text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code d'instruction criminelle
 Art.    2 . A l'article 594, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, rétabli par la loi du 8 août 1997 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 4° est rétabli dans la rédaction suivante :
"4° les décisions condamnant à une peine de travail conformément à l'article 37quinquies du Code pénal, excepté pour constituer la liste préparatoire des jurés conformément à l'article 224, 13° du Code judiciaire;";
b) l'alinéa est complété par un 5°, rédigé comme suit :
"5° les décisions condamnant à une peine de surveillance électronique conformément à l'article 37ter du Code pénal, excepté pour constituer la liste préparatoire des jurés conformément à l'article 224, 13° du Code judiciaire.".
 Art.    3 .
<Abrogé par L  2016-02-05/11 , art. 42, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2016-02-05/11 , art. 42, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code pénal
 Art.    5 .
<Abrogé par L  2016-02-05/11 , art. 42, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    6 .Dans le livre premier, chapitre II, du même Code, il est inséré une section [ 1  Vbis] 1 , intitulée : "De la peine de surveillance électronique".
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( 1 )<L  2016-02-05/11 , art. 43, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    7 .[ 1  Dans la section Vbis, insérée par l'article 6, il est inséré un article 37ter rédigé comme suit :
 "Art. 37ter. § 1er. Lorsqu'un fait est de nature à entraîner une peine d'emprisonnement d'un an au maximum, le juge peut condamner à titre de peine principale à une peine de surveillance électronique d'une durée égale à la peine d'emprisonnement qu'il aurait prononcée et qui peut être applicable en cas de non-exécution de la peine de surveillance électronique. Pour la fixation de la durée de cette peine d'emprisonnement subsidiaire, un jour de la peine de surveillance électronique infligée correspond à un jour de peine d'emprisonnement.
 Une peine de surveillance électronique consiste en l'obligation de présence à une adresse déterminée, exception faite des déplacements ou absences autorisés, durant une période fixée par le juge conformément au paragraphe 2. Le contrôle de la présence est assuré notamment par le recours à des moyens électroniques et, conformément au paragraphe 5, cette obligation est assortie de conditions.
 La peine de surveillance électronique ne peut être prononcée pour les faits :
 1° visés aux articles 375 à 377;
 2° visés aux articles 379 à 387, si les faits ont été commis sur des mineurs ou à l'aide de mineurs;
 3° visés aux articles 393 à 397.
 § 2. La durée de la peine de surveillance électronique ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Conformément à l'article 85, le juge répressif peut tenir compte de circonstances atténuantes sans toutefois que la durée fixée de la surveillance électronique comme peine autonome puisse être inférieure à un mois.
 La peine de surveillance électronique doit être exécutée dans les six mois qui suivent la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée. Si le dépassement de ce délai est imputable au condamné, le ministère public décide soit de reporter encore l'exécution de la peine de surveillance électronique, soit de procéder à l'exécution de l'emprisonnement subsidiaire. Si le dépassement de ce délai n'est pas imputable au condamné, la peine doit être exécutée dans les six mois qui suivent l'expiration du premier délai, à défaut de quoi elle est prescrite.
 § 3. En vue de l'application d'une peine de surveillance électronique, le ministère public, le juge d'instruction, les juridictions d'instruction ou les juridictions de jugement peuvent charger le service compétent pour l'organisation et le contrôle de la surveillance électronique, ci-après désigné "service compétent pour la surveillance électronique", de l'arrondissement judiciaire du lieu de la résidence de l'inculpé, du prévenu ou du condamné de la réalisation d'un rapport d'information succinct et/ou d'une enquête sociale.
 Ce rapport ou cette enquête ne contient que les éléments pertinents de nature à éclairer l'autorité qui a adressé la demande au service compétent pour la surveillance électronique sur l'opportunité de la peine envisagée.
 Toute personne majeure avec laquelle cohabite le prévenu est entendue en ses observations dans le cadre de cette enquête sociale. Le rapport d'information succinct ou le rapport de l'enquête sociale est joint au dossier dans le mois de la demande.
 § 4. Lorsqu'une peine de surveillance électronique est envisagée par le juge, requise par le ministère public ou sollicitée par le prévenu, le juge informe celui-ci, avant la clôture des débats, de la portée d'une telle peine, lui fournit d'éventuelles indications quant au contenu concret qu'il peut donner et quant aux conditions individualisées qu'il peut imposer conformément au paragraphe 5 et l'entend dans ses observations. Le juge peut également tenir compte, à cet égard, des intérêts des victimes éventuelles. Le juge ne peut prononcer la peine de surveillance électronique que si le prévenu est présent ou représenté à l'audience et après qu'il a donné, soit en personne soit par l'intermédiaire de son conseil, son consentement. Tout cohabitant majeur du prévenu qui n'a pas été entendu dans le cadre de l'enquête sociale, ou si aucune enquête sociale n'a été effectuée, peut être entendu par le juge en ses observations.
 Le juge qui refuse de prononcer une peine de surveillance électronique requise par le ministère public ou sollicitée par le prévenu doit motiver sa décision.
 § 5. Le juge détermine la durée de la peine de surveillance électronique et peut donner des indications quant à ses modalités concrètes.
 La peine de surveillance électronique est toujours assortie des conditions générales suivantes :
 1° ne pas commettre d'infractions;
 2° avoir une adresse fixe et, en cas de changement d'adresse, communiquer sans délai l'adresse de sa nouvelle résidence au ministère public et au service compétent pour la surveillance électronique;
 3° donner suite aux convocations du service compétent pour la surveillance électronique et respecter les modalités concrètes déterminées par ce service.
 Le juge peut en outre soumettre le condamné à des conditions particulières individualisées dans l'intérêt des victimes. Ces conditions portent sur l'interdiction de fréquenter certains lieux ou de contacter la victime et/ou sur l'indemnisation de celle-ci."] 1
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( 1 )<L  2016-02-05/11 , art. 44, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    8 .[ 1  Dans la même section Vbis, il est inséré un article 37quater rédigé comme suit :
 "Art. 37quater. § 1er. Dès que la condamnation à une peine de surveillance électronique est passée en force de chose jugée, le greffier informe le service compétent pour la surveillance électronique en vue de faire exécuter cette peine. A cette fin, ce service prend contact avec le condamné dans les sept jours ouvrables qui suivent l'information, détermine les modalités concrètes d'exécution de la peine, après avoir entendu le condamné et en tenant compte des observations de celui-ci, et en avise sans délai le ministère public compétent.
 § 2. Sans préjudice de l'application de l'article 20 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, le ministère public est chargé du contrôle du condamné. Les fonctionnaires du service compétent pour la surveillance électronique contrôlent l'exécution de la peine de surveillance électronique et assurent le suivi ou la guidance du condamné.
 § 3. Si la peine de surveillance électronique n'est pas exécutée en tout ou en partie conformément aux dispositions de l'article 37ter, § 5, le fonctionnaire du service compétent pour la surveillance électronique en informe sans délai le ministère public compétent. Ce dernier peut alors décider de procéder à l'exécution de la peine d'emprisonnement fixée dans la décision judiciaire, et ce, en tenant compte de la partie de la peine de surveillance électronique qui a déjà été exécutée par le condamné. Dans ce cas, un jour de peine de surveillance électronique exécuté équivaut à un jour d'emprisonnement. Si l'inexécution totale ou partielle concerne de nouvelles infractions, il doit être établi par une décision passée en force de chose jugée que le condamné a commis un délit ou un crime, ou une infraction équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis, durant l'exécution de la peine de surveillance électronique.
 Le ministère public compétent motive sa décision et la communique par le biais du moyen de communication écrit le plus rapide :
 - au condamné;
 - au chef de corps de la police locale de la commune où réside le condamné;
 - à la banque de données nationale visée à l'article 44/2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;
 - au service compétent pour la surveillance électronique.
 § 4. Si la peine de surveillance électronique atteint ou excède trois mois, le condamné peut demander une suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques après avoir purgé un tiers de la durée de la peine. Il est informé de cette possibilité par le service compétent pour la surveillance électronique dès la mise à exécution de la peine. Dès qu'il remplit les conditions de temps, le condamné peut adresser au ministère public compétent une demande écrite en vue de l'obtention de cette suspension. Le condamné envoie une copie de cette demande écrite au service compétent pour la surveillance électronique.
 Dans les quinze jours, le service compétent pour la surveillance électronique rend un avis au ministère public compétent au sujet du respect du programme du contenu concret de la surveillance électronique et, le cas échéant, des conditions particulières individualisées imposées au condamné. Cet avis indique si le condamné a commis de nouvelles infractions durant l'exécution de la peine de surveillance électronique. En outre, il comporte une proposition motivée d'octroi ou de rejet de la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques et reprend, le cas échéant, les conditions particulières que le service compétent pour la surveillance électronique juge nécessaire d'imposer au condamné.
 Le ministère public compétent octroie dans le mois après la réception de l'avis la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques dans le cas où le condamné n'a pas commis de nouvelles infractions et qu'il a respecté le programme du contenu concret de la surveillance électronique et, le cas échéant, les conditions particulières individualisées qui lui avaient été imposées.
 Lorsque la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques est accordée, le condamné est soumis à un délai d'épreuve pour la partie de la peine de surveillance électronique qu'il doit encore purger. Dans ce cas, un jour du délai d'épreuve équivaut à un jour de la peine de surveillance électronique imposée. Le condamné est soumis aux conditions générales, ainsi que, le cas échéant, aux conditions particulières qui lui ont été imposées.
 Le ministère public compétent communique sa décision par le moyen de communication écrit le plus rapide :
 - au condamné;
 - au chef de corps de la police locale de la commune où réside le condamné;
 - à la banque de données nationale visée à l'article 44/2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;
 - au service compétent pour la surveillance électronique.
 En cas de rejet d'une demande de suspension, une nouvelle demande ne peut être introduite qu'après l'expiration d'un délai de deux mois à compter du rejet.
 En cas de non-respect des conditions générales et, le cas échéant, des conditions particulières imposées au condamné, la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques peut être révoquée.
 Le ministère public compétent entend le condamné dans ses observations en la matière. Si le condamné ne donne pas suite à la convocation aux fins d'être entendu, ce ministère public peut décider de révoquer la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques ou de procéder à l'exécution de l'emprisonnement subsidiaire. Si le non-respect concerne la condition générale interdisant la commission de nouvelles infractions, il doit être établi par une décision passée en force de chose jugée que le condamné a commis un délit ou un crime, ou une infraction équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis, durant l'exécution de la peine de surveillance électronique ou durant la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques.
 La décision de révocation de la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques comprend une décision sur :
 - les conditions particulières liées à la suspension, imposées par le ministère public;
 - l'exécution de la surveillance électronique pour la durée restante du délai d'épreuve;
 - la réinstauration des conditions particulières imposées le cas échéant par la juridiction de jugement.
 Le ministère public compétent communique sa décision par le biais du moyen de communication écrit le plus rapide :
 - au condamné;
 - au chef de corps de la police locale de la commune où réside le condamné;
 - à la banque de données nationale visée à l'article 44/2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;
 - au service compétent pour la surveillance électronique.
 § 5. Le ministère public visé aux paragraphes 1er à 4 est le ministère public près la juridiction de jugement qui a prononcé la condamnation à une peine sous surveillance électronique."] 1
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( 1 )<L  2016-02-05/11 , art. 45, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    9 .Dans le livre premier, chapitre II, du même Code, la "Section Vbis. De la peine de travail" est renumérotée en "Section Vter. De la peine de travail", et les articles 37ter, 37quater et 37quinquies sont renumérotés en articles 37quinquies, 37sexies et [ 1  37septies] 1 .
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( 1 )<L  2016-02-05/11 , art. 46, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    10 .
<Abrogé par L  2016-02-05/11 , art. 42, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    11 .
<Abrogé par L  2016-02-05/11 , art. 42, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    12 .
<Abrogé par L  2016-02-05/11 , art. 42, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2016-02-05/11 , art. 42, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
 Art.    14 . A l'article 20 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par les mots :
"et les condamnés qui purgent une peine de surveillance électronique au sens des articles 37ter et 37quater du Code pénal.";
2° l'alinéa 2 est complété par les mots :
"et aux condamnés qui purgent une peine de surveillance électronique au sens des articles 37ter et 37quater du Code pénal.".
 CHAPITRE 5.  - Autorisation de coordination
 Art.    15 . Le Roi est chargé de la coordination des autres textes légaux avec les dispositions de la présente loi.
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur
 Art.  16.La présente loi entre en vigueur [ 1  le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire] 1 .
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( 1 )<L  2016-02-05/11 , art. 47, 002; En vigueur : 29-02-2016>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions modificatives
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le texte existant, qui formera le § 1er, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déterminer les conditions et autres mesures sous lesquelles des informations anonymes relatives à la composition et à l'usage des substances visées par la présente loi sont communiquées aux autorités qu'Il désigne par les laboratoires et experts, même lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une information ou d'une instruction pénale.";
2° l'article est complété par un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avoir obtenu l'avis de l'Institut scientifique de Santé publique, soumettre aux règles et au contrôle visés au § 1er, des substances sur la base d'une classification générique.
La classification générique visée dans le précédent alinéa est arrêtée par le Roi, entre autres sur la base des connaissances internationales, des recommandations et directives de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies de l'Union européenne et de l'Organe international de contrôle des stupéfiants des Nations unies.".
 Art.    3 . A l'article 2bis de la même loi, inséré par la loi du 9 juillet 1975 et modifié en dernier lieu par la loi du 3 mai 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 5, les mots "Dans les cas prévus aux §§ 2, 3 et 4" sont remplacés par les mots "Dans les cas prévus aux §§ 2, 3, 4 et 6";
2 l'article est complété par un § 6 rédigé comme suit :
" § 6. Sont punis des peines prévues au présent article, et selon les distinctions qui y sont faites, ceux qui, à titre onéreux ou gratuit, posent des actes préparatoires en vue de la fabrication, la vente, la livraison ou la fourniture illicite d'une substance visée au § 1er, ou en vue de la culture des plantes dont peuvent être extraites ces substances.".
 Art.    4 . A l'article 2quater de la même loi, inséré par la loi du 3 mai 2003 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par les 5°  et 6°  rédigés comme suit :
"5° de la réclusion de 10 à 15 ans si l'infraction visée au 4°  constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association. Une amende de 1 .000 à 100. 000 EUR peut, en outre, être prononcée;
6° de la réclusion de 15 à 20 ans si l'infraction visée au 4°  constitue un acte de participation en qualité de dirigeant à l'activité principale ou accessoire d'une association. Une amende de 1 .000 à 100. 000 EUR peut, en outre, être prononcée.";
2° l'article est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
"Sont punis des peines prévues à l'alinéa 1er, 4° à 6°,  et selon les distinctions qui y sont faites, ceux qui, à titre onéreux ou gratuit, posent des actes préparatoires en vue de commettre une infraction visée par les mêmes dispositions.".
 Art.    5 . L'article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 9 juillet 1975 et modifié en dernier lieu par la loi du 3 mai 2003, est complété par un § 7 rédigé comme suit :
" § 7. Les substances illégales, ainsi que les matières premières et le matériel utilisé ou destiné à la production illégale des substances visées par la présente loi, y compris la culture de plantes d'où ces substances peuvent être extraites, peuvent immédiatement être détruits ou définitivement mis hors d'usage suivant une décision du Ministère public, en dépit de la poursuite de l'enquête, dans la mesure où leur conservation n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité. Dans le cadre d'une instruction judiciaire, cette mesure ne peut être ordonnée qu'après accord du juge d'instruction compétent.
En toute hypothèse, les choses visées à l'alinéa 1er doivent être détruites lorsque la décision de la juridiction compétente qui en ordonne la confiscation est devenue définitive.".
 Art.  6. L'article 9 de la même loi, remplacé par la loi du 3 mai 2003, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les dispositions de l'alinéa 1er s'applique également aux actes préparatoires visés à l'article 2bis, § 6."


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition préliminaire
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  . - Modifications de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
 Art.    2 . Dans l'article 3bis, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, inséré par la loi du 4 mai 1995 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 mai 2009, le 7° est abrogé.
 Art.    3 . Dans l'article 6, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 4 mai 1995, les mots "cirques, expositions itinérantes," sont abrogés.
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un article 6bis rédigé comme suit :
"Art. 6bis. § 1. Par dérogation à l'article 3bis, la détention et l'utilisation d'animaux dans les cirques et les expositions itinérantes sont interdites.
§ 2. Le Roi fixe la liste des animaux domestiques qui, par dérogation au § 1er, peuvent être détenus et utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes. Il fixe les conditions pour la préservation du bien-être de ces animaux. Ces conditions portent sur les conditions administratives et techniques concernant l'identification des animaux et de leurs propriétaires, la guidance vétérinaire, les soins, l'hébergement, le transport et le statut vaccinal des animaux, la manipulation des animaux, le nombre et la compétence du personnel et les emplacements.".
 Art.    5 . Dans la même loi il est inséré un article 12bis rédigé comme suit :
"Art. 12bis. Le Roi peut imposer des conditions aux personnes et aux associations qui introduisent des animaux en provenance de l'étranger en vue de leur adoption.
Ces conditions ont pour but d'assurer le bien-être des animaux et se rapportent aux conditions de détention dans le pays d'origine, l'âge, la stérilisation, le traitement contre des maladies, le comportement, l'identification, les informations aux adoptants et le transport.".
 Art.    6 . A l'article 13, § 1er, de la même loi, modifié par les lois des 4 mai 1995 et 19 mai 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 6. est remplacé par ce qui suit :
"6. la compétence des chauffeurs et convoyeurs et du personnel qui manipule des animaux dans les centres de rassemblement, des postes de contrôle ou chez des transporteurs, l'organisation d'une formation pour ces personnes et les enseignants qui peuvent dispenser cette formation;";
2° le § 1er est complété par le 8., rédigé comme suit :
"8. la délivrance, la suspension et le retrait du certificat de compétence des conducteurs et convoyeurs.".
 Art.    7 . L'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 1995 et par l'arrêté royal du 22 février 2001, est complété par un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Le Roi peut fixer des conditions en ce qui concerne :
1. la formation du fonctionnaire pour le bien-être animal et du personnel travaillant dans les abattoirs et des personnes participant à la mise à mort des animaux à fourrure, et l'organisation de cette formation;
2. l'organisation d'examens relatifs à la compétence requise des personnes mentionnées au 1.;
3. la délivrance, la suspension et le retrait des certificats de compétence provisoires et définitifs aux personnes mentionnées au 1.;
4. la construction, l'aménagement et l'équipement des abattoirs.".
 Art.    8 . L'article 21 de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 21. § 1er. Chaque utilisateur est soumis à l'octroi d'un agrément préalable par le ministre qui a le Bien-être des Animaux dans ses attributions. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions de cet agrément ainsi que la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément.
Il peut en outre prescrire des conditions complémentaires relatives à la destination des animaux une fois terminées les expériences sur animaux dans lesquelles les animaux ont été utilisés.
§ 2. Des commissions d'éthique sont créées chez les utilisateurs. Le Roi détermine la composition, le fonctionnement et les missions de ces commissions d'éthique.
Les commissions d'éthique sont approuvées et contrôlées par le service chargé du bien-être animal. Le Roi fixe les règles pour l'approbation et le contrôle des commissions d'éthique.
§ 3. Le Roi nomme une autorité compétente qui est chargée d'autoriser les projets.
Aucun projet ne peut être mené sans qu'une autorisation ne lui soit attribuée au préalable.
Un projet ne peut être exécuté que si l'évaluation du projet est favorable.
Dans ce cadre le Roi fixe les conditions et critères d'évaluation auxquels un projet doit répondre ainsi que les procédures d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de l'autorisation d'un projet. Le Roi détermine que ces conditions peuvent impliquer des obligations de la part des responsables des projets.
Le Roi fixe aussi les conditions de l'appréciation rétrospective d'un projet et celles du résumé non technique d'un projet.
§ 4. Le Roi crée une instance, dénommée "Cellule pour le bien-être des animaux", chargée du bien-être des animaux chez les éleveurs, les fournisseurs et les utilisateurs. Il en détermine la composition, le fonctionnement et les missions.".
 Art.    9 . Dans l'article 42 de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, il est inséré un § 1er/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. Dans les cas visés au § 1er, une copie du procès-verbal visé à l'article 34, § 3, est envoyée au Service Public Fédéral compétent pour le bien-être animal.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979
 Art.    10 . Dans l'article 5 de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les mots "fait transiter" sont insérés entre le mot "exporte" et le mot "réexporte".
 Art.    11 . Dans l'article 7, alinéa 11, de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2003, les mots ", entre autres en procédant à l'audition du contrevenant et à toute autre audition utile," sont insérés entre les mots "à toutes constatations utiles" et les mots "avec la collaboration éventuelle d'experts".
 CHAPITRE 4.  - Santé des animaux
 Section 1re.  - Modification de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux
 Art.    12 . Dans l'article 4 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2009, le § 1erter est remplacé par ce qui suit :
" § 1erter. Par dérogation à l'article 3, §§ 1er et 3, la prescription et l'administration de médicaments vétérinaires contenant des substances hormonales ou anti-hormonales à des animaux d'exploitation est autorisée, pour autant que ces médicaments :
-soit disposent d'une autorisation de mise sur le marché accordée sur la base du Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et sont utilisés suivant les spécifications du fabricant;
- soit qu'ils aient reçu une autorisation d'utilisation en vue d'essais cliniques conformément à l'article 16 du Règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le Règlement (CEE) n°  2377/90 du Conseil et modifiant la Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le Règlement (CE) n°  726/2004 du Parlement européen et du Conseil.".
 Section 2.  - Modification de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
 Art.  13. L'article 225 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un § 2 rédigé comme suit :
" § 2. Sans préjudice des contributions dues conformément au § 1er pour financer les missions de l'administration résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, les contributions suivantes sont dues :
1° à charge de la personne qui dispose d'une autorisation de mettre sur le marché un médicament à usage vétérinaire, une contribution par conditionnement mis sur le marché en Belgique égale à 1,75 euro au prorata de chaque kilogramme de substance antimicrobienne exprimée en base présente dans l'ensemble du conditionnement.
La fixation du montant dû par conditionnement individuel mis sur le marché se fera en euros jusqu'à la deuxième décimale. Les montants sont arrondis au cent supérieur ou inférieur le plus proche. Si la fixation donne un résultat qui est exactement la moitié d'un centime d'euro, le montant est arrondi à l'unité supérieure. L'AFMPS publiera sur son site web la liste des contributions dues pour les conditionnements autorisés en Belgique de médicaments à usage vétérinaire contenant des substances antimicrobiennes.
2° à charge de la personne qui dispose d'une autorisation de mettre sur le marché un prémélange médicamenteux contenant des substances antimicrobiennes, une contribution par conditionnement mis sur le marché en Belgique égale à 1,75 euro au prorata de chaque kilogramme de substance antimicrobienne exprimée en base présente dans l'ensemble du conditionnement. La fixation du montant dû par conditionnement mis sur le marché se fera en euros jusqu'à la deuxième décimale. Les montants sont arrondis au centime supérieur ou inférieur le plus proche. Si la fixation donne un résultat qui est exactement la moitié d'un centime d'euro, le montant est arrondi à l'unité supérieure.
Les montants indiqués dans les 1° et 2°  doivent être multipliés par le facteur 1,5 pour les antibiotiques dont l'importance est classée comme critique, à savoir toutes les substances appartenant aux classes suivantes : les quinolones, les céphalosporines et les macrolides.
Les contributions susmentionnées sont versées à l'Agence fédérale pour les médicaments et produits de santé.
Les contributions visées à l'alinéa 1er sont adaptées annuellement, en fonction de l'indice du mois de septembre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume. L'indice de départ est celui du mois de septembre précédant la publication au Moniteur belge de la loi du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux. Les montants indexés sont publiés au Moniteur belge et sont exigibles à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle durant laquelle l'adaptation a été effectuée.
Le Roi peut définir les modalités de versement des contributions visées au présent paragraphe ainsi que les informations accompagnant les versements afin d'en permettre le contrôle.
Les infractions à ce paragraphe ou aux arrêtés pris en exécution de celles-ci sont punies des peines prévues par l'article 16, § 2, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe.".


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TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 TITRE II.  - Institution et Population
 CHAPITRE 1er.  - Modifications du Code électoral
 Art.    2 . Dans l'article 91, alinéa 1er, du Code électoral, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 1991, les mots "en commençant par le chef-lieu" sont remplacés par les mots "ces sections étant rassemblées par commune du ressort du canton".
 Art.    3 . A l'article 95, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 3, les mots "les résultats du dépouillement au niveau du canton" sont remplacés par les mots "au niveau du canton les résultats du dépouillement effectué par commune faisant partie du canton";
2° dans le § 8, la première phrase est complétée par les mots "et effectuent leurs opérations par commune faisant partie du canton".
 Art.    4 . Dans l'article 103, alinéa 1er, du même Code, les mots "Il ne peut être procédé à la formation du bureau avant" sont remplacés par les mots "Il doit être procédé à la formation du bureau au plus tard à".
 Art.    5 . Dans l'article 107, alinéa 8, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 11 avril 1994, les mots "et, le cas échéant, le nom de son conjoint," sont abrogés.
 Art.    6 . Dans l'article 115 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, le dernier alinéa est abrogé.
 Art.    7 . Dans l'article 116, § 4, du même Code, modifié par la loi du 11 avril 1994, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"L'acte de présentation indique, en ce qui concerne les candidats, le nom et les prénoms tels que mentionnés au Registre national des personnes physiques, le cas échéant le prénom, attesté par un acte de notoriété établi par un juge de paix ou un notaire, sous lequel les candidats souhaitent se présenter, la date de naissance, le sexe, la profession et la résidence principale. Les mêmes indications sont, le cas échéant, mentionnées sur l'acte de présentation en ce qui concerne les électeurs présentants. L'identité du (de la) candidat(e), marié(e) ou veuf(-ve), peut être précédée ou suivie du nom de son conjoint ou de son conjoint décédé.".
 Art.    8 . Dans l'article 122 du même Code, modifié par la loi du 16 juillet 1993, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    9 . Dans l'article 127, alinéa 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, les mots ", les noms des candidats, en la forme du bulletin électoral tel qu'il est déterminé ci-après, ainsi que leurs prénoms," sont remplacés par les mots ", les noms et prénoms sous lesquels les candidats se présentent, en la forme du bulletin électoral tel qu'il est déterminé ci-après, ainsi que leur".
 Art.    10 . Dans l'article 128, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007, l'alinéa 2 est complété par les phrases suivantes :
"Le nom de chaque candidat est mentionné en premier lieu sur le bulletin et est imprimé en majuscules. Le prénom suit et, à l'exception de l'initiale, est imprimé en minuscules.".
 Art.    11 . Dans l'article 143, du même Code, modifié par la loi du 6 janvier 2014, les alinéas 4 et 5 sont remplacés par ce qui suit :
"L'électeur qui, par suite d'un handicap, se trouve dans l'impossibilité de se rendre seul dans l'isoloir ou d'exprimer lui-même son vote, peut, avec l'autorisation du président, se faire accompagner d'un guide ou d'un soutien. Le nom de l'un et de l'autre sont mentionnés au procès-verbal.
Si un assesseur ou un témoin conteste la réalité ou l'importance du handicap invoqué, le bureau statue et sa décision motivée est inscrite au procès-verbal.".
 Art.    12 . Dans l'article 149 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, les mots "qui doivent obligatoirement avoir été installés au sein d'une même commune du canton" sont insérés après les mots "de différents bureaux de vote".
 Art.    13 . Dans l'article 150, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 5 juillet 1976, les mots "à un tirage au sort en vue de désigner les bureaux de vote dont les bulletins seront dépouillés par chaque bureau de dépouillement" sont remplacés par les mots ", pour chaque commune du canton séparément, à un tirage au sort en vue de désigner les bureaux de vote organisés au sein d'une même commune dont les bulletins seront dépouillés par un bureau de dépouillement particulier".
 Art.    14 . A l'article 161, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 5, les mots "Résultat du dépouillement des bulletins reçus dans les bureaux n os ..." sont remplacés par les mots "Résultat du dépouillement des bulletins reçus dans les bureaux n os ... provenant de la commune";
2° dans l'alinéa 8, les mots "par bureau de dépouillement" sont remplacés par les mots "par commune et par bureau de dépouillement".
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand
 Art.    15 . Dans l'article 9 de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006, le dernier alinéa est abrogé.
 Art.    16 . A l'article 11, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, la phrase "L'acte de présentation indique le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la profession et la résidence principale des candidats et, le cas échéant, des électeurs qui les présentent." est remplacée par les phrases "L'acte de présentation indique, en ce qui concerne les candidats, le nom et les prénoms tels que mentionnés au Registre national des personnes physiques, le cas échéant le prénom, attesté par un acte de notoriété établi par un juge de paix ou un notaire, sous lequel les candidats souhaitent se présenter, la date de naissance, le sexe, la profession et la résidence principale. Les mêmes indications sont, le cas échéant, mentionnées sur l'acte de présentation en ce qui concerne les électeurs présentants.";
2° dans l'alinéa 3, les mots "L'identité de la femme-candidat, mariée ou veuve, peut être précédée du nom de son époux ou de son époux décédé" sont remplacés par les mots "L'identité du (de la) candidat(e), marié(e) ou veuf(ve), peut être précédée ou suivie du nom de son conjoint ou de son conjoint décédé".
 Art.    17 . Dans l'article 13, § 2, alinéa 2, de la même loi, les mots ", les noms des candidats, en la forme du bulletin de vote tel qu'il est déterminé à l'article 18 de la loi spéciale et à l'article 14 de la présente loi, ainsi que leurs prénoms," sont remplacés par les mots ", les noms et prénoms sous lesquels les candidats se présentent, en la forme du bulletin de vote tel qu'il est déterminé à l'article 18 de la loi spéciale et à l'article 14 de la présente loi, ainsi que leurs".
 Art.    18 . L'article 14, § 2, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 14 avril 2009, est complété par les phrases suivantes :
"Le nom de chaque candidat est mentionné en premier lieu sur le bulletin et est imprimé en majuscules. Le prénom suit et, à l'exception de l'initiale, est imprimé en minuscules.".
 Art.    19 . A l'article 19, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 5, les mots "Résultats du dépouillement des bulletins reçus dans les bureaux n os ..." sont remplacés par les mots "Résultats du dépouillement des bulletins reçus dans les bureaux n os ... provenant de la commune";
2° dans l'alinéa 8, les mots "par bureau de dépouillement" sont remplacés par les mots "par commune et par bureau de dépouillement".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone
 Art.    20 . A l'article 11 de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 3, les mots "les résultats du dépouillement aux niveaux tant du canton d'Eupen que de l'ensemble de la circonscription" sont remplacés par les mots ", aux niveaux tant du canton d'Eupen que de l'ensemble de la circonscription, les résultats du dépouillement effectué par commune";
2° dans le § 3, alinéa 3, les mots "les résultats du dépouillement au niveau du canton de Saint-Vith" sont remplacés par les mots "au niveau du canton de Saint-Vith les résultats du dépouillement effectué par commune faisant partie de ce canton".
 Art.    21 . Dans l'article 12, § 2, alinéa 1er, de la même loi, les mots "en commençant par le chef-lieu" sont remplacés par les mots "ces sections étant rassemblées par commune du ressort du canton".
 Art.    22 . Dans l'article 14, § 3 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 16 juillet 1993, la première phrase est complétée par les mots "et effectuent leurs opérations par commune faisant partie du canton" sont ajoutés.
 Art.    23 . Dans l'article 20, § 3, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006, le dernier alinéa est abrogé.
 Art.    24 . L'article 22, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 11 avril 1994, est remplacé par ce qui suit :
"L'acte de présentation indique, en ce qui concerne les candidats, le nom et les prénoms tels que mentionnés au Registre national des personnes physiques, le cas échéant le prénom, attesté par un acte de notoriété établi par un juge de paix ou un notaire, sous lequel les candidats souhaitent se présenter, la date de naissance, le sexe, la profession et la résidence principale. Les mêmes indications sont, le cas échéant, mentionnées sur l'acte de présentation en ce qui concerne les électeurs présentants. L'identité du (de la) candidat(e), marié(e) ou veuf(-ve), peut être précédée ou suivie du nom de son conjoint ou de son conjoint décédé.".
 Art.    25 . Dans l'article 25, § 2, alinéa 2, de la même loi, les mots ", les noms des candidats, en la forme du bulletin de vote tel qu'il est déterminé à l'article 26, ainsi que leurs prénoms," sont remplacés par les mots ", les noms et prénoms sous lesquels les candidats se présentent, en la forme du bulletin de vote tel qu'il est déterminé à l'article 26, ainsi que leurs".
 Art.    26 . L'article 26, § 2, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 14 avril 2009, est complété par les phrases suivantes :
"Le nom de chaque candidat est mentionné en premier lieu sur le bulletin et est imprimé en majuscules. Le prénom suit et, à l'exception de l'initiale, est imprimé en minuscules.".
 Art.    27 . A l'article 38 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, les mots "qui doivent obligatoirement avoir été installés au sein d'une même commune du canton" sont insérés après les mots "de différents bureaux de vote";
2° dans le § 2, alinéa 1er, les mots "à un tirage au sort en vue de désigner les bureaux de vote dont les bulletins seront dépouillés par chaque bureau de dépouillement" sont remplacés par les mots ", pour chaque commune du canton séparément, à un tirage au sort en vue de désigner les bureaux de vote organisés au sein d'une même commune dont les bulletins seront dépouillés par un bureau de dépouillement particulier".
 Art.    28 . A l'article 42, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 5, les mots "Résultats du dépouillement des bulletins reçus dans les bureaux n os ..." sont remplacés par les mots "Résultats du dépouillement des bulletins reçus dans les bureaux n os ... provenant de la commune";
2° dans l'alinéa 8, les mots "par bureau de dépouillement" sont remplacés par les mots "par commune et par bureau de dépouillement".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
 Art.    29 . Dans l'article 11 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, le dernier alinéa est abrogé.
 Art.    30 . A l'article 14, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, la phrase "L'acte de présentation indique le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la profession et la résidence principale des candidats et, le cas échéant, des électeurs qui les présentent." est remplacée par les phrases "L'acte de présentation indique, en ce qui concerne les candidats, le nom et les prénoms tels que mentionnés au Registre national des personnes physiques, le cas échéant le prénom, attesté par un acte de notoriété établi par un juge de paix ou un notaire, sous lequel les candidats souhaitent se présenter, la date de naissance, le sexe, la profession et la résidence principale. Les mêmes indications sont, le cas échéant, mentionnées sur l'acte de présentation en ce qui concerne les électeurs présentants.";
2° dans l'alinéa 3, la phrase "L'identité de la femme-candidat, mariée ou veuve, peut être précédée du nom de son époux ou de son époux décédé." est remplacée par la phrase "L'identité du (de la) candidat(e), marié(e) ou veuf(ve), peut être précédée ou suivie du nom de son conjoint ou de son conjoint décédé.".
 Art.    31 . Dans l'article 16, § 2, alinéa 2, de la même loi, les mots ", les noms des candidats, en la forme du bulletin de vote tel qu'il est déterminé à l'article 17, ainsi que leurs prénoms," sont remplacés par les mots ", les noms et prénoms sous lesquels les candidats se présentent, en la forme du bulletin de vote tel qu'il est déterminé à l'article 17, ainsi que leurs".
 Art.    32 . L'article 17, § 2, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 14 avril 2009, est complété par les phrases suivantes :
"Le nom de chaque candidat est mentionné en premier lieu sur le bulletin et est imprimé en majuscules. Le prénom suit et, à l'exception de l'initiale, est imprimé en minuscules.".
 Art.    33 . A l'article 22, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 5, les mots "Résultat du dépouillement des bulletins reçus dans les bureaux n os ..." sont remplacés par les mots "Résultat du dépouillement des bulletins reçus dans les bureaux n os ... provenant de la commune";
2° dans l'alinéa 8, les mots "par bureau de dépouillement" sont remplacés par les mots "par commune et par bureau de dépouillement".
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé
 Art.    34 . L'article 7, § 3, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 13 février 2007, est complété par les phrases suivantes :
"Le nom de chaque candidat est mentionné en premier lieu sur l'écran et est rédigé en majuscules. Le prénom suit et, à l'exception de l'initiale, est rédigé en minuscules.".
 Art.    35 . Dans l'article 11 de la même loi, modifié par la loi du 19 mars 1999, les mots ", de la commune" sont remplacés par les mots "et de la commune".
 Art.    36 . Dans l'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 18 décembre 1998, les mots "Ministère de l'Intérieur" sont remplacés par les mots "Service Public Fédéral Intérieur".
 Art.    37 . A l'article 17, § 2, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 19 février 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° la première phrase est complétée par les mots ", qui vérifie la concordance de ces documents avec les bulletins de vote qui sont utilisés dans son ressort si tel est le cas";
2° les mots "Chaque président" sont remplacés par les mots "Chaque président ou la personne que celui-ci désigne".
 Art.  38. Dans l'article 20, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 août 2000, les mots "de recensement des votes" sont remplacés par les mots "de recensement des votes pour l'ensemble du canton répartis par commune".