text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 .L'article 259bis-15 du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 259bis-15. § 1er. [ 1  Toute personne intéressée peut introduire sans frais, auprès des commissions d'avis et d'enquête, une plainte concernant le fonctionnement de l'ordre judiciaire, en ce compris le comportement des membres et des membres du personnel de l'ordre judiciaire ainsi que des personnes qui remplissent une mission sous le contrôle de ces membres, à l'exception des membres de l'ordre judiciaire visés dans la deuxième partie, livre Ier, titre VI, chapitre Vbis.] 1
Les commissions d'avis et d'enquête ne traitent aucune plainte :
1° relevant des compétences d'ordre pénal ou disciplinaire d'autres autorités;
2° portant sur le contenu d'une décision judiciaire;
3° dont l'objectif peut ou pouvait être atteint par l'application d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire;
4° qui a déjà été traitée et ne contient aucun élément nouveau;
5° assimilable à une demande générale de renseignements ou relative à des dossiers en cours;
6° manifestement non fondée.
[ 1  ...] 1 .
§ 2. [ 1  Les commissions d'avis et d'enquête statuent sur la recevabilité de la plainte.] 1
Pour être recevables, les plaintes doivent être introduites par écrit, signées, datées par le plaignant ou son mandataire, et doivent contenir l'identité complète du plaignant, ainsi qu'une description succincte des faits.
La plainte peut également être introduite par voie électronique. Dans ce cas, le chef de corps ou le supérieur hiérarchique, visés au § 4, peut demander confirmation de la plainte par un écrit, signé et daté par le plaignant ou son mandataire.
§ 3. Toute autorité qui reçoit une plainte telle que définie au § 1er, alinéa 1er, la communique dans son intégralité, au Conseil supérieur de la Justice.
§ 4. [ 1  Les commissions d'avis et d'enquête enregistrent la plainte déclarée recevable et l'adressent aux fins de traitement au chef de corps ou à son supérieur hiérarchique qu'elles estiment compétent pour la traiter. Elles en informent, dans le même temps, le plaignant.
 Par dérogation à l'alinéa 1er, la plainte n'est pas communiquée au chef de corps ou à son supérieur hiérarchique lorsque les commissions d'avis et d'enquête la jugent manifestement non fondée ou lorsqu'elles estiment qu'elles sont le plus à même de la traiter.] 1
L'enregistrement de la plainte, de même que le traitement de celle-ci et les communications entre le chef de corps ou le supérieur hiérarchique, visés à l'alinéa 1er, et les commissions d'avis et d'enquête sont effectués selon des modalités arrêtées par le Roi, sur proposition des commissions d'avis et d'enquête.
§ 5. Le chef de corps ou le supérieur hiérarchique, visés au § 4, accuse réception de la plainte sans délai, en mentionnant la date à laquelle la plainte a été reçue. Le chef de corps ou le supérieur hiérarchique, visés au § 4, informe, dans le même temps, le plaignant de sa saisine. Au moment où le chef de corps ou le supérieur hiérarchique, visés au § 4, le juge utile, il porte la plainte à la connaissance de la personne contre laquelle la plainte est formulée ou de la personne à laquelle la plainte est préjudiciable.
La procédure interne de règlement des plaintes par le chef de corps ou le supérieur hiérarchique, visés au § 4, est réglée par le Roi, sur avis du Conseil supérieur de la Justice. Toute décision est motivée et rendue dans un délai de trois mois à dater de la réception de la plainte. Le cas échéant, le chef de corps ou le supérieur hiérarchique, visés au § 4, peut décider d'entendre le plaignant, la personne contre laquelle la plainte est formulée ou la personne à laquelle la plainte est préjudiciable et demander des compléments d'information. Dans ce cas, le délai de trois mois peut être porté à quatre mois.
Le chef de corps ou le supérieur hiérarchique, visés au § 4, informe par écrit les commissions d'avis et d'enquête, ainsi que le plaignant, de la suite réservée à la plainte.
§ 6. Lorsque les commissions d'avis et d'enquête [ 1  , le chef de corps ou le supérieur hiérarchique] 1  reçoivent une plainte qui ne concerne pas le fonctionnement de l'ordre judiciaire, le plaignant est renvoyé vers les autorités compétentes, qui informent de façon motivée les commissions d'avis et d'enquête de la suite réservée à la plainte.
Lorsque les commissions d'avis et d'enquête reçoivent une plainte visée au § 1er, alinéa 2, la décision de ne pas la traiter n'est susceptible d'aucun recours. Le cas échéant, le plaignant est renvoyé vers les autorités compétentes, qui informent de façon motivée les commissions d'avis et d'enquête de la suite réservée à la plainte.
[ 1  § 6/1. Par dérogation au paragraphe 2, le chef de corps qui reçoit une plainte concernant le fonctionnement de son entité judiciaire se prononce sur la recevabilité de la plainte conformément au paragraphe 2.
 Le plaignant peut introduire un recours contre la décision d'irrecevabilité de sa plainte auprès des commissions d'avis et d'enquête qui traitent la plainte conformément aux paragraphes 2 à 6.
 Si la plainte est dirigée contre le chef de corps auprès de qui elle a été déposée, les compétences qui sont attribuées audit chef de corps en vertu de cet article seront exercées par le supérieur hiérarchique de celui-ci.] 1
§ 7. Les commissions d'avis et d'enquête traitent elles-mêmes la plainte si elles estiment qu'aucune autre autorité n'est compétente ou qu'elles sont le plus à même de la traiter. Elles peuvent également se saisir d'une plainte, visée au § 5, qui n'aurait pas été traitée dans le délai requis.
Les plaintes traitées par les commissions d'avis et d'enquête sont portées à la connaissance du chef de corps de la juridiction et du chef de corps ou du supérieur hiérarchique de la personne qui fait l'objet de la plainte.
Sans préjudice des compétences du chef de corps ou du supérieur hiérarchique, les commissions d'avis et d'enquête portent, au moment où elles le jugent utile, la plainte à la connaissance de la personne contre laquelle la plainte est formulée ou à laquelle la plainte est préjudiciable.
Les commissions d'avis et d'enquête peuvent décider d'entendre le plaignant, la personne contre laquelle la plainte est formulée, ou la personne à laquelle la plainte est préjudiciable. Les commissions d'avis et d'enquête peuvent également demander de plus amples renseignements à ces personnes, à condition d'en informer simultanément leur chef de corps ou supérieur hiérarchique.
Le cas échéant, les commissions d'avis et d'enquête font des recommandations susceptibles d'offrir une solution au problème soulevé.
Les commissions d'avis et d'enquête informent le plaignant par écrit de la décision prise.
§ 8. Lorsque, à l'issue de la procédure visée au § 5, le plaignant n'est pas satisfait de la réponse formulée par le chef de corps ou le supérieur hiérarchique, visés au § 4, ou, lorsque celui-ci omet de répondre dans le délai requis sans justification, il peut s'adresser au Conseil supérieur de la Justice.
Sur la base de l'analyse de la plainte, les commissions d'avis et d'enquête font, le cas échéant, des recommandations susceptibles d'offrir une solution au problème soulevé.
[ 1  Les commissions d'avis et d'enquête contrôlent le respect par les chefs de corps des obligations que leur imposent le présent article et les arrêtés d'exécution visés par celui-ci.] 1
§ 9. Sur la base des plaintes, la commission d'avis et d'enquête réunie peut adresser aux autorités concernées, au ministre de la Justice, à la Chambre des représentants et au Sénat toute recommandation visant à améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire.
§ 10. Les recommandations formulées par les commissions d'avis et d'enquête ne requièrent pas l'approbation de l'assemblée générale, visée à l'article 259bis-7, § 2, 1°.
§ 11. La Commission d'avis et d'enquête réunie établit au moins une fois par an, un rapport écrit sur le suivi des plaintes reçues.".
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( 1 )<L  2016-05-04/03 , art. 139, 002; En vigueur : 23-05-2016>
 Art.    3 . Dans l'article 259bis-18, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et remplacé par la loi du 19 décembre 2002, les mots "259bis-15, § 7," sont remplacés par les mots "259bis-15, § 11,".
 Art.  4. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  . - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution
 CHAPITRE 2.  - Psychologie clinique et orthopédagogie clinique
 Art.    2 .
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    3 .
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    4 . Dans l'article 11, alinéa 1er, du même arrêté royal, les mots "aux articles 2, 3 et 4" sont remplacés par les mots "aux articles 2, § 1er, 3, 4, 21noviesdecies, 21quatervicies et 21quinquiesvicies".
 Art.    5 . Dans le même arrêté royal il est inséré un article 11bis rédigé comme suit :
"Art. 11bis. Tout praticien d'une profession des soins de santé a la responsabilité de renvoyer son patient vers un autre prestataire de soins compétent en la matière lorsque le problème de santé nécessitant une intervention excède son propre domaine de compétence."
 Art.    6 . Dans l'article 12 du même arrêté royal, modifié par la loi du 13 décembre 2006, les mots "et 21noviesdecies" sont remplacés par les mots ", 21noviesdecies, 21quatervicies et 21quinquiesvicies".
 Art.    7 . A l'article 13, § 1er, du même arrêté royal, modifié par les lois des 6 avril 1995, 13 décembre 2006 et 19 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots "ou 21noviesdecies" sont remplacés par les mots ", 21noviesdecies, 21quatervicies et 21quinquiesvicies";
b) dans l "alinéa 2, les mots "3 et 21noviesdecies" sont remplacés par les mots "3, 21noviesdecies, 21quatervicies et 21quinquiesvicies".
 Art.    8 . Dans l'article 15, alinéa 1er, du même arrêté royal, modifié par la loi du 13 décembre 2006, les mots "et 21noviesdecies" sont remplacés par les mots ", 21noviesdecies, 21quatervicies et 21quinquiesvicies".
 Art.    9 . Dans l'article 17, alinéa 1er, du même arrêté royal, modifié par la loi du 13 décembre 2006, les mots "ou 21noviesdecies" sont remplacés par les mots ", 21noviesdecies, 21quatervicies et 21quinquiesvicies".
 Art.    10 . Dans l'article 18, § 2, alinéa 1er, du même arrêté royal, modifié par les lois des 6 avril 1995 et 13 décembre 2006, les mots "et 21noviesdecies" sont remplacés par les mots ", 21noviesdecies, 21quatervicies et 21quinquiesvicies".
 Art.    11 . Dans l'article 19 du même arrêté royal, modifié par la loi du 13 décembre 2006, les mots "et 21noviesdecies" sont remplacés par les mots ", 21noviesdecies, 21quatervicies et 21quinquiesvicies".
 Art.    12 . Dans le même arrêté royal, il est inséré un chapitre Iersexies intitulé "L'exercice de la psychologie clinique et de l'ortopédagogie clinique".
 Art.    13 . Dans le chapitre Iersexies, inséré par l'article 12, il est inséré un article 21quatervicies, rédigé comme suit :
"Art. 21quatervicies. § 1er. Nul ne peut exercer la psychologie clinique s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
§ 2. Le Roi fixe, après avis du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique, les conditions pour l'obtention, le maintien et le retrait de l'agrément visé au § 1er, en particulier les matières qui doivent avoir été assimilées et les stages qui doivent avoir été suivis pour obtenir l'agrément en psychologie clinique.
L'agrément en psychologie clinique ne peut être accordé qu'au porteur d'un diplôme d'enseignement universitaire dans le domaine de la psychologie clinique, sanctionnant une formation qui, dans le cadre d'un enseignement de plein exercice, compte au moins cinq années d'études ou 300 crédits dans le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS), en ce compris un stage dans le domaine de la psychologie clinique. Sont assimilées au porteur d'un diplôme universitaire dans le domaine de la psychologie clinique, les personnes porteuses d'un diplôme d'enseignement universitaire dans le domaine de la psychologie délivré avant l'entrée en vigueur du présent article et pouvant justifier d'une expérience professionnelle de minimum trois ans dans le domaine de la psychologie clinique.
§ 3. Par exercice de la psychologie clinique, on entend l'accomplissement habituel d'actes autonomes ayant pour objet ou présentés comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain et dans un cadre de référence scientifiquement étayé de psychologie clinique, la prévention, l'examen, le dépistage ou l'établissement du psychodiagnostic de souffrances psychiques ou psychosomatiques, réelles ou supposées, et la prise en charge ou le soutien de cette personne.
§ 4. Le Roi peut, après avis du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique, préciser et définir les actes visés au § 3 et fixer les conditions de leur exécution."
 Art.    14 . Dans le même chapitre Iersexies, inséré par l'article 12, il est inséré un article 21quinquiesvicies, rédigé comme suit :
"Art. 21quinquiesvicies. § 1er. Nul ne peut exercer l'orthopédagogie clinique s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
Par dérogation à l'alinéa 1er, peut exercer l'orthopédagogie clinique le titulaire d'un agrément en psychologie clinique qui a suivi une formation en orthopédagogie clinique durant sa formation en psychologie clinique.
§ 2. Le Roi fixe, après avis du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique, les conditions pour l'obtention, le maintien et le retrait de l'agrément visé au § 1er, alinéa 1er, en particulier les matières qui doivent avoir été assimilées et les stages qui doivent avoir été suivis pour obtenir l'agrément en orthopédagogie clinique.
L'agrément en orthopédagogie clinique ne peut être accordé qu'au porteur d'un diplôme d'enseignement universitaire dans le domaine de l'orthopédagogie clinique, sanctionnant une formation qui, dans le cadre d'un enseignement de plein exercice, compte au moins cinq années d'études ou 300 crédits ECTS, en ce compris un stage dans le domaine de l'orthopédagogie clinique.
§ 3. Par exercice de l'orthopédagogie clinique, on entend l'accomplissement habituel, dans un cadre de référence scientifique de l'orthopédagogie clinique, d'actes autonomes qui ont pour but la prévention, l'examen et le dépistage des problèmes éducatifs, comportementaux, de développement ou d'apprentissage chez des personnes et la prise en charge ou l'accompagnement de ces personnes.
§ 4. Le Roi peut, après avis du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique, préciser et définir les actes visés au § 3 et fixer les conditions de leur exécution."
 Art.    15 . Dans le même chapitre Iersexies, inséré par l'article 12, il est inséré un article 21sexiesvicies, rédigé comme suit :
"Art. 21sexiesvicies. § 1er. Il est institué un Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique.
§ 2. Le Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique a pour mission de donner au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, à la demande de celui-ci ou d'initiative, des avis en toutes matières relatives à l'exercice de la psychologie clinique ou à l'exercice de l'orthopédagogie clinique. Ce Conseil peut également donner des avis aux gouvernements des communautés, à la demande de ceux-ci, sur toute matière relative à leur formation.
§ 3. Le Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique est composé de :
1° huit membres, dont quatre membres francophones et quatre membres néerlandophones, titulaires du diplôme universitaire visé à l'article 21quatervicies, § 2, alinéa 2, et occupant des fonctions académiques en la matière depuis au moins cinq ans, proposés sur une liste double par les facultés organisant l'enseignement complet visé à l'article 21quatervicies, § 2, alinéa 2;
2° deux membres, dont un membre francophone et un membre néerlandophone, autorisés à exercer l'orthopédagogie clinique conformément à l'article 21quinquiesvicies, § 1er, et occupant des fonctions académiques en la matière depuis au moins cinq ans, proposés sur une liste double par les facultés organisant l'enseignement complet menant à une formation autorisant l'exercice de l'orthopédagogie clinique, conformément à l'article 21quinquiesvicies, § 2, alinéa 2;
3° huit membres, dont quatre membres francophones et quatre membres néerlandophones, titulaires du diplôme universitaire visé à l'article 21quatervicies, § 2, alinéa 2, et pratiquant de manière effective la psychologie clinique, proposés sur une liste double par les organisations professionnelles représentatives;
4° deux membres, dont un membre francophone et un membre néerlandophone, autorisés à exercer l'orthopédagogie clinique conformément à l'article 21quinquiesvicies, § 1er, et pratiquant de manière effective l'orthopédagogie clinique, proposés sur une liste double par les organisations professionnelles représentatives;
5° deux médecins, dont un francophone et un néerlandophone, titulaires du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en psychiatrie tel que fixé par le Roi et désignés par leur organisation professionnelle.
Le Roi peut fixer les critères pour qu'une organisation puisse être désignée comme représentative au sens de l'alinéa 1er, 3° et 4°.
§ 4. Les membres du Conseil fédéral sont nommés par le Roi pour un terme renouvelable de six ans. Le Conseil fédéral élit en son sein, parmi les membres, un président et un vice-président.
Chaque membre effectif du Conseil fédéral est pourvu d'un membre suppléant répondant aux mêmes conditions que lui.
§ 5. Le Roi règle l'organisation et le fonctionnement du Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres effectifs sont présents ou représentés par leurs suppléants.
Les décisions du Conseil fédéral sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
§ 6. A l'exception des membres visés au § 3, alinéa 1er, 5°, les membres du Conseil fédéral sont, selon le cas, agréés comme psychologue clinicien ou orthopédagogue clinicien conformément à l'article 21quatervicies, § 1er, ou à l'article 21quinquiesvicies, § 1er, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui fixe les conditions et les modalités de l'agrément."
 Art.    16 . Dans le même chapitre Iersexies, inséré par l'article 12, il est inséré un article 21septiesvicies, rédigé comme suit :
"Art. 21septiesvicies. § 1er. Il est institué une Commission d'agrément pour les praticiens de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique.
§ 2. La Commission d'agrément pour les praticiens de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique a pour mission de rendre un avis, dans des cas individuels, quant à l'octroi, au contrôle, et au maintien de l'agrément visé à l'article 21quatervicies, § 1er, et de l'agrément visé à l'article 21quinquiesvicies, § 1er.
§ 3. Le Roi fixe la procédure pour l'obtention, le maintien et le retrait de l'agrément visé à l'article 21quatervicies, § 1er, et de l'agrément visé à l'article 21quinquiesvicies, § 1er.
§ 4. Le Roi règle la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'agrément pour les praticiens de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique.
Le mandat de membre de la Commission d'agrément est incompatible avec celui de membre du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique."
 Art.    17 . Dans l'article 22, 1°, du même arrêté royal, modifié par la loi du 6 avril 1995, les mots "et 21quater" sont remplacés par les mots ", 21quater, 21quatervicies et 21quinquiesvicies".
 Art.    18 . Dans l'article 24, § 1er, du même arrêté royal, remplacé par la loi du 25 janvier 1999, les mots "et 21bis" sont remplacés par les mots ", 21bis, 21quatervicies et 21quinquiesvicies".
 Art.    19 . Dans l'article 35ter du même arrêté royal, inséré par la loi du 19 décembre 1990 et modifié par la loi du 13 décembre 2006, les mots "et 22" sont remplacés par les mots ", 21quatervicies, 21quinquiesvicies et 22".
 Art.    20 . Dans l'article 35duodecies, alinéa 2, du même arrêté royal, inséré par la loi du 2 août 2002, les mots "et 22" sont remplacés par les mots ", 21noviesdecies, 21quatervicies, 21quinquiesvicies et 22".
 Art.    21 . Dans l'article 35terdecies, alinéa 1er, du même arrêté royal, inséré par la loi du 10 décembre 1997, et modifié par les lois des 2 août 2002 et 13 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 1°, les mots "et 22" sont remplacés par les mots ", 21quatervicies, 21quinquiesvicies et 22";
b) dans le 3°, b), les mots "et 22" sont remplacés par les mots ", 21quatervicies, 21quinquiesvicies et 22".
 Art.    22 . L'article 36, § 2, du même arrêté royal, modifié par les lois des 20 décembre 1974, 6 avril 1995, 13 décembre 2006 et 19 décembre 2008, est complété par les 7° quater et 7° quinquies, rédigés comme suit :
"7° quater deux psychologues cliniciens;
7° quinquies deux personnes autorisées à exercer l'orthopédagogie clinique."
 Art.    23 .A l'article 37 du même arrêté royal, modifié par les lois des 20 décembre 1974, 6 avril 1995, 25 janvier 1999, 13 décembre 2006, 8 juin 2008 et 19 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le § 1er, 2°, a), les mots ", des psychologues cliniciens, des orthopédagogues cliniciens," sont inséré entre les mots "des praticiens de l'art infirmier" et les mots "et des praticiens des professions paramédicales;";
b) [ 1  ...] 1 ;
c) [ 1  ...] 1 ;
d) [ 1  ...] 1 ;
e) dans le § 1er, 2°, e), alinéa 2, les mots ", du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique" sont insérés entre les mots "du Conseil fédéral de l'art infirmier" et les mots "ou du Conseil national de professions paramédicales";
f) [ 1  ...] 1 .
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( 1 )<L  2016-07-10/05 , art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    24 .Dans l'article 38 du même arrêté, modifié par les lois des 20 décembre 1974, 13 décembre 1976, 22 février 1994, 6 avril 1995, 17 mars 1997, 26 juin 2000, 10 août 2001, 9 juillet 2004, 1er mai 2006, 13 décembre 2006 et 24 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le § 1er, 1°, alinéa 1er, les mots "ou 51" sont remplacés par les mots ", 21quatervicies, 21quinquiesvicies ou 51";
b) dans le § 1er, 1°, alinéa 4, les mots "ou 51" sont remplacés par les mots ", 21quatervicies, 21quinquiesvicies ou 51";
c) [ 1  ...] 1 ;
d) dans le § 2, 2°, les mots "et 21noviesdecies" sont remplacés par les mots ", 21noviesdecies, 21quatervicies et 21quinquiesvicies".
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( 1 )<L  2016-07-10/05 , art. 5, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    25 . Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 40ter, rédigé comme suit :
"Art. 40ter. Sans préjudice de l'application des peines prévues par le Code pénal, est puni d'une amende de 200 euros à 1 .000 euros :
1° celui qui, en infraction à l'article 21quatervicies, § 3, ou à l'article 21quinquiesvicies, s'attribue publiquement un titre professionnel auquel il ne peut prétendre;
2° celui qui, en infraction à l'article 21quatervicies, § 3 ou à l'article 21quinquiesvicies, attribue injustement un titre professionnel à des personnes qu'il occupe, même bénévolement.
Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°, les employeurs et les mandants sont civilement responsables des amendes infligées à leurs préposés ou mandataires du chef d'infractions commises dans l'exécution de leur contrat."
 Art.    26 . Dans l'article 41 du même arrêté royal, modifié par les lois des 20 décembre 1974 et 22 août 1991, les mots "de l'art infirmier ou d'une profession paramédicale" sont remplacés par les mots "de l'art infirmier, de la psychologie clinique, de l'orthopédagogie clinique ou d'une profession paramédicale".
 Art.    27 . Dans l'article 45, § 1er, du même arrêté royal, modifié par les lois des 20 décembre 1974, 6 août 1993, 6 avril 1995 et 19 décembre 2008, les mots ", du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique" sont insérés entre les mots du Conseil fédéral de l'art infirmier" et les mots "et du Conseil national de professions paramédicales".
 Art.    28 . Dans l'article 45ter, § 1er, du même arrêté royal, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 13 décembre 2006, les mots "et 22" sont remplacés par les mots ", 21quatervicies, 21quinquiesvicies et 22".
 Art.    29 . Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 47bis, rédigé comme suit :
"Art. 47bis. Les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 21quatervicies et de l'article 21quinquiesvicies sont pris après avis du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique, donné soit d'initiative, soit à la demande du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
Lorsque le ministre demande l'avis, le Conseil de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique donne son avis dans les quatre mois. Passé ce délai, l'avis est censé avoir été donné."
 Art.    30 . Dans l'article 49, alinéa 1er, du même arrêté royal, modifié par les lois des 20 décembre 1974 et 6 avril 1995, les mots "à l'article 21quinquies, § 1er, b) et à l'article 23, § 1er" sont remplacés par les mots "à l'article 21quinquies, § 1er, b), à l'article 21quatervicies, § 4, à l'article 21quinquiesvicies, § 4, et à l'article 23, § 1er".
 Art.    31 . Dans l'article 49bis, § 1er, du même arrêté royal, inséré par la loi du 22 février 1998 et modifié par la loi du 13 décembre 2006, les mots "ou 21noviesdecies" sont remplacés par les mots ", 21noviesdecies, 21quatervicies ou 21quinquiesvicies".
 Art.    32 . Dans l'article 49quater du même arrêté royal, inséré par la loi du 22 février 1998 et modifié par la loi du 13 décembre 2006, les mots "et 22" sont remplacés par les mots ", 21quatervicies, 21quinquiesvicies et 22".
 Art.    33 . Dans l'article 50, § 1er, alinéa 2, du même arrêté royal, modifié par les lois des 20 décembre 1974 et 6 avril 1995, les mots "aux articles 5, 6, 21quinquies, § 1er, b) et 23, § 1er," sont remplacés par les mots "aux articles 5, 6, 21quinquies, § 1er, b), à l'article 21quatervicies, § 4, à l'article 21quinquiesvicies, § 4, et à l'article 23, § 1er".
 CHAPITRE 3.
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Section 1re.
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    34 .
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    35 .
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    36 .
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    37 .
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    38 .
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    39 .
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    40 .
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Section 2.
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    41 .
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Section 3.
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    42 .
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    43 .
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    44 .
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    45 .
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    46 .
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Section 4.
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    47 .
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Section 5.
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    48 .
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Section 6.
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    49 .
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 CHAPITRE 4.
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    50 .
<Abrogé par L  2016-07-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2016>
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  51. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 41 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police est remplacé par ce qui suit :
"Art. 41. § 1er. Tout fonctionnaire de police et agent de police en service doit pouvoir être identifié en toutes circonstances.
Les fonctionnaires de police et les agents de police en uniforme portent une plaquette nominative apposée de manière visible et lisible à un endroit déterminé de leur uniforme.
Toutefois, le chef de corps, le commissaire général, le directeur général ou leur délégué peuvent, pour certaines interventions, décider de remplacer la plaquette nominative par un numéro d'intervention.
Sauf si les circonstances ne le permettent pas, les fonctionnaires de police qui interviennent en habits civils à l'égard d'une personne, ou au moins l'un d'entre eux, portent un brassard indiquant de manière visible et lisible le numéro d'intervention dont ils sont titulaires.
Sauf si les circonstances ne le permettent pas, lorsqu'une personne à l'égard de laquelle ils interviennent en fait la demande, les fonctionnaires de police et les agents de police justifient de leur qualité au moyen de la carte de légitimation dont ils sont porteurs.
Il en est de même lorsque des fonctionnaires de police ou des agents de police en uniforme se présentent au domicile d'une personne.
Le numéro d'intervention visé à l'alinéa 3 est un numéro de maximum quatre chiffres, précédé d'un code désignant la zone de police pour la police locale et d'un code désignant le service pour la police fédérale.
Le Roi fixe les modalités qui permettent en toutes circonstances l'identification des fonctionnaires de police et agents de police.
§ 2. Sans préjudice de l'article 47bis, § 1er, 3, du Code d`instruction criminelle, dans les cas où les fonctionnaires de police ou les agents de police interviennent sous un numéro d'intervention en application du § 1er, les procès-verbaux initiaux établis à cette occasion ne mentionnent pas leur nom.".
 Art.  3.<Abrogé par L  2016-04-21/06 , art. 89, 002; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 09-05-2016 par L  2016-04-21/06 , art. 91)


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Le Code de droit économique
 Art.    2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 11 rédigé comme suit :
"Chapitre 11 : Définitions propres au livre XVI.
Art. I.19. Les définitions suivantes sont applicables au Livre XVI :
1° association professionnelle, organisation ou organisme professionnel : association ayant pour but exclusivement ou principalement l'étude, la protection et la promotion des intérêts professionnels ou interprofessionnels de ses membres;
2° litige de consommation : tout litige survenant entre un consommateur et une entreprise relatif à l'exécution d'un contrat de vente ou de service ou à l'utilisation d'un produit;
3° règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : toute intervention d'une entité créée par les autorités ou d'une entité indépendante de nature privée qui, propose ou impose une solution ou qui réunit les parties en vue du règlement d'un litige de consommation;
4° entité qualifiée : toute entité privée ou créée par une autorité publique qui procède au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et qui figure sur la liste que le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dresse et communique à la Commission européenne en exécution de la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) n°  2006/2004 et la Directive 2009/22/CE.
 Art.    3 . Dans le même Code, un livre XVI est inséré, rédigé comme suit :
"Livre XVI. - Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Titre 1er. Disposition générale
Art. XVI.1. Le présent livre transpose :
1° la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) n°  2006/2004 et la Directive 2009/22/CE;
2° certaines dispositions de la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Titre 2. Le traitement des plaintes par les entreprises
Art. XVI.2. Afin de permettre au consommateur d'introduire directement une plainte auprès de l'entreprise ou de demander de l'information relative à l'exécution d'un contrat déjà conclu, l'entreprise fournit les informations visées à l'article III.74 et lorsqu'un tel service existe, le numéro de téléphone et de télécopieur et l'adresse électronique du service compétent en la matière. Ce service ne peut faire référence dans sa dénomination aux termes " ombuds", "médiation", "conciliation", "arbitrage", "entité qualifiée" ou de "règlement extrajudiciaire des litiges".
Art. XVI.3. L'entreprise répond aux plaintes visées à l'article XVI.2, dans les plus brefs délais et fait preuve de diligence pour trouver une solution satisfaisante.
Art. XVI.4. § 1er. Lorsqu'une entreprise est tenue par la loi ou une disposition règlementaire ou par un code de conduite auquel elle a souscrit en conséquence de son adhésion à une association, une organisation professionnelle ou à un ordre professionnel ou parce qu'elle s'est engagée par le biais de ses conditions générales ou particulières de vente, à recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, elle en informe le consommateur de manière claire, compréhensible et aisément accessible.
§ 2. Les informations visées au paragraphe précédent permettent d'accéder à des informations détaillées sur les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces moyens de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et comprennent les coordonnées et l'adresse du site internet de l'entité ou des entités qualifiées concernées.
Le cas échéant, ces informations sont disponibles sur le site internet ainsi que dans les conditions générales de vente de l'entreprise.
§ 3. Lorsqu'un litige de consommation ne trouve pas de solution en application de l'article XVI.3, dans un délai raisonnable, l'entreprise fournit, de sa propre initiative, au consommateur les informations visées aux paragraphes 1er et 2 et y indique si elle est obligée à ou prête à recourir à un règlement extrajudiciaire du litige de consommation en indiquant les coordonnées de l'entité compétente. Il est également communiqué si cette entité est une entité qualifiée.
Ces informations sont fournies sur support papier ou sur un autre support durable.
§ 4. L'entreprise est tenue de prouver le respect des exigences prévues aux articles XVI.2 à XVI.4, §§ 1er et 2 et l'exactitude des informations fournies.
Titre 3. : Le Service de médiation pour le consommateur
Chapitre 1er. Création et missions
Art. XVI.5. Il est institué un service public autonome ayant la personnalité juridique, dénommé le "Service de Médiation pour le consommateur", qui consiste en un point de contact et un service pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Art. XVI.6. Le Service de médiation pour le consommateur est chargé des missions suivantes :
1° informer les consommateurs et les entreprises sur leurs droits et obligations, en particulier sur les possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation;
2° réceptionner toute demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation et, le cas échéant, la transmettre à une autre entité qualifiée compétente en la matière, soit la traiter lui-même;
3° intervenir lui-même dans toute demande de règlement extrajudiciaire d'un litige pour laquelle aucune autre entité qualifiée n'est compétente.
Art. XVI.7. Le Service de médiation pour le consommateur dresse annuellement un rapport sur l'exécution de ses missions à l'attention du ministre.
Le Roi fixe les modalités et le contenu du rapport.
Chapitre 2. Fonctionnement
Art. XVI.8. § 1er. Le Service de médiation pour le consommateur est géré et représenté par un Comité de direction constitué des dix membres suivants :
1° les deux membres du "service de médiation pour les télécommunications", tel qu'il est visé à l'article 43bis, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
2° les deux membres du "service de médiation pour le secteur postal", tel qu'il est visé à l'article 43ter, § 1er, de la loi précitée;
3° les deux membres du "service de médiation pour l'énergie", visé à l'article 27, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
4° les deux membres du "service de médiation pour les voyageurs ferroviaires", visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 28 avril 2010 portant dispositions diverses;
5° le médiateur du "service de médiation des services financiers", visé à l'article VII.216 du Code de droit économique;
6° le médiateur du "service de médiation des assurances", visé à l'article 302 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Un représentant du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie siège au Comité de direction avec voix consultative et pour autant que des décisions relatives à la gestion du service de médiation pour le consommateur figurent à l'ordre du jour.
§ 2. Le Comité de direction désigne tous les deux ans, parmi ses membres, un président et un vice-président, qui appartient à l'autre rôle linguistique.
Chaque service de médiation visé au paragraphe 1er dispose de deux voix.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Si le président est empêché, il est remplacé dans ses fonctions par le vice-président.
§ 3. Dans le respect des dispositions légales et règlementaires qui s'appliquent, le Comité de direction est compétent pour prendre tout acte de disposition et d'administration nécessaire à la gestion du Service de médiation pour le consommateur, en vue de l'accomplissement de ses missions visées à l'article XVI.6.
Relèvent, entre autres, des actes de gestion, l'approbation du plan de politique annuelle, l'élaboration du budget et le contrôle de son exécution, l'élaboration des comptes annuels des recettes et dépenses ainsi que l'élaboration du plan du personnel.
§ 4. Le Comité de direction peut décider de sa propre initiative de la consolidation des budgets des services de médiation énumérés au paragraphe 1er, et de la rédaction d'un plan stratégique, d'un compte annuel et d'un plan de personnel communs.
§ 5. Les membres du Comité de direction forment un collège. En vue de remplir les missions du Service de médiation pour le consommateur, le Comité de direction peut octroyer des délégations à un ou plusieurs de ses membres par décision collégiale.
Lorsqu'un médiateur, membre du Comité de direction, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, ou lorsque le mandat de médiateur n'a pas été rempli ou a pris fin pour quelque motif que ce soit, les autres médiateurs, membres du Comité de direction, sont habilités à exercer temporairement ses attributions.
Art. XVI.9. Les membres informent le Comité de direction sans délai de toute circonstance susceptible d'affecter ou de pouvoir affecter leur indépendance ou leur impartialité ou de donner lieu à un conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre partie à une procédure de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation dont ils sont chargés en application de l'article XVI.6, 3°.
A cette fin, le membre concerné renonce à la participation à la délibération du Comité de direction ou ce dernier remplace le membre concerné par un autre membre.
Art. XVI.10. Le Comité de direction dresse un règlement d'ordre intérieur qui est soumis au Ministre pour approbation.
Art. XVI.11. Le Service de médiation pour le consommateur, en vue de l'accomplissement de ses missions visées à l'article XVI.6, est financé par :
1° une partie des "contributions aux frais de médiation" légales ou réglementaires qui sont prélevées afin de financer les médiateurs visés à l'article XVI.8, § 1er, pour le financement de la mission visée à l'article XVI.6, 1°.  Chacun des services de médiation concernés budgétise au pro rata la part du point de contact visée à l'article XVI.13, qu'il entend utiliser et verse cette part au Service de médiation pour le consommateur;
2° une subvention à charge du budget général des dépenses.
Art. XVI.12. Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, met des moyens logistiques et matériels à la disposition du Service de médiation pour le consommateur. A cette fin, un contrat de prestation de services sera conclu entre le Service de médiation pour le consommateur, les secteurs concernés et le Service public fédéral Economie, ratifié par le Roi.
Chapitre 3. Compétences
Section 1re. Information
Art. XVI.13. Le Service de médiation pour le consommateur institue un point de contact pour l'information sur les droits et obligations réciproques des consommateurs et des entreprises en particulier sur les procédures existantes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Art. XVI.14. Le Service de médiation pour le consommateur met son rapport annuel à disposition du public sur son site internet.
Section 2. Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Sous-section 1re. La réception des demandes
Art. XVI.15. § 1er. Le Service de médiation pour le consommateur réceptionne toute demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation.
Une demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation peut être introduite auprès du Service de Médiation pour le consommateur par lettre, par fax, par courrier électronique ou sur place.
§ 2. Lorsqu'une demande a trait à un litige de consommation pour lequel une entité qualifiée est compétente, le Service de médiation pour le consommateur lui transmet la demande sans délai.
Il en informe le demandeur et communique les coordonnées de l'entité qualifiée compétente. Il indique également que la transmission ne préjuge pas de la recevabilité de la demande.
§ 3. Lorsqu'une demande a trait à un litige de consommation pour lequel aucune entité qualifiée n'est compétente, le Service de médiation pour le consommateur traite lui-même la demande.
Sous-section 2. Traitement des litiges de consommation
Art. XVI.16. § 1er. Dès que le Service de médiation pour le consommateur dispose de tous les documents nécessaires à l'examen de la demande visée à l'article XVI.15, § 3, il informe les parties de la réception de la demande complète ainsi que de la date de réception.
§ 2. Le Service de médiation pour le consommateur refuse de traiter une demande visée au paragraphe 1er :
1° lorsque la plainte est fantaisiste, vexatoire ou diffamatoire;
2° lorsque la plainte est anonyme ou que l'autre partie n'est pas identifiée ou identifiable;
3° lorsque la plainte a déjà été traitée par une entité qualifiée en ce compris si elle a refusé de la traiter pour un des motifs visés à l'article XVI.25, § 1er, 7°,  à l'exception du point e);
4° lorsque la plainte vise le règlement d'un litige qui fait ou a déjà fait l'objet d'une action en justice;
§ 3. Le Service de médiation pour le consommateur peut refuser de traiter une demande visée au paragraphe 1er :
1° lorsque la plainte en question n'a pas été préalablement introduite auprès de l'entreprise concernée;
2° lorsque la plainte en question a été introduite depuis plus d'un an auprès de l'entreprise concernée;
3° lorsque le traitement du litige entraverait gravement le fonctionnement effectif du Service de Médiation pour le consommateur;
§ 4. Dans les trois semaines qui suivent la réception de la demande complète, le Service de médiation pour le consommateur informe les parties, de sa décision de poursuivre ou de refuser le traitement de la demande. En cas de refus la décision est motivée.
Art. XVI.17. § 1er. Dans les 90 jours calendrier qui suivent la réception de la demande complète, le Service de médiation pour le consommateur communique l'issue du règlement du litige aux parties.
A titre exceptionnel, ce délai est prolongeable, une seule fois, pour une durée équivalente à condition que les parties en soient informées avant l'écoulement du délai initial et que cette prolongation soit motivée par la complexité du litige.
§ 2. Lorsque le Service de médiation pour le consommateur a obtenu un règlement amiable du litige, il clôture le dossier et envoie une confirmation par écrit ou sur un autre support durable aux parties.
Si un règlement amiable ne peut pas être obtenu, le Service de médiation pour le consommateur en informe les parties par écrit ou sur un autre support durable et peut en même temps formuler une recommandation à l'entreprise concernée, avec copie au demandeur.
Si l'entreprise concernée ne suit pas cette recommandation, elle dispose d'un délai de trente jours calendrier pour faire connaître sa position motivée au Service de médiation pour le consommateur et au demandeur.
Art. XVI.18. § 1er. Les délais de prescription de droit commun sont suspendus à partir de la date de réception de la demande complète visée à l'article XVI.16, § 1er.
La suspension court jusqu'au jour où le Service de médiation pour le consommateur communique aux parties :
- que le traitement de la demande est refusé, en application de l'article XVI.16, § 3;
- ou, quel est le résultat du règlement amiable, en application de l'article XVI.17, § 2.
§ 2. Dès que l'entreprise est informée de la réception par le Service de médiation pour le consommateur de la demande complète, conformément à l'article XVI.16, § 1er, elle suspend toute procédure de recouvrement, jusqu'au jour visé au paragraphe 1er, alinéa 2.
Art. XVI.19. § 1er. Le Service de médiation pour le consommateur peut, dans le cadre d'une demande introduite auprès de lui, prendre connaissance sur place des livres, correspondances, rapports et, en général, de tout document et écrit de l'entreprise concernée, qui ont un rapport direct avec l'objet de la demande. Il peut demander toute explication et information utiles aux administrateurs, agents et préposés de l'entreprise, et procéder à toute vérification utile pour l'enquête.
§ 2. Le Service de médiation pour le consommateur peut se faire assister par des experts.
Art. XVI.20. Tous les renseignements que le Service de médiation pour le consommateur obtient dans le cadre d'un règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation, sont traités de façon confidentielle.
Ils ne peuvent être utilisés que dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, à l'exception de leur traitement en vue du rapport annuel.
Art. XVI.21. Le traitement d'une demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation par le Service de médiation pour le consommateur est gratuit.
Chapitre 4. Les membres du personnel du Service de médiation pour le consommateur
Art. XVI.22. Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, transférer au Service de médiation pour le consommateur les membres du personnel employés par les services de médiation cités à l'article XVI.8, et fixer les modalités particulières à cet égard.
Ce transfert est réalisé avec maintien intégral de leurs droits et de leur ancienneté administrative et pécuniaire.
Art. XVI.23. § 1er. Les membres du personnel qui sont associés aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation en application de l'article XVI.6, 2° et 3°,  possèdent des connaissances suffisantes dans le domaine du règlement des litiges de consommation.
Le Roi peut préciser les règles pour l'application de l'alinéa précédent.
§ 2. Les membres du personnel visés au paragraphe 1er communiquent sans délai au Comité de direction visé à l'article XVI.8, § 1er, toute circonstance susceptible d'affecter ou d'être considérée comme affectant leur indépendance et leur impartialité ou de donner lieu à un conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre partie à une procédure de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation à laquelle ils sont associés.
Titre 4. Les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qualifiées
Art. XVI.24. § 1er. Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie établit la liste des entités qui procèdent au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et qui répondent aux conditions visées à l'article XVI.25 et la publie sur son site web.
Cette liste est communiquée à la Commission européenne.
§ 2. L'entité qui souhaite figurer sur la liste visée au paragraphe 1er adresse une demande au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Cette demande contient toutes les données nécessaires à démontrer qu'il est satisfait aux conditions énumérées à l'article XVI.25, § 1er.
§ 3. Lorsqu'une entité reprise sur la liste visée au paragraphe 1er ne satisfait plus aux conditions du présent titre, elle est rayée de la liste. L'entité est entendue avant d'être éventuellement retirée de la liste.
Art. XVI.25. § 1er. Les conditions auxquelles satisfont une entité qualifiée, sont les suivantes :
1° l'entité est indépendante et impartiale;
2° les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation au sein de l'entité disposent des compétences nécessaires;
3° l'entité est transparente au regard de sa composition, de son règlement de procédure, de son financement et de ses activités;
4° l'entité est, aussi bien en ligne qu'hors ligne, aisément accessible aux parties, quel que soit l'endroit où elles se trouvent, et sans devoir faire appel à un représentant légal;
5° les procédures sont gratuites ou à coût réduit pour les consommateurs;
6° le règlement de procédure précise suffisamment quand l'entité considère une demande comme étant complète;
7° le règlement de procédure fixe de manière exhaustive les motifs de refus de traitement d'une demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation. Ceux-ci ne peuvent se fonder que sur ce qui suit :
a) aucune plainte n'a été déposée au préalable auprès de l'entreprise concernée;
b) la demande est anonyme ou l'autre partie n'est pas identifiée ou aisément identifiable;
c) la demande est introduite après l'écoulement du délai fixé par le règlement de procédure de l'entité; ce délai ne peut être inférieur à un an à dater de la soumission du litige à l'entreprise concernée;
d) la demande est fantaisiste, vexatoire ou diffamatoire;
e) la demande ne relève pas des litiges de consommation pour lesquels l'entité est compétente;
f) bien que la demande relève des litiges de consommation pour lesquels l'entité est compétente, le montant ou la valeur estimée de la demande est inférieur ou supérieur aux seuils fixés par le règlement de procédure de l'entité;
g) la demande vise au règlement d'un litige qui fait ou a déjà fait l'objet d'une action en justice;
h) lorsque le traitement du litige entraverait gravement le fonctionnement effectif de l'entité qualifiée;
8° le règlement de procédure précise que l'entité communique aux parties, dans les trois semaines qui suivent la réception de la demande complète, sa décision de poursuivre ou non le traitement de la demande; en cas de refus, cette décision est motivée;
9° le règlement de procédure précise que le règlement des litiges se fait dans un délai de nonante jours calendrier qui suivent la réception de la demande complète; à titre exceptionnel, ce délai est prolongeable, une seule fois, pour une durée équivalente à condition que les parties en soient informées avant l'écoulement du délai initial et que cette prolongation soit motivée par la complexité du litige;
10° un éventuel seuil tel que visé au point 7°,  f), ne peut pas être de nature à exclure un nombre déraisonnable de litiges de consommation;
11° la procédure offre à chaque partie la possibilité d'exprimer son point de vue et de prendre connaissance des arguments et des faits avancés;
12° l'entité garantit le caractère confidentiel des renseignements communiqués par les parties;
13° chaque partie est informée par écrit ou sur support durable de l'issue de la procédure de façon motivée.
§ 2. Outre les conditions visées au paragraphe 1er, les entités qualifiées répondent aux dispositions des articles 1676 à 1723 du Code judiciaire lorsqu'elles appliquent une procédure arbitrale.
§ 3. Le Roi peut préciser les conditions énumérées au paragraphe 1er afin de garantir l'accessibilité des entités qualifiées, leur compétence, leur indépendance, leur impartialité, leur transparence, leur efficacité et leur équité ainsi que la liberté des parties.
Art. XVI.26. Les personnes qui sont en charge d'une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation communiquent sans délai à l'entité qualifiée et/ou aux parties concernées toute circonstance susceptible d'affecter ou d'être considérée comme affectant leur indépendance et leur impartialité ou de donner lieu à un conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre partie.
Le Roi précise les règles d'application de l'alinéa précédent.
Art. XVI.27. § 1er. Dès qu'une entité qualifiée a reçu une demande complète de règlement extrajudiciaire, les délais de prescription de droit commun sont suspendus.
La suspension court jusqu'au jour où l'entité qualifiée communique aux parties :
- que le traitement de la demande est refusé, en application de l'article XVI.25, § 1er, 8° ;
- ou bien, quel est le résultat du règlement amiable, en application de l'article XVI.25, § 1er, 13°.
§ 2. Dès que l'entreprise est informée que l'entité qualifié a reçu une demande complète de règlement extrajudiciaire, la procédure de recouvrement introduite par l'entreprise est également suspendue, jusqu'au jour visé au paragraphe 1er, alinéa 2.
Art. XVI.28. Afin d'assurer un traitement efficace et transparent des demandes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Roi peut prendre des mesures pour :
- coordonner et soutenir les entités qualifiées;
- créer des entités qualifiées."
 Art.    4 . Dans le livre XV, titre 3, chapitre 2, du même Code il est inséré une section XI rédigée comme suit :
"Section XI. Les sanctions aux infractions au livre XVI.
Art. XV.127. § 1er. Sont punis d'une sanction du niveau 2, ceux qui enfreignent les articles XVI.2 à XVI.4, §§ 1er et 2.
§ 2. Sont punis d'une sanction du niveau 3, ceux qui, de mauvaise foi, enfreignent les articles XVI.2 à XVI.4, §§ 1er et 2.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des bâtiments est autorisée à prendre en charge les coûts afférents au loyer du bâtiment occupé par le Service de médiation pour le consommateur visé à l'article XVI.5 du Code de droit économique.
 CHAPITRE 3.  - Disposition abrogatoire
 Art.    6 . Les articles 1er à 4, 25 à 28, et 50 à 53 de la loi du 26 mars 2010 sur les services sont abrogés.
 CHAPITRE 4.  - Attribution de compétences
 Art.    7 . Les lois ou arrêtés royaux existants qui font référence aux dispositions visées à l'article 6 sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi.
 Art.    8 . Le Roi peut remplacer les références dans les lois ou arrêtés existants aux dispositions visées à l'article 6 par des références aux dispositions équivalentes du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi.
 Art.    9 . Le Roi peut coordonner les dispositions du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établie.
A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  10.L'article I.19 du Code de droit économique, inséré par l'article 2 de la présente loi, les articles XVI.1 à XVI.5, XVI.8, XVI.10 à XVI.12, XVI.22, XVI.23, § 1er, du Code de droit économique insérés par l'article 3 de la présente loi, et les articles 4 à 10 de la présente loi, entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur des autres dispositions du Livre XVI du même Code, telles qu'insérées par la présente loi.

 (NOTE : entrée en vigueur des art. XVI.6, XVI.7, XVI.9, XVI.13 à XVI.21, XVI.23, § 2, XVI.24 à XVI.28, insérés par l'article 3 de la présente loi fixée au 01-01-2015 par AR  2014-04-10/56 , art. 1)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, les mots "de l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés et" sont abrogés.
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré un article 4quater, rédigé comme suit :
"Art. 4quater. Par dérogation aux articles 2 et 3, le Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est composé :
1° d'un président;
2° en nombre égal, de représentants effectifs et suppléants des organisations représentatives des employeurs et des organisations représentatives des travailleurs. A dater du 30 juin 2014, deux membres effectifs parmi les représentants des organisations représentatives des employeurs sont remplacés par deux représentants des organisations représentatives des classes moyennes ayant qualité de membres effectifs;
3° de représentants effectifs et suppléants d'autres organisations intéressées à la gestion de cet organisme;
4° de représentants effectifs et suppléants de la Communauté flamande, de la Communauté française ou de la Région wallonne en cas d'application de l'article 138 de la Constitution, de la Communauté germanophone et de la Commission communautaire commune.
Le Roi fixe le nombre de membres effectifs et suppléants pour les catégories de représentants visées à l'alinéa 1er, 2° et 3°.
Le Roi nomme les membres effectifs et suppléants visés à l'alinéa 1er, 2°, sur des listes doubles présentées par les organisations représentatives des employeurs, des travailleurs et le Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E..
Le Roi désigne les organisations visées à l'alinéa 1er, 3°, et nomme les représentants effectifs et suppléants sur des listes doubles présentées par ces organisations.
Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris en exécution de l'article 92ter de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sur accord des gouvernements des communautés, de la Région wallonne en cas d'application de l'article 138 de la Constitution et du Collège réuni de la Commission communautaire commune, le nombre de membres effectifs et suppléants visés à l'alinéa 1er, 4°, et le mode de désignation de ceux-ci.
Les membres effectifs visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°,  et leurs suppléants en cas d'absence des membres effectifs, ont voix délibérative.
Les membres effectifs visés à l'alinéa 1er, 4°, et leurs suppléants en cas d'absence des membres effectifs ont voix consultative jusqu'au 30 juin 2014. Les membres effectifs et leurs suppléants en cas d'absence des membres effectifs ont voix délibérative à dater du 1er juillet 2014, excepté en ce qui concerne la gestion du personnel et le statut fédéral de celui-ci, matières à l'égard desquelles ils conservent leur voix consultative.".
 Art.    4 . Dans l'article 19 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1. au 3°, les mots "et l'article 4quater" sont insérés entres les mots "l'article 4" et les mots "il n'y a pas";
2. le 4° est remplacé par ce qui suit :
"4° la présence d'au moins la moitié des représentants des organisations d'employeurs, des organisations de travailleurs et, en ce qui concerne l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, des représentants d'autres organismes intéressés à la gestion de l'organisme, pour délibérer valablement, ainsi que les modalités de vote au sein du comité de gestion;";
3. un 4° /1 est inséré rédigé comme suit :
"4° /1 en ce qui concerne l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, la présence d'une majorité, par banc représenté, des membres ayant droit de vote visés à l'article 4quater, alinéa 1er, 2°, 3°  et 4° ; ce quorum n'est néanmoins pas requis parmi les représentants visés à l'article 4quater, alinéa 1er, 4°,  pour la prise de décisions relatives à gestion du personnel et le statut fédéral de celui-ci.";
4. l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les décisions du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sont prises à la majorité absolue des membres participant au vote. En outre, à dater du 1er juillet 2014, pour les matières autres que la gestion du personnel et le statut fédéral de celui-ci, une décision est toujours considérée comme rejetée si la majorité du nombre des membres effectifs désignés visés à l'article 4quater, alinéa 1er, 4°, émet un vote défavorable à celle-ci. Les autres modalités du vote sont fixées par le règlement d'ordre intérieur.".
 Art.    5 . Dans l'article 21 de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 1991, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 3, 1°,  les mots "celles visées à l'article 4, ou, lorsqu'il s'agit de membres ayant voix délibérative, celles visées à l'article 4bis, alinéa 1er, 2°  et 3°,  invitées régulièrement à présenter leurs listes de candidats pour la constitution du comité de gestion" sont remplacés par les mots "celles visées aux articles 4 et 4quater, ou, lorsqu'il s'agit de membres ayant voix délibérative, celles visées à l'article 4bis, alinéa 1er, 2°  et 3°,  invitées régulièrement à présenter leurs listes de candidats pour la constitution du comité de gestion ou par le fait, en ce qui concerne l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, que les autorités visées à l'article 4quater, alinéa 1er, 4°,  ne désignent pas leurs représentants dans le délai prévu alors qu'elle y ont été invitées régulièrement";
2° à l'alinéa 3, 2°,  a), les mots "ou, éventuellement, des membres représentant les organisations visées à l'article 4 ou à l'article 4bis, alinéa 1er, 2° " sont remplacés par les mots "ou, éventuellement, des membres représentant les organisations visées à l'article 4, à l'article 4bis, alinéa 1er, 2°,  ou à l'article 4quater, soit, en ce qui concerne l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, des autorités visées à l'article 4quater, alinéa 1er, 4° ";
3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"En ce qui concerne l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, le ministre dont relève l'organisme est le ministre fédéral chargé des Affaires sociales."
 Art.    6 . L'article 7 de la loi du 26 juillet 1960 portant réorganisation des organismes d'allocations familiales, remplacé par l'arrêté royal du 28 novembre 1978, est abrogé.
 Art.  7.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi. Toutefois, les modifications apportées par la présente loi concernant la représentation des communautés, de la Région wallonne en cas d'application de l'article 138 de la Constitution et de la Commission communautaire commune au sein du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, n'entrent en vigueur qu'en vertu de l'arrêté royal délibéré en Conseil des ministres pris en exécution de l'article 92ter de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sur accord des Gouvernements des communautés, de la Région wallonne en cas d'application de l'article 138 de la Constitution et du Collège réuni de la Commission communautaire commune.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-04-2014 par AR  2014-05-08/67 , art. 2)

 (NOTE : Les modifications apportées par la loi du 4 avril 2014 portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, à la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, concernant la représentation des Communautés, de la Région wallonne en cas d'application de l'article 138 de la Constitution et de la Commission communautaire commune au sein du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés entrent en vigueur :
1) le 1er avril 2014 en ce qu'elles règlent le rôle consultatif de cette représentation;
2) le 1er juillet 2014 en ce qu'elles règlent le rôle décisionnel de cette représentation;
voir AR  2014-05-08/43 , art. 3)