text:
Article    1 . Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement :
(a) Le terme " autorités aéronautiques " signifie pour la Belgique, le Ministre responsable de l'aviation civile et toute autre personne ou organe autorisé à exercer toutes fonctions pouvant être exercées actuellement par ledit Ministre ou des fonctions semblables et pour la Barbade, le Ministre responsable de l'aviation civile et toute personne ou organe autorisé à exercer toutes fonctions pouvant être exercées actuellement par ledit Ministre ou des fonctions semblables;
(b) Le terme " la Convention " signifie la Convention relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention, ainsi que tout amendement des annexes ou de la Convention adopté en vertu des articles 90 et 94 de celle-ci, pour autant que lesdits annexes et amendements aient sorti leurs effets pour les deux Parties contractantes ou aient été ratifiés par celle-ci;
(c) Le terme " entreprise de transport aérien désignée " signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément à l'article 3 du présent Accord;
(d) Le terme " tarif " signifie les prix à payer pour le transport de passagers et de marchandises, ainsi que les conditions d'application desdits prix, y compris les prix et conditions relatifs aux services d'agences et autres services auxiliaires, à l'exclusion des rémunérations et des conditions relatives au transport du courrier;
(e) Le terme " territoire ", s'appliquant à un Etat, signifie les zones terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté, la protection ou le mandat dudit Etat; et
(f) Les termes " entreprise de transport aérien ", " service aérien ", " service aérien international " et " escale non-commerciale " ont les significations qui leur sont attribuées à l'article 96 de la Convention.
 Art.    2 . Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits prévus au présent Accord en vue d'établir des services aériens internationaux sur les routes spécifiées à la section appropriée du tableau en annexe (ci-après dénommés les " services convenus " et les " routes spécifiées ").
L'entreprise de transport aérien désignée par chaque Partie contractante, dans l'exploitation d'un service convenu sur une route spécifiée, jouira des droits suivants :
(a) survoler le territoire de l'autre Partie contractante sans y atterrir;
(b) effectuer des escales non-commerciales sur ledit territoire;
(c) effectuer des escales sur ledit territoire aux points spécifiés pour ladite route afin d'y embarquer et d'y décharger des passagers, des marchandises et du courrier transportés en trafic international, sous réserve des restrictions énoncées dans le tableau annexé au présent Accord.
 Art.    3 . 1. Chaque Partie contractante aura le droit de désigner, par notification écrite à l'autre Partie contractante, une entreprise de transport aérien qui exploitera les services convenus sur les routes spécifiées.
2. Après réception de l'avis de désignation, l'autre Partie contractante accordera sans délai, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les autorisations d'exploitation appropriées à l'entreprise de transport aérien désignée.
3. Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante peuvent exiger que l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante prouve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement à l'exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.
4. Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d'accorder les autorisations d'exploitation prévues au paragraphe 2 du présent article, ou de subordonner aux conditions qu'elle jugera nécessaires l'exercice, par une entreprise de transport aérien désignée, des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante n'aura pas la preuve qu'une part importante de la propriété et la direction effective de ladite entreprise sont entre les mains de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou de ressortissants de celle-ci.
5. Quand une entreprise de transport aérien a été ainsi désignée et autorisée, elle peut à tout moment commercer à exploiter les services convenus pour lesquels elle a été désignée, à condition qu'un tarif établi conformément aux dispositions de l'article 9 du présent Accord soit en vigueur pour lesdits services, et que, de surcroît, la fréquence et les horaires des services qu'exploitera ladite entreprise de transport aérien aient été approuvés par les autorités aéronautiques de la Partie contractante qui a accordé l'autorisation d'exploitation.
 Art.    4 . 1. Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation, de suspendre l'exercice, par l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord ou de subordonner l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires :
(a) lorsque ladite entreprise ne s'est pas conformée aux lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits; ou
(b) lorsque, d'une autre manière, ladite entreprise n'exploite pas les services conformément aux conditions énoncées dans le présent Accord.
2. A moins qu'il ne soit indispensable de recourir immédiatement à la révocation, à la suspension ou à la fixation de conditions comme prévu au paragraphe 1 du présent article pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, ce droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie contractante.
 Art.    5 . La fréquence et les horaires des services qu'exploitera l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
 Art.    6 . 1. Les aéronefs exploités en service aérien international par l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et de lubrifiants et les provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et le tabac) qui se trouvent à bord desdits aéronefs seront exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection, et autres taxes analogues, à leur entrée dans le territoire de l'autre Partie contractante, à condition que lesdits équipements et réserves restent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation ou leur utilisation sur la partie du trajet effectuée au-dessus dudit territoire.
2. Seront également exonérés des mêmes droits, frais et taxes, à l'exception des redevances pour services rendus :
(a) les provisions de bord embarquées sur le territoire d'une Partie contractante, dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante, et destinées à la consommation à bord des aéronefs en partance affectés à un service aérien international de l'autre Partie contractante;
(b) les pièces de rechange introduites sur le territoire d'une Partie contractante pour l'entretien ou la réparation d'aéronefs employés en service aérien international par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante;
(c) les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement d'aéronefs en partance exploités en service aérien international par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, même si ces réserves doivent être utilisées sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel elles ont été embarquées.
Les approvisionnements visés aux points (a), (b) et (c) ci-dessus peuvent faire l'objet d'un contrôle ou d'une surveillance par la douane.
 Art.    7 . Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et réserves qui se trouvent à bord des aéronefs d'une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire.
Jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers, les produits susvisés pourront être placés sous la surveillance des autorités douanières.
 Art.    8 . 1. Les entreprises de transport aérien des deux Parties contractantes jouiront de possibilités égales et équitables pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées entre leurs territoires respectifs.
2. Dans l'exploitation des services convenus, l'entreprise de transport aérien de chacune des Parties contractantes tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que cette dernière assure sur la totalité ou sur une partie des mêmes routes.
3. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées des Partie contractantes seront en rapport étroit avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif fondamental d'assurer, selon un coefficient de change raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et aux prévisions raisonnables en matière de transport des passagers, des marchandises et du courrier en provenance ou à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien. Le transport des passagers, des marchandises et du courrier qui sont embarqués et débarqués à des points situés sur les routes spécifiées dans les territoires d'Etats autres que celui a désigné l'entreprise de transport aérien sera assuré conformément aux principes généraux voulant que la capacité soit en rapport avec :
(a) les exigences du trafic à destination et en provenance du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien;
(b) les exigences du trafic de la région que traverse le service convenu, compte tenu des autres services de transport établis par les entreprises de transport aérien des Etats compris dans la région; et
(c) les exigences afférentes à l'exploitation des services aériens directs.
 Art.    9 . 1. Les tarifs qu'appliquera l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante pour son trafic au départ du territoire de l'autre Partie contractante ou à destination de celui-ci seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service et les tarifs d'autres entreprises de transport aérien.
2. Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront, si possible, fixés d'un commun accord par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes. Lesdites entreprises pourront consulter d'autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la route.
3. Si une Partie contractante n'a pas désigné une entreprise de transport aérien, les tarifs seront élaborés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante.
4. Les tarifs ainsi convenu ou élaborés seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes au moins nonante (90) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur, comme exposé ci-dessous :
(a) au cas où chaque Partie contractante a désigné une entreprise de transport aérien, l'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante soumettra les tarifs à ses propres autorités aéronautiques;
(b) au cas où une Partie contractante seulement a désigné une entreprise de transport aérien, ladite entreprise soumettra les tarifs aux autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
Le délai visé ci-dessus pourra être réduit dans des cas particuliers, moyennant l'accord des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
5. L'approbation des autorités aéronautiques pourra être donnée expressément. Si aucune des autorités aéronautiques ne fait connaître son désaccord, par notification écrite aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante ainsi qu'aux entreprises de transport aérien désignées, dans les quarante-cinq (45) jours de la date à laquelle les tarifs ont été soumis à l'approbation desdites autorités, ces tarifs seront considérés comme approuvés.
Si le délai de présentation est abrégé, comme prévu au paragraphe 4, les autorités aéronautiques pourront convenir de réduire à moins de quarante-cinq jours (45) le délai imparti pour faire connaître son désaccord.
6. Si un tarif ne peut être convenu conformément au paragraphe 2 du présent article, ou si, pendant le délai applicable conformément au paragraphe 5 du présent article, les autorités aéronautiques d'une Partie contractante font savoir aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante qu'elles ne peuvent approuver un tarif convenu conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, ou élaboré conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes, après consultation avec les autorités aéronautiques de tout autre Etat dont elles jugent utile de recueillir l'avis, s'efforceront de déterminer le tarif au moyen d'un accord entre elles.
7. Si les autorités aéronautiques ne peuvent déterminer un tarif comme prévu au paragraphe 6 du présent article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Accord.
8. Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article, aucun tarif n'entrera en vigueur si les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes ne l'ont pas approuvé.
9. Un tarif établi conformément aux dispositions du présent article ou fixé conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Accord restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau tarif ait été établi.
 Art.    10 . Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante fourniront aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, sur demande, les relevés statistiques, périodiques ou autres, dont elles peuvent avoir normalement besoin pour juger de la capacité fournie sur les services convenus par l'entreprise de transport aérien désignée de la Partie contractante visée en premier lieu. Ces relevés contiendront tous les renseignements nécessaires pour déterminer le volume du trafic transporté par ladite entreprise de transport aérien sur les services convenus, de même que la provenance et la destination de ce trafic.
 Art.    11 . Chaque Partie contractante accorde à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante le droit de transférer librement les excédents de revenus réalisés par ladite entreprise sur son territoire en rapport avec le transport de passagers, de marchandises et de courrier. Ce transfert se fera au cours officiel du change, pour autant qu'il existe un cours; dans le cas contraire, il se fera à un cours équivalent à celui auquel les revenus ont été réalisés.
 Art.    12 . 1. Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront mutuellement de temps à autre, dans un esprit d'étroite collaboration, afin d'assurer l'application et l'observation satisfaisante des dispositions du présent Accord et du tableau y annexé, et se consulteront également lorsqu'il y aura lieu d'y apporter des modifications.
2. L'une ou l'autre des Parties contractantes pourra demander une consultation, qui pourra se faire par voie de discussions ou par correspondance, et devra commencer dans les soixante (60) jours de la date de réception de la demande, à moins que les Parties contractantes ne conviennent de prolonger ce délai.
 Art.    13 . 1. Si un différend survient entre les Parties contractantes quant à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision d'une personne ou d'un organisme; si elles ne peuvent s'entendre, le différend sera, sur la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, soumis à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres, les deux premiers étant nommés chacun par une Partie contractante et le troisième étant désigné par les deux premiers pour assumer la présidence du tribunal. Chacune des Parties contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle l'une d'elles aura reçu de l'autre Partie contractante, par voie diplomatique, une note demandant l'arbitrage du différend tandis que le troisième arbitre sera désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l'une ou l'autre des Parties contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième n'est pas désigné dans le délai spécifié, le président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale peut être invité par l'une ou l'autre des Parties contractantes à nommer un arbitre ou des arbitres, selon le cas. Dans ce cas, le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers, et assumera la présidence du tribunal d'arbitrage.
3. Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du paragraphe 2 du présent article.
4. Les Parties contractantes supporteront à parts égales les frais du tribunal d'arbitrage.
 Art.    14 . Si l'une ou l'autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition du présent Accord, y compris le tableau y annexé, ladite modification, si elle fait l'objet d'un accord entre les Parties contractantes et, le cas échéant, après consultation conformément à l'article 12 du présent Accord, entrera en vigueur au moment de sa confirmation par un Echange de Lettres.
 Art.    15 . Le présent Accord et le tableau y annexé seront amendés par Echange de Lettres entre les Parties contractantes de façon à être conformes à toute convention ou accord multilatéral qui viendrait à lier lesdites Parties.
 Art.    16 . L'une ou l'autre des Parties contractantes pourra, à n'importe quel moment, notifier à l'autre son intention de dénoncer le présent Accord; cet avis sera envoyé simultanément à l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
L'Accord prendra fin douze (12) mois après la date de réception de l'avis par l'autre Partie contractante, à moins que l'avis de dénonciation ne soit retiré d'un commun accord avant l'expiration de cette période. En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, cet avis sera considéré comme ayant été reçu quatorze (14) jours après la réception de l'avis par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    17 . Le présent Accord entrera en vigueur à titre provisoire le jour de sa signature et à titre définitif après que les formalités requises par les Constitutions respectives des Parties auront été accomplies.
 Annexes.
 Art.    N1 . TABLEAU.
 Art.    1N1 . Section I.
Route qu'exploitera l'entreprise de transport aérien désignée de la Barbade :
Barbade-Bruxelles et au-delà dans les deux sens.
L'entreprise de transport aérien désignée de la Barbade, dans l'exploitation de ses services à destination de Bruxelles et au-delà, peut transporter du trafic sous le régime de la 5ème liberté entre Bruxelles et quatre points quelconques que les autorités aéronautiques de la Barbade communiqueront aux autorités aéronautiques de la Belgique.
 Art.    2N1 . Section II.
Route qu'exploitera l'entreprise de transport aérien désignée de la Belgique :
Belgique-Bridgetown et au-delà dans les deux sens.
L'entreprise de transport aérien désignée de la Belgique, dans l'exploitation de ses services à destination de Bridgetown et au-delà, peut transporter du trafic sous le régime de la 5ème liberté entre Bridgetown et quatre points quelconques que les autorités aéronautiques de la Belgique communiqueront aux autorités aéronautiques de la Barbade.
Remarque :
1. L'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante peut effectuer des escales à des points situés hors du territoire de l'autre Partie contractante et autres que ceux qui ont été communiqués, à condition que ladite entreprise n'exerce aucun droit commercial entre lesdits points et le territoire de l'autre Partie contractante.
2. Les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes peuvent desservir les points susvisés dans n'importe quel ordre et peuvent omettre de faire escale en n'importe quel point sur un vol quelconque ou sur tous les vols.
Mémorandum d'entente entre les délégations du Gouvernement de la Barbade et le Gouvernement de la Belgique.
1. Les discussions intergouvernementales entre les délégations du Gouvernement de la Barbade et du Gouvernement de la Belgique ont commencé à Bruxelles le 17 février 1972 et se sont terminées aujourd'hui.
2. En rapport avec le projet d'Accord sur les services aériens paraphé par les chefs des deux délégations, il a été convenu qu'en vue de l'interprétation ou de la mise en oeuvre de l'Accord :
(a) L'article 3, paragraphe 5 et l'article 5 concernant l'approbation de la fréquence et des horaires des services par les autorités aéronautiques ne pourra être interprété comme une clause préalable mais comme permettant l'application des lois et règlements nationaux prévoyant ladite approbation, sans porter atteinte à l'application normale de l'article 8;
(b) Pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'article 8, la délégation belge a pris note de l'intention du Gouvernement de la Barbade, à savoir que l'entreprise de transport aérien désignée de ce dernier commencera l'exploitation sur base de deux services par semaine.
Il est entendu qu'au moment où l'entreprise de transport aérien désignée par le Gouvernement de la Belgique désirera exploiter des services, les autorités aéronautiques se consulteront conformément à l'article 12, de façon à s'assurer de ce que la capacité fournie sur les routes énoncées aux Sections I et II soit conforme à l'article 8;
(c) Il a été en outre convenu que les tarifs qui seront établis en vertu de l'article 9 de l'Accord seront basés sur les tarifs approuvés de temps à autre par les autorités aéronautiques du Royaume-Uni et de la Barbade pour le transport de passagers et de marchandises entre Londres et Bridgetown;
(d) Concernant la Section I du tableau, il a été convenu que les Bahamas et Teneriffe ne figureraient pas parmi les points que peuvent communiquer les autorités aéronautiques de la Barbade, et concernant la Section II du tableau, que Trinidad et Tobago ainsi que Caracas ne figureraient pas parmi les points que peuvent communiquer les autorités aéronautiques de la Belgique.
 Art.  N2. Cet accord est entré provisoirement en vigueur le 20 février 1973. Les notifications prévues à l'article 17 ayant été effectuées respectivement par la Belgique le 21 novembre 1980 et par le Gouvernement de la Barbade le 26 février 1981, cet accord est entré définitivement en vigueur le 26 février 1981.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Aux fins du présent Accord et à moins que le texte n'en dispose autrement :
1. Le terme "La Convention" signifie la Convention relative à l'Aviation civile internationale signée à Chicago le sept décembre 1944, y compris toutes les annexes adoptées en vertu de l'article 90 de ladite Convention, ainsi que tout amendement à la Convention ou à ses annexes adopté en vertu des articles 90 et 84.
2. L'expression "Autorités aéronautiques" signifie, en ce qui concerne la Belgique, "l'Administration de l'aéronautique - Ministères des communications" et en ce qui concerne le Paraguay, la "Direction Générale de l'Aéronautique civile - Ministère de la Défense nationale" ou, pour chacune des parties, toute personne ou organe autorisé par la Partie contractante intéressée à exercer les fonctions actuellement exercées par les autorités ci-dessus mentionnées.
3. L'expression "entreprise désignée" signifie toute entreprise de transport aérien que l'une des Parties contractantes aura désignée - non sans en avoir informé l'autre Partie par écrit conformément à l'article 3 du présent Accord - aux fins d'assurer les services aériens sur les routes spécifiées.
4. Le terme "territoire" doit s'entendre comme défini à l'article 1 de la Convention.
5. Les expressions "service aérien", "service aérien international", "entreprise de transport aérien" et "escale non-commerciale" ont les significations qui leur sont attribuées à l'article 96 de la Convention;
 Art.    2 . 1. Les Parties contractantes s'accordent mutuellement les droits prévus au présent Accord en vue d'assurer des services sur les routes spécifiées dans l'Annexe du présent Accord (ci-après dénommés les "services convenus" et les "routes spécifiées").
Les services convenus peuvent être exploités immédiatement ou à une date ultérieure, dès que les formalités se rapportant à la désignation, prévues à l'article 3 du présent Accord, auront été effectuées.
2. Conformément aux dispositions du présent Accord, l'entreprise de transport aérien désignée par chaque Partie contractante jouira, pour l'exploitation d'un service convenu sur une route spécifiée, des droits suivants :
a) survoler sans y faire escale le territoire de l'autre Partie contractante;
b) effectuer des escales non-commerciales sur ledit territoire;
c) faire escale sur le territoire de l'autre Partie contractante aux points mentionnés pour cette route dans l'Annexe du présent Accord afin d'y décharger ou d'y embarquer des passagers, des marchandises et du courrier en trafic international.
3. Aucune disposition du paragraphe 2 du présent article ne pourra être interprétée comme conférant à l'entreprise de transport aérien d'une Partie contractante le droit d'embarquer, moyennant rémunération, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des passagers, des marchandises ou du courrier destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.
 Art.    3 . 1. Chaque Partie contractante aura le droit de désigner, par écrit, à l'autre Partie contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien en vue de l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées.
2. Après réception de l'avis de désignation, l'autre Partie contractante accordera sans délai, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, l'autorisation d'exploitation appropriée à ou aux entreprise(s) de transport aérien désignée(s).
3. Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante peuvent exiger que toute entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante prouve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements appliqués de manière normale et raisonnable par lesdites autorités, conformément aux dispositions de la Convention, pour l'exploitation des services aériens internationaux.
4. Chaque Partie contractante aura le droit de refuser l'autorisation prévue au paragraphe 2 du présent article, où de subordonner aux conditions qu'elle jugera nécessaire l'exercice, par une entreprise de transport aérien, des droits visés à l'article ... (1) lorsque ladite Partie contractante n'aura pas la preuve qu'une part importante de la propriété et de la direction effective de ladite entreprise sont entre les mains de l'autre Partie contractante, qui a désigné l'entreprise ou de ressortissants de celle-ci.
(1) NDT : Il s'agit probablement des droits visés à l'article 2, mais cette précision manque dans le texte espagnol.
5. Quand une entreprise de transport aérien a été ainsi désignée et à reçu l'autorisation, elle peut à tout moment commencer à exploiter n'importe lequel des services convenus, à conditions qu'un tarif établi conformément aux dispositions de l'article 9 du présent Accord soit en vigueur pour ledit service.
 Art.    4 . 1. Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation, ou de suspendre l'exercice, par l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord ou de subordonner l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires :
a) lorsqu'elle n'a pas la preuve qu'une part importante de la propriété et la direction effective de ladite entreprise appartiennent à la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci; ou
b) lorsque ladite entreprise ne s'est pas conformée aux lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits;
ou
c) lorsque ladite entreprise n'exploite pas les services conformément aux conditions prescrites par le présent Accord.
2. A moins qu'il ne soit indispensable de recourir immédiatement à la révocation, à la suspension ou à la fixation de conditions comme prévu au paragraphe 1 du présent article pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, ce droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie contractante.
 Art.    5 . 1. Les aéronefs exploités en service international par l'entreprise de transport aérien désignée par une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et de lubrifiants, leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et le tabac) seront exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection, et autres droits, ou taxes, à leur entrée dans le territoire de l'autre Partie contractante, à condition que lesdits équipements et provisions restent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation;
2. Seront également exonérés de ces droits et taxes, exception faite des redevances pour services rendus :
a) les provisions de bord embarquées sur le territoire d'une Partie Contractante, dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante, et destinées à la consommation à bord des aéronefs de l'autre Partie contractante qui assurent un service aérien international;
b) les pièces de rechange introduites sur le territoire d'une Partie contractante pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés en service aérien international par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante;
c) les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs exploités en service aérien international par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, même si ces réserves doivent être utilisées sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel elles ont été embarquées.
Les approvisionnements visés aux points a, b et c ci-dessus peuvent faire l'objet d'un contrôle ou d'une surveillance par la douane.
 Art.    6 . Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et réserves susmentionnés, qui se trouvent à bord des aéronefs d'une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire.
Et dans ce cas, les produits susvisés pourront être placés sous la surveillance desdites autorités douanières, jusqu'à destination autorisée par les règlements douaniers.
 Art.    7 . Les passagers, en transit à travers le territoire d'une Partie contractante ne seront soumis qu'à un contrôle raisonnablement simplifié. Les bagages et le fret en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.
 Art.    8 . 1. Les entreprises de transport aérien désignées par les deux Parties contractantes jouiront d'un traitement égal et équitable pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées.
2. Dans l'exploitation des services convenus, l'entreprise de transport aérien désignée par chacune des Parties contractantes tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que cette dernière assure sur la totalité ou sur une partie d'une route.
3. Les services convenus assurés par l'entreprise de transport aérien désignée par chacune des Parties contractantes auront pour objectif primordial la mise en oeuvre, à un coefficient d'occupation raisonnable, d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles du trafic aérien international en provenance ou à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien.
4. Une capacité supplémentaire pourra être mise en oeuvre pour le transport de passagers, de marchandises et de courrier embarqués et débarqués, à des points situés sur les routes spécifiées dans les territoires d'Etats autres que celui qui a désigné l'entreprise de transport aérien. Cette capacité supplémentaire sera soumise au principe général selon lequel la capacité doit être adaptée :
a) aux nécessités du trafic entre le pays d'origine et les pays de destination;
b) aux nécessités du trafic de la région traversée, compte tenu des services de transport locaux et régionaux;
c) aux exigences de l'exploitaiton des services long courrier.
 Art.    9 . 1. Les tarifs qu'appliquera l'entreprise de transport aérien d'une Partie contractante pour son trafic au départ du territoire de l'autre Partie contractante ou à destination de celui-ci seront fixés à des taux raisonnables compte tenu de tous les éléments d'appréciation et, en particulier, des frais d'exploitation, d'un bénéfice raisonnable, et des tarifs d'autres entreprises de transport aérien.
2. Les tarifs mentionnés au § 1er du présent article seront, si possible, fixés d'un commun accord par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes, après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route. L'accord se fera, dans la mesure du possible, selon la procédure de fixation des tarifs établie par l'Association du Transport Aérien International.
3. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes au moins trente jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas particuliers, ce délai pourra être réduit, moyennant l'accord desdites autorités.
4. Si les entreprises de transport aérien désignées ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif, ou si, pour quelque autre raison, un tarif ne peut être établi conformément aux modifications prévues au § 2 du présent article, ou si dans les quinze premiers jours de la période de trente jours visée au § 3 du présent article, une Partie contractante fait savoir à l'autre qu'elle n'est pas satisfaite au sujet d'un tarif convenu selon les modalités prévues au § 2 du présent article, les autorités aéronautiques des Parties contractantes devront s'efforcer de fixer le tarif de commun accord.
5. Si les autorités aéronautiques ne peuvent d'un commun accord, approuver un tarif qui leur a été soumis aux termes du § 3 du présent article, ou ne peuvent fixer un tarif aux termes du § 4 du présent article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 14 du présent Accord.
6. Sans préjudice des dispositions du § 3 du présent article, aucun tarif n'entrera en vigueur si les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes ne l'ont pas approuvé.
7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs aient été établis conformément aux dispositions du présent article.
 Art.    10 . Chacune des Parties contractantes s'engage à accorder à l'autre Partie contractante le libre transfert, au cours officiel du marché des changes, des excédents de revenus réalisés par l'entreprise désignée de cette autre Partie contractante sur son territoire et découlant du transport de passagers, de matériel, de courrier et de marchandises.
Si le système des paiements entre les deux Parties contractantes est régi par un accord spécial, celui-ci sera d'application.
 Art.    11 . 1. Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront mutuellement de façon régulière dans un esprit d'étroite collaboration, afin d'assurer l'application et l'observation satisfaisante des dispositions du présent Accord et de ses Annexes.
2. Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante fourniront aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, à leur demande, les informations et les statistiques dont elles peuvent avoir raisonnablement besoin pour juger de la fréquence et de la capacité fournies sur les services convenus et le transport assuré par l'entreprise de transport aérien désignée par elles, à partir ou à destination du territoire de cette autre Partie contractante, ou transitant par ce territoire. Ces relevés contiendront les renseignements relatifs à la provenance et à la destination de ce trafic.
Ces renseignements et ces statistiques n'excèderont pas ceux demandés habituellement par le Conseil de l'Aviation civile internationale.
 Art.    12 . 1. Si l'une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord elle pourra demander une consultation avec l'autre Partie contractante. Cette consultation, qui peut avoir lieu entre les autorités aéronautiques, soit par voie de discussion soit par correspondance, devra commencer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande.
Toutes les modifications adoptées par cette voie entreront en vigueur dès qu'elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.
2. Les modifications ayant trait aux tableaux des routes pourront se négocier directement entre les autorités aéronautiques compétentes des Parties contractantes.
 Art.    13 . Si une convention multilatérale de caractère général, en matière de transports aériens, venait à être conclue, et que les deux Parties contractantes y adhèrent, les dispositions de ladite Convention multilatérale prévaudront.
 Art.    14 . 1. Si un différend survient entre les Parties contractantes quant à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforceront de le régler par voie de consultation entre les Autorités aéronautiques, conformément aux dispositions de l'article 11, et en cas d'échec de ces consultations, par voie de négociations.
2. Si les négociations entre les Parties contractantes n'aboutissent pas dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date à laquelle la demande visée au-dessus a été recue, le différend sera, à la demande d'une des Parties, soumis à un tribunal d'arbitrage.
3. Le tribunal d'arbitrage sera composé de trois membres. Chaque gouvernement désignera un arbitre et ces arbitres à leur tour, d'un commun accord, nommeront comme président un ressortissant d'un Etat tiers.
Si, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle un des deux gouvernements à proposé de régler le litige au moyen de la procédure d'arbitrage les deux arbitres n'ont pas été désignés ou si, dans le cours du mois suivant les deux arbitres ne se sont pas mis d'accord pour désigner un président, chaque Partie contractante peut inviter le Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale à procéder aux nominations nécessaires.
4. Si le différend ne peut être réglé à l'amiable, le tribunal d'arbitrage tranchera à la majorité des voix. A moins que les Parties contractantes n'en conviennent autrement, le tribunal d'arbitrage fixera lui-même ses règles de procédure et le lieu de son siège.
5. Les Parties contractantes s'engagent à se conformer aux mesures provisoires imposées pendant l'examen du litige, ainsi qu'à la décision des arbitres qui sera, dans tous les cas, définitive.
6. Si une Partie contractante ne donne pas suite aux décisions des arbitres, l'autre Partie Contractante peut, tant que dure la situation d'infraction, restreindre, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges accordés en vertu du présent Accord à la Partie Contractante en défaut.
7. Chaque Partie contractante supportera les honoraires et les frais découlant de l'activité de son arbitre, ainsi que la moitié des honoraires et des frais du président désigné.
Art. 15. L'une ou l'autre des Parties contractante pourra, à tout moment, notifier à l'autre sa décision de dénoncer le présent Accord; cet avis sera envoyé simultanément à l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
En pareil cas, l'Accord prendra fin douze (12) mois après la date de réception de l'avis par l'autre Partie contractante, à moins que l'avis de dénonciation ne soit retiré d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, cet avis sera considéré comme ayant été reçu quatorze (14) jours après qu'il ait été reçu par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    16 . 1. Le présent Accord doit être ratifié et l'échange des instruments de ratification aura lieu à Bruxelles.
2. Le présent Accord entrera en vigueur provisoirement dès le jour de sa signification, et définitivement après l'échange des instruments de ratification.
 Annexes.
 Art.    N1 . Tableau des Routes.
BELGIQUE
Routes
Bruxelles - points intermédiaires en Europe - Las Palmas - Casablanca - Dakar - points au Brésil - Montevideo - Buenos Aires - Asuncion - Santiago du Chili et vice-versa.
PARAGUAY
Routes
Seront fixées par les Parties contractantes à une date ultérieure, au moyen d'un échange de notes diplomatiques.
Les entreprises désignées pourront à leur gré omettre, un ou plusieurs points sur les routes spécifiées ou adopter un ordre différent.
 Art.  N2. L'échange des instruments de ratification prévu à l'article 16, a été effectué à Bruxelles le 8 janvier 1976.
Conformément au même article, cet Accord est entré en vigueur le 8 janvier 1976.


text:
Article    1 . 1. Aux fins du présent Accord et à moins que le texte n'en dispose autrement :
a) le terme " la Convention " désigne la Convention relative à l'Aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, y compris toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention, ainsi que tout amendement des annexes ou de la Convention, tel que visé aux articles 90 et 94 de celle-ci;
b) le terme " autorités aéronautiques " désigne, pour le Royaume de Belgique, l'Administration de l'Aéronautique, Ministère des Communications, et toute personne ou organe autorisé à exercer les fonctions exercées actuellement par ledit Ministre, ou des fonctions similaires, et pour ce qui concerne la République Orientale de l'Uruguay, le Ministre de la Défense nationale et le Ministre des Transports, des Communications et du Tourisme, ainsi que toute personne ou organe autorisé à exercer toute fonction actuellement exercée par ceux-ci;
c) l'expression " entreprise désignée " signifie une entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties contractantes, par notification écrite à l'autre Partie contractante, conformément aux termes de l'article 3 du présent Accord, en vue de l'exploitation des services aériens sur les routes spécifiées dans ladite notification;
d) les expressions : " service aérien ", " service aérien international ", " entreprise de transport aérien " et " escale non commerciale " ont les significations qui leur sont attribuées à l'article 96 de la Convention.
2. Les annexes sont partie intégrante du présent Accord et toute référence à celui-ci implique référence aux annexes, sauf dispositions expressément contraires dans le texte. Toute modification s'effectuera selon la procédure indiquée à l'article 15.
 Art.    2 . 1. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits prévus au présent Accord, en vue d'établir des services aériens sur les routes spécifiées dans le tableau des routes repris dans les annexes I et II (ci-après dénommés " les services convenus " et les " routes spécifiées ").
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'entreprise de transport aérien désignée par chaque Partie contractante, jouira, pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées, des privilèges suivants :
a) survoler le territoire de l'autre Partie contractante;
b) effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire et;
c) effectuer des escales sur le territoire de l'autre Partie contractante, aux points mentionnés sur la route concernée dans le tableau correspondant des Annexes I et II, afin d'y embarquer ou d'y débarquer des passagers, des marchandises et du courrier transportés en trafic international.
3. Aucune disposition du paragraphe 2 du présent article ne pourra être interprétée comme conférant à une entreprise de transport aérien d'une Partie contractante le droit d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie contractante des passagers, des marchandises ou du courrier transportés à des fins commerciales ou dans le cadre d'une location et destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.
 Art.    3 . 1. Chaque Partie contractante aura le droit de désigner par notification écrite à l'autre Partie contractante, une entreprise de transport aérien en vue de l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées.
2. Après réception de l'avis de désignation ou de substitution, l'autre Partie contractante accordera sans délai, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, l'autorisation d'exploitation appropriée à l'entreprise de transport aérien désignée.
3. Avant d'entreprendre l'exploitation des services convenus, chaque entreprise désignée devra satisfaire aux exigences administratives et aux lois et règlements de l'autre Partie contractante, ainsi qu'aux exigences et dispositions de la Convention en matière de trafic aérien commercial international.
4. Chaque Partie contractante aura le droit de récuser la désignation d'une entreprise de transport aérien, de révoquer ou de limiter l'octroi des droits énoncés au paragraphe 2 de l'article II du présent Accord, ou de subordonner aux conditions qu'elle jugera nécessaires l'exercice de ces droits par une entreprise de transport aérien, lorsque cette entreprise ne sera pas en mesure de faire la preuve, si celle-ci lui est demandée, qu'une part importante de la propriété et la direction effective de ladite entreprise sont entre les mains de ressortissants ou d'organismes nationaux de l'autre Partie contractante.
5. Chaque Partie contractante aura le droit de suspendre l'exercice, par une entreprise de transport aérien, des privilèges spécifiés au paragraphe 2 de l'article II du présent Accord ou de subordonner l'exercice de ces privilèges aux conditions qu'elle jugera nécessaires, lorsque ladite entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces privilèges, ou lorsque ladite entreprise n'exploite pas les services conformément aux conditions énoncées dans le présent Accord, étant entendu qu'à moins qu'il ne soit indispensable de recourir immédiatement à la suspension ou à la fixation de conditions pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, ce droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie contractante.
 Art.    4 . 1. Les aéronefs exploités en service aérien international par les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes, ainsi que leurs équipements normaux, leurs pièces de rechange, leurs réserves de carburant et de lubrifiants et les provisions et fournitures de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et le tabac) qui se trouvent à leur bord seront exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection, et autres taxes ou droits, à leur entrée dans le territoire de l'autre Partie contractante, à condition que lesdits équipements et réserves restent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.
2. Les réserves de carburant, de lubrifiants, les pièces détachées, l'équipement normal et les provisions et fournitures de bord introduits sur le territoire d'une Partie contractante pour le compte d'une entreprise désignée de l'autre Partie contractante ou transportés à bord d'un aéronef exploité par ladite entreprise désignée, destinés à être utilisés exclusivement en service international, seront exonérés de tous droits de douane et frais d'inspection sur le territoire de la première Partie contractante, même si lesdites réserves sont utilisées durant le survol dudit territoire. Les marchandises visées peuvent faire l'objet d'un contrôle ou d'une surveillance de la part des douanes.
3. Les équipements normaux, les pièces de rechange, les provisions et les réserves de carburant et de lubrifiants se trouvant à bord des aéronefs de l'une des Parties contractantes ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de cette Partie, qui pourront exiger que ces marchandises soient placées sous leur surveillance jusqu'à ce qu'elles soient réexportées ou qu'elles aient reçu une autre destination conforme aux règlements douaniers.
4. Les carburants et lubrifiants, les pièces de rechange, l'équipement normal de bord et les provisions et fournitures de bord embarqués à bord de l'aéronef d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante et utilisés uniquement pour les vols entre deux points sur le territoire de cette Partie contractante, seront frappés de droits de douane, frais d'inspection et autres taxes et impositions nationaux et locaux équivalents à ceux imposés aux entreprises nationales ou à l'entreprise de transport aérien la plus favorisée assurant les mêmes vols.
 Art.    5 . Les passagers, les bagages et le fret en transit direct à travers le territoire d'une Partie contractante et ne quittant pas l'aire de l'aéroport réservée à cette fin ne seront soumis qu'à un contrôle très simplifié. Les bagages et le fret en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.
 Art.    6 . 1. Les lois et règlements de chaque Partie contractante régissant sur son territoire l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols desdits aéronefs au-dessus dudit territoire, s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante.
2. Les autorités des Parties contractantes, responsables des aéroports, des douanes, de l'immigration, de la police et de l'hygiène, mettront en oeuvre de la manière la plus simple et la plus expéditive possible les exigences réglementaires relatives au transport des passagers, du fret et du courrier, afin d'éviter tout retard aux aéronefs destinés à l'exploitation des services aériens convenus.
Les autorités susmentionnées tiendront compte de cette obligation dans l'élaboration et dans l'application de leurs règlements spécifiques en la matière.
3. Chaque Partie contractante s'engage à ne pas favoriser sa propre entreprise de transport aérien désignée au détriment de l'entreprise désignée de l'autre Partie dans l'application des règlements ci-dessus mentionnés.
4. les redevances payées par l'entreprise désignée d'une Partie contractante pour l'utilisation des aéroports et des autres services offerts par l'autre Partie contractante ne pourront être plus élevées que celles payées par les aéronefs d'autres entreprises de transport aérien étrangères exploitant des services internationaux établis.
 Art.    7 . 1. Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties contractantes et non périmés, seront reconnus valables par l'autre Partie contractante.
2. Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables pour la circulation au-dessus de son territoire, les brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés pour eux par l'autre Partie contractante ou par un état tiers.
 Art.    8 . Les Parties contractantes conviennent ce qui suit :
1. la capacité offerte par les entreprises désignées des Parties contractantes devra rester en rapport étroit avec les exigences du trafic;
2. les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes bénéficieront d'un traitement juste et équitable leur assurant des possibilités égales dans l'exploitation des services convenus;
3. pour l'exploitation des services aériens visés par le présent Accord, les entreprises de transport aérien désignées de chacune des Parties contractantes tiendront compte, surtout lorsqu'elles exploitent des routes ou des sections de routes en commun, des intérêts de l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante, afin de ne pas porter indûment atteinte aux services exploités par cette dernière;
4. il est entendu que les services exploités par une entreprise désignée aux termes du présent Accord auront pour objectif primordial d'assurer une capacité de transport aérien correspondant aux exigences du trafic entre les deux pays, compte tenu du fait que l'entreprise désignée pourra offrir une capacité correspondant aux besoins du trafic entre le territoire de la Partie contractante qui l'a désignée et d'autres points situés sur les routes spécifiées;
5. le droit, dans l'exploitation desdits services, d'embarquer ou de débarquer du trafic international destiné à des pays tiers ou en provenance de ceux-ci en un ou plusieurs points situés sur les routes spécifiées dans le tableau des routes, sera exercé conformément aux principes généraux d'un développement normal du transport aérien, tel que les deux Parties contractantes s'accordent à l'accepter, et sera soumis à un principe général, à savoir que le transport aérien doit être adapté :
a) aux besoins du trafic entre le pays d'origine et le pays de destination;
b) aux exigences afférentes à l'exploitation de services aériens directs par les entreprises désignées;
c) aux exigences du trafic dans les régions où passe l'entreprise désignée, compte tenu des services locaux et régionaux;
6. les deux Parties contractantes admettent que le trafic avec les pays tiers doit être subordonné au trafic principal.
 Art.    9 . Les tarifs seront approuvés par les autorités compétentes des deux Parties contractantes, compte tenu des exigences budgétaires de l'exploitation des entreprises désignées, de bénéfices normaux, des caractéristiques propres du service fourni et des tarifs normalement appliqués par d'autres entreprises de transport aérien. A cet effet, il y aura lieu de tenir compte des principes de base régissant le transport aérien international.
Les entreprises désignées pourront convenir préalablement des tarifs à appliquer pour les vols partant du territoire d'une Partie contractante au territoire de l'autre, sous réserve de l'approbation définitive par leurs autorités respectives.
Tout tarif relatif aux trafic assuré par les entreprises désignées devra être soumis à l'approbation des autorités de chacun des deux pays au moins soixante jours (60) avant la date de son entrée en vigueur. Ce délai pourra être réduit si les autorités aéronautiques des Parties contractantes en conviennent ainsi.
Si les entreprises désignées ne sont pas parvenues à s'entendre ou si une autorité aéronautique désapprouve les tarifs présentés par l'autre Partie, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes tenteront de parvenir à un accord.
Les tarifs existants resteront en vigueur jusqu'à ce que ledit accord soit obtenu. Si celui-ci ne peut être obtenu, la procédure de consultation ou d'arbitrage établie par le présent Accord (article XIV) sera mise en application.
 Art.    10 . Chaque Partie contractante s'engage à assurer à l'autre Partie contractante le libre transfert des excédents de revenus réalisés sur son territoire par l'entreprise désignée de cette autre Partie contractante sur le transport de passagers, de bagages, de courrier ou de marchandises et ce, sur base des dispositions en vigueur sur le marché des changes à la date à laquelle le transfert est effectué.
 Art.    11 . Les Parties contractantes recommanderont à leurs entreprises désignées de contracter des accords de coordination concernant leurs services, afin de mieux servir les usagers.
 Art.    12 . Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante fourniront aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, à la demande de celles-ci, les publications périodiques et les relevés statistiques dont elles peuvent avoir raisonnablement besoin pour examiner ou revoir la capacité fournie sur les services convenus par l'entreprise désignée de la première Partie contractante.
Ces relevés contiendront tous les renseignements nécessaires pour déterminer le volume du trafic transporté par ladite entreprise désignée sur les services convenus, de même que la provenance et la destination de ce trafic.
 Art.    13 . Les autorités aéronautiques des Parties contractantes tiendront des consultations fréquentes et régulières, afin d'assurer une étroite collaboration pour tous les problèmes concernant la mise en oeuvre du présent Accord.
 Art.    14 . 1. Si un différend survient entre les Parties contractantes en ce qui concerne l'application et l'interprétation du présent Accord, les Parties contractantes tenteront d'abord de se mettre d'accord par voie de négociation.
2. Si les Parties contractantes ne peuvent se mettre d'accord :
a) elles peuvent convenir de soumettre le différend à un tribunal d'arbitrage désigné de commun accord par elles-mêmes, ou à toute autre personne ou organisme, ou;
b) si elles ne choisissent pas cette solution ou si, ayant convenu de soumettre le différend à un tribunal d'arbitrage, elles ne peuvent se mettre d'accord sur une solution, chaque Partie contractante peut soumettre le différend à la décision de tout tribunal compétent à statuer en la matière qui peut être réuni au sein de l'Organisation de l'Aviation civile internationale ou, s'il n'existe pas un tel tribunal, au Conseil de ladite organisation.
3. Les Parties contractantes s'engagent à se conformer à toute décision prise dans le cadre du paragraphe 2 du présent article.
4. Si une des Parties contractantes ou une entreprise désignée de l'une des Parties contractantes ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du paragraphe 2 du présent article, l'autre Partie contractante pourra, restreindre, suspendre ou révoquer tout droit ou privilège qu'elle a accordé en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut, à l'entreprise désignée de cette Partie contractante ou à l'entreprise désignée en défaut.
 Art.    15 . 1. Si l'une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier les dispositions du présent Accord, elle peut demander une consultation entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes concernant les modifications proposées. Les consultations seront entamées endéans une période de soixante jours à compter de la date de la demande.
2. Les modifications convenues entre les Parties seront rendues effectives et seront mises en vigueur par la procédure fixée à l'article XVII.
Les modifications aux annexes du présent Accord feront l'objet d'un accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et entreront en vigueur à partir de la date de l'échange, entre les deux chancelleries de notes diplomatiques confirmant leur ratification par les autorités aéronautiques.
 Art.    16 . Si un accord multilatéral général relatif au transport aérien venait à entrer en vigueur et que les deux Parties contractantes y adhèrent, le présent Accord bilatéral serait modifié de manière à être conforme aux dispositions de cet accord multilatéral.
 Art.    17 . 1. Le présent Accord sera ratifié conformément aux dispositions prévues par les législations nationales respectives des Parties contractantes et entrera en vigueur après l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à Bruxelles.
2. Jusqu'à ce que le présent Accord soit approuvé par l'Assemblée générale législative de la République orientale de l'Uruguay et que l'échange des instruments de ratification visé au paragraphe (1) du présent article ait eu lieu, les deux Parties contractantes s'engagent, dans la mesure autorisée par leurs règles constitutionnelles, à appliquer les clauses du présent Accord à partir de la date de signature, pour autant qu'aucune notification n'intervienne pour s'y opposer.
 Art.    18 . Chacune des Parties contractantes pourra, à tout moment, dénoncer le présent Accord. L'avis concernant cette renonciation sera envoyé simultanément à l'Organisation de l'Aviation civile internationale. Après l'envoi de cette notification, l'Accord prendra fin douze mois après sa réception par l'autre Partie contractante, à moins qu'elle ne soit retirée d'un commun accord avant la date d'expiration de cette période.
A défaut d'un accusé de réception de la part de la Partie contractante ayant reçu la notification, celle-ci sera considérée comme ayant été recue, quatorze jours après sa réception par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 Art.    19 . Le présent Accord, ainsi que tout échange de notes s'y rapportant dans le cadre de l'article XV, sera enregistré auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, créée par la Convention sur l'Aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés signent présent Accord et y apposent leur sceau.
Fait à Montevideo, le 5 octobre 1972, en deux exemplaires identiques, en langue espagnole.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
(s.) Jacques Vermer.
Pour le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay :
(s.) Juan Carlos Blanco.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. Tableau des routes.
Route qui sera exploitée par l'entreprise désignée de Belgique :
Point de depart

Points intermediaires

Point en Uruguay

 en Europe (et en routes)

Bruxelles

Rome, Paris, Lisbonne,

 Montevideo

 Amsterdam, Zurich,

 Francfort, Madrid, Las

 Palmas, Casablanca,

 Dakar, Rio de Janeiro

 ou Sao Paulo, Asuncion,

 Buenos Aires, Santiago

 du Chili (par des routes

 raisonnablement directes

 dans les deux sens)
Les routes Asuncion-Montevideo-Buenos Aires (dans les deux sens) ou Montevideo-Asuncion (dans les deux sens); Rio de Janeiro ou Sâo Paulo-Montevideo-Buenos Aires (dans les deux sens) restent limitées pour l'entreprise ou pour les entreprises belges aux droits établis aux alinéas " a " et " b " de l'article II, paragraphe 2 du présent Accord.
 Art.    N2 . Annexe II. Tableau des routes.
Route qui sera exploitée par l'entreprise désignée de l'Uruguay :
Point de depart

 Points intermediaires

Point en Belgique

en Europe (et en route)

Montevideo

Rome, Lisbonne, Paris,

 Bruxelles

Amsterdam, Zurich,

Francfort, Madrid,

Tel-Aviv, Las Palmas,

Casablanca, Dakar, Rio

de Janeiro, Sao Paulo,

Asuncion, Buenos Aires,

Santiago du Chili (par des

routes raisonnablement

directes dans les deux

sens)
 Art.    N3 . Notes concernant les annexes I et II.
(i) Chaque entreprise désignée des deux Parties pourra effectuer deux vols maximum par semaine, en se conformant toutefois aux termes de l'article VIII du présent Accord.
(ii) Trois des sept points intermédiaires en Europe seront déterminés par les entreprises désignées.
(iii) En déterminant une ou plusieurs routes, chaque Partie contractante aura le droit de combiner librement les points mentionnés ci-dessus en (I) et (II).
 Art.  N4. Entrée en vigueur.
Cet accord est entré provisoirement en vigueur le 5 octobre 1972. L'échange des instruments de ratification a été effectué le 8 janvier 1976.
Conformément à son article 17, cet accord est entré définitivement en vigueur à la même date.


text:
TITRE Ier.
 Article    1 . 1. Si un jugement a été rendu contre un Etat partie à la Convention et que celui-ci ne lui donne pas effet, la partie qui se prévaut de ce jugement peut demander qu'il soit statué sur le point de savoir si effet doit être donné au jugement conformément aux articles 20 ou 25 de la Convention, en saisissant :
(a) soit, en application de l'article 21 de la Convention, le tribunal compétent de cet Etat;
(b) soit le Tribunal européen constitué conformément aux dispositions du Titre III du présent Protocole, à condition que cet Etat soit partie au présent Protocole sans avoir fait la déclaration prévue au Titre IV de celui-ci.
Le choix entre ces deux possibilités est définitif.
2. Si l'Etat a l'intention de saisir son tribunal dans les conditions prévues au paragraphe 1er de l'article 21 de la Convention, il doit en informer la partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu; il ne peut s'adresser à son tribunal que si cette partie n'a pas, dans un délai de trois mois après la réception de l'information, saisi le Tribunal européen. Passé ce délai, la partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu ne peut plus saisir le Tribunal européen.
3. Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l'application des articles 20 et 25 de la Convention, le Tribunal européen ne peut procéder à aucun examen du fond du jugement.
 TITRE II.
 Art.    2 . 1. Les différends qui pourraient s'élever entre deux ou plusieurs Etats parties au présent Protocole au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention sont soumis, par voie de requête de l'une des parties au différend ou par voie de compromis, au Tribunal européen constitué conformément aux dispositions du Titre III du présent Protocole. Les Etats parties au présent Protocole s'engagent à ne pas soumettre un tel différend à un autre mode de règlement.
2. Si le différend porte sur une question soulevée dans une procédure introduite devant un tribunal d'un Etat partie à la Convention contre un autre Etat partie à la Convention ou sur une question soulevée dans une procédure introduite devant un tribunal d'un Etat partie à la Convention conformément à l'article 21 de la Convention, le Tribunal européen ne peut être saisi avant qu'il n'ait été statué définitivement dans cette procédure.
3. Le Tribunal européen ne peut être saisi d'un différend qui porte sur un jugement dont il a déjà eu à connaître ou dont il a à connaître en vertu du Titre Ier du présent Protocole.
 Art.    3 . Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme empêchant le Tribunal européen de statuer sur des différends qui pourraient s'élever entre deux ou plusieurs Etats parties à la Convention au sujet de l'interprétation ou de l'application de celles-ci et qui lui seraient soumis par voie de compromis, même si ses Etats ou tel d'entre eux ne sont point parties au présent Protocole.
 TITRE III.
 Art.    4 . 1. Il est institué un Tribunal européen en matière d'immunité des Etats, chargé de connaître des affaires portées devant lui conformément aux dispositions des Titres Ier et II du présent Protocole.
2. Le Tribunal européen est composé des membres de la Cour européenne des Droits de l'Homme et, pour chaque Etat non membre du Conseil de l'Europe ayant adhéré au présent Protocole, d'une personne réunissant les qualifications requises des membres de ladite Cour est désignée, avec l'accord du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, par le gouvernement de cet Etat pour une durée de neuf ans.
3. La présidence du Tribunal européen appartient au Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
 Art.    5 . 1. Lorsque le Tribunal européen est saisi d'une affaire dans les conditions prévues au Titre Ier du présent Protocole, il se constitue en Chambre de sept membres. En font partie de plein droit le membre du Tribunal européen ressortissant de l'Etat contre lequel le jugement a été rendu et le membre du Tribunal européen ressortissant de l'Etat du for ou, à défaut de l'un ou de l'autre, une personne désignée par le gouvernement de l'Etat intéressé pour siéger en qualité de membre de la Chambre. Les noms des cinq autres membres sont tirés au sort par le Président du Tribunal européen en présence du Greffier.
2. Lorsque le Tribunal européen est saisi d'une affaire dans les conditions prévues au Titre II du présent Protocole, il est procédé de la manière prévue au paragraphe précédent. Toutefois, font partie de plein droit de la Chambre les membres du Tribunal européen ressortissants de l'un des Etats parties au différend ou, à défaut, une personne désignée par le gouvernement de l'Etat intéressé pour siéger en qualité de membre de la Chambre.
3. Si l'affaire pendante devant la Chambre soulève une question grave qui touche à l'interprétation de la Convention ou du présent Protocole, la Chambre peut à tout moment se dessaisir au profit du Tribunal européen réuni en session plénière. Ce dessaisissement est obligatoire si la solution d'une telle question risque de conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par une Chambre ou par le Tribunal européen réuni en session plénière. Le dessaisissement est définitif. La décision de dessaisissement n'a pas besoin d'être motivée.
 Art.    6 . 1. Le Tribunal européen décide de toute contestation sur le point de savoir s'il est compétent.
2. Les audiences du Tribunal européen sont publiques à moins qu'il n'en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles.
3. Les arrêts du Tribunal européen, pris à la majorité des membres présents, sont motivés et rendus en séance publique. Si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime du Tribunal européen, tout membre a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion.
4. Les arrêts du Tribunal européen sont définitifs et obligatoires.
 Art.    7 . 1. Le Tribunal européen établit son règlement et fixe sa procédure.
2. Le Greffe du Tribunal européen est assuré par le Greffier de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
 Art.    8 . 1. Les frais de fonctionnement du Tribunal européen sont à la charge du Conseil de l'Europe. Les Etats non membres du Conseil ayant adhéré au présent Protocole y participent selon des modalités à fixer par le Comité des Ministres après accord avec eux.
2. Les membres du Tribunal européen reçoivent une indemnité par jour de fonctions, à fixer par le Comité des Ministres.
 TITRE IV.
 Art.    9 . 1. Tout Etat peut, par une notification faite au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment de la signature du présent Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion y relatif, déclarer limiter, en ce qui le concerne, l'application du présent Protocole aux seuls Titres II à V.
2. Une telle notification peut être retirée à tout moment par la suite.
 TITRE V.
 Art.    10 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera ratifié ou accepté.
Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du cinquième instrument de ratification ou d'acceptation.
3. Il entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui le ratifiera ou l'acceptera ultérieurement trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.
4. Aucun Etat membre du Conseil de l'Europe ne pourra ratifier ou accepter le présent Protocole sans avoir ratifié ou accepté la Convention.
 Art.    11 . 1. Tout Etat qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole après l'entrée en vigueur de celui-ci.
2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion, qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.
 Art.    12 . Aucune réserve n'est admise au présent Protocole.
 Art.    13 . 1. Tout Etat Contractant pourra, en ce qui le concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général. Toutefois, le Protocole continuera à s'appliquer aux affaires introduites, conformément à ses dispositions, avant l'expiration de ce délai.
3. La dénonciation de la Convention entraîne de plein droit celle du présent Protocole.
 Art.    14 . Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat ayant adhéré à la Convention :
(a) toute signature du présent Protocole;
(b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
(c) toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 10 et 11;
(d) toute notification reçue en application des dispositions du Titre IV et tout retrait d'une telle notification;
(e) toute notification reçue en application des dispositions de l'article 13 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Conformément à l'article 21, le Gouvernement belge désigne le "Tribunal de première instance" pour statuer sur le point de savoir si l'Etat belge doit donner effet au jugement étranger.
Se référant à l'article 24, le Gouvernement belge déclare qu'en dehors des cas relevant des articles 1er à 13, ses tribunaux pourront connaître de procédures engagées contre un autre Etat contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre les états qui ne sont pas parties à cette Convention. Cette déclaration ne porte pas atteinte à l'immunité de juridiction dont jouissent les Etats étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii).