text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins de la présente Annexe :
a) " mammifère indigène " désigne tout membre de toute espèce appartenant à la classe des mammifères, indigène de la zone du Traité sur l'Antarctique, ou pouvant s'y trouver de façon saisonnière du fait de migrations naturelles;
b) " oiseau indigène " désigne tout membre, à tout stade de son cycle de vie (y compris les oeufs), de toute espèce appartenant à la classe des oiseaux, indigène de la zone du Traité sur l'Antarctique, ou pouvant s'y trouver de façon saisonnières du fait de migrations naturelles;
c) " plante indigène " désigne toute végétation terrestre ou d'eau douce, y compris les bryophytes, lichens, champignons et algues, à tout stade de son cycle de vie (y compris les graines et toute autre semence), indigène de la zone du Traité sur l'Antarctique;
d) " invertébré indigène " désigne tout invertébré terrestre ou d'eau douce, à tout stade de son cycle de vie, indigène de la zone du Traité sur l'Antarctique;
e) " autorité compétente " désigne toute personne ou organisme autorisé par une Partie à délivrer des permis conformément à la présente Annexe;
f) " permis " signifie une autorisation écrite formelle délivrée par une autorité compétente;
g) " prendre " ou " prise " signifie tuer, blesser, capturer, manipuler ou perturber un mammifère ou un oiseau indigène, ou retirer ou endommager de telles quantités de plantes indigènes que leur distribution locale ou leur abondance s'en trouverait affectée d'une façon significative;
h) " interférence nuisible " signifie :
i) les vols ou atterrissages d'hélicoptères ou d'autres aéronefs qui perturbent les concentrations d'oiseaux et de phoques;
ii) l'utilisation de véhicules ou de navires, y compris les aéroglisseurs et les petites embarcations, qui perturbe les concentrations d'oiseaux et de phoques;
iii) l'utilisation d'explosifs ou d'armes à feu, qui perturbe les concentrations d'oiseaux et de phoques;
iv) la perturbation délibérée d'oiseaux en phase de reproduction ou en mue, ou de concentrations d'oiseaux ou de phoques par des personnes se déplacant à pied;
v) la détérioration significative de concentrations de plantes terrestres indigènes par l'atterrissage d'aéronefs, la conduite de véhicules ou leur piétinement, ou de toute autre facon; et
vi) toute activité entraînant une modification défavorable significative de l'habitat de toute espèce ou population de mammifères, d'oiseaux, de plantes ou d'invertébrés indigènes;
i) " Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine " désigne la Convention de Washington du 2 décembre 1946.
 Art.    2 . Cas d'urgence.
1. La présente Annexe ne s'applique pas aux cas d'urgence se rapportant à la sauvegarde des vies humaines, à la sécurité des navires, des aéronefs ou des équipements et installations de grande valeur, ou à la protection de l'environnement.
2. Toutes les Parties et le Comité sont immédiatement avisés des activités entreprises dans les cas d'urgence.
 Art.    3 . Protection de la faune et de la flore indigènes.
1. La prise ou toute interférence nuisible est interdite, à moins qu'elle ne soit autorisée par un permis.
2. Ces permis précisant l'activité autorisée, notamment la date et le lieu de l'activité, ainsi que l'identité de celui appelé à l'exercer; ils sont délivrés uniquement dans les cas suivants :
a) pour fournir des spécimens destinés à l'étude ou à l'information scientifique;
b) pour fournir des spécimens destinés aux musées, aux conservatoires, aux jardins botaniques et zoologiques ou à d'autres institutions ou usages à caractère pédagogique ou culturel; et
c) pour répondre aux conséquences inévitables des activités scientifiques non autorisées aux alinéas a) ou b) ci-dessus, ou de la construction et du fonctionnement des installations d'appui scientifique.
3. La délivrance de ces permis est limitée de manière à garantir :
a) qu'il ne soit pris davantage de mammifères, d'oiseaux ou de plantes indigènes que ceux strictement nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 2 ci-dessus;
b) que seul un petit membre de mammifères ou d'oiseaux indigènes soit tué et qu'en aucun cas il ne soit tué, parmi les populations locales, en combinaison avec d'autres prélèvements autorisés, davantage de mammifères ou d'oiseaux, que ceux qui peuvent être normalement remplacés la saison suivante par reproduction naturelle; et
c) que soient préservées la diversité des espèces et les habitats essentiels à leur existence ainsi que l'équilibre des systèmes écologiques existant dans la zone du Traité sur l'Antarctique.
4. Toutes les espèces de mammifères, d'oiseaux et de plantes indigènes énumérées à l'Appendice A de la présente Annexe sont qualifiées d'" espèces spécialement protégées " et bénéficient de la protection spéciale des Parties.
5. Il n'est pas délivré de permis pour prendre une espèce spécialement protégée, à moins que la prise :
a) ne réponde à un but scientifique indispensable;
b) ne mette pas en danger la survie ou le rétablissement de l'espèce ou de la population locale en question; et
c) ne soit pratiquée, autant que possible, au moyen de techniques qui ne causent pas la mort.
6. Toute capture de mammifères et d'oiseaux indigènes s'effectue de manière à provoquer le moins de douleurs et de souffrances possibles.
 Art.    4 . Introduction d'espèces non indigènes, de parasites et de maladies.
1. Aucune espèce animale ou végétale non indigène de la zone du Traité sur l'Antarctique n'est introduite sur le continent ou sur la plate-forme glaciaire ou dans les eaux de cette zone, à moins qu'un permis ne l'autorisé.
2. Les chiens ne sont pas introduits sur le continent ou sur la plate-forme glaciaire, et ceux qui se trouvent actuellement dans ces régions doivent être évacués avant le 1er avril 1994.
3. Les permis mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus sont délivrés pour permettre l'importation des seuls animaux et plantes figurant sur la liste de l'Appendice B de la présente Annexe; ils précisent l'espèce, le nombre et, le cas échéant, l'âge et le sexe des animaux et plantes pouvant être importés, ainsi que les précautions à prendre pour éviter qu'ils s'échappent ou entrent en contact avec la faune et la flore indigènes.
4. Toute plante ou tout animal pour lequel un permis a été délivré conformément aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus, est, avant l'expiration du permis, évacué de la zone du Traité sur l'Antarctique ou détruit par incinération ou par tout autre moyen aussi efficace permettant d'éliminer les risques pour la faune et la flore indigènes. Le permis mentionne cette obligation. Toute autre plante ou tout autre animal non indigène, y compris toute descendance, introduit dans la zone du Traité sur l'Antarctique, est évacué ou détruit par incinération ou par tout autre moyen aussi efficace afin d'être rendu stérile, à moins qu'il ne soit établi qu'il ne présente aucun risque pour la flore ou la faune indigène.
5. Aucune disposition du présent article ne s'applique à l'importation de nourriture dans la zone du Traité sur l'antarctique, à condition qu'aucun animal vivant ne soit importé à cette fin, et que toutes les plantes ou parties et produits d'animaux soient conservées dans des conditions soigneusement contrôlées et éliminées conformément à l'Annexe III du Protocole et à l'Appendice C de la présente Annexe.
6. Chaque Partie exige que des précautions, y compris celles figurant à l'Appendice C de la présente Annexe, soient prises afin d'éviter l'introduction de micro-organismes (par exemple virus, bactéries, parasites, levures, champignons) ne faisant pas partie de la faune et de la flore indigènes.
 Art.    5 . Information.
Chaque Partie prépare et rend accessible toute information portant particulièrement sur les activités interdites et met la liste des espèces spécialement protégées et des zones protégées concernées à la disposition de toute personne présente dans la zone du Traité sur l'Antarctique ou ayant l'intention d'y entrer, afin de garantir que ces personnes comprennent et observent les dispositions de la présente Annexe.
 Art.    6 . Echange d'informations.1. Les Parties prennent des dispositions pour :
a) rassembler et échanger les données enregistrées (y compris celles concernant les permis) et les statistiques relatives aux nombres de chaque espèce de mammifères et d'oiseaux indigènes et aux quantités de plantes indigènes pris chaque année dans la zone du radé sur l'Antarctique;
b) obtenir et échanger des informations quant au statut des mammifères, des oiseaux, des plantes et des invertébrés indigènes de la zone du Traité sur l'Antarctique, et quant au degré de protection requis pour toute espèce ou population;
c) établir un formulaire commun dans lequel ces informations sont présentés par les Parties, conformément au paragraphe 2 ci-après.
2. Avant la fin du mois de novembre de chaque année, chaque Partie informe les autres Parties et le Comité de toute mesure prise conformément au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que du nombre et de la nature des permis délivrés conformément à la présente Annexe durant la période écoulée du 1er juillet au 30 juin.
 Art.    7 . Relation avec d'autres accords extérieurs au système du Traité sur l'Antarctique.
Rien dans la présente Annexe ne déroge aux droits et obligations des parties découlant de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine.
 Art.    8 . Réexamen. Les Parties réexaminant de manière permanente les mesures destinées à la conservation de la faune et de la flore de l'Antarctique en tenant compte de toute recommandation émanant du Comité.
 Art.    9 . Amendement ou modification.
1. La présente Annexe peut être amendée ou modifiée par une mesure adoptée conformément à l'article IX, paragraphe 1, du Traité sur l'Antarctique. Sauf si la mesure en dispose autrement, l'amendement ou la modification est réputée avoir été approuvée et prend effet un an après la clôture de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique au cours de laquelle l'amendement ou la modification aura été adoptée, à moins qu'une ou plusieurs Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique ne notifie au Dépositaire, durant cette période, qu'elle souhaite une prolongation de cette période ou qu'elle ne peut approuver cette mesure.
2. Tout amendement ou toute modification de la présente Annexe qui prend effet conformément au paragraphe 1 ci-dessus, prend ensuite effet à l'égard de toute autre Partie à la date de réception par le Dépositaire de la notification d'approbation par celle-ci.
 Annexe.
 Art.  N. Appendice à l'annexe.
Appendice A : Espèces spécialement protégées :
Toutes les espèces du genre Arctocephalus (otaries à fourrure), Ommatophoca rossii (phoque de Ross).
Appendice B : Importation d'animaux et de plantes :
Les animaux et les plantes suivants peuvent être importés dans la zone du Traité sur l'Antarctique conformément aux permis délivrés en vertu de l'article 4 de la présente annexe :
a) plantes domestiques;
b) plantes et animaux de laboratoire, y compris les virus, bactéries, levures et champignons.
Appendice C : Précautions à prendre afin d'éviter l'introduction de micro-organismes :
1. Volaille. Aucune volaille ou autre oiseau vivant n'est introduit dans la zone du Traité sur l'Antarctique. Avant que la volaille préparée soit emballée pour être expédiée vers la zone du Traité sur l'Antarctique, elle est contrôlée pour vérifier qu'il n'existe aucune trace de maladies telles que la maladie de Newcastle, la tuberculose ou une infection due à la levure. Toute volaille ou partie de volaille non consommée est retirée de la zone du Traité sur l'Antarctique ou détruite par incinération ou par tout autre moyen aussi efficace pour éliminer les risques pour la faune et la flore indigènes.
2. L'importation de terre non stérile est évitée dans toute la mesure du possible.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent Protocole :
a) l'expression " Traité sur l'Antarctique " désigne le Traité sur l'Antarctique fait à Washington le 1er décembre 1959;
b) l'expression " zone du Traité sur l'Antarctique " désigne la zone à laquelle s'appliquent les dispositions du Traité sur l'Antarctique conformément à l'article VI dudit Traité;
c) l'expression " Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique " désigne les réunions prévues à l'article IX du Traité sur l'Antarctique;
d) l'expression " Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique " désigne les Parties contractantes au Traité sur l'Antarctique qui sont habilitées à désigner des représentants en vue de participer aux réunions prévues à l'article IX dudit Traité;
e) l'expression " système du Traité sur l'Antarctique " désigne le Traité sur l'Antarctique, les mesures en vigueur conformément audit Traité, ses instruments internationaux séparés associés en vigueur et les mesures en application conformément à ces instruments;
f) l'expression " Tribunal arbitral " désigne le Tribunal arbitral constitué conformément à l'Appendice au présent Protocole, lequel en fait partie intégrante;
g) le terme " Comité " désigne le Comité pour la protection de l'environnement constitué conformément à l'article 11.
 Art.    2 . Objectif et désignation.
Les Parties s'engagent à assurer la protection globale de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés. Elles conviennent, par le présent Protocole, de désigner l'Antarctique comme réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science.
 Art.    3 . Principes relatifs à la protection de l'environnement.
1. La protection de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés, ainsi que la préservation de la valeur intrinsèque de l'Antarctique, qui tient notamment à ses qualités esthétiques, à son état naturel et à son intérêt en tant que zone consacrée à la recherche scientifique, en particulier celle qui est essentielle pour comprendre l'environnement global, constituent des éléments fondamentaux à prendre en considération dans l'organisation et la conduite de toute activité dans la zone du Traité sur l'Antarctique.
2. A cette fin :
a) les activités menées dans la zone du Traité sur l'Antarctique sont organisées et conduites de façon à limiter leurs incidences négatives sur l'environnement en Antarctique et les écosystèmes dépendants et associés;
b) les activités menées dans la zone du Traité sur l'Antarctique sont organisées et conduites de façon à éviter :
i) des effets négatifs sur le climat ou les systèmes météorologiques;
ii) des effets négatifs significatifs sur la qualité de l'air ou de l'eau;
iii) des modifications significatives de l'environnement atmosphérique, terrestre (y compris aquatique), glaciaire ou marin;
iv) des changements préjudiciables à la répartition, à la quantité ou à la capacité de reproduction d'espèces ou de populations d'espèces animales ou végétales;
v) une mise en péril accrue des espèces en danger ou ménacées, ou des populations de telles espèces; ou
vi) la dégradation, ou le risque sérieux d'une telle dégradation, de zones ayant une importance biologique, scientifique, historique, esthétique ou naturelle;
c) les activités dans la zone du Traité sur l'Antarctique sont organisées et menées sur la base d'informations suffisantes pour permettre l'évaluation préalable et l'appréciation éclairée de leurs incidences éventuelles sur l'environnement en Antarctique et sur les écosystèmes dépendants et associés, ainsi que sur la valeur de l'Antarctique pour la conduite de la recherche scientifique; ces appréciations tiennent pleinement compte :
i) de la portée de l'activité, notamment son domaine, sa durée et son intensité;
ii) des incidences cumulatives de l'activité, tant par son effet propre qu'en combinaison avec d'autres activités dans la zone du Traité sur l'Antarctique;
iii) de l'effet dommageable que peut éventuellement avoir l'activité sur toute autre activité dans la zone du Traité sur l'Antarctique;
iv) de la disponibilité de technologies et de procédures permettant de s'assurer que les opérations sont sans danger pour l'environnement;
v) de l'existence de moyens de surveillance des principaux paramètres relatifs à l'environnement ainsi que des composantes des écosystèmes, de manière à identifier et à signaler au plus tôt tout effet négatif de l'activité et à apporter aux modalités opérationnelles toute modification qui serait nécessaire à la lumière des résultats de la surveillance ou d'une amélioration de la connaissance de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés; et
vi) de l'existence de moyens d'intervention rapides et efficaces en cas d'accidents, en particulier lorsque ceux-ci peuvent avoir des répercussions sur l'environnement;
d) une surveillance régulière et efficace est assurée afin de permettre l'évaluation de l'incidence des activités en cours, y compris la vérification des effets prévus;
e) une surveillance régulière et efficace est assurée afin de faciliter la détection précoce des éventuels effets imprévus des activités menées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la zone du Traité sur l'Antarctique, sur l'environnement en Antarctique ainsi que sur les écosystèmes dépendants et associés.
3. Les activités sont organisées et conduites dans la zone du Traité sur l'Antarctique de façon à accorder la priorité à la recherche scientifique et à préserver la valeur de l'Antarctique en tant que zone consacrée à la recherche, y compris celle qui est considérée comme essentielle pour la compréhension de l'environnement global.
4. Les activités entreprises dans la zone du Traité sur l'Antarctique relatives aux programmes de recherche scientifique, au tourisme et à toutes les autres activités gouvernementales ou non gouvernementale dans la zone du Traité sur l'Antarctique pour lesquelles une notification préalable est requise conformément à l'article VII, paragraphe 5, du Traité sur l'Antarctique, y compris les activités associées de soutien logistique :
a) se déroulent d'une façon compatible avec les principes du présent article; et
b) sont modifiées, suspendues ou annulées, si elles ont ou si elles risquent d'avoir sur l'environnement en Antarctique ou sur les écosystèmes dépendants et associés, des incidences incompatibles avec ces principes.
 Art.    4 . Relations avec les autres composantes du système du Traité sur l'Antarctique.
1. Le présent Protocole complète le Traité sur l'Antarctique; il ne modifie ni n'amende ce Traité.
2. Aucune des dispositions du présent Protocole ne porte atteinte aux droits et obligations qui résultent pour les Parties audit Protocole d'autres instruments internationaux en vigueur dans le cadre du système du Traité sur l'Antarctique.
 Art.    5 . Conformité avec les autres composantes du système du Traité sur l'Antarctique.
Les Parties agissent en consultation et en coopération avec les Parties contractantes aux autres instruments internationaux en vigueur dans le cadre du système du Traité sur l'Antarctique et avec leurs institutions respectives, en vue d'assurer la réalisation des objectifs et des principes du présent Protocole et en vue d'éviter toute entrave à la réalisation des objectifs et des principes de ces instruments ou toute incompatibilité entre la mise en oeuvre de ces instruments et du présent Protocole.
 Art.    6 . Coopération.
1. Les Parties coopèrent pour organiser et conduire des activités dans la zone du Traité sur l'Antarctique. A cette fin, chaque Partie s'efforce :
a) de promouvoir des programmes d'intérêt scientifique, technique et éducatif, menés en coopération et concernant la protection de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés;
b) d'apporter aux autres Parties une assistance adéquate pour la préparation des évaluations d'impact sur l'environnement;
c) de satisfaire aux demandes d'information présentées par d'autres Parties concernant tout risque éventuel pour l'environnement en Antarctique et de fournir à celles-ci une assistance en vue de réduire à un niveau minimum les effets des accidents susceptibles de nuire à l'environnement en Antarctique ou aux écosystèmes dépendants et associés;
d) de consulter les autres Parties au sujet du choix des sites d'implantation de bases et d'autres installations en projet, de façon à éviter les effets cumulatifs entraînés par leur concentration excessive quel qu'en soit l'emplacement;
e) le cas échéant, d'entreprendre des expéditions conjointes et de partager l'utilisation des bases et autres installations; et
f) d'exécuter toute mesure qui pourrait être acceptée lors des Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique.
2. Chaque Partie s'engage, dans la mesure du possible, à partager les informations susceptibles d'être utiles aux autres Parties dans l'organisation et la conduite de leurs activités dans la zone du Traité sur l'Antarctique afin de protéger l'environnement en Antarctique et les écosystèmes dépendants et associés.
3. Les Parties coopèrent avec celles d'entre elles qui peuvent exercer une juridiction sur des zones adjacentes à la zone du Traité sur l'Antarctique, afin que les activités menées dans celle-ci n'aient pas d'incidences négatives sur l'environnement dans ces zones.
 Art.    7 . Interdiction des activités relatives aux ressources minérales.
Toute activité relative aux ressources minérales, autre que la recherche scientifique, est interdite.
 Art.    8 . Evaluation d'impact sur l'environnement.
1. Les activités envisagées, visées au paragraphe 2 ci-après, sont soumises aux procédures prévues à l'Annexe I pour l'évaluation préalable de leur impact sur l'environnement en Antarctique ou par les écosystèmes dépendants ou associés, selon qu'elles sont identifiées comme ayant :
a) un impact moindre que mineur ou transitoire;
b) un impact mineur ou transitoire; ou
c) un impact supérieur à un impact mineur ou transitoire.
2. Chaque Partie s'assure que les procédures d'évaluation prévues à l'Annexe I sont appliquées lors du processus de préparation des décisions concernant toute activité entreprises dans la zone du Traité sur l'Antarctique relatives aux programmes de recherche scientifique, au tourisme et à toutes les autres activités gouvernementales et non gouvernementales dans la zone du Traité sur l'Antarctique pour lesquelles une notification préalable est requise par l'article VII, paragraphe 5, du Traité sur l'Antarctique, y compris les activités associées de soutien logistique.
3. Les procédures d'évaluation prévues à l'Annexe I s'appliquent à tout changement intervenu dans une activité, que celui-ci résulte d'une augmentation ou d'une diminution de l'intensité d'une activité existante, de l'adjonction d'une activité, de la mise hors service d'une installation, ou de toute autre cause.
4. Lorsque des activités sont organisées conjointement par plusieurs Parties, les Parties concernées désignent l'une d'entre elles pour coordonner la mise en oeuvre des procédures relatives à l'évaluation d'impact sur l'environnement prévues à l'Annexe I.
 Art.    9 . Annexes. 1. Les Annexes au présent Protocole font partie intégrante de celui-ci.
2. Les Annexes additionnelles aux Annexes I à IV peuvent être adoptées et prendre un effet conformément à l'article IX du Traité sur l'Antarctique.
3. Les amendements et modifications aux Annexes peuvent être adoptés et prendre effet conformément à l'article IX du Traité sur l'Antarctique. Cependant, toute Annexe peut prévoir elle-même que ces amendements et modifications prennent effet de manière accélérée.
4. Sauf si une Annexe en dispose autrement quant à l'entrée en application de tout amendement ou modification la concernant, les Annexes et tous les amendements et modifications s'y rapportant qui ont pris effet conformément aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, prennent effet pour une Partie contractante au Traité qui n'est pas Partie consultative à ce Traité, ou qui ne l'était pas au moment de leur adoption, quand le Dépositaire aura reçu notification de leur approbation par cette Partie contractante.
5. Sauf dans la mesure où une Annexe en dispose autrement, les Annexes sont soumises aux procédures de règlement des différends établis aux articles 18 à 20.
 Art.    10 . Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique.
1. Sur la base des meilleurs avis scientifiques et techniques disponibles, les Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique :
a) définissent, conformément aux dispositions du présent Protocole, la politique générale de protection globale de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés; et
b) adoptent les mesures relatives à la mise en oeuvre du présent Protocole conformément à l'article IX du Traité sur l'Antarctique.
2. Les Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique supervisent les travaux du Comité et font pleinement appel à ses avis et recommandations dans l'exécution des tâches mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus, de même qu'aux avis du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique.
 Art.    11 . Comité pour la protection de l'environnement.
1. Il est créé, par le présent Protocole, le Comité pour la protection de l'environnement.
2. Chaque Partie a le droit d'être membre du Comité et d'y nommer un représentant qui peut être accompagné d'experts et de conseillers.
3. Le statut d'observateur au sein du Comité est ouvert à toute Partie contractante au Traité sur l'Antarctique qui n'est pas Partie au présent Protocole.
4. Le Comité invite le Président du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique et le Président du Comité scientifique pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique à participer à ses sessions en tant qu'observateurs. Le Comité peut également, avec l'approbation de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique, inviter toute autre organisation scientifique, environnementale et technique appropriée pouvant contribuer à ses travaux, à participer à ses sessions en tant qu'observateur.
5. Le Comité présente un rapport sur chacune de ses sessions à la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique. Le rapport traite de tous les sujets abordés au cours de la session et reflète les opinions exprimées. Il est distribué aux Parties et aux observateurs assistant à la session avant d'être rendu public.
6. Le Comité adopte son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique.
 Art.    12 . Fonctions du Comité.
1. Le Comité a pour fonction de donner des avis et de formuler des recommandations aux Parties sur la mise en oeuvre du présent Protocole, y compris ses Annexes, pour examen au cours des Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique; il exerce toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par les Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique. Il donne, en particulier, des avis sur :
a) l'efficacité des mesures prises conformément au présent Protocole;
b) la nécessité de mettre à jour, de renforcer ou d'améliorer ces mesures de quelque façon que ce soit;
c) la nécessité, le cas échéant, d'adopter des mesures complémentaires, notamment de nouvelles annexes;
d) l'application et la mise en oeuvre des procédures d'évaluation d'impact sur l'environnement prévues à l'article 8 et à l'Annexe I;
e) les moyens de réduire à un niveau minimum ou d'atténuer les effets sur l'environnement des activités dans la zone du Traité sur l'Antarctique;
f) les procédures relatives à des situations qui exigent une action urgente, notamment des mesures d'intervention dans des situations critiques pour l'environnement;
g) le fonctionnement et le développement du système de zones protégées de l'Antarctique;
h) les procédures d'inspection, y compris les modèles de rapports et les listes de contrôle pour la conduite des inspections;
i) la collecte, l'archivage, l'échéance et l'évaluation des informations concernant la protection de l'environnement;
j) l'état de l'environnement en Antarctique; et
k) les besoins en matière de recherche scientifique y compris dans le domaine de la surveillance de l'environnement, relatifs à la mise en oeuvre du présent Protocole.
2. Dans le cadre de ses fonctions, le Comité consulte, le cas échéant, le Comité scientifique pour la recherche en Antarctique, le Comité scientifique pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique et d'autres organisations scientifiques, environnementales et techniques appropriées.
 Art.    13 . Respect du présent Protocole.
1. Dans les limites de sa compétence, chaque Partie prend les mesures appropriées, y compris l'adoption de lois et de règlements, des actions administratives et des mesures coercitives, pour garantir le respect du présent Protocole.
2. Chaque Partie déploie les efforts appropriés, compatibles avec la Charte des Nations Unies, afin que nul ne s'engage dans une activité quelconque qui soit contraire au présent Protocole.
3. Chaque Partie notifie à toutes les autres Parties les mesures qu'elle adopte conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
4. Chaque Partie appelle l'attention de toutes les autres Parties sur toute activité qui, selon elle, porte atteinte à la mise en oeuvre des objectifs et principes du présent Protocole.
5. Les Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique appellent l'attention de tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole sur toute activité de cet Etat, de ses organismes, entreprises publiques, personnes physiques ou morales, navires, aéronefs ou autres moyens de transport, qui porte atteinte à la mise en oeuvre des objectifs et principes du présent Protocole.
 Art.    14 . Inspection.
1. Afin de promouvoir la protection de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés, et d'assurer le respect du présent Protocole, les Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique prennent, individuellement ou conjointement, des dispositions pour procéder à des inspections qui seront effectuées par des observateurs conformément à l'article VII du Traité sur l'Antarctique.
2. Les observateurs sont :
a) les observateurs désignés par toute Partie, qui sont ressortissantes de cette Partie; et
b) tout observateur désigné au cours des Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique pour effectuer des inspections conformément aux procédures qui seront arrêtées par une Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique.
3. Les Parties coopèrent pleinement avec les observateurs qui effectuent des inspections et s'assurent que lors des inspections, les observateurs ont accès à toutes les parties des stations, installations, équipements, navires et aéronefs, ouverts à l'inspection conformément à l'article VII, paragraphe 3, du Traité sur l'Antarctique, ainsi qu'à tous les documents qui y sont tenus et sont exigés en vertu du présent Protocole.
4. Les rapports d'inspection sont adressés aux Parties dont les stations, installations, équipements, navires ou aéronefs font l'objet de ces rapports. Après que ces Parties ont eu la possibilité de les commenter, les rapports et tous les commentaires les concernant sont transmis à toutes les Parties et au Comité, examinés au cours de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique qui suit, puis rendus publics.
 Art.    15 . Actions en cas d'urgence.
1. Afin de réagir aux situations critiques pour l'environnement dans la zone du Traité sur l'Antarctique, chaque Partie convient :
a) de mettre en place des mesures en vue de réagir de manière rapide et efficace aux cas d'urgence qui pourraient survenir dans le déroulement des programmes de recherche scientifique, des activités touristiques et de toute autre activité gouvernementale ou non gouvernementale dans la zone du Traité sur l'Antarctique pour lesquelles une notification préalable est requise par l'article VII, paragraphe 5, du Traité sur l'Antarctique, y compris les activités associées de soutien logistique; et
b) d'établir des plans d'urgence pour faire face aux incidents susceptibles d'avoir des effets négatifs sur l'environnement en Antarctique ou sur les écosystèmes dépendants et associés.2. A cette fin, les parties :
a) coopèrent pour élaborer et mettre en oeuvre ces plans d'urgence; et
b) établissent des procédures en vue d'une notification immédiate et d'une action en coopération en cas de situation critique pour l'environnement.
3. Pour la mise en oeuvre du présent article, les Parties sollicitent l'avis des organisations internationales appropriées.
 Art.    16 . Responsabilité.
Conformément aux objectifs du présent Protocole pour la protection de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés, les Parties s'engagent à élaborer des règles et procédures relatives à la responsabilité pour dommages résultant d'activités se déroulant dans la zone du Traité sur l'Antarctique et couvertes par le présent Protocole. Ces règles et procédures seront incluses dans une ou plusieurs Annexes qui seront adoptées conformément à l'article 9, paragraphe 2.
 Art.    17 . Rapport annuel des Parties.
1. Chaque Partie établit un rapport annuel sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en oeuvre le présent Protocole. Ce rapport inclut les notifications faites conformément à l'article 13, paragraphe 3, les plans d'urgence établis conformément à l'article 15, ainsi que toutes les autres notifications et informations requises par le présent Protocole, qui ne sont visées par aucune autre disposition relative à la transmission et l'échange d'information.
2. Les rapports établis conformément au paragraphe 1 ci-dessus sont distribués à toutes les Parties et au Comité, examinés au cours de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique qui suit, en rendus publics.
 Art.    18 . Règlement des différends.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole, les parties au différend se consultent dès que possible, à la demande de l'une d'entre elles, en vue de régler le différend par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
 Art.    19 . Choix de la procédure de règlement des différends.
1. Lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation du présent Protocole ou au moment où elle y adhère, ou à tout autre moment par la suite, chaque Partie peut choisir, par déclaration écrite, un des deux moyens indiqués ci-après, ou les deux, pour régler les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application des articles 7, 8 et 15 et, sauf si une Annexe en dispose autrement, des dispositions de toute Annexe, ainsi que de l'article 13, dans le mesure où celui-ci se rapporte à ces articles et dispositions :
a) la Cour internationale de Justice;
b) le Tribunal arbitral.
2. Une déclaration faite aux termes du paragraphe 1 ci-dessus n'affecte pas d'application de l'article 18 et de l'article 20, paragraphe 2.
3. Une Partie qui n'a pas fait de déclaration aux termes du paragraphe 1 ci-dessus, ou dont la déclaration faite en vertu dudit paragraphe n'est plus en vigueur, est réputée avoir accepté la compétence du Tribunal arbitral.
4. Lorsque les parties à un différend ont accepté le même mode de règlement, le différend ne peut être soumis qu'à ce mode, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
5. Lorsque les parties à un différend n'ont pas accepté le même mode de règlement, ou si elles ont l'une et l'autre accepté les deux modes, le différend ne peut être soumis qu'au Tribunal arbitral, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
6. Une déclaration faite aux termes du paragraphe 1 ci-dessus reste en vigueur jusqu'à son expiration conformément à ses dispositions ou pendant trois mois après le dépôt d'une modification écrite de révocation effectuée auprès du Dépositaire.
7. Une nouvelle déclaration, une notification de révocation ou l'expiration d'une déclaration n'affecte en aucune manière les procédures en cours devant la Cour internationale de Justice ou le Tribunal arbitral, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.
8. Les déclarations et notifications visées au présent article sont déposées auprès du Dépositaire, qui en transmet copie à toutes les Parties.
 Art.    20 . Procédure de règlement des différends.
1. Si les parties à un différend relatif à l'interprétation ou à l'application des articles 7, 8 ou 15 ou, sauf si une Annexe en dispose autrement, des dispositions de toute Annexe, ou de l'article 13, dans la mesure où celui-ci s'applique à ces articles et dispositions, ne sont pas convenus d'un moyen de le régler dans un délai de 12 mois à partir de la demande de consultation prévue à l'article 18, le différend est soumis à règlement, à la demande d'une quelconque partie au différend, selon la procédure prévue par l'article 19, paragraphes 4 et 5.
2. Le Tribunal arbitral n'est pas compétent pour rendre une décision ou statuer sur toute question relevant de l'article IV du Traité sur l'Antarctique. En outre, aucune disposition du présent protocole ne peut être interprétée comme conférant compétence ou juridiction à la Cour internationale de Justice ou à tout autre tribunal constitué dans le but de régler des différends entre les Parties pour rendre une décision ou statuer sur toute question relevant de l'article IV du Traité sur l'Antarctique.
 Art.    21 . Signature. Le présent Protocole est ouvert à la signature à Madrid le 4 octobre 1991, puis à Washington jusqu'au 3 octobre 1992 par tout Etat qui est Partie contractante au Traité sur l'Antarctique.
 Art.    22 . _ Ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
1. Le présent Protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats signataires.
2. Après le 3 octobre 1992, le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui est Partie contractante au Traité sur l'Antarctique.
3. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, désigné par le présent Protocole comme le Dépositaire.
4. Après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, les Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique ne se prononcent pas sur une notification concernant le droit d'une Partie contractante au Traité sur l'Antarctique de nommer des représentants qui participeront aux Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique conformément à l'article IX, paragraphe 2, du Traité sur l'Antarctique, à moins que cette Partie contractante n'ait d'abord ratifié, accepté, approuvé ce Protocole, ou qu'elle n'y ait adhéré.
 Art.    23 . Entrée en vigueur.
1. Le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par tous les Etats qui sont Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique à la date d'adoption du présent Protocole.
2. Pour chacune des Parties contractantes au Traité sur l'Antarctique qui, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ce Protocole entre en vigueur le trentième jour suivant ce dépôt.
 Art.    24 . Réserves. Aucune réserve au présent Protocole n'est permise.
 Art.    25 . Modification ou amendement.
1. Sous réserve des dispositions de l'article 9, le présent Protocole peut être modifié ou amendé à tout moment, conformément aux procédures prévues à l'article XII, paragraphe 1, alinéas a) et b), du Traité sur l'Antarctique.
2. Si, à l'expiration d'une période de 50 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, l'une quelconque des Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique le demande au moyen d'une communication adressée au Dépositaire, une conférence se tiendra aussitôt que possible pour réexaminer le fonctionnement du présent Protocole.
3. Une modification ou un amendement proposé au cours de toute Conférence de réexamen convoquée conformément au paragraphe 2 ci-dessus est adopté à la majorité des Parties, y compris les trois quarts des Etats qui sont Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique au moment de l'adoption du présent Protocole.
4. Une modification ou un amendement adopté selon le paragraphe 3 ci-dessus entre en vigueur après sa ratification, acceptation, approbation ou adhésion par les trois quarts des Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique, y compris la ratification, acceptation, approbation ou adhésion par tous les Etats qui sont Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique au moment de l'adoption du présent Protocole.
5.
a) En ce qui concerne l'article 7, l'interdiction des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique qui y figure continue, à moins que ne soit en vigueur un régime juridique obligatoire concernant lesdites activités qui comporte des dispositions agréées pour déterminer si toute activité de cette nature est acceptable et, dans l'affirmative, sous quelles conditions. Ce régime doit sauvegarder pleinement les intérêts de tous les Etats mentionnés à l'article IV du Traité sur l'Antarctique et appliquer les principes qui y sont énoncés. Par conséquent, si une modification ou un amendement de l'article 7 est proposé au cours d'une Conférence de réexamen prévue au paragraphe 2 ci-dessus, cette modification ou cet amendement doit inclure un tel régime juridique obligatoire.
b) Si une telle modification ou un tel amendement n'est pas entré en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la date de son adoption, toute Partie peut ensuite modifier à tout moment au Dépositaire son retrait du présent Protocole, et ce retrait prend effet deux ans après réception de la notification par le Dépositaire.
 Art.    26 . Notifications par le dépositaire.
Le Dépositaire notifie à toutes les Parties contractantes au Traité sur l'Antarctique :
a) les signatures du présent Protocole et le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
b) la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ainsi que celle de toute Annexe additionnelle à celui-ci;
c) la date d'entrée en vigueur de tout amendement ou de toute modification concernant ce Protocole;
d) le dépôt de déclarations et notifications faites conformément à l'article 19; et
e) toute notification reçue conformément à l'article 25, paragraphe 5, alinéa b).
 Art.  27. Textes authentiques et enregistrement auprès des Nations Unies.
1. Le présent Protocole, rédigé en langue anglaise, espagnole, française et russe, chaque version faisant également foi, est déposé aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui en transmet des copies certifiées conformes à toutes les Parties contractants au Traité sur l'Antarctique.
2. Le présent Protocole sera enregistré par le Dépositaire conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.


text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins de la présente Annexe :
a) " rejet " désigne tout déversement provenant d'un navire, quelle qu'en soit la cause, y compris tout écoulement, évacuation, épanchement, fuite, déchargement par pompage, émanation ou vidange;
b) " ordures " désigne toutes sortes de déchets alimentaires et domestiques et provenant de l'exploitation normale du navire, à l'exclusion du poisson frais entier ou non, et à l'exception des substances relevant des articles 3 et 4;
c) " MARPOL 73/78 " désigne la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973, amendée par le Protocole de 1978 s'y rapportant et par tout autre amendement entré en vigueur ultérieurement;
d) " substances liquides nocives " désigne toute substance liquide nocive telle que définie dans l'Annexe II, MARPOL 73/78;
e) " hydrocarbures " désigne le pétrole sous toutes ses formes, y compris le pétrole brut, le fioul, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits pétroliers raffinés (autres que les produits pétrochimiques, qui sont soumis aux dispositions de l'article 4);
f) " mélange d'hydrocarbures " désigne tout mélange contenant des hydrocarbures;
g) " navire " désigne tout bâtiment opérant en milieu marin et englobe les hydroptères, aéroglisseurs, engins submersibles, engins flottants et plates-formes fixes ou flottantes.
 Art.    2 . Champ d'application.
La présente Annexe s'applique, pour chaque Partie, aux navires autorisés à battre son pavillon et à tout autre navire engagé dans ses activités Antarctique ou dans le soutien de celles-ci, pendant qu'ils opèrent dans la zone du Traité sur l'Antarctique.
 Art.    3 . Rejet d'hydrocarbures.
1. Tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélange d'hydrocarbures est interdit, sauf dans les cas permis à l'Annexe I de MARPOL 73/78. Pendant qu'ils opèrent dans la zone du Traité sur l'Antarctique, les navires conservent à bord toutes les boues, les eaux de ballast polluées, les eaux de nettoyage des citernes et les autres résidus d'hydrocarbures et mélanges d'hydrocarbures qui ne peuvent être rejetés à la mer. Les navires déchargent ces résidus uniquement en dehors de la zone du Traité sur l'Antarctique, dans des installations de réception ou selon ce qui est permis par ailleurs à l'Annexe I de MARPOL 73/78.
2. Le présent article ne s'applique pas :
a) au rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement :
i) à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet; et
ii) sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et en sachant qu'il en résulterait probablement un dommage;
b) au rejet à la mer de substances contenant des hydrocarbures lorsque ces substances sont utilisées pour lutter contre des cas spécifiques de pollution afin de réduire les dommages dus à cette pollution.
 Art.    4 . Rejet de substances liquides nocives.
Est interdit le rejet à la mer de toute substance liquide nocive et de toute autre substance chimique ou autre substance en quantité ou concentration nuisible pour l'environnement marin.
 Art.    5 . Evacuation des ordures.
1. Est interdite d'évacuation dans la mer de tous les objets en matière plastique, y compris notamment les cordages et les filets de pêche en fibre synthétique, ainsi que les sacs à ordures en matière plastique.
2. Est interdite l'évacuation dans la mer de toutes les autres ordures, y compris les objets en papier, les chiffons, les objets en verre, les objets métalliques, les bouteilles, les ustensiles de cuisine, les cendres d'incinération, le fardage, les matériaux de revêtement et d'emballage.
3. L'évacuation dans la mer des déchets alimentaires peut être autorisée lorsque ces déchets sont passés dans un broyeur ou un concasseur à condition que cette évacuation, sauf dans les cas où elle peut être autorisée en vertu de l'Annexe V de MARPOL 73/78, se fasse aussi loin que possible de la terre ou des plates-formes glaciaires, mais en aucun cas à moins de 12 milles marins de la terre ou de la plate-forme glaciaire la plus proche. Ces déchets alimentaires broyés ou concassés doivent pouvoir passer à travers un tamis dont les ouvertures ne dépassent pas 25 millimètres.
4. Lorsqu'une substance ou une matière relevant des dispositions du présent article est mélangée, aux fins de rejet ou d'évacuation, avec toute autre substance ou matière dont le rejet ou l'évacuation sont soumis à des dispositions différentes, les dispositions les plus rigoureuses s'appliquent.
5. Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas :
a) à un déversement d'ordures résultant d'une avarie survenue à un navire ou à son équipement, à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises, avant et après l'avarie, pour empêcher ou réduire le déversement;
b) à la perte accidentelle de filets de pêche en fibre synthétique, à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises pour empêcher cette perte.
6. Les Parties exigent, le cas échéant, la tenue de registres des ordures.
 Art.    6 . Rejet d'eaux usées.
1. Sauf dans les cas où les activités en Antarctique seraient indûment affectées :
a) chaque Partie interdit tous rejets à la mer d'eaux usées non traitées (" les eaux usées " étant définies dans l'Annexe IV de MARPOL 73/78) à moins de 12 milles marins de la terre ou des plates-formes glaciaires;
b) au-delà de cette distance, le rejet des eaux usées conservées dans une citerne de stockage s'effectue non pas instantanément, mais à un débit modéré et, dans la mesure du possible, quant le navire fait route à une vitesse au moins égale à 4 noeuds.
 Ce paragraphe ne s'applique pas aux navires autorisés à transporter un maximum de 10 personnes.
2. Les Parties exigent, le cas échéant, la tenue de registres des eaux usées.
 Art.    7 . Situation d'urgence.
1. Les articles 3, 4, 5 et 6 de la présente Annexe ne s'appliquent pas aux cas d'urgence se rapportant à la sécurité d'un navire et à la sauvegarde des personnes à bord et au sauvetage des vies en mer.
2. Toutes les Parties et le Comité sont immédiatement avisés des activités entreprises dans les cas d'urgence.
 Art.    8 . Effet sur les écosystèmes dépendants et associés.
Lors de la mise en oeuvre des dispositions de la présente Annexe, il est dûment tenu compte de la nécessité d'éviter des effets préjudiciables sur les écosystèmes dépendants et associés à l'extérieur de la zone du Traité sur l'Antarctique.
 Art.    9 . Capacité de stockage des navires et installations de réception.
1. Chaque Partie s'engage à faire en sorte que tous les navires autorisés à batte son pavillon et tout autre navire engagé dans ses activités en Antarctique ou dans le soutien de celles-ci soient équipés, avant leur entrée dans la zone du Traité sur l'Antarctique, d'une ou de plusieurs citernes d'une capacité suffisante pour conserver à bord toutes les boues, les eaux de ballast polluées, les eaux de nettoyage des citernes, et les autres résidus d'hydrocarbures et mélanges d'hydrocarbures, et que ces navires disposent d'une capacité suffisante pour conserver à bord les ordures pendant qu'ils opèrent dans la zone Traité sur l'Antarctique, et que des accords soient conclus pour décharger ces résidus d'hydrocarbures et ordures dans une installation de réception après leur départ de la zone. Les navires doivent également disposer d'une capacité suffisante pour conserver à bord des substances liquides nocives.
2. Chaque Partie dont les ports sont utilisés par des navires partant vers la zone du Traité sur l'Antarctique ou en revenant s'engage à faire en sorte que des installations adéquates soient fournies dès que possible dans la pratique, pour la réception de toutes les boues, les eaux de ballast polluées, les eaux de nettoyage des citernes, les autres résidus d'hydrocarbures et mélanges d'hydrocarbures, et les ordures en provenance des navires, sans imposer aux navires qui utilisent ces installations des retards anormaux et en tenant compte de leurs besoins.
3. Les Parties dont les navires utilisent les ports d'autres Parties, partant vers la zone du Traité sur l'Antarctique ou en revenant, doivent consulter ces Parties pour veiller à ce que la mise en place d'installations de réception portuaires n'impose pas une charge inéquitable aux Parties voisines de la zone du Traité sur l'Antarctique.
 Art.    10 . Conception, construction, armement et équipement des navires.
Lors de la conception, de la construction, de l'armement et de équipement des navires engagés dans des opérations antarctiques ou dans le soutient de celles-ci, chaque Partie tient compte des objectifs de la présente Annexe.
 Art.    11 . Immunité souveraine.
1. La présente Annexe ne s'applique ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par cet Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales. Cependant, chaque Partie doit s'assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelles des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une manière compatible avec la présente Annexe, pour autant que cela soit raisonnable dans la pratique.
2. En appliquant le paragraphe 1 ci-dessus, chaque Partie tient compte de l'importance que revêt la protection de l'environnement en Antarctique.3. Chaque Partie informe les autres Parties de la manière dont elles met en oeuvre cette disposition.
4. La procédure de règlement des différends établie aux articles 18 et 20 du Protocole ne s'applique pas à cet article.
 Art.    12 . Mesures de prévention, préparation aux situations d'urgence et intervention.
1. Afin de faire face plus efficacement aux cas d'urgence de pollution marine ou à la menace de tels cas dans la zone du Traité sur l'Antarctique, les Parties, conformément à l'article 15 du Protocole, doivent établir des plans d'urgence pour faire face aux cas de pollution marine dans cette zone, et notamment des plans d'urgence pour les navires (autres que les petites embarcations qui sont utilisées pour les activités des sites fixes ou des navires) opérant dans la zone du Traité sur l'Antarctique, en particulier les navires transportant des cargaisons d'hydrocarbures, et des plans d'urgence en cas de déversements d'hydrocarbures dans le milieu marin provenant d'installations côtières. A cette fin :
a) elles coopèrent pour élaborer en mettre en oeuvre ces plans; et
b) elles s'appuient sur l'avis du Comité, de l'Organisation maritime internationale et d'autres organisations internationales.
2. Les Parties établissent également des procédures de coopération pour faire face aux cas urgents de pollution et prennent des mesures en vue d'intervenir de manière appropriée et conforme à ces procédures.
 Art.    13 . Réexamen. Les Parties doivent soumettre à un réexamen permanent les dispositions de cette Annexe et d'autres mesures visant à prévenir, à réduire la pollution dans le milieu marin de l'Antarctique et à y faire face, notamment tous les amendements et les nouvelles règles adoptés dans MARPOL 73/78, en vue d'atteindre les objectifs de la présente Annexe.
 Art.    14 . Relation avec MARPOL 73/78.
En ce qui concerne les Parties qui sont également Parties à MARPOL 73/78, rien dans la présente Annexe ne déroge aux droits et obligations spécifiques qui en découlent.
 Art.  15. Amendement ou modification.
1. La présente Annexe peut être amendée ou modifiée par une mesure adoptée conformément à l'article IX, paragraphe 1, du Traité sur l'Antarctique. Sauf si la mesure en dispose autrement, l'amendement ou la modification est réputé avoir été approuvé et prend effet un an après la clôture de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique au cours de laquelle l'amendement ou la modification aura été adopté, à moins qu'une ou plusieurs Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique ne notifie au Dépositaire, durant cette période, qu'elle souhaite une prolongation de cette période ou qu'elle ne peut approuver la mesure.
2. Tout amendement ou toute modification de la présente Annexe qui prend effet conformément au paragraphe 1 ci-dessus, prend ensuite effet à l'égard de toute autres Partie à la date de réception par le Dépositaire de la notification d'approbation par celle-ci.
EN FOI DE QUOI, Les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont apposé leur signature au présent Protocole.
FAIT à Madrid, le quatre octobre mille neuf cent quatre-vingt-onze.
POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
POUR LA REPUBLIQUE ARGENTINE
POUR L'AUSTRALIE
POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE
POUR LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL
POUR LA REPUBLIQUE DE COREE
POUR LA REPUBLIQUE DU CHILI
POUR LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
POUR LA REPUBLIQUE DE L'EQUATEUR
POUR L'ESPAGNE
POUR LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
POUR LA FINLANDE
POUR LA REPUBLIQUE FRANCAISE
POUR LA REPUBLIQUE DE L'INDE
POUR LA REPUBLIQUE ITALIENNE
POUR LE JAPON
POUR LE ROYAUME DE NORVEGE
POUR LA NOUVELLE ZELANDE
POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS
POUR LA REPUBLIQUE DU PEROU
POUR LA REPUBLIQUE DE POLOGNE
POUR LE ROYAUME-UNI DE LA GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
POUR LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
POUR LE ROYAUME DE SUEDE
POUR L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES
POUR LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY
POUR LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE
POUR LA REPUBLIQUE DE BULGARIE
POUR LE CANADA
POUR LA CONFEDERATION HELVETIQUE
POUR LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE
POUR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE DE COREE
POUR LA REPUBLIQUE DE CUBA
POUR LA REPUBLIQUE TCHEQUE ET SLOVAQUE
POUR LE ROYAUME DU DANEMARK
POUR LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA
POUR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE
POUR LA REPUBLIQUE DE HONGRIE
POUR LA PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE
POUR LA ROUMANIE


text:
Article    1 . 1. Le Tribunal arbitral est constitué et fonctionne conformément au Protocole, y compris le présent Appendice.
2. Le Secrétaire auquel il est fait référence dans le présent Appendice est le Secrétaire général de la Cour permanente d'Arbitrage.
 Art.    2 . 1. Chaque Partie a le droit de désigner trois Arbitres au plus, l'un d'eux au moins étant désigné dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole pour ladite Partie. Chaque Arbitre doit avoir l'expérience des affaires de l'Antarctique, connaître de manière approfondie le droit international et jouir de la plus haute réputation d'impartialité, de compétence et d'intégrité. Les noms des personnes ainsi désignées constituent la liste des Arbitres. Chaque Partie doit à tout moment maintenir le nom d'au moins un Arbitre sur la liste.
2. Sous réserve du paragraphe 3 ci-après, un Arbitre désigné par une Partie reste sur la liste pendant une période de cinq ans et peut être désigné par cette Partie pour de nouvelles périodes de cinq ans.
3. Une Partie qui a désigné un Arbitre peut retirer le nom de celui-ci de la liste. En cas de décès d'un Arbitre ou si, pour une raison quelconque, une Partie retire de la liste le nom d'un Arbitre désigné par elle, la Partie qui a désigné l'Arbitre en question en informe sans tarder le Secrétaire. Un arbitre dont le nom est retiré de la liste continue d'exercer ses fonctions au sein de tout Tribunal arbitral où il est appelé à siéger jusqu'à la conclusion de la procédure devant le Tribunal arbitral.
4. Le Secrétaire s'assure qu'une liste des Arbitres désignés en vertu du présent article est conservée et tenue à jour.
 Art.    3 . 1. Le Tribunal arbitral se compose de trois Arbitres qui sont nommés comme suit :
a) La partie au différend engageant la procédure nomme un Arbitre qui peut être de ses ressortissants, choisi sur la liste visée à l'article 2. Cette nomination doit figurer dans la notification prévue à l'article 4.
b) Dans les 40 jours suivant la réception de cette notification, l'autre partie au différend nomme le deuxième Arbitre, qui peut être de ses ressortissants, choisi sur la liste prévue à l'article 2.
c) Dans les 60 jours suivant la nomination du deuxième Arbitre, les parties au différend nomment d'un commun accord le troisième Arbitre en le choisissant sur la liste prévue à l'article 2. Le troisième Arbitre ne peut être ni un ressortissant d'une partie au différent, ni une personne désignée pour la liste prévue à l'article 2 par une partie au différend, ni de la même nationalité que l'un ou l'autre des deux premiers Arbitres. Le troisième Arbitre préside le Tribunal arbitral.
d) Si le deuxième Arbitre n'a pas été nommé dans le délai prévu, ou si les parties au différend ne se sont pas accordées dans le délai prévu pour la nomination du troisième Arbitre, l'Arbitre ou les Arbitres sont nommés, à la demande de l'une quelconque des parties au différend et dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ladite demande, par le Président de la Cour internationale de Justice parmi les noms figurant sur la liste visée à l'article 2 et sous réserve des conditions énoncées aux alinéas b) et c) ci-dessus. Dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent alinéa, le Président de la Cour consulte les parties au différend.
e) Si le Président de la Cour internationale de Justice se trouve dans l'incapacité d'exercer les fonctions qui lui sont conférées à l'alinéa d) ci-dessus, ou s'il a la nationalité de l'une des parties au différend, ces fonctions sont exercées par le Vice-Président de la Cour; toutefois, si le Vice-Président se trouve dans l'incapacité d'exercer ces fonctions ou s'il est de la nationalité de l'une des parties au différend, ces fonctions sont exercées par le plus ancien des membres de la Cour qui soit disponible et qui ne soit pas de la nationalité de l'une des parties au différend.
2. Tout poste vacant est pourvu de la manière prévue pour la nomination initiale.
3. Dans tout différend impliquant plus de deux Parties, celles qui ont le même intérêt nomment conjointement un arbitre dans le délai prévu au paragraphe 1, alinéa b), ci-dessus.
 Art.    4 . La partie au différend qui engage une procédure la notifie par écrit à l'autre part ou aux autres parties au différend ainsi qu'au Secrétaire. Cette notification comprend un exposé de la demande et des motifs qui la fondent. La notification est transmise par le Secrétaire à toutes les autres Parties.
 Art.    5 . 1. Sauf accord contraire des parties au différend, l'arbitrage a lieu à La Haye, où sont conservées les archives du Tribunal arbitral. Le Tribunal arbitral adopte son propre règlement. Ce règlement garantit pleinement à chaque partie au différend la possibilité d'être entendue et de présenter ses arguments; il garantit également que la procédure est menée promptement.
2. Le Tribunal arbitral peut connaître des demandes reconventionnelles entraînées par le différend et se prononcer sur celles-ci.
 Art.    6 . 1. Lorsqu'il se considère prima facie compétent en vertu du Protocole, le Tribunal arbitral peut :
a) à la demande de l'une quelconque des parties à un différend, indiquer les mesures conservatoires qu'il estime nécessaires pour préserver les droits de chacune d'elles;
b) prescrire toutes les mesures conservatoires qu'il estime appropriées, au vu des circonstances, pour prévenir un dommage sérieux à l'environnement en Antarctique ou aux écosystèmes dépendants et associés.
2. Les parties au différend se conforment sans tarder à toute mesure conservatoire prescrite conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 ci-dessus, dans l'attente de la sentence prévue par l'article 10.
3. Nonobstant la période de temps établie à l'article 20 du présent Protocole, une partie au différend peut demander, à tout moment, par une notification faite à l'autre partie ou aux autres parties au différend et au Secrétaire conformément à l'article 4, que le Tribunal arbitral soit constitué d'extrême urgence pour indiquer ou prescrire des mesures conservatoires urgentes conformément au présent article. Dans un tel cas, le Tribunal arbitral est constitué dès que possible conformément à l'article 3, à la différence que les délais prévus aux alinéas b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 3, sont ramenés à 14 jours dans chaque cas. Le Tribunal arbitral statue sur la demande de mesures conservatoires urgentes dans un délai de deux mois à compter de la nomination de son Président.
4. Lorsque le Tribunal arbitral a rendu sa décision sur une demande de mesures conservatoires urgentes conformément au paragraphe 3 ci-dessus, le règlement du différend est effectué conformément aux articles 18, 19 et 20 du Protocole.
 Art.    7 . Toute Partie qui estime avoir un intérêt juridique, soit général soit particulier, auquel la sentence d'un Tribunal arbitral pourrait porter une atteinte substantielle, peut intervenir dans la procédure, à moins que le Tribunal arbitral n'en décide autrement.
 Art.    8 . Les parties au différend facilitent le travail du Tribunal arbitral; en particulier, conformément à leur législation et en utilisant tous les moyens dont elles disposent, elles lui fournissent tous les documents et renseignements pertinents et lui permettent, si nécessaire, de convoquer des témoins ou des experts et de recueillir leurs dépositions.
 Art.    9 . Si l'une des parties au différend ne comparaît pas devant le Tribunal arbitral ou omet de faire valoir ses moyens, toute autre partie au différend peut demander au Tribunal arbitral de continuer la procédure et de rendre sa sentence.
 Art.    10 . 1. Le Tribunal arbitral statue sur les différends qui lui sont soumis, sur la base des dispositions du Protocole et des autres règles et principes applicables du droit international qui ne sont pas incompatibles avec ces dispositions.
2. Le Tribunal arbitral peut statuer ex aequo et bono sur un différend qui lui est soumis, si les parties au différend en conviennent.
 Art.    11 . 1. Avant de rendre sa sentence, le Tribunal arbitral s'assure qu'il est compétent pour connaître du différend et que la demande ou demande reconventionnelle est fondée en fait et en droit.
2. La sentence doit être motivée et elle est communiquée au Secrétaire qui la transmet à toutes les Parties.
3. La sentence est définitive et obligatoire à l'égard des parties au différend et de toute Partie au Protocole qui est intervenue dans la procédure; elle est exécutée sans délai. Le Tribunal arbitral interprète la sentence à la demande de toute partie au différend ou de toute Partie qui est intervenue.
4. La sentence n'a force obligatoire que pour l'affaire en cause.
5. Sauf décision contraire du Tribunal arbitral, les frais du Tribunal arbitral, y compris la rémunération des arbitres, sont supportés à parts égales par les parties au différend.
 Art.    12 . Toutes les décisions du Tribunal arbitral, y compris celles visées aux articles 5, 6 et 11, sont prises par les arbitres, qui ne peuvent s'abstenir de voter, à la majorité des voix.
 Art.  13. 1. Cet Appendice peut être amendé ou modifié par une mesure adoptée conformément à l'article IX, paragraphe 1, du Traité sur l'Antarctique. A moins que cette mesure n'en dispose autrement, l'amendement ou la modification est considéré comme approuvé et prend effet un an après la clôture de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique au cours de laquelle il a été adopté, à moins qu'une ou plusieurs Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique ne notifient au Dépositaire durant cette période qu'elles souhaitent une extension de cette période ou qu'elles ne peuvent approuver la mesure en cause.
2. Tout amendement ou toute modification du présent Appendice qui prend effet conformément au paragraphe 1 ci-dessus, prend ensuite effet à l'égard de toute autre Partie à la date de réception par le Dépositaire de la notification d'approbation faite par celle-ci.


text:
Article    1 . 1. La présente Annexe s'applique aux activités entreprises dans la zone du Traité sur l'Antarctique relatives aux programmes de recherche scientifique, au tourisme et à toutes les autres activités gouvernementales et non gouvernementales dans la zone du Traité sur l'Antarctique pour lesquelles une notification préalable est requise aux termes de l'article VII, paragraphe 5, du Traité sur l'Antarctique, y compris les activités associées d'appui logistique.
2. La quantité de déchets produits ou éliminés dans la zone du Traité sur l'Antarctique est réduite autant que possible pour atténuer leur incidence sur l'environnement en Antarctique et leurs répercussions sur la valeur de l'Antarctique au regard du milieu naturel, de la recherche scientifique et des autres utilisations de l'Antarctique conformes au Traité sur l'Antarctique.
3. Le stockage, l'élimination et l'évacuation des déchets de la zone du radé sur l'Antarctique, ainsi que leur recyclage et leur réduction à la source, sont des éléments essentiels à prendre en considération dans l'organisation et la conduite des activités dans la zone du Traité sur l'Antarctique.
4. Les déchets évacués de la zone du Traité sur l'Antarctique sont, dans toute la mesure du possible, renvoyés dans le pays où les activités génératrices de ces déchets ont été organisées ou dans tout autre pays où des dispositions ont été prises pour éliminer ces déchets conformément aux accords internationaux pertinents.
5. Les sites terrestres anciens et actuels d'élimination de déchets et les sites de travail abandonnés des activités en Antarctique sont nettoyés par le producteur de ces déchets et les utilisations de ces sites. Cette obligation n'est pas interprétée comme exigeant :
a) l'enlèvement de toute structure désignée comme site historique ou monument; ou
b) l'enlèvement de toute structure ou déchet s'il a été établi que les incidences sur l'environnement de cet enlèvement, selon toutes les options pratiques, aurait pour l'environnement des incidences plus négatives que si la structure ou le déchet était laissé sur place.
 Art.    2 . Elimination des déchets par leur évacuation de la zone du Traité sur l'Antarctique.
1. S'ils ont été produits après l'entrée en vigueur de la présente Annexe, les déchets suivants sont évacués de la zone du Traité sur l'Antarctique par ceux qui les ont produits :
a) matériaux radioactifs;
b) batteries électriques;
c) combustibles, aussi bien liquides que solides;
d) déchets contenant des métaux lourds à des niveaux nocifs ou des composés persistants hautement toxiques ou nocif;
e) chlorure de polyvinyle (PVC), mousse de polyuréthanne, mousse de polystyrène, caoutchouc et huiles lubrifiantes, bois de charpente traités et autres produits contenant des additifs qui pourraient provoquer des émissions nocives en cas d'incinération;
f) tout autre déchet plastique, à l'exception des récipients à faible densité de polyéthylène (tels que les sacs destinés au stockage des déchets), pour autant que ces récipients soient incinérés conformément à l'article 3, paragraphe 1;
g) bidons de combustible; et
h) autres déchets solides incombustibles,
à condition que l'obligation d'évacuer les bidons et les déchets solides incombustibles mentionnés aux alinéas g) et h) ci-dessus ne s'applique pas aux circonstances dans lesquelles l'enlèvement de ces déchets, selon toutes les options pratiques, aurait pour l'environnement des incidences encore plus négatives que si ces déchets étaient laissés sur place.
2. Les déchets liquides, autres que ceux visés au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que les eaux usées et les effluents liquides domestiques sont, dans toute la mesure du possible, évacués de la zone du Traité sur l'Antarctique par les producteurs de ces déchets.
3. Les déchets suivants sont évacués de la zone du Traité sur l'Antarctique par le producteur de ces déchets à moins qu'ils ne soient incinérés et stérilisés en autoclave ou par tout autre traitement :
a) résidus des carcasses d'animaux importés;
b) cultures effectuées en laboratoire de micro-organismes et de plantes pathogènes; et
c) produits avicoles introduits dans la zone.
 Art.    3 . Elimination des déchets par incinération.
1. Sous réserve du paragraphe 2 ci-après, les déchets combustibles non évacués de la zone du Traité sur l'Antarctique, autres que ceux mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, sont brûlés dans des incinérateurs qui réduisent dans toute la mesure du possible les émissions nocives. Toute norme en matière d'émissions et toute ligne directrice relative aux équipements qui peuvent être recommandées entre autres, par le Comité et le Comité scientifique pour la recherche en Antarctique sont prises en considération. Les résidus solides de cette incinération sont évacués de la zone du Traité sur l'Antarctique.
2. Toute combustion de déchets à ciel ouvert devra être éliminée progressivement dès que possible, et au plus tard à la fin de la saison 1998/1999. En attendant l'abandon complet de cette pratique lorsqu'il est nécessaire d'éliminer des déchets de cette façon il convient de tenir compte de la direction et de la vitesse du vent et de la nature des déchets à brûler, afin de limiter le dépôt de particules et d'éviter un tel dépôt sur des zones présentant un intérêt particulier d'ordre biologique, scientifique, historique, esthétique ou naturel y compris, notamment, les zones protégées en vertu du Traité sur l'Antarctique.
 Art.    4 . Autres formes d'élimination des déchets à terre.
1. Les déchets qui n'ont pas été évacués ou éliminés conformément aux articles 2 et 3 ne sont pas éliminés dans les zones libres de glace ou dans les systèmes d'eau douce.
2. Les eaux usées, les effluents domestiques liquides et les autres déchets liquides qui n'ont pas été évacués de la zone du Traité sur l'Antarctique conformément à l'article 2, ne sont pas, dans toute la mesure du possible, déversés sur la glace de mer, sur les plates-formes glaciaires ou sur le glacier continental. Toutefois les déchets produits par les stations situées au milieu des plates-formes glaciaires ou sur le glacier continental peuvent être évacués dans des puits creusés profondément dans la glace, si ce moyen d'élimination est la seule option possible. Ces puits ne se situent pas sur des lignes connues de courant glaciaire qui aboutissent à des zones libres de glaces ou dans des zones de forte ablation.
3. Les déchets produits dans les campements sont, dans toute la mesure du possible, évacués par les producteurs de ces déchets vers les stations ou navires d'appui logistique afin d'être éliminés conformément à la présente Annexe.
 Art.    5 . Evacuation des déchets en mer.
1. Les eaux usées et les effluents domestiques liquides peuvent être rejetés directement dans la mer en tenant compte de la capacité d'assimilation de l'environnement marin récepteur et à condition :
a) que le rejet ait lieu, autant que possible, dans des zones offrant des conditions propices à une dilution initiale et à une dispersion rapide; et
b) que d'importantes quantités de ces déchets (produits dans une station dont l'occupation hebdomadaire moyenne pendant l'été austral est d'environ 30 personnes au plus) soient traités au moins par macération.
2. Les produits dérivés du traitement des eaux usées par le procédé du Rotary Biological Contacter ou par d'autres procédés similaires peuvent être évacués en mer, à condition que cette évacuation ne porte pas atteinte à l'environnement local et que, cette évacuation en mer soit conforme à l'Annexe IV au Protocole.
 Art.    6 . Stockage des déchets.
Tous les déchets qui doivent être évacués de la zone du Traité sur l'Antarctique ou éliminés de toute autre manière, sont stockés de façon à éviter leur dispersion dans l'environnement.
 Art.    7 . Produits interdits.
Les biphényles polychlorés (PCBs), les sols stériles, les billes et copeaux de polystyrène ou les types d'emballages similaires, ou les pesticides (autres que ceux destinés à des fins scientifiques, médicales ou hygiéniques) ne sont pas introduits sur le continent, sur les plates-formes glaciaires ou dans les eaux de la zone du Traité sur l'Antarctique.
 Art.    8 . Plan de gestion des déchets.
1. Chaque partie qui mène elle-même des activités dans la zone du Traité sur l'Antarctique établit, en ce qui concerne ces activités, un système de classification d'élimination des déchets servant de base à leur enregistrement et facilite les études visant à évaluer les incidences sur l'environnement des activités scientifiques et de l'appui logistique associé. Dans ce but, les déchets produits sont classés comme suit :
a) eaux usées et effluents liquides domestiques (groupe 1);
b) autres déchets liquides et chimiques, y compris les carburants et les lubrifiants (groupe 2);
c) déchets solides à brûler (groupe 3);
d) autres déchets solides (groupe 4);
e) matières radioactives (groupe 5).
2. Afin de réduire davantage l'incidence des déchets sur l'environnement en Antarctique, chaque Partie prépare revoit et met à jour chaque année ses plans de gestion des déchets (y compris leur réduction, stockage et élimination) en précisant pour chaque site fixe, pour les campements en général et pour tout navire (autre que les petites embarcations utilisées pour les activités des sites fixes ou des navires et en tenant compte des plans de gestion existants pour navires) :
a) les programmes de nettoyage des sites existants d'élimination des déchets et des sites de travail abandonnés;
b) les arrangements actuels et envisagés concernant la gestion des déchets et notamment leur élimination définitive;
c) les arrangements actuels et envisagés concernant l'analyse de l'incidence des déchets sur l'environnement et des systèmes de gestion des déchets; et
d) les autres efforts visant à réduire à un niveau minimum toute incidence des déchets et de leur gestion sur l'environnement.
3. Dans la mesure du possible, chaque Partie prépare également un inventaire des emplacements des activités antérieures (tels que traverses, dépôts de fioul, camps de base, épaves d'aéronefs), avant que ces informations ne soient perdues, afin que ces lieux puissent être pris en considération dans la préparation des futurs programmes scientifiques (par exemple, chimie de la neige, polluants des lichens ou carottage de la glace).
 Art.    9 . Diffusion et réexamen des plans de gestion des déchets.
1. Les plans de gestion des déchets préparés conformément à l'article 8 les rapports sur leur mise en oeuvre et les inventaires mentionnés à l'article 8, paragraphe 3, sont inclus dans les échanges annuels d'informations prévus par les articles III et VII du Traité sur l'Antarctique et les recommandations pertinentes adoptées conformément à l'article IX du Traité sur l'Antarctique.
2. Chaque Partie fait tenir copie au Comité de ses plans de gestion des déchets et des rapports sur leur mise en oeuvre et leur examen.
3. Le Comité peut revoir les plans de gestion des déchets et les rapports les concernant et formuler des observations, y compris des suggestions visant à réduire à un minimum les incidences sur l'environnement ainsi qu'à modifier et à améliorer ces plans en vue de leur examen par les Parties.
4. Les Parties peuvent échanger des informations et fournir des avis notamment sur les technologies peu polluantes disponibles, sur la reconversion d'installations existantes, sur les exigences particulières applicables aux effluents et sur les méthodes appropriées d'évacuation et de rejets.
 Art.    10 . Pratique de la gestion.
Chaque Partie.
a) désigne un responsable de la gestion des déchets pour mettre au point les plans de gestion des déchets et surveiller leur réalisation sur le terrain, cette responsabilité est confiée à une personne compétente pour chaque site;
b) veille à ce que les membres de ses expéditions reçoivent une formation visant à limiter les incidences de ses activités sur l'environnement en Antarctique et à les informer des exigences de la présente Annexe; et
c) déconseille l'utilisation de produits en chlorure de polyvinyle (PVC) et veille à ce que ses expéditions dans la zone du Traité sur l'Antarctique soient informées de l'introduction par elles dans cette zone de tous produits en PVC fournis afin que ceux-ci puissent être ensuite évacués conformément à la présente Annexe.
 Art.    11 . Réexamen. La présente Annexe fait l'objet d'un réexamen régulier afin que sa mise à jour reflète les progrès réalisés dans le domaine des techniques et des procédures d'élimination des déchets et que soit ainsi assurés la protection maximale de l'environnement en Antarctique.
 Art.    12 . Cas d'urgence.
1. La présente Annexe ne s'applique pas aux cas d'urgence se rapportant à la sauvegarde des vies humaines, à la sécurité des navires, des aéronefs, ou des équipements et installations de grande valeur, où à la protection de l'environnement.
2. Toutes les Parties et le Comité sont immédiatement avisés des activités entreprises dans les cas d'urgence.
 Art.  13. Amendement ou modification.
1. La présente Annexe peut être amendée ou modifiée par une mesure adoptée conformément à l'article IX, paragraphe 1, du Traité sur l'Antarctique. Sauf si la mesure en dispose autrement, l'amendement ou la modification est réputé avoir été approuvé et prend effet un an après la clôture de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique au cours de laquelle l'amendement ou la modification aura été adopté, à moins qu'une ou plusieurs Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique ne notifie au Dépositaire, durant cette même période, qu'elle souhaite une prolongation de cette période ou qu'elle ne peut approuver la mesure.
2. Tout amendement ou modification de la présente Annexe qui prend effet conformément au paragraphe 1 ci-dessus, prend ensuite effet, à l'égard de toute autre Partie, à la date de réception par le Dépositaire de la notification d'approbation par celle-ci.


text:
Création.
 Article    1 . Il est créé une organisation internationale indépendante nommée " Institut international des ressources phytogénétiques " (ci-après dénommé " IPGRI " ou " l'Institut ") qui fait partie intégrante du système du GCRAI et qui doit fonctionner conformément à la Constitution qui fait partie intégrante de la présente Convention et qui y est annexée. Cette constitution peut être modifiée autant que de besoin conformément à son article 19.
 Consentement à être lié.
 Art.    2 . (i) Un Etat ou une organisation internationale exprime son consentement à être lié par la présente Convention, moyennant notification écrite par un représentant dûment autorisé de cet Etat ou de cette organisation internationale, de l'accomplissement des procédures requises par sa législation. Ce consentement ne constitue en aucun cas une obligation d'apporter à l'IPGRI une aide financière au-delà des contributions volontaires. Ce consentement n'implique pas non plus une responsabilité individuelle ou collective à l'égard des dettes, engagements ou obligations contractés par l'Institut.
(ii) La présente Convention est ouverte à la signature des Etats et des organisations internationales auprès du ministère des Affaires Etrangères de la République Italienne. Elle restera ouverte à la signature pendant une période de deux ans à compter du 1er juin 1991, à moins que cette période ne soit prolongée avant son échéance par le Dépositaire, à la demande du Conseil d'administration de l'IPGRI.
(iii) Le gouvernement de la République Italienne est le dépositaire de la présente Convention.
(iv) Les signataires expriment leur consentement à être lié par la présente Convention conformément à leurs propres lois, règlements et procédures.
 Adhésion.
 Art.    3 . (i) A l'expiration de la période visée au paragraphe (ii) de l'article 2, la présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat et de toute organisation internationale ayant la capacité de conclure des traités, sous réserve de l'accord à la majorité simple du Conseil d'administration de l'IPGRI.
(ii) L'instrument d'adhésion d'une organisation internationale comporte une déclaration selon laquelle cette organisation a la capacité de conclure des traités.
(iii) Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire de la présente Convention.
 Règlement des différends.
 Art.    4 . (i) Tout différend entre les Parties relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention et qui ne peut être réglé à l'amiable sera soumis, à la demande de l'une des Parties au différent, à un tribunal d'arbitrage composé de trois membres. Chaque Partie désigne un arbitre et des deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal.
(ii) Si l'une des Parties ne désigne pas son arbitre dans les deux mois suivant la date à laquelle elle a été invitée à le faire par l'autre Partie, cette dernière peut demander au président de la Cour Internationale de Justice de procéder à cette désignation.
(iii) Si dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le choix du troisième arbitre, l'une des Parties peut demander au président de la Cour Internationale de Justice de procéder à cette désignation.
(iv) Si la présidence de la Cour Internationale de Justice est vacante, si le président est empêché d'exercer ses fonctions ou s'il est ressortissant de l'une des Parties au différend, le vice-président ou, à défaut, le doyen des juges, peut procéder aux désignations nécessaires.
(v) Le tribunal fixe son règlement intérieur, sauf décision contraire des Parties.
(vi) Le tribunal prend ses décisions à la majorité. Ces décisions sont définitives et lient les Parties au différend.
 Entrée en vigueur.
 Art.    5 . (i) La présente Convention et la Constitution ci-annexée entrent en vigueur dès que le Dépositaire aura reçu de trois Etats Parties à la présente Convention les notifications écrites confirmant l'accomplissement des procédures requises à cet effet par leur législation nationale concernant cette convention.
(ii) Pour chaque Etat ou organisation internationale notifiant l'accomplissement des procédures requises, ou déposant un instrument d'adhésion après l'entrée en vigueur de la présent Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la notification par le dépositaire.
 Dénonciation.
 Art.    6 . Toute Partie à la présente Convention peut la dénoncer en adressant un instrument écrit au dépositaire. Cette dénonciation du consentement à être lié prend effet trois mois après la date de réception dudit instrument.
 Texte faisant foi.
 Art.    7 . Seul le texte anglais de la présente Convention et de la Constitution ci-annexée fait foi.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention en un seul original en langue anglaise.
Fait à Rome, le 9 octobre 1991.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des états.
Etats

 Date

 Type de

 Date

 Entree

Authentification
consentement
consentement
Vigueur locale
--------------------------------------------------------------------------
ALGERIE

05/05/1997

 Indetermine
AUSTRALIE

20/10/1994

 Indetermine
BENIN

12/05/1994

 Indetermine
BOLIVIE

09/12/1993

 Indetermine
BRESIL

 31/01/1997

 Indetermine
BURKINA FASO

 12/05/1994

 Indetermine
BELGIQUE

 09/10/1992

 Ratification

28/12/2007

 01/01/2008
CAMEROUN

 09/12/1993

 Indetermine
CHILI

09/12/1993

 Indetermine
CHINE

09/10/1991

 Ratification

09/10/1991

 01/03/1994
CHYPRE

 26/03/1993

 Indetermine
CONGO(REPUBLIQUE)14/10/1994

 Indetermine
COSTA-RICA

Adhesion

28/10/2002

 01/11/2002
COTE D'IVOIRE

12/05/1994

 Indetermine
CUBA

Adhesion

14/06/1995

 01/07/1995
DANEMARK

 09/12/1991

 Indetermine
EGYPTE

 09/10/1992

 Indetermine
EQUATEUR

 15/02/1994

 Indetermine
ETHIOPIE

Adhesion

25/07/2006

 01/08/2006
GHANA

 Adhesion

29/08/2006

 01/09/2006
GRECE

09/12/1993

 Indetermine
GUINEE

 07/05/1995

 Indetermine
HONGRIE

09/12/1993

 Indetermine
INDE

 09/10/1992

 Indetermine
INDONESIE

05/07/1996

 Indetermine
IRAN

 26/03/1993

 Indetermine
ISRAEL

 12/05/1994

 Ratification

 05/02/1996

 01/03/1996
ITALIE

 09/10/1992

 Ratification

 01/03/1994

 01/03/1994
JORDANIE

 09/10/1992

 Indetermine
KENYA

09/12/1991

 Indetermine
MALAISIE

 05/07/1996

 Indetermine
MALI

Adhesion

 07/05/2005

 01/06/2005
MAROC

27/05/1994

 Indetermine
MAURICE

 Adhesion

 26/03/2007

 01/04/2007
MAURITANIE

 12/05/1994

 Indetermine
NORVEGE

04/05/1999

 Ratification

 04/05/1999

 01/06/1999
OUGANDA

09/12/1993

 Indetermine
PAKISTAN

 26/03/1993

 Indetermine
PANAMA

 12/05/1994

 Indetermine
PEROU

12/05/1994

 Indetermine
POLOGNE

09/12/1993

 Indetermine
PORTUGAL

 26/03/1993

 Indetermine
ROUMANIE

 26/03/1993

 Indetermine
RUSSIE

 23/04/1993

 Indetermine
SENEGAL

09/12/1993

 Indetermine
SLOVAQUIE

12/05/1994

 Indetermine
SOUDAN

 31/05/1994

 Indetermine
SUISSE

 09/10/1991

 Ratification

 01/02/1992

 01/03/1994
SYRIE

09/12/1992

 Indetermine
TCHEQUE REP.
 12/05/1994

 Indetermine
TUNISIE

01/12/1994

 Indetermine
TURQUIE

09/10/1992

 Indetermine
UKRAINE

15/02/1994

 Indetermine