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Article    1 . 1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et Israël, d'autre part.
2. Le présent accord a pour but :
- de fournir un cadre approprié au dialogue politique, permettant l'instauration de relations politiques étroites entre les parties,
- de promouvoir, grâce à l'expansion, entre autres, des échanges de biens et de services, à la libéralisation réciproque du droit d'établissement, à la poursuite de la libéralisation progressive des marchés publics, à la libre circulation des capitaux et à l'intensification de la coopération scientifique et technologique, le développement harmonieux des relations économiques entre la Communauté et Israël et donc de favoriser, dans la Communauté et en Israël, le progrès de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi qu'une hausse de la productivité et la stabilité financière,
- d'encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique ainsi que la stabilité politique et économique,
- de promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.
 Art.    2 . Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord.
 TITRE I.  - DIALOGUE POLITIQUE.
 Art.    3 . 1. Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il renforce leurs relations, contribue à la mise en place d'un partenariat durable et développe la compréhension et la solidarité réciproques.
2. Plus particulièrement, le dialogue politique et la coopération doivent :
- susciter une meilleure compréhension réciproque et une convergence croissante des positions sur les questions internationales, et notamment sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie,
- permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l'autre partie,
- accroître la sécurité et la stabilité dans la région.
 Art.    4 . Le dialogue politique porte sur tous les sujets d'intérêt commun et vise à ouvrir la voie à de nouvelles formes de coopération en vue de la réalisation d'objectifs communs, notamment la paix, la sécurité et la démocratie.
 Art.    5 . 1. Le dialogue politique facilite la poursuite d'initiatives communes et a lieu notamment :
a) au niveau ministériel;
b) au niveau des hauts fonctionnaires (directeurs politiques) représentant Israël, d'une part, et la présidence du Conseil et la Commission, d'autre part;
c) au moyen de la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques, y compris des briefings réguliers faits par des fonctionnaires, des consultations à l'occasion de réunions internationales et des contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers;
d) au moyen de la transmission régulière à Israël d'informations sur des questions concernant la politique étrangère et de sécurité commune, à charge de réciprocité;
e) par tous autres moyens qui pourraient contribuer utilement à la consolidation, au développement et au renforcement de ce dialogue.
2. Un dialogue politique est instauré entre le Parlement européen et la Knesset israélienne.
 TITRE II.  - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES.
 CHAPITRE 1.  - Principes de base.
 Art.    6 . 1. La Communauté et Israël renforcent la zone de libre-échange selon les modalités énoncées dans le présent accord et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ci-après dénommés "GATT".
2. La nomenclature combinée et le tarif douanier israélien sont utilisés pour le classement des marchandises dans les échanges entre les parties.
 CHAPITRE 2.  - Produits industriels.
 Art.    7 . Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et d'Israël, autres que ceux qui sont énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne et, en ce qui concerne les produits originaires d'Israël, autres que ceux qui sont énumérés à l'annexe I du présent accord.
 Art.    8 . Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes d'effet équivalent sont interdits entre la Communauté et Israël. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal.
 Art.    9 . 1. a) Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la Communauté, d'un élément agricole pour les marchandises originaires d'Israël qui sont énumérées à l'annexe II du présent accord, à l'exception de celles qui sont énumérées à l'annexe III.
b) L'élément agricole est déterminé sur la base de la différence entre les prix pratiqués sur le marché de la Communauté pour les produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la production des marchandises et les prix des importations en provenance des pays tiers, lorsque le coût total des produits de base en question est plus élevé dans la Communauté. L'élément agricole peut prendre la forme d'un montant fixe ou d'un droit ad valorem. S'il a fait l'objet d'une tarification, il est remplacé par le droit spécifique correspondant.
2. a) Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par Israël d'un élément agricole pour les marchandises originaires de la Communauté qui sont énumérées à l'annexe IV, à l'exception de celles qui sont énumérées à l'annexe V.
b) L'élément agricole est calculé, mutatis mutandis, sur la base des critères visés au paragraphe 1, point b). Il peut prendre la forme d'un montant fixe ou d'un droit ad valorem.
c) Israël peut compléter la liste des marchandises auxquelles s'appliquent l'élément agricole pour autant qu'il s'agisse de marchandises, autres que celles énumérées à l'annexe V, incluses dans l'annexe II du présent accord. Avant son adoption, l'élément agricole est notifié pour examen au comité d'association, qui peut prendre toute décision nécessaire.
3. Par dérogation à l'article 8, la Communauté et Israël peuvent appliquer aux marchandises énumérées respectivement aux annexes III et V les droits indiqués en regard de chacune d'elles.
4. Les éléments agricoles appliqués conformément aux paragraphes 1 et 2 peuvent être réduits lorsque, dans les échanges entre la Communauté et Israël, l'imposition applicable à un produit agricole de base est réduite, ou comme suite à des concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.
5. La réduction visée au paragraphe 4, la liste des marchandises concernées et, le cas échéant, les contingents tarifaires auxquels la réduction s'applique sont fixés par le Conseil d'association.
6. La liste des marchandises qui font l'objet d'une concession sous la forme d'une réduction de l'élément agricole dans les échanges entre la Communauté et Israël ainsi que l'étendue de ces concessions figurent à l'annexe VI.
 CHAPITRE 3.  - Produits agricoles.
 Art.    10 . Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et d'Israël qui sont énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne.
 Art.    11 . La Communauté et Israël mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles dans l'intérêt des deux parties. A partir du 1er janvier 2000, la Communauté et Israël examineront la situation en vue de déterminer les mesures à appliquer par la Communauté et Israël à partir du 1er janvier 2001 conformément à cet objectif.
 Art.    12 . Les produits agricoles originaires d'Israël qui sont énumérés dans les protocoles nos 1 et 3 sur les importations dans la Communauté sont soumis aux régimes prévus par ces protocoles.
 Art.    13 . Les produits agricoles originaires de la Communauté qui sont énumérés dans les protocoles nos 2 et 3 sur les importations en Israël sont soumis aux régimes prévus par ces protocoles.
 Art.    14 . Sans préjudice de l'article 11 et compte tenu du volume des échanges de produits agricoles entre les parties ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et Israël examinent au sein du Conseil d'association, produit par produit et sur une base ordonnée et réciproque, la possibilité de s'accorder d'autres concessions.
 Art.    15 . La Communauté et Israël conviennent d'examiner, au plus tard dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la possibilité de s'accorder, sur une base réciproque et dans leur intérêt mutuel, des concessions dans les échanges de produits de la pêche.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions communes.
 Art.    16 . Les restrictions quantitatives à l'importation et toutes les mesures d'effet équivalent sont interdites entre la Communauté et Israël.
 Art.    17 . Les restrictions quantitatives à l'exportation et toutes les mesures d'effet équivalent sont interdites entre la Communauté et Israël.
 Art.    18 . 1. Les produits originaires d'Israël ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
2. Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice du règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.
 Art.    19 . 1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
 Art.    20 . 1. En cas d'établissement de réglementations spécifiques comme conséquence de la mise en oeuvre de sa politique agricole ou d'une modification de la réglementation existante ou en cas de modification ou d'extension des dispositions concernant la mise en oeuvre de sa politique agricole, la partie concernée peut modifier les régimes résultant du présent accord pour les produits qui font l'objet de ces réglementations ou modifications.
2. Dans ces cas, la partie concernée tient dûment compte des intérêts de l'autre partie. Les parties peuvent se consulter à cette fin au sein du Conseil d'association.
 Art.    21 . 1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges qu'il prévoit.
2. La Communauté et Israël se consultent au sein du Conseil d'association au sujet des accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, s'il y a lieu, au sujet de toutes les questions importantes liées à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à l'Union européenne, ces consultations ont lieu afin d'assurer qu'il peut être tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et d'Israël.
 Art.    22 . Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article 6 du GATT, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article 6 du GATT et à sa législation interne en la matière, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 25.
 Art.    23 . Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des quantités et dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer :
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire d'une des parties
ou
- des perturbations sérieuses dans un secteur d'activité économique
ou
- des difficultés pouvant entraîner une grave altération d'une situation économique régionale,
la Communauté ou Israël peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 25.
 Art.    24 . Si le respect des dispositions de l'article 17 conduit :
i) à la réexportation vers un pays tiers à l'égard duquel la partie exportatrice maintient, pour le produit en question, des restrictions quantitatives, des droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent
ou
ii) à une pénurie grave, ou à un risque de pénurie grave, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,
et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou sont susceptibles de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 25. Ces mesures doivent être non discriminatoires et être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.
 Art.    25 . 1. Si la Communauté ou Israël soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 23 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur l'évolution des courants d'échanges, elle en informe l'autre partie.
2. Dans les cas indiqués aux articles 22, 23 et 24, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que possible dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3, point d), la partie concernée fournit au comité d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité d'association et font l'objet de consultations périodiques au sein de celui-ci, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) en ce qui concerne l'article 22, le comité d'association est informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;
b) en ce qui concerne l'article 23, les difficultés provenant de la situation visée à cet article sont soumises pour examen au comité d'association, qui peut prendre toute décision nécessaire pour y mettre fin.
Si le comité d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée nécessaire pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées;
c) en ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant des situations visées à cet article sont soumises pour examen au comité d'association.
Le comité d'association peut prendre toute décision nécessaire pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné;
d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent impossibles l'information ou l'examen préalables, selon le cas, la Communauté ou Israël peut, dans les situations précisées aux articles 22, 23 et 24, appliquer sans délai les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour remédier à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
 Art.    26 . Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou Israël rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou Israël, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATT et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives qui ne peuvent excéder la portée nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou Israël, selon le cas, en informe sans délai l'autre partie et lui présente dès que possible un calendrier pour la suppression de ces mesures.
 Art.    27 . Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans les échanges entre les parties.
 Art.    28 . La notion de "produits originaires" aux fins de l'application du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies dans le protocole no 4.
 TITRE III.  - DROIT D'ETABLISSEMENT ET PRESTATION DE SERVICES.
 Art.    29 . 1. Les parties conviennent d'élargir le champ d'application du présent accord de manière à y inclure le droit d'établissement des sociétés d'une partie sur le territoire d'une autre partie et la libéralisation de la fourniture de services par les sociétés d'une partie aux destinataires de services dans l'autre partie.
2. Le Conseil d'association fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre de l'objectif défini au paragraphe 1.
En formulant ces recommandations, le Conseil d'association tient compte de l'expérience acquise dans l'application de l'octroi réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et des obligations de chaque partie découlant de l'accord général sur le commerce des services, ci-après dénommé "GATS", et notamment de celles de son article 5.
3. La réalisation de cet objectif fait l'objet d'un premier examen par le Conseil d'association au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
 Art.    30 . 1. Dans une première étape, chacune des parties réaffirme ses obligations découlant du GATS, et notamment l'obligation d'accorder à l'autre partie le traitement de la nation la plus favorisée dans les secteurs de services couverts par cette obligation.
2. Conformément au GATS, ce traitement ne s'applique pas :
a) aux avantages accordés par l'une ou l'autre partie dans le cadre d'un accord du type défini à l'article 5 du GATS ni aux mesures prises sur la base d'un tel accord;
b) aux autres avantages accordés selon la liste des exemptions à la clause de la nation la plus favorisée annexée par l'une ou l'autre partie au GATS.
 TITRE IV.  - CIRCULATION DES CAPITAUX, PAIEMENTS, MARCHES PUBLICS, CONCURRENCE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE.
 CHAPITRE 1.  - Circulation des capitaux et paiements.
 Art.    31 . Dans le cadre des dispositions du présent accord et sous réserve des dispositions des articles 33 et 34, la Communauté, d'une part, et Israël, d'autre part, ne soumettent les mouvements de capitaux à aucune restriction et s'abstiennent de toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence de leurs ressortissants ou sur le lieu où sont investis les capitaux.
 Art.    32 . Les paiements courants afférents à la circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans le cadre du présent accord ne sont soumis à aucune restriction.
 Art.    33 . Sous réserve d'autres dispositions du présent accord ou d'autres obligations internationales de la Communauté et d'Israël, les dispositions des articles 31 et 32 s'entendent sans préjudice de l'application des restrictions existant entre eux à la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les mouvements de capitaux impliquant les investissements directs, y compris les placements immobiliers, l'établissement, la fourniture de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux.
Toutefois, le transfert à l'étranger des investissements réalisés en Israël par des personnes résidant dans la Communauté ou réalisés dans la Communauté par des personnes résidant en Israël ainsi que des bénéfices en découlant n'en sera pas affecté.
 Art.    34 . Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre la Communauté ou Israël causent ou risquent de causer de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ou d'Israël, la Communauté ou Israël, respectivement, peuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATS et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et Israël pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.
 CHAPITRE 2.  - Marchés publics.
 Art.    35 . Les parties prennent des mesures pour l'ouverture réciproque de leurs marchés publics et des marchés passés par les entités des secteurs spéciaux pour des achats de biens et de services et l'exécution de travaux, au-delà de ce qui a été mutuellement et réciproquement convenu au titre de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'OMC.
 CHAPITRE 3.  - Concurrence.
 Art.    36 . 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et Israël :
i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou d'Israël ou dans une partie substantielle de ceux-ci;
iii) toute aide publique qui fausse ou risque de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens.
2. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d'association adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe 1.
Tant que ces règles n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT s'appliquent à titre de règles pour la mise en oeuvre du paragraphe 1, point iii).
3. Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. A la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.
4. En ce qui concerne les produits agricoles visés au titre II chapitre 3, le paragraphe 1, point iii), ne s'applique pas.
5. Si la Communauté ou Israël estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 et :
- si elle ne fait pas l'objet d'un traitement adéquat au regard des règles d'application visées au paragraphe 2
ou
- s'il n'existe pas de telles règles et si la pratique en question cause ou risque de causer un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du comité d'association ou trente jours ouvrables après avoir sollicité cette consultation.
En ce qui concerne les pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point iii), ces mesures appropriées, lorsque le GATT leur est applicable, ne peuvent être adoptées que selon les procédures et aux conditions prévues par ce dernier ou par tout autre instrument pertinent négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.
6. Nonobstant toute disposition contraire adoptée conformément au paragraphe 2, les parties procèdent à des échanges d'informations en tenant compte des limites imposées par les exigences du secret professionnel et du secret d'affaires.
 Art.    37 . 1. Les Etats membres et Israël ajustent progressivement tous les monopoles d'Etat à caractère commercial de manière à assurer que, à la fin de la cinquième année après l'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des Etats membres et ceux d'Israël.
2. Le comité d'association est informé des mesures adoptées pour la mise en oeuvre de cet objectif.
 Art.    38 . En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année après l'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et Israël dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne devrait pas faire échec à l'accomplissement en droit ou en fait des missions particulières qui sont imparties à ces entreprises.
 CHAPITRE 4.  - Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
 Art.    39 . 1. En application des dispositions du présent article et de l'annexe VII, les parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale conformément aux normes internationales les plus élevées, y compris des moyens efficaces permettant de faire valoir ces droits.
2. La mise en oeuvre du présent article et de l'annexe VII est régulièrement examinée par les parties. Si des problèmes affectant les échanges se posent dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, des consultations ont lieu d'urgence au sein du comité d'association, à la demande de l'une ou l'autre partie, en vue de la recherche de solutions mutuellement satisfaisantes.
 TITRE V.  - COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE.
 Art.    40 . Les parties entreprennent d'intensifier la coopération scientifique et technologique. Les modalités de la mise en oeuvre de cet objectif sont arrêtées dans des accords séparés conclus à cette fin.
 TITRE VI.  - COOPERATION ECONOMIQUE.
 Art.    41 . Objectifs.
La Communauté et Israël entreprennent de promouvoir la coopération économique dans leur intérêt mutuel et sur une base de réciprocité conformément aux objectifs généraux du présent accord.
 Art.    42 . Champ d'application.
1. La coopération porte principalement sur les secteurs importants pour le rapprochement des économies de la Communauté et d'Israël ou générateurs de croissance et d'emplois. Les principaux secteurs de coopération sont précisés aux articles 44 à 57, sans préjudice de la possibilité d'y inclure une coopération dans d'autres domaines présentant un intérêt pour les parties.
2. La préservation de l'environnement et des équilibres écologiques est prise en compte dans la mise en oeuvre des divers secteurs de coopération économique où elle constitue un facteur pertinent.
 Art.    43 . Moyens et modalités.
La coopération économique est mise en oeuvre notamment au moyen :
a) d'un dialogue économique régulier entre les parties qui couvre tous les domaines de la politique économique, et, en particulier, la politique budgétaire, la balance des paiements et la politique monétaire et qui renforce l'étroite collaboration entre les autorités responsables de la politique économique, dans leurs domaines de compétence respectifs, au sein du Conseil d'association ou de toute autre enceinte que celui-ci désigne;
b) d'un échange régulier d'informations et de vues dans chaque secteur de coopération, y compris des réunions de fonctionnaires et d'experts;
c) d'actions de conseil, d'expertise et de formation;
d) de l'exécution d'actions communes telles que des séminaires et des ateliers;
e) d'une assistance technique, administrative et en matière de réglementation;
f) de la diffusion d'informations sur la coopération.
 Art.    44 . Coopération régionale.
Les parties favorisent les actions destinées à promouvoir la coopération régionale.
 Art.    45 . Coopération industrielle.
Les parties encouragent la coopération notamment dans les domaines suivants :
- la coopération industrielle entre les opérateurs économiques de la Communauté et d'Israël, y compris l'accès d'Israël aux réseaux communautaires pour le rapprochement des entreprises et la coopération décentralisée,
- la diversification de la production industrielle d'Israël,
- la coopération entre petites et moyennes entreprises de la Communauté et d'Israël,
- un accès plus aisé au financement des investissements,
- les services d'information et d'appui,
- la stimulation des innovations.
 Art.    46 . Agriculture.
Les parties concentrent la coopération en particulier sur :
- le soutien aux politiques qu'elles mettent en oeuvre pour diversifier la production,
- la promotion d'une agriculture respectueuse de l'environnement,
- l'établissement de relations plus étroites entre les entreprises et les organisations représentatives du secteur en Israël et dans la Communauté, sur une base volontaire,
- l'assistance technique et la formation,
- l'harmonisation des normes phytosanitaires et vétérinaires
- le développement rural intégré, y compris l'amélioration des services de base et le développement des activités économiques associées,
- la coopération entre les zones rurales, l'échange d'expérience et de savoir-faire en matière de développement rural.
 Art.    47 . Normes.
Les parties visent à réduire les différences en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité. A cette fin, elles concluent, le cas échéant, des accords sur la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité.
 Art.    48 . Services financiers.
Les parties coopèrent, le cas échéant par la conclusion d'accords, à l'adoption de règles et de normes communes, entre autres pour les systèmes comptables et les systèmes de surveillance et de réglementation dans le secteur de la banque, des assurances et dans d'autres secteurs financiers.
 Art.    49 . Douane.
1. Les parties s'engagent à développer la coopération douanière afin d'assurer le respect des dispositions commerciales. Elles instaurent, dans ce but, un dialogue sur les questions douanières.
2. La coopération est centrée sur la simplification et l'informatisation des procédures douanières, prenant notamment la forme d'un échange d'informations entre experts et de formation professionnelle.
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment dans le domaine de la lutte contre la drogue et du blanchiment de l'argent, les autorités administratives des parties se prêtent mutuellement assistance conformément aux dispositions du protocole no 5.
 Art.    50 . Environnement.
1. Les parties favorisent la coopération dans le domaine de la lutte contre la dégradation de l'environnement, de la maîtrise de la pollution et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles en vue d'assurer un développement durable et de promouvoir les projets régionaux relatifs à l'environnement.
2. La coopération est centrée en particulier sur :
- la désertification,
- la qualité des eaux de la Méditerranée ainsi que le contrôle et la prévention de la pollution marine,
- la gestion des déchets,
- la salinisation,
- la gestion environnementale des zones côtières sensibles,
- l'éducation dans le domaine de l'environnement et la sensibilisation à ses problèmes,
- l'utilisation d'instruments avancés de gestion et de surveillance de l'environnement, et notamment l'utilisation du système d'information sur l'environnement (EIS) et l'exécution d'études d'impact sur l'environnement,
- l'incidence du développement industriel sur l'environnement en général et sur la sécurité des installations industrielles en particulier,
- l'incidence de l'agriculture sur la qualité des sols et des eaux.
 Art.    51 . Energie.
1. Les parties considèrent que le réchauffement global et l'épuisement des sources de combustibles fossiles constituent une grave menace pour l'humanité. Elles coopèrent par conséquent en vue de développer des sources d'énergie renouvelables, d'assurer une utilisation des combustibles qui limite la pollution et qui favorise les économies d'énergie.
2. Les parties s'efforcent d'encourager les actions qui favorisent la coopération régionale dans des domaines tels que le transit de gaz, de pétrole et d'électricité.
 Art.    52 . Télécommunications et technologies de l'information
Les parties favorisent la coopération au développement des technologies de l'information et des télécommunications dans leur intérêt mutuel. La coopération est centrée principalement sur la poursuite d'actions liées à la recherche et au développement technologique, à l'harmonisation des normes et à la modernisation des technologies.
 Art.    53 . Transports.
1. Les parties favorisent la coopération dans le domaine des transports et des infrastructures qui y sont liées afin d'améliorer l'efficacité des mouvements de passagers et de marchandises, tant au niveau bilatéral qu'au niveau régional.
2. La coopération est centrée en particulier sur :
- l'application de normes élevées de sûreté et de sécurité dans le domaine des transports maritimes et aériens; à cette fin, les parties instaurent des consultations au niveau des experts pour l'échange d'informations,
- la normalisation de l'équipement technique, notamment pour le transport combiné, le transport multimodal et les transbordements,
- la promotion de programmes communs de technologie et de recherche.
 Art.    54 . Tourisme.
Les parties échangent des informations sur les développements prévus, les projets de marketing, les manifestations, les expositions, les conventions et les publications en matière de tourisme.
 Art.    55 . Rapprochement des législations.
Les parties mettent tout en oeuvre pour rapprocher leurs législations respectives afin de faciliter la mise en oeuvre du présent accord.
 Art.    56 . Drogue et blanchiment de l'argent.
1. Les parties coopèrent en particulier pour :
- améliorer l'efficacité des politiques et des mesures destinées à combattre l'offre et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et à réduire leur consommation abusive,
- encourager une approche commune en vue de réduire la demande,
- empêcher l'utilisation des systèmes financiers des parties pour blanchir les capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic de la drogue en particulier.
2. La coopération prend la forme d'échanges d'informations et, le cas échéant, d'activités communes dans les domaines suivants :
- l'élaboration et l'application d'une législation nationale,
- la surveillance du commerce des précurseurs,
- la création d'institutions sociosanitaires et de systèmes d'information et la mise en oeuvre de projets en ce sens, y compris des projets de formation et de recherche,
- l'application des normes internationales les plus sévères possibles en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent et de détournement de précurseurs chimiques, et notamment des normes adoptées par le groupe d'action financière internationale (GAFI) et le groupe d'action sur les produits chimiques (GAPC).
3. Les parties déterminent ensemble, conformément à leurs législations respectives, les stratégies et les méthodes de coopération appropriées pour atteindre ces objectifs. Leurs actions, lorsqu'elles ne sont pas communes, font l'objet de consultations et d'une coordination étroite.
Peuvent participer à ces actions, dans la limite de leurs pouvoirs, les organismes publics et prives concernés qui collaborent avec les organismes compétents d'Israël, de la Communauté et de ses Etats membres.
 Art.    57 . Migration.
Les parties coopèrent en particulier en vue :
- de définir des domaines d'intérêt mutuel en ce qui concerne les politiques d'immigration,
- d'améliorer l'efficacité des mesures destinées à empêcher ou à réduire les flux migratoires illégaux.
 TITRE VII.  - COOPERATION DANS LES SECTEURS AUDIOVISUEL ET CULTUREL, DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
 Art.    58 . 1. Les parties entreprennent de promouvoir la coopération dans le secteur audiovisuel dans leur intérêt mutuel.
2. Les parties recherchent des moyens permettant d'associer Israël aux initiatives de la Communauté dans ce secteur et de rendre ainsi possible la coopération dans des domaines tels que la coproduction, la formation, le développement et la distribution.
 Art.    59 . Les parties favorisent la coopération en matière d'éducation, de formation et d'échanges des jeunes. Les domaines de coopération peuvent comprendre en particulier les échanges de jeunes, la coopération entre les universités et autres établissements d'enseignement et de formation, la formation linguistique, la traduction et d'autres moyens permettant de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle des cultures respectives des parties.
 Art.    60 . Les parties favorisent la coopération culturelle. Les domaines de coopération peuvent comprendre en particulier la traduction, les échanges d'artistes et d'oeuvres d'art, la conservation et la restauration de sites et de monuments historiques et culturels, la formation des personnes travaillant dans le domaine de la culture, l'organisation de manifestations culturelles à caractère européen, la sensibilisation mutuelle et la diffusion d'informations sur les manifestations culturelles importantes.
 Art.    61 . Les parties favorisent les activités d'intérêt mutuel dans le domaine de l'information et de la communication.
 Art.    62 . La coopération est mise en oeuvre notamment par :
a) un dialogue régulier entre les parties;
b) un échange régulier d'informations et de vues dans chaque secteur de coopération, y compris des réunions de fonctionnaires et d'experts;
c) des actions de conseil, d'expertise et de formation;
d) l'exécution d'actions communes telles que des séminaires et des ateliers;
e) une assistance technique, administrative et en matière de réglementation;
f) la diffusion d'informations sur les initiatives de coopération.
 TITRE VIII.  - DOMAINE SOCIAL.
 Art.    63 . 1. Les parties engagent un dialogue portant sur tous les aspects d'intérêt mutuel. Celui-ci porte notamment sur les questions relatives aux problèmes sociaux des sociétés postindustrielles, tels que le chômage, la réinsertion des moins valides, l'égalité de traitement pour les hommes et les femmes, les relations du travail, la formation professionnelle, la sécurité et l'hygiène sur le lieu de travail, etc.
2. La coopération s'effectue au moyen de réunions d'experts, de séminaires et d'ateliers.
 Art.    64 . 1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale des travailleurs israéliens légalement employés sur le territoire d'un Etat membre et des membres de leur famille qui y résident légalement, les dispositions suivantes devraient s'appliquer, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre :
- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par ces travailleurs dans les divers Etats membres sont additionnées aux fins de la constitution des droits à pension et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes et leur famille,
- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité, à l'exception des prestations non contributives, bénéficient du libre transfert vers Israël au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats membres débiteurs,
- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de leur famille visés ci-dessus.
2. Israël accorde aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille qui y résident légalement un traitement similaire à celui visé au paragraphe 1, deuxième et troisième tirets, sous réserve des conditions et modalités applicables en Israël.
 Art.    65 . 1. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les dispositions de mise en oeuvre des objectifs énoncés à l'article 64.
2. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les modalités de la coopération administrative destinée à garantir la gestion et le contrôle nécessaires à l'application des dispositions visées au paragraphe 1.
 Art.    66 . Les dispositions adoptées par le Conseil d'association conformément à l'article 65 n'affectent en rien les droits et obligations résultant d'accords bilatéraux entre Israël et les Etats membres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants israéliens ou aux ressortissants des Etats membres.
 TITRE IX.  - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES.
 Art.    67 . Il est institué un Conseil d'association, qui se réunit au niveau ministériel une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent, à l'initiative de son président et dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Le Conseil d'association examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre du présent accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt mutuel.
 Art.    68 . 1. Le Conseil d'association est composé, d'une part, des membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de l'Etat d'Israël.
2. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur.
3. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
4. La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et par un membre du gouvernement de l'Etat d'Israël conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil d'association.
 Art.    69 . 1. Pour la réalisation des objectifs du présent accord, le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus pour cet accord.
Les décisions sont obligatoires pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires à leur exécution. Le Conseil d'association peut également formuler toutes recommandations appropriées.
2. Le Conseil d'association arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.
 Art.    70 . 1. Sous réserve des pouvoirs du Conseil d'association, il est institué un comité d'association, chargé de la mise en oeuvre du présent accord.
2. Le Conseil d'association peut déléguer au comité tout ou partie de ses pouvoirs.
 Art.    71 . 1. Le comité d'association, qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement de l'Etat d'Israël.
2. Le comité d'association arrête son règlement intérieur.
3. La présidence du comité d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la présidence du Conseil de l'Union européenne et par un représentant du gouvernement de l'Etat d'Israël.
 Art.    72 . 1. Le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion du présent accord, ainsi que dans les domaines où le Conseil d'association lui a délégué ses pouvoirs.
Les décisions sont obligatoires pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires à leur exécution.
2. Le comité d'association arrête ses décisions d'un commun accord entre les parties.
 Art.    73 . Le Conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en oeuvre du présent accord.
 Art.    74 . Le Conseil d'association prend toute mesure appropriée pour faciliter la coopération et les contacts entre le Parlement européen et la Knesset de l'Etat d'Israël, ainsi qu'entre le comité économique et social de la Communauté et le Conseil économique et social de l'Etat d'Israël.
 Art.    75 . 1. Chacune des parties peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.
2. Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision visée au paragraphe 2.
4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, une partie peut notifier la nomination d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de nommer un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.
Le Conseil d'association nomme un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les dispositions requises pour l'exécution de la décision des arbitres.
 Art.    76 . Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre toutes mesures :
a) qu'elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) qui sont relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves affectant l'ordre public, en cas de guerre ou en cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ou pour s'acquitter d'obligations qu'elle a acceptées aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationale.
 Art.    77 . Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure :
- le régime appliqué par Israël à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard d'Israël ne peut donner lieu à aucune discrimination entre ses ressortissants ou ses sociétés.
 Art.    78 . En ce qui concerne l'imposition directe, aucune disposition du présent accord ne peut avoir pour effet :
- d'étendre les avantages fiscaux accordés par l'une ou l'autre partie dans un accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie,
- d'empêcher l'adoption ou l'application par l'une ou l'autre partie de toute mesure destinée à éviter l'évasion ou la fraude fiscale,
- de faire obstacle au droit de l'une ou l'autre partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa législation fiscale aux contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
 Art.    79 . 1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs énoncés dans cet accord soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas satisfait à une obligation découlant du présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Elle doit au préalable, sauf cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.
Les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité. Les mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci, à la demande de l'autre partie.
 Art.    80 . Les protocoles nos 1 à 5 et les annexes I à VII font partie intégrante du présent accord. Les déclarations et les échanges de lettres figurant dans l'acte final qui font partie intégrante du présent accord.
 Art.    81 . Aux fins du présent accord, le terme "parties" vise la Communauté, les Etats membres, ou la Communauté et les Etats membres, conformément à leurs compétences respectives, d'une part, et Israël, d'autre part.
 Art.    82 . Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
 Art.    83 . Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de l'Etat d'Israël.
 Art.    84 . Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise et en hébreu, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
 Art.    85 . Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël ainsi que l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, signés à Bruxelles le 11 mai 1975.
Fait à Bruxelles, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. - Liste des produits visés à l'article 7.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-10-2001, p. 34055).
 Art.    N2 . Annexe II. - Liste des produits visés à l'article 9.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-10-2001, p. 34056-34058).
 Art.    N3 . Annexe III. - Liste des produits visés à l'article 9.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-10-2001, p. 34059).
 Art.    N4 . Annexe IV. - Liste des produits visés à l'article 9, paragraphe 2.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-10-2001, p. 34060-34061).
 Art.    N5 . Annexe V. - Liste des produits visés à l'article 9.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-10-2001, p. 34062-34063).
 Art.    N6 . Annexe VI. - Liste des produits faisant l'objet de concessions, visées à l'article 9, paragraphe 2.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-10-2001, p. 34064-34066).
 Art.    N7 . Annexe VII. - Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visés à l'article 39.
1. Avant la fin de la troisième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, Israël adhérera aux conventions multilatérales suivantes sur la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par ces derniers :
- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 1971),
- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979),
- protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989),
- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980),
- traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en 1979 et en 1984).
Le Conseil d'association peut décider que ce paragraphe s'applique à d'autres conventions multilatérales dans ce domaine.
2. Israël ratifiera, avant la fin de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961).
3. Les parties confirment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes :
- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979),
- arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services dans le but de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, modifié en 1979),
- convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte de Genève, 1991).
 Art.    N8 . LISTE DES PROTOCOLES.
 Art.    1N8 . Protocole n° 1 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires d'Israël.
(Pour le Protocole, voir  1995-11-20/44 ).
 Art.    2N8 . Protocole n° 2 relatif au régime applicable à l'importation en Israël de produits agricoles originaires de la Communauté.
(Pour le Protocole, voir  1995-11-20/45 ).
 Art.    3N8 . Protocole n° 3 relatif aux questions phytosanitaires.
(Pour le Protocole, voir  1995-11-20/46 ).
 Art.    4N8 . Protocole n° 4 relatif à la définition de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
(Pour le Protocole, voir  1995-11-20/47 ).
 Art.    5N8 . Protocole n° 5 sur l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives.
(Pour le Protocole, voir  1995-11-20/48 ).
 Art.    N9 . ACTE FINAL.
Les plénipotentiaires :
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
DE L'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
DU ROYAUME DE SUEDE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
ci-après dénommés "Etats membres", et
de la COMMUNAUTE EUROPEENNE et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
ci-après dénommées "Communauté",
d'une part, et
le plénipotentiaire de l'ETAT D'ISRAEL, ci-après dénommé "Israël",
d'autre part,
réunis à Bruxelles, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt quinze, pour la signature de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, ci-après dénommé "accord euro-méditerranéen", ont adopte les textes suivants :
l'accord euro-méditerranéen, ses annexes et les protocoles suivants :
Protocole n° 1 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires d'Israël
Protocole n° 2 relatif au régime applicable à l'importation en Israël de produits agricoles originaires de la Communauté
Protocole n° 3 relatif aux questions phytosanitaires
Protocole n° 4 relatif à la définition de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
Protocole n° 5 sur l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et le plénipotentiaire d'Israël ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final :
Déclaration commune relative à l'article 2 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 5 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 6, paragraphe 2, de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 9, paragraphe 2, de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 39 et à l'annexe VII de l'accord
Déclaration commune relative au titre VI de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 44 de l'accord
Déclaration commune interprétative relative à la coopération décentralisée
Déclaration commune relative à l'article 68 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 74 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 75 de l'accord
Déclaration commune relative aux marchés publics
Déclaration commune relative aux questions vétérinaires
Déclaration commune relative au protocole n° 4 de l'accord
Déclaration commune relative à la mise en oeuvre anticipée
Les plénipotentiaires des Etats membres de la Communauté et les plénipotentiaires d'Israël ont également pris acte des échanges de lettres suivants annexés au présent acte final :
Accord sous forme d'échange de lettres concernant les problèmes bilatéraux en suspens
Accord sous forme d'échange de lettres relatif au protocole no 1 et concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 060310 du tarif douanier commun
Accord sous forme d'échange de lettres concernant la mise en oeuvre des accords du cycle d'Uruguay.
Le plénipotentiaire d'Israël a pris acte des déclarations de la Communauté européenne mentionnées ci-après et annexées au présent acte final :
Déclaration relative à l'article 28 de l'accord et concernant le cumul de l'origine
Déclaration relative à l'article 28 de l'accord et concernant l'adaptation des règles d'origine
Déclaration relative à l'article 36 de l'accord
Déclaration relative au titre VI de l'accord de coopération économique.
Les plénipotentiaires des Etats membres de la Communauté ont pris acte de la déclaration d'Israël mentionnée ci-après et annexée au présent acte final :
Déclaration relative à l'article 65 de l'accord.
 Art.    1N9 . DECLARATIONS COMMUNES.
Déclaration commune relative à l'article 2.
Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de l'homme définis dans la charte des Nations unies, y compris la lutte contre la xénophobie, l'antisémitisme et le racisme.
Déclaration commune relative à l'article 5
Il peut être convenu d'organiser des réunions d'experts consacrées à des sujets particuliers.
Déclaration commune relative à l'article 6, paragraphe 2
En cas de changements de la nomenclature utilisée pour le classement des produits agricoles ou des produits agricoles transformés qui ne sont pas visés à l'annexe II, les parties acceptent d'engager des consultations afin de convenir des adaptations qui se révéleraient nécessaires pour maintenir les concessions existantes.
Déclaration commune relative à l'article 9, paragraphe 2
En vue d'assurer la bonne application de la notification préalable prévue à l'article 9, paragraphe 2, de l'accord, Israël transmet à la Commission, dans un délai approprié avant son adoption et d'une manière informelle et confidentielle, les éléments du calcul de l'élément agricole à appliquer. La Commission informe Israël de son appréciation dans un délai de dix jours ouvrables.
Déclaration commune relative à l'article 39 et à l'annexe VII
Aux fins du présent accord, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les programmes d'ordinateur, et les droits voisins, les brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de fabrique et de service, les topographies des circuits intégrés, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale selon l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des renseignements non divulgués concernant le "savoir-faire".
Il est entendu que, dans la traduction de l'accord en hébreu, l'expression "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" sera traduite par les termes hébreux correspondant aux termes "propriété intellectuelle".
Déclaration commune relative au titre VI
Chaque partie est tenue de supporter les frais financiers liés à sa participation aux activités entreprises dans le cadre de la coopération économique, qui seront décidées cas par cas.
Déclaration commune relative à l'article 44
Les parties réaffirment leur engagement en faveur du processus de paix au Moyen-Orient et leur conviction que la paix doit être consolidée par la coopération régionale. La Communauté est prête à soutenir les projets communs de développement présentés par Israël et ses voisins, sous réserve des procédures budgétaires et techniques appropriées de la Communauté.
Déclaration commune relative à la coopération décentralisée
Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent aux programmes de coopération décentralisée comme moyen d'encourager les échanges d'expérience et les transferts de connaissances dans la région méditerranéenne et entre la Communauté européenne et ses partenaires méditerranéens.
Déclaration commune relative à l'article 68
Le règlement intérieur du Conseil d'association prévoira la possibilité d'adopter des décisions selon la procédure écrite.
Déclaration commune relative à l'article 74
Les parties notent que le Comité économique et social de la Communauté et le Conseil économique et social israélien peuvent renforcer leurs relations au moyen d'un dialogue annuel et d'une coopération mutuelle.
Déclaration commune relative à l'article 75
En cas d'application de la procédure d'arbitrage, les parties veillent à ce que le Conseil d'association nomme le troisième arbitre dans un délai de deux mois à compter de la nomination du deuxième.
Déclaration commune relative aux marchés publics
Les parties ouvriront, dans un certain nombre de secteurs, des négociations officielles visant à ouvrir respectivement leurs marchés publics au-delà de ce qui a été mutuellement convenu dans le cadre de l'accord sur les marchés publics de l'OMC, ci-après dénommé "AMP". Ces négociations seront engagées de manière qu'un accord soit réalisé avant la fin de 1995.
Les parties conviennent que ces négociations couvriront, entre autres, les marchés :
- de biens, de travaux et de services des entités opérant dans le secteur des télécommunications et des transports urbains, à l'exception des autobus,
- de services des entités couvertes par l'AMP, de manière à étendre les engagements mutuels prévus à l'annexe 4 de l'appendice I de l'AMP.
Les parties s'engagent à s'abstenir d'introduire de nouvelles mesures discriminatoires à l'encontre des fournisseurs de l'autre partie dans les domaines du matériel électrique lourd et de l'équipement médical au-delà des dispositions déjà convenues dans l'AMP et elles cherchent à éviter d'introduire des mesures discriminatoires qui perturbent l'ouverture des marchés.
Les parties examinent périodiquement la mise en oeuvre de leur accord sur les marchés publics en vue de nouvelles négociations destinées à en étendre réciproquement la portée.
En outre, les parties soutiendront activement la libéralisation des marchés de services de télécommunications et participeront au groupe multilatéral de négociation du GATS qui s'occupe des télécommunications de base.
Déclaration commune relative aux questions vétérinaires
Les parties cherchent à appliquer leurs règles vétérinaires d'une manière non discriminatoire et à n'introduire aucune nouvelle mesure susceptible d'affecter indûment les échanges.
Déclaration commune relative au protocole n° 4
La Communauté et Israël conviennent que les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors des parties le seront sous le régime du perfectionnement passif ou d'un régime similaire.
Déclaration commune relative à la mise en oeuvre anticipée
Les parties expriment leur intention de procéder à la mise en oeuvre anticipée des dispositions de l'accord concernant le commerce et la coopération douanière au moyen d'un accord intérimaire qui devra entrer en vigueur, dans la mesure du possible, le 1er janvier 1996.
 Art.    2N9 . ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET ISRAEL CONCERNANT LES PROBLEMES BILATERAUX EN SUSPENS.
A. Lettre de la Communauté.
Monsieur,
La Communauté et Israël notent l'accord conclu sur la mise en oeuvre d'une solution acceptable à tous les problèmes bilatéraux encore en suspens en ce qui concerne l'application de l'accord de coopération de 1975.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,
Au nom du Conseil de la Communauté européenne
B. Lettre d'Israël
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
" La Communauté et Israël notent l'accord conclu sur la mise en oeuvre d'une solution acceptable à tous les problèmes bilatéraux encore en suspens en ce qui concerne l'application de l'accord de coopération de 1975.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre. ".
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,
Pour le gouvernement d'Israël
 Art.    3N9 . ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET ISRAEL RELATIF AU PROTOCOLE NO 1 ET CONCERNANT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE FLEURS ET DE BOUTONS DE FLEURS, COUPES, FRAIS, RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 060310 DU TARIF DOUANIER COMMUN.
A. Lettre de la Communauté.
Monsieur,
La Communauté et Israël sont convenus de ce qui suit :
Le protocole n° 1 prévoit l'élimination des droits de douane sur les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 060310 du tarif douanier commun et originaires d'Israël, sous réserve d'une limite de 19500 tonnes.
Israël s'engage à respecter les conditions fixées ci-dessous pour les importations dans la Communauté de roses et d'oeillets qui remplissent les conditions pour l'élimination de ces droits :
- le niveau des prix des importations dans la Communauté doit au moins représenter 85 % du niveau des prix communautaires des mêmes produits au cours des mêmes périodes,
- le niveau des prix israéliens est déterminé par référence aux prix des produits importés qui sont constatés sur les marchés d'importation représentatifs de la Communauté,
- le niveau des prix communautaires se fonde sur les prix à la production constatés sur les marchés représentatifs des Etats membres qui figurent parmi les principaux producteurs,
- les niveaux des prix sont constatés tous les quinze jours et pondérés en fonction des quantités respectives. Cette disposition vaut pour les prix tant communautaires qu'israéliens,
- tant pour les prix communautaires à la production que pour les prix à l'importation des produits israéliens, il est fait une distinction entre les roses à grandes et à petites fleurs ainsi qu'entre les oeillets à une et à plusieurs fleurs,
- si le niveau des prix israéliens pour tout type de produit est inférieur à 85 % du niveau des prix communautaires, la préférence tarifaire est suspendue. La Communauté rétablit la préférence tarifaire dès qu'un niveau des prix israéliens représentant au moins 85 % du niveau des prix communautaires est constaté.
Israël s'engage en outre à maintenir la ventilation traditionnelle des échanges de roses et d'oeillets.
Si le marché de la Communauté devait être perturbé par un changement de cette ventilation, la Communauté se réserve le droit d'en déterminer les proportions respectives selon les courants d'échanges traditionnels. Dans ce cas, un échange de vues approprié pourrait avoir lieu à ce sujet.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,
Au nom du Conseil de l'Union européenne
B. Lettre d'Israël
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
" La Communauté et Israël sont convenus de ce qui suit :
Le protocole n° 1 prévoit l'élimination des droits de douane sur les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 060310 du tarif douanier commun et originaires d'Israël, sous réserve d'une limite de 19500 tonnes.
Israël s'engage à respecter les conditions fixées ci-dessous pour les importations dans la Communauté de roses et d'oeillets qui remplissent les conditions pour l'élimination de ces droits :
- le niveau des prix des importations dans la Communauté doit au moins représenter 85 % du niveau des prix communautaires des mêmes produits au cours des mêmes périodes,
- le niveau des prix israéliens est déterminé par référence aux prix des produits importés qui sont constatés sur les marchés d'importation représentatifs de la Communauté,
- le niveau des prix communautaires se fonde sur les prix à la production constatés sur les marchés représentatifs des Etats membres qui figurent parmi les principaux producteurs,
- les niveaux des prix sont constatés tous les quinze jours et pondérés en fonction des quantités respectives. Cette disposition vaut pour les prix tant communautaires israéliens,
- tant pour les prix communautaires à la production que pour les prix à l'importation des produits israéliens, il est fait une distinction entre les roses à grandes et à petites fleurs ainsi qu'entre les oeillets à une et à plusieurs fleurs,
- si le niveau des prix israéliens pour tout type de produit est inférieur à 85 % du niveau des prix communautaires, la préférence tarifaire est suspendue. La Communauté rétablit la préférence tarifaire dès qu'un niveau des prix israéliens représentant au moins 85 % du niveau des prix communautaires est constaté.
Israël s'engage en outre à maintenir la ventilation traditionnelle des échanges de roses et d'oeillets.
Si le marché de la Communauté devait être perturbé par un changement de cette ventilation, la Communauté se réserve le droit d'en déterminer les proportions respectives selon les courants d'échanges traditionnels. Dans ce cas, un échange de vues approprié pourrait avoir lieu à ce sujet.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre. ".
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,
Pour le gouvernement d'Israël
 Art.    4N9 . ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET ISRAEL CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DES ACCORDS DU CYCLE D'URUGUAY.
A. Lettre de la Communauté.
Monsieur,
L'accord conclu entre la Communauté européenne et Israël ne contient aucune disposition concernant le nouveau régime applicable aux importations d'oranges dans la Communauté. Les parties poursuivront les négociations à ce sujet afin de trouver une solution avant le début de la campagne de commercialisation 1995/1996, à savoir le 1er décembre. Dans ce contexte, la Communauté est convenue de ne pas réserver à Israël un traitement moins favorable que celui accordé aux autres pays méditerranéens.
Le 1er décembre 1995, si aucun accord n'est intervenu en ce qui concerne le prix d'entrée des oranges, la Communauté prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir à Israël un prix adéquat et acceptable pour les deux parties, qui permettra l'importation de 200000 tonnes d'oranges israéliennes, chiffre qui implique une réduction de 30 % du contingent tarifaire actuellement applicable aux oranges en provenance d'Israël.
En outre, la Communauté prendra des mesures appropriées pour permettre l'importation dans la Communauté des produits agricoles transformés israéliens traditionnels ne relevant pas de l'annexe II et couverts par les concessions prévues par le nouvel accord.
De même, Israël prendra, si nécessaire, des mesures parallèles pour permettre l'importation des produits agricoles communautaires traditionnels au cours de la campagne 1995/1996.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement d'Israël sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,
Au nom du Conseil de la Communauté européenne
B. Lettre d'Israël
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
" L'accord conclu entre la Communauté européenne et Israël ne contient aucune disposition concernant le nouveau régime applicable aux importations d'oranges dans la Communauté. Les parties poursuivront les négociations à ce sujet afin de trouver une solution avant le début de la campagne de commercialisation 1995/1996, à savoir le 1er décembre. Dans ce contexte, la Communauté est convenue de ne pas réserver à Israël un traitement moins favorable que celui accordé aux autres pays méditerranéens.
Le 1er décembre 1995, si aucun accord n'est intervenu en ce qui concerne le prix d'entrée des oranges, la Communauté prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir à Israël un prix adéquat et acceptable pour les deux parties, qui permettra l'importation de 200000 tonnes d'oranges israéliennes, chiffre qui implique une réduction de 30 % du contingent tarifaire actuellement applicable aux oranges en provenance d'Israël.
En outre, la Communauté prendra des mesures appropriées pour permettre l'importation dans la Communauté des produits agricoles transformés israéliens traditionnels ne relevant pas de l'annexe II et couverts par les concessions prévues par le nouvel accord.
De même, Israël prendra, si nécessaire, des mesures parallèles pour permettre l'importation des produits agricoles communautaires traditionnels au cours de la campagne 1995/1996.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement d'Israël sur le contenu de cette lettre. ".
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,
Pour le gouvernement d'Israël
 Art.    5N9 . DECLARATIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
Déclaration de la Communauté européenne concernant le cumul de l'origine (article 28).
En conformité avec l'évolution politique, dans l'hypothèse où Israël et un ou plusieurs autres pays méditerranéens concluraient entre eux un accord de libre-échange, la Communauté européenne est prête à appliquer le cumul de l'origine dans ses dispositions commerciales à l'égard de ces pays.
Déclaration de la Communauté européenne concernant l'adaptation des règles d'origine (article 28)
Dans le cadre de l'actuel processus d'harmonisation des règles d'origine applicables entre la Communauté et d'autres pays tiers, la Communauté pourra, à l'avenir, soumettre au Conseil d'association les modifications au protocole n° 4 qui pourraient se révéler nécessaires.
Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 36
La Communauté déclare que, dans l'attente de l'adoption, par le Conseil d'association, des règles de mise en oeuvre d'une concurrence loyale visées à l'article 36, paragraphe 2, dans le contexte de l'interprétation de l'article 36, paragraphe 1, elle évaluera toute pratique contraire audit article sur la base des critères résultant des règles contenues dans les articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne et, pour les produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des règles contenues dans les articles 65 et 66 de ce traité et des règles communautaires en matière d'aides d'Etat, y compris le droit dérivé.
En ce qui concerne les produits agricoles visés au titre II, chapitre 3, la Communauté évaluera toute pratique contraire à l'article 36, paragraphe 1, point i), selon les critères établis par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté européenne et, notamment, selon ceux définis dans le règlement n° 26 du Conseil de 1962.
Déclaration de la Communauté européenne concernant la coopération économique (titre VI)
Israël reste éligible au financement, sur le budget communautaire, des programmes de coopération régionale dans la Méditerranée ainsi que d'autres lignes budgétaires horizontales concernées. Israël reste également éligible aux prêts de la BEI accordés dans le cadre de la facilité horizontale pour la Méditerranée.
 Art.    6N9 . DECLARATION D'ISRAEL.
Déclaration d'Israël relative à l'article 65.
Israël déclare que, lors des discussions aboutissant à la décision du Conseil d'association visée à l'article 65, paragraphe 1, il soulèvera la question des dispositions visant à éviter la double imposition des travailleurs d'une partie résidant sur le territoire de l'autre partie.
 Art.    7N9 . ACCORD EURO-MEDITERRANEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET L'ETAT D'ISRAEL, D'AUTRE PART, ANNEXES I, II, III, IV, V, VI ET VII, PROTOCOLES 1, 2, 3, 4 ET 5, ET ACTE FINAL, FAITS A BRUXELLES LE 20 NOVEMBRE 1995.
 Art.    N10 . LISTE DES ETATS LIES.

 ETATS

 NOTIFICATION
ALLEMAGNE

25 août 1997
AUTRICHE

 26 septembre 1996
BELGIQUE

 31 mars 2000
CECA

 19 avril 2000
COMMUNAUTES EUROPEENNES

17 avril 2000
DANEMARK

 24 mars 1997
ESPAGNE

19 mars 1997
FINLANDE

4 mars 1997
FRANCE

 22 mars 2000
GRECE

30 juin 1997
IRLANDE

15 mai 1997
ISRAEL

 1er avril 1996
ITALIE

6 mai 1997
LUXEMBOURG

5 juin 1997
PAYS-BAS

 28 juillet 1997
PORTUGAL

 22 octobre 1996
ROYAUME-UNI

22 avril 1997
SUEDE

22 octobre 1996
 Art.  N11. Cet Accord est entré en vigueur le 1er juin 2000.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Les parties intensifieront leur coopération dans les domaines suivants : économie, science, technologie, culture, enseignement, politique sociale, logement, agriculture et agro-industrie, environnement et aménagement du territoire, infrastructure, circulation, politique de l'eau, formation professionnelle et emploi, tourisme, télécommunications et politique des médias.
A cet effet, elles promouvront la coopération entre les établissements et les entreprises actives dans les domaines précités.
Les deux Parties soutiennent l'échange d'expériences dans le domaine du savoir-faire technique, technologique et administratif.
 Art.    2 . Les deux Parties confirment leur volonté d'élargir les relations économiques entre la Flandre et la République de Lettonie.
Elles encourageront en premier lieu la coopération au niveau :
- de la restructuration de l'économie lette,
- du développement de structures pour les petites et moyennes entreprises (P.M.E.),
- de l'élaboration de programmes de management pour les chefs d'entreprises lettes,
- de l'attraction d'investissements et de la création de joint-ventures,
- du transfert de technologie (particulièrement de technologie respectueuse de l'environnement) et de savoir-faire,
- de la promotion des contacts commerciaux et de la coopération entre les entreprises et les institutions,
- de programmes sectoriels,
- du développement du commerce bilatéral.
A cet effet, elles promouvront notamment l'échange de directeurs d'entreprise, de professeurs et de chargés de cours qui ont de l'expertise dans le domaine de la création de structures P.M.E. et de programmes de management pour chefs d'entreprise de P.M.E.
 Art.    3 . Les deux Parties stimuleront la coopération et l'échange entre des organismes publics et des organisations privées dans le domaine de la recherche scientifique fondamentale et appliquée et du développement technologique.
Elles redéfiniront régulièrement les secteurs prioritaires pour les deux Parties dans le domaine du développement scientifique et technologique.
 Art.    4 . Les deux Parties favoriseront la coopération et l'échange dans les domaines culturel et socioculturel. Elles supporteront de préférence les actions qui contribuent au développement culturel et à la diffusion de leur langue et culture respectifs dans l'autre pays.
En outre, elles soutiendront les échanges artistiques et contribueront à la protection du patrimoine culturel commun.
Elles stimuleront également les échanges de moyens audiovisuels.
Les deux Parties soutiendront et favoriseront la coopération dans le domaine des sports. Les Parties examinent les possibilités de coopération plus étroite entre le secteur culturel et d'autres secteurs mentionnés dans le présent accord.
 Art.    5 . Les deux Parties promouvront le tourisme entre la Flandre et la Lettonie et stimuleront la réalisation de contacts entre les associations et établissements touristiques respectifs. A cet effet, elles encourageront les échanges de spécialistes et échangeront des expériences et des informations concernant leur politique touristique.
 Art.    6 . Les deux Parties promouvront la coopération et l'échange dans le domaine de l'enseignement primaire et secondaire, de l'enseignement universitaire et supérieur, et de la formation permanente.
Elles stimuleront l'échange de et les stages pour professeurs et étudiants.
 Art.    7 . Dans la mesure où ces domaines relèvent de la compétence du Gouvernement flamand, les deux Parties coopéreront dans les domaines du travail et de l'emploi, plus particulièrement en ce qui concerne la formation professionnelle, les relations professionnelles et la concertation sociale.
Les deux Parties encourageront l'échange entre les experts et les partenaires sociaux dans le domaine des affaires sociales.
 Art.    8 . Les deux Parties collaboreront dans le domaine social, particulièrement en ce qui concerne la santé, l'aide sociale et les services sociaux.
Elles prêteront une attention particulière aux soins et au traitement médicaux, à la prévention, à l'intégration des personnes handicapées, à la sécurité sociale, à l'encadrement, à l'éducation, à la planification et à la programmation.
 Art.    9 . Dans la mesure où ces domaines relèvent de la compétence du Gouvernement flamand, les Parties stimuleront la coopération et les échanges dans les domaines de l'environnement, de l'aménagement du territoire (y compris la politique foncière), du logement, de la politique communale, de l'infrastructure, de la politique de l'eau et des communications. Elles favoriseront les échanges d'informations scientifiques, techniques et statistiques, et le transfert technologique, particulièrement en ce qui concerne la protection et l'assainissement de l'environnement.
 Art.    10 . En ce qui concerne les domaines auxquels s'applique le présent accord, les deux Parties rechercheront une coopération dans le cadre des organisations internationales. A cet effet, elles pourront échanger des informations concernant leurs positions respectives et - plus généralement - se concerter.
Les deux Parties coopéreront dans le cadre de programmes d'organisations internationales dans les domaines qui relèvent de leurs compétences spécifiques, exprimant leurs liens particuliers d'amitié et de partenariat.
 Art.    11 . En vue de l'exécution du présent accord, les deux Parties créeront une Commission mixte Flandre - Lettonie.
Cette Commission se réunira au moins une fois tous les deux ans, alternativement à Bruxelles et à Riga.
 Art.    12 . La Commission mixte est présidée par les Ministres désignés par leur Gouvernement, ou par leurs délégués.
La Commission mixte a pour tâche :
f) de suivre le développement de la coopération et d'évaluer les résultats;
g) d'adapter régulièrement les priorités et de définir l'orientation à suivre;
h) d'étudier et d'approuver les programmes et projets prévus pour un avenir proche;
i) de surveiller les fonds destinés au financement des programmes résultant du présent accord;
j) d'examiner tous les problèmes relatifs à l'exécution, à la mise en oeuvre et à l'interprétation du présent accord.
 Art.    13 . Le présent accord est conclu pour une période de cinq (5) ans. Il sera reconduit tacitement de périodes successives de deux (2) ans. Chacune des Parties peut résilier le présent accord au moyen d'une notification à l'autre Partie, au plus tard six (6) mois avant la fin d'une période. Dans ce cas, le présent accord de coopération reste en vigueur jusqu'à la fin de cette période.
En cas de résiliation, les deux Parties prendront les mesures nécessaires pour assurer l'achèvement de tous les projets lancés conjointement en vertu du présent accord.
 Art.  14. Le présent accord est approuvé conformément aux procédures internes en vigueur auprès de chacune des Parties, et est ratifié en échangeant des notes.
L'accord prendra effet le jour de la réception de la dernière note.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 22-01-1997 par T 1996-03-05/48, art. M)
Fait à Riga, le 5 mars 1996, en deux exemplaires originaux, en néerlandais et en letton. Les deux textes font foi.


text:
Article    1 . Le règlement annexé au présent Protocole fixe les modalités d'exécution des articles 6, 6bis, 7, 8, 10, 11, 17 et 49 de la loi uniforme Benelux sur les marques ainsi que des articles 25 et 110 du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.
 Art.    2 . En exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, les dispositions du présent Protocole, du règlement y annexé et des règlements d'application qui seront établis par le Conseil d'administration du Bureau Benelux des Marques, sont désignées comme règles juridiques communes pour l'application des chapitres III et IV dudit Traité.
 Art.    3 . Le Protocole du 31 mai 1989 conclu en exécution de l'article 2, alinéa 1er, de la Convention Benelux en matière de marques de produits et le règlement d'exécution y annexé, comme modifié ultérieurement, sont abrogés.
 Art.    4 . Le présent Protocole et les chapitres I à VII, IX et X du règlement y annexé entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles 1er, paragraphe A à V, et II à VIII du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992. Le chapitre VIII entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur, pour les pays du Benelux, du Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1995, en trois exemplaires en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Règlement d'exécution de la Loi uniforme Benelux sur les Marques.
(Pour ce règlement, voir %%1995-11-20/34%%).
Pour le Royaume de Belgique,
E. DERYCKE
Pour le Grand-Duché de Luxembourg,
Jacques F. POOS
Pour le Royaume des Pays-Bas,
H.A.F.M.O. van MIERLO