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TITRE I.  _ GENERALITES.
 Article     1 . Organisation intergouvernementale.
§ 1er. Les Parties à la présente Convention constituent, en tant qu'Etats membres, l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), ci-après appelée "l'Organisation".
Le siège de l'Organisation est fixé à Berne.
§ 2. L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers ainsi que d'ester en justice.
L'Organisation, les membres de son personnel, les experts auxquels elle fait appel et les représentants des Etats membres jouissent des privilèges et immunités nécessaires pour remplir leur mission, dans les conditions définies au Protocole annexé à la Convention dont il fait partie intégrante.
Les relations entre l'Organisation et l'Etat du siège sont réglées dans un accord de siège.
§ 3. Les langues de travail de l'Organisation sont le français et l'allemand.
 Art.    2 .But de l'Organisation.
 § 1er. L'Organisation a pour but de favoriser, d'améliorer et de faciliter, à tout point de vue, le trafic international ferroviaire, notamment
 a) en établissant des régimes de droit uniforme dans les domaines juridiques suivants :
 1. contrat concernant le transport de voyageurs et de marchandises en trafic international ferroviaire direct, y compris des transports complémentaires utilisant d'autres moyens de transport et faisant l'objet d'un seul contrat;
 2. contrat concernant l'utilisation de véhicules en tant que moyen de transport en trafic international ferroviaire;
 3. [ 1  contrat concernant l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en trafic international ferroviaire ;] 1
 4. transport de marchandises dangereuses en trafic international ferroviaire;
 b) en contribuant, en tenant compte des intérêts publics particuliers, à la suppression, dans les meilleurs délais, des entraves au franchissement des frontières en trafic international ferroviaire, pour autant que les causes de ces entraves relèvent de la compétence des Etats;
 c) en contribuant à l'interopérabilité et à l'harmonisation technique dans le secteur ferroviaire par la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes;
 d) en établissant une procédure uniforme pour l'admission technique de matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international;
[ 1  e) en fixant les conditions de l'exploitation en sécurité des trains en trafic international ;] 1
 [ 1  f)] 1  en veillant à l'application de toutes les règles et recommandations arrêtées au sein de l'Organisation;
 [ 1  g)] 1  [ 1  en développant les régimes de droit uniforme, règles et procédures visés aux lettres a) à f) compte tenu des évolutions juridique, économique et technique.] 1
 § 2. L'Organisation peut :
 a) dans le cadre des buts visés au § 1er élaborer d'autres régimes de droit uniforme;
 b) constituer un cadre dans lequel les Etats membres peuvent élaborer d'autres conventions internationales ayant pour but de favoriser, d'améliorer et de faciliter le trafic international ferroviaire.
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( 1 )<T  2021-04-02/50 , art. A, 003; En vigueur : 13-10-2021>
 Art.    3 . Règles uniformes CIV et CIM.
§ 1er. Les transports en trafic international direct sont soumis:
- aux "Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV)", formant l'Appendice A à la Convention;
- aux "Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM)", formant l'Appendice B à la Convention.
§ 2. Les lignes visées à l'article 2, sur lesquelles s'effectuent ces transports, sont inscrites sur deux listes: liste des lignes CIV et liste des lignes CIM.
(NOTE. Le T 1990-12-20/44, art. 1, donne au § 2 la forme suivante : " § 2. Les lignes visées à l'article 2, § 1er, et § 2, alinéa premier, sur lesquelles s'effectuent ces transports, sont inscrites sur deux listes: liste des lignes CIV et liste des lignes CIM. " <T 1990-12-20/44, art. 1, 002;   En vigueur :    indéterminée>)
§ 3. Les entreprises dont relèvent les lignes visées à l'article 2, § 2, inscrites sur ces listes, ont les mêmes droits et obligations que ceux qui découlent pour les chemins de fer des Règles uniformes CIV et CIM, sous réserve des dérogations résultant des conditions d'exploitation propres à chaque mode de transport et publiées dans les mêmes formes que les tarifs.
(NOTE. Le T 1990-12-20/44, art. 1, donne au premier alinéa du § 3 la forme suivante : " Les entreprises dont relèvent les lignes visées à l'article 2, § 2, alinéa premier, inscrites sur ces listes, ont les mêmes droits et obligations que ceux qui découlent pour les chemins de fer des Règles uniformes CIV et CIM, sous réserve des dérogations résultant des conditions d'exploitation propres à chaque mode de transport et publiées dans les mêmes formes que les tarifs. " <T 1990-12-20/44, art. 1, 002;   En vigueur :    indéterminée>)
Toutefois, les règles de responsabilité ne peuvent faire l'objet de dérogations.
§ 4. Les Règles uniformes CIV et CIM, y compris leurs Annexes, font partie intégrante de la Convention.
 Art.    4 . Définition de la notion "Convention".
Dans les textes ci-après, l'expression "Convention" couvre la Convention proprement dite, le Protocole visé à l'article premier, § 2, alinéa 2, et les Appendices A et B, y compris leurs Annexes, visés à l'article 3, §§ 1er et 4.
(NOTE. Le T 1990-12-20/44, art. 1, donne à l'article 4 la forme suivante : " Art. 4. Définition de la notion "Convention".
Dans les textes ci-après, l'expression "Convention" couvre la Convention proprement dite, le Protocole visé à l'article premier, § 2, alinéa 2, le Mandat additionnel pour la vérification des comptes et les Appendices A et B, y compris leurs Annexes, visés à l'article 3, §§ 1er et 4. " <T 1990-12-20/44, art. 1, 002;   En vigueur :    indéterminée>)
 TITRE II.  _ STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT.
 Art.    5 . Organes. Le fonctionnement de l'Organisation est assuré par les organes ci-après:
- Assemblée générale,
- Comité administratif,
- Commission de révision,
- Commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses,
- Office central des transports internationaux ferroviaires (OCTI).
 Art.    6 .Règles uniformes.
 § 1er. Le trafic international ferroviaire et l'admission de matériel ferroviaire à l'utilisation en trafic international sont régis, pour autant que des déclarations ou réserves n'aient pas été faites ou émises conformément à l'article 42, § 1er, première phrase, par :
 a) les "Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV)", formant l'Appendice A à la Convention,
 b) les "Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM)", formant l'Appendice B à la Convention,
 c) le "Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)", formant l'Appendice C à la Convention,
 d) les "Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV)", formant l'Appendice D à la Convention,
 e) [ 1  les " Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en trafic international ferroviaire (CUI) ", formant l'Appendice E à la Convention,] 1
 f) les "Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU)", formant l'Appendice F à la Convention,
 g) les "Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF)", formant l'Appendice G à la Convention,
[ 1  h) les " Règles uniformes concernant l'exploitation en sécurité des trains en trafic international (EST) ", formant l'Appendice H à la Convention,] 1
 [ 1  i)] 1  d'autres régimes de droit uniforme élaborés par l'Organisation en vertu de l'article 2, § 2, lettre a) formant également des Appendices à la Convention.
 § 2. Les Règles uniformes, le Règlement et les régimes énumérés au § 1er y compris leurs Annexes, font partie intégrante de la Convention.
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( 1 )<T  2021-04-02/50 , art. A, 003; En vigueur : 13-10-2021>
 Art.    7 . Comité administratif.
§ 1er. Le Comité administratif se compose des représentants de onze Etats membres.
(NOTE. Le T 1990-12-20/44, art. 1, donne à l'article 7, § 1er, alinéa premier, la forme suivante : " § 1er. Le Comité administratif se compose des représentants de douze Etats membres. " <T 1990-12-20/44, art. 1, 002;   En vigueur :    indéterminée>)
La Confédération suisse dispose d'un siège permanent et assume la présidence du Comité. Les autres Etats sont nommés pour cinq ans. La composition du Comité est déterminée pour chaque période quinquennale, en tenant compte notamment d'une équitable répartition géographique. Aucun Etat membre ne peut faire partie du Comité pendant plus de deux périodes consécutives.
(NOTE. Le T 1990-12-20/44, art. 1, donne à l'article 7, § 1er, alinéa 2, la forme suivante : " La Confédération suisse dispose d'un siège permanent. Les autres Etats sont nommés pour cinq ans. La composition du Comité est déterminée pour chaque période quinquennale, en tenant compte notamment d'une équitable répartition géographique. Aucun Etat membre ne peut faire partie du Comité pendant plus de deux périodes consécutives. " <T 1990-12-20/44, art. 1, 002;   En vigueur :    indéterminée>)
Si une vacance se produit, le Comité désigne un autre Etat membre pour le reste de la période.
Chaque Etat membre faisant partie du Comité désigne un délégué; il peut également désigner un délégué suppléant.
§ 2. Le Comité:
a) établit son règlement intérieur;
(NOTE. Le T 1990-12-20/44, art. 1, donne à l'article 7, § 2, lettre a), la forme suivante : " a) établit son règlement intérieur et désigne à la majorité des deux tiers l'Etat membre qui en assume la présidence pour chaque période quinquennale; " <T 1990-12-20/44, art. 1, 002;   En vigueur :    indéterminée>)
b) conclut l'accord de siège;
c) établit le règlement concernant l'organisation, le fonctionnement et le statut du personnel de l'Office central;
d) nomme, en tenant compte de la compétence des candidats et d'une équitable répartition géographique, le directeur général, le vice-directeur général, les conseillers et les conseillers-adjoints de l'Office central; celui-ci informe en temps utile les Etats membres de toute vacance relative à ces postes; le Gouvernement suisse présente des candidatures pour les postes de directeur général et de vice-directeur général;
(NOTE. Le T 1990-12-20/44, art. 1, donne à l'article 7, § 2, lettre d), la forme suivante : "
d) nomme, en tenant compte de la compétence des candidats et d'une équitable répartition géographique, le directeur général, le vice-directeur général, les conseillers et les conseillers-adjoints de l'Office central; celui-ci informe en temps utile les Etats membres de toute vacance relative à ces postes; le Gouvernement suisse présente des candidatures pour les postes de directeur général et de vice-directeur général;
le directeur général et le vice-directeur général sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable: " <T 1990-12-20/44, art. 1, 002;   En vigueur :    indéterminée>)
e) contrôle l'activité de l'Office central tant sur le plan administratif que sur le plan financier;
f) veille à la bonne application, par l'Office central, de la Convention ainsi que des décisions prises par les autres organes; il préconise, s'il a lieu, les mesures propres à faciliter l'application de la Convention et de ces décisions;
g) donne des avis motivés sur les questions qui peuvent intéresser l'activité de l'Office central et qui lui sont soumises par un Etat membre ou par le directeur général de l'Office central;
h) approuve le programme de travail annuel de l'Office central;
i) approuve le budget annuel de l'Organisation, le rapport de gestion et les comptes annuels;
j) communique aux Etats membres le rapport de gestion, le relevé des comptes annuels ainsi que ses décisions et recommandations;
k) établit et communique aux Etats membres, en vue de l'Assemblée générale chargée de déterminer sa composition, au plus tard deux mois avant l'ouverture de la session, un rapport sur son activité, ainsi que des propositions relatives à son renouvellement.
§ 3. S'il n'en décide pas autrement, le Comité se réunit au siège de l'Organisation.
Il tient deux sessions chaque année; il se réunit, en outre, soit sur décision du président, soit lorsque quatre de ses membres en font la demande.
Les procès-verbaux des sessions sont envoyés à tous les Etats membres.
 Art.    8 . Commissions.
§ 1er. La Commission de révision et la Commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses, ci-après appelée "Commission d'experts", se composent des représentants des Etats membres.
Le directeur général de l'Office central ou son représentant participe aux sessions avec voix consultative.
§ 2. La Commission de révision:
a) décide, conformément à l'article 19, § 3, sur les propositions tendant à modifier la Convention;
b) examine, conformément à l'article 6, § 7, les propositions soumises à l'Assemblée générale.
La Commission d'experts décide, conformément à l'article 19, § 4, sur les propositions tendant à modifier la Convention.
§ 3. L'Office central convoque les Commissions soit de sa propre initiative, soit à la demande de cinq Etats membres, ainsi que dans le cas prévu à l'article 6, § 7, et adresse le projet d'ordre du jour aux Etats membres au plus tard deux mois avant l'ouverture de la session.
§ 4. A la Commission de révision, le quorum est atteint lorsque la majorité des Etats membres y sont représentés; à la Commission d'experts, le quorum est atteint lorsqu'un tiers des Etats membres y sont représentés.
Un Etat membre peut se faire représenter par un autre Etat membre; toutefois, un Etat ne peut représenter plus de deux autres Etats.
§ 5. Chaque Etat membre représenté a droit à une voix; le vote a lieu à main levée ou, sur demande, par appel nominal.
Une proposition est adoptée si le nombre de voix positives est:
a) au moins égal au tiers du nombre des Etats membres représentés lors du vote;
b) supérieur au nombre des voix négatives.
§ 6. En accord avec la majorité des Etats membres, l'Office central invite à participer, avec voix consultative, aux sessions des Commissions, des Etats non membres et des organisations internationales ayant compétence en matière de transport ou s'occupant de problèmes inscrits à l'ordre du jour. Dans les mêmes conditions, des experts indépendants peuvent être invités aux sessions de la Commission d'experts.
§ 7. Les Commissions élisent pour chaque session un président et un ou deux vice-présidents.
§ 8. Les délibérations ont lieu dans les langues de travail. Les exposés faits en séance dans l'une des langues de travail sont traduits en substance dans l'autre; les propositions et les décisions sont traduites intégralement.
§ 9. Les procès-verbaux résument les délibérations. Les propositions et les décisions sont reproduites intégralement. En ce qui concerne les décisions, le texte français fait foi.
Les procès-verbaux sont distribués aux Etats membres.
§ 10. Les Commissions peuvent désigner des groupes de travail chargés de traiter des questions déterminées.
§ 11. Les Commissions peuvent se doter d'un règlement intérieur.
 Art.    9 . Office central.
§ 1er. L'Office central des transports internationaux ferroviaires assume le secrétariat de l'Organisation.
§ 2. L'Office central notamment:
a) exécute les tâches qui lui sont confiées par les autres organes de l'Organisation;
b) instruit les propositions de modification de la Convention en ayant recours, le cas échéant, à l'assistance d'experts;
c) convoque les Commissions;
d) adresse, en temps opportun, aux Etats membres les documents nécessaires aux sessions des divers organes;
e) tient à jour et publie les listes des lignes prévues à l'article 3, § 2;
f) reçoit les communications faites par les Etats membres et par les entreprises de transport et les notifie, s'il y a lieu, aux autres Etats membres et entreprises de transport;
g) tient à jour et publie un fichier de jurisprudence;
h) publie un bulletin périodique;
i) représente l'Organisation auprès d'autres organisations internationales compétences pour des questions ayant trait aux objectifs visés par l'Organisation;
j) élabore le projet de budget annuel de l'Organisation et le soumet pour approbation au Comité administratif;
k) gère les finances de l'Organisation dans le cadre du budget approuvé;
l) tente, à la demande d'un Etat membre ou d'une entreprise de transport, en prêtant ses bons offices, de régler les différends entre lesdits Etats ou entreprises nés de l'interprétation ou de l'application de la Convention;
m) émet, à la demande des parties en cause - Etats membres, entreprises de transport ou usagers - un avis sur les différends nés de l'interprétation ou de l'application de la Convention;
n) collabore au règlement de litiges par voie d'arbitrage, conformément au titre III;
o) facilite, entre les entreprises de transport, les relations financières consécutives au trafic international, ainsi que le recouvrement des créances impayées.
§ 3. Le bulletin périodique contient les renseignements nécessaires à l'application de la Convention, ainsi que des études, jugements et informations importantes pour l'interprétation, l'application et l'évolution du droit de transport ferroviaire; il est publié dans les langues de travail.
 Art.    10 . Listes des lignes.
§ 1er. Les Etats membres adressent à l'Office central leurs communications concernant l'inscription ou la radiation de lignes sur les listes prévues à l'article 3, § 2.
Les lignes visées à l'article 2, § 2, dans la mesure où elles relient des Etats membres, ne sont inscrites qu'après accord de ces Etats, pour la radiation d'une telle ligne, la communication d'un seul de ces Etats suffit.
L'Office central notifie l'inscription ou la radiation d'une ligne à tous les Etats membres.
§ 2. Une ligne est soumise à la Convention à l'expiration d'un mois à compter de la date de la notification de son inscription.
§ 3. Une ligne cesse d'être soumise à la Convention à l'expiration d'un mois à compter de la date de la notification de sa radiation, sauf en ce qui concerne les transports en cours, qui doivent être achevés.
 Art.    11 . Finances. § 1er. Le montant des dépenses de l'Organisation est arrêté, pour chaque exercice, par le Comité administratif, sur proposition de l'Office central.
Les dépenses de l'Organisation sont supportées par les Etats membres proportionnellement à la longueur des lignes inscrites. Toutefois, les lignes sur les voies maritimes et voies d'eau intérieures ne sont comptées que pour la moitié de leurs longueurs; pour les autres lignes exploitées dans des conditions particulières, la contribution peut être réduite de moitié au maximum par accord entre le Gouvernement intéressé et l'Office central, sous réserve de l'approbation du Comité administratif.
§ 2. Lors de l'envoi aux Etats membres du rapport de gestion et du relevé des comptes annuels, l'Office central les invite à verser leur part contributive aux dépenses de l'exercice écoulé, dans le plus bref délai possible et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'envoi.
Après cette date, les sommes dues portent intérêt à raison de 5 p.c. l'an.
Si, deux ans après cette date, un Etat membre n'a pas payé sa part contributive, son droit de vote est suspendu jusqu'à ce qu'il ait satisfait à l'obligation de paiement.
A l'expiration d'un délai supplémentaire de deux ans, l'Assemblée générale examine si l'attitude de cet Etat doit être considérée comme une dénonciation tacite de la Convention, en en fixant, le cas échéant, la date d'effet.
§ 3. Les contributions échues restent dues dans les cas de dénonciation visés au § 2 et à l'article 25 ainsi que dans les cas de suspension du droit de vote.
§ 4. Les montants non recouvrés doivent, autant que possible, être couverts par des crédits de l'Organisation; ils peuvent être répartis sur quatre exercices. Tout reliquat du déficit est porté sur un compte spécial au débit des autres Etats membres, dans la mesure où ils étaient parties à la Convention pendant la période de non-paiement; le port est effectué proportionnellement à la longueur de leurs lignes inscrites au jour de l'ouverture du compte spécial.
§ 5. L'Etat qui a dénoncé la Convention peut devenir à nouveau Etat membre par adhésion, sous réserve qu'il ait payé les sommes dont il est débiteur.
§ 6. L'Organisation perçoit une rémunération pour couvrir les frais particuliers résultant des activités prévues à l'article 9, § 2, l à n; dans les cas prévus à l'article 9, § 2, l et m, cette rémunération est fixée par le Comité administratif, sur proposition de l'Office central; dans les cas prévu à l'article 9, § 2, n, l'article 15, § 2, est applicable.
§ 7. La concordance des écritures et pièces comptables est vérifiée par le Gouvernement suisse qui présente un rapport au Comité administratif.
(NOTE. Le T 1990-12-20/44, art. 1, donne à l'article 11, § 7, alinéa premier, la forme suivante : "§ 7. La vérification des comptes est effectuée par le Gouvernement suisse, selon les règles fixées dans la Mandat additionnel annexé à la Convention proprement dite et, sous réserve de toute directives spéciales du Comité administratif, en conformité avec les dispositions du Règlement financier et comptable de l'Organisation. " <T 1990-12-20/44, art. 1, 002;   En vigueur :    indéterminée>
 TITRE III.  _ ARBITRAGE.
 Art.    12 . Compétence.
§ 1er. Les litiges entre Etats membres, nés de l'interprétation ou de l'application de la Convention ainsi que les litiges entre Etats membres et l'Organisation, nés de l'interprétation ou de l'application du Protocole sur les privilèges et immunités peuvent, à la demande d'une des parties, être soumis à un tribunal arbitral. Les parties déterminent librement la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale.
§ 2. Les litiges.
a) entre entreprises de transport,
b) entre entreprises de transport et usagers,
c) entre usagers,
nés de l'application des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM, s'ils n'ont pas été réglés à l'amiable ou soumis à la décision des tribunaux ordinaires, peuvent, par accord entre les parties intéressées, être soumis à un tribunal arbitral. Les articles 13 à 16 s'appliquent pour la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale.
§ 3. Chaque Etat peut, au moment où il signe la Convention ou dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer tout ou partie des dispositions du § 1er et du § 2.
§ 4. Chaque Etat ayant fait une réserve en application du § 3 peut y renoncer, à tout moment, en informant le Gouvernement dépositaire. La renonciation à la réserve produit ses effets un mois après la date à laquelle le Gouvernement dépositaire en donne connaissance aux Etats.
 Art.    13 . Compromis. Greffe.
Les parties concluent un compromis spécifiant en particulier:
a) l'objet du différend;
b) la composition du tribunal et les délais convenus pour la nomination du ou des arbitres;
c) le lieu convenu comme siège du tribunal.
Le compromis doit être communiqué à l'Office central qui assume les fonctions de greffe.
 Art.    14 . Arbitres. § 1er. Une liste d'arbitres est établie et tenue à jour par l'Office central. Chaque Etat membre peut faire inscrire sur la liste d'arbitres deux de ses ressortissants spécialistes du droit international des transports.
§ 2. Le tribunal arbitral se compose d'un, de trois ou de cinq arbitres, conformément au compromis.
Les arbitres sont choisis parmi les personnes figurant sur la liste visée au § 1er. Toutefois, si le compromis prévoit cinq arbitres, chacune des parties peut choisir un arbitre en dehors de la liste.
Si le compromis prévoit un arbitre unique, celui-ci est choisi d'un commun accord par les parties.
Si le compromis prévoit trois ou cinq arbitres, chacune des parties choisit un ou deux arbitres, selon le cas; ceux-ci désignent d'un commun accord le troisième ou le cinquième arbitre, qui préside le tribunal arbitral.
En cas de désaccord entre les parties sur la désignation de l'arbitre unique ou entre les arbitres choisis sur celle du troisième ou du cinquième arbitre, cette désignation est faite par le directeur général de l'Office central.
§ 3. L'arbitre unique, le troisième ou le cinquième arbitre doit être d'une nationalité autre que celle des parties, à moins que celles-ci ne soient de même nationalité.
L'intervention au litige d'une tierce partie demeure sans effet sur la composition du tribunal arbitral.
 Art.    15 . Procédure. Frais.
§ 1er. Le tribunal arbitral décide de la procédure à suivre en tenant compte notamment des dispositions ci-après:
a) Il instruit et juge les causes d'après les éléments fournis par les parties, sans être lié, lorsqu'il est appelé à dire le droit, par les interprétations de celles-ci;
b) Il ne peut accorder plus ou autre chose que ce qui est demandé dans les conclusions du demandeur, ni moins que ce que le défendeur a reconnu comme étant dû;
c) La sentence arbitrale, dûment motivée, est rédigée par le tribunal arbitral et notifiée aux parties par l'Office central;
d) Sauf disposition contraire de droit impératif du lieu où siège le tribunal arbitral, et sous réserve d'accord contraire des parties, la sentence arbitrale est définitive.
§ 2. Les honoraires des arbitres sont fixés par le directeur général de l'Office central.
La sentence arbitrale fixe les frais et dépens et décide de leur répartition entre les parties, ainsi que de celle des honoraires des arbitres.
 Art.    16 . Prescription. Force exécutoire.
§ 1er. La mise en oeuvre de la procédure arbitrale a, quant à l'interruption de la prescription, le même effet que celui prévu par le droit matériel applicable pour l'introduction de l'action devant le juge ordinaire.
§ 2. La sentence du tribunal arbitral envers des entreprises de transport ou des usagers acquiert force exécutoire dans chacun des Etats membres après l'accomplissement des formalités prescrites dans l'Etat où l'exécution doit avoir lieu. La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
 TITRE IV.  _ DISPOSITIONS DIVERSES.
 Art.    17 . Recouvrement des créances impayées entre des entreprises de transport.
§ 1er. Les bordereaux de créances, nées de transports soumis aux Règles uniformes et restées impayées, peuvent être adressés par l'entreprise de transport créancière à l'Office central pour en faciliter le recouvrement; à cet effet, il met l'entreprise de transport débitrice en demeure de régler la somme due ou de fournir les motifs de son refus de payer.
§ 2. Si l'Office central estime que les motifs du refus sont suffisamment fondés, il propose aux parties de se pourvoir soit devant le juge compétent, soit devant le tribunal arbitral conformément à l'article 12, § 2.
§ 3. Si l'Office central estime que la totalité ou une partie de la somme est réellement due, il peut, après avoir éventuellement consulté un expert, déclarer que l'entreprise de transport débitrice est tenue de verser à l'Office central tout ou partie de la créance; la somme ainsi versée doit rester consignée jusqu'à la décision définitive sur le fond par le juge compétent ou par le tribunal arbitral.
§ 4. Si l'entreprise ne verse pas, dans la quinzaine, la somme déterminée par l'Office central, celui-ci adresse une nouvelle mise en demeure, avec indication des conséquences du refus.
§ 5. Si cette nouvelle mise en demeure reste infructueuse pendant deux mois, l'Office central adresse à l'Etat membre dont relève l'entreprise un avis motivé l'invitant à prendre des mesures et notamment à examiner s'il doit maintenir sur la liste des lignes celles de cette entreprise.
§ 6. Si l'Etat membre déclare que, malgré le non-paiement, il maintient l'inscription des lignes de cette entreprise ou s'il laisse sans réponse pendant six semaines la communication de l'Office central, il est réputé, de plein droit, garantir le règlement de toutes les créances résultant des transports soumis aux Règles uniformes.
 Art.    18 . Jugements. Saisies. Cautions.
§ 1er. Lorsque les jugements prononcés en vertu des dispositions de la Convention, contradictoirement ou par défaut, par le juge compétent, sont devenus exécutoires d'après les lois appliquées par ce juge, ils acquièrent force exécutoire dans chacun les autres Etats membres après l'accomplissement des formalités prescrites dans l'Etat où l'exécution doit avoir lieu. La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
Cette disposition ne s'applique ni aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement, ni aux condamnations à des dommages-intérêts qui seraient prononcées, en sus des dépens, contre un demandeur en raison du rejet de sa demande.
L'alinéa premier s'applique également aux transactions judiciaires.
§ 2. Les créances nées d'un transport soumis aux Règles uniformes, au profit d'une entreprise de transport sur une autre entreprise de transport qui ne relève pas du même Etat membre, ne peuvent être saisies qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de l'Etat membre dont relève l'entreprise titulaire des créances à saisir.
§ 3. Le matériel roulant du chemin de fer, ainsi que les objets de toute nature servant au transport et lui appartenant, tels que conteneurs, agrès de chargement et bâches, ne peuvent être saisis, sur un territoire autre que celui de l'Etat membre dont relève le chemin de fer propriétaire, qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de cet Etat.
Les wagons de particuliers ainsi que les objets de toute nature servant au transport qu'ils contiennent, appartenant au propriétaire du wagon, ne peuvent être saisis, sur un territoire autre que celui de l'Etat du domicile du propriétaire, qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de cet Etat.
§ 4. La caution à fournir pour assurer le paiement des dépens ne peut être exigée à l'occasion des actions judiciaires fondées sur la Convention.
 TITRE V.  _ MODIFICATION DE LA CONVENTION.
 Art.    19 . Compétence.
§ 1er. Les Etats membres adressent leurs propositions de modification de la Convention à l'Office central qui les porte immédiatement à la connaissance des Etats membres.
§ 2. L'Assemblée générale décide sur les propositions de modification relatives aux dispositions de la Convention non prévues aux §§ 3 et 4.
L'inscription d'une proposition de modification à l'ordre du jour d'une session de l'Assemblée générale doit recueillir l'accord d'un tiers des Etats membres.
Saisie d'une proposition de modification, l'Assemblée générale peut décider, à la majorité prévue à l'article 6, § 5, qu'une telle proposition présente un caractère d'étroite connexité avec une ou plusieurs dispositions dont la modification entre dans la compétence de la Commission de révision conformément au § 3. Dans ce cas, l'Assemblée générale est habilitée à décider également sur la modification de cette ou de ces dispositions.
§ 3. Sous réserve des décisions de l'Assemblée générale prises selon le § 2, alinéa 3, la Commission de révision décide sur les propositions de modification relatives aux dispositions énumérées ci-après:
a) Règles uniformes CIV:
- Article premier, § 3, article 4, § 2; articles 5 (sauf § 2), 6, 9 à 14, 15 (sauf § 6), 16 à 21, 22, § 3; articles 23 à 25, 37, 43 (sauf §§ 2 et 4), 48, 49, 56 à 58, 61;
- les montants exprimés en unités de compte aux articles 30, 31, 38, 40 et 41, lorsque la modification vise à une majoration de ces montants;
b) Règles uniformes CIM:
- Article premier, § 2; article 3, §§ 2 à 5; articles 4, 5, 6 (sauf § 3), 7, 8, 11 à 13, 14 (sauf § 7), 15 à 17, 19 (sauf § 4), 20 (sauf § 3), 21 à 24, 25 (sauf § 3), 26 (sauf § 2), 27, 28, §§ 3 à 6; articles 29, 30 (sauf § 3), 31, 32 (sauf § 3), 33 (sauf § 5), 34, 38, 39, 41, 45, 46, 47 (sauf § 3), 48 (dans la mesure où il ne s'agit que de procéder à une adaptation au droit de transport international maritime), 52, 53, 59 à 61, 64, 65;
- le montant exprimé en unités de compte à l'article 40, lorsque la modification vise à une majoration de ce montant;
- Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers (RIP), Annexe II;
- Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs (RICo), Annexe III;
- Règlement concernant le transport international ferroviaire des colis express (RIEx), Annexe IV.
(NOTE : le T 1990-12-20/44, art. 1, 6°, donne au § 3 de l'art. 19 la forme suivante : " § 3. Sous réserve des décisions de l'Assemblée générale prises selon le § 2, alinéa 3, la Commission de révision décide sur les propositions de modification relatives aux dispositions énumérées ci-après:
a) Mandat additionnel pour la vérification des comptes;
b) Règles uniformes CIV:
- Article premier, § 3, article 4, § 2; articles 5 (sauf § 2), 6, 9 à 14, 15 (sauf § 6), 16 à 21, 22, § 3; articles 23 à 25, 37, 43 (sauf §§ 2 et 4), 48, 49, 56 à 58, 61;
- les montants exprimés en unités de compte aux articles 30, 31, 38, 40 et 41, lorsque la modification vise à une majoration de ces montants;
c) Règles uniformes CIM:
- Article premier, § 2; article 3, §§ 2 à 5; articles 4, 5, 6 (sauf § 3), 7, 8, 11 à 13, 14 (sauf § 7), 15 à 17, 19 (sauf § 4), 20 (sauf § 3), 21 à 24, 25 (sauf § 3), 26 (sauf § 2), 27, 28, §§ 3 à 6; articles 29, 30 (sauf § 3), 31, 32 (sauf § 3), 33 (sauf § 5), 34, 38, 39, 41, 45, 46, 47 (sauf § 3), 48 (dans la mesure où il ne s'agit que de procéder à une adaptation au droit de transport international maritime), 52, 53, 59 à 61, 64, 65;
- le montant exprimé en unités de compte à l'article 40, lorsque la modification vise à une majoration de ce montant;
- Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers (RIP), Annexe II;
- Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs (RICo), Annexe III;
- Règlement concernant le transport international ferroviaire des colis express (RIEx), Annexe IV. " <T 1990-12-20/44, art. 1, 002;   En vigueur :    indéterminée>)
§ 4. La Commission d'experts décide sur les propositions de modification relatives aux dispositions du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Annexe 1 aux Règles uniformes CIM.
 Art.    20 .Commission d'experts techniques
 § 1er. La Commission d'experts techniques :
 a) décide, conformément à l'article 5 des Règles uniformes APTU, de la validation d'une norme technique relative au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international. Dans le cadre de telles décisions, les normes techniques ou certaines parties spécifiques de ces normes peuvent être soit validées soit rejetées ; elles ne peuvent en aucun cas être modifiées ;
 b) décide, conformément à l'article 6 des Règles uniformes APTU, de l'adoption ou de la modification d'une prescription technique uniforme relative à la construction, à l'exploitation, à la maintenance ou à une procédure concernant le matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international ;
 c) veille à l'application des normes techniques et des prescriptions techniques uniformes relatives au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international ferroviaire et examine leur développement en vue de leur validation ou adoption conformément aux procédures prévues aux articles 5 et 6 des Règles uniformes APTU ;
 d) décide, conformément à l'article 33, § 6, des propositions tendant à modifier la Convention ;
 e) [ 1  traite de toutes les autres affaires qui lui sont attribuées conformément aux Règles uniformes APTU, aux Règles uniformes ATMF et aux Règles uniformes EST.] 1
 § 2. [ 1  A la Commission d'experts techniques, le quorum (article 13, § 3) est atteint lorsque la moitié des Etats membres au sens de l'article 16, § 1, y sont représentés. Lors de la prise de décisions concernant des dispositions des Annexes des Règles uniformes APTU, les Etats membres qui ont formulé une objection, conformément à l'article 35, § 4, à l'égard des dispositions concernées ou ont fait une déclaration, conformément à l'article 9, § 1, des Règles uniformes APTU, n'ont pas le droit de vote sur l'Annexe concernée. Lors de la prise de décisions concernant des dispositions d'une Annexe aux Règles uniformes EST, les Etats membres qui ont formulé une objection, conformément à l'article 35, § 4, à l'égard des dispositions concernées ou ont fait une déclaration, conformément à l'article 9, § 1, des Règles uniformes EST, n'ont pas le droit de vote sur l'Annexe concernée.] 1
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( 1 )<T  2021-04-02/50 , art. 3, 003; En vigueur : 13-10-2021>
 Art.    21 . Décisions des Commissions.
§ 1er. Les modifications décidées par les Commissions sont notifiées par l'Office central aux Etats membres.
§ 2. Ces décisions entrent en vigueur pour tous les Etats membres le premier jour du douzième mois suivant celui au cours duquel l'Office central les a notifiées aux Etats membres, sauf objection d'un tiers des Etats membres formulée dans les quatre mois à compter de la date de la notification.
Toutefois, si un Etat membre formule des objections contre une décision de la Commission de révision dans le délai de quatre mois et qu'il dénonce la Convention au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'entrée en vigueur de cette décision, celle-ci n'entre en vigueur qu'au moment où la dénonciation par l'Etat intéressé prend effet.
 TITRE VI.  _ DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    22 . Signature, ratification, acceptation, approbation de la Convention.
§ 1er. La Convention demeure ouverte à Berne, auprès du Gouvernement suisse, jusqu'au 31 décembre 1980, à la signature des Etats qui ont été invités à la huitième Conférence de révision ordinaire des Conventions CIM et CIV.
§ 2. La Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation; les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Gouvernement suisse, gouvernement dépositaire.
 Art.    23 . Adhésion à la Convention.
§ 1er. Les Etats qui, invités à la huitième Conférence de révision ordinaire des Conventions CIM et CIV, n'ont pas signé la Convention dans le délai prévu à l'article 22, § 1er, peuvent cependant notifier leur adhésion à la Convention avant sa mise en vigueur. L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Gouvernement dépositaire.
§ 2. Tout Etat qui désire adhérer à la Convention après sa mise en vigueur adresse au Gouvernement dépositaire une demande et une note sur la situation de ses entreprises de transport ferroviaire au regard des transports internationaux. Le Gouvernement dépositaire les communique aux Etats membres et à l'Office central.
La demande est admise de plein droit six mois après la communication ci-dessus, sauf opposition formulée auprès du Gouvernement dépositaire par cinq Etats membres. Le Gouvernement dépositaire en avise l'Etat demandeur ainsi que les Etats membres et l'Office central. Le nouvel Etat membre se conforme sans délai aux dispositions de l'article 10.
En cas d'opposition, le Gouvernement dépositaire soumet la demande d'adhésion à l'Assemblée générale qui en décide.
Après le dépôt de l'instrument d'adhésion, celle-ci prend effet le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel l'Office central a notifié aux Etats membres la liste des lignes du nouvel Etat membre.
§ 3.. Toute adhésion à la Convention ne peut concerner que la Convention et ses modifications alors en vigueur.
 Art.    24 . Mise en vigueur de la Convention.
§ 1er. Lorsque les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ont été déposés par quinze Etats, le Gouvernement dépositaire se met en rapport avec les Gouvernements intéressés en vue de convenir de l'entrée en vigueur de la Convention.
§ 2. L'entrée en vigueur de la Convention entraîne l'abrogation des Conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV) du 7 février 1970 ainsi que de la Convention additionnelle à la CIV relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs du 26 février 1966.
 Art.    25 . Dénonciation de la Convention.
Tout Etat membre qui désire dénoncer la Convention en avise le Gouvernement dépositaire. La dénonciation prend effet le 31 décembre de l'année suivante.
 Art.    26 . Fonctions du Gouvernement dépositaire.
Le Gouvernement dépositaire avise les Etats invités à la huitième Conférence de révision ordinaire des Conventions CIM et CIV, les autres Etats ayant adhéré à la Convention, ainsi que l'Office central:
a) des signatures de la Convention, du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et des notifications de dénonciation;
b) de la date à laquelle la Convention entre en vigueur en application de l'article 24;
c) du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation des protocoles visés à l'article 20.
 Art.    27 . Réserves à la Convention.
Des réserves à la Convention ne sont admises que si elles sont prévues par celle-ci.
 Art.    28 . Textes de la Convention.
La Convention est conclue et signée en langue française.
Au texte français sont jointes des traductions officielles en langues allemande, anglaise, arabe, italienne et néerlandaise.
Seul le texte français fait foi.
 Art.    N1 . PROTOCOLE sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF).
<Voir M.B. 07-09-1983, p. 11160>
 Art.    N1bis . <Annexe insérée par T 1990-12-20/44, art. 1, 002;   En vigueur :    indéterminée> Mandat additionnel pour la vérification des comptes.
1. Le Vérificateur vérifie les comptes de l'Organisation, y compris tous les fonds fiduciaires et comptes spéciaux, comme il le juge nécessaire pour s'assurer :
a) que les états financiers sont conformes aux livres et écritures de l'Organisation;
b) que les opérations financières dont les états rendent compte ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budgétaires et les autres directives de l'Organisation;
c) que les valeurs et le numéraire déposés en banque ou en caisse ont été soit vérifiés grâce à des certificats directement reçus des dépositaires de l'Organisation, soit effectivement comptés;
d) que les contrôles intérieurs, y compris la vérification intérieure des comptes, sont adéquats;
e) que tous les éléments de l'actif et du passif ainsi que tous les excédents et déficits ont été comptabilisés selon des procédures qu'il juge satisfaisantes.
2. Le Vérificateur est seul compétent pour accepter en tout ou en partie les attestations et justifications fournies par le directeur général. S'il le juge opportun, il peut procéder à l'examen et à la vérification détaillée de toute pièce comptable relative soit aux opérations financières, soit aux fournitures et au matériel.
3. Le Vérificateur a librement accès, à tout moment, à tous les livres, écritures, documents comptables et autres informations dont il estime avoir besoin.
4. Le Vérificateur n'est pas compétent pour rejeter telle ou telle rubrique des comptes, mais il attire immédiatement l'attention du directeur général sur toute opération dont la régularité ou l'opportunité lui paraît discutable, pour que ce dernier prenne les mesures voulues.
5. Le Vérificateur présente et signe une attestation sur les états financiers dans les termes suivants : " J'ai examiné les états financiers de l'Organisation pour l'exercice financier qui s'est terminé le 31 décembre ... Mon examen a comporté une analyse générale des méthodes comptables et le contrôle des pièces comptables et d'autres justificatifs qui m'a paru nécessaire dans la circonstance. " Cette attestation indique, selon le cas, que :
a) les états financiers reflètent de façon satisfaisante la situation financière à la date d'expiration de la période considérée ainsi que les résultats des opérations menées durant la période qui s'est achevée à cette date;
b) les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables mentionnés;
c) les principes financiers ont été appliqués selon des modalités qui concordaient avec celles adoptées pendant l'exercice financier précédent;
d) les opérations financières ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budgétaires et les autres directives de l'Organisation.
6. Dans son rapport sur les opérations financières, le Vérificateur mentionne :
a) la nature et l'étendue de la vérification à laquelle il a procédé;
b) les éléments qui ont un lien avec le caractère complet ou l'exactitude des comptes, y compris le cas échéant :
1° les informations nécessaires à l'interprétation et à l'appréciation correctes des comptes;
2° toute somme qui aurait dû être perçue mais qui n'a pas été passée en compte;
3° toute somme qui a fait l'objet d'un engagement de dépense régulier ou conditionnel et qui n'a pas été comptabilisée ou dont il n'a pas été tenu compte dans les états financiers;
4° les dépenses à l'appui desquelles il n'est pas produit de pièces justificatives suffisantes;
5° le point de savoir s'il est tenu des livres de comptes en bonne et due forme. Il y a lieu de relever les cas où la présentation matérielle des états financiers s'écarte des principes comptables généralement reconnus et constamment appliqués;
c) les autres questions sur lesquelles il y a lieu d'appeler l'attention du Comité administratif, par exemple :
1° les cas de fraude ou de présomption de fraude;
2° le gaspillage ou l'utilisation irrégulière de fonds ou d'autres avoirs de l'Organisation (quand bien même les comptes relatifs à l'opération effectuée seraient en règle);
3° les dépenses risquant d'entraîner ultérieurement des frais considérables pour l'Organisation;
4° tout vice, général ou particulier, du système de contrôle des recettes et des dépenses ou des fournitures et du matériel;
5° les dépenses non conformes aux intentions du Comité administratif, compte tenu des virements dûment autorisés à l'intérieur du budget;
6° les dépassements de crédits, compte tenu des modifications résultant de virements dûment autorisés à l'intérieur du budget;
7° les dépenses non conformes aux autorisations qui les régissent;
d) l'exactitude ou l'inexactitude des comptes relatifs aux fournitures et au matériel, établie d'après l'inventaire et l'examen des livres.
En outre, le rapport peut faire état d'opérations qui ont été comptabilisées au cours d'un exercice antérieur et au sujet desquelles de nouvelles informations ont été obtenues ou d'opérations qui doivent être faites au cours d'un exercice ultérieur et au sujet desquelles il semble souhaitable d'informer le Comité administratif par avance.
7. Le Vérificateur ne doit en aucun cas faire figurer de critiques dans son rapport sans donner préalablement au directeur général une possibilité adéquate de s'expliquer.
8. Le Vérificateur communique au Comité administratif et au directeur général les constatations faites en raison de la vérification. Il peut, en outre, présenter tout commentaire qu'il juge approprié au sujet du rapport financier du directeur général.
9. Dans la mesure où le Vérificateur a procédé à une vérification sommaire ou n'a pu obtenir de justifications suffisantes, il doit le mentionner dans son attestation et son rapport, en précisant les raisons de ses observations ainsi que les conséquences qui en résultent pour la situation financière et les opérations financières comptabilisées.
 Art.    N2 . Appendice A: Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV).
<Voir CN:1980-05-09/31, ou M.B. 07-09-1983, p. 11164>
 Art.    N3 . Appendice B: Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM).
<Voir CN:1980-05-09/32, ou M.B. 07-09-1983, p. 11186>
 Art.  N4.[ 1  Règles uniformes concernant l'exploitation en sécurité des trains en trafic international (EST - Appendice H à la Convention)
 Article premier. - Champ d'application
 Les présentes Règles uniformes fixent les exigences pour l'exploitation en sécurité des trains en trafic international, y compris pour les certificats de sécurité et la surveillance.
 Article 2. - Définitions
 Aux fins des présentes Règles uniformes, de leurs annexes et des PTU, outre les termes définis à l'article 2 des Règles uniformes ATMF et à l'article 2 des Règles uniformes APTU, le terme :
 a) " domaine d'exploitation " désigne les réseaux situés dans un ou plusieurs Etats parties sur lesquels un véhicule est destiné à être utilisé ;
 b) " autorité de certification de la sécurité " désigne l'entité nationale ou internationale chargée de délivrer les certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires ;
 c) " entreprise ferroviaire certifiée " désigne toute entreprise ferroviaire détenant un certificat de sécurité délivré par l'autorité de certification de la sécurité ;
 d) " interopérabilité " désigne l'aptitude à permettre la circulation en sécurité et sans interruption au sein d'un système ferroviaire ainsi qu'en provenance ou à destination d'autres systèmes ferroviaires des trains qui accomplissent les niveaux de performance requis ;
 e) " contrôle " désigne le dispositif mis en place par les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires d'infrastructure en vue de vérifier que leur système de gestion de la sécurité est correctement appliqué et efficace ;
 f) " système ferroviaire " désigne, dans chaque Etat partie, le réseau composé des lignes, gares, noeuds et terminaux destinés au trafic international et tous les véhicules susceptibles de circuler sur tout ou partie de ce réseau ;
 g) " certificat de sécurité " désigne la preuve que l'entreprise ferroviaire concernée a mis en place son système de gestion de la sécurité et qu'elle est en mesure d'opérer en toute sécurité au sein du domaine d'exploitation dans l'Etat où le certificat est valide ;
 h) " système de gestion de la sécurité " désigne l'organisation, les modalités et les procédures établies par un gestionnaire de l'infrastructure ou une entreprise ferroviaire pour assurer la gestion sûre de ses propres opérations ;
 i) " surveillance " désigne le dispositif mis en place par l'autorité de surveillance pour suivre les performances en matière de sécurité de toute entreprise ferroviaire ayant reçu un certificat de sécurité ;
 j) " autorité de surveillance " désigne l'entité nationale ou internationale chargée de surveiller la bonne application du système de gestion de la sécurité.
 Article 3. - Exigences en matière d'exploitation et de sécurité
 § 1 En trafic international, les trains sont exploités conformément aux exigences en matière d'exploitation et de sécurité énoncées dans les présentes Règles uniformes.
 § 2 Sans préjudice des responsabilités des entités chargées de l'entretien des véhicules ferroviaires et de tous les autres acteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'exploitation sûre du système ferroviaire, les Etats parties veillent à ce que sur leur territoire, la responsabilité pour l'exploitation en sécurité des trains en trafic international et la maîtrise des risques associés soit assumée par le ou les gestionnaires d'infrastructure concernés et la ou les entreprises ferroviaires faisant circuler le train.
 § 3 Les Etats parties imposent à toutes les entreprises ferroviaires et tous les gestionnaires d'infrastructure impliqués dans l'exploitation de trains en trafic international sur leur territoire de disposer d'un système de gestion de la sécurité et d'en contrôler la bonne application.
 § 4 Les Etats parties veillent à ce que toutes les règles d'exploitation et de sécurité obligatoires soient publiées et mises à la disposition des entreprises ferroviaires et gestionnaires d'infrastructure.
 Article 4. - Autorité de certification de la sécurité
 § 1 Chaque Etat partie veille à l'établissement d'une autorité de certification de la sécurité, dont l'organisation, la structure juridique et la prise de décision sont indépendantes de toute entreprise ferroviaire et gestionnaire d'infrastructure.
 L'autorité de certification de la sécurité et l'autorité de surveillance visée à l'article 6, § 1, peuvent être deux entités distinctes ou être intégrées dans la même organisation.
 § 2 Chaque Etat partie notifie au Secrétaire général son autorité de certification de la sécurité dans au moins une des langues de travail de l'Organisation et tient cette information à jour.
 § 3 Le Secrétaire général publie l'information visée au § 2 sur le site Web de l'Organisation dans les langues de notification.
 Article 5. - Certification de sécurité des entreprises ferroviaires
 § 1 Les Etats parties n'autorisent l'exploitation de trains en trafic international que par des entreprises ferroviaires dont le certificat de sécurité est valide sur leur territoire.
 § 2 Les certificats de sécurité pour l'exploitation des trains en trafic international sont délivrés conformément aux dispositions des présentes Règles uniformes.
 § 3 Lorsqu'elles délivrent des certificats de sécurité à des entreprises ferroviaires qui détiennent déjà un certificat de sécurité dans un autre Etat partie, les autorités de certification de la sécurité acceptent les résultats des évaluations de la conformité réalisées par les autorités de certification de la sécurité de l'autre Etat partie.
 Cette reconnaissance n'est obligatoire que pour les évaluations de la conformité qui sont réalisées sur la base de dispositions équivalentes à celles énoncées dans les annexes aux présentes Règles uniformes ou dans les Prescriptions techniques uniformes.
 Les autorités de certification de la sécurité coopèrent à cet effet.
 § 4 Indépendamment du § 3, tout Etat partie peut conclure des accords pour la reconnaissance mutuelle de tout ou partie des certificats de sécurité délivrés par l'autorité de certification de la sécurité d'autres Etats, à condition que les critères d'évaluation selon lesquels ces certificats de sécurité ont été délivrés assurent la conformité aux critères applicables dans ces Etats. Ces accords sont notifiés au Secrétaire général, qui publie ces informations. Les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats de sécurité en tout ou en partie peuvent également être définies dans une annexe aux présentes Règles uniformes.
 § 5 Les Etats parties veillent à ce que leur autorité de certification de la sécurité inscrive dans un registre public les entreprises ferroviaires dont le certificat de sécurité est valide sur leur territoire pour l'exploitation de trains en trafic international, avec leur domaine d'exploitation et la validité de chaque certificat, et à ce qu'elle tienne cette liste à jour.
 § 6 La Commission d'experts techniques est compétente pour adopter les spécifications et modalités pratiques d'une base de données commune pour la publication des informations visées au § 5.
 § 7 La Commission d'experts techniques est compétente pour adopter les recommandations pour la mise en oeuvre d'un système de coopération et d'évaluation par les pairs des autorités de certification de la sécurité aux fins de la reconnaissance mutuelle visée au § 4.
 Article 6. - Surveillance
 § 1 Chaque Etat partie veille à l'établissement d'une autorité de surveillance, dont l'organisation, la structure juridique et la prise de décision sont indépendantes de toute entreprise ferroviaire et gestionnaire d'infrastructure.
 L'autorité de surveillance et l'autorité de certification de la sécurité visée à l'article 4, § 1, peuvent être deux entités distinctes ou être intégrées dans la même organisation.
 § 2 La bonne application du système de gestion de la sécurité des entreprises ferroviaires est surveillée par l'autorité de surveillance en application des présentes Règles uniformes.
 § 3 Chaque Etat partie notifie au Secrétaire général son autorité de surveillance dans au moins une des langues de travail de l'Organisation et tient cette information à jour.
 § 4 Le Secrétaire général publie l'information visée au § 3 sur le site Web de l'Organisation dans les langues de notification.
 § 5 La Commission d'experts techniques est compétente pour adopter les recommandations pour la mise en oeuvre d'un système de coopération et d'évaluation par les pairs des autorités de surveillance aux fins de la reconnaissance mutuelle visée à l'article 5, § 4.
 Article 7. - Gestion de la sécurité et exploitation des trains
 § 1 Les entreprises ferroviaires exploitent des trains en trafic international dans les limites du domaine d'exploitation indiqué dans leur certificat de sécurité.
 § 2 Les gestionnaires d'infrastructure et entreprises ferroviaires impliqués dans l'exploitation des trains en trafic international maîtrisent tous les risques de sécurité associés à leur activité.
 § 3 Les gestionnaires d'infrastructure et entreprises ferroviaires impliqués dans l'exploitation des trains en trafic international coopèrent pour s'assurer que les trains en trafic international dont ils sont responsables sont exploités en toute sécurité.
 § 4 Les gestionnaires d'infrastructure et entreprises ferroviaires impliqués dans l'exploitation des trains en trafic international établissent leur système de gestion de la sécurité et en contrôlent la bonne application au titre des présentes Règles uniformes.
 Article 8. - Annexes et recommandations
 § 1 La Commission d'experts techniques décide de l'adoption et de la modification de toute annexe conformément à la procédure établie aux articles 16, 20 et 33, § 6, de la Convention. Ses décisions entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 35, § 3 et 4, de la Convention.
 § 2 Peut déposer une demande d'adoption ou de modification d'une annexe :
 a) tout Etat partie ;
 b) toute organisation régionale au sens de l'article 2, lettre x), des Règles uniformes ATMF ;
 c) toute association internationale représentative pour les membres de laquelle l'existence de l'annexe est indispensable pour des raisons de sécurité et d'économie dans l'exercice de leur activité.
 § 3 Aux fins de la mise en oeuvre harmonisée des exigences définies dans les présentes Règles uniformes, les annexes aux présentes Règles uniformes incluent :
 a) une méthode de sécurité commune sur les exigences relatives aux systèmes de gestion de la sécurité devant être appliquées par les autorités de certification de la sécurité lorsqu'elles délivrent des certificats de sécurité et par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure lorsqu'ils élaborent, mettent en place, entretiennent et améliorent leurs systèmes de gestion de la sécurité ;
 b) une méthode de sécurité commune sur le contrôle devant être appliquée par les entreprises ferroviaires, par les gestionnaires d'infrastructure et par les entités chargées de l'entretien ;
 c) les liens nécessaires avec la méthode de sécurité commune pour l'évaluation et l'appréciation des risques devant être appliquée par les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure et les entités chargées de l'entretien lorsqu'ils apportent une modification technique, opérationnelle ou organisationnelle au système ferroviaire ;
 d) une méthode de sécurité commune sur la surveillance devant être appliquée par les autorités de surveillance.
 La Commission d'experts techniques examine l'inclusion de dispositions harmonisées pour la délivrance de certificats de sécurité.
 § 4 L'élaboration d'annexes sur la base de demandes faites en conformité avec le § 2 est du ressort de la Commission d'experts techniques assistée de groupes de travail ad hoc et du Secrétaire général.
 § 5 La Commission d'experts techniques peut recommander des méthodes et pratiques pour l'exploitation en sécurité des trains en trafic international.
 Article 9. - Déclarations
 § 1 Tout Etat partie peut, dans un délai de quatre mois à dater du jour de la notification par le Secrétaire général de la décision de la Commission d'experts techniques, faire une déclaration motivée auprès de celui-ci, selon laquelle il n'appliquera pas une annexe aux présentes Règles uniformes en ce qui concerne tout ou partie de l'infrastructure ferroviaire située sur son territoire et le trafic sur cette infrastructure.
 § 2 Les Etats parties ayant fait une déclaration conformément au § 1 ne sont pas pris en compte lorsqu'est déterminé le nombre d'Etats devant formuler une objection conformément à l'article 35, § 4, de la Convention, pour qu'une décision de la Commission d'experts techniques n'entre pas en vigueur.
 § 3 Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au § 1 peut la retirer à tout moment par voie de notification au Secrétaire général. Ce retrait prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la notification.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2021-04-02/50 , art. A, 003; En vigueur : 13-10-2021>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. Le 28 octobre 1998 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Croatie concernant le Protocole susmentionnés.
Conformément aux dispositions de l'article VIII du Protocole précité, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la Croatie le 28 janvier 1999.