text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 TITRE I.  - Année budgétaire 1990.
 CHAPITRE I.  - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).
§ 1er. Fixation des engagements
 Art.    2 . Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits de l'année budgétaire 1990 s'élèvent à la somme de :
25 193 680 527 francs belges
§ 2. Fixation des crédits d'engagement
 Art.    3 . Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1990 s'élèvent à:
33 893 200 000 francs belges
Cette somme comprend :

En francs belges
1) les credits d'engagement primitifs alloues par les

 lois budgetaires :

33 845 100 000
2) les ajustements de credits (resultat net) :

 54 000 000
3) la repartition des credits provisionnels

 - 5 900 000

 --------------

 33 893 200 000
 Art.    4 . Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1990 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement :
8 699 519 473 francs belges
 Art.    5 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés à :
25 193 680 527 francs belges
Ce montant est égal aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1990.
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1er. Fixation des recettes (Tableau B)
 Art.    6 . Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1990 s'élèvent à la somme de :
1 515 037 831 331 francs belges
Ce montant se subdivise comme suit :

En francs belges
- recettes courantes :

 1 291 863 338 725
- recettes de capital :

4 463 275 042
- produit des emprunts :

 218 711 217 564
 Art.    7 . Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à:
1 346 704 595 529 francs belges
Ce montant se subdivise comme suit :

En francs belges
- recettes courantes :

 1 123 710 431 826
- recettes de capital :

4 282 946 139
- produit des emprunts :

 218 711 217 564
 Art.    8 . Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à :
168 333 235 802 francs belges
Cette somme se décompose comme suit :
a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie :

En francs belges
- recettes courantes :

 148 835 757
- recettes de capital :

 19 200

 -----------
Total

148 854 957
b) droits à reporter à l'année budgétaire suivante :

En francs belges
- recettes courantes :

 168 004 071 142
- recettes de capital :

180 309 703

 ---------------
Total

168 184 380 845
§ 2. Fixation des dépenses (Tableau C)
 Art.    9 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1990 sont arrêtées comme suit :

 Credits

 Credits

non dissocies
 d'ordonnancement

en francs belges
en francs belges
1) operations sur credits reportes
A. pour les depenses courantes
- prestations des années anterieures :
 29 376 745 529

0
- prestations de l'année en cours :

12 511 661 369

0

-----------------

 --------------

Total

41 888 406 898

0
B. pour les depenses de capital
- prestations des années anterieures :

3 989 696 044

0
- prestations de l'année en cours :

 1 481 324 816

0

-----------------

 --------------

Total

 5 471 020 860

0
C. pour l'amortissement de la dette

 publique
- prestations des années anterieures :

0

0
- prestations de l'année en cours :

 6 125 752 139

0

-----------------

 --------------

Total

 6 125 752 139

0
2) operations sur credits de l'annee

 en cours
- prestations des années anterieures :

4 177 688 649

8 014 256 516
- prestations de l'année en cours :
 1 449 251 000 115

 32 020 313 821

-----------------

 --------------

1 453 428 688 764

 40 034 570 337
3) recapitulation des operations
- prestations des années anterieures :
 37 544 130 222

8 014 256 516
- prestations de l'année en cours :
 1 469 369 738 439

 32 020 313 821

-----------------

 --------------

1 506 913 868 661

 40 034 570 337

 -----------------
TOTAL GENERAL

1 546 948 438 998
 Art.    10 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1990 s'établissent comme suit :
1 509 119 750 577 francs belges
 Art.    11 . (Tableau D). Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à :
37 828 688 421 francs belges
§ 3. Fixation des crédits de paiement
 Art.    12 . Les crédits de paiement ouverts aux départements ministériels pour l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à :
1 753 189 087 403 francs belges

 Credits

 Credits

non dissocies
 d'ordonnancement

en francs belges
en francs belges
- prestations des années anterieures :
 29 376 745 529

0
1° credits de paiement alloues par

 les lois budgetaires se decomposant

 comme suit :
a) budgets primitifs

1 604 924 700 000

 47 471 300 000
b) ajustement des credits (Resultat

 net)

 - 5 079 000 000

- 1 064 000 000
c) repartition des credits

 provisionnels

5 900 000

- 5 900 000
2° de credits de paiement reportes

 a fusionner

366 029 150

1 743 192
Credits de l'année et assimiles
 (1° et 2° reunis)

1 600 217 629 150

 46 403 143 192
3° de credits de paiement reportes

 a ne pas fusionner
- operations courantes

 60 012 997 381

0
- operations de capital

 7 355 714 017

0
- operations de la dette publique

39 199 603 663

0

-----------------

 --------------

106 568 315 061

0

-----------------

 --------------
Total des credits

 1 706 785 944 211

 46 403 143 192
 Art.    13 . Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1990 est réduit à :

 Credits

 Credits

non dissocies
 d'ordonnancement

en francs belges
en francs belges
- prestations des années anterieures :
 29 376 745 529

0
1° des credits reportes a l'annee

 1991 se decomposant comme suit :
- credits a fusionner

 374 253 910

0
- credits a ne pas fusionner

146 471 798 699

0

---------------

-------------

146 846 052 609

0
2° des credits de paiement restes

 disponibles a la fin de l'annee

 budgetaire et qui sont annules :
- operations sur reports

 53 098 864 750

0
- operations de l'année meme

0

6 368 572 855

---------------

-------------

 53 098 864 750

6 368 572 855
Les reports et les annulations de
 credits de paiement se montent a :

 199 944 917 359

6 368 572 855

---------------
Total

 206 313 490 214
 Art.    14 . (Tableau E). Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1990 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

 Credits

 Credits

non dissocies
 d'ordonnancement

en francs belges
en francs belges
- operations sur reports

 15 729 586

0
- operations de l'année meme

 57 112 223

0

 ----------

-
Total

72 841 809

0
 Art.    15 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés comme suit :

 Credits

 Credits

non dissocies
 d'ordonnancement

en francs belges
en francs belges
Total

 1 506 913 868 661

 40 034 570 337

-----------------
Total

 1 546 948 438 998
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1990 (Tableau F)
 Art.    16 . Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1990 est définitivement arrêté comme suit :

En francs belges
Total des recettes

 1 346 704 595 529
Total des depenses

 1 546 948 438 998

 -----------------
Excedent de depenses pour l'année 1990

 200 243 843 469
Cette somme vient en augmentation du deficit cumule
 existant a la cloture de l'année budgetaire 1989
 soit :

2 651 459 952 959

 -----------------

 2 851 703 796 428
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 1991.
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget (Tableau G).
 Art.    17 . Le règlement définitif de la section particulière du budget de l'année 1990 est arrêté comme suit (en francs belges) :
1. Recettes

1 250 284 461 476
2. Depenses

1 247 771 536 922
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à :
618 992 780 967 francs belges
est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excédent des recettes :
2 512 924 554 francs belges
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit :
46 068 298 416 francs belges
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit :
48 581 222 970 francs belges
est transféré, au compte de l'année budgétaire 1991.
 TITRE II.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.
Conformément à l'article 6, § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du Ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de loi de règlement du budget.
Le titre II a pour but de satisfaire à cette disposition légale.
Les opérations des organismes susvisés sont synthétisées dans les tableaux H et I repris en annexe du présent projet.
§ 1er. REGIE DES BATIMENTS (instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.35.12.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements
Credits d'engagement alloues pour l'année budgetaire
 1990

8 598 860 000
Engagements imputes

7 910 473 928
Excedents de credits a annuler

 688 386 072
b) recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire

 13 295 835 000
Recettes imputees

 13 588 668 863

--------------
Difference

 292 833 863
c) depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire

13 057 835 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi du
 16 mars 1954

176 100 000
3° a allouer pour les depenses faites au-dela des
 credits non-limitatifs

5 488 236
4° complementaires sur lesquels le legislateur doit
 statuer

 119 249 765

--------------
Total des credits

 13 358 673 001
Depenses imputees

 12 414 540 134
excedent de credits a annuler

944 132 867
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
 1990 se resume comme suit :
recettes

13 588 668 863
depenses

12 414 540 134
excedent de recettes

 1 174 128 729
Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter
 au solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
 l'annee de gestion precedente, soit F 4 966 196 881
 (solde crediteur), ce qui porte le solde budgetaire
 cumule au 31 décembre de l'année de gestion 1990 a
 F 6 140 325 610 (solde crediteur).
e) budget pour ordre
Previsions
recettes

 4 705 400 000
depenses

 4 705 400 000
Operations pour ordre realisees
recettes

 2 320 700 997
depenses

 1 791 190 624

--------------
excedent de recettes

 529 510 373
Resultat pour ordre cumule :
resultat cumule au 31 décembre 1989

128 214 267
resultat de l'annee

529 510 373
resultat cumule au 31 décembre 1990

657 724 640
§ 2. OFFICE REGULATEUR DE LA NAVIGATION INTERIEURE (institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944)
Référence budgétaire :
Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.33.6.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements (pour memoire)
b) recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire

 84 805 000
Recettes imputees

 90 377 996

--------------
Difference

 5 572 996
c) depenses
Credits alloues par la loi budgetaire

 86 785 000
Depenses imputees

 77 124 547
Excedent de credits a annuler

9 660 453
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion 1990
 se resume comme suit :
recettes

90 377 996
depenses

77 124 547
excedent de recettes

13 253 449
Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au
 solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de l'annee
 de gestion precedente, soit 43 297 050 F (solde crediteur),
 ce qui porte le solde budgetaire cumule au 31 décembre de
 l'annee de gestion 1990 a 56 550 499 F (solde crediteur)
e) budget pour ordre
Previsions
recettes

14 600 000
depenses

14 600 000
Operations pour ordre realisees
recettes

 529 266 290
depenses

 554 197 161

--------------
excedent de depenses

24 930 871
Resultat pour ordre cumule :
resultat cumule au 31 décembre 1989

100 379 859
resultat de l'annee

 - 24 930 871
resultat cumule au 31 décembre 1990

 75 448 988
§ 3. OFFICE DE RENSEIGNEMENT ET D'AIDE AUX FAMILLES DES MILITAIRES (institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952)
Référence budgétaire :
Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.16.29.
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements (pour memoire)
b) recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire

194 054 000
Recettes imputees

194 894 259

--------------
Difference

 840 259
c) depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire

 194 054 000
2° a allouer pour les depenses faites au-dela des credits

 non-limitatifs

1 956 539
3° augmentes du reliquat budgetaire de l'année 1989

7 521 991

--------------
Total des credits

203 532 530
Depenses imputees

194 212 691

--------------
Excedent de credits a annuler

9 319 839
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion 1990
 se resume comme suit :
recettes

 194 894 259
depenses

 194 212 691

--------------
Excedent de recettes

 681 568
Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au
 solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de l'annee
 de gestion precedente, soit F 31 143 164 (solde crediteur),
 ce qui porte le solde budgetaire au 31 décembre de l'annee
 de gestion 1990 a F 31 824 732 (solde crediteur)
e) budget pour ordre (pour memoire)
§ 4. INSTITUT D'EXPERTISE VETERINAIRE (institué par la loi du 13 juillet 1981)
Référence budgétaire :
Loi du 27 juin 1990 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.25.2.
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements (pour memoire)
b) recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire

1 620 000 000
Recettes imputees

1 651 817 780

--------------
Difference

31 817 780
c) depenses
Credits alloues par la loi budgetaire

1 559 210 000
Versement au Tresor d'une partie des reserves de l'Institut

800 000 000

--------------
Total des credits

2 359 210 000
Depenses imputees

2 312 126 132

--------------
Excedent de credits a annuler

 47 083 868
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion 1990
 se resume comme suit :
recettes

 1 651 817 780
depenses

 2 312 126 132

--------------
excedent de depenses

 660 308 352
Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au
 solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de l'annee
 de gestion precedente, soit F 1 434 932 338 (solde
 crediteur), ce que porte le solde budgetaire cumule au
 31 décembre de l'année de gestion 1990 a F 774 623 986
 (solde crediteur)
§ 5. REGIE DES VOIES AERIENNES (instituée par l'arrêté-loi du 20 novembre 1946)
Référence budgétaire :
Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.33.5.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Voies aériennes pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements (pour memoire)
b) recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire

6 450 707 000
Recettes imputees

6 070 435 580

--------------
Differences

380 271 420
c) depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire

 9 853 501 000
2° complementaires sur lesquels le legislateur doit

 statuer

45 590 940

--------------
Total des credits

9 899 091 940
Depenses imputees

6 158 945 972

--------------
Excedent de credits a annuler

3 740 145 968
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion 1990
 se resume comme suit :
recettes

 6 070 435 580
depenses

 6 158 945 972

--------------
excedent de depenses

88 510 392
Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au
 solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
 l'annee
de gestion precedente, soit F 7 968 896 818
 (solde crediteur), ce qui porte le solde budgetaire
 cumule au 31 décembre de l'année de gestion 1990 a
 F 7 880 386 426 (solde crediteur).
e) budget pour ordre
Previsions
recettes

 0
depenses

 0
Operations pour ordre realisees
recettes

 0
depenses

 0

--------------
excedent de recettes

 0
Resultat pour ordre cumule
resultat cumule au 31 décembre 1989

630 293
resultat de l'annee

0
resultat cumule au 31 décembre 1990

630 293
§ 6. REGIE DES TRANSPORTS MARITIMES (instituée par la loi du 1er juillet 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.33.7.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements
Credits d'engagement alloues pour l'année budgetaire 1990

550 000 000
Engagements imputes

277 085 564

--------------
Excedent de credits d'engagement a annuler

 272 914 436
b) recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire

6 195 553 000
Recettes imputees

5 849 128 216

--------------
Difference

 346 424 784
c) depenses
Credits alloues par la loi budgetaire

6 087 929 000
Depenses imputees

5 321 806 613
Excedent de credits a annuler

766 122 387
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion 1990
 se resume comme suit :
recettes

 5 849 128 216
depenses

 5 321 806 613

--------------
excedent de recettes

 527 321 603
Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au
 solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
 l'annee de gestion precedente, soit F 1 131 526 625
 (solde debiteur), ce qui porte le solde budgetaire cumule
 au 31 décembre de l'année de gestion 1990 a F 604 205 022
 (solde debiteur).
e) budget pour ordre
Previsions
recettes

 3 372 747 000
depenses

 2 372 747 000
Operations pour ordre realisees
recettes

 3 665 779 012
depenses

 3 656 415 214

--------------
excedent de recettes

 9 363 798
Resultat pour ordre cumule :
resultat cumule au 31 décembre 1989

310 505 676
resultat de l'annee

9 363 798
resultat cumule au 31 décembre 1990

319 869 474
§ 7. REGIE DES POSTES (instituée par la loi du 6 juillet 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.34.3.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Postes pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements
Credits d'engagement alloues pour l'année budgetaire 1990

5 850 000 000
Engagements imputes

5 846 577 275

--------------
Excedent de credits d'engagement a annuler

 3 422 725
b) recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire

 50 643 890 000
Recettes imputees

 51 362 676 141

--------------
Difference

 718 786 141
c) depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire

53 110 758 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi du
 16 mars 1954

1 556 513 000

--------------
Total des credits

 54 667 271 000
Depenses imputees

 52 210 144 319

--------------
Excedent de credits a annuler

2 457 126 681
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion 1990
 se resume comme suit :
recettes

51 362 676 141
depenses

52 210 144 319

--------------
excedent de depenses

 847 468 178
Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au
 solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
 l'annee de gestion precedente, soit F 7 321 886 878
 (solde crediteur), ce qui porte le solde budgetaire
 cumule au 31 décembre de l'année 1990 a F 6 474 418 700
 (solde crediteur)
e) budget pour ordre
Previsions
recettes

18 794 960 000 000
depenses

18 694 373 000 000
Operations pour ordre realisees
recettes

20 565 712 287 790
depenses

20 560 561 972 605

--------------
excedent de recettes

 5 150 315 185
Resultat pour ordre cumule
resultat cumule au 31 décembre 1989

267 217 911 634
resultat de l'annee

5 150 315 185

--------------
resultat cumule au 31 décembre 1990

272 368 226 819
§ 8. REGIE DES TELEGRAPHES ET DES TELEPHONES (instituée par la loi du 19 juillet 1930)
Référence budgétaire :
Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.34.2.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Télégraphes et des Téléphones pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements
Credits d'engagement
1° alloues pour l'année budgetaire 1990

 26 090 000 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi du
 16 mars 1954

1 500 000 000

--------------
Total des credits d'engagement

27 590 000 000
Engagements imputes

 26 186 771 739

--------------
Excedent de credits d'engagement a annuler

 1 403 228 261
b) recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire

252 244 183 000
Recettes imputees

339 641 268 758

--------------
Difference

87 397 085 758
c) depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire

 275 618 415 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi du
 16 mars 1954

2 530 400 000
3° a allouer pour les depenses faite au-dela des credits
 non-limitatifs

 61 134 771 639

--------------
Total des credits

339 283 586 639
Depenses imputees

337 103 718 608
Excedent de credits a annuler

2 179 868 031
d) recapitulation
(Operations budgetaires et operations pour ordre reunies)
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
 1990 se resume comme suit :
recettes

 339 641 268 758
depenses

 337 103 718 608

--------------
excedent de recettes

 2 537 550 150
Ce resultat cumule pour l'année de gestion 1990 vient
 s'ajouter au solde cumule existant au 31 décembre de
 l'annee de gestion precedente, soit F 12 970 022 038
 (solde crediteur), ce qui porte le solde cumule au
 31 décembre de l'année de gestion 1990 a
 F 15 507 572 188 (solde crediteur)
§ 9. FONDS POUR LE FINANCEMENT DES PRETS A DES ETATS ETRANGERS (institué par l'A.R. n° 526 du 31 mars 1987)
Référence budgétaire :
Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.18.8.
Le règlement définitif du budget du Fonds pour le financement des prêts à des états étrangers pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :
a) engagements (pour memoire)
b) recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire

1 595 688 000
Recettes imputees

830 661 923

--------------
Difference

 765 026 077
c) depenses
Credits alloues par la loi budgetaire

1 420 000 000
Depenses imputees

942 505 224

--------------
Excedent de credits a annuler

477 494 776
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion 1990
 se resume comme suit :
recettes

 830 661 923
depenses

 942 505 224

--------------
excedent de depenses

 111 843 301
Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au
 solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de l'annee
 de gestion precedente, soit F 36 313 576 932 (solde
 crediteur), ce qui porte le solde budgetaire cumule au
 31 décembre de l'année de gestion 1990 a F 36 201 733 631
 (solde crediteur).
§ 10. FONDS D'AIDE AU REDRESSEMENT FINANCIER DES COMMUNES (créé par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983)
Référence budgétaire :
Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.13.12
Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges)
a) engagements (pour memoire)
b) recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire

 35 815 700 000
Recettes imputees

 23 409 009 555

--------------
Difference

12 406 690 445
c) depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire susvisee

 35 281 000 000
2° diminues par l'article 1.01.1 de la loi du

 27 mars 1991

- 806 300 000
3° complementaires sur lesquels le legislateur doit

 statuer

31 235 534

--------------
Total des credits

 34 505 935 534
Depenses imputees

 33 894 005 875

--------------
Excedent de credits a annuler

611 929 659
d) recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion 1990
 se resume comme suit :
recettes

23 409 009 555
depenses

33 894 005 875

--------------
excedent de depenses

10 484 996 320
Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au
 solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
 l'annee de gestion precedente, soit F 12 015 464 540
 (solde debiteur), ce qui porte le solde budgetaire
 cumule au 31 décembre de l'année de gestion 1990 a
 F 22 500 460 860 (solde debiteur)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. TABLEAU A. Engagements.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2001, p. 25660).
 Art.    N2 . Annexe 2. TABLEAU B. Recettes.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2001, p. 25660-25661).
 Art.    N3 . Annexe 3. TABLEAU C. Dépenses.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2001, p. 25662-25663).
 Art.    N4 . Annexe 4. TABLEAU D. Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2001, p. 25664).
 Art.    N5 . Annexe 5. TABLEAU E. Dépenses qui excèdent les crédits de programmes et pour lesquelles des crédits complémentaires doivent être alloués.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2001, p. 25665-2566).
 Art.    N6 . Annexe 6. TABLEAU E. Dépenses qui excèdent les allocations de base et pour lesquelles des crédits complémentaires doivent être alloués.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2001, p. 25667).
 Art.    N7 . Annexe 7. TABLEAU F. Compte du budget.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2001, p. 25668-25670).
 Art.    N8 . Annexe 8. TABLEAU G. Section particulière.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2001, p. 25671-25672).
 Art.    N9 . Annexe 9. TABLEAU H. Organismes d'intérêt public.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2001, p. 25672-25673).
 Art.  N10. Annexe 10. - TABLEAU I - Paiements - Engagements - Organismes d'intérêt public.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2001, p. 25674-25675).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention portant statut des Ecoles européennes et les Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Monteur belge.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention portant statut des Ecoles européennes.
(Pour la Convention, voir %%1994-06-21/41%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Par (dérogation) à l'article 463bis du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 22 décembre 1998 et 4 mai 1999, le taux de la contribution complémentaire de crise est, en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques et, pour les contribuables visés à l'article 227, 1°, du même Code, en ce qui concerne l'impôt des non-résidents, réduit : <Erratum, voir M.B. 21.12.2000, p. 42476>
1° pour l'exercice d'imposition 2002 :
a) lorsque le revenu imposable globalement n'excède pas (19.831,50 EUR) : à 0 p.c.; <AR 2001-07-13/50, art. 8, 002;   En vigueur :   21-08-2001>
b) lorsque le revenu imposable globalement est de (19.831,51 EUR) à (21.070,96 EUR) : à un pourcentage égal au produit de 1 p.c. par le rapport qu'il y a entre, d'une part, la différence entre le revenu imposable globalement et (19.831,50 EUR) et, d'autre part, (1.239,46 EUR); <AR 2001-07-13/50, art. 8, 002;   En vigueur :   21-08-2001>
c) lorsque le revenu imposable globalement est de (21.070,97 EUR) à (29.747,24 EUR) : à 1 p.c.; <AR 2001-07-13/50, art. 8, 002;   En vigueur :   21-08-2001>
d) lorsque le revenu imposable globalement est de (29.747,25 EUR) à (30.986,70 EUR) : à un pourcentage égal à 1 p.c. majoré du produit de 1 p.c. par le rapport qu'il y a entre, d'une part, la différence entre le revenu imposable globalement et (29.747,24 EUR) et, d'autre part, (1.239,46 EUR); <AR 2001-07-13/50, art. 8, 002;   En vigueur :   21-08-2001>
e) lorsque le revenu imposable globalement excède (30.989,70 EUR) : à 2 p.c.; <AR 2001-07-13/50, art. 8, 002;   En vigueur :   21-08-2001>
2° pour l'exercice d'imposition 2003 :
a) lorsque le revenu imposable globalement n'excède pas (29.747,24 EUR) : à 0 p.c.; <AR 2001-07-13/50, art. 8, 002;   En vigueur :   21-08-2001>
b) lorsque le revenu imposable globalement est de (29.747,25 EUR) à (30.986,70 EUR) : à un pourcentage égal au produit de 1 p.c. par le rapport (qu'il y a entre), d'une part, la différence entre le revenu imposable globalement et (29.747,24 EUR) et, d'autre part, (1.239,46 EUR); <Erratum, voir M.B. 21.12.2000, p. 42476> <AR 2001-07-13/50, art. 8, 002;   En vigueur :   21-08-2001>
c) lorsque le revenu imposable globalement excède (30.986,70 EUR) : à 1 p.c.
Le pourcentage de 109 prévu à l'article 463bis, § 2, 2°, du même Code, est réduit à 106 pour les exercices d'imposition 2002 et 2003.
 Art.    3 . L'article 463bis du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 22 décembre 1998 et 4 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 463bis. § 1er. A titre de contribution complémentaire de crise, il est établi, au profit exclusif de l'Etat, 3 centimes additionnels :
1° à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales visées à l'article 220, 2° et 3°, et, pour les contribuables visés à l'article 227, 2° et 3°, à l'exception des Etats étrangers et de leurs subdivisions politiques et collectivités locales, à l'impôt des non-résidents, y compris les cotisations distinctes visées aux articles 219, 219bis et 246, alinéa 1er, 2°; les contributions complémentaires de crise sont calculées sur ces impôts déterminés :
- avant imputation des versements anticipés visés aux articles 218, 226 et 246, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, des précomptes, de la quotité forfaitaire d'impôt étranger et du crédit d'impôt, visés aux articles 277 à 296;
- avant application de la majoration prévue en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés visés au 1er tiret;
2° à l'impôt afférent à certaines plus-values réalisées par les contribuables visés à l'article 227, 3°, établi et recouvré conformément à l'article 301.
Les contributions complémentaires de crise sont assimilées à l'impôt ou au précompte qui sert de base à leur calcul. Les dispositions prévues en matière de versements anticipés et de précompte professionnel par les articles 218, 226 et 246, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, 270 à 275 leur sont applicables dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à l'impôt ou au précompte qui leur sert de base.
Les contributions complémentaires de crise ne sont pas déductibles à titre de frais professionnels lorsque l'impôt ou le précompte qui sert de base à leur calcul n'est pas considéré comme frais professionnels.
§ 2. Pour l'application du § 1er, alinéa 1er, 1° et alinéa 2 :
1° les taux d'imposition forfaitaires et le minimum de 20 p.c. prévus à l'article 58 sont majorés de 3 centimes additionnels;
2° l'article 218, alinéa 2, n'est pas applicable en tant qu'il vise l'article 165, le pourcentage de 106 prévu à l'article 165 étant toutefois ramené à 103;
3° à l'article 304, l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales et, pour les (contribuables) visés à l'article 227, 2° et 3°, à l'exception des Etats étrangers et de leurs subdivisions politiques et collectivités locales, l'impôt des non-résidents, s'entendent de l'impôt majoré des contributions complémentaires de crise. ". <Erratum, voir M.B. 21.12.2000, p. 42476>
 Art.  4. L'article 3 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Modifications aux lois des 4 décembre 1990 et 6 avril 1995.
 Art.    2 . L'article 7 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, modifié par la loi du 6 avril 1995, est abrogé.
 Art.    3 . L'article 6 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, modifié par la loi du 10 mars 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 6. § 1er. Sur avis de la Commission bancaire et financière, le Roi peut, selon les modalités qu'Il détermine, étendre les mécanismes de contrôle prévus aux articles 4 et 5, §§ 1er et 2, à l'organisation administrative et comptable et au contrôle interne des sociétés de bourses de valeurs mobilières et des organismes chargés de l'administration des marchés visés à l'article 30.
§ 2. Les sociétés et organismes visés au § 1er qui relèvent du droit public sont en outre soumis au contrôle du Ministre des Finances. Ce contrôle s'exerce à l'intervention d'un commissaire du gouvernement, selon les modalités fixées par le Roi. ".
 Art.    4 . Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 6 avril 1995 précitée :
" Art. 6bis. § 1er. Les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative ne sont applicables aux sociétés ou autres entités de droit privé organisant des marchés d'instruments financiers que dans les limites fixées à l'article 52 de ces lois.
§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre des mesures particulières en vue de régler l'application des mêmes lois aux autorités de marché, conseils d'agrément des agents de change et commissions disciplinaires institués auprès de ces marchés et à la commission d'appel visée à l'article 24 pour tenir compte du caractère international de leur champ d'activité.
Un arrêté pris en vertu de l'alinéa 1er est censé n'avoir jamais produit d'effets s'il n'a pas été confirmé par la loi dans les six mois de sa date d'entrée en vigueur. ".
 Art.    5 . Dans l'article 7, § 2, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 10 mars 1999, les mots "de droit public" sont remplacés par les mots "de droit privé".
 Art.    6 . L'article 8 de la loi du 6 avril 1995 précitée est abrogé.
 Art.    7 . A l'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 10 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
a) l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Une bourse de valeurs mobilières est organisée par une personne morale de droit public ou privé constituée sous la forme d'une société anonyme. Sans préjudice de l'article 28 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, sa dénomination sociale doit être approuvée préalablement par le Ministre des Finances";
b) à l'alinéa 2, les mots "par le présent chapitre ou par ses statuts" sont remplacés par les mots "par la présente loi ou par d'autres lois particulières";
c) l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : "Les statuts d'une société d'une bourse de valeurs mobilières de droit public et les modifications à ceux-ci sont approuvés par le Ministre des Finances sur avis de la Commission bancaire et financière";
d) les alinéas 4 et 5 sont abrogés.
 Art.    8 . L'article 10 de la loi du 6 avril 1995 précitée, modifié par la loi du 10 mars 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 10. § 1er. La société d'une bourse de valeurs mobilières établit les règles des marchés qu'elle organise, dénommées ci-après les "règles des marchés", en vue de régler :
1° les conditions et procédures d'admission, de suspension et d'exclusion des membres et autres intermédiaires intervenant directement ou indirectement sur les marchés en question;
2° les obligations et interdictions applicables aux personnes visées au 1°;
3° la mise en oeuvre et les modalités d'application des règles de conduite visées à l'article 36, § 1er;
4° les conditions et procédures d'inscription d'instruments financiers à la cote des marchés en question ou de leur admission aux négociations sur ceux-ci, de la suspension de leur négociation et de leur radiation;
5° sans préjudice des règles établies en application de l'article 34 de la loi du 4 décembre 1990 précitée, les obligations et interdictions applicables aux sociétés dont les instruments financiers sont inscrits à la cote de l'un des marchés en question ou admis aux négociations sur un tel marché;
6° l'organisation et le fonctionnement des marchés en question, y compris en matière de négociation des ordres, de formation des cours et, sans préjudice des règles établies en application des articles 3 et 39, de déclaration et de publicité des transactions;
7° le cas échéant, l'organisation et le fonctionnement du système de compensation et de liquidation des opérations exécutées sur les instruments financiers négociés sur les marchés en question;
8° la surveillance et la police des marchés en question;
9° la discipline à l'égard des personnes visées aux 1° et 5°, le montant des amendes visées à l'article 20septies en fonction de la nature de l'infraction et, dans le respect des droits de la défense et des règles établies en application de l'article 25, la procédure en ces matières.
§ 2. Les règles des marchés et les modifications à celles-ci ne sortent leurs effets qu'après leur approbation par le Ministre des Finances, sur avis de la Commission bancaire et financière. Elles sont publiées au Moniteur belge.
§ 3. Sur avis de la Commission bancaire et financière, le Roi peut définir les exigences minimales auxquelles les règles des marchés doivent répondre dans les matières visées au § 1er. A défaut d'adaptation des règles des marchés dans le délai fixé par le Roi, le Ministre des Finances peut les modifier afin de les rendre conformes auxdites exigences minimales. ".
 Art.    9 . A l'article 11 de la loi du 6 avril 1995 précitée sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 1er, les mots "le règlement de la bourse" sont remplacés par les mots "les règles des marchés";
b) à l'alinéa 2, les mots "Le règlement de la bourse peut" sont remplacés par les mots "Les règles des marchés peuvent".
 Art.    10 . L'article 12, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 10 mars 1999, est complété par l'alinéa suivant :
" L'alinéa 1er ne fait pas obstacle à ce que, dans les cas définis dans les règles des marchés, l'autorité de marché communique publiquement que les conditions visées à l'article 10, § 1er, 4°, ne sont plus remplies à l'égard d'un instrument financier déterminé ou que les règles visées à l'article 10, § 1er, 5°, ne sont pas respectées par une société déterminée. ".
 Art.    11 . A l'article 13 de la loi du 6 avril 1995 précitée, remplacé par la loi du 10 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
a) l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : "Le conseil d'administration élit en son sein un président, pour un terme renouvelable de quatre ans. Sa nomination est approuvée par le Ministre des Finances";
b) l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    12 . A l'article 14 de la loi du 6 avril 1995 précitée, remplacé par la loi du 10 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
a) au 3°, les mots "de proposer au Roi les statuts de la bourse et les modifications à ceux-ci, de proposer au Roi le règlement de la bourse et les modifications à celui-ci, de donner au Roi son avis sur de telles modifications" sont supprimés;
b) le 4° est remplacé par la disposition suivante : "4° d'établir les règles des marchés, et ce en coopération avec l'autorité de marché pour les matières qui relèvent de la compétence de celle-ci;";
c) au 10°, les mots "du règlement de la bourse" sont remplacés par les mots "des règles des marchés".
 Art.    13 . Dans l'article 15, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 avril 1995 précitée, modifié par la loi du 10 mars 1999, les mots "au règlement de la bourse" sont remplacés par les mots "aux règles des marchés".
 Art.    14 . Dans l'article 16 de la loi du 6 avril 1995 précitée, modifié par la loi du 10 mars 1999, la dernière phrase de l'alinéa 3 est remplacée par la disposition suivante : "Dans le cas visé à l'article 6, § 2, le comité de direction fait rapport au commissaire du gouvernement, de manière générale, sur ses activités. ".
 Art.    15 . A l'article 17 de la loi du 6 avril 1995 précitée, remplacé par la loi du 10 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
a) au 3°, les mots "du règlement de la bourse" sont remplacés par les mots "des règles des marchés";
b) le 5° est remplacé par la disposition suivante : "5° de coopérer avec le conseil d'administration en vue d'élaborer les règles des marchés pour les matières relevant de sa compétence;";
c) le 6° est abrogé;
d) au 7°, les mots "le règlement de la bourse et" sont supprimés;
e) au 8°, les mots "le règlement de la bourse" sont remplacés par les mots "les règles des marchés".
 Art.    16 . A l'article 19 de la loi du 6 avril 1995 précitée, modifié par la loi du 10 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 1er, les mots "du règlement de la bourse et du règlement du marché" sont remplacés par les mots "des règles des marchés";
b) à l'alinéa 2, 1°, le point b) est remplacé par la disposition suivante : "b) au respect des règles des marchés, des procédures établies en exécution de celles-ci et des décisions prises en application de ces règles et procédures".
 Art.    17 . Dans l'article 20septies, § 4, de la loi du 6 avril 1995 précitée, inséré par la loi du 10 mars 1999, les mots ",le cas échéant", sont insérés entre les mots "Commission bancaire et financière" et "au commissaire du gouvernement".
 Art.    18 . A l'article 26 de la loi du 6 avril 1995 précitée sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 1er, les mots "les conditions prévues par le règlement de la bourse" sont remplacés par les mots "les conditions qu'il fixe moyennant l'approbation du Ministre des Finances";
b) à l'alinéa 3, les mots "les conditions mentionnées à l'alinéa 2 ou celles prévues par le règlement de la bourse" sont remplacés par les mots "les conditions fixées en application de l'alinéa 1er ou celles prévues à l'alinéa 2";
c) à l'alinéa 4, les mots "les conditions prévues par le règlement de la bourse" sont remplacés par les mots "les conditions fixées en application de l'alinéa 1er".
 Art.    19 . L'article 29, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 10 mars 1999, est abrogé.
 Art.    20 . Dans l'article 36, § 2, de la loi du 6 avril 1995 précitée, les mots "et sans préjudice de l'article 10, § 1er, 3°" sont insérés entre les mots "des règles de conduite visées au § 1er" et "les autorités de marché".
 Art.    21 . L'article 64 de la même loi, modifié par la loi du 10 mars 1999, est abrogé.
 Art.    22 . L'article 76, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995 précitée est complété comme suit : "ou dans des sociétés dont l'objet consiste à titre principal en la détention de participations dans de telles sociétés".
 Art.    23 . § 1er. Afin de renforcer le contrôle sur l'intégrité des bourses de valeurs mobilières et des autres marchés créés ou organisés en application de l'article 30 de la même loi, le Roi peut prendre toutes les mesures utiles en vue de réorganiser les compétences et procédures administratives en matière :
1° de contrôle du respect des dispositions visées à de l'article 19 et de l'application des articles 20 à 21bis de la même loi;
2° de recours visés à l'article 23 de la même loi;
3° d'application des dispositions du Livre V de la loi du 4 décembre 1990 précitée et de l'article 148, §§ 1er et 2, de la loi du 6 avril 1995 précitée.
§ 2. Le Ministre des Finances fait rapport à la Chambre des représentants sur les arrêtés pris en vertu du § 1er.
§ 3. Les arrêtés pris en vertu du § 1er peuvent modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales en vigueur.
§ 4. Les arrêtés pris en vertu du § 1er cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les six mois de leur date d'entrée en vigueur. La confirmation rétroagit à cette date.
§ 5. Les pouvoirs accordés au Roi par le présent article expirent le 30 juin 2001. Après cette date, les arrêtés pris en vertu de ces pouvoirs ne peuvent être modifiés, complétés, remplacés ou abrogés que par une loi.
 CHAPITRE II.  - Création et fonctionnement d'Euronext.
 Art.    24 . Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par :
1° "Commission" : la Commission bancaire et financière;
2° "marché réglementé" : tout marché d'instruments financiers visé à l'article 1er, point 13, de la Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières;
3° "BXS" : la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles visée à l'article 7, § 2, de la loi du 6 avril 1995 précitée, remplacé par la loi du 10 mars 1999 et modifié par la présente loi;
4° "regroupement Euronext" : le regroupement visé à l'article 26, § 1er;
5° "marchés Euronext" : les marchés d'instruments financiers organisés par les sociétés ou autres entités participant au regroupement Euronext.
L'adoption éventuelle d'une dénomination autre que "Euronext" dans le cadre du regroupement visé à l'article 26, § 1er, est sans incidence sur l'application des dispositions du présent chapitre.
 Art.    25 . § 1er. BXS est transformée en société anonyme de droit privé, sans solution de continuité de sa personnalité juridique et sans que cette transformation ne porte atteinte à ses pouvoirs d'organiser et d'administrer les marchés dont elle est reconnue comme l'organisme chargé de leur administration en application de la loi du 6 avril 1995 précitée.
§ 2. L'article 214, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'applique à la transformation de BXS en vertu du § 1er.
§ 3. Les membres des organes de BXS en fonction à la date de la transformation de BXS en vertu du § 1er poursuivent chacun leur mandat en cours jusqu'à son terme ou jusqu'à ce qu'il y soit mis fin conformément aux dispositions légales et statutaires en vigueur à la date de révocation.
§ 4. Nonobstant toute disposition conventionnelle contraire, ni la transformation de BXS en vertu du § 1er ni le regroupement Euronext ne peut avoir pour effet de modifier les termes d'une convention conclue entre BXS et une ou plusieurs autres parties avant la transformation ou le regroupement Euronext, selon le cas, ou de mettre fin à une telle convention, et ne donne pas le droit à une partie de modifier une telle convention ou de la résilier unilatéralement.
 Art.    26 . § 1er. Sur avis de la Commission, le Roi peut, aux conditions qu'Il fixe, autoriser tout regroupement entre BXS et la société anonyme de droit français ParisBourseSBF, la société anonyme de droit néerlandais Amsterdam Exchanges et toute autre société ou entité qui organise un ou plusieurs marchés réglementés ou un ou plusieurs marchés situés en dehors de la Communauté européenne soumis à une réglementation équivalente.
§ 2. Afin de permettre la réalisation du regroupement Euronext, le Roi peut, sur avis de la Commission :
1° autoriser la détention de tout ou partie des actions représentatives du capital de BXS par une société relevant du droit d'un Etat membre de la Communauté européenne et dont l'objet consiste à titre principal en la détention de participations dans des sociétés et autres entités qui organisent les marchés Euronext;
2° adapter la structure et la composition des organes de BXS;
3° prendre toutes autres mesures nécessaires en vue de permettre la mise en place de structures de gestion appropriées et l'organisation rationnelle des opérations.
 Art.    27 . Afin de créer un cadre juridique suffisamment homogène pour le fonctionnement des marchés Euronext et de favoriser une intégration fonctionnelle optimale de ceux-ci, le Roi peut, sur avis de la Commission :
1° autoriser l'admission de plein droit des membres des autres marchés Euronext en des capacités équivalentes aux marchés correspondants organisés par BXS ou établir une procédure simplifiée à cet effet;
2° prendre toutes les mesures nécessaires en vue de permettre la mise en place et le contrôle d'un système intégré de compensation et de liquidation des opérations exécutées sur les instruments financiers négociés sur les marchés en question;
3° adapter les règles, compétences et procédures en matière :
a) de surveillance et de police des marchés organisés par BXS et de discipline à l'égard des membres et autres intermédiaires intervenant directement ou indirectement sur ces marchés et à l'égard des sociétés dont les instruments financiers y sont inscrits à la cote ou admis aux négociations;
b) des obligations continues en matière d'information périodique et occasionnelle des sociétés dont les instruments financiers sont inscrits à la cote de l'un des marchés en question ou admis aux négociations sur un tel marché;.
4° établir les règles relatives au statut et au contrôle des entreprises visées à l'article 45, 10°, de la loi du 6 avril 1995 précitée;
5° établir les règles relatives au statut et au contrôle des intermédiaires en instruments de placement portant sur des matières premières.
 Art.    28 . § 1er. Moyennant l'approbation du Ministre des Finances, la Commission peut convenir avec les autorités de contrôle compétentes étrangères :
1° des modalités de collaboration en matière de contrôle des marchés Euronext et de l'échange d'informations y relatives entre les autorités concernées;
2° le cas échéant, des modalités de l'admission de plein droit ou de la procédure simplifiée établies en application de l'article 27, 1°, et des exigences communes minimales pour l'admission aux marchés Euronext d'intermédiaires financiers ou autres personnes qui ne sont ni des établissements de crédit, ni des entreprises d'investissement relevant du droit d'un Etat membre de la Communauté européenne;
3° d'une approche commune à l'égard du contenu, de la forme et de la diffusion du prospectus requis pour l'inscription d'instruments financiers à la cote des marchés Euronext ou pour l'admission de tels instruments aux négociations sur ces marchés et des compléments éventuels de ce prospectus, ainsi qu'à l'égard des dispenses partielles ou totales de l'obligation de publier un tel prospectus.
§ 2. Sans préjudice des dispositions prises en vertu de la présente loi, les conventions conclues en application du § 1er peuvent déroger aux dispositions de la loi du 6 avril 1995 précitée et aux arrêtés et règlements pris en exécution de celle-ci en vue de fixer des règles et modalités plus appropriées à l'intégration fonctionnelle des marchés Euronext.
 Art.    29 . § 1er. Le Ministre des Finances fait rapport à la Chambre des représentants sur les arrêtés pris en vertu des articles 26, § 2, et 27.
§ 2. Les arrêtés pris en vertu des articles 26, § 2, et 27 peuvent modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales en vigueur.
§ 3. Les arrêtés pris en vertu de l'article 27, 3° à 5°, cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les six mois de leur date d'entrée en vigueur. La confirmation rétroagit à cette dernière date.
§ 4. Les pouvoirs accordés au Roi par le présent article expirent le 30 juin 2001. Après cette date, les arrêtés pris en vertu de ces pouvoirs ne peuvent être modifiés, complétés, remplacés ou abrogés que par une loi.
 CHAPITRE III.  - Dispositions diverses.
 Art.    30 . Dans le chef des Sociétés des Bourses de valeurs mobilières visées à l'article 7 de la loi du 4 décembre 1990, la partie du capital social qui a réellement été libérée antérieurement, au cours d'une période imposable se rattachant à un exercice d'imposition pour lequel ces sociétés étaient assujetties à l'impôt des personnes morales, est considérée également comme du capital libéré au sens de l'article 184 du Code des impôts sur les revenus 1992, aux conditions prévues par les alinéas 1er et 2 de l'article 184 précité.
Les bénéfices antérieurement réservés et les provisions, constituées au cours d'une période imposable visée ci-dessus par les sociétés mentionnées à l'alinéa précédent, ne sont exonérés que si les conditions prévues par l'article 190 du même Code sont remplies.
 Art.    31 . A l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'article 82 de la loi du 28 juillet 1992, par l'article 7 de la loi du 28 décembre 1992, par l'article 25 de la loi du 6 juillet 1994, par l'article 2 de la loi du 6 juillet 1997, par l'article 17 de la loi du 22 décembre 1998 et par l'article 32 de la loi du 21 décembre 1999, sont apportées les modifications suivantes :
a) le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° la "Naamloze Vennootschap Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen", la Compagnie des installations maritimes de Bruges, le Port de Bruxelles, les régies portuaires communales autonomes d'Anvers, Ostende et Gand et les ports autonomes de Liège, Charleroi et Namur;";
b) le 10° est abrogé.
 Art.    32 . L'article 64, 1°, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit est remplacé par la disposition suivante :
" 1° leur activité consiste à recueillir des dépôts en euros autres que des dépôts à vue et à en placer le produit en euros auprès d'autres établissements de crédit établis en Belgique ou relevant du droit d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en valeurs mobilières en euros constatant la réception de fonds remboursables et émises ou garanties par les Communautés, les Régions, les organisations internationales dont la Belgique est membre, les Etats membres de la Communauté européenne et les établissements de crédit établis en Belgique ou relevant du droit d'un Etat membre de la Communauté européenne. ".
 Art.  33. L'article 31, a) entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2001.
Les articles 30 et 31, b) produisent leurs effets à partir de l'exercice d'imposition 2000.
Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des autres dispositions de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 2; 4; 7, d); 21 à 24; 26 à 29 et 32 fixée le 20-09-2000 par AR 2000-09-17/30, art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 5; 7, a) et b); 11; 14; 17 et 25 fixée le 29-09-2000 par AR 2000-09-17/30, art. 2)
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 7, c) et 12, a) fixée le 10-10-2000 par AR 2000-09-17/30, art. 3)
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 8, 9, 10, 12, b) et c), 13, 15, 16, 18 et 20 fixée le 21-05-2001 par AR 2001-05-28/32, art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Par dérogation aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de délais de réclamation et de dégrèvement d'office, le dégrèvement des impositions établies ou acquittées contrairement aux dispositions de l'Avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, est, même lorsque ces impositions ne sont plus susceptibles de révision en droit interne, accordé, soit d'office par le directeur des contributions si les surtaxes ont été constatées par l'administration ou signalées à celle-ci par le redevable dans le délai d'un an à compter de la publication soit de la présente loi soit de l'Avenant précité au Moniteur Belge, soit ensuite d'une réclamation motivée présentée par écrit dans le même délai au fonctionnaire précité. La date de la publication intervenue en dernier lieu prévaudra pour le calcul du délai.
 Art.  3. L'article 244bis du Code des impôts sur les revenus 1992 est applicable aux résidents de la France visés à l'article 25, §§ 2 et 3, de la Convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, tel que cet article a été modifié par l'Avenant du 8 février 1999 à ladite Convention.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques est complété comme suit :
" Sans préjudice de ce qui précède, aucun document d'identité délivré sur la base d'une inscription aux registres de la population ou au registre d'attente, ne peut faire mention d'un divorce ou de la cause de celui-ci ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, modifié par la loi du 19 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
A. dans le 1°, les mots " , aux élections des conseils de district " sont insérés entre les mots " élections communales " et les mots " ou à l'élection directe ";
B. dans le 1°, les mots " de conseiller de district " sont insérés entre les mots " de conseiller communal " et les mots " ou de membre du Conseil de l'aide sociale ";
C. le 1° est complété par l'alinéa suivant :
" Sont considérés comme composantes d'un parti politique, les organismes, associations, groupements et entités régionales d'un parti politique, quelle que soit leur forme juridique, qui sont directement liés à ce parti, à savoir :
- les services d'études;
- les organismes scientifiques;
- les instituts de formation politique;
- les producteurs d'émissions politique concédées;
- l'institution visée à l'article 22 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques;
- les entités constituées au niveau des arrondissements et/ou des circonscriptions électorales pour les élections des chambres fédérales et des conseils de Communauté et de Région;
- les groupes politiques des chambres fédérales et des conseils de Communauté et de Région. ";
D. au 5°, les mots " , modifiée par les lois du 21 mai 1991, du 18 juin 1993 et du 19 mai 1994 " sont supprimés.
 Art.    3 . A l'article 5 de la même loi, les mots " , aux élections des conseils de district " sont insérés entre le mot " communales " et le mot " et ".
 Art.    4 . A l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 12 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
A. au § 1er, les mots " et de ses candidats " sont remplacés par les mots " , d'une liste et de leurs candidats ";
B. au § 1er, les mots " , les élections des conseils de district " sont insérés entre le mot " communales " et le mot " et ";
C. au § 3, les mots " , les élections des conseils de district " sont insérés entre le mot " communaux " et le mot " et ".
 Art.    5 . A l'article 8 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
A. à l'alinéa 2, les mots " dans le respect de la confidentialité de l'identité des donateurs particuliers " sont remplacés par les mots " et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 5 000 francs et plus ";
B. à l'alinéa 3, les mots " , des élections des conseils de district " sont insérés entre le mot " communales " et le mot " et ".
 Art.    6 . A l'article 12, § 1er, 1°, de la même loi, modifié par la loi du 19 mars 1999, les mots " et/ou l'origine des fonds " sont insérés entre les mots " dépenses électorales " et les mots " dans le délai ".
 Art.    7 . A l'article 13 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
A. dans l'alinéa 1er, première phrase, les mots " et à leurs composantes " sont insérés entre les mots " à des partis politiques " et les mots " , à des listes ";
B. dans l'alinéa 1er, la phrase suivante est insérée entre la deuxième et la troisième phrases :
" De même, des composantes peuvent recevoir des dons de leur parti politique et inversement. ";
C. l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'identité des personnes physiques qui font, sous quelque forme que ce soit, des dons de 5 000 francs et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques est enregistrée annuellement par les bénéficiaires. Des partis politiques et leurs composantes, des listes, des candidats et des mandataires politiques peuvent chacun recevoir annuellement, à titre de dons d'une même personne physique, une somme ne dépassant pas 20 000 francs, ou sa contre-valeur. Le donateur peut consacrer chaque année un montant total ne dépassant pas 80 000 francs, ou la contre-valeur de ce montant, à des dons au profit de partis politiques et de leurs composantes, de listes, de candidats et de mandataires politiques. Les versements que les mandataires politiques font à leur parti politique ne sont pas considérés comme des dons. ";
D. dans l'alinéa 2, première et deuxième phrases, les mots " , des personnes physiques " sont insérés entre les mots " par des personnes morales " et les mots " ou des associations de fait ".
 Art.    8 . Un article 13bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 13bis. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités des enregistrements visés aux articles 8 et 13, ainsi que de leur dépôt. Le contrôle des enregistrements des partis politiques est assuré par la Commission de contrôle. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.
 Art.    9 . A l'article 11, § 5, alinéa 5, première et deuxième phrases, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, modifié par la loi du 7 juillet 1994, les mots " dans le respect de la confidentialité de l'identité des donateurs particuliers " sont remplacés par les mots " et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 5 000 francs et plus ".
 Art.    10 . Dans l'article 37/1 de la même loi, inséré par la loi du 7 juillet 1994, les mots " et des conseils de district " sont insérés entre les mots " des conseils provinciaux et communaux " et les mots " et pour l'élection directe ".
 Art.    11 . Dans l'article 37/2, alinéas 1er et 2, de la même loi, inséré par la loi du 7 juillet 1994, les mots " et des conseils de district " sont insérés entre les mots " des conseils provinciaux et communaux " et les mots " et pour l'élection directe ".
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932.
 Art.    12 . A l'article 23, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, remplacé par la loi du 5 juillet 1976 et modifié par les lois des 7 juillet 1994 et 10 avril 1995, les mots " dans le respect de la confidentialité de l'identité des donateurs particuliers " sont remplacé par les mots " et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 5 000 francs et plus ".
 Art.    13 . Dans l'article 23ter, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 7 juillet 1994, les mots " et des conseils de district " sont insérés entre les mots " conseils provinciaux et communaux " et les mots " et pour l'élection directe ".
 Art.    14 . Dans l'article 74, §§ 2 et 3, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 5 juillet 1976 et modifié par la loi du 7 juillet 1994, les mots " et des conseils de district " sont insérés entre les mots " conseils provinciaux et communaux " et les mots " et pour l'élection directe ".
 Art.    15 . A l'article 74bis, § 2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 5 juillet 1976 et modifié par la loi du 7 juillet 1994, les mots " pour les élections des conseils provinciaux et communaux " sont remplacés par les mots " pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district ".
 Art.    16 . L'article 114 de la même loi, inséré par la loi du 19 mars 1999, est complété par les mots :
" , les mots " liste communale " par les mots " liste de district " et " conseiller communal " par les mots " conseiller de district ". ".
 CHAPITRE V.  - Modifications de l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du Conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons.
 Art.    17 . A l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du Conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons, modifié par la loi du 7 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
A. l'alinéa 1er est complété comme suit :
" Ils s'engagent en outre à déclarer l'origine des fonds et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 5 000 francs et plus. ";
B. l'alinéa 2 est complété comme suit :
" Il s'engage également à déclarer l'origine des fonds et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 5 000 francs et plus. ".
 Art.    18 . A l'article 7bis du même arrêté royal, inséré par la loi du 7 juillet 1994, les mots " provinciaux et communaux " sont remplacés par les mots " provinciaux, communaux et de district ".
 CHAPITRE VI.  - Disposition transitoire.
 Art.    19 . Les partis politiques et leurs composantes, listes, candidats et mandataires politiques qui, entre le 1er janvier 2000 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ont accepté, à titre de don d'une même personne physique, une somme dépassant 20 000 francs ou sa contre-valeur, sont tenus de la rembourser au donateur, le 31 décembre 2000 au plus tard, à concurrence du montant qui excède la limite de 20 000 francs.
Au cas où les partis politiques et leurs composantes, ainsi que les listes, candidats et mandataires politiques omettent de satisfaire à l'obligation de remboursement visée à l'alinéa 1er selon les modalités qui y sont prévues, ou n'y satisfont que postérieurement au délai qui y est fixé, les dispositions de l'article 13, alinéa 4, de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale sont d'application.
Au cas où les partis politiques et leurs composantes, dans la mesure où ils sont constitués sous la forme d'une personne morale, ainsi que les candidats et mandataires politiques omettent de satisfaire à l'obligation de remboursement visée à l'alinéa 1er selon les modalités qui y sont prévues, ou n'y satisfont que postérieurement au délai qui y est fixé, ils sont passibles des sanctions pénales prévues à l'article 13, alinéa 5, de la loi précitée du 7 juillet 1994. Dans ce cas, les alinéas 6 et 7 de cette disposition sont d'application.
 CHAPITRE VII.  - Entrée en vigueur.
 Art.  20. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
(Donné à Nice), le 12 août 2000. <Erratum, voir M.B. 16.09.2000, p. 31473>
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 1erter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1erter. Sans préjudice des autres incompatibilités constitutionnelles et légales, les sénateurs de communauté ne peuvent exercer en même temps la fonction de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un centre public d'aide sociale. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 20 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(Pour l'Accord, voir %%1999-09-06/36%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 20 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Secrétaire d'etat au Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union Economique Belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à bruxelles le 1er avril 1999.
(Pour l'Accord, voir CN :  1999-04-01/64 ).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er février 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 20 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%1999-02-01/45%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire le 28 février 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 20 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%1999-02-28/58%%).


text:
Article    1 . La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'échange de lettres signées à Dakar les 10 mars et 16 novembre 1998 portant modification à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal, fait à Dakar le 1er décembre 1982, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL.
L'Ambassade du Royaume de Belgique à Dakar présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République du Sénégal et a l'honneur de se référer à l'accord maritime signé à Dakar le 1er décembre 1982 entre l'Union belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Sénégal, ainsi qu'à la note verbale 1380 du 26 février 1996 par laquelle le Gouvernement du Sénégal marque son accord sur l'adaptation dudit accord.
Considérant la Convention du 6 avril 1974 relative à un code de conduite des conférences maritimes et tenant compte des obligations du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de la réglementation de l'Union européenne, il y a lieu de convenir que la participation des entreprises maritimes au transport des échanges générés par le commerce extérieur de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Sénégal prévue dans les articles 4, 5 et 6 de l'accord existant est régie en ce qui concerne le trafic conférentiel de ligne, par la Convention du 6 avril 1974 relative à un code de conduite des conférences maritimes, y compris les réserves émises.
Les droits découlant de l'accord maritime pour les armements de la Belgique et du Luxembourg s'appliquent également aux navires d'entreprises de transport maritimes établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et aux ressortissants des Etats membres établis hors de l'Union européenne si leurs navires sont immatriculés dans un Etat membre.
Les compagnies maritimes hors conférence peuvent participer aux trafics dans le respect du principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.
Si le Gouvernement du Sénégal pouvait marquer son accord avec ce qui précède, cette note, ainsi que la réponse, constitueraient un accord au sens de l'article 22 de l'accord maritime entre l'UEBL et le Sénégal.
L'Ambassade du Royaume de Belgique à Dakar saisit cette occasion de renouveler au Ministère des Affaires étrangères de la République du Sénégal les assurances de la haute considération.
Dakar, le 10 mars 1998.
 Art.    N2 . Annexe 2. - MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR.
Dakar, le 16 novembre 1998.
Le Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais, de l'Extérieur de la République du Sénégal présente ses compliments à l'Ambassade de Belgique à Dakar et, se référant à Sa note verbale n° B-42 SG-875 GH/cb du 10 mars 1998, relative à l'adaptation de l'Accord de coopération entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal en matière de Marine marchande, signé à Dakar, le 1er décembre 1982, a l'honneur de porter à Sa connaissance ce qui suit :
Les Autorités sénégalaises marquent leur accord aux modifications proposées par la Partie belge et visant à introduire à l'article 4 de l'Accord, deux nouveaux alinéa ainsi libellés :
ARTICLE 4, ALINEA 3.
Les droits découlant du présent Accord pour les armements de la Belgique et du Luxembourg s'appliquent également aux navires d'entreprises de transport maritime établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et aux ressortissants des Etats membres établis hors de l'Union européenne si leurs navires sont immatriculés dans un Etat membre.
ARTICLE 4, ALINEA 4.
Les compagnies maritimes non Parties au code de conduite des conférences maritimes peuvent participer aux trafics dans le respect du principe de la concurrence commerciale loyale.
La présente note et celle n° B-42 SG 875 GH/cb du 10 mars 1988, de l'Ambassade du Royaume de Belgique à Dakar, constitueront un Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal qui entrera en vigueur à la date de réception de la présente note par l'Ambassade.
Le Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur de la République du Sénégal saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume de Belgique à Dakar les assurances de sa haute considération.
Ambassade du Royaume de Belgique au Sénégal
 Art.  N3. Cet accord est entré en vigueur le 3 octobre 2001.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise.
(Pour l'Accord, voir CN : %%1999-09-27/45%%)
 Art.  N2. Ce Protocole est entré en vigueur le 6 janvier 2004.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole additionnel, fait à Bamako le 7 octobre 1998, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transport,
Mme I. DURANT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole additionnel à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali.
(Pour le Protocole additionnel, voir %%1998-10-07/34%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo modifiant l'Accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre du 5 mars 1981, signé à Kinshasa le 8 juin 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole additionnel à l'Accord maritime entre la République démocratique du Congo et le Royaume de Belgique du 5 mars 1981.
(Pour le Protocole, voir %%1999-06-08/96%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole additionnel, fait à Abidjan le 28 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole additionnel à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire
(Pour le Protocole, voir %%1999-09-28/52%%).


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements.
 Art.    2 . L'article 11, 1°, de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements est remplacé par la disposition suivante :
" 1° annuellement, par un rapport général d'activités qui comprend, s'il échet, des conclusions et des propositions d'ordre général et qui couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Ce rapport est transmis aux Présidents de la Chambre des représentants et du Sénat ainsi qu'aux ministres compétents le 15 avril au plus tard. ".
 Art.    3 . L'article 17 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 17. Nul ne peut être nommé chef ou chef adjoint du Service d'enquêtes P s'il n'a été pendant cinq ans magistrat ou membre d'un service de police ou si, comme fonctionnaire, il ne peut faire valoir une expérience utile d'au moins cinq ans dans des fonctions en rapport avec les activités des services de police. Au moment de sa nomination, il doit avoir atteint l'âge de 35 ans.
Le chef et les deux chefs adjoints du Service d'enquêtes P sont nommés par le Comité permanent P pour un terme de cinq ans renouvelable deux fois.
Avant d'entrer en fonction, le chef et les chefs adjoints du Service d'enquêtes P prêtent, entre les mains du président du Comité permanent P, le serment prescrit par l'article 2 du décret du 30 juillet 1831.
Ils doivent connaître les langues française et néerlandaise.
Les chefs adjoints du Service d'enquêtes P appartiennent à des rôles linguistiques différents.
Le chef et les chefs adjoints du Service d'enquêtes P conservent leurs droits à la promotion et à l'avancement de traitement.
Ils peuvent être révoqués par le Comité permanent P. ".
 Art.    4 . L'article 18 de la même loi est complété par les alinéas suivants :
" Il est assisté par deux chefs adjoints. Si le chef du Service d'enquêtes est empêché, les chefs adjoints le remplacent dans l'ordre fixé par le Comité permanent P.
Un chef adjoint est chargé d'assister le chef en ce qui concerne la direction des membres du Service d'enquêtes visés à l'article 20bis, alinéa 1er; l'autre chef adjoint est chargé d'assister le chef en ce qui concerne la direction des autres membres du service. ".
 Art.    5 . L'article 28, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 1er avril 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, ci-après dénommé " le Comité permanent R ", se compose de trois membres effectifs, dont un président. Un suppléant est nommé pour chacun d'eux. Tous sont nommés par le Sénat, qui peut les révoquer s'ils exercent une des fonctions ou activités ou un des emplois ou mandats visés à l'alinéa 4, ou pour motifs graves. ".
 Art.    6 . L'article 30, alinéa 2, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Le mandat qu'un membre cesse d'exercer est achevé par son suppléant. En cas de vacance d'une place de membre suppléant, le Sénat procède sans délai à la nomination d'un nouveau membre suppléant. ".
 Art.    7 . A l'article 33, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 1er avril 1999, les mots " , ou son président au nom dudit Comité, " sont supprimés.
 Art.    8 . L'article 35, 1°, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" 1° annuellement, par un rapport général d'activités qui comprend, s'il échet, des conclusions et des propositions d'ordre général et qui couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Ce rapport est transmis aux Présidents de la Chambre des représentants et du Sénat ainsi qu'aux ministres compétents le 15 avril au plus tard. ".
 Art.    9 . Dans l'article 41, alinéa 2, de la même loi le mot " une " est remplacé par le mot " deux ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 1er avril 1999 modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements.
 Art.    10 . Les articles 29 et 30 de la loi du 1er avril 1999 modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements sont abrogés.
 Art.    11 . L'article 35 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 35. A l'article 61 de la même loi, remplacé par la loi du 15 décembre 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 3, les mots " un dix-huitième " sont remplacés par les mots " un vingtième ";
2° un § 2 (nouveau) rédigé comme suit, est inséré après le § 1er :
" § 2. Sauf s'il est révoqué, lorsqu'il est mis fin aux fonctions d'un membre d'un Comité permanent ou lorsque son mandat n'est pas renouvelé, il bénéficie d'une allocation forfaitaire de départ équivalente aux derniers dix-huit mois de salaire mensuel brut.
Cette allocation est réduite à due concurrence lorsqu'elle est octroyée avant l'expiration du premier mandat de cinq ans.
Sont exclus du bénéfice de cette allocation :
1° les membres auxquels s'applique l'article 65;
2° les membres qui étaient membres d'un service de police ou d'un service de renseignements et de sécurité avant leur nomination au Comité permanent et qui réintègrent ce service. ".
3° le § 2 devient le § 3.
 Art.    12 . Dans l'article 44 de la même loi, les mots " les articles 29, 30 et 35, qui entrent en vigueur " sont remplacés par les mots " article 35, qui entre en vigueur ".
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  13. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
(Scellé du sceau de l'Etat :
Pour le Ministre de la Justice, absent,
Le Ministre de l'Agriculture et des classes moyennes,
J. GABRIELS) <Erratum, voir M.B. 05.08.2000, p. 27082>


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :
1. l'arrêté royal du 4 décembre 1998 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
2. l'arrêté royal du 30 mars 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
3. l'arrêté royal du 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 34, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont apportées les modifications suivantes :
A) le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° les pensions et les rentes viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle; ";
B) insérer un point 1°bis, rédigé comme suit :
" 1°bis les pensions et les rentes viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui constituent la réparation totale ou partielle d'une perte permanente de bénéfices, de rémunérations ou de profits; ".
 Art.    3 . Dans l'article 39 du même Code, dont le texte actuel formera le § 2, il est inséré un § 1er, rédigé comme suit :
" § 1er. Les pensions, les rentes viagères ou temporaires et les allocations en tenant lieu visées à l'article 34, § 1er, 1°, qui sont attribuées en cas d'incapacité permanente en application de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, sont exonérées dans la mesure où elles ne constituent pas la réparation d'une perte permanente de bénéfices, de rémunérations ou de profits.
Ne sont notamment pas censées constituer la réparation d'une telle perte, les pensions, rentes ou allocations en tenant lieu visées à l'alinéa précédent qui sont octroyées soit en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné un degré d'invalidité n'excédant pas 20 % soit en complément à une pension de retraite ou de survie.
Dans les cas qui ne sont pas visés à l'alinéa 2, les pensions, rentes et allocations en tenant lieu visées à l'alinéa 1er, ne sont pas, sauf preuve contraire, censées constituer la réparation d'une perte permanente de bénéfices, de rémunérations ou de profits, à concurrence de la quotité qui correspond à l'indemnité totale multipliée par une fraction dont le numérateur est égal à 20 % et le dénominateur au degré d'invalidité exprimé en pour-cent. ".
 Art.  4. § 1er. La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 1999.
§ 2. Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'administration ou que celle-ci constate qu'une imposition a été établie, pour l'exercice d'imposition 1999, en contradiction avec les dispositions de l'article 3 de la présente loi, la rectification y afférente est effectuée par voie de rôle.
Les dispositions des articles 346 à 354 et 358 du même Code ne sont pas applicables à cette rectification.
§ 3. Dans la mesure où une réclamation introduite pour l'exercice d'imposition 1999 a trait à la matière visée à l'article 3 de la présente loi, le directeur des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui ne doit pas statuer sur les griefs y afférents à condition que la rectification de l'imposition contestée soit effectuée conformément au § 2. Si le contribuable ne conteste pas cette rectification dans un délai de trois mois à partir de la notification de la rectification, il est censé renoncer aux griefs précités. En cas de contestation de la rectification, cette contestation est ajoutée à la réclamation existante.
Lorsqu'une réclamation visée à l'alinéa 1er a déjà fait l'objet d'une décision définitive sans qu'il soit fait application de l'article 3 de la présente loi, une rectification est également effectuée conformément au § 2.
§ 4. Le remboursement accordé à la suite d'une rectification effectuée conformément au § 2, donne droit à des intérêts moratoires, conformément à l'article 418 du même Code, à moins que ces intérêts n'atteignent pas 200 francs par mois.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La limite séparative entre la ville de Waregem et la commune de Wielsbeke est modifiée comme suit :
La limite communale modifiée entre la ville de Waregem et la commune de Wielsbeke, est formée principalement par le tracé de la Lys canalisée. Elle prend son origine au point d'inflexion à partir duquel le tracé actuel de la limite communale, qui forme entre autres la limite entre les parcelles section A n° 279A de Harelbeke 4 AFD/Bavikhove/ et section B n° 192A de Wielsbeke 2 AFD/Ooigem/, atteint l'axe du lit de l'ancienne Lys, et suit, a partir de ce point, le prolongement en direction du sud-est de la limite entre les parcelles précitées jusqu'au point d'insertion avec l'axe de la Lys canalisée. La nouvelle limite de commune suit, depuis l'intersection précitée, l'axe de la Lys canalisée, dans le sens du courant, jusqu'à ce qu'elle rejoigne, à la hauteur du pont reliant la rue de Desselgem à la rue de Ooigem, le point d'intersection, de l'axe de la Lys canalisée avec le tracé actuel. A partir de ce point d'intersection, la limite suit en direction du nord-ouest, le tracé existant, formé par l'axe du lit de l'ancienne Lys qui contourne l'enclave Munckhof jusqu'à l'intersection de ce tracé avec l'axe du canal Roulers-Lys. A partir de ce point d'intersection, la nouvelle limite de commune suit l'axe dudit canal en direction du sud-est jusqu'à son intersection avec l'axe de la Lys canalisée. A partir de ce point d'intersection, le nouveau tracé suit à nouveau en aval, l'axe de la Lys canalisée jusqu'à l'intersection avec l'axe courbe du lit de l'ancienne Lys, après le pont reliant la Route nationale à la rue A. Biebuyck. A partir de ce point d'intersection, la nouvelle limite communale suit l'axe du lit de l'ancienne Lys en direction de l'est jusqu'à ce qu'elle rejoigne, au-delà de l'enclave D'Hooie, le tracé actuel à la hauteur de la parcelle section C n° 345X de Wielsbeke 3 AFD/St.
Baafs-Vijve.
 Art.  3. Les indications cadastrales auxquelles se réfère l'article 2 sont extraites des documents cadastraux mis à jour au 1er janvier 1998.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale est remplacé par le texte suivant :
" 5° le receveur du centre public d'aide sociale, dans la commune pour laquelle le centre est compétent. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 73 de la nouvelle loi communale sont apportées les modifications suivantes :
a) A l'alinéa 1er, première phrase, les mots " troisième degré " sont remplacés par les mots " deuxième degré ".
b) L'alinéa 4 est supprimé.
c) Il est ajouté un dernier alinéa, libellé comme suit :
" Les membres du collège des bourgmestre et échevins ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.