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Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement :
a) le terme "Convention" signifie la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée en vertu de l'Article 90 de ladite Convention ainsi que toute modification des annexes ou de la Convention, adoptée en vertu des Articles 90 et 94 de celle-ci, pourvu que ces annexes et modifications aient sorti leurs effets pour les deux Parties Contractantes ou aient été ratifiées par celles-ci;
b) le terme "Accord" signifie le présent Accord, son Annexe, et toute modification qui peut leur être apportée;
c) le terme "Autorités aéronautiques" signifie dans le cas de la Belgique, le Ministère des Communications et de l'Infrastructure et, dans le cas des Etats-Unis mexicains, le Secrétariat pour les Communications et les Transports ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions qu'exercent actuellement lesdites autorités;
d) les termes "Territoire", "Service aérien", "Service aérien international", "Entreprise de transport aérien" et "Escale non commerciale" ont la signification qui leur est attribuée dans les Articles 2 et 96 de la Convention;
e) le terme "Entreprise de transport aérien désignée" signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux Articles 3 et 4 du présent Accord;
f) le terme "Services convenus" signifie les services aériens réguliers pour le transport des passagers, des marchandises et du courrier, de façon séparée ou combinée, sur les routes spécifiées à l'Annexe jointe au présent Accord;
g) le terme "Tarifs" signifie les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, ainsi que les conditions auxquelles ces prix s'appliquent, y compris les prix et conditions relatifs aux services d'agences et autres services auxiliaires, mais à l'exclusion des rémunérations et des conditions du transport du courrier;
h) le terme "Rupture de charge" signifie l'exploitation de l'un des services convenus par une entreprise de transport aérien désignée de telle sorte que le service est assuré, sur une section de la route, par des aéronefs de capacité différente de ceux utilisés sur une autre section;
i) les termes "équipement de bord, équipement au sol, provision de bord, pièces de rechange" ont respectivement les mêmes significations que celles qui leur sont données dans l'Annexe 9 de la Convention.
 Art.    2 . Octroi de droits.
1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits suivants pour l'exploitation de services aériens internationaux par les entreprises de transport aérien désignées respectives :
a) survoler son territoire sans y atterrir;
b) faire des escales non commerciales dans son territoire;
c) faire des escales dans son territoire, lors de l'exploitation des routes spécifiées dans l'Annexe, afin d'y embarquer et d'y débarquer des passagers, des marchandises et du courrier transportés en trafic international, de façon séparée ou combinée.
2. Rien dans le paragraphe 1 du présent article ne saurait être interprété comme conférant à une entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes le privilège d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des marchandises ou du courrier pour les transporter, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, à destination d'un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.
 Art.    3 . Désignation pour l'exploitation des services.
1. Chaque Partie Contractante a le droit de désigner, par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, une à deux entreprises de transport aérien pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe pour cette Partie Contractante.
2. Chaque Partie Contractante a le droit de retirer par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, la désignation d'une entreprise de transport aérien et de designer une autre.
 Art.    4 . Autorisation d'exploitation des services.
1. Dès réception d'un avis de désignation émis par l'une des Parties Contractantes aux termes de l'Article 3 du présent Accord, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, accordent sans délai aux entreprises de transport aérien ainsi désignées les autorisations nécessaires à l'exploitation des services convenus pour lesquels ces entreprises ont été désignées.
2. Dès réception de ces autorisations, les entreprises de transport aérien peuvent commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, à condition de se conformer aux dispositions applicables de cet Accord et pourvu que des tarifs soient établis conformément aux dispositions de l'Article 13 du présent Accord.
 Art.    5 . Révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation des services.
1. Les autorités aéronautiques de chacune des Parties Contractantes ont le droit de refuser, de révoquer, de suspendre ou d'assortir de conditions, temporairement ou de façon permanente, les autorisations mentionnées à l'Article 4 du présent Accord à l'égard des entreprises de transport aérien désignées par l'autre Partie Contractante :
a) si les entreprises en cause ne peuvent prouver qu'elles sont en mesure de remplir les conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement par ces autorités conformément à la Convention, en ce qui concerne l'exploitation du service aérien international;
b) si, dans l'exploitation des services, les entreprises en cause enfreignent les conditions énoncées dans le présent Accord;
c) si les entreprises en cause ne se conforment pas aux lois et règlements de ladite Partie Contractante;
d) si la preuve n'a pas été faite qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif des entreprises en cause sont entre les mains de la Partie Contractante désignant les entreprises ou de ses ressortissants.
2. A moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions aux lois et règlements susmentionnés, les droits énumérés au paragraphe 1 du présent Article ne seront exercés qu'après consultations avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à l'Article 17 du présent Accord.
 Art.    6 . Application des lois et règlements.
1. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant, sur son territoire, l'entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs affectés à un service aérien international ainsi que l'exploitation et la navigation de ces aéronefs seront observés par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de la première Partie Contractante.
2. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant l'entrée, la sortie, le transit, l'immigration, les passeports, la douane, les devises, les formalités sanitaires et la quarantaine seront observés par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante et par leurs équipages et leurs passagers ou en leur nom, et pour les marchandises et le courrier en transit, à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de cette Partie Contractante.
Les passagers en transit sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne seront soumis qu'à un contrôle sommaire.
3 Aucune des Parties Contractantes n'accordera la préférence à ses propres entreprises ou à toute autre entreprise de transport aérien par rapport à une entreprise de transport aérien de l'autre Partie Contractante qui assure des services internationaux analogues dans l'application de ses règlements mentionnés aux paragraphes 1er et 2 du présent article, ainsi que dans l'utilisation des aéroports, des voies aériennes, des services de circulation et des installations y associées sous son contrôle.
 Art.    7 . Certificats, brevets et licences, et sécurité.
1. Les certificats de navigabilité et licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes et non périmés seront reconnus comme valables par l'autre Partie Contractante pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe, à condition que lesdits certificats, brevets et licences aient été délivrés ou validés conformément aux normes établies en vertu de la Convention.
Chaque Partie Contractante se réserve le droit, toutefois, de refuser de reconnaître, aux fins de vols effectués au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences accordés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.
2. Si les certificats, brevets ou licences mentionnés au paragraphe 1 du présent article ont été délivrés ou validés selon des normes différentes de celles établies en vertu de la Convention et si cette différence a été notifiée à l'Organisation de l'aviation civile internationale, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations conformément à l'Article 17 du présent Accord, afin de s'assurer que les normes en question leur sont acceptables.
L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante sur les questions relatives à la sécurité des vols justifiera l'application de l'Article 5 du présent Accord.
3.1. Chaque Partie Contractante peut demander des consultations au sujet des normes de sécurité dans des domaines qui se rapportent aux équipages, aux aéronefs ou à leur exploitation adoptées par l'autre Partie Contractante. De telles consultations auront lieu dans les 30 jours suivant cette demande.
3.2. Si, à la suite de telles consultations, une des Parties Contractantes découvre que l'autre Partie Contractante n'adopte ni n'assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l'un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention de Chicago, la première Partie Contractante avisera l'autre Partie Contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie Contractante prendra les mesures correctives qui s'imposent. Le manquement par cette autre Partie Contractante à prendre les mesures appropriées dans les 15 jours ou dans une période plus longue s'il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l'application de l'Article 5 du présent Accord (révocation, suspension ou modification des autorisations d'exploitation).
3.3. Nonobstant les obligations mentionnées à l'Article 33 de la Convention de Chicago, il est convenu que tout aéronef exploité par ou, en vertu d'un arrangement de location ou d'affrètement, pour le compte de la ou les compagnies aériennes d'une des Parties, en provenance ou à destination du territoire d'une autre Partie Contractante peut, lorsqu'il se trouve sur le territoire de l'autre Partie Contractante, faire l'objet d'une inspection (appelée dans cet Article "inspection sur l'aire de trafic"), par les représentants autorisés de cette autre Partie Contractante, à bord ou à l'extérieur de l'aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l'aéronef et de ceux de son équipage et l'état apparent de l'aéronef et de son équipement à condition que cela n'entraîne pas de retard déraisonnable.
3.4. Si une inspection, ou une série d'inspections sur l'aire de trafic, donne lieu à :
a) des motifs sérieux de penser qu'un aéronef ou l'exploitation d'un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention de Chicago, ou
b) des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l'adoption et la mise en oeuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention de Chicago,
la Partie Contractante effectuant l'inspection sera, pour l'application de l'Article 33 de la Convention de Chicago, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l'aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention de Chicago.
3.5. Dans le cas où l'accès à un aéronef exploité par, ou pour le compte de, la ou les compagnies aériennes d'une Partie Contractante pour effectuer une inspection sur l'aire de trafic en application du paragraphe 3.3 ci-dessus est refusé par un représentant de la ou des compagnies aériennes, l'autre Partie Contractante est libre d'en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans le paragraphe 3.4 ci-dessus existent, et d'en tirer les conclusions mentionnées dans le même paragraphe.
3.6. Chacune des Parties Contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l'autorisation d'exploitation d'une ou des compagnies aériennes de l'autre Partie Contractante immédiatement, dans le cas où l'une des Parties Contractantes parvient à la conclusion, à la suite d'une inspection sur l'aire de trafic, d'une série d'inspections sur l'aire de trafic, d'un refus d'accès pour inspection sur l'aire de trafic, d'une consultation ou autrement, qu'une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l'exploitation d'une ou des compagnies aériennes de l'autre Partie Contractante.
3.7. Toute mesure appliquée par une Partie Contractante en conformité avec les paragraphes 3.2 et 3.6 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d'exister.
4. En cas d'accidents ou d'incidents avec des aéronefs d'un Etat Contractant sur le territoire de l'autre Partie Contractante au cours de l'exploitation des routes définies dans l'Annexe au présent Accord, les deux Parties Contractantes s'entraident en facilitant les communications et en participant comme observateurs dans l'enquête et la détermination des causes en vue de la prévention.
 Art.    8 . Sûreté de l'aviation.
1. Les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation de protéger, dans leurs rapports mutuels, l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord.
2. Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs et autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation.
3. Les Parties Contractantes se conforment aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et tout autre accord multilatéral relatif à la sûreté de l'aviation et qui lie les Parties Contractantes.
4. Les Parties Contractantes dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme annexes à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites Parties; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroport situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
5. Chaque Partie Contractante s'engage à observer les dispositions de sûreté que l'autre Partie Contractante prescrit pour l'entrée sur son territoire, et à prendre des mesures adéquates pour assurer l'inspection des passagers, des équipages et de leurs bagages à main, ainsi que du fret, avant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi avec diligence et dans un esprit positif toute demande que lui adresse l'autre Partie Contractante en vue d'obtenir que des mesures de sûreté spéciales soient prises pour protéger ses aéronefs ou les passagers contre une menace particulière.
6. Lorsqu'un acte de capture illicite d'aéronef ou tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne est commis, ou lorsqu'il y a menace d'un tel acte, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à l'acte ou à la menace d'acte.
7. Si une Partie Contractante déroge aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui sont énoncées dans le présent article, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de ladite Partie. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante dans un délai de trente (30) jours justifie l'application de l'Article 5 du présent Accord.
 Art.    9 . Droits d'utilisation.
1. Les droits imposés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante pour l'utilisation des aéroports et autres installations de navigation aérienne par les aéronefs des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante ne seront pas plus élevés que ceux qui sont imposés à une entreprise de transport aérien nationale de la première Partie Contractante assurant des services internationaux analogues.
2. Chaque Partie Contractante encouragera la tenue de consultations entre ses autorités compétentes pour percevoir les droits et les entreprises de transport aérien désignées qui utilisent les services et les installations, si possible par l'entremise des organisations représentatives des compagnies aériennes. Toutes propositions de changements dans les droits d'utilisation devraient être données avec un préavis raisonnable afin de leur permettre d'exprimer leurs vues avant que ne soient effectués les changements.
 Art.    10 . Droits de douane et d'accises.
1. Chaque Partie Contractante exempte les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante des restrictions à l'importation, des droits de douane, des droits d'accises, des frais d'inspection et des autres taxes et droits nationaux, régionaux ou locaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l'équipement normal des aéronefs, l'équipement au sol, les provisions de bord et les autres articles destinés à être utilisés uniquement pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs des entreprises de transport aérien désignées par l'autre Partie Contractante assurant les services convenus, de même que les stocks de billets, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole des entreprises et le matériel publicitaire courant distribué gratuitement par ces entreprises désignées.
2. Les exemptions accordées en vertu du présent article s'appliquent aux objets visés au paragraphe 1er du présent article, que ces objets soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie Contractante accordant l'exemption, lorsqu'ils sont :
a) introduits sur le territoire de l'une des Parties Contractantes par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante ou pour leur compte, à condition qu'ils ne soient pas aliénés sur le territoire de ladite Partie Contractante;
b) conservés à bord des aéronefs des entreprises de transport aérien désignées de l'une des Parties Contractantes à l'arrivée sur le territoire de l'autre Partie Contractante ou au départ dudit territoire;
c) pris à bord d'aéronefs des entreprises de transport aérien désignées de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l'exploitation des services convenus.
3. L'équipement normal des aéronefs et l'équipement au sol, ainsi que les fournitures et approvisionnements généralement conservés à bord des aéronefs des entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes, ne peuvent être débarqués sur le territoire de l'autre Partie Contractante sans l'approbation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aliénés d'une autre manière conformément aux règlements douaniers.
4. Les bagages et marchandises en transit direct sont exemptés des droits de douane et autres taxes.
5. Les exemptions prévues dans le présent article sont également accordées lorsque les entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes ont conclu des arrangements avec une autre entreprise de transport aérien qui bénéficie des mêmes exemptions de la part de l'autre Partie Contractante, en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des objets spécifiés au paragraphe 1 du présent article.
 Art.    11 . Principes régissant l'exploitation des services.
1. Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes bénéficieront de possibilités justes et égales dans l'exploitation des services convenus entre leurs territoires respectifs et au-delà, sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.
2. Dans l'exploitation des services convenus, les entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes tiendra compte des intérêts des entreprises de transport aérien désignées par l'autre Partie Contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que celles-ci assurent sur la totalité ou sur une partie de la même route.
3. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées par les Parties Contractantes auront un rapport raisonnable avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif principal d'assurer, selon un coefficient de charge utile raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport des passagers, des marchandises et du courrier entre le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien et les pays de destination finale du trafic.
4. Le transport des passagers, des marchandises et du courrier embarqués et débarqués en des points des routes spécifiées situés sur les territoires d'Etats autres que celui qui a désigné une entreprise de transport aérien sera assuré conformément au principe général selon lequel la capacité doit être adaptée :
a) aux exigences du trafic à destination et en provenance du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien;
b) aux exigences de l'exploitation de services aériens long-courriers.
5. Les entreprises de transports aériens désignées soumettront pour approbation, au plus tard 30 jours avant le début de l'exploitation d'un service convenu, les programmes d'exploitation aux autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes. Ces programmes d'exploitation comporteront notamment le type de service, les types d'aéronefs, les fréquences de service et les horaires de vols.
Ceci s'applique également pour toute modification ultérieure.
Dans des cas particuliers ce délai pourra être réduit, moyennant le consentement desdites autorités.
 Art.    12 . Rupture de charge et partage de codes.
1. Sur tout secteur ou secteurs des routes respectives, une entreprise de transport aérien désignée peut, lors de tout vol continu, changer de type d'avion utilisé en n'importe quel point de la route.
2. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, en opérant les services aériens convenus sur les routes spécifiées à l'Annexe, conclure des arrangements de partages de codes avec une entreprise de transport aérien quelque soit sa nationalité, pour autant que cette entreprise de transport aérien détienne les droits de route et de trafic nécessaires.
 Art.    13 . Tarifs.
1. Les Parties Contractantes admettront qu'un tarif sur une des routes spécifiées dans l'Annexe sera établi par chacune des entreprises de transport aérien désignées, si possible après consultation entre ces entreprises de transport aérien et ce, conformément aux lois nationales de chaque Partie Contractante.
2. Les tarifs à appliquer au transport sur tout service convenu à destination et en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service, l'intérêt des usagers et, s'il convient, les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien sur la totalité ou une partie de la même route.
3. Les tarifs seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes et reçus par elles au moins trente (30) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent accepter un délai plus court dans des cas particuliers.
Si, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de la réception, les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes n'ont pas exprimé leur désaccord aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, et à l'entreprise de transport aérien désignée concernée, les tarifs seront considérés comme approuvés et entreront en vigueur à la date indiquée dans le tarif proposé.
Si elles acceptent un délai plus court pour la présentation d'un tarif, les autorités aéronautiques peuvent également convenir que le délai dans lequel l'avis de désaccord doit être donné sera de moins de vingt (20) jours.
4. Si un désaccord a été exprimé conformément au paragraphe 3 du présent article, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes tiendront des consultations conformément aux dispositions de l'Article 17 du présent Accord et s'efforceront de fixer le tarif d'un commun accord.
5. Si les autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif qui leur a été soumis en vertu du paragraphe 3 du présent article, ou sur un tarif qu'elles devaient fixer conformément au paragraphe 4 du présent article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'Article 18 du présent Accord.
6. Si les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ne sont plus d'accord sur un tarif établi, elles doivent en aviser les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante et les entreprises de transport aérien désignées doivent essayer, si nécessaire, de parvenir à un accord.
Si, dans un délai de quatre-vingt-dix (90)jours à compter de la date de réception de l'avis de désaccord, un nouveau tarif ne peut être fixé, les procédures prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article s'appliquent.
7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient établis conformément aux dispositions du présent article ou de l'Article 18 du présent Accord.
8. Aucun tarif n'entrera en vigueur si les autorités aéronautiques de l'une ou l'autre Partie Contractante ne l'ont approuvé, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'Article 18 du présent Accord.
9. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforcent de s'assurer que les tarifs imposés et perçus sont conformes aux tarifs qu'elles ont approuvés et qu'ils ne font pas l'objet de rabais.
 Art.    14 . Personnel.
1. Les entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes sont autorisées, sur une base de réciprocité, à affecter sur le territoire de l'autre Partie Contractante les représentants et les employés des secteurs commercial, opérationnel et technique ainsi que de direction requis pour l'exploitation des services convenus et ce conformément à la législation nationale.
2. Au choix des entreprises de transport aérien désignées, ces besoins en personnel peuvent être satisfaits soit par leur propre personnel quelque soit sa nationalité ou en faisant appel aux services de toute autre organisation, compagnie ou entreprise de transport aérien opérant sur le territoire de l'autre Partie Contractante et autorisée à assurer de tels services sur ledit territoire.
3. Lesdits représentants et employés observeront les lois et règlements en vigueur sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
 Art.    15 . Ventes et recettes.
1. Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de procéder à la vente de titres de transport aérien sur le territoire de l'autre Partie Contractante, directement et, à son gré, par l'intermédiaire de ses agents.
Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de vendre de tels titres de transport dans la monnaie de ce territoire ou, à son gré, dans les monnaies librement convertibles d'autres pays.
Toute personne peut acquérir ces titres dans les monnaies acceptées pour la vente par cette entreprise de transport aérien.
2. Chaque Partie Contractante accorde aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante le droit de transférer librement l'excédent des recettes sur les dépenses réalisé par lesdites entreprises sur son territoire. Ces transferts se feront sur la base des taux de change officiels utilisés pour les paiements courants ou, lorsqu'il n'y a pas de taux de change officiels, sur la base des taux de change pratiqués sur le marché pour les paiements courants, applicables le jour de l'introduction de la demande de transfert par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante; ils ne seront assujettis à aucune taxe sauf celles que les banques demandent normalement pour de telles opérations.
3. Chaque Partie Contractante accordera, sur base de réciprocité, aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante l'exemption de toute forme de taxe sur les revenus ou profits que lesdites entreprises tirent, sur le territoire de la première Partie Contractante de l'exploitation de services de transports aérien, ainsi que de tout impôt sur le chiffre d'affaires ou le capital.
Cette disposition ne sera pas applicable si une Convention destinée à éviter la double imposition et qui prévoit une exemption analogue est en vigueur entre les deux Parties Contractantes.
 Art.    16 . Echange d'information.
1. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes échangeront aussi rapidement que possible des informations concernant les autorisations en cours délivrées à leurs entreprises de transport aérien désignées respectives en vue de l'exploitation de services à destination, à travers ou en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante, y compris des copies des certificats et autorisations en cours pour des services sur les routes spécifiées, ainsi que les modifications, les ordres d'exemption, et les tableaux de services autorisés.
2. Chaque Partie Contractante veillera à ce que ses entreprises de transport aérien désignées fournissent aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante aussi longtemps à l'avance que possible, des copies des tarifs, tableaux, y compris les modifications y apportées, ainsi que toute information pertinente concernant l'exploitation des services convenus, y compris les informations relatives à la capacité offerte sur chacune des routes spécifiées, et toute autre information requise propre à prouver aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante que les dispositions du présent Accord sont dûment respectées.
3. Chaque Partie Contractante veillera à ce que ses entreprises de transport aérien désignées fournissent aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante les statistiques relatives au trafic transporté sur les services convenus avec indication des points d'embarquement et de débarquement.
 Art.    17 . Consultations.
1. Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront de temps à autre afin d'assurer une étroite collaboration sur toutes les questions touchant l'application des dispositions du présent Accord et de son Annexe.
2. Sauf entente contraire entre les deux Parties Contractantes, ces consultations commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande à cet effet.
 Art.    18 . Règlements des différends.
1. Si un différend naît entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties Contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
2. Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision de quelque personne ou organisme ou, au choix de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres.
3. Le tribunal arbitral est constitué comme suit :
chacune des Parties Contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date où l'une d'elles reçoit de l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique, une demande d'arbitrage. Ces deux arbitres s'entendent pour désigner le troisième arbitre dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours.
Le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers, agira en qualité de président du tribunal et déterminera le lieu de l'arbitrage.
Si l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai spécifié, le président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale pourra être invité par l'une ou l'autre des Parties Contractantes à nommer un arbitre ou des arbitres selon le cas.
4. Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer à toute décision ou sentence rendue aux termes des paragraphes 2 et 3 du présent article.
Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas à une telle décision, l'autre Partie Contractante pourra appliquer l'article 5 du présent Accord.
5. Les frais d'arbitrage seront partagés à parts égales entre les Parties Contractantes.
 Art.    19 . Modifications.
1. Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, elle peut demander des consultations à l'autre Partie Contractante. Ces consultations, qui peuvent avoir lieu entre les autorités aéronautiques et se faire par voie de discussions ou par correspondance, commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande.
2. Si une convention aérienne multilatérale de caractère général liant les deux Parties Contractantes entre en vigueur, les dispositions de cette convention prévaudront. Des consultations pourront avoir lieu, conformément au paragraphe 1er du présent article, aux fins de déterminer dans quelle mesure le présent Accord est affecté par les dispositions de la convention multilatérale.
3. Toute modification convenue à la suite de ces consultations entrera en vigueur lorsqu'elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
4. Les deux Parties Contractantes conviennent que le Tableau des Routes repris à l'Annexe peut être modifié par un arrangement administratif, moyennant accord entre les Autorités aéronautiques.
 Art.    20 . Dénonciation.
1. Chacune des Parties Contractantes peut, à tout moment, notifier par écrit à l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord.
Cette notification sera envoyée simultanément à l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
2. L'Accord prendra fin un (1) an après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    21 . Enregistrement.
Le présent Accord et toute modification qui y sera apportée seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    22 . Entrée en vigueur.
Chaque Partie Contractante notifiera, via la voie diplomatique, à l'autre Partie Contractante, l'accomplissement des ses formalités constitutionnelles en vue de l'entrée en vigueur de cet Accord.
L'Accord entrera en vigueur le premier jour du mois à dater de la dernière notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait en double exemplaire, à Mexico le 26 avril 1999, en langues française, néerlandaise espagnole et anglaise, chaque version faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaudra.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
E. DERYCKE,
Ministre des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement des Etats-Unis mexicains :
Calos Ruiz SACRISTAN,
Ministre des Communications et des Transports
 ANNEXES.
 Art.    N1 . TABLEAU DES ROUTES.
1. Routes de la Belgique
Points au depart

Points

Points au Mexique
 Points au-dela

intermediaires

-

-

-

-

Points en

Tous

 Points au Mexique

Tous

Belgique

2. Routes des Etats-Unis du Mexique
Points au depart

Points

Points en

 Points au-dela

intermediaires

Belgique

-

-

-

-
Points au Mexique

Tous

 Points en

Tous

Belgique
Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes peuvent omettre un ou plusieurs points sur les routes convenues ou les opérer dans un ordre différent sur un vol quelconque à condition que le point de départ ou d'arrivée soit situé dans le pays dont elles ont la nationalité.
 Art.  N2. Ce Traité entre en vigueur le 1er juillet 2003.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, cet accord a été subdivisé en articles fictifs M0 à M5).
 Art.    M0 . au moment où leurs deux Etats s'apprêtent à effectuer un pas décisif dans l'accomplissement des objectifs de la Communauté européenne en passant au stade opérationnel de la troisième phase de l'Union économique et monétaire,
tiennent à exprimer leur souhait de maintenir leur union dans le plein respect de l'article 233 du Traité instituant la Communauté européenne,
chargent la commission administrative belgo-luxembourgeoise d'élaborer des propositions pour redéfinir les objectifs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en vue de sa reconduction au plus tard à sa prochaine échéance décennale le 6 mars 2002,
constatent que l'adoption de l'euro comme leur monnaie unique à partir du 1er janvier 1999 rend nécessaire une interprétation commune des dispositions des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg, à la lumière des dispositions du droit communautaire, afin de garantir un passage sans heurts de l'association actuelle vers l'union monétaire, à travers la période intermédiaire jusqu'au remplacement des signes monétaires en francs par des signes monétaires en euros,
conviennent à cette fin qu'ils appliquent à partir du 1er janvier 1999 les dispositions du protocole d'association monétaire, tel qu'il est en vigueur depuis le 1er juillet 1984, et de son protocole d'exécution, tel qu'il est en vigueur depuis le 12 juillet 1990, conformément à l'interprétation suivante.
 Art.    M1 .
1. Les signes monétaires et le revenu monétaire afférent
1° Afin d'éviter toute modification inutile dans les circuits et habitudes de paiement pendant la période transitoire jusqu'à l'introduction des signes monétaires libellés en euros, le Grand-Duché de Luxembourg continue à accorder le cours légal aux signes monétaires belges et il est retenu que la Banque Nationale de Belgique continue à fournir les signes monétaires belges requis pour répondre à la demande du public auprès de la Banque centrale du Luxembourg. Le paragraphe 1er de l'article 1er ainsi que le paragraphe 2 de l'article 6 du protocole, sauf en ce qui concerne le maintien d'un siège de la Banque Nationale de Belgique au-delà du 1er janvier 1999, restent ainsi en vigueur et continuent à s'appliquer aux signes monétaires belges et luxembourgeois libellés en francs tant qu'ils ont cours légal et qu'ils ne sont pas remplacés par des signes monétaires libellés en euros.
2° Comme l'émission de signes monétaires, bien que libellés dans les unités monétaires nationales, se fait dès le 1er janvier 1999 dans le cadre du Système européen de banques centrales, les limitations à l'émission de signes monétaires luxembourgeois perdent leur justification. Le paragraphe 2 de l'article 1er du protocole et l'article 1er du protocole d'exécution ne sont dès lors plus applicables à partir du 1er janvier 1999.
3° Les deux Gouvernements constatent qu'avec le passage à l'union monétaire, leurs deux banques centrales respectives exercent les mêmes droits et obligations dans le cadre du Système européen de banques centrales; ils conviennent qu'il n'y a dès lors plus lieu à continuer à répartir entre Etats les avantages et profits divers que l'Etat belge retire, en sa qualité d'Etat souverain, des opérations de la Banque Nationale de Belgique; ils retiennent par contre que chacune de leurs banques centrales a droit au revenu monétaire net résultant de la mise en circulation de billets sur son territoire et doit en supporter les frais. Ils conviennent que les dispositions du présent accord, prises dans leur ensemble, correspondent à une exécution équitable de ce principe pour la période transitoire jusqu'au remplacement des signes monétaires en francs par des signes monétaires en euros.
4° Il est convenu qu'en vue du revenu monétaire net que la Banque Nationale de Belgique tire des actifs détenus en contrepartie de ses billets en circulation qui dépassent la part de la Belgique dans l'émission totale de billets par les deux banques centrales, cette part étant calculée sur base du rapport entre leurs parts libérées dans le capital de la Banque centrale européenne, la Banque Nationale de Belgique verse à la Banque centrale du Luxembourg la part de l'Etat belge correspondant à la même base dans les produits financiers nets de la Banque Nationale de Belgique et calculée conformément à l'article 29 de la loi belge du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. A cet effet, à la fin de chaque trimestre, la Banque Nationale de Belgique verse à la Banque centrale du Luxembourg une avance provisionnelle, sur laquelle aucun intérêt n'est imputé; le règlement définitif pour une année comptable est effectué à la fin du mois de janvier de l'année suivante.
5° Il est convenu qu'à partir de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 1999, de cette répartition du revenu monétaire net entre les banques centrales, le montant des billets émis par la Banque Nationale de Belgique en excédent de sa part calculée sur base du point précédent, est inscrit à son passif comme une dette non rémunérée vis-à-vis de la Banque centrale du Luxembourg, de sorte que cette dernière inscrit à son passif l'intégralité du montant purement théorique correspondant à sa part dans le total de l'émission de billets par les deux banques centrales et à son actif une créance correspondante sur la Banque Nationale de Belgique.
6° A partir de la même date, la participation de l'Etat luxembourgeois aux avantages et profits divers que l'Etat belge retire, en sa qualité d'Etat souverain, des opérations de la Banque Nationale de Belgique, devient sans objet, telle que cette participation est prévue au premier alinéa du premier paragraphe de l'article 5 du protocole, et tels que ces avantages et profits sont spécifiés aux points c) et d) du paragraphe 2 de l'article 2 du protocole d'exécution.
7° Il est retenu que, sans préjudice des dispositions pouvant être prises à ce sujet au sein du Système européen de banques centrales, les signes monétaires belges que la Banque centrale du Luxembourg retire de la circulation à partir du 1er janvier 2002 en échange contre des signes monétaires libellés en euros qu'elle émet, sont reçus par la Banque Nationale de Belgique contre des actifs monétaires en euros ou en devises autres que des signes monétaires libellés en euros, jusqu'au double du montant théorique indiqué au point e). Au-delà de ce montant, les billets seront échangés en signes monétaires libellés en euros.
8° Il ne sera plus fait aucun partage des sommes et charges visées au point b) du paragraphe 2 de l'article 2 du protocole d'exécution après le remplacement des signes monétaires libellés en francs par des signes monétaires libellés en euros.
 Art.    M2 .
2. La politique monétaire et la politique de change
Les dispositions des articles 2 et 3 du protocole trouvent leur accomplissement et deviennent sans objet au 1er janvier 1999, quand la politique de change et la politique monétaire seront uniques pour tous les Etats ayant adopté la monnaie unique.
 Art.    M3 .
3. L'Institut belgo-luxembourgeois du change (IBLC)
Les dispositions de l'article 4 du protocole restent en vigueur dans le cadre restreint et exceptionnel des articles 73 B à 73 G du Traité instituant la Communauté européenne. Les décisions prises le 27 avril 1998 par le Conseil de l'Institut belgo-luxembourgeois du change sur l'avenir de l'IBLC dans le cadre de la réalisation de l'Union économique et monétaire, jusqu'au 31 décembre 2001, sont confirmées. L'IBLC continuera à remplir ses tâches, à frais communs, jusqu'à la situation au 31 décembre 2001. La contribution du Grand-Duché de Luxembourg dans ces frais est fixée forfaitairement à 85 millions de F par an, montant qui sera versé annuellement à la Banque Nationale de Belgique.
 Art.    M4 .
4. Le fonds de réserve et les réserves de change
1° Les dispositions du second alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du protocole viennent à échéance au moment où le Système européen de banques centrales reprend la mission de détenir et de gérer les réserves officielles de change des Etats membres et où s'opère le transfert d'avoirs de réserve de change à la Banque centrale européenne.
2° A cet effet, il est retenu que la Banque centrale du Luxembourg rachète à la Banque Nationale de Belgique la part de l'encaisse en or de la Banque Nationale de Belgique, telle que cette part ressort pour le Luxembourg de l'application du rapport entre les populations visé à l'article 2 du protocole d'exécution. Ce rachat se fait au 31 décembre 1998 au soir sur base de la situation et de la valeur au prix historique de l'encaisse en or.
3° Afin de satisfaire, en l'absence d'un système de taux de change fixes, les droits du Luxembourg par rapport aux réserves de la Banque Nationale de Belgique en monnaies étrangères, et afin d'amortir la créance de l'Etat luxembourgeois, qui correspond à sa part dans le cinquième du fonds de réserve de la Banque Nationale de Belgique visé au point a) du paragraphe 2 de l'article 2 du protocole d'exécution, la Banque Nationale de Belgique versera au début de chacun des trois exercices financiers 1999, 2000 et 2001 un montant de 115 millions de francs à la Banque centrale du Luxembourg et de 85 millions au Trésor luxembourgeois.
4° Avec la réalisation des points b) et c) ci-dessus, la participation de l'Etat luxembourgeois aux recettes et aux dépenses visées au second alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du protocole, à l'article 2, paragraphe 1, b) du protocole d'exécution et spécifiées aux points a) et e) du paragraphe 2 de ce dernier protocole d'exécution, deviennent sans objet et tous droits quelconques du Luxembourg sur les réserves de la Banque Nationale de Belgique seront de ce fait intégralement et définitivement satisfaits.
 Art.    M5 .
5. La collaboration entre banques centrales
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 du protocole deviennent sans objet à partir du 1er janvier 1999 quand le Système européen de banques centrales est pleinement opérationnel avec la participation à part entière de la Banque Nationale de Belgique et de la Banque centrale du Luxembourg.
Les Gouvernements des deux Etats saluent la collaboration continue instituée entre les deux banques centrales aux fins d'assurer la prise en charge sans heurts par la Banque centrale du Luxembourg de toutes ses missions et tâches.
Ils prennent acte à cet égard du protocole d'exécution conclu entre les deux banques centrales et joint en annexe.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1998, en double exemplaire, en langue française et en langue néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
J.-J. VISEUR,
Ministre des Finances
Pour le Grand-Duché de Luxembourg :
J.-Cl. JUNCKER,
Premier Ministre et Ministre des Finances
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole d'exécution de l'accord intergouvernemental du 23 novembre 1998 sur une interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire.
(Pour le protocole, voir %%1998-11-23/51%%).


text:
Article  M. Le présent protocole d'exécution qui fait partie intégrante de l'accord intergouvernemental du 23 novembre 1998 comporte :
- la reprise par la Banque centrale du Luxembourg, au 1er janvier 1999, de tous les membres du personnel de la succursale de la Banque Nationale de Belgique à Luxembourg, qui en feront la demande, sur une base juridique que le Gouvernement luxembourgeois assurera;
- la mise à disposition par la Banque Nationale de Belgique à la Banque centrale du Luxembourg, de l'immeuble de la succursale luxembourgeoise, jusqu'au 30 juin 2000 au plus tard, pour un loyer annuel égal à 5 % de la valeur vénale de l'immeuble à fixer par deux experts indépendants dont chaque partie en désigne un et en cas de désaccord entre les experts par un tiers-arbitre désigné par eux, ainsi que l'assistance de la Banque centrale du Luxembourg pour vendre l'immeuble sur le marché après qu'elle en aura déménagé. La Banque centrale du Luxembourg achètera pour la fin de 1998 tout le matériel de bureau, les machines et les meubles meublants appartenant à la succursale de Luxembourg pour un montant forfaitaire de 36 millions;
- le versement par la Banque Nationale de Belgique à la Banque centrale du Luxembourg, au début de chacun des exercices financiers 1999, 2000 et 2001, d'un montant de 200 millions de francs pour tenir compte des frais que la Banque centrale du Luxembourg assume intégralement dès le 1er janvier 1999;
- la fourniture sans frais par la Banque Nationale de Belgique de toute l'assistance nécessaire à la Banque centrale du Luxembourg pour lui permettre d'assurer l'intégralité de ses missions et tâches dans le cadre du SEBC, pour autant que la Banque Nationale de Belgique ne doive pas, pour assurer cette assistance, acquérir de nouveau matériel informatique ou adapter ses propres systèmes aux problèmes spécifiques de la Banque centrale du Luxembourg;
- conformément au paragraphe 4 b) de l'accord intergouvernemental, la Banque Nationale de Belgique livrera le 31 décembre 1998 à la Banque Centrale du Luxembourg 10,98 tonnes d'or. Le prix de rachat sera réglé par la Banque centrale du Luxembourg à la Banque Nationale de Belgique au plus tard le 30 juin 2002, la créance inscrite de ce chef dans les livres de la Banque Nationale de Belgique portera intérêt au taux annuel de 3 %.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1998, en double exemplaire, en langue française et en langue néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
J.-J. VISEUR,
Ministre des Finances
Pour le Grand-Duché de Luxembourg :
J.-Cl. JUNCKER,
Premier Ministre et Ministre des Finances


text:
Article    M . Rappelant que la Constitution de l'Organisation a été adoptée le 19 octobre 1953, qu'elle est entrée en vigueur le 30 novembre 1954 et que des amendements à la Constitution ont été adoptés par le Conseil le 20 mai 1987 et sont entrés en vigueur le 14 novembre 1989,
Conscient de la nécessité de réviser la Constitution afin d'affermir la structure de l'Organisation et de rationaliser son processus de prise de décisions,
Rappelant en outre sa Résolution N° 973 (LXXIV) du 26 novembre 1997 par laquelle il a décidé d'instaurer un Groupe de Travail à composition non limitée, constitué de représentants des Etats membres intéressés, sous la direction du Président du Conseil ou d'un représentant désigné par le Groupe de Travail, dans le but d'étudier d'éventuels amendements à la Constitution de l'Organisation,
Ayant reçu et examiné les propositions d'amendements contenues dans le Rapport du Groupe de Travail chargé d'examiner d'éventuels amendements à la Constitution (MC/1944), soumises par le Directeur général sur la recommandation du Groupe de Travail,
Notant que la disposition de l'Article 30, alinéa 1, de la Constitution, qui prescrit que les textes des amendements proposés à la Constitution soient communiqués aux Gouvernements membres trois mois au moins avant leur examen par le Conseil, a été dûment respectée,
Considérant que les amendements proposés n'entraînent pas d'obligations nouvelles pour les Membres,
Agissant en conformité avec le deuxième alinéa de l'Article 30 de la Constitution,
Adopte les amendements à la Constitution tels qu'énoncés dans l'Annexe à la présente résolution, (Pour des raisons pratiques, les amendements joints sont soulignés.) dont les versions française, anglaise et espagnole font également foi;
Invite les Etats membres à approuver dès que possible lesdits amendements, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, et à en informer le Directeur général en conséquence.
Resol. N°. 997 (LXXVI).
 ANNEXE.
 Art.    N . Annexe.
 Art.    1N . LISTE DES AMENDEMENTS PROPOSES A LA CONSTITUTION.
Article 2. " Sont membres de l'Organisation :
(a)....
(b) les autres Etats qui ont fourni la preuve de l'intérêt qu'ils portent au principe de la libre circulation des personnes et qui s'engagent au moins à apporter aux dépenses d'administration de l'Organisation une contribution financière dont le taux sera convenu entre le Conseil et l'Etat intéressé, sous réserve d'une décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers et de leur acceptation de la présente Constitution, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. "
Article 4.
1. Un Etat membre en retard dans le paiement de ses obligations financières à l'égard de l'Organisation est privé du droit de vote si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la somme des contributions dues par lui pour les deux années écoulées. Toutefois, la perte du droit de vote devient effective une année après que le Conseil a été informé du non-respect, par l'Etat membre intéressé, de ses obligations financières dans une mesure justifiant la perte du droit de vote, pour autant qu'à ce moment-là l'Etat membre en question soit encore redevable d'arriérés dans la mesure visée. Néanmoins, le Conseil peut, par un vote à la majorité simple, maintenir ou rétablir le droit de vote de cet Etat membre s'il apparaît que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
2.....
Article 18.
1. Le Directeur général et le Directeur général adjoint sont élus par le Conseil à la majorité des deux tiers et pourront être réélus pour un second mandat. La durée de leur mandat sera normalement de cinq ans mais, dans des cas exceptionnels, pourra être inférieure si le Conseil en décide ainsi à la majorité des deux tiers. Ils remplissent leurs fonctions aux termes de contrats approuvés par le Conseil et signés, au nom de l'Organisation, par le Président du Conseil.
2....
Article 30.
1....
2. Les amendements entraînant des changements fondamentaux dans la Constitution de l'Organisation ou de nouvelles obligations pour les Etats membres entreront en vigueur lorsqu'ils auront été adoptés par les deux tiers des membres du Conseil et acceptés par les deux tiers des Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Le Conseil décidera, par un vote à la majorité des deux tiers, si un amendement entraîne un changement fondamental dans la Constitution. Les autres amendements entreront en vigueur lorsqu'ils auront été adoptés par une décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers.
Articles concernant le Comité Exécutif.
Article 5 : Supprimer l'alinéa (b); renuméroter en conséquence l'alinéa (c).
Article 6 : Reformuler comme suit : " Les fonctions du Conseil, outre celles indiquées dans d'autres dispositions de la présente Constitution, consistent à :
(a) arrêter, examiner et revoir la politique, les programmes et les activités de l'Organisation;
(b) étudier les rapports, approuver et diriger la gestion de tout organe subsidiaire;
(c) à (e) : pas de changement. "
Article 9 : Supprimer l'alinéa (b) du paragraphe. 2; renuméroter en conséquence l'alinéa (c).
Article 10 : Reformuler comme suit : " Le Conseil peut créer tout organe subsidiaire nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions ".
Chapitre V.
(art. 12 à 16) :
Supprimer. Renuméroter en conséquence tous les chapitres et articles qui suivent.
Article 18 : Supprimer la mention du Comité Exécutif au paragraphe 2.
Article 21 : Supprimer la mention du Comité Exécutif. Remplacer " des sous-comités " par " des organes subsidiaires ".
Article 22 : Supprimer la mention du Comité Exécutif.
Article 23 : Supprimer la mention du Comité Exécutif au paragraphe 2.
Article 24 : Supprimer la mention du Comité Exécutif.
Article 29, paragraphes 1, 2 et 3 :
Supprimer la mention du Comité Exécutif. Aux paragraphes 1 et 3, remplacer " sous-comité(s) " par " organe(s) subsidiaire(s) ".
 Art.  2N. Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la Migration (OIM).
Etats

 Date

Type

 Date de

Entree en

 Authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement
AFGHANISTAN

 Ratification
 04/06/2004
ALGERIE

 Ratification
 08/08/2000
AUSTRALIE

 Ratification
 02/02/2007
AZERBAIDJAN

 Ratification
 18/06/2002
BAHAMAS

 Ratification
 30/11/2004
BELARUS

 Ratification
 29/11/2005
BOSNIE-HERZEGOVINE

Ratification
 09/06/2005
BRESIL

Ratification
 30/11/2004
BULGARIE

Ratification
 20/07/1999
BELGIQUE

Ratification
 15/06/2007
CAMEROUN

Ratification
 29/11/2005
COREE DU SUD

Ratification
 26/05/1999
CROATIE

 Ratification
 03/05/2000
DANEMARK

Ratification
 16/04/1999
ESPAGNE

 Ratification
 08/06/2006
ESTONIE

 Ratification
 30/11/2004
ETATS-UNIS

Ratification
 01/07/2003
FINLANDE

Ratification
 23/04/1999
FRANCE

Ratification
 20/03/2002
GHANA

 Ratification
 29/11/2005
GRECE

 Ratification
 10/03/2000
HONGRIE

 Ratification
 19/05/2000
JAMAIQUE

Ratification
 09/06/2005
JAPON

 Ratification
 23/05/2000
LETTONIE

Ratification
 08/10/2001
LIBYE

 Ratification
 04/06/2004
LITUANIE

Ratification
 19/03/2002
MALI

Ratification
 13/09/2002
MALTE

 Ratification
 03/05/2004
MAROC

 Ratification
 10/06/2005
MAURICE

 Ratification
 08/06/2006
MAURITANIE

Ratification
 13/06/2003
NEPAL

 Ratification
 28/11/2006
SLOVAQUIE

 Ratification
 08/02/1999
SLOVENIE

Ratification
 01/02/2006
SUEDE

 Ratification
 20/03/2007
TANZANIE

Ratification
 26/10/2000
TCHEQUE REP.

Ratification
 02/06/1999
THAILANDE

 Ratification
 26/01/2000
TOGO

Ratification
 29/11/2005
TUNISIE

 Ratification
 17/01/2000
TURQUIE

 Ratification
 30/11/2004