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Article    1 . Constitution d'une Union particulière; adoption d'une classification internationale.
1) Les pays auxquels s'applique le présent Arrangement sont constitués à l'état d'Union particulière.
2) Ils adoptent une même classification pour les dessins et modèles industriels (ci-après dénommée " classification internationale ").
3) La classification internationale comprend :
i) une liste des classes et des sous-classes;
ii) une liste alphabétique des produits auxquels sont incorporés des dessins et des modèles, avec indication des classes et sous-classes dans lesquelles ils sont rangés;
iii) des notes explicatives.
4) La liste des classes et des sous-classes est celle qui est annexée au présent Arrangement, sous réserve des modifications et compléments que le Comité d'experts institué par l'article 3 (ci-après dénommé " Comité d'experts ") pourrait y apporter.
5) La liste alphabétique des produits et les notes explicatives seront adoptées par le Comité d'experts selon la procédure fixée par l'article 3.
6) La classification internationale pourra être modifiée ou complétée par le Comité d'experts selon la procédure fixée par l'article 3.
7) a) La classification internationale est établie dans les langues anglaise et française.
b) Des textes officiels de la classification internationale sont, après consultation des gouvernements intéressés, établis dans les autres langues que pourra désigner l'Assemblée visée à l'article 5, par le Bureau international de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé " le Bureau international ") visé dans la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée " l'Organisation ").
 Art.    2 . Application et portée juridique de la classification internationale.
1) Sous réserve des obligations imposées par le présent Arrangement, la classification internationale n'a par elle-même qu'un caractère administratif. Toutefois, chaque pays peut lui attribuer la portée juridique qui lui convient. Notamment, la classification internationale ne lie pas le pays de l'Union particulière quant à la nature et à l'étendue de la protection du dessin ou modèle dans ces pays.
2) Chacun des pays de l'Union particulière se réserve la faculté d'appliquer la classification internationale à titre de système principal ou de système auxiliaire.
3) Les Administrations des pays de l'Union particulière feront figurer, dans les titres officiels des dépôts ou enregistrements des dessins ou modèles et, s'ils sont publiés officiellement, dans ces publications, les numéros des classes et sous-classes de la classification internationale dans lesquelles sont rangés les produits auxquels sont incorporés les dessins ou modèles.
4) Dans le choix des dénominations à porter dans la liste alphabétique des produits, le Comité d'experts évitera, autant qu'il sera raisonnable de le faire, de se servir de dénominations sur lesquelles des droits exclusifs pourraient exister. Toutefois, l'inclusion d'un terme quelconque dans la liste alphabétique ne pourra être interprétée comme exprimant l'opinion du Comité d'experts sur le point de savoir si ledit terme est ou n'est pas couvert par des droits exclusifs.
 Art.    3 . Comité d'experts.
1) Il est institué auprès du Bureau international un Comité d'experts chargé des tâches visées à l'article 1, 4), 1.5) et 1.6). Chacun des pays de l'Union particulière est représenté au Comité d'experts, lequel s'organise par un règlement intérieur adopté à la majorité simple des pays représentés.
2) Le Comité d'experts adopte, à la majorité simple des pays de l'Union particulière, la liste alphabétique et les notes explicatives.
3) Des propositions de modifications ou compléments de la classification internationale peuvent être faites par l'administration de tout pays de l'Union particulière ou par le Bureau international. Toute proposition émanant d'une administration est communiquée par celle-ci au Bureau international. Les propositions des administrations et du Bureau international sont transmises par ce dernier aux membres du Comité d'experts au plus tard deux mois avant la session de celui-ci au cours de laquelle ces propositions seront examinées.
4) Les décisions du Comité d'experts relatives aux modifications et compléments à apporter à la classification internationale sont prises à la majorité simple des pays de l'Union particulière. Toutefois, si elles impliquent la création d'une nouvelle classe ou le transfert de produits d'une classe à une autre, l'unanimité est requise.
5) Les experts ont la faculté de voter par correspondance.
6) Dans le cas où un pays n'aurait pas désigné de représentant pour une session déterminée du Comité d'experts, ainsi que dans le cas où l'expert désigné n'aurait pas exprimé son vote séance tenante ou dans un délai qui sera fixé par le règlement intérieur du Comité d'experts, le pays en cause serait considéré comme acceptant la décision du Comité.
 Art.    4 . Notification et publication de la classification et de ses modifications et compléments.
1) La liste alphabétique des produits et les notes explicatives adoptées par le Comité d'experts, ainsi que toute modification et tout complément de la classification internationale décidés par lui, sont notifiés aux administrations des pays de l'Union particulière par le Bureau international. Les décisions du Comité d'experts entreront en vigueur dès réception de la notification. Toutefois, si elles impliquent la création d'une nouvelle classe ou le transfert de produits d'une classe à une autre, elles entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date d'envoi de la notification.
2) Le Bureau international, en sa qualité de dépositaire de la classification internationale, y incorpore les modifications et compléments entrés en vigueur. Les modifications et compléments font l'objet d'avis publiés dans les périodiques à désigner par l'Assemblée.
 Art.    5 . Assemblée de l'Union.
1) a) L'Union particulière a une Assemblée composée des pays de l'Union particulière.
b) Le gouvernement de chaque pays de l'Union particulière est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le gouvernement qui l'a désignée.
2) a) Sous réserve des dispositions de l'article 3, l'Assemblée :
i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union particulière et l'application du présent Arrangement;
ii) donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de révision;
iii) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général de l'Organisation (ci-après dénommé " le Directeur général ") relatifs à l'Union particulière et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l'Union particulière;
iv) arrête le programme, adopte le budget biennal de l'Union particulière et approuve ses comptes de clôture;
v) adopte le règlement financier de l'Union particulière;
vi) décide de l'établissement des textes officiels de la classification internationale en d'autres langues que l'anglais et le français;
vii) crée, indépendamment du Comité d'experts institué par l'article 3, les autres comités d'experts et les groupes de travail qu'elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l'Union particulière;
viii) décide quels sont les pays non membres de l'Union particulière et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d'observateurs;
ix) adopte les modifications à apporter aux articles 5 à 8;
x) entreprend toute autre action appropriée en vue d'atteindre les objectifs de l'Union particulière;
xi) s'acquitte de toutes autres tâches qu'implique le présent Arrangement.
b) Sur les questions qui intéressent également d'autres unions administrées par l'Organisation, l'Assemblée statue, connaissance prise de l'avis du Comité de coordination de l'Organisation.
3) a) Chaque pays membre de l'Assemblée dispose d'une voix.
b) La moitié des pays membres de l'Assemblée constitue le quorum.
c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d'une session, le nombre des pays représentés est inférieur à la moitié, mais égal ou supérieur au tiers, des pays membres de l'Assemblée, celle-ci peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux pays membres de l'Assemblée qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.
d) Sous réserve des dispositions de l'article 8. 2), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
e) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
f) Un délégué ne peut représenter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.
4) a) L'Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire, sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale de l'Organisation.
b) L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande d'un quart des pays membres de l'Assemblée.
c) L'ordre du jour de chaque session est préparé par le Directeur général.
5) L'Assemblée adopte son règlement intérieur.
 Art.    6 . Bureau international.
1) a) Les tâches administratives incombant à l'Union particulière sont assurées par le Bureau international.
b) En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l'Assemblée, du Comité d'experts, et de tous autres comités d'experts et de tous groupes de travail que l'Assemblée ou le Comité d'experts peut créer.
c) Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l'Union particulière et la représente.
2) Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée, du Comité d'experts, et de tout autre comité d'experts ou tout groupe de travail que l'Assemblée ou le Comité d'experts peut créer. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d'office secrétaire de ces organes.
3) a) Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée, prépare les conférences de révision des dispositions de l'Arrangement autres que les articles 5 à 8.
b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation des conférences de révision.
c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.
4) Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.
 Art.    7 . Finances.
1) a) L'Union particulière a un budget.
b) Le budget de l'Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l'Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l'Organisation.
c) Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l'Union particulière mais également à une ou plusieurs autres Unions administrées par l'Organisation. La part de l'Union particulière dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces dépenses présentent pour elle.
2) Le budget de l'Union particulière est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres Unions administrées par l'Organisation.
3) Le budget de l'Union particulière est financé par les ressources suivantes :
i) les contributions des pays de l'Union particulière;
ii) les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international au titre de l'Union particulière;
iii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l'Union particulière et les droits afférents à ces publications;
iv) les dons, legs et subventions;
v) les loyers, intérêts et autres revenus divers.
4) a) Pour déterminer sa part contributive au sens de l'alinéa 3), i), chaque pays de l'Union particulière appartient à la classe dans laquelle il est rangé pour ce qui concerne l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et paie ses contributions annuelles sur la base du nombre d'unités déterminé pour cette classe dans cette Union.
b) La contribution annuelle de chaque pays de l'Union particulière consiste en un montant dont le rapport à la somme totale des contributions annuelles au budget de l'Union particulière de tous les pays est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l'ensemble des pays.
c) Les contributions sont dues au premier janvier de chaque année.
d) Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son droit de vote dans aucun des organes de l'Union particulière si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées. Cependant, un tel pays peut être autorisé à conserver l'exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.
e) Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel exercice, le budget de l'année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.
5) Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau international au titre de l'Union particulière est fixé par le Directeur général, qui fait rapport à l'Assemblée.
6) a) L'Union particulière possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque pays de l'Union particulière. Si le fonds devient insuffisant, l'Assemblée décide de son augmentation.
b) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l'augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution de ce pays pour l'année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l'augmentation décidée.
c) La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l'Assemblée, sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de l'Organisation.
7) a) L'Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre le pays en cause et l'Organisation.
b) Le pays visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances, moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.
8) La vérification des comptes est assurée selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs pays de l'Union particulière ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée.
 Art.    8 . Modification des articles 5 à 8.
1) Des propositions de modification des articles 5, 6, 7, et du présent article peuvent être présentées par tout pays de l'Union particulière ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays de l'Union particulière six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.
2) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) est adoptée par l'Assemblée. L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l'article 5 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.
3) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l'Union particulière au moment où la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l'Union particulière au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l'Union particulière ne lie que ceux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.
 Art.    9 . Ratification, adhésion; entrée en vigueur.
1) Tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle qui a signé le présent Arrangement peut le ratifier et, s'il ne l'a pas signé, peut y adhérer.
2) Les instruments de ratification et d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général.
3) a) A l'égard des cinq pays qui ont, les premiers, déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion, le présent Arrangement entre en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième de ces instruments.
b) A l'égard de tout autre pays, le présent Arrangement entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument de ratification ou d'adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Arrangement entre en vigueur, à l'égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.
4) La ratification ou l'adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par le présent Arrangement.
 Art.    10 . Force et durée de l'Arrangement.
Le présent Arrangement a la même force et durée que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
 Art.    11 . Révision des articles 1er à 4 et 9 à 15.
1) Les articles 1er à 4 et 9 à 15 du présent Arrangement sont susceptibles de révisions en vue d'y introduire les améliorations désirables.
2) Chacune de ces révisions fera l'objet d'une conférence qui se tiendra entre les délégués des pays de l'Union particulière.
 Art.    12 . Dénonciation.
1) Tout pays peut dénoncer le présent Arrangement par notification adressée au Directeur général. Cette dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard du pays qui l'a faite, l'Arrangement restant en vigueur et exécutoire à l'égard des autres pays de l'Union particulière.
2) La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.
3) La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu membre de l'Union particulière.
 Art.    13 . Territoires.
Les dispositions de l'article 24 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s'appliquent au présent Arrangement.
 Art.    14 . Signature, langues, notifications.
1) a) Le présent Arrangement est signé en un seul exemplaire en langues anglaise et française, ces textes faisant également foi; il est déposé auprès du Gouvernement de la Suisse.
b) Le présent Arrangement reste ouvert à la signature, à Berne, jusqu'au 30 juin 1969.
2) Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, dans les autres langues que l'Assemblée pourra désigner.
3) Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suisse, du texte signé du présent Arrangement aux gouvernements des pays qui l'ont signé et, sur demande, au gouvernement de tout autre pays.
4) Le Directeur général fait enregistrer le présent Arrangement auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations unies.
5) Le Directeur général notifie aux gouvernements de tous les pays de l'Union particulière la date d'entrée en vigueur de l'Arrangement, les signatures, les dépôts d'instruments de ratification ou d'adhésion, les acceptations de modifications du présent Arrangement et les dates auxquelles ces modifications entrent en vigueur, et les notifications de dénonciation.
 Art.    15 . Disposition transitoire.
Jusqu'à l'entrée en fonctions du premier Directeur général, les références, dans le présent Arrangement, au Bureau international de l'Organisation ou au Directeur général sont considérées comme se rapportant respectivement aux Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI), ou à leur Directeur.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des classes et des sous-classes de la classification internationale.
Classe 01 - Produits alimentaires.
01) Boulangerie, biscuits, pâtisserie, pâtes et autres produits à base de céréales, chocolats, confiserie, glaces;
02) Fruits et légumes;
03) Fromages, beurre et succédanés du beurre, autres produits laitiers;
04) Produits de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie;
05) (vacante);
06) Aliments pour animaux;
99) Divers.
Classe 02 - Articles d'habillement et mercerie.
01) Sous-vêtements, lingerie, corsets, soutiens-gorge, vêtements de nuit;
02) Vêtements;
03) Articles de chapellerie;
04) Chaussures, bas et chaussettes;
05) Cravates, écharpes, foulards et mouchoirs;
06) Ganterie;
07) Mercerie et accessoires d'habillement;
99) Divers.
Classe 03 - Articles de voyage, étuis, parasols et objets personnels, non compris dans d'autres classes.
01) Malles, valises, serviettes, sacs à main, porte-clés, étuis adaptés à leur contenu, portefeuilles et articles analogues;
02) (vacante);
03) Parapluies, parasols, ombrelles et cannes;
04) Eventails;
99) Divers.
Classe 04 - Brosserie.
01) Brosses, pinceaux et balais de nettoyage;
02) Brosses et pinceaux de toilette, brosses pour vêtements et brosses à chaussures;
03) Brosses pour machines;
04) Brosses et pinceaux à peindre, pinceaux pour cuisiner;
99) Divers.
Classe 05 - Articles textiles non confectionnés, feuilles de matière artificielle ou naturelle.
01) Filés;
02) Dentelles;
03) Broderies;
04) Rubans, galons et autres articles de passementerie;
05) Tissus et étoffes;
06) Feuilles de matière artificielle ou naturelle;
99) Divers.
Classe 06 - Ameublement.
01) Lits et sièges;
02) (vacante);
03) Tables et meubles semblables;
04) Meubles de rangement;
05) Meubles combinés;
06) Autres pièces de mobilier et parties de meubles;
07) Miroirs et cadres;
08) Cintres;
09) Matelas et coussins;
10) Rideaux et stores intérieurs;
11) Tapis de sol, paillassons et carpettes;
12) Tapisseries;
13) Couvertures, linge de maison et de table;
99) Divers.
Classe 07 - Articles de ménage non compris dans d'autres classes.
01) Vaisselle et verrerie;
02) Appareils, ustensiles et récipients pour la cuisson;
03) Couteaux de table, fourchettes, cuillers;
04) Appareils et ustensiles, mus manuellement, pour préparer la nourriture ou les boissons;
05) Fers à repasser, ustensiles pour laver, nettoyer ou sécher;
06) Autres ustensiles de table;
07) Autres récipients de ménage;
08) Accessoires de cheminée d'appartement;
99) Divers.
Classe 08 - Outils et quincaillerie.
01) Outils et instruments servant à forer, à fraiser ou à creuser;
02) Marteaux, outils et instruments analogues;
03) Outils et instruments tranchants;
04) Tournevis, outils et instruments analogues;
05) Autres outils et instruments;
06) Poignées, boutons et gonds;
07) Dispositifs de verrouillage ou de fermeture;
08) Moyens de fixation, de soutien ou de montage, non compris dans d'autres classes;
09) Ferrures et dispositifs analogues;
10) Râteliers à bicyclettes;
99) Divers.
Classe 09 - Emballages et récipients pour le transport ou la manutention des marchandises.
01) Bouteilles, flacons, pots, bonbonnes, récipients munis d'un système à pression;
02) Bidons et fûts;
03) Boîtes, caisses, conteneurs, boîtes à conserves;
04) Cageots et paniers;
05) Sacs, sachets, tubes et capsules;
06) Cordes et matériaux de cerclage;
07) Moyens de fermeture et accessoires;
08) Palettes et plates-formes de manutention;
09) Poubelles et conteneurs pour ordures et leurs supports;
99) Divers.
Classe 10 - Horlogerie et autres instruments de mesure, instruments de contrôle ou de signalisation.
01) Horloges, pendules et réveils;
02) Montres et montres-bracelets;
03) Autres instruments de mesure du temps;
04) Autres montres;
05) Instruments, appareils et dispositifs de contrôle, de sécurité ou d'essai;
06) Appareils et dispositifs de signalisation;
07) Boîtes, Boîtiers, cadrans, aiguilles et toutes les autres pièces et accessoires d'instruments de mesure, de contrôle ou de signalisation;
99) Divers.
Classe 11 - Objets d'ornement.
01) Bijouterie et joaillerie;
02) Bibelots, ornements de table, de dessus de cheminée ou de mur, vases et pots à fleurs;
03) Médailles et insignes;
04) Fleurs, plantes et fruits artificiels;
05) Drapeaux, articles de décoration de fête;
99) Divers.
Classe 12 - Moyens de transport ou de levage.
01) Véhicules à traction animale;
02) Chariots à main, brouettes;
03) Locomotives et matériel roulant pour les chemins de fer et tous autres véhicules sur rail;
04) Téléphériques, télésièges et remonte-pentes;
05) Elévateurs, appareils de levage ou de manutention;
06) Navires et bateaux;
07) Avions et autres véhicules aériens ou spatiaux;
08) Automobiles, autobus et camions;
09) Tracteurs;
10) Remorques de véhicules routiers;
11) Cycles et motocycles;
12) Voitures d'enfant, fauteuils roulants pour infirmes, brancards;
13) Véhicules à usages spéciaux;
14) Autres véhicules;
15) Pneus, bandages et chaînes antidérapantes pour véhicules;
16) Parties, équipements et accessoires de véhicules, non compris dans d'autres classes ou sous-classes;
99) Divers.
Classe 13 - Appareils de production, de distribution ou de transformation de l'énergie électrique.
01) Générateurs et moteurs;
02) Transformateurs, redresseurs, piles et accumulateurs;
03) Matériel de distribution ou de commande d'énergie électrique;
99) Divers.
Classe 14 - Appareils d'enregistrement, de télécommunication ou de traitement de l'information.
01) Appareils d'enregistrement ou de reproduction de sons ou d'images;
02) Appareils pour le traitement de l'information ainsi que les appareils et dispositifs périphériques;
03) Appareils de télécommunication et de télécommande sans fil, amplificateurs-radios;
99) Divers.
Classe 15 - Machines non comprises dans d'autres classes.
01) Moteurs;
02) Pompes et compresseurs;
03) Machines agricoles;
04) Machines pour bâtir;
05) Machines pour laver, nettoyer ou sécher;
06) Machines textiles, machines à coudre, à tricoter ou à broder y compris leurs parties intégrantes;
07) Machines et appareils de réfrigération;
08) (vacante);
09) Machines-outils, machines à abraser, machines de fonderie;
99) Divers.
Classe 16 - Articles de photographie, de cinématographie ou d'optique.
01) Appareils pour photographier ou filmer;
02) Appareils de projection et visionneuses;
03) Appareils pour photocopier ou agrandir;
04) Appareils et ustensiles pour le développement;
05) Accessoires;
06)
 Articles    d'optique ;. _ 99) Divers.
Classe 17 - Instruments de musique.
01) Instruments à clavier;
02) Instruments à vent;
03) Instruments à cordes;
04) Instruments à percussion;
05) Instruments mécaniques;
99) Divers.
Classe 18 - Imprimerie et machines de bureau.
01) Machines à écrire ou à calculer;
02) Machines pour l'impression;
03) Caractères et signes typographiques;
04) Machines à relier, agrafeuses d'imprimerie, massicots;
99) Divers.
Classe 19 - Papeterie, articles de bureau, matériel pour artistes ou d'enseignement.
01) Papier à écrire, cartes de correspondance et faire-part;
02) Articles de bureau;
03) Calendriers;
04) Livres, cahiers et objets d'aspect extérieur semblable;
05) (vacante);
06) Matériel et instruments pour écrire à la main, pour dessiner, pour peindre, pour sculpter, pour graver ou pour d'autres techniques artistiques;
07) Matériel d'enseignement;
08) Autres imprimés;
99) Divers.
Classe 20 - Equipement de vente ou de publicité, signes indicateurs.
01) Distributeurs automatiques;
02) Matériel d'exposition ou de vente;
03) Signes indicateurs, dispositifs publicitaires;
99) Divers.
Classe 21 - Jeux, jouets, tentes et articles de sport.
01) Jeux et jouets;
02) Appareils et articles de gymnastique ou de sport;
03) Autres articles d'amusement et de divertissement;
04) Tentes et accessoires;
99) Divers.
Classe 22 - Armes, articles pyrotechniques, articles pour la chasse, la pêche et la destruction d'animaux nuisibles.
01) Armes à projectiles;
02) Autres armes;
03) Munitions, fusées et articles pyrotechniques;
04) Cibles et accessoires;
05) Articles pour la chasse ou la pêche;
06) Pièges, articles pour la destruction d'animaux nuisibles;
99) Divers.
Classe 23 - Installations pour la distribution de fluides, installations sanitaires, de chauffage, de ventilation ou de conditionnement d'air, combustibles solides.
01) Installations pour la distribution de fluides;
02) Installations sanitaires;
03) Equipements pour le chauffage;
04) Ventilation et conditionnement d'air;
05) Combustibles solides;
99) Divers.
Classe 24 - Médecine et laboratoires.
01) Appareils et installations pour médecins, hôpitaux ou laboratoires;
02) Instruments médicaux, instruments et ustensiles de laboratoire;
03) Prothèses;
04) Articles de pansement, de bandage et de soins médicaux;
99) Divers.
Classe 25 - Constructions et éléments de construction.
01) Matériaux de construction;
02) Parties de construction préfabriquées ou préassemblées;
03) Maisons, garages et autres constructions;
04) Escaliers, échelles et échafaudages;
99) Divers.
Classe 26 - Appareils d'éclairage.
01) Bougeoirs et chandeliers;
02) Torches, lampes et lanternes portatives;
03) Appareils d'éclairage public;
04) Sources lumineuses, électriques ou non;
05) Lampes, lampadaires, lustres, appliques murales ou de plafond, abat-jour, réflecteurs, lampes pour projecteurs de photographie ou de cinématographie;
06) Dispositifs lumineux de véhicules;
99) Divers.
Classe 27 - Tabacs et articles pour fumeurs.
01) Tabacs, cigares et cigarettes;
02) Pipes, fume-cigares et fume-cigarettes;
03) Cendriers;
04) Allumettes;
05) Briquets;
06) Etuis à cigares, étuis à cigarettes, tabatières et pots à tabac;
99) Divers.
Classe 28 - Produits pharmaceutiques ou cosmétiques, articles et équipements de toilette.
01) Produits pharmaceutiques;
02) Produits cosmétiques;
03) Articles de toilette et équipements pour soins de beauté;
04) Cheveux, barbes et moustaches postiches;
99) Divers.
Classe 29 - Dispositifs et équipements contre le feu, pour la prévention d'accidents ou le sauvetage.
01) Dispositifs et équipements contre le feu;
02) Dispositifs et équipements pour la prévention d'accidents ou le sauvetage, non compris dans d'autres classes;
99) Divers.
Classe 30 - Articles pour les soins et l'entretien des animaux.
01) Vêtements pour animaux;
02) Enclos, cages, niches et abris analogues;
03) Nourrisseurs et abreuvoirs;
04) Sellerie;
05) Fouets et aiguillons;
06) Litières et nids;
07) Perchoirs et autres accessoires de cages;
08) Marqueurs, marques et entraves;
09) Poteaux d'attache;
99) Divers.
Classe 31 - Machines et appareils pour préparer la nourriture ou les boissons, non compris dans d'autres classes.
Classe 99 Divers.
 Art.  N2. Liste des Etats liés.
Etats/Organisations

Date

 Type de

 Date

Entree

authenti-
consentement

contentement
vigueur

fication

 locale
ALLEMAGNE

 Adhesion

25/07/1990

25/10/1990
AUTRICHE

Ratification

26/06/1990

26/09/1990
AZERBAIDJAN

 Adhesion

14/07/2003

14/10/2003
BELARUS

 Adhesion

24/04/1998

24/07/1998
BELGIQUE

Ratification

23/03/2004

23/06/2004
BOSNIE-HERZEGOVINE

Succession

01/03/1992
BULGARIE

Adhesion

27/11/2000

27/02/2001
CHINE

 Adhesion

19/06/1996

19/09/1996
COREE (NORD)

Adhesion

06/03/1997

06/06/1997
CROATIE

 Succession

08/10/1991
CUBA

Adhesion

09/07/1998

09/10/1998
DANEMARK

Ratification

10/02/1971

27/04/1971
ESPAGNE

 Ratification

17/08/1973

17/11/1973
ESTONIE

 Adhesion

31/07/1996

31/10/1996
ETATS-UNIS

Ratification

25/02/1972

25/05/1972
FINLANDE

Ratification

16/02/1972

16/05/1972
FRANCE

Ratification

13/06/1975

13/09/1975
GRANDE-BRETAGNE

 Adhesion

21/07/2003

21/10/2003
GRECE

 Adhesion

04/06/1999

04/09/1999
GUINEE

Adhesion

05/08/1996

05/11/1996
HONGRIE

 Ratification

01/10/1973

01/01/1974
IRLANDE

 Indetermine

 09/07/1970

27/04/1971
ISLANDE

 Adhesion

09/01/1995

09/04/1995
ITALIE

Ratification

12/05/1975

12/08/1975
KAZAKHSTAN

Adhesion

07/08/2002

07/11/2002
KIRGHIZSTAN

 Adhesion

10/09/1998

10/12/1998
EX-REPUBLIQUE

 Succession

08/09/1991
 YOUGOSLAVE
 DE MACEDOINE
MALAWI

Adhesion

24/07/1995

24/10/1995
MEXIQUE

 Adhesion

26/10/2000

26/01/2001
MOLDAVIE

Adhesion

01/09/1997

01/12/1997
MONGOLIE

Adhesion

16/03/2001

16/06/2001
NORVEGE

 Ratification

10/02/1971

27/04/1971
PAYS-BAS

Ratification

30/12/1976

30/03/1977
YOUGOSLAVIE

 Ratification

16/07/1973

16/10/1973
ROUMANIE

Adhesion

31/03/1998

30/06/1998
RUSSIE

Ratification

15/09/1972

15/12/1972
SERBIE ET MONTENEGRO

Succession

27/04/1992
SLOVAQUIE

 Succession

01/01/1993
SLOVENIE

Succession

25/06/1991
SUEDE

 Ratification

09/07/1970

27/04/1971
SUISSE

Ratification

10/02/1971

27/04/1971
TADJIKISTAN

 Succession

25/12/1991
TCHECOSLOVAQUIE

 Adhesion

10/08/1970

27/04/1973
TCHEQUE REP.

Succession

01/01/1993
TRINIDAD ET TOBAGO

Adhesion

20/12/1995

20/03/1996
TURQUIE

 Adhesion

31/08/1998

30/11/1998
URUGUAY

 Adhesion

19/10/1999

19/01/2000


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La légalisation, au sens de la présente Convention, ne recouvre que la formalité destinée à attester la véracité de la signature apposée sur un acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
 Art.    2 . 1. La présente Convention s'applique aux actes établis en leur qualité officielle par les agents diplomatiques ou consulaires d'une Partie contractante exerçant leurs fonctions sur le territoire de tout Etat et qui doivent être produits:
a) sur le territoire d'une autre Partie contractante, ou
b) devant des agents diplomatiques ou consulaires d'une autre Partie contractante, exerçant leurs fonctions sur le territoire d'un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention.
2. Elle s'applique également aux déclarations officielles, telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposés par les agents diplomatiques ou consulaires sur des actes autres que ceux visés au paragraphe précédent.
 Art.    3 . Chacune des Parties contractantes dispense de légalisation les actes auxquels s'applique la présente Convention.
 Art.    4 . 1. Chacune des Parties contractantes prendra les mesures nécessaires pour éviter que ses autorités ne procèdent à la légalisation dans les cas où la présente Convention en prescrit la suppression.
2. Elle assurera la vérification, en cas de nécessité, de l'origine des actes auxquels s'applique la présente Convention. Cette vérification ne donnera lieu au paiement d'aucune taxe ou frais quelconque et devra être opérée le plus rapidement possible.
 Art.    5 . La présente Convention prévaudra, dans les relations entre les Parties contractantes, sur les dispositions des traités, conventions ou accords qui soumettent ou soumettront à la légalisation la véracité de la signature des agents diplomatiques ou consulaires, la qualité en laquelle le signataire d'un acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu.
 Art.    6 . 1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe.
Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'acceptation.
3. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou l'acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.
 Art.    7 . 1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.
2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.
 Art.    8 . 1. Toute Partie contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Toute Partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 9 de la présente Convention.
 Art.    9 . 1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
2. Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
3. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.
 Art.    10 . Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
d) toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 8;
e) toute notification reçue en application des dispositions de l'article 9 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
 ANNEXE.
 Art.  N. liste des Etats liés

 Etats  Date authentification  Type de consentement  Date consentement  Entrée en vigueur ALBANIE    Indéterminé      ALLEMAGNE  07/06/1968  Ratification  18/06/1971  19/09/1971 ANDORRE    Indéterminé      ARMENIE    Indéterminé      AUTRICHE  08/02/1971  Ratification  09/04/1973  10/07/1973 AZERBAïDJAN    Indéterminé      BELGIQUE  10/12/2014  Ratification  14/03/2016  15/06/2016 BOSNIE-HERZEGOVINE    Indéterminé      BULGARIE    Indéterminé      CHYPRE  29/10/1968  Ratification  16/04/1969  14/08/1970 CROATIE    Indéterminé      DANEMARK    Indéterminé      ESPAGNE  15/04/1982  Ratification  10/06/1982  11/09/1982 ESTONIE  11/02/2011  Ratification  16/03/2011  17/06/2011 FINLANDE    Indéterminé      FRANCE  07/06/1968  Ratification  13/05/1970  14/08/1970 GRECE  07/06/1968  Ratification  22/02/1979  23/05/1979 GEORGIE    Indéterminé      HONGRIE    Indéterminé      IRLANDE  28/11/1996  Ratification  08/12/1998  09/03/1999 ISLANDE    Indéterminé      ITALIE  06/11/1968  Ratification  18/10/1971  19/01/1972 LETTONIE    Indéterminé      LIECHTENSTEIN    Adhésion  06/11/1972  07/02/1973 LITUANIE    Indéterminé      LUXEMBOURG  07/06/1968  Ratification  30/03/1979  30/06/1979 MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE)    Indéterminé      MALTE  07/06/1968  Indéterminé      MOLDAVIE  11/05/2001  Ratification  30/05/2002  31/08/2002 MONACO    Indéterminé      MONTENEGRO    Indéterminé      NORVEGE  07/05/1981  Ratification  19/06/1981  20/09/1981 PAYS-BAS  16/09/1969  Ratification  09/07/1970  10/10/1970 POLOGNE  10/10/1994  Ratification  11/01/1995  12/04/1995 PORTUGAL  22/11/1979  Ratification  13/12/1982  14/03/1983 ROUMANIE  21/05/2010  Ratification  02/01/2012  03/04/2012 ROYAUME-UNI  07/06/1968  Ratification  24/09/1969  14/08/1970 RUSSIE  22/01/2016  Indéterminé      SAINT MARIN    Indéterminé      SERBIE    Indéterminé      SLOVAQUIE    Indéterminé      SLOVENIE    Indéterminé      SUEDE  07/06/1968  Ratification  27/09/1973  28/12/1973 SUISSE  07/06/1968  Ratification  19/08/1970  20/11/1970 TCHEQUE REP.  04/11/1997  Ratification  24/06/1998  25/09/1998 TURQUIE  01/09/1980  Ratification  22/06/1987  23/09/1987 UKRAINE    Indéterminé


text:
TITRE Ier.  _ DISPOSITIONS GENERALES.
 Article     1 . Les travailleurs belges ou marocains salariés ou assimilées aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente Convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables au Maroc ou en Belgique et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces Etats.
 Art.    2 . § 1er. Les législations de sécurité sociale auxquelles s'applique la présente Convention sont :
1. Au Maroc :
a) la législation sur le régime de sécurité sociale;
b) la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
c) les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires agréées par l'autorité publique relative à des régimes particuliers de sécurité sociale en tant qu'elles couvrent des salariés ou assimilés et qu'elles concernent des risques et prestations courants de la législation sur les régimes de séecurité sociale.
2. En Belgique :
a) la législation relative à l'assurance maladie-invalidité des travailleurs salariés et des marins de la marine marchande et la législation relative à la pension d'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés;
b) la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;
c) la législation relative aux allocations familiales des travailleurs salariés;
d) la législation relative aux accidents du travail, y compris celle relative aux gens de mer;
e) la législation relative aux maladies professionnelles;
f) la législation relative au chômage involontaire.
§ 2. Les dispositions de la présente Convention seront appliquées aux marins de la marine marchande après la conclusion d'un Arrangement entre les pays contractants.
§ 3. La présente Convention s'applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou complèteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article.
Toutefois, elle ne s'appliquera :
a) aux actes législatifs ou règlementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un Arrangement intervient à cet effet entre les pays contractants;
b) aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à cet égard, opposition du Gouvernement du pays qui modifie sa législation, notifiée au Gouvernement de l'autre pays, dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.
 Art.    3 . § 1er. Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés sur le territoire de l'un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail.
§ 2. Le principe posé au paragraphe 1er du présent article comporte les exceptions suivantes :
a) Les travailleurs salariés ou assimilés, occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement demeurent soumis aux législations en vigueur dans le pays de, leur lieu de travail habituel, pour autant que leur occupation sur le territoire du deuxième pays ne se prolonge pas au-delà de douze mois; dans le cas où cette occupation, se prolongeant pour des motifs imprévisibles au-delà de la durée primitivement prévue, excéderait douze mois, l'application des législations en vigueur dans le pays du lieu de travail habituel pourra exceptionnellement être reconduite pour une durée de douze mois au maximum, avec l'accord des autorités compétentes du pays du lieu de travail occasionnel;
b) le personnel ambulant des entreprises publiques ou privées de transport de l'un des pays contractants est exclusivement soumis aux dispositions en vigueur dans le pays où l'entreprise a son siège;
c) les travailleurs salariés ou assimilés d'un service administratif officiel détachés par et pour le compte de l'un des pays contractants, restent soumis à la législation en vigueur dans le pays d'où ils sont détachés.
§ 3. Les autorités administratives compétentes des pays contractants pourront prévoir, d'un commun accord, des exceptions aux règles énoncées au paragraphe 1er du présent article. Elles pourront convenir également que les exceptions prévues au paragraphe 2 ne s'appliqueront pas dans certains cas particuliers.
 Art.    4 . § 1er. Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent pas aux agents diplomatiques et consulaires de carrière, y compris les fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 3 sont applicables aux travailleurs salariés ou assimilés, quelle que soit leur nationalité, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires marocains ou belges, ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes.
Toutefois, ces travailleurs salariés ou assimilés, s'ils sont des ressortissants de l'Etat représenté par le poste diplomatique ou consulaire, peuvent opter entre l'application de la législation de leur pays d'origine et celle du lieu de leur travail. Ce droit d'option ne peut être exercé qu'une seule fois et dans un délai à déterminer par Arrangement administratif.
 Art.    5 . Lorsque la législation de l'un des pays contractants prévoit la réduction, la suppression ou la suspension d'une prestation en cas de cumul de cette prestation avec une autre prestation de sécurité sociale ou avec une rémunération, la prestation acquise en vertu de la législation de l'autre pays contractant ou une rémunération obtenue sur le territoire de l'autre pays contractant, est également opposable au bénéficiaire de la prestation.
Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux cas où des prestations sont acquises conformément aux dispositions de l'article 14 et du chapitre 3 du titre II de la présente Convention.
 TITRE II.  _ DISPOSITIONS PARTICULIERES.
 CHAPITRE Ier.  _ Prestations en cas de maladie et de maternité.
 Art.    6 . Les travailleurs salariés ou assimilés, ainsi que leurs ayants droit, qui se rendent du Maroc en Belgique ou inversement, bénéficient des prestations de l'assurance maladie dans le pays du nouveau lieu de travail, pour autant que ces travailleurs :
1. aient été aptes au travail à leur dernière entrée sur le territoire de ce pays;
2. aient effectué, dans ce pays, un travail salarié ou assimilé;
3. remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail, compte tenu de la période d'assurance dans le pays qu'ils ont quitté et de la période postérieure à leur assujettissement à la législation du pays de leur nouveau lieu de travail.
 Art.    7 . Les travailleurs salariés ou assimilés, ainsi que leurs ayants droit, qui se rendent du Maroc en Belgique ou inversement, bénéficient des prestations de l'assurance maternité dans le pays du nouveau lieu de travail, pour autant que ces travailleurs :
1. aient effectué, dans ce pays, un travail salarié ou assimilé;
2. remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail, compte tenu de la période d'assurance dans le pays qu'ils ont quitté et de la période postérieure à leur assujettissement à la législation du pays de leur nouveau lieu de travail.
 Art.    8 . La totalisation des périodes visées aux articles 6, 3), 7, 2), et 37, paragraphe 1, 2), n'est applicable que si l'occupation dans le pays du nouveau lieu de travail débute dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée dans ce pays.
 Art.    9 . Les ayants droit d'un travailleur salarié ou assimilé qui a droit à prestation en vertu de la législation du pays d'affiliation, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité lorsqu'ils résident sur le territoire du pays contractant autre que celui d'affiliation du travailleur pour autant qu'ils n'aient pas droit aux prestations en nature de la législation du pays de résidence.
L'ouverture du droit auxdites prestations, les ayants droit ainsi que la durée, l'étendue et les modalités du service des prestations, le taux et les modalités de remboursement ainsi que la date de mise en application des dispositions du présent article seront déterminés par Arrangement administratif.
 Art.    10 . Les travailleurs salariés ou assimilés admis au bénéfice des prestations en espèces en vertu de la législation de l'un des pays contractants et résidant sur le territoire de ce pays, conservent ce bénéfice lorsqu'ils transfèrent leur résidence dans l'autre pays, à condition que l'institution compétente du pays d'affiliation autorise ce transfert.
Ils bénéficient également, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité; l'ouverture du droit auxdites prestations, les ayants droit ainsi que la durée, l'étendue et les modalités du service des prestations, le taux et les modalités de remboursement ainsi que la date de mise en application des dispositions du présent article seront déterminés par Arrangement administratif.
 Art.    11 . Les travailleurs salariés ou assimilés, affiliés à une institution de sécurité sociale de l'un des pays contractants et résidant sur le territoire de ce pays, bénéficient des prestations en espèces lors d'un séjour dans l'autre pays, n'excédant pas un délai à fixer, lorsque leur état en raison de maladie ou d'hospitalisation ne leur permet pas de rejoindre le pays du lieu de travail.
Les travailleurs visés à l'alinéa 1er, ainsi que leurs ayants droit qui les accompagnent bénéficient des prestations en nature servies à charge de l'institution d'affiliation.
 Art.    12 . Les travailleurs salariés ou assimilés visés au paragraphe 2, a) et b), de l'article 3, et au paragraphe 2 de l'article 4, ainsi que leurs ayants droit qui les accompagnent, bénéficient des prestations de l'assurance maladie et maternité pendant la durée de leur séjour dans le pays où ils sont occupés.
Les modalités relatives au service de ces prestations seront fixées dans un arrangement administratif.
 CHAPITRE II.  _ Prestations d'invalidité autres que celles servies en cas d'accident du travail ou de maladies professionnelles.
 Art.    13 . § 1er. Pour les travailleurs salariés ou assimilés qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays contractants à un ou plusieurs régimes d'assurances invalidité, les périodes d'assurance accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes, sont totalisées dans les conditions prévues à l'article 19, tant en vue de l'acquisition du droit aux prestations en espèces ou en nature qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
§ 2. Les prestations en espèces de l'assurance invalidité sont liquidées conformément aux dispositions de la législation qui était applicable à l'intéressé au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité et supportées par l'institution compétente aux termes de cette législation.
 Art.    14 . Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 et sauf s'il est fait application de l'article 23, les droits aux prestations d'invalidité des travailleurs qui ont été occupés dans les mines en Belgique et au Maroc, sont déterminés suivant les règles définies à l'article 20, lorsque, compte tenu des périodes totalisées, ces travailleurs remplissent les conditions prévues par la législation spéciale belge sur l'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés et pour autant que les périodes d'assurance atteignent, dans chacun des deux pays, le minimum d'une année, prévu au § 1, 5°, dudit article.
 Art.    15 . Lorsque, à la date à laquelle est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité, l'assuré visé à l'article 14 était occupé dans le pays autre que celui de l'institution débitrice, il est tenu compte, pour la détermination du montant de la pension ou de l'indemnité d'invalidité, du salaire accordé dans le pays de l'institution débitrice aux travailleurs de la catégorie professionnelle à laquelle appartenait l'intéressé à cette date.
 Art.    16 . § 1. Si, après suspension de la pension ou de l'indemnité d'invalidité, l'assuré recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'institution débitrice de la pension ou de l'indemnité primitivement accordée, lorsque l'état d'invalidité est imputable à l'incapacité de travail ayant entraîné l'attribution de cette pension ou indemnité.
§ 2. Si, après suppression de la pension ou de l'indemnité d'invalidité, l'état de l'assuré justifie l'octroi d'une pension ou d'une indemnité d'invalidité, cette dernière est liquidée suivant les règles fixées à l'article 13, compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 14.
 Art.    17 . Pour l'ouverture du droit à la pension ou à l'indemnité d'invalidité, la période pendant laquelle l'intéressé doit avoir reçu l'indemnité en espèces au titre de l'assurance maladie préalablement à l'attribution de la pension ou de l'indemnité d'invalidité est, dans tous les cas, celle prévue par la législation à laquelle il était soumis au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité.
 Art.    18 . La pension ou l'indemnité d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse au moment où se trouvent remplies les conditions requises par la législation en vertu de laquelle elle a été attribuée.
Il est fait application, le cas échéant, des dispositions du chapitre 3 ci-après.
 CHAPITRE III.  _ Prestations de vieillesse et prestations de décès (pension) autres que celles servies en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
 Art.    19 . § 1er. Pour les travailleurs salariés ou assimilés qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays contractants à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse ou d'assurance décès (pension), les périodes d'assurance accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes sont totalisées, à la condition qu'elle ne se superposent pas, tant en vue de l'acquisition du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Les périodes à prendre en considération comme équivalentes à des périodes d'assurance sont, dans chaque pays, celles considérées comme telles par la législation de ce pays.
Toute période reconnue équivalente à une période d'assurance en vertu, à la fois, de la législation marocaine et de la législation belge, est prise en compte, pour la liquidation des prestations, par les institutions du pays où l'intéressé a travaillé en dernier lieu avant la période en cause.
§ 2. Lorsque la législation de l'un des pays contractants subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, ne sont totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces prestations, que les périodes accomplies ou reconnues équivalentes dans la même profession exercée dans l'autre pays.
Lorsque la législation de l'un des pays contractants subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée et lorsque ces périodes n'ont pu donner droit auxdites prestations, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des prestations prévues pour les ouvriers en ce qui concerne la Belgique et par le régime général de sécurité social en ce qui concerne le Maroc.
 Art.    20 . § 1er. Les prestations auxquelles un assuré peut prétendre de la part de chacun des organismes intéressés sont liquidées de la manière suivante :
1° Chaque institution détermine si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit aux prestations au regard de sa législation propre, compte tenu de la totalisation prévue à l'article 19 des périodes d'assurance ou des périodes reconnues équivalentes accomplies en vertu de la législation de l'autre pays.
2° Si le droit est acquis, l'institution au regard de laquelle le droit est ouvert, détermine, pour ordre, le montant des prestations auxquelles l'intéressé aurait droit si toutes les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes, totalisées selon les modalités prévues à l'article 19, avaient été accomplies exclusivement sous la législation qu'elle applique.
3° Sur la base du montant déterminé suivant les modalités prévues au 2° ci-dessus, l'institution au regard de laquelle le droit est ouvert, fixe le montant dû au prorata de la durée des seules périodes d'assurance ou reconnues équivalentes au regard de la législation qu'elle applique, par rapport à la durée totale des périodes d'assurance ou reconnues équivalentes sous les deux législations; le montant ainsi obtenu constitue la prestation due à l'intéressé par l'institution dont il s'agit.
4° Pour le calcul du montant des prestations, chaque institution ne prendra en considération que les salaires déclarés pour les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes en vertu de la législation qu'elle applique.
5° Aucune prestation n'est prise en charge par une institution lorsque les périodes accomplies sous l'empire de la législation qui la régit, n'atteignent pas au total une année comportant le minimum annuel de journées de travail effectif ou de journées assimilées au travail effectif prévu par cette législation; dans ce cas, l'institution de l'autre pays supporte la charge entière des prestations auxquelles l'assuré a droit d'après la législation qui régit cette institution et compte tenu de la totalité desdites périodes.
§ 2. Si, d'après la législation d'un des pays contractants, le droit à la pension n'est pas subordonné à l'accomplissement d'un stage mais acquis année par année, l'organisme intéressé de ce pays peut calculer le droit à la pension directement et exclusivement en fonction des périodes d'assurance accomplies dans ce pays et des périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu de la législation de ce pays, à condition que le montant de la pension ainsi calculée donne un résultat équivalent au montant de la pension calculée selon les règles visées au 1° à 4° du paragraphe 1er.
 Art.    21 . § 1er. Lorsqu'un assuré, compte tenu de la totalité des périodes visées à l'article 19, ne remplit pas au même moment les conditions exigées par les législations des deux pays, son droit à pension est établi, au regard de chaque législation, au fur et à mesure qu'il remplit ces conditions.
§ 2. Les périodes pendant lesquelles une pension est servie par le pays dans lequel les conditions sont remplies en vertu du paragraphe 1, sont assimilées, pour l'ouverture des droits au regard de la législation de l'autre pays, à des périodes d'assurance du premier pays.
§ 3. Dans le cas visé au paragraphe 1, la pension déjà liquidée est révisée conformément aux dispositions de l'article 20 à partir de la date à laquelle le droit à la pension est établi au regard de la législation de l'autre pays contractant.
 Art.    22 . Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 20, l'octroi aux ouvriers mineurs de la pension anticipée prévu par la législation belge est réservé aux intéressés qui remplissent les conditions exigées par ladite législation, compte tenu de leurs services dans les seules mines de charbon belges.
 Art.    23 . Tout assuré, au moment où s'ouvre son droit à pension, peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 19 et 20 de la présente Convention. Les prestations auxquelles il peut prétendre au titre de chacune des législations nationales sont alors liquidées séparément par les institutions intéressées, indépendamment des périodes d'assurance ou reconnues équivalentes accomplies dans l'autre pays.
 Art.    24 . § 1er. Les dispositions des articles 19, 20, 21 et 23 s'appliquent par analogie pour les pensions aux survivants.
§ 2. La pension de veuve est éventuellement répartie, également et définitivement, entre les bénéficiaires, dans les conditions prévues par le statut personnel de l'assuré.
 CHAPITRE IV.  _ Dispositions communes aux chapitres 2 et 3.
 Art.    25 . Si la législation de l'un des pays contractants subordonne à des conditions de résidence, le paiement des pensions ou indemnités d'invalidité ou des pensions de vieillesse et de survie, qu'elles soient dues en application de l'article 20 ou calculées en fonction des seules périodes d'assurance accomplies en vertu de cette législation, lesdites conditions de résidence ne sont pas opposables aux ressortissants marocains ou belges, tant qu'ils résident dans l'un des deux pays contractants.
 Art.    26 . L'introduction d'une demande de prestation à l'une des institutions auprès de laquelle l'intéressé a été assuré, est considérée comme valable par les autres institutions compétentes.
 CHAPITRE V.  _ Prestations familiales.
 Art.    27 . § 1er. Si la législation nationale subordonne l'ouverture du droit aux prestations familiales à l'accomplissement de périodes de travail ou assimilées, il est tenu compte des périodes effectuées tant dans l'un que dans l'autre pays.
§ 2. Les travailleurs marocains qui sont occupés en Belgique et dont les enfants sont élevés au Maroc ont droit aux allocations familiales proprement dites, à l'exclusion de toute allocation, spéciale ou majorée, résultant de la législation belge.
Un Arrangement administratif déterminera notamment les catégories d'enfants bénéficiaires, les conditions d'octroi et les taux des allocations familiales, ainsi que les périodes pour lesquelles ces allocations seront accordées.
§ 3. Les travailleurs belges occupés au Maroc et dont les enfants sont élevées en Belgique ont droit aux allocations familiales résultant de la législation marocaine.
Un Arrangement administratif déterminera notamment les catégories d'enfants bénéficiaires, les conditions d'octroi et les taux des allocations familiales, ainsi que les périodes pour lesquelles ces allocations seront accordées.
 CHAPITRE XI.  _ Prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
 Art.    28 . Si la législation de l'un des pays contractants subordonne à des conditions de résidence le paiement des prestations dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lesdites conditions de résidence ne sont pas opposables aux ressortissants marocains ou belges, tant qu'ils résident dans l'un des deux pays contractants.
 Art.    29 . Les prestations prévues par la législation belge dont l'octroi est subordonné à une condition de besoin, ne sont servies qu'aux bénéficiaires résidant en Belgique.
 Art.    30 . Les prestations, en cas de maladie professionnelle susceptible d'être réparée en vertu de la législation des deux pays contractants ne sont accordées qu'au titre de la législation du pays sur le territoire duquel l'emploi susceptible de provoquer une maladie professionnelle de cette nature a été exercé en dernier lieu et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 32 ci-dessous.
 Art.    31 . Si la législation d'un pays contractant subordonne l'octroi des prestations de maladie professionnelle à la condition qu'une activité susceptible de provoquer une telle maladie ait été exercée pendant une durée déterminée, les périodes pendant lesquelles le travailleur a exercé une activité de même nature dans l'autre pays, sont également prises en considération pour la détermination de l'ouverture du droit aux prestations.
 Art.    32 . § 1er. Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, au regard de la législation marocaine ou belge, les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement, sous la législation de l'autre pays, sont pris en considération comme s'ils étaient survenus sous la législation du premier pays.
§ 2. Lorsque, en cas d'aggravation d'une maladie professionnelle, un travailleur qui bénéficie ou qui a bénéficié d'une réparation pour une maladie professionnelle en vertu de la législation de l'un des pays contractants fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à prestations en vertu de la législation de l'autre pays, les règles suivantes sont applicables :
a) Si le travailleur n'a pas exercé sur le territoire de ce dernier pays un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle ou de l'aggraver, l'institution d'affiliation du premier pays reste tenue de prendre à sa charge les prestations en vertu de sa propre législation, compte tenu de l'aggravation;
b) Si le travailleur a exercé, sur le territoire de ce dernier pays un tel emploi, l'institution d'affiliation du premier pays reste tenue de servir les prestations en vertu de sa propre législation, compte non tenu de l'aggravation; l'institution d'affiliation de l'autre pays octroie au travailleur le supplément dont le montant est déterminé selon la législation de ce second pays et correspond à la majoration du taux d'incapacité de travail.
§ 3. Lorsque l'intéressé réside sur le territoire du pays contractant autre que celui où le travailleur a contracté la maladie professionnelle, la demande de prestations peut être introduite auprès de l'institution compétente du pays de résidence de l'intéressé. Dans ce cas, la demande doit être établie dans les formes et conditions exigées par la législation du pays où la maladie professionnelle a été contractée.
 Art.    33 . En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivis de mort, la rente due au conjoint survivant est, le cas échéant, répartie également et définitivement entre les bénéficiaires, dans les conditions prévues par le statut personnel de la victime.
 Art.    34 . 1° Les travailleurs salariés ou assimilés devenus victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sur le territoire de l'un des pays contractants et qui transfèrent leur résidence sur le territoire de l'autre pays, bénéficient des prestations en nature à la charge de l'institution compétente.
2° Les travailleurs doivent, avant de transférer leur résidence, obtenir l'autorisation de l'institution d'affiliation, laquelle tient dûment compte des motifs de ce transfert.
3° Les prestations en nature prévues au paragraphe 1er sont servies par l'institution du lieu de la nouvelle résidence, dans les conditions à déterminer par arrangement administratif. Toutefois, la durée du service des prestations est déterminée suivant les dispositions de la législation appliquée par l'institution compétente.
4° Dans le cas visé au paragraphe 1er, l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonnèe, sauf en cas d'urgence absolue, à la condition que l'institution d'affiliation en donne l'autorisation.
5° Les prestations en nature servies dans le cas visé au paragraphe 1er font l'objet d'un remboursement aux institutions qui les ont servies par l'institution compétente, selon des modalités qui seront déterminées par arrangement administratif.
 Art.    35 . Tout accident du travail ou maladie professionnelle survenu à un travailleur marocain en Belgique ou à un travailleur belge au Maroc et qui a occasionné ou qui est de nature à occasionner soit la mort, soit une incapacité permanente, totale ou partielle, doit être notifié par l'employeur ou par les institutions compétentes aux autorités consulaires locales du pays auquel ressortit la victime.
 CHAPITRE VII.  _ Prestations en cas de chômage.
 Art.    36 . Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés de l'un des pays contractants, se rendant sur le territoire de l'autre, bénéficient dans le pays de leur nouveau lieu de travail des prestations prévues par la législation relative au soutien des chômeurs involontaires, à la condition d'avoir commencé une période d'assurance dans le cadre d'un emploi dont l'exercice a étée autorisé conformément à la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers. Pour établir le droit aux prestations de l'assurance contre le chômage dans l'un des pays contractants, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies en vertu de la législation de ce pays sont totalisées avec les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies en vertu de la législation de l'autre pays.
Un arrangement administratif fixera la date et les modalités d'application des dispositions du présent article.
 CHAPITRE VIII.  _ Indemnités ou allocations funéraires.
 Art.    37 . § 1er. Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent d'un pays dans l'autre, ouvriront droit aux indemnités ou allocations funéraires prévues par la législation du pays du nouveau lieu de travail, pour autant que :
1° Ils aient effectué dans ce pays un travail salarié ou assimilé;
2° Ils remplissent, au moment du décès, les conditions requises pour le bénéfice des prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail, compte tenu de la période d'assurance dans le pays qu'ils ont quitté et la période postérieure à leur assujettissement à la législation du pays de leur nouveau lieu de travail.
§ 2. En cas de décès d'une personne bénéficiant d'une pension de vieillesse ou d'invalidité des institutions compétentes des deux pays contractants par totalisation des périodes d'assurance, l'allocation ou l'indemnité funéraire est due par l'institution compétente du pays dans lequel le travailleur avait été assuré en dernier lieu, si, en tenant compte des périodes totalisées, les conditions exigées par la législation de ce pays sont remplies.
§ 3. En cas de décès d'une personne bénéficiant d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'une indemnité auprès de l'institution d'un seul pays contractant ou d'une prestation due en vertu de la législation belge ou marocaine relative aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles, l'allocation ou l'indemnité funéraire est due par l'institution compétente du pays débiteur de la pension ou de la prestation, si les conditions exigées par la législation de ce pays sont remplies.
Si le décès est dû à une maladie professionnelle et que le droit à l'allocation ou à l'indemnité funéraire est ouvert dans les deux pays, cette allocation ou cette indemnité est servie par l'institution compétente du pays où le travailleur a été exposé en dernier lieu au risque de la maladie professionnelle.
 TITRE III.  _ DISPOSITIONS DIVERSES.
 Art.    38 . § 1er. Les autorités administratives ainsi que les institutions d'assurance ou de sécurité sociale des deux pays contractants se prêteront mutuellement leurs bons offices, dans la même mesure que s'il s'agissait de l'application de leurs propres régimes.
Un arrangement administratif déterminera les autorités et institutions de chacun des deux pays contractants qui seront habilités à correspondre directement entre elles à cet effet, ainsi qu'à centraliser, le cas échéant, les demandes des intéressés et les versements de prestations.
§ 2. Ces autorités et institutions pourront subsidiairement recourir, dans le même but, à l'intervention des autorités diplomatiques et consulaires de l'autre pays.
§ 3. Les autorités diplomatiques et consulaires de l'un des deux pays peuvent intervenir directement auprès des autorités administratives de l'autre pays, en vue de recueillir tous renseignements utiles pour la défense des intérêts de leurs ressortissants.
 Art.    39 . § 1er. Le bénéfice des exemptions du droit d'enregistrement, de greffe, de timbre et de taxes consulaires prévues par la législation de l'un des pays contractants pour les pièces à produire aux autorités, institutions ou juridictions de ce pays, est étendu aux pièces correspondantes à produire pour l'application de la présente Convention, aux autorités, institutions ou juridictions de l'autre pays.
§ 2. Pour l'application du présent article, ainsi que des articles 40 et 41, le terme "juridiction" désigne pour les deux pays contractants, les juridictions administratives compétentes en matière de sécurité sociale.
§ 3. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'exécution de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires.
 Art.    40 . Les communications adressées pour l'application de la présente Convention par les bénéficiaires de cette Convention ou par les autorités, institutions ou juridictions aux autorités, institutions ou juridictions de l'autre pays seront rédigées dans l'une des langues officielles des deux pays.
 Art.    41 . Les demandes et les recours qui devraient être introduits dans un délai déterminé auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction d'un des pays contractants, compétentes pour recevoir les demandes ou les recours en matière de sécurité sociale, sont considérés comme recevables s'ils sont présentés dans le même délai auprès d'une autorité, d'une institutions ou d'une juridiction correspondante de l'autre pays. Dans ce cas, cette dernière autorité, institution ou juridiction devra transmettre, sans retard, ces demandes ou ces recours.
Les autorités compétentes de chaque pays devront désigner les autorités et organismes habilités à recevoir valablement les demandes et recours.
 Art.    42 . § 1er. Les autorités administratives compétentes des pays contractants arrêteront d'un commun accord les mesures nécessaires à l'exécution et à l'application de la présente Convention.
Les mêmes autorités administratives se communiqueront en temps utile les modifications survenues dans la législation ou la réglementation de leurs pays concernant les régimes énumérés à l'article 2.
§ 2. Les autorités administratives compétentes de chacun des pays contractants se communiqueront les autres dispositions prises en vue de l'exécution de la présente Convention à l'intérieur de leur propre pays.
 Art.    43 . Sont considérés dans chacun des pays contractants, comme autorités administratives compétentes au sens de la présente Convention :
au Maroc : le Ministre du Travail et des Affaires Sociales;
en Belgique : le Ministre de la Prévoyance Sociale.
 Art.    44 . § 1er. Les institutions débitrices de prestations en vertu de la présente Convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur pays.
Au cas où des mesures de restriction des changes seraient arrêtées dans l'un ou l'autre des deux pays contractants, des dispositions seraient prises aussitôt, d'accord entre les deux Gouvernements, pour assurer, conformément aux dispositions de la présente Convention, les transferts des sommes dues de part et d'autre.
§ 2. L'institution débitrice de rentes ou pensions dont le montant mensuel est inférieur à une somme à déterminer par échange de lettres entre les autorités administratives compétentes des deux pays contractants, peut payer lesdites rentes et pensions trimestriellement, semestriellement ou annuellement.
Avec l'accord de l'intéressé elle peut également procéder au rachat, moyennant le paiement d'une somme représentant leur valeur en capital, des rentes ou pensions dont le montant mensuel est inférieur à une somme fixée par échange de lettres tel qu'il est prévu à l'alinéa précédent.
 Art.    45 . Le transfert des prestations dues au titre des législations sur la sécurité sociale, à des bénéficiaires résidant dans l'un des pays contractants, sera effectué suivant les modalités définies dans un Arrangement administratif conclu entre les autorités administratives compétentes des pays contractants.
 Art.    46 . § 1er. Pour l'appréciation de l'incapacité de travail et du degré d'invalidité, les institutions d'assurance de chaque pays font état des constatations médicales et des renseignements recueillis par les institutions d'assurances de l'autre pays.
§ 2. Les autorités compétentes régleront par Arrangement administratif les modalités du contrôle médical nécessaires à l'application tant de la présente Convention que des législations de sécurité sociale des deux pays.
 Art.    47 . Les formalités que les dispositions légales ou réglementaires de l'un des pays contractants pourraient prévoir pour le service en dehors de son territoire, des prestations dispensées par ses institutions de sécurité sociale, s'appliqueront également, dans les mêmes conditions qu'à leurs ressortissants, aux personnes admises au bénéfice de ces prestations en vertu de la présente Convention.
 Art.    48 . Les difficultés relatives à l'interprétation et à l'application de la présente Convention seront réglées, d'un commun accord, par les autorités administratives compétentes des pays contractants.
 Art.    49 . § 1er. Toute période d'assurance ou période assimilée, accomplie en vertu de la législation de l'un des pays avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s'ouvrant conformément aux dispositions de la présente Convention.
§ 2. Une prestation est due en vertu de la présente Convention même si elle se rapporte à un événement antérieur à la date de son entrée en vigueur. A cet effet, toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de l'un des deux pays, sera, a la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.
§ 3. Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention, la liquidation d'une pension ou rente, pourront être révisés à leur demande. La révision aura pour effet d'accorder aux bénéficiaires à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention, les mêmes droits que si la Convention avait été en vigueur au moment de la liquidation. La demande de révision doit être introduite dans un délai de deux ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
§ 4. Quant au droit résultant de l'application des paragraphes 2 et 3 du présent article, des dispositions prévues par les législations des deux pays contractants en ce qui concerne la déchéance et la prescription des droits, ne sont pas opposables aux intéressés si la demande visée aux paragraphes 2 et 3 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Si la demande est présentée après l'expiration de ce délai, le droit aux prestations qui n'est pas frappé de décheance ou qui n'est pas prescrit, est acquis à partir de la date de la demande à moins que des dispositions plus favorables de la législation d'un des deux pays ne soient applicables.
 Art.    50 . § 1er. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés, aussitôt que possible à Bruxelles.
§ 2. Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit l'échange des instruments de ratification.
 Art.  51. § 1er. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacun des pays contractants. La dénonciation devra être notifiée au plus tard six mois avant l'expiration de chaque année civile considérée; la Convention cessera alors d'être en vigueur à la fin de cette année.
§ 2. En cas de dénonciation, les stipulations de la présente Convention resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour le cas de séjour à l'étranger d'un bénéficiaire.
§ 3. En ce qui concerne les droits en cours d'acquisition afférents aux périodes d'assurance accomplies antérieurement à la date à laquelle la présente convention cessera d'être en vigueur, les stipulations de cette Convention resteront applicables dans les conditions qui seront définies d'un commun accord par les pays contractants.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtu de leurs cachets.
Fait à Rabat, le 24 juin 1968, en double exemplaire en langue française.
Pour le Royaume de Belgique :
Jean de Bassompierre
Pour le Royaume du Maroc :
Abdeslam Benaïssa
L'échange des instruments de ratification a eu lieu à Bruxelles le 10 juin 1971.


text: Article   M. Le 27 septembre 2010, le Royaume de Belgique a dénoncé l'Accord susmentionné. Cette dénonciation prendra effet à partir du 1er janvier 2011, conformément à l'article 12 de l'Accord.


text: Article  M. Cet Accord ayant été dénoncé par la Belgique le 1er juin 1987, il cessera de produire ses effets entre les Gouvernements signataires, conformément à son article 10, le 1er juillet 1987.


text:
Article   M. Le 6 février 2014 a été déposée auprès du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la notification d'extension à Curaçao concernant les Protocoles susmentionnés.
Ces Protocoles seront applicables à Curaçao à partir du 6 mai 2014.


text:
Article  M. Le 4 avril 2002 ont été déposés au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, les instruments d'adhésion de la République de Lettonie concernant les actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 14, § 2, de la Convention susmentionnée, cette convention entrera en vigueur à l'égard de la République de Lettonie, le 4 septembre 2002, c'est-à-dire six mois après que les notifications prévues à l'article 12, alinéa 2, auront été reçues par le Gouvernement belge.


text:
Article   M. Le 7 octobre 2011, ont été déposées auprès du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, les notifications de dénonciation du Royaume d'Espagne concernant les Traités précités.
Tenant compte de l'article 89 de la Convention des Nations unies du 11 décembre 2008 sur le contrat de transport effectué entièrement ou partiellement par mer (ratifiée par le Royaume d'Espagne en date du 19 janvier 2011), la dénonciation de la Convention internationale et de ses Protocoles prendra effet à la date à laquelle la Convention des Nations Unies entrera en vigueur à l'égard du Royaume d'Espagne.


text:
Article  M. Le 2 décembre 2003 a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Lituanie concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 14 de la Convention susmentionnée, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de Lituanie, le 2 juin 2004, c'est à dire six mois après que la notification prévue à l'article 12, alinéa 2, a été reçue par le Gouvernement belge.


text:
Article    M1 . Le 1er novembre 1980 a été reçue au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, une lettre datée du même jour, émanant de l'Ambassade du Royaume-Uni à Bruxelles, notifiant l'extension aux Bermudes et à Hong-Kong du Protocole précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 du Protocole, cette extension produira son effet à l'égard des Bermudes et de Hong-Kong le 1er février 1981.
 Art.  M2. <Voir M.B. 10-01-1984> Le 20 octobre 1983 a été reçue au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, une lettre datée du 17 octobre 1983, émanant de S.E. l'Ambassadeur du Royaume-Uni à Bruxelles, notifiant l'extension du protocole précité aux territoires suivants :
- Territoire antarctique britannique.
- Iles vierges britanniques.
- Iles Cayman.
- Iles Falkland.
- Dépendances des Iles Falkland.
- Montserrat.
- Iles Turques et Caïques.
Conformément aux dispositions de l'article 15 du protocole, ces extensions produiront leurs effet à l'égard des territoires précités le 20 janvier 1984.


text:
Article    1 . 1. A l'article 3, § 4, il y a lieu d'ajouter le texte suivant :
" Toutefois, la preuve contraire n'est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers porteur de bonne foi. "
2. A l'article 3, § 6, le quatrième alinéa sera supprimé et remplacé par la disposition suivante :
" Sous réserve des dispositions du § 6bis, le transporteur et le navire seront en tous cas déchargés de toute responsabilité quelconque relativement aux marchandises, à moins qu'une action ne soit intentée dans l'année de leur délivrance ou de la date à laquelle elles eussent dû être délivrées. Ce délai peut toutefois être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l'événement qui a donné lieu à l'action. "
3. A l'article 3 il y a lieu d'ajouter après le § 6, un § 6bis, libellé comme suit :
" Les actions récursoires pourront être exercées même après l'expiration du délai prévu au paragraphe précédent, si elles le sont dans le délai déterminé par la loi du Tribunal saisi de l'affaire. Toutefois, ce délai ne pourra être inférieur à trois mois à partir du jour où la personne qui exerce l'action récursoire a réglé la réclamation ou a elle-même reçu signification de l'assignation. "
 Art.    2 . L'article 4, § 5, sera supprimé et remplacé par le texte suivant :
" a) A moins que la nature et la valeur des marchandises n'aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsable des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à l'équivalent de 10 000 F par colis ou unité ou 30 F par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable.
b) La somme totale due sera calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées conformément au contrat, ou au jour et au lieu où elles auraient dû être déchargées.
La valeur de la marchandise est déterminée d'après le cours en Bourse, ou, à défaut, d'après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle de marchandises de mêmes nature et qualité.
c) Lorsqu'un cadre, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe. En dehors du cas prévu ci-dessus, cet engin sera considéré comme colis ou unité.
d) Par franc, il faut entendre une unité consistant en 65,5 milligrammes d'or, au titre de 900 millièmes de fin. La date de conversion de la somme accordée en monnaie nationale sera déterminée par la loi de la juridiction saisie du litige.
e) Ni le transporteur, ni le navire n'auront le droit de bénéficier de la limitation de responsabilité établie par ce paragraphe s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur qui a eu lieu, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement.
f) La déclaration mentionnée à l'alinéa a) de ce paragraphe, insérée dans le connaissement constituera une présomption sauf preuve contraire, mais elle ne liera pas le transporteur qui pourra le contester.
g) Par convention entre le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur, d'autres sommes maxima que celles mentionnées à l'alinéa a) de ce paragraphe peuvent être déterminées, pourvu que ce montant maximum conventionnel ne soit pas inférieur au montant maximum correspondant mentionné dans cet alinéa.
h) Ni le transporteur, ni le navire ne seront en aucun cas responsables pour perte ou dommage causé aux marchandises ou les concernant, si dans le connaissement le chargeur a fait sciemment une fausse déclaration de leur nature ou de leur valeur. "
 Art.    3 . Entre les articles 4 et 5 de la Convention est inséré un article 4bis libellé comme suit :
" 1. Les exonérations et limitations prévues par la présente Convention sont applicables à toute action contre le transporteur en réparation de pertes ou dommages à des marchandises faisant l'objet d'un contrat de transport, que l'action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou sur une responsabilité extra-contractuelle.
2. Si une telle action est intentée contre un préposé du transporteur, ce préposé pourra se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité que le transporteur peut invoquer en vertu de la Convention.
3. L'ensemble des montants mis à charge du transporteur et de ses préposés ne dépassera pas dans ce cas la limite prévue par la présente Convention.
4. Toutefois le préposé ne pourra se prévaloir des dispositions du présent article, s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission de ce préposé qui a eu lieu soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement. "
 Art.    4 . L'article 9 de la Convention sera supprimé et remplacé par la disposition suivante :
" La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions des Conventions internationales ou des lois nationales régissant la responsabilité pour dommages nucléaires. "
 Art.    5 . L'article 10 de la Convention sera supprimé et remplacé par la disposition suivante :
" Les dispositions de la présente Convention s'appliqueront à tout connaissement relatif à un transport de marchandises entre ports relevant de deux Etats différents, quand :
a) le connaissement est émis dans un Etat Contractant;
ou
b) le transport a lieu au départ d'un port d'un Etat Contractant;
ou
c) le connaissement prévoit que les dispositions de la présente Convention ou de toute autre législation les appliquant ou leur donnant effet régiront le contrat, quelle que soit la nationalité du navire, du transporteur, du chargeur, du destinataire ou de toute autre personne intéressée.
Chaque Etat Contractant appliquera les dispositions de la présente Convention aux connaissements mentionnés ci-dessus.
Le présent article ne porte pas atteinte au droit d'un Etat Contractant d'appliquer les dispositions de la présente Convention aux connaissements non visés par les alinéas précédents. "
 Art.    6 . Entre les Parties au présent Protocole, la Convention et le Protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument.
Une Partie au présent Protocole ne se verra pas obligée d'appliquer les dispositions du présent Protocole aux connaissements délivrés dans un Etat Partie à la Convention mais n'étant pas Partie au présent Protocole.
 Art.    7 . Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation de la Convention par l'une d'elles en vertu de l'article 15 de celle-ci ne doit pas être interprétée comme une dénonciation de la Convention amendée par le présent Protocole.
 Art.    8 . Tout différend entre des Parties Contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, qui ne peut pas être réglé par voie de négociation, est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'une d'entre elles. Si dans les dix mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice, en déposant une requête conformément au statut de la Cour.
 Art.    9 . 1. Chaque Partie Contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera le présent Protocole ou y adhérera, déclarer qu'elle ne se considère pas liée par l'article 8 du présent Protocole. Les autres Parties Contractantes ne seront pas liées par cet article envers toute Partie Contractante qui aura formulé une telle réserve.
2. Toute Partie Contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Gouvernement belge.
 Art.    10 . Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Etats qui, avant le 23 février 1968, ont ratifié la Convention ou qui y ont adhéré ainsi qu'à tout Etat représenté à la douzième session (1967-1968) de la Conférence diplomatique de Droit maritime.
 Art.    11 . 1. Le présent Protocole sera ratifié.
2. La ratification du présent Protocole par un Etat qui n'est pas partie à la Convention emporte adhésion à la Convention.
3. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement belge.
 Art.    12 . 1. Les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies ou des institutions spécialisées des Nations Unies, non représentés à la douzième session de la Conférence diplomatique de Droit maritime, pourront adhérer au présent Protocole.
2. L'adhésion au présent Protocole emporte adhésion à la Convention.
3. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement belge.
 Art.    13 . 1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt de dix instruments de ratification ou d'adhésion, dont au moins cinq émanant d'Etats qui possèdent chacun un tonnage global égal ou supérieur à un million de tonneaux de jauge brute.
2. Pour chaque Etat ratifiant le présent Protocole ou y adhérant après la date du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion déterminant l'entrée en vigueur telle qu'elle est fixée au § 1er du présent article, le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    14 . 1. Chacun des Etats Contractants pourra dénoncer le présent Protocole par notification au Gouvernement belge.
2. Cette dénonciation emportera dénonciation de la Convention.
3. La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par le Gouvernement belge.
 Art.    15 . 1. Tout Etat Contractant pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'adhésion, ou à tout moment ultérieur, notifier par écrit au Gouvernement belge quels sont parmi les territoires qui sont soumis à sa souveraineté ou dont il assure les relations internationales ceux auxquels s'applique le présent Protocole.
Le Protocole sera applicable aux dits territoires trois mois après la date de réception de cette notification par le Gouvernement belge, mais pas avant la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de cet Etat.
2. Cette extension vaudra également pour la Convention si celle-ci n'est pas encore applicable à ces territoires.
3. Tout Etat Contractant qui a souscrit une déclaration au titre du § 1er du présent article, pourra, à tout moment, aviser le Gouvernement belge que le Protocole cesse de s'appliquer aux territoires en question. Cette dénonciation prendra effet un an après la date de réception par le Gouvernement belge de la notification de dénonciation; elle vaudra également pour la Convention.
 Art.    16 . Les Parties Contractantes peuvent mettre le présent Protocole en vigueur soit en lui donnant force de loi, soit en incorporant dans leur législation de la manière propre à celle-ci les règles adoptées aux termes du présent Protocole.
 Art.    17 . Le Gouvernement belge notifiera aux Etats représentés à la douzième session (1967-1968) de la Conférence diplomatique de Droit maritime, aux Etats qui adhérent au présent Protocole, ainsi qu'aux Etats liés par la Convention :
1. Les signatures, ratifications et adhésions reçues en application des articles 10, 11 et 12.
2. La date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur en application de l'article 13.
3. Les notifications au sujet de l'application territoriale faites en exécution de l'article 15.
4. Les dénonciations reçues en application de l'article 14.
 ANNEXE.
 Art.  N1. Liste des Etats liés.

ETATS

 RATIFICATION

R

 DATE

VOIR No-CN

ADHESION

A

 D'ENTREE

 EXTENSION

E

EN VIGUEUR

-----

 ------------

-

----------

-------------
ARUBA

16.06.1986

 E

16.09.1986
%%1968-02-23/36%%
BELGIQUE

 06.06.1978

 R

06.12.1978
BERMUDES

 01.11.1980

 E

01.02.1981
%%1968-02-23/34%%
DANEMARK (1)

 20.11.1975

 R

23.06.1977
EGYPTE

 31.01.1983

 R

30.04.1983
%%1968-02-23/37%%
EQUATEUR

 23.03.1977

 A

23.06.1977
FINLANDE

 01.12.1984

 R

01.03.1985
%%1968-02-23/38%%
FRANCE

 10.03.1978

 R

23.06.1977
GEORGIE

20.02.1996

 A

20.05.1996
%%1968-02-23/41%%
GIBRALTAR

22.09.1977

 E

22.12.1977
HONG-KONG

01.11.1980

 E

01.02.1981
%%1968-02-23/34%%
ILE MAN

01.10.1976

 E

23.06.1977
ILES CAYMAN

20.10.1983

 E

20.01.1984
%%1968-02-23/34%%
ILES FALKLAND

20.10.1983

 E

20.01.1984
%%1968-02-23/34%%
ILES TURQUES ET

20.10.1983

 E

20.01.1984
%%1968-02-23/34%%
 CAIQUES
ILES VIERGES

 20.10.1983

 E

20.01.1984
%%1968-02-23/34%%
 BRITANNIQUES
ITALIE

 22.08.1985

 R

22.11.1985
%%1968-02-23/39%%
LIBAN

19.07.1975

 A

23.06.1977
LUXEMBOURG

 18.02.1991

 A

18.05.1991
%%1968-02-23/40%%
MONTSERRAT

 20.10.1983

 E

20.01.1984
%%1968-02-23/34%%
NORVEGE

19.03.1974

 R

23.06.1977
PAYS-BAS

 26.04.1982

 R

26.07.1982
%%1968-02-23/36%%
POLOGNE

12.02.1980

 R

12.05.1980
%%1968-02-23/33%%
REP. DEM. ALLEMAGNE

14.02.1979

 A

14.05.1979
%%1968-02-23/32%%

 %%1968-02-23/42%%
ROYAUME-UNI

01.10.1976

 R

23.06.1977
SINGAPOUR

25.04.1972

 A

23.06.1977
SRI LANKA

21.10.1981

 A

21.01.1982
%%1968-02-23/35%%
SUEDE

09.12.1974

 R

23.06.1977
SUISSE

 11.12.1975

 R

23.06.1977
SYRIE

01.08.1974

 A

23.06.1977
TERRITOIRE

 20.10.1983

 E

20.01.1984
%%1968-02-23/34%%
 ANTARCTIQUE
 BRITANNIQUE
TONGA

13.06.1978

 A

13.09.1978
(1) Pas applicable au Iles Feroe.


text:
Article  M. Le 21 octobre 1981 a été reçu au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion du Sri Lanka concernant le Protocole précité.
Conformément aux dispositions de son article 13, 2, ce Protocole entrera en vigueur à l'égard du Sri Lanka le 21 janvier 1982.


text:
Article  M. Le 12 février 1980 a été reçu au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de la Pologne concernant le Protocole précité.
En déposant son instrument de ratification la Pologne a confirmé les réserves faites lors de la signature, à savoir qu'elle ne se considère pas liée par l'article 8 du présent Protocole.
Conformément aux dispositions de son article 13, 2, ce Protocole entrera en vigueur à l'égard de la Pologne le 12 mai 1980.