text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 sont ajustés comme suit :

(En milliers d'euros)

Credits

 Credits

 d'engagement

d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux

1.656.599

 1.656.599
 credits supplementaires

 48.019

48.019
 reductions
Ajustes

 1.704.618

 1.704.618
Credits dissocies
Initiaux

421.287

 254.104
 credits supplementaires

 50.602
 reductions

44.416
Ajustes

 471.889

 209.688
Annee anterieures
Initiaux

0

 0
 credits supplementaires

939

 939
 reductions
Ajustes

 939

 939
Credits variables
Initiaux

201.763

 201.090
 credits supplementaires

 60.182

62.747
 reductions
Ajustes

 261.945

 263.837
Totaux generaux y compris credits
 variables
Initiaux

2.279.649

 2.111.793
Ajustes

 2.439.391

 2.179.084
 II.  Dispositions relatives à la section Ire : dépenses d'administration générale.
 Art.    3 . A l'article 8, les allocations de base 10.02.43.06.00, 12.02.24.12.11, 12.13.25.12.11 et 16.11.22.12.11 sont rajoutées à la liste des crédits servant à apurer les créances d'années antérieures.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits des allocations de base 11.42.27.01.00, 11.71.21.01.00 et 14 14.21.01.01 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement, vers n'importe quelle allocation de base au sein de leur division ou vers n'importe quelle allocation de base de la division 10.
 Art.    5 . L'article 11 de l'ordonnance du 20 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002 est modifié comme suit :
Sous la division 11, les allocations de base suivantes sont ajoutées :
Subvention a l'ORBEm

 11.21.26.41.10
Participation dans des entreprises

 11.21.28.51.21
Ordonnance relative a l'agrement et au financement des initiatives
 locales de developpement de l'emploi et des entreprises
 d'insertion

 11.27.26.31.32
Credits servant a couvrir les charges liees au domaine de Latour de Freins
 et a d'autres batiments a destination scientifique

11.31.31.63.21
Depenses de toute nature

 11.71.21.01.00
Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs
 connexes

11.71.22.32.00
Intervention en faveur du Fonds pour la sante et la securite animale dans
 le cadre de la problematique ESB

11.71.23.45.40
Sous la division 13, les allocations de base suivantes sont ajoutees :
Subvention de fonctionnement accordée a l'ORBEm

13.14.21.41.40
Subvention a l'ORBEm pour l'execution du plan social SABENA
13.18.21.41.40
Subside pour la promotion des titres-services

13.24.21.41.40
Sous la division 14, les allocations de base suivantes sont ajoutees :
Interregio II C/subsides aux A.S.B.L.

14.43.24.33.00
Sous la division 15, les allocations de base suivantes sont ajoutees :
Remboursement aux societes de construction agreees par la SLRB des remises
 de loyer qu'elles sont tenues d'accorder a leurs locataires, chefs de
 famille

 15.22.21.31.32
Transfert au FADELS pour couvrir les charges d'interets et d'amortissement
 des emprunts normaux et de refinancement du secteur du logement
 social

15.60.22.31.11
Paiement de l'interet mis a charge de la Region de Bruxelles-Capitale
 conformement aux arretes en la matiere, pour les emprunts contractes par
 le Fonds du Logement des Familles de la Region de Bruxelles-
 Capitale

15.60.24.31.11
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour l'elaboration
 des plans communaux de developpement

16.21.25.63.21
Sous la division 17, l'allocation de base suivante est ajoutee :
Sous la division 18, les allocations de base suivantes sont ajoutees :
Subside a l'IBGE pour les depenses relevant du " Fonds pour la protection
 de l'environnement "

18.11.23.41.40
Retribution de l'IBDE

18.51.22.12.11
Subsides a des associations couvrant a la mise en valeur de la qualite de
 l'eau

 18.51.26.33.00
Subvention a la SCRL Intercommunale bruxelloise
 d'Assainissement

18.51.27.51.11
Subsides aux intercommunales dans le cadre des plans d'egouttage
 communal

18.52.30.51.11
Sous la division 22, les allocations de base suivantes sont ajoutees :
Bruxelles, Ville-Region saine

22.21.27.33.00
Actions et projets pour la promotion de la presence du bureau de
 representation et des associations internationals dans la Region
 Bruxelles-Capitale

22.21.28.35.50
L'intitulé de l'allocation de base 11.27.26.31.32 a été modifié comme suit :
" Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion "
L'intitulé de l'allocation de base 11.31.24.31.32 a été modifié comme suit :
" Subventions pour des actions de recherche industrielle pré-compétitive et de recherche industrielle (article 6 de l'ordonnance du 21 février 2002) "
L'intitulé de l'allocation de base 11.32.21.81.12 a été modifié comme suit :
" Avances récupérables pour la fabrication de prototypes, pour les recherches de technologie avancée et pour développer les travaux de recherche appliquée régionale et le développement préconcurrentiel (article 7 de l'ordonnance du 21 février 2002) "
L'intitulé de l'allocation de base 21.22.26.51.12 a été modifié comme suit :
" Primes destinées à encourager des investissements économiseurs d'énergie dans le logement "
L'intitulé du programme 3 de la division 21 est modifié comme suit :
" Ouverture et régularisation du marché de l'énergie ".
L'intitulé de l'allocation de base 21.30.21.12.11 a été modifié comme suit :
" Frais d'études et de recherches ".
 Art.    6 . L'article 20 de l'ordonnance du 20 décembre 2001 est modifié comme suit :
" Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 51.441.095 EUR en 2002 ".
 Art.    7 . L'article 24 de l'ordonnance du 20 décembre 2001 est remplacé par :
" Par dérogation aux articles 3 et 2, 11°, dernier alinéa de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant d'un Fonds budgétaire, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) de l'article budgétaire 18.52.25.73.41 pour intervenir dans le financement de la politique de l'eau, assumer les coûts et exercer tous les droits et obligations de la Région liés à :
a) La lutte contre les inondations dans les quartiers à risque;
b) La collecte et l'épuration des eaux usées et pluviales;
c) L'assurance d'une gestion intégrée des eaux usées et pluviales;
d) Au fonctionnement des organismes d'épuration;
e) A l'établissement de statistiques :
f) A la surveillance de l'état des eaux de surfaces et de celles collectées dans les égouts;
g) A l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface;
h) Aux remboursements de la différence entre les montants de versements anticipés perçus et les montants de la taxe sur le déversement des eaux usées due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipés versés par les redevables de la taxe sur le déversement des eaux usées. "
 Art.    8 . A partir de l'année budgétaire 2002, les codes économiques des allocations de base suivantes ont été modifiés dans le budget général des dépenses : 11.31.22.12.30, 11.31.23.12.30, 12.13.21.12.30, 12.13.22.12.30, 18.51.22.12.30 et 18.52.21.12.30.
Il s'ensuit que les soldes des encours de ces allocations de base sont transférés dans les mêmes allocations dont le code économique a été modifié de 12.30 en 12.11.
A partir de l'année budgétaire 2002, les codes économiques des allocations de base suivantes ont été modifiés dans le budget général des dépenses : 11.61.23.63.21, 16.81.23.63.21 et 16.81.24.63.21.
Il s'ensuit que les soldes des encours de ces allocations de base sont transférés dans les mêmes allocations dont le code économique a été modifié de 63.21 eu 61.31.
A partir de l'année budgétaire 2002, le code économique de l'allocation de base 23.10.43.91.11 a été modifié dans le budget général des dépenses.
Il s'ensuit que les soldes des encours de cette allocation de base sont transférés dans la même allocation dont le code économique a été modifié de 91.11 en 91.10
 Art.    9 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider en partie, à concurrence d'un montant de 76.734.000 EUR, la dotation de base à la STIB pour l'exercice 2003 à charge des crédits de l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits sur l'allocation de base 12.21.21.31.22.
 III.  - Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A.
 Art.    10 . Est approuvé l'ajustement du budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2002.
Ce budget s'élève pour les recettes à 14.049.000 EUR et pour les dépenses à 14.049.000 EUR conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Les recettes pour ordre sont évaluées à 7.23 7.000 EUR et les dépenses pour ordre à 7.237.000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    11 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2002.
Ce budget s'élève pour les recettes à 163.250.000 EUR et pour les dépenses à 163.250.000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    12 . L'article 30 de l'ordonnance du 20 décembre 2001 est modifié comme suit :
" En application de l'article 5 de l'ordonnance du 18 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoriers communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 139.941.000 EUR en 2002.
Ces emprunts sont inscrit pour un montant de 139.941.000 EUR à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoriers communales, Recettes, Chapitre 44, article 442.01. "
 IV.  - Dispositions relatives à la section III : services à gestion séparée.
 Art.    13 . Est approuvé l'ajustement du budget de la Régie foncière pour l'année 2002.
Le budget ajusté de la Régie foncière s'élève à 12.854.768 EUR pour les recettes, pour les crédits non dissociés à 16.697.956 EUR, pour les crédits d'engagement dissociés 4.648.004 EUR et pour les crédits d'ordonnancement dissociés 1.854.989 EUR, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    14 . Est approuvé le budget du Centre bruxellois d'Expertise alimentaire pour l'année 2002.
Ce budget s'élève pour les recettes à 362.000 EUR et pour les dépenses à 212.000 EUR conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    15 . Est approuvé l'ajustement du budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année 2002.
Ce budget s'élève pour les recettes à 40.240.000 EUR, pour les dépenses 40.240.000 EUR, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 V.  - Disposition finale
La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VAHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.    1N . Section I. - Dépenses d'administration générale
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-02-2003, p. 9121-9208).
 Art.    2N . Section II. - Organismes d'intérêt public
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-02-2003, p. 9209-9214).
 Art.  3N. Section III. - Services à gestion séparée
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-02-2003, p. 9215-9221).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
I.  - Dispositions générales.
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2003, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(En milliers d'euros)

 Crédits d'engagements
 Crédits d'ordonnancement
Crédits non dissocies

1.683.564

1.683.564
Crédits dissocies

633.212

496.639
Totaux

 2.316.776

2.180.203
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.
 Art.    3 . Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétaire 2003 à 207.300.000 EUR et les crédits d'ordonnancement, variables sont estimés à 209.490.000 EUR.
 II.  Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de l'Institution de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1° de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services de l'administration générale, des avances de fonds d'un montant maximum de 250.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 10.000 EUR.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et aux experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 10.000 EUR.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    7 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
 Art.    8 . Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux :
Allocations de base

 01.01.02.11.00

02.01.02.11.00

02.02.21.12.11

03.01.02.11.00

04.01.02.11.00

05.01.02.11.00

06.01.02.11.00

07.01.02.11.00

08.01.02.11.00

09.00.21.01.00

10.02.22.12.11

10.02.31.34.41

 [10.02.43.06.09]

 <ORD 2003-12-18/48, art. 3, 005;   En vigueur :   12-01-2004>

11.02.21.12.11

11.33.21.12.11

12.02.21.12.11

12.02.22.34.30

12.02.24.12.11

12.13.25.12.11

12.22.23.73.41

 12.31.21.12.11

 12.32.25.73.11

 12.32.26.73.41

 13.02.21.12.11

 14.02.21.12.11

 15.02.21.12.11

 16.02.21.12.11

 16.11.22.12.11

 17.02.21.12.11

 18.02.21.12.11

 22.02.21.12.11
 Art.    9 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise à charge des allocations de base :

 10.02.26.12.21

 12.02.25.12.21

 16.11.27.41.40

 16.30.22.41.40

 17.10.24.41.40
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.
Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement dissociés (b et e) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 les crédits aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du. Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11, 12.32.26.73.41.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits des allocations de base 11.42.27.01.00. 11.71.21.01.00 et 14.14.21.01.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement, vers n'importe quelle allocation de base au sein de leur division ou vers n'importe quelle allocation de base de la division 10.
 Art.    12 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après :
DIVISION 9
Dépenses communes du Gouvernement
Dotation au CIRB pour informatisation des cabinets

09.00.23.41.40
DIVISION 10
Dépenses générales de l'Administration
Subvention à l'A.S.B.L. "Service social du Ministère de la Région de
 Bruxelles-Capitale"

10.01.22.33.00
Dépenses pour la perception de certains impôts régionaux

10.02.41.41.40
Subvention au Centre d'informatique de la Région bruxelloise
 (CIRB)

 10.20.21.41.40
Dotation de fonctionnement au Service d'incendie et d'aide médicale urgente
 de la Région de Bruxelles-Capitale

 10.40.21.41.40
Dotation au CIRB pour l'informatisation des écoles

10.40.22.61.40
[Dotation au CIRB pour le développement de projets informatiques :

10.02.33.41.40
Participation avec la ville de Bruxelles à des actions pour la promotion de
l'égalité des chances en Région bruxelloise :

 10.91.22.12.11].
 <ORD 2003-12-18/59, art. 5, 002;   En vigueur :   18-12-2003>
DIVISION 11
Développement économique
Subsides à des organismes prives sur base de conventions avec reconduction
 annuelle

11.12.21.31.32
Subventions aux institutions qui mènent des actions innovatrices dans le
 cadre des entreprises

 11.12.22.31.32
Dotation à l'Agence bruxelloise pour l'entreprise

11.12.23.31.32
Crédit destine à la Caisse nationale de Crédit professionnel en vue de
 couvrir les frais de fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes
 négatifs du Fonds de garantie

 11.13.22.32.00
Subvention à l'Office régulateur de la Navigation intérieure charge du
 paiement des primes de déchirage et des subventions-interets dans le cadre
 de l'assainissement de la flotte belge de navigation
 interieure

11.13.23.65.40
Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes d'accompagnement
 pour P.M.E.

 11.21.23.31.32
Subvention à l'ORBEm pour le programme d'aide aux P.M.E. (arrêtés royaux
 n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258 du 31 décembre 1983)
 11.21.25.41.40
Subvention à l'ORBEm pour des programme d'aide aux P.M.E. (article 8, # 2
 de l'ordonnance du 1er juillet 1993)

11.21.26.41.40
Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions à fonds
 perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions
 financières et/ou des interventions pour de nouvelles initiatives en
 rapport avec la politique économique regionale

11.22.21.51.12
Subsides d'investissements dans les projets supportes par le Fonds européen
 de Développement regional

 11.24.21.51.12
Subsides pour les projets supportes par le Fonds européen de Développement
 régional et le Fonds social europeen

11.24.22.43.22
Subsides de fonctionnement des projets supportes par le Fonds européen de
 Développement régional et le Fonds social européen

11.24.23.31.32
Subsides d'investissement dans les projets supportes par le Fonds européen
 de Développement régional et le Fonds social européen

 11.24.24.63.21
Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions concernant les
 aspects économiques du tourisme

 11.25.24.31.32
Subsides de fonctionnement à l'a.s.b.l. "Teleport-Bruxelles" 11.25.25.31.32
Subventions à la Société d'Investissement de Bruxelles S.A. concernant des
 marches de services pour des actions de télécommunication
 11.25.26.31.32
Subventions pour les frais de fonctionnement du Conseil économique et
 social de la Région de Bruxelles-Capitale

 11.25.27.41.40
Subside à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques

11.25.29.51.12
Subsides aux centres d'entreprises

 11.26.21.31.32
Subsides d'investissement aux centres d'entreprises

11.26.22.51.12
Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres
 d'entreprises

 11.26.23.61.40
Dotation à la SDRB pour l'animation du réseau de centres
 d'entreprises

 11.26.25.41.40
Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le cadre des centres
 d'entreprises

 11.26.24.43.22
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais
 de fonctionnement d'organismes qui participent à des projets d'économie
 sociale

 11.27.21.31.32
Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi en vue de couvrir le
 fonctionnement de la Délégation régionale interministérielle aux
 Solidarités urbaines (DRISU)

11.27.22.41.40
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais
 d'investissement d'organismes qui participent à des projets économie
 sociale

 11.27.23.51.12
Subventions à la SRIB concernant économie sociale

11.27.24.51.21
Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives
 locales de développement de l'emploi et des entreprises
 d'insertion

 11.27.26.31.32
Dotation de fonctionnement à la SDRB

 11.29.21.41.40
Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un guichet
 unique

11.29.22.41.40
Dotation à la SDRB pour l'acquisition et l'équipement de terrains et de
 bâtiments d'entreprises

 11.29.23.61.41
Dotation à la SDRB pour l'acquisition et équipement
 d'incubateurs

 11.29.24.61.40
Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration
 et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. -
 Programmes europeens

11.31.22.12.11
Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration
 et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. -
 Programmes regionaux

11.31.23.12.11
Subventions pour des actions de recherche industrielle
 pre-competitive

 11.31.24.31.32
Subventions pour des actions interrégionales de recherche collective et de
 guidance technologique

11.31.25.31.32
Subsides en soutien à des actions de recherche, de développement, de
 démonstration et de valorisation dans le démonstration et de valorisation
 dans le domaine de la recherche scientifique -Programmes européens,
 subside au CIRB

 11.31.26.41.40
Subsides d'investissement pour les actions de recherche, de développement
 de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche
 scientifique - Programmes regionaux

 11.31.27.51.12
Financement d'un plan de convergence en matière de recherche scientifique à
 finalité economique

 11.31.28.31.32
Dépenses de toute nature en vue de promouvoir la recherche
 scientifique

11.31.29.33.00
Dépenses de toute nature dans le cadre de la promotion de la recherche
 scientifique

11.31.30.12.11
Crédits servant à couvrir les charges liées au domaine de Latour de Freins
 et à d'autres bâtiments à destination scientifique (Dotation à la Régie
 foncière)

 11.31.31.63.21
Subventions à des P.M.E. pour des études de faisabilité technique
 (article 8 # 3 de l'ordonnance du 21 février 2002)

11.31.32.31.32
Subventions à des inventeurs isoles pour des études de faisabilité
 technique (article 9 de l'ordonnance du 21 février 2002)

11.31.33.31.32
Subventions pour la réalisation de services connexes à la R&D (article 10
 de l'ordonnance du 21 février 2002)

 11.31.34.12.11
Avances récupérables pour la fabrication de prototypes, pour les recherches
 de technologie avancée et pour développer les travaux de recherche
 appliquée regionale

 11.32.21.81.12
Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la
 Region

11.41.22.32.00
Subsides à des organismes prives pour des actions de promotion, de
 formation, de participation à des foires, pour le recours à des
 consultants extérieurs et pour toute autre action dans le cadre de
 la politique de promotion du commerce extérieur de la
 Region

11.42.23.32.00
Octroi de subsides pour prospection

11.42.24.31.32
Dépenses en vue de couvrir des frais engages par l'Office belge du Commerce
 extérieur (OBCE) au profit de la Région de
 Bruxelles-Capitale

11.42.25.45.40
Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation du commerce
 extérieur)

11.42.27.01.00
Subventions à des organismes et des associations privées

11.61.22.33.00
Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers
 fragilises - développement economique.

 11.61.23.61.31
Dépenses de toute nature

11.71.21.01.00
Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs
 connexes

 11.71.22.32.00
Intervention en faveur du Fonds pour la santé et la sécurité animale dans
 le cadre de la problématique ESB

 11.71.23.45.40
[Subvention pour développement preconcurrentiel :

 11.31.35.31.32
Subvention à la Régie foncière de la RBC pour les frais du domaine Latour
des Freins :

11.31.36 41.40
Dotation à l'IRSIB :

11.31.37.41.40
Intervention en faveur du Fonds pour la santé et la sécurité animale dans
le cadre de la problématique ESB :

11.71.23.45.40]
 <ORD 2003-12-18/59, art. 5, 002;   En vigueur :   18-12-2003>
DIVISION 12
Equipements et déplacements
Dotation en vue de couvrir les prestations du Service spécial
 d'Etudes

12.02.04.11.00
Mandat CIRB

12.02.25.12.21
Dépenses généralement quelconques relatives aux équipements et déplacements
 notamment les études, frais relatifs aux commissions consultatives,
 informations, etc.

12.13.21.12.11
Subventions à des organismes ou des associations travaillant dans le
 domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace
 public

12.13.23.12.11
Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le domaine de la
 mobilité des personnes et de aménagement de l'espace
 public

12.13.24.12.11
Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans les transports
 publics dans un contexte d'encadrement social

 12.14.21.12.11
Dotation à la STIB

 12.21.21.31.22
Dotation d'investissement à la Société des Transports intercommunaux de
 Bruxelles (STIB)

12.21.22.51.11
Dotation à la STIB pour l'amélioration de la qualité du service et de la
 securite

12.21.23.31.22
Subsides aux associations qui contribuent à la promotion des transports en
 commun et de leur mission sociale

 12.21.24.33.00
Dotation spéciale à la STIB à titre d'intervention pour tarifs
 preferentiels

 12.21.25.31.22
Dotation spéciale à la STIB en fonction de l'évaluation annuelle octroyée
 comme dotation spécifique d'encouragement ou pour la promotion générale
 des transports en commun

12.21.26.31.22
Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux associations de
 communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et
 autres impose en vue de l'exécution de travaux publics

12.32.21.51.11
Subventions à des associations, oeuvrant à la mise en valeur des espaces
 publics en voirie regionale

 12.34.21.33.00
Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port de
 Bruxelles

 12.50.21.31.22
Subsides à l'A.S.B.L. "La Communauté portuaire bruxelloise" ainsi qu'à des
 associations contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie
 d'eau

 12.50.22.33.00
Dotation au Port de Bruxelles

12.50.24.51.11
Dotation spéciale au Port de Bruxelles

 12.50.26.51.11
Dotation d'investissement en relation avec le Port de
 Bruxelles

 12.50.27.51.11
Dotation spéciale au Port de Bruxelles en vue de la promotion du transport
 fluvial

 12.50.28.31.22
Dotation de viabilisation et d'assainissement

12.50.31.51.11
Dotation spéciale pour pompage

 12.50.32.51.11
Subventions dans le cadre de la promotion générale des taxis et de leur
 equipement

12.70.22.51.12
Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'intérêt des emprunts
 autorises

 12.80.21.31.11
Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'amortissement d'emprunts
 contractes avant le 31 décembre 1996

12.80.22.51.11
Dotation à la STIB pour la réduction de sa dette

 12.80.23.51.11
Dotation à la Régie fonciere

 12.92.21.61.31
Dotation à la Régie foncière pour investissements
 exceptionnels

 12.92.22.61.31
DIVISION 13
Emploi
Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du chômage
 (y compris loyers, chauffage, éclairage et fournitures générales de locaux
 ou les activités s'exercent)

13.12.21.33.00
Subsides relatifs à des initiatives économie sociale

 13.12.22.31.32
Subside à l'ORBEm

13.12.23.41.40
Subventions à l'ORBEm

13.12.24.41.40

 13.14.21.41.40

 13.14.22.41.40

 13.14.23.61.41

 13.14.24.61.41

 13.15.21.41.40

 13.16.21.41.40

 13.16.23.41.40

 13.17.21.41.40

 13.18.21.41.40

 13.21.21.41.40

 13.21.22.41.40

 13.21.23.41.40

 13.21.24.41.40

 13.21.25.41.40

 13.21.26.41.40

 13.21.28.41.40

 13.22.21.41.40

 13.23.21.41.40

 13.23.22.41.40

 13.24.21.41.40

 13.25.21.41.40

 13.25.22.41.40
Cofinancement en matière de centres de référence 13.19.21.61.40
Subvention à l'ORBEm pour la promotion de l'emploi dans les A.S.B.L.
 communales et para-communales (A.R. n° 474 du 28/10/1986) dans le cadre de
 la politique de revitalisation des quartiers

13.21.28.41.40
DIVISION 14
Pouvoirs locaux
Subsides relatifs au support de la politique générale dans le cadre des
 pouvoirs locaux

 14.11.25.33.00
Subventions pour valoriser et former le personnel communal
 14.12.21.33.00
Subventions à l'Ecole régionale d'Administration publique (ERAP) pour
 l'organisation de cours de français et de néerlandais

 14.12.22.33.00
Subventions pour valoriser et former le personnel policier
 14.12.23.33.00
Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation de lois communale
 et provinciale

14.14.21.01.00
Dotation générale aux communes

 14.21.21.43.21
Dotation spéciale aux communes

 14.21.22.43.21
Dotation destinée à corriger les effets pervers de la répartition de la
 dotation générale aux communes

14.21.24.43.21
Dotation destinée à neutraliser l'effet négatif pour certaines communes
 engendre par l'introduction du nouvel E.D.R.L.R.

14.21.25.43.21
Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries
 communales

14.25.21.61.42
Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de refinancement
 des trésoreries communales

14.25.22.41.40
Crédit spécial en matière d'investissements des communes lies à la
 securite

14.34.24.63.21
Crédit spécial en matière de prévention et de sécurité

 14.34.25.43.22
Subvention aux communes en matière d'accrochage scolaire et d'éducation
 citoyenne des jeunes

14.34.26.43.21
Subsides de fonctionnement lies à équipement informatique des communes et
 promotion de l'informatique communale

 14.35.21.43.22
Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en matière
 équipement informatique des communes, en ce compris le matériel de
 communication, de transmission et de traitement de texte

14.35.22.63.21
Subsides pour l'acquisition de matériel de télétransmission
14.35.23.63.21
Financement des activités du CIRB au profit des pouvoirs locaux et
 développement des services Irisnet

14.35.24.41.40
Subsides aux communes pour frais de personnel, de formation et
 d'installation dans le cadre des contrats de noyaux
 commerciaux

 14.36.21.43.22
Subsides pour la formation des agents engages dans le cadre des contrats de
 noyaux commerciaux

14.36.22.33.00
Subvention spéciale aux communes

 14.38.21.43.21
Dotation au Service régional de Financement des Investissements
 communaux

 14.41.30.61.31
Rénovation urbaine et travaux subsidies des communes et contrats de
 quartier

14.41.21.63.21

 14.41.22.63.21

 14.41.23.63.21

 14.41.24.63.21

 14.41.25.63.21

 14.41.26.63.21

 14.41.27.63.21

 14.41.29.61.31

 14.42.22.63.21

 14.42.23.63.21
Subsides d'investissement FEDER et FSE

14.4321.63.21
Subsides de fonctionnement FEDER et FSE

14.43.22.63.21
Interregio II C/subsides aux A.S.B.L.

14.43.24.33.00
Participation dans les frais de logement - Culte orthodoxe
 14.50.21.11.40
Intervention dans le déficit des fabriques cathédrales

 14.50.22.33.00
Financement de l'assistance morale laique

14.50.28.33.00
Intervention dans le déficit pour le culte islamique

 14.50.29.33.00
DIVISION 15
Logement
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de
 aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par
 l'étude ou la propagande

15.12.21.33.00
Remboursement aux sociétés de construction agréées par la SLRB des remises
 de loyer qu'elles sont tenues d'accorder à leurs locataires, chefs de
 famille

 15.22.21.31.32
Subsides destines à l'acquisition, la construction, la rénovation et à la
 réhabilitation de logements sociaux et de leurs abords

15.24.29.51.11
Dotation à la SLRB pour frais de fonctionnement

15.25.22.31.22
Subsides à la SLRB en vue de couvrir le fonctionnement du service
 d'accompagnement social aux locataires sociaux

15.25.23.31.22
Dotation de fonctionnement aux conseils consultatifs des
 locataires

15.25.25.12.11
Subsides à la SLRB relatifs aux projets de cohésion sociale
15.25.26.31.22
Dotation au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-
 Capitale

15.41.21.51.11
Fonds coopératif - avances récupérables pour investissements 15.41.24.81.11
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de
 aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par
 l'action intégrée ou par le partenariat avec d'autres acteurs
 publics

 15.51.21.52.20
Subvention à la SLRB en vue de couvrir les surcoûts de la construction du
 projet pilote "La Marolle"

15.52.21.51.11
Transfert au FADELS pour couvrir les charges d'intérêts et d'amortissement
 des emprunts normaux et de refinancement du secteur du logement
 social

15.60.22.31.11
Subvention au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social
 (FADELS) pour frais de gestion

15.60.23.31.11
Paiement de intérêt mis à charge de la Région de Bruxelles-Capitale
 conformément aux arrêtés en la matière, pour les emprunts contractes par
 le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-
 Capitale

15.60.24.31.11
DIVISION 16
Aménagement du territoire
Subventions pour l'organisation d'expositions et de conférences ainsi que
 pour des travaux et concours avant trait à l'urbanisme et à aménagement
 du territoire, en ce compris les dépenses relatives à la
 formation

 16.11.26.33.00
Dépenses de toute nature en vue d'étudier et de soutenir l'activité
 commerciale

 16.11.31.12.11
Dépenses de toute nature contribuant à l'embellissement de la
 ville

 16.11.32.12.11
Subsides destines aux politiques de développement intégré des quartiers, en
 ce compris la politique de formation

16.12.21.12.11
Intervention de la Région dans les programmes européens ou d'autres
 organisations internationales

 16.15.21.35.00
Subsides aux communes pour la production et la diffusion d'informations en
 matière d'urbanisme, aménagement du territoire et de rénovation
 urbaine

 16.21.21.43.22
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour élaboration
 de plans particuliers d'affectation du sol

16.21.22.63.21
Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition d'immeubles
 laisses à l'abandon

 16.21.23.63.21
Subsides aux pouvoirs subordonnes pour des travaux aménagement
 itinéraires cyclables, y compris le réaménagement des zones affectées
 par des travaux

 16.21.24.63.21
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour élaboration
 des plans communaux de developpement

16.21.25.63.21
Subside pour l'organisation de journées études et autres activités en
 matière de rénovation urbaine

 16.22.22 43.22
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour la rénovation
 urbaine. - Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour la
 rénovation et l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de la
 rénovation urbaine et de aménagement du territoire

16.22.23.63.21
Intervention de la Région dans le programme européen
 Interreg II C

 16.22.25.43.22
Dépenses de toute nature en vue de promouvoir les primes aux particuliers
 et d'en faciliter l'octroi

16.30.21.12.11
Mandat CIRB - primes

 16.30.22.41.40
Subsides en vue de la promotion des primes

 16.30.24.33.00
Primes aux personnes privées pour le ravalement des façades
16.31.21.53.10
Primes destinées à encourager la rénovation de biens prives et
 l'assainissement de l'habitat

 16.33.21.53.10
Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles 16.41.21.41.40
Crédit destine à couvrir les frais de fonctionnement de la SDRB lies à
 l'ex-hôpital militaire

16.41.22.41.40
Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles pour
 l'acquisition et équipement de terrains industriels

 16.42.21.41.40
Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements en matière de
 rénovation urbaine de la Société de Développement régional de
 Bruxelles

 16.43.21.85.14
Subvention à la SDRB relative à aménagement du parc et des voiries du
 site de l'ex-Hôpital Militaire

16.43.22.61.41
Dotation à la Régie foncière pour les sites d'activités économiques
 desaffectes

 16.50.24.61.31
Subventions à des organismes et des associations prives

16.81.22.33.00
Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers
 fragilises - rénovation urbaine

 16.81.23.61.31
Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers
 fragilises - contrats de quartier

 16.81.24.61.31
Fonctionnement du Secrétariat régional pour le Développement
 urbain

16.81.25.33.00
Subside au Secrétariat régional pour le Développement urbain pour la
 promotion de la revitalisation des quartiers

16.81.26.33.00
Politique de soutien à la mise en oeuvre des contrats de
 quartiers

 16.81.27.43.22
DIVISION 17
Monuments et Sites
Subventions aux associations en vue études et activités concernant la
 défense et la mise en valeur des monuments et des sites

 17.10.22.33.00
Mandat CIRB - monuments et sites

 17.10.24.41.40
Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine

17.40.21.52.10
Subventions aux particuliers destinées à couvrir la politique des monuments
 et des sites

17.40.22.53.10
Subventions aux pouvoirs publics en vue de couvrir la politique des
 monuments et des sites

17.40.24.63.21
(NOTE : les intitules de base 17.40.26.71.32 et 17.40.28.12.11 ne sont pas
repris dans cette ordonnance. Pour les modifications ; voir ORD
2003-12-18/59, art. 5;   En vigueur :   18-12-2003)
DIVISION 18
Environnement
Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de la Gestion de
 l'Environnement

 18.11.21.41.40
Subside de l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du "Fonds destine à
 l'entretien, l'acquisition et aménagement d'espaces verts, de forets et
 de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions
 urgentes en faveur de la faune"

 18.11.22.41.40
Subside à l'IBGE pour les dépenses relevant du "Fonds pour la protection de
 l'environnement"

18.11.23.41.40
Dotation à l'Agence régionale de Proprete

18.12.21.41.40
Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de Distribution d'Eau (IBDE)
 destines à amélioration, la transformation et l'extension du réseau de
 distribution d'eau

18.42.21.51.11
Rétribution de l'IBDE

18.51.22.12.11
Subvention au CIRB dans le cadre de la taxe sur l'eau

18.51.23.12.11
Intervention pour la participation aux Commissions Escaut-
 Meuse

 18.51.24.35.20
Subsides à des associations oeuvrant à la mise en valeur de la qualité de
 l'eau

 18.51.26.33.00
Subvention à la SCRL Intercommunale bruxelloise
 d'Assainissement

18.51.27.51.11
Subsides aux concessionnaires 18.52.23.51.11
Subsides aux intercommunales dans le cadre des plans d'égouttage
 communal

18.52.30.51.11
Subvention dans le cadre de la rénovation des installations des
 piscines

18.52.31.12.11
Dotation au Fonds pour le financement de la politique de
 l'eau

 18.52.32.61.31
Subvention à l'Intercommunale chargée de la politique de
 l'eau

 18.52.33.51.11
DIVISION 21
Politique de l'énergie
Subsides relatifs à la promotion de l'URE, des énergies renouvelables et
 des améliorations technologiques (rendement, substitution)
21.11.24.33.00
Subside pour l'exercice des compétences administratives de la politique de
 énergie au sein de l'IBGE

 21.14.22.41.01
Subventions à des organismes non commerciaux à titre d'intervention de la
 Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant
 l'energie

 21.21.21.51.12
Subventions en matière d'utilisation rationnelle de énergie accordées aux
 opérations de démonstration, au développement de matériels, procédés ou
 produits nouveaux, ainsi qu'à leur commercialisation

21.22.22.51.12
Primes destinées à encourager des investissements économiseurs énergie
 dans le logement

21.22.26.51.12
DIVISION 22
Coordination de la politique du Gouvernement - Relations extérieures -
 Initiatives communes
Subvention en vue de la promotion de l'image nationale et internationale de
 la Région de Bruxelles-Capitale

 22.11.23.33.00
Subvention de fonctionnement à l'A.S.B.L. "Bureau de liaison
 Bruxelles-Europe"

 22.11.24.33.00
Crédits en vue de la promotion de l'image nationale et internationale de la
 Région de Bruxelles-Capitale (subventions) pour le Ministre autre que le
 Ministre-President, exerçant cette competence

 22.11.25.33.00
Subsides pour la politique du Ministre charge pour les Relations
 extérieures dans le cadre de la promotion de l'image internationale de la
 Région de Bruxelles-Capitale (subventions)

22.11.28.33.00
Subsides aux associations et organismes qui contribuent à la promotion de
 l'image internationale et au rayonnement de la Région de Bruxelles-
 Capitale

22.21.23.33.00
Bruxelles, Ville-Region saine

22.21.27.33.00
Actions et projets pour la promotion de la présence du bureau de
 représentation et des associations internationales dans la Région
 Bruxelles-Capitale

22.21.28.35.50
Subside à l'A.S.B.L. BITC (Bruxelles Internationale Tourisme et
 Congres)

22.30.24.33.00
Présence de la Région de Bruxelles-Capitale sur Internet (subside au
 CIRB)

 22.30.26.41.40
Dotation à la SLRB pour la rénovation du patrimoine remarquable en logement
 social

22.31.21.51.11
DIVISION 23
Dette régionale
Subventions au "Fonds de Reserve"

23.30.21.41.40
Dotations à l'organe central de financement

23.30.22.41.40
DIVISION 24
Recherche non économique
Subventions en matière de politique scientifique
 non-economique

24.10.23.44.30
Recherche universitaire à long terme

 24.10.24.12.11
 Art.    13 . Par dérogation aux articles 5 et 100, 2° des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager et liquider à charge de l'allocation de base 14.41.21.63.21 des créances d'années antérieures et prescrites car non ordonnancées endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées en raison de l'annulation de l'ancienne allocation de base 63.01.00.64, section 33 du budget régional.
 Art.    14 . Par dérogation à l'article 100, 2° des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager et à liquider à charge des allocations de base 14.41.21.63.21, 14.41.22.63.21et 14.41.23.63.21 les créances prescrites car non ordonnancées endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées.
 Art.    15 . Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 10.88.21.34.50 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
 Art.    16 . Des avances de fonds d'un montant maximum de 500.000 euros peuvent être consenties au comptable extraordinaire chargé du remboursement aux contribuables bruxellois du montant principal et/ou des intérêts des taxes régionales en exécution de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome.
 III.  Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
 Art.    17 . Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :

Pro-

Fonds

 Montant

gramme
Division 11
Fonds bruxellois de développement économique

 e)

 0

 2
 regional

f)

 0
Fonds d'aide aux entreprises

 e)

 521

 3

 f)

 0
Fonds pour la promotion du commerce extérieur

e)

 0

 4

 f)

 0
Division 12
Fonds pour équipement et les déplacements

e)

 1.600

 2

 f)

 600
Fonds pour équipement et les déplacements

e)

 1.300

 3

 f)

 550
Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le

 e)

 4.380

 2
 remboursement des charges de la dette dans le

 f)

 8.255
 secteur du logement social
Division 16
Fonds aménagement urbain et foncier

e)

 2.000

 2

 f)

 2.000
Division 18
Fonds pour la protection de l'environnement

e)

 1.200

 1

 f)

 1.200
Fonds destine à l'entretien, l'acquisition et

e)

 2.826

 1
 aménagement d'espaces verts, de forets et de

f)

 2.826
 sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et
 aux interventions urgentes en faveur de la faune
Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales

e)

21.737

 5

 f)

18.343
Division 23
Fonds pour la gestion de la dette régionale

e)
 173.526

 1

 f)
 173.526

 --------------------
Total

e)
 209.490

 f)
 207.300
 Art.    18 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 45.861.010 EUR en 2003.
 Art.    19 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement sont intégralement attribués au Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales.
 Art.    20 . Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 2°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991, concernant la création de fonds budgétaires, les moyens du Fonds du commerce extérieur sont également affectés au paiement des actions spécifiques de promotion du commerce extérieur (AB.11.42.21.12.11).
 Art.    21 . Par dérogation à l'article 45, § 2 de la coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits variables sont, en ce qui concerne les capacités d'engagement et d'ordonnancement, limités aux montants figurant dans le tableau budgétaire. Cette limitation n'est pas d'application en ce qui concerne l'allocation de base 23.10.43.91.11.
 Art.    22 . Par dérogation aux articles 3 et 2, 11°, dernier alinéa de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) de l'article budgétaire 18.52.25.73.41 pour intervenir dans le financement de la politique de l'eau, assumer les coûts et exercer tous les droits et obligations de la Région liés à :
a) la lutte contre les inondations dans les quartiers à risque;
b) la collecte et l'épuration des eaux usées et pluviales;
c) l'assurance d'une gestion intégrée des eaux usées et pluviales;
d) au fonctionnement des organismes d'épuration;
e) l'établissement de statistiques;
f) la surveillance de l'état des eaux de surfaces et de celles collectées dans les égouts;
g) l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface;
h) aux remboursements de la différence entre les montants de versements anticipés perçus et les montants de la taxe sur le déversement des eaux usées due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipés versés par les redevables de la taxe sur le déversement des eaux usées.
 Art.    23 . Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement du solde du fonds budgétaire "Fonds pour la gestion de la dette régionale" (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.
 IV.  Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A et B.
 Art.    24 . En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 7, les organismes d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas tenus de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 2002, pour autant qu'ils donnent une justification pour l'engagement de ces moyens en 2003.
 Art.    25 . Est approuvé le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2003.
Ce budget s'élève pour les recettes à 13.296.000 EUR et pour les dépenses à 13.296.000 EUR conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Les recettes pour ordre sont évaluées à 6.428 EUR et les dépenses pour ordre à 6.428 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    26 . Est approuvé, le budget de Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2003.
Ce budget s'élève pour les recettes à 74.603.783 EUR et pour les dépenses à 74.603.783 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    27 . Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2003.
Ce budget s'élève pour les recettes à 453.146.000 EUR et pour les dépenses à 453.146.000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    28 . <ORD 2003-12-18/59, art. 11, 002;   En vigueur :   18-12-2003> En application de l'article 5 de l'ordonnance du 18 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoriers communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 163 454 000 euro en 2003.
Ces emprunts sont inscrit pour un montant de 163 454 000 euro à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoriers communales. Recettes. Chapitre 44, article 442.01.
 Art.    29 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.
 Art.    30 . Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs visés ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
 Art.    31 . Est approuvé, le budget de l'Institut bruxellois pour la gestion pour l'environnement pour l'année 2003.
Ce budget s'élève pour les recettes à 49.093.000 EUR et pour les dépenses à 49.093.000 EUR. Les recettes pour ordre sont évaluées à 4.026.000 EUR et les dépenses pour ordre à 4.026.000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    32 . L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires, notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.
 Art.    33 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2003.
 Art.    34 . Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2003.
Ce budget s'élève pour les recettes à 141.895.200 EUR et pour les dépenses à 141.895.200 EUR. Les recettes pour ordre sont évaluées à 500.000 EUR et les dépenses pour ordre à 500,000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    35 . L'Agence régionale pour la Propreté est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoiement de sites et lieux présentant un intérêt communal.
 Art.    36 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, l'Agence régionale pour la Propreté est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2003.
 Art.    37 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2003 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
 Art.    38 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'Office régional bruxellois pour l'Emploi est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2003 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
 Art.    39 . La Société du Logement de la Région bruxelloise est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2003 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
 V.  Dispositions relatives à la Section III : services à gestion séparée.
 Art.    40 . Est approuvé le budget de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2003.
Ce budget s'élève pour les recettes à 20.121.163 EUR, pour les crédits non dissociés à 18.240.144 EUR, pour les crédits d'engagement dissociés à 17.771.352 EUR et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 8.921.352 EUR conformément au tableau joint à la section Ill de la présente ordonnance.
 Art.    41 . En dérogation aux articles 9 et 15 de l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création de la "Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale", le produit éventuel du programme de ventes de biens immeubles pour 2003, à déterminer par le Gouvernement, sera imputé en 2003 sur l'article de recettes 2.2.2.1.06.76.30 dénommé "Vente de biens immeubles" du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2003.
 Art.    42 . La Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle de la Régie foncière et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    43 . Est approuvé le budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année 2003.
Ce budget s'élève pour les recettes à 20.975.000 EUR, pour les dépenses 20.975.000 EUR, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    44 . Le Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    45 . Est approuvé le budget du Service régional de financement des investissements communaux pour l'année 2003.
Ce budget s'élève pour les recettes à 39.334.517 EUR, pour les dépenses 39.334.517 EUR, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    46 . Le Service régional de Financement des Investissements communaux est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    47 . Est approuvé le budget du Centre bruxellois d'Expertise alimentaire pour l'année 2003.
Ce budget s'élève pour les recettes à 350.000 EUR, pour les dépenses 345.000 EUR, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    48 . Le Centre bruxellois d'Expertise alimentaire est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
 VI.  Autres engagements de la Région.
 Art.    49 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par la S.T.I.B. en 2003 pour financer la part de son programme d'investissement qui n'est couverte ni par les dotations régionales qui lui sont alloués ni par sa propre capacité d'investissement, et ce pour un montant fixé au maximum au total des parties non empruntées par la S.T.I.B. en 1999, 2000, 2001 et 2002 des montants d'emprunts maximaux repris dans le Budget général des Dépenses pour ces années-là et pour lesquels le Gouvernement a été autorisé à apporter la garantie de la Région.
Par emprunt, on entend :
- tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes d'émissions privées type "commercial papers";
- tous les types d'opérations effectuées par la STIB au titre de locataire ou de "lessee" de matériel roulant ou d'autres investissements;
- les emprunts conclus par la STIB en vue du remboursement anticipé ou de la consolidation d'emprunts existants;
- les opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change ("options, futures, swaps, ... " ) associées strictement à l'endettement garanti par la Région.
 Art.    50 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps, ... " ) associées strictement à l'endettement garanti par la Région.
 Art.    51 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum à fixer par le Gouvernement, sur proposition du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat du Logement.
 Art.    52 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 10.73.21.36.91 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    53 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour le compte de l'organe central de financement.
 Art.    54 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'A.S.B.L. dénommée "Bureau de liaison Bruxelles-Europe", dont elle a reconnu les statuts, une partie de bâtiment sis à Etterbeek avenue d'Auderghem 63.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.    N . Tableau budgétaire
 Art.    1N . Section I. Dépenses d'administration générale
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-02-2003, p. 9237-9317).
 Art.    2N . Section II. Organismes d'intérêt public de la catégorie A et B
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-02-2003, p. 9318-9350).
 Art.  3N. Section III. Services à gestion séparée
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-02-2003, p. 9351-9359).


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sont confirmés avec effet aux dates de leur entrée en vigueur respectives :
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les textes législatifs en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment dans le domaine de l'environnement, à l'exclusion :
a) des articles 1er à 6, 8, 10 et 12 à 20;
b) de l'article 7 dans la mesure où il remplace le montant des amendes pénales visées à l'article 96 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement;
c) de l'article 9 dans la mesure où il remplace le montant de l'amende pénale visées à l'article 23 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constitution, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement;
d) de l'article 11 dans la mesure où il remplace le montant des amendes pénales visées à l'article 12 de l'ordonnance du 22 avril 1999 relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton.
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 décembre 2001 portant l'introduction de l'euro dans la réglementation au sein de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, à l'exclusion des articles 1er à 9 et 11;
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre e 2001 portant introduction de l'euro dans les ordonnances et les arrêtés d'exécution en matière de Finances, à l'exclusion des articles 7, 13, 15, 17 et 23 à 25;
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2001 portant exécution de l'ordonnance du 19 juillet 2001 modifiant l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro, en ce qui concerne les textes réglementaires relevant de l'Administration des Pouvoirs locaux, à l'exclusion des articles 4 à 7;
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2001 portant exécution de l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro en matière de travaux publics et de transport, à l'exclusion des articles 3 à 6;
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'introduction de l'euro dans les textes législatifs en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans le domaine de l'Aménagement du territoire et des Monuments et Sites, à l'exclusion des sections 4 à 9;
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2003 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
En euros

 Credits

 Credits

 d'ordonnancement

d'engagement
---------------------------------------------------------------------
Credits non dissocies

 45.544.000

 45.544.000
Credits dissocies

 15.208.000

 31.631.000
Credits années anterieures

0

0
------- -------------------------------------------------------------
Total

 60.752.000

 77.175.000
-------- ------------------------------------------------------------

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 250.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 5.000 euros.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieurs à 5.000 euros.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    4 . A concurrence des crédits inscrits au budget de la Commission communautaire commune, les avances réglementaires sur les subsides aux établissements relevant de la compétence de la Commission communautaire commune sont liquidées comme suit :
- une première tranche de 75 % de l'avance prévue est octroyée sans visa préalable de la Cour des Comptes;
- une deuxième tranche de 25 % est octroyée après visa de la Cour des Comptes pour l'ensemble des dépenses prévues.
 Art.    5 . A concurrence des crédits inscrits à l'allocation de base 01.0.1.11.03 du budget de la Commission communautaire commune, les paiements réglementaires sont liquidées sans visa préalable de la Cour des Comptes.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 de la même loi.
 Art.    7 . Conformément aux dispositions à l'article 68, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les frais résultant des déficits des comptables sont pris à charge de l'allocation de base 01.0.1.43.41.
 Art.    8 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
 Art.    9 . Par dérogation à l'articles 5 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01 et relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'Administration;
- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.
 Art.    10 . Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :
- au Secrétariat du Comité Consultatif de bioéthique.
allocation de base :
02.1.1.41.04
- pour contributions liées à des accords de coopération ou des protocoles d'accord entre entités fédérées ou avec l'état fédéral.
allocation de base :
02.1.1.43.01
- pour activités liées à la politique de santé.
allocations de base :
02.1.2.33.01
02.1.2.43.01
- à la plate-forme pour les soins palliatifs.
allocation de base :
02.1.2.43.02
- à l'a.s.b.l. Les primes syndicales.
allocations de base :
02.1.3.33.01
03.1.3.33.01
- à l'a.s.b.l. Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé.
allocations de base :
02.1.3.33.08
03.1.2.33.08
- aux structures de coordination hospitalière bruxelloise.
allocations de base :
02.1.4.33.07
02.1.4.43.42
- pour des activités de prévention.
allocation de base :
02.2.2.33.02
- aux services de soins à domicile.
allocations de base :
02.3.1.3 3.03
02.3.1.43.03
- à l'a.s.b.l. Les amis du Rivage.
allocation de base :
02.4.1.33.01
- pour des activités de santé mentale.
allocation de base :
02.4.1.33.02
- aux services de santé mentale et de télé-accueil.
allocations de base :
02.4.1.33.04
02.4.1.43.40
- pour les projets d'accompagnement de victimes et d'auteurs.
allocations de base :
02.4.1.33.06
02.4.1.43.41
- à des établissements et organismes actifs dans le domaine de santé mentale.
allocation de base :
02.4.1.52.01
- aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base :
02.5.1.51.01
02.5.1.63.01
- pour le Centre de Documentation et de Coordination Sociales.
allocations de base :
03.1.1.33.01
03 1.1.74.03
- pour les services de médiation de dettes.
allocations de base :
03.1.1.33.02
03.6.4.43.01
- aux organisations où les pauvres prennent la parole.
allocation de base :
03.1.3.33.02
- aux organismes pour initiatives sociales.
allocations de base :
03.1.4.33.06
03.1.4.43.44
- pour formations.
allocations de base :
01.0.1.41.06
03.1.5.33.09
03.1.5.41.05
- à l'Ecole Régionale d'Administration publique pour la formation aux agents des CPAS.
allocation de base :
03.1.5.41.04
- aux associations et organismes qui s'occupent de la diffusion de l'information en matière d'aide aux personnes.
allocation de base :
03.2.1.33.01
- aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.
allocations de base :
03.2.2.33.01
03.2.2.43.41
- aux centres de soins de jour.
allocations de base :
03.2.2.33.01
03.2.2.43.01
- aux centres de service social.
allocation de base :
03.3.1.33.01
- aux services de réinsertion sociale.
allocation de base :
03.3.2.33.01
- aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale.
allocations de base :
03.3.3.33.01
03.3.3.43.01
- aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres d'accueil d'urgence.
allocation de base :
03.4.1.33.05
- aux maisons d'accueil.
allocation de base :
03.4.2.33.01
- au travail de rue.
allocation de base :
03.4.3.33.01
- aux services de logement accompagné.
allocations de base :
03.4.4.33.01
03.4.4.43.01
03.5.3.33.01
- aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991.
allocations de base :
03.5.1.33.01
03.5.1.43.01
- aux services d'aide aux actes de la vie journalière.
allocation de base :
03.5.2.33.01
- pour l'intervention dans l'achat d'un minibus.
allocation de base :
03.5.5.52.02
- pour le paiement du Fonds spécial de l'aide sociale aux centres publics d'aide sociale.
allocation de base :
03.6.1.43.01
- pour la coordination sociale au sein des C.P.A.S.
allocation de base :
03.6.2.43.01
- aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil, maisons de repos et d'instituts médico-pédagogiques pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base :
03.7.1.51.01
03.7.1.61.01.
 Art.    11 . Les crédits provisionnels figurant aux allocations de base 02.1.3.01.02 et 03.1.2.01.03 sont repartis entre différents allocations de base du budget des dépenses par la voie d'un arrêté délibéré en Collège réuni, après avis de l'Inspection des Finances.
 Art.    12 . Les crédits figurant aux allocations de base 02.1.3.01.03 et 03.1.2.01.04 sont repartis entre différents allocations de base du budget des dépenses par la voie d'un arrêté délibéré en Collège réuni, après avis de l'Inspection des Finances.
 Art.    13 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2003.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent sur la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent sur la politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I au projet d'ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 2003.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-01-2003, p. 702 à 724).
 Art.  N2. Annexe II au projet d'ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 2003.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-01-2003, p. 725 à 726).


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'article 45, modifié par l'arrêté royal n° 14 du 18 avril 1967, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :
" En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, la taxe sur les appareils assimilés à des jeux de casino, tels que visés par l'article 77, alinéa 2, est fixée à un pourcentage par tranche du produit brut de ces jeux assimilés comme suit :
 Produit brut en EUR

Pourcentage
0 - [1.200.000]

20
<Erratum, M.B. 02.07.2004, p. 53675>
1.200.001 - 2.450.000

25
2.450.001 - 3.700.000

30
3.700.001 - 6.150.000

35
6.150.001 - 8.650.000

40
8.650.001 - 12.350.000

 45
12.350.001 et plus

 50 "
 Art.    3 . Dans le même Code, l'article 77 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, les appareils exploités simultanément par l'organisateur de jeux de casino tels que visés à l'article 45 ne sont pas régis par le présent titre. "
 Art.    4 . Dans l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'article 35, alinéa 1er, est remplacé comme suit :
" La taxe sur les jeux et paris relative aux jeux de casino, autres que le baccara chemin de fer, roulette sans zéro et les appareils assimilés aux jeux de casino, s'applique sur le produit brut de ces jeux au taux de 33 % sur la partie dudit produit brut qui, pour l'année civile, ne dépasse pas 865.000 EUR et au taux de 44 % sur le surplus. "
 Art.  5. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de Stabilisation et d'Association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, les Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, IVd, IVe, IVf, Va, Vb, VI, VII et VIII, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 29 octobre 2001, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2003.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et leurs Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, les Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et à l'Acte final, faits à Valence, le 22 avril 2002, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2003.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986, sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2003.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de Stabilisation et d'Association établissant une association entre les Communautés européennes et ses Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, les Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI, et VII, les Protocoles 1, 2, 3, 4, et 5 et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 9 avril 2001, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2003.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 février 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention européenne du paysage, faite à Florence le 20 octobre 2000, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 février 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord portant création de l'Organisation internationale de la Vigne et du Vin, fait à Paris le 3 avril 2001, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Chaque année dans les limites des crédits budgétaires disponibles, à cette fin, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut accorder une ou des subventions spéciales, en faveur des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, destinées à la réalisation de tâches d'intérêt communal.
 Art.    3 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête :
1° la procédure d'instruction des demandes d'octroi, la liste des documents à fournir, les modalités de la liquidation des subventions et les modalités de leur remboursement en cas de non-réalisation totale ou partielle des tâches et des missions visées à l'article 2 et pour lesquelles les subventions ont été octroyées;
2° le montant des subventions, lesquelles seront égales à, au moins cinquante pour cent et, au plus à cent pour cent, du coût de la réalisation des tâches et des missions visées à l'article 2.
 Art.  4. Une convention sera conclue entre la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, et la commune bénéficiaire de la subvention qui déterminera les engagements respectifs de la Région de Bruxelles-Capitale et de la commune bénéficiaire de la subvention.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 février 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, les Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 février 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, modifié par l'ordonnance du 23 mai 2001 et par l'ordonnance du 21 février 2002 est ajouté un § 3 rédigé comme suit :
" § 3. - La taxe prévue à l'article 5a n'est pas due par le chef de ménage occupant l'immeuble ou partie d'immeuble dans lequel est établi le siège social, d'exploitation ou d'activité d'une société privée à responsabilité limitée redevable de la taxe prévue à l'article 5b, dont lui-même ou un membre faisant partie du ménage est le gérant. "
 Art.    3 . A l'article 4 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. - La taxe dont question à l'article 5 n'est pas due par les chefs de ménage à charge des centres publics d'aide sociale ou qui établissent que les revenus du ménage sont égaux ou inférieurs, selon le cas, à 120 % du revenu d'intégration au barème " isolé " correspondant à la situation du ménage de l'isolé ou, à 240 % du montant du revenu d'intégration au barème " cohabitants " si le ménage est composé de cohabitants ".
2° au § 1erbis, 3°, les mots " 80 % " sont remplacés par les mots " 66 % ";
3° un § 3bis est inséré, libellé comme suit :
" § 3bis . - La taxe, dont question à l'article 8, n'est pas due pour les immeubles où se tiennent de manière régulière des séances plénières du parlement européen, d'une chambre fédérale, d'un conseil régional, d'un conseil de communauté, d'une assemblée de Commission communautaire, d'un conseil provincial, d'un conseil communal, d'un conseil de l'aide sociale. ";
4° au § 4, les mots " au § 3 " sont remplacés par les mots " aux §§ 3 et 3bis ".
 Art.  4. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2003.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 avril 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée par l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement des rapports dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto, est approuvé. II sortira son plein et entier effet dès sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 mai 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto
(Pour l'Accord de coopération, voir %%2002-11-14/61%%).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique et aux Annexes I, II et III, signés à Montréal le 29 février 2000, sortira son plein et entier effet en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 avril 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.