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Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 TITRE Ier.  Services d'administration générale de l'Etat année budgétaire 2008
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)
 Section 1re.  - Fixation des crédits d'engagement
 Art.    2 . Les crédits d'engagement dont les départements ministériels peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à . . . . . 2 339 788 000,00 EUR
Cette somme comprend :
1)les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires . . . . . 2 086 685 000,00 EUR
2) les ajustements de crédits : . . . . . 253 103 000,00 EUR (résultat net)
3) les crédits reportés de l'année précédente . . . . . 0,00 EUR
2 339 788 000,00 EUR
 Art.    3 . Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2008 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement : . . . . . . . . . . 441 996 888,63 EUR
 Art.    4 . En application des articles 2 et 3, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés à 1 897 791 111,37 EUR
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2008.
 Section 2.  - Fixation des autorisations d'engagement
 Art.    5 . Les autorisations d'engagement dont les départements ministériels peuvent disposer pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent à la somme de . . . . . 158 805 000,00 EUR
Cette somme comprend :
1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires . . . . . 158 805 000,00 EUR
2) les ajustements des autorisations : . . . . . 0,00 EUR (résultat net)
158 805 000,00 EUR
 Art.    6 . Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2008 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : . . . . . 36 824 593,34 EUR
 Art.    7 . En application des articles 5 et 6, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2008 sont fixées à : . . . . . 121 980 406,66 EUR
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2008.
 Section 3.  - Fixation des engagements
 Art.    8 . Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit :
a) effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2008 : . . . . . 1 897 791 111,37 EUR
b) effectués à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2008 : . . . . . 121 980 406,66 EUR
 CHAPITRE II.  Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
 Section 1re.  - Fixation des recettes (Tableau B)
 Art.    9 . Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent à la somme de . . . . . 94 738 463 744,93 EUR
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes . . . . . 60 814 830 337,73 EUR
- recettes de capital . . . . . 565 331 645,50 EUR
- produit des emprunts . . . . . 33 358 301 761,70 EUR
 Art.    10 . Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à . . . . . 77 409 560 627,49 EUR
Ce montant se décompose comme suit :
- recettes courantes : . . . . . 43 846 352 861,02 EUR
- recettes de capital : . . . . . 204 906 004,77 EUR
- produit des emprunts : . . . . . 33 358 301 761,70 EUR
 Art.    11 . Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à . . . . . 17 328 903 117,44 EUR
Cette somme se décompose comme suit :
a) droits à annuler ou à porter en surséance indéfinie :
- recettes courantes : . . . . . 36 229 615,42 EUR
- recettes de capital : . . . . . 139 892 581,91 EUR
Total : . . . . . 176 122 197,33 EUR
b) droits à reporter à l'année budgétaire suivante :
- recettes courantes : . . . . . 16 932 247 861,29 EUR
- recettes de capital : . . . . . 220 533 058,82 EUR
Total : . . . . . 17 152 780 920,11 EUR
 Section 2.  - Fixation des dépenses (Tableau C)
 Art.    12 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 sont arrêtées comme suit :
a) sur crédits d'ordonnancement
- prestations d'années antérieures : . . . . . 67 912 680,53 EUR
- prestations de l'année en cours : . . . . . 1 386 444 481,69 EUR
. . . . . 1 454 357 162,22 EUR
b) sur crédits non dissociés
- prestations d'années antérieures : . . . . . 1 127 909 061,01 EUR
- prestations de l'année en cours : . . . . . 96 662 932 248,84 EUR
. . . . . 97 790 841 309,85 EUR
c) sur crédits variables
- prestations d'années antérieures : . . . . . 37 188 682,12 EUR
- prestations de l'année en cours : . . . . . 651 500 310,58 EUR
. . . . . 688 688 992,70 EUR
TOTAL DES DEPENSES . . . . . 99 933 887 464,77 EUR
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2008 s'établissent comme suit : 76 953 310 219,53 EUR
 Art.    13 . (Tableau D)
Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à . . . . . . . . . . 22 980 577 245,24 EUR
 Section 3.  - Fixation des crédits
 Art.    14 . Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2008 s'élèvent au total à . . . . . 105 115 511 761,27 EUR
Ce montant comprend :
1° des crédits de l'année, se décomposant comme suit :
a) budget initial
Crédits d'ordonnancement . . . . . 1 406 269 000,00 EUR
Crédits non dissociés . . . . . 77 184 678 000,00 EUR
Crédits variables . . . . . 612 018 580,22 EUR
b) ajustements des crédits (résultat net)
Crédits d'ordonnancement . . . . . 104 437 000,00 EUR
Crédits non dissociés . . . . . 20 219 665 000,00 EUR
2° crédits reportés fusionnés
Crédits variables . . . . . 2 074 910 756,12 EUR
3° désaffectation des recettes affectées
Crédits variables . . . . . - 340 000,00 EUR
Total des crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° )
Crédits d'ordonnancement . . . . . 1 510 706 000,00 EUR
Crédits non dissociés . . . . . 97 404 343 000,00 EUR
Crédits variables . . . . . 2 686 589 336,34 EUR
4° crédits reportés non-fusionnés
Crédits non dissociés . . . . . 3 513 873 424,93 EUR
Total des crédits :
Crédits d'ordonnancement . . . . . 1 510 706 000,00 EUR
Crédits non dissociés . . . . . 100 918 216 424,93 EUR
Crédits variables . . . . . 2 686 589 336,34 EUR
105 115 511 761,27 EUR
 Art.    15 . Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2008 est réduit :
1° des crédits à reporter à l'année 2009 se décomposant comme suit :
* crédits à fusionner
Crédits variables . . . . . 1 997 900 343,64 EUR
* Crédits à ne pas fusionner
Crédits non dissociés . . . . . 0,00 EUR
Total : . . . . . 1 997 900 343,64 EUR
2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler :
Crédits d'ordonnancement . . . . . 57 256 492,01 EUR
Crédits non dissociés; annulés en vertu de l'article 1-01-3 de la loi du 13 janvier 2009 contentant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 . . . . . 3 128 283 849,24 EUR
Total : . . . . . 3 185 540 341,25 EUR
Les reports et les annulations de crédits se montent à :
Crédits d'ordonnancement . . . . . 57 256 492,01 EUR
Crédits non dissociés . . . . . 3 128 283 849,24 EUR
Crédits variables . . . . . 1 997 900 343,64 EUR
Total : . . . . . 5 183 440 684,89 EUR
 Art.    16 . Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
Crédits d'ordonnancement . . . . . 907 654,23 EUR
Crédits non dissociés . . . . . 908 734,16 EUR
Total : . . . . . 1 816 388,39 EUR
 Art.    17 . En application des articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit :
Crédits d'ordonnancement . . . . . 1 454 357 162,22 EUR
Crédits non dissociés . . . . . 97 790 841 309,85 EUR
Crédits variables . . . . . 688 688 992,70 EUR
Total : . . . . . 99 933 887 464,77 EUR
 Section 4.  - Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2008 (Tableau F)
 Art.    18 . Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2008 est définitivement arrêté comme suit :
Total des recettes . . . . . 77 409 560 627,49 EUR
Total des dépenses . . . . . 99 933 887 464,77 EUR
Excédent de dépenses pour l'année 2008 . . . . . 22 524 326 837,28 EUR
Ce montant vient en augmentation du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2007 soit : . . . . . 40 796 723 174,52 EUR
63 321 050 011,80 EUR
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2009.
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau G)
 Section 1re.  - Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    19 . Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2008 est arrêté comme suit :
1. Recettes . . . . . 66 269 535 179,05 EUR
2. Dépenses . . . . . 66 604 843 474,08 EUR
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 26 529 109 789,29 EUR est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excédent des dépenses : . . . . . 335 308 295,03 EUR
Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : . . . . . 587 332 515,56 EUR
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : . . . . . 252 024 220,53 EUR
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2009.
 Section 2.  - Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)
 Art.    20 . Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2008 est arrêté comme suit (ancien régime) :
1. Recettes . . . . . 18 667 889,67 EUR
2. Dépenses . . . . . 70 023 445,55 EUR
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 54 329 770,23 EUR est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excédent des dépenses : . . . . . 51 355 555,88 EUR
Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : . . . . . 65 486 957,97 EUR
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : . . . . . 14 131 402,09 EUR
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2009.
 TITRE II.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (Tableau H)
 CHAPITRE Ier.  - Année budgétaire 2003
 Art.    21 .Le règlement définitif du budget de l'[ 1  Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique] 1  s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 4 753 102,42 EUR
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : . . . . . 4 578 341,83 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 2 979 176,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de . . . . . . . . . . 1 599 165,83 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 4 753 102,42 EUR
- dépenses : . . . . . 4 578 341,83 EUR
excédent de recettes : . . . . . 174 760,59 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 758 927,52 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 933 688,11 EUR.
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( 1 )<AR  2015-11-09/14 , art. 2, 002; En vigueur : 25-11-2014>
 Art.    22 . Le règlement définitif du budget de l'Institut royal météorologique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 7 557 976,20 EUR
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : . . . . . 7 207 647,99 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 6 896 831,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 310 816,99 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 7 557 976,20 EUR
- dépenses : . . . . . 7 207 647,99 EUR
excédent de recettes : . . . . . 350 328,21 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 933 426,44 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 2 283 754,65 EUR.
 Art.    23 . Le règlement définitif du budget de l'Observatoire royal s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 3 836 628,83 EUR
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : . . . . . 3 198 716,09 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 2 335 916,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 862 800,09 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 3 836 628,83 EUR
- dépenses : . . . . . 3 198 716,09 EUR
excédent de recettes : . . . . . 637 912,74 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 146 089,31 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 1 784 002,05 EUR.
 CHAPITRE II.  - Année budgétaire 2004
 Art.    24 .Le règlement définitif du budget de l'[ 1  Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique] 1  s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 4 964 386,69 EUR
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : . . . . . 5 001 391,41 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 4 827 810,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 173 581,41 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 4 964 386,69 EUR
- dépenses : . . . . . 5 001 391,41 EUR
excédent de dépenses : . . . . . 37 004,72 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 933 688,11 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 896 683,39 EUR.
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( 1 )<AR  2015-11-09/14 , art. 2, 002; En vigueur : 25-11-2014>
 Art.    25 . Le règlement définitif du budget de l'Institut royal météorologique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 7 348 540,80 EUR
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : . . . . . 7 640 253,20 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 7 507 885,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 132 368,20 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 7 348 540,80 EUR
- dépenses : . . . . . 7 640 253,20 EUR
excédent de dépenses : . . . . . 291 712,40 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2 283 754,65 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 1 992 042,25 EUR.
 Art.    26 . Le règlement définitif du budget de l'Observatoire royal s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 2 998 168,61 EUR
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : . . . . . 3 479 003,83 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 3 888 800,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 409 796,17 EUR sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 2 998 168,61 EUR
- dépenses : . . . . . 3 479 003,83 EUR
excédent de dépenses : . . . . . 480 835,22 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 784 002,05 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 1 303 166,83 EUR.
 CHAPITRE III.  - Année budgétaire 2005
 Art.    27 .Le règlement définitif du budget de l'[ 1  Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique] 1  s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 4 845 076,62 EUR
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : . . . . . 4 529 817,99 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 4 228 689,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 301 128,99 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 4 845 076,62 EUR
- dépenses : . . . . . 4 529 817,99 EUR
excédent de recettes : . . . . . 315 258,63 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 896 683,39 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 1 211 942,02 EUR.
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( 1 )<AR  2015-11-09/14 , art. 2, 002; En vigueur : 25-11-2014>
 Art.    28 . Le règlement définitif du budget de l'Institut royal météorologique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 6 917 169,89 EUR
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : . . . . . 7 028 623,39 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 7 318 289,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 289 665,61 EUR sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 6 917 169,89 EUR
- dépenses : . . . . . 7 028 623,39 EUR
excédent de dépenses : . . . . . 111 453,50 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 992 042,25 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 1 880 588,75 EUR.
 Art.    29 . Le règlement définitif du budget de l'Observatoire royal s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 3 716 139,40 EUR
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : . . . . . 3 794 957,30 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 1 869 644,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 925 313,30 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 3 716 139,40 EUR
- dépenses : . . . . . 3 794 957,30 EUR
excédent de dépenses : . . . . . 78 817,90 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 303 166,83 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 1 224 348,93 EUR.
 CHAPITRE IV.  - Année budgétaire 2006
 Art.    30 . Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la Défense s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 26 691 111,60 EUR
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : . . . . . 25 878 993,42 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 28 500 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 449 472,00 EUR.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1 070 478,58 EUR sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 26 691 111,60 EUR
- dépenses : . . . . . 25 878 993,42 EUR
excédent de recettes : . . . . . 812 118,18 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 10 203 914,79 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 11 016 032,97 EUR.
 Art.    31 .Le règlement définitif du budget de l'[ 1  Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique] 1  s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 4 681 603,01 EUR
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : . . . . . 4 277 270,80 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 2 456 595,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 820 675,80 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 4 681 603,01 EUR
- dépenses : . . . . . 4 277 270,80 EUR
excédent de recettes : . . . . . 404 332,21 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 211 942,02 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 1 616 274,23 EUR.
----------
( 1 )<AR  2015-11-09/14 , art. 2, 002; En vigueur : 25-11-2014>
 Art.    32 . Le règlement définitif du budget de l'Institut royal météorologique s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 7 824 102,94 EUR
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : . . . . . 7 934 959,62 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 6 970 708,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 964 251,62 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 7 824 102,94 EUR
- dépenses : . . . . . 7 934 959,62 EUR
excédent de dépenses : . . . . . 110 856,68 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 880 588,75 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 1 769 732,07 EUR.
 Art.    33 . Le règlement définitif du budget de l'Observatoire royal s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 3 396 637,23 EUR
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : . . . . . 3 990 200,62 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 1 385 600,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2 604 600,62 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 3 396 637,23 EUR
- dépenses : . . . . . 3 990 200,62 EUR
excédent de dépenses : . . . . . 593 563,39 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 224 348,93 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 630 785,54 EUR.
 CHAPITRE V.  - Année budgétaire 2007
 Art.    34 . Le règlement définitif du budget du Centre de presse international s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 2 416 784,83 EUR
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à : . . . . . 1 675 445,49 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 2 454 274,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 778 828,51 EUR sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 2 416 784,83 EUR
- dépenses : . . . . . 1 675 445,49 EUR
excédent de recettes : . . . . . 741 339,34 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 404 263,53 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 5 145 602,87 EUR.
 Art.    35 . Le règlement définitif du budget de Selor s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 13 168 202,24 EUR
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à : . . . . . 13 723 084,57 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 12 970 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 127 016,18 EUR.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 373 931,61 EUR sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 13 168 202,24 EUR
- dépenses : . . . . . 13 723 084,57 EUR
excédent de dépenses : . . . . . 554 882,33 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2 763 564,73 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 2 208 682,40 EUR.
 Art.    36 . Le règlement définitif du budget du Musée Royal de l'Armée s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 3 487 562,99 EUR
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à : . . . . . 2 971 607,86 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 3 874 650,00 EUR.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 71 900,12 EUR.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 974 942,26 EUR sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 3 487 562,99 EUR
- dépenses : . . . . . 2 971 607,86 EUR
excédent de recettes : . . . . . 515 955,13 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2 874 249,77 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 3 390 204,90 EUR.
 Art.    37 . Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la Défense s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 26 036 503,25 EUR
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à : . . . . . 26 322 323,72 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 27 000 000,00 EUR.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 960 864,07 EUR.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1 638 540,35 EUR sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 26 036 503,25 EUR
- dépenses : . . . . . 26 322 323,72 EUR
excédent de dépenses : . . . . . 285 820,47 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 11 016 032,97 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 10 730 212,50 EUR.
 CHAPITRE VI.  - Année budgétaire 2008
 Art.    38 . Le règlement définitif du budget de Selor s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 14 135 355,67 EUR
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à : . . . . . 11 357 307,23 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 13 398 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2 040 692,77 EUR sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit :
. . . . . - recettes : 14 135 355,67 EUR
- dépenses : 11 357 307,23 EUR
excédent de recettes : . . . . . 2 778 048,44 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2 208 682,40 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 4 986 730,84 EUR.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire 2008.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2015, p. 18565-18576)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Modération salariale
 CHAPITRE 1er.  - Blocage de l'indice santé lissé
 Art.    2 . Le chapitre II du Titre Ier de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par la loi du 30 mars 1994, est remplacé par ce qui suit:
"CHAPITRE II. Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation.
Section 1re. - Définition de l'indice santé et de l'indice santé lissé
Art. 2. § 1er. "L'indice des prix calculé et nommé à cet effet", ci-après nommé "l'indice santé", est un indice des prix mensuel qui exclut un certain nombre de produits de l'indice des prix à la consommation, notamment:
a) les boissons alcoolisées;
b) les produits du tabac;
c) les carburants, à l'exception du GPL;
d) l'effet de la cotisation énergie introduite par la loi du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi;
e) l'effet de la taxe compensatoire des accises introduite par l'article 29 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses.
La liste des produits exclus, visée à l'alinéa 1er, peut être adaptée par le Roi, après avis de la Commission de l'Indice, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. L'avis précité doit être rendu dans les deux mois. A défaut de celui-ci il est censé être favorable.
§ 2. L'indice santé lissé, également nommé indice lissé, est égal à la moyenne arithmétique des indices santé des quatre derniers mois, lesquels sont calculés comme déterminé au § 1er, alinéa 1er.
Pour le calcul de l'indice santé lissé, un facteur multiplicateur variable selon les périodes tel que visé aux articles 2bis et 2quater est appliqué.
§ 3. Pour l'application de l'article 2ter, § 2, l'indice de référence est un indice mensuel calculé en multipliant la moyenne arithmétique déterminée à l'article 2, § 2 par un facteur 0,98.
Pour le calcul de l'indice de référence, les fractions de centièmes d'unité sont arrondies au centième supérieur ou négligées, selon qu'elles atteignent ou non 50 % d'un centième.
§ 4. Pour l'application de l'article 2ter, § 1er, le mois de référence est le premier mois au cours duquel l'indice de référence visé au § 3 est supérieur à l'indice santé lissé du mois de mars 2015.
Section 2. - Période précédant le blocage de l'indice santé lissé
Art. 2bis. L'indice santé lissé est calculé jusqu'au mois de mars 2015 en multipliant la moyenne arithmétique déterminée à l'article 2, § 2 par un facteur 1.
Section 3. - Blocage de l'indice santé lissé
Art. 2ter. § 1er. A partir du mois d'avril 2015 jusqu'au mois précédent le mois de référence déterminé à l'article 2, § 4, l'indice santé lissé est bloqué au niveau de l'indice santé lissé du mois de mars 2015.
§ 2. L'indice de référence défini à l'article 2, § 3, sera calculé à partir du mois d'avril 2015 jusqu'au mois de référence inclus, tel que défini à l'article 2, § 4.
Section 4. - Période succédant au blocage de l'indice santé lissé
Art. 2quater. L'indice santé lissé est, à partir du mois de référence tel que déterminé à l'article 2, § 4, calculé en multipliant la moyenne arithmétique déterminée à l'article 2, § 2, par un facteur 0,98 et cela sans effet rétroactif.
Pour le calcul de l'indice santé lissé à partir du mois de référence tel que déterminé à l'article 2, § 4, les fractions de centièmes d'unité sont arrondies au centième supérieur ou négligées, selon qu'elles atteignent ou non 50 % d'un centième.
Section 5. - Indexations salariales négatives
Art. 3. Les dispositions des articles 2 à 2quater ne peuvent avoir pour conséquence une diminution nominale de salaire durant la période courant du 1er avril 2015 jusqu'au mois de référence, déterminé à l'article 2, § 4.
Section 6. - Dispositions diverses
Art. 3bis. Dans toutes les dispositions légales et réglementaires, dans toutes les dispositions figurant dans les conventions individuelles et collectives de travail, dans tous les autres accords entre l'employeur et le travailleur et dans toutes les décisions unilatérales de l'employeur qui prévoient une liaison des rémunérations, des traitements, des allocations sociales, des sursalaires, des primes et des indemnités à un indice des prix, il doit être tenu compte de l'indice santé lissé.".
 Art.    3 . Les articles 4, 5 et 8 à 14 du même arrêté royal sont abrogés.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions diverses concernant l'indice santé
 Art.    4 . Dans toutes les dispositions légales et réglementaires et dans toutes les conventions indépendamment de la nature de ces conventions, l'expression "l'indice des prix calculé et nommé à cet effet" doit être lue comme "l'indice santé", comme déterminé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, sans porter préjudice aux dispositions de l'article 3bis de l'arrêté royal précité.
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
 Art.    5 . Dans la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'intitulé du chapitre Ier du titre II est remplacé par ce qui suit: "Chapitre Ier. Définitions et champ d'application.".
2° il est inséré un article 2bis rédigé comme suit:
"2bis. La présente loi est d'application:
a) aux employeurs et aux travailleurs qui sont soumis à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires;
b) aux organismes classés parmi les entreprises publiques économiques, telles que visées à l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.".
3° il est inséré un article 7bis rédigé comme suit:
"7bis. Sans porter préjudice aux dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et de ses arrêtés d'exécution, la marge maximale pour l'évolution du coût salarial telle que déterminée en application des articles 6, § 1er, et 7, § 1er, est d'application aux entreprises publiques économiques, visées à l'article 1er, § 4, de la loi précitée durant la période de deux années qui coïncide avec la période couverte par la convention collective de travail, visée à l'article 6, § 4, ou avec l'arrêté royal, visé à l'article 7, § 1er.".
 CHAPITRE 4.  - Dispositions pénales
 Art.    6 . L'article 171 du Code pénal social est remplacé par ce qui suit:
"Article 171. La liaison de la rémunération à l'indice des prix à la consommation
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas respecté le mode d'indexation prescrit par les articles 2 à 2quater de l'arrêté royal du 23 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.".
 TITRE 3.  - Exécution de l'accord social 2015-2016
 CHAPITRE 1er.  - Effort de formation
 Art.    7 . A l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, modifié par les lois des 17 mai 2007, 22 décembre 2008, 29 mars 2012 et 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° § 1 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"L'augmentation visée dans l'alinéa 1er ne peut être appliquée aux efforts de formation qui ont trait aux années 2012, 2013 et 2014.".
2° l'article est complété par les paragraphes 5 à 7 rédigés comme suit:
" § 5. L'obligation telle que prévue au § 2 est suspendue pour les années 2015 et 2016.
§ 6. La cotisation patronale complémentaire telle que visée au § 1er ne sera pas perçue pour les années 2015 et 2016.
§ 7. Le pourcentage des efforts de formation atteint dans la période 2013-2014 doit être maintenu au même niveau durant la période de suspension telle que visée aux § 5 et § 6.".
 CHAPITRE 2.  - Liaison au bien-être
 Section 1re.  - Modifications de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
 Art.    8 . L'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par les lois des 9 juillet 2004, 27 décembre 2006, 27 mars 2009, 29 mars 2012 et 28 juin 2013, est complété par le 8°, rédigé comme suit:
"8° à partir du 1er janvier 2016: 35 369,49 EUR (index 102,10; base 2004 = 100).".
 Art.    9 . Dans l'article 43 de la même loi, modifié par les arrêtés royaux n° 39 du 31 mars 1982 et n° 530 du 31 mars 1987, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
"Par dérogation à l'alinéa 1er, le Roi détermine le montant des cotisations personnelles pour les personnes visées à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.".
 Section 2.  - Modifications des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970
 Art.    10 . Dans l'article 46 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, modifié par l'arrêté royal n° 9 du 23 octobre 1978, les modifications suivantes sont apportées:
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
"Par dérogation à l'alinéa 1er, le Roi détermine le montant des cotisations personnelles pour les personnes visées à l'article 2 de l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant exécution de l'article 66 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970.";
2° à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots "de l'alinéa 1er" sont remplacés par les mots "des alinéas 1er et 2".
 TITRE 4.  - Harmonisation des statuts ouvriers-employés
 CHAPITRE 1er.  - Chômage
 Section 1re.  - Indemnité en compensation du licenciement
 Art.    11 . A l'article 7, § 1ersexies, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 26 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 2, 2°, les mots "à la date du 31 décembre 2013" sont insérés entre les mots "le contrat de travail visé au 1° est" et les mots "un contrat de travail d'ouvrier";
2° l'alinéa 9 est abrogé.
 Art.    12 . L'article 11 est applicable à tous les licenciements donnés à partir de l'entrée en vigueur de cet article.
 Section 2.  - Indemnité de reclassement
 Art.    13 . Dans l'article 38 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, modifié par les lois du 20 juillet 2006 et du 31 décembre 2013, un alinéa libellé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:
"Par dérogation à l'alinéa 1er, pour le travailleur pour qui la date de début du contrat de travail ininterrompu se situe avant le 1er janvier 2014, on entend par indemnité de congé, l'indemnité de congé fixée sur la base des règles légales, réglementaires et conventionnelles qui sont en vigueur au 31 décembre 2013 et qui sont applicables dans le cas où le préavis a été notifié à cette date, sans pouvoir être inférieurs aux délais prévus à l'article 70, § 2, alinéa 1er, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement.".
 Art.    14 . L'article 13 est applicable aux travailleurs dont le licenciement dans le cadre d'un licenciement collectif est annoncé à partir de la date d'entrée en vigueur de cet article.
 CHAPITRE 2.  - Cotisation vacances annuelles
 Art.    15 . Un montant est prélevé chaque année sur les moyens financiers de la Gestion globale, visés à l'article 22, § 2, a), de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, et est transféré à l'Office national des vacances annuelles afin de compenser la réduction de la cotisation trimestrielle de vacances.
 Art.    16 . Dans l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, remplacé par la loi du 22 mai 2001 et modifié par les lois du 24 décembre 2002 et du 26 décembre 2013, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:
" § 4. Le fonds visé au § 1er est également alimenté par l'intervention des moyens financiers de la Gestion globale visés à l'article 22, § 2, a), de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, à titre d'affectation spéciale visant à compenser la réduction de la cotisation trimestrielle de vacances.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant et les modalités de paiement de cette intervention.".
 CHAPITRE 3.  - Jour de carence
 Art.    17 . L'article 92 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est abrogé.
 TITRE V.  - Dispositions diverses
 CHAPITRE 1er.  - Travail du samedi dans le secteur de la construction
 Art.    18 . Dans l'article 7, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction, modifié par les lois des 9 juillet 2004 et 28 avril 2010, les mots "à concurrence de 64 heures" sont remplacés par les mots "à concurrence de 96 heures".
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes
 Art.    19 . Dans l'article 6/2, § 2, de la loi du 22 avril 2012, visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes, inséré par la loi du 12 juillet 2013, les mots "dix-huit mois" sont remplacés par les mots "vingt-deux mois".
 TITRE VI.  - Entrée en vigueur
 Art.  20. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 8, 9 et 10, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016, de l'article 19, qui produit ses effets le 31 décembre 2014 et des articles 15 et 16, qui produisent leurs effets le 1er avril 2015.
Le Roi peut fixer des dates d'entrée en vigueur antérieures à celle mentionnée à l'alinéa 1er pour les articles 8, 9 et 10.

 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 10 fixée au 01-10-2015 par AR  2015-09-27/15 , art. 7)


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Pensions du secteur public
 Section 1re.  - Bonification pour diplôme
 Sous-section 1re.  - Modifications de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public
 Art.    2 . Dans la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, il est inséré un article 36bis rédigé comme suit :
"Article 36bis. La durée résultant de l'application des articles 33, 34, 34quater et 35, § 1er est, pour la détermination du droit à la pension, réduite selon le tableau ci-après :

 Date de prise de cours de la pension Durée de la réduction pour un diplôme d'une durée d'études de 2 ans ou moins Durée de la réduction pour un diplôme d'une durée d'études de plus de 2 ans et de moins de 4 ans Durée de la réduction pour un diplôme d'une durée d'études de 4 ans ou plus du 01.01.2016 au 31.12.2016 4 mois 5 mois 6 mois du 01.01.2017 au 31.12.2017 8 mois 10 mois 12 mois du 01.01.2018 au 31.12.2018 12 mois 15 mois 18 mois du 01.01.2019 au 31.12.2019 16 mois 20 mois 24 mois du 01.01.2020 au 31.12.2020 20 mois 25 mois 30 mois du 01.01.2021 au 31.12.2021 24 mois 30 mois 36 mois du 01.01.2022 au 31.12.2022 - 35 mois 42 mois du 01.01.2023 au 31.12.2023 - 36 mois 48 mois du 01.01.2024 au 31.12.2024 - - 54 mois du 01.01.2025 au 31.12.2025 - - 60 mois du 01.01.2026 au 31.12.2026 - - 66 mois du 01.01.2027 au 31.12.2027 - - 72 mois du 01.01.2028 au 31.12.2028 - - 78 mois du 01.01.2029 au 31.12.2029 - - 84 mois Pour les personnes qui au 31 décembre d'une année civile déterminée remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite, la durée de la réduction est celle qui est applicable aux pensions qui prennent cours le 1er janvier de la même année civile, quelle que soit la date effective ultérieure de la mise à la retraite de ces personnes.".
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré un article 36ter rédigé comme suit :
"Article 36ter. Pour la détermination du droit à la pension, les articles 33 et 34bis ne sont plus d'application pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2030.".
 Sous-section 2.  - Modifications de la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement
 Art.    4 . Dans la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement, modifiée en dernier lieu par la loi du 5 mai 2014, il est inséré un article 5bis rédigé comme suit :
"Article 5bis. La durée résultant de l'application des articles 2, 3 et 4, § 1er est, pour la détermination du droit à la pension, réduite selon le tableau ci-après :

 Date de prise de cours de la pension Durée de la réduction pour un diplôme d'une durée d'études de 2 ans ou moins Durée de la réduction pour un diplôme d'une durée d'études de plus de 2 ans et de moins de 4 ans Durée de la réduction pour un diplôme d'une durée d'études de 4 ans ou plus du 01.01.2016 au 31.12.2016 4 mois 5 mois 6 mois du 01.01.2017 au 31.12.2017 8 mois 10 mois 12 mois du 01.01.2018 au 31.12.2018 12 mois 15 mois 18 mois du 01.01.2019 au 31.12.2019 16 mois 20 mois 24 mois du 01.01.2020 au 31.12.2020 20 mois 25 mois 30 mois du 01.01.2021 au 31.12.2021 24 mois 30 mois 36 mois du 01.01.2022 au 31.12.2022 - 35 mois 42 mois du 01.01.2023 au 31.12.2023 - 36 mois 48 mois du 01.01.2024 au 31.12.2024 - - 54 mois du/tot 01.01.2025 au 31.12.2025 - - 60 mois du 01.01.2026 au 31.12.2026 - - 66 mois du 01.01.2027 au 31.12.2027 - - 72 mois du 01.01.2028 au 31.12.2028 - - 78 mois du 01.01.2029 au 31.12.2029 - - 84 mois Pour les personnes qui au 31 décembre d'une année civile déterminée remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite, la durée de la réduction est celle qui est applicable aux pensions qui prennent cours le 1er janvier de la même année civile, quelle que soit la date effective ultérieure de la mise à la retraite de ces personnes.".
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un article 5ter rédigé comme suit :
"Article 5ter. Pour la détermination du droit à la pension, les articles 2 et 2bis ne sont plus d'application pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2030.".
 Sous-section 3.  - Périodes d'études et périodes y assimilées
 Art.    6 . Les articles 36bis et 36ter de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, s'appliquent à toute période d'études ou y assimilée qui entre en ligne de compte pour la détermination du droit à une pension visée à l'article 38 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires ou à l'article 80 de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.
 Sous-section 4.  - Entrée en vigueur - Dispositions transitoires
 Art.    7 . La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2016.
 Art.    8 . Les articles 2 à 6 ne sont pas applicables :
1° aux personnes qui au 1er janvier 2015 se trouvaient à leur demande dans une position de disponibilité, totale ou partielle, préalable à la mise à la retraite ou dans une situation analogue;
2° aux personnes qui ont introduit une demande approuvée par leur employeur avant le 1er janvier 2015 en vue d'être placées avant le 2 septembre 2015 dans une situation visée au 1° ;
3° aux personnes qui, si elles en avaient introduit la demande, auraient pu être placées au plus tard le 1er janvier 2015 dans une situation visée au 1°.
Le Roi établit, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, la liste des situations qui donnent lieu à application de l'alinéa 1er.
 Section 2.  - Cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement
 Art.    9 . Dans la loi-programme du 28 juin 2013, modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, l'intitulé de la sous-section 2, du Titre 8, Chapitre 1er, Section 2, est remplacé par ce qui suit :
"Sous-section 2. - Cumul d'une ou plusieurs pensions de retraite ou d'une ou plusieurs pensions de retraite et de survie avec des revenus professionnels à partir de l'année civile où l'âge de 65 ans est atteint".
 Art.    10 . Dans la même sous-section de la même loi, il est inséré un article 77/1 rédigé comme suit :
"Art. 77/1. La personne qui bénéficie d'une ou plusieurs pensions de retraite ou d'une ou plusieurs pensions de retraite et de survie, peut de manière illimitée cumuler ces pensions avec des revenus professionnels à partir du 1er janvier de l'année civile durant laquelle cette personne atteint l'âge de 65 ans.".
 Art.    11 . Dans le Titre 8, Chapitre 1er, Section 2, de la même loi, il est inséré après l'article 77/1 une sous-section 2/1 intitulée :
"Sous-section 2/1. - Cumul d'uniquement une ou plusieurs pensions de survie avec des revenus professionnels pour les années civiles qui suivent l'année où l'âge de 65 ans est atteint".
 Art.    12 . Dans l'article 78 de de la même loi, les mots "de retraite ou" sont supprimés.
 Art.    13 . L'article 79 de la même loi est abrogé.
 Art.    14 . Dans le Titre 8, Chapitre 1er, Section 2, Sous-section 3, de la même loi, est inséré un article 81/1 rédigé comme suit :
"Art. 81/1. Par dérogation aux articles 80, 81 et 83, la personne qui bénéficie d'une ou plusieurs pensions de retraite ou d'une ou plusieurs pensions de retraite et de survie, peut de manière illimitée cumuler ces pensions avec des revenus professionnels pour les années civiles antérieures à celle durant laquelle elle atteint l'âge de 65 ans, si au moment où sa première pension de retraite prend cours conformément à l'article 87, alinéa 2, elle prouve une carrière d'au moins 45 années civiles calculées conformément à la réglementation applicable à la pension anticipée dans le régime des travailleurs salariés.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la personne qui a été mise à la retraite d'office peut, pour les années civiles précédant l'année civile durant laquelle elle atteint l'âge de 65 ans, cumuler de manière illimitée une ou plusieurs pensions de retraite ou une ou plusieurs pensions de retraite et de survie avec des revenus professionnels à partir de l'année civile au cours de laquelle elle prouve une carrière de 45 années, conformément aux règles applicables au régime de pension anticipée pour les travailleurs salariés, mais sans tenir compte des années civiles au cours desquelles une pension de retraite a été totalement ou partiellement payée. Toutefois, s'il s'agit d'une personne qui a été mise d'office à la retraite avant le 1er janvier 2018, les années civiles au cours desquelles une pension de retraite a été totalement ou partiellement payée peuvent être prises en compte dans la mesure où :
a) si la pension a pris cours avant le 1er janvier 2014, l'intéressé exerçait une activité professionnelle au 1er janvier 2014;
b) si la pension prend cours après le 31 décembre 2013 mais avant le 1er janvier 2018, l'intéressé exerce une activité professionnelle au 1er janvier de l'année civile qui suit la prise de cours de la pension.".
 Art.    15 . Dans l'intitulé de la Sous-section 5, de la Section 2, du Chapitre 1er, du Titre 8 de la même loi, les mots "de retraite ou" sont supprimés.
 Art.    16 . Dans l'article 84 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "de retraite ou" sont supprimés;
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "des sous-sections 3 et 4" sont remplacés par les mots "de la sous-section 4";
3° le paragraphe 3 est abrogé.
 Art.    17 . Dans l'article 87, alinéa 1er, de la même loi, les mots ", à l'exception de l'année civile au cours de laquelle une carrière de 45 années civiles est prouvée telle que visée à l'article 81/1," sont insérés après les mots "Pour l'année de prise de cours de la pension,".
 Art.    18 . Dans l'article 88 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Si, pour une année civile déterminée, les revenus professionnels dépassent les montants limite fixés conformément aux articles 78, 80, 81, 82 à 85 ou 87, la pension est, pour cette même année, diminuée à concurrence du pourcentage de ce dépassement.";
2° le paragraphe 2, alinéa 1er, est remplacé comme suit :
"Par dérogation au § 1er, si pour l'année civile durant laquelle la personne qui bénéficie exclusivement d'une ou plusieurs pensions de survie atteint l'âge de 65 ans, les revenus professionnels qui se rapportent à la période visée à l'article 84, § 2, alinéas 1 et 2, et qui dépassent le montant limite résultant de l'application de l'article 84, § 2, alinéa 3, la pension est, pour cette même période, diminuée à concurrence du pourcentage du dépassement.";
3° le paragraphe 2, alinéa 3 est abrogé;
4° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "la suspension ou" sont supprimés.
 Art.    19 . Dans l'article 90 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "78 à 81" sont remplacés par les mots "77/1, 80, 81";
2° dans le paragraphe 3, les mots "article 79" sont remplacés par les mots "article 81/1";
 Art.    20 . Dans l'article 95 de la même loi, les mots "suspendue ou" et les mots "la suspension ou" sont supprimés.
 Art.    21 . La présente section produit ses effets le 1er janvier 2015 et est également applicable aux pensions et cumuls en cours au 31 décembre 2014.
 Section 3.  - Bonus de pension
 Art.    22 . Dans la loi-programme du 28 juin 2013, il est inséré un article 109/1 rédigé comme suit :
"Art. 109/1. Les articles 105 à 109 ne sont applicables qu'à l'agent qui, avant le 1er décembre 2014, selon le cas, remplit les conditions d'âge et de durée de carrière requises pour l'octroi d'une pension de retraite anticipée avant l'âge de 65 ans conformément à l'article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant des mesures d'harmonisation dans les régimes de pension ou atteint l'âge de 65 ans et prouve 40 années de services admissibles déterminés conformément à l'article 46 de la loi du 15 mai 1984 précitée."
 Art.    23 . La présente section produit ses effets le 1er janvier 2015.
 Section 4.  - Dispositions autonomes
 Art.    24 .
<Abrogé par L  2015-08-10/09 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    25 .
<Abrogé par L  2015-08-10/09 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.  26.
<Abrogé par L  2015-08-10/09 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2017>


text:
Titre 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Titre 2.  - Marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016
 Art.    2 . Sans préjudice de l'article 7, § 1er, et des autres dispositions de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, la marge maximale pour l'évolution du coût salarial est fixée pour l'année 2015 à 0 % et pour l'année 2016 à 0,5 % de la masse salariale brute, le coût total pour l'employeur toutes charges comprises.
En outre, la marge maximale pour l'évolution du coût salarial peut durant l'année 2016 être augmentée de 0,3 % de la masse salariale en net sans coûts supplémentaires pour l'employeur.
 Titre 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
 Art.    2 . L'article 268, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 24 décembre 1993, est remplacé par ce qui suit :
"1° inscription des causes au rôle général, au rôle des requêtes ou au rôle des demandes en référé;".
 Art.    3 . L'article 269 1  du même Code, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 22 juin 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 269 1 . Il est perçu pour chaque cause inscrite au rôle général, au rôle des requêtes ou au rôle des demandes en référé, par partie demanderesse, visée aux articles 17 et 18 du Code judiciaire un droit de mise au rôle dont le montant est fixé conformément au tableau ci-après.

 Nature de la juridiction Valeur de la demande   Justice de paix, tribunal de police jusqu'à 2 500 € ou demandes non évaluables en argent 40 €   plus de 2 500 € 80 € Tribunal de première instance (à l'exception du tribunal de la famille), tribunal de commerce jusqu'à 25 000 € ou demandes non évaluables en argent 100 €   de 25 000,01 € à 250 000 € 200 €   de 250 000,01 € à 500 000 € 300 €   plus de 500 000 € 500 € Tribunal du travail et litiges fiscaux, si la valeur de la demande est supérieure à
250 000 € de 250 000,01 € à 500 000 € 300 €   plus de 500 000 € 500 € Cour d'appel jusqu'à 25 000 € ou demandes non évaluables en argent 210 €   de 25 000,01 € à 250 000 € 400 €   de 250 000,01 € à 500 000 € 600 €   plus de 500 000 € 800 € Cour du travail et litiges fiscaux en appel, si la valeur de la demande est supérieure à
 250 000 € de 250 000,01 € à 500 000 € 600 €   plus de 500 000 € 800 € Cour de cassation, sauf pour les pourvois contre les décisions des juridictions du travail ou des décisions concernant des litiges fiscaux jusqu'à 25 000 € ou demandes non évaluables en argent 375 €   de 25 000,01 € à 250 000 € 500 €   de 250 000,01 € à 500 000 € 800 €   plus de 500 000 € 1 200 € [Cour de cassation pour les pourvois contre les décisions des juridictions du travail ou des décisions concernant des litiges fiscaux si la valeur de la demande est supérieure à 250 000  de 250 000,01 € à 500 000 € 800 €   plus de 500 000 € 1 200 € ] <Erratum, M.B. 11-06-2015, p. 34095> Pour l'application de l'alinéa 1er, chaque partie demanderesse joint à l'acte dont l'inscription est demandé, une déclaration pro fisco établie sous la forme déterminée par le Roi, dans laquelle il indique l'estimation de la valeur de sa demande définitive, telle que visée à l'article 557 du Code judiciaire, ou, le cas échéant, le fait que sa demande n'est pas évaluable en argent.
Si la demande est exemptée du droit de mise au rôle, il en est fait mention dans la déclaration pro fisco avec indication de la base légale.
Pour les affaires pendantes devant la Cour de cassation, la valeur de la demande est la valeur de la demande en degré d'appel
A défaut de cette déclaration pro fisco, l'acte n'est pas inscrit.
Aucun droit n'est perçu pour les causes portées devant le juge des saisies ou le juge de paix dans le cadre de l'application des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire.
Aucun droit n'est perçu pour les causes portées devant les juridictions du travail et pour des litiges fiscaux, sauf lorsque la valeur de la demande dépasse 250 000 euros.
Par dérogation à l'alinéa 3, aucune déclaration pro fisco d'exemption du droit de mise au rôle n'est jointe pour les causes portées devant les juridictions du travail et pour des litiges fiscaux dont la valeur n'excède pas 250 000 euros.".

 (NOTE : par son arrêt n° 13/2017 du 09-02-2017 (M.B. 24-02-2017, p. 30158) la Cour constitutionnelle annule l'article 3, en vue de réformer les droits de greffe)
 Art.    4 . L'article 269 du même Code, modifié en dernier lieu, par la loi du 22 juin 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Article 269. Par dérogation à l'article 269 1  et quelle que soit la valeur de la demande et le nombre des parties demanderesses, il est perçu un droit de mise au rôle de 100 euros pour chaque cause inscrite au tribunal de la famille au rôle général, au rôle des requêtes ou au rôle des demandes en référé et qui porte sur des litiges visés aux articles 572bis et 577, alinéa 2, du Code judiciaire. Les causes réputées urgentes visées à l'article 1253ter/7, § 1er, du Code judiciaire sont soumises à un droit unique perçu lors de l'introduction de la première demande.
En cas d'appel interjeté contre un jugement du tribunal de la famille, il est perçu un droit de mise au rôle de 210 euros.
En cas de pourvoi en cassation contre les arrêts prononcés en degré d'appel ou contre les décisions rendues par le tribunal de la famille en degré d'appel, il est perçu un droit de mise au rôle de 375 euros.".

 (NOTE : par son arrêt n° 13/2017 du 09-02-2017 (M.B. 24-02-2017, p. 30158) la Cour constitutionnelle annule l'article 4, en vue de réformer les droits de greffe)
 Art.    5 . L'article 269ü du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012, est abrogé.

 (NOTE : par son arrêt n° 13/2017 du 09-02-2017 (M.B. 24-02-2017, p. 30158) la Cour constitutionnelle annule l'article 5, en vue de réformer les droits de greffe)
 Art.    6 . L'article 279/1, 1°, deuxième phrase du même Code, modifié par la loi du 28 juin 1948 et la loi du 12 juillet 1960, est complété par la phrase suivante :
"Le droit est également dû pour les procédures visées à l'article 162, 4°, 14°, 33° bis, 34°, 35°, 35° bis, 35° ter, 35° quater, 36°, 36° bis, 36° ter, 37°, 37° bis, 40° et 45°, lorsque la valeur de la demande par application de l'article 269 1 , rend exigible le droit de mise au rôle pour les litiges fiscaux ou pour les causes portées devant les juridictions du travail.".

 (NOTE : par son arrêt n° 13/2017 du 09-02-2017 (M.B. 24-02-2017, p. 30158) la Cour constitutionnelle annule l'article 6, en vue de réformer les droits de greffe)
 CHAPITRE 3.  - Disposition finale
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-06-2014 par L  2015-04-28/21 , art. 2, 1°)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord relatif au Service International de Recherches, signé à Berlin le 9 décembre 2011, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . L'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signé à Berlin le 9 décembre 2011, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Accord relatif au Service International de Recherches, signé à Berlin le 9 décembre 2011
(Pour l'Accord, voir :  2011-12-09/23 )
 Art.  N2. Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signé à Berlin le 9 décembre 2011
(Pour l'Accord de partenariat, voir :  2011-12-09/24 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, il est inséré un article 88/1 rédigé comme suit:
"Article 88/1. Par dérogation à l'article 88, alinéa 1er, les membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée visés aux articles 5 et 10 de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit, peuvent continuer à être mis à la pension aux âges préférentiels prévus par ces articles pour autant qu'ils satisfassent au plus tard le 10 juillet 2015 aux conditions d'âge et de durée de services fixées par ces mêmes articles pour la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent.".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2013.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 584, alinéa 5, 1°, du Code judiciaire, abrogé par la loi du 30 juillet 2013, est rétabli dans la rédaction suivante :
"1° désigner des séquestres;".
 Art.    3 . L'article 597 du même Code, modifié par la loi du 30 juillet 2013, est complété par les mots "dans les affaires qui relèvent de sa compétence".
 Art.  4. Dans la cinquième partie, titre premier, chapitre II, du même Code, il est inséré un article 1395/1 rédigé comme suit :
"Art. 1395/1. Le juge des saisies statue sur les demandes de désignation de séquestres dans les affaires qui relèvent de sa compétence. La demande de désignation d'un séquestre est introduite par requête unilatérale.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 37/2 de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement, inséré par la loi du 9 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 4 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Les organisations qui ont introduit la demande mentionnée à l'alinéa 1er ont la possibilité, si elles l'estiment nécessaire, de compléter cette demande pendant un mois après l'entrée en vigueur de la loi du 29 mai 2015 modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
L'agrément ou le statut visé à l'article 26 prend effet au plus tôt le 1er janvier 2017.";
2° le paragraphe 7 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les organisations qui ont introduit une demande d'agrément ou de statut conformément au paragraphe 4 et qui souhaitent bénéficier d'une subvention en application de l'article 27 peuvent introduire une demande à cette fin en 2016, dans le respect des délais établis par le Roi, avant que l'agrément ou le statut qu'elles ont demandé ne prenne effet"
 Art.  3. L'article 38 de la même loi, remplacé par la loi du 9 janvier 2014, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 38. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge."


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la constitution.
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales
 Art.    2 . L'article 3 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, modifié par la loi du 28 juillet 2011, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. La présente loi s'applique à l'institution ou au renouvellement des conseils d'entreprise ainsi qu'à l'institution ou au renouvellement des comités pour la prévention et la protection au travail. Elle s'applique également au fonctionnement de ces organes.
Par dérogation à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et pour la période d'élections sociales visée à l'article 9, des conseils d'entreprise ne doivent être institués que dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins cent travailleurs.
La règle visée à l'alinéa 2 s'applique également dans les cas où des élections doivent être organisées en dehors de la période fixée pour les élections visées à l'alinéa 2 pour autant que les entreprises soient tenues d'organiser des élections pendant cette même période.
La règle visée à l'alinéa 2 s'applique également dans les cas où un conseil d'entreprise doit être institué ou renouvelé au cours de la période fixée à l'alinéa 2, mais qu'il a été sursis à cette institution ou à ce renouvellement en application de l'article 21, § 9, de la loi du 20 septembre 1948 précitée.
Par dérogation à l'alinéa 2, un conseil d'entreprise doit être renouvelé dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins cinquante travailleurs, si elles ont ou auraient dû instituer ou renouveler un conseil lors de la précédente période électorale. Dans ce cas, l'article 18, alinéa 3, de la loi du 20 septembre 1948 précitée est d'application. ".
 Art.    3 . Dans l'article 6, § 4, de la même loi, les mots "de leur employeur" sont insérés après les mots "comme des travailleurs".
 Art.    4 . A l'article 7 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. En cas de transfert conventionnel d'entreprise au sens de l'article 21, § 10, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et au sens des articles 69 à 73 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ou en cas de transfert sous autorité de justice au sens de l'article 21, § 12, de la loi précitée du 20 septembre 1948 ou au sens des articles 76bis à 76quinquies de la loi précitée du 4 août 1996, le calcul s'effectue sur la base de la partie de la période de quatre trimestres fixée au § 1er se situant après le transfert et en divisant par le nombre de jours civils se situant dans cette même partie le total des jours civils visés au § 1er qui se situent dans cette même partie. ".
2° l'article est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. Lors du calcul de la moyenne des travailleurs occupés au sein de l'entreprise, les intérimaires occupés sont comptabilisés comme suit chez l'utilisateur.
L'utilisateur doit tenir, au cours du deuxième trimestre qui précède celui au cours duquel se situe le jour des élections, une annexe générale au registre du personnel dont la tenue est imposée par l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.
Cette annexe est tenue conformément aux dispositions du chapitre II, article 4, et du chapitre III de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux.
Dans cette annexe, un numéro suivant une numérotation continue et suivant l'ordre chronologique de sa mise à la disposition de l'utilisateur est attribué à chaque travailleur intérimaire.
L'annexe énonce pour chaque travailleur intérimaire :
1. le numéro d'inscription;
2. les nom et prénom;
3. la date de début de la mise à la disposition;
4. la date de fin de la mise à la disposition;
5. l'entreprise de travail intérimaire qui l'occupe;
6. sa durée hebdomadaire de travail.
La moyenne des travailleurs intérimaires mis à la disposition d'un utilisateur se calcule en divisant par nonante-deux le nombre total des jours civils pendant lesquels chaque intérimaire qui ne remplace pas un travailleur permanent dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, a été inscrit dans l'annexe visée à l'alinéa 2.
Lorsque l'horaire de travail effectif d'un travailleur intérimaire n'atteint pas les trois quarts de l'horaire qui aurait été le sien s'il était occupé à temps plein, le nombre total des jours civils pendant lesquels il aura été inscrit dans l'annexe sera divisé par deux. ".
 Art.    5 . L'article 9 de la même loi, remplacé par la loi du 28 juillet 2011, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 9. Les élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail auront lieu pendant la période qui débute le 9 mai 2016 et qui se termine le 22 mai 2016. ".
 Art.    6 . Dans l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 28 juillet 2011, l'alinéa 4 est abrogé.
 Art.    7 . Dans la même loi, il est inséré un article 12bis, rédigé comme suit :
" Art. 12bis. Au plus tard le septième jour qui suit le trente-cinquième jour visé à l'article 12, les travailleurs intéressés ainsi que les organisations représentatives des travailleurs intéressées peuvent introduire auprès du tribunal du travail un recours contre les décisions de l'employeur mentionnées à l'article 12 ou contre l'absence de décision de l'employeur.
Les organisations représentatives des cadres intéressées bénéficient du même droit si un conseil doit être institué dans l'entreprise.
Le tribunal du travail saisi statue dans les vingt-trois jours qui suivent le jour de la réception du recours. Ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition. ".
 Art.    8 . Dans l'article 13, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 28 juillet 2011, la phrase "l'inspecteur-social chef de district de la Direction générale Contrôle des lois sociales en est informé" est abrogée.
 Art.    9 . Dans l'article 14, alinéa 4, dernière phrase, de la même loi, remplacé par la loi du 28 juillet 2011, les mots "ou de comité" sont remplacés par les mots ", de comité ou de délégation syndicale".
 Art.    10 . Dans l'article 31 de la même loi, modifié par la loi du 28 juillet 2011, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    11 . Dans la même loi, il est inséré un article 31bis, rédigé comme suit :
" Art. 31bis. Dans les sept jours qui suivent l'échéance du délai visé à l'article 31 endéans lequel l'organe doit se prononcer sur les réclamations, les travailleurs intéressés ainsi que les organisations représentatives des travailleurs intéressées peuvent introduire un recours contre cette décision ou contre l'absence de décision auprès du tribunal du travail.
Les organisations représentatives des cadres intéressées bénéficient du même droit si un conseil doit être institué dans l'entreprise.
Le tribunal du travail saisi statue dans les sept jours qui suivent la réception du recours. Ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition.
La décision du tribunal fait l'objet, si nécessaire, d'une rectification de l'affichage prévu à l'article 14. ".
 Art.    12 . Dans l'article 32 de la même loi, modifié par la loi du 28 juillet 2011, les mots "4 de la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales" sont chaque fois remplacés par les mots "31bis".
 Art.    13 . L'article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 33. § 1er. Au plus tard le trente-cinquième jour à dater de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, les organisations représentatives des travailleurs visées à l'article 4, 6°, a), ou leurs mandataires peuvent présenter les listes de candidats à l'employeur.
Dans les entreprises qui occupent au moins quinze cadres, des listes de candidats à l'élection des délégués du personnel représentant les cadres au conseil peuvent être présentées également par :
1° les organisations représentatives des cadres;
2° au moins 10 p.c. des cadres de l'entreprise sans que le nombre de signataires appuyant cette liste puisse être inférieur à cinq si le nombre de cadres est inférieur à cinquante et à dix si le nombre de cadres est inférieur à cent; un cadre ne peut appuyer qu'une liste.
§ 2. L'introduction des listes de candidats peut avoir lieu par l'envoi ou la remise de listes papier. La date de la présentation est déterminée par la date de l'envoi des listes de candidats par la poste ou par la date de remise directe des listes à l'employeur. Les listes de candidats introduites par voie papier doivent être conformes au modèle repris en annexe de la présente loi.
A l'exception des listes de candidats visées au § 1er, alinéa 2, 2°, l'introduction des listes de candidats peut également avoir lieu par voie de téléchargement sur l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Dans ce cas, il doit obligatoirement être fait usage du modèle et du format repris en annexe de la présente loi. La date de la présentation est déterminée par la date attribuée par ladite application web à la liste de candidats téléchargée.
Le choix opéré par l'organisation représentative de travailleurs ou de cadres en faveur de l'un ou l'autre mode de présentation des candidats pour une entreprise donnée, lie cette organisation pour toutes les opérations ultérieures relatives à la présentation de candidats, en ce compris, la modification de la liste ou le remplacement d'un ou de plusieurs candidats proposés, tels que visés par les articles 37, 38 et 40. Ces modifications de liste ou remplacements de candidats sont consignés dans un document conforme au modèle repris en annexe de la présente loi.
Toute liste de candidat téléchargée sur l'application web du service public fédéral précité est présumée avoir été téléchargée par l'organisation représentative de travailleurs ou de cadres intéressée.
Si, pour des raisons techniques, l'application web ne permet pas le téléchargement des listes de candidats, de leur modification ou des remplacements dans le délai imparti par la loi, un délai supplémentaire équivalent à la durée de l'inaccessibilité de l'application web sera octroyé afin de permettre le téléchargement. Dans un tel cas, le délai de prolongation et ses modalités seront publiés par avis sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
§ 3. Les listes ne peuvent comporter plus de candidats qu'il n'y a de mandats effectifs et suppléants à conférer. Les candidats ouvriers, employés, jeunes travailleurs et cadres doivent appartenir respectivement à la catégorie aux suffrages de laquelle ils sont présentés et doivent appartenir à l'unité technique d'exploitation dans laquelle leur candidature est présentée. L'appartenance à une catégorie de travailleurs est déterminée en fonction de la liste électorale sur laquelle est inscrit le travailleur.
Il est interdit de présenter une même candidature sur plus d'une liste de candidats.
§ 4. Les mandataires qui ont déposé des listes de candidats en exécution du § 1er peuvent également être mandatés pour les opérations électorales prévues par la présente loi pour agir au nom de l'organisation au nom de laquelle ils ont déposé une liste. ".
 Art.    14 . A l'article 37 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, la phrase "Cette transmission se fait, au choix de l'employeur, soit par voie postale, soit par téléchargement vers l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale." est insérée entre les mots "présenté une liste." et les mots "En cas de réclamation";
2° dans l'alinéa 3, la phrase "Cette modification est consignée dans un document conforme au modèle repris en annexe de la présente loi." est insérée entre les mots "jugent utile." et les mots "Les candidats qui font l'objet";
3° l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante : "L'affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.".
 Art.    15 . Dans l'article 38 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Jusqu'au quatorzième jour précédant l'élection, les organisations représentatives des travailleurs, les organisations représentatives des cadres, ou les cadres qui ont présenté une liste pourront, après consultation de l'employeur :
1° remplacer un candidat qui figure sur les listes affichées conformément à l'article 37, alinéa 4, dans les cas suivants :
a) le décès d'un candidat;
b) la démission d'un candidat de son emploi dans l'entreprise;
c) la démission d'un candidat de l'organisation représentative des travailleurs ou de l'organisation représentative des cadres qui l'a présenté;
d) le changement de catégorie d'un candidat.
2° remplacer un candidat qui a été rayé des listes affichées conformément à l'article 37, alinéa 4, suite à un retrait de candidature dans le délai prescrit. ".;
2° entre les alinéas 1er et 2, un alinéa est inséré, rédigé comme suit : "Ce remplacement est consigné dans un document conforme au modèle repris en annexe de la présente loi.".
 Art.    16 . L'article 39 de la même loi, modifié par la loi du 28 juillet 2011, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 39. § 1er. Dans les cinq jours qui suivent l'échéance du délai fixé pour l'affichage de l'avis visé à l'article 37, alinéa 4, les travailleurs intéressés, les organisations représentatives des travailleurs intéressées et les organisations des cadres intéressées, peuvent introduire un recours auprès du tribunal du travail contre la présentation des candidats qui a donné lieu à la réclamation visée à l'article 37, alinéa 1er.
§ 2. L'employeur dispose du même recours contre la présentation des candidats, même si aucune réclamation n'a été introduite, lorsque les candidatures ou les listes de candidats ne sont pas conformes aux dispositions de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de la présente loi.
Dans le cas où aucune réclamation n'a été introduite, le recours de l'employeur doit être introduit dans les cinq jours qui suivent le délai pour l'introduction des réclamations prévu à l'article 37, alinéa 1er.
§ 3. Le tribunal du travail statue dans les quatorze jours qui suivent le jour de la réception du recours. Ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition.
Les candidats dont le tribunal estime qu'ils ne remplissent pas les conditions d'éligibilité ne peuvent être remplacés s'ils ne faisaient pas partie du personnel de l'entreprise le trentième jour qui précède le jour de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections.
Aucune modification aux listes de candidats ne peut plus être apportée dans les treize jours qui précèdent le jour des élections. ".
 Art.    17 . L'article 50 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 50. § 1er. Le vote a lieu nonante jours après l`affichage de l'avis annonçant la date des élections, dans les locaux que l'employeur met à la disposition des bureaux électoraux.
§ 2. Les bulletins employés pour le vote doivent être conformes au modèle annexé à la présente loi. Ils sont confectionnés par les soins de l'employeur.
Les noms des candidats figurant sur les bulletins de vote doivent être conformes à ceux qui figurent sur les listes définitives de candidats.
§ 3. Par dérogation au § 2, il est autorisé, dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, d'ajouter sur les bulletins de vote la photo de chaque candidat conformément au modèle joint en annexe de la présente loi, pour autant que le handicap des électeurs le justifie et moyennant l'accord entre l'employeur et toutes les organisations représentatives des travailleurs qui ont déposé des listes de candidats. ".
 Art.    18 . Dans l'article 51 de la même loi, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    19 . A l'article 57 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 4 est abrogé;
2° dans l'alinéa 6, les mots "ou remis" sont insérés entre les mots "envoyé" et les mots "à l'électeur.".
 Art.    20 . Dans l'article 58 de la même loi, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
" Dans ces cas, le président ouvre les enveloppes extérieures en présence du bureau, si nécessaire convoqué spécialement à cette fin. Les enveloppes intérieures contenant le bulletin de vote nul sont conservées selon les modalités prévues à l'article 68. ".
 Art.    21 . A l'article 78 de la même loi, modifié par la loi du 28 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2 et 3, et dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "5 de la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre des élections sociales" sont chaque fois remplacés par le mot "39";
2° le paragraphe 4 est abrogé.
 Art.    22 . Dans le Titre II, chapitre III, de la même loi, modifié par la loi du 28 juillet 2011, il est inséré une section VIbis intitulée : "Section VIbis. Recours tendant à l'annulation de l'élection, à la rectification des résultats de l'élection ou recours contre la décision d'arrêter la procédure ou contre la désignation de la délégation de l'employeur".
 Art.    23 . Dans la section VIbis, de la même loi, insérée par l'article 22, il est inséré un article 78bis rédigé comme suit :
" Art. 78bis. § 1er. Le tribunal du travail statue sur les recours introduits dans les treize jours suivant l'affichage du résultat du vote visé à l'article 68 par l'employeur, les travailleurs ou les organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées et qui concernent une demande d'annulation totale ou partielle des élections ou de la décision d'arrêter la procédure, ou une demande de rectification des résultats des élections.
Un recours peut être également introduit dans le même délai au cas où des membres de la délégation de l'employeur n'occuperaient pas une des fonctions de direction définie conformément aux dispositions de la présente loi.
Le tribunal du travail saisi statue dans les soixante-sept jours qui suivent l'affichage du résultat du vote visé à l'article 68. Il peut exiger la communication des procès-verbaux et des bulletins de vote.
Le jugement est notifié immédiatement à l'employeur, à chacun des élus effectifs et suppléants, aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées et au directeur général de la Direction générale Relations individuelles du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, chargé des organes de participation.
§ 2. La cour du travail connaît de l'appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux du travail concernant une demande d'annulation totale ou partielle des élections ou la décision d'arrêter la procédure, ou une demande de rectification des résultats des élections ou contre la désignation de la délégation de l'employeur.
Le délai pour interjeter appel est de quinze jours à partir de la notification du jugement.
La cour du travail statue dans les mêmes septante-cinq jours qui suivent le prononcé du jugement du tribunal du travail.
Les arrêts sont notifiés aux personnes et organisations visées au § 1er, alinéa 4.
§ 3. La nouvelle procédure électorale débute dans les trois mois qui suivent la décision d'annulation définitive. ".
 Art.    24 . L'article 80 de la même loi, modifié par la loi du 28 juillet 2011, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 80. Lorsqu'un membre de la délégation de l'employeur perd sa fonction de direction dans l'entreprise, l'employeur peut désigner la personne qui reprend les mêmes fonctions.
Lorsque la fonction d'un membre de la délégation de l'employeur est supprimée, l'employeur peut désigner une personne exerçant une des fonctions définie dans l'avis visé à l'article 14 éventuellement modifié conformément à l'alinéa 8.
Dans le mois qui suit le moment où ils ont eu connaissance de la désignation d'un remplaçant, visée à l'alinéa 1er, les délégués du personnel peuvent introduire un recours devant les juridictions du travail. Ce recours est soumis aux règles fixées à l'article 78bis, §§ 1er et 2.
La liste des fonctions de direction déterminée conformément à l'article 12 et éventuellement modifiée par le tribunal du travail dans le cadre du recours régi par l'article 12bis, ainsi qu'à titre indicatif, la liste des membres du personnel de direction arrêtée au jour de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections sont conservées jusqu'aux prochaines élections à l'endroit où est conservé le règlement de travail de l'entreprise.
Lorsque de nouvelles fonctions de direction sont créées après que la liste des fonctions de direction est devenue définitive, cette liste peut être adaptée après la date d'affichage du résultat des élections, conformément à la méthode suivante.
L'employeur soumet par écrit une proposition d'adaptation de la liste au conseil ou au comité avec, à titre indicatif, les noms des personnes qui exercent ces fonctions de direction. Le conseil ou le comité fait connaître ses remarques à l'employeur dans le mois qui suit la remise de la proposition au conseil ou au comité. Ensuite l'employeur fait connaître, par écrit, sa décision au conseil ou au comité et l'affiche dans les locaux de l'entreprise à l'endroit prévu à l'article 15 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
Dans les sept jours qui suivent l'affichage de la décision, un recours peut être ouvert contre cette décision dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 12bis.
Cette décision modifie la liste des fonctions de direction définies dans l'avis visé à l'article 12; cet avis est conservé jusqu'aux prochaines élections à l'endroit où est conservé le règlement de travail de l'entreprise. ".
 Art.    25 . A l'article 81 de la même loi, modifié par la loi du 28 juillet 2011, les mots "la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales" sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 78bis".
 Art.    26 . A l'article 87 de la même loi, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    27 . L'annexe de la même loi est remplacée par l'annexe jointe à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie
 Art.    28 . Dans l'article 16, alinéa 2, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, modifié par la loi du 5 mars 1999, les mots "ou la personne de confiance" sont insérés entre les mots "Le conseiller en prévention" et les mots "qui fait partie du personnel de l'entreprise".
 Art.    29 . Dans l'article 19, alinéa 1er, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, modifié par la loi du 3 mai 2003, les mots "ou de personne de confiance" sont insérés entre les mots "service interne de prévention et de protection au travail" et ";".
 Art.    30 . Les nouvelles incompatibilité et condition d'éligibilité qui résultent des articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 1er, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie telles que modifiés par les articles 28 et 29 ne seront d'application qu'à partir de la période d'élections sociales déterminée par l'article 5.
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
 Art.    31 . Dans l'article 57 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, modifié par la loi du 5 mars 1999, les mots "ou la personne de confiance" sont insérés entre les mots "Le conseiller en prévention" et les mots "qui fait partie du personnel de l'entreprise".
 Art.    32 . La nouvelle incompatibilité qui résulte de l'article 57 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, tel que modifié par l'article 31 ne sera d'application qu'à partir de la période d'élections sociales déterminée par l'article 5.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions abrogatoires
 Art.    33 . La loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales, modifiée par la loi du 28 juillet 2011, est abrogée.
 Art.    34 . L'arrêté royal du 12 septembre 2011 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur est abrogé.
 Art.    35 . L'arrêté royal du 15 février 2012 relatif au modèle de bulletins de vote pour les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327) est abrogé.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.    36 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXES.
 Art.  N. Annexes 1 à 16
(Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-06-2015, p. 36095-36172)