text:
Article    1er . A l'appendice 1er de l'annexe 1rede l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, remplacé par l'arrêté royal du 22 mai 2014 et modifié par l'arrêté royal du 31 juillet 2017, dans le tableau intitulé " Dépassement de la masse maximale autorisée et des dimensions maximales " les deuxième et troisième colonnes sont supprimées.
 Art.    2 . Au chapitre 3, section 1re, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2021 sur le maintien en matière de protection de l'infrastructure de transport en cas de transport routier spécial, est inséré un article 4/1, énoncé comme suit :
" Art. 4/1. Le tarif de l'amende administrative, visée à l'article 17, § 2, alinéa deux, du décret du 3 mai 2013 pour les infractions, visées dans l'annexe jointe au présent arrêté, est repris dans l'annexe mentionnée. ".
 Art.    3 . L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. La perception immédiate est exclue dans les cas suivants :
1° la somme des amendes administratives pour les infractions au décret du 3 mai 2013 ou à ses arrêtés d'exécution constatées lors du même contrôle est supérieure à 1 100 euros, majorée des décimes additionnels ;
2° à la suite de l'infraction, des dégâts autres que les dégâts causés de la manière visée à l'article 3, alinéa deux, du décret mentionné, sont causés à la voie publique, à ses dépendances et aux ouvrages d'art qui y sont établis. ".
 Art.    4 . A l'article 6, § 3, du même arrêté, les mots " l'inspecteur des routes " sont remplacés par les mots " le verbalisant ".
 Art.    5 . A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa deux, les mots " ou le verbalisant " sont insérés entre les mots "  l'inspecteur des routes " et le mot " peut " ;
2° au paragraphe 2, l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit :
" Si la perception immédiate, conformément à l'article 5, est possible et si l'amende administrative n'est pas perçue immédiatement ou si l'amende administrative est donnée en consignation, le verbalisant peut transmettre au contrevenant ou, le cas échéant, à l'entreprise, dans les quatorze jours suivant la constatation de l'infraction, une proposition de perception immédiate, accompagnée de la copie du procès-verbal. " ;
3° au paragraphe 2, alinéa trois, les mots " l'inspecteur des routes " sont remplacés par les mots " le verbalisant " ;
4° au paragraphe 2, alinéa trois, le membre de phrase " , afin de payer l'amende administrative " est ajouté.
 Art.    6 . Le même arrêté est complété par une annexe qui est jointe au présent arrêté.
 Art.    7 . Les articles 1, 2, 3 et 6 entrent en vigueur le 1er mars 2022.
 Art.    8 . Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure et la politique routières est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 ANNEXE 1.
Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2021 sur le maintien en matière de protection de l'infrastructure de transport en cas de transport routier spécial
 ANNEXE 2.
Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2021 sur le maintien en matière de protection de l'infrastructure de transport en cas de transport routier spécial
Annexe. Infractions et tarifs des amendes administratives visés à l'article 4/1

 infraction  base légale  amende administrative  1° se trouver sur la voie publique avec un véhicule ou un train de véhicules, dont la longueur excède le maximum autorisé, si, en conséquence de l'infraction, aucun dégât n'a été causé à la voie publique, à ses dépendances et aux ouvrages d'art qui y sont établis :  article 3, alinéa premier, article 4, alinéa deux, ou
article 7, § 1, du décret du 3 mai 2013    - en cas de dépassement de 3 mètres et inférieur à 5 mètres    250 euros  - en cas de dépassement supérieur à 5 mètres    500 euros  2°  se trouver sur la voie publique avec un véhicule ou un train de véhicules, dont la longueur excède le maximum autorisé, si, en conséquence de l'infraction, des dégâts ont été causés à la voie publique, à ses dépendances et aux ouvrages d'art qui y sont établis :  article 3, alinéa premier, article 4, alinéa deux, ou
article 7, § 1, du décret du 3 mai 2013    - en cas de dépassement inférieur à 3 mètres    400 euros  - en cas de dépassement de 3 mètres et inférieur à 5 mètres    1000 euros  - en cas de dépassement supérieur à 5 mètres    2000 euros  3°  se trouver sur la voie publique avec un véhicule ou un train de véhicules, dont la largeur excède le maximum autorisé, si, en conséquence de l'infraction, aucun dégât n'a été causé à la voie publique, à ses dépendances et aux ouvrages d'art qui y sont établis :  article 3, alinéa premier, article 4, alinéa deux, ou
article 7, § 1, du décret du 3 mai 2013    - en cas de dépassement de 1 mètre et inférieur à 2 mètres    250 euros  - en cas de dépassement de 2 mètres et inférieur à 2,5 mètres    500 euros  - en cas de dépassement supérieur à 2,5 mètres    750 euros  4°  se trouver sur la voie publique avec un véhicule ou un train de véhicules, dont la largeur excède le maximum autorisé, si, en conséquence de l'infraction, des dégâts ont été causés à la voie publique, à ses dépendances et aux ouvrages d'art qui y sont établis :  article 3, alinéa premier, article 4, alinéa deux, ou
article 7, § 1, du décret du 3 mai 2013    - en cas de dépassement inférieur à 1 mètre    400 euros  - en cas de dépassement de 1 mètre et inférieur à 2 mètres    1000 euros  - en cas de dépassement de 2 mètres et inférieur à 2,5 mètres    2000 euros  - en cas de dépassement supérieur à 2,5 mètres    3000 euros  5°  se trouver sur la voie publique avec un véhicule ou un train de véhicules, dont la hauteur excède le maximum autorisé, si, en conséquence de l'infraction, aucun dégât n'a été causé à la voie publique, à ses dépendances et aux ouvrages d'art qui y sont établis :  article 3, alinéa premier, article 4, alinéa deux, ou
article 7, § 1, du décret du 3 mai 2013    - en cas de dépassement de 0,5 mètre et inférieur à 0,8 mètre    250 euros  - en cas de dépassement supérieur à 0,8 mètre    750 euros  6°  se trouver sur la voie publique avec un véhicule ou un train de véhicules, dont la hauteur excède le maximum autorisé, si, en conséquence de l'infraction, des dégâts ont été causés à la voie publique, à ses dépendances et aux ouvrages d'art qui y sont établis :  article 3, alinéa premier, article 4, alinéa deux, ou
article 7, § 1, du décret du 3 mai 2013    - en cas de dépassement inférieur à 0,8 mètre    1000 euros  - en cas de dépassement supérieur à 0,8 mètre    3000 euros  7°  se trouver sur la voie publique avec un véhicule ou un train de véhicules, d'une masse maximale autorisée de 3 500 kg maximum et dont la masse totale excède le maximum autorisé, si, en conséquence de l'infraction, aucun dégât n'a été causé à la voie publique, à ses dépendances et aux ouvrages d'art qui y sont établis :  article 3, alinéa premier, ou article 7, § 1 du décret du 3 mai 2013    - en cas de surcharge de 15 pour cent et inférieure à 22,5 pour cent    100 euros  - en cas de surcharge de 22,5 pour cent et inférieure à 30 pour cent    175 euros  - en cas de surcharge de 30 pour cent et inférieure à 37,5 pour cent    250 euros  - en cas de surcharge de 37,5 pour cent et inférieure à 45 pour cent    350 euros  - en cas de surcharge supérieure à 45 pour cent    500 euros  8°  se trouver sur la voie publique avec un véhicule ou un train de véhicules d'une masse maximale autorisée de 3 500 kg maximum et dont la masse totale excède le maximum autorisé, si, en conséquence de l'infraction, des dégâts ont été causés à la voie publique, à ses dépendances et aux ouvrages d'art qui y sont établis :  article 3, alinéa premier, ou article 7, § 1 du décret du 3 mai 2013    - en cas de surcharge de 15 pour cent et inférieure à 22,5 pour cent    400 euros  - en cas de surcharge de 22,5 pour cent et inférieure à 30 pour cent    700 euros  - en cas de surcharge de 30 pour cent et inférieure à 37,5 pour cent    1000 euros  - en cas de surcharge de 37,5 pour cent et inférieure à 45 pour cent    1400 euros  - en cas de surcharge supérieure à 45 pour cent    2000 euros  9°  se trouver sur la voie publique avec un véhicule à deux essieux d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kg ou avec un train de véhicules ou avec un véhicule à moteur autre qu'un véhicule à deux essieux d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kg et de 19 000 kg maximum, dont la masse totale excède la masse maximale autorisée, si, en conséquence de l'infraction, aucun dégât n'a été causé à la voie publique, à ses dépendances et aux oeuvres d'art qui s'y trouvent :  article 3, alinéa premier, ou article 7, § 1 du décret du 3 mai 2013    - en cas de surcharge de 5 pour cent et inférieure à 10 pour cent    100 euros  - en cas de surcharge de 10 pour cent et inférieure à 15 pour cent    175 euros  - en cas de surcharge de 15 pour cent et inférieure à 20 pour cent    250 euros  - en cas de surcharge de 20 pour cent et inférieure à 25 pour cent    350 euros  - en cas de surcharge de 25 pour cent et inférieure à 30 pour cent    500 euros  - en cas de surcharge supérieure à 30 pour cent    750 euros  10°  se trouver sur la voie publique avec un véhicule à deux essieux d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kg ou avec un train de véhicules ou avec un véhicule à moteur autre qu'un véhicule à deux essieux d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kg et de 19 000 kg maximum, dont la masse totale excède la masse maximale autorisée, si, en conséquence de l'infraction, des dégâts ont été causés à la voie publique, à ses dépendances et aux oeuvres d'art qui s'y trouvent :  article 3, alinéa premier, ou article 7, § 1 du décret du 3 mai 2013    - en cas de surcharge de 5 pour cent et inférieure à 10 pour cent    400 euros  - en cas de surcharge de 10 pour cent et inférieure à 15 pour cent    700 euros  - en cas de surcharge de 15 pour cent et inférieure à 20 pour cent    1000 euros  - en cas de surcharge de 20 pour cent et inférieure à 25 pour cent    1400 euros  - en cas de surcharge de 25 pour cent et inférieure à 30 pour cent    2000 euros  - en cas de surcharge supérieure à 30 pour cent    3000 euros  11°  se trouver sur la voie publique avec un véhicule ou un train de véhicules autre que les véhicules et trains de véhicules visés aux points 7°  et 9°,  dont la masse totale excède le maximum autorisé, si, en conséquence de l'infraction, aucun dégât n'a été causé à la voie publique, à ses dépendances et aux ouvrages d'art qui y sont établis :  article 3, alinéa premier, ou article 7, § 1 du décret du 3 mai 2013    - en cas de surcharge de 2,5 pour cent et inférieure à 5 pour cent    100 euros  - en cas de surcharge de 5 pour cent et inférieure à 7,5 pour cent    175 euros  - en cas de surcharge de 7,5 pour cent et inférieure à 10 pour cent    250 euros  - en cas de surcharge de 10 pour cent et inférieure à 12,5 pour cent    350 euros  - en cas de surcharge de 12,5 pour cent et inférieure à 15 pour cent    500 euros  - en cas de surcharge supérieure à 15 pour cent    750 euros  12°  se trouver sur la voie publique avec un véhicule ou un train de véhicules autre que les véhicules et trains de véhicules visés aux points 8°  et 10°,  dont la masse totale excède le maximum autorisé, si, en conséquence de l'infraction, des dégâts ont été causés à la voie publique, à ses dépendances et aux ouvrages d'art qui y sont établis :  article 3, alinéa premier, ou article 7, § 1 du décret du 3 mai 2013    - en cas de surcharge de 2,5 pour cent et inférieure à 5 pour cent    400 euros  - en cas de surcharge de 5 pour cent et inférieure à 7,5 pour cent    700 euros  - en cas de surcharge de 7,5 pour cent et inférieure à 10 pour cent    1000 euros  - en cas de surcharge de 10 pour cent et inférieure à 12,5 pour cent    1400 euros  - en cas de surcharge de 12,5 pour cent et inférieure à 15 pour cent    2000 euros  - en cas de surcharge supérieure à 15 pour cent    3000 euros  13°  se trouver sur la voie publique avec un train de véhicules plus long et plus lourd sans respecter, en termes de masse totale, les conditions d'autorisation si, en conséquence de l'infraction, aucun dégât n'a été causé à la voie publique, à ses dépendances et aux ouvrages d'art qui y sont établis :  article 4, alinéa deux du décret du 3 mai 2013    - en cas de surcharge inférieure à 5 pour cent    375 euros  - en cas de surcharge supérieure à 5 pour cent    750 euros  14°  se trouver sur la voie publique avec un train de véhicules plus long et plus lourd sans respecter, en termes de masse totale, les conditions d'autorisation si, en conséquence de l'infraction, des dégâts ont été causés à la voie publique, à ses dépendances et aux ouvrages d'art qui y sont établis :  article 4, alinéa deux du décret du 3 mai 2013    - en cas de surcharge inférieure à 5 pour cent    1400 euros  - en cas de surcharge supérieure à 5 pour cent    3000 euros  15°  effectuer un transport exceptionnel avec un véhicule ou un train de véhicules dont la masse propre ou la masse en charge excède les limites fixées dans le règlement général sur la police de la circulation routière et dans le règlement technique sans respecter, en termes de masse totale, les conditions d'autorisation si, en conséquence de l'infraction, aucun dégât n'a été causé à la voie publique, à ses dépendances et aux ouvrages d'art qui y sont établis :  article 7, § 1, du décret du 3 mai 2013    - en cas de surcharge inférieure à 5 pour cent    375 euros  - en cas de surcharge supérieure à 5 pour cent    750 euros  16°  effectuer un transport exceptionnel avec un véhicule ou un train de véhicules dont la masse propre ou la masse en charge excède les limites fixées dans le règlement général sur la police de la circulation routière et dans le règlement technique sans respecter, en termes de masse totale, les conditions d'autorisation si, en conséquence de l'infraction, des dégâts ont été causés à la voie publique, à ses dépendances et aux ouvrages d'art qui y sont établis :  article 7, § 1, du décret du 3 mai 2013    - en cas de surcharge inférieure à 5 pour cent    1400 euros  - en cas de surcharge supérieure à 5 pour cent    3000 euros Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2021 sur le maintien en matière de protection de l'infrastructure de transport en cas de transport routier spécial


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° département : le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale visé à l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
2° projet " digibanken " (digibanques) : un partenariat associant des acteurs publics ou privés, mettant en oeuvre la fourniture conditionnelle d'ordinateurs portables, de matériel informatique et le soutien dans un contexte spécifique, la formation et le partage des connaissances en vue de renforcer les compétences numériques de base, et fournissant des orientations en vue d'améliorer l'accès aux services essentiels visés à l'article 4 ;
3° trajectoire de mise en oeuvre : le trajectoire de mise en oeuvre du projet " digibanques " par le partenariat ;
4° Ministre : le Ministre flamand, compétent pour l'économie sociale ;
5° appel : la demande ou l'invitation lancée par un arrêté ministériel, pour soumettre des propositions pour le financement d'avant-trajectoires et de trajectoires de mise en oeuvre ;
6° partenariat : la coopération entre des acteurs publics ou privés qui est définie dans une convention ;
7° aide : une intervention financière pour la mise en oeuvre du projet " digibanques " ;
8° trajectoire préliminaire : le trajectoire qui précède le trajectoire de mise en oeuvre et qui est axé sur le développement stratégique et la préparation du projet "  digibanques ".
 CHAPITRE 2.  - Aide d'Etat
 Art.    2 . L'aide accordée en application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution, est octroyée dans les limites et les conditions visées dans :
1° le règlement (UE) n°  360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;
2° le règlement (CE) n°  2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, article 5.2.
 CHAPITRE 3.  - Régime d'aides
 Section 1re.  - Objectif
 Art.    3 . Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une aide est octroyée pour financer les trajectoires préliminaires et les trajectoires de mise en oeuvre.
 Art.    4 . L'aide vise à soutenir les personnes adultes défavorisées sur le plan numérique ou risquant de l'être par le biais d'un projet local. L'aide aux projets comprend tous les objectifs suivants :
1° fournir l'accès aux technologies numériques par la mise à disposition conditionnelle d'ordinateurs portables, d'écrans et de matériels informatiques divers ;
2° acquérir des compétences numériques personnelles ou techniques par la formation et le partage des connaissances ;
3° fournir un meilleur accès numérique aux services sociaux essentiels par le biais d'un accompagnement.
Le Ministre peut spécifier les objectifs visés à l'alinéa premier.
 Section 2.  - Trajectoire préliminaire
 Art.    5 . L'appel au trajectoire préliminaire prévoit le soutien de partenariats candidats visant le développement de stratégies et la mise en oeuvre de projets " digibanques " locaux.
Les partenariats candidats s'engagent à développer les éléments suivants au cours du trajectoire préliminaire :
1° un partenariat établi avec une convention de coopération signée ;
2° une stratégie de coopération substantielle qui ancre la mise en oeuvre au niveau des objectifs visés à l'article 4, premier alinéa ;
3° une planification pour la mise en oeuvre dans un trajectoire de mise en oeuvre ;
4° un budget et un engagement de temps pour l'exécution dans un trajectoire de mise en oeuvre.
 Art.    6 . Le trajectoire préliminaire a une durée maximale de quatre mois.
Le Ministre peut modifier la durée du trajectoire préliminaire en fonction des priorités de la politique.
 Art.    7 . L'aide au financement d'un trajectoire préliminaire est octroyée sous la forme d'une subvention plafonnée à 15 000 euros par trajectoire préliminaire.
 Art.    8 . Les coûts suivants sont subventionnables :
1° coûts salariaux : les coûts salariaux de membres du personnel travaillant pour le partenariat candidat et qui sont directement et nécessairement liés à l'accomplissement des tâches visées à l'article 5 ;
2° frais de fonctionnement ; les frais liés à la gestion de l'entreprise du partenariat candidat et qui sont directement et nécessairement liés à l'accomplissement des tâches visées à l'article 5 ;
3° performances externes : les frais engagés par des tiers pour le compte du partenariat candidat et qui sont directement et nécessairement liés à l'accomplissement des tâches visées à l'article 5.
Les frais visés au premier alinéa ne sont éligibles que s'ils sont encourus pendant la période de subvention.
Le Ministre peut spécifier les coûts visés à l'alinéa premier.
 Art.    9 . Les acteurs suivants peuvent introduire une demande pour le trajectoire préliminaire :
1° les acteurs publics ou privés dotés de la personnalité juridique et établis en Région flamande ;
2° les acteurs publics ou privés dotés de la personnalité juridique qui sont établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, doivent être considérés comme appartenant exclusivement à la Communauté flamande ;
3° une combinaison des acteurs mentionnés aux points 1°  et 2°.
Les acteurs visés au premier alinéa peuvent introduire la demande visée au premier alinéa pour le compte du partenariat candidat.
 Art.    10 . L'auteur dispose d'un numéro d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). L'auteur est actif selon la BCE. Les auteurs qui sont en état d'inactivité sont exclus.
 Art.    11 . L'auteur et les membres du partenariat candidat ne doivent avoir, à la date d'introduction de la demande d'aide, aucune procédure judiciaire en cours qui pourrait entraver la réalisation le trajectoire préliminaire et de mise en oeuvre.
L'auteur et les membres du partenariat candidat ne doivent pas avoir d'arriérés de dettes auprès de l'Office national de sécurité sociale à la date de l'introduction de la demande d'aide.
 Art.    12 . L'auteur tient une comptabilité séparée et transparente pour le financement de projets.
 Section 3.  - Trajectoire de mise en oeuvre
 Art.    13 . Le trajectoire de mise en oeuvre soutient la réalisation effective de projets " digibanques " par le biais d'un partenariat et une stratégie de coopération.
Le trajectoire de mise en oeuvre vise à la réalisation effective de tous les objectifs visés à l'article 4.
 Art.    14 . Le trajectoire de mise en oeuvre a une durée d'au moins 24 mois et se termine au plus tard le 31 décembre 2024.
Le Ministre peut modifier le délai du trajectoire de mise en oeuvre en fonction des priorités de la politique.
 Art.    15 . L'aide au financement d'un trajectoire préliminaire est octroyée sous la forme d'une subvention ne dépassant pas 500 000 euros par trajectoire préliminaire.
 Art.    16 . Les coûts suivants sont subventionnables :
1° coûts salariaux : les coûts salariaux de membres du personnel qui travaillent pour l'auteur ou les membres du partenariat et qui sont directement et nécessairement liés à l'accomplissement des tâches visées à l'article 13 ;
2° frais de fonctionnement ; les coûts liés à la gestion de l'entreprise du partenariat et qui sont directement et nécessairement liés à l'accomplissement des tâches visées à l'article 13 ;
3° frais généraux ; les coûts intégrés au fonctionnement général des membres du partenariat et indirectement liés à la mise en oeuvre du projet ;
4° performances externes : les coûts engagés par des tiers pour le compte du partenariat candidat et qui sont directement et nécessairement liés à l'accomplissement des tâches visées à l'article 13 ;
5° coûts d'investissement : les coûts qui sont limités exclusivement à la mise en oeuvre de l'objectif visé à l'article 4, 1°.
Les coûts visés au premier alinéa ne sont subventionnables que s'ils sont encourus pendant la période de subvention.
Chaque coût subventionnable visé au paragraphe 1 est attribué à un membre du partenariat et est lié à l'objectif du budget.
L'auteur notifie au département, au préalable et par écrit, les modifications apportées au budget pendant la durée du projet. Le département doit toujours approuver les budgets modifiés.
Les coûts visés à l'alinéa premier, ne sont subventionnables que si l'auteur ou le membre du partenariat démontre qu'il s'agit de frais raisonnables et prudents qui sont liés de manière proportionnée au résultat attendu et peuvent être justifiés à l'aide de pièces justificatives démontrant une consultation préalable ou le respect de la concurrence.
Le Ministre peut déterminer le contenu et les plafonds de ces frais.
 Art.    17 . Les acteurs suivants peuvent introduire une demande pour le trajectoire de mise en oeuvre :
1° les partenariats d'acteurs publics ou privés dotés de la personnalité juridique et établis en Région flamande ;
2° les partenariats d'acteurs publics ou privés dotés de la personnalité juridique qui sont établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, doivent être considérés comme appartenant exclusivement à la Communauté flamande ;
3° les partenariats constitués d'une combinaison des acteurs visés aux points 1°  et 2°.
 Art.    18 . L'auteur dispose d'un numéro d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). L'auteur est actif selon la BCE. Les auteurs qui sont en état d'inactivité sont exclus.
 Art.    19 . L'auteur et les membres du partenariat ne peuvent, à la date d'introduction de la demande d'aide, faire l'objet de procédures juridiques susceptibles d'entraver la réalisation des projets.
L'auteur et les membres du partenariat ne peuvent, à la date d'introduction de la demande d'aide, encourir des arriérés de dettes à l'Office national de Sécurité sociale.
 Art.    20 . L'auteur tient une comptabilité séparée et transparente pour le financement de projets.
 CHAPITRE 4.  - Procédure
 Section 1re.  - Dispositions générales
 Art.    21 . L'aide visée aux articles 7 et 15 est octroyée par voie d'un appel.
L'appel contient au moins toutes les données suivantes :
1° le thème de l'appel ;
2° le pourcentage maximal d'aide et le montant maximal d'aide ;
3° la nature des coûts subventionnables ;
4° le score minimum à atteindre ;
5° la date limite d'introduction ;
6° le modèle de formulaire de demande ;
7° les conditions de recevabilité pour la demande d'aide ;
8° les critères d'évaluation et leur pondération ;
9° la procédure d'évaluation et le mode de jugement ;
10° le mode de paiement ;
11° les exigences minimales de rapportage ;
12° le site web et l'application pour la demande.
 Section 2.  - Demande
 Art.    22 . Les demandeurs d'aide introduisent une demande à l'aide d'une application et du formulaire de demande que le département met à disposition à cet effet sur son site web.
 Art.    23 . La demande du trajectoire préliminaire comprend au moins :
1° le formulaire de demande dûment complété et signé ;
2° les déclarations d'intention des partenaires candidats qui peuvent appartenir au partenariat effectif ;
3° un budget précis ;
4° la déclaration sur l'honneur relative à l'aide de minimis SIEG, telle que visée par le règlement visé à l'article 2, 1°  ;
 Art.    24 . La demande du trajectoire de mise en oeuvre comprend au moins :
1° le formulaire de demande dûment complété et signé ;
2° la convention de coopération signée comportant au moins les éléments suivants :
a) identification de chaque partenaire : nom de l'organisation, forme juridique, numéro CBE, signataire responsable au nom de l'organisation, fonction du signataire, téléphone, e-mail ;
b) date de la convention ;
c) signature de chaque signataire responsable ;
d) modalités générales du partenariat : durée de la coopération, date prévue de début et de fin du partenariat, description générale du projet ;
e) accords substantiels : tâche assignée par partenaire dans le projet " digibanques ", résultats à atteindre par partenaire ;
f) organisation du partenariat : rôle de chaque partenaire dans le partenariat, engagement mutuel à une bonne coopération, accords sur les litiges, responsabilité et exclusion, accords sur les rapports, accords sur la cessation du soutien et du projet ;
g) accords financiers : répartition des fonds de la part du promoteur, engagement mutuel de bonne gestion et d'utilisation des fonds reçus ;
h) accords relatifs au contrôle et au suivi ;
i) accords relatifs à la communication et à la publicité ;
3° la stratégie de mise en oeuvre comportant au moins les éléments suivants :
a) zone d'action délimitée du projet " digibanques " ;
b) identification du groupe-cible visé ;
c) portée attendue du groupe-cible via le projet " digibanques " par rapport à la présence du groupe-cible au sein de la zone d'action ;
d) identification des besoins numériques du groupe-cible ;
e) stratégie d'approche et d'implication du groupe-cible ;
f) description des activités prévues et de la prestation de services du projet " digibanques " par objectif, tel que visé à l'article 4, alinéa premier ;
g) aperçu des résultats attendus par objectif, tel que visé à l'article 4, alinéa premier ;
h) contribution du projet " digibanques " à l'activation du groupe-cible ;
i) contribution du projet " digibanques " aux activités économiques circulaires ;
j) durabilité du projet " digibanques " après la fin de la période de subventionnement ;
4° un budget précis avec un aperçu des coûts, recettes et résultats escomptés par objectif, tel que visé à l'article 4, alinéa premier ;
5° la planification de la réalisation du trajectoire de mise en oeuvre ;
6° la déclaration sur l'honneur relative à l'aide de minimis SIEG, visée par le règlement mentionné à l'article 2, 1°  ;
 Section 3.  - Recevabilité
 Art.    25 . § 1. Le département évalue la recevabilité des demandes d'aide sur la base des critères suivants :
1° pour le trajectoire préliminaire :
a) les documents de demande visés à l'article 23 sont dûment remplis et présentés dans les délais impartis ;
b) les documents de demande visés à l'article 23 sont rédigés en néerlandais ;
c) l'auteur répond aux conditions visées aux articles 9, 10 et 11 ;
2° pour le trajectoire de mise en oeuvre :
a) les documents de demande visés à l'article 24 sont dûment remplis et présentés dans les délais impartis ;
b) les documents de demande visés à l'article 24 sont rédigés en néerlandais ;
c) l'auteur remplit les conditions visées aux articles 17, 18 en 19.
Le Ministre peut étendre les critère d'éligibilité visés à l'alinéa premier, 1° et 2°.
 Art.    26 . Le département décide si la demande d'aide est recevable ou non.
L'auteur est informé de la recevabilité de la demande d'aide.
Les demandes irrecevables sont exclues de la suite de la procédure de sélection.
 Section 4.  - Evaluation
 Art.    27 . Les demandes recevables pour le trajectoire préliminaire sont évaluées sur la base des critères d'évaluation minimaux suivants :
1° la mesure dans laquelle la proposition de projet répond aux objectifs de l'appel :
a) la mesure dans laquelle la proposition démontre une connaissance des problèmes locaux et des opportunités en matière d'inclusion numérique et du groupe-cible visé ;
b) la mesure dans laquelle le projet répond aux exigences en termes de coopération ;
c) la mesure dans laquelle le groupe-cible prévu sera atteint ;
2° la qualité du partenariat candidat :
a) la compétence et l'expertise de l'auteur et des candidats partenaires en ce qui concerne les objectifs tels que visés à l'article 4, alinéa premier, qui contribueront au succès du projet et à la qualité de la coopération ;
b) le degré de complémentarité entre les partenaires candidats ;
c) le degré d'ancrage local de l'auteur et des candidats partenaires ;
3° la faisabilité et la gestion du projet :
a) le degré de maturité et la capacité de l'auteur à coordonner le projet ;
b) la qualité du plan d'approche : le partenariat candidat identifie les étapes nécessaires pour atteindre les résultats escomptés ;
c) la qualité du budget : la mesure dans laquelle le budget reflète de manière claire et réaliste les coûts escomptés pour la réalisation du projet pendant la période de subventionnement.
L'évaluation peut prendre en compte une répartition suffisante des projets " digibanques ".
 Art.    28 . Les demandes recevables pour le trajectoire de mise en oeuvre sont évaluées sur la base des critères d'évaluation minimaux suivants :
1° la mesure dans laquelle la proposition répond aux objectifs de l'appel :
a) la mesure dans laquelle la proposition fait état de la problématique et des opportunités locales en matière d'inclusion numérique et du risque d'exclusion numérique du groupe-cible visé ;
b) la mesure dans laquelle le projet répond aux exigences en fonction de la coopération et d'une prestation de services intégrée ;
c) la mesure dans laquelle la proposition de projet et ses résultats escomptés répondent aux objectifs visés à l'article 4, alinéa premier ;
d) la mesure dans laquelle la proposition de projet garantit une couverture suffisante du groupe-cible proportionnellement à la présence du groupe-cible au sein de la zone d'action ;
e) le degré d'implication du groupe-cible visé dans l'offre de prestation de services ;
f) la mesure dans laquelle la proposition de projet garantit une couverture effective du groupe-cible ;
g) le degré d'accessibilité du projet " digibanques " ;
h) la mesure dans laquelle la proposition de projet contribue à des activités économiques circulaires ;
i) la mesure dans laquelle la proposition de projet peut contribuer à l'activation du groupe -cible ;
j) la mesure dans laquelle la proposition de projet répond à un partenariat durable ;
2° la qualité du partenariat :
a) la compétence et l'expertise de l'auteur et des membres du partenariat concernant les objectifs, tels que visés à l'article 4, alinéa premier, qui contribueront à la réussite du projet et à la qualité de la coopération ;
b) le degré de complémentarité entre les membres du partenariat ;
c) le degré d'ancrage local de l'auteur et des membres du partenariat ;
d) la qualité de la convention de coopération ;
3° la faisabilité et la gestion du projet :
a) le degré de maturité et la capacité de l'auteur à coordonner le projet ;
b) la mesure dans laquelle la proposition de projet est étayée par des indicateurs SMART ;
c) la mesure dans laquelle le planning et le budget proposés contribuent à la réalisation des objectifs, tel que visé à l'article 4, alinéa premier ;
d) l'exhaustivité et la faisabilité du planning ;
e) le degré d'adéquation du budget avec les résultats escomptés ;
Lors de l'évaluation, il peut être tenu compte d'une répartition suffisante des projets " digibanques ".
 Art.    29 . Un jury sera mis en place au sein du département. Le Ministre peut, lors de chaque appel, désigner des experts qui émettent un avis non contraignant lors de l'évaluation des projets.
 Art.    30 . Le jury visé à l'article 29 attribue un score pour les critère d'évaluation. Sur cette base, les demandes d'aide sont classées.
 Section 5.  - Décision
 Art.    31 . Le chef du département décide, sur la base de l'avis du jury visé à l'article 29, et dans les limites des crédits disponibles, de l'octroi de l'aide à l'avant-trajet visé à l'article 7.
Le chef de département ne peut déroger à la proposition du jury que s'il motive la dérogation.
Sur la base de l'avis du jury et dans les limites des crédits disponibles, le Ministre décide de l'octroi de l'aide au trajectoire de mise en oeuvre visé à l'article 15.
Le Ministre ne peut déroger à la proposition du jury que s'il motive la dérogation.
 Art.    32 . L'auteur est informé par le département de la décision d'octroyer ou non une aide telle que visée à l'article 7 ou 15.
L'auteur doit fournir à tous les partenaires un accès à la demande approuvée, au budget et au financement du projet. Il leur transmet également une copie de tous les documents introduits.
 Section 6.  - Rapports
 Art.    33 . A l'issue de la période de subvention, le demandeur d'une demande d'avant-trajet approuvée fournit les éléments suivants :
1° un rapport final de fond relatif à la réalisation de l'avant-trajet ;
2° un budget avec un aperçu des coûts, appuyé par des pièces justificatives.
L'auteur s'engage à livrer les documents suivants dans le cadre du rapport de fond visé au premier alinéa, 1° :
1° l'accord de coopération signé ;
2° la stratégie de coopération au niveau du contenu qui ancre la mise en oeuvre au niveau des objectifs, visés à l'article 4, alinéa premier ;
3° le planning ;
4° le budget et le temps consacré à l'exécution.
 Art.    34 . L'auteur d'une demande approuvée d'un parcours de mise en oeuvre fournit un rapportage intermédiaire comprenant
1° le résultat réalisé conformément à la production décrite dans la demande, telle que visée à l'article 24 ;
2° un aperçu des coûts réalisés, des recettes et le résultat escompté par objectif, tel que visé à l'article 4, alinéa premier.
L'introducteur d'une demande approuvée d'un parcours de mise en oeuvre fournit les éléments suivants à la fin de la période de subvention :
1° un rapport de fond sur la réalisation du projet "  digibanques ", avec un aperçu du résultat réalisé conformément aux résultats décrits dans la demande, tel que visé à l'article 24 ;
2° un budget avec un aperçu des coûts réalisés, des recettes et des résultats escomptés par objectif, tel que visé à l'article 4, premier alinéa ;
3° les justificatifs nécessaires pour le décompte de l'aide.
Le Ministre détermine les exigences en matière d'obligations de rapportage périodiques.
 Section 7.  - Paiement
 Art.    35 . Le Ministre détermine les modalités de paiement périodiques.
 CHAPITRE 5.  - Contrôle
 Art.    36 . Si, au cours de la mise en oeuvre du projet, pour quelque raison que ce soit, une fin anticipée du partenariat intervient, l'auteur doit le communiquer immédiatement par écrit au département.
Au cours du partenariat, des partenaires peuvent être ajoutés ou les enjeux du projet peuvent changer. Dans ce cas, le partenariat peut adapter la convention. Les modifications du partenariat intervenues au cours de la réalisation d'un projet doivent être soumises à l'approbation préalable du département. Le département doit toujours approuver les partenariats modifiés.
 Art.    37 . L'auteur transmet au département les pièces justificatives démontrant que les conditions visées au présent arrêté et ses arrêtés d'exécution, et dans la décision d'octroi d'aide, sont respectées.
 Art.    38 . Le département contrôle, sur place ou sur pièces, le respect des conditions du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution.
Le contrôle visé au premier alinéa peut, en fonction du fait que l'aide visée aux articles 7 et 15, a été octroyée ou non, conduire à :
1° la décision de refus de l'aide ;
2° le non-paiement total ou partiel ou le recouvrement de l'aide octroyée conformément aux conditions de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
 Art.    39 . Le bénéficiaire rembourse l'avance éventuellement payée en trop, sans mise en demeure et sur simple demande du département.
 CHAPITRE 6.  - Autres obligations
 Art.    40 . Pendant la période de soutien du projet, telle que visée aux articles 5 et 13, le partenariat utilise uniquement le néerlandais comme langue véhiculaire.
 Art.    41 . Le Ministre peut fixer des conditions en matière de communication publicitaire.
 Art.    42 . Le partenariat s'engage à participer aux activités de recherche et aux réseaux d'apprentissage effectués par le département dans le cadre de l'appel.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions finales
 Art.    43 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2022.
 Art.  44. Le Ministre flamand, compétent pour l'Emploi et l'Economie sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article   M. Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume (Moniteur belge du 30 décembre 2021).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.


text:
Article    1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° formulaire de demande : le formulaire de demande numérique de participation à l'appel à projets, à compléter via le guichet des formulaires dont le lien est publié sur le site web de l'agence ;
2° agence : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Agence du Logement - Flandre (" Wonen-Vlaanderen  "), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Agence du Logement - Flandre ;
3° administrations locales : les communes ou les CPAS qui ont introduit un formulaire de demande de participation à l'appel à projets pour logements d'urgence avant le 1er octobre 2021 ;
4° logement d'urgence : un logement tel que visé à l'art. 1.2, alinéa premier, 87°,  de l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021 ;
5° appel à projets : l'appel à projets flamand pour logements d'urgence 2021, publié sur le site web de l'agence et joint en annexe au présent arrêté.
 Art.    2 . § 1. Dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QF0-1QDG2RA-WT du budget de la Communauté flamande et dans les limites des dispositions de l'appel à projets, une subvention est accordée aux administrations locales suivantes pour leurs investissements dans des logements d'urgence.

 Proposition de projet de la commune  Coût subventionnable par logement d'urgence  Montant de subvention par logement d'urgence  Montant total de subvention  TAMISE  11 421,54  5 710,77  11 421,54  HEVERLEE  290 000,00  145 000,00  870 000,00  BERLAAR 1  90 320,40  45 160,20  90 320,40  DIEST  78 677,54  39 338,77  78 677,54  MONTAIGU-ZICHEM  20 770,81  10 385,41  20 770,81  COURTRAI  136 487,09  68 243,55  341 217,73  LIERRE 1  290 000,00  145 000,00  145 000,00  DIXMUDE  121 244,27  60 622,14  181 866,41  DEERLIJK  258 000,00  129 000,00  129 000,00  LOUVAIN  108 443,00  54 221,50  759 101,00  ARENDONK  240 000,00  120 000,00  120 000,00  ERPE-MERE  290 000,00  145 000,00  290 000,00  BERLAAR 2  102 406,77  51 203,38  102 406,77  HASSELT  138 894,00  69 447,00  138 894,00  ANVERS 1  287 977,35  143 988,68  575 954,70  ANVERS 2  290 000,00  145 000,00  435 000,00  SCHILDE 1  40 310,55  20 155,27  40 310,55  VLETEREN  131 250,00  65 625,00  262 500,00  SCHILDE 2  67 472,02  33 736,01  67 472,02  HAALTERT  53 225,08  26 612,54  26 612,54  MALINES  225 000,00  112 500,00  225 000,00  KORTEMARK  27 500,00  13 750,00  13 750,00  PEER  249 989,03  124 994,51  249 989,03  LIERRE 2  146 593,80  73 296,90  73 296,90  LIERRE 3  122 507,44  61 253,72  183 761,17  LIERRE 4  124 464,19  62 232,09  186 696,28  SCHOTEN 1  9 862,64  4 931,32  9 862,64  LIERRE 5  290 000,00  145 000,00  145 000,00  LIERRE 6  5 167,50  2 583,75  2 583,75  LIERRE 7  244 165,36  122 082,68  122 082,68  SCHOTEN 2  24 963,52  12 481,76  24 963,52  NINOVE 1  15 678,39  7 839,20  47 035,18  KAPELLE-OP-DEN-BOS  248 000,00  124 000,00  124 000,00  ZEDELGEM  229 337,00  114 668,50  458 674,00  PEPINGEN  290 000,00  145 000,00  145 000,00  AUDENARDE  289 870,28  144 935,14  724 675,70  WUUSTWEZEL  290 000,00  145 000,00  145 000,00  HAL  281 887,44  140 943,72  281 887,44  GENK  159 400,68  79 700,34  239 101,02  HEERS  274 639,30  137 319,65  274 639,30  AFFLIGEM  70 000,00  35 000,00  35 000,00  MORTSEL 1  117 863,94  58 931,97  235 727,88  MORTSEL 2  116 846,35  58 423,18  233 692,71  HERSELT  290 000,00  145 000,00  145 000,00  NINOVE 2  13 696,50  6 848,25  41 089,50  NINOVE 3.  261 573,90  130 786,95  130 786,95  HOUTHALEN-HELCHTEREN  188 926,92  94 463,46  188 926,92  ROESELARE 1  126 962,13  63 481,07  63 481,07  KORTENBERG  97 294,79  48 647,40  389 179,16  ROESELARE 2  123 717,30  61 858,65  61 858,65  SINT-AMANDSBERG  289 329,20  144 664,60  1 301 981,42  ZWIJNAARDE  225 830,07  112 915,04  112 915,04  GAND 1  202 603,09  101 301,55  101 301,55  GAND 2  243 784,08  121 892,04  121 892,04  SAINT-NICOLAS  43 997,77  21 998,89  65 996,66  DENDERLEEUW  60 000,00  30 000,00  30 000,00 § 2. Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020 portant octroi d'une subvention d'investissement aux administrations locales pour la réalisation de logements d'urgence, le montant de subvention pour la commune de Lede est adapté de 343 188,29 euros en 359 688,29 euros.
 Art.    3 . La subvention visée à l'article 2, § 1er, constitue l'appui financier aux investissements visés au point 1 de l'appel à projets.
La subvention visée à l'article 2, § 1er, est affectée à la réalisation de la proposition de projet, visée au formulaire de demande. Elle est limitée à 50% des frais subventionnables, visés au point 4 de l'appel à projets, et au montant mentionné dans la colonne " montant de subvention " du tableau repris à l'article 2. En outre, si d'autres autorités ou partenaires ont contracté des engagements de subvention pour un projet, la subvention est limitée à 50 % des frais subventionnables pour lesquels aucun engagement de subvention n'a été contracté par d'autres autorités ou partenaires.
 Art.    4 . L'investissement visé à l'article 3 contribue à la réalisation d'une offre supplémentaire de logements d'urgence ou au maintien de l'offre actuelle de logements d'urgence.
 Art.    5 . La subvention visée à l'article 2, § 1er, est payée conformément au point 7 de l'appel à projets.
 Art.    6 . L'agence contrôle l'exécution des projets sélectionnés. Elle peut à tout moment demander des pièces justificatives.
Lors du contrôle, visé à l'alinéa premier, il est vérifié si les dispositions du présent arrêté sont remplies et si le projet est ou a été réalisé conformément à l'appel à projets, au formulaire de demande et au présent arrêté.
S'il s'avère que le projet n'est pas ou n'a pas été réalisé conformément à l'appel à projets et au présent arrêté, le ministre flamand chargé du logement recouvre la partie restante de la subvention conformément au point 8 de l'appel à projets.
 Art.    7 . Le ministre chargé du logement informe les administrations locales sur les motifs qui sont à la base de la décision d'octroi ou de refus complet ou partiel de la subvention et, le cas échéant, sur la portée et les conséquences de leur participation à l'appel à projets.
 Art.    8 . Toute publication sur les logements d'urgence en question mentionne que le projet est réalisé avec le soutien de l'Autorité flamande.
 Art.    9 . Le ministre flamand ayant le logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.Annexe : Appel à projets pour logements d'urgence 2021
1. Objectif de l'appel à projets
L'objectif de cet appel est de réaliser une offre (supplémentaire) de logements d'urgence en Région flamande en donnant aux autorités locales des moyens financiers. La rénovation et le (ré)aménagement de logements d'urgence existants sont également admissibles.
Un logement d'urgence est un logement tel que visé à l'article 1.2, alinéa premier, 87°, de l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021.
Les situations d'accueil collectif, telles que l'accueil de nuit et l'accueil hivernal pour les sans-abri et les initiatives d'accueil collectif pour les réfugiés, ne sont pas considérées comme des logements d'urgence. Les infrastructures d'accueil collectif ne sont donc pas éligibles à cet appel.
Les logements d'urgence réalisés dans le cadre de cet appel sont utilisés, entre autres, en fonction de la politique locale de qualité du logement et de la politique de prévention des expulsions. Les logements d'urgence ne sont pas destinés à organiser le flux sortant des situations d'accueil collectif (comme la sortie d'une ILA), à l'exception des maisons de refuge.
Le projet n'aboutit pas à une baisse de l'offre de logements locatifs sociaux.
Dans le cadre de cet appel, on entend par " projet " : la réalisation d'un ou plusieurs logements d'urgence au même endroit, dans un délai défini et de l'une (ou d'une combinaison) des manières suivantes :
a) par l'achat de biens immobiliers destinés à être utilisés comme logements d'urgence, y compris l'achat des terrains sur lesquels les logements d'urgence sont ou seront situés ;
b) par la rénovation de biens immobiliers qui seront (encore) utilisés comme logements d'urgence ;
c) par la construction de biens immobiliers qui seront utilisés comme logements d'urgence, y compris l'achat des terrains sur lesquels les logements d'urgence sont ou seront construits ;
d) par l'acquisition d'un droit réel de longue durée, autre qu'un droit de propriété, sur des biens immobiliers qui seront utilisés comme logements d'urgence, y compris l'acquisition d'un droit réel de longue durée sur les terrains sur lesquels les logements d'urgence sont ou seront situés ;
e) par l'aménagement de biens immobiliers qui seront (encore) utilisés comme logements d'urgence.
Remarque : les unités résidentielles mobiles destinées à rester sur place pendant une période plus longue sont considérées comme des biens immobiliers et sont donc éligibles.
2. Soumission de propositions de projet
QUI ?
Les administrations locales peuvent soumettre une proposition de projet comme seul demandeur : Par administrations locales, on entend : communes et CPAS.
Une administration locale peut toutefois conclure un partenariat pour la réalisation d'un projet, par exemple avec une administration provinciale ou avec une association d'aide sociale (cf. art. 2, § 1er, alinéa premier, 38°  du Code flamand du Logement).
Une administration locale peut également coopérer avec une ou plusieurs autres administrations locales pour la réalisation d'un projet. Dans ce cas, l'administration locale sur le territoire de laquelle le projet est réalisé soumet la proposition de projet, en précisant la coopération.
COMMENT ?
Une proposition de projet distincte est soumise pour chaque projet. Une proposition de projet ne peut être soumise qu'avec les pièces justificatives suivantes :
a) en cas d'achat : un contrat de vente sous seing privé ;
b) en cas de rénovation : une offre signée et datée d'un entrepreneur disposant d'un numéro de T.V.A. pour la réalisation de travaux de rénovation plus importants (dans le cadre de la législation sur les marchés publics). Si cette offre n'est pas encore disponible : une description des plans de rénovation ainsi qu'un aperçu des coûts estimés (voir également le point 4) ;
c) en cas de construction : la preuve du droit réel ou - de l'achat - du terrain (un contrat de vente sous seing privé suffit), ainsi que les plans de construction et un aperçu des coûts estimés (voir également le point 4). Si aucun plan de construction n'est encore disponible : une description des intentions de construction et un aperçu des coûts estimés ;
d) l'acquisition d'un droit réel de longue durée, autre qu'un droit de propriété (par exemple, l'emphytéose) : un contrat (sous seing privé) d'établissement d'un droit réel ;
e) en cas d'aménagement : un aperçu des initiatives prévues avec une estimation des coûts correspondante.
La soumission d'une proposition de projet se fait à l'aide du formulaire de demande numérique disponible sur www.wonenvlaanderen.be/noodwoningen. Le demandeur de projet doit remplir toutes les rubriques de ce formulaire. Les pièces justificatives susmentionnées doivent être téléchargées avec la soumission du formulaire de demande, ainsi que la décision formelle signée du conseil communal ou du conseil de l'aide sociale de soumettre une proposition de projet de logements d'urgence et de fournir les ressources propres nécessaires à cette fin. Si le projet implique une coopération entre plusieurs administrations locales, la décision formelle de chaque commune participante doit être téléchargée.
La date limite pour finaliser et soumettre le formulaire de demande numérique (et télécharger les pièces justificatives requises) est le 30 septembre 2021. Les demandes reçues après cette date ou pour lesquelles le formulaire de demande numérique n'a pas été utilisé ne seront pas prises en considération.
Après la date limite de soumission, aucun changement ou ajout ne peut être apporté aux propositions de projet soumises, sauf à la demande explicite de Wonen-Vlaanderen.
3. Conditions de subvention
Les conditions auxquelles une subvention peut être accordée pour un projet sont les suivantes :
1. Le demandeur de projet possède ou acquiert un droit de propriété ou un autre droit réel de longue durée sur les biens immobiliers qui font partie du projet ;
2. Le projet est réalisé dans le délai suivant, à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le ministre prend la décision de subventionnement du projet :
a) 6 mois en cas d'achat ;
b) 24 mois en cas de rénovation ;
c) 24 mois en cas de construction ;
d) 12 mois en cas d'acquisition d'un droit réel de longue durée ;
e) 6 mois en cas d'aménagement.
Si le projet est réalisé par une combinaison de deux ou de plusieurs modes précités, les délais de réalisation ci-dessus peuvent être cumulés.
3. Le demandeur de projet prévoit un accompagnement au logement des habitants. Le demandeur de projet ajoute à sa soumission une description de la manière dont l'accompagnement stimulera la transition vers une solution de logement durable. Cet accompagnement peut comprendre, par exemple :
o la conclusion d'un contrat d'accompagnement sur mesure avec des accords et des engagements concrets sur l'accompagnement et sur les démarches attendues de la part des habitants afin de trouver une solution de logement durable ;
o la stimulation des habitants dans leur recherche d'une solution de logement durable à partir d'une approche de soutien positif et de renforcement ;
o l'apprentissage d'un comportement de logement digne d'une personne prudente et raisonnable.
Le demandeur de projet peut également conclure un accord de coopération avec un acteur social concernant l'accompagnement.
4. Chaque logement d'urgence réalisé dans le projet :
o dispose d'une attestation de conformité au moment où le solde de la subvention est demandé ;
o doit servir de logement d'urgence pendant une période minimale de neuf ans s'il s'agit d'une unité de logement mobile. Pour les autres logements, la période minimale est de 18 ans ;
o est mis à disposition moyennant une indemnité ne dépassant pas le loyer du marché ;
o est utilisé conformément à l'objectif du présent appel.
5. Le demandeur de projet signale dans le formulaire de demande numérique tout engagement de subvention supplémentaire de la part d'autres autorités ou partenaires.
6. Le demandeur de projet s'engage à participer à une évaluation de cet appel à projets.
7. Les coûts (estimés) éligibles au subventionnement (voir point 4) sont d'au moins 3 000 euros par logement d'urgence. Si plusieurs logements d'urgence sont réalisés dans le projet, le coût estimé moyen par logement d'urgence est pris en compte.
4. Coûts subventionnables
Seuls les coûts suivants, T.V.A. comprise, encourus dans le cadre du projet après la date du 15 octobre 2020 sont éligibles au subventionnement :
1. Le coût d'achat, notamment :
a) le coût d'achat du terrain ;
b) le coût d'achat des constructions (mobiles ou non) ;
c) les droits d'enregistrement et les frais de notaire ;
d) les frais pour le mesurage ;
e) les frais de réalisation d'études archéologiques préliminaires sans intervention dans le sol et pour l'étude géotechnique et écotechnique ;
2. Le coût de rénovation, notamment :
a) le coût des travaux de rénovation. Un aperçu des travaux de rénovation éligibles est repris en annexe de cet appel à projets ;
b) les frais pour études archéologiques préliminaires sans intervention dans le sol ;
c) les honoraires du concepteur, fixés forfaitairement à 7 % du coût des travaux de rénovation prévus dans le marché initialement attribué, qui comprennent les coûts liés à l'élaboration de toute demande de permis de construire ;
3. Les coûts de construction, notamment :
a) le coût de la réalisation des constructions (mobiles ou non) prévues dans le marché initialement attribué, y compris l'aménagement des infrastructures de logement ;
b) les frais de réalisation d'études archéologiques préliminaires sans intervention dans le sol et pour l'étude géotechnique et écotechnique ;
c) les honoraires du concepteur, fixés forfaitairement à 7 % du coût de la construction prévue dans le marché initialement attribué, qui comprennent les coûts liés à l'élaboration de toute demande de permis de construire ;
4. Coût d'acquisition d'un droit réel autre que le droit de propriété. Notamment :
a) le coût d'acquisition unique ;
b) les droits d'enregistrement et les frais de notaire ;
c) les frais pour le mesurage ;
d) les frais de réalisation d'études archéologiques préliminaires sans intervention dans le sol et pour l'étude géotechnique et écotechnique ;
5. Le coût d'aménagement, avec un maximum de 20 000 euros. Il s'agit des frais que le locataire d'un logement locatif ordinaire paie lui-même au moment de la prise en location, par exemple :
a) Travaux de peinture dans le logement, y compris la préparation des murs pour la peinture ;
b) Achat de mobilier ;
c) Achat d'appareils électroménagers et d'éclairage.
Les dépenses suivantes ne sont en aucun cas éligibles au subventionnement :
o frais de personnel et frais de fonctionnement ;
o frais de gestion ;
o les frais liés à la location d'un logement ;
o l'indemnité annuelle pour un droit réel, autre qu'un droit de propriété ;
Si les frais réels ne sont pas exactement connus au moment de la soumission de la proposition de projet, une estimation des coûts précités doit être fournie avec la proposition de projet.
Les frais subventionnables sont limités au montant indiqué dans l'estimation initiale ou dans le marché initialement attribué. Les frais supplémentaires ou les frais dépassant cette estimation initiale ou ce marché initialement attribué ne seront pas éligibles au subventionnement.
Les frais subventionnables d'un projet sont limités à 290 000 euros par logement d'urgence réalisé.
5. Montant de subvention
Le montant de la subvention est de 50% des coûts spécifiés au point 4. Le montant de la subvention pour un projet est donc limité à un maximum de 145 000 euros par logement d'urgence réalisé.
Si le projet fait l'objet d'engagements de subvention de la part d'autres autorités ou partenaires (voir point 3.5), le montant de la subvention sera limité à 50 % des coûts (mentionnés au point 4) qui ne font pas l'objet d'engagements de subvention de la part d'autres autorités ou partenaires.
6. Evaluation
Wonen-Vlaanderen est chargé du suivi pratique et du traitement de l'appel à projets.
Le ministre décide de l'octroi de la subvention. Il fonde sa décision sur l'avis d'un comité d'évaluation. Ce comité d'évaluation est composé de membres de Wonen-Vlaanderen.
Le comité d'évaluation évalue et cote le projet sur chacun des critères suivants :
1. Le besoin de logements d'urgence sur le territoire de l'administration locale qui soumet la proposition de projet. Lorsqu'il s'agit d'une coopération entre plusieurs administrations locales, ce besoin est évalué pour le territoire des administrations locales coopérantes. Les points pour ce critère sont attribués sur la base d'un calcul quantitatif établi par le jury (critère sur 30 points) ;
2. Le coût (estimé) par logement d'urgence dans le projet, en tenant compte d'un coût subventionnable maximal de 290 000 euros par logement d'urgence et du type d'investissement. Les points pour ce critère sont attribués sur la base d'un calcul quantitatif établi par le jury (critère sur 25 points) ;
3. Le caractère innovant du projet, par exemple par une employabilité flexible des constructions pour une bonne adéquation entre l'offre et la demande (critère sur 15 points) ;
4. Le degré de coopération et de réseautage du projet avec d'autres acteurs (critère sur 15 points) ;
5. La promotion de la transition vers une solution de logement durable (critère sur 15 points).
Le comité d'évaluation classe les projets soumis sur la base de cette cotation.
S'il n'est pas possible d'accorder une subvention dans la limite des crédits disponibles à tous les projets qui répondent aux conditions de subvention, le comité d'évaluation propose au ministre d'accorder la subvention sur la base de ce classement.
Le comité d'évaluation peut proposer au ministre de limiter la subvention d'un projet à une partie de celui-ci, par exemple afin d'obtenir une répartition régionale optimale.
7. Paiement de la subvention
La subvention est payée comme suit :
a) En cas d'achat ou d'une autre acquisition d'un droit réel :
1° une première tranche de subvention de 50 % après la sélection du projet, sur la base du prix convenu dans le contrat de vente sous seing privé ou dans le contrat établissant un droit réel, et d'un aperçu des coûts supplémentaires estimés (voir point 4) ;
2° le solde de la subvention après le transfert du droit réel (par acte notarié), sur la base d'un relevé des coûts réels (voir point 4).
b) En cas de construction, de rénovation ou d'aménagement :
1° une première tranche de subvention de 50 % après la sélection du projet, sur la base d'un aperçu des coûts estimés (voir point 4) ;
2° le solde de la subvention sur la base d'un relevé des coûts réels,
o soit après la réalisation complète de la construction, de la rénovation ou de l'aménagement ;
o soit après que le montant du marché initialement attribué ait été atteint (voir point 4).
8. Recouvrement de la subvention
Le demandeur de projet qui, après la sélection du projet, ne respecte pas les conditions du présent appel à projets doit payer une indemnité égale à la partie restante de la subvention. Cette subvention est amortie sur neuf ans pour les constructions mobiles et sur 18 ans pour les constructions non mobiles, respectivement par un neuvième et un dix-huitième du montant initial de la subvention.
Le demandeur de projet qui n'est pas en mesure de respecter les délais de réalisation mentionnés au point 3, après la sélection du projet, soumet une demande de prolongation du délai à l'agence Wonen-Vlaanderen (par e-mail à noodwoningen@vlaanderen.be), comprenant un état d'avancement du projet et une justification de la prolongation du délai. La prolongation du délai est accordée si le demandeur de projet, en tant que " personne prudente et raisonnable ", a déjà pris toutes les mesures nécessaires pour réaliser le projet dans le délai prévu.
9. Des questions ?
Pour plus d'informations, veuillez contacter Wonen-Vlaanderen :
o E-mail : noodwoningen@vlaanderen.be
o Par téléphone : Monsieur Tim Jamée : 02 553 17 68
ANNEXE A L'APPEL A PROJETS POUR LOGEMENTS D'URGENCE 2021
Les coûts éligibles pour les travaux de rénovation mentionnés au point 4, 2, 1 de l'appel à projets pour logements d'urgence 2021 sont les suivants :
Rénovation totale conformément aux exigences PEB pour les nouvelles constructions
Enveloppe extérieure & isolation
* façade (bardage) & isolation
* isolation des mur creux : post-isolation des façades
* toiture & isolation
* isolation thermique des toits
* toiture et couverture
* rives de toiture & corniches et évacuation des eaux de toiture
* fermeture de façade
* menuiseries extérieures
* portes de garage comprises dans les menuiseries extérieures en cas de garage intégré ou attaché au logement
Finition intérieure
* finition de plâtre intérieur et des panneaux intérieurs
* chapes et finition du sol intérieur
* portes et fenêtres intérieures, escaliers intérieurs et rampes
* revêtements de tablette et muraux
* finition du sol intérieur complète
* rénovation de la cuisine, y compris le mobilier
* rénovation de la salle de bains, y compris le mobilier
Techniques
* conduites souterraines : égouts fondations
* réseau de distribution sanitaire
* appareils sanitaires & accessoires
* robinets & vannes sanitaires
* chauffage installations individuelles
* remplacement de la chaudière du chauffage central
* ventilation (système C/D)
* techniques électro (entièrement nouvelles ou mise à niveau)
* électromécanique ascenseurs