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TITRE I.  - Définitions et législations.
 Article    1 . 1. Aux fins d'application du présent Accord, les termes :
a) " territoire d'un Etat contractant " désigne :
- pour le Canada : le territoire du Canada;
- pour la Belgique : le territoire de la Belgique.
b) " autorité compétente " désigne :
- pour le Canada : les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation décrite au paragraphe 1 a) de l'article 2;
- pour la Belgique : les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation décrite au paragraphe 1 b) de l'article 2;
c) " emploi de l'Etat " désigne, pour le Canada, le service à l'emploi du gouvernement du Canada, d'une province du Canada ou d'une municipalité canadienne;
d) " législation " désigne les législations décrites à l'article 2;
e) " institution compétente " désigne :
- pour le Canada : les autorités compétentes;
- pour la Belgique : l'institution, l'organisme ou l'autorité chargé d'appliquer, en tout ou en partie, les législations visées au paragraphe 1 b) de l'article 2;
f) " période d'assurance " désigne une période de cotisation, d'emploi ou de résidence permettant l'acquisition d'un droit à des prestations en vertu de la législation de l'un ou l'autre Etat contractant. Ce terme désigne en outre, pour la Belgique, toute période équivalente sous la législation belge, et, pour le Canada, toute période où une pension d'invalidité est payable sous le Régime de pensions du Canada;
g) " pension ", " allocation " ou " prestation ", comprennent tous compléments ou majorations qui leur sont applicables en vertu des législations énumérées à l'article 2;
h) " prestation de vieillesse " désigne :
- pour le Canada : la pension de vieillesse sous la Loi sur la sécurité de la vieillesse (à l'exclusion de tout supplément assujetti à un examen du revenu, y compris l'allocation au conjoint);
- pour la Belgique : les prestations de retraite octroyées en vertu de la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de celle relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;
i) " allocation au conjoint " désigne, pour le Canada, la prestation payable au conjoint d'un pensionné en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;
j) " prestation de survivant " désigne :
- pour le Canada : la pension de survivant payable au conjoint survivant en vertu du Régime de pensions du Canada;
- pour la Belgique : les prestations de survie octroyées en vertu de la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de celle relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;
k) " prestation d'invalidité " désigne :
- pour le Canada : la pension d'invalidité payable en vertu du Régime de pensions du Canada;
- pour la Belgique : les prestations octroyées en vertu de la législation relative à l'assurance-invalidité des travailleurs salariés, des marins de la marine marchande, des ouvriers mineurs et des travailleurs indépendants;
l) " prestation d'enfants " désigne, pour le Canada, les prestations d'orphelin ou d'enfant de cotisant invalide en vertu du Régime de pensions du Canada;
m) " prestation de décès " désigne, pour le Canada, la prestation de décès payable en une somme unique en vertu du Régime de pensions du Canada.
2. Tout terme non défini au paragraphe 1 du présent article a le sens qui lui est attribué par la législation applicable.
 Art.    2 . 1. Le présent Accord s'applique :
a) - au Canada :
(i) à la Loi sur la sécurité de la vieillesse et aux règlements d'application, et
(ii) au Régime de pensions du Canada et aux règlements d'application;
b) - en Belgique :
aux législations relatives :
(i) aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
(ii) à l'assurance-invalidité des travailleurs salariés, des marins de la marine marchande et des ouvriers mineurs ainsi que des travailleurs indépendants; et en ce qui concerne le Titre III seulement, aux législations relatives :
(iii) à la sécurité sociale des travailleurs salariés;
(iv) au statut social des travailleurs indépendants;
(v) à l'assurance-maladie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
(vi) à l'assurance-chômage;
(vii) aux prestations familiales des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
(viii) au régime des vacances annuelles des travailleurs salariés;
(ix) aux accidents du travail dans le secteur privé;
(x) aux maladies professionnelles dans le secteur privé.
2. Le présent Accord s'applique ou s'appliquera à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1 du présent article.
3. Le présent Accord s'applique également à tout acte législatif ou réglementaire qui étendra les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de l'Etat qui a modifié sa législation, notifiée à l'autre Etat dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.
 TITRE II.  - Egalité de traitement et champ personnel.
 Art.    3 . 1. Les ressortissants de l'un des Etats contractants sont soumis aux obligations de la législation de l'autre Etat contractant et admis au bénéfice de cette législation dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
2. Les dispositions contenues dans les législations de l'autre Etat contractant qui restreignent les droits des étrangers, imposent des délais de résidence ou opposent à ceux-ci des déchéances en raison de leur lieu de résidence, ne sont pas opposables aux ressortissants de l'un des Etats contractants.
3. Le présent Accord est applicable aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l'un des deux Etats contractants et qui sont des ressortissants de l'un desdits Etats, ainsi qu'aux membres de leur famille et aux survivants.
4. Le présent Accord est applicable aux survivants et aux membres de leur famille, des personnes qui ont été soumises à la législation de l'un des deux Etats contractants, sans égard à la nationalité de ces dernières, lorsque ces survivants ou les membres de leur famille sont des ressortissants canadiens ou belges.
5. Pour l'application du présent Accord sont assimilés aux ressortissants de l'un ou l'autre Etat contractant :
a) au regard de la législation canadienne : les personnes qui sont ou ont été assujetties à la législation canadienne décrite au paragraphe 1 a) de l'article 2;
b) au regard de la législation belge et pour autant qu'ils résident sur le territoire de l'un des Etats contractants :
(i) les réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967;
(ii) les apatrides au sens de la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954;
(iii) les membres de famille et les survivant ayants droit des réfugiés et apatrides.
6. Les dispositions des paragraphes 2 et 6 de l'article 5 sont applicables sans condition de nationalité.
7. Les pensions de retraite et de survie correspondant à des périodes d'assurance accomplies sous la législation belge peuvent être liquidées au profit des ressortissants d'Etats tiers, liés à la Belgique par une convention de sécurité sociale, résidant sur le territoire canadien.
 Art.    4 . Lorsque la législation de l'un des Etats contractants prévoit la réduction, la suspension ou la suppression d'une prestation en cas de cumul de cette prestation avec une autre prestation de sécurité sociale, une rémunération ou un revenu d'une activité professionnelle, la prestation acquise en vertu de la législation de l'autre Etat contractant, une rémunération, un revenu d'une activité professionnelle obtenu sur le territoire de l'autre Etat contractant, est également opposable au bénéficiaire de la prestation.
Toutefois, cette règle n'est pas applicable au cumul de deux prestations de même nature calculées au prorata de la durée des périodes accomplies dans les deux Etats contractants.
Pour l'application du présent article :
a) les prestations canadiennes visées au Titre V sont considérées comme des prestations calculées au prorata;
b) il n'est pas tenu compte de l'allocation au conjoint.
 TITRE III.  - Législation applicable.
 Art.    5 . 1. Sans préjudice des dispositions suivantes du présent article, le travailleur salarié travaillant sur le territoire de l'un des Etats contractants n'est assujetti, en ce qui concerne ce travail, qu'à la législation de cet Etat.
2. a) Le travailleur salarié, qui est assujetti à la législation de l'un des Etats contractants et qui effectue un travail sur le territoire de l'autre Etat contractant au service du même employeur, demeure uniquement assujetti, en ce qui concerne ce travail, à la législation du premier Etat contractant comme si ce travail s'effectuait sur son territoire pour autant que la période de ce détachement ne dépasse pas vingt-quatre mois.
b) L'accord préalable et conjoint des autorités compétentes des deux Etats contractants est requis pour la prolongation, s'il y a lieu, du maintien de l'assujettissement à la législation du premier Etat contractant lorsque le détachement doit se prolonger au-delà des vingt-quatre mois.
3. Les dispositions du paragraphe 2 sont applicables même si le travail effectué sur le territoire de l'autre Etat contractant est considéré comme une activité indépendante sous la législation de cet Etat.
4. a) Le travailleur indépendant qui exerce une activité professionnelle sur le territoire de l'un et l'autre Etat contractant est soumis uniquement à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle.
b) Pour la fixation du montant des cotisations dues sous la législation de cet Etat contractant, il peut être tenu compte des revenus professionnels d'indépendant réalisés sur le territoire des deux Etats contractants.
5. a) Le travailleur salarié occupé comme membre de l'équipage d'un navire ou d'un aéronef n'est assujetti, en ce qui concerne ce travail, qu'à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise qui l'occupe.
b) Cependant, les travailleurs qui n'étant pas occupés habituellement sur mer, sont occupés dans les eaux territoriales ou dans un port d'un des Etats contractants, sur un navire de l'autre Etat contractant sans appartenir à l'équipage de ce navire, sont soumis à la législation du premier Etat contractant.
c) Aux fins de l'alinéa b), le terme navire d'un Etat contractant désigne, pour le Canada, un navire dont l'équipage est au service d'un employeur ayant son siège au Canada et, pour la Belgique, un navire battant pavillon belge.
6. a) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5, les travailleurs salariés des entreprises de transports ayant leur siège sur le territoire de l'un des Etats contractants, qui sont détachés sur le territoire de l'autre Etat contractant, ou y sont occupés soit passagèrement, soit comme personnel ambulant, sont soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'entreprise à son siège.
b) Cependant, lorsque l'entreprise a, sur le territoire de l'autre Etat contractant, une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs que celle-ci occupe sont soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle se trouve, à l'exception de ceux qui y sont envoyés à titre non permanent.
7. En ce qui a trait aux fonctions d'un emploi de l'Etat exercées sur le territoire de l'autre Etat contractant, le travailleur n'est assujetti à la législation de ce dernier Etat que s'il en est ressortissant ou s'il réside habituellement sur son territoire. Dans ce dernier cas, il peut toutefois opter pour la seule législation du premier Etat contractant s'il en est ressortissant. Ce droit d'option ne peut être exercé qu'une seule fois et dans un délai à déterminer par l'Arrangement administratif.
8. Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certains travailleurs ou de certaines catégories de travailleurs, des exceptions aux dispositions du présent article.
 TITRE IV.  - Définitions de certaines périodes de résidence au regad de la législation canadienne.
 Art.    6 . Aux fins du calcul des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse :
a) si une personne, autre qu'un membre de l'équipage d'un navire ou d'un aéronef est assujettie au Régime de pensions du Canada, ou au régime général de pensions d'une province du Canada, pendant une période quelconque de résidence sur le territoire de la Belgique, cette période de résidence est considérée comme une période de résidence au Canada, relativement à cette personne, a son conjoint et aux personnes à sa charge qui demeurent avec elle et qui ne sont pas assujettis à la législation de la Belgique en raison d'emploi pendant ladite période;
b) si une personne, autre qu'un membre de l'équipage d'un navire ou d'un aéronef, est assujettie à la législation de la Belgique pendant une période quelconque de résidence sur le territoire canadien, cette période de résidence n'est pas considérée comme une période de résidence au Canada, relativement à cette personne, à son conjoint et aux personnes à sa charge qui demeurent avec elle et qui ne sont pas assujettis au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d'une province du Canada en raison d'emploi pendant ladite période;
c) si la personne dont il est question à l'alinéa b) du présent article devient aussi assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d'une province du Canada du fait qu'elle occupe simultanément plus d'un emploi, cette période ne peut être considérée comme une période de résidence au Canada.
 TITRE V.  - Des prestations.
 CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Art.    7 . 1. Si l'intéressé n'a pas droit à une prestation sur la base des seules périodes d'assurance aux termes de la législation de l'un des Etats contractants, l'ouverture du droit à ladite prestation est déterminée en totalisant ces périodes avec celles stipulées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, pour autant que ces périodes ne se superposent pas.
2. a) En vue de l'ouverture du droit à une prestation payable par le Canada aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, toute période de résidence sur le territoire de la Belgique, à compter de l'âge auquel les périodes de résidence au Canada sont admissibles aux fins de ladite Loi, est assimilée à une période de résidence sur le territoire du Canada.
b) Pour l'application de l'alinéa a) les périodes d'assurance accomplies sous la législation belge sont assimilées à des périodes de résidence en territoire belge, si, après totalisation, les périodes visées à l'alinéa a) sont insuffisantes pour assurer l'ouverture du droit à une prestation payable par le Canada aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
c) En vue de l'ouverture du droit à une prestation payable par le Canada aux termes du Régime de pensions du Canada, toute année comptant au moins trois mois d'assurance aux termes de la législation de la Belgique est assimilée à une année où des cotisations ont été versées aux termes du Régime de pensions du Canada.
3. En vue de l'ouverture du droit à une prestation payable par la Belgique;
a) tout mois, se terminant le ou avant le 31 décembre 1965 et qui est reconnu comme un mois de résidence aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse du Canada, est assimilé à un mois d'assurance aux termes de la législation belge;
b) toute année, commençant le ou après le 1er janvier 1966 et pour laquelle une cotisation a été versée aux termes du Régime de pensions du Canada, est assimilée à une année d'assurance aux termes de la législation belge;
c) tout mois, commençant le ou après le 1er janvier 1966 et qui est un mois de résidence aux fins de la Loi sur la sécurité de la vieillesse du Canada et pour lequel aucune cotisation n'a été versée aux termes du Régime de pensions du Canada, est assimilé à un mois d'assurance aux termes de la législation belge.
4. Les dispositions du présent article s'appliquent également en vue du maintien ou du recouvrement du droit à une prestation.
5. En cas de superposition, la période d'assurance correspondant à des périodes d'activité professionnelle est seule retenue.
6. Toute période reconnue équivalente à une période d'assurance en vertu à la fois de la législation belge et de la législation canadienne, est prise en compte, pour la liquidation des prestations, par les institutions de l'Etat contractant où l'intéressé a travaillé en dernier lieu avant la période en cause.
 Art.    8 . 1. Nonobstant les dispositions de l'article 7, si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un des deux Etats contractants n'atteint pas douze mois et si, compte tenu de ces seules périodes, aucun droit aux prestations n'est acquis en vertu des dispositions de cette législation, l'institution de cet Etat n'accorde pas de prestations pour ces périodes.
2. Les périodes visées au paragraphe 1 du présent article sont prises en compte par l'institution de l'autre Etat contractant pour l'application des dispositions des articles 9, 10 et 11.
 CHAPITRE II.  - Prestations payables par le Canada.
 Art.    9 . Prestations payables aux termes de la loi sur la sécurité de la vieillesse.
1. a) Si une personne a droit au versement d'une pension au Canada d'après la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sans recourir aux dispositions du présent article, mais ne justifie pas de périodes de résidence au Canada suffisantes pour avoir droit au versement de la pension à l'étranger aux termes de ladite Loi, une prestation partielle lui est payable en dehors du territoire canadien pour autant, toutefois, que les périodes de résidence sur le territoire des deux Etats contractants, lorsque totalisées selon les dispositions de l'article 7, sont au moins égales au minimum des périodes de résidence requises par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement de la pension à l'étranger.
b) Le montant de la pension payable dans ce cas est calculé conformément aux dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui régissent le versement de la pension partielle et est fondé uniquement sur les périodes admissibles aux termes de ladite Loi.
2. a) Lorsqu'une personne n'a pas droit à une pension ou à une allocation au conjoint en vertu des seules périodes de résidence au Canada, une pension partielle ou une allocation au conjoint lui est payable si les périodes de résidence sur le territoire des deux Etats contractants, totalisées comme prévu à l'article 7, sont au moins égales à la période minimale de résidence au Canada requise par la loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement d'une pension ou d'une allocation au conjoint.
b) Dans ce cas, l'institution compétente du Canada calcule le montant de la pension ou allocation au conjoint conformément aux dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, uniquement en fonction des périodes admissibles aux termes de ladite Loi.
3. a) Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, le Canada n'est pas tenu de verser une pension de la sécurité de la vieillesse hors de son territoire à moins que les périodes de résidence sur les territoires des deux Etats contractants, lorsque totalisées tel que prévu à l'article 7, ne soient au moins égales à la période de résidence minimale requise pour le versement de la pension à l'étranger, aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
b) L'allocation au conjoint et le supplément de revenu garanti ne sont payables hors du territoire du Canada que dans la mesure permise par la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
 Art.    10 . Prestations payables aux termes du Régime de pensions du Canada.
1. a) Si une personne n'a pas droit à une pension d'invalidité, à une prestation d'enfant de cotisant invalide, à une pension de survivant, à une prestation d'orphelin ou de décès en fonction des seules périodes admissibles aux termes du Régime de pensions du Canada, mais a droit à la prestation en question après totalisation des périodes d'assurance tel que prévu à l'article 7, l'institution compétente du Canada calcule le montant de la composante liée aux gains de la prestation en question, conformément aux dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension aux termes de cette loi.
b) En ce cas, le montant de la composante à taux uniforme de la prestation payable selon les dispositions du présent Accord, est déterminé en multipliant :
(i) le montant de la prestation à taux uniforme déterminé selon les dispositions du Régime de pensions du Canada
par
(ii) la proportion que les périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada représentent par rapport au total des périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada et des seules périodes d'assurance aux termes de la législation de la Belgique requises pour satisfaire aux exigences minimales d'ouverture du droit à la prestation en question aux termes du Régime de pensions du Canada.
2. Aucune prestation n'est versée aux termes du présent article à moins que la période cotisable du cotisant, telle que définie par le Régime de pensions du Canada, ne soit au moins égale à la période d'admissibilité minimale pour l'ouverture du droit à la prestation en question, aux termes de la législation canadienne.
 CHAPITRE III.  - Prestations payables par la Belgique.
 Art.    11 . Prestations de l'assurance-invalidité et de l'assurance vieillesse et survivants.
1. L'institution de la Belgique détermine, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, si l'assuré satisfait aux conditions requises pour avoir droit aux prestations compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 7.
2. Si l'assuré satisfait aux conditions visées au paragraphe 1 du présent article, ladite institution calcule le montant théorique de la prestation à laquelle il aurait droit si toutes les périodes accomplies sous les législations de chacun des Etats contractants avaient été accomplies exclusivement sous la législation qu'elle applique. Si selon cette législation, le montant de la prestation est indépendant de la durée des périodes d'assurance, ce montant est considéré comme le montant théorique.
3. Ladite institution fixe ensuite le montant effectif de la prestation qu'elle doit à l'intéressé, sur la base du montant théorique visé au paragraphe 2 du présent article au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation du risque sous la législation qu'elle applique par rapport à la durée totale des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation du risque sous les législations des deux Etats contractants.
4. Si le calcul du montant déterminé en fonction des seules périodes d'assurance accomplies en Belgique donne un résultat au moins égal au résultat obtenu en application de la méthode visée aux paragraphes 2 et 3 du présent article, l'institution compétente de la Belgique peut appliquer cette méthode de calcul direct.
 Art.    12 . 1. Lorsqu'en application de la législation belge l'octroi de certaines prestations est subordonné à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, ne sont totalisées pour l'admission au bénéfice de ces prestations que les périodes accomplies ou reconnues équivalentes dans la même profession exercée au Canada.
2. Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations prévues par le régime général.
3. L'octroi aux ouvriers mineurs de la pension de retraite avant l'âge de cinquante-cinq ans, prévu par la législation belge, est réservé aux travailleurs qui remplissent les conditions exigées par ladite législation, compte tenu de leurs services dans les seules mines de charbon ou carrières à exploitation souterraine belges.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions communes aux chapitres I, II et III.
 Art.    13 . 1. Lorsqu'un assuré, compte tenu de la totalité des périodes visées à l'article 7, ne remplit pas au même moment les conditions exigées par les législations des deux Etats contractants, son droit à une prestation est établi, au regard de chaque législation, au fur et à mesure qu'il remplit ces conditions.
2. Les périodes pendant lesquelles une prestation est servie par l'Etat contractant dans lequel les conditions sont remplies en vertu du paragraphe 1 du présent article, sont assimilées pour l'ouverture des droits, au regard de la législation de l'autre Etat contractant, à des périodes d'assurance du premier Etat contractant.
3. a) Dans le cas visé au paragraphe 1 du présent article, la pension déjà liquidée par la Belgique est revisée conformément aux dispositions de l'article 11, à partir de la date à laquelle le droit à la pension est établi au regard de la législation du Canada.
b) Pour l'application du présent article, l'octroi de l'allocation au conjoint payable par le Canada aux termes du Titre V n'entraînera pas la révision d'une pension déjà liquidée.
 Art.    14 . 1. Si, après suspension d'une prestation d'invalidité, l'assuré recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'institution débitrice de la prestation primitivement accordée.
2. Si, après suppression d'une prestation d'invalidité, l'état de l'assuré justifie à nouveau l'octroi de cette prestation, cette dernière est liquidée suivant les règles fixées aux chapitres II ou III du Titre V, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 7.
 Art.    15 . Les revalorisations et adaptations prévues par les législations belge et canadienne en fonction notamment de la variation du niveau des salaires ou de l'augmentation du coût de la vie sont directement applicables par chacun des Etats contractants aux prestations liquidées conformément aux articles 9, 10 et 11 sans qu'il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul selon les dispositions desdits articles.
 Art.    16 . 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 9 du présent Accord, les dispositions de la législation de l'un des deux Etats contractants qui subordonnent à des conditions de résidence, le paiement des prestations d'invalidité ou des pensions de vieillesse et de survie, lesdites conditions de résidence ne sont pas opposables aux ressortissants belges ou canadiens, tant qu'ils résident dans l'un des deux Etats contractants.
2. Toutefois, l'autorité compétente de l'un des deux Etats contractants pourra exiger que le titulaire d'une prestation d'invalidité obtienne l'autorisation de l'institution compétente avant de retourner sur le territoire de l'autre Etat contractant ou d'y transférer sa résidence.
3. L'autorisation ne pourra alors être refusée que si le déplacement de l'intéressé est déconseillé pour des raisons médicales dûment établies.
 TITRE VI.  - Dispositions diverses.
 Art.    17 . 1. Un arrangement administratif général, arrêté par les autorités compétentes des deux Etats contractants fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent Accord.
2. Dans cet arrangement administratif seront désignés les organismes de liaison des deux Etats contractants.
3. Les autorités compétentes et les institutions chargées de l'application de l'Accord :
a) règlent les modalités de l'entraide réciproque et, le cas échéant, de la participation aux frais pour les enquêtes médicales et administratives et les procédures d'expertise nécessaires à l'application du présent Accord;
b) se communiquent directement toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du présent Accord;
c) se communiquent, dès que possible et directement, toutes informations concernant les modifications de leur législation et réglementation dans la mesure où ces modifications seraient susceptibles d'affecter l'application du présent Accord ou de l'Arrangement administratif.
4. Tout renseignement sur une personne, transmis conformément au présent Accord, à un Etat contractant par l'autre Etat contractant, est confidentiel et sera utilisé exclusivement aux fins de l'application du présent Accord et des législations auxquelles le présent Accord s'applique.
 Art.    18 . 1. Pour l'application du présent Accord, les autorités administratives ainsi que les institutions compétentes de chacun des Etats contractants se prêtent réciproquement leurs bons offices, comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. Cette entraide est en principe gratuite; toutefois, les autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais.
2. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'un des Etats contractants pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet Etat, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Etat contractant.
3. Tous actes et documents à reproduire en application du présent Accord sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.
4. Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits selon la législation d'un Etat contractant, dans un délai déterminé, auprès d'une autorité, institution ou juridiction de cet Etat sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, institution ou juridiction de l'autre Etat contractant. En ce cas, l'autorité, l'institution ou la juridiction ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'institution ou à la juridiction du premier Etat contractant soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats contractants.
La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, institution ou juridiction du second Etat contractant est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'institution ou de la juridiction compétente pour en connaître.
5. Pour l'application du présent Accord, les autorités compétentes et les organismes des Etats contractants sont habilités à correspondre directement entre eux de même qu'avec toute personne, quelle que soit sa résidence. La correspondance peut se faire dans une des langues officielles des Etats contractants.
6. Une demande ou un document ne peuvent être rejetés lorsqu'ils sont rédigés dans une langue officielle de l'autre Etat contractant.
 Art.    19 . 1. Les institutions débitrices de prestations en vertu du présent Accord s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur Etat.
2. Au cas où des mesures de restriction de change seraient arrêtées dans l'un ou l'autre des Etats contractants, des dispositions seraient prises aussitôt, d'accord entre les deux Gouvernements, pour assurer, conformément aux dispositions du présent Accord, les transferts des sommes dues de part et d'autre.
 Art.    20 . Les autorités compétentes des deux Etats contractants s'engagent à résoudre, dans la mesure du possible, toute difficulté pouvant résulter de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, conformément à son esprit et à ses principes fondamentaux.
 TITRE VII.  - Dispositions transitoires et finales.
 Art.    21 . 1. Le présent Accord s'applique aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.
2. Le présent Accord n'ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.
3. Toute période d'assurance ou période équivalente, ainsi que toute période de résidence accomplie sous la législation de l'un des Etats contractants avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation s'ouvrant conformément aux dispositions de cet Accord.
 Art.    22 . 1. Sans préjudice des dispositions des articles 9 et 21, toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire d'un Etat contractant autre que celui où se trouve l'institution débitrice sera, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord.
2. Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Accord, la liquidation d'une pension ou d'une rente, seront revisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cet Accord. En aucun cas, une telle révision ne devra avoir pour effet de réduire des droits antérieurs des intéressés.
3. Si la demande visée au paragraphe 1 ou la demande visée au paragraphe 2 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits ouverts conformément aux dispositions de cet Accord sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout Etat contractant, relatives à la déchéance ou à la prescription des droits, soient opposables aux intéressés.
4. Si la demande visée au paragraphe 1 ou la demande visée au paragraphe 2 du présent article est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits ne sont acquis que compte tenu de la date de la demande, sous réserve des dispositions plus favorables de la législation de l'Etat contractant en cause.
 Art.    23 . 1. Les autorités compétentes belges et les autorités compétentes des provinces du Canada pourront conclure des ententes portant sur toute législation de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions du présent Accord.
2. (...). <T 1996-03-11/35, art. 1, 002;   En vigueur :   18-02-2000>
 Art.    24 . Le présent Accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de l'échange des instruments de ratification.
 Art.  25. 1. Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé par l'un des deux Etats contractants par notification écrite adressée à l'autre Etat avec un préavis de douze mois.
2. En cas de dénonciation du présent Accord, tous droits acquis en vertu de ses dispositions sont maintenus. Des arrangements entre les autorités compétentes des deux Etats contractants régleront le sort des droits en cours d'acquisition.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M1 . REPUBLIQUE FRANCAISE.
Cabinet du Secrétariat d'Etat auprès du Ministre de l'Industrie et de la Recherche chargé de l'Energie
Paris, le 23 mai 1984.
Monsieur le Secrétaire d'Etat,
Au moment où le Gouvernement français a décidé d'engager la première tranche B1 de la nouvelle centrale de Chooz, il est apparu qu'il était de l'intérêt de nos deux Gouvernements de développer une coopération en matière de centrales électronucléaires afin de faire bénéficier l'ensemble des consommateurs d'électricité de tous les avantages qui en résulteront, et de renforcer les relations industrielles entre les deux pays dans ce domaine de haute technologie. En conséquence, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que cette coopération soit régie par les principes ci-après, qui résultent des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays:
1. Le champ d'application de cette coopération couvre la nouvelle centrale de Chooz (B1 et B2) et la prochaine centrale électronucléaire dont le Gouvernement belge s'engage à accepter la réalisation dans le cadre d'un plan d'équipement électrique belge établi en fonction de l'évolution des besoins.
2. Les échanges d'informations sur les problèmes de sûreté des installations nucléaires, et de la protection des populations et de l'environnement, ayant abouti à des résultats satisfaisants, les autorités responsables désignées par l'accord franco-belge du 10 mai 1982 sur les échanges d'informations dans le domaine de la sécurité nucléaire demeureront en contact étroit pour veiller à leur mise en oeuvre et assurer leur suivi.
3. Pour sauvegarder les intérêts des utilisateurs avals des eaux de la Meuse et notamment le fonctionnement normal des installations de production d'eau potable, il a été convenu que le débit à partir duquel les premières mesures de sauvegarde seraient prises sera fixé à 22 m3/s en aval des centrales de Chooz et que le débit en dessous duquel toute aggravation ne sera plus permise s'élèvera à 20 m3/s. Pour décider des mesures à prendre ou pour les lever, ces valeurs seront calculées d'après la moyenne des débits au cours de 12 jours consécutifs.
4. Les deux Gouvernements notent avec satisfaction la conclusion d'accords industriels entre les entreprises françaises et belges, constructrices d'équipements électronucléaires et productrices d'électricité, qui vont permettre sans délai le développement de la coopération dans ce domaine.
Je vous serais obligé de me faire savoir si ce qui précède recueille l'approbation de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la coopération en matière de centrales électronucléaires qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'assurance de ma haute considération.
(Signé) Jean Auroux, Secrétaire d'Etat chargé de l'Energie,
 Art.  M2. (ROYAUME DE BELGIQUE).
Secrétariat d'Etat à l'Energie.
Le Secrétaire d'Etat.
Bruxelles, le 23 mai 1984.
Monsieur le Secrétaire d'Etat,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, rédigée comme suit :
"Au moment où le Gouvernement français a décidé d'engager la première tranche B1 de la nouvelle centrale de Chooz, il est apparu qu'il était de l'intérêt de nos deux Gouvernements de développer une coopération en matière de centrales électronucléaires afin de faire bénéficier l'ensemble des consommateurs d'électricité de tous les avantages qui en résulteront, et de renforcer les relations industrielles entre les deux pays dans ce domaine de haute technologie. En conséquence, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que cette coopération soit régie par les principes ci-après, qui résultent des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays:
1. Le champ d'application de cette coopération couvre la nouvelle centrale de Chooz (B1 et B2) et la prochaine centrale électronucléaire dont le Gouvernement belge s'engage à accepter la réalisation dans le cadre d'un plan d'équipement électrique belge établi en fonction de l'évolution des besoins.
2. Les échanges d'informations sur les problèmes de sûreté des installations nucléaires, et de la protection des populations et de l'environnement, ayant abouti à des résultats satisfaisants, les autorités responsables désignées par l'accord franco-belge du 10 mai 1982 sur les échanges d'informations dans le domaine de la sécurité nucléaire demeureront en contact étroit pour veiller à leur mise en oeuvre et assurer leur suivi.
3. Pour sauvegarder les intérêts des utilisateurs avals des eaux de la Meuse et notamment le fonctionnement normal des installations de production d'eau potable, il a été convenu que le débit à partir duquel les premières mesures de sauvegarde seraient prises sera fixé à 22 m3/s en aval des centrales de Chooz et que le débit en dessous duquel toute aggravation ne sera plus permise s'élèvera à 20 m3/s. Pour décider des mesures à prendre ou pour les lever, ces valeurs seront calculées d'après la moyenne des débits au cours de 12 jours consécutifs.
4. Les deux Gouvernements notent avec satisfaction la conclusion d'accords industriels entre les entreprises françaises et belges, constructrices d'équipements électronucléaires et productrices d'électricité, qui vont permettre sans délai le développement de la coopération dans ce domaine.
Je vous serais obligé de me faire savoir si ce qui précède recueille l'approbation de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la coopération en matière de centrales électronucléaires qui entrera en vigueur à la date de votre réponse."
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date de ce jour.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'assurance de ma considération très distinguée.
(Signé) Etienne Knoops


text:
Art.    M1 . Décisions concernant les articles 22.2) et 39.1) a).
Décision concernant l'article 22.2).
Afin d'aligner les délais prévus à l'alinéa 1) et à l'alinéa 2) de l'article 22, l'assemblée décide ce qui suit :
1) <disposition modificative>
2) La modification entre en vigueur le 1er janvier 1985. Toutefois, tant que le délai précité est incompatible avec la législation nationale appliquée par l'office désigné, un délai de deux mois à compter de la date de la notification de ladite déclaration au déposant est applicable, pendant cette période transitoire, à l'égard de cet office, pour autant que ce dernier ait adressé une notification à cet effet au Bureau international.
3) La notification visée à l'alinéa 2) doit être adressée au Bureau international avant le 1er octobre 1984. Elle sera publiée à bref délai dans la gazette par le Bureau international, et elle prendra effet le 1er janvier 1985.
4) Toute notification effectuée en vertu de l'alinéa 3) peut être retirée à tout moment. Le retrait de la notification sera publié à bref délai dans la gazette par le Bureau international, et il prendra effet deux mois après cette publication ou à toute date ultérieure indiquée dans l'avis de retrait.
Décision concernant l'article 39.1) a).
Afin de porter de 25 à 30 mois à compter de la date de priorité le délai prévu à l'article 39.1) a), l'Assemblée décide ce qui suit :
1) <disposition modificative>
2) La modification entre en vigueur le 1er janvier 1985. Toutefois, tant que ce délai de trente mois est incompatible dans tous les cas avec la législation nationale appliquée par l'office élu, un délai de vingt-cinq mois à compter de la date de priorité est applicable, pendant cette période transitoire, à l'égard de cet office, pour autant que ce dernier ait adressé une notification à cet effet au Bureau international.
3) La notification visée à l'alinéa 2) doit être adressée au Bureau international avant le 1er octobre 1984. Elle sera publiée à bref délai dans la gazette par le Bureau international, et elle prendra effet le 1er janvier 1985.
4) Toute notification effectuée en vertu de l'alinéa 3) peut être retirée à tout moment. Le retrait de la notification sera publié à bref délai dans la gazette par le Bureau international, et il prendra effet deux mois après cette publication ou à toute date ultérieure indiquée dans l'avis de retrait.
 Art.  M2. Modifications du règlement d'exécution. <voir 1970-06-19/31>


text:
Article    1 . <DIVERS 1989-09-22/32, art. I, 002;   En vigueur :   01-04-1994> Le présent Accord s'applique :
1) quand la présence ou la menace d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses polluant ou pouvant polluer les eaux dans la région de la mer du Nord, telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent Accord, constitue un danger grave et imminent pour les côtes ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs Parties contractantes; et
2) à la surveillance exercée dans la région de la mer du Nord pour contribuer à détecter de telles pollutions et à lutter contre elles, et afin de prévenir les violations des réglementations ayant pour objet la prévention des pollutions.
 Art.    2 . <DIVERS 1989-09-22/32, art. II, 002;   En vigueur :   01-04-1994> Aux fins du présent Accord, la région de la mer du Nord signifie la mer du Nord proprement dite au sud du 61e degré de latitude nord, ainsi que :
a) le Skagerrak, dont la limité sud est déterminée à l'est de la pointe de Skagen par la latitude 57° 44' 43" N;
b) la Manche et ses entrées à l'est d'une ligne tracée à une distance de 50 milles marins à l'ouest d'une ligne reliant les îles Sorlingues à l'île d'Ouessant.
 Art.    3 . <DIVERS 1989-09-22/32, art. III, 002;   En vigueur :   01-04-1994> 1. Les Parties contractantes estiment que les matières évoquées à l'article 1er du présent Accord appellent une coopération active entre elles.
2. Les Parties contractantes élaborent et établissent conjointement des lignes directrices en ce qui concerne les aspects pratiques, opérationnels et techniques d'une action conjointe et d'une surveillance coordonnée telle que définie à l'article 6A.
 Art.    4 . <DIVERS 1989-09-22/32, art. IV, 002;   En vigueur :   01-04-1994> Les Parties contractantes s'engagent à donner aux autres Parties contractantes les informations concernant :
a) leur organisation nationale compétence en matière de lutte contre la pollution telle que visée à l'article 1er, paragraphe 1er, du présent Accord, ainsi qu'en matière de mise en oeuvre des réglementations ayant pour objet la prévention des pollutions;
b) les autorités compétentes chargées de recevoir et transmettre les informations concernant une telle pollution ainsi que de traiter des questions d'assistance mutuelle et de surveillance coordonnée entre les Parties contractantes;
c) leurs moyens nationaux pour éviter ou faire face à une telle pollution qui pourraient être rendus disponibles pour l'assistance sur le plan international;
d) les méthodes nouvelles pour éviter une telle pollution et les procédés nouveaux et efficaces pour y faire face;
e) les principaux incidents de pollution de ce type, auxquels il a été fait face;
f) les progrès réalisés dans la technologie de la surveillance;
g) leur expérience dans l'utilisation des moyens et des techniques de surveillance dans le but de détecter la pollution et de prévenir les violations des réglementations ayant pour objet la prévention des pollutions, y compris leur utilisation en coopération avec d'autres Parties contractantes;
h) l'information d'intérêt mutuel recueillie pendant leurs activités de surveillance;
i) leurs programmes nationaux de surveillance, notamment les dispositions relatives à la coopération avec d'autres Parties contractantes.
 Art.    5 . 1. Chaque fois qu'une Partie contractante a connaissance d'un accident ou de la présence d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses dans la région de la mer du Nord, susceptibles de constituer une menace grave pour les côtes ou les intérêts connexes d'une autre Partie contractante, elle en informe sans délai cette Partie contractante par l'intermédiaire de son autorité compétente.
2. Les Parties contractantes s'engagent à inviter les capitaines de tous les navires battant leur pavillon national et les pilotes des avions immatriculés dans leur pays, à signaler sans délai par les voies les plus pratiques et les plus adéquates compte tenu des circonstances :
a) tous les accidents causant ou pouvant causer une pollution de la mer;
b) la présence, la nature et l'étendue des hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses susceptibles de constituer une menace grave pour la côte ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs Parties contractantes;
3. Les Parties contractantes élaborent un formulaire type pour signaler la pollution ainsi qu'il est prévu au paragraphe 1er du présent article.
 Art.    6 . 1. Aux seules fins du présent Accord la région de la mer du Nord est divisée en zones définies à l'Annexe du présent Accord.
2. La Partie contractante dans la zone de laquelle survient une situation de la nature de celle décrite à l'article 1er du présent Accord, fait les évaluations nécessaires concernant la nature et l'importance de l'accident ou, le cas échéant, le type et la quantité approximative des hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses ainsi que la direction et la vitesse de leur mouvement.
3. La Partie contractante intéressée informe immédiatement toutes les autres Parties contractantes, par l'intermédiaire de leur autorité compétente, de ses évaluations et de toute action entreprise pour lutter contre ces hydrocarbures ou autres substances dangereuses; elle continue à garder ces substances sous surveillance aussi longtemps que celles-ci sont présentes dans sa zone.
4. Les obligations incombant aux Parties contractantes en vertu des dispositions du présent article en ce qui concerne les zones dites de responsabilité commune, font l'objet d'arrangements techniques particuliers entre les Parties intéressées. Ces arrangements sont communiqués aux autres Parties contractantes.
 Art.    6A . <Inséré par DIVERS 1989-09-22/32, art. V;   En vigueur :   01-04-1994> Une surveillance est assurée par les Parties contractantes de la façon qui convient dans leur zone de responsabilité ou dans les zones de responsabilité conjointe telles que visées à l'article 6 du présent Accord. Les Parties contractantes peuvent conclure, bilatéralement ou multilatéralement, des accords ou des arrangements ayant pour objet la coopération dans l'organisation d'une surveillance dans la totalité ou dans une partie des zones des Parties concernées.
 Art.    7 . Une Partie contractante ayant besoin d'assistance pour faire face à une pollution ou à une menace de pollution en mer ou sur ses côtes peut demander le concours des autres Parties contractantes. Les Parties qui demandent l'assistance précisent le type d'assistance dont elles ont besoin. Les Parties contractantes dont le concours est demandé en vertu du présent article font tous les efforts possibles pour apporter ce concours dans la mesure de leurs moyens en tenant compte, en particulier dans le cas de pollution par les substances dangereuses autres que les hydrocarbures, des possibilités technologiques à leur disposition.
 Art.    8 . <DIVERS 1989-09-22/32, art. VI, 002;   En vigueur :   01-04-1994> 1. Les dispositions du présent Accord ne doivent pas être interprétées d'une manière portant préjudice aux droits et obligations des Parties contractantes conformément au droit internationale en particulier dans le domaine de la prévention et la lutte contre la pollution marine.
2. En aucun cas la division en zones, mentionnée à l'article 6 du présent Accord, ne peut être invoquée comme précédent ou argument en matière de souveraineté ou de juridiction.
3. La division en zones mentionnée à l'article 6 du présent Accord ne restreint en aucun cas le droit qu'ont les Parties contractantes de procéder conformément au droit international à des activités de surveillance au-delà des limites de leurs zones.
 Art.    9 . <DIVERS 1989-09-22/32, art. VII, 002;   En vigueur :   01-04-1994> 1. En l'absence d'un accord traitant de dispositions financières relatives aux actions menées par les Parties contractantes pour lutter contre la pollution et qui pourrait être conclu bilatéralement ou multilatéralement, ou à l'occasion d'une opération conjointe de lutte, les Parties contractantes supportent les frais entraînés par leurs actions respectives pour faire face à la pollution, conformément aux paragraphes a) ou b) énoncés ci-après :
a) lorsque l'action est menée par une Partie contractante à la demande expresse d'une autre Partie contractante, la Partie contractante ayant demandé de l'aide rembourse à la Partie contractante prêtant l'assistance les frais entraînés par son action;
  b) lorsque l'action est menée à la seule initiative d'une Partie contractante, cette dernière supporte les frais entraînés par son action.
2. La Partie contractante ayant sollicité l'assistance est libre de résilier à tout moment sa demande, mais en ce cas, elle supporte les frais déjà exposés ou engagés par la Partie contractante assistance.
3. En l'absence de disposition contraire dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux, chaque Partie contractante supporte les frais entraînés par ses activités de surveillance mise en oeuvre suivant l'article 6A.
 Art.    10 . Sauf accord contraire, les frais entraînés par une action entreprise par une Partie contractante à la demande d'une autre Partie contractante sont calculés selon la législation et les pratiques en vigueur dans le pays assistant pour le remboursement de tels frais par une personne ou un organisme responsable.
 Art.    11 . L'article 9 du présent Accord ne peut être interprété d'une manière portant préjudice aux droits des Parties contractantes de recouvrer auprès de tiers les frais entraînés par des actions entreprises pour faire face à une pollution ou à une menace de pollution en vertu d'autres dispositions et règles applicables en droit interne et international.
 Art.    12 . 1. Les réunions des Parties contractantes se tiennent à intervalles réguliers et à tout moment où, en raison de circonstances particulières, il en est décidé ainsi conformément au règlement intérieur.
2. A l'occasion de leur première réunion, les Parties contractantes élaborent un règlement intérieur et un règlement financier, qui sont adoptés à l'unanimité des voix.
3. Le Gouvernement dépositaire convoque la première réunion des Parties contractantes aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord.
 Art.    13 . Dans les domaines relevant de sa compétence, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties au présent Accord. La Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses Etats membres exercent le leur et inversement.
 Art.    14 . Il incombe aux réunions des Parties contractantes :
a) d'exercer une surveillance générale sur la mise en oeuvre du présent Accord;
b) d'examiner régulièrement l'efficacité des mesures prises en vertu du présent Accord;
c) d'exercer toutes autres fonctions qui pourraient être nécessaires conformément aux dispositions du présent Accord.
 Art.    15 . 1. Les Parties contractantes prennent des dispositions pour que soient assurées les fonctions de secrétariat relatives au présent Accord, en tenant compte des arrangements existant à cet effet dans le cadre d'autres accords internationaux sur la prévention en matière de pollution marine en vigueur dans la même région que le présent Accord.
2. Chaque Partie contractante contribue à raison de 2,5 p.c. aux dépenses annuelles entraînées par l'Accord. Le solde des dépenses de l'Accord est réparti entre les Parties contractantes autres que la Communauté économique européenne au prorata de leur produit national brut, conformément au barème de répartition voté régulièrement par l'Assemblée générale des Nations unies. En aucun cas, la contribution d'une Partie contractante au règlement de ce solde ne peut excéder 20 p.c. de ce solde.
 Art.    16 . 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 17 du présent Accord, une proposition émanant d'une Partie contractante en vue de l'amendement du présent Accord ou de son Annexe est étudiée lors d'une réunion des Parties contractantes. Après l'adoption de la proposition par un vote unanime, l'amendement est porté à la connaissance des Parties contractantes par le Gouvernement dépositaire.
2. Un tel amendement entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle le gouvernement dépositaire a reçu notification de son approbation par toutes les Parties contractantes.
 Art.    17 . 1. Deux Parties contractantes ou plus peuvent modifier les limites communes de leurs zones définies dans l'Annexe du présent Accord.
2. Une telle modification entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes le premier jour du sixième mois suivant la date de sa communication par le Gouvernement dépositaire, à moins que, dans un délai de trois mois après cette communication, une Partie contractante ait soulevé une objection ou ait demandé des consultations en la matière.
 Art.    18 . 1. Le présent Accord sera ouvert à la signature des Gouvernements des Etats invités à participer à la Conférence sur l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, réunie à Bonn le 13 septembre 1983, ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne.
2. Ces Etats et la Communauté économique européenne pourront devenir Parties au présent Accord, soit par signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, soit par signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
 Art.    19 . 1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les Gouvernements de tous les Etats mentionnés à l'article 18 du présent Accord et la Communauté économique européenne l'auront signé sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou auront déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. A l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution des eaux de la mer du Nord par les hydrocarbures, signé à Bonn le 9 juin 1969, cessera d'être en vigueur.
 Art.    20 . 1. Les Parties contractantes peuvent à l'unanimité inviter tout autre Etat côtier de l'Atlantique du Nord-Est à adhérer au présent Accord.
2. Dans ce cas, l'article 2 du présent Accord et son annexe seront amendés en conséquence. Les amendements seront adoptés par un vote unanime lors d'une réunion des Parties contractantes et prendront effet au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord pour l'Etat adhérant.
 Art.    21 . 1. Pour chaque Etat adhérant au présent Accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date du dépôt par ledit Etat de son instrument d'adhésion.
2. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
 Art.    22 . 1. Le présent Accord peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties contractantes après l'expiration d'une période de cinq ans comptée à partir de la date à laquelle cet Accord entre en vigueur.
2. La dénonciation s'effectue par une notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire qui notifie à toutes les autres Parties contractantes toute dénonciation reçue et la date de sa réception.
3. Une dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification en aura été reçue par le Gouvernement dépositaire.
 Art.    23 . Le Gouvernement dépositaire informera les Parties contractantes et celles visées à l'article 18 du présent Accord :
a) de toute signature du présent Accord;
b) du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la réception d'un avis de dénonciation;
c) de la date d'entrée en vigueur du présent Accord;
d) de la réception des notifications d'approbation relatives aux amendements apportés au présent Accord ou à son Annexe et de la date d'entrée en vigueur desdits amendements.
 Art.    24 . L'original du présent Accord, dont les textes en langues allemande, anglaise et française font également foi, sera déposé auprès du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, qui en communiquera des copies certifiées conformes aux Parties contractantes et qui en transmettra une copie certifiée conforme au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, en application de l'article 102 de la charte des Nations Unies.
 Annexe.
 Art.  N. Description des zones prévues à l'article 6 du présent Accord. <Non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 28-12-1989, p. 21064-21065>


text:
Article    1 . La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.
 Art.    2 . Un Etat peut prévoir dans la législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions. Cet Etat communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les dispositions afférentes de la législation en cause.
 Art.    3 . Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre d l'article 15 de la Convention.
 Art.    4 . Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole au titre de l'article 64 de la Convention.
 Art.    5 . 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
 Art.    6 . Les Etats Parties considèrent les articles 1 à 5 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la convention s'appliquent en conséquence.
 Art.    7 . Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 Art.    8 . 1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle cinq Etats membres du conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 7.
2. Pour tout Etat membre qui exprima ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    9 . Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil :
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c) toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 5 et 8;
d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg le 28 avril 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.
 Annexe.
 Art.  N. Annexe. Liste des Etats liés.

 Etats

 Date de ratification

 Date de l'entree en vigueur
ANDORRA

22 janvier 1996

 1er fevrier 1996
ALLEMAGNE

 5 juillet 1989

 1er août 1989
AUTRICHE

5 janvier 1984

 1er mars 1985
BELGIQUE

 10 décembre 1998

1er janvier 1999
CROATIE

 5 novembre 1997

1er décembre 1997
DANEMARK

 1er décembre 1983

 1er mars 1985
ESPAGNE

14 janvier 1985

 1er mars 1985
ESTONIE

17 avril 1998

 1er mai 1998
EX-REP. YOUGOSLAVE DE
10 avril 1997

 1er mai 1997
MACEDOINE
FINLANDE

 10 mai 1990

 1er juin 1990
FRANCE

 17 fevrier 1986

 1er mars 1986
GRANDE-BRETAGNE

20 mai 1999

 1er juin 1999
GRECE

 8 septembre 1998

 1er octobre 1998
HONGRIE

 5 novembre 1992

1er décembre 1992
IRLANDE

24 juin 1994

1er juillet 1994
ISLANDE

22 mai 1987

 1er juin 1987
ITALIE

 29 décembre 1988

1er janvier 1989
LETTONIE

7 mai 1999

 1er juin 1999
LIECHTENSTEIN

15 novembre 1990

1er décembre 1990
LUXEMBOURG

 19 fevrier 1985

 1er mars 1985
MALTE

26 mars 1991

1er avril 1991
MOLDOVA

12 septembre 1997

 1er octobre 1997
NORVEGE

25 octobre 1988

 1er novembre 1988
PAYS-BAS

 25 avril 1986

 1er mai 1986
PORTUGAL

2 octobre 1986

 1er novembre 1986
REP. TCHEQUE

 18 mars 1992

1er janvier 1993
ROUMANIE

 20 juin 1994

1er juillet 1994
SAINT-MARIN

22 mars 1989

1er avril 1989
SLOVAQUIE

18 mars 1992

1er janvier 1993
SLOVENIE

 28 juin 1994

1er juillet 1994
SUEDE

 9 fevrier 1984

 1er mars 1985
SUISSE

 13 octobre 1987

 1er novembre 1987


text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins de la présente Convention, l'expression :
a) " condamnation " désigne toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par un juge pour une durée limitée ou indéterminée en raison d'une infraction pénale;
b) " jugement " désigne une décision de justice prononcant une condamnation;
c) " Etat de condamnation " désigne l'Etat où a été condamnée la personne qui peut être transférée ou l'a déjà été;
d) " Etat d'exécution " désigne l'Etat vers lequel le condamné peut être transféré ou l'a déjà été, afin d'y subir sa condamnation.
 Art.    2 . Principes généraux.
1. Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, dans les conditions prévues par la présente Convention, la coopération la plus large possible en matière de transfèrement des personnes condamnées.
2. Une personne condamnée sur le territoire d'une Partie peut, conformément aux dispositions de la présente Convention, être transférée vers le territoire d'une autre Partie pour y subir la condamnation qui lui a été infligée. A cette fin, elle peut exprimer, soit auprès de l'Etat de condamnation, soit auprès de l'Etat d'exécution, le souhait d'être transférée en vertu de la présente Convention.
3. Le transfèrement peut être demandé soit par l'Etat de condamnation, soit par l'Etat d'exécution.
 Art.    3 . Conditions du transfèrement.
1. Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la présente Convention qu'aux conditions suivantes :
a) le condamné doit être ressortissant de l'Etat d'exécution;
b) le jugement doit être définitif;
c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée;
d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement;
e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire, et
f) l'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.
2. Dans des cas exceptionnels, des Parties peuvent convenir d'un transfèrement même si la durée de la condamnation que le condamné a encore à subir est inférieure à celle prévue au paragraphe 1, c.
3. Tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer qu'il entend exclure l'application de l'une des procédures prévues à l'article 9.1, a) et b) dans ses relations avec les autres Parties.
4. Tout Etat peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, définir, en ce qui le concerne le terme " ressortissant " aux fins de la présente Convention.
 Art.    4 . Obligation de fournir des informations.
1. Tout condamné auquel la présente Convention peut s'appliquer doit être informé par l'Etat de condamnation de la teneur de la présente Convention.
2. Si le condamné a exprimé auprès de l'Etat de condamnation le souhait d'être transféré en vertu de la présente Convention, cet Etat doit en informer l'Etat d'exécution le plus tôt possible après que le jugement soit devenu définitif.
3. Les informations doivent comprendre :
a) le nom, la date et le lieu de naissance du condamné;
b) le cas échéant, son adresse dans l'Etat d'exécution;
c) un exposé des faits ayant entraîné la condamnation;
d) la nature, la durée et la date du début de la condamnation.
4. Si le condamné a exprimé auprès de l'Etat d'exécution le souhait d'être transféré en vertu de la présente Convention, l'Etat de condamnation communique à cet Etat, sur sa demande, les informations visées au paragraphe 3 ci-dessus.
5. Le condamné doit être informé par écrit de toute démarche entreprise par l'Etat de condamnation ou l'Etat d'exécution en application des paragraphes précédents, ainsi que de toute décision prise par l'un des deux Etats au sujet d'une demande de transfèrement.
 Art.    5 . Demandes et réponses.
1. Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées par écrit.
2. Ces demandes doivent être adressées par le Ministère de la Justice de l'Etat requérant au Ministère de la Justice de l'Etat requis. Les réponses doivent être communiquées par les mêmes voies.
3. Toute Partie peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer qu'elle utilisera d'autres voies de communication.
4. L'Etat requis doit informer l'Etat requérant, dans les plus brefs délais, de sa décision d'accepter ou de refuser le transfèrement demandé.
 Art.    6 . Pièces à l'appui.
1. L'Etat d'exécution doit, sur demande de l'Etat de condamnation, fournir à ce dernier :
a) un document ou une déclaration indiquant que le condamné est ressortissant de cet Etat;
b) une copie des dispositions légales de l'Etat d'exécution desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l'Etat de condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'exécution ou en constitueraient une s'ils survenaient sur son territoire;
c) une déclaration contenant les renseignements prévus à l'article 9.2.
2. Si un transfèrement est demandé, l'Etat de condamnation doit fournir les documents suivants à l'Etat d'exécution, à moins que l'un ou l'autre des deux Etats ait déjà indiqué qu'il ne donnerait pas son accord au transfèrement :
a) une copie certifiée conforme du jugement et des dispositions légales appliquées;
b) l'indication de la durée de la condamnation déjà subie, y compris des renseignements sur toute détention provisoire, remise de peine ou autre acte concernant l'exécution de la condamnation;
c) une déclaration constatant le consentement au transfèrement tel que visé à l'article 3.1. d); et
d) chaque fois qu'il y aura lieu, tout rapport médical ou social sur le condamné, toute information sur son traitement dans l'Etat de condamnation et toute recommandation pour la suite de son traitement dans l'Etat d'exécution.
3. L'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution peuvent, l'un et l'autre, demander à recevoir l'un quelconque des documents ou déclarations visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus avant de faire une demande de transfèrement ou de prendre la décision d'accepter ou de refuser le transfèrement.
 Art.    7 . Consentement et vérification.
1. L'Etat de condamnation fera en sorte que la personne qui doit donner son consentement au transfèrement en vertu de l'article 3.1.d) le fasse volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences juridiques qui en découlent. La procédure à suivre à ce sujet sera régie par la loi de l'Etat de condamnation.
2. L'Etat de condamnation doit donner à l'Etat d'exécution la possibilité de vérifier, par l'intermédiaire d'un consul ou d'un autre fonctionnaire désigné en accord avec l'Etat d'exécution, que le consentement a été donné dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
 Art.    8 . Conséquences du transfèrement pour l'Etat de condamnation.
1. La prise en charge du condamné par les autorités de l'Etat d'exécution a pour effet de suspendre l'exécution de la condamnation dans l'Etat de condamnation.
2. L'Etat de condamnation ne peut plus exécuter la condamnation lorsque l'Etat d'exécution considère l'exécution de la condamnation comme étant terminée.
 Art.    9 . Conséquences du transfèrement pour l'Etat d'exécution.
1. Les autorités compétentes de l'Etat d'exécution doivent :
a) soit poursuivre l'exécution de la condamnation immédiatement ou sur la base d'une décision judiciaire ou administrative, dans les conditions énoncées à l'article 10;
b) soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet Etat, substituant ainsi à la sanction infligée dans l'Etat de condamnation une sanction prévue par la législation de l'Etat d'exécution pour la même infraction, dans les conditions énoncées à l'article 11.
2. L'Etat d'exécution doit, si la demande lui en est faite, indiquer à l'Etat de condamnation, avant le transfèrement de la personne condamnée, laquelle de ces procédures il suivra.
3. L'exécution de la condamnation est régie par la loi de l'Etat d'exécution et cet Etat est seul compétent pour prendre toutes les décisions appropriées.
4. Tout Etat dont le droit interne empêche de faire usage de l'une des procédures visées au paragraphe 1 pour exécuter les mesures dont on fait l'objet sur le territoire d'une autre Partie des personnes qui, compte tenu de leur état mental, ont été déclarées pénalement irresponsables d'une infraction et qui est disposé à prendre en charge ces personnes en vue de la poursuite de leur traitement peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer les procédures qu'il suivra dans ces cas.
 Art.    10 . Poursuite de l'exécution.
1. En cas de poursuite de l'exécution, l'Etat d'exécution est lié par la nature juridique et la durée de la sanction telles qu'elles résultent de la condamnation.
2. Toutefois, si la nature ou la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l'Etat d'exécution, ou si la législation de cet Etat l'exige, l'Etat d'exécution peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter cette sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l'Etat d'exécution.
 Art.    11 . Conversion de la condamnation.
1. En cas de conversion de la condamnation, la procédure prévue par la législation de l'Etat d'exécution s'applique.
Lors de la conversion, l'autorité compétente :
a) sera liée par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'Etat de condamnation;
b) ne peut convertir une sanction privative de liberté en une sanction pécuniaire;
c) déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le condamné; et
d) n'aggravera pas la situation pénale du condamné, et ne sera pas liée par la sanction minimale éventuellement prévue par la législation de l'Etat d'exécution pour la ou les infractions commises.
2. Lorsque la procédure de conversion a lieu après le transfèrement de la personne condamnée, l'Etat d'exécution gardera cette personne en détention ou prendra d'autres mesures afin d'assurer sa présence dans l'Etat d'exécution jusqu'à l'issue de cette procédure.
 Art.    12 . Grâce, amnistie, commutation.
Chaque Partie peut accorder la grâce, l'amnistie ou la commutation de la peine conformément à sa Constitution ou à ses autres règles juridiques.
 Art.    13 . Révision du jugement.
L'Etat de condamnation, seul, a le droit de statuer sur tout recours en révision introduit contre le jugement.
 Art.    14 . Cessation de l'exécution.
L'Etat d'exécution doit mettre fin à l'exécution de la condamnation dès qu'il a été informé par l'Etat de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour effet d'enlever à la condamnation son caractère exécutoire.
 Art.    15 . Informations concernant l'exécution.
L'Etat d'exécution fournira des informations à l'Etat de condamnation concernant l'exécution de la condamnation :
a) lorsqu'il considère terminée l'exécution de la condamnation;
b) si le condamné s'évade avant que l'exécution de la condamnation ne soit terminée; ou
c) si l'Etat de condamnation lui demande un rapport spécial.
 Art.    16 . Transit. 1. Une Partie doit, en conformité avec sa législation, accéder à une demande de transit d'un condamné par son territoire, si la demande est formulée par une autre Partie qui est elle-même convenue avec une autre Partie ou avec un Etat tiers du transfèrement du condamné vers ou à partir de son territoire.
2. Une Partie peut refuser d'accorder le transit :
a) si le condamné est un de ses ressortissants, ou
b) si l'infraction qui a donné lieu à la condamnation ne constitue pas une infraction au regard de sa législation.
3. Les demandes de transit et les réponses doivent être communiquées par les voies mentionnées aux dispositions de l'article 5.2 et 3.
4. Une Partie peut accéder à une demande de transit d'un condamné par son territoire, formulée par un Etat tiers, si celui-ci est convenu avec une autre Partie du transfèrement vers ou à partir de son territoire.
5. La Partie à laquelle est demandé le transit peut garder le condamné en détention pendant la durée strictement nécessaire au transit par son territoire.
6. La Partie requise d'accorder le transit peut être invitée à donner l'assurance que le condamné ne sera ni poursuivi, ni détenu, sous réserve de l'application du paragraphe précédent, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de l'Etat de transit, pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat de condamnation.
7. Aucune demande de transit n'est nécessaire si la voie aérienne est utilisée au-dessus du territoire d'une Partie et aucun atterrissage n'est prévu. Toutefois, chaque Etat peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, exiger que lui soit notifié tout transit au-dessus de son territoire.
 Art.    17 . Langues et frais.
1. Les informations en vertu de l'article 4, paragraphes 2 à 4, doivent se faire dans la langue de la Partie à laquelle elles sont adressées ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
2. Sous réserve du paragraphe 3 ci-dessous, aucune traduction des demandes de transfèrement ou des documents à l'appui n'est nécessaire.
3. Tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, exiger que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient accompagnées d'une traduction dans sa propre langue ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe ou dans celle de ces langues qu'il indiquera. Il peut à cette occasion déclarer qu'il est disposé à accepter des traductions dans toute autre langue en plus de la langue officielle, ou des langues officielles, du Conseil de l'Europe.
4. Sauf l'exception prévue à l'article 6.2.a), les documents transmis en application de la présente Convention n'ont pas besoin d'être certifiés.
5. Les frais occasionnés en appliquant la présente Convention sont à la charge de l'Etat d'exécution, à l'exception des frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l'Etat de condamnation.
 Art.    18 . Signature et entrée en vigueur.
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 1.
3. Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    19 . Adhésion des Etats non membres.
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après avoir consulté les Etats contractants, inviter tout Etat non membre du Conseil et non mentionné à l'article 18.1, à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d) du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats Contractants ayant le droit de siéger au Comité.
2. Pour tout Etat adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 Art.    20 . Application territoriale.
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
 Art.    21 . Application dans le temps.
La présente Convention sera applicable à l'exécution des condamnations prononcées soit avant, soit après son entrée en vigueur.
 Art.    22 . Relations avec d'autres conventions et accords.
1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des traités d'extradition et autres traités de coopération internationale en matière pénale prévoyant le transfèrement de détenus à des fins de confrontation ou de témoignage.
2. Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu ou concluront un accord ou un traité sur le transfèrement des condamnés ou lorsqu'ils ont établi ou établiront d'une autre manière leurs relations dans ce domaine, ils auront la faculté d'appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention.
3. La présente Convention ne porte pas atteinte au droit des Etats qui sont Parties à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs de conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux, relatifs aux questions réglées par cette Convention, pour en compléter les dispositions ou pour faciliter l'application des principes dont elle s'inspire.
4. Si une demande de transfèrement tombe dans le champ d'application de la présente Convention et de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs ou d'un autre accord ou traité sur le transfèrement des condamnés, l'Etat requérant doit, lorsqu'il formule la demande, préciser en vertu de quel instrument la demande est formulée.
 Art.    23 . Règlement amiable.
Le Comité européen pour les problèmes criminels suivra l'application de la présente Convention et facilitera au besoin le règlement amiable de toute difficulté d'application.
 Art.    24 . Dénonciation.
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
3. Toutefois, la présente Convention continuera à s'appliquer à l'exécution des condamnations de personnes transférées conformément à ladite Convention avant que la dénonciation ne prenne effet.
 Art.    25 . Notifications.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non-membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention ainsi qu'à tout Etat ayant adhéré à celle-ci :
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 18.2 et 3, 19.2 et 20.2 et 3;
d) tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 21 mars 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non-membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention et à tout Etat invité à adhérer à celle-ci.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.

Etats

Date du depot de

 Date de l'entree

 l'instrument de ratification

en vigueur

(R) ou d'adhesion (A)
----------------------------------------------------------------------
Autriche

 9 septembre 1986 (R)

 1er janvier 1987
Belgique

 6 août 1990 (R)

1er décembre 1990
Canada

 13 mai 1985 (R)

1er septembre 1985
Chypre

 18 avril 1986 (R)

1er août 1986
Danemark

 16 janvier 1987 (R)

1er mai 1987
Espagne

11 mars 1985 (R)

 1er juillet 1985
Etats-Unis

 11 mars 1985 (R)

 1er juillet 1985
Finlande

 29 janvier 1987 (A)

1er mai 1987
France

 11 fevrier 1985 (R)

1er juillet 1985
Grece

17 décembre 1987 (R)

 1er avril 1988
Italie

 30 juin 1989 (R)

 1er octobre 1989
Luxembourg

 9 octobre 1987 (R)

 1er fevrier 1988
Pays-Bas

 30 septembre 1987 (R)

1er janvier 1988
Royaume-Uni

30 avril 1985 (R)

1er août 1985
Suede

9 janvier 1985 (R)

 1er juillet 1985
Suisse

 15 janvier 1988 (R)

1er mai 1988
Turquie

3 septembre 1987 (R)

 1er janvier 1988  Au moment du dépôt de son instrument de ratification la Belgique a fait les déclarations suivantes :
1.Article 3, paragraphe 3, de la Convention.
La Belgique entend exclure l'application de la procédure prévue à l'article 9, 1, b), dans les cas où la Belgique est l'Etat d'exécution.
2.Article 17, paragraphe 3, de la Convention.
La Belgique exige que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient accompagnées d'une traduction dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe ou en néerlandais.
Le texte des autres déclarations et réserves faites lors du dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion, sera publié ultérieurement.


text:
Article    1 . (Abolition de la peine de mort). <T 1994-05-11/36, art. 2. 6, 002;   En vigueur :    indéterminée>
La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.
 Art.    2 . (Peine de mort en temps de guerre). <T 1994-05-11/36, art. 2. 6, 002;   En vigueur :    indéterminée>
Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions. Cet Etat communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe des dispositions afférentes de la législation en cause.
 Art.    3 . (Interdiction de dérogations). <T 1994-05-11/36, art. 2. 6, 002;   En vigueur :    indéterminée>
Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l'article 15 de la Convention.
 Art.    4 . (Interdiction de réserves). <T 1994-05-11/36, art. 2. 6, 002;   En vigueur :    indéterminée>
Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole au titre (de l'article 57) de la Convention. <T 1994-05-11/36, art. 2. 6, 002;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    5 . (Application territoriale). <T 1994-05-11/36, art. 2. 6, 002;   En vigueur :    indéterminée>
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
 Art.    6 . (Relations avec la Convention). <T 1994-05-11/36, art. 2. 6, 002;   En vigueur :    indéterminée>
Les Etats Parties considèrent les articles 1 à 5 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s'appliquent en conséquence.
 Art.    7 . (Signature et ratification). <T 1994-05-11/36, art. 2. 6, 002;   En vigueur :    indéterminée>
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation.
Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 Art.    8 . (Entrée en vigueur). <T 1994-05-11/36, art. 2. 6, 002;   En vigueur :    indéterminée>
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle cinq Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 7.
2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.  9. (Fonctions du dépositaire). <T 1994-05-11/36, art. 2. 6, 002;   En vigueur :    indéterminée>
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil :
a) toute signature ;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
c) toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 5 et 8 ;
d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 28 avril 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de L'Europe.