text:
Article    1 . Définitions.
1. Pour l'application du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement :
a) Le terme " Convention " signifie la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944, et comprend toute Annexe adoptée en vertu de l'Article 90 de ladite Convention ainsi que toute modification des annexes ou de la Convention, adoptée en vertu des Articles 90 et 94 de celle-ci, pourvu que ces annexes et modifications aient sorti leurs effets pour les deux Parties Contractantes ou aient été ratifiées par celles-ci;
b) Le terme " Accord " signifie le présent Accord, son Annexe, et toute modification qui peut leur être apportée;
c) Le terme " Autorités aéronautiques " signifie dans le cas de la Belgique, le ministre des Communications et, dans le cas de la République des Seychelles, le ministre responsable du Tourisme et du transport ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions qu'exercent actuellement lesdites autorités;
d) Les termes " Territoire ", " Service aérien ", " Service aérien international ", " Entreprise de transport aérien " et " Escale non commerciale " ont la signification qui leur est attribuée dans les articles 2 et 96 de la Convention;
e) Le terme " Entreprise de transport aérien désignée " signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux Articles 3 et 4 du présent Accord;
f) Le terme " Services convenus " signifie les services aériens réguliers pour le transport des passagers, des marchandises et du courrier, de façon séparée ou combinée, sur les routes spécifiées à l'Annexe jointe au présent Accord;
g) Le terme " Tarifs " signifie les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, ainsi que les conditions auxquelles ces prix s'appliquent, y compris les prix et conditions relatifs aux services d'agences et autres services auxiliaires, mais à l'exclusion des rémunérations et des conditions du transport du courrier;
h) Le terme " Rupture de charge " signifie l'exploitation de l'un des services convenus par une entreprise de transport aérien désignée de telle sorte que le service est assuré, sur une section de la route, par des aéronefs de capacité différente de ceux utilisés sur une autre section;
i) Les termes " équipement de bord, équipement au sol, provision de bord, pièces de rechange " ont respectivement les mêmes significations que celles qui leur sont données dans l'Annexe 9 de la Convention;
 Art.    2 . Application de la Convention de Chicago.
Les dispositions du présent Accord seront soumises aux dispositions de la Convention pour autant que ces dispositions soient applicables aux services aériens internationaux.
 Art.    2bis . Octroi de droits.
1. Sauf stipulation contraire dans l'Annexe, chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits suivants pour l'exploitation de services aériens internationaux par les entreprises de transport aérien désignées par l'autre Partie Contractante :
a) survoler, le territoire de l'autre Partie Contractante sans y atterrir;
b) faire des escales non commerciales dans ledit territoire;
c) faire des escales dans ledit territoire, lors de l'exploitation des routes spécifiées dans l'Annexe, afin d'y embarquer et d'y débarquer des passagers, des marchandises et du courrier de façon séparée ou combinée.
1. Rien dans le paragraphe 1 du présent Article ne saurait être interprété comme conférant à l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes le privilège d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie Contractante des passagers, des marchandises ou du courrier pour les transporter contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, à destination d'un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.
 Art.    3 . Désignation pour l'exploitation des services.
1. Chaque Partie Contractante a le droit de désigner, par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, une entreprise de transport aérien pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe pour cette Partie Contractante.
2. Chaque Partie Contractante a le droit de retirer par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, la désignation d'une entreprise de transport aérien et de désigner une autre.
 Art.    4 . Autorisation d'exploitation des services.
1. Dès réception d'un avis de désignation émis par l'une des Parties Contractantes aux termes de l'Article 3 du présent Accord, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, accordent sans délai à l'entreprise de transport aérien ainsi désignée les autorisations nécessaires à l'exploitation des services convenus pour lesquels cette entreprise a été désignée.
2. Dès réception de ces autorisations, l'entreprise de transport aérien peut commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, à condition de se conformer aux dispositions applicables de cet Accord et pourvu que des tarifs soient établis conformément aux dispositions de l'Article 13 du présent Accord.
 Art.    5 . Révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation des services.
1. Les autorités aéronautiques de chacune des Parties Contractantes ont le droit de refuser, de révoquer, de suspendre ou d'assortir de conditions, temporairement ou de façon permanente, les autorisations mentionnées à l'Article 4 du présent Accord à l'égard de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante :
a) si l'entreprise en cause ne peut prouver qu'elle est en mesure de remplir les conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement par ces autorités conformément à la Convention, en ce qui concerne l'exploitation du service aérien international;
b) si, dans l'exploitation des services, l'entreprise en cause enfreint les conditions énoncées dans le présent Accord;
c) si l'entreprise en cause ne se conforme pas aux lois et règlements de ladite Partie Contractante;
d) si la preuve n'a pas été faite qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise en cause sont entre les mains de la Partie Contractante désignant l'entreprise ou de ses ressortissants.
2. A moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions aux lois et règlements susmentionnés, les droits énumérés au paragraphe 1 du présent Article ne seront exercés qu'après consultations avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à l'Article 17 du présent Accord.
 Art.    6 . Application des lois et règlements.
1. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant sur son territoire, l'entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs affectés à un service aérien international ainsi que l'exploitation et la navigation de ces aéronefs seront observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de la première Partie Contractante.
2. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant l'entrée, la sortie, le transit, l'immigration, les passeports, la douane, les devises, les formalités sanitaires et la quarantaine seront observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante et par ses équipages et ses passagers ou en leur nom, et pour les marchandises et le courrier en transit, à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de cette Partie Contractante.
Les passagers en transit sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne seront soumis qu'à un contrôle sommaire.
3. Aucune des Parties Contractantes n'accordera la préférence à sa propre entreprise ou à toute autre entreprise de transport aérien par rapport à l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie Contractante qui assure des services internationaux analogues dans l'application de ses règlements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent Article, ainsi que dans l'utilisation des aéroports, des voies aériennes, des services de circulation et des installations y associées sous son contrôle.
 Art.    7 . Certificats, brevets et licences.
1. Les certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes et non périmés sont reconnus comme valables par l'autre Partie Contractante pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe, à condition que lesdits certificats, brevets d'aptitude et licences aient été délivrés ou validés conformément aux normes établies en vertu de la Convention.
Chaque Partie Contractante se réserve le droit, toutefois, de refuser de reconnaître, aux fins de vols effectués au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences accordés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.
2. Si les certificats, brevets ou licences mentionnés au paragraphe 1 du présent Article ont été délivrés ou validés selon des normes différentes de celles établies en vertu de la Convention et si cette différence a été notifiée à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations conformément à l'Article 17 du présent Accord, afin de s'assurer que les normes en question leur sont acceptables. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante sur les questions relatives à la sécurité des vols justifiera l'application de l'Article 5 du présent Accord.
 Art.    8 . Sûreté de l'aviation.
1. Les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation de protéger, dans leurs rapports mutuels, l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord.
2. Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs et autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation.
3. Les Parties Contractantes se conforment aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
4. Les Parties Contractantes dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale et qui sont désignées comme annexes à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites Parties; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroport situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
5. Chaque Partie Contractante s'engage à observer les dispositions de sûreté que l'autre Partie Contractante prescrit pour l'entrée sur son territoire, et à prendre des mesures adéquates pour assurer l'inspection des passagers, des équipages et de leurs bagages à main, ainsi que du fret, avant l'embarquement ou le chargement.
Chaque Partie Contractante examine aussi avec diligence et dans un esprit positif toute demande que lui adresse l'autre Partie Contractante en vue d'obtenir que des mesures de sûreté spéciales soient prises pour protéger ses aéronefs ou les passagers contre une menace particulière.
6. Lorsqu'un acte de capture illicite d'aéronef ou tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne est commis, ou lorsqu'il y a menace d'un tel acte, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à l'acte ou à la menace d'acte.
7. Si une Partie Contractante déroge aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui sont énoncées dans le présent Article, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de ladite Partie. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante dans un délai de trente (30 jours) justifie l'application de l'Article 5 du présent Accord.
 Art.    9 . Droits d'utilisation.
1. Les droits imposés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes à l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie Contractante pour l'utilisation des aéroports et autres installations de navigation aérienne par les aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante ne doivent pas être plus élevés que ceux qui sont imposés à une entreprise de transport aérien nationale de la première Partie Contractante assurant des services internationaux analogues.
2. Chaque Partie Contractante encouragera la tenue de consultations entre ses autorités compétentes pour percevoir les droits et l'entreprise de transport aérien désignée qui utilise les services et les installations, si possible par l'entremise des organisations représentatives des compagnies aériennes. Toutes propositions de changements dans les droits d'utilisation devraient être données avec un préavis raisonnable afin de leur permettre d'exprimer leurs vues avant que ne soient effectués les changements.
 Art.    10 . Droits de douane et d'accises.
1. Chaque Partie Contractante exempte l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante des restrictions à l'importation, des droits de douane, des droits d'accises, des frais d'inspection et des autres taxes et droits nationaux, régionaux ou locaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l'équipement normal des aéronefs, l'équipement au sol, les provisions de bord et les autres articles destinés à être utilisés uniquement pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante assurant les services convenus, de même que les stocks de billets, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole de l'entreprise et le matériel publicitaire courant distribué gratuitement par cette entreprise désignée.
2. Les exemptions accordées en vertu du présent Article s'appliquent aux objets visés au paragraphe 1er du présent Article, que ces objets soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie Contractante accordant l'exemption, lorsqu'ils sont :
a) introduits sur le territoire de l'une des Parties Contractantes par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante ou pour son compte, à condition qu'ils ne soient pas aliénés sur le territoire de ladite Partie Contractante;
b) conservés à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes à l'arrivée sur le territoire de l'autre Partie Contractante ou au départ dudit territoire;
c) pris à bord d'aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l'exploitation des services convenus.
3. L'équipement normal des aéronefs et l'équipement au sol, ainsi que les fournitures et approvisionnements généralement conservés à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes, ne peuvent être débarqués sur le territoire de l'autre Partie Contractante sans l'approbation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aliénés d'une autre manière conformément aux règlements douaniers.
4. Les bagages et marchandises en transit direct sont exemptés de droits de douane et autres taxes.
5. Les exemptions prévues dans le présent article sont également accordées lorsque l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes a conclu des arrangements avec une autre entreprise de transport aérien qui bénéficie des mêmes exemptions de la part de l'autre Partie Contractante, en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des objets spécifiés au paragraphe 1 du présent Article.
 Art.    11 . Capacité. 1. Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes bénéficieront de possibilités justes et égales dans l'exploitation des services convenus entre leurs territoires respectifs et au-delà, sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.
2. Dans l'exploitation des services convenus, l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que celle-ci assure sur la totalité ou sur une partie de la même route.
3. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées par les Parties Contractantes auront un rapport raisonnable avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif principal d'assurer, selon un coefficient de charge utile raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport des passagers, des marchandises et du courrier entre les territoires des Parties Contractantes.
4. Les entreprises de transports aériens désignées soumettront pour approbation, au plus tard 30 jours avant le début de l'exploitation d'un service convenu, les programmes d'exploitation aux autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes. Ces programmes d'exploitation comporteront notamment le type de service, les types d'aéronefs, les fréquences de service et les horaires de vols.
Ceci s'applique également pour toute modification ultérieure.
Dans des cas particuliers, ce délai pourra être réduit, moyennant le consentement desdites autorités.
 Art.    12 . Rupture de charge.
L'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes peut effectuer une rupture de charge sur le territoire de l'autre Partie Contractante aux conditions suivantes :
a) la substitution est justifiée pour des raisons de rentabilité;
b) l'aéronef assurant le service sur la section la plus éloignée du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien assurera le service uniquement en correspondance avec l'aéronef desservant la section la plus proche et son horaire sera établi en conséquence; le premier arrivera au point de substitution pour prendre à bord du trafic transbordé du deuxième ou débarquer du trafic qui sera pris à bord par ce dernier, et la capacité sera déterminée en tenant principalement compte de ce but;
c) l'entreprise de transport aérien ne peut se présenter au public par voie de publicité ou d'autres moyens, comme offrant un service à partir du point où s'effectue le changement d'aéronefs, à moins de stipulation contraire dans l'Annexe au présent Accord;
d) dans le cas de tout vol à destination du territoire de l'autre Partie Contractante où s'effectue le changement d'aéronefs, un seul vol est permis en provenance de ce territoire, à moins que les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante n'autorisent plus d'un vol.
 Art.    13 . Tarifs. 1. Les Parties Contractantes admettront qu'un tarif sur une des routes spécifiées dans l'Annexe sera établi par une des entreprises de transport aérien désignées, si possible après consultation entre ces entreprises de transport aérien.
2. Les tarifs à appliquer au transport sur tout service convenu à destination et en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service, l'intérêt des usagers et, s'il convient, les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien sur la totalité ou une partie de la même route.
3. Les tarifs seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes et reçus par elles au moins quarante-cinq (45) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent accepter un délai plus court dans des cas particuliers.
Si, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception, les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes n'ont pas exprimé leur désaccord aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, les tarifs seront considérés comme approuvés et entreront en vigueur à la date indiquée dans le tarif proposé.
Si elles acceptent un délai plus court pour la présentation d'un tarif, les autorités aéronautiques peuvent également convenir que le délai dans lequel l'avis de désaccord doit être donné sera de moins de trente (30) jours.
4. Si un désaccord a été exprimé conformément au paragraphe 3 du présent Article, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes tiendront des consultations conformément aux dispositions de l'Article 17 du présent Accord et s'efforceront de fixer le tarif d'un commun accord.
5. Si les autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif qui leur a été soumis en vertu du paragraphe 3 du présent Article, ou sur un tarif qu'elles devaient fixer conformément au paragraphe 4 du présent Article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'Article 18 du présent Accord.
6. Si les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ne sont plus d'accord sur un tarif établi, elles doivent en aviser les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante et les entreprises de transport aérien désignées doivent essayer, si nécessaire, de parvenir à un accord.
Si, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception de l'avis de désaccord, un nouveau tarif ne peut être fixé, les procédures prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent Article s'appliquent.
7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient établis conformément aux dispositions du présent article ou de l'Article 18 du présent accord.
8. Aucun tarif n'entrera en vigueur si les autorités aéronautiques de l'une ou l'autre Partie Contractante ne l'ont approuvé, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'Article 18 du présent Accord
9. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforcent de s'assurer que les tarifs imposés et perçus sont conformes aux tarifs qu'elles ont approuvés et qu'ils ne font pas l'objet de rabais.
 Art.    14 . Personnel. 1. L'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes est autorisée, sur une base réciprocité, à affecter sur le territoire de l'autre Partie Contractante les représentants et les employés des secteurs commercial, opérationnel et technique requis pour l'exploitation des services convenus.
2. Au choix de l'entreprise de transport aérien désignée, ces besoins en personnel peuvent être satisfaits soit par son propre personnel ou en faisant appel aux services de toute autre organisation, compagnie ou entreprise de transport aérien opérant sur le territoire de l'autre Partie Contractante et autorisée à assurer de tels services sur ledit territoire.
3. Lesdits représentants et employés observeront les lois et règlements en vigueur sur le territoire de l'autre Partie Contractante. En conformité avec ces lois et règlements, chaque Partie Contractante accordera, sur une base de réciprocité et avec le minimum de délai, les permis de travail, visas d'emploi ou autres documents analogues nécessaires aux représentants et employés mentionnés au paragraphe 1 du présent Article.
4. Dans la mesure où le permettent leurs lois nationales, les deux Parties Contractantes exempteront de l'obligation d'obtenir des permis de travail, des visas d'emploi ou autres documents analogues le personnel assurant certains services et fonctions temporaires.
 Art.    15 . Ventes et recettes.
1. Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de procéder à la vente de titres de transport aérien sur le territoire de l'autre Partie Contractante, directement et, à son gré, par l'intermédiaire de ses agents.
Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de vendre de tels titres de transport dans la monnaie de ce territoire ou, à son gré, dans les monnaies librement convertibles d'autres pays. Toute personne peut acquérir ces titres dans les monnaies acceptées pour la vente par cette entreprise de transport aérien
2. Chaque Partie Contractante accorde à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante le droit de transférer librement l'excédent des recettes sur les dépenses réalisé par ladite entreprise sur son territoire.
Ces transferts se feront sur la base des taux de change officiels utilisés pour les paiements courants ou, lorsqu'il n'y a pas de taux de change officiels, sur la base des taux de change pratiqués sur le marché pour les paiements courants, applicables le jour de l'introduction de la demande de transfert par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante; ils ne seront assujettis à aucune taxe sauf celles que les banques demandent normalement pour de telles opérations.
3. Chaque Partie Contractante accordera, sur base de réciprocité, à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante l'exemption de toute forme de taxe sur les revenus ou profits que ladite entreprise tire, sur le territoire de la première Partie Contractante de l'exploitation de services de transport aérien, ainsi que de tout impôt sur le chiffre d'affaires ou le capital.
Cette disposition ne sera pas applicable si une Convention destinée à éviter la double imposition et qui prévoit une exemption analogue est en vigueur entre les deux Parties Contractantes.
 Art.    16 . Echange d'information.
1. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes échangeront aussi rapidement que possible des informations concernant les autorisations en cours délivrées à leurs entreprises de transport aérien désignées respectives en vue de l'exploitation de services à destination, à travers ou en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante, y compris des copies de certificats et autorisations en cours pour des services sur les routes spécifiées, ainsi que les modifications, les ordres d'exemption, et les tableaux de services autorisés.
2. Chaque Partie Contractante veillera à ce que son entreprise de transport aérien désignée fournisse aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante aussi longtemps à l'avance que possible, des copies des tarifs, tableaux, y compris les modifications y apportées, ainsi que toute information pertinente concernant l'exploitation des services convenus, y compris les informations relatives à la capacité offerte sur chacune des routes spécifiées, et toute autre information requise propre à prouver aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante que les dispositions du présent Accord sont dûment respectées.
3. Chaque Partie Contractante veillera à ce que son entreprise de transport aérien désignée fournisse aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante les statistiques relatives au trafic transporté sur les services convenus avec indication des points d'embarquement et de débarquement.
 Art.    17 . Consultations.
1. Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront de temps à autre afin d'assurer une étroite collaboration sur toutes les questions touchant l'application et l'observation satisfaisante des dispositions du présent Accord et de son Annexe.
2. Sauf entente contraire entre les deux Parties Contractantes, ces consultations commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande à cet effet.
 Art.    18 . Règlements des différends.
1. Si un différend naît entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties Contractantes s'efforcent d'abord de le régler par voie de négociations.
2. Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision de quelque personne ou organisme ou, au choix de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres.
3. Le tribunal arbitral est constitué comme suit :
Chacune des Parties Contactantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date où l'une d'elles reçoit de l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique, une demande d'arbitrage.
Ces deux arbitres s'entendent pour désigner le troisième arbitre dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers, agira en qualité de président du tribunal et déterminera le lieu de l'arbitrage.
Si l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai spécifié, le Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale pourra être invité par l'une ou l'autre des Parties Contractantes à nommer un arbitre ou des arbitres selon le cas.
4. Le tribunal déterminera les limites de sa juridiction conformément au présent Accord et établira sa propre procédure.
5. Nonobstant la décision finale du tribunal, les Parties Contractantes partageront à parts égales les frais d'arbitrage.
6. Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer à toute décision ou sentence rendue aux termes des paragraphes 2 et 3 du présent article.
Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas à une telle décision, l'autre Partie Contractante pourra appliquer l'Article 5 du présent Accord.
 Art.    19 . Modification.
1. Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, elle peut demander des consultations à l'autre Partie Contractante. Ces consultations, qui peuvent avoir lieu entre les autorités aéronautiques et se faire par voie de discussions ou par correspondance, commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande.
2. Si une convention aérienne multilatérale de caractère général liant les deux Parties Contractantes entre en vigueur, les dispositions de cette convention prévaudront.
Des consultations pourront avoir lieu, conformément au paragraphe 1er du présent article, aux fins de déterminer dans quelle mesure le présent Accord est affecté par les dispositions de la convention multilatérale.
3. Toute modification convenue à la suite de ces consultations entrera en vigueur lorsqu'elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
 Art.    20 . Dénonciation.
1. Chacune des Parties Contractantes peut, à tout moment, notifier par écrit à l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notification sera envoyée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
2. L'Accord prendra fin un (1) an après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
 Art.    21 . Enregistrement.
Le présent Accord et toute modification qui y sera apportée seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
 Art.    22 . Entrée en vigueur.
Chaque Partie Contractante notifie par le voie diplomatique à l'autre Partie Contractante l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres en vue de l'entrée en vigueur du présent Accord.
L'Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de la dernière notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait en double exemplaire à Bruxelles le 27 février 1998 en langue anglaise.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . TABLEAU DES ROUTES.
1. Routes de la Republique des Seychelles

Points au depart

Points

Points en

 Points au-dela

intermediaires

Belgique

-

-

-

-

Mahe

 Tous

 Points en

Tous

Belgique

2. Routes du Royaume de Belgique

Points au depart

Points

Points de la

Points au-dela

intermediaires

 Republique des

Seycelles

-

-

-

-

Points en

Tous

 Mahe

 Tous

Belgique
Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes peuvent omettre un ou plusieurs points sur les routes convenues et aussi les opérer dans un ordre différent sur un vol quelconque à condition que le point de départ ou d'arrivée soit situé dans le pays dont elles ont la nationalité.
 Art.  N2. Cet Accord entre en vigueur le 1er juin 2005.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M . 1. Une Liste d'engagements spécifiques et une liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II concernant les services financiers annexées au présent protocole pour un Membre remplaceront, à l'entrée en vigueur du présent protocole pour ce Membre, les sections relatives aux services financiers de la Liste d'engagements spécifiques et de la Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de ce Membre.
2. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des Membres concernés jusqu'au 29 janvier 1999.
3. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de son acceptation par tous les Membres concernés. S'il n'a pas été accepté par tous les Membres concernés d'ici au 30 janvier 1999, les Membres qui l'auront accepté avant cette date pourront, dans les 30 jours qui suivront, prendre une décision concernant son entrée en vigueur.
4. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC. Le Directeur général de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC une copie certifiée conforme du présent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole conformément au paragraphe 3.
5. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Fait à Genève, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires concernant les Listes annexées au présent protocole.
 Annexe.
 Art.    N1 . Annexe 1. Liste d'engagements spécifiques pour la Communautés européennes et leurs Etats membres.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-12-1999, p. 46273 - 46279).
 Art.  N2. Annexe 2. Engagement additionnels des Communautés européennes et de leurs Etats membres.
ASSURANCE
a) Les Communautés européennes et leurs Etats membres notent l'étroite coopération qui s'est instaurée entre les autorités des Etats membres chargées de la réglementation et de la surveillance dans le domaine de l'assurance et appuient les efforts qu'elles ont engagés pour promouvoir des règles de surveillance améliorées.
b) Les Etats membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un Etat membre, conformément à la législation dudit Etat. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'autorité de l'Etat membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.
c) les autorités des Etats membres chargées de la surveillance feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers sur l'Etat d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un Etat membre, conformément à la législation dudit Etat.
d) Les Communautés européennes et leurs Etats membres feront tout leur possible pour examiner toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de l'assurance et étudier toutes questions qui pourraient avoir une incidence sur ce marché.
e) Les Communautés européennes et leurs Etats membres notent qu'en ce qui concerne l'assurance automobile, conformément à la législation communautaire en vigueur le 31 décembre 1997 et sans préjudice de la législation future, les primes peuvent être calculées compte tenu de plusieurs facteurs de risque.
f) Les Communautés européennes et leurs Etats membres notent que, conformément à la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, des conditions établies dans les polices et des barèmes de primes qu'une compagnie d'assurance a l'intention d'utiliser n'est généralement pas nécessaire.
g) Les Communautés européennes et leurs Etats membres notent que, conformément à la législation communautaire en vigueur le 31 décembre 1997 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, de la majoration des taux de prime n'est généralement pas nécessaire.
AUTRES SERVICES FINANCIERS
a) En application des directives communautaires pertinentes, les Etats membres feront tout leur possible pour examiner dans les douze mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaire par le biais de rétablissement d'une filiale dans un Etat membre conformément à la législation dudit Etat. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'Etat membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.
b) les Etats membres feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un Etat membre, conformément à la législation dudit Etat.
c) En application des directives communautaires pertinentes, les Etats membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, tels qu'ils sont définis dans la Directive sur les services d'investissement, par le biais de l'établissement d'une filiale dans un Etat membre, conformément à la législation dudit Etat. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'Etat membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.
d) Les Etats membres feront leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières par le biais de l'établissement d'une filiale dans un Etat membre, conformément à la législation dudit Etat.


text:
Article    1 . L'article 21, paragraphe 1er, de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. ".
 Art.    2 . L'article 29, paragraphe 2, de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Les dispositions de la Convention s'appliquent :
a) en Belgique :
(i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 1997;
(ii) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 1997;
(iii) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier 1997;
b) en Ouzbékistan :
(i) aux impôts retenus à la source sur les revenus reçus à partir du 1er janvier 1997;
(ii) aux autres impôts sur le revenu et sur la fortune établis pour toute année imposable commençant à partir du 1er janvier 1997. ".
 Art.    3 . 1. Chaque Etat contractant notifiera à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel.
2. Ce Protocole additionnel entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Convention.
 Art.  4. Ce Protocole additionnel restera en vigueur aussi longtemps que la Convention elle-même restera en vigueur.
Fait à Tachkent, le 17 avril 1998, en double exemplaire, en langue anglaise.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
J-L. DEHAENE,
Premier Ministre
Pour le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan :
KARINOV,
Président
Conformément aux dispositions de son article 3, le Protocole additionnel est entré en vigueur le 8 juillet 1999


text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord :
1. Le terme "investisseurs" désigne :
a) les "nationaux", c'est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République d'Ouzbékistan est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République d'Ouzbékistan respectivement;
b) les "sociétés", c'est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République d'Ouzbékistan et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République d'Ouzbékistan respectivement.
2. Le terme "investissements" désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, au développement, à l'extraction ou à l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affectera leur qualification d'investissements au sens du présent Accord.
3. Le terme "revenus" désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes ou royalties.
4. Le terme "territoire" s'applique au territoire du Royaume de Belgique, au territoire du Grand-Duché de Luxembourg et au territoire de la République d'Ouzbékistan ainsi qu'aux zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales de l'Etat concerné et sur lesquels celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles.
 Art.    2 . Promotion des investissements.
1. Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera, en conformité avec sa législation, la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Art.    3 . Protection des investissements.
1. Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouiront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable. Chaque Partie Contractante s'engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu'elle aura contractées à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante.
2. Sous réserve des mesures destinées à maintenir l'ordre public et à garantir la sûreté de l'Etat, ces investissements jouiront d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
3. Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1er et 2 seront au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs d'un Etat tiers et ne pourront, en aucun cas, être moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4. Néanmoins, pareil traitement et pareille protection ne s'étendront pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d'organisation économique régionale.
 Art.    4 . Mesures privatives et restrictives de propriété.
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1er, les conditions suivantes devront être remplies :
a) les mesures seront prises selon une procédure légale;
b) elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
En tout état de cause, les investisseurs seront autorisés à s'adresser à la juridiction compétente de l'Etat où l'investissement a été réalisé pour lui soumettre les mesures frappant leurs investissements.
3. Le montant des indemnités susmentionnées correspondra à la valeur effective des investissements à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités susmentionnées seront réglées dans la monnaie de l'Etat sur le territoire duquel l'investissement a été réalisé ou en toute autre monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et seront librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant jusqu'à celle de leur paiement.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera au moins égal à celui accordé par cette dernière Partie contractante à ses propres ressortissants ou aux investisseurs de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable.
5. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 . Transferts. 1. Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment :
a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
b) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
c) des revenus des investissements;
d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
e) des indemnités payées en exécution de l'article 4.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante, seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d'origine.
3. Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au cours applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
4. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts, et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels.
5. Les garanties prévues par le présent article seront au moins égales à celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 . Subrogation.
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaîtra que la première Partie contractante ou l'organisme public concerné est subrogé dans les droits des investisseurs.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante pourra faire valoir à l'égard de l'assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    7 . Règles applicables.
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales, les investisseurs de l'autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    8 . Accords particuliers.
Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie contractante seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
 Art.    9 . Règlement des différends relatifs aux investissements.
1. Tout différend relatif aux investissements entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fera l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement appel à l'avis spécialisé d'un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l'investisseur, soit à la juridiction compétente de l'Etat où l'investissement a été réalisé, soit à l'arbitrage international.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend sera soumis à l'un des organismes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
- à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (C.N.U.D.C.I.);
- au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci.
Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.;
- au Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce internationale, à Paris;
- à l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.
Si la procédure d'arbitrage a été introduite à l'initiative d'une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l'investisseur concerné à exprimer son choix quant à l'organisme d'arbitrage qui devra être saisi du différend.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 6 du présent Accord.
5. Le tribunal arbitral statuera sur la base du droit interne de la Partie contractante partie au différend sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, ainsi que sur la base des dispositions du présent Accord, des termes de l'accord particulier éventuellement conclu au sujet de l'investissement et des principes du droit international.
6. Les sentences d'arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
 Art.    10 . Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée.
Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront du traitement accordé par l'autre Partie contractante à ses propres ressortissants ou aux investisseurs de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable.
 Art.    11 . Différends entre les parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application du présent accord.
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à l'arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
Si le Président de la Cour internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
4. Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    12 . Investissements antérieurs.
Le présent Accord s'appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.
 Art.    13 . Entrée en vigueur et durée.
1. Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
2. A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
3. En ce qui concerne les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord, les dispositions de ce dernier leur resteront applicables pour une période de dix ans à compter de la date d'expiration.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Tachkent, le 17 avril 1998, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise, anglaise et ouzbèke, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :
Pour le Gouvernement wallon : pour le Gouvernement flamand : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Pour le Gouvernement de la République d'Ouzbekistan :
 ANNEXE.
 Art.  N. L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 6 février 2001.
Conformément aux dispositions de son article 13, cet Accord entre en vigueur le 6 février 2001.


text:
Article    1 .  Définitions
Pour l'application du présent accord,
1. Le terme " investisseur " désigne:
a) toute personne physique qui est un ressortissant de la République Islamique du Pakistan, du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu de la législation de l'Etat concerné;
b) toute personne morale, y compris les sociétés, associations de sociétés, sociétés commerciales et autres organisations, qui est constituée ou du moins dûment organisée conformément à la législation de la République Islamique du Pakistan, du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg.
2. Le terme " investissements " désigne tout élément d'actif quelconque, tel que tout type de biens et de droits, et notamment, mais non exclusivement:
- les actions et autres formes de participations au capital de sociétés;
- les droits découlant de tout type d'apport destiné à créer une valeur économique, y compris tout prêt accordé à cet effet, actualisé ou non;
- les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits tels que hypothèques, privilèges, gages ou usufruits;
- tous droits en matière de propriété industrielle, y compris les droits portant sur les brevets, les droits d'auteur et les marques de commerce, ainsi que les licences de fabrication, le savoir-faire et le fonds de commerce;
- les droits en vue de toute activité économique et commerciale, conférés en vertu du droit ou d'un contrat, notamment ceux relatifs à la prospection, à la culture, à l'extraction ou à l'exploitation de ressources naturelles.
Le terme " investissements " désigne également les investissements indirects réalisés par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante par l'intermédiaire d'une personne morale constituée dans un autre Etat et dont la direction effective est entre les mains des investisseurs de la première Partie contractante.
Aucune modification de la forme dans laquelle les avoirs ont été investis n'affectera leur qualité d'investissements, à condition que cette modification ne soit pas contraire aux lois et règlements de la Partie contractante concernée.
3. Le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement, conformément à la définition ci-dessus, et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, dividendes, intérêts, accroissements de capital, royalties ou indemnités.
4. Le terme " territoire " s'applique au territoire du Royaume de Belgique, au territoire du Grand-Duché de Luxembourg et au territoire de la République Islamique du Pakistan ainsi qu'aux zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales de l'Etat concerné et sur lesquels celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles.
 Art.    2 .  Promotion et autorisation des investissements
1. Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante facilitera si nécessaire la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
3. Le présent accord s'appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.
 Art.    3 .  Protection des investissements
1. Chaque Partie contractante protégera les investissements réalisés sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et n'entravera d'aucune manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, le développement, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, l'expansion, la vente et, si le cas se présente, la liquidation desdits investissements.
2. Chaque Partie contractante s'efforcera d'accorder les autorisations nécessaires pour ces investissements et permettra, dans le cadre de sa législation, que les permis de travail et les contrats en matière de licences de fabrication et d'assistance technique, commerciale, financière et administrative soient effectivement mis en oeuvre.
3. Chaque Partie contractante accordera également, si nécessaire, les autorisations requises en rapport avec les activités de consultants ou d'experts engagés par des investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    4 .  Traitement des investissements
1. Chaque Partie contractante assurera aux investissements faits par des investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement juste et équitable sur son territoire.
2. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui que chaque Partie contractante accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou d'investisseurs de tout pays tiers sur son territoire, suivant le traitement le plus favorable à l'investisseur concerné, et sera conforme aux principes universellement reconnus du droit international.
3. Néanmoins, pareil traitement ne s'étendra pas aux privilèges qu'une Partie contractante pourrait accorder aux investisseurs d'un pays tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou à tout accord international analogue, existant ou futur, auquel l'une des Parties contractantes est ou pourrait devenir partie.
4. Le traitement accordé en application du présent Article ne s'étendra ni aux abattements et dégrèvements fiscaux ni aux autres privilèges analogues accordés par l'une des Parties contractantes à des investisseurs de pays tiers en vertu d'un accord tendant à éviter la double imposition ou de tout autre accord en matière d'imposition.
 Art.    5 .  Nationalisation et expropriation
1. La nationalisation, l'expropriation ou toute autre mesure ayant des caractéristiques ou des effets équivalents, auxquelles les autorités de l'une des Parties contractantes pourraient soumettre les investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante seront exclusivement appliquées dans l'intérêt public, selon une procédure légale et ne seront en aucun cas discriminatoires. La Partie contractante qui prend pareilles mesures paiera sans délai à l'investisseur ou à son bénéficiaire légal une indemnité adéquate en monnaie convertible et librement transférable. Cette indemnité portera intérêt au taux commercial normal à compter de la date prévue jusqu'à la date de son paiement effectif.
2. Le montant des indemnités correspondra à la valeur commerciale des investissements expropriés immédiatement avant que l'expropriation ou l'intention d'exproprier ne soit rendue publique.
 Art.    6 .  Indemnisation des dommages
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements ou les revenus y afférents sur le territoire de l'autre Partie contractante auraient subi des pertes dues à une guerre ou à tout autre conflit armé, état d'urgence national, révolte, émeute ou autres circonstances similaires, y compris des pertes découlant de mesures de réquisition, bénéficieront d'un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui ne sera pas moins favorable que celui accordé par cette dernière Partie contractante à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers. Ce traitement sera conforme aux principes universellement reconnus du droit international. Tout paiement effectué en vertu du présent Article s'effectuera sans délai, de manière adéquate et effective et sera librement transférable.
 Art.    7 .  Transferts
1. En ce qui concerne les investissements réalisés sur son territoire, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert des revenus produits par leurs investissements et des autres paiements en rapport avec ceux-ci, y compris notamment, mais non exclusivement:
- des revenus des investissements tels que définis à l'Article 1;
- des indemnités visées aux Articles 5 et 6;
- du produit de la vente ou de la liquidation totale ou partielle d'un investissement, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
- des sommes en remboursement d'emprunts;
- des paiements destinés à établir, à maintenir ou à développer les investissements tels que les fonds nécessaires à l'acquisition de matières premières ou consommables, de produits semi-finis ou finis ainsi qu'au remplacement d'actifs immobilisés;
- des salaires, traitements et autres indemnités perçus par les citoyens de l'une des Parties contractantes qui ont obtenu sur le territoire de l'autre Partie contractante les permis de travail ad hoc en rapport avec un investissement.
2. La Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé autorisera l'investisseur de l'autre Partie contractante, ou la société dans laquelle il a investi, à avoir accès de manière non discriminatoire au marché des devises étrangères afin que l'investisseur puisse acquérir les devises étrangères nécessaires pour effectuer les transferts en exécution du présent Article.
3. Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au cours applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée, et conformément aux règlements fiscaux de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé.
4. Les Parties contractantes s'engagent à simplifier les procédures requises pour réaliser lesdits transferts sans délai conformément aux pratiques des places financières internationales. Il ne peut notamment s'écouler plus de trois mois entre la date à laquelle l'investisseur présente une demande en bonne et due forme en vue de l'exécution du transfert et la date effective du transfert. A cet effet, les deux Parties contractantes s'engagent à appliquer les formalités requises tant pour l'acquisition de monnaies étrangères que pour leur transfert effectif à l'étranger dans le laps de temps prescrit.
5. Les Parties contractantes conviennent d'accorder aux transferts visés au présent Article un traitement non moins favorable que celui qu'elles accordent aux transferts découlant des investissements effectués par des investisseurs de tout Etat tiers.
 Art.    8 .  Conditions plus favorables
Si les dispositions législatives de l'une ou l'autre Partie contractante ou les obligations découlant des conventions internationales en vigueur actuellement ou ratifiées dans l'avenir par les Parties contractantes, en plus du présent accord, contiennent des règles par l'effet desquelles les investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante bénéficient d'un traitement plus favorable que celui accordé par le présent accord, ces dispositions, pour autant qu'elles soient plus favorables, prévaudront sur le présent accord.
 Art.    9 .  Subrogation
Si l'une des Parties contractantes ou l'organisme désigné par celle-ci a couvert par une garantie financière les risques liés à un investissement réalisé par ses investisseurs sur le territoire de l'autre Partie contractante, cette dernière acceptera que la première Partie contractante ou l'organisme concerné soit subrogé dans les droits des investisseurs à compter de la date à laquelle la première Partie contractante ou l'organisme concerné aura effectué le premier paiement en vertu de la garantie accordée. Cette subrogation permettra à la première Partie contractante ou à l'organisme concerné d'être le bénéficiaire direct de toutes les indemnités qui pourraient revenir aux investisseurs initiaux.
 Art.    10 .  Règlement des différends entre les parties contractantes
1. Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. Si le différend ne peut être réglé de cette manière dans les six mois à dater du début des négociations, il sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal arbitral.
3. Le tribunal arbitral sera constitué de la manière suivante: chaque Partie contractante désignera un arbitre et ces deux arbitres désigneront un ressortissant d'un pays tiers qui exercera la fonction de Président. Les arbitres seront désignés dans un délai de trois mois et le Président dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à un tribunal arbitral.
4. Si l'une des deux Parties contractantes n'a pas désigné son arbitre avant la date limite fixée, l'autre Partie contractante pourra inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination nécessaire. Dans le cas où les deux arbitres ne se mettent pas d'accord sur la nomination du troisième arbitre avant la date limite fixée, l'une ou l'autre Partie contractante pourra à son tour inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination nécessaire.
5. Si, dans le cas prévu au paragraphe 4 du présent Article, le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché d'exercer cette fonction ou est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination nécessaire. Si le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice est empêché d'exercer cette fonction ou est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante, le membre le plus ancien de la Cour qui n'est pas un ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante sera invité à procéder à la nomination nécessaire.
6. Le tribunal arbitral rendra ses décisions sur la base du respect du droit et des règles contenues dans le présent accord ou dans tout autre accord en vigueur entre les Parties contractantes ainsi que des principes universellement reconnus du droit international.
7. A moins que les Parties contractantes n'en décident autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure.
8. Les décisions du tribunal seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les deux Parties contractantes.
9. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre et ceux inhérents à sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les autres débours, y compris les frais du président, seront supportés, à parts égales, par les deux Parties contractantes.
 Art.    11 .  Différends survenant entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie contractante
1. Tout différend pouvant survenir entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie Contractante au sujet d'un investissement au sens du présent accord fera l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'informations détaillées, de la part de la partie qui a introduit la procédure à l'autre partie concernée. Dans la mesure du possible, les parties au différend tenteront de régler celui-ci par la négociation ou la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. Si le différend ne peut être réglé de cette manière dans les six mois à dater de la notification écrite visée au paragraphe 1, le différend sera soumis, au choix de l'investisseur:
- au tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été effectué;
- au tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);
- au Centre international pour le règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la " Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ", ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965;
- au Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris.
Chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit réglé par l'arbitrage. Ce consentement implique que les deux Parties renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
Si la procédure d'arbitrage a été introduite à l'initiative d'une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l'investisseur concerné à exprimer son choix quant à l'organisme d'arbitrage qui devra être saisi du différend.
3. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'Article 9 du présent accord.
4. L'arbitrage s'effectuera sur la base:
- des dispositions du présent accord ainsi que des autres accords en vigueur entre les Parties contractantes;
- des règles et des principes universellement admis du droit international;
- du droit interne de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé, y compris les règles relatives aux conflits de lois;
- des termes de l'accord particulier tel que défini à l'Article 12.
5. Les sentences d'arbitrage seront définitives et obligatoires pour les deux parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
 Art.    12 .  Accords particuliers
1. Les investissements ayant fait l'objet d'accords particuliers entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie contractante seront régis par les dispositions du présent accord et par celles de ces accords particuliers.
2. Les dispositions du présent accord ne porteront en rien atteinte aux conditions plus favorables que celles du présent accord, qui auront été accordées par l'une des Parties contractantes à des investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    13 .  Nation la plus favorisée
Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, du traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.  14.  Entrée en vigueur, reconduction et dénonciation
1. Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties contractantes se seront mutuellement notifié que les formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur d'accords internationaux ont été accomplies. Il restera en vigueur pour une période initiale de dix ans et, par reconduction tacite, pour des périodes consécutives de dix ans.
Chacune des Parties contractantes pourra dénoncer le présent accord par notification écrite six mois avant la date d'expiration.
2. En ce qui concerne les investissements réalisés ou acquis antérieurement à la date d'expiration du présent accord, et pour lesquels le présent accord est également d'application, les dispositions de tous les autres articles du présent accord demeureront en vigueur pour une nouvelle période de dix ans à compter de cette date.