text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, modifié par la loi du 8 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par " services " les administrations, organismes et entreprises de l'Etat fédéral, classés dans l'une des catégories suivantes :
1° l'administration générale, qui regroupe tous les services publics fédéraux;
2° les administrations dotées d'une autonomie de gestion mais sans personnalité juridique, dénommées " services administratifs à comptabilité autonome ";
3° les organismes d'administration publique dotés de la personnalité juridique, appelés " organismes administratifs publics ", à l'exclusion des organismes publics de sécurité sociale de la catégorie D de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et des institutions publiques de sécurité sociale reprises dans l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale.
La catégorie sous 3° comprend :
a) les organismes à gestion ministérielle, soumis directement à l'autorité du ministre dont ils relèvent et auquel sont confiés les pouvoirs de gestion; ce sont les organismes d'intérêt public de la catégorie A visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative aux organismes d'intérêt public;
b) les organismes à gestion autonome, bénéficiant d'une autonomie organique, sans préjudice des pouvoirs de tutelle et de contrôle du ministre dont ils relèvent; ce sont les organismes de la catégorie B et C visés à l'article 1er de la loi précitée du 16 mars 1954.
Sont assimilés aux organismes administratifs publics à gestion autonome, sur base d'une liste établie dans la loi budgétaire, les entités, avec personnalité juridique, qui ne sont pas exclues sur base du présent point 3° et qui sont classifiés par l'Institut des Comptes nationaux, sous l'administration centrale, à savoir le code S1311.
4° les entreprises à caractère commercial, industriel ou financier, dotées d'un régime d'autonomie mais sans personnalité juridique, appelées " entreprises d'Etat ".
Le Sénat, la Chambre des représentants, et les services dont le budget est approuvé par la Commission de la comptabilité de la Chambre des représentants ne sont pas considérés comme des services au sens de l'article 2, alinéa 1er, 1° à 4°.  "
 Art.    3 . A l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :
" Par dérogation à l'alinéa précédent, les articles 21, 24 à 26, 28 ne sont pas applicables aux services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° à 4°.  Les articles 30, 32 alinéa 3 et 33 et le chapitre V du Titre II ne sont pas applicables aux services visés à l'article 2, alinéa 1er, 3°.
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit est:
" Par dérogation à l'alinéa 3 et sans préjudice des alinéas 1er, 2 et 4, seuls les Titres I et IV, les articles 86, 87, § 2/1 et § 3, 88 à 92/1, 93 §§ 2 et 3, 94, 109/1, 121 à 124, 126, 133, et 136 à 138, s'appliquent, aux entités visées à l'article 2, alinéa 1er, 3° qui ne sont pas des services visés sous b) mais qui leur sont assimilés ".
 Art.    4 . Dans l'article 4 de la même loi, les mots " , pour autant qu'une disposition légale ne les exonère pas d'établir un budget, " sont abrogés.
 Art.    5 . Dans l''article 19 de la même loi, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3 du paragraphe 1er, les mots " pour les services de l'administration générale " sont insérés entre les mots " Le budget comprend " et les mots " 1°  en recettes ";
2° L'article est complété par les paragraphes 2 et 3, rédigés comme suit :
" § 2. Le budget des services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2°  à 4°,  comprend :
1° en recettes, l'estimation des droits constatés pendant l'année budgétaire;
2° en dépenses :
Les crédits à concurrence desquels des droits constatés découlant des obligations nées ou contractées pendant l'année budgétaire en cours ou les années budgétaires précédentes peuvent être imputés pendant l'année budgétaire.
La partie de ces crédits disponible à la fin de l'année budgétaire tombe en annulation.
Sans préjudice d'autres classifications budgétaires, les estimations des recettes et des dépenses sont ventilées conformément à la classification économique.
§ 3. Pour les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° et 3°,  a), le plafond des obligations juridiques pluriannuelles non récurrentes, telles que définies au paragraphe 1er, alinéa 3, 2°,  a) du présent article, est fixé par une disposition particulière dans le budget général des dépenses de l'administration générale. "
 Art.    6 . A l''article 20 de la même loi, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " des services de l'administration générale " sont insérés entre les mots " d'une année déterminée " et les mots " 1°  en recettes ";
2° l'article est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. Sont seuls imputés au budget d'une année déterminée des services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2°  à 4°  :
1° en recettes :
Les droits constatés au profit du service pendant l'année budgétaire;
2° en dépenses :
Les sommes relatives aux droits constatés découlant des obligations nées ou contractées pendant l'année budgétaire en cours ou des années budgétaires précédentes.
Les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° et 3°  a) tiennent, par obligation juridique, un récapitulatif des sommes relatives aux droits qui seront constatés à charge de l'année budgétaire en cours et des années budgétaires ultérieures. Ce récapitulatif est formalisé dans un tableau établi selon les modalités définies par le Roi, sur proposition du Ministre du Budget. "
 Art.    7 . Dans l'article 22 de la même loi, l'alinéa 2 est complété par les mots " ou imputé, pour les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° à 4°,  à charge d'un crédit budgétaire. "
 Art.    8 . A l'article 27 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " des services de l'administration générale " sont insérés entre les mots " "  2°  pour les dépenses " et les mots a) utilisation des crédits d'engagement ";
2° l'article est complété par un 3°,  rédigé comme suit :
" 3° pour les dépenses des services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2°  à 4°  :
les crédits ouverts au budget;
les droits constatés comptabilisés pendant l'année budgétaire;
la différence entre les crédits et les droits constatés comptabilisés. "
 Art.    9 . L'article 45 de la même loi, modifié par la loi du 10 avril 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les montants inscrits, d'une part, aux allocations de base et aux crédits prévus pour les dotations du budget général des dépenses et, d'autre part, au budget des voies et moyens sont exprimés en milliers d'euros. "
 Art.    10 . L'article 77, alinéa 1er de la même loi est complété par les mots :
" que cette loi les qualifie ou non de service administratif à comptabilité autonome ".
 Art.    11 . Dans la même loi, il est inséré un article 79/1 rédigé comme suit:
" Art. 79/1. Le Conseil des Ministres, est saisi, dans les conditions qu'il détermine, des budgets des services administratifs à comptabilité autonome, soit pour en arrêter le contenu général, soit pour en fixer les directives d'exécution.
Le Conseil des Ministres est informé périodiquement de l'exécution de ces budgets.
Les décisions prises par le Conseil des Ministres sont notifiées au service par l'entremise du Ministre du Budget. L'organisme est tenu de s'y conformer. "
 Art.    12 . Dans la même loi, il est inséré un article 79/2 rédigé comme suit:
" Art. 79/2. Les transferts et dépassements de crédits limitatifs portés au budget des services administratifs à comptabilité autonome doivent être autorisés, avant toute mise à exécution, par le ministre dont le service relève, de l'avis conforme du Ministre du Budget.
Si les dépassements de crédits sont susceptibles d'entraîner une intervention financière de l'Etat supérieure à celle qui est prévue au budget général de dépenses, ils doivent être préalablement approuvés par l'adoption d'un crédit correspondant dans le budget général des dépenses de l'administration générale. "
 Art.    13 . Dans l'article 81, de la même loi, les mots "1er mars" sont remplacés par les mots "20 mars".
 Art.    14 . L'article 85 de la même loi est abrogé.
 Art.    15 . Dans l'article 86 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Moyennant l'accord du ministre dont l'organisme relève et du Ministre du Budget, le budget des organismes administratifs publics peut comporter des crédits de dépenses non limitatifs. "
 Art.    16 . Dans l'article 87, paragraphe 2, de la même loi, l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    17 . Dans le même article, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit :
" § 2/1. Les projets de budget des services visés à l'article 2, alinéa 1er, 3°  qui ne sont pas des services visés sous b) mais qui leur sont assimilés, approuvés par le ministre de tutelle ou à défaut par l'organe de gestion, sont transmis au Ministre du Budget selon les modalités fixées par le Roi, sur proposition du Ministre du Budget. "
 Art.    18 . Dans l'article 88 de la même loi, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
" Les décisions prises par le Conseil des Ministres sont notifiées à l'organisme par l'entremise du Ministre du Budget. L'organisme est tenu de s'y conformer. "
 Art.    19 . Dans l'article 89 de la même loi, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er :
" Sur proposition du Ministre du Budget, le Roi fixe les règles de paiement des interventions de l'Etat votées en faveur des organismes administratifs publics. "
 Art.    20 . Dans la même loi, il est inséré un article 92/1 rédigé comme suit :
" Art. 92/1. Sans préjudice des compétences octroyées directement à l'organe de gestion, le Ministre du Budget peut requérir du ministre de tutelle ou à défaut de l'organe de gestion des services visés à l'article 2, alinéa 1er, 3° qui ne sont pas des services visés sous b) mais qui leur sont assimilés, de délibérer, dans le délai qu'il fixe, sur les matières comptables ou budgétaires. A cette fin, le Ministre du Budget peut désigner un délégué.
Lorsqu'à l'expiration du délai, le ministre de tutelle ou à défaut l'organe de gestion n'a pas pris de décision ou lorsque le Ministre du Budget ne se rallie pas à la décision prise par le ministre de tutelle ou à défaut par l'organe de gestion, le Ministre du Budget saisit le Conseil des Ministres. "
 Art.    21 . Dans l'article 93, § 1, alinéa 1, de la même loi les mots "1 mars" sont remplacés par les mots " 20 mars ".
 Art.    22 . Dans l'article 93, § 2 de la même loi, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2 :
" Pour les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 3° qui ne sont pas des services visés sous b) mais qui leur sont assimilés, le compte général est approuvé par le ministre de tutelle ou à défaut par l'organe de gestion qui l'envoie au Ministre du Budget au plus tard le 20 mars de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.  "
 Art.    23 . Dans la même loi, il est inséré un article 93/1 rédigé comme suit:
" Art. 93/1. § 1. Le Ministre du Budget peut désigner un ou plusieurs réviseurs auprès des services visés à l'article 2, alinéa 1er, 3° qui ne sont pas des services visés sous b) mais qui leur sont assimilés. Ces réviseurs sont choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises.
§ 2. Les réviseurs sont chargés de contrôler les comptes annuels et d'en certifier l'exactitude et la sincérité.
Ils peuvent prendre connaissance de toutes informations et les documents nécessaires pour exercer leur mission.
Ils ne peuvent s'immiscer dans la gestion des organismes.
§ 3. Ils adressent au Ministre du Budget et aux organes de gestion de l'organisme, un rapport sur les comptes annuels au moins une fois l'an Ils leur signalent, sans délai, toute négligence, toute irrégularité et en général toute situation susceptible de compromettre la solvabilité et la liquidité de l'organisme.
§ 4. Si les comptes annuels doivent être certifiés dans le cadre du Code des sociétés par un commissaire ou si un réviseur d'entreprise a été désigné par le ministre de tutelle ou à défaut par l'organe de gestion, le rapport du commissaire ou du réviseur au sujet des comptes annuels est joint au compte général envoyé au Ministre du Budget "
 Art.    24 . Dans la même loi, il est inséré un article 97/1 rédigé comme suit:
" Art. 97/1. Le Conseil des Ministres, est saisi, dans les conditions qu'il détermine, des budgets des entreprises d'Etat, soit pour en arrêter le contenu général, soit pour en fixer les directives d'exécution.
Le Conseil des Ministres est informé périodiquement de l'exécution de ces budgets.
Les décisions prises par le Conseil des Ministres sont notifiées aux entreprises d'Etat par l'entremise du Ministre du Budget. Les entreprises d'Etat sont tenues de s'y conformer. "
 Art.    25 . Dans l'article 100, alinéa 1, de la même loi les mots "1 mars" sont remplacés par les mots " 20 mars ".
 Art.    26 . Dans le Titre III de la même loi, il est inséré un Chapitre V intitulé " Amendes administratives "
 Art.    27 . Dans le Chapitre V inséré par l'article 26, il est inséré un article 109/1 rédigé comme suit:
" Art. 109/1. Le Ministre du Budget inflige une amende administrative par exercice comptable aux services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° à 4°,  qui ne lui communiquent pas, par l'intermédiaire de leur ministre de tutelle ou à défaut de l'organe de gestion, leurs comptes au plus tard le 1er avril de l'année qui suit l'année à laquelle ils se rapportent en application des articles 81, 93, §§ 1 et 2, et 100. Les modalités et le montant de l'amende, ainsi que les causes de justification du retard, non imputables à l'organisme, permettant de ne pas appliquer l'amende, sont fixés par le Roi sur proposition du Ministre du Budget. "
 Art.    28 . L'article 110 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 110. Les comptes annuels de l'Etat fédéral sont établis par le Ministre du Budget sur la base des opérations comptables enregistrées par chaque service à l'exception de ceux qui ne sont pas classifiés par l'Institut des Comptes nationaux, sous l'administration centrale, à savoir le code S1311.
" Les comptes annuels au sens du présent titre sont constitués des documents visés à l'article 17, 1° à 3°,  accompagnés d'une annexe justificative des comptes annuels consolidés. "
 Art.    29 . Dans l'article 111 de la même loi, modifié par la loi du 10 avril 2014, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" A partir des comptes de l'année budgétaire 2020, les comptes annuels de l'Etat fédéral sont soumis pour certification à la Cour des comptes. "
 Art.    30 . Dans l'article 117, § 3, de la même loi, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° pour les ventes de biens meubles appartenant aux services visés à l'article 2, alinéa 1er, 3° ; "
 Art.    31 . L'article 125 de la même loi est abrogé.
 Art.    32 . Dans l'article 126, § 2, de la même loi, les mots " et assimilés " sont insérés entre le mot " publics " et les mots " soumis ".
 Art.    33 . L'article 133 de la même loi, modifié par les lois des 28 décembre 2011 et 8 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 133. Pour les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 1° la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Pour les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° à 4°,  la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Par dérogation à l'alinéa 2, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 3° qui ne sont pas des services visés sous b) mais qui leur sont assimilés.
Le Roi peut, sur proposition du Ministre du Budget et le cas échéant du ministre de tutelle, faire entrer en vigueur les dispositions de la présente loi avant le 1er janvier 2018, pour chaque service visé au deuxième alinéa et avant le 1er janvier 2019 pour chaque service visé au troisième alinéa.
Par dérogation aux alinéas 1 et 2, le Titre V entre également en vigueur le 1er janvier 2012 pour les services visés dans ces alinéas. "
 Art.    34 . Dans l'article 134, alinéa 5, de la même loi, modifié par la loi du 29 décembre 2010, les mots "1er janvier 2015" sont remplacés par les mots "1er janvier 2017".
 Art.    35 . Dans l'article 136 de la même loi, inséré par la loi du 23 décembre 2009 et modifié par la loi du 28 décembre 2011, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2 :
" Par dérogation à l'alinéa précédent, les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° à 4°  procéderont à ces enregistrements au plus tard pour les comptes de l'année comptable 2019. "
 Art.    36 . L'article 137 de la même loi, inséré par la loi du 28 décembre 2011 et modifié par la loi du 8 mai 2014 modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 137. Les comptes annuels de l'Etat fédéral, visés à l'article 110, sont établis par le Ministre du Budget, sur la base des données comptables fournies par tous les services, selon les modalités d'entrée en vigueur de la présente loi.
La consolidation s'effectue sur l'ensemble des comptes du plan comptable de l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l'Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la commission communautaire commune. Les comptes "immobilisations" seront toutefois consolidés en fonction de leur disponibilité et compte tenu de la période transitoire prévue à l'article 136. "
 Art.    37 . L'article 138 de la même loi, inséré par la loi du 8 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 138. § 1. Par dérogation à l'article 5, les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° à 4°,  peuvent opter, sur proposition du ou des ministres dont l'organisme relève et moyennant l'accord préalable du Ministre du Budget, soit pour la tenue d'une comptabilité en partie double conformément à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé, ou, pour les services qui ont le statut d'association sans but lucratif, d'association internationale sans but lucratif ou de fondation, pour le plan comptable minimum normalisé annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.
Ces services complètent leur plan comptable d'un tableau de correspondance avec le plan comptable de l'arrête royal du 10 novembre 2009 qui est d'application à l'Etat fédéral. Ce tableau est joint aux comptes annuels et transmis au Ministre du Budget.
§ 2. Lorsqu'un service a tenu sa comptabilité conformément au plan comptable figurant dans l'arrêté royal du 10 novembre 2009 en exécution de l'article 5, il ne pourra plus opter ultérieurement pour la tenue de sa comptabilité conformément à un plan comptable différent.
§ 3. Le lien entre les comptes du plan comptable conforme à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 ou du plan comptable minimum normalisé annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 et le plan comptable de l'arrêté royal du 10 novembre 2009 est établi de manière univoque et permanente dans un tableau de correspondance selon les règles comptables de ce dernier arrêté.
Ce lien couvre tous les comptes crées ou à créer dans la comptabilité du service concerné.
§ 4. Si le service ne tient pas sa comptabilité budgétaire avec son logiciel comptable, il tient une comptabilité budgétaire de manière extra comptable.
En outre, tous les services concernés par l'article 2, alinéa 1er, 2° à 4°  communiquent également au Ministre du Budget tous les chiffres se rapportant aux transactions intercompany entre leur service et les autres services de l'Etat fédéral, sous la forme déterminée par le Ministre du Budget, et ce avant le 20 mars de l'année suivant l'exercice concerné, afin que ce dernier puisse satisfaire aux obligations de l'article 110.
Le service fournit un état présentant une réconciliation entre les transactions enregistrées dans la comptabilité budgétaire et les transactions enregistrées dans la comptabilité générale.
§ 5. Sur la base des dispositions figurant dans les paragraphes précités, les services mentionnés peuvent déroger au principe d'enregistrement simultané des opérations budgétaires dans les comptes de la comptabilité générale et dans les comptes des classes budgétaires, tel que fixé dans l'article 13, alinéa 1er.
§ 6. L'accord, donné au § 1er alinéa 1er, des ministres concernés, en ce compris l'accord du Ministre du Budget, peut toujours être retiré par ceux-ci. Ils informent par écrit le responsable du service concerné de leur décision au moins trois mois avant le début de l'année comptable suivante.
Aussitôt que le service concerné ne dispose plus de l'accord de l'ensemble des ministres concernés, il est dans l'obligation de respecter le plan comptable repris dans l'arrêté royal du 10 novembre 2009 en exécution de l'article 5. "
 CHAPITRE 3.  - Disposition transitoire
 Art.    38 . Les organismes publics créés par l'Etat ou qui en dépendent, visés à l'article 5, § 3, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes transmettent leurs comptes, par l'intermédiaire de leur ministre de tutelle, au Ministre des Finances aux dates prévues par ou en vertu de dispositions légales ou règlementaires particulières auxquelles ils sont soumis ou, à défaut de date prévue, pour le 31 mai de l'année qui suit l'année à laquelle les comptes se rapportent, en application de l'article 5, § 3, précité.
Si cette obligation n'est pas respectée, le Ministre des Finances inflige une amende administrative par exercice comptable. Les modalités et le montant, ainsi que les causes de justification du retard, non imputables à l'organisme, permettant de ne pas appliquer l'amende, sont fixés par le Roi sur proposition du Ministre des Finances.
Le Ministre des Finances est compétent jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en application de l'article 133 alinéas 2 et 3.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  39. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 33 qui produit ses effets le 1er janvier 2016 et de l'article 34 qui produit ses effets le 1er janvier 2015.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Elle transpose partiellement la Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la Directive 2003/54/CE ainsi que la Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la Directive 2003/55/CE.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
 Art.    2 . A l'article 31, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, les mots "cent mille euros, ni, au total, supérieure à deux millions d'euros ou 3" sont remplacés par le nombre "10" et les mots ", si ce dernier montant est supérieur" sont abrogés.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
 Section 1.  - Interconnexion
 Art.    3 . A l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifié en dernier lieu par la loi du 8 juillet 2015, est inséré un 60° bis, rédigé comme suit:
"60° bis: "gestionnaire d'une interconnexion": une personne physique ou morale qui gère une interconnexion et est désignée conformément à l'article 8/1bis.".
 Art.    4 . Dans la même loi est inséré un article 8/1bis, rédigé comme suit:
"Art. 8/1bis. Avant qu'une personne physique ou morale soit désignée comme gestionnaire d'une interconnexion, elle est certifiée conformément à la procédure visée à l'article 8, § 4ter.".
 Art.    5 . L'article 15/5bis de la même loi, inséré par la loi du 1er juin 2005, remplacé par la loi du 8 janvier 2012 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 juin 2015, est complété par un paragraphe 15 rédigé comme suit:
" § 15. Le raccordement à - et l'utilisation d'une interconnexion et, le cas échéant, les services offerts par le gestionnaire d'une interconnexion conformément à l'article 15/5undecies, § 3, font à partir du 1er octobre 2018 l'objet d'une méthodologie tarifaire fixée par la commission conformément aux dispositions du présent paragraphe.
Après concertation avec les gestionnaires des interconnexions et avec les autorités de régulation des autres Etats membres de l'Union européenne dont le territoire est traversé par les interconnexions, et après une consultation structurée, documentée et transparente du marché, la commission fixe la méthodologie tarifaire qui constitue la base des tarifs.
La méthodologie tarifaire comporte au moins des règles concernant:
a) les principes de détermination des tarifs;
b) la procédure d'introduction et d'approbation des rapports tarifaires, qui contiennent un décompte des coûts réels et des recettes portant sur la période tarifaire écoulée.
Les tarifs et la méthodologie tarifaire sous-jacente sont objectifs, transparents, non-discriminatoires et conformes au Règlement (EU) n° 715/2009 ainsi qu'avec toute décision juridiquement contraignante de la Commission européenne et/ou d'ACER.
Le gestionnaire d'une interconnexion élabore ses tarifs dans le respect de la méthodologie tarifaire fixée par la commission. La commission et le gestionnaire d'une interconnexion publient, au moins sur leurs sites internet respectifs, la méthodologie fixée. Le gestionnaire d'une interconnexion publie également les tarifs avant leur entrée en vigueur et les met à disposition de toutes les personnes qui en font la demande.
La commission est compétente, le cas échéant, pour exiger du gestionnaire d'une interconnexion qu'il modifie les tarifs visés au présent paragraphe de manière à ce que ceux-ci soient proportionnés et fassent l'objet d'une application non-discriminatoire.
En cas de refus ou de retard dans la fixation de la méthodologie tarifaire et/ou des tarifs visés au présent paragraphe, la commission est habilitée, après notification au gestionnaire d'une interconnexion, à fixer une méthodologie tarifaire et/ou des tarifs provisoires et à prendre une décision sur les mesures compensatoires appropriées si la méthodologie tarifaire et/ou les tarifs définitifs diffèrent de la méthodologie tarifaire et/ou des tarifs fixés provisoirement.
Un recours peut être introduit auprès de la cour d'appel de Bruxelles par toute personne concernée à l'encontre de la méthodologie tarifaire fixée et/ou des tarifs provisoires fixés par la commission, et ce conformément à l'article 15/20.
Quel que soit son régime de propriété ou sa forme juridique, lorsqu'il établit, introduit pour contrôle auprès de son réviseur et publie ses comptes annuels, le gestionnaire d'une interconnexion respecte les prescriptions nationales en matière de comptes annuels des sociétés de capitaux déterminées en exécution de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 44, paragraphe 2, sous g) du Traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés. Lors de leur contrôle des comptes, les réviseurs vérifient en particulier que les obligations en matière de prévention des discriminations et des subsides croisés, telles que visées à l'alinéa 10, sont respectées.
Afin d'éviter des discriminations, des subventions croisées et des distorsions de concurrence, le gestionnaire d'une interconnexion tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de ses activités de transport, de distribution, de GNL et de stockage, comme cela devrait être le cas si ces activités étaient exercées par des entreprises distinctes. Il établit également des comptes annuels, consolidés ou non, pour ses autres activités dans le secteur du gaz, qui n'ont aucun rapport avec le transport, la distribution, le GNL ou le stockage. Le cas échéant, il tient des comptes consolidés pour d'autres activités en dehors du secteur du gaz. Il fait figurer dans la comptabilité interne un bilan et un compte de résultats pour chaque activité.
Sans préjudice des prescriptions comptables nationales applicables, le gestionnaire d'une interconnexion indique dans sa comptabilité interne les règles qu'il applique pour l'imputation des actifs et des passifs, des charges et produits ainsi que pour les amortissements lors de l'établissement des comptes séparés visés à l'alinéa 10. Ces règles internes ne peuvent être modifiées qu'à titre exceptionnel. De telles modifications sont indiquées et dûment motivées.
Dans son rapport sur les comptes annuels, le gestionnaire d'une interconnexion identifie toutes les transactions significatives effectuées avec des entreprises liées ou associées au cours de l'exercice concerné.".
 Art.    6 . L'article 15/5undecies de la même loi, inséré par la loi du 1er juin 2005 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit:
" § 3. Le gestionnaire d'une interconnexion est tenu de respecter les obligations suivantes:
1° il développe, exploite et entretient l'interconnexion et en contrôle la sécurité, la fiabilité et l'efficacité de l'interconnexion, et ce dans des conditions économiquement acceptables, dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique;
2° les codes de réseau et les directives européennes adoptées sur la base du règlement (CE) n°  715/2009 sont applicables au gestionnaire d'une interconnexion, étant tenu compte de la nature particulière d'une interconnexion;
3° tous les utilisateurs du réseau ont accès à l'interconnexion et aux services de transport à court et à long terme et ce d'une manière non-discriminatoire et transparente, en utilisant un contrat de transport;
4° les conditions d'accès à l'interconnexion et aux services de transport, y compris les procédures d'allocation de capacité et de gestion de la congestion, doivent favoriser l'efficacité des échanges de gaz transfrontaliers et la concurrence. Elles visent à converger avec les conditions d'accès aux services de transport, y compris les procédures d'allocation de capacité et de gestion de la congestion, des réseaux de transport interconnectés.
Avant son entrée en vigueur, le gestionnaire d'une interconnexion élabore un contrat de transport qui définit de manière détaillée les obligations mentionnées ci-dessus. Le contrat de transport est composé d'un contrat d'accès, d'un règlement d'accès et d'un programme d'accès. Après consultation du marché, le contrat de transport est soumis à l'approbation de la commission par le gestionnaire d'une interconnexion.
La commission est compétente pour, le cas échéant, exiger de la part d'un gestionnaire d'une interconnexion de modifier les conditions du contrat de transport afin de veiller à ce que celles-ci soient proportionnées et appliquées d'une manière non-discriminatoire.
Toute modification du contrat de transport, à l'initiative du gestionnaire d'une interconnexion ou à la demande de la commission, ne peut entrer en vigueur qu'après une consultation du marché et sous réserve d'une approbation par la commission.".
 Art.    7 . Dans l'article 15/14, § 2, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° au 5°,  les mots ", d'une interconnexion" sont ajoutés entre les mots "d'installation de GNL" et "et d'installation de stockage de gaz naturel";
2° un 6° bis est inséré, rédigé comme suit: "6° bis approuve le contrat de transport pour l'accès à une interconnexion;";
3° au 24°,  les mots ", du gestionnaire d'une interconnexion" sont ajoutés entre les mots "du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel," et les mots "des fournisseurs";
4° au 26°,  les mots "d'une interconnexion," sont ajoutés entre les mots "réseau de transport de gaz naturel," et les mots "d'installation de stockage";
5° au 29°,  les mots "et du gestionnaire d'une interconnexion" sont ajoutés entre les mots "du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel" et les mots ", les méthodes utilisées";
6° au 31°,  les mots "fournisse des informations pertinentes sur les mesures nécessaires pour renforcer le réseau" sont remplacés par les mots "et le gestionnaire d'une interconnexion fournissent des informations pertinentes sur les mesures nécessaires pour renforcer le réseau de transport ou l'interconnexion".
 Art.    8 . A l'article 15/18, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1999 et remplacé par la loi du 8 janvier 2012, les mots "le gestionnaire d'une interconnexion," sont ajoutés entre les mots "le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel," et les mots "le gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel".
 Art.    9 . A l'article 25 de la même loi, inséré par la loi du 1er juin 2005, les mots "d'application ni aux installations de l'Interconnector ni à celles" sont remplacés par les mots "pas d'application aux installations".
 Section 2-.  Autorité de régulation: indépendance, fonction et pouvoirs
 Art.    10 . A l'article 20/2, alinéa 1er, de la même loi inséré par la loi du 29 avril 1999, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, les mots "cent mille euros, ni, au total, supérieure à deux millions d'euros ou 3" sont remplacés par le nombre "10" et les mots ", si ce dernier montant est supérieur" sont abrogés.
 CHAPITRE 4.  - Abrogation de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur
 Art.    11 . La loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur est abrogée.
 CHAPITRE 5.  - Confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
 Art.    12 . L'arrêté royal du 18 décembre 2015 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel est confirmé avec effet au 1er janvier 2016.
 Art.    13 . L'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les montants pour 2016 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels est confirmé avec effet au 1er janvier 2016.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions finales
 Art.    14 . Le chapitre 4 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
 Art.  15. Le chapitre 5 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, modifié par la loi du 25 avril 2007 et par la loi du 27 décembre 2012, est complété par le 10° rédigé comme suit :
"10° "La CREG" : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, visée à l'article 23 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité".
 Art.    3 . Dans l'article 14, paragraphe 8, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi-programme (I) du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° de nouveaux alinéas, rédigés comme suit, sont insérés entre l'alinéa 13 et l'alinéa 14 :
"Pour les années 2016 à 2026 une contribution de répartition est mise à charge des exploitants visés à l'article 2, 5°, et des sociétés visées à l'article 24, § 1er, sans solidarité entre eux et au prorata de leurs quotes-parts dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires par les centrales soumises à la contribution de répartition (Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3) et ce pour la dernière année civile écoulée.
Pour l'année 2016, le montant global de la contribution de répartition est fixé à un montant forfaitaire net de 130 millions d'euros, ce montant ayant tenu compte notamment d'une réduction de 47,48 % correspondant au temps d'indisponibilité du parc nucléaire considéré pour des raisons de sûreté ou de sécurité nucléaire, telles que constatées par l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire. Ce montant est affecté au budget des Voies et Moyens.
Pour chacune des années 2017 à 2026, le montant de la contribution de répartition est égal à un montant minimal annuel fixé en application de l'alinéa 17 en ce qui concerne les années 2017 à 2019, et en application de l'alinéa 18 en ce qui concerne les années 2020 à 2026. Toutefois, et sans jamais pouvoir être négatif, le montant de la contribution de répartition est égal au montant correspondant à 38 % de la marge de profitabilité des centrales nucléaires, calculée conformément à la formule décrite à la Section 2 de l'annexe à la présente loi, si ce dernier montant est plus élevé que le montant minimal annuel. La marge de profitabilité des centrales nucléaires, calculée conformément à la formule décrite à la Section 2 de l'annexe à la présente loi, ne reprend ni directement, ni indirectement, aucun coût associé aux provisions nucléaires et à leur révision, dont les provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées, à l'exception du provisionnement initial du combustible repris en coût variable pour le combustible consommé durant la période.
Pour chacune des années 2017 à 2019, le montant minimal annuel visé à l'alinéa 16 est fixé à 177 millions d'euros.
Pour chacune des années 2020 à 2026, le montant minimal annuel visé à l'alinéa 16 est fixé par application de la formule décrite à la Section 1 de l'annexe à la présente loi pour chaque triennat. Cette fixation ne reprend ni directement, ni indirectement, aucun coût associé aux provisions nucléaires et à leur révision, dont les provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées, à l'exception du provisionnement initial du combustible repris en coût variable pour le combustible consommé durant la période.
Au cours des années 2017 à 2026, en cas d'arrêt définitif ou temporaire de l'une ou plusieurs des centrales nucléaires Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3 imposé par les autorités publiques (en vertu de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire, pour des raisons impératives de sûreté ou de sécurité nucléaire, ou en exécution d'une décision contraignante de toute institution belge, européenne, ou internationale imposant un tel arrêt), le montant minimal annuel des contributions de répartition visé à l'alinéa 16 est réduit proportionnellement, conformément à la formule reprise à la Section 6 de l'annexe à la présente loi. En cas d'arrêt en cours d'année, la réduction se fera pro rata temporis.
Pour les années 2017 à 2026, par dérogation à l'alinéa 16, le montant de la contribution de répartition de la troisième année de chaque période de trois ans, respectivement 2019, 2022 et 2025, est égal à la différence entre d'une part, le maximum entre la somme, pour les trois années de la période, des montants correspondants à 38 % de la marge de profitabilité calculée conformément à la formule décrite à la Section 2 de l'annexe à la présente loi, étant entendu que ces montants ne peuvent être négatifs, et la somme, pour ces trois mêmes années, des montants minimaux annuels fixés en application respectivement des alinéas 17 et 18 et d'autre part, la somme des montants de la contribution de répartition payés pour les deux années antérieures. Le montant de la contribution de répartition sur chaque période de trois ans ne peut être inférieur à la somme des montants minimaux des contributions de répartition de chaque année de cette période de trois ans.
Les montants de contribution de répartition dus en vertu des alinéas 16 et 20 sont réduits par application du mécanisme de dégressivité prévu au paragraphe 11bis.
Sans préjudice des missions qui lui sont confiées par la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, la CREG est chargée d'une mission spéciale annuelle de calcul des revenus, des coûts et de la marge de profitabilité visés à la Section 2 de l'annexe à la présente loi et d'une mission spéciale triennale, en 2020, 2023 et 2026, sur la base des paramètres fixés à la Section 5 de l'annexe à la présente loi, de fixation des coûts fixes et variables visés à la Section 5 de l'annexe à la présente loi et de calcul du montant minimal annuel de la contribution de répartition pour les années 2020 à 2022, les années 2023 à 2025 et l'année 2026.
En particulier, sur base triennale, en 2020, 2023 et 2026, la CREG contrôle les coûts fixes et variables, visés dans la Section 5 de l'annexe à la présente loi, des exploitants visés à l'article 2, 5°, et des sociétés visées à l'article 24, § 1er, dans le cadre d'une analyse des coûts supportés par ceux-ci dans les trois années précédant la révision. Ces coûts ne reprennent ni directement, ni indirectement, aucun coût associé aux provisions nucléaires et à leur révision, dont les provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées, à l'exception du provisionnement initial du combustible repris en coût variable pour le combustible consommé durant la période. Suite à ce contrôle, la CREG opère en 2020, 2023 et 2026 la révision triennale des coûts fixes et variables, visés dans la Section 5 de l'annexe à la présente loi, pour les années 2020 à 2022, les années 2023 à 2025 et l'année 2026 respectivement.
Dans le cadre de sa mission décrite à l'alinéa précédent, la CREG établit, au plus tard pour le 30 septembre 2019, les modalités de détermination des coûts fixes et variables dans une méthodologie qu'elle fixe pour les années 2020 à 2026 sur proposition des exploitants visés à l'article 2, 5°, et des sociétés visées à l'article 24, § 1er. A cette fin, les exploitants visés à l'article 2, 5°,  et les sociétés visées à l'article 24, § 1er, communiquent à la CREG une proposition de méthodologie au plus tard pour le 31 décembre 2018. A défaut de proposition des exploitants visés à l'article 2, 5°,  et des sociétés visées à l'article 24, § 1er, au plus tard le 31 décembre 2018, la CREG établit d'initiative la méthodologie fixant les modalités de détermination des coûts fixes et variables. La méthodologie est établie dans le respect des lignes directrices suivantes :
1° la CREG prend en considération les éléments déterminés à l'annexe à la présente loi;
2° la CREG définit les modèles de rapport à utiliser, comprenant les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans la proposition relative aux coûts des exploitants visés à l'article 2, 5°,  et des sociétés visées à l'article 24, § 1er. Ces modèles doivent être exhaustifs de manière à permettre aux exploitants visés à l'article 2, 5°,  et aux sociétés visées à l'article 24, § 1er, d'établir leur proposition relative aux coûts (référence BGAAP) sur cette seule base;
3° les coûts doivent être suffisamment démontrés;
4° les coûts sont non discriminatoires et proportionnés;
5° les éventuels critères de rejet de certains coûts sont non-discriminatoires et transparents. En tout état de cause, la CREG dispose d'un pouvoir d'appréciation et peut rejeter des coûts manifestement déraisonnables;
6° la CREG demande aux exploitants visés à l'article 2, 5°,  et aux sociétés visées à l'article 24, § 1er, toute information supplémentaire dont elle a besoin aux fins de ce contrôle, sur simple demande et sans frais, et recueille leurs observations.
Tous les trois ans, en 2020, 2023 et 2026, la CREG communique :
- au plus tard le 30 juin, sa décision relative à la fixation des coûts fixes et variables, visés dans la Section 5 de l'annexe à la présente loi, des exploitants visés à l'article 2, 5°, et des sociétés visées à l'article 24, § 1er, à appliquer pour les années 2020/2021/2022, les années 2023/2024/2025 et l'année 2026 au ministre ayant l'Energie dans ses attributions et à la Direction générale de l'Energie, définie à l'article 2, 28°,  de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité; et
- au plus tard le 31 juillet son avis sur la détermination du montant minimal annuel de la contribution de répartition, applicable pour une période de trois ans, soit les années 2020/2021/2022, les années 2023/2024/2025 et l'année 2026 à la Direction générale de l'Energie, définie à l'article 2, 28°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, et au ministre ayant l'Energie dans ses attributions.
Tous les ans, la CREG communique au plus tard le 30 juin, son avis relatif à la marge de profitabilité de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, y compris le calcul des revenus de l'année N-1 et des coûts de l'année N-1 par application de la formule reprise à la Section 2 de l'annexe à la présente loi, au ministre ayant l'Energie dans ses attributions, à la Direction générale de l'Energie, définie à l'article 2, 28°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et aux exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°,  et aux sociétés visées à l'article 24, § 1er, chacun en ce qui les concerne.
Les exploitants visés à l'article 2, 5°, et les sociétés visées à l'article 24, § 1er, communiquent à la CREG au plus tard le 30 mars de chaque année les coûts annuels réalisés de l'année précédente. Par dérogation à ce qui précède, les coûts réalisés durant l'année 2016 seront communiqués pour le 30 septembre 2017. Les exploitants visés à l'article 2, 5°  et les sociétés visées à l'article 24, §  1er, fourniront, sur simple demande de la CREG, toute information supplémentaire dont elle pourrait avoir besoin pour l'élaboration de ses différents avis et décisions en vertu de la présente loi.
Afin de permettre la détermination du montant de la contribution de répartition due au titre d'une année, la Direction générale de l'Energie propose au ministre ayant l'Energie dans ses attributions, pour le 31 août au plus tard de cette année, le résultat documenté de l'application des quatre opérations ci-dessous :
- le résultat, en cas d'arrêt définitif ou temporaire de l'une ou plusieurs des centrales nucléaires Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3 imposé par les autorités publiques visé à l'alinéa 19, de la réduction proportionnelle du montant minimal annuel des contributions de répartition visé à l'alinéa 16, conformément à la formule reprise à la Section 6 de l'annexe à la présente loi ;
- la détermination du montant le plus élevé entre le montant minimal annuel fixé en application de l'alinéa 17 en ce qui concerne les années 2017 à 2019 et de l'alinéa 18 en ce qui concerne les années 2020 à 2026 et le montant correspondant à 38 % de la marge de profitabilité des centrales nucléaires calculée conformément à la formule décrite à la Section 2 de l'annexe à la présente loi;
- le résultat de l'application du mécanisme de crédit triennal de contribution, visé à l'alinéa 20; et
- le résultat de l'application du mécanisme de dégressivité prévu au paragraphe 11bis au terme de ces opérations.
Pour les années 2020, 2023 et 2026, la proposition ne peut se faire qu'après réception de la décision de la CREG sur les coûts fixes et variables et l'avis de la CREG sur le montant minimal annuel de la contribution de répartition.
Sur proposition du ministre ayant l'Energie dans ses attributions, déposée au plus tard pour le 15 octobre de chaque année, le Roi fixe le montant de la contribution de répartition visé à l'alinéa 16 et le cas échéant, lors de chaque triennat à partir de 2020, le montant minimal annuel de la contribution de répartition visé à l'alinéa 16. Tout arrêté pris dans ce sens est réputé n'avoir jamais produit d'effet s'il n'est pas confirmé par une loi dans les 12 mois de son entrée en vigueur.
2° de nouveaux alinéas, rédigés comme suit, sont insérés entre les alinéas 27 et 28 anciens, devenant les alinéas 44 et 48 :
"Pour les années 2016 à 2026, la société de provisionnement nucléaire transfère la contribution de répartition visée au présent paragraphe au plus tard le 31 décembre de chaque année sur le compte bancaire 679-2003169-22 à l'attention du SPF Finances.
Le Roi peut modifier ce numéro de compte bancaire.
Pour chaque année concernée, le montant de la contribution de répartition individuelle doit être payé par les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et toute autre société visée à l'article 24, § 1er, à la société de provisionnement nucléaire au plus tard pour le 31 janvier de l'année civile suivante.".
3° La disposition est complétée par un alinéa rédigé comme suit :
"Pour l'application de l'article 49 du CIR/92, la déduction de la contribution de répartition pour les années 2016 à 2026 s'opère sur les revenus imposables de la période imposable qui correspond avec le millésime de la contribution de répartition.".
 Art.    4 . Dans l'article 14 de la même loi, entre les §§ 11 et 12, est inséré un nouveau § 11bis, rédigé comme suit :
" § 11bis. Afin de tenir compte de la faculté contributive et des risques liés à la taille du parc de production de chacun des redevables de la contribution de répartition, une réduction dégressive du montant de cette contribution de répartition est accordée aux redevables.
La réduction dégressive de la contribution de répartition pour les années 2017 à 2026 accordée aux redevables visés à l'alinéa 1er - sous forme de crédit de contribution - est accordée par tranches cumulables comme suit :
- sur la tranche située entre 0 et 5 % de la quote-part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, la réduction est de 65 %;
- sur la tranche située entre 5 et 10 % de la quote-part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, la réduction est de 45 %;
- sur la tranche située entre 10 et 20 % de la quote-part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, la réduction est de 25 %;
- sur la tranche située entre 20 et 30 % de la quote-part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, la réduction est de 15 %;
Ces réductions sont personnelles et ne sont pas reportables sur les autres redevables.".
 Art.    5 . A l'article 22bis, § 1er, premier alinéa, de la même loi les mots "alinéas 1er à 15" sont supprimés.
 Art.    6 . A l'article 22bis, § 2, de la même loi, les mots "La Commission de régulation de l'électricité et du gaz, visée à l'article 23 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité "sont remplacés par le mot "La CREG".
 Art.    7 . Dans la même loi, il est inséré une annexe qui est jointe en annexe à la présente loi.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
 Art.    8 . Dans l'article 26 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, un paragraphe 1er quater rédigé comme suit, est inséré entre le paragraphe 1er ter et le paragraphe 2 :
" § 1er quater. Dans l'accomplissement des missions qui lui sont assignées par la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, la Commission dispose des pouvoirs et droits décrits au paragraphe 1er, à l'égard des exploitants visés à l'article 2, 5°, de la loi précitée et des sociétés visées à l'article 24, § 1er, de la même loi."
 Art.    9 . L'article 29bis, § 1er, de la même loi, est complété par le 10° rédigé comme suit :
"10° Les décisions prises en application de l'article 14, § 8, alinéas 23 et 24, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.".
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.    10 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-12-2016, p. 90993  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention Internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves
(NOTE : voir  2007-05-18/34 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 7 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, modifié par les lois des 7 mai 1999 et 13 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 4, alinéa 2, est complété comme suit :
", ainsi qu'aux personnes qu'il entendra conformément au paragraphe 5";
2° le paragraphe 5, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
"Aux jour et heure fixés, le juge entend le malade et, si possible, son conjoint, son cohabitant légal, la personne avec laquelle il forme un ménage de fait, ses parents jusqu'au deuxième degré, les personnes qui se chargent des soins quotidiens du malade ou qui l'accompagnent, le requérant, ainsi que toutes les autres personnes dont il estime l'audition utile. Ces auditions ont lieu en présence de l'avocat du malade. Au cas où le malade détient l'autorité parentale sur la personne d'un enfant, le juge entend, si possible, l'autre parent et, le cas échéant, la personne à laquelle l'enfant mineur a été confiée. Si le malade est mineur, le juge entend, si possible, ses représentants légaux."
 Art.    3 . Dans l'article 8, § 2, de la même loi, l'alinéa 2, remplacé par la loi du 7 mai 1999, est remplacé par ce qui suit :
"Il envoie une copie non signée du jugement aux conseils, au procureur du Roi et, le cas échéant, au représentant légal, au médecin-psychiatre, à la personne de confiance, au conjoint, au cohabitant légal du malade et à la personne avec laquelle il forme un ménage de fait. Au cas où le malade détient l'autorité parentale sur la personne d'un enfant, le greffier envoie également une copie non signée du jugement à l'autre parent et, le cas échéant, à la personne à laquelle l'enfant mineur a été confié."
 Art.    4 . Dans l'article 9 de la même loi, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
"Dans le même délai, le procureur du Roi donne connaissance de sa décision et de sa requête écrite au malade et, le cas échéant, à son représentant légal, à son conjoint, à son cohabitant légal et à la personne avec laquelle il forme un ménage de fait, à la personne chez qui le malade réside, et, le cas échéant, à la personne intéressée qui a saisi le procureur du Roi. Au cas où le malade détient l'autorité parentale sur la personne d'un enfant, le procureur du Roi donne également connaissance de sa décision et de sa requête écrite à l'autre parent et, le cas échéant, à la personne à laquelle l'enfant mineur a été confié."
 Art.    5 . L'article 11 de la même loi est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :
"Le médecin du service en informe le malade et le directeur de l'établissement. Ce dernier avertit préalablement à l'exécution de cette décision le magistrat qui a pris la décision, le juge saisi, le procureur du Roi, la personne qui a demandé la mise en observation, ainsi que le représentant légal, le conjoint, le cohabitant légal du malade et la personne avec laquelle il forme un ménage de fait. Si le malade détient l'autorité parentale sur la personne d'un enfant, le directeur de l'établissement avertit également, préalablement à l'exécution de la décision, l'autre parent et, le cas échéant, la personne à laquelle l'enfant mineur a été confié."
 Art.    6 . Dans l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 13 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 2, la phrase "Il en informe les personnes visées à l'article 9, et fait savoir au juge et aux mêmes personnes s'il se désiste de sa demande." est remplacée par la phrase suivante :
"Il en informe préalablement à la sortie du malade les personnes visées à l'article 9, et fait savoir au juge et aux mêmes personnes s'il se désiste de sa demande.";
b) dans le 3, la phrase "Ce dernier avertit le magistrat qui a pris la décision, le juge saisi, le procureur du Roi, ainsi que la personne qui a demandé la mise en observation." est remplacée par la phrase suivante :
"Ce dernier avertit préalablement à la sortie du malade le magistrat qui a pris la décision, le juge saisi, le procureur du Roi, la personne qui a demandé la mise en observation, ainsi que le représentant légal, le conjoint, le cohabitant légal du malade et la personne avec laquelle il forme un ménage de fait. Si le malade détient l'autorité parentale sur la personne d'un enfant, le directeur de l'établissement avertit également préalablement à la sortie du malade, l'autre parent et, le cas échéant, la personne à laquelle l'enfant mineur a été confié."
 Art.    7 . L'article 15 de la même loi est complété par les phrases suivantes :
"Le médecin du service en informe le malade et le directeur de l'établissement. Ce dernier avertit préalablement à l'exécution de cette décision le magistrat qui a pris la décision, le juge saisi, le procureur du Roi, la personne qui a demandé la mise en observation, ainsi que le représentant légal, le conjoint, le cohabitant légal du malade et la personne avec laquelle il forme un ménage de fait. Si le malade détient l'autorité parentale sur la personne d'un enfant, le directeur de l'établissement avertit également, préalablement à l'exécution de la décision, l'autre parent et, le cas échéant, la personne à laquelle l'enfant mineur a été confié."
 Art.    8 . A l'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 13 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "qui a une durée maximale d'un an," sont abrogés;
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Avant que la décision de postcure ne soit exécutée, le directeur de l'établissement en informe les personnes auxquelles a été notifiée la décision de maintien et en informe également les personnes ou autorités auxquelles cette décision de maintien a été communiquée.".
 Art.    9 . Dans l'article 17, 2°, de la même loi, les mots "ce cas" sont remplacés par les mots "les deux cas".
 Art.    10 . Dans l'article 18, § 1er, de la même loi, l'alinéa 3, modifié par la loi du 13 juin 2006, est complété par les phrases suivantes :
"Le directeur de l'établissement avertit en outre également le conjoint, le cohabitant légal du malade et la personne avec laquelle il forme un ménage de fait. Si le malade détient l'autorité parentale sur la personne d'un enfant, le directeur de l'établissement informe également l'autre parent de la décision et, le cas échéant, la personne à laquelle l'enfant mineur a été confié."
 Art.    11 . Dans l'article 19 de la même loi, le paragraphe 3, modifié par la loi du 13 juin 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Le médecin-chef de service informe de sa décision le malade, le procureur du Roi et le directeur de l'établissement. Ce dernier avertit immédiatement et préalablement à la sortie le magistrat qui a pris la décision, le juge saisi, la personne qui a demandé la mise en observation, ainsi que le représentant légal, le conjoint, le cohabitant légal du malade et la personne avec laquelle il forme un ménage de fait. Si le malade détient l'autorité parentale sur la personne d'un enfant, le directeur de l'établissement avertit également l'autre parent préalablement à la sortie et, le cas échéant, la personne à laquelle l'enfant mineur a été confié.
Le directeur de l'établissement avertit également par envoi recommandé le magistrat qui a pris la décision et le juge saisi, ainsi que la personne qui a demandé la mise en observation."
 Art.    12 . Dans l'article 24, § 2, de la même loi, l'alinéa 2, remplacé par la loi du 18 juillet 1991, est remplacé par ce qui suit :
"Il envoie une copie non signée du jugement aux conseils, au procureur du Roi et, le cas échéant, au représentant légal, au médecin-psychiatre, à la personne de confiance, au conjoint, au cohabitant légal du malade et à la personne avec laquelle il forme un ménage de fait. Au cas où le malade détient l'autorité parentale sur la personne d'un enfant, le greffier envoie également une copie non signée du jugement à l'autre parent et, le cas échéant, à la personne à laquelle l'enfant mineur a été confié."
 Art.  13. Dans l'article 30, § 4, de la même loi, l'alinéa 2, remplacé par la loi du 7 mai 1999 et modifié par la loi du 13 juin 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Il envoie une copie non signée du jugement ou de l'arrêt ou la notification de l'absence de jugement ou d'arrêt aux conseils et, le cas échéant, au représentant légal, au médecin, à la personne de confiance, au conjoint, au cohabitant légal du malade ou à la personne avec laquelle il forme un ménage de fait. Au cas où le malade détient l'autorité parentale sur la personne d'un enfant, le greffier envoie également une copie non signée du jugement ou de l'arrêt à l'autre parent et, le cas échéant, à la personne à laquelle l'enfant mineur a été confié."


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 343, § 1er, du Code civil, modifié en dernier lieu par la loi du 2 juin 2010, est inséré le b/1), rédigé comme suit:
"b/1) ancien partenaire: l'ancien époux ou l'ancien cohabitant légal, ou l'une ou l'autre des personnes séparées qui ont vécu ensemble de façon permanente et affective pendant une période d'au moins trois ans, pour autant qu'elles ne soient pas unies par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont elles ne peuvent être dispensées par le Roi".
 Art.    3 . Dans le livre premier, titre VIII, chapitre Ier, section 2, du même Code, il est inséré un article 344-3 rédigé comme suit :
"Art. 344-3. Une personne peut adopter l'enfant de son ancien partenaire, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1° l'enfant a été adopté par l'ancien partenaire pendant le mariage ou un lien de filiation, adoptive ou autre, a été établi entre l'enfant et l'ancien partenaire pendant la cohabitation légale ou pendant la vie commune visée à l'article 343, § 1er, b/1);
2° l'enfant n'a qu'un seul lien de filiation établi; et
3° cette personne entretient avec l'enfant une relation de fait durable, tant sur le plan affectif que matériel.".
 Art.    4 . Dans l'article 345, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 24 avril 2003, les mots "ou du cohabitant" sont remplacés par les mots ", du cohabitant ou de l'ancien partenaire".
 Art.    5 . Dans l'article 346-2, alinéa 3, 1°, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots "ou à son cohabitant" sont remplacés par les mots ", à son cohabitant ou à son ancien partenaire".
 Art.    6 . Dans l'article 347-1, alinéa 1 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "Un enfant qui a déjà été adopté" sont remplacés par les mots "Une personne qui a déjà été adoptée";
2° les mots ", s'il s'agit d'un enfant, de manière" sont ajoutés après les mots "peut être adoptée une nouvelle fois, de manière simple ou".
 Art.    7 . Dans l'article 347-2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots "ou cohabitant" sont remplacés par les mots ", le nouveau cohabitant ou l'ancien partenaire".
 Art.    8 . Dans l'article 348-11, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Toutefois, si ce refus émane de la mère ou du père de l'enfant, le tribunal ne peut prononcer l'adoption, que s'il apparaît, au terme d'une enquête sociale approfondie, que cette personne s'est désintéressée de l'enfant ou en a compromis la santé, la sécurité ou la moralité, sauf lorsqu'il s'agit d'une nouvelle adoption ou lorsqu'il s'agit de l'adoption de l'enfant ou de l'enfant adoptif d'un époux, d'un cohabitant ou d'un ancien partenaire à l'égard duquel un engagement parental commun existe.";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Pour apprécier le caractère abusif du refus de consentement, le tribunal tient compte de l'intérêt de l'enfant.".
 Art.    9 . Dans l'article 353-2, § 1er, alinéa 1, du même Code, remplacé par la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "ou d'un cohabitant" sont remplacés par les mots ", d'un cohabitant ou d'un ancien partenaire";
2° les mots "ou du cohabitant" sont remplacés par les mots ", du cohabitant ou de l'ancien partenaire".
 Art.    10 . Dans l'article 353-9, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "ou cohabitant de l'adoptant" sont remplacés par les mots ", du cohabitant ou de l'ancien partenaire de l'adoptant";
2° les mots "deux époux ou cohabitants" sont remplacés par les mots "deux époux, cohabitants ou anciens partenaires".
 Art.    11 . Dans l'article 353-14, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 19 mars 2010, les mots "ou cohabitant" sont chaque fois remplacés par les mots ", cohabitant ou ancien partenaire".
 Art.    12 . Dans l'article 353-18 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots "ou cohabitant" sont chaque fois remplacés par les mots ", cohabitant ou ancien partenaire".
 Art.    13 . Dans l'article 356-1, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "du conjoint ou cohabitant" sont remplacés par les mots "du conjoint, du cohabitant ou de l'ancien partenaire";
2° les mots "ce conjoint ou cohabitant" sont chaque fois remplacés par les mots "ce conjoint, cohabitant ou ancien partenaire".
 Art.    14 . Dans l'article 356-2, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "ou d'un cohabitant" sont remplacés par les mots ", d'un cohabitant ou de l'ancien partenaire";
2° les mots "ou cohabitant" sont remplacés par les mots ", du cohabitant ou de l'ancien partenaire".
 Art.  15. Dans l'article 356-3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots "ou cohabitant" sont remplacés par les mots ", cohabitant ou ancien partenaire".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail
 Art.    2 . Dans les articles 28 à 32, 34 à 37, 41, 42, 44 à 52, 54 à 62, 64 à 67 et 69 à 76 du texte néerlandais de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, modifiée en dernier lieu par la loi du 21 juillet 2016, le mot "zeeman" est chaque fois remplacé par le mot "zeevarende".
 Art.    3 . Dans l'intitulé du titre VI, chapitre III, section 2 du texte néerlandais de la même loi, le mot "zeeman" est remplacé par le mot "zeevarende".
 Art.    4 . Dans l'intitulé du titre VI, chapitre IV du texte néerlandais de la même loi, le mot "zeeman" est remplacé par le mot "zeevarende".
 Art.    5 . Dans les articles 30, 40, 42, 43/1, 46, 50, 54 et 69/1 du texte néerlandais de la même loi, le mot "zeelieden" est chaque fois remplacé par le mot "zeevarenden".
 Art.    6 . Dans l`intitulé du titre VI, chapitre II, Section 2 du texte néerlandais de la même loi, le mot "zeelieden" est remplacé par le mot "zeevarenden".
 Art.    7 . Dans les articles 28/1 et 40 de la même loi, les mots "Transport maritime" et les mots "du Transport maritime" sont remplacés par le mot "Navigation".
 Art.    8 . Dans le titre VI de la même loi, il est inséré un chapitre V/1, intitulé :
" CHAPITRE V/I. Garantie financière "
 Art.    9 . Dans le chapitre V/1, inséré par l'article 8, il est inséré un article 67/1 rédigé comme suit :
"Art. 67/1. § 1er. L'armateur établit une garantie financière pour couvrir toutes les créances liées au décès ou à l'invalidité des marins résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un risque professionnel, conformément à la législation nationale donnant effet aux prescriptions de la Convention du travail maritime 2006, ci-après dénommée MCL 2006, au contrat d'engagement maritime ou à une convention collective.
Cette garantie financière est établie sous la forme d'une assurance qui répond aux prescriptions du pré- sent article et aux dispositions nationales donnant effet aux prescriptions de la MLC 2006 ou d'un régime de sécurité sociale en accord avec la législation belge en vigueur.
§ 2. Cette garantie financière satisfait aux exigences minimales suivantes :
1° l'indemnisation, lorsqu'elle est prévue dans le contrat d'engagement maritime et sans préjudice du point 3°,  est versée dans sa totalité et sans délai;
2° aucune pression n'est exercée en vue de faire accepter le paiement d'un montant inférieur au montant fixé contractuellement;
3° si l'invalidité d'un marin est de nature telle qu'elle ne permet pas d'établir facilement le montant total de l'indemnité à laquelle le marin peut prétendre, un ou plusieurs paiements provisoires sont effectués en sa faveur pour lui éviter des conséquences injustes;
4° le marin reçoit ces paiements sans préjudice d'autres droits garantis par la loi. L'armateur peut toutefois déduire ce paiement de toute indemnité résultant de toute autre créance détenue par le marin à son encontre et découlant du même incident;
5° la créance d'indemnisation peut être présentée directement par le marin concerné, ses plus proches parents, un représentant du marin ou le bénéficiaire désigné.
§ 3. Les marins reçoivent de la part de l'armateur un préavis dans un délai au moins égal au délai de préavis stipulé dans leur contrat d'engagement maritime si la garantie financière de l'armateur va être annulée ou prendre fin.
§ 4. Le prestataire de la garantie financière avise la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports du fait que la garantie financière de l'armateur est annulée ou prend fin conformément au paragraphe 5.
§ 5. La garantie financière ne peut être annulée ou prendre fin avant l'expiration de la période de validité, à moins que le prestataire de la garantie financière n'ait donné un préavis d'au moins trente jours à la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports.
§ 6. La garantie financière prévoit le paiement de toutes les créances qui sont couvertes et qui se présentent durant la période de validité du document.".
 Art.    10 . L'article 68 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 68. § 1er. Les marins à bord de navires battant pavillon belge ont droit au rapatriement dans les cas suivants :
1° lorsque le contrat d'engagement maritime expire alors que les intéressés se trouvent à l'étranger;
2° lorsque le contrat d'engagement maritime est dénoncé :
a) par l'armateur; ou
b) par le marin pour des raisons justifiées;
3° lorsque le marin n'est plus en mesure d'exercer les fonctions prévues par le contrat d'engagement maritime ou qu'il n'est pas possible de lui demander de les exercer compte tenu de circonstances particulières.
§ 2. Les cas dans lesquels les marins ont droit au rapatriement conformément au paragraphe 1, 2° et 3°,  sont les suivants :
a) en cas de maladie ou d'accident ou pour une autre raison d'ordre médical qui exige le rapatriement du marin quand il est reconnu médicalement en état de voyager;
b) en cas de naufrage;
c) quand l'armateur n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur vis-à-vis du marin pour cause d'insolvabilité, de vente du navire, de changement d'immatriculation du navire, ou pour toute autre raison analogue;
d) quand un navire fait route vers une zone de guerre, telle que défi nie par la législation nationale ou le contrat d'engagement maritime, où le marin n'accepte pas de se rendre; et
e) en cas de cessation ou d'interruption du contrat d'engagement maritime du marin conformément à une sentence arbitrale ou à une convention collective, ou en cas de cessation de l'emploi pour toute autre raison similaire.
La durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles les marins ont droit au rapatriement est inférieure à douze mois;
Pendant le rapatriement, l'armateur prend en charge les frais de transport, d'hébergement et de nourriture du marin;
Le marin est rapatrié vers l'un des lieux suivants, comme stipulé dans le contrat d'engagement maritime :
a) le lieu où le marin a accepté de s'engager;
b) le lieu stipulé par convention collective;
c) le pays de résidence du marin; ou
d) tout autre lieu convenu entre les parties dans le contrat d'engagement maritime.
Le rapatriement doit avoir lieu par un transport approprié et être le plus rapide possible.
§ 3. Il est interdit aux armateurs d'exiger du marin, au début de son emploi, une avance en vue de couvrir les frais de son rapatriement et également de recouvrer auprès du marin les frais de rapatriement sur son salaire ou ses autres droits, sauf si le rapatriement doit avoir lieu pour des raisons disciplinaires ou dans le cas visé à l'article 67.".
 Art.    11 . Dans la même loi, il est inséré un article 68/1 rédigé comme suit :
"Art. 68/1. § 1er. L'armateur prévoit une garantie financière sous la forme d'une assurance qui satisfait aux prescriptions du présent article et de l'article 68.
§ 2. L'assistance fournie par la garantie financière sera accordée sans retard à la demande du marin ou de son représentant désigné, et dûment justifiée conformément au paragraphe 5.
§ 3. L'assistance fournie par la garantie financière doit être suffisante pour couvrir :
1° les salaires impayés et autres prestations que l'armateur doit verser au marin comme prévu dans le contrat d'engagement maritime, les conventions collectives pertinentes ou la législation en vigueur, le montant dû ne devant pas excéder quatre mois de salaire impayés et quatre mois pour toutes les autres prestations impayées;
2° toutes les dépenses raisonnables engagées par le marin, y compris les frais de rapatriement visés au paragraphe 4;
3° les besoins essentiels du marin, y compris des choses telles que : une nourriture convenable, des vêtements lorsque nécessaire, un logement, l'approvisionnement en eau potable, le carburant nécessaire à la survie à bord du navire, les soins médicaux nécessaires et la prise en charge de tous les autres frais ou dépenses raisonnables engagés à partir de l'acte ou de l'omission constitutif de l'abandon jusqu'à l'arrivée du marin au lieu visé à l'article 68, § 2, 4°.
§ 4. Les frais de rapatriement couvrent le voyage par des moyens appropriés et rapides et comprennent la fourniture de nourriture et de logement au marin depuis son départ du navire jusqu'à son arrivée au lieu prévu à l'article 68, § 2, 4°, ainsi que les soins médicaux nécessaires, le transport des effets personnels et tout autre frais raisonnable résultant de l'abandon.
§ 5. Un marin est considéré comme ayant été abandonné lorsque, en violation des prescriptions de la présente loi ou des termes du contrat d'engagement maritime, l'armateur :
1° ne prend pas en charge les frais de rapatriement;
2° a laissé le marin sans l'entretien et le soutien nécessaires; ou
3° a d'une manière ou d'une autre provoqué une rupture unilatérale des liens avec le marin, notamment n'a pas versé les salaires contractuels durant une période d'au moins deux mois.
§ 6. Par entretien et assistance nécessaires, comme prévu par le paragraphe 5, 2°, on vise: une nourriture convenable, un logement, l'approvisionnement en eau potable, le carburant nécessaire à la survie à bord du navire et les soins médicaux nécessaires.
§ 7. La garantie financière ne peut être annulée ou prendre fin avant l'expiration de la période de validité, à moins que le prestataire de la garantie financière n'ait donné un préavis d'au moins trente jours à la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports.
§ 8. Si le prestataire de la garantie financière a effectué un paiement quel qu'il soit à un marin conformément au présent article, ce prestataire acquiert - à concurrence de la somme versée, et conformément à la législation applicable - par subrogation, transfert ou d'une autre manière, les droits dont aurait bénéficié ledit marin."
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006
 Art.    12 . Dans les articles 44 et 65 à 68 du texte néerlandais de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006, le mot "zeeman" est chaque fois remplacé par le mot "zeevarende".
 Art.    13 . Dans les articles 4 à 6, 8, 9, 11, 29 à 32, 38, 39, 41, 44, 47, 48, 51, 52, 54, 55, 57, 59, 60, 62, 63, 65 à 68 et 71 à 74 du texte néerlandais de la même loi, le mot "zeelieden" est chaque fois remplacé par le mot "zeevarenden".
 Art.    14 . Dans l'intitulé du titre 6 du texte néerlandais de la même loi, le mot "zeelieden" est remplacé par le mot "zeevarenden".
 Art.    15 . Dans les articles 3, 4, 45, 49, 50, 53, 54, 56, 57 et 66 de la même loi, les mots "Transport maritime" sont chaque fois remplacés par le mot "Navigation".
 Art.    16 . L'article 3 de la même loi est complété par un 11°, rédigé comme suit :
"11° "Certificats d'assurance sous MLC 2006": le certificat d'assurance pour le rapatriement et le certificat d'assurance ou toute autre garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur."
 Art.    17 . L'intitulé du titre 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"TITRE 2. Le certificat de travail maritime, la déclaration de conformité du travail maritime et les certificats d'assurance sous MLC 2006 en ce qui concerne les navires battant pavillon belge"
 Art.    18 . Dans l'article 7 de la même loi, les mots "et une déclaration de conformité du travail maritime" sont remplacés par les mots ", une déclaration de conformité du travail maritime et les certificats d'assurance sous MLC 2006."
 Art.    19 . Dans la même loi, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit :
"Art. 9/1. Le certificat d'assurance pour le rapatriement constitue la preuve que l'armateur satisfait aux dispositions nationales donnant effet aux prescriptions de la MLC 2006 relatives au rapatriement.".
 Art.    20 . Dans la même loi, il est inséré un article 9/2 rédigé comme suit :
"Art. 9/2. Le certificat d'assurance ou toute autre garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur constitue la preuve que l'armateur satisfait aux dispositions nationales donnant effet aux prescriptions de la MLC 2006 relatives à la responsabilité de l'armateur.".
 Art.    21 . A l'article 11 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er le chiffre "14" est abrogé;
2° l'article est complété par les 15°  et 16°,  rédigés comme suit:
"15° la garantie financière pour le rapatriement;
16° la garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur.".
 Art.    22 . Dans le titre 2, de la même loi, il est inséré un chapitre 3/1, rédigé comme suit :
"CHAPITRE 3/1. Certificats d'assurance sous MLC 2006"
 Art.    23 . Dans le chapitre 3/1, inséré par l'article 22, il est inséré un article 27/1 rédigé comme suit :
"Art. 27/1. Les certificats d'assurance sous MLC 2006 sont établis conformément au modèle fixé par le Roi."
 Art.    24 . Dans le chapitre 3/1, inséré par l'article 22, il est inséré un article 27/2 rédigé comme suit :
"Art. 27/2. Le Roi fixe les conditions de délivrance des certificats d'assurance sous MLC 2006 ainsi que les règles relatives à la délivrance et la validité des certificats.".
 Art.    25 . A l'article 28 de la même loi, les mots "et la déclaration de conformité du travail maritime" sont remplacés par les mots ", la déclaration de conformité du travail maritime et les certificats d'assurance sous MLC 2006".
 Art.    26 . A l'article 29 de la même loi, les mots "et de la déclaration de conformité du travail maritime" sont remplacés par les mots ", de la déclaration de conformité du travail maritime et des certificats d'assurance sous MLC 2006".
 Art.    27 . Dans l'article 34, de la même loi, le chiffre "14" est abrogé.
 Art.    28 . Dans l'article 38, de la même loi, la dernière phrase est complétée par les mots "ou est tenu à la disposition des marins, des inspecteurs de l'Etat du pavillon, des fonctionnaires autorisés de l'Etat du port et des représentants des armateurs et des marins par d'autres moyens, conformément à la législation nationale".
 Art.    29 . Dans la même loi, il est inséré un article 61/1, rédigé comme suit :
"Art. 61/1. § 1er. Si le rapatriement des marins n'est pas assuré par l'armateur ou le prestataire de la garantie financière conformément à la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, l'Etat belge prend en charge les frais de rapatriement.
§ 2. En tenant compte des instruments internationaux applicables, l'Etat belge peut, s'il a payé les frais de rapatriement conformément au paragraphe 1er, récupérer ceux-ci auprès de l'armateur et, si nécessaire, immobiliser les navires de l'armateur concerné ou demander leur immobilisation, jusqu'à ce que le remboursement soit effectué.
§ 3. Les frais de rapatriement ne peuvent en aucun cas être à la charge du marin sauf dans le cas prévu à l'article 68, § 3, de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail.
§ 4. L'Etat belge facilite le rapatriement des marins qui servent sur des navires faisant escale dans les ports belges ou traversant les eaux belges territoriales ou intérieures ainsi que leur remplacement à bord.
§ 5. Le droit d'être rapatrié ne peut pas être refusé à un marin du fait de la situation financière d'un armateur ou au motif que celui-ci est dans l'impossibilité ou refuse de remplacer l'intéressé.".
 Art.    30 . Dans la même loi, il est inséré un article 63/1, rédigé comme suit :
"Art. 63/1. § 1er. Si l'armateur, l'Etat du pavillon du navire ou l'Etat dont les marins sont ressortissants ne prévoient pas le rapatriement des marins, l'Etat belge prend en charge les frais de rapatriement si le navire se trouve dans un port belge.
§ 2. En tenant compte des instruments internationaux applicables, l'Etat belge peut, s'il a payé les frais de rapatriement conformément au paragraphe 1er, récupérer ceux-ci auprès de l'armateur et, si nécessaire, immobiliser les navires de l'armateur concerné, ou demander leur immobilisation, jusqu'à ce que le remboursement soit effectué.
§ 3. Les frais de rapatriement ne peuvent en aucun cas être à la charge du marin, sauf dans le cas prévu à l'article 68, § 3, de la loi du 3 juin 2007 portant dispositions diverses relatives au travail.
§ 4. L'Etat belge facilite le rapatriement des marins qui servent sur des navires faisant escale dans les ports belges ou traversant les eaux belges territoriales ou intérieures ainsi que leur remplacement à bord.
§ 5. Le droit d'être rapatrié ne peut pas être refusé à un marin du fait de la situation financière d'un armateur ou au motif que celui-ci est dans l'impossibilité ou refuse de remplacer l'intéressé.".
 Art.    31 . A l'article 72 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 1°  est complété par les mots "et/ou les certificats d'assurance sous MLC 2006";
2° au 2°,  les mots "et de la déclaration de conformité du travail maritime" sont remplacés par les mots ", de la déclaration de conformité du travail maritime et/ou les certificats d'assurance sous MLC 2006";
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  32. La présente loi produit ses effets le 18 janvier 2017.