type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Nonobstant les principes généraux contenus dans la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, la navigation rhénane peut, jusqu'au 29 avril 2003, être soumise à des conditions relatives à la mise en service de cale supplémentaire, telles que l'obligation pour les propriétaires mettant en service de la cale supplémentaire de déchirer simultanément un volume équivalent de cale ou de verser une contribution spéciale au fonds de la navigation intérieure.
 Art.    2 . Pour que la disposition visée à l'article Ier ainsi que ses modifications ultérieures soient applicables d'une façon uniforme dans tous les Etats Contractants, la Commission centrale pour la Navigation du Rhin est habilitée à prendre des résolutions en ce sens.
Les Etats contractants ont, en ce qui concerne l'application de cette disposition, des droits et obligations égaux.
 Art.    3 . Le présent Protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats signataires.
La ratification, l'acceptation ou l'approbation s'effectue par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de la Commission centrale. Celui-ci dresse un procès-verbal de dépôt et remet à chaque Etat signataire une copie certifiée conforme de chacun des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ainsi que du procès-verbal de dépôt.
 Art.    4 . Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation au Secrétariat de la Commission centrale. Le Secrétaire général en informera les Etats contractants.
 Art.    5 . Le présent Protocole additionnel est rédigé en un seul exemplaire en allemand, en français et en néerlandais; en cas de divergences, le texte français fait foi; il sera déposé dans les archives de la Commission centrale.
Une copie certifiée conforme par le Secrétaire général en sera remise à chacun des Etats contractants.
En foi de quoi, les soussignés ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé le présent Protocole additionnel.
Fait à Strasbourg, le 28 avril 1999.
 ANNEXE.
 Art.  N. La Belgique a ratifié ce Protocole le 11 mars 2004. La liste des Etats liés sera publiée ultérieurement.


text:
Article    1 . Se fondant sur leurs dispositions constitutionnelles respectives et respectant leurs obligations internationales et supranationales, les Parties développent entre elles une coopération orientée vers la valorisation des ressources humaines, le développement durable et le partenariat entre administrations, institutions, associations et opérateurs économiques.
 Art.    2 . La Bolivie et la Communauté française de Belgique entendent développer leur coopération dans les domaines suivants :
- la coopération interuniversitaire et scientifique;
- l'éducation;
- la culture;
- la jeunesse et l'éducation permanente;
- l'audiovisuel;
- la santé (prévention, promotion et éducation);
- les affaires sociales (petite enfance, aide sociale à la jeunesse);
- la politique sportive.
 Art.    3 . La Bolivie et la Région wallonne entendent développer leur coopération dans les secteurs suivants :
- l'économie (expansion économique, innovation, restructuration, initiative industrielle, commerce extérieur, exploitation des richesses naturelles, promotion des P.M.E.);
- l'environnement et les ressources hydrologiques;
- la rénovation rurale et la conservation de la nature;
- la décentralisation administrative et les pouvoirs subordonnés (provinces et communes);
- la recherche scientifique et technologique;
- la politique agricole;
- l'énergie;
- l'aménagement du territoire, en ce compris la politique et la protection du patrimoine;
- le logement;
- le tourisme;
- la formation professionnelle;
- l'emploi et la promotion sociale;
- la santé curative;
- les affaires sociales et la politique d'intégration des personnes handicapées;
- les travaux publics et les transports;
- le sport (infrastructures).
 Art.    4 . La coopération entre les Parties conformément au présent Accord prend les formes suivantes :
- échange permanent d'informations;
- échange d'expériences et de personnes;
- octroi mutuel de bourses de stage, de recherche, de spécialisation ou d'été, sans préjudice du principe de non-discrimination en vigueur dans l'Union européenne;
- conclusion d'accords particuliers ou techniques;
- collaboration directe entre institutions diverses (chambres de commerce, universités, entreprises, associations, etc.);
- élaboration et réalisation de projets conjoints;
- transfert réciproque de technologies et de savoir-faire;
- organisation de rencontres professionnelles, séminaires, ateliers au bénéfice d'experts et de porteurs de projets;
- réalisation d'études et d'expertises;
- promotion réciproque des produits et services;
- promotion de partenariat interentreprises (pour les petites et moyennes entreprises);
- création de sociétés mixtes;
- promotion des partenariats locaux.
 Art.    5 . Les Parties veilleront à établir toutes synergies utiles entre les projets de coopération bilatérale qui seront menés dans le cadre du présent Accord et les programmes multilatéraux ou supranationaux développés notamment par l'Union européenne.
Elles veilleront à utiliser toutes les possibilités offertes par ces institutions pour participer ensemble à des programmes de développement et se considèrent à cette fin comme des partenaires privilégiés.
 Art.    6 . La gestion du présent Accord se fait de manière conjointe. Cette gestion est confiée, d'une part, au Ministère des Relations extérieures de la République de Bolivie et d'autre part, au Commissariat général aux Relations internationales de la Communauté française de Belgique ainsi qu'à la Division des Relations internationales de la Direction générale des Relations extérieures du Ministère de la Région wallonne.
 Art.    7 . En vue de l'application et de l'évaluation du présent Accord, les deux Parties créent une commission mixte permanente.
Cette commission se réunit au moins une fois tous les trois ans, alternativement à Bruxelles et/ou en Wallonie d'une part, et en Bolivie d'autre part.
La commission permanente décidera des termes et conditions de cette coopération.
Cette commission mixte permanente peut organiser des sous-commissions chargées de gérer des matières spécifiques.
La commission permanente décidera, lors de la première réunion, des modalités et des termes de son fonctionnement.
 Art.    8 . Les équipements, véhicules et autres biens fournis par la Communauté française de Belgique ou la Région wallonne en vue de la mise en oeuvre des actions spécifiques retenues de commun accord seront admis en franchise de tous droits et taxes à l'importation et conformément aux dispositions et aux lois en vigueur en Bolivie relatives à cette matière.
 Art.    9 . Les experts de la Communauté française de Belgique et de la Région wallonne envoyés dans le cadre de l'exécution du présent Accord seront exemptés des droits à l'importation sur les effets personnels neufs ou usagés importés dans les six mois qui suivent leur entrée en Bolivie, conformément aux dispositions et aux lois en vigueur en Bolivie relatives à cette matière.
 Art.    10 . Le Gouvernement de Bolivie accordera aux experts le la Communauté française de Belgique et de la Région wallonne, une autorisation d'entrée, de séjour et de sortie du pays conformément aux dispositions des lois relatives à l'immigration en vigueur en Bolivie.
 Art.    11 . Le présent Accord est conclu pour une période de trois (3) ans et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois (3) ans.
L'Accord peut être dénoncé par l'une des Parties avec un préavis minimal de six (6) mois avant l'échéance, par la voie d'une notification écrite à l'autre Partie. En ce cas, l'accord reste en vigueur jusqu'à l'échéance.
En cas de dénonciation, les Parties veillent à achever tous les projets conjoints entrepris dans le cadre et l'esprit du présent Accord.
 Art.  12. Le présent Accord entre provisoirement en vigueur dès sa signature et, définitivement, le jour où les Parties contractantes se seront, chacune en ce qui la concerne, notifié l'accomplissement de la procédure interne prescrite.
Dans l'attente de la première réunion de la commission mixte prévue à l'article 7, les Parties conviennent de ne pas interrompre la mise en oeuvre des programmes de travail qui les lient.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent texte en six exemplaires originaux, trois en langue espagnole et trois en langue française. Les textes font également foi.
Bruxelles, le 18 mai 1999.
Pour le Gouvernement de la Communauté française de Belgique :
Le Ministre des Relations internationales,
W. ANCION
Pour le Gouvernement de la Région wallonne :
Le Ministre des Relations internationales,
W. ANCION
Pour le Gouvernement de la République de Bolivie :
Le Ministre des Relations extérieures,
J. MURILLO de la ROCHA


text:
Article    Ier . (Définitions)
Aux fins de la présente Convention :
a) le terme " Convention " désigne la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite " EUTELSAT ", y compris son préambule et ses annexes, ouverte à la signature des Gouvernements à Paris, le 15 juillet 1982, telle qu'ultérieurement amendée;
b) l'expression " Accord provisoire " désigne l'Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite " EUTELSAT INTERIMAIRE ", conclu à Paris le 13 mai 1977 entre Administrations ou Exploitations privées reconnues compétentes, et déposé auprès de l'Administration française;
c) l'expression " Accord ECS " désigne l'Accord additionnel à l'Accord provisoire, relatif au secteur spatial du système de télécommunications par satellite du service fixe (ECS), fait à Paris le 10 mars 1978;
d) le terme " Partie " désigne un Etat à l'égard duquel la Convention est entrée en vigueur ou est appliquée à titre provisoire;
e) l'expression " Directeur général d'EUTELSAT " désigne le chef de l'organe exécutif d'EUTELSAT;
f) l'expression " Secrétaire exécutif d'EUTELSAT " désigne le chef du Secrétariat d'EUTELSAT;
g) l'expression " Société Eutelsat S.A. " désigne une société régie par les lois de l'une des Parties; elle sera initialement implantée en France;
h) l'expression " secteur spatial " désigne un ensemble de satellites de télécommunications ainsi que les installations de poursuite, de télémesure, de télécommande, de contrôle, de surveillance et les autres équipements associés, nécessaires au fonctionnement de ces satellites;
i) l'expression " système à satellites " désigne l'ensemble constitué par un secteur spatial et par les stations terriennes ayant accès à ce secteur spatial;
j) le terme " télécommunications " désigne toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques;
k) l'expression " Principes de base " désigne les principes visés à l'article III a) de la Convention;
l) le terme " Arrangement " désigne l'Arrangement entre EUTELSAT et la Société Eutelsat S.A. ayant pour objet de définir les relations entre EUTELSAT et la Société Eutelsat S.A. ainsi que leurs obligations respectives, et notamment de fournir un cadre permettant à EUTELSAT d'assurer la supervision et le respect par la Société Eutelsat S.A. des Principes de base.
 Art.    2 . (Création d'EUTELSAT et de la Société Eutelsat S.A.)
a) Par la présente Convention, les Parties créent l'Organisation européenne de télécommunications par satellite, ci-après dénommée EUTELSAT.
b)
i) La Société Eutelsat S.A. est créée pour exploiter un système à satellites et fournir des services satellitaires et, à cette fin, les actifs et activités opérationnelles d'EUTELSAT sont transférés à la Société Eutelsat S.A.;
ii) la Société Eutelsat S.A. est régie par ses instruments constitutifs et par les lois du pays de sa constitution;
iii) toute Partie sur le territoire de laquelle le siège de la Société Eutelsat S.A. est établi ou sur lequel des actifs sont situés et/ou exploités prend, conformément aux arrangements devant être conclus entre la Partie et la Société Eutelsat S.A., les mesures nécessaires pour faciliter la création et le fonctionnement de la Société Eutelsat S.A.
c) Les relations entre EUTELSAT et la Société Eutelsat S.A. sont définies dans l'Arrangement.
d) Les dispositions pertinentes de l'Annexe A de la Convention ont pour but d'assurer la continuité entre les activités d'EUTELSAT et celles de la Société Eutelsat S.A.
 Art.    3 . (But d'EUTELSAT)
a) EUTELSAT a pour but principal de veiller à ce que la Société Eutelsat S.A. respecte les Principes de base énoncés dans le présent article, à savoir :
i) obligations de service public/service universel : ces obligations s'appliquent au secteur spatial et à son utilisation pour offrir des services connectés au réseau téléphonique public commuté; pour ce qui est des services audiovisuels et des services futurs, ils seront offerts en conformité avec les réglementations nationales et les accords internationaux pertinents, en particulier avec les dispositions de la Convention européenne sur la télévision transfrontière et en tenant compte de celles qui s'appliquent au concept de service universel et à la société de l'information;
ii) couverture paneuropéenne du système à satellites : grâce à la couverture paneuropéenne de son système à satellites, la Société Eutelsat S.A. s'efforce de desservir, sur une base économique, toutes les zones où il existe un besoin de services de communications dans les Etats membres;
iii) non-discrimination : les services sont fournis aux utilisateurs sur une base équitable, sous réserve de souplesse commerciale et de conformité avec la législation en vigueur;
iv) concurrence loyale : la Société Eutelsat S.A. se conforme à toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de concurrence.
b) EUTELSAT a également pour but d'assurer la continuité en matière de droits et obligations internationaux découlant de l'exploitation du secteur spatial d'EUTELSAT transféré à la Société Eutelsat S.A., notamment aux termes du Règlement des radiocommunications en ce qui concerne l'utilisation des fréquences.
 Art.    4 . (Personnalité juridique)
a) EUTELSAT a la personnalité juridique.
b) EUTELSAT a toute la capacité requise pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs, et peut notamment :
i) passer des contrats;
ii) acquérir, prendre à bail, détenir et céder des biens meubles et immeubles;
iii) ester en justice;
iv) conclure des accords avec des Etats ou des organisations internationales.
 Art.    5 . (Coûts) a) Des arrangements sont conclus entre EUTELSAT et la Société Eutelsat S.A. pour couvrir les coûts et dépenses d'EUTELSAT, conformément à l'Arrangement.
b) Les coûts afférents à l'établissement et au fonctionnement du Secrétariat, comprenant, sans pour autant s'y limiter, les frais de location et d'entretien de ses locaux, les salaires et émoluments de son personnel, les frais d'organisation et de tenue des réunions de l'Assemblée des Parties, les frais de consultation entre EUTELSAT et les Parties et d'autres organisations et les coûts afférents à l'application des mesures prises par EUTELSAT en vertu de l'article III afin de veiller à ce que la Société Eutelsat S.A. respecte les Principes de base, sont assumés par la Société Eutelsat S.A. conformément aux dispositions du paragraphe a) de l'article V, dans la limite du plafond fixé par l'Arrangement.
 Art.    6 . (Structure d'EUTELSAT)
a) EUTELSAT comprend les organes suivants :
i) l'Assemblée des Parties;
ii) le Secrétariat, dirigé par le Secrétaire exécutif.
b) Chaque organe agit dans la limite des attributions qui lui sont conférées par la Convention.
 Art.    7 . (Assemblée des Parties Composition et réunions)
a) L'Assemblée des Parties est composée de toutes les Parties.
b) Une Partie peut en charger une autre de la représenter à une réunion de l'Assemblée des Parties, mais aucune Partie ne peut y représenter plus de deux autres Parties.
c) La première réunion ordinaire de l'Assemblée des Parties est convoquée dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la Convention. Les réunions ordinaires se tiennent par la suite tous les deux ans, sauf si l'Assemblée des Parties, lors d'une réunion ordinaire, décide que la réunion ordinaire suivante se tiendra à une échéance différente.
d) L'Assemblée des Parties peut également tenir des réunions extraordinaires à la demande d'une ou de plusieurs Parties, sous réserve de l'acceptation d'au moins un tiers des Parties ou à la demande de la Société Eutelsat S.A. Toute demande de réunion extraordinaire doit être motivée.
e) Chaque Partie couvre ses propres frais de représentation lors des réunions de l'Assemblée des Parties.
 Art.    8 . (Assemblée des Parties Procédure)
a) Chaque Partie dispose d'une voix à l'Assemblée des Parties. Les Parties qui s'abstiennent au cours d'un vote sont considérées comme n'ayant pas voté.
b) Les décisions portant sur des questions de fond sont prises par un vote affirmatif émis par au moins les deux tiers des Parties présentes ou représentées et votantes. Une Partie qui représente une ou deux autres Parties, en application des dispositions du paragraphe b) de l'article VII de la Convention, peut voter séparément pour chaque Partie qu'elle représente.
c) Les décisions portant sur des questions de procédure sont prises par un vote affirmatif émis à la majorité simple des Parties présentes et votantes, chacune disposant d'une voix.
d) Pour toute réunion de l'Assemblée des Parties, le quorum est constitué par les représentants de la majorité simple de toutes les Parties, à condition qu'au moins un tiers de toutes les Parties soient présentes.
e) L'Assemblée des Parties adopte son propre règlement intérieur, qui doit être conforme aux dispositions de la Convention et qui prévoit notamment :
i) le mode d'élection du Président et des autres membres du bureau;
ii) la procédure de convocation de ses réunions;
iii) les dispositions relatives à la représentation et à l'accréditation;
iv) les procédures de vote.
 Art.    9 . (Assemblée des Parties Fonctions)
L'Assemblée des Parties exerce les fonctions suivantes :
a) elle examine les activités de la Société Eutelsat S.A. en rapport avec les Principes de base. La Société Eutelsat S.A. peut faire des recommandations à cet égard qui seront prises en compte par l'Assemblée des Parties;
b) elle veille au respect des Principes de base par la Société Eutelsat S.A., conformément à l'Arrangement;
c) elle décide des changements qu'il est proposé d'apporter à l'Arrangement, ces changements étant sous réserve d'accord entre les parties à l'Arrangement;
d) elle prend les décisions nécessaires afin d'assurer la continuité en matière de droits et obligations internationaux découlant de l'exploitation du secteur spatial d'EUTELSAT transféré à la Société Eutelsat S.A., notamment aux termes du Règlement des radiocommunications en ce qui concerne l'utilisation des fréquences;
e) elle décide des questions touchant aux rapports officiels entre EUTELSAT et les Etats, qu'ils soient Parties ou non, ou les organisations internationales et, en particulier, elle négocie l'Accord de siège mentionné au paragraphe c) de l'article XII de la Convention;
f) elle décide de toute proposition visant à mettre fin à la Convention aux termes des dispositions du paragraphe c) de l'article XIV;
g) elle examine les réclamations qui lui sont soumises par des Parties;
h) elle adopte, en vertu des dispositions de l'article XIII de la Convention, les décisions concernant le retrait d'une Partie d'EUTELSAT;
i) elle décide de toute proposition d'amendement à la Convention, conformément aux dispositions de l'article XIV de la Convention, et soumet à la Société Eutelsat S.A. toute proposition d'amendement susceptible d'affecter la conduite de ses activités;
j) elle décide de toute demande d'adhésion présentée, conformément aux dispositions du paragraphe e) de l'article XVIII de la Convention;
k) aux termes de l'article X de la Convention, elle nomme le Secrétaire exécutif et peut le révoquer et, sur recommandation du Secrétaire exécutif, elle détermine les effectifs, le statut et les conditions d'emploi de tout le personnel du Secrétariat, en tenant dûment compte de l'Arrangement;
l) elle désigne un haut fonctionnaire du Secrétariat, qui agit en qualité de Secrétaire exécutif par intérim, lorsque le Secrétaire exécutif est absent ou empêché d'exercer ses fonctions, ou lorsque le poste de Secrétaire exécutif est vacant;
m) elle adopte un budget annuel ou bisannuel;
n) elle approuve les changements du lieu d'implantation de la Société Eutelsat S.A. conformément aux dispositions de l'Arrangement.
 Art.    10 . (Secrétariat)
a) Le Secrétariat est dirigé par le Secrétaire exécutif nommé par l'Assemblée des Parties.
b) La durée du mandat du Secrétaire exécutif est de quatre ans, à moins que l'Assemblée des Parties n'en décide autrement.
c) L'Assemblée des Parties peut révoquer le Secrétaire exécutif, par décision motivée, avant la fin de son mandat.
d) Le Secrétaire exécutif est le représentant légal d'EUTELSAT. Il agit sous l'autorité de l'Assemblée des Parties et il est directement responsable devant cette dernière de l'exécution de toutes les fonctions confiées au Secrétariat.
e) Le Secrétaire exécutif a le pouvoir de nommer tout le personnel du Secrétariat, sous réserve d'approbation de l'Assemblée, conformément aux dispositions du paragraphe k) de l'article IX.
f) En cas de vacance du poste de Secrétaire exécutif, ou lorsque celui-ci est absent ou empêché d'exercer ses fonctions, le Secrétaire exécutif par intérim, dûment désigné par l'Assemblée des Parties, dispose des pouvoirs conférés au Secrétaire exécutif par la Convention.
g) Le Secrétaire exécutif et le personnel du Secrétariat s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs responsabilités au sein d'EUTELSAT.
 Art.    11 . (Droits et obligations)
a) Les Parties assument les droits et obligations que leur reconnaît la Convention de façon à respecter pleinement et à promouvoir les principes et les dispositions de la Convention.
b) Toutes les Parties peuvent participer à toutes les conférences et réunions auxquelles elles sont en droit d'être représentées, conformément aux dispositions de la Convention, ainsi qu'à toute autre réunion organisée par EUTELSAT ou tenue sous ses auspices, conformément aux dispositions prises par EUTELSAT pour ces réunions, indépendamment du lieu où elles se tiennent.
c) Avant toute conférence ou réunion tenue en dehors de l'Etat du siège d'EUTELSAT, le Secrétaire exécutif veille à ce que les dispositions arrêtées avec la Partie accueillant ladite conférence ou réunion comportent une clause relative à l'admission et au séjour dans l'Etat où se tient la conférence ou réunion, pour la durée de celle-ci, des représentants de toutes les Parties en droit d'y assister.
 Art.    12 . (Siège d'EUTELSAT, privilèges, exemptions et immunités)
a) Le siège d'EUTELSAT est situé en France.
b) Dans le cadre des activités autorisées par la Convention, EUTELSAT et ses biens sont exonérés, sur le territoire de toutes les Parties, de tout impôt sur le revenu et impôt direct sur les biens et de tous droits de douane.
c) Chaque Partie, conformément au Protocole visé au présent paragraphe, accorde les privilèges, exemptions et immunités nécessaires à EUTELSAT, à ses fonctionnaires et aux autres catégories de son personnel spécifiées dans ledit Protocole, aux Parties et à leurs représentants, ainsi qu'aux personnes participant aux procédures d'arbitrage. En particulier, chaque Partie accorde à ces personnes, dans la limite et dans les cas qui seront prévus par le Protocole visé au présent paragraphe, l'immunité de juridiction pour les actes accomplis, les écrits ou les propos tenus dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions. La Partie sur le territoire de laquelle est situé le siège d'EUTELSAT négocie, dès que possible, ou, le cas échéant, renégocie un Accord de siège avec EUTELSAT portant sur les privilèges, exemptions et immunités. Les autres Parties doivent également, dès que possible, conclure un Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités. L'Accord de siège et le Protocole prévoient chacun les conditions dans lesquelles ils prennent fin et sont indépendants de la Convention.
 Art.    13 . (Retrait)
a) Toute Partie peut à tout moment se retirer volontairement d'EUTELSAT en le notifiant par écrit au Dépositaire, tel que défini à l'article XXI. Le retrait prend effet trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
b) Si une Partie paraît avoir manqué à l'une des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention, l'Assemblée des Parties, après en avoir été saisie ou agissant de sa propre initiative, et après avoir examiné toute observation présentée par ladite Partie, peut décider, si elle constate qu'il y a eu manquement à une obligation, que la Partie est réputée s'être retirée d'EUTELSAT. A partir de la date d'une telle décision, la Convention cesse d'être en vigueur à l'égard de la Partie concernée. L'Assemblée des Parties peut être convoquée en session extraordinaire à cette fin.
c) La Partie qui s'est retirée ou qui est réputée s'être retirée d'EUTELSAT cesse d'avoir tout droit de représentation à l'Assemblée des Parties et n'assume aucune obligation ou responsabilité après la date effective de retrait, sous réserve des obligations résultant d'actes ou d'omissions qui ont précédé cette date.
d) Toute notification de retrait ou toute décision d'exclusion doit être communiquée immédiatement par le Dépositaire à toutes les Parties.
 Art.    14 . (Amendements et extinction)
a) Toute Partie peut proposer des amendements à la Convention. Les propositions d'amendement sont transmises au Secrétaire exécutif, qui en diffuse le texte, dans les meilleurs délais, à toutes les Parties. L'Assemblée des Parties n'étudie la proposition d'amendement qu'à l'issue d'un délai d'au moins six mois à partir de sa diffusion, en tenant dûment compte de toute recommandation faite par la Société Eutelsat S.A. dont l'avis est sollicité lorsque la proposition d'amendement à la Convention est susceptible d'affecter la conduite de ses activités. L'Assemblée des Parties peut, dans un cas particulier, réduire ce délai par une décision prise conformément à la procédure prévue pour les questions de fond.
b) S'il est adopté par l'Assemblée des Parties, l'amendement entre en vigueur cent vingt jours après réception par le Dépositaire de la notification d'acceptation de cet amendement par les deux tiers des Etats qui, à la date de son adoption par l'Assemblée des Parties, étaient des Parties. Lorsqu'il entre en vigueur, l'amendement devient obligatoire pour toutes les Parties.
c) Les Parties peuvent dissoudre EUTELSAT en mettant fin à la Convention par un vote à la majorité des deux tiers de toutes les Parties.
d) L'extinction de la Convention ne remet pas en cause l'existence de la Société Eutelsat S.A.
e) A moins qu'il n'en soit convenu autrement avec la Société Eutelsat S.A., aucune décision de dissoudre EUTELSAT conformément au paragraphe c) du présent article n'est prise, tant que les droits et obligations internationaux mentionnés au paragraphe b) de l'article III ne sont pas entièrement éteints.
 Art.    15 . (Règlement des différends)
a) Tout différend entre les Parties ou entre EUTELSAT et une ou plusieurs Parties, relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention, est soumis à arbitrage conformément aux dispositions de l'Annexe B de la Convention, s'il n'a pu être résolu autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle une partie au différend a notifié à l'autre partie son intention de régler le différend à l'amiable.
b) Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application de la Convention, qui surgit entre une Partie et un Etat qui a cessé d'être Partie, ou entre EUTELSAT et un Etat qui a cessé d'être Partie, après que cet Etat a cessé d'être Partie, est soumis à arbitrage conformément aux dispositions de l'Annexe B de la Convention, s'il n'a pu être résolu autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle une partie au différend a notifié à l'autre partie son intention de régler le différend à l'amiable, sous réserve que l'Etat qui a cessé d'être Partie y consente. Si un Etat cesse d'être Partie après la soumission à arbitrage d'un différend auquel il participe conformément au paragraphe a) du présent article, la procédure arbitrale se poursuit jusqu'à sa conclusion.
 Art.    16 . (Signature Réserves)
a) Tout Etat dont l'Administration des télécommunications ou l'Exploitation privée reconnue est, ou a le droit de devenir, Partie Signataire de l'Accord provisoire peut devenir Partie à la Convention par :
i) signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou
ii) signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation, ou
iii) adhésion.
b) La Convention est ouverte à la signature à Paris du 15 juillet 1982 jusqu'à la date de son entrée en vigueur; elle reste ensuite ouverte à l'adhésion.
c) Aucune réserve ne peut être faite à la Convention.
 Art.    17 . (Entrée en vigueur)
a) La Convention entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle les deux tiers des Etats qui, à la date d'ouverture à la signature de la Convention, ont juridiction sur les Parties Signataires de l'Accord provisoire, l'ont signée, conformément à l'alinéa i) du paragraphe a) de l'article XVI de la Convention, ou ratifiée, acceptée ou approuvée, pourvu que ces Parties Signataires, ou les Signataires désignés par elles aux fins de l'Accord ECS, détiennent au moins deux tiers des quotes-parts de financement au titre de l'Accord ECS.
b) La Convention ne peut entrer en vigueur moins de huit mois après la date à laquelle elle a été ouverte à la signature. Elle n'entre pas en vigueur si elle n'a pu faire l'objet des signatures, ratifications, acceptations ou approbations requises par les dispositions du paragraphe a) du présent article dans les trente-six mois suivant la date de son ouverture à la signature.
c) Lorsqu'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion est déposé par un Etat après la date d'entrée en vigueur de la Convention, celle-ci entre en vigueur à l'égard dudit Etat à la date de dépôt de son instrument.
d) Dès son entrée en vigueur, la Convention est appliquée à titre provisoire à l'égard de tout Etat qui l'a signée sous réserve de ratification, acceptation ou approbation et qui en a fait la demande au moment de la signature ou à tout moment avant l'entrée en vigueur. L'application à titre provisoire cesse :
i) soit au moment du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par cet Etat,
ii) soit à l'expiration de la période de deux ans qui suit la date d'entrée en vigueur de la Convention, si celle-ci n'a pas été ratifiée, acceptée ou approuvée par cet Etat,
iii) soit dès notification par cet Etat, avant l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa ii) du présent paragraphe, de sa décision de ne pas ratifier, accepter ou approuver la Convention.
Si l'application à titre provisoire cesse en vertu de l'alinéa ii) ou de l'alinéa iii) du présent paragraphe, les dispositions du paragraphe c) de l'article XIII de la Convention régissent les droits et obligations de la Partie.
e) Lors de son entrée en vigueur, la Convention se substitue et met fin à l'Accord provisoire. Toutefois, aucune disposition de la Convention n'affecte les droits ou obligations qu'une Partie aurait acquis antérieurement en tant que Partie Signataire de l'Accord provisoire.
 Art.    18 . (Adhésion)
a) Tout Etat dont l'Administration des télécommunications ou l'Exploitation privée reconnue était, ou avait le droit de devenir, à la date à laquelle la Convention a été ouverte à la signature, Partie Signataire de l'Accord provisoire, peut adhérer à la Convention à compter de la date à laquelle celle-ci aura cessé d'être ouverte à la signature jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention.
b) Les dispositions des paragraphes c) à e) du présent article s'appliquent aux demandes d'adhésion émanant des Etats suivants :
i) un Etat dont l'Administration des télécommunications ou l'Exploitation privée reconnue était, ou avait le droit de devenir, à la date à laquelle la Convention a été ouverte à la signature, Partie Signataire de l'Accord provisoire, mais qui n'est pas devenu Partie à la Convention, conformément aux dispositions des alinéas i) ou ii) du paragraphe a) de l'article XVI de la Convention, ou du paragraphe a) du présent article;
ii) tout autre Etat européen membre de l'Union internationale des télécommunications qui souhaite adhérer à la Convention après son entrée en vigueur.
c) Tout Etat qui désire adhérer à la Convention dans les conditions mentionnées au paragraphe a) du présent article (dénommé ci-après " l'Etat demandeur ") en avise par écrit le Secrétaire exécutif et fait parvenir à celui-ci toutes les informations concernant la demande.
d) Le Secrétaire exécutif reçoit la demande de l'Etat demandeur et la soumet à l'Assemblée des Parties.
e) L'Assemblée des Parties se prononce sur la requête de l'Etat demandeur dans les six mois qui suivent la date à laquelle le Secrétaire exécutif a décidé qu'il est en possession de toutes les informations demandées en vertu du paragraphe c) du présent article. La décision du Secrétaire exécutif est communiquée sans délai à l'Assemblée des Parties. La décision de l'Assemblée des Parties est prise au scrutin secret et conformément à la procédure prévue pour les décisions portant sur des questions de fond. Une session extraordinaire de l'Assemblée des Parties peut être convoquée à cet effet.
f) Le Secrétaire exécutif notifie à l'Etat demandeur les conditions d'adhésion établies par l'Assemblée des Parties. Ces conditions d'adhésion font l'objet d'un protocole annexé à l'instrument d'adhésion que l'Etat concerné dépose auprès du Dépositaire.
 Art.    19 . (Responsabilité)
Aucune Partie n'encourt de responsabilité individuelle pour les actes et obligations d'EUTELSAT, sauf si ladite responsabilité résulte d'un traité auquel cette Partie et l'Etat demandant réparation sont parties. Dans ce cas, EUTELSAT indemnise la Partie concernée des sommes qu'elle a acquittées, à moins que ladite Partie ne se soit expressément engagée à assumer seule une telle responsabilité.
 Art.    20 . (Dispositions diverses)
a) Les langues officielles et de travail d'EUTELSAT sont le français et l'anglais.
b) EUTELSAT collabore, en tenant compte des directives générales de l'Assemblée des Parties sur les questions d'intérêt commun, avec l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, en particulier l'Union internationale des télécommunications, ainsi qu'avec d'autres organisations internationales.
c) Conformément aux dispositions de la Résolution 1721 (XVI) de l'Assemblée générale des Nations Unies, EUTELSAT adresse, à titre d'information, au Secrétaire général des Nations Unies et aux institutions spécialisées intéressées un rapport annuel sur ses activités. Le rapport annuel est également adressé à la Société Eutelsat S.A.
 Art.    21 . (Dépositaire)
a) Le Gouvernement de la République française est le Dépositaire de la Convention, auprès duquel sont déposés les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les demandes d'application à titre provisoire, ainsi que les notifications de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements, et de décisions de retrait d'EUTELSAT ou de mettre fin à l'application provisoire de la Convention.
b) La Convention est déposée dans les archives du Dépositaire. Celui-ci transmet des copies certifiées conformes du texte de la Convention à tous les Etats qui l'ont signée, ou qui ont déposé leurs instruments d'adhésion, ainsi qu'à l'Union internationale des télécommunications.
c) Le Dépositaire informe au plus tôt tous les Etats qui ont signé la Convention ou qui y ont adhéré et, s'il y a lieu, l'Union internationale des télécommunications :
i) de toute signature de la Convention;
ii) du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
iii) du commencement de la période de soixante jours mentionnée au paragraphe a) de l'article XVII de la Convention;
iv) de l'entrée en vigueur de la Convention;
v) de toute demande d'application à titre provisoire, conformément au paragraphe d) de l'article XVII de la Convention;
vi) de la nomination du Secrétaire exécutif, visée au paragraphe a) de l'article X de la Convention;
vii) de l'adoption et de l'entrée en vigueur de tout amendement à la Convention;
viii) de toute notification de retrait;
ix) de toute décision de l'Assemblée des Parties visée au paragraphe b) de l'article XIII de la Convention, lorsqu'une Partie est réputée s'être retirée d'EUTELSAT;
x) de toute autre notification ou communication ayant trait à la Convention.
d) Lors de l'entrée en vigueur de la Convention, le Dépositaire transmet une copie certifiée conforme de la Convention au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies pour enregistrement et publication, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Ouverte à la signature à Paris, ce quinzième jour du mois de juillet mille neuf cent quatre-vingt-deux en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe A. (Dispositions transitoires)
1. Continuité des activités
a) Tout accord passé par EUTELSAT et qui est en vigueur à la date à laquelle est créée la Société Eutelsat S.A., demeure en vigueur, sauf dans le cas et jusqu'au moment où il est modifié ou résilié conformément aux dispositions dudit accord. Toute décision prise par EUTELSAT et qui est en vigueur à la date à laquelle est créée la Société Eutelsat S.A., demeure en vigueur, sauf dans le cas et jusqu'au moment où cette décision est modifiée ou résiliée.
b) Si, au moment où est créée la Société Eutelsat S.A., un organe d'EUTELSAT a engagé, mais n'a pas achevé une action qui a fait l'objet d'une autorisation ou qui est requise, le Secrétaire exécutif ou le premier Président du directoire de la Société Eutelsat S.A., dans le cadre de leurs attributions respectives, et conformément aux dispositions convenues entre EUTELSAT et la Société Eutelsat S.A., se substitue à cet organe dans le but de mener à bien cette action.
2. Méthode de transfert
a) EUTELSAT conclut avec la Société Eutelsat S.A. un accord (le " Traité d'Apport ") en vue du transfert de tout ou partie de son actif et de son passif se rattachant à son activité (tel que plus amplement précisé dans le Traité d'Apport) à la Société Eutelsat S.A. (le " Transfert ").
b) Le Transfert entraîne une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations compris dans le patrimoine se rattachant à l'activité transférée qui est considérée comme constituant une branche complète et autonome d'activité. Ce Transfert produit les mêmes effets que ceux découlant du régime des scissions par application des articles 382 et suivants de la loi française n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, sans, toutefois, que les obligations et formalités pesant sur la société apporteuse aux termes des dispositions de ladite loi soient applicables à EUTELSAT.
c) Indépendamment de ce qui précède, le Transfert est opposable erga omnes à compter de la date prévue au Traité d'Apport sans que soit requise la notification à, ou le consentement de, toute personne, y compris les créanciers. Le Transfert est opposable de la même manière à toute personne liée à EUTELSAT par contrat intuitu personae.
3. Gestion
a) En ce qui concerne l'alinéa 2 c) ci-dessus, tout le personnel de l'Organe exécutif d'EUTELSAT a le droit d'être transferé à la Société Eutelsat S.A., et les personnes exerçant ce droit bénéficient, à la date de leur transfert, de conditions de travail qui sont, dans la mesure où elles sont conformes au droit français, au moins équivalentes à celles dont elles bénéficiaient immédiatement avant cette date.
b) En ce qui concerne les personnes qui, à la date du transfert, reçoivent des prestations en vertu du Règlement de pensions d'EUTELSAT, elles continuent de les recevoir conformément à toutes les dispositions pertinentes dudit Règlement en vigueur à la date du Transfert.
c) En ce qui concerne les personnes qui, à la date du Transfert, ont acquis des droits à prestations en vertu du Règlement de pensions d'EUTELSAT, des mesures appropriées sont prises pour préserver ces droits.
d) Conformément au paragraphe 1 de la présente annexe, les conditions de travail du personnel en vigueur continuent de s'appliquer jusqu'à ce que la Société Eutelsat S.A. en établisse de nouvelles.
e) Jusqu'à l'entrée en fonction du premier Président du directoire de la Société Eutelsat S.A. et du premier Secrétaire exécutif, le Directeur général d'EUTELSAT assume leurs fonctions respectives.
4. Transfert des fonctions d'EUTELSAT à la Société Eutelsat S.A. et au Secrétaire exécutif
a) A la date de création de la Société Eutelsat S.A. et du Secrétariat, le Directeur général d'EUTELSAT informe tous les intéresses de cette création.
b) Le Directeur général d'EUTELSAT, en sa qualité de représentant légal d'EUTELSAT, prend toutes les mesures pour assurer en temps voulu le Transfert à la Société Eutelsat S.A. et au Secrétaire exécutif de tous les droits et obligations acquis par EUTELSAT.
 Art.    N2 . Annexe B. (Procedure d'arbitrage)
1. Un tribunal d'arbitrage est institué conformément aux dispositions des paragraphes suivants pour statuer sur tout différend visé à l'article XV de la Convention.
2. Toute Partie a la Convention peut s'associer à l'une ou l'autre partie au différend dans le cadre d'un arbitrage.
3. Le tribunal d'arbitrage est composé de trois membres. Chaque partie au différend désigne un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande par une partie de soumettre le différend à arbitrage. Lorsque l'article XV de la Convention exige l'accord des parties au differend pour soumettre le différend à arbitrage, le délai de deux mois est calculé à partir de la date dudit accord. Les deux premiers arbitres désignent, dans un délai de deux mois à compter de la date de désignation du deuxième arbitre, le troisième arbitre, qui préside le tribunal d'arbitrage. Si l'un des deux arbitres n'a pas été désigné dans le délai requis, il est désigné, à la demande de l'une ou l'autre partie, par le Président de la Cour internationale de Justice ou, en cas de désaccord entre les parties, par le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage. La même procédure s'applique si le Président du tribunal d'arbitrage n'a pas été désigné dans le délai requis.
4. Le tribunal d'arbitrage choisit son siège et établit son règlement intérieur.
5. Chaque partie prend à sa charge les frais de l'arbitre qu'elle a désigné ainsi que les frais de représentation devant le tribunal. Les frais du President du tribunal d'arbitrage sont partagés de manière égale entre les parties au différend.
6. La sentence du tribunal d'arbitrage est rendue à la majorité des membres, qui ne peuvent s'abstenir au cours du vote. Ladite sentence est définitive et lie les parties au différend. Il ne peut être interjeté appel de cette sentence. Les parties se conforment à la sentence arbitrale immediatement. En cas de différend portant sur sa signification ou sa portée, le tribunal d'arbitrage l'interprète à la demande de l'une quelconque des parties au differend.
 Art.    N3 . LISTE DES ETATS LIES.
ETATS

RATIFICATION
----------------------------------------------------------------------
ALLEMAGNE

31 juillet 2002
ANDORRE

 9 juillet 2002
AUTRICHE

 28 septembre 2001
BELGIQUE

5 décembre 2002
BULGARIE

 18 octobre 2000
CHYPRE

2 mars 2001
CROATIE

22 décembre 2000
DANEMARK

 24 août 1999
ESPAGNE

25 janvier 2001
EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE

 9 octobre 2001 (1)
FED. REP. DE YOUGOSLAVIE

 14 mai 2002 (1)
FINLANDE

 10 juillet 2001
FRANCE

 24 juillet 2000
GEORGIE

13 août 2001
GRECE

14 mai 2002
ISLANDE

 9 octobre 2000
ITALIE

 13 novembre 2002
LETTONIE

4 octobre 2001
LIECHTENSTEIN

19 mars 2001
LITUANIE

2 décembre 1999
MALTE

 5 décembre 1999
MOLDAVIE

 17 septembre 2001
MONACO

3 août 1999
NORVEGE

28 fevrier 2001
PAYS-BAS

 20 décembre 2000
POLOGNE

14 novembre 2001
PORTUGAL

2 mars 2001
REPUBLIQUE TCHEQUE

 18 octobre 2000
ROUMANIE

 25 janvier 2002
ROYAUME-UNI

29 mars 2001
SAINT MARIN

16 janvier 2001
SLOVAQUIE

 5 avril 2001
SUEDE

17 mai 2001
SUISSE

 11 mai 2001
TURQUIE

22 fevrier 2001
VATICAN

 1 mars 2001
(1) pas membre en 1999
 Art.  N4. Cette Convention est entrée en vigueur le 28 novembre 2002. Lorsqu'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion est déposé par un Etat après le 28 novembre 2002, celle-ci entre en vigueur à l'égard dudit Etat à la date de dépôt de son instrument.


text:
Article    1 . A l'article 1er, point 1, de la convention, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :
" - le transfert, la conversion, la dissimulation ou le déguisement de la nature des biens ou produits qui ont été directement ou indirectement acquis ou obtenus par un trafic international illicite de stupéfiants ou en infraction :
i) soit à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat membre, dont l'application relève en tout ou en partie de la compétence de l'administration douanière de cet Etat membre en ce qui concerne la circulation transfrontalière des marchandises faisant l'objet de mesures d'interdiction, de restriction ou de contrôle, notamment celles visées aux articles 36 et 223 du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que les accises non harmonisées,
ii) soit à l'ensemble des dispositions communautaires et des dispositions prises en application de la réglementation communautaire régissant l'importation, l'exportation, le transit et le séjour des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les Etats membres et les pays tiers, ainsi qu'entre les Etats membres pour ce qui concerne les marchandises qui n'ont pas le statut communautaire au sens de l'article 9, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne ou pour lesquelles les conditions d'acquisition du statut communautaire font l'objet de contrôles ou d'enquêtes complémentaires,
iii) soit à l'ensemble des dispositions arrêtées au niveau communautaire dans le cadre de la politique agricole commune et des réglementations spécifiques prises à l'égard des marchandises résultant de la transformation de produits agricoles,
iv) soit à l'ensemble des dispositions arrêtées au niveau communautaire en ce qui concerne les accises harmonisées et la taxe sur la valeur ajoutée frappant les importations, ainsi que les dispositions nationales qui les mettent en oeuvre, ou qui ont été utilisés dans ce cadre. ".
 Art.    2 . Les catégories de données énumérées à l'article 4 de la convention sont complétées par la catégorie suivante :
" ix) le numéro d'immatriculation du moyen de transport. ".
 Art.    3 . 1. Le présent protocole est soumis à l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Les Etats membres notifient au dépositaire l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption du présent protocole.
3. Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'Etat, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, qui procède le dernier à cette formalité. Au plus tôt, il entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la convention.
 Art.    4 . 1. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.
2. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
3. Le texte du présent protocole dans la langue de l'Etat adhérant, établi par le conseil de l'Union européenne, fait foi.
4. Le présent protocole entre en vigueur à l'égard de tout Etat membre adhérant quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date de l'entrée en vigueur du présent protocole, si celui-ci n'est pas encore entré en vigueur à l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
 Art.    5 . Tout Etat qui devient membre de l'Union européenne et adhère à la convention conformément à son article 25 est réputé accepter les dispositions du présent protocole.
 Art.    6 . 1. Tout Etat membre Haute partie contractante peut proposer des modifications au présent protocole. Toute proposition de modification est envoyée au dépositaire, qui la transmet au Conseil.
2. Les modifications sont arrêtées par le Conseil, qui en recommande l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
3. Les modifications ainsi arrêtées entrent en vigueur conformément à l'article 3.
 Art.    7 . 1. Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent protocole.
2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes les notifications, instruments et communications relatifs au présent protocole.
Fait à Bruxelles, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Déclarations
1. Le Royaume d'Espagne déclare qu'il entend introduire des données dans le système d'information des douanes après avoir pris en considération, dans chaque cas, les principes de sécurité juridique et de présomption d'innocence, en particulier lorsque les données à introduire concernent des questions fiscale.
2. Le Danemark déclare que, pour ce qui le concerne, l'article 1er s'appliquera uniquement aux infractions principales en liaison avec lesquelles, à tout moment, le recel de choses volées est punissable en vertu de la loi danoise, y compris l'article 191 A du code pénal danois sur le recel de drogues volées lié à des faits de contrebande particulièrement graves.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats.

Etats

 Date

 Type de

Date de

Entree en

 authenti-

consente-

consente-

vigueur

 fication

ment

 ment

 locale

-

-

-

-

 -
ALLEMAGNE

12/03/1999
Notification
30/04/2004
AUTRICHE

 12/03/1999
Notification
05/09/2000
BELGIQUE

 12/03/1999
Notification
26/09/2005
CHYPRE

 Adhesion

15/07/2004
DANEMARK

 12/03/1999
ESPAGNE

12/03/1999
Notification
18/01/2001
ESTONIE

Adhesion

18/03/2005
FINLANDE

 12/03/1999
FRANCE

 12/03/1999
Notification
11/08/2000
ROYAUME UNI

12/03/1999
GRECE

12/03/1999
Notification
13/09/2001
HONGRIE

Adhesion

31/08/2004
IRLANDE

12/03/1999
Notification
27/03/2002
ITALIE

 12/03/1999
LETTONIE
LITUANIE

 Adhesion

27/05/2004
LUXEMBOURG

 12/03/1999
Notification
31/01/2003
MALTE
PAYS-BAS

 12/03/1999
Notification
21/11/2000
POLOGNE
PORTUGAL

 12/03/1999
Notification
10/07/2001
SLOVAQUIE

Adhesion

06/05/2004
SLOVENIE

 Adhesion

08/07/2004
SUEDE

12/03/1999
TCHEQUE REPUBLIQUE

 Adhesion

28/01/2005
 Art.    N2 . Ce Protocole n'est pas encore entré en vigueur.
 Art.  N3. Déclaration de la Belgique.
"Le Royaume de Belgique déclare accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés européennes selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, b).".


text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord :
1) Le terme "investissements" désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit, par un investisseur de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante conformément aux lois et règlements de cette dernière et comprend notamment, mais non exclusivement :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits tels que hypothèques, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions et toutes autres formes de participations dans le capital de sociétés ou d'entreprises;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les marques, les brevets, les procédés techniques, les noms déposés, les marques de commerce et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, à l'extraction ou à l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affectera leur qualification d'investissements au sens du présent Accord.
2) Le terme " investisseurs " désigne pour chacune des Parties Contractantes :
a) toute personne physique qui est un ressortissant du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République arabe d'Egypte, en vertu de la législation de l'Etat concerné;
b) toute personne morale, y compris les sociétés, entreprises, firmes ou associations constituées sur le territoire de l'un des Etats Contractants conformément à sa législation;
3) Le terme "revenus" désigne les sommes produites par un investissement pendant une période déterminée et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, dividendes, royalties et intérêts.
4) Le terme "territoire" s'applique au territoire du Royaume de Belgique, au territoire du Grand-Duché de Luxembourg et au territoire de la République arabe d'Egypte ainsi qu'aux zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales de l'Etat concerné et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles.
 Art.    2 . Promotion des investissements.
1) Chacune des Parties Contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie Contractante et admettra et encouragera tout investissement en conformité avec sa législation.
2) En particulier, chaque Partie Contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de contrats d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements visés au paragraphe 1.
 Art.    3 . Traitement des investissements.
1) Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'une des Parties Contractantes, jouiront sur le territoire de l'autre (des autres) Etat(s) Contractant(s) d'un traitement juste et équitable.
2) Ces investissements jouiront également d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
3) Le traitement et la protection visés aux paragraphes 1er et 2 du présent Article seront au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs de tout Etat tiers et ne pourront, en aucun cas, être moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4) Néanmoins, le traitement et la protection visés aux paragraphes précédents ne s'étendront pas aux privilèges qu'une ou l'autre Partie Contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d'organisation économique régionale.
 Art.    4 . Mesures privatives et restrictives de propriété.
Les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante ne pourront être ni expropriés, ni nationalisés, ni soumis à d'autres mesures ayant un effet similaire (désignées ci-après sous le terme d' " expropriation "), sauf si l'expropriation a lieu dans l'intérêt public, selon une procédure légale, sur une base non discriminatoire et moyennant le paiement sans délai d'une indemnité effective et adéquate.
Le montant des indemnités correspondra à la valeur de l'investissement la veille du jour de l'expropriation ou la veille du jour où l'intention d'exproprier a été rendue publique, suivant la première situation qui se présente. Elles seront versées sans retard, calculées en monnaie librement convertible et porteront intérêt au taux LIBOR à partir de la date de l'expropriation jusqu'à la date de leur paiement. Elles seront effectivement réalisables.
 Art.    5 . Transferts.
1) Sous réserve du respect des traités existants en matière d'intégration économique régionale, chaque Partie Contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie Contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment :
a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
b) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
c) des revenus des investissements;
d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
e) des indemnités payées en exécution de l'article 4.
2) Les nationaux de chacun des Etats Contractants autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre (des autres) Etat(s) Contractant(s), seront également autorisés à transférer une quotité de leur rémunération dans leur pays d'origine.
3) A défaut d'accord en la matière, les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au cours applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
4) Chacune des Parties Contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts, et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels.
5) Les garanties prévues par le présent article ne seront pas moindres que celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 . Subrogation.
Si l'une des Parties Contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses investisseurs en vertu d'une garantie financière donnée au titre d'un investissement effectué sur le territoire de l'autre Partie Contractante, ladite Partie pourra exercer les droits et faire valoir les revendications des investisseurs par voie de subrogation.
La subrogation s'appliquera également au droit de transfert visé à l'article 5.
 Art.    7 . Indemnisation des dommages.
Les investisseurs de l'une des Parties Contractantes dont les investissements auraient subi sur le territoire de l'autre Partie Contractante des dommages dus à des révoltes, des émeutes, des conflits armés ou des révolutions, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui ne sera pas moins favorable que celui accordé par cette dernière Partie à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d'un Etat tiers.
 Art.    8 . Différends entre une partie Contractante et un investisseur.
1) Tout différend pouvant survenir entre un investisseur de l'une des Parties Contractantes et l'autre Partie Contractante en rapport avec un investissement sur le territoire de l'autre (des autres) Etat(s) Contractant(s) sera, si possible, réglé à l'amiable.
2) Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement appel à l'avis spécialisé d'un tiers, ou par la conciliation entre les Parties Contractantes par la voie diplomatique.
3) A défaut de règlement du différend entre un investisseur de l'une des Parties Contractantes et l'autre Partie Contractante dans les six mois, l'investisseur sera autorisé à soumettre le différend :
a) à l'arbitrage international du Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements, créé en vertu de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington D.C., le 18 mars 1965 (Convention C.I.R.D.I.), ou
b) à un arbitre ou à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (C.N.U.D.C.I.);
c) au Centre régional du Caire pour l'arbitrage commercial international, ou
d) aux Règles d'Arbitrage de la Chambre de Commerce internationale (CCI) à Paris;
4) Les sentences d'arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie Contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
 Art.    9 . Consultations.
Les Parties Contractantes tiendront, lorsque cela est nécessaire, des consultations relatives à l'interprétation ou à l'application du présent Accord. Ces consultations auront lieu à la demande de l'une ou l'autre Partie Contractante.
 Art.    10 . Différends entre les parties Contractantes concernant l'interprétation ou l'application du présent accord
1) Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2) A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties. Celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3) Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
Chaque Partie Contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties Contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à l'arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie Contractante invitera le Président de la Cour internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
Si le Président de la Cour internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie Contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie Contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations.
4) Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.
5) Chaque Partie Contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties Contractantes.
 Art.    11 . Nation la plus favorisée.
Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties Contractantes bénéficieront, sur le(s) territoire(s) de l'autre Partie Contractante, du traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    12 . Application de l'accord.
Le présent Accord s'appliquera à tous les investissements effectués avant ou après son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties Contractantes sur le(s) territoire(s) de l'autre (des autres) Etat(s) Contractant(s) en conformité avec les lois et règlements de l'un ou l'autre de ces Etats. Toutefois, il ne s'appliquera pas aux différends survenus avant son entrée en vigueur.
 Art.  13. Entrée en vigueur et durée.
1) Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date d'échange de la dernière notification de l'accomplissement des procédures légales. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 24-05-2002, addendum, voir M.B. 20-02-2003, p. 8437)
A moins que l'une des Parties Contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une période de dix ans, chaque Partie Contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2) Au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte, signé au Caire le 28 février 1977, sera remplacé par le présent Accord.
3) En ce qui concerne les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord, les dispositions de ce dernier leur resteront applicables pour une période de dix ans à compter de la date d'expiration.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait au Caire, le 28 février 1999, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise, anglaise et arabe, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.


text:
Article    1 . Les Parties coopèrent dans les domaines suivants :
1. la promotion de la langue française;
2. la culture;
3. la presse et l'audiovisuel, y compris les organismes de radiodiffusion ainsi que les nouvelles technologies de l'information;
4. la jeunesse;
5. les sports;
6. l'enseignement de tous niveaux;
7. la formation universitaire et la recherche.
 Art.    2 . Les Parties stimulent et renforcent les coopérations entre les personnes et les institutions oeuvrant dans les secteurs énumérés à l'article 1er en encourageant les productions et les initiatives conjointes dans le respect des spécificités de chacune des Parties.
 Art.    3 . Elles encouragent la coopération de leurs organismes compétents chargés des questions relatives à la langue française.
 Art.    4 . Les Parties se concertent sur les initiatives à prendre pour développer l'emploi du français dans les organisations internationales où il a le statut de langue officielle ou de travail, de même que pour assurer l'enseignement et la diffusion du français en pays tiers.
 Art.    5 . En matière d'enseignement des langues, les Parties peuvent, après concertation, décider d'actions communes, en particulier dans les domaines suivants :
- l'enseignement de la langue maternelle;
- l'enseignement des autres langues, ou dans les autres langues;
- la didactique du "français langue étrangère" à destination de pays tiers;
- la formation à la langue française, initiale et permanente, des fonctionnaires internationaux et des fonctionnaires des pays tiers.
 Art.    6 . Dans le domaine de l'enseignement scolaire et supérieur, les Parties procèdent à des échanges réguliers d'informations sur l'organisation de leurs systèmes de formation respectifs et à des échanges d'expériences. Elles peuvent, après concertation, décider d'actions, communes en matière de programmes d'enseignement et de conditions d'accès aux études, y compris dans leurs établissements scolaires et culturels situés en pays tiers. Elles encouragent la coopération directe entre les établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur, et particulièrement les échanges de jeunes, tant dans le cadre des programmes communautaires que dans celui de programmes bilatéraux, y compris transfrontaliers.
 Art.    7 . Dans le domaine de la culture, les Parties peuvent, après concertation, décider d'actions communes, y compris en pays tiers, en particulier dans les domaines suivants :
- le livre, la littérature, la lecture publique, les archives;
- la musique, la danse;
- les musées;
- les spectacles vivants et les arts visuels;
- les industries culturelles, y compris la cinématographie, l'audiovisuel et les nouvelles technologies de l'information;
- la jeunesse et les sports;
- l'aide à la presse écrite.
 Art.    8 . Dans le domaine audiovisuel, les Parties coopèrent également en vue de la promotion du français et de la Francophonie dans le monde par la radio, la télévision, et les nouvelles technologies de l'information.
 Art.    9 . Dans le domaine de la recherche, les Parties soutiennent les projets conjoints émanant de leurs institutions scientifiques et universitaires, et en particulier les projets susceptibles de bénéficier de financements multilatéraux. Elles veillent à assurer la place du français dans ces projets.
 Art.    10 . Les Parties encouragent la coopération décentralisée, notamment transfrontalière, entre les collectivités territoriales dans les domaines couverts par le présent Accord.
 Art.    11 . Elles veillent également à ouvrir leur coopération à d'autres partenaires et à prendre en compte les possibilités offertes par les programmes multilatéraux, notamment ceux de l'Union européenne et de la Francophonie.
 Art.    12 . Dans le but d'assurer le suivi et l'évaluation du présent Accord, les Parties créent une Commission mixte qui se réunit à intervalle régulier alternativement à l'initiative de chacune des Parties.
 Art.    13 . Les ministres chargés des Relations internationales de chacune des Parties ainsi que les ministres charges des domaines couverts par le présent Accord, se rencontrent, en tant que besoin, pour évaluer la coopération en cours, en définir les grandes orientations et se concerter sur des positions communes.
 Art.    14 . Les Parties peuvent organiser la coopération de leurs services respectifs dans les domaines couverts par le présent Accord.
 Art.    15 . Les actions de coopération visées aux articles précédents sont menées dans la limite des disponibilités budgétaires de chacune des Parties.
 Art.    16 . Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit pour des périodes de trois ans si aucune des Parties ne le dénonce par écrit au moins six mois avant l'expiration de la période de validité.
 Art.  17. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification attestant que les procédures relatives à l'approbation de l'Accord ont été accomplies.
Bruxelles, le 22 mars 1999.
En deux exemplaires originaux, chacun en langue française.
Pour le Gouvernement de la Communauté française de Belgique :
Le Ministre des Relations internationales,
W. ANCION
Pour le Gouvernement de la République française :
Le Ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie,
Ch. JOSSELIN


text:
Article    1er . Définitions
Pour l'application du présent Accord,
1. Le terme " investisseurs " désigne :
a) les " nationaux ", c'est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Côte d'Ivoire est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Côte d'Ivoire respectivement;
b) les " sociétés ", c'est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Côte d'Ivoire et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou de la République de Côte d'Ivoire respectivement.
2. Le terme " investissements " désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions nées d'un acte unilatéral ou synallagmatique, de droit public ou de droit privé, notamment celles relatives à la prospection, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur qualification d'investissements au sens du présent Accord.
3. Le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
4. Le terme " territoire " désigne :
a) en ce qui concerne l'Union Economique Belgo-luxembourgeoise, le territoire du Royaume de Belgique et le territoire du grand-duché de Luxembourg ainsi que les zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales de l'Etat concerné et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles;
b) en ce qui concerne la République de Côte d'Ivoire, le territoire de la République de Côte d'Ivoire, y compris sa mer territoriale, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels la Côte d'Ivoire exerce, conformément au droit international et à sa législation nationale, des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles, biologiques et minérales qui se trouvent dans les eaux de la mer, le sol et le sous-sol de celle-ci.
 Art.    2 .  Promotion des investissements
1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet ces investissements conformément à sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Art.    3 .  Protection des investissements
1. Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
3. Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1er et 2 du présent article sont au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs d'un Etat tiers et ne sont, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4. Toutefois, ce traitement et cette protection ne s'étendent pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toutes autres formes d'organisations économiques régionales.
 Art.    4 .  Mesures privatives et restrictives de propriété
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation, ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1er du présent article, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) les mesures sont prises selon une procédure légale, et
b) elles ne sont pas discriminatoires, et
c) elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités sont réglées dans la monnaie dans laquelle l'investissement a été réalisé ou en toute autre monnaie convertible convenue entre l'investisseur et la Partie contractante.
Elles seront versées sans délai et librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de leur fixation jusqu'à celle de leur paiement.
4. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement, au moins égal, à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 .  Pertes dues a des événements exceptionnels
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficient, de la part de cette dernière, d'un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
 Art.    6 .  Transferts
1. Chaque Partie contractante garantit, conformément à sa législation en vigueur à la date du transfert, aux investisseurs de l'autre Partie contractante, le libre transfert, vers ou à partir de son territoire, de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment :
a) les sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
b) les sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
c) les revenus des investissements;
d) le produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi;
e) les indemnités payées en exécution de l'article 4.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
3. Les transferts sont effectués librement au cours applicable à la date de ceux-ci, aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
4. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer, sans délai, l'exécution des transferts et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels.
5. Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    7 .  Subrogation
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît, sous réserve de notification, que les droits et actions des investisseurs soient transférés à la Partie contractante ou l'organisme public concerné.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    8 .  Règles applicables
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes, ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par l'une ou l'autre des Parties contractantes dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    9 .  Accords particuliers
1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord, et par celles de l'accord particulier qui peut prévoir, le cas échéant, des stipulations économiques et financières dérogeant au présent Accord.
2. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    10 .  Règlement de différends relatifs aux investissements
1. Tout différend afférent aux investissements, entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante est soumis au tribunal compétent convenu entre les parties au différend.
A défaut d'une telle attribution conventionnelle de compétence, il est fait application des paragraphes 2 à 7 du présent article.
2. Tout différend relatif aux investissements, entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fait l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend à l'amiable par la négociation, en ayant éventuellement recours à l'expertise d'un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par voie diplomatique.
3. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend est soumis au choix de l'investisseur, soit à la juridiction compétente de l'Etat où l'investissement a été réalisé, soit à l'arbitrage international.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique que chacune des Parties contractantes renonce à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
4. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend est soumis à l'un des organismes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.),
le Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par " la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ", ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965,
le tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris;
l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.
Si la procédure d'arbitrage est introduite à l'initiative d'une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l'investisseur concerné à exprimer son choix quant à l'organisme d'arbitrage qui devra être saisi du différend.
5. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 7 du présent Accord.
6. Le tribunal arbitral statuera sur la base du droit interne de la Partie contractante partie au litige sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes de l'accord particulier qui serait intervenu au sujet de l'investissement, ainsi que des principes de droit international.
7. Les sentences d'arbitrage sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences conformément à sa législation.
 Art.    11 .  Nation la plus favorisée
Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement de la Nation la plus favorisée.
 Art.    12 .  Différends d'interprétation ou d'application entre les parties contractantes
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doit être réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par voie diplomatique, le différend est soumis à une commission mixte ad hoc, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunit à la demande de la partie la plus diligente.
3. Si la commission mixte précitée ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à une procédure d'arbitrage mise en oeuvre, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui sera président du collège des arbitres.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination de l'arbitre ou des arbitres non désignés.
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est un ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à cette nomination.
Si le Vice-Président est lui aussi ressortissant de l'une des Parties contractantes, ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou s'il est empêché, il revient au membre de la Cour suivant immédiatement dans la hiérarchie et qui n'est pas ressortissant de l'une des Parties contractantes, de procéder à ladite nomination.
4. Le collège ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elle seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les dépenses inhérentes à la désignation du troisième arbitre et celles liées au fonctionnement du collège seront supportées à parts égales par les Parties contractantes.
 Art.    13 .  Investissements antérieurs
Le présent Accord s'applique également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante, conformément à sa législation.
 Art.    14 .  Entrée en vigueur et durée
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé les instruments de ratification. Il reste en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins douze mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins douze mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le Présent Accord.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 1999, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et néerlandaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue française fera foi en cas de divergence d'interprétation.
 ANNEXE.
 Art.  N. Ce Traité est entré en vigueur le 15 juin 2013.