text:
Article    1 . Obligations générales.
1. Les Parties au présent Protocole s'engagent à donner effet aux dispositions du présent Protocole et de son Annexe, qui fait partie intégrante du présent Protocole. Toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à son Annexe.
2. Les dispositions de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, (ci-après dénommée " la Convention ") s'appliquent entre les Parties au présent Protocole sous réserve des modifications et adjonctions énoncées dans le présent Protocole.
3. Les Parties au présent Protocole appliquent aux navires autorisés à battre le pavillon d'un Etat qui n'est pas Partie à la Convention et au présent Protocole les prescriptions de la Convention et du présent Protocole dans la mesure où cela est nécessaire pour ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables.
 Art.    2 . Traités antérieurs.
1. Le Présent Protocole remplace et abroge le Protocole de 1978 relatif à la convention entre les Parties au présent protocole.
2. Nonobstant toutes autres dispositions du présent Protocole, tout certificat délivré en vertu et en conformité des dispositions de la Convention et tout supplément à un tel certificat délivré en vertu et en conformité des dispositions du Protocole de 1978 relatif à la Convention, qui est en cours de validité au moment où le présent Protocole entre en vigueur à l'égard de la Partie qui a délivré le certificat ou supplément, reste valable jusqu'à ce qu'il expire aux termes de la Convention ou du Protocole de 1978 relatif à la Convention, suivant le cas.
3. Une Partie au présent Protocole ne doit pas délivrer de certificat en application et en conformité des prescriptions de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle qu'adoptée le 1er novembre 1974.
 Art.    3 . Communication de renseignements.
Les Parties au présent Protocole s'engagent à communiquer au Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommée " l'Organisation ") et à déposer auprès de lui :
(a) le texte des lois, décrets, ordonnances, règlements et autres instruments qui ont été promulgués sur les différentes questions qui entrent dans le champ d'application du présent Protocole;
(b) une liste des inspecteurs désignés ou des organismes reconnus qui sont autorisés à agir en leur nom dans l'application des mesures concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer, en vue de sa diffusion aux Parties qui la porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires, et une description des responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et des conditions de l'autorisation ainsi accordée; et
(c) un nombre suffisant des modèles des certificats délivrés par elles conformément aux dispositions du présent Protocole.
 Art.    4 . Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion.
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature, au Siège de l'Organisation, du 1er mars 1989 au 28 février 1990 et reste ensuite ouvert à l'adhésion. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par :
(a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou
(b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
(c) adhésion.
2. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
3. Le présent Protocole ne peut faire l'objet d'une signature sans réserve, d'une ratification, d'une acceptation, d'une approbation ou d'une adhésion que de la part des Etats qui ont signé sans réserve, ratifié, accepté ou approuvé la Convention ou qui y ont adhéré.
 Art.    5 . Entrée en vigueur.
1. Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle les deux conditions suivantes sont réunies :
(a) au moins quinze Etats dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce ont exprimé leur consentement à être liés par ce protocole conformément aux dispositions de l'article IV, et
(b) les conditions d'entrée en vigueur du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge sont remplies, sous réserve que le présent Protocole n'entre pas en vigueur avant le 1er février 1992.
2. A l'égard des Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation d'approbation ou d'adhésion relatif au présent Protocole après que les conditions de son entrée en vigueur ont été réunies mais avant la date de son entrée en vigueur, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prennent effet à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ou trois mois après la date de dépôt de l'instrument, si cette date est postérieure.
3. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole prend effet trois mois après la date du dépôt.
4. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date à laquelle un amendement au présent Protocole est réputé avoir été accepté conformément à l'article VI s'applique au Protocole sous sa forme modifiée.
 Art.    6 . Amendements.
Les procédures énoncées à l'article VIII de la Convention s'appliquent aux amendements au présent Protocole, étant entendu que :
(a) les références de cet article à la Convention et aux Gouvernements contractants s'entendent respectivement comme des références au présent Protocole et aux Parties au présent Protocole;
(b) les amendements aux articles et à l'Annexe du présent Protocole sont adoptés et mis en vigueur conformément à la procédure applicable aux amendements aux articles de la Convention ou au chapitre I de l'Annexe de la Convention; et
(c) les amendements à l'appendice de l'Annexe du présent Protocole peuvent être adoptés et mis en vigueur conformément à la procédure applicable aux amendements à l'Annexe de la Convention, à l'exception du chapitre I.
 Art.    7 . Dénonciation.
1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties à tout moment après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur pour cette Partie.
2. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
3. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation en a reçu notification, ou à l'expiration de telle autre période plus longue spécifiée dans l'instrument de dénonciation.
4. Toute dénonciation de la Convention par une Partie constitue une dénonciation du présent Protocole par cette Partie. Une telle dénonciation prend effet à la date à laquelle la dénonciation de la Convention prend effet conformément à l'article XI (c) de la Convention.
 Art.    8 . Dépositaire.
1. Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation (dénommé ci-après " le dépositaire ").
2. Le dépositaire :
(a) informe les gouvernements de tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou qui y adhèrent :
(i) de toute nouvelle signature ou de tout nouveau dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la date de cette signature ou de ce dépôt;
(ii) de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
(iii) du dépôt de tout instrument dénonçant le présent Protocole, de la date à laquelle cet instrument a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;
(b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole aux Gouvernements de tous les Etats qui l'ont signé ou qui y adhèrent.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le dépositaire en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations unies.
 Art.    9 . Langues. Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Il en est fait une traduction officielle en langue italienne qui est déposée avec l'exemplaire original revêtu des signatures.
FAIT A LONDRES, ce onze novembre mille neuf cent quatre-vingt huit.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Amendements et adjonctions à l'Annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Chapitre I. - DISPOSITIONS GENERALES.
PARTIE A - APPLICATION DEFINITIONS, ETC.
Règle 2.
Définitions.
Remplacer le texte actuel du paragraphe (k) par ce qui suit :
" (k) Navire neuf désigne un navire dont la quille est posée, ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 25 mai 1980 ou après cette date. "
Ajouter le paragraphe suivant au texte actuel :
" (n) Date anniversaire désigne le jour et le mois de chaque année qui correspondent à la date d'expiration du certificat pertinent. "
PARTIE B - VISITES ET CERTIFICATS.
Règle 6.
Inspection et visites.
Remplacer le texte actuel par ce qui suit :
" (a) L'inspection et la visite des navires, en ce qui concerne l'application des dispositions des présentes règles et l'octroi des exemptions pouvant être accordées, doivent être effectuées par des fonctionnaires de l'Administration. Toutefois, l'Administration peut confier l'inspection et la visite de ses navires, soit à des inspecteurs désignés à cet effet, soit à des organismes reconnus par elle.
(b) Toute administration désignant des inspecteurs ou des organismes reconnus pour effectuer des inspections et des visites comme prévu au paragraphe (a) doit au moins habiliter tout inspecteur désigné ou tout organisme reconnu à :
(i) exiger qu'un navire subisse des réparations;
(ii) effectuer des inspections et des visites si les autorités compétentes de l'Etat du port le lui demandent.
L'Administration doit notifier à l'Organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de l'autorité qui leur a été déléguée.
(c) Lorsqu'un inspecteur désigné ou un organisme reconnu détermine que l'état du navire ou de son armement ne correspond pas en substance aux indications du certificat ou est tel que le navire ne peut pas prendre la mer sans danger pour le navire lui-même ou les personnes à bord, l'inspecteur ou l'organisme doit immédiatement veiller à ce que des mesures correctives soient prises et doit en informer l'Administration en temps utile. Si ces mesures correctives ne sont pas prises, le certificat pertinent devrait être retiré et l'Administration doit être informée immédiatement; si le navire se trouve dans un port d'une autre Partie, les autorités compétentes de l'Etat du port doivent aussi être informées immédiatement. Lorsqu'un fonctionnaire de l'Administration, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l'Etat du port, le gouvernement de l'Etat du port intéressé doit accorder au fonctionnaire, à l'inspecteur ou à l'organisme en question toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente règle. Le cas échéant, le gouvernement de l'Etat du port intéressé doit veiller à empêcher le navire d'appareiller jusqu'à ce qu'il puisse prendre la mer ou quitter le port pour se rendre au chantier de réparation approprié sans danger pour le navire lui-même ou pour les personnes à bord.
(d) Dans tous les cas, l'Administration doit se porter pleinement garante de l'exécution complète et de l'efficacité de l'inspection et de la visite et doit s'engager à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation. "
Règle 7.
Visites des navires à passagers.
Remplacer le texte actuel par ce qui suit :
" (a) Tout navire à passager doit être soumis aux visites spécifiées ci-dessous :
(i) une visite initiale avant la mise en service du navire;
(ii) une visite de renouvellement tous les douze mois, sauf lorsque les règles 14 (b), 14 (e), 14 (f) et 14 (g) s'appliquent;
(iii) des visites supplémentaires, selon les besoins.
(b) Les visites spécifiées ci-dessus doivent être effectuées comme suit :
(i) la visite initiale doit comprendre une inspection complète de la structure du navire, de ses machines et de son matériel d'armement, y compris la face externe du fond du navire ainsi que l'intérieure et l'extérieur des chaudières. Cette visite doit permettre de s'assurer que la disposition générale, les matériaux et les échantillons de la structure, les chaudières, les autres récipients sous pression et leurs auxiliaires, les machines principales et auxiliaires, les installations électriques, les installations radioélectriques, y compris celles qui sont utilisées dans les engins de sauvetage, les systèmes et les dispositifs de sécurité et de protection contre l'incendie, les engins et les dispositifs de sauvetage, le matériel de navigation de bord, les publications nautiques, les moyens d'embarquement des pilotes et autres parties de l'armement satisfont intégralement aux prescriptions des présentes règles, ainsi qu'aux dispositions de toutes lois et de tous décrets, ordres et règlements promulgués pour l'application de ces règles par l'Administration, pour les navires affectés au service auquel ce navire est destiné. La visite doit également être faite de façon à garantir que l'état de toutes les parties du navire et de son armement est à tous égards satisfaisant, et que le navire est pourvu des feux, marques, moyens de signalisation sonore et signaux de détresse prescrits par les dispositions des présentes règles et du règlement international pour prévenir les abordages en mer en vigueur;
(ii) la visite de renouvellement doit comprendre une inspection de la structure, des chaudières et autres récipients sous pression, des machines et de l'armement, y compris la face externe du fond du navire. Cette visite doit permettre de s'assurer qu'en ce qui concerne la structure, les chaudières et autres récipients sous pression et leurs auxiliaires, les machines principales et auxiliaires, les installations électriques, les installations radioélectriques, y compris celles qui sont utilisées dans les engins de sauvetage, les systèmes et les dispositifs de sécurité et de protection contre l'incendie, les engins et les dispositifs de sauvetage, le matériel de navigation de bord, les publications nautiques, les moyens d'embarquement des pilotes et autres parties de l'armement, le navire est tenu dans un état satisfaisant et approprié au service auquel il est destiné et qu'il satisfait aux prescriptions des présentes règles, ainsi qu'aux dispositions de toutes lois et de tous décrets, ordres et règlements promulgués par l'Administration pour l'application des présentes règles. Les feux, marques, moyens de signalisation sonore et signaux de détresse placés à bord doivent également être soumis à la visite susmentionnée, afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux prescriptions des présentes règles et du règlement international pour prévenir les abordages en mer en vigueur;
(iii) une visite supplémentaire générale ou partielle, selon le cas, doit être effectuée à la suite d'une réparation résultant de l'enquête prescrite à la règle 11 ou chaque fois que le navire subit des réparations ou rénovations importantes. La visite doit permettre de s'assurer que les réparations ou rénovations nécessaires ont été réellement effectuées, que les matériaux employés pour ces réparations ou rénovations et l'exécution des travaux sont à tous points de vue satisfaisants et que le navire satisfait à tous égards aux prescriptions des présentes règles et du règlement international pour prévenir les abordages en mer en vigueur, ainsi qu'aux dispositions des lois, décrets, ordres et règlements promulgués par l'Administration pour l'application des présentes règles et du règlement susvisé.
(c) (i) Les lois, décrets, ordres et règlements mentionnés au paragraphe (b) de la présente règle doivent être tels à tous égards, qu'au point de vue de la sauvegarde de la vie humaine, le navire soit approprié au service auquel il est destiné;
(ii) ces lois, décrets ordres et règlements doivent notamment fixer les prescriptions à observer en ce qui concerne les essais hydrauliques, ou autres essais acceptables, avant et après la mise en service, applicables aux chaudières principales et auxiliaires, aux connexions, aux tuyaux de vapeur, aux réservoirs à haute pression, aux réservoirs à combustible liquide pour moteurs à combustion interne, y compris les procédures d'essais et les intervalles entre deux épreuves consécutives. "
Règle 8.
Visites des engins de sauvetage et autres parties de l'armement des navires de charge.
Remplacer le texte actuel par ce qui suit :
" (a) Les engins de sauvetage et les autres parties de l'armement des navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux, qui sont visés au paragraphe (b) (i), doivent être soumis aux visites spécifiées ci-dessous :
(i) une visite initiale avant la mise en service du navire;
(ii) des visites de renouvellement effectuées aux intervalles de temps spécifiés par l'Administration mais n'excédant pas cinq ans, sauf lorsque les règles 14 (b), 14 (e), 14 (f) et 14 (g) s'appliquent;
(iii) une visite périodique effectuée dans un délai de trois mois avant ou après la deuxième date anniversaire ou dans un délai de trois mois avant ou après la troisième date anniversaire du Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge, qui doit remplacer l'une des visites annuelles spécifiées au paragraphe (a) (iv);
(iv) une visite annuelle effectué dans un délai de trois mois avant ou après chaque date anniversaire du Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge;
(v) des visites supplémentaires ainsi que le prescrit la règle 7 (b) (iii) pour les navires à passagers.
(b) Les visites spécifiées au paragraphe (a) doivent être effectuées comme suit :
(i) la visite initiale doit comprendre une inspection complète des systèmes et des dispositifs de protection contre l'incendie, des engins et des dispositifs de sauvetage, excepté les installations radioélectriques, du matériel de navigation de bord, des moyens d'embarquement des pilotes et autres parties de l'armement auxquels s'appliquent les chapitres II-1, II-2, III et V et permettre de vérifier qu'ils satisfont aux prescriptions des présentes règles, qu'ils sont dans un état satisfaisant et qu'ils sont adaptés au service auquel est destiné le navire. La visite susmentionnée doit également permettre de vérifier que les plans de lutte contre l'incendie, les publications nautiques, les feux, marques, moyens de signalisation sonore et signaux de détresse placés à bord satisfont aux prescriptions des présentes règles et, le cas échéant, du Règlement international pour prévenir les abordages en mer en vigueur;
(ii) Les visites de renouvellement et les visites périodiques doivent comprendre une inspection du matériel visé au paragraphe (b) (i) et permettre de vérifier qu'il satisfait aux prescriptions pertinentes des présentes règles et du Règlement international pour prévenir les abordages en mer en vigueur, qu'il est dans un état satisfaisant et qu'il est adapté au service auquel est destiné le navire;
(iii) la visite annuelle doit comprendre une inspection générale du matériel visé au paragraphe (b) (i) et permettre de vérifier qu'il a été maintenu dans les conditions prévues à la règle 11 (a) et qu'il reste satisfaisant pour le service auquel le navire est destiné.
(c) Les visites périodiques et les visites annuelles spécifiées aux paragraphes (a) (iii) et (a) (iv) doivent être portées sur le Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge. "
Règle 9.
Visites des installations radioélectriques et de radar des navires de charge.
Remplacer le titre actuel par ce qui suit :
" Visites des installations radioélectriques des navires de charge ".
Remplacer le texte actuel par ce qui suit :
" (a) Les installations radioélectriques des navires de charge, auxquels s'appliquent les chapitres III et IV, y compris celles qui sont utilisées dans les engins de sauvetage, doivent être soumises aux visites spécifiées ci-dessous :
(i) une visite initiale avant la mise en service du navire;
(ii) des visites de renouvellement effectuées aux intervalles de temps spécifiés par l'Administration mais n'excédant pas cinq ans, sauf lorsque les règles 14 (b), 14 (e), 14 (f) et 14 (g) s'appliquent;
(iii) une visite périodique effectuée dans un délai de trois mois avant ou après chaque date anniversaire du Certificat de sécurité du matériel radioélectrique pour navire de charge;
(iv) des visites supplémentaires, ainsi que le prescrit la règle 7 (b) (iii) pour les navires à passagers.
(b) Les visites spécifiées au paragraphe (a) doivent être effectuées comme suit :
(i) la visite initiale doit comprendre une inspection complète des installations radioélectriques des navires de charge, y compris celles qui sont utilisées dans les engins de sauvetage et permettre de vérifier qu'elles satisfont aux prescriptions des présentes règles;
(ii) les visites de renouvellement et les visites périodiques doivent comprendre une inspection des installations radioélectriques des navires de charge, y compris celles qui sont utilisées dans les engins de sauvetage, et permettre de vérifier qu'elles satisfont aux prescriptions des présentes règles.
(c) Les visites périodiques spécifiées au paragraphe (a) (iii) doivent être portées sur le Certificat de sécurité du matériel radioélectrique pour navire de charge. "
Règle 10.
Visites de la coque, des machines et du matériel d'armement des navires de charge.
Remplacer le titre actuel par ce qui suit :
" Visites de la structure, des machines et du matériel d'armement des navires de charge ".
Remplacer le texte actuel par ce qui suit :
" (a) Dans le cas d'un navire de charge, la structure, les machines et le matériel d'armement visés au paragraphe (b) (i) (autres que les articles pour lesquels un Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge et un Certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge sont délivrés) doivent être soumis aux visites et inspections spécifiées ci-dessous :
(i) une visite initiale qui comprend une inspection de la face externe du fond du navire, avant sa mise en service;
(ii) des visites de renouvellement effectuées aux intervalles de temps spécifiés par l'Administration mais n'excédant pas cinq ans, sauf lorsque les règles 14 (b),14 (e), 14 (f) et 14 (g) s'appliquent;
(iii) une visite intermédiaire effectuée dans un délai de trois mois avant ou après la deuxième date anniversaire ou dans un délai de trois mois avant ou après la troisième date anniversaire du Certificat de sécurité de construction pour navire de charge, qui doit remplacer l'une des visites annuelles spécifiées au paragraphe (a) (iv);
(iv) une visite annuelle effectuée dans un délai de trois mois avant ou après chaque date anniversaire du Certificat de sécurité de construction pour navire de charge;
(v) au moins deux inspections de la face externe du fond du navire pendant toute période de cinq ans, sauf lorsque les règles 14 (e) ou 14 (f) s'appliquent. Lorsque les règles 14 (e) ou 14 (f) s'appliquent, cette période de cinq ans peut être prorogée pour coïncider avec la prorogation de la validité du certificat. Dans tous les cas, l'intervalle entre deux inspections de ce type ne doit pas excéder trente-six mois;
(vi) des visites supplémentaires, ainsi que le prescrit la règle 7 (b) (iii) pour les navires à passagers.
(b) Les visites et les inspections spécifiées au paragraphe (a) doivent être effectuées comme suit :
(i) la visite initiale doit comprendre une inspection complète de la structure, des machines et du matériel d'armement. Cette visite doit permettre de s'assurer que la disposition générale, les matériaux, les échantillons et l'état de la structure, les chaudières et autres récipients sous pression et leurs auxiliaires, les machines principales et auxiliaires, y compris l'appareil à gouverner et les systèmes de commande associés, l'installation électrique et toutes autres parties de l'armement satisfont aux prescriptions des présentes règles, sont dans un état satisfaisant et sont adaptés au service auquel le navire est destiné, et que la documentation prescrite sur la stabilité se trouve à bord. Dans le cas des navires-citernes, cette visite doit comprendre une inspection des chambres des pompes, des circuits de tuyautages de la cargaison et du combustible, des conduits d'aération et des dispositifs de sécurité associés;
(ii) Les visites de renouvellement doivent comprendre une inspection de la structure, des machines et du matériel d'armement visés au paragraphe (b) (i) et permettre de s'assurer qu'ils satisfont aux prescriptions des présentes règles, qu'ils sont dans un état satisfaisant et qu'ils sont adaptés au service auquel le navire est destiné;
(iii) la visite intermédiaire doit comprendre une inspection de la structure, des chaudières et autres récipients sous pression, des machines et du matériel d'armement, de l'appareil à gouverner et des systèmes de commande associés ainsi que des installations électriques et permettre de s'assurer qu'ils restent satisfaisants pour le service auquel le navire est destiné. Dans le cas des navires-citernes, cette visite doit comprendre également une inspection des chambres des pompes, des circuits de tuyautages de la cargaison et du combustible, des conduits d'aération et des dispositifs de sécurité associés, ainsi que la mise à l'essai de la résistance d'isolement des installations électriques dans les zones dangereuses;
(iv) la visite annuelle doit comprendre une inspection générale de la structure, des machines et du matériel d'armement visés au paragraphe (b) (i), afin de s'assurer qu'ils ont été maintenus dans les conditions prévues à la règle 11 (a) et qu'ils restent satisfaisants pour le service auquel le navire est destiné;
(v) l'inspection de la face externe du fond du navire et l'examen des éléments connexes, qui a lieu en même temps, doivent permettre de s'assurer que ceux-ci restent satisfaisants pour le service auquel le navire est destiné.
(c) les visites annuelles, les visites intermédiaires et les inspections de la face externe du fond du navire spécifiées aux paragraphes (a) (iii), (a) (iv) et (a) (v) doivent être portées sur le Certificat de sécurité de construction pour navire de charge. "
Règle 11.
Maintien des conditions après visite.
Remplacer le texte actuel par ce qui suit :
" (a) L'état du navire et de son armement doit être maintenu conformément aux prescriptions des présentes règles de manière que la sécurité du navire demeure à tous points de vue satisfaisante et que le navire puisse prendre la mer sans danger pour lui-même ou les personnes à bord.
(b) Après l'une quelconque des visites prévues aux règles 7, 8, 9 ou 10, aucun changement ne doit être apporté aux dispositions de structure, aux machines, à l'équipement ni aux autres éléments faisant l'objet de la visite, sauf autorisation de l'Administration.
(c) Lorsqu'un accident survenu à un navire ou un défaut constaté à bord compromet la sécurité du navire ou l'efficacité ou l'intégralité des engins de sauvetage ou autres apparaux, le capitaine ou le propriétaire du navire doit faire rapport dès que possible à l'Administration, à l'inspecteur désigné ou à l'organisme reconnu chargé de délivrer le certificat pertinent, qui doit faire entreprendre une enquête afin de déterminer s'il est nécessaire de procéder à une visite conformément aux prescriptions des règles 7, 8, 9 ou 10. Si le navire se trouve dans un port d'un autre gouvernement contractant, le capitaine ou le propriétaire doit également faire rapport immédiatement aux autorités compétentes de l'Etat du port et l'inspecteur désigné ou l'organisme reconnu doit s'assurer qu'un tel rapport a bien été fait. "
Règle 12.
Délivrance des certificats.
Remplacer le titre actuel par ce qui suit :
" Délivrance des certificats ou apposition d'un visa "
Remplacer le texte actuel par ce qui suit :
" (a)
(i) Un certificat dit Certificat de sécurité pour navire à passagers doit être délivré, après une visite initiale ou une visite de renouvellement, à tout navire à passagers qui satisfait aux prescriptions pertinentes des chapitres II-1, II-2, III, IV et V et aux autres prescriptions pertinentes des présentes règles;
(ii) un certificat dit Certificat de sécurité de construction pour navire de charge doit être délivré, après une visite initiale ou une visite de renouvellement, à tout navire de charge qui satisfait aux prescriptions pertinentes des chapitres II-1 et II-2 (autres que celles qui concernent les systèmes et dispositifs de protection contre l'incendie et les plans de lutte contre l'incendie) et aux autres prescriptions pertinentes des présentes règles;
(iii) un certificat dit Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge doit être délivré, après une visite initiale ou une visite de renouvellement, à tout navire de charge qui satisfait aux prescriptions pertinentes des chapitres II-1, II-2, III et V et aux autres prescriptions pertinentes des présentes règles;
(iv) un certificat dit Certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge doit être délivré, après une visite initiale ou une visite de renouvellement, à tout navire de charge qui satisfait aux prescriptions pertinentes du chapitre IV et aux autres prescriptions pertinentes des présentes règles;
(v) 1) au lieu des certificats spécifiés aux paragraphes (a) (ii), (a) (iii) et (a) (iv), un certificat dit Certificat de sécurité pour navire de charge peut être délivré, à l'issue d'une visite initiale ou d'une visite de renouvellement, à tout navire de charge qui satisfait aux prescriptions pertinentes des chapitres II-1, II-2, III, IV et V et aux autres prescriptions pertinentes des présentes règles;
2) chaque fois qu'il est fait mention dans le présent chapitre du Certificat de sécurité de construction pour navire de charge, du Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge ou du Certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge, cette mention se rapporte au Certificat de sécurité pour navire de charge, s'il est utilisé au lieu des certificats susvisés;
(vi) le Certificat de sécurité pour navire à passagers, le Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge, le Certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge et le Certificat de sécurité pour navire de charge visés aux alinéas (i), (iii), (iv) et v) doivent être complétés par une fiche d'équipement;
(vii) lorsqu'une exemption est accordée à un navire en application et en conformité des prescriptions des présentes règles, un certificat dit Certificat d'exemption doit être délivré en plus des certificats prescrits au présent paragraphe;
(viii) les certificats spécifiés dans la présente règle doivent être délivrés ou un visa doit y être apposé, soit par l'Administration, soit par toute personne au tout organisme autorisé par elle. Dans tous les cas, l'Administration assume l'entière responsabilité des certificats.
(b) Un Gouvernement contractant ne doit pas délivrer de certificat en application et en conformité des prescriptions des Conventions internationales de 1960, de 1948 ou de 1929 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, après la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à son égard. "
Règle 13.
Délivrance d'un certificat par un autre gouvernement.
Remplacer le titre actuel par ce qui suit :
" Délivrance de certificats ou apposition d'un visa par un autre gouvernement "
Remplacer le texte actuel par ce qui suit :
" Un Gouvernement contractant peut, à la requête de l'Administration, faire visiter un navire. S'il estime que les prescriptions des présentes règles sont observées, il délivre des certificats au navire ou autorise leur délivrance et, le cas échéant, appose un visa ou autorise son apposition, sur les certificats dont dispose le navire, conformément aux présentes règles. Tout certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration établissant qu'il a été délivré à la requête du gouvernement de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon. Il a la même valeur et est accepté dans les mêmes conditions qu'un certificat délivré en vertu de la règle 12. "
Règle 14.
Durée de validité des certificats.
Remplacer le titre actuel par ce qui suit :
" Durée et validité des certificats ".
Remplacer le texte actuel par ce qui suit :
" (a) Le Certificat de sécurité pour navire à passagers ne doit pas être délivré pour une durée supérieure à douze mois. Le Certificat de sécurité de construction pour navire de charge, le Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge et le Certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge doivent être délivrés pour une période dont la durée est fixée par l'Administration, sans que cette durée puisse excéder cinq ans. Le Certificat d'exemption ne doit pas avoir une durée de validité supérieure à celle du certificat auquel il se réfère;
(b)
(i) Nonobstant les prescriptions du paragraphe (a), lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à la date suivante :
1) dans le cas d'un navire à passagers, une date qui n'est pas postérieure de plus de douze mois à la date d'expiration du certificat existant;
2) dans le cas d'un navire de charge, une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant;
(ii) lorsque la visite de renouvellement est achevée après la date d'expiration du certificat existant, la nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à la date suivante :
1) dans le cas d'un navire à passagers, une date qui n'est pas postérieure de plus de douze mois à la date d'expiration du certificat existant;
2) dans le cas d'un navire de charge, une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant;
(iii) lorsque la visite de renouvellement est achevée plus de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à la date suivante :
1) dans le cas d'un navire à passagers, une date qui n'est pas postérieure de plus de douze mois à la date d'achèvement de la visite de renouvellement;
2) dans le cas d'un navire de charge, une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'achèvement de la visite de renouvellement.
(c) Lorsqu'un certificat autre qu'un Certificat de sécurité pour navire à passagers est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'Administration peut proroger la validité dudit certificat au-delà de la date d'expiration jusqu'à concurrence de la période maximale prévue au paragraphe (a), à condition que les visites spécifiées aux règles 8, 9 et 10, qui doivent avoir lieu lorsque le certificat est délivré pour cinq ans, soient effectuées selon que de besoin.
(d) Si, après une visite de renouvellement, un nouveau certificat ne peut être délivré ou fourni au navire avant la date d'expiration du certificat existant, la personne ou l'organisme autorisé par l'Administration peut apposer un visa sur le certificat existant et ce certificat doit être accepté comme valable pour une nouvelle période qui ne peut excéder cinq mois à compter de la date d'expiration.
(e) Si, à la date d'expiration d'un certificat, le navire ne se trouve pas dans un port dans lequel il doit subir une visite, l'Administration peut proroger la validité de ce certificat. Toutefois, une telle prorogation ne doit être accordée que pour permettre au navire d'achever son voyage vers le port dans lequel il doit être visité et ce, uniquement dans le cas où cette mesure apparaît comme opportune et raisonnable. Aucun certificat ne doit être ainsi prorogé pour une période de plus de trois mois et un navire auquel cette prorogation a été accordée n'est pas en droit, en vertu de cette prorogation, après son arrivé dans le port dans lequel il doit être visité, d'en repartir sans avoir obtenu un nouveau certificat. Lorsque la visite de renouvellement est achevée, le nouveau certificat est valable jusqu'à la date suivante :
(i) dans le cas d'un navire à passagers, une date qui n'est pas postérieure de plus de douze mois à la date d'expiration du certificat existant avant que la prorogation ait été accordée;
(ii) dans le cas d'un navire de charge, une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant avant que la prorogation ait été accordée.
(f) Un certificat délivré à un navire effectuant des voyages courts, qui n'a pas été prorogé conformément aux dispositions précédentes de la présente règle peut être prorogé par l'Administration pour une période de grâce ne dépassant pas d'un mois la date d'expiration indiquée sur ce certificat. Lorsque la visite de renouvellement est achevée, le nouveau certificat est valable jusqu'à la date suivante :
(i) dans le cas d'un navire à passagers, une date qui n'est pas postérieure de plus de douze mois à la date d'expiration du certificat existant avant que la prorogation ait été accordée;
(ii) dans le cas d'un navire de charge, une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant avant que la prorogation ait été accordée.
(g) Dans certains cas particuliers déterminés par l'Administration, il n'est pas nécessaire que la validité du nouveau certificat commence à la date d'expiration du certificat existant, conformément aux prescriptions des paragraphes (b) (ii), (e) ou (f). Dans ces cas particuliers, le nouveau certificat est valable jusqu'à la date suivante :
(i) dans le cas d'un navire à passagers, une date qui n'est pas postérieure de plus de douze mois à la date d'achèvement de la visite de renouvellement;
(ii) dans le cas d'un navire de charge, une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'achèvement de la visite de renouvellement.
(h) Lorsqu'une visite annuelle, intermédiaire ou périodique est achevée dans un délai inférieur à celui qui est spécifié dans la règle pertinente :
(i) la date anniversaire figurant sur le certificat en cause est remplacée au moyen d'un visa par une date qui ne doit pas être postérieure de plus de trois mois à la date à laquelle la visite a été achevée;
(ii) la visite annuelle, intermédiaire ou périodique suivante prescrite par les règles pertinentes doit être achevée aux intervalles stipulés par ces règles, calculés à partir de la nouvelle date anniversaire;
(iii) la date d'expiration peut demeurer inchangée, à condition qu'une ou plusieurs visites annuelles, intermédiaires ou périodiques, selon le cas, soient effectuées de telle sorte que les intervalles maximaux entre visites prescrits par les règles pertinentes ne soient pas dépassés.
(i) Un certificat délivré en vertu de la règle 12 ou de la règle 13 cesse d'être valable dans l'un quelconque des cas suivants :
(i) si les visites et inspections pertinentes ne sont pas achevées dans les délais spécifiés aux règles 7 (a), 8 (a), 9 (a) et 10 (a);
(ii) si les visas prévus dans les présentes règles n'ont pas été apposés sur le certificat;
(iii) si un navire passe sous le pavillon d'un autre Etat. Un nouveau certificat ne doit être délivré que si le gouvernement délivrant le nouveau certificat a la certitude que le navire satisfait aux prescriptions des règles 11 (a) et 11 (b). Dans le cas d'un transfert de pavillon entre gouvernements contractants, si la demande lui en est faite dans un délai de trois mois à compter du transfert, le gouvernement de l'Etat dont le navire était autorisé précédemment à battre pavillon adresse dès que possible à l'Administration des copies des certificats dont le navire était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de visite, le cas échéant. "
Règle 15.
Présentation des certificats.
Remplacer le titre actuel par ce qui suit :
" présentation des certificats et des fiches d'équipement "
Remplacer le texte actuel par ce qui suit :
" Les certificats et les fiches d'équipement doivent être établis conformément aux modèles qui figurent à l'appendice de l'Annexe de la présente Convention. Si la langue utilisée n'est ni l'anglais ni le français, le texte comprend une traduction dans l'une de ces langues. "
Règle 16.
Affichage des certificats.
Remplacer le titre actuel par ce qui suit :
" Disponibilité des certificats ".
Remplacer le texte actuel par ce qui suit :
" Les certificats délivrés en vertu des règles 12 et 13 doivent pouvoir être facilement examinés à bord à tout moment. "
Règle 19.
Contrôle.
Remplacer le texte actuel par ce qui suit :
" (a) Tout navire est sujet, dans un port d'un autre gouvernement contractant, au contrôle de fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement dans la mesure où ce contrôle a pour objet de vérifier que les certificats délivrés en vertu de la règle 12 ou de la règle 13 sont en cours de validité.
(b) Ces certificats, s'ils sont en cours de validité, doivent être acceptés à moins qu'il n'existe de bonnes raisons de penser que l'Etat du navire ou de son armement ne correspond pas en substance aux indications de l'un quelconque de ces certificats ou que le navire et son armement ne satisfont pas aux dispositions des règles 11 (a) et 11 (b).
(c) Dans les circonstances énoncées au paragraphe (b) et dans le cas où un certificat est venu à expiration ou a cessé d'être valable, le fonctionnaire exerçant le contrôle doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher le navire d'appareiller jusqu'à ce qu'il puisse prendre la mer ou quitter le port pour se rendre au chantier de réparation approprié, sans danger pour le navire lui-même ou les personnes à bord.
(d) Dans les cas où le contrôle donnerait lieu à une intervention quelconque, le fonctionnaire exerçant le contrôle doit informer immédiatement et par écrit le consul ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon, de toutes les circonstances qui ont fait considérer cette intervention comme nécessaire. En outre, les inspecteurs désignés ou les organismes reconnus qui sont chargés de la délivrance des certificats doivent également être avisés. Il doit être fait rapport à l'Organisation des faits concernant cette intervention.
(e) L'autorité de l'Etat du port concerné doit communiquer tous les renseignements pertinents intéressant le navire aux autorités du port d'escale suivant, ainsi qu'aux personnes et organismes mentionnés au paragraphe (d), si elle ne peut prendre les mesures spécifiées aux paragraphes (c) et (d) ou si le navire a été autorisé à se rendre au port d'escale suivant.
(f) Dans l'exercice du contrôle en vertu de la présente règle, il convient d'éviter, dans toute la mesure du possible, de retenir ou de retarder indûment le navire. Tout navire qui a été retenu ou retardé indûment par suite de l'exercice de ce contrôle a droit a réparation pour les pertes ou dommages subis. "
 Art.    N2 . APPENDICE. Amendements et adjonctions à l'appendice de l'Annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Remplacer les modèles actuels de Certificat de sécurité pour navire à passagers, de Certificat de sécurité de construction pour navire de charge, de Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge, de Certificat de sécurité radiotélégraphique pour navire de charge, de Certificat de sécurité radiotéléphonique pour navire de charge et de Certificat d'exemption figurant à l'appendice de l'Annexe de la Convention par les modèles de certificats et fiches d'équipement ci-après :
MODELES DE CERTIFICATS DE SECURITE.
(Modèles non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 08-06-2007, p. 31148-31171).
 Art.  N3. Liste des Etats.

Etats

 Date

 Type de

Date de

Entrée en

 authenti-

consente-

consente-

vigueur

 fication

ment

 ment

 locale

-

-

-

-

 -
ALGERIE

 Adhésion

 20/08/2001
20/11/2001
ALLEMAGNE

 Adhésion

 22/06/1995
03/02/2000
ANTIGUA ET BARBUDA

Adhésion

 21/01/2000
21/04/2000
ARGENTINE

 Adhésion

 02/09/1993
03/02/2000
AUSTRALIE

 Adhésion

 07/02/1997
03/02/2000
AZERBAIDJAN

 Adhésion

 16/07/2004
16/10/2004
BAHAMAS

 Adhésion

 02/02/1999
03/02/2000
BANGLADESH

Adhésion

 18/12/2002
18/03/2003
BARBADE

 Adhésion

 11/08/2000
11/11/2000
BELGIQUE

Adhésion

 19/03/2007
19/06/2007
BULGARIE

Adhésion

 13/04/2004
13/07/2004
CAMBODGE

Adhésion

 08/06/2001
08/09/2001
CHILI

 Adhésion

 29/09/1995
03/02/2000
CHINE

 Approbation

03/02/1995
03/02/2000
CHYPRE

Ratification
 04/02/1998
03/02/2000
COOK(ILES)

Adhésion

 30/06/2003
30/09/2003
COREE (REP. DEM.)

 Adhésion

 08/08/2001
08/11/2001
COREE (REP.)

Adhésion

 14/11/1994
03/02/2000
CROATIE

 Adhésion

 31/01/2000
30/04/2000
CUBA

Adhésion

 25/10/2005
25/01/2006
DANEMARK

Adhésion

 02/12/1991
03/02/2000
DOMINIQUE

 Adhésion

 21/06/2000
21/09/2000
EGYPTE

Adhésion

 21/04/1995
03/02/2000
ERYTHREE

Adhésion

 04/02/2000
04/05/2000
ESPAGNE

 Adhésion

 10/01/1995
03/02/2000
ESTONIE

 Adhésion

 20/08/2003
20/11/2003
ETATS-UNIS

Ratification
 01/07/1991
03/02/2000
FIDJI

 Adhésion

 28/07/2004
28/10/2004
FINLANDE

Acceptation

17/12/1999
17/03/2000
FRANCE

Approbation

28/02/1992
03/02/2000
GEORGIE

 Adhésion

 25/08/1995
03/02/2000
ROYAUME UNI

 Adhésion

 08/03/2000
08/06/2000
GRECE

 Ratification
 19/07/1994
03/02/2000
GRENADE

 Adhésion

 28/06/2004
28/09/2004
GUATEMALA

 Adhésion

 01/09/2000
01/12/2000
GUINEE EQUATORIALE

Adhésion

 24/04/1996
03/02/2000
INDE

Adhésion

 22/08/2000
22/11/2000
IRLANDE

 Adhésion

 24/09/2003
24/12/2003
ISLANDE

 Adhésion

 12/05/2000
12/08/2000
ITALIE

Adhésion

 03/03/1992
03/02/2000
JAMAIQUE

Adhésion

 02/05/2003
02/08/2003
JAPON

 Adhésion

 24/06/1997
03/02/2000
JORDANIE

Adhésion

 14/10/2003
14/01/2004
LETTONIE

Adhésion

 07/04/1999
03/02/2000
LIBERIA

 Adhésion

 26/02/1997
03/02/2000
LUXEMBOURG

Adhésion

 14/02/1991
03/02/2000
MALAWI

Adhésion

 17/12/2001
17/03/2002
MALDIVES

Adhésion

 20/05/2005
20/08/2005
MALTE

 Adhésion

 28/01/1999
03/02/2000
MARSHALL (ILES)

 Adhésion

 16/10/1995
03/02/2000
MAURICE

 Adhésion

 17/12/2002
17/03/2003
MEXIQUE

 Adhésion

 13/05/1994
03/02/2000
MOLDAVIE

Adhésion

 11/10/2005
11/01/2006
NICARAGUA

 Adhésion

 17/12/2004
17/03/2005
NORVEGE

 Adhésion

 13/10/1994
03/02/2000
NOUVELLE-ZELANDE

Adhésion

 06/03/2001
06/06/2001
OMAN

Adhésion

 17/06/1991
03/02/2000
PAKISTAN

Adhésion

 06/12/2001
06/03/2002
PARAGUAY

Adhésion

 15/06/2004
15/09/2004
PAYS-BAS

Acceptation

22/02/1991
03/02/2000
PORTUGAL

Adhésion

 12/06/2000
12/09/2000
ROUMANIE

Adhésion

 18/05/2001
18/08/2001
RUSSIE

Adhésion

 18/08/2000
18/11/2000
SAINT KITTS ET NEVIS

Adhésion

 11/06/2004
11/09/2004
SAINT VINCENT ET GRENADE

Adhésion

 09/10/2001
09/01/2002
SAINTE LUCIE

Adhésion

 20/05/2004
20/08/2004
SAMOA AMERICAINES

 Adhésion

 18/05/2004
18/08/2004
SEYCHELLES

Ratification
 27/09/1989
03/02/2000
SIERRA LEONE

Adhésion

 26/07/2001
26/10/2001
SINGAPOUR

 Adhésion

 18/08/1999
03/02/2000
SLOVAQUIE

 Succession

 01/01/1993
03/02/2000
SLOVENIE

Adhésion

 03/06/1999
03/02/2000
SUEDE

 Ratification
 04/02/1993
03/02/2000
SYRIE

 Adhésion

 20/07/2001
20/10/2001
TONGA

 Adhésion

 15/06/2000
15/09/2000
TUNISIE

 Adhésion

 13/01/1999
03/02/2000
TUVALU

Adhésion

 30/06/2004
30/09/2004
UKRAINE

 Adhésion

 07/10/2005
07/01/2006
URUGUAY

 Ratification
 31/07/2003
31/10/2003
VANUATU

 Adhésion

 14/09/1992
03/02/2000
VENEZUELA

 Adhésion

 17/02/1998
03/02/2000
VIETNAM

 Adhésion

 27/05/2002
27/08/2002


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Création de l'installation.
La construction et l'exploitation de l'Installation européenne de Rayonnement Synchrotron sont confiées à une société civile ci-après dénommée " la Société " relevant de la loi française, sous réserve des dispositions particulières de la présente Convention et des Statuts qui lui sont annexés. La Société n'entreprend que des activités à des fins pacifiques. Les membres de la Société, appelés ci-après " les Membres ", sont les organismes appropriés, désignés à cet effet par chacune des Parties Contractantes.
 Art.    2 . Dénomination et siège.
La Société a pour dénomination " Installation européenne de Rayonnement Synchrotron " (European Synchrotron Radiation Facility) et son siège social est établi à Grenoble.
 Art.    3 . Organes.
1. Les organes de la Société sont le Conseil et le Directeur général.
2. Les délégués au Conseil sont nommés et révoqués, conformément à une procédure qui sera déterminée par chaque Partie Contractante concernée. Cette procédure doit être telle que le Conseil puisse agir en tant qu'assemblée générale des Membres de la Société. Chaque Partie Contractante prend les dispositions nécessaires pour informer le secrétariat du Conseil par écrit de toute nomination ou révocation.
3. La Société a pour directeur général un scientifique éminent nommé par le Conseil.
 Art.    4 . Circulation des personnes et des équipements scientifiques.
1. Sous réserve des exigences de l'ordre public et de la sécurité, chaque Partie Contractante s'engage, dans les limites de sa compétence, à faciliter la circulation et le séjour des nationaux des Etats des Parties Contractantes employés par la Société ou détachés auprès d'elle, ou faisant des recherches en utilisant les installations de la Société.
2. Chaque Partie Contractante s'engage, dans la limite de sa compétence, à faciliter la délivrance des documents de transit nécessaires pour l'importation temporaire d'équipements scientifiques et d'échantillons destinés à être utilisés dans des recherches utilisant les installations de la Société.
 Art.    5 . Financement.
1. Chaque Partie Contractante s'engage à mettre à la disposition des Membres dont elle est responsable une subvention annuelle couvrant leurs contributions aux dépenses de la Société.
2. Les coûts de construction, tels que définis au paragraphe 3 ci-après, couvrent une installation avec trente lignes de lumière, dont les spécifications techniques escomptées sont exposées à l'annexe 2. La période de construction est divisée en deux phases. Pendant la phase 1, la Société construit et met en service la source de rayonnement synchrotron et au moins sept lignes de lumière. Pendant la phase 2, la Société exploite la source et met progressivement en service les autres lignes de lumière. La phase 1 ne doit normalement pas dépasser six ans et demi à partir de la date de début de la construction. Elle prendra fin à la date décidée par le Conseil par référence aux objectifs dont les spécifications techniques escomptées sont exposées en annexe 2 ou à la date à laquelle le plafond des coûts de construction spécifiés au paragraphe 4 (a) ci-après a été atteint si celle-ci intervient la première. La phase 2 doit normalement s'étendre sur quatre ans et demi supplémentaires à partir de la fin de la phase 1.
3. Les " coûts de construction " sont la somme de :
(a) toutes les dépenses exposées pendant la phase 1;
(b) la partie des dépenses exposées pendant la phase 2 qui sont due à l'achèvement de la mise en service de la source, à la construction des lignes de lumière complémentaires et à la modification correspondante de la justice.
4. Les coûts de construction ne doivent pas excéder, en prix de référence au 1er janvier 1987 :
(a) pendant la phase 1 : 2,2 milliards de francs français;
(b) pendant la phase 2 : 400 millions de francs français.
5. Un tableau montrant la répartition annuelle estimée des dépenses est joint en annexe 3.
6. Le Conseil procède au moins une fois par an à la révision des coûts de construction. S'il apparaît au Conseil à quelque moment que ce soit que la source et les lignes de lumière peuvent ne pas être achevées de manière satisfaisante et prenant en compte les limites de coûts définis au paragraphe 4 ci-dessous, et les spécifications escomptées exposées en annexe 2, alors le Conseil détermine, après avis du Directeur Général, les mesures visant à restreindre les coûts pour s'assurer que ces limites ne seront pas dépassées.
7. En cas de circonstances exceptionnelles, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut approuver une modification des coûts de construction.
 Art.    6 .<T 1991-12-09/36, art. 3, 002;   En vigueur :    indéterminée> (1) La Partie contractante française met à la disposition de la Société, libre de toutes charges et prêt pour recevoir la construction, le site de Grenoble délimité sur le plan joint en Annexe 4.
(2) Les Membres contribuent aux coûts de construction, TVA exclue, dans les proportions suivantes :
- 33 % pour les Membres de la République française (prime de site de 10 % incluse),
- 23 % pour les Membres de la République fédérale d'Allemagne,
- 14 % pour les Membres de la République italienne,
- 12 % pour les Membres du Royaume-Uni,
- 6 % au total pour les Membres du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas,
- 4 % pour les Membres du Royaume d'Espagne,
- 4 % au total pour les Membres du Royaume du Danemark, de la République de Finlande, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède,
- 4 % pour les Membres de la Confédération suisse.
Les augmentations de contributions des Parties contractantes ou les contributions des Gouvernements adhérant à la présente Convention conformément à l'article 12 doivent être affectées, d'un montant proportionnel à leur contribution du moment, à la réduction des contributions des Membres de chaque Partie contractante versant une contribution de plus de 4 %, la prime de site de 10 % n'étant pas prise en compte.
(3) [ 1  Les membres de la société contribuent aux coûts de fonctionnement, T.V.A. exclue, dans les proportions suivantes :
  27,5 pour cent pour les membres de la République française (prime de site de 2 pour cent incluse) ;
  24 pour cent pour les membres de la République fédérale d'Allemagne ;
  13,2 pour cent pour les membres de la République italienne ;
  10,5 pour cent pour les membres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
  6 pour cent pour les membres de la Fédération de Russie ;
  5,8 pour cent pour les membres du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas ;
  5 pour cent pour les membres du Royaume du Danemark, de la République de Finlande, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède ;
  4 pour cent pour les membres du Royaume d'Espagne ;
  4 pour cent pour les membres de la Confédération suisse.
  Les augmentations de contributions des Parties contractantes ou les contributions des gouvernements adhérant à la présente Convention conformément à l'article 12 doivent être affectées à la réduction de la contribution des membres de la République française jusqu'à 26 pour cent et, lorsque ce niveau aura été atteint, à la réduction de la contribution des membres de chaque Partie contractante d'un montant proportionnel à leur contribution du moment, sans que la contribution des membres d'une quelconque Partie contractante puisse devenir inférieure à 4 pour cent.] 1
(4) S'il apparaît au Conseil qu'il existe un déséquilibre durable et significatif entre le pourcentage d'utilisation de l'installation par la communauté scientifique d'une Partie contractante et la contribution des Membres de cette Partie, alors le Conseil peut adopter des mesures pour limiter cette utilisation de l'Installation, à moins que les Parties contractantes ne conviennent d'un réajustement approprié des taux de contribution tels que définis au paragraphe 3 ci-dessus.
----------
( 1 )<T  2014-06-23/04 , art. M, 003; En vigueur : 22-03-2018>
 Art.    7 . Taxes.
1. La Société est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Les contributions des Membres dont le siège se trouve hors de France ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Cette exonération n'entraîne pas de réduction du droit à déduction de la Société.
2. Les marchandises importées de pays tiers par la Société bénéficient des exemptions de droits de douane, en application de la réglementation des Communautés européennes.
 Art.    8 . Arrangements avec les autres utilisateurs.
Des arrangements pour l'utilisation de longue durée du rayonnement synchrotron par des gouvernements ou groupes de gouvernements non adhérents à la présente Convention, ou par leurs établissements ou organisations peuvent être conclus par la Société avec l'accord unanime de son Conseil.
 Art.    9 . Ecole.
1. La Partie Contractante française installe progressivement et fait fonctionner gratuitement une ou des écoles fournissant aux enfants autres que français une éducation gratuite adaptée, leur permettant une réinsertion dans le système éducatif de leur pays d'origine.
2. A cette fin, les autres Parties Contractantes intéressées auront la possibilité de mettre des enseignants non français à la disposition de la Partie Contractante française.
3. Si le Conseil décide que les dispositions ci-dessus ne tiennent pas suffisamment compte des besoins des enfants autres que français, les Parties Contractantes prendront les mesures nécessaires pour trouver une alternative pleinement satisfaisante.
 Art.    10 . Litiges.
1. Les Parties Contractantes s'efforcent de régler par la négociation tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention.
2. Si les Parties Contractantes ne peuvent parvenir à un accord sur le règlement d'un litige, chacune des Parties Contractantes concernées pourra soumettre celui-ci à la décision d'un tribunal arbitral.
3. Chaque partie au litige nomme un arbitre. Cependant, si le litige survient entre une Partie Contractante et deux ou plusieurs autres Parties Contractantes, ces dernières choisiront conjointement un arbitre. Les arbitres ainsi nommés choisissent un surarbitre ressortissant d'un Etat autre que les Etats des Parties Contractantes en litige pour exercer les fonctions de surarbitre et de président du tribunal arbitral; celui-ci disposera, en cas de partage des voix des arbitres d'une voix prépondérante. Les arbitres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande de règlement par voie d'arbitrage, le Président dans un délai de trois mois à compter de cette date.
4. Si les délais prévus au paragraphe précédent ne sont pas observés et à défaut d'un autre arrangement, chaque partie au litige pourra demander au Président de la Cour de Justice des Communautés européennes de procéder aux nominations nécessaires.
5. Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité simple.
6. Le tribunal arbitral prend ses décisions sur la base des dispositions du paragraphe 1 de l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice. Ses décisions lient les parties.
7. Le tribunal arbitral fixe ses règles de procédure selon les modalités prévues au chapitre III du titre VI de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à La Haye le 18 octobre 1907.
8. Chaque partie au litige supporte ses propres frais et une part égale des frais de procédure arbitrale.
9. Les dispositions du présent article, à l'exception de celles mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus sont également applicables lorsque des différends surviennent entre les Membres au sujet des activités de la Société et qu'ils doivent être soumis aux Parties Contractantes en vertu de l'article 26 des Statuts. Le tribunal délibère sur la base des règles de droit applicable au litige considéré.
 Art.    11 . Entrée en vigueur.
1. La présente Convention entre en vigueur un mois après que tous les gouvernements signataires auront notifié au Gouvernement de la République française que les procédures constitutionnelles nécessaires ont été accomplies, ou deux mois après que des gouvernements signataires, supportant financièrement au moins 80 % des coûts de construction tels que spécifiés à l'article 5, auront notifié au Gouvernement de la République française qu'ils ont décidé de mettre la Convention en vigueur entre eux.
2. Le Gouvernement de la République française doit informer immédiatement tous les gouvernements signataires de la date de chaque notification prévue au paragraphe ci-dessus et de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
3. Avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, chaque Partie Contractante peut mettre en oeuvre les dispositions des articles 1er et 3 pour nommer les Membres de la Société et leurs délégués au Conseil.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 09-07-2004 par Addendum, M.B. 04.11.2004, p. 74502)
 Art.    12 . Adhésion.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, tout gouvernement ou groupe de gouvernements agissant conjointement peut adhérer à celle-ci avec le consentement de toutes les Parties Contractantes. Les conditions de cette adhésion sont soumises à un accord entre les Parties Contractantes et le gouvernement ou le groupe de gouvernements demandant à adhérer.
 Art.    13 . Durée.
1. La présente Convention est conclue pour une période initiale se terminant le 31 décembre 2007 et restera en vigueur après cette date. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois ans, préavis à notifier au Gouvernement de la République française. Un retrait ne peut prendre effet qu'au 31 décembre 2007 ou à la fin de chaque période successive de trois ans.
2. Les conditions et les effets du retrait ou l'expiration de la Convention, en particulier pour ce qui concerne les coûts de démantèlement de l'Installation et des immeubles de la Société et la compensation pour les pertes éventuelles doivent être réglés par accord entre les Parties Contractantes avant ce retrait ou l'expiration de la Convention.
En foi de quoi les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 16 décembre 1988 en langues française, anglaise, allemande, italienne, espagnole, néerlandaise, tous les textes faisant également foi, en un seul original qui est déposé dans les archives du Gouvernement de la République française, lequel en transmet une copie certifiée à toutes les Parties Contractantes et tous les gouvernements adhérents et leur notifiera ensuite tous les amendements à la Convention.
 ANNEXES.
 Statuts de l'Installation européenne de Rayonnement Synchrotron  Société civile.
 Art.    N1 . Annexe 1re à la Convention. - Statuts de l'Installation européenne de Rayonnement Synchrotron Société civile.
(Les soussignés,
Le Centre national de la Recherche scientifique, 15, quai Anatole France, F 75700 Paris, représenté par son Directeur général,
Le Commissariat à l'Energie Atomique, 31-33, rue de la Fédération, F 75752 Paris Cedex 15, représenté par son Administrateur général,
Le Forschungszentrum Jülich GmbH, Postfach 1913, D 5170 Jülich, représenté par son Conseil d'Administration,
Le Consiglio Nazionale delle Richerche, Piazzale Aldo Moro 7, I 0185 Roma, représenté par son Président,
L'Instituto Nazionale di Fisica Nucleare, Casella postale 56, I 00044 Frascati, représenté par son Président,
Le Consorzio Interuniversitario Nazionale per la Fisica della Materia, Via Dodecaneso 33, I 16146 Genova, représenté par son Directeur,
Le Consortium Benesync formé par :
Les Services de Programmation de la Politique scientifique, rue de la Science 8, B-1040 Bruxelles, représenté par son Secrétaire Général,
De Nederlandse Organisatie voor wetenschappelijk Onderzoek, Postbus 93138, 2509 AC Den Haag, représenté par son Président,
Le Consortium Norsync, formé par :
Statens Naturvidenskabelige Forskningsrad, H.C. Andersens Boulevard 40, DK-1553 Kopenhavn V, représenté par son Président,
Suomen Akatemia, PL 57, SF 00551 Helsinki, représenté par son Président,
Norges Allmennvitenskapelige Forskningsrad, Sandakerveien 99, N 0483 Oslo, représenté par son Directeur,
Naturvetenskapliga Forskningsradet, Box 6711, S 113 85 Stockholm, représenté par son Secrétaire Général,
Le Royaume d'Espagne, représenté par le Président de la Comisión Interministerial de Ciencia y Tecnologia, Rosario Pino 14-16, E 28020 Madrid,
La Confédération suisse, représenté par le Directeur de l'Office fédéral de l'Education et de la Science, PO Box 2732, CH 3001 Berne,
Le Science and Engineering Research Council, Polaris House, UK Swindon SN2 1ET, représenté par son Président,
Ci-après dénommés comme " les Membres "
Prenant acte de ce que l'organisation belge et l'organisation néerlandaise ont formé un Consortium Benesync pour leur participation à la Société, et de ce que les quatre organisations nordiques ont formé un Consortium Nordsync pour leur participation à la Société, et de ce que, bien qu'elles aient toutes signé les présents Statuts, seuls le Consortium Benesync représenté par les services de Programmation de la Politique Scientifique et le Consortium Nordsync, représenté par Statens Naturvidenskabelige Forskningsrad, sont membres de la Société;
Se référant à la Convention ci-après dénommée " la Convention ", relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron signée à Paris le 16 décembre 1988 entre les Parties contractantes, définies dans le préambule de la Convention et ci-après dénommées " les Parties contractantes ";
Conviennent de constituer une Société Civile soumise aux articles 1832 à 1873 du code civil français, ci-après dénommée " la Société ", qui sera régie par la Convention et les présents Statuts.) <T 1991-12-09/36, art. 4, 002;   En vigueur :    indéterminée>
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Article 1er. Dénomination et siège.
1. La dénomination de la Société est " Installation européenne de Rayonnement Synchrotron " (European Synchrotron Radiation Facility ESRF).
2. La Société a son siège social avenue des Martyrs, Grenoble, France.
Article 2. Objet.
L'objet de la Société est, conformément à la Convention :
a) d'étudier, de construire, de faire fonctionner et développer une source de rayonnement synchrotron et ses dispositifs annexes à l'usage des communautés scientifiques des Parties Contractantes,
b) de favoriser l'utilisation de l'installation par les communautés scientifiques des Parties Contractantes,
c) d'établir et de réaliser des programmes de recherche scientifique utilisant le rayonnement synchrotron,
d) d'exécuter tous travaux de recherche et de développement nécessaires dans les techniques utilisant le rayonnement synchrotron,
e) d'effecteur les tâches liées à la réalisation de ces objectifs.
CHAPITRE II. - Administration de la Société.
Article 3. Organes de la Société.
Les organes de la Société sont le Conseil et le Directeur général.
Article 4. Le Conseil.
1. Les délégués au Conseil sont nommés et révoqués conformément aux règles fixées par chaque Partie contractante concernée conformément à l'article 3 de la Convention. Le conseil constitue l'Assemblée des Membres de la Société prévue à l'article 1853 du Code civil français.
2. Le Conseil établit ses propres règles de fonctionnement dans le respect des dispositions de la Convention et des présents statuts.
3. Chaque Partie contractante désigne pour la représenter au Conseil une délégation composée de trois délégués au plus.
4. Les délégués peuvent être assistés d'experts conformément aux règles de fonctionnement du Conseil.
Article 5. Président et Vice-Président du Conseil.
Le Conseil élit un Président et un Vice-Président pour une période n'excédant pas deux ans. Le Président et le Vice-Président doivent appartenir à des délégations différentes.
Article 6. Secrétariat du Conseil.
Le Conseil désigne, avec l'accord du Directeur général, un Secrétaire choisi parmi les agents de la Société.
Article 7. Réunions du Conseil.
1. Le Conseil se réunit au moins deux fois par an.
2. Les réunions du Conseil ne sont pas publiques. A moins que le Conseil n'en décide autrement, le Directeur général et les Présidents des Comités nommés par le Conseil peuvent assister aux réunions sans droit de vote.
Article 8. Pouvoirs du Conseil.
1. Le Conseil décide des questions importantes touchant la politique générale de la Société. Il peut donner des directives au Directeur général.
2. Les points suivants requièrent l'approbation unanime du Conseil :
(a) l'admission de nouveaux Membres,
(b) les arrangements prévus à l'article 8 de la Convention,
(c) les cessions de parts entre Membres de différentes Parties Contractantes et les augmentations de capital,
(d) les règles de fonctionnement du Conseil,
(e) les règles financières,
(f) la modification des présents Statuts,
(g) les majorations des coûts de construction établis à l'article 5 de la Convention.
3. Les points suivants requièrent l'approbation du Conseil à la majorité qualifiée :
(a) l'élection du Président et du Vice-Président,
(b) le programme scientifique à moyen terme,
(c) le budget annuel et les prévisions financières à moyen terme,
(d) l'arrêté des comptes annuels,
(e) la nomination et la révocation du Directeur général et des Directeurs,
(f) l'établissement et les attributions des Comités consultatifs et des autres Comités, notamment du Comité administratif et financier,
(g) la nomination du Président et du Vice-Président de chaque Comité Consultatif ou autre Comité,
(h) les attributions et les règles de fonctionnement du Comité d'Audit,
(i) la politique de répartition du temps de faisceau,
(j) les arrangements à court ou moyen terme pour l'utilisation de l'ESRF par les organisations scientifiques nationales ou internationales,
(k) la " Convention d'entreprise " (Accord de la Société sur les conditions de travail du personnel).
4. Le Conseil prend ses décisions à la majorité simple sur les autres points.
Article 9. Procédure de vote.
1. Chaque Partie Contractante ne dispose que d'un droit de vote unique indivisible, exercé par le délégué désigné à cet effet par les Membres concernés.
2. Une " majorité simple " signifie la moitié du capital, le nombre de voix défavorables n'excédant pas la moitié des Parties Contractantes.
3. Une " majorité qualifiée " signifie les deux tiers (2/3) du capital, le nombre de voix défavorables n'excédant pas la moitié des Parties Contractantes.
4. L' "unanimité" signifie les deux tiers (2/3) au moins du capital, sans vote contraire d'une quelconque Partie Contractante, toutes les Parties Contractantes ayant eu la possibilité de prendre part au vote.
5. En cas d'urgence ou à la demande de toute délégation, le Président soumet une proposition urgente pour décision du Conseil, en consultant les délégués individuellement par correspondance. La proposition sera approuvée si la majorité des délégations requise donne son accord écrit. Cependant, si un délégué en fait la demande immédiate, la question sera reportée à la réunion suivante du Conseil.
Article 10. Directeur général.
1. Le Directeur général assure la direction de la Société et sa représentation légale. Le Directeur général est assisté par les Directeurs. Le Directeur général associe d'une manière étroite les Directeurs à tous les domaines de sa fonction.
2. Le Directeur Général, et, après consultation du Directeur général, les Directeurs sont nommés par le Conseil pour une période maximum de cinq ans. Leurs contrats de travail doivent être approuvés par le Conseil, et sont signés par le Président du Conseil au nom de la Société.
Article 11. Rapports et procédure financière.
1. L'exercice financier de la Société est l'année civile.
2. Le Directeur général soumet régulièrement au Conseil :
(a) un rapport annuel sur les activités de la Société,
(b) les comptes de l'exercice financier précédent comprenant un rapport sur la répartition géographique des contrats,
(c) un tableau prévisionnel des dépenses de l'exercice financier en cours et une situation de la trésorerie courante de la Société,
(d) une proposition de budget et un plan d'effectifs pour l'exercice financier à venir en accord avec les règles financières,
(e) un programme scientifique et un plan financier et d'effectifs à moyen terme.
Article 12. Personnel.
1. Le personnel employé par la Société reçoit un salaire correspondant à celui des agents du Commissariat français à l'énergie atomique, auquel s'ajoutent les indemnités d'expatriation applicables et les autres indemnités analogues à celles existant à l'Institut Max von Laue Paul Langevin. Au cours de la période de construction, le Conseil peut autoriser des indemnités supplémentaires pour des cas individuels exceptionnels. Les organismes ayant signé les présents Statuts peuvent aussi détacher à la Société du personnel employé par eux.
2. Les scientifiques participant au programme expérimental ne peuvent pas être employés par la Société, ou détachés auprès d'elle, pour une période excédant cinq ans, à moins que le Conseil n'en décide autrement.
3. D'autre personnel hautement qualifié peut être exceptionnellement engagé pour une durée limitée.
4. Le détachement de personnel est régi par un contrat entre la Société et l'organisme détachant le personnel. Ce contrat doit, en particulier, stipuler que le personnel détaché est soumis aux règles de la Société régissant la discipline, la sûreté et la sécurité.
5. En outre, la Société peut recevoir des chercheurs invités proposés ou non par les Membres; ces chercheurs sont soumis également aux règles de la Société régissant la discipline, la sûreté et la sécurité. L'accueil de chacun de ces chercheurs est subordonné à un accord écrit avec la Société.
Article 13. Contrats.
1. Le Conseil nomme un Comité des Marchés composé de deux experts au plus désignés par chaque Partie Contractante.
2. La procédure d'attribution des contrats d'une valeur de plus de 300 000 francs français, ou de tout autre montant décidé par le Conseil, sera la suivante :
a) les décisions relatives à l'octroi des contrats seront prises seulement après évaluation des offres en compétition, incluant, en règle générale, au moins trois fournisseurs installés sur le territoire des Parties Contractantes. Les Membres du Comité des Marchés sont informés des appels d'offres à venir et peuvent proposer des fournisseurs qui sont invités à formuler des offres.
b) les contrats sont attribués au fournisseur qui aura soumis l'offre la meilleure au regard des exigences techniques et des délais.
3. Aucun contrat d'une valeur supérieure à 3 millions de francs français, ou de tout autre montant décidé par le Conseil, n'est attribué sans l'accord préalable de la Commission des Marchés. Aucun contrat d'une valeur de plus de 30 millions de francs français, ou de tout autre montant décidé par le Conseil, n'est attribué sans l'accord préalable du Conseil lui-même.
4. Dans des cas exceptionnels, le Conseil peut autoriser une dérogation à la procédure précédente. Le Directeur général doit présenter régulièrement à la Commission des Marchés et au Conseil un rapport sur la répartition des contrats. Au cas où un déséquilibre significatif apparaîtrait dans la valeur des contrats attribués aux pays des Parties Contractantes par rapport à leurs contributions, le Conseil doit, à la demande de l'une quelconque des Parties Contractantes, envisager les mesures appropriées à mettre en oeuvre par le Comité des Marchés et le Directeur général, prenant en considération le principe d'un " Juste retour ".
Article 14. Propriété intellectuelle.
1. La Société est propriétaire de tous les droits provenant des résultats obtenus par le personnel employé par la Société dans le cadre de ses activités. Si ces résultats constituent des inventions, la Société peut, en son nom propre, à ses frais et à son seul bénéfice, procéder au dépôt des demandes de droits de propriété intellectuelle, dans tous pays où elle considère cette protection nécessaire.
2. Si la Société décide de ne pas déposer de demande d'une telle protection dans un ou plusieurs pays, le ou les inventeurs peuvent, avec l'accord de la Société, procéder au dépôt de demandes d'une telle protection en leur propre nom, à leurs frais et pour leur propre bénéfice. Dans ce cas, la protection issue de brevets qui pourrait être accordée ne sera pas opposable à la Société ou à ses Membres.
3. Le personnel employé par la Société qui est à l'origine d'une invention peut recevoir une gratification dont le montant sera déterminé par le Directeur général en conformité avec les règles adoptées par le Conseil.
4. Chaque Membre à sa demande est en droit d'obtenir de la Société une licence pour la recherche ou pour d'autre fins que la recherche. Cette licence est gratuite pour les activités de recherche conduites par ce Membre. Pour d'autres fins que la recherche, la licence peut être accordée à des conditions plus favorables que celles qui sont consenties pour des licences accordées à des tiers. Sous réserve de l'accord préalable du Membre concerné, la Société accorde à toute personne physique ou morale du ou des pays de ce Membre une licence à des conditions justes et équitables pour des fins autres que la recherche, sauf si le Conseil décide que l'octroi d'une telle licence ne se justifie pas.
5. Dans le cas de personnel détaché à la Société par un Membre, les dispositions suivantes sont appliquées :
(a) Sous réserve des dispositions légales applicables aux inventions des salariés, le Membre dont relève le personnel détaché est propriétaire de tous les droits provenant des résultats obtenus uniquement par le chercheur dans le cadre de son travail à la Société. Si ces résultats constituent des inventions, le Membre dont relève le personnel détaché aura le droit de procéder, dans tout pays, sous son nom, à ses frais et pour son seul profit au dépôt des demandes de brevets nécessaires à la protection de telles inventions. Au regard de ces résultats, la Société et les autres Membres bénéficient d'un droit d'usage gratuit uniquement aux fins de recherche. Les autres Membres ont aussi un droit à licence pour des fins autres que la recherche à des conditions plus favorables que celles des licences accordées à des tiers. En outre, le Membre possédant des droits ne peut refuser d'accorder une licence à des fins autres que la recherche à des conditions justes et équitables à toute personne physique ou morale dans le ou les pays des Membres, à la demande d'un autre Membre.
(b) La Société reçoit une part des revenus nets de toutes les licences accordées par le propriétaire des droits à des fins autres que la recherche, ladite part est déterminee en prenant en considération les contributions respectives aux inventions de la Société et de la personne détachée.
(c) Pour les demandes de droits de propriété intellectuelle et l'octroi de licences, la Société et les Membres se consultent dans les cas de doute et s'abstiennent d'engager toute action qui pourrait provoquer des dommages à la Société et à ses Membres.
6. Les conditions régissant les demandes de droits de propriété intellectuelle et l'octroi éventuel des droits d'utilisation des informations et des inventions découvertes par d'autres personnels détachés durant la période de détachement sont arrêtées par contrat écrit avec ce personnel ou les institutions en cause. Ces contrats suivent les règles exposées au paragraphe 5 ci-dessus. Dans le cas de résultats obtenus en commun par un chercheur invité et un ou plusieurs chercheurs invités de plusieurs organismes ou avec la participation de personnel visé au paragraphes 1er et 5 ci-dessus, les dispositions applicables à la propriété et à l'utilisation de tels résultats sont fixées cas par cas par le Conseil.
7. Les principes exposés au paragraphe 5 ci-dessus s'appliquent aux contrats conclus par la Société avec des tiers relatifs à la réalisation d'études, ou de travaux de recherche et développement.
Article 15. Le Comité consultatif scientifique.
1. Le Conseil nomme un Comité Consultatif Scientifique. Les Membres de chaque Partie Contractante détenant ensemble au moins dix pour cent (10 %) du capital tel que défini à l'article 18 ci-dessous peuvent nommer deux personnalités scientifiques à ce Comité. Les Membres de chaque Partie Contractante détenant ensemble moins de dix pour cent (10 %) du capital tel que défini à l'article 18 ci-dessous peuvent nommer une personnalité scientifique à ce comité. Le Conseil designe en outre au Comité dix (10) personnalités scientifiques, dans le but de parvenir à une couverture des thèmes scientifiques satisfaisante pour la Société. Les délégués au Conseil ou d'autres personnes designées par lui peuvent participer aux réunions du Comité consultatif scientifique en qualité d'observateurs.
2. Après consultation avec le Comité Consultatif scientifique, le Président et le Vice-Président du Comité sont nommés par le Conseil selon la procédure fixée à l'article 8.
3. A la demande du Conseil ou du Directeur général, ou à sa propre initiative, le Comité consultatif scientifique donne son opinion sur les travaux scientifiques de sa compétence.
Article 16. Le Comité consultatif Machine.
1. Le Conseil nomme la période de construction un Comité consultatif Machine composé de quinze personnes au maximum.
2. Après consultation avec le Comité consultatif Machine, le Président et le Vice-Président du Comité sont nommés par le Conseil, selon la procédure fixée à l'article 8.
3. A la demande du Conseil ou du Directeur général ou à sa propre initiative, le Comité Consultatif Machine donne son opinion sur toute question technique de sa compétence.
Article 17. Audit. Les comptes de la Société sont vérifiés par une firme d'auditeurs professionnels dont la désignation est approuvée par le Conseil. Leur rapport est soumis à un Comité d'Audit nommé par le Conseil. Le Comité d'Audit comprend au moins une personne nommée par chaque Partie Contractante.
CHAPITRE III. - Membres de la Société.
Article 18. (1. Le capital social est au minimum de cent mille francs français (100 000 FF), divisé en dix mille (10 000) à parts de dix francs (10 FF) chacune. Les Membres souscrivent le nombre de parts indiqué ci-dessous, fondé sur leur contribution aux dépenses de fonctionnement :
Benesync, represente par les Services de Programmation
 de la Politique scientifique

600
Centre national de la Recherche scientifique

 1 375
Commissariat a l'Energie atomique

1 375
Forschungszentrum Julich GmbH

2 550
Consiglio Nazionale delle Ricerche

 500
Istituto Nazionale di Fisica Nucleare

500
Consorzio Interuniversitario Nazionale per la fisica
 della Materia

 500
Nordsync, represente par Statens Naturvidenskabelige
 Forskningsrad

 400
Le Royaume d'Espagne represente par le President
 de la Comision interministerial de Ciencia y Tecnolgia

400
La Confederation suisse representee par le Directeur de
 l'Office federal de l'Education et de la Science

400
Science and Engineering Research Council

 1 400
) <T 1991-12-09/36, art. 4, 002;   En vigueur :    indéterminée>
Article 19.
Cessions de parts et augmentation de capital.
1. Le nombre de parts du ou des Membres d'une Partie Contractante correspond à sa contribution financière aux dépenses de fonctionnement. Chaque Membre doit détenir au moins 4 % des parts.
2. En cas de modification quelconque dans les contributions financières, le ou les Membres concernés sont tenus de procéder au transfert du nombre de parts correspondantes.
3. La cession de parts entre les Membres des différentes Parties Contractantes et toute augmentation de capital requièrent l'approbation unanime du Conseil. L'approbation est réputée acquise dans le cas d'une cession de tout ou partie des parts entre Membres d'une même Partie Contractante ou dans le cas d'une cession de parts détenues par un Membre à un organisme financé sur fonds publics dépendant de la même Partie Contractante.
Article 20. Admission de nouveau membres.
1. La Société est ouverte à l'admission de nouveaux Membres sous réserve de l'approbation unanime du Conseil. L'approbation est réputée acquise dans le cas d'un nouveau Membre d'une Partie Contractante.
2. L'admission d'un nouveau Membre est subordonnée à l'adhésion à la Convention du gouvernement ou du groupe de gouvernements dont il relève. Un nouveau Membre doit acquérir ses parts des Membres existants.
Article 21. Obligations des Membres.
Le capital et les depenses courantes nécessaires pour réaliser l'objet de la Société sont supportés par chacun des Membres en conformité avec le budget et dans les proportions fixées à l'article 6 de la Convention. Lorsque des contrats pour la fourniture de biens ou de services sont conclus entre la Société et certains de ses Membres, les Membres concernés s'engagent à fournir les biens ou services sans profit pour eux-mêmes.
Article 22. Retrait.
Si une Partie Contractante se retire conformément à l'article 13 de la Convention, les Membres qui en relèvent devront se retirer également de la Société et seront tenus à la demande des Membres restants de contribuer, selon la forme appropriée, aux coûts futurs du démantèlement des installations et constructions de la Société.
CHAPITRE IV. - Durée, Liquidation, Litiges.
Article 23. Durée. La Sociéte est créée pour une durée de 99 ans. Elle sera, toutefois, dissoute en cas d'expiration anticipée de la Convention.
Article 24. Liquidation de la Société.
1. Les Membres s'engagent à procéder au démantèlement de toutes les installations et constructions de la Société et à financer les coûts correspondants en proportion de leur participation dans le capital au moment de la dissolution.
2. Durant la liquidation, les Membres s'engagent également à maintenir la Société et à faire face, dans la proportion de leur participation au capital, aux dépenses entraînées par la maintenance de l'Installation pendant qu'elle n'est pas utilisée.
3. Le Conseil décide de la procédure a suivre pour la liquidation.
Article 25. Loi applicable.
La loi française régit tous les domaines qui ne sont pas expressément réglés par la Convention et les présents Statuts.
Article 26. Litiges.
1. Les Membres s'efforcent, dans la mesure du possible, de résoudre par voie amiable les litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'application des présents Statuts.
2. Au cas où un règlement amiable ne pourrait être obtenu, les Membres s'engagent à soumettre le litige aux Parties Contractantes aux fins de règlement conformément à l'article 10 de la Convention.
Article 27. Entrée en vigueur.
Les présents Statuts entrent en vigueur dès leur signature par tous les Membres.
Fait à Paris le 16 décembre 1988 en cinq originaux en français, et en un seul original en anglais, allemand, italien, espagnol, néerlandais. En cas de divergences d'interprétation, la version française prévaut.
 Art.    N2 . Annexe 2 à la Convention. - Spécifications techniques escomptées pour la phase I.
1. Un anneau de stockage de positions ou d'électrons de 845 m de circonférence comprenant 32 sections droites, chacune d'entre elles laissant un intervalle d'au moins 6 m entre les quadrupoles.
2. Un hall expérimental abritant l'anneau et permettant l'installation de lignes de lumière d'une longueur maximale de 75 m.
3. A 6 Ge V, un courant d'environ 100 mA en fonctionnement avec plusieurs paquets et de 5 mA avec un seul paquet.
4. Une durée de vie du faisceau stocké superieure ou égale à 8 heures, correspondant à une décroissance régulière jusqu'à une valeur 1/e d'un courant initial d'environ 100 mA, et permettant l'utilisation de la machine, sans interruption pendant environ un poste de travail. Le temps consacré à l'obtention d'un faisceau et à la recherche de réglages satisfaisants ne doit en principe correspondre qu'à une faible partie d'un poste de travail.
5. Une brillance par mètre d'onduleur d'au moins 10.17 photons sec-1 mrad-2 mm-2 pour une largeur de bande de 0,1 %, à une énergie de photos voisine de 14 keV.
6. Un flux émis par les aimants de courbure d'au moins 8 x 10.12 photons sec-1 mrad-1 pour une largeur de bande de 0,1 %, à l'énergie caractéristique de ces aimants de courbure qui devrait être d'environ 19 keV dans la partie centrale de ces aimants et d'environ 9,5 keV pour le rayonnement X mou émis par leur extrémité.
7. Un faisceau de rayons X dont la position, par rapport aux lignes de lumière, est reproductible d'un remplissage de l'anneau à l'autre et stable pendant un poste de travail avec une précision égale à environ un dixième de ses dimensions.
8. La mise en service d'un premier ensemble d'au moins sept lignes de lumière après achèvement des tests de calibration des éléments optiques et des détecteurs.
 Art.    N3 . Annexe 3 à la Convention. - Estimation des dépenses annuelles.
Millions FF, Prix janvier 1987 hors taxes.
Annee

Couts de

Depenses de

 Total

construction

fonctionnement
1988

 105

 105
1989

 313

 313
1990

 369

 369
1991

 394

 394
1992

 424

 424
1993

 410

 410
1994 (premier

185

 185
 semestre)
Phase I

2 200

 2 200
1994

 110

75

 185
 (second
 semestre)
1995

 113

 205

 318
1996

88

 235

 323
1997

59

 260

 319
1998

28

 285

 313
Phase II

 398

 1 060

 1 458
Total general

2 598

 1 060

 3 658
Option " Maison des experimentateurs "

17
Notes :
1. Les " dépenses de fonctionnement " incluent le fonctionnement, l'entretien et les investissements courants. Les coûts d'exploitation à l'issue de la Phase II sont estimés à 340 MF par an, valeur au 1erjanvier 1987.
2. Les " coûts de construction " incluent une réserve de 153 MF au titre des aléas. Pour les nécessités de l'estimation, cette réserve est incluse au prorata dans les dépenses en capital pour chaque année.
 Art.  N4. Annexe 4 à la Convention. - Plan du site.
Un bail commun pour les terrains de la Société et de l'Institut Max von Laue Paul Langevin a été signé le 17 mai 1988.
La partie hachurée est à la disposition de la Société ou de l'Institut Max von Laue Paul Langevin par accord entre la Société et l'Institut.
(Plan non repris pour des raisons techniques. Voir MB 11-08-2004, p. 59599).


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Article  M. Les Gouvernements belge et botswanais ont convenu :
Les deux Etats reconnaissent réciproquement les permis de conduire nationaux valables délivrés par leurs autorités compétentes.
Pour le cas où la réglementation nationale prévoit un échange de permis de conduire, le titulaire d'un permis de conduire délivré par les autorités compétentes de l'un des Etats recevra un permis de conduire correspondant de l'autre Etat, sans qu'il soit nécessaire de subir l'examen de conduite théorique et pratique.
Les permis de conduire n'autorisent la conduite que des véhicules des catégories pour lesquelles ils sont valables d'après la législation nationale.
L'Accord est entré en vigueur le 17 mai 1989.