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CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1 . Définition du terme " réfugié ".
A. Aux fins de la présente Convention, le terme " réfugié " s'appliquera à toute personne :
1) Qui a été considérée comme réfugiée en application des Arrangements du 12 mai 1926 et du 30 juin 1928, ou en application des Conventions du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938 et du Protocole du 14 septembre 1939, ou encore en application de la constitution de l'Organisation internationale pour les Réfugiés;
Les décisions de non-éligibilité prises par l'Organisation internationale pour les Réfugiés pendant la durée de son mandat ne font pas obstacle à ce que la qualité de réfugié soit accordée à des personnes qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 2 de la présente section;
2) Qui, par suite d'événements survenus avant le 1er janvier 1951 et craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de la dite crainte, ne veut y retourner.
Dans le cas d'une personne qui a plus d'une nationalité, l'expression " du pays dont elle a la nationalité " vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité. Ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité, toute personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s'est pas réclamée de la protection de l'un des pays dont elle a la nationalité.
B. 1) Aux fins de la présente Convention, les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à l'article 1er, section A, pourront être compris dans le sens de soit :
a) " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ", soit
b) " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ",
et chaque Etat Contractant fera, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, une déclaration précisant la portée qu'il entend donner à cette expression au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la présente Convention.
2) Tout Etat Contractant qui a adopté la formule a) pourra à tout moment étendre ses obligations en adoptant la formule b) par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies.
C. Cette Convention cessera, dans les cas ci-après, d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus :
1) Si elle s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité; ou
2) Si, ayant perdu sa nationalité, elle l'a volontairement recouvrée; ou
3) Si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité; ou
4) Si elle est retournée volontairement s'établi dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée; ou
5) Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité;
Etant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront pas à tout réfugié visé au paragraphe 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures;
6) S'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle;
  Etant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront pas à tout réfugié visé au paragraphe 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures.
D. Cette Convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.
Lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies, ces personnes bénéficieront de plein droit du régime de cette Convention.
E. Cette Convention ne sera pas applicable à une personne considérée par les autorités compétentes du pays dans lequel cette personne a établi sa résidence comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays.
F. Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser :
a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes;
b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés;
c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.
 Art.    2 . Obligations générales.
Tout réfugié a, à l'égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l'obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public.
 Art.    3 . Non-discrimination.
Les Etats Contractants appliqueront les dispositions de cette Convention aux réfugiés sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d'origine.
 Art.    4 . Religion. Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés sur leur territoire un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux nationaux en ce qui concerne la liberté de pratiquer leur religion et en ce qui concerne la liberté d'instruction religieuse de leurs enfants.
 Art.    5 . Droits accordés indépendamment de cette Convention.
Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte aux autres droits et avantages accordés, indépendamment de cette Convention, aux réfugiés.
 Art.    6 . L'expression " dans les mêmes circonstances ".
Aux fins de cette Convention, les termes " dans les mêmes circonstances " impliquent que toutes les conditions (et notamment celles qui ont trait à la durée et aux conditions de séjour ou de résidence) que l'intéressé devrait remplir, pour pouvoir exercer le droit en question, s'il n'était pas un réfugié, doivent être remplies par lui à l'exception des conditions qui, en raison de leur nature, ne peuvent être remplies par un réfugié.
 Art.    7 . Dispense de réciprocité.
1. Sous réserve des dispositions plus favorables prévues par cette Convention, tout Etat Contractant accordera aux réfugiés le régime qu'il accorde aux étrangers en général.
2. Après un délai de résidence de trois ans, tous les réfugiés bénéficieront, sur le territoire des Etats Contractants, de la dispense de réciprocité législative.
3. Tout Etat Contractant continuera à accorder aux réfugiés les droits et avantages auxquels ils pouvaient déjà prétendre, en l'absence de réciprocité, à la date d'entrée en vigueur de cette Convention pour ledit Etat.
4. Les Etats Contractants envisageront avec bienveillance la possibilité d'accorder aux réfugiés, en l'absence de réciprocité, des droits et des avantages outre ceux auxquels ils peuvent prétendre en vertu des paragraphes 2 et 3 ainsi que la possibilité de faire bénéficier de la dispense de réciprocité des réfugiés qui ne remplissent pas les conditions visées aux paragraphes 2 et 3.
5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessus s'appliquent aussi bien aux droits et avantages visés aux articles 13, 18, 19, 21 et 22 de cette Convention qu'aux droits et avantages qui ne sont pas prévus par elle.
 Art.    8 . Dispense de mesures exceptionnelles.
En ce qui concerne les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises contre la personne, les biens ou les intérêts des ressortissants d'un Etat déterminé, les Etats Contractants n'appliqueront pas ces mesures à un réfugié ressortissant formellement dudit Etat uniquement en raison de sa nationalité. Les Etats Contractants qui, de par leur législation, ne peuvent appliquer le principe général consacré dans cet article accorderont dans des cas appropriés des dispenses en faveur de tels réfugiés.
 Art.    9 . Mesures provisoires.
Aucune des dispositions de la présente Convention n'a pour effet d'empêcher un Etat Contractant, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre provisoirement, à l'égard d'une personne déterminée, les mesures que cet Etat estime indispensables à la sécurité nationale, en attendant qu'il soit établi par ledit Etat Contractant que cette personne est effectivement un réfugié et que le maintien desdites mesures est nécessaire à son égard dans l'intérêt de sa sécurité nationale.
 Art.    10 . Continuité de résidence.
1. Lorsqu'un réfugié a été déporté au cours de la deuxième guerre mondiale et transporté sur le territoire de l'un des Etats Contractants et y réside, la durée de ce séjour forcé comptera comme résidence, régulière sur ce territoire.
2. Lorsqu'un réfugié a été déporté du territoire d'un Etat Contractant au cours de la deuxième guerre mondiale et y est retourné avant l'entrée en vigueur de cette Convention pour y établir sa résidence, la période qui précède et celle qui suit cette déportation seront considérés, à toutes les fins pour lesquelles une résidence ininterrompue est nécessaire, comme ne constituant qu'une seule période ininterrompue.
 Art.    11 . Gens de mer réfugiés.
Dans le cas de réfugiés régulièrement employés comme membres de l'équipage à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat Contractant, cet Etat examinera avec bienveillance la possibilité d'autoriser les dits réfugiés à s'établir sur son territoire et de leur délivrer des titres de voyage ou de les admettre à titre temporaire sur son territoire, afin, notamment, de faciliter leur établissement dans un autre pays.
 CHAPITRE II.  - Condition juridique.
 Art.    12 . Statut personnel.
1. Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence.
2. Les droits, précédemment acquis par le réfugié et découlant du statut personnel, et notamment ceux qui résultent du mariage, seront respectés par tout Etat Contractant, sous réserve, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités prévues par la législation du dit Etat, étant entendu, toutefois, que le droit en cause doit être de ceux qui auraient été reconnus par la législation du dit Etat si l'intéressé n'était devenu un réfugié.
 Art.    13 . Propriété mobilière et immobilière.
Les Etats Contractants accorderont à tout réfugié un traitement aussi favorable que possible et de toute façon un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général en ce qui concerne l'acquisition de la propriété mobilière et immobilière et autres droits s'y rapportant, le louage et les autres contrats relatifs à la propriété mobilière et immobilière.
 Art.    14 . Propriété intellectuelle et industrielle.
En matière de protection de la propriété industrielle, notamment d'inventions, dessins, modèles, marques de fabrique, nom commercial, et en matière de protection de la propriété littéraire, artistique et scientifique, tout réfugié bénéficiera dans le pays où il a sa résidence habituelle de la protection qui est accordée aux nationaux du dit pays. Dans le territoire de l'un quelconque des autres Etats Contractants, il bénéficiera de la protection qui est accordée dans le dit territoire aux nationaux du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
 Art.    15 . Droits d'association.
Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés qui résident régulièrement sur leur territoire, en ce qui concerne les associations à but non politique et non lucratif et les syndicats professionnels, le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, dans les mêmes circonstances.
 Art.    16 . Droit d'ester en justice.
1. Tout réfugié aura, sur le territoire des Etats Contractants, libre et facile accès devant les tribunaux.
2. Dans l'Etat Contractant où il a sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du même traitement qu'un ressortissant en ce qui concerne l'accès aux tribunaux, y compris l'assistance judiciaire et l'exemption de la cause judicatum solvi.
3. Dans les Etats Contractants autres que celui où il a sa résidence habituelle, et en ce qui concerne les questions visées au paragraphe 2, tout réfugié jouira du même traitement qu'un national du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
 CHAPITRE III.  - Emplois lucratifs.
 Art.    17 . Professions salariées.
1. Les Etats Contractants accorderont à tout réfugié résidant régulièrement sur leur territoire le traitement le plus favorable accordé, dans les mêmes circonstances, aux ressortissants d'un pays étranger en ce qui concerne l'exercice d'une activité professionnelle salariée.
2. En tout cas, les mesures restrictives imposées aux étrangers ou à l'emploi d'étrangers pour la protection du marché national du travail ne seront pas applicables aux réfugiés qui en étaient déjà dispensés à la date de l'entrée en vigueur de cette Convention par l'Etat Contractant intéressé, ou qui remplissent l'une des conditions suivantes :
a) compter trois ans de résidence dans le pays;
b) avoir pour conjoint une personne possédant la nationalité du pays de résidence. Un réfugié ne pourrait invoquer le bénéfice de cette disposition au cas où il aurait abandonné son conjoint;
c) avoir un ou plusieurs enfants possédant la nationalité du pays de résidence.
3. Les Etats Contractants envisageront avec bienveillance l'adoption de mesures tendant à assimiler les droits de tous les réfugiés en ce qui concerne l'exercice des professions salariées à ceux de leurs nationaux et ce, notamment pour les réfugiés qui sont entrés sur leur territoire en application d'un programme de recrutement de la main-d'oeuvre ou d'un plan d'immigration.
 Art.    18 . Professions non salariées.
Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés se trouvant régulièrement sur leur territoire le traitement aussi favorable que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accordé dans les mêmes circonstances aux étrangers en général, en ce qui concerne l'exercice d'une profession non salariée dans l'agriculture, l'industrie, l'artisanat et le commerce, ainsi que la création de sociétés commerciales et industrielles.
 Art.    19 . Professions libérales.
1. Tout Etat Contractant accordera aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire, qui sont titulaires de diplômes reconnus par les autorités compétentes du dit Etat et qui sont désireux d'exercer une profession libérale, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général.
2. Les Etats Contractants feront tout ce qui est en leur pouvoir, conformément à leurs lois et constitutions, pour assurer l'installation de tels réfugiés dans les territoires, autres que le territoire métropolitain, dont ils assument la responsabilité des relations internationales.
 CHAPITRE IV.  - Bien-être.
 Art.    20 . Rationnement.
Dans le cas où il existe un système de rationnement auquel est soumise la population dans son ensemble et qui règlemente la répartition générale de produits dont il y a pénurie, les réfugiés seront traités comme les nationaux.
 Art.    21 . Logement.
En ce qui concerne le logement, les Etats Contractants accorderont, dans la mesure où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au contrôle des autorités publiques, aux réfugiés résident régulièrement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible; ce traitement ne saurait être, en tout cas, moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général.
 Art.    22 . Education publique.
1. Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés le même traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne l'enseignement primaire.
2. Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible, et en tout cas non moins favorable que celui qui est accordé aux étrangers en général dans les mêmes circonstances quant aux catégories d'enseignement autre que l'enseignement primaire et notamment en ce qui concerne l'accès aux études, la reconnaissance de certificats d'études, de diplômes et de titres universitaires délivrés à l'étranger, la remise des droits et taxes et l'attribution de bourses d'études.
 Art.    23 . Assistance publique.
Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement en matière d'assistance et de secours public qu'à leurs nationaux.
 Art.    24 . Législation du travail et sécurité sociale.
1. Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne les matières suivantes :
a) Dans la mesure où ces questions sont réglementées par la législation ou dépendent des autorités administratives : la rémunération, y compris les allocations familiales lorsque ces allocations font partie de la rémunération, la durée du travail, les heures supplémentaires, les congés payés, les restrictions au travail à domicile, l'âge d'admission à l'emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle, le travail des femmes et des adolescents et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives;
b) La Sécurité sociale (les dispositions légales relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à la maternité, à la maladie, à l'invalidité, à la vieillesse et au décès, au chômage, aux charges de famille, ainsi qu'à tout autre risque qui, conformément à la législation nationale, est couvert par un système de sécurité sociale), sous réserve :
i) Des arrangements appropriés visant le maintien des droits acquis et des droits en cours d'acquisition;
ii) Des dispositions particulières prescrites par la législation nationale du pays de résidence et visant les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics, ainsi que les allocations versées aux personnes qui ne réunissent pas les conditions de cotisation exigées pour l'attribution d'une pension normale.
2. Les droits à prestation ouverts par le décès d'un réfugié survenu du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne seront pas affectés par le fait que l'ayant droit réside en dehors du territoire de l'Etat Contractant.
3. Les Etats Contractants étendront aux réfugiés le bénéfice des accords qu'ils ont conclus ou viendront à conclure entre eux, concernant le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition en matière de sécurité sociale, pour autant que les réfugiés réunissent les conditions prévues pour les nationaux des Pays signataires des accords en question.
4. Les Etats Contractants examineront avec bienveillance la possibilité d'étendre, dans toute la mesure du possible, aux réfugiés, le bénéfice d'accords similaires qui sont ou seront en vigueur entre ces Etats Contractants et des Etats non contractants.
 CHAPITRE V.  - Mesures administratives.
 Art.    25 . Aide administrative.
1. Lorsque l'exercice d'un droit par un réfugié nécessiterait normalement le concours d'autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les Etats Contractants sur le territoire desquels il réside veilleront à ce que ce concours lui soit fourni soit par leurs propres autorités, soit par une autorité internationale.
2. La ou les autorités visées au paragraphe 1 délivreront ou feront délivrer, sous leur contrôle, aux réfugiés, les documents ou certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire.
3. Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étranges par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire.
4. Sous réserve des exceptions qui pourraient être admises en faveur des indigents, les services mentionnés dans le présent article pourront être rétribués; mais ces rétributions seront modérées et en rapport avec les perceptions opérées sur les nationaux à l'occasion de services analogues.
5. Les dispositions de cet article n'affectent en rien les articles 27 et 28.
 Art.    26 . Liberté de circulation.
Tout Etat Contractant accordera aux réfugiés se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d'y choisir leur lieu de résidence et d'y circuler librement sous les réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général dans les mêmes circonstances.
 Art.    27 . Pièces d'identité.
Les Etats Contractantes délivreront des pièces d'identité à tout réfugié se trouvant sur leur territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable.
 Art.    28 . Titres de voyage.
1. Les Etats Contractants délivreront aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire, des titres de voyage destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent; les dispositions de l'Annexe à cette Convention s'appliqueront à ces documents. Les Etats Contractants pourront délivrer un tel titre de voyage à tout autre réfugié se trouvant sur leur territoire; ils accorderont une attention particulière aux cas de réfugiés se trouvant sur leur territoire et qui ne sont pas en mesure d'obtenir un titre de voyage du pays de leur résidence régulière.
2. Les documents de voyage délivrés aux termes d'accords internationaux antérieurs par les Parties à ces accords seront reconnus par les Etats Contractants, et traités comme s'ils avaient été délivrés aux réfugiés en vertu du présent article.
 Art.    29 . Charges fiscales.
1. Les Etats Contractants n'assujettiront pas les réfugiés à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur leurs nationaux dans des situations analogues.
2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'opposent pas à l'application aux réfugiés des dispositions des lois et règlements concernant les taxes afférentes à la délivrance aux étrangers de documents administratifs, pièces d'identité y comprises.
 Art.    30 . Transfert des avoirs.
1. Tout Etat Contractant permettra aux réfugiés, conformément aux lois et règlements de leur pays, de transférer les avoirs qu'ils ont fait entrer sur son territoire, dans le territoire d'un autre pays où ils ont été admis afin de s'y réinstaller.
2. Tout Etat Contractant accordera sa bienveillante attention aux demandes présentées par des réfugiés qui désirent obtenir l'autorisation de transférer tous autres avoirs nécessaires à leur réinstallation dans un autre pays où ils ont été admis afin de s'y réinstaller.
 Art.    31 . Réfugiés en situation irrégulière dans le pays d'accueil.
1. Les Etats Contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.
2. Les Etats Contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont nécessaires; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission les Etats Contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires.
 Art.    32 . Expulsion.
1. Les Etats Contractants n'expulseront un réfugié se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public.
2. L'expulsion de ce réfugié n'aura lieu qu'en exécution d'une décision rendue conformément à la procédure prévue par la loi. Le réfugié devra, sauf si des raisons impérieuses de sécurité nationale s'y opposent, être admis à fournir des preuves tendant à le disculper, à présenter un recours et à se faire représenter, à cet effet devant une autorité compétente ou devant une ou plusieurs personnes spécialement désignées par l'autorité compétente.
3. Les Etats Contractants accorderont à un tel réfugié un délai raisonnable pour lui permettre de chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays. Les Etats Contractants peuvent appliquer, pendant ce délai, telle mesure d'ordre interne qu'ils jugeront opportune.
 Art.    33 . Défense d'expulsion et de refoulement.
1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté du dit pays.
 Art.    34 . Naturalisation.
Les Etats Contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s'efforceront notamment d'accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions exécutoires et transitoires.
 Art.    35 . Coopération des autorités nationales avec les Nations Unies.
1. Les Etats Contractants s'engagent à coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ou toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait, dans l'exercice de ses fonctions et en particulier à faciliter sa tâche de surveillance de l'application des dispositions de cette Convention.
2. Afin de permettre au Haut Commissariat ou à toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait de présenter des rapports aux organes compétents des Nations Unies, les Etats Contractants s'engagent à leur fournir dans la forme appropriée les informations et les données statistiques demandées relatives :
a) au statut des réfugiés,
b) à la mise en oeuvre de cette Convention, et
c) aux lois, règlements et décrets, qui sont ou entreront en vigueur en ce qui concerne les réfugiés.
 Art.    36 . Renseignements portant sur les lois et règlements nationaux.
Les Etats Contractants communiqueront au Secrétaire général des Nations Unies le texte des lois et des règlements qu'ils pourront promulguer pour assurer l'application de cette Convention.
 Art.    37 . Relations avec les conventions antérieures.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 28, cette Convention remplace, entre les Parties à la Convention, les accords des 5 juillet 1922, 31 mai 1924, 12 mai 1926, 30 juin 1928 et 30 juillet 1935, ainsi que les conventions des 28 octobre 1933, 10 février 1938, le Protocole du 14 septembre 1939 et l'Accord du 15 octobre 1946.
 CHAPITRE VII.  - Clauses finales.
 Art.    38 . Règlement des différends.
Tout différend entre les Parties à cette Convention relatif à son interprétation ou à son application, qui n'aura pu être régie par d'autres moyens, sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l'une des Parties au différend.
 Art.    39 . Signature, ratification et adhésion.
1. Cette Convention sera ouverte à la signature à Genève le 28 juillet 1951 et, après cette date, déposée auprès du Secrétaire Général des Nations Unies. Elle sera ouverte à la signature à l'Office européen des Nations Unies du 28 juillet au 31 août 1951, puis ouverte à nouveau à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies du 17 septembre 1951 au 31 décembre 1952.
2. Cette Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ainsi que de tout autre Etat non membre invité à la Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides ou de tout Etat auquel l'assemblée général aura adressé une invitation à signer. Elle devra être ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire Général des Nations Unies
3. Les Etats visés au paragraphe 2 du présent article pourront adhérer à cette Convention à dater du 28 juillet 1951. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies
 Art.    40 . Clause d'application territoriale.
1. Tout Etat pourra, au moment de la signature, ratification ou adhésion, déclarer que cette Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Une telle déclaration produira ses effets au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour le dit Etat.
2. A tout moment ultérieur cette extension se fera par notification adressée au Secrétaire Général des Nations Unies et produira ses effets à partir du quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général des Nations Unies aura reçu la notification ou à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour le dit Etat si cette dernière date est postérieure.
3. En ce qui concerne les territoires auxquels cette Convention ne s'appliquerait pas à la date de la signature, ratification ou adhésion, chaque Etat intéressé examinera la possibilité de prendre aussitôt que possible toutes mesures nécessaires afin d'aboutir à l'application de cette Convention aux dits territoires sous réserve, le cas échéant, de l'assentiment des gouvernements de ces territoires qui serait requis pour des raisons constitutionnelles.
 Art.    41 . Clause fédérale.
Dans le cas d'un Etat fédératif ou non unitaire, les dispositions ci-après s'appliqueront :
a) En ce qui concerne les articles de cette Convention dont la mise en oeuvre relève de l'action législative du pouvoir législatif fédéral, les obligations du Gouvernement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des Etats fédératifs;
b) En ce qui concerne les articles de cette Convention dont l'application relève de l'action législative de chacun des Etats, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le Gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, les dits articles à la connaissance des autorités compétentes des états, provinces ou cantons.
c) Un Etat fédératif Partie à cette Convention communiquera, à la demande de tout autre Etat Contractant qui lui aura été transmise par le Secrétaire Général des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la Fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à la dite disposition.
 Art.    42 . Réserves.
1. Au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, tout Etat pourra formuler des réserves aux articles de la Convention autres que les articles 1, 3, 4, 16 (1), 33, 36 à 46 inclus.
2. Tout Etat Contractant ayant formulé une réserve conformément au paragraphe 1 de cet article pourra à tout moment la retirer par une communication à cet effet adressée au Secrétaire Général des Nations Unies
 Art.    43 . Entrée en vigueur.
1. Cette Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du sixième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du sixième instrument de ratification ou d'adhésion, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    44 . Dénonciation.
1. Tout Etat Contractant pourra dénoncer la Convention à tout moment par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies
2. La dénonciation prendra effet pour l'Etat intéressé un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire Général des Nations Unies
3. Tout Etat qui a fait une déclaration ou une notification conformément à l'article 40 pourra notifier ultérieurement au Secrétaire Général des Nations Unies que la Convention cessera de s'appliquer à tout territoire désigné dans la notification. La Convention cessera alors de s'appliquer au territoire en question un an après la date à laquelle le Secrétaire Général aura reçu cette notification.
 Art.    45 . Révision.
1. Tout Etat Contractant pourra en tout temps, par voie de notification adressée au Secrétaire Général des Nations Unies, demander la révision de cette Convention.
2. L'Assemblée générale des Nations Unies recommandera les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.
 Art.    46 . Notifications par le Secrétaire Général des Nations Unies
Le Secrétaire Général des Nations Unies notifiera à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés à l'article 39 :
a) Les déclarations et les notifications visées à la section B de l'article premier;
b) Les signatures, ratifications et adhésions visées à l'article 39;
c) Les déclarations et les notifications visées à l'article 40;
d) Les réserves formulées ou retirées visées à l'article 42;
e) La date à laquelle cette Convention entrera en vigueur, en application de l'article 43;
f) Les dénonciations et les notifications visées à l'article 44;
g) les demandes de révision visées à l'article 45.
 Annexes.
 Art.    N1 . Afghanistan : ...
Albanie : ...
Argentine : ...
Australie : ...
Autriche : (Sous les réserves qui suivent :
a) les stipulations firurant aux articles 6, 7 (2), 8, 17 (1 et 2), 23 et 25 ne sont reconnues que comme des recommandations et non comme des obligations qui s'imposent juridiquement;
b) les stipulations figurant à l'article 22 (1 et 2) ne sont acceptées que dans la mesure où elles s'appliquent à l'éducation publique;
c) les stipulations figurant à l'article 31 (1) ne sont acceptées qu'en ce qui concerne les réfugiés qui n'ont pas fait l'objet dans le passé d'une décision émanant d'une autorité juridictionnelle ou administrative compétente autrichienne d'interdiction de séjour (Aufenthaltverbot) ou d'expulsion (Ausweisung ou Abschaffung);
d) les stipulations figurant, à l'article 32 ne sont acceptées qu'en ce qui concerne les réfugiés qui ne feraient pas l'objet d'une expulsion pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public, comme conséquence d'une mesure trouvant son fondement dans le droit pénal, ou pour un autre motif d'intérêt public.)
Il est déclaré en outre qu'au point de vue des obligations assumées par la République d'Autriche, en vertu de la Convention l'expression " événements survenus avant le premier janvier 1951 " figurant à l'article 1er, section A, sera comprise comme se référant aux événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs.)
Belgique : (Sous la réserve suivante : Dans tous les cas où la Convention confère aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, cette clause ne sera pas interprétée par le Gouvernement belge comme devant comporter le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels la Belgique a conclu des accords régionaux, douaniers, économiques ou politiques.)
Bolivie : ...
Brésil : ...
Bulgarie : ...
Birmanie : ...
République socialiste soviétiques de Biélorussie : ...
Cambodge : ...
Canada : ...
Ceylan : ...
Chili : ...
Chine : ...
Colombie : (En signant cette Convention, le Gouvernement de la Columbie déclare qu'au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la Convention, l'expression " événements survenus avant le premier janvier 1951 " figurant à l'article 1er, section A, sera comprise comme se référant aux événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe.)
Costa-Rica : ...
Cuba : ...
Tchécoslovaquie : ...
Danemark : En signant cette Convention, le Gouvernement du Danemark déclare qu'au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la Convention, l'expression " événements survenus avant le premier janvier 1951 " figurant à l'article 1er, section A, sera comprise comme se référant aux événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs.)
République dominicaine : ...
Equateur : ...
Egypte : ...
Salvador : ...
Ethiopie : ...
République fédérale d'Allemagne : ...
Finlande : ...
France : ...
Grèce : ...
Guatemala : ...
Haiti : ...
Royaume hachémite de Jordanie : ...
Saint-Siège : ...
Honduras : ...
Hongrie : ...
Islande : ...
Inde : ...
Indonésie : ...
Iran : ...
Irak : ...
Irlande : ...
Israël : (1er août 1951)
Italie : ...
Japon : ...
Laos : ...
Liban : ...
Libéria : ...
Liechtenstein : ...
Luxembourg : (Sous la réserve suivante :
Dans tous les cas où la Convention confère aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, cette clause ne sera pas interprétée comme devant comporter le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels le Grand-Duché du Luxembourg a conclu des accords régionaux, douaniers, économiques ou politiques.)
Mexique : ...
Monaco : ...
Népal : ...
Pays-Bas : (En signant cette Convention, le Gouvernement des Pays-Bas déclare qu'au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la Convention, l'expression " événements survenus avant le premier janvier 1951 " figurant à l'article 1er, section A, sera comprise comme se référant aux événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs.)
(Cette signature est faite sous la réserve, que dans tous les cas où cette Convention confère aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, cette clause ne sera pas interprétée comme comportant le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels les Pays-Bas ont conclu des accords régionaux, douaniers, économiques ou politiques.)
Nouvelle-Zélande : ...
Nicaragua : ...
Norvège : ...
Sous réserve de ratification.
Pakistan : ...
Panama : ...
Paraguay : ...
Pérou : ...
Philippines : ...
Pologne : ...
Portugal : ...
République de Corée : ...
Roumanie : ...
Arabie saoudite : ...
Suède : ...
Suisse : ...
Syrie : ...
Thaïlande : ...
Turquie : 24 août 1951. En signant cette Convention, le Gouvernement de la République Turque déclare qu'au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la Convention, l'expression " événements survenus avant le premier janvier 1951 " figurant à l'article 1er, section A, sera comprise comme se référant aux événements survenus avant le premier janvier en Europe. Il n'entend donc assumer aucune obligation en relation avec les événements survenus en dehors de l'Europe.
Le Gouvernement Turc considère, d'autre part, que l'expression " événements survenus avant le premier janvier 1951 " se rapporte au commencement des événements. Par conséquent, comme la pression exercée sur la minorité turque de Bulgarie, qui commença avant le premier janvier 1951, continue toujours, les réfugiés de Bulgarie d'origine turque, obligés de quitter ce pays par suite de cette pression, qui, ne pouvant passer en Turquie, se réfugieraient sur le territoire d'une autre partie contractante après le premier janvier 1951, doivent également bénéficier des dispositions de cette Convention.
Le Gouvernement Turc formulera, au moment de la ratification, des réserves qu'il pourrait faire conformément à l'article 42 de la Convention.
République socialiste soviétique d'Ukraine : ...
Union sud-africaine : ...
Union des Républiques socialistes soviétiques : ...
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : (En signant cette Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare qu'au point de vue des obligations assumées par lui, en vertu de la Convention, l'expression " événements survenus avant le premier janvier 1951 ", figurant à l'article 1er, section A, sera comprise comme se référant aux événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs.)
Etats-Unis d'Amérique : ...
Uruguay : ...
Venezuela : ...
Viet Nam : ...
Yemen : ...
Yougoslavie : (Le Gouvernement de la RPF de Yougoslavie se réserve le droit de formuler en ratifiant la Convention telles réserves qu'il jugera appropriées, conformément à l'article 42 de la Convention.)
 Art.    N2 . Paragraphe 1.
1. Le titre de voyage visé par l'article 28 de cette Convention sera conforme au modèle joint en annexe.
2. Ce titre sera rédigé en deux langues au moins : l'une des deux sera la langue anglaise ou la langue française.
Paragraphe 2.
Sous réserve des règlements du pays de délivrance, les enfants pourront être mentionnés dans le titre d'un parent, ou, dans des circonstances exceptionnelles, d'un autre réfugié adulte.
Paragraphe 3.
Les droits à percevoir pour la délivrance du titre ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux passeports nationaux.
Paragraphe 4.
Sous réserve de cas spéciaux ou exceptionnels, le titre sera délivré pour le plus grand nombre possible de pays.
Paragraphe 5.
La durée de validité du titre sera d'une année ou de deux années, au choix de l'autorité qui le délivre.
Paragraphe 6.
1. Le renouvellement ou la prolongation de validité du titre est du ressort de l'autorité qui l'a délivré, aussi longtemps que le titulaire ne s'est pas établi régulièrement dans un autre territoire et réside régulièrement sur le territoire de la dite autorité. L'établissement d'un nouveau titre est, dans les mêmes conditions, du ressort de l'autorité qui a délivré l'ancien titre.
2. Les représentants diplomatiques ou consulaires, spécialement habilités à cet effet, auront qualité pour prolonger, pour une période qui ne dépassera pas six mois, la validité des titres de voyage délivrés par leurs gouvernements respectifs.
3. Les Etats Contractants examineront avec bienveillance la possibilité de renouveler ou de prolonger la validité des titres de voyage ou d'en délivrer de nouveaux à des réfugiés qui ne sont plus des résidents réguliers dans leur territoire dans les cas où ces réfugiés ne sont pas en mesure d'obtenir un titre de voyage du pays de leur résidence régulière.
Paragraphe 7.
Les Etats Contractants reconnaîtront la validité des titres délivrés conformément aux dispositions de l'article 28 de cette Convention.
Paragraphe 8.
Les autorités compétentes du pays dans lequel le réfugié désire se rendre apposeront, si elles sont disposées à l'admettre, un visa sur le titre dont il est détenteur, si un tel visa est nécessaire.
Paragraphe 9.
1. Les Etats Contractants s'engagent à délivrer des visas de transit aux réfugiés ayant obtenu le visa d'un territoire de destination finale.
2. La délivrance de ce visa pourra être refusée pour les motifs pouvant justifier le refus de visa à tout étranger.
Paragraphe 10.
Les droits afférents à la délivrance de visas de sortie, d'admission ou de transit ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux visas de passeports étrangers.
Paragraphe 11.
Dans le cas d'un réfugié changeant de résidence et s'établissant régulièrement dans le territoire d'un autre Etat Contractant, la responsabilité de délivrer un nouveau titre incombera désormais, aux termes et aux conditions de l'article 28, à l'autorité compétente du dit territoire, à laquelle le réfugié aura le droit de présenter sa demande.
Paragraphe 12.
L'autorité qui délivre un nouveau titre est tenue de retirer l'ancien titre et d'en faire retour au pays qui l'a délivré si l'ancien document spécifie qu'il doit être retourné au pays qui l'a délivré; en cas contraire, l'autorité qui délivre le titre nouveau retirera et annulera l'ancien.
Paragraphe 13.
1. Chacun des Etats Contractants s'engage à permettre au titulaire d'un titre de voyage qui lui aura été délivré par le dit Etat en application de l'article 28 de cette Convention, de revenir sur son territoire à n'importe quel moment pendant la période de validité de ce titre.
2. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un Etat Contractant peut exiger que le titulaire de ce titre se soumette à toutes les formalités qui peuvent être imposées à ceux qui sortent du pays ou à ceux qui y rentrent.
3. Les Etats Contractants se réservent la faculté, dans des cas exceptionnels, ou dans les cas où le permis de séjour du réfugié est valable pour une période déterminée, de limiter, au moment de la délivrance du dit titre, la période pendant laquelle le réfugié pourra rentrer, cette période ne pouvant être inférieure à trois mois.
Paragraphe 14.
Sous la seule réserve des stipulations du paragraphe 13, les dispositions de la présente annexe n'affectent en rien les lois et règlements régissant, dans les territoires des Etats Contractants, les conditions d'admission, de transit, de séjour, d'établissement et de sortie.
Paragraphe 15.
La délivrance du titre, pas plus que les mentions y apposées, ne déterminent ni n'affectent le statut du détenteur, notamment en ce qui concerne la nationalité.
Paragraphe 16.
La délivrance du titre ne donne au détenteur aucun droit à la protection des représentants diplomatiques et consulaires du pays de délivrance, et ne confère pas à ces représentants un droit de protection.
 Art.    N3 . Modèle du titre de voyage. <Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 04/10/1953, p. 6274-6276>
 Art.    N4 . Liste des Etats Liés.

 Etats

Date du

 Date de

 Voir N-CN

Ratification
 R

l'entrée en

Adhésion

 A

vigueur

Communication
C

Confirmation
 Con

Retrait

Ret

 Succession

S

 Extension

 E
Algerie

Con
 21.09.1954
 1951-07-28/61
Angola

 23.06.1981

A

 21.09.1981
 1951-07-28/83
Argentine

15.11.1961

A

 14.02.1962
 1951-07-28/55

 C

 55.55.5555
 1951-07-28/55

 Ret
 55.55.5555
 1951-07-28/55
Australie

22.01.1954

A

 22.04.1954
 1951-07-28/31

 01.12.1967

Ret
 01.12.1967
 1951-07-28/31

 11.03.1971

Ret
 11.03.1971
 1951-07-28/31
Autriche

 01.11.1954

R

 30.01.1955
 1951-07-28/36
Bahamas

20.04.1970

E

 19.07.1970
 1951-07-28/33
Belgique

 22.07.1953

R

 22.04.1954
 1951-07-28/01
Belize

 19.06.1957

E

 17.09.1957
 1951-07-28/33
 (Ex-Honduras Br.)
Benin (Ex-Dahomey)

 04.04.1962

Con
 21.09.1954
 1951-07-28/56

 06.07.1970

C

 06.07.1970
 1951-07-28/56
Bolivie

09.02.1982

A

 10.05.1982
 1951-07-28/05
Botswana

 11.11.1960

E

 09.02.1961
 1951-07-28/33
 (Ex-Bechuanaland)

 06.01.1969

A

 06.04.1969
 1951-07-28/77
Bresil

 16.11.1960

R

 14.02.1961
 1951-07-28/49

 Ret
 55.55.5555
 1951-07-28/49
Burundi

19.07.1963

A

 17.10.1963
 1951-07-28/63
Cameroun

 23.10.1961

Con
 21.09.1954
 1951-07-28/53

 29.12.1961

C

 29.12.1961
 1951-07-28/53
Canada

 04.06.1969

A

 02.09.1969
 1951-07-28/78

 23.10.1970

C

 23.10.1970
 1951-07-28/78
Chili

28.01.1972

A

 27.04.1972
 1951-07-28/85
Chine

24.09.1982

A

 23.12.1982
 1951-07-28/06
Chypre

 24.10.1956

E

 23.01.1957
 1951-07-28/33

 16.05.1963

Con
 23.01.1957
 1951-07-28/66
Colombie

 10.10.1961

R

 08.01.1962
 1951-07-28/52
Congo (Brazzaville)

15.10.1962

Con
 21.09.1954
 1951-07-28/58
Congo (Zaire)

19.07.1965

A

 17.10.1965
 1951-07-28/70
Costa-Rica

 28.03.1978

A

 26.06.1978
 1951-07-28/95
Cote d'Ivoire

08.12.1961

Con
 21.09.1954
 1951-07-28/54

 20.12.1966

C

 20.12.1966
 1951-07-28/54
Danemark

 04.12.1952

R

 22.04.1954
 1951-07-28/01

 01.10.1961

Ret
 01.10.1961
 1951-07-28/59
Djibouti

 09.08.1977

S

 21.09.1954
 1951-07-28/93
Dominique

24.10.1956

E

 23.01.1957
 1951-07-28/33
Egypte

 22.05.1981

A

 20.08.1981
 1951-07-28/83
El Salvador

28.04.1983

A

 27.07.1983
 1951-07-28/06
Equateur

 17.08.1955

A

 15.11.1955
 1951-07-28/40

 09.02.1956

C

 09.02.1956
 1951-07-28/40

 01.02.1972

C

 01.02.1972
 1951-07-28/40
Espagne

14.08.1978

A

 12.11.1978
 1951-07-28/98
Ethiopie

 10.11.1969

A

 08.02.1970
 1951-07-28/80

 18.05.1970

C

 08.02.1970
 1951-07-28/80
Falklands

24.10.1956

E

 23.01.1957
 1951-07-28/33
Fidji

24.10.1956

E

 23.01.1957
 1951-07-28/33

 22.06.1971

Con
 23.01.1957
 1951-07-28/86
Finlande

 10.10.1968

A

 08.01.1969
 1951-07-28/76
France

 23.06.1954

R

 21.09.1954
 1951-07-28/35
Gabon

27.04.1964

A

 26.07.1964
 1951-07-28/64
Gambie

 24.10.1956

E

 23.01.1957
 1951-07-28/33

 07.09.1966

Con
 23.01.1957
 1951-07-28/73
Ghana

18.03.1963

A

 16.06.1963
 1951-07-28/60
Gilbert et Ellice

24.10.1956

E

 23.01.1957
 1951-07-28/33
Grece

05.04.1960

R

 04.07.1960
 1951-07-28/47

 19.04.1978

Ret
 19.04.1978
 1951-07-28/47
Grenade

24.10.1956

E

 23.01.1957
 1951-07-28/33
Groenland

04.12.1952

R

 22.04.1954
 1951-07-28/01
Guatemala

22.09.1983

A

 21.12.1983
 1951-07-28/07
Guinee

 28.12.1965

Con
 21.09.1954
 1951-07-28/71
Guinee-Bissau

11.02.1976

A

 11.05.1976
 1951-07-28/91
Haute-Volte

18.06.1980

A

 16.09.1980
 1951-07-28/87
Iran

 28.07.1976

A

 26.10.1976
 1951-07-28/91
Irlande

29.11.1956

A

 27.02.1957
 1951-07-28/44

 23.10.1968

C

 23.10.1968
 1951-07-28/44
Irlande du Nord

11.03.1954

R

 09.06.1954
 1951-07-28/33
Islande

30.11.1955

A

 28.02.1956
 1951-07-28/41

 C

 55.55.5555
 1951-07-28/41
Israel

 01.10.1954

R

 30.12.1954
 1951-07-28/39
Italie

 15.11.1954

R

 13.02.1955
 1951-07-28/37
Jamaique

 24.10.1956

E

 23.01.1957
 1951-07-28/33

 30.07.1964

Con
 23.01.1957
 1951-07-28/67
Japon

03.10.1981

A

 01.01.1982
 1951-07-28/04
Kenya

24.10.1956

E

 23.01.1957
 1951-07-28/33

 16.05.1966

A

 14.08.1966
 1951-07-28/72
Lesotho

11.11.1960

E

 09.02.1961
 1951-07-28/33
 (Ex-Basutoland)

 14.05.1981

A

 12.08.1981
 1951-07-28/83
Liberia

15.10.1964

A

 13.01.1965
 1951-07-28/68
Liechtenstein

08.03.1957

R

 06.06.1957
 1951-07-28/46
Luxembourg

 23.07.1953

R

 22.04.1954
 1951-07-28/01

 22.08.1972

C

 22.08.1972
 1951-07-28/88
Madagascar

 18.12.1967

A

 17.03.1968
 1951-07-28/75
Malawi

 11.07.1960

E

 09.10.1960
 1951-07-28/33
 (Ex-Nyassaland)

 22.03.1968

Den
 22.03.1969
 1951-07-28/33
Mali

 02.02.1973

Con
 21.09.1954
 1951-07-28/89
Malte

17.06.1951

A

 55.55.5555
 1951-07-28/84
Maroc

07.11.1956

Con
 21.09.1954
 1951-07-28/45
Maurice

24.10.1956

E

 23.01.1957
 1951-07-28/33
Monaco

 18.05.1954

A

 16.08.1954
 1951-07-28/34
Montserrat

 04.09.1968

E

 03.12.1968
 1951-07-28/33
Mozambique

 16.12.1983

A

 15.03.1984
 1951-07-28/07
Nicaragua

28.03.1980

A

 26.06.1980
 1951-07-28/02
Niger

25.08.1961

Con
 21.09.1954
 1951-07-28/51

 07.12.1964

C

 07.12.1964
 1951-07-28/69
Nigeria

23.10.1967

A

 21.01.1968
 1951-07-28/74
Norvege

23.03.1953

R

 22.04.1954
 1951-07-28/01

 21.01.1954

Ret
 22.04.1954
 1951-07-28/32
Nouvelle-Zelande

 30.06.1960

A

 28.09.1960
 1951-07-28/48
Ouganda

27.09.1976

A

 26.12.1976
 1951-07-28/92
Panama

 02.08.1978

A

 31.10.1978
 1951-07-28/96
Paraguay

 01.04.1970

A

 30.06.1970
 1951-07-28/82
Pays-Bas

 03.05.1956

R

 01.08.1956
 1951-07-28/43
Perou

21.12.1964

A

 20.03.1965
 1951-07-28/69

 C

 55.55.5555
 1951-07-28/69
Philippines

22.07.1981

A

 20.10.1981
 1951-07-28/04
Portugal

 22.12.1960

A

 22.03.1961
 1951-07-28/50
Rep. Centr. Afric.

 04.09.1962

Con
 21.09.1954
 1951-07-28/59

 15.10.1962

C

 15.10.1962
 1951-07-28/59
Rep. Dominicaine

 04.01.1978

A

 04.04.1978
 1951-07-28/94
Rep. Fed. Allemagne

01.12.1953

R

 22.04.1954
 1951-07-28/32
 et Berlin

 E

 22.04.1954
 1951-07-28/41
Royaume-Uni

11.03.1954

R

 09.06.1954
 1951-07-28/33
Rwanda

 03.01.1980

A

 02.04.1980
 1951-07-28/03
Sainte-Helene

24.10.1956

E

 23.01.1957
 1951-07-28/33
Sainte-Lucie

 04.09.1968

E

 03.12.1968
 1951-07-28/33
Saint-Vincent

24.10.1956

E

 23.01.1957
 1951-07-28/33
Salomons

 24.10.1956

E

 23.01.1957
 1951-07-28/33
Sao Tome

 01.02.1978

A

 02.05.1978
 1951-07-28/95
Senegal

02.05.1963

Con
 21.09.1954
 1951-07-28/62
Seychelles

 24.10.1956

E

 23.01.1957
 1951-07-28/33

 23.04.1980

A

 22.07.1980
 1951-07-28/87
Sierra Leone

 22.05.1981

A

 20.08.1981
 1951-07-28/83
Somalie

24.10.1956

E

 23.01.1957
 1951-07-28/33

 10.10.1978

A

 08.01.1979
 1951-07-28/99
Soudan

 22.02.1974

A

 23.05.1974
 1951-07-28/90
Suede

26.10.1954

R

 24.01.1955
 1951-07-28/36

 01.04.1961

Ret
 01.07.1961
 1951-07-28/36

 25.11.1966

Ret
 25.11.1966
 1951-07-28/36

 05.03.1970

Ret
 05.03.1970
 1951-07-28/36
Suisse

 R

  1951-07-28/38

 18.02.1963

Ret
 18.02.1963
 1951-07-28/38

 03.07.1972

Ret
 03.07.1972
 1951-07-28/38

 Ret
 01.01.1981
 1951-07-28/38
Suriname

 29.07.1971

E

 27.10.1971
 1951-07-28/43

 29.11.1978

S

 21.11.1975
 1951-07-28/97
Swaziland

11.11.1960

E

 09.02.1961
 1951-07-28/33
Tanzanie

 24.10.1956

E

 23.01.1957
 1951-07-28/33
 (Ex Zanzibar)

 12.05.1964

A

 10.08.1964
 1951-07-28/65
Tchad

19.08.1981

A

 17.11.1981
 1951-07-28/04
Togo

 27.02.1962

Con
 21.09.1954
 1951-07-28/59

 23.10.1962

C

 23.10.1962
 1951-07-28/59
Tunisie

24.10.1957

Con
 21.09.1954
 1951-07-28/46

 16.01.1958

C

 16.01.1958
 1951-07-28/46
Turquie

30.03.1962

R

 28.06.1962
 1951-07-28/57
Uruguay

22.09.1970

A

 21.12.1970
 1951-07-28/81
Vatican

15.03.1956

R

 13.06.1956
 1951-07-28/42

 17.11.1961

C

 17.11.1961
 1951-07-28/42
Yemen

18.01.1980

A

 17.04.1980
 1951-07-28/03
Yougoslavie

15.12.1959

R

 14.03.1960
 1951-07-28/30

 22.04.1960

C

 22.04.1960
 1951-07-28/30
Zambia (Ex-Rhod.-N)

24.09.1969

A

 23.12.1969
 1951-07-28/79
Zimbabwe

 11.07.1960

E

 09.10.1960
 1951-07-28/33
 (Ex-Rhodesie)

 25.08.1981

A

 23.11.1981
 1951-07-28/04
 Art.    N5 . Au moment du dépôt des instruments de ratification les réserves et déclarations suivantes ont été faites :
 Art.    1N5 . Belgique.
En déposant les instruments de ratification de Sa Majesté le Roi des Belges sur la convention internationale relative au statut des réfugiés et les annexes, signées à Genève, le 28 juillet 1951, je déclare que les mots : " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à l'article 1er, section A, de cette convention, seront compris au point de vue des obligations assumées par le Gouvernement belge, en vertu de la convention, dans le sens " d'événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ". D'autre part,
1° dans tous les cas où la convention confère aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, cette clause ne sera pas interprétée par le Gouvernement belge comme devant comporter le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels la Belgique a conclu des accords régionaux, de caractère douanier, économique ou politique;
2° l'article 15 de la convention ne sera pas d'application en Belgique; les réfugiés résidant régulièrement sur le territoire belge jouiront, en matière de droit d'association, du régime accordé aux étrangers en général.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1953.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
P. van ZEELAND.
 Art.    2N5 . Danemark.
Procédant au dépôt de l'instrument de ratification de Sa Majesté le Roi du Danemark sur la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de déclarer que la ratification par le Danemark, conformément à l'alinéa 1er de l'article 42 de la dite Convention, se fait sous les réserves suivantes :
Les articles 14 et 17 ainsi que l'alinéa 3 de l'article 24 n'engagent pas le Danemark;
Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 24 assimilant dans certains cas les réfugiés aux nationaux n'engagent pas le Danemark à accorder aux réfugiés, dans tous ces cas, exactement les mêmes rémunérations que celles prévues par la législation pour les nationaux, mais seulement de leur accorder l'entretien nécessaire;
La disposition de l'alinéa 2 du même article n'engage le Danemark que si l'ayant droit est ressortissant d'un Etat qui accorde aux ressortissants danois le même traitement qu'à ses nationaux en ce qui concerne les prestations prévues par sa législation analogue.
En même temps, d'ordre de mon Gouvernement et conformément à l'alinéa 1er de l'article 40, j'ai l'honneur de déclarer que les dispositions de la Convention, avec les réserves susmentionnées, s'appliqueront également au Groenland.
New-York, le 4 décembre 1952.
William Borberg.
 Art.    3N5 . Luxembourg.
Déclaration.
Au moment de déposer auprès du secrétaire général des Nations Unies l'instrument par lequel le Grand-Duché de Luxembourg ratifie la Convention relative au statut des réfugies, signée à Genève, le 28 juillet 1951, j'ai l'honneur de déclarer que le Gouvernement grand-ducal comprend les termes " événements survenus avant le premier janvier 1951 " figurant à l'article 1er, Section A, de la Convention, dans le sens d'" événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ", selon la formule a) de la Section B du même article.
Réserve.
Dans tous les cas où la Convention confère aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, cette clause ne sera pas interprétée comme devant comporter le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels le Grand-Duché de Luxembourg a conclu des accords régionaux, douaniers, économiques ou politiques.
 Art.  4N5. Norvège.
Déclaration.
Conformément au § 1 de la Section B de l'article premier, le Gouvernement norvégien déclare qu'au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de cette Convention, les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant au § 2 de la Section A de l'article premier seront compris dans le sens " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
Réserves.
Article 17. L'obligation, stipulée au paragraphe 1 de l'Article 17, d'accorder à tout réfugié résidant régulièrement sur le territoire des parties contractantes le traitement le plus favorable accordé, dans les mêmes circonstances, aux ressortissants d'un pays étranger, en ce qui concerne l'exercice d'une activité professionnelle salariée, ne sera pas interprétée comme étendant aux réfugiés le bénéfice des accords que la Norvège pourrait conclure avec le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Suède, ou l'un quelconque de ces pays, en vue d'établir des conditions spéciales pour les échanges de main-d'oeuvre entre les pays en question.
Article 24. L'obligation, stipulée à l'alinéa b) du § 1 de l'article 24, d'accorder aux réfugiés résidant régulièrement sur le territoire des parties contractantes le même traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne la sécurité sociale, ne s'étendra pas aux prestations dues en vertu des textes suivants :
Loi du 16 juillet 1936 relative aux invalides et aux aveugles, Loi du 24 octobre 1946 relative aux allocations familiales et Loi du 24 juin 1931 relative aux assurances contre les accidents du travail des gens de mer.
La Norvège fait également une réserve aux dispositions du § 3, de l'Article 24, en ce qui concerne le paiement des prestations prévues par les trois lois susvisées.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE I.  - Principes généraux.
 Article    1 . Les travailleurs italiens ou belges, salariés ou assimilés aux salariés par les législations énumérées à l'article 2 de la présente Convention, sont soumis respectivement aux dites législations applicables en Belgique ou en Italie et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays.
Par travailleur salarié on entend, pour l'application de la présente convention, les employés aussi bien que les ouvriers.
 Art.    2 . § 1. - Les législations de sécurité sociale auxquelles s'applique la présente convention sont :
1° en Italie :
a) la législation sur l'assurance générale invalidité, vieillesse et survie;
b) la législation sur les assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
c) la législation sur l'assurance contre la tuberculose;
d) la législation et les contrats collectifs du travail sur l'assurance et sur l'assistance en cas de maladie;
e) la législation sur l'assurance contre le chômage involontaire par manque de travail;
f) la législation sur les allocations familiales.
(g) la législation sur la protection physique et économique des travailleuses mères pour la partie concernant les soins et les prestations d'assurance en cas d'accouchement.) <T 1952-08-01, art. 1>
2° en Belgique :
a) la législation relative à l'assurance maladie invalidité;
b) la législation relative à l'assurance des ouvriers et des employés en vue de la vieillesse et du décès prématuré;
c) la législation spéciale relative au régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés;
d) la législation des allocations familiales relative aux salariés;
e) la législation relative aux accidents du travail;
f) la législation relative aux maladies professionnelles;
g) la législation relative au soutien des chômeurs involontaires.
§ 2. - La présente convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou règlementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou complèteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article.
Toutefois, elle ne s'appliquera :
a) aux actes législatifs ou règlementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un arrangement intervient à cet effet entre les pays contractants;
b) aux actes législatifs ou règlementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à cet égard, opposition du Gouvernement du pays intéressé notifiée au Gouvernement de l'autre pays, dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle des dits actes.
 Art.    3 . § 1. - Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail.
§ 2. - Le principe posé au paragraphe 1er du présent article comporte les exceptions suivantes :
a) Les travailleurs salariés ou assimilés occupés dans celui des deux pays contractants autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement demeurent soumis aux législations en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel, pour autant que leur occupation sur le territoire du deuxième pays ne se prolonge pas au-delà de six mois; dans le cas où cette occupation se prolongeant pour des motifs imprévisibles au-delà de la durée primitivement prévue excèderait six mois, l'application des législations en vigueur dans le pays du lieu de travail habituel pourra exceptionnellement être maintenue avec l'accord du Gouvernement du pays du lieu de travail occasionnel;
b) Les travailleurs salariés ou assimilés des entreprises publiques de transports de l'un des pays contractants occupés dans l'autre pays, soit passagèrement, soit sur des lignes d'intercommunication d'une façon permanente, sont soumis aux dispositions en vigueur dans le pays où l'entreprise a son siège;
c) En ce qui concerne les entreprises de transports autres que celles visées sous la lettre b) qui s'étend d'un des pays contractants à l'autre pays, les personnes occupées dans les parties mobiles (personnel ambulant) de ces entreprises sont exclusivement soumises aux dispositions en vigueur dans le pays où l'entreprise a son siège.
§ 3. - Les autorités administratives suprêmes des pays contractants pourront prévoir, d'un commun accord, des exceptions aux règles énoncées au paragraphe 1er du présent article. Elles pourront convenir également que les exceptions prévues au paragraphe 2 ne s'appliqueront pas dans certains cas particuliers.
 Art.    4 . Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 3 sont applicables aux travailleurs salariés ou assimilés, quelle que soit leur nationalité, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires italiens ou belges ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes.
Toutefois :
1) sont exceptés de l'application du présent article les agents diplomatiques et consulaires de carrière, y compris les fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries;
2) les travailleurs salariés ou assimilés qui appartiennent à la nationalité du pays représenté par le poste diplomatique ou consulaire et qui ne sont pas fixés définitivement dans le pays où ils sont occupés, peuvent opter entre l'application de la législation du pays de leur lieu de travail et celle de la législation de leur pays d'origine.
 Art.    5 . Les prestations accordées comme indemnités, allocations ou rentes, en vertu des lois de réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles, de même que celles qui, en matière d'assurance, résultent des versements capitalisés au compte individuel des intéressés, qu'elles soient liquidées périodiquement ou en capital, aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit, sont payées aux ressortissants des deux pays contractants, quel que soit l'Etat où ils résident.
 TITRE II.  - Dispositions particulières.
 CHAPITRE I.  - Assurances maladie et Tuberculose - Maternité - Décès.
 Art.    6 . Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés qui se rendent de Belgique en Italie ou inversement, bénéficient, ainsi que leurs ayants droits vivant sous leur toit dans le pays du nouveau lieu de travail, des prestations de l'assurance-maladie en Belgique et des assurances maladie et tuberculose en Italie, pour autant que :
1°) ils aient effectué dans ce pays un travail salarié ou assimilé;
2°) l'affection se soit déclarée postérieurement à leur entrée sur le territoire de ce pays, à moins que la législation qui leur est applicable à leur nouveau lieu de travail ne prévoie des conditions plus favorables d'ouverture des droits;
3. (ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail, compte tenu de la période d'immatriculation dans le pays qu'ils quittent et de la période postérieure à leur immatriculation dans le pays de leur nouveau lieu de travail.) <T 1952-08-01, art. 2>
3°) ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail, ou justifient de celles exigées par la législation du pays qu'ils ont quitté.
 Art.    7 . (Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés qui se rendent de Belgique en Italie ou inversement, bénéficient, ainsi que leurs ayants droit vivant sous leur toit dans le pays du nouveau lieu de travail, des prestations de l'assurance maternité de ce pays pour autant que :
1. ils aient effectué dans ce pays un travail salarié ou assimilé;
2. ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail, compte tenu de la période d'immatriculation dans le pays qu'ils quittent et de la période postérieure à leur immatriculation dans le pays de leur nouveau lieu de travail.
Toutefois, les prestations d'assurance maternité sont supportées par l'organisme du régime dont relevait l'assuré à la date présumée de la conception. Dans ce cas :
Les prestations en nature sont payées par l'organisme du pays de résidence suivant la législation de ce pays, mais sont remboursées par l'organisme débiteur de l'autre pays dans la limite des charges qu'auraient entraînées l'application de la législation de ce dernier pays;
Les prestations en espèces sont réglées directement par l'organisme débiteur et calculées suivant la législation de ce pays, en prenant comme base, le salaire percu antérieurement à la date où l'intéressé a quitté le pays débiteur.) <T 1952-08-01, art. 3>
 Art.    8 . Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés qui se rendent de Belgique en Italie ou inversement, ouvriront droit à l'indemnité funéraire prévue par la législation du pays du nouveau lieu de travail pour autant que :
1°) ils aient effectué, dans ce pays, un travail salarié ou assimilé;
(2° ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de cette prestation au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail, compte tenu de la période d'immatriculation dans le pays qu'ils quittent et de la période postérieure à leur immatriculation dans le pays de leur nouveau lieu de travail.) <T 1952-08-01, art. 4>
 CHAPITRE II.  - Assurance vieillesse. - Survie.
 Art.    9 . § 1. - Pour les travailleurs salariés ou assimilés belges ou italiens qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays contractants à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse ou d'assurance survie, les périodes d'assurance accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu des dits régimes sont totalisées, à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations, qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Toutefois pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont seules reconnues équivalentes à des périodes d'assurance, les périodes pendant lesquelles l'intéressé a cessé le travail pour cause de maladie, d'invalidité, d'accident de travail ou de chômage involontaire.
Toute période reconnue équivalente à une période d'assurance n'est prise en compte que par l'organisme du pays où l'intéressé a travaillé en dernier lieu avant la période en cause.
§ 2. - Lorsque la législation de l'un des pays contractants subordonne l'octroi de certains avantages à la condition que les périodes aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial d'assurance, ne sont totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces avantages, que les périodes accomplies sous le ou les régimes spéciaux correspondants de l'autre pays. Si dans l'un des deux pays contractants il n'existe pas, pour la profession, de régime spécial, les périodes d'assurance accomplies dans la dite profession sous l'un des régimes visés au paragraphe 1er ci-dessus sont néanmoins totalisées.
En l'absence en Italie de régime spécial sur la retraite des ouvriers mineurs pourront seuls être totalisés avec les périodes accomplies sous le régime spécial belge, les services effectués dans les mines italiennes qui auront pu être déterminés en conformité d'accords techniques à intervenir entre les autorités suprêmes des deux pays.
Sont considérées comme mines, pour l'application de la présente convention, les exploitations italiennes qui seraient assujetties à la législation spéciale belge si elles étaient situées en Belgique.
§ 3. - Les avantages auxquels un assuré peut prétendre de la part de chacun des organismes intéressés sont déterminés en principe, en réduisant le montant des avantages auquel il aurait droit si la totalité des périodes visées au paragraphe 1er ci-dessus avait été effectuée sous le régime correspondant, et ce, au prorata de la durée des périodes effectuées sous ce régime.
Chaque organisme détermine, d'après la législation qui lui est propre et compte tenu de la totalité des périodes d'assurance, sans distinction du pays contractant où elles ont été accomplies, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit aux avantages prévus par cette législation.
Il détermine pour ordre le montant de la prestation en espèces à laquelle l'intéressé aurait droit si toutes les périodes d'assurance totalisées avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation et réduit ce montant au prorata de la durée des périodes accomplies sous la dite législation.
Toutefois, en ce qui concerne les ouvriers mineurs, aucune prestation n'est prise en charge par un organisme lorsque les périodes accomplies sous l'empire de la législation qui le régit n'atteignent pas au total une année comportant le minimum annuel de journées de travail effectif ou de journées assimilées au travail effectif prévu par cette législation.
 Art.    10 . Lorsqu'un assuré, compte tenu de la totalité des périodes visées au paragraphe 1er de l'article 9 ne remplit pas au même moment, les conditions exigées par les législations des deux pays, son droit à pension est établi au regard de chaque législation, au fur et à mesure qu'il remplit ces conditions.
 Art.    11 . § 1. - Tout assuré, au moment où s'ouvre son droit à pension, peut renoncer au bénéfice des dispositions de l'article 9 de la présente convention. Les avantages auxquels il peut prétendre au titre de chacune des législations nationales sont alors liquidés séparément par les organismes intéressés, indépendamment des périodes d'assurance, ou reconnues équivalentes accomplies dans l'autre pays.
§ 2. - L'assuré a la faculté d'exercer à nouveau une option entre le bénéfice de l'article 9 et celui du présent article lorsqu'il a un intérêt à le faire par suite, soit, d'une modification dans l'une des législations nationales, soit du transfert de sa résidence d'un pays dans l'autre, soit dans le cas prévu à l'article 10, au moment où s'ouvre, pour lui un nouveau droit à pension au regard de l'une des législations qui lui sont applicables.
 Art.    12 . Les conditions de résidence ou d'insuffisance de ressources, prévues par les législations nationales, restent applicables aux ressortissants de chacun des pays contractants, lorsque, en application de l'article 11, ils ont renoncé au bénéfice des dispositions de l'article 9.
 Art.    13 . § 1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 9, l'octroi aux ouvriers mineurs de la pension anticipée prévue par la législation belge est réservé aux intéressés qui, compte tenu de leurs services dans les seules mines de houille belges, remplissent les conditions exigées par la dite législation.
§ 2. - Le droit de cumuler une pension anticipée ou une pension de vieillesse belge au titre d'ouvrier mineur avec un salaire minier, n'est reconnu dans les conditions et dans les limites fixées par la législation belge, qu'aux intéressés qui continuent à travailler dans les mines de houille belges.
 CHAPITRE III.  - Assurance invalidité.
 Art.    14 . § 1. - Pour les travailleurs salariés ou assimilés belges ou italiens qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays contractants à un ou plusieurs régimes d'assurance-invalidité, les périodes d'assurance accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu des dits régimes, sont totalisées dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9, tant en vue de la détermination du droit aux prestations en espèces ou en nature, qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
§ 2. - Les prestations en espèces de l'assurance-invalidité sont liquidées conformément aux dispositions de la législation qui était applicable à l'intéressé au moment de la première constatation médicale de la maladie ou de l'accident en ce qui concerne la Belgique et de l'invalidité en ce qui concerne l'Italie et supportées par l'organisme compétent aux termes de cette législation.
§ 3. - Toutefois, l'invalidité qui est constatée moins d'un après l'arrivée du travailleur dans un pays ne donne lieu à aucune prestation en espèce de la part de ce pays.
Si l'intéressé était soumis antérieurement à un régime d'assurance-invalidité dans l'autre pays, il bénéficie des prestations en espèces prévues par la législation de ce pays et dans les conditions de cette législation.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l'invalidité résulte d'un accident.
 Art.    15 . Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 14, les droits aux prestations de l'assurance-invalidité des travailleurs qui ont été occupés successivement ou alternativement dans les mines belges et italiennes sont déterminés suivant les règles définies au paragraphe 3 de l'article 9 si, compte tenu de la totalisation, les périodes qu'ils ont accomplies dans ces mines leur ouvrent des droits à prestations au titre du régime spécial belge d'invalidité des ouvriers mineurs et si les périodes d'assurance accomplies dans le pays où la maladie a été constatée atteignent le minimum d'une année prévu au dit paragraphe 3.
16. Lorsque l'assuré, à la date où est survenue la maladie ou l'accident ayant entraîné l'invalidité était occupé dans le pays, autre que celui de l'organisme débiteur, il est tenu compte, pour la détermination du montant de la pension ou de l'indemnité d'invalidité, du salaire accordé dans le pays de l'organisme débiteur, aux travailleurs de la catégorie professionnelle à laquelle l'intéressé appartenait à cette date.
 Art.    17 . Toute pension ou indemnité d'invalidité n'est attribuable qu'à l'expiration de la période pendant laquelle l'intéressé aurait pu prétendre normalement à l'indemnisation primaire de maladie prévue par les législations en cause.
 Art.    18 . Si, après suspension ou suppression de la pension ou indemnité d'invalidité, l'assuré recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'organisme débiteur de la pension ou indemnité primitivement accordée, lorsque l'état d'invalidité est imputable à la maladie ou à l'accident qui avait motivé l'attribution de cette pension ou indemnité.
 Art.    19 . Les autorités administratives suprêmes des pays contractants règleront de commun accord les modalités suivant lesquelles se feront les expertises médicales et le contrôle administratif des invalides.
 CHAPITRE IV.  - Allocations familiales.
 Art.    20 . Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés ressortissants de l'un des deux pays contractants, qui sont occupés dans l'autre pays et dont les enfants sont élevés dans le pays d'origine ont droit aux allocations familiales proprement dites.
Ces allocations familiales sont accordées aux taux du barème général ordinaire, à l'exclusion de toute allocation familiale spéciale ou majorée, résultant de l'une ou de l'autre législation, pour les enfants propres du travailleur, pour les enfants propres de son conjoint et pour les enfants communs des conjoints et ce pendant les périodes d'occupation effective au travail et les périodes assimilées par les législations respectives; elles ne sont plus accordées après le décès du travailleur ou après son départ du pays où il était occupé.
 Art.    21 . Si la législation nationale subordonne l'ouverture du droit aux allocations familiales, dont il est question à l'article précédent, à l'accomplissement de périodes de travail ou assimilées, il est tenu compte des périodes effectuées tant dans l'un que dans l'autre pays.
 Art.    22 . Les autorités administratives suprêmes des deux pays contractants pourront arrêter, de commun accord, les mesures nécessaires pour assurer l'échange immédiat des sommes à verser aux travailleurs intéressés au titre d'allocations familiales.
 CHAPITRE V.  - Accidents du travail.
 Art.    23 . Ne sont pas opposables aux ressortissants de l'un des pays contractants, en tant qu'elles visent les indemnités, allocations, rentes ou capitaux payés au titre de réparation, les dispositions contenues dans la législation de l'autre pays qui restreignent les droits des étrangers, ou opposent à ceux-ci des déchéances en raison du lieu de leur résidence.
 Art.    24 . Tout accident du travail survenu à un travailleur belge en Italie ou à un travailleur italien en Belgique et qui a occasionné ou qui est de nature à occasionner soit la mort, soit une incapacité permanente, totale ou partielle, doit être notifié par l'employeur aux autorités consulaires locales du pays auquel ressortit l'accidenté.
Cette notification sera faite par l'employeur dans les mêmes délais que ceux prévus pour la déclaration de l'accident aux autorités ou organismes compétents en vertu de la législation nationale. Elle sera accompagnée d'une copie, suivant le cas, des documents relatifs à cette déclaration et du certificat médical ou du rapport d'enquête.
 CHAPITRE VI.  - Maladies professionnelles.
 Art.    25 . Les demandes en réparation de dommages résultant de maladies professionnelles seront, lorsque l'intéressé réside dans le pays autre que celui qui est présumé devoir assumer la charge des prestations, reçues par l'organisme d'assurance correspondant de l'autre pays; elles doivent être introduites dans les délais prévus par la législation du pays présumé débiteur et être établies par l'organisme qui a reçu la demande dans les formes exigées par la législation de ce pays.
 Art.    26 . Les organismes nationaux d'assurance des deux pays contractants se prêteront mutuellement assistance pour procéder aux expertises médicales et pour assurer le contrôle médical et administratif des intéressés. L'organisme débiteur assurera les prestations en espèces ou en nature au bénéficiaire résidant dans l'autre pays, à l'intervention de l'organisme d'assurance de ce dernier. Le remboursement de ces prestations se fera suivant des modalités qui seront arrêtées, de commun accord, entre les organismes intéressés, avec l'approbation des autorités administratives suprêmes des deux pays.
 Art.    27 . Si un assuré, qui a obtenu réparation d'une maladie professionnelle dans l'un des pays contractants, fait valoir, pour la même maladie, des droits à réparation dans l'autre pays, le service des prestations reste à charge de l'organisme d'assurance du premier pays.
 CHAPITRE VII.  - Soutien des chômeurs involontaires.
 Art.    28 . (Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés qui se rendent de Belgique en Italie ou inversement, bénéficient, dans le pays de leur nouveau lieu de travail, de la législation relative au soutien des chômeurs involontaires pour autant que :
1. ils aient effectué dans ce pays un travail salarié ou assimilé;
2. ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays du nouveau lieu de travail, compte tenu de la période d'immatriculation dans le pays qu'ils quittent et de la période postérieure à leur immatriculation dans le pays de leur nouveau lieu de travail.) <T 1952-08-01, art. 5>
 TITRE III.  - Dispositions générales et diverses.
 CHAPITRE I.  - Entr'aide administrative.
 Art.    29 . § 1. - Les autorités, ainsi que les organismes de sécurité sociale des deux pays contractants, se prêteront mutuellement leurs bons offices, dans la même mesure que s'il s'agissait de l'application de leurs propres régimes de sécurité sociale et correspondant directement entre eux à cet effet.
§ 2. - Ces autorités et organismes peuvent, subsidiairement, recourir, dans le même but, à l'intervention des autorités diplomatiques ou consulaires de l'autre pays.
§ 3. - Les autorités diplomatiques et consulaires de l'un des deux pays contractants sont autorisées à intervenir directement auprès des autorités et organismes de sécurité sociale de l'autre pays en vue de recueillir tous renseignements utiles pour la défense des intérêts de leurs compatriotes.
 Art.    30 . § 1. Le bénéfice des exemptions de droits d'enregistrement, de greffe, de timbre et de taxes consulaires prévues par la législation de l'un des pays contractants pour les pièces à produire aux administrations ou organismes de sécurité sociale de ce pays, est étendu aux pièces correspondantes à produire pour l'application de la présente convention, aux administrations ou organismes de sécurité sociale de l'autre pays.
§ 2. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'exécution de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires.
 Art.    31 . Les communications adressées, pour l'application de la présente convention, par les bénéficiaires de cette convention aux organismes, autorités et juridictions de l'un des pays contractants compétents en matière de sécurité sociale seront rédigées dans l'une des langues officielles de l'un ou de l'autre pays.
 Art.    32 . Les demandes et les recours qui devraient être introduits dans un délai déterminé auprès d'une autorité ou d'un organisme d'un des pays contractants compétent pour recevoir les demandes ou des recours en matière de sécurité sociale, sont considérés comme recevables s'ils sont présentés dans le même délai auprès d'une autorité ou d'un organisme correspondant de l'autre pays. Dans ce cas, cette dernière autorité ou ce dernier organisme devra transmettre, sans retard, ces demandes ou ces recours à l'organisme compétent.
 Art.    33 . § 1. - Les autorités administratives suprêmes des pays contractants arrêteront directement les mesures de détail pour l'exécution de la présente convention, en tant que ces mesures nécessitent une entente entre elles.
Les mêmes autorités administratives se communiqueront en temps utile les modifications survenues dans la législation ou la réglementation de leur pays concernant les régimes énumérés à l'article 2.
§ 2. - Les autorités ou services compétents de chacun des pays contractants se communiqueront les autres dispositions prises en vue de l'exécution de la présente convention à l'intérieur de leur propre pays.
 Art.    34 . Sont considérées, dans chacun des pays contractants comme autorités administratives suprêmes au sens de la présente convention, les Ministres qui ont, chacun en ce qui le concerne les régimes énumérés à l'article 2 dans leurs attributions.
 CHAPITRE II.  - Dispositions diverses.
 Art.    35 . § 1. - Les organismes débiteurs de prestations sociales pourront, dans le cas où le bénéficiaire réside dans l'autre pays contractant ou y transfère sa résidence, charger l'organisme compétent de ce pays du service des prestations, dans les conditions qui seront fixées par ententes directes entre les organismes intéressés, notamment en ce qui concerne les modalités des règlements de comptes; ces ententes devront être approuvées par les autorités administratives suprêmes des pays contractants.
§ 2. - Les organismes débiteurs de prestations sociales en vertu de la présente convention s'en libèreront valablement dans la monnaie de leur pays.
Au cas où des dispositions seraient arrêtées dans l'un ou dans l'autre des deux pays contractants, en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient prises aussitôt, d'accord entre les autorités administratives suprêmes des deux pays, pour assurer, conformément aux dispositions de la présente convention, les transferts des sommes dues de part et d'autre.
 Art.    36 . L'institution d'assurance débitrice de rentes ou pensions, dont le montant mensuel est inférieur à une somme déterminée de commun accord entre les autorités administratives suprêmes des deux pays, par simple échange de notes, peut payer les dites rentes ou pensions, trimestriellement, semestriellement ou annuellement.
Elle peut également racheter, moyennant le paiement d'une somme représentant leur valeur en capital, les rentes ou pensions dont le montant mensuel est inférieur à une somme fixée comme prévu ci-dessus.
 Art.    37 . Il n'est pas dérogé aux règles prévues par les régimes visés à l'article 2 pour les conditions de la participation des assurés aux élections auxquelles donne lieu le fonctionnement de la sécurité sociale.
 Art.    38 . Les formalités que les dispositions légales ou règlementaires de l'un des pays contractants pourraient prévoir pour le service, en dehors de son territoire, des prestations dispensées par ses organismes de sécurité sociale, s'appliqueront également, dans les mêmes conditions qu'aux nationaux, aux personnes admises au bénéfice de ces prestations en vertu de la présente convention.
 Art.    39 . § 1. - Toutes les difficultés relatives à l'application de la présente convention seront réglées, d'un commun accord, par les autorités administratives suprêmes des pays contractants.
§ 2. - Au cas où il n'aurait pas été possible d'arriver par cette voie à une solution, le différend devra être réglé suivant une procédure d'arbitrage organisée par un arrangement à intervenir entre les deux Gouvernements. L'organe arbitral devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l'esprit de la présente convention.
 Art.    40 . § 1. - La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Rome, aussitôt que possible.
§ 2. - Elle entrera en vigueur le premier du mois qui suivra l'échange des ratifications.
§ 3. - Les prestations dont le service avait été suspendu ou qui n'avaient pu être attribuées en application des dispositions en vigueur dans un des pays contractants seront servies à partir du premier jour du mois qui suit la mise en vigueur de la présente convention.
§ 4. - Pour l'application de la présente convention, il doit être tenu compte des périodes d'assurance antérieures à son entrée en vigueur, dans la même mesure que l'on en aurait tenu compte au cas où la présente convention aurait été en vigueur au cours de leur accomplissement.
§ 5. - Des accords techniques fixeront les conditions et modalités suivant lesquelles les droits antérieurement liquidés, ainsi que ceux qui ont été rétablis ou liquidés en application du paragraphe 3 précédent, devront être revisés en vue d'en rendre la liquidation conforme aux stipulations de la présente convention ou des dits accords. Si les droits antérieurement liquidés ont fait l'objet d'un règlement en capital, il n'y a pas lieu à revision.
 Art.    41 . § 1. - La présente convention est conclue pour une durée d'une année. Elle sera renouvelée tacitement d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme.
§ 2. - En cas de dénonciation, les stipulations de la présente convention resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoieraient pour les cas du séjour à l'étranger d'un assuré.
§ 3. - En ce qui concerne les droits en cours d'acquisition afférents aux périodes d'assurances accomplies antérieurement à la date à laquelle la présente convention cessera d'être en vigueur, les stipulations de cette convention resteront applicables dans les conditions qui devront être prévues par des accords complémentaires.
 Annexe.
 Art.  N. Recommandation en matière de maladie et d'accidents du travail.
Les Hautes Parties Contractantes, soucieuses de la situation des travailleurs malades ou accidentés, dont l'état de santé ne nécessite pas obligatoirement le séjour dans le pays débiteur des prestations sociales et qui, de ce fait, auraient été autorisés à transférer leur résidence dans l'autre pays, recommanderont à l'employeur ou à l'organisme d'assurance du pays débiteur de charger du soin des prestations en nature l'organisme d'assurance correspondant de l'autre pays; ces prestations seront, dans ce cas, remboursées sur pièces, jusqu'à concurrence des obligations résultant de la législation nationale du pays débiteur.


text:
Article    M1 . Botswana : adhésion, 6 janvier 1969.
L'instrument d'adhésion du Gouvernement du Botswana est soumis à une réserve des articles 7, 17, 26, 31, 32 et 34 et du paragraphe 1er de l'article 12 de la Convention.
 Art.  M2. Communication. <Voir MB 05-11-1983,   En vigueur :   21-01-1983> Le Gouvernement du Botswana a déclaré le 21 janvier 1983, conformément à l'article 1er, section B, 1, que les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 ", figurant à l'article 1er, section A, devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le 1er janvier 1951, en Europe ou ailleurs ".


text:
Article    M1 . Dépôt de l'instrument d'adhésion du Costa Rica : 28 mars 1978 (entrée en vigueur : 26 juin 1978).
Conformément à l'article 1, section B 1), le Gouvernement Costa-ricien déclaré qu'aux fins des obligations qu'il assume en vertu de la présente Convention, les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 ", figurant à l'article 1, section A, pourront être compris dans le sens de " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
 Art.  M2. Dépôt de l'instrument d'adhésion de Sao Tomé-et-Principe : 1er février 1978 (entrée en vigueur : 2 mai 1978).
Conformément à l'article 1, section B 1), le Gouvernement Sao Tomé-et-Principe déclare qu'aux fins des obligations qu'il assume en vertu de la présente Convention, les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 ", figurant à l'article 1, section A, pourront être compris dans le sens de " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article  M. Malte : adhésion, 17 juin 1951.
L'instrument susmentionné est assorti des réserves suivantes (Traduction) :
L'article 7, paragraphe 2, les articles 14, 23, 27 et 28 ne seront pas applicables à Malte, et les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 7, les articles 8, 9, 11, 17, 18, 31, 32 et 34 seront applicables à Malte d'une manière compatible avec les problèmes qui lui sont propres, et avec sa situation et ses caractéristiques particulières.
En outre, ledit instrument est accompagné d'une déclaration faite conformément à l'alinéa 1) de la section B de l'article premier de la Convention selon laquelle les mots " événements survenus avant le premier janvier 1951 " figurant à la section A dudit article premier seront compris comme se référant aux " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ".


text:
Article   M.

 ETATS  DATE DE DEPOT INSTRUMENT
DE RATIFICATION
(ART. X) DATE DEPOT INSTRUMENT ADHESION DENONCIATION
FIN
 ALLEMAGNE  - 06/05/1955 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 BELGIQUE 30/04/1948 - 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 FRANCE 25/08/1948 - 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD 02/06/1948 - 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 ITALIE - 06/05/1955 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 LUXEMBOURG 10/06/1948 - 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 PAYS-BAS 20/07/1948 - 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 ESPAGNE    (1) 18/10/2010
Fin : 18/10/2011
 PORTUGAL   (1) 22/07/2010
Fin : 22/07/2011
 GRECE    (2) 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
(1) L'Espagne et le Portugal sont devenus parties à ce Traité à la date du 27/03/1990 (date d'entrée en vigueur du Traité d'Adhésion du 14/11/1988).
(2) La Grèce est devenue partie à ce Traité à la date du 6/03/1995 (date d'entrée en vigueur du Traité d'Adhésion du 20/11/1992).


text:
Article    M1 . D'informations communiquées par le Département juridique de l'Organisation des Nations-Unies, il résulte que :
1° le Gouvernement nigérien a, par une communication reçue le 7 décembre 1964, notifiée, conformément à la section B2 de l'article 1er de la Convention, qu'il avait étendu les obligations assumées par lui en vertu de ladite convention en adoptant la formule b de la section B1 dudit article, à savoir " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ";
 Art.    M2 . 2° le Gouvernement péruvien a déposé en date du 21 décembre 1964 son instrument d'adhésion à cet acte international.
Ce document était accompagné d'une déclaration faite conformément à l'alinéa 1er de la section B, selon lequel les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à l'article 1er de la section A, seront compris comme se référant aux " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ".
 Art.  M3. Communication. <Voir MB 12-05-1981, p. 6158,   En vigueur :    indéterminée> Communication du Pérou :
Conformément à l'article 1er, section B, 2, le Gouvernement du Pérou déclare que les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à l'article 1er, section A, devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".