text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance s'inscrit dans le respect des dispositions du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et des dispositions ultérieures complétant ou modifiant ledit Règlement.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :
1° calamités publiques : phénomènes naturels de caractère exceptionnel ou d'intensité imprévisible ayant provoqué des dégâts importants et qui répondent aux critères de reconnaissance arrêtés par le Gouvernement, à l'exception des calamités agricoles;
2° demandeur : celui qui, au moment de la calamité, est soit propriétaire, copropriétaire ou nu-propriétaire, soit titulaire d'un droit d'emphytéose ou de superficie, soit locataire ou acquéreur d'un bien faisant l'objet d'un contrat de " location-vente " ou d'un contrat de vente à tempérament;
3° l'Administration : la direction, désignée par le Gouvernement, en charge de l'instruction des demandes d'aide à la réparation suite à des calamités publiques reconnues.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application
 Art.    4 . Seuls les dommages matériels causés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale à des biens corporels, meubles ou immeubles, qui sont la conséquence directe d'une calamité publique, donnent lieu à une aide à la réparation sous les conditions prévues par la présente ordonnance. Les dommages dont la réparation est organisée par une législation particulière ou par des conventions internationales sont exclus de l'application de la présente ordonnance.
Les dommages causés aux biens agricoles ne sont pas concernés par la présente ordonnance.
 Art.    5 . Le Gouvernement arrête la procédure et les critères pour la reconnaissance des calamités publiques, sur la base de la période de retour de la calamité ou de l'échelle scientifique qu'il fixe.
Le Gouvernement reconnaît, sur la base des critères de reconnaissance, l'existence d'une calamité publique ainsi que son étendue géographique.
 Art.    6 . L'introduction d'une action en responsabilité civile en vue de la réparation du chef de dommage définie à l'article 4 ne fait pas obstacle à l'obtention de l'aide à la réparation.
 Art.    7 . Les personnes qui ont contribué à la survenance des dommages sont exclues du bénéfice de l'aide à la réparation prévue par la présente ordonnance, dans la mesure où cette survenance est due à leur fait ou à leur négligence.
 CHAPITRE III.  - Biens indemnisables et bénéficiaires de l'aide à la réparation
 Art.    8 . Peuvent seuls donner lieu à l'aide à la réparation organisée par la présente ordonnance, les dommages causés aux biens corporels, meubles ou immeubles, définis ci-après :
1° les biens immeubles bâtis;
2° les locaux mobiles servant d'habitation;
3° les biens meubles d'usage quotidien ou domestique;
4° les autres biens meubles, à l'exclusion des titres de produits financiers de placement et espèces, lorsqu'ils sont affectés en Région de Bruxelles-Capitale :
a) soit à l'exploitation d'une entreprise industrielle, artisanale ou commerciale;
b) soit à l'exercice de toute autre profession;
c) soit aux activités d'un établissement public, d'un établissement d'utilité publique, d'une association sans but lucratif ou d'une fondation.
Les biens ainsi définis comprennent les produits de l'exploitation, de la profession ou des activités visées ci-dessus ;
5° les biens relevant du domaine public appartenant aux communes, intercommunales, centres publics d'action sociale, associations créées en vertu du Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, régies communales autonomes et établissements publics chargés de l'organisation du culte ou d'offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle.
 Art.    9 . Par exception à l'article 8, ne sont pas indemnisés :
§ 1er. 1° des dommages causés à des navires et bateaux tels que définis aux articles 1er et 271 du livre II du Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses;
2° des dommages causés à des biens ou des parties de biens à caractère somptuaire, c'est-à-dire non indispensables qui dépassent l'usage normal;
3° aux véhicules automoteurs de moins de cinq ans;
4° des dommages purement esthétiques : dommages qui n'affectent pas l'usage normal ou la fonction normale du bien sinistré;
5° des dommages causés à des biens par une faute, négligence ou imprudence d'un tiers;
6° les dommages qui sont dus à un incendie ou à la foudre ou à une explosion;
7° des dommages causés à des biens visés à l'article 8 qui font l'objet d'une indemnisation par une assurance même si l'indemnisation n'est pas totale.
§ 2. 1° Ne sont pas davantage indemnisés, les dommages causés :
- aux biens qui constituent des risques simples au sens de l'article 5 de l'arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;
- par les phénomènes naturels reconnus par les articles 123 et suivants de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, à savoir des pluies abondantes, des inondations, des débordements, des refoulements d'égouts publics, des tremblements de terre, des glissements, des affaissements de terrains;
2° sauf si les biens susvisés ne sont pas assurés du fait que le bénéficiaire de l'assurance, au jour de la calamité publique, recevait ou était éligible à un revenu d'intégration sociale ou à une aide financière équivalente, en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
 Art.    10 . Le droit à l'aide à la réparation naît, au moment du dommage, dans le chef de celui qui à ce moment est titulaire d'un droit, tel que visé à l'article 3, 2°, sur le bien visé à l'article 8.
 CHAPITRE IV.  - Procédure d'octroi de l'aide à la réparation
 Section 1re.  - Introduction et recevabilité de la demande
 Art.    11 . § 1er. La demande d'aide à la réparation est adressée à l'Administration par le titulaire d'un droit, tel que visé à l'article 3, 2°, sur le bien visé à l'article 8 au moment du dommage.
Le demandeur introduit une demande par calamité publique reconnue par le Gouvernement pour l'ensemble des biens sinistrés qui lui appartiennent.
Les biens sinistrés indivis peuvent faire l'objet d'une demande conjointe qui sera introduite par les copropriétaires ou leur mandataire.
Lorsque l'assemblée des copropriétaires a nommé un syndic, il appartient à ce dernier d'introduire la demande d'aide à la réparation des dommages communs.
Les époux et cohabitants peuvent introduire une seule demande pour l'ensemble de leurs biens.
§ 2. La demande d'aide à la réparation est introduite avant l'expiration du troisième mois qui suit celui au cours duquel a été publié au Moniteur belge l'arrêté du Gouvernement portant reconnaissance d'une calamité publique.
Le demandeur qui peut invoquer un cas de force majeure ou justifier le dépôt tardif de sa demande, peut encore introduire celle-ci avant l'expiration du troisième mois qui suit celui au cours duquel soit l'empêchement, soit les raisons justifiant le retard, ont cessé d'exister et au plus tard un an après la date de publication au Moniteur belge de l'arrêté de reconnaissance.
§ 3. La demande d'aide à la réparation doit être introduite dans les formes et suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.
 Section 2.  - Expertise
 Art.    12 . L'instruction de la demande d'aide à la réparation est effectuée par l'Administration. En vue d'assurer, à tous les stades de la procédure d'indemnisation, le contrôle des demandes d'aide à la réparation, l'Administration peut procéder à toutes constatations, expertises, vérifications, auditions de tiers et, en général, à toutes recherches et investigations qui lui semblent nécessaires à la prise de décision.
 Art.    13 . Dans le cadre de cette instruction, la constatation des dommages est réalisée contradictoirement entre l'expert désigné par l'Administration et le demandeur ou son représentant légal.
L'Administration a recours à des experts internes ou externes afin de procéder à la constatation et à l'estimation des dommages.
Ces experts ont, pour l'exécution de leur mission, les pouvoirs définis à l'article 12. Ils fournissent un rapport de constatation des dommages à l'Administration.
 Section 3.  - Estimation des dommages, calcul et liquidation de l'aide à la réparation
 Art.    14 . Les dommages pris en considération en vertu du chapitre III sont évalués sur la base du coût normal, à la date de la calamité, y compris le montant des taxes correspondantes, compte tenu des parties ou éléments réutilisables ainsi que de la valeur des matériaux ou éléments récupérables ou des épaves ou mitrailles. Il est tenu compte pour l'évaluation du dommage de la dépréciation du bien ou de certains de ses éléments, suite à l'usure matérielle ou économique avant la calamité publique.
Le Gouvernement fixe les modalités de l'estimation des dommages conformément aux dispositions de l'alinéa 1er et suivant la nature des biens sinistrés. Ces modalités peuvent comporter des règles forfaitaires tant pour la détermination de la consistance des dommages que pour leur évaluation.
 Art.    15 . Le montant de l'aide à la réparation est calculé de manière forfaitaire et liquidé suivant les modalités fixées par le Gouvernement dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget régional. Le Gouvernement peut également adapter celle-ci en fonction de l'évolution du coût général moyen de la reconstitution ou de la réparation des biens endommagés.
L'aide octroyée par le Gouvernement et les autres sommes éventuellement perçues comme indemnisation du préjudice, notamment au titre de polices d'assurance, n'excèdent pas 100 % du montant total du dommage.
 Art.    16 . L'Administration notifie au demandeur la décision statuant sur la demande introduite et fixant, s'il y a droit, le montant de l'aide à la réparation.
 Section 4.  - Révision de la décision
 Art.    17 . La décision entachée d'erreur matérielle peut être rectifiée soit d'office, soit à l'initiative du demandeur.
En l'absence d'erreur matérielle, le demandeur peut toutefois solliciter un réexamen de la décision dans le cas où la décision a été prise sur la base de déclarations ou documents inexacts ou incomplets.
Sous peine d'irrecevabilité, la demande motivée de rectification ou de réexamen est adressée, soit par envoi recommandé soit par envoi électronique, à l'Administration au plus tard soixante jours à dater de l'envoi de la notification de la décision concernée.
 CHAPITRE V.  - Dispositions diverses
 Art.    18 . Lors de chaque calamité publique entraînant l'application de la présente ordonnance, toute entreprise d'assurances est tenue de fournir, sans frais, au propriétaire d'un bien sinistré qui lui en fait la demande, une copie des contrats d'assurance qui couvrent les biens sinistrés situés dans la région affectée par la calamité publique et, le cas échéant, une attestation de non-intervention dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la demande.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales et abrogatoires
 Art.    19 . La présente ordonnance s'applique aux calamités publiques survenues après la date de son entrée en vigueur.
 Art.    20 . La loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles est abrogée en ce qui concerne la réparation de dommages causés par des calamités publiques en Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception des dispositions relatives aux calamités agricoles.
 Art.  21. La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 30-10-2019 par ARR  2019-10-10/06 , art. 29)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 6 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public, le paragraphe 1er est abrogé.
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance transpose les directives européennes suivantes :
1° la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;
2° la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
3° la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.
L'usage du masculin dans la présente ordonnance est épicène.
 CHAPITRE II.  - Objectifs
 Art.    3 . La présente ordonnance fixe le cadre général pour la promotion de la diversité et la lutte contre la discrimination dans la fonction publique locale de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE III.  - Définitions
 Art.    4 . Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1° administrations locales :
a) les communes;
b) les intercommunales;
c) les régies communales autonomes;
d) les ASBL communales;
2° ASBL communale : une ASBL est réputée communale dès qu'elle remplit l'une des conditions suivantes :
-un ou plusieurs de ses organes est composé, pour plus de la moitié, des membres du conseil communal siégeant en cette qualité ou de membres proposés par le conseil communal;
- la commune ou ses représentants directs ou indirects disposent de la majorité des voix dans un ou plusieurs organes de gestion;
3° emploi contractuel : tout emploi qui n'est pas statutaire, tant pour le travail salarié que pour le travail non salarié, le travail presté dans le cadre de conventions de stage, d'apprentissage, d'immersion professionnelle et de premier emploi ou le travail indépendant;
4° Actiris : organisme d'intérêt public de catégorie B, réglementé par l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement d'Actiris;
5° plan diversité : dispositif de mesures destinées à favoriser la représentation de l'ensemble des composantes de la population et à lutter contre la discrimination dans l'emploi dans les administrations locales;
6° consultant en diversité : agent d'Actiris ayant pour mission d'accompagner les administrations locales dans la création, la mise en oeuvre et l'évaluation d'un plan diversité;
7° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
8° quartiers du territoire couvert par la Région de Bruxelles-Capitale : l'ensemble des quartiers statistiques de la Région de Bruxelles-Capitale définis par l'Institut national de Statistiques;
9° travailleur : chaque membre du personnel qui travaille dans les administrations locales telles que visées au point 1°,  à titre rémunéré ou non;
10° relations de travail : les relations qui incluent, entre autres, l'emploi, les conditions d'accès à l'emploi, les conditions de travail et les réglementations de licenciement, et ceci :
- tant pour le travail salarié, que pour le travail non salarié, le travail presté dans le cadre de conventions de stage, d'apprentissage, d'immersion professionnelle et de premier emploi ou le travail indépendant;
- à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle et pour toutes les branches d'activité;
- indépendamment du régime contractuel ou statutaire de la personne prestant du travail;
11° critères protégés : l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, les convictions religieuses, philosophiques ou politiques, les convictions syndicales, la langue, l'état de santé, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, le sexe, la grossesse, l'accouchement, la maternité, le changement de sexe, l'identité et l'expression de genre, la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance, l'origine nationale, ethnique, ou l'origine ou condition sociale;
12° distinction directe : une distinction directe se produit lorsque, sur la base d'un des critères protégés, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre personne ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable;
13° discrimination directe : distinction directe, fondée sur l'un des critères protégés, qui ne peut être justifiée sur la base des dispositions de la section II;
14° distinction indirecte : une distinction indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, par rapport à d'autres personnes, un désavantage particulier pour des personnes caractérisées par l'un des critères protégés;
15° discrimination indirecte : distinction indirecte fondée sur l'un des critères protégés, qui ne peut être justifiée sur la base des dispositions de la section II;
16° harcèlement : comportement non désiré qui est lié à un des critères protégés, et qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;
17° harcèlement sexuel : comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne, en particulier lorsqu'un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant est créé;
18° aménagements raisonnables : les mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, sauf si ces mesures imposent à l'égard de l'employeur une charge disproportionnée. Cette charge n'est pas disproportionnée lorsqu'elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique publique menée concernant les personnes handicapées;
19° injonction de discriminer : tout comportement qui consiste à enjoindre quiconque de pratiquer une discrimination sur la base d'un des critères protégés, à l'encontre d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de l'un de ses membres;
20° action positive : toute mesure spécifique autorisée par le Gouvernement et destinée à prévenir ou à compenser les désavantages liés à un ou plusieurs critères protégés, en vue de garantir la pleine égalité dans la pratique;
21° exigence professionnelle essentielle et déterminante : une exigence professionnelle est essentielle et déterminante uniquement lorsque :
- une caractéristique déterminée, liée à un critère protégé, est essentielle et déterminante pour l'exercice d'activités professionnelles, en raison de la nature des activités professionnelles spécifiques concernées ou du contexte dans lequel celles-ci sont exécutées, et;
- l'exigence repose sur un objectif légitime et est proportionnée par rapport à celui-ci;
22° dispositions : les actes administratifs, les dispositions reprises dans les conventions individuelles ou collectives et les dispositions figurant dans des documents établis de manière unilatérale;
23° groupement d'intérêt :
1) tout établissement d'utilité publique et toute association, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins trois ans à la date des faits, et se proposant par ses statuts de défendre les Droits de l'Homme et de combattre la discrimination;
2) les organisations syndicales représentatives au sens de la loi du 19 décembre 1974 réglant les relations entre les autorités publiques et les syndicats de leurs personnels;
3) les organisations syndicales représentatives au sein de l'organe de concertation syndicale désigné pour les administrations, services ou institutions pour lesquels la loi du 19 décembre 1974 réglant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités n'est pas d'application;
24° Unia : le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
 Art.    5 . § 1er. Pour l'application de la présente ordonnance, une distinction directe fondée sur la grossesse, l'accouchement et la maternité est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe.
§ 2. Pour l'application de la présente ordonnance, une distinction directe fondée sur le changement de sexe est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe.
§ 3. Pour l'application de la présente ordonnance, une distinction directe fondée sur l'identité de genre ou l'expression de genre est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe.
 CHAPITRE IV.  - Promotion de la diversité dans les administrations locales bruxelloises
 Art.    6 . §  1er. Chaque administration locale est tenue d'élaborer un plan d'action diversité qui a une durée de deux ans. Ces plans d'action sont établis en concertation avec les délégations de travailleurs au sein des administrations locales dont le nombre de travailleurs est supérieur à 49.
§ 2. Afin d'assurer l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation de ce plan d'action, chaque administration locale est tenue de :
1° désigner un membre du personnel chargé du plan d'action diversité, le "  manager de la diversité   ";
2° créer une commission d'accompagnement diversité.
§ 3. Dans les limites des crédits budgétaires régionaux, le Gouvernement attribue un subside aux administrations locales telles que définies à l'article 4, 1°  et 2°,  afin de promouvoir la diversité au sein de ceux-ci. Ce subside est attribué aux administrations locales telles que définies à l'article 4, 1°  et 2°,  qui, au cours d'une année civile, engagent dans des emplois contractuels un minimum de 10 % de demandeurs d'emploi issus des quartiers bruxellois dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 4. Dans les limites des crédits budgétaires régionaux, le montant du subside visé au paragraphe 3 est augmenté lorsque l'administration locale possède un plan de diversité en activité lors du recrutement.
Seules les administrations communales inscrites dans une procédure d'élaboration d'un plan d'action diversité sont éligibles au subside. Les institutions visées à l'article 4, 1° et 2°,  disposeront d'une période d'adaptation de 12 mois afin de se mettre en conformité avec la présente ordonnance.
Les montants de subsidiation par engagement et en fonction des durées d'engagement et du type de contrat sont déterminés par le Gouvernement dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 Art.    7 . Les consultants en diversité d'Actiris assistent les managers de la diversité des administrations locales dans l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des plans diversité.
 Art.    8 . Le Gouvernement donne mandat à un organe pour coordonner l'échange de bonnes pratiques au sein du réseau des managers de la diversité des administrations locales bruxelloises et organiser des actions de formation, information et sensibilisation à la diversité à destination des managers de la diversité des administrations locales de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    9 . Les administrations locales transmettent automatiquement toutes leurs offres d'emploi à Actiris.
 Art.    10 . § 1er. Le dispositif des plans de diversité fait l'objet d'une évaluation.
§ 2. Aux fins de l'évaluation du dispositif des plans de diversité, un comité d'évaluation est créé. Le Gouvernement arrête la composition et les missions de ce comité d'évaluation.
§ 3. Le Gouvernement arrête le contenu de l'évaluation du dispositif des plans de diversité.
 Art.    11 . Le Gouvernement arrête le contenu minimal des plans de diversité, la procédure pour leur adoption ainsi que la description de fonction du manager de la diversité visé à l'article 6, § 2, 1°,  dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 CHAPITRE V.  - Lutte contre la discrimination dans les administrations locales de la Région de Bruxelles-Capitale
 Section Ire.  - Interdiction de la discrimination
 Art.    12 . § 1er. Toute discrimination dans les relations de travail sur la base d'un ou de plusieurs critères protégés, réels ou supposés, personnels ou attribués par association, est interdite dans les administrations locales de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Au sens du présent chapitre, la discrimination s'entend au sens de :
- discrimination directe;
- discrimination indirecte;
- injonction de discriminer;
- harcèlement;
- harcèlement sexuel;
- refus de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d'une personne handicapée.
§ 3. Pour un même travail ou pour un travail auquel est attribuée une valeur égale, la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est éliminée dans l'ensemble des éléments et conditions de rémunération. En particulier, lorsqu'un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système est fondé sur des critères communs aux travailleurs masculins et féminins et est établi de manière à exclure les discriminations fondées sur le sexe.
§ 4. Un parent, engagé dans une relation de travail telle que visée à l'article 4, 10°,  en congé de maternité, de paternité ou d'adoption a le droit, au terme de ce congé, de retrouver sa fonction ou une fonction équivalente à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle il aurait eu droit durant son absence.
 Section II.  - Justification des distinctions
 Art.    13 . § 1er. Les distinctions directes fondées sur une caractéristique liée à l'un des critères protégés ne constituent pas une discrimination directe lorsque, en raison de la nature de l'activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Il appartient au juge de vérifier, au cas par cas, si telle caractéristique donnée constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante en vertu de la définition donnée à l'article 4, 21°.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, une distinction directe fondée sur l'âge ne constitue pas une discrimination si elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l'emploi, du marché du travail ou de formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
 Art.    14 . Toute distinction indirecte fondée sur l'un des critères protégés constitue une discrimination indirecte, à moins que la disposition, le critère ou la pratique apparemment neutre qui est au fondement de cette distinction indirecte soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires, ou à moins que, en cas de distinction indirecte sur la base d'un handicap, il soit démontré qu'aucun aménagement raisonnable ne peut être mis en place.
 Art.    15 . § 1er. Une distinction sur la base d'un critère protégé ne s'analyse pas en une quelconque forme de discrimination directe ou indirecte lorsque la distinction constitue une mesure d'action positive autorisée par le Gouvernement.
§ 2. Une mesure d'action positive ne peut être mise en oeuvre que moyennant le respect cumulatif des conditions suivantes :
- il existe une inégalité manifeste;
- la disparition de cette inégalité est désignée comme un objectif à promouvoir;
- la mesure d'action positive est de nature temporaire et de nature à disparaître dès que l'objectif visé est atteint;
- la mesure d'action positive ne restreint pas inutilement les droits d'autrui.
 Art.    16 . § 1er. Une distinction sur la base des critères protégés ne s'analyse pas en une quelconque forme de discrimination directe ou indirecte prohibée par la présente ordonnance lorsque cette distinction est imposée par ou en vertu d'une loi.
§ 2. Le paragraphe 1er ne préjuge cependant en rien de la conformité des distinctions directes ou indirectes établies par ou en vertu d'une loi avec la Constitution, le droit de l'Union européenne et le droit international en vigueur en Belgique.
 Section III.  - Contrôle
 Art.    17 . § 1er. Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Gouvernement surveillent l'exécution de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux articles 4 à 11 de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des législations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations tel que modifiée par l'ordonnance du 16 novembre 2017 visant à lutter contre les discriminations en matière d'emploi en Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. L'administration locale a l'obligation de conserver pendant un an, dans un dossier de sélection unique, toutes les candidatures à un poste à pourvoir, ainsi que les suites qui leur ont été données.
Ce dossier de sélection est accessible aux fonctionnaires en charge de la surveillance de l'exécution de la présente ordonnance conformément aux dispositions prévues au paragraphe 1er.
§ 3. L'administration locale est tenue de motiver au niveau interne l'ensemble des décisions de sélection, de promotion ou de licenciement et de conserver ces motivations pendant un an.
Ces motivations sont accessibles aux fonctionnaires en charge de la surveillance de l'exécution de la présente ordonnance conformément aux dispositions prévues au paragraphe 1er.
 Section IV.  - Sanctions et procédures
 Art.    18 . Les dispositions contraires à cette ordonnance sont nulles, ainsi que les clauses contractuelles stipulant qu'une ou plusieurs parties renoncent par avance aux droits garantis par la présente ordonnance.
 Art.    19 . § 1er. En cas de discrimination interdite par la présente ordonnance, la victime peut réclamer une indemnisation de son préjudice en application du droit de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle.
L'employeur qui a contrevenu à l'interdiction de la discrimination doit verser à la victime une indemnité correspondant, selon le choix de la victime, soit à une somme forfaitaire fixée conformément au paragraphe 2, soit au dommage réellement subi par la victime. Dans ce dernier cas, la victime doit prouver l'étendue du préjudice subi par elle.
§ 2. Les dommages et intérêts forfaitaires pour le préjudice matériel et moral visé au paragraphe 1er correspondent à la rémunération brute de six mois, à moins que l'employeur ne démontre que le traitement litigieux préjudiciable ou désavantageux aurait également été adopté en l'absence de discrimination.
Dans cette dernière hypothèse, l'indemnisation forfaitaire pour le dommage matériel et moral est limitée à trois mois de rémunération brute.
Lorsque le préjudice matériel résultant d'une discrimination interdite par la présente ordonnance peut toutefois être réparé en appliquant la sanction de nullité telle que prévue à l'article 18, l'indemnisation forfaitaire du préjudice moral subi du fait d'une discrimination est fixée à un montant de 650 euros. Ce montant est porté à 1.300 euros lorsque le contrevenant ne peut démontrer que le traitement litigieux préjudiciable ou désavantageux aurait également été adopté en l'absence de discrimination ou en raison d'autres circonstances, telles que la gravité du préjudice moral subi.
 Art.    20 . § 1er. A la demande de la victime de la discrimination ou à la demande d'un groupement d'intérêt, ou encore d'un organe au sens de l'article 28, le président de la juridiction compétente constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant un manquement aux dispositions de la présente ordonnance.
Le président de la juridiction compétente peut ordonner la levée de la cessation dès qu'il est prouvé par le contrevenant qu'il a été mis fin aux infractions.
§ 2. A la demande de la victime, le président de la juridiction compétente peut lui attribuer l'indemnisation forfaitaire visée à l'article 19, §  2.
§ 3. Le président de la juridiction compétente peut prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé qu'elle en rédige, tout en veillant à garantir l'anonymat de la victime, pendant le délai qu'elle détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant ou des locaux lui appartenant, et ordonner la publication ou la diffusion de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant.
Ces mesures de publicité ne peuvent être prescrites que si elles sont de nature à contribuer à la cessation de l'acte incriminé ou de ses effets.
§ 4. L'action est formée et instruite selon les formes du référé.
Elle est formée par requête, établie en quatre exemplaires et envoyée par lettre recommandée à la poste ou déposée au greffe de la juridiction compétente.
A peine de nullité, la requête contient :
1° l'indication des jour, mois et année;
2° les nom, prénoms, profession et domicile du requérant;
3° les nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est formée;
4° l'objet et l'exposé des moyens de la demande.
Le greffier du tribunal avertit sans délai la partie adverse par pli judiciaire, auquel est joint un exemplaire de la requête, et l'invite à comparaître au plus tôt trois jours et au plus tard huit jours après l'envoi du pli judiciaire.
Il est statué sur l'action nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant toute autre juridiction pénale.
Lorsque les faits soumis au juge pénal font l'objet d'une action en cessation, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après qu'une décision coulée en force de chose jugée n'a été rendue relativement à l'action en cessation. La prescription de l'action publique est suspendue pendant la surséance.
Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution. Il est communiqué par le greffier de la juridiction, sans délai, à toutes les parties et au procureur du Roi.
§ 5. Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice aux compétences du Conseil d'Etat, telles que définies par les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.
 Art.    21 . Le juge peut, à la demande de la victime de la discrimination, d'un organe au sens de l'article 28, ou d'un groupement d'intérêt, condamner au paiement d'une astreinte l'auteur de la discrimination au cas où il ne serait pas mis fin à celle-ci. Le juge statue conformément aux articles 1385bis à 1385nonies du Code judiciaire.
 Section V.  - Dispositions pénales
 Art.    22 . Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, tout travailleur, tout dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique qui, dans l'exercice de ses fonctions, commet intentionnellement une discrimination à l'égard d'une personne sur la base d'un des critères protégés.
Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de ses membres, sur la base des critères protégés.
Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines sont appliquées seulement aux supérieurs qui ont donné l'ordre.
Si les travailleurs prévenus d'avoir ordonné, autorisé ou facilité les actes de discrimination susmentionnés prétendent que leur signature a été surprise, ils sont tenus, le cas échéant, de faire cesser l'acte, de dénoncer le coupable; sinon, ils sont poursuivis personnellement.
Si l'un des actes de discrimination susmentionnés est commis au moyen d'une fausse signature d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui, méchamment ou frauduleusement, en font usage sont punis de la réclusion de dix à quinze ans.
 Art.    23 . Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui ne se conforme pas à un jugement ou à un arrêt prononcé suite à une demande de cessation, conformément à l'article 20.
 Art.    24 . En cas d'infractions telles que définies aux articles 22 et 23, le condamné peut, en outre, être condamné à l'interdiction conformément à l'article 33 du Code pénal.
 Art.    25 . En cas d'infraction visée à l'article 22, une amende administrative de 125 euros à 6.200 euros peut être infligée.
L'amende administrative est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes victimes d'une infraction visée à l'article 22, sans que son montant puisse excéder 20.000 euros.
En cas de récidive dans l'année qui suit une décision infligeant une amende administrative, les montants visés aux alinéas 1er et 2 peuvent être doublés.
Le Gouvernement détermine la procédure et les modalités relatives aux amendes administratives. Le Gouvernement veille à intégrer dans ces modalités le principe non bis in idem étant donné que des comportements faisant par ailleurs l'objet d'infractions pénales en vertu de la présente ordonnance seront susceptibles d'être sanctionnés d'une amende administrative.
 Section VI.  - Charge de la preuve
 Art.    26 . § 1er. Lorsque la personne qui s'estime victime d'une discrimination invoque devant la juridiction compétente des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination, il incombe au défendeur de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er sont applicables à toutes les procédures juridictionnelles, à l'exception des procédures pénales.
 Section VII.  - Dispositifs de protection et de défense
 Art.    27 . § 1er. Lorsqu'une plainte est introduite par ou au bénéfice d'une personne en raison de la violation de la présente ordonnance, l'employeur ne peut prendre de mesure préjudiciable à l'encontre de cette personne, excepté pour des motifs étrangers à cette plainte.
§ 2. L'interdiction de la prise de mesures préjudiciables par l'employeur vaut également pour les éventuels travailleurs qui agissent comme témoin, défendant, conseil ou soutien en faveur de la personne ayant introduit la plainte.
§ 3. Pour ce qui est de l'application du présent article, il faut entendre par mesure préjudiciable : la cessation de la relation de travail, la modification unilatérale des conditions de travail ou tout autre traitement défavorable par l'employeur. La mesure préjudiciable peut avoir lieu durant la relation de travail ou après la cessation de celle-ci.
§ 4. Pour l'application du présent article, il convient d'entendre par plainte :
- une plainte motivée introduite par l'intéressé auprès de l'institution publique ou du service qui l'emploie, conformément aux procédures en vigueur;
- une plainte motivée introduite au bénéfice de la personne concernée par un organe au sens de l'article 28, ou par un groupement d'intérêt, auprès de l'institution publique ou du service qui l'emploie;
- une action en justice introduite par la personne concernée;
- une action en justice introduite au bénéfice de la personne concernée par un organe au sens de l'article 28, ou par un groupement d'intérêt.
La plainte motivée, visée à l'alinéa 1er, premier et deuxième tiret, consiste en un écrit, daté, signé et notifié par pli recommandé avec accusé de réception à la poste ou pour lequel a été transmis un accusé de réception par l'employeur, dans lequel les griefs adressés à l'auteur de la discrimination alléguée sont exposés.
§ 5. Lorsque l'employeur adopte une mesure préjudiciable vis-à-vis de la personne concernée dans un délai de douze mois suivant l'introduction de la plainte, il appartient à celui ou celle contre qui la plainte est dirigée de prouver que la mesure préjudiciable a été adoptée pour des motifs qui sont étrangers à cette plainte.
Lorsqu'une action en justice a été introduite par ou au bénéfice de la personne concernée, le délai de 12 mois visé à l'alinéa premier, est prolongé jusqu'à échéance d'un délai de trois mois suivant le jour où la décision intervenue est passée en force de chose jugée.
§ 6. Lorsque l'employeur adopte une mesure préjudiciable à l'encontre de la personne concernée en contravention au paragraphe 1er, cette personne ou le groupement d'intérêt auquel elle est affiliée demande sa réintégration dans le service ou de lui permettre d'exercer ses fonctions aux mêmes conditions que précédemment.
La demande est introduite par lettre recommandée dans les trente jours qui suivent la date de la notification du préavis, de la rupture sans préavis ou de la modification unilatérale des conditions de travail.
L'employeur doit prendre position sur cette demande dans un délai de trente jours suivant sa notification.
L'employeur qui réintègre la personne dans son précédent service ou lui permet d'exercer ses fonctions dans les mêmes conditions qu'auparavant, est tenu de payer la rémunération perdue du fait du licenciement ou de la modification des conditions de travail et de verser les cotisations des employeurs et des travailleurs afférentes à cette rémunération.
Le présent paragraphe ne s'applique pas lorsque la mesure préjudiciable intervient après la cessation de la relation de travail.
§ 7. A défaut de réintégration ou de reprise des fonctions aux conditions fixées antérieurement, à la suite de la demande visée au paragraphe 6, alinéa 1er, et lorsque la mesure préjudiciable a été jugée contraire aux dispositions du paragraphe 1er, l'employeur doit payer à la personne concernée une indemnité égale, selon le choix de cette personne, soit à un montant forfaitaire correspondant à la rémunération brute de six mois, soit au préjudice réellement subi par le travailleur, à charge pour celui-ci de prouver l'étendue de ce préjudice, dans ce dernier cas.
§ 8. L'employeur est tenu de payer la même indemnité, sans que la personne ou le groupement d'intérêt auquel elle est affiliée ne doive introduire la demande visée au paragraphe 6 tendant à sa réintégration dans le service ou à la reprise de ses fonctions, aux conditions fixées antérieurement :
1° lorsque la juridiction compétente a considéré comme établis les faits de discrimination qui forment l'objet de la plainte;
2° lorsque la personne concernée rompt la relation de travail, parce que le comportement de l'employeur viole les dispositions du paragraphe 1er, ce qui constitue selon le travailleur un motif de rupture de la relation de travail sans préavis ou pour y mettre un terme avant son expiration;
3° lorsque l'employeur a rompu la relation de travail pour motif grave, et pour autant que la juridiction compétente ait estimé cette rupture non fondée et en contradiction avec les dispositions du paragraphe 1er.
§ 9. Lorsque la mesure préjudiciable intervient après la cessation de la relation de travail et qu'elle est jugée contraire au paragraphe 1er, l'employeur est tenu de payer à la victime l'indemnité prévue au paragraphe 7.
§ 10. La protection visée au présent article est également d'application aux personnes qui interviennent comme témoins par le fait que, dans le cadre de l'instruction d'une plainte visée au paragraphe 4, elles font connaître auprès de la personne chez qui la plainte est introduite, dans un document daté et signé, les faits qu'elles ont elles-mêmes vus ou entendus et qui sont en relation avec la situation qui fait l'objet d'une plainte ou par le fait qu'elles interviennent en tant que témoins de justice.
 Art.    28 . §  1er. Unia est désigné comme organe de promotion de l'égalité de traitement en Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Unia est notamment compétent pour :
1° l'assistance indépendante aux victimes de discrimination lors de la prise en considération de leurs plaintes relatives à une discrimination;
2° la réalisation d'études indépendantes sur la discrimination;
3° la publication de rapports indépendants et la formulation de recommandations à propos de tout sujet en rapport avec la discrimination.
 Art.    29 . § 1er. Unia est désigné comme organe pouvant ester en justice, pour ses compétences, dans les litiges auxquels l'application de la présente ordonnance donnerait lieu en cas de discrimination sur la base des critères protégés.
§ 2. Une action en justice peut également être introduite par un groupement d'intérêt au bénéfice d'une personne physique ou morale dans les litiges auxquels l'application de la présente ordonnance donnerait lieu en cas de discrimination sur la base des critères protégés.
§ 3. Lorsque la requête concerne une discrimination ou une infraction envers une personne physique ou morale, l'action en justice d'Unia ou du groupement d'intérêt n'est recevable que si Unia ou le groupement d'intérêt prouve qu'il agit en accord avec cette personne physique ou morale.
 Art.    30 . § 1er. Unia est désigné comme service de conciliation dans les litiges auxquels l'application de la présente ordonnance donnerait lieu en cas de discrimination sur la base d'un des critères protégés.
§ 2. Le service de conciliation est compétent pour :
1° recevoir les plaintes et s'efforcer de concilier les positions de toutes les parties concernées;
2° formuler des recommandations ou faire des propositions en vue de trouver une solution au litige pour lequel il a été sollicité.
§ 3. Le service de conciliation peut refuser de traiter une plainte notamment dans les cas suivants :
1° la plainte est manifestement infondée;
2° la plainte n'est pas du ressort de ses compétences;
3° les faits se sont produits plus d'un an avant que la plainte ne soit déposée;
4° la plainte fait déjà l'objet d'une requête civile en instance ou d'une procédure pénale pendante.
§ 4. Le service de conciliation remet annuellement un rapport d'activités au Parlement dans lequel l'identité des requérants et celle des personnes inculpées ne peuvent figurer. Parallèlement, le service de conciliation peut, s'il le juge utile, établir des rapports intermédiaires. Ceux-ci contiennent toute proposition susceptible de favoriser l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi.
§ 5. Le Gouvernement désigne l'organe public de promotion de l'égalité de traitement pouvant ester en justice et le service de conciliation compétent pour les critères du sexe et assimilés au sexe.
 Section VIII.  - Disposition finale
 Art.  31. Au moment de son entrée en vigueur, la présente ordonnance abroge l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la présente ordonnance, on entend par :
1° Collège réuni : le Collège réuni de la Commission communautaire commune, au sens de l'article 60, alinéa 4, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;
2° Iriscare : l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, au sens de l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 23 mars 2017 ;
3° Conseil consultatif : le Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes, au sens de l'article 2 de l'ordonnance relative au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnée le 19 février 2009 ;
4° ordonnance du 23 mars 2017 : l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;
5° loi du 14 juillet 1994 : loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
6° arrêté royal du 3 juillet 1996 : l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
7° missions d'Iriscare : missions en matière de santé et d'aide aux personnes exercées dans les matières visées à l'article 5, § 1er, I, 1°  à 6°  et 8°,  et II, 1°,  4°  et 5°,  de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui relèvent de la compétence de la Commission communautaire commune et telles qu'attribuées à Iriscare par l'article 4 de l'ordonnance du 23 mars 2017 ;
8° organes fédéraux : les organes et acteurs de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et la Commission pour la régulation des prix du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, exerçant les missions d'Iriscare avant l'entrée en vigueur de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat.
 CHAPITRE 2.  - Reprise des compétences d'organes fédéraux
 Art.    3 . Il convient de lire, pour les missions d'Iriscare, dans les dispositions légales et réglementaires fédérales, respectivement :
1° " le Collège réuni de la Commission communautaire commune " pour " le Roi ", " le Conseil des ministres " et " le gouvernement compétent " ;
2° " le Collège réuni de la Commission communautaire commune " pour " le Ministre de la Santé publique ", " le Ministre des Affaires sociales ", " le Ministre du Budget " et " le Ministre des Affaires économiques " ;
3° " Iriscare ", pour " l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ", au sens de l'article 10 de la loi du 14 juillet 1994 ;
4° " Iriscare ", pour les services concernés de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, au sens de la loi du 14 juillet 1994 ;
5° " Iriscare ", pour les services publics fédéraux Sécurité sociale, Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et Economie, PME, Classes moyennes et Energie ;
6° " Iriscare ", pour " le Service des prix du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie " ;
7° " le Comité général de gestion ", au sens des articles 11 et 12 de l'ordonnance du 23 mars 2017, pour " le Comité général de gestion ", au sens de l'article 11 de la loi du 14 juillet 1994 et " le Conseil général de l'assurance soins de santé ", au sens de l'article 16, 1°,  3°,  4°  et 12°,  de la loi du 14 juillet 1994 ;
8° " le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes ", au sens de l'article 22 de l'ordonnance du 23 mars 2017, pour " le Conseil général de l'assurance soins de santé ", au sens de l'article 16 de la loi du 14 juillet 1994 ;
9° " le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes ", au sens de l'article 22 de l'ordonnance du 23 mars 2017, pour " le Comité de l'assurance soins de santé ", au sens de l'article 21 de la loi du 14 juillet 1994 ;
10° " le Service budget, finance et monitoring ", au sens de l'article 36, § 1er, de l'ordonnance du 23 mars 2017, pour " la Commission de contrôle budgétaire ", au sens de l'article 17 de la loi du 14 juillet 1994 ;
11° " les commissions techniques ", au sens de l'article 23 de l'ordonnance du 23 mars 2017, pour " les Commissions de conventions ou d'accords ", au sens de l'article 26 de la loi du 14 juillet 1994 et pour " le Conseil technique des voiturettes ", au sens de l'article 51ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.
Plus particulièrement, il convient de lire :
a) " la Commission " Accueil et prise en charge des dépendances " ", au sens de l'article 24 de l'ordonnance du 23 mars 2017, pour " la Commission de conventions avec les maisons de repos et de soins, les maisons de repos pour personnes âgées et les centres de soins de jour " au sens de l'article 12 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 ;
b) " la Commission " Santé mentale " ", au sens de l'article 25 de l'ordonnance du 23 mars 2017, pour " la commission de conventions avec les maisons de soins psychiatriques ", au sens de l'article 13 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 et pour " la commission de conventions avec les représentants des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques ", au sens de l'article 15 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 ;
c) " la Commission " Prévention et première ligne de soins " ", au sens de l'article 26 de l'ordonnance du 23 mars 2017, ou " le Collège Multidisciplinaire ", au sens de l'article 27/1 de l'ordonnance du 23 mars 2017, pour " le Collège des médecins directeurs ", au sens de l'article 23 de la loi du 14 juillet 1994, et pour le " Collège national des médecins-conseils ", au sens de l'article 153 de la même loi, en fonction des missions concernées ;
d) " la Commission " Personnes handicapées " ", au sens de l'article 27 de l'ordonnance du 23 mars 2017, pour " la Commission de conventions bandagistes-organismes assureurs ", au sens de l'article 22 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 et pour " le Conseil technique des voiturettes ", au sens de l'article 51ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 ;
12° " le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes ", au sens de l'article 22 de l'ordonnance du 23 mars 2017, pour " la Commission pour la régulation des prix ", au sens de l'article 1er de l'arrêté royal du 3 juin 1969 instituant une Commission pour la régulation des prix.
 Art.    4 . Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes, au sens de l'article 22 de l'ordonnance du 23 mars 2017, joue le rôle des organes fédéraux non repris à l'article 3 de la présente ordonnance.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions modificatives de la législation édictée par la Commission communautaire commune
 Section 1re.  - Modifications de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales
 Art.    5 . Dans l'article 3 de l'ordonnance du 23 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 3°, les mots " les unions nationales de mutualités et les mutualités au sens de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités qui justifient d'une activité dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " les organismes assureurs bruxellois, tels que définis par l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes " ;
b) l'article est complété par les 7° et 8°  rédigés comme suit :
" 7° Dossiers à portée individuelle : les dossiers de services et d'institutions actuellement soumis à l'avis des sections des institutions et services pour personnes âgées, des institutions et services pour personnes handicapées, des institutions et services de la famille du Conseil consultatif, notamment les dossiers relatifs à l'agrément, à l'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation, à l'autorisation de fonctionnement provisoire ou à la fermeture des maisons de repos et des maisons de repos et de soins pour personnes âgées ou d'autres types d'hébergement ou de prestation de services en faveur des personnes âgées, à l'agrément, à l'autorisation de fonctionnement provisoire ou à la fermeture des institutions par catégorie de handicap ou des services pour le placement en famille et des services d'aide aux actes de la vie journalière en logement privatif, à l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées ;
8° Autres professionnels de la santé : les professionnels des soins de santé et de l'aide aux personnes concernés par les missions de l'Office énoncées à l'article 4 pratiquant les techniques d'assistance en pharmacie, d'audiologie, de bandage, orthèse et prothèse, d'ergothérapie, de logopédie, d'orthoptie, de podologie, de kinésithérapie, de psychologie et d'art infirmier. ".
 Art.    6 . Dans le texte néerlandais de l'article 9, § 11, alinéa 2, de la même ordonnance, le mot " organisatie " est remplacé par le mot " groep ".
 Art.    7 . Dans le texte français du chapitre IV, section 5, de la même ordonnance, l'intitulé de la sous-section 1re est remplacé par ce qui suit :
" Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes ".
 Art.    8 . L'article 21, § 2, de la même ordonnance est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Conseil de gestion peut consulter, pour l'examen de questions particulières, des experts. ".
 Art.    9 . Dans l'article 22 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 3°, les mots " et de signer " sont insérés entre les mots " d'approuver " et les mots " les conventions " ;
b) le 3° /1 est inséré, rédigé comme suit :
" 3° /1 d'approuver les propositions de décisions et les avis communiqués par les commissions techniques ; " ;
c) au 6°, les mots " de proposer et " sont insérés avant les mots " d'assurer la mise en oeuvre de la programmation " ;
d) le 9° est remplacé par ce qui suit :
" 9° de préparer et d'exécuter la politique des prix en ce qui concerne les institutions pour personnes âgées. Le Conseil de gestion peut en déléguer l'exécution au fonctionnaire dirigeant de l'Office ; ".
 Art.    10 . Dans l'article 23 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " nomme les membres de ces commissions, sur des listes doubles présentées par les organisations intéressées " sont remplacés par les mots " désigne les associations et organisations qui composent les commissions, et fixe leur nombre ainsi que les modalités de représentation, sur proposition du Conseil de gestion " ;
2° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" Le Collège réuni nomme les membres du Collège multidisciplinaire, sur proposition du Conseil de gestion. " ;
3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Sans préjudice des articles 24, §§ 3 et 4, et 27, §§ 3 et 4, ces commissions regroupent un nombre égal de mandats d'organismes assureurs et d'organisations représentatives des professions ou des établissements, services ou institutions intéressés.
Les commissions techniques peuvent consulter, pour l'examen de questions particulières, des experts. ".
 Art.    11 . Dans l'article 24 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par les tirets suivants, rédigés comme suit :
" - tout autre établissement pour personnes âgées relevant de la compétence de l'Office, en vertu de l'article 4, § 1er ;
- les prestations de revalidation du secteur concerné par la présente Commission. " ;
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Elle est composée :
1° d'organisations représentatives des maisons de repos et de soins, des maisons de repos pour personnes âgées, des centres de soins de jour, des services de soins à domicile et d'organisations représentatives d'autres prestataires, qui désigneront leurs représentants ;
2° d'organismes assureurs, qui désigneront leurs représentants. ".
 Art.    12 . Le même article est complété par les paragraphes 3 et 4 rédigés comme suit :
" § 3. Dans l'exercice de sa compétence en matière de dossiers à portée individuelle relatifs aux institutions et services pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées visés au § 1er, alinéa 1er, la Commission siège en composition adaptée.
Dans ce cas, en plus d'organisations représentatives du secteur et d'organismes assureurs, visés au § 2, elle est composée :
1° d'organisations syndicales des personnels des institutions et services concernés, qui désigneront leurs représentants ;
2° d'associations représentatives des bénéficiaires d'aides et de soins énoncés dans les matières visées à l'article 24, § 1er, qui désigneront leurs représentants.
Le Collège réuni désigne ces organisations et associations, sur proposition du Conseil de gestion.
§ 4. Dans l'exercice de sa compétence en matière de dossiers à portée individuelle relatifs aux institutions et services d'aide à domicile visés au § 1er, alinéa 1er, la Commission siège en composition adaptée.
Dans ce cas, en plus d'organisations représentatives du secteur et d'organismes assureurs, visés au § 2, elle est composée :
1° d'organisations syndicales des personnels des institutions et services concernés, qui désigneront leurs représentants ;
2° d'associations représentatives des bénéficiaires d'aides et de soins énoncés dans les matières visées à l'article 24, § 1er, qui désigneront leurs représentants.
Le Collège réuni désigne ces organisations et associations, sur proposition du Conseil de gestion. ".
 Art.    13 . Dans l'article 25 la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par un 4°,  rédigé comme suit :
" 4° de prestations de revalidation du secteur concerné par la présente Commission. " ;
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Elle est composée :
1° d'organisations représentatives des institutions de soins et acteurs de la santé mentale et le cas échéant, des autres prestataires, qui désigneront leurs représentants ;
2° d'organismes assureurs, qui désigneront leurs représentants. ".
 Art.    14 . Dans l'article 26 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par un 6°,  rédigé comme suit :
" 6° de prestations de revalidation du secteur concerné par la présente Commission. " ;
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Elle est composée :
1° d'organisations représentatives des institutions de promotion, prévention et protection de la santé, des prestataires de première ligne et des services d'aide et de soins à domicile, qui désigneront leurs représentants ;
2° d'organismes assureurs, qui désigneront leurs représentants. ".
 Art.    15 . Dans l'article 27 la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par les mots suivants : " et les prestations de revalidation du secteur concerné par la présente Commission " ;
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Elle est composée :
1° d'organisations représentatives des prestataires du secteur concerné, qui désigneront leurs représentants ;
2° d'organismes assureurs, qui désigneront leurs représentants. " ;
3° l'article est complété par les paragraphes 3 et 4 rédigés comme suit :
" § 3. Dans l'exercice de sa compétence en matière de dossiers à portée individuelle relatifs aux institutions et services pour personnes handicapées, la Commission siège en composition adaptée.
Dans ce cas, en plus d'organisations représentatives du secteur et d'organismes assureurs, visés au § 2, elle est composée :
1° d'organisations syndicales des personnels des institutions concernées, qui désigneront leurs représentants ;
2° d'associations représentatives des personnes handicapées, qui désigneront leurs représentants, et/ou des représentants des usagers, des matières visées à l'article 27, § 1er.
Le Collège réuni désigne ces organisations et associations, sur proposition du Conseil de gestion.
§ 4. Dans l'exercice des compétences énumérées à l'alinéa 5, la Commission siège en composition élargie.
Dans ce cas, elle est composée :
1° d'organismes assureurs ;
2° de représentants des métiers spécifiques liés aux missions de l'Office, telles qu'énoncées à l'article 4.
Le Comité général de gestion détermine quels sont les métiers spécifiques.
Le Collège réuni les désigne, sur proposition du Conseil de gestion.
La Commission élargie est compétente, notamment, pour les matières suivantes :
1° la nomenclature des aides à la mobilité ;
2° la liste des produits ;
3° les dossiers individuels relatifs aux voiturettes sur-mesure.
Le Collège réuni détermine les règles de confidentialité concernant le traitement des dossiers individuels, dont le responsable de traitement est la Commission élargie.
Les avis de la Commission élargie sont transmis à la Commission " Personnes handicapées " composée paritairement. ".
 Art.    16 . Dans le chapitre IV, section 5, de la même ordonnance, il est inséré une sous-section 3, comportant un article 27/1, rédigée comme suit :
" Sous-section 3 - Le Collège Multidisciplinaire
Art. 27/1. § 1er. Il est institué, au sein de l'Office, un Collège Multidisciplinaire compétent notamment, dans les missions de l'Office telles qu'énoncées à l'article 4 :
1° en matière d'avis concernant l'établissement et la surveillance du respect des normes de bonne pratique médicale dans le cadre du budget des missions de l'Office, telles qu'énoncées à l'article 4 ;
2° en matière de dossiers individuels relatifs aux voiturettes sur mesure ;
3° en matière de suivi des décisions et de contrôle des établissements agréés ou non pour lesquels l'Office est compétent, visés à l'article 34, 7°,  11°,  12°  et 18°,  de la loi du 14 juillet 1994, tels que repris à l'article 120 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 ;
4° pour toute autre question à caractère médical qui concerne les missions de l'Office, telles qu'énoncées à l'article 4.
§ 2. Il est composé de membres effectifs et suppléants :
1° Docteurs en médecine et autres professionnels de la santé, désignés par les organismes assureurs ;
2° Docteurs en médecine et autres professionnels de la santé, membres du personnel de l'Office.
§ 3. Le Collège réuni peut préciser les missions et la composition du Collège Multidisciplinaire et étendre la liste des autres professionnels de la santé.
Il détermine les règles de confidentialité concernant le traitement des dossiers individuels, dont le responsable de traitement est le Collège Multidisciplinaire.
§ 4. Le Collège Multidisciplinaire soumet ses avis au Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes.
§ 5. Le Collège Multidisciplinaire arrête son règlement d'ordre intérieur sur la base du modèle défini par le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes. ".
 Art.    17 . Dans l'article 29, § 1er, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots " du service " paiement " " sont remplacés par les mots " de la Direction Paiement des allocations familiales ".
 Art.    18 . Dans l'article 35 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " Service de contrôle budgétaire, d'audit et de monitoring " sont chaque fois remplacés par les mots " Service budget, finance et monitoring " ;
2° dans le paragraphe 2, les mots " Comité général " sont remplacés par les mots " Comité général de gestion ".
 Art.    19 . Dans l'article 36 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " Service de contrôle budgétaire, d'audit et de monitoring " sont chaque fois remplacés par les mots " Service budget, finance et monitoring " ;
2° au, paragraphe 1er, 1°,  le mot " audit " est remplacé par le mot " monitoring " ;
3° au paragraphe 1er, 2°,  les mots " Comité général " sont remplacés par les mots " Comité général de gestion ".
 Art.    20 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 42/1 rédigé comme suit :
" Art. 42/1. Tant que les différentes commissions techniques et le Collège Multidisciplinaire n'assurent pas effectivement les missions qui leur sont attribuées par la présente ordonnance, le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes est chargé d'exercer leurs missions. ".
 Section 2.  - Modifications de l'ordonnance relative au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnée le 19 février 2009
 Art.    21 . L'article 2 de l'ordonnance relative au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnée le 19 février 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Conseil consultatif rend un avis sur les matières qui ressortissent à la compétence de la Commission communautaire commune, à l'exception des questions concernant les missions qui sont confiées à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales par ou en application de l'article 4 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales. ".
 Art.    22 . L'article 3 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. A la demande de l'Assemblée réunie, chaque commission, section ou bureau prévu par la présente ordonnance a pour mission de rendre des avis sur tout projet ou toute proposition d'ordonnance qui concerne, en tout ou en partie, une matière relevant de ses missions consultatives, à l'exception des questions concernant les missions qui sont confiées à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales par ou en application de l'article 4 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales. ".
 Art.    23 . L'article 5 de la même ordonnance est complété par les 3° et 4°  rédigés comme suit :
" 3° toute question qui ne concerne pas la compétence d'une section ;
4° les dossiers pour lesquels le Collège réuni demande de façon motivée le traitement de toute urgence. ".
 Art.    24 . L'article 10 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. La commission de l'aide aux personnes se compose d'un bureau et de deux sections :
1° la section des institutions et services de l'action sociale ;
2° la section lutte contre la pauvreté et lutte contre le sans-abrisme. ".
 Art.    25 . L'article 11 de la même ordonnance est complété par les 3° et 4°  rédigés comme suit :
" 3° toute question qui ne concerne pas la compétence d'une section ;
4° les dossiers pour lesquels le Collège réuni demande de façon motivée le traitement de toute urgence. ".
 Art.    26 . Les articles 12, 13 et 14 de la même ordonnance sont abrogés.
 Art.    27 . L'article 15 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 15. La section des institutions et services de l'action sociale a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
1° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions :
- aux centres d'aide aux personnes tels que prévus par l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes ;
- aux services de médiation de dettes privés tels que prévus par l'ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes ;
2° les conditions d'intervention dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de maladies sociales ;
3° les améliorations qui peuvent être réalisées sur les questions qui concernent l'accueil et l'accompagnement ambulatoire des personnes, la qualité des services sociaux, les politiques d'action en médiation de dettes, les politiques en matière d'aide à la jeunesse. ".
 Art.    28 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 15/1, rédigé comme suit :
" Art. 15/1. La section lutte contre la pauvreté et lutte contre le sans-abrisme a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur :
1° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions aux centres et services pour personnes sans-abri ou mal logées tels que prévus dans l'ordonnance du 14 juin 2018 relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans-abri ;
2° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine de la lutte contre la pauvreté au sens général et la lutte contre le sans-abrisme. ".
 Art.    29 . Dans l'article 18 de la même ordonnance, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    30 . L'article 22 de la même ordonnance est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
" Quand l'urgence est invoquée, la section ou le bureau dispose d'un délai de 15 jours pour émettre son avis. Faute d'avis dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
Une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil consultatif et aux participants aux réunions pour les réunions auxquelles ils assistent selon les modalités déterminées par le Collège réuni.
Les réunions peuvent se dérouler de façon électronique à la demande du président de la section ou du bureau. Le règlement d'ordre intérieur peut en déterminer les modalités. Pour les réunions électroniques, des indemnités ne peuvent pas être attribuées. ".
 Art.    31 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 24 rédigé comme suit :
" Art. 24. Jusqu'à la modification de l'arrêté d'exécution de la présente ordonnance et l'entrée en vigueur de la nomination des membres de la section lutte contre la pauvreté et lutte contre le sans-abrisme, visée à l'article 15/1, la section des institutions et des services de l'action sociale, visée à l'article 15, traite également des missions attribuées à cette section. ".
 Section 3.  - Modifications de l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées
 Art.    32 . Dans l'article 2 de l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 3° est complété par les mots " ou l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, visé à l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales " ;
b) le 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° section : le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes d'Iriscare, au sens de l'article 22 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ; ".
 Section 4.  - Modifications de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes
 Art.    33 . Dans l'article 2 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 9°, les mots " ou par Iriscare " sont insérés entre les mots " Collège réuni " et le mot " pour " ;
b) le 10° est complété par les mots " ou par Iriscare ".
 Art.    34 . A l'article 3, § 1er, alinéa 2, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° la première phrase est complétée par les mots " et, sur proposition du Conseil de gestion, déterminer les modalités des interventions " ;
2° dans la deuxième phrase, le mot " également " est inséré entre le mot " peuvent " et le mot " déterminer ".
 Art.    35 . A l'article 16 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " et sous réserve de l'application des règlements de l'Union européenne portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, " sont insérés entre les mots " alinéa 1er, " et les mots " les interventions " ;
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    36 . L'article 17, § 2, alinéa 8, de la même ordonnance est complété par la phrase suivante : " Le Collège réuni peut arrêter qu'un appel sera fait, à cette fin, à un prestataire de services externe désigné par lui. ".
 Art.    37 . A l'article 27 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, les mots " pour l'année 2019 " sont remplacés par les mots " pour les années 2019 et 2020 " ;
2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Par dérogation à l'article 16, alinéa 1er, la condition de se trouver effectivement dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ne s'applique pas à l'assuré bruxellois qui a droit à une intervention pour l'assistance au sevrage tabagique, pendant une période de trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Le Collège réuni peut prolonger cette période une fois, d'une nouvelle période de trois ans.
Par dérogation à l'article 3, § 2, les organismes assureurs bruxellois fournissent, pendant une période de trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les avantages et services qui découlent des missions mentionnées à l'article 10, pour ce qui concerne les soins palliatifs, à chaque personne ayant un besoin en soins (dénommée ci-après " le bénéficiaire "), peu importe son domicile, qui recourt à une institution de soins agréée, à condition que le bénéficiaire se trouve effectivement sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Toutes les autres dispositions de la présente ordonnance qui s'appliquent aux assurés bruxellois s'appliquent dans ce cas par analogie au bénéficiaire. Le Collège réuni peut prolonger une fois la période de trois ans d'une nouvelle période de trois ans. ".
 Art.    38 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 32/1 rédigé comme suit :
" Art. 32/1. Pour l'application de la présente ordonnance, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est assimilé à un Etat membre de l'Union européenne.
Lorsque, pour l'application du présent article, un organisme assureur bruxellois demande, partiellement ou totalement, la collaboration d'une institution britannique, notamment en matière d'échange d'informations, cet organisme assureur bruxellois prend toutes les mesures raisonnables pour obtenir le concours de cette institution ou les informations nécessaires.
Si, à l'issue des démarches engagées, l'organisme assureur bruxellois constate l'impossibilité d'obtenir la collaboration nécessaire, il en informe sans délai la personne concernée et invite celle-ci à lui produire les informations ou éléments pertinents dont elle dispose.
Un organisme assureur bruxellois n'est pas tenu d'appliquer le présent article si, après s'être acquitté des obligations prévues aux alinéas 2 et 3, il est dans l'impossibilité d'obtenir la collaboration ou les informations nécessaires à sa mise en oeuvre. Il en va de même si la personne concernée ne fournit pas les informations nécessaires dans un délai raisonnable ou fournit des informations incomplètes.
Le Collège réuni fixe la date d'entrée en vigueur du présent article, à l'exception du présent alinéa, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le présent article cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.
Toutefois, le Collège réuni peut prévoir une date anticipée à laquelle le présent article cesse d'être en vigueur.
Afin d'assurer que la continuité dans l'application des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale soit parfaitement réciproque par rapport à l'application qui en est faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Collège réuni peut prendre les mesures nécessaires en ce sens en adaptant le champ d'application personnel et/ou le champ d'application matériel définis dans la présente ordonnance.
Les arrêtés pris en exécution des alinéas 7 et 8 cessent d'être en vigueur à la fin du sixième mois qui suit la date de l'entrée en vigueur s'ils n'ont pas été confirmés par ordonnance à l'expiration de ce délai. ".
 Art.    39 . Dans l'article 33, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots " et par l'article 32/1, " sont insérés entre les mots " alinéas 3 et 4, " et les mots " la présente ".
 CHAPITRE 4.  - Dispositions diverses
 Section 1re.  - Dispositions diverses relatives à la reprise des compétences Santé et Aide aux personnes
 Art.    40 . Les membres des sections des institutions et services pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées, des institutions et services pour personnes handicapées et des institutions et services de la famille du Conseil consultatif qui siègent, en vertu d'autres dispositions légales et réglementaires, au sein d'autres instances, sont remplacés par les membres des commissions techniques d'Iriscare correspondantes.
Le Collège réuni désigne les membres des commissions techniques qui siègent dans ces instances.
 Art.    41 . Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 15 septembre 2006, portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière, l'alinéa 3 est complété par les mots " sauf si le contrat dont il est fait mention est un contrat de travail à durée déterminée ou de remplacement et que l'engagement se fait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. ".
 Art.    42 . Concernant les missions d'Iriscare, la facturation peut se faire de manière électronique.
Concernant les missions d'Iriscare, l'encodage de données peut se faire au moyen d'applications informatiques spécialement créées à cet effet.
 Art.    43 . Pour la politique des prix concernant les institutions pour personnes âgées, l'arrêté royal du 3 juin 1969 instituant une Commission pour la régulation des prix est abrogé.
 Art.    44 . Pour la politique des prix concernant les institutions pour personnes âgées, l'arrêté royal du 13 août 1971 relatif aux modalités de consultation de la Commission pour la Régulation des Prix est abrogé.
 Art.    45 . Pour la politique des prix concernant les institutions pour personnes âgées, l'arrêté royal du 20 mai 2009 portant modifications de diverses dispositions relatives au fonctionnement de la Commission pour la régulation des prix et de la Commission des prix des Spécialités pharmaceutiques est abrogé.
 Art.    46 . L'article 55 de la loi-programme du 20 juillet 2006 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" A partir de 2020, un montant de 322.687,72 euros est transféré de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux, en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail tant auprès d'un employeur du secteur privé qu'auprès d'un employeur du secteur public. Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office détermine la répartition de ce montant entre les deux secteurs selon des modalités définies par le Collège réuni. Ces transferts ont lieu chaque année au mois de juin. A partir de 2021, ces montants sont adaptés chaque année à l'évolution de la moyenne arithmétique de l'indice santé du mois de juin et des chiffres de l'index des trois mois précédents entre le 30 juin de l'avant-dernière année et le 30 juin de l'année qui a précédé. Le rapport exprimé par cette évolution est arrondi jusqu'à quatre décimales, vers le haut si le cinquième chiffre est au moins un 5 et vers le bas pour les autres cas. Ce montant est imputé par l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales à charge du budget de la branche " santé et aide aux personnes ". ".
 Section 2.  - Dispositions concernant les prestations familiales par suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne
 Art.    47 . La présente section s'applique aux personnes visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et à l'article 1er du règlement (CE) n°  859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n°  1408/71 et du règlement (CEE) n°  574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité, compte tenu du fait que, pour l'application de cette section, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est assimilé à un Etat membre de l'Union européenne.
 Art.    48 . Pour l'application à la réglementation des prestations familiales des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale de l'Union européenne énumérés à l'article 49, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est assimilé à un Etat membre de l'Union européenne.
 Art.    49 . Sans préjudice du droit de l'Union européenne, et compte tenu de l'article 50, la réglementation des prestations familiales demeure applicable conformément aux dispositions et principes des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale de l'Union européenne suivants :
1° le règlement (CE) n°  883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
2° le règlement (CE) n°  987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°  883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
3° le règlement (CE) n°  859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n°  1408/71 et du règlement (CEE) n°  574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité ;
4° le règlement (CEE) n°  1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
5° le règlement (CEE) n°  574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n°  1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
6° le règlement (UE) n°  492/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union.
 Art.    50 . Lorsque, pour l'application de la présente ordonnance, un organisme d'allocations familiales demande, partiellement ou totalement, la collaboration d'une institution britannique, notamment en matière d'échange d'informations, cet organisme d'allocations familiales prend toutes les mesures raisonnables pour obtenir le concours de cette institution ou les informations nécessaires.
Si, à l'issue des démarches engagées, l'organisme d'allocations familiales constate l'impossibilité d'obtenir la collaboration nécessaire, il en informe sans délai la personne concernée et invite celle-ci à lui produire les informations ou éléments pertinents dont elle dispose.
Un organisme d'allocations familiales n'est pas tenu d'appliquer l'article 49 si, après s'être acquitté des obligations prévues aux alinéas 1er et 2, il est dans l'impossibilité d'obtenir la collaboration ou les informations nécessaires à sa mise en oeuvre. Il en va de même si la personne concernée ne fournit pas les informations nécessaires dans un délai raisonnable ou fournit des informations incomplètes.
 Art.    51 . Le Collège réuni fixe la date d'entrée en vigueur de la présente section, à l'exception du présent article qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente section au Moniteur belge.
La présente section cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.
Toutefois, le Collège réuni peut prévoir une date anticipée à laquelle la présente section cesse d'être en vigueur.
Afin d'assurer que la continuité dans l'application des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale soit parfaitement réciproque par rapport à l'application qui en est faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Collège réuni peut prendre les mesures nécessaires en ce sens en adaptant le champ d'application personnel défini à l'article 47 et le champ d'application matériel défini à l'article 48.
Les arrêtés pris en exécution des alinéas 3 et 4 cessent d'être en vigueur à la fin du sixième mois qui suit la date de l'entrée en vigueur s'ils n'ont pas été confirmés par ordonnance à l'expiration de ce délai.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    52 . Les conventions visées à l'article 22, 3°, de l'ordonnance du 23 mars 2017, demeurent d'application tant qu'Iriscare ne les aura pas modifiées ou remplacées.
A cet effet, il convient également de lire " l'Office ", au sens de l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 23 mars 2017 précitée, pour " l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ", au sens de l'article 10 la loi du 14 juillet 1994.
 Art.  53. Sans préjudice du dispositif prévu par l'article 51, alinéa 1er, la présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2019.