text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 1er.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    2 . Dans l'article 318, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et modifié par les lois des 20 juillet 2006 et 21 décembre 2013, les mots "du grade d'inspecteur au moins" sont remplacés par les mots "ayant au moins un titre d'attaché".
 Art.    3 . Dans l'article 320, § 2, alinéa 3, du même Code, les mots "le contrôleur des contributions du ressort" sont remplacés par les mots "un agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
 Art.    4 . A l'article 322 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "un grade supérieur à celui de contrôleur" sont remplacés par les mots "un titre supérieur à celui d'attaché";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "grade de directeur" sont remplacés par les mots "titre de conseiller" et les mots "du grade d'inspecteur au moins" sont remplacés par les mots "ayant au moins un titre d'attaché".
 Art.    5 . Dans l'article 354, alinéa 4, du même Code, modifié par les lois des 15 mars 1999 et 24 décembre 2002, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
 Art.    6 . Dans l'article 355, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
 Art.    7 . Dans l'article 356, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2009, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
 Art.    8 . A l'article 366 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus";
2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2 et 3, les mots "directeur van de belastingen" sont emplacés par les mots "adviseur-generaal van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen";
3° dans l'alinéa 3, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
 Art.    9 . Dans l'article 367 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
 Art.    10 . Dans l'article 374, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 15 mars 1999 et du 25 avril 2014, les mots "d'un grade supérieur à celui de contrôleur" sont remplacés par les mots "d'un titre supérieur à celui d'attaché".
 Art.    11 . Dans l'article 375, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
 Art.    12 . Dans l'article 376 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
 Art.    13 . Dans l'article 376ter, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
 Art.    14 . Dans l'article 376quinquies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 29 avril 2013, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
 Art.    15 . Dans le texte néerlandais de l'article 398 du même Code, le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
 Art.    16 . Dans l'article 410, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
 Art.    17 . Dans l'article 413bis du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots "directeur des contributions" sont chaque fois remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
 Art.    18 . Dans l'article 413ter, § 2, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
 Art.    19 . A l'article 413quinquies du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeurs des contributions" sont remplacés par les mots "conseillers généraux de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
 Art.    20 . Dans l'article 413sexies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
 Art.    21 . Dans l'article 413septies, alinéa 1er, 2°, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
 Art.    22 . Dans l'article 417 du même Code, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
 Art.    23 . Dans l'article 420, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "directeur régional des contributions directes" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
 Art.    24 . Dans l'article 421, § 1er, du même Code, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
 Art.    25 . A l'article 421bis du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, les mots "directeur régional des contributions directes" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
 Art.    26 . Dans l'article 433, § 1er, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 2008, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".
 Art.    27 . Dans l'article 435 du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 2008, les mots "receveurs des contributions directes" sont remplacés par le mot "receveurs".
 Art.    28 . Dans l'article 441, alinéa 1er, du même Code, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".
 Art.    29 . Dans l'article 442 du même Code, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".
 Art.    30 . A l'article 442bis du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "receveurs des contributions" sont remplacés par le mot "receveurs";
2° dans le paragraphe 3, les mots "receveur des contributions" sont chaque fois remplacés par le mot "receveur".
 Art.    31 . Dans l'article 445, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 22 juillet 1993 et par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
 Art.    32 . Dans l'article 447, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 6 juillet 1994 et du 25 avril 2014, les mots "d'un grade supérieur à celui qui a constaté les faits, mais au minimum du grade d'inspecteur" sont remplacés par les mots "d'un titre supérieur à celui qui a constaté les faits, mais au minimum du titre de conseiller".
 Art.    33 . Dans l'article 461, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
 Art.    34 . Dans l'article 462 du même Code, rétabli par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
 Art.    35 . Dans l'article 499, 2°, du même Code, les mots "à l'agent chargé du contrôle du cadastre où l'immeuble est situé" sont remplacés par les mots "à l'agent dirigeant du service chargé du traitement des réclamations contre les revenus cadastraux".
 Art.    36 . Dans l'article 501 du même Code, modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "fonctionnaire de l'Administration générale de la documentation patrimoniale ayant le grade de contrôleur au moins ou par un agent chargé spécialement par le directeur régional du cadastre d'instruire les réclamations en lieu et place du contrôleur" sont remplacés par les mots "agent chargé du traitement des réclamations".
 Art.    37 . Dans l'article 508, alinéa 1er, du même Code, les mots "au contrôleur des contributions de son ressort" sont remplacés par les mots "à l'agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
 Art.    38 . Dans l'article 58, § 1erbis, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, les mots "le receveur des accises compétent" sont remplacés par les mots "l'agent compétent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    39 . Dans l'article 74, § 3, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
 Art.    40 . Dans l'article 74ter du même Code, inséré par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
 Art.    41 . Dans l'article 84bis du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
 Art.    42 . Dans l'article 84quinquies du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".
 Art.    43 . Dans l'article 84sexies, § 2, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".
 Art.    44 . A l'article 84octies du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeurs régionaux de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseillers généraux de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".
 Art.    45 . Dans l'article 84nonies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".
 Art.    46 . Dans l'article 84decies, 2°, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".
 Art.    47 . Dans l'article 85, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "directeur régional "sont remplacés par les mots "conseiller général".
 Art.    48 . A l'article 88bis du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement";
2° dans le paragraphe 3, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
 Art.    49 . A l'article 88ter du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007 et l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
 Art.    50 . Dans l'article 92, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "receveur de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par le mot "receveur".
 Art.    51 . Dans l'article 93quinquies, § 1er, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 8 août 1980 et remplacé par la loi portant des dispositions diverses (I) du 24 juillet 2008, les mots "receveurs de la taxe sur la valeur ajoutée" sont. remplacés par le mot "receveurs".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
 Art.    52 . Dans l'article 53 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".
 Art.    53 . Dans l'article 81, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 18 avril 1967 et modifié par la loi du 24 décembre 1976, les mots "au contrôleur en chef des contributions directes" sont remplacés par les mots "à l'agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus".
 CHAPITRE 4.  - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
 Art.    54 . Dans l'article 41bis, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 22 décembre 1989, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
 Art.    55 . Dans le texte néerlandais de l'article 181 1 , alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par les lois des 22 décembre 1989 et 21 décembre 2013 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
 Art.    56 . Dans le texte néerlandais de l'article 181 2 , alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 12 juillet 1960 et modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
 Art.    57 . A l'article 182 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juillet 1993 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, le mot "agenten" est chaque fois remplacé par le mot "ambtenaren";
2° dans l'alinéa 2, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
 Art.    58 . A l'article 183 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, les mots "agenten" sont remplacés par les mots "ambtenaren";
2° dans l'alinéa 2, les mots "directeur général de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "administrateur général de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";
3° dans l'alinéa 4, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
 Art.    59 . Dans le texte néerlandais de l'article 185, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 13 août 1947, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
 Art.    60 . Dans l'article 207septies, § 3, du même Code, remplacé en dernier lieu par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
 Art.    61 . Dans l'article 217 2  du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 1958 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des do-maines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";
2° dans l'alinéa 2, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
 Art.    62 . Dans l'article 220, alinéa 2, du même Code, modifié par les lois des 5 juillet 1963 et 22 décembre 1989, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
 Art.    63 . Dans le texte néerlandais de l'article 234 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
 CHAPITRE 5.  - Modifications du Code des droits de succession
 Art.    64 . A l'article 41, du Code des droits de succession, modifié par la loi du 22 décembre 1989, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur général de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "administrateur général de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";
2° dans l'alinéa 2, les mots "directeur général" sont remplacés par les mots "administrateur général".
 Art.    65 . Dans l'article 77, alinéa 2, du même Code, modifié par les lois des 22 décembre 1977 et 22 décembre 1989, les mots "directeur général de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "administrateur général de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
 Art.    66 . Dans l'article 91 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
 Art.    67 . Dans l'article 94, alinéa 4, du même Code, modifié par les lois des 29 décembre 1989 et 14 avril 2011, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
 Art.    68 . Dans l'article 100, alinéa 3, du même Code, remplacé par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots "directeur général de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "administrateur général de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
 Art.    69 . Dans l'article 102 1 , alinéa 1er, 5°, du même Code, inséré par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots "préposés de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "agents de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
 Art.    70 . Dans l'article 102 3 , alinéa 1er, du même Code, inséré par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots "au fonctionnaire de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "à l'agent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
 Art.    71 . Dans le texte néerlandais de l'article 104 du même Code, les mots "ontvangers der successierechten" sont remplacés par les mots "ontvangers van de successierechten".
 Art.    72 . Dans le texte néerlandais de l'article 105, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 13 août 1947 et modifié par la loi du 10 octobre 1967, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
 Art.    73 . A l'article 107, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 22 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "le fonctionnaire de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'agent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";
2° les mots "directeur général" sont remplacés par les mots "administrateur général".
 Art.    74 . Dans l'article 115, 1°, du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots "fonctionnaires de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "agents de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
 Art.    75 . Dans l'article 130, alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration générale de la documentation patrimoniale".
 Art.    76 . Dans l'article 133nonies, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont chaque fois remplacés par les mots "conseiller général".
 Art.    77 . Dans l'article 133decies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986, les mots "fonctionnaires de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts" sont remplacés par les mots "agents de l'Administration générale de la documentation patrimoniale et de l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts".
 Art.    78 . Dans le texte néerlandais de l'article 136 du même Code, modifié par les lois des 23 décembre 1958 et 1er août 1985, les mots "Het bestuur" sont remplacés par les mots "De administratie".
 Art.    79 . A l'article 140 2 , du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 1958 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";
2° dans l'alinéa 2, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
 Art.    80 . Dans l'article 141bis, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
 Art.    81 . Dans le texte néerlandais de l'article 143, alinéa 1er, du même Code, les mots "ontvangers der successierechten" sont remplacés par les mots "ontvangers van de successierechten".
 Art.    82 . Dans le texte néerlandais de l'article 144, du même Code, les mots "ontvangers der successierechten" sont remplacés par les mots "ontvangers van de successierechten".
 Art.    83 . Dans le texte néerlandais de l'article 145, alinéa 1er, du même Code, les mots "ontvangers der successierechten" sont remplacés par les mots "ontvangers van de successierechten".
 Art.    84 . Dans l'article 146bis, du même Code, insérés par la loi du 4 août 1978, les mots "administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont chaque fois remplacés par les mots "Administration générale de la documentation patrimoniale".
 Art.    85 . Dans l'article 161nonies du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 1993 et remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, les mots "Les fonctionnaires de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "Les agents de l'Administration générale de la Fiscalité".
 CHAPITRE 6.  - Modifications du Code des droits et taxes divers
 Art.    86 . Dans l'article 130 1 , alinéa 2, du Code des droits et taxes divers, remplacé par la loi du 10 décembre 2001, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II".
 Art.    87 . A l'article 130 2  du même Code, remplacé par la loi du 10 décembre 2001 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais, les mots "der aangestelden" sont remplacés par les mots "van de ambtenaren";
2° les mots "ayant au moins le grade de vérificateur" sont abrogés.
 Art.    88 . A l'article 165 du même Code, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "préposés" est remplacé par le mot "agents";
2° les mots "ayant au moins le grade de vérificateur adjoint" sont abrogés.
 Art.    89 . Dans l'article 178, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 avril 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots "de l'enregistrement" sont abrogés.
 Art.    90 . A l'article 183, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 28 avril 2003, 27 décembre 2006 et 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "préposés" est remplacé par le mot "agents";
2° les mots ", ayant au moins le grade de vérificateur adjoint," sont abrogés.
 Art.    91 . A l'article 183undecies, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "préposés" est remplacé par le mot "agents";
2° les mots ", ayant au moins le grade de vérificateur adjoint," sont abrogés.
 Art.    92 . A l'article 187 6 , alinéa 1er, du même Code, rétabli par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "préposés" est remplacé par le mot "agents";
2° les mots ", ayant au moins le grade de vérificateur adjoint," sont abrogés.
 Art.    93 . A l'article 196, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 avril 2003 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "préposés" est remplacé par le mot "agents";
2° les mots ", ayant au moins le grade de vérificateur," sont abrogés.
 Art.    94 . A l'article 201 1 , du même Code, remplacé par la loi du 22 avril 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "agents du Ministère des Finances" sont remplacés par les mots "agents du Service public fédéral Finances";
2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
 Art.    95 . L'article 201 15 , du même Code, inséré par la loi-programme du 22 juin 2012, est abrogé.
 Art.    96 . Dans l'article 201 18 , du même Code, inséré par la loi-programme du 22 juin 2012, les mots "l'administration compétente pour l'établissement ou le recouvrement des droits et taxes divers" sont remplacés par les mots l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II".
 Art.    97 . A l'article 202 2 , du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur de l'Enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code";
2° dans l'alinéa 2, les mots"taxes établies" sont remplacés par les mots "droits et taxes divers établis".
 Art.    98 . Dans l'article 202 4 bis du même Code, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code".
 Art.    99 . Dans l'article 202 5 , alinéa 2, du même Code, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code".
 Art.    100 . A l'article 202 10 , alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1989 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "en exécution de l'article 9 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe" sont remplacés par les mots "par le Roi" et les mots "taxes établies" sont remplacés par les mots "droits et taxes divers établis".
 Art.    101 . Dans l'article 205 1 , alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "du directeur général" sont remplacés par les mots "de l'administrateur général".
 Art.    102 . Dans l'article 205 2  du même Code, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code".
 Art.    103 . A l'article 206 1 , alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais, les mots "Het bestuur" sont remplacés par les mots "De administratie";
2° les mots "des préposés du ministère des finances" sont remplacés par les mots "des agents du Service public fédéral Finances".
 Art.    104 . Dans l'article 207novies, § 3, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
 Art.    105 . Dans l'article 207decies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié par la loi du 25 avril 2014, le mot "taxes" est remplacé par les mots "droits et taxes divers".
 Art.    106 . Dans l'article 212, alinéas 1er à 3, du même Code modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le mot "taxes" est remplacé par les mots "droits et taxes divers".
 CHAPITRE 7.  - Modifications des dispositions légales relatives aux douanes et accises
 Art.    107 . Dans l'article 11 des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller".
 Art.    108 . Dans l'article 16, § 3, des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller".
 Art.    109 . A l'article 20 des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 3, 2°,  les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller";
2° dans le paragraphe 4, les mots "le directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    110 . Dans l'article 23, § 1er, des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    111 . Dans l'article 24, §§ 1er à 3, des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    112 . Dans l'article 25 des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    113 . Dans l'article 25bis des mêmes dispositions légales coordonnées, inséré par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    114 . Dans l'article 26, § 4, des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller".
 Art.    115 . Dans l'article 29 des mêmes dispositions légales coordonnées, les mots "du receveur" sont remplacés les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    116 . Dans l'article 33 des mêmes dispositions légales coordonnées, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    117 . A l'article 34 des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans les paragraphes 1er, 2 et 5, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller";
2° dans le paragraphe 2, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    118 . Dans l'article 35 des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    119 . Dans l'article 15 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, les mots "les directeurs" sont remplacés par les mots "l'administration".
 Art.    120 . Dans l'article 22/3 de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 1993, les mots "le directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administration".
 Art.    121 . Dans l'article 29 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "le directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administration".
 Art.    122 . A l'article 33 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";
2° dans l'alinéa 2, les mots "au receveur" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";
3° dans le même alinéa, les mots "Le receveur" sont remplacés par les mots "L'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";
4° dans le même alinéa, les mots "le directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "le conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises";
5° dans le même alinéa, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    123 . Dans l'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    124 . Dans l'article 58 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "au receveur" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    125 . Dans l'article 72 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    126 . A l'article 86 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "du receveur" sont remplacés par les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";
2° le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    127 . Dans l'article 88 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 1989, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    128 . Dans l'article 92 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    129 . A l'article 93 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises";
2° le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    130 . Dans l'article 114, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    131 . Dans l'article 115, § 4, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    132 . A l'article 128, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises";
2° les mots "le contrôleur" sont remplacés par les mots "l'attaché".
 Art.    133 . A l'article 130, § 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises";
2° les mots "de contrôleur" sont remplacés par les mots "d'attaché".
 Art.    134 . Dans l'article 135 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur des douanes" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    135 . Dans l'article 143, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises" et le mot "receveurs" est remplacé par les mots "agents ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    136 . Dans l'article 147 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    137 . Dans l'article 150 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    138 . Dans l'article 151, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "du receveur" sont remplacés par les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    139 . Dans l'article 152 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    140 . Dans l'article 156 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane le plus proche" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    141 . Dans l'article 173, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, le mot "receveur" est remplacé par le mot "conseiller".
 Art.    142 . Dans l'article 181 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    143 . Dans l'article 184, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    144 . Dans l'article 189 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "s'ils ont le grade de vérificateur-adjoint des douanes et accises ou un grade plus élevé" sont remplacés par les mots "s'ils ont au moins un grade d'expert financier".
 Art.    145 . Dans l'article 198, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "de contrôleur" sont remplacés par les mots "d'attaché".
 Art.    146 . Dans l'article 201, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "de vérificateur adjoint" sont remplacés par les mots "d'expert financier".
 Art.    147 . A l'article 203, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 1993, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "de vérificateur adjoint" sont remplacés par les mots "d'expert financier";
2° les mots "directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
 Art.    148 . Dans l'article 212 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juin 2000, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    149 . Dans l'article 216 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "du directeur général" sont remplacés par les mots "du conseiller général désigné par l'administrateur général ".
 Art.    150 . Dans l'article 219 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juin 2000, les mots "Le directeur général" sont remplacés par les mots "Le conseiller général désigné par l'administrateur général".
 Art.    151 . Dans l'article 223 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    152 . Dans l'article 238 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
 Art.    153 . Dans l'article 241, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
 Art.    154 . Dans l'article 242, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
 Art.    155 . Dans l'article 252 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
 Art.    156 . Dans l'article 273, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "du receveur" sont remplacés par les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    157 . A l'article 276 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";
2° dans le paragraphe 2, les mots "du receveur" sont remplacés par les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";
3° dans le paragraphe 3, les mots "Le receveur" sont remplacés par les mots "L'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    158 . Dans l'article 277, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
 Art.    159 . Dans l'article 281, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
 Art.    160 . Dans l'article 298, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    161 . Dans l'article 303, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    162 . Dans l'article 312bis de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2008, les mots "receveur des douanes et accises" est remplacé par le mot "receveur".
 Art.    163 . A l'article 314 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux";
2° dans le paragraphe 4, les mots "receveur des douanes et accises" sont remplacés par le mot "receveur".
 Art.    164 . Dans l'article 315 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
 Art.    165 . Dans l'article 319 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
 Art.    166 . Dans l'article 1er de la loi du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers, le mot "receveur" est remplacé par les mots "agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    167 . A l'article 429 de la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 5, 2), les mots "le directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises" et les mots "le directeur général" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises";
2° dans le paragraphe 5, 3), les mots "le directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises";
3° dans le paragraphe 5, 4), les mots "le directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises".
 Art.    168 . Dans l'article 7, § 3, de la loi concernant les biocarburants du 10 juin 2006, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "le directeur général "sont remplacés par les mots "l'administrateur général".
 Art.    169 . Dans l'article 6 de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".
 Art.    170 . Dans l'article 5, § 1er, 14°, de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".
 Art.    171 . Dans l'article 9, § 1er, de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".
 Art.    172 . Dans l'article 21, § 2, de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".
 Art.    173 . Dans l'article 22 de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".
 Art.    174 . Dans l'article 28 de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".
 Art.    175 . Dans l'article 31 de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".
 CHAPITRE 8.  - Modification de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
 Art.    176 . Dans l'article 12, § 2, alinéa 3, de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, inséré par la loi du 10 juin 2001, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
 CHAPITRE 9.  - Modification de la loi domaniale du 22 décembre 1949
 Art.    177 . A l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "l'administration des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la perception et du recouvrement";
2° dans l'alinéa 2, modifié par la loi du 5 juillet 1963, les mots "le directeur de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'agent compétent".
 CHAPITRE 10.  - Modification de la loi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives
 Art.  178. Dans l'article 98 de la loi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives, les mots "ou l'administration en charge de la perception et du recouvrement" sont insérés entre les mots "l'administration générale de la documentation patrimoniale" et les mots "quand la matière réglée".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive 2015/413/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
 Art.    3 . L'article 62, alinéa 8, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, modifié par la loi du 7 février 2003, est complété par la phrase suivante :
"Si l'auteur de l'infraction n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique, la copie du procès-verbal peut être remplacée par la lettre de notification visée à l'article 5 de la directive 2015/413/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules
 Art.    4 . L'article 2 de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules est complété par le 16°, rédigé comme suit :
"16° Point de contact national : l'autorité désignée par un Etat membre de l'UE dans le cadre de la directive 2015/413/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ou désignée par un Etat contractant dans le cadre d'un traité international sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, compétente pour l'échange de données des répertoires matricules de véhicules.".
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit :
"Art. 4/1. Le Service de gestion mentionné à l'article 2, 11°, a), est désigné en tant que point de contact national belge au sens de l'article 2, 16°. ".
 Art.    6 . L'article 9, § 1er, alinéa 2, de la même loi est complété par le 10°, rédigé comme suit :
"10° l'exécution de la directive 2015/413/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et des traités internationaux sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route.".
 Art.    7 . L'article 22 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"En ce qui concerne les échanges de données dans le cadre de la directive 2015/413/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, toute personne concernée a le droit d'obtenir des informations sur les données à caractère personnel enregistrées qui ont été transmises aux points de contact nationaux des Etats membres de l'infraction, en ce compris la date de la demande et le nom de l'autorité compétente de l'Etat membre de l'infraction.".
 CHAPITRE 4.  - Disposition finale
 Art.  8. La présente loi produit ses effets le 7 novembre 2013.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 .  Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
(créée par la loi du 20 juillet 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 2.25.7.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2011 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
56 616 513,00
Recettes imputées
55 052 412,00
Différence
1 564 101,00
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
56 616 513,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
2 247 362,00
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
441 176,00
Total des crédits
59 305 051,00
Dépenses imputées
54 165 448,00
Excédent de crédits à annuler
5 139 603,00
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2011 se résume comme suit :
recettes
55 052 412,00
dépenses
54 165 448,00
Excédent de recettes
886 964,00
Le résultat de l'année de gestion 2011 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 18 478 541,00 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2011 à 19 365 505,00 euros (solde créditeur).
 Art.    3 .  L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 2.44.6 réestimé par la loi du 26 novembre 2011 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 3.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2011 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
356 516 089,00
Recettes imputées
352 561 632,09
Différence
3 954 456,91
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
408 278 636,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1 733 416,85
Total des crédits
410 012 052,85
Dépenses imputées
367 808 209,44
Excédent de crédits à annuler
42 203 843,41
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2011 se résume comme suit :
recettes
352 561 632,09
dépenses
367 808 209,44
Excédent de dépenses
15 246 577,35
Le résultat de l'année de gestion 2011 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 145 750 414,03 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2011 à 130 503 836,68 euros (solde créditeur).
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
4 969 835,00
dépenses
4 163 755,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
5 829 013,50
dépenses
7 384 582,02
excédent de dépenses
1 555 568,52
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2010
4 638 590,21
résultat de l'année
- 1 555 568,52
résultat cumulé au 31 décembre 2011
3 083 021,69
 Art.    4 .  Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
(Instituée par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 2.25.4.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2011 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
201 436 883,00
Recettes imputées
208 501 696,38
Différence
7 064 813,38
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
201 207 864,00
2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
387,60
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
10 856 981,05
Total des crédits
212 065 232,65
Dépenses imputées
183 052 466,72
Excédent de crédits à annuler
29 012 765,93
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2011 se résume comme suit :
recettes
208 501 696,38
dépenses
183 052 466,72
Excédent de recettes
20 249 343,62
Le résultat de l'année de gestion 2011 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 116 584 406,71 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2011 à 142 033 636,37 euros (solde créditeur).
 Art.    5 .  Le Bureau Fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 2.32.2.
Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2011 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
9 242 000,00
Recettes imputées
9 543 011,90
Différence
301 011,90
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
9 867 690,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
687 603,20
Total des crédits
10 555 293,20
Dépenses imputées
10 461 767,62
Excédent de crédits à annuler
93 525,58
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2011 se résume comme suit :
recettes
9 543 011,90
dépenses
10 461 767,62
Excédent de dépenses
918 755,72
Le résultat de l'année de gestion 2011 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6 502 700,91 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2011 à 5 583 945,19 euros (solde créditeur).
 Art.    6 .  Service des pensions du Secteur Public
(créé par la loi du 12 janvier 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 2.21.1.
Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année de gestion 2011 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
12 321 528 000,00
Recettes imputées
12 298 240 340,54
Différence
23 287 659,46
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
12 361 233 000,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
28 598 325,65
Total des crédits
12 389 831 325,65
Dépenses imputées
12 253 530 078,64
Excédent de crédits à annuler
136 301 247,01
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2011 se résume comme suit :
recettes
12 298 240 340,54
dépenses
12 253 530 078,64
Excédent de recettes
44 710 261,90
Le résultat de l'année de gestion 2011 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 198 188 259,58 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2011 à 242 898 521,48 euros (solde créditeur).
 Art.    7 .  Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 2.19.1, modifié par la loi du 21 décembre 2011 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011.
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2011 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements
Crédits d'engagement
1° alloués pour l'année budgétaire 2011
564 067 716,00
2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
135 175,89
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
2 747 432,71
Total des crédits d'engagement
566 950 324,60
Engagements imputés
326 647 492,78
Excédent de crédits à annuler
240 302 831,82
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
948 197 134,00
Recettes imputées
823 116 846,26
Différence
125 080 287,74
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
964 927 254,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
8 328 811,11
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
943 849,13
Total des crédits
974 199 914,24
Dépenses imputées
866 357 065,05
Excédent de crédits à annuler
107 842 849,19
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2011 se résume comme suit :
recettes
823 116 846,26
dépenses
866 357 065,05
Excédent de dépenses
43 240 218,79
Le résultat de l'année de gestion 2011 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 311 852 508,31 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2011 à 268 612 289,52 euros (solde créditeur).
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
21 830 000,00
dépenses
21 830 000,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
26 069 220,09
dépenses
20 430 253,90
excédent de recettes
5 638 966,19
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2009
26 734 555,23
résultat de l'année
5 638 966,19
résultat cumulé au 31 décembre 2011
32 373 521,42
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAUX
Tableau A résultat des budgets
Tableau B paiements
Tableau C engagements
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-05-2016, p. 31722  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. AVENANT ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA CONFEDERATION SUISSE MODIFIANT LA CONVENTION DU 28 AOUT 1978 ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
(NOTE : pour l'Avenant, voir  2014-04-10/A3 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 442bis du Code pénal, inséré par la loi du 30 octobre 1998 et modifié par les lois des 26 juin 2000 et 26 novembre 2011, l'alinéa 3 est abrogé.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 68, 2°, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutuelles et aux unions nationales de mutualités, inséré par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° au a), les mots "en application de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;" sont remplacés par les mots "en application des articles 28 et 584 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;";
2° le b) est abrogé;
3° au c), les mots "visées à l'article 21octies de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;" sont remplacés par les mots "visées à l'article 504 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;";
4° au d), les mots "visées à l'article 26, §  § 1er, alinéa 2, 2°,  3°  et 4°,  et 5, 8 et 9, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;" sont remplacés par les mots "visées à l'article 517, §  1er, 2°,  4°,  6°,  7°  et 8°,  de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;";
5° au e), les mots "visées à l'article 43 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;" sont remplacés par les mots "visées aux articles 517, § 1er, 8°,  541 et 598, § 2, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;";
6° au f), les mots "visées aux articles 51 et 58 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ou lorsque l'Office de contrôle n'a pas notifié de décision dans le délai fixé à l'article 51, alinéa 2, de la même loi;" sont remplacés par les mots "visées aux articles 108, § 3 et 115, §  2, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;".
 Art.    3 . Dans l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 7°,  les mots "en vertu de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances; un même recours est ouvert lorsque la Banque n'a pas statué dans les délais fixés à l'alinéa 4 de l'article 4 précité; dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande;" sont remplacés par les mots "en vertu des articles 28 et 584 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;";
2° le 8°  est abrogé;
3° le 9°  est remplacé par ce qui suit :
"9° à l'entreprise d'assurance ou de réassurance, contre les décisions de relèvement de tarif prises par la Banque en vertu de l'article 504 de la loi du 13 mars 2016 précitée;";
4° le 10°  est remplacé par ce qui suit :
"10° à l'entreprise d'assurance ou de réassurance, contre les décisions prises par la Banque en vertu de l'article 517, § 1er, 1°,  2°,  4°,  6°  et 7°,  de la loi du 13 mars 2016 précitée;";
5° le 11°  est remplacé par ce qui suit :
"11° à l'entreprise d'assurance ou de réassurance, contre les décisions de révocation de l'agrément prises par la Banque en vertu de des articles 517, §  1er, 8°,  541 et 598, § 2, de la loi du 13 mars 2016 précitée;";
6° le 12°  est remplacé par ce qui suit :
"12° à l'entreprise d'assurance, contre les décisions d'opposition prises par la Banque en vertu des articles 108, § 3 et 115, § 2, de la loi du 13 mars 2016 précitée ou lorsque la Banque n'a pas notifié de décision dans les délais fixés aux articles 108, § 3, alinéa 2, et 115, § 2, alinéa 2, de la même loi;";
7° il est inséré un 12bis°  rédigé comme suit :
"12bis° à l'entreprise d'assurance, contre les décisions prises par la Banque en vertu de l'article 569 de la loi du 13 mars 2016 précitée;";
8° le 14°  est abrogé;
9° le 15°  est remplacé par ce qui suit :
"15° à l'entreprise de réassurance, contre les décisions d'opposition prises par la Banque en vertu des articles 114 et 121 de la loi précitée en ce qu'ils réfèrent respectivement aux articles 108, § 3 et 115, § 2, de la même loi ou lorsque la Banque n'a pas notifié de décision dans les délais fixés aux articles 108, § 3, alinéa 2, et 121, 2°,  de la même loi;";
10° le 16°  est abrogé;
11° le 17°  est abrogé;
12° le 18°  est remplacé par ce qui suit :
"18° à l'entreprise de réassurance, contre les décisions prises par la Banque en vertu des articles 600 et 601 en ce qu'ils réfèrent respectivement aux articles 580 et 598 de la loi précitée;";
13° le 22°  est remplacé par ce qui suit :
"22° à l'établissement concerné, contre les décisions prises par la Banque en vertu de l'article 517, § 6, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;";
14° au 35°,  les mots "de l'article 74, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance," sont remplacés par les mots "de l'article 603, § 2, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance,".
 Art.    4 . Dans l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier par l'arrêté royal du 3 mars 2011, le 12° est remplacé par ce qui suit :
"12° à l'entreprise d'assurance contre les décisions de demande d'extension de renseignements prises par la FSMA en vertu de l'article 286, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances;".
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    3 . Sous réserve de l'alinéa 3, les annexes additionnelles au Protocole, adoptées en application de l'article 30, alinéa 2, de la Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, sortiront leur plein et entier effet.
Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai de trois mois toute proposition d'annexe, visée à l'alinéa 1er, qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.
Dans un délai de six mois suivant la communication du Roi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'une annexe, visée à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.
 Art.    4 . Sous réserve de l'alinéa 3, les modifications des annexes au Protocole adoptées en application de l'article 30, alinéas 2 et 3, de la Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, sortiront leur plein et entier effet.
Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai de trois mois toute proposition de modification d'une annexe visée à l'alinéa1er, qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.
Dans un délai de six mois suivant la communication du Roi visée l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'une modification d'une annexe visée à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique
(NOTE : pour le Protocole , voir  2010-10-29/12 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignement en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014.
(Pour l'Accord, voir :  2014-03-13-36 )