text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions introductives
 Article     1er . Les définitions contenues à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 2018 fixant les modalités de fonctionnement, de financement et d'organisation du Fonds d'analyse des produits pétroliers sont applicables au présent règlement d'ordre intérieur.
Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
1° " arrêté royal du 18 novembre 2018 " : l'arrêté royal du 18 novembre 2018 fixant les modalités de fonctionnement, de financement et d'organisation du Fonds d'analyse des produits pétroliers ;
2° " point de prélèvement " : tout lieu appartenant à une personne, physique ou morale, inscrite ou non à la Banque carrefour des entreprises qui met à la vente, stocke ou utilise des produits pétroliers ou leurs produits de substitution d'origine biologique ;
3° " comité de gestion " : le comité de gestion du Fonds d'Analyse des Produits Pétroliers ;
4° " membre " : toute personne siégeant au comité de gestion du Fonds d'Analyse des Produits Pétroliers avec un mandat renouvelable de trois ans ;
5° " le président " : le président du comité de gestion du Fonds d'Analyse des Produits Pétroliers ;
6° " Direction générale de l'Inspection économique " : Direction générale de l'Inspection économique du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie ;
7° " Service d'Encadrement Budget et Contrôle de gestion " : Service d'Encadrement Budget et Contrôle de gestion du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie ;
8° " le secrétariat " : le secrétariat du comité de gestion du Fonds, administré par le service Pétrole & FAPETRO de la Direction générale de l'Energie du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie.
 Art.    2 . Le présent règlement d'ordre intérieur a pour but de fixer l'organisation interne et le fonctionnement du comité de gestion du Fonds et désigne notamment les personnes qui peuvent prendre des engagements en vue de la gestion du Fonds, conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 18 novembre 2018.
 CHAPITRE 2.  - Organisation du comité de gestion
 Section 1re.  - Mission
 Art.    3 . Conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 18 novembre 2018, la gestion du Fonds est assurée par un comité de gestion. La gestion journalière du Fonds est assurée par les services de la Direction générale de l'Energie.
En vue de remplir la mission mentionnée à l'alinéa 1er, les missions du comité de gestion sont, notamment :
1° l'examen et la présentation des résultats des contrôles réalisés par le Fonds d'une période déterminée ;
2° l'examen et la présentation des informations d'ordre financier de la même période qu'au 1°  concernant le Fonds. Au plus tard le 31 mars de l'année N, un budget prévisionnel de l'année N est soumis au comité de gestion pour approbation de tous les membres ;
3° l'examen de toute problématique particulière constatée par le Fonds pouvant avoir une influence directe ou indirecte sur la qualité des produits pétroliers ou des produits de substitution d'origine biologique.
 Section 2.  - Composition
 Art.    4 . § 1er. Conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 18 novembre 2018, le comité de gestion est composé des membres suivants :
1° le président du comité de gestion, fonctionnaire de la Direction générale de l'Energie, désigné par le président du comité de direction du SPF Economie ;
2° un représentant de la Direction générale de l'Inspection Economique, désigné par le président du comité de direction du SPF Economie ;
3° un représentant du Service d'Encadrement Budget et Contrôle de gestion, désigné par le président du comité de direction du SPF Economie ;
4° un représentant désigné par le directeur général de l'Administration générale des Douanes et Accises.
Ces quatre membres disposent d'une voix délibérative.
§ 2. L'Inspecteur des Finances accrédité auprès du SPF Economie peut assister aux réunions du comité de gestion et dispose d'une voix consultative.
§ 3. Les représentants d'associations professionnelles peuvent participer avec une voix consultative au comité de gestion, à condition de remplir une demande motivée d'adhésion conformément à l'article 5 et que celle-ci soit validée par le comité de gestion.
 Art.    5 . Toute association professionnelle estimant devoir être représentée au comité de gestion transmet une demande motivée d'adhésion au président. La demande est examinée et validée à la prochaine réunion du comité de gestion si celle-ci a été réceptionnée avant la convocation à ce dernier.
 Art.    6 . § 1er. Chaque membre ayant une voix délibérative dispose d'un suppléant désigné par le président du comité de direction du SPF Economie ou par le directeur général de l'Administration générale des Douanes et Accises.
Ce suppléant, qui remplace le membre en l'absence de ce dernier, dispose des mêmes droits et obligations que le membre.
§ 2. La désignation d'un suppléant est facultative pour les membres ayant une voix consultative. Le membre empêché informe le secrétariat de son absence et du nom de son suppléant par courrier postal ou électronique, de sorte que le secrétariat dispose d'un délai raisonnable pour informer les membres avant la prochaine réunion du comité de gestion. A défaut, le membre empêché ne sera pas représenté à la réunion, sauf décision contraire des membres ayant une voix délibérative à l'ouverture de la réunion.
 Section 3.  - Mandat des membres
 Art.    7 . § 1er. La date de début d'un mandat est fixée en comité de gestion et actée dans le procès-verbal de la réunion.
Les mandats des membres du comité de gestion ont une durée de trois ans. Sans opposition de la part des membres, ces mandats sont reconduits automatiquement pour la même durée. Cette reconduction est actée dans le procès-verbal de la réunion.
§ 2. Les mandats au sein du comité de gestion prennent fin :
1° par la démission du mandataire ;
2° par le décès du mandataire ;
3° par la révocation d'un membre ayant une voix délibérative décidée par le président du comité de direction du SPF Economie ou par le directeur général de l'Administration générale des Douanes et Accises, ou d'un membre ayant une voix consultative décidée par le comité de gestion.
Dans le cas mentionné au paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, un membre du comité de gestion peut, à tout moment, par courrier postal ou électronique, et sans devoir communiquer un motif, mettre fin à son mandat. Dans l'attente de la désignation du nouveau membre, le membre démissionnaire est remplacé par son suppléant. Suite à la démission d'un membre ayant une voix consultative, l'association professionnelle qu'il représentait peut, dans un délai de trois mois, désigner un nouveau membre sans remplir les formalités prévues à l'article 5.
Dans le cas mentionné au paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, le président du comité de direction du SPF Economie, le directeur général de l'Administration générale des Douanes et Accises ou l'association professionnelle qu'il représentait désigne un nouveau membre au plus tard deux jours avant la prochaine réunion du comité de gestion. Dans l'attente de la désignation du nouveau membre, le membre décédé est remplacé par son suppléant.
Dans le cas mentionné au paragraphe 2, alinéa 1er, 3°, si au moins deux membres introduisent une demande motivée, par courrier postal ou électronique, le président du comité de direction du SPF Economie ou le directeur général de l'Administration générale des Douanes et Accises peut décider de révoquer un membre ayant une voix délibérative. La décision de révocation de mandat est motivée.
Un ou plusieurs membres ayant une voix délibérative peuvent demander la révocation de mandat d'un membre ayant une voix consultative. Dans le cas où ce dernier est présent à la réunion lors de laquelle sa révocation est discutée, il ne participe pas à la délibération concernée sur ce point. Le comité de gestion motive la décision de révocation de mandat.
 Art.    8 . Conformément à l'article 8, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 2018, les mandats et autres charges exercés auprès du comité de gestion ne sont pas rémunérés et ne donnent lieu à aucune compensation de frais.
 Section 4.  - Convocation
 Art.    9 . Le président convoque, via le secrétariat, les membres par courrier électronique, deux semaines avant la date de la réunion. La convocation est rédigée en français et en néerlandais et mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion. Ce délai peut être écourté en cas de convocation d'urgence. Le motif de l'urgence est mentionné dans la convocation.
 Section 5.  - Ordre du jour
 Art.    10 . L'ordre du jour de la réunion est joint à la convocation. Les documents relatifs aux points à l'ordre du jour sont communiqués aux membres au moins une semaine avant la réunion.
Chaque membre du comité de gestion peut, après réception de la convocation et au moins trois jours avant la réunion, faire parvenir au secrétariat une proposition motivée et écrite de points qu'il souhaite ajouter à l'ordre du jour. Le secrétariat informe les membres de l'ordre du jour modifié avant la réunion.
En cours de réunion, les membres peuvent décider d'ajouter un point supplémentaire à l'ordre du jour.
Au cas où un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour ne peuvent pas être traités lors de la réunion du comité de gestion, ils sont inscrits à l'ordre du jour de la réunion suivante.
Les membres fournissent au comité de gestion toutes les informations utiles à l'examen des points à l'ordre du jour.
 Section 6.  - Tenue des réunions
 Art.    11 . Le comité de gestion se réunit deux fois par an minimum et six fois maximum.
A l'initiative du président ou à la demande d'au moins deux membres, une réunion supplémentaire peut être organisée.
 Art.    12 . Le président ouvre et clôture les réunions du comité de gestion. Il dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs requis à cet effet. Il peut, à tout moment, suspendre la réunion soit d'initiative, soit à la demande d'un membre présent.
 Art.    13 . § 1er. Les réunions ne sont pas publiques. Les membres du comité de gestion respectent la confidentialité des débats et des décisions.
§ 2. Dans l'exercice de leurs activités externes, les membres du comité de gestion sont attentifs à la réputation et à la crédibilité du Fonds et s'abstiennent de toute déclaration, de tout comportement ou de tout acte de nature à comporter un risque de réputation pour le Fonds.
A cet égard, les membres du comité de gestion font preuve, dans toute déclaration concernant le fonctionnement du Fonds ou concernant des dossiers traités ou à traiter par le Fonds, en particulier dans les médias, de la réserve et de la discrétion qui s'imposent.
 Art.    14 . Les membres s'expriment en français ou en néerlandais selon leur choix.
 Art.    15 . Les membres du comité de gestion qui, eu égard à la technicité d'un point de l'ordre du jour, souhaitent se faire assister par des personnes extérieures au comité de gestion, demandent, à cet effet, l'accord du président avant la réunion, par courrier électronique adressé au secrétariat.
Le comité de gestion peut, quand il l'estime utile, inviter des représentants d'autres autorités ou services.
Les personnes extérieures au comité de gestion, visées aux alinéas 1 et 2, ont une fonction consultative. Elles n'interviennent lors des débats qu'à la demande du président. Leur présence à la réunion est limitée à la discussion du point au sujet duquel elles sont invitées à s'exprimer.
Elles sont tenues au respect du caractère confidentiel des débats et se retirent des débats lors des opérations de décision.
 Section 7.  - Les décisions
 Art.    16 . § 1er. Conformément à l'article 9, § 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 2018, les décisions sont prises par consensus. Dans l'hypothèse où celui-ci ne peut être atteint, un vote à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés est organisé. En cas d'égalité, le vote du président prévaut. En cas d'absence du président, son membre suppléant dispose de la voix prépondérante.
Le vote se fait à main levée; il peut toutefois être secret à la demande d'un membre.
§ 2. Le comité de gestion ne délibère valablement que si chaque membre ayant une voix délibérative est présent ou remplacé par son membre suppléant conformément à l'article 6.
Si le nombre de membres présents requis conformément à l'alinéa 1er n'est pas atteint, une date pour une nouvelle réunion est arrêtée dans un délai de trois jours ouvrables.
 Art.    17 . Conformément à l'article 9, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 2018, si l'avis commun des membres ayant une voix consultative diverge de la décision du comité de gestion, le président transmet l'avis, dans les deux semaines suivant la communication de l'avis, au Ministre, qui statue. Jusqu'à ce que le Ministre ait statué, la décision du comité de gestion prévaut.
 Section 8.  - Le secrétariat
 Art.    18 . Le secrétariat organise les réunions du comité de gestion et tient à jour une liste de ses membres. Cette liste mentionne les coordonnées des membres ainsi que les dates de début et de fin de leurs mandats.
 Art.    19 . Le secrétariat participe aux réunions du comité de gestion. Il assiste le comité de gestion dans l'ensemble de ses activités et notamment de convoquer les réunions de celui-ci, de rédiger l'ordre du jour et le procès-verbal des réunions, et d'assurer l'ensemble des communications internes et la publication des notifications du comité de gestion, telle que prévue à l'article 22.
 Section 9.  - Procès-verbaux
 Art.    20 . § 1er. Le procès-verbal de la réunion, rédigé en français et en néerlandais par le secrétariat, est envoyé aux membres dans les trois semaines qui suivent la réunion du comité de gestion.
Outre le compte-rendu des débats, il mentionne :
1° la date, l'heure et le lieu de la réunion ;
2° les membres présents et leur qualité ;
3° les décisions prises et leurs motifs.
Il est indiqué si celles-ci ont été prises par consensus ou par vote.
§ 2. Les remarques relatives au procès-verbal sont envoyées au secrétariat au plus tard trois semaines suivant la date de réception du procès-verbal. Avant la prochaine réunion, le secrétariat communique le procès-verbal consolidé aux membres.
§ 3. Le procès-verbal définitif est soumis à l'approbation des membres lors de la réunion suivante. En cas de nouvelle modification, il est communiqué par courrier électronique à l'ensemble des membres.
 Art.    21 . Le procès-verbal définitif est conservé par le secrétariat.
 Section 10.  - Publication des décisions
 Art.    22 . Les décisions du comité de gestion sont communiquées aux tiers intéressés sous la forme de notifications publiées sur le site internet du SPF Economie.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions diverses
 Art.    23 . Les associations professionnelles représentées au comité de gestion fournissent, à la demande de celui-ci, les coordonnées exactes des points de prélèvement de leurs membres.
 Art.    24 . Les membres du comité de gestion ayant une voix consultative n'ont pas accès aux données individualisées des prélèvements passés et futurs.
 Art.    25 . Le comité de gestion peut décider d'une modification de son règlement d'ordre intérieur, si la proposition de modification a été mise à l'ordre du jour au préalable.
Conformément à l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 novembre 2018, chaque modification décidée par le comité de gestion est approuvée par arrêté ministériel.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    26 . Le comité de gestion est représenté par son président.
 Art.  27. L'adresse du comité de gestion est la suivante :
SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie
North Gate
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 BRUXELLES
L'adresse électronique du comité de gestion est la suivante :
Comitedegestion-beheerscomite@economie.fgov.be.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La fixation des réunions
Le Comité de direction se réunit sur invitation du Président et ce au moins une fois par mois, sauf durant le mois d'août.
 Art.    2 . Les convocations
Les convocations pour les réunions du Comité de direction doivent être en possession des membres au moins deux jours ouvrables avant les réunions.
En cas d'absolue nécessité, le Président peut déroger à l'alinéa 1er.
Les convocations sont rédigées en français et en néerlandais. Elles sont adressées par courrier électronique.
 Art.    3 . L'ordre du jour
L'ordre du jour de la réunion est joint à la convocation.
Sauf en cas d'application de l'article 2, alinéa 2, tous les documents relatifs aux points de l'ordre du jour doivent être en possession des membres au moins deux jours ouvrables avant les réunions. Les documents sont accessibles sur le disque commun des membres du Comité de direction " Leden DirCom ".
Chaque membre du Comité de direction peut transmettre au Président une requête en vue de mettre des points à l'ordre du jour avec les documents y afférents.
Le Comité de direction peut, par voie de consensus, ajouter un point supplémentaire à l'ordre du jour.
Au cas où un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour ne peuvent pas être traités lors de la réunion du Comité de direction, ils sont inscrits à l'ordre du jour d'une prochaine réunion.
Le Président et les membres du Comité de direction fournissent à ce dernier toutes les informations utiles à l'examen des points à l'ordre du jour.
 Art.    4 . La présidence
Le Président ouvre et clôt les réunions du Comité de direction. Il dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, celui-ci désigne le membre du Comité de direction qui le remplace.
 Art.    5 . Les réunions
§ 1er. Les réunions du Comité de direction ne sont pas publiques. Le Comité de direction peut toutefois demander à certaines personnes qui, en raison de leurs compétences, peuvent fournir ou recevoir des explications utiles sur un point à l'ordre du jour, de participer, sans voix ni délibérative ni consultative, à la totalité ou à une partie de la réunion et ceci à l'exclusion des délibérations concernant des dossiers individuels.
§ 2. En vue d'accomplir les missions qui lui sont attribuées par l'article 5, alinéas 1er et 2 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, le Comité de direction tient des réunions stratégiques par thèmes.
En vue d'accomplir les missions qui lui sont attribuées par l'article 5, alinéas 3 et 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 précité et pour l'application des dispositions statutaires, le Comité de direction tient des réunions ordinaires.
§ 3. Lorsqu'une réunion physique n'est pas recommandée ou est impossible, le Président peut décider que la réunion se tiendra par téléconférence ou vidéoconférence.
 Art.    6 . Le quorum
Le Comité de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.
 Art.    7 . Les décisions
§ 1er. Le Comité de direction décide par voie de consensus. En l'absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante, à l'exception des scrutins secrets.
§ 2. Le vote a lieu à main levée.
Lorsque la décision concerne un agent individuel, le Président peut opter pour une prise de décision au scrutin secret.
§ 3. Le vote ne peut avoir lieu qu'une fois que les personnes assistant, le cas échéant, au Comité de direction en application de l'article 5, se sont retirées,
§ 4. Quand le Comité de direction intervient à titre consultatif, les avis émis par les membres sont consignés au procès-verbal et joints aux propositions soumises aux autorités compétentes.
 Art.    8 . Le secrétariat
§ 1er. Le Président désigne deux secrétaires qui se répartissent le travail et se suppléent mutuellement en cas de nécessité
§ 2. Les secrétaires remplissent leur mission sous l'autorité du Président.
§ 3. Les secrétaires assurent la gestion journalière du Comité de direction, ils veillent à la rédaction des procès-verbaux des séances et transmettent les avis et décisions du Comité de direction aux autorités compétentes. Ils sont responsables des archives du Comité de direction.
§ 4. Le secrétariat est installé à l'adresse suivante : Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes, et Energie, secrétariat du Comité de direction, Bureau du Président, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles.
 Art.    9 . Les notifications
Après la séance, pour chaque décision du Comité de direction à l'exception des dossiers individuels, une notification succincte de la décision est adressée à tous les membres du Comité. Le désaccord d'un membre sur le contenu d'une notification doit être signalé sans délai au secrétariat.
 Art.    10 . Le procès-verbal
§ 1er. Le projet de procès-verbal est soumis à l'approbation des membres soit lors d'une réunion suivante, soit par procédure écrite.
§ 2. La version définitive du procès-verbal est signée électroniquement par le Président et au moins un des secrétaires, après son approbation par le Comité de direction. Le procès-verbal signé est mis à la disposition de tous les membres.
§ 3. Sans préjudice de l'application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, et, dans le cadre des promotions dans le niveau A, de l'article 26bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, les procès-verbaux et leurs extraits sont confidentiels, sauf décision contraire du Comité de direction.
 Art.    11 . Les groupes de travail du Comité de direction
Des groupes de travail peuvent être créés par décision du Comité de direction. Ils accomplissent leur mandat sous l'autorité et le contrôle du Comité de direction, par l'intermédiaire du président du groupe de travail.
Le président du groupe de travail convoque le groupe de travail et organise ses activités. Il informe régulièrement le Comité de direction de l'état d'avancement de ses travaux. Il peut faire appel au secrétariat pour l'assister.
 Art.    12 . Le secret
Le Président, les membres et toute personne associée aux activités du Comité de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et les délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.    13 . Consultation des pièces
Les membres du Comité de direction peuvent en tout temps demander au secrétariat une copie d'un document archivé, ainsi que les pièces des dossiers administratifs au sujet desquels ils doivent se prononcer.
 Art.    14 . L'exécution des décisions du Comité de direction au sein des directions
Le Comité de direction peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour assurer l'exécution de l'une de ses décisions.
 Art.  15. Entrée en vigueur
Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 8 février 2022. Il remplace le précédent.


text:
Article    1er . Le Conseil de Direction de Sciensano (ci-après " Conseil ") est composé du Directeur général et des directeurs scientifiques temporaires et/ou définitifs.
Outre les membres précités, les directeurs des directions d'encadrement participent également aux réunions du Conseil. Il en est de même pour le secrétariat de la direction qui assure la rédaction des procès-verbaux des réunions et pour le chef de service chargé de la stratégie des services du directeur général et du soutien à la stratégie et positionnement externe. Ces membres additionnels ont une fonction purement consultative et ne disposent dès lors d'aucun droit de vote.
Le Directeur général de Sciensano préside le Conseil, en assure le bon fonctionnement, fait respecter le règlement d'ordre intérieur, ouvre, dirige et clôt les débats.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du Président du Conseil (ci-après " Président "), celui-ci désigne le membre du Conseil qui le remplace. Si le remplaçant désigné est lui-même absent ou empêché, les fonctions du Président sont exercées par le directeur scientifique dont l'ancienneté de grade, ou, le cas échéant, l'ancienneté de service est la plus élevée.
En cas d'absence ou d'empêchement d'une durée de plus de six mois, le Président est remplacé par la personne désignée pour le remplacer, conformément à l'alinéa précédent, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par le directeur scientifique dont l'ancienneté de grade, ou, le cas échéant, l'ancienneté de service est la plus élevée, et ce, jusqu'à la désignation d'un nouveau directeur général pour Sciensano.
 Art.    2 . Le Conseil assiste le Directeur général dans la gestion journalière de Sciensano, formule tout avis utile relatif au bon fonctionnement de Sciensano et assure la coordination de l'ensemble des services et des activités de Sciensano.
 Art.    3 . Le Conseil se réunit, sur convocation du Président, au moins une fois par mois, sauf durant les mois de juillet et août. Le Président peut, en outre, convoquer les membres du Conseil en vue d'une réunion supplémentaire, soit d'initiative personnelle, soit à la demande écrite ou électronique d'au moins deux membres.
Les membres s'engagent à assister autant que possible à chaque réunion du Conseil. Le membre qu'un motif impérieux empêche d'assister à la réunion, en informe le Président avant la réunion. Il ne peut se faire remplacer que par une personne désignée officiellement et temporairement à la même fonction, en remplacement du directeur scientifique absent.
 Art.    4 . Le Président désigne un secrétaire, et éventuellement un secrétaire adjoint de l'autre rôle linguistique, chargés de préparer les réunions, d'acter les délibérations du Conseil et de rédiger les procès- verbaux.
 Art.    5 . Le secrétaire et l'éventuel secrétaire adjoint préparent l'ordre du jour de chaque réunion, sur base des points proposés par le Président, et le communiquent aux membres du Conseil par l'intermédiaire du serveur spécialement réservé au Conseil. Le secrétaire et l'éventuel secrétaire adjoint veillent à y joindre les documents utiles relatifs aux points repris à l'ordre du jour au moins deux jours ouvrables avant la réunion. En outre, le secrétaire envoie, par voie électronique, la convocation à chaque réunion du Conseil aux membres du Conseil et ce, au moins deux jours ouvrables avant la date de réunion. Un document ne peut être distribué en séance plénière qu'à l'unanimité des membres votants présents.
Le Conseil peut, à la demande d'un de ses membres et avec accord du Président ou de deux de ses membres, se faire assister par des personnes avec voix consultative qui, en raison de leurs compétences particulières, peuvent l'éclairer utilement sur un point repris à l'ordre du jour. La présence de ces personnes sans voix délibérative est limitée au traitement du point pour lequel elles sont entendues, et elles ne participent, en aucun cas, aux délibérations ou aux votes sur des dossiers individuels.
 Art.    6 . Le Président entérine l'ordre du jour. Chaque membre peut demander, par écrit, jusqu'à un jour ouvrable avant la réunion, d'ajouter un point à l'ordre du jour.
Pendant la réunion, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant l'accord de l'unanimité des membres votant présents.
Aucun point de l'ordre du jour qui aurait une incidence sur la gestion de l'infrastructure, du budget, du personnel, de l'informatique ou de la sécurité et qui concerne spécifiquement une certaine direction d'encadrement ou une direction scientifique dont le membre est empêché, ne peut être ni maintenu ni ajouté, excepté en cas d'absence prolongée dudit membre.
A la demande motivée d'un membre, le Président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    7 . Le Conseil ne peut valablement délibérer que si au moins le président (ou son remplaçant) et la moitié des membres ayant droit de vote sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Toutefois, il ne peut en aucun cas être délibéré sur des points donnant lieu à une prise de décision à portée individuelle en matière de personnel, si le directeur scientifique ou le directeur d'encadrement lié à ce membre du personnel est absent du Conseil. Il est dérogé à cette exigence si le directeur concerné est absent pour une durée prolongée ou se trouve dans une possible situation de conflit d'intérêts, notamment lorsque le directeur concerné a déjà participé à la procédure en cause, par exemple en intervenant dans le cadre de la procédure disciplinaire et/ou en émettant une proposition de suspension dans l'intérêt du service.
 Art.    8 . Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote se fera à main levée, mais si au moins un membre votant en fait la demande, le vote sera secret. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Tous les membres sont tenus d'exécuter collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du Conseil.
 Art.    9 . Le projet de procès-verbal est envoyé par voie électronique à tous les membres du Conseil au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réunion. Si aucune remarque écrite n'est adressée au Président dans les cinq jours ouvrables qui suivent cet envoi, le procès-verbal est considéré comme approuvé. En cas de remarque d'un des membres, le procès-verbal est adapté après avis du Président. Les procès-verbaux qui sont repris comme étant confidentiels sont traités comme tel par les membres du Conseil.
La version définitive est mise à disposition des membres sur le serveur du Conseil. Un exemplaire du texte définitif, signé par le Président et le secrétaire, est conservé par le secrétaire.
 Art.    10 . Un communiqué avec les décisions les plus importantes du Conseil est mis à disposition des membres du personnel de Sciensano, en français et en néerlandais dans les dix jours ouvrables suivant l'approbation du rapport par le Conseil.
 Art.    11 . La convocation, l'ordre du jour et les documents soumis aux délibérations du Conseil peuvent être rédigés en anglais, français ou néerlandais.
Le procès-verbal est rédigé en français ou en néerlandais à l'exception des points qui concernent un membre du personnel en particulier, ceux-ci sont toujours rédigés dans le rôle linguistique du membre du personnel concerné.
 Art.  12. Des documents envoyés par courrier électronique sont équivalents aux documents sur papier.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'amendement à l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention du 13 novembre 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et d'autres matières, adopté à Londres le 30 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les amendements aux annexes II et III de la Convention d'Ospar du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2022, p. 24119  )
 Art.    N2 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2022, p. 24121  )
 Art.  N3.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2022, p. 24122  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " partiellement " est inséré entre le mot " transpose " et les mots " en ce qui concerne l'emploi " ;
2° cet article est complété par un 4°,  rédigé comme suit :
" 4° la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte). ".
 Art.    3 . L'article 4 de la même ordonnance est complété par un 14° comme suit :
" 14° rémunération : le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimal et tout autre avantage, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. ".
 Art.    4 . L'article 7, § 1er, de la même ordonnance est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Dans la limite de la politique régionale de l'emploi, lorsqu'un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système est fondé sur des critères communs aux travailleurs masculins et féminins et est établi de manière à exclure les discriminations directes ou indirectes fondées sur le sexe. ".
 Art.  5. Dans l'article 23 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le paragraphe 2, alinéa 1, 1°, les mots " conformément aux procédures en vigueur " sont supprimés ;
b) dans le paragraphe 2, alinéa 1, 2°, les mots " auprès de l'instance ou de l'organisation où a eu lieu la discrimination " sont insérés entre les mots " la personne concernée " et les mots " par un groupement d'intérêts " ;
c) dans le paragraphe 2, alinéa 1, le 4° est complété par les mots " ou une action en justice intentée par un organe ou un groupement d'intérêts avec l'accord de la personne concernée par l'infraction alléguée " ;
d) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé ;
e) le paragraphe 2 est complété par les 5°, 6°,  7°  et 8°  rédigés comme suit :
" 5° une plainte ou un signalement introduits par la personne concernée auprès d'un organe tel que visé à l'article 15 ou d'un groupement d'intérêts visé à l'article 27 ;
6° un signalement, une déclaration ou une plainte introduits auprès des fonctionnaires chargés du contrôle ;
7° une déclaration faite auprès des services de police, une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du juge d'instruction ou une notification faite au procureur du Roi ou à l'auditeur du travail ;
8° un signalement fait ou une plainte déposée auprès d'un service qui contrôle les actes et le fonctionnement des administrations publiques ou des instances administratives ou qui intervient en vue de parvenir à une résolution extrajudiciaire des litiges. " ;
f) le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Pour pouvoir bénéficier de la protection visée au § 1er, la personne concernée par l'infraction alléguée doit démontrer :
1° qu'elle a fait un signalement, déposé une plainte ou intenté une action en justice, visé au paragraphe 2, en raison d'une infraction à la présente ordonnance ;
2° que la personne visée par cette plainte ou l'employeur a eu connaissance du signalement, de la plainte ou de l'action en justice.
Ces éléments peuvent être démontrés par tous les moyens de preuve. " ;
g) le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
" § 5. La protection visée au présent article est également d'application aux personnes qui interviennent comme témoin, conseil, défendeur ou soutien de la personne concernée. " ;
h) le paragraphe 6 est abrogé.


text:
TITRE Ier.  - Du compte d'exécution du budget
 CHAPITRE Ier.  - Le budget des voies et moyens
 Article     1er . L'estimation des droits constatés en faveur du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2020, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : . . . . . 1.600.689.000,00 €
 Art.    2 . Les droits constatés en faveur des Services du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2020, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : . . . . . . . . . . 881.037.750,79 €
 CHAPITRE II.  - Le budget général des dépenses
 Art.    3 . La prévision des crédits d'engagements à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2020, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : . . . . . . . . . . 1.600.689.000,00 €
 Art.    4 . Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2020 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 880.558.651,98 €
 Art.    5 . La prévision des crédits de liquidation à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2020, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : . . . . . 1.600.689.000,00 €
 Art.    6 . Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2020 du chef des droits constatés découlant des obligations préalables ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 880.558.651,98 €
 Art.    7 . Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :
a) l'encours des engagements au 1er janvier 2020 est de : . . . . . 0,00 €
b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : . . . . . 1.600.689.000,00 €
c) les engagements imputés sont de : . . . . . 880.558.651,98 €
d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : . . . . . 720.130.348,02 €
e) les engagements annulés sont de : . . . . . 0,00 €
f) les crédits annulés à la fin de l'année 2020 sont de : . . . . . 720.130.348,02 €
g) l'encours des engagements au 31 décembre 2020 est de : . . . . . 0,00 €
 TITRE II.  - Du compte annuel
 CHAPITRE Ier.  - Le bilan au 31 décembre 2020
 Art.    8 . Le bilan au 31 décembre 2020 s'établit comme suit :

   ACTIVA    ACTIF  2300  Informatica materiaal  17.917,32  Matériel informatique  2309  Afschijvingen op informaticamaterieel  - 16.210,53  Amortissements sur matériel informatique  2911  LT vorderingen op het Gewest  -  Créances LT sur la Région  2912  LT leningen aan de Gemeenten - Opdracht 1  98.934.857,13  Prêts LT aux Communes - Mission 1  2913  LT leningen aan de Gemeenten- Opdracht 2  371.008.696,07  Prêts LT aux Communes - Mission 2  2915  LT leningen aan de Gemeenten - Opdracht 5  156.628.911,28  Prêts LT aux Communes - Mission 5  4140  Te innen opbrengsten  422.436,01  Produits à recevoir  4161  LT Leningen a/d Gemeenten die binnen het jaar vervallen Opdracht 1  15.254.033,24  Prêts LT aux Communes échéant < 1 an - Mission 1  4162  KT Leningen aan de Gemeenten- Opdracht 2  329.306.712,10  Prêts CT aux Communes - Mission 2  4163  LT Leningen a/d Gemeenten die binnen het jaar vervallen Opdracht 2  33.050.270,65  Prêts LT aux Communes échéant < 1 an - Mission 2  4165  LT Leningen a/d Gemeenten die binnen het jaar vervallen Opdracht 5  7.196.706,84  Prêts LT aux Communes échéant < 1 an - Mission 5  4911  Over te dragen interesten ( prorata)  7.621.010,18  Intérêts courus non échus (prorata)  5510  Belfius financiering  167.881,50  Belfius - financement  5511  Belfius - werking  31.946,04  Belfius - fonctionnement  5520  BNP-Paribas Fortis - Financiering  27.926,46  BNP Paribas Fortis - financement  5530  CBC  43.895,69  CBC  5540  ING  38.476,07  ING  5550  KBC  7.067,34  KBC    TOTAAL DER ACTIVA  1.019.742.533,39  TOTAL DE L'ACTIF
   PASSIVA    PASSIF  1700  Financiële schuld LT-Opdracht 1  505.000.000,00  Dette financière LT - Mission 1  1700
4200  Financiële schuld LT-Opdracht 2
LT-schulden die binnen het jaar vervallen  0
57.000.000,00  Dette financière LT - Mission 2
Dette >1 an échéant dans l'année  4300  Financiële schulden-Opdracht 1  449.363.132,11  Dettes financières - Mission 1  4300  Financiële schulden-Opdracht 2  0  Dettes financières Mission 2  4300  Financiële schulden-Opdracht 5  0  Dettes financières - Mission 5  4311  Voorschot Gewest  503.605,00  Avance Région  4400  Leveranciers  0  Fournisseurs  4921  Andere toe te rekenen kosten  209.938,14  Autres charges à imputer  4922  Toe te rekenen interesten ( prorata)  3.642.115,44  Intérêts courus non échus (prorata)  4940  Regularisatierekening-schuld t.o.v. de Gemeenten  11.195,13  Comptes de régularisation aux Communes  4987  Over te dragen financieringstoelagen  0  Subsides de financement à reporter  4988  Prorata-verschil ten gunste van de Gemeenten  3.978.894,74  Différentiel de prorata en faveur des communes  4989  Over te dragen werkingstoelagen  33.652,83  Subsides de fonctionnement à reporter    TOTAAL DER PASSIVA  1.019.742.533,39  TOTAL DU PASSIF CHAPITRE 2.  - Le compte de résultats
 Art.    9 . Le compte de résultats s'établit comme suit :

   LASTEN    CHARGES      20.789,11    6110  Bureelkosten  378,65  Frais de bureau  6121  Bibliotheek en documentatie  58,26  Bibliothèque et documentation  6143  Vorming  0  Formation  6152  Informatica SW  14.302,20  Logiciel informatique  6153  Honoraria revisor  6.050,00  Honoraires réviseur      21.097.154,77    6302  Toevoeging aan de afschijvingen  1.497,94  Dotation aux amortissements  6380  Waardevermindering op de vorderingen  21.103.413,13  Réduction de valeur sur créances  6381  Terugname van waardevermindering op vorderingen  -7.756,30  Reprise de réduction de valeur sur créances      13.586,73    6430    13.586,73  Report de dotation      24.635.273,71    6501  Kosten van schulden  7.027.780,48  Charges des dettes  6502  Kosten van schulden (prorata)  605.078,26  Charges des dettes (prorata)  6503  Financiële kosten Opdracht 1  14.672.429,32  Charges financières Mission 1  6510  Bankkosten -werking  126,22  Frais bancaires fonctionnement  6530  Subsidie in kapitaal en interesten - report  476.122,21  Subside en capital et intérêts - report  6531  Subsidie financiering - Terugbetaling  1.000.000,00  Subside de financement - Remboursement  6550  Bankkosten algemeen  9.717,84  Frais bancaire généraux  6560  Bankkosten -financiering  71.887,31  Frais bancaires financement  6570  Reserveringsprovisie  667.012,04  Commission de réservation  6580  Debet interesten  400,81  Intérêts débiteurs  6590  Bankkosten financiering AFS  104.719,22  Frais bancaires financement AFS  6640  Andere niet recurrente kosten  0,00  Autres charges non-récurrentes  6700  Gestorte voorheffingen  0,00  Précompte versé    TOTAAL  45.766.804,32  TOTAL
   PRODUCTEN    PRODUITS      36.000,00    7400  Werkingstoelagen  36.000,00  Subsides de fonctionnement  7430  Uitbatingstoelagen  0  Subsides d'exploitation      45.730.804.32    7501  Opbrengsten van depositos  0,00  Produits des dépôts  7502  Opbrengsten van leningen aan de Gemeenten (prorata)  605.078,26  Produits de prêts aux Communes (prorata)  7503  Financiële opbrengsten -Opdracht 1  14.672.429,32  Produits financiers Mission 1  7510  Opbrengsten uit vlottende activa  0  Produits des actifs circulants  7520  Opbrengsten van leningen aan de Gemeenten  2.621.025,63  Produits des prêts aux Communes  7530  Kapitaal-en interestsubsidies  27.520.000,00  Subsides en capital  7560
7571  Bankkosten aan de Gemeenten doorgerekend
Terugvordering reserveringsprovisie  10.389,08
301.882,03  Frais bancaires répercutés aux communes
Récupération commission de réservation  7580  Credit interesten  0,00  Intérêts créditeurs  7640  Niet-recurrente opbrengsten  0,00  Autres produits non-récurrents    TOTAAL  45.766.804,32  TOTAL CHAPITRE 3.  - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires
 Art.  10. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

 ECE SC-KS  BENAMING    LIBELLE  4610  Werkingsdotatie voor de financiering van de opdrachten van het Fonds  26.520.000,00  Dotation de fonctionnement pour le financement des missions du Fonds  2610  Interesten van beleggingen van het Fonds  0,00  Intérêts sur placements du Fonds  2620  Interesten van leningen toegekend door het Fonds aan Gemeenten  14.672.429,32  Intérêts sur prêts accordés par le Fonds aux Communes  2610  Creditinteresten  0,00  Intérêts créditeurs  9610  Opbrengst van de gevestigde leningen van het Fonds  97.870.794.47  Produit d'emprunts consolidés du Fonds  8932  Terugbetaling van thesaurievoorschotten door de Gemeenten  0,00  Remboursement d'avances de trésorerie par les Communes  8932  Terugbetaling van de leningen door de gemeenten  21.095.656,83  Remboursement d'emprunts par les Communes  2610  Interesten van beleggingen van het Fonds  0,00  Intérêts sur placement du Fonds  2620  Interesten van leningen toegekend door het Fonds aan Gemeenten  2.933.296,74  Intérêts sur prêts accordés par le Fonds aux Communes  2610  Creditinteresten  0,00  Intérêts créditeurs  1611  Inkomsten in het kader van schuldbeheeroperaties  0,00  Revenus relatifs aux opérations de gestion de la dette  9610  Opbrengst van gevestigde leningen van het Fonds  496.625.964,64  Produit d'emprunts consolidés du Fonds  8932  Terugbetaling van leningen door de Gemeenten  221.283.608,79  Remboursement de prêts par les Communes  4610  Werkingsdotatie van het Fonds  36.000,00  Dotation de fonctionnement du Fonds  2610  Interesten van beleggingen van het Fonds  0,00  Intérêts sur placement du Fonds  2610  Creditinteresten  0,00  Intérêts créditeurs    Totaal begroting ontvangsten  881.037.750,79  Total budget des recettes
   BENAMING    LIBELLE  1211  Bankkosten  374.847,85  Frais bancaires  2110  Interesten op leningen van het Fonds, met inbegrip van de lasten m.b.t. schuldbeheersverrichtingen (niet-limitatief krediet)  4.572.972,30  Intérêts sur emprunts du Fonds, en ce compris les charges relatives aux opérations de gestion de la dette (crédit non limitatif)  2110  Debetinteresten  400,81  Intérêts débiteurs  9110  Aflossingen van de gevestigde leningen van het Fonds (niet-limitatief krediet)  113.316.980,37  Amortissements d'emprunts consolidés du Fonds (crédit non limitatif)  6322  Afschrijving van oninbare schuldvorderingen  35.768.086,15  Amortissements de créances irrécouvrables  8532  Leningen toegekend aan de Gemeenten  0,00  Prêts accordés aux communes  8532  Thesaurievoorschotten toegekend aan de gemeenten  0,00  Avances de trésoreries accordées aux Communes  1211  Bankkosten (niet-limitatief krediet)  0,00  Frais bancaires (crédit non limitatif)  1211  Uitgaven in het kader van schuldbeheeroperaties (niet-limitatief krediet)  0,00  Dépenses relatives aux opérations de gestion de la dette (crédit non limitatif)  2110  Interesten op de leningen van het Fonds (niet-limitatief krediet)  2.933.296,74  Intérêts sur les emprunts du Fonds (crédit non limitatif)  2110  Debetinteresten (niet-limitatief krediet)  0,00  Intérêts débiteurs (crédit non limitatif)  9110  Aflossingen van de gevestigde leningen van het Fonds (niet-limitatief krediet  345.784.551,00  Amortissements d'emprunts consolidés du Fonds (crédit non limitatif)  8532  Leningen toegekend aan de gemeenten (niet-limitatief krediet)  372.125.022,43  Prêts accordés aux communes (crédit non limitatif)  1110  Bezoldiging van het personeel  0,00  Rémunération du personnel  1120  Patronale lasten  0,00  Charges sociales part patronale  1140  Sociale dienst  0,00  Service social  1211  Beroepsopleiding  0,00  Formation professionnelle  1211  Controleorganisme  6.050,00  Organe de contrôle  1211  Erelonen, vergoedingen, studies  0,00  Indemnités, honoraires, études  1211  Verplaatsingen, opdrachten, interims  0,00  Déplacements, missions, intérims  1212  Huur van lokalen  0,00  Loyer locaux  1212  Huren van materiaal en meubelen  0,00  Loyers de matériel et de mobilier  1211  Onderhoud en herstellingen van lokalen  0,00  Entretien et réparation de locaux  1211  Onderhoud en herstellingen van materiaal en meubelen  0,00  Entretien et réparations de matériel et mobilier  1211  Verzekeringen  0,00  Assurances  1211  Allerhande kantooruitgaven  378,65  Dépenses de bureau généralement quelconques  1211  Uitgaven voor informaticamateriaal  14.302,20  Dépenses relatives au matériel informatique  1211  Uitgaven voor publicaties  0,00  Dépenses de publication  1211  Bibliotheek  58,26  Bibliothèque  7422  Informaticamaterieel  0,00  Matériel Informatique  1250  Onroerende voorheffing  0,00  Précompte immobilier  1211  Bankkosten  126,22  Frais bancaires  2110  Debetinteresten  0,00  Intérêts débiteurs  0330  Uitgaven voor rekening van derden  0,00  Dépenses pour compte de tiers  8532  Leningen toegekend aan de Gemeenten (niet-limitatief krediet)  5.661.579,00  Prêts accordés aux Communes (crédit non limitatif)    Totaal begroting uitgaven  880.558.651,98  Total budget des dépenses    RESULTAAT  479.098,81  RESULTAT (  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-03-2022, p. 19186  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 15 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 05-04-2022 p. 27369)
 Art.  N2.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 05-04-2022 p. 27377)


text:
TITRE Ier.  - Du compte d'exécution du budget
 CHAPITRE Ier.  - Le budget des voies et moyens
 Article     1er . L'estimation des droits constatés en faveur du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2018, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : . . . . . 1.539.676.000,00 euros
 Art.    2 . Les droits constatés en faveur des Services du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2018, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : . . . . . 756.732.381,94 euros
 CHAPITRE II.  - Le budget général des dépenses
 Art.    3 . La prévision des crédits d'engagements à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2018 s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : . . . . . 1.539.676.000,00 euros
 Art.    4 . Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2018 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 786.742.465,16 euros
 Art.    5 . La prévision des crédits de liquidation à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2018, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : . . . . . 1.539.676.000,00 euros
 Art.    6 . Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2018 du chef des droits constatés découlant des obligations préalables ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 786.742.465,16 euros
 Art.    7 . Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :
a) l'encours des engagements au 1er janvier 2018 est de : . . . . . 0,00 euro
b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : . . . . . 1.539.676.000,00 euros
c) les engagements imputés sont de : . . . . . 786.742.465,16 euros
d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : . . . . . 752.933.534,84 euros
e) les engagements annulés sont de : . . . . . 0,00 euro
f) les crédits annulés à la fin de l'année 2018 sont de : . . . . . 752.933.534,84 euros
g) l'encours des engagements au 31 décembre 2018 est de : . . . . . 0,00 euro
 TITRE II.  - Du compte annuel
 CHAPITRE Ier.  - Le bilan au 31 décembre 2018
 Art.    8 . Le bilan au 31 décembre 2018 s'établit comme suit :

   ACTIVA    ACTIF  2300  Informatica materiaal  25.563,44  Matériel informatique  2309  Afschijvingen op informaticamaterieel  - 23.220,90  Amortissements sur matériel informatique  2911  LT vorderingen op het Gewest  0,00  Créances LT sur la Région  2912  LT leningen aan de Gemeenten - Opdracht 1  128.716.541,19  Prêts LT aux Communes - Mission 1  2913  LT leningen aan de Gemeenten - Opdracht 2  326.344.488,47  Prêts LT aux Communes - Mission 2  2915  LT leningen aan de Gemeenten - Opdracht 5  113.793.138,07  Prêts LT aux Communes - Mission 5  4140  Te innen opbrengsten  31.358,58  Produits à recevoir  4161  LT Leningen a/d Gemeenten die binnen het jaar vervallen Opdracht 1  14.846.774,94  Prêts LT aux Communes échéant < 1 an - Mission 1  4162  KT Leningen aan de Gemeenten - Opdracht 2  190.480.989,68  Prêts CT aux Communes - Mission 2  4163  LT Leningen a/d Gemeenten die binnen het jaar vervallen - Opdracht 2  28.005.762,19  Prêts LT aux Communes échéant < 1 an - Mission 2  4165  LT Leningen a/d Gemeenten die binnen het jaar vervallen - Opdracht 5  4.813.680,19  Prêts LT aux Communes échéant < 1 an - Mission 5  4911  Over te dragen interesten (prorata)  6.916.097,03  Intérêts courus non échus (prorata)  5510  Belfius financiering  85.529,37  Belfius - financement  5511  Belfius - werking  18.982,81  Belfius - fonctionnement  5520  BNP-Paribas Fortis - Financiering  17.647,28  BNP Paribas Fortis - financement  5530  CBC  2.128,42  CBC  5540  ING  2.756,83  ING    TOTAAL DER ACTIVA  814.078.217,59  TOTAL DE L'ACTIF    PASSIVA    PASSIF  1700  Financiële schuld LT - Opdracht 1  282.000.000,00  Dette financière LT - Mission 1  1700  Financiële schuld LT - Opdracht 2    Dette financière LT - Mission 2  4200  LT-schulden die binnen het jaar vervallen  18.000.000,00  Dette >1 an échéant dans l'année  4300  Financiële schulden - Opdracht 1  506.985.147,25  Dettes financières - Mission 1  4300  Financiële schulden - Opdracht 2  -  Dettes financières - Mission 2  4300  Financiële schulden - Opdracht 5  -  Dettes financières - Mission 5  4311  Voorschot Gewest  10.578.39  Avance Région  4400  Leveranciers  129,52  Fournisseurs  4921  Andere toe te rekenen kosten  115.070,88  Autres charges à imputer  4922  Toe te rekenen interesten ( prorata)  3.552.650,40  Intérêts courus non échus (prorata)  4940  Regularisatierekening-schuld t.o.v. de Gemeenten  29.998,69  Comptes de régularisation aux Communes  4987  Over te dragen financieringstoelagen  -  Subsides de financement à reporter  4988  Prorata-verschil ten gunste van de Gemeenten  3.363.446,63  Différentiel de prorata en faveur des communes  4989  Over te dragen werkingstoelagen  21.195,83  Subsides de fonctionnement à reporter    TOTAAL DER PASSIVA  814.078.217,59  TOTAL DU PASSIF CHAPITRE 2.  - Le compte de résultats
 Art.    9 . Le compte de résultats s'établit comme suit :

   LASTEN    CHARGES      19.387,26    6110  Bureelkosten  82,74  Frais de bureau  6121  Bibliotheek en documentatie  89,72  Bibliothèque et documentation  6143  Vorming    Formation  6152  Informatica SW  13.285,80  Logiciel informatique  6153  Honoraria revisor  5.929,00  Honoraires réviseur      18.432.307,91    6302  Toevoeging aan de afschijvingen  3.408,42  Dotation aux amortissements  6380  Waardevermindering op de vorderingen  18.439.194,49  Réduction de valeur sur créances  6381  Terugname van waardevermindering op vorderingen  - 10.295,00  Reprise de réduction de valeur sur créances      0    6430    0  Report de dotation      24.985.902,23    6501  Kosten van schulden  10.023.227,41  Charges des dettes  6502  Kosten van schulden (prorata)  1.108.204,02  Charges des dettes (prorata)  6503  Financiële kosten - Opdracht 1  13.075.176,88  Charges financières - Mission 1  6510  Bankkosten -werking  100,12  Frais bancaires fonctionnement  6530  Subsidie in kapitaal en interesten - report  3.046,28  Subside en capital et intérêts - report  6531  Subsidie financiering-Terugbetaling  405.000,00  Subside de financement - Remboursement  6550  Bankkosten algemeen  4.323,75  Frais bancaire généraux  6560  Bankkosten -financiering  24.498,48  Frais bancaires financement  6570  Reserveringsprovisie  285.972,24  Commission de réservation  6580  Debet interesten  1.877,17  Intérêts débiteurs  6590  Bankkosten financiering AFS  54.475,88  Frais bancaires financement AFS  6640  Andere niet recurrente kosten  0  Autres charges non-récurrentes  6700  Gestorte voorheffingen    Précompte versé    TOTAAL  43.437.597,40  TOTAL    PRODUCTEN    PRODUITS      22.895,80    7400  Werkingstoelagen  18.000,00  Subsides de fonctionnement  7430  Uitbatingstoelagen  4.895,80  Subsides d'exploitation      43.414.701,60    7501  Opbrengsten van depositos  -  Produits des dépôts  7502  Opbrengsten van leningen aan de Gemeenten (prorata)  1.108.204,02  Produits de prêts aux Communes (prorata)  7503  Financiële opbrengsten - Opdracht 1  13.075.176,88  Produits financiers - Mission 1  7510  Opbrengsten uit vlottende activa  -  Produits des actifs circulants  7520  Opbrengsten van leningen aan de Gemeenten  4.223.885,49  Produits des prêts aux Communes  7530  Kapitaal-en interestsubsidies  25.000.000,00  Subsides en capital  7560  Bankkosten aan de Gemeenten doorgerekend  7.435,21  Frais bancaires répercutés aux communes  7580  Credit interesten  -  Intérêts créditeurs  7640  Niet-recurrente opbrengsten  -  Autres produits non-récurrents    TOTAAL  43.437.597,40  TOTAL CHAPITRE 3.  - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires
 Art.    10 . Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

 ECE SC-KS  BENAMING    LIBELLE  4610  Werkingsdotatie voor de financiering van de opdrachten van het Fonds  24.595.000,00  Dotation de fonctionnement pour le financement des missions du Fonds  2610  Interesten van beleggingen van het Fonds  -  Intérêts sur placements du Fonds  2620  Interesten van leningen toegekend door het Fonds aan Gemeenten  13.075.176,88  Intérêts sur prêts accordés par le Fonds aux Communes  2610  Creditinteresten  -  Intérêts créditeurs  9610  Opbrengst van de gevestigde leningen van het Fonds  152.513.116,16  Produit d'emprunts consolidés du Fonds  8932  Terugbetaling van thesaurievoorschotten door de Gemeenten  -  Remboursement d'avances de trésorerie par les Communes  8932  Terugbetaling van de leningen door de gemeenten  18.464.985,14  Remboursement d'emprunts par les Communes  2610  Interesten van beleggingen van het Fonds  -  Intérêts sur placement du Fonds  2620  Interesten van leningen toegekend door het Fonds aan Gemeenten  4.231.320,70  Intérêts sur prêts accordés par le Fonds aux Communes  2610  Creditinteresten  -  Intérêts créditeurs  1611  Inkomsten in het kader van schuldbeheeroperaties  -  Revenus relatifs aux opérations de gestion de la dette  9610  Opbrengst van gevestigde leningen van het Fonds  361.919.268,12  Produit d'emprunts consolidés du Fonds  8932  Terugbetaling van leningen door de Gemeenten  211.915.514,94  Remboursement de prêts par les Communes  4610  Werkingsdotatie van het Fonds  18.000,00  Dotation de fonctionnement du Fonds  2610  Interesten van beleggingen van het Fonds  -  Intérêts sur placement du Fonds  2610  Creditinteresten  -  Intérêts créditeurs    Totaal begroting ontvangsten  786.732.381,94  Total budget des recettes    BENAMING    LIBELLE  1211  Bankkosten  290.295,99  Frais bancaires  2110  Interesten op leningen van het Fonds, met inbegrip van de lasten m.b.t. schuldbeheersverrichtingen (niet-limitatief krediet)  5.870.881,07  Intérêts sur emprunts du Fonds, en ce compris les charges relatives aux opérations de gestion de la dette (crédit non limitatif)  2110  Debetinteresten  1.877,17  Intérêts débiteurs  9110  Aflossingen van de gevestigde leningen van het Fonds (niet-limitatief krediet)  151.893.293,86  Amortissements d'emprunts consolidés du Fonds (crédit non limitatif)  6322  Afschrijving van oninbare schuldvorderingen  31.504.076,37  Amortissements de créances irrécouvrables  8532  Leningen toegekend aan de Gemeenten  -  Prêts accordés aux communes  8532  Thesaurievoorschotten toegekend aan de gemeenten  -  Avances de trésoreries accordées aux Communes  1211  Bankkosten (niet-limitatief krediet)  -  Frais bancaires (crédit non limitatif)  1211  Uitgaven in het kader van schuldbeheeroperaties (niet-limitatief krediet)  -  Dépenses relatives aux opérations de gestion de la dette (crédit non limitatif)  2110  Interesten op de leningen van het Fonds (niet-limitatief krediet)  4.231.320,70  Intérêts sur les emprunts du Fonds (crédit non limitatif)  2110  Debetinteresten (niet-limitatief krediet)  -  Intérêts débiteurs (crédit non limitatif)  9110  Aflossingen van de gevestigde leningen van het Fonds (niet-limitatief krediet  339.666.943,17  Amortissements d'emprunts consolidés du Fonds (crédit non limitatif)  8532  Leningen toegekend aan de gemeenten (niet-limitatief krediet)  234.167.839,89  Prêts accordés aux communes (crédit non limitatif)  1110  Bezoldiging van het personeel  -  Rémunération du personnel  1120  Patronale lasten  -  Charges sociales part patronale  1140  Sociale dienst  -  Service social  1211  Beroepsopleiding  -  Formation professionnelle  1211  Controleorganisme  5.929,00  Organe de contrôle  1211  Erelonen, vergoedingen, studies  -  Indemnités, honoraires, études  1211  Verplaatsingen, opdrachten, interims  -  Déplacements, missions, intérims  1212  Huur van lokalen  -  Loyer locaux  1212  Huren van materiaal en meubelen  -  Loyers de matériel et de mobilier  1211  Onderhoud en herstellingen van lokalen  -  Entretien et réparation de locaux  1211  Onderhoud en herstellingen van materiaal en meubelen  -  Entretien et réparations de matériel et mobilier  1211  Verzekeringen  -  Assurances  1211  Allerhande kantooruitgaven  82,74  Dépenses de bureau généralement quelconques  1211  Uitgaven voor informaticamateriaal  13.285,80  Dépenses relatives au matériel informatique  1211  Uitgaven voor publicaties  -  Dépenses de publication  1211  Bibliotheek  89,72  Bibliothèque  7422  Informaticamaterieel  2.370,36  Matériel Informatique  1250  Onroerende voorheffing  -  Précompte immobilier  1211  Bankkosten  100,12  Frais bancaires  2110  Debetinteresten  -  Intérêts débiteurs  0330  Uitgaven voor rekening van derden  -  Dépenses pour compte de tiers  8532  Leningen toegekend aan de Gemeenten (niet-limitatief krediet)  19.094.079,20  Prêts accordés aux Communes (crédit non limitatif)    Totaal begroting uitgaven  786.742.465,16  Total budget des dépenses    RESULTAAT  - 10.083,22  RESULTAT ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-03-2022, p. 18972  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'ordonnance du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants est inséré un chapitre V/1, rédigé comme suit :
" Chapitre V/1. Traitement des données à caractère personnel  "
 Art.  3. Au chapitre V/1 de l'ordonnance précitée est inséré un article 8/1, rédigé comme suit :
" Art. 8/1. §  1er. La Commission communautaire commune met un système informatique uniforme de suivi des dossiers des primo-arrivants à la disposition des communes de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, des organisateurs agréés du parcours d'accueil et des primo-arrivants.
Ce système doit permettre :
1° pour les communes : de détecter quels primo-arrivants sont concernés par l'obligation de suivre le parcours d'accueil, et de contrôler si cette obligation est respectée ;
2° pour les organisateurs du parcours d'accueil : de vérifier si un primo-arrivant est concerné par l'obligation de suivre le parcours d'accueil, et de suivre de façon proactive le dossier des primo-arrivants concernés qui sont inscrits chez eux ;
3° pour les primo-arrivants : de suivre leur dossier et d'y joindre les attestations nécessaires ;
4° pour la Commission communautaire commune : de contrôler l'application de la réglementation relative au parcours d'accueil obligatoire et d'assurer le suivi d'un dossier dans lequel une sanction administrative doit être imposée.
Les données ne peuvent être traitées qu'aux finalités énumérées ci-dessus.
§ 2. Les catégories de données traitées dans le système informatique uniforme de suivi des dossiers des primo-arrivants sont les suivantes :
1° le numéro du Registre national, les nom et prénoms, la date de naissance, le sexe, la résidence principale, la nationalité, la situation de séjour, les données familiales (notamment l'état civil, la déclaration de cohabitation légale et les descendants) et éventuellement la date de décès ;
2° les données relatives au déroulement du parcours d'accueil (inscription, clôture, dispenses, suspensions).
Les données citées au point 1° sont extraites du Registre national.
§ 3. La Commission communautaire commune est responsable du traitement des données à caractère personnel mentionnées au §  2.
§ 4. Les données mentionnées au §  2 sont conservées dans le système informatique uniforme de suivi des dossiers des primo-arrivants comme suit :
- pour les primo-arrivants qui ont terminé le parcours d'accueil, seuls le numéro du Registre national, les nom et prénoms et la date de fin du parcours d'accueil sont conservés pendant 30 ans après la clôture du dossier avant d'être supprimées. Les autres données sont supprimées au terme du parcours d'accueil ;
- pour les primo-arrivants qui n'ont pas terminé le parcours d'accueil, toutes les données sont conservées pendant 30 ans après la clôture du dossier et sont ensuite supprimées.
§ 5. Les données mentionnées au §  2 sont partagées avec la commune où le primo-arrivant est inscrit et avec l'organisateur du parcours d'accueil auprès duquel le primo-arrivant est inscrit.
Les autres communes et organisateurs d'un parcours d'accueil n'ont accès qu'au numéro du Registre national, aux nom et prénoms, à la commune et à l'identité de l'organisateur du parcours d'accueil auprès duquel le primo-arrivant est inscrit ainsi qu'à la situation du dossier, afin de pouvoir remplir les obligations qui leur sont imposées dans le cadre du parcours d'accueil obligatoire.
§ 6. Dans les limites des échanges de données fixés par la présente ordonnance, le Collège réuni peut déterminer des conditions plus précises de mise à disposition, d'adaptation et d'utilisation du système informatique de suivi des dossiers des primo-arrivants et de l'échange de données électronique.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modifiant le Code bruxellois du Logement
 Art.    2 . L'article 2, § 1er, 27°,  de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement est remplacé comme suit :
" CLT : Community land trust (dénomination usuelle des alliances foncières régionales)  ".
 Art.    3 . L'article 41, 5°, de la même ordonnance est remplacé comme suit à partir de la troisième phrase :
" En matière d'investissements immobiliers, le Gouvernement détermine les conditions d'octroi et les règles de procédure.  ".
 Art.    4 . L'article 42 de la même ordonnance est complété par les points 13° et 14°  rédigés comme suit :
" 13°  dans les limites des crédits budgétaires, mettre à disposition des communes et des CPAS les moyens financiers nécessaires à l'acquisition de biens immobiliers. Le Gouvernement détermine les conditions d'octroi et les règles de procédure ;
14° réaliser les missions qui lui sont déléguées par ordonnance ou par arrêté du Gouvernement, en vue de contribuer à la politique du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'acquisition de biens immobiliers sur le marché concurrentiel pour son compte propre ou pour le compte des SISP ou l'acquisition de participations au sein de sociétés immobilières.  ".
 Art.    5 . Dans le titre IV, chapitre Ier, section 3 de la même ordonnance, il est inséré un article 42/1 rédigé comme suit :
" Art. 42/1. Lorsqu'il met en oeuvre des missions déléguées visées à l'article 42, 14°,  le conseil d'administration de la SLRB exécute strictement et fidèlement les missions confiées par ordonnance ou par arrêté du Gouvernement, conformément aux modalités définies par le Gouvernement. Les opérations effectuées par la SLRB dans le cadre de ces missions sont présentées de façon distincte dans ses comptes.  ".
 Art.    6 . L'article 53, § 1er, de la même ordonnance est complété comme suit :
" Le Gouvernement détermine les conditions d'octroi et les règles de procédure.  ".
 Art.    7 . A l'article 112, § 1er, de la même ordonnance, le 1°  est remplacé comme suit :
" 1°  fournir par l'octroi de crédits (dont les conditions sont fixées par le Gouvernement) :
a) aux personnes physiques à revenus moyens ou faibles, les moyens d'acquérir un droit réel ou personnel sur un logement ou de réhabiliter, de restructurer, d'adapter, de construire, d'améliorer la performance énergétique, d'adapter au handicap et à la perte d'autonomie et d'indépendance physiques des occupants ou de conserver un logement destiné, à titre principal, à l'occupation personnelle ;
b) aux personnes morales les moyens de réaliser des travaux de construction ou de rénovation permettant le respect des exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements visées au Chapitre 1er, Titre III du présent Code et permettant l'amélioration du bâti en matière d'économie d'énergie ou l'adaptation au handicap et à la perte d'autonomie et d'indépendance physiques des occupants ;
c) aux propriétaires-bailleurs les moyens de rénover, adapter et améliorer la performance énergétique d'un logement. ".
 Art.    8 . A l'article 112, § 1er, 3°,  de la même ordonnance, les derniers mots "  à la composition du ménage  " sont supprimés.
 Art.    9 . A l'article 112, § 1er, 4°,  de la même ordonnance, l'alinéa 1er est remplacé comme suit :
" 4°  acquérir ou échanger un droit réel ou personnel principal, assainir, transformer, améliorer ou réaliser des équipements accessoires à des immeubles en vue de les donner en location, en sous-location ou de les vendre comme habitation, en ordre principal, à des personnes à revenus moyens ou faibles ;  ".
 Art.    10 . A l'article 112, § 1er, 5°,  de la même ordonnance est inséré le mot "  notamment   " entre les mots "  peut  " et "   revêtir  " de la deuxième phrase et le mot "   prêt  " est remplacé par le mot "  crédit   ".
 Art.    11 . A l'article 112, § 2, de la même ordonnance, le dernier alinéa est supprimé.
 Art.    12 . Dans le titre IV de la même ordonnance, il est inséré un chapitre XI intitulé : " Community land trust (CLT)  ".
 Art.    13 . Dans le chapitre XI de la même ordonnance, inséré par l'article 12, il est inséré un article 134/1 rédigé comme suit :
" Art. 134/1 - Forme et missions
§ 1er. Un CLT est une organisation sans but lucratif qui a vocation à acquérir et gérer des biens immeubles bâtis ou non bâtis dans la Région de Bruxelles-Capitale en vue de créer aussi bien des habitations accessibles pour les ménages à bas revenus que des équipements d'intérêt collectif, entre autres.
Le CLT favorise dans ses projets et dans son mode de fonctionnement l'implication citoyenne et le partenariat entre monde associatif, citoyen et pouvoirs publics.
Le CLT est agréé par le Gouvernement aux conditions et modalités qu'il détermine et agit dans le cadre de la politique sociale du logement développée par la Région pour autant qu'il respecte les conditions de revenus, de loyer et de prix de vente maximum fixées par le Gouvernement.
§ 2. Le CLT agréé exerce ses missions selon les finalités définies dans un contrat de gestion conclu entre lui et le Gouvernement.
§ 3. Le Gouvernement définit les missions et les règles de fonctionnement des CLT agréés.  ".
 Art.    14 . Dans le même chapitre XI, il est inséré un article 134/2 rédigé comme suit :
" Art. 134/2 - Fonctionnement
§ 1er. Le CLT repose sur une structuration originale de la propriété immobilière en ce qu'il dissocie la propriété du foncier de celle du bâti.
Le CLT reste propriétaire des terrains mais transfère la propriété des bâtiments aux ménages acquéreurs via des droits réels démembrés.
Les acquéreurs souscrivent à des obligations déterminées par le Gouvernement. Ils acceptent notamment des conditions d'occupation et d'entretien ainsi que des règles de transmission spécifiques conformes aux objectifs du CLT.
§ 2. Pour pouvoir prétendre à l'acquisition d'un logement produit par un CLT, les candidats acquéreurs doivent satisfaire à un ensemble de conditions fixées par le Gouvernement.
Les candidats acquéreurs sont classés en fonction de leurs revenus selon les catégories définies par le Gouvernement.
Chaque CLT tient un registre reprenant, dans l'ordre chronologique de l'introduction des demandes, la liste des candidats acquéreurs.
Le prix de vente maximum d'un bien immeuble cédé par un CLT est déterminé par le Gouvernement en fonction des revenus des acquéreurs, de sorte que le bien reste toujours accessible aux ménages à bas revenus, et ne peut dépasser le prix de revient du logement, déduction faite de la valeur du terrain.
§ 3. Le Gouvernement détermine les règles de revente des bâtiments, dont les conditions de revenus des acquéreurs qui doivent permettre que ceux-ci restent toujours accessibles aux ménages à bas revenus.  ".
 Art.    15 . Dans le même chapitre XI, il est inséré un article 134/3 rédigé comme suit :
" Art. 134/3 - Modalités de financement
§ 1er. Dans les limites des moyens budgétaires disponibles et selon les modalités fixées par le Gouvernement, celui-ci accorde aux CLT agréés pour chacun de leur projet un subside destiné à couvrir partiellement le coût de celui-ci, plus spécifiquement les frais d'acquisition, de construction et de réhabilitation d'immeuble.
§ 2. Dans les limites des moyens budgétaires disponibles et selon les modalités fixées par le Gouvernement, celui-ci accorde aux CLT agréés un subside annuel de fonctionnement pour couvrir leurs frais de fonctionnement.
§ 3. Dans les limites des moyens budgétaires disponibles et selon les modalités fixées par le Gouvernement, celui-ci peut accorder sur demande motivée d'un CLT agréé une subvention complémentaire.  ".
 Art.  16. Dans la même ordonnance, il est inséré un article 166/1 rédigé comme suit :
" Art. 166/1. §  1er. La finalité des traitements de données à caractère personnel prévus en exécution de l'article 166 est de garantir le droit à un logement décent consacré dans l'article 23 de la Constitution et de permettre :
1° l'identification des locataires et candidats locataires ;
2° l'établissement et le règlement du loyer et/ou du loyer socialisé ;
3° le contrôle du respect des dispositions exécutant l'article 166 ;
4° la réalisation de statistiques anonymisées.
§ 2. Les catégories de données à caractère personnel qui ne sont traitées que si elles sont nécessaires pour atteindre les finalités visées au paragraphe 1er, ainsi que les catégories de personnes concernées, sont les suivantes :
1° l'identité et les coordonnées de contact des locataires et candidats locataires, ainsi que celles des tiers qui interviennent à la procédure ;
2° le numéro de registre national des locataires et candidats locataires ;
3° la composition de ménage des locataires et candidats locataires ;
4° les revenus mobiliers, professionnels et autres des locataires et candidats locataires n'ayant pas la qualité d'enfants à charge ;
5° les informations relatives aux biens immobiliers éventuels des locataires et candidats locataires et les vérifications correspondantes ;
6° l'information relative à la reconnaissance d'un handicap éventuel des locataires et candidats locataires ;
7° les caractéristiques du logement concerné lorsque celles-ci se rapportent aux locataires et candidats locataires, en ce compris les consommations énergétiques ;
8° le loyer initial et le loyer socialisé des locataires et candidats locataires ;
9° les données relatives à un éventuel contentieux avec les locataires et candidats locataires.
§ 3. Les données à caractère personnel relatives aux candidats locataires sont conservées par les opérateurs immobiliers publics concernés et, dans la mesure où leur transmission est nécessaire, par Bruxelles Logement et la SLRB, pendant la durée nécessaire à l'examen de leur candidature, ainsi que, le cas échéant, le temps nécessaire pour la gestion du contentieux y relatif.
Les données à caractère personnel relatives aux locataires sont conservées par les opérateurs immobiliers publics concernés pendant toute la durée des baux correspondants et jusqu'à cinq ans après, ainsi que, le cas échéant, le temps nécessaire pour la gestion du contentieux y relatif.
Les données à caractère personnel relatives aux locataires sont conservées, dans la mesure où leur transmission est nécessaire, par Bruxelles Logement jusqu'à l'échéance des durées de prescription applicables visées dans la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes et dans l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
Les données à caractère personnel relatives aux locataires sont conservées, dans la mesure où leur transmission est nécessaire, par la SLRB pendant la durée nécessaire à l'établissement et au règlement de l'aide correspondante.
Les données à caractère personnel relatives aux autres personnes qui interviennent à l'occasion de cette intervention ne sont conservées par les opérateurs immobiliers publics concernés, Bruxelles Logement et la SLRB, que si, et aussi longtemps que leur conservation s'avère nécessaire au respect des finalités visées au § 1er.
§ 4. Hormis les cas déjà prévus par la loi, les données à caractère personnel collectées ne sont transmises à des tiers que si, et dans la mesure où cette transmission s'avère nécessaire au respect des finalités visées au §  1er.
§ 5. Les opérateurs immobiliers publics concernés, Bruxelles Logement et la SLRB sont, en application de l'article 4, 7) du RGPD, les responsables conjoints des données à caractère personnel des locataires et candidats locataires qui sont traitées pour la poursuite des finalités visées au §   1er.
Les opérateurs immobiliers publics concernés sont chargés de communiquer aux locataires et candidats locataires les informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD et qui font office de point de contact à leur égard, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits dont disposent ces personnes. Ils sont également chargés de procéder aux communications visées aux articles 33 et 34 du RGPD après concertation avec Bruxelles Logement et la SLRB. Les opérateurs immobiliers publics concernés, Bruxelles-Logement et la SLRB se concertent par ailleurs, d'une manière appropriée et en temps utile, pour toutes les autres questions relatives à la protection des données à caractère personnel, tandis qu'ils sont chacun tenus de mettre en oeuvre et de maintenir les mesures techniques et organisationnelles appropriées de protection des données à caractère personnel qu'ils traitent. Enfin, chaque responsable conjoint est responsable envers les autres responsables conjoints de ses manquements au RGPD. ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'ordonnance du 21 décembre 2018 visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale est abrogée.
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance conjointe règle une matière visée aux articles 39 et 135 de la Constitution.
 Art.  2. §  1er. Le Parlement et l'Assemblée réunie traitent les données à caractère personnel nécessaires à la constitution et à la gestion de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort, dénommées ci-après "  commissions délibératives  ", qu'ils estiment utile d'organiser dans le champ de leurs compétences respectives, et ce, selon les modalités qu'ils déterminent.
Les catégories de données traitées dans ce cadre sont les suivantes : le nom et les prénoms, le sexe, la date de naissance, la résidence principale, la mention du fait qu'une personne n'est pas électeur et, le cas échéant, jusqu'à quelle date.
§ 2. Aux fins de constituer une commission délibérative, le Parlement et l'Assemblée réunie s'adressent aux services du Registre national des personnes physiques pour qu'il soit procédé au tirage au sort d'un échantillon de personnes remplissant les conditions suivantes :
1° être inscrites dans les registres de la population ou des étrangers d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale ;
2° être âgées de 16 ans accomplis ;
3° ne pas faire l'objet d'une condamnation ou d'une décision entraînant l'exclusion ou la suspension du droit de vote.
Le Parlement et l'Assemblée réunie s'adressent aux services du Registre national des personnes physiques aux fins d'obtenir les informations nécessaires à la constitution et à la gestion de la commission délibérative, à savoir le nom, les prénoms, le sexe et la résidence principale des personnes visées à l'alinéa 1er.
§ 3. Les données à caractère personnel traitées en vue de la constitution et de la gestion d'une commission délibérative ne sont pas conservées plus de trois mois après la fin de la mission de la commission délibérative pour ce qui concerne les personnes non invitées à participer à la commission délibérative et plus de douze mois après la fin de la mission de la commission délibérative pour ce qui concerne les personnes invitées à participer à la commission délibérative.
§ 4. Le soutien à une proposition de thématique ou à une suggestion citoyenne tendant à constituer une commission délibérative est effectué par écrit ou au moyen d'un service d'identification électronique tel que visé à l'article 9 de la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique.
S'il est effectué par écrit, le soutien à une proposition de thématique ou à une suggestion citoyenne doit être revêtu de la signature du déposant et indiquer lisiblement ses nom et prénoms, date de naissance et résidence principale.
Les mesures organisationnelles et techniques nécessaires sont prises pour empêcher la collecte des données à caractère personnel des signataires qui soutiennent une proposition de thématique ou une suggestion citoyenne au moyen d'un service d'identification électronique.
Le Parlement et l'Assemblée réunie s'adressent aux services du Registre national des personnes physiques pour obtenir les informations nécessaires aux fins de vérifier qu'une proposition de thématique ou une suggestion citoyenne recueille le soutien du nombre requis de personnes domiciliées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et âgées de seize ans accomplis.
Les déclarations de soutien effectuées par écrit sont détruites, au plus tard, trois mois après la fin des opérations de vérification, sauf si leur conservation est nécessaire pour la gestion d'un contentieux, et ce, uniquement pour le temps nécessaire à la gestion dudit contentieux.
§ 5. Les responsables du traitement des données dans le cadre de la constitution et de la gestion des commissions délibératives ainsi que des vérifications relatives aux soutiens aux propositions de thématiques et aux suggestions citoyennes sont le Parlement et l'Assemblée réunie.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 83 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, il est ajouté un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" §  4. Pour ce qui concerne le pigeon domestique, il ne peut cependant être dérogé à l'interdiction visée à l'article 88, §  1er.  ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020, sortira son plein et entier effet.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications à l'ordonnance du 29 novembre 2018 relative à l'utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l'automobile
 Art.    2 . A l'article 2 de l'ordonnance du 29 novembre 2018 relative à l'utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l'automobile, il est ajouté un point 9° nouveau rédigé comme suit :
" 9° Drop-zone : zone, délimitée de façon numérique et visuelle sur la voie publique, destinée au stationnement des véhicules de cyclopartage ou de catégories équivalentes du Code de la route détenus à titre privé. ".
 Art.    3 . A l'article 4, § 1er, de la même ordonnance, le premier tiret est remplacé par ce qui suit :
" - la limitation de l'impact du cyclopartage sur l'espace public, et en particulier sur le libre passage des piétons, cyclistes et autres usagers des aménagements pour piétons et cyclistes ;  ".
Dans le même paragraphe, avant le dernier tiret actuel, il est inséré deux nouveaux tirets rédigés comme suit :
" - le respect des règles de stationnement ;
- la communication des informations nécessaires à l'intégration dans les services numériques de mobilité multimodale de la Région bruxelloise, selon des modalités définies par le Gouvernement par voie d'arrêté ; ".
 Art.    4 . A l'article 6 de la même ordonnance, il est apporté les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er, il est inséré un point 3° /1 nouveau rédigé comme suit :
" 3° /1 le Gouvernement peut, après consultation des communes, définir des zones réglementées, auxquelles s'appliquent les dispositions suivantes :
- le gestionnaire de voirie délimite sur la voie publique des drop-zones espacées d'une distance adaptée aux besoins. Ces drop-zones sont délimitées de façon visuelle et numérique ;
- les véhicules de cyclopartage peuvent uniquement être garés dans ces drop-zones ;
- ces zones réglementées sont immédiatement portées à la connaissance des opérateurs et imposées aux utilisateurs du service de véhicules de cyclopartage en flotte libre ; " ;
2° le même paragraphe est complété par un point 7°  nouveau rédigé comme suit :
" 7°  la propulsion auxiliaire des véhicules de cyclopartage est bridée techniquement par l'opérateur afin de garantir le respect des limites de vitesse prévues au Code de la route.  " ;
3° dans le paragraphe 2, les mots "   24 heures  " sont remplacés par les mots " 12 heures " ;
4° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. En cas de violation de l'une des conditions d'exploitation, les véhicules de cyclopartage peuvent être enlevés de la voie publique ou déplacés à l'expiration du délai mentionné au § 2, ou immédiatement en cas de gêne ou de danger pour les autres usagers de la route.  " ;
5° la première phrase du paragraphe 4 est remplacée par ce qui suit :
" Pour l'enlèvement ou le déplacement relatif au § 3, une redevance forfaitaire est prélevée à charge de l'opérateur qui a mis le véhicule de cyclopartage à disposition. " ;
6° la dernière phrase du paragraphe 4 est remplacée par ce qui suit :
" A cet égard, une distinction peut être opérée entre les différentes catégories de véhicules de cyclopartage et la présence d'une gêne ou d'un danger.   " ;
7° le paragraphe 4 est complété par la phrase suivante :
" La redevance est prélevée et encaissée par la Région ou le cas échéant par la commune, dont l'agent a enlevé ou déplacé le véhicule de cyclopartage. Le Gouvernement fixe les modalités de prélèvement, d'encaissement et de recours éventuel. ".
 Art.    5 . A l'article 7, § 2, de la même ordonnance, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
" Le Gouvernement fixe, le cas échéant, le montant de la redevance annuelle dans une fourchette située entre 1 et 100 euros par véhicule de cyclopartage. ".
 Art.    6 . A l'article 9 de la même ordonnance, il est apporté les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
" Ce délai s'élève à minimum une semaine et maximum deux mois à partir de la notification. " ;
2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Si la situation n'est pas régularisée dans le mois qui suit la suspension de la licence, la licence peut être retirée, après que l'opérateur a été entendu au préalable. " ;
3° il est inséré un paragraphe 3/1 nouveau rédigé comme suit :
" § 3/1. Dès que la licence de l'opérateur a été suspendue une seconde fois, la licence peut être retirée, après que l'opérateur a été entendu. ".
 Art.  7. L'article 11 de la même ordonnance est complété par la phrase suivante :
" Le collège des bourgmestre et échevins désigne les fonctionnaires communaux habilités à déplacer ou enlever les véhicules de cyclopartage, conformément à l'article 6, § 3, et les fonctionnaires communaux habilités à percevoir une redevance, conformément à l'article 6, § 4. ".