type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre de la mission qu'il définit, exerce le droit d'enquête par lui-même ou par une Commission formée en son sein, pour toute affaire ayant un rapport avec les matières visées à l'article 39 de la Constitution.
Les enquêtes menées par le Conseil ne se substituent pas à celles du pouvoir judiciaire avec lesquelles elles peuvent entrer en concours, sans toutefois en entraver le déroulement.
 Art.    2 . La Commission est constituée et elle délibère conformément aux règles établies par le Conseil.
Tout membre du Conseil a le droit d'assister à l'enquête de la Commission, à moins que le Conseil ou la Commission ne décide le contraire.
Les réunions de la Commission sont publiques. La Commission peut cependant à tout moment décider le contraire.
Toute personne qui, à un titre quelconque, assiste ou participe aux réunions non publiques de la Commission est tenue préalablement de prêter le serment de respecter le secret des travaux. Toute violation de ce secret professionnel sera punie conformément aux dispositions de l'article 458 du Code pénal.
La Commission peut lever l'obligation de secret sauf si elle s'est expressément engagée à la préserver.
 Art.    3 . § 1er. Le Conseil ou la Commission, ainsi que leur président pour autant que ceux-ci y soient habilités, peuvent prendre toutes les mesures d'instruction prévues par le Code d'instruction criminelle.
§ 2. Pour l'accomplissement de devoirs d'instruction qui devront être déterminés préalablement, le Conseil ou la Commission peut adresser une requête au premier président de la Cour d'appel, qui désigne un ou plusieurs conseillers à la Cour d'appel ou un ou plusieurs juges du tribunal de première instance du ressort dans lequel les devoirs d'instruction doivent être accomplis.
Pour l'accomplissement de ces devoirs d'instruction, le magistrat désigne est place sous la direction du président de la Commission. Il établit un rapport écrit consignant les résultats de son instruction.
Le magistrat désigne peut agir en dehors de son ressort et étendre son instruction à l'ensemble du Royaume.
§ 3. Lorsque les mesures d'instruction comportent une limitation de la liberté d'aller ou de venir, une saisie de biens matériels, une perquisition ou l'écoute, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées, l'intervention du magistrat désigné conformément au paragraphe 2 est obligatoire.
Les articles 35 à 39 et 90ter à 90nonies du Code d'instruction criminelle relatifs à la saisie de biens matériels et à l'écoute, à la prise de connaissance et à l'enregistrement de communications et de télécommunications privées sont applicables par le magistrat visé à l'alinéa précédent.
§ 4. Lorsque des renseignements doivent être demandés en matière criminelle, correctionnelle, policière et disciplinaire, (le Conseil ou) la Commission adresse au procureur général près la Cour d'appel ou à l'auditeur général près la Cour militaire une demande écrite en vue de se faire délivrer une copie des devoirs d'instruction et des actes de procédure dont elle estime avoir besoin.
Si, par décision motivée, ce magistrat estime ne pas pouvoir accéder à cette demande, le Conseil, la Commission, ou leur président peuvent introduire un recours auprès d'un collège constitue du premier président de la Cour de cassation, du président de la Cour d'arbitrage et du premier président du Conseil d'Etat.
Ce collège siège à huis clos et règle la procédure. Il peut entendre, dans les délais les plus brefs, le président de la Commission et le magistrat concerné. Il tranche le conflit de manière définitive et par décision motivée rendue en séance publique, en tenant compte des intérêts en présence et, en particulier du respect des droits de la défense.
§ 5. Lorsque des renseignements doivent être demandés en matière administrative, (le Conseil ou) la Commission adresse une demande écrite au Ministre ou au Secrétaire d'Etat compétent, qui y donne suite immédiatement.
 Art.    4 . Le président du Conseil ou le président de la Commission a la police de la séance.
Il l'exerce dans les limites des pouvoirs attribués aux présidents des Cours et tribunaux.
 Art.    5 . Les outrages et les violences envers les membres de l'Assemblée qui procèdent ou assistent à l'enquête sont punis conformément aux dispositions du chapitre II, titre V, livre II, du Code pénal concernant les outrages et violences envers les membres des Chambres législatives.
 Art.    6 . Toute personne peut être appelée comme témoin. La convocation se fait par écrit et, au besoin par citation.
Toute personne citée pour être entendue en témoignage est tenue de comparaître et de satisfaire à la citation sous peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les dispositions du livre 1er du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables.
 Art.    7 . Les témoins, les interprètes et les experts sont soumis devant le Conseil, la Commission ou le magistrat commis, aux mêmes obligations que devant le juge d'instruction.
Avant d'être entendus, les témoins sont tenus de présenter l'invitation ou la convocation à témoigner, il en est fait mention dans le procès-verbal. Avant son audition, le témoin décline ses nom, prénoms, profession, lieu et date de naissance et domicile.
Les témoins et experts prêtent ensuite le serment de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Les experts confirment leurs rapports verbaux ou écrits par le serment suivant : "Je jure avoir accompli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité".
Le procès-verbal des témoignages est signé, soit immédiatement, soit au plus tard quinze jours à dater de la fin de l'audition par le président et par le témoin, après que lecture lui en ait été faite et qu'il ait déclaré persister en ses déclarations. Aucun interligne ne pourra être fait, les ratures et renvois seront approuvés et paraphés par le président et le témoin.
Si le témoin refuse de signer ses dépositions, il en sera fait mention an procès-verbal.
Sans préjudice de l'invocation du secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal, tout témoin qui, en faisant une déclaration conforme à la vérité, pourrait s'exposer à des poursuites pénales peut refuser de témoigner (le président de la Commission l'en informe préalablement à l'audition).
 Art.    8 . Le coupable de faux témoignage, l'interprète et l'expert coupables de fausses déclarations, le coupable de subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et privés de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Lorsque le coupable de faux témoignage, l'interprète ou l'expert coupables de fausses déclarations aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, il sera condamné en outre à une amende de cinquante francs à trois mille francs.
La même peine sera appliquée aux suborneurs, sans préjudice des autres peines.
Le faux témoignage est consomme lorsque le témoin, ayant fait sa déposition, a déclare y persister.
Si le témoin est appelé pour être entendu à nouveau, le faux témoignage n'est consommé que par la dernière déclaration du témoin qui persiste dans sa déclaration.
 Art.    9 . Les procès-verbaux constatant des indices ou des présomptions d'infractions seront transmis au procureur général près la Cour d'appel pour y être donne telle suite que de droit.
 Art.    10 . Les indemnités dues aux personnes dont le concours a été requis dans l'enquête sont réglées conformément au tarif des frais en matière civile.
 Art.    11 . En conformité avec son règlement, le Conseil met sans délai à la disposition de la Commission les moyens indispensables à l'accomplissement de sa mission.
 Art.    12 . La Commission consigne la relation de ses travaux dans un rapport public. Elle acte ses conclusions et formule, le cas échéant, ses observations quant aux responsabilités que l'enquête révèle, et ses propositions sur une modification de la législation.
Les pouvoirs de la Commission cessent en cas de dissolution du Conseil qui a ordonné l'enquête. Ils sont suspendus par la clôture de la session, à moins que le Conseil n'en décide autrement.
 Art.  13. La présente ordonnance entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 juillet 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance organise la tutelle administrative ordinaire sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente ordonnance, la transmission des actes des autorités des zones pluricommunales et des arrêtés du Gouvernement se fait soit par courrier électronique, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par porteur, soit moyennant la délivrance d'un récépissé.
Cependant, pour ce qui concerne les documents relatifs au budget et aux comptes, en ce compris leurs annexes, le Gouvernement peut déterminer un autre support de transmission et la forme d'enregistrement de ces données.
 Art.    4 . En ce qui concerne les délais qui lui sont impartis, le Gouvernement est tenu par les règles suivantes :
1° le point de départ du délai est le lendemain du jour de la réception de l'acte de l'autorité de la zone pluricommunale; <Erratum, voir M.B. 18.09.2003, p. 46437>
2° le jour de l'échéance est compté dans le délai;
3° tout arrêté du Gouvernement doit être notifié par écrit à l'autorité communale de la zone pluricommunale et à peine de nullité de cet arrêté, son envoi doit se faire au plus tard le jour de l'échéance du délai.
Lorsque le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au jour ouvrable suivant. On entend par jours fériés, les jours suivants : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, les 1er, 2, 11 et 15 novembre, les 25 et 26 décembre, ainsi que les jours déterminés par ordonnance ou par arrêté du Gouvernement.
 Art.    5 . Tout acte du Gouvernement qui porte annulation, suspension ou improbation doit indiquer ses motifs dans son texte même.
Il en va de même pour tout acte du Gouvernement qui proroge un délai.
 CHAPITRE II.  - De l'information de l'autorité de tutelle.
 Art.    6 .Les autorités des zones pluricommunales transmettent au Gouvernement les actes visés à l'article 13.
Le Gouvernement détermine les actes des autorités des zones pluricommunales autres que les actes visés à l'article 13, qui doivent lui être transmis, ainsi que les modalités relatives à cette transmission.
[ 1  Le Gouvernement transmet ou invite les autorités des zones pluricommunales à transmettre à l'Observatoire des prix de référence dans les marchés publics, les actes des autorités des zones pluricommunales soumis à ses avis.] 1
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( 1 )<ORD  2014-04-03/34 , art. 15, 006; En vigueur : 24-05-2014>
 Art.    7 . Les autorités des zones pluricommunales transmettent au Gouvernement la liste de tous les actes du conseil de police, autres que ceux visés par ou en vertu de l'article 6, dans les vingt jours où ils ont été pris.
La liste comprend un bref exposé de ces actes.
 Art.    8 . Le Gouvernement peut recueillir, même sur les lieux, tous renseignements et éléments utiles.
 CHAPITRE III.  - Tutelle générale.
 Art.    9 . Le Gouvernement peut suspendre par arrêté l'exécution de l'acte par lequel une autorité d'une zone pluricommunale viole la loi ou blesse l'intérêt général.
Le délai de suspension est de (quarante) jours à partir de la réception de l'acte. <ORD 2002-12-20/66, art. 2, 004;   En vigueur :   01-03-2003>
L'autorité concernée peut retirer l'acte suspendu ou le justifier.
Sous peine de nullité de l'acte suspendu, elle transmet au Gouvernement l'acte par lequel elle justifie l'acte suspendu, dans un délai de (quarante) jours à dater de la réception de l'arrêté de suspension. <ORD 2002-12-20/66, art. 2, 004;   En vigueur :   01-03-2003>
La suspension est levée après l'expiration d'un délai de (quarante) jours à partir de la réception de l'acte par lequel l'autorité concernée justifie l'acte suspendu. <ORD 2002-12-20/66, art. 2, 004;   En vigueur :   01-03-2003>
 Art.    10 . Le Gouvernement peut annuler par arrêté l'acte par lequel une autorité d'une zone pluricommunale viole la loi ou blesse l'intérêt général.
Le délai d'annulation est de (quarante) jours à partir de la réception de l'acte ou, le cas échéant, de la réception de l'acte par lequel l'autorité concernée justifie un acte suspendu. <ORD 2002-12-20/66, art. 3, 004;   En vigueur :   01-03-2003>
 Art.    11 . Les actes du conseil de police repris sur la liste visée à l'article 7 ne sont plus susceptibles d'être suspendus ou annulés si le Gouvernement n'a pas réclamé ces actes, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les vingt jours de la réception de la liste.
Le délai de suspension ou d'annulation de l'acte réclamé par le Gouvernement dans le délai prescrit au premier alinéa est de (vingt) jours à partir de la réception de l'acte. <ORD 2002-12-20/66, art. 4, 004;   En vigueur :   01-03-2003>
 Art.    12 .(Les actes par lesquels le collège de police attribue les marchés de travaux, de fournitures et de services, ne sont exécutoires qu'à partir du jour où ils ne sont plus susceptibles d'être suspendus ou annulés, ou le cas échéant, à partir du jour où le Gouvernement notifie à l'autorité d'une zone pluricommunale que l'acte peut être exécuté immédiatement) <Erratum, voir M.B. 18.09.2003, p. 46437>
L'alinéa 1er n'est pas applicable :
1° aux actes attribuant les marchés visés à l'[ 1  article 26, § 1er, 1°, c), de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ] 1 ;
2° aux actes des marchés qui ne doivent pas être transmis au Gouvernement en application de l'article 6.
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( 1 )<ORD  2013-07-11/05 , art. 5, 005; En vigueur : 01-07-2013>
 CHAPITRE IV.  - Tutelle d'approbation.
 Art.    13 .(Sont soumis à l'approbation du Gouvernement, les actes des autorités des zones pluricommunales portant sur les objets suivants :) <Erratum, voir M.B. 18.09.2003, p. 46437>
1° le cadre du personnel opérationnel et le cadre du personnel administratif et logistique de la police locale;
2° le budget de la police locale et les modifications y apportées;
3° le compte de la police et le compte de fin de gestion du comptable spécial;
4° la consolidation et le rééchelonnement des charges financières des emprunts souscrits pour le financement de la police locale;
5° le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services. L'approbation n'est pas requise :
a) lorsque la valeur globale du marché est égale ou inférieure à (249.600 EUR), la taxe sur la valeur ajoutée non comprise pour les marchés de fournitures et de services et à (500.000 EUR), la taxe sur la valeur ajoutée non comprise pour les marchés de travaux. <ARR 2001-12-20/82, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-2002> <ARR 2002-01-31/32, art. 1, 003;   En vigueur :   06-03-2002>
[ 1  Le Gouvernement peut modifier le montant pour les marchés de travaux, de fournitures et de services pour l'adapter à la suite des révisions biennales prévues par l'article 78 de la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services] 1 . Le montant pour les marchés de fournitures et de services ne peut être supérieur à (427.000 EUR) ou inférieur à (107.000 EUR) la taxe sur la valeur ajoutée non comprise; <ARR 2001-12-20/82, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-2002>
b) pour les marchés visés à l'[ 2  article 26, § 1er, 1°, c), de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services] 2 .
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( 1 )<ORD  2013-07-11/05 , art. 6, 005; En vigueur : 01-07-2013>
( 2 )<ORD  2013-07-11/05 , art. 7, 005; En vigueur : 01-07-2013>
 Art.    14 . Les arrêtés pris en vertu de l'article 13 doivent être notifiés dans les (quarante) jours de la réception de l'acte. Ce délai peut être prorogé une seule fois par le Gouvernement pour une durée n'excédant pas celle du délai initial. <ORD 2002-12-20/66, art. 5, 004;   En vigueur :   01-03-2003>
L'arrêté de prorogation du délai doit également être notifié aux organes des zones de police pluricommunales avant l'expiration du délai initial.
Si ces délais ne sont pas respectés, l'acte est réputé approuvé. <Erratum, voir M.B. 18.09.2003, p. 46437>
 CHAPITRE V.  - Commissaire spécial.
 Art.    15 . Après deux avertissements consécutifs et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis par porteur contre récépissé, le Gouvernement peut charger un ou plusieurs commissaires de se rendre sur place aux fins de recueillir les informations ou les observations demandées ou d'exécuter une obligation qui s'impose à une autorité d'une zone pluricommunale. <Erratum, voir M.B. 18.09.2003, p. 46437>
 CHAPITRE VI.  - Dispositions transitoires.
 Art.  16. La présente ordonnance ne s'applique pas aux actes des autorités des zones pluricommunales pris avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique pas non plus au contrôle de tutelle relatif à ces actes.


text:
Article    1 . La présent ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2001, les recettes courantes sont réévaluées à la somme de 56 340,1 millions FB, soit une augmentation de 799,3 millions FB conformément au Titre I du tableau ci-annexé. Les recettes en capital restent inchangées à 7 510,5 millions FB conformément au Titre II du tableau ci-annexé. Les recettes affectées aux fonds organiques sont réévaluées à la somme de 8 600,0 millions FB, soit une augmentation de 10,0 Millions FB conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 72 450,6 millions FB.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elles soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU DES RECETTES.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 11-05-2002, p. 19603-19608).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 5, alinéa 2, de l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro est remplacé par les alinéas suivants :
" A cette fin, le Gouvernement peut notamment :
1° adapter à l'euro les ordonnances et les arrêtés d'exécution mentionnant des montants en francs belges ou se référant au franc belge;
2° modifier les ordonnances et les arrêtés d'exécution en remplaçant l'usage du franc par celui de l'euro;
3° prendre les mesures appropriées pour garantir la succession logique de deux tranches tarifaires ou barémiques successives après la conversion des montants indiquant leurs limites;
4° relibeller en euro des montants inscrits dans les ordonnances et arrêtés d'exécution afin d'assurer une continuité ou de permettre une précision particulière.
Le Gouvernement peut également :
1° simplifier le résultat de la conversion des multiples de 10 francs dans les limites suivantes :
a) multiples de 10 francs : adaptation de transparence maximum de 5 cents;
b) multiples de 100 francs : adaptation de transparence maximum de 0,5 euro;
c) multiples de 1 000 francs : adaptation de transparence maximum de 5 euros;
d) multiples de 10 000 francs : adaptation de transparence maximum de 50 euros;
e) multiples de 100 000 francs : adaptation de transparence maximum de 500 euros;
f) multiples de 1 000 000 francs : adaptation de transparence maximum de 5 000 euros;
g) multiples de 10 000 000 de francs : adaptation de transparence maximum de 50 000 euros;
h) multiples de 100 000 000 de francs : adaptation de transparence maximum de 500 000 euros;
i) multiples de 1 000 000 000 de francs : adaptation de transparence maximum de 5 000 000 d'euros.
L'habilitation conférée au Gouvernement par les alinéas 1er à 3 s'applique également dans les domaines que la Constitution réserve expressément à l'ordonnance. Elle expire le 30 juin 2002.
Le 1er juillet 2002 au plus tard, le Gouvernement dépose un projet d'ordonnance visant à confirmer les arrêtés ayant modifié les ordonnances en vertu des alinéas 1er à 3.
Les arrêtés pris en vertu des alinéas 1er à 3 entrent en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2002.
Les arrêtés qui ne sont confirmés avant le 31 décembre 2002 sont sans effet.
 Art.    3 . Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même ordonnance :
" Dans les ordonnances et les arrêtés d'exécution portant l'obligation d'ajuster une somme à un montant proche en franc, l'ajustement est lu comme suit :
a) ajustement à 50 centimes ou au franc : ajustement au cent;
b) ajustement à 5 ou à 10 franc : ajustement à 10 cents;
c) ajustement à 50 ou 100 francs : ajustement à l'euro;
d) ajustement à 500 ou 1 000 francs : ajustement à 10 euros;
e) ajustement à 5 000 ou 10 000 francs : ajustement à 100 euros;
f) ajustement à 50 000 ou 100 000 francs : ajustement à 1 000 euros;
g) ajustement à 500 000 ou 1 000 000 de francs : ajustement à 10 000 euros. ".
 Art.    4 . Un article 5ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même ordonnance :
" Les montants des sommes d'argent auxquelles les décimes additionnels visés par la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont appliqués, sont censés être exprimés directement en euro sans conversion. ".
 Art.    5 . Un article 5quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même ordonnance :
" Les montants des amendes auxquelles les décimes additionnels visés par la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales ne sont pas appliqués, sont lus comme des montants en euro, après leur division par un coefficient de 40. ".
 Art.  6. Les articles 4 et 5 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 juillet 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche Scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ainsi que les Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997, sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 juillet 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2, de l'ordonnance du 27 avril 1995 portant constitution de services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à gestion séparée, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 1° est remplacé par la disposition suivante : "1° le Service de santé mentale de la Commission communautaire commune, dénommé "Rivage - den Zaet";".
2° le 2° est abrogé;
3° le 3° est remplacé par la disposition suivante : "2° l'Observatoire de la santé et du social".
 Art.    3 . L'article 3 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Le service visé à l'article 2, 1° exerce les missions définies par le Titre 2, Chapitre Ier de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale. ".
 Art.    4 . L'article 4 de l'ordonnance précitée est abrogé.
 Art.    5 . L'article 5 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. Le service visé à l'article 2, 2°, a pour mission de collecter, traiter et diffuser les informations nécessaires à l'élaboration d'une politique coordonnée de la santé autant que du social sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cette mission comporte notamment aspects suivants :
1° mettre en évidence les caractéristiques socio-sanitaires et socio-économiques du territoire précité;
2° rassembler, traiter et diffuser les informations utiles;
3° dresser des bilans des données existantes et des enquêtes spécifiques déjà réalisées en collaboration avec les centres de documentation;
4° aider à l'évaluation des politiques de prévention et de promotion de la santé;
5° réaliser des études thématiques permettant d'évaluer et d'orienter les actions menées dans un secteur déterminé de la santé ou du social;
6° formuler, à la demande du Collège réuni ou d'initiative, tout avis ou toute proposition sur toutes questions en rapport avec la problématique socio-sanitaire et socio-économique;
7° promouvoir la coordination des actions menées par les différentes instances de santé ou du secteur social et les acteurs de terrain en Région de Bruxelles-Capitale;
8° établir le rapport annuel sur la pauvreté prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 8 juin 2000 relative à l'élaboration d'un rapport sur l'état de la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale;
9° la collaboration structurelle avec le "Service de Lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale " comme prévu à l'article 6, § 2 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998. ".
 Art.  6. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets le 1er septembre 2000.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 juillet 2001.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes
G. VANHENGEL.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 3 de l'ordonnance du 21 décembre 1998 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998, les mots " de manière telle que le solde visé à l'article 5 augmente annuellement " sont insérés entre les mots " chaque année " et " d'au moins deux pour cents. ".
 Art.    3 . L'article 4 de la même ordonnance est complété par les alinéas suivants :
" Le Gouvernement peut augmenter annuellement le pourcentage visé à l'alinéa premier sans qu'il puisse excéder sept pour cent.
Dans un délai d'un mois, à dater de sa décision, le Gouvernement informe le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale de la modification intervenue. ".
 Art.    4 . Dans l'article 16, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots " du taux visé à l'article 3 " sont remplacés par les mots " au même taux que celui appliqué au solde visé à l'article 5 ".
 Art.    5 . Dans l'article 17, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots " du taux visé à l'article 3 " sont remplacés par les mots " au même taux que celui appliqué au solde visé à l'article 5 ".
 Art.  6. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2001.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 novembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2001, les recettes courantes sont réévaluées à la somme de 56 450,3 millions de FB, conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé. Les recettes en capital sont réévaluées à la somme de 7 973, 5 millions FB, soit une augmentation de 463,0 millions FB, conformément au Titre II du tableau ci-annexé. Les recettes affectées aux fonds organiques sont réévaluées à la somme 8 558,0 millions FB, soit une diminution de 41,9 millions FB, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 72 981,8 millions FB.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jours du vote par le Conseil.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU DES RECETTES.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 22-05-2002, p. 21677-21681).


text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, sont ajustés comme suit :

En millions de francs

Credits

 Credits

d'engagement

d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux

59.260,1

 59.260,1
 credits supplementaires

 586,6

1.067,4
 reductions
Ajustes

 59.846,3

 60.967,5
Credits dissocies
Initiaux

12.828,9

 10.420,6
 credits supplementaires
Ajustes

 11.776,6,9

9.479,2
Annees anterieures
Initiaux
 credits supplementaires

20,4

 20,4
 reductions
Ajustes

 21,2

 21,2
Credits variables
Initiaux

 8.238,1

8.670,2
 credits supplementaires

 514,8

212,6
 reductions
Ajustes

8.752,9

8.862,8
Totaux generaux y compris les
 credits variables
Initiaux

80.327,9

 78.351,7
Ajustes

 81.418,5

 79.250,7
 II.  Dispositions relatives à la section I - Dépenses d'administration générale.
 Art.    3 . L'article 12 de l'ordonnance du 22 décembre 2000 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001 est modifié comme suit :
Sous la division 10, les allocations de base suivantes ont
 ete ajoutees :
Depenses de fonctionnement relatives a la perception des

 10.02.40.12.11
 taxes regionales
Sous la division 12, les allocations de base suivantes ont
 ete ajoutees :
Depenses generalement quelconques relatives a la

 12.32.30.12.11
 participation de l'Administration aux projets europeens en
 matiere de transport prive
Mandat CIRB

12.02.25.07.20
Sous la division 14 les allocations de base suivantes ont
 ete ajoutees :
Subsides communes pilotes - Comptabilite analytique

14.33.22.43.22
Projets en matiere d'egalite des chances Femmes/Hommes

 14.37.21.12.11
Sous la division 15 les allocations de base suivantes ont
 ete ajoutees :
Dotation au Service du Logement de la Region de

15.22.22.31.32
 Bruxelles-Capitale pour le remboursement des complements
 de loyer
Sous la division 17 les allocations de base suivantes ont
 ete ajoutees :
Subventions aux associations en vue d'etudes et d'activites
17.10.22.33.00
 concernant la defense et la mise en valeur des monuments
 et sites
Depenses liees a la realisation de travaux executes, par le
17.40.28.12.11
 Service des Monuments et des Sites, a des biens proteges
Sous la division 21 les allocations de base suivantes ont
 ete ajoutees :
Frais de fonctionnement du Conseil des Usagers de

21.31.21.12.30
 l'electricite et du gaz
Sous la division 22 les allocations de base suivante ont
 ete ajoutees :
Bruxelles, Ville-Region Sante

22.21.27.22.00
Actions et projets pour la promotion de la presence du

 22.21.28.35.50
 bureau de representation et des associations
 internationales dans la Region Bruxelles-Capitale
Sous la division 23 les allocations de base suivantes ont
 ete ajoutees :
Subventions au Fonds de reserve

23.30.21.41.40
L'intitulé de l'allocation de base 12.70.21.12.30 a été modifié comme suit :
" Dépenses de toutes natures destinées à la promotion des taxis en ce compris les études ".
L'intitulé de l'allocation de base 12.70.22.51.12 et été modifié comme suit :
" Subventions dans le cadre de la promotion générale des taxis et de leur équipement "
Dans la division 14 - programme 3 l'intitulé de l'activité 3 à été modifié comme suite :
" Aide à la gestion ".
L'intitulé de l'allocation de base 14.33.21.43.22 à été modifié comme suit :
" Subsides aux communes relatifs au retard de versement de recettes fiscales en provenance du Fédéral ".
L'intitulé de l'allocation de base 16.81.23.63.21 a été modifié comme suit :
" Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers fragilisés - rénovation urbaine ".
L'intitulé de l'allocation de base 21.30.21.12.30 a été modifié comme suit :
" Etudes, publications, frais divers en matière de régularisation du marché de la distribution de l'énergie ".
 III.  Dispositions relatives à la section II - Organismes d'intérêt public de la catégorie A.
 Art.    4 . Est approuvé le deuxième ajustement du budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2001.
Ce budget s'élève pour les recettes à 586 125 026 francs belges et pour les dépenses à 586 125 026 francs belges conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Les recettes pour ordre sont évalués 325 350 000 francs belges et les dépenses pour ordre à 325 350 000 francs belges, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    5 . Est approuvé le deuxième ajustement de l'Institut Bruxellois de la Gestion de l'Environnement pour l'année 2001.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1 388 309 francs belges et pour les dépenses à 1 777 687 francs belges conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Les recettes pour ordre sont évaluées à 225 000 francs belges et les dépenses pour ordre à 235 518 francs belges, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 IV.  Dispositions relatives à la section III - Services à gestion séparée.
 Art.    6 . Est approuvé le deuxième ajustement du budget de la Région foncière pour l'année 2001.
Le budget ajusté de la Régie foncière s'élève à 539,9 millions de francs pour les recettes, pour les crédits non-dissociés à 547,0 millions de francs, pour les crédits d'engagement dissociés à 250,0 millions de francs et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 147,5 millions de francs, conformément, au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 V.  Autres engagements de la Région.
 Art.    7 . L'article 48 de l'ordonnance du 22 décembre 2000 est modifié comme suit :
" Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise n'excédant pas 1 185 195 100 FB en 2001. "
 Art.    8 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est habilité, en vue du versement des subventions inscrits à l'A.B. 23.30.21.41.40 au " Fonds de Réserve de la Région de Bruxelles-Capitale ", à créer par ordonnance en tant qu'organisme d'intérêt public de catégorie A dans le sens de la loi du 16 mars 1954, à affecter le solde des crédits budgétaires 2001 non utilisés au financement de ces subventions. Le " Fonds de Réserve " ne peut affecter les moyens ainsi obtenus que pour octroyer des dotations à la Région de Bruxelles-Capitale afin de contribuer à la réalisation de son équilibre budgétaire tel que décrit dans l'avant-projet d'ordonnance relatif au Fonds de Réserve.
 VI.  Disposition finale.
 Art.    9 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieurs,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Concertation de la Nature, de la Propreté publique et du Comme extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXES.
 Art.  N. (Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-06-2002, p. 28869-28968).


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
 Art.    2 . L'article 7, § 2, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement est remplacé par la disposition suivante :
" Préalablement à toute transformation ou extension d'une installation résultant de la modification d'un des éléments contenus dans la demande de permis, sauf en ce qui concerne l'article 10, 1° et 2°, et préalablement à toute remise en exploitation d'une installation détruite ou mise temporairement hors usage par une cause résultant de l'exploitation, l'exploitant notifie par lettre recommandée à l'autorité compétente les circonstances qui suivent :
1° la transformation ou l'extension de l'installation autorisée entraîne l'application d'une nouvelle rubrique de la liste des établissements classés ou est de nature à aggraver les dangers, nuisances ou inconvénients inhérents à l'installation autorisée;
2° la destruction ou la mise hors d'usage de l'installation autorisée résulte des dangers, nuisances ou inconvénients générés par l'exploitation qui n'ont pas été pris en compte lors de la délivrance du permis initial.
L'autorité compétente dispose d'un mois à dater de cette notification pour déterminer si une demande de permis d'environnement doit être introduire. A défaut de recevoir une telle décision de l'autorité compétente dans ce délai, l'exploitant peut exécuter la transformation ou l'extension notifiée. ".
 Art.    3 . A l'article 13 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, sont apportées les modifications suivantes :
1° au premier alinéa du texte actuel qui formera le § 1er, la première phrase est complétée par les mots suivants : " ou dont l'avis peut être sollicité au cours de l'examen des déclarations de classe III ";
2° le deuxième alinéa du texte actuel qui formera le § 1er est complété par la disposition suivante :
" 3° dans les quinze jours de la transmission du dossier aux administrations et instances consultées pour les installations temporaires ";
3° au texte actuel qui formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Lorsque l'exploitation d'une installation pourrait avoir des effets négatifs et significatifs sur l'environnement d'un autre Etat membre, ou lorsqu'un Etat membre, qui est susceptible d'en être fortement affecté, fait une demande en ce sens, les données fournies en vertu de l'article 10 de la présente ordonnance sont communiquées à l'autre Etat membre en même temps qu'elles sont soumises aux enquêtes publiques organisées par l'ordonnance. Ces données servent de base aux consultations nécessaires dans le cadre des relations bilatérales, selon le principe de la réciprocité et de l'égalité de traitement.
Le Gouvernement détermine la procédure de cet échange de données, en veillant notamment à ce que les demandes soient également rendues accessibles pendant une période appropriée au public de l'Etat membre susceptible d'être affecté, afin qu'il puisse prendre position à cet égard avant que l'autorité compétente n'arrête sa position. ".
 Art.    4 . Dans l'article 26 de la même ordonnance, l'alinéa premier, 5°, est complété comme suit : " ainsi que les mesures visant à prévenir les accidents majeurs et à limiter leurs conséquences; ".
 Art.    5 . Après la section 4 du chapitre 2 de la même ordonnance, il est inséré une section 4bis rédigée comme suit :
" Section 4bis. - information particulière des habitants riverains des entreprises Seveso.
Art. 31bis. L'Institut transmet une fois par an aux riverains des entreprises de type Seveso une version simplifiée du rapport imposé à l'article 63, § 1, 7, aux titulaires de permis. ".
 Art.    6 . Au § 2 de l'article 32 de la même ordonnance, une troisième alinéa est ajouté, libellé comme suit : " Lorsque le demandeur d'un certificat ou d'un permis pour une installation de classe I.A est soumis à l'obligation de respecter la réglementation sur les marchés publics pour choisir le chargé d'étude d'incidences, le délai précité de 450 jours est compté à partir de la date à laquelle le comité d'accompagnement accepte le choix définitif du chargé d'étude. ".
 Art.    7 . A l'article 52 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit :
" § 1erbis Dans le cas visé à l'article 13, § 1er, deuxième alinéa, 3°, de la présente ordonnance, le dossier est immédiatement transmis pour avis à l'Institut. ";
2° dans le § 2, le nombre " dix " est remplacé par le nombre " vingt-cinq ".
 Art.    8 . A l'article 53 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, deuxième alinéa, les mots " à dater du 11e jour " sont remplacés par les mots " à dater du 26e jour ";
2° au § 2, deuxième alinéa, les mots " accordé pour la durée figurant dans la demande " sont remplacés par le mot " refusé ";
3° au § 2, le troisième alinéa est abrogé.
 Art.    9 . L'article 55 de la même ordonnance est remplacé par un nouvel article, libellé comme suit :
" Article 55. Eléments à prendre en compte lors de l'élaboration de la décision :
Dans l'élaboration de toute décision, outre les éléments contenus dans la demande ou le recours et sans préjudice de tous autres renseignements utiles, les éléments suivants doivent être pris en considération :
1° les meilleurs techniques disponibles pour éviter, réduire ou remédier aux dangers, nuisances ou inconvénients de l'installation, et leurs possibilités concrètes d'utilisation;
2° les interrelations entre les dangers, nuisances ou inconvénients de l'installation envisagées et celles d'installation existantes;
3° les probabilités, les possibilités et les conséquences d'accidents majeurs de l'installation envisagée, ainsi que leurs interrelations avec celles des installations existantes (effet domino);
4° les dispositions impératives applicables, en ce compris les programmes de réduction de la pollution et notamment les prescriptions et les objectifs des plans régionaux de lutte contre le bruit et de préventions et gestion des déchets ayant un caractère obligatoire pour l'autorité délivrante;
5° les avis émis dans les délais par les personnes et services consultés. Quand une étude d'incidences a été réalisée, les données et les conclusions qui s'en dégagent sont spécialement prises en considération.
Dans l'élaboration de toute décision, les intérêts visés à l'article 2 et les intérêts du demandeur ou de l'exploitant doivent être mis en balance.
Ces éléments doivent, soit être valablement rencontrés dans la motivation de la décision, soit apparaître dans le dossier. ".
 Art.    10 . A l'article 62 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, les mots " en première instance " sont ajoutés après les mots " autorité délivrante ";
2° le § 4 est complété par l'alinéa suivant : " Dès que le dossier est complet, l'autorité compétente sollicite les avis requis en vertu de l'article 13 de la présente ordonnance. ".
 Art.    11 . A l'article 63 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, 7°, le mot " annuellement " est remplacé par les mots " périodiquement et au moins une fois par an " et la phrase suivante est ajoutée : " Il affiche à l'extérieur de son entreprise l'information selon laquelle ce rapport a été établi et est disponible sous forme simplifiée auprès de l'Institut ";
2° le § 1er est complété par la disposition suivante :
" 8° de fournir à l'autorité compétente les données nécessaires au contrôle du respect des conditions du permis. ".
 Art.    12 . A l'article 64, § 1er, de la même ordonnance, les mots " en première instance " sont ajoutés après les mots " autorité délivrante ".
 Art.    13 . L'article 75 de la même ordonnance est remplacé par le texte suivant :
" L'agrément est octroyé pour une durée maximale de quinze ans. Le Gouvernement peut fixer une durée maximale inférieure par type d'agrément. ".
 Art.    14 . Un article 76bis, intitulé " Modification de l'agrément " est inséré entre les articles 76 et 77 de la même ordonnance et est libellé comme suit :
" Article 76bis. § 1er. L'autorité délivrante en première instance peut modifier l'agrément à la demande de son titulaire, dans le respect des conditions d'octroi d'agrément prévues par les réglementations existantes.
§ 2. Toute décision de modification d'agrément est prise après avoir donné à son titulaire la possibilité d'adresser ses observations, oralement ou par écrit.
§ 3. La décision de modification est motivée et notifiée au titulaire de l'agrément par envoi recommandé à la poste. Elle est publiée par extrait au Moniteur belge. ".
 Art.    15 . Après le titre IV de la même ordonnance, il est inséré un titre IVbis, rédigé comme suit :
" Titre IVbis. - Des personnes soumises à l'enregistrement
Art. 78/1. Personnes soumises à enregistrement
Le Gouvernement fixe la liste des activités pour lesquelles leurs auteurs sont soumis à enregistrement préalable. Il peut déterminer les modalités particulières d'enregistrement propres à chaque catégorie d'activité.
Art. 78/2. Procédure d'enregistrement
§ 1er. L'enregistrement préalable à l'exercice de l'activité se fait au moyen d'un formulaire dont le contenu et le modèle sont fixés par le Gouvernement. Le formulaire est notifié à l'Institut par envoi recommandé à la poste.
§ 2. Lorsque le formulaire d'enregistrement notifié est complet, l'Institut adresse un accusé de réception par envoi recommandé à la poste à l'expéditeur, dans les 20 jours ouvrables de l'expédition du formulaire d'enregistrement.
Lorsque le formulaire d'enregistrement n'est pas complet. l'Institut en informe l'expéditeur dans les 5 jours ouvrables de la réception du formulaire, en indiquant les documents ou les renseignements manquants.
Dans les trois jours ouvrables de l'expédition par envoi recommandé à la poste des documents ou renseignements manquants, l'Institut adresse à l'expéditeur un accusé de réception par envoi recommandé à la poste.
Art. 78/3. Début de l'activité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 78/4, l'activité peut être entamée dès réception de l'accusé de réception donnant acte de l'enregistrement ou, à défaut, le lendemain de l'expiration du délai à l'Institut pour l'envoi de celui-ci.
Art. 78/4. Conditions générales et particulières
§ 1er. Préalablement à la soumission d'une activité à la formalité de l'enregistrement, le Gouvernement peut définir les conditions générales d'exercice de l'activité.
§ 2. L'Institut, en même temps qu'il adresse l'accusé de réception visé à l'article 78/2 ou lorsqu'il constate ultérieurement que les activités visées par l'enregistrement causent un danger, une nuisance ou un inconvénient visés à l'article 2, peut également prescrire à tout expéditeur des conditions particulières relatives à l'exercice de son activité, notamment :
1. des conditions relatives à la souscription d'une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'expéditeur, en cas de dommage consécutif à l'un des dangers, nuisances ou inconvénients visés à l'article 2;
2. des conditions relatives aux mesures à prendre, en cas d'accident ou d'incident susceptible de porter préjudice à l'environnement et aux personnes protégées en vertu de l'article 2;
3. des conditions d'horaire concernant le fonctionnement de l'activité.
Art. 78/5. Suspension ou retrait
§ 1er. L'Institut peut à tout moment suspendre ou retirer l'enregistrement si l'expéditeur :
1. ne respecte pas les conditions qui lui ont été prescrites pour l'exercice de son activité;
2. fournit des prestations soumises à enregistrement autres que celles pour lesquelles il a été enregistré, ou d'une qualité insuffisante.
§ 2. Toute décision de suspension ou de retrait de l'enregistrement est prise après avoir donné l'expéditeur la possibilité d'adresser ses observations oralement ou par écrit.
Art. 78/6. L'enregistrement requis en vertu de l'article 78/1 doit être demandé, au plus tard, dans les six mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté fixant la liste des activités soumises à l'enregistrement. Si cette condition est remplie, l'activité peut être poursuivie sans enregistrement.
Art. 78/7. L'enregistrement est publié par extrait au Moniteur belge.
 Art.    16 . A l'article 80 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, après les mots : " relative à la délivrance d'un certificat, d'un permis d'environnement, d'un agrément " sont ajoutés les mots : " ou relative à l'accusé de réception d'une demande d'enregistrement ";
2° dans le même § 1er, après les mots : " de retrait d'un certificat, d'un permis d'environnement, d'un agrément ", sont ajoutés les mots : " , d'un enregistrement, ";
3° au § 2, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le Collège d'environnement peut délivrer le certificat, le permis d'environnement ou l'agrément, ou donner acte de l'enregistrement, conformément aux dispositions des titres II, IV et IVbis. ".
 Art.    17 . Le § 3 de l'article 81 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Le Gouvernement peut délivrer le certificat, le permis d'environnement ou l'agrément, ou donner acte de l'enregistrement, conformément aux dispositions des titres II, IV et IVbis. ".
 Art.    18 . A l'article 83, 3°, de la même ordonnance, après le mot " agrément " sont ajoutés les mots : " ou de l'enregistrement ".
 Art.    19 . A l'article 85 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° au premier alinéa, les mots " tout enregistrement " sont insérés entre les mots " toute déclaration préalable " et les mots " ou toute décision prescrivant des conditions particulières d'exploiter ";
2° au même alinéa, les mots " d'agrément " sont supprimés;
3° le 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° pour les enregistrements, au collège des bourgmestre et échevins de la commune du domicile ou du siège social de l'expéditeur. ".
 Art.    20 . A l'article 86 de la même ordonnance, le § 1er est remplacé par le disposition suivante :
" § 1er. L'Institut tient un registre des certificats et permis d'environnement, des déclarations, des agréments et des enregistrements délivrés sur tout le territoire de la Région.
Chaque commune tient un registre des certificats et permis d'environnement ainsi que des déclarations, relatifs aux installations situées sur son territoire. ".
 Art.    21 . A l'article 96 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, 1°, les mots " ou en vertu de l'article 78/4 " sont ajoutés après les mots " en vertu de l'article 6 ";
2° à la fin du § 1er, 3°, sont ajoutés les mots suivants : " ou accomplit, sans s'être fait enregistrer, une activité soumise par le Gouvernement à enregistrement préalable, conformément à l'article 78/1 ";
3° le § 1er, 4°, est remplacé par la disposition suivante :
" 4° fait obstacle à l'organisation ou au déroulement d'un élément de la procédure d'instruction d'une demande de certificat ou de permis d'environnement ou d'une demande d'agrément, à l'exercice des missions des agents chargés de la surveillance des installations, des personnes agréées ou soumises à enregistrement ou à l'exercice des missions que le juge peut confier à l'Institut. ";
4° à la fin du § 1er, 6°, sont ajoutés à la fin de la phrase les mots suivants : " ou d'enregistrement ".
 Art.    22 . A l'article 100 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, troisième alinéa, 4°, les mots " par une personne morale " sont ajoutés après le mot " agrément ";
2° au § 1er, troisième alinéa, 5°, les mots " pour toute déclaration préalable " sont remplacés par les mots " pour toute demande d'agrément par une personne physique ".
 CHAPITRE III.  - Dispositions modificatives diverses.
 Art.    23 . Dans l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, confirmé par l'article 41 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, les mots suivants sont ajoutés à la fin de l'article 3, § 2, 3e tiret :
" et communiquer aux institutions européennes les rapports et toutes autres informations requises par ou en vertu des Traités de l'Union européenne ou du droit dérivé; ".
 Art.    24 . Dans l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement,
1) un article 11bis, dont le texte suit, est inséré avant l'article 12, dans la sous-section 1re de la section 3 :
" Dans le respect des dispositions déterminées par accord de coopération approuvé conformément à l'article 92bis, § 1er, deuxième alinéa, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, le Gouvernement peut arrêter des dispositions relatives aux modalités de l'inspection pour toutes ou certaines catégories d'installations. Ces dispositions ont trait notamment aux fréquences des contrôles et aux méthodes de mesures. ";
2) à l'article 33, 5°, les modifications suivantes sont apportées :
" 1° le point a) est complété par les mots " ou 78/1 ";
2° le point d) est complété par les mots " ou aux conditions imposées en vertu de l'article 68 ou de l'article 78/4 ";
3° le point suivant est ajouté :
" m) fait obstacle à l'organisation ou au déroulement d'un élément de la procédure d'instruction d'une demande de certificat ou de permis d'environnement ou d'une demande d'agrément, à l'exercice des missions des agents chargés de la surveillance des installations, des personnes agréées ou soumises à l'enregistrement ou à l'exercice des missions que le juge peut confier à l'Institut . ".
 Art.    25 . Dans la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'article 2, premier alinéa, les mots " ou de l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement " sont remplacés par les mots " ou de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ";
2° à l'article 7bis, les mots " l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement " sont remplacés par les mots " ou de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ".
 Art.  26. Dans l'article 2bis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines, les mots " l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement " sont remplacés par les mots " l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
L Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le texte néerlandais de l'intitulé de l'ordonnance du 12 février 1998 portant création des agences immobilières sociales, le mot " woningbureaus " est remplacé par le mot " verhuurkantoren ".
Dans le texte néerlandais du dispositif de la même ordonnance, les mots " woningbureau " et " woningbureaus " sont chaque fois remplacés par " verhuurkantoor ", d'une part, et " verhuurkantoren ", d'autre part.
Dans le texte néerlandais des articles 3, § 2, alinéa 2, et 5, § 1er et 2, de la même ordonnance, le mot " bureau " est chaque fois remplacé par le mot " verhuurkantoor ".
 Art.    3 . Dans l'article 2 de la même ordonnance, il est inséré un 1°bis , rédigé comme suit :
" 1°bis logement de transit : logement destiné à un public spécifique auquel un accompagnement social est assuré et dont la durée d'occupation ne peut être supérieure à dix-huit mois; ".
 Art.    4 . L'article 3 de la même ordonnance est modifié comme suit :
1° L'alinéa 2 du § 2 est complété par la phrase suivante :
" L'agence immobilière sociale pourra également acquérir des immeubles destinés aux logements. Le prix maximum d'acquisition, qui sera fonction du nombre de logements qui composent l'immeuble à acquérir, sera déterminé par le gouvernement. "
2° L'alinéa 3 du § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Le gouvernement établit les actes types suivants :
1° Le contrat type de bail qui unit le locataire à l'agence immobilière sociale ou au titulaire de droits réels;
2° Le mandat type de gestion de logement ou d'immeuble qui règle les relations entre le titulaire de droits réels et l'agence immobilière sociale;
3° La convention d'occupation qui unit l'occupant du logement de transit à l'agence immobilière sociale. ";
3° Au § 3, les mots " être situés en Région de Bruxelles-Capitale et " sont insérés entre les mots " par l'agence immobilière sociale doivent " et les mots " répondre aux conditions de salubrité ".
 Art.    5 . § 1er. L'article 5, § 1er, deuxième tiret, de la même ordonnance est complété par ce qui suit : " pour les logements attribués à des ménages disposant de revenus supérieurs de 50 % aux revenus d'admission du logement social ".
§ 2. A l'article 5 de la même ordonnance, un § 1erbis est inséré, rédigé comme suit : " Au cas où l'agence immobilière sociale est propriétaire d'un immeuble, le montant du loyer payé par le ménage à l'agence immobilière sociale pour un logement de l'immeuble est déterminé par le gouvernement sur la base de l'évaluation locative de ce logement diminuée de façon à obtenir en tout cas un loyer inférieur aux loyers pratiqués sur le marché privé pour des biens de degré d'équipement et de localisation comparables. "
 Art.    6 . L'article 7, 3°, alinéa 1er, de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante : " conclure au moins un accord de collaboration visant à favoriser la réalisation de son objet avec la ou les communes ou le ou les C.P.A.S. sur le territoire desquels se situe la majorité des biens gérés par l'agence immobilière sociale ou sur le territoire desquels elle entend développer son projet. Cet accord peut réserver un quota de logements gérés par l'agence immobilière sociale à un public sélectionné par la commune ou le C.P.A.S., à condition que les logements soient situés sur le territoire de la commune ou du C.P.A.S. concernés. Les exigences minimales de cet accord, notamment en matière de contrôle de la finalité sociale, seront fixées par le gouvernement ".
 Art.  7. L'article 8, § 1er, de la même ordonnance est modifié comme suit :
" § 1er. Pour pouvoir bénéficier d'un logement géré par l'agence immobilière sociale :
1° Le ménage ne peut disposer de revenus supérieurs aux revenus d'admission du logement social.
Toutefois, un tiers des habitations gérées par l'agence immobilière sociale peut être attribué à des ménages disposant de revenus supérieurs de 50 % aux revenus d'admission du logement social;
2° Aucun membre du ménage ne peut être plein propriétaire, emphytéote ou usufruitier d'un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel. L'agence immobilière sociale peut, pour des cas individuels et dans des circonstances particulières, déroger à la présente disposition sur la base d'une décision motivée.
Il sera mis fin au bail moyennant un préavis de six mois en cas de constat d'une fausse déclaration lors de l'introduction de la demande de logement. Le bail prendra fin à l'échéance d'un préavis identique lorsque le locataire ou un membre de son ménage devient plein propriétaire, emphytéote ou usufruitier d'un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel, sauf si le maintien dans les lieux a fait l'objet d'une dérogation accordée conformément aux dispositions prévues à l'alinéa précédent. Le contrat-type de bail visé à l'article 3, § 2, alinéa 3, 1°, contiendra des clauses en ce sens. "
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé d l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de le Conservation de la Nature, de la Propreté publique Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1995 modifiant certaines taxes régionales les mots " 72 000 F " sont remplacés par les mots " 3.570 euros ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique :
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente :
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement :
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures :
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur :
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées par l'arrêté royal du 3 avril 1953, modifié par les lois du 6 juillet 1967, 10 octobre 1967 et 6 juillet 1978, le taux d'imposition des taxes prévues au chapitre III, comprenant les articles 8 à 25ter, au chapitre IV, comprenant l'article 26, et au chapitre V, comprenant l'article 27, est fixé à zéro euro.
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique :
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente :
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement :
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures :
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur :
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est créé un organisme d'intérêt public, " Le Fonds de réserve de la Région de Bruxelles-Capitale ", dénommé ci-après " le Fonds de réserve ".
Le Fonds de réserve est doté de la personnalité juridique.
Le Fonds de réserve est un organisme d'intérêt public de la catégorie A au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
 Art.    3 . Le Fonds de réserve a pour but d'attribuer des dotations à la Région de Bruxelles-Capitale, dans les limites de ses moyens, afin de contribuer à la réalisation de l'équilibre budgétaire de cette dernière.
 Art.    4 . Le Fonds de réserve est habilité à accomplir tout acte en rapport avec sa mission, en ce compris le placement de ses avoirs en valeurs publiques ou privées, et à l'exclusion des emprunts.
 Art.    5 . Les moyens du Fonds de réserve sont constitués par les dotations inscrites en sa faveur au budget de la Région de Bruxelles-Capitale et par le produit du placement de ses avoirs.
 Art.    6 . Le solde des moyens disponibles du Fonds de réserve en fin de l'exercice budgétaire, est automatiquement mis en réserve et ce sans limitation.
 Art.    7 . Le Fonds de réserve est géré par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale met à la disposition du Fonds de réserve son personnel, son équipement et ses installations et ceci sans compensation.
 Art.    8 . Chaque année, le Gouvernement dépose au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale le rapport sur l'activité du fonds de réserve. Il est accompagné des comptes annuels de l'exercice.
 Art.    9 . L'article 1er, A , de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public est complété par les termes suivants : " Le Fonds de réserve de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Art.  10. Cette ordonnance entre en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale et au plus tard le 21 décembre 2001.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 janvier 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes du travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination adoptée par la Conférence internationale du travail à Genève, le 17 juin 1999, sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 janvier 2002.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux Personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux Personnes,
G. VANHENGEL.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995, sortira son plein et entier effet en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 février 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est porté assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 janvier 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B.
(Pour l'Accord de coopération, voir %%2002-10-11/39%%).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 février 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X.. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 28 septembre 2000, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 février 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 3, § 2, de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, les modifications suivantes sont apportées :
- le mot " 5 " est remplacé par les mots " 5a ";
- le mot " 6 " est remplacé par les mots " 5b ".
 Art.    3 . § 1er. L'article 4, § 1er, de la même ordonnance, modifié par l'article 2 de l'ordonnance du 23 mai 2001 modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et titulaires de droit réels sur certains immeubles, est complété par les paragraphes 1erbis et 1erter, libellés comme suit :
" § 1erbis. La taxe dont question à l'article 5a n'est pas due par les chefs de ménage suivants :
1° les aveugles, sourds-muets et les personnes laryngectomisées;
2° les invalides de guerre ayant au moins 50 % d'invalidité de guerre;
3° les personnes auxquelles une invalidité ou une incapacité de travail d'au moins 80 % a été reconnue;
4° les chefs de ménage atteints d'une infirmité grave et permanente les rendant totalement et définitivement incapables de quitter leur résidence sans l'assistance d'un tiers.
Sont également exonérés les chefs d'un ménage tel que visé à l'article 3, § 1er, a), deuxième alinéa de la même ordonnance, dont fait partie une personne qui répond à une des conditions mentionnées de 1° à 4° inclus.
Le Gouvernement détermine les modalités pour l'attribution de ces exonérations. ".
" § 1erter. La taxe dont question à l'article 5a n'est pas due par les chefs de ménage dont le ménage est composé d'au moins quatre enfants âgés de maximum 21 ans. Le Gouvernement détermine les modalités pour l'attribution de cette exonération. ".
§ 2. Dans l'article 4, § 2, de la même ordonnance, le mot " 6 " est remplacé par les mots " 5b ".
§ 3. Dans l'article 4, § 3, de la même ordonnance, le mot " 6 " est remplacé par les mots " 5b ".
 Art.    4 . L'article 5 de la même ordonnance, modifié par (article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2001 portant introduction de l'euro dans les ordonnances et les arrêtés d'exécution en matière de Finances, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Le montant de la taxe est fixé forfaitairement à 165,00 euros :
a) pour la taxe due par les contribuables visés à l'article 3, § 1er, a);
b) pour la taxe due par les contribuables visés à l'article 3, § 1er, b). ".
 Art.    5 . L'article 6 de la même ordonnance, modifié par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2001 portant introduction de l'euro dans les ordonnances et les arrêtés d'exécution en matière de Finances, est abrogé.
 Art.    6 . A l'article 7 de la même ordonnance, modifié par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2001 portant introduction de l'euro dans les ordonnances et les arrêtés d'exécution en matière de Finances, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " 6 " est remplacé par le mot " 8, § 1er ";
2° après le mot " Royaume ", les mots " , à partir du 1er janvier 2003 " sont insérés;
3° le mot " 1992 " est remplacé par le mot " 2001 ".
 Art.    7 . A l'article 8, § 1er, de la même ordonnance, modifié par l'article 2 de l'ordonnance du 20 mai 1998 modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles et par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2001 portant introduction de l'euro dans les ordonnances et les arrêtés d'exécution en matière de Finances, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " 5,00 euros " sont remplacés par les mots " 6,36 euros ";
2° le mot " indexé " est inséré entre le mot " cadastral " et le mot " afférent ";
3° un nouvel alinéa libellé comme suit est introduit :
" Le revenu cadastral indexé dont il est question dans l'alinéa précédent est le revenu cadastral multiplié par le coefficient d'indexation afférent à l'exercice précédant l'exercice d'imposition. ".
 Art.    8 . A l'article 9, § 2, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
- le mot " taxe " est remplacé par le mot " taxes ";
- les mots " articles 5 et 6 " sont remplacés par les mots " article 5 a) et 5 b) ".
 Art.    9 . A l'article 17, alinéa 2, de la même ordonnance, modifié par l'article 10 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité autonome et par l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2001 portant introduction de l'euro dans les ordonnances et les arrêtés d'exécution en matière de Finances, les modifications suivantes sont apportées : les mots " deux fois le montant " sont remplacés parles mots " 50 % ".
 Art.    10 . Annuellement, le gouvernement procédera à l'évaluation des modalités d'exécution et des effets de la présente ordonnance.
 Art.    11 . La présente ordonnance est d'application pour les taxes relatives à l'exercice 2002 et aux exercices suivants.
 Art.  12. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2002.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 février 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la vente des terrains sis avenue Fonsny et rue de Hollande, cadastrés 350 s (partie); 350 t (partie); 410 d2; 410 e2 (partie); 410 t (partie); 410 v; 410 y, à la S.A. Fonsny-Midi, située dans la commune de Saint-Gilles, est approuvée.
Cette vente intervient pour un montant de 75 221 864 francs belges ou 1.846.701,30 euros.
 Art.  3. La présente opération domaniale a lieu sans recours aux formalités de publicités visées aux §§ 1er et 2 de l'article 4 de l'ordonnance du 12 novembre 1992 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 mars 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique
et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 26bis , § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale est complété comme suit :
" 8° le programme de politique générale visé à l'article 72. "
 Art.    3 . Il est inséré dans le chapitre VI de la même loi, à la place de la section 1re qui devient la section 1rebis , une section 1re rédigée comme suit :
" Section 1re. - Du programme de politique générale.
Art. 72. Au premier budget de l'exercice suivant le renouvellement intégral du conseil de l'aide sociale, est joint un programme de politique générale pour la durée de son mandat et comportant au moins les projets politiques principaux et les moyens budgétaires.
Ce programme est soumis au comité de concertation, conformément à l'article 26bis , § 1er, 8°.
Art. 73. Le programme de politique générale adopté par le conseil de l'aide sociale est communiqué au conseil communal avec mention des voix émises.
Il est commenté par le président du centre et débattu lors de la séance du conseil communal à l'ordre du jour duquel est inscrite l'approbation du budget visé à l'article 72. "
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Toutefois, pour sa première application, le programme de politique générale est préparé, soumis au comité de concertation et adopté par le conseil de l'aide sociale en sorte qu'il puisse être présenté au conseil communal à l'occasion de l'approbation du budget de l'année 2003.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mars 2002.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 4 de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la propreté sont apportées les modifications suivantes :
1° Le paragraphe 1er est complété comme suit :
" 5° Le balayage et le nettoyage de la voirie régionale. ".
2° Le paragraphe 2, 3°, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° Assurer le balayage, le nettoyage et le ramassage des immondices sur les sites propres de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles dans des conditions déterminées en accord avec le Ministre ayant le Transport et la Voirie régionale dans ses attributions. ".
3° Il est ajouté un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. l'Agence vise au développement, dans le sens le plus large du terme, des métiers et des professions relatifs à la propreté publique en Région de Bruxelles-Capitale, notamment par le biais de formation, de formation continue et de perfectionnement. ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 mars 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une manière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 3 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par la disposition suivante :
" Pour l'application de la présente ordonnance, la transmission des actes des autorités communales et des arrêtés du gouvernement se fait soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par porteur moyennant la remise d'un récépissé.
Le gouvernement peut autoriser ces envois par courrier électronique, authentifié par une signature électronique. "
 Art.    3 . L'article 5 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Tout arrêté qui porte annulation, suspension, improbation, qui comporte une mesure de substitution d'action ou qui proroge un délai doit faire l'objet d'une motivation formelle. "
 Art.    4 . L'article 6, § 1er, de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Les communes transmettent au gouvernement les actes mentionnés à l'article 13 dans les vingt jours de la date où ils ont été pris. "
 Art.    5 . A l'article 9 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le deuxième alinéa, le mot " cinquante " est remplacé par le mot " quarante ";
2° dans le quatrième alinéa, les mots " cent cinquante " sont remplacés par le mot " quarante ";
3° dans le cinquième alinéa, le mot " cinquante " est remplacé par le mot " quarante ".
 Art.    6 . Dans l'article 10, alinéa deux, de la même ordonnance, le mot " cinquante " est remplacé par le mot " quarante ".
 Art.    7 . Dans l'article 11, alinéa deux, de la même ordonnance, le mot " trente " est remplacé par le mot " vingt ".
 Art.    8 . A l'article 14 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
" Les arrêtés pris en exécution de l'article 13, 1° à 6° et 8° à 12°, doivent être notifiés dans un délai de quarante jours suivant la réception de l'acte. Ce délai peut être prorogé une fois par le gouvernement pour un délai ne pouvant pas dépasser le délai initial. La décision de proroger le délai doit également être notifiée à la commune avant l'expiration du délai initial. ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Les arrêtés pris en exécution de l'article 13, 7°, doivent être notifiés dans un délais de quatre-vingt jours. Ce délai peut être prorogé une fois par le gouvernement pour un délai ne pouvant pas dépasser le délai initial. La décision de proroger le délai doit également être notifié à la commune avant l'expiration du délai initial. ";
3° les alinéas 3 et 4 sont abrogés.
 Art.  9. A l'article 15, § 1er, quatrième alinéa, les mots " cent cinquante " sont remplacés par le mot " soixante ".