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CHAPITRE Ier.  Champ d'application de la convention.
 Article     1 . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés.
§ 1er. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
§ 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers ou mobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
§ 3. Les impôts auxquels s'applique la Convention sont :
1° en ce qui concerne la Belgique :
a) l'impôt des personnes physiques;
b) l'impôt des sociétés;
c) l'impôt des personnes morales;
d) l'impôt des non-résidents;
e) la participation exceptionnelle et temporaire de solidarité; y compris les précomptes, les décimes et centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques, (ci-après dénommés "l'impôt belge"),
2° en ce qui concerne la Côte d'Ivoire :
a) l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices agricoles;
b) l'impôt sur les bénéfices non commerciaux;
c) l'impôt sur les traitements et salaires;
d) l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers;
e) la contribution foncière des propriétés bâties;
f) l'impôt général sur le revenu;
g) la contribution nationale et tout prélèvement à caractère fiscal additionnel aux impôts précités,
(ci-après dénommés "l'impôt ivoirien").
§ 4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.
 CHAPITRE II.  Définitions.
 Art.    3 . Définitions générales.
§ 1er. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
1° a) le terme "Belgique", employé dans un sens géographique, désigne le territoire national, ainsi que les zones de juridiction nationale en mer du Royaume de Belgique;
b) le terme "Côte d'Ivoire", employé dans un sens géographique, désigne le territoire national ainsi que les zones de juridiction nationale en mer de la République de Côte d'Ivoire;
2° Les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, la Belgique ou la Côte d'Ivoire;
3° le terme "personne" comprend les personnes physiques et les personnes morales ainsi que tous autres groupements de personnes n'ayant pas la personnalité morale;
4° le terme "personne morale" désigne toute société ou toute autre entité qui est considérée comme une personne aux fins d'imposition;
5° les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignant respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
6° le terme "nationaux" désigne :
a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant;
b) toutes les personnes morales, société de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
7° l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
8° l'expression "autorité compétente" désigne :
a) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son délégué, et
b) en ce qui concerne la Côte d'Ivoire, le Ministre des Finances ou son délégué.
§ 2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
 Art.    4 . Résident.
§ 1er. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne dont le revenu est assujetti à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
§ 2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1er, une personne physique est considérée comme un résident de chacun des Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
1° cette personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
2° si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;
3° si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité :
4° si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
§ 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat ou son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . Etablissement stable.
§ 1er. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
§ 2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :
1° un siège de direction;
2° une succursale;
3° un bureau;
4° une usine;
5° un magasin de vente;
6° un atelier;
7° une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles;
8° un chantier de construction ou une chaîne temporaire de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant, lorsque ce chantier, cette chaîne temporaire ou ces activités ont une durée supérieure à six mois ou lorsque cette chaîne temporaire ou ces activités, faisant suite à la vente de machines ou d'équipement ont une durée inférieure à six mois et que des frais payables pour cette chaîne temporaire ou ces activités dépassent 10 p.c. du prix de vente des machines ou de l'équipement;
9° une installation fixe d'affaires utilisée aux fins de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
10° un dépôt de marchandises appartenant à l'entreprise et entreposées aux fins de livraison;
11° une installation fixe d'affaires utilisées aux fins d'acheter des marchandises.
§ 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si :
1° il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de marchandises appartenant à l'entreprise;
2° des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d'exposition;
3° des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
4° une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de réunir des informations pour l'entreprise;
5° une installation fixe d'affaires est utilisée pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.
§ 4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 3.
Est notamment considéré comme exerçant les pouvoirs visés à l'alinéa précédent, l'agent qui dispose habituellement dans le premier Etat contractant d'un stock de produits ou marchandises appartenant à l'entreprise et au moyen duquel il exécute régulièrement les commandes qu'il a reçues pour le compte de l'entreprise.
§ 5. Une entreprise d'assurances d'un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant dès l'instant que, par l'intermédiaire d'un représentant n'entrant pas dans la catégorie des personnes visées au paragraphe 6, elle perçoit des primes sur le territoire dudit Etat ou assure des risques situés sur ce territoire.
§ 6.
Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissant dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, il n'est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent article.
§ 7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  Imposition des revenus.
 Art.    6 . Revenus de biens immobiliers.
§ 1er. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
§ 3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises.
§ 1er. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
§ 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
§ 3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
La quote-part des dépenses de direction et des frais généraux d'administration à imputer à l'établissement stable est déterminée selon tout critère acceptable et notamment au prorata du chiffre d'affaires réalisé dans les divers établissements de l'entreprise.
§ 4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
§ 5. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
§ 6. Le terme "bénéfices" employé dans le présent article comprend les bénéfices revenant à un associé à raison de sa participation dans une société de personnes qui est un résident de Côte d'Ivoire.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne.
§ 1er. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
§ 2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
§ 3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent également à la fraction des bénéfices ainsi réalisés par la société multinationale Air-Afrique, qui revient à l'Etat ivoirien ou à des entreprises ayant dans cet Etat leur siège de direction effective, au prorata de leur participation dans cette société.
La même règle s'applique aussi à la fraction des bénéfices ainsi réalisés qui reviendrait à un Etat contractant ou à une entreprise ayant son siège de direction effective dans cet Etat, au prorata de sa participation à un pool, une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation qui serait créé après la date de signature de la présente Convention.
 Art.    9 . Entreprises associées.
Lorsque :
1° une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au financement d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
2° les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au financement d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
 Art.    10 . Dividendes.
§ 1er. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
- 18 p.c. du montant brut des dividendes lorsque ceux-ci sont payés par une société qui est un résident de la République de Côte d'Ivoire et qui se trouve exonéré de l'impôt sur les bénéfices ou n'acquitte pas cet impôt au taux de droit commun;
- 15 p.c. du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
Les dispositions du présent paragraphe ne limitent pas l'imposition de la société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
§ 3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assujettis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident. Ce terme désigne également les revenus - même attribués sous la forme d'intérêts - imposables au titre de revenus de capitaux investis par les associés dans les sociétés autres que les sociétés par actions qui sont des résidents de la Belgique.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située et lorsque la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont applicables.
§ 5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société à des résidents du premier Etat, sauf dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable, ou à une base fixe, situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Art.    11 . Intérêts.
§ 1er. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 16 p.c. de leur montant brut.
§ 3. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres; cependant le terme "intérêts" ne comprend pas, au sens du présent article, les intérêts traités comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3, deuxième phrase.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont applicables.
§ 5. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
§ 6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des intérêts reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts.
 Art.    12 . Redevances.
§ 1er. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p.c. du montant brut des redevances.
§ 3. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et de télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'en dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'un formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ne constituant pas un bien immobilier visé à l'article 6 et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y située et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont applicables.
§ 5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
§ 6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des redevances reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances.
 Art.    13 . Gains en capital.
§ 1er. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ainsi que de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où les bénéfices provenant de cette exploitation sont imposables en vertu des dispositions de l'article 8.
§ 4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Revenus de professions indépendantes.
§ 1er. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident :
a) ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités; ou
b) n'exerce une telle profession libérale ou de telles autres activités de caractère indépendant dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes - y compris la durée des interruptions normales du travail - excédant au total 183 jours au cours de l'année civile considérée.
Dans ces cas, les revenus sont imposables dans cet autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables aux activités exercées par l'intermédiaire de ladite base fixe ou pendant ladite période ou lesdites périodes.
§ 2. L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Revenus salariaux.
§ 1er. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20 les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si
1° le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes, y compris la durée des interruptions normales du travail, n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile, et
2° les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
3° la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
§ 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 les rémunérations au titre d'un emploi exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé, sans préjudice, en ce qui concerne la Côte d'Ivoire, du partage éventuel de l'impôt collecté entre les Etats membres de la société multinationale Air-Afrique.
 Art.    16 . Tantièmes.
§ 1er. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société par actions qui est un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Toutefois, les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15.
 Art.    17 . Revenus des artistes et sportifs.
§ 1er. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15 dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
 Art.    18 . Pensions.
Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
 Art.    19 . Rémunérations et pensions publiques.
§ 1er. a) Les rémunérations, autres que les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si le bénéficiaire de la rémunération est un résident de cet Etat qui :
i) ne possède pas la nationalité du premier Etat, ou
ii) n'est pas devenu un résident dudit Etat à seules fins de rendre les services.
§ 2. a) Les pensions versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si le bénéficiaire est un résident de cet Etat et s'il ne possède pas la nationalité du premier Etat.
§ 3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par l'un des Etats contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
§ 4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 3, les rémunérations versées par la Belgique aux membres du personnel de la coopération technique dans le cadre de la Convention générale de coopération technique entre la République de Côte d'Ivoire et le Royaume de Belgique signée à Abidjan le 7 juin 1968 et modifiée par l'échange de lettres du 18 juillet 1975 ne sont imposables qu'en Belgique.
 Art.    20 . Revenus des professeurs et étudiants.
§ 1er. Les rémunérations quelconques des professeurs et autres membres du personnel enseignant, résidents d'un Etat contractant, qui séjournent temporairement dans l'autre Etat contractant pour y enseigner ou s'y livrer à des recherches scientifiques pendant une période n'excédant pas deux ans, dans une université ou autre institution d'enseignement officiellement reconnue, ne sont imposables que dans le premier Etat.
§ 2. Un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de séjourner dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, n'est pas imposable dans cet Etat :
- sur les sommes qu'il reçoit de sources en dehors de cet Etat, pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation;
- sur les rémunérations qu'il perçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans cet Etat, si ces rémunérations n'excèdent pas par année civile 120 000 francs belges ou l'équivalent de cette somme en monnaie ivoirienne, au cours officiel du change.
 Art.    21 . Autres revenus.
§ 1er. Les éléments du revenu qu'un résident d'un Etat contractant titre de sources situées dans l'autre Etat contractant et dont il n'est pas traité dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans le premier Etat.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire du revenu, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe y est située, et lorsque le droit ou le bien générateur du revenu s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont applicables.
 CHAPITRE IV.  Dispositions pour éliminer les doubles impositions.
 Art.    22 . § 1er. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition .est évitée de la manière suivante :
1° Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus non visés sub 2° et 3° ci-après qui sont imposables en Côte d'Ivoire conformément aux dispositions de la Convention, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
2° En ce qui concerne les dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu du 3° ci-après, les intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 6, et les redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 6, la Belgique impute sur l'impôt belge afférent à ces revenus la quotité forfaitaire d'impôt étranger dans les conditions et aux taux prévus par la législation belge, sans que ce taux puisse être inférieur à 15 p.c.
3° Lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique a la propriété d'actions ou parts d'une société par actions qui est un résident de la Côte d'Ivoire, et qui est soumise dans cet Etat à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou sur les bénéfices agricoles, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société et qui sont imposables en Côte d'Ivoire conformément à l'article 10, paragraphe 2, sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans la mesure où cette exemption serait accordée si les deux sociétés étaient des résidents de la Belgique.
4° Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise belge dans un établissement stable situé en Côte d'Ivoire ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue sub 1° ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt en Côte d'Ivoire en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
§ 2. En ce qui concerne la Côte d'Ivoire, la double imposition est évitée de la manière suivante :
La Côte d'Ivoire ne peut comprendre dans les bases d'imposition les revenus qui sont imposables en Belgique en vertu de la présente Convention. Toutefois, la Côte d'Ivoire conserve le droit de tenir compte, lors de la détermination du taux de l'impôt, des revenus ainsi exclus.
 CHAPITRE V.  Dispositions spéciales.
 Art.    23 . Non-discrimination.
§ 1er. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1 aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
§ 2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.
Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
§ 3. A moins que les dispositions des articles 9, 11, paragraphe 6, ou article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un resident du premier Etat.
§ 4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement détenu ou contrôle par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
§ 5. Aucune disposition du présent article ne peut être interpretée comme empêchant la Belgique :
a) d'imposer aux taux prévu par la législation belge le montant total des bénéfices d'un établissement stable belge d'une société résidente de la Côte d'Ivoire ou d'une association ayant son siège de direction effective en Côte d'Ivoire pourvu que le taux précité n'excède pas le taux maximal applicable à l'ensemble ou à une fraction des bénéfices des sociétés qui sont des résidents de la Belgique;
b) de prélever le précompte mobilier sur les dividendes afférents à une participation se rattachant effectivement à une établissement stable ou une base fixe dont dispose en Belgique une société qui est un résident de Côte d'Ivoire et qui est imposable comme une personne morale en Belgique.
§ 6. Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    24 . Procédure amiable.
§ 1er. Lorsqu'une personne estime que des mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 23, paragraphe 1er, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
§ 2. L'autorité compétente s'efforce si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
§ 3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peut donner lieu l'application de la Convention.
§ 4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues à cette Convention.
 Art.    25 . Echange de renseignements.
§ 1er. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets, de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernés par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs a ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins; elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
1° de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ou à sa pratique administrative ou a celles de l'autre Etat contractant;
2° de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
3° de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 Art.    26 . Assistance au recouvrement.
§ 1er. Les Etats contractants s'engagent à se prêter mutuellement aide et assistance aux fins de notifier et de recouvrer en principal, accroissements, additionnels, intérêts, frais et amendes sans caractère pénal, les impôts auxquels s'applique la Convention.
§ 2. Sur requête de l'autorité competente d'un Etat contractant, l'autorité compétente de l'autre Etat contractant assure, suivant les dispositions légales et réglementaires applicables à la notification et au recouvrement des impôts de ce dernier Etat, la notification et le recouvrement des créances fiscales visées au paragraphe 1er qui sont exigibles dans le premier Etat. Ces créances ne jouissent d'aucun privilège dans l'Etat requis et celui-ci n'est pas tenu d'appliquer des moyens d'exécution qui ne sont pas autorisés par les dispositions légales ou réglementaires de l'Etat requérant.
§ 3. Les requêtes visées au paragraphe 2 sont appuyées d'une copie officielle des titres exécutoires, accompagnée, s'il échet, d'une copie officielle des décisions administratives ou judiciaires passées en force de chose jugée.
§ 4. En ce qui concerne les créances fiscales qui sont susceptibles de recours, l'autorité compétente d'un Etat contractant peut, pour la sauvegarde de ses droits, demander à l'autorite compétente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires prévues par la législation de celui-ci; les dispositions de paragraphes 1 à 3 sont applicables, mutatis mutandis à ces mesures.
§ 5. Les dispositions de l'article 25, paragraphe 1er, s'appliquent également à tout renseignement porté en exécution du présent article à la connaissance de l'autorité compétente de l'Etat requis.
 Art.    27 . Divers.
§ 1er. Les dispositions de la présente Convention ne limitent pas l'imposition conformément à la législation belge, d'une société qui est un résident de la Belgique, en cas de rachat de ses propres actions ou parts ou à l'occasion du partage de son avoir social.
§ 2. Les dispositions de la Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
§ 3. Aux fins de la Convention, les membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat contractant accrédités dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, qui ont a nationalité de l'Etat accréditant, sont réputés être des résidents audit Etat s'ils y sont soumis aux mêmes obligations en matière d'impôts sur le revenu que les résidents de cet Etat.
§ 4. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu.
§ 5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la présente Convention.
 CHAPITRE VI.  Dispositions finales.
 Art.    28 . Entree en vigueur.
§ 1er. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échanges à Bruxelles aussitôt que possible.
§ 2. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
1° en Belgique :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de l'année de cet échange;
2° en Côte d'Ivoire :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification;
b) aux impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices agricoles établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 30 septembre de l'année de cet échange;
c) aux autres impôts sur les revenus établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de l'année de cet échange.
 Art.    29 . Dénonciation.
La présente Convention restera indéfiniment en vigueur; mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'échange des instruments de ratification, la dénoncer par écrit et par la voie diplomatique à l'autre Etat contractant. En cas de dénonciation avant le 1er juillet d'une telle année, la Convention s'appliquera pour la dernière fois :
1° en Belgique :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin au plus tard le 31 décembre de la même année;
2° en Côte d'Ivoire :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
b) aux impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices agricoles établis sur des revenus de periodes imposables prenant fin au plus tard le 30 septembre de la même année;
c) aux autres impôts sur les revenus établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin au plus tard le 31 décembre de la même année.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Abidjan le 25 novembre 1977, en double exemplaire, en langue française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Hector De Bruyne,
Ministre du Commerce extérieur
Pour le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire :
Siméon Ake,
Ministre des Affaires étrangères
Abdoulaye Kone,
Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan
 Art.  N. Conformément aux dispositions de l'article 28, § 1, les instruments de ratification ont été échanges à Bruxelles le 15 décembre 1980.
Cette Convention entre en vigueur le 30 décembre 1980 conformément aux dispositions de son article 28, § 2.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement :
a) Le terme " La Convention " signifie la Convention relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention, ainsi que tout amendement des annexes ou de la Convention adopté en vertu des articles 90 et 94, pour autant que lesdits annexes et amendements aient été adoptés par les deux Parties contractantes;
b) Le terme " autorités aéronautiques " signifie pour la Belgique, l'Administration de l'Aéronautique et pour la Finlande, l'Office national de l'Aviation et dans les deux cas, toute personne ou organe autorisé à exercer toutes fonctions exercées actuellement par lesdites autorités ou des fonctions semblables;
c) Le terme " entreprise de transport aérien désignée " signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément à l'article 3 du présent Accord;
d) Le terme " territoire ", s'appliquant à un Etat, signifie les zones terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté dudit Etat;
e) Les termes " service aérien ", " service aérien international ", " entreprise de transport aérien " et " escale non-commerciale " ont les significations qui leur sont attribuées à l'article 96 de la Convention;
f) Le terme " Annexe " au présent Accord signifie les tableaux des routes annexés au présent Accord, ainsi que toute clause ou remarque relative à ces routes figurant dans ladite annexe.
L'annexe au présent Accord sera considérée comme partie intégrante de l'Accord et toute référence à l'Accord impliquera référence à l'annexe, sauf disposition expressément contraire.
 Art.    2 . 1) Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits prévus au présent Accord en vue d'établir des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées à la section appropriée de l'annexe au présent Accord (ci-après dénommés les " services convenus " et les " routes spécifiées ").
L'entreprise de transport aérien désignée par chaque Partie contractante, dans l'exploitation d'un service convenu sur une route spécifiée, jouira des droits suivants :
a) survoler le territoire de l'autre Partie contractante sans y atterrir;
b) effectuer des escales non-commerciales sur ledit territoire;
c) effectuer des escales sur ledit territoire aux points spécifiés pour la route et les routes figurant dans l'annexe au présent Accord afin d'y embarquer et d'y décharger des passagers, des marchandises et du courrier transportés en trafic international, conformément à la section appropriée de l'annexe.
2) Aucune disposition du paragraphe 1) du présent article ne pourra être interprêtée comme conférant à l'entreprise de transport aérien d'une Partie contractante le droit d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie contractante des passagers, des marchandises ou du courrier, transportés moyennant rémunération ou en exécution d'un contrat de location et destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.
 Art.    3 . 1) Chaque Partie contractante aura le droit de désigner, par notification écrite à l'autre Partie contractante, une entreprise de transport aérien qui exploitera les services convenus sur les routes spécifiées.
2) Après réception de l'avis de désignation, l'autre Partie contractante accordera sans délai, sous réserve des dispositions des paragraphes 3) et 4) du présent article, les autorisations d'exploitation appropriées à l'entreprise de transport aérien désignée.
3) Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante peuvent exiger que l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante prouve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement à l'exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.
4) Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d'accorder les autorisations d'exploitation prévues au paragraphe 2) du présent article, ou de subordonner aux conditions qu'elle jugera nécessaires l'exercice, par l'entreprise de transport aérien désignée, des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante n'aura pas la preuve qu'une part importante de la propriété et la direction effective de ladite entreprise sont entre les mains de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou de ressortissants de celle-ci.
5) Quand une entreprise de transport aérien a été ainsi désignée et autorisée, elle peut à tout moment commencer à exploiter les services convenus, à condition qu'un tarif établi conformément aux dispositions de l'article 8 du présent Accord soit en vigueur pour ledit service.
 Art.    4 . 1) Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation, de suspendre l'exercice, par l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord ou de subordonner l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires :
a) lorsqu'elle n'a pas la preuve qu'une part importante de la propriété et la direction effective de ladite entreprise appartiennent à la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de ladite Partie contractante; ou
b) lorsque ladite entreprise ne s'est pas conformée aux lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits; ou
c) lorsque ladite entreprise n'exploite pas les services conformément aux conditions énoncées dans le présent Accord.
2) A moins qu'il ne soit indispensable de recourir immédiatement à la révocation, à la suspension ou à la fixation de conditions comme prévu au paragraphe 1) du présent article pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, ce droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie contractante. Dans ce cas, cette consultation devra commencer dans les trente (30) jours de l'introduction, par une des Parties contractantes, de la demande de consultation.
 Art.    5 . 1) Les aéronefs exploités en service international par l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et de lubrifiants et les provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et le tabac) qui se trouvent à bord desdits aéronefs seront exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection, et autres taxes analogues, à leur entrée dans le territoire de l'autre Partie contractante, à condition que lesdits équipements et réserves restent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation ou leur utilisation sur la partie du trajet effectuée au-dessus dudit territoire.
2) Seront également exonérés des mêmes droits, frais et taxes, à l'exception des redevances pour services rendus :
a) les provisions de bord embarquées sur le territoire d'une Partie contractante, dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante, et destinées à la consommation à bord des aéronefs en partance affectés à un service international de l'autre Partie contractante;
b) les pièces de rechange introduites sur le territoire d'une Partie contractante pour l'entretien ou la réparation d'aéronefs employés en service international par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante;
c) les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement d'aéronefs en partance exploités en service international par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, même si ces réserves doivent être utilisées sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel elles ont été embarquées.
Les approvisionnements, visés aux points a, b et c, ci-dessus, peuvent faire l'objet d'un contrôle ou d'une surveillance par la douane.
3) Aucune taxe sur la valeur ajoutée (dans le cas de la Belgique), aucune taxe sur les ventes (dans le cas de la Finlande) ne sera imposée par une des Parties contractantes sur la fourniture des biens et articles visés au paragraphe 2) du présent article, ni sur les prestations de réparation ou d'entretien sur leurs territoires respectifs, à l'usage d'aéronefs employés en service aérien international par l'autre Partie contractante.
 Art.    6 . Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et réserves qui se trouvent à bord des aéronefs d'une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire.
Jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers, les produits susvisés pourront être placés sous la surveillance des autorités douanières.
 Art.    7 . 1) Les entreprises de transport aérien des deux Parties contractantes jouiront de possibilités égales et équitables pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées entre leurs territoires respectifs.
2) Dans l'exploitation des services convenus, l'entreprise de transport aérien de chacune des Parties contractantes tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que cette dernière assure sur la totalité ou sur une partie de la même route.
3) Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes seront en rapport étroit avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif fondamental d'assurer, selon un coefficient de charge raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et aux prévisions raisonnables en matière de transport des passagers, des marchandises et du courrier en provenance ou à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien. Le transport des passagers, des marchandises et du courrier qui sont embarqués et débarqués à des points situés sur les routes spécifiées dans les territoires d'Etats autres que celui qui a désigné l'entreprise de transport aérien sera assuré conformément aux principes généraux voulant que la capacité soit en rapport avec :
a) les exigences du trafic à destination et en provenance du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien;
b) les exigences du trafic de la région que traverse l'entreprise de transport aérien, compte tenu des autres services de transport établis par les entreprises de transport aérien des Etats compris dans la région; et
c) les exigences afférentes à l'exploitation de services aériens directs.
 Art.    8 . 1) Dans les paragraphes suivants, le terme " tarif " signifie les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, ainsi que les conditions, d'application desdits prix, y compris les prix et conditions relatifs aux services d'agences et autres services auxiliaires, à l'exclusion des rémunérations et des conditions relatives au transport du courrier.
2) Les tarifs qu'appliquera l'entreprise de transport aérien d'une Partie contractante pour son trafic au départ du territoire de l'autre Partie contractante ou à destination de celui-ci seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, et les tarifs d'autres entreprises de transport aérien.
3) Les tarifs mentionnés au paragraphe 2) du présent article seront, si possible, fixés d'un commun accord par les entreprises de transport aérien intéressées des deux Parties contractantes, après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route. L'accord se fera, dans la mesure du possible, selon la procédure d'élaboration des tarifs établie par l'Association du Transport Aérien International.
4) Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes au moins nonante (90) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Dans des cas particuliers, ce délai pourra être réduit, moyennant l'accord desdites autorités.
5) L'approbation susvisée pourra être donnée expressément. Si aucune des autorités aéronautiques n'a exprimé son désaccord dans les trente (30) jours à compter de la date de leur présentation, conformément au paragraphe 4) du présent article, les tarifs seront considérés comme approuvés. Si le délai de présentation est abrégé conformément au paragraphe 4), les autorités aéronautiques pourront convenir de réduire à moins de trente (30) jours le délai imparti pour faire connaître son désaccord.
6) Si un tarif ne peut être fixé conformément au paragraphe 3) du présent article, ou si, dans le délai applicable conformément au paragraphe 5) du présent article, les autorités aéronautiques d'une Partie contractante font savoir aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante qu'elles ne sont pas satisfaire d'un tarif convenu conformément aux dispositions du paragraphe 3) du présent article, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes essaieront de fixer le tarif au moyen d'un accord entre elles.
7) Si les autorités aéronautiques ne peuvent approuver un tarif qui leur est soumis aux termes du paragraphe 4) du présent article, ou ne peuvent fixer un tarif aux termes du paragraphe 6) du présent article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 12 du présent Accord.
8) Un tarif établi conformément aux dispositions du présent article restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau tarif ait été établi.
Toutefois, le présent paragraphe n'autorise pas à proroger un tarif de plus de douze (12) mois au-delà de la date normale de son expiration.
 Art.    9 . Chacune des Parties contractantes accorde à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante le droit de transférer librement, au cours officiel du marché des changes, les excédents de revenus réalisés par ladite entreprise de transport aérien sur son territoire en rapport avec le transport de passagers, de courrier et de marchandises.
Lorsque le système des paiements entre les Parties contractantes est régi par un accord spécial, ledit accord sera d'application.
 Art.    10 . Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront mutuellement de temps à autre, dans un esprit d'étroite collaboration, afin d'assurer l'application et l'observation satisfisante des dispositions du présent Accord et de son annexe.
 Art.    11 . 1) Si l'une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, elle peut demander une consultation avec l'autre Partie contractante. Cette consultation, qui peut se faire au niveau des autorités aéronautiques, par voie de discussion ou par correspondance, devra commencer dans les soixante (60) jours à compter de la date de la demande.
Les modifications adoptées par cette voie entreront en vigueur au moment de leur confirmation par échange de notes diplomatiques.
2) Les modifications de l'annexe au présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques compétentes des Parties contractantes et entreront en vigueur au moment de leur notification par les voies diplomatiques.
 Art.    12 . 1) Si un différend survient entre les Parties contractantes quant à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
2) Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision d'une personne ou d'un organisme; si elles ne parviennent pas à un accord, le différend sera, sur la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, soumis à la décision d'un tribunal, composé de trois arbitres, les deux premiers étant nommés chacun par une Partie contractante et le troisième étant désigné par les deux premiers.
Chacune des Parties contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle l'une d'elles aura reçu de l'autre Partie contractante, par voie diplomatique, une note demandant l'arbitrage du différend tandis que le troisième arbitre sera désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l'une ou l'autre des Parties contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième n'est pas désigné dans le délai spécifié, le président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale peut être invité par l'une ou l'autre des Parties contractantes à nommer un arbitre ou des arbitres, selon le cas. Dans ce cas, le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers et assumera la présidence du tribunal d'arbitrage.
3) Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du paragraphe 2) du présent article.
 Art.    13 . Le présent Accord et son annexe seront amendés de façon à être conformes à toute convention multilatérale relative aux droits de trafic pour les services aériens internationaux réguliers qui viendrait à lier à la fois les deux Parties contractantes.
 Art.    14 . Le présent Accord et tous les amendements y apportés seront enregistrés auprès du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    15 . L'une ou l'autre des Parties contractantes pourra, à n'importe quel moment, notifier à l'autre sa décision de dénoncer le présent Accord; cet avis sera envoyé simultanément à l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
L'Accord prendra fin douze (12) mois après la date de réception de l'avis par l'autre Partie contractante, à moins que l'avis de dénonciation ne soit retiré d'un commun accord avant l'expiration de cette période. En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, cet avis sera considéré comme ayant été reçu quatorze (14) jours après la réception de l'avis par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    16 . Le présent Accord entrera en vigueur trente (30) jours après l'échange, par la voie diplomatique, des notes confirmant que les formalités constitutionnelles régissant, dans les pays des Parties contractantes, l'entrée en vigueur du présent Accord ont été accomplies.
 Annexes.
 Art.    N1 . Partie I. L'entreprise de transport aérien désignée par le Gouvernement de la Finlande peut exploiter des services aériens réguliers sur la route suivante, dans les deux sens :
Finlande - une ou plusieurs escales intermédiaires - un point en Belgique et autres points au-delà.
Dans l'exploitation de ces services, elle aura le droit :
a) de débarquer sur le territoire de la Belgique des passagers, des marchandises et du courrier embarqués sur le territoire de la Finlande;
b) d'embarquer sur le territoire de la Belgique des passagers, des marchandises et du courrier à destination du territoire de la Finlande;
c) d'omettre une ou plusieurs escales intermédiaires et plusieurs ou tous les points au-delà sur la route spécifiée, à condition que ceci fasse l'objet d'une publication préalable dans les horaires.
 Art.    N2 . Partie II. L'entreprise de transport aérien désignée par le Gouvernement de la Belgique peut exploiter des services aériens réguliers sur la route suivante, dans les deux sens :
Belgique - une ou plusieurs escales intermédiaires - un point en Finlande et autres points au-delà.
Dans l'exploitation de ces services, elle aura le droit :
a) de débarquer sur le territoire de la Finlande des passagers, des marchandises et du courrier embarqués sur le territoire de la Belgique;
b) d'embarquer sur le territoire de la Finlande des passagers, des marchandises et du courrier à destination du territoire de la Belgique;
c) d'omettre une ou plusieurs escales intermédiaires et plusieurs ou tous les points au-delà sur la route spécifiée, à condition que ceci fasse l'objet d'une publication préalable dans les horaires.
 Art.    N3 . Partie III.
1. Pour l'exploitation des routes indiquées aux Parties I et II, ci-dessus, les autorités aéronautiques des Parties contractantes fixeront d'un commun accord des routes, y compris les escales intermédiaires et les points au-delà.
2. Les autorités aéronautiques des Parties contractantes peuvent convenir d'accorder à l'entreprise de transport aérien de l'une ou l'autre Partie des droits de trafic en plus de ceux visés aux Parties I et II, en fixant les conditions régissant l'exercice de ces droits.
 Art.  N4. L'échange de notes prévu par l'article 16 de l'Accord a été effectué le 1er mars 1979.
Conformément aux dispositions de ce même article, l'Accord est entré en vigueur le 31 mars 1979.