text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1) " l'arrêté royal n° 38 " : l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
2) " le travailleur indépendant " : le travailleur indépendant visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 38;
3) " l'aidant " : l'aidant visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 38, qui n'est pas conjoint aidant;
4) " le conjoint aidant " : le conjoint aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38;
5) " le demandeur " : le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant qui introduit une demande en vue d'obtenir les allocations visées dans le présent arrêté;
6) " le bénéficiaire ": le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant qui bénéficie des allocations visées dans le présent arrêté;
7) " la caisse d'assurances sociales " : la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, § § 1er et 3, de l'arrêté royal n° 38;
8) " membre de la famille " : la personne visée à l'article 18ter, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 38.
 CHAPITRE 2.  - L'allocation en cas de décès d'un membre de la famille
 Art.    2 . L'allocation est octroyée au travailleur indépendant, à l'aidant ou au conjoint aidant qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° Il est assujetti à l'arrêté royal n°38 pendant les deux trimestres qui précèdent celui du décès du membre de la famille, ainsi que pendant le trimestre du décès et les trimestres durant lesquels l'activité professionnelle est interrompue dans le cadre du présent arrêté.
Le travailleur indépendant qui n'était pas assujetti à l'arrêté royal n° 38 pendant un ou deux des deux trimestres qui précèdent celui du décès, est censé l'être s'il était assujetti à un autre système de sécurité sociale belge pendant, respectivement, ce trimestre ou ces deux trimestres.
2° Il est redevable, pour la période visée au 1°, des cotisations visées aux articles 12, § 1er, 12, § 1erbis, 12, § 1erter, 13bis, § 2, 1°, 1°bis ou 2° de l'arrêté royal n° 38.
Le travailleur indépendant visé aux articles 12, § 2, ou 13, § 1er, alinéa 2, du même arrêté répond à cette condition pour autant que le montant de ses cotisations sociales provisoires légalement dues au cours des trimestres requis soit au moins égal à celui des cotisations visées à l'article 12, § 1er précité.
3° Il a payé les cotisations sociales provisoires légalement dues pour les deux trimestres qui précèdent celui du décès du membre de la famille ou il est censé les avoir payées.
Le travailleur indépendant qui, sur base d'un assujettissement à un autre système de sécurité sociale belge, a droit à l'allocation visée par le présent arrêté en vertu de la disposition reprise à la deuxième phrase du 1°, est censé satisfaire à cette condition.
4° Il interrompt temporairement toute activité professionnelle à l'occasion du décès du membre de la famille.
L'interruption doit avoir lieu au cours de la période qui débute le jour du décès et prend fin le dernier jour de l'année qui suit le jour du décès.
La période maximale d'interruption visée à l'article 18ter, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 38, ne doit pas nécessairement être une période continue.
Pendant la période d'interruption, le bénéficiaire n'exerce aucune activité professionnelle à titre personnel.
5° Il introduit une demande selon les modalités prévues à l'article 3.
L'interruption peut être répartie en plusieurs demandes à condition que la durée totale de l'interruption ne dépasse pas la période maximale d'interruption visée à l'article 18ter, alinéa 1er, de l'arrêté royal nr° 38.
 Art.    3 . § 1er. Pour prétendre au bénéfice de l'allocation, le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant doit introduire une demande auprès de sa caisse d'assurances sociales par envoi recommandé ou tout autre moyen garantissant la date et l'assurance de la délivrance de cet envoi.
§ 2. Sous peine de forclusion, la demande doit être introduite au plus tard le dernier jour de l'année qui suit le jour du décès.
§ 3. La demande doit contenir ce qui suit :
a) une déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur indique quels jours il a interrompu ou interrompra toute activité professionnelle;
b) le nom, le lien de parenté et un extrait de l'acte de décès du membre de la famille décédé, dans la mesure où la caisse d'assurances sociales ne dispose pas encore elle-même de cette information.
 Art.    4 . Le montant journalier de l'allocation s'élève à 85,77 euros. Ce montant est rattaché à l'indice-pivot 109,34 (base 2013 = 100).
 Art.    5 . Le droit au congé de deuil, tel que visé dans l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, qui a été octroyé à l'occasion du décès de la même personne exclut, le cas échéant, le droit à l'allocation visée dans le présent arrêté.
La même règle s'applique au droit aux congés de circonstances tel que visé dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, octroyé suite au décès de la même personne.
L'allocation visée dans le présent arrêté n'est pas due non plus pour les jours pendant lesquels le demandeur bénéficie déjà d'une prestation visée aux articles 18 et 18bis de l'arrêté royal n° 38.
 Art.    6 . § 1er. Le paiement de l'allocation visée dans le présent arrêté par la caisse d'assurances sociales survient au plus tard à la fin du mois civil qui suit celui de l'interruption.
Si l'interruption prend fin préalablement à l'introduction de la demande visée à l'article 3, le paiement survient au plus tard à la fin du mois civil qui suit celui au cours duquel ladite demande a été introduite.
§ 2. Le bénéficiaire informe sa caisse d'assurances sociales de tout élément pouvant faire obstacle au bénéfice de l'allocation qui n'aurait pas déjà été communiqué à sa caisse d'assurances sociales.
 Art.    7 . Art. 7. § 1er. L'action en paiement de l' allocation visée dans le présent arrêté se prescrit par un an à compter du premier jour du mois civil qui suit celui de l'interruption.
§ 2. L'action en récupération de l'allocation payée indument se prescrit par un an à compter de la date à laquelle le paiement relatif à la demande a été effectué.
 CHAPITRE 3.  - Disposition modificative
 Art.    8 . Dans l'article 51, § 1er, l'arrêté royal portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 décembre 2019, les mots " et de l'allocation en cas de décès d'un membre de la famille " sont insérés entre les mots " l'aide à la naissance " et " lorsque ce paiement doit intervenir dans les cinq jours".
 Art.  9. Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 août 2021 relative à diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2, les mots " 31 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " 31 mars 2022 ".
 Art.    2 . A l'article 2, alinéa 1er du même arrêté, les mots " de l'année dernière " sont remplacés par les mots " de l'année 2019 ".
 Art.    3 . L'annexe I du même arrêté, est complété par les lignes suivantes :
" Amoxicilline Sodique (par voie intraveineuse )
Anakinra (par voie sous-cutanée)
Baricitinib (par voie orale)
Canakinumab (par voie sous-cutanée)
Filgotinib (par voie orale)
Sarilumab
Siltuximab
Tocilizumab (par voie intraveineuse)
Tofacitinib (par voie orale)
Upadacitinib (par voie orale) "
 Art.  4. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles, le 12 décembre 2016, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon), le 10 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. § 1er. Les annexes supplémentaires ou amendements aux annexes qui seront adoptés en application de l'article 27, §§ 3 ou 4, de la Convention de Minamata, sans que la Belgique ne s'y oppose, sortiront leur plein et entier effet.
§ 2. Dans les trois mois suivant leur adoption, le Collège réuni communique à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune toute annexe supplémentaire ou tout amendement aux annexes, adopté en application de l'article 27, §§ 3 ou 4, de la Convention.
§ 3. Dans les six mois suivant la communication du Collège réuni visée au premier alinéa, l'Assemblée réunie peut s'opposer à ce que l'annexe supplémentaire ou l'amendement à une annexe sorte son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et réglementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le comité de gestion de FAMIFED.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et réglementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le comité de gestion de FAMIFED
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2016-07-14/20 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 17 juillet 2017 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée
(NOTE : pour l'Accord de coopération, voir  2017-07-17/04 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 14 de l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le nombre " 25.000 " est remplacé par le nombre " 4.160 ";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le nombre " 5.000 " est remplacé par le nombre " 833 ";
3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" §  2. Les dispositions de l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie s'appliquent aux amendes administratives déterminées par le paragraphe premier. ";
4° les paragraphes 3 à 8 sont abrogés.
 Art.    3 . Dans l'article 23 de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les nombres " 250 " et " 25.000 " sont respectivement remplacés par les nombres " 41,6 " et " 4.160 ";
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" §  2. Les dispositions de l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie s'appliquent aux amendes administratives déterminées par le paragraphe premier. ";
3° les paragraphes 3 et 4 sont abrogés.
 Art.    4 . §  1er L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 portant désignation des fonctionnaires compétents pour certaines tâches reprises à l'article 23 de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique est abrogé.
§ 2. Dans l'article 3, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants, le 3°  est abrogé.
 Art.  5. La perception et le recouvrement des amendes administratives pour lesquelles la décision de les infliger est antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance mais dont le traitement est encore en cours à cette date, restent soumis au dispositif inscrit à l'article 14 de l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages et à l'article 23 de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique, telles que ces dispositions s'appliquaient avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance conjointe règle une matière visée aux articles 39 et 135 de la Constitution.
 TITRE II.  - Définitions
 Art.    2 . La présente ordonnance s'applique aux mandataires publics suivants :
1° tout membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et tout membre de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune;
2° tout autre mandataire public visé par l'ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune du (date) sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.
 TITRE III.  - De la Commission
 CHAPITRE 1er.  - Création
 Art.    3 . Il est institué une Commission bruxelloise de déontologie pour les mandataires publics visés à l'article 2, ci-après dénommée " la Commission  ".
La Commission est un organe permanent relevant du Parlement.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission sont inscrits au budget du Parlement.
 CHAPITRE 2.  - Missions et compétences
 Art.    4 . §  1er. -La Commission a pour mission de rendre des avis, à la demande d'un mandataire public visé à l'article 2, sur une question particulière de déontologie, d'éthique ou de conflits d'intérêts le concernant dans l'exercice de son mandat public. Ces avis sont traités de manière confidentielle.
La Commission peut également rendre des avis, à la demande d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat, sur une situation particulière de déontologie, d'éthique ou de conflits d'intérêts le concernant. Ces avis sont traités de manière confidentielle.
La Commission a pour mission de formuler des avis sur un cas particulier de conflit d'intérêts d'un mandataire public visé à l'article 2, d'initiative ou à la demande signée et motivée de la moitié des groupes politiques reconnus représentés au Bureau élargi, dont une moitié dans chaque groupe linguistique, ou à la demande de 30 députés bruxellois dont au minimum un tiers de députés de chaque groupe linguistique.
§ 2. La Commission a pour mission de formuler des avis ou des recommandations à caractère général, à l'exclusion de cas particuliers visant nommément un ou plusieurs mandataires publics visés à l'article 2, en matière de déontologie et d'éthique et de conflits d'intérêts, soit d'initiative, soit à la demande du Président du Parlement, soit à la demande de la moitié des groupes politiques reconnus représentés au Bureau élargi, dont une moitié dans chaque groupe linguistique, ou à la demande de 30 députés bruxellois dont au minimum un tiers de députés de chaque groupe linguistique.
La Commission a pour mission de formuler des avis ou des recommandations à caractère général, à l'exclusion de cas particuliers visant nommément un ou plusieurs mandataires publics visés à l'article 2, en matière de déontologie et d'éthique et de conflits d'intérêts, à la demande du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale ou du Collège réuni de la Commission communautaire commune.
§ 3. La Commission a également pour mission de formuler des avis confidentiels ou des recommandations à caractère général ou particulier concernant un mandataire visé à l'article 2, 1°,  à la demande motivée de toute personne physique ou morale, portant sur toute question éthique, déontologique ou de conflits d'intérêts.
§ 4. Pour l'examen des demandes visées aux §§  1er et 3, la Commission peut demander, sur proposition du magistrat chargé d'instruire le dossier, au mandataire public visé à l'article 2 concerné par la demande d'avis, une copie de la déclaration individuelle de mandats et de rémunérations introduite sur la base du Règlement du Parlement ou de l'ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune du (date) sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, en vertu de l'article 25 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, ainsi qu'une déclaration d'intérêts déposée confidentiellement au moment de sa prestation de serment et reprenant :
1° les autres activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la prestation de serment;
2° les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années;
3° les activités de consultant exercées à la date de la nomination et au cours des cinq dernières années;
4° les participations aux organes dirigeants d'un organisme privé ou d'une société à la date de la nomination ou lors des cinq dernières années;
5° les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination;
6° les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts et qui sont exercées à la date de la nomination.
La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le mandataire visé à l'article 2 au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°.
Le magistrat chargé de l'instruction du dossier a seul accès à ces informations. Il fait un rapport des éléments utiles à l'examen du bien-fondé de la demande à la Commission, tout en veillant, à préserver la confidentialité de la déclaration d'intérêts. Le magistrat communique uniquement à la Commission les informations qui sont strictement nécessaires à l'examen des demandes visées aux §§ 1er et 3.
 Art.    5 . La Commission a également un pouvoir de sanction vis-à-vis :
1° des mandataires publics visés à l'article 2, 2°  qui ne respectent pas les dispositions prévues par l'ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune du (date) sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, conformément aux modalités prévues par l'article 8 de l'ordonnance précitée;
2° des mandataires publics visés à l'article 2, 1°  qui ne respectent pas les dispositions prévues par l'article 8, point 9, 1°  à 6°  du Règlement du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
 Art.    6 . La Commission rédige un projet de Code de déontologie au plus tard trois mois après son installation.
Le Code contient des règles de nature déontologique, d'éthique, sur les conflits d'intérêts ainsi que toute ligne directrice jugée utile par la Commission en matière de déontologie et d'éthique et de conflits d'intérêts applicables aux mandataires publics visés à l'article 2.
La Commission peut édicter des règles spécifiques pour les deux catégories de mandataires publics visés à l'article 2.
La Commission peut compléter ou amender le Code, en fonction des avis et recommandations rendus dans le cadre de l'article 4.
 CHAPITRE 3.  - Composition et incompatibilités
 Art.    7 .La Commission est composée de [ 1  10 ] 1  membres nommés pour une période de cinq ans, renouvelable une fois, par le Parlement à la majorité des deux tiers des suffrages, dont une majorité simple dans chaque groupe linguistique, deux tiers des membres devant être présents. La désignation prend cours le jour de sa publication au Moniteur belge, telle que visée à l'alinéa 2.
Il ne peut être procédé aux nominations que quinze jours au moins après la publication de la vacance au Moniteur belge. Cette publication a lieu au plus tôt trois mois avant la vacance. Chaque nomination fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.
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( 1 )<ORD  2019-05-16/51 , art. 8, 002; En vigueur : 20-06-2019>
 Art.    8 .§  1er. Pour pouvoir être nommé membre de la Commission, le candidat doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :
1° avoir, en Belgique et pendant au moins cinq ans, occupé la fonction soit :
a) de conseiller, de procureur général, de premier avocat général ou d'avocat général près la Cour de cassation;
b) de conseiller d'Etat [ 1  d'auditeur ] 1  ou de premier référendaire au Conseil d'Etat;
c) de juge ou de référendaire à la Cour constitutionnelle;
d) de président, de procureur général, ou de conseiller à la Cour d'appel;
e) de[ 1  juge auprès ] 1  d'un tribunal de première instance;
f) de professeur ordinaire, de professeur extraordinaire, de professeur  [ 1  , de professeur invité, de chargé de cours ou de maître de conférence en droit] 1  dans une université belge;
2° avoir été pendant cinq ans au moins, et ne plus être depuis cinq ans au moment de sa nomination au sein de la Commission, membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;
3° avoir été pendant cinq ans au moins, et ne plus être depuis cinq ans au moment de sa nomination au sein de la Commission, un mandataire public tel que visé à l'article 2, 2°.
§ 2. La Commission compte parmi ses membres :
- [ 2  cinq] 2  membres répondant aux conditions fixées au § 1er, 1°,  dont au moins un membre d'expression néerlandaise et un membre d'expression française; au moins [ 2  deux ] 2  de ces membres répondent aux conditions visées aux litterae a) à e);
- [ 2  deux] 2  membres répondant aux conditions fixées au § 1er, 2° ;
- [ 2  trois ] 2  membres répondant aux conditions fixées au § 1er, 3°.
[ 2   Un membre au moins parmi les cinq membres répondant aux conditions fixées au § 1er, 2° et 3° est d'expression néerlandaise] 2 .
[ 2  Au moins cinq membres parmi les dix membres de la Commission sont domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale] 2 .
Lors de la désignation des membres de la Commission visés au § 1er, 2°  et 3°,  il est veillé à ce qu'ils représentent au mieux la diversité des tendances politiques présentes au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les membres visés au § 1er, 2°  et 3°,  d'expression française et néerlandaise comptent respectivement en leur sein au minimum un membre issu de la majorité et un membre issu de l'opposition régionale.
Deux tiers au maximum des membres de la Commission sont du même sexe.
Au moment de leur nomination, les membres de la Commission sont domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
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( 1 )<ORD  2019-05-16/51 , art. 8, 002; En vigueur : 20-06-2019>
( 2 )<ORD  2019-05-16/51 , art. 8, 002; En vigueur : 20-06-2019>
 Art.    9 . La qualité de membre de la Commission est incompatible avec l'exercice d'un mandat public tel que visé à l'article 2. La qualité de membre de la Commission est également incompatible avec un mandat de membre d'un gouvernement de Communauté ou de Région, de membre du Collège de la Commission communautaire française, de membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, de membre du Collège de la Commission communautaire flamande, de membre de la Chambre ou du Sénat, d'un Parlement de Communauté ou de Région, ou avec tout mandat public local.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, la qualité de membre de la Commission est compatible avec la qualité de membre de la Commission de déontologie instituée sur la base de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie ou de l'accord de coopération du 13 mars 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique ou de membre de la Commission de déontologie du Parlement flamand.
 Art.    10 . En cas de démission, d'empêchement lors de plus de trois réunions successives ou de décès d'un membre de la Commission, il est pourvu à son remplacement par le Parlement pour la durée restante du mandat à pourvoir, dans le respect des conditions prévues aux articles 6 à 9.
Le membre remplaçant, désigné conformément à l'alinéa 1er, peut encore être désigné pour une période de cinq ans, renouvelable une fois, conformément à l'article 7.
 CHAPITRE 4.  - Organisation
 Art.    11 . Les membres élisent parmi les membres visés à l'article 7, § 1er, 1°,  a) à e) un président, ainsi qu'un Bureau composé du président et de trois vice-présidents issus de chacune des 3 catégories de membres visés à l'article 7, §  1er, 1°,  2°  et 3°.  Un membre du Bureau est d'expression néerlandaise.
 Art.    12 . La Commission établit son règlement d'ordre intérieur.
 Art.    13 . La Commission rédige un rapport de ses activités qu'elle présente annuellement devant le Parlement. Les avis formulés à la demande d'un mandataire public sur une question particulière sont présentés dans le rapport d'activités de manière anonyme.
 Art.    14 .[ 1     Les membres de la Commission bénéficient d'un jeton de présence, pour la participation aux réunions de la Commission, dont le montant est de 150 euros bruts non-indexés pour les membres. Le président perçoit un double jeton de présence.
  Le montant des jetons de présence est indexé en fonction du coefficient de majoration relatif au traitement ] 1 .
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( 1 )<ORD  2019-05-16/51 , art. 9, 002; En vigueur : 20-06-2019>
 Art.    15 . Il est institué auprès de la Commission un secrétariat chargé des tâches techniques et administratives que lui confie le président de la Commission ou la Commission.
 CHAPITRE 5.  - Procédure
 Art.    16 . La Commission est saisie par une demande écrite d'avis ou de recommandation visées à l'article 4, adressée par pli recommandé ou déposée au Parlement, à l'attention du président de la Commission.
 Art.    17 . §  1er. La Commission se réunit sur convocation du président, autant de fois et avec la fréquence que l'examen des avis et recommandations, qui lui sont soumis ou qu'elle entame d'initiative en vertu de l'article 4, l'exigent.
Les réunions de la Commission ne sont pas publiques. Sous peine de démission d'office, les membres de la Commission sont tenus à la confidentialité des travaux.
§ 2. La Commission se réunit au minimum une fois par an, notamment en vue de l'élaboration de recommandations et de l'approbation de son rapport annuel.
 Art.    18 . La Commission ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres sont présents. La Commission prend ses décisions à la majorité des voix, la voix du président étant prépondérante en cas de parité des voix.
 Art.    19 . Le mandataire public, ou le ministre ou secrétaire d'Etat ou le membre du Collège réuni qui demande un avis sur une question particulière le concernant, conformément à l'article 4, § 1er, peut demander à être entendu par la Commission.
La Commission peut entendre toute personne qu'elle juge utile et faire appel à des experts.
 Art.    20 . En ce qui concerne les demandes d'avis visées à l'article 4, § 1er, alinéa 3, le Bureau prend d'abord une décision sur la recevabilité de la demande, basée sur la suffisance de la motivation relative au conflit d'intérêts présumé, celle-ci devant être étayée par un faisceau d'indices concordants. Si la demande est recevable, la Commission désigne un magistrat chargé d'instruire le dossier et de faire rapport à la Commission.
La Commission doit entendre le mandataire concerné et peut également faire appel à toute personne qu'elle juge utile d'entendre. Si la demande est fondée, la Commission remet un avis au mandataire visé par l'article 2 concerné par la demande.
 Art.    21 . En ce qui concerne les demandes d'avis ou de recommandations visées à l'article 4 § 3, le Bureau prend d'abord une décision de recevabilité, en tenant compte du nombre de personnes soutenant la demande et basée sur la suffisance de la motivation ; celle-ci devant être étayée par un faisceau d'indices concordants. Les requêtes anonymes, injurieuses ou dont l'objet n'est manifestement pas sérieux sont irrecevables, de même est irrecevable toute demande soit relative à des points relevant exclusivement de la vie privée, soit concernant de manière générale la vie privée des mandataires publics.
Si la demande est recevable et concerne un cas particulier, la Commission désigne un magistrat chargé d'instruire le dossier et de faire rapport à la Commission. Elle entend le mandataire concerné et peut également faire appel à toute personne qu'elle juge utile d'entendre. Si la demande est fondée, la Commission remet un avis au mandataire visé par l'article 2, 1°, concerné par la demande.
 Art.    22 . §  1er. La Commission rend son avis dans les soixante jours de la saisine, sauf si elle prend une décision motivée, avant cette échéance, en vue de prolonger ce délai.
§ 2. Les avis sont communiqués par pli recommandé au mandataire public concerné ou au ministre ou secrétaire d'Etat ou membre du Collège réuni concerné ou, le cas échéant, au Parlement ou au Gouvernement.
§ 3. Les avis et recommandations à caractère général sont publiés, dix jours après leur adoption, sur le site internet du Parlement.
Les avis portant sur un cas particulier et qui ne sont pas confidentiels sont publiés de manière anonyme. Par dérogation, ces avis peuvent être publiés de manière nominative lorsque le consentement préalable de la personne concernée est donné.
Les avis confidentiels ne sont pas publiés.
 Art.    23 . Lorsque, dans l'exercice de leur fonction, la Commission ou l'un de ses membres acquièrent la connaissance d'un crime ou d'un délit, ils sont tenus d'en aviser sur-le-champ au Procureur du Roi auprès du tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel l'inculpé pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, conformément à l'article 29 du Code d'instruction criminelle.
 Art.    24 . Si la Commission est saisie d'une question particulière concernant un mandataire visé à l'article 2 dont une des autres Commissions de déontologie visées à l'article 9 a été saisie préalablement, elle sursoit à statuer dans l'attente d'une décision de l'autre Commission.
Disposition transitoire
 Art.    25 . Lorsque les demandes de déclarations d'intérêts visées à l'article 4, § 4, portent sur des rémunérations, indemnités ou gratifications visées au dernier alinéa du §  4 perçues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conjointe, le consentement du mandataire visé à l'article 2 concerné est requis pour cette partie de la déclaration d'intérêts.
 Art.  26. La présente ordonnance entre en vigueur le même jour que l'ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune du (date) sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de coopération modifiant l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993, signé à Bruxelles le 17 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993
(NOTE : pour l'Accord de coopération, voir  2015-12-17/67 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance conjointe règle une matière visée aux articles 39 et 135 de la Constitution.
 Art.    2 . §  1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 25 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, la présente ordonnance conjointe s'applique à tous les mandataires publics de la Région de Bruxelles-Capitale.
Il faut entendre par mandataires publics :
- les bourgmestres et échevins;
- les présidents et membres des Bureaux permanents de CPAS;
- les conseillers communaux;
- les conseillers de CPAS;
- tout membre d'un organe d'administration, de gestion ou de conseil d'un organisme public régional ou local;
- tout membre d'un organe d'administration, de gestion ou de conseil d'un organisme public régional et local;
- tout membre d'un organe d'administration, de gestion ou de conseil d'un organisme public bicommunautaire;
- tout autre personne désignée par le Gouvernement et/ou le Collège réuni pour le représenter dans le conseil d'administration de toute structure dotée de la personnalité juridique.
Sont un organisme public régional :
1° les organismes administratifs autonomes de première catégorie;
2° les organismes administratifs autonomes de seconde catégorie;
3° tout autre organisme régional non visé par les alinéas 1er et 2 :
- créé par ordonnance, doté de la personnalité juridique et soumis directement à l'autorité du Gouvernement;
- créé par ordonnance et bénéficiant d'une autonomie organique, sans préjudice des pouvoirs de tutelle et de contrôle du Gouvernement;
- créé par la Région de Bruxelles-Capitale pour l'accomplissement de tâches d'intérêt général lorsque plus de la moitié des membres des organes de gestion ont été désignés par la Région de Bruxelles-Capitale.
Est un organisme public local, toute personne morale de droit public ou de droit privé ou toute association de fait dans laquelle une ou plusieurs communes désignent une majorité de membres dans au moins un des organes d'administration ou de gestion ou sur laquelle la Région de Bruxelles-Capitale exerce une tutelle.
Est un organisme public régional et local, toute personne morale de droit public ou de droit privé ou toute association de fait dans laquelle la Région de Bruxelles-Capitale et une ou plusieurs communes détiennent ensemble une majorité de membres dans au moins un des organes d'administration ou de gestion ou sur lequel la Région de Bruxelles-Capitale et une ou plusieurs communes exercent une tutelle.
Sont un organisme public bicommunautaire :
1° tout organisme créé par ordonnance ou par la Commission communautaire commune pour l'accomplissement de tâches d'intérêt général, ou soumis à la tutelle du Collège réuni ou dont plus de la moitié des membres des organes de gestion ont été désignés par la Commission communautaire commune;
2° les personnes morales visées aux chapitres XII et XIIbis de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, ainsi que les personnes morales créées par elles;
3° toute autre personne morale de droit public ou de droit privé ou toute association de fait dans laquelle la Commission communautaire commune et/ou un ou plusieurs centres publics d'action sociale (CPAS) détiennent ensemble une majorité de membres dans au moins un des organes d'administration ou de gestion ou sur laquelle la Commission communautaire commune exerce une tutelle.
§ 2. Il faut entendre par :
- autorité de sanction : la Commission bruxelloise de Déontologie;
- autorité de contrôle : la cellule " Transparence des rémunérations  " créée au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;
- plan de réduction : le document écrit accompagnant les informations relatives aux mandataires publics, transmis à l'autorité de tutelle et indiquant tant les montants à rembourser que l'identité de l'organisme auxquels ces montants doivent être remboursés.
Du plafond en cas de cumul de mandats
 Art.    3 .§  1er. La somme des rémunérations perçues par les mandataires publics visés à l'article 2 ne peut excéder 150 pourcents du montant de l'indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des Représentants.
Pour vérifier si la somme des rémunérations perçues par les mandataires publics visés à l'article 2 ne dépasse pas le plafond fixé à l'alinéa précédent, est pris en compte le montant brut de toutes les rémunérations, indemnités, en ce compris les indemnités pour fonctions spéciales, traitements ou jetons de présence et avantages de toute nature découlant de l'exercice :
- d'un mandat électif européen, fédéral, communautaire, régional et bicommunautaire, ou communal;
- d'un mandat exécutif;
- d'un mandat au sein d'une instance internationale;
- d'un mandat au sein d'un organisme public fédéral, communautaire, régional, bicommunautaire ou local;
- d'un mandat ou d'une fonction au sein de toute autre structure, publique ou privée, soumise à la législation sur les marchés publics;
- d'une fonction dérivée des mandats et fonctions précités, élective ou non;
- d'un mandat dans toute structure, publique comme privée, exercé sur désignation du Gouvernement et/ou du Collège réuni pour les y représenter.
Par fonction, on entend l'occupation d'un emploi, l'exercice d'une mission ou la fourniture de prestations de travail, sous la forme d'un contrat de travail salarié ou assimilé, d'un arrêté, d'une convention ou d'un contrat de services, au sein d'une structure ou d'un organisme soumis à la législation sur les marchés publics.
Dans le cas où la fonction est exercée en qualité de prestataires de service, seul est pris en considération dans le calcul de la limite de rémunération visée à l'alinéa 1er, le montant brut des rémunérations perçu en contrepartie des prestations réalisées exclusivement pour le compte de la structure soumise à la législation sur les marchés publics, déduction faite des frais professionnels admissibles au sens du Code des impôts sur les revenus.
On entend par " fonction dérivée  " toute fonction exercée de droit par un mandataire public visé à l'article 2 en raison de son mandat électif ou exécutif, d'un mandat pour lequel il a été désigné au sein d'une instance internationale, d'un organisme public fédéral, communautaire, régional, bicommunautaire ou local, d'une fondation ou de tout autre organisme privé, public ou mixte dont un ou plusieurs administrateurs sont nommés par le Gouvernement et/ou le Collège réuni, ou encore d'un mandat ou d'une fonction au sein de toute autre structure soumise à la législation sur les marchés publics.
§ 2. En cas de dépassement de la limite de rémunération visée au §  1er, alinéa 1, une réduction à due concurrence est opérée uniquement sur les rémunérations, indemnités, traitements ou jetons de présence et avantages de toute nature perçus en contrepartie de l'exercice d'un mandat visé l'article 2, §  1er, alinéa 2, et ce, selon les modalités suivantes :
1° la réduction s'opère prioritairement et à due concurrence sur les rémunérations, indemnités, traitements ou jetons de présence et avantages de toute nature perçue en contrepartie de l'exercice d'un mandat visé à l'article 2, §  1er, alinéa 2, tiret 1 à 4. Cette réduction s'opère uniquement sur la partie de ces rémunérations, indemnités, traitements ou jetons de présence et avantages de toute nature excédant 50 % du montant de l'indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des Représentants;
2° le cas échéant, la réduction s'opère à due concurrence sur les rémunérations, indemnités traitements ou jetons de présence et avantages de toute nature perçue en contrepartie de l'exercice d'un mandat visé à l'article 2, §  1er, alinéa 2, tiret 5 à 8. Cette réduction n'est pas limitée.
[ 1  § 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2, si la rémunération perçue en rétribution d'un mandat ou d'une fonction visés au § 1er, 2e alinéa, à l'exception d'un mandat exercé au sein d'un organisme régional, bicommunautaire ou local, dépasse le plafond visé au § 1er, alinéa 1er, les éventuels autres mandats visés à l'article 2 sont exercés à titre gratuit.] 1
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( 1 )<DIVERS  2019-05-16/08 , art. 2, 003; En vigueur : 01-12-2018>
 Art.    4 . §  1er. Chaque conseil communal adopte dans le mois de son installation une décision générale afin d'arrêter :
- le montant et les modes de rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation dont bénéficient les bourgmestres, échevins et conseillers communaux;
- un inventaire des outils de travail jugés nécessaires à l'exercice de la fonction et mis à la disposition des bourgmestres, échevins et conseillers communaux.
Ces outils de travail sont restitués dès la fin de l'exercice du mandat.
Cette décision générale est soumise à la tutelle d'approbation.
§ 2. Chaque conseil de l'action sociale adopte dans le mois de son installation une décision générale afin d'arrêter :
- le montant et les modes de rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation dont bénéficient les présidents et conseillers de CPAS;
- un inventaire des outils de travail jugés nécessaires à l'exercice de la fonction et mis à la disposition des présidents et conseillers de CPAS.
Ces outils de travail sont restitués dès la fin de l'exercice du mandat.
Cette décision générale est soumise à la tutelle d'approbation.
§ 3. Les conseillers communaux, ainsi que les conseillers de CPAS ne perçoivent ni rémunération ni ne bénéficient de quelque avantage ou frais de représentation que ce soit pour ce mandat s'ils exercent la fonction de ministre ou de secrétaire d'Etat.
§ 4. Dans les limites fixées par l'article 5 et son arrêté d'application, l'organe de gestion de tout organisme public régional, bicommunautaire ou local visé à l'article 2 adopte dans le mois de son installation une décision générale afin d'arrêter :
- le montant des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation octroyés dans ses différents organes d'administration, de gestion et de conseil;
- un inventaire des outils de travail jugés nécessaires à l'exercice de la fonction et mis à la disposition des membres des organes de gestion.
Ces outils de travail sont restitués dès la fin du mandat au sein de l'organisme public.
Cette décision générale est communiquée aux conseils communaux pour tout organisme local.
Elle est soumise à l'approbation du Gouvernement pour tout organisme régional.
Elle est soumise à l'approbation du Collège réuni pour tout organisme bicommunautaire.
§ 5. La décision générale visée aux §§  1er, 2 et 4 est adaptée et réadoptée dès qu'une modification est constatée.
Les outils de travail mis à disposition des mandataires publics et visés à l'inventaire doivent être strictement nécessaires à l'exercice du mandat.
§ 6. Une personne physique désignée en qualité de mandataire public au sens de la présente ordonnance conjointe ne peut exercer un mandat au sein d'un organisme public visé à l'article 2 et être rémunéré pour celui-ci de manière directe ou indirecte, par l'intermédiaire d'une autre personne physique ou morale.
Le mandataire public qui viole cette interdiction est puni d'un emprisonnement de un mois à trois ans et d'une amende de cent euros à mille euros, et frappé d'inéligibilité aux élections communales et de CPAS les plus prochaines et ne peut être représenté à une quelconque fonction dans tout organisme public tel que défini à l'article 2.
Des plafonds et de l'enveloppe budgétaire globale
 Art.    5 . §  1er. Le Gouvernement et le Collège réuni fixent pour chaque type d'organisme public visé à l'article 2 :
- les montants maximaux des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation des mandataires publics;
- l'enveloppe budgétaire globale maximale consacrée aux rémunérations, avantages de toute nature, et frais de représentation des mandataires publics.
§ 2. Le Collège réuni fixe pour les CPAS :
- les montants maximaux des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation des présidents et conseillers de CPAS;
- l'enveloppe budgétaire globale maximale consacrée aux rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation des membres des présidents et conseillers de CPAS.
§ 3. Le Gouvernement et le Collège réuni arrêtent les mesures visées aux §§  1er et 2 dans les cent cinquante jours de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conjointe.
Des frais et avantages
 Art.    6 .§  1er. Les organismes publics ne peuvent octroyer une carte de crédit à leurs mandataires publics.
Les organismes publics ne peuvent octroyer une assurance groupe à leurs mandataires publics [ 1  , sans préjudice du statut ou du contrat d'emploi qui leur sont d'application.] 1 .
Les organismes publics ne peuvent octroyer de chèques repas à leurs mandataires publics [ 1  , sans préjudice du statut ou du contrat d'emploi qui leur sont d'application.] 1 .
§ 2. Les modalités d'octroi et la répartition des frais de représentation entre les mandataires publics visés à l'article 2 doivent faire l'objet d'une décision :
- soit de l'organe de gestion de tout organisme public;
- soit du collège des bourgmestre et échevins ou du collège de police;
- soit du bureau permanent du CPAS.
En tout état de cause, les frais de représentation, s'ils sont octroyés, ne le sont qu'aux titulaires de fonctions exécutives.
Les frais de représentation relatifs à l'exercice de la fonction des mandataires publics sont remboursés a posteriori sur présentation d'un justificatif et, le cas échéant, de la preuve de paiement par le mandataire public.
§ 3. L'organisation d'un voyage par une commune, un CPAS ainsi que par tout organisme visé par la présente ordonnance conjointe, auquel participe tout mandataire public au sens de l'article 2 dans le cadre de l'exercice de ses fonctions doit faire l'objet d'une décision motivée :
- soit de l'organe de gestion de tout organisme public. Lorsqu'il s'agit d'un organisme public régional ou bicommunautaire, cette décision est transmise au Gouvernement ou au Collège réuni pour approbation. Lorsqu'il s'agit d'un organisme public local, cette décision est transmise à la tutelle générale;
- soit du collège des bourgmestre et échevins ou du collège de police. Cette décision est transmise à la tutelle générale;
- soit du bureau permanent du CPAS. Cette décision est transmise à la tutelle générale.
Du rapport annuel
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( 1 )<DIVERS  2019-05-16/08 , art. 3, 003; En vigueur : 29-05-2019>
 Art.    7 .§  1er. Sans préjudice des dispositions législatives existantes, les personnes suivantes publient un rapport annuel dans les six mois de la fin de chaque année civile :
- le secrétaire communal pour les bourgmestres, échevins et conseillers communaux;
- le secrétaire du CPAS pour les présidents et conseillers des CPAS;
- le président du conseil d'administration ou le fonctionnaire dirigeant pour les organismes publics visés à l'article 2;
- le président du conseil d'administration ou le fonctionnaire dirigeant pour toute autre structure ou organisme soumis à la législation sur les marchés publics, dont le siège est situé en Région de Bruxelles-Capitale, et au sein de laquelle des rémunérations, avantages de toute nature ou frais de représentation sont octroyés aux membres des organes d'administration, de gestion ou de conseil.
Ce rapport comprend :
- un relevé détaillé des présences en réunion, des rémunérations et avantages de toute nature ainsi que tous les frais de représentation octroyés à ses mandataires publics;
- une liste de tous les voyages auxquels chacun de ses mandataires publics a participé dans le cadre de l'exercice de ses fonctions;
- un inventaire de tous les marchés publics conclus par la commune ou l'organisme public visé à l'article 2, en précisant pour chaque marché les bénéficiaires et les montants engagés, que le marché ait été passé avec ou sans délégation de pouvoir.
[ 2  Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les organismes d'intérêt public de type A et les services du Gouvernement, le rapport est limité :
  - à l'inventaire des marchés publics, visé au troisième tiret ;
  - à la liste des voyages, visés au deuxième tiret, effectués par le fonctionnaire dirigeant ou les directeurs généraux.] 2
Le rapport comprend également la liste des subsides octroyés par chaque commune en précisant leurs destinataires et les montants concernés.
Le rapport est annexé aux comptes des communes, des CPAS et des organismes publics visés à l'article 2.
Le rapport est publié sur le site internet des communes, des CPAS et des organismes visés à l'article 2.
Le rapport est transmis à l'autorité de contrôle.
L'autorité de contrôle peut se faire communiquer toute pièce justificative jugée utile au contrôle.
Les rapports sont adressés par l'autorité de contrôle pour information à la Cour des comptes.
§ 2. [ 1  En vue d'une publication sur le site internet de chaque commune, les bourgmestres, présidents de CPAS et échevins déclarent également, pour le 1er octobre au plus tard de chaque année :] 1
a) la liste des mandats, fonctions et fonctions dérivées visés aux articles 2 et 3, y compris celles pour lesquelles un congé politique a été obtenu, exercés par les bourgmestres, présidents de CPAS et échevins ainsi que les rémunérations et avantages de toute nature qui découlent des mandats visés aux tirets 1er à 5 et 7 de l'article 3, § 1er, alinéa 2, des fonctions dérivées de ces mandats visées au6e tiret de l'article 3, § 1er, alinéa 2, accompagnées des fiches fiscales;
b) la liste des autres activités exercées à titre privé, en ce compris celles exercées en société;
c) les rémunérations perçues pour l'exercice d'une fonction visée au 5e tiret de la même disposition de même que les rémunérations perçues pour l'exercice d'une activité reprise sous le littera b), perçues pour la période correspondant à l'exercice fiscal qui précède la déclaration, selon les catégories de revenus suivantes, exprimées en euros bruts sous déduction des frais professionnels fiscalement admis :
- pas de rémunération;
- de 1 à 499 euros bruts par mois;
- de 500 à 1.000 euros bruts par mois;
- de 1.001 à 5.000 euros bruts par mois;
- de 5.001 à 10.000 euros bruts par mois;
- plus de 10.000 euros bruts par mois, montant arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.
§ 3. Les modalités relatives aux obligations visées aux §§  1 et 2 sont fixées, chacun en ce qui le concerne, par le Gouvernement et le Collège réuni.
Ces modalités concernent la fixation d'un modèle de rapport annuel et de déclaration ainsi que toute autre règle relative aux mentions y figurant, telles que les réductions opérées, et aux modalités de transmission du rapport annuel et de déclaration auprès de l'autorité compétente.
Du contrôle et des sanctions
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( 1 )<ORD  2018-07-23/09 , art. 2, 002; En vigueur : 06-10-2018>
( 2 )<DIVERS  2019-05-16/08 , art. 4, 003; En vigueur : 29-05-2019>
 Art.    8 .§  1er. L'autorité de sanction et l'autorité de contrôle visées à l'article 2, §   2, sont chargées du respect de la présente ordonnance conjointe.
§ 2. Les bourgmestres, échevins et conseillers communaux sont tenus de déclarer auprès du secrétaire communal [ 1  dans les sept mois] 1  qui suit leur prestation de serment les mandats, fonctions, et fonctions dérivées qu'ils exercent et les rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation perçus en exécution de ceux-ci.
Tout changement de situation intervenu en cours de mandat est immédiatement communiqué au secrétaire communal.
Le secrétaire communal transmet ces déclarations, accompagnées, s'il y échet, d'un plan de réduction, à l'autorité de contrôle.
En cas de dépassement de la limite fixée à l'article 3, l'autorité de contrôle veille à ce que la réduction à due concurrence soit opérée par le secrétaire communal.
Les bourgmestres, échevins et conseillers communaux à l'égard desquels la réduction à due concurrence doit être opérée, peuvent demander à être préalablement entendus par l'autorité de contrôle ou son représentant.
Les montants perçus en dépassement de la limite fixée à l'article 3, alinéa 1er sont remboursés par le mandataire concerné à l'organisme qui aurait dû procéder à la réduction à due concurrence en vertu de l'article 3, § 2.
§ 3. Les présidents et conseillers de CPAS qui ne sont pas visés par le §  2 sont tenus de déclarer auprès du secrétaire du CPAS [ 1  dans les sept mois] 1  qui suit leur prestation de serment les mandats, fonctions, fonctions dérivées qu'ils exercent et les rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation perçus en exécution de ceux-ci.
Tout changement de situation intervenu en cours de mandat est immédiatement communiqué au secrétaire du CPAS.
Le secrétaire du CPAS transmet ces déclarations, accompagnées, s'il y échet, d'un plan de réduction, à l'autorité de contrôle.
En cas de dépassement de la limite fixée à l'article 3, l'autorité de contrôle veille à ce que la réduction à due concurrence soit opérée par le secrétaire du CPAS.
Les présidents et conseillers de CPAS à l'égard desquels la réduction à due concurrence doit être opérée, peuvent demander à être préalablement entendus par l'autorité de contrôle.
Les montants perçus en dépassement de la limite fixée à l'article 3, alinéa 1er sont remboursés par le mandataire concerné à l'organisme qui aurait dû procéder à la réduction à due concurrence en vertu de l'article 3, § 2.
§ 4. Les mandataires publics au sens de l'article 2 dont le ou les mandats visés à ce titre sont rémunérés et qui ne sont pas visés par les §§  2 et 3 sont tenus de déclarer auprès de l'autorité de contrôle [ 1  dans les sept mois] 1  qui suit le début du mandat les mandats, fonctions, et fonctions dérivées qu'ils exercent et les rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation perçus en exécution de ceux-ci.
Tout changement de situation intervenu en cours de mandat est immédiatement communiqué à l'autorité de contrôle.
En cas de dépassement de la limite fixée à l'article 3, l'autorité de contrôle veille à ce que la réduction à due concurrence soit opérée par le président du conseil d'administration ou le fonctionnaire dirigeant qu'elle désigne.
Les mandataires publics à l'égard desquels la réduction à due concurrence doit être opérée peuvent demander à être préalablement entendus par l'autorité de contrôle.
Les montants perçus en dépassement de la limite fixée à l'article 3, alinéa 1er, sont remboursés par le mandataire concerné à l'organisme qui aurait dû procéder à la réduction à due concurrence en vertu de l'article 3, § 2.
§ 5. La personne visée à l'article 7, §  1er, porte, immédiatement après la prestation de serment pour les bourgmestres, échevins, conseillers communaux, présidents et conseillers des CPAS ou après le début de leur mandat pour les mandataires publics dont le mandat est rémunéré au sens de l'article 2 et qui ne sont pas visés par les §§  2 et 3, à la connaissance des mandataires publics bruxellois concernés les dispositions de cette ordonnance.
§ 6. L'autorité de contrôle adresse à l'autorité de sanction un rapport annuel relatif à l'application des §§  1er à 4 de la présente disposition.
§ 7. Sur la base du rapport visé au §   6 ou d'initiative, l'autorité de sanction adresse une demande écrite de déclaration de cadastre des mandats à tout mandataire public visé à l'article 2.
La demande porte sur :
- l'énumération de l'ensemble des mandats, fonctions, et fonctions dérivées exercées par le mandataire public;
- les rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation perçus en exécution de ceux-ci.
Une copie de cette demande est adressée pour information et suivi à l'autorité compétente visée à l'article 7.
Le mandataire public doit répondre et adresser à l'autorité de sanction ainsi qu'à l'autorité compétente visée à l'article 7, un cadastre de mandats dans le mois de la réception de la demande de déclaration de mandat.
Le cas échéant, la réponse du mandataire est intégrée au rapport de l'autorité visée à l'article 7 qui adresse, sans délai, une mise à jour de son rapport à l'autorité de contrôle.
A défaut de réponse du mandataire public, l'autorité de sanction adresse, par la voie d'un courrier recommandé, un rappel laissant un dernier délai de quinze jours au mandataire pour s'exécuter.
A défaut de réponse, l'autorité de sanction convoque pour audition le mandataire public et l'informe de la sanction pouvant être prise à son encontre.
L'autorité de sanction peut prendre une décision de classement sans suite en cas de circonstances exceptionnelles justifiant le non-respect des délais, ou une décision de sanction motivée.
La sanction consiste :
- au premier manquement, en un avertissement et une amende correspondant à un montant allant de 10 à 50 % d'un mois de rémunération, avantages de toute nature et frais de représentation globalisés;
- ultérieurement, en une retenue, allant de 50 à 100 % des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation globalisés pendant un minimum de trois mois et un maximum de douze mois.
[ 2  La décision de l'autorité de sanction est notifiée dans les trois jours ouvrables au mandataire concerné. Un recours de pleine juridiction auprès du Conseil d'Etat est ouvert dans les quinze jours de la notification de la décision au mandataire concerné par la décision de l'autorité de sanction. Le Conseil d'Etat statue sur le recours dans un délai de soixante jours.] 2
La sanction est exécutée, à titre principal, par le secrétaire communal et, à défaut d'avoir une qualité permettant un contrôle par un secrétaire communal, par le secrétaire du CPAS, ou par le président du conseil d'administration ou le fonctionnaire dirigeant ou leur délégué pour les organismes publics visés à l'article 2.
La décision de sanction est transmise pour information et pour suivi à l'autorité de contrôle.
Tout changement de situation intervenu en cours de mandat est communiqué par le mandataire public dans le mois à l'autorité compétente visée à l'article 7.
La modification est intégrée au rapport de l'autorité visée à l'article 7 qui adresse, sans délai, une mise à jour de son rapport à l'autorité de contrôle.
§ 8. [ 2  Après avoir procédé à la vérification des déclarations de mandats sollicitées en vertu du § 7, l'autorité de sanction veille, en cas de dépassement de la limite fixée à l'article 3, alinéa 1er, à ce que la réduction à due concurrence soit opérée de manière effective par l'autorité visée à l'article 7 qu'elle désigne.
  Le mandataire public à l'égard duquel la réduction à due concurrence doit être opérée est préalablement entendu par l'autorité de sanction.
  La décision de l'autorité de sanction est notifiée dans les trois jours ouvrables au mandataire concerné.
  Un recours de pleine juridiction auprès du Conseil d'Etat est ouvert dans les quinze jours de la notification de la décision au mandataire concerné par la décision de l'autorité de sanction. Le Conseil d'Etat statue sur le recours dans un délai de soixante jours.
  L'autorité de contrôle veille à ce que la décision de l'autorité de sanction ou l'arrêt du Conseil d'Etat soit exécutée.
  Les montants perçus en dépassement de la limite fixée à l'article 3, alinéa 1er, sont remboursés par le mandataire concerné à l'organisme qui aurait dû procéder à la réduction à due concurrence en vertu de l'article 3, § 2.] 2
§ 9. En dépit du rappel obligatoire formulé par l'autorité visée à l'article 7 et à l'expiration du délai de quinze jours formulé [ 2  au § 7, alinéa 6] 2 , le mandataire public qui viole les dispositions de la présente ordonnance conjointe sera puni d'un emprisonnement de un mois à trois ans et d'une amende de cent euros à mille euros, et frappé d'inéligibilité aux élections communales et de CPAS les plus prochaines et ne peut être représenté à une quelconque fonction dans tout organisme public tel que défini à l'article 2.
Toute personne peut porter les faits visés à l'alinéa précédent à la connaissance du Procureur du Roi de Bruxelles.
§ 10. L'autorité de contrôle publie un rapport annuel relatif à l'application de la présente ordonnance conjointe.
L'autorité de contrôle est chargée de réaliser un rapport triennal comprenant l'évaluation de l'application de l'ordonnance conjointe et, le cas échéant, d'y formuler des recommandations en vue d'améliorer celle-ci.
Ce rapport est transmis au Comité de suivi législatif. Ce Comité est chargé d'analyser l'efficacité du dispositif.
§ 11. Les modalités relatives aux obligations de déclaration visées aux §§  2, 3 et 4 sont fixées par l'autorité de contrôle.
Ces modalités concernent la fixation d'un modèle de déclaration et toute autre règle relative aux mentions y figurant et aux modalités de transmission de la déclaration auprès de l'autorité compétente.
A cet effet, l'autorité de contrôle veille à assurer la cohérence avec les modalités prévues par le Gouvernement et le Collège réuni, en vertu de l'article 7, § 3.
L'autorité de contrôle est chargée de publier sur le site internet du Parlement un document explicatif relatif à l'application de la présente ordonnance.
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( 1 )<DIVERS  2019-05-16/08 , art. 5, 003; En vigueur : 01-12-2018>
( 2 )<DIVERS  2019-05-16/08 , art. 6, 003; En vigueur : 29-05-2019>
 Art.    9 . Lorsqu'il est en fonction, un mandataire public exerçant une fonction exécutive ne peut se voir attribuer en location quelque logement public que ce soit.
 Art.    10 . La présente ordonnance conjointe entre en vigueur le 1er décembre 2018, à l'exception de l'article 11 qui entre en vigueur dès la publication au Moniteur belge.
 Art.    11 . L'article 7 de l'ordonnance du 12 janvier 2006 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois est remplacé par :
" Article 7. Sans préjudice des dispositions législatives existantes, chaque collège des bourgmestre et échevins, collège de police ou organe de gestion de l'institution visée à l'article 2 publie un rapport annuel écrit dans les 3 mois de la fin de chaque année civile.
Ce rapport comprend :
- un relevé détaillé des présences en réunion, des rémunérations et avantages de toute nature ainsi que de tous les frais de représentation octroyés à ses mandataires publics, et de toute réduction opérée sur ces rémunérations et avantages de toute nature en vertu d'une disposition légale ou réglementaire;
- une liste de tous les voyages auxquels chacun de ses mandataires publics a participé dans le cadre de l'exercice de ses fonctions;
- un inventaire de tous les marchés publics conclus par la commune ou l'institution visée à l'article 2, en précisant pour chaque marché les bénéficiaires et les montants engagés, que le marché ait été passé avec ou sans délégation de pouvoir.
Le rapport visé à l'alinéa précédent est rendu public sur le site internet de la commune ou de l'institution visée à l'article 2, et au plus tard le 30 juin 2018. ".
 Art.  12. L'ordonnance du 12 janvier 2006 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois est abrogée au 1er décembre 2018.


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance conjointe règle une matière visée aux articles 39 et 135 de la Constitution.
 TITRE II.  - Définitions
 Art.    2 . La présente ordonnance s'applique aux mandataires publics suivants :
1° tout membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et tout membre de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune;
2° tout autre mandataire public visé par l'ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune du (date) sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.
 TITRE III.  - De la Commission
 CHAPITRE 1er.  - Création
 Art.    3 . Il est institué une Commission bruxelloise de déontologie pour les mandataires publics visés à l'article 2, ci-après dénommée " la Commission  ".
La Commission est un organe permanent relevant du Parlement.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission sont inscrits au budget du Parlement.
 CHAPITRE 2.  - Missions et compétences
 Art.    4 . §  1er. La Commission a pour mission de rendre des avis, à la demande d'un mandataire public visé à l'article 2, sur une question particulière de déontologie, d'éthique ou de conflits d'intérêts le concernant dans l'exercice de son mandat public. Ces avis sont traités de manière confidentielle.
La Commission peut également rendre des avis, à la demande d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat, sur une situation particulière de déontologie, d'éthique ou de conflits d'intérêts le concernant. Ces avis sont traités de manière confidentielle.
La Commission a pour mission de formuler des avis sur un cas particulier de conflit d'intérêts d'un mandataire public visé à l'article 2, d'initiative ou à la demande signée et motivée de la moitié des groupes politiques reconnus représentés au Bureau élargi, dont une moitié dans chaque groupe linguistique, ou à la demande de 30 députés bruxellois dont au minimum un tiers de députés de chaque groupe linguistique.
§ 2. La Commission a pour mission de formuler des avis ou des recommandations à caractère général, à l'exclusion de cas particuliers visant nommément un ou plusieurs mandataires publics visés à l'article 2, en matière de déontologie et d'éthique et de conflits d'intérêts, soit d'initiative, soit à la demande du Président du Parlement, soit à la demande de la moitié des groupes politiques reconnus représentés au Bureau élargi, dont une moitié dans chaque groupe linguistique, ou à la demande de 30 députés bruxellois dont au minimum un tiers de députés de chaque groupe linguistique.
La Commission a pour mission de formuler des avis ou des recommandations à caractère général, à l'exclusion de cas particuliers visant nommément un ou plusieurs mandataires publics visés à l'article 2, en matière de déontologie et d'éthique et de conflits d'intérêts, à la demande du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale ou du Collège réuni de la Commission communautaire commune.
§ 3. La Commission a également pour mission de formuler des avis confidentiels ou des recommandations à caractère général ou particulier concernant un mandataire visé à l'article 2, 1°,  à la demande motivée de toute personne physique ou morale, portant sur toute question éthique, déontologique ou de conflits d'intérêts.
§ 4. Pour l'examen des demandes visées aux §§  1er et 3, la Commission peut demander, sur proposition du magistrat chargé d'instruire le dossier, au mandataire public visé à l'article 2 concerné par la demande d'avis, une copie de la déclaration individuelle de mandats et de rémunérations introduite sur la base du Règlement du Parlement ou de l'ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune du (date) sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, en vertu de l'article 25 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, ainsi qu'une déclaration d'intérêts déposée confidentiellement au moment de sa prestation de serment et reprenant :
1° les autres activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la prestation de serment;
2° les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années;
3° les activités de consultant exercées à la date de la nomination et au cours des cinq dernières années;
4° les participations aux organes dirigeants d'un organisme privé ou d'une société à la date de la nomination ou lors des cinq dernières années;
5° les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination;
6° les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts et qui sont exercées à la date de la nomination.
La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le mandataire visé à l'article 2 au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°.
Le magistrat chargé de l'instruction du dossier a seul accès à ces informations. Il fait un rapport des éléments utiles à l'examen du bien-fondé de la demande à la Commission, tout en veillant, à préserver la confidentialité de la déclaration d'intérêts. Le magistrat communique uniquement à la Commission les informations qui sont strictement nécessaires à l'examen des demandes visées aux §§ 1er et 3.
 Art.    5 . La Commission a également un pouvoir de sanction vis-à-vis :
1° des mandataires publics visés à l'article 2, 2°  qui ne respectent pas les dispositions prévues par l'ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune du (date) sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, conformément aux modalités prévues par l'article 8 de l'ordonnance précitée;
2° des mandataires publics visés à l'article 2, 1°  qui ne respectent pas les dispositions prévues par l'article 8, point 9, 1°  à 6°  du Règlement du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
 Art.    6 . La Commission rédige un projet de Code de déontologie au plus tard trois mois après son installation.
Le Code contient des règles de nature déontologique, d'éthique, sur les conflits d'intérêts ainsi que toute ligne directrice jugée utile par la Commission en matière de déontologie et d'éthique et de conflits d'intérêts applicables aux mandataires publics visés à l'article 2.
La Commission peut édicter des règles spécifiques pour les deux catégories de mandataires publics visés à l'article 2.
La Commission peut compléter ou amender le Code, en fonction des avis et recommandations rendus dans le cadre de l'article 4.
 CHAPITRE 3.  - Composition et incompatibilités
 Art.    7 .La Commission est composée de [ 1  10] 1  membres nommés pour une période de cinq ans, renouvelable une fois, par le Parlement à la majorité des deux tiers des suffrages, dont une majorité simple dans chaque groupe linguistique, deux tiers des membres devant être présents. La désignation prend cours le jour de sa publication au Moniteur belge, telle que visée à l'alinéa 2.
Il ne peut être procédé aux nominations que quinze jours au moins après la publication de la vacance au Moniteur belge. Cette publication a lieu au plus tôt trois mois avant la vacance. Chaque nomination fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.
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( 1 )<DIVERS  2019-05-16/08 , art. 8, 002; En vigueur : 29-05-2019>
 Art.    8 .§  1er. Pour pouvoir être nommé membre de la Commission, le candidat doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :
1° avoir, en Belgique et pendant au moins cinq ans, occupé la fonction soit :
a) de conseiller, de procureur général, de premier avocat général ou d'avocat général près la Cour de cassation;
b) de conseiller d'Etat [ 1  , d'auditeur] 1  ou de premier référendaire au Conseil d'Etat;
c) de juge ou de référendaire à la Cour constitutionnelle;
d) de président, de procureur général, ou de conseiller à la Cour d'appel;
e) de [ 1  juge auprès] 1  d'un tribunal de première instance;
f) de professeur ordinaire, de professeur extraordinaire, de professeur [ 1  , de professeur invité, de chargé de cours ou de maître de conférence en droit] 1  dans une université belge;
2° avoir été pendant cinq ans au moins, et ne plus être depuis cinq ans au moment de sa nomination au sein de la Commission, membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;
3° avoir été pendant cinq ans au moins, et ne plus être depuis cinq ans au moment de sa nomination au sein de la Commission, un mandataire public tel que visé à l'article 2, 2°.
§ 2. La Commission compte parmi ses membres :
- [ 2  cinq] 2  membres répondant aux conditions fixées au § 1er, 1°,  dont au moins un membre d'expression néerlandaise et un membre d'expression française; au moins [ 2  deux] 2  de ces membres répondent aux conditions visées aux litterae a) à e);
- [ 2  deux] 2  membres répondant aux conditions fixées au § 1er, 2° ;
- [ 2  trois] 2  membres répondant aux conditions fixées au § 1er, 3°.
[ 2  Un membre au moins parmi les cinq membres répondant aux conditions fixées au § 1er, 2° et 3° est d'expression néerlandaise.] 2
[ 2  Au moins cinq membres parmi les dix membres de la Commission sont domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale.] 2
Lors de la désignation des membres de la Commission visés au § 1er, 1°,  il est veillé à ce qu'ils n'occupent ou n'aient occupé aucun mandat public.
Lors de la désignation des membres de la Commission visés au § 1er, 2°  et 3°,  il est veillé à ce qu'ils représentent au mieux la diversité des tendances politiques présentes au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les membres visés au § 1er, 2°  et 3°,  d'expression française et néerlandaise comptent respectivement en leur sein au minimum un membre issu de la majorité et un membre issu de l'opposition régionale.
Deux tiers au maximum des membres de la Commission sont du même sexe.
Au moment de leur nomination, les membres de la Commission sont domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
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( 1 )<DIVERS  2019-05-16/08 , art. 7, 002; En vigueur : 29-05-2019>
( 2 )<DIVERS  2019-05-16/08 , art. 8, 002; En vigueur : 29-05-2019>
 Art.    9 . La qualité de membre de la Commission est incompatible avec l'exercice d'un mandat public tel que visé à l'article 2. La qualité de membre de la Commission est également incompatible avec un mandat de membre d'un gouvernement de Communauté ou de Région, de membre du Collège de la Commission communautaire française, de membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, de membre du Collège de la Commission communautaire flamande, de membre de la Chambre ou du Sénat, d'un Parlement de Communauté ou de Région, ou avec tout mandat public local.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, la qualité de membre de la Commission est compatible avec la qualité de membre de la Commission de déontologie instituée sur la base de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie ou de l'accord de coopération du 13 mars 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique ou de membre de la Commission de déontologie du Parlement flamand.
 Art.    10 . En cas de démission, d'empêchement lors de plus de trois réunions successives ou de décès d'un membre de la Commission, il est pourvu à son remplacement par le Parlement pour la durée restante du mandat à pourvoir, dans le respect des conditions prévues aux articles 6 à 9.
Le membre remplaçant, désigné conformément à l'alinéa 1er, peut encore être désigné pour une période de cinq ans, renouvelable une fois, conformément à l'article 7.
 CHAPITRE 4.  - Organisation
 Art.    11 . Les membres élisent parmi les membres visés à l'article 7, § 1er, 1°,  a) à e) un président, ainsi qu'un Bureau composé du président et de trois vice-présidents issus de chacune des 3 catégories de membres visés à l'article 7, §  1er, 1°,  2°  et 3°.  Un membre du Bureau est d'expression néerlandaise.
 Art.    12 . La Commission établit son règlement d'ordre intérieur.
 Art.    13 . La Commission rédige un rapport de ses activités qu'elle présente annuellement devant le Parlement. Les avis formulés à la demande d'un mandataire public sur une question particulière sont présentés dans le rapport d'activités de manière anonyme.
 Art.    14 .[ 1      Les membres de la Commission bénéficient d'un jeton de présence, pour la participation aux réunions de la Commission, dont le montant est de 150 euros bruts non-indexés pour les membres. Le président perçoit un double jeton de présence.
  Le montant des jetons de présence est indexé en fonction du coefficient de majoration relatif au traitement.] 1
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( 1 )<DIVERS  2019-05-16/08 , art. 9, 002; En vigueur : 29-05-2019>
 Art.    15 . Il est institué auprès de la Commission un secrétariat chargé des tâches techniques et administratives que lui confie le président de la Commission ou la Commission.
 CHAPITRE 5.  - Procédure
 Art.    16 . La Commission est saisie par une demande écrite d'avis ou de recommandation visées à l'article 4, adressée par pli recommandé ou déposée au Parlement, à l'attention du président de la Commission.
 Art.    17 . §  1er. La Commission se réunit sur convocation du président, autant de fois et avec la fréquence que l'examen des avis et recommandations, qui lui sont soumis ou qu'elle entame d'initiative en vertu de l'article 4, l'exigent.
Les réunions de la Commission ne sont pas publiques. Sous peine de démission d'office, les membres de la Commission sont tenus à la confidentialité des travaux.
§ 2. La Commission se réunit au minimum une fois par an, notamment en vue de l'élaboration de recommandations et de l'approbation de son rapport annuel.
 Art.    18 . La Commission ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres sont présents. La Commission prend ses décisions à la majorité des voix, la voix du président étant prépondérante en cas de parité des voix.
 Art.    19 . Le mandataire public, ou le ministre ou secrétaire d'Etat ou le membre du Collège réuni qui demande un avis sur une question particulière le concernant, conformément à l'article 4, § 1er, peut demander à être entendu par la Commission.
La Commission peut entendre toute personne qu'elle juge utile et faire appel à des experts.
 Art.    20 . En ce qui concerne les demandes d'avis visées à l'article 4, § 1er, alinéa 3, le Bureau prend d'abord une décision sur la recevabilité de la demande, basée sur la suffisance de la motivation relative au conflit d'intérêts présumé, celle-ci devant être étayée par un faisceau d'indices concordants. Si la demande est recevable, la Commission désigne un magistrat chargé d'instruire le dossier et de faire rapport à la Commission.
La Commission doit entendre le mandataire concerné et peut également faire appel à toute personne qu'elle juge utile d'entendre. Si la demande est fondée, la Commission remet un avis au mandataire visé par l'article 2 concerné par la demande.
 Art.    21 . En ce qui concerne les demandes d'avis ou de recommandations visées à l'article 4 § 3, le Bureau prend d'abord une décision de recevabilité, en tenant compte du nombre de personnes soutenant la demande et basée sur la suffisance de la motivation; celle-ci devant être étayée par un faisceau d'indices concordants. Les requêtes anonymes, injurieuses ou dont l'objet n'est manifestement pas sérieux sont irrecevables, de même est irrecevable toute demande soit relative à des points relevant exclusivement de la vie privée, soit concernant de manière générale la vie privée des mandataires publics.
Si la demande est recevable et concerne un cas particulier, la Commission désigne un magistrat chargé d'instruire le dossier et de faire rapport à la Commission. Elle entend le mandataire concerné et peut également faire appel à toute personne qu'elle juge utile d'entendre. Si la demande est fondée, la Commission remet un avis au mandataire visé par l'article 2, 1°, concerné par la demande.
 Art.    22 . §  1er. La Commission rend son avis dans les soixante jours de la saisine, sauf si elle prend une décision motivée, avant cette échéance, en vue de prolonger ce délai.
§ 2. Les avis sont communiqués par pli recommandé au mandataire public concerné ou au ministre ou secrétaire d'Etat ou membre du Collège réuni concerné ou, le cas échéant, au Parlement ou au Gouvernement.
§ 3. Les avis et recommandations à caractère général sont publiés, dix jours après leur adoption, sur le site internet du Parlement.
Les avis portant sur un cas particulier et qui ne sont pas confidentiels sont publiés de manière anonyme. Par dérogation, ces avis peuvent être publiés de manière nominative lorsque le consentement préalable de la personne concernée est donné.
Les avis confidentiels ne sont pas publiés.
 Art.    23 . Lorsque, dans l'exercice de leur fonction, la Commission ou l'un de ses membres acquièrent la connaissance d'un crime ou d'un délit, ils sont tenus d'en aviser sur-le-champ au Procureur du Roi auprès du tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel l'inculpé pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, conformément à l'article 29 du Code d'instruction criminelle.
 Art.    24 . Si la Commission est saisie d'une question particulière concernant un mandataire visé à l'article 2 dont une des autres Commissions de déontologie visées à l'article 9 a été saisie préalablement, elle sursoit à statuer dans l'attente d'une décision de l'autre Commission.
Disposition transitoire
 Art.    25 . Lorsque les demandes de déclarations d'intérêts visées à l'article 4, § 4, portent sur des rémunérations, indemnités ou gratifications visées au dernier alinéa du §  4 perçues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conjointe, le consentement du mandataire visé à l'article 2 concerné est requis pour cette partie de la déclaration d'intérêts.
 Art.  26. La présente ordonnance entre en vigueur le même jour que l'ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune du (date) sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.