text:
Article    1 . But de la Convention.
1. Les Parties, en vue de prévenir et de maîtriser la violence et les débordements de spectateurs lors de matches de football, s'engagent à prendre, dans les limites de leurs dispositions constitutionnelles respectives, les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention.
2. Les Parties appliquent les dispositions de la présente Convention à d'autres sports et manifestations sportives, compte tenu des exigences particulières de ces derniers, dans lesquels des violences ou des débordements de spectateurs sont à craindre.
 Art.    2 . Coordination au plan intérieur.
Les Parties coordonnent les politiques et les actions entreprises par leurs ministères et autres organismes publics contre la violence et les débordements de spectateurs, par la mise en place, lorsque nécessaire, d'organes de coordination.
 Art.    3 . Mesures. 1. Les Parties s'engagent à assurer l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures destinées à prévenir et maîtriser la violence et les débordements de spectateurs, en particulier à :
a) s'assurer que des services d'ordre suffisants soient mobilisés pour faire face aux manifestations de violence et aux débordements tant dans les stades que dans leur voisinage immédiat et le long des routes de passage empruntées par les spectateurs;
b) faciliter une coopération étroite et un échange d'informations appropriées entre les forces de police des différentes localités concernées ou susceptibles de l'être;
c) appliquer ou, le cas échéant, adopter une législation prévoyant que les personnes reconnues coupables d'infractions liées à la violence ou aux débordements de spectateurs se voient infliger des peines appropriées ou, le cas échéant, des mesures administratives appropriées.
2. Les Parties s'engagent à encourager l'organisation responsable et le bon comportement des clubs de supporters et la nomination en leur sein d'agents chargés de faciliter le contrôle et l'information des spectateurs à l'occasion des matches et d'accompagner les groupes de supporters se rendant à des matches joués à l'extérieur.
3. Les Parties encouragent la coordination, dans la mesure où cela est juridiquement possible, de l'organisation des déplacements à partir du lieu d'origine avec la collaboration des clubs, des supporters organisés et des agences de voyage, afin d'empêcher le départ des fauteurs potentiels de troubles pour assister aux matches.
4. Lorsque des explosions de violence et des débordements de spectateurs sont à craindre, les Parties veillent, si nécessaire en introduisant une législation appropriée contenant des sanctions pour inobservation ou d'autres mesures appropriées, à ce que les organisations sportives et les clubs ainsi que, le cas échéant, les propriétaires de stades et les autorités publiques, sur la base des compétences définies par la législation interne, prennent des dispositions concrètes aux abords des stades et à l'intérieur de ces derniers, pour prévenir ou maîtriser cette violence ou ces débordements, et notamment :
a) faire en sorte que la conception et la structure des stades garantissent la sécurité des spectateurs, ne favorisent pas la violence parmi eux, permettent un contrôle efficace de la foule, comportent des barrières ou clôtures adéquates et permettent l'intervention des services de secours et des forces de l'ordre;
b) séparer efficacement les groupes de supporters rivaux en réservant aux groupes de supporters visiteurs, lorsqu'ils sont admis, des tribunes distinctes;
c) assurer cette séparation en contrôlant rigoureusement la vente des billets et prendre des précautions particulières pendant la période précédant immédiatement le match;
d) exclure des stades et des matches ou leur en interdire l'accès, dans la mesure où cela est juridiquement possible, les fauteurs de troubles connus ou potentiels et les personnes sous l'influence d'alcool ou de drogues;
e) doter les stades d'un système efficace de communication avec le public et veiller à en faire pleinement usage, ainsi que des programmes des matches et autres prospectus, pour inciter les spectateurs à se conduire correctement;
f) interdire l'introduction, par les spectateurs, de boissons alcoolisées dans les stades; restreindre et, de préférence, interdire la vente et toute distribution de boissons alcoolisées dans les stades et s'assurer que toutes les boissons disponibles soient contenues dans des récipients non dangereux;
g) assurer des contrôles dans le but d'empêcher les spectateurs d'introduire dans l'enceinte des stades des objets susceptibles de servir à des actes de violence, ou des feux d'artifice ou objets similaires;
h) assurer que des agents de liaison collaborent avec les autorités concernées avant les matches, quant aux dispositions à prendre pour contrôler la foule, de telle sorte que les règlements pertinents soient appliqués grâce à une action concertée.
5. Les Parties prennent les mesures adéquates dans les domaines social et éducatif, ayant à l'esprit l'importance potentielle des moyens de communication de masse, pour prévenir la violence dans le sport ou lors de manifestations sportives, notamment en promouvant l'idéal sportif par des campagnes éducatives et autres, en soutenant la notion de " fair-play ", spécialement chez les jeunes, afin de favoriser le respect mutuel à la fois parmi les spectateurs et entre les sportifs et aussi en encourageant une plus importante participation active dans le sport.
 Art.    4 . Coopération internationale.
1. Les Parties coopèrent étroitement sur les sujets couverts par cette Convention et encouragent une coopération analogue, lorsqu'elle est appropriée, entre les autorités sportives nationales concernées.
2. Avant les matches ou tournois internationaux entre clubs ou équipes représentatives, les Parties concernées invitent leurs autorités compétentes, notamment les organisations sportives, à identifier les matches à l'occasion desquels des actes de violence ou des débordements de spectateurs sont à craindre. Si un match de ce type est identifié, les autorités compétentes du pays hôte prennent des dispositions pour une concertation entre les autorités concernées. Cette concertation se tiendra dès que possible; elle devrait avoir lieu au plus tard deux semaines avant la date prévue pour le match et englobera les dispositions, mesures et précautions à prendre avant, pendant et après le match, y compris, s'il y a lieu, des mesures complémentaires à celles prévues par la présente Convention.
 Art.    5 . Identification et traitement des contrevenants.
1. Les Parties, dans le respect des procédures existant en droit et du principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire, veillent à s'assurer que les spectateurs qui commettent des actes de violence ou d'autres actes répréhensibles soient identifiés et poursuivis conformément à la loi.
2. Le cas échéant, notamment dans le cas de spectateurs-visiteurs, et conformément aux accords internationaux applicables, les Parties envisagent :
a) de transmettre les procédures intentées contre des personnes appréhendées à la suite d'actes de violence ou d'autres actes répréhensibles commis lors de manifestations sportives, au pays de résidence de ces personnes;
b) de demander l'extradition de personnes soupconnées d'actes de violence ou d'autres actes répréhensibles commis lors de manifestations sportives;
c) de transférer les personnes reconnues coupables d'infractions violentes ou d'autres actes répréhensibles commis lors de manifestations sportives, dans le pays approprié, pour y purger leur peine.
 Art.    6 . Mesures complémentaires.
1. Les Parties s'engagent à coopérer étroitement avec leurs organisations sportives nationales et clubs compétents ainsi que, éventuellement, avec les propriétaires de stades, en ce qui concerne les dispositions visant la planification et l'exécution des modifications de la structure matérielle des stades, ou d'autres changements nécessaires, y compris l'accès et la sortie des stades, afin d'améliorer la sécurité et de prévenir la violence.
2. Les Parties s'engagent à promouvoir, s'il y a lieu et dans les cas appropriés, un système établissant des critères pour la sélection des stades qui tiennent compte de la sécurité des spectateurs et de la prévention de la violence parmi eux, surtout en ce qui concerne les stades où les matches peuvent attirer des foules nombreuses ou agitées.
3. Les Parties s'engagent à encourager leurs organisations sportives nationales à réviser d'une manière permanente leurs règlements afin de contrôler les facteurs de nature à engendrer des explosions de violence de la part de sportifs ou de spectateurs.
 Art.    7 . Communication d'informations.
Chaque Partie transmet au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, toutes les informations pertinentes relatives à la législation et aux autres mesures qu'elle aura prises dans le but de se conformer aux dispositions de la présente Convention, que ces mesures concernent le football ou d'autres sports.
 Art.    8 . Comité permanent.
1. Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un Comité permanent.
2. Toute Partie peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou plusieurs délégués. Chaque Partie a droit à une voix.
3. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou partie à la Convention culturelle européenne, qui n'est pas partie à la présente Convention, peut se faire représenter au Comité par un observateur.
4. Le Comité permanent peut, à l'unanimité, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas partie à la Convention et toute organisation sportive intéressée à se faire représenter par un observateur à une ou plusieurs de ses réunions.
5. Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Il tient sa première réunion dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite au moins une fois par an. Il se réunit, en outre, chaque fois que la majorité des Parties en formule la demandé.
6. La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du Comité permanent.
7. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité permanent établit son règlement intérieur et l'adopte par consensus.
 Art.    9 . 1. Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente Convention. Il peut en particulier :
a) revoir de manière permanente les dispositions de la présente Convention et examiner les modifications qui pourraient être nécessaires;
b) engager des consultations avec les organisations sportives concernées;
c) adresser des recommandations aux Parties sur les mesures à prendre pour la mise en oeuvre de la présente Convention;
d) recommander les mesures appropriées pour assurer l'information du public sur les travaux entrepris dans le cadre de la présente Convention;
e) adresser au Comité des Ministres des recommandations relatives à l'invitation d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention;
f) formuler toute proposition visant à améliorer l'efficacité de la présente Convention.
2. Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité permanent peut, de sa propre initiative, prévoir des réunions de groupes d'experts.
 Art.    10 . Après chacune de ses réunions, le Comité permanent transmet au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention.
 Art.    11 . Amendements.
1. Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par une Partie, par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ou par le Comité permanent.
2. Toute proposition d'amendement est communiquée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne et à tout Etat non membre qui a adhéré ou qui a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 14.
3. Tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres est communiqué au Comité permanent au moins deux mois avant la réunion à laquelle l'amendement doit être étudié. Le Comité permanent soumet au Comité des Ministres son avis concernant l'amendement proposé, le cas échéant, après consultation des organisations sportives compétentes.
4. Le Comité des Ministres étudie l'amendement proposé ainsi que tout avis soumis par le Comité permanent et il peut adopter l'amendement.
5. Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 4 du présent article est transmis aux Parties en vue de son acceptation.
6. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 du présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai d'un mois après la date à laquelle toutes les Parties ont informé le Secrétaire général de leur acceptation dudit amendement.
Clauses finales.
 Art.    12 . 1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
a) la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
b) la signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Art.    13 . 1. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 12.
2. Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    14 . 1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, après consultation des Parties, pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Art.    15 . 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de réception de ladite déclaration par le Secrétaire général.
3. Toute déclaration formulée en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Art.    16 . 1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Art.    17 . Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention :
a) toute signature conformément à l'article 12;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, conformément aux articles 12 ou 14;
c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux articles 13 et 14;
d) toute information transmise en vertu des dispositions de l'article 7;
e) tout rapport établi en application des dispositions de l'article 10;
f) toute proposition d'amendement et tout amendement adopté conformément à l'article 11, et la date d'entrée en vigueur de cet amendement;
g) toute déclaration formulée en vertu des dispositions de l'article 15;
h) toute notification adressée en application des dispositions de l'article 16 et la date de prise d'effet de la dénonciation.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 19 août 1985, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chaque Etat membre du Conseil de l'Europe, à chaque Etat partie à la Convention culturelle européenne, et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette Convention a été signée par les Etats suivants :
Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, France, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Turquie, Royaume-Uni, Finlande, Malte, Suisse, Hongrie.

 Liste des Etats lies.

 ---------------------

Etats

Date du depot de l'instrument

Date de l'entree

 de ratification (R) ou de la

 en vigueur

 signature definitive (S)
----------------------------------------------------------------------
Autriche

 4 fevrier 1988 (R)

 1er avril 1988
Belgique

 24 août 1990 (R)

 1er octobre 1990
Chypre

 22 juin 1987 (R)

 1er août 1987
Danemark

 19 août 1985 (S)

 1er novembre 1985
Espagne

16 juillet 1987 (R)

1er septembre 1987
Finland

16 janvier 1987 (R)

1er mars 1987
France (1)

 17 mars 1987 (R)

 1er mai 1987
Grece

26 octobre 1988 (R)

1er décembre 1988
Hongrie

18 avril 1990 (S)

1er juin 1990
Islande

23 janvier 1986 (R)

1er mars 1986
Italie

 8 novembre 1985 (R)

1er janvier 1986
Luxembourg

 10 fevrier 1988 (R)

1er avril 1988
Norvege

14 avril 1987 (S)

1er juin 1987
Pays-Bas (2)

 30 décembre 1988 (R)

 1er fevrier 1989
Portugal

 26 juin 1987 (R)

 1er août 1987
Royaume-Uni

19 août 1985 (S)

 1er novembre 1985
Suede

13 septembre 1985 (S)

1er novembre 1985

(1) Applicable aux departements europeens et aux departements

d'outre-mer de la Republique.

(2) Pour le Royaume en Europe.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . 1. En vue de la délivrance de documents ou certificats en application de l'article 25 de la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève, le 28 juillet 1951, l'Etat contractant sur le territoire duquel un réfugié, au sens de la convention précitée et du Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, réside régulièrement, peut s'adresser à tout autre Etat contractant sur le territoire duquel l'intéressé à résidé antérieurement, afin d'obtenir des informations concernant l'identité et l'état civil sous lesquels il a été admis ou enregistré dans cet Etat.
2. En aucun cas, une telle demande ne peut être adressée à l'Etat d'origine de l'intéressé. A l'égard de tout autre Etat, l'Etat de résidence s'abstiendra d'adresser une telle demande lorsque sa démarche serait de nature à porter atteinte à la sécurité du réfugié ou des membres de sa famille.
3. L'Etat requérant ne peut utiliser les renseignements fournis en application de la présente Convention à d'autres fins que celles qui sont précisées au premier alinéa.
 Art.    2 . 1. L'échange d'informations est fait entre les autorités désignées à l'article 3, soit directement, soit par la voie diplomatique ou consulaire, au moyen d'une formule plurilingue dont le modèle est annexé à la présente Convention.
2. L'autorité requise doit indiquer, dans la formule et en regard des informations sollicitées par l'autorité requérante, les renseignements dont elle dispose sauf dans les cas où elle estime que leur révélation serait de nature à porter atteinte à son ordre public ou à la sécurité du réfugié ou des membres de sa famille.
3. La formule est renvoyée dès que possible et sans frais.
 Art.    3 . Lors de l signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, chaque Etat indique l'autorité centrale qu'il a désignée, d'une part pour formuler la demande d'informations, d'autre part pour y répondre. Les Etats fédéraux ont la faculté de désigner plusieurs autorités.
 Art.    4 . 1. Toutes les inscriptions à porter sur la formule sont écrites en caractères latins d'imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue de l'autorité requérante.
2. Si l'autorité requérante ou l'autorité requise n'est pas en mesure de remplir une case ou une partie de case, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par des traits.
 Art.    5 . 1. Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement, sous les symboles Jo, Mo et An, le jour, le mois et l'année. Le jour et le mois sont indiqués par deux chiffres, l'année par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les neuf premiers mois de l'année sont indiqués par des chiffres allant de 01 à 09.
2. Le nom de tout lieu mentionné dans la formule est suivi du nom de l'Etat où ce lieu est situé, chaque que fois cet Etat n'est pas celui de l'autorité requérante.
3. Sont exclusivement utilisés les symboles suivants :
- pour indiquer le sexe masculin, la lettre M, le sexe féminin, le lettre F;
- pour indiquer la nationalité, les lettres employées pour désigner le pays d'immatriculation des voitures automobiles;
- pour indiquer la situation matrimoniale, la lettre C pour désigner un célibataire, les lettres Ma pour désigner une personne mariée, Dm pour désigner le décès du mari, Df pour désigner le décès de la femme, Div pour désigner le divorce, Sc pour désigner la séparation de corps et A pour désigner l'annulation du mariage;
- pour indiquer la condition de réfugié, les lettres REF;
- pour indiquer la condition d'apatride, les lettres APA.
4. En cas de mariage ou de séparation de corps, de dissolution ou d'annulation du mariage, sont mentionnés après l'indication du symbole qui s'y rapporte, la date et le lieu de l'évènement.
 Art.    6 . 1. Au recto de chaque formule, les mentions invariables, à l'exclusion des symboles prévus à l'article 5 en ce qui concerne les dates, sont imprimées en deux langues au moins, dont la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat requérant et la langue française.
2. La signification des symboles doit être indiquée au moins dans la langue ou l'une des langues officielles de chacun des Etats qui, au moment de la signature de la présente Convention, sont membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil, ainsi que dans la langue anglaise.
3. Au verso de chaque formule doivent figurer :
- une référence à la Convention, dans les langues indiquées au deuxième paragraphe du présent article;
- la traduction des mentions invariables, dans les langues indiquées au deuxième paragraphe du présent article, si ces langues n'ont pas été utilises au recto;
- un résumé des articles 4 et 5 de la Convention, au moins dans la langue ou l'une des langues officielles de l'autorité requérante.
4. Toute traduction doit être approuvée par le Bureau de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
 Art.    7 . Les formules sont datées et revêtues de la signature et du sceau de l'autorité requérante et de l'autorité requise. Elles sont dispensées de la légalisation ou de toute formalité équivalente sur le territoire des Etats contractants.
  Art.    8 . Sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité équivalente sur le territoire de chacun des Etats liés par la présente Convention, les documents concernant l'identité et l'état civil produits par les réfugiés et qui émanent de leurs autorités d'origine.
 Art.    9 . La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Conseil Fédéral Suisse.
 Art.    10 . 1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt du deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. A l'égard de l'Etat qui ratifiera, acceptera, approuvera ou adhérera après son entrée en vigueur, la Convention prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt par cet Etat de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    11 . Tout Etat membre de la Commission Internationale de l'Etat Civil, des Communautés Européennes ou du Conseil de l'Europe pourra adhérer à la présente Convention. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse.
  Art.    12 . Aucune réserve à la présente Convention n'est admise.
 Art.    13 . 1. Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion ou à tout autre moment par la suite, pourra déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires dont il assure les relations sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.
2. Cette déclaration sera notifiée au Conseil Fédéral Suisse et l'extension prendra effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat ou, ultérieurement, le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de la notification.
3. Toute déclaration d'extension pourra être retirée par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse et la Convention cessera d'être applicable au territoire désigné le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de ladite notification.
 Art.    14 . 1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
2. Tout Etat partie à la présente Convention aura toutefois la faculté de la dénoncer à tout moment après l'expiration d'un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard. La dénonciation sera notifiée au Conseil Fédéral Suisse et prendra effet le premier jour du sixième mois qui suit celui de la réception de cette notification. La Convention restera en vigueur entre les autres Etats.
 Art.    15 . 1. Le Conseil Fédéral Suisse notifiera aux Etats membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil et à tout autre Etat ayant adhéré à la présente Convention :
a) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
b) toute date d'entrée en vigueur de la Convention;
c) toute déclaration concernant l'extension territoriale de la Convention ou son retrait, avec la date à laquelle elle prendra effet;
d) toute dénonciation de la Convention et la date à laquelle elle prendra effet;
e) toute déclaration faite en vertu de l'article 3.
2. Le Conseil Fédéral Suisse avisera le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification faite en application du paragraphe 1.
3. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme sera transmise par le Conseil Fédéral Suisse au Secrétaire Général des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
 Annexes.
 Art.    N1 . Modèle. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 18-12-1987, p. 18992>
 Art.    N2 . _ Cette Convention a été signée par les Etats suivants : Autriche, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse.
 Art.  N3. Les Etats suivants ont déjà déposé leur instrument de ratification : Pays-Bas : 28 novembre 1986 (entrée en vigueur : 1er mars 1987), France : 17 décembre 1986 (entrée en vigueur : 1er mars 1987) et Belgique : 2 mars 1987 (entrée en vigueur : 1er juin 1987).
Lors du dépôt de son instrument de ratification, la Belgique a, conformément aux dispositions de l'article 3 de la Convention, désignée comme autorité centrale d'une part pour formuler la demande d'informations, d'autre part pour y répondre :
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement
Rue Quatre Bras 2
1000 Bruxelles


text:
Article    1 . Obligation d'extrader.
Chacune des Parties contractantes s'engage à livrer à l'autre Partie, selon les règles et sous les conditions déterminées par le présent Traité, les personnes qui sont poursuivies, condamnées ou recherchées pour l'exécution d'une peine dans l'Etat requérant pour des infractions donnant lieu à extradition.
 Art.    2 . Infractions donnant lieu à extradition.
1. Aux fins du présent Traité, donnent lieu à extradition, les infractions qui, aux termes de la législation de chacune des Parties contractantes, sont punies d'une peine d'emprisonnement d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsque la demande d'extradition concerne une personne condamnée pour une telle infraction et recherchée pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement, l'extradition ne sera accordée que si une peine d'au moins un an a été prononcée et que la durée de la peine qui reste à subir est d'au moins trois mois.
2. Le présent article est applicable alors même que les législations des deux Parties contractantes ne classent pas les actes ou omissions qui constituent l'infraction dans la même catégorie d'infractions ou ne qualifient pas l'infraction par une terminologie identique ou similaire.
3. Pour déterminer si une infraction donne lieu à extradition, l'ensemble des actes ou omissions, retenus contre la personne dont l'extradition est demandée, est pris en considération alors même qu'aux termes des législations des deux Parties contractantes, les éléments constitutifs de l'infraction sont différents.
4. Lorsque l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat requérant, l'extradition est accordée si la loi de l'Etat requis autorise des poursuites pour des infractions commises hors de son territoire dans des cas semblables.
5. L'extradition peut être accordée, conformément aux dispositions du présent Traité, que l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée ait été commise avant ou après l'entrée en vigueur du présent Traité, pour autant que :
a) lorsque la Belgique est l'Etat requérant :
(i) les actes ou omissions constituaient une infraction à la loi belge au moment où ils ont été commis et que,
(ii) si les actes ou omissions retenus avaient été commis en Australie au moment de la demande d'extradition, ils auraient constitué une infraction à la loi en vigueur en Australie;
b) lorsque l'Australie est l'Etat requérant :
ces actes ou omissions constituaient une infraction à la loi de chacune des deux Parties contractantes au moment où ils ont été commis.
 Art.    3 . Exceptions à l'obligation d'extrader.
1. L'extradition n'est accordée dans aucun des cas suivants :
a) si l'infraction pour laquelle elle est demandée est une infraction politique. N'est pas considéré comme infraction politique, l'attentat ou la tentative d'attentat à la vie d'un Chef d'Etat ou d'un membre de sa famille;
b) s'il y a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons;
c) si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est une infraction militaire qui ne constitue pas une infraction de droit commun selon la loi des deux Parties;
d) si, dans l'Etat ou dans un Etat tiers, une décision passée en force de chose jugée a déjà été rendue pour l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée; ou
e) si, d'après la législation de l'une ou de l'autre Partie contractante, la prescription de l'action publique ou de la peine est acquise.
2. L'extradition peut être refusée dans les cas suivants :
a) si la personne réclamée est un national de l'Etat requis. Lorsque l'Etat requis refuse d'extrader ses nationaux, il doit, sur demande de l'autre Partie contractante et si sa législation le permet, soumettre l'affaire aux autorités compétentes afin que des poursuites judiciaires puissent être exercées contre cette personne, pour l'une ou toutes les infractions pour lesquelles l'extradition a été demandée;
b) si les autorités compétentes de l'Etat requis ont décidé de ne pas poursuivre cette personne pour l'infraction en raison de laquelle l'extradition est demandée;
c) si l'infraction pour laquelle la personne réclamée est poursuivie ou a été condamnée, est punie de la peine capitale par la loi de l'Etat requérant, à moins que cet Etat ne donne des assurances jugées suffisantes par l'Etat requis que la peine capitale ne sera pas exécutée;
d) si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par la loi de l'Etat requis comme ayant été commise sur son territoire;
e) si la personne réclamée fait l'objet dans l'Etat requis de poursuites pour l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée;
f) si l'Etat requis, tenant compte de la nature de l'infraction ainsi que des intérêts de l'Etat requérant, estime que l'extradition serait incompatible avec des considérations d'ordre humanitaire telles que l'âge ou la santé de la personne réclamée.3. Le présent article n'affecte pas les obligations que les Parties contractantes ont assumées ou assumeront aux termes de toute Convention multilatérale.
 Art.    4 . Ajournement de l'extradition.
L'Etat requis peut ajourner l'extradition d'une personne pour qu'elle puisse être poursuivie ou pour qu'elle puisse purger une peine, pour toute infraction autre que celle pour laquelle son extradition a été demandée.
Dans ce cas, l'Etat requis en informe l'Etat requérant.
 Art.    5 . Procédure d'extradition et pièces à l'appui.
1. La demande d'extradition est formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique.
Tout document produit à l'appui de la demande est authentifié, conformément aux dispositions de l'article 6.
2. Sont produits à l'appui d'une demande d'extradition :
a) si la personne est poursuivie -
un mandat d'arrêt ou une copie d'un tel mandat, un exposé relatif à chaque infraction pour laquelle l'extradition est demandée ainsi que, pour chaque infraction, un exposé des faits (actes ou omissions) retenus contre la personne;
b) si la personne a été condamnée par défaut -
un document judiciaire ou tout autre document, y compris un jugement ou une copie de jugement, autorisant l'arrestation de la personne, émis dans l'Etat requérant, un exposé de chaque infraction pour laquelle l'extradition est demandée ainsi que, pour chaque infraction, un exposé des faits (actes ou omissions) retenus contre la personne;
c) si la personne a été condamnée -
tout document attestant la condamnation et la peine prononcée, le fait que la décision de condamnation est exécutoire et la partie de la peine qui reste à subir;
d) si la personne a été reconnue coupable mais qu'aucune peine ne lui a été imposée -
tout document établissant la culpabilité et une déclaration précisant l'intention d'imposer une peine;
e) en tout cas, le texte des dispositions légales applicables à l'infraction (ou, en ce qui concerne l'Australie, en cas d'infraction à la " common law ", une déclaration sur le droit applicable à l'infraction), y compris les dispositions légales sur la prescription ainsi qu'une déclaration sur la peine qu'entraîne l'infraction; et
f) en tout cas, une description aussi détaillée que possible de la personne réclamée et toute autre information susceptible d'établir son identité et sa nationalité.
3. Pour autant que la loi de la Partie requise le permette, l'extradition d'une personne réclamée peut être accordée, conformément aux dispositions du présent Traité, même si les conditions établies dans les paragraphes 1er et 2 du présent article ne sont pas remplies, pour autant que la personne réclamée consente à son extradition.
4. Les documents produits à l'appui d'une demande d'extradition sont accompagnés d'une traduction dans l'une des langues de l'Etat requis.
 Art.    6 . Authentification des pièces produites.
1. Tout document produit à l'appui d'une demande d'extradition, conformément à l'article 5, est admis comme preuve dans toute procédure d'extradition sur le territoire de l'Etat requis, s'il est authentifié.
2. Aux fins du présent Traité, un document est authentifié :
a) s'il est signé ou certifié conforme par un juge, un magistrat ou un fonctionnaire de l'Etat requérant, et
b) s'il est revêtu d'un sceau officiel ou public de l'Etat requérant ou d'un Ministre, d'un Ministère ou d'un fonctionnaire du Gouvernement de l'Etat requérant.
 Art.    7 . Complément d'informations.
1. Si l'Etat requis considère que les informations communiquées à l'appui de la demande d'extradition sont insuffisantes pour répondre aux exigences de sa propre législation en matière d'extradition, cet Etat peut demander des informations complémentaires dans un délai qu'il détermine.
2. Si la personne dont l'extradition est demandée est arrêtée et que les informations complémentaires qui ont été fournies se révèlent insuffisantes ou ne sont pas communiquées dans le délai fixé, cette personne peut être mise en liberté. Celle-ci ne s'oppose pas à ce que l'Etat requérant introduise une nouvelle demande d'extradition.
3. Si la personne est mise en liberté conformément au paragraphe 2 du présent article, l'Etat requis en informe l'Etat requérant dans les meilleurs délais.
 Art.    8 . Arrestation provisoire.
1. En cas d'urgence, une Partie contractante peut demander, soit à l'intervention de l'Organisation Internationale de Police Criminelle (INTERPOL), soit par écrit, l'arrestation provisoire de la personne recherchée en attendant que la demande d'extradition soit présentée par la voie diplomatique.
2. La demande mentionne le signalement de la personne recherchée et l'intention d'adresser une demande régulière d'extradition par la voie diplomatique. Elle indique l'existence d'un des documents prévus au paragraphe 2 de l'article 5 autorisant l'arrestation de cette personne. Elle contient une déclaration sur la peine qui, pour l'infraction, est applicable ou a été appliquée ainsi que, si l'Etat requis le requiert, un exposé des actes ou omissions qui constituent l'infraction.
3. Dès réception d'une telle demande, l'Etat requis prend toutes les mesures appropriées pour assurer l'arrestation de la personne réclamée et l'Etat requérant est informé immédiatement de la suite donnée à sa demande.
4. Une personne arrêtée à la suite d'une telle demande peut être mise en liberté si, dans un délai de quarante-cinq jours à partir de son arrestation, la demande d'extradition, accompagnée des documents mentionnés à l'article 5, n'a pas été recue.
5. La mise en liberté d'une personne, conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent article, ne s'oppose pas à l'introduction d'une procédure d'extradition si la demande parvient ultérieurement.
 Art.    9 . Concours de requêtes.
1. Si l'extradition d'une même personne est demandée par deux ou plusieurs Etats, l'Etat requis détermine celui des Etats auquel l'extradition est accordée et informe les Etats requérants de sa décision.
2. Pour déterminer l'Etat auquel l'extradition est accordée, l'Etat requis tient compte de toutes les circonstances et notamment :
a) de la gravité relative des infractions;
b) des date et lieu des infractions;
c) des dates respectives des demandes;
d) de la nationalité de la personne réclamée; et
e) de la résidence habituelle de cette personne.
 Art.    10 . Remise de l'extradé.
1. Dès que l'Etat requis a pris une décision sur la demande d'extradition, il en informe l'Etat requérant par la voie diplomatique.
2. Si l'extradition est accordée, la personne est remise d'un lieu situé sur le territoire de l'Etat requis, qui convient à l'Etat requérant.
3. La personne dont l'extradition a été accordée est remise à l'Etat requérant sur le territoire de l'Etat requis dans un délai raisonnable qui est déterminé par ce dernier Etat. Si la personne n'a pas été reçue dans ce délai par l'Etat requérant, l'Etat requis peut refuser d'extrader cette personne pour la même infraction.
4. Si un cas de force majeure empêche la remise ou la réception de la personne à extrader, la partie intéressée en informe l'autre partie. Les deux parties contractantes se mettent d'accord sur une nouvelle date de remise et les dispositions du paragraphe 3 du présent article sont applicables.
 Art.    11 . Remise d'objets.
1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis remet, dans la mesure permise par sa législation et si l'extradition est accordée, les objets qui se trouvent sur son territoire et qui proviennent de l'infraction ou qui peuvent servir de pièces à conviction.
2. Sous réserve du paragraphe 1er du présent article, la remise des objets susmentionnés est effectuée, à la demande de l'Etat requérant, même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de l'évasion de la personne réclamée.
3. Les droits que l'Etat requis ou des tiers auraient acquis sur ces objets sont réservés. Si de tels droits existent, ces objets seront, à la demande de l'Etat requis, restitués sans frais à cet Etat, lorsque le procès sera terminé dans l'Etat requérant.
4. L'Etat requis peut retenir temporairement les objets visés au présent article s'il le juge nécessaire aux fins d'une procédure pénale ou civile. Dans ces cas, l'Etat requérant peut demander la remise temporaire de ces objets en s'engageant à les renvoyer, sur demande de l'Etat requis, dès que la procédure suivie sur son territoire le permettra.
 Art.    12 . Règle de la spécialité.
1. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, une personne extradée, conformément aux dispositions du présent Traité, ne sera ni détenue, ni jugée, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle, sur le territoire de l'Etat requérant pour une infraction antérieure à son extradition et autre que :
(i) une infraction pour laquelle a été extradée; ou
(ii) une autre infraction donnant lieu à extradition et pour laquelle l'Etat requis a consenti à son emprisonnement, son jugement ou à une restriction de sa liberté individuelle.
2. La demande tendant à obtenir le consentement de l'Etat requis, conformément au présent article, est accompagnée des documents prévus à l'article 5.
3. Le paragraphe 1er du présent article n'est pas applicable lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne n'a pas quitté le territoire de l'Etat requérant dans les quarante-cinq jours qui suivent son élargissement définitif en raison de l'infraction pour laquelle elle a été extradée ou lorsque cette personne est retournée volontairement sur le territoire de cet Etat, après l'avoir quitté.
 Art.    13 . _ Réextradition à un Etat tiers.
1. La personne extradée ne peut être livrée par l'Etat requérant à un Etat tiers pour une infraction commise avant sa remise à l'Etat requérant, sauf :
a) si l'Etat requis y consent; ou
b) si, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n'a pas quitté le territoire de l'Etat requérant dans les quarante-cinq jours qui suivent son élargissement définitif en raison de l'infraction pour laquelle elle a été extradée ou lorsqu'elle y est retournée volontairement après l'avoir quitté.
2. Lorsque le consentement de l'Etat requis est demandé conformément au présent article, cet Etat peut exiger la production des documents mentionnés à l'article 5 du présent Traité.
 Art.    14 . Transit. 1. Chaque Partie contractante peut, sur demande de l'autre Partie, accorder le transit à travers son territoire d'une personne réclamée par cette dernière Partie à un Etat tiers dans le cadre d'un traité d'extradition. A l'appui de cette demande, l'Etat requérant produit les documents et informations exigés par l'Etat saisi de la demande de transit.
2. Sous réserve de la législation de l'Etat requis, l'autorisation accordée pour le transit d'une personne inclut celle de garder cette personne en détention pendant le transit.
3. Si une personne est détenue conformément au paragraphe 2 du présent article, l'Etat requis peut décider de la mettre en liberté si son transport n'est pas assuré dans un délai raisonnable.
4. L'Etat requérant rembourse à l'Etat requis tous les frais relatifs au transit que cet Etat a encourus sur son territoire.
 Art.    15 . Frais. 1. L'Etat requis prend toutes les mesures nécessaires pour toute procédure judiciaire à la suite d'une demande d'extradition, en supporte les frais et représente de toute façon les intérêts de l'Etat requérant.
2. L'Etat requis prend en charge les frais occasionnés sur son territoire par l'arrestation de la personne dont l'extradition est demandée et par la détention de cette personne jusqu'à ce qu'elle soit remise à une personne désignée par l'Etat requérant.
 Art.    16 . Entrée en vigueur et dénonciation.
1. Le présent Traité entrera en vigueur trente jours après la date à laquelle les Parties contractantes se seront notifiées, par écrit, que les conditions requises pour son entrée en vigueur ont été remplies.
2. Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Traité par une notification écrite. Celui-ci cessera d'être en vigueur six mois après la date de la réception d'une telle notification.
 Art.  17. Abrogation des Conventions antérieures.
Dès l'entrée en vigueur du présent Traité, les dispositions :
a) du Traité pour l'extradition réciproque des criminels fugitifs, signé à Bruxelles le 29 octobre 1901;
b) de la première Convention additionnelle, signée à Londres le 5 mars 1907; et
c) de la deuxième Convention additionnelle, signée à Londres le 3 mars 1911,
cessent de produire leurs effets, entre le Royaume de Belgique et l'Australie.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Traité.


text:
Article    M1 . J'ai l'honneur de me référer au Traité entre la Belgique et le Royaume-Uni pour l'extradition des criminels fugitifs signé à Bruxelles le 29 octobre 1901, complété et modifié par les Conventions signées à Londres les 5 mars 1907 et 3 mars 1911 et par les notes échangées à Bruxelles le 15 mai 1975.
Je propose, au nom de la Belgique, de modifier comme suit les articles IV et XIII de ce Traité.
<Disposition modificative des art. 4 et 13 du T 1901-10-29/30>
Si la proposition qui précède est acceptable pour le Royaume-Uni, j'ai l'honneur de suggérer que la présente note et la réponse de Votre Excellence à cet effet constitueront un accord entre la Belgique et le Royaume-Uni, qui entrera en vigueur deux mois après la date de la réponse de Votre Excellence.
 Art.  M2. J'ai l'honneur d'accuser réception de la note de votre Excellence en date de ce jour, dont la traduction se lit comme suit :
"J'ai l'honneur de me référer au Traité entre la Belgique et le Royaume-Uni pour l'extradition des criminels fugitifs, signé à Bruxelles le 29 octobre 1901, complété et modifié par les Conventions signées à Londres les 5 mars 1907 et 3 mars 1911 et par les notes échangées à Bruxelles le 15 mai 1975."
Je propose, au nom de la Belgique, de modifier comme suit les articles IV et XIII de ce Traité :
Article IV. La dernière phrase du premier alinéa de cet Article est remplacée par la disposition suivante :
"Il sera relâché tant dans le Royaume-Uni qu'en Belgique si, dans les vingt-et-un jours, une demande d'extradition n'a pas été faite par l'Agent diplomatique du pays requérant, suivant le mode indiqué par les Articles II et III de ce Traité."
Article XIII. Cet article est complété par l'alinéa suivant :
"La Partie requise prendra toutes les mesures nécessaires pour représenter la Partie requérante dans toute procédure portée devant ses tribunaux à la suite d'une demande d'extradition et elle supportera les frais de cette représentation.
Si la proposition qui précède est acceptable pour le Royaume-Uni, j'ai l'honneur de suggérer que la présente note et la réponse de Votre Excellence à cet effet constitueront un accord entre la Belgique et le Royaume-Uni, qui entrera en vigueur deux mois après la date de la réponse de Votre Excellence."
En réponse, j'ai l'honneur d'informer votre Excellence que la proposition ci-dessus est acceptée par le Royaume-Uni qui de ce fait accepte que Votre lettre et cette réponse constitueront un Accord entre le Royaume-Uni et la Belgique qui entrera en vigueur le 10 novembre 1985.


text:
Article  M.
Etats

 Date du depot de l'instruments

 de ratification
Allemagne (Rep. fed.)

19.09.1989
Autriche

 17.04.1986
Belgique

 08.11.1985
Chypre

 13.06.1986
Danemark

 19.03.1985
Espagne

23.06.1989
Finlande

 10.05.1990
France

 09.02.1989
Grece

06.09.1989
Irlande

21.03.1988
Islande

22.05.1987
Italie

 29.12.1988
Liechtenstein

28.08.1985
Luxembourg

 04.11.1987
Malte

07.03.1988
Norvege

25.10.1988
Pays-Bas

 11.12.1986
Portugal

 12.03.1987
Royaume-Uni

21.04.1986
Saint-Marin

22.03.1989
Suede

10.01.1986
Suisse

 21.05.1987
Turquie

19.09.1989
Conformément aux dispositions de son article 13, ce Protocole est entré en vigueur le 1er janvier 1990 pour tous les Etats parties à la Convention de 1950 excepté pour la Finlande (entrée en vigueur le 10 mai 1990).


text:
Article    1 . <Disposition modificative de l'article 20 du T 1950-11-04/30>
 Art.    2 . <Disposition modificative de l'article 21 du T 1950-11-04/30>
 Art.    3 . <Disposition modificative de l'article 23 du T 1950-11-04/30>
 Art.    4 . <Disposition modificative de l'article 28 du T 1950-11-04/30>
 Art.    5 . <Disposition modificative de l'article 29 du T 1950-11-04/30>
 Art.    6 . <Disposition modificative de l'article 30 du T 1950-11-04/30>
 Art.    7 . <Disposition modificative de l'article 31 du T 1950-11-04/30>
 Art.    8 . <Disposition modificative de l'article 34 du T 1950-11-04/30>
 Art.    9 . <Disposition modificative de l'article 40 du T 1950-11-04/30>
 Art.    10 . <Disposition modificative de l'article 41 du T 1950-11-04/30>
 Art.    11 . <Disposition modificative de l'article 43 du T 1950-11-04/30>
 Art.    12 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
a) signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acception ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 Art.    13 . Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 12.
 Art.    14 . Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil :
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c) la date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l'article 13;
d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
 ANNEXE.
 Art.  N. L'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 8 novembre 1985.
Ce Protocole n'est pas encore entré en vigueur.
La liste des Etats liés ainsi que la date de l'entrée en vigueur seront publiées ultérieurement.


text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins de la présente Convention :
1. Par " couche d'ozone " on entend la couche d'ozone atmosphérique présente au-dessus de la couche limite de la planète.
2. Par " effets néfastes " on entend les modifications apportées à l'environnement physique ou aux biotes, y compris les changement climatiques, qui exercent des effets nocifs significatifs sur la santé humaine ou sur la composition, la résistance et la productivité des écosystèmes naturels ou aménagés, ou sur les matériaux utiles à l'humanité.
3. Par " technologie ou matériel de remplacement " on entend une technologie ou un matériel dont l'utilisation permet de réduire ou d'exclure pratiquement les émissions de substances ayant ou susceptibles d'avoir des effets néfastes sur la couche d'ozone.
4. Par " substances de remplacement " on entend des substances qui réduisent, éliminent ou évitent les effets néfastes sur la couche d'ozone.
5. Par " Parties " on entend les Parties à la présente Convention, à moins que le texte n'impose une autre interprétation.
6. Par " organisation régionale d'intégration économique " on entend une organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée qui a compétence dans des domaines régis par la Convention ou ses protocoles et a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, à ratifier, à accepter, à approuver la Convention ou ses protocoles ou à y adhérer.
7. Par " protocoles " on entend des protocoles à la présente Convention.
 Art.    2 . Obligations générales.
1. Les Parties prennent des mesures appropriées conformément aux dispositions de la présente Convention et des protocoles en vigueur auxquels elles sont parties pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes résultant ou susceptibles de résulter des activités humaines qui modifient ou sont susceptibles de modifier la couche d'ozone.
2. A cette fin, les Parties, selon les moyens dont elle disposent et selon leurs possibilités :
a) coopèrent, au moyen d'observations systématiques, de recherches et d'échanges de renseignements afin de mieux comprendre et apprécier les effets des activités humaines sur la couche d'ozone et les effets exercés sur la santé humaine et l'environnement par la modifications de la couche d'ozone.
b) adoptent les mesures législatives ou administratives appropriées et coopèrent pour harmoniser les politiques appropriées visant à réglementer, limiter, réduire ou prévenir les activités humaines relevant de leur juridiction ou de leur contrôle s'il s'avère que ces activités ont ou sont susceptibles d'avoir des effets néfastes par suite de la modification, ou de la modification susceptible de se produire, de la couche d'ozone;
c) coopèrent pour formuler des mesures, procédures et normes convenues pour l'application de la présente Convention en vue de l'adoption de protocoles et annexes;
d) coopèrent avec les organes internationaux compétents pour appliquer effectivement la présente Convention et les protocoles auxquels elles sont parties.
3. Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur le droit des Parties à adopter, conformément au droit international, des mesures internes plus rigoureuses que celles visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, et sont de même sans effet sur les mesures internes additionnelles déjà prises par une Partie, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les obligations desdites Parties en vertu de la présente Convention.
4. L'application du présent article est fondée sur des considérations scientifiques et techniques pertinentes.
 Art.    3 . Recherches et observations systématiques.
1. Les Parties s'engagent, selon qu'il conviendra, à entreprendre des recherches et des évaluations scientifiques ou à coopérer à la réalisation de recherches et d'évaluations scientifiques, directement ou par l'intermédiaire d'organes internationaux compétents sur :
a) les processus physiques et chimiques qui peuvent influer sur la couche d'ozone;
b) les effets sur la santé de l'homme et les autres effets biologiques de toute modification de la couche d'ozone, en particulier ceux qui résultent de modifications du rayonnement ultraviolet d'origine solaire ayant une action biologique (U.V.B.);
c) les incidents sur le climat de toute modification de la couche d'ozone;
d) les effets de toute modification de la couche d'ozone et des modifications du rayonnement U.V.B. qui en résultent sur les matériaux naturels et synthétiques utiles à l'humanité;
e) les substances, pratiques, procédés et activités qui peuvent influer sur la couche d'ozone, et leurs effets cumulatifs;
f) les substances et technologies de remplacement;
g) les problèmes socio-économiques connexes;
et comme précisé aux annexes I et II.
2. Les Parties s'engagent à promouvoir ou à mettre en place, selon qu'il conviendra, directement ou par l'intermédiaire d'organes internationaux compétents et en tenant pleinement compte de leur législation nationale et des activités pertinentes à la fois aux niveaux national et international des programmes communs ou complémentaires aux fins d'observations systématiques de l'état de la couche d'ozone et d'autres paramètres pertinents, conformément aux dispositions de l'annexe I.
3. Les Parties s'engagent à coopérer, directement ou par l'intermédiaire d'organes internationaux compétents, pour assurer la collecte, la validation et la transmission des données obtenues par la recherche et des données observées, par l'intermédiaire de centres de données mondiaux appropriés et de façon régulière et sans retard indu.
 Art.    4 . Coopération dans les domaines juridique, scientifique et technique.
1. Les Parties facilitent et encouragent l'échange des renseignements scientifiques, techniques, socio-économiques, commerciaux et juridiques appropriés aux fins de la présente Convention et comme précisé à l'annexe II. Ces renseignements sont fournis aux organes agréés par les Parties. Tout organe qui reçoit des renseignements considérés comme confidentiels par la Partie qui les fournit veille à ce qu'ils ne soient pas divulgués et les agrège afin d'en protéger le caractère confidentiel avant de les mettre à la disposition de toutes les Parties.
2. Les Parties coopèrent à leur législation, règlementation et pratiques nationales, et en tenant compte, en particulier, des besoins des pays en développement, pour promouvoir, directement ou par l'intermédiaire des organes internationaux compétents, la mise au point et le transfert de technologie et des connaissances. La coopération se fera notamment par les moyens suivants :
a) faciliter l'acquisition de technologies de remplacement par les autres Parties;
b) fournir des renseignements sur les technologies et le matériel de remplacement et des manuels ou des guides spéciaux à leur sujet;
c) fournir le matériel et les installations de recherche et d'observations systématiques nécessaires;
d) assurer la formation appropriée du personnel scientifique et technique.
 Art.    5 . Communication de renseignement.
Les Parties transmettent à la Conférence des Parties instituée par l'article 6, par l'intermédiaire du secrétariat, des renseignements sur les mesures qu'elles ont adoptées en application de la présente Convention et des protocoles auxquels elles sont parties, la forme et la fréquence de ces rapports étant déterminées par les réunions des Parties aux instruments considérés.
 Art.    6 . Conférence des Parties.
1. Le présent article institue une Conférence des Parties. La première réunion de la Conférence des Parties sera convoquée par le secrétariat désigné à titre provisoire, conformément à l'article 7, un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, des réunions ordinaires de la Conférence des Parties auront lieu régulièrement, selon la fréquence déterminée par la Conférence à sa première réunion.
2. Les réunions extraordinaires de la Conférence des Parties pourront avoir lieu à tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par au moins un tiers des Parties dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le secrétariat.
3. La Conférence des Parties arrêtera et adoptera par consensus son propre règlement intérieur et son propre règlement financier, les règlements intérieurs et les règlements financiers de tout organe subsidiaire qu'elle pourra créer et les dispositions financières qui régiront le fonctionnement du secrétariat.
4. La Conférence des Parties examine en permanence l'application de la présente Convention et, en outre :
a) établit la forme et la fréquence de la communication des renseignements devant être présentés conformément à l'article 5 et examine ces renseignements ainsi que les rapports présentés par tout organe subsidiaire;
b) étudie les renseignements scientifiques sur l'état de la couche d'ozone, sur sa modification possible et sur les effets possibles de cette modification;
c) favorise, conformément à l'article 2, l'harmonisation des politiques, stratégies et mesures appropriées pour réduire au minimum les rejets de substances qui modifient ou sont susceptibles de modifier la couche d'ozone, et fait des recommandations sur toutes autres mesures en rapport avec la présente Convention;
d) adopte, conformément aux articles 3 et 4, des programmes de recherche, d'observations systématiques, de coopération scientifique et technique, d'échange de renseignements et de transfert de technologie et de connaissances;
e) examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la présente Convention et à ses annexes, conformément aux articles 9 et 10;
f) examine les amendements à tout protocole et les annexes à tout protocole et, s'il en est ainsi décidé, recommande leur adoption aux parties au protocole pertinent;
g) examine et adopte, selon qu'il convient, les annexes supplémentaires à la présente Convention conformément à l'article 10;
h) examine et adopte, selon qu'il convient, les protocoles conformément à l'article 8;
i) établit les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la présente Convention;
j) s'assure, selon qu'il convient, les services d'organismes internationaux et de comités scientifiques compétents et, en particulier, ceux de l'Organisation météorologique mondiale, de l'Organisation mondiale de la santé, ainsi que du Comité de coordination pour la couche d'ozone, pour des recherches scientifiques, des observations systématiques et d'autres activités conformes aux objectifs de la présente Convention; elle utilise aussi, selon qu'il convient, les renseignements émanant de ces organes et comités;
k) examine et prend toute autre mesure nécessaire à la poursuite des objectifs de la présente Convention.
5. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, de même que tout Etat qui n'est pas partie à la présente Convention, peuvent se faire représenter aux réunions de la Conférence des Parties par des observateurs. Tout organe ou organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental qualifié dans les domaines liés à la protection de la couche d'ozone qui a informé le secrétariat de son désir de se faire représenter à une réunion de la Conférence des Parties en qualité d'observateur peut être admis à y prendre part à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection. L'admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.
 Art.    7 . Le secrétariat.
1. Les fonctions du secrétariat sont les suivantes :
a) organiser les réunions des Parties conformément aux articles 6, 8, 9 et 10 et en assurer le service;
b) établir et transmettre un rapport fondé sur les renseignements reçus conformément aux articles 4 et 5 ainsi que sur les renseignements obtenus à l'occasion des réunions des organes subsidiaires créés en vertu de l'article 6;
c) s'acquitter des fonctions qui lui sont assignées en vertu de tout protocole à la présente Convention;
d) établir des rapports sur les activités menées à bien dans l'exercice des fonctions qui lui sont assignées en vertu de la présente Convention et les présenter à la Conférence des Parties;
e) assurer la coordination nécessaire avec d'autres organismes internationaux compétents, et en particulier conclure les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions;
f) s'acquitter de toutes autres fonctions que la Conférence des Parties pourrait décider de lui assigner.
2. Les fonctions du secrétariat seront exercées provisoirement par le Programme des Nations Unies pour l'environnement jusqu'à la fin de la première réunion ordinaire de la Conférence des Parties tenue conformément à l'article 6. A sa première réunion ordinaire, la Conférence des Parties désignera le secrétariat parmi les organisations internationales compétentes qui se seraient proposées pour assurer les fonctions de secrétariat prévues par la présente Convention.
 Art.    8 . Adoption de protocoles.
1. La Conférence des Parties peut, lors d'une réunion, adopter des protocoles à la présente Convention, conformément à l'article 2.
2. Le texte de tout protocole proposé est communiqué par le secrétariat aux Parties au moins six mois avant ladite réunion.
 Art.    9 . Amendements à la Convention ou aux protocoles.
1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention ou à l'un quelconque des protocoles. Ces amendements tiennent dûment compte, entre autres, des considérations scientifiques et techniques pertinentes.
2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la Conférence des Parties. Les amendements à un protocole sont adoptés à une réunion des Parties au protocole considéré. Le texte de tout amendement proposé à la présente Convention ou à l'un quelconque des protocoles, sauf disposition contraire du protocole considérée, est communiqué par le secrétariat aux Parties au moins six mois avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption. Le secrétariat communique aussi les amendements proposés aux signataires de la présente Convention pour information.
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir, en ce qui concerne tout amendement proposé à la présente Convention, à un accord par consensus. Si tous les efforts en vue d'un consensus ont été épuisés et si un accord ne s'est pas dégagé, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote, et soumis par le dépositaire à toutes les Parties pour ratification, approbation au acceptation.
4. La procédure exposée au paragraphe 3 ci-dessus est applicable aux amendements à tout protocole à la Convention, sauf que la majorité des deux tiers des parties au protocole considéré présentés à la réunion et ayant exprimé leur vote est suffisante pour leur adoption.
5. La ratification, l'approbation ou l'acceptation des amendements est notifiée par écrit au dépositaire. Les amendements adoptés conformément aux paragraphes 3 ou 4 ci-dessus entrent en vigueur entre les parties les ayant acceptés le quatre-vingt-dixième jour après que le dépositaire aura reçu notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins des parties à la présente Convention ou par les deux tiers au moins des parties au protocole considéré, sauf disposition contraire du protocole en question. Par la suite, les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation des amendements.
6. Aux fins du présent article, l'expression " Parties présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote " s'étend des Parties présentes à la réunion qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.
 Art.    10 . Adoption des annexes et amendements de ces annexes.
1. Les annexes à la présente Convention ou à l'un quelconque des protocoles font partie intégrante de la Convention ou dudit protocole, selon le cas, et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la présente Convention ou aux protocoles est aussi une référence aux annexes à ces instruments. Lesdites annexes sont limitées aux questions scientifiques, techniques et administratives.
2. Sauf disposition contraire de tout protocole concernant ses propres annexes, la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention ou d'annexes à un protocole sont régies par la procédure suivante :
a) les annexes à la présente Convention sont proposées et adoptées selon la procédure décrite aux paragraphes 2 et 4 de l'article 9, les annexes à tout protocole sont proposées et adoptées selon la procédure décrite au paragraphes 2 et 4 de l'article 9;
b) toute Partie qui n'est pas en mesure d'approuver une annexe supplémentaire à la présente Convention ou une annexe à l'un quelconque des protocoles auquel elle est partie en donne par écrit notification au dépositaire dans les six mois qui suivent la date de communication de l'adoption par le dépositaire. Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute notification recue. Une Partie peut à tout moment accepter une annexe à laquelle elle avait déclaré précédemment faire objection, et cette annexe entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie;
c) à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'envoi de la communication par le dépositaire, l'annexe prend effet à l'égard de toutes les Parties à la présente Convention ou au protocole considéré qui n'ont pas soumis de notification conformément à l'alinéa b ci-dessus.
3. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements aux annexes à la présente Convention ou à l'un quelconque des protocoles sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des annexes à la Convention ou à l'un quelconque des protocoles. Les annexes et les amendements y relatifs tiennent dûment compte, entre autres, des considérations scientifiques et techniques pertinentes.
4. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe implique un amendement à la Convention ou à un protocole, l'annexe supplémentaire ou l'annexe modifiée n'entre en vigueur que lorsque cet amendement à la Convention ou au protocole considéré entre lui-même en vigueur.
 Art.    11 . Règlement des différends.
1. En cas de différent entre Parties touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les parties concernées recherchent une solution par voie de négociation.
2. Si les parties concernées ne peuvent pas parvenir à un accord par voie de négociation, elles peuvent conjointement faire appel aux bons offices d'une troisième partie ou lui demander sa médiation.
3. Lorsqu'il ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère, tout Etat ou organisation d'intégration économique régionale peut déclarer par écrit auprès du dépositaire que, dans le cas de différends qui n'ont pas été réglés conformément aux paragraphes 1 ou 2 ci-dessus, il accepte de considérer comme obligatoire l'un ou l'autre ou les deux modes de règlement ci-après :
a) arbitrage, conformément à la procédure qui sera adoptée par la Conférence des Parties, à sa première session ordinaire;
b) soumission du différent à la Cour internationale de justice.
4. Si les Parties n'ont pas, conformément au paragraphe 3 ci-dessus, accepté la même procédure ou une procédure, le différend est soumis à la conciliation conformément au paragraphe 5 ci-après, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
5. Une commission de conciliation est créée à la demande de l'une des parties au différend. La commission se compose d'un nombre de membres désignés à part égale par chacune des parties concernées, le président étant choisi d'un commun accord par les membres ainsi désignés. La commission rend une sentence qui est sans appel, à valeur de recommandation et les Parties l'examinent de bonne foi.
6. Les dispositions, objet du présent article, s'appliquent à tout protocole, sauf dispositions contraires du protocole en question.
 Art.    12 . Signature.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats et des organisations d'intégration économique régionale au Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République d'Autriche, à Vienne, du 22 mars 1985 au 21 septembre 1985 et au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 22 septembre 1985 au 21 mars 1986.
 Art.    13 . Ratification, acceptation ou approbation.
1. La présente Convention et tout protocole sont soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats et des organisations d'intégration économique régionale. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire.
2. Toute organisation visée au paragraphe 1 ci-dessus qui devient Partie à la présente Convention ou à tout protocole et dont aucun Etat membre n'est lui-même Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention ou dans le protocole, selon le cas. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention ou au protocole pertinent, l'organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obligations en vertu de la Convention ou du protocole, selon les cas. Dans de tels cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer simultanément leurs droits au titre de la Convention ou du protocole pertinent.
3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention ou par le protocole pertinent. Ces organisations notifient également au dépositaire toute modification importante de l'étendue de leurs compétences.
 Art.    14 . Adhésion.
1. La présente Convention et tout protocole seront ouverts à l'adhésion des Etats et des organisations d'intégration économique régionale à partir de la date à laquelle la Convention ou le protocole considéré ne seront plus ouverts à la signature. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.
2. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention ou par le protocole considéré. Elles notifient également au dépositaire toute modification importante de l'étendue de leurs compétences.
3. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 13, s'appliquent aux organisations d'intégration économique régionale qui adhèrent à la présente Convention ou à tout protocole.
 Art.    15 . Droit de vote.
1. Chaque Partie à la Convention ou à tout protocole dispose d'une voix.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les organisations d'intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention ou au protocole pertinent. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
 Art.    16 . Rapport entre la Convention et ses protocoles.
1. Aucun Etat ni aucune organisation d'intégration économique régionale ne peut devenir partie à un protocole sans être ou devenir simultanément Partie à la Convention.
2. Les décisions concernant tout protocole sont prises par les seules parties au protocole considéré.
 Art.    17 . Entrée en vigueur.
1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. A moins que le texte du protocole n'en dispose autrement, tout protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du onzième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit protocole ou d'adhésion audit protocole.
3. A l'égard de chacune des Parties qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention, ou y adhère, après le dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ladite Partie, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
4. Tout protocole, sauf disposition contraire dudit protocole, entrera en vigueur pour une Partie qui ratifie, accepte ou approuve ledit protocole ou y adhère après son entrée en vigueur conformément au paragraphe 2 ci-dessus le quatre-vingt-dixième jour après la date du dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à la date à laquelle la Convention entrera en vigueur pour ladite Partie, selon celle de ces dates qui sera la dernière.
5. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation d'intégration économique régionale visée à l'article 12 ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
 Art.    18 . Réserves.
Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.
 Art.    19 . Dénonciation.
1. Après l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie pourra à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite donnée au dépositaire.
2. Sauf disposition contraire de l'un quelconque des protocoles, toute partie pourra, à tout moment après expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ce protocole à son égard, dénoncer ce dernier en donnant par écrit une notification à cet effet au dépositaire.
3. Toute dénonciation prendra effet après l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de sa réception par le dépositaire ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification de dénonciation.
4. Toute Partie qui aura dénoncé la présente Convention sera considérée comme ayant également dénoncé les protocoles auxquels elle est partie.
 Art.    20 . Dépositaire.
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies assume les fonctions de dépositaire de la présente Convention ainsi que des protocoles.
2. Le dépositaire informe les Parties en particulier
a) de la signature de la présente Convention et de tout protocole, ainsi que du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion conformément aux articles 13 et 14;
b) de la date d'entrée en vigueur de la Convention et de tout protocole conformément à l'article 17;
c) des notifications de dénonciation faites conformément à l'article 19;
d) des amendements adoptés en ce qui concerne la Convention et tout protocole, de l'acceptation de ces amendements par les Parties et de leur date d'entrée en vigueur conformément à l'article 9;
e) de toutes communications relatives à l'adoption ou à l'approbation d'annexes et à leurs amendements conformément à l'article 10;
f) de la notification par les organisations régionales d'intégration économique de l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la présente Convention et par tout protocole, et de toute modifications y relative;
g) des déclarations prévues à l'article 11.
 Art.    21 . Textes faisant foi.
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    N1 . Annexe 1 : Recherche et observations systématiques. <voir CN : 1985-03-22/34>
 Art.  N2. Annexe 2 : Echange de renseignements. <voir CN : 1985-03-22/35>


text:
Article    M1 . Les Parties à la Convention reconnaissent que les principaux problèmes scientifiques sont :
a) les modifications de la couche d'ozone qui entraîneraient un changement de l'intensité du rayonnement ultraviolet d'origine solaire ayant une action biologique (U.V.B) atteignant la surface terrestre et les effets qu'elles pourraient avoir sur la santé des populations, sur les organismes, sur les écosystèmes et sur les matériaux utiles à l'humanité;
b) les modifications de la répartition verticale de l'atmosphère et les conséquences météorologiques et climatiques qu'elles pourraient avoir.
 Art.    M2 . Les Parties à la Convention, conformément à l'article 3, coopéreront en faisant des recherches, en procédant à des observations systématiques et en formulant des recommandations concernant les recherches et les observations futures dans des domaines tels que :
A ) Les recherches en physique et chimie de l'atmosphère :
(i) établissement de modèles théoriques globaux : poursuite de la mise au point de modèles interactifs des processus radioactifs, chimiques et dynamiques; études des effets simultanés des diverses substances chimiques artificielles ou naturelles sur l'ozone de l'atmosphère; interprétation des séries de mesures recueillies par satellite ou autrement; évaluation des tendances des paramètres atmosphériques et géophysiques et mise au point de méthodes permettant d'attribuer à des causes bien déterminées les variations de ces paramètres;
(ii) études de laboratoire sur les coefficients cinétiques, les sections efficaces d'absorption et les processus chimiques et photochimiques dans la troposphère et la stratosphère; les données spectroscopiques nécessaires aux mesures effectuées pour toutes les régions utiles du spectre;
(iii) mesures sur le terrain : concentrations et flux de gaz, sources essentiels d'origine aussi bien naturelle qu'antropogène; étude sur la dynamique de l'atmosphère, mesures simultanées de substances photochimiquement apparentées, en descendant jusqu'à la couche limite planétaire, au moyen d'instruments in situ et de télémesures; comparaison des divers détecteurs; mesures coordonnées de corrélation pour les instruments placés à bord de satellites; champs tridimensionnels de constituants-traces essentiels, du flux solaire spectral et des paramètres météorologiques;
(iv) réalisation d'instruments, notamment de détecteurs à bord de satellites et autres pour la mesure des constituants-traces de l'atmosphère, du flux solaire et des paramètres météorologiques.
B) Recherches intéressant les effets sur la santé, les effets biologiques et les effets de photodégradation :
(i) relation entre l'exposition de l'homme au rayonnement solaire, visible ou ultraviolet et (a) l'apparition de cancers de la peau autres que le mélanome ou les mélanomes malins, et (b) les effets sur le système immunologique;
(ii) effets du rayonnement U.V.B., y compris la relation avec la longueur d'onde, sur :
a) les cultures, les forêts et autres écosystèmes terrestres,
et
b) sur le système des aliments d'origine aquatique et sur la pêche, y compris en ce qui concerne l'inhibition éventuelle de la capacité de production d'oxygène du phytoplancton marin;
(iii) <Note : subdivision non employée par le législateur>
(iv) études sur les spectres d'action biologiques et la réponse spectrale à l'aide de rayonnements polychromatiques en vue de déterminer les interactions possibles des différentes zones de longueur d'onde;
(v) influence du rayonnement U.V.B. sur : la sensibilité et l'activité des espèces biologiques importantes pour l'équilibre de la biosphère; processus primaires tels que la photosynthèse et la biosynthèse;
(vi) influence du rayonnement U.V.B. sur la photodégradation des polluants, des produits chimiques agricoles et autres matières.
C) Recherches intéressant les effets sur le climat :
(i) études théoriques et études d'observation des effets radioactifs de l'ozone et d'autres corps présents à l'état de traces et des incidences sur les paramètres du climat, tels que les températures à la surface des terres et des océans, le régime des précipitations et les échanges entre la troposphère et la stratosphère;
(ii) des effets de ces incidences climatiques sur divers aspects des activités humaines.
D) Observations systématiques :
(i) de l'état de la couche d'ozone (c'est-à-dire variabilité spaciale et temporelle du contenu total de la colonne et répartition verticale), en rendant pleinement opérationnel le Système mondial d'observation de la couche d'ozone fondé sur l'intégration des systèmes sur satellite et des systèmes au sol;
(ii) des concentrations, dans la troposphère et la stratosphère, des gaz donnant naissance aux radicaux HOx-, NOx, C10x, y compris les dérivés du carbone;
(iii) de la température depuis le sol jusqu'à la mésosphère, en utilisant à la fois des systèmes au sol et des systèmes sur satellite;
(iv) du flux solaire - longueur d'onde - pénétrant dans l'atmosphère terrestre et le rayonnement thermique sortant de l'atmosphère, en utilisant les mesures faites par satellite;
(v) du flux solaire - longueur d'onde - atteignant la surface de la terre dans le domaine du rayonnement U.V.B.
(vi) des propriétés et de la distribution des aérosols, depuis le sol jusqu'à la mésosphère en utilisant à la fois des systèmes au sol et des systèmes sur satellite;
(vii) de la poursuite des programmes de mesures météorologiques de haute qualité à la surface pour les variables importantes pour le climat;
(viii) de l'amélioration des méthodes d'analyse des données fournies par observations systématiques à l'échelon mondial sur les corps présents à l'état de traces, les températures, le flux solaire et les aérosols.
 Art.    M3 . Les Parties à la Convention coopèrent, en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement, pour promouvoir la formation scientifique et technique appropriée nécessaire pour participer aux recherches et observations systématiques décrites dans la présente annexe. Il conviendrait d'accorder une importance particulière à l'étalonnage comparatif des appareils et des méthodes d'observation afin d'obtenir des ensembles de données scientifiques comparables ou normalisées.
 Art.  M4. Les substances chimiques d'origine naturelle ou anthropogène suivantes, dont la liste n'implique pas un classement particulier, semblent avoir le pouvoir de modifier les propriétés chimiques et physiques de la couche d'ozone;
A) Dérivés du carbone :
(i) monoxyde de carbone (CO). Le monoxyde de carbone est produit en grande quantité par les sources naturelles et artificielles et semble jouer un rôle important, directement, dans la photochimie de la troposphère, indirectement, dans la photochimie de la stratosphère;
(ii) dioxyde de carbone (CO2). Le dioxyde de carbone est produit en grande quantité par des sources naturelles et artificielles et agit sur l'ozone de la stratosphère en modifiant la structure thermique de l'atmosphère;
(iii) méthane (CH4). Le méthane est d'origine aussi bien naturelle qu'anthropogène et influe sur l'ozone tant de la troposphère que de la stratosphère;
(iv) hydrocarbures autres que le méthane. Ces hydrocarbures, qui comprennent un grand nombre de substances chimiques, ont des origines tant naturelles qu'anthropogènes et jouent un rôle, directement, dans la photochimie de la troposphère, indirectement, dans la photochimie de la stratosphère.
B) Dérivés de l'azote :
(i) protoxyde d'azote (N2O). La source principale de N2O est naturelle, mais les émissions artificielles deviennent de plus en plus importantes. Ce protoxyde est la source primaire des NOx stratosphèriques, qui jouent un rôle capital en limitant la concentration de l'ozone dans la stratosphère;
(ii) peroxyde d'azote (NOx). Les sources au sol de NOx ne jouent un rôle primordial, directement, que dans les processus photochimiques au sein de la troposphère, et, indirectement, dans les processus photochimiques stratosphériques, alors que les injections de NOx à proximité de la tropopause peuvent modifier directement la quantité d'ozone dans la troposphère et la stratosphère.
C) Dérivés du chlore :
(i) alcanes entièrement halogénés par exemple CCL4, CFCL3, (C.F.K.-11), CF2CL2 (C.F.K.-12), C2F3CL3 (C.F.K.-113), C2F4CL2 (C.F.K.-114). Les alcanes entièrement halogénés sont d'origine anthropogène et constituent une source de C10x, lesquels jouent un rôle capital dans la photochimie de l'ozone, particulièrement entre 30 et 50 km d'altitude;
(ii) alcanes partiellement halogénés par exemple CH3CL, CHF2Cl (C.F.K.-22), CH3CCL3, CHFCL2 (C.F.K.-21). La source de CH3CL est naturelle, alors que les autres alcanes partiellement halogénés mentionnés ci-dessus sont d'origine anthropogène. Ces gaz constituent aussi une source de C10x, stratosphériques.
D) Dérivés du brome. Alcanes entièrement halogénés par exemple CF3Br. Ces gaz sont d'origine anthropogène et constituent une source de BrOx, qui se comporte de la même manière que les CLOx.
E) Substances hydrogénées :
(i) hydrogène (H2). L'hydrogène est d'origine naturelle et anthropogène; il joue un rôle secondaire dans la photochimie de la stratosphère;
(ii) eau (H2O). L'eau, qui est d'origine naturelle, joue un rôle essentiel dans la photochimie de la troposphère et de la stratosphère. Parmi les causes locales de présence de vapeur d'eau dans la stratosphère figurent l'oxydation du méthane et, dans une moindre mesure, celle de l'hydrogène.


text:
Article  M. Par un échange de lettres daté du 6 septembre 1983 et du 14 août 1984 entre le Gouvernement belge et le Gouvernement helvétique, l'Article 2 de la Convention pour l'extradition des malfaiteurs entre la Belgique et la Suisse, conclue le 13 mai 1874, est complétée par la disposition suivante :
" 38. Trafic illicite de stupéfiants. "
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er novembre 1984.


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1 . 1. Chacun des deux Etats assure sur son territoire aux nationaux de l'autre Etat, la protection juridique de leurs droits et intérêts personnels ou patrimoniaux, dans les mêmes conditions qu'à ses propres nationaux.
2. Les nationaux de chacun des deux Etats ont, en conséquence, sur le territoire de l'autre, libre et facile accès auprès des autorités judiciaires, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet autre Etat, pour la poursuite et la défense de leurs droits et intérêts.
3. Les dispositions de la présente Convention concernant les nationaux d'un des deux Etats s'appliquent également aux personnes morales qui ont leur siège sur le territoire de cet Etat.
 CHAPITRE II.  - Dispositions en vue de faciliter l'application de la Convention relative à la procédure civile conclue le 1er mars 1954, à La Haye.
 Communications des actes judiciaires et extrajudiciaires.
 Art.    2 . 1. Les actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile, familiale et commerciale destinés à des personnes qui se trouvent sur le territoire de l'un des deux Etats sont adressés par le Ministère de la Justice de l'Etat requérant au Ministère de la Justice de l'Etat requis.
2. Les récépissés et les attestations de remise ou de signification des actes sont renvoyés directement au Ministère de la Justice de l'Etat requérant.
3. Les dispositions des paragraphes qui précèdent ne font pas obstacle à l'application de l'article 6, alinéa premier, n° 1 et 2, de la Convention relative à la procédure civile, conclue le 1er mars 1954 à La Haye (ci-après dénommée " Convention de La Haye ").
 Art.    3 . La demande comprend les éléments essentiels de l'acte tels que : l'autorité requérante, l'identité des parties, l'adresse du destinataire la nature de l'acte et, le cas échéant, la date et le lieu de comparution, les délais figurant dans l'acte, la juridiction qui a rendu la décision ainsi que tous autres éléments utiles.
 Art.    4 . 1. L'autorité requise assure la remise des actes dans les conditions prévues par la réglementation applicable en la matière dans l'Etat requis. Si les actes ne sont pas rédiges dans sa langue ou ne sont pas accompagnés d'une traduction certifiée, l'autorité requise remettra ces actes au destinataire s'il accepte de les recevoir.
2. Les deux Etats renoncent réciproquement au remboursement des frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou par l'emploi d'une forme spéciale dans le cas de l'article 3 de la Convention de La Haye.
 Commissions rogatoires.
 Art.    5 . 1. Les commissions rogatoires en matière civile, familiale et commerciale sont transmises par l'intermédiaire des Ministères de la Justice des deux Etats.
2. Elles sont accompagnées d'une traduction dans la langue ou l'une des langues de l'autorité requise, certifiée conforme soit par un agent diplomatique ou consulaire, soit par un traducteur assermenté.
 Art.    6 . Lorsque l'adresse du destinataire de l'acte ou de la personne dont l'audition est demandée est incomplète ou inexacte, l'autorité requise s'efforce néanmoins de satisfaire à la demande dont elle est saisie. Elle peut à cette fin demander à l'Etat requérant de fournir tous renseignements complémentaires de nature à permettre l'identification de la personne concernée.
 Art.    7 . Les deux Etats renoncent réciproquement au remboursement des frais autres que ceux d'expertise occasionnés par l'exécution des commissions rogatoires.
 Caution judicatum solvi.
 Art.    8 . Les nationaux d'une Partie contractante qui sont demandeurs ou intervenants devant les autorités judiciaires de l'autre Partie contractante sont dispensés de la caution judicatum solvi dans les conditions déterminées à l'article 17 de la Convention de La Haye.
 Art.    9 . Les demandes d'exequatur des condamnations aux frais et dépens du procès prévues aux articles 18 et 19 de la Convention de La Haye peuvent être adressées directement par la partie intéressée à l'autorité judiciaire compétente.
 Art.    10 . Pour satisfaire aux conditions prescrites par l'alinéa 2, n° 2 et par l'alinéa 3 de l'article 19 de la Convention de La Haye, les décisions sont accompagnées d'un document dont il résulte qu'elles ont été signifiées à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie.
Les décisions belges sont. en outre accompagnées d'une attestation établissant qu'elles ne font l'objet ni d'un recours ordinaire ni d'un pourvoi en cassation ou ne peuvent plus faire l'objet d'un tel recours ou pourvoi.
Les décisions tchécoslovaques sont en outre accompagnées d'une attestation établissant qu'elles sont coulées en force de chose jugée.
 Assistance judiciaire gratuite.
 Art.    11 . Les demandes d'assistance judiciaire gratuite prévues à l'article 23 de la Convention de La Haye peuvent être transmises directement entre les Ministères de la Justice des deux Etats.
 Art.    12 . Les documents produits à l'appui d'une demande d'assistance judiciaire gratuite peuvent être rédiges dans la langue de l'autorité requérante et les frais éventuels de traduction ne donneront pas lieu à remboursement.
 CHAPITRE III.  - Dispense de la légalisation.
 Art.    13 . Les documents qui émanent des autorités judiciaires de l'un des deux Etats et qui sont munis de leur sceau, ainsi que les documents dont elles attestent la certitude de la date, la véracité de la signature ou la conformité à l'original, sont dispensés de toute légalisation lorsqu'ils doivent être produits sur le territoire de l'autre Etat.
 CHAPITRE IV.  - Transmissions en matière d'actes d'état civil.
 Art.    14 . Les autorités compétentes de chacun des deux Etats transmettent sans frais aux autorités compétentes de l'autre Etat, sur leur demande et, selon le cas, des expéditions ou des extraits de tout acte de l'état civil ainsi que des expéditions des décisions rendues en matière d'état civil, lorsque ces documents concernent des nationaux de l'Etat requérant et qu'ils sont demandés dans un intérêt administratif dûment spécifié. Ces documents sont dispensés de toute légalisation.
 CHAPITRE V.  - Echange de renseignements.
 Art.    15 . 1. Les Ministères de la Justice se communiquent réciproquement et sur demande des renseignements sur les lois et la jurisprudence ainsi que toute autre information juridique.
2. Les Ministères de la Justice se prêteront sur demande motivée, une aide réciproque en vue de rechercher les adresses des personnes se trouvant sur leur territoire, si cela s'avère nécessaire pour faciliter l'application de la présente Convention.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions communes.
 Art.    16 . Dans leurs relations, les Ministères de la Justice correspondront chacun dans leur langue et, s'il y a lieu, leur communication sera accompagnée d'une traduction en langue française.
Pour l'application de la présente Convention, il faut entendre par " Ministère de la Justice " :
a) pour, la République socialiste Tchécoslovaque :
- le Ministère de la Justice de la République socialiste Tchèque;
- le Ministère de la Justice de la République socialiste Slovaque;
b) pour le Royaume de Belgique :
- le Ministère de la Justice du Royaume de Belgique.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    17 . 1. La présente Convention sera ratifiée. L'échange des instruments de ratification aura lieu à Bruxelles aussitôt que faire se pourra.
2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de l'échange des instruments de ratification.
3. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Les Parties contractantes peuvent la dénoncer au moyen d'une notification par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet un an après la date de son envoi.
4. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, l'Accord du 19 juillet 1927 entre la République socialiste Tchécoslovaque et le Royaume de Belgique concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale est abrogé.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Prague, le 15 octobre 1984, en deux exemplaires originaux, chacun en français, néerlandais et tchèque, les trois textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
L. Tindemans
Pour la République socialiste Tchécoslovaque :
B. Chnoupek
 ANNEXE.
 Art.  N. Ratification.
L'échange des instruments de ratification ayant été effectué à Bruxelles le 3 juillet 1986, cette Convention, conformément à son article 17, § 2, entrera en vigueur le 1er septembre 1986.


text:
Article  M. Par échange de lettres du 20 septembre 1984, les Gouvernements belge et de l'Ethiopie ont convenu que les deux Etats reconnaissent réciproquement les permis de conduire nationaux valables délivrés par les autorités compétentes des deux pays.
Pour le cas où la réglementation nationale prévoit un échange de permis de conduire, le titulaire d'un permis de conduire délivré par les autorités compétentes de l'un des Etats recevra un permis de conduire correspondant de l'autre Etat, sans qu'il soit nécessaire de subir l'examen de conduite théorique et pratique.
Les permis de conduire n'autorisent la conduite que des véhicules des catégories pour lesquelles ils sont valables d'après la législation nationale.
L'accord est entré en vigueur à la date du 20 septembre 1984.