type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Chapitre 1.  -  Dispositions générales
 Article     1.01 .1
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    1.01.2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 Art.    1.01.3 . Dans l'article 1-01-3, § 5, alinéa 1er, de la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l`année budgétaire 2017, les mots " du président du comité de direction du SPF Budget et Contrôle de la Gestion " sont remplacés par les mots " du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui ".
 Chapitre 2.  -  Dispositions particulières des départements
 Section 03.  -  SPF Budget et Contrôle de la Gestion
 Art.    2.03.1 . Dans l'article 2.03.1, alinéa 1er, de la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l`année budgétaire 2017, les mots " du SPF Budget et Contrôle de la Gestion " sont remplacés par les mots " du SPF Stratégie et Appui ".
 Art.    2.03.2 . Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 41.10.0100.03 peut, après accord du ministre du Budget, être réparti selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.
Par dérogation à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des organismes d'intérêt public.
 Section 13.  -  SPF Intérieur
 Art.    2.13.1 . Dans l'article 2.13.7, § 1er, de la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, le montant de 35 153 000 EUR est remplacé par le montant de 59 458 000 EUR.
 Art.    2.13.2 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds pour les risques d'accidents nucléaires (programme 50/70) sont désaffectés à concurrence d'un montant de 137 000 EUR et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Art.    2.13.3 . A titre transitoire, préalablement au transfert des moyens nécessaires à l'exécution de la disposition d'exception de La loi particulière relative à la sixième Réforme de l'Etat concernant les APS-Activa (agents de prévention et de sécurité), et dans l'attente de la prise en charge par le SPF Intérieur du financement des communes dans le cadre du maintien en activité de ces agents, un remboursement des dépenses effectuées par l'ONEM en vue d'assurer le continuité des versements liées aux mesures d'activation de l'allocation de chômage sera opéré au départ de l'allocation de base 56 81 424001 inscrite à la section 13 - SPF Intérieur du budget général des dépenses.
Sectie 14
SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
 Art.    2.14.1 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les moyens disponibles du Fonds belge pour la sécurité alimentaire (programme 54.1) sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 17.  -  Police fédérale et fonctionnement intégré
 Art.    2.17.1 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds 17-1 (programme 90/4) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 12.371.000,00 euros en engagement et en liquidation, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 19.  -  Régie Des Bâtiments
 Art.    2.19.1 .[ 1  Le budget ajusté de la Régie des Bâtiments pour l'année budgétaire 2017, annexé à la présente loi, est approuvé.
  Ce budget s'élève pour les recettes à 845. 730. 783 EUR au total et pour les dépenses à 845. 730. 783 EUR au total.
  Les recettes comprennent des dotations de la part de l'Etat fédéral pour un montant total de 733.724.000 EUR, dont 4.089.000 EUR sont inscrits dans la section 01 et 729.635.000 EUR dans la section 19 du Budget général des Dépenses.
  Ce budget comporte, en dépenses, des crédits d'engagement (crédits dissociés) pour un montant de 291.429.558 EUR.
  Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 25.510. 000 EUR.] 1
----------
( 1 )<L  2017-11-21/02 , art. 6, 002; En vigueur : 27-11-2017>
 Section 25.  -  SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 Art.    2.25.1 . Dans l'article 2.25.2 de la loi du 25 décembre 2016 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2017 le montant de 191 415 179 EUR pour les recettes est remplacé par le montant de 191 920 647 EUR, et le montant de 191 415 007 EUR pour les dépenses est remplacé par le montant de 191 694 869 EUR.
 Section 33.  -  SPF Mobililté et Transports
 Art.    2.33.1 . Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les moyens disponibles du Fonds relatif au fonctionnement de l'Organisme Fédéral d'Enquête sur les Accidents de navigation (programme 22/2), sont, au 1er juillet 2017, désaffectées, à concurrence du solde disponible au 31 décembre de l'année budgétaire 2016, soit 3.080 EUR, et ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 44.  -  SPP Intégration sociale,
Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
 Art.    2.44.1 . L'article 2.44.6 de la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2017 est remplacé comme suit :
" § 1. Des autorisations d'engagement sont accordées pour les fonds organiques suivants à concurrence des sommes indiquées:
- Fonds social européen fédéral - programmation 2007-2013 (programme 56/2): 3 380 000 EUR
- Fonds européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activité 1 et 2) : 11 596 000 EUR.
Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le fond organique suivant est autorisé à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant mentionné:
Fonds européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2) :
9 580 000 EUR."
 Art.    2.44.2 . Les opérations par lesquelles le SPP Intégration sociale et lutte contre la pauvreté fait valoir son rôle comme opérateur technique et administratif en exécution de l'Arrêté Royal du 23 août 2014 portant exécution de l'article 54, § 1er, alinéa 10, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, ne sont inscrits qu'aux comptes bilantaires prévus à cet effet.
Afin de garantir le contrôle des disponibilités des moyens en exécution de cet arrêté royal, ces comptes bilantaires sont liés aux articles suivants de fonds virtuels (opérations pour compte de tiers): 4487012632 (Région flamande), et 4487012834 (Région Bruxelles Capitale), 4487012733 (Région wallonne) et 4487013238 (Communauté germanophone).
 Section 46.  -  SPP Politique scientifique
 Art.    2.46.1 . Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1-01-3 §§ 2 et 3 de la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour 2017, les crédits d'engagement de l'allocation de base 46.60.15.41.30.03 'Dotation au Secrétariat polaire' peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés vers les allocations de base 46.21.01.11.00.04 'Rémunérations du personnel non statutaire' et 46.60.11.12.11.17 'mesures d'accompagnement'.
 Section 51.  -  Dette publique
 Art.    2.51.1 . Le budget ajusté de l'Agence fédérale de la Dette pour l'année 2017, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget ajusté s'élève pour les recettes à 2 232 496 EUR et pour les dépenses à 2 232 496 EUR.
 Chapitre 3.  -  Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques
 Art.    3.01.1 .
Les moyens des fonds budgétaires organiques sont réestimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
 Chapitre 4.  -  Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    4.01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2017, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
 Chapitre 5.  -  Services de l'Etat à gestion séparée
 Art.    5.01.1 . Les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année budgétaire 2017 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 Chapitre 6.  -  Organismes d'intérêt public
 Art.    6.01.1 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2017 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 Chapitre 7.  -  Dispositions finales
 Art.    7.01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 1.01.3 et 2.03.1 qui produisent leurs effets le 1er mars 2017.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-07-2017, p. 74791  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2017, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées :
Pour les recettes fiscales,
A . . . . . EUR 50.300.677.000
Pour les recettes non fiscales,
à . . . . . EUR 3.699.984.000
--------------------------
Soit ensemble . . . . . EUR 54.000.661.000
conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2017, les recettes en capital sont réévaluées :
Pour les recettes fiscales,
à . . . . . EUR 200.000.000
Pour les recettes non fiscales,
à . . . . . EUR 822.341.000
-------------------------
Soit ensemble . . . . . EUR 1.022.341.000
conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2017, le produit d'emprunts et opérations assimilées sans influence sur le solde net à financer est réévalué à 50.792.580.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . L'article 12 de la loi du 25 décembre 2016 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu :
a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
b) de la situation visée à l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale;
c) de la situation visée à l'article 5, § 3, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où :
1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2°  et 3°,  de cette même loi spéciale;
2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2014, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11°  et 12°,  de cette même loi spéciale;
3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11°  et 12°,  de cette même loi spéciale;
4) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2015, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 4°, 6°  à 8°,  de cette même loi spéciale;
les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2017 à 73.066.000 EUR pour la Région flamande, à 2.043.128.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.337.055.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    6 . L'article 13 de la loi du 25 décembre 2016 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences et compte tenu :
a) de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
b) du montant visé à l'article 81quinquies, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 qui est porté en déduction de la partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 40quinquies de la même loi spéciale et attribuée à la Communauté flamande;
c) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et pour la Communauté française qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est positif,
2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est négatif;
d) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et la Communauté française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et la Communauté française;
e) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2016 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral et du produit de la TVA visées à l'article 36, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés à l'article 36 de cette même loi spéciale sont estimés, pour l'année budgétaire 2017, à 14.588.861.738 EUR pour la Communauté flamande et à 9.496.669.011 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, dernièrement modifiée par la loi du 19 avril 2014, et compte tenu :
a) du montant de transition visé à l'article 58novodecies, § 1er, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est, conformément à l'article 58novodecies, § 3, de la même loi :
1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est positif,
2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi spéciale et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est négatif;
b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 60quater, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone;
c) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2016 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral et du produit de la TVA visées aux articles 58nonies à 58undecies, de la même loi du 31 décembre 1983;
les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés aux articles 58nonies à 58undecies de la même loi sont estimés, pour l'année budgétaire 2017, à 154.765.687 EUR pour la Communauté germanophone.
 Art.    7 . L'article 14 de la loi du 25 décembre 2016 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 64quater et 64quinquies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, les transferts en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visés aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies de cette même loi spéciale du 16 janvier 1989, compte tenu :
a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 2 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est positif,
2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est négatif;
b) des montants visés à l'article 64quater, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 qui sont portés en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande et à la Région wallonne;
c) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale;
d) du solde provisoirement définitif du décompte de l'année budgétaire 2016 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visées aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
sont estimés, pour l'année budgétaire 2017, à 2.242.214.123 EUR pour la Région flamande, à 2.571.216.463 EUR pour la Région wallonne et à 1.004.752.418 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    8 . L'article 15 de la loi du 25 décembre 2016 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 est remplacé par la disposition suivante :
Les transferts en matière de recettes non-fiscales des régions visées à l'article 2bis, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, sont estimés, pour l'année budgétaire 2017, à 156.990.000 EUR pour la Région flamande, à 43.901.600 EUR pour la Région wallonne et à 12.845.600 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    9 . L'article 16 de la loi du 25 décembre 2016 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 est remplacé par la disposition suivante :
Les transferts visés aux articles 54/1, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2017, à 5.735.015.627 EUR pour la Région flamande, à 2.532.469.658 EUR pour la Région wallonne et à 815.789.4843 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Les transferts visés aux articles 54/2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2017, à -1.699.932 EUR pour la Région flamande, à -1.111.350 EUR pour la Région wallonne et à -539.921 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Le solde du premier décompte visé à l'article 54/1, § 4, alinéa 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l'année budgétaire 2017, à 147.872.033 EUR pour la Région flamande, à 19.500.255 EUR pour la Région wallonne et à 46.208.284 EUR pour la Région de Bruxelles - Capitale.
Le solde du premier décompte visé à l'article 54/1, § 4, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l'année budgétaire 2017, à 29.311.719 EUR pour la Région flamande, à 24.591.536 EUR pour la Région wallonne et à 9.693.674 EUR pour la Région de Bruxelles - Capitale.
 Art.    10 . L'article 17 de la loi du 25 décembre 2016 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert accordé à la Commission communautaire commune en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physique fédéral visé à l'article 65, § 1, 2° /1 en § 6, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est estimé pour l'année budgétaire 2017 à zéro EUR, compte tenu :
a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 en 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
1) porté en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est positif;
2) ajouté à la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l`article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est négatif;
b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est portée en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune;
du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2016 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visées aux articles 65, § 1, 2° /1 et § 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
 Art.    11 . L'article 18 de la loi du 25 décembre 2016 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visé aux articles 65bis et 65ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est, compte tenu :
a) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65bis, de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire française;
b) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2016 de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques visée aux articles 65bis et 65ter, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
estimé pour l'année budgétaire 2017 à 66.315.379 EUR pour la Commission communautaire française et à 16.622.136 EUR pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    12 . L'article 19 de la loi du 25 décembre 2016 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et par la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, pour l'année budgétaire 2017, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2016, est estimé à 39.071.599 EUR.
 Art.    13 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-07-2017, p. 74736  )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  -  Effet suspensif de la demande de conciliation fiscale
 Art.    2 . A l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, l'alinéa 3 est abrogé;
2° entre les paragraphes 1er et 2, sont insérés les paragraphes 1er/1 et 1er/2, rédigés comme suit :
" § 1er/1. Une demande de conciliation déclarée recevable a un effet suspensif sur la prise de toute décision, sauf si les droits du Trésor sont en péril. Le délai de suspension prend cours à compter de la date à laquelle la demande de conciliation fiscale a été déclarée recevable.
Le délai de suspension visé à l'alinéa 1er prend fin le jour de l'approbation du rapport de conciliation par le Collège des conciliateurs fiscaux, sauf désistement ou accord préalable des parties concernées, et au plus tard un mois avant l'expiration du délai visé à l'article 1385undecies, alinéa 4, du Code judiciaire.
§ 1er/2. Si la demande de conciliation est relative à un conflit avec le receveur chargé du recouvrement des créances fiscales ou non fiscales, tous les moyens d'exécution visés dans le Titre III de la cinquième partie du Code Judiciaire, sont suspendus pendant un mois au maximum et les saisies déjà pratiquées gardent leur caractère conservatoire, à l'exception des saisies arrêts entre les mains d'un tiers déjà pratiquées dont le plein effet est maintenu.
Ce qui précède vaut également pour la saisie-arrêt exécution entre les mains d'un tiers insérée en exécution de l'article 300, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour la saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers inscrite à l'article 85bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, pour la saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers inscrite à l'article 6 de la loi domaniale du 22 décembre 1949 et pour la saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers inscrite à l'article 101 du Règlement général sur les frais de justice en matière répressive du 28 décembre 1950.".
 Art.    3 . L'article 1385undecies du Code judiciaire, inséré par la loi du 23 mars 1999, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le délai de six mois visé à l'alinéa 2, éventuellement prolongé comme prévu à l'alinéa 3, est prolongé de quatre mois au maximum lorsque le contribuable a introduit une demande de conciliation déclarée recevable auprès du service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).".
 CHAPITRE 3.  - Droit d'assister à l'audition
 Art.    4 . Dans l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"A cette fin, le service de conciliation fiscale peut assister à l'audition organisée dans le cadre du traitement du litige pour lequel une demande de conciliation est introduite, bien que ce droit d'être entendu ne soit pas explicitement prévu dans la loi.".
 CHAPITRE 4.  - Rapport annuel
 Art.    5 . Le Ministre des Finances adresse chaque année à la Chambre des représentants un rapport portant sur l'application de l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).
L'identité des demandeurs d'une conciliation et des membres du personnel du Service public fédéral Finances ne peut être mentionnée dans le rapport. Ces rapports peuvent contenir des recommandations jugées utiles que le service de conciliation fiscale a adressées au président du Service public fédéral Finances et exposent les éventuelles difficultés que le service de conciliation fiscale rencontre dans l'exercice de ses fonctions.
Le rapport est publié par la Chambre des représentants.
 CHAPITRE 5.  - Droit d'introduire une réclamation valable auprès du service de conciliation fiscale
 Art.    6 . Dans l'article 366 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 3 août 2016, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
"Lorsque la réclamation est adressée à un fonctionnaire de l'administration chargé de l'établissement des impôts sur les revenus autre que celui visé à l'alinéa 1er, à un agent de l'administration chargée de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus, ou au Service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), la réclamation reste valablement introduite à la date de sa réception par ce fonctionnaire ou ce service.
Le fonctionnaire ou le service visés à l'alinéa 2 transmet la réclamation immédiatement au conseiller général visé à l'alinéa 1er et en informe le réclamant.".
 CHAPITRE 6.  - Adaptation à l'évolution de l'organisation et des structures de l'Administration générale de la perception et du recouvrement
 Art.    7 . L'article 399bis du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), est remplacé par ce qui suit :
"Art. 399bis. En cas de litige avec un agent de l'administration chargée de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus, le redevable ou toute autre personne à charge de laquelle un impôt ou un précompte peut être mis en recouvrement, peut introduire une demande de conciliation auprès du service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).".
 Art.    8 . L'article 85ter du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), est remplacé par ce qui suit :
"Art. 85ter. En cas de litige avec un agent de l'administration chargée de la perception et du recouvrement, le redevable ou toute autre personne à charge de laquelle la taxe peut être mise en recouvrement, peut introduire une demande de conciliation auprès du service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).".
 CHAPITRE 7.  - Entrée en vigueur
 Art.  9. La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 21 juillet 2016, il est inséré un 7° ter rédigé comme suit:
"7° ter "Modular Offshore Grid": les câbles et les installations pour la transmission d'électricité dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international, visés à l'article 13/1 et comprenant l'ensemble des installations suivantes:
a) les installations pour la transmission d'électricité installées sur un périmètre de coordonnées suivantes: WGS84:
Latitude: 51 ° 35 537042' N; Longitude: 002°  55 131361' E, à l'exception des installations destinées aux besoins d'un utilisateur unique du réseau;
b) l'installation pour la transmission d'électricité dite "offshore switch yard" et ses équipements;
c) les câbles reliant l'offshore switch yard aux installations visées au a);
d) les câbles reliant les installations visées au a) au manchon correspondant sur la plage de Zeebrugge;
e) les câbles reliant l'offshore switch yard aux manchons correspondants sur la plage de Zeebrugge".
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré un article 6/2 rédigé comme suit:
"Art. 6/2. § 1er. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres sur proposition de la commission, le Roi:
1° détermine, après concertation avec le gestionnaire du réseau et les titulaires concernés d'une concession domaniale visée à l'article 6, la date ultime à laquelle chaque partie du Modular Offshore Grid doit être mise en service;
2° met en place un dispositif d'indemnisation au profit des titulaires concernés d'une concession domaniale visée à l'article 6, au cas où tout ou partie du Modular Offshore Grid ne serait pas en service à la date déterminée en vertu du 1°,  ou en cas d'indisponibilité totale ou partielle du Modular Offshore Grid après sa mise en service. L'application de ce dispositif d'indemnisation exclut de toute autre disposition légale permettant de mettre en cause la responsabilité du gestionnaire du réseau.
Les arrêtés visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°,  sont censés n'avoir jamais produit d'effet s'ils n'ont pas été confirmés par une loi dans les douze mois de leur date d'entrée en vigueur.
§ 2. La répercussion dans les tarifs du gestionnaire du réseau des coûts issus d'une indemnisation résultant de l'alinéa 1er, 2°, se fait en application de la méthodologie tarifaire visée à l'article 12. Toutefois, dans l'hypothèse où l'indisponibilité du Modular Offshore Grid résulte d'une faute lourde ou intentionnelle du gestionnaire du réseau, le coût de l'indemnisation est mis à sa charge par la commission, proportionnellement à sa faute, sans pour autant pouvoir excéder, pour l'ensemble des événements intervenus au cours d'une année donnée, la rémunération qui lui est octroyée pour cette même année au titre de la réalisation et de la gestion du Modular Offshore Grid, telle qu'elle résulte de la méthodologie tarifaire."
 Art.    4 . A l'article 7, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er, les mots "la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et de services" sont remplacés par les mots "la législation en vigueur relative aux marchés publics";
2° à l'alinéa 2, les mots "et dont le financial close a eu lieu entre le 2 mai 2014 et le 31 décembre 2016 compris" sont insérés entre les mots "accordée après le 1er juillet 2007" et les mots "peuvent demander au ministre";
3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
"Les installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international, faisant l`objet d'une concession domaniale visée à l'article 6, accordée après le 1er juillet 2007, et dont le financial close a eu lieu après le 31 décembre 2016, se raccordent au Modular Offshore Grid.";
4° à l'alinéa 4, les mots "les installations visées au deuxième alinéa dont le financial close a lieu après le 1er mai 2016 et qui se connectent à une installation nécessaire pour la transmission d'électricité dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international, visée à l'article 13/1," sont remplacés par les mots "les installations de production d'électricité visées à l'alinéa 3";
5° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5:
"En cas d'impossibilité absolue et avérée d'entamer ou d'achever la construction du Modular Offshore Grid, constatée par le ministre, les installations de production d'électricité précitées peuvent se raccorder directement aux installations de transport d'électricité existantes. Le gestionnaire du réseau finance à hauteur d'un tiers le coût du câble sous-marin, et ce pour un montant maximum de 25 millions d'euros selon les modalités définies à l'alinéa 1er et le prix minimal pour l'énergie éolienne produite comme visé à l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables est augmenté d'un montant couvrant les coûts totaux éligibles pour le financement du coût du câble sous-marin tels qu'ils résultent de l'offre ou des offres que le titulaire de la concession domaniale, visé à l'article 6, § 1er, prend en considération en application de la législation en vigueur relative aux marchés publics. Ce montant est déterminé par la commission après vérification de l'offre ou des offres prise(s) en considération.".
 Art.    5 . L'article 7, § 3, de la même loi, abrogé par la loi du 21 juillet 2016, est rétabli dans la rédaction suivante:
" § 3. Le gestionnaire du réseau construit et exploite le Modular Offshore Grid.
Par dérogation à l'alinéa 1er, toute personne qui dispose des autorisations administratives nécessaires obtenues avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2017 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid est, moyennant l'accord préalable du gestionnaire du réseau et de la commission, autorisée à construire une des installations composant le Modular Offshore Grid, à condition que cette installation présente, tant qu'elle n'est pas intégrée aux autres éléments du Modular Offshore Grid, les caractéristiques d'un raccordement au réseau terrestre de transport d'électricité. Cette autorisation est conditionnée à l'engagement formel de la personne considérée de se conformer aux principes de valorisation de l'installation arrêtés par la commission, en vue de son transfert au gestionnaire du réseau selon les modalités définies à l'alinéa 3.
Le gestionnaire du réseau acquiert la propriété d'une installation construite en application de l'alinéa 2 préalablement à son intégration dans le Modular Offshore Grid, celle-ci devant intervenir au plus tard douze mois après la mise en service du parc concerné.
Le transfert de propriété ne peut intervenir que si le gestionnaire du réseau s'est vu attribuer une concession domaniale pour cette installation, en application de l'article 13/1.
La commission fixe la valeur de l'installation et les modalités de transfert au gestionnaire du réseau sur proposition conjointe de son propriétaire et du gestionnaire du réseau, transmise à la commission au plus tard neuf mois après la mise en service de l'installation. A défaut de proposition conjointe, la commission fixe d'autorité la valeur de l'installation après consultation de chacune des parties. La commission prend sa décision au plus tard le dernier jour ouvrable du onzième mois après la mise en service du parc concerné. Le transfert effectif de la propriété de l'installation ne peut intervenir avant le paiement du prix déterminé par la commission."
 Art.    6 . L'article 12, § 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 28 juin 2015, est complété comme suit:
"26° les règles d'allocation des coûts du "Modular Offshore Grid" entre les différentes catégories d'utilisateurs du réseau sont fixées en tenant compte de la compétitivité des clients finaux électro-intensifs.".
 Art.    7 . L'article 13/1, § 2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 8 mai 2014, est complété par des 7° et 8°  rédigés comme suit:
"7° les conditions de transfert des autorisations administratives octroyées aux titulaires d'une concession domaniale visée à l'article 6 relatives aux éléments du Modular Offshore Grid visés à l'article 7, § 3, alinéa 2;
8° les modalités selon lesquelles il peut être déclaré qu'il y a utilité publique à permettre le placement d'installations visées au § 1er dans le périmètre d'une concession domaniale octroyée sur la base de l'article 6 ou l'utilisation de biens ou d'équipements appartenant au titulaire d'une telle concession, ainsi que les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau peut assurer la surveillance desdites installations et procéder aux travaux d'entretien et de réfection.".
 Art.  8. L'article 29bis, § 1er, de la même loi, est complété par un 11°, rédigé comme suit:
"11° La décision prise en application de l'article 7, § 3, alinéa 4.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Elle transpose partiellement les directives européennes suivantes :
1° la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité;
2° la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE;
3° la directive 2012/27/UC du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/CE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 21 juillet 2016, est complété par les 63° à 66°  rédigés comme suit :
"63° "stockage d'électricité" : tout processus consistant, par le biais d'une même installation, à prélever de l'électricité du réseau en vue de la réinjecter ultérieurement dans le réseau dans sa totalité, sous réserve des pertes de rendement;"
64° "opérateur de service de flexibilité" : toute personne physique ou morale qui utilise, pour son activité, la flexibilité de la demande d'un ou de plusieurs clients finals.
65° "responsable d'équilibre" : toute personne physique ou morale chargée d'assurer l'équilibre entre les injections et les prélèvements inclus dans son portefeuille.".
66° "flexibilité de la demande" : la capacité pour un client final de modifier volontairement à la hausse ou à la baisse, son prélèvement net en réponse à un signal extérieur.".
 Art.    3 . Dans l'article 8, § 1er, alinéa 3, 2°, de la même loi, remplacé par la loi du 8 janvier 2012, les mots ", en ce compris l'activation de la flexibilité de la demande," sont insérés entre les mots "services fournis en réponse à la demande" et les mots "et les services de secours", et les mots "et de flexibilité de la demande" sont insérés entre les mots "Pour l'activation des moyens de production" et les mots "nécessaires pour assurer l'équilibre".
 Art.    4 . L'article 12, § 5, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 8 janvier 2012 et modifié par la loi du 28 juin 2015, est complété par le 27° rédigé comme suit :
"27° Pour les installations de stockage d'électricité raccordées au réseau de transport ou aux réseaux ayant une fonction de transport, la méthodologie tarifaire contient des incitants qui encouragent le stockage d'électricité de façon non discriminatoire et proportionnelle. Pour ce faire, un régime tarifaire distinct pour le stockage d'électricité peut être déterminé par la Commission.".
 Art.    5 . Dans l'article 12quinquies, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 1er juin 2005 et remplacé par la loi du 8 janvier 2012, la phrase suivante est insérée entre la deuxième et la troisième phrase : "Pour l'élaboration des procédures relatives aux services auxiliaires fournis par les utilisateurs du réseau de distribution, le gestionnaire de réseau met tout en oeuvre pour collaborer avec les gestionnaires de réseau de distribution.".
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un chapitre IVbis, comportant les articles 19bis et 19ter, rédigé comme suit :
"CHAPITRE IVbis. - Gestion de la demande
Art. 19bis. § 1er. Sans préjudice des prescriptions techniques imposées par les autorités compétentes, tout client final a le droit de valoriser sa flexibilité de la demande et peut, à ce titre, recourir à son fournisseur ou à tout opérateur de service de flexibilité de son choix.
Tout client final est propriétaire de ses données de mesure. Il doit pouvoir en disposer dans des délais compatibles avec les processus de valorisation de la flexibilité et peut librement y donner accès aux personnes de son choix.
Tout opérateur de service de flexibilité est tenu de confier à un responsable d'équilibre la responsabilité de l'équilibre de la flexibilité qu'il gère.
§ 2. Sur proposition du gestionnaire du réseau, la Commission fixe après concertation avec les autorités régionales compétentes, les règles organisant le transfert de l'énergie par l'intermédiaire d'un opérateur de service de flexibilité. La proposition du gestionnaire du réseau est formulée après consultation des acteurs du marché.
Au sens du présent chapitre, on entend par transfert d'énergie une activation de flexibilité de la demande impliquant un fournisseur et un opérateur de service de flexibilité ayant un responsable d'équilibre distinct et/ou un opérateur de service de flexibilité distinct du fournisseur.
Les règles visées à l'alinéa 1er s'appliquent au marché à un jour, au marché intra-journalier, au marché de la réserve stratégique et au marché de la compensation des déséquilibres quart-horaires, à l'exception du marché de l'activation du réglage primaire de la fréquence.
Elles déterminent notamment :
1° les principes de détermination du volume de flexibilité activé;
2° les principes de correction du déséquilibre quart-horaire né de l'activation de la flexibilité de la demande par un opérateur de service de flexibilité;
3° les échanges d'informations et données nécessaires à la mise en oeuvre du transfert d'énergie;
4° le phasage de la mise en oeuvre du transfert d'énergie dans les différents marchés précités.
§ 3. Après consultation des acteurs de marché, la Commission fixe :
1° les règles à suivre en matière de rémunération de l'énergie transférée;
2° nonobstant l'article V.2 du Code de droit économique, la ou les formules de détermination du prix de transfert par défaut;
3° les mécanismes de garanties financières et contractuelles à obtenir de l'opérateur de service de flexibilité.
§ 4. Si la négociation commerciale entre les acteurs du marché n'aboutit pas, et après consultation de ces derniers, la CREG applique la ou les formules de détermination du prix de transfert par défaut.
§ 5. La Commission établit un modèle de clauses standards applicables entre l'opérateur de service de flexibilité et le fournisseur à défaut d'accord sur les modalités de leur relation contractuelle.
Art. 19ter. § 1er. Le gestionnaire du réseau est chargé de la gestion des données de flexibilité pour ce qui concerne la valorisation de la flexibilité de la demande entraînant un transfert d'énergie visé à l'article 19bis.
A cet effet, il est notamment chargé des tâches suivantes, dans le respect des dispositions du règlement technique :
1° collecter, vérifier, traiter et transmettre les informations nécessaires au calcul du volume de flexibilité de la demande impliquant un transfert d'énergie, tout en assurant leur confidentialité;
2° assurer un suivi et un monitoring régulier du marché, ainsi qu'informer la Commission de tout indice éventuel de manipulation influençant la détermination des volumes activés de flexibilité de la demande impliquant un transfert d'énergie.
§ 2. Pour ce qui concerne le traitement des données de flexibilité relatives aux clients finals raccordés aux réseaux de distribution, le gestionnaire du réseau, s'accorde, avec les personnes qui sont chargées par les autorités régionales compétentes de la gestion des données de flexibilité et des données de comptage et de sous-comptage de ces clients finals.
§ 3. Les coûts additionnels liés à l'exercice, par le gestionnaire du réseau, des missions visées aux paragraphes précédents, y compris les coûts d'un éventuel contrôle externe qui serait établi en application de l'article 23, § 2, alinéa 2, 13°, sont couverts par des mécanismes régulatoires appropriés prévus dans la méthodologie tarifaire visée à l'article 12.".
 Art.    7 . Dans l'article 21bis de la même loi, le paragraphe 1erbis, abrogé par la loi du 27 décembre 2012, est rétabli dans la rédaction suivante :
" § 1erbis. L'électricité prélevée du réseau en vue d'alimenter une installation de stockage d'électricité est exonérée de la cotisation fédérale.".
 Art.    8 . Dans l'article 23, § 2, alinéa 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, le 13°, abrogé par la loi du 8 janvier 2012, est rétabli dans la rédaction suivante :
"13° contrôle l'exercice de la mission de gestion des données de flexibilité de la demande impliquant un transfert d'énergie par le gestionnaire du réseau, selon des critères et modalités fixés par la Commission."
 Art.  9. L'article 7 entre en vigueur le 1er janvier 2018.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 18 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, remplacé par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 18 décembre 2015, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2 et sans préjudice du paragraphe 3, le montant du revenu garanti payé est multiplié par 1,009 avec effet au 1er septembre 2017.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2017.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Section 1re.  - Définitions
 Art.    2 . Au sens de la présente loi, on entend par:
a) Etablissement: Les établissements scientifiques fédéraux (ESF) repris à l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux;
b) Université: les universités relevant de la Communauté flamande:
1) "Katholieke Universiteit Leuven";
2) "Universiteit Antwerpen";
3) "Universiteit Gent";
4) "Universiteit Hasselt";
5) "Vrije Universiteit Brussel"
les universités relevant de la Communauté française:
1) "Université de Liège
2) "Université Libre de Bruxelles";
3) "Université de Mons";
4) "Université de Namur";
5) "Université Catholique de Louvain";
6) "Université Saint-Louis - Bruxelles";
c) Profil: la description d'un domaine de recherche spécifique, dans lequel la recherche scientifique, l'enseignement et le service au public se font en collaboration structurelle entre un établissement et une université et dans lequel sont décrits les compétences et aptitudes attendues de la part du chercheur FED-tWIN, l'output envisagé au niveau de la recherche, de l'enseignement et du service au public, les synergies attendues entre l'établissement et l'université, ainsi que les contributions des deux parties.
d) le chercheur FED-tWIN: un chercheur recruté en partie par l'institution et en partie par l'université sur la base du profil de chercheur;
e) Administration: le service public désigné par le Roi pour l'exécution des missions prévues par la présente loi;
f) Fonds externes: les moyens de financement de la recherche qui ne relèvent ni des moyens internes de l'établissement ou de l'université ni des subsides attribués dans le cadre de la présente loi.
 Section 2.  - Principes généraux
 Art.    3 . Un programme de subvention de coopération durable dans le domaine de la recherche entre les établissements et les universités est mis sur pied.
Ce programme a pour objet l'organisation et le développement d'activités de recherche conjointes pour les établissements et les universités et le financement de celles-ci par le gouvernement fédéral.
Dans le cadre de ce programme, des profils communs sont créés, pour lesquels les chercheurs FED-tWIN sélectionnés sont recrutés à 50 %/50 % ou à 40 %/40 % respectivement par un établissement et une université.
 Art.    4 . Un appel aux profils peut être organisé annuellement. Le premier appel a lieu en 2017.
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres le nombre de profils qui est attribué par appel et leur répartition entre les établissements.
 Art.    5 . L'octroi des subventions visées à l'article 3 de la présente loi s'effectue selon les modalités décrites au chapitre IV de la présente loi.
Le financement global des profils est réparti de la manière suivante:
a) 56 % pour les profils conclus avec les universités relevant de la Communauté flamande;
b) 44 % pour les profils conclus avec les universités relevant de la Communauté française.
 Art.    6 . Les établissements et les universités qui souhaitent participer au programme concluent en commun un contrat-cadre avec l'administration.
Le contrat-cadre contient au minimum les engagements suivants:
1. l'adhésion au programme des établissements et universités visés dans le présent article
2. la création d'un comité d'accompagnement dans lequel siège un représentant de l'administration et de chaque établissement et université visés dans le présent article
3. le mode de recrutement et d'évaluation du chercheur FED-tWIN sélectionné selon les principes de la présente loi;
4. la manière selon laquelle les fonds externes obtenus par le chercheur FED-tWIN sont gérés au sein de l'université et de l'établissement;
5. la conclusion d'un accord entre l'établissement et l'université pour chaque profil, dans lequel sont fixées les modalités d'exécution spécifiques;
6. la méthode selon laquelle les différends sont réglés lors de l'exécution du projet.
 CHAPITRE II.  - Sélection des profils
 Art.    7 . Sont éligibles à la subvention mentionnée à l'article 5, les profils qui sont sélectionnés selon la procédure décrite aux articles 8 à 13 de la présente loi.
 Art.    8 . Au début de la procédure de sélection, l'administration envoie aux établissements un appel à introduire des profils.
En réponse à l'appel lancé par l'administration, les établissements définissent dans une première phase les domaines scientifiques spécifiques et les groupes de recherche pour lesquelles ils souhaitent créer des profils, et ils les communiquent à l'administration. Ils veillent à ce que les domaines scientifiques définis relèvent de leurs domaines de compétence.
L'administration communique ces domaines scientifiques et groupes de recherche aux universités visées à l'article 6.
 Art.    9 . Les universités intéressées communiquent aux établissements concernés les domaines scientifiques dans lesquels elles souhaitent développer des profils de façon conjointe. Ces déclarations sont accompagnées d'une brève description de la contribution que les universités pensent pouvoir fournir.
Les établissements et les universités retenues par eux établissent ensemble les profils sur la base de la définition visée à l'article 8 et de la brève description mentionnée à l'alinéa précédent.
 Art.    10 . Les établissements envoient les profils à l'administration.
 Art.    11 . Chaque établissement introduit à l'administration aussi bien des profils avec des universités de la Communauté flamande que des profils avec des universités de la Communauté française
En dérogation à l'alinéa précédent, l'administration peut, si cela s'avère nécessaire pour garantir la répartition des profils entre les Communautés visée à l'article 5, désigner lors de chaque appel des établissements qui ne peuvent introduire des profils qu'avec des universités de l'une des deux Communautés.
 Art.    12 . Les profils introduits auprès de l'administration sont, après contrôle de recevabilité, classés par établissement sur la base d'une évaluation de contenu au moyen d'un "peer review" international.
Lors de l'évaluation, il est tenu compte de la mission spécifique des établissements et de la plus-value de la coopération proposée sur le plan de la recherche scientifique et de la prestation de service public.
La sélection des profils retenus s'effectue parmi les profils classés positivement.
 Art.    13 . Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres la composition des profils, les conditions de recevabilité ainsi que les critères et les modalités pour le classement et la sélection des profils à retenir.
 CHAPITRE III.  - Le chercheur-FED-tWIN
 Art.    14 . Un appel aux candidats-chercheurs FED-tWIN est adressé pour les profils sélectionnés.
Entrent en considération les candidats qui satisfont à la description de fonction du profil et qui ont obtenu un titre de doctorat au maximum 12 ans avant la date ultime d'introduction des dossiers de candidature.
La période visée au premier alinéa est prolongée avec un an par période de congé de maternité de trois mois au minimum ou par période ininterrompue de trois mois au minimum de congé parental à temps plein ou congé d'adoption à temps plein, pris par le candidat entre l'obtention du titre de doctorat et la date ultime d'introduction des dossiers de candidature, sans que pour autant la prolongation totale peut excéder un an par enfant.
La période visée au premier alinéa est également prolongée avec la durée réelle des périodes attestées de maladie de longue durée du candidat ou d'un membre de famille proche du candidat auquel ce dernier a donné des soins médicaux, pour autant qu'il s'agit des périodes ininterrompues de trois mois au minimum.
 Art.    15 . La sélection des candidats s'effectue selon les modalités établies dans le contrat-cadre mentionné à l'article 6.
 Art.    16 . Le chercheur FED-tWIN est recruté sur la base d'un contrat de travail par l'établissement et sur la base d'un contrat de travail ou d'une désignation par l'université.
 Art.    17 . La description de fonction qui est établie après le recrutement du chercheur FED-tWIN respectivement dans l'établissement et l'université doit tenir compte de la coopération entre les deux parties et des activités qu'effectue le chercheur respectivement au sein de l'université et l'établissement.
 Art.    18 . L'évaluation du chercheur FED-tWIN s'effectue sur la base des descriptions de fonction établies selon les règles d'évaluation valables dans les établissements et les universités et les modalités qui figurent dans le contrat-cadre mentionné à l'article 6 de la présente loi.
 CHAPITRE IV.  - Financement
 Art.    19 . Le Roi attribue des subventions en vue de financer le profil dans le cadre des crédits figurant à cet effet dans le budget.
 Art.    20 . Le coût annuel à 100 % du profil est établi à 125 000 euros.
Le montant mentionné dans l'alinéa précédent est associé au chiffre de l'indice-santé d'application au 1er janvier 2017 et est adapté annuellement à l'évolution de l'indice-santé.
Le subside est attribué à l'établissement et à l'université selon une clé de répartition 50 %/50 %.
 Art.    21 . Lors de la première période de cinq ans, le profil est financé par l'autorité fédérale à concurrence de 100 % du coût annuel.
A partir de la sixième année et jusqu'à la dixième année comprise, l'autorité fédérale finance le profil à concurrence de 50 % du coût annuel.
En dérogation de l'article 3 de la présente loi, pour les profils à 100 % et pour autant que l'établissement et l'université en fassent une demande conjointe, le financement visé à l'alinéa précédent peut être attribué selon une clé de répartition 60 %/40 %, pour autant que la répartition du travail presté passe à un rapport 60 %/40 %.
A partir de la onzième année, le coût du profil est supporté entièrement par l'établissement et l'université.
 Art.    22 . Le subside est destiné en premier lieu à couvrir les coûts de personnel du chercheur. Le solde éventuel est ensuite destiné aux frais généraux, à concurrence de 10 % maximum du subside, et le reliquat exclusivement au financement des activités de recherche du chercheur FED-tWIN concerné.
 Art.    23 . L'engagement des crédits consacrés au paiement du subside attribué aux profils s'effectue annuellement.
 Art.    24 . En cas de suspension sans maintien de traitement d'une convention de travail du chercheur FED-tWIN, ou de sa mise en oeuvre, le payement de la partie du subside qui est utilisée pour le financement de la convention de travail est suspendu jusqu'au moment où la convention de travail est de nouveau appliquée. Dans les cas déterminés par le Roi et sous les conditions déterminés par Lui, la période initiale de financement du profil peut être prolongée du temps de la durée de la suspension pour la partie non-payée du subside.
L'établissement et l'université informent l'administration de la suspension dans le mois suivant la résiliation du contrat et fournissent à celle-ci les pièces justificatives nécessaires.
En cas de non-respect de l'obligation d'information définie dans l'alinéa précédente, le prolongement de la période de financement peut être refusé.
 Art.    25 . Le Roi définit par arrêté délibéré en Conseil des ministres la façon dont le subside est attribué.
 CHAPITRE V.  - Effets de la fin de l'emploi du chercheur FED-tWIN
 Art.  26. S'il est mis un terme aux contrats de travail d'un chercheur dans les 10 premières années après le lancement du profil FED-tWIN, les modalités suivantes sont d'application:
1) si le chercheur FED-tWIN met un terme aux deux contrats de travail, un nouveau chercheur FED-tWIN peut être recruté pour le profil et le financement du profil est poursuivi pour la durée restante.
2) si le chercheur FED-tWIN met un terme à l'un des deux contrats de travail, tant le financement de la partie terminée du profil que celui de la partie poursuivie sont terminés. L'établissement et l'université peuvent dans ce cas recruter un nouveau chercheur FED-tWIN pour le profil concerné, auquel cas le financement du profil est poursuivi pour la durée restante.
3) Si l'établissement et l'université mettent de commun accord un terme aux contrats de travail, un nouveau chercheur FED-tWIN peut être recruté au sein du projet. Le plan de financement convenu à l'origine est poursuivi sans modification.
4) Si l'université ou l'établissement met un terme au contrat de travail avec le chercheur FED-tWIN, le financement par l'autorité fédérale cesse le dernier jour ouvrable du chercheur FED-tWIN pour l'établissement ou l'université qui a mis un terme au contrat de travail.
Pour l'autre établissement ou université, le financement est poursuivi pendant un an à dater du terme précisé ci-avant, sans que cette prolongation ne puisse dépasser la durée de la subvention.
Dans les cas visés aux points 1), 2) et 3) de l'alinéa précédent, le nouveau recrutement doit avoir lieu au plus tard douze mois après la date du fin du contrat de travail du chercheur FED-tWIN.
§ 2. L'établissement et l'université informent l'administration de la résiliation du contrat de travail dans le mois suivant la résiliation du contrat et lui fournissent les pièces justificatives.
En cas de non-respect de l'obligation d'information, définie dans l'alinéa précédent-, le financement peut être résilié.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 2, § 1er, 1°, c), du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 10 août 2001, les mots "qui exercent leurs activités à l'étranger dans un pays dont ils ne sont pas habitants ou dont ils ne sont pas résidents permanents" sont insérés entre les mots "de postes consulaires belges à l'étranger" et les mots ", ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer,".
 Art.    3 . L'article 230, alinéa 1er, 3°, b), du même Code, remplacé par la loi du 7 décembre 2006 et modifié par la loi du 13 décembre 2012, est complété par un sixième tiret, rédigé comme suit:
"- un employeur visé à l'article 228, § 2, 6°,  c).".
 Art.  4. Les règles modifiées par la présente loi s'appliquent à partir de l'exercice d'imposition 2018.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (créée par la loi du 20 juillet 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, article 2.25.7, telle qu'adaptée par la loi du 6 juin 2012 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2012 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire . . . . . 60 832 788,00
Recettes imputées . . . . . 57 977 782,81
Différence . . . . . 2 855 005,19
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire . . . . . 62 708 241,00
2° crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer . . . . . 763 729,14
3° crédits complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs . . . . . 218 986,47
Total des crédits . . . . . 63 690 956,61
Dépenses imputées . . . . . 53 546 359,39
Excédent de crédits à annuler . . . . . 10 144 597,22
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2012 se résume comme suit :
recettes . . . . . 57 977 782,81
dépenses . . . . . 53 546 359,39
Excédent de recettes . . . . . 4 431 423,42
Le résultat de l'année de gestion 2012 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 19 365 505,00 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2012 à 23 796 928,42 euros (solde créditeur).
 Art.    3 . L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile (créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, article 2.44.5, telle qu'adaptée successivement par la loi du 6 juin 2012 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012 et par la loi du 13 décembre 2012 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2012 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire . . . . . 389 200 830,00
Recettes imputées . . . . . 392 130 317,86
Différence . . . . . 2 929 487,86
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire . . . . . 409 691 113,00
2° crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer . . . . . 3 133 336,02
Total des crédits . . . . . 412 824 449,02
Dépenses imputées . . . . . 377 048 529,40
Excédent de crédits à annuler . . . . . 35 775 919,62
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2012 se résume comme suit :
Recettes . . . . . 392 130 317,86
Dépenses . . . . . 377 048 529,40
Excédent de recettes . . . . . 15 081 788,46
Le résultat de l'année de gestion 2012 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 130 503 836,68 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2012 à 145 585 625,14 euros (solde créditeur).
e) budget pour ordre
Prévisions
Recettes . . . . . 3 894 469,00
Dépenses . . . . . 3 894 469,00
Opérations pour ordre réalisées
Recettes . . . . . 2 267 818,25
Dépenses . . . . . 4 569 345,98
excédent de dépenses . . . . . 2 301 527,73
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2011 . . . . . 3 083 021,69
résultat de l'année . . . . . -2 301 527,73
résultat cumulé au 31 décembre 2012 . . . . . 781 493,96
 Art.    4 . Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (Instituée par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, article 2.25.4, telle qu'adaptée par la loi du 6 juin 2012 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2012 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire . . . . . 201 725 424,00
Recettes imputées . . . . . 206 117 251,86
Différence . . . . . 4 391 827,86
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire . . . . . 189 862 232,00
2° crédits complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs . . . . . 855 535,12
3° crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer . . . . . 788 978,41
Total des crédits . . . . . 191 506 745,53
Dépenses imputées . . . . . 182 724 057,40
Excédent de crédits à annuler . . . . . 8 782 688,13
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2012 se résume comme suit :
Recettes . . . . . 206 117 251,86
Dépenses . . . . . 182 724 057,40
Excédent de recettes . . . . . 23 393 194,46
Le résultat de l'année de gestion 2012 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 142 033 636,37 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2012 à 165 426 830,83 euros (solde créditeur).
 Art.    5 . Le Bureau Fédéral du Plan (créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, article 2.32.2, telle qu'adaptée par la loi du 6 juin 2012 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012.
Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2012 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire . . . . . 9 948 750,00
Recettes imputées . . . . . 10 410 334,96
Différence . . . . . 461 584,96
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire . . . . . 9 948 750,00
2° crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer . . . . . 461 820,59
Total des crédits . . . . . 10 410 570,59
Dépenses imputées . . . . . 9 861 705,32
Excédent de crédits à annuler . . . . . 548 865,27
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2012 se résume comme suit :
recettes . . . . . 10 410 334,96
dépenses . . . . . 9 861 705,32
Excédent de recettes . . . . . 548 629,64
Le résultat de l'année de gestion 2012 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 5 583 945,19 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2012 à 6 132 574,83 euros (solde créditeur).
 Art.    6 . Service des pensions du Secteur Public (créé par la loi du 12 janvier 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, article 2.21.1, telle qu'adaptée par la loi du 6 juin 2012 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012.
Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année de gestion 2012 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire . . . . . 12 991 196 000,00
Recettes imputées . . . . . 13 030 044 017,69
Différence . . . . . 38 848 017,69
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire . . . . . 12 991 196 000,00
2° crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer . . . . . 92 347 020,22
Total des crédits . . . . . 13 083 543 020,22
Dépenses imputées . . . . . 12 951 292 551,72
Excédent de crédits à annuler . . . . . 132 250 468,50
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2012 se résume comme suit :
recettes . . . . . 13 030 044 017,69
dépenses . . . . . 12 951 292 551,72
Excédent de recettes . . . . . 78 751 465,97
Le résultat de l'année de gestion 2012 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 242 898 521,48 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2012 à 321 649 987,45 euros (solde créditeur).
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-08-2017, p. 76960  )