text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Beijing le 6 juin 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de l'ordonnance du 23 février 2006 contenant le Budget général des Dépenses 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par l'article suivant :
Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2006, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

En milliers d'euros

 Credits d'engagement
 Credits de liquidation
Credits dissocies

 2 942 272

2 505 873
Credits variables

 235 665

238 199
Totaux

3 177 937

2 744 072
 Art.    3 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2006 sont ajustés comme suit :

En milliers d'euros

 Credits d'engagement
 Credits de liquidation
Credits dissocies
Initiaux

2 942 272

2 505 873

 Credits supplementaires

 23 953

 19 750

 Diminutions des credits
Ajustes

 2 966 225

2 525 623
Credits variables
Initiaux

235 665

238 199

 Credits supplementaires

- 575

7 250

 Diminutions des credits
Ajustes

 235 090

245 449
Totaux generaux
Initiaux

3 177 937

2 744 072

 Credits supplementaires

 23 378

 27 000

 Diminutions des credits
Ajustes

 3 201 315

2 771 072
 II.  Dispositions relatives à la section I : Dépenses d'administration générale.
 Art.    4 . Dans le tableau budgétaire (section I. Dépenses d'administration générale), le code économique 72.00 des allocations de base 26.03.21.72.00 et 26.03.22.72.00 est remplacé par le code économique 72.10.
Dans le tableau budgétaire (section I. Dépenses d'administration générale), le code économique 52.10 de l'allocation de base 11.29.26.52.10 est remplacé par le code économique 51.10.
Dans le tableau budgétaire (section I. Dépenses d'administration générale), le libellé de l'allocation de base 15.24.33.51.11 est modifié en " Dotation pour la construction de logements sociaux et moyens contenus dans la déclaration gouvernementale ".
Dans le tableau budgétaire (section I. Dépenses d'administration générale), le libellé de l'allocation de base 15.24.36.80.00 est modifié en " Mise en oeuvre du droit de gestion publique ".
Dans le tableau budgétaire (section I. Dépenses d'administration générale), le code économique 01.00 de l'allocation de base 11.16.21.01.00 est remplacé par le code économique 33.00.
 Art.    5 . A l'article 21 de l'ordonnance du 23 février 2006 contenant le Budget général des Dépenses 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale, l'allocation de base suivante est ajoutée sous la division 0 :
Dotation spéciale au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale : 00.00.23.01.00.
A l'article 21 de l'ordonnance du 23 février 2006 contenant le Budget général des Dépenses 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale, l'allocation de base suivante est ajoutée sous la division 14 :
Dépenses en vue de l'organisation des élections communales : 14.26.23.33.00.
A l'article 21 de l'ordonnance du 23 février 2006 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 et sous la Division 11, le code économique 01.00 de l'allocation de base 11.16.21.01.00 est remplacé par le code économique 33.00.
 III.  Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires organiques.
 Art.    6 . Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
Fonds

Montants

Programme

ajustes

(en milliers

d'euros)
Division 11
Fonds bruxellois de developpement

e)

0

 2
 economique regional

 f)

0
Fonds d'aide aux entreprises

 e)

1 720

 3

 f)

1 520
Fonds pour la promotion du commerce

e)

200

 4
 exterieur

 f)

200
Division 12
Fonds pour l'equipement et les

 e)

1 100

 2
 deplacements

f)

1 100
Fonds pour l'equipement et les

 e)

3 000

 3
 deplacements

f)

3 000
Division 15
Fonds pour l'investissement et pour

e)

 15 150

 2
 remboursement des charges de la dette

 f)

5 150
 dans le secteur du logement social
Fonds Droit de gestion publique

e)

-

 2

 f)

-
Fonds budgetaire regional de solidarite

e)

 59

 7

 f)

 59
Division 16
Fonds d'amenagement urbain et foncier

e)

1 000

 2

 f)

1 000
Division 17
Fonds du patrimoine immobilier

 e)

-

 1 et 4

 f)

-
Division 18
Fonds pour la protection de

e)

700

 1
 l'environnement

 f)

700
Fonds destine a l'entretien,

 e)

2 826

 1
 l'acquisition et l'amenagement

f)

2 826
 d'espaces verts, de forets et de
 sites naturels, ainsi qu'au
 repoissonnement et aux interventions
 urgentes en faveur de la faune
Fonds pour la gestion des eaux usees et

e)

 46 168

 5
 pluviales

 f)

 46 009
Division 21
Fonds relatif a la politique de l'energie
e)

0

 4

 f)

0
Division 23
Fonds pour la gestion de la dette

e)

173 526

 1
 regionale

 f)

173 526
Totaux

 e)

245 449

 f)

235 090
 IV.  Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public des catégories A et B.
 Art.    7 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 779 434 000 EUR et pour les dépenses à 779 434 000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 V.  Disposition finale.
 Art.    8 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . TABLEAU SECTION 1re. - DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-08-2006, p. 38442-38525).
 Art.  N2. TABLEAU SECTION II. - ORGANISMES D'INTERET PUBLIC.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-08-2006, p. 38527-38529).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente Ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 23, § 2, de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Dans leur acte d'acceptation, les candidats s'engagent à respecter, au cours des élections et durant leur mandat, les principes démocratiques d'un Etat de droit ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Constitution, dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966. "
 Art.    3 . L'article 65 de la même loi, modifié par la loi du 27 janvier 1999, est complété comme suit :
" 4° ceux qui ont été condamnés pour des infractions visées par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou sur la base de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale;
5° ceux qui sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux 1° et 2°, sont ou ont été administrateurs d'une association condamnée, même avec sursis, pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.
L'inéligibilité visée aux 4° et 5° de l'alinéa 2 vaut pour les six ans qui suivent la condamnation encourue. ".
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Au sens de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1° " Assemblée réunie " : l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune;
2° " Collège réuni " : le Collège réuni de la Commission communautaire commune;
3° " Gouvernements bruxellois " : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Collège réuni de la Commission communautaire commune, le Collège de la Commission communautaire française, le Collège de la Commission communautaire flamande;
4° " Accord de coopération " : l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé le 5 mai 1998;
5° " Plan d'action national Inclusion Sociale " : un plan d'action rédigé par les gouvernements nationaux des Etats membres de l'Union européenne dans le cadre de la Méthode ouverte de Coordination pour l'inclusion sociale.
 CHAPITRE II.  - L'élaboration du Rapport sur l'état de la pauvreté.
 Art.    3 . Le Collège réuni élabore tous les deux ans le rapport sur l'état de la pauvreté de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce rapport comprend le baromètre social annuel, le rapport thématique, le Plan d'Action de Lutte contre la Pauvreté ainsi que la synthèse de la table ronde.
 Art.    4 . (ancien article 5).
Le Collège réuni remet un rapport thématique à l'Assemblée réunie. Ce rapport comprend deux parties :
1. des contributions relatives aux caractéristiques de la pauvreté en Région bruxelloise et à la lutte contre la pauvreté;
2. un rapport sur un thème choisi par le Collège réuni et établi en concertation avec les associations où les pauvres prennent la parole.
 Art.    5 . Le Collège réuni remet un Plan d'Action bruxellois de Lutte contre la Pauvreté à l'Assemblée réunie.
A cet effet, le Collège réuni peut, de l'accord des gouvernements bruxellois, organiser une plate-forme de concertation chargée du suivi des rapports sur la pauvreté et rassembler les contributions budgétisées des gouvernements bruxellois au Plan d'Action national d'inclusion sociale.
A cette fin, il demande également aux gouvernements bruxellois d'élaborer une synthèse des mesures prises pour lutter contre la pauvreté.
 Art.    6 . Le Collège réuni organise tous les deux ans une table ronde avec tous les acteurs publics et privés concernés en vue de débattre des résultats obtenus et des actions concertées à mener pour lutter contre la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le Collège réuni élabore une synthèse de cette table ronde et la transmet à l'Assemblée réunie.
 Art.    7 . L'Assemblée réunie émet des recommandations concernant la lutte contre la pauvreté, sur la base du rapport sur l'état de la pauvreté tel que prévu à l'article 3.
 Art.    8 . Le Collège réuni prend les mesures adéquates pour optimaliser la participation au processus décrit aux articles 3 à 7. Cette participation inclut, sur base volontaire, les organismes, associations et personnes concernées, notamment les CPAS, les organismes et associations publics ou privés qui euvrent activement contre la précarité, la pauvreté et les inégalités d'accès aux droits ainsi que les personnes vivant dans la pauvreté.
 CHAPITRE III.  - Le baromètre social.
 Art.    9 . Chaque année, à l'ouverture de la nouvelle session parlementaire, le Collège réuni remet le baromètre social à l'Assemblée réunie. Ce baromètre comprend les données de base relatives à la situation socio-économique de la population ainsi que les indicateurs de pauvreté établis dans le cadre de la Méthode ouverte de Coordination de l'Union européenne, de telle manière qu'une étude comparative soit possible.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    10 . L'ordonnance du 8 juin 2000 visant l'élaboration d'un rapport annuel sur l'état de la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale, est abrogée.
 Art.  11. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son adoption par l'Assemblée réunie.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2006.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Pensions,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2006.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Pensions,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 74, § 2, du Code électoral communal bruxellois est remplacé par la disposition suivante :
" La réclamation fondée sur la violation des articles 3, §§ 1er et 2, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale ou de l'article 23, § 2, est introduite auprès du collège juridictionnel dans les quarante-cinq jours de la date des élections. ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le 8 octobre 2006.
Adopté par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le 19 octobre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau
E. HUYTEBROECK.