text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par les lois des 4 août 1996 et 18 avril 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1) le premier tiret est remplacé par 1°;
2) le texte à partir du deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :
" 2° de l'auditorat, comprenant un auditeur général, un auditeur général adjoint, quatorze premiers auditeurs chefs de section et soixante-quatre premiers auditeurs, auditeurs ou auditeurs adjoints;
3° du bureau de coordination, comprenant deux premiers référendaires chefs de section et deux premiers référendaires, référendaires ou référendaires adjoints;
4° du greffe, comprenant un greffier en chef et vingt-cinq greffiers, dont un greffier informaticien. "
 Art.    3 . A l'article 76, §§ 1er et 2, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 4 août 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1) le § 1er, alinéa 3, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Vingt-quatre membres de l'auditorat sont affectés par priorité à la section de législation. Ils participent aux activités de celle-ci conformément aux directives de l'auditeur général. Ils ont également pour mission d'assurer l'élaboration et la diffusion des principes de la technique législative. ";
2) dans le § 2, les mots " et aux avis " sont insérés entre les mots " la jurisprudence " et " du Conseil d'Etat ".
 Art.    4 . A l'article 77 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 4 août 1996 et modifié par la loi du 25 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, qui devient l'alinéa, les points 5° et 6° sont abrogés;
2° au § 2, qui devient l'alinéa 2, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
 Art.    5 . L'article 82, alinéa 2, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 4 août 1996, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Elle peut, pendant toute la procédure, poser des questions ou entendre soit le fonctionnaire délégué ou le représentant du ministre, soit le délégué du président de l'assemblée concernée s'il s'agit d'une proposition de loi, de décret ou d'ordonnance, désigné par le ministre ou le président de l'assemblée dans la demande d'avis. "
 Art.    6 . L'article 83 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 6 mai 1982, 31 décembre 1983 et 4 août 1996, est complété par l'alinéa suivant :
" Les avis sont traduits dans un délai ne pouvant excéder quinze jours à dater de la communication de l'avis dans une seule langue. "
 Art.    7 . L'article 84 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 4 août 1996 et modifié par la loi du 8 septembre 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 84. - § 1er. L'examen des affaires s'ouvre dans l'ordre de leur inscription au rôle, excepté :
1° lorsque l'autorité qui saisit la section de législation réclame la communication de l'avis dans un délai de trente jours, prorogé à quarante-cinq jours dans le cas où l'avis est donné par l'assemblée générale en application de l'article 85 ou par les chambres réunies en application de l'article 85bis ;
2° en cas d'urgence spécialement motivée dans la demande, lorsque l'autorité qui saisit la section de législation réclame la communication de l'avis dans un délai de cinq jours ouvrables, prorogé à huit jours ouvrables dans le cas où, soit l'avis est donné en application de l'article 2, § 4, soit il est donné par l'assemblée générale en application de l'article 85 ou par les chambres réunies en application de l'article 85bis.
Lorsque, par application de l'alinéa 1er, 2°, l'urgence est invoquée pour un avis sur un projet d'arrêté réglementaire, la motivation de l'urgence figurant dans la demande est reproduite dans le préambule de l'arrêté.
§ 2. Le jour ouvrable est celui qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié. Les délais commencent à courir le jour ouvrable qui suit l'inscription au rôle. Le jour de l'échéance est compris dans le délai. Si ce jour n'est pas un jour ouvrable, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable qui suit.
Le greffier en chef communique sans délai à l'auteur de la demande d'avis les dates de début et de fin du délai
L'avis est communiqué par la poste, par porteur, par télécopieur ou par courrier électronique; la communication par télécopieur ou courrier électronique est confirmée par écrit. Si l'avis doit être traduit en vertu de l'article 83, il est réputé être déjà communiqué, lorsqu'il l'est dans la langue dans laquelle il a été rédigé.
§ 3. Outre l'application de l'article 2, § 1er, alinéa 2, l'avis de la section de législation, dans le cas visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, peut se borner à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique ainsi que de l'accomplissement des formalités prescrites; il se borne à cet examen dans le cas visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°.
Lorsque l'avis est demandé dans un délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° ou 2°, il est donné nonobstant l'inaccomplissement éventuel des formalités prescrites.
§ 4. Lorsque la demande d'avis porte sur un avant-projet ou une proposition de loi, de décret ou d'ordonnance ou sur un amendement à un tel projet ou à une telle proposition, la section de législation est tenue de communiquer, dans les délais visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, ou dans un délai supplémentaire accordé par le demandeur d'avis avant l'expiration de ceux-ci, un avis portant au moins sur les trois points visés au paragraphe 3, alinéa 1er.
Lorsque la demande d'avis porte sur un projet d'arrêté réglementaire et que la section de législation n'a pas communiqué d'avis dans les délais visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, ou dans un délai supplémentaire accordé par le demandeur d'avis avant l'expiration de ceux-ci, le Conseil d'Etat est dessaisi de la demande et celle-ci est rayée du rôle. Dans le préambule de l'arrêté, il est fait mention de l'absence de la communication de l'avis dans le délai. "
 Art.    8 . A l'article 84bis des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 25 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " alinéa 1er " sont remplacés par les mots " paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2° "; 2° à l'alinéa 3, les mots " alinéa 1er " sont remplacés par les mots " paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase introductive ".
 Art.    9 . Un article 84ter, rédigé comme suit, est inséré dans les mêmes lois coordonnées :
" Art. 84ter. - L'auditeur qui, lors de l'examen d'une demande d'avis visée à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, estime qu'une formalité prescrite n'a pas été accomplie, en informe immédiatement le fonctionnaire délégué ou le délégué du ministre. "
 Art.    10 . A l'article 85bis des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 13 juin 1979 et modifié par la loi du 6 mai 1982, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    11 . Dans l'article 16 de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et dans l'article 32, § 6, alinéa 1er, et § 8, alinéa 1er, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles les mots " huit jours " sont remplacés par les mots " cinq jours ouvrables au sens de l'article 84, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ".
 Art.    12 . Au minimum huit et au maximum dix membres du bureau de coordination sont, après avis du premier président et de l'auditeur général, transférés à l'auditorat dans le grade correspondant, deux membres de chaque groupe linguistique, par ordre d'ancienneté, pouvant opter pour leur maintien au bureau de coordination.
 Art.    13 . Les articles 6 à 11 ne s'appliquent pas aux demandes d'avis introduites avant leur entrée en vigueur.
 Art.  14. Les articles 6 à 11 entrent en vigueur dans le mois suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire sont apportées les modifications suivantes :
1° après les mots " autorités compétentes " les mots " les autorités désignées en vertu de la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi que de la présente loi et de leurs arrêtés d'exécution " sont remplacés par les mots " les autorités désignées en vertu de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution ".
2° la liste des définitions est complétée comme suit :
" - matières nucléaires : les produits fissiles spéciaux et les matières brutes suivantes :
a) les produits fissiles spéciaux sont le plutonium 239, l'uranium 233, l'uranium enrichi en uranium 235 ou 233; tout produit contenant un ou plusieurs des isotopes ci-dessus.
L'uranium enrichi en uranium 235 ou 233 est de l'uranium qui contient soit de l'uranium 235 soit de l'uranium 233, soit ces deux isotopes en quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et l'isotope 238 est supérieur au rapport entre l'isotope 235 et l'isotope 238 dans l'uranium naturel;
b) les matières brutes sont l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature, et l'uranium appauvri en uranium 235; le thorium; toutes les matières mentionnées ci-dessus sous forme de métal, d'alliage, de composés chimiques ou de concentrés;
- transport nucléaire national : le transport de matières nucléaires conditionnées en vue d'un envoi par tout moyen de transport lorsque celui-ci se déroule exclusivement à l'intérieur du territoire belge;
- transport nucléaire international : le transport de matières nucléaires conditionnées en vue d'un envoi par tout moyen de transport lorsqu'il doit franchir les frontières du territoire au départ d'une installation de l'expéditeur située dans l'Etat d'origine jusqu'à son arrivée dans une installation du destinataire sur le territoire de l'Etat de destination finale;
- mesures de protection physique : toute mesure administrative, organisationnelle et technique qui a pour objectif de protéger les matières nucléaires en cours de production, d'utilisation, d'entreposage ou de transport contre les risques de détention illicite et de vol comme de protéger les matières nucléaires en cours de production, d'utilisation, d'entreposage ainsi que les installations nucléaires et les transports nucléaires nationaux et internationaux contre les risques de sabotage. Lesdites mesures ont également pour objectif de protéger des actes précités les documents et données relatifs aux matières, installations et transports nucléaires susmentionnés;
- sabotage : tout acte délibéré dirigé contre des matières nucléaires en cours de production, d'utilisation, d'entreposage ou de transport, des installations nucléaires ou des transports nucléaires nationaux ou internationaux, qui pourrait mettre directement ou indirectement en danger la santé et la sécurité du personnel, de la population et de l'environnement par une exposition aux radiations ou l'émission de substances radioactives;
- inspecteurs nucléaires : le directeur général et les membres du département contrôle et surveillance de l'Agence revêtus d'un grade égal à ou supérieur à celui d'expert à cette institution et désignés par le Roi. "
 Art.    3 . Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 1erbis. Pour l'application de la présente loi, et de ses arrêtés d'exécution, il y a lieu d'entendre, pour ce qui concerne les mesures de protection physique, par :
- installation nucléaire : toute installation où sont produites, utilisées ou entreposées des matières nucléaires. "
 Art.    4 . Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 2bis. La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration n'est pas applicable aux matières nucléaires de même que tous les documents et données y relatifs. "
 Art.    5 . Dans l'article 3, alinéa 2, de la même loi, les mots " au transport " sont insérés entre les mots " à la possession " et " au transit ".
 Art.    6 . A l'article 8 de la même loi, le point 1 est remplacé par le texte suivant :
" 1. Sur le domaine militaire, étant entendu que l'Agence est chargée de surveiller et de contrôler le respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution aux endroits où des personnes n'appartenant ni à la défense nationale ni à des forces armées étrangères sont présentes d'une façon habituelle; "
 Art.    7 . L'article 9 de la même loi est complété par les alinéas suivants :
" Les membres du service de contrôle ont le droit de donner des avertissements et de fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle.
Ce délai ne peut comprendre que six mois au maximum.
Lorsque le jour de l'échéance du délai précité est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est reporté au prochain jour ouvrable.
Lors de la promulgation de ces avertissements, ils peuvent prescrire toutes les mesures qu'ils estiment utiles afin de combattre ou d'éliminer les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs, de la population et de l'environnement au niveau des radiations ionisantes. "
 Art.    8 . Dans l'article 10 de la même loi, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Toutefois, dans les locaux habités, ils ne peuvent pénétrer qu'avec l'autorisation préalable du juge du tribunal de police. "
 Art.    9 . L'article 11 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Les intéressés peuvent, selon les modalités fixées par le Roi, introduire un recours contre les mesures visées à l'article 9, alinéa 3 et 10, alinéas 4 à 6 auprès du ministre dont relève l'Agence.
Le recours n'est pas suspensif.
Si le ministre n'a pas pris de décision dans le délai imparti, lequel ne peut dépasser trois mois, le recours est réputé fondé. Dans ce cas, les mesures faisant l'objet du recours, sont abrogées de plein droit "
 Art.    10 .L'article 13 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Les dispositions de la présente loi en matière de protection physique et ses arrêtés d'exécution dérogent pour les matières nucléaires et les documents et données y relatifs, aux dispositions de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité ainsi qu'à ses arrêtés d'exécution à l'exception des dispositions concernant les habilitations de sécurité et les modifications ultérieures y relatifs. "

DROIT FUTUR

 Art. 10. <Abrogé par L  2011-03-30/11 , art. 17, 1°, 002; En vigueur : 01-10-2012>
 Art.    11 . L'article 15 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Sans préjudice de l'article 8 de cette loi, l'Agence est également chargée du contrôle des mesures de protection physique. "
 Art.    12 . Un article 17bis, rédigé comme suit est inséré dans la même loi :
" Art. 17bis. Sur proposition de l'Agence :
- le Roi arrête les mesures de protection physique qui doivent être prises en ce qui concerne l'aménagement, la garde et la surveillance des lieux et des véhicules renfermant des matières nucléaires;
- le Roi, conformément aux règles fixées par le droit international et par les recommandations, en cette matière, de l'Agence internationale de l'Energie atomique, répartit les matières nucléaires à usage pacifique en catégories et détermine le niveau minimum de protection pour chacune de ces catégories;
- le Roi arrête les mesures de protection physique qui doivent être prises en vue de protéger les technologies nucléaires développées par des institutions nucléaires belges. "
 Art.    13 . Un article 17ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 17ter. Sur proposition de l'Agence, le Roi arrête les dispositions relatives à la classification et la déclassification des matières nucléaires de même que les documents et les données y relatifs et détermine qui peut déterminer un niveau de classification. "
 Art.    14 . Un article 18bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art.18bis. § 1er. Toute personne qui entrepose, utilise ou transporte des matières nucléaires ne peut, sans l'autorisation de l'Agence, les remettre à des personnes autres que celles qui ont la qualité pour les recevoir, en raison de leurs fonctions.
§ 2. Chaque personne qui dispose de documents ou de données relatifs au matières nucléaires visées dans l'alinéa précédent ne peut, sans l'autorisation de l'Agence, les remettre à des personnes autres que celles qui ont la qualité pour les recevoir, en raison de leurs fonctions. "
 Art.    15 .Un article 18ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art.18ter. § 1er. Le Roi détermine les zones des installations nucléaires dans lesquelles l'accès est subordonné à une vérification d'identité.
§ 2. L'Agence détermine les autres modalités d'accès pour ces zones. "

DROIT FUTUR

 Art. 15. <Abrogé par L  2011-03-30/11 , art. 17, 1°, 002; En vigueur : 01-10-2012>

 Art.    16 . L'article 28, alinéa 3, est remplacé par la disposition suivante :
" En ce qui concerne le transport de produits fissiles spéciaux, l'Agence peut également déléguer à un organisme agréé par elle la surveillance permanente du chargement, du transport et de la délivrance de ces produits. "
 Art.    17 . Un article 49bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 49bis. Si les infractions visées à l'article 49 sont commises en temps de guerre, elles sont punies d'une amende de 50 à 50.000 euros et de la réclusion de 5 à dix ans, ou uniquement de l'une de ces peines. "
 CHAPITRE III.  - Du transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire.
 Art.    18 . § 1er. Sur la proposition du Ministre de la Justice, le Roi règle le transfert des agents statutaires du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine nucléaire qui soit n'ont pas opté pour un transfert à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, soit ont été mis à disposition de ladite agence mais dont il s'avérerait que le transfert n'était pas définitif vers le Service public fédéral Justice.
Ces agents sont transférés en leur qualité d'agent nommé à titre définitif et dans le grade équivalent au leur grade du service dans lequel ils seront transférés. Ils conservent au moins le traitement et l'ancienneté qu'ils avaient ou qu'ils auraient pu avoir s'ils avaient continué à exercer la fonction qu'ils occupaient dans leur service d'origine au moment de leur transfert.
Le statut administratif et pécuniaire des membres du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine nucléaire reste valable pour ces membres du personnel aussi longtemps qu'ils ne sont pas définitivement transférés vers le Service public fédéral Justice.
§ 2. Par dérogation à l'alinéa 1er, les adjoints de sécurité nucléaire du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine nucléaire qui sont titulaire d'un diplôme donnant accès aux emplois de niveau 1 dans les ministères fédéraux et qui comptent au moins quatre années de service en qualité de fonctionnaire de police à la police judiciaire près les parquets ou dans des services qui ont un rapport direct avec les services de police généraux, et qui n'ont pas opté pour un transfert à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, sont transférés d'office, à partir du 1er mars 2001, à la police fédérale, dans le cadre opérationnel de la direction générale de la Police judiciaire, dans le grade de commissaire judiciaire avec une échelle barémique, en fonction de l'ancienneté requise en exécution des dispositions de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets pour accéder à cette échelle barémique; pour déterminer cette ancienneté, il sera tenu compte de l'ancienneté qu'ils ont acquis dans le grade d'adjoint de sécurité nucléaire. A partir de leur transfert ils sont soumis à toutes les règles statutaires qui sont valables pour les ex-membres de la police judiciaire près les parquets qui sont passés à la police fédérale, direction générale de la police judiciaire.
 CHAPITRE IV.  - Disposition abrogatoire.
 Art.    19 . Sont abrogés :
1. la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire;
2. l'article 13 de la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge en exécution de l'Accord international du 5 avril 1973 pris en exécution des §§ 1er et 4 de l'article III du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  20. L'article 18, alinéa 1er, entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
L'article 18, alinéa 2, produit ses effets le 1er mars 2001.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 2 à 9, 11, 14, 16 et 19 fixée le 01-06-2003 par AR 2003-05-15/46, art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifié par les lois des 18 juin 1993, 19 mai 1994, 10 avril 1995, 19 novembre 1998 et 13 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° au 1°, alinéa 2, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant :
" - les groupes politiques des Chambres fédérales, des Conseils de communauté et de région et des conseils provinciaux, et les institutions, créées sous la forme d'une association sans but lucratif, qui perçoivent les dotations ou les subventions octroyées par ces assemblées aux partis politiques ou aux groupes politiques; "
2° au 2°, troisième tiret, les mots " ou des Conseils " sont remplacés par les mots ", des Conseils ou des conseils provinciaux ";
3° il est inséré un 3°bis, libellé comme suit :
" 3°bis mandataires politiques : les personnes physiques qui sont membres d'une assemblée parlementaire ou d'un exécutif de l'Union européenne, de l'Etat fédéral, d'une Communauté, d'une Région, d'une province, d'une commune ou d'un district intracommunal ou qui ont été désignées par une de ces assemblées ou un de ces exécutifs, à l'exclusion des agents qui en dépendent, pour exercer un mandat au sein d'une personne morale de droit public ou privé; "
4° le 4° est remplacé par la disposition suivante :
" 4° Commission de contrôle : une commission composée paritairement de membres de la Chambre des représentants et du Sénat, et présidée par les présidents de la Chambre des représentants et du Sénat.
La Commission de contrôle fixe dans ses statuts les modalités relatives à sa composition, son mode de fonctionnement et son mode de prise de décisions, sans préjudice des conditions de majorité prévues par la loi, et établit un règlement d'ordre intérieur pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi. Ces statuts et ce règlement sont tous deux publiés au Moniteur belge.
La Commission de contrôle est tenue de se faire conseiller, aux conditions prévues par la présente loi, par la Cour des comptes tant pour le contrôle des dépenses électorales des partis politiques et des candidats individuels que pour le contrôle des rapports financiers des partis politiques et de leurs composantes. Si elle le juge opportun, la commission peut également solliciter l'avis de la Cour des comptes pour l'exercice de ses autres compétences légales.
En cas de dissolution des chambres fédérales, les délais applicables pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle sont interrompus. Les nouveaux délais commencent à courir dès l'installation des bureaux définitifs des Chambres fédérales.
A l'exception du délai prévu à l'article 4bis, § 2, alinéa 3, les délais prévus pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle sont suspendus pendant les périodes de vacances fixées en application de l'article 10, § 1er, 3°, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. "
 Art.    3 . A l'article 2 de la même loi, modifié par les lois du 19 mai 1994, du 19 novembre 1998, du 27 décembre 2000 et du 13 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2 sont apportées les modifications suivantes :
- au 1° les mots " 1,40 franc " sont remplacés par les mots " 0,035 euro ";
- le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° pour un candidat figurant sur la liste d'un parti politique qui, lors des dernières élections, n'a obtenu aucun mandat ou ne s'est pas présenté dans la circonscription électorale concernée : le montant visé au 1°. Ce candidat ne doit pas nécessairement être celui qui figure en tête de sa liste; "
2° il est inséré un § 2bis, libellé comme suit :
" § 2bis. Le total des dépenses et des engagements financiers afférents à la propagande électorale des candidats individuels qui, en application de l'exception visée à l'article 118, alinéa 3, du Code électoral, sont présentés sur une même liste dans plus d'une circonscription électorale pour l'élection de la Chambre des représentants, ne peut excéder :
1° pour chacun des candidats placés en tête de liste à concurrence du nombre de mandats obtenus par leur liste lors des dernières élections et pour un candidat supplémentaire à désigner par le parti politique : 8.700 euros, majorés de 0,035 euro par électeur inscrit lors des élections précédentes pour les Chambres fédérales dans les circonscriptions électorales concernées. Ces candidats ne peuvent toutefois engager, dans chacune de ces circonscriptions électorales, des dépenses supérieures au montant maximum applicable pour les différentes circonscriptions électorales, tel qu'il est fixé conformément au § 2;
2° pour un candidat figurant sur la liste d'un parti politique qui, lors des dernières élections, n'a obtenu aucun mandat ou ne s'est pas présenté dans les circonscriptions électorales concernées : le montant visé au 1°. Ce candidat ne doit pas nécessairement être celui qui figure en tête de sa liste. Il ne peut toutefois engager, dans chacune des circonscriptions électorales concernées, des dépenses supérieures au montant maximum applicable pour les différentes circonscriptions électorales, tel qu'il est fixé conformément au § 2;
3° pour chaque autre candidat titulaire et le candidat premier suppléant, pour autant que ce dernier ne bénéficie pas des dispositions du 1° : 5.000 euros;
4° pour chaque candidat suppléant, pour autant qu'il ne bénéficie pas des dispositions du 1° : 2.500 euros.
Les candidats visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, répartissent les dépenses fixes afférentes à leur propagande électorale qu'ils ne peuvent attribuer à l'une des circonscriptions électorales proportionnellement entre leurs déclarations établies pour les différentes circonscriptions électorales, au prorata du nombre d'électeurs inscrits lors des élections précédentes pour les Chambres fédérales dans les circonscriptions électorales concernées. ";
3° au § 3 sont apportées les modifications suivantes :
- au 1° les mots " 0,70 franc " sont remplacés par les mots " 0,0175 euro ";
- le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° pour un candidat figurant sur la liste d'un parti politique qui, lors des dernières élections, n'a obtenu aucun mandat ou ne s'est pas présenté dans le collège électoral concerné : le montant visé au 1°. Ce candidat ne doit pas nécessairement être celui qui figure en tête de sa liste; "
4° le § 4, alinéa 2, est abrogé.
 Art.    4 . A l'article 4 de la même loi, modifié par les lois du 21 mai 1991, du 18 juin 1993, du 19 mai 1994, du 12 juillet 1994 et du 10 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° il est inséré à la place du § 2, qui devient le § 3, un nouveau § 2, libellé comme suit :
" § 2. Sont également considérées comme dépenses de propagande électorale visées au § 1er, les dépenses engagées par des tiers en faveur de partis politiques ou de candidats, à moins que ces derniers :
- ne mettent, dès qu'ils ont pris connaissance de la campagne menée par les tiers en question, ceux-ci en demeure, par lettre recommandée à la poste, de cesser cette campagne;
- ne transmettent une copie de ladite lettre, accompagnée ou non de l'accord écrit des tiers de cesser la campagne, aux présidents des bureaux principaux, qui, en application de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er, du Code électoral, établissent un rapport sur les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et par les partis politiques. Ces présidents joignent ce ou ces documents aux déclarations de dépenses électorales et d'origine des fonds déposées par les partis ou les candidats concernés. ";
2° le § 2, qui devient le § 3, est complété comme suit :
" 6° le coût de manifestations périodiques, à condition que celles-ci :
- n'aient pas d'objectif purement électoral;
- aient un caractère régulier et récurrent, et présentent les mêmes caractéristiques en ce qui concerne l'organisation; la périodicité est appréciée soit sur la base d'une période de référence de deux ans précédant la période visée au § 1er, au cours de laquelle la manifestation concernée doit avoir eu lieu au moins une fois par an, soit sur la base d'une période de référence de quatre ans précédant la période visée au § 1er, au cours de laquelle la manifestation concernée doit avoir eu lieu au moins une fois par période de deux ans. Si les dépenses engagées pour la publicité et les invitations sont toutefois manifestement exceptionnelles par rapport au déroulement habituel d'une telle manifestation, elles doivent, par exception, être imputées à titre de dépenses électorales;
7° le coût de manifestations non périodiques payantes, organisées à des fins électorales, dans la mesure où les dépenses sont couvertes par les recettes, à l'exception de celles provenant du sponsoring, et où il ne s'agit pas de dépenses engagées pour la publicité et les invitations. Si les dépenses ne sont pas couvertes par les recettes, la différence doit être imputée à titre de dépense électorale;
8° les dépenses engagées, au cours de la période électorale, dans le cadre du fonctionnement normal du parti au niveau national ou local, en particulier pour l'organisation de congrès et de réunions de parti. Toutefois, si les dépenses engagées pour la publicité et les invitations sont manifestement exceptionnelles par rapport au déroulement habituel de ce genre de manifestations, elles doivent, par exception, être imputées à titre de dépenses électorales;
9° les dépenses afférentes à la création, à l'adaptation et à la gestion d'applications de l'internet, à condition que celles-ci s'opèrent de la même façon et selon les mêmes règles qu'en dehors de la période de référence. ";
3° au § 4, les mots " du § 1er " sont remplacés par les mots " des §§ 1er et 2 ".
 Art.    5 . A l'article 5 de la même loi, modifié par les lois des 18 juin 1993, 19 mai 1994, 10 avril 1995 et 19 novembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, le 1°bis devient le 2°;
2° au § 1er, le 2°, qui devient le 3°, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° ne peuvent pas vendre de gadgets ni distribuer de cadeaux ou de gadgets, quel que soit le mode de distribution et sans préjudice de l'article 184 du Code électoral, sauf aux candidats et aux personnes qui, en application de l'article 4, § 3, 1°, font de la propagande électorale non rémunérée en faveur de partis politiques et de candidats. Par gadgets, l'on entend tous les objets, à l'exception des imprimés sur papier ou sur tout autre support d'information véhiculant un message politique comportant uniquement des opinions ou des illustrations, qui sont utilisés comme souvenirs, accessoires, colifichets ou objets usuels et dont la personne qui les distribue espère que la personne qui les reçoit les affectera ultérieurement à l'usage auquel ils sont normalement destinés et qu'à cette occasion, l'utilisateur apercevra à chaque fois le message figurant sur l'objet; "
3° le § 1er est complété comme suit :
" 4° ne peuvent pas organiser de campagne commerciale par téléphone;
5° ne peuvent pas diffuser de spots publicitaires à caractère commercial à la radio, à la télévision et dans les salles de cinéma. ";
4° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Pour la même période, le gouverneur de province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale fixe, par arrêté de police, les modalités de l'apposition d'affiches électorales et de l'organisation des caravanes motorisées. "
 Art.    6 . L'article 6 de la même loi, modifié par les lois du 18 juin 1993, du 10 avril 1995 et du 19 novembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 6. - Lorsqu'ils font la demande d'un numéro de liste, les partis politiques déposent une déclaration écrite par laquelle ils s'engagent à :
1° respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales;
2° déclarer, contre accusé de réception et dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections, leurs dépenses électorales et l'origine des fonds qui y ont été affectés auprès du président du bureau principal de la circonscription électorale pour l'élection de la Chambre des représentants, dans le ressort de laquelle le siège du parti est établi, et à transmettre, en vue de l'exercice du droit de consultation visé à l'article 94ter, § 2, alinéa 2, du Code électoral, une copie de cette déclaration, selon le cas, au président du collège électoral français ou du collège électoral néerlandais;
3° à conserver, pendant deux ans à compter de la date des élections, les documents justificatifs relatifs aux dépenses électorales et à l'origine des fonds.
Pour autant que les dons soient mentionnés dans leur déclaration d'origine des fonds, ils s'engagent en outre à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus en vue du financement des dépenses électorales, à ne pas la divulguer et à la communiquer dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections à la Commission de contrôle chargée de veiller au respect de cette obligation conformément à l'article 16bis.
La déclaration écrite, la déclaration des dépenses électorales et la déclaration d'origine des fonds ainsi que l'accusé de réception sont établis sur des formulaires spéciaux établis par le Ministre de l'Intérieur et publiés en temps utile au Moniteur belge . Les formulaires portant la déclaration des dépenses électorales et la déclaration d'origine des fonds, ainsi que les formulaires d'enregistrement visés à l'alinéa 2 sont mis à la disposition des partis politiques au plus tard au moment où ceux-ci demandent un numéro de liste.
Ces formulaires sont signés, datés et déposés, contre accusé de réception, par les demandeurs.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de dépôt de la déclaration des dépenses électorales et de la déclaration d'origine des fonds ainsi que la manière dont ces déclarations seront inventoriées et conservées. "
 Art.    7 . Un article 11bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 11bis. - Les présidents de la Commission de contrôle communiquent sans délai à la Cour des comptes, par pli recommandé à la poste, une copie des rapports qui leur ont été adressés conformément à l'article 94ter, § 2, du Code électoral en la chargeant de rendre, en application de l'article 1er, 4°, alinéa 3, dans un délai d'un mois, un avis concernant l'exactitude et l'exhaustivité de ces rapports. "
 Art.    8 . L'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 18 juin 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 12. - § 1er. Sans préjudice de l'article 1er, 4°, alinéas 3 et 4, la Commission de contrôle statue, dans les cent quatre-vingts jours après le jour des élections, en réunion publique, dans le respect des droits de la défense et après avoir pris connaissance de l'avis rendu par la Cour des comptes conformément à l'article 11bis, sur l'exactitude et l'exhaustivité des rapports visés à l'article 94ter du Code électoral. Elle peut à cette fin, conformément à la procédure prévue par son règlement d'ordre intérieur, demander toutes les informations complémentaires qui seraient nécessaires à sa tâche.
§ 2. Les décisions visées au § 1er, y compris celles prises en application des articles 13 et 14, § 2, en raison de la violation des articles 2, 4 et 5, § 1er, constatée par elle, et leur motivation sont reprises dans un rapport approuvé par la Commission de contrôle.
Ce rapport contient au moins les données suivantes :
1° par parti politique, le montant total des dépenses électorales engagées pour ce parti;
2° par circonscription électorale, le montant total des dépenses électorales engagées pour chaque liste et le montant total des dépenses engagées pour tous les candidats de cette liste et pour chaque élu séparément.
L'avis de la Cour des comptes est annexé au rapport.
§ 3. Les présidents de la Chambre des représentants et du Sénat communiquent sans délai un exemplaire du rapport, par lettre recommandée à la poste, selon le cas, au parti politique ou à la personne à l'égard de laquelle la commission a pris la décision visée au § 2, alinéa 1er.
Ils transmettent également sans délai un exemplaire du rapport aux services du Moniteur belge, qui le publient dans les annexes du Moniteur belge dans les trente jours de sa réception. "
 Art.    9 . A l'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 18 juin 1993, les mots " En cas d'infraction à l'interdiction prévue à l'article 5, § 1er, 1°, et en cas de dépassement " sont remplacés par les mots " En cas de dépassement ".
 Art.    10 . L'article 14, § 3, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 21 mai 1991 et modifié par la loi du 18 juin 1993, est complété comme suit :
" A l'égard de la Commission de contrôle, ce délai est interrompu ou suspendu conformément à l'article 1er, 4°, alinéas 3 et 4 ".
 Art.    11 . A l'article 16bis de la même loi, inséré par la loi du 18 juin 1993 et modifié par les lois du 19 mai 1994 et du 19 novembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° la première phrase de l'alinéa 2 est remplacée par la disposition suivante :
" Sans préjudice de l'obligation d'enregistrement visée à l'article 6, alinéa 2, et à l'article 116, § 6, alinéa 2, du Code électoral, l'identité des personnes physiques qui font, sous quelque forme que ce soit, des dons de 125 euros et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques est enregistrée annuellement par les bénéficiaires. ";
2° la dernière phrase de l'alinéa 2 est remplacée par la disposition suivante :
" Les versements que les mandataires politiques font à leur parti politique ou à ses composantes ne sont pas considérés comme des dons. "
 Art.    12 . La première phrase de l'article 16ter de la même loi, inséré par la loi du 19 novembre 1998, est remplacée par la disposition suivante : " Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités des enregistrements visés aux articles 6 et 16bis, ainsi que de ceux visés à l'article 116, § 6, alinéa 2, du Code électoral, de même que les modalités du dépôt de ces enregistrements. "
 Art.    13 . L'article 18 de la même loi, modifié par la loi du 18 juin 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 18. - Les montants visés à l'article 16, 1° et 2°, sont adaptés en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation. Les indices de base sont respectivement ceux de janvier 1993 et janvier 2003. "
 Art.    14 . A l'article 24 de la même loi, modifié par la loi du 19 novembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété par les mots : " qui veillent à ce que ce rapport soit publié sans délai dans les documents parlementaires ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" En outre, les présidents transmettent sans délai un exemplaire des rapports financiers ou des documents parlementaires visés à l'alinéa 1er, par lettre recommandée à la poste, à la Cour des comptes en la chargeant de rendre, en application de l'article 1er, § 2, dans un délai d'un mois, un avis concernant l'exactitude et l'exhaustivité desdits rapports. ";
3° la première phrase de l'alinéa 3 est remplacée par la phrase suivante :
" La Commission de contrôle formule ses observations et approuve le rapport financier dans les deux cents jours de la clôture des comptes, notamment sur la base de l'avis de la Cour des comptes, pour autant qu'elle ne constate pas d'irrégularités. L'avis de la Cour des comptes est annexé au rapport de la Commission de contrôle. "
 CHAPITRE III.  - Modifications du Code électoral.
 Art.    15 . L'article 94ter du Code électoral, inséré par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 19 mai 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 94ter. - § 1er. Dans les septante-cinq jours à compter de la date des élections, les présidents des bureaux principaux de circonscription électorale, visés à l'article 94, ainsi que les présidents des bureaux principaux de collège, visés à l'article 94bis, établissent, à l'intention de la Commission de contrôle visée à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, chacun pour ce qui le concerne, un rapport en quatre exemplaires sur les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et par les partis politiques, ainsi que sur l'origine des fonds qu'ils y ont affectés.
Pour l'établissement de leur rapport, les présidents peuvent demander toutes les informations et tous les compléments d'information nécessaires.
Le rapport mentionne :
- les partis et les candidats qui ont participé aux élections;
- les dépenses électorales engagées par eux;
- les infractions qu'ils ont commises à l'obligation de déclaration visée respectivement à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et à l'article 116, § 6;
- les infractions aux articles 2 et 5, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, qui ressortent des déclarations déposées par ces partis et candidats.
Les déclarations sont annexées au rapport.
Le rapport est établi sur des formulaires prévus à cet effet et fournis par le Ministre de l'Intérieur.
§ 2. Deux exemplaires du rapport sont conservés par le président du bureau principal et les deux autres sont remis aux présidents de la Commission de contrôle.
A partir du septante-cinquième jour suivant les élections, un exemplaire du rapport est déposé pendant quinze jours au greffe du tribunal de première instance, où il peut être consulté par tous les électeurs inscrits, sur présentation de leur convocation au scrutin, lesquels peuvent, durant ce même délai, formuler par écrit leurs remarques à son sujet.
Les deux derniers exemplaires du rapport ainsi que les remarques formulées par les candidats et les électeurs inscrits sont ensuite transmis par le président du bureau principal aux présidents de la Commission de contrôle. "
 Art.    16 . L'article 116, § 6, du même Code, modifié par les lois des 19 mai 1994, 10 avril 1995, 19 novembre 1998, 27 décembre 2000 et 13 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" § 6. Dans l'acte d'acceptation de leur candidature, tant les candidats titulaires que les candidats suppléants s'engagent :
1° à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales;
2° à introduire, contre récépissé, dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections, les déclarations de leurs dépenses électorales et de l'origine des fonds qui y ont été affectés, auprès du président du bureau principal de la circonscription électorale ou auprès du président du bureau principal, selon le cas, du collège électoral français ou du collège électoral néerlandais. Les candidats visés à l'article 2, § 2bis, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques introduisent des déclarations distinctes auprès des présidents des bureaux principaux des circonscriptions électorales dans lesquelles ils sont présentés. Les candidats visés à l'article 2, § 2bis, alinéa 1er, 3° et 4°, de la loi susvisée introduisent les mêmes déclarations auprès des présidents des bureaux principaux des circonscriptions dans lesquelles ils sont présentés;
3° à conserver les pièces justificatives relatives à leurs dépenses électorales et à l'origine des fonds pendant les deux ans qui suivent la date des élections.
Pour autant que leur déclaration d'origine des fonds fasse état de dons, ils s'engagent en outre à enregistrer l'identité des personnes physiques qui, en vue de financer les dépenses électorales, ont fait des dons de 125 euros et plus, à garantir la confidentialité de cette identité et à la communiquer, dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections, à la Commission de contrôle qui veille au respect de cette obligation, conformément à l'article 16bis de la loi susvisée du 4 juillet 1989.
L'acte d'acceptation, les déclarations des dépenses électorales et d'origine des fonds et le récépissé sont rédigés sur des formulaires prévus à cet effet, qui sont établis par le Ministre de l'Intérieur et publiés en temps utile au Moniteur belge . Les formulaires contenant les déclarations des dépenses électorales et de l'origine des fonds, ainsi que les formulaires d'enregistrement visés à l'alinéa 2 sont mis à la disposition des candidats au plus tard lors de la remise de l'acte d'acceptation.
Ces formulaires sont signés, datés et déposés contre récépissé par les demandeurs.
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités du dépôt des déclarations des dépenses électorales et de l'origine des fonds, ainsi que de leur inventaire et de leur conservation sécurisée. "
 CHAPITRE IV.  - Disposition transitoire.
 Art.    17 . Si, conformément à l'article 118, dernier alinéa, du Code électoral, remplacé par la loi du 13 décembre 2002, un candidat est présenté simultanément à la Chambre et au Sénat lors des premières élections législatives fédérales organisées après l'entrée en vigueur de ladite loi, il est tenu de déposer ses déclarations de dépenses électorales et d'origine des fonds tant auprès du président du bureau principal de la circonscription qu'auprès du président du bureau principal de collège.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  18. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception :
- de l'article 2, 1° et 2°, qui produit ses effets le 1er janvier 2003;
- de l'article 2, 4°, qui produit ses effets le 20 janvier 2003.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Article    1 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 CHAPITRE II.
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    2 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    3 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 CHAPITRE III.  - Le Bureau de Normalisation.
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    5 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    6 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    7 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    8 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    10 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    11 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    12 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    14 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    15 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    16 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    17 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    18 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    19 . Les membres du personnel de l'Institut belge de Normalisation sont transférés d'office lors de sa dissolution au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, à une date et suivant des modalités déterminées par le Roi. Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er engagés par le Bureau sont mis en congé d'office pour mission d'intérêt général pour la durée de leur contrat.
 CHAPITRE IV.
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    20 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    21 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    22 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    23 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    24 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    25 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    26 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    27 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    28 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    29 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    30 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 CHAPITRE V.
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    31 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    32 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.    33 .
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>
 Art.  34.
<Abrogé par L  2013-02-28/12 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2013>


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Le paragraphe 5 de l'article 259bis du Code pénal est remplacé comme suit :
" § 5. Les dispositions du § 1er, 1° et 2°, ne s'appliquent pas à la captation, l'écoute, la prise de connaissance ou l'enregistrement, par le Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées de toute forme de communications émises à l'étranger tant à des fins militaires dans le cadre des missions explicitées à l'article 11, § 2, 1° et 2° de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité que pour des motifs de sécurité et de protection de nos troupes et de celles de nos alliés lors de missions à l'étranger et de nos ressortissants établis à l'étranger, comme explicité au même article 11, § 2, 3° et 4°. "
 Art.    3 . L'article 42 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité est remplacé par la disposition suivante :
" Les informations obtenues par les moyens visés à l'article 44, ainsi que les modalités mises en oeuvre pour les obtenir, sont classifiées au moins au niveau " SECRET " en application de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité. "
 Art.    4 . Un nouvel article 44bis est inséré dans la même loi, libellé comme suit :
" Art 44bis. Le contrôle du Comité permanent de contrôle des services de renseignement en ce qui concerne l'interception des communications par le Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées s'effectue comme suit :
1° Le contrôle préalable à interception s'effectue sur base de la liste établie annuellement.
A cet effet, chaque année, au début du mois de décembre, le Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées présente pour autorisation au Ministre de la Défense une liste d'organisations et d'institutions qui feront l'objet d'interceptions de leurs communications dans le courant de l'année à venir. Cette liste mentionnera pour chaque interception la motivation et la durée prévue. Endéans les 10 jours ouvrables le Ministre de la Défense prend une décision et la communique au Service Général du Renseignement et de la Sécurité. Ce service transmet la liste annuelle pourvue de l'autorisation du ministre de la Défense au Comité permanent de contrôle des services de renseignement.
Si le Ministre de la Défense n'a pas pris de décision ou n'a pas transmis cette décision au Service Général du Renseignement et de la Sécurité avant le 1er janvier, ce service peut entamer les interceptions prévues, sans préjudice de toute décision ultérieure du Ministre de la Défense.
Si des interceptions de communications non reprises sur la liste annuelle s'avèrent indispensables et urgentes pour l'exécution d'une mission du Service général du Renseignement et de la Sécurité, ce service en avertit le Ministre de la Défense dans les plus brefs délais et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le début de l'interception. Le ministre peut, s'il n'est pas d'accord, faire cesser cette interception. La décision du Ministre de la Défense est communiquée au Comité permanent de contrôle des services de renseignement comme défini à l'alinéa 2 du présent article.
2° Le contrôle pendant l'interception s'effectue moyennant des visites aux installations dans lesquelles le Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées effectue ces interceptions.
3° Le contrôle postérieur aux interceptions s'effectue sur base du contrôle d'un journal de bord tenu d'une façon permanente sur le lieu d'interception par le Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées. Le Comité permanent de contrôle des services de renseignement a toujours accès à ce journal de bord.
 Art.    5 . Un nouvel article 44ter est inséré dans la même loi libellé comme suit :
" Art. 44ter. Dans le cadre d'interceptions de communications par le Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées, le Comité permanent de contrôle des services de renseignement, sans préjudice des autres compétences attribuées à ce Comité par la loi du 18 juillet 1991, a le droit de faire cesser des interceptions en cours lorsqu'il apparaît que les conditions de celles-ci ne respectent manifestement pas les dispositions légales et/ou l'autorisation visée à l'article 44bis, 1°, alinéa 2. Cette décision motivée de manière circonstanciée doit être communiquée au Chef du Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées ainsi qu'au Ministre de la Défense. ".
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné a Bruxelles, le 3 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense
A. FLAHAUT
Scellé du Sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.