text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord :
1. le terme " investisseurs " désigne :
a) pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
i) les " nationaux " c'est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg;
ii) les " sociétés ", c'est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg;
b) pour la République de Lituanie :
i) les personnes physiques qui sont des ressortissants de la République de Lituanie conformément la législation de la République de Lituanie;
ii) chaque entité constituée sous la législation de la République de Lituanie et enregistrée sur le territoire de la République de Lituanie conformément avec ses lois et règlements;
2. le terme " investissements " désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit, conformément les lois et règlements de la Partie contractante hôte.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels, tels que hypothèques, privilèges, gages et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (comme les brevets, les marques déposées, les dessins et modèles industriels), le savoir-faire et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Au sens du présent Accord, des modifications de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte pas leur qualification d'investissements, à condition que ces modifications soient effectuées conformément aux lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire ou l'investissement est réalisé;
3. le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités;
4. le terme " territoire " s'applique au territoire du Royaume de Belgique, au territoire du Grand-Duché de Luxembourg et au territoire de la République de Lituanie ainsi qu'aux zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines, qui s'étendent au-delà des eaux territoriales des Etats concernés et sur lesquels ceux-ci exercent, conformément au droit international, leurs droits souverains et leur juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles.
 Art.    2 . Promotion des investissements.
1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet ces investissements en conformité avec sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Art.    3 . Protection des investissements.
1. Tous les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une sécurité et d'une protection constantes, c'est à dire, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
3. Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1er et 2 sont au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs d'un Etat-tiers et ne sont, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4. Toutefois, ce traitement et cette protection ne s'étendent pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat-tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun, toutes autres formes d'organisations économiques régionales ou accords relatifs à la double imposition ou autres arrangements relatifs à la taxation.
 Art.    4 . Mesures privatives et restrictives de propriété.
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1er, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) les mesures sont prises selon une procédure légale;
b) elles ne sont ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur marchande des investissements expropriés immédiatement avant que l'expropriation ait eu lieu ou que l'expropriation ait été rendue publique.
Les indemnités sont réglées dans la monnaie de l'Etat auquel appartient l'investisseur ou en toute autre monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et librement transférables. Elles porteront intérêt sur base de Libor depuis la date de leur fixation jusqu'à celle de leur paiement.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficient, de la part de cette dernière, d'un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
5. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 . Transferts.
1. Chaque Partie contractante accorde aux investisseurs de l'autre Partie contractante, le libre transfert, vers ou à partir de son territoire, de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment :
a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
b) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
c) des revenus des investissements;
d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi;
e) des indemnités payées en exécution de l'article 4.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
3. Les transferts sont effectués en monnaie librement convertible.
4. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels.
5. Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 . Subrogation.
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits et actions des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou l'organisme public concerné.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    7 . Règles applicables.
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    8 . Accords particuliers.
1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    9 . Règlement des différends relatifs aux investissements.
1. Tout différend relatif aux investissements, entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fait l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la Partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, les Parties tenteront de régler le différend à l'amiable par la négociation, en ayant éventuellement recours à l'expertise d'un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par voie diplomatique.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend est soumis, au choix de l'investisseur, soit à la juridiction compétente de l'Etat ou l'investissement a été fait, soit à l'arbitrage international.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend est soumis à l'un des organismes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
- à un Tribunal d'Arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (C.N.U.D.C.I.);
- au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.I.R.D.I.), créé par " la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965;
- au Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce internationale, à Paris;
- à l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.
Si la procédure d'arbitrage est introduite à l'initiative d'une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l'investisseur concerné à exprimer son choix quant à l'organisme d'arbitrage qui devra être saisi du différend.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait percu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 6 du présent Accord.
5. Le Tribunal arbitral statuera sur base du droit interne de la Partie contractante partie au litige sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes de l'accord particulier qui serait intervenu au sujet de l'investissement, ainsi que des principes de droit international.
6. Les sentences d'arbitrage sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité de sa législation nationale.
 Art.    10 . Nation la plus favorisée.
Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    11 . Différends d'interprétation ou d'application entre les Parties contractantes.
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doit être réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend est soumis à une Commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la Commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à une procédure d'arbitrage mise en oeuvre, pour chaque cas particulier, de la manière suivante.
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat-tiers qui sera président du Collège des arbitres.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le président de la Cour internationale de Justice à procéder à la nomination de l'arbitre ou des arbitres non désignés.
Si le président de la Cour internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le vice-président de la Cour internationale de Justice sera invité à procéder à cette nomination.
Si le vice-président est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques ou s'il est aussi dans l'impossibilité de s'acquitter de la fonction, le membre le plus ancien qui n'est pas ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante sera invité à procéder à ces nominations nécessaires.
4. Le Collège ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du Collège seront supportés, en principe, à parts égales, par les Parties contractantes. Le Collège peut toutefois décider qu'une proportion plus élevée des frais sera supportée par une des deux Parties contractantes et cette décision sera obligatoire pour les deux Parties contractantes.
 Art.    12 . Investissements antérieurs.
Le présent Accord s'applique également aux investissements effectués, avant son entrée en vigueur, par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité de ses lois et règlements.
 Art.    13 . Entrée en vigueur et durée.
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il reste en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1997, en trois exemplaires originaux, chacun en langue française, néerlandaise, lituanienne et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise fera foi en cas de divergence d'interprétation.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
E. DERYCKE,
Ministre des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :
P. SCHULLER,
Ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg
Pour le Gouvernement de la République de Lituanie :
ALGIRDAS SAUDARGAS,
Ministre des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement de la Région wallonne :
E. DERYCKE
Pour le Gouvernement de la Région flamande :
P. BALDEWIJNS,
Ministre flamand de la Région flamande
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
E. DERYCKE
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Conformément aux disposition de son article 13, cet Accord entrera en vigueur le 6 septembre 1999.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent parties contractantes à l'accord.
 Art.    2 . Les textes de l'accord, rédigés en finnois et en suédois, font foi dans les mêmes conditions que le texte original et sont annexés au présent protocole.
 Art.    3 . Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la notification par les parties contractantes de l'accomplissement de ces procédures.
 Art.    4 . Le présent protocole est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . ACTE FINAL.
Les plénipotentiaires
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
DE L'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
DU ROYAUME DE SUEDE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE,
ci-après dénommés " Etats membres ", et
de la COMMUNAUTE EUROPEENNE,
d'une part,
et le plénipotentiaire
de la REPUBLIQUE DE SAINT-MARIN,
ci-après dénommée " Saint-Marin ",
d'autre part,
réunis à Bruxelles, le 30 octobre 1997, pour la signature du protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ont adopté ledit protocole.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté européenne et le plénipotentiaire de Saint-Marin ont adopté la déclaration commune annexée au présent Acte final.
 Art.    N2 . DECLARATION COMMUNE.
Le Conseil de l'Union européenne et les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil ainsi que la République de Saint-Marin notent que l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, du 16 décembre 1991, a été signé avant le dernier élargissement de l'Union européenne et que, par conséquent, il était nécessaire de négocier un protocole d'adaptation, pour permettre l'extension de l'accord aux nouveaux Etats membres, signé aujourd'hui. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce protocole, la Communauté européenne et ses Etats membres ainsi que la République de Saint-Marin l'appliqueront, à titre provisoire ou définitivement, à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, se seront mutuellement notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires. Le Conseil et les Etats membres prendront les mesures nécessaires en vue d'assurer l'entrée en vigueur simultanée de l'accord de coopération et d'union douanière précité.
Fait à Bruxelles, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997
 Art.    N3 . LISTE DES ETATS LIES.

 ETATS

 DATE DE NOTIFICATION
BELGIQUE

16 novembre 2001
DANEMARK

23 avril 1998
ALLEMAGNE

 11 décembre 1998
C.E.

1er mars 2002
FINLANDE

 3 fevrier1998
FRANCE

17 novembre 1998
GRECE

 29 mai 2000
IRLANDE

 10 juillet 1998
ITALIE

15 avril 1998
LUXEMBOURG

19 mai 2000
PAYS-BAS

 5 mai 1998
AUTRICHE

31 août 1999
PORTUGAL

11 novembre 1998
SAINT-MARIN

 10 décembre 1997
ESPAGNE

8 février 1999
ROYAUME-UNI

 10 juillet 1998
SUEDE

 22 juin 1998
 Art.  N4. Ce Protocole est entré en vigueur le 1er avril 2002.


text:
Article    1 . Définitions
Pour l'application du présent Accord :
(a) Le terme "sociétés" désigne :
(i) s'agissant de l'Inde : les entreprises, sociétés de personnes et associations constituées ou établies conformément au droit en vigueur dans n'importe quelle partie de l'Inde;
(ii) s'agissant de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise : toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg;
(iii) s'agissant des deux Parties Contractantes : toute entreprise établie dans un pays tiers conformément à la législation de celui-ci, dans laquelle des investisseurs de l'une des Parties contractantes détiennent une participation de cinquante-et-un pour-cent au moins.
(b) Le terme "investissements" désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit, conformément à la législation nationale de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé, et notamment, mais non exclusivement :
(i) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits tels que hypothèques, privilèges, usufruits ou gages;
(ii) les actions, titres et obligations de sociétés et toute autre forme analogue de participation, même minoritaire, au capital de ces sociétés;
(iii) les créances et droits à toutes prestations contractuelles ayant une valeur financière;
(iv) les droits de propriété intellectuelle en conformité avec la législation y relative de la Partie contractante concernée;
(v) les concessions à des entreprises conférées en vertu du droit ou d'un contrat, notamment celles relatives à la prospection, à la mise en valeur, à l'exploitation et à l'extraction de pétrole, de minéraux ou d'autres ressources naturelles.
(c) Le terme "investisseurs" désigne tout ressortissant ou toute société de l'une ou l'autre des Parties Contractantes.
(d) Le terme "nationaux" désigne :
(i) s'agissant de l'Inde : les personnes dont la qualité de ressortissants indiens découle du droit en vigueur en Inde;
(ii) s'agissant de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise : toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg, est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg.
(e) Le terme "revenus" désigne les sommes produites par un investissement, telles que les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et indemnités.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affectera leur qualification d'"investissements" au sens du présent Accord.
(f) Le terme "territoire" désigne :
(i) en ce qui concerne l'Inde : le territoire de la République de l'Inde, y compris ses eaux territoriales et l'espace aérien au-dessus de celles-ci ainsi que les autres zones maritimes comprenant la Zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquelles la République de l'Inde exerce sa souveraineté, ses droits souverains ou sa juridiction exclusive, conformément à sa législation en vigueur, à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982 et au droit international.
(ii) en ce qui concerne l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise : le territoire du Royaume de Belgique ou le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales de l'Etat concerné et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles.
 Art.    2 . Champ d'application de l'accord
Le présent Accord s'applique à tous les investissements réalisés par des investisseurs de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante, admis en tant que tels conformément aux lois et règlements de celle-ci, qu'ils soient effectués avant ou après la date de l'entrée en vigueur du présent Accord.
 Art.    3 . Promotion et Protection des investissements
(1) Chacune des Parties contractantes encouragera et créera les conditions favorables aux investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante, et admettra ces investissements en conformité avec ses lois et la politique menée dans le cadre de ses lois et facilitera l'observation des règles de procédure et des prescriptions techniques applicables aux activités liées aux investissements.
(2) Les investissements et les revenus des investisseurs de chacune des Parties Contractantes jouiront en tout temps d'un traitement juste et équitable sur le territoire de l'autre Partie contractante.
 Art.    4 . Traitement national et traitement de la Nation la plus favorisée
(1) Chacune des Parties contractantes accordera aux investissements réalisés par des investisseurs de l'autre Partie contractante le traitement national ou le traitement de la nation la plus favorisée, suivant le traitement le plus favorable pour l'investisseur concerné.
(2) En outre, chacune des Parties Contractantes accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante, y compris en ce qui concerne les revenus de leurs investissements, le traitement de la nation la plus favorisée.
(3) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne pourront être interprétées comme obligeant l'une des Parties contractantes à étendre aux investisseurs de l'autre Partie le bénéfice de tout traitement, préférence ou privilège résultant :
(a) d'une union douanière, d'une zone de libre-échange, d'un marché commun, ou d'un accord international analogue, existant ou futur, auquel l'une des Parties contractantes est ou deviendrait partie, ou
(b) de toute matière concernant principalement ou exclusivement l'imposition.
 Art.    5 . Expropriation
(1) Les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes ne seront ni nationalisés, ni expropriés, ni soumis à des mesures ayant un effet équivalent à une nationalisation ou à une expropriation (désignées ci-après sous le terme d'"expropriation") sur le territoire de l'autre Partie contractante, si ce n'est dans le cadre de mesures prises légalement, dans l'intérêt public, sur une base non discriminatoire et moyennant le paiement d'une indemnité juste et équitable. Le montant des indemnités correspondra à la valeur effective des investissements expropriés immédiatement avant que l'expropriation ou l'intention d'exproprier ne soit rendue publique, suivant la première situation qui se présente; elles porteront intérêt à un taux commercial approprié jusqu'à la date de leur paiement, seront versées sans retard injustifié et seront effectivement réalisables et librement transférables.
(2) L'investisseur lésé aura le droit, conformément à la législation de la Partie contractante effectuant l'expropriation, de demander la révision par une autorité judiciaire ou par toute autre autorité indépendante de ladite Partie, du cas de l'investisseur et de l'évaluation de l'investissement conformément aux principes énoncés dans le présent paragraphe. La Partie contractante procédant à l'expropriation mettra tout en oeuvre en vue de garantir que ladite révision s'effectue sans délai.
(3) Si l'une des Parties contractantes exproprie les avoirs d'une société constituée conformément à la législation en vigueur dans n'importe quelle partie de son territoire, et dans laquelle des investisseurs de l'autre Partie contractante possèdent des parts, elle assurera l'application des dispositions prévues au paragraphe (1) du présent article dans la mesure nécessaire à garantir aux investisseurs de l'autre Partie contractante, titulaires de ces parts, le paiement d'une indemnité juste et équitable.
 Art.    6 . Indemnisation des dommages
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements sur le territoire de l'autre Partie contractante auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, à un état d'urgence national ou à des troubles survenus sur le territoire de ladite Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera non moins favorable que celui accordé par cette dernière Partie contractante à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable pour l'investisseur concerné. Les paiements qui en résultent seront librement transférables.
 Art.    7 . Transferts de capitaux, d'investissements et de revenus
(1) Chaque Partie contractante accordera, en ce qui concerne les investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante, le libre transfert :
(a) des capitaux et des capitaux supplémentaires destinés à établir, à maintenir ou à développer les investissements;
(b) des bénéfices nets d'exploitation, y compris les dividendes et les intérêts au prorata de leur participation;
(c) des remboursements d'emprunts en rapport avec les investissements, y compris les intérêts y relatifs;
(d) des paiements de royalties et d'indemnités en rapport avec l'investissement;
(e) du produit de la vente de leurs parts;
(f) des revenus perçus par les investisseurs, soit en cas de vente, soit en cas de vente ou de liquidation partielle;
(g) des rémunérations des citoyens/ressortissants d'une des Parties Contractantes travaillant au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante.
(2) Aucune disposition du paragraphe (1) du présent article ne portera atteinte au transfert des indemnités en application de l'article 6 du présent Accord.
 Art.    8 . Subrogation Si l'une des Parties contractantes ou l'organisme désigné par celle-ci a assuré une forme quelconque d'indemnisation vis-à-vis des risques non commerciaux liés à un investissement réalisé par n'importe quel investisseur sur le territoire de l'autre Partie contractante et a payé audit investisseur des indemnités suite aux revendications qu'il a fait valoir en vertu du présent Accord, cette dernière reconnaîtra que la première Partie contractante ou l'organisme public concerné est autorisé, par voie de subrogation, à exercer les droits desdits investisseurs et à faire valoir les revendications y relatives. Les droits ou revendications transférés par voie de subrogation n'excéderont pas les droits ou revendications initiaux desdits investisseurs.
 Art.    9 . Règlement des différends relatifs aux investissements
(1) Tout différend relatif aux investissements entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fera l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de l'une ou l'autre partie au différend.
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement appel à l'avis spécialisé d'un tiers, ou par la conciliation.
(2) A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l'investisseur, soit à l'instance judiciaire ou d'arbitrage compétente de l'Etat où l'investissement a été réalisé, soit à l'arbitrage international. Dès que l'investisseur a exprimé son choix, celui-ci est contraignant et définitif.
(3) En cas de recours à l'arbitrage international, l'une des procédures suivantes peut être suivie :
(i) si l'Etat dont l'investisseur est ressortissant et l'Etat où l'investissement a été réalisé sont tous deux parties à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats de 1965 et si les deux parties au différend donnent par écrit leur consentement à ce que le différend soit soumis au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements, le différend sera soumis audit Centre;
(ii) si les deux parties au différend y consentent, le différend tombera dans le champ d'application du Règlement du Mécanisme supplémentaire pour l'application de procédures de conciliation, d'arbitrage et de constatation des faits;
(iii) si le différend n'est pas réglé selon les procédures visées aux points (i) et (ii) ci-dessus, il sera soumis à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.). A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à ce type d'arbitrage ad hoc.
Les règles de la C.N.U.D.C.I. s'appliqueront sous réserve des dispositions suivantes :
(a) L'autorité qui procède à la désignation en vertu de l'article 7 desdites règles sera le Président, le Vice-Président ou le juge le plus élevé en rang de la Cour internationale de Justice et qui n'est pas un ressortissant de l'une ou l'autre des Parties Contractantes. Le troisième arbitre ne sera pas un ressortissant de l'une ou l'autre des Parties Contractantes.
(b) Les parties désigneront leurs arbitres respectifs dans les deux mois.
(c) La sentence d'arbitrage sera rendue conformément aux dispositions du présent Accord.
(d) Le tribunal arbitral indiquera le fondement de sa décision et la motivera à la demande de l'une ou l'autre partie.
(4) Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 8 du présent Accord.
(5) Les sentences d'arbitrage seront définitives et obligatoires pour les deux parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
 Art.    10 . Différends entre les parties contractantes
(1) Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera réglé, si possible, par la négociation.
(2) Si un différend entre les Parties Contractantes ne peut être réglé de cette manière dans les six mois à dater du moment où le différend a surgi, il sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal arbitral.
(3) Ledit tribunal arbitral sera constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante. Dans les deux mois à compter de la réception de la demande d'arbitrage, chaque Partie contractante désignera un membre du tribunal. Ces deux membres désigneront ensuite un ressortissant d'un Etat tiers qui, moyennant l'accord des deux Parties Contractantes, sera désigné pour exercer la fonction de Président du tribunal. Le Président sera désigné dans les deux mois de la désignation des deux autres membres.
(4) Si dans les délais stipulés au paragraphe (3) du présent article, il n'a pas été procédé aux nominations nécessaires, l'une ou l'autre des Parties Contractantes pourra, en l'absence de tout autre accord, inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder auxdites nominations. Si le Président est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président sera invité à procéder aux nominations nécessaires. Si le Vice-Président est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou s'il est lui aussi empêché d'exercer cette fonction, le Membre le plus élevé en rang de la Cour Internationale de Justice et qui n'est pas un ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante sera invité à procéder aux nominations nécessaires.
(5) Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des voix. Elles seront obligatoires pour les deux Parties contractantes. Chaque Partie contractante supportera les frais de son représentant au tribunal et de sa représentation dans la procédure d'arbitrage; les frais du Président et les autres frais seront supportés à parts égales par les Parties contractantes. Le tribunal pourra toutefois stipuler dans sa décision qu'une part plus importante des frais sera supportée par une des deux Parties Contractantes, et cette décision sera obligatoire pour les deux Parties Contractantes. Le tribunal fixera ses propres règles de procédure.
 Art.    11 . Entrée et séjour du personnel
Chacune des Parties Contractantes autorisera, conformément à ses lois et à sa politique en matière d'entrée et de séjour de non-résidents, le personnel de commande et le personnel spécialement qualifié sur le plan technique (y compris le personnel de formation) employés par des investisseurs de l'autre Partie contractante, à entrer sur son territoire et à y séjourner pour une période donnée aux fins d'entamer des activités liées à la réalisation et à l'exploitation des investissements.
 Art.    12 . Règles applicables
(1) Sauf dispositions contraires du présent Accord, tous les investissements seront soumis aux lois en vigueur sur le territoire de la Partie contractante où ces investissements sont réalisés.
(2) Aucune disposition du présent Accord ne s'opposera à ce que l'une ou l'autre Partie contractante impose des interdictions ou des restrictions, dans la mesure nécessaire à la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité ou à la prévention des maladies, parasites et prédateurs.
 Art.    13 . Application d'autres règles
Si les dispositions législatives de l'une ou l'autre Partie contractante ou les obligations découlant du droit international en vigueur actuellement ou contractées dans l'avenir par les Parties contractantes, en plus du présent Accord, contiennent des règles de caractère général ou particulier, par l'effet desquelles les investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante bénéficient d'un traitement plus favorable que celui accordé par le présent Accord, ces règles, pour autant qu'elles soient plus favorables, prévaudront sur le présent Accord.
 Art.    14 . Autres obligations
Chacune des Parties Contractantes se conformera à toute obligation qu'elle pourrait avoir contractée pour un investissement réalisé par un investisseur de l'autre Partie contractante. En ce qui concerne ces obligations, la procédure de règlement des différends prévue par l'article 9 ne sera toutefois applicable qu'à défaut de voies ordinaires de recours juridique interne.
 Art.    15 . Entrée en vigueur
Le présent Accord sera soumis à ratification et entrera en vigueur à la date à laquelle les instruments de ratification auront été échangés.
 Art.    16 . Durée et dénonciation
(1) Le présent Accord restera en vigueur pour une période de dix ans et sera ensuite réputé automatiquement reconduit, à moins que l'une des Parties contractantes n'ait notifié à l'autre Partie contractante son intention de le dénoncer. L'Accord expirera un an à compter de la date de réception de ladite notification.
(2) A moins que le présent Accord ne soit dénoncé conformément au paragraphe (2) du présent article, il continuera à s'appliquer aux investissements dont la réalisation ou l'acquisition sont antérieurs à la date d'expiration du présent Accord, pour une période de quinze ans à compter de la date d'expiration.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à New Delhi, le 31 octobre 1997 en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise, anglaise et hindi, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.
POUR L'UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE :
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :
Pour le gouvernement de la Région wallonne :
Pour le gouvernement de la Région flamande :
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE
 Annexe.
 Art.  N. L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 8 janvier 2001.
Conformément aux dispositions de son article 15, cet accord entre en vigueur le 8 janvier 2001.


text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) " législation douanières ", toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le territoire des parties contractantes et régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties;
b) " autorité requérante " : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
c) " autorité requises " : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
d) " données à caractère personnels " : toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
 Art.    2 . Portée. 1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les limites de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
 Art.    3 . Assistance sur demande.
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement pertinent lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties contractantes ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance particulière est exercée sur :
a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
b) les lieux où sont stockées des marchandises sous une forme telle qu'il y a lieu de soupçonner qu'elles sont destinées à alimenter des opérations en infraction à la législation douanière;
c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des infractions à la législation douanière;
d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.
 Art.    4 . Assistance spontanée.
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- des opérations qui constituent ou qui leur paraissent constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser une autre partie contractante,
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,
- aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à des infractions à la législation douanière;
- aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la législation douanière;
- aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.
 Art.    5 . Communication/notification.
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour :
- communiquer tout document et
- notifier toute décision
- entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.
 Art.    6 . Forme et substance des demandes d'assistance.
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1er sont accompagnées des renseignements suivants :
a) l'autorité requérante qui présente la demande;
b) la mesure requise;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.
 Art.    7 . Exécution des demandes.
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux autres instruments juridiques de la partie contractante requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie et dans les conditions fixées par cette dernière, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre partie.
 Art.    8 . Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués.
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1er peut être remplacée par celle d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.
 Art.    9 . Dérogations à l'obligation de prêter assistance.
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance :
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Jordanie ou d'un Etat membre de la Communauté dont l'assistance a été requise conformément au présent protocole; ou
b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2; ou
c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les droits de douane; ou
d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
 Art.    10 . Echange d'informations et obligation de respecter le secret.
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux institutions communautaires.
2. Les données personnelles ne peuvent être transmises que si la partie qui reçoit ces données s'engage à leur garantir une protection au moins équivalente à celle dont elles bénéficient de la part de la partie qui les fournit.
3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions posées par cette autorité.
4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à 1'utiilsation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni les renseignements en sera immédiatement avertie.
5. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.    11 . Experts et témoins.
1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, dans la juridiction d'une autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
2. L'agent autorisé bénéficie, sur le territoire de l'autorité requérante, de la protection garantie à ses agents par la législation en vigueur.
 Art.    12 . Frais d'assistance.
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
 Art.    13 . Application.
1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières de la Jordanie, d'une part, et aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de la Communauté, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent, par l'intermédiaire du comité de coopération douanière, proposer au conseil d'association les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.  14. Complémentarité.
Sans préjudice de l'article 10, les accords d'assistance mutuelle qui ont été ou peuvent être conclus par un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la Jordanie ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.