text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La présente loi transpose la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du livre Ier du Code de droit économique
 Art.    2 . Dans l'article I.16 du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014 et remplacé par la loi du 8 juin 2017, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit:
" § 1er/1. Les définitions suivantes sont applicables au livre XI, titre 5, chapitre 2, articles XI.190, 18° et 19°,  XI.217, 17°  et 18°,  et chapitre 8/2, ainsi qu'au titre 6, article XI.299, § 4, et au titre 7, chapitre 3, article XI.310, § 2:
1° oeuvre ou prestation: une oeuvre prenant la forme d'un livre, d'une revue, d'un journal, d'un magazine ou d'un autre type d'écrit, de notations, y compris les partitions de musique, ainsi que les illustrations y afférentes, sur tout support, y compris sous une forme sonore, telle que les audio-livres, et dans un format numérique, protégée par le droit d'auteur ou les droits voisins et qui est publiée ou autrement mise de manière licite à la disposition du public;
2° personne bénéficiaire: une personne qui, indépendamment de tout autre handicap:
a) est aveugle;
b) est atteinte d'une déficience visuelle qui ne peut pas être réduite de manière à rendre la fonction visuelle sensiblement équivalente à celle d'une personne non atteinte de cette déficience et qui, de ce fait, n'est pas capable de lire des oeuvres imprimées dans la même mesure, essentiellement, qu'une personne non atteinte de cette déficience;
c) est atteinte d'une déficience de perception ou éprouve des difficultés de lecture et qui, de ce fait, n'est pas capable de lire des oeuvres imprimées dans la même mesure, essentiellement, qu'une personne qui ne serait pas atteinte d'une telle déficience; ou
d) est incapable, en raison d'un handicap physique, de tenir ou de manipuler un livre ou de fixer les yeux ou de les faire bouger au point de permettre en principe la lecture;
3° exemplaire en format accessible: un exemplaire d'une oeuvre ou d'une prestation présentée sous une forme spéciale permettant aux personnes bénéficiaires d'avoir accès à l'oeuvre ou à la prestation, et notamment d'y avoir accès aussi aisément et librement qu'une personne qui ne serait pas atteinte des déficiences ou du handicap ou qui n'éprouverait aucune des difficultés visées au 2° ;
4° entité autorisée: une entité qui est autorisée ou reconnue par un Etat membre de l'Union européenne pour offrir aux personnes bénéficiaires, à titre non lucratif, des services en matière d'enseignement, de formation, de lecture adaptée ou d'accès à l'information. Cette dénomination désigne aussi un établissement public ou une organisation à but non lucratif dont l'une des activités principales, obligations institutionnelles ou missions d'intérêt public est de fournir les mêmes services aux personnes bénéficiaires.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du livre XI du Code de droit économique
 Art.    3 . L'article XI.164 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, remplacé par la loi du 20 juillet 2015 et modifié par la loi du 8 juin 2017, est complété par le 9°, rédigé comme suit:
"9° la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.".
 Art.    4 . Dans l'article XI.190 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par les lois du 27 juin 2016 et du 22 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
a) au 15°, les mots "et sans préjudice de l'application éventuelle des 18°  et 19°, " sont insérés entre les mots "dans la mesure requise par ledit handicap," et les mots "pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur";
b) l'article est complété par les 18° et 19°,  rédigés comme suit:
"18° tout acte nécessaire à la réalisation d'un exemplaire en format accessible d'une oeuvre ou prestation à laquelle la personne bénéficiaire a un accès licite, par toute personne bénéficiaire ou toute personne agissant au nom de celle-ci, à l'usage exclusif de la personne bénéficiaire et pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou prestation, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Une personne bénéficiaire établie en Belgique peut obtenir un exemplaire en format accessible ou y avoir accès auprès d'une entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne;
19° tout acte nécessaire à la réalisation, la communication, la mise à disposition ou la distribution d'un exemplaire en format accessible d'une oeuvre ou prestation à laquelle elle a un accès licite, par toute entité autorisée établie en Belgique à une personne bénéficiaire ou une entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne. Une entité autorisée établie en Belgique peut également obtenir un exemplaire en format accessible ou y avoir accès auprès d'une entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne. Les actes visés aux deux phrases précédentes sont exécutés à titre non lucratif, à des fins d'utilisation exclusive par une personne bénéficiaire et ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou de la prestation, ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.".
 Art.    5 . Dans l'article XI.191/1, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 2016, les mots "XI.190, 2°, 2/1°,  10°,  12°,  13°,  15°,  16°  et 17° " sont remplacés par les mots "XI.190, 2°,  2/1°,  10°,  12°,  13°,  15°,  16°,  17°,  18°  et 19° ".
 Art.    6 . L'article XI.192, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"L'auteur ne peut interdire le prêt d'un exemplaire en format accessible par une entité autorisée établie en Belgique à une personne bénéficiaire ou une autre entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne, lorsque ce prêt est organisé à titre non lucratif, à des fins d'utilisation exclusive par une personne bénéficiaire et pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou prestation à partir de laquelle est réalisé l'exemplaire en format accessible, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.".
 Art.    7 . Dans l'article XI.217 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 22 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
a) au 14°, les mots "et sans préjudice de l'application éventuelle des 17°  et 18°, " sont insérés entre les mots "dans la mesure requise par ledit handicap," et les mots "pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de la prestation ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires des droits voisins";
b) l'article est complété par les 17° et 18°,  rédigés comme suit:
"17° tout acte nécessaire à la réalisation d'un exemplaire en format accessible d'une oeuvre ou prestation à laquelle la personne bénéficiaire a un accès licite, par toute personne bénéficiaire ou toute personne agissant au nom de celle-ci, à l'usage exclusif de la personne bénéficiaire et pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de la prestation, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires des droits voisins. Une personne bénéficiaire établie en Belgique peut obtenir un exemplaire en format accessible ou y avoir accès auprès d'une entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne;
18° tout acte nécessaire à la réalisation, la communication, la mise à disposition ou la distribution d'un exemplaire en format accessible d'une oeuvre ou prestation à laquelle elle a un accès licite, par toute entité autorisée établie en Belgique à une personne bénéficiaire ou une entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne. Une entité autorisée établie en Belgique peut également obtenir un exemplaire en format accessible ou y avoir accès auprès d'une entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne. Les actes visés aux deux phrases précédentes sont exécutés à titre non lucratif, à des fins d'utilisation exclusive par une personne bénéficiaire et ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de la prestation, ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits voisins.".
 Art.    8 . Dans l'article XI.217/1, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 2016, les mots "Sans préjudice de l'application éventuelle de l'article XI.217, 8°, 9°,  11°,  12°,  14°,  15°  en 16° " sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'application éventuelle de l'article XI.217, 8°,  9°,  11°,  12°,  14°,  15°,  16°,  17°  et 18° ".
 Art.    9 . L'article XI.218, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"L'artiste-interprète ou exécutant et le producteur ne peuvent interdire le prêt d'un exemplaire en format accessible par une entité autorisée établie en Belgique à une personne bénéficiaire ou une autre entité autorisée établie dans un Etat membre de l'Union européenne, lorsque ce prêt est organisé à titre non lucratif, à des fins d'utilisation exclusive par une personne bénéficiaire et pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de la prestation à partir de laquelle est réalisé l'exemplaire en format accessible, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires des droits voisins.".
 Art.    10 . Dans le livre XI, titre 5, du même Code, il est inséré un chapitre 8/2, intitulé "Chapitre 8/2. - Dispositions applicables aux entités autorisées".
 Art.    11 . Dans le chapitre 8/2, inséré par l'article 10, il est inséré un article XI.245/8, rédigé comme suit:
"Art. XI.245/8. § 1er. Une entité autorisée établie en Belgique accomplissant les actes visés aux articles XI.190, 19°, XI.192, § 1er, alinéa 2, XI.217, 18°,  XI.218, § 1er, alinéa 2, XI.299, § 4, 2°,  ou XI.310, § 2, 2°,  définit et suit ses propres pratiques de manière:
1° à ne distribuer, communiquer et mettre à disposition des exemplaires en format accessible qu'à des personnes bénéficiaires ou à d'autres entités autorisées;
2° à prendre des mesures appropriées pour prévenir la reproduction, la distribution, la communication au public ou la mise à disposition du public non autorisées d'exemplaires en format accessible;
3° à faire preuve de toute la diligence requise lorsqu'elle traite les oeuvres ou prestations et les exemplaires en format accessible qui s'y rapportent, et à tenir un registre de ces traitements; et
4° à publier et à actualiser, sur son site internet le cas échéant, ou par divers autres canaux en ligne ou hors ligne, des informations sur la façon dont elle respecte les obligations prévues aux 1°  à 3°.
§ 2. Une entité autorisée établie en Belgique accomplissant les actes visés aux articles XI.190, 19°, XI.192, § 1er, alinéa 2, XI.217, 18°,  XI.218, §  1er, alinéa 2, XI.299, § 4, 2°,  ou XI.310, § 2, 2°,  fournit, sur demande et de manière accessible, aux personnes bénéficiaires, aux autres entités autorisées ou aux titulaires de droits les informations suivantes:
1° la liste des oeuvres ou prestations dont elle a des exemplaires en format accessible et les formats disponibles; et
2° le nom et les coordonnées des entités autorisées avec lesquelles elle a entrepris d'échanger des exemplaires en format accessible au titre des articles XI.190, 19°,  XI.192, § 1er, alinéa 2, XI.217, 18°,  XI.218, §  1er, alinéa 2, XI.299, § 4, 2°,  ou XI.310, § 2, 2°. ".
 Art.    12 . Dans le même chapitre 8/2, il est inséré un article XI.245/9, rédigé comme suit:
"Art. XI.245/9. Les entités autorisées établies en Belgique accomplissant les actes visés aux articles XI.190, 19°, XI.192, § 1er, alinéa 2, XI.217, 18°,  XI.218, §  1er, alinéa 2, XI.299, § 4, 2°,  ou XI.310, § 2, 2°,  ainsi qu'aux articles 3 et 4 du règlement (UE) 2017/1563, communiquent, à titre volontaire, leur nom et coordonnées au service compétent du SPF Economie.".
 Art.    13 . Dans l'article XI.291, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "des exceptions prévues à l'article XI.189, § 2, à l'article XI.190, 5°, 6°,  7°,  8°,  12°,  14°,  15°  et 17°,  à l'article XI.191, § 1er, alinéa 1er, 1°  à 5°,  et à l'article XI.217, 5°,  6°,  11°,  13°,  14°  et 16°, " sont remplacés par les mots "des exceptions prévues à l'article XI.190, 5°,  12°,  14°,  15°,  17°,  18°  et 19°,  à l'article XI.191, § 1er, 1°  et 5°,  à l'article XI.191/1, § 1er, 3°  à 5°,  à l'article XI.191/2, § 1er, 1°  et 2°,  à l'article XI.192, § 1er, alinéa 2, à l'article XI.217, 11°,  13°,  14°,  16°,  17°  et 18°,  à l'article XI.217/1, alinéa 1er, 3°  et 4°,  à l'article XI.218, §  1er, alinéa 2, à l'article XI.299, § 4, et à l'article XI.310, § 2,".
 Art.    14 . L'article XI.299 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, est complété par le paragraphe 4, rédigé comme suit:
" § 4. L'autorisation du titulaire du droit n'est pas requise pour:
1° tout acte nécessaire à la réalisation d'un exemplaire en format accessible d'une oeuvre ou prestation à laquelle la personne bénéficiaire a un accès licite, par toute personne bénéficiaire ou toute personne agissant au nom de celle-ci, à l'usage exclusif de la personne bénéficiaire et pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du programme d'ordinateur, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits. Une personne bénéficiaire établie en Belgique peut obtenir un exemplaire en format accessible ou y avoir accès auprès d'une entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne;
2° tout acte nécessaire à la réalisation, la communication, la mise à disposition ou la distribution d'un exemplaire en format accessible d'une oeuvre ou prestation à laquelle elle a un accès licite, par toute entité autorisée établie en Belgique à une personne bénéficiaire ou une autre entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne. Une entité autorisée établie en Belgique peut également obtenir un exemplaire en format accessible ou y avoir accès auprès d'une entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne. Les actes visés aux deux phrases précédentes sont exécutés à titre non lucratif, à des fins d'utilisation exclusive par une personne bénéficiaire et ne portent pas atteinte à l'exploitation normale du programme d'ordinateur, ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits.
Les dispositions du titre 5, chapitre 8/2, s'appliquent mutatis mutandis aux 1° et 2°. ".
 Art.    15 . Dans l'article XI.301 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "articles XI.299, §§ 2 et 3," sont remplacés par les mots "articles XI.299, §§ 2 à 4,".
 Art.    16 . Dans le même Code, l'article XI.310, inséré par la loi du 19 avril 2014, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit:
" § 2. L'autorisation du producteur n'est pas requise pour:
1° tout acte nécessaire à la réalisation d'un exemplaire en format accessible d'une oeuvre ou prestation à laquelle la personne bénéficiaire a un accès licite, par toute personne bénéficiaire ou toute personne agissant au nom de celle-ci, à l'usage exclusif de la personne bénéficiaire et pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de la base de données, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur. Une personne bénéficiaire établie en Belgique peut obtenir un exemplaire en format accessible ou y avoir accès auprès d'une entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne;
2° tout acte nécessaire à la réalisation, la communication, la mise à disposition ou la distribution d'un exemplaire en format accessible d'une oeuvre ou prestation à laquelle elle a un accès licite, par toute entité autorisée établie en Belgique à une personne bénéficiaire ou une autre entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne. Une entité autorisée établie en Belgique peut également obtenir un exemplaire en format accessible ou y avoir accès auprès d'une entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne. Les actes visés aux deux phrases précédentes sont exécutés à titre non lucratif, à des fins d'utilisation exclusive par une personne bénéficiaire et ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de la base de données, ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur.
Les dispositions du titre 5, chapitre 8/2, s'appliquent mutatis mutandis au paragraphe 2.".
 Art.  17. Dans l'article XI.336, § 1er, 1°, a), du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014, les mots "des exceptions prévues à l'article XI.189, § 2, à l'article XI.190, 5°,  6°,  7°,  8°,  12°,  14°,  15°  et 17°,  à l'article XI.191, § 1er, alinéa 1er, 1°  à 5°,  et à l'article XI.217, 5°,  6°,  11°,  13°,  14°  et 16°, " sont remplacés par les mots "des exceptions prévues à l'article XI.190, 5°,  12°,  14°,  15°,  17°,  18°  et 19°,  à l'article XI.191, § 1er, 1°  et 5°,  à l'article XI.191/1, § 1er, 3°  à 5°,  à l'article XI.191/2, § 1er, 1°  et 2°,  à l'article XI.192, §  1er, alinéa 2, à l'article XI.217, 11°,  13°,  14°,  16°,  17°  et 18°,  à l'article XI.217/1, alinéa 1er, 3°  et 4°,  à l'article XI.218, § 1er, alinéa 2, à l'article XI.299, § 4, et à l'article XI.310, § 2," .


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros)

 Article budgétaire  Ent.  Alloc.
de base  SEC  DE  VERS          CED  CLD  CED  CLD
  GE0-1GBF2JA-PR  GE0  1GB012  0100  40 000  40 000      GE0-1GDF2JA-WT  GE0  1GD391  1211      28 771  34 531  GE0-1GDF2KA-WT  GE0  1GD394  3300      11 229  5 469  CB0-1CBG2AB-PR  CB0  1CB033  0100  13 133  98 569      GE0-1GDF2KA-WT  GE0  1GD394  3300      3 499  88 935  EC0-1ECB5DY-IS  EC0  1EC234  4140      350  350  GB0-1GEF2UX-IS  GB0  1GE007  4140      8 191  8 191  GE0-1GAF2ZZ-LO  GE0  1GA307  1100      993  993  GE0-1GAF2ZZ-WT  GE0  1GA308  1211      100  100  Total  53 133  138 569  53 133  138 569 Art.    2 . Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des Services à Gestion séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
 Art.  3. Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Traité entre le royaume de Belgique et la république populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-05-2021, p. 55348  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions relatives au Selor
 Art.    2 . Chaque fois qu'une disposition légale ou réglementaire mentionne ou vise le Selor ou le Secrétariat permanent de recrutement, il y a lieu de lire cette disposition comme mentionnant ou visant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.
 Art.    3 . Chaque fois qu'une disposition légale ou réglementaire mentionne ou vise l'administrateur délégué de Selor ou le secrétaire permanent au recrutement, il y a lieu de lire cette disposition comme mentionnant ou visant le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.
 Art.    4 . Le Roi règle la manière dont les Communautés et les Régions sont impliquées dans la gestion de la Direction Générale du Recrutement et du Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui pour répondre à leurs besoins spécifiques de recrutement.
 Art.    5 . L'article 159 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, modifié par les lois du 21 décembre 1994 et du 14 décembre 2000, est abrogé.
 CHAPITRE 3.  - Disposition relative à Fed+
 Art.    6 . L'article 103 de la loi-programme du 30 décembre 2001 est abrogé.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.