat adhérant et l'Etat ayant déclaré accepter cette adhésion le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de la déclaration d'acceptation.
 Art    39 . Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de L'adhésion, pourra déclarer que la Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment où elle entre en vigueur pour cet Etat.
Cette déclaration, ainsi que toute extension ultérieure, seront notifiés au ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.
 Art    40 . Un Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de L'adhésion, déclarer que la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
Ces déclarations seront notifiées au ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
 Art    41 . Lorsqu'un Etat contractant a un système de gouvernement en vertu duquel les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif sont partagés entre des Autorités centrales et d'autres autorités de cet Etat, la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation de la Convention, ou L'adhésion à celle-ci, ou une déclaration faite en vertu de l'article 40, n'emportera aucune conséquence quant au partage interne des pouvoirs dans cet Etat.
 Art    42 . Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de L'adhésion, ou au moment d'une déclaration faite en vertu des articles 39 ou 40, faire soit l'une, soit les deux réserves prévues aux articles 24 et 26, alinéa 3. Aucune autre réserve ne sera admise.
Tout Etat pourra, à tout moment, retirer une réserve qu'il aura faite. Ce retrait sera notifié au ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.
L'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
 Art    43 . La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion prévu par les articles 37 et 38.
Ensuite, la Convention entrera en vigueur :
1. pour chaque Etat ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant postérieurement le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
2. pour les territoires ou les unités territoriales auxquels la Convention a été étendue conformément à l'article 39 ou 40, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans ces articles.
 Art    44 . La Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 43, alinéa premier, même pour les Etats qui l'auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront adhéré.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation sera notifiée, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, au ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à certains territoires ou unités territoriales auxquels s'applique la Convention.
La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
 Art    45 . Le ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux Etats Membres de la Conférence, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 38 :
1. les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 37;
2. les adhésions visées à l'article 38;
3. la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 43;
4. les extensions visées à l'article 39;
5. les déclarations mentionnées aux articles 38 et 40;
6. les réserves prévues aux articles 24 et 26, alinéa 3, et le retrait des réserves prévu à l'article 42;
7. les dénonciations visées à l'article 44.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à La Haye, le 25 octobre 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quatorzième session.
 Annexe.
 Art.  N1. Annexe 1. Liste des Etats liés.
Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, La Haye, le 25 octobre 1980
Les Etats suivants ont signe la Convention:
le Canada .............................................. le 25 octobre 1980
la France .............................................. le 25 octobre 1980
la Grece ............................................... le 25 octobre 1980
la Suisse .............................................. le 25 octobre 1980
les Etats-Unis d'Amerique ............................. le 23 décembre 1981
la Belgique ............................................ le 11 janvier 1982
le Portugal ............................................... le 22 juin 1982
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ..................................... le 19 novembre 1984
le Luxembourg ......................................... le 18 décembre 1984
l'Espagne ............................................... le 7 fevrier 1986
l'Australie ............................................ le 29 octobre 1986
l'Italie ................................................... le 2 mars 1987
l'Autriche ................................................. le 12 mai 1987
la Republique federale d'Allemagne .................... le 9 septembre 1987
le Royaume des Pays-Bas .............................. le 11 septembre 1987
la Norvegel) ............................................ le 9 janvier 1989
la Suede .................................................. le 22 mars 1989
l'Irlande .................................................. le 23 mai 1990
l'Argentine ............................................ le 28 janvier 1991
le Danemark .............................................. le 17 avril 1991
Israel ................................................ le 4 septembre 1991
la Yougoslavie ....................................... le 27 septembre 1991
la Republique federative Tcheque et Slovaque........... le 28 décembre 1992
la Finlande ................................................ le 25 mai 1994
le Venezuela ........................................... le 16 octobre 1996
la Turquie ............................................. le 21 janvier 1998
Les Etats suivants ont ratifie (R), accepte (A) ou approuve (a) la
Convention:
la France (a) ........................................ le 16 septembre 1982
le Canada (R) .............................................. le 2 juin 1983
le Portugal (R) ...................................... le 29 septembre 1983
la Suisse (R) .......................................... le 11 octobre 1983
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord (R) ...................................... le 20 mai 1986
le Luxembourg (R) ....................................... le 8 octobre 1986
l'Australie (R) ........................................ le 29 octobre 1986
l'Espagne (R) ............................................. le 16 juin 1987
les Etats Unis d'Amerique (R) ............................ le 29 avril 1988
l'Autriche (R) ......................................... le 14 juillet 1988
la Norvege (R) .......................................... le 9 janvier 1989
la Suede (R) ...............................................le 22 mars 1989
le Royaume des Pays-Bas (A) ............................... le 12 juin 1990
(pour le Royaume en Europe)
la Republique federale d'Allemagne (R) ............... le 27 septembre 1990
l'Argentine (R)ls) ........................................ le 19 mars 1991
le Danemark (R)l6) ....................................... le 17 avril 1991
l'Irlande (R) .......................................... le 16 juillet 1991
Israel (R) ............................................ le 4 septembre 1991
la Yougoslavie (R) ................................... le 27 septembre 1991
la Grece (R) ...... ....................................... le 19 mars 1993
la Finlande (A) ............................................ le 25 mai 1994
l'Italie (R) ........................................... le 22 fevrier 1995
le Venezuela (R)........................................ le 16 octobre 1996
la Republique tcheque (R) ............................. le 15 décembre 1997
la Belgique ............................................. le 9 fevrier 1999
Les Etats suivants ont adhere a la Convention:
la Hongrie ................................................ le 7 avril 1986
le Belize ................................................. le 22 juin 1989
la Nouvelle-Zelande ........................................ le 31 mai 1991
le Mexique ................................................ le 20 juin 1991
l'Equateur ............................................. le 22 janvier 1992
le Burkina Faso ............................................ le 25 mai 1992
la Pologne ................................................ le 10 août 1992
Monaco ................................................ le 12 novembre 1992
la Roumanie ........................................... le 20 novembre 1992
la Republique de Maurice .................................. le 23 mars 1993
les Iles Bahamas ...................................... le 1er octobre 1993
le Honduras ........................................... le 20 décembre 1993
le Panama ............................................... le 2 fevrier 1994
le Chili ............................................... le 23 fevrier 1994
la Slovenie ............................................... le 22 mars 1994
Saint-Christophe et Nevis .................................. le 31 mai 1994
Chypre ................................................. le 4 novembre 1994
le Zimbabwe ............................................... le 4 avril 1995
la Colombie ........................................... le 13 décembre 1995
l'Islande ................................................. le 14 août 1996
l'Afrique du Sud ........................................ le 8 juillet 1997
la Georgie ............................................. le 24 juillet 1997
le Turkmenistan ....................................... le 29 décembre 1997
le Belarus ............................................. le 12 janvier 1998
Moldova .................................................. le 10 avril 1998
le Paraguay ................................................ le 13 mai 1998
le Costa Rica .......................................... le 9 novembre 1998
Les Etats suivants ont declare qu'ils se considerent lies par la
Convention:
la Croatie ................................................ le 5 avril 1993
la Bosnie-Herzegovine ..................................... le 23 août 1993
L'ex-Republique yougoslave de Macedoine .............. le 20 septembre 1993
L'adhesion de la Hongrie a ete acceptee par:
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ......................................... le 25 juin 1986
le Luxembourg .......................................... le 29 octobre 1986
la France ............................................. le 24 novembre 1986
l'Australie ............................................ le 7 décembre 1987
le Canada .............................................. le 26 janvier 1988
les Etats Unis d'Amerique ................................ le 29 avril 1988
la Suede ................................................. le 12 avril 1990
le Royaume des Pays-Bas ................................... le 12 juin 1990
(pour le Royaume en Europe)
l'Autriche ................................................ le 23 août 1990
la Republique federale d'Allemagne ................... le 27 septembre 1990
la Norvege ............................................ le 12 novembre 1990
l'Irlande .............................................. le 16 juillet 1991
la Nouvelle-Zelande .................................. le 24 septembre 1991
Israel ................................................ le 28 novembre 1991
le Danemark ........................................... le 16 décembre 1991
l'Espagne ................................................ le 27 avril 1992
le Portugal ................................................ le 12 mai 1992
la Suisse ................................................. le 19 juin 1992
la Finlande ................................................ le 25 mai 1994
le Mexique ............................................ le 5 septembre 1995
l'Argentine .......................................... le 27 septembre 1996
l'Italie ............................................... le 31 janvier 1997
le Venezuela .............................................. le 16 juin 1997
la Grece ..........:.................................... le 16 juillet 1997
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
L'adhesion de Belize a ete acceptee par:
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ...................................... le 21 juillet 1989
les Etats-Unis d'Amerique ................................. le 14 août 1989
l'Australie ........................................... le 28 décembre 1989
le Portugal ............................................ le 20 fevrier 1990
le Royaume des Pays-Bas ................................... le 12 juin 1990
(pour le Royaume en Europe)
la Republique federale d'Allemagne ................... le 27 septembre 1990
le Luxembourg .......................................... le 17 octobre 1990
la Suede ............................................... le 15 janvier 1991
le Canada ................................................. le 14 juin 1991
l'Irlande .............................................. le 16 juillet 1991
la Nouvelle-Zelande .................................. le 24 septembre 1991
la France ............................................... le 7 octobre 1991
Israel ................................................ le 28 novembre 1991
l'Espagne ................................................ le 27 avril 1992
la Suisse ................................................. le 19 juin 1992
la Norvege ...............................................le 8 juillet 1992
la Finlande ................................................ le 25 mai 1994
le Mexique ............................................ le 5 septembre 1995
l'Argentine .......................................... le 27 septembre 1996
l'Italie ............................................... le 31 janvier 1997
le Venezuela .............................................. le 16 juin 1997
la Grece ............................................... le 16 juillet 1997
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
L'adhesion de la Nouvelle-Zelande a ete acceptee par:
le Royaume des Pays-Bas ................................... le 27 juin 1991
(pour le Royaume en Europe)
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ....................................... le 5 juillet 1991
le Luxembourg .......................................... le 15 juillet 1991
l'Irlande .............................................. le 16 juillet 1991
le Danemark ............................................ le 26 juillet 1991
les Etats Unis d'Amerique .............................. le 26 juillet 1991
l'Argentine ............................................ le 29 juillet 1991
la France ............................................... le 7 octobre 1991
l'Allemagne ........................................... le 14 novembre 1991
Israel ................................................ le 28 novembre 1991
l'Australie ............................................... le 27 mars 1992
le Canada ................................................ le 15 avril 1992
l'Espagne ................................................ le 27 avril 1992
le Portugal ................................................ le 12 mai 1992
la Suede ................................................... le 13 mai 1992
la Suisse ................................................. le 19 juin 1992
la Norvege .............................................. le 8 juillet 1992
la Finlande ................................................ le 25 mai 1994
l'Autriche ................................................ le 18 août 1994
la Hongrie ............................................. le 15 janvier 1997
l'Italie ............................................... le 31 janvier 1997
le Venezuela .............................................. le 16 juin 1997
la Grece ............................................... le 16 juillet 1997
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
L'adhesion du Mexique a ete acceptee par:
l'Irlande .............................................. le 16 juillet 1991
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ...................................... le 16 juillet 1991
le Royaume des Pays-Bas ................................ le 18 juillet 1991
(pour le Royaume en Europe)
l'Argentine ............................................ le 29 juillet 1991
les Etats Unis d'Amerique .............................. le 29 juillet 1991
le Luxembourg .............................................. le 8 août 1991
la Nouvelle-Zelande .................................. le 24 septembre 1991
la France ............................................... le 7 octobre 1991
l'Allemagne ........................................... le 14 novembre 1991
Israel ................................................ le 28 novembre 1991
la Norvege ............................................. le 3 décembre 1991
l'Australie ............................................... le 27 mars 1992
le Canada ................................................ le 15 avril 1992
l'Espagne ................................................ le 27 avril 1992
le Portugal ................................................ le 12 mai 1992
la Suede ................................................... le 13 mai 1992
la Suisse...................................................le 19 juin 1992
le Danemark ........................................... le 3 septembre 1992
la Finlande ................................................ le 25 mai 1994
l'Autriche ................................................ le 18 août 1994
la Hongrie ............................................. le 15 janvier 1997
l'Italie ............................................... le 31 janvier 1997
le Venezuela .............................................. le 16 juin 1997
la Grece ............................................... le 16 juillet 1997
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
L'adhesion de l'Equateur a ete acceptee par:
les Etats Unis d'Amerique .............................. le 28 janvier 1992
le Royaume des Pays-Bas ................................. le 4 fevrier 1992
(pour le Royaume en Europe)
Israel .................................................... le 10 mars 1992
le Luxembourg ............................................. le 11 mars 1992
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
l'Irlande du Nord ......................................... le 20 mars 1992
l'Espagne ................................................ le 27 avril 1992
l'Allemagne ............................................... le 17 juin 1992
l'Argentine ............................................... le 19 juin 1992
la Suisse ................................................. le 19 juin 1992
l'Irlande .............................................. le 20 janvier 1993
l'Australie ............................................ le 27 janvier 1993
le Canada ............................................ le 16 septembre 1993
la Suede ............................................. le 27 septembre 1993
la Finlande ................................................ le 25 mai 1994
la Nouvelle-Zelande ....................................... le 16 août 1995
le Mexique ............................................ le 5 septembre 1995
la Hongrie ............................................. le 15 janvier 1997
l'Italie ............................................... le 31 janvier 1997
le Venezuela .............................................. le 16 juin 1996
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
la Norvege ............................................. le 20 juillet 1998
L'adhesion du Burkina Faso a ete acceptee par:
le Royaume des Pays-Bas ................................... le 26 juin 1992
(pour le Royaume en Europe)
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord .......................................... le 3 août 1992
le Luxembourg ............................................. le 14 août 1992
les Etats Unis d'Amerique ................................. le 26 août 1992
la France .............................................. le 14 octobre 1992
l'Allemagne ............................................ le 28 octobre 1992
l'Irlande .............................................. le 20 janvier 1993
l'Australie ............................................ le 27 janvier 1993
l'Argentine ................................................ le 13 mai 1993
le Canada .............................................. le 30 juillet 1993
Israel .................................................... le 26 août 1993
la Suede ............................................. le 27 septembre 1993
la Finlande ................................................ le 25 mai 1994
la Suisse .............................................. le 15 juillet 1994
l'Espagne ............................................ le 21 septembre 1994
la Nouvelle-Zelande ....................................... le 16 août 1995
le Mexique ............................................ le 5 septembre 1995
l'Italie ............................................... le 31 janvier 1997
le Venezuela .............................................. le 16 juin 1997
la Grece ............................................... le 16 juillet 1997
la Norvege ............................................ le 24 décembre 1997
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
L'adhesion de la Pologne a ete acceptee par:
les Etats Unis d'Amerique ................................. le 26 août 1992
le Royaume des Pays-Bas ................................... le 28 août 1992
(pour le Royaume en Europe)
le Luxembourg .......................................... le 20 octobre 1992
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord28) ................................... le 2 novembre 1992
la France .............................................. le 4 novembre 1992
l'Allemagne ........................................... le 20 novembre 1992
l'Irlande .............................................. le 20 janvier 1993
la Norvege ............................................... le 21 avril 1993
Israel .................................................... le 26 août 1993
la Suede ............................................. le 27 septembre 1993
l'Australie ............................................ le 21 octobre 1993
l'Argentine ............................................ le 8 novembre 1993
le Canada ............................................. le 30 novembre 1993
la Finlande ................................................ le 25 mai 1994
la Suisse .............................................. le 15 juillet 1994
l'Autriche ................................................ le 18 août 1994
l'Espagne ............................................ le 21 septembre 1994
le Danemark ............................................ le 22 fevrier 1995
la Nouvelle-Zelande ....................................... le 16 août 1995
le Mexique ............................................ le 5 septembre 1995
l'Italie .............................................. le 17 novembre 1995
la Hongrie ............................................. le 15 janvier 1997
le Venezuela .............................................. le 16 juin 1997
la Grece ............................................... le 16 juillet 1997
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
L'adhesion de Monaco a ete acceptee par:
le Royaume des Pays-Bas ............................... le 16 décembre 1992
(pour le Royaume en Europe)
la France ............................................. le 24 décembre 1992
le Luxembourg .......................................... le 11 janvier 1993
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ...................................... le 18 janvier 1993
l'Irlande .............................................. le 20 janvier 1993
les Etats Unis d'Amerique .................................. le 5 mars 1993
l'Allemagne ............................................... le 7 avril 1993
l'Argentine ................................................ le 13 mai 1993
Israel .................................................... le 26 août 1993
la Suede ............................................. le 27 septembre 1993
l'Australie ............................................ le 21 octobre 1993
la Finlande ................................................ le 25 mai 1994
la Suisse .............................................. le 15 juillet 1994
l'Autriche ................................................ le 18 août 1994
l'Espagne ............................................ le 21 septembre 1994
le Danemark ............................................ le 22 fevrier 1995
le Canada ................................................. le 20 mars 1995
la Nouvelle-Zelande ....................................... le 16 août 1995
le Mexique ............................................ le 5 septembre 1995
la Norvege ............................................. le 21 octobre 1996
la Hongrie ............................................. le 15 janvier 1997
l'Italie ............................................... le 31 janvier 1997
le Venezuela .............................................. le 16 juin 1997
la Grece ............................................... le 16 juillet 1997
la Pologne ............................................ le 12 décembre 1997
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
L'adhesion de la Roumanie a ete acceptee par:
le Royaume des Pays-Bas ............................... le 16 décembre 1992
(pour le Royaume en Europe)
la France ............................................. le 24 décembre 1992
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ...................................... le 18 janvier 1993
l'Irlande .............................................. le 20 janvier 1993
le Luxembourg .......................................... le 21 janvier 1993
les Etats Unis d'Amerique .................................. le 5 mars 1993
l'Allemagne ............................................... le 7 avril 1993
l'Argentine ................................................ le 13 mai 1993
Israel .................................................... le 26 août 1993
la Suede ............................................. le 27 septembre 1993
l'Australie ............................................ le 21 octobre 1993
la Finlande ................................................ le 25 mai 1994
la Suisse .............................................. le 15 juillet 1994
l'Autriche ................................................ le 18 août 1994
l'Espagne ............................................ le 21 septembre 1994
le Danemark ............................................ le 22 fevrier 1995
le Canada ................................................. le 20 mars 1995
la Nouvelle-Zelande ....................................... le 16 août 1995
le Mexique ............................................ le 5 septembre 1995
la Hongrie ............................................. le 15 janvier 1997
le Venezuela .............................................. le 16 juin 1997
la Grece ............................................... le 16 juillet 1997
la Pologne ............................................ le 12 décembre 1997
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
la Norvege ............................................. le 20 juillet 1998
L'adhesion de Maurice a ete acceptee par:
le Royaume des Pays-Bas .................................... le 28 mai 1993
(pour le Royaume en Europe)
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord) ......................................... le 2 juin 1993
le Luxembourg .............................................. le 7 juin 1993
les Etats Unis d'Amerique .............................. le 16 juillet 1993
l'Allemagne .......................................... le 14 septembre 1993
Israel ............................................... le 14 septembre 1993
la Suede ..............................................le 27 septembre 1993
l'Australie ............................................ le 21 octobre 1993
l'Argentine ............................................ le 8 novembre 1993
la Finlande ................................................ le 25 mai 1994
la Suisse .............................................. le 15 juillet 1994
l'Irlande ............................................ le 12 septembre 1994
l'Espagne ............................................ le 21 septembre 1994
la France ................................................ le 18 avril 1995
le Canada .................................................. le 29 mai 1995
la Nouvelle-Zelande ....................................... le 16 août 1995
la Norvege ............................................. le 21 octobre 1996
l'Italie ............................................... le 31 janvier 1997
le Venezuela'.............................................. le 16 juin 1997
la Grece ............................................... le 16 juillet 1997
la Pologne ............................................ le 12 décembre 1997
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
L'adhesion des Iles Bahamas a ete acceptee par:
le Royaume des Pays-Bas ............................... le 11 novembre 1993
(pour le Royaume en Europe)
les Etats-Unis d'Amerique ............................. le 23 novembre 1993
le Luxembourg ......................................... le 17 décembre 1993
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ..................................... le 28 décembre 1993
l'Allemagne ............................................. le 4 fevrier 1994
la Finlande ................................................ le 25 mai 1994
l'Australie ............................................... le 16 juin 1994
la Suisse .............................................. le 15 juillet 1994
l'Irlande ............................................ le 12 septembre 1994
la Suede ............................................... le 24 octobre 1994
l'Espagne .............................................. le 8 décembre 1994
l'Argentine ............................................ le 10 fevrier 1995
le Canada .................................................. le 29 mai 1995
la Nouvelle-Zelande ....................................... le 16 août 1995
le Mexique ............................................ le 5 septembre 1995
Israel ................................................. le 24 octobre 1995
l'Italie ............................................... le 31 janvier 1997
la France ................................................. le 11 juin 1997
le Venezuela .............................................. le 16 juin 1997
la Grece .............:................................. le 16 juillet 1997
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
la Norvege ............................................ le 1er juillet 1998
L'adhesion du Honduras a ete acceptee par:
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ...................................... le 18 fevrier 1994
le Luxembourg .......................................... le 14 fevrier 1994
les Etats-Unis d'Amerique ................................. le 18 mars 1994
le Royaume des Pays-Bas ................................... le 23 mars 1994
(pour le Royaume en Europe)
l'Allemagne ................................................. le 3 mai 1994
la Finlande ................................................ le 25 mai 1994
l'Australie ............................................... le 16 juin 1994
la Suisse .............................................. le 15 juillet 1994
l'Irlande ............................................ le 12 septembre 1994
la Suede ............................................... le 24 octobre 1994
le Canada .................................................. le 29 mai 1995
la Nouvelle-Zelande ....................................... le 16 août 1995
le Mexique ............................................ le 5 septembre 1995
Israel ................................................. le 24 octobre 1995
l'Argentine .......................................... le 27 septembre 1996
la Norvege .............................................. le 21 octobre
1996
la Hongrie ............................................. le 15 janvier 1997
l'Italie ............................................... le 31 janvier 1997
l'Espagne ......................................;.......... le 26 mars 1997
le Venezuela .............................................. le 16 juin 1997
la Grece ............................................... le 16 juillet 1997
la Pologne ............................................ le 12 décembre 1997
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
L'adhesion du Panama a ete acceptee par:
les Etats-Unis d'Amerique ................................. le 18 mars 1994
le Royaume des Pays-Bas ................................... le 23 mars 1994
(pour le Royaume en Europe)
le Luxembourg ............................................. le 30 mars 1994
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ........................................ le 22 avril 1994
la Finlande ................................................ le 25 mai 1994
l'Australie ............................................... le 16 juin 1994
la Suisse .............................................. le 15 juillet 1994
l'Irlande ............................................ le 12 septembre 1994
la Suede ............................................... le 24 octobre 1994
l'Argentine ............................................ le 10 fevrier 1995
l'Allemagne ............................................... le 24 mars 1995
le Canada .................................................. le 29 mai 1995
l'Espagne ................................................. le 20 juin 1995
la Nouvelle-Zelande ....................................... le 16 août 1995
le Mexique ............................................ le 5 septembre 1995
Israel ................................................. le 24 octobre 1995
la Hongrie ............................................. le 15 janvier 1997
l'Italie ............................................... le 31 janvier 1997
l'Equateur............................................... le 5 fevrier 1997
le Venezuela .............................................. le 16 juin 1997
la Grece ............................................... le 16 juillet 1997
la Pologne ............................................ le 12 décembre 1997
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
L'adhesion du Chili a ete acceptee par:
les Etats-Unis d'Amerique ................................. le 8 avril 1994
le Royaume des Pays-Bas .................................. le 20 avril 1994
(pour le Royaume en Europe)
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
l'Irlande du Nord ........................................ le 29 avril 1994
le Luxembourg ............................................... le 9 mai 1994
la Finlande ................................................ le 25 mai 1994
la Suisse .............................................. le 15 juillet 1994
l'Australie ............................................... le 17 août 1994
l'Irlande ............................................ le 12 septembre 1994
la Suede ............................................... le 24 octobre 1994
le Panama ............................................. le 29 décembre 1994
l'Argentine ............................................ le 10 fevrier 1995
l'Allemagne ............................................... le 24 mars 1995
le Canada .................................................. le 29 mai 1995
l'Espagne ................................................. le 20 juin 1995
la Nouvelle-Zelande ....................................... le 16 août 1995
le Mexique ............................................ le 5 septembre 1995
Israel ................................................. le 24 octobre 1995
la France ............................................. le 24 novembre 1995
l'Italie ................................................... le 15 mai 1996
la Hongrie ............................................. le 15 janvier 1997
le Venezuela .............................................. le 16 juin 1997
la Grece ............................................... le 16 juillet 1997
la Pologne ............................................ le 12 décembre 1997
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
la Norvege ............................................. le 20 juillet 1998
L'adhesion de la Slovenie a ete acceptee par:
le Royaume des Pays-Bas .................................. le 20 avril 1994
(pour le Royaume en Europe)
le Luxembourg .............................................. le 17 mai 1994
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
l'Irlande du Nord .......................................... le 26 mai 1994
la Suisse .............................................. le 15 juillet 1994
l'Australie ............................................... le 17 août 1994
l'Autriche ................................................ le 18 août 1994
l'Irlande ............................................ le 12 septembre 1994
la Suede ............................................... le 24 octobre 1994
les Etats-Unis d'Amerique .............................. le 20 janvier 1995
l'Argentine ............................................ le 10 fevrier 1995
le Panama ................................................. le 16 mars 1995
l'Allemagne ............................................... le 24 mars 1995
le Canada .................................................. le 29 mai 1995
l'Espagne ................................................. le 20 juin 1995
la Nouvelle-Zelande ....................................... le 16 août 1995
l'Australie ............................................... le 18 août 1995
le Mexique ............................................ le 5 septembre 1995
Israel ................................................. le 24 octobre 1995
le Chili ............................................... le 27 fevrier 1996
la Hongrie ............................................. le 15 janvier 1997
l'Italie ............................................... le 31 janvier 1997
la Finlande ............................................ le 27 fevrier 1997
la Norvege ................................................ le 18 mars 1997
le Venezuela .............................................. le 16 juin 1997
la Grece ............................................... le 16 juillet 1997
la Pologne ............................................ le 12 décembre 1997
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
L'adhesion de Saint-Christophe et Nevis a ete acceptee par:
le Royaume des Pays-Bas ................................ le 20 juillet 1994
(pour le Royaume en Europe)
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ...................................... le 27 juillet 1994
le Luxembourg ............................................. le 12 août 1994
l'Irlande ............................................ le 12 septembre 1994
la Suede ............................................... le 24 octobre 1994
l'Allemagne ............................................. le 6 fevrier 1995
les Etats-Unis d'Amerique ................................. le 13 mars 1995
Le Panama ................................................. le 16 mars 1995
le Canada .................................................. le 29 mai 1995
l'Australie ............................................... le 18 août 1995
le Mexique ............................................ le 5 septembre 1995
Israel ................................................. le 24 octobre 1995
le Chili ............................................... le 27 fevrier 1996
l'Argentine .......................................... le 27 septembre 1996
l'Italie ............................................... le 31 janvier 1997
la Suisse .............................................. le 10 fevrier 1997
la Finlande ............................................ le 27 fevrier 1997
l'Espagne ................................................. le 26 mars 1997
le Venezuela .............................................. le 16 juin 1997
la Nouvelle-Zelande .................................... le 2 décembre 1997
la Pologne ............................................ le 12 décembre 1997
la Norvege ............................................ le 24 décembre 1997
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
L'adhesion de Chypre a ete acceptee par:
le Royaume des Pays-Bas ............................... le 13 décembre 1994
(pour le Royaume en Europe)
les Etats-Unis d'Amerique ............................. le 19 décembre 1994
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ...................................... le 13 janvier 1995
le Luxembourg .......................................... le 24 janvier 1995
l'Allemagne ............................................ le 20 fevrier 1995
le Panama ................................................. le 16 mars 1995
la Suede ................................................ le 5 juillet 1995
la France .............................................. le 24 juillet 1995
la Nouvelle-Zelande ....................................... le 16 août 1995
le Mexique ............................................ le 5 septembre 1995
Israel ................................................. le 24 octobre 1995
le Chili ............................................... le 27 fevrier 1996
la Grece ................................................... le 20 mai 1996
l'Argentine .......................................... le 27 septembre 1996
l'Irlande ............................................... le 4 octobre 1996
la Norvege ............................................. le 21 octobre 1996
la Pologne ............................................. le 24 octobre 1996
la Hongrie ............................................. le 15 janvier 1997
l'Italie ............................................... le 31 janvier 1997
la Suisse .............................................. le 10 fevrier 1997
la Finlande ............................................ le 27 fevrier 1997
l'Espagne ................................................. le 26 mars 1997
le Venezuela .............................................. le 16 juin 1997
le Danemark ............................................ le 16 juillet 1997
le Canada .............................................. le 17 octobre 1997
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
L'adhesion du Zimbabwe a ete acceptee par:
les Etats-Unis d'Amerique .................................. le 19 mai 1995
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ....................................... le 3 juillet 1995
le Luxembourg .......................................... le 28 juillet 1995
le Royaume des Pays-Bas ................................... le 28 août 1995
(pour le Royaume en Europe)
le Mexique ............................................ le 5 septembre 1995
la Nouvelle-Zelande ....................................... le 16 août 1995
l'Australie ............................................ le 18 janvier 1996
le Chili ............................................... le 27 fevrier 1996
Chypre .................................................... le 22 mars 1996
l'Argentine .......................................... le 27 septembre 1996
l'Irlande ............................................... le 4 octobre 1996
la Norvege ........................................... le 21 octobre 1996
l'Allemagne ........................................... le 11 novembre 1996
l'Italie ............................................... le 31 janvier 1997
la Suisse .............................................. le 10 fevrier 1997
la Finlande ............................................ le 27 fevrier 1997
l'Espagne ................................................. le 26 mars 1997
le Venezuela .............................................. le 16 juin 1997
la Grece ............................................... le 16 juillet 1997
Israel ................................................. le 18 juillet 1997
la Suede ................................................ le 3 octobre 1997
le Canada .............................................. le 17 octobre 1997
la Pologne ............................................ le 12 décembre 1997
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
L'adhesion de la Colombie a ete acceptee par:
le Luxembourg .......................................... le 26 janvier 1996
le Panama .............................................. le 13 fevrier 1996
Israel .................................................... le 14 mars 1996
les Etats-Unis d'Amerique ................................. le 19 mars 1996
le Royaume des Pays-Bas ................................... le 18 juin 1996
(pour le Royaume en Europe)
l'Allemagne ............................................... le 22 août 1996
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord .................................... le 17 septembre 1996
l'Irlande ............................................... le 4 octobre 1996
la Hongrie ............................................. le 15 janvier 1997
la Suisse .............................................. le 10 fevrier 1997
la Finlande ............................................ le 27 fevrier 1997
le Chili .................................................. le 14 mars 1997
la Norvege ................................................ le 18 mars 1997
l'Espagne ................................................. le 26 mars 1997
le Venezuela .............................................. le 16 juin 1997
la Grece ............................................... le 16 juillet 1997
l'Australie .......................................... le 17 septembre 1997
le Canada ............................................ le 30 septembre 1997
la Nouvelle-Zelande .................................... le 2 décembre 1997
la Pologne ............................................ le 12 décembre 1997
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
L'adhesion de l'Islande a ete acceptee par:
les Etats-Unis d'Amerique ............................ le 12 septembre 1996
le Royaume des Pays-Bas .............................. le 16 septembre 1996
(pour le Royaume en Europe)
l'Argentine .......................................... le 27 septembre 1996
l'Irlande ............................................... le 4 octobre 1996
le Luxembourg .......................................... le 15 octobre 1996
la Norvege ............................................. le 21 octobre 1996
la Pologne ............................................. le 24 octobre 1996
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ...................................... le 29 octobre 1996
Israel ................................................ le 19 novembre 1996
le Danemark ........................................... le 10 décembre 1996
l'Allemagne ............................................. le 3 janvier 1997
l'Italie ............................................... le 31 janvier 1997
la Suisse .............................................. le 10 fevrier 1997
la Suede ............................................... le 12 fevrier 1997
la Finlande ............................................ le 27 fevrier 1997
le Chili .................................................. le 14 mars 1997
la Bosnie-Herzegovine ...................................... le 27 mai 1997
le Venezuela .............................................. le 16 juin 1997
la Grece ............................................... le 16 juillet 1997
l'Australie .......................................... le 17 septembre 1997
le Canada ............................................ le 30 septembre 1997
la Nouvelle-Zelande .................................... le 2 décembre 1997
l'Espagne .............................................. le 14 janvier 1998
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
L'adhesion de l'Afrique du Sud a ete acceptee par
les Etats-Unis d'Amerique .................................. le 8 août 1997
le Royaume des Pays-Bas ................................... le 25 août 1997
(pour le Royaume en Europe)
Israel ............................................... le 11 septembre 1997
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
l'Irlande du Nord .................................... le 18 septembre 1997
la Finlande .......................................... le 29 septembre 1997
l'Irlande ............................................ le 29 septembre 1997
la Suede ................................................ le 3 octobre 1997
l'Australie ............................................ le 31 octobre 1997
l'Allemagne ........................................... le 21 novembre 1997
la Nouvelle-Zelande .................................... le 2 décembre 1997
la Pologne ............................................ le 12 décembre 1997
la Norvege ............................................ le 24 décembre 1997
la Suisse .................................................. le 12 mai 1998
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
l'Argentine ............................................... le 27 août 1998
la Region administrative speciale de
Hongkong ............................................. le 25 septembre 1998
L'adhesion de la Georgie a ete acceptee par
le Royaume des Pays-Bas ................................... le 25 août 1997
(pour le Royaume en Europe)
Israel ............................................... le 11 septembre 1997
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
l'Irlande du Nord .................................... le 18 septembre 1997
la Finlande .......................................... le 29 septembre 1997
l'Irlande ............................................ le 29 septembre 1997
l'Australie ............................................ le 31 octobre 1997
l'Allemagne ....................:..................... le 1er décembre 1997
la Nouvelle-Zelande .................................... le 2 décembre 1997
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
l'Argentine ............................................... le 27 août 1998
la Region administrative speciale de
Hongkong ............................................. le 25 septembre 1998
l'Espagne ............................................. le 11 décembre 1998
L'adhesion du Turkmenistan a ete acceptee par
le Royaume des Pays-Bas ................................ le 18 fevrier 1998
(pour le Royaume en Europe)
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
l'Irlande du Nord ...................................... le 19 fevrier 1998
Israel .................................................... le 17 mars 1998
la Finlande .............................................. le 24 avril 1998
l'Allemagne ................................................. le 7 mai 1998
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
l'Australie ............................................... le 25 août 1998
l'Argentine ............................................... le 27 août 1998
la Region administrative speciale de
Hongkong ............................................. le 25 septembre 1998
L'adhesion du Belarus a ete acceptee par
le Royaume des Pays-Bas ................................ le 18 fevrier 1998
(pour le Royaume en Europe)
Israel .................................................... le 17 mars 1998
la Finlande .............................................. le 24 avril 1998
la Republique tcheque ...................................... le 18 mai 1998
l'Australie ............................................... le 25 août 1998
l'Argentine ............................................... le 27 août 1998
l'Allemagne ............................................ le 3 novembre 1998
L'adhesion de Moldova a ete acceptee par:
le Luxembourg .............................................. le 4 juin 1998
Israel ..................................................... le 5 juin 1998
la Pologne ................................................ le 30 juin 1998
la Finlande ............................................ le 17 juillet 1998
l'Italie .....................:............................ le 12 août 1998
l'Australie ............................................... le 25 août 1998
l'Argentine ............................................... le 27 août 1998
la Republique tcheque ................................ le 17 septembre 1998
le Belarus ............................................ le 17 november 1998
l'Irlande ............................................. le 24 novembre 1998
L'adhesion du Paraguay a ete acceptee par:
l'Israel ............................................... le 16 juillet 1998
la Republique tcheque .................................. le 17 juillet 1998
l'Argentine ............................................... le 27 août 1998
la Pologne ........................................... le 11 septembre 1998
le Belarus ............................................ le 17 novembre 1998
l'Irlande ............................................. le 24 novembre 1998
la Finlande ........................................... le 23 décembre 1998
l'Australie ............................................. le 4 janvier 1999
L'adhesion du Costa Rica a ete acceptee par:
l'Israel ............................................... le 16 janvier 1999
Application de la Convention Conformément aux dispositions de l'article 40, le gouvernement canadien déclare que la Convention s'appliquera aux Provinces de l'Ontario, du Nouveau Brunswick, de la Colombie Britannique et du Manitoba (le 2 juin 1983).
Le Gouvernement canadien a étendu la Convention à la Province de la Nouvelle-Ecosse par une Note en date du 24 février 1984, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des PaysBas le 27 février 1984.
Le Gouvernement canadien a étendu la Convention à la Province de la TerreNeuve par une Note en date du 5 juillet 1984, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 6 juillet 1984.
Le Gouvernement canadien a étendu la Convention à la Province de Québec par une Note en date du 9 octobre 1984, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 11 octobre 1984.
Le Gouvernement canadien a étendu la Convention au Territoire du Yukon par une Note en date du 15 novembre 1984, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 16 novembre 1984.
Le Gouvernement canadien a étendu la Convention à la Province de l'Ile-duPrince-Edouard par une Note en date du 11 février 1986, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des PaysBas le 12 février 1986.
Le Gouvernement canadien a étendu la Convention à la Province de la Saskatchewan par une Note en date du 7 août 1986, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 11 août 1986.
Le Gouvernement canadien a étendu la Convention à la Province de l'Alberta par une Note en date du 4 novembre 1986, reçue au Ministère des Affaires Etraltgères du Royaume des Pays-Bas à la même date.
Le Gouvernement canadien a étendu la Convention aux Territoires du NordOuest par une Note en date du 25 janvier 1988, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 26 janvier 1988.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a étendu la Convention à l'Ile de Man par une Note en date du 27 juin 1991, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 28 juin 1991.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a étendu la Convention à Hong-Kong par une Note en date du 9 juin 1997, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 10 juin 1997.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a étendu la Convention aux Iles Falkland par une Note en date du 25 mars 1998, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 26 mars 1998.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne etd'Irlande du Nord a étendu la Convention aux Iles Caimans par une Note en date du 28 avril 1998, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 8 mai 1998.
Le Gouvernement du Portugal a étendu la Convention à Macau par une Note en date du 2 décembre 1998, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 9 décembre 1998.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a étendu la Convention à l'île Montserrat par une Note en date du 8 décembre 1998, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 10 décembre 1998.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne etd'Irlande du Nord a étendu la Convention aux Bermudes par une Note en date du 21 décembre 1998, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 21 décembre 1998.
Entrée en vigueur.
Conformément à son article 43 la Convention est entrée en vigueur le premier décembre 1983 pour le Canada (les Provinces de l'Ontario, du Nouveau Brunswick, de la Colombie Britannique et du Manitoba), la France et le Portugal.
Conformément au même article la Convention entrera en vigueur pour chaque Etat ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant postérieurement le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Conformément au même article la Convention entrera en vigueur pour les territoires ou les unités territoriales auxquels la Convention a été étendue conformément à l'article 39 ou 40, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans ces articles.
Entré en vigueur pour :
la Suisse ............................................. le 1er janvier 1984
la Province de la Nouvelle-Ecosse ......................... le 1er mai 1984
la Province de la Terre-Neuve ......................... le 1er octobre 1984
la Province de Quebec ................................. le 1er janvier 1985
la Territoire du Yukon ................................ le 1er fevrier 1985
la Province de l'Ile-du-Prince-Edouard .................... le 1er mai 1986
la Hongrie* ........................................... le 1er juillet 1986
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord ........................................ le 1er août 1986
la Province de la Saskatchewan ....................... le 1er novembre 1986
le Luxembourg ......................................... le 1er janvier 1987
l'Australie ........................................... le 1er janvier 1987
la Province de l'Alberta .............................. le 1er fevrier 1987
l'Espagne ........................................... le 1er septembre 1987
les Territoires du Nord Ouest ........................... le 1er avril 1988
les Etats Unis d'Amerique ............................. le 1er juillet 1988
l'Autriche ............................................ le 1er octobre 1988
la Norvege .............................................. le 1er avril 1989
la Suede ................................................. le 1er juin 1989
le Belize* .......................................... le 1er septembre 1989
le Royaume des Pays-Bas ............................. le 1er septembre 1990
(pour le Royaume en Europe)
la Republique federale d'Allemagne ................... le 1er décembre 1990
l'Argentine .............................................. le 1er juin 1991
le Danemark ........................................... le 1er juillet 1991
la Nouvelle-Zelande* ..................................... le 1er août 1991
la Mexique* ......................................... le 1er septembre 1991
l'Ile de Man ........................................ le 1er septembre 1991
l'Irlande ............................................. le 1er octobre 1991
Israel ............................................... le 1er décembre 1991
la Yougoslavie ....................................... le 1er décembre 1991
la Croatie ........................................... le 1er décembre 1991
l'Equateur* ............................................. le 1er avril 1992
le Burkina Faso* ......................................... le 1er août 1993
la Pologne* .......................................... le 1er novembre 1993
Monaco* ............................................... le 1er fevrier 1993
la Roumanie* .......................................... le 1er fevrier 1993
la Grece ................................................. le 1er juin 1993
la Republique de Maurice* ................................ le 1er juin 1993
les Iles Bahamas* ..................................... le 1er janvier 1994
le Honduras* ............................................. le 1er mars 1994
le Panama* ................................................ le 1er mai 1994
le Chili* ................................................. le 1er mai 1994
la Slovenie* ............................................. le 1er juin 1994
la Finlande .............................................. le 1er août 1994
Saint-Christophe et Nevis* ............................... le 1er août 1994
Chypre* ............................................... le 1er fevrier 1995
l'Italie .................................................. le 1er mai 1995
le Zimbabwe * ......................................... le 1er juillet 1995
la Colombie* ............................................. le 1er mars 1996
l'Islande* ........................................... le 1er novembre 1996
le Venezuela .......................................... le 1er janvier 1997
Hongkong ............................................ le 1er septembre 1997
l'Afrique du Sud* ..................................... le 1er octobre 1997
la Georgie* ........................................... le 1er octobre 1997
la Republique tcheque .................................... le 1er mars 1998
le Turkmenistan* ......................................... le 1er mars 1998
le Belarus............................................... le 1er avril 1998
les Iles Falkland ........................................ le 1er juin 1998
Moldova* .............................................. le 1er juillet 1998
les Iles Caimans ......................................... le 1er août 1998
le Paraguay* ............................................. le 1er août 1998
le Costa Rica* ........................................ le 1er fevrier 1999
Macau .................................................... le 1er mars 1999
l'ile Montserrat ......................................... le 1er mars 1999
les Bermudes ............................................. le 1er mars 1999
la belgique ............................................... le 1er mai 1999
*Conformement a l'article 38, alinéa 4, L'adhesion n'aura d'effet que dans
les rapports entre un Etat adherant et les Etats contractants qui auront
declare accepter cette adhesion.
Entree en vigueur entre la Hongrie et:
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ................................... le 1er septembre 1986
le Luxembourg ......................................... le 1er janvier 1987
la France ............................................. le 1er fevrier 1987
l'Australie .............................................. le 1er mars 1988
le Canada ............................................... le 1er avril 1988
les Etats Unis d'Amerique ............................. le 1er juillet 1988
la Suede .............................................. le 1er juillet 1990
le Royaume des Pays-Bas ............................. le 1er septembre 1990
(pour le Royaume en Europe)
l'Autriche ........................................... le 1er novembre 1990
la Republique federale d'Allemagne ................... le 1er décembre 1990
la Norvege ............................................. le 1er fevrier
1991
l'Irlande ............................................. le 1er octobre 1991
Israel ................................................ le 1er fevrier 1992
le Danemark .............................................. le 1er mars 1992
l'Espagne ............................................. le 1er juillet 1992
le Portugal............................................... le 1er août 1992
la Suisse ........................................... le 1er septembre 1992
la Finlande .............................................. le 1er août 1994
l'Argentine .......................................... le 1er décembre 1996
le Chili ................................................ le 1er avril 1997
Chypre .................................................. le 1er avril 1997
la Colombie ............................................. le 1er avril 1997
l'Equateur .............................................. le 1er avril 1997
le Honduras ............................................. le 1er avril 1997
le Panama ............................................... le 1er avril 1997
le Mexique .............................................. le 1er avril 1997
Monaco .................................................. le 1er avril 1997
la Nouvelle-Zelande ..................................... le 1er avril 1997
le Panama ............................................... le 1er avril 1997
la Pologne .............................................. le 1er avril 1997
la Roumanie ............................................. le 1er avril 1997
la Slovenie ............................................. le 1er avril 1997
le Venezuela ........................................ le 1er septembre 1997
la Grece .............................................. le 1er octobre 1997
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
Entree en vigueur entre le Belize et:
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ..................................... le 1er octobre 1989
les Etats-Unis d'Amerique ............................ le 1er novembre 1989
l'Australie .............................................. le 1er mars 1990
le Portugal ............................................... le 1er mai 1991
le Royaume des Pays-Bas ............................. le 1er septembre 1990
(pour le Royaume en Europe)
la Republique federale d'Allemagne ................... le 1er décembre 1990
le Luxembourg ......................................... le 1er janvier 1991
la Suede ................................................ le 1er avril 1991
le Canada ........................................... le 1er septembre 1991
l'Irlande ............................................. le 1er octobre 1991
la Nouvelle-Zelande .................................. le 1er décembre 1991
la France ............................................. le 1er janvier 1992
Israel ................................................ le 1er fevrier 1992
l'Espagne ............................................. le 1er juillet 1992
la Suisse ........................................... le 1er septembre 1992
la Norvege ............................................ le 1er octobre 1992
la Finlande .............................................. le 1er août 1994
le Mexique ........................................... le 1er décembre 1995
l'Argentine .......................................... le 1er décembre 1996
l'Italie ................................................ le 1er avril 1997
le Venezuela ........................................ le 1er septembre 1997
la Grece .............................................. le 1er octobre 1997
La Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
Entree en vigueur entre la Nouvelle-Zelande et:
le Royaume des Pays-Bas ............................. le 1er septembre 1991
(pour le Royaume en Europe)
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ..................................... le 1er octobre 1991
l'Irlande ............................................. le 1er octobre 1991
le Luxembourg ......................................... le 1er octobre 1991
l'Argentine ........................................... le 1er octobre 1991
le Danemark ........................................... le 1er octobre 1991
les Etats Unis d'Amerique ............................. le 1er octobre 1991
le Belize ............................................ le 1er décembre 1991
le Mexique ........................................... le 1er décembre 1991
la France ............................................. le 1er janvier 1992
l'Allemagne ........................................... le 1er fevrier 1992
Israel ................................................ le 1er fevrier 1992
l'Australie .............................................. le 1er juin 1992
le Canada ............................................. le 1er juillet 1992
l'Espagne ............................................. le 1er juillet 1992
le Portugal............................................... le 1er août 1992
la Suede ................................................. le 1er août 1992
la Suisse ........................................... le 1er septembre 1992
la Norvege ............................................ le 1er octobre 1992
la Finlande .............................................. le 1er août 1994
l'Autriche ........................................... le 1er novembre 1994
l'Equateur ........................................... le 1er novembre 1995
le Burkina Faso ...................................... le 1er novembre 1995
la Pologne ........................................... le 1er novembre 1995
Monaco ............................................... le 1er novembre 1995
la Roumanie .......................................... le 1er novembre 1995
Maurice .............................................. le 1er novembre 1995
les Iles Bahamas ..................................... le 1er novembre 1995
le Honduras .......................................... le 1er novembre 1995
le Panama ............................................ le 1er novembre 1995
le Chili ............................................. le 1er novembre 1995
la Slovenie .......................................... le 1er novembre 1995
Chypre ............................................... le 1er november 1995
la Hongrie .............................................. le 1er avril 1997
l'Italie ................................................ le 1er avril 1997
le Venezuela ........................................ le 1er septembre 1997
la Grece .............................................. le 1er octobre 1997
l'Afrique du Sud ......................................... le 1er mars 1998
la Colombie .............................................. le 1er mars 1998
la Georgie ............................................... le 1er mars 1998
l'Islande ................................................ le 1er mars 1998
Saint-Christophe et Nevis ................................ le 1er mars 1998
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
Entree en vigueur entre le Mexique et:
l'Irlande ............................................. le 1er octobre 1991
le Royaume des Pays-Bas ............................... le 1er octobre 1991
(pour le Royaume en Europe)
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
l'Irlande du Nord ..................................... le 1er octobre 1991
l'Argentine ........................................... le 1er octobre 1991
les Etats Unis d'Amerique ............................. le 1er octobre 1991
le Luxembourg ........................................ le 1er novembre 1991
la Nouvelle-Zelande .................................. le 1er décembre 1991
la France.............................................. le 1er janvier 1992
l'Allemagne ........................................... le 1er fevrier 1992
Israel................................................. le 1er fevrier 1992
la Norvege ............................................... le 1er mare 1992
l'Australie .............................................. le 1er juin 1992
le Canada ............................................. le 1er juillet 1992
l'Espagne ............................................. le 1er juillet 1992
le Portugal............................................... le 1er août 1992
la Suede ................................................. le 1er août 1992
la Suisse ........................................... le 1er septembre 1992
le Danemark .......................................... le 1er décembre 1992
la Finlande .............................................. le 1er août 1994
l'Autriche ........................................... le 1er novembre 1994
le Belize ............................................ le 1er décembre 1995
les Iles Bahamas ..................................... le 1er décembre 1995
le Burkina Faso ...................................... le 1er décembre 1995
le Chili ............................................. le 1er décembre 1995
Chypre ............................................... le 1er décembre 1995
l'Equateur ........................................... le 1er décembre 1995
le Honduras .......................................... le 1er décembre 1995
Monaco ............................................... le 1er décembre 1995
le Panama ............................................ le 1er décembre 1995
la Pologne ........................................... le 1er décembre 1995
la Roumanie .......................................... le 1er décembre 1995
Saint-Christophe et Nevis ............................ le 1er décembre 1995
la Slovenie .......................................... le 1er décembre 1995
le Zimbabwe .......................................... le 1er décembre 1995
la Hongrie .............................................. le 1er avril 1997
l'Italie ................................................ le 1er avril 1997
le Venezuela ........................................ le 1er septembre 1997
la Grece .............................................. le 1er octobre 1997
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
Entree en vigueur entre l'Equateur et:
les Etats Unis d'Amerique ............................... le 1er avril 1992
le Royaume des Pays-Bas ................................... le 1er mai 1992
(pour le Royaume en Europe)
Israel:................................................... le 1er juin 1992
le Luxembourg ............................................ le 1er juin 1992
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ........................................ le 1er juin 1992
l'Espagne ............................................. le 1er juillet 1992
la Republique federale d'Allemagne .................. le 1er septembre 1992
l'Argentine ......................................... le 1er septembre 1992
la Suisse ........................................... le 1er septembre 1992
l'Irlande ............................................... le 1er avril 1993
l'Australie ............................................. le 1er avril 1993
le Canada ............................................ le 1er décembre 1993
la Suede ............................................. le 1er décembre 1993
la Finlande .............................................. le 1er août 1994
la Nouvelle-Zelande .................................. le 1er novembre 1995
le Mexique ........................................... le 1er décembre 1995
la Hongrie .............................................. le 1er avril 1997
l'Italie ................................................ le 1er avril 1997
le Panama ................................................. le 1er mai 1997
le Venezuela ........................................ le 1er september 1997
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
la Norvege ............................................ le 1er octobre 1998
Entree en vigueur entre le Burkina Faso et:
le Royaume des Pays-Bas ............................. le 1er septembre 1992
(pour le Royaume en Europe)
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord .................................... le 1er novembre 1992
le Luxembourg ......................................... le le novembre 1992
les Etats Unis d'Amerique ............................ le 1er novembre 1992
la France ............................................. le 1er janvier 1993
l'Allemagne ........................................... le 1er janvier 1993
l'Irlande ............................................... le 1er avril 1993
l'Australie ............................................. le 1er avril 1993
l'Argentine .............................................. le 1er août 1993
le Canada ............................................. le 1er octobre 1993
Israel................................................ le 1er novembre 1993
la Suede ............................................. le 1er décembre 1993
la Finlande .............................................. le 1er août 1994
la Suisse ............................................ le 1er octrobre 1994
l'Espagne ............................................ le 1er décembre 1994
la Nouvelle-Zelande .................................. le 1er novembre 1995
le Mexique ........................................... le 1er décembre 1995
l'Italie ................................................ le 1er avril 1997
le Venezuela ........................................ le 1er septembre 1997
la Grece .............................................. le 1er octobre 1997
la Norvege ............................................... le 1er mars 1998
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
Entree en vigueur entre la Pologne et:
les Etats-Unis d'Amerique ............................ le 1er novembre 1992
le Royaume des Pays-Bas .............................. le 1er novembre 1992
(pour le Royaume en Europe)
le Luxembourg ......................................... le 1er janvier 1993
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ..................................... le 1er fevrier 1993
la France ............................................. le 1er fevrier 1993
l'Allemagne ........................................... le 1er fevrier 1993
l'Irlande ............................................... le 1er avril 1993
la Norvege ............................................ le 1er juillet 1993
Israel ............................................... le 1er novembre 1993
la Suede ............................................. le 1er décembre 1993
l'Australie ........................................... le 1er janvier 1994
l'Argentine ........................................... le 1er fevrier 1994
le Canada ............................................. le 1er fevrier 1994
la Finlande .............................................. le 1er août 1994
la Suisse ............................................. le 1er octobre 1994
l'Autriche ........................................... le 1er novembre 1994
l'Espagne ............................................ le 1er décembre 1994
le Danemark ............................................... le 1er mai 1995
la Nouvelle-Zelande .................................. le 1er novembre 1995
le Mexique ........................................... le 1er décembre 1995
l'Italie .............................................. le 1er fevrier 1996
Chypre ................................................ le 1er janvier 1997
l'Islande ............................................. le 1er janvier 1997
la Hongrie .............................................. le 1er avril 1997
le Venezuela ........................................ le 1er septembre 1997
la Grece .............................................. le 1er octobre 1997
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
le Paraguay .......................................... le 1er décembre 1998
Entree en vigueur entre Monaco et:
le Royaume des Pays-Bas .................................. le 1er mars 1992
(pour le Royaume en Europe)
la France ................................................ le 1er mars 1993
le Luxembourg ........................................... le 1er avril 1993
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ....................................... le 1er avril 1993
l'Irlande ............................................... le 1er avril 1993
les Etats Unis d'Amerique ................................ le 1er juin 1993
l'Allemagne ........................................... le 1er juillet 1993
l'Argentine .............................................. le 1er août 1993
Israel................................................ le 1er novembre 1993
la Suede ............................................. le 1er décembre 1993
l'Australie ........................................... le 1er janvier 1994
la Finlande .............................................. le 1er août 1994
la Suisse ............................................. le 1er octobre 1994
l'Autriche ........................................... le 1er novembre 1994
l'Espagne ............................................ le 1er décembre 1994
le Danemark ............................................... le 1er mai 1995
le Canada ................................................ le 1er juin 1995
la Nouvelle-Zelande .................................. le 1er novembre 1995
le Mexique ........................................... le 1er décembre 1995
la Norvege ............................................ le 1er janvier 1997
la Hongrie .............................................. le 1er avril 1997
l'Italie ................................................ le 1er avril 1997
le Venezuela ........................................ le 1er septembre 1997
la Grece .............................................. le 1er octobre 1997
la Pologne ............................................... le 1er mars 1998
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
Entree en vigueur entre le Roumanie et:
le Royaume des Pays-Bas .................................. le 1er mars 1992
(pour le Royaume en Europe)
la France ................................................ le 1er mars 1993
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ....................................... le 1er avril 1992
l'Irlande ............................................... le 1er avril 1993
le Luxembourg ........................................... le 1er avril 1993
les Etats Unis d'Amerique ................................ le 1er juin 1993
l'Allemagne ........................................... le 1er juillet 1993
l'Argentine .............................................. le 1er août 1993
Israel................................................ le 1er novembre 1993
la Suede ............................................. le 1er décembre 1993
l'Australie ........................................... le 1er janvier 1994
la Finlande .............................................. le 1er août 1994
la Suisse ............................................. le 1er octobre 1994
l'Autriche ........................................... le 1er novembre 1994
l'Espagne ............................................ le 1er décembre 1994
le Danemark ............................................... le 1er mai 1995
le Canada ................................................ le 1er juin 1995
la Nouvelle-Zelande .................................. le 1er novembre 1995
le Mexique ........................................... le 1er décembre 1995
la Hongrie .............................................. le 1er avril 1997
le Venezuela ........................................ le 1er septembre 1997
la Grece .............................................. le 1er octobre 1997
la Pologne ............................................... le 1er mars 1998
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
la Norvege ............................................ le 1er octobre 1998
Entree en vigueur entre Maurice et:
le Royaume des Pays-Bas .................................. le 1er août 1993
(pour le Royaume en Europe)
le Luxembourg ....................................... le 1er septembre 1993
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ................................... le 1er septembre 1993
les Etats Unis d'Amerique ............................. le 1er octobre 1993
l'Allemagne .......................................... le 1er décembre 1993
Israel ............................................... le 1er décembre 1993
la Suede ............................................. le 1er décembre 1993
l'Australie ........................................... le 1er janvier 1994
l'Argentine ........................................... le 1er fevrier 1994
la Finlande .............................................. le 1er août 1994
la Suisse ............................................. le 1er octobre 1994
l'Irlande ............................................ le 1er décembre 1994
l'Espagne ............................................ le 1er décembre 1994
la France ............................................. le 1er juillet 1995
le Canada ................................................ le 1er août 1995
la Nouvelle-Zelande .................................. le 1er novembre 1995
la Norvege ............................................ le 1er janvier 1997
l'Italie ................................................ le 1er avril 1997
le Venezuela ........................................ le 1er septembre 1997
la Grece .............................................. le 1er octobre 1997
la Pologne ............................................... le 1er mars 1998
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
Entree en vigueur entre les Iles Bahamas et:
le Royaume des Pays-Bas ............................... le 1er fevrier 1994
(pour le Royaume en Europe)
les Etats-Unis d'Amerique ............................. le 1er fevrier 1994
le Luxembourg ............................................ le 1er mars 1994
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ........................................ le 1er mars 1994
l'Allemagne ............................................... le 1er mai 1994
la Finlande ...................:.......................... le 1er août 1994
l'Australie ......................................... le 1er septembre 1994
la Suisse ............................................. le 1er octobre 1994
l'Irlande ............................................ le 1er décembre 1994
la Suede .............................................. le 1er janvier 1995
l'Espagne ................................................ le 1er mars 1995
l'Argentine ............................................... le 1er mai 1995
le Canada ................................................ le 1er août 1995
la Nouvelle-Zelande .................................. le 1er novembre 1995
le Mexique ........................................... le 1er décembre 1995
Israel ................................................ le 1er janvier 1996
l'Italie ................................................ le 1er avril 1997
la France ........................................... le 1er septembre 1997
le Venezuela ........................................ le 1er septembre 1997
la Grece .............................................. le 1er octobre 1997
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
la Norvege ............................................ le 1er octobre 1998
Entree en vigueur entre le Honduras et:
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ......................................... le 1er mai 1994
le Luxembourg ............................................. le 1er mai 1994
les Etats-Unis d'Amerique ................................ le 1er juin 1994
le Royaume des Pays-Bas .................................. le 1er juin 1994
(pour le Royaume en Europe)
l'Allemagne .............................................. le 1er août 1994
la Finlande .............................................. le 1er août 1994
l'Australie ......................................... le 1er septembre 1994
la Suisse ............................................. le 1er octobre 1994
l'Irlande ............................................ le 1er décembre 1994
la Swede .............................................. le 1er janvier 1995
le Canada ................................................ le 1er août 1995
la Nouvelle-Zelande .................................. le 1er novembre 1995
le Mexique ........................................... le 1er décembre 1995
Israel ................................................ le 1er janvier 1996
l'Argentine .......................................... le 1er décembre 1996
la Norvege ............................................ le 1er janvier 1997
la Hongrie .............................................. le 1er avril 1997
l'Italie ................................................ le 1er avril 1997
l'Espagne ................................................ le 1er juin 1997
le Venezuela ........................................ le 1er septembre 1997
la Grece .............................................. le 1er octobre 1997
la Pologne ............................................... le 1er mars 1998
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
Entree en vigueur entre le Panama et:
les Etats-Unis d 'Amerique ............................... le 1er juin 1994
le Royaume des Pays-Bas .................................. le 1er juin 1994
(pour le Royaume en Europe)
le Luxembourg ............................................ le 1er juin 1994
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ..................................... le 1er juillet 1994
la Finlande .............................................. le 1er août 1994
l'Australie ......................................... le 1er septembre 1994
la Suisse ............................................. le 1er octobre 1994
l'Irlande ............................................ le 1er décembre 1994
la Suede .............................................. le 1er janvier 1995
le Chili ................................................. le 1er mars 1995
l'Argentine ............................................... le 1er mai 1995
l'Allemagne .............................................. le 1er juin 1995
Chypre ................................................... le 1er juin 1995
Saint-Kitts et Nevis ..................................... le let juin 1995
la Slovenie .............................................. le 1er juin 1995
le Canada ................................................ le 1er août 1995
l'Espagne ........................................... le 1er septembre 1995
la Nouvelle-Zelande .................................. le 1er novembre 1995
le Mexique ........................................... le 1er décembre 1995
Israel ................................................ le 1er janvier 1996
la Hongrie .............................................. le 1er avril 1997
l'Italie ................................................ le 1er avril 1997
l'Equateur ................................................ le 1er mai 1997
le Venezuela ........................................ le 1er septembre 1997
la Grece .............................................. le 1er octobre 1997
la Pologne ............................................... le 1er mars 1998
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
Entree en vigueur entre le Chili et:
les Etats-Unis d'Amerique ............................. le 1er juillet 1994
le Royaume des Pays-Bas ............................... le 1er juillet 1994
(pour le Royaume en Europe)
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ..................................... le 1er juillet 1994
le Luxembourg ............................................ le 1er août 1994
la Finlande .............................................. le 1er août 1994
la Suisse ............................................. le 1er octobre 1994
l'Australie .......................................... le 1er novembre 1994
l'Irlande ............................................ le 1er décembre 1994
la Suede .............................................. le 1er janvier 1995
le Panama ................................................ le 1er mars 1995
l'Argentine ............................................... le 1er mai 1995
l'Allemagne. ............................................. le 1er juin 1995
le Canada ................................................ le 1er août 1995
l'Espagne ........................................... le 1er septembre 1995
la Nouvelle-Zelande .................................. le 1er novembre 1995
le Mexique ........................................... le 1er décembre 1995
Israel ................................................ le 1er janvier 1996
la France ............................................. le 1er fevrier 1996
la Slovenie ............................................... le 1er mai 1996
Saint-Christophe et Nevis ................................. le 1er mai 1996
Chypre .................................................... le 1er mai 1996
le Zimbabwe ............................................... le 1er mai 1996
l'Italie ................................................. le 1er août 1996
la Hongrie .............................................. le 1er avril 1997
la Colombie .............................................. le 1er juin 1997
le Chili ................................................. le 1er juin 1997
le Venezuela .........................................le 1er septembre 1997
la Grece .............................................. le 1er octobre 1997
la Pologne ............................................... le 1er mars 1998
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
la Norvege ............................................ le 1er octobre 1998
Entree en vigueur entre la Slovenie et:
le Royaume des Pays-Bas ............................... le 1er juillet 1994
(pour le Royaume en Europe)
le Luxembourg ............................................ le 1er août 1994
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ........................................ le 1er août 1994
la Suisse ............................................. le 1er octobre 1994
l'Australie .......................................... le 1er novembre 1994
l'Autriche ........................................... le 1er novembre 1994
l'Irlande ............................................ le 1er décembre 1994
la Suede .............................................. le 1er janvier 1995
les Etats-Unis d'Amerique ............................... le 1er avril 1995
l'Argentine ............................................... le 1er mai 1995
le Panama ................................................ le 1er juin 1995
l'Allemagne .............................................. le 1er juin 1995
le Canada ................................................ le 1er août 1995
l'Espagne ........................................... le 1er septembre 1995
la Nouvelle-Zelande .................................. le 1er novembre 1995
le Mexique ........................................... le 1er décembre 1995
Israel ................................................ le 1er janvier 1996
le Chili .................................................. le 1er mai 1996
la Hongrie .............................................. le 1er avril 1997
l'Italie ................................................ le 1er avril 1997
la Finlande ............................................... le 1er mai 1997
la Norvege ............................................... le 1er juin 1997
le Venezuela ........................................ le 1er septembre 1997
la Grece .............................................. le 1er octobre 1997
la Pologne ............................................... le 1er mars 1998
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
Entree en vigueur entre Saint-Christophe et Nevis et:
le Royaume des Pays-Bas ............................... le 1er octobre 1994
(pour le Royaume en Europe)
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ..................................... le 1er octobre 1994
le Luxembourg ........................................ le 1er novembre 1994
l'Irlande ............................................ le 1er décembre 1994
la Suede .............................................. le 1er janvier 1995
l'Allemagne ............................................... le 1er mai 1995
les Etats-Unis d'Amerique ................................ le 1er juin 1995
le Panama ................................................ le 1er juin 1995
le Canada ................................................ le 1er août 1995
l'Australie ...........................................le 1er novembre 1995
le Mexique ........................................... le 1er décembre 1995
Israel ................................................ le 1er janvier 1996
le Chili .................................................. le 1er mai 1996
l'Argentine .......................................... le 1er décembre 1996
l'Italie ................................................ le 1er avril 1997
la Suisse ................................................. le 1er mai 1997
la Finlande ............................................... le 1er mai 1997
l'Espagne ................................................ le 1er juin 1997
le Venezuela ........................................ le 1er septembre 1997
la Nouvelle-Zelande ...................................... le 1er mars 1998
la Pologne ................................................ le la mars 1998
la Norvege ............................................... le 1er mars 1998
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
Entree en vigueur entre Chypre et:
le Royaume des Pays-Bas .................................. le 1er mars 1995
(pour le Royaume en Europe)
les Etats-Unis d'Amerique ................................ le 1er mars 1995
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ....................................... le 1er avril 1995
le Luxembourg ........................................... le 1er avril 1995
l'Allemagne ............................................... le 1er mai 1995
le Panama ................................................ le 1er juin 1995
la Suede............................................... le 1er octobre 1995
la France ............................................. le 1er octobre 1995
l'Australie .......................................... le 1er novembre 1995
la Nouvelle-Zelande .................................. le 1er novembre 1995
le Mexique ........................................... le 1er décembre 1995
Israel ................................................ le 1er janvier 1996
le Chili .................................................. le 1er mai 1996
la Grece ................................................. le 1er août 1996
le Zimbabwe .............................................. le 1er août 1996
la Colombia .............................................. le 1er août 1996
l'Argentine .......................................... le 1er décembre 1996
l'Irlande ............................................. le 1er janvier 1997
la Norvege ............................................ le 1er janvier 1997
la Pologne ............................................ le 1er janvier 1997
la Hongrie .............................................. le 1er avril 1997
l'Italie ................................................ le 1er avril 1997
la Suisse ................................................. le 1er mai 1997
la Finlande ............................................... le 1er mai 1997
l'Espagne ................................................ le 1er juin 1997
le Venezuela ........................................ le 1er septembre 1997
le Danemark ........................................... le 1er octobre 1997
le Canada ............................................. le 1er janvier 1998
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
Entree en vigueur entre le Zimbabwe et:
les Etats-Unis d'Amerique ................................ le 1er août 1995
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ..................................... le 1er octobre 1995
le Luxembourg ......................................... le 1er octobre 1995
le Royaume des Pays-Bas .............................. le 1er novembre 1995
(pour le Royaume en Europe)
la Nouvelle-Zelande .................................. le 1er novembre 1995
le Mexique ........................................... le 1er décembre 1995
l'Australie ............................................. le 1er avril 1996
le Chili .................................................. le 1er mai 1996
Chypre ................................................... le 1er août 1996
l'Argentine .......................................... le 1er décembre 1996
l'Irlande ............................................. le Ier janvier 1997
la Norvege ............................................ le 1er janvier 1997
l'Allemagne ........................................... le 1er fevrier 1997
l'Italie ................................................ le 1er avril 1997
la Suisse ................................................. le 1er mai 1997
la Finlande ............................................... le 1er mai 1997
l'Espagne ................................................ le 1er juin 1997
le Venezuela ........................................ le 1er septembre 1997
la Grece .............................................. le 1er octobre 1997
Israel ................................................ le 1er octobre 1997
la Suede .............................................. le 1er janvier 1998
le Canada ............................................. le 1er janvier 1998
la Pologne ............................................... le 1er mars 1998
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
Entree en vigueur entre la Colombie et:
le Luxembourg ........................................... le 1er avril 1996
le Panama ................................................. le 1er mai 1996
l'Israel ................................................. le 1er juin 1996
les Etats-Unis d' Amerique ............................... le 1er juin 1996
Chypre ................................................... le 1er août 1996
le Royaume des Pays-Bas ............................. le 1er septembre 1996
(pour le Royaume en Europe)
l'Allemagne .......................................... le 1er novembre 1996
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord .................................... le 1er décembre 1996
l'Argentine .......................................... le 1er décembre 1996
l'Irlande ............................................. le 1er janvier 1997
la Hongrie .............................................. le 1er avril 1997
la Suisse ................................................. le 1er mai 1997
la Finlande ............................................... le 1er mai 1997
la Norvege ............................................... le 1er juin 1997
l'Espagne ................................................ le 1er juin 1997
le Chili ................................................. le 1er juin 1997
le Venezuela ........................................ le 1er septembre 1997
la Grece .............................................. le 1er octobre 1997
l'Australie .......................................... le 1er décembre 1997
le Canada ............................................ le 1er décembre 1997
la Nouvelle-Zelande ...................................... le 1er mars 1998
la Pologne ............................................... le 1er mars 1998
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
Entree en vigueur enke l'Islande et:
les Etats-Unis d'Amerique ............................ le 1er décembre 1996
le Royaume des Pays-Bas .............................. le 1er décembre 1996
(pour le Royaume en Europe)
l'Argentine .......................................... le 1er décembre 1996
l'Irlande ............................................. le 1er janvier 1997
le Luxembourg ......................................... le 1er janvier 1997
la Norvege ............................................ le 1er janvier 1997
la Pologne ............................................ le 1er janvier 1997
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ..................................... le 1er janvier 1997
Israel ................................................ le 1er fevrier 1997
le Danemark .............................................. le 1er mars 1997
l'Allemagne ............................................. le 1er avril 1997
l'Italie ................................................ le 1er avril 1997
la Suisse ................................................. le 1er mai 1997
la Suede .................................................. le 1er mai 1997
la Finlande ............................................... le 1er mai 1997
le Chili ................................................. le 1er juin 1997
la Bosnie-Herzegovine .................................... le 1er août 1997
le Venezuela ........................................ le 1er septembre 1997
la Grece .............................................. le 1er octobre 1997
1[]Auskalie .......................................... le 1er décembre 1997
le Canada ............................................ le 1er décembre 1997
la Nouvelle-Zelande ...................................... le 1er mars 1998
l'Espagne ............................................... le 1er avril 1998
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
Entree en vigueur entre l'Afrique du Sud et:
les Etats-Unis d'Amerique ............................ le 1er novembre 1997
le Royaume des Pays-Bas .............................. le 1er novembre 1997
(pour le Royaume en Europe)
Israel ............................................... le 1er décembre 1997
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord .................................... le 1er décembre 1997
la Finlande .......................................... le 1er décembre 1997
l'Irlande ............................................ le 1er décembre 1997
la Suede .............................................. le 1er janvier 1998
l'Australie ........................................... le 1er janvier 1998
l'Allemagne ........................................... le 1er fevrier 1998
la Nouvelle-Zelande ...................................... le 1er mars 1998
la Pologne ............................................... le 1er mars 1998
la Norvege ............................................... le 1er mars 1998
la Suisse ................................................ le 1er août 1998
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
l'Argentine .......................................... le 1er novembre 1998
la Region administrative speciale de Hongkong......... le 1er décembre 1998
Entree en vigueur entre la Georgie et:
le Royaume des Pays-Bas .............................. le 1er novembre 1997
(pour le Royaume en Europe)
Israel ............................................... le 1er décembre 1997
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord .................................... le 1er décembre 1997
la Finlande .......................................... le 1er décembre 1997
l'Irlande ............................................ le 1er décembre 1997
l'Australie ........................................... le 1er janvier 1998
l'Allemagne .............................................. le 1er mars 1998
la Nouvelle-Zelande ...................................... le 1er mars 1998
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
l'Argentine .......................................... le 1er novembre 1998
la Region administrative speciale de Hongkong ........ le 1er décembre 1998
l'Espagne ................................................ le 1er mars 1999
Entree en vigueur entre le Turkmenistan et:
le Royaume des Pays-Bas ................................... le 1er mai 1998
(pour le Royaume en Europe)
le Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord ......................................... le 1er mai 1998
Israel ................................................... le 1er juin 1998
la Finlande ........................................... le 1er juillet 1998
l'Allemagne .............................................. le 1er août 1998
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
l'Australie .......................................... le 1er novembre 1998
l'Argentine .......................................... le 1er novembre 1998
la Region administrative speciale de Hongkong ........ le 1er décembre 1998
Entree en vigueur entre le Belarus et:
le Royaume des Pays-Bas ................................... le 1er mai 1998
(pour le Royaume en Europe)
Israel.................................................... le 1er juin 1998
la Finlande ........................................... le 1er juillet 1998
la Republique tcheque .................................... le 1er août 1998
l'Australie .......................................... le 1er novembre 1998
l'Argentine .......................................... le 1er novembre 1998
l'Allemagne ........................................... le 1er fevrier 1999
Moldova ............................................... le 1er fevrier 1999
le Paraguay ........................................... le 1er fevrier 1999
Entree en vigueur entre Moldova et:
le Luxembourg ....................................... le 1er septembre 1998
Israel .............................................. le 1er septembre 1998
la Pologne .......................................... le 1er septembre 1998
la Finlande ........................................... le 1er octobre 1998
l'Italie ............................................. le 1er novembre 1998
l'Australie .......................................... le 1er novembre 1998
l'Argentine .......................................... le 1er novembre 1998
la Republique tcheque ................................ le 1er décembre 1998
le Belarus ............................................ le 1er fevrier 1999
l'Irlande ............................................. le 1er fevrier 1999
Entree en vigueur entre le Paraguay et:
Israel ................................................ le 1er octobre 1998
la Republique tcheque ................................. le 1er octobre 1998
l'Argentine .......................................... le 1er novembre 1998
la Pologne ........................................... le 1er décembre 1998
le Belarus ............................................ le 1er fevrier 1999
l'Irlande ............................................. le 1er fevrier 1999
la Finlande .............................................. le 1er mars 1999
l'Australie ............................................. le 1er avril 1999
Entree en vigueur entre le Costa Rica et:
l'Israel ................................................ le 1er avril 1999
L'autorité centrale compétente pour la Belgique est :
Ministère de la Justice, Direction générale de la Législation civile et des Cultes, Service Entraide judiciaire internationale, boulevard de Waterloo 115,1000 Bruxelles, tél. 02/542 67 61, fax 02/542 78 04.