text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'intitulé de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, les mots " la prévention ou " sont insérés avant les mots " la réparation ".
 Art.    3 . A l'article 1er de la même loi, remplacé par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1997, il est inséré à la suite de l'alinéa 2, un alinéa rédigé comme suit :
" La dérogation prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux membres du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie qui sont détachés auprès des services d'enquêtes des comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements. ".
 Art.    4 . L'article 1erbis, 2°, de la même loi, remplacé par la loi du 20 décembre 1995, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° aux membres du personnel académique et scientifique des institutions universitaires énumérés à l'article 2 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement, ainsi qu'aux membres du personnel académique, scientifique, administratif et technique de la " (Universitaire Instelling Antwerpen) " et du " Universitaire Centrum Limburg " visés à l'article 10 de la même loi, dont le régime de pension de retraite est à charge du Trésor public; <Err., M.B. 09-03-1999, p. 7406> ".
 Art.    5 . L'article 2bis de la même loi (abrogé par la loi) du 13 juillet 1973, est rétabli dans la rédaction suivante : <Err., M.B. 26-01-1999, p. 2085>
" Art. 2bis. Lorsque l'autorité désignée par le Roi pour recevoir les déclarations d'accident refuse de prendre en charge le cas d'un membre du personnel qui n'a pas la qualité d'agent définitif, ou qu'elle estime qu'il existe un doute quant à l'application de la loi à l'accident à ce membre du personnel, elle prévient dans les trente jours de la réception de la déclaration la victime ou son ayant-droit et l'organisme assureur auquel la victime est affiliée ou auprès duquel elle est inscrite conformément à la législation sur l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Cette notification, accompagnée d'une copie de la déclaration d'accident, est considérée comme une déclaration d'incapacité introduite en temps utile auprès de l'organisme assureur.
Les indemnités d'incapacité de travail prévues par l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité sont dues par l'autorité qui omet d'avertir dans le délai visé à l'alinéa 1er, du début de l'incapacité jusqu'au jour de la déclaration inclus, au membre du personnel qui, hormis la formalité de déclaration, remplit les conditions pour les obtenir.
Les indemnités d'incapacité de travail précitées sont payées à la victime par l'organisme assureur de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et récupérées directement par lui auprès de l'autorité. ".
 Art.    6 . Dans l'article 3, alinéa 1er, 4°, de la même loi, modifié par les lois du 13 juillet 1973 et 20 mai 1997, le mot " menacé " est remplacé par les mots " menacé ou atteint ".
 Art.    7 . A l'article 3bis de la même loi, inséré par la loi du 13 juillet 1973 et modifié par la loi du 20 mai 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " bénéficient pendant la période d'incapacité temporaire " sont remplacés par les mots " bénéficient pendant la période d'incapacité temporaire jusqu'à la date de reprise complète du travail ";
2° dans l'alinéa 2, le mot " menacés " est remplacé par les mots " menacés ou atteints ".
 Art.    8 . Dans la même loi, il est inséré une section Ibis. - " De divers avantages. " comprenant l'article 3quater rédigé comme suit :
" Art. 3quater. Le Roi détermine les avantages qui peuvent être accordés aux membres du personnel visés aux articles 1er et 1erbis, pour assurer la prévention des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail ou des maladies professionnelles. ".
 Art.    9 . A l'article 4 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 août 1971, les arrêtés royaux n° 280 du 30 mars 1984 et 419 du 16 juillet 1986 et par la loi du 31 juillet 1991, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
" § 1er. La rente pour incapacité de travail permanente est établie sur la base de la rémunération annuelle à laquelle la victime a droit au moment de l'accident ou de la constatation de la maladie professionnelle. Elle est proportionnelle au pourcentage d'incapacité de travail reconnue à la victime.
Lorsque la rémunération annuelle dépasse 849 050 F, elle n'est prise en considération pour la fixation de la rente qu'à concurrence de cette somme.
A l'occasion d'une revalorisation générale des traitements dans le secteur public et dans la mesure de cette revalorisation, le Roi peut modifier ce montant.
§ 2. Si la situation de la victime exige absolument l'aide régulière d'une tierce personne, elle peut prétendre à une rémunération additionnelle fixée en fonction de la nécessité de cette aide, calculée sur base de la rétribution mensuelle garantie ou du revenu minimum mensuel moyen garanti, selon le régime pécuniaire applicable à la victime dans le service où elle est recrutée ou engagée. Le montant annuel de cette indemnité additionnelle ne peut dépasser le montant de la rémunération précitée, multipliée par 12.
En cas d'hospitalisation de la victime à charge de l'assureur dans un établissement hospitalier ou de repos et de soins, l'indemnité pour aide d'une tierce personne, visée à l'alinéa précédent est suspendue à partir du 91ème jour d'hospitalisation ininterrompue.
Sans préjudice de l'article 19, le Roi établit les modalités de détermination de l'incapacité de travail. ";
2° le § 2 devient le § 3.
 Art.    10 . L'article 6 de la même loi, modifié par l'arrêté royal n° 280 du 30 mars 1984 et par la loi du 20 décembre 1995, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Si l'incapacité de travail permanente reconnue à la victime s'aggrave au point qu'elle ne puisse plus exercer temporairement son nouvel emploi, elle a droit pendant cette période d'absence à l'indemnisation prévue à l'article 3bis. ".
 Art.    11 . Dans l'article 7, § 1er, alinéa 2, de la même loi, le mot " invalides " est remplacé par le mot " victimes ".
 Art.    12 . L'article 9 de la même loi, modifié par les lois des 13 juillet 1973 et 20 décembre 1995, est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit :
" § 7. L'établissement judiciaire de la filiation n'entre en ligne de compte pour l'application du présent article que dans la mesure où la procédure d'établissement de la filiation a été entamée avant la date du décès consécutif à l'accident du travail, sauf si l'enfant était conçu mais n'était pas encore né. ".
 Art.    13 . Dans les articles 3, 12, 13, 19 et 25, et dans l'intitulé de la partie A de la section II du chapitre II de la même loi, le mot " invalidité " est remplacé par les mots " incapacité de travail ".
 Art.    14 . L'article 20quater de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1996, devient l'article 2ter.
 Art.    15 . Dans le texte néerlandais des articles 3, 3ter, 4, 4bis, 5 à 12, 14, 14bis, 15, 18, 20quinquies et 25 de la même loi, les mots " getroffene ", " de getroffene " et " de getroffenen " sont respectivement remplacés par les mots " slachtoffer ", " het slachtoffer " et " de slachtoffers ".
 Art.  16. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 14 juillet 1995.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 octobre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1er de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, remplacé par la loi du 21 juin 1983, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 1. On entend par médicament, toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales.
Toute substance ou composition pouvant être administrée à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques chez l'homme ou l'animal est également considérée comme médicament. ".
 Art.    3 . L'article 1erbis, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 21 juin 1983, est complété par la phrase suivante :
" Il peut en outre instaurer un système de surveillance et de contrôle fondé sur l'intervention d'organismes agréés par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et qui sont notifiés à la Commission européenne. ".
 Art.    4 . L'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 21 juin 1983 et 12 décembre 1997, est remplacé comme suit :
" Sans préjudice de l'application de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, le Roi peut, dans l'intérêt de la santé publique, réglementer et surveiller l'importation, l'exportation, la fabrication, la préparation, le conditionnement, la présentation, la dénomination, la contenance, l'étiquetage des conditionnements, la détention, la conservation, le transport, la distribution, l'offre en vente, la vente, la cession à titre onéreux ou gratuit, la délivrance des médicaments ainsi que la pharmaco-vigilance. ".
 Art.    5 . L'article 6quater de la même loi, remplacé par la loi du 20 décembre 1995, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 6quater. Le médicament à usage humain, enregistré conformément à l'article 6 ou qui bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché visée à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'Evaluation des médicaments, est soumis à une analyse de transparence selon les règles et les conditions prescrites par le Roi. Cette analyse est demandée soit par le titulaire d'enregistrement, soit par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
A cette fin, le Roi crée au sein du Ministère des Affairés sociales, de la Santé publique et de l'Environnement une Commission de transparence pour les médicaments à usage humain dont Il fixe les règles de fonctionnement et la composition sur la proposition du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
La Commission de transparence pour les médicaments à usage humain donne un avis motivé sur le caractère innovant du médicament, sa place au sein de son groupe pharmacologique et son intérêt dans la pratique médicale en fonction des besoins thérapeutiques.
Elle émet également un avis sur la posologie du médicament par comparaison avec la posologie, la durée et le coût du traitement liés à d'autres médicaments appartenant à la même classe thérapeutique ou à une classe thérapeutique comparable.
L'avis de transparence est communiqué aux ministres qui ont respectivement les Affaires sociales et les Affaires économiques dans leurs attributions, accompagné, le cas échéant, des documents et rapports ayant servi de base à cet avis. Les membres des groupes professionnels visés à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales et désignés par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ont accès aux avis de transparence en question. ".
 Art.    6 . L'article 6quinquies de la même loi, inséré par la loi du 20 décembre 1995, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 6quinquies. Le médicament à usage vétérinaire, enregistré conformément à l'article 6 ou qui bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'Evaluation des médicaments, est soumis à une analyse de transparence selon les règles et les conditions prescrites par le Roi.
A cette fin, le Roi crée au sein du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement une Commission de transparence pour les médicaments à usage vétérinaire dont Il fixe les règles de fonctionnement et la composition sur la proposition des ministres qui ont respectivement la Santé publique et l'Agriculture dans leurs attributions.
La Commission de transparence pour les médicaments à usage vétérinaire donne un avis sur le caractère innovant du médicament à usage vétérinaire, sa place au sein de son groupe pharmacologique et son intérêt dans la pratique vétérinaire en fonction des besoins thérapeutiques. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions détermine les instances ainsi que les groupes professionnels auxquels l'avis prévu à l'alinéa précédent doit être communiqué. ".
 Art.    7 . L'article 14, § 1er, de la même loi, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, désigner des fonctionnaires ou agents d'autres ministères pour la surveillance d'objets, appareils, substances ou compositions visés à l'article 1erbis de la présente loi. ".
 Art.    8 . L'article 16, § 3, de la même loi, remplacé par la loi du 21 juin 1983, est complété par un 5°, rédigé comme suit :
" 5° celui qui, contrevenant à l'article 3, alinéa 1er, du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'Evaluation des médicaments, met sur le marché un médicament cité dans la partie A de l'annexe de ce règlement, sans qu'une autorisation visée par ce règlement ait été délivrée à cet effet. ".
 Art.    9 . L'article 17 de la même loi, remplacé par la loi du 21 juin 1983, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 17. En cas d'infractions aux dispositions de la présente loi, ou des arrêtés pris en exécution de celle-ci, le fonctionnaire-juriste, désigné à cette fin par le Roi au sein du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, peut fixer une somme dont le paiement volontaire par l'auteur de l'infraction éteint l'action publique. En cas de non-paiement ainsi que dans le cas où le fonctionnaire-juriste ne formule aucune proposition de paiement, le dossier sera transmis au procureur du Roi.
Un rapport annuel sera rédigé exposant le résultat des activités visées à l'alinéa précédent.
Le montant dont le paiement éteint l'action publique ne peut être inférieur au minimum de l'amende prévue pour l'infraction à la disposition légale concernée, ni supérieur au quintuple de ce minimum.
En cas de concours de plusieurs infractions, les montants dont le paiement éteint l'action publique sont cumulés, sans qu'ils puissent toutefois excéder le double du maximum prévu à l'alinéa précédent.
Le montant de ces sommes est majoré des décimes additionnels qui sont d'application aux amendes prévues par le Code pénal et augmenté, le cas échéant, des frais d'expertise.
Les modalités de paiement sont déterminées par le Roi.
La somme est versée au compte particulier du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. Ce compte sert à couvrir les frais de fonctionnement de l'Inspection générale de la Pharmacie suivant les règles à préciser par le Roi. Tant que ces règles ne sont pas établies les dispositions concernant la comptabilité de l'Etat restent d'application. ".
 Art.    10 . A l'article 19bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 21 juin 1983, les mots " article 1er " sont remplacés par les mots " des articles 1er et 1erbis ".
 Art.    11 . Dans les articles 3, 6, § 1er, alinéa 3 et 4, 7, alinéa 2, 8 et 13, alinéa 2, de la même loi, les mots " Ministre de la Santé publique et de la Famille " sont chaque fois remplacés par " Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ".
 Art.  12. Dans l'article 5, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 29 avril 1996, les mots " Ministère de la Santé publique " sont remplacés par les mots " Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement ".
Dans les articles 6, § 1er, alinéa 2, et 14, § 1er, de la même loi, les mots " Ministère de la Santé publique et de la Famille " sont remplacés chaque fois par les mots " Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 octobre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Scellé du sceau d'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARIJS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, modifié par les lois des 22 juillet 1993 et 10 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " d'un grade égal ou supérieur à celui de directeur " sont remplacés par les mots " d'un grade de rang 13 ou supérieur ou d'un grade équivalent ";
2° au paragraphe 3, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par les alinéas suivants :
" Le Roi détermine pour chaque service central, pour une durée maximale de six ans, renouvelable s'il n'y a pas de modification, le pourcentage des emplois à attribuer au cadre français et au cadre néerlandais, en tenant compte, à tous les degrés de la hiérarchie, de l'importance que représentent respectivement pour chaque service la région de langue française et la région de langue néerlandaise. Toutefois, pour les grades de rang 13 et supérieurs et les grades équivalents, les emplois sont répartis entre les deux cadres en pourcentage égal, à tous les degrés de la hiérarchie.
Le cadre bilingue comporte 20 % des emplois des grades de rang 13 et supérieurs et des grades équivalents. Ces emplois sont répartis de manière égale, à tous les degrés de la hiérarchie, entre les deux rôles linguistiques. ";
3° au paragraphe 3, alinéa 6, les mots " de l'égalité numérique des emplois de direction " sont remplacés par les mots " de répartition des emplois des grades de rang 13 et supérieurs et des grades équivalents ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999. Les cadres linguistiques en vigueur avant le 1er janvier 1999 restent d'application durant maximum six ans après cette date.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 octobre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 .Le Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et l'Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992, [ 1  y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 15 du Protocole de 1992 susmentionné sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article,] 1  sortiront leur plein et entier effet.
----------
( 1 )<L  2014-05-27/09 , art. 10, 002; En vigueur : 27-06-2014>
 Art.    3 . L'article 1er de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et son Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1. Pour l'application de la présente loi, on entend par " la Convention " : la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et son Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, telle qu'elles ont été modifiées par le Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992. ".
 Art.    4 . Dans le texte français de l'article 7, § 1er, de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et son Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, les mots " cinq mille " sont remplacés par les mots " cinq cent mille ".
 Art.    5 . Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-02-2000 par AR 2000-06-26/52, art. 1)
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
(Pour le protocole, voir  1992-11-27/39 ).


text:
TITRE I.  - Dispositions introductives.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi fixe les règles précises en vue de l'introduction de l'euro par le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, et le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 relatif à l'introduction de l'euro.
 TITRE II.  - Dispositions générales.
 CHAPITRE I.  - Les conversions et arrondis.
 Art.    3 . Les sommes d'argent à payer ou à comptabiliser exprimées en franc belge et à convertir en euro, sont converties en euro et arrondies à la deuxième décimale, conformément aux articles 4 et 5 du règlement du Conseil européen du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro.
Les montants qui ne sont pas à payer ou à comptabiliser, et qui font l'objet d'une double présentation en franc belge et en euro, sont convertis en euro et arrondis avec au moins deux décimales et, pour le surplus, conformément aux articles 4 et 5 du même règlement européen. Le Roi peut toutefois prescrire un autre degré de précision pour l'arrondissement du montant qui résulte de la conversion en euro.
 Art.    4 . Toute somme d'argent à payer ou à comptabiliser, exprimée en euro et à convertir en franc belge, est convertie conformément à l'article 4 du règlement européen susvisé et est arrondie, après conversion, au franc supérieur ou au franc inférieur selon que le nombre après la virgule est supérieur ou égal à cinquante centimes, d'une part, ou inférieur à cinquante centimes, d'autre part.
 Art.    5 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déterminer les conditions et modalités selon lesquelles un label de conformité peut être attribué ou retiré aux instruments et systèmes destinés à opérer des conversions et arrondis.
 Art.    6 . La différence d'un cent constatée entre le montant originel d'une créance libellée en euros et le montant résultant de la conversion successive de celle-ci en francs, puis en euros, n'affecte pas le caractère libératoire du paiement ou l'exactitude de l'inscription en compte dont la créance originelle a fait l'objet, lorsque cette différence résulte de l'application normale des règles de conversion et d'arrondi définies aux articles 4 et 5 du même règlement. Cette différence ne donne pas lieu à indemnisation.
 CHAPITRE II.  - Les taux de référence.
 Art.    7 . Les références aux taux de la Banque nationale de Belgique et de l'Institut de Réescompte et de Garantie figurant dans les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles sont remplacées par des références aux taux de la Banque centrale européenne, selon les modalités à déterminer par le Roi.
Les références aux taux BIBOR (Belgian Interbank Offered Rate) figurant dans les dispositions réglementaires ou contractuelles sont remplacées par des références aux taux EURIBOR multipliées par 365 et divisées par 360. Le Roi peut fixer des précisions supplémentaires.
 TITRE III.  - Dispositions administratives et fiscales.
 CHAPITRE I.  - Les formulaires.
 Art.    8 . Le Roi adapte à l'euro les modèles de formulaires établis par la loi.
Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi peut attribuer aux ministres qu'Il désigne, le pouvoir d'adapter à l'euro, les modèles de formulaires qui ont été établis par Lui.
 CHAPITRE II.  - Impôts sur les revenus.
 Art.    9 . Pour l'application du Code des impôts sur les revenus 1992 et du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les contribuables peuvent choisir de remettre leur déclaration, en ce qui concerne les impôts sur les revenus, les précomptes et les taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en mentionnant les montants en euro.
Le choix ainsi exprimé dans une déclaration est irrévocable pour cette déclaration elle-même, ainsi que pour toutes les déclarations suivantes, mais vaut toutefois séparément pour les impôts sur les revenus, pour chaque catégorie de précomptes et pour chaque catégorie de taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les contribuables auxquels le formulaire de déclaration demande la production des comptes annuels, doivent, en ce qui concerne les impôts sur les revenus, remettre une déclaration en euro ou en franc selon que ces comptes annuels sont ou non libellés en euro.
Le présent article est applicable aux déclarations relatives à chaque période imposable venant à expiration durant la période transitoire.
En ce qui concerne les taxes assimilées aux impôts sur les revenus, le présent article est applicable aux déclarations relatives aux opérations imposables qui ont lieu durant la période transitoire.
 Art.    10 . Les dispositions de l'article 63 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne sont pas applicables au logiciel à considérer comme immobilisation incorporelle qui, soit subit des réductions de valeur anormales en raison d'un lien direct avec le passage à l'euro, soit est acquis ou constitué spécifiquement pour opérer le passage à l'euro.
Le présent article est applicable aux amortissements exprimés durant la période imposable qui est liée à l'exercice d'imposition 1999 ou aux exercices suivants.
 CHAPITRE III.  - La taxe sur la valeur ajoutée.
 Art.    11 . Dans l'article 27 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par la loi du 28 décembre 1992, les mots " une monnaie étrangère " sont remplacés par les mots " l'unité monétaire d'un pays tiers ou d'un Etat-membre qui n'a pas adopté l'euro ".
 Art.    12 . Dans l'article 34, § 4, du même Code, modifié par la loi du 28 décembre 1992, les mots " une monnaie étrangère " sont remplacés par les mots " l'unité monétaire d'un pays tiers ou d'un Etat-membre qui n'a pas adopté l'euro ".
 Art.    13 . Dans l'article 70, § 4, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 22 juillet 1993 et 7 août 1995, les mots " 76, § 1er et 80 " sont remplacés par les mots " 76, § 1er, 80 et 109 ".
 Art.    14 . Un article 109, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 109. § 1er. Les personnes tenues à des obligations de déclaration et/ou de communication de renseignements, en vertu du présent Code ou en exécution de celui-ci, peuvent, moyennant un choix exercé conformément au § 2 ou § 3, exprimer en euro les montants des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible après le 31 décembre 1998.
§ 2. Les assujettis tenus au dépôt des déclarations visées à l'article 53, alinéa 1er, 3°, exercent le choix prévu au § 1er, lorsqu'ils déposent pour la première fois une telle déclaration dans laquelle les montants mentionnés sont exprimés en euro. Le choix a effet au premier jour de la période à laquelle se rapporte ladite déclaration.
En ce qui concerne les opérations pour lesquelles la taxe devient exigible dès la date d'effet du choix, l'assujetti est tenu d'exprimer en euro les montants qu'il comprend dans des déclarations ou fait connaître, conformément aux obligations prévues par le présent Code ou en exécution de celui-ci.
Lorsque les obligations de communiquer des renseignements prévues par les articles 53quinquies à 53septies portent sur des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible avant et après la date d'effet du choix, tous les montants que l'assujetti est tenu de communiquer doivent, par dérogation à l'alinéa précédent, être exprimés en euro.
§ 3. Les personnes autres que celles visées au § 2 exercent le choix prévu au § 1er, lorsque, pour la première fois, elles déposent une déclaration dans laquelle sont mentionnés des montants exprimés en euro ou font connaître de tels montants. Le choix a effet à la date du dépôt de la déclaration ou de la communication des montants, selon le cas. Tous les montants déclarés ou communiqués, dès la date d'effet du choix, doivent être exprimés en euro. ".
 TITRE IV.  - Dispositions économiques et financières.
 CHAPITRE I.  - Les instruments et les marchés financiers.
 Section 1.  - La dette.
 Art.    15 . § 1er. Sont, au 2 janvier 1999, relibellés en euro avec deux décimales :
1° les obligations linéaires et les titres scindés visés à l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, sans préjudice de l'article 20 dudit arrêté;
2° les certificats de trésorerie visés par l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 relatif à l'émission de certificats de trésorerie libellés en francs.
§ 2. Le Roi fixe les modalités de la relibellisation des comptes de titres dématérialisés exclusivement inscrits en comptes visés au § 1er du présent article, tant pour les soldes en compte au 2 janvier 1999 que pour les opérations sur de tels comptes conclues avant cette date mais à liquider après celle-ci.
L'administrateur général de la Trésorerie peut ajuster le montant nominal des titres en circulation au résultat de la relibellisation visée ci-dessus.
§ 3. Les autres emprunts de l'Etat en francs belges, désignés par le Roi, peuvent être relibellés en euro suivant les règles fixées par Lui.
§ 4. Pour les montants égaux ou supérieurs à 0,5 cent l'arrondissement se fait au cent supérieur, et au cent inférieur pour les montants inférieurs à 0,5 cent.
 Art.    16 . Les emprunts de l'Etat libellés dans une devise d'un autre Etat-membre participant, et qui sont soumis au droit de cet Etat-membre, peuvent être relibellés en euro par le Ministre des Finances quand cet Etat-membre aura pris des mesures pour relibeller sa dette publique en euro. Dans ce cas, la relibellisation a lieu conformément au droit de cet Etat-membre.
 Art.    17 . Sans préjudice des dispositions de l'article 20 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, les emprunts de l'Etat libellés dans la devise d'un autre Etat-membre participant, et qui sont soumis au droit belge, peuvent être relibellés en euro par le Ministre des Finances quand cet Etat-membre aura pris des mesures pour relibeller sa dette publique en euro. Dans ce cas, la relibellisation a lieu conformément à l'article 15.
 Art.    18 . Sans préjudice des compétences attribuées par les articles 35 et 41 de la Constitution et par les lois prises en vertu de ces dispositions, les émetteurs qui appartiennent au secteur administrations publiques dans le sens du système européen de comptes intégrés sont autorisés à relibeller leur dette en euro conformément aux articles 15 à 17.
 Art.    19 . Les autres émetteurs peuvent relibeller en euro leurs obligations et leurs autres titres de créance négociables sur les marchés des capitaux ainsi que les instruments du marché monétaire, si ces titres et instruments sont libellés en francs belges ou dans la monnaie d'un Etat-membre qui a pris des mesures pour relibeller sa dette. Si les titres et instruments concernés sont dématérialisés et soumis au droit belge, la relibellisation doit se faire avec deux décimales et les modalités dont il est fait état dans l'article 15, §§ 2 et 4, doivent être observées. Pour les autres titres et instruments concernés soumis au droit belge, le Roi peut fixer des règles de relibellisation plus précises.
Les émetteurs concernés peuvent toutefois opter pour une autre méthode de relibellisation pour autant que les dispositions contractuelles ne s'y opposent pas.
Pour les titres et instruments concernés qui ne sont pas soumis au droit belge, la relibellisation a lieu conformément au droit étranger applicable.
 Art.    20 . La relibellisation réalisée conformément aux articles 15, § 3, 17, 18 et 19, a lieu par le moyen d'une déclaration unilatérale de l'émetteur aux créanciers. Une émission doit être relibellée intégralement.
La déclaration doit comporter les éléments suivants :
1° la dénomination de la dette à relibeller avec indication du code-titre;
2° l'indication du taux de conversion en vertu de l'article 109, L, § 4, du Traité instituant la Communauté européenne;
3° la date à partir de laquelle la relibellisation entre en vigueur.
La déclaration est faite de la manière prescrite par les conditions d'émission pour les communications de l'émetteur. A défaut, la déclaration est publiée au Moniteur belge. La déclaration doit être faite et, le cas échéant, publiée au moins un mois avant la date de prise d'effet.
 Art.    21 . Toute action en justice se rapportant à la relibellisation réalisée conformément aux articles 15, 17, 18 et 19, doit, sous peine de déchéance, être introduite au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de cette relibellisation conformément à l'article 20, § 2, 3°.
L'action en justice peut seulement avoir pour but de faire constater :
1° que la présente loi n'est pas d'application à la dette relibellée;
2° que la relibellisation était formellement exclue par les conditions d'émission;
3° que la procédure pour la relibellisation n'a pas été suivie.
 Art.    22 . Dans l'article 4, alinéa 3, 1°, de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, les mots " à l'exclusion des titres libellés en écu " sont supprimés.
 Art.    23 . Dans l'article 4, alinéa 2, de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, le montant " 10 millions de francs " est remplacé par le montant " 250 000 euro ".
 Art.    24 . Dans l'article 2ter, § 1er, alinéa 2, 1°, de l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des rentes, les mots " à la Banque centrale européenne " sont insérés entre les mots " la Banque nationale de Belgique " et " aux autorités ".
 Section 2.  - Les marchés financiers.
 Art.    25 . Dans l'article 191, 1°, de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, les mots " la Banque nationale de Belgique " sont remplacés par les mots " la Banque centrale européenne, la Banque nationale de Belgique, les banques centrales des autres Etats, membres de la Communauté européenne ayant adopté la monnaie unique conformément au Traité instituant cette Communauté ".
 Art.    26 . L'article 212 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 212. § 1er. Pour l'application du présent article, on entend par " devises " les unités monétaires d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté européenne, ainsi que les unités monétaires d'Etats-membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique conformément au Traité instituant la Communauté européenne.
§ 2. A défaut de dispositions ou de décisions contraires, les cours définis ci-après sont applicables à titre supplétif aux opérations de conversion entre l'euro et les devises, et vice versa :
1° les cours indicatifs de l'euro publiés par la Banque centrale européenne;
2° les cours indicatifs de l'euro que la Banque nationale de Belgique publie, sur la base des données les plus représentatives, pour les devises qui sont activement traitées en Belgique et dont la Banque centrale européenne ne publierait pas de cours indicatif.
§ 3. A défaut de dispositions ou de décisions contraires, les cours applicables à titre supplétif aux opérations de conversion entre le franc belge et les devises, et vice versa, sont fonction :
1° des cours de l'euro définis au § 2, et;
2° du taux de conversion entre l'euro et le franc belge arrêté conformément à l'article 109, L, § 4, du Traité instituant la Communauté européenne.
§ 4. Les établissements visés à l'article 137 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, sont tenus de communiquer à la Banque centrale européenne et à la Banque nationale de Belgique, à leur demande, toute information utile à l'établissement des cours indicatifs visés au § 2. ".
 Art.    27 . Un article 212bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 212bis. Le Roi peut fixer, sur avis de la Banque nationale de Belgique, les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle du marché des changes. ".
 Art.    28 . Dans l'article 2, § 1er, 3°, a), de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, les mots " , la Banque centrale européenne " sont insérés entre les mots " la Banque nationale de Belgique " et " et l'Institut ".
 Art.    29 . Dans l'article 45, 7°, de la même loi, les mots " à la Banque centrale européenne, " sont insérés entre les mots " la Banque nationale de Belgique, " et " à l'Institut ".
 Art.    30 . Dans l'article 101, dernier alinéa, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " de la Banque nationale de Belgique, de la Banque centrale européenne ou " sont insérés entre les mots " à la demande " et " de l'Institut ";
2° les mots " cette autorité " sont remplacés par les mots " ces autorités ".
 Art.    31 . Dans l'article 137, alinéa 1er, 3°, a), de la même loi, les mots " , la Banque centrale européenne " sont insérés entre les mots " la Banque nationale de Belgique " et " et l'Institut ".
 Section 3.  - Les émissions publiques et la législation bancaire.
 Art.    32 . Dans l'article 34, § 1er, alinéa 1er, de l'(arrêté royal n° 185) du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, il est inséré un 1°bis, rédigé comme suit : <Err., M.B. 14-01-1999, p. 1029>
" 1°bis. aux expositions, offres ou ventes publiques de titres de dette émis par la Banque centrale européenne; ".
 Art.    33 . Dans l'article 2, 1°, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, les mots " à la Banque centrale européenne, " sont insérés entre les mots " la Banque nationale de Belgique, " et " à l'Institut ".
 Art.    34 . Dans l'article 4, deuxième alinéa, 1°, de la même loi, les mots " , à la Banque centrale européenne " sont insérés entre les mots " la Banque nationale de Belgique " et " à l'Institut ".
 Art.    35 . Dans l'article 6, alinéa 2, 1°, de la même loi, les mots " à la Banque centrale européenne, " sont insérés entre les mots " la Banque nationale de Belgique, " et " à l'Institut ".
 Art.    36 . Dans l'article 55, dernier alinéa, de la même loi, les mots " , de la Banque centrale européenne " sont insérés entre les mots " la Banque nationale de Belgique " et " ou de l'Institut ".
 Art.    37 . Dans l'article 74, § 2, alinéa 1er, 2°, de la même loi, les mots " , de la Banque centrale européenne " sont insérés entre les mots " la Banque nationale de Belgique " et " ou de l'Institut ".
 Art.    38 . Dans l'article 157, § 1er, dernier alinéa, de la même loi, les mots " , la Banque centrale européenne " sont insérés entre les mots " la Banque nationale de Belgique " et " et l'Institut ".
 Art.    39 . Un article 36bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur :
" Art. 36bis. A défaut de toute indication de l'unité monétaire sur l'endroit d'un chèque émis et payable en Belgique, le montant d'un chèque émis avant le 31 décembre 2001 est supposé être libellé en francs belges. ".
 CHAPITRE II.  - Dispositions monétaires.
 Section 1.  - Modifications de la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire.
 Art.    40 . A l'article 1er de la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, modifié par la loi du 23 décembre 1988, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
" Moyennant l'approbation de la Banque centrale européenne, le Roi peut adapter cette limite par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. ";
2° les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les alinéas suivants :
" Les spécifications techniques des monnaies divisionnaires non harmonisées par le Conseil de l'Union européenne sont fixées par le Roi.
Le Ministre des Finances détermine, d'après les besoins constatés, les quantités de chaque catégorie de pièces, sans pouvoir dépasser pour l'ensemble des monnaies divisionnaires la limite fixée à l'alinéa 1er. ".
 Art.    41 . Dans l'article 2 de la même loi, modifié par la loi du 23 décembre 1988, les mots " un prix d'émission sensiblement plus élevé que la valeur faciale " sont remplacés par les mots " un prix d'émission sensiblement plus élevé que la valeur faciale, sauf si le Roi en dispose autrement moyennant l'approbation de la Banque centrale européenne ".
 Art.    42 . A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 4 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2, le 7° est abrogé;
2° l'alinéa 5 est abrogé.
 Art.    43 . Dans l'article 10 de la même loi, les mots " 31 mars " sont remplacés par les mots " 30 avril".
 Art.    44 . L'article 12 de la même loi, inséré par l'arrêté royal n° 509 du 5 février 1987 et modifié par la loi du 23 décembre 1988, est abrogé.
 Section 2.  - Modification de la loi du 23 décembre 1988 portant des dispositions (relatives) au statut monétaire, à la Banque nationale de Belgique, à la politique monétaire et au Fonds monétaire. <Err., M.B. 14-01-1999, p. 1029>
 Art.    45 . L'article 5, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1988 portant des dispositions relatives au statut monétaire, à la (Banque nationale de Belgique), à la politique monétaire et au Fonds monétaire, modifié par la loi du 21 mars 1991, est remplacé par l'alinéa suivant : <Err., M.B. 14-01-1999, p. 1029>
" Les monnaies émises par le Trésor ont cours légal. Le Roi peut limiter leur pouvoir libératoire. La Banque nationale de Belgique et LA POSTE sont toutefois tenues de les accepter sans limitations. ".
 CHAPITRE III.  - Médailles et jetons.
 Art.    46 . <L 2006-12-27/32, art. 305, 003;   En vigueur :   28-12-2006> Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six à mille euros, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui commettent une infraction aux dispositions du règlement (CE) n° 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et jetons similaires aux pièces en euro.
Le Livre Ier du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, est applicable aux infractions prévues à l'alinéa 1er.
 CHAPITRE IV.  - Le capital social des sociétés.
 Art.    47 .Par dérogation aux articles 11bis, 33bis, § 1er, 34, § 1er, 70, alinéas 3 et 5, 122, §§ 1er et 2, 136, 145, 4°, 146, 4° et 147bis, § 4, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, et nonobstant toute disposition contraire des statuts, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés privées à responsabilité limitée et les sociétés coopératives peuvent, dans le cadre de la conversion de leur capital social en euros, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001, par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité simple, actée [ 1  sous signature privée] 1  :
1° exprimer leur capital social en euro;
2° procéder à une augmentation de capital par incorporation de réserves, de primes d'émission, de plus-values de réévaluation ou de bénéfice reporté, à concurrence au choix, de maximum 1 000 euros ou de 4 % au plus du montant du capital souscrit avant l'augmentation de capital;
3° si leur capital est représenté par des actions ou parts avec mention de la valeur nominale, soit adapter celle-ci à la nouvelle expression et au nouveau montant du capital social, soit supprimer la mention de la valeur nominale de leurs actions ou parts.
S'il est fait application de l'article 71, les conditions de présence et de majorité au sein de chaque catégorie d'actions, titres ou parts, sont celles visées par le présent article.
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( 1 )<L  2019-04-13/28 , art. 51, 004; En vigueur : 01-11-2020>
 Art.    48 .L'article 10 des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, s'applique à l'acte [ 1  sous signature privée] 1  constatant la modification des statuts. La publication prévue au § 3 de l'article 10 est opérée sans frais.
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( 1 )<L  2019-04-13/28 , art. 51, 004; En vigueur : 01-11-2020>
 Art.    49 .Les actes [ 1  sous signature privée] 1  d'augmentation du capital statutaire, sans apport nouveau, dressés conformément à l'article 47 de la présente loi, doivent être soumis à la formalité de l'enregistrement conformément aux dispositions du Titre Ier du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, lorsque la société dont le capital statutaire est augmenté a soit son siège de direction effective en Belgique, soit son siège statutaire en Belgique et son siège de direction effective hors du territoire des Etats, membres de l'Union européenne.
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( 1 )<L  2019-04-13/28 , art. 51, 004; En vigueur : 01-11-2020>
 Art.    50 . Le délai pour faire enregistrer les actes visés à l'article 47 de la présente loi est de quatre mois à compter de la date de l'acte.
 Art.    51 . L'obligation de faire enregistrer les actes visés à l'article 47 de la présente loi et de payer les droits y relatifs et éventuellement les amendes, dont l'exigibilité résulte desdits actes, incombe indivisiblement aux associés solidaires ou aux (gérants, administrateurs) ou liquidateurs de la société dont le capital statutaire est augmenté. <Err., M.B. 14-01-1999, p. 1029>
 Art.    52 . Les actes visés à l'article 47 de la présente loi sont enregistrés au bureau dans le ressort duquel est situé, selon le cas, le siège de direction effective ou le siège statutaire de la société dont le capital statutaire est augmenté.
 Art.    53 . Les personnes visées à l'article 51 de la présente loi qui n'ont pas fait enregistrer les actes visés à l'article 47 de la présente loi dans le délai prescrit, encourent indivisiblement une amende égale au montant des droits, sans qu'elle puisse être inférieure à (25,00 EUR). <AR 2000-07-20/64, art. 2, 002;   En vigueur :   01-01-2002>
 Art.    54 . Les articles 256 à 258 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe sont applicables aux actes visés par l'article 47 de la présente loi.
 CHAPITRE V.  - La double indication des prix.
 Art.    55 . L'article 4 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, est complété par les alinéas suivants :
" Pour l'application des dispositions relatives à l'indication des prix et tarifs, il faut entendre par franc belge l'unité monétaire nationale en vigueur le 31 décembre 1998.
Le Roi peut imposer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre de l'Economie ou du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, la double indication des prix et tarifs en francs belges et en euro pour la période qu'Il détermine, soit de façon générale, soit pour les produits et services ou catégories de produits et de services qu'Il désigne.
Il peut également désigner les produits et services, catégories de produits et de services ou ventes à distance, qui sont exemptés de cette obligation.
Le Roi peut prescrire des modalités particulières pour la double indication en euro et en francs belges. ".
 Art.    56 . L'article 17 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, est complété par les alinéas suivants :
" Lorsque la publicité, l'offre ou le contrat de crédit mentionnent des montants libellés en euro, ceux-ci sont également indiqués en francs selon les modalités à déterminer par le Roi.
Lorsque le contrat de crédit est établi en euro, le consommateur indique, à côté de la mention visée à l'alinéa 2 du présent article, également la mention manuscrite et en toutes lettres :
" Lu et approuvé pour ... euros à crédit. ". ".
 Art.    57 . Dans la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, il est inséré un article 55bis, rédigé comme suit :
" Art. 55bis. Lorsque la publicité, l'offre ou le contrat de crédit mentionnent des montants libellés en euro, ceux-ci sont également indiqués en francs.
Le Roi peut :
1° déterminer les modalités de l'indication en francs prévue au premier alinéa;
2° exempter de l'indication en francs prévue au premier alinéa les montants pour lesquels cette indication ne constitue pas une information supplémentaire utile aux consommateurs. ".
 CHAPITRE VI.  - La continuité des contrats.
 Art.    58 . A l'article 32 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, est ajouté le point suivant :
" 22. autoriser le vendeur à résilier ou à modifier le contrat en raison de l'introduction de l'euro.
Cette disposition n'est pas applicable aux clauses qui ont fait l'objet d'une négociation individuelle.
Si le vendeur soutient que la clause a fait l'objet d'une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe.
Toutefois, une clause est considérée d'une manière irréfragable comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a été rédigée préalablement à la conclusion du contrat et que le consommateur n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment dans le cadre d'un contrat d'adhésion. ".
 CHAPITRE VII.  - Conversions et échanges par les institutions financières.
 Art.    59 . Les institutions financières devront appliquer des principes de bonne pratique en matière de conversion sans frais qui comprennent :
- la conversion sans frais des paiements entrants de l'unité monétaire nationale en unité euro et vice-versa durant la période transitoire;
- la conversion sans frais des paiements sortants de l'unité monétaire nationale en unité euro et vice-versa durant la période transitoire;
- la conversion sans frais des comptes libellés dans l'unité monétaire nationale en unité euro durant et à la fin de la période transitoire;
- un (même) tarif de facturation pour les services libellés en unité euro et pour les services identiques libellés en unité monétaire nationale; <Err., M.B. 14-01-1999, p. 1029>
- l'échange sans frais pour les clients de billets et pièces en monnaie nationale contre des billets et pièces en euro, dans les proportions et selon des fréquences usuelles, durant la période finale. Les institutions financières préciseront quelles sont ces proportions et ces fréquences et en informeront leur clientèle avant le 1er octobre 2001.
 TITRE V.  - Disposition sociale.
 Art.    60 . Toute déclaration ou autre forme de communication relative aux cotisations et aux autres prélèvements, que des personnes doivent faire auprès des institutions de sécurité sociale, visées à l'article 2, 2°, a et c, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, en application des dispositions légales et réglementaires concernant le financement des régimes repris à l'article 21, § 1er ou § 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, des régimes visés par l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et des régimes visés par l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, peut se faire au choix de l'intéressé en euro ou en francs belges.
Cependant, le choix de l'euro est irrévocable à l'égard de la déclaration introduite ainsi que pour toutes les déclarations concomitantes et subséquentes auprès d'une même institution.
Cet article (est) applicable aux déclarations se rapportant à des faits ou à des activités de prélèvement qui ont lieu durant la période transitoire. <Err., M.B. 14-01-1999, p. 1029>
 TITRE VI.  - Dispositions finales.
 CHAPITRE I.  - Les sanctions.
 Art.    61 . § 1er. Sont punis d'une amende de 250 à 10 000 francs, ceux qui contreviennent aux prescriptions des articles 3 et 4 de la présente loi.
Le Ministre de l'Economie désigne les agents chargés de rechercher et constater les infractions aux articles 3 et 4 de la présente loi. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Les prescriptions de l'article 113, §§ 2, 3, 4 et 6, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, sont d'application pour ces agents.
Lorsqu'il est constaté qu'un acte constitue une infraction aux articles 3 et 4 de la présente loi, l'agent commissionné peut adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte. Les prescriptions de l'article 101, alinéas 2 et 3, de la loi du 14 juillet 1991 précitée sont d'application à cet avertissement.
Les agents commissionnés à cette fin par le Ministre de l'Economie peuvent, au vu des procès-verbaux constatant une infraction aux articles 3 et 4 de la présente loi et dressés par les agents visés à l'alinéa 2, proposer aux contrevenants le paiement d'une somme qui éteint l'action publique. Les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception sont fixés par le Roi.
§ 2. Les infractions visées au § 1er qui sont commises dans le cadre de relations non contractuelles entre les administrations publiques et leurs administrés ou dans le cadre des relations contractuelles entre les employeurs et les travailleurs, ne sont passibles que des sanctions, pénales et/ou administratives prescrites en la matière concernée.
 CHAPITRE II.  - Entrée en vigueur.
 Art.  62. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.