text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Office régulateur de la navigation intérieure (Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944).
Référence budgétaire :
Loi du 11 juillet 1994 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.33.1.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
83.705.000
Recettes imputées
92.642.204
Différence
8.937.204
c) dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
89.565.000
Dépenses imputées
83.645.931
Excédent de crédits à annuler
5.919.069
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit :
recettes
92.642.204
dépenses
83.645.931
Excédent de recettes
8.996.273
Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 22.738.861 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 31.735.134 F (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
148.200.000
dépenses
156.400.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
184.986.805
dépenses
234.087.758
excédent de dépenses
49.100.953
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1993
110.105.296
résultat de l'année
- 49.100.953
résultat cumulé au 31 décembre 1994
61.004.343
 Art.    3 . Institut belge des services postaux et des télécommunications (Institué par la loi du 21 mars 1991).
Référence budgétaire :
Loi du 11 juillet 1994 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.33.15
Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
531.000.000
Recettes imputées
815.937.195
Différence
284.937.195
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
466.000.000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
99.000.000
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
85.476.185
4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
39.377.509
Total des crédits
689.853.694
Dépenses imputées
539.380.089
Excédent de crédits à annuler
150.473.605
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit :
recettes
815.937.195
dépenses
539.380.089
Excédent de recettes
276.557.106
Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0 F, ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 276.557.106 F (solde créditeur)
 Art.    4 . Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires (Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952).
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.16.17
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
193.635.000
Recettes imputées
198.826.264
Différence
5.191.264
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
193.635.000
2° modifiés en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 3.700.000
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
3.647.687
4° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
9.840.356
Total des crédits
203.423.043
Dépenses imputées
190.025.796
Excédent de crédits à annuler
13.397.247
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit :
recettes
198.826.264
dépenses
190.025.796
Excédent de recettes
8.800.468
Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 27.252.788 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 36.053.256 F (solde créditeur)
 Art.    5 . Fonds d'aide au redressement financier des communes (créé par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.13.5
Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
7.067.400.000
Recettes imputées
63.804.792.313
Différence
56.737.392.313
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
29.641.800.000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
27.092.128.292
Total des crédits
56.733.928.292
Dépenses imputées
56.720.738.292
Excédent de crédits à annuler
13.190.000
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit :
recettes
63.804.792.313
dépenses
56.720.738.292
Excédent de recettes
7.084.054.021
Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 50.402.788.475 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 43.318.734.454 F (solde débiteur)
 Art.    6 . Institut d'Expertise vétérinaire (institué par la loi du 13 juillet 1981).
Référence budgétaire :
Loi du 11 juillet 1994 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.25.1
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
2.141.900.000
Recettes imputées
2.130.363.897
Différence
11.536.103
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
2.045.400.000
2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
160.014.203
Total des crédits
2.205.414.203
Dépenses imputées
2.132.365.968
Excédent de crédits à annuler
73.048.235
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit :
recettes
2.130.363.897
dépenses
2.132.365.968
Excédent de dépenses
2.002.071
Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 853.773.807 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 851.771.736 F (solde créditeur)
 Art.    7 . Institut national de recherche sur les conditions de travail (transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.23.9
Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
33.500.000
Recettes imputées
32.379.806
Différence
1.120.194
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
33.500.000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
611.813
Total des crédits
34.111.813
Dépenses imputées
28.681.243
Excédent de crédits à annuler
5.430.570
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit :
recettes
32.379.806
dépenses
28.681.243
Excédent de recettes
3.698.563
Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 25.763.933 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 29.462.496 F (solde créditeur)
 Art.    8 . Régie des bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971).
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.33.10
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements
Crédits d'engagement
1° alloués par la loi budgétaire pour l'année budgétaire 1994
14.304.820.000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
2.250.394.000
Total des crédits
16.555.214.000
Engagements imputés
6.952.596.225
Excédent de crédits à annuler
9.602.617.775
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
22.867.546.000
Recettes imputées
18.384.643.082
Différence
4.482.902.918
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
22.867.546.000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
51.431.845
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
83.313.229
4° modifiés en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 2.517.455.000
Total des crédits
20.484.836.074
Dépenses imputées
17.183.539.026
Excédent de crédits à annuler
3.301.297.048
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit :
recettes
18.384.643.082
dépenses
17.183.539.026
Excédent de recettes
1.201.104.056
Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 801.799.099 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 2.002.903.155 F (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
4.610.200.000
dépenses
4.610.200.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
2.907.563.380
dépenses
3.147.359.662
excédent de dépenses
239.796.282
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1993
789.321.506
résultat de l'année
- 239.796.282
résultat cumulé au 31 décembre 1994
549.525.224
 Art.    9 . Régie des Transports maritimes (instituée par la loi du 1er juillet 1971).
Référence budgétaire :
Loi du 11 juillet 1994 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.33.2
Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1994
439.000.000
Engagements imputés
17.318.712
Excédent de crédits à annuler
421.681.288
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
6.728.984.000
Recettes imputées
5.282.082.118
Différence
1.446.901.882
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
6.728.984.000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
218.500.000
Total des crédits
6.947.484.000
Dépenses imputées
6.207.270.178
Excédent de crédits à annuler
740.213.822
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit :
recettes
5.282.082.118
dépenses
6.207.270.178
Excédent de dépenses
925.188.060
Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 295.910.565 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 1.221.098.625 F (solde débiteur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
4.593.828.000
dépenses
4.593.828.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
9.154.482.473
dépenses
9.479.456.273
excédent de dépenses
324.973.800
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1993
216.126.780
résultat de l'année
- 324.973.800
résultat cumulé au 31 décembre 1994
- 108.847.020
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux. (Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 05-10-2004, p. 70156-70158).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa :
" Le Service Bien-être animal du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement peut également décider, sans appel, de le donner en pleine propriété à une personne, à un refuge pour animaux, à un zoo ou à un parc d'animaux, avec leur accord, qui aura pour mission de lui assurer :
- entretien, hébergement et soins appropriés,
- l'adoption dès qu'il sera apte physiquement à être adopté et qu'il remplira les conditions légales nécessaires à l'adoption.
La rémunération obtenue est affectée en priorité aux frais exposés par la personne ou l'organisme visé à l'alinéa précédent. Le surplus est déposé au greffe, conformément à l'alinéa suivant. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi vise à compléter la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.
 Art.    3 . Dans l'article 266 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois des 6 juillet 1994 et 4 avril 1995, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Il ne peut en aucun cas renoncer à la perception du précompte mobilier sur les revenus :
1° des titres représentatifs d'emprunts dont les intérêts sont capitalisés, sauf si le débiteur et le bénéficiaire sont des sociétés associées qu'il définit;
2° des titres ne donnant pas lieu à un paiement périodique d'intérêt et qui ont été émis pour une durée d'au moins un an avec un escompte correspondant aux intérêts capitalisés jusqu'à l'échéance du titre, sauf si le débiteur et le bénéficiaire sont des sociétés associées qu'il définit;
3° des certificats immobiliers, pour ce qui concerne les attributions ou mises en paiement de revenus afférents, en tout ou partie, à la réalisation du bien immobilier sous-jacent. "
 Art.    4 . L'article 280 du même Code, modifié par la loi du 6 juillet 1994, est complété par la disposition suivante :
" Pour l'application des alinéas 1er et 2, lorsqu'il s'agit des revenus mentionnés à l'article 266, alinéa 2, la période à laquelle se rapportent les revenus est la période débutant le jour de l'émission des titres et se terminant le jour de l'attribution ou de la mise en paiement des revenus. "
(NOTE : par l'extrait de l'arrêt n° 07/2006 du 18-01-2006 (M.B. 01-02-2006, p. 5491), la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 4, sauf lorsque le certificat immobilier a été cédé, avant son échéance, par un contribuable pour lequel le précompte mobilier est libératoire à un contribuable pour lequel tel n'est pas le cas.)
 Art.  5. Les articles 1er et 2 et l'article 266, alinéa 2, 1° et 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que remplacé par l'article 3 de la présente loi, s'appliquent aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2004, pour autant que ces revenus se rapportent à une période postérieure au 31 décembre 2003.
Toutefois, dans la mesure où l'article 266, alinéa 2, 2°, dudit Code, tel que remplacé par l'article 3 de la présente loi, donne au Roi le pouvoir de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les revenus des titres ne donnant pas lieu à un paiement périodique d'intérêts et qui ont été émis pour une durée de moins d'un an avec un escompte correspondant aux intérêts capitalisés jusqu'à l'échéance du titre, même si le débiteur et le bénéficiaire ne sont pas des sociétés associés, cette disposition ne s'applique qu'aux revenus attribués ou mis en paiement à partir de la date de publication de la présente loi au Moniteur belge.
L'article 266, alinéa 2, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'inséré par l'article 3 de la présente loi, et l'article 4 de la présente loi s'appliquent aux revenus attribués ou mis en paiement à partir de la date de publication de la présente loi au Moniteur belge.
(NOTE : par l'extrait de l'arrêt n° 07/2006 du 18-01-2006 (M.B. 01-02-2006, p. 5491), la Cour d'Arbitrage a annulé les mots "et l'article 4" à l'article 5, aliné 3, sauf lorsque le certificat immobilier a été cédé, avant son échéance, par un contribuable pour lequel le précompte mobilier est libératoire à un contribuable pour lequel tel n'est pas le cas.)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 .Le Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997, [ 1  y inclus les modifications adoptées sur la base des articles 24 et 25 du Protocole de 2003 susmentionné sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu de l'article 24 susmentionné,] 1  sortiront leur plein et entier effet.
----------
( 1 )<L  2014-05-27/09 , art. 13, 002; En vigueur : 27-06-2014>
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif.
(Pour le Protocole, voir CN :  1997-09-26/44 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention européenne du Paysage, faite à Florence le 20 octobre 2000, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Environnement,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention européenne du paysage.
(Pour la Convention, voir  2000-10-20/43 ).


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78. de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la nouvelle loi communale.
 Art.    2 . A l'article 119bis de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 13 mai 1999 et modifié par la loi du 26 juin 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1. Les §§ 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" § 1er. Le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances, à moins que des peines ou des sanctions administratives soient établies par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance pour les mêmes infractions.
§ 2. Les peines établies par le conseil communal ne peuvent excéder les peines de police.
Les sanctions administratives qui peuvent être établies par le conseil communal sont :
1° l'amende administrative s'élevant au maximum à 250 euros;
2° la suspension administrative d'une autorisation ou permission délivrée par la commune;
3° le retrait administratif d'une autorisation ou permission délivrée par la commune;
4° la fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou définitif.
Par dérogation au § 1er, le conseil communal peut, dans ses règlements et ordonnances, prévoir la sanction administrative visée à l'alinéa 2, 1°, pour une infraction aux articles 327 à 330, 398, 448, 461, 463, 526, 537 et 545 du Code pénal.
L'amende administrative est infligée par le fonctionnaire appartenant à une des catégories déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et désigné à cette fin par le conseil communal, ci-après dénommé " le fonctionnaire ". Ce fonctionnaire ne peut être le même que celui qui, en application du § 6, constate les infractions.
La suspension, le retrait et la fermeture, visés à l'alinéa 2, sont imposés par le Collège des bourgmestre et échevins.
Sans préjudice du § 10, alinéa 2, le conseil communal établit la manière dont la sanction est notifiée à l'auteur de l'infraction.
Les mineurs ayant atteint l'âge de 16 ans accomplis au moment des faits peuvent faire l'objet de l'amende administrative visée à l'alinéa 2, 1° Toutefois, dans ce cas, le maximum est fixé à 125 euros.
2. Au § 4, les mots " alinéa 1er " sont remplacés par les mots " alinéa 2 ".
3. Les §§ 6 à 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" § 6. Les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives, sont constatées par procès-verbal par un fonctionnaire de police ou par un agent auxiliaire de police.
Les infractions qui peuvent uniquement faire l'objet de sanctions administratives, peuvent également faire l'objet d'un constat, par les personnes suivantes :
1° les agents communaux qui répondent aux conditions minimales fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence, et désignés à cette fin par le conseil communal;
2° les agents des sociétés de transport en commun appartenant à une des catégories déterminées par le Roi.
(Les agents de gardiennage, désignés à cette fin par le conseil communal, peuvent également déclarer les infractions qui peuvent uniquement être sanctionnées par des sanctions administratives, auprès de l'agent de police ou de l'agent auxiliaire de police, visés à l'alinéa 1er, et ceci uniquement dans le cadre des activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 6°, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage.) <Erratum, voir M.B. 29-11-2004, p. 80164>
§ 7. Si les faits sont à la fois constitutifs d'une infraction pénale et d'une infraction administrative, l'original du constat est envoyé au procureur du Roi dans les quinze jours de la constatation de l'infraction. Une copie est transmise au fonctionnaire.
Lorsque l'infraction n'est punissable que par une sanction administrative, l'original du constat est envoyé au fonctionnaire.
Dans le cas où la constatation est établie par un agent d'une société de transport en commun, celui-ci l'envoie au fonctionnaire compétent sur le territoire de la commune où les faits se sont produits.
§ 8. Si l'infraction est passible d'une sanction administrative, visée au § 2, alinéa 2, 1°, ou d'une peine prévue par les articles 327 à 330, 398, 448, 461 et 463. du Code pénal, le fonctionnaire ne peut infliger une amende administrative qu'au cas où le procureur du Roi a, dans un délai de deux mois, fait savoir qu'il trouve cela opportun et que lui-même ne réservera pas de suite aux faits.
Si l'infraction est passible d'une sanction administrative visée au § 2, alinéa 2, 1°, ou d'une peine prévue par les articles 526, 537 et 545 du Code pénal, le procureur du Roi dispose d'un délai d'un mois, à compter du jour de la réception de l'original du procès-verbal, pour informer le fonctionnaire qu'une information ou une instruction a été ouverte ou que des poursuites ont été entamées ou qu'il estime devoir classer le dossier à défaut de charges suffisantes. Cette communication éteint la possibilité pour le fonctionnaire d'imposer une amende administrative. Le fonctionnaire ne peut infliger l'amende administrative avant l'échéance de ce délai. Passé celui-ci, les faits ne pourront être sanctionnés que de manière administrative. Le fonctionnaire peut, cependant, infliger une amende administrative avant l'échéance de ce délai si, avant l'expiration de celui-ci, le procureur du Roi, sans remettre en cause la matérialité de l'infraction, a fait savoir qu'il ne réservera pas de suite aux faits. "
4. Un § 9bis est inséré, rédigé comme suit :
" § 9bis. Lorsqu'une personne de moins de dix-huit ans est soupçonnée d'une infraction sanctionnée par une amende administrative, le fonctionnaire en avise le bâtonnier de l'ordre des avocats, afin qu'il soit veillé à ce que l'intéressé puisse être assisté d'un avocat.
Le bâtonnier ou le bureau d'aide juridique procède à la désignation d'un avocat, au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter de cet avis.
Copie de l'avis informant le bâtonnier de la saisine est jointe au dossier de la procédure.
Lorsqu'il y a conflit d'intérêts, le bâtonnier ou le bureau d'aide juridique veille à ce que l'intéressé soit assisté par un avocat autre que celui auquel ont fait appel ses père et mère, tuteur, ou personnes qui en ont la garde ou qui sont investies d'un droit d'action. "
 Art.    3 . Un article 119ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 119ter. - Le conseil communal peut prévoir une procédure de médiation dans le cadre des compétences attribuées par l'article 119bis. Celle-ci est obligatoire au cas où elle se rapporte aux mineurs ayant atteint l'âge de 16 ans accomplis aux moments des faits.
La médiation, visée à l'alinéa 1er, a pour seul objet de permettre à l'auteur de l'infraction d'indemniser ou de réparer le dommage qu'il a provoqué. "
 CHAPITRE III.  - Dispositions finales.
 Art.    4 . Sont abrogés :
1° le Titre X du livre II du Code pénal;
2° l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique.
 Art.  5. A l'exception du présent article, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-04-2005, excepté l'article 5, par AR 2005-03-17/32, art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Fait à Bruxelles, le 17 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
La Ministre de la Politique des Grandes Villes,
Mme M. ARENA
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi a pour objet d'adapter le Code de la taxe sur la valeur ajoutée au Traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, de l'Acte annexé audit Traité, de ses annexes, des Protocoles et de l'Acte final signé à Athènes le 16 avril 2003.
 Art.    3 . A l'article 1er du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par la loi du 28 décembre 1992, les arrêtés royaux du 7 août 1995, du 22 décembre 1995, du 28 décembre 1999, du 30 décembre 1999 et de la loi-programme du 2 août 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. L' "intérieur du pays" correspond au champ d'application du Traité instituant la Communauté européenne, tel qu'il est défini, pour chaque Etat membre, à l'article 299. " ;
2° le § 5 est remplacé par la disposition suivante :
" § 5. Pour l'application du présent Code sont considérés comme faisant partie :
1° du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : l'Ile de Man;
2° de la République française : la Principauté de Monaco;
3° de la République de Chypre : les zones de souveraineté du Royaume-Uni à Akrotiri et Dhekelia. "
 Art.    4 . Un article 107bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 107bis. § 1er. Lorsqu'un bien en provenance de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie ou de la République slovaque :
-a été introduit avant le 1er mai 2004 à l'intérieur de la Communauté telle qu'elle existait avant l'adhésion de ces Etats membres
et
- depuis son entrée à l'intérieur de ladite Communauté a été placé sous un régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation ou sous l'un des régimes visés à l'article 23, § 4, 1° et 4° à 7°
et
- n'est pas sorti de ce régime avant le 1er mai 2004,
les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé sous ce régime continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime.
§ 2. Lorsqu'un bien :
- a été placé avant le 1er mai 2004 sous le régime de transit commun ou sous un autre régime de transit douanier
et
- n'est pas sorti de ce régime avant cette date,
les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé sous ce régime continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime.
§ 3. Sont assimilées à une importation d'un bien en Belgique au sens de l'article 23, pour autant qu'il soit démontré qu'il s'agisse d'un bien qui se trouvait en libre pratique en République tchèque, en République d'Estonie, en République de Chypre, en République de Lettonie, en République de Lituanie, en République de Hongrie, en République de Malte, en République de Pologne, en République de Slovénie ou en République slovaque :
1° toute sortie, y compris irrégulière, de ce bien en Belgique du régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation sous lequel le bien a été placé avant le 1er mai 2004 dans les conditions visées au § 1er;
2° toute sortie, y compris irrégulière, de ce bien en Belgique d'un des régimes visés à l'article 23, § 4, 1° et 4° à 7°, sous lequel le bien a été placé avant le 1er mai 2004 dans les conditions visées au § 1er;
3° la fin en Belgique de l'un des régimes visés au § 2, engagé avant le 1er mai 2004 à l'intérieur de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie ou de la République slovaque, pour les besoins d'une livraison de ce bien effectuée à titre onéreux avant cette date à l'intérieur de l'un de ces Etats membres par un assujetti agissant en tant que tel;
4° toute irrégularité ou infraction commise au cours de l'un des régimes visés au § 2 engagé dans les conditions prévues au 3°.
§ 4. Est également assimilée à une importation d'un bien en Belgique au sens de l'article 23, l'affectation en Belgique, par un assujetti ou par un non assujetti, d'un bien qui lui a été livré, avant le 1er mai 2004, à l'intérieur de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie ou de la République slovaque, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- la livraison de ce bien a été exonérée ou était susceptible d'être exonérée en vertu de leur exportation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie ou de la République slovaque;
- le bien n'a pas été importé avant le 1er mai 2004 dans l'un des Etats membres de la Communauté telle qu'elle existait avant l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
§ 5. Par dérogation à l'article 24, l'importation d'un bien au sens des §§ 3 et 4 est effectuée sans qu'il y ait fait générateur de la taxe lorsque :
1° le bien est expédié ou transporté en dehors de la Communauté
ou
2° le bien importé, au sens du § 3, 1°, est autre qu'un moyen de transport et est réexpédié ou transporté, à destination de l'Etat membre à partir duquel il a été exporté et à destination de celui qui l'a exporté
ou
3° le bien importé, au sens du § 3, 1°, est un moyen de transport qui a été acquis ou importé, avant la date du 1er mai 2004, aux conditions générales d'imposition du marché intérieur de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie ou de la République slovaque, et/ou n'a pas bénéficié, au titre de son exportation, d'une exonération ou d'un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette condition est réputée remplie lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er mai 1996.
 Art.  5. La présente loi produit ses effets le 1er mai 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Cette loi contient la transposition en droit belge de la Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects, modifiée par la Directive 2003/93/CE du Conseil du 7 octobre 2003.
 Art.    2 . L'article 182 du Code des taxes assimilées au timbre, abrogé par la loi du 13 août 1947, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 182. § 1er. Les services qui ont la taxe annuelle sur les contrats d'assurance dans leurs attributions peuvent échanger, sur demande et en ce qui concerne un cas précis, avec les administrations des autres Etats membres de la Communauté européenne tous renseignements susceptibles de permettre l'établissement correct de cette taxe à l'intérieur de la Communauté.
Le Ministre des Finances ou un représentant autorité peut en consultation avec l'autorité compétente d'un autre Etat membre, déterminer des cas ou des catégories de cas dans lesquels il communiquera sans demande préalable et d'une manière régulière des renseignements, ainsi que fixer les conditions dans lesquelles la communication aura lieu.
Le Ministre des Finances ou un représentant autorisé peut communiquer à l'autorité compétente d'un autre Etat membre, sans demande préalable, des renseignements dans le respect des dispositions de la réglementation édictée en la matière par la Communauté européenne ou en consultation avec l'autorité compétente d'un autre Etat membre.
Les renseignements reçus des administrations fiscales des autres Etats membres sont utilisés dans les mêmes conditions que les renseignements similaires recueillis directement par les services qui ont la taxe annuelle sur les contrats d'assurance dans leurs attributions, étant entendu que cette utilisation doit se faire dans le respect des dispositions de la réglementation édictée par la Communauté européenne.
Les renseignements destinés aux administrations fiscales des autres Etats membres sont recueillis dans les mêmes conditions que les renseignements recueillis par les services qui ont la taxe annuelle sur les contrats d'assurance dans leurs attributions pour leurs propre usage. Ils sont transmis pour être utilisés aux seules fins prévues par la réglementation édictée en la matière par la Communauté européenne.
Les services qui ont la taxe annuelle sur les contrats d'assurance dans leurs attributions peuvent autoriser qu'un autre Etat membre échange ces renseignements avec un autre Etat membre.
§ 2. Les services qui ont la taxe annuelle sur les contrats d'assurance dans leurs attributions peuvent également autoriser sur le territoire national la présence d'agents compétents des administrations fiscales des autres Etats membres, en vue de recueillir tous renseignements susceptibles de permettre l'établissement correct de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance de la Communauté européenne.
Les renseignements recueillis à l'étranger par un agent des services qui ont la taxe annuelle sur les contrats d'assurance dans leurs attributions peuvent être utilisés dans les mêmes conditions que les renseignements recueillis en Belgique par les services qui ont la taxe annuelle sur les contrats d'assurance dans leurs attributions, étant entendu que cette utilisation doit se faire dans le respect des dispositions de la réglementation édictée en la matière par la Communauté européenne.
§ 3. En tout état de cause, les informations recueillies :
- ne sont accessibles qu'aux personnes directement concernées par l'établissement de l'impôt ou par le contrôle administratif de l'établissement de l'impôt;
- ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'Etat membre qui fournit les informations ne s'y oppose pas;
- ne sont, en aucun cas, utilisées autrement qu'à des fins fiscales ou aux fins d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt. "
 Art.  3. L'article 212, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1978, est complété comme suit :
" Cette communication doit se faire dans le respect des dispositions de la réglementation édictée en la matière par la Communauté européenne. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 56, § 1er, du Code d'instruction criminelle, rétabli par la loi du 12 mars 1998, est complété par l'alinéa suivant :
" Le juge d'instruction porte sans délai à la connaissance du procureur fédéral et du procureur du Roi, ou, dans les cas où il exerce l'action publique, uniquement du procureur fédéral, les informations et les renseignements qu'il a recueillis au cours de l'instruction et qui révèlent un péril grave et immédiat pour la sécurité publique et la santé publique. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article   M.
L'amendement de l'annexe 1redu Protocole de Londres a été adopté le 2 novembre 2006. Il est entré en vigueur le 10 février 2007 à l'égard de la Belgique.
(pas en version française)
Résolution LP.1(1)
Portant adoption de l'amendement visant à inclure la séquestration du CO 2  dans les formations géologiques du sous-sol marin à l'annexe 1redu Protocole de Londres (adoptée le 2 novembre 2006)
La première réunion des parties contractantes au protocole de 1996 à la convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, rappelant les objectifs du Protocole de 1996 à la Convention de Londres ("Protocole de Londres"), qui visent notamment à protéger et préserver le milieu marin contre toutes les sources de pollution,
Gravement préoccupée par les répercussions sur le milieu marin des changements climatiques et de l'acidification des océans, dus aux concentrations élevées de dioxyde de carbone dans l'atmosphère,
Soulignant la nécessité de mettre au point des formes d'énergie à faible émission de carbone,
Considérant que la capture et la séquestration du dioxyde de carbone font partie d'un éventail d'options permettant de réduire les concentrations de dioxyde de carbone dans l'atmosphère,
Reconnaissant que la capture et la séquestration du dioxyde de carbone constituent une solution intérimaire importante,
Reconnaissant aussi que la capture et la séquestration du dioxyde de carbone ne devraient pas être considérés comme remplaçant d'autres mesures visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone,
Notant que la règelementation de ces mesures relève du champ d'application du Protocole de Londres
 Notant également que, depuis l'adoption du Protocole de Londres, il est devenu possible, grâce aux innovations technologiques, de capturer le dioxyde de carbone provenant de sources industrielles et énergétiques, de le transporter et de l'injecter dans des formations géologiques du sous-sol marin afin de l'isoler durablement de l'atmosphère,
 Notant en outre que la présente résolution s'applique exclusivement à la séquestration du dioxyde de carbone dans les formations géologiques du sous-sol marin,
Se félicitant des travaux accomplis par le Groupe de travail intersessions de la Réunion consultative (aspects juridiques et questions connexes) sur la séquestration du CO 2 , ainsi que de ses conclusions, telles qu'elles figurent dans le rapport LC/CM-CO 2  1/5,
Se félicitant également des travaux accomplis par le Groupe de travail technique intersessions du Groupe scientifique sur la séquestration du CO 2 , ainsi que de ses conclusions, telles qu'elles figurent dans le rapport LC/SG-CO 2  1/7,
 Se félicitant en outre des travaux accomplis par le Groupe intergouvernemental d'experts sur les changements climatiques, en particulier de son rapport spécial sur la capture et le stockage du dioxyde de carbone,
Désireuse de réglementer la séquestration des flux de dioxyde de carbone capturés dans les formations géologiques du sous-sol marin afin de garantir la protection du milieu marin,
Désireuse également d'actualiser le Protocole de Londres compte tenu de ces objectifs,
Soulignant que le présent amendement ne peut pas être interprété comme justifiant l'évacuation d'autres déchets ou matières, aux fins de leur élimination,
Reconnaissant qu'il conviendrait d'élaborer dans les meilleurs délais des directives visant à informer les Parties des moyens permettant de procéder à la séquestration du dioxyde de carbone dans les formations géologiques du sous-sol marin d'une manière qui soit sans danger pour le milieu marin, à court et à long terme, et que lorsqu'elles seront mises au point ces directives constitueront un élément important de la réglementation relative à la séquestration du dioxyde de carbone dans les formations géologiques du sous-sol marin,
* 1. Adopte, conformément à l'article 22 du Protocole de Londres, l'amendement à l'Annexe 1redu Protocole dont le texte figure en annexe à la présente résolution;
 * 2. Prie le Groupe scientifique du Protocole de Londres d'élaborer des directives spécifiques sur l'application de l'Annexe 2 du Protocole à la séquestration du dioxyde de carbone dans les formations géologiques du sous-sol marin, en vue de leur examen et de leur adoption à la deuxième Réunion des Parties contractantes, et de collaborer avec le Groupe scientifique de la Convention de Londres; et
* 3. Invite les Parties qui délivrent des permis à appliquer, en attendant la mise au point des directives spécifiques, les meilleurs critères disponibles en matière de séquestration du dioxyde de carbone dans les formations géologiques du sous-sol marin afin de garantir la protection du milieu marin, tout en tenant compte des prescriptions de l'Annexe 2 du Protocole de Londres.
 ANNEXE
 Amendement à l'Annexe 1redu Protocole de Londres
 * "1.8 flux de dioxyde de carbone issus des processus de capture du dioxyde de carbone aux fins de sa séquestration.
 ................................................................
4 L'immersion des flux de dioxyde de carbone visés au paragraphe 1.8 ne peut être envisagée que si :
* 1 ces flux sont évacués dans une formation géologique du sous-sol marin; et
* 2 ils sont composés presque exclusivement de dioxyde de carbone. Ils peuvent contenir des substances associées imprévues provenant de la matière d'origine et des processus de capture et de séquestration utilisés; et
* 3 aucun déchet ni autre matière n'est ajouté aux fins de l'évacuation.
Au paragraphe 3, la référence au paragraphe "1.7" est remplacée par "1.8" afin de tenir compte du nouvel alinéa .8 du paragraphe 1er.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et les Annexes 1re, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Les amendements aux Annexes 1re et 2 du Protocole, qui sont adoptés et entrent en vigueur en application de l'article 22, paragraphes 1er à 4, du Protocole, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    3 . Tout amendement aux Annexes 1re et 2 du Protocole approuvé conformément à l'article 22, paragraphe 3, du Protocole, est communiqué aux Chambres législatives dans les trois mois qui suivent son adoption.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.
(Pour le Protocole, voir CN :  1996-11-07/44 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité sur le droit des marques et le Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Economie,
Mme F. MOERMAN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Traité sur le droit des marques.
(Pour le Traité, voir %%1994-10-27/45%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 2 août 2002 et remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 1er, alinéa 1er, 3°, 1er tiret, sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " un téléfilm de fiction longue " sont insérés entre les mots " exploitation cinématographique, " et les mots " une collection télévisuelle d'animation ";
b) le mot " agréé " est remplacé par les mots " qui sont agréés ". ";
2° le § 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
" § 2. Dans le chef de la société, autre qu'une société résidente de production audiovisuelle et qu'une entreprise de télédiffusion, qui conclut en Belgique une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre audiovisuelle belge agréée, les bénéfices imposables sont exonérés, aux conditions et dans les limites déterminées ci-après, à concurrence de 150 p.c., soit des sommes effectivement versées par cette société en exécution de la convention-cadre, soit des sommes que la société s'est engagée à verser en exécution de la convention-cadre.
Les sommes visées à l'alinéa 1er peuvent être affectées à l'exécution de la convention-cadre soit par l'octroi de prêts, pour autant que la société ne soit pas un établissement de crédit, soit par l'acquisition de droits liés à la production et à l'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. ".
3° le § 3 est complété par l'alinéa suivant :
" L'exonération qui est revendiquée en raison des sommes effectivement versées en application du § 2, alinéa 1er, et du report visé à l'alinéa 2 est accordée au plus tard pour l'exercice d'imposition qui se rapporte à la période imposable qui précède celle au cours de laquelle la dernière des attestations visées au § 4, alinéa 1er, 7° et 7°bis, est reçue. ".
4° au § 4, alinéa 1er, les 1° et 2° sont complétés par les mots " jusqu'à la date à laquelle la dernière des attestations visées aux 7° et 7°bis est reçue ".
5° le § 4, alinéa 1er, 6°, est remplacé par la disposition suivante :
" 6° la société qui revendique l'exonération remet une copie de la convention-cadre, ainsi qu'un document par lequel la Communauté concernée atteste que l'oeuvre répond à la définition d'une oeuvre audiovisuelle belge agréée visée au 1er tiret du § 1er, alinéa 1er, 3°, dans le délai prescrit pour le dépôt de la déclaration aux impôts sur les revenus de la période imposable et annexe ces documents à la déclaration; ".
6° le § 4, alinéa 1er, 7°, est remplacé par la disposition suivante :
" 7° la société qui revendique le maintien de l'exonération remet un document par lequel le contrôle dont dépend la société résidente de production audiovisuelle de l'oeuvre audiovisuelle belge agréée atteste au plus tard dans les quatre ans de la conclusion de la convention-cadre, d'une part, le respect des conditions de dépenses en Belgique conformément au § 1er, 3° et 4°, par cette société résidente de production audiovisuelle aux fins prévues par la convention-cadre de production d'une oeuvre audiovisuelle, ainsi que des conditions et plafonds prévus aux 4° et au 5°, et, d'autre part, que la société qui revendique l'octroi et le maintien de l'exonération a effectivement versé les sommes visées au § 2, alinéa 1er, à la société résidente de production audiovisuelle dans un délai de dix-huit mois prenant cours à la date de conclusion de cette convention-cadre; ".
7° dans le § 4, alinéa 1er, il est inséré un 7°bis, rédigé comme suit :
" 7°bis. la société qui revendique le maintien de l'exonération remet un document par lequel la Communauté concernée atteste, au plus tard dans les quatre ans de la conclusion de la convention-cadre, que la réalisation de cette oeuvre est achevée et que le financement global de l'oeuvre effectué en application du présent article respecte les conditions et plafonds prévus au 4°; ".
8° Au § 4, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Dans l'éventualité où l'une ou l'autre de ces conditions cesse d'être observée ou fait défaut pendant une période imposable quelconque, les bénéfices antérieurement immunisés sont considérés comme des bénéfices obtenus au cours de cette période imposable. Dans l'éventualité où la société qui réclame l'exonération n'a pas reçu les attestations mentionnées aux 7° et 7°bis, dans les quatre ans après la conclusion de la convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre audiovisuelle, le bénéfice exonéré auparavant est considéré comme bénéfice de la période imposable pendant laquelle le délai de quatre ans expire. ";
9° Il est inséré un § 4bis, rédigé comme suit :
" § 4bis. Par dérogation au § 4 et pour autant que les attestations visées au § 4, alinéa 1er, 7° et 7°bis, soient reçues dans le délai de quatre ans prévu au § 4, alinéa 1er, 7° et 7°bis, les sommes exonérées temporairement conformément aux §§ 2 à 4 sont définitivement exonérées à partir de l'exercice d'imposition qui se rapporte à la période imposable au cours de laquelle la dernière de ces attestations a été reçue. ".
10° le § 5, 7°, est remplacé par la disposition suivante :
" 7° la garantie que chaque société résidente ou établissement belge d'un contribuable visé à l'article 227, 2°, identifié conformément au 2° n'est pas une société résidente de production audiovisuelle ni une entreprise de télédiffusion et que les prêteurs ne sont pas des établissements de crédit; ".
 Art.    3 . A l'article 416, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi-programme du 2 août 2002 et remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003, les mots " 3° à 7° " sont remplacés par les mots " 3° à 7°bis ".
 Art.  4. La présente loi s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2004.
" L'article 2, 1°, a), entre en vigueur le 1er janvier 2006. Toutefois, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prévoir que cet article entrera en vigueur à une date antérieure. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2004.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 145.11 du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 6 juillet 1994 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 145.11. La société de gestion d'un fonds d'épargne pension agréé conformément à l'article 145.16 est tenue d'affecter les actifs de ce fonds et les revenus de ces actifs, sous déduction des charges, exclusivement en investissements visés et dans les limites fixées aux 1° à 4° ci-après de la manière suivante :
1° 20 p.c. au plus des actifs investissements détenus tels que définis aux 2° à 4° ci-après peuvent être affectés libellés dans une monnaie autre que l'euro;
2° 75 p.c. au plus des actifs détenus peuvent être affectés investis en obligations et autres titres de créances négociables sur le marché des capitaux, et en prêts hypothécaires et en dépôts d'argent dans les limites et selon les modalités suivantes :
- en obligations et autres titres de créances libellés en euro ou dans la monnaie d'un Etat membre de l'Espace économique européen, émis ou garantis inconditionnellement, en principal et en intérêts, par un Etat membre de l'Espace économique européen, par l'une de ses subdivisions politiques, par d'autres organismes ou établissements publics d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou par un organisation supranationale dont font partie un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen ou en prêts hypothécaires libellés en euro ou dans la monnaie d'un Etat membre de l'Espace économique européen;
- maximum 40 p.c. du total de ces obligations et autres titres de créances négociables sur le marché des capitaux, de ces prêts hypothécaires et de ces dépôts d'argent obligations et autres titres de créances peuvent consister en actifs libellés en euro ou dans la monnaie d'un Etat membre de l'Espace économique européen, d'une durée supérieure à un an, émis par des sociétés de droit public ou privé d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou en dépôts d'argent effectués en euro ou dans la monnaie d'un Etat membre de l'Espace économique européen pour une durée supérieure à un an auprès d'un établissement de crédit agréé et contrôlé par une autorité de contrôle de cet Etat membre;
- maximum 40 p.c. du total de ces obligations et autres titres de créances négociables sur le marché des capitaux, de ces prêts hypothécaires et de ces dépôts d'argent obligations et autres titres de créances peuvent consister en actifs libellés dans la monnaie d'un Etat non membre de l'Espace économique européen, émis ou garantis inconditionnellement, en principal et en intérêts, par un Etat non membre de l'Espace économique européen, par d'autres organismes ou établissements publics d'un Etat non membre de l'Espace économique européen ou par une organisation supranationale dont aucun Etat membre de l'Espace économique européen ne fait partie, ou en actifs libellés dans la monnaie d'un Etat non membre de l'Espace économique européen, d'une durée supérieure à un an, émis par des sociétés de droit public ou privé issues de ce même Etat, ou en dépôts d'argent effectués dans la monnaie d'un Etat non membre de l'Espace économique européen pour une durée supérieure à un an auprès d'un établissement de crédit agréé et contrôlé par une autorité de contrôle de cet Etat;
3° 75 p.c. au plus des actifs détenus peuvent être affectés investis directement en actions et autres valeurs assimilables à des actions dans les limites et selon les modalités suivantes :
- maximum 70 p.c. du total de ces actions et valeurs peuvent consister directement en actions et autres valeurs assimilables à des actions de sociétés du droit d'un Etat membre de l'Espace économique européen dont la capitalisation boursière est supérieure à 1.000.000.000 EUR ou sa contre-valeur exprimée dans la monnaie d'un Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont cotées sur un marché réglementé;
- maximum 30 p.c. du total de ces actions et valeurs peuvent consister directement en actions et autres valeurs assimilables à des actions de sociétés du droit d'un Etat membre de l'Espace économique européen, dont la capitalisation boursière est inférieure à 1.000.000.000 EUR ou sa contre-valeur exprimée dans la monnaie d'un Etat membre de l'Espace économique européen, et qui sont cotées sur un marché réglementé;
- maximum 20 p.c. du total de ces actions et valeurs peuvent consister directement en actions et autres valeurs assimilables à des actions de sociétés du droit d'un Etat non membre de l'Espace économique européen, non libellées en euro ou dans une monnaie d'un Etat membre de l'Espace économique européen, et cotées sur un marché de fonctionnement régulier, surveillé par les autorités reconnues des pouvoirs publics d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique;
4° 10 p.c. au plus des liquidités peuvent être affectées investis sur en un comptes en euro ou dans une monnaie d'un Etat membre de l'Espace économique européen, auprès d'un établissement de crédit agréé et contrôlé par une autorité de contrôle d'un Etat membre de l'Espace économique européen. ".
 Art.    3 . Dans l'article 145.12, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "article 145.11, alinéa 1er, 1° à 4° et 6°" sont remplacés par les mots "article 145.11".
 Art.    4 . Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à partir du 1er avril 2004.
 Art.  5. Jusqu'au 30 juin 2004 au plus tard, il est satisfait à la condition d'investissement fixée aux articles 145.11 et 145.12, alinéa 5, du même Code, inséré par les articles 2 et 3 de la présente loi, lorsque la condition d'investissement fixée aux articles 145.11 et 145.12, alinéa 5, de ce Code, tel qu'il existait avant d'être remplacé par les articles 2 et 3 de la présente loi, est respectée.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente est remplacé par l'intitulé qui suit :
" Loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses. "
 Art.    3 . A l'article 1er de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 27 novembre 1996, confirmé par la loi du 13 juin 1997 et par la loi du 22 décembre 1998, les 7° et 8° sont abrogés.
 Art.    4 . A l'article 3, § 1er, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 2003, confirmé par la loi du 22 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2, les mots " et y déclarer avoir transmis, préalablement, à l'Administration du cadastre, un plan dont il mentionne, le cas échéant, les références sous lesquelles il y a été enregistré " sont supprimés;
2° l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    5 . Dans le texte néerlandais de l'article 4, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 2003, confirmé par la loi du 22 décembre 2003, les mots " beslist tot weigering van de aangifte inzake het vergunningsrecht " sont remplacés par les mots " weigert de vergunning toe te kennen ".
 Art.    6 . A l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, les mots ", de nature à en modifier l'assiette de l'impôt, " sont supprimés.
 Art.    7 . A l'article 11, § 1er, de la même loi, le 1° est abrogé.
 Art.    8 . A l'article 12, 1°, de la même loi les mots " dans l'un des cas prévus à l'article 11, § 1er, 1° et 8°, " sont remplacés par les mots " dans le cas prévu à l'article 11, § 1er, 8°; ".
 Art.    9 . Sont abrogés :
- l'article 14 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 4 avril 2003, confirmé par la loi du 22 décembre 2003;
- l'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 1998.
 Art.    10 . A l'article 16 de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 2003, confirmé par la loi du 22 décembre 2003, les mots ", sur base de la quotité du revenu cadastral communiquée par l'Administration du Cadastre " sont supprimés.
 Art.    11 . Sont abrogés :
- l'article 17 de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 1998 et par l'arrêté royal du 4 avril 2003, confirmé par la loi du 22 décembre 2003;
- l'article 18 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 1998;
- l'article 19 de la même loi, remplacé par la loi du 28 février 1999;
- l'article 20 de la même loi.
 Art.    12 . A l'article 21, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 1998, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    13 . A l'article 23 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, les mots " ceux de l'Administration du Cadastre " sont supprimés.
 Art.    14 . A l'article 25 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est abrogé;
2° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Toute infraction aux articles 2, § 1er et 8, 1° est punie d'une amende de 250 euros à 500 euros ";
3° au § 3, " le renvoi au § 1er " est remplacé par " le renvoi au § 2 ".
 Art.  15. L'article 27, § 3, de la même loi est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2004.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
 Art.    2 . A l'article 3 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par les lois des 20 juillet 1991, 20 mai 1997 et 15 décembre 1998 et par l'arrêté royal du 10 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :
a) l'alinéa 2 est complété comme suit :
" Ces négociations concernent les matières visées à l'article 3, § 1er, alinéa 7 et § 3, l'article 9bis, § 1er, 1° et 2°, f) et § 5 ainsi que les matières qui relèvent de la compétence fédérale et qui intéressent à la fois les membres du personnel visés au 1° et ceux visés au 2°. Ces négociations peuvent également concerner d'autres matières sur lesquelles les autorités et les organisations syndicales qui siègent dans le comité, sont d'accord de négocier. ";
b) l'alinéa 7 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, 1° et 2°, du présent paragraphe, au § 2 et à l'article 4, § 3, sont soumis exclusivement au comité commun à l'ensemble des services publics :
1° les propositions de modification de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution;
2° les propositions de modification de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public ou de ses arrêtés d'exécution;
3° les aspects de l'interruption de la carrière professionnelle qui relèvent de la compétence fédérale. ";
c) un alinéa 8 est ajouté, rédigé comme suit :
" Le secrétariat du comité commun à l'ensemble des services publics est chargé, à l'égard des autorités et des organisations syndicales qui siègent dans le comité :
1° de diffuser l'information relative aux conventions collectives de travail conclues au Conseil national du travail et aux protocoles rédigés après négociation au sein du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux et des comités de secteur des Communautés et Régions;
2° d'informer et de suivre les dossiers européens et les directives européennes qui ont trait à des membres du personnel des services publics en vue d'une discussion éventuelle de ceux-ci au sein du comité;
3° de créer et d'organiser un centre d'études qui suit l'évolution des relations collectives de travail, des carrières, des conditions de travail et des salaires dans les secteurs public et privé. ";
2° il est ajouté un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Les dispositions légales ou réglementaires qui ne s'appliquent qu'au personnel auquel la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires est applicable, les conventions collectives de travail conclues au sein d'un organe paritaire et les propositions du Conseil national du travail, sont soumises, à l'initiative de l'autorité ou d'une organisation syndicale représentative au sens de l'article 7, au comité de négociation ou au comité de concertation compétent pour le personnel concerné en vue de prendre des mesures spécifiques pour le personnel auquel le régime institué par la présente loi a été rendu applicable. "
 Art.    3 . Le chapitre IIbis de la même loi, comprenant les articles 9bis à 9sexies, inséré par la loi du 15 décembre 1998, est remplacé par les dispositions suivantes :
" CHAPITRE IIbis. - Les droits minimaux
Art. 9bis. § 1er. Pour l'application du présent chapitre, les droits minimaux sont définis dans les matières suivantes :
1° a) les allocations familiales;
b) les accidents du travail et les maladies professionnelles;
c) le droit à la pension et les modalités de calcul de la pension, y compris les principes à appliquer pour la fixation des échelles de traitements attachées à des grades supprimés en vue de la péréquation des pensions, en particulier pour ce qui concerne la suppression de grades dans le cadre de restructurations ou réorganisations sectorielles, à l'exclusion des régimes propres de pension existant pour les membres du personnel statutaires des personnes morales de droit public qui dépendent des communautés, des régions, de la Commission communautaire commune ou de la Commission communautaire française;
d) le régime de la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation;
e) la protection sociale lors de la rupture de la relation de travail statutaire;
2° a) la durée maximale du travail;
b) le nombre minimum de jours de congé de vacances;
c) les règles minimales quant aux droits statutaires et pécuniaires en cas de congé de maternité;
d) le pourcentage minimal du salaire brut mensuel qui est octroyé comme pécule de vacances;
e) le revenu mensuel minimum garanti pour des prestations complètes;
f) le droit à la pension et les modalités de calcul de la pension dans les régimes propres de pension, existant pour les membres du personnel statutaires des personnes morales de droit public qui dépendent des communautés, des régions, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, y compris les principes à appliquer pour la fixation des échelles de traitements attachées à des grades supprimés en vue de la péréquation des pensions.
§ 2. A l'initiative des autorités concernées ou des organisations syndicales qui siègent au comité commun à l'ensemble des services publics, la liste des matières visées au § 1er peut être complétée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après négociation au sein de ce comité.
§ 3. En ce qui concerne les matières visées au § 1er, 1°, toutes les dispositions de la législation sont des droits minimaux.
§ 4. En ce qui concerne la matière visée au § 1er, 2°, f), toutes les dispositions de la législation sont des droits minimaux.
§ 5. En ce qui concerne les membres du personnel statutaires auquel la présente loi a été rendue applicable, le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les droits minimaux dans chacune des matières visées au § 1er, 2°, a) à e).
Art. 9ter. Les propositions relatives à des droits minimaux visés à l'article 9bis, § 1er, 1° et 2°, f), sont soumises exclusivement au comité commun à l'ensemble des services publics.
Les projets d'arrêté royal fixant ou modifiant les droits minimaux en vertu de l'article 9bis, § 5, sont exclusivement soumis au comité commun à l'ensemble des services publics.
L'autorité fédérale, les gouvernements de communauté ou de région, le Collège réuni de la Commission communautaire commune et le Collège de la Commission communautaire française se concertent au préalable sur la position qu'ils adopteront au cours des négociations sur chaque proposition relative à la fixation ou à la modification des droits minimaux en vertu de l'article 9bis, § 5, au sein du comité commun à l'ensemble des services publics.
Art. 9quater. § 1er. Au cas où l'une ou plusieurs délégations des organisations syndicales siégeant dans un comité sont d'avis que c'est en violation des dispositions du présent chapitre qu'une proposition est soumise à ce comité, la négociation portera d'abord sur la compétence de ce comité.
§ 2. A défaut d'accord entre la délégation de l'autorité et les délégations des organisations syndicales sur la compétence du comité visé au § 1er, et à la demande d'une organisation syndicale représentative qui siège à la fois dans ce comité et dans les comités généraux, une négociation sur cette compétence a lieu, en fonction de l'autorité compétente, au sein du comité commun à l'ensemble des services publics, du comité des services publics provinciaux et locaux ou de la sous-section compétente créée au sein de ce comité.
La demande visée à l'alinéa 1er est envoyée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception au président du comité au sein duquel la négociation sur la compétence doit avoir lieu.
Par dérogation à l'article 2, § 3, les délais de la procédure de négociation au sein du comité commun à l'ensemble des services publics, du comité des services publics provinciaux ou locaux ou de la sous-section compétente créée au sein de ce comité, sont fixés par la délégation de l'autorité de manière telle que le texte définitif du protocole soit rédigé dans les trente jours après la date de la réception de la lettre recommandée visée à l'alinéa 2.
§ 3. La négociation au sein du comité visé au § 1er ne peut être terminée tant que les conclusions de la négociation au sein du comité commun à l'ensemble des services publics, du comité des services publics provinciaux et locaux ou de la sous-section compétente créée au sein de ce comité ne sont pas consignées dans un protocole.
§ 4. Au cas où une proposition est moins favorable que le droit minimal fixé par le Roi en vertu de l'article 9bis, § 5, une organisation syndicale représentative visée au § 2 peut demander que cette proposition soit inscrite, en fonction de l'autorité compétente, à l'ordre du jour du comité commun à l'ensemble des services publics, du comité des services publics provinciaux et locaux ou de la sous-section compétente créée au sein de ce comité.
La demande est envoyée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception au président du comité compétent visé à l'alinéa 1er.
Par dérogation à l'article 2, § 3, les délais de la procédure de négociation au sein du comité commun à l'ensemble des services publics, du comité des services publics provinciaux ou locaux ou de la sous-section compétente créée au sein de ce comité, sont fixés par la délégation de l'autorité de manière telle que le texte définitif du protocole soit rédigé dans les trente jours après la date de la réception de la lettre recommandée visée à l'alinéa 2. ".
 Art.    4 . Il est inséré dans la même loi un chapitre IIter, rédigé comme suit :
" CHAPITRE IIter. - Dérogation aux compétences
Art. 9quinquies. Au cas où les dispositions d'une proposition qui ont trait à la même matière relèvent de différents comités de négociation ou comités de concertation compétents pour les services publics fédéraux, l'autorité peut décider, après concertation avec les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 7, de soumettre la totalité de la proposition à un comité général sans toutefois porter atteinte aux compétences respectives des comités généraux. "
 Art.    5 . L'article 13, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 juillet 1983, est abrogé.
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur.
 Art.  6. L'article 2, 1°, a) et b) et l'article 3 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.
(NOTE : Entrée en vigueur d'article 2, 1°, a) et b), et d'article 3 fixée le 08-07-2005 par AR 2005-07-03/31, art. 6)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes,
Mme M. ARENA
Scellé du sceau de l'Etat,
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Benin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre du Commerce extérieur,
Mme F. MOERMAN
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
(Pour l'Accord, voir T  2001-05-18/55 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées.
(Pour la Convention, voir :  1997-06-19/65 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :
1. l'arrêté royal du 15 décembre 2003 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
2. l'arrêté royal du 23 janvier 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
Promulguons la présente loi, ordonnons quelle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes.
(Pour l'Accord, voir :  1979-12-18/32 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
Mme F. RIES
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part.
(Pour l'Accord, voir :  2002-06-17/42 ).
 Art.    N2 . Liste des Protocoles.
Protocole N° 1. Protocole relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires du Liban, visé à l'article 14, paragraphe 1er.
(Pour le Protocole, voir :  2002-06-17/43 ).
Protocole N° 2. Protocole relatif au régime applicable à l'importation au Liban de produits agricoles originaires de la Communauté, visé à l'article 14, paragraphe 2.
(Pour le Protocole, voir :  2002-06-17/44 ).
Protocole N° 3. Protocole relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre le Liban et la Communauté, visées à l'article 14, paragraphe 3.
Annexe Ire. - Annexe relative au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles transformés originaires du Liban.
Annexe II. - Annexe relative au régime applicable à l'importation au Liban de produits agricoles transformés originaires de la Communauté.
(Pour le Protocole, voir :  2002-06-17/45 ).
Protocole N° 4. Protocole relatif à la définition de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative.
(Pour le Protocole, voir :  2002-06-17/46 ).
Protocole N° 5. Protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
(Pour le Protocole, voir :  2002-06-17/47 ).
 Art.  N3. Cet accord n'est pas encore entré en vigueur.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
(Pour la Convention, voir %%2002-05-23/39%%).


text:
Article  1. Article unique. L'article 67, § 1er, de la Constitution est complété par l'alinéa suivant :
" Lors du renouvellement intégral de leur Conseil qui ne coïncide pas avec le renouvellement du Sénat, les sénateurs visés à l'alinéa 1er, 3° à 5°, qui ne siègent plus dans leur Conseil, conservent leur mandat de sénateur jusqu'à l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement de leur Conseil. ".
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2004.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, l'on entend par :
1° véhicule : la voiture, la voiture mixte, le minibus, la camionnette et le véhicule automobile de camping tels qu'ils sont définis à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité;
2° travaux relatifs à un véhicule : tout travail d'entretien et de vérification, toute réparation mécanique, électrique, électronique ou de carrosserie, tout remplacement et montage de pièces, organes ou accessoires;
3° professionnel : toute personne physique ou morale qui, de manière habituelle et dans le cadre de son activité professionnelle ou en vue de la réalisation de son objet statutaire achète et vend des véhicules ou effectue des travaux relatifs à un véhicule;
[ 1  4° action de rappel: toute mesure prise par un constructeur ou importateur de véhicules nouveaux qui est établi sur le marché belge pour inviter les titulaires d'un véhicule à conduire leur véhicule à un garage du réseau de distribution de la marque afin de faire effectuer des adaptations au hardware ou au software en vue de sauvegarder la sécurité, la santé publique, l'environnement ou la conformité du véhicule;
  5° conformité: la concordance avec les réglementations énumérées à l'annexe 26 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et avec la description et les caractéristiques reprises dans les informations précontractuelles et contractuelles;
  6° euronorme: le seuil maximal de la concentration de certaines substances polluantes dans les émissions de véhicules automoteurs défini par les directives et règlements européens successifs;
  7° véhicule connecté: un véhicule dont des données sont transmises à distance par voie électronique à une banque de données tenue par le constructeur du véhicule ou par son préposé;
  8° Banque-Carrefour des véhicules: la Banque-Carrefour visée par la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.] 1
Le Roi peut étendre la définition de la notion de véhicule à d'autres catégories de véhicules. Il peut exclure, sur base de leur nature ou de leur montant, certains travaux relatifs à un véhicule du champ d'application de la présente loi.
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( 1 )<L  2018-11-28/02 , art. 3, 002; En vigueur : 01-03-2019>
 Art.    3 . § 1er. Il est interdit de modifier le kilométrage figurant au compteur kilométrique d'un véhicule ou de fausser ou d'empêcher l'enregistrement exact des kilomètres.
§ 2. Lorsque le compteur kilométrique est défectueux, le propriétaire du véhicule le fait réparer ou remplacer sans délai.
 Art.   3/1 . [ 1  Lors de l'offre en vente d'un véhicule déjà immatriculé, le professionnel indique l'historique kilométrique du véhicule ainsi que les autres données visées à l'article 4, § 3, tels qu'ils sont disponibles à ce moment auprès de l'association visée à l'article 6.
  A cette fin, il peut consulter les données visées auprès de l'assocation, suivant les modalités qu'elle détermine.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-11-28/02 , art. 4, 002; En vigueur : 01-03-2019>

 Art.    4 .§ 1er. Lors de la vente d'un véhicule déjà immatriculé par un professionnel à un particulier ou à un autre professionnel, le professionnel vendeur établit un document constatant la vente et reprenant les données suivantes :
1. la marque et le modèle du véhicule;
2. l'année de la première immatriculation;
3. le numéro de châssis du véhicule;
4. le kilométrage affiché au compteur au moment de la vente;
5. le prix de vente;
6. la date de la vente;
7. l'identité, l'adresse et la signature de l'acheteur et du vendeur; la signature n'est pas requise lorsque le vendeur dresse une facture.
Lors de la vente d'un véhicule déjà immatriculé par un particulier à un professionnel, le professionnel établit un bordereau d'achat reprenant les données visées à l'alinéa 1er.
§ 2. Les documents visés au § 1er sont établis en double. Chacune des parties en reçoit un exemplaire.
§ 3. Lors de la vente d'un véhicule déjà immatriculé [ 1  ...] 1 , le vendeur transmet à l'acheteur un document qui émane de l'association visée à l'article 6 et qui comprend toutes les données disponibles auprès de cette association jusqu'à une date récente concernant le kilométrage du véhicule concerné [ 1  , l'euronorme, l'émission CO2 officielle en mentionnant la procédure d'essai utilisée, l'éventuelle obligation de soumettre le véhicule à un contrôle après accident avant qu'il puisse être remis en circulation, et les éventuelles actions de rappel auxquelles il n'a pas été donné suite pour le véhicule concerné] 1 . La présente disposition ne s'applique pas lorsque le véhicule est vendu à un professionnel.
[ 1  Le vendeur a la charge de la preuve qu'il a, au plus tard à la conclusion du contrat, fourni à l'acheteur le document visé à l'alinéa précédent.] 1
§ 4. Le Roi peut fixer les modalités d'application du présent article.
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( 1 )<L  2018-11-28/02 , art. 5, 002; En vigueur : 01-03-2019>
 Art.    5 . Si le Roi le prévoit tout professionnel qui établit une facture ou tout autre document à l'occasion de travaux relatifs à un véhicule y mentionne le numéro de châssis du véhicule et le kilométrage affiché au compteur kilométrique au moment de l'exécution des travaux.
 Art.    6 .§ 1er. Le Roi agrée, aux conditions qu'il détermine, une association créée à l'initiative d'organisations professionnelles qui représentent les professionnels et chargée d'enregistrer le kilométrage des véhicules. Cette association prend la forme d'une association sans but lucratif.
Le Roi approuve les statuts de l'association et règle le contrôle de ses activités. Il détermine également le mode de financement de l'association et fixe la rémunération maximale que les tiers paient à l'association pour l'obtention de l'information.
§ 2. [ 1  Pour autant qu'elle puisse en disposer en application du paragraphe 3, l'association communique à des tiers, à leur demande, les données suivantes d'un véhicule déjà immatriculé:
  - les kilométrages enregistrés;
  - l'euronorme à laquelle le véhicule répond;
  - l'émission CO2 officielle et la procédure d'essai utilisée;
  - l'éventuelle obligation de soumettre le véhicule à un contrôle après accident avant qu'il puisse être remis en circulation;
  - les éventuelles actions de rappel auxquelles il n'a pas été donné suite pour le véhicule concerné.
  La demande du tiers mentionne le numéro de châssis du véhicule concerné et ne peut avoir comme objectif que de satisfaire aux obligations visées à l'article 4, § 3, lorsqu'il veut vendre le véhicule.] 1
[ 1  § 2/1. La communication visée au paragraphe 2, s'applique sans préjudice de la possibilité d'une communication de données à la personne concernée sur base des droits qui lui sont conférés par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE. Le Roi détermine, après avis de l'Autorité de protection des données, les preuves pertinentes que la personne concernée doit pouvoir présenter afin de prouver que le véhicule lui appartient, ainsi que la mesure dans laquelle elles doivent être récentes, en vue de pouvoir exercer ces droits.
  Afin de faciliter l'exercice des droits de la personne concernée sur base du règlement visé à l'alinéa précédent, l'association visée au paragraphe 1er, lui donne la possibilité d'introduire sa demande par voie électronique.] 1
§ 3. Selon les modalités fixées par le Roi, les professionnels et les organismes agréés d'inspection automobile fournissent toute information relative au kilométrage des véhicules et contribuent au fonctionnement de l'association.
[ 1  Le Roi détermine les renseignements, pour autant qu'ils soient disponibles, que la Banque-Carrefour des véhicules communique à l'association et les modalités relatives à la collaboration que la Banque-Carrefour octroie à l'association.] 1
[ 1  Suivant les modalités fixées par le Roi, les constructeurs de véhicules nouveaux ou leurs préposés communiquent à l'association les renseignements suivants dont ils peuvent disposer pour des véhicules déjà inscrits:
  - les actions de rappel auxquelles il n'a pas été donné suite pour le véhicule;
  - les kilométrages des véhicules connectés;
  - l'historique kilométrique des véhicules ayant déjà été immatriculés dans un autre pays avant l'immatriculation en Belgique.
  Les experts en automobiles visés par la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles informent l'association, lorsqu'ils constatent qu'un véhicule doit subir un contrôle après accident avant qu'il ne puisse être remis en circulation. Le Roi fixe les modalités à ce sujet. Les organismes agréés d'inspection automobile informent l'association, lorsque ce contrôle après accident a été effectué.] 1
Le Roi peut désigner d'autres organismes, associations et secteurs professionnels qui sont associés au fonctionnement de l'association et fixer les modalités de leur contribution au fonctionnement de celle-ci.
Les arrêtés pris en exécution du présent paragraphe sont soumis au préalable à [ 1  l'Autorité de protection des données] 1 .
§ 4. L'agrément est retiré si l'association n'agit pas conformément aux lois, aux règlements ou à ses statuts.
La décision de retrait de l'agrément fixe les modalités de transfert gratuit de toutes les données dont dispose l'association.
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( 1 )<L  2018-11-28/02 , art. 6, 002; En vigueur : 01-03-2019>
 Art.    7 .Nonobstant toute clause contraire et sans préjudice de l'application de l'article 1116 du Code civil, [ 1  le juge résout, en cas d'infraction aux dispositions des articles 3 ou 4, le contrat de vente lorsque l'acheteur en fait la demande] 1 . [ 1  Sauf preuve du contraire les données mentionnées dans les documents sont réputées exactes.] 1
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( 1 )<L  2018-11-28/02 , art. 7, 002; En vigueur : 01-03-2019>
 Art.   7/1 . [ 1  § 1er. Les infractions à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution peuvent faire l'objet de:
  1° l'application de la procédure de transaction telle que visée à l'article 11;
  2° une poursuite administrative en application de la procédure visée au titre 1/2 du livre XV du Code de droit économique;
  3° une poursuite pénale.
  § 2. La poursuite se fait conformément au titre 1/1 du livre XV du Code de droit économique.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-09-29/05 , art. 79, 003; En vigueur : 30-11-2020>

 Art.   7/2 . [ 1  Le ministère public notifie aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique sa décision d'intenter ou non les poursuites pénales ou de proposer ou non une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code.
  Lorsque le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code, ou si le ministère public n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception du procès-verbal consignant l'infraction, les agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique décident s'il y a lieu d'entamer la procédure d'amende administrative.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-09-29/05 , art. 80, 003; En vigueur : 30-11-2020>

 Art.   7/3 . [ 1  Si le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code, il envoie une copie des pièces de procédure des actes d'enquête complémentaires aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2020-09-29/05 , art. 81, 003; En vigueur : 30-11-2020>

 Art.    8 .Sans préjudice de l'application de peines plus sévères prévues par le Code pénal, les infractions [ 1  aux articles 3, 3/1, 5 et 6, § 3,] 1  seront punies d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 10 euros à 3.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. [ 2  Les infractions visées ci-avant peuvent également faire l'objet d'une amende administrative de 10 à 3 000 euros.] 2
[ 2  ...] 2
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( 1 )<L  2018-11-28/02 , art. 8, 002; En vigueur : 01-03-2019>
( 2 )<L  2020-09-29/05 , art. 82, 003; En vigueur : 30-11-2020>
 Art.   8/1 . [ 1  Les dispositions du titre 2, chapitre 1/1, du livre XV du Code de droit économique sont applicables aux amendes administratives visées par la présente loi.
  Les décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont également applicables aux amendes administratives visées dans la présente loi.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2020-09-29/05 , art. 83, 003; En vigueur : 30-11-2020>

 Art.   8/2 . [ 1  Les articles XV.69, XV.71, XV.73 et XV.74 du Code de droit économique sont applicables aux infractions pénales à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-09-29/05 , art. 84, 003; En vigueur : 30-11-2020>

 Art.    9 .§ 1er. Sans préjudice des pouvoirs conférés aux officiers de police judiciaire, les agents commissionnés par le ministre qui a les affaires économiques dans ses attributions, sont compétents pour rechercher et constater les infractions visées par la présente loi.
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie en est adressée au contrevenant, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, dans les trente jours de la date des constatations.
§ 2. [ 1  La recherche et la constatation des infractions visées par la présente loi se font conformément aux dispositions y relatives prévues dans le livre XV, titre 1er, chapitre 1er du Code de droit économique.] 1
§ 3. Dans l'exercice de leur fonction, les agents visés au § 1er peuvent requérir l'assistance des services de police.
§ 4. [ 1  ...] 1
§ 5. [ 1  ...] 1
----------
( 1 )<L  2020-09-29/05 , art. 85, 003; En vigueur : 30-11-2020>
 Art.    10 .[ 1  Lorsqu'il est constaté qu'un acte constitue une infraction à la présente loi ou à un de ses arrêtés d'exécution, les agents visés à l'article 9, § 1er, peuvent adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte, conformément à l'article XV.31 du Code de droit économique.] 1
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( 1 )<L  2020-09-29/05 , art. 86, 003; En vigueur : 30-11-2020>
 Art.    11 .[ 1  Lorsque des infractions à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution sont constatées, les agents commissionnés par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions peuvent proposer une transaction aux contrevenants conformément à l'article XV.61 du Code de droit économique.
  Le montant de la transaction ne peut être supérieur au montant maximum de l'amende fixé à l'article 8, majoré des décimes additionnels.
  Les modalités de paiement et de perception de cette transaction sont arrêtées par le Roi.] 1
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( 1 )<L  2020-09-29/05 , art. 87, 003; En vigueur : 30-11-2020>
 Art.    12 . La loi du 12 mars 2000 réprimant certaines fraudes relatives au kilométrage des véhicules est abrogée.
 Art.  13. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-12-2004 - à l'exception des art. 4, § 3 et 6, §§ 2, 3 et 4 - par AR 2004-09-30/31, art. 2)
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 4, § 3 et 6, §§ 1 et 2 fixée le 01-12-2006 par AR 2006-07-01/53, art. 5)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 6, §§ 3 et 4 fixée le 01-09-2006, par AR 2006-08-26/32, art. 4, 1°)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 53, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992, est remplacé par la disposition suivante
" 8° 50 p.c. de la quotité professionnelle des frais de réception et de cadeaux d'affaires, à l'exclusion toutefois des articles publicitaires portant de manière apparente et durable la dénomination de l'entreprise donatrice; ".
 Art.    3 . A. Dans l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un 8°bis rédigé comme suit :
" 8°bis 37,5 p.c. de la quotité professionnelle des frais de restaurant, à l'exclusion toutefois des frais de restaurant des représentants du secteur alimentaire, dont la nécessité dans l'exercice de l'activité professionnelle, dans le cadre d'une relation potentielle ou réelle de fournisseur à client, est établie par le contribuable; ";
B. (Dans le 8°bis du même article, les mots " 37,5 p.c. " sont remplacés par les mots " 31 p.c. ".) <L 2004-12-27/30, art. 364, 002;   En vigueur :   01-01-2005>
(C. Dans le 8°bis du même article, les mots " 31 p.c. " sont remplacés par les mots " 25 p.c. ".) <L 2004-12-27/30, art. 364, 002;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.  4. Les articles 2 et 3, A, sont applicables aux dépenses faites à partir du 1er janvier 2004.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la date de l'entrée en vigueur de l'article 3, B.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.