text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 I.  - Objet, missions.
 Art.    2 . Il est créé au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale un service pluridisciplinaire organisé en régie et géré suivant des méthodes industrielles et commerciales (...). Ce service est intitulé " Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale ". Il agit selon les procédures déterminées par la présente ordonnance sous le couvert de la personnalité juridique de la Région de Bruxelles-Capitale. <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 1°, 004;   En vigueur :   01-01-2006>
 Art.    3 . La Régie foncière est chargée d'exercer pour le compte de la Région, la promotion et la mise en oeuvre des décisions de politique foncière du Conseil et du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale notamment en matière d'aménagement du territoire, de planification et de réglementation, de valorisation des sites et des bâtisses, de préservation du patrimoine, de lutte contre les taudis et les chancres urbains, et ce le cas échéant, dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan Régional de Développement.
La mission de politique foncière correspond notamment à l'acquisition, la vente, la location, la construction, la viabilisation et l'entretien de biens immeubles. La Régie foncière peut être chargée de la gestion de certains biens faisant partie du patrimoine des pouvoirs publics et situés sur le territoire de la Région. Dans ce cas, ses prestations sont rétribuées.
Elle peut en outre être chargée :
- d'émettre des avis au Gouvernement relatifs à l'exécution et à la coordination des politiques foncières que les pouvoirs locaux, les sociétés immobilières de service public ainsi que les organismes que le Gouvernement désigne, mettent en oeuvre dans le cadre de leurs activités immobilières;
- d'effectuer des recherches et de réaliser des études relatives à la politique foncière;
- d'exécuter toute mission particulière entrant dans le cadre de sa mission, qui lui serait confiée par ordonnance ou par arrêté du Gouvernement.
En vue de l'accomplissement de sa mission, la Régie foncière peut conclure des conventions d'association momentanée, et participer au capital et à la gestion d'entreprises existantes ou à créer, aux conditions déterminées par le Gouvernement.
La Régie foncière met en oeuvre les expropriations nécessaires à l'exercice de sa mission, dans le cadre des décisions du Gouvernement.
 II.  - Bilan de départ.
 Art.    4 . Préalablement à la mise en place de la Régie foncière, le Gouvernement établit l'inventaire générale et le bilan de départ.
 Art.    5 . Le bilan de départ comprend :
a) A l'actif :
1° la valeur actuelle des terrains, constructions, installations et matériel transférés à la Régie foncière pour être incorporés dans son actif immobilisé;
2° la valeur au prix de revient des éléments d'actifs destinés à la revente. Pour les biens dont le prix de revient ne peut être déterminé, il est tenu compte de la valeur fixée au 1°;
3° les créances à recouvrer;
4° les fonds mis à la disposition de la Régie foncière.
b) Au passif :
1° les obligations transférées à la Régie foncière;
2° les réserves transférées à la Régie foncière;
3° les emprunts transférés à la Régie foncière;
4° le montant des investissements que la Région a déjà financés et pour lesquels elle entend se réserver le remboursement ou la perception d'un intérêt;
5° le capital de la Régie foncière.
 Art.    6 . Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale arrête le bilan de départ de la Régie foncière dans les nonante jours suivant la date à laquelle il a été établi.
Outre le capital et le montant des investissements déjà financés et fixés par le bilan de départ, le Gouvernement peut mettre à la disposition de la Régie foncière un fonds de roulement remboursable avant toute affectation aux réserves.
 Art.    7 . Les sommes avancées à la Régie foncière peuvent produire au profit de la Région un intérêt. Le même taux est appliqué aux sommes qui seraient avancées par la Régie foncière à la trésorerie régionale.
 III.  - Gestion, financement.
 Art.    8 . § 1. Sans préjudice des délégations de compétences que le Gouvernement peut accorder en son sein ou au bénéfice d'un Secrétaire d'Etat, le Gouvernement exerce la gestion de la Régie foncière.
Les pouvoirs de gestion journalière portent sur l'(ordonnancement) des recettes, l'engagement des dépenses, la direction du personnel et l'engagement du personnel contractuel dans les limites autorisées, (...), la signature des actes d'acquisition et d'aliénation, des baux emphytéotiques et ordinaires, ainsi que la conduite des actions généralement quelconques et notamment judiciaires, tant en défendant qu'en requérant. <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 2°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
Le Gouvernement établit le projet de budget qui est (inclus dans le budget général des dépenses de la Région au sein d'une mission distincte) et établit les comptes conformément aux dispositions légales en vigueur. <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 3°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
Les biens affectés à la Régie foncière (....) sont gérés séparément de ceux de la Région. A cet effet, la Régie foncière dispose de l'autonomie administrative (...). <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 4°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
§ 2. En vue d'assurer la coordination de la politique foncière, le Gouvernement organise un Comité consultatif, dont il arrête la composition et les modalités de fonctionnement.
 Art.    9 . (Abrogé) <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 5°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
 Art.    10 . (Abrogé) <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 5°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
 Art.    11 . (Abrogé) <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 5°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
 Art.    12 . (Abrogé) <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 5°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
 IV.  - Budget.
 Art.    13 . (Abrogé) <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 5°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
 Art.    14 . (Abrogé) <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 5°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
 Art.    15 . Les recettes de la Régie foncière (inscrites au budget général des voies et moyens de la Région au sein d'une mission distincte) proviennent notamment : <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 6°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
a) des ventes de produits ou sous-produits d'exploitation;
b) des ventes et locations de biens mobiliers ou immobiliers;
c) des droits, péages, redevances tarifaires, abonnements, ristournes, escomptes ou rabais;
d) des paiements pour travaux, fournitures ou services;
e) de l'intervention d'autres (organismes administratifs autonomes) de la Région dans les dépenses d'exploitation ou d'installation; <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 7°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
f) (...); <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 7°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
g) (...); <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 7°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
h) (...); <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 7°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
i) (...). <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 7°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
 Art.    16 . Les dépenses de la Régie foncière (dont les crédits afférents sont ventilés en allocations de base au sein d'une mission distincte) comprennent notamment : <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 8°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
a) les frais d'administration et d'exploiation, (...); <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 9°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
b) l'assurance du personnel et des installations;
c) les impôts, taxes, redevances et rétributions de toute nature;
d) (...); <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 9°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
e) (...); <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 9°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
f) (...); <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 9°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
g) (...); <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 9°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
h) le coût de l'acquisition, de l'entretien, du renouvellement et/ou de l'extension tant des immobilisations que des constructions et du matériel.
 V.  - Comptabilité.
 Art.    17 . La comptabilité de la Régie foncière est dressée en partie double, suivant des méthodes industrielles et commerciales et conformément au plan comptable établi par le Gouvernement.
(Elle est tenue par un membre du personnel désigné à cette fin, qualifié comptable de la Régie foncière et placé, pour toutes ses attributions en lien avec la tenue des comptes, sous l'autorité du comptable régional.) <ORD 2006-02-23/46, art. 109, 10°, 002;   En vigueur :   01-01-2006>
Celui-ci est spécialement chargé d'enregistrer, dans la comptabilité de la Régie foncière, toutes les opérations comptables et d'établir, en fin d'exercice, les projets de bilan, de compte de profits et pertes et de comptes d'exploitation en vue de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 19.
 Art.    18 . La gestion des stocks et matières de la Régie foncière est tenue en unités. Elle est confiée à un agent désigné, sous le nom de " magasinier de la Régie foncière ".
Cet agent a pour mission, notamment, de dresser un inventaire permanent des stocks et des matières, de les réceptionner, de les conserver et d'en surveiller les sorties.
La situation des matières et des stocks est vérifiée trimestriellement.
 VI.  - Comptes.
 Art.    19 . Les comptes de la Régie foncière comprennent les comptes d'exploitation, le compte de profits et pertes et le bilan. Ces comptes sont clôturés au 31 décembre de chaque année. Toutefois, à titre exceptionnel, le premier exercice sera clôturé au 31 décembre 1995.
Les comptes sont dressés et certifiés exacts et conformes aux écritures par le comptable visé à l'article 17.
A la même date, le comptable de la Régie foncière vérifie l'état des recettes et dépenses effectuées dans le cours de l'année écoulée. Ces états sont certifiés exacts et conformes aux écritures et pièces justificatives.
Le magasinier de la Régie foncière procède également et à la même date, à un inventaire général.
Le cas échéant, les documents précités sont visés par le Ministre ou le Secrétaire d'Etat à qui la compétence a été attribuée, qui y joint un rapport sur la gestion de l'exercice écoulé.
Les comptes, états des recettes et dépenses ainsi que le rapport sur la gestion sont arrêtés par le Gouvernement au plus tard le 1er mars suivant.
Le Gouvernement fait rapport devant le Conseil de la Région sur la gestion de la Régie foncière pendant l'exercice écoulé et communique l'état de la situation financière, en vue de leur approbation.
 VII.  - Administration.
 Art.    20 . La Régie foncière a à sa disposition du personnel statutaire, contractuel et du personnel sous contrat de louage de services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Gouvernement désigne le responsable administratif. Il peut lui désigner un adjoint.
Le Gouvernement détermine les délégations de compétences qui leur sont attribuées et les règles de fonctionnement de la Régie foncière.
Il fixe le nombre et la qualification des agents affectés à la Régie foncière. Il procède à leur désignation.
Le personnel affecté à la Régie foncière conserve tous les droits et avantages quelconques résultant des dispositions légales et réglementaires régissant le personnel du Ministère de la Région.
 Art.    21 . Le Gouvernement procure à la Régie foncière les moyens matériels et techniques nécessaires à son fonctionnement.
 VIII.  - Dispositions finales et transitoires.
 Art.    22 . Sans préjudice d'une dotation spéciale assurant le cas échéant l'équilibre bilantaire de départ de la Régie foncière, les actif et passif, droits et obligations, relatifs aux biens transférés à la Régie foncière, et notamment à l'égard de tiers, de la Régie pour la rénovation et l'application des plans généraux d'aménagement, de la réglementation de la bâtisse et du lotissement - en liquidation - de l'Agglomération de Bruxelles sont intégralement transférés à la Régie foncière, dès l'approbation pa le Conseil de la Région du bilan de clôture de la Régie de l'Agglomération de Bruxelles selon les formalités prévues à l'article 35 de l'arrêté royal du 23 avril 1975 relatif au statut des régies d'agglomération et de fédération.
Le personnel affecté à la liquidation de la Régie de l'Agglomération de Bruxelles est affecté prioritairement à la Régie foncière. Lors des premières désignations, les agents régionaux ou de l'Agglomération, statutaires ou contractuels, de l'ancien personnel de la Régie de l'Agglomération de Bruxelles, disposent d'une priorité de réaffectation au sein de la Régie foncière.
 Art.  23. Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui entre en vigueur quinze jours après sa publication au Moniteur Belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 septembre 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  1. Article unique. La Convention sur les substances psychotropes et les annexes, faites à Vienne le 21 février 1971, sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. <Pour la Convention, voir CN : 1971-02-21/30>
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 septembre 1994.
Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. HARMEL
Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole au Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, Appendice, Annexes I, II, III, IV et V faits à Madrid le 4 octobre 1991, sortira son plein et entier effet en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale. (Voir CN : 1991-10-04/30)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 septembre 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL
 Annexes.
 Art.    N1 . PROTOCOLE AU TRAITE SUR L'ANTARCTIQUE RELATIF A LA PROTECION DE L'ENVIRONNEMENT. (Voir CN : 1991-10-04/30)
 Art.    N2 . Appendice au Protocole. - Arbitrage. (Voir CN : 1991-10-04/31)
 Art.    N3 . ANNEXE I DU PROTOCOLE AU TRAITE SUR L'ANTARCTIQUE, RELATIF A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - Evaluation d'impact sur l'environnement. (Voir CN 1991-10-04/32)
 Art.    N4 . ANNEXE II DU PROTOCOLE AU TRAITE SUR L'ANTARCTIQUE RELATIF A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - Conservation de la faune et de la flore de l'Antarctique. (Voir CN : 1991-10-04/33)
 Art.    N5 . ANNEXE III DU PROTOCOLE AU TRAITE SUR L'ANTARCTIQUE, RELATIF A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ELIMINATION ET GESTION DES DECHETS. - Obligations générales. (Voir CN : 1991-10-04/34)
 Art.    N6 . ANNEXE IV DU PROTOCOLE AU TRAITE SUR L'ANTARCTIQUE, RELATIF A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - Prévention de la population marine. (Voir CN : 1991-10-04/35)
 Art.  N7. ANNEXE V DU PROTOCOLE AU TRAITE SUR L'ANTARCTIQUE, RELATIF A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PROTECTION ET GESTION DES ZONES. (Voir CN : 1991-10-04/36)


text:
Article    1 .
<Abrogé par ORD  2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>
 Art.    2 . Il est créé sous l'appellation " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale " un établissement public, doté de la personnalité juridique, ci-après dénommé " Le Conseil ".
 Art.    3 .
<Abrogé par ORD  2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>
 Art.    4 .
<Abrogé par ORD  2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>
 Art.    5 .
<Abrogé par ORD  2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>
 Art.    6 .
<Abrogé par ORD  2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>
 Art.    7 .
<Abrogé par ORD  2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>
 Art.    8 .
<Abrogé par ORD  2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>
 Art.    9 .
<Abrogé par ORD  2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>
 Art.    10 .
<Abrogé par ORD  2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>
 Art.    11 .
<Abrogé par ORD  2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>
 Art.    12 .
<Abrogé par ORD  2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>
 Art.    12bis .
<Abrogé par ORD  2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>
 Art.    13 .
<Abrogé par ORD  2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>
 Art.    14 . § 1. Sont mis à la disposition du Conseil, les membres du personnel transférés à la Région de Bruxelles-Capitale en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant.
§ 2. Pendant une période de six mois à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté du gouvernement fixant le cadre organique du personnel du conseil, il peut, en vue d'assurer le bon fonctionnement du Conseil, être dérogé aux modalités de recrutement applicables aux agents de cet organisme. Les droits de préférence et de priorité prévus par les lois des 3 août 1919, 27 mai 1947 et 26 mars 1968, ne peuvent être invoqués pour les premières nominations aux emplois du Conseil.
 Art.    14bis . <Inséré par ORD 2004-04-29/39, art. 4;   En vigueur :   02-01-2006> Le Conseil reprend les droits et obligations de l'Association pour la Gestion du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les contrats de travail conclus avec les personnes en poste qui travaillent pour le compte de celle-ci à la date de dissolution de P.A.S.B.L. précitée.
Le personnel contractuel de l'A.S.B.L. de gestion visée à l'alinéa ler qui est engagé en qualité de contractuel par le Conseil conserve l'ensemble de ses droits acquis.
 Art.  15.
<Abrogé par ORD  2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
 Art.    2 . Suite au contrôle budgétaire effectué en application de l'article 19 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994 sont établis comme suit :
En millions de francs

Credits d'engagement

 Credits d'ordonnancem
Credits non dissocies

Initial

 1.117,2

1.117,2

Credits supplementaires

76,6

 76,6

Ajuste

1.193,8

1.193,8
Credits dissocies

Initial

 610,0

452,0

Credits supplementaires

-

 190,0

Ajuste

610,0

642,0
Total

Initial

 1.727,2

1.569,2

Ajuste

1.803,8

1.835,8
 Art.    3 . § 1. Le Collège réuni est autorisé à créer une nouvelle division 00 " Cabinets et Conseil ".
§ 2. Le crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 est versé au Budget des Voies et Moyens du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    4 . Le Collège réuni est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :
- Habitations protegees

(AB 02.4.1.33.05)
- Projets d'accompagnement de victimes en milieu hospitalier - secteur priv

(AB 02.4.1.33.06)
- Projets d'accompagnement de victimes en milieu hospitalier - secteur publ

(AB 02.4.1.43.41)
- Achat de materiel informatique mis a disposition des CPAS de la Region de

Bruxelles-Capitale par la Commission Communautaire Commune

(AB 03.1.8.74.02).
 Art.    5 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 septembre 1994.
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. HARMEL
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
D. GOSUIN
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
R. GRIJP
 ANNEXE.
 Art.  N. I. Annexe au projet d'ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission Communautaire Commune pour l'année 1994. <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/10/1994, p. 26442-26443>


text:
Article   1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet :
- Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et Annexes I, IIa, b, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, b, XIIa, b, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993.
- Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, et Annexes I, IIa, IIb, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, b, XIIa, b, XIIIa, b, XIVa, b, XVa, XVb, XVc, XVd et XVI, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993;
- Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final, faits à Bruxelles le 4 octobre 1993.
- Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final, faits à Bruxelles le 4 octobre 1993.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 novembre 1994.
Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. HARMEL
Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article   1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet :
- Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et Annexes I, IIa, b, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, b, XIIa, b, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993.
- Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, et Annexes I, IIa, IIb, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, b, XIIa, b, XIIIa, b, XIVa, b, XVa, XVb, XVc, XVd et XVI, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993;
- Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final, faits à Bruxelles le 4 octobre 1993.
- Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final, faits à Bruxelles le 4 octobre 1993.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 novembre 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 13 de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa unique, qui en devient l'alinéa 1, est complété comme suit :
" 8° les demandes d'intervention au Fonds spécial d'Assistance. "
2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" La section peut, lorsqu'elle examine les demandes d'intervention visées à l'alinéa 1, 8°, recourir à une enquête sociale pour vérifier les conditions relatives à l'indigence ou à une expertise médicale pour vérifier l'état mental ou physique de la personne qui a fait l'objet de la demande; dans ce cadre, elle organise un contrôle permanent sur les conditions de maintien de l'intervention du Fonds spécial d'assistance et sur la nécessité de prolonger ou non le séjour des personnes concernées dans les établissements. "
 Art.    3 . L'article 18 de la même ordonnance est complété comme suit :
" § 3. La section des institutions et services de la famille et de l'aide sociale donne ses avis relatifs à l'article 13, alinéa 1, 8°, sur la proposition d'un groupe de travail constitué de trois représentants de ladite section et de trois médecins proposés par les Ministres de la Santé en fonction de spécialisations suivantes :
1° médecine générale;
2° psychiatrie;
3° médecine interne. "
 Art.  4. Cessent d'être applicables aux institutions qui, en raison de leur organisation, n'appartiennent ni à la Communauté flamande, ni à la Communauté française, ni à la Communauté germanophone :
- 1° l'article 4, § 1, de la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'Assistance, en tant qu'il comporte " soit auprès du Gouverneur de la province du lieu ou l'assistance est devenue nécessaire ";
- 2° les articles 4, § 1, alinéa 3, et § 3, ainsi que les articles 5 et 6 de la même loi.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1994.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. HARMEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
R. GRIJP


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Taxe sur les établissements bancaires et financiers et les distributeurs automatiques de billets.
 Art.    2 . A partir de l'exercice 1995, il est établi une taxe annuelle sur les établissements bancaires et financiers ainsi que sur les distributeurs automatiques de billets installés ou placés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Par l'établissement bancaire et financier, il y a lieu d'entendre tout établissement, siège central ou succursale, accessible au public, se livrant à titre principal à des opérations de dépôt, de financement, de crédit, d'épargne ou de change.
Par distributeur automatique de billets, il y a lieu d'entendre tout appareil pouvant être utilisé de la voie publique ou de tout endroit accessible au public et permettant de procéder à des opérations de retrait d'argent, de dépôt ou d'épargne.
 Art.    3 . La taxe est due par l'exploitant, personne physique ou morale, publique ou privée, ou à défaut, par le propriétaire de l'établissement et de l'appareil.
 Art.    4 .Ne sont pas assujettis à la taxe :
1. Les établissements qui ne sont pas pourvus de deux guichets au moins. A défaut de posséder deux guichets, les établissements doivent occuper au moins deux personnes sous contrat d'emploi à temps plein pour être assujettis;
2. les études de notaires et les officines d'agents et courtiers d'assurances.
[ 1  3. les structures mises en place par les communes en application de la loi du 30 avril 1848 sur la réorganisation des Monts-de-Piété.] 1
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( 1 )<ORD  2020-12-17/01 , art. 2, 008; En vigueur : 02-01-2021>
 Art.    5 .§ 1er. La taxe est fixée à :
1. [ 2  1.875,00 EUR] 2  par établissement bancaire et financier; <ARR 2001-12-13/57, art. 5, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
2. [ 2  625,00 EUR] 2  par distributeur automatique de billets. <ARR 2001-12-13/57, art. 5, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
§ 2. [ 1  ...] 1 .
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( 1 )<ORD  2012-12-21/59 , art. 37, 005; En vigueur : à partir de l'exercice d'imposition 2013
( 2 )<ORD  2016-12-12/13 , art. 29, 006; En vigueur : 01-01-2016. Est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2017>
 Art.    6 .[ 1  § 1er. Le redevable qui ouvre, dans le courant de l'exercice, un établissement bancaire ou financier, doit le notifier au fonctionnaire désigné par le gouvernement dans le mois de l'ouverture par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation.
 § 2. Le redevable qui installe, dans le courant de l'exercice, un distributeur automatique de billets, est tenu de notifier cette installation dans le mois qui la suit au fonctionnaire désigné par le gouvernement, par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation.] 1
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( 1 )<ORD  2012-12-21/59 , art. 38, 005; En vigueur : 01-01-2013>
 CHAPITRE II.  - Taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux.
 Art.    7 . A partir de l'exercice 1995, il est établi une taxe annuelle sur chaque agence de paris aux courses de chevaux, établie sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, et agréée pour accepter des paris sur les courses de chevaux courues à l'étranger.
Par agence de paris, on entend, pour l'application de la taxe, tout local ou toute succursale situé en dehors des enceintes où les courses ont lieu et où des paris aux courses sont acceptés ou organisés, à l'exclusion des bureaux de pari mutuel sur les courses de chevaux courues en Belgique, dans lesquels sont recueillis des fonds destinés au service de ce pari, conformément aux dispositions de l'article 67, § 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
Par agence agréée on entend chaque agence agréée par le directeur régional des Contributions directes du Ministère fédéral des Finances.
 Art.    8 . La taxe est due par toute personne, association ou société exploitant une agence de paris aux courses. Si l'officine est tenue pour le compte d'une tierce personne, par un gérant ou un autre préposé, seul le commettant est considéré comme exploitant, pour l'application de la taxe.
 Art.    9 .La taxe est fixée à (450,00 EUR) par an. [ 1  ...] 1  <ARR 2001-12-13/57, art. 5, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
[ 1  Deuxième alinéa abrogé.] 1
[ 1  Troisième alinéa abrogé.] 1 .
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( 1 )<ORD  2012-12-21/59 , art. 39, 005; En vigueur : à partir de l'exercice d'imposition 2013>
 Art.    10 .[ 1  Le redevable qui, dans le courant de l'exercice, ouvre une agence est tenu de notifier cette ouverture au fonctionnaire désigné par le gouvernement dans le mois, par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation.] 1
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( 1 )<ORD  2012-12-21/59 , art. 40, 005; En vigueur : 01-01-2013>
 CHAPITRE III.  - Taxe sur les panneaux d'affichage.
 Art.    11 . A partir de l'exercice 1995 il est établi une taxe annuelle à charge des personnes physiques ou morales à l'intervention desquelles des panneaux d'affichage sont placés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Par panneaux d'affichage, on entend toute construction en quelque matériau que ce soit, y compris les murs ou parties de murs et les clôtures, loués ou employés dans le but de recevoir de la publicité, situés le long de la voie publique ou à tout endroit à ciel ouvert, visible de la voie publique, destinés à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture ou par tout autre moyen.
En ce qui concerne les murs ou parties de murs sur lesquels les publicités sont faites, la surface totale couverte doit être considérée comme un seul panneau même si plusieurs publicités s'y trouvent.
La taxe est également due pour chaque panneau mobile mis en circulation sur la voie publique ou visible de la voie publique.
 Art.    12 . La taxe est due par la personne physique ou morale qui dispose du droit d'utiliser le panneau d'affichage ou, si l'utilisateur n'est pas connu, par le propriétaire du terrain ou du mur où se trouve le panneau, ou du véhicule qui sert à son transport.
 Art.    13 . La taxe n'est pas due pour :
a) les panneaux d'affichage attenant aux maisons de commerce et destinés à promouvoir la vente de leurs produits;
b) les panneaux utilisés par des pouvoirs publics ou des services publics;
c) les panneaux uniquement utilisés pour des annonces notariales;
d) les panneaux fixes qui sont uniquement utilisés à l'occasion des élections prévues par la loi;
e) les panneaux utilisés sur les terrains de sport et dirigés vers le lieu du sport exercé;
f) les panneaux fixes utilisés exclusivement par des groupements à caractère culturel ou sportif.
 Art.    14 .§ 1er. Le taux de cette taxe est fixé, pour chaque panneau pris séparément, à (0,0496 EUR) le dm/2. <ARR 2001-12-13/57, art. 5, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
Pour le calcul de la taxe, est prise en considération la surface utile du panneau, c'est-à-dire la surface susceptible d'être utilisée pour l'affichage, à l'exclusion de l'encadrement.
La taxe est établie d'après la surface imposable totale du panneau.
En ce qui concerne l'affichage sur les murs ou les parties de murs, seule est taxable la partie qui est effectivement utilisée pour la publicité. Pour les panneaux ayant plusieurs faces, la taxe est établie d'après la surface de toutes les faces visibles.
Pour les panneaux mobiles la taxe est fixée forfaitairement à (300,00 EUR) par an. <ARR 2001-12-13/57, art. 5, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
§ 2. [ 1  ...] 1 .
§ 3. Si par suite d'une injonction de l'autorité ou par l'effet de quelque force majeure, le panneau est réduit ou supprimé, le redevable ne peut, de ce chef, prétendre à aucun remboursement.
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( 1 )<ORD  2012-12-21/59 , art. 41, 005; En vigueur : à partir de l'exercice d'imposition 2013>
 Art.    15 .[ 1  § 1er. Le redevable qui dans le courant de l'exercice, procède à la construction ou au déplacement d'un ou plusieurs panneaux d'affichage est tenu de notifier cette construction ou ce déplacement au fonctionnaire désigné par le gouvernement dans un délai d'un mois, par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation.
 § 2. Le redevable qui dans le courant de l'exercice, procède à la mise en circulation d'un panneau mobile, est tenu de notifier cette mise en circulation au fonctionnaire désigné par le gouvernement dans un délai d'un mois, par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation.] 1
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( 1 )<ORD  2012-12-21/59 , art. 42, 005; En vigueur : 01-01-2013>
 CHAPITRE IV.  - Taxe sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux.
 Art.    16 . A partir de l'exercice 1995 il est établi une taxe annuelle sur tout appareil distributeur de carburants liquides ou gazeux, fixe ou mobile, situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, installé sur la voie publique ou sur un bien privé donnant accès à la voie publique et auquel tout véhicule automobile peut être approvisionné.
Est considéré comme appareil distributeur mobile celui dont le réservoir, le compteur et le système d'approvisionnement peuvent être déplacés en permanence comme un ensemble. Les autres appareils distributeurs sont considérés comme fixes, de même ceux dont le compteur est mobile, et peut être raccordé dans l'exploitation même sur un réservoir fixe.
 Art.    17 . La taxe est à charge du propriétaire des installations distributrices.
 Art.    18 . Sont exemptés de la taxe :
a) les installations à l'usage exclusif du propriétaire et de ses préposés ou employés;
b) les installations distribuant de l'essence sans plomb.
 Art.    19 . La taxe s'élève par an et par appareil à :
(37,50 EUR) pour une pompe fixe; <ARR 2001-12-13/57, art. 5, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
(7,50 EUR) pour une pompe mobile; <ARR 2001-12-13/57, art. 5, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
(125,00 EUR) pour une pompe entièrement automatique. <ARR 2001-12-13/57, art. 5, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
Un appareil unique comportant plusieurs compteurs avec tuyaux y raccordés est censé comprendre autant d'unités imposables qu'il y a de tuyaux raccordés.
Par pompe automatique, il y a lieu d'entendre toute pompe reliée à un appareil, électronique ou non, permettant de procéder à des opérations de paiement, sans intervention d'un préposé.
 Art.    20 .
<Abrogé par ORD  2012-12-21/59 , art. 43, 005; En vigueur : à partir de l'exercice d'imposition 2013>
 Art.    21 .[ 1  Le redevable qui installe dans le courant de l'exercice un ou plusieurs appareils distributeurs auxquels le présent chapitre est d'application, est tenu de notifier cette installation au fonctionnaire désigné par le gouvernement dans un délai d'un mois, par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation.] 1
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( 1 )<ORD  2012-12-21/59 , art. 44, 005; En vigueur : 01-01-2013>
 CHAPITRE V.  - Taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes.
 Art.    22 .[ 1  § 1er.] 1  A partir de l'exercice 1995, il est établi une taxe annuelle sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, de classe 1 ou de classe 2.
Par établissement dangereux, insalubre et incommode, il y a lieu d'entendre tout établissement repris en 1re et 2e classe au règlement général pour la protection du travail, situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, ou dont l'activité doit faire l'objet, en Région de Bruxelles-Capitale, [ 1  d'un permis] 1  de l'autorité administrative en exécution d'une loi, d'une ordonnance ou d'un arrêté du pouvoir national ou du pouvoir régional.
[ 1  § 2. La taxe prévue par ce chapitre est due par le détenteur d'un permis tel que décrit dans le § 1er.
 Si ce détenteur est inconnu ou insolvable, le propriétaire de l'établissement, pour lequel le permis a été obtenu, est tenu au paiement de cette taxe.
 § 3. L'exploitant d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode repris en 1er ou 2e classe pour lequel il n'y ait pas de permis, est le redevable de la taxe prévue par le § 1er.
 Si cet exploitant est inconnu ou insolvable, le propriétaire de cet établissement est tenu au paiement de cette taxe.] 1
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( 1 )<ORD  2012-12-21/59 , art. 45, 005; En vigueur : 01-01-2012, à partir de l'exercice d'imposition 2013>
 Art.    23 .§ 1er. La taxe est fixée à (125,00 EUR) pour tout établissement visé à l'article précédent. <ARR 2001-12-13/57, art. 5, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
§ 2. Si plusieurs établissements visés à l'article précédent sont nécessaires à l'exercice de la même exploitation, chacun des établissements autorisés est imposé au taux unitaire de (125,00 EUR). <ARR 2001-12-13/57, art. 5, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
§ 3. La taxe est portée au double si la permission sollicitée concerne plusieurs rubriques mentionnées au règlement général pour la protection du travail ou dans le liste jointe en annexe à l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement [ 1  ou dans les listes des installations arrêtées dans ou en application de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement] 1 .
§ 4. Si le ou les établissements assujettis sont situés sur une exploitation dont la superficie excède 5 ares, la taxe est augmentée de la façon suivante :
- plus de 5 ares jusqu'à 10 ares : (250,00 EUR); <ARR 2001-12-13/57, art. 5, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
- plus de 10 ares jusqu'à 100 ares : (500,00 EUR); <ARR 2001-12-13/57, art. 5, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
- au-delà de 100 ares : (1 250,00 EUR). <ARR 2001-12-13/57, art. 5, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
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( 1 )<ORD  2019-03-06/03 , art. 141, 007; En vigueur : 01-01-2020>
 Art.    24 .§ 1er. La taxe n'est pas due lorsque l'établissement ou l'exploitation n'a pas fonctionné pendant l'entièreté de l'exercice.
§ 2. La taxe est réduite de moitié :
a) [ 1  ...] 1 ;
b) lorsqu'il s'agit d'entreprises agricoles et horticoles.
§ 3. [ 1  ...] 1
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( 1 )<ORD  2012-12-21/59 , art. 46, 005; En vigueur : à partir de l'exercice d'imposition 2013>
 Art.    25 .[ 1  Le redevable qui, dans le courant de l'exercice, prend un établissement en exploitation, est tenu de le notifier au fonctionnaire désigné par le gouvernement dans un délai d'un mois, par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation.] 1
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( 1 )<ORD  2012-12-21/59 , art. 47, 005; En vigueur : 01-01-2013>
 CHAPITRE IV.  - Taxe sur la force motrice.
 Art.    26 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/35, art. 2, 002;   En vigueur :   12-07-1997>
 Art.    27 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/35, art. 2, 002;   En vigueur :   12-07-1997>
 Art.    28 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/35, art. 2, 002;   En vigueur :   12-07-1997>
 Art.    29 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/35, art. 2, 002;   En vigueur :   12-07-1997>
 Art.    30 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/35, art. 2, 002;   En vigueur :   12-07-1997>
 Art.    31 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/35, art. 2, 002;   En vigueur :   12-07-1997>
 Art.    32 . (Abrogé) <ORD 1997-06-05/35, art. 2, 002;   En vigueur :   12-07-1997>
 CHAPITRE VII.  - Taxe sur les dépôts de mitraille ou de véhicules usagés.
 Art.    33 . A partir de l'exercice 1995, il est établi une taxe annuelle sur les dépôts de mitraille ou des véhicules usagés, établis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et installés en plein air le long des voies publiques ou visibles d'un point quelconque de celles-ci.
 Art.    34 . La taxe est due par le propriétaire de tout dépôt, quelle que soit l'importance des marchandises entreposées, même si le dépôt n'a pas été autorisé en application de la réglementation en vigueur pour les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ou en matière de permis d'environnement.
 Art.    35 . La taxe n'est pas due :
a) si le dépôt est complètement invisible de tout point des routes visées à l'article 23 ci-dessus, soit par le fait de la situation, soit par le fait d'être entouré de murs, haies ou autres moyens de camouflage d'une hauteur suffisante à le rendre complètement invisible;
b) si le dépôt est situé dans les enceintes des installations portuaires ou ferroviaires.
 Art.    36 .§ 1er. La taxe est fixée comme suit, en fonction de la superficie totale du terrain sur lequel le dépôt est établi :
- jusqu'à 5 ares : (450,00 EUR); <ARR 2001-12-13/57, art. 5, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
- plus de 5 ares jusqu'à 10 ares : (895,00 EUR); <ARR 2001-12-13/57, art. 5, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
- plus de 10 ares jusqu'à 20 ares : (1 190,00 EUR); <ARR 2001-12-13/57, art. 5, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
- plus de 20 ares jusqu'à 50 ares : (1 500,00 EUR); <ARR 2001-12-13/57, art. 5, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
- plus de 50 ares jusqu'à 100 ares : (2 000,00 EUR); <ARR 2001-12-13/57, art. 5, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
- plus de 100 ares : (2 500,00 EUR). <ARR 2001-12-13/57, art. 5, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
§ 2. [ 1  ...] 1 .
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( 1 )<ORD  2012-12-21/59 , art. 48, 005; En vigueur : à partir de l'exercice d'imposition 2013>
 Art.    37 .[ 1  Le redevable qui, dans le courant de l'exercice, crée un nouveau dépôt ou augmente la superficie d'un dépôt existant, est tenu de notifier cette création ou cette augmentation au fonctionnaire désigné par le gouvernement dans un délai d'un mois, par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxation. ] 1
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( 1 )<ORD  2012-12-21/59 , art. 49, 005; En vigueur : 01-01-2013>
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions communes, applicables aux chapitres précédents.
 Art.    38 . Les montants exprimés en (euro) aux articles 5, 9, 14, 19, 23, 32, et 36 sont adaptés annuellement à l'indice des prix à la consommation du royaume; cette adaptation est réalisée à l'aide du coefficient qui est obtenu en divisant l'indice des prix du mois de décembre qui précède l'exercice par l'indice des prix de décembre 1994, après application du coefficient, les montants sont arrondis (au multiple supérieur de 10 cents). <ARR 2001-12-13/57, art. 6, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
 Art.    39 .[ 1  Si le redevable méconnaît les obligations de notification que lui imposent les articles 6, 10, 15, 21, 25, 37, la taxe due sur l'objet pour lequel une notification est nécessaire, est augmentée de 50 % pour l'exercice d'imposition qui suit celui au cours duquel cette notification aurait dû avoir lieu.] 1
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( 1 )<Abrogé par l'art. 50; En vigueur : à partir de l'exercice d'imposition 2013 et remplacé par l'art. 52 de l'ORD  2012-12-21/59 , 005; En vigueur : 01-01-2013>
 Art.    40 .[ 1  Les taxations contenues dans cette ordonnance sont des taxations sur déclaration.] 1
----------
( 1 )<Alinéa 1er abrogé par l'art. 51; En vigueur : 01-01-2013 et alinéas 2 à 4 abrogés par l'art. 51; En vigueur : à partir de l'exercice d'imposition 2013 et remplacé par l'art. 53 de l'ORD  2012-12-21/59 , 005; En vigueur : à partir de l'exercice d'imposition 2013>
 Art.    41 . <abrogé par ORD 1997-07-17/46, art. 17, 003;   En vigueur :   01-01-1997>
 Art.    42 . <abrogé par ORD 1997-07-17/46, art. 17, 003;   En vigueur :   01-01-1997>
 Art.    43 . <abrogé par ORD 1997-07-17/46, art. 17, 003;   En vigueur :   01-01-1997>
 Art.    44 . <abrogé par ORD 1997-07-17/46, art. 17, 003;   En vigueur :   01-01-1997>
 Art.    45 . <abrogé par ORD 1997-07-17/46, art. 17, 003;   En vigueur :   01-01-1997>
 Art.    46 . <abrogé par ORD 1997-07-17/46, art. 17, 003;   En vigueur :   01-01-1997>
 Art.    47 . <abrogé par ORD 1997-07-17/46, art. 17, 003;   En vigueur :   01-01-1997>
 Art.    48 . <abrogé par ORD 1997-07-17/46, art. 17, 003;   En vigueur :   01-01-1997>
 Art.    49 . <abrogé par ORD 1997-07-17/46, art. 17, 003;   En vigueur :   01-01-1997>
 Art.    50 . <abrogé par ORD 1997-07-17/46, art. 17, 003;   En vigueur :   01-01-1997>
 Art.    51 . <abrogé par ORD 1997-07-17/46, art. 17, 003;   En vigueur :   01-01-1997>
 CHAPITRE IX.  - Dispositions finales.
 Section 1.  - Disposition abrogatoire.
 Art.    52 . Les règlements provinciaux suivants cessent d'être applicables dans la Région de Bruxelles-Capitale :
1° règlement relatif à la perception de la taxe provinciale sur les établissements bancaires et financiers et les distributeurs automatiques de billets (résolution du Conseil de la Province du Brabant du 20 décembre 1988, approuvée par le Roi par arrêté du 27 janvier 1989);
2° règlement relatif à la perception de la taxe provinciale sur les agences de paris aux courses de chevaux (résolution du Conseil de la Province de Brabant du 20 décembre 1988, approuvée par le Roi par arrêté du 27 janvier 1989);
3° règlement relatif à la perception de la taxe provinciale sur les panneaux d'affichage (résolution du Conseil de la Province de Brabant du 5 décembre 1989, approuvée par le Roi par arrêté du 12 janvier 1990);
4° règlement relatif à la perception de la taxe provinciale sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux (résolution du Conseil de la Province de Brabant du 20 décembre 1988, approuvée par le Roi par arrêté du 27 janvier 1989);
5° règlement relatif à la perception de la taxe provinciale sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes (résolution du Conseil de la Province de Brabant du 23 juin 1992, approuvée par le Roi par arrêté du 29 juillet 1992, modifiée par la résolution du Conseil de la Province de Brabant du 23 novembre 1993, approuvée par le Roi par arrêté du 20 décembre 1993);
6° règlement relatif à la perception de la taxe provinciale sur la force motrice (résolution du Conseil de la Province de Brabant du 20 décembre 1988, approuvée par le Roi par arrêté du 27 janvier 1989);
7° règlement relatif à la perception de la taxe provinciale sur les dépôts de mitraille ou de véhicules usagés (résolution du Conseil de la Province de Brabant du 20 décembre 1988, approuvée par le Roi par arrêté du 27 janvier 1989);
8° règlement relatif à la perception de la taxe provinciale sur les permis et licences de chasse (résolution du Conseil de la Province de Brabant du 20 décembre 1988, approuvée par le Roi par arrêté du 27 janvier 1989, modifiée par la résolution du Conseil de la Province de Brabant du 26 juin 1990, approuvée par le Roi par arrêté du 2 août 1990);
9° règlement relatif à la perception de la taxe provinciale sur les cyclomoteurs, les motocyclettes, bateaux et canots de plaisance (résolution du Conseil de la Province de Brabant du 20 décembre 1988, approuvée par le Roi par arrêté du 27 janvier 1989);
10° règlement général relatif à la perception des impositions provinciales (résolution du Conseil de la Province de Brabant du 20 décembre 1988, approuvée par le Roi par arrêté du 27 janvier 1989).
 Section 2.  - Entrée en vigueur.
 Art.  53. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.


text:
Article  1. Article unique. Les actes internationaux suivants produiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet :
A. Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et
B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV,
faits à Marrakech le 15 avril 1994.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux
et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique
et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation
de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications
et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL


text:
Article  1. Article unique. L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993 sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux
et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique
et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation
de la Nature, et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications
et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 1995 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
En millions de francs

Credits d'ordonnancement
Credits d'engagement
Credits non dissocies

 1 303,8

1 303,8
Credits dissocies

 505,0

600,0
Total

 1 808,8

1 903,8
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 200 000 francs.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieurs à 200 000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    4 . A concurrence des crédits inscrits au budget de la Commission communautaire commune, les avances réglementaires sur les subsides aux établissements relevant de la compétence de la Commission communautaire commune sont liquidées comme suit :
- une première tranche de 75 % de l'avance prévue est octroyée sans visa préalable de la Cour des Comptes;
- une deuxième tranche de 25 % est octroyée après visa de la cour des Comptes pour l'ensemble des dépenses prévues.
 Art.    5 . Le crédit figurant à l'allocation de base 01.1.1.01.01 est reparti entre les différentes allocations de base du budget administratif 1995 par la voie d'un arrêté délibéré en Collège réuni, après avis de l'Inspection des Finances.
 Art.    6 . Les crédits des allocations de base suivantes :
- 02.4.1.33.04;
- 02.4.1.43.40;
- 03.3.1.33.02;
- 03.3.1.43.40;
- 03.4.2.33.03;
- 03.5.1.33.05;
- 03.5.1.43.41;
- 03.5.2.33.06;
- 03.5.2.43.42;
- 03.5.3.33.07,
sont habilités à financer la contractualisation d'emplois TCT.
 Art.    7 . A concurrence des crédits inscrits aux allocations de base 01.0.1.11.03 et 01.0.1.11.04 du budget de la Commission communautaire commune, les paiements réglementaires sont liquidées sans visa préalable de la Cour des Comptes.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 17 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 23 de la même loi.
 Art.    9 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 5 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01 et relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'Administration;
- rémunération d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.
 Art.    11 . Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :
- aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991.
allocations de base :
03.3.1.33.02.
03.3.1.43.40.
- aux services de soins à domicile.
allocations de base :
02.3.1.33.03.
02.3.1.43.03.
- aux associations et organismes qui s'occupent de prévention et/ou d'information en matière de santé et d'aide aux personnes.
allocations de base :
02.1.2.33.01.
02.1.2.43.01.
02.2.2.12.04.
03.1.2.33.01.
- aux services de reclassement social pour personnes handicapées.
allocation de base :
03.3.2.41.01.
- aux organismes pour initiatives sociales.
allocations de base :
03.1.5.33.06.
03.1.6.43.44.
- aux organismes pour le développement communautaire.
allocation de base :
03.4.4.33.07.
- aux établissements dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base :
02.5.1.51.01.
02.5.1.63.01.
03.7.1.51.01.
03.7.1.61.01.
- aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres d'acceuil d'urgence.
allocation de base :
03.4.1.33.05.
- aux services de santé mentale et de télé-accueil.
allocations de base :
02.4.1.33.04.
02.4.1.43.40.
- aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.
allocations de base :
03.5.1.33.05.
03.5.1.43.41.
- aux centres de services social.
allocation de base :
03.5.3.33.07.
- aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale.
allocations de base :
03.5.2.33.06.
03.5.2.43.42.
- aux maisons d'acceuil.
allocation de base :
03.4.2.33.03.
- aux services de réinsertion sociale.
allocation de base :
03.4.3.33.04.
 Art.    12 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 décembre 1994.
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. HARMEL
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
D. GOSUIN
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
R. GRIJP
 Annexe.
 Art.  N. I. Annexe au projet d'ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 1995. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 15/02/1995, p. 3390-3391)


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1995, les recettes de la Commission Communautaire Commune sont évaluées à 1 808 800 000 francs conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 décembre 1994.
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. HARMEL
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
D. GOSUIN
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
R. GRIJP
 Annexe.
 Art.  N. TABLEAU. Recettes générales. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 10/02/1995, p. 3094)


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - De la promotion de l'utilisation sociale des bois et forêts et de leur protection.
 Art.    2 . La présente ordonnance réglemente la circulation dans les bois et forêts en général, ainsi que leur fréquentation, en vue de concilier leur fonction récréative et écologique.
Le Gouvernement adopte toutes mesures visant à sensibiliser les usagers des bois et forêts en vue de leur utilisation harmonieuse. Il crée à cet effet des espaces visitables et accessibles au public.
 Art.    3 . Le Gouvernement adopte toutes mesures pour favoriser auprès des usagers, la connaissance et le respect de la nature.
 Art.    4 . Le Gouvernement aménage les bois et forêts de manière telle que leur utilisation collective et leur accessibilité se concilie avec l'indispensable respect des écosystèmes.
 CHAPITRE II.  - Modifiant le Code forestier en ce qui concerne les bois et forêts en général dans la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    5 . Un titre XIIbis rédigé comme suit est inséré dans la loi du 19 décembre 1854 contenant le code forestier :
"TITRE XIIbis. - De la circulation dans les bois et forêts en général dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Section 1. - Des activités interdites.
Article 176bis. Seront punis d'une amende de (0,1249 EUR) à (0,6197 EUR) : <ARR 2001-11-08/48, art. 3, 002;   En vigueur :   01-01-2002>
1° ceux qui ne garderont pas, à tout moment, la maîtrise de leurs chiens;
2° ceux qui laisseront circuler leurs chiens dans les cours d'eau et dans les pièces d'eau;
3° ceux qui utiliseront tout matériel sonore d'amplification électronique troublant abusivement le calme des bois et forêts ou la faune sauvage;
4° ceux qui seront trouvés dans les bois et forêts porteurs de serpe, cogne, hache, scie, d'instruments servant aux prélèvements de sol ou autre instrument de même nature.
Section 2. - Des activités prohibées, en dehors des voies ouvertes à la circulation du public.
Article I76ter. Seront punis d'une amende de (12,50 EUR) à (125 EUR), ceux qui auront organisé, dans les bois et forêts, le passage de véhicules participant à une course, à un rallye, en dehors des voies ouvertes à cet effet à la circulation du public. <ARR 2001-11-08/48, art. 3, 002;   En vigueur :   01-01-2002>
Article 176quater. Seront punis d'une amende de (5 EUR) à (25 EUR), ceux qui auront, dans les bois et forêts, fait circuler un véhicule automobile, en dehors des voies ouvertes à cet effet à la circulation du public. <ARR 2001-11-08/48, art. 3, 002;   En vigueur :   01-01-2002>
Article 176quinquies. _ Seront punis d'une amende de (2,50 EUR) à (12,50 EUR), ceux qui auront, dans les bois et forêts, fait circuler un cyclomoteur ou une motocyclette, en dehors des voies ouvertes à cet effet à la circulation du public.<ARR 2001-11-08/48, art. 3, 002;   En vigueur :   01-01-2002>
Article 176sexies. Sera puni d'une amende de (0,50 EUR) à (1,25 EUR) quiconque circulera au moyen d'un cycle, en dehors des voies ouvertes à la circulation du public. <ARR 2001-11-08/48, art. 3, 002;   En vigueur :   01-01-2002>
Toutefois, des limitations pourront être apportées à la circulation des vélos tous-terrains sur certaines voies ouvertes au public.
Section 3. - Des activités prohibées en dehors des pistes spécialement prévues.
Article 176septies. Seront punis d'une amende de (0,50 EUR) à (1,25 EUR), ceux qui auront, dans les bois et forêts, fait circuler un animal domestique de trait, de charge ou de monture, en dehors des pistes cavalières ou des voies ouvertes à cet effet. <ARR 2001-11-08/48, art. 3, 002;   En vigueur :   01-01-2002>
Section 4. - Des activités prohibées dans les zones de protection spéciale.
Article 176octies. Seront punis d'une amende de (0,1249 EUR) à (0,625 EUR), ceux qui n'auront pas tenu leurs chiens en laisse dans les zones de protection spéciale. <ARR 2001-11-08/48, art. 3, 002;   En vigueur :   01-01-2002>
Article 176nonies. Sera puni d'une amende de (0,1249 EUR) à (0,625 EUR), quiconque circulera à pied en dehors des voies ouvertes à la circulation du public situés dans les zones de protection spéciale. <ARR 2001-11-08/48, art. 3, 002;   En vigueur :   01-01-2002>
Section 5. - Dispositions diverses.
Article 176decies. Les articles 176bis, 4°, 176quater, 176quinquies, 176sexies, 176septies et 176novies, ne s'appliquent pas aux personnes exerçant légitimement une activité de surveillance, d'exploitation ou de gestion forestière.
Les articles 176bis, 4°, 176quater et 176novies, ne s'appliquent pas aux personnes titulaires d'une autorisation de circuler, délivrée selon les modalités définies par le Gouvernement, pour des motifs de recherche ou d'observation de la nature.
Les articles 176quater et 176nonies ne s'appliquent pas aux membres du personnel de la Compagnie intercommunale bruxelloise des Eaux, agissant en cette qualité.
Article 176undecies. _ Dans le respect de la législation organique de l'urbanisme et de l'environnement, et en conformité avec les prescriptions des plans de développement et d'affectation, le Gouvernement détermine :
1° les voies ouvertes à la circulation du public et fixe pour chacune d'elles les catégories de véhicules et d'usagers qui y ont accès;
2° les zones de protection spéciale;
3° les pistes cavalières et cyclables.
Le Gouvernement détermine une signalisation permettant à l'usager de se rendre compte qu'il pénètre dans une de ces zones ou sur une de ces pistes.".
 Art.  6. Les articles 165 et 166 du même Code sont abrogés.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 mars 1995.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL


text:
[Abrogé] <DEC  2019-05-16/22 , art. 32, 005; En vigueur : 17-06-2019>
(NOTE : abrogé aussi par DEC  2019-05-16/24 , art. 32, 005;   En vigueur :   17-06-2019)
(NOTE : abrogé aussi par DEC  2019-05-16/25 , art. 32, 005;   En vigueur :   17-06-2019)


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 25 novembre 1992 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française, conformément à l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, est approuvé.
 Art.    3 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dépose annuellement, avant le 15 octobre, un rapport relatif à l'application de l'accord de coopération.
Ce rapport est soumis au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    4 . La présente ordonnance produit ses effets le 1er juillet 1993.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 mars 1995.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi, conclu à Bruxelles le 25 novembre 1992, entre l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française.
(Pour cet accord, voir  1992-11-25/34 ).


text: (Abrogé) <ORD 2003-07-17/48, art. 177, 002 ;   En vigueur :   01-01-2004, inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3>


text: (Abrogé) <ORD 2003-12-18/48, art. 32, 004;   En vigueur :   12-01-2004; disposition abrogatoire reprise dans COBAT 2004-04-09/35, art. 335>


text:
Article    1 . L'accord de coopération du 19 mai 1994 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière, dont le texte est annexé à la présente ordonnance, est approuvé.
 Art.    2 . La présente ordonnance produit ses effets le 27 mai 1994.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 avril 1995.
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. HARMEL
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
D. GOSUIN
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
R. GRIJP
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière.
(Pour l'accord, voir %%1994-05-19/53%%).


text:
Article    1 . L'accord de coopération du 19 mai 1994 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière, dont le texte est annexé à la présente ordonnance, est approuvé.
 Article    2 . La présente ordonnance produit ses effets au 27 mai 1994.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 avril 1995.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière.
(Pour l'accord, voir %%1994-05-19/53%%).


text:
Article  1. Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993 sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 avril 1995.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL


text:
Article  1. Article unique. L'accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 3 mars 1992 sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 avril 1995.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publies, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier, les mots "l'article 159, alinéa 1er du Code des Impôts sur les Revenus" sont remplacés par les mots "l'article 255, alinéa 1er du Code des Impôts sur les revenus 1992".
 Art.    3 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 2bis rédigé comme suit :
"Art. 2bis. Par dérogation à l'article 257, 4° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, une remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale n'est accordée qu'aux conditions suivantes :
1° qu'il s'agisse d'un bien immobilier bâti, non meublé, resté totalement inoccupé et improductif de revenus pendant au moins nonante jours dans le courant de l'année ;
2° que l'immeuble visé au 1° soit ou bien déclaré insalubre mais améliorable au sens de l'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 1990 relatif à l'octroi de primes pour la rénovation d'habitations au bénéfice des personnes physiques ou bien soit déclaré insalubre mais améliorable par le conseil communal en vertu de l'article 119 de la nouvelle loi communale ou par le bourgmestre en vertu des articles 133 et 135 de cette même loi ;
3° que cet immeuble après travaux, réponde aux normes animales d'habitabilité prévues à l'article 6 de ce même arrêté ;
4° que le contribuable visé à l'article 251 du même code justifie d'une occupation ininterrompue de neuf années.
Les interruptions de nonante jours au maximum sont considérées comme des occupations ininterrompues ;
5° que le contribuable remette au Directeur régional de l'Administration des Contributions Directes compétent pour le lieu où est situé l'immeuble déclaré insalubre mais améliorable, une attestation délivrée par l'administration du logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par l'administration communale selon le cas.".
 Art.    4 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 2ter, rédigé comme suit :
"Art. 2ter . L'attestation visée à l'article 2bis, 5°, ne sera octroyée que sur demande écrite du contribuable et ne pourra être renouvelée qu'une fois au cours d'une période de neuf années qui suit la délivrance de la première attestation.
La durée totale de la validité des deux attestations délivrées ne peut excéder deux années.
Le Gouvernement détermine les modalités de délivrance de cette attestation.".
 Art.    5 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 2quater, rédigé comme suit :
"Art. 2quater. Par dérogation à l'article 2bis et 2ter de la présente ordonnance, sur demande écrite du contribuable d'un immeuble neuf au sens de l'article 473 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, l'attestation est délivrée non seulement pour l'année au cours de laquelle le revenu cadastral est établi et pour les deux exercices d'imposition suivants.".
 Art.    6 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 2quinquies rédigé comme suit :
"Art. 2quinquies. A titre transitoire, la période d'occupation ininterrompue visée à l'article 2bis, 4° est ramenée à 1 an pour l'exercice d'imposition 1995 et est augmentée chaque année d'un an pour atteindre neuf ans lors de l'exercice d'imposition 2003.".
 Art.  7. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 avril 1995.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2, 10°, dernier alinéa de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, est complété comme suit :
"à des subventions à l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'environnement.".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 avril 1995.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier et ses appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991 sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 avril 1995.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL