text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Définitions.
1. Pour l'application de la présente Convention :
(a) Le terme "Belgique" désigne : le Royaume de Belgique;
le terme "Philippines" désigne : la République des Philippines.
(b) Le terme "ressortissant" désigne :
en ce qui concerne la Belgique : une personne de nationalité belge;
en ce qui concerne les Philippines : une personne de nationalité philippine.
(c) Le terme "législation" désigne : les lois et règlements visés à l'article 2.
(d) Le terme "autorité compétente" désigne :
en ce qui concerne la Belgique : les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2, paragraphe 1er (a);
en ce qui concerne les Philippines : le président et Chief Executive officer du Système de Sécurité sociale.
(e) Le terme "organisme" désigne :
en ce qui concerne la Belgique : l'institution, l'organisation ou l'autorité chargée d'appliquer, en tout ou en partie, les législations visées à l'article 2, paragraphe 1er (a);
en ce qui concerne les Philippines : le Système de Sécurité Sociale.
(f) Le terme "période d'assurance" désigne : toute période reconnue comme telle par la législation sous laquelle cette période a été accomplie, ainsi que toute période reconnue par cette législation comme équivalente à une période d'assurance.
(g) Le terme "pension" désigne :
en ce qui concerne la Belgique : toute pension ou toute prestation en espèces, y compris tous compléments ou majorations qui sont applicables en vertu des législations visées à l'article 2;
en ce qui concerne les Philippines : toute pension, y compris tous compléments ou majorations qui sont applicables en vertu des législations visées à l'article 2.
(h) Le terme "survivant" désigne : toute personne définie ou admise comme telle par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies.
(i) Le terme "membre de la famille" désigne : toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies.
(j) Le terme "apatride" désigne : toute personne définie comme apatride à l'article 1er de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
(k) Le terme "réfugié" désigne : toute personne ayant obtenu la reconnaissance du statut de réfugié en application de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi qu'au protocole additionnel du 31 janvier 1967.
2. Tout terme non défini au paragraphe 1er du présent article a le sens qui lui est attribué par la législation qui s'applique.
 Art.    2 . Champ d'application matériel.
1. La présente Convention s'applique :
(a) en ce qui concerne la Belgique, aux législations relatives :
(i) aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
(ii) aux indemnités d'invalidité des travailleurs salariés, des ouvriers mineurs, des marins de la marine marchande et des travailleurs indépendants;
et, en ce qui concerne le Titre II seulement, aux législations relatives :
(iii) à la sécurité sociale des travailleurs salariés;
(iv) au statut social des travailleurs indépendants;
(b) en ce qui concerne les Philippines :
(i) à la Social Security Law relative aux pensions de retraite, d'invalidité et de survie;
et, en ce qui concerne le Titre II seulement, aux législations relatives :
(ii) à la sécurité sociale;
(iii) aux indemnités pour travailleurs.
2. La présente Convention s'applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou complèteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article.
Elle s'appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de l'Etat contractant qui modifie sa législation, notifiée à l'autre Etat contractant dans un délai de six mois à partir de la publication officielle desdits actes.
 Art.    3 . Champ d'application personnel.
Sauf dispositions contraires, la présente Convention s'applique :
(a) aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation de l'un des Etats contractants et qui sont :
(i) des ressortissants de l'un des Etats contractants, ou bien
(ii) des apatrides ou des réfugiés reconnus par l'un des Etats contractants,
ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants;
(b) aux survivants et aux membres de leur famille des personnes qui ont été soumises à la législation de l'un des deux Etats contractants, sans égard à la nationalité de ces dernières lorsque ces survivants ou ces membres de la famille sont des ressortissants de l'un des Etats contractants ou bien des apatrides ou des réfugiés reconnus par l'un des Etats contractants.
 Art.    4 . Egalité de traitement.
A moins qu'il n'en soit autrement disposé dans la présente Convention, les personnes visées à l'article 3 sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de chacun des Etats contractants dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
 Art.    5 . Exportation des pensions.
1. Les pensions acquises au titre de la législation de l'un des Etats contractants ne peuvent subir aucune réduction ou modification du fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. Les pensions de retraite et de survie dues par l'un des Etats contractants sont payées aux ressortissants de l'autre Etat qui résident sur le territoire d'un pays tiers dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de ressortissants du premier Etat résidant sur le territoire de ce pays tiers.
 Art.    6 . Clauses de réduction ou de suspension.
Les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d'un Etat contractant, en cas de cumul d'une pension avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus ou du fait de l'exercice d'une activité professionnelle, sont opposables aux bénéficiaires, même s'il s'agit de prestations acquises en vertu d'un régime de l'autre Etat ou s'il s'agit de revenus obtenus ou d'une activité professionnelle exercée sur le territoire de l'autre Etat.
 TITRE II.  - Dispositions déterminant la législation applicable.
 Art.    7 . Règle générale.
Sous réserve des articles 8 à 10, la législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes :
(a) les personnes qui exercent une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat contractant sont soumises à la législation de cet Etat;
(b) les personnes qui exercent de façon permanente une activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat contractant sont soumises à la législation de cet Etat.
 Art.    8 . Règles particulières.
1. Un travailleur salarié qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'un des Etats contractants un établissement dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, reste, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, soumis à la législation du premier Etat comme s'il continuait à être occupé sur son territoire à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas vingt-quatre mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement.
2. L'article 7, paragraphe 1er, (b), n'est pas d'application pour les personnes qui n'étant pas occupées habituellement sur mer sont occupées dans les eaux territoriales ou dans un port d'un des Etats contractants sur un navire battant pavillon de l'autre Etat.
Selon le cas, l'article 7, paragraphe 1er, (a), ou le paragraphe 1er du présent article est d'application.
3. Les travailleurs salariés d'une entreprise de transport ayant son siège sur le territoire de l'un des Etats contractants, qui sont détachés sur le territoire de l'autre Etat contractant, ou y sont occupés soit passagèrement, soit comme personnel itinérant, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent, sont soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'entreprise a son siège.
Cependant, lorsque l'entreprise a, sur le territoire de l'autre Etat contractant, une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs salariés que celle-ci occupe sont soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle se trouve, à l'exception de ceux qui y sont envoyés à titre non permanent.
 Art.    9 . Fonctionnaires, membres des missions diplomatiques et des postes consulaires.
1. Les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de l'Etat contractant dont relève l'administration qui les occupe. Ces personnes, ainsi que les membres de leur famille sont, à cet effet, considérées comme résidant dans cet Etat contractant, même si elles se trouvent dans l'autre Etat contractant.
2. (a) Les ressortissants d'un Etat contractant envoyés par le Gouvernement de cet Etat contractant sur le territoire de l'autre Etat contractant en qualité de membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire sont soumis à la législation du premier Etat contractant.
(b) Les personnes engagées par une mission diplomatique ou par un poste consulaire de l'un des Etats contractants sur le territoire de l'autre Etat contractant sont soumises à la législation de ce dernier Etat contractant.
Toutefois, les personnes qui sont ressortissantes du premier Etat contractant peuvent opter pour l'application de la législation de cet Etat contractant.
Ce choix doit avoir lieu dans les six mois à compter du début de l'occupation ou de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
(c) Lorsque la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'un des Etats contractants occupe des personnes qui, conformément au point (b) du présent paragraphe, sont soumises à la législation de l'autre Etat contractant, la mission ou le poste tient compte des obligations imposées aux employeurs par la législation de cet Etat contractant.
(d) Les dispositions des points (b) et (c) du présent paragraphe sont applicables par analogie aux personnes occupées au service privé d'une personne visée au point (a) du présent paragraphe.
(e) Les dispositions des points (a) à (d) du présent paragraphe ne sont pas applicables aux membres honoraires d'un poste consulaire ni aux personnes occupées au service privé de ces personnes.
(f) Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux membres de la famille des personnes visées aux points (a) à (e), vivant à leur foyer, à moins qu'ils n'exercent eux-mêmes une activité professionnelle.
 Art.    10 . Dérogations.
Les autorités compétentes peuvent prévoir, d'un commun accord, dans l'intérêt de certains assurés ou de certaines catégories d'assurés, des dérogations aux dispositions des articles 7 à 9.
 TITRE III.  - Dispositions relatives aux pensions.
 CHAPITRE Ier.  - Dispositions communes.
 Art.    11 . En ce qui concerne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux pensions, les périodes d'assurance accomplies conformément à la législation des Etats contractants sont totalisées, si nécessaire, à la condition qu'elles ne se superposent pas.
 CHAPITRE II.  - Dispositions spéciales relatives aux pensions belges.
 Section A.  - Pensions de retraite et de survie.
 Art.    12 . 1. Nonobstant les dispositions de l'article 11, lorsque la législation belge subordonne l'octroi de certaines pensions à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, ne sont totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces pensions, que les périodes d'assurance dans la même profession aux Philippines.
2. Lorsque la législation belge subordonne l'octroi de certaines pensions à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée et lorsque ces périodes n'ont pu donner droit auxdites pensions, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des pensions prévues par le régime général des travailleurs salariés.
 Art.    13 . 1. Lorsqu'une personne satisfait aux conditions requises par la législation belge pour avoir droit aux pensions sans qu'il soit nécessaire de procéder à la totalisation, l'organisme belge calcule le droit à la pension directement sur base des périodes d'assurance accomplies en Belgique et en fonction de la seule législation belge.
Cet organisme procède aussi au calcul du montant de la pension qui serait obtenu par application des règles prévues au paragraphe 2, sous (a) et (b). Le montant le plus élevé est seul retenu.
2. Si une personne peut prétendre à une pension en vertu de la législation belge, dont le droit n'est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance conformément à l'article 11, les règles suivantes s'appliquent :
(a) l'organisme belge calcule le montant théorique de la pension qui serait due si toutes les périodes d'assurance accomplies en vertu des législations des deux Etats contractants avaient été accomplies uniquement sous la législation qu'il applique;
(b) l'organisme belge calcule ensuite le montant dû, sur la base du montant visé au littera (a), au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa seule législation par rapport à la durée de toutes les périodes d'assurance comptabilisées sous (a).
 Section B.  - Invalidité.
 Art.    14 . Pour la liquidation des pensions d'invalidité en application de la législation belge, l'article 11 et l'article 13, paragraphe 2, sont applicables.
 Art.    15 . Nonobstant l'article 14, la Belgique n'accordera pas de pensions au titre de périodes accomplies sous sa législation et qui sont à prendre en considération au moment de la réalisation du risque si la durée desdites périodes n'atteint pas une année.
 Art.    16 . Si selon la législation belge, un droit à une pension est ouvert sans qu'il soit fait appel aux dispositions de l'article 11, et que le montant de cette pension est plus élevé que le montant résultant de l'addition des pensions proratisées belges et philippines, l'organisme compétent belge accorde en plus du prorata dont il a la charge, un complément égal à la différence entre le montant total de ces pensions et le montant de la pension due uniquement selon la législation qu'il applique.
 Art.    17 . 1. Par dérogation aux dispositions des articles 11 et 16, les droits aux pensions d'invalidité des travailleurs qui ont été occupés dans les mines ou carrières avec exploitation souterraine en Belgique et aux Philippines sont déterminés suivant les règles définies à l'article 13, lorsque, compte tenu des périodes totalisées à cette fin, ces travailleurs remplissent les conditions prévues par la législation spéciale belge sur l'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés.
2. Pour l'application du paragraphe 1er, sont totalisées avec les périodes d'occupation effective ou assimilées dans les mines ou carrières avec exploitation souterraine belges, les périodes d'assurance dans la même profession exercée sur le territoire des Philippines, tant pour l'acquisition que pour la détermination du droit.
3. Si, compte tenu des périodes ainsi totalisées, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier des pensions prévues par la législation spéciale belge sur l'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés, les périodes d'occupation effective ou assimilées dans les mines ou carrières avec exploitation souterraine belges sont prises en compte pour l'octroi des pensions du régime d'assurance invalidité des travailleurs salariés.
 Art.    18 . En cas de transfert de résidence et de séjour temporaire dans l'autre Etat, l'autorité compétente belge pourra exiger que le titulaire d'une pension d'invalidité obtienne l'autorisation de l'organisme compétent belge. Cette autorisation ne pourra alors être refusée que si le déplacement de l'intéressé est déconseillé aux mêmes conditions que s'il s'agissait de ressortissants belges.
 Art.    19 . 1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des salaires ou d'autres causes d'adaptation, les pensions philippines sont modifiées d'un pourcentage ou montant déterminé, ce pourcentage ou montant doit être appliqué directement aux pensions philippines, sans qu'il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul des pensions belges.
2. Par contre, en cas de modification du mode d'établissement ou des règles de calcul des pensions, un nouveau calcul est effectué conformément à l'article 13.
 CHAPITRE III.  - Dispositions spéciales relatives aux pensions philippines.
 Art.    20 . 1. L'organisme compétent philippin n'appliquera pas les dispositions de l'article 11 si la personne pour le compte de laquelle des pensions sont calculées dispose de suffisamment de périodes d'assurance pour satisfaire aux conditions de droit aux pensions en vertu de la législation philippine.
2. La présente Convention ne portera pas préjudice à l'application de la législation philippine en matière de paiement de pensions plus favorables aux personnes visées à l'article 3.
 Art.    21 . Nonobstant les articles 11 et 20, si la durée totale des périodes d'assurance accomplies par une personne en vertu de la législation philippine ne dépasse pas une année, l'organisme compétent philippin ne sera pas tenu d'octroyer une pension d'invalidité à cette personne.
 Art.    22 . Si une personne peut prétendre à une pension en vertu de la législation philippine, dont le droit n'est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance conformément à l'article 11, l'organisme compétent philippin calcule le montant de la pension due à cette personne comme suit :
(a) d'abord, elle détermine le montant de la pension théorique à laquelle la personne aurait droit en vertu de la législation philippine uniquement en fonction des périodes d'assurance minimales requises par cette législation;
(b) ensuite, elle multiplie la pension théorique par la fraction des périodes d'assurance effectivement accomplies sous la législation philippine par rapport à l'ensemble des périodes d'assurance accomplies sous la législation philippine et des seules périodes accomplies sous la législation belge requises pour remplir les conditions minimales en vue de l'octroi de cette pension sous la législation philippine.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses.
 Art.    23 . Responsabilités des autorités compétentes.
Les autorités compétentes :
(a) prennent toutes les mesures administratives nécessaires pour l'application de la présente Convention et désignent les organismes de liaison;
(b) définissent les procédures d'entraide administrative, en ce compris la répartition des dépenses liées à l'obtention de certificats médicaux, administratifs et autres, nécessaires pour l'application de la présente Convention;
(c) se communiquent directement toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
(d) se communiquent directement, dans les plus brefs délais, toute modification de leur législation susceptible d'affecter l'application de la présente Convention.
 Art.    24 . Collaboration administrative.
1. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes ainsi que les organismes compétents de chacun des Etats contractants se prêtent réciproquement leurs bons offices, comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. Cette entraide est en principe gratuite; toutefois, les autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais.
2. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'un des Etats contractants pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet Etat, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Etat.
3. Tous actes et documents à produire en application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.
4. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes et les organismes compétents des Etats contractants sont habilités à correspondre directement entre eux de même qu'avec toute personne, quelle que soit sa résidence. La correspondance peut se faire dans une des langues officielles des Etats contractants.
 Art.    25 . Demandes, déclarations et recours.
Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, selon la législation d'un Etat contractant, dans un délai déterminé, auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de cet Etat, sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de l'autre Etat contractant. En ce cas, l'autorité, l'organisme ou la juridiction ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'organisme ou à la juridiction du premier Etat contractant, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats contractants. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de l'autre Etat contractant est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'organisme ou de la juridiction compétent pour en connaître.
Une demande ou un document ne peuvent être rejetés parce qu'ils sont rédigés dans une langue officielle de l'autre Etat contractant.
 Art.    26 . Paiement des pensions.
Les organismes débiteurs de pensions en vertu de la présente Convention peuvent s'en libérer dans la monnaie de leur Etat.
Les transferts qui résultent de l'application de la présente Convention ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les deux Etats contractants.
Les dispositions de la législation d'un Etat contractant en matière de contrôle des changes ne peuvent faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application de la présente Convention.
 Art.    27 . Règlement des différends.
Les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente Convention seront réglés, dans la mesure du possible, par les autorités compétentes.
 Art.    28 . Paiements indus.
Lorsque l'organisme d'un Etat contractant a versé à un bénéficiaire de pensions une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cet organisme peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'il applique, demander à l'organisme de l'autre Etat contractant, débiteur de pensions en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes qu'il verse audit bénéficiaire. Ce dernier organisme opère la retenue dans les conditions et limites où une telle compensation est autorisée par la législation qu'il applique, comme s'il s'agissait de sommes servies en trop par lui-même et transfère le montant ainsi retenu à l'organisme créancier.
 TITRE V.  - Dispositions transitoires et finales.
 Art.    29 . Eventualités antérieures à l'entrée en vigueur de la Convention.
1. La présente Convention s'applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.
2. La présente Convention n'ouvre aucun droit à des pensions pour une période antérieure à son entrée en vigueur.
3. Toute période d'assurance accomplie sous la législation de l'un des Etats contractants avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit à une pension s'ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.
4. La présente Convention ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés par l'octroi d'une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.
 Art.    30 . Révision, prescription, déchéance.
1. Toute pension qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire d'un Etat contractant autre que celui où se trouve l'organisme débiteur est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention, la liquidation d'une pension, sont révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. En aucun cas, une telle révision ne doit avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.
3. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette Convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de l'un ou l'autre Etat contractant relatives à la déchéance ou à la prescription des droits soient opposables aux intéressés.
4. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent article est présentée après un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de l'Etat contractant en cause.
 Art.    31 . Durée. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par un des Etats contractants par notification écrite adressée à l'autre Etat avec un préavis de douze mois.
 Art.    32 . Garantie des droits acquis ou en voie d'acquisition.
En cas de dénonciation de la présente Convention, les droits et paiements des pensions acquises en vertu de la Convention seront maintenus. Les Etats contractants prendront des arrangements en ce qui concerne les droits en voie d'acquisition.
 Art.    33 . Entrée en vigueur.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de réception de la note par laquelle le dernier des deux Etats contractants aura signifié à l'autre Etat contractant que les formalités légalement requises sont accomplies.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à Manille, le septième jour du mois de décembre de l'an deux mille un en double exemplaire, en langue anglaise, française et néerlandaise, chaque texte faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Cette convention entre en vigueur le 1er août 2005.
 Art.  N2. Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines.
(Pour l'Arrangement administratif, voir  2001-12-10/40 ).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . 1. Pour l'application du présent Arrangement :
a) le terme "Convention" désigne la Convention sur la sécurité sociale du
entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines;
b) le terme "Arrangement" désigne l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines.
2. Les termes définis à l'article 1er de la Convention ont la signification qui leur est attribuée audit article.
 Art.    2 . 1. Sont désignés comme organismes de liaison pour l'application de la Convention :
En Belgique :
1. Retraite, survie :
- Office national des pensions, Bruxelles;
- Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles;
2. Invalidité :
a) invalidité générale :
Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles;
b) invalidité des marins :
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers;
Aux Philippines :
Division des affaires internationales et expansion de succursales,
Système de Sécurité sociale, Manille.
2. Sont désignés comme organismes compétents pour l'application de la Convention :
En Belgique :
1. Retraite, survie :
- Office national des pensions, Bruxelles;
- Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles;
2. Invalidité :
a) invalidité générale :
Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec l'organisme assureur auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant est ou a été affilié;
b) invalidité des marins :
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers;
Aux Philippines :
Système de Sécurité sociale, Manille.
3. Sont désignés comme organismes du lieu de résidence et organismes du lieu de séjour pour l'application de la Convention :
En Belgique :
1. Retraite, survie :
- Office national des pensions, Bruxelles;
- Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles;
2. Invalidité :
a) invalidité générale :
Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec l'organisme assureur auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant est ou a été affilié;
b) invalidité des marins :
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers;
Aux Philippines :
Système de Sécurité sociale, Manille.
 TITRE II.  - Dispositions concernant la législation applicable.
 Art.    3 . 1. Dans les cas visés au paragraphe 1er de l'article 8 de la Convention, l'organisme désigné au paragraphe 2 du présent article de l'Etat contractant dont la législation demeure applicable, remet au travailleur salarié, à la demande de celui-ci ou de son employeur, un certificat attestant qu'il reste soumis à cette législation et en indiquant jusqu'à quelle date.
2. Le certificat prévu au paragraphe 1er du présent article est délivré :
en Belgique par :
l'Office national de sécurité sociale, Bruxelles;
aux Philippines par :
la division des affaires internationales et expansion de succursales, Système de Sécurité sociale, Manille.
3. L'original du certificat visé au paragraphe 1er du présent article est remis au travailleur; il doit être en sa possession pendant toute la période du détachement afin de prouver dans le pays d'accueil sa situation d'assujettissement.
4. Une copie du certificat délivré par l'organisme compétent des Philippines est envoyée au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, service de l'Inspection sociale à Bruxelles. De même, une copie du certificat délivré par l'organisme compétent de Belgique est envoyée la division des affaires internationales et expansion de succursales, Système de Sécurité sociale, Manille.
 TITRE III.  - Dispositions concernant l'invalidité, la retraite et la survie.
 Art.    4 . 1. L'organisme de liaison qui reçoit une demande de pension payable par l'organisme compétent de l'autre Etat contractant transmettra sans délai la demande à l'organisme de liaison de l'autre Etat en utilisant les formules prévues à cette fin.
2. Il transmettra en outre tous les documents disponibles qui pourraient être requis afin que l'organisme compétent de l'autre Etat contractant puisse déterminer le droit du requérant à la pension en cause.
3. Les données relatives à l'état civil que comporte la formule de demande seront dûment authentifiées par l'organisme de liaison qui confirmera que des documents originaux corroborent ces données.
4. En outre, l'organisme de liaison transmettra à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant une formule indiquant les périodes accomplies aux termes de la législation du premier Etat.
Après réception de la formule, l'organisme de liaison de l'autre Etat y ajoutera les renseignements relatifs aux périodes accomplies aux termes de la législation qu'il applique et la retournera sans tarder à l'organisme de liaison du premier Etat.
5. a) Chacun des organismes compétents déterminera les droits du requérant et, le cas échéant, de son conjoint et lui adressera directement sa décision, avec indication des périodes d'assurances retenues et des voies et délais de recours.
b) L'organisme compétent qui accorde une pension communiquera, par l'entremise des organismes de liaison, sa décision à l'organisme compétent de l'autre Etat.
6. a) Si l'organisme de liaison philippin a connaissance qu'un bénéficiaire d'une pension belge d'invalidité, de retraite ou de survie, résidant aux Philippines, ou éventuellement son conjoint, n'a pas cessé toute activité professionnelle ou a repris une telle activité, il en avisera sans délai l'organisme de liaison belge.
b) L'organisme de liaison philippin transmettra en outre tous les renseignements disponibles quant à la nature du travail effectué et quant au montant des gains ou ressources dont l'intéressé ou son conjoint bénéficie ou a bénéficié.
 Art.    5 . 1. L'organisme de liaison d'un Etat contractant transmettra, sur demande, à l'organisme de liaison de l'autre Etat, toute information et documentation médicales au sujet de l'incapacité du requérant ou bénéficiaire.
2. Lorsqu'un bénéficiaire d'une pension d'invalidité séjourne ou réside sur le territoire de l'Etat autre que celui où se trouve l'organisme débiteur, le contrôle administratif et médical est effectué à la demande de cet organisme par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire selon les modalités prévues par la législation que ce dernier organisme applique. Toutefois, l'organisme débiteur se réserve la faculté de faire procéder par un médecin de son choix au contrôle du bénéficiaire.
3. Les frais de contrôle sont remboursés à l'organisme de l'Etat de séjour ou de résidence par l'organisme compétent. Ces frais sont établis par l'organisme créditeur sur la base de son tarif et remboursés par l'organisme débiteur sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées.
 Art.    6 . 1. Les organismes compétents versent les pensions aux bénéficiaires par paiement direct.
2. Les frais relatifs au paiement des pensions peuvent être récupérés auprès des bénéficiaires, dans les conditions prévues par la législation qu'applique l'organisme de paiement.
 Art.    7 . Les organismes de liaison échangent annuellement des renseignements statistiques sur le nombre des versements effectués dans l'autre Etat contractant ainsi que sur les montants afférents.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses.
 Art.    8 . Le modèle des certificats, attestations ou formules nécessaires en vue de l'exécution de la Convention et du présent Arrangement administratif est arrêté, d'un commun accord, par les organismes de liaison des deux Etats contractants moyennant l'approbation des autorités compétentes.
 Art.  9. Le présent Arrangement administratif entrera en vigueur à la même date que la Convention. Il aura la même durée que la Convention.
Fait à Manille, le dixième jour du mois de décembre 2001 en double exemplaire, en langue anglaise, française et néerlandaise, chaque texte faisant également foi.


text:
Article    1 . La loi uniforme Benelux sur les marques est modifiée comme suit :
A) L'article 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1er. Sont considérés comme marques individuelles les dénominations, dessins, empreintes, cachets, lettres, chiffres, formes de produits ou de conditionnement et tous autres signes susceptibles d'une représentation graphique servant à distinguer les produits d'une entreprise.
Toutefois, ne peuvent être considérés comme marques les signes constitués exclusivement par la forme qui est imposée par la nature même du produit, qui donne une valeur substantielle au produit ou qui est nécessaire à l'obtention d'un résultat technique. "
B) L'article 3 est modifié comme suit :
1. A l'alinéa 1er, les mots " le droit exclusif à la marque s'acquiert par le premier dépôt effectué en territoire Benelux (dépôt Benelux) " sont remplacés par les mots " le droit exclusif à la marque s'acquiert par l'enregistrement de la marque, dont le dépôt a été effectué en territoire Benelux (dépôt Benelux) ".
2. A l'alinéa 2, sous b, les mots " lorsqu'il existe, dans l'esprit du public, un risque l'association entre les marques " sont remplacés par les mots " lorsqu'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque l'association avec la marque antérieure ".
3. A l'alinéa 2, sous c, les mots " kan worden getrokken " sont remplacés par les mots " wordt getrokken ", et les mots " kan worden gedaan " par les mots " wordt gedaan ".
C) L'article 4 est remplacé par la disposition suivante :
" Article 4. Dans les limites des articles 6bis, 6ter, 6quater, 6sexies, 6septies et 14, n'est pas attributif du droit à la marque :
1. l'enregistrement d'une marque qui, indépendamment de l'usage qui en est fait, est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public d'un des pays du Benelux ou dont le refus ou l'invalidation sont prévus par l'article 6ter de la Convention de Paris;
2. l'enregistrement d'une marque qui est de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit;
3. l'enregistrement d'une marque ressemblant à une marque collective enregistrée pour des produits similaires, à laquelle était attaché un droit qui s'est éteint au cours des trois années précédant le dépôt;
4. l'enregistrement d'une marque ressemblant à une marqué individuelle enregistrée par un tiers pour des produits similaires et à laquelle était attaché un droit qui, au cours des deux années précédant le dépôt, s'est éteint par l'expiration de l'enregistrement, à moins qu'il n'y ait consentement de ce tiers ou défaut d'usage de cette marque, comme il est prévu à l'article 5, alinéa 2, sous a ;
5. l'enregistrement d'une marque susceptible de créer une confusion avec une marque notoirement connue, au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris; et appartenant à un tiers qui n'est pas consentant;
6. l'enregistrement d'une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi, notamment :
a. le dépôt, effectué en connaissance ou dans l'ignorance inexcusable de l'usage normal fait de bonne foi dans les trois dernières années, sur le territoire Benelux, d'une marque ressemblante pour des produits similaires, par un tiers qui n'est pas consentant;
b. le dépôt, effectué en connaissance, résultant de relations directes, de l'usage normal fait de bonne foi par un tiers dans les trois dernières années en dehors du territoire Benelux, d'une marque ressemblante pour des produits similaires, à moins qu'il n'y ait consentement de ce tiers ou que ladite connaissance n'ait été acquise que postérieurement au début de l'usage. que le titulaire du dépôt aurait fait de la marque sur le territoire Benelux;
7. l'enregistrement d'une marque pour des vins qui contient une indication géographique identifiant des vins ou qui est constituée par une telle indication, ou l'enregistrement d'une marque pour des spiritueux qui contient une indication géographique identifiant des spiritueux ou qui est constituée par une telle indication, en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas cette origine, sauf si le dépôt qui a conduit à cet enregistrement a été effectué de bonne foi avant :
a. l'entrée en vigueur de la présente disposition; ou
b. le début de la protection de ladite indication géographique dans le pays d'origine ou dans la Communauté. "
D) L'article 5 est modifié comme suit :
1. A l'alinéa 1er, sous a, les mots " du dépôt Benelux " sont remplacés par les mots " de la marque ".
2. L'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" 2. Le droit à la marque est déclaré éteint dans les limites fixées à l'article 14, sous C, dans la mesure où après la date de l'enregistrement :
a. il n'y a eu, sans juste motif, aucun usage normal de la marque sur le territoire Benelux pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une, période ininterrompue de cinq années; en cas de litige, le tribunal peut mettre, en tout ou en partie, le fardeau de la preuve à charge du titulaire de la marque;
b. la marque est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit pour lequel elle est enregistrée;
c. la marque, par suite de l'usage qui en est fait parle titulaire ou avec son consentement, pour les produits pour lesquels elle est enregistrée, est de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou là provenance géographique de ces produits. "
3. A l'alinéa 3, sous a, le mot " kenmerk " est remplacé par le mot " vermogen ".
E) L'article 6 est modifié comme suit :
1. Le paragraphe A est complété par un alinéa 5, libellé comme suit :
" 5. Le Bureau publie le dépôt, conformément aux dispositions du règlement d'exécution, lorsque les conditions pour la fixation d'une date de dépôt ont été remplies et que les produits mentionnés ont été classés conformément à l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques.
2. Au paragraphe C les mots " Sans préjudice de l'application de l'article 6bis " sont remplacés par les mots " Sans préjudice de l'application des articles 6bis, 6quater et 6sexies ".
3. Après le paragraphe D est inséré un paragraphe E, libellé comme suit :
" E. Le déposant peut, s'il est satisfait à toutes les conditions visées dans le présent article, demander au Bureau conformément aux dispositions du règlement d'exécution, de procéder sans délai à l'enregistrement du dépôt. Les articles 6bis, 6ter, 6quater, 6sexies et 6septies s'appliquent aux marques ainsi enregistrées, étant entendu que le Bureau Benelux est habilité à décider de radier l'enregistrement et que le titulaire de la marque peut demander en appel le maintien de l'enregistrement. "
F) L'article 6bis est modifié comme suit :
1. L'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" 1. Le Bureau Benelux refuse d'enregistrer une marque lorsqu'il considère que :
a. le signe ne peut constituer une marque au sens de l'article 1er;
b. la marque est dépourvue de caractère distinctif;
c. la marque est composée exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit, ou d'autres caractéristiques de celui-ci;
d. la marque est composée exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce;
e. la marque est une marque visée à l'article 4, sous 1, 2 ou 7. "
2. A l'alinéa 4, les mots " l'enregistrement du dépôt " sont remplacés par les mots " l'enregistrement de la marque ".
3. L'alinéa 4 est complété par la disposition suivante : " Le refus ne devient définitif que lorsque la décision n'est plus susceptible d'appel ou que, le cas échéant, la décision de la juridiction d'appel n'est plus susceptible d'un pourvoi en cassation. "
4. L'alinéa 5 est abrogé.
G) L'article 6ter est remplacé par la disposition suivante :
" Article 6ter . 1. Le déposant peut, dans les deux mois qui suivent la communication visée à l'article 6bis, alinéa 4, introduire devant la Cour d'appel de Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la Cour d'appel de Luxembourg une requête tendant à obtenir un ordre d'enregistrement de la marque.
2. Dans le cadre de cette procédure, le Bureau Benelux des Marques peut être représenté par le directeur ou un membre du personnel délégué par lui.
3. La Cour territorialement compétente se détermine par l'adresse dû déposant, l'adresse du mandataire ou l'adresse postale, mentionnée lors du dépôt. Si ni le déposant ni son mandataire n'ont une adresse ou une adresse postale sur le territoire Benelux, la Cour compétente est celle choisie par le déposant.
4. La décision de la juridiction d'appel, est susceptible d'un pourvoi en cassation, lequel est suspensif. ".
H) Sont insérés à la suite de l'article 6ter, les articles 6quater, 6quinquies, 6sexies et 6septies, libellés comme suit :
" Article 6quater . 1. Le déposant ou le titulaire d'une marque antérieure peut, dans un délai de deux mois à compter du premier jour du mois suivant la publication du dépôt, introduire une opposition écrite auprès du Bureau Benelux contre une marque qui :
- prend rang après la sienne, conformément aux dispositions de, l'article 3, alinéa 2, sous a et b, ou
- est susceptible de créer une confusion avec sa marque notoirement connue, au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris.
2. Le licencié dispose du même droit s'il y est autorisé par le titulaire.
3. L'opposition peut être basée sur une ou plusieurs marques antérieures.
4. L'opposition n'est réputée avoir été formée qu'après le paiement des taxes déterminées dans le règlement d'exécution.
Article 6quinquies. A. Sous réserve du paragraphe B, nul n'est tenu de se faire représenter devant l'Office.
B. Sans préjudice de la seconde phrase du paragraphe C, les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen doivent être représentées par un mandataire dans la procédure d'opposition instituée par les articles 6quater et 6sexies.
C. Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans, l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen peuvent agir dans le cadre de la procédure d'opposition par l'entremise d'un employé qui doit déposer auprès de l'Office un pouvoir signé dont les modalités sont fixées au règlement d'exécution. L'employé d'une personne morale visée au présent paragraphe peut également agir pour d'autres personnes morales qui sont économiquement liées à cette personne, même si ces autres personnes morales n'ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.
D. En cas de représentation, sont admis à agir comme mandataire :
- un mandataire en marques inscrit dans le registre auprès du Bureau Benelux;
- un avocat inscrit au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires d'un barreau situé sur le territoire Benelux ou un avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et possédant son domicile professionnel dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, dans la mesure où il peut agir dans ledit Etat dans le cadre des procédures d'opposition;
- une personne habilitée à agir dans le cadre des procédures d'opposition devant l'Office de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sur le territoire duquel elle a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi et qui, dans le cadre de la libre prestation de services au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, est également habilitée à agir sur le territoire Benelux.
Article 6sexies. A. Le Bureau Benelux traite l'opposition dans un délai raisonnable conformément aux dispositions fixées au règlement d'exécution et respecte le principe du contradictoire.
B. La procédure d'opposition est suspendue :
- lorsque l'opposition est fondée sur un dépôt dé marque;
- lorsqu'une action en nullité ou en déchéance est engagée;
- pendant la durée de la procédure de refus pour motifs absolus;
- sur demande conjointe des parties.
C. La procédure d'opposition est clôturée :
- lorsque l'opposant a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que le droit sur sa marque ne peut pas être déclaré éteint en application de l'article 5, alinéa 2, sous a ;
- lorsque le défendeur ne réagit pas à l'opposition introduite. Dans ce cas il est censé avoir renoncé à ses droits sur le dépôt;
- lorsque l'opposition est devenue sans objet, soit parce qu'elle est retirée, soit parce que le dépôt faisant l'objet de l'opposition est devenu sans effet;
- lorsque la marque antérieure n'est plus valable.
Dans ces cas une partie des taxes payées est restituée.
D. Après avoir terminé l'examen de l'opposition, le Bureau Benelux statue dans les meilleurs délais. Lorsque l'opposition est reconnue justifiée, le Bureau refuse d'enregistrer la marque en tout ou en partie. Dans le cas contraire, l'opposition est rejetée. La décision du Bureau ne devient définitive que lorsqu'elle n'est plus susceptible d'appel ou, le cas échéant, que la décision de la juridiction d'appel n'est plus susceptible d'un pourvoi en cassation.
E. Les dépenses sont à charge de la partie succombante. Ils sont fixés conformément aux dispositions du règlement d'exécution. Les dépens ne sont pas dus en cas de succès partiel de l'opposition. La décision du Bureau concernant les dépens forme titre exécutoire. Son exécution forcée est régie par les règles en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu.
Article 6septies. 1. Les parties peuvent, dans les deux mois après qu'il ait été statué sur l'opposition conformément à (article 6sexies, paragraphe D, introduire devant la Cour d'appel de Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la Cour d'appel de Luxembourg une requête tendant à obtenir un ordre d'annulation de la décision du Bureau.
2. La Cour territorialement compétente se détermine par l'adresse du défendeur, l'adresse de son mandataire ou l'adresse postale, mentionnée lors du dépôt. Si aucune de ces adresses n'est située sur le territoire Benelux, la Cour territorialement compétente se détermine par l'adresse de l'opposant ou de son mandataire. Si ni, l'opposant, ni son mandataire n'ont d'adresse ou d'adresse postale sur le territoire Benelux, la cour compétente est celle choisie par la partie qui introduit le recours.
3. La décision de la juridiction d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, lequel est suspensif. "
I) L'article 8 est modifié comme suit :
1. A l'alinéa 1er, les mots " L'article 66bis, alinéas 1er et 2, est applicable " sont remplacés par les mots " L'article 6bis, alinéas 1 et 2, et l'article 8bis sont applicables ".
2. L'alinéa 3 est complété par la disposition suivante : " Si aucune de ces deux adresses ne se trouve sur le territoire Benelux, la Cour compétente est celle choisie par le déposant. "
3. Il est ajouté, après l'alinéa 4, un alinéa 5, libellé comme suit :
" 5. Le déposant peut demander au Bureau, conformément aux dispositions du règlement d'exécution, de procéder sans délai à l'enregistrement Les articles 6bis, 6ter, 6quater, 6sexies et 6septies s'appliquent aux marques ainsi enregistrées, étant entendu que le Bureau Benelux est habilité à décider de radier l'enregistrement et que le titulaire de la marque peut demander en appel le maintien de l'enregistrement. "
J) II est inséré, après l'article 8, un article 8bis, libellé comme suit :
" Article 8bis . 1. Pendant un délai de deux mois à compter du premier jour du mois suivant la publication par le Bureau international, opposition peut être faite auprès du Bureau Benelux contre un dépôt international dont l'extension de la protection au territoire Benelux a été demandée. Les articles 6quater et 6sexies sont applicables.
2. Le Bureau Benelux informe sans délai et, par écrit le Bureau international de l'opposition introduite tout en mentionnant les dispositions des articles 6quater à 6septies ainsi que les dispositions y relatives fixées au règlement d'exécution.
3. Le Bureau Benelux informe sans délai et par écrit le Bureau international de la décision qui n'est plus susceptible de recours et en indique les motifs. "
K) Dans l'article 10, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : " L'enregistrement d'une marque, dont le dépôt a été effectué en territoire Benelux (dépôt Benelux), a une durée de 10 années prenant cours à la date du dépôt. "
L) Dans l'article 11, sous A, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : " La marque peut, indépendamment du transfert de tout ou partie de l'établissement, être transmise ou faire l'objet d'une licence, pour tout ou partie des produits pour lesquels elle a été déposée ou enregistrée. "
M) L'article 12, sous A, est remplacé par la disposition suivante :
" A. 1. A l'exception du titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris, nul ne peut, quelle que soit la nature de l'action introduite, revendiquer en justice un signe considéré comme marque, au sens de l'article 1er, sauf s'il peut faire valoir l'enregistrement de la marque qu'il a déposée.
2. Le cas échéant, l'irrecevabilité est soulevée d'office par le juge.
3. Elle est couverte par l'enregistrement de la marque ou le renouvellement effectué en cours d'instance.
4. Le titulaire de la marque peut exiger une indemnité raisonnable de, celui qui, pendant la période située entre la date de publication du dépôt et la date d'enregistrement de la marque, a effectué des actes tels que visés ci-après à l'article 13, sous A, dans la mesure où le titulaire de la marque a acquis des droits exclusifs à ce titre. "
N) L'article 13, sous A, est modifié comme suit :
1. L'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" 1. La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Sans préjudice de l'application éventuelle du droit commun en matière de responsabilité civile, le droit exclusif à la marque permet au titulaire d'interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement :
a. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe identique à la marque pour des produits identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;
b. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec ta marque et en raison de l'identité ou de la similitude des produits couverts par la marque et le signe, il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque l'association entre le signe et la marque;
c. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à la marque pour des produits qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque cette marque jouit d'une renommée à l'intérieur du territoire Benelux et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice;
d. de faire usage d'un signe à des fins autres que celles de distinguer les produits, lorsque l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice. "
2. L'alinéa 3 est abrogé.
O) L'article 14, sous A, est remplacé par la disposition suivante :
" A. Tout intéressé, y compris le Ministère public, peut invoquer la nullité;
1. a. de l'enregistrement du signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article 1er;
b. de l'enregistrement de la marque qui est dépourvue de caractère distinctif;
c. de l'enregistrement de la marque qui est composée exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit, ou d'autres caractéristiques de celui-ci;
d. de l'enregistrement de la marque qui est composée exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce.
e. de l'enregistrement de la marque qui n'est pas attributif du droit à la marque en application de l'article 4, sous 1, 2 et 7.
2. de l'enregistrement de la marque qui n'est pas attributif du droit à la marque en application de l'article 4, sous 3, à condition que la nullité soit invoquée dans un délai de cinq années à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque l'action en nullité est introduite par le Ministère public, seuls les tribunaux de Bruxelles, La Haye et Luxembourg sont compétents dans les cas prévus ci-dessus. L'action introduite par le ministère public suspend toute autre action intentée sur la même base. "
P) L'article 14, sous B, est modifié comme suit :
1. Au paragraphe 1er, les mots " du dépôt qui prend rang " sont remplacés par les mots " de l'enregistrement de la marque dont le dépôt prend rang ".
2. Au paragraphe 2, les premiers mots " du dépôt qui " sont remplacés par les mots " de l'enregistrement de la marque qui ".
3. Au paragraphe 2, les derniers mots " du dépôt " sont remplacés par les mots " de la date de l'enregistrement ".
4. Le paragraphe 2 est complété par la disposition suivante : " Ce délai de cinq années ne s'applique pas aux enregistrements de marques telles que visées dans la disposition sous 5 précitée qui ont été déposées de mauvaise foi. "
Q) A l'article 14, sous C, alinéa 2, les mots " invoquer la nullité d'un dépôt conformément à la disposition sous B, lorsque ce dépôt a été effectué pendant " sont remplacés par les mots " invoquer la nullité de l'enregistrement d'une marque conformément à la disposition sous B, lorsque le dépôt de cette marque a été effectué pendant ".
R) A l'article 14, sous D, les mots " ils prononcent d'office la radiation de l'enregistrement tant des dépôts annulés que de ceux qui avaient donné naissance aux droits déclarés éteints " sont remplacés par les mots " ils prononcent d'office la radiation tant des enregistrements annulés que des enregistrements éteints ".
S) L'article 14bis est remplacé par la disposition suivante :
" Article 14bis . 1. Le titulaire d'une marque antérieure qui a toléré l'usage d'une marque postérieure enregistrée pendant une période de cinq années consécutives en connaissance de cet usage, ne peut plus invoquer la nullité de la marque postérieure sur la base de son droit antérieur en vertu de l'article 14, sous B, paragraphe 1er, ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure en vertu de l'article 13, sous A, alinéa 1er, sous a, b et c, pour les produits pour lesquels cette marque a été utilisée, à moins que le dépôt de là marque postérieure n'ait été effectué de mauvaise foi.
2. La tolérance de l'usage d'une marque postérieure enregistrée au sens de l'alinéa 1er, ne donne pas au titulaire de la marque postérieure enregistrée le droit de s'opposer à l'usage de la marque antérieure. "
T) Il est inséré, après l'article 14bis, un article 14ter, libellé comme suit :
" Article 14ter . Les tribunaux peuvent décider qu'une marque enregistrée a acquis un caractère distinctif en raison de l'usage qui en a été fait. "
U) A l'article 15, sous A, les mots " d'un dépôt Benelux " sont remplacés par les mots " d'une marque Benelux ".
V) A l'article 16, les mots " L'annulation d'un dépôt " sont remplacés par les mots " L'annulation d'un enregistrement ".
W) L'article 17 est modifié comme suit :
1. Au paragraphe A, sous 2, les mots " dépôts Benelux " sont remplacés par les mots " marques Benelux ".
2. Au paragraphe A, après remplacement du point à la fin du paragraphe 3 par un point-virgule, il est inséré un paragraphe 4, libellé comme suit :
" 4. fournir à quiconque en fait la demande des renseignements extraits du registre des mandataires en marques de même que concernant les règles relatives à l'enregistrement des mandataires en marques qui sont arrêtées dans ou en vertu de la présente loi. "
3. Après le paragraphe B, il est inséré un paragraphe C, libellé comme suit :
" C. Les données visées au paragraphe A, sous 2, peuvent également être éditées par voie électronique. "
X) A l'article 23, les mots " n'est pas applicable au dépôt " sont remplacés par les mots " n'est pas applicable à l'enregistrement ".
Y) A l'article 24, les mots " Sans préjudice de l'application des articles 6, 6bis et 8 " sont remplacés par les mots " Sans préjudice de l'application des articles 6, 6bis, 6quater, 6sexties, 8 et 8bis ".
Z) L'article 27, sous B est modifié comme suit :
1. Les mots " invoquer la nullité du dépôt d'une marque collective " sont remplacés par les mots " invoquer la nullité de l'enregistrement d'une marque collective ".
2. Au deuxième alinéa les mots " de l'enregistrement des dépôts " sont remplacés par les mots " des enregistrements annulés ".
AA) A l'article 38 sont insérés après les mots " de la Convention de Paris, " les mots " de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce ".
 Art.    2 . A la suite du chapitre VII est ajouté un chapitre VIII, libellé comme suit :
"CHAPITRE VIII. - Dispositions concernant le registre des mandataires en marques.
Art. 50. 1. Le Bureau Benelux tient, conformément aux dispositions fixées par le règlement d'exécution, un registre des mandataires en marques permettant de déterminer qui satisfait aux exigences d'aptitude à l'exercice de l'activité de mandataire en marques en vertu de la présente loi. Le registre est mis gratuitement à la disposition du public.
2. Toute personne qui est en possession :
a. d'un diplôme reconnu par le Conseil d'Administration du Bureau Benelux ou d'une pièce justificative similaire, ou
b. d'une attestation délivrée par le directeur du Bureau Benelux dont il ressort qu'elle a réussi une épreuve d'aptitude, ou
c. d'une dérogation à l'obligation de produire un document tel que visé sous a ou sous b, accordée par le directeur du Bureau Benelux, peut être enregistrée, à sa demande, dans le registre des mandataires en marques.
3. Le Conseil d'Administration du Bureau Benelux reconnaît un diplôme tel que visé à l'alinéa 2, sous a précité, s'il considère que l'examen organisé par l'instance qui délivre le diplôme conduit à une connaissance suffisante de la loi uniforme et des principaux instruments internationaux dans le domaine du droit des marques ainsi qu'à une aptitude suffisante pour les appliquer.
Art. 51. 1. En cas de refus d'enregistrement ou de dérogation ou en cas de radiation d'un enregistrement dans le registre, ou bien en cas de refus de reconnaissance ou de retrait de reconnaissance d'un diplôme, l'intéressé peut, dans les deux mois qui suivent ledit refus, ladite radiation ou ledit retrait, introduire devant la Cour d'appel de Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la Cour d'appel de Luxembourg une requête tendant à obtenir un ordre d'enregistrement dans le registre ou de reconnaissance d'un diplôme.
2. Dans le cadre de cette procédure; le Bureau Benelux peut être représenté par le directeur ou un membre du personnel délégué par lui.
3. La décision de la juridiction d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, lequel est suspensif.
Art. 52. II est interdit à d'autres personnes que celles qui sont enregistrées au registre visé à l'article 50, alinéa 1er, de se faire connaître dans la vie des affaires comme si elles étaient enregistrées dans le registre précité. "
 Art.    3 . L'article 6quater sera appliqué progressivement par référence à la classification établie en application de l'Arrangement de Nice du 15 juin 1967 concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques. Pendant un délai d'un an au plus tard. à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, seuls pourront faire l'objet d'une opposition les dépôts portant sur les produits ou services relevant d'au moins une des classes suivantes : 2, 20 et 27. Dix-huit mois au plus tard après cette date, il en ira de même pour les classes suivantes : 6, 8, 13, 15, 17, 19 et 21. Trois ans au plus tard après cette date, il en ira de même pour les classes 4, 7, 11, 12; 14, 18, 22-26 et 28-34. Quatre ans au plus tard après cette date, il en ira de même pour les autres classes. Le Conseil d'Administration du Bureau peut décider de raccourcir les délais mentionnés ci-avant.
 Art.    4 . En ce qui concerne l'ajout d'un cinquième alinéa à l'article 6, paragraphe A, l'article 1er, sous E, n'est pas applicable aux dépôts effectués avant l'entrée en vigueur du présent Protocole. Les articles 6quater, 6sexies et 6septies ne sont pas applicables à ces mêmes dépôts.
 Art.    5 . L'article Ier, sous J, n'est pas applicable aux dépôts. internationaux dont la date de dépôt est antérieure à l'entrée en vigueur du présent Protocole.
 Art.    6 . En exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, les dispositions du présent Protocole sont désignées comme règles juridiques, communes pour l'application des chapitres III et IV dudit Traite.
 Art.    7 . Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique.
 Art.    8 . Sous réserve de l'alinéa suivant, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du troisième instrument de ratification. L'article 1er, sous H, en ce qui concerne l'insertion d'un article 6quinquies, et sous W, en ce qui concerne l'ajout d'un paragraphe 4 à l'article 17, sous A, et l'article II entrent en vigueur à une date fixée par règlement d'exécution, une date différente pouvant être arrêtée pour les différentes dispositions.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001, en trois exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. La Belgique a déposé son instrument de ratification le 8 janvier 2003. (voir CN : 2001-12-11/59 : entrée en vigueur le 1er janvier 2004).


text:
Article  M. Le 9 décembre 2003 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification du grand-duché de Luxembourg concernant le Protocole précité.
Conformément aux dispositions de son article VIII, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du troisième instrument de ratification, soit le 1er janvier 2004.


text:
Article  M. Lors de sa réunion des 20 et 21 décembre 2001, le Conseil d'Administration du Bureau Benelux des marques a adapté, conformément aux dispositions de l'article 28, par. 1 et 2 du règlement d'exécution de la Loi Uniforme Benelux sur les marques, les tarifs visés aux articles 25, 26, 32 et 33. Les tarifs visés aux articles 25, 26 et 33 entreront en vigueur le 1er avril 2002 et ceux visés à l'article 32 à la date visée à l'article 8, 7) b) du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Le texte ainsi modifié des articles 25, 26, 32 et 33 se lit comme suit :
Article 25. 1. Le montant des taxes ou des rémunérations concernant les dépôts Benelux est fixé en regard des diverses opérations mentionnées ci-après :
a. dépôt d'une marque :
1. montant de base de euro 132,- pour une marque individuelle;
2. montant de base de euro 239,- pour une marque collective;
3. supplément de euro 24,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
b. le renouvellement de l'enregistrement du dépôt :
1. montant de base de euro 209,- pour une marque individuelle;
2. montant de base de euro 381,- pour une marque collective;
3. supplément de euro 37,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
c. examen visé à l'article 6, B, ou à l'article 9, premier alinéa, de la loi uniforme :
1. montant de base de euro 61,- augmenté dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 3, d'une surtaxe de euro 119,-;
2. supplément de euro 6,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés, augmenté d'une surtaxe de euro 21,- dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 3;
d. enregistrement de la déclaration spéciale relative au droit de priorité, visée à l'article 6, lettre D, de la loi uniforme : euro 12,- par marque;
e. enregistrement d'une cession ou transmission, d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie : euro 36,-;
si cet enregistrement concerne plusieurs marques : euro 18,- pour chaque marque suivante;
f. enregistrement d'un changement de mandataire, y compris son inscription après l'enregistrement du dépôt, d'un changement de nom ou d'adresse du titulaire, du licencié, ou d'un changement de l'adresse postale : euro 14,-;
si l'enregistrement concerne plusieurs marques : euro 7,- pour chaque marque suivante;
g. enregistrement d'une limitation de la liste de produits et services, sauf lors du renouvellement de l'enregistrement : euro 36,-;
h. supplément de euro 25,- pour la publication de l'indication prévue à l'article 1er, par. 6;
i. supplément de euro 105,- pour la publication en couleur prévue à l'article 1er, par. 6;
j. supplément de euro 31,- pour la publication de la description visée à l'article 1er, paragraphe 6;
k. enregistrement d'un changement de nom ou d'adresse du mandataire : euro 14,- jusqu'à 100 marques;
si le changement concerne plus de 100 marques, un supplément de euro 14,- par groupe ou fraction de groupe de 100 marques.
l. le dépôt d'un pouvoir général : euro 36,-.
2. Le montant des taxes concernant les dépôts internationaux est fixé en regard des diverses opérations mentionnées ci-après :
enregistrement d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie : euro 36,-;
si cet enregistrement concerne plusieurs marques : euro 18,- pour chaque marque suivante.
3. Les opérations mentionnées ci-après donnent lieu au paiement de la taxe ou de la rémunération dont le montant est fixé comme suit :
a. renseignements visés à l'article 21, paragraphe 1er :
euro 19,- montant augmenté de euro 45,- par heure lorsque la recherche et la formulation des renseignements nécessitent plus d'une heure;
b. copies d'un enregistrement : euro 3,- par enregistrement et pour toutes les autres copies euro 4,- par page;
c. copies certifiées conformes d'un enregistrement :
euro 12,- par enregistrement et pour toutes les autres copies certifiées conformes euro 14,- par page;
d. documents de priorité visés à l'article 21, paragraphe 3 : euro 12,-;
e. demandes d'enregistrement international et de renouvellement de l'enregistrement international : euro 66,-;
f. correction après l'enregistrement d'erreurs de plume imputables au titulaire et sur demande de celui-ci : euro 14,-; si la correction concerne plusieurs dépôts d'un même titulaire : euro 7,- pour chaque dépôt suivant;
g. liste des marques visée à l'article 17, paragraphe 4 : euro 29,- par critère de recherche, augmenté de euro 4,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés.
4. La surtaxe visée à l'article 10, paragraphe 4, de la loi uniforme est de euro 104,-.
5. Le Conseil d'Administration fixe le montant des rémunérations pour des opérations non prévues par le présent règlement d'exécution.
6. Le Conseil d'Administration prend toute mesure ayant trait à l'introduction de l'euro.
7. Le paiement doit être effectué selon les modalités fixées par le règlement d'application.
Article 26. Le prix du Recueil des Marques Benelux est de euro 18,- par fascicule. Le prix de l'abonnement annuel est de euro 179,-.
Ces prix sont augmentés de euro 2,- par fascicule et de euro 18,- pour les abonnements en dehors du territoire Benelux. Les modalités de paiement sont fixées par le règlement d'application.
Article 32. Le montant de la taxe individuelle visée à l'article 8, 7) a) du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid est fixé comme suit :
a. dépôt international :
1. montant de base de euro 128,- pour une marque individuelle;
2. montant de base de euro 182,- pour une marque collective;
3. supplément de euro 12,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
b. renouvellement d'un enregistrement international :
1. montant de base de euro 209,- pour une marque individuelle;
2. montant de base de euro 381,- pour une marque collective;
3. supplément de euro 37,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés.
Article 33. Le montant de la taxe visée à l'article 25, paragraphe 2, du Règlement sur la marque communautaire est de euro 66,-.


text:
Article    M . A leur deuxième conférence d'examen, tenue du 11 au 21 décembre 2001, les Etats parties à la Convention ont décidé de modifier comme suit l'article premier de la Convention, afin d'en étendre le champ d'application aux conflits armés ne revêtant pas un caractère international. Cette décision figure dans la Déclaration finale de la deuxième Conférence d'examen, telle que reproduite dans le document CCW/CONF.II/2.
" Décident de modifier l'article premier de la Convention, qui doit désormais se lire comme suit :
1. La présente Convention et les Protocoles y annexés s'appliquent dans les situations prévues par l'article 2 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des victimes de guerre, y compris toute situation décrite au paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I aux Conventions.
2. La présente Convention et les Protocoles y annexés s'appliquent, outre les situations visées au paragraphe 1er du présent article, aux situations visées à l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949. La présente Convention et les Protocoles y annexés ne s'appliquent pas aux situations de tensions et de troubles intérieurs, telles qu'émeutes, actes de violence isolés et sporadiques et autres actes de caractère similaire, qui ne sont pas des conflits armés.
3. Dans le cas de conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international et se produisent sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, chaque partie au conflit est tenue d'appliquer les interdictions et restrictions prévues par la présente Convention et les Protocoles y annexés.
4. Aucune disposition de la présente Convention ou des Protocoles y annexés n'est invoquée pour porter atteinte à la souveraineté d'un Etat ou à la responsabilité qu'a le gouvernement, par tous les moyens légitimes, de maintenir ou de rétablir l'ordre public dans l'Etat ou de défendre l'unité nationale et l'intégrité territoriale de l'Etat.
5. Aucune disposition de la présente Convention ou des Protocoles y annexés n'est invoquée pour justifier une intervention, directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans le conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.
6. L'application des dispositions de la présente Convention et des Protocoles y annexés à des parties à un conflit qui ne sont pas de Hautes Parties contractantes ayant accepté la présente Convention et les Protocoles y annexés ne modifie ni explicitement ni implicitement leur statut juridique ni celui d'un territoire contesté.
7. Les dispositions des paragraphes 2 à 6 du présent article ne préjugent pas du champ d'application de tous autres protocoles adoptés après le 1er janvier 2002, pour lesquels il pourra être décidé de reprendre les dispositions desdits paragraphes, de les exclure ou de les modifier. "
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats et Organisations ayant marqué leur consentement.

 Etats/

 Date

Type de

 Date

 Entree

Organisations

 authentifi-

consentement
 consentement

vigueur

 cation

locale

-

-

 -

-

-
AUSTRALIE

21/12/2001

Acceptation

 03/12/2002

18/05/2004
AUTRICHE

 21/12/2001

Acceptation

 25/09/2003

18/05/2004
BELGIQUE

 21/12/2001

Ratification

12/02/2003

18/05/2004
BULGARIE

 21/12/2001

Ratification

28/02/2003

18/05/2004
BURKINA FASO

 21/12/2001

Adhesion

26/11/2003

26/05/2004
CANADA

 21/12/2001

Acceptation

 22/07/2002

18/04/2004
CHINE

21/12/2001

Ratification

11/08/2003

18/05/2004
COREE DU SUD

 21/12/2001

Acceptation

 13/02/2003

18/05/2004
CROATIE

21/12/2001

Ratification

27/05/2003

18/05/2004
ESTONIE

21/12/2001

Ratification

12/05/2003

18/05/2004
ESPAGNE

09/02/2004

09/08/2004
FRANCE

 21/12/2001

Approbation

 10/12/2002

18/05/2004
GRANDE-BRETAGNE

21/12/2001

Acceptation

 25/07/2002

18/05/2004
HONGRIE

21/12/2001

Ratification

27/12/2002

18/05/2004
JAPON

21/12/2001

Acceptation

 10/07/2003

18/05/2004
LETTONIE

 21/12/2001

Adhesion

23/04/2003

18/05/2004
LITUANIE

 21/12/2001

Acceptation

 12/05/2003

18/05/2004
MEXIQUE

21/12/2001

Acceptation

 22/05/2003

18/05/2004
NORVEGE

21/12/2001

Approbation

 18/11/2003

18/05/2004
REP. SLOVAQUE

11/02/2004

11/08/2004
ROUMANIE

 21/12/2001

Adhesion

25/08/2003

18/05/2004
SAINT SIEGE

21/12/2001

Acceptation

 09/12/2002

18/05/2004
SERBIE ET

21/12/2001

Acceptation

 11/11/2003

18/05/2004
 MONTENEGRO
SUEDE

21/12/2001

Acceptation

 03/12/2002

18/05/2004
SUISSE

 21/12/2001

Acceptation

 19/01/2004

19/08/2004


text:
Article    1 . Entrée et séjour irréguliers.
L'entrée et le séjour irréguliers au sens des articles 2 et 3 de l'Accord sont constatés par les Parties contractantes sur base de leurs législations nationales respectives.
 Art.    2 . Procédure de réadmission.
(1) Les demandes de réadmission des nationaux sont faites lorsque l'identité et la nationalité de la personne à réadmettre sont prouvées ou valablement présumées conformément à l'article 4 de l'Accord.
(2) Les demandes de réadmission des ressortissants d'Etats tiers sont faites lorsque le séjour de ces personnes sur le territoire de la Partie contractante requise peut soit être prouvé, alors que les personnes en question sont titulaires d'un visa ou d'un titre de séjour délivrés par les autorités compétentes de la Partie contractante requise, soit valablement être présumé moyennant les documents suivants, notamment :
- un procès-verbal dressé sur la déclaration faite par la personne à réadmettre devant les autorités de la Partie contractante requérante, ou
- des documents donnant accès, sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requise, aux services publics ou privés (cartes d'assurance maladie, documents donnant droit aux allocations sociales, factures des prestations utilisées), ou
- des documents indiquant que la personne à réadmettre a utilisé les services d'un bureau de voyage ou d'un transporteur de la Partie contractante requise;
- des billets de voyage.
(3) L'autorité compétente de la Partie contractante requérante adresse sa demande de réadmission relative à une personne en séjour irrégulier à l'autorité compétente de la Partie contractante requise, telles que désignées à l'article 6 du présent Protocole. Le formulaire de demande fait l'objet de l'annexe 1 du présent Protocole (Demande de réadmission).
(4) Outre les données prévues à l'article 6 de l'Accord, la demande de réadmission contient toutes les informations nécessaires à l'exécution de la réadmission.
(5) Dans les délais fixés au paragraphe (1) de l'article 7 de l'Accord, l'autorité compétente de la Partie contractante requise répond à l'autorité compétente de la Partie contractante requérante qu'elle réadmet la personne en question.
(6) Dans les délais fixés au paragraphe (2), voire au paragraphe (3) de l'article 7 de l'Accord, l'autorité compétente de la Partie contractante requise réadmet la personne dont elle a accepté la réadmission.
(7) La réadmission des personnes s'effectue aux postes frontières désignés à l'article 5 du présent Protocole.
(8) Dans les cas prévus à l'article 2, paragraphe (3) et à l'article 3, paragraphe (9) de l'Accord, les demandes de réadmission se font moyennant le formulaire joint en annexe 1 du présent Protocole.
(9) La réponse négative à une demande de réadmission doit être motivée par l'autorité compétente de la Partie contractante requise et doit parvenir dans les délais prévus au paragraphe (1) de l'article 7 de l'Accord à l'autorité compétente de la Partie contractante requérante.
 Art.    3 . Titre de voyage.
(1) L'autorité compétente de la Partie contractante requérante transmet à la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise la réponse positive à sa demande de réadmission, en vue d'établir, en cas de besoin, le titre de voyage nécessaire au retour et à la réadmission des personnes en application de l'article 2 de l'Accord. La demande de titre de voyage se fait moyennant le formulaire joint en annexe 3 du présent Protocole (Demande de laissez passer).
(2) Il appartient à l'autorité compétente de la Partie contractante requérante d'établir, en cas de besoin, le titre de voyage nécessaire à la réadmission des personnes à réadmettre en application de l'article 3 de l'Accord.
 Art.    4 . Transit aux fins de réadmission.
(1) La demande relative au transit d'un ressortissant d'un Etat tiers, dans les cas prévus par l'article 5 de l'Accord, est adressée par l'autorité compétente de la Partie contractante requérante à l'autorité compétente de la Partie contractante requise, telles que désignées à l'article 6 du présent Protocole. Le formulaire de demande et de réponse fait l'objet de l'annexe 2 du présent Protocole (Demande de transit).
(2) Outre les données prévues à l'article 6 de l'Accord, la demande contient :
- la déclaration affirmant que les conditions telles que définies à l'article 5, paragraphe (1) de l'Accord sont remplies et qu'aucun motif de refus, prévu par l'article 5, paragraphe (4) de l'Accord n'est connu,
- le lieu et l'heure d'arrivée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requise,
- le lieu et l'heure du départ du territoire de l'Etat de la Partie contractante requise pour l'Etat de destination,
- la date et le poste frontière proposés pour la réadmission, et
- le cas échéant, les informations essentielles relatives à la personne faisant l'objet du transit dans le cas où celui-ci est assuré par l'autorité compétente de la Partie contractante requise.
(3) Les autorités compétentes des Parties contractantes se concertent directement pour définir la date et la nature du transit.
(4) En cas de transit par voie aérienne, la personne à réadmettre et, le cas échéant son escorte, ne quitteront pas la salle de transit de l'aéroport de la Partie contractante requise.
(5) La Partie contractante requérante garantit, outre la déclaration d'admission de l'Etat de destination, la validité de tous documents et titres de voyage, des billets de voyage et autres autorisations nécessaires au voyage dans l'Etat de destination et, le cas échéant, au transit par d'autres Etats de transit.
(6) Si dans l'absence des conditions nécessaires, la demande est rejetée par la Partie contractante requise, celle-ci est tenue de communiquer à la Partie contractante requérante les raisons de son refus.
(7) Si ultérieurement à l'accord de la Partie contractante requise, des faits ou des circonstances ne devaient pas permettre le transit, l'accord est annulé par la Partie contractante requise. La décision d'annulation de l'accord doit être motivée.
(8) Au cas où, pour quelque raison que ce soit, le transit de la personne à réadmettre devrait échouer, la Partie contractante requérante est tenue de réadmettre la personne en question. La demande afférente est faite conformément à l'annexe 2 du présent Protocole.
(9) Le transit de ressortissants d'Etats tiers par le territoire de la Partie contractante requise a lieu aux postes frontières de passage déterminés à l'article 5 du présent Protocole.
 Art.    5 . Postes frontières.
Les réadmissions et les transits ont lieu aux postes frontières ci-après :
1. Pour la Partie contractante hongroise :
- pour la navigation aérienne : Budapest, Aéroport international de Ferihegy
- pour la circulation terrestre : Hegyeshalom
2. Pour la Partie contractante Benelux :
a) Pour la Belgique :
- pour la navigation aérienne : Aéroport de Bruxelles National
- pour la circulation terrestre : à déterminer de cas en cas par l'Office des Etrangers
b) Pour le Luxembourg :
- pour la navigation aérienne : Aéroport de Luxembourg-Findel
- pour la circulation terrestre : poste frontière de Wasserbilligbrück (autoroute)
c) Pour les Pays-Bas :
- pour la navigation aérienne : Aéroport de Schiphol à Amsterdam
- pour la circulation terrestre : à déterminer par le Bureau Dublin.
 Art.    6 . Autorités compétentes.
(1) a) Pour la Partie contractante hongroise, la présentation et l'acceptation des demandes relatives à la réadmission des nationaux et des ressortissants des Etats tiers sont de la compétence de l'autorité suivante :
Commandement national des Gardes Frontières
Direction générale de Police et des Contraventions
(Hatarörség Orszagos Parancsnoksag
Idegenrendészeti és Szababysértési Föosztaly)
Adresse postale : H-1525 Budapest, Pf : 47.
Téléphone et télécopie : (0036-1)45-67-195
b) Pour la Partie contractante hongroise, la présentation et l'acceptation des demandes relatives au transit de ressortissants de pays tiers à destination d'Etats tiers sont de la compétence de l'autorité suivante :
Ministère de l'Intérieur
Office de l'Immigration et de la Nationalité
Adresse postale : H-1117 Budapest, Budafoki ut 60
Téléphone : (0036.1) 463.91.50; 463.91.54
Télécopie : (0036.1) 463.91.53; 463.91.51
(2) Pour la Partie contractante Benelux, les autorités compétentes sont :
a) Pour la Belgique :
- pour l'envoi des demandes aux autorités compétentes de la Partie compétente hongroise, la réception des réponses aux demandes, l'obtention auprès de l'Ambassade de la République de Hongrie des titres de voyage nécessaires, ainsi que pour l'envoi des informations relatives à l'exécution de la réadmission des personnes concernées :
Ministère de l'Intérieur
Direction générale de l'Office des Etrangers
WTC II
Chaussée d'Anvers, 59b
B-1000 Bruxelles
Téléphone : (0032.2) 206.15.83; 206.16.06 (cellule " retours ")
Télécopie : (0032.2) 206.14.05
- pour la réception des demandes émanant des autorités compétentes de la Partie contractante hongroise, la réponse aux demandes, ainsi que la réception des informations relatives à l'exécution de la réadmission éloignement des personnes concernées :
Ministère de l'Intérieur
Direction générale de l'Office des Etrangers
WTC II
Chaussée d'Anvers, 59b
B-1000 Bruxelles
Téléphone : (0032.2) 206.15.94; 206.15.92;
(0032.2) 206.15.51; 206.15.91 Bureau C
Télécopie : (0032.2) 206.14.07; 206.14.08; 206.14.09
b) Pour le Luxembourg :
Ministère de la Justice
Service des Etrangers
16, boulevard Royal
L-2934 Luxembourg
Téléphone : (00352) 478.45.12; 478.45.46
Télécopie : (00352) 227.661
c) Pour les Pays-Bas :
Ministère de la Justice
IND Service d'Immigration et de Naturalisation Bureau Dublin
Boîte postale 449
NL-6900 K Zevenaar
Téléphone : (0031.31) 636.87.24
Télécopie : (0031.31) 636.86.49
 Art.    7 . Prise en charge des frais.
(1) La contre-valeur de l'ensemble des frais occasionnés par l'application de l'article 9 de l'Accord est virée en EUR (euros) par la Partie contractante requérante, dans le respect de sa législation budgétaire interne, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture, à l'autre Partie contractante.
(2) Les Parties contractantes procèdent de manière à ce que les transits sous escorte soient effectués dans des conditions de sécurité suffisantes et satisfaisantes, de la façon la plus rationnelle et la plus économique.
 Art.    8 . Langues de travail.
Sauf accord contraire, les autorités compétentes des Parties contractantes utilisent les langues anglaise ou française dans leurs contacts lors de l'application de l'Accord et du présent Protocole.
 Art.    9 . Comités d'experts.
Dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes se communiqueront mutuellement la composition de leur délégation au Comité d'experts prévu à l'article 10 de l'Accord.
 Art.    10 . Dispositions finales.
(1) D'un commun accord, les ministères compétents des Parties contractantes peuvent compléter ou modifier le contenu du présent Protocole.
(2) Le présent Protocole entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord. (NOTE : entrée en vigueur le 01-12-2003 d'après T 2002-01-23/84.) Il prendra fin au moment où l'Accord cessera ses effets.
Fait à Luxembourg, le 23 janvier 2002 en un exemplaire original en langues hongroise, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.
L'exemplaire original du présent Protocole sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique, dépositaire de l'Accord. Le dépositaire diffusera des copies certifiées conformes aux autres Parties contractantes.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - DEMANDE DE READMISSION.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-11-2003, p. 53621-53622).
 Art.    N2 . Annexe 2. - DEMANDE DE TRANSIT.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-11-2003, p. 53623-53624).
 Art.    N3 . Annexe 3. - DEMANDE DE LAISSER PASSER.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-11-2003, p. 53625).
 Art.  N4. Annexe 4. - Tableau.

 Etats/

 Date

 Type de

 Date

 Entree
Organisations
 Autentification
 consentement
 Consentement

 vigueur

locale

-

-

-

-

 -
 BELGIQUE

23/01/2002

 Indetermine

 22/05/2003
 HONGRIE

 23/01/2002

 Indetermine
 LUXEMBOURG

23/01/2002

 Notification

17/02/2003
 PAYS-BAS

23/01/2002

 Notification

04/02/2003