text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er .La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
La présente ordonnance transpose la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, telle que modifiée par la Directive 2013/37/UE du 26 juin 2013.
[ 1  Les ordonnances, les arrêtés ministériels et toute autre réglementation existants qui font référence à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public sont présumés faire référence à la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte).] 1
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( 1 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 2, 002; En vigueur : 23-01-2022>
 Art.    2 .[ 1  La présente ordonnance s'applique à tous les documents existants, détenus par les autorités publiques et les entreprises publiques comme définies à l'article 3, 2° de la présente ordonnance, et dont elles sont habilitées à autoriser la réutilisation, et aux données de la recherche, comme définies à l'article 3, 16° de la présente ordonnance, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la présente ordonnance] 1 .
La présente ordonnance ne s'applique pas :
1° aux documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue à l'autorité publique concernée, sous réserve que l'objet des missions de service public soit transparent et soumis à réexamen;
2° aux documents sur lesquels des tiers détiennent les droits de propriété intellectuelle, [ 1  ...] 1 ; la présente ordonnance n'affecte pas l'existence ou la titularité de droits de propriété intellectuelle;
3° aux parties de documents dont l'accès est exclu ou dont l'accès est limité conformément aux règles législatives et réglementaires d'accès, notamment pour les motifs suivants :
- la protection de la sécurité nationale (c'est-à-dire la sécurité de l'Etat), la défense ou la sécurité publique;
- la confidentialité des données statistiques;
- la confidentialité des informations commerciales [ 1  (notamment le secret d'affaires, le secret professionnel ou le secret d'entreprise)] 1 ;
- le défaut d'intérêt personnel au cas où un intérêt personnel doit être démontré légalement pour obtenir l'accès aux documents;
4° aux documents détenus par des établissements culturels autres que des bibliothèques [ 1  y compris des bibliothèques universitaires] 1 , des musées et des archives;
5° aux parties de documents ne comportant que des logos, des armoiries ou des insignes;
[ 1  6° aux documents détenus par des entreprises publiques :
 - dont la production ne relève pas de la fourniture des services d'intérêt général au sens de la loi ;
 - relatifs aux activités directement exposées à la concurrence et qui par conséquent, conformément à l'article 34 de la directive 2014/25/UE ; ne sont pas soumises aux règles relatives à la passation des marchés ;] 1
[ 1  7° aux documents dont l'accès est exclu ou limité pour des motifs d'informations sensibles relatives à la protection des infrastructures critiques au sens de l'article 2, point d), de la directive 2008/114/CE ;] 1
[ 1   8° aux documents contenant des données à caractères personnelles ne pouvant pas être anonymisées dans le sens de l'anonymisation visée à l'article 3, 14° de la présente ordonnance.] 1
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( 1 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 3, 002; En vigueur : 23-01-2022>
 Art.    3 .Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° autorité publique :
a) la Région de Bruxelles-Capitale;
b) les personnes morales de droit public qui dépendent, directement ou indirectement, de la Région de Bruxelles-Capitale;
c) les communes;
d) les personnes, quelles que soient leur forme et leur nature, qui :
- ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial;
- sont dotées de la personnalité juridique;
- et dont soit l'activité est financée majoritairement par les autorités ou organismes mentionnés au a), b) ou c), soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes;
e) les associations formées par une ou plusieurs autorités publiques visées au a), b), c) ou d);
2° document :
a) tout contenu, quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, ou comme enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel);
b) n'importe quelle partie de d'un tel contenu;
3° données à caractère personnel : [ 1  les données à caractère personnel telles qu'elles sont définies à l'article 4, point 1) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel ] 1 ;
4° réutilisation : [ 1  l'utilisation par des personnes physiques ou morales de documents détenus par :
 a) des autorités publiques, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l'objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents ont été produits, à l'exception de l'échange de documents entre des autorités publiques aux seules fins de l'exercice de leur mission de service public, ou
 b) des entreprises publiques, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l'objectif initial de fournir les services d'intérêt général pour lequel les documents ont été produits, à l'exception de l'échange de documents entre des entreprises publiques et des autorités publiques aux seules fins de l'exercice de leur mission de service public] 1 .
L'échange de documents entre des autorités publiques aux seules fins de l'exercice de leur mission de service public ne constitue pas une réutilisation;
5° licence : [ 1  licence type : une série de conditions de réutilisation prédéfinies dans un format numérique, de préférence compatible avec des licences publiques normalisées disponibles en ligne] 1 ;
6°[ 1  ...] 1
[ 1  6°] 1  (ancien 7°) crit : par courrier, télécopie, courrier électronique ou formulaire Web;
[ 1  7°] 1  (ancien 8°) format lisible par machine : un format de fichier structuré de telle manière que des applications logicielles puissent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, notamment chaque énoncé d'un fait et sa structure interne;
[ 1  8°] 1  (ancien 9°) format ouvert : un format fichier indépendant des plates-formes utilisées et mis à la disposition du public sans restriction empêchant la réutilisation du document;
[ 1  9°] 1  (ancien 10°) norme formelle ouverte : une norme établie par écrit, précisant en détail les exigences relatives à la manière d'assurer l'interopérabilité des logiciels;
[ 1  10°] 1  (ancien 11°) métadonnées : l'information décrivant un document ou une donnée et rendant possible leur recherche, leur inventaire et leur utilisation;
[ 1  11°] 1  (ancien 12°) interopérabilité : la possibilité d'une combinaison de document, de contenu, de données; possibilité d'une interaction des services, sans intervention manuelle répétitive, de telle façon que le résultat soit cohérent et la valeur ajoutée des documents, contenus et données et des services de données, renforcée.
[ 1  12° entreprise publique : toute entreprise :
 i) exerçant des activités dans les domaines définis dans la directive 2014/25/UE ;
 ii) agissant en qualité d'opérateurs de services publics conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1370/2007 ;
 iii) agissant en qualité de transporteurs aériens remplissant des obligations de service public conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 ; ou
 iv) agissant en qualité d'armateurs communautaires remplissant des obligations de service public conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 3577/92 ;
 et sur laquelle les autorités publiques peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété de l'entreprise, de la participation financière qu'ils y détiennent ou des règles qui la régissent.
 Une influence dominante des autorités publiques sur l'entreprise est présumée dans tous les cas suivants lorsque ces organismes, directement ou indirectement :
 a) détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise ;
 b) disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise ;
 c) peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise ;
 13° université : une autorité publique dispensant un enseignement supérieur post-secondaire sanctionné par des diplômes universitaires ;
 14° anonymisation : le processus de transformation des documents en documents anonymes ne permettant pas de remonter à une personne physique identifiée ou identifiable, ou le processus consistant à rendre anonymes des données à caractère personnel de telle sorte que la personne concernée ne soit pas ou plus identifiable ;
 15° données dynamiques : des documents se présentant sous forme numérique et faisant l'objet d'actualisations fréquentes ou en temps réel, notamment à cause de leur volatilité ou de leur obsolescence rapide ; les données émanant de capteurs sont typiquement considérées comme étant des données dynamiques ;
 16° données de la recherche : des documents se présentant sous forme numérique, autres que des publications scientifiques, qui sont recueillis ou produits au cours d'activités de recherche scientifique et utilisés comme éléments probants dans le processus de recherche, ou dont la communauté scientifique admet communément qu'ils sont nécessaires pour valider des conclusions et résultats de la recherche ;
 17° ensembles de données de forte valeur : des documents dont la réutilisation est associée à d'importantes retombées positives au niveau de la société, de l'environnement et de l'économie, en particulier parce qu'ils se prêtent à la création de services possédant une valeur ajoutée, d'applications et de nouveaux emplois convenables tels que définis par l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, ainsi qu'en raison du nombre de bénéficiaires potentiels des services et applications à valeur ajoutée fondés sur ces ensembles de données ;
 18° retour sur investissement raisonnable : un pourcentage de la redevance globale, en sus du montant nécessaire au recouvrement des coûts éligibles, ne dépassant pas de plus de cinq points de pourcentage le taux d'intérêt fixe de la BCE ;
 19° tiers : toute personne physique ou morale autre qu'une autorité publique ou une entreprise publique qui détient les données ;
 20° API (Application Program Interface) : un ensemble de fonctions, de procédures, de définitions et de protocoles qui permet la communication de machine à machine et l'échange continu de données ;
 21° portail régional : point d'entrée centralisé pour l'ouverture et le partage des données et services régionaux. ] 1
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( 1 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 4, 002; En vigueur : 23-01-2022>
 CHAPITRE II.  - Disposition générale
 Art.    4 .Des documents détenus par les autorités publiques peuvent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales conformément aux conditions définies dans la présente ordonnance.
Les autorités publiques peuvent soumettre la réutilisation des documents à des conditions supplémentaires, comme définies aux articles 14 et 15 de la présente ordonnance.
Les documents pour lesquels les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives sont titulaires de droits de propriété intellectuelle et donnent leur autorisation de réutilisation, [ 1  et les documents détenus par des entreprises publiques] 1  peuvent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales, conformément aux conditions déterminées dans la présente ordonnance.
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( 1 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 5, 002; En vigueur : 23-01-2022>
 Art.    5 .Un document qui comporte des données à caractère personnel ne peut être réutilisé qu'à la condition préalable que l'autorité publique ait pris les mesures de précaution nécessaires afin [ 1  de rendre les informations anonymes, conformément aux dispositions du Règlement général (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel] 1 .
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( 1 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 6, 002; En vigueur : 23-01-2022>
 CHAPITRE III.  - Demandes de réutilisation
 Art.    6 .L'autorité publique gère les demandes de réutilisation et met le document à la disposition du demandeur en vue de la réutilisation, [ 1  ...] 1  sous forme électronique [ 1  sous réserve de l'application de l'alinéa 5 du présent article] 1 .
Si l'obtention du document requiert l'emploi d'une licence, l'autorité publique sollicitée par la demande de réutilisation en envoie au demandeur un exemplaire standard. Les conditions contenues dans la licence ne limitent pas indûment les possibilités de réutilisation et ne sont pas utilisées pour restreindre la concurrence.
L'autorité publique peut, à tout moment et de manière unilatérale, mettre fin à la licence, sans donner droit à un quelconque dédommagement, si le demandeur ne respecte pas une ou plusieurs conditions de la licence.
L'autorité publique traite la demande et fournit le document au demandeur en vue de la réutilisation ou, si une licence est nécessaire, présente au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de vingt jours ouvrables supplémentaires pour des demandes importantes ou complexes. En pareils cas, dans les trois semaines qui suivent la demande initiale, le demandeur est informé qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour traiter la demande [ 1  ainsi que des raisons qui justifient ce délai] 1 .
[ 1  En cas de décision négative, l'autorité publique communique au demandeur les raisons du refus fondé sur les dispositions de l'article 2, alinéa 2, 1° à 8° ou l'article 4 de la présente ordonnance. En cas de décision négative fondée sur l'article 2, alinéa 2, 3° de la présente ordonnance, l'autorité publique fait mention de la personne physique ou morale titulaire des droits, si elle est connue, ou, à défaut, du donneur de licence auprès duquel elle a obtenu le document en question. Les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives, ne sont pas tenus d'indiquer cette mention. ] 1
Toute décision relative à la réutilisation des documents notifiée au demandeur indique les voies éventuelles de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter.
A défaut de ces indications, le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours.
[ 1  Les entités suivantes ne sont pas tenues de se conformer au présent article :
 a) les entreprises publiques ;
 b) les établissements d'enseignement, les organismes exerçant une activité de recherche et les organisations finançant une activité de recherche. ] 1
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( 1 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 7, 002; En vigueur : 23-01-2022>
 Art.    7 .§ 1er. Dans le cadre de la réutilisation des documents, la Commission d'accès aux documents administratifs [ 1  visée au Chapitre 5 du décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises ] 1  est compétente pour connaître des recours à l'encontre d'une décision de mise à disposition des documents, en cas de refus d'exécuter une décision, ou en raison de toute autre difficulté qui est rencontrée dans l'exercice des droits que confère la présente ordonnance.
§ 2. La Commission exerce cette compétence en toute impartialité et neutralité. Lors du traitement des recours, elle ne peut recevoir aucune instruction.
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( 1 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 8, 002; En vigueur : 23-01-2022>
 Art.    8 .A peine de forclusion, le recours doit être introduit par écrit dans un délai de trente jours calendrier qui commence à courir à partir du fait qui engendre le recours [ 1  , conformément aux dispositions de l'article 27 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 précités ] 1 . [ 1  Lorsque le demandeur sollicite l'examen de son recours en urgence, le délai pour introduire son recours est réduit à 5 jours ouvrables.] 1
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( 1 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 9, 002; En vigueur : 23-01-2022>
 Art.    9 . La Commission informe immédiatement l'autorité publique concernée du recours et envoie simultanément un avis de réception à la personne qui a formé le recours.
 Art.    10 .La Commission statue sur le recours dans [ 1  dans les délais indiqués dans les dispositions de l'article 29 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 précités] 1  et notifie sa décision par écrit à la personne qui a formé le recours et à l'autorité publique concernée dans un délai de trente jours à dater de la réception du recours.
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( 1 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 10, 002; En vigueur : 23-01-2022>
 Art.    11 . L'autorité publique concernée exécute la décision accueillant le recours dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quinze jours.
 Art.    12 . La Commission peut, lorsqu'elle est saisie d'un recours, consulter sur place toutes informations utiles ou se les faire communiquer par l'autorité publique concernée.
Elle peut entendre toutes les parties et tous les experts concernés et demander des informations complémentaires aux membres du personnel de l'autorité publique.
 CHAPITRE IV.  - Conditions de réutilisation
 Art.    13 .§ 1er. L'autorité publique [ 1  et les entreprises publiques ] 1  [ 1  mettent] 1  à disposition les documents sous une forme et une langue préexistantes sans que cela entraîne d' obligation de créer, d'adapter ou de fournir des extraits de documents qui engendrerait des efforts disproportionnés dépassant la simple manipulation.
§ 2. Dans toute la mesure du possible, l'autorité met à disposition les documents dans des formats ouverts et lisibles par machine [ 1  , accessibles et réutilisables] 1  et accompagnés de leurs métadonnées. Ces formats et métadonnées doivent répondre à des normes formelles ouvertes au sens de la présente ordonnance.
§ 3. Les autorités publiques ne sont pas tenues de pour- suivre la production de documents en vue de leur réutilisation. Toutefois, elles sont tenues de rendre leurs décisions publiques dans les meilleurs délais.
§ 4. Les conditions applicables à la réutilisation des documents doivent être rendues publiques préalablement, et de préférence par voie électronique.
[ 1  § 5. L'autorité publique met les données dynamiques à disposition aux fins de réutilisation aussitôt qu'elles ont été recueillies, en recourant à des API appropriées et, le cas échéant, sous la forme d'un téléchargement de masse.
 Lorsque la mise à disposition des données dynamiques aux fins de réutilisation ayant eu lieu immédiatement après la collecte, comme prévu à l'alinéa 1er du présent paragraphe, excéderait les capacités financières et techniques de l'autorité publique, en imposant de ce fait un effort disproportionné, ces données dynamiques sont mises à disposition aux fins de réutilisation dans un délai ou avec des restrictions techniques temporaires qui ne portent pas indûment atteinte à l'exploitation de leur potentiel économique et social.
 § 6. Les paragraphes 1er à 5 s'appliquent aux documents existants détenus par des entreprises publiques qui sont disponibles aux fins de réutilisation.
 § 7. Une liste des catégories thématiques d'ensembles de données de forte valeur est incluse à l'annexe I de la présente ordonnance. Ces catégories thématiques d'ensembles de données de forte valeur seront mises à disposition à des fins de réutilisation dans des formats lisibles par machine, en recourant à des API appropriées et, le cas échéant, sous la forme d'un téléchargement de masse.
 Les modalités de publication et de réutilisation des ensembles de données de forte valeur relevant des catégories figurant à l'annexe I de la présente ordonnance seront déterminées par le Gouvernement conformément à l'article 18 de la présente ordonnance.
 § 8. Les données de la recherche sont réutilisables à des fins commerciales ou non commerciales, conformément aux chapitres IV et V, dans la mesure où elles sont financées au moyen de fonds publics et où des chercheurs, des organismes exerçant une activité de recherche ou des organisations finançant une activité de recherche les ont déjà rendues publiques par l'intermédiaire d'une archive ouverte institutionnelle ou thématique. A cette fin, il est tenu compte des intérêts commerciaux légitimes, des activités de transmission des connaissances et des droits de propriété intellectuelle préexistants.] 1
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( 1 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 11, 002; En vigueur : 23-01-2022>
 Art.    14 .§ 1er. Une redevance peut être demandée pour la mise à disposition d'un document.
§ 2. Lorsqu'une redevance est prélevée, elle ne peut couvrir que les coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion [ 1  , d'anonymisation de données à caractère personnel et des mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial] 1 .
§ 3. Lorsque l'autorité publique applique un système de redevance type (standard) pour la réutilisation des documents, le montant effectif et la base de calcul doivent être préalablement mis à disposition, de préférence par voie électronique.
§ 4. Lorsqu'une redevance est exigée, le demandeur peut, sur simple demande, être informé par l'autorité publique concernée de la base de calcul ainsi que des facteurs pris en compte dans le calcul de la redevance.
Si les documents sont disponibles en ligne, la publication du système de redevance doit être assurée également par voie électronique.
La restriction visée au § 2 ne s'applique pas aux :
a) autorités publiques qui sont tenues par la loi de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public [ 1  et dont la liste sera publiée par arrêté du Gouvernement; Le Gouvernement définira les modalités d'actualisation et de modification de cette liste des autorités publique ] 1 ;
b) bibliothèques, y compris aux bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives.
[ 1  c) entreprises publiques. ".
[ 1  Dans les cas visés au point a), les autorités calculent le montant total des redevances selon des critères objectifs, transparents et vérifiables à l'avance. Le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période à calculer ne dépasse pas le coût de la collecte, de la production, de la reproduction et de la diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. " est remplacé comme suit :
  Dans les cas visés aux points a) et c), les autorités calculent le montant total des redevances selon des critères objectifs, transparents et vérifiables à l'avance. Le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période à calculer ne dépasse pas le coût de la collecte, de la production, de la reproduction, de la diffusion, et du stockage des données tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, ainsi que, le cas échéant, d'anonymisation de données à caractère personnel et des mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial. ] 1
Dans les cas visés au point a), les autorités calculent le montant total des redevances selon des critères objectifs, transparents et vérifiables à l'avance. Le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période à calculer ne dépasse pas le coût de la collecte, de la production, de la reproduction et de la diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable.
Dans les cas visés au point b), les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives, peuvent prélever des redevances dont le montant ne peut toutefois dépasser le coût de la collecte, de la production, de la reproduction, de la diffusion, de la conservation et de l'acquisition des droits, calculés selon la période comptable appropriée, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable.
§ 5. Le calcul des redevances s'effectue conformément aux principes comptables applicables aux autorités publiques concernées.
[ 1  § 6. La réutilisation des éléments suivants est gratuite pour l'utilisateur :
 a) sous réserve de l'article 18, les ensembles de données de forte valeur, dont la liste est établie conformément à l'alinéa 1er dudit article ;
 b) les données de la recherche visées à l'article 2 de la présente ordonnance. ] 1
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( 1 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 12, 002; En vigueur : 23-01-2022>
 Art.    15 . Les autorités peuvent autoriser une réutilisation inconditionnelle ou imposer des conditions, si nécessaire par le biais d'une licence.
Ces conditions ne peuvent pas limiter inutilement les possibilités de réutilisation, ni être utilisées pour restreindre la concurrence.
Les différentes licences types seront fixées par le gouvernement dans un arrêté.
 CHAPITRE V.  - Non-discrimination, libre concurrence et transparence
 Art.    16 . § 1er. Toute condition applicable en matière de réutilisation des documents ne peut être discriminatoire pour des catégories comparables de réutilisation ou de demandeurs.
§ 2. Lorsque l'autorité publique réutilise des documents dans le cadre de ses activités commerciales étrangères à sa mission de service public, les conditions tarifaires et autres applicables à la fourniture des documents destinés à ces activités sont les mêmes que pour les autres utilisateurs.
 Art.    17 .§ 1er. Les accords d'exclusivité de réutilisation sont interdits, à moins qu'ils ne s'avèrent nécessaires pour la prestation d'un service d'intérêt général.
Excepté pour ce qui concerne la numérisation des ressources culturelles, lorsqu'un droit d'exclusivité est accordé dans l'intérêt général, le bien-fondé de celui-ci fait l'objet, tous les trois ans au moins, d'un examen d'opportunité effectué par l'autorité publique qui a octroyé le droit d'exclusivité ou qui est titulaire du droit d'exclusivité.
Tout droit exclusif de réutilisation, accordé après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, doit être transparent et rendu public à l'initiative de l'autorité qui l'accorde.
§ 2. La période d'exclusivité accordée pour la numérisation des ressources culturelles ne dépasse pas, en général, dix ans. Lorsque ladite durée est supérieure à dix ans, elle fait l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.
[ 1  Les accords d'exclusivité visés au premier alinéa sont transparents et sont rendus publics. ] 1
Dans le cas d'un droit d'exclusivité visé au premier alinéa, une copie des ressources culturelles numérisées est adressée gratuitement à l'autorité publique dans le cadre des accords conclus. A l'expiration de la période d'exclusivité, ladite copie est mise à disposition à des fins de réutilisation.
[ 1  Les dispositifs juridiques ou pratiques qui, sans accorder expressément de droit d'exclusivité, visent à restreindre la disponibilité de documents à des fins de réutilisation par des entités autres que le tiers partie au dispositif, ou qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles de la restreindre, sont rendus publics en ligne au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. L'effet de tels dispositifs juridiques ou pratiques sur la disponibilité des données à des fins de réutilisation fait l'objet, tous les trois ans au moins, d'un réexamen. ²] 1
§ 3. Les accords d'exclusivité en vigueur le [ 1  1er juillet 2013] 1 , hormis ceux bénéficiant de l'exception visée au § 1er du présent article, prennent fin à l'échéance [ 1  du contrat] 1  ou, en tout état de cause, au plus tard le [ 1  18 juillet 2043] 1 .
§ 4. Sans préjudice du § 3, les accords d'exclusivité en vigueur le [ 1  16 juillet 2019] 1  qui ne relèvent pas des exceptions prévues au § 1er prennent fin à la date d'échéance du contrat ou, en tout état de cause, au plus tard le [ 1  17 juillet 2049] 1 .
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( 1 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 13, 002; En vigueur : 23-01-2022>
 CHAPITRE VI.  [ 1  - Ensembles de données de forte valeur ] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2021-12-10/10 , art. 14, 002; En vigueur : 23-01-2022>

 Art.    18 .[ 1  Afin de mettre en place des conditions soutenant la réutilisation d'ensembles de données de forte valeur, une liste des catégories thématiques d'ensembles de données de forte valeur est incluse à l'annexe I de la présente ordonnance.
 Le Gouvernement établit les modalités de publication et de réutilisation des ensembles de données de forte valeur relevant des catégories figurant à l'annexe I de la présente ordonnance] 1 .
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( 1 )<Inséré par ORD  2021-12-10/10 , art. 14, 002; En vigueur : 23-01-2022>
 CHAPITRE VII.  [ 1  ancien chapitre VI] 1  Dispositions pratiques
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( 1 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 14, 002; En vigueur : 23-01-2022>
 Art.    19 .[ 1  ancien article 18] 1  Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adopte des dispositions pratiques pour faciliter la recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation.
Cela peut prendre la forme de listes de ressources accompagnées des métadonnées pertinentes, du chemin d'accès aux données elles-mêmes, ou de conditions éventuelles, accessibles en ligne sous un format ouvert lisible par machine.
Les autorités facilitent la recherche interlinguistique des documents.
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( 1 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 14, 002; En vigueur : 23-01-2022>
 Art.    20 .[ 1  ancien article 19] 1  Le Gouvernement [ 2  entretient] 2  d'un portail régional qui donne accès aux documents administratifs mis à disposition par les autorités publiques à des fins de réutilisation, et [ 2  confie] 2  une mission de mise en oeuvre de la présente ordonnance et du portail régional [ 2  un Centre d'informatique pour la Région bruxelloise] 2 . Il peut désigner les organismes qui feront partie de [ 2  ce portail] 2 .
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( 1 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 14, 002; En vigueur : 23-01-2022>
( 2 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 15, 002; En vigueur : 23-01-2022>
 CHAPITRE VIII.   [ 1  ancien chapitre VII] - Dispositions transitoire et abrogatoire
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( 1 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 14, 002; En vigueur : 23-01-2022>
 Art.    21 .[ 1  ancien article 20] 1  Les recours introduits avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance continueront à être traités conformément aux dispositions applicables de [ 2  l'ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Open Data) et portant transposition de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public] 2 .
Jusqu'à la mise en oeuvre de l'arrêté mentionné dans l'article 15, les administrations utilisent [ 2  les licences prévues au Chapitre II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2018 portant exécution de l'ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (open data) et portant transposition de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public] 2 .
----------
( 1 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 14, 002; En vigueur : 23-01-2022>
( 2 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 16, 002; En vigueur : 23-01-2022>
 Art.    22 .[ 1  ancien article 21] 1  L'ordonnance [ 2  du 27 octobre 2016 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (open data) et portant transposition de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public] 2 , est abrogée.
----------
( 1 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 14, 002; En vigueur : 23-01-2022>
( 2 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 17, 002; En vigueur : 23-01-2022>
 Art.  23.[ 1  ancien article 22] 1  La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
----------
( 1 )<ORD  2021-12-10/10 , art. 14, 002; En vigueur : 23-01-2022>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions.
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2016-03-24/26 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 118, § 2, de la Constitution.
 Art.  2.Pour ouvrir le droit à être entendu par le Parlement, une pétition doit être signée par au moins [ 1  mille] 1  signataires domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles- Capitale et âgés de seize ans accomplis.
----------
( 1 )<ORD  2020-07-17/26 , art. 2, 002; En vigueur : 10-08-2020>


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 12, § 1erbis, de la Nouvelle loi communale codifiée par l'arrêté royal du 24 juin 1988 est complété par quatre alinéas rédigés comme suit :
" La somme des jetons du conseiller communal et des indemnités, traitements et jetons de présence, perçus par le conseiller communal en rétribution d'activités exercées en dehors de son mandat, est égale ou inférieure à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des Représentants et du Sénat.
Sont pris en considération pour le calcul de ce montant, les indemnités, les traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique.
En cas de dépassement de la limite fixée à l'alinéa 3, le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique, visés à l'alinéa précédent, est réduit à due concurrence.
Lorsque les activités exercées en dehors du mandat de conseiller communal débutent ou prennent fin en cours de mandat, le conseiller communal concerné en informe le conseil. ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance spéciale règle une matière visée à l'article 118, § 2, de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 28, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et par la loi spéciale du 10 juillet 2003, le segment de phrase " l'article 41 excepté " est inséré après le membre de phrase " 38 à 42 ".
 Art.  3. Il est inséré un nouvel article 30bis dans la même loi spéciale, rédigé comme suit :
" Conformément à l'article 28 de la Constitution, cha- cun a le droit d'adresser au Parlement des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.
Le Parlement a le droit de renvoyer au Gouvernement les pétitions qui lui sont adressées. Le Gouvernement est tenu de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que le Parlement le demande et dans le délai fixé par lui, sauf communication écrite et motivée de la part du Gouvernement.
Pour autant qu'une pétition ait recueilli le nombre de signatures fixé par ordonnance et selon les modalités qu'elle détermine, l'auteur d'une pétition ou tout autre signataire désigné à cette fin a le droit d'être entendu, en vue, le cas échéant, d'un débat en séance plénière.
L'auteur d'une pétition a droit à une réponse dans les six mois suivant l'introduction de la pétition. ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales, les mots " dans les communes où il est fait usage d'un système de vote électronique avec preuve papier. " sont supprimés.
 Art.    3 . A l'article 3 de la même ordonnance, le § 1er est abrogé.
 Art.    4 . A l'article 3 de la même ordonnance, le § 2 devient le § 1er et la première phrase de ce paragraphe est remplacée par la phrase suivante : " Le Gouvernement fournit aux bureaux de vote et aux bureaux principaux les logiciels informatiques que ceux-ci doivent utiliser. ".
Au même paragraphe, dans la version néerlandophone, le mot " totalisatie " est remplacé par le mot " totalise- ring ".
 Art.    5 . A l'article 3 de la même ordonnance, le § 3 devient le § 2, dont le contenu est remplacé par ce qui suit :
" § 2. - Dès qu'ils sont agréés, le Gouvernement publie les code-sources des logiciels visés au §  1er, sans que n'apparaisse aucune clé cryptographique ou aucun mot de passe. ".
 Art.    6 . Dans la dernière phrase du § 1er de l'article 7 de la même ordonnance, les mots " à l'article 3, § 2 " sont remplacés par les mots " à l'article 3, § 1er ".
 Art.    7 . A l'article 8 de la même ordonnance, le point " 2° " est remplacé par ce qui suit : " 2°  un ordinateur avec un scanner de visualisation du code à barres; ".
 Art.    8 . A l'article 8 de la même ordonnance, au deuxième alinéa, la phrase " Chaque isoloir du bureau de vote est équipé d'une machine à voter. " est remplacée par la phrase " A l'exception de l'isoloir visé au troisième alinéa, chaque iso- loir du bureau de vote est équipé d'une machine à voter. ".
 Art.    9 . A l'article 8 de la même ordonnance, la phrase " Dans chaque bureau de vote, au moins un des isoloirs équipé d'une machine à voter dispose également d'un scanner de visualisation du code à barres. " est remplacée par la phrase " Dans chaque bureau de vote, un des isoloirs est équipé de la machine réservée au scanner de visualisation du code à barres. ".
 Art.    10 . A l'article 8 de la même ordonnance, il est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4 un nouvel alinéa rédigé comme suit :
" Aucune machine n'est raccordée à un réseau de données. ".
 Art.    11 . Au dernier alinéa de l'article 8 de la version française de la même ordonnance, les mots " de vote " sont insérés entre les mots " par isoloir " et les mots " sans dépasser ".
 Art.    12 . Au § 1er de l'article 9 de la même ordonnance, les mots " ou loué " sont insérés entre le mot " acheté " et le mot " par ".
 Art.    13 . Au § 2 de l'article 9 de la même ordonnance, les mots " En cas d'achat, les " sont ajoutés avant les mots " autorités communales " et le mot " Les " est supprimé.
 Art.    14 . A l'article 9 de la même ordonnance, il est ajouté un § 6, rédigé comme suit :
" § 6. - En cas de location, le Gouvernement fixe les modalités de paiement, de livraison, de stockage, de test, de garantie, et de restitution du matériel.  ".
 Art.    15 . A l'article 9 de la même ordonnance, il est ajouté un § 7, rédigé comme suit :
" § 7. - Le Gouvernement assure l'égalité de traitement entre les communes en ce qui concerne les charges qui dé- coulent de l'achat ou de la location du matériel. ".
 Art.    16 . Il est inséré au § 1er de l'article 10 de la même ordonnance, les mots " au plus tôt six mois et au plus tard deux mois avant les élections " entre les mots " Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale désigne " et les mots " un collège d'experts se composant d'au moins quatre experts effectifs et quatre experts suppléants. ".
 Art.    17 . Au § 1er de l'article 10 de la même ordonnance, il est inséré un avant-dernier alinéa, rédigé comme suit :
" Les experts nommés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'article 24, § 2, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier sont de droit désignés membres du collège d'experts. ".
 Art.    18 . Le § 2 de l'article 10 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" § 2. - Ces experts contrôlent, lors des élections, l'utilisation, le bon fonctionnement et l'intégrité des systèmes logiciels et processus électroniques relatifs à la collecte des données, à la préparation des supports électroniques, à la totalisation, au calcul et à la diffusion des résultats ainsi que les procédures concernant la confection, la distribution et l'utilisation du matériel, des logiciels et des supports mémoire. Les experts reçoivent du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale les autorisations ainsi que l'ensemble des données, renseignements et informations utiles pour exécuter leur mission.
Les membres des bureaux électoraux, les organismes d'avis visés à l'article 4, § 3, deuxième alinéa de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier et les entreprises privées ainsi que leurs membres associés par les autorités compétentes au déroulement du processus électoral fournissent également aux experts le matériel ainsi que l'ensemble des données, renseignements et informations utiles pour exercer le contrôle du premier alinéa.
Les experts peuvent notamment émettre dans les bureaux de vote durant l'élection des votes qui ne sont ni scannés ni comptabilisés, vériffer la fabilité des logiciels des systèmes de vote, la transcription exacte des votes émis sur les bulletins de vote, la transcription exacte par la lecture du code à barres présent sur chaque bulletin de vote des suffrages exprimés sur le support de mémoire du bureau de vote, l'enregistrement exact du support de mémoire provenant du bureau de vote sur le support de mémoire destiné à la totalisation des votes et la totalisation des suffrages exprimés. Ils peuvent également vériffer la fabilité des logiciels de transmission digitale des résultats électoraux.
Le collège d'experts peut procéder à un audit des résultats afin de garantir la fabilité et l'intégrité du système de vote électronique avec production d'un bulletin de vote en papier.
Ils effectuent le contrôle dès leur nomination, jusqu'à la remise du rapport mentionné au § 3. ".
 Art.    19 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 10/1, rédigé comme suit :
" Art. 10/1. - Le Gouvernement met en oeuvre des formations uniformes, actualisées, contraignantes et rémunérées à l'attention de ceux qui accompagnent les opérations de vote dans les bureaux. Des suppléants tenus de participer aux formations sont également désignés. ".
 Art.    20 . Au dernier alinéa de l'article 11 de la même ordonnance, les mots " peuvent être scannés mais ne sont pas déposés dans l'urne " sont remplacés par les mots " sont uniquement contrôlés par l'ordinateur doté du scan de visualisation du code à barres, et ne sont pas scannés ni déposés dans l'urne électronique. ".
 Art.    21 . In fine du § 1er de l'article 14 de la même ordonnance, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
" En cas de procuration dans le même bureau, l'électeur réitère l'opération immédiatement après avoir déposé son propre bulletin dans l'urne. ".
 Art.    22 . Au § 1er de l'article 15 de la même ordonnance, le mot " lisible " est inséré entre les mots " à la fois sous la forme d'un texte " et les mots " et sous la forme d'un ".
 Art.    23 . Le paragraphe 2 de l'article 15 de la même ordonnance est remplacé comme suit :
" § 2. - Avant que le bulletin soit scanné par l'urne, le président annule le bulletin de vote :
1° lorsque l'électeur a endommagé par inadvertance le bulletin de vote;
2° à la demande de l'électeur;
3° si l'électeur montre son bulletin de vote dans le but de faire connaître le vote qu'il a émis.
Le président annule également le bulletin de vote :
1° lorsque le code à barres ne peut être lu par l'urne électronique;
2° lorsque la visualisation mentionnée à l'article 16 est impossible; ".
 Art.    24 . Au paragraphe 4 de l'article 15 de la même ordonnance, les mots " du § 2, 1°, 4°  ou 5°  " sont remplacés par les mots
" du § 2, alinéa 1er, 1°, 2°  ou 3°  ".
 Art.    25 . Au deuxième alinéa de l'article 16 de la même ordonnance, les mots " à l'article 15, § 2, 4° " sont remplacés par les mots " à l'article 15, § 2, alinéa 1er, 2°  ".
 Art.    26 . A l'article 17 de la même ordonnance, le mot " génère " est remplacé par le mot " enregistre ".
 Art.    27 . Dans l'article 21, § 1er de la même ordonnance, le dernier alinéa est abrogé.
 Art.    28 . Le § 2 de l'article 21 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" § 2. - Le président du bureau de vote remet dans les plus brefs délais, contre récépissé, les pièces suivantes au président du bureau principal :
1° les enveloppes et la pochette mentionnées aux premier et deuxième alinéas du § 1er, le procès-verbal mentionné à l'article 19 et les supports de mémoire mentionnés à l'article 20;
2° les lettres de désignation des témoins, mentionnés à l'article 25 du Code électoral communal bruxellois;
3° l'enveloppe scellée contenant les deux exemplaires de listes de pointage des électeurs. ".
 Art.    29 . Au premier alinéa de l'article 22 de la même ordonnance, dans la version néerlandophone, le mot " totalisatiesysteem " est remplacé par le mot "  totaliseringssysteem ".
Au même article, les mots " l'enregistrement " sont rem- placés par les mots " le chargement " et les mots " d'enregistrement " sont remplacés par les mots " de chargement ".
 Art.    30 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 22/1, rédigé comme suit :
" Art. 22/1. - Le président du bureau principal peut également décider d'opérer un recomptage manuel des chiffres électoraux par coups de sonde. Il procède à un tel recomptage en tout cas pour un bureau de vote par commune. Si des votes sont déclarés nuls en raison de la violation du secret du vote, ils sont déduits du résultat du bureau de vote correspondant. ".
 Art.    31 . A l'article 24 de la même ordonnance, il est ajouté un dernier alinéa, rédigé comme suit :
" Au plus tard le lendemain des élections, chaque président de bureau principal remet à l'attention du collège d'experts, dans les bureaux du Parlement, les supports-mémoire mentionnés à l'article 20 sous enveloppe scellée. Le collège d'experts les remet au pouvoir organisateur dès la validation des élections. ".
 Art.  32. Dans la même ordonnance, le chapitre 5 " Disposition transitoire " et l'article 29 sont abrogés.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2, 3°, première alinéa, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires est complété par un neuvième tiret, rédigé comme suit :
" - des redevances et des recettes dans le cadre de l'organisation des transports exceptionnels et l'ADR. ".
L'article 2, 3°, deuxième alinéa, de la même ordonnance est complété par un neuvième tiret, rédigé comme suit :
" - aux dépenses relatives au développement de la politique de transports de marchandises dangereuses et de transports exceptionnels. ".
 Art.    3 . A l'article 2 de la même ordonnance, il est ajouté un 21° libellé comme suit :
" 21° Le " Fonds de Sécurité routière de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Sont affectées au Fonds, les recettes résultant des amendes perçues pour les infractions régionalisées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et les recettes résultant des rétributions et des redevances diverses, en particulier :
1° des amendes perçues pour les infractions aux dispositions prévues à l'article 6, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
2° des redevances pour l'homologation des véhicules, en ce compris les cyclomoteurs et motos, leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, tout comme les redevances pour la certification des processus techniques réalisés par le fabricant et les processus d'homologation;
3° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts administratifs et les coûts d'inspection des services techniques agréés, les centres de diagnostic, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules en circulation et leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, en ce compris les cyclomoteurs et motos;
4° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts administratifs et les coûts d'inspection des auto-écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, l'examen, l'aptitude professionnelle et la formation continue;
5° des recettes provenant des amendes administratives suite à une infraction commise par les services techniques agréés, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules mis en circulation, les auto-écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, les examens, l'aptitude professionnelle et la formation continue;
6° des redevances pour l'introduction d'un recours en cas d'échec à l'examen en vue de l'obtention d'un permis de conduire;
7° des redevances pour l'obtention du brevet d'aptitude professionnelle des auto-écoles agréées, ainsi que des redevances pour la délivrance de certificats de qualification pour les conducteurs de véhicules dans le cadre de l'aptitude professionnelle et de la formation continue;
8° des redevances des tiers en matière de métrologie légale des instruments de mesure.
Les moyens du Fonds de Sécurité routière sont affectés à la politique de sécurité routière de la Région de Bruxelles- Capitale, telle que définie à l'article 6, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en particulier :
1° des dépenses de toute nature pour les services, les études, les commissions, les marchés publics, l'achat de matériel durable et non durable dans le cadre de la sécurité routière;
2° des dépenses de toute nature pour des actions en matière de promotion, d'information, de formation et de sensibilisation;
3° les subventions pour les zones de police, la police fédérale de la route et les communes;
4° les subventions aux associations, institutions, entreprises ou organismes qui sont actifs en matière de sécurité routière;
5° les dépenses juridiques et diverses indemnisations;
6° les dépenses d'investissement pour des interventions rapides et limitées au niveau de l'infrastructure existante des voiries régionales dans le cadre de l'amélioration de la sécurité routière;
7° des dépenses d'investissement pour l'achat et l'installation des instruments et du matériel dans le cadre de la politique de sécurité routière, comme les instruments de mesure, l'équipement électrique et électromécanique, les équipements et dispositifs du contrôle-sanction, en ce compris la maintenance de ces équipements et dispositifs;
8° des dépenses de toute nature relatives à l'homologation des instruments de mesure, l'homologation des équipements et des dispositifs de contrôle-sanction et l'homologation des véhicules, ainsi que les dépenses pour les services techniques agréés;
9° des dépenses relatives aux frais de fonctionnement et de personnel nécessaires au développement de la poli- tique de sécurité routière;
10° des indemnités versées aux commissaires dans le cadre d'un appel contre les résultats d'un examen pratique ainsi que les remboursements lorsque le requérant du recours obtient gain de cause;
11° des indemnités versées aux présidents, membres, secrétaires et aidants de la commission d'examen dans le cadre des brevets d'aptitude professionnelle des instructeurs d'auto-école.
La part des moyens du fonds pouvant être consacrée aux frais de personnel ne pourra toutefois jamais dépasser le total des recettes des redevances qui sont accordées au fonds. ".
 Art.  4. Le solde des recettes non affectées en 2015 du fonds budgétaire organique " Fonds de la Sécurité routière ", créé par l'article 25 de l'ordonnance du 15 décembre 2014 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, est transféré d'office aux recettes du Fonds de Sécurité routière de la Région de Bruxelles-Capitale.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
 Art.    2 . A l'article 2 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 2°, les mots " aux véhicules utilisés par des personnes handicapées " sont remplacés par les mots " , selon les cas, aux véhicules utilisés par des personnes présentant un handicap ";
b) dans le texte néerlandais du 4°, le mot " vrijgesteldenkaart " est remplacé par le mot " vrijstellingskaart ";
c) au 8°, les mots " la collecte de l'argent des horodateurs, la réception des paiements en cas de non-respect des règles de stationnement " sont remplacés par les mots " la réception de l'argent des horodateurs, la réception des paiements en cas de méconnaissance des règles de stationnement ";
d) l'article est complété par un 10° et un 11° rédigés comme suit :
" 10° zone de livraison : zone de stationnement destinée au chargement et au déchargement;
11° zone " kiss & ride " : zone de stationnement destinée à l'embarquement et au débarquement de personnes. ".
 Art.    3 . § 1er. - A l'article 4, 1° de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " destinée au stationnement de courte durée, " sont insérés entre les mots " zone rouges, " et les mots " dans laquelle ";
2° les mots " sauf dérogation " sont remplacés par les mots " sauf dérogations arrêtées par le Gouvernement ";
3° les mots " , de la présente ordonnance " sont abrogés.
§ 2. - A l'article 4, 2° de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " sauf dérogation " sont remplacés par les mots " sauf dérogations arrêtées par le Gouvernement ";
2° les mots " l'article 38, § 2, de la présente ordonnance " sont remplacés par les mots " l'article 38, § 1er ".
§ 3. - A l'article 4, 3° de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " sauf dérogation " sont remplacés par les mots " sauf dérogations arrêtées par le Gouvernement ";
2° les mots " , de la présente ordonnance " sont abrogés.
 Art.    4 . § 1er. - A l'article 6, premier alinéa, de la même ordonnance, le 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° aux personnes présentant un handicap ".
§ 2. - Dans le deuxième alinéa, les mots " Toute carte de dérogation " sont remplacés par les mots " Toute autre carte de dérogation ".
§ 3. - Le deuxième alinéa est complété comme suit :
" Pour les personnes présentant un handicap, la carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap tient lieu de carte de dérogation. ".
 Art.    5 . L'article 22 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 22. - Les plans d'action de stationnement sont contraignants à l'égard des communes auxquelles les plans ont trait. ".
 Art.    6 . A l'article 25 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, les phrases " Le capital souscrit par la Région s'élève à un minimum de 81 %. Toutes les communes de la Région peuvent souscrire au capital avec un maximum de 1 % chacune. Chaque part sociale donne droit à une voix. " sont remplacées par la phrase suivante :
" Le capital est intégralement souscrit par la Région. ";
2° dans le texte néerlandais du paragraphe 3, le mot " contrôle " est remplacé par le mot " controle ";
3° dans le paragraphe 3, le mot " commissaires " est à chaque fois remplacé par les mots " commissaires du Gouvernement ".
 Art.    7 . Dans l'article 26, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret, de la même ordonnance, le mot " associées " est supprimé.
 Art.    8 . Dans l'article 27, premier alinéa, de la même ordonnance, les mots " portant respectivement les titres de directeur-général et directeur-général adjoint, " sont insérés entre le mot " adjoint, " et le mot " appartenant ".
 Art.    9 . Dans l'article 29, premier alinéa, 8°, de la même ordonnance, les mots " en dehors des heures d'ouverture des bureaux, des entreprises ou des magasins " sont abrogés.
 Art.    10 . Dans l'article 37, premier alinéa, de la même ordonnance, les mots " dans une zone réglementée rouge ou verte au sens de l'article 4 " sont remplacés par les mots " dans une zone réglementée au sens de l'article 4, à l'exception de la zone bleue, ".
 Art.    11 . § 1er. - L'article 38, § 1er de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. - Le Gouvernement fixe la durée de stationnement maximale et le montant de la redevance due pour le stationnement dans chaque zone réglementée, à l'exception de la zone bleue.
Le tarif se situe dans une fourchette :
- de 0,50 EUR à 3 EUR pour la première demi-heure;
- de 0,50 EUR à 5 EUR pour la deuxième demi-heure;
- de 2 EUR à 10 EUR pour la deuxième heure;
- de 1,50 EUR à 15 EUR par heure supplémentaire.
Le Gouvernement peut décider d'autoriser le stationnement gratuit pendant un quart d'heure au maximum. ".
§ 2. - L'article 38, § 2, de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" § 2. - En cas de non-paiement de la redevance ou de méconnaissance de la durée de stationnement gratuit ou de la durée de stationnement pour laquelle une redevance a été payée, la personne visée à l'article 37 est réputée avoir opté pour le paiement d'une redevance forfaitaire dont le Gouvernement fixe le montant dans une fourchette de 20 à 50 EUR, sauf pour la zone de livraison et la zone " kiss & ride " pour lesquelles la fourchette de 20 à 100 EUR s'applique. ".
§ 3. - L'article 38, § 4, alinéa 1er, de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Dans les hypothèses visées au paragraphe 2 et au paragraphe 3, deuxième alinéa, un des stewards de stationnement visés à l'article 42 de la présente ordonnance appose, sur le pare-brise du véhicule ou de manière électronique, une invitation à acquitter la redevance forfaitaire dans un délai de cinq jours. ".
§ 4. - A l'article 38, § 4, alinéa 2, les mots " et de tous les frais d'envoi " sont insérés entre les mots " de 15 EUR " et les mots " , le recouvrement ".
 Art.    12 . L'article 39 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 39. § 1er. - Les détenteurs d'une carte de dérogation visés à l'article 6, alinéa 1er, 2°, ne sont pas soumis à l'obligation d'utiliser un disque de stationnement ni au paiement d'une quelconque redevance telle que visée à l'article 38 pendant la durée de la dispensation effective de l'aide médicale urgente.
§ 2. - Les détenteurs d'une carte de dérogation visés à l'article 6, alinéa 1er, 4°, ne sont pas soumis à l'obligation d'utiliser un disque de stationnement ni au paiement d'une quelconque redevance telle que visée à l'article 38, sauf si le Gouvernement l'exclut expressément pour une zone réglementée bien définie.
§ 3. - Les détenteurs d'une autre carte de dérogation que celles visées au paragraphe 1er et au paragraphe 2 ne sont pas soumis à la redevance applicable dans les zones réglementées telles que visées à l'article 38, à l'exception des zones rouges et des autres zones fixées par le Gouvernement. Ils ne sont pas soumis à l'obligation d'utiliser un disque de stationnement ni au paiement de la redevance forfaitaire applicables en zone bleue visée à l'article 4, 3°. ".
 Art.    13 . A l'article 40 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. - Sauf dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, chaque commune exerce les missions de contrôle et de perception de la redevance visées à l'article 38 sur les voiries communales et régionales situées sur son territoire. ";
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. - Par dérogation au § 1er, la commune peut transférer la mission de contrôle et la mission de perception, ensemble, à l'Agence du stationnement. L'Agence du stationnement exerce la mission de contrôle et la mission de perception de la redevance visée à l'article 38 sur les voiries régionales et communales sur le territoire des communes l'ayant expressément chargée d'exercer ces missions à leur place. ";
3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. - Par dérogation au § 1er, la commune peut transférer la mission de contrôle et la mission de perception, ensemble, à l'Agence du stationnement.
L'Agence du stationnement peut déléguer l'exercice de la mission de contrôle et la mission de perception, ensemble, à un seul concessionnaire privé. Sur proposition de l'Agence du stationnement, le Gouvernement définit les conditions et modalités de cette délégation de mission pour une durée déterminée. La concession est limitée au territoire des communes qui ont décidé de transférer les missions de contrôle et de perception à l'Agence en vue de déléguer les missions susmentionnées au concessionnaire privé. ";
4° le paragraphe 4 est abrogé;
5° dans le paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, les mots " aux §§ 2 et 3 " sont à chaque fois remplacés par les mots " au § 1er ".
 Art.    14 . § 1er. - Dans l'article 42 de la même ordonnance, les mots " ou des communes " sont remplacés par les mots " , du concessionnaire de l'Agence du stationnement ou des communes ".
§ 2. - L'article 42 de la même ordonnance est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Le Gouvernement détermine la description de fonction des stewards de stationnement dont question à l'alinéa 1er, et les conditions pour pouvoir être désigné comme steward de stationnement. ".
 Art.    15 . Les articles 44 et 45 de la même ordonnance sont abrogés.
 CHAPITRE III.  - Modification de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière
 Art.    16 . Dans l'article 16 de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, les mots " et l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " , l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale et leurs concessionnaires respectifs ".
 CHAPITRE IV.  - Disposition transitoire
 Art.    17 . § 1er. - Toutes les conventions entre les communes ou l'Agence du Stationnement et les personnes physiques ou morales de droit privé, relatives au contrôle du stationnement ou à la perception des redevances de stationnement ou à ces deux tâches ensemble, qui ne portent pas sur la concession visée à l'article 40, § 3, de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la région de Bruxelles-Capitale, tel qu'il a été modifié par la présente ordonnance, et qui sont encore en vigueur, prennent fin au plus tard le 31 décembre 2019. Ces conventions ne peuvent ni être étendues ni prolongées ou renouvelées, même tacitement.
§ 2. - Par dérogation au § 1er, l'Agence du Stationnement peut exceptionnellement autoriser une prolongation de ces contrats jusqu'au 1er juin 2018 au plus tard. Chaque contrat ayant été prolongé conformément à ce paragraphe cessera d'exister de plein droit au 1er juin 2018.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur
 Art.  18.§ 1er. - Les chapitres Ier et II entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et au plus tard le 1er janvier 2017.
§ 2. - Le chapitre III entre en vigueur le 24 mai 2014.
§ 3. - Le chapitre IV entre en vigueur le 1er mars 2014.

 (NOTE : Entrée en vigueur des CHAPITRES Ier et II comportant les art. 1 et 2 à 15 fixée au 01-01-2017 par ARR  2016-10-27/18 , art. 84)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de Technologies Avancées et les Centres de Référence professionnelle.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française, relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de référence professionnelle
(Pour l'Accord, voir :  2016-06-22/20 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la version française de l'article 4, 3°, de l'article 6, alinéa 1er, de l'article 10, § 1er, alinéa 2, et § 2, de l'article 12 et de l'article 17, 1°  et 4°,  de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, tous modifiés par l'ordonnance du 30 avril 2009, le mot " aide " est chaque fois remplacé par le mot " action ".
 Art.    3 . L'article 3, alinéa 3, de la même ordonnance est complété par la phrase suivante : " Le Gouvernement peut également autoriser l'envoi électronique de documents par la voie qu'il détermine. ".
 Art.    4 . Dans l'article 5 de la même ordonnance, modifiée par l'ordonnance du 30 avril 2009, les mots " communes, centres publics d'aide sociale, fabriques d'églises et consistoires " sont chaque fois remplacés par les mots " bénéficiaires visés à l'article 4, 1°, 3°  et 4°  ".
 Art.    5 . Dans l'article 6, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots " et centres publics d'action sociale " sont insérés entre les mots " aux communes " et les mots " dans les limites de la dotation triennale de développement ".
 Art.    6 . Dans la même ordonnance, l'intitulé du chapitre III est remplacé par ce qui suit :
" CHAPITRE III. - Procédure de demande de subvention ".
 Art.    7 . L'article 7 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 7. § 1er. En ce qui concerne les projets des communes, centres publics d'action sociale, fabriques d'église et consistoires, les communes suivent la procédure suivante :
1° inscrire les projets dans le projet de programme triennal d'investissement communal défini au chapitre IV;
2° soumettre leur projet de programme triennal d'investissement communal au comité d'accompagnement avant de solliciter l'approbation du Gouvernement. Au terme des consultations du comité d'accompagnement, un procès-verbal de la réunion est rédigé et communiqué au Gouvernement et à la commune;
3° pour chaque projet, introduire une demande d'octroi de subsides conformément à l'article 23.
§ 2. Les intercommunales, les organes d'administration des cultes reconnus non visés au § 1er et les personnes morales gérant des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la morale laïque suivent la procédure suivante pour chaque projet :
1° introduire une demande d'accord de principe d'octroi de subsides conformément à l'article 22, hormis pour les projets d'études visé à l'article 19;
2° introduire une demande d'octroi de subsides conformément à l'article 23.
§ 3. Pour les bénéficiaires visés à l'article 4, 7°, une des procédures susvisées s'applique selon que leurs projets sont intégrés ou non au programme triennal d'investissement communal. ".
 Art.    8 . Dans la même ordonnance, l'intitulé du chapitre IV est remplacé par ce qui suit :
" CHAPITRE IV. - Le programme triennal d'investissement communal ".
 Art.    9 . L'article 8 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. Après avoir pris connaissance du procès- verbal des consultations du comité d'accompagnement, le conseil communal approuve le programme triennal d'investissement communal. Ce programme peut être modifié par le conseil communal en cours de triennat en suivant la même procédure que celle suivie pour l'élaboration du programme initial. Seuls des projets inscrits dans le pro- gramme triennal d'investissement communal sont susceptibles d'être subsidiés. ".
 Art.    10 . Dans l'article 9 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 26 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans les dispositions du 1°,  les mots "  s'il s'agit d'une commune " sont abrogés;
2° les dispositions des 2°  et 3°  sont abrogées;
3° l'article est complété par les dispositions des 8°  et 9°  rédigées comme suit :
" 8° un planning des travaux et des procédures;
9° le procès-verbal de la réunion du comité d'accompagnement préalable au dépôt du programme. ".
 Art.    11 . Dans l'article 10 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 30 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " à la date à laquelle elles introduisent leur première demande d'accord de principe d'octroi de subside " sont remplacés par les mots " douze mois avant la fin du triennat s'y rapportant ";
2° dans le paragraphe 1er, les mots "  programme triennal d'investissement " figurant à l'alinéa 1er sont complétés par le mot " communal ", et les mots " des communes " figurant à l'alinéa 2 sont remplacés par le mot " communal ";
3° le paragraphe 3 est abrogé.
 Art.    12 . L'article 11 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 11. Dans les trente jours de leur réception, le Gouvernement approuve les programmes triennaux d'investissement communaux. Ce délai peut être prorogé une seule fois par le Gouvernement pour une durée n'excédant pas quinze jours.
L'approbation du Gouvernement peut être partielle et ne porter que sur certains projets du programme.
Dans le cas où le programme n'est pas entièrement approuvé, le Gouvernement motive sa décision. A défaut d'approbation du Gouvernement dans les délais prévus à l'alinéa 1er, le programme triennal d'investissement communal est considéré comme approuvé par le Gouvernement
Les délais visés à l'alinéa 1er sont suspendus du 15 juillet au 15 août. ".
 Art.    13 . Dans l'article 14, alinéa 2 de la même ordonnance, modifié par les ordonnances du 27 juin 2002, du 23 juillet 2002, du 30 avril 2009 et du 26 juillet 2013, la phrase " Les personnes visées à l'article 4 qui désirent exécuter ces projets les inscrivent dans leur programme triennal d'investissement. " est remplacée par la phrase " Le cas échéant, le Gouvernement inscrit les projets qu'il sélectionne dans le cadre de la dotation triennale de développement dans le programme triennal d'investissement communal. ".
 Art.    14 . Dans la même ordonnance, il est inséré un chapitre VIbis, comportant l'article 15, intitulé comme suit :
" CHAPITRE VIbis. - Comité d'accompagnement ".
 Art.    15 . L'article 15 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 15. Un comité d'accompagnement est créé pour chaque commune. Il est composé de représentants de la Région et de la commune concernée.
Chaque comité d'accompagnement se réunit pour examiner le projet de programme triennal d'investissement communal de la commune s'y rattachant.
Au terme de ces consultations, un procès-verbal de la réunion est rédigé et communiqué au Gouvernement et à la commune.
Le Gouvernement arrête le fonctionnement des comités d'accompagnement et peut confier d'autres missions à ceux-ci. ".
 Art.    16 . L'article 21 de la même ordonnance, modifié par les ordonnances du 19 décembre 2008, du 30 avril 2009 et du 26 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 21. § 1er. Le Gouvernement fixe la composition des dossiers de demandes à introduire conformément aux articles 22, 23 et 24, la nature des pièces justificatives nécessaires et la procédure d'octroi et de liquidation du subside.
§ 2. Les projets subsidiés par le Gouvernement doivent répondre aux conditions suivantes :
1° le bénéficiaire s'engage à assurer l'entretien et la gestion du bien subsidié. A cette fin, il dresse un programme d'entretien spécifique au projet portant sur les cinq années qui suivent la réception définitive de l'ouvrage, indiquant les prévisions financières pour chaque exercice budgétaire;
2° le bénéficiaire s'engage à ne pas aliéner ni modifier l'affectation du bien pour lequel il bénéficie d'un subside dans les vingt ans de l'octroi de ce dernier. Le Gouvernement peut accepter une demande de subsides ne respectant pas cet engagement pour autant que des circonstances exceptionnelles justifient l'investissement;
3° le bénéficiaire atteste n'avoir pas obtenu de subsides pour le même objet dans les vingt ans précédant la demande. Le Gouvernement peut accepter une demande de subsides ne respectant pas cette condition pour autant que des circonstances imprévisibles et exceptionnelles justifient l'investissement;
4° si l'investissement porte sur un bâtiment visé à l'article 17, le demandeur doit être propriétaire ou emphytéote du bien sur lequel porte l'investissement. Il peut cependant n'en être propriétaire qu'au moment de la mise à disposition de l'ouvrage lorsque les travaux sont exécutés sur la base d'un marché de promotion qui pré- voit l'acquisition d'ouvrages dès leur mise à disposition moyennant paiement d'annuités, ou au terme du marché lorsque les travaux sont exécutés sur la base d'un marché de promotion qui prévoit la mise en location d'ouvrages, suivie à terme d'un transfert de propriété;
5° en ce qui concerne les travaux visés aux articles 16, 17 et 18, subsidiés dans le cadre de la dotation triennale d'investissement, l'estimation du coût de chaque projet atteint un montant minimum de 75.000 EUR, T.V.A. comprise. Le Gouvernement peut adapter ce montant;
6° lorsque l'investissement porte sur un bien à acquérir, sa destination doit être conforme à celle prévue par les plans visés à l'article 13 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
7° être approuvés soit par le conseil communal lorsque la demande émane des bénéficiaires visés à l'article 4, 1°,  3°  et 4°,  soit par l'organe compétent pour représenter les autres demandeurs.
§ 3. Le Gouvernement peut arrêter des conditions supplémentaires de recevabilité pour les projets, liées à :
1° la qualité des ouvrages;
2° l'introduction, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence des travaux, de clauses obligeant les soumissionnaires à assurer la prise en charge de stagiaires ou la mise au travail de chômeurs dans le cadre de l'exécution du marché;
3° l'efficacité lumineuse et le degré d'éclairage minimum des investissements visés à l'article 16, 2°,  a);
4° la performance énergétique des investissements visés à l'article 17.
§ 4. Le Gouvernement peut arrêter des conditions supplémentaires de recevabilité liées à la qualité et au prix des études visées à l'article 19. ".
 Art.    17 . L'article 22 de la même ordonnance, modifié par les ordonnances du 30 avril 2009, du 26 juillet 2013 et du 18 décembre 2015, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 22. Une demande d'accord de principe d'octroi de subsides portant sur les investissements visés aux articles 16, 17 et 18 pour les bénéficiaires visés à l'article 4, 2°, 5°,  6°  et 7°,  est recevable pour autant que les conditions suivantes soient respectées :
1° les investissements sont conformes aux dispositions prévues par la présente ordonnance, ainsi qu'aux dispositions opposables au demandeur;
2° les autorisations régionales requises préalables à l'exécution des travaux ont été obtenues;
3° si l'investissement porte sur un bien à acquérir, le projet de travaux accompagnant la demande d'accord de principe d'octroi de subsides doit être transmis au Gouvernement dans les cent quatre-vingts jours de la date de l'acquisition;
4° la demande relative aux travaux visés à l'article 16, 1°,  intègre un avis de Bruxelles Mobilité analysant la conformité avec le plan régional de mobilité. Le Gouvernement arrête les modalités de rédaction de la note ainsi que l'avis de Bruxelles Mobilité.
Le Gouvernement peut accepter une demande d'accord de principe d'octroi de subsides ne respectant pas la condition visée à l'alinéa 1er, 2°, en cas d'urgence dûment motivée par le demandeur.
Le Gouvernement peut accepter une demande d'accord de principe d'octroi de subsides concernant des travaux à exécuter à un bien acquis ne respectant pas le délai visé à l'alinéa 1er, 3°, pour autant que des circonstances particulières justifient le retard. ".
 Art.    18 . L'article 23 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 23. Une demande d'octroi de subsides portant sur les investissements est recevable pour autant que les conditions suivantes soient respectées :
1° les investissements sont conformes aux dispositions prévues par la présente ordonnance, ainsi qu'aux dispositions opposables au demandeur;
2° les autorisations régionales requises préalables à l'exécution des travaux ont été obtenues. Si aucune autorisation n'est exigée, le demandeur fournit toutes les justifications nécessaires;
3° la demande est conforme au projet qui a fait l'objet d'un accord de principe d'octroi de subsides pour les demandeurs visés à l'article 4, 2°,  5°,  6°  et 7° ;
4° la demande est conforme au programme triennal d'investissement communal et elle a été introduite au plus tard le dernier jour ouvrable avant la fin du triennat pour les demandeurs visés à l'article 4, 1°,  3°  et 4°.  ".
 Art.    19 . L'article 24 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 30 avril 2009, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 24. § 1er. Dans un délai de cinquante jours qui suit la réception de la demande d'accord de principe d'octroi de subsides portant sur les investissements visés aux articles 16, 17 et 18, le Gouvernement notifie au demandeur un refus ou un accord de principe accompagné de l'autorisation de mise en concurrence du marché. Ce délai peut être prorogé une seule fois par le gouvernement pour une durée n'excédant pas cinquante jours. L'absence de décision du Gouvernement dans ce délai vaut accord de principe pour le montant du subside demandé.
Le demandeur dispose d'un délai de cent quatre-vingts jours à dater de la réception de l'accord de principe pour transmettre au Gouvernement la demande d'octroi de subsides visée à l'article 23. Passé ce délai, il perd le bénéfice de l'accord de principe. Sur demande motivée, ce délai peut être prorogé une fois par le Gouvernement.
§ 2. Dans un délai de cinquante jours qui suit la réception de la demande d'octroi de subsides visée à l'article 23, le Gouvernement notifie le refus ou l'octroi du subside accompagné de l'autorisation de mise en travaux. L'absence de décision du Gouvernement dans ce délai vaut octroi du subside et autorisation pour le demandeur de notifier la commande des travaux à l'adjudicataire. Le Gouvernement dispose néanmoins d'un délai supplémentaire de cinquante jours pour notifier le montant du subside. Passé ce délai, le montant du subside est le montant fixé conformément au § 1er.
Le demandeur dispose d'un délai de cent quatre-vingts jours à dater de la réception de la décision d'octroi de subsides pour transmettre au Gouvernement copie de la notification de la commande des travaux à l'adjudicataire. Passé ce délai, il perd le bénéfice du subside. Sur demande motivée, ce délai peut être prorogé une fois par le Gouvernement.
§ 3. Lorsqu'une autorisation de mise en travaux est imposée au demandeur préalablement à la commande des travaux, le délai visé au paragraphe 2, alinéa 2, est suspendu jusqu'à ce que l'autorité délivrant l'autorisation se soit prononcée. ".
 Art.    20 . L'article 25 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 30 avril 2009, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 25. Le Gouvernement peut exiger le remboursement de tout ou partie des subsides octroyés si le bénéficiaire des subsides ne respecte pas ses engagements ou les conditions de l'ordonnance. ".
 Art.    21 . L'article 25bis de l'ordonnance, introduit par l'ordonnance du 30 avril 2009, et l'article 26 de cette même ordonnance sont abrogés.
 Art.    22 . Dans l'article 27 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 30 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " Vingt " est remplacé par le mot "  Quatre-vingts ";
2° le paragraphe 2 est abrogé.
 Art.    23 . L'article 30 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 30. § 1er. Le montant pris en compte pour le calcul du subside est le coût des travaux et études, T.V.A. comprise, diminué des éléments suivants :
1° les montants des travaux, études et frais non subsidiables compris dans l'investissement. Le Gouvernement arrête la liste de ces postes;
2° les montants perçus ou à percevoir par les bénéficiaires pour la réalisation du même investissement en vertu de toute autre législation, réglementation, convention ou acte unilatéral.
Le Gouvernement peut en outre, pour chaque catégorie de travaux ou études, arrêter un montant maximum à prendre en compte pour le calcul du subside.
Lorsqu'une redevance à un centre de recherche collective est due, elle est incluse dans le montant pris en compte pour le calcul du subside.
§ 2. Lorsque l'investissement comprend une acquisition, le montant du subside est calculé comme suit :
1° en cas d'acquisition à l'amiable, le subside est calculé sur la base du prix, qui ne peut dépasser l'estimation du receveur de l'enregistrement;
2° en cas d'expropriation, le montant du subside est calculé sur la base d'indemnités convenues ou fixées par les cours et tribunaux. ".
 Art.  24. Dans la même ordonnance, il est ajouté un article 35 rédigé comme suit :
" Art. 35. § 1er. Les bénéficiaires des projets ayant obtenu un octroi de subside avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et pour lequel la réception provisoire des travaux n'a pas eu lieu, peuvent bénéficier d'une avance complémentaire de soixante pour cent maximum pour porter la somme versée avant l'introduction du décompte final à quatre-vingts pour cent.
§ 2. Les programmes triennaux d'investissement du triennat 2016-2018 des communes qui ont été introduits avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être approuvés par le Gouvernement dans un dé- lai de cinquante jours débutant à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. L'approbation du Gouvernement peut être partielle et ne porter que sur certains projets du programme. Passé ce délai, le programme triennal d'investissement communal est considéré comme approuvé par le Gouvernement. ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 18bis de l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 18bis. § 1er. - Le Gouvernement est habilité à ériger en infractions administratives les comportements qui, en violation des conditions d'exploitation visées à l'article 2 de la présente ordonnance, sont de nature à entraver le bon fonctionnement du service de transport, ou à porter préjudice aux usagers du réseau de service public de transport en commun urbain, à leur auteur, à la Société ou à ses filiales ou concessionnaires.
§ 2. - Est passible d'une amende administrative de maximum 500 EUR, selon une échelle fixée par le Gouvernement, toute personne qui commet une infraction fixée par le Gouvernement et qui a atteint l'âge de seize ans au moment où les faits sont commis.
Au 1er janvier de chaque année, le montant maximal des amendes administratives est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation. Le nouveau montant maximal résulte de la formule suivante : 500 EUR multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l'indexation. L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel l'ordonnance de 19 avril 2007 portant des dispositions diverses en matière de service public de transport en commun urbain dans la Région de Bruxelles-Capitale est entrée en vigueur.
§ 3. - Le Ministre chargé de la Mobilité désigne les membres du personnel de la Société habilités à constater les infractions visées au paragraphe 1er, ci-après appelé " le personnel de contrôle ".
§ 4. - Les infractions sont constatées au moyen de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire par le personnel de contrôle de la Société.
Les procès-verbaux peuvent également être établis par le personnel de contrôle de la Société, sur la base de déclarations faites par un membre du personnel de la Société. Dans ce cas, les procès-verbaux ne font pas foi jusqu'à preuve contraire.
§ 5. - L'amende administrative est infligée par un membre de la Société, désigné par le Gouvernement sur proposition de la Société, ci-après appelé " l'autorité ".
Elle est perçue au bénéfice de la Société.
L'imposition d'une amende administrative ne porte pas atteinte au droit de la Société de réclamer réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'infraction.
§ 6. - Le membre du personnel de contrôle qui constate une infraction aux dispositions visées au § 1er informe oralement sur place le contrevenant qu'il va faire l'objet d'une procédure visant à lui infliger une amende administrative. Il en informe simultanément l'autorité.
§ 7. - Lors du constat d'un délit, l'autorité notifie au procureur du Roi son intention d'imposer une amende administrative.
Lorsque le procureur du Roi informe l'autorité dans un délai de trente jours à compter de la date de la notification qu'une enquête préparatoire, une enquête judiciaire ou une poursuite pénale est initiée, la possibilité de l'autorité d'imposer une amende administrative pour les mêmes faits pour lesquels l'amende administrative est requise, échoit. Avant l'échéance de ce délai, l'autorité n'est pas en mesure d'imposer une amende administrative sauf avis préalable du procureur du Roi qu'il s'abstient de donner suite au fait.
§ 8. - Dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de l'infraction, ou, dans le cas d'un délit, suivant le délai ou l'avis du procureur du Roi mentionné au paragraphe précédent, le contrevenant est informé par l'autorité qu'une procédure est ouverte en vue de lui imposer une amende administrative, par le biais d'une lettre recommandée ou par courrier électronique certifié.
La Société est tenue de proposer une offre de médiation orale aux mineurs. Dans le cadre de la médiation, la Société peut proposer au mineur une prestation citoyenne qui sera organisée en rapport avec son âge et ses capacités. La prestation citoyenne est organisée par la Société même, ne peut excéder quinze heures et doit être exécutée dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle le mineur a opté pour la prestation citoyenne volontaire.
Ce n'est qu'en cas de refus de l'offre ou d'échec de la médiation, que l'autorité peut infliger une amende administrative.
Les père, mère et tuteurs ou les personnes qui ont la garde du contrevenant mineur sont informés de la même manière de chaque communication écrite ou décision. Ces parties disposent des mêmes droits que le mineur et peuvent, à leur demande, accompagner le mineur lors de l'exécution de la prestation citoyenne volontaire.
L'autorité communique au contrevenant, en même temps que cette information :
1° une copie du procès-verbal;
2° qu'il a le droit d'exposer par écrit, par lettre recommandée, ses moyens de défense dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la lettre recommandée ou du courrier électronique certifié et qu'il a à cette occasion le droit de demander la présentation orale de sa défense;
3° qu'il a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil;
4° qu'il a le droit de consulter son dossier;
5° le montant minimum et maximum de l'amende administrative à imposer.
§ 9. - A l'échéance du délai de quinze jours à dater de la notification visée au § 8, ou après que le contrevenant a fait parvenir ses moyens de défense ou a présenté oralement sa défense, l'autorité communique au contrevenant sa décision.
La décision de l'autorité est également notifiée par lettre recommandée, au mineur ainsi qu'à ses père et mère, ses tuteurs ou les personnes qui en ont la garde.
L'autorité communique en même temps :
1° que sa décision est susceptible de recours auprès du tribunal de police et du tribunal de la jeunesse;
2° que l'introduction de l'appel suspend l'exécution de la décision.
L'autorité ne peut plus imposer de sanction administrative après l'échéance d'un délai d'un an à compter du jour où les faits ont été constatés ou, dans le cas d'un délit, à compter du délai ou de l'avis du procureur du Roi mentionnés au paragraphe 7.
L'amende administrative est fixée dans le respect du principe de proportionnalité et en tenant compte d'une éventuelle récidive.
L'amende administrative infligée à un mineur tient également compte des circonstances particulières du mineur, entre autres sa personnalité et son degré de maturité.
§ 10. - La décision d'imposer une amende administrative a force exécutoire après l'échéance d'un délai d'un mois, à compter du jour de la notification.
§ 11. - Le contrevenant ou la Société, en cas de décision de ne pas infliger une amende administrative, peut introduire un recours par requête écrite auprès du tribunal de police, selon la procédure civile, dans le mois de la notification de la décision.
Lorsque la décision de l'autorité se rapporte aux mineurs, le recours est introduit par requête gratuite auprès du tribunal de la jeunesse. Dans ce cas, le recours peut également être introduit par les père et mère, les tuteurs ou les personnes qui en ont la garde. Le tribunal de la jeunesse demeure compétent si le contrevenant est devenu majeur au moment où il se prononce.
Le tribunal de police ou le tribunal de la jeunesse statuent, dans le cadre d'un débat contradictoire et public, sur le recours introduit contre la sanction administrative visée à l'article 18bis, § 5. Ils jugent de la légalité et de la proportionnalité de l'amende imposée.
Ils peuvent soit confirmer, soit réformer la décision prise par l'autorité.
Le tribunal de la jeunesse peut, lorsqu'il est saisi d'un recours contre l'amende administrative, substituer à celle-ci une mesure de garde, de préservation ou d'éducation prévue par l'article 37 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. Dans ce cas, l'article 60 de la même loi est d'application.
La décision du tribunal de police ou du tribunal de la jeunesse n'est pas susceptible d'appel.
Toutefois, lorsque le tribunal de la jeunesse décide de remplacer la sanction administrative par une mesure de garde, de préservation ou d'éducation visée à l'article 37 de la loi précitée, sa décision est susceptible d'appel. Dans ce cas, les procédures prévues par la loi précitée sont d'application.
Sans préjudice des alinéas 1er à 7 et de la loi précitée du 8 avril 1965, les dispositions du Code judiciaire s'appliquent au recours auprès du tribunal de police et du tribunal de la jeunesse.
§ 12. - Lorsqu'un recours est introduit contre la décision de l'autorité, ce dernier ou son délégué peut représenter la Société dans le cadre de la procédure devant le tribunal de police ou le tribunal de la jeunesse.
§ 13. - L'appel suspend l'exécution de la décision.
§ 14. - Les amendes administratives se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle elles doivent être payées. La prescription est interrompue selon le mode et aux conditions fixés aux articles 2244 et suivants du Code civil.
§ 15. - L'autorité remplit son office avec indépendance et impartialité. Le Gouvernement peut préciser les garanties d'indépendance et d'impartialité requises. ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. Dans l'article 2.4.6 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Tous les véhicules visés à l'alinéa 1er et mis en service à partir du 1er janvier 2017, seront équipés d'au moins un moteur électrique, qui participe de manière directe et substantielle à la propulsion du véhicule. ".
§ 2. L'article 2.4.6 de la même ordonnance est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les moteurs des véhicules visés à l'alinéa 1er mis en service à partir du 1er janvier 2030 ne pourront plus produire des émissions, locales et directes, de polluants ou contenant des gaz à effet de serre ou des particules fines, sauf si ces émissions sont négligeables. ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.