text:
Article    1 . Pour l'année budgétaire 1997:

 (en millions de francs)

1. les recettes non affectées s'élèvent à :

pour les recettes courantes

45 946,4
pour les recettes en capital

5 856,0

Conformément aux Titres Ier et II du tableau ci-annexé.

2. les recettes affectées aux fonds organiques s'élèvent

 à :

8 709,5

Conformément au Titre III du tableau ci-annexé.

Soit ensemble :

60 511,9
 Art.    2 . Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 1996 seront recouvrés pendant l'année 1997 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    3 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 1997 y compris.
 Art.    4 . Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
 Art.    5 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts conformément aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
 Art.    6 . Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    7 . Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, (un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales) à concurrence d'un montant de (50 800 000 F) qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, art. 08.05. <ORD 1997-12-20/34, art. 4, 003;   En vigueur :   19-12-1997> <ORD 1997-07-10/44, art. 4, 002;   En vigueur :   27-06-1997>
 Art.    8 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    9 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget,
de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 TABLEAU.
 Art.    N1 . Tableau 1.
Article

Designation des recettes

Evaluations

 par article

 Titre Ier : Recettes Courantes

 Section I : Recettes fiscales -

 Impôts régionaux

36.01

 Taxe sur jeux et paris

625,6

36.02

 Droits d'enregistrement

 2.686,6

36.03

 Taxes sur les appareils automatiques et de

179,2

divertissement

36.04

 Taxe d'ouverture des débits de boissons

76,8

fermentées

36.05

 Taxe régionale autonome

 2.800,0

36.06

 Taxe sur la force motrice

39,8

36.07

 Taxe sur les établissements bancaires et

 22,4

financiers et les distributeurs

automatiques de billets

36.08

 Taxe sur les panneaux d'affichage

16,9

36.09

 Taxe sur les établissements dangereux,

 12,6

insalubres et incommodes

36.10

 Taxe sur les appareils distributeurs de

 3,3

carburants liquides ou gazeux

36.11

 Taxe sur les dépôts de mitraille ou de

0,1

véhicules usagers

36.12

 Taxe sur les cyclomoteurs et les

-

motocyclettes, bateaux et canots de

plaisance

36.13

 Taxe sur les agences de paris aux courses

 1,9

de chevaux

36.14

 Taxe sur l'autorisation d'exploiter de

 39,2

service de taxi

36.15

 Taxe sur l'autorisation d'exploiter un

4,1

service de location de voiture avec

chauffeur

36.16

 Taxe sur l'autorisation d'affecter un taxi

0,1

à l'exploitation d'un service de location

de voitures avec chauffeur

36.17

 Taxe sur l'autorisation d'apposer de la

 -

publicité dans ou sur les véhicules

affectés à l'exploitation d'un service

taxis ou d'un service de location de

voitures

36.18

 Taxe relative à la délivrance des

 4,7

documents administratifs, inscriptions aux

examens et divers

37.01

 Précompte immobilier

409,5

___________

Total Section I

 6.922,8

 Section II : Recettes générales non

fiscales

06.01

 Produits divers

19,8

06.02

 Remboursement de sommes indûment payées

 3,5

06.03

 Contribution de la Societe

-

d'Investissement de Bruxelles (SRIB) à

l'équilibre du budget régional

06.04

 Intervention de la Commission

 6,1

communautaire commune dans les frais

d'occupation de locaux et de

fonctionnement des assemblées

06.05

 Contribution de la Société du Logement de

 -

la Région bruxelloise (SLRB) à l'équilibre

du budget régional

06.06

 Contribution du Port de Bruxelles à

 -

l'équilibre du budget régional

06.08

 Remboursement partiel par la Commission

 -

communautaire flamande du droit de tirage

dans le cadre des accords de la

Saint-Michel

06.09

 Remboursement partiel par la Commission

 -

communautaire française du droit de tirage

dans le cadre des accords de la

Saint-Michel

06.10

 Contribution de la Commission

69,3

communautaire commune pour la dotation du

Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

06.11

 Contribution de la Commission

55,4

communautaire flamande pour la dotation du

Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

06.12

 Contribution de la Commission

 221,8

communautaire française pour la dotation

du Conseil de la Région de

Bruxelles-Capitale

08.01

 Recette exceptionnelle en provenance du

 -

Fonds d'aide aux entreprises

08.02

 Recette exceptionnelle en provenance du

 -

Fonds d'aide aux entreprises (prototypes)

08.03

 Recette exceptionnelle en provenance du

 -

Fonds d'aménagement urbain et foncier

08.04

 Recette exceptionnelle en provenance du

 -

Fonds pour l'investissement et pour le

remboursement des charges de la dette dans

le secteur du logement social

08.05

 Recette exceptionnelle en provenance du

49,3

Fonds pour la gestion des eaux usées et

fluviales

08.06

 Recette exceptionnelle en provenance du

 -

Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition

et l'aménagement d'espaces verts, de

forets et de sites naturels, ainsi que le

rempoissonnement et aux interventions

urgentes en faveur de la faune

08.07

 Recette exceptionnelle en provenance du

 -

Fonds pour l'équipement et les

déplacements (bâtiments)

11.01

 Remboursement de traitements, allocations,

 82,3

etc., ....

12.01

 Versement au Trésor des sommes non

5,7

utilisées par les comptables opérant au

moyen d'avances de fonds

16.01

 Produit de la vente de biens non durables

 0,2

16.02

 Prestations de la station d'essais et

15,0

d'analyses (SEA)

16.20

 Remboursement par la " STIB " et " DE

12,2

LIJN " des charges locatives liées à

l'implantation de leur gare de bus au

Centre de Communication Nord (CCN)

26.01

 Remboursement des intérêts sur le capital

 -

investi dans le Centre de Tri S.A.

26.10

 Intérêts sur les remboursements des

 -

sommes indûment octroyées dans le cadre

des lois d'expansion économique

28.01

 Produit des biens régionaux donnes en

 4,5

location

29.01

 Intérêts de placements

0,1

29.02

 Remboursements d'intérêts par des tiers

20,0

relatifs notamment aux prêts en matière de

logement et d'assainissement

38.01

 Droits de péage et de navigation

-

38.02

 Remboursement par la Société du Logement

-

de la Région bruxelloise de subsides pour

l'expropriation de l'Arsenal du charroi

par la Vrije Universiteit Brussel (VUB)

46.00

 Remboursement par l'Institut bruxellois

 -

pour la Gestion de l'Environnement (IBGE)

des traitements payes pour son compte

46.01

 Partie attribuée de l'impôt des personnes

29.717,3

physiques

46.02

 Dotation complémentaire en provenance du

-

Pouvoir fédéral vise par la loi du

5 mars 1984 (p.m.)

46.03

 Transfert en provenance du Pouvoir fédéral

744,7

vise par l'article 63, alinéa 3, de la loi

du 16 janvier 1989 (la " main-morte ")

46.04

 Transfert de revenus de l'Institut pour

 -

l'Encouragement de la Recherche

scientifique dans l'Industrie et

l'Agriculture (IRSIA)

46.05

 Crédits alloués par le Pouvoir fédéral

-

pour l'entretien d'espaces verts non

transférés à la Région

46.06

 Remboursement par l'Institut bruxellois

 -

pour la Gestion de l'Environnement (IBGE)

de soldes budgétaires non utilises

46.07

 Remboursement par l'Office regional

 -

bruxellois de l'Emploi (ORBEM) de soldes

budgétaires non utilises

46.08

 Remboursement par l'Agence régionale pour

 -

la Propreté (ARP) de soldes budgétaires

non utilises

46.09

 Remboursement par le Service d'Incendie et

-

d'Aide médicale urgente de la Région de

Bruxelles-Capitale de soldes budgétaires

non utilises

46.10

 Remboursement par le Pouvoir fédéral de la

509,0

quote-part régionale dans le produit de la

vignette autoroutière

46.11

 Remboursement par le Pouvoir fédéral dans

 -

le cadre de l'accord de coopération

concernant la " petite ceinture "

46.12

 Remboursement d'intérêts en provenance du

 1,1

Pouvoir fédéral relatif aux prêts

46.13

 Contribution de la Société des Transports

66,6

Intercommunaux de Bruxelles (STIB) dans le

cadre de l'accord de coopération

concernant la " petite ceinture "

46.14

 Remboursement expropriation Arsenal du

100,0

Charroi

46.15

 Transfert par l'Agence régionale pour la

2.210,0

Propreté du produit de la valorisation de

l'incinérateur régional

46.24

 Remboursement d'une créance par la Société

-

du Logement de la Région bruxelloise

(SLRB)

48.10

 Versement de la part revenant à la Région

 -

de Bruxelles-Capitale du boni de la

Province de Brabant suite à la scission de

de celle-ci

49.01

 Remboursement des recettes fiscales

 -

provinciales indûment reçues en provenance

de la Commission communautaire commune

49.02

 Remboursement des recettes fiscales

 -

provinciales indûment reçues en provenance

de la Commission communautaire flamande

49.03

 Remboursement des recettes fiscales

 -

provinciales indûment reçues en provenance

de la Commission communautaire française

___________

Total Section II

 33.913.9

 Section III : Recettes non fiscales

 spécifiques

 Division 10 : Dépenses générales de

 l'Administration

48.52

 Transfert en provenance de l'Agglomération

4.083,0

de Bruxelles

 Division 11 : Développement

 économique

39.11

 Remboursement par le Fonds européen pour

-

le développement régional (FEDER) des

dépenses prefinancées dans le cadre de

projets communs

59.00

 Recettes en provenance du Fonds européen

-

d'Orientation et de Garantie pour

l'Agriculture (FEOGA) pour le financement

de projets communs

 Division 13 : Emploi

46.03

 Transfert en provenance du Pouvoir fédéral

1.010,0

vise par l'article 35 de la loi du

16 janvier 1989

 Division 14 : Pouvoirs locaux

46.04

 Transfert en provenance du Pouvoir fédéral

-

affecte au paiement des intérêts de

l'emprunt De Muyter

48.22

 Remboursement par les communes des

-

frais relatifs aux élections pre finances

par le Région

 Division 15 : Logement

38.08

 Participation de la Région dans les

 6,3

bénéfices de la Société mutuelle des

Administrations publiques (SMAP) -

assurance contre la perte de revenus

 Division 17 : Monuments et Sites

16.01

 Produit des ventes diverses en relation

 2,8

avec les Monuments et les Sites

38.01

 Produit des participations, mécénats et

 1,1

transferts divers en relation avec les

Monuments et Sites

 Division 18 : Environnement,

 Politique de l'Eau et

 Propreté publique

28.01

 Produit de la location de la Senne

6,5

___________

Total Section III

 5.109,7

___________

Total Titre I

45.946,4

___________
 Art.    N2 . Tableau 2.

 TITRE II : Recettes en capital

 Section I : Recettes fiscales

57.01

 Droits de succession

5.500,0

___________

Total Section I

 5.500,0

 Section II : Recettes non fiscales

06.01

 Recettes diverses

 -

06.02

 Remboursement de sommes indûment payées

 -

57.21

 Remboursements par les entreprises de

 -

sommes indûment octroyées dans le cadre

des lois d'expansion économique

66.01

 Remboursements d'amortissements en

3,5

provenance du Pouvoir fédéral

66.02

 Paiement par le Pouvoir fédéral pour les

100,0

travaux pour le bassin de la Senne

76.01

 Produit de la vente de biens immeubles

220,0

77.01

 Produit de la vente de biens meubles

-

durables

77.20

 Produit de la vente de materiel

 -

79.00

 Remboursements d'amortissements par des

32,5

tiers relatifs notamment aux prêts en

matière de logement et d'assainissement

86.01

 Produit de la vente des actions de la

 -

Région de Bruxelles-Capitale dans Brustart

à la Société régionale d'Investissement de

Bruxelles

86.02

 Récupération d'avances

-

___________

Total Section II

356,0

___________

Total Titre II

5.856,0

___________
 Art.  N3. Tableau 3.

 TITRE III : Recettes sur les fonds

 organiques

 Division 11 : Fonds d'aide aux

 entreprises. Fonds

 bruxellois pour le

 développement

 économique régional.

 Fonds pour la promotion

 du commerce extérieur.

 Fonds européen

 d'orientation et de

 garantie pour

 l'agriculture

06.01

 Remboursement des subventions intérêts et

 6,2

primes en capital (à effectuer au Fonds

d'aide aux entreprises)

59.00

 Recettes en provenance du Fonds européen

5,1

d'Orientation et de Garantie (FEOGA) pour

l'Agriculture pour le financement de

projets communs (à affecter au Fonds

d'Orientation et de Garantie pour

l'Agriculture de la Région de

Bruxelles-Capitale)

59.10

 Montants alloués par le Fonds européen

 67,2

pour le développement régional (FEDER)

pour les projets de développement régional

(à affecter au Fonds bruxellois pour le

développement économique régional)

86.01

 Remboursement des avances récupérables

 35,0

consenties pour les prototypes (à affecter

au Fonds d'aide aux entreprises -

prototypes)

86.02

 Remboursement des prêts consentis aux

 5,0

entreprises (à affecter au Fonds pour la

promotion du commerce extérieur)

 Division 12 : Fonds pour l'équipement

 et les déplacements

16.01

 Vente de paves, de cahiers des charges,

10,0

loyers perçus pour la location d'espaces

publicitaires, recettes fortuites

18.01

 Indemnités versées par des organismes

45,0

assureurs

59.11

 Subsides de l'Union européenne en faveur

6,0

du programme " Drive "

76.01

 Vente de biens immeubles

 19,0

 Division 13 : Fonds social bruxellois

39.10

 Montant du Fonds social européen pour des

76,1

projets communs (à affecter au Fonds

social bruxellois)

 Division 14 : Fonds de redressement

 financier des communes

 et de l'Agglomération

89.30

 Remboursement des créances recouvrables (à

-

affecter au Fonds de redressement

financier des communes et de

l'Agglomération)

 Division 15 : Fonds pour

 l'investissement et

 et pour le

 remboursement des

 charges de la dette

 dans le secteur du

 logement social

06.02

 Recettes de toutes natures liées à la

 3,8

politique du logement et notamment au

roll-over du fonds du logement pour 1994,

recettes fortuites

56.50

 Remboursement de primes par des

 -

particuliers

59.11

 Intervention de l'Union européenne en

 -

matière de politique du logement

89.30

 Remboursement par les Sociétés de logement

241,2

de la Région de Bruxelles-Capitale liées

aux programmes d'investissement

 Division 16 : Fonds d'aménagement

 urbain et foncier

06.03

 Recettes diverses

 -

56.01

 Indemnités liées à l'application de la

5,0

législation concernant l'urbanisme,

plus-values

56.51

 Remboursement des primes en matière de

1,0

l'amélioration de l'habitat, de façades et

de trottoirs

68.20

 Remboursement des avances récupérables par

109,0

les communes et CPAS en matière de

rénovation urbaine. Remboursement des

subventions pour rénovation urbaine en cas

de vente

76.02

 Vente et location de terrains concernant

-

la division 16

 Division 18 : Fonds destiné à

 l'entretien,

 l'acquisition et

 l'aménagement d'espaces

 verts, de forets et de

 sites naturels, ainsi

 qu'au rempoissonnement

 et aux interventions

 urgentes en faveur de

 la faune. Fonds pour la

 protection de

 l'environnement. Fonds

 pour la gestion des

 eaux usées et fluviales

06.04

 Recettes de toute nature, amendes

15,0

administratives, indemnisations, recettes

fortuites (à affecter au Fonds pour la

protection de l'environnement)

16.02

 Recettes provenant des coupes de bois, de

50,0

la vente de publications, de compost (à

affecter au Fonds destiné à l'entretien

l'acquisition et à l'aménagement d'espaces

verts, de forets et de sites naturels,

ainsi qu'au rempoissonnement et aux

interventions urgentes en faveur de la

faune)

36.01

 Permis de chasse et de pêche (à affecter

0,1

au Fonds destiné à l'entretien,

l'acquisition et à l'aménagement d'espaces

verts, de forets et de sites naturels,

ainsi qu'au rempoissonnement et aux

interventions urgentes en faveur de la

faune

36.03

 Taxe de lutte contre les nuisances (à

 795,0

affecter au Fonds pour la gestion des eaux

usées et fluviales)

46.05

 Crédits alloués par le Pouvoir fédéral

 83,0

pour l'entretien des espaces verts non

transférés à la Région (à affecter au

Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition

et à l'aménagement d'espaces verts, de

forets et de sites naturels, ainsi qu'au

rempoissonnement et aux interventions

urgentes en faveur de la faune)

59.12

 Intervention de l'Union européenne en

 0,8

matière d'environnement (à affecter au

Fonds pour la protection de

l'environnement)

66.11

 Participation de la Région flamande à la

131,0

réalisation des stations d'épuration et à

leur fonctionnement (à affecter au Fonds

pour la gestion des eaux usées et

fluviales)

68.11

 Participation des provinces pour la

 -

réalisation des stations d'épuration et

leur fonctionnement (à affecter au Fonds

pour la gestion des eaux usées et

fluviales)

 Division 23 : Fonds pour la gestion

 de la dette régionale

96.10

 Produits d'emprunts (recettes à affecter

7.000,0

aux dépenses effectuées dans le cadre

d'opérations de gestion de la dette y

compris le remboursement anticipe de tout

ou partie d'emprunts ou les décaissements

en capital résultant des fluctuations des

cours de change, dans le cas d'emprunts

émis en devises)

___________

Total Titre III

 8.709,5

___________

Total Titres I + II + III

60.511,9

___________


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet :
- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, et Annexes I, II et III, un Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995;
(Pour l'Accord, voir %%1995-01-23/39%%).
- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kirghizistan, d'autre part, et Annexes I et II, un Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995;
(Pour l'Accord, voir %%1995-02-09/48%%).
- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, un Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995.
(Pour l'Accord, voir %%1995-03-06/44%%).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 sont ajustés comme suit:
en millions de francs

 Credits

Credits

d'engagement

 d'ordonnancement

Credits non dissocies
Initiaux

51 745,6

51 745,6

 credits supplementaires

 3 733,4

 3 733,4

 reductions

 -3 732,1

-3 732,1
Ajustes

 51 746,9

51 746,9

Credits dissocies
Initiaux

 5 388,3

 7 879,8

 credits supplementaires

 259,5

 225,6

 reductions

 -360,4

-925,4
Ajustes

5 287,4

 7 180,0

Total
Initiaux

57 133,9

59 625,4
Ajustes

 57 034,3

58 926,9

Annees anterieures

 credits supplementaires

 255,6

 255,6

 reductions

-12,9

 -12,9
Ajustes

242,7

 242,7

Credits variables
Initiaux

 8 093,3

 8 096,3

 credits supplementaires

 1 032,7

 1 032,7
reductions

-200,0

-200,0
Ajustes

8 929,0

 8 929,0

Totaux generaux y compris
credits variables
Initiaux

65 230,2

67 721,7
Ajustes

 65 963,3

67 855,9
Annees anterieures

 242,7

 242,7
 II.  - Dispositions relatives à la section II - organismes d'intérêt public de la catégorie A.
 Art.    3 . Est approuvé le deuxième ajustement du budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1 026 100 000 F et pour les dépenses à 1 026 100 000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 132 600 000 F et les dépenses pour ordre à 132 600 000 F, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    4 . Est approuvé le deuxième ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 3 721 300 000 F et pour les dépenses à 3 806 300 000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 1 010 000 000 F, et les dépenses pour ordre à 1 010 000 000 F conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    5 . L'Agence "Bruxelles-Propreté" est autorisée à racheter la Société "Centre de Tri-Trieercentrum" pour le franc symbolique et à transférer le capital dans les Sociétés "Bruxelles-Recyclage" et "Bruxelles-Papier".
 Art.    6 . Est approuvé, le deuxième ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2 501 364 930 F et pour les dépenses à 2 501 364 390 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100 000 F et les dépenses pour ordre à 100 000 F conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    7 . En dérogation à l'article 5 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1971, une avance de 1 100 000 000 F est imputée sur le budget de l'année en cours au profit du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, à valoir sur la dotation prévue pour 1997. Cette avance sera inscrite en recette au budget 1997 audit Fonds.
 III.  - Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 45 § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11°de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds pour la gestion des eaux usées et fluviales est modifiée à concurrence d'un montant de 39 900 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.
 Art.    9 . La présente ordonnance sort ses effets le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N1. Tableau. Dépenses d'administration générale. (Tableau non repris pour des raisons techniques, voir MB. 08.01.1997, p. 294 à 354).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet :
- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, et Vbis, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 14 juin 1994;
(Pour l'Accord, voir %%1994-06-14/38%%).
- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994;
(Pour l'Accord, voir %%1994-11-28/40%%).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 octobre 1992, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution;
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, faits à Bruxelles le 15 juillet 1992, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord euro-méditérranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et les Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
C. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1996, les recettes de la Région de Bruxelles-Capitale sont réévaluées à :
* pour les recettes courantes

42 927,5 millions de F
* pour les recettes en capital

6 369,4 millions de F
* soit ensemble

49 296,9 millions de F  selon le tableau annexé à la présente ordonnance.
A ce moment s'ajoutent les recettes affectées aux fonds organiques, réévaluées à 8 633,3 millions de F.
Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 57 930,2 millions de F.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds pour la gestion des eaux usées et fluviales est modifiée à concurrence d'un montant de 39 900 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, art. 08.05.
 Art.    4 . Le capital investi dans la Société " Centre de Tri-Trieercentrum " est réinvesti dans les Sociétés " Bruxelles-Recyclage " et " Bruxelles-Papier ".
 Art.    5 . La présente ordonnance sort ses effets le jour du vote par le Conseil. Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU DES RECETTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 08-01-1996, p. 279-291).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération russe, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte, faits à Corfou le 24 juin 1994, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
<Pour l'Accord, voir %%1994-06-24/36%%>
<Pour Protocol 1, voir %%1994-06-24/37%%>
<Pour Protocol 2, voir %%1994-06-24/38%%>
<Pour l'Acte, voir %%1994-06-24/39%%>
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée par l'article 39 de la constitution.
 Art.    2 . La convention entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 1994 relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, est approuvée.
 Art.    3 . La présente ordonnance produit ses effets au 1er janvier 1995.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 septembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
C. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social.
(Pour la Convention, voir %%1994-06-01/47%%).


text:
Article  1. Article unique. L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, et Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et Acte final avec onze Déclarations communes et trois Déclarations, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles le, 11 janvier 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnace règle une matière visée à l'article 135 de la constitution coordonnée le 17 février 1994.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1996, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1 526 800 000 francs conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 222 500 000 francs.
 Art.    4 . Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
 Art.    5 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996. Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 janvier 1996.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des recettes générales.
Article

Designation des recettes

Evaluation initiale

1996 par article
--------------------------------------------------------------------------
29.01

 Interets crediteurs percus durant l'année 1996,

20,0

qui resultent des soldes de caisse et des

placements
38.01

 Remboursement des paiements indus par les

 -

organismes et institutions prives
46.01

 Dotation en provenance du pouvoir central visee

 1 088,7

par l'article 65 de la loi speciale du

16 janvier 1989
46.02

 Dotation en provenance de la Region de Bruxelles-

 140,0

Capitale (Fonds spécial de l'aide sociale)
46.03

 Dotation en provenance de la Region de Bruxelles-

 258,1

Capitale pour les charges resultant de la

scission de la province du Brabant
48.01

 Remboursements des paiements indus par les

 20,0

organismes et institutions publics
48.02

 Repartition des moyens disponibles suite a la

 -

liquidation de la province du Brabant
06.01

 Dons et legs

-
06.02

 Produits divers

 -

 ------------------

Totaux pour les recettes generales

1 526,8


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 1996 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

En millions de francs

Credits

 Credits

d'ordonnancement

 d'engagement

Credits non dissocies

 1 427 300 000

1 427 300 000
Credits dissocies

 322 000 000

550 000 000
Total

 1 749 300 000

1 977 300 000
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 200 000 francs.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieurs à 200 000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    4 . A concurrence des crédits inscrits au budget de la Commission communautaire commune, les avances réglementaires sur les subsides aux établissements relevant de la compétence de la Commission communautaire commune sont liquidées comme suit :
- une première tranche de 75 % de l'avance prévue est octroyée sans visa préalable de la Cour des Comptes;
- une deuxième tranche de 25 % est octroyée après visa de la Cour des Comptes pour l'ensemble des dépenses prévues.
 Art.    5 . A concurrence des crédits inscrits aux allocations de base 01.0.1.11.03 et 01.0.1.11.04 du budget de la Commission communautaire commune, les paiements réglementaires sont liquidées sans visa préalable de la Cour des Comptes.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 40, § 1er des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 de la même loi.
 Art.    7 . Des provisions peuvent être allouées aux avocat, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
 Art.    8 . Par dérogations à l'article 5 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01 et relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'Administration;
- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.
 Art.    9 . Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :
- à la Région de Bruxelles-Capitale pour frais de l'Assemblée réunie.
allocation de base :
00.0.1.41.01
- à la Région de Bruxelles-Capitale pour les frais locatifs des cabinets ministériels :
allocation de base :
00.0.1.41.03
- pour les indemnités à tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission communautaire commune :
allocation de base :
01.0.1.34.01
- à l'ORBEM pour la prise en charge de travailleurs :
allocation de base :
02.1.1.41.03
- pour activités liées à la politique de santé :
allocations de base :
02.1.2.33.01
02.1.2.43.01
- aux structures de coordination hospitalière bruxelloise :
allocations de base :
02.1.4.33.07
02.1.4.43.42
- aux services de soins à domicile :
allocations de base :
02.3.1.33.03
02.3.1.43.03
- aux services de santé mentale et de télé-accueil :
allocations de base :
02.4.1.33.04
02.4.1.43.40
- pour les projets d'accompagnement de victimes en milieu hospitalier :
allocations de base :
02.4.1.33.06
02.4.1.43.41
- aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement :
allocations de base :
02.5.1.51.01
02.5.1.63.01
- à l'ORBEM pour la prise en charge de travailleurs :
allocation de base :
03.1.1.41.03
- aux associations et organismes qui s'occupent de prévention et/ou d'information en matière d'aide aux personnes :
allocation de base :
03.1.2.33.01
- aux organismes pour initiatives sociales :
allocations de base :
03.1.5.33.06
03.1.6.43.44
- pour les frais d'aménagement d'un asile de nuit permanent :
allocation de base :
03.1.7.52.01
- aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-sociopédagogiques pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991 :
- allocations de base :
03.3.1.33.02
03.3.1.43.40
- aux services de reclassement social pour personnes handicapées :
allocation de base :
03.3.2.41.01
- aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres d'accueil d'urgence :
allocation de base :
03.4.1.33.05
- aux maisons d'accueil :
allocation de base :
03.4.2.33.03
- aux services de réinsertion sociale :
allocation de base :
03.4.3.33.04
- aux organismes pour le développement communautaire :
allocation de base :
03.4.4.33.07
- aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées :
allocations de base :
03.4.1.33.05
03.5.1.43.41
- aux centres de consultation de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale :
allocations de base :
03.5.2.33.06
03.5.2.43.42
- aux centres de service social :
allocation de base :
03.5.3.33.07
- pour le paiement du Fonds spécial de l'aide social aux centres publics d'aide sociale :
allocation de base :
03.6.1.43.01
- aux asiles de nuit, maisons d'accueil, maisons de repos et d'instituts médico-pédagogiques pour la réalisation du programme d'investissement :
allocations de base :
03.7.1.51.01
03.7.1.61.01.
 Art.    10 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.
 ANNEXE.
 Art.  N1. Annexe 1. I. Annexe au projet d'ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 1996.
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 14-02-1996, p. 3192 à 3193).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles le, 11 janvier 1996.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article  1. Article unique. Le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 janvier 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . Article unique. L'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, et les développements, signés à Bruxelles le 8 mars 1994, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, à partir de cette date leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur Belge.
Bruxelles, le 11 janvier 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes.
(Pour l'accord, voir %%1994-03-08/38%)


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
1° Egouts publics : toutes voies publiques d'écoulement d'eau existant sous forme, soit de conduites souterraines des eaux usées, des eaux pluviales ou des eaux mixtes, soit de rigoles ou de fossés à ciel ouvert, soit de voies naturelles d'écoulement des eaux et menant à des installations de collecte des eaux usées.
2° Usage domestique de l'eau : tout usage de l'eau pour les besoins de l'hygiène humaine, de la cuisine, du nettoyage des biens meubles ou immeubles, ainsi que de tout usage analogue aux usages précités,
- par une personne ou un groupe de personnes vivant selon un mode familial ou communautaire, dans des lieux qui ne sont normalement pas accessibles au public;
- par toute autre personne poursuivant ou non un but de lucre, de droit privé ou public.
3° Usage autre que domestique de l'eau : tout usage de l'eau nécessaire pour la réalisation des activités dans les secteurs mentionnés à l'annexe II.
4° Pour l'application de la présente ordonnance, est assimilé à l'usage domestique de l'eau, tout usage autre que domestique de l'eau effectué dans le cadre de la réalisation d'activités reprises à l'annexe II par une personne physique ou morale occupant moins de sept personnes.
5° Distributeur d'eau : toute personne autorisée à distribuer de l'eau dans la Région de Bruxelles-Capitale.
6° Institut : Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.
7° Ministère : Administration des finances et du budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE II.  - Assiette de la taxe.
 Art.    3 . Il est établi une taxe annuelle sur le déversement de l'eau usée effectué sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit la source de l'eau à l'exception de l'eau de pluie recueillie dans des citernes à usage domestique et des puits à usage domestique et quel que soit son mode de déversement.
 Art.    4 . Les redevables de la taxe sont tenus d'opérer un versement anticipé de la taxe dans les conditions fixées à l'article 13. Les versements anticipés dus par le redevable seront imputés sur le montant de la taxe et restitués en cas de dépassement du montant de la taxe.
Sont exemptées d'opérer un versement anticipé de la taxe les personnes qui ont la jouissance d'une installation de captage d'eau sur le territoire de Bruxelles-Capitale pour ce qui concerne l'eau qui n'est pas délivrée par le distributeur d'eau.
 CHAPITRE III.  - Redevables.
 Art.    5 . Est redevable de la taxe :
1° La ou les personnes au nom desquelles est ouvert un compteur d'eau auprès du distributeur d'eau sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
2° La ou les personnes qui ont la jouissance d'une installation de captage d'eau sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, en ce qui concerne l'eau qui n'est pas délivrée par le distributeur d'eau.
 Art.    6 . Les locataires ou les usagers de biens immobiliers en vertu de contrats y apparentés, les co-propriétaires, les emphytéotes, les superficiaires, les titulaires d'un droit d'usage ou d'habitation auxquels le redevable de la taxe fournit de l'eau à titre gratuit ou à titre onéreux, sont solidairement tenus avec le redevable au paiement de celle-ci, chacun au prorata de la quantité d'eau utilisée, sauf s'ils apportent la preuve d'avoir payé au redevable la part de la taxe afférente à l'usage de l'eau qui leur est propre.
Les paiements par des tiers sont censés être effectués pour compte et à la décharge du redevable de la taxe.
 Art.    7 . Sont exemptés de la taxe sur les eaux usées domestiques déversées, soit les redevables qui à l'issue de la période imposable sont à charge des Centres publics d'aide sociale ou qui établissent que leurs revenus de la période considérée sont égaux ou inférieurs au minimum de moyens d'existence, soit les redevables qui établissent aux conditions à fixer par le Gouvernement, qu'ils fournissent de l'eau, conformément à l'article 6, à des personnes faisant partie d'un tel ménage.
Le Ministère peut constater qu'un redevable est exempté sur la base des informations recueillies auprès des Centres publics d'aide sociale. Le Ministère peut également reconnaître l'exemption à la demande du redevable. Cette demande, accompagnée de pièces justificatives, est introduite auprès du Ministère au plus tard dans les deux mois suivant la fin de la période imposable.
Le Gouvernement fixe les modalités d'application de l'exemption par voie de remboursement après application obligatoire du versement anticipé.
 CHAPITRE IV.  - Calcul de la taxe.
 SECTION 1.  - Eau usée domestique.
 Art.    8 . La taxe due sur le déversement des eaux usées domestiques est égale à (0,3471 EUR)/m3 d'eau déversée. <ARR 2001-11-08/48, art. 5, 003;   En vigueur :   01-01-2002 et confirmé par ARR 2001-12-13/57, art. 11, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
Les redevables de la taxe peuvent, aux conditions à fixer par le Gouvernement, opter pour la formule de taxation réelle visée à l'article 11, §§ 1er et 2. Cette formule de taxation doit s'appliquer si une personne visée aux articles 5, 1° et 2° et 6, a manifesté, conformément aux dispositions de l'article 14, le souhait d'y recourir.
Pour les redevables qui n'exercent pas l'option visée à l'alinéa 2 et qui ne souscrivent pas de déclaration, conformément à l'article 14, leur permettant de mesurer conformément à l'article 10, § 1er, le volume d'eau usée qu'ils déversent :
- le volume d'eau déversée est présumé égal au volume d'eau porté en compte au cours de la période imposable par le distributeur d'eau;
- la taxe est égale aux versements anticipés à opérer au cours de la période imposable.
 SECTION 2.  - Eau usée autre que domestique.
 Art.    9 . § 1. Pour le calcul de la taxe, les redevables qui déversent de l'eau usée autre que domestique sont tenus de procéder, tous les mois, à l'analyse de l'eau qu'ils déversent, selon les méthodes et modalités fixées par le Gouvernement.
Les matières polluantes dont la mesure des concentrations doit figurer dans les analyses, sont celles qui sont reprises à l'annexe I de la présente ordonnance.
Le montant de la taxe est déterminé, sur la base de la moyenne des résultats des analyses réalisées par l'application de la formule visée à l'article 11, §§ 1er et 2.
§ 2. A défaut de procéder eux-mêmes à une analyse mensuelle, les redevables sont tenus lors de chaque période imposable de faire procéder à une analyse annuelle de l'eau qu'ils déversent par un laboratoire de leur choix agréé par le Gouvernement conformément aux modalités et méthodes fixées par lui.
Cette analyse doit être faite durant le mois correspondant au mois de plus grande activité de la période imposable antérieure.
Le Gouvernement fixe la période de un mois visée à l'alinéa précédent notamment lorsqu'une période imposable de référence fait défaut.
Le montant de la taxe est déterminé sur la base des résultats de l'analyse réalisée par le laboratoire agréé.
Le redevable informe l'Institut au minimum un mois à l'avance de la date à laquelle l'analyse de l'eau qu'il déverse aura lieu. Le redevable est tenu de notifier par lettre recommandée à l'Institut, les résultats de cette analyse dans les quinze jours qui suivent la réception de ceux-ci.
§ 3. L'Institut peut toujours procéder ou faire procéder à ses frais à une analyse dénommée contre-analyse de l'eau déversée par tout redevable.
La contre-analyse est effectuée dans un délai d'un mois à compter de la notification des résultats de l'analyse effectuée par le redevable.
La contre-analyse se fait selon les mêmes modalités et méthodes que l'analyse.
Lorsqu'il est fait procéder à une contre-analyse, le montant de la taxe est déterminé sur la base des résultats de la contre-analyse de l'eau déversée au cas où ces résultats démontrent une charge polluante plus importante que celle issue de l'analyse.
§ 4. Lorsque contrairement aux paragraphes précédents et sans préjudice de l'application du § 5, il n'a pas été procédé ou fait procéder aux analyses prévues, l'Institut peut toujours d'initiative décider de faire procéder à une analyse de l'eau déversée. Dans ce cas, le coût est à charge du redevable et le montant de la taxe est déterminé sur la base des résultats de cette analyse.
§ 5. Par dérogation aux dispositions des §§ 1er à 4, ne sont pas tenus de procéder eux-mêmes aux analyses ou de faire procéder à l'analyse des eaux usées les redevables pour lesquels, au cours de la période antérieure à la période imposable, par application de la formule visée au § 3 de l'article 11, la charge polluante est inférieure à :
- 20 millions d'unités de pollution pour les redevables qui déversent des eaux usées dans les égouts publics;
- 5 millions d'unités de pollution pour les redevables qui ne déversent pas des eaux usées dans les égouts publics.
Dans ce cas, le montant de la taxe est déterminé sur la base de l'application de la formule visée à l'article 11, § 3.
Le redevable conserve néanmoins la faculté de procéder ou de faire procéder à l'analyse de l'eau, conformément aux §§ 1er à 4.
 Art.    10 . § 1. Pour le calcul de la taxe, les redevables sont tenus de procéder à des mesures du volume d'eau usée qu'ils déversent selon les méthodes et modalités fixées par le Gouvernement.
A défaut de ce faire, le volume de l'eau déversée est présumé, sauf preuve contraire, égal au volume d'eau capté additionné du volume d'eau porté en compte au cours de la période imposable par le distributeur d'eau.
§ 2. Le volume des eaux captées au cours de la période imposable est égal :
- soit au volume de l'eau captée mesuré dans les conditions fixées par le Gouvernement;
- soit à C x 365 x 24

ou

C = capacite de la pompe utilisee pour capter

l'eau (exprimee en m3/heure).
§ 3. Lorsque des eaux usées autres que domestiques sont déversées en mélange avec des eaux domestiques :
1° il y a lieu de tenir compte du total du volume rejeté au cours de la période imposable pour l'application de la formule de calcul telle que visée à l'article 11, § 1er et § 2;
2° pour l'application de la formule de calcul telle que visée à l'article 11, § 1er et § 3 le volume des eaux domestiques rejetées en mélange au cours de la période imposable est présumé, sauf preuve contraire, égal :
- soit au volume de l'eau capté par le redevable additionné du volume d'eau porté en compte au redevable par le distributeur d'eau, exclusivement pour l'usage domestique lorsque le redevable dispose, pour cet usage, d'un circuit autonome;
- soit lorsque le redevable ne dispose pas de pareil circuit à 20 m3 x N + 35 m3 x P

ou

N = le nombre moyen de personnes employees

par le redevable au cours de la periode

imposable, tel que determine conformement

a la reglementation en matiere du droit

du travail

et

P = le nombre de personnes residant de maniere

permanente au cours de la periode imposable

au domicile du redevable.
 Art.    11 . § 1. La taxe due sur le déversement de l'eau usée autre que domestique est égale au montant obtenu par l'application de la formule suivante :

T = alpha x Vr + beta x CP

ou :
1

T = le montant de la taxe exprime en [euro]

par an.

<ARR 2001-11-08/48, art. 6, 003;   En vigueur :   01-01-2002

et confirme par ARR 2001-12-13/57, art. 12, 004;

  En vigueur :   01-01-2002>

2
 alpha x Vr = le parametre de la taxe relatif au volume

d'eau deversee.

ou

alpha = soit [0,07680 EUR]/m3, lorsque les eaux sont

deversees dans les egouts publics

<ARR 2001-12-13/57, art. 15, 004;   En vigueur :   01-01-2002>

= soit [0,00000 EUR]/m3 lorsque les eaux ne sont

pas deversees dans les egouts publics

<ARR 2001-12-13/57, art. 11, 004;   En vigueur :   01-01-2002>

 Vr = le volume d'eau deversee par le redevable

au cours de la periode imposable exprime

en m3
3

beta x CP = le parametre de la taxe relatif a la

charge polluante

ou

 beta = soit [0,00035 EUR]/unite de pollution lorsque

le redevable deverse ses eaux usees dans

les egouts publics

<ARR 2001-11-08/48, art. 5, 003;   En vigueur :   01-01-2002

et confirme par ARR 2001-12-13/57, art. 11, 004;

  En vigueur :   01-01-2002>

= soit [0,00045 EUR]/unite de pollution lorsque

le redevable ne deverse pas ses eaux dans

les egouts publics

<ARR 2001-11-08/48, art. 5, 003;   En vigueur :   01-01-2002

et confirme par ARR 2001-12-13/57, art. 11, 004;

  En vigueur :   01-01-2002>
 et ou

 CP = la charge polluante des eaux usees

deversees au cours de la periode imposable

exprimee en unites de pollution et denommee

Pr ou Pf selon les distinctions mentionnees

aux  2 et 3 :
§ 2. Dans l'hypothèse où conformément à l'article 9, §§ 1er à 4 des analyses de l'eau déversée sont réalisées :

 CP = CPr = Vr x (D1 + D2 + D3).
etant entendu dans ce cas que :

 Vr = le volume d'eau deversee par le redevable

au cours de la periode imposable exprime

en m3

 D1 = Q1 x (2 x DBO + DCO) : 3 + Q2 x Ms

ou

 D1 = la charge polluante causee par les

matieres en suspension et les matieres

oxydables, (exprimee en unites de

pollution par m3).

 Q1, Q2 = coefficients de ponderation tels que

definis dans l'annexe I.

DBO = demande biochimique en oxygene pendant

cinq jours (exprimee en g/m3) des eaux

usees.

DCO = demande chimique en oxygene (exprimee

en g/m3) des eaux usees deversees.

 MS = teneur des matieres en suspension

(exprimee en g/m3) des eaux usees

deversees.

 D2 = Q3 x N + Q4 x P

ou

 D2 = la charge polluante causee par les

nutriments (azote et phosphore),

(exprimee en unites de pollution par m3).

 Q3, Q4 = coefficients de ponderation tels que

definis en annexe I.

N = concentration d'azote dans les eaux

deversees (exprimee en g/m3).

P = concentration de phosphore dans les eaux

deversees (exprimee en g/m3).

 D3 = Q5 x Hg + Q6 x Cd + Q7 x Pb + Q8 x As

+ Q9 x Cr + Q10 x Ni + Q11 x Ag + Q12 x Cu

+ Q13 x Zn

ou

 D3 = la charge polluante des metaux lourds,

(exprimee en unites de pollution par m3).

Q5, ... Q13 = coefficients de ponderation tels que

definis en annexe I.

Hg, Cd, Pb, As, Cr, Ni, Ag, Cu, Zn : concentration des

metaux lourds (respectivement : le mercure,

le cadmium, le plomb, l'arsenic, le chrome,

le nickel, l'argent, le cuivre, le zinc)

dans les eaux deversees (exprimee en g/m3)
§ 3. Dans l'hypothèse où, conformément à l'article 9, § 5, des analyses de l'eau déversée ne sont pas réalisées :

 CP = CPf = A x S

etant entendu dans ce cas que :

A = le nombre d'unite d'activite (telle que

definie dans l'annexe II de la presente

ordonnance) au cours de la periode

imposable.

S = la charge polluante estimee pour chaque

unite d'activite (exprimee en unite de

pollution par unite d'activite) telle que

definie a l'annexe II.
 Art.    12 . § 1. Les redevables qui déversent de l'eau usée non délivrée par le distributeur d'eau, sont, sur base d'analyses de l'eau effectuées selon les modalités et méthodes de l'article 9, autorisés, pour le calcul de la taxe, à déduire de la charge polluante de l'eau déversée, la charge polluante de l'eau non délivrée par le distributeur d'eau.
§ 2. Lorsque plusieurs activités telles que décrites à l'annexe II de la présente ordonnance sont à l'origine d'un même déversement d'eau usée, il convient pour l'application de la formule visée à l'article 11, § 3 d'additionner les résultats obtenus, par application de cette formule, pour chacune des activités considérées.
§ 3. Pour l'application de la formule visée à l'article 11, § 3, lorsque les valeurs fixées par l'annexe II de la présente ordonnance sont supérieures aux valeurs indiquées soit, dans le permis d'environnement ou dans l'autorisation de déversement soit à défaut dans les normes sectorielles applicables, la taxe est déterminée sur la base des valeurs indiquées dans le permis d'environnement ou dans l'autorisation de déversement ou, à défaut, dans les normes sectorielles applicables, pour autant que le redevable en fasse la demande à l'Institut et qu'il produise les informations fixées par le Gouvernement pour déterminer l'écart.
 CHAPITRE V.  - Calcul et modalités de payement du versement anticipé de la taxe.
 Art.    13 . § 1. Pour les redevables de la taxe visés à l'article 5, 1° les versements anticipés sont effectués lors de chaque décompte de la fourniture d'eau délivrée par le distributeur d'eau. Le versement anticipé s'élève à (0,3471 EUR)/m3 porté en compte au cours de la période imposable par le distributeur d'eau. <ARR 2001-11-08/48, art. 5, 003;   En vigueur :   01-01-2002 et confirmé par ARR 2001-12-13/57, art. 11, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
§ 2. Le distributeur d'eau est chargé pour le compte de la Région de la perception des versements anticipés.
Le distributeur d'eau est tenu de payer au Ministère, le quinzième jour de chaque mois, les versements anticipés recueillis le mois précédent.
§ 3. Lorsque le montant des versements anticipés annuels excède de 200 % le montant de la taxe annuelle sur le déversement des eaux usées, le redevable peut à sa demande et aux conditions fixées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale être dispensé de payer anticipativement la partie de ces versements correspondant à l'excédent.
§ 4. Tout décompte délivré dans les conditions qui régissent la fourniture d'eau et qui porterait sur un remboursement d'une facture afférente à une livraison d'eau opérée dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, comportera un remboursement de versement anticipé à concurrence de (0,3471 EUR) le m3 d'eau délivrée. <BESL 2001-12-13/57, art. 11, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
§ 5. Le distributeur d'eau est autorisé à porter les remboursements du mois précédent en vertu du § 4 en déduction des sommes dues en vertu du § 1er.
§ 6. Le Gouvernement fixe les modalités d'application des §§ 1er à 5 ainsi que la rétribution du distributeur d'eau pour frais occasionnés par la perception des versements anticipés.
 CHAPITRE VI.  - Etablissement et recouvrement de la taxe.
 SECTION 1.  - Déclaration.
 Art.    14 . § 1. Les redevables de la taxe sont tenus, avant le 31 mars de chaque année, de remplir et de remettre à l'Institut une déclaration certifiée exacte, datée et signée.
La déclaration est faite aux conditions et suivant un modèle fixé par le Gouvernement. Ce modèle contient toutes les données nécessaires au calcul de la taxe.
§ 2. Les redevables qui font un usage domestique de l'eau sont dispensés de l'obligation visée au § 1er, excepté :
1° lorsqu'ils se prévalent de l'application de l'article 8 alinéa 2 ou lorsqu'ils veulent renverser la présomption visée à l'article 8, alinéa 3, premier tiret;
2° lorsqu'ils fournissent de l'eau aux personnes visées à l'article 6 et que celles-ci en font un usage autre que domestique ou veulent se prévaloir de l'application de l'article 8, alinéa 2, ou renverser la présomption visée à l'article 8, alinéa 3, premier tiret. Dans ce cas, ces personnes doivent fournir au redevable les données nécessaires à l'établissement de sa déclaration;
3° lorsque, conformément à l'article 5, 2°, ils captent de l'eau.
§ 3. Lorsque le redevable est décédé ou a été déclaré en faillite, l'obligation de souscrire la déclaration incombe dans le premier cas aux héritiers ou aux légataires et dans le deuxième cas au curateur.
§ 4. L'Institut transmet la formule de déclaration aux redevables tenus de la faire.
§ 5. Les redevables doivent, en temps utile, se procurer la formule de déclaration auprès de l'Institut dans les cas où :
1° ils font un usage domestique de l'eau et veulent se prévaloir de l'application de l'article 8, alinéa 2 ou renverser la présomption visée à l'article 8, alinéa 3, premier tiret;
2° ils n'auraient pas reçu la formule alors qu'ils sont tenus de la remplir.
 SECTION 2.  - Investigation et contrôle.
 Art.    15 . Les redevables de la taxe, et les personnes visées à l'article 6, ont l'obligation, lorsqu'ils en sont requis par le Ministère de lui communiquer, tous les livres et documents nécessaires à la détermination des éléments nécessaires au calcul de la taxe.
Sauf lorsqu'ils sont saisis par la justice, ou sauf dérogation accordée par le Ministère, les livres et documents de nature à permettre la détermination des éléments nécessaires au calcul de la taxe doivent être conservés à la disposition du Ministère, dans le bureau, l'agence, la succursale ou tout autre local professionnel ou privé du contribuable où ces livres et documents ont été tenus, établis ou adressés, jusqu'à l'expiration de la cinquième année ou du cinquième exercice comptable qui suit la période imposable.
Les agents du Ministère peuvent emporter pour une durée maximale de 48 heures, les livres, pièces et registres mentionnés ci-avant contre remise d'un récépissé. Toutefois, ils ne peuvent pas emporter les livres qui ne sont pas clôturés.
 Art.    16 . Sans préjudice du droit du Ministère de demander des renseignements verbaux, les redevables de la taxe et les personnes visées à l'article 6, ont l'obligation, de lui fournir, par écrit, dans le mois de la date d'envoi de la demande, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, tous renseignements qui leur sont réclamés aux fins de vérifier leur situation fiscale dans le cadre de l'application de la présente ordonnance.
 Art.    17 . Les vérifications et demandes de renseignements visées aux articles 15 et 16, peuvent porter sur toutes les opérations auxquelles le redevable a été partie et les renseignements ainsi recueillis peuvent également être invoqués en vue de l'imposition de tiers.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1, et sans préjudice de l'application des articles 15 et 16, le Ministère n'est pas autorisé à recueillir, dans les comptes, livres et documents des établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne, des renseignements en vue de l'imposition de leurs clients.
 Art.    18 . Les redevables et les personnes visées à l'article 6 sont tenus d'accorder aux agents du Ministère et chargés d'effectuer un contrôle ou une enquête se rapportant à l'application de la présente ordonnance, le libre accès, à toutes les heures où une activité s'y exerce, à leurs locaux professionnels tels que fabriques, usines, ateliers, magasins, remises, garages ou à leurs terrains servant d'usine, d'atelier ou de dépôt de marchandises, à l'effet de permettre à ces agents de constater la nature et l'importance de ladite activité et de vérifier l'existence, la nature et la quantité de marchandises et objets de toute espèce que ces personnes y possèdent ou y détiennent à quelque titre que ce soit, en ce compris les moyens de production et de transport et de procéder à des constatations susceptibles de contribuer à la perception correcte de la taxe.
Les redevables et les personnes visées à l'article 6 sont, aux conditions de l'alinéa 1, tenus à l'obligation de permettre aux agents de l'Institut de procéder aux analyses visées à l'article 9, §§ 3 et 4.
Les agents du Ministère peuvent lorsqu'ils sont chargés de la même mission, réclamer le libre accès à tous autres locaux, bâtiments, ateliers ou terrains qui ne sont pas visés à l'alinéa 1er et où des activités sont effectuées ou sont présumées être effectuées. Toutefois, ils ne peuvent pénétrer dans les bâtiments ou les locaux habités que de cinq heures du matin à neuf heures du soir et uniquement avec l'autorisation du juge de police.
 Art.    19 . Tout renseignement, pièce, procès-verbal ou acte, découvert ou obtenu dans l'exercice de ses fonctions par un agent du Ministère ou de l'Institut, soit directement, soit par l'entremise d'un des services, administrations, sociétés, associations, établissements ou organismes de droit public de la Région ou qui lui serait communiqué par des services administratifs de l'Etat, y compris les parquets et les greffes des Cours et de toutes les juridictions, des communautés, des régions, des provinces ou communes, peut être invoqué pour la recherche de toute somme due en vertu de la présente ordonnance.
 Art.    20 . Sans préjudice des pouvoirs conférés au Ministère par les articles 26 à 27, celui-ci peut procéder aux investigations visées aux articles 16 à 19 et à l'établissement éventuel de taxes ou de suppléments de taxes, même lorsque la déclaration du redevable a déjà été admise et que les taxes y afférentes ont été payées.
Les investigations susvisées peuvent être effectuées sans préavis, dans le courant de la période imposable ainsi que dans le délai prévu à l'article 28, alinéa 1.
Elles peuvent en outre être exercées pendant le délai supplémentaire de deux ans prévu à l'article 28, alinéa 2 à condition que le Ministère ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existent, en ce qui le concerne, pour la période considérée.
Cette notification préalable est prescrite à peine de nullité de l'imposition.
 Art.    21 . Le Ministère, dans l'exercice de ses pouvoirs d'investigation et de contrôle visés aux articles 15 à 20, peut se faire assister par des agents de l'Institut qui seront tenus par toutes les obligations auxquelles est soumis le Ministère, notamment en ce qui concerne le secret professionnel.
Les redevables doivent fournir à l'Institut tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation de la mission qui lui est impartie par l'article 9, de procéder à des analyses, contre-analyses ou analyses d'initiative.
Le Ministère peut échanger, avec l'Institut, tous renseignements susceptibles de permettre la détermination des éléments nécessaires au calcul de la taxe. A cette fin, l'Institut peut contrôler les données de la déclaration.
 SECTION 3.  - Moyens de preuve.
 Art.    22 . Pour déterminer si une personne est soumise à la taxe, et déterminer le montant de la taxe, le Ministère peut recourir à tous les moyens de preuve admis par le droit commun sauf le serment, y compris les procès-verbaux qu'il dresse.
 Art.    23 . Sauf preuve contraire, l'évaluation de la base imposable peut être faite d'après les signes ou indices d'où résulte une consommation d'eau supérieure à la consommation résultant des données déclarées ou un volume d'activité ou de déversement supérieur à celui résultant des données déclarées.
 Art.    24 . A défaut d'éléments probants fournis par les redevables, par le Ministère ou l'Institut, la base d'imposition de la taxe peut être déterminée pour chaque redevable, eu égard à la taxe à charge d'au moins trois redevables similaires et en tenant compte, suivant le cas, du capital investi, du chiffre d'affaires, du nombre d'ouvriers, de la force motrice utilisée, de la valeur locative des terres exploitées, de la quantité d'eau utilisée, du niveau de déversement, du volume d'activité, ainsi que de tout autre renseignement utile.
 SECTION 4.  - Procédure de taxation.
 1.  Rectification de la déclaration.
 Art.    25 . Lorsque le Ministère estime devoir rectifier la base d'imposition ainsi que les autres éléments que le redevable a mentionnés dans sa déclaration, répondant aux conditions de forme et de délai prévues à l'article 14, le Ministère fait connaître au redevable, par lettre recommandée à la poste, la base d'imposition et les autres éléments qu'il se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier la rectification.
Lorsque le Ministère fait usage du moyen de preuve prévu à l'article 24, il communique de la même manière le montant de la taxe due par trois redevables similaires, ainsi que les éléments nécessaires pour établir proportionnellement le montant de la base imposable et de la taxe du redevable concerné.
Un délai d'un mois à compter de l'envoi de cet avis, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, est laissé au redevable pour faire valoir ses observations par écrit; la taxe ne peut être établie avant l'expiration de ce délai, éventuellement prolongé, sauf si le redevable a marqué son accord par écrit sur la rectification de sa déclaration ou si les droits du Ministère sont en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition.
 2.  Taxation d'office.
 Art.    26 . Le Ministère peut procéder à la taxation d'office en raison de la base imposable et de la catégorie ou sous-catégorie d'usage de l'eau fait par le redevable ou par les personnes visées à l'article 6 qu'il peut présumer, eu égard aux éléments dont il dispose dans le cas où le contribuable a omis :
- soit de remettre une déclaration dans les délais prévus par l'article 14 ou par les dispositions prises en exécution de cet article, dans la mesure où cette obligation lui incombait sur la base de l'article 14;
- soit d'éliminer dans le délai consenti à cette fin, le ou les vices de forme dont serait entachée sa déclaration;
- soit de communiquer les livres, documents ou registres nécessaires à la détermination du montant de la taxe due;
- soit de fournir dans le délai les renseignements qui lui ont été demandés aux fins de vérifier sa situation fiscale;
- soit de répondre dans les délais fixés à l'article 25, à l'avis dont il y est question.
Avant de procéder à la taxation d'office, le Ministère notifie au redevable par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, le calcul de la base imposable et les autres éléments sur lesquels la taxation sera basée.
Sauf si les droits du Ministère sont en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition, un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette notification est laissé au redevable pour faire valoir ses observations par écrit et la taxe ne peut être établie avant l'expiration de ce délai.
 SECTION 5.  - Imposition.
 1.  Délais d'imposition.
 Art.    27 . La taxe due sur la base des éléments mentionnés dans la déclaration répondant aux conditions de forme et de délai prévues à l'article 14 peut être valablement établie jusqu'au 30 septembre de l'année suivant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.
 Art.    28 . En cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci ou lorsque la taxe due est supérieure à celle qui ressort des éléments mentionnés dans la déclaration répondant aux conditions de forme et de délai prévues à l'article 14, la taxe ou le supplément de taxe peut, par dérogation à l'article 27, être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel la taxe est due.
Ce délai est prolongé de deux ans en cas d'infraction aux dispositions de la présente ordonnance ou des arrêtés pris pour son exécution, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
 Art.    29 . La taxe ou le supplément de taxe peut être établi même après l'expiration du délai prévu à l'article 28 dans les cas où :
1° une action judiciaire fait apparaître que la taxe n'a pas été déclarée au cours d'une des cinq années qui précèdent celle de l'intentement de l'action;
2° des éléments probants font apparaître que des éléments nécessaires au calcul de la taxe n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq années qui précèdent celle pendant laquelle ces éléments probants sont venus à la connaissance du Ministère ou de l'Institut. Dans ce cas, la taxe doit être établie dans les douze mois à compter de la date à laquelle :
1° la décision, dont l'action judiciaire a fait l'objet, n'est plus susceptible de recours;
2° les éléments probants sont venus à la connaissance du Ministère ou de l'Institut.
 2.  Exercice d'imposition et période imposable.
 Art.    30 . L'exercice d'imposition commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre suivant.
La taxe due et les versements anticipés prévus à l'article 14 pour un exercice d'imposition, sont établis sur le déversement de l'eau usée sur le territoire de la Région bruxelloise déversée par le redevable au cours de la période imposable qui s'y rapporte.
Le Gouvernement détermine la période imposable et fixe la date et les modalités d'application sur la base desquelles est établi le volume annuel de l'eau déversée, captée ou portée en compte par le distributeur d'eau, ainsi que le mode de calcul et la période sur laquelle porte le calcul pour établir si le seuil de sept personnes visé à l'article 2, premier alinéa, 4° est ou non dépassé.
 3.  Rôles.
 Art.    31 . Sauf s'il est fait application de l'article 8 alinéa 3, la taxe est percue par voie de rôle. (Les rôles sont rendus executoires par le fonctionnaire, désigne à cet effet par le Gouvernement.) <ORD 1997-07-17/46, art. 18, 002;   En vigueur :   01-01-1997>
Les rôles mentionnent :
1° le nom de la Région;
2° les nom, prénoms et adresse du redevable de la taxe;
3° le nom du fonctionnaire responsable;
4° une référence à la présente ordonnance;
5° le montant de la taxe et le fait qui en justifie l'exigibilité;
6° l'exercice;
7° le numéro d'article;
8° la date (de l'exécutoire). <ORD 1997-07-17/46, art. 18, 002;   En vigueur :   01-01-1997>
L'avertissement-extrait de rôle est, à peine de forclusion, notifié au redevable dans les six mois à compter de la date (de l'exécutoire). Il est daté et porte les mentions indiquées au § 1er. <ORD 1997-07-17/46, art. 18, 002;   En vigueur :   01-01-1997>
La taxe doit être payée au plus tard dans les deux mois suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Les intérêts visés à l'article 33 sur les versements anticipés qui n'auraient pas été acquittés conformément à l'article 13 sont percus conformément aux alinéas précédents.
 4.  Dégrèvement administratif des surtaxes.
 Art.    32 . Le fonctionnaire désigné par le Gouvernement accorde d'office le dégrèvement des surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois, ainsi que de celles qui apparaîtraient à la lumière de documents ou faits nouveaux probants, dont la production ou l'allégation tardive par le redevable est justifiée par de justes motifs à condition que ces surtaxes aient été constatées par l'administration ou signalées par le redevable à celle-ci dans les trois ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi.
 SECTION 6.  - Recouvrement.
 Art.    33 . A défaut de paiement de la taxe dans le délai prévu à l'article 31 ou à défaut de paiement des versements anticipés afférents à une facture d'eau dans les deux mois de l'envoi de cette facture, les sommes dues sont productives pour la durée de retard d'un intérêt fixé à 0,8 % par mois civil.
 Art.    34 . L'action en recouvrement de la taxe et des intérêts se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle est née.
 Art.    35 . § 1. En cas de non-paiement de la taxe et des intérêts dans les délais prévus à l'article 31, une contrainte est décernée par le fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe portant commandement de payer dans les vingt-quatre heures à peine d'exécution par voie de saisie.
Elle est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement. Elle est signifiée à l'intéressé par exploit ou recommandé d'huissier de justice.
§ 2. Cette signification :
- interrompt le délai de prescription pour le recouvrement de la taxe et des intérêts;
- permet l'inscription de l'hypothèque légale visée à l'article 37;
- permet au redevable de faire opposition à l'exécution de la contrainte de la manière prévue à l'article 38;
- fait courir les intérêts moratoires conformément à l'article 33.
 Art.    36 . Après la signification visée à l'article 35, § 1er, le fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe, peut faire procéder, par exploit d'huissier de justice, à la saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers sur les sommes et effets dus au redevable. La saisie-arrêt doit également être dénoncée au redevable par exploit d'huissier de justice.
Cette saisie produit ses effets à dater de la signification de l'exploit au tiers saisi.
 Art.    37 . § 1. Pour le recouvrement de la taxe, des intérêts et des frais, la Région de Bruxelles-Capitale a un privilège général sur tous les biens meubles du redevable, à l'exception des navires et bateaux, et une hypothèque légale sur tous les biens appartenant au redevable et qui sont susceptibles d'hypothèque.
§ 2. Le privilège prend rang après tous les autres privilèges légaux existants.
§ 3. L'hypothèque légale prend rang à compter du jour de l'inscription qui en est faite en vertu de la contrainte décernée, rendue exécutoire et signifiée au redevable conformément à l'article 35. (L'inscription a lieu à la requête du fonctionnaire visé à l'article 35, § 1er, alinéa 2, nonobstant opposition, contestation ou recours, sur présentation d'une copie, certifiée conforme par le même fonctionnaire, de la contrainte mentionnant la date de la signification.) <ORD 1997-07-17/46, art. 19, 002;   En vigueur :   01-01-1997>
 Art.    38 . L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition motivée, formulée par le redevable, avec citation en justice; cette opposition est faite par un exploit signifié à la Région dans le mois de la signification de l'exploit ou recommandé d'huissier de justice.
 CHAPITRE VII.  - Sanctions.
 Art.    39 . Le fonctionnaire désigné par le Gouvernement peut appliquer pour toute infraction aux dispositions de la présente ordonnance ainsi que des arrêtés pris pour leur exécution, une amende de (12,50 EUR) à (1 250 EUR). <ARR 2001-11-08/48, art. 5, 003;   En vigueur :   01-01-2002 et confirmé par ARR 2001-12-13/57, art. 11, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
Cette amende est recouvrée suivant les règles prévues aux articles 33 à 38.
 Art.    40 . Sans préjudice des sanctions administratives, sera puni d'une amende de (2,50 EUR) à (12,50 EUR) celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions de la présente ordonnance ou des arrêtés pris pour son exécution. <ARR 2001-11-08/48, art. 5, 003;   En vigueur :   01-01-2002>
 Art.    41 . Sera puni d'une amende de (2,50 EUR) à (25 EUR) celui qui, en vue de commettre une des infractions visées à l'article 39 aura commis un faux en écritures publiques, de commerce ou privées, ou qui aura fait usage d'un tel faux. <ARR 2001-11-08/48, art. 5, 003;   En vigueur :   01-01-2002>
Celui qui, sciemment, établira un faux certificat pouvant compromettre les intérêts du Ministère ou fera usage de pareil certificat, sera puni des mêmes peines.
 Art.    42 . Les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complices d'infractions visées aux articles 40 et 41 seront tenues solidairement au paiement de l'impôt éludé.
 CHAPITRE VIII.  - Affectation de la taxe.
 Art.    43 . Le produit de la taxe est affecté au Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales visé à l'article 48 de la présente ordonnance.
La partie du produit de la taxe des eaux usées autres que domestiques prélevée sur les matières polluantes qui ne sont pas traitées dans les ouvrages collectifs d'épuration peut être affectée à des aides à l'investissement visant à diminuer la pollution des déversements d'eaux usées en provenance des entreprises rejetant des eaux usees autres que domestiques, selon les modalites à fixer par le Gouvernement.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établit un programme quinquennal des investissements répondant aux objectifs prioritaires définis à l'article 48.
Le programme du Gouvernement est communiqué au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour information au plus tard le 30 du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 CHAPITRE IX.  - Elaboration et exécution des programmes de collecte, d'assainissement et d'épuration des eaux.
 Art.    44 . Le service désigné au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale aura pour tâche :
1° d'assurer la conception, la réalisation et l'accompagnement de tous travaux hydrauliques et notamment, par ordre d'utilité, les ouvrages destinés à :
- assainir les zones sujettes à inondation;
- collecter et épurer les eaux usées et pluviales.
2° de gérer ou exploiter ou de faire gerer ou exploiter les installations assurant la collecte et l'épuration des eaux usées et pluviales et les infrastructures d'assainissement des zones sujettes à inondation.
 Art.    45 . L'Institut élabore un programme quinquennal de prévention de la pollution de l'eau comportant :
1° l'état de la situation en matière de qualité des eaux de surface et un inventaire des types de déversements, par secteur d'activité;
2° les objectifs de qualité des eaux de surface à atteindre ainsi que les délais à respecter pour réaliser ces objectifs;
3° des propositions de mesures susceptibles d'envisager une limitation tant qualitative que quantitative des rejets d'eaux usées dans le milieu aquatique;
4° des mesures de sensibilisation des particuliers et des entreprises à la limitation de la pollution dans le milieu aquatique et à une utilisation plus rationnelle des ressources en eau.
Ce programme est approuvé par le Gouvernement après avis du service visé à l'article 44.
Chaque année, l'Institut procède à une évaluation du programme.
 CHAPITRE X.  - Dispositions abrogatoires.
 Art.    46 . L'article 10 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifié par la loi du 16 juin 1989, est remplacé en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale par la disposition suivante :
"Article 10 : l'Institut est chargé d'exercer un contrôle sur les déversements d'eaux usées soumis à autorisation en application de l'article 5 et de rechercher toute cause éventuelle de pollution des eaux.".
 Art.    47 . Les articles 16 à 25 de la même loi sont abrogés en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    48 . A l'article 2, 11° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires,
A. Remplacer le titre "Fonds pour le traitement des eaux" par "Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales".
B. Remplacer le dernier alinéa par les dispositions suivantes :
"Les moyens du Fonds, à l'exception des recettes provenant de la participation de la Région flamande à la réalisation de stations d'épuration et à leur fonctionnement, sont affectés :
1° aux investissements liés au coût des études, des travaux et des acquisitions (en ce compris d'éventuelles charges financières) de biens immeubles rencontrant les objectifs suivants, énumérés par ordre d'utilité :
- lutter contre les inondations dans les quartiers à risques;
- collecter et épurer les eaux usées et pluviales;
- assurer une gestion intégree des eaux usées et pluviales.
2° aux frais de fonctionnement des organismes d'épuration;
3° aux frais de perception de la taxe par le Ministère et par l'Institut via un transfert d'une partie du Fonds vers les recettes régionales;
4° aux frais entraînés par l'établissement de statistiques;
5° aux frais de surveillance de l'état des eaux de surface et de celles collectées dans les égouts;
6° aux frais d'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface;
7° aux remboursements de la différence entre les montants des versements anticipés percus et les montants de la taxe due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipes versés par les redevables visés à l'article 7.
Les recettes provenant de la participation de la Région flamande à la réalisation des stations d'épuration et à leur fonctionnement, sont affectées exclusivement aux frais d'investissement et de fonctionnement des organismes d'épuration.
 CHAPITRE XI.  - Dispositions transitoires.
 Art.    49 . En ce qui concerne la détermination, par le Gouvernement, de la période imposable, il ne pourra, pour la première période imposable être tenu compte, sous réserve de l'application des présomptions prévues par l'ordonnance, que des déversements d'eau usée effectués à dater de son entrée en vigueur.
 Art.    50 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 mars 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 Annexes.
 Art.    N1 . ANNEXE I. Matières polluantes et coefficients de pondération.

 Matieres polluantes

 Coefficient
-----------------------------------------------------------------------------

 Matieres oxydables

MOX (1)

 Q1

1

 Matieres en suspension
MS

Q2

1

 Azote total

 N

 Q3

3

 Phosphore total

 P

 Q4

4

 Metaux lourds

 Mercure

 Hg

Q5

 2400

 Cadmium

 Cd

Q6

600

 Plomb

 Pb

Q7

 60

 Arsenic

 As

Q8

 60

 Chrome

Cr

Q9

 60

 Nickel

Ni

Q10

 120

 Argent

Ag

Q11

 600

 Cuivre

Cu

Q12

 300

 Zinc

Zn

Q13

60
-----------------------------------------------------------------------------
(1) Les matieres oxydables sont calculees comme suit :

MOX = (2 x DBO5 + DCO)/3
ou

DBO5 = Demande biologique en oxygene (5 jours)

DCO = Demande chimique en oxygene
 Art.  N2. ANNEXE II. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 01/04/1996, p. 7537 à 7542).


text:
Article  1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet :
- Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et Acte final avec huit Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux Déclarations, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.
- Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII et XVIII, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et Acte final avec douze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et cinq Déclarations, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.
- Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVIIa, XVIIb, XVIII, XIX et XX, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et Acte final avec neuf Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux Déclarations, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 janvier 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . L'Accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute, et les Annexes A et B, faits à Genève le 3 novembre 1989 sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
 Art.    2 . Les futurs protocoles portant prorogation de l'Accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute sortiront leur plein et entier effet pour autant que leur approbation ne soit pas requise par d'autres dispositions de ces protocoles et que leur durée soit limitée.
 Art.  3. La présente ordonnance produit ses effets le 12 avril 1991.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles 11 janvier 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN