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TITRE 1er.  - Prolongation du régime temporaire de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail des employés et de la prime de crise
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 1er.  - Régime temporaire de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail des employés
 Section 1re.  - Champ d'application
 Art.    2 . § 1er. Le présent chapitre s'applique aux travailleurs et aux employeurs ressortissant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
§ 2. L'application de la mesure prévue au présent chapitre est toutefois limitée aux entreprises en difficulté visées au § 4 qui sont liées par :
1°une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire compétente et déposée dans la semaine qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge ;
2° à défaut d'une convention collective de travail sectorielle visée au 1°, pour les entreprises qui ont une délégation syndicale, une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise. Si dans les deux semaines suivant le début des négociations, par l'invitation formelle de la délégation syndicale, pour la conclusion d'une convention collective de travail au niveau de l'entreprise, aucun résultat n'est atteint, l'employeur peut encore appliquer la mesure visée au présent chapitre pour autant qu'il soit lié par un plan d'entreprise visé au présent article, approuvé conformément à la procédure prévue au § 3;
3° à défaut de convention collective de travail sectorielle visée au 1°, pour les entreprises sans délégation syndicale, un plan d'entreprise visé au présent article, approuvé conformément à la procédure prévue au § 3;
4° à défaut de convention collective de travail sectorielle visée au 1°, pour les entreprises sans délégation syndicale, une convention collective de travail;
5° un plan d'entreprise prolongé ou maintenu en application de l'article 3;
6° une convention collective de travail sectorielle portant sur le régime temporaire et collectif de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat en exécution du chapitre III du Titre II de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise et encore en vigueur au 31 janvier 2011.
Le plan d'entreprise mentionné aux 2°, 3° et 5° a force obligatoire à l'égard des travailleurs et des employeurs dans l'entreprise.
Les conventions collectives de travail et les plans d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° doivent :
- mentionner expressément qu'ils sont conclus dans le cadre du présent chapitre;
- être déposés au greffe de la Direction générale des relations collectives du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
- contenir des mesures pour le maintien maximal de l'emploi;
- mentionner le montant du supplément visé à l'article 6, § 7;
- déterminer la durée de la suspension complète ou partielle de l'exécution du contrat de travail, sans que cette durée puisse dépasser la durée maximale visée à l'article 9.
§ 3. L'entreprise doit transmettre le plan d'entreprise visé au § 2, alinéa 1er, 2° et 3°, accompagné d'une demande motivée, par lettre recommandée auprès du Directeur général de la Direction générale des relations collectives du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Le Directeur général présente le plan d'entreprise immédiatement pour décision à la Commission " Plans d'entreprise " visée au chapitre III du présent Titre.
La Commission prend dans les deux semaines après la réception du plan d'entreprise une décision motivée sur la base des critères suivants :
- l'entreprise satisfait aux conditions de reconnaissance comme entreprise en difficulté conformément aux dispositions du § 4;
- le plan d'entreprise répond aux conditions du § 2;
- il est démontré que l'application de la mesure prévue au plan d'entreprise permet d'éviter des licenciements.
Les décisions motivées de cette commission sont transmises aux entreprises concernées par le Directeur général de la Direction générale des relations collectives du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
§ 4. Est considérée comme entreprise en difficulté :
1° L'entreprise, au sens d'entité juridique, qui connaît une diminution substantielle de 15 % au moins de son chiffre d'affaire ou de sa production dans l'un des quatre trimestres précédant le premier recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise, par rapport au même trimestre de l'année 2008; si cette diminution ne résulte pas du dernier trimestre précédant le recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise, alors la tendance à la baisse doit être confirmée dans le ou les autres trimestres précédant le recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise. La preuve de la baisse du chiffre d'affaires est attestée par les déclarations à la TVA des trimestres concernés, joints en annexe.
La diminution substantielle de 15 % de la production doit :
- concerner la production complète de l'entreprise;
- être obtenue par une pondération suivant l'importance des divers produits du processus de production et donner lieu à une diminution des heures de travail productives des travailleurs en relation de celle-ci;
- être prouvée par l'introduction d'un dossier qui, à côté des déclarations à la TVA de tous les trimestres concernés, contient aussi des documents qui démontrent la diminution de production requise et expliquent le mode de calcul suivi, comme des pièces comptables et des rapports transmis au conseil d'entreprise.
2° L'entreprise, au sens d'unité technique d'exploitation visée à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, ou d'entité juridique ou d'unité d'établissement au sens de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, qui, durant le trimestre qui précède le trimestre au cours duquel est notifié le formulaire visé à l'article5, connaît un nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers à concurrence d'au moins 20 % du nombre total de jours déclarés à l'Office national de Sécurité sociale.
3° L'entreprise, au sens d'entité juridique, qui connaît une diminution substantielle de ses commandes de 15 % au moins dans l'un des quatre trimestres précédant le premier recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise, par rapport au même trimestre de l'année 2008; si cette diminution ne résulte pas du dernier trimestre précédant le recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise, alors la tendance à la baisse doit être confirmée dans le ou les autres trimestres précédant le recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise.
La diminution substantielle de 15 % des commandes doit :
- affecter toutes les commandes de l'entreprise;
- être obtenue par une pondération en fonction de l'importance des diverses commandes et donner lieu à une diminution en conséquence des heures de travail productives des travailleurs;
- être prouvée par l'introduction d'un dossier qui, à côté des déclarations à la TVA de tous les trimestres concernés à titre indicatif, contient aussi tous les documents qui démontrent la diminution requise des commandes et expliquent le mode de calcul suivi, comme des pièces comptables et des rapports transmis au conseil d'entreprise.
§ 5. Lorsque l'entreprise transmet son plan d'entreprise par lettre recommandée auprès du Directeur général de la Direction générale des relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, elle doit apporter la preuve qu'elle remplit un des critères d'entreprise en difficulté tels que prévus au § 4, en utilisant le formulaire et ses annexes, visés à l'article 5.
Si l'entreprise invoque pour la période prévue au § 4, alinéa 1er, 2°, un chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers à concurrence d'au moins 20 % du nombre total de jours déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, elle doit en apporter la preuve par une déclaration sur l'honneur, en utilisant le formulaire et ses annexes visés à l'article 5.
Ces documents et formulaires précités devront être joints à la demande prévue au § 3.
§ 6. La Commission visée au § 3, octroie pour les plans d'entreprises visés au § 2, alinéa 1er, 3°, une dérogation au montant minimum visé à l'article 6, § 7, alinéa 3, si les conditions suivantes sont remplies :
1° l'entreprise a conclu un accord sur ce point avec tous les travailleurs de l'entreprise;
2° l'entreprise démontre qu'une concertation a effectivement eu lieu avec tous les travailleurs de l'entreprise.
La Commission visée au § 3, peut octroyer pour les plans d'entreprises visés au § 2, alinéa 1er, 2° et 3°, une dérogation au montant minimum visé à l'article 6, § 7, alinéa 3, si la Commission l'estime raisonnable. Cette décision doit être prise à l'unanimité.
 Art.    3 .§ 1er. Lorsque l'employeur est lié au 31 janvier 2011 par un plan d'entreprise prévoyant la mise en oeuvre du régime temporaire et collectif de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat prévu au chapitre III du Titre II de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, la durée de ce plan d'entreprise concernant cette mesure est automatiquement prolongée ou maintenue selon les modalités suivantes :
1° lorsque la fin de la durée de validité prévue du plan d'entreprise est fixée au 31 janvier 2011 ou à une date antérieure au [ 1  31 décembre 2011] 1 , la durée de validité de ce plan d'entreprise est prolongée jusqu'au 31 mars 2011;
2° lorsque la durée de validité prévue du plan d'entreprise est liée à la durée de validité de la mesure prévue au chapitre III du Titre II de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, la durée de validité de ce plan d'entreprise est prolongée jusqu'à la date à laquelle le présent chapitre cesse d'être en vigueur;
3° lorsque la fin de la durée de validité prévue du plan d'entreprise est fixée au-delà du 31 mars 2011, la durée de validité de ce plan d'entreprise est maintenue jusqu'à la date prévue dans le plan, sans néanmoins pouvoir excéder la date à laquelle le présent chapitre cesse d'être en vigueur.
Le Directeur général de la Direction générale des relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale informe l'entreprise concernée de la prolongation automatique ou du maintien avec mention de la date de fin de validité du plan d'entreprise et du montant du supplément visé à l'article 6, § 7, qui doit être respecté par l'entreprise. Il informe également la Commission visée à l'article 2, § 3, de la prolongation ou du maintien.
§ 2. La durée d'un plan d'entreprise est, à la demande de l'entreprise, prolongée dans les conditions suivantes :
1° l'employeur est lié au moment de sa demande par un plan d'entreprise prévoyant la mise en oeuvre du régime temporaire de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail des employés prévu au chapitre I du présent Titre;
2° la demande est adressée par lettre recommandée au Directeur général de la Direction générale des relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
3° la demande mentionne la date adaptée de fin du plan.
La durée de validité du plan d'entreprise est prolongée jusqu'à la date prévue dans la demande de prolongation, sans néanmoins pouvoir excéder la date à laquelle le présent chapitre cesse d'être en vigueur.
Le Directeur général de la Direction générale des relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale informe l'entreprise concernée de la prolongation avec mention de la date de fin de validité du plan d'entreprise et du montant du supplément visé à l'article 6, § 7, qui doit être respecté par l'entreprise. Il informe également la Commission visée à l'article 2, § 3, de la prolongation.
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( 1 )<L  2011-04-12/05 , art. 2, 002; En vigueur : 31-03-2011>
 Section 2.  - Régime temporaire de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail des employés
 Art.    4 . Les employeurs dont l'entreprise satisfait à l'une des conditions visées à l'article 2, § 4, et liés par une convention collective de travail ou un plan d'entreprise visé à la section 1 du présent chapitre, peuvent utiliser les dispositions de cette section.
 Art.    5 . Au moins quatorze jours avant de pouvoir faire application de l'article 6, l'employeur doit par lettre recommandée notifier au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise un formulaire, dont le modèle est fixé par le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, par lequel il atteste qu'il satisfait aux conditions prévues à l'article 2.
Lorsqu'il invoque la première condition de l'article 2, § 4, il joint à ce formulaire les déclarations à la TVA des trimestres concernés.
Le jour même de la notification prévue à l'alinéa 1er, l'employeur doit communiquer au conseil d'entreprise, ou à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale, copie de cette notification.
 Art.    6 . § 1er. En cas de manque de travail pour les employés résultant de causes économiques liées à la crise, une suspension totale de l'exécution du contrat de travail de l'employé, ou un régime de travail à temps réduit pour les employés comportant au moins deux jours de travail par semaine peuvent être instaurés.
La faculté prévue à l'alinéa 1er ne peut être exercée que moyennant la notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.
La notification doit indiquer :
1° les noms, prénoms et commune du domicile des employés dont l'exécution du contrat de travail est suspendue;
2° le nombre de jours de suspension et les dates auxquelles l'exécution du contrat de travail sera suspendue pour chaque employé;
3° la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat ou le régime de travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin.
L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque employé dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, au moins sept jours à l'avance, le jour de notification non compris. Cette notification doit indiquer les mentions visées à l'alinéa 3, 2° et 3°.
Communication de l'affichage ou de la notification individuelle est envoyée par l'employeur le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle à l'Office national de l'Emploi par voie électronique selon les modalités définies par le Roi en exécution de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ou selon des modalités particulières qu'Il fixe pour l'application de la présente section.
§ 2. Le jour même de la notification prévue au § 1er, alinéa 2, l'employeur doit communiquer au conseil d'entreprise, ou à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale, les causes résultant de la crise justifiant la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit.
§ 3. Pendant les périodes de suspension totale de l'exécution du contrat ou de travail à temps réduit visées au présent article, l'employé a le droit de mettre fin au contrat sans préavis.
§ 4. Chaque fois qu'il augmente le nombre de jours de suspension initialement prévu ou qu'il passe d'un régime de travail à temps réduit à une période de suspension totale de l'exécution du contrat, l'employeur est tenu de respecter les dispositions du § 1er du présent article.
§ 5. Pour le calcul de la durée de la suspension totale de l'exécution du contrat ou du régime de travail à temps réduit, il est tenu compte de la durée indiquée par l'employeur dans sa notification.
Toutefois, l'employeur peut mettre fin aux effets de sa notification et rétablir le régime de travail à temps plein, s'il en avertit les employés par notification individuelle.
Pour l'application de l'alinéa 1er, il est fait abstraction des semaines calendrier suivant la fin de la notification conformément à l'alinéa précédant, si cette notification est préalablement communiquée à l'Office national de l'emploi dans les formes prévues au § 1er, alinéa 5.
§ 6. L'employeur qui ne se conforme pas aux dispositions relatives aux formalités de notification prévues au § 1er, est tenu de payer à l'employé sa rémunération normale pendant une période de sept jours prenant cours le premier jour de la suspension effective de l'exécution du contrat.
L'employeur qui ne se conforme pas aux dispositions limitant la durée de la suspension totale de l'exécution du contrat ou du régime de travail à temps réduit prévues par le § 1er, ou prévues par l'employeur dans sa notification, est tenu de payer à l'employé sa rémunération normale pendant la période excédant ces limites.
L'employeur qui ne respecte pas les dispositions visées à l'alinéa 1er, est tenu de payer à l'employé sa rémunération normale pendant une période de sept jours prenant cours le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat; il est tenu également de payer à l'employé, dans la période qui suit, pour les jours pendant lesquels l'exécution du contrat a été effectivement suspendue, en vertu du présent article, sa rémunération normale.
§ 7. L'employeur est tenu, pour chaque jour pendant lequel il n'est pas travaillé en application du présent article, de payer un supplément aux allocations de crise pour suspension de l'exécution du contrat de travail dues à l'employé. Ce supplément doit être au moins équivalent au supplément accordé aux ouvriers du même employeur qui bénéficient d'allocations de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail en application de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ou, à défaut de tels ouvriers, au supplément prévu par la convention collective de travail conclue au sein de l'organe paritaire dont relèverait cet employeur s'il occupait des ouvriers.
Le montant de ce supplément est fixé par convention collective de travail au sens de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ou par le plan d'entreprise comme prévu à la section 1re du présent chapitre.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, et à défaut de convention collective de travail au sens de la loi du 5 décembre 1968, le montant minimum du supplément est fixé à 5 euros par jour pendant lequel il n'est pas travaillé en application de ce chapitre.
 Art.    7 . L'exécution du contrat de travail ne peut être suspendue en application de l'article 6 que lorsque l'employé se sera vu octroyer tous les jours complets de repos compensatoire auxquels il a droit conformément aux articles 16 et 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, aux articles 7, § 3, et 8, § 3, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public et à l'article 11 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.
La suspension visée à l'alinéa 1er doit également être reportée aussi longtemps que, en cas d'application de l'article 20bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les prestations du travailleur dépassent la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période qui précède la suspension de l'exécution du contrat de travail.
L'employeur peut, pour rétablir le respect de cette durée hebdomadaire moyenne de travail, octroyer des jours complets de repos.
 Art.    8 . L'employé comme l'employeur peut résilier le contrat pendant la suspension de son exécution en application de l'article 6.
En cas de congé donné par l'employé avant la suspension, le délai de préavis court pendant la suspension.
En cas de congé donné par l'employeur avant ou pendant la suspension, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension.
 Art.    9 . Le régime de suspension de l'exécution du contrat de travail et le régime de travail à temps réduit, tels que visés à l'article 6, peuvent être introduits pour les périodes prévues aux conventions collectives de travail ou au plan d'entreprise visés à la section 1 du présent chapitre et ce respectivement pour maximum seize et vingt-six semaines calendrier par année calendrier.
Chaque notification doit porter sur une semaine calendrier ou sur plusieurs semaines calendrier pour un régime de suspension complète de l'exécution du contrat de travail ou de travail à temps réduit comportant au moins deux jours de travail par semaine.
En cas de combinaison, sur une même année, d'instaurations de régimes de suspension complète de l'exécution du contrat de travail et de régimes de travail à temps réduit, deux semaines de régimes de travail à temps réduit équivalent à une semaine de suspension complète de l'exécution du contrat de travail.
 Section 3.  - Dispositions modificatives
 Art.    10 . L'article 7, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008, est complété par un point zd) rédigé comme suit :
" zd). Assurer, avec l'aide des organismes créés en vertu du point i), aux conditions et modalités fixées par le Roi, le paiement d'une allocation de crise pour suspension de l'exécution du contrat de travail d'employés. Cette allocation est, pour l'application du présent article et de ses arrêtés d'exécution, considérée comme une allocation de chômage. ".
 Art.    11 . L'article 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Fonds prend en charge 27 % du montant de l'allocation de crise pour suspension de l'exécution du contrat de travail d'employés payés aux employés qui, en exécution du chapitre I du titre I de la loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel du 1er février 2011, suspendent leur contrat de travail ou passent vers un régime de travail à temps réduit. ".
 Section 4.  - Entrée en vigueur
 Art.    12 .Le présent chapitre produit ses effets le 1er février 2011 et cesse d'être en vigueur le [ 1  31 décembre 2011] 1 .
[ 1  Alinéa 2 abrogé.] 1
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( 1 )<L  2011-04-12/05 , art. 4, 002; En vigueur : 31-03-2011>
 CHAPITRE 2.  - Prime de crise
 Art.    13 . Le présent chapitre s'applique aux travailleurs liés par un contrat de travail d'ouvrier au sens de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et à leur employeur.
Ce chapitre ne s'applique toutefois pas aux ouvriers et à leurs employeurs exclus de l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
 Art.    14 . Tout ouvrier dont le contrat de travail est résilié sans motif grave par son employeur, avec ou sans respect d'un délai de préavis, a droit à une prime forfaitaire de crise de 1 666 euros. Ce montant est exonéré des impôts sur les revenus.
Cette prime forfaitaire de crise est exclue de la notion de rémunérationtant pour ce qui concerne l'application de l'article 14 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), que pour l'application de l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I).
Lorsque l'ouvrier est occupé en exécution d'un contrat de travail à temps partiel au sens de l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, cette prime forfaitaire de crise est réduite en proportion de ses prestations prévues dans le contrat de travail.
La proportion est calculée par rapport à un travailleur à temps plein se trouvant dans une situation comparable, tel que défini à l'article 2, 3°, de la loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel.
L'alinéa précédent s'applique également aux montants visés à l'article 16.
 Art.    15 . L'article 14 ne s'applique pas lorsque le contrat de travail d'ouvrier est résilié :
- pendant la période d'essai;
- en vue de la pension;
- en vue de la prépension;
- dans le cadre d'une restructuration si l'ouvrier qui, à la date de la communication par l'employeur de l'intention de procéder au licenciement collectif, a au moins un an ininterrompu d'ancienneté de service auprès de l'employeur en restructuration, peut s'inscrire auprès de la cellule pour l'emploi conformément à l'article 34 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.
 Art.    16 . L'employeur paie une part de la prime forfaitaire de crise visée à l'article 14 égale à 555 euros au moment où le contrat de travail prend fin.
L'Office national de l'Emploi paie les 1 111 euros restants.
 Art.    17 .§ 1er. L'employeur est dispensé de payer sa part de la prime forfaitaire de crise s'il est satisfait à l'une des conditions suivantes :
1° au moment de la notification du licenciement, l'ouvrier a moins de six mois d'ancienneté;
2° à la date de la communication par l'employeur de l'intention de procéder au licenciement collectif, l'ouvrier a moins d'un an ininterrompu d'ancienneté de service auprès de l'employeur en restructuration et le licenciement intervient dans le cadre d'une restructuration en vertu de laquelle l'ouvrier peut s'inscrire dans la cellule pour l'emploi conformément à l'article 34 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations;
3° si la notification du licenciement tombe dans la période du 1er février 2011 au 31 mars 2011, cet employeur a appliqué, vis-à-vis de l'ouvrier, dans la période du 1er novembre 2010 au 31 janvier 2011, une mesure de diminution collective ou de diminution individuelle de la durée du travail comme prévue par le titre Ier ou par le titre II, chapitre 2, de la loi du 19 juin 2009 portant des mesures diverses en matière d'emploi pendant la crise;
4° si la notification du licenciement tombe dans la période allant du 1er février 2011 [ 1  jusqu'au terme de l'application] 1  de la mesure réglée par le présent chapitre, l'exécution du contrat de travail pour ouvriers a été suspendue par cet employeur, vis-à-vis de l'ouvrier, dans la période du 1er novembre 2010 jusqu'au jour qui précède la notification du licenciement en application de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pendant un certain nombre de jours, égal, selon son régime de travail, à quatre semaines si l'ouvrier compte moins de vingt années d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification de son licenciement et à huit semaines si l'ouvrier compte au moins vingt années d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification de son licenciement.
§ 2. La Commission visée au chapitre 3 peut octroyer pour les entreprises de moins de 10 travailleurs une dérogation au paiement par l'employeur de la prime forfaitaire de crise visée à l'article 16, alinéa 1er. Cette dérogation peut être octroyée à la demande de l'employeur pour autant que l'entreprise concernée connaisse des difficultés économiques. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités précises quant à cette dérogation. Il définit également, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ce qu'il faut entendre par " difficultés économiques " et la manière de déterminer le nombre de 10 travailleurs susvisé.
§ 3. Si l'employeur satisfait à l'une des conditions visées au § 1er ou si l'entreprise bénéfice de la dérogation prévue au § 2, la prime forfaitaire de crise est payée par l'Office national de l'Emploi.
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( 1 )<L  2011-04-12/05 , art. 5, 002; En vigueur : 31-03-2011>
 Art.    18 .§ 1er. L'Office national de l'Emploi est chargé de payer, avec l'aide des organismes créés en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs, la partie de la prime de crise visée aux articles 16 et 17 qui est à sa charge.
Pour l'application de l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 précité et de ses arrêtés d'exécution, cette partie de la prime de crise est considérée comme une allocation de chômage, sauf si le Roi y déroge.
Le Roi détermine les règles précises et les modalités d'octroi de la partie de la prime de crise, visée à l'alinéa 1er. Il peut prévoir dans quelles circonstances l'ouvrier qui, au moment de la notification du licenciement a moins de 6 mois d'ancienneté, et qui a déjà reçu auparavant la prime de crise, n'a pas de nouveau droit à la prime.
Le Roi peut également prévoir à quelles conditions et selon quelles modalités, l'Office national de l'Emploi effectue un remboursement à l'employeur qui a payé à l'ouvrier un montant que l'Office doit prendre à sa charge.
Le Roi peut également prévoir les modalités de remboursement de la prime de crise payée par l'Office national de l'Emploi lorsque l'entreprise qui a licencié l'ouvrier le réengage dans un délai de trois mois, postérieur à la date de son licenciement.
§ 2. Les dispositions de l'article 7, § 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 précité s'appliquent aux dispositions du présent chapitre, dans lequel le contrôle de l'octroi de la partie de la prime de crise visée au § 1er, alinéa 1er, est assimilé au contrôle de la réalité du chômage.
Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires de l'Office national de l'Emploi désignés [ 1  conformément à l'article 17 du Code pénal social] 1 , sont chargés du contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, concernant la partie de la prime de crise visée au § 1er, alinéa 1er.
[ 1  Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément au Code pénal social.] 1
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( 1 )<L  2016-02-29/09 , art. 100, 003; En vigueur : 01-05-2016>
 Art.    19 . § 1er. Les arrêtés royaux pris en application des articles 153 et 154 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses restent en vigueur jusqu'à leur abrogation expresse.
§ 2. A l'article 7, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 15 février 2010 portant exécution de l'article 154 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant la prime de crise, les mots " entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 " sont remplacés par " après le 1er janvier 2010 ".
 Art.    20 .Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux congés notifiés entre le 1er février 2011 et le [ 1  31 décembre 2011] 1 .
[ 1  Alinéa 2 abrogé.] 1
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( 1 )<L  2011-04-12/05 , art. 6, 002; En vigueur : 31-03-2011>
 CHAPITRE 3.  - Commission " Plans d'entreprises "
 Art.    21 . Il est institué auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale une Commission " Plans d'entreprise ".
 Art.    22 . La Commission a pour mission :
1° de se prononcer, par décision motivée, sur les plans d'entreprises qui lui ont été transmis conformément aux critères mentionnés dans l'article 2, § 3, alinéa 3, endéans le délai prévu dans la disposition précitée;
2° d'octroyer, par décision motivée, pour les entreprises de moins de 10 travailleurs qui connaissent des difficultés économiques telles que définies par le Roi, une dérogation au paiement, par l'employeur, de la prime forfaitaire de crise visée à l'article 14.
 Art.    23 . La Commission est composée de :
1° cinq membres effectifs et cinq membres suppléants proposés par les organisations représentatives des travailleurs qui siègent au Conseil National du travail;
2° cinq membres effectifs et cinq membres suppléants proposés par les organisations représentatives des employeurs qui siègent au Conseil National du travail;
3° trois membres possédant une connaissance et une expérience dans le domaine de la concertation sociale et au niveau des dispositions prévues par la présente loi.
Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions nomme, par arrêté ministériel, les membres visés aux points 1°, 2° et 3°, ainsi que le président et le vice-président parmi les membres visés au point 3.
 Art.    24 . Le secrétariat de la Commission est assuré par des fonctionnaires de la Direction générale des Relations Collectives de Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
 Art.    25 .§ 1er. La durée du mandat des membres est égale à la durée de validité des dispositions mentionnées [ 1  au chapitre II/1 du titre III de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 12 avril 2011] 1 .
Le mandat de membre prend fin :
1° en cas de démission;
2° lorsque l'organisation qui a présenté l'intéressé demande son remplacement;
3° lorsque l'intéressé cesse d'appartenir à l'organisation qui l'a présenté;
4° en cas de décès.
Il est pourvu, dans les sept jours, au remplacement de tout membre dont le mandat a pris fin avant son expiration normale. Dans ce cas, le nouveau membre achève le mandat du membre qu'il remplace.
§ 2. Les membres de la Commission nommés en vertu de la loi du 19 juin 2009 précitée restent toutefois en place jusqu'au moment de leur remplacement.
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( 1 )<L  2011-04-12/05 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>
 Art.    26 . Les membres de la Commission peuvent se faire assister par des conseillers techniques. Leur nombre est fixé par le règlement d'ordre intérieur.
 Art.    27 . La transmission des plans d'entreprise par le directeur-général aux membres de la Commission peut être faite par voie électronique.
 Art.    28 . Pour pouvoir décider valablement, la majorité des membres de la Commission doit être présente.
De plus, la majorité des membres visés à l'article 23, 1° et 2°, doivent être présentes.
Lorsque le quorum de présence n'est pas atteint, la Commission est convoquée à nouveau dans les trois jours.
Pour un plan d'entreprise qui est mis une seconde fois à l'ordre du jour, la Commission peut décider valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    29 . Une décision de la Commission n'est valable que si elle est prise par la majorité des votes de ses membres.
En cas d'égalité des voix, le vote du président est décisif. Il ne peut s'abstenir.
Le secrétaire et les conseillers techniques n'ont pas de droit de vote.
 Art.    30 . Les travaux de la Commission sont dirigés par le président.
Le vice-président remplace le président lorsque ce dernier est absent ou empêché.
 Art.    31 . La Commission établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du ministre qui a l'Emploi dans ses attributions.
Le règlement d'ordre intérieur établi en vertu de la loi du 19 juin 2009 précitée reste d'application jusqu'au moment de son remplacement.
 Art.    32 . Le Roi peut fixer des règles plus précises relatives au fonctionnement de cette commission, à l'indemnisation de ses membres ainsi qu'au remboursement de leurs frais de déplacement.
 TITRE 2.  - Exécution de l'accord interprofessionnel
 CHAPITRE 1er.  - Prépension à mi-temps
 Art.    33 . A l'article 112, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, modifié par les lois des 17 mai 2007 et 27 mars 2009, les mots " pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 " sont remplacés par les mots " pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 ".
 Art.    34 . § 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures relatives à la prépension à mi-temps en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifié par les lois des 17 mai 2007 et 27 mars 2009, les mots " pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 " sont remplacés par les mots " pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 ".
§ 2. A l'article 4 du même arrêté, modifié par les lois des 17 mai 2007 et 27 mars 2009, les mots " 30 juin 2008 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2010 ".
§ 3. A l'article 5 du même arrêté, modifié par les lois des 17 mai 2007 et 27 mars 2009, les mots " 31 décembre 2010 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2012 ".
 CHAPITRE 2.  - Les primes uniques à l'innovation
 Art.    35 . A l'article 31 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, modifié par la loi du 27 mars 2009, les mots " 1er janvier 2011 " sont chaque fois remplacés par les mots " 1er janvier 2013 ".
 CHAPITRE 3.  - Activation des efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs
 Art.    36 . L'article 195 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. Par dérogation aux dispositions du § 1er, les dispositions concernant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs, tels que visés dans les sections 1 et 2, s'appliquent durant la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. ".
L'arrêté royal du 26 avril 2009 dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996 est aussi d'application du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. ".
 CHAPITRE 4.  - Exemption de l'obligation d'embauche de jeunes dans le cadre de la mesure " conventions de premier emploi "
 Art.    37 . A l'article 42, § 1er, 1°, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, remplacé par la loi du 17 mai 2007, les mots " l'article 195, alinéa 3, de la loi du 27 décembre 2006 précitée; " sont remplacés par les mots " l'article 195, § 1er, alinéa 3, de la loi du 27 décembre 2006 précitée et pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012; ".
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  38.[ 1  Ce titre produit ses effets à partir du 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.] 1
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( 1 )<L  2011-04-12/05 , art. 56, 002; En vigueur : 08-05-2011>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    2 . Dans l'article 1254 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 2 juin 2010, il est inséré un § 4/1 rédigé comme suit :
" § 4/1. Dès que la première demande est introduite, le greffier informe les parties de la possibilité de médiation en leur envoyant immédiatement le texte des articles 1730 à 1737, accompagné d'une brochure d'information concernant la médiation rédigée par le Ministre qui a la Justice dans ses attributions ainsi que de la liste des médiateurs agréés spécialisés en matière familiale et établis dans l'arrondissement judiciaire concerné. "
 Art.    3 . Dans l'article 1255 du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 2 juin 2010, le § 6 est remplacé par ce qui suit :
" § 6. Le juge peut ordonner aux parties de comparaître en personne, à la demande d'une des parties ou du ministère public, ou s'il l'estime utile, notamment en vue de concilier les parties ou d'apprécier l'opportunité d'un accord relatif à la personne, aux aliments et aux biens des enfants.
Sans préjudice de l'article 1734, le juge tente de concilier les parties. Il leur donne toutes les informations utiles sur la procédure et, en particulier, sur l'intérêt de recourir à la médiation telle que prévue à la septième partie. S'il constate qu'un rapprochement est possible, il peut ordonner la surséance à la procédure, afin de permettre aux parties de recueillir toutes informations utiles à cet égard et d'entamer le processus de médiation. La durée de la surséance ne peut être supérieure à un mois. "
 Art.    4 . Dans l'article 1263 du même Code, remplacé par la loi du 30 juin 1994, les mots " Lorsque le tribunal aura ordonné la comparution personnelle des parties, " sont remplacés par les mots " Lorsque la loi exige la comparution personnelle des parties ou que le tribunal l'a ordonné, ".
 Art.    5 . Dans l'article 1280 du même Code, modifié par les lois du 14 juillet 1976, du 2 février 1994, du 30 juin 1994, du 20 mai 1997, du 28 janvier 2003 et du 19 mars 2010, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Sauf circonstances exceptionnelles, la comparution personnelle des parties est requise à l'audience en référé au cours de laquelle les demandes portant sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens des enfants sont examinées, à l'exception des audiences de mise en état où seule la mise en état est examinée. L'article 1263 s'applique par analogie. Sans préjudice de l'article 1734, le président du tribunal ou le juge qui en exerce les fonctions tente de concilier les parties. Il leur donne toutes informations utiles sur la procédure et, en particulier, sur l'intérêt de recourir à la médiation telle que prévue à la septième partie. S'il constate qu'un rapprochement est possible, il peut ordonner la surséance à la procédure, afin de permettre aux parties de recueillir toutes informations utiles à cet égard et d'entamer le processus de médiation. La durée de la surséance ne peut être supérieure à un mois. "
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    6 . L'article 2 s'applique aux procédures engagées après la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.  7. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard, le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 avril 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 44, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le 14°, inséré par la loi-programme du 24 décembre 2002, est remplacé par ce qui suit :
" 14° les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations de services effectuées par les prestataires de services postaux, qui s'engagent à assurer la totalité ou une partie du service postal universel, lorsque ces prestations de services concernent des services postaux universels tels que définis à l'article 142 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle visée à l'alinéa 1er.
Le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation de l'arrêté pris en exécution de l'alinéa précédent.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 avril 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Crédits provisoires
 Art.    2 . § 1er. Des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 sont ouverts pour les mois de d'avril, mai et juin à concurrence des montants qui figurent dans le tableau annexé à la présente loi.
§ 2. Les dépenses à charge des crédits variables des fonds organiques sont estimées pour les six premiers mois de l'année budgétaire 2011 aux montants repris dans le tableau annexé à la présente loi.
§ 3. Les imputations des sections 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, 18 - SPF Finances et 33- SPF Mobilité et Transports peuvent être effectuées selon la structure par programmes et le codage des allocations de base adaptées figurant dans le tableau ci-annexé.
 Art.    3 . § 1er. Des autorisations d'engagement sont accordées pour les six premiers mois de l'année budgétaire 2011 à concurrence de :
14 AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
- Fonds belge pour la Sécurité alimentaire : 7.388.000 EUR
16 DEFENSE NATIONALE
- Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense : 11.871.000 EUR
- Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense : 13.260.000 EUR
17 POLICE FEDERALE ET FONCTIONNEMENT INTEGRE
- le fonds budgétaire organique 17-4 visé à l'article 11 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I) : 782.000 EUR
INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
- Fonds social européen fédéral (56/2)
Programmation 2007-2013 : 8.604.000 EUR
- Fonds social européen fédéral - volet Emploi
Programmation 2000-2006 : 1.235.000 EUR
- Fonds social européen fédéral - volet Intégration sociale
Programmation 2000-2006 : 1.004.000 EUR
- Fonds européen d'intégration des ressortissant de pays tiers : 661.000 EUR
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques suivants sont autorisés à présenter une position débitrice en engagement et en liquidation qui ne peut pas dépasser les montants suivants :
- Fonds d'exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d'immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricommunales : 2.913.000 EUR
- Fonds 17-4 visé à l'article 11 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I) (en liquidation) : 1.435.000 EUR
- Fonds relatif au paiement des avances en matière de créances alimentaires : 69.000.000 EUR
- Fonds de lutte contre le surendettement : 5.000.000 EUR
- Fonds social européen fédéral - programmation 2007-2013 (en liquidation) : 5.519.000 EUR
- Fonds social européen fédéral - volet Intégration sociale - Programmation 2000-2006 : 132.000 EUR
 Art.    4 . Des subsides facultatifs peuvent être octroyés sur base des dispositions spéciales reprises dans le budget général des dépenses, ainsi que dans le budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2010.
 Art.    5 . § 1er. Par dérogation à l'article 19, troisième alinéa, 2°, b, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits de liquidation couvrent les sommes pouvant être ordonnancées au cours de l'année budgétaire en exécution des obligations préalablement engagées.
§ 2. Cette dérogation ne s'applique qu'aux sections 12 - SPF Justice, 13 - SPF Intérieur, 16 - Ministère de la Défense, 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré et 46 - SPP Politique scientifique.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 40 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41, alinéa 1er, des mêmes lois.
 Art.    7 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l'Etat.
 Art.    8 . § 1er. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques " 11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire " et " 11.00.04 - Personnel autre que statutaire " ainsi que les allocations de base 12.00.48 et 12.21.48, peuvent être redistribuées uniquement entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat.
§ 2. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base 1100.05 et 1140.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non et relevant ou non d'un programme de subsistance, peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat, ni aux allocations de base 12.00.48 et 12.21.48.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d'une même section du budget, également vers les allocations de base 21.00.01 et 21.40.01.
§ 4. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base relatives aux dépenses de personnel d'une part et aux dépenses de fonctionnement et d'investissement d'autre part des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat, peuvent être redistribués uniquement entre eux au sein d'un même programme.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 48, alinéa 3 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.
 Art.    10 . § 1er. Les dispositions particulières départementales de la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2010 et de la loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2010, peuvent être appliquées mutatis mutandis pour l'exécution de la présente loi.
§ 2. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 200.000 EUR peuvent être consenties aux comptables du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
Au moyen de ces avances, les comptables sont autorisés à payer des créances de toute nature dont le montant ne dépasse pas les 5.500 EUR.
§ 3. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances peuvent être consenties aux comptables du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion du SPF Finances, pour un montant maximum de 1.000.000 EUR.
Ces comptables sont autorisés à payer, au moyen d'avances, tous les frais de service n'excédant pas 12.500 EUR (hors T.V.A.), ainsi que, quels qu'en soient les montants, les frais de fonctionnement des organes stratégiques.
Au comptable chargé du paiement des frais de mission à l'étranger, autorisation est donnée de consentir aux fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires.
Le comptable de la Direction Comptabilité et Budget du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, chargé du compte " recettes diverses ", est autorisé à effectuer des dépenses exclusivement dans le cadre et dans les limites financières des programmes préfinancés sur ce compte par l'Union européenne ou d'autres organismes internationaux.
Préalablement à leur mise en paiement, les factures et déclarations de créance relatives à ces programmes doivent être revêtues du visa de l'ordonnateur délégué du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion.
Par dérogation à l'article 25 et par application de l'article 25bis et de l'article 229 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant Règlement général sur la Comptabilité de l'Etat, les comptables des restaurants du Service social sont autorisés à tenir une encaisse jusqu'à 400 euros pour chaque restaurant ou cafétaria pour lequel ils sont comptables.
§ 4. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances peuvent être octroyées aux comptables du Service public fédéral Mobilité et Transports, qui sont validées par l'ordonnateur, fonctionnaire dirigeant du Service, ou par son délégué et sont attribuées par le ministre compétent afin de couvrir le paiement des dépenses reprises ci-après.
Le comptable dispose pour ce faire d'un compte financier spécifique, ouvert à son nom et sur lequel le comptable centralisateur transfère le montant de l'avance à partir du compte des dépenses financières du Service public fédéral Mobilité et Transports. Ce transfert est une opération purement financière.
Le montant maximum pour lequel une avance pour petites dépenses peut être octroyée est de 5.000 EUR.
Une avance complémentaire pour petites dépenses peut être sollicitée lorsque le solde des moyens de paiements sur le compte financier du comptable des avances est de 2.500 EUR ou moins.
Le montant d'une petite dépense ne peut pas excéder 500 EUR, T.V.A. comprise.
Le comptable peut mettre à la disposition des fonctionnaires des moyens de paiements pour des petites dépenses, soit en espèces, soit via un porte-monnaie électronique, soit via une carte de débit.
Le montant maximum pour lequel une avance pour dépenses dans le cadre d'une mission à l'étranger peut être octroyée est de 25.000 EUR.
Une avance complémentaire pour ces dépenses peut être sollicitée lorsque le solde des moyens de paiements sur le compte financier du comptable est de 10.000 EUR ou moins.
Le comptable peut mettre à la disposition des fonctionnaires en mission à l'étranger des moyens de paiements pour des dépenses, soit en espèces jusqu'à un montant de 500 EUR, soit via une carte de débit, soit via virement.
Le fonctionnaire pour lequel des moyens de paiements ont été mis à disposition par le comptable des avances doit justifier ses dépenses au moyen de pièces justificatives afin d'apporter la preuve des dépenses reprises dans le compte de gestion du comptable. Il doit verser le solde, sans retard, de l'avance reçue et des dépenses justifiées au comptable compétent.
Le comptable comptabilise les dépenses réalisées au moyen des avances sur le crédit d'engagements et de liquidations approprié.
Si une avance ou une partie de celle-ci n'est plus nécessaire pour la continuité du service, le comptable reverse le solde sans retard sur le compte des recettes financières du comptable centralisateur.
Le ministre compétent informe mensuellement la Cour des comptes au sujet des avances qu'il a attribué.
L'ordonnateur, fonctionnaire dirigeant du Service public fédéral Mobilité et Transports ou son délégué, est responsable du suivi régulier des demandes et des octrois des avances par les comptables.
Les comptables et leurs suppléants sont désignés par le ministre compétent ou son délégué. L'arrêté de désignation décrit les tâches spécifiques des comptables, indique le numéro du compte financier sur lequel le comptable va recevoir son avance et fixe la date à partir de laquelle le comptable exerce sa gestion, conformément aux règles fixées par le ministre compétent. Une copie de cet arrêté est transmise au Ministre du Budget et des Finances.
 Section 12.  - SPF Justice
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 61, 2e alinéa de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Ministre de la Justice est autorisé à conclure des accords avec les institutions de l'Union Européenne afin de financer des projets qui visent un meilleur fonctionnement et l'intégration de la justice au niveau européen.
 Section 14.  - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
 Art.    12 . Pendant les six premiers mois de l'année 2011, l'Etat peut conclure de nouveaux engagements pluriannuels avec les pays partenaires pour un montant total de 125.000.000 EUR. En outre, l'encours des engagements bilatéraux, à exécuter par la CTB, ne peut pas dépasser 750.000.000 EUR. Il s'agit de projets et de programmes à exécuter par la CTB sur l'allocation de base 54.10.54.52.02.
Tout engagement pris en vertu du présent article, est soumis au contrôleur des engagements qui vérifiera l'application des procédures relatives au contrôle administratif et budgétaire et le respect du plafond.
Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des comptes, pour information, un relevé établi en trois exemplaires, accompagné des documents justificatifs, où figurent à la fois le montant des engagements inscrits au cours du mois écoulé et le montant des engagements inscrits depuis le début de l'année.
 Art.    13 . § 1er. Pendant les six premiers mois de l'année 2011, un programme de prêts à des Etats étrangers peut être négocié à concurrence de 32.522.000 EUR.
Compte tenu des moyens budgétaires prévus à cet effet, le programme de prêts doit être approuvé par le Conseil des Ministres. Il fait mention, d'une part, des prêts à réaliser en priorité et, d'autre part, des prêts prioritaires de remplacement, sous forme d'un programme pluriannuel.
Les prêts de remplacement peuvent se substituer à tout moment aux prêts initialement prévus qui sont supprimés.
Le contrôleur des engagements comptabilise les réalisations et les remplacements des prêts d'un programme.
§ 2. Les prêts à des Etats étrangers sont engagés par le contrôleur des engagements préalablement à la notification de l'accord de prêt, au moment où le Ministre des Finances marque son accord sur le prêt à consentir en signant une procuration ou l'accord de prêt.
 Art.    14 . Les modalités d'exécution des recettes et des dépenses pour ordre, effectuées dans le cadre des accords relatifs aux évaluations conjointes de la coopération au développement, conduites sous la responsabilité de la Belgique, seront inscrites dans les accords avec les différents partenaires.
Les opérations sont soumises à l'avis préalable de l'Inspecteur des Finances, conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire.
 Art.    15 . Les modalités d'exécution des recettes et des dépenses pour ordre, effectuées dans le cadre des accords relatifs à la coopération déléguée, seront inscrites dans les accords avec les différents partenaires.
Les opérations sont soumises à l'avis préalable de l'Inspecteur des Finances, conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire.
 Art.    16 . Le Membre du Gouvernement compétent pour la Coopération au Développement est autorisé à remettre le principal et les intérêts des prêts consentis, dans les années 1985 à 1988, par l'intermédiaire de l'ancienne Administration générale de la Coopération au Développement, au Zaïre (actuellement la République démocratique du Congo), pour un montant total de 23.009.606,67 EUR.
 Section 16.  - Ministère de la Défense
 Art.    17 . Le Ministre de la Défense est autorisé à utiliser, à concurrence de 100.000 EUR, les recettes provenant des intérêts générés par les avances déposées auprès de la " Federal Reserve Bank of New York " dans le cadre des marchés relatifs à la fourniture des avions, du support logistique, des installations au sol et aux frais connexes pour l'ensemble de la flotte F-16.
Ces intérêts seront imputés au compte 87.07.03.27.C de la Section " Opérations d'ordre de la Trésorerie ". Ils y seront utilisés en couverture des dépenses résultant des marchés précités.
 Section 18.  - SPF Finances
 Art.    18 . § 1er. Par dérogation à l'article 8, § 1er de la présente loi, les crédits d'engagement de l'allocation de base " 80.61.11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire"  peuvent être redistribués vers l'allocation de base " 80.61.11.00.09 - Personnel de l'Administration des douanes et accises mis à la disposition d'autres administrations du SPF Finances et d'autres SPF et services publics ";
§ 2. Par dérogation à l'article 8, § 2 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base visées dans ce paragraphe concernant les dépenses de fonctionnement de la section 18 - SPF Finances peuvent également être redistribués vers l'allocation de base " 40.03.34.00.40 - Indemnités à des tiers ".
 Art.    19 . En vue de l'entrée en vigueur du fonds budgétaire " SHAPE-domaines " le 1er janvier 2012, le Service concerné est autorisé à entamer dès à présent la phase préparatoire (étude de faisabilité).
 Section 19.  - Régie des Bâtiments
 Art.    20 . Le Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter, en dehors du montant des crédits d'engagement limitatifs des programmes d'investissement, inscrits aux articles 533.01, 533.03, 533.04, 533.11, 533.12, 533.13, 533.14, 533.16, 536.02, 536.11 et 536.13 du budget de la Régie des bâtiments, des obligations de location-vente et d'opérations analogues (y compris des investissements réalisés par des tiers dans le cadre d'initiatives privées de financement ou de contrats de location à long terme en vue de la mise à disposition de biens immeubles à l'usage des pouvoirs publics).
L'engagement comptable de ces opérations est limité en 2011 à 247.517.427 EUR, réparti comme suit :

   Montant maximum à financer
-
Maximumbedrg te financieren A engager en 2011
-
Vast te leggen in 2011
 Liège, extension Palais de Justice - Luik, uitbreiding gerechtshof 90.000.000 7.017.427
 Tervueren, Musée royal de l'Afrique centrale - Tervuren, Koninklijk Museum voor Midden-Afrika  66.500.000 66.500.000
 Wandre, AFSCA - Wandre, FAVV 3.000.000 3.000.000
 Gand, centre de psychiatrie légale - Gent, forensisch psychiatrisch centrum 80.000.000 72.000.000
 Anvers, centre de psychiatrie légale - Antwerpen, forensisch psychiatrisch centrum 60.000.000 53.000.000
 Achêne, établissement pour délinquants juvéniles - Achêne, instelling voor jeugdige delinquenten 55.600.000 46.000.000
 Art.    21 . La Régie des Bâtiments est autorisée à financer des travaux de première installation dans l'immeuble loué WTC3 à Bruxelles au moyen d'un emprunt à contracter sur le marché financier, pour un montant maximal (ajusté) de 70.500.000 EUR, dont à engager en 2011 : 50.602.364 EUR.
En considération de la décision de Conseil des Ministres du 6 février 2004 approuvant le principe général de répartition des frais de première installation dans des bâtiments loués entre la Régie des Bâtiments et les services occupants, la quote-part éventuelle de ces emprunts relative à des travaux d'installation à charge des occupants, y compris les intérêts concernant cette quote-part, sera mise à la disposition de la Régie des bâtiments par ces occupants.
 Art.    22 . La Régie des Bâtiments est autorisée à reporter de l'année budgétaire 2010 à l'année budgétaire 2011 6/12 des crédits d'engagement non utilisés accordés dans le cadre du Plan pluriannuel Justice et Sécurité (articles 533.12, 533.13 et 533.14 du budget de la Régie des Bâtiments). Pour le plan pluriannuel de la Police fédérale (art. 533.16), le report autorisé s'élèvera à 12/12.
 Section 21.  - Pensions
 Art.    23 . Le compte d'ordre de trésorerie n° 87.09.76.09 B - " SPF Finances - Trésorerie - SCDF - Pensions et prestations annexes - Service des pensions du secteur public (SdPSP) " - sur lequel sont imputées à partir du 1er janvier 2006 les charges des pensions de retraite et de survie qui sont gérées par le Service des Pensions du Secteur Public, peut présenter un solde débiteur à concurrence de 20 % des dépenses relatives aux missions légales de ce Service.
 Art.    24 . Le compte d'ordre de trésorerie n° 87.09.75.08 B - " SPF Finances - Trésorerie - SCDF - Traitements et autres dépenses fixes pour le personnel du service des pensions du secteur public (SdPSP) " - sur lequel sont imputées à partir du 1er janvier 2006 les charges des traitements du personnel nommé à titre défi- nitif et contractuel du Service des Pensions du Secteur Public, peut présenter un solde débiteur à concurrence de 20 % des dépenses de gestion de ce Service.
 Section 33.  - SPF Mobilité et Transports
 Art.    25 . Toutes les recettes de la Direction générale Transport aérien sont affectées au Fonds pour le Financement et l'Amélioration des Moyens de Contrôle, d'Inspection et d'Enquête et des Programmes de Prévention de l'Aéronautique.
Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les moyens disponibles du Fonds pour le Financement et l'Amélioration des Moyens de Contrôle, d'Inspection et d'Enquête et des Programmes de Prévention de l'Aéronautique (programme 52/5) sont partiellement désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor à concurrence d'un montant de 2.021.000 EUR.
 Art.    26 . Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'article 8, § 1er, de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux et uniquement entre eux :
AB 33 52 01 11.00.16 et AB 33 52 02 12.21.48
AB 33 51 40 11.00.16 et AB 33 51 40 12.21.48
AB 33 51 50 11.00.17 et AB 33 51 50 12.21.48
 Art.    27 . Dans les limites de l'allocation de base 33.52.20.81.11.01, une avance récupérable peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, être octroyée à Belgocontrol pour les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public.
 Art.    28 . Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les moyens disponibles du Fonds relatif au fonctionnement de l'Organisme d'Enquête sur les Accidents ferroviaires (programme 51/3) sont désaffectés à concurrence d'un montant de 187.000 EUR, et ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 CHAPITRE III.  - Disposition finale
 Art.    29 . La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2011.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-04-2011, p. 25029-25200)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 38 de la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées est remplacé par ce qui suit :
" Art. 38. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012, sous réserve des dispositions des alinéas 2 à 4.
Les sociétés dont l'acte constitutif a été passé antérieurement au 1er janvier 2012 modifient leurs statuts afin d'en assurer la conformité avec la présente loi avant le 1er janvier 2012. Ces modifications statutaires entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
A défaut de mise en conformité des statuts dans le délai prévu à l'alinéa 2, les dispositions statutaires contraires à la présente loi sont réputées non écrites et les dispositions impératives de celle-ci sont applicables à la société concernée à partir du 1er janvier 2012.
Les articles 34 et 35 entrent en vigueur le 1er janvier 2014. "
 Art.  3. L'article 39 de la même loi est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 avril 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK