text:
Article    1 . 1. Le terme "investisseurs" désigne :
a) toute personne physique qui, selon la législation belge, luxembourgeoise ou uruguayenne est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République orientale de l'Uruguay respectivement;
b) toute personne morale constituée conformément à la législation belge, luxembourgeoise ou uruguayenne et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République Orientale de l'Uruguay respectivement.
2. Le terme "investissements" désigne tout actif quelconque et tout apport en numéraire, en nature ou en services, investis ou réinvestis directement ou indirectement dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) la propriété des biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, (tels que, brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes industrielles), les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur qualification d'investissements au sens du présent Accord.
3. Le terme "revenus" désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
 Art.    2 . 1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet sur son territoire ces investissements conformément à sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
3. Le présent Accord s'applique aux investissements effectués même avant son entrée en vigueur sur le territoire de chacune des Parties contractantes par des investisseurs de l'autre Partie contractante. Il ne s'applique pas aux différends nés avant son entrée en vigueur.
 Art.    3 . 1. Tous les investissements, existants et futurs, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, de quelque manière que ce soit, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
3. Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1 et 2 sont au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs d'un Etat tiers et ne sont, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4. Toutefois, ce traitement et cette protection ne s'étendent pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu :
a) de sa participation ou de son association a une zone de libre échange, une union douanière, un marche commun ou toute autre forme d'organisations économiques internationales;
b) d'une convention tendant à éviter la double imposition fiscale ou de toute autre convention en matière d'impôts.
 Art.    4 . 1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre directement ou indirectement aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure ayant un effet similaire à l'égard des investissements appartenant sur son territoire à des investisseurs de l'autre Partie contractante.
2. Si des impératifs d'utilité publique ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) les mesures sont prises selon une procédure légale;
b) elles ne sont pas discriminatoires;
c) elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités sont réglées dans la monnaie de l'Etat auquel appartient l'investisseur ou en toute autre monnaie librement convertible. Elles porteront intérêt au taux du marché de la devise utilisée depuis la date de leur fixation jusqu'à celle de leur paiement; elles seront versées sans délai et librement transférables, quel que soit le lieu de la résidence ou du siège de l'ayant droit.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, Etat d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
5. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 . 1. Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert de leurs avoirs liquides et notamment :
a) des revenus des investissements y compris les bénéfices, intérêts, revenus de capital, dividendes, royalties;
b) des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts régulièrement contractés;
c) du produit des recouvrements de créances, de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi;
d) des indemnités payées en exécution de l'article 4;
e) des redevances et autres paiements découlant des droits de licence et de l'assistance commerciale, administrative ou technique.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement agrée sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
3. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels. Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées en des cas analogues aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 . 1. Les transferts visés aux articles 4 et 5 du présent Accord sont effectués aux taux de change applicables à la date de ceux-ci et en vertu de la réglementation des changes en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel l'investissement a été effectué.
2. Ces taux ne seront en aucun cas moins favorables que ceux accordés aux investisseurs de la nation la plus favorisée, notamment en vertu d'engagements spécifiques, prévus dans des accords ou arrangements quelconques conclus en matière de protection des investissements.
3. Dans tous les cas, les taux appliqués seront justes et équitables.
 Art.    7 . 1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits des investisseurs indemnisés ont été transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en sa qualité d ' assureur.
2. Au même titre que les investisseurs, et dans les limites des droits ainsi transférés, l'assureur peut, par voie de subrogation, exercer les droits desdits investisseurs et faire valoir les prétentions y relatives.
La subrogation des droits s'étend également aux droits au transfert et a l'arbitrage visés aux articles 5 et 11.
Ces droits peuvent être exercés par l'assureur dans les limites de la quotité du risque couverte par le contrat de garantie, et par l'investisseur bénéficiaire de la garantie, dans les limites de la quotité du risque non couverte par le contrat.
3. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    8 . Lorsqu'une question relative aux investissements est régie A la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales souscrites à la date du présent Accord ou ultérieurement par les Parties contractantes, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    9 . 1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    10 . 1. Tout différend qui surgirait entre les Parties contractantes au sujet de I'interprétation ou de l'application du présent Accord doit être réglé si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend est soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à l'arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui sera président du tribunal arbitral.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination de l'arbitre ou des arbitres non désignés.
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à cette nomination.
4. Le tribunal arbitral ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal arbitral seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    11 . 1. Tout différend relatif aux investissements, entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fait l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, ce différend est réglé par des consultations amiables entre les parties au différend.
2. En l'absence de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend dans les six mois à compter de sa notification, le différend peut être soumis, à la demande de l'une des parties, à la juridiction administrative ou judiciaire compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est situé.
3. Si à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acte introductif de la procédure auprès de la juridiction précitée, celle-ci n'a pas statué définitivement sur le différend, ou si la sentence rendue à l'occasion du différend ne se conforme pas aux dispositions du présent Accord ou aux règles de droit international généralement admises, le différend peut être soumis à l'arbitrage international.
A cette fin, chaque Partie contractante donne aux termes du présent Article, son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage.
4. Dès l'introduction de l'une des procédures d'arbitrage, chaque partie au différend prendra toutes les mesures requises en vue de son désistement de l'instance judiciaire éventuellement en cours.
5. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend peut être porté devant l'un des organes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
- à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.).
- au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la "Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat, partie au présent Accord aura adhéré à celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.;
6. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait percu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 7 du présent Accord.
7. L'organe d'arbitrage statuera sur la base du droit de la Partie contractante partie au différend, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes des accords particuliers éventuels qui auraient été conclus au sujet de l'investissement ainsi que des principes de droit international en la matière.
8. Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité de sa législation.
9. Aucune des deux Parties contractantes ne pourra présenter une réclamation internationale concernant une controverse de l'un de ses investisseurs sauf si, à l'issue de la procédure d'arbitrage prévue par le présent article, l'autre Partie contractante n'exécute pas ou ne se conforme pas a la sentence rendue à l'occasion du différend.
 Art.    12 . Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    13 . 1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification.
Il reste en vigueur pour une période de dix ans.
Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de dix ans. Chaque Partie contractante aura, à tout moment, le droit de le dénoncer par écrit avec un préavis de six mois avant l'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1991, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
Le Ministre des Affaires étrangères,
M. EYSKENS
Pour le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay :
Le Ministre des Relations extérieures,
H. GROS ESPIELL
 ANNEXE
 Art.  N. Protocole relatif à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé à Bruxelles le 4 novembre 1991.
A l'occasion de la signature de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par les Parties contractantes, sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de l'Accord :
1. Ad. Article 1 - § 1er - a).
L'Accord ne s'applique pas aux investissements des personnes physiques qui sont des nationaux du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg et de la République Orientale de l'Uruguay, sauf si au moment de l'investissement ces personnes sont domiciliées en dehors du territoire de la Partie contractante où l'investissement a été réalisé.
2. Ad. Article 1 - § 2.
Par investissements indirects, il convient d'entendre notamment les investissements réalisés par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante, par l'intermédiaire d'une société d'un Etat tiers. Afin de bénéficier des dispositions du présent Accord, ces investisseurs pourront être invités à établir la preuve de leurs investissements.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1991, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
Le Ministre des Affaires étrangères,
M. EYSKENS
Pour le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay :
Le Ministre des Relations extérieures,
H. GROS ESPIELL
(Pour la loi, voir %%1996-06-10/83%%)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Définition du patrimoine archéologique
 Article     1er . 1. Le but de la présente Convention (révisée) est de protéger le patrimoine archéologique en tant que source de la mémoire collective européenne et comme instrument d'étude historique et scientifique.
2. A cette fin, sont considérés comme éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité dans le passé, dont à la fois :
i. la sauvegarde et l'étude permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel;
ii. les principaux moyens d'information sont constitués par des fouilles ou des découvertes ainsi que par d'autres méthodes de recherche concernant l'humanité et son environnement;
iii. l'implantation se situe dans tout espace relevant de la juridiction des Parties.
3. Sont inclus dans le patrimoine archéologique les structures, constructions, ensembles architecturaux, sites aménagés, témoins mobiliers, monuments d'autre nature, ainsi que leur contexte, qu'ils soient situés dans le sol ou sous les eaux.
 Identification du patrimoine et mesures de protection
 Art.    2 . Chaque Partie s'engage à mettre en oeuvre, selon les modalités propres à chaque Etat, un régime juridique de protection du patrimoine archéologique prévoyant :
i. la gestion d'un inventaire de son patrimoine archéologique et le classement de monuments ou de zones protégés;
ii. la constitution de zones de réserve archéologiques, même sans vestiges apparents en surface ou sous les eaux, pour la conservation de témoignages matériels à étudier par les générations futures;
iii. l'obligation pour l'inventeur de signaler aux autorités compétentes la découverte fortuite d'éléments du patrimoine archéologique et de les mettre à disposition pour examen.
 Art.    3 . En vue de préserver le patrimoine archéologique et afin de garantir la signification scientifique des opérations de recherche archéologique, chaque Partie s'engage :
i. à mettre en oeuvre des procédures d'autorisation et de contrôle des fouilles, et autres activités archéologiques, afin :
a. de prévenir toute fouille ou déplacement illicites d'éléments du patrimoine archéologique;
b. d'assurer que les fouilles et prospections archéologiques sont entreprises de manière scientifique et sous réserve que :
- des méthodes d'investigation non destructrices soient employées aussi souvent que possible;
- les éléments du patrimoine archéologique ne soient pas exhumés lors des fouilles ni laissés exposés pendant ou après celles-ci sans que des dispositions convenables n'aient été prises pour leurs préservation, conservation et gestion;
ii. à veiller à ce que les fouilles et autres techniques potentiellement destructrices ne soient pratiquées que par des personnes qualifiées et spécialement habilitées;
iii. à soumettre à autorisation préalable spécifique, dans les cas prévus par la législation interne de l'Etat, l'emploi de détecteurs de métaux et d'autres équipements de détection ou procédés pour la recherche archéologique.
 Art.    4 . Chaque Partie s'engage à mettre en oeuvre des mesures de protection physique du patrimoine archéologique prévoyant suivant les circonstances :
i. l'acquisition ou la protection par d'autres moyens appropriés, par les pouvoirs publics, d'espaces destinés à constituer des zones de réserve archéologiques;
ii. la conservation et l'entretien du patrimoine archéologique, de préférence sur son lieu d'origine;
iii. l'aménagement de dépôts appropriés pour les vestiges archéologiques déplacés de leur lieu d'origine.
 Conservation intégrée du patrimoine archéologique
 Art.    5 . Chaque Partie s'engage :
i. à rechercher la conciliation et l'articulation des besoins respectifs de l'archéologie et de l'aménagement en veillant à ce que des archéologues participent :
a. aux politiques de planification visant à établir des stratégies équilibrées de protection, de conservation et de mise en valeur des sites présentant un intérêt archéologique;
b. au déroulement dans leurs diverses phases des programmes d'aménagement;
ii. à assurer une consultation systématique entre archéologues, urbanistes et aménageurs du territoire, afin de permettre :
a. la modification des plans d'aménagement susceptibles d'altérer le patrimoine archéologique;
b. l'octroi du temps et des moyens suffisants pour effectuer une étude scientifique convenable du site avec publication des résultats;
iii. à veiller à ce que les études d'impact sur l'environnement et les décisions qui en résultent prennent complètement en compte les sites archéologiques et leur contexte;
iv. à prévoir, lorsque des éléments du patrimoine archéologique ont été trouvés à l'occasion de travaux d'aménagement et quand cela s'avère faisable, la conservation in situ de ces éléments;
v. à faire en sorte que l'ouverture au public des sites archéologiques, notamment les aménagements d'accueil d'un grand nombre de visiteurs, ne porte pas atteinte au caractère archéologique et scientifique de ces sites et de leur environnement.
 Financement de la recherche et conservation archéologique
 Art.    6 . Chaque Partie s'engage :
i. à prévoir un soutien financier à la recherche archéologique par les pouvoirs publics nationaux, régionaux ou locaux, en fonction de leurs compétences respectives;
ii. à accroître les moyens matériels de l'archéologie préventive :
a. en prenant les dispositions utiles pour que, lors de grands travaux d'aménagement publics ou privés soit prévue la prise en charge complète par des fonds provenant de manière appropriée du secteur public ou du secteur privé du coût de toute opération archéologique nécessaire liée à ces travaux;
b. en faisant figurer dans le budget de ces travaux, au même titre que les études d'impact imposées par les préoccupations d'environnement et d'aménagement du territoire, les études et les prospections archéologiques préalables, les documents scientifiques de synthèse, de même que les communications et publications complètes des découvertes.
 Collecte et diffusion de l'information scientifique
 Art.    7 . En vue de faciliter l'étude et la diffusion de la connaissance des découvertes archéologiques, chaque Partie s'engage :
i. à réaliser ou actualiser les enquêtes, les inventaires et la cartographie des sites archéologiques dans les espaces soumis à sa juridiction;
ii. à adopter toutes dispositions pratiques en vue d'obtenir, au terme d'opérations archéologiques, un document scientifique de synthèse publiable, préalable à la nécessaire diffusion intégrale des études spécialisées.
 Art.    8 . Chaque Partie s'engage :
i. à faciliter l'échange sur le plan national ou international d'éléments du patrimoine archéologique à des fins scientifiques professionnelles, tout en prenant les dispositions utiles pour que cette circulation ne porte atteinte d'aucune manière à la valeur culturelle et scientifique de ces éléments;
ii. à susciter les échanges d'informations sur la recherche archéologique et les fouilles en cours, et à contribuer à l'organisation de programmes de recherche internationaux.
 Sensibilisation du public
 Art.    9 . Chaque Partie s'engage :
i. à entreprendre une action éducative en vue d'éveiller et de développer auprès de l'opinion publique une conscience de la valeur du patrimoine archéologique pour la connaissance du passé et des périls qui menacent ce patrimoine;
ii. à promouvoir l'accès du public aux éléments importants de son patrimoine archéologique, notamment les sites, et à encourager l'exposition au public de biens archéologiques sélectionnés.
 Prévention de la circulation illicite d'éléments du patrimoine archéologique
 Art.    10 . Chaque Partie s'engage :
i. à organiser l'échange d'informations entre les pouvoirs publics compétents et les institutions scientifiques sur les fouilles illicites constatées;
ii. à porter à la connaissance des instances compétentes de l'Etat d'origine partie à cette Convention (révisée) toute offre suspecte de provenance de fouilles illicites ou de détournements de fouilles officielles, et toutes précisions nécessaires à ce sujet;
iii. en ce qui concerne les musées et les autres institutions similaires dont la politique d'achat est soumise au contrôle de l'Etat, à prendre les mesures nécessaires afin que ceux-ci n'acquièrent pas des éléments du patrimoine archéologique suspectés de provenir de découvertes incontrôlées, de fouilles illicites ou de détournements de fouilles officielles;
iv. pour les musées et autres institutions similaires, situés sur le territoire d'une Partie, mais dont la politique d'achat n'est pas soumise au contrôle de l'Etat :
a. à leur transmettre le texte de la présente Convention (révisée);
b. à n'épargner aucun effort pour assurer le respect par lesdits musées et institutions des principes formulés dans le paragraphe 3 ci-dessus;
v. à restreindre, autant que possible, par une action d'éducation, d'information, de vigilance et de coopération, le mouvement des éléments du patrimoine archéologique provenant de découvertes incontrôlées, de fouilles illicites ou de détournements de fouilles officielles.
 Art.    11 . Aucune disposition de la présente Convention (révisée) ne porte atteinte aux traités bilatéraux ou multilatéraux qui existent ou qui pourront exister entre des Parties, visant la circulation illicite d'éléments du patrimoine archéologique ou leur restitution au propriétaire légitime.
 Assistance technique et scientifique mutuelle
 Art.    12 . Les Parties s'engagent :
i. à se prêter une assistance technique et scientifique mutuelle s'exprimant dans un échange d'expériences et d'experts dans les matières relatives au patrimoine archéologique;
ii. à favoriser, dans le cadre des législations nationales pertinentes ou des accords internationaux par lesquels elles sont liées, les échanges de spécialistes de la conservation du patrimoine archéologique, y compris dans le domaine de la formation permanente.
 Contrôle de l'application de la Convention (révisée)
 Art.    13 . Aux fins de la présente Convention (révisée), un comité d'experts, institué par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en vertu de l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe, est chargé de suivre l'application de la Convention (révisée) et en particulier :
i. de soumettre périodiquement au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur la situation des politiques de protection du patrimoine archéologique dans les Etats parties à la Convention (révisée) et sur l'application des principes qu'elle énonce;
ii. de proposer au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe toute mesure tendant à la mise en oeuvre des dispositions de la Convention (révisée), y compris dans le domaine des activités multilatérales et en matière de révision ou d'amendement de la Convention (révisée), ainsi que d'information du public sur les objectifs de la Convention (révisée);
iii. de faire des recommandations au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, relatives à l'invitation d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention (révisée).
 Clauses finales
 Art.    14 . 1. La présente Convention (révisée) est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne.
Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. Un Etat partie à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres le 6 mai 1969, ne peut déposer son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il n'a pas déjà dénoncé ladite Convention ou s'il ne la dénonce pas simultanément.
3. La présente Convention (révisée) entrera en vigueur six mois après la date à laquelle quatre Etats, dont au moins trois Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention (révisée) conformément aux dispositions des paragraphes précédents.
4. Dans le cas où, en application des deux paragraphes précédents, la prise d'effet de la dénonciation de la Convention du 6 mai 1969 et l'entrée en vigueur de la présente Convention (révisée) ne seraient pas simultanées, un Etat contractant peut déclarer, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, qu'il continuera à appliquer la Convention du 6 mai 1969 jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente Convention (révisée).
5. La présente Convention (révisée) entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui exprimerait ultérieurement son consentement à être lié par elle six mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    15 . 1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention (révisée), le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout autre Etat non membre du Conseil ainsi que la Communauté économique européenne à adhérer à la présente Convention (révisée), par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20, d, du statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
2. Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté économique européenne, en cas d'adhésion, la Convention (révisée) entrera en vigueur six mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Art.    16 . 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention (révisée).
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention (révisée) à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention (révisée) entrera en vigueur à l'égard de ce territoire six mois après la date de réception de la déclaration par le secrétaire général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au secrétaire général. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.
 Art.    17 . 1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention (révisée) en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
 Art.    18 . Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à tout Etat et à la Communauté économique européenne ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente Convention (révisée) :
i. toute signature;
ii. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
iii. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention (révisée) conformément à ses articles 14, 15 et 16;
iv. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention (révisée).
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention (révisée).

Fait à La Valette, le 16 janvier 1992, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à tout Etat non membre ou à la Communauté économique européenne invités à adhérer à la présente Convention (révisée).
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etats /Organisation  Date
Authentification Type
de consentement Date
de consentement Entrée en vigueur locale
 ALBANIE 06/02/2008 Ratification 19/02/2008 20/08/2008
 ALLEMAGNE 16/01/1992 Ratification 22/01/2003 23/07/2003
 ANDORRE 10/03/1998 Ratification 26/06/1998 27/12/1998
 ARMENIE 26/05/2000 Ratification 17/12/2004 18/06/2005
 AZERBAIDJAN   Adhésion 28/03/2000 29/09/2000
 Belgique 30/01/2002 Ratification 08/10/2010 09/04/2011
 BOSNIE-HERZEGOVINE 15/10/2008 Ratification 14/12/2010 15/06/2011
 BULGARIE 16/01/1992 Ratification 02/06/1993 25/05/1995
 CHYPRE 08/04/1998 Ratification 26/04/2000 27/10/2000
 CROATIE 02/10/2001 Ratification 06/08/2004 07/02/2005
 DANEMARK 16/01/1992 Ratification 16/11/2005 17/05/2006
 ESPAGNE 16/01/1992 Indéterminé
 ESTONIE 03/05/1996 Ratification 15/11/1996 16/05/1997
 FINLANDE 15/09/1994 Ratification 15/09/1994 25/05/1995
 FRANCE 16/01/1992 Ratification 10/07/1995 11/01/1996
 GEORGIE 17/09/1999 Ratification 13/04/2000 14/10/2000
 GRECE 16/01/1992 Ratification 10/07/2006 11/01/2007
 HONGRIE 16/01/1992 Ratification 09/02/1993 25/05/1995
 IRLANDE 16/01/1992 Ratification 18/03/1997 19/09/1997
 ITALIE 16/01/1992 Indéterminé
 LETTONIE 28/02/2003 Ratification 29/07/2003 30/01/2004
 LIECHTENSTEIN 02/05/1996 Ratification 01/07/1996 02/01/1997
 LITUANIE 26/01/1998 Ratification 07/12/1999 08/06/2000
 LUXEMBOURG 16/01/1992 Indéterminé
 MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE) 06/02/2006 Ratification 06/02/2006 07/08/2006
 MALTE 16/01/1992 Ratification 24/11/1994 25/05/1995
 MOLDAVIE 04/05/1998 Ratification 21/12/2001 22/06/2002
 MONACO 21/10/1998 Ratification 21/10/1998 22/04/1999
 NORVEGE 24/08/1995 Ratification 20/09/1995 21/03/1996
 PAYS-BAS 16/01/1992 Ratification 11/06/2007 12/12/2007
 POLOGNE 16/01/1992 Ratification 30/01/1996 31/07/1996
 PORTUGAL 16/01/1992 Ratification 05/08/1998 06/02/1999
 ROUMANIE 22/07/1996 Ratification 20/11/1997 21/05/1998
 ROYAUME-UNI 16/01/1992 Ratification 19/09/2000 20/03/2001
 RUSSIE 16/01/1992 Indéterminé
 SAINT MARIN 16/01/1992 Indéterminé
 SAINT SIEGE 09/02/1994 Ratification 07/05/1999 08/11/1999
 SERBIE 21/09/2007 Ratification 14/09/2009 15/03/2010
 SLOVAQUIE 30/06/1993 Ratification 31/10/2000 01/05/2001
 SLOVENIE 15/11/1996 Ratification 07/05/1999 08/11/1999
 SUEDE 16/01/1992 Ratification 11/10/1995 12/04/1996
 SUISSE 16/01/1992 Ratification 27/03/1996 28/09/1996
 TCHEQUE REP. 17/12/1998 Ratification 22/03/2000 23/09/2000
 TURQUIE 16/01/1992 Ratification 29/11/1999 30/05/2000
 UKRAINE 02/07/1998 Ratification 26/02/2004 27/08/2004


text:
Article    1 . 1. Le terme " investisseurs " désigne :
a) toute personne physique qui, selon la législation belge, luxembourgeoise ou uruguayenne est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République orientale de l'Uruguay respectivement;
b) toute personne morale constituée conformément à la législation belge, luxembourgeoise ou uruguayenne et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République orientale de l'Uruguay respectivement.
2. Le terme " investissements " désigne tout actif quelconque et tout apport en numéraire, en nature ou en services, investis ou réinvestis directement ou indirectement dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) la propriété des biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, (tels que, brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes industrielles), les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur qualification d'investissements au sens du présent Accord.
3. Le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
 Art.    2 . 1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet sur son territoire ces investissements conformément à sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
3. Le présent Accord s'applique aux investissements effectués même avant son entrée en vigueur sur le territoire de chacune des Parties contractantes par des investisseurs de l'autre Partie contractante. Il ne s'applique pas aux différends nés avant son entrée en vigueur.
 Art.    3 . 1. Tous les investissements, existants et futurs, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, de quelque manière que ce soit, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
3. Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1er et 2 sont au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs d'un Etat tiers et ne sont, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4. Toutefois, ce traitement et cette protection ne s'étendent pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu :
a) de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisations économiques internationales;
b) d'une convention tendant à éviter la double imposition fiscale ou de toute autre convention en matière d'impôts.
 Art.    4 . 1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre directement ou indirectement aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure ayant un effet similaire à l'égard des investissements appartenant sur son territoire à des investisseurs de l'autre Partie contractante.
2. Si des impératifs d'utilité publique ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1er, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) les mesures sont prises selon une procédure légale;
b) elles ne sont pas discriminatoires;
c) elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour ou les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités sont réglées dans la monnaie de l'Etat auquel appartient l'investisseur ou en toute autre monnaie librement convertible. Elles porteront intérêt au taux du marché de la devise utilisée depuis la date de leur fixation jusqu'à celle de leur paiement; elles seront versées sans délai et librement transférables, quel que soit le lieu de la résidence ou du siège de l'ayant-droit.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
5. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 . Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert de leurs avoirs liquides et notamment :
a) des revenus des investissements y compris les bénéfices, intérêts, revenus de capital, dividendes, royalties;
b) des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts régulièrement contractés;
c) du produit des recouvrements de créances, de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi;
d) des indemnités payées en exécution de l'article 4;
e) des redevances et autres paiements découlant des droits de licence et de l'assistance commerciale, administrative ou technique.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement agréé sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
3. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels. Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées en des cas analogues aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 . 1. Les transferts visés aux articles 4 et 5 du présent Accord sont effectués aux taux de change applicables à la date de ceux-ci et en vertu de la réglementation des changes en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel l'investissement a été effectué.
2. Ces taux ne seront en aucun cas moins favorables que ceux accordés aux investisseurs de la nation la plus favorisée, notamment en vertu d'engagements spécifiques, prévus dans des accords ou arrangements quelconques conclus en matière de protection des investissements.
3. Dans tous les cas, les taux appliques seront justes et équitables.
 Art.    7 . 1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits des investisseurs indemnisés ont été transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en sa qualité d'assureur.
2. Au même titre que les investisseurs, et dans les limites des droits ainsi transférés, l'assureur peut, par voie de subrogation, exercer les droits desdits investisseurs et faire valoir les prétentions y relatives.
La subrogation des droits s'étend également aux droits au transfert et à l'arbitrage visés aux articles 5 et 11.
Ces droits peuvent être exercés par l'assureur dans les limites de la quotité du risque couverte par le contrat de garantie, et par l'investisseur bénéficiaire de la garantie, dans les limites de la quotité du risque non couverte par le contrat.
3. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    8 . Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales souscrites à la date du présent Accord ou ultérieurement par les Parties contractantes, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    9 . 1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    10 . 1. Tout différend qui surgirait entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord doit être réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend est soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante.
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à l'arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui sera président du tribunal arbitral.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination de l'arbitre ou des arbitres non désignés.
Si le président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le vice-président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à cette nomination.
4. Le tribunal arbitral ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal arbitral seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    11 . 1. Tout différend relatif aux investissements, entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fait l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, ce différend est réglé par des consultations amiables entre les parties au différend.
2. En l'absence de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend dans les six mois à compter de sa notification, le différend peut être soumis, à la demande de l'une des parties, à la juridiction administrative ou judiciaire compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est situé.
3. Si à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acte introductif de la procédure auprès de la juridiction précitée, celle-ci n'a pas statué définitivement sur le différend, ou si la sentence rendue à l'occasion du différend ne se conforme pas aux dispositions du présent Accord ou aux règles de droit international généralement admises, le différend peut être soumis à l'arbitrage international.
A cette fin, chaque Partie contractante donne aux termes du présent article, son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage.
4. Dès l'introduction de l'une des procédures d'arbitrage, chaque partie au différend prendra toutes les mesures requises en vue de son désistement de l'instance judiciaire éventuellement en cours.
5. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend peut être porté devant l'un des organes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
- à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI.);
- au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI.), créé par la " Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat, partie au présent Accord aura adhéré à celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI..
6. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait percu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 7 du présent Accord.
7. L'organe d'arbitrage statuera sur la base du droit de la Partie contractante partie au différend, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes des accords particuliers éventuels qui auraient été conclus au sujet de l'investissement ainsi que des principes de droit international en la matière.
8. Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité de sa législation.
9. Aucune des deux Parties contractantes ne pourra présenter une réclamation internationale concernant une controverse de l'un de ses investisseurs sauf si, à l'issue de la procédure d'arbitrage prévue par le présent article, l'autre Partie contractante n'exécute pas ou ne se conforme pas à la sentence rendue à l'occasion du différend.
 Art.    12 . Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    13 . 1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification.
Il reste en vigueur pour une période de dix ans.
Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de dix ans. Chaque Partie contractante aura, à tout moment, le droit de le dénoncer par écrit avec un préavis de six mois avant l'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1991, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
M. EYSKENS,
Ministre des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay :
H. GROS ESPIELL,
Ministre des Relations extérieures
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. Protocole relatif à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour le protocole, voir %%1991-11-04/35%%).
 Art.  N2. Les instruments de ratification n'ayant pas été échangés. Cet Accord n'est pas encore entré en vigueur. Un avis ultérieur paraîtra pour mentionner la date de l'échange des instruments de ratification et la date d'entrée en vigueur.


text:
Article    M . 1. Ad. Article 1er. § 1er. a).
L'Accord ne s'applique pas aux investissements des personnes physiques qui sont des nationaux du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg et de la République orientale de l'Uruguay, sauf si au moment de l'investissement ces personnes sont domiciliées en dehors du territoire de la Partie contractante ou l'investissement a été réalisé.
2. Ad Article 1er. § 2.
Par investissements indirects, il convient d'entendre notamment les investissements réalisés par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante, par l'intermédiaire d'une société d'un Etat tiers.
Afin de bénéficier des dispositions du présent Accord, ces investisseurs pourront être invités à établir la preuve de leurs investissements.
Fait à Bruxelles le 4 novembre 1991, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
M. EYSKENS,
Ministre des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay :
H. GROS ESPIELL,
Ministre des Relations extérieures
 Annexe.
 Art.  N. Les instruments de ratification n'ayant pas été échangés. Cet Accord n'est pas encore entré en vigueur. Un avis ultérieur paraîtra pour mentionner la date de l'échange des instruments de ratification et la date d'entrée en vigueur.


text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins de la présente Annexe :
a) " autorité compétente " désigne toute personne ou organisme autorisé(e) par une partie à délivrer des permis aux termes de la présente Annexe;
b) " permis " désigne une autorisation écrite officielle, délivrée par une autorité compétente;
c) " plan de gestion " désigne tout plan élaboré pour gérer les activités et protéger la ou les valeur(s) particulière(s) d'une zone spécialement protégée de l'Antarctique ou d'une zone gérée spéciale de l'Antarctique.
 Art.    2 . Objectifs. Aux fins énoncées dans la présente Annexe, toute région, y compris toute région maritime, peut être désignées comme " zone spécialement protégée de l'Antarctique " ou comme " zone gérée spéciale de l'Antarctique ". Les activités menées dans ces zones sont interdites, limitées ou gérées conformément aux plans de gestion adoptés aux termes des dispositions de la présente Annexe.
 Art.    3 . Zones spécialement protégées de l'Antarctique.
1. Toute région, y compris toute région maritime, peut être désignée comme " zone spécialement protégée de l'Antarctique " en vue de protéger des valeurs environnementales, scientifiques, historiques ou esthétiques exceptionnelles, ou l'état sauvage de la nature, ou toute combinaison de ces valeurs, ainsi que toute recherche scientifique en cours ou programmée.
2. Les parties s'efforcent d'identifier, dans un cadre environnemental et géographique systématisé, et d'inclure au nombre des " zones spécialement protégées de l'Antarctique " :
a) les zones encore vierges de toute intrusion humaine, pour pouvoir ultérieurement effectuer des comparaisons avec des régions qui ont été altérées par les activités humaines;
b) des exemples représentatifs des principaux écosystèmes terrestres, notamment glaciaires et aquatiques, ainsi que des écosystèmes marins;
c) les régions dotées de rassemblements d'espèces inhabituels ou importants, notamment de grandes colonies d'oiseaux ou de mammifères se reproduisant sur place;
d) la localité type ou le seul habitat connu de toute espèce;
e) les régions présentant un intérêt particulier pour des travaux de recherche scientifique en cours ou programmés;
f) des exemples de caractéristiques géologiques, glaciologiques ou géormorphiques exceptionnelles;
g) les régions dont les paysages et la nature à l'état sauvage ont une valeur exceptionnelle;
h) les sites ou monuments ayant une valeur historique connue, et
i) toute région dont il conviendrait de protéger les valeurs énoncées au paragraphe 1 ci-dessus.
3. Les " zones spécialement protégées " et les sites présentant un intérêt scientifique particulier, précédemment désignés comme tels lors de conférences consultatives du Traité sur l'Antarctique, sont désignés par les présentes comme " zones spécialement protégées de l'Antarctique "; ils sont débaptisés et renumérotés en conséquences.
4. L'accès à une " zone spécialement protégée de l'Antarctique " est interdite à toute personne non munie d'un permis délivré aux termes de l'article 7.
 Art.    4 . Zones gérées spéciales de l'Antarctique.
1. Toute zone, y compris toute zone maritime, où des activités sont conduites ou susceptibles d'être conduites à l'avenir, peut être désignée comme " zone gérée spéciale de l'Antarctique " pour faciliter la planification et la coordination des activités, éviter d'éventuels conflits, améliorer la coopération entre les parties et réduire au minimum les répercussions sur l'environnement.
2. Les " zones gérées spéciales de l'Antarctique " peuvent inclure :
a) des régions où les activités risquent d'empiéter les unes sur les autres ou d'avoir des répercussions cumulatives sur l'environnement; et
b) des sites ou des monuments ayant une valeur historique reconnue.
3. Il n'est pas exigé de permis pour pénétrer dans une " zone gérée spéciale de l'Antarctique ".
4. Nonobstant le paragraphe 3 ci-dessus, une " zone gérée spéciale de l'Antarctique " peut comprendre une ou plusieurs " zones spécialement protégées de l'Antarctique " dont l'accès est interdit aux personnes non munies d'un permis délivré aux termes de l'article 7.
 Art.    5 . Plans de gestion.
1. Toute partie, le Comité, le Comité scientifique pour la recherche en Antarctique ou la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, peut proposer qu'une région soit désignée " zone spécialement protégée de l'Antarctique " ou " zone gérée spéciale de l'Antarctique " en soumettant une proposition de plan de gestion à la Conférence consultative du Traité sur l'Antarctique.
2. La région proposée, doit être de superficie suffisante pour protéger les valeurs qui justifient la demande de protection ou de gestion spéciale.
3. Les plans de gestion proposés doivent inclure selon le cas :
a) une description de la ou des valeur(s) qui justifient la demande de protection ou de gestion spéciale;
b) l'indication des buts et objectifs du plan de gestion pour la protection ou la gestion de ces valeurs;
c) la liste des activités de gestion qui doivent être entreprises pour protéger les valeurs qui justifient la demande de protection ou de gestion spéciale;
d) une durée de désignation, le cas échéant;
e) une description de la zone comprenant :
i) les coordonnées géographique, le bornage et les particularités naturelles délimitant la zone;
ii) les possibilités d'accès à la zone par terre, mer ou air, y compris les accès maritimes et les mouillages, les voies pour les piétons et les véhicules à l'intérieur de la zone, ainsi que les voies aériennes et les terrains d'atterrissage;
iii) l'emplacement des structures, y compris des stations scientifiques, des installations de recherche ou des refuges, tant à l'intérieur de la zone qu'à proximité; et
iv) l'indication de la présence dans, ou à proximité de la zone, d'autres " zones spécialement protégées de l'Antarctique " ou " zones gérées spéciales de l'Antarctique ", désignées aux termes de la présente Annexe, ou d'autres zones protégées, désignées conformément aux mesures adoptées aux termes d'autres composants du système du Traité sur l'Antarctique;
f) l'identification des secteurs de la zone dans lesquels les activités doivent être interdites, limitées ou gérées en vue d'atteindre les buts et objectifs mentionnés dans le sous-paragraphe (b) ci-dessus;
g) des cartes et des photographies montrant clairement les limites de la zone en relation avec les caractéristiques environnementes et les caractéristiques principales de la zone proprement dite;
h) d'un support documentaire;
i) pour une zone proposée comme " zone spécialement protégée de l'Antarctique ", une description claire des conditions dans lesquelles les permis peuvent être délivrés par l'autorité compétente pour :
i) l'accès à la zone ainsi que les déplacements à l'intérieur et au-dessus de la zone;
ii) les activités qui sont ou peuvent être menées à l'intérieur de la zone, y compris les restrictions relatives à la durée et à l'endroit où se déroulent ces activités;
iii) l'installation, la modification ou l'enlèvement de structures;
iv) l'emplacement des camps de base;
v) les restriction sur les matériaux et organismes pouvant être introduits dans la zone;
vi) le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux de colonies de reproduction, ou toute perturbation nuisible à la flore et à la faune;
vii) le ramassage ou l'enlèvement de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le détendeur d'un permis;
viii) l'élimination des déchets;
ix) les mesures éventuellement nécessaires pour faire en sorte que les buts et objectifs du plan de gestion puissent continuer à être atteints;
x) les rapports à adresser obligatoirement à l'autorité compétente à propos des visites effectuées dans la zone;
j) pour une zone proposée comme " zone gérée spéciale de l'Antarctique ", un code de conduite régissant :
i) l'accès à la zone ainsi que les déplacements à l'intérieur et au-dessus de la zone;
ii) les activités qui sont ou peuvent être menées dans la zone, y compris les limitations relatives à la durée ou au lieu de déroulement de ces activités;
iii) l'installation, la modification ou l'enlèvement de structures;
iv) l'emplacement des camps de base;
v) le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux de colonie de reproduction, ou toute perturbation nuisible à la faune ou la flore;
vi) le ramassage ou l'enlèvement de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le visiteur;
vii) l'élimination des déchets; et
viii) les rapports à adresser obligatoirement à l'autorité compétente à propos des visites effectuées dans la zone;
k) les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles les parties doivent s'efforcer d'échanger des informations avant d'entreprendre les activités qu'elles proposent de mener.
 Art.    6 . Procédures de désignation.
1. Les propositions de plans de gestion sont transmises au Comité, au Comité scientifique pour la recherche en Antarctique et, le cas échéant, à la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique. Le Comité formule un avis à l'intention de la Conférence consultative du Traité sur l'Antarctique, en tenant compte de tout commentaire émanant du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique et, le cas échéant, de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines en Antarctique. Les plans de gestion peuvent être ensuite approuvés par les parties consultatives au Traité sur l'Antarctique sous forme d'une mesure adoptée à l'occasion d'une conférence consultative du Traité sur l'Antarctique, conformément à l'article IX (1) du Traité sur l'Antarctique. Sauf indication contraire formulée dans la mesure, le plan est considéré comme approuvé 90 jours après la clôture de la conférence consultative du Traité sur l'Antarctique au cours de laquelle il a été adopté, à moins qu'une ou plusieurs parties consultatives ne fasse(nt) savoir à l'Etat dépositaire, dans le même délai, qu'elle(s) souhaite(nt) une prolongation de ce délai ou qu'elle(s) est (sont) dans l'impossibilité d'approuver la mesure.
2. Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du protocole, aucune zone marine ne peut être désignée en tant que " zone spécialement protégée de l'Antarctique " ou " zone gérée spéciale de l'Antarctique ", sans l'accord préalable de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique.
3. La désignation d'une " zone spécialement progégée de l'Antarctique " ou d'une " zone gérée spéciale de l'Antarctique " est valable pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire du plan de gestion. Le plan de gestion doit être réexaminé au moins tous les cinq ans et mis à jour le cas échéant.
4. Les plans de gestion peuvent être modifiés ou annulés conformément au paragraphe 1 ci-dessus.
5. Une fois approuvés, les plans de gestion sont transmis rapidement à toutes les parties de l'Etat dépositaire. Ce dernier tient à jour un dossier de toutes les plans de gestion approuvés et toujours en vigueur.
 Art.    7 . Permis. 1. Chaque partie désigne une autorité compétente chargée de délivrer des permis autorisant l'accès à une " zone spécialement protégée de l'Antarctique " et la conduite d'activités à l'intérieur de cette zone, conformément aux spécifications du plan de gestion correspondant. Le permis doit être accompagné des chapitres concernés du plan de gestion et doit préciser l'étendue et la situation de la zone, les activités autorisées, quand, ou et par qui elles sont autorisées, ainsi que toute autre condition imposée par le plan de gestion.
2. Dans le cas d'une " zone spécialement protégée ", désignée comme telle par des conférences consultatives antérieures du Traité sur l'Antarctique et n'ayant pas fait l'objet d'un plan de gestion, l'autorité compétente peut délivrer un permis pour un objectif scientifique impérieux qui ne peut être servi ailleurs et qui ne risque pas de mettre en péril l'écosystème naturel de la zone.
3. Chaque partie exige que tout détenteur d'un permis porte sur lui une copie dudit permis lorsqu'il se trouve dans la " zone protégée de l'Antarctique " concernée.
 Art.    8 . _ Sites et monuments historiques.
1. Les sites et les monuments qui ont une valeur historique reconnue et qui ont été désignés comme " zones spécialement protégées de l'Antarctique " ou comme " zone gérées spéciales de l'Antarctique ", ou encore qui sont situés à l'intérieur de telles zones, doivent figurer sur la liste des " sites et monuments historiques ".
2. Toute partie consultative au Traité sur l'Antarctique peut proposer qu'un site ou un monument, dont la valeur historique est reconnue et qui n'a pas été désigné comme " zone spécialement protégée de l'Antarctique " ou comme " zone gérée spéciale de l'Antarctique ", ou qui n'est pas situé dans une telle zone, soit inscrit sur la liste des " sites et monuments historiques ". La proposition d'inscription sur la liste peut être approuvée par les parties consultatives au Traité sur l'Antarctique sous forme d'une mesure adoptée dans le cadre d'une conférence consultative au Traité sur l'Antarctique, conformément à l'article IX (1) du Traité sur l'Antarctique. Sauf indication contraire formulée dans la mesure, la proposition est considérée comme approuvée 90 jours après la clôture de la conférence consultative du Traité sur l'Antarctique au cours de laquelle elle a été adoptée, à moins qu'une ou plusieurs parties consultatives ne notifie(nt) l'Etat dépositaire, pendant ce délai, qu'elle(s) souhaite(nt) une prolongation de cette période ou bien qu'elle(s) est (sont) dans l'impossibilité d'approuver la mesure.
3. Les " sites et monuments historisques " existants qui ont été désignés comme tels par des conférences consultatives antérieures du Traité sur l'Antarctique, sont inclus dans la liste des " sites et monuments historiques " aux termes du présent article.
4. Les " sites et monuments historiques " ne doivent être ni détériorés, ni enlevés, ni détruits.
5. La liste des " sites et monuments historiques " peut être modifiée conformément aux paragraphe 2 ci-dessus. L'Etat dépositaire tient à jour la liste des " sites et monuments historiques ".
 Art.    9 . Information et publicité.
1. Pour faire en sorte que toute personne, visitant ou se proposant de visiter l'Antarctique, comprenne et respecte les dispositions de la présente Annexe, chaque partie doit rendre publiques les informations indiquant en particulier :
a) l'emplacement des " zones spécialement protégées de l'Antarctique " ou et des " zones gérées spéciales de l'Antarctique ";
b) la liste et les cartes de ces zones;
c) les plans de gestion, y compris la liste des interdictions propres à chaque zone;
d) l'emplacement des " sites et monuments historiques " et toute interdiction ou restriction s'y rapportant.
2. Chaque partie fait en sorte que l'emplacement et, si possible, les limites des " zones spécialement protégées de l'Antarctique ", des " zones gérées spéciales de l'Antarctique ", ainsi que des " sites et monuments historiques ", figurent sur les cartes topographiques et hydrographiques, ainsi que dans les autres publications concernées.
3. Les parties coopèrent pour faire en sorte que, le cas échéant, les limites des " zones spécialement protégées de l'Antarctique ", des " zones gérées spéciales de l'Antarctique ", ainsi que des " sites et monuments historiques ", soient convenablement repérées sur le site.
 Art.    10 . Echange d'informations.
1. Les parties prennent des dispositions pour :
a) constituer et échanger des dossiers comprenant l'enregistrement des permis d'accès et les rapports de visite, y compris de visite d'inspection, dans les " zones spécialement protégées de l'Antarctique " et les rapports de visites d'inspection dans les " zones gérées spéciales ";
b) obtenir et échanger des informations sur tout dommage ou changement important survenu dans une " zone gérée spéciale de l'Antarctique ", dans " zone spécialement protégée de l'Antarctique ", ou sur un " site ou monument historique ", quels qu'ils soient; et
c) déterminer la forme commune sous lesquelles les parties présenteront lesdits enregistrements et informations conformément au paragraphe 2 ci-dessous.
2. Tous les ans, avant la fin du mois de novembre, chaque partie doit indiquer aux autres parties le nombre et la nature des permis délivrés aux termes de la présente Annexe au cours de la période du 1er juillet au 30 juin précédente.
3. Toute partie qui conduit, finance ou autorise des recherches ou autres activités dans des " zones spécialement protégées de l'Antarctique " ou des " zones gérées spéciales de l'Antarctique " doit tenir un dossier sur ces activités et fournir, dans le rapport annuel sur l'échange des informations prévu par la Traité, une description succincte des activités menées dans lesdites zones au cours de l'année précédente par les personnes soumises à sa juridiction.
4. Tous les ans avant la fin du mois de novembre, chaque partie doit informer les autres parties et le Comité des mesures qu'elle a prises pour mettre en oeuvre la présente Annexe, y compris les inspections de site et toute démarche entreprise pour traiter la question des activités allant à l'encontre des dispositions du plan de gestion approuvé pour une " zone spécialement protégée de l'Antarctique " ou une " zone gérée spéciale de l'Antarctique " donnée.
 Art.    11 . Cas d'urgence.
1. Les restrictions établies et autorisées par la présente Annexe ne s'appliquent pas dans les cas d'urgence mettant en jeu la sécurité des hommes ou des navires, aéronefs ou équipements et installations de grande valeur, ou la protection de l'environnement.
2. Notification des actions entreprises dans les cas d'urgence doit être immédiatement adressée à toutes les parties et au Comité.
 Art.  12. Amendement ou modification.
1. La présente Annexe peut être amendée ou modifiée par une mesure adoptée conformément à l'article IX (1) du Traité sur l'Antarctique. Sauf indication contraire de la mesure, l'amendement ou la modification en question est considéré(e) comme approuvé(e) et entre en vigueur un an après la clôture de la conférence consultative du Traité sur l'Antarctique au cours de laquelle elle a été adoptée, à moins qu'une ou plusieurs parties consultatives au Traité sur l'Antarctique ne n'informe(nt) l'Etat dépositaire, pendant ce délai, qu'elle(s) souhaite(nt) une prolongation de ce délai ou qu'elle(s) est (sont) dans l'impossibilité d'approuver la mesure.
2. Tout amendement ou toute modification de la présente Annexe qui prend effet conformément au paragraphe 1 ci-dessus, entrera par la suite en vigueur à l'égard de toute autre partie dès qu'un avis d'approbation émanant de celle-ci aura été reçu par l'Etat dépositaire.


text:
Article    1 . L'article 10, paragraphe 2, de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" 2. Toutefois, ces dividendes sont imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour-cent du montant brut des dividendes, si cette personne est une société qui détient directement au moins 25 pour-cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 15 pour-cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. ".
 Art.    2 . L'article 16 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 16. Tantièmes.
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. La présente disposition s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de services rendus dans l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions similaires à celles visées ci-avant.
2. Les rémunérations payées par une société à ses administrateurs en raison de services rendus dans l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique et les rémunérations payées par une société, autre qu'une société par actions, à ses associés en raison de leur activité personnelle en cette qualité sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 1er, comme si les rémunérations étaient payées en raison d'un emploi salarié. ".
 Art.    3 . L'article 18 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 18. Pensions et rentes.
1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, et sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres allocations, périodiques ou non, payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant ou dans le cadre d'un régime général organisé par un Etat contractant en vue d'assurer le bien-être social, ainsi que les rentes provenant de cet Etat, sont imposables dans cet Etat.
3. Le terme " rente " employé dans le présent article désigne une somme déterminée, payable périodiquement à échéances fixes, la vie durant ou pendant un laps de temps déterminé ou déterminable, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une pleine et adéquate contre-valeur en argent ou en son équivalent (autre que des services rendus). ".
 Art.    4 . L'article 24 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 24. Prévention de la double imposition.
1. En ce qui concerne la Finlande, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) lorsqu'un résident de la Finlande reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Belgique, la Finlande déduit, sous réserve des dispositions du sous-paragraphe b) :
i) de l'impôt dû sur les revenus de cette personne, un montant égal aux impôts sur le revenu payés en Belgique;
ii) de l'impôt dû sur la fortune de cette personne, un montant égal aux impôts sur la fortune payés en Belgique.
Toutefois, dans l'un et l'autre cas, la déduction ne peut excéder la fraction des impôts sur le revenu ou sur la fortune calculés avant application de la déduction, qui correspond, suivant le cas, au revenu ou à la fortune imposable en Belgique;
b) les dividendes payés par une société qui est un résident de la Belgique à une société qui est un résident de la Finlande et qui contrôle directement au moins 10 pour-cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes sont exemptés d'impôt finlandais;
c) lorsque, conformément aux dispositions de la Convention, les revenus reçus ou la fortune possédée par un résident de la Finlande sont exemptés d'impôt en Finlande, la Finlande peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt dû sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, prendre en compte le revenu ou la fortune exemptés.
2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont imposables en Finlande conformément aux dispositions de la Convention, à l'exception de celles de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphes 2 et 6, et de l'article 12, paragraphes 2 et 6, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés;
b) lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu du sous-paragraphe e) ci-après, en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphe 2 ou 6, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphe 2 ou 6, la quotité forfaitaire d'impôt étranger prévue par la législation belge est imputée, dans les conditions et au taux prévus par cette législation, sur l'impôt belge afférent auxdits revenus;
c) lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus qui ont été imposés en Finlande conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 3, le montant de l'impôt belge correspondant proportionnellement à ces revenus ne peut excéder celui qui serait percu en vertu de la législation belge si lesdits revenus étaient imposables au titre de revenus professionnels réalisés et imposés à l'étranger;
d) lorsqu'un résident de la Belgique tire des revenus d'une succession indivise qui est un résident de la Finlande, et que ces revenus sont imposables en Finlande conformément à la Convention, les dispositions du sous-paragraphe a) ou du sous-paragraphe b), suivant les cas, s'appliquent compte tenu de la nature desdits revenus;
e) lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique a la propriété d'actions ou parts d'une société qui est un résident de la Finlande, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société sont exemptés d'impôt des sociétés en Belgique dans les conditions et limites prévues par la législation belge;
f) lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique et imputables à un établissement stable situé en Finlande ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au sous-paragraphe a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt en Finlande en raison de leur compensation avec lesdites pertes. ".
 Art.    5 . L'article 29, paragraphe 1er de la Convention est supprimé et les paragraphes 2 à 5 actuels deviennent les paragraphes 1 à 4.
 Art.    6 . Les dispositions additionnelles suivantes constituent un Protocole à la Convention et feront partie intégrante de cette Convention :
" Protocole.
L'article 10 de la Convention, tel que modifié par la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 13 mars 1991, résulte des législations fiscales en vigueur à cette date dans chaque Etat contractant. Ces législations ne permettent pas aux Etats contractants de mettre au point un traitement plus complet applicable aux dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant.
Toutefois, il est entendu que si, dans une Convention préventive de la double imposition conclue par la Finlande avec un Etat tiers européen, la Finlande accepte de rembourser sans condition de réciprocité l'impôt compensatoire finlandais relatif aux dividendes payés par une société qui est un résident de la Finlande à des résidents de l'Etat tiers, le Gouvernement finlandais en informera sans délai excessif le Gouvernement belge et entamera des négociations avec le Gouvernement belge en vue d'accorder aux résidents de la Belgique le même traitement que celui prévu en faveur des résidents de l'Etat tiers. ".
 Art.    7 . 1. Les Gouvernements des Etats contractants se notifieront l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention additionnelle.
2. La Convention additionnelle entrera en vigueur le trentième jour suivant celui de la seconde notification visée au paragraphe 1er et ses dispositions s'appliqueront :
a) en ce qui concerne les dividendes payés à partir du 1er janvier 1990;
b) en ce qui concerne les revenus visés aux articles 16 et 18 de la Convention recueillis à partir du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention additionnelle.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé la présente Convention additionnelle.
Fait en double exemplaire à Bruxelles, le 13 mars 1991, en langue anglaise.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Conformément à sont article VII, cette Convention additionnelle est entrée en vigueur le 16 juillet 1997.


text: Article  M. Cet accord d'adhésion est entré en vigueur le 1er mars 1994, conformément à son article 7.


text:
Article    1 . _ Les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes ainsi que les apatrides et réfugiés, inscrits comme marin auprès du Pool des marins de la marine marchande belge exerçant leur activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon luxembourgeois restent soumis au régime de sécurité sociale belge, tant pour le versement des cotisations que pour l'octroi des prestations.
 Art.    2 . _ L'armateur communique à la Caisse des secours et de prévoyance pour les marins visés à l'article 1er les informations nécessaires à l'établissement des cotisations dont il est redevable au titre de la législation belge.
 Art.  3. _ Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1991.