text:
TITRE Ier.  - Opérations effectuées en exécution du budget des services d'administration générale
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget des services d'administration générale
 § 1er. Fixation des engagements
 Article     1er . Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2007 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de : 2.918.124.722,60 €
 § 2. Fixation des crédits d'engagement
 Art.    2 . Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2007, conformément au tableau A, colonne 5, à : 2.977.664.000,00 €
Ce montant se décompose comme suit :
a) budgets initiaux : 3.040.591.000,00 €
b) ajustements des crédits :
augmentations : 63.850.000,00 €
oediminutions : 126.777.00,00 €
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) : 2.977.664.000,00 €
 Art.    3 . Le montant total des crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 2007 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 8 : 59.539.277,40 €
 Art.    4 . Par suite des dispositions reprises à l'article 2 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2007 sont fixés à : 2.918.124.722,60 €
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires et l'année budgétaire 2007 (tableau A, colonnes 6 et 9).
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services d'administration générale
 § 1er. Fixation des recettes
 Art.    5 . Les recettes des services d'administration générale en terme de droits constatés, pour l'année budgétaire 2007, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de : 2.347.465.448,36 €
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes : 2.347.465.448,36 €
Produits des emprunts : 0,00 €
 § 2. Fixation des dépenses
 Art.    6 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 6, 7 et 8) :
Crédits de liquidation :
- se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 317.043.018,11 €
b) prestations de l'année en cours : 2.324.851.485,49 €
Total des liquidations : 2.641.894.503,60 €
 § 3. Fixation des crédits de liquidation
 Art.    7 . Les crédits de liquidation ouverts par les ordonnances budgétaires du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Parlement s'élèvent à (tableau C, colonne 5) :
Crédits de liquidation : 2.728.195.000,00 €
Ces montants comprennent :
Les crédits de liquidation ouverts par les ordonnances budgétaire et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3 et 4) :
1. Budgets initiaux : 2.813.815.000,00 €
2. Ajustements des crédits :
Augmentations : 57.981.000,00 €
Diminutions : 143.601.000,00 €
 Art.    8 . Le montant total des crédits de liquidation ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 2007 est réduit (tableau C, colonne 9) :
des crédits restés disponibles et qui sont annulés : 86.300.496,40 €
 Art.    9 . Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2007, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 10) : 0,00 €
 Art.    10 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 7, 8 et 9, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2007 sont fixés comme suit : 2.641.894.503,60 €
Ce montant est égale aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 6 et 11.
 Art.    11 . Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2007, tel qu'il ressort des articles 5 et 10 est :
- Recettes : 2.347.465.448,36 €
- Dépenses : 2.641.894.503,60 €
- Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : - 294.429.055,24 €
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées sur les Fonds organiques pour l'année budgétaire 2007
 Art.    12 . Les recettes de l'année budgétaire 2007 imputées (droits constatés) sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 61.140.110,07 €
 Art.    13 . Les dépenses de l'année budgétaire 2007, imputées sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 33.312.586,37 €
 Art.    14 . Le résultat général des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 2007 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes : 61.140.110,07 €
B. Dépenses : 33.312.586,37 €
C. Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : 27.827.523,70 €
Les recettes disponibles à reporter à l'année budgétaire suivante, conformément au tableau E (colonne 17), ci-annexé, s'élèvent à : 128.749.836,47 €
- dont le solde reporté de l'année précédente 104.888.653,22 €
- dont les recettes encaissées de l'année 57.173.769,62 €
- moins les liquidations de l'année (tableau E, colonnes 1, 8' et 16) 33.312.586,37 €
 CHAPITRE IV.  - Résultat budgétaire
 Art.    15 . Tous services réunis, budget et Fonds budgétaires, les résultats globaux du budget de 2007 se présentent comme suit :
Résultats de l'année 2007 (articles 11 et 14) :
Budget - Excédent de dépenses - 294.429.055,24 €
Fonds budgétaires - Excédent de recettes - 27.827.523,70 €
Total - Excédent de dépenses - 266.601.531,54 €
dont les produits d'emprunts consolidés 0,00 €
ce qui porte le solde global de l'année budgétaire, hors produits d'emprunts à : - 266.601.531,54 €
 TITRE II.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954
 CHAPITRE 1er.  - Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB)
 Art.    16 . Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 36.065.000,00 €
- les recettes imputées : 28.898.382,00 €
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 7.166.618,00 €
B. Dépenses :
- les crédits ouvertes par l'ordonnance budgétaire : 36.065.000,00 €
- les dépenses imputées : 29.653.908,00 €
- la différence entre les crédits et les dépenses imputées : 6.411.092,00 €
- dont les montants des dépassements de crédits à régulariser par l'inscription de crédits complémentaires : 1.415.309,00 €
- dont les montants des crédits à annuler : 7.826.401,00 €
C. Résultat
- les recettes 28.898.382,00 €
- les dépenses : 29.653.908,00 €
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de dépenses de : - 755.526,00 €
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 : 8.340.303,78 €
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2007 à : 7.584.777,78 €
 CHAPITRE II.  - Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE)
 Art.    17 . Le règlement défintif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 75.759.000,00 €
- les recettes imputées : 72.680.511,78 €
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 3.078.488,22 €
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 75.759.000,090 €
- les dépenses imputées : 59.694.693,41 €
- le montants des crédits à annuler : 16.064.306,59 €
C. Résultat :
- les recettes : 72.680.511,78 €
- les dépenses : 59.694.693,41 €
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de recettes de : 12.985.818,37 €
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 : 23.828.626,44 €
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2007 à : 36.814.444,81 €
 CHAPITRE III.  - Agence régionale pour la propreté (ARP)
 Art.    18 . Le règlement définitif du budget de l'ARP pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 173.732.000,00 €
- les recettes imputées : 167.550.888,21 €
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 6.181.111,79 €
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 175.422.000,00 €
- les dépenses imputées : 169.258.293,16 €
- la différence entre les crédits et les dépenses imputées : 6.163.706,84 €
- dont les montants des dépassements de crédits à régulariser par l'inscription de crédits complémentaires : 2.027.671,02 €
- dont les montants des crédits à annuler : 8.191.377,86 €
C. Résultat :
- les recettes : 167.550.888,21 €
- les dépenses : 169.258.293,16 €
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de dépenses de : - 1.707.404,95 €
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 : 71.642.519,20 €
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2007 à : 69.935.114,25 €
 CHAPITRE IV.  - Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU)
 Art.    19 . Le règlement définitif du budget du SIAMU pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 82.645.180,00 €
- les recettes imputées : 83.843.858,50 €
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 1.198.678,50 €
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 82.645.180,00 €
- les dépenses imputées : 82.109.250,74 €
- le montant des crédits à annuler : 535.929,26 €
C. Résultat :
- les recettes : 83.843.858,50 €
- les dépenses : 82.109.250,74 €
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de recettes de : 1.734.607,76 €
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 : 20.467.060,40 €
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2007 à : 22.201.668,16 €
 CHAPITRE V.  - Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (FRBRTC)
 Art.    20 . Le règlement définitif du budget du FRBRTC pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :
A. Rcettes :
- les prévisions : 795.108.000,00 €
- les recettes imputées : 493.339.000,00 €
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 301.769.000,00 €
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 795.108.000,00 €
- les dépenses imputées : 493.237.000,00 €
- le montant des crédits à annuler : 301.871.000,00 €
C. Résultat :
- les recettes : 493.339.000,00 €
- les dépenses : 493.237.000,00 €
ce qui fait apparaître pourl 'année budgétaire 2007 un excédent de recettes de : 102.000,00 €
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 : 16.559,90 €
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2007 à : 118.559,90 €
 CHAPITRE VI.  - Fonds pour le Financement de la Politique de l'Eau (FFPE)
 Art.    21 . Le règlement définitif du budget du FFPE pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 79.274.000,00 €
- les recettes imputées : 24.874.000,00 €
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 54.400.000,00 €
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 60.895.000,00 €
- les dépenses imputées : 54.095.011,05 €
- le montant des crédits à annuler : 6.799.988,95 €
C. Résultat :
- les recettes : 24.874.000,00 €
- les dépenses : 54.095.011,05 €
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de dépenses de : - 29.221.011,05 €
auquel s'ajoute l'excédent au 31 décembre 2006 : - 288.381,86 €
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2007 à : - 29.509.393,21 €
 CHAPITRE VII.  - Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles (IRSIB)
 Art.    22 . Le règlement définitif du budget de l'IRSIB pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 663.000,00 €
- les recettes imputées : 664.001,73 €
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 1.001,73 €
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 663.000,00 €
- les dépenses imputées : 336.447,11 €
- le montant des crédits à annuler : 326.552,89 €
C. Résultat :
- les recettes : 664.001,73 €
- les dépenses : 336.447,11 €
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de recettes de : 327.554,62 €
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 : - 693.710,88 €
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2007 à : - 366.156,26 €
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17279-17297)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Du compte d'exécution du budget
 CHAPITRE Ier.  - Le budget des voies et moyens
 Article     1er . L'estimation des droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2011, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de : 3.389.713.000,00 €
 Art.    2 . Les droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2011, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de : 3.210.276.048,00 €
 CHAPITRE II.  - Le budget général des dépenses
 Art.    3 . La prévision des crédits d'engagements à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2011, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 3.368.944.000,00 €
dont :
- crédits d'engagement hors crédits variables 3.172.798.000,00 €
- crédits d'engagement variables 196.146.000,00 €
 Art.    4 . Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2011 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 3.145.576.951,05 €
dont :
- crédits d'engagement hors crédits variables 3.126.561.978,68 €
- crédits d'engagement variables 19.014.972,37 €
 Art.    5 . La prévision des crédits de liquidation à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2011, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 3.335.227.000,00 €
dont :
- crédits de liquidation hors crédits variables 3.132.505.000,00 €
- crédits de liquidation variables 202.722.000,00 €
 Art.    6 . Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2011 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 3.056.414.567,21 €
dont :
- crédits de liquidation hors crédits variables 3.038.090.878,89 €
- crédits de liquidation variables 18.323.588,32 €
 Art.    7 . Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance :
a) l'encours des engagements au 1er janvier 2011 est de : 1.856.134.262,52 €
b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3, sont de : 3.368.944.000,00 €
c) les engagements imputés sont de : 3.145.576.951,05 €
d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus sont de : 223.367.048,95 €
e) les engagements annulés sont de : 53.086.905,41 €
f) les crédits annulés à la fin de l'année 2011 sont de : 223.367.048,95 €
g) l'encours des engagements au 31 décembre 2011 sont de : 1.892.217.985,06 €
et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concenant les crédits d'engagements (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables " ci-annexés.
 TITRE II.  - Du compte annuel
 CHAPITRE 1er.  - Le bilan au 31 décembre 2011
 Art.    8 . Le bilan au 31 décembre 2011 s'établit comme suit :

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17367-17368)

 CHAPITRE 2.  - Le compte de résultats
 Art.    9 . Le compte de résultats s'établit comme suit :

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17369)

 CHAPITRE 3.  - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires
 Art.    10 . Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17370-17374)

 TITRE III.  - Des crédits complémentaires
 CHAPITRE 1er.  - Des annulations de taxes non budgétisées
 Art.    11 . Des taxes régionales, totalisant quelque 9,7 millions d'€ et imputées originellement en recettes budgétaires d'années antérieures à l'année 2011, ont été annulées en 2011 en dehors du budget. Ceci a provoqué de facto une amélioration artificielle du résultat budgétaire à due concurrence. Toutefois, ces annulations de taxes régionales ont été correctement portées en déduction du résultat en comptabilité générale (Cf. Rapport de certification détaillé de la Cour des comptes, p. 31).
Afin de régulariser la situation budgétaire, il convient donc de budgétiser en dépenses 9,7 millions d'€ par le vote de crédits complémentaires tant en engagement qu'en ordonnancement.
Le vote du budget se faisant par programme, nous avons relevé une non utilisation de crédits d'engagements aux missions et programmes suivants :

 Mission Programme   27 003 6.532.544,04 € 6 002 3.167.455,96 € Soit un total de 9.700.000,00 € Le vote du budget se faisant par programme, nous avons également relevé une non utilisation de crédits de liquidation notamment à la mission et au programme suivant de :

 Mission Programme   15 002 8.363.817,47 € 27 003 1.336.182,53 € Soit un total de 9.700.000,00 € Art.    12 . Afin de disposer d'un budget de 9,7 millions d'€ en dépense pour régulariser l'annulation des taxes non budgétisées, il est créé une allocation de base : 06 003 55.03.3690 SEC sur laquelle sont transférés les crédits d'engagements complémentaires suivants en provenance des programmes et missions ci-dessous :

 Mission Programme   27 003 6.532.544,04 € 6 002 3.167.455,96 € Soit un total de 9.700.000,00 € Art.    13 . Afin de disposer d'un budget de 9,7 millions d'€ en dépense pour régulariser l'annulation des taxes non budgétisées, il est créé une allocation de base : 06 003 55.03.3690 SEC sur laquelle sont transférés les crédits de liquidations complémentaires suivants en provenance des programmes et missions ci-dessous :

 Mission Programme   15 002 8.363.817,47 € 27 003 1.336.182,53 € Soit un total de 9.700.000,00 € Art.    14 . Par suite des dispositions des articles 4, 6, 11, 12 et 13 :
1. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2011 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette années budgétaire, s'élèvent, à la somme de : 3.155.276.951,05 €
dont :
- crédits d'engagement hors crédits variables 3.136.261.978,68 €
- crédits d'engagement variables 19.014.972,37 €
2. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2011 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 3.066.114.467,21 €
dont :
- crédits de liquidation hors crédits variables 3.047 790 878,89 €
- crédits de liquidation variables 18.323.588,32 €
 Art.    15 . Par suite des dispositions des articles 4, 5, 10, 11, 12 et 13 et conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle :
a) l'encours des engagements au 1er janvier 2011 est de : 1.856.134.262,52 €
b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 3.368.944.000,00 €
c) les engagements imputés sont de : 3.155.276.951,05 €
d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 213.667.048,95 €
e) les engagements annulés sont de : 53.086.905,41 €
f) les crédits annulés à la fin de l'année 2011 sont de : 213.667.048,95 €
g) l'encours des engagements au 31 décembre 2011 sont de : 1.892.217.985,06 €
et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables " ci-annexés.
 TITRE IV.  - Du compte consolidé
Le compte consolidé prévu à l'article 59 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle est remplacé, pour ce qui concerne l'année 2011, par le compte général des Services du Gouvernement auquel est incorporée, à l'actif du bilan, la valorisation des participations financières détenues par les services du gouvernement dans les organismes administratif autonomes.
 ANNEXE.
 Art.  N. Compte d'exécution du budget + annexe (après vote du règlement définitif du budget)
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17376-17396)


text:
TITRE Ier.  - Du compte d'exécution du budget
 CHAPITRE Ier.  - Le budget des voies et moyens
 Article     1er . L'estimation des droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2012, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de : 3.331.279.000,00 €
 Art.    2 . Les droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2012, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de : 3.284.482.994,35 €
 CHAPITRE II.  - Le budget général des dépenses
 Art.    3 . La prévision des crédits d'engagements à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2012, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 3.261.378.000,00 €
dont :
- crédits d'engagement hors crédits variables 3.232.334.00,00 €
- crédits d'engagement variables 29.044.000,00 €
 Art.    4 . Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2012 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 3.166.562.663,94 €
dont :
- crédits d'engagement hors crédits variables 3.138.532.108,28 €
- crédits d'engagement variables 28.030.555,66 €
 Art.    5 . La prévision des crédits de liquidation à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2012, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 3.299.181.000,00 €
dont :
- crédits de liquidation hors crédits variables 3.266.893.000,00 €
- crédits de liquidation variables 32.288.000,00 €
 Art.    6 . Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2012 du chef des droits constatés déoculant des obligations préalablement au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 3.167.563.756,70 €
dont :
- crédits de liquidation hors crédits variables 3.139.692.453,85 €
- crédits de liquidation variables 27.871.302,85 €
 Art.    7 . Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance
a) l'cours des engagements au 1er janvier 2012 est de : 1.892.217.985,06 €
b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 3.261.378.000,00 €
c) les engagements imputés sont de : 3.166.562.663,94 €
d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus sont de : 94.815.336,06 €
e) les engagements annulés sont de : 18.602.608,19 €
f) les crédits annulés à la fin de l'année 2012 sont de : 94.815.336,06 €
g) l'encours des engagements au 31 décembre 2012 sont de : 1.872.591.638,63 €
et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte dexécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagement variables " ci-annexés.
 TITRE II.  - Du compte annuel
 CHAPITRE 1er.  - Le bilan au 31 décembre 2012
 Art.    8 . Le bilan au 31 décembre 2012 s'établit comme suit :

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17420-17421)

 CHAPITRE 2.  - Le compte de résultats
 Art.    9 . Le compte de résultats s'établit comme suit :

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17422)

 CHAPITRE 3.  - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires
 Art.    10 . Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17423-17427)

 TITRE III.  - Des dépenses complémentaires
 CHAPITRE 1er.  - Des dégrèvements
 Art.    11 . Des dégrèvements (c'est à dire des annulations de créances devenues irrécouvrables - créances douteuses fiscales) totalisant 6.964.219 € et imputées originellement en recettes budgétaires d'années antérieures à l'année 2012, ont été annulées en 2012 en dehors du budget. Ceci a provoqué de facto une amélioration artificielle du résultat budgétaire à dur concurrence. Toutefois, ces annulations de taxes régionales ont été correctement portées en déduction du résultat en comptabilité générale (Cf. Rapport de certification 2012 détaillé de la Cour des comptes, pp. 31).
Afin de régulariser la situation budgétaire, il convient d'engager et de liquider 6.964.219 euros complémentaires de la manière suivante et sur les allocations de base (AB) ci-dessous : 6.712.723 euros sur l'AB 06.003.55.03.3690, 224.669 € sur l'AB 06.003.55.17.3620 qui est créée à cet effet, 26.827 € sur l'AB 06.003.55.08.0600 qui est créée à cet effet.
Le vote du budget se faisant par programme, il n'est pas nécessaire de transférer des crédits complémentaires tant en engagement qu'en ordonnancement car la mission 06 programme 003 contient les crédits suffisants.
 Art.    12 . Par suite des dispositions des articles 4, 6 et 11 :
1. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2012 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, à la somme de : 3.173.526.882,94 €
dont :
- crédits d'engagement hors crédits variables 3.145.496.327,28 €
- crédits d'engagement variables 28.030.555,66 €
2. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2012 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 3.174.527.975,70 €
dont :
- crédits de liquidation hors crédits variables : 3.146.656.672,85 €
- crédits de liquidation variables 27.871.302,85 €
 Art.    13 . Par suite des dispositions des articles 4, 6 et 11 et conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle :
a) l'encours des engagements au 1er janvier 2012 est de : 1.892.217.985,06 €
b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 3.261.378.000,00 €
c) les engagements imputés sont de : 3.173.526.882,94 €
d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 87.851.117,06 €
e) les engagements annulés sont de : 18.602.608,19 €
f) les crédits annulés à la fin de l'année 2012 sont de : 87.851.117,06 €
g) l'encours des engagements au 31 décembre 2012 sont de : 1.872.591.638,63 €
et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variable " ci-annexés.
 Art.    14 . Par suite des dispositions des articles 4, 6 et 11, le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année s'établit comme suit :

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17428-17431)

 TITRE IV.  - Du compte consolidé
Le compte consolidé prévu à l'article 59 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle a été produit pour l'année 2012, cependant la Cour des Comptes s'est abstenue de le certifier. Dès lors, le compte général des Services du Gouvernement auquel est incorporée, à l'actif du bilan, la valorisation des participations financières détenues par les Services du gouvernement dans les organismes administratifs autonomes, remplace ce compte consolidé.
 ANNEXE.
 Art.  N. Compte d'exécution du budget + annexe (après vote du règlement définitif du budget)
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17432-17456)


text:
TITRE Ier.  - Opérations effectuées en exécution du budget des services d'administration générale
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget des services d'administration générale
 § 1er. Fixation des engagements
 Article     1er . Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de : 2.815.558.749,61 €
 § 2. Fixation des crédits d'engagement
 Art.    2 . Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 2006, conformément au tableau A, colonne 6, à : 2.962.668.000,00 €
Ce montant comprend :
1. Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) Les crédits initiaux : 2.942.272.000,00 €
b) ajustements des crédits :
augmentations : 71.752.000,00 €
diminution : 51.356.000,00 €
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) : 2.962.668.000,00 €
2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 2005 à l'année budgétaire 2006 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 0,00 €
 Art.    3 . Le montant total des crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 2006 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 9 : 147.109.250,39 €
 Art.    4 . Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2006 sont fixés à : 2.815.558.749,61 €
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2006 (tableau A, colonnes 7 et 10).
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services d'administration générale
 § 1er. Fixation des recettes
 Art.    5 . Les recettes des services d'administration générale en terme de droits constatés, pour l'année budgétaire 2006, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de : 2.592.081.679,02 €
Cette somme se réparti comme suit :
Recettes : 2.417.081.679,02 €
Produits des emprunts : 175.000.000,00 €
 § 2. Fixation des dépenses
 Art.    6 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. Crédits non dissociés :
- se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 88.103.062,30 €
b) prestations de l'année en cours : 0,00 €
88.103.062,30 €
B. Crédits de liquidation :
- se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 253.464.380,09 €
b) prestations de l'année en cours : 2.107.582.026,15 €
2.361.046.406,24 €
Total des liquidations : 2.449.149.468,54 €
 § 3. Fixation des crédits de liquidation
 Art.    7 . Les crédits de liquidation ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
- Crédits non dissociés reportés : 107.228.197,36 €
- Crédits de liquidation : 2.463.635.000,00 €
Total : 2.570.863.197,36 €
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de liquidation ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3 et 4) :
1. Budgets initiaux : 2.505.873.000,00 €
2. Ajustements des crédits :
Augmentation : 65.544.000,00 €
Diminutions : 107.782.000,00 €
II. Les crédits de liquidation reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
- Crédits non dissociés reportés : 107.228.197,36 €
- Crédits de liquidation : 0,00 €
Total : 107.228.197,36 €
 Art.    8 . Le montant total des crédits de liquidation ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 2006 est réduit (tableau C, colonne 10) :
des crédits disponibles et qui sont annulés :
- Crédits non dissociés reportés : 19.125.135,06 €
- Crédits de liquidation : 102.588.593,76 €
Total : 121.713.728,82 €
 Art.    9 . Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2006, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 11) :
- Crédits non dissociés reportés : 0,00 €
- Crédits de liquidation : 0,00 €
Total : 0,00 €
 Art.    10 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 7, 8 et 9, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2006 sont fixés comme suit :
- Crédits non dissociés reportés : 88.103.062,30 €
- Crédits de liquidation : 2.361.046.406,24 €
Total : 2.449.149.468,54 €
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 12.
 Art.    11 . Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2006, tel qu'il ressort des articles 5 et 10 est :
- Recettes : 2.592.081.679,02 €
- Dépenses : 2.449.149.468,54 €
- Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : 142.932.210,48 €
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées sur les Fonds organiques pour l'année budgétaire 2006
 Art.    12 . Les recettes de l'année budgétaire 2006 imputées (droits constatés) sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 62.359.547,52 €
 Art.    13 . Les dépenses de l'année budgétaire 2006, imputées sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 55.703.806,17 €
 Art.    14 . Le résultat général des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 septembre 1991 pour l'année 2006 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes : 62.359.547,52 €
B. Dépenses : 55.703.806,17 €
C. Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : 6.655.741,35 €
Les recettes disponibles à reporter à l'année budgétaire suivante, conformément au tableau E (colonne 17), ci-annexé, s'élèvent à : 104.888.653,22 €
- dont le solde reporté de l'année précédente 99.349.954,13 €
- dont les recettes encaissées de l'année 61.242.505,26 €
- moins les liquidations de l'année (tableau E, colonnes 1, 8' et 16) 55.703.806,17 €
 CHAPITRE IV.  - Résultat budgétaire
 Art.    15 . Tous services réunis, budget et Fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 2006 se présentent comme suit :
Résultats de l'année 2006 (articles 11 et 14) :
Budget - Excédent de recettes 142.932.210,48 €
Fonds budgétaires - Excédent de recettes 6.655.741,35 €
Total - Excédent de recettes 149.587.951,82 €
dont les produits d'emprunts consolidés 175.000.000,00 €
ce qui porte le solde global de l'année budgétaire, hors produits d'emprunts à : - 25.412.048,17 €
 TITRE II.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954
 CHAPITRE Ier.  - Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB)
 Art.    16 . Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit :
A. Recettes :
- Les prévisions : 25.880.000,00 €
- les recettes imputées : 25.454.277,55 €
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 425.722,45 €
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 25.880.000,00 €
- les dépenses imputées : 29.246.995,83 €
- la différence entre les crédits et les dépenses imputées : - 3.366.995,83 €
- dont les montants des dépassements de crédits à régulariser par l'inscription de crédits complémentaires; 6.091.305,04 €
- dont les montants des crédits à annuler : 2.724.309,21 €
C. Résultat :
- les recettes : 25.454.277,55 €
- les dépenses : 29.246.995,83 €
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de dépenses de : - 3.792.718,28 €
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 : 12.133.022,06 €
et pour l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à : 8.340.303,78 €
 CHAPITRE II.  - Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE)
 Art.    17 . Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 56.968.000,00 €
- les recettes imputées : 53.895.338,80 €
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 3.072.661,20 €
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 56.968.000,00 €
- les dépenses imputées : 51.654.705,39 €
- la différence entre les crédits et les dépenses imputées : 5.313.294,61 €
- dont les montants des dépassements de crédits à régulariser par l'inscription de crédits complémentaires : 893.946,92 €
- dont les montants des crédits à annuler : 6.207.241,53 €
C. Résultat :
- les recettes : 53.895.338,80 €
- les dépenses : 51.654.705,39 €
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de recettes de : 2.240.633,41 €
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 : 21.587.993,03 €
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à : 23.828.626,44 €
 CHAPITRE III.  - Agence régionale pour la propreté (ARP)
 Art.    18 . Le règlement définitif du budget de l'ARP pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 165.791.000,00 €
- les recettes imputées : 158.996.256,32 €
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 6.794.743,68 €
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 160.791.000,00 €
- les dépenses imputées : 152.604.093,23 €
- la différence entre les crédits et les dépenses imputées : 8.186.906,77 €
- dont les montants des dépassements de crédits à régulariser par l'inscription de crédits complémentaires : 54.048,59 €
- dont les montants des crédits à annuler : 8.240.955,36 €
C. Résultat :
- les recettes : 158.996.256,32 €
- les dépenses : 152.604.093,23 €
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de recettes de : 6.392.163,09 €
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 : 65.250.356,11 €
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à : 71.642.519,20 €
 CHAPITRE IV.  - Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU)
 Art.    19 . Le règlement définitif du budget du SIAMU pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 79.325.769,00 €
- les recettes imputées : 79.769.248,08 €
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 443.479,08 €
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 79.325.769,00 €
- les dépenses imputées : 77.378.508,13 €
- le montant des crédits à annuler : 1.947.260,87 €
C. Résultat :
- les recettes : 79.769.248,08 €
- les dépenses : 77.378.508,13 €
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de recettes de : 2.390.739,95 €
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 : 18.076.320,45 €
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à : 20.467.060,40 €
 CHAPITRE V.  - Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (FRBRTC)
 Art.    20 . Le règlement définitif du budget du FRBRTC pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 772.106.000,00 €
- les recettes imputées : 448.581.000,00 €
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 323.525.000,00 €
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 772.106.000,00 €
- les dépenses imputées : 448.577.000,00 €
- le montant des crédits à annuler : 323.529.000,00 €
C. Résultat :
- les recettes : 448.581.000,00 €
- les dépenses : 448.577.000,00 €
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de recettes de : 4.000,00 €
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 : 12.559,90 €
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à : 16.559,90 €
 CHAPITRE VI.  - Fonds pour le Financement de la Politique de l'Eau (FFPE)
 Art.    21 . Le règlement définitif du budget du FFPE pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 144.547.000,00 €
- les recettes imputées : 27.200.000,00 €
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 117.347.000,00 €
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 151.384.000,00 €
- les dépenses imputées : 147.762.310,00 €
- le montant des crédits à annuler : 3.621.690,00 €
C. Résultat :
- les recettes : 27.200.000,00 €
- les dépenses : 147.762.310,00 €
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de dépenses de : - 120.562.310,00 €
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 : 153.128.182,67 €
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à : 32.565.872,67 €
 CHAPITRE VII.  - Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles (IRSIB)
 Art.    22 . Le règlement définitif du budget de l'IRSIB pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 677.000,00 €
- les recettes imputées : 686.234,67 €
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 9.234,67 €
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 677.000,00 €
- les dépenses imputées : 292.354,33 €
- le montant des crédits à annuler : 384.645,67 €
C. Résultat :
- les recettes : 686.234,67 €
- les dépenses : 292.354,33 €
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un excédent de recettes de : 393.880,34 €
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 : - 682.262,20 €
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à : - 288.381,86 €
 ANNEXES.
 Art.  N. Tableaux budgétaires 2006
(Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17251--17273)


text:
TITRE Ier.  - Du compte d'exécution du budget
 CHAPITRE Ier.  - Le budget des voies et moyens
 Article     1er . L'estimation des droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2013, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de : 3.223.793.000,00 €
 Art.    2 . Les droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2013, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de : 3.179.828.750,09 €
 CHAPITRE II.  - Le budget général des dépenses
 Art.    3 . La prévision des crédits d'engagements à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, pour l'année budgétaire 2013, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 4.106.688.000,00 €
dont :
- crédits d'engagement hors crédits variables 3.892.514.000,00 €
- crédits d'engagement variables 214.174.000,00 €
 Art.    4 . Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2013 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 3.692.023.799,68 €
dont :
- crédits d'engagement hors crédits variables 3.656.392.663,60 €
- crédits d'engagement variables 35.631.136,08 €
 Art.    5 . La prévision des crédits de liquidation à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, pour l'année budgétaire 2013, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 3.769.719.000,00 €
dont :
- crédits de liquidation hors crédits variables 3.544.224.000,00 €
- crédits de liquidation variables 225.495.000,00 €
 Art.    6 . Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2013 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 3.273.084.852,28 €
dont :
- crédits de liquidation hors crédits variables 3.235.988.485,10 €
- crédits de liquidation variables 37.096.367,18 €
 Art.    7 . Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance :
a) l'encours des engagements au 1er janvier 2013 est de : 1.872.642.758,97 €
b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 4.106.688.000,00 €
c) les engagements imputés sont de : 3.692.023.799,68 €
d) la différence entre les engagements imputés mention- nés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 414.664.200,32 €
e) les engagements annulés sont de : 27.028.774,37 €
f) les crédits annulés à la fin de l'année 2013 sont de : 414.664.200,32 €
g) l'encours des engagements au 31 décembre 2013 est de : 2.264.486.311,15 €
et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables " ci-annexés.
 TITRE II.  - Du compte annuel
 CHAPITRE Ier.  - Le bilan au 31 décembre 2013
 Art.    8 . Le bilan au 31 décembre 2013 s'établit comme suit :

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17482-17483)

 CHAPITRE 2.  - Le compte de résultats
 Art.    9 . Le compte de résultats s'établit comme suit :

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17484)

 CHAPITRE 3.  - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires
 Art.    10 . Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17485-17490)

 TITRE III.  - Des dépenses et crédits complémentaires
 CHAPITRE Ier.  - Des dégrèvements, des annulations de créances non fiscales et des droits de tirage
 Art.    11 . Des taxes régionales, totalisant 7.601.266 € et imputées originellement en recettes budgétaires d'années antérieures à l'année 2013, ont été annulées en 2013 en dehors du budget. Ceci a provoqué de facto une amélioration artificielle du résultat budgétaire à due concurrence. Toutefois, ces annulations de taxes régionales ont été correctement portées en déduction du résultat en comptabilité générale (cf. Rapport de certification 2013 détaillé de la Cour des comptes, p. 58). Cependant, comme ces annulations de taxes régionales ont été imputées dans le budget 2014 il n'y pas lieu de prévoir des crédits complémentaires ni d'impacter l'exécution du budget 2013.
Bien que correctement portées en déduction du résultat en comptabilité générale, les dépenses suivantes n'ont pas été imputées au budget ce qui a provoqué de facto une amélioration artificielle du résultat budgétaire à due concurrence (Cf. Rapport de certification 2013 détaillé de la Cour des comptes, p. 58) :
- des annulations de créances non fiscales pour un total de 1.084.385 €;
- une réduction de 10.418.510 € du solde des droits de tirage de 2004 dans le cadre des programmes de remise au travail des chômeurs.
Afin de régulariser la situation budgétaire, il convient d'engager et de liquider 11.502.895 € complémentaires sur les allocations de base (AB) ci-dessous qui sont créées à cet effet :
- 72.300 € sur l'AB 06.003.55.08.0600;
- 55.374 € sur l'AB 06.003.55.09.8610;
- 785 € sur l'AB 06.003.55.10.1111;
- 687 € sur l'AB 06.003.55.11.1250;
- 7.197 € sur l'AB 06.003.55.12.1611;
- 16.925 € sur l'AB 06.003.55.13.3830;
- 3.505 € sur l'AB 06.003.55.14.3810;
- 69.700 € sur l'AB 06.003.55.15.3850;
- 857.911 € sur l'AB 06.003.55.16.5910;
- 10.418.510 € sur l'AB 06.003.55.07.4910.
Le vote du budget se fait par programme. Tant les crédits d'engagement que d'ordonnancement prévus à la mission 06 programme 003 sont insuffisants. Il est donc nécessaire de transférer quelques 3.000.000 d'€ de crédits complémentaires tant en engagements qu'en ordonnance- ment à la mission 06 programme 003.
Le vote du budget se faisant par programme, nous avons relevé une non utilisation de crédits d'engagements aux missions et programmes suivants :

 Mission Programme   25 007 125.000.358,00 € Soit un total de 125.000.358,00 € Le vote du budget se faisant par programme, nous avons également relevé une non utilisation de crédits de liquidation notamment à la mission et au programme suivant de :

 Mission Programme   25 007 125.000.675,00 € Soit un total de 125.000.675,00 € Art.    12 . Afin de disposer d'un budget complémentaire de 3.000.000 d'€ en dépenses pour régulariser les annulations de créances non fiscales et le solde des droits de tirage de 2004 dans le cadre des programmes de remise au travail des chômeurs, sont transférés à la mission 06 programme 003 les crédits d'engagements complémentaires suivants en provenance des programmes et missions ci-dessous :

 Mission Programme   25 007 3.000.000,00 € Soit un total de 3.000.000,00 € Art.    13 . Afin de disposer d'un budget complémentaire de 3.000.000 d'€ en dépense pour régulariser les annulations de créances non fiscales et le solde des droits de tirage de 2004 dans le cadre des programmes de remise au travail des chômeurs, sont transférés à la mission 06 programme 003 les crédits de liquidations complémentaires suivants en provenance des programmes et missions ci-dessous :

 Mission Programme   25 007 3.000.000,00 € Soit un total de 3.000.000,00 € Art.    14 . Par suite des dispositions des articles 4, 6,11, 12 et 13 :
1. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2013 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plu- sieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, à la somme de : 3.703.526.694,68 €
dont :
- crédits d'engagement hors crédits variables 3.667.895.558,60 €
- crédits d'engagement variables 35.631.136,08 €
2. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2013 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci- annexé, à la somme de : 3.284.587.747,28 €
dont :
- crédits de liquidation hors crédits variables 3.247.491.380,10 €
- crédits de liquidation variables 37.096.367,18 €
 Art.    15 . Par suite des dispositions des articles 4, 6, 11, 12 et 13 et conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle :
a) l'encours des engagements au 1er janvier 2013 est de : 1.872.642.758,97 €
b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 4.106.688.000,00 €
c) les engagements imputés sont de : 3.703.526.694,68 €
d) la différence entre les engagements imputés mention- nés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 403.161.305,32 €
e) les engagements annulés sont de : 27.028.774,37 €
f) les crédits annulés à la fin de l'année 2013 sont de : 403.161.305,32 €
g) l'encours des engagements au 31 décembre 2013 sont de : 2.264.486.311,15 €
et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables " ci-annexés.
 Art.    16 . Par suite des dispositions des articles 4, 6 et 11, le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année s'établit comme suit :

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17493-17497)

 TITRE IV.  - Du compte consolidé
Le compte consolidé prévu à l'article 59 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle a été produit pour l'année 2013, cependant, la Cour des Comptes s'est abstenue de le certifier. Dès lors, le compte général des Services du Gouvernement auquel est incorporée, à l'actif du bilan, la valorisation des participations financières détenues par les Services du Gouvernement dans les organismes administratifs autonomes, remplace ce compte consolidé.
 ANNEXE.
 Art.  N. Compte d'exécution du budget + annexe (après vote du règlement définitif du budget)
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17498-17519)


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition général
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
 Art.    2 . L'article 9, point E), du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus est remplacé par ce qui suit :
" E. Véhicules à moteur ou ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises
1° Pour les véhicules à moteur ou les ensembles de véhicules, destinés au transport de marchandises, dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes mais inférieure à 12 tonnes, la taxe est de 0 euro.
Pour les véhicules à moteur ou les ensembles de véhicules, destinés au transport de marchandises, dont la masse maximale autorisée est de 12 tonnes ou plus, la taxe est calculée en fonction du nombre d'essieux du véhicule et de la nature de la suspension, selon les dispositions et tableaux suivants :
Tableau 1 - Véhicules à moteur solos
La masse maximale autorisée (MMA) à prendre en compte pour l'application du tableau figurant ci-dessous est la masse maximale autorisée propre du véhicules à moteur.

 VEHICULES A MOTEUR Nombre d'essieux et MMA (en tonnes) Tarif (en EUR/an) Egale à ou supérieure à Inférieure à Suspension pneumatique
ou reconnue équivalente (*)
de l'essieu ou des essieux moteur(s) Autres systèmes de suspension de
l'essieu ou des essieux moteur(s) 2 essieux au plus 12 13 0 31 13 14 31 86 14 15 86 121 15   121 274 3 essieux 12 17 31 54 17 19 54 111 19 21 111 144 21 23 144 222 23   222 345 4essieux 12 25 144 146 25 27 146 228 27 29 228 362 29   362 537 Plus de 4 essieux 12 25 144 146 25 27 146 228 27 29 228 362 29   362 537 (*) Suspension reconnue équivalente selon la définition reprise dans l'annexe 14 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité (Moniteur belge, 24 décembre 1998, p. 40885).
Tableau 2 - Ensemble de véhicules
La masse maximale autorisée (MMA) à prendre en compte pour l'application du tableau figurant ci-dessous est la somme des masses maximales autorisées propres aux véhicules qui font partie de l'ensemble.

 COMBINAISONS (VEHICULES ARTICULES ET ENSEMBLES) Nombre d'essieux et MMA (en tonnes) Tarif (en EUR/an) Egale à ou supérieure à Inférieure à Suspension pneumatique
ou reconnue équivalente (*)
de l'essieu ou des essieux moteur(s) Autres systèmes de suspension de
l'essieu ou des essieux moteur(s) 2 essieux + 1 12 14 0 0 14 16 0 0 16 18 0 14 18 20 14 32 20 22 32 75 22 23 75 97 23 25 97 175 25   175 307 2 essieux + 2 12 25 30 70 25 26 70 115 26 28 115 169 28 29 169 204 29 31 204 335 31 33 335 465 33   465 706 2 essieux + 3 12 38 370 515 38   515 700 3 essieux + 2 au plus 12 38 327 454 38 40 454 628 40   628 929 3 essieux + 3 ou autres combinaisons 12 38 186 225 38 40 225 336 40   336 535 (*) Suspension reconnue équivalente selon la définition reprise dans l'annexe 14 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité (Moniteur belge, 24 décembre 1998, p. 40885).
2° Par dérogation au 1°, pour les véhicules à moteur ou les ensembles de véhicules qui ne sont pas soumis au prélèvement kilométrique et qui sont destinés au transport de marchandises, dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes mais inférieure à 12 tonnes, la taxe est calculée en fonction du nombre d'essieux du véhicule et de la nature de la suspension, selon les dispositions et les tableaux suivants :
Tableau 1 - Véhicules à moteur solos
La masse maximale autorisée (MMA) à prendre en compte pour l'application du tableau figurant ci-dessous est la masse maximale autorisée propre du véhicule à moteur.

 VEHICULES A MOTEUR Nombre d'essieux et MMA [(en kg)] Tarif (en EUR/an) Egale à ou supérieure à Inférieure à Suspension pneumatique
ou reconnue équivalente (*)
de l'essieu ou des essieux moteur(s) Autres systèmes de suspension de
l'essieu ou des essieux moteur(s) 2 essieux au plus 3.501 4.000 59,97 74,96 4.000 5.000 74,96 93,70 5.000 6.000 89,94 112,44 6.000 7.000 104,93 131,19 7.000 8.000 119,23 149,93 8.000 9.000 134,68 168,37 9.000 10.000 149,68 187,11 10.000 11.000 164,68 205,85 11.000 12.000 179,67 224,59 3 essieux 3.501 12.000 209,67 299,55 4essieux 3.501 12.000 248,44 414,08 Plus de 4 essieux 3.501 4.000 59,97 74,96 4.000 5.000 74,96 93,70 5.000 6.000 89,94 112,44 6.000 7.000 104,93 131,19 7.000 8.000 119,93 149,93 8.000 9.000 134,68 168,37 9.000 10.000 149,68 187,11 10.000 11.000 164,68 205,85 11.000 12.000 179,67 224,59 (*) Suspension reconnue équivalente selon la définition reprise dans l'annexe 14 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité (Moniteur belge, 24 décembre 1998, p. 40885).
<Erratum, voir M.B. 29-04-2016, p. 29065>
Tableau 2 - Ensemble de véhicules
La [masse maximale autorisée] (MMA) à prendre en compte pour l'application du tableau figurant ci-dessous est la somme des masses maximales autorisées propres aux véhicules qui font partie de l'ensemble. <Erratum, voir M.B. 08-04-2016, p. 23260>

 COMBINAISONS (VEHICULES ARTICULES ET ENSEMBLES) Nombre d'essieux et MMA [(en kg)] Tarif (en EUR/an) Egale à ou supérieure à Inférieure à Suspension pneumatique
ou reconnue équivalente (*)
de l'essieu ou des essieux moteur(s) Autres systèmes de suspension de
l'essieu ou des essieux moteur(s) 2 essieux + 1 3.501 4.000 59,97 74,96 4.000 5.000 74,96 93,70 5.000 6.000 89,94 112,44 6.000 7.000 104,93 131,19 7.000 8.000 119,93 149,93 8.000 9.000 134,68 168,37 9.000 10.000 149,68 187,11 10.000 11.000 164,68 205,85 11.000 12.000 179,67 224,59 2 essieux + 2 3.501 12.000 260,29 449,48 2 + 3 assen/2 essieux + 3 3.501 12.000 471,00 648,79 3 essieux + 2 au plus 3.501 12.000 429,20 648,79 3 essieux + 3 3.501 12.000 286,07 648,79 Autres combinaisons 3.501 4.000 59,97 74,96 4.000 5.000 74,96 93,70 5.000 6.000 89,94 112,44 6.000 7.000 104,93 131,19 7.000 8.000 119,93 149,93 8.000 9.000 134,68 168,37 9.000 10.000 149,68 187,11 10.000 11.000 164,68 205,85 11.000 12.000 179,67 224,59 (*) Suspension reconnue équivalente selon la définition reprise dans l'annexe 14 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité (Moniteur belge, 24 décembre 1998, p. 40885).
<Erratum, voir M.B. 29-04-2016, p. 29065>
 Art.    3 . Dans le même Code, il est inséré un article 9bis rédigé comme suit :
" Art. 9bis. § 1er. Pour l'exercice d'imposition 2016, le montant de la taxe annuelle de circulation visée à l'article 9, point E), est calculée comme suit : le montant de la taxe de circulation calculé de la façon visée à l'article 9, point E), tel que modifié par l'article 2 de [l'ordonnance du 24 mars 2016 portant diverses modifications en matière de fiscalité routière sur les poids lourds] pour la période à taxer comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 inclus + le montant de la taxe de circulation calculé de la façon visée à l'article 9, point E), tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'article 2 de la même ordonnance pour la période à taxer comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2016 inclus. <Erratum, voir M.B. 08-04-2016, p. 23260>
§ 2. Le paragraphe 1er, alinéa 2, des articles 36ter et 36quater n'est pas d'application pour l'exercice d'imposition 2016, pour les véhicules taxés selon l'article 9, point E). ".
 Art.    4 . L'article 10 du même Code est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit :
" § 3. Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux véhicules visés aux articles 9, point E), 1°, alinéa 1er et 9bis. ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CE du Conseil des Communauté européennes du 25 octobre 1993
 Art.    5 . Dans l'article 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" Pour les véhicules visés à l'article 4, alinéa 2, il est accordé à la demande du redevable :
1° un remboursement proportionnel de l'eurovignette à concurrence des périodes d'inactivité du véhicule pendant la période imposable;
2° par dérogation au 1°, en raison de la décision de la Belgique, partie à l'Accord du 9 février 1994 visé à l'article 1er, de mettre fin à la perception du droit d'usage sur son réseau routier et d'instaurer un péage pour le 1er avril 2016, modifiant ainsi le territoire imposable commun en matière de droit d'usage, pour les véhicules visés à l'article 4, deuxième alinéa, un remboursement égal, pour toute vignette acquise du 2 avril 2015 au 31 mars 2016 inclus, au montant relatif aux jours d'inactivité du véhicule calculé proportionnellement au montant annuel conformément à l'article 12, § 2bis, alinéa 2.
Ce remboursement est égal à un douzième ou deux douzièmes du montant annuel selon que les périodes d'inactivité du véhicule atteignent respectivement 30 ou 60 jours. Le montant à rembourser est diminué d'un montant de 25 euros au titre de frais administratifs.
La demande doit être introduite auprès du directeur régional responsable du service chargé de la perception de l'eurovignette au plus tard dans un délai de six mois à compter du dernier jour de la période imposable.
Le Gouvernement détermine la manière dont doit être prouvée l'inactivité du véhicule en cas de demande de remboursement partiel de l'eurovignette.
La demande de remboursement visée au présent paragraphe doit être introduite avant le 30 décembre 2016. ".
 Art.    6 . Dans l'article 12 de la même loi, il est inséré un paragraphe 2bis, rédigé comme suit :
" § 2bis. En raison de la décision de la Belgique, partie à l'Accord du 9 février 1994 visé à l'article 1er, de mettre fin à la perception du droit d'usage sur son réseau routier et d'instaurer un prélèvement kilométrique à partir du 1er avril 2016, modifiant ainsi le territoire imposable commun en matière de droit d'usage, pour les véhicules visés à l'article 4, deuxième alinéa, il est accordé automatiquement par le service compétent un remboursement pour toute eurovignette acquise entre le 2 avril 2015 et le 31 mars 2016 inclus.
Ce remboursement est égal à la partie proportionnelle du montant annuel de l'eurovignette liée aux jours consécutifs encore couverts par l'eurovignette à partir du 1er avril 2016. ".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus et utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'eurovignette
 Art.    7 . L'article 22 de l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'eurovignette, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Le corps de fonctionnaires visés à l'alinéa 1er peut être composé de fonctionnaires contractuels et de fonctionnaires statutaires. ".
 Art.    8 . Dans la même ordonnance, il est inséré un nouvel article 42/1, rédigé comme suit :
" Art. 42/1. Par dérogation à l'article 42, les articles 11 et 32 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. ".
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  9. Les articles 2, 3, 4 et 7, entrent en vigueur le 1er avril 2016.
Les articles 5 et 6 produisent leurs effets le 1er avril 2015.
L'article 8 produit ses effets le 1er janvier 2016.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Les articles 55 à 64 de la Nouvelle loi communale sont abrogés.
 Art.    3 . Dans l'article 138, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots " ; ces agents sont responsables des recettes dont le recouvrement leur est confié ; ils sont, pour ce qui concerne le recouvrement de ces recettes, soumis aux mêmes obligations que le receveur " sont supprimés.
L'alinéa 2 est supprimé.
 Art.    4 . Le § 4 de l'article 138bis de la même loi est supprimé.
 Art.    5 . Dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et en l'absence de litige, le conseil communal peut décider de la levée des garanties et/ou du remboursement des cautionnements déjà déposés auprès des organismes concernés.
 Art.  6. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 145 de la Nouvelle loi communale, le paragraphe 2 est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :
" La participation à une procédure de sélection en vue d'un recrutement ou d'une promotion ne peut pas être subordonnée à une participation financière. Les frais afférents aux épreuves et examens organisés dans le cadre d'une procédure de sélection en vue d'un recrutement ou d'une promotion sont à charge du pouvoir local. ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent qu'aux procédures de recrutement lancées à partir de cette date.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
(Pour l'Accord, voir :  2016-02-16/13 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 45 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, dernièrement modifié par l'ordonnance du 17 mars 2011, sont apportées les modifications suivantes :
1° le paragraphe 1er est remplacé comme suit : " Par dérogation à l'article 44, la taxe est établie au taux de 11 p.c. sur la marge brute réelle des jeux de carte exploités dans un casino, à l'exception du black jack et du texas hold'em poker, et des jeux exploités dans un casino qui utilisent des dés ou des dominos, même de manière occasionnelle, et à 2,75 p.c. sur les gains des pontes au jeu de roulette sans zéro.
Pour l'application de ce paragraphe, il convient d'entendre par marge brute réelle, le montant brut des sommes ou mises engagées dans les jeux et paris, diminué des gains effectivement distribués pour ces jeux et paris. Et il convient d'entendre par gains des pontes, les gains constatés journellement au départ des prélèvements opérés par les exploitants de casino. ";
2° le paragraphe 2, alinéa premier, est remplacé comme suit : " La taxe sur les jeux et paris relative aux jeux exploités dans un casino, autres que les jeux visés au paragraphe 1er, s'applique sur le produit brut de ces jeux au taux de 33 p.c. sur la partie dudit produit qui, pour l'année civile, ne dépasse pas 1.360.000 EUR et au taux de 44 p.c. pour le surplus. ";
3° un paragraphe 3 est inséré, rédigé comme suit : " Pour ce qui concerne les jeux de poker, il y a lieu d'opérer la distinction suivante :
1° lorsque le casino est partie au jeu, la base taxable correspond au produit brut des jeux, déterminé conformément au § 2, alinéa 2;
2° lorsque le casino n'est pas partie au jeu, la base taxable correspond à la différence entre la somme des enjeux financiers au cours de la journée et les gains perçus par les joueurs. Les droits de table ou de participation sont assimilés aux enjeux financiers.
La base taxable est soumise aux taux de la taxe visés au § 2, alinéa premier.
Pour ce qui concerne les jeux de poker exploités hors les cas visés ci-avant, l'article 44 trouve à s'appliquer. ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2016.


text:
Chapitre Ier.  -Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Chapitre II.  - Modification de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
 Art.    2 . § 1er. - A l'article 6, alinéa 1er, de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots " et sans préjudice de la faculté de confier cette tâche à l'Agence du stationnement, les communes délivrent les cartes de dérogation " sont remplacés par les mots " des cartes de dérogation sont délivrées ".
§ 2. - Dans l'alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " préciser " est remplacé par le mot " fixer ";
2° les mots " l'arrêté royal du 9 janvier 2007 modifiant " sont abrogés.
§ 3. - L'article 6 est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :
" Le Gouvernement peut prévoir des cartes de dérogation qui s'appliquent sur le territoire de plusieurs communes. Le Gouvernement peut octroyer la compétence de délivrer ces cartes de dérogation à l'Agence du stationnement ou aux communes. ".
 Chapitre III.  - Modification de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routièreet sur la pose et le coût de la signalisation routière
 Art.    3 . Dans l'article 15, alinéa 1er, de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, les mots " stationnement communale " sont remplacés par les mots "  dérogation visée à l'article 2, 4°  de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Chapitre IV.  - Entrée en vigueur
 Art.  4. § 1er. - Les chapitres Ier et II entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et au plus tard le 1er juin 2016.
§ 2. - Le chapitre III entre en vigueur le 24 mai 2014.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'ar- ticle 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 23, § 9, alinéa 2 du Code électoral communal bruxellois du 4 août 1932, est complété par la phrase sui- vante :
" Le choix du sexe du candidat de la dernière place est libre. ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.