text:
TITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Dispositions fiscales et financières.
 CHAPITRE Ier.  - Report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions.
 Art.    2 . Par dérogation à l'article 122 de la loi-programme du 8 avril 2003, entrent en vigueur le 1er janvier 2004 les articles suivants de la loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions : les articles 2 à 9, 11 en tant qu'il insère un paragraphe 1er dans l'article 371 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, 12, 23 à 28, 30 et 31.
 CHAPITRE II.  - Confirmation d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 37, § 1er, et 105, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
 Art.    3 . Sont confirmés avec effet aux dates de leur entrée en vigueur respective :
1° l'arrêté royal du 25 mars 1998 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;
2° l'arrêté royal du 30 mars 1998 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;
3° l'arrêté royal du 5 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;
4° l'arrêté royal du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;
5° l'arrêté royal du 8 octobre 1999 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
6° les deux arrêtés royaux du 28 décembre 1999 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
7° l'arrêté royal du 30 décembre 1999 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
8° l'arrêté royal du 30 décembre 1999 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;
9° l'arrêté royal du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;
10° l'arrêté royal du 20 septembre 2000 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, et abrogeant l'arrêté ministériel n° 21 du 5 mai 1999 réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, ainsi que l'arrêté ministériel du 25 août 1999 modifiant l'arrêté ministériel n° 21 du 5 mai 1999 réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;
11° l'arrêté royal du 19 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;
12° l'arrêté royal du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;
13° l'arrêté royal du 22 avril 2003 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;
14° l'arrêté royal du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
 CHAPITRE III.  - Confirmation d'arrêtés royaux en matière d'accises.
 Art.    4 . Sont confirmés avec effet aux dates de leur entrée en vigueur respective :
1° l'arrêté royal du 10 janvier 2001 portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales;
2° l'arrêté royal du 29 octobre 2001 portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales;
3° l'arrêté royal du 21 décembre 2001 portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales;
4° l'arrêté royal du 7 juillet 2002 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés;
5° l'arrêté royal du 27 décembre 2002 relatif au régime fiscal des cigarettes et du fuel lourd;
6° l'arrêté royal du 27 décembre 2002 portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales;
7° l'arrêté royal du 22 juin 2003 portant modification de la loi du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi.
 CHAPITRE IV.  - Confirmation de divers arrêtés royaux modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
 Art.    5 . Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :
1° l'arrêté royal du 21 novembre 2001 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
2° l'arrêté royal du 19 juin 2002 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
3° l'arrêté royal du 25 octobre 2002 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
4° l'arrêté royal du 12 décembre 2002 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
5° l'arrêté royal du 9 janvier 2003 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
 CHAPITRE V.  - Modification de la cotisation sur l'énergie.
 Art.    6 . L'article 2 de la loi du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, par la loi du 26 juin 2002 et par l'arrêté royal du 22 juin 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Il est instauré une cotisation sur l'énergie, fixée comme suit :
A. Carburants.
Essence sans plomb : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 °C.
Pétrole lampant utilisé comme carburant routier : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 °C.
Gasoil routier : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 °C.
Gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme carburant : 0 EUR.
Autres : 0 EUR.
B. Combustibles.
Gasoil de chauffage (fuel domestique) : 13,4854 EUR par 1 000 litres à 15 °C.
Pétrole lampant utilisé pour le chauffage : 17,9475 EUR par 1 000 litres à 15 °C.
Fuel lourd : 0 EUR.
Gaz naturel :
- dont la consommation est inférieure à 976,944 MWh par an et par client final : 1,1589 EUR par MWh;
- dont la consommation est égale ou supérieure à 976,944 MWh par an et par client final : 0 EUR par MWh.
Gaz de pétrole liquéfiés :
- butane : 17,1047 EUR par 1 000 kg;
- propane : 17,3525 EUR par 1 000 kg.
Autres : 0 EUR.
C. Electricité.
- tarif basse tension : 1,9088 EUR par MWh;
- tarif haute tension : 0 EUR par MWh. ".
 Art.    7 . L'article 6 entre en vigueur le 4 août 2003.
 CHAPITRE VI.  - Système cliquet carburants.
 Art.    8 . (Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 3, 003;   En vigueur :   05-03-2004>
 Art.    9 . (Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 3, 003;   En vigueur :   05-03-2004>
 Art.    10 . (Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 3, 003;   En vigueur :   05-03-2004>
 Art.    11 . Conformément à l'article 14 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, le Roi déterminera les conditions et les limites éventuelles dans lesquelles une taxation des stocks d'huiles minérales déjà mises à la consommation s'effectuera lors de chaque augmentation de l'accise spéciale. Ces conditions et limites seront reprises dans un seul arrêté royal valable pour toutes les augmentations d'accise spéciale.
 CHAPITRE VII.  - Modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe compensatoire des accises.
 Art.    12 . L'article 109 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 109. La taxe compensatoire des accises est, d'après l'exercice d'imposition, fixée selon les taux suivants en fonction de la puissance imposable, calculée conformément à l'article 7 et aux arrêtés pris pour son exécution :
Nombre de CV
Exercice

Exercice

Exercice

Exercice

 d'imposition

d'imposition

d'imposition

d'imposition

 2004

2005

2006

2007

Montant de

Montant de

Montant de

Montant de

 la taxe

 la taxe

 la taxe

 la taxe
< ou = 4

 11,28 EUR

0,00 EUR

0,00 EUR

0,00 EUR

 5

 17,40 EUR

4,32 EUR

0,00 EUR

0,00 EUR

 6

 30,96 EUR

 17,88 EUR

0,00 EUR

0,00 EUR

 7

 44,28 EUR

 31,20 EUR

5,16 EUR

0,00 EUR

 8

 57,84 EUR

 44,76 EUR

 18,72 EUR

0,00 EUR

 9

 71,40 EUR

 58,32 EUR

 32,28 EUR

0,00 EUR

10

 84,72 EUR

 71,64 EUR

 45,60 EUR

5,76 EUR

11

113,88 EUR

100,80 EUR

 74,76 EUR

 34,92 EUR

12

142,92 EUR

129,84 EUR

103,80 EUR

 63,96 EUR

13

264,24 EUR

251,16 EUR

225,12 EUR

185,28 EUR

14

415,08 EUR

402,00 EUR

375,96 EUR

336,12 EUR

15

473,16 EUR

460,08 EUR

434,04 EUR

394,20 EUR

16

623,88 EUR

610,80 EUR

584,76 EUR

544,92 EUR

17

774,48 EUR

761,40 EUR

735,36 EUR

695,52 EUR

18

924,96 EUR

911,88 EUR

885,84 EUR

846,00 EUR

19

1 075,44 EUR

1 062,36 EUR

1 036,32 EUR

996,48 EUR

20

1 226,28 EUR

1 213,20 EUR

1 187,16 EUR

1 147,32 EUR
Lorsque la puissance imposable est supérieure à 20 chevaux-vapeur, la taxe est fixée au taux dû selon l'exercice d'imposition concerné pour une puissance fiscale de 20 chevaux-vapeur plus 67,56 EUR par cheval-vapeur au-delà de 20. ".
 Art.    13 . Le titre VI " Taxe compensatoire des accises " du même Code, inséré par l'article 29 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, est abrogé.
 Art.    14 . L'article 12 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004.
L'article 13 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2008.
 CHAPITRE VIII.  - Réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie par le biais de dispositifs de production d'énergie solaire et géothermique.
 Art.    15 . A L'article 145/24 du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er :
a) le mot " sanitaire " est supprimé dans le texte français du 2°;
b) il est inséré un 3°bis rédigé comme suit :
" 3°bis dépenses pour l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique; ";
2° l'alinéa 3, a), est remplacé par le texte suivant :
" a) 15 pc pour les dépenses visées à l'alinéa 1er, 1° à 3°bis; ".
 Art.    16 . L'article 15, 1°, a), entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004.
L'article 15, 1°, b), et 2°, entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2005.
 CHAPITRE IX.  - Modification au Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    17 . Dans l'article 171, 6°, 1er tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'article 123 de la loi-programme du 8 avril 2003, les mots " ou au dirigeant d'entreprise occupé dans le cadre d'un contrat de travail, " sont insérés entre les mots " payé au travailleur " et les mots " durant l'année ".
 Art.    18 . L'article 17 produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2003.
 CHAPITRE X.  - Modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.
 Art.    19 . L'article 31 de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 31. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2004. ".
 CHAPITRE XI.  - Taxe sur les livraisons de titres au porteur et les organismes de placement collectif.
 Art.    20 . (Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 305, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    21 . (Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 305, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    22 . (Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 305, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
 CHAPITRE XII.  - Surveillance du secteur financier et des services financiers.
 Art.    23 . Les dispositions de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, sont confirmées avec effet à la date de leur entrée en vigueur ou de leur prise d'effet.
 Art.    24 . L'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 40. § 1er. Les membres du personnel de l'OCA sont transférés à la CBFA.
La CBFA offre à ces membres du personnel statutaire, avant le 31 décembre 2005, un contrat de travail qui leur garantit des conditions pécuniaires qui sont au moins équivalentes à celles dont ils bénéficiaient à l'OCA.
Les critères d'engagement, d'évaluation et de promotion afférents à cette offre sont ceux qui prévaudront à la CBFA, tels qu'approuvés, dans un plan de transition, par le comité d'intégration et qui prennent en compte les critères prévalant à la CBF.
A défaut d'acceptation de l'offre, les membres du personnel de l'OCA conservent, pour toute leur carrière, leurs droits en matière de statuts administratif et pécuniaire et de régime de pension, tels que visés à l'article 91 de la même loi.
§ 2. Le montant de la pension qui sera accordée aux agents transférés de l'OCA à la CBFA en exécution de l'article 45, § 2, 2°, de la même loi, et qui ont opté pour le maintien de leur statut en application du § 1er, alinéa 4, du présent article, de même que le montant de la pension de leurs ayants droit, ne pourra être inférieur au montant de la pension qui aurait été octroyée aux intéressés conformément aux dispositions légales ou réglementaires qui leur étaient applicables au moment du transfert, mais compte tenu des modifications que ces dispositions auraient subies ultérieurement en vertu de mesures générales applicables aux organismes auxquels le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit est applicable.
§ 3. Le plan de transition visé au § 1er, alinéa 3, prévoit que les membres du personnel statutaire de l'OCA peuvent demander un congé préalable à la mise à la retraite à charge de l'établissement qui a procédé à leur engagement et conformément aux conditions fixées par le Roi.
Le plan de transition visé au § 1er, alinéa 3, doit attester du fait que le budget annuel et nécessaire au financement de la mise en oeuvre des § 1er, alinéas 3 et 4, § 2 et § 3, alinéa 1er, doit être supporté par les entreprises qui sont, conformément à l'article 45, § 1er, 5° à 12°, de la même loi, soumises au contrôle de la CBFA ou dont les opérations sont, conformément à cet article, soumises à son contrôle. ".
 Art.    25 . Les articles 23 et 24 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 TITRE III.  - Dispositions diverses.
 CHAPITRE Ier.  - Sécurité sociale.
 Art.    26 . Les articles 239, 241 et 242 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 sont rapportés.
 Art.    27 . Les articles 14, 15 et 16 de la loi-programme du 8 avril 2003 sont rapportés.
 Art.    28 . L'article 29 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994, est complété par l'alinéa suivant :
" Les dispositions applicables aux Conseils techniques visés à l'article 27, alinéa 1er, sont également d'application aux Conseils techniques visés à l'alinéa 1er. ".
 Art.    29 . A l'article 34, alinéa 1er, 4°, de la même loi, modifié par la loi du 24 décembre 2002, le mot " de voiturettes " est inséré entre les mots " implants " et " bandages ".
 Art.    30 . A l'article 35, § 1er, de la même loi, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999, 24 décembre 1999, 10 août 2001 et 22 août 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2, 3e phrase, les mots " ou de voiturettes " sont insérés entre les mots " implants " et " et 5°, a) ";
2° à l'alinéa 2, 4e phrase, les mots " ou de voiturettes " sont insérés entre les mots " implants " et " 19° ";
3° l'alinéa 2 est complété comme suit :
" En ce qui concerne les prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 4°, pour autant qu'il s'agisse de voiturettes, le Roi peut également fixer des critères d'admission distincts lorsque le produit est donné en location au bénéficiaire.
Le Roi détermine la procédure qui doit être suivie par les firmes qui demandent l'admission, une modification ou la suppression d'une voiturette sur la liste des produits remboursables. Il définit en outre les délais et les obligations qui doivent être respectés en cas de demande d'admission, de modification ou de suppression. ".
 CHAPITRE II.  - Santé publique.
 Art.    31 . A l'article 9 de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois, la première phrase est remplacée comme suit :
" La présente loi entre en vigueur à une date à fixer par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres. ".
 CHAPITRE III.  - Intégration sociale.
 Art.    32 . Dans l'article 3, § 7, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, inséré par la loi du 24 décembre 2002, les mots " 1er septembre 2003 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2003 ".
 CHAPITRE IV.  - Modification de la loi du 16 juillet 2002 modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables.
 Art.    33 . A l'article 5, 2), de la loi du 16 juillet 2002 modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables, les mots " , et s'applique aux infractions commises à partir de cette date " sont ajoutés après les mots " au Moniteur belge ".
 Art.    34 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er septembre 2003.
 CHAPITRE V.  - Mobilité - Modification de la loi relative à la police de la circulation routière.
 Art.    35 . L'article 1er, alinéa 3, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, modifié par les lois du 21 juin 1985 et du 20 juillet 1991, est remplacé par la disposition suivante :
" Sur la proposition du ministre qui a la circulation routière dans ses attributions, le Roi fixe le taux de ces redevances. Ces redevances, en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules, à l'exception des redevances pour la réservation d'une inscription personnalisée, seront supprimées à partir de l'année 2006 et ne pourront pas être supérieures à 31 EUR à partir de l'année 2004. ".
 Art.    36 . L'article 35 entre en vigueur le 1er janvier 2004.
 CHAPITRE VI.  - Entreprises publiques.
 Section Ire.  - Modification de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
 Art.    37 . Dans l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, modifié par les lois du 24 mai 1994 et 12 décembre 1997 et remplacé par la loi du 25 mars 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
" La commune peut déléguer à La Poste SA de droit public la délivrance des cartes d'identité selon les modalités fixées par le Roi. Pour l'exécution de cette tâche, La Poste SA de droit public :
1° a accès aux seules données du Registre national des personnes physiques, instauré par la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, qui doivent figurer sur la carte d'identité conformément au § 2, alinéas 2 et 3;
2° peut utiliser le numéro d'identification du Registre national;
3° a accès au Registre des Cartes d'identité, visé à l'article 6bis.
Les informations obtenues par La Poste SA de droit public en application de l'alinéa 1er peuvent seulement être utilisées en vue de la délivrance des cartes d'identité visée au présent article.
Pour l'exécution de la tâche mentionnée à l'alinéa 2, La Poste SA de droit public reçoit une rémunération à charge de l'autorité fédérale. Le Roi règle les modalités concernant l'exécution et la rémunération de cette tâche en prévoyant à ce sujet la conclusion d'une convention entre l'Etat belge et La Poste SA de droit public ";
2° le § 2, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante :
" La carte d'identité contient, outre la signature du titulaire, soit la signature du fonctionnaire communal qui délivre la carte, soit, lorsque la carte est délivrée par La Poste SA de droit public, celle de la personne de cette entreprise mandatée à cette fin conformément aux modalités fixées par l'arrêté royal visé au § 1er, alinéa 2. Elle contient en outre des informations à caractère personnel visibles à l'oeil nu et lisibles de manière électronique. ".
 Section II.  - Modification de la loi du 10 août 2001 relative à Belgacom.
 Art.    38 . Dans l'article 4, alinéa 2, de la loi du 10 août 2001 relative à Belgacom et modifié par la loi programme du 2 août 2002, les mots " 30 juin 2003 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2004 ".
 Section III.  - BIAC - Modification de la loi-programme du 30 décembre 2001.
 Art.    39 . Dans l'article 164, §§ 1er et 3, de la loi-programme du 30 décembre 2001, les mots " 30 juin 2003 " sont chaque fois remplacés par les mots " 30 juin 2004 ".
 CHAPITRE VII.  - Fonction publique - Modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative.
 Art.  40. A l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, inséré par la loi du 12 juin 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, les mots " , à l'exception de la cellule stratégique, " sont insérés entre les mots " services centraux " et les mots " sont groupées ";
2° au § 3, les mots " et à l'exception des emplois des membres de la cellule stratégique " sont insérés entre les mots " est impair " et les mots " , sont répartis ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Galaxidi, le 5 août 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Pour le Premier Ministre, absent :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Economie et de l'Energie,
Mme F. MOERMAN
Le Ministre de la Mobilité,
B. ANCIAUX
Pour la Ministre de la Fonction publique, absente :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visé à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 15/5 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, inséré par la loi du 29 avril 1999 et modifié par la loi du 16 juillet 2001, est complété par les paragraphes suivants :
" § 5. Par dérogation au § 2 et sur proposition de la Commission, le Roi peut prévoir des dérogations aux tarifs annuels de raccordement et d'utilisation du réseau de transport.
Les dérogations visées à l'alinéa précédent sont applicables à de nouvelles infrastructures de transport reconnues comme d'intérêt national ou européen et nécessaires pour permettre le développement à long terme de celles-ci.
Ces dérogations peuvent porter sur :
1° la durée d'application des tarifs;
2° le niveau de la marge équitable destinée à la rémunération des capitaux investis.
§ 6. Sans préjudice des §§ 1er et 2, la Commission, lors de son examen des tarifs visés au § 5, peut prendre en considération les prix du gaz sur les marchés internationaux afin de permettre des prix compétitifs pluriannuels et d'adapter la marge équitable destinée à rémunérer, également sur plusieurs années, les capitaux investis de l'entreprise de transport considérée. "
 Art.  3. L'article 182 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, modifié par l'arrêté royal n° 147 du 30 décembre 1982, est abrogé. (NOTE de Justel : l'arrêté royal n° 147 du 30 décembre 1982, en tout cas dans sa version publiée le 19-01-1983, ne modifie pas l'article 182 de ladite loi du 8 août 1980.)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 12 août 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
F. MOERMAN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 6, § 1er, VI, premier alinéa, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, abrogé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 4° L'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police et dans le respect des critères définis par le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements; ".
 Art.  3. L'article 6, § 1er, VI, dernier alinéa, 8°, de la même loi spéciale est complété par les mots " à l'exception des licences pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour celles concernant l'armée et la police ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 12 août 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Pour le Premier Ministre, absent :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,
Mme F. MOERMAN
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 6 de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac, annulé par l'arrêt n° 102/99 du 30 septembre 1999 de la Cour d'arbitrage en tant qu'il s'applique avant le 31 juillet 2003 aux événements et activités organisés au niveau mondial, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" En ce qui concerne les événements et activités organisés au niveau mondial, l'article 3 entre en vigueur le 31 juillet 2005. "
 Art.  3. (Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 230, 002;   En vigueur :   10-01-2004>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 août 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Convention additionnelle à la Convention du 11 avril 1967 entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final.
(Pour la Convention, voir CN : %%2002-11-05/57%%)
 Art.  N2. Cette convention entre en vigueur le 28 décembre 2003.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles, le 13 décembre 2002, annexé à la présente loi.
 Art.    3 . L'article 1er de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution est complété par ce qui suit :
" sauf sur les huiles minérales, conformément à l'accord de coopération du 13 décembre 2002 relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-services. "
 Art.    4 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle sont revêtue du sceau et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 26 août 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 29-09-2003, p. 47554-47570).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, les Protocoles 1 et 2, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, adjoint au Ministre des Affaires étrangères,
E. BOUTMANS
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part.
(Pour l'Accord, voir %%1999-10-11/45%%).
 Art.    N2 . Protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative.
(Pour le Protocole, voir %%1999-10-11/46%%).
 Art.  N3. Protocole 2 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
(Pour le Protocole, voir %%1999-10-11/47%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, les Annexes, Ire, II, III, IV, V et VI, les Protocoles 1er, 2, 3, 4 et 5, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ACCORD EURO-MEDITERRANEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE, D'AUTRE PART.
(Pour l'Accord, voir CN : %%2001-06-25/51%%).
 Art.  N2. Liste des Protocoles.
Protocole n° 1 : Régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires d'Egypte.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2001-06-25/52%%).
Protocole n° 2 : Régime applicable à l'importation en Egypte des produits agricoles originaires de la Communauté.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2001-06-25/53%%).
Protocole n° 3 : Régime applicable aux produits agricoles transformés.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2001-06-25/54%%).
Protocole n° 4 : Définition de la notion de " produits originaires " et méthodes de coopération administrative.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2001-06-25/55%%).
Protocole n° 5 : Assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2001-06-25/56%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses états membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, les Annexes 1re, 2, 3, 4, 5 et 6, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi, chargée de la Mobilité et des Transports,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention internationale de 1989 sur l'assistance.
(Pour la Convention, voir CN : %%1989-04-28/39%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ancienne-République yougoslave de Macédoine, d'autre part, les Annexes Ire, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, les Protocoles 1er, 2, 3 et 4, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE, D'AUTRE PART.
(Pour l'Accord, voir CN : %%2001-04-09/31%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, et chargé de l'Agriculture,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir CN : %%2001-10-31/35%%)
 Art.  N2. Cet accord entre en vigueur le 28 décembre 2003.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Le Roi peut prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la Convention.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.
(Pour la Convention, voir %%1999-05-28/38%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au Ministre des Finances,
A. ZENNER
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999.
(Pour le Protocole, voir CN : %%1999-06-17/43%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000 sortira son leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée.
(Pour la Convention, voir %%2000-11-13/56%%).


text:
Article    1 . La Convention n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996, sortira son plein et entier effet.
 Art.    2 . Le Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima) de 1976, adopté par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi, chargée de la Mobilité et des Transports,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Convention n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996.
(Pour la Convention, voir %%1996-10-22/42%%).
 Art.  N2. Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima) de 1976, adopté par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996.
(Pour le Protocole, voir %%1996-10-22/43%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROEK
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
(Pour la Convention, voir %%2000-05-23/38%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002.
(Pour le Protocole, voir cn : %%2002-05-03/49%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre les mesures d'exécution nécessaires pour mettre en oeuvre :
- des actions ou des positions communes adoptées en vertu des articles [ 1  25, 28 et 29] 1  du traité sur l'Union européenne et pour les cas visés aux articles [ 1  75, 215 et 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne] 1 ;
- des règlements adoptés en vertu de l'article [ 1  288 du traité de fonctionnement de l'Union européenne] 1  ou des décisions prises en application de ces règlements et pour les cas visés aux articles [ 1  75, 215 et 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne] 1 .
----------
( 1 )<L  2019-05-02/25 , art. 232, 002; En vigueur : 31-05-2019>
 Art.    3 . Les effets des arrêtés pris en application de l'article 2 sont suspendus ou cessent dès que les mesures adoptées par le Conseil de l'Union européenne visées au même article sont suspendues ou abrogées.
 Art.    4 . La présente loi ne porte pas préjudice aux pouvoirs dont dispose le Roi en vertu d'autres lois, notamment la loi du 11 septembre 1962 relative à l'exportation, l'importation et le transit des marchandises, la loi du 5 août 1991, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente modifiée par les lois des 25 et 26 mars 2003, et l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 organisant le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre la Belgique et l'étranger.
 Art.    5 . Les Chambres législatives sont informées immédiatement des arrêtés pris en vertu de la présente loi.
 Art.    6 .Sans préjudice de l'application de peines plus sévères, les infractions aux mesures contenues dans les [ 1  règlements adoptés par l'Union européenne] 1  ou des décisions prises en application de ces règlements dans le cadre des articles [ 1  75, 215 et 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne] 1  sont punies d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 25 à 25.000 euros.
[ 1  Les infractions aux mesures contenues dans les règlements adoptés par l'Union européenne ou dans les décisions prises en application de ces règlements dans le cadre des articles 75, 215 et 352 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne peuvent être punies d'une amende administrative de 250 à 2500000 euros par le ministre compétent.] 1
Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables à ces infractions.
----------
( 1 )<L  2019-05-02/25 , art. 233, 002; En vigueur : 31-05-2019>
 Art.  7.Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire et des agents de l'Administration des Douanes et Accises, les agents [ 1  de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral finances] 1 , ont qualité pour rechercher et constater, même seuls, les infractions [ 1  visées à l'article 6] 1 .
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( 1 )<L  2019-05-02/25 , art. 234, 002; En vigueur : 31-05-2019>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° embryon : la cellule ou l'ensemble organique de cellules susceptibles, en se développant, de donner un être humain;
2° embryon in vitro : un embryon qui se situe hors du corps féminin;
3° " embryon surnuméraire " : embryon qui a été créé dans le cadre de la procréation médicalement assistée, mais qui n'a pas fait l'objet d'un transfert chez la femme;
4° recherche : les essais ou expérimentations scientifiques sur des embryons in vitro;
5° personnes concernées : personnes à l'attention desquelles l'embryon a été constitué en cas d'embryon surnuméraire et celles avec les gamètes ou le matériel génétique desquelles l'embryon a été constitué à des fins de recherche, c'est-à-dire les donneurs de gamètes ou de matériel génétique;
6° chercheur : la ou les personne(s) physique(s) qui signe(nt) le protocole de recherche et/ou effectue(nt) la recherche;
7° clonage reproductif humain : la production d'un ou plusieurs individus humains dont les gènes sont identiques à ceux de l'organisme à partir duquel le clonage a été réalisé.
 Art.    3 . La recherche sur les embryons in vitro est autorisée si toutes les conditions de la présente loi sont remplies et notamment si :
1° elle a un objectif thérapeutique ou vise l'avancement des connaissances en matière de fertilité, de stérilité, de greffes d'organe ou de tissus, de prévention ou de traitement de maladies.
2° elle est basée sur les connaissances scientifiques les plus récentes et satisfait aux exigences d'une méthodologie correcte de la recherche scientifique;
3° elle est effectuée dans un laboratoire agréé lié à un programme universitaire de soins de médecine reproductive ou de génétique humaine et dans les circonstances matérielles et techniques adaptées; la recherche décrite dans les programmes de soins de la médecine reproductive non universitaire ne peut être exécutée qu'après la conclusion d'une convention s'inscrivant dans un programme de soins de la médecine reproductive universitaire; cette convention prévoit que l'avis, tel que décrit à l'article 7, est rendu par le comité local d'éthique de l'institution universitaire;
4° elle est réalisée sous le contrôle d'un médecin spécialiste ou d'un docteur en sciences et par des personnes possédant les qualifications requises;
5° elle est exécutée sur un embryon au cours des 14 premiers jours du développement, période de congélation non incluse;
6° il n'existe pas de méthode de recherche alternative ayant une efficacité comparable;
 Art.    4 . § 1er. La constitution des embryons in vitro à des fins de recherche est interdite, sauf si l'objectif de la recherche ne peut être atteint par la recherche sur les embryons surnuméraires et pour autant que les conditions de la présente loi soient remplies.
§ 2. La stimulation des ovules est autorisée si la femme concernée est majeure, donne son accord consigné par écrit et si cette stimulation est scientifiquement justifiée.
La recherche sur les embryons qui en résulteront devra respecter les règles définies dans la présente loi.
 Art.    5 . Il est interdit :
1° d'implanter des embryons humains chez les animaux ou de créer des chimères ou des êtres hybrides;
2° d'implanter des embryons soumis à des recherches chez les humains, sauf si les recherches ont été menées dans un objectif thérapeutique pour l'embryon lui-même ou lorsqu'il s'agit d'une recherche d'observation ne portant pas atteinte à l'intégrité de l'embryon;
3° d'utiliser des embryons, des gamètes et des cellules souches embryonnaires à des fins commerciales;
4° d'accomplir des recherches ou des traitements à caractère eugénique, c'est-à-dire axés sur la sélection ou l'amplification de caractéristiques génétiques non pathologiques de l'espèce humaine;
5° d'accomplir des recherches ou des traitements axés sur la sélection du sexe, à l'exception de la sélection qui permet d'écarter les embryons atteints de maladies liées au sexe.
 Art.    6 . Le clonage reproductif humain est interdit.
 Art.    7 . § 1er. Toute recherche sur des embryons in vitro doit être soumise au préalable au comité local d'éthique de l'établissement universitaire concerné et à la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro visée à l'article 9.
La demande d'avis est introduite conjointement par le chercheur et le chef du laboratoire de procréation médicalement assistée ou de génétique humaine agréé de l'établissement universitaire concerné ou de l'établissement qui a conclu une convention avec un établissement universitaire.
La demande d'avis comporte une description détaillée de l'objectif, de la méthodologie et de la durée de la recherche. Elle indique spécialement si la recherche a lieu sur des embryons surnuméraires ou des embryons créés aux fins de recherche.
§ 2. L'avis du comité local d'éthique est rendu dans un délai de deux mois qui suivent la demande d'avis.
Si l'avis du comité local d'éthique est négatif, le projet de recherche est abandonné.
Le chercheur et le chef de laboratoire portent à la connaissance de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro, visée à l'article 9, leur demande d'avis ainsi que l'avis positif du comité local d'éthique. Si dans un délai de deux mois après cette transmission la commission n'a pas émis d'avis négatif à la majorité de ses membres, le projet de recherche est autorisé et peut être entamé. Toutes les décisions de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro sont motivées.
 Art.    8 . Les personnes concernées donnent leur consentement préalable libre, éclairé et consigné par écrit à l'utilisation des gamètes ou des embryons in vitro à des fins de recherche.
Ledit consentement ne peut être donné qu'après que les personnes concernées aient reçu toutes les informations nécessaires concernant :
- les dispositions de la présente loi;
- la technique d'obtention des gamètes;
- l'objectif, la méthodologie et la durée de la recherche ou du traitement;
- l'avis rendu en la matière par le comité local d'éthique et, le cas échéant, par la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro.
Le chercheur informe les personnes concernées de leur droit de refuser de céder des gamètes ou des embryons in vitro à des fins de recherche et/ou de traitement, et de leur droit de retirer leur consentement jusqu'au début de la recherche.
Le consentement n'est valable que si tous les donneurs concernés ont marqué leur accord. Le refus a posteriori est donné valablement par un seul des donneurs.
Les embryons in vitro existant à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent faire l'objet d'une recherche qu'avec le consentement des personnes concernées.
 Art.    9 .§ 1er. Il est institué une Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro.
§ 2. La Commission est composée de quatorze membres, spécialisés dans les aspects médicaux, scientifiques, juridiques, éthiques et sociaux relatifs à la recherche sur les embryons, et répartis comme suit :
1° quatre docteurs en médecine;
2° quatre docteurs en sciences;
3° deux juristes;
4° quatre experts en questions éthiques et en sciences sociales.
(Aliné 2 abrogé.) <L 2005-05-30/33, art. 2, 002;   En vigueur :   28-08-2005>
Il est veillé, dans la composition de la commission, à la représentation équilibrée des différentes tendances idéologiques et philosophiques.
La commission ne peut compter moins d'un tiers des membres de chaque sexe.
La commission comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.
Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant qui possède les qualifications visées au présent article.
Les modalités de la publication des vacances et du dépôt des candidatures sont déterminées par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
§ 3. Les membres effectifs et suppléants de la commission sont désignés par [ 1  la Chambre des représentants] 1 , à la majorité simple des suffrages exprimés.
Le mandat du membre effectif a une durée de quatre ans. Il est renouvelable.
Le cas échéant, le membre suppléant achève le mandat du membre effectif.
§ 4. La commission désigne son président pour une période de deux ans. La commission est présidée alternativement par un membre néerlandophone et un membre francophone.
§ 5. Le Roi fixe, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les moyens administratifs et financiers alloués à la commission.
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( 1 )<L  2014-01-06/63 , art. 17, 003; En vigueur : 25-05-2014>
 Art.    10 . § 1er. La Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro a pour missions :
1° de recueillir et de centraliser les informations relatives aux différents projets de recherche sur l'embryon, y compris ceux pour lesquels les comités d'éthique locaux ont émis un avis négatif;
2° de prévenir le développement scientifiquement injustifié de projets de recherche identiques;
3° d'évaluer l'application de la loi;
4° de formuler sous forme d'avis des recommandations en vue d'une initiative législative ou d'autres mesures;
5° de formuler sous forme d'avis des recommandations relatives à l'application de la loi, à destination des comités locaux d'éthique.
§ 2. La commission a également pour mission d'examiner tous les projets de recherche qui lui sont communiqués.
Elle entend le chercheur et le chef de laboratoire avant d'interdire une recherche qui bénéficiait d'un avis positif d'un comité local d'éthique selon la procédure prévue à l'article 7, § 2.
Elle peut interrompre une recherche si, au cours de sa réalisation, elle constate que la présente loi n'est plus respectée. Toutes les décisions de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro sont motivées.
Elle peut à tout moment visiter les laboratoires dans lesquels se déroulent les recherches pour lesquelles elle est compétente, afin de faire toutes les constatations utiles à l'exercice de ses missions.
Elle peut entendre les chercheurs et le chef de laboratoire à titre d'information.
§ 3. Pour l'application du présent article, la commission décide à la majorité des deux tiers. Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont communiquées sans délai au chercheur et au comité local d'éthique concernés par lettre recommandée à la poste.
§ 4. Chaque année, la commission établit à l'intention des chambres législatives un rapport rendant compte de l'exercice de ses missions.
 Art.    11 . Chaque chercheur communique à la commission au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport décrivant l'état d'avancement de la recherche.
Ce rapport mentionne :
1° l'objectif, la méthodologie et la durée de la recherche;
2° les modalités du respect des dispositions de la présente loi;
3° la demande et les avis rendus par le comité local d'éthique et la commission conformément à l'article 7;
4° l'état d'avancement de la recherche.
 Art.    12 . Celui qui, après qu'un rappel lui ait été adressé, omet de transmettre les rapports annuels visés à l'article 11 dans le délai fixé est puni d'une amende de 50 à 5.000 euros.
 Art.    13 . Toute personne qui effectue des actes interdits par les articles 3, 5°, 4, 5 et 6, de la présente loi, est punie d'un emprisonnement d'un à cinq an(s) et d'une amende de 1.000 à 10.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
 Art.    14 . Sans préjudice de l'article 13, toute condamnation pour des faits visés à l'article 6, peut comporter pour une durée de cinq ans l'interdiction d'exercer toute activité médicale ou de recherche.
 Art.  15. La présente loi entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 9, § 5, de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Protection de la Consommation et de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .
<Abrogé par L  2014-04-19/09 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2015; applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015>
 Art.    3 .
<Abrogé par L  2014-04-24/63 , art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2015; applicable aux pensions des travailleurs indépendants qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015>
 Art.  4. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE I/1.   [ 1  - Définitions.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2017-07-21/32 , art. 24, 005; En vigueur : 11-08-2017>

 Art.   1/1 . [ 1  Pour l'application de la présente loi, l'on entend par :
  1° loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles : la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE;
  2° Etat membre : l'Etat membre tel que visé dans l'article 2, § 1er, l), de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2017-07-21/32 , art. 25, 005; En vigueur : 11-08-2017>

 CHAPITRE II.  - Du titre et de la profession de géomètre-expert.
 Art.    2 .Nul ne peut [ 1  ...] 1  porter le titre professionnel de géomètre-expert, ou tout autre titre susceptible de faire croire qu'il exerce la profession de géomètre-expert, s'il ne remplit pas les conditions suivantes :
1° être porteur d'un des titres suivants :
a) un diplôme d'arpenteur, de géomètre-arpenteur ou de géomètre-expert immobilier délivré, selon le cas, en application des arrêtés royaux des 31 juillet 1825 contenant des dispositions relatives à l'exercice de la profession d'arpenteur, 1er décembre 1921 relatif à des modifications aux dispositions concernant l'exercice de la profession de géomètre-arpenteur et 18 mai 1936 portant modifications aux dispositions concernant l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier ou de l'arrêté du Régent du 16 juin 1947 instituant une épreuve unique à l'intention de certains diplômés, pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert immobilier;
b) un diplôme de licencié en sciences, groupe géographie, option géométrie; un diplôme de licencié en géométrologie;
c) un diplôme d'ingénieur industriel en construction, option géomètre;
d) (un diplôme de gradué " géomètre-expert immobilier ", complété par un certificat de réussite de l'épreuve intégrée délivrant les titres de géomètre-expert immobilier, ou un diplôme de gradué en construction, option immobilier, pour autant que le supplément de diplôme ou une attestation de l'institut supérieur délivrant le diplôme mentionne le choix " mesurage ";) <L 2006-07-20/39, art. 177, 002;   En vigueur :   07-08-2006>
e) un diplôme universitaire ou de niveau universitaire ou de l'enseignement technique supérieur compatible avec l'exercice de la profession de géomètre-expert, reconnu par le Roi, après avis du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises;
f) un diplôme équivalent à l'un des titres repris ci-dessus et délivré par un jury d'Etat ou de Communauté;
g) un diplôme délivré par tout autre établissement de niveau comparable reconnu par le Roi, après avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.;
h) [ 2  une attestation de compétence ou un titre de formation visé au Titre III, Chapitre Ier, de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles, délivré par un autre Etat membre et répondant aux conditions fixées dans ce chapitre, ou un titre de formation assimilé à un tel titre en application de l'article 2, § 3, de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles.
  Les ressortissants d'un Etat membre qui ont acquis une attestation de compétence ou titre de formation, visé au présent point, sont soumis à l'ensemble des conditions et bénéficient de l'ensemble des droits prévus dans la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles sans préjudice des dispositions prévues par ou en vertu de la présente loi.
  Les diplômes dont question aux a) à e) ci- dessus doivent être délivrés par des institutions d'enseignement ou de formation organisées, reconnues ou subventionnées par l'Etat ou les Communautés.] 2
2° avoir prêté le serment dont question à l'article 7.
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( 1 )<L  2013-07-18/32 , art. 2, 004; En vigueur : 01-07-2014>
( 2 )<L  2017-07-21/32 , art. 26, 005; En vigueur : 11-08-2017>
 Art.   2/1 . [ 1      § 1er. Peut exercer la profession de géomètre-expert, la personne physique qui répond aux conditions visées à l'article 2.
  § 2. Peut exercer la profession de géomètre-expert la personne morale qui répond aux conditions suivantes :
  1° tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la personne morale, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession de géomètre-expert conformément au § 1er;
  2° son objet et son activité doivent être limités à la prestation de services relevant de l'exercice de la profession de géomètre-expert et ne peuvent pas être incompatibles avec celle-ci;
  3° si elle est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, ses actions doivent être nominatives;
  4° au moins 60 % des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession de géomètre-expert conformément au § 1er; toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec l'exercice de la profession et qui sont signalées à la chambre compétente du Conseil fédéral des géomètres-experts;
  5° la personne morale ne peut détenir de participations dans d'autres sociétés ou personnes morales que lorsque l'objet social et les activités de ces sociétés ne sont pas incompatibles avec l'exercice de la profession de géomètre-expert;
  6° la personne morale est inscrite au tableau des titulaires de la profession de géomètre-expert.
  Si en raison du décès d'une personne physique visée au 1° ou au 4°, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession de géomètre-expert, celle-ci dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession de géomètre-expert.
  § 3. Lorsque des actes relevant de l'activité professionnelle de géomètre-expert, dont question à l'article 3, sont posés par un salarié, et que ce dernier n'est pas sous le contrôle et la responsabilité d'un géomètre-expert inscrit au tableau du Conseil fédéral des géomètres-experts, cette personne doit remplir les conditions visées aux articles 2 et 5, § 1er, et être inscrite au tableau. Dès lors il doit assumer les responsabilités et les actes au même titre que le géomètre-expert indépendant.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-07-18/32 , art. 3, 004; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.   2/2 .
<Abrogé par L  2019-05-09/16 , art. 22, 006; En vigueur : 01-07-2019>
 Art.   2/3 .[ 1  § 1er. Les ressortissants d'un Etat membre sont autorisés à exercer temporairement et occasionnellement la profession de géomètre-expert sans devoir remplir les conditions de l'article 2, selon les modalités prévues dans la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles et du § 2 si :
  1° ils sont légalement établis dans un autre Etat membre pour y exercer la même profession et;
  2° lorsque la profession de géomètre-expert n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement, ils l'ont exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent leur prestation de services.
  Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas par le Conseil fédéral des géomètres-experts, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
  § 2. En application de l'article 9 de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles, lorsque les personnes visées au § 1er se déplacent vers le territoire de la Belgique pour la première fois pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, la profession de géomètre-expert, elles en informent préalablement le Conseil fédéral des géomètres-experts par une déclaration écrite comprenant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle. [ 2  ...] 2
  Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire de services compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle en Belgique au cours de l'année concernée. Le prestataire de services peut fournir la déclaration par tout moyen.
  En outre, lors de la première prestation de services ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les documents, le prestataire de services fournit également les documents prévus à l'article 9, § 2, a) à d), de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2017-07-21/32 , art. 27, 005; En vigueur : 11-08-2017>
( 2 )<AR  2020-03-01/02 , art. 2, 007; En vigueur : 20-03-2020>
 Art.   2/4 . [ 1  Le Roi peut abroger, modifier, compléter ou remplacer les dispositions de la présente loi et les arrêtés pris en son exécution en vue d'assurer la transposition en droit interne de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2017-07-21/32 , art. 28, 005; En vigueur : 11-08-2017>

 Art.    3 . Relèvent de l'activité professionnelle de géomètre-expert au sens de la présente loi les activités suivantes :
1° le bornage de terrains;
2° l'établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une mutation, à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l'inscription hypothécaire.
L'exercice de l'activité professionnelle décrite au présent article ressortit également aux géomètres au service des pouvoirs publics dans l'exercice de leurs missions de fonctionnaires.
 Art.    4 .§ 1er. Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession de géomètre-expert s'il ne répond pas aux conditions de l'article 2[ 2  /1, § 1er] 2  de la présente loi et s'il n'est en outre inscrit au tableau visé à l'article 3 de la loi du 11 mai 2003 créant des Conseils fédéraux des géomètres-experts.
[ 2  Le Roi fixe les modalités selon lesquelles le titre de "géomètre-expert honoraire" peut être porté] 2
§ 2. Les personnes visées au § 1er envoient au Conseil fédéral des géomètres-experts, par lettre recommandée, une copie [ 1  ...] 1  de leur titre.
§ 3. Les demandeurs ne peuvent exercer leur activité de géomètre-expert en qualité d'indépendant ou de salarié que s'il n'existe pas de conflit d'intérêts, d'incompatibilité ou de concurrence déloyale. Ces cas sont définis par les règles de déontologie visées à l'article 8, § 1er, et par les règles d'incompatibilité fixées réglementairement à l'exercice d'autres professions.
§ 4. [ 3  ...] 3
§ 5. [ 3  ...] 3
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( 1 )<L  2009-12-22/07 , art. 15, 003; En vigueur : 28-12-2009>
( 2 )<L  2013-07-18/32 , art. 5, 004; En vigueur : 01-07-2014>
( 3 )<L  2013-07-18/32 , art. 6, 004; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.   4/1 . [ 1      § 1er. En application de l'article 2/1, § 2, 6°, la personne morale peut être inscrite au tableau visé à l'article 3 de la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, si elle répond préalablement aux conditions fixées à l'article 2 /1, § 2, 1° à 5°.
  § 2. Les personnes visées au § 1er envoient au Conseil fédéral des géomètres-experts une copie des documents prouvant le respect des conditions fixées à l'article 2/1, § 2, 1° à 5°.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-07-18/32 , art. 7, 004; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    5 .[ 1      § 1er. L'inscription est soumise à un droit payable annuellement, non remboursable, dont le montant est fixé par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions. La personne physique ou morale qui exerce la profession de géomètre-expert qui ne s'acquitte pas du droit d'inscription est rayée du tableau visé à l'article 3 de la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts.
  § 2. Les personnes qui sont inscrites au tableau peuvent en être retirées à tout moment de leur propre initiative.
  Elles ont l'obligation d'informer, par lettre recommandée et dans les trente jours, le Conseil fédéral des géomètres-experts de tout changement ou extension de leur activité professionnelle de géomètre-expert à une autre activité indépendante, salariée ou dans la fonction publique.] 1
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( 1 )<L  2013-07-18/32 , art. 8, 004; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    6 . Les détenteurs d'un diplôme visé à l'article 2, 1°, alinéa 1er, h, ont le droit de faire usage de leur titre de formation licite de l'Etat d'origine ou de provenance et éventuellement de son abréviation, dans la langue de cet Etat. Dans ce cas, ce titre doit être suivi des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
 Art.    7 .§ 1er. Les Belges prêtent le serment visé à l'article 2, 2°, dans les termes suivants :
" Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, et je jure de remplir fidèlement, en âme et conscience, les missions qui me seront confiées en qualité de géomètre-expert. "
Les personnes de nationalité étrangère prêtent serment dans les termes suivants :
" Je jure de remplir fidèlement, en âme et conscience, selon les prescriptions de la loi belge, les missions qui me seront confiées en qualité de géomètre-expert. "
Les Belges et les étrangers qui sont domiciliés en Belgique prêtent serment devant le tribunal de première instance de leur domicile. Les ressortissants d'un Etat membre [ 3  ...] 3  prêtent serment devant le tribunal de première instance de leur choix.
Dans tous les actes qu'il délivre, [ 2  réservés ou non,] 2  le géomètre-expert doit faire mention de cette prestation de serment en ces termes :
" Géomètre-expert, assermenté par le Tribunal de première instance de... ".
[ 2  Il en est de même pour le géomètre-expert qui agit au nom et pour le compte de sa personne morale ou de son employeur.] 2
§ 2. Les géomètres-experts [ 2  personnes physiques] 2  inscrits au tableau visé à l'article 3 de la loi du 11 mai 2003 créant des Conseils fédéraux des géomètres-experts, prêtent serment sur production d'une attestation certifiant de leur inscription. Par lettre recommandée, ils transmettent au Conseil fédéral des géomètres-experts, dans les soixante jours de leur première inscription, une copie [ 1  ...] 1  du procès-verbal de leur prestation de serment, et ce sous peine de radiation de leur inscription au tableau.
Les géomètres-experts qui souhaitent exercer leur profession en tant que salarié ou dans un service public et en porter le titre professionnel prêtent serment sur production d'un titre au sens de l'article 2, 1°, de la présente loi.
§ 3. Les personnes qui ont prêté le serment visé à l'article 2 de la loi du 6 août 1993 abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1825 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'arpenteur sont réputées avoir prononcé le serment prévu par le présent article.
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( 1 )<L  2009-12-22/07 , art. 16, 003; En vigueur : 28-12-2009>
( 2 )<L  2013-07-18/32 , art. 9, 004; En vigueur : 01-07-2014>
( 3 )<L  2017-07-21/32 , art. 29, 005; En vigueur : 11-08-2017>
 Art.    8 .§ 1er. Le géomètre-expert [ 1  inscrit au tableau] 1  est tenu de respecter les règles de déontologie fixées par un arrêté royal, après avis du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.
§ 2. S'il est prouvé qu'il a manqué à ses devoirs déontologiques, le géomètre-expert [ 1  inscrit au tableau] 1  est passible d'une des peines disciplinaires suivantes :
a) l'avertissement;
b) le blâme;
c) la suspension pour un terme maximum de deux ans;
d) la radiation.
[ 1  § 3. Lorsqu'une peine disciplinaire est infligée à une personne morale, une peine disciplinaire peut également être appliquée à la ou les personnes physiques, mentionnée(s) à l'article 2/1, § 2, 1°, ou au(x) salarié(s) inscrit(s) au tableau en vertu de l'article 2/1, § 3, dont l'intervention est à l'origine des faits pour lesquels la personne morale est sanctionnée disciplinairement] 1
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( 1 )<L  2013-07-18/32 , art. 10, 004; En vigueur : 01-07-2014>
 CHAPITRE III.  - Dispositions transitoires.
 Art.    9 . § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 2, 1°, les personnes qui, en application de l'arrêté royal du 18 janvier 1995 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de géomètre-expert juré, ont été inscrites sur la liste des titulaires visée à l'article 17, § 5, de la loi-cadre du 1er mars 1976 protégeant le titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, peuvent remplacer la production d'une copie [ 1  ...] 1  de leur titre, au sens de l'article 4, § 2, à l'appui de leur demande d'inscription au tableau des titulaires de la profession, par la preuve de leur inscription sur ladite liste.
§ 2. Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, exercent la profession de géomètre-expert indépendant, en étant porteuses d'un des titres visés à l'article 2, 1°, ou en étant inscrites sur la liste des titulaires dont question au § 1er du présent article, sont autorisées, à titre transitoire, à continuer à exercer leur profession ou à en porter le titre jusqu'à la décision du Conseil fédéral ou du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts. Pour bénéficier de cette mesure transitoire, elles sont tenues de faire leur demande d'inscription dans les soixante jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 3. Les provisions visées à l'article 17, § 2, de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services et payées en exécution de l'arrêté royal du 18 janvier 1995 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de géomètre-expert juré sont versées au Trésor. Elles sont déduites du droit d'inscription visé à l'article 4, § 4, de la présente loi.
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( 1 )<L  2009-12-22/07 , art. 17, 003; En vigueur : 28-12-2009>
 CHAPITRE IV.  - Dispositions pénales.
 Art.    10 .[ 1  Quiconque] 1  contrevient aux articles 2 [ 1  , 2/1, 4 et 5] 1  est puni d'une amende de 5 à 25 euros.
[ 1  Les personnes morales qui exercent la profession de géomètre-expert conformément à la présente loi sont civilement responsables pour le paiement des amendes et l'exécution des mesures de réparation auxquelles leurs organes et préposés ont été condamnés.] 1
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( 1 )<L  2013-07-18/32 , art. 11, 004; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    11 . Le livre premier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, est applicable aux infractions prévues par la présente loi.
 Art.    12 . Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, le personnel de police, ainsi que les fonctionnaires et agents désignés à cet effet par le Roi sur proposition du ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions à la présente loi.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis sans délai aux officiers compétents du ministère public; une copie en est adressée à l'auteur de l'infraction dans les sept jours ouvrables de la constatation des infractions, le tout à peine de nullité.
 CHAPITRE V.  - Dispositions abrogatoires.
 Art.    13 . § 1er. Sont abrogés avec effet le 7 mars 1995 :
- l'arrêté royal du 1er décembre 1921 portant modifications aux dispositions concernant l'exercice de la profession de géomètre-arpenteur;
- l'arrêté royal du 18 mai 1936 relatif à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier.
§ 2. La loi du 6 août 1993 abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1825 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'arpenteur et l'arrêté royal du 18 janvier 1995 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de géomètre-expert juré sont abrogés.
 CHAPITRE VI.  - Entrée en vigueur.
 Art.  14. Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-10-2004 par AR 2004-03-22/33, art. 1)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'arrêté royal du 10 février 2003 contenant la liste avec les organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues, est confirmé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER
Le Ministre de Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Du Conseil fédéral des géomètres-experts.
 Art.    2 .Il est créé un Conseil fédéral des géomètres-experts, divisé en une Chambre francophone et une Chambre néerlandophone. Chacune d'elles est composée d'un président effectif et de son suppléant, nommés par le Roi parmi les magistrats effectifs ou honoraires ou parmi les avocats régulièrement inscrits au tableau de l'Ordre. Elle comprend, en outre, un assesseur effectif et un suppléant, nommés par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions parmi ses fonctionnaires, ainsi que deux assesseurs effectifs et deux suppléants, géomètres-experts, nommés par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sur proposition du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et moyennes entreprises.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
[ 1  Chaque Chambre est assistée d'un greffier effectif et d'un ou plusieurs greffiers suppléants, nommés par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.] 1
Le Conseil fédéral des géomètres-experts est composé pour une durée de six ans. Son siège est établi à Bruxelles.
La procédure devant les Chambres, les délais, le règlement d'ordre intérieur et le montant des jetons de présence alloués aux présidents et aux membres non fonctionnaires (ainsi que le montant des honoraires forfaitaires alloués aux assesseurs) sont déterminés par le Roi. <L 2006-07-20/39, art. 175, 002;   En vigueur :   07-08-2006>
Toute décision d'une Chambre peut faire l'objet d'un appel devant le Conseil fédéral d'appel visé à l'article 5.
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( 1 )<L  2013-07-18/32 , art. 12, 004; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    3 .Le Conseil fédéral des géomètres-experts tient le tableau des titulaires de la profession qui remplissent les conditions visées à l'article 2, 1° [ 1  et 2/1] 1  , de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert et qui désirent exercer [ 1  ...] 1  la profession de géomètre-expert ou en porter le titre professionnel.
[ 1  Le tableau visé à l'alinéa premier contient en outre un volet reprenant les salariés visés à l'article 2/1, § 3, de la loi précitée.] 1
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( 1 )<L  2013-07-18/32 , art. 13, 004; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    4 .§ 1er. Les Chambres ont pour mission :
- de statuer sur les demandes d'inscription au tableau visé à l'article 3, qu'elles tiennent à jour et publient annuellement;
- de veiller au respect des dispositions de la présente loi et de dénoncer toute infraction à l'autorité judiciaire;
- de veiller à l'application des règles de la déontologie et de statuer en matière disciplinaire.
§ 2. Leur compétence est déterminée par le lieu où le demandeur [ 1  personne physique] 1  exercera sa profession pour la première fois ou ultérieurement par celui de son principal établissement [ 1  et, pour la personne morale, par le lieu de son siège social.] 1  .
Si ce lieu est situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, cette compétence dépendra de la langue utilisée dans la demande.
Si ce lieu est situé dans la région de langue allemande, le demandeur a le choix entre la Chambre francophone et la Chambre néerlandophone. Il peut se faire assister à l'audience par un interprète de son choix.
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( 1 )<L  2013-07-18/32 , art. 14, 004; En vigueur : 01-07-2014>
 CHAPITRE III.  - Du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.
 Art.    5 .Il est créé un Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts, divisé en une Chambre francophone et une Chambre néerlandophone. Chacune d'elles est composée d'un président effectif et de son suppléant, nommés par le Roi parmi les magistrats effectifs ou honoraires ou parmi les avocats régulièrement inscrits au tableau de l'Ordre depuis dix ans au moins. Elle comprend, en outre, un assesseur effectif et un suppléant, nommés par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, parmi ses fonctionnaires appartenant au moins au rang 13, ainsi que deux assesseurs effectifs et deux suppléants, géomètres-experts, nommés par le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sur proposition du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
[ 2  Chaque Chambre est assistée d'un greffier effectif et d'un ou plusieurs greffiers suppléants, nommés par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.] 2
Elles se prononcent sur les recours introduits contre les décisions, ou l'absence de décisions, des Chambres du Conseil fédéral de leur langue véhiculaire.
[ 1  Leurs décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du Code judiciaire.] 1
[ 1  ...] 1
Le Conseil fédéral d'appel est composé pour une durée de six ans. Son siège est établi à Bruxelles.
La procédure devant les Chambres, les délais, le règlement d'ordre intérieur et le montant des jetons de présence alloués au président et aux assesseurs non fonctionnaires (ainsi que le montant des honoraires forfaitaires alloués aux assesseurs) sont déterminés par le Roi. <L 2006-07-20/39, art. 176, 002;   En vigueur :   07-08-2006>
Pour des recours relatifs à l'inscription au tableau des titulaires, les décisions prises en appel peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.
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( 1 )<L  2014-04-10/57 , art. 34, 003; En vigueur : 25-05-2014>
( 2 )<L  2013-07-18/32 , art. 15, 004; En vigueur : 01-07-2014>
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  6. Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-10-2004 par AR 2004-03-22/33, art. 1)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, 1° et 2°, les mots " Conseil supérieur des Classes moyennes " sont chaque fois remplacés par les mots " Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Par compétence professionnelle intersectorielle, on entend les exigences communes pour l'exercice des activités professionnelles connexes qui appartiennent à une catégorie intersectorielle, telle qu'elle est fixée par le Roi. "
 Art.    3 . A l'article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :
" Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, décider que la disposition de l'alinéa premier n'est pas applicable à l'exercice des activités professionnelles qu'Il détermine. Par dérogation à l'alinéa 1er, toute P.M.E., personne physique ou morale, se soumettant à un accompagnement à la gestion, organisé par une structure d'accompagnement privée ou publique agréée soit par le Fonds de participation, soit par les autorités compétentes en matière d'aide à la création d'entreprise, soit par le Roi en application de la présente loi, est dispensée temporairement de la preuve des connaissances de gestion de base. La durée de cette dispense est limitée à la durée de l'expérience requise pour satisfaire au § 3, 2°, du présent article. Au terme de cette période, l'expérience pratique visée au § 3, 2°, du présent article est réputée acquise.
Lorsque l'agrément de la structure visée à l'alinéa précédent est effectué par le Fonds de participation ou par les autorités compétentes en matière d'aide à la création d'entreprise, le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la durée, le contenu minimum de l'accompagnement à la gestion et la manière dont il est attesté. Lorsque le Roi procède lui-même à l'agrément, il fixe en outre préalablement les conditions d'agrément, la procédure d'agrément, le fonctionnement de la structure d'accompagnement et son contrôle. ";
2° au § 1er, alinéa 3, le mot " cependant " est supprimé;
3° au § 2, alinéa 1er, les mots " obligation visée au § 1er " sont remplacés par les mots " obligation visée au § 1er, premier alinéa ";
4° au § 2, alinéa 1er, les mots " ou le cohabitant légal, " sont insérés entre le mot " conjoint " et les mots " ou par son partenaire ";
5° au § 2, alinéa 1er, les mots " trois ans " sont remplacés par les mots " six mois ";
6° au § 2, alinéa 1er, les mots " est fournie par un extrait des registres de la population " sont remplacés par les mots " résulte du Registre national des personnes physiques, organisé par la loi du 8 août 1983 ";
7° le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. La preuve des connaissances de gestion de base est fournie par l'un des éléments suivants :
1° un des titres retenus à cette fin par le Roi;
2° une expérience pratique suffisante dans les conditions fixées par le Roi;
3° un titre de compétence adéquat délivré par les autorités fédérées compétentes en matière de formation professionnelle continue;
4° un autre mode de preuve dont la validité découle d'obligations internationales. "
 Art.    4 . A l'article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, alinéa 1er, les mots " ou le cohabitant légal, " sont insérés entre le mot " conjoint " et les mots " ou par son partenaire ";
2° au § 2, alinéa 1er, les mots " trois ans " sont remplacés par les mots " six mois ";
3° au § 2, alinéa 1er, deuxième phrase, les mots " est fournie par un extrait des registres de la population " sont remplacés par les mots " résulte du Registre national des personnes physiques, organisé par la loi du 8 août 1983 ";
4° le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. La preuve de la compétence professionnelle, tant intersectorielle que sectorielle, est apportée par l'un des éléments suivants :
1° un des titres retenus à cette fin par le Roi;
2° une expérience pratique suffisante dans les conditions fixées par le Roi;
3° un autre mode de preuve dont la validité découle d'obligations internationales. "
 Art.    5 . L'article 6 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 6. Le Roi peut notamment, à la demande ou après avis du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, modifier ou abroger les arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie et de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. "
 Art.    6 . L'article 10 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 10. Les personnes suivantes sont dispensées de la preuve des capacités entrepreneuriales :
1° le conjoint survivant, le cohabitant légal ou le partenaire survivant, en tant que conjoint aidant assujetti au statut social des travailleurs indépendants réglementé par l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, soit dans une première phase allant jusqu'au 1er janvier 2006 à l'assurance obligatoire pour maladie-invalidité, secteur indemnités et exécuté par l'arrêté royal du 13 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 portant instauration d'une assurance contre les incapacités de travail en faveur des indépendants, soit jusqu'au 1er janvier 2006 sur base volontaire et à partir de la même date sur base obligatoire au statut complet des travailleurs indépendants et qui poursuivent l'activité professionnelle d'un dirigeant d'entreprise qui répondait lui-même aux conditions prévues ou qui en était définitivement dispensé;
2° la société qui satisfaisait aux conditions dans le chef d'un gérant ou d'un organe décédé lorsque le conjoint survivant, le cohabitant légal ou le partenaire survivant, est devenu gérant ou organe de la société. Pour ce qui est du partenaire, autre que l'époux ou le cohabitant légal, une cohabitation d'au moins six mois doit résulter du Registre national des personnes physiques, organisé par la loi du 8 août 1983. "
 Art.    7 . L'article 13 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 13. Pour la fixation de la compétence professionnelle, prévue à l'article 3, le Roi prend en considération au moins les critères suivants :
1° la nécessité de garanties de qualité pour le consommateur;
2° les possibilités existantes en matière de formation et d'enseignement, en particulier au niveau de la formation permanente, et leur répartition géographique;
3° l'évolution technologique dans le secteur;
4° les réglementations existantes dans les autres Etats membres de l'Union européenne;
5° les lois et arrêtés réglementaires qui ne sont pas pris en exécution de la présente loi et qui sont d'application spécifique pour le secteur concerné. "
 Art.    8 . A l'article 15, §§ 1er et 3, de la même loi, les mots " gendarmerie " et " police communale " sont respectivement remplacés par les mots " police fédérale " et " police locale ".
 Art.    9 . A l'article 17 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° Au § 1er, l'alinéa 2 est abrogé;
2° Au § 3 les mots " sur base de l'évaluation prévue à l'article 13 " sont remplacés par les mots " conformément à l'article 6 ".
 Art.    10 . Le Chapitre II du Titre II de la même loi, comprenant les articles 19 à 22, est abrogé.
 Art.  11. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-07-2003 par AR 2003-06-26/35, art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS
Scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.