text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet :
1° les modifications déjà adoptées au Protocole de 1978 à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, fait à Londres le 17 février 1978, ci-après le Protocole de 1978, adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention internationale de 1973, qui sont reprises dans le chapitre er de l'annexe à la présente ordonnance ;
2° les modifications déjà adoptées au Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978, fait à Londres le 26 septembre 1997, ci-après le Protocole de 1997, adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention internationale de 1973, qui sont reprises dans le chapitre 2 de l'annexe à la présente ordonnance.
 Art.    3 . Sous réserve de l'alinéa 3, les modifications aux instruments internationaux énumérés ci-dessous qui ont été conclues sans que la Belgique y ait fait opposition et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique, sortiront leur plein et entier effet :
1° les modifications au Protocole de 1978, adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention internationale de 1973 ;
2° les modifications au Protocole de 1997, adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention internationale de 1973.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale toute modification conclue, tel que mentionné à l'alinéa 1er, dès qu'il a été informé de son adoption.
Dans le délai indiqué par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans sa communication, mais au plus tard un mois avant l'expiration du délai d'opposition prévu par la modification elle-même, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut s'opposer à ce que cette modification sorte son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N Modifications déjà adoptées au Protocole de 1978 et au Protocole de 1997
CHAPITRE 1er. - Modifications au Protocole de 1978, adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention internationale de 1973 Les résolutions avec les numéros de référence suivants :
1° MEPC.14(20)
2° MEPC.16(22)
3° MEPC.21(22)
4° MEPC.29(25)
5° MEPC.32(27)
6° MEPC.33(27)
7° MEPC.34(27)
8° MEPC.36(28)
9° MEPC.39(29)
10° MEPC.40(29)
11° MEPC.41(29)
12° MEPC.42(30)
13° MEPC.47(31)
14° MEPC.48(31)
15° MEPC.51(32)
16° MEPC.52(32)
17° MEPC.55(33)
18° MEPC.56(33)
19° MEPC.57(33)
20° MEPC.58(33)
21° 1 à 3 de la Conférence des Gouvernements contractants du 2 novembre 1994
22° MEPC.65(37)
23° MEPC.68(38)
24° MEPC.69(38)
25° MEPC.70(38)
26° MEPC.73(39)
27° MEPC.75(40)
28° MEPC.78(43)
29° MEPC.79(43)
30° MEPC.80(43)
31° MEPC.84(44)
32° MEPC.89(45)
33° MEPC.90(45)
34° MEPC.94(46)
35° MEPC.91(45)
36° MEPC.95(46)
37° MEPC.99(48)
38° MEPC.111(50)
39° MEPC.112(50)
40° MEPC.115(51)
41° MEPC.116(51)
42° MEPC.117(52)
43° MEPC.118(52)
44° MEPC.119(52)
45° MEPC.131(53)
46° MEPC.141(54)
47° MEPC.143(54)
48° MEPC.144(54)
49° MEPC.154(55)
50° MEPC.155(55)
51° MEPC.156(55)
52° MEPC.164(56)
53° MEPC.166(56)
54° MEPC.186(59)
55° MEPC.187(59)
56° MEPC.189(60)
57° MEPC.193(61)
58° MEPC.200(62)
59° MEPC.201(62)
60° MEPC.216(63)
61° MEPC.225(64)
62° MEPC.235(65)
63° MEPC.236(65)
64° MEPC.238(65)
65° MEPC.246(66)
66° MEPC.248(66)
67° MEPC.256(67)
68° MEPC.257(67)
69° MEPC.265(68)
70° MEPC. 266(68)
CHAPITRE 2. - Modifications au Protocole de 1997, adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention internationale de 1973 Les résolutions avec les numéros de référence suivants :
1° MEPC.132(53)
2° MEPC.176(58)
3° MEPC.177(58)
4° MEPC.190(60)
5° MEPC.194(61)
6° MEPC.202(62)
7° MEPC.203(62)
8° MEPC.217(63)
9° MEPC.247(66)
10° MEPC.251(66)
11° MEPC.258(67)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Définitions
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° Région : la Région de Bruxelles-Capitale ;
2° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
3° Entité demanderesse : entité ayant effectué une demande d'obtention de la garantie relative à un engagement déterminé ;
4° Entité bénéficiaire : entité dont un engagement déterminé est garanti par la Région ;
5° Garantie : garantie octroyée par la Région à un créancier suite à la demande d'une entité demanderesse.
 CHAPITRE III.  -- Objectifs
 Art.    3 . La Région a pour objectif la maîtrise des risques relatifs aux engagements qu'elle garantit. La présente ordonnance vise une relation tripartite où une entité voit un de ses engagements garanti par la Région vis-à-vis d'un créancier garanti.
Pour atteindre cet objectif, les mesures suivantes sont instaurées dans le cadre de la présente ordonnance :
a) une procédure standardisée sera établie pour les garanties qui peuvent être octroyées par le Gouvernement sur la base d'une autorisation contenue dans une ordonnance ;
b) le profil de risque de chaque entité demanderesse sera dressé ;
c) une rémunération, basée sur le profil de risque de l'entité bénéficiaire, sera demandée à ces entités bénéficiaires ;
d) un contrôle sera effectué par la Région sur l'utilisation effective de sa garantie par l'entité bénéficiaire ;
e) un suivi des entités bénéficiaires sera effectué afin de maintenir à jour leur profil de risque.
 CHAPITRE IV.  -- Champ d'application
 Art.    4 . § er. La présente ordonnance s'applique aux entités ayant la possibilité de bénéficier d'une garantie régionale en vertu d'une ordonnance budgétaire ou en vertu d'un texte législatif ou réglementaire fondateur accordant une telle garantie.
Ces entités doivent être des entreprises publiques, appartenant au secteur non marchand ou exercer des missions d'intérêt général.
§ 2. Lorsque l'octroi de la garantie est susceptible de constituer une aide d'Etat au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Gouvernement notifie le dossier à la Commission européenne conformément à l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
§ 3. Le Gouvernement fixe la procédure permettant de déterminer si l'octroi d'une garantie est susceptible de constituer ou non une aide d'Etat au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 CHAPITRE V.  - Procédure d'octroi et conditions de la garantie
 Art.    5 . La garantie est octroyée par le Gouvernement sur autorisation du Parlement.
 Art.    6 . § er. Le Gouvernement fixe la procédure d'octroi de la garantie.
§ 2. Cette procédure doit contenir au minimum les éléments suivants :
a) l'entité demanderesse doit introduire une demande reprenant les éléments essentiels de l'engagement à garantir ;
b) cette demande fait l'objet d'une analyse par les services du Gouvernement visant à déterminer le profil de risque de l'entité demanderesse. Ce profil de risque est dressé par le biais d'une méthodologie objective applicable à toutes les entités demanderesses ;
c) l'entité demanderesse peut consentir des sûretés au bénéfice de la Région afin d'améliorer son profil de risque ;
d) le Gouvernement décide d'octroyer ou non la garantie à l'entité demanderesse sur la base de l'analyse effectuée par les services du Gouvernement et, en cas d'application de l'article 4, § 2, sur la base de la décision de la Commission européenne.
§ 3. L'entité demanderesse communique au Gouvernement les conditions et modalités de l'engagement à garantir dès que celles-ci sont connues. L'entité demanderesse ne peut conclure l'engagement à garantir qu'avec l'autorisation préalable du Gouvernement.
 Art.    7 . La garantie répond aux conditions suivantes :
1° La garantie se rapporte à un engagement déterminé à conclure par l'entité demanderesse.
2° Cet engagement peut consister en :
a) des opérations de financement ;
b) des produits dérivés ;
c) des créances ;
d) des programmes financiers ou projets financiers spécifiques ;
e) toute opération ayant un aspect financier.
3° Cet engagement doit être conclu dans le cadre d'un projet sous-jacent.
4° La durée de la garantie ne peut excéder la durée de l'engagement garanti.
5° La garantie doit être limitée à un montant déterminé ou déterminable qui ne peut être supérieur à la valeur de l'engagement garanti.
6° S'il s'agit d'un produit dérivé, il ne peut être garanti que dans la mesure où il est assorti d'un financement sous-jacent. Les constructions optionnelles couvrant le risque d'intérêt ne peuvent être garanties que dans la mesure où elles visent un effet réducteur de risque.
7° Une fois la garantie octroyée à l'entité bénéficiaire, l'engagement garanti ne peut être modifié qu'avec l'accord exprès de la Région. La Région ne peut se prononcer sur une proposition de modification de l'engagement garanti qu'après que le profil de risque de l'entité bénéficiaire a été réévalué par le biais de la méthode prévue à l'article 6, § 2, b).
8° En cas d'application de l'article 4, § 2, la garantie doit se conformer aux éventuelles conditions reprises dans la décision de la Commission européenne.
 Art.    8 . § er. L'octroi de la garantie est subordonné au payement d'une rémunération. Cette rémunération est calculée en tenant compte du profil de risque de l'entité demanderesse visée à l'article 6, § 2, b), des sûretés consenties à la Région visées à l'article 6, § 2, c), des caractéristiques de la garantie et de tout autre critère pertinent déterminé par le Gouvernement.
§ 2. En cas d'application de l'article 4, § 2, la rémunération de la garantie sera déterminée en tenant compte de la décision de la Commission européenne.
 Art.    9 . La relation entre la Région et l'entité demanderesse doit faire l'objet d'une convention bilatérale. Cette convention reprend les droits et obligations de la Région et de l'entité demanderesse et comprend expressément la rémunération de la garantie.
La relation entre la Région et le créancier garanti doit faire l'objet d'une convention de garantie. Cette convention reprend les droits et obligations de la Région et du créancier garanti.
 Art.    10 . Le Gouvernement fixe la procédure de gestion des engagements à garantir. Cette procédure a pour objet de permettre au Gouvernement d'autoriser les conditions précises de l'engagement à garantir.
 CHAPITRE VI.  - Procédure de suivi
 Art.    11 . § er. L'entité bénéficiaire est soumise à une procédure de suivi qui a pour objectif de permettre une gestion dynamique de l'évolution dans le temps des risques liés aux garanties octroyées.
§ 2. Le Gouvernement fixe la procédure de suivi des entités bénéficiaires.
§ 3. Cette procédure a pour objectif de permettre une évaluation régulière du profil de risque de l'entité bénéficiaire. En cas de variation significative du profil de risque de l'entité bénéficiaire, une adaptation de la convention bilatérale reprenant les obligations de la Région et de l'entité bénéficiaire pourra être effectuée.
 Art.    12 . La procédure de suivi visée à l'article 11, § er et § 2, est également applicable à toutes les entités bénéficiant d'une garantie avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 CHAPITRE VII.  - Appel à garantie
 Art.  13. Le Gouvernement fixe la procédure en cas d'appel à la garantie par un créancier garanti.


text:
Article    1er . Le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée " Formation continue à la coordination qualité dans l'enseignement : recueil, traitement et analyse de données " (code 980402U36D1) est approuvé.
Cette unité d'enseignement est classée dans le domaine des sciences psychologiques et de l'éducation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . Le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée " Formation continue à la coordination qualité dans l'enseignement : gestion de projet - outils de support " (code 980408U36D1) est approuvé.
Cette unité d'enseignement est classée dans le domaine des sciences psychologiques et de l'éducation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . Le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée " Formation continue à la coordination qualité dans l'enseignement : gestion de projet - dynamique de groupe " (code 980406U36D1) est approuvé.
Cette unité d'enseignement est classée dans le domaine des sciences psychologiques et de l'éducation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . Le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée " Formation continue à la coordination qualité dans l'enseignement : plan de communication qualité " (code 980410U36D1) est approuvé.
Cette unité d'enseignement est classée dans le domaine des sciences psychologiques et de l'éducation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 122.919.461 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.    3 . La Secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-02-2022, p. 9435  )


text:
Article    1er . Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 74.865,63 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 (allocation de base 06.40.22.01.00.02) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
Ce montant de 74.865,63 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous.

 Benaming van de organisatie
Dénomination de l'organisation  Wettelijke artikelen          Articles légaux
    Departement  Afdeling  Programma  Activiteit  Basisallocatie  Vastleggingskrediet  Vereffeningskrediet
    Département  Division  Programme  Activité  Allocation de base  Crédit d'engagement  Crédit de liquidation
  AFSCA FAVV  25  54  5  1  414001  325,16€  325,16€  SPF Stratégie et Appui
FOD Begeleid en Ondersteunig  06  40  0  1  742204  1.109,50€  1.109,50€  INAMI
RIZIV  24  58  1  1  429001  1.063,10€  1.063,10€  INASTI
RSVZ  24  58  4  2  428004  804,79€  804,79€  ONEM
RVA  23  40  2  0  414013  472,85€  472,85€  Service fédéral des Pensions Federale Pensioendienst  24  58  1  1  429001  1.653,23€  1.653,23€  SPF Affaires Etrangères FOD Buitenlandse Zaken  14  21  0  1  114005  2.186,54€  2.186,54€  SPF Economie
FOD Economie  32  21  1  0  121101  3.393,60€  3.393,60€  SPF Finances
FOD Financiën  18  40  0  2  121101  60.809,77€  60.809,77€  SPF Santé publique
FOD Volksgezondheid  25  40  1  2  742201  3.047,09€  3.047,09€    Totaal
-
Total          74.865,63€  74.865,63€ Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2021 attribués aux programmes et allocations de base concernés.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au  Moniteur belge.
 Art.  3. Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Un crédit d'engagement de 63.047.811 euros et un crédit de liquidation de 36.146.811 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.05) de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.    3 . La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-02-2022, p. 9432  )


text:
Article    1er . Dans l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ".
 Art.    2 . Dans l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mai 2006, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ".
 Art.    3 . Dans l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ".
 Art.    4 . Dans l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juin 2006, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ".
 Art.    5 . Dans l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Les deux tiers au plus des membres de Ia commission de sélection appartiennent au même sexe. ".
 Art.    6 . Dans l'article 8, § 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Les deux tiers au plus des membres de Ia commission de sélection appartiennent au même sexe. ".
 Art.    7 . Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Les deux tiers au plus des membres de la commission de sélection appartiennent au même sexe. ".
 Art.  8. Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 1.1 de l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 4°,  les mots " la loi du 5 juillet 2018 relative à la navigation de plaisance " sont remplacés par les mots " le Code belge de la Navigation " ;
2° dans le 14°,  les mots " l'article 8, § 4 " sont remplacés par les mots " l'article 5.2.2.1, § 4 " ;
3° dans le 21°,  les mots " l'article 12 de la loi du 5 juillet 2018 relative à la navigation de plaisance " sont remplacés par les mots "  l'article 5.2.2.5 de la loi " ;
4° dans le 27°,  les mots " ou par une fédération sportive reconnue par une Communauté ou un club de sport affilié " sont insérés entre les mots " une Communauté " et les mots " avec un bon résultat  " ;
5° l'article est complété par 30°  et 31°,  rédigés comme suit :
" 30° activités de sauvetage: activités en vue de porter assistance aux navires de plaisance ou aux personnes qui s'adonnent à la navigation de plaisance ou aux sports de vague et qui sont en danger ;
31° activités d'encadrement: activités dont le but est d'encadrer des concours et des activités de groupe avec des navires de plaisance ou des personnes qui s'adonnent à la navigation de plaisance ou aux sports de vague. "
 Art.    2 . Dans le même arrêté, une article 1.1/1 est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 1.1/1. Pour l'application du présent arrêté, les navires de plaisance utilisés pour des activités de sauvetage et d'encadrement ne sont pas considérés comme des navires de plaisance utilisés à des fins professionnelles.
Pour l'application du présent arrêté, les navires de plaisance utilisés pour la formation sont considérés comme des navires de plaisance utilisés à des fins professionnelles, mais pas à des fins commerciales conformément à la Convention STCW. Cette utilisation peut être mentionnée sur la lettre d'enregistrement. ". ".
 Art.    3 . L'article 2.3, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 avril 2020, est complété par une phrase, rédigée comme suit :
" Par dérogation, aucune redevance ne doit être acquittée pour un navire de plaisance sans moteur, ni cabine et dont la coque a une longueur inférieure ou égale à 6,5 mètres qui appartient à une association de jeunesse agréée et qui a été mis sur le marché comme navire de plaisance dans l'Espace économique européen avant le 16 juin 1998. ".
 Art.    4 . L'article 2.6, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation au premier alinéa, pour les navires de plaisance qui ne naviguent que dans les zones 0, 1, 2 et 3 et titulaires d'un certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure ou d'un certificat délivré en vertu de l'article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin conformément à l'article 3.51, ce certificat vaut comme lettre d'enregistrement.".
 Art.    5 . L'article 2.20, § 5, du même arrêté est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Par dérogation aux paragraphes 1er à 4, s'il n'est pas possible, au vu de la construction du navire de plaisance, d'apposer les insignes d'identification de la manière requise conformément aux paragraphes 1er à 4, les insignes d'identification doivent être aussi grands que possible. ".
 Art.    6 . L'article 3.68, § 2, du même arrêté est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Par dérogation au deuxième alinéa, le certificat de navigabilité pour les navires de plaisance utilisés à des fins professionnelles qui ne naviguent que dans les zones 0, 1, 2 et 3 et titulaires d'un certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure ou d'un certificat délivré en vertu de l'article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin conformément à l'article 3.51 n'est pas soumis à des contrôles annuels pour maintenir sa validité. ".
 Art.    7 . L'article 3.76 du même arrêté est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Le Contrôle de la navigation peut, dans certains cas, accorder des dérogations à la liste des équipements obligatoires et recommandés, à condition que la sécurité du navire, de la navigation en général, des personnes à bord et du milieu marin ne soit pas compromise. ".
 Art.    8 . Dans l'article 3.78 du même arrêté, les mots " ou d'un certificat délivré en vertu de l'article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin " sont insérés entre les mots " d'un certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure " et les mots " ne doivent pour ".
 Art.    9 . Dans l'article 3.79 du même arrêté, les mots " ou d'un certificat délivré en vertu de l'article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin " sont insérés entre les mots " un certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure " et les mots " utilisés à des fins ".
 Art.    10 . Dans la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 3 du même arrêté, un article 3.79/1 est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 3.79/1. Pour obtenir un certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure, les navires de plaisance doivent être mesurés conformément à la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, Annexe et Protocole de Signature, faits à Genève le 15 février 1966. La mesure est effectuée par le Contrôle de la navigation. ".
 Art.    11 . Dans l'article 4.2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 28 décembre 2020, un § 5 est inséré, rédigé comme suit :
" § 5. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, le brevet yachtman est suffisant pour la formation avec des navires de plaisance avec cabine ou pour la formation en dehors des eaux belges. ".
 Art.    12 . Dans l'article 5.1, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " Les activités de groupe sur navires de plaisance et pour les sports de vague " sont remplacés par les mots " Les activités de groupe avec des navires de plaisance, des engins utilisés pour les sports de vague, canoës, kayaks, gondoles et pédalos ".
 Art.    13 . Dans la section 1re du chapitre 5 du même arrêté, un article 5.1/1 est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 5.1/1. Par dérogation à l'article 5.1, aucune demande n'est requise pour des activités de groupe, sauf pour les compétitions, se déroulant à moins d'un demi-mille marin de la laisse de basse mer, sauf si l'activité traverse le chenal portuaire d'un port côtier. Ces activités doivent cependant être signalées à la Direction selon les modalités et dans les délais fixés et publiés sur le site Web de la Direction. Si la Direction estime que des mesures doivent être prises pour des raisons de sécurité, elle peut imposer ces mesures ou, si la sécurité est compromise, refuser l'activité de groupe. L'organisateur doit assurer une surveillance adéquate de l'activité de groupe.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux activités de groupe sur yachts à cabine, bateaux à moteur et activités de groupe motorisées et activités visées à l'article 5.1, alinéa 3. ".
 Art.    14 . L'article 8.18 du même arrêté est complété par un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Pour les activités liées à la rédaction des questions d'examen, validées par le président de la commission d'examen, une rétribution de 5 euros par question validée est prévue pour les membres de la commission d'examen qui ne sont pas fonctionnaires. Ce montant est indexé annuellement conformément à la formule visée à l'article 2.3, deuxième, troisième et quatrième alinéas. ".
 Art.    15 . Dans le chapitre 9 du même arrêté, un article 9.14 est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 9.14. § 1er. Par dérogation à l'article 4.1, § 3, alinéa 2, 2° et 3°,  une attestation d'expérience dans les eaux belges visée au paragraphe 2 est suffisante.
§ 2. Une attestation d'expérience peut être demandée si le demandeur remplit cumulativement les conditions suivantes :
1° disposer d'un certificat médical conformément à l'article 4.8, § 3 qui ne peut avoir été délivré depuis plus de trois mois ;
2° avoir atteint l'âge minimum de 16 ans le 4 juillet 2019 ;
3° présenter un document qui soutient que le demandeur possède l'expérience pratique en mer;
4° avoir suivi un cours de recyclage théorique de minimum 8 heures et avoir subi au terme de ce cours un test non contraignant sur la matière traitée. Le contenu de la matière et le test sont fixés par le ministre.
§ 3. La demande d'obtention d'une attestation d'expérience doit être introduite auprès de la Direction dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté selon les modalités publiées sur le site Web de la Direction.
L'attestation d'expérience est valable pour une période de trois ans.
Le renouvellement de l'attestation d'expérience est possible si un cours de recyclage a été suivi conformément au paragraphe 2, 4° et un test non contraignant a été passé avant la date d'expiration de l'attestation. Si le cours de recyclage n'a pas été suivi et le test y afférent n'a pas été passé avant la date d'expiration, l'attestation d'expérience expire et une nouvelle attestation d'expérience ne peut être délivrée. Le renouvellement de l'attestation peut être demandé jusqu'à 6 mois après la date d'expiration de l'attestation.
L'attestation d'expérience est établie selon le modèle déterminé par la Direction, qui le publie par avis au Moniteur belge. L'attestation d'expérience est délivrée par la Direction.
§ 4. Aucun ICC ne peut être demandé conformément à l'article 4.23 sur la base de l'attestation d'expérience.
§ 5. Cette attestation d'expérience vaut comme brevet d'aptitude pour la conduite d'un navire au titre de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
 Art.  16. Le ministre qui a la navigation de plaisance dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE Ier.  - Modifications de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation
 Article     1er . Dans l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l'intitulé de la section I du chapitre IV, insérée par l'arrêté royal du 4 avril 2014 et modifiée par l'arrêté royal du 15 juillet 2016, est remplacé par ce qui suit :
" Section 1. - Des plans stratégiques et des plans opérationnels ".
 Art.    2 . L'article 11bis de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2014 et modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 2016, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 11bis. - § 1er. Au sens du présent article, on entend par :
1. Service public : un service public fédéral ou un service public fédéral de programmation ;
2. Ministres compétents et/ou secrétaires d'Etat compétents : tous les ministres et secrétaires d'Etat compétents pour un même service public ;
3. Exposé d'orientation politique : l'exposé d'orientation politique du membre du Gouvernement, tel que visé à l'article 121bis du Règlement de la Chambre des représentants ;
4. Note de politique générale : la note de politique générale du ministre, telle que visée à l'article 111 du Règlement de la Chambre des représentants ou la note de politique générale du secrétaire d'Etat ;
5. Mission principale : une mission qui a été confiée au service public par ou en vertu de la loi, par ou en vertu de l'arrêté royal, par ou en vertu de l'arrêté ministériel ou par décision du Gouvernement ;
6. Objectif transversal : objectif visant à réaliser une politique gouvernementale transversale qui a trait soit aux missions principales de la plupart des services publics, soit à leur gestion interne ;
7. Secteur d'activité transversal : un secteur d'activité dans un service public qui est de nature générique et qui, le cas échéant, doit pouvoir être repris dans le plan stratégique de chaque service public. Enumération non exhaustive d'exemples de secteurs d'activité transversaux : amélioration de l'efficience et réduction des coûts, simplification administrative, orientation client, développement durable, promotion de l'égalité des chances, promotion de la politique d'intégrité et de la gestion de l'intégrité, promotion du bien-être et de la culture organisationnelle, amélioration du contrôle interne et de l'audit interne et collaboration avec les autres services ;
8. Président : le président du comité de direction du service public fédéral ou du service public fédéral de programmation, tel que visé dans l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral.
§ 2. Entre d'une part le Gouvernement fédéral, représenté par le ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité du service public, et d'autre part le service public, représenté par le président, est négocié et conclu un plan stratégique pour la durée de la législature.
§ 3. Quels que soient le niveau de détail et le niveau d'opérationnalisation convenus par concertation entre les parties mentionnées au § 2, le plan stratégique comprend au moins les éléments suivants :
1° Une stratégie à long terme qui dépasse la législature, composée de :
a) Une description des missions et tâches confiées ;
b) La vision et les valeurs ;
c) Les résultats d'une analyse de l'environnement et des intéressés.
2° La stratégie à suivre pour la législature, concernant :
a) La mise en oeuvre des exposés d'orientation politique des ministres compétents et des secrétaires d'Etat compétents ;
b) La mise en oeuvre des missions principales du service public ;
c) La gestion interne du service public ;
d) La participation du service public à la politique concernant un secteur d'activité transversal.
3° Un plan de communication - tant pour la communication interne que pour la communication externe - relatif au contenu du plan stratégique. Ce plan de communication est coordonné par le SPF BOSA pour les secteurs d'activités transversaux ;
4° Le cadre financier pluriannuel, prévoyant un lien entre les missions principales du service public visées au § 1.5°  et les ressources;
5° Les engagements mutuels pour créer des conditions favorables à la bonne exécution des stratégies et des objectifs correspondants décrits dans le plan stratégique et dans les plans opérationnels ;
Le service public s'engage à prendre en compte les points de vue des parties prenantes concernées ainsi que le cadre budgétaire lors de l'élaboration de ces cinq éléments.
Les objectifs transversaux qui mettent en oeuvre la politique transversale, telle que mentionnée au point 2°, d), sont présentés par le Collège des présidents de comité de direction, selon les modalités définies au § 4,1°.
Le plan stratégique prévoit en outre l'attribution de la responsabilité de la réalisation de chaque objectif formulé en exécution des stratégies visées au point 2° ci-dessus et repris dans le plan stratégique à un titulaire d'une fonction de management ou un titulaire d'une fonction d'encadrement.
§ 4. L'élaboration du plan stratégique se déroule comme suit :
1° Au plus tard un mois après la fin de la discussion en commission de l'exposé d'orientation politique, le ministre compétent et/ou le secrétaire d'Etat compétent transmet, chacun en ce qui le concerne, ses attentes et ses priorités au service public dont il a la compétence.
Au plus tard un mois après la fin de la discussion en commission de l'exposé d'orientation politique, le ministre et/ou secrétaire d'Etat compétent pour un secteur d'activité transversal transmet, chacun en ce qui le concerne, ses éventuelles attentes et priorités concernant les objectifs transversaux pour les plans stratégiques au ministre compétent pour la Fonction publique. Le ministre compétent pour la Fonction publique regarde, en concertation avec les ministres et/ou secrétaires d'Etat compétents pour un secteur d'activité transversal, la cohérence de ces priorités et attentes. Le ministre compétent pour la Fonction publique inscrit les priorités et les attentes alignées concernant les objectifs transversaux à l'ordre du jour du Conseil des ministres pour approbation. Le ministre compétent pour la Fonction publique informe par après - au plus tard un mois après l'approbation au Conseil des ministres - le président du Collège des Présidents de comité de direction sur les priorités et attentes alignées concernant les objectifs transversaux, ainsi que du niveau de détail et du degré d'opérationnalisation des objectifs transversaux.
Au plus tard 2 mois après que le ministre compétent pour la Fonction publique a transmis au Collège des Présidents de comité de direction les priorités et attentes alignées concernant les objectifs transversaux, ainsi que le niveau de détail et du degré d'opérationnalisation des objectifs transversaux, le Collège des Présidents de comité de direction informe le gouvernement - via le ministre compétent pour la Fonction publique - de la manière dont il intégrera ces attentes concernant les objectifs transversaux dans les plans stratégiques des services publics.
2° Au plus tard quatre mois après que les ministres ou secrétaires d'Etat compétents ont communiqué leurs attentes et priorités, le service public transmet un projet de plan stratégique au ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité du service public, qui transmet à son tour, sans délai, le projet de plan stratégique aux autres ministres et/ou secrétaires d'Etat compétents pour le service public.
Si un comité de direction est établi au sein du service public, le projet de plan stratégique est discuté au sein de ce comité de direction et préparé de manière à ce que tous les titulaires d'une fonction de management ou d'une fonction d'encadrement soient activement impliqués dans son élaboration, au moins partiellement et au moins pour les éléments qui sont liés à leur fonction et à leur domaine de responsabilité.
Si aucun comité de direction n'est établi au sein du service public, le projet de plan stratégique est préparé de manière à ce que tous les éventuels titulaires d'une fonction de management ou d'une fonction d'encadrement soient activement impliqués dans son élaboration, au moins partiellement et au moins pour les éléments qui sont liés à leur fonction et à leur domaine de responsabilité.
3° Au plus tard un mois après que le service public a transmis son projet de plan stratégique au ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité du service public, le service public reçoit un feed-back ciblé et étayé sur le projet de plan stratégique de la part du ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité du service public. Le délai pour donner un feed-back peut être porté à deux mois maximum lorsque plusieurs ministres et/ou secrétaires d'Etat sont compétents pour le service public. Le ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité du service public coordonne le cas échéant le feed-back ciblé et étayé des ministres et/ou secrétaires d'Etat compétents.
4° Si après douze mois, à compter de la fin de la discussion en commission de l'exposé d'orientation politique (tel que mentionné à l'art. 121bis du Règlement de la Chambre des représentants), le plan stratégique n'est pas encore signé, le ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité du service public prend les initiatives nécessaires pour aboutir sans délai à un plan stratégique signé. En attendant, la mise en oeuvre de la stratégie à suivre pour l'exécution des missions principales du service public, la gestion interne du service public et la participation du service public à la politique transversale, telles que prévues dans le projet de plan stratégique, relèvent de la responsabilité du président.
Ce processus d'élaboration ne s'applique pas lorsqu'un nouveau gouvernement entre en fonction au cours de la même législature. Dans ce cas, les modalités de modification telles que stipulées au § 7 s'appliquent.
§ 5. Le plan stratégique n'entre en vigueur qu'après la signature par le ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité du service public.
Le ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité du service public demande, avant la signature du plan stratégique, l'avis des autres ministres et/ou secrétaires d'Etat compétents pour le service public. Ceux-ci disposent d'un délai maximum de quinze jours ouvrables pour formuler leur avis. Passé ce délai, leur avis n'est plus requis. Le ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité du service public tient compte des éventuelles remarques formulées dans l'avis des autres ministres et/ou secrétaires d'Etat compétents pour le service public.
Le ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité du service public veille à ce que le plan stratégique soit conforme à la politique économique, sociale et financière de l'Etat.
Après la signature du plan stratégique par le ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité du service public, le service public publie le contenu du plan stratégique sur son site web et lance l'exécution des actions de communication reprises dans le plan de communication du plan stratégique, comme précisé au § 3, 3°.
De plus, le service public fournit sans délai un exemplaire numérique du plan stratégique signé au président du comité de direction du service public fédéral Stratégie et Appui.
Les ministres et/ou secrétaires d'Etat compétents pour la Fonction publique et le Budget informent le Conseil des ministres, au moyen d'une note commune, sur l'état d'avancement des plans stratégiques signés.
Le président du service public fédéral Stratégie et Appui informe le Collège des présidents sur l'état d'avancement des plans stratégiques signés.
§ 6. Le plan stratégique est conclu pour la durée de la législature, à compter de la date de la signature par le ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité du service public jusqu'à la date de la signature du plan stratégique suivant sous une nouvelle législature.
Si après douze mois, à compter de la fin de la discussion en commission de l'exposé d'orientation politique (tel que mentionné à l'art. 121bis du Règlement de la Chambre des représentants), le plan stratégique suivant n'est pas encore signé sous la nouvelle législature, le projet de plan stratégique entre en vigueur, conformément aux modalités définies au § 4, 4°, jusqu'au moment de la signature du plan stratégique suivant.
Si après douze mois, à compter de la fin de la discussion en commission de l'exposé d'orientation politique (tel que visé à l'article 121bis du Règlement de la Chambre des représentants), le prochain plan stratégique de la nouvelle législature n'est pas encore signé, le ministre ou le secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité décide, le cas échéant en consultation avec les autres ministres et/ou secrétaires d'Etat compétents, du contenu du plan stratégique. La présente décision équivaut à un plan stratégique signé, la date de la décision constituant sa date d'entrée en vigueur.
§ 7. Le plan stratégique peut être modifié au cours de sa durée. Chacune des parties visées au § 2, ainsi que tous les autres ministres et/ou secrétaires d'Etat compétents pour le service public, peuvent proposer une modification du plan stratégique à cet effet, dont l'impact est discuté par les parties visées au § 2, ainsi que, le cas échéant, par tous les autres ministres et/ou secrétaires d'Etat compétents concernés par la proposition de modification.
Sur la base de la proposition de modification du plan stratégique, le service public rédige un projet de modification du plan stratégique.
Si un comité de direction est établi au sein du service public, le projet de modification du plan stratégique est discuté au sein de ce comité de direction et préparé de manière à ce que tous les titulaires d'une fonction de management ou d'une fonction d'encadrement soient activement impliqués dans son élaboration, au moins partiellement et au moins pour les éléments qui sont liés à leur fonction et à leur domaine de responsabilité.
Si aucun comité de direction n'est établi au sein du service public, le projet de modification du plan stratégique est préparé de manière à ce que tous les éventuels titulaires d'une fonction de management ou d'une fonction d'encadrement soient activement impliqués dans son élaboration, au moins partiellement et au moins pour les éléments qui sont liés à leur fonction et à leur domaine de responsabilité.
Une modification du plan stratégique entre en vigueur après la signature par le ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité du service public.
Lorsque le projet de modification du plan stratégique porte ou a un impact sur la compétence d'autres ministres et/ou secrétaires d'Etat compétents pour le service public, le ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité du service public demande, avant la signature de la modification du plan stratégique, l'avis des ministres et/ou secrétaires d'Etat compétents concernés.
Ceux-ci disposent d'un délai maximum de dix jours ouvrables pour formuler leur avis. Passé ce délai, leur avis n'est plus requis.
Lors de la signature d'une modification du plan stratégique, le ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité du service public tient compte des éventuelles remarques formulées dans l'avis des autres ministres et/ou secrétaires d'Etat compétents concernés.
Après la signature de la modification du plan stratégique par le ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité du service public, le service public publie le contenu de la modification du plan stratégique sur son site web.
De plus, le service public fournit sans délai un exemplaire numérique de la modification signée du plan stratégique au président du comité de direction du service public fédéral Stratégie et Appui.
§ 8. Chaque service public concrétise chaque année la mise en oeuvre des stratégies et des objectifs correspondants repris dans le plan stratégique et dans les éventuelles modifications ultérieures du plan stratégique, ainsi que la réalisation des priorités figurant dans les notes de politique générale annuelles des ministres et/ou secrétaires d'Etat compétents dans un plan opérationnel annuel.
Le plan opérationnel annuel comprend à cet effet au moins les éléments suivants :
1° La description SMART (spécifique, mesurable, acceptable, réaliste et temporellement défini) des objectifs opérationnels, ainsi que les ressources utilisées à cette fin ;
2° Une courte description des processus, projets et actions/initiatives qui mettent en oeuvre ces objectifs opérationnels, en précisant les indicateurs correspondants qui permettront de suivre et de mesurer la mise en oeuvre et l'attribution de la responsabilité de la mise en oeuvre à un service, un département ou une autre sous-entité du service public.
Au plus tard un mois après l'approbation du budget pour l'année à venir à la Chambre des représentants, le service public transmet le plan opérationnel pour information aux ministres et/ou secrétaires d'Etat compétents.
Si le budget pour l'année civile à venir n'est pas approuvé par la Chambre des représentants au 31 décembre de l'année civile en cours, le service public transmet le plan opérationnel pour information aux ministres et/ou secrétaires d'Etat compétents au plus tard pour le 31 janvier de l'année civile à laquelle il se rapporte.
Un plan opérationnel entre en vigueur le 1er janvier de l'année civile à laquelle il se rapporte et se termine le 31 décembre de cette même année civile.
Les plans opérationnels forment, avec le plan stratégique et les éventuelles modifications du plan stratégique, le point de départ pour la définition des objectifs des collaborateurs individuels du service public dans le cadre de leur évaluation.
§ 9. Chaque service public peut réviser son plan opérationnel. Les modifications importantes apportées au plan opérationnel doivent être expliquées dans le rapport annuel aux ministres et/ou secrétaires d'Etat compétents, comme précisé au § 10.
§ 10. Un rapport évalue l'avancement de la mise en oeuvre des stratégies pour la législature, reprises dans le plan stratégique et dans les éventuelles modifications du plan stratégique, ainsi que la réalisation des objectifs opérationnels figurant dans le plan opérationnel de l'année concernée, et les processus, les projets et les actions et/ou initiatives qui permettent la réalisation de ces objectifs. Ce rapport est réalisé au moins une fois par an par le président.
Ce rapport est transmis aux ministres et/ou secrétaires d'Etat compétents au plus tard le 15 mars de l'année civile suivant l'année civile concernée par le rapport.
Une copie de ce rapport est transmise au président du SPF BOSA. Sur base de ce rapport, ce dernier informe le ministre compétent pour la Fonction publique de l'évolution de la réalisation des objectifs transversaux.
§ 11. Le service public fédéral Stratégie et Appui offre aux services publics un support non obligatoire pour le processus de rédaction de leur plan stratégique et de leurs plans opérationnels, pour l'organisation de leur rapportage aux ministres et/ou secrétaires d'Etat compétents et pour l'utilisation d'instruments pertinents, développés en création conjointe avec les clients du service public fédéral Stratégie et Appui.
§ 12. Le service public fédéral Stratégie et Appui réalisera, en collaboration avec le Collège des présidents, une évaluation globale de l'application des plans stratégiques dans les services publics. Cette évaluation globale a lieu au cours de la dernière année civile de la législature sur laquelle portent les plans stratégiques et consiste en une évaluation méthodologique et la formulation de propositions d'amélioration méthodologiques pour la future application des plans stratégiques.
Le Collège des présidents de comité de direction définit en début de législature les critères qui seront utilisés pendant l'évaluation globale des plan stratégiques.
Les modalités de transmission du plan stratégique au service public fédéral Stratégie et Appui sont définies au § 5.
Le Collège des présidents de comité de direction communique le résultat de l'évaluation globale simultanément au ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la Fonction publique et au ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour le Budget.
 Art.    3 . Dans les articles 16bis, 1°, 17, alinéa 2, 18, §  5, 6, 7, 7bis et 7quater et 18bis, § 1er, 3°,  du même arrêté, les mots " le contrat d'administration et le plan d'administration  " sont chaque fois remplacés par les mots " le plan stratégique et le plan opérationnel ".
 CHAPITRE II.  - Modification de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation
 Art.    4 . Dans l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l'intitulé de la section I du chapitre IV est remplacé par ce qui suit :
" Des plans stratégiques et des plans opérationnels ".
 Art.    5 . Dans les articles 16, 18, alinéa 3, 19, paragraphes 5, 6, 7, 7bis et 7quater, et 19bis, paragraphe 1er de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation les mots " contrat d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " plan stratégique " et les mots " plan d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " plan opérationnel ".
 CHAPITRE III.  - Dispositions transitoires, entrée en vigueur, disposition finale
 Art.    6 . Le régime des plans stratégiques et des plans opérationnels est effectif à partir du 1er mars 2022.
A partir de cette date, les plans d'administration ne sont plus signés, mais transmis pour information aux ministres ou secrétaires d'Etat compétents selon les modalités prévues dans la nouvelle réglementation. Le contenu des plans d'administration est en outre aligné sur le contenu minimum des plans opérationnels.
Le Collège des présidents de comité de direction prend les initiatives nécessaires pour parvenir à une décision concernant les objectifs transversaux à réaliser à partir du 1/3/2022.
Pour chaque service public qui dispose, au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un contrat d'administration signé qui a une durée supérieure à la date du 1/3/2022 selon les modalités mentionnées dans l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et dans l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation dans leur version en vigueur à la date du 1/12/2021, les modalités suivantes sont d'application :
1) Le président et le ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité du service public alignent le contenu du contrat d'administration signé sur le contenu minimum du plan stratégique et prolongent l'horizon de planification du contrat d'administration signé jusqu'à la fin de la législature. Ces adaptations, en ce compris les adaptations à la suite d'une décision concernant des objectifs transversaux par le Collège des présidents, sont ajoutées au plus tard le 28/2/2022 au contrat d'administration déjà signé via une annexe signée.
2) Toutes les autres adaptations apportées au contrat d'administration signé entre le moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté et le 28/2/2022 ont lieu selon les modalités mentionnées dans l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et dans l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation dans leur version en vigueur à la date du 1/12/2021.
3) A partir du 1/3/2022, le contrat d'administration signé, en ce compris l'annexe, est considéré comme un plan stratégique signé.
Pour chaque service public qui ne dispose pas, au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un contrat d'administration signé qui a une durée supérieure à la date du 1/3/2022 selon les modalités mentionnées dans l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et dans l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation dans leur version en vigueur à la date du 1/12/2021, les modalités suivantes sont d'application :
1) Le ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité peut définir des règles provisoires. Ces règles provisoires feront office de nouveau contrat d'administration jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat d'administration ou jusqu'au 28/2/2022 inclus.
2) Le président et le ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité du service public prennent les initiatives nécessaires pour signer un contrat d'administration au plus tard le 28/2/2022 selon les modalités de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation dans leur version en vigueur à la date du 1/12/2021. Le contenu de ce contrat d'administration signé est aligné sur le contenu minimum du plan stratégique et l'horizon de planification de ce contrat d'administration signé court jusqu'à la fin de cette législature. Ces adaptations, en ce compris les adaptations à la suite d'une décision concernant des objectifs transversaux par le Collège des présidents, sont éventuellement ajoutées au contrat d'administration signé via une annexe signée.
3) La modification du contrat d'administration signé a lieu jusqu'au 28/2/2022 selon les modalités mentionnées dans l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation dans leur version en vigueur à la date du 1/12/2021.
4) A partir du 1/3/2022, le contrat d'administration signé, en ce compris l'annexe, est considéré comme un plan stratégique signé.
Pour chaque service public qui ne dispose pas d'un plan stratégique signé au 1/3/2022, les modalités suivantes sont d'application :
Le ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité du service public prend les initiatives nécessaires pour aboutir sans délai à un plan stratégique signé avec un horizon de planification qui court jusqu'à la fin de la législature. En attendant, la mise en oeuvre de la stratégie à suivre pour l'exécution des missions principales du service public, la gestion interne du service public et la participation du service public à la politique transversale, telles que prévues dans le projet de plan stratégique, relèvent de la responsabilité du président.
Le président et le ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité du service public s'accordent pour aligner le contenu du contrat d'administration sur le contenu minimum du plan stratégique et pour prolonger leur contrat d'administration en cours ou futur jusqu'à la fin de la législature actuelle.
Toutes les modifications apportées aux plans d'administration et aux contrats d'administration sont discutées et préparées de manière à ce que tous les titulaires d'une fonction de management ou d'une fonction d'encadrement soient impliqués dans leur élaboration, au moins partiellement et au moins pour les éléments qui sont liés à leur fonction et à leur domaine de responsabilité.
 Art.    7 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  8. La ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . § 1er. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers occupés à des travaux de transport, qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.
§ 2. Pour l'application de cet arrêté, on entend par ouvriers: les ouvriers masculins et féminins.
 Art.    2 . Pour la détermination de la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, ne sont pas considérés comme temps pendant lequel l'ouvrier est à la disposition de l'employeur, les temps d'attente prévus lors des chargements et des déchargements de combustibles et les repos pris en vue notamment de la sécurité routière.
Ces temps, qui ne doivent pas être justifiés en détail, ne seront pris en compte qu'à concurrence du nombre d'heures dépassant la limite journalière et hebdomadaire de la durée du travail prévue à l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, avec un maximum de 2 heures par journée de travail et de 10 heures par semaine.
Par journée de travail il faut entendre: la période de 24 heures qui commence lorsque l'ouvrier commence à travailler après la fin d'une période de repos journalier ou hebdomadaire.
 Art.    3 . L'arrêté royal du 7 octobre 2009 relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (CP 127), est abrogé.
 Art.  4. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Est rendue obligatoire la décision du 20 septembre 2021, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés en 2022.
 Art.    2 . Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N.
Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324)- Décision du 20 septembre 2021 concernant le remplacement des jours fériés en 2022
Article 1. Article unique. Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les jours fériés suivants qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité, seront remplacés comme suit :
- le jour férié du 1er mai 2022, qui tombe un dimanche, est remplacé par le vendredi 22 juillet 2022;
- le jour férié du 25 décembre 2022, qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 31 octobre 2022.


text:
Article    1er . Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 2004 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des soins infirmiers à domicile, la dénomination " Socialistische Vereniging van Vlaamse Gezondheidsvoorzieningen " est remplacée par " i-mens plus ".
 Art.  2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.
 Art.    2 . En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue moyennant notification préalable d'au moins trois jours.
La notification se fait par l'affichage d'un avis à un endroit apparent dans les locaux de l'entreprise.
Lorsque l'ouvrier est absent le jour de l'affichage, la notification lui est adressée par la poste le même jour.
 Art.    3 . § 1er. La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail ne peut dépasser huit semaines.
§ 2. Dans les cas visés à l'article 5, la durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail ne peut dépasser vingt-six semaines.
§ 3. Dans les cas visés aux § § 1er et 2, et lorsque la suspension a atteint la durée maximum respective, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail avant de pouvoir entamer une nouvelle suspension complète.
 Art.    4 . En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la notification visée à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette suspension prend fin ainsi que les dates auxquelles les ouvriers sont mis en chômage.
 Art.    5 . La dérogation prévue à l'article 3, § 2, s'applique aux entreprises:
1° dont les résultats nets avant imposition, majorés des amortissements, sont négatifs pour l'année précédant la demande de dispense et dont les résultats des deux exercices précédant la demande présentent un solde déficitaire;
2° qui ont perdu la moitié de leur capital;
3° qui ont fait les communications visées au chapitre II de l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs;
4° qui, en application des dispositions de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ont connu, au cours des deux années civiles précédant la demande de dispense, un nombre de jours de chômage au moins égal à 50 p.c. du nombre total de jours déclarés pour les ouvriers à l'Office national de Sécurité sociale.
L'entreprise qui fait usage de la dérogation prévue à l'article 3, § 2, doit communiquer au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où l'entreprise est établie laquelle des quatre conditions, énumérées au premier alinéa, elle remplit; elle doit en joindre la preuve.
 Art.    6 . Le présent produit ses effets le 1er janvier 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.
 Art.  7. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2018-05-30/04 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1er, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par les lois des 12 août 2000 et 28 avril 2010, est remplacé par ce qui suit :
" La circonstance, pour l'enfant, d'avoir droit à l'intégration sociale en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale n'est pas, en soi, de nature à exclure le demandeur du bénéfice des prestations familiales garanties. ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur lorsque toutes les entités fédérées compétentes en matière de prestations familiales auront, chacune pour ce qui la concerne, publié la même disposition de fond au Moniteur belge, le jour de la dernière publication.