text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er, point 1, est remplacé par la disposition suivante :
" 1. produit : tout bien corporel destiné aux consommateurs ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il soit utilisé par les consommateurs, même s'il ne les vise pas spécifiquement, qu'il soit neuf, d'occasion ou reconditionné et qu'il ait été fourni ou mis à disposition d'un consommateur à titre onéreux ou à titre gratuit dans le cadre d'une activité commerciale ou de services.
Sont seulement exclus les produits présentés comme produits professionnels dont l'étiquetage spécifie cet usage professionnel et qui ne sont pas présents dans les magasins de distribution accessibles aux consommateurs individuels.
Sont également visées les installations, en d'autres termes la mise en place des produits disposés de façon telle à pouvoir fonctionner ensemble.
Ne sont par contre pas visés les produits de seconde main qui sont livrés comme antiquités ou les produits qui, pour en faire usage, doivent être réparés ou reconditionnés, à condition que le fournisseur en informe clairement la personne à qui il fournit le produit ";
2° l'alinéa 1er, point 2, est remplacé par la disposition suivante :
" 2. service : toute mise à disposition des consommateurs d'un produit et toute utilisation par un prestataire de services d'un produit présentant des risques pour le consommateur ";
3° dans l'alinéa 1er, point 3, troisième tiret, les mots "ou de la prestation de services" sont insérés entre les mots "la chaîne de commercialisation" et "dans la mesure où";
4° dans l'alinéa 1er, point 4, les mots "ou de la prestation de services" sont insérés entre les mots "la chaîne de commercialisation" et "dont l'activité" et les mots "ou du service" sont supprimés;
5° l'alinéa 1er est complété comme suit :
" 6. danger : caractéristique intrinsèque de produits pouvant entraîner un dommage aux personnes, aux animaux et/ou à l'environnement;
7. risque : la possibilité qu'un dommage résulte de l'utilisation ou de la présence d'un produit dangereux. Les facteurs de risque sont les facteurs environnementaux et les facteurs liés à l'individu qui influencent la possibilité ou la gravité du dommage;
8. le ministre : le ministre qui a la protection de la sécurité des consommateurs dans ses attributions ";
6° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" La présente loi ne porte pas préjudice à l'application des articles 1382 et suivants du Code civil. ".
 Art.    3 . L'article 4 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. § 1er. En vue d'assurer la protection du consommateur quant à sa sécurité ou sa santé, conformément à l'article 2, le Roi peut, sur proposition du ministre, pour une catégorie de produits ou de services, fixer les conditions dans lesquelles la fabrication, l'importation, la transformation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution même à titre gratuit, la location, la mise à disposition, la détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circulation et/ou le mode d'utilisation sont interdits ou réglementés ainsi que les conditions de sécurité et de santé qui doivent être observées.
Avant de proposer un arrêté en application du présent article, le ministre consulte la Commission de la Sécurité des Consommateurs et fixe le délai dans lequel l'avis doit être donné. Ce délai doit être au minimum de deux mois. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis. En ce cas, le ministre ou son délégué entend au préalable les producteurs et/ou une représentation jugée représentative du secteur des produits concernés ou des services concernés.
§ 2. Le ministre peut retirer du marché un produit qui présente une propriété dangereuse ou interdire les services qui comportent un risque, lorsqu'il a été constaté qu'un ou plusieurs éléments du produit en cause ne répondent pas à l'obligation générale de sécurité. Le ministre ou son délégué consulte au préalable le producteur du produit concerné ou du service en cause et l'informe au plus tard quinze jours après que les mesures ont été prises.
§ 3. Par arrêté pris en exécution du § 1er ou du § 2, peuvent également être ordonnées les mesures suivantes :
- le retrait du marché, la reprise en vue de la modification, le remboursement total ou partiel ou l'échange des produits concernés, ainsi que leur destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le risque;
- l'arrêt ou la réglementation des services;
- des obligations relatives à l'information des consommateurs.
§ 4. Pour les arrêtés qui transposent des mesures prises au niveau européen, ou qui en découlent, les consultations visées aux § 1er et § 2 ne sont pas obligatoires pour autant que des formalités équivalentes aient été remplies lorsque ces mesures ont été prises au niveau européen.
§ 5. Le ministre ou son délégué informe la Commission de la Sécurité des Consommateurs des mesures prises, au plus tard quinze jours après l'entrée en vigueur d'un arrêté pris en exécution du présent article. ".
 Art.    4 . L'article 5 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. § 1er. En cas de risque grave, le ministre ou son délégué peut suspendre, pour une période n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, la transformation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution même à titre gratuit, la location, la mise à disposition, la détention et/ou la circulation d'un produit ou d'une catégorie de produits ou la prestation de services.
§ 2. Par arrêté ou décision pris en exécution du § 1er, peuvent également être ordonnées les mesures suivantes :
- le retrait du marché, la consignation, la reprise en vue de la modification, le remboursement total ou partiel ou l'échange d'un produit ou d'une catégorie de produits, ainsi que leur destruction si celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le risque;
- des obligations relatives à l'information du consommateur.
§ 3. Le ministre ou son délégué consulte au préalable les producteurs et/ou une représentation jugée représentative du secteur sans toutefois pouvoir porter préjudice à l'intervention urgente requise par les circonstances. Si, en raison de l'urgence de la mesure, la consultation ne peut avoir lieu au préalable, les parties concernées en sont informées au plus tard quinze jours après l'entrée en vigueur de l'arrêté.
§ 4. Pour les arrêtés qui transposent des mesures prises au niveau européen, ou qui en découlent, cette consultation n'est pas obligatoire pour autant que des formalités équivalentes aient été remplies lorsque ces mesures ont été prises au niveau européen.
§ 5. Le ministre ou son délégué informe la Commission de la Sécurité des Consommateurs au plus tard quinze jours après l'entrée en vigueur de l'arrêté. ".
 Art.    5 . Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 5bis. Si un produit ne répond pas à l'obligation générale de sécurité visée par la présente loi, les frais afférents à l'exécution des dispositions des articles 4 et 5 peuvent être mis à charge du producteur concerné, aux conditions fixées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. ".
 Art.    6 . A l'article 6 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er les mots "Après avis de la Commission de la Sécurité des Consommateurs, le ministre ayant la Consommation dans ses attributions ou son délégué peut" sont remplacés par les mots "Le ministre ou son délégué peut";
2° à l'alinéa 1er, deuxième tiret, les mots "de soumettre à l'analyse d'un laboratoire agréé" sont remplacés par les mots "de soumettre à l'analyse ou au contrôle d'un laboratoire indépendant";
3° à l'alinéa 2, les mots "ou de ce contrôle" sont ajoutés après les mots "de ces analyses";
4° à l'alinéa 3, les mots "ou au contrôle" sont insérés entre les mots "à l'analyse" et le mot "prescrite" qui devient "prescrit".
 Art.    7 . A l'article 7 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er, troisième tiret, est complété comme suit :
" Les mesures susmentionnées comprennent, notamment, dans tous les cas où cela est approprié, le marquage des produits ou du lot de produits d'une façon qui permette de les identifier, la réalisation des essais par sondage sur les produits commercialisés, l'examen des plaintes déposées et l'information des distributeurs sur ce suivi. ";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    8 . Aux articles 7, alinéa 1er, 21, alinéa 1er, et 25, alinéa 2, de la même loi, les mots "ayant la consommation dans ses attributions" sont supprimés.
 Art.    9 . L'article 9 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 9. Lorsqu'en application de la présente loi, une mesure est prise pour limiter, empêcher ou soumettre à des conditions particulières la commercialisation ou l'utilisation de produits, le ministre ou son délégué en informe d'urgence la Commission européenne. Cette obligation ne s'applique pas si les effets du risque ne dépassent ou ne peuvent dépasser le territoire de la Belgique. ".
 Art.    10 . A l'article 10 de la même loi, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
 Art.    11 . L'intitulé du chapitre III de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant :
" Chapitre III. - Structures d'information et d'avis ".
 Art.    12 . Les articles 11 à 18 de la même loi sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Art. 11. "Un Guichet central pour les produits de consommation", ci-après dénommé "Guichet central" est institué. Les tâches essentielles du Guichet central sont :
1° être le point de contact pour les consommateurs et les producteurs pour les produits et les services qui ne répondent pas à l'obligation générale de sécurité de l'article 2 et qui peuvent nuire à la sécurité et/ou à la santé des consommateurs;
2° être le point de contact belge pour les systèmes d'échange européens en ce qui concerne la sécurité des produits;
3° être le point de contact ou les producteurs et les distributeurs doivent notifier un accident grave résultant de l'utilisation du produit qu'ils ont fourni ou mis à disposition et où ils doivent déclarer que le produit ou le service qu'ils ont fourni ou mis à disposition ne répond plus à l'obligation générale de sécurité visée par la présente loi;
4° assurer le secrétariat de la Commission de la Sécurité des Consommateurs;
5° inventorier et centraliser tous types de données sur les risques que comportent des produits et des services;
6° coordonner des campagnes d'information fédérales sur la sécurité et la salubrité des produits et des services.
Le Roi peut charger le Guichet central de missions supplémentaires en ce qui concerne la sécurité et la santé des consommateurs.
12. Le Guichet central est dirigé par un coordinateur désigné par le Roi sur proposition du ministre.
Le Roi détermine l'organisation, le cadre organique et les moyens de fonctionnement du Guichet central.
Art. 13. Le Guichet central assume une mission de coordination. Le Guichet central transmet les questions spécifiques auxquelles il ne peut pas répondre immédiatement et les réclamations des consommateurs ou producteurs pour exécution à l'administration concernée qui l'informe de la suite réservée. Le Guichet central doit fournir aux administrations toutes les informations dont il dispose pour l'exécution de sa mission et qui concernent les compétences de l'administration concernée et peut demander aux administrations concernées tous les documents et autres données dont il a besoin pour l'exécution de sa mission.
Chaque année, le Guichet central établit pour l'exercice précédent un rapport d'activités. En annexe à ce rapport, figurent un sommaire de tous les cas signalés concernant des produits, un aperçu statistique de toutes les plaintes et communications relatives à la sécurité et à la salubrité des produits et la liste de tous les communiqués reçus via les systèmes européens d'alerte.
Art. 14. Une Commission de la Sécurité des Consommateurs, appelée ci-dessous "Commission", est instituée. Elle est compétente pour se prononcer sur toutes les questions relatives aux produits et services ne répondant pas aux exigences générales de sécurité visées à l'article 2 et qui peuvent nuire à la sécurité et/ou à la santé des consommateurs.
Les missions imparties à la Commission sont les suivantes :
1° émettre des avis lors de l'élaboration des arrêtés réglementaires pris en exécution de l'article 4, à l'exception des arrêtés qui transposent littéralement des mesures prises au niveau européen, ou qui découlent de celles-ci;
2° émettre des avis sur la politique à mener par le pouvoir fédéral en matière de sécurité et de santé des consommateurs eu égard à l'utilisation de produits;
3° émettre des avis sur tous les problèmes relatifs à la sécurité et à la santé des consommateurs eu égard à l'utilisation de produits;
4° organiser la concertation entre producteurs, distributeurs, consommateurs, pouvoirs publics et organismes spécialisés;
5° proposer au ministre, après avoir donné la possibilité aux producteurs, distributeurs ou organisations professionnelles d'être entendus, d'informer le public sur les risques que présentent certains produits ou services et sur des problèmes d'ordre général;
6° prendre part à des campagnes de sensibilisation concernant la sécurité et la santé des consommateurs.
Le Roi peut charger la Commission de missions supplémentaires en ce qui concerne la sécurité et la santé des consommateurs.
La Commission peut examiner d'office toute matière portant sur la sécurité et la santé des consommateurs.
Art. 15. La Commission est composée :
1° d'un président et d'un vice-président;
2° des membres :
a) six représentants des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, dont un représentant au moins des classes moyennes;
b) six représentants des organisations de consommateurs;
c) six experts choisis en raison de leur compétence;
3° de représentants des pouvoirs publics compétents, avec voix consultative :
a) le coordinateur du Guichet central;
b) un représentant de l'administration compétente en la matière.
Le secrétariat de la Commission est assuré par le Guichet central.
Le président et le vice-président sont nommés par le ministre pour une période renouvelable de six ans et sont d'un rôle linguistique différent.
Les membres qui représentent les organisations professionnelles et interprofessionnelles et ceux qui représentent les organisations de consommateurs sont nommés par le ministre pour une période de six ans sur proposition des organisations concernées. Cette nomination est renouvelable.
Les experts sont nommés par le ministre pour une période de six ans sur proposition du président de la Commission. Cette nomination est renouvelable.
Les représentants des administrations sont désignés par les directeurs généraux respectifs qui en informent le président.
Les membres qui auraient des intérêts directs ou indirects dans un des points à l'ordre du jour ne peuvent pas participer à sa discussion.
Art. 16. Il est créé au sein de la Commission une cellule d'évaluation formée du président et/ou du vice-président, d'un représentant des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, d'un représentant des organisations de consommateurs, membres de la Commission, et du coordinateur du Guichet central.
Cette cellule d'évaluation est chargée de préparer les réunions et de vérifier si les requêtes relèvent de la compétence de la Commission.
Art. 17. La Commission peut se faire communiquer tous les renseignements qu'elle juge utiles pour l'exécution de sa mission. Lorsque pour l'exercice de sa mission, la Commission doit prendre connaissance d'informations relevant du secret de fabrication, elle désigne, en son sein, un rapporteur habilité à lui faire uniquement part des éléments du dossier concernant le niveau de risque des produits et des services.
Les membres de la Commission et tous ceux qui apportent leur concours à ses travaux sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions à la Commission. Ce secret professionnel est régi par l'article 458 du Code pénal.
Art. 18. La Commission communique ses avis au ministre, au requérant ainsi qu'aux producteurs ou aux distributeurs concernés.
Chaque année, la Commission établit pour l'exercice précédent un rapport d'activités. Les avis de la Commission sont annexés à ce rapport. Ce rapport d'activités fait partie du rapport présenté par le Guichet central. ".
 Art.    13 . L'article 19, § 1er, de la même loi est complété comme suit :
" Ils contrôlent plus spécialement la conformité des produits et des services aux dispositions de l'article 2. ".
 Art.    14 . A l'article 20 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, point 2, est remplacé par la disposition suivante :
" 2. Faire toutes les constatations utiles, entendre le producteur et le distributeur ainsi que chaque personne concernée dans la chaîne de commercialisation ou dans l'entretien et le contrôle de l'installation, se faire produire, sur première réquisition et sans déplacement, les documents, pièces ou livres nécessaires à leurs recherches et constatations et conserver une preuve de leur intervention par tout moyen utile, y compris copies et enregistrements. ";
2° le point 4 du § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" 4. Prélever et analyser des échantillons et contrôler ou faire contrôler les installations selon la méthode et aux conditions fixées par le Roi. ";
3° le § 1er est complété par la disposition suivante :
" 5. Utiliser les constatations pertinentes et le résultat des analyses faites par d'autres institutions. ";
4° l'article est complété par le paragraphe suivant :
" § 4. Les agents chargés de contrôler les autres législations peuvent utiliser les renseignements obtenus dans le cadre du contrôle de la présente loi et d'autres législations pour l'exercice de toutes missions portant sur le contrôle dont ils sont chargés. ".
 Art.    15 . L'article 22 de la même loi, dont la version actuelle constituera le § 1er, est complété par un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Lorsqu'il est constaté qu'un acte constitue une infraction à la présente loi ou à un arrêté pris en exécution des articles 4 ou 5, les agents désignés par le ministre peuvent adresser au contrevenant un avertissement lui ordonnant d'y mettre fin.
Cet avertissement est notifié au contrevenant par lettre recommandée ou accusé de réception d'une copie de la mise en garde, dans les vingt-et-un jours qui suivent le constat.
Cet avertissement mentionne :
1° les faits imputés et la (les) disposition(s) légale(s) qui a (ont) été enfreinte(s);
2° le délai au cours duquel il doit être mis fin aux infractions;
3° que s'il n'est pas donné suite à cette mise en garde, les agents désignés par le ministre peuvent dresser un procès-verbal des infractions susmentionnées qui sera transmis au procureur du Roi, conformément à l'article 19. ".
 Art.    16 . L'article 23 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Sans préjudice de l'application des peines prévues par le Code pénal ou les lois spéciales, sont punis :
- d'une amende de 500 francs belges à 10 000 francs belges, ceux qui mettent sur le marché des produits dont ils savent ou dont ils auraient dû savoir, sur la base de normes européennes ou belges, qu'ils ne présentent pas les garanties visées à l'article 2 en ce qui concerne la sécurité et la protection de la santé; ceux qui enfreignent l'article 7; ceux qui entravent le contrôle régulier de l'application de la présente loi et de ses arrêtes d'exécution;
- d'une amende de 5 000 francs belges à 20 000 francs belges, ceux qui ne respectent pas les dispositions d'un arrêté ou d'une décision pris en application des articles 4, 5, 5bis ou 6; ceux qui ne donnent pas suite aux avertissements visés à l'article 22.
§ 2. Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions visées au § 1er. ".
 Art.    17 . Un article 26bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 26bis. § 1er. Dans le champ d'application de la présente loi, le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution des obligations découlant des traités internationaux et des actes internationaux découlant de ces traités. Ces mesures peuvent comprendre l'abrogation et la modification de dispositions légales.
§ 2. Les infractions aux arrêtés pris en exécution du § 1er du présent article ainsi que des dispositions des règlements de l'Union européenne fixées par le Roi et relatives aux matières qui, en vertu de cette loi, relèvent de la compétence réglementaire du Roi font l'objet de recherches, de constats et de sanctions conformément aux dispositions de la présente loi. ".
 Art.    18 . La loi du 29 juin 1990 relative à la sécurité des jouets est abrogée à une date devant être fixée par le Roi.
 Art.    19 . § 1er. L'article 3, § 2, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, est complété comme suit :
" 11° les produits visés à l'article 1er de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs;
12° les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils, les récipients et les équipements de protection visés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils, les récipients et les équipements de protection en matière de sécurité et de salubrité. ".
§ 2. L'article 3, § 2, second alinéa, de la loi précitée du 21 décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Les dispositions de la présente loi qui visent la protection du milieu et la limitation de pollution sont d'application aux produits visés par le présent paragraphe, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions des lois précitées. ".
 Art.    20 . Les modifications suivantes sont apportées à la loi du 11 janvier 1999 portant règlement de l'exploitation des centres de bronzage :
1° l'article 4 est complété comme suit :
" sauf s'il s'agit d'un centre avec bancs solaires individuels, commandés automatiquement par ordinateur et offrant un service individualisé. Les conditions d'exploitation sont déterminées par le ministre, après avis de la Commission de la Sécurité des Consommateurs. " ;
2° à l'article 5, alinéa 2, le mot "deux" est remplacé par "quatre".
La loi du 11 janvier 1999 portant règlement de l'exploitation des centres de bronzage est abrogée à une date à fixer par le Roi. (NOTE : entrée en vigueur de l'article 20, 2°, alinéa 2 fixée au 11-08-2002 par AR 2002-06-20/55, art. 9)
 Art.    21 . L'article 1er, 2°, h), de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, inséré par la loi du 22 mars 1989, est abrogé.
 Art.  22. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
(NOTE : entrée en vigueur fixée au 20-10-2001 par AR 2001-08-10/84, art. 1.)
(NOTE : entrée en vigueur de l'article 20, 2°, alinéa 2 fixée au 11-08-2002 par AR 2002-06-20/55, art. 9)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme M. AELVOET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%2001-06-07/41%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications;
2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications,
faits à Kyoto le 14 octobre 1994;
3. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications;
4. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Minneapolis le 6 novembre 1998
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Télécommunications,
R. DAEMS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1.01.1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    1.01.2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 est ajusté :
1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programme, conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières des départements.
 Section 12.  - Ministère de la Justice.
 Art.    2.12.1 . L'article 2.12.5, Programma 40/3 - Etudes et documentation, de la loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 est complété comme suit :
4) Subvention à l'Organisme d'Utilité publique " Comité belge pour l'UNICEF ".
 Section 14.  - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.
 Art.    2.14.1 . Le texte de l'article 2.14.5 de la loi du 24 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 est remplacé par le texte suivant :
Les dépenses, dont la régularisation intervient a posteriori, effectuées dans les postes diplomatiques et consulaires et dans les représentations permanentes au cours des années budgétaires précédentes peuvent être imputées sur les crédits de l'année en cours.
 Section 15.  - Coopération internationale.
 Art.    2.15.1 . Les dispositions de l'alinéa 2) de l'article 2.15.2 de la loi du 24 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 sont élargies aux étudiants de pays à faible revenue en Belgique.
 Art.    2.15.2 . Le texte de l'article 2.15.4, Programme 54/3 - Coopération multilatérale, 4), de la loi du 24 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 est modifié comme suit :
4) Contributions financières découlant de la Convention relative à la diversité biologique, y compris le " Global Environment Facility ", au Secrétariat de la Convention de Lutte contre la Désertification, à l'Organisation Mondiale de la Santé et à divers traités relatifs à l'environnement.
 Section 16.  - Ministère de la Défense nationale.
 Art.    2.16.1 . Le texte de l'article 2.16.3 de la loi du 24 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 est remplacé par le texte suivant :
Des dépenses relatives à des créances d'années antérieures peuvent être imputées sur les crédits de l'année courante dans les cas suivants : les contributions aux organismes internationaux exigibles en vertu d'accords internationaux, les commandes de fournitures et prestations passées à des gouvernements étrangers et aux organismes de production et de logistique de l'OTAN ainsi que le paiement des indemnités pour accidents du travail et des indemnités au personnel de l'Etat pour dégâts matériels.
 Art.    2.16.2 . L'article 2.16.10 de la même loi, est modifié comme suit :
Programme 90/4 - RECONNAISSANCE NATIONALE.
Ajouter le poste suivant :
10. A.S.B.L. " Cadets de la Marine de Belgique ".
 Art.    2.16.3 . Un troisième paragraphe est ajouté à l'article 2.16.15 de la même loi :
Par dérogation à l'article 28 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les prestations effectuées au profit des organismes d'intérêt public peuvent être effectuées à titre gracieux. Le Ministre de la Défense est chargé de fixer les modalités de cette gratuité.
 Art.    2.16.4 . Le texte de l'article 2.16.27. de la même loi est remplacé par le texte suivant :
Les soldes affectés au 31 décembre 2001 des comptes 87.07.04.28 B, 87.07.06.30 B, 87.07.09.33 B, 87.07.10.34 B et 87.07.12.36 A de la section "Opérations d'ordre de la Trésorerie" doivent être transférés aux fonds budgétaires respectifs.
Pour garantir la continuité du service pendant la phase transitoire, les créances exigibles pourront être payées après le 1 janvier 2002 à charge de ces comptes de la section "Opérations d'ordre de la Trésorerie".
 Art.    2.16.5 . Le dernier paragraphe de l'article 2.16.19. de la même loi est remplacé par le texte suivant.
Le solde éventuel et/ou les paiements partiels fera/feront l'objet d'une imputation soit au budget des départements et organismes d'intérêt public concernés, soit au Budget des Voies et Moyens au profit du compte d'ordre de la trésorerie 87.07.10.34 B pour, après décompte avec les organismes ci-avant, y être utilisé en couverture de dépenses résultant de travaux d'infrastructure et/ou d'assainissement aux domaines en Belgique et/ou Allemagne, gérés par les Forces armées ou lesquels sont connexes aux opérations de restitution.
 Art.    2.16.6 . Le Ministre de la Défense est autorisé à imputer les recettes résultant de la participation belge aux opérations militaires extérieures au compte 87.07.09.33 B de la section " Opérations d'ordre de la Trésorerie ". Elles y seront utilisées en couverture de dépenses de personnel et de fonctionnement de la Défense nationale.
Ce compte peut présenter un solde débiteur pendant une période de maximum six mois. La législation des marchés au nom de l'Etat ainsi que le système de délégations correspondant sont d'application aux opérations de dépenses.
Ces dernières sont soumises, préalablement à tout engagement juridique, à l'avis de l'Inspection des Finances conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'au visa de la Cour des Comptes au sens de l'article 14 de la loi du 29 octobre 1846 relative à la Cour des Comptes.
 Art.    2.16.7 . Le Ministre de la Défense est autorisé à imputer les recettes des opérations à caractère économique du Service de Radio-Maritime (RMD) au compte 87.07.12.36 A de la section " Opérations d'ordre de la Trésorerie ". Elles y seront utilisées en couverture de dépenses de fonctionnement et d'investissement de la Défense nationale.
Pour 2002, le Ministre de la Défense est autorisé à contracter des obligations dans les limites des recettes.
La législation des marchés au nom de l'Etat ainsi que le système de délégations correspondant sont d'application aux opérations de dépenses.
Ces dernières sont soumises, préalablement à tout engagement juridique, à l'avis de l'Inspecteur des Finances conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'au visa de la Cour des Comptes au sens de l'article 14 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes.
 Art.    2.16.8 . Par dérogation aux dispositions reprises dans l'article 41 de la loi programme du 19 juillet 2001, le solde éventuel des opérations stipulées dans les conventions réglant les aliénations de matériel, matières et de munitions excédentaires pourra faire l'objet d'une imputation au compte 87.07.06.30 B de la section "Opérations d'ordre de la Trésorerie". Pour l'année 2002, le ministre de la Défense est autorisé à contracter des obligations dans les limites des recettes disponibles, de l'année 2002 ou des années antérieures, pour des investissements au profit des Forces armées.
Seront également imputées au compte susmentionné, les dépenses connexes aux opérations d'aliénation.
La législation des marchés au nom de l'Etat ainsi que le système de délégations correspondant sont d'application aux opérations de dépenses.
Par dérogation à l'article 48 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, ces dépenses sont soumises, préalablement à tout engagement juridique, à l'avis de l'Inspecteur des Finances conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'au visa de la Cour des Comptes au sens de l'article 14 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes.
 Art.    2.16.9 . Par dérogation aux dispositions reprises dans l'article 41 de la loi programme du 19 juillet 2001, le solde éventuel des opérations stipulées dans les conventions réglant les aliénations de biens immeubles pourra faire l'objet d'une imputation au compte 87.07.04.28 B de la section "Opérations d'ordre de la Trésorerie". Pour l'année 2002, le Ministre de la Défense est autorisé à contracter des obligations dans les limites des recettes disponibles, de l'année 2002 ou des années antérieures, pour des travaux d'infrastructure en Belgique, au profit des Forces armées.
Seront également imputées au compte susmentionné, les dépenses connexes aux opérations susmentionnées.
La législation des marchés au nom de l'Etat ainsi que le système de délégation correspondant sont d'application aux opérations de dépenses.
Les opérations de dépenses à ce compte sont soumises, préalablement à tout engagement juridique, à l'avis de l'Inspecteur des Finances conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'au visa de la Cour des Comptes au sens de l'article 14 de la loi du 29 octobre 1846 relative à la Cour des Comptes.
 Section 17.  - Police fédérale et Fonctionnement intégré.
 Art.    2.17.1 . Dans l'article 2.17.4 de la loi du 24 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, le texte suivant est inséré sous le Programme 90/2 - APPUI FEDERAL :
- à l'A.S.B.L. " Fonds de Solidarité sociale des Services de Police " (FSSPol) : le montant pris à charge du budget, en remboursement des interventions réalisées par l'A.S.B.L., pendant la période du 1 juillet 2001 et le montant de la création du Service social au profit des membres de la police intégrée, à la demande de la direction des affaires sociales de la Direction générale des ressources humaines de la police fédérale;
- à diverses A.S.B.L. qui favorisent l'intégration des polices locale et fédérale : intervention de l'autorité fédérale dans le financement de leurs projets.
 Section 18.  - Ministère des Finances.
 Art.    2.18.1 . Sont relevés de la prescription quinquennale, les titres de paiements désignés ci-après. Ils seront de nouveau exigibles et payables durant l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ces titres de paiement relevés de la prescription ne peuvent faire l'objet d'une créance d'intérêts de retard pour autant que leur paiement ait eu lieu après le soixantième jour suivant leur nouvelle introduction. Le délai de paiement de soixante jours est compté au plus tôt à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dépenses causées par ces titres de paiement relevés de la prescription sont imputables aux moyens budgétaires de l'allocation de base suivante de l'année en cours :
I. Allocation de base 80.61.11.03 :

 Beneficiaire

 Annee d'emission

Montant
--------------------------------------------------------------------------
1. Ancion Jean-Marie

1994

 72,56
2. Andrien Eric

 1994

345,02
3. Baudon Jean-Marie

1994

 44,67
4. Bourgeois Jeannine

 1994

865,72
5. Charpentier Henry

1994

 72,56
6. David Jean-Pierre

1994

263,63
7. Depireux Albert

1994

519,31
8. Dessy Rene

 1994

162,44
9. Detaille Luc

 1994

176,33
10. Dohogne Leon

1994

2.855,34
11. Duterme Philippe

1994

637,61
12. Fumal Andre

 1994

263,73
13. Gotalle Jean

1994

162,54
14. Greimers Rudy

 1994

519,54
15. Grotz Jose

1994

1.351,12
16. Hendrix Jean-Pierre

 1994

519,41
17. Henry Francis

 1994

 76,33
18. Hoffman Roland

1994

299,78
19. Jottard Freddy

1994

2.063,66
20. Labiouse Yves

 1994

344,80
21. Lalande Ernest

1994

 44,67
22. Laoureux Daniele

1994

103,02
23. Lechanteur Michele

1994

 72,56
24. Lemaire Gilbert

 1994

865,62
25. Ly Than Son

 1994

162,44
26. Martin Claudine

 1994

649,88
27. Martin Rene

 1994

102,93
28. Maurice Francois

1994

280,00
29. Melot Pascal

1994

519,54
30. Michaux Jean-Luc

1994

176,33
31. Onssels Patrick

 1994

176,33
32. Paligot Jose

1994

2.702,26
33. Pecquet Michel

1994

1.150,67
34. Peelen Robert

 1994

 44,67
35. Petit Claude

1994

162,44
36. Piroton Michel

1994

865,84
37. Reinders Luc

1994

 44,67
38. Schoonbroodt Daniel

 1994

 72,66
39. Schoonbroodt Lisette

1994

102,93
40. Stoffels Emile

1994

102,93
41. Thiry Yolande

 1994

637,61
42. Thompson Freddy

 1994

612,64
43. Vanbrabant Daniel

 1994

279,90
44. Vandeclee Jean-Claude

 1994

176,23
45. Vandermissen Guy

1994

263,73
46. Solioz Guy

1994

3.952,27
47. Van Reye Andre

1994

519,31
48. Wangermez Christian

 1994

 72,66
49. Wigny Henry

 1994

191,72

------------------------

 27.824,54
II. Allocation de base 61.06.16.01 :

 Beneficiaire

 Annee d'emission

Montant
--------------------------------------------------------------------------
1. Emplit Renee

1990

80,96
2. Bollen Vera

 1994

 821,37
3. Moreels Frank

 1994

 511,88
4. Lefebvre Yvonne

 1989

 1.059,37
5. Lefebvre Yvonne

 1990

14,08
6. Demonceau Georges

 1991

76,77
7. Andre Bernard

 1993

11,18
8. Naparon N.V.

1994

33,59
9. De Coninck Maria Magdalena

1991

 139,81
10. Delcour Paul - Deliege Monique

 1991

 309,69
11. Bissot Eric

1995

 723,73
12. Leeuws Marietta

1994

 557,02
13. Welter Fernand

 1993

47,37
14. Nicolas Leonie

 1994

 1.166,66
15. Van Geert Joseph

 1995

 139,89
16. Van Eupen Theo - Verhaege Maria

1990

 2.931,86
17. Van Eupen Theo - Verhaege Maria

1990

 231,63
18. Van Eupen Theo - Verhaege Maria

1990

 1.265,25
19. Van Eupen Theo - Verhaege Maria

1990

 207,24
20. Broeckhoven Katleen

1993

 101,96
21. Thielemans Barbara

 1994

55,06
22. Stortbeton De Meester B.V.B.A.

 1990

 4.288,43
23. De Mey Paul - Kurten Madeleine

 1994

 2.008,56
24. Couckuyt Patrick

 1995

 246,85
25. Van De Broeck Frans

1980

54,09
26. Bobelijn Guido

 1993

 7.276,00
27. Burger Patricia

1993

60,21
28. Klaus Timotheus

1995

51,71
29. Dehem Bruno

1995

 278,38

 ----------------------

24.750,60
 Section 19.  - Fonction publique.
 Art.    2.19.1 . Le texte de l'article 2.19.2 de la loi du 24 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 est remplacé par le texte suivant :
Le Ministre qui a la Régie des bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter, en dehors du montant des crédits d'engagement des programmes d'investissement, inscrits aux articles 533.01, 533.03, 533.04, 533.10, 533.11, 533.12, 533.13, 533.14, 536.02 et 536.11 du budget de la Régie des bâtiments, des obligations de location-vente et d'opérations analogues (y compris des investissements réalisés par des tiers dans le cadre d'initiatives privées de financement ou de contrats de location à long terme en vue de la mise à disposition de biens immeubles à l'usage des pouvoirs publics).
Le montant de ces opérations est limité pour 2002 à 143.032.114 euros, destiné aux projets suivants :
Ittre, nouvelle prison : 5.180.844
Courtrai, nouveau bâtiment judiciaire : 2.025.816
Louvain : Tour Philips : 2.895.965
Hasselt, nouvelle prison : 10.376.924
Nivelles, extension prison : 11.155.209
Mons, nouveau bâtiment judiciaire : 47.000.000
Liège, nouvelle Cour de Justice : 67.397.356
En outre, la Régie des bâtiments est autorisée à contracter un marché de promotion en vue de la construction d'un nouveau palais de Justice à Gand pour un montant de 100.000.000 d'euros.
 Art.    2.19.2 . La Régie des bâtiments est autorisée à mettre en location la partie fédérale des immeubles partiellement occupés par des services policiers locaux en attendant l'acquisition définitive par la zone policière ou en attendant une vente collective. Les anciens logements des gendarmes peuvent également être mis en location en attendant leur vente ou leur démolition.
 Section 21.  - Pensions.
 Art.    2.21.1 . A l'article 2.21.3, 2e alinéa, de la loi du 24 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, le montant de 210.709 milliers d'euros est remplacé par le montant de 89.000 milliers d'euros.
 Art.    2.21.2 . Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le fonds organique " Fonds des pensions de survie " est autorisé à présenter au cours de l'année budgétaire une position débitrice, qui ne peut pas dépasser en engagement et en ordonnancement le montant de 200 millions d'euros.
 Art.    2.21.3 . Le produit des retenues mentionnées dans l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, qui en application de l'article 68ter , § 5, de la même loi sont versées au Fonds pour l'Equilibre des régimes de pension, est utilisé pour le payement des pensions de retraite et des avantages :
- du personnel de l'Etat et du personnel de l'enseignement des Communautés;
- du personnel des établissements publics autonomes;
- de l'ancienne Régie pour le Transport maritime;
- de LA POSTE;
- des ministres des cultes;
- de l'armée;
- des anciens cadres d'Afrique;
- de l'enseignement officiel subventionné;
- de l'enseignement libre subventionné;
et aussi des pensions de survie des ayants droit des anciens cadres d'Afrique.
 Art.    2.21.4 . Est approuvé le budget du Fonds des pensions de la police intégrée pour l'année budgétaire 2002, annexé à la présente loi. Ce budget s'élève à 28.355.000 euros pour les recettes et à 28.355.000 euros pour les dépenses.
 Section 23.  - Ministère de l'Emploi et du Travail.
 Art.    2.23.1 . L'article 2.23.1 6) de la loi du 24 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 est modifié comme suit :
D'un montant maximum de 120.000 euros au comptable de l'Administration de l'inspection des lois sociales qui est autorisé à payer, au moyen de ces avances, les montants nécessaires pour l'affranchissement interne des envois de l'Administration centrale et des services extérieurs.
 Art.    2.23.2 . A l'article 2.23.3 de la même loi, le Programme 40/1 - COLLABORATION INTERNATIONALE, est
- modifié comme suit : le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
Subvention à l'Organisation internationale du travail à titre de contribution volontaire du gouvernement belge pour un programme ou une action spécifique dans les domaines, soit du travail des enfants, soit de la promotion de l'emploi, soit du dialogue social et de la négociation collective, soit de l'administration du travail, soit de la protection sociale ou de l'économie sociale.
- complété comme suit :
Contributions financières à des interventions de petite taille via la S.A. Coopération technique belge.
 Art.    2.23.3 . L'article 2.23.4 de la même loi est supprimé.
 Art.    2.23.4 . La subvention destinée à couvrir les dépenses inhérentes à la mise au travail de chômeurs - régime général, est supprimée à partir de l'année budgétaire 2002 à la section 23 - Ministère de l'Emploi et du Travail, division organique 56 - Administration de l'emploi, programme 4 - Remise au travail, allocation de base 42.07 - Dépenses inhérentes à la mise au travail de chômeurs - Régime général et regroupée au montant inscrit à la section 26 - Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, division organique 52 - Administration de la sécurité sociale, programme 3 - Sécurité sociale des travailleurs salariés, allocation de base 42.03 - Subvention générale de l'Etat en faveur des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés.
Le solde des années antérieures est joint au montant qui, en exécution de l'article 24 de la loi du 29 juin 1981 contenant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs, est attribué pour 2002 à l'Office national de l'emploi pour le règlement des allocations de chômage.
 Section 26.  - Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
 Art.    2.26.1 . L'article 2.26.3 de la loi du 24 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, est complété comme suit :
PROGRAMME 54/1 - INSPECTION DES DENREES ALIMENTAIRES.
Dépenses pour des frais d'analyses de laboratoire sur des crédits de 2002 et des crédits reportés de 2001.
 Art.    2.26.2 . L'article 2.26.6 de la même loi est complété comme suit :
PROGRAMME 53/3 - ART DE GUERIR.
Subside à deux organisations représentatives de médecine générale.
 Art.    2.26.3 . A l'article 2.26.11 de la même loi, le montant de 560.752.000 euros est remplacé par le montant de 124.000 euros, tant pour les recettes que pour les dépenses.
 Art.    2.26.4 . A l'article 2.26.12 de la même loi, le montant de 97.617.000 euros est remplacé par le montant de 95.719.000 euros pour les recettes, et le montant de 96.975.000 euros est remplacé par le montant de 97.760.000 euros pour les dépenses.
 Art.    2.26.5 . Sans préjudice à la possibilité de redistribuer des crédits de personnel, selon les modalités prévues à l'article 1-03-3, § 2, du Budget général des dépenses, le Ministre de l'Intégration sociale, est autorisé moyennant l'accord du Ministre du Budget, à effectuer des redistributions entre l'AB 26.55.31.11.04 et l'AB 26.55.35.41.41.
 Section 31.  - Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes.
 Art.    2.31.1 . Par dérogation à l'article 2 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les excédents sur les subventions octroyés aux Chambres des métiers et négoces pendant les années 1998, 1999 et 2000, à charge de l'allocation de base 31.51.03.41.03, peuvent être reportés à l'année budgétaire 2002, à concurrence de 77.221,81 euros, en vue d'apurer les déficits budgétaires constatés auprès de certains de ces organismes au cours des années 1997 à 2000.
 Art.    2.31.2 . Sans porter préjudice à la possibilité de redistribution des crédits de personnel d'après les modalités déterminées dans l'article 1.03.3, § 2, du Budget général des Dépenses, le Ministre chargé de l'Agriculture est autorisé, en concertation avec le Ministre de la Santé publique et moyennant l'accord du Ministre du Budget, à accomplir des redistributions entre les AB 31.40.01.11.03 et 31.40.01.11.04 et l'AB 31.40.03.41.41 " dotation AFSCA . "
 Sectie 32.  - Ministerie van Economische Zaken
 Art.    2.32.1 . L'article 2.32.4 de la loi du 24 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 est complété comme suit :
PROGRAMME 65/5 - FINANCEMENT DE PROJETS EUROPEENS DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE SURVEILLANCE.
1. Contribution au Centre européen des consommateurs (Euroloket).
2. Contribution au Internetsupported Communication System for Market Surveillance (ICSMS).
 Section 33.  - Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
 Art.    2.33.1 . L'article 2.33.4 de la loi du 24 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 est complété comme suit :
- au PROGRAMME 40/1 - ETUDES ET ACTIONS EN MATIERE DE MOBILITE, TRANSPORT ET GESTION INTERNE :
Subside à l'Institut belge de la Sécurité routière.
- PROGRAMME 41/5 - ENTREPRISES PUBLIQUES.
Subside à l'A.S.B.L. " Support à la Cellule d'Emploi Sabena ".
- PROGRAMME 52/6 - INTERVENTIONS FINANCIERES SUITE A LA CRISE DANS LE SECTEUR AERIEN.
Allocations uniques à certains pilotes chômeurs indemnisés.
- au PROGRAMME 56/2 - TRAVAUX A FINANCEMENT FEDERAL :
3) Subside à Bruxelles 2000.
4) Subside au Musée de l'Architecture.
 Art.    2.33.2 . A l'article 2.33.7 de la même loi, le montant de 9.916.000 euros est remplacé par le montant de 12.395.000 euros.
 Art.    2.33.3 . Le texte de l'article 2.33.9 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
Est approuvé le budget de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications de l'année 2002 annexé à la présente loi.
Ce budget s'élève pour les recettes à 33.400.000 euros et pour les dépenses à 37.815.000 euros.
Il comporte en dépenses des crédits d'engagement pour un montant de 1.172.000 euros.
Les recettes pour ordre sont évaluées à 7.750.000 euros et les dépenses pour ordre à 7.750.000 euros.
Le budget du service de médiation s'élève pour les recettes à 1.153.000 euros et pour les dépenses à 1.561.000 euros.
 Art.    2.33.4 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les moyens du Fonds pour le financement et l'amélioration des Moyens de Contrôle, d'Inspection et d'Enquête et des Programmes de Prévention de l'Aéronautique (programme 52/5) sont désaffectés à concurrence d'un montant de 625.000 d'euros, qui s'ajoutent aux ressources générales du Trésor.
 Section 51.  - Dette publique.
 Art.    2.51.1 . Le texte de l'article 2.51.5 de la loi du 24 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 est remplacé par le texte suivant :
Les primes d'émission afférentes aux obligations linéaires émises avant le 31 décembre 2001, comptabilisées sur le compte de trésorerie 10.65.01.06 et fractionnées par année budgétaire, prorata temporis en fonction de la durée des emprunts qui les ont générées, sont respectivement affectées aux dépenses budgétaires d'intérêt de la dette publique ou portées à charge du budget, complémentairement aux dépenses d'intérêt, selon qu'elles constituent un gain ou une perte pour le Trésor.
 CHAPITRE III.  - Fonds de restitution et d'attribution.
 Art.    3.01.1 . Le tableau 3 annexé à la présente loi remplace le tableau 3 - Fonds de restitution et d'attribution, annexé à la loi du 24 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002.
 CHAPITRE IV.  - Services de l'Etat à gestion séparée.
 Art.    4.01.1 . Les opérations pendant l'année budgétaire 2002 de la Régie du travail pénitentiaire (Justice), du Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR) (Fonction publique) du FED (SPF Personnel et Organisation) et des Produits de la gestion du Shape-Village à Casteau et du domaine " Les Bruyères " à Mons (Finances) sont réestimées aux sommes mentionnées dans les budgets annexés à la présente loi.
 CHAPITRE V.  - Entreprises d'Etat - Monnaie royale de Belgique. (pour mémoire).
 CHAPITRE VI.  - Organismes d'Intérêt public.
 Art.    6.01.1 . Le budget pour l'année budgétaire 2002 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) est réestimé aux sommes mentionnés dans le tableau annexé à la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Tableau 1. CREDITS AJUSTES PREVUS POUR LES DOTATIONS.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2002, p. 36686-36690).
 Art.    N2 . Tableau 2. Budgets départementaux ajustés pour l'année budgétaire 2002.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2002, p. 36691-371764). <Erratum, voir M.B. 14.09.2002, p. 40872>
 Art.    N3 . Tableau 3. Fonds de restitution et d'attribution.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2002, p. 37165-37169).
 Art.    N4 . Tableau 4. Services de l'Etat à gestion séparée.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2002, p. 37170-37174).
 Art.    N5 . Tableau 5. Entreprises d'Etat. Monnaie Royale de Belgique. (pour mémoire).
 Art.  N6. Tableau 6. Tableaux budgétaires des organismes d'intérêt public.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-08-2002, p. 37176-37178).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 556, 2°, du Code pénal, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° Ceux qui auront laisser divaguer des animaux malfaisants ou féroces étant son leur garde; ".
 Art.  3. A l'article 559, 2°, du même code, les mots "des fous ou furieux" sous supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Punat, le 2 août 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, modifiée par la loi du 28 mars 2000, est complétée par la phrase suivante :
" La libération immédiate du prévenu ou de l'accusé entraîne, a son égard, l'interdiction de l'usage de tous moyens de contrainte. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Punat, le 2 août 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, est inséré un chapitre IIbis libellé comme suit :
" Chapitre IIbis. - Bureau de tarification.
Art. 9bis. § 1er. II est créé, au sein du Fonds commun de garantie visé à l'article 79, § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, un Bureau de tarification qui a pour mission d'établir la prime et les conditions auxquelles une entreprise d'assurances est tenue de couvrir une personne soumise à l'obligation de l'article 2 et qui se trouve dans les conditions fixées par ou en vertu du présent chapitre.
§ 2. Le bureau se compose de quatre membres représentant les entreprises d'assurances et quatre membres représentant les consommateurs, nommés par le Roi pour un terme de six ans. Ces membres sont choisis sur deux listes doubles présentées respectivement par les associations professionnelles des entreprises d'assurances et par les associations ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs.
Le Roi désigne également pour chaque membre un suppléant. Les suppléants sont choisis de la même manière que les membres effectifs.
Le Roi nomme, pour un terme de six ans, un président n'appartenant pas aux catégories précédentes. Le bureau peut s'adjoindre des experts n'ayant pas voix délibérative.
Le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions peut déléguer un observateur auprès du bureau.
§ 3. Le Fonds commun de garantie assure le secrétariat et la gestion journalière du Bureau de tarification.
Le Bureau de tarification établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions.
Art. 9ter. § 1er. Toute personne soumise à l'obligation de l'article 2 peut introduire une demande auprès du Bureau de tarification lorsqu'au moins trois entreprises d'assurances auxquelles elle s'est adressée ont refusé de lui accorder une couverture.
§ 2. Est assimilée à un refus la proposition d'une prime supérieure au seuil défini par le Roi.
Ce seuil est déterminé en multipliant la prime la plus basse du tarif de l'entreprise d'assurances pour un véhicule automoteur identique à celui faisant l'objet de la demande de couverture par 5. Ce coefficient peut être modifié par le Roi sans qu'il puisse être inférieur à 4.
§ 3. Est assimilée à un refus la proposition d'une franchise supérieure au seuil défini par le Roi.
Ce seuil est déterminé en multipliant la prime la plus basse du tarif de l'entreprise d'assurances pour un véhicule automoteur identique à celui faisant l'objet de la demande de couverture par 3. Ce coefficient peut être modifié par le Roi sans qu'il puisse être inférieur à 2,5.
§ 4. Le Roi peut subdiviser les coefficients visés aux §§ 2 et 3 notamment en fonction de l'âge, de l'ancienneté du permis de conduire et des statistiques en matière de sinistre du conducteur.
§ 5. L'entreprise d'assurances est tenue d'informer le candidat preneur d'assurance qu'il se trouve dans l'un des cas visés aux §§ 2 et 3.
Art. 9quater. § 1er. La demande doit être introduite auprès du Bureau de tarification dans les deux mois à dater du refus ou de la proposition de tarification visés à l'article 9ter. Elle n'est pas recevable lorsque le demandeur a reçu une offre du Bureau de tarification, pour le même risque, dans les neuf mois précédant ce refus ou cette proposition.
§ 2. Le Bureau de tarification fixe la prime en tenant compte du risque que le preneur d'assurance présente et de la solidarité entre l'ensemble des assurés. Il peut imposer des conditions propres à réduire le risque que le preneur d'assurance présente.
§ 3. Le Bureau de tarification fait une proposition de tarification dans le mois de la réception de la demande et des renseignements nécessaires à l'établissement de la tarification. La proposition est notifiée au demandeur dans les huit jours. Elle est valable pendant un mois à compter de son expédition.
Art. 9quinquies. § 1er. Le Bureau de tarification confie la gestion des risques tarifés par lui à une ou plusieurs entreprises d'assurances membres du Fonds commun de garantie institué par l'article 79, § 2, de la loi du 9 juillet 1975 précitée.
§ 2. Le résultat de la gestion des sinistres relatifs aux risques tarifés par le Bureau de tarification est intégré aux comptes du Fonds.
§ 3. Le Roi peut fixer des règles propres à répartir ce résultat entre les entreprises d'assurances membres du fonds. "
 Art.    3 . L'intitulé de la section 1re du chapitre V de la même loi est remplacé comme suit :
 Section 1re.  - Des saisies et autres mesures similaires..
 Art.    4 . Au chapitre V, section 1re, de la même loi, est inséré un article 19bis , libellé comme suit :
" Art. 19bis. Le Fonds commun de garantie, institué par l'article 79, § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances est chargé de collecter toutes informations permettant l'application des dispositions du présent chapitre.
Lorsque le Fonds commun de garantie se trouve, sur la base des informations recueillies dans le cadre de l'article 80, § 6, de la même loi dans l'impossibilité d'identifier immédiatement l'entreprise d'assurances d'un véhicule automoteur, ce fonds invite le propriétaire du véhicule automoteur à lui fournir toutes informations permettant d'établir la situation d'assurance de son véhicule automoteur.
A défaut de réponse dans le mois de la demande ou s'il résulte de la réponse fournie que le véhicule automoteur ne satisfait pas à la réglementation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, le fonds signale cette situation sans délai aux officiers de police judiciaire, fonctionnaires ou agents visés à l'article 20. Ceux-ci appliquent, le cas échéant, les mesures visées à l'article 20. "
 Art.    5 . L'article 20, premier alinéa, de la même loi, est remplacé par les alinéas suivants :
Sans préjudice des pouvoirs accordés par le Code d'instruction criminelle, tout officier de police judiciaire et tout fonctionnaire ou agent de l'autorité publique qualifié pour dresser des procès-verbaux du chef d'infraction à la présente loi peut, lorsqu'il y a lieu de croire que la responsabilité civile à laquelle peut donner lieu un véhicule automoteur mis en circulation sur la voie publique ou sur un des terrains visés à l'article 2, § 1er n'est pas couverte, procéder à la saisie du véhicule ou de ses marques d'immatriculation.
Lorsque le véhicule n'est pas mis en circulation sur la voie publique, ces mêmes officiers, fonctionnaires et agents peuvent également prendre toute mesure destinée à garantir que le véhicule ne sera pas mis en circulation sur la voie publique ou les terrains visés à l'article 2, § 1er. "
 Art.    6 . A l'article 29, § 2, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre les mots "31, § 1er, alinéa 2" sont remplacés par les mots "31, § 1er".
 Art.  7. A l'article 31 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1) Le § 1er, alinéa 2, est remplacé parles alinéas suivants :
" La résiliation prend effet au plus tôt trois mois après la date de la notification.
Toutefois, elle peut prendre effet un mois après la date de sa notification lorsque le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire a manqué à l'une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l'intention de tromper l'assureur, à condition que celui-ci ait déposé plainte contre une de ces personnes devant un juge d'instruction avec constitution de partie civile ou l'ait cité devant la juridiction de jugement, sur la base des articles 193, 196,197,496 ou 510 à 520 du Code pénal.
L'assureur est tenu de réparer le dommage résultant de cette résiliation s'il s'est désisté de son action ou si l'action publique a abouti à un non-lieu ou à un acquittement. ";
2) il est inséré un § 2bis rédigé comme suit :
" § 2bis. En assurance couvrant la responsabilité civile obligatoire en matière de véhicules automoteurs, l'assureur ne peut se réserver le droit de résilier le contrat après sinistre que s'il a payé ou devra payer des indemnités en faveur de personnes lésées, à l'exception des paiements effectués en application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Dans les cas où la résiliation n'est pas autorisée au sens de l'alinéa précédent, la résiliation par l'assureur d'une garantie annexe au contrat couvrant la responsabilité civile, ne lui permet pas d'invoquer les dispositions de l'article 12 pour résilier ce dernier. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'état et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Punat, 2 août 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptés à Rotterdam le 10 septembre 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de la Convention ou l'ajout de nouvelles annexes à la Convention, qui sont adoptées en application de l'article 22 de la Convention, sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Environnement,
J. TAVERNIER
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
E. BOUTMANS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.
(Pour la Convention, voir CN : %%1998-09-10/43%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes A et B de la Convention européenne, qui sont adoptés et entrent en vigueur en application de l'article 31 de la convention, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    3 . Tout amendement aux annexes A et B approuvé dans le cadre de l'article 31 de la Convention devra être communiqué aux Chambres législatives dans les trois mois qui suivent son adoption.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
(Pour le Protocole, voir %%1998-06-22/46%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1er et 4 de l'Article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et Annexes Ier, II et III, faits à Vienne le 22 septembre 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
M. MICHEL
La Ministre de la Modalité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
Ch. PICQUE
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
O. DELEUZE
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1er et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
(Pour le Protocole additionnel, voir %%1998-09-22/54%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1168, alinéa 4, du Code judiciaire, les mots " à plus de cent kilomètres ou " sont supprimés.
 Art.  3. Aux articles 1179, 1180, 2°, et 1183, 2°, du même Code, les mots " à plus de cent kilomètres ou " sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Elle met en oeuvre les principes de la directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 modifiant la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.
 Art.    2 . Dans l'annexe à la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers, modifiée par la loi du 15 décembre 1997, la rubrique B est modifiée comme suit :
1° les mots " B. Seuils financiers applicables à certaines catégories visées au point A (en euro) Valeur : 0 (zéro) " sont remplacés par les mots " B. Seuils financiers applicables à certaines catégories visées au point A (en euro) Valeur : quelle que soit la valeur ";
2° l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois du 30 mars 1994 et du 4 mai 1999, est complété par un alinéa 4, libellé comme suit :
" Cette cotisation n'est pas applicable si le contribuable démontre que le montant des dépenses, visées à l'article 57, est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l'article 305. "
 Art.  3. La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2003.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés, annexé à la présente loi.
 Art.    3 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    4 . Cette loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau 2. Budgets départementaux ajustés pour l'année budgétaire 2001.
(Annexe non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-12-2002, p. 56593-56621).


text:
Section 1re.  - Dispositions générales
 Article     1 .Dans le cadre du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par " mineur non accompagné " [ 1  toute personne se trouvant soit dans les conditions prévues à l'article 5, soit dans les conditions prévues à l'article 5/1] 1 .
----------
( 1 )<L  2014-05-12/31 , art. 2, 004; En vigueur : 01-12-2014>
 Art.    2 . Toute autorité fédérale traite d'urgence les demandes introduites par les mineurs non accompagnés.
Dans toute décision le concernant, l'intérêt supérieur du mineur doit être la considération primordiale.
 Section 2.  - Du service des Tutelles.
 Art.    3 . § 1er. Il est institué auprès du Service public fédéral Justice un service, dénommé " service des Tutelles ", chargé de mettre en place une tutelle spécifique sur les mineurs non accompagnés.
La composition et le fonctionnement du service des Tutelles sont déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
§ 2. Le service des Tutelles coordonne et surveille l'organisation matérielle du travail des tuteurs. Il a pour mission :
1° de désigner un tuteur aux mineurs non accompagnés en vue d'assurer leur représentation;
2° de procéder à l'identification des mineurs non accompagnés et, en cas de contestations quant à leur âge, de faire vérifier cet âge au moyen d'un test médical, dans les conditions prévues à l'article 7;
3° de coordonner les contacts avec les autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement, avec les autorités compétentes en matière d'accueil et d'hébergement, ainsi qu'avec les autorités des pays d'origine des mineurs, notamment en vue de rechercher leur famille ou toute autre structure d'accueil;
4° de s'assurer qu'une solution durable conforme à l'intérêt du mineur est recherchée dans les meilleurs délais par les autorités compétentes;
5° de procéder à l'agrément des personnes qui pourront être désignées comme tuteur, et, s'il y a lieu, de retirer cet agrément;
6° de tenir à jour une liste des personnes agréées en indiquant pour chacune de ces personnes le nombre de mineurs à l'égard desquels elle exerce la tutelle;
7° de veiller à ce que les personnes désignées comme tuteur reçoivent une formation adaptée à la problématique des mineurs non accompagnés.
§ 3. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la nature juridique de la relation de travail entre le tuteur et le service des Tutelles, la procédure d'agrément des tuteurs par le service des Tutelles et les critères minimums d'agrément auxquels doivent répondre les tuteurs. Ces critères définissent les conditions en matière de formation spécifique et de compétence concernant l'encadrement de mineurs. La procédure et les critères d'agrément garantissent l'indépendance des tuteurs dans l'exercice de leur mission.
Il fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la procédure de retrait d'agrément des tuteurs par le service des Tutelles, en cas de non-respect des conditions visées à l'alinéa 1.
Ne peuvent être désignés en qualité de tuteur, les personnes qui par leur fonction sont en conflit d'intérêt avec le mineur. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les catégories de personnes visées par le présent alinéa.
(Les agents de l'Etat qui ne présentent pas un conflit d'intérêt visé à l'alinéa 3 et qui remplissent les conditions prévues pour l'agrément, peuvent être repris dans la liste des personnes qui pourront être désignées comme tuteur.) <L 2003-12-22/42, art. 385, 006 ;   En vigueur :   10-01-2004>
(Le service des Tutelles peut conclure avec les organismes publics et avec les associations qui sont actives sur le terrain et qui sont prêtes à faire partie d'une association ayant pour principal objet l'organisation de la tutelle de mineurs étrangers non-accompagnés, des protocoles d'accord relatifs à l'agrément de membres de leur personnel comme candidats tuteurs en vue de prendre en charge des mineurs étrangers non-accompagnés. Ces protocoles d'accord établis dans le respect des dispositions de la législation relative à la tutelle des mineurs étrangers non-accompagnés, de ses arrêtés d'exécution et des circulaires d'application, sont portés à la connaissance des ministres de l'Intérieur et de l'Intégration sociale avant leur entrée en vigueur. Le Roi fixe le montant des indemnités allouées dans le cadre de l'exécution de ces protocoles d'accord.) <L 2004-12-27/30, art. 264, 003;   En vigueur :   10-01-2005>
 Art.    4 . Le service des Tutelles met en place une permanence afin de pouvoir être contacté et de pouvoir exercer sa mission vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
 Section 3.  - Champ d'application
 Art.    5 . La tutelle prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, s'applique à toute personne :
- de moins de dix-huit ans,
- non accompagnée par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle (en vertu de la loi applicable conformément à l'article 35 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé), <L 2004-12-27/30, art. 265, 003;   En vigueur :   10-01-2005>
- ressortissante d'un pays non membre de l'Espace économique européen,
- et étant dans une des situations suivantes :
soit, avoir demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié;
soit, ne pas satisfaire aux conditions d'accès au territoire et de séjour déterminées par les lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
 Art.    5/1 . [ 1  Sans préjudice de l'article 5, la tutelle prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, s'applique à toute personne :
 - de moins de dix-huit ans;
 - ressortissante d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse;
 - non accompagnée par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi applicable conformément à l'article 35 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé;
 - non munie d'un document légalisé attestant que la personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle a donné l'autorisation de voyager et de séjourner en Belgique;
 - non inscrite au registre de la population;
 - et étant dans une des situations suivantes :
 soit avoir demandé un titre de séjour provisoire sur la base de l'article 61/2, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
 soit se trouver en situation de vulnérabilité.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2014-05-12/31 , art. 3, 004; En vigueur : 01-12-2014>
 Section 4.  - De la prise en charge par le service des Tutelles et de la désignation du tuteur
 Art.    6 .§ 1er. Toute autorité qui a connaissance de la présence, à la frontière ou sur le territoire, d'une personne
- qui paraît être âgée, ou qui déclare être âgée, de moins de 18 ans, et
- qui paraît se trouver dans les autres conditions prévues [ 1  à l'article 5 ou 5/1] 1 ,
en informe immédiatement le service des Tutelles ainsi que les autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement, et leur communique toute information en sa possession sur la situation de l'intéressé.
§ 2. Dès qu'il a reçu cette information, le service des Tutelles prend la personne concernée en charge et :
1° procède à son identification, vérifie le cas échéant son âge et si elle réunit les autres conditions prévues [ 1  par l'article 5 ou l'article 5/1] 1 ;
2° si elle est mineure, lui désigne immédiatement un tuteur;
3° prend contact avec les autorités compétentes en vue de son hébergement pendant la durée des deux opérations précitées. L'hébergement du mineur a lieu dans le respect des dispositions légales qui régissent l'accès au territoire.
(§ 3. En cas d'extrême urgence dûment motivée, et après signalement comme prévu au § 1er, le service des Tutelles peut, d'initiative ou à la demande des autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement, ou des autorités compétentes en matière d'accueil et d'hébergement, désigner un tuteur provisoire en vue de prendre en charge une personne qui paraît ou déclare remplir les conditions prévues [ 1  à l'article 5 ou 5/1] 1 , mais qui n'est pas encore définitivement identifiée.
Le Roi fixe, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant des indemnités allouées au tuteur provisoire.
La tutelle provisoire prend fin dans les cas visés aux articles 23 et 24, ou s'il apparaît que cette personne ne remplit pas les conditions visées [ 1  à l'article 5 ou 5/1] 1 .
La tutelle provisoire devient définitive lorsque la personne concernée remplit les conditions visées [ 1  à l'article 5 ou 5/1] 1 .
§ 4. Dans la mesure du possible, le service des Tutelles procède prioritairement et sans délai à la désignation soit d'un tuteur provisoire pour une personne qui paraît remplir les conditions prévues [ 1  à l'article 5 ou 5/1] 1  mais qui n'est pas encore définitivement identifiée, soit d'un tuteur pour une personne qui remplit effectivement les conditions prévues à l'article 5, dès lors que la personne concernée est susceptible de faire l'objet d'une décision prise en vertu des articles 3 et 74/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Le service des Tutelles communique par toute voie, y compris par voie électronique ou par téléphone, les coordonnées du tuteur provisoire ou du tuteur au [ 1  ministre compétent] 1  ou à son délégué.
[ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2014-05-12/31 , art. 4, 004; En vigueur : 01-12-2014>
 Art.    7 . § 1er. Lorsque le service des Tutelles ou les autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement ont des doutes concernant l'âge de l'intéressé, il est procédé immédiatement à un test médical par un médecin à la diligence dudit service afin de vérifier si cette personne est âgée ou non de moins de 18 ans.
Le test médical est réalisé sous le contrôle du service des Tutelles.
Les frais relatifs à ce test médical sont à charge de l'autorité qui l'a sollicité. Si le service des Tutelles fait procéder d'initiative à ce test, les frais sont à sa charge.
§ 2. Si le test médical établit que l'intéressé est âgé de moins de 18 ans, il est procédé conformément à l'article 8.
Si le test médical établit que l'intéressé est âgé de plus de 18 ans, la prise en charge par le service des Tutelles prend fin de plein droit. Le service des Tutelles en informe immédiatement l'intéressé, les autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement, ainsi que toute autre autorité concernée.
§ 3. En cas de doute quant au résultat du test médical, l'âge le plus bas est pris en considération.
 Art.    8 .§ 1er. Lorsque le service des Tutelles estime établi que la personne dont elle assume la prise en charge se trouve dans les conditions prévues [ 1  à l'article 5 ou l'article 5/1] 1 , il procède immédiatement à la désignation d'un tuteur.
§ 2. La désignation du tuteur est immédiatement communiquée à ce dernier; ainsi qu'aux autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement et à toute autre autorité concernée.
Le mineur reçoit, sans délai, communication de l'identité du tuteur ainsi qu'une information sur le régime de tutelle.
§ 3. Seules les personnes figurant sur la liste visée à l'article 3, § 2, 6°, peuvent être désignées en qualité de tuteur.
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( 1 )<L  2014-05-12/31 , art. 5, 004; En vigueur : 01-12-2014>
 Section 5.  - De la mission du tuteur
 Art.    9 . § 1er. Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 10, § 2, le tuteur a pour mission de représenter le mineur non accompagné dans tous les actes juridiques, dans les procédures prévues par les lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que dans toute autre procédure administrative ou judiciaire.
Il est notamment compétent pour :
1° introduire une demande d'asile ou d'autorisation de séjour;
2° veiller, dans l'intérêt du mineur, au respect des lois sur l'accès au territoire, le séjour et l'éloignement des étrangers;
3° exercer les voies de recours.
Toutefois, le mineur non accompagné peut introduire seul une demande d'asile sans être représenté par son tuteur.
§ 2. Le tuteur assiste le mineur à chaque phase des procédures visées au § 1er et il est présent à chacune de ses auditions. En cas de force majeure, le tuteur peut demander un report d'audition. (Si le tuteur est indisponible pour une autre raison, en cas d'urgence, il peut être remplacé par un autre tuteur agréé, dans les conditions fixées par le Roi. Le Roi fixe, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant des indemnités allouées à ce tuteur.) S'il y a lieu, le mineur est assisté d'un interprète. Les frais de l'interprète sont à charge de l'autorité qui procède à l'audition. <L 2004-12-27/30, art. 267, 003;   En vigueur :   10-01-2005>
§ 3. Le tuteur demande d'office et sans délai l'assistance d'un avocat. Le cas échéant, le tuteur invoque le bénéfice de l'aide juridique au Bureau d'aide juridique, conformément aux articles 508/1 et suivants du Code judiciaire.
 Art.    10 . § 1er. Le tuteur prend soin de la personne du mineur non accompagné durant son séjour en Belgique.
Il veille à ce que le mineur soit scolarisé et reçoive un soutien psychologique et des soins médicaux appropriés.
Lorsqu'un accès au territoire est accordé et qu'un accueil n'est pas décidé dans un centre spécifique pour mineurs non accompagnés, le tuteur veille à ce que les autorités compétentes en matière d'accueil prennent les mesures nécessaires en vue de trouver au mineur un hébergement adapté, le cas échéant chez un membre de sa famille, dans une famille d'accueil ou chez un adulte qui le prend en charge.
Le tuteur veille à ce que les opinions politiques, philosophiques et religieuses du mineur soient respectées.
§ 2. Le tuteur ne peut consentir au mariage, à l'adoption ou à l'émancipation du mineur.
 Art.    11 . § 1er. Le tuteur prend toutes mesures utiles afin de rechercher les membres de la famille du mineur. Il fait les propositions qu'il juge opportunes en matière de recherche d'une solution durable conforme à l'intérêt de ce dernier.
Il agit en concertation avec le mineur, avec la personne ou l'institution qui l'héberge, avec les autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement, ou avec toute autre autorité concernée.
§ 2. Le tuteur a des contacts réguliers avec le mineur. Il s'entretient avec lui afin de développer une relation de confiance et de connaître son point de vue sur les décisions qu'il a l'intention de prendre.
Le tuteur explique au mineur la portée des décisions prises par les autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement, ainsi que celles prises par les autres autorités.
 Art.    12 . § 1er. Le tuteur gère les biens du mineur sans en avoir la jouissance. Sont subordonnés à l'autorisation du juge de paix les actes énumérés à l'article 410 du Code civil.
§ 2. Le tuteur prend toutes mesures utiles afin que le mineur bénéficie de l'aide des pouvoirs publics, à laquelle il peut prétendre.
 Art.    13 . § 1er. Au plus tard quinze jours après sa désignation, le tuteur établit un rapport sur la situation personnelle du mineur et sur ses biens éventuels. Il transmet ce rapport au service des Tutelles et au juge de paix.
§ 2. S'il l'estime nécessaire, le juge de paix peut décider que les fonds, titres et valeurs mobilières appartenant au mineur seront déposés dans un établissement agréé par la Commission bancaire et financière, sur un compte ouvert au nom du mineur.
 Art.    14 . L'article 1384 du Code civil n'est pas applicable au tuteur désigné en vertu du présent chapitre.
 Art.    15 . Le mineur capable de discernement est convoqué pour être entendu dans toute procédure le concernant.
 Art.    16 . § 1er. Toutes les convocations, décisions ou demandes de renseignements relatives au mineur non accompagné sont notifiées au tuteur. Les délais de recours commencent à courir à partir de la notification au tuteur.
(Les significations et notifications dans le cadre d'une procédure judiciaire relative à un mineur étranger non accompagné, sont faites conformément aux dispositions du Code judiciaire. Les délais établis pour l'accomplissement des actes de procédure judiciaire sont soumis aux dispositions du Code judiciaire.) <L 2004-12-27/30, art. 268, 003;   En vigueur :   10-01-2005>
En même temps que la notification au tuteur, une copie est transmise à la résidence du mineur et au service des Tutelles.
§ 2. Pour l'application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le tuteur est présumé, sauf notification par lui d'un autre domicile, avoir élu domicile au service des Tutelles.
 Section 6.  - Du contrôle
 Art.    17 . Le tuteur exerce sa mission sous le contrôle du service des Tutelles et du juge de paix de la résidence du mineur.
 Art.    18 . Le service des Tutelles exerce un contrôle administratif quotidien concernant l'organisation matérielle du travail du tuteur.
 Art.    19 . § 1er. Au moins deux fois par an, le tuteur adresse au juge de paix un rapport sur la situation patrimoniale du mineur et l'évolution de sa situation personnelle, notamment en ce qui concerne la situation de son séjour et la recherche de sa famille ou de structures d'accueil dans son pays d'origine, et son éducation. Le rapport mentionne également les devoirs accomplis et les problèmes éventuels rencontrés par le mineur.
Une copie du rapport est adressée au service des Tutelles.
§ 2. Dans les quinze jours de la cessation de ses fonctions, le tuteur adresse au juge de paix le rapport définitif de la tutelle. Une copie est transmise au service des Tutelles ainsi qu'au mineur.
Le juge de paix dresse un procès-verbal constatant la reddition de compte, son approbation et la décharge donnée au tuteur.
§ 3. Lorsque la résidence du mineur est déplacée dans un autre canton judiciaire, le juge de paix transmet le dossier au juge de paix du canton de la nouvelle résidence. Ce dernier juge devient compétent.
 Art.    20 . A la requête du mineur, du tuteur, de toute autre personne intéressée, ou même d'office, le juge de paix tranche les conflits entre le tuteur et le mineur dans les questions relatives à sa personne ou à ses biens. A la demande des mêmes personnes ou d'office, le juge de paix peut mettre fin à la mission du tuteur lorsque celui-ci reste en défaut d'accomplir sa mission avec diligence, ou en cas de graves divergences de vues avec le mineur.
Dès la réception de la requête, le juge de paix demande au bâtonnier de l'Ordre des avocats ou au Bureau d'aide juridique la désignation d'office et sans délai d'un avocat pour le mineur.
Le juge de paix statue après avoir entendu le mineur, son avocat, le tuteur et toute autre personne dont il estime l'audition utile.
L'ordonnance mettant fin aux fonctions du tuteur est notifiée par le greffier dans les 24 heures, par pli judiciaire, au service des Tutelles, lequel procède immédiatement à la désignation d'un nouveau tuteur.
 Art.    21 . Lorsque le juge de paix est saisi de la requête prévue à l'article 20, le greffier en avertit par pli judiciaire, dans les 24 heures, le mineur, le service des Tutelles et les autorités concernées compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement et, s'il y a lieu, toute autre autorité concernée.
Le service des Tutelles procède à la désignation d'un tuteur ad hoc qui exercera les fonctions de tuteur jusqu'à l'ordonnance du juge de paix.
Dès son prononcé, l'ordonnance est notifiée par le greffier aux autorités visées à l'alinéa 1er, par pli judiciaire.
 Art.    22 . A tout moment, le juge de paix peut demander au procureur du Roi de faire procéder à une enquête sociale concernant la situation de vie du mineur.
 Section 7.  - De l'obtention d'un titre de séjour à durée illimitée
 Art.    23 . Lorsqu'il a été délivré un titre de séjour à durée illimitée au mineur, la mission du tuteur prend fin, sous réserve de l'alinéa 2.
Le tuteur visé par le présent chapitre effectue les démarches requises afin que la tutelle visée au chapitre II du livre Ier, titre X du Code civil, s'ouvre aux conditions prévues par les articles 389 et suivants du Code civil.
 Section 8.  - De la cessation de la tutelle
 Art.    24 .§ 1er. La tutelle cesse de plein droit :
1° lorsque le mineur est confié à la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle (en vertu de la loi applicable conformément à l'article 35 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé); <L 2004-12-27/30, art. 269, 003;   En vigueur :   10-01-2005>
2° lorsque le mineur atteint l'âge de dix-huit ans;
3° en cas de décès, d'émancipation, d'adoption, de mariage ou d'obtention de la nationalité belge [ 1  ...] 1 ;
4° au moment de l'éloignement du mineur du territoire.
(5° lorsque le mineur a disparu de son lieu d'accueil et que son tuteur est sans nouvelle de lui depuis 4 mois;) <L 2004-12-27/30, art. 269, 003;   En vigueur :   10-01-2005>
[ 1  6° lorsque le mineur, ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ne se trouve plus dans une situation vulnérable.] 1
§ 2. Par dérogation au § 1er, 4°, lorsque des procédures concernant le mineur sont toujours pendantes après son éloignement du territoire, le tuteur continue d'assurer sa représentation jusqu'à leur terme.
§ 3. En cas d'application du § 1er, le service des Tutelles constate la fin de la tutelle et en informe, par lettre, le tuteur, l'ex-pupille, le juge de paix et, s'il y a lieu, les autorités avec lesquelles le tuteur était en contact au sujet du mineur concerné.
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( 1 )<L  2014-05-12/31 , art. 6, 004; En vigueur : 01-12-2014>
 Section 9.  - Dispositions transitoires
 Art.    25 . La tutelle prévue par le présent chapitre s'applique aux mineurs non accompagnés qui sont titulaires d'un titre de séjour provisoire ou à durée limitée, le jour de son entrée en vigueur.
 Art.    26 . Les tuteurs et subrogés tuteurs désignés en vertu de l'article 65 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale restent en fonction pendant une durée de (12 mois) à dater de l'entrée en vigueur du présent chapitre. A l'issue de ce délai, le service des Tutelles désigne un nouveau tuteur conformément à l'article 8. <L 2004-12-27/30, art. 270, 003;   En vigueur :   01-11-2004>
Pendant la période durant laquelle ils restent en fonction, ces tuteurs et subrogés tuteurs agissent conformément aux dispositions du présent chapitre.
 Section 10.  - Dispositions modificatives et finales
 Art.    27 . L'article 594, 7°, du Code judiciaire, abrogé par la loi du 12 mai 1971, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 7° sur les demandes en matière de tutelle spécifique prévues par le Titre XIII, Chapitre 6. - " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002; ".
 Art.    28 . Le Roi fixe, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, à l'exception de l'article 29.
(NOTE1 : Entrée en vigueur fixée le 01-05-2004 par AR 2003-12-22/61, art. 25, L1, sauf voir note2)
(NOTE2 : Entrée en vigueur d' article 3, §1er, § 2, 5° et 6°, et § 3 fixée le 29-01-2004 par AR 2003-12-22/61, art. 25, L2)
Les arrêtés royaux pris en exécution du présent chapitre seront communiqués aux Chambres législatives fédérales avant leur publication.
 Art.  29. L'article 3 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifié par la loi du 11 décembre 1998, est complété comme suit :
" § 7. Les articles 6 à 10, § 1er, et 12 ne sont pas applicables aux traitements gérés par le Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités, ci-après dénommé " le Centre ", établissement d'utilité publique constitué par acte du 25 juin 1997 et reconnu par arrêté royal du 10 juillet 1997, aux fins d'assumer les missions déterminées par ou en vertu de la convention sur le profil et le monitoring des trajets des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés conclue entre l'Etat belge et le Centre.
La présente disposition entre en vigueur le 1er janvier 2003 et expire le 1er septembre 2003. "