text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Aux fins de la présente ordonnance, on entend par :
1° "  longueur du tunnel  " : la longueur de la voie de circulation la plus longue, en prenant en considération la partie de celle-ci qui est totalement couverte ;
2° "  réseau routier transeuropéen   " : le réseau routier défini à l'article 2 du règlement (UE) n°  1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11/12/2013 et illustré par des cartes géographiques figurant dans l'annexe I du règlement ;
3° "  services d'intervention  " : tous les services locaux, qu'ils soient publics ou privés, ou faisant partie du personnel du tunnel, qui interviennent en cas d'accident, y compris les services de police, les pompiers et les équipes de secours ;
4° "  tunnel  " : toute route ou chaussée située sous un ouvrage de couverture qui, quel que soit son mode de construction, crée un espace confiné. Une section de route ou de chaussée située sous un ouvrage de couverture n'est pas un espace confiné dès lors que l'ouvrage de couverture comporte des ouvertures vers l'extérieur dont la surface est égale ou supérieure à 1 m 2  par voie de circulation et par mètre de chaussée ;
5° "  incident significatif  " : par incident significatif, on entend :
- tous les accidents ayant causé des dommages corporels ;
- tous les incendies survenus à l'intérieur du tunnel ;
- tous dégâts sérieux constatés à l'infrastructure ou à l'équipement du tunnel ;
- les autres évènements qui ont nécessité une fermeture non programmée du tunnel, à l'exception de ceux liés à la gestion du trafic à l'extérieur de l'ouvrage ;
6° "  entité de contrôle  " : entité procédant aux contrôles, évaluations et tests, qui doit avoir un niveau élevé de compétence et de qualité de procédure et jouir d'une indépendance fonctionnelle vis-à-vis du gestionnaire du tunnel ;
7° "  autorisation d'exploitation   " : autorisation d'ouverture du tunnel à la circulation publique.
 CHAPITRE II.  - Etat et contrôle de l'infrastructure, des équipements, de la maintenance et de l'exploitation des tunnels routiers de plus de 200 m
 Section 1re.  - Normes techniques minimales de sécurité
 Art.    3 . §  1er. Le présent chapitre s'applique aux tunnels du réseau routier d'une longueur supérieure à 200 mètres, dont la liste est établie par le Gouvernement.
§ 2. Les normes techniques minimales de sécurité auxquelles doivent répondre ces tunnels sont fixées par le Gouvernement.
§ 3. Sans préjudice du chapitre III, ces normes s'appliquent, lors de la phase des études préliminaires d'un nouveau tunnel, lors de la modification substantielle d'un tunnel existant ainsi que pour toute procédure d'autorisation d'exploitation d'un tunnel.
§ 4. En fixant les normes techniques minimales, le Gouvernement peut faire une distinction entre les tunnels existants et les nouveaux tunnels.
§ 5. Lorsque certaines de ces normes ne peuvent être satisfaites qu'à l'aide de solutions techniques qui soit ne peuvent pas être respectées, soit ne peuvent être respectées qu'à un coût disproportionné, la mise en oeuvre de mesures de réduction de risques comme solution de substitution à l'application de ces exigences peut être acceptée à condition que ces solutions de substitution assurent une protection équivalente ou supérieure.
L'efficacité de ces mesures est démontrée au moyen d'une analyse des risques réalisée conformément aux articles 17 à 19.
 Section 2.  - Rôle des différents intervenants
 Sous-section 1re.  - L'autorité administrative
 Art.    4 . L'autorité administrative a pour mission de veiller au respect des dispositions de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'application et autorise l'exploitation des tunnels routiers dans la Région Bruxelles-Capitale.
Le Gouvernement est désigné en qualité d'autorité administrative.
Le Gouvernement peut déléguer la fonction d'autorité administrative telle que décrite dans la présente ordonnance à une autre autorité publique.
 Art.    5 . §  1er. L'autorité administrative assume les tâches suivantes :
1° émettre un avis sur le dossier préliminaire de sécurité, conformément à l'article 20 ;
2° délivrer les autorisations d'exploitation sur la base du dossier de sécurité, conformément à l'article 25.
§ 2. L'autorité administrative veille à ce que le gestionnaire du tunnel accomplisse les différentes tâches qui lui sont confiées par la présente ordonnance.
 Sous-section 2.  - Le gestionnaire du tunnel
 Art.    6 . Un gestionnaire du tunnel est défini pour chaque tunnel, qu'il soit en projet, en construction ou en exploitation.
Le Gouvernement désigne le gestionnaire de chaque tunnel.
 Art.    7 . §  1er. Le gestionnaire du tunnel assume au moins les tâches suivantes :
1° gérer l'infrastructure et les équipements du tunnel, en ce compris procéder à leurs contrôles et tests réguliers ;
2° assurer l'exploitation du tunnel, à savoir : la gestion de la circulation, basée sur un protocole d'exploitation, en ce compris l'ouverture et la fermeture du tunnel ;
3° élaborer le dossier préliminaire de sécurité du tunnel, conformément à l'article 21 ;
4° élaborer le dossier de sécurité du tunnel, conformément à l'article 26, et le tenir à jour annuellement ;
5° désigner un agent de sécurité, par tunnel ou pour plusieurs tunnels.
§ 2. Le Gouvernement peut déterminer d'autres tâches.
§ 3. Le gestionnaire du tunnel peut déléguer les tâches prévues au §  1er, 1°  et 2°,  à toute personne morale de droit public ou privé qu'il désignera.
 Sous-section 3.  - L'expert indépendant
 Art.    8 . Un expert indépendant est nommé par l'autorité administrative sur proposition du comité d'évaluation.
 Art.    9 . §  1er. L'expert indépendant élabore un rapport de sécurité sur :
1° le dossier préliminaire de sécurité conformément à l'article 21 ;
2° le dossier de sécurité conformément à l'article 26.
§ 2. L'expert indépendant rend un avis sur toute demande complémentaire émanant du comité d'évaluation ou de l'autorité administrative.
 Sous-section 4.  - L'agent de sécurité
 Art.    10 . Le gestionnaire du tunnel désigne, pour chaque tunnel, un agent de sécurité. Le gestionnaire en informe l'autorité administrative.
Un agent de sécurité peut assumer ses tâches et fonctions dans un seul ou plusieurs tunnels.
L'agent de sécurité est indépendant de tous les intervenants dans l'exercice de ses fonctions.
 Art.    11 . L'agent de sécurité apprécie toutes les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel d'exploitation.
Le Gouvernement détermine les tâches exactes de l'agent de sécurité.
 Sous-section 5.  - Le comité d'évaluation
 Art.    12 . Il est créé un comité d'évaluation de la sécurité des tunnels du réseau routier.
Le Gouvernement fixe la composition et le fonctionnement du comité d'évaluation ainsi que les conditions d'agrément des experts indépendants qui seront mises en oeuvre par le comité.
 Art.    13 . Le comité d'évaluation a pour tâches :
1° de proposer à l'autorité administrative la nomination des experts indépendants ;
2° d'agréer et de retirer l'agrément des experts indépendants ;
3° de transmettre à l'autorité administrative un rapport simplifié et son avis positif ou négatif, accompagné le cas échéant de recommandations, sur le dossier préliminaire de sécurité conformément à l'article 23 ;
4° de transmettre à l'autorité administrative un rapport simplifié et son avis positif ou négatif, accompagné le cas échéant de recommandations, sur le dossier de sécurité conformément à l'article 28 ;
5° de remettre un avis à l'autorité administrative sur toute demande de sa part.
 Section 3.  - Instruments d'analyse et de contrôle des risques
 Sous-section 1re.  - Le dossier préliminaire de sécurité
 Art.    14 . §  1er. Le dossier préliminaire de sécurité est établi par le gestionnaire de tunnel en vue de la construction d'un nouveau tunnel ou préalablement à la modification substantielle d'un tunnel existant.
§ 2. Le contenu du dossier préliminaire de sécurité est défini par le Gouvernement.
 Sous-section 2.  - Le dossier de sécurité
 Art.    15 . §  1er. Le dossier de sécurité décrit les mesures de prévention et de sauvegarde nécessaires pour assurer la sécurité des usagers.
§ 2. Le contenu du dossier de sécurité est défini par le Gouvernement.
 Sous-section 3.  - Le rapport de sécurité
 Art.    16 . §  1er. Le rapport de sécurité est rédigé par l'expert indépendant.
§ 2. Le rapport de sécurité contient l'appréciation de l'expert indépendant sur les documents composant le dossier préliminaire de sécurité ou le dossier de sécurité, et sur la pertinence des mesures de sécurité envisagées.
Le contenu du rapport de sécurité est défini par le Gouvernement.
 Sous-section 4.  - L'analyse des risques
 Art.    17 . L'analyse des risques est réalisée par un organisme jouissant d'une indépendance fonctionnelle vis-à-vis du gestionnaire du tunnel.
Le contenu et les résultats de l'analyse des risques sont joints au dossier de sécurité présenté à l'autorité administrative.
 Art.    18 . L'analyse des risques pour un tunnel donné prend en considération l'ensemble des facteurs de conception et des conditions de circulation qui ont une influence sur la sécurité, notamment les caractéristiques et le type de trafic, la longueur et la géométrie du tunnel, ainsi que le nombre de poids lourds prévu par jour.
La méthodologie utilisée pour l'analyse des risques doit être clairement définie et détaillée par le Gouvernement afin de correspondre aux meilleures pratiques en la matière.
 Art.    19 . L'analyse des risques est obligatoire préalablement à la mise en oeuvre de mesures de réduction des risques, conformément au § 5 de l'article 3 et à l'article 38.
 Section 4.  - Procédure d'approbation des travaux relatifs à la construction d'un nouveau tunnel ou à la modification substantielle d'un tunnel existant
 Art.    20 . Préalablement à l'exécution des travaux de construction d'un nouveau tunnel ou de modification substantielle d'un tunnel existant, le gestionnaire du tunnel est tenu de demander un avis de l'autorité administrative sur la base d'un dossier préliminaire de sécurité.
 Art.    21 . Le gestionnaire du tunnel élabore et transmet un dossier préliminaire de sécurité à l'expert indépendant pour l'élaboration du rapport de sécurité.
 Art.    22 . Le gestionnaire du tunnel, dès réception du rapport de sécurité, transmet, pour avis, le dossier préliminaire de sécurité accompagné du rapport de sécurité à l'agent de sécurité désigné.
 Art.    23 . Le gestionnaire du tunnel transmet au comité d'évaluation, le dossier préliminaire de sécurité accompagné du rapport de sécurité, et de ses observations sur ce rapport, ainsi que l'avis de l'agent de sécurité.
Le comité d'évaluation rédige ensuite un rapport sur le dossier préliminaire de sécurité ainsi que ses annexes et formule son avis, qui sont notifiés à l'autorité administrative.
 Art.    24 . Après la réception de l'avis du comité d'évaluation, l'autorité administrative notifie au gestionnaire du tunnel son avis sur les travaux envisagés.
 Section 5.  - Procédure d'autorisation d'exploitation d'un tunnel
 Art.    25 . §  1er. L'exploitation d'un tunnel du réseau routier est subordonnée à la délivrance d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative qui se prononce à partir d'un rapport du comité d'évaluation sur le dossier de sécurité, suivant la procédure prévue aux articles 26 à 29.
Une autorisation d'exploitation sera également nécessaire dans les deux cas suivants :
a) à l'occasion de la réouverture d'un tunnel à la circulation publique après tout changement important apporté à la construction et à l'exploitation ou après tous travaux de transformation substantielle de l'ouvrage qui pourraient modifier d'une façon significative l'un des éléments constitutifs du dossier de sécurité ;
b) après toute modification substantielle apportée à la structure, aux équipements ou à l'exploitation, qui pourrait modifier d'une façon significative l'un des éléments constitutifs du dossier de sécurité.
L'autorité administrative transmet une copie de l'autorisation aux services d'intervention.
§ 2. Lorsque des manquements dans le dossier de sécurité sont constatés, l'autorité administrative peut, sur proposition du comité d'évaluation :
- subordonner l'autorisation d'exploitation à des mesures appropriées, pour améliorer la sécurité, que le gestionnaire du tunnel doit entreprendre dans un délai imposé. A défaut, l'autorisation d'exploitation sera retirée de plein droit. L'autorité administrative informe l'agent de sécurité des mesures appropriées dont elle a imposé la mise en oeuvre ainsi que du délai endéans lequel elles devront être exécutées. Après l'adoption desdites mesures, le tunnel fait ensuite l'objet d'une autorisation d'exploitation conformément à la procédure prévue aux articles 26 à 29 ;
- autoriser l'ouverture du tunnel avec des conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage.
§ 3. L'autorisation est délivrée pour une durée de six ans.
A l'issue de la durée de six ans, une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation devra être réintroduite conformément à la procédure visée aux article 26 à 29.
 Art.    26 . Le gestionnaire du tunnel élabore et transmet un dossier sécurité à l'expert indépendant pour élaboration du rapport de sécurité.
 Art.    27 . Le gestionnaire du tunnel, dès réception du rapport de sécurité, transmet pour avis le dossier de sécurité accompagné du rapport de sécurité à l'agent de sécurité désigné.
 Art.    28 . Le gestionnaire du tunnel transmet au comité d'évaluation, le dossier de sécurité accompagné du rapport de sécurité et de ses observations sur ce rapport ainsi que l'avis de l'agent de sécurité.
L'autorité administrative notifie l'autorisation d'exploitation au gestionnaire du tunnel.
 Art.    29 . Le Gouvernement détermine les modalités selon lesquelles l'autorisation d'exploitation doit être notifiée au gestionnaire de tunnel.
 Section 6.  - Contrôles réguliers et périodiques
 Art.    30 . §  1er. L'autorité administrative vérifie que des contrôles réguliers, organisés par le gestionnaire du tunnel, sont effectués par une entité de contrôle pour s'assurer que tous les tunnels entrant dans le champ d'application de la présente ordonnance en respectent les dispositions.
§ 2. L'intervalle entre deux contrôles consécutifs d'un tunnel donné n'excède pas six ans.
§ 3. Lorsque, à la lumière du rapport de l'entité de contrôle, l'autorité administrative constate qu'un tunnel n'est pas conforme aux dispositions de la présente ordonnance, elle informe le gestionnaire du tunnel et l'agent de sécurité que des mesures visant à renforcer la sécurité du tunnel doivent être prises. L'autorité administrative définit les conditions de la poursuite de l'exploitation du tunnel ou de sa réouverture qui s'appliqueront jusqu'à ce que les mesures correctives soient mises en oeuvre, ainsi que toutes les autres restrictions ou conditions pertinentes.
§ 4. Lorsque les mesures correctives mises en oeuvre comportent une modification substantielle de la construction ou de l'exploitation, le tunnel fera l'objet d'une nouvelle autorisation d'exploitation conformément à la procédure prévue aux articles 26 à 29.
 Section 7.  - Exercices de sécurité périodiques
 Art.    31 . Le gestionnaire du tunnel organise, en collaboration avec les services d'intervention et l'agent de sécurité, des exercices périodiques conjoints pour le personnel du tunnel et des services d'intervention.
Les exercices grandeur nature sont effectués dans des conditions aussi réalistes que possible dans chaque tunnel par le gestionnaire du tunnel. Les conditions de réalisation de ces exercices et leur périodicité sont fixées par le Gouvernement.
 Section 8.  - Procédure de fermeture d'un tunnel
 Art.    32 . Le gestionnaire du tunnel, sans préjudice de l'application de l'article 135 de la Loi communale, est habilité à ordonner la fermeture d'un tunnel dont il a la gestion pour les motifs suivants :
- pour les opérations de maintenance et d'entretien des équipements et de l'infrastructure du tunnel.
Le Gouvernement, conformément à l'article 7, § 2, peut définir d'autres raisons pour des fermetures.
 Art.    33 . Le gestionnaire du tunnel a pour tâche d'établir les plans d'intervention d'urgence qui comprennent la définition de la procédure de fermeture immédiate d'un tunnel en cas d'urgence, de même que la mise en place des schémas d'organisation opérationnelle pour la formation et l'équipement du personnel du tunnel établis en liaison avec les services d'intervention, qui tient compte également des personnes à mobilité réduite et handicapées.
 Art.    34 . La fermeture du tunnel par le gestionnaire doit rester exceptionnelle et ne pourra en aucun cas excéder une durée de 72 heures.
Seule l'autorité administrative est en droit d'autoriser la fermeture d'un tunnel au-delà de la durée maximum de 72 heures.
Le motif de ces fermetures ne peut être lié qu'à des travaux d'entretien, à des raisons de mobilité ou à des problèmes de sécurité. Le Gouvernement détermine éventuellement d'autres raisons.
 CHAPITRE III.  -Exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen
 Art.    35 . Le présent chapitre transpose, pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen et s'applique aux tunnels routiers transeuropéens d'une longueur supérieure à 500 mètres qu'ils soient en projet, en construction ou en exploitation.
 Art.    36 . §  1er. Sans préjudice des §§  2 et 3, les articles 4 à 34 s'appliquent aux tunnels d'une longeur de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen.
§ 2. L'autorité administrative désigne comme gestionnaire du tunnel l'organisme public ou privé responsable de la gestion du tunnel au stade concerné.
L'autorité administrative elle-même peut exercer cette fonction.
§ 3. Pour chaque tunnel, le gestionnaire du tunnel désigne un agent de sécurité qui doit être préalablement accepté par l'autorité administrative.
Cet agent de sécurité assure la coordination avec les services d'intervention, notamment lors de l'élaboration des schémas opérationnels de ces services et participe à l'organisation et à l'évaluation des interventions d'urgence.
§ 4. Les contrôles, les évaluations et les tests effectués sur les tunnels sont organisés par une entité de contrôle. L'autorité administrative peut exercer cette fonction. Les entités de contrôle devront disposer d'un niveau élevé de compétence et de qualité de procédure et devront jouir d'une indépendance fonctionnelle vis-à-vis du gestionnaire du tunnel.
§ 5. Tout incident ou accident significatif survenant dans un tunnel fait l'objet d'un compte rendu des faits établis par le gestionnaire du tunnel. Ce compte rendu est transmis à l'agent de sécurité, à l'autorité administrative et au service d'intervention dans un délai maximal d'un mois.
Lorsqu'un rapport d'enquête analysant les circonstances de l'incident ou de l'accident visé à l'alinéa précédent, ou les enseignements que l'on peut en tirer, est rédigé, le gestionnaire du tunnel transmet ce rapport à l'agent de sécurité, à l'autorité administrative et aux services d'intervention au plus tard un mois après l'avoir lui-même reçu.
 Art.    37 . Les normes techniques minimales de sécurité auxquelles doivent répondre les tunnels du réseau routier transeuropéen sont fixées par le Gouvernement, conformément à l'annexe I de la directive 2004/54/CE du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.
Le Gouvernement peut imposer des prescriptions plus strictes, à condition de ne pas contrevenir aux exigences de l'annexe I de la directive 2004/54/CE.
 Art.    38 . Lorsque certaines normes techniques minimales de sécurité ne peuvent être satisfaites qu'à l'aide de solutions techniques qui soit ne peuvent pas être respectées, soit ne peuvent être respectées qu'à un coût disproportionné, la mise en oeuvre de mesures de réduction de risques comme solution de substitution à l'application de ces exigences peut être acceptée, à condition que ces solutions de substitution assurent une protection équivalente ou supérieure.
L'efficacité de ces mesures est démontrée au moyen d'une analyse des risques réalisée conformément aux articles 17 à 19. Le présent article ne s'applique pas aux tunnels en projet.
 Art.    39 . Afin de permettre l'installation et l'utilisation d'équipements de sécurité innovants offrant un niveau de protection équivalent ou supérieur aux technologies actuelles prescrites, une dérogation à ces exigences peut être accordée aux conditions fixées par le Gouvernement.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions transitoires
 Art.    40 . L'autorité administrative dispose d'un délai de 6 ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement fixant les normes de sécurité, pour évaluer la conformité des tunnels déjà en exploitation aux exigences de la présente ordonnance, suivant la procédure prévue aux articles 26 à 29, et délivrer son autorisation d'exploitation suivant l'article 25.
Pendant cette période transitoire, l'ensemble des tunnels déjà existants pourront être exploités par le gestionnaire du tunnel. Si à l'issue de cette période transitoire, un ou plusieurs tunnels n'ont pas obtenu l'autorisation d'être exploités, ils seront immédiatement fermés à la circulation.
 CHAPITRE V.  - Dispositions finales
 Art.    41 . L'ordonnance du 10 juillet 2008 relative aux exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen est abrogée.
 Art.    42 . A l'article 3 de l'ordonnance du 19 mai 2011 relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières, les mots " La présente ordonnance ne s'applique pas aux tunnels routiers, couverts par l'ordonnance du 10 juillet 2008 relative aux exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen  " sont remplacés par les mots :
" la présente ordonnance ne s'applique pas aux tunnels routiers couverts par l'ordonnance du [...] relative à l'exploitation et à la sécurité des tunnels routiers ".
 Art.    43 . Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau de transposition

 Directive européenne 2004/54  Projet d'ordonnance relative à l'exploitation et à la sécurité des tunnels routiers   CHAPITRE III : Exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen Article 1er : Objet et champ d'application    1.  Article 35 - Article 37 2.  Article 36 § 1er   CHAPITRE Ier : Dispositions générales Article 2 : Définitions  Article 2 1.  2. 2.  3. 3.  1   CHAPITRE II : Etat et contrôle de l'infrastructure, des équipements, de la maintenance et de l'exploitation des tunnels routiers Article 3 : Mesures de sécurité  Section 1re - Normes techniques minimales de sécurité 1.  Article 3 §  2 2.  Article 3 §  5 et Article 38 3.  Article 37 al. 2   CHAPITRE II : Section 2 - Rôle des différents intervenants Article 4 : Autorité administrative  Sous-section 1re - L'autorité administrative 1 à 4  Article 4 et article 36 §  2 5.  Article 25 §  2 6.  Article 5 7.      CHAPITRE II : Section 2 - Rôle des différents intervenants   Sous-section 2 - Le gestionnaire du tunnel Article 5 : Gestionnaire du tunnel    1 et 2.  Article 6 3.  Article 36 §  5, al 1 4.  Article 36 §  5, al 2   CHAPITRE II : Section 2 - Rôle des différents intervenants Article 6 : Agent de sécurité  Sous-section 4 - L'agent de sécurité 1.  Articles 10 et 36 §  3, al.1 2.  Articles 11, 22, 27, 31, 36 §   3, al. 2 et 36 §  5 al.1 et 2 A à G    Article 7 : Entité de contrôle  CHAPITRE II :Section 6 - Contrôles réguliers et périodiques   Article 30 §  1 et §  3 - CHAPITRE III : Article 36 §  4 Article 8 : Notification de l'autorité administrative      CHAPITRE II : Etat et contrôle de l'infrastructure, des équipements, de la maintenance et de l'exploitation des tunnels routiers   Section 1re - Normes techniques minimales de sécurité Article 9 : Tunnels dont le projet n'a pas encore été approuvé  Article 3 §  3 - Article 20   CHAPITRE II : Etat et contrôle de l'infrastructure, des équipements, de la maintenance et de l'exploitation des tunnels routiers Article 10 : Tunnels dont le projet a été approuvé mais qui ne sont pas encore ouverts  Section 1re - Normes techniques minimales de sécurité - Article 3 §  3 1.  Section 3 - Instruments d'analyse et de contrôle des risques - Sous-section 1re : Le dossier préliminaires de sécurité 2.  Et Section 5 - Procédure d'autorisation d'exploitation d'un tunnel - Article 25 §  2 3.  Article 25 à 29 Article 11 : Tunnels déjà en exploitation  CHAPITRE II : Etat et contrôle de l'infrastructure, des équipements, de la maintenance et de l'exploitation des tunnels routiers   Section 3 - Instruments d'analyse et de contrôle des risques - Sous-section 2 : Le dossier de sécurité :   Article 15   Section 5 - Procédure d'autorisation d'exploitation d'un tunnel :   Articles 25 à 29   CHAPITRE IV : Dispositions transitoires   Article 40 Article 12 : Contrôles périodiques  CHAPITRE II : Etat et contrôle de l'infrastructure, des équipements, de la maintenance et de l'exploitation des tunnels routiers   Section 6 - Contrôles réguliers et périodiques 1.  Article 30 §  1 2.  Article 30 §  2 3.  Article 30 §  3 4.  Article 30 §  4 Article 13 : Analyse des risques  CHAPITRE II : Etat et contrôle de l'infrastructure, des équipements, de la maintenance et de l'exploitation des tunnels routiers   Section 3 - Instruments d'analyse et de contrôle des risques   Sous-section 4 - L'analyse des risques 1.  Articles 17 et 18 2.  Article 19 3.    Article 14 : Dérogations pour innovation technique  Article 39 Article 15 : Etablissement de rapports    Article 16 : Adaptation au progrès technique    Article 17 : Procédure de comité    Article 18 : Transposition    Article 19 : Entrée en vigueur


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° "  Cours d'eau non navigable  " : rivière ou ruisseau alimenté par une source dans lequel s'écoule de l'eau avec un débit suffisant la majeure partie de l'année, en ce compris celui ou celle coulant sous pertuis ;
2° "  Lit d'un cours d'eau  " : espace occupé naturellement, en permanence ou temporairement, par un cours d'eau et délimité par les crêtes de berge ;
3° "  Lit désaffecté  " : lit d'un cours d'eau totalement abandonné de ses eaux soit naturellement, soit à la suite de travaux légalement exécutés et qui ne joue plus son rôle dans le réseau hydrographique de la Région de Bruxelles-Capitale ;
4° "  Sous-bassin  " : toute zone dans laquelle toutes les eaux pluviales ruissellent et convergent à travers un réseau de rivières et d'étangs vers un point particulier d'un cours d'eau ;
5° "  Berge  " : talus de part et d'autre d'un cours d'eau ou bordant un étang ou une pièce d'eau ;
6° "  Crêtes de berge  " : la première rupture de pente de la berge au-delà des variations saisonnières du niveau d'eau du cours d'eau ;
7° "  Zone non aedificandi  " : zone d'emprise d'une largeur de quatre mètres à compter des crêtes de berge ;
8° "  Etang  " : masse d'eau de surface stagnante d'une superficie d'au moins 100 m 2 , remplissant une dépression, naturelle ou artificielle ;
9° "  Etang régional  " : un étang désigné comme étang géré par Bruxelles Environnement ;
10° "  Fossé  " : voie naturelle ou artificielle d'évacuation ou de drainage d'eau pluviale non qualifiée de cours d'eau non navigables ;
11° "  Gestionnaire  " : la personne morale de droit public ou la personne de droit privé responsable de la gestion du cours d'eau non navigable ou de l'étang ;
12° "  Commune(s) concernée(s)  " : la ou les commune(s) traversée(s) par le cours d'eau ou sur le territoire de laquelle/desquelles la gestion du cours d'eau est susceptible d'avoir une incidence ;
13° "  Travaux d'entretien et de petite réparation  " : les interventions et opérations de maintenance des cours d'eau non navigables et étangs, ainsi que des ouvrages d'art qui y sont liés, menées de façon adaptée et proportionnée pour garantir leur bonne gestion hydraulique, leur mise en valeur paysagère et écologique ainsi que garantir la sécurité des biens et des personnes et la protection de l'environnement ;
14° "  Travaux extraordinaires sur les cours d'eau  " : les travaux, autres que les travaux d'entretien et de petite réparation, que le gestionnaire estime nécessaires pour améliorer ou modifier les fonctions hydraulique, écologique, paysagère et/ou sociale d'un cours d'eau non navigable ;
15° "  Travaux extraordinaires sur les étangs  " : tous les travaux autres que d'entretien et de petite réparation, tels que les modifications apportées aux forme et profondeur de l'étang, aux berges et aux ouvrages d'art y établis ;
16° "  Pertuis  " : la canalisation souterraine (tunnel ou tuyau) dans laquelle s'écoule un cours d'eau ou une partie de cours d'eau ;
17° "  Ouvrage d'art  " : toute construction nécessaire à l'établissement d'une voie de communication ou de transport, de même que tout dispositif de protection contre l'action de la terre ou de l'eau ainsi que tout dispositif de gestion hydraulique des cours d'eau et étangs ;
18° "  Point de rejet  " : tout déversement d'eaux qui ne proviennent pas du réseau hydrographique dans un cours d'eau non navigable ou dans un étang régional ;
19° "  Atlas du réseau hydrographique de la Région de Bruxelles-Capitale  " : le document ou support cartographique, accompagné de tableaux descriptifs, qui localise, nomme et décrit à tout le moins l'état de l'ensemble des cours d'eau non navigables classés et étangs régionaux, ainsi que tous les documents y annexés de nature à relever leur état ;
20° "  Fonds  " : le terrain sur lequel s'écoule un cours d'eau non navigable ;
21° "  Zone tampon enherbée  " : bande située le long d'un cours d'eau non navigable constituée d'une couverture végétale herbacée suffisamment dense la majeure partie de l'année, ayant comme fonction principale la protection des sols contre l'érosion et des cours d'eau à l'égard de pollutions par les nitrates, phosphates ou pesticides ;
22° "  Plan de gestion de l'eau  " : le Plan de gestion de l'eau tel qu'établi en vertu de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau ;
23° "  CoBAT  " : le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ;
24° "  Inspecteur des cours d'eau   " : agent de Bruxelles Environnement en charge de la gestion et de la surveillance des cours d'eau et étangs, désigné en vertu de l'article 5, §  1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions et de la responsabilité environnementale, spécialement chargé du contrôle du respect de la présente ordonnance ;
25° "  Bruxelles Environnement  " : l'organisme d'intérêt public en charge de l'environnement, créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989, confirmé par la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles.
 CHAPITRE 2.  - Objectifs et liens avec d'autres législations
 Art.    3 . La présente ordonnance organise la gestion et la protection des cours d'eau non navigables et des étangs afin notamment :
1° de rétablir un réseau hydrographique de surface, d'en garantir la continuité et de faire s'y écouler un maximum des eaux claires, tant pour prévenir les inondations en jouant un rôle de tamponnage naturel des crues que pour réduire le volume de ces eaux présentes dans le réseau d'assainissement et traitées dans les stations d'épuration ;
2° d'assurer la réalisation des objectifs environnementaux fixés par l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau et participer à la gestion intégrée des sous-bassins hydrographiques et à la conservation de la nature telles qu'établies par ou en vertu de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature et par le Plan régional de développement durable ;
3° de réintégrer l'eau dans le cadre de vie des habitants et d'assurer les différentes fonctions des cours d'eau non navigables et des étangs dans le tissu économique et social de la Région et, en particulier, de valoriser leurs fonctions sociales, paysagères, patrimoniales et récréatives.
 Art.    4 . Les mesures de gestion et de protection prévues par ou en vertu de la présente ordonnance sont conçues dans le respect :
1° des objectifs environnementaux portant notamment sur la qualité écologique et chimique de l'eau, définis par l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau et des dispositions adoptées en vertu de cette ordonnance, en particulier le plan de gestion de l'eau, le registre des zones protégées et les objectifs de qualité ;
2° des objectifs de conservation définis par l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature et des prescriptions adoptées en vertu de cette ordonnance ;
3° des prescriptions pertinentes du Plan régional de développement durable ;
4° des prescriptions et objectifs pertinents du CoBAT applicables aux actes et travaux que requiert leur exécution ;
5° des prescriptions pertinentes de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement applicables aux installations classées que requiert leur exécution ;
6° des prescriptions de l'ordonnance du 20 juin 2013 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale ;
7° des prescriptions pertinentes des stratégies, plans et programmes susceptibles d'encadrer, d'orienter, d'influencer ou d'interférer avec la politique de gestion des cours d'eau et des étangs et établis aux niveaux international et européen ainsi que, le cas échéant, aux niveaux national, fédéral et régional, y compris dans les deux autres Régions ;
8° de la nécessité de veiller à la libre circulation des poissons conformément à la Décision M (2009) 1 du 16 juin 2009 du Comité des Ministres de l'Union économique du Benelux, en prévoyant des possibilités de passage lorsque des ouvrages d'art modifient les conditions de circulation de l'eau.
 TITRE II.  - Catégories, classement et désignation
 Art.    5 . §  1er. Les cours d'eau non navigables sont répartis en deux catégories : les cours d'eau non navigables classés et les cours d'eau non navigables non classés.
§ 2. Sur proposition de Bruxelles Environnement, le Gouvernement classe les cours d'eau non navigables ou parties de ceux-ci, dont la gestion par la Région de Bruxelles-Capitale ou par une commune est indispensable afin de satisfaire aux objectifs fixés à l'article 3 de la présente ordonnance.
L'arrêté de classement visé à l'alinéa 1er comporte notamment :
1° la dénomination du cours d'eau non navigable classé et des étangs qui lui sont éventuellement liés ;
2° les coordonnées géographiques déterminant l'origine ou le point d'entrée du cours d'eau sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
3° la ou les commune(s) concernée(s) ;
4° la référence du cours d'eau dans l'Atlas du réseau hydrographique de la Région de Bruxelles-Capitale ;
5° la longueur du cours d'eau en distinguant d'une part les tronçons à ciel ouvert et sous pertuis, et d'autre part, les tronçons classés et non classés, le cas échéant.
§ 3. En même temps qu'il adopte l'arrêté de classement visé au paragraphe 2, le Gouvernement arrête la liste des cours d'eau non navigables non classés qui sont soumis aux mesures prévues à l'article 8, §   1er, alinéa 2, et aux articles 9, 14, 19 et 20 de la présente ordonnance. Il peut en outre conférer un statut particulier de protection à certains fossés ou cours d'eau historiques en raison de l'intérêt manifeste qu'ils présentent pour le réseau hydrographique et que le Gouvernement juge d'utilité publique pour une gestion intégrée de l'eau.
§ 4. Le Gouvernement est habilité à réviser, sur proposition de Bruxelles Environnement, l'arrêté de classement adopté en application du paragraphe 2 et la liste élaborée en vertu du paragraphe 3.
L'arrêté de classement ainsi que sa révision éventuelle sont préalablement soumis à enquête publique dans les communes concernées conformément à l'article 17 de la présente ordonnance.
 Art.    6 . §  1er. Sur proposition de Bruxelles Environnement et tenant compte de critères tels que la taille et l'importance d'un étang à l'échelle du réseau hydrographique, le Gouvernement désigne les étangs régionaux.
L'arrêté de désignation visé à l'alinéa 1er comporte notamment :
1° la dénomination de l'étang et sa référence dans l'Atlas du réseau hydrographique ;
2° les coordonnées géographiques de l'étang ;
3° la superficie de l'étang calculée à partir de son pourtour.
§ 2. Le Gouvernement est habilité à réviser, sur proposition de Bruxelles Environnement, l'arrêté de désignation adopté en application du paragraphe 1er.
L'arrêté de désignation ainsi que sa révision éventuelle sont préalablement soumis à enquête publique dans les communes concernées conformément à l'article 17 de la présente ordonnance.
 TITRE III.  - Cartographie
 Art.    7 . Le Gouvernement, qui peut accorder une délégation à Bruxelles Environnement pour son établissement, adopte et tient à jour l'Atlas du réseau hydrographique de la Région de Bruxelles-Capitale après en avoir arrêté le contenu, la portée ainsi que les modalités et délais afférents à son établissement, à sa conservation et à son actualisation, sans préjudice de l'article 17 de la présente ordonnance.
L'Atlas recense cartographiquement à tout le moins les éléments du réseau hydrographique désignés par le Gouvernement en application des articles 5, § 2, et 6.
L'arrêté du Gouvernement adoptant l'Atlas du réseau hydrographique est publié au Moniteur belge, soit dans sa totalité, soit par référence au portail bruxellois de diffusion de l'information géographique sur lequel l'Atlas est accessible directement dans sa totalité.
La communication des données géoréférencées de cet Atlas est conforme aux exigences de standardisation et de cohérence découlant de l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à l'information géographique en Région de Bruxelles-Capitale.
 TITRE IV.  - Gestion des cours d'eau non navigables et des étangs
 CHAPITRE 1er.  - Travaux d'entretien et de petite réparation
 Art.    8 . §  1er. Les travaux d'entretien et de petite réparation des cours d'eau non navigables classés sont exécutés soit par Bruxelles Environnement, soit par la commune concernée en leur qualité de gestionnaire.
Les travaux d'entretien et de petite réparation des cours d'eau non navigables non classés sont exécutés par le propriétaire riverain dans le respect de la présente ordonnance et selon les modalités que le Gouvernement peut préciser sur proposition de Bruxelles Environnement.
Les travaux d'entretien et de petite réparation sur les étangs régionaux sont exécutés par Bruxelles Environnement.
§ 2. Les travaux urgents d'entretien et de petite réparation nécessaires à la sécurité immédiate des biens et des personnes ainsi que les mesures de précaution pour prévenir tout danger sont assurés par les communes concernées conformément aux articles 123, 11°  et 135 de la Nouvelle loi communale.
§ 3. Les obligations spéciales imposées soit par l'usage, soit par des titres ou des conventions sont maintenues et sont exécutées sous la direction de Bruxelles Environnement pour ce qui concerne les cours d'eau non navigables classés.
 Art.    9 . §  1er. Sans préjudice de l'article 4 de la présente ordonnance et de l'article 640 du Code civil, les travaux d'entretien et de petite réparation à réaliser sur les cours d'eau non navigables classés et non classés ainsi que sur les étangs sont exécutés en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 3 et en tenant compte de la nécessité de veiller à la sécurité des biens et des personnes et à ce que tous les matériaux utilisés soient respectueux de la qualité des eaux.
§ 2. Ces travaux d'entretien et de petite réparation sont notamment :
1° les interventions légères visant à améliorer l'hydromorphologie des cours d'eau et étangs, et à diversifier les habitats ;
2° les interventions visant à gérer et encourager le développement de la biodiversité dans les cours d'eau et étangs et sur leurs berges ;
3° les travaux de dragage et de curage de cours d'eau et d'étangs, y compris le curage des passages du cours d'eau sous les ponts et dans les pertuis ;
4° l'arrachage et l'enlèvement des racines, branches, arbres, végétations ripicoles, espèces invasives et tous autres objets étrangers qui se trouvent dans un cours d'eau ou un étang lorsqu'ils entravent de manière critique l'écoulement de l'eau ;
5° l'enlèvement des dépôts qui se forment sur les talus et berges d'un cours d'eau ou d'un étang et des atterrissements dans le lit du cours d'eau ou dans le fond de l'étang ;
6° la réparation des berges affaissées, l'entretien et la restauration des berges et des talus de manière à éviter les éboulements qui entraveraient le bon écoulement des eaux et afin de conserver les largeurs et profondeurs portées à l'Atlas du réseau hydrographique de la Région de Bruxelles-Capitale ;
7° les mesures de gestion nécessaires pour éviter les débordements de cours d'eau en temps de crue ;
8° l'entretien, la réparation et les mesures propres à assurer le fonctionnement normal des ouvrages d'art qui se trouvent sur les cours d'eau et étangs.
 Art.    10 . §  1er. Les frais occasionnés par les travaux d'entretien et de petite réparation aux cours d'eau non navigables classés sont supportés par leur gestionnaire.
Une part contributive dans les frais visés à l'alinéa 1er du présent paragraphe peut être mise à charge des personnes de droit privé ou public qui font usage du cours d'eau non navigable classé, y portent atteinte ou qui sont propriétaires d'un ouvrage d'art qui se trouve sur le cours d'eau non navigable classé et qui bénéficieraient de ces travaux ou qui les ont rendus nécessaires. Cette part contributive est fixée au prorata de l'aggravation des frais provoquée par l'usage du cours d'eau non navigable classé, par l'atteinte à celui-ci ou par l'existence de l'ouvrage d'art.
Le Gouvernement peut déterminer les modalités d'application du présent paragraphe.
§ 2. Les pertuis et tout autre ouvrage d'art sont entretenus et réparés par ceux à qui ils appartiennent, à défaut de quoi le gestionnaire du cours d'eau non navigable peut ordonner les travaux à charge des propriétaires, après leur avoir rappelé leurs obligations et sans préjudice des peines prévues par la présente ordonnance.
En cas de défaillance des propriétaires, le gestionnaire procède d'office à l'exécution de ces travaux aux frais de ceux à qui ils incombent. Dans ce cas, le gestionnaire peut solliciter la récupération de tout ou partie des frais engagés par lettre recommandée à la poste. Si le propriétaire demeure en défaut de payer les frais, le recouvrement de ceux-ci est poursuivi par le receveur de l'administration communale ou de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les travaux d'entretien visant à rétablir le libre écoulement de l'eau d'un cours d'eau non navigable classé au travers d'un ouvrage d'art dont il ou elle n'est pas propriétaire sont exécutés et pris en charge par Bruxelles Environnement ou par la commune concernée en leur qualité de gestionnaire du cours d'eau.
 CHAPITRE 2.  - Travaux extraordinaires sur les cours d'eau non navigables classés et les étangs régionaux
 Art.    11 . §  1er. Les travaux extraordinaires sur les cours d'eau non navigables classés sont exécutés par Bruxelles Environnement ou la commune concernée en leur qualité de gestionnaire.
Les travaux extraordinaires sur les étangs régionaux sont exécutés par Bruxelles Environnement.
Toute personne de droit privé ou public peut solliciter de Bruxelles Environnement ou de la commune concernée l'exécution de travaux extraordinaires lorsque cela s'avère nécessaire tant pour la préservation du réseau hydrographique que pour la poursuite d'une jouissance normale de la parcelle surplombant le cours d'eau ou l'étang. Dans ce cas, le gestionnaire agit en qualité de maître d'oeuvre et se réserve la faculté de répercuter les frais engagés sur le demandeur. Cette part contributive est fixée par le gestionnaire eu égard à la plus-value que constitue la réalisation de ces travaux pour le demandeur.
Le Gouvernement peut préciser les modalités de cette intervention de Bruxelles Environnement pour autrui et du recouvrement des frais.
§ 2. Les acquisitions de biens immeubles nécessaires à la réalisation des travaux extraordinaires peuvent être réalisées par le biais de l'exercice d'un droit de préemption ou par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Sans préjudice des dispositions habilitant d'autres autorités à exproprier, peuvent agir comme pouvoirs expropriants la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Environnement, les communes de la Région et les établissements publics et organismes dépendant de la Région et habilités par ordonnance à exproprier pour cause d'utilité publique. Pour procéder aux expropriations visées par la présente disposition, le pouvoir expropriant doit être en possession d'un plan d'expropriation approuvé par le Gouvernement. Les expropriations sont faites dans le respect des lois en vigueur.
§ 3. Le Gouvernement peut déclarer qu'il y a utilité publique à la réalisation de certains travaux extraordinaires sur les cours d'eau ou sur les étangs qui imposent une intervention sur des terrains privés et créer ainsi une servitude tout en ne provoquant pas d'atteinte à la jouissance effective du fonds concerné.
La déclaration d'utilité publique confère à Bruxelles Environnement le droit de procéder à ces travaux extraordinaires et d'assurer la surveillance et l'entretien des installations qui en résultent.
Sans préjudice d'une éventuelle indemnisation au regard de la charge que font peser les travaux extraordinaires sur le fonds servant, ceux-ci ne peuvent être entamés que dans le respect des procédures et règles urbanistiques en vigueur et qu'après l'expiration d'un délai de soixante jours à dater de la notification qui en est faite aux détenteurs de droits réels et des locataires intéressés, par lettre recommandée.
Le Gouvernement précisera les critères et modalités de cette intervention.
 Art.    12 . Sans préjudice de l'article 11, § 1er, les frais occasionnés par les travaux extraordinaires sur les cours d'eau non navigables classés et sur les étangs régionaux sont supportés par ceux qui en ont pris l'initiative ou ceux qui les ont rendus nécessaires.
Dans le cas où l'initiative est prise par le gestionnaire du cours d'eau ou d'un étang régional pour réparer un dommage causé à celui-ci par un ou plusieurs propriétaires riverains, alors une part contributive dans les frais engagés peut être mise à charge de ces tiers qui font usage du cours d'eau non navigable classé ou de l'étang régional, y portent atteinte ou qui sont propriétaires d'un ouvrage d'art qui se trouve sur le cours d'eau non navigable classé ou sur l'étang régional et qui auraient rendus nécessaires ces travaux extraordinaires.
Le Gouvernement précisera les critères et modalités du recouvrement de cette part contributive.
 Art.    13 . Lorsqu'un cours d'eau non navigable classé traverse un étang non géré par Bruxelles Environnement, une convention peut être conclue entre Bruxelles Environnement et le propriétaire de l'étang afin d'atteindre les objectifs fixés par le plan de gestion de l'eau.
 Art.    14 . Les travaux extraordinaires sur les cours d'eau non navigables non classés ou sur les étangs non régionaux sont exécutés par les riverains ou leur gestionnaire dans le respect de la présente ordonnance et moyennant autorisation préalable de Bruxelles Environnement.
 CHAPITRE 3.  - Gestion des cours d'eau non navigables classés qui forment la limite entre deux Régions
 Art.    15 . Sans préjudice d'un accord de coopération au sens de l'article 92bis, § 2, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, lorsque des travaux d'entretien et de petite réparation ou des travaux extraordinaires concernent des cours d'eau non navigables classés qui forment la limite entre deux Régions, Bruxelles Environnement est habilité à entrer en concertation avec les autres instances en charge de la gestion des cours d'eau non navigables, pour déterminer l'autorité qui sera chargée de leur exécution.
 CHAPITRE 4.  - Statut du lit des cours d'eau non navigables
 Art.    16 . Le lit d'un cours d'eau non navigable classé fait partie du domaine public sauf titre contraire. Le lit d'un cours d'eau non navigable non classé appartient au propriétaire riverain.
Le lit désaffecté d'un cours d'eau non navigable classé ou d'un tronçon de celui-ci est présumé faire partie du domaine public régional ou communal.
Les riverains du lit désaffecté ont la faculté de se faire autoriser à disposer en pleine propriété du terrain devenu libre après déclassement conformément à l'article 5, § 4 de la présente ordonnance, en payant à la Région, à dire d'experts, soit la propriété du lit désaffecté s'ils ne peuvent établir qu'ils en sont propriétaires, soit la plus-value dans le cas où ils établissent qu'ils étaient propriétaires du fonds.
 TITRE V.  - Enquête publique
 Art.    17 . Les décisions du Gouvernement visées aux articles 5, 6, 7 sont préalablement soumises à enquête publique dans la ou les communes concernée(s) selon les modalités fixées par et en vertu de l'article 6 du CoBAT.
 TITRE VI.  - Mesures de police
 CHAPITRE 1er.  - Obligations et droits
 Art.    18 . §  1er. Les riverains d'un cours d'eau non navigable classé et/ou d'un étang régional sont tenus de :
1° laisser accès sur leurs terres ou leur propriété aux engins et aux agents ou leurs sous-traitants assurant la gestion des cours d'eau, étangs ainsi que des ouvrages d'art qui y sont liés ;
2° livrer passage aux agents chargés de la surveillance générale des cours d'eau et des étangs au sens de la présente ordonnance ;
3° laisser déposer sur leurs terres ou leurs propriétés sur une bande d'une largeur de 5 mètres à compter de la crête de berges, pour la durée des travaux à exécuter, les matières enlevées du lit du cours d'eau sous réserve de l'article 19, ainsi que les matériaux, l'outillage et les engins nécessaires pour l'exécution des travaux au sens de la présente ordonnance ;
4° respecter une distance de 1 mètre, mesurée à partir des crêtes de berge du cours d'eau vers l'intérieur des terres, pour l'installation d'une clôture. Moyennant autorisation du gestionnaire, la clôture, d'une hauteur maximale de 1,50 mètre, est établie de façon à ce qu'elle ne puisse créer une entrave au passage du matériel utilisé pour l'exécution des travaux au sens de la présente ordonnance ainsi que pour la faune ;
5° aménager et de maintenir une zone tampon enherbée d'une largeur d'au moins 4 mètres depuis la crête de berge. La densité doit être similaire à celle d'une prairie établie à la couverture complète et homogène. Les espaces déjà imperméabilisés ou occupés par des constructions ne sont pas comptabilisés dans cette surface. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu'à titre exceptionnel et moyennant l'octroi d'une dérogation par le gestionnaire du cours d'eau.
§ 2. Conformément à l'article 10, §  2 de la présente ordonnance et sans préjudice des articles 640 et 1384 du Code civil, les propriétaires d'ouvrages d'art établis sur les cours d'eau non navigables classés et les étangs sont tenus de veiller à ce que leurs ouvrages d'art soient entretenus en bon état et fonctionnent en conformité avec les instructions qui leur seraient données par Bruxelles Environnement ou par la commune concernée en leur qualité de gestionnaire.
§ 3. Aucune indemnité n'est due aux riverains, aux usagers et aux propriétaires d'ouvrages d'art en raison du dépôt, sur leurs terres ou propriétés, pour la durée des travaux à exécuter, des matières enlevées du lit, matériaux et engins au sens du paragraphe 1er, 3°  du présent article.
§ 4. Les riverains d'un cours d'eau non navigable classé ont le droit de prélever de l'eau moyennant une autorisation expresse de Bruxelles Environnement qui veille à ce que ce prélèvement ne porte pas atteinte au cours d'eau et que les riverains en aval puissent également jouir de ce droit.
 Art.    19 . Les matières enlevées du lit ou des berges du cours d'eau (déchets solides et boues) sont gérées conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets et à l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement en cas de stockage des boues.
 CHAPITRE 2.  - Interdictions
 Art.    20 . §  1er. Sans préjudice de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau et hors les travaux d'entretien et de petite réparation et les travaux extraordinaires effectués dans le respect de la présente ordonnance, il est interdit :
1° d'empiéter sur un cours d'eau non navigable classé ou un étang, de nuire à son écoulement normal et régulier ;
2° de dégrader, abaisser ou affaiblir, de quelque manière que ce soit, les berges ou le lit d'un cours d'eau non navigable ou d'un étang ;
3° d'obstruer, de quelque manière que ce soit, les cours d'eau non navigables et les étangs ou y introduire des objets ou des matières pouvant entraver le libre écoulement des eaux ;
4° de porter atteinte à la qualité écologique et/ou chimique des cours d'eau non navigables et des étangs, à l'état normal de leurs rives ou des ouvrages d'art qui s'y trouvent ;
5° d'enlever, rendre méconnaissable ou modifier quoi que ce soit à la disposition ou l'emplacement des systèmes de repérage mis en place par ou à la requête du gestionnaire ;
6° de construire, reconstruire ou démolir, faire une plantation ou un dépôt d'objets ou de matières, même temporaire, dans la zone non aedificandi d'un cours d'eau non navigable classé sans autorisation écrite de son gestionnaire ;
7° de prélever de l'eau dans un cours d'eau non navigable classé sans en avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite de son gestionnaire ;
8° de planter ou replanter des résineux ou laisser se développer leurs semis à moins de 4 mètres des crêtes de berge ;
9° de déposer des matières solides ou liquides à un endroit d'où elles peuvent être entraînées par un phénomène naturel dans les cours d'eau non navigables et étangs régionaux ;
10° d'introduire, sans l'autorisation écrite préalable du gestionnaire, des points de rejet dans les berges d'un cours d'eau non navigable classé ou d'un étang régional ainsi que de modifier la morphologie de ces berges ;
11° d'apporter toute modification à un ouvrage d'art sans en être propriétaire.
§ 2. Les arrêtés du Gouvernement pris en vertu de la présente ordonnance peuvent préciser les dispositions de police visées au paragraphe 1er.
Ces arrêtés peuvent en outre préciser les modalités d'obtention des autorisations requises aux points 6°, 7°  et 10°  du paragraphe 1er du présent article. Ces autorisations peuvent prescrire, s'il y a lieu, les matériaux auxquels il convient de recourir et les niveaux (hauteur, distance, gabarit) à suivre par les constructeurs. Elles tiennent compte, le cas échéant, de l'essence des plants pour fixer la distance à partir de la crête de berges à laquelle les plantations doivent être établies.
 TITRE VII.  - Sanctions pénales
 Art.    21 . Sont passibles de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions et de la responsabilité environnementale du 25 mars 1999 :
1° ceux qui exécutent des travaux sur les cours d'eau non navigables ou les étangs sans respecter les conditions générales et les modalités d'exécution prescrites par ou vertu des articles 8, 9, 11 et 14 ;
2° ceux qui omettent d'entretenir et de réparer les pertuis et ouvrages d'art privés dont ils sont propriétaires en violation de l'article 10, §  2 ;
3° ceux qui ne se conforment pas aux obligations imposées par l'article 18, §§  1er et 2 ;
4° ceux qui ne gèrent pas les matières enlevées du lit ou des berges du cours d'eau non navigable en conformité avec l'article 19 ;
5° ceux qui contreviennent aux interdictions de police contenues dans l'article 20, §  1er, 1°,  4°,  5°,  6°,  8°,  11°  ou prescrites en vertu l'article 20, §  2 ;
6° ceux qui dégradent, abaissent ou affaiblissent, de quelque que manière que ce soit, les berges ou le lit d'un cours d'eau non navigable et d'un étang régional en violation de l'article 20, §  1er, 2°  ;
7° ceux qui obstruent, de quelque que manière que ce soit, en ce compris par le biais d'une canalisation, les cours d'eau non navigables et les étangs régionaux ou y introduisent des objets ou des matières pouvant entraver le libre écoulement des eaux en violation de l'article 20, §  1er, 3°  ;
8° ceux qui portent atteinte à la qualité écologique et/ou chimique des cours d'eau non navigables et des étangs régionaux, à l'état normal de leurs rives ou des ouvrages qui s'y trouvent en violation de l'article 20, §   1er, 4°  ;
9° ceux qui prélèvent de l'eau sans avoir obtenu préalablement l'autorisation prévue à l'article 20, §  1er, 7°  ;
10° ceux qui déposent des matières solides ou liquides à un endroit d'où elles peuvent être entraînées par un phénomène naturel dans un cours d'eau non navigable ou un étang régional en violation de l'article 20, §  1er, 9°  ;
11° ceux qui introduisent, sans l'autorisation écrite préalable du gestionnaire, des points de rejet dans les berges d'un cours d'eau non navigable ou d'un étang régional ainsi que ceux qui modifient la morphologie de ces berges en violation de l'article 20, §  1er, 10°.
 TITRE VIII.  - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales
 Art.    22 . Dans l'ordonnance du 25 mars 1999 portant le Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'article 2, §  1er, 2°,  est complété par le tiret suivant :
" - l'ordonnance du 16 mai 2019 relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs ;  ";
2° l'article 5, §  1er, est complété par un alinéa libellé comme suit :
" Parmi les agents de Bruxelles Environnement désignés conformément à l'alinéa 1er, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement, agissant au nom de Bruxelles Environnement, désigne un ou plusieurs inspecteurs des cours d'eau chargé(s) du contrôle du respect de l'ordonnance du 16 mai 2019 relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs.  ".
 Art.    23 . Dans le CoBAT, à l'article 126, § 2, 2°,  tel que modifié dernièrement par l'ordonnance du 30 novembre 2017, est inséré un c) libellé comme suit :
" c) porte sur des actes et travaux dont l'étude ou le rapport d'incidences révèle qu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité écologique et/ou hydraulique d'un cours d'eau non navigable et/ou d'un étang régional au sens de l'ordonnance du 16 mai 2019 relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs.  ".
 Art.    24 . Dans le même Code, à l'article 177, § 2, 4°  dernièrement modifié par l'ordonnance du 30 novembre 2017, est inséré un c) rédigé comme suit :
" c) porte sur des actes et travaux dont l'étude ou le rapport d'incidences révèle qu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité écologique et/ou hydraulique d'un cours d'eau non navigable et/ou d'un étang régional au sens de l'ordonnance du 16 mai 2019 relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs.  ".
 Art.    25 . A l'article 259 du même Code, tel que dernièrement modifié par l'ordonnance du 30 novembre 2017, est ajouté un point 11 rédigé comme suit :
" 11. restaurer le réseau hydrographique et prévenir les risques d'inondation.  ".
 Art.    26 . A l'article 30, alinéa 1er, de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, telle que modifiée par les ordonnances du 1er mars 2012 et du 14 juin 2012, un cinquième tiret est ajouté, libellé comme suit :
" - l'ordonnance du 16 mai 2019 relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs.  ".
 Art.    27 . Sont abrogés :
1° la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables ;
2° l'arrêté royal du 11 octobre 1954 approuvant le règlement sur les cours d'eau non navigables de la Province du Brabant du 8 octobre 1954 ;
3° l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et des recours prévus par la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables ;
4° l'arrêté royal du 30 septembre 1969 déterminant les points à partir desquels les cours d'eau non navigables sont classés en première catégorie ;
5° l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables ;
6° l'arrêté ministériel du 17 octobre 1970 désignant les fonctionnaires de l'Etat et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967, relative aux cours d'eau non navigables.
 Art.    28 . Les cours d'eau non navigables qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont repris en 1re, 2 ème  et 3 ème  catégorie dans l'Atlas des cours d'eau établi en vertu de l'arrêté royal du 10 juin 1955 relatif à la confection de nouveaux tableaux descriptifs des cours d'eau non navigables et de plans destinés à relever leur état sont considérés comme les cours d'eau non navigables classés au sens de la présente ordonnance tant que l'arrêté de classement des cours d'eau non navigables n'est pas adopté en vertu de l'article 5, § 2 et que l'Atlas du réseau hydrographique de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas approuvé en vertu de l'article 7.
 Art.    29 . Pour la gestion des cours d'eau non navigables classés qui forment la limite entre deux Régions, les règles en vigueur au jour précédent l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent d'application tant que l'accord de coopération visé ou le résultat de la concertation prévue à l'article 15 de la présente ordonnance n'est pas approuvé par les Gouvernements compétents et publié au Moniteur belge.
 Art.    30 . Les riverains des cours d'eau non navigables classés sont tenus de satisfaire aux obligations figurant à l'article 18, § 1er, 4°  et 5°,  dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de classement visé à l'article 5, §  2.
 Art.  31. La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2020.


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 TITRE II.  - Dispositions modificatives
 Art.    2 . Dans le Livre 3, Titre 2, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, il est inséré un chapitre 9 intitulé " Mesures particulières  ".
 Art.    3 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 3.2.28 rédigé comme suit :
" Art. 3.2.28. Lorsqu'un véhicule est à l'arrêt à un endroit où il n'est pas interdit de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement en application de l'article 24 du Code de la route, le conducteur coupe directement le moteur du véhicule.
Le Gouvernement peut prévoir des dérogations à l'alinéa 1er pour certaines catégories de véhicules ou en cas de problème technique.
Pour l'application des alinéas 1er et 2, il y a lieu d'entendre par " véhicule  ", tout véhicule au sens de l'article 1er, §  2, 40, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.  ".
 Art.    4 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 3.2.29 rédigé comme suit :
" Art. 3.2.29. Celui qui contrevient à l'article 3.2.28 est puni de la peine prévue à l'article 31, §  1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.  ".
 Art.    5 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 3.2.30 rédigé comme suit :
" Art. 3.2.30. §  1er. Sous réserve du §  2, les articles 45, alinéas 1er, 2, 4, 5 et 6, 48, 49, 51 et 53 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale sont applicables aux amendes visées au présent chapitre.
§ 2. Par dérogation à l'article 45, alinéa 6 de ce code la décision d'infliger une amende administrative n'est pas notifiée au procureur du Roi.
§ 3. Tout procès-verbal constatant une infraction visée à l'article 3.2.28 est transmis dans les dix jours ouvrables de la constatation de l'infraction en un exemplaire au fonctionnaire dirigeant de l'Institut.
§ 4. Le paiement de l'amende administrative éteint la possibilité d'infliger une nouvelle amende pour les faits constatés dans le procès-verbal sur la base duquel l'amende a été infligée.  ".
 TITRE III.  - Disposition finale
 Art.  6. La présente ordonnance entre en vigueur le jour fixé par le Gouvernement.


text:
Article    1er . La présente ordonnance conjointe règle une matière visée aux articles 39 et 135 de la Constitution.
 CHAPITRE Ier.  - Modifications à apporter à l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois
 Art.    2 . A l'article 3 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, il est ajouté un nouveau paragraphe 3, rédigé comme suit :
" § 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2, si la rémunération perçue en rétribution d'un mandat ou d'une fonction visés au § 1er, 2 e  alinéa, à l'exception d'un mandat exercé au sein d'un organisme régional, bicommunautaire ou local, dépasse le plafond visé au § 1er, alinéa 1er, les éventuels autres mandats visés à l'article 2 sont exercés à titre gratuit. ".
 Art.    3 . A l'article 6, § 1er, alinéas 2 et 3, de la même ordonnance, les mots suivants sont ajoutés in fine de chaque phrase :
", sans préjudice du statut ou du contrat d'emploi qui leur sont d'application. ".
 Art.    4 . A l'article 7, § 1er, de la même ordonnance, il est inséré, après l'alinéa 2, un nouvel alinéa 3 rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les organismes d'intérêt public de type A et les services du Gouvernement, le rapport est limité :
- à l'inventaire des marchés publics, visé au troisième tiret ;
- à la liste des voyages, visés au deuxième tiret, effectués par le fonctionnaire dirigeant ou les directeurs généraux. ".
 Art.    5 . A l'article 8 de la même ordonnance, aux §§ 2, 3 et 4, les mots " dans le mois " sont remplacés par les mots " dans les sept mois ".
 Art.    6 . § 1er. A l'article 8, § 7, de la même ordonnance, il est inséré un nouvel alinéa 10, rédigé comme suit :
" La décision de l'autorité de sanction est notifiée dans les trois jours ouvrables au mandataire concerné. Un recours de pleine juridiction auprès du Conseil d'Etat est ouvert dans les quinze jours de la notification de la décision au mandataire concerné par la décision de l'autorité de sanction. Le Conseil d'Etat statue sur le recours dans un délai de soixante jours. ".
§ 2. A l'article 8 de la même ordonnance, le paragraphe 8 est remplacé par la disposition suivante :
" § 8. Après avoir procédé à la vérification des déclarations de mandats sollicitées en vertu du § 7, l'autorité de sanction veille, en cas de dépassement de la limite fixée à l'article 3, alinéa 1er, à ce que la réduction à due concurrence soit opérée de manière effective par l'autorité visée à l'article 7 qu'elle désigne.
Le mandataire public à l'égard duquel la réduction à due concurrence doit être opérée est préalablement entendu par l'autorité de sanction.
La décision de l'autorité de sanction est notifiée dans les trois jours ouvrables au mandataire concerné.
Un recours de pleine juridiction auprès du Conseil d'Etat est ouvert dans les quinze jours de la notification de la décision au mandataire concerné par la décision de l'autorité de sanction. Le Conseil d'Etat statue sur le recours dans un délai de soixante jours.
L'autorité de contrôle veille à ce que la décision de l'autorité de sanction ou l'arrêt du Conseil d'Etat soit exécutée.
Les montants perçus en dépassement de la limite fixée à l'article 3, alinéa 1er, sont remboursés par le mandataire concerné à l'organisme qui aurait dû procéder à la réduction à due concurrence en vertu de l'article 3, § 2. ".
§ 3. A l'article 8, § 9, de la même ordonnance, les mots " au § 6 " sont remplacés par les mots " au § 7, alinéa 6 ".
 CHAPITRE II.  - Modifications à apporter à l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie
 Art.    7 . L'article 8, § 1er, 1°, de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie est modifié comme suit :
- au littera b), les mots " ou d'auditeur général, d'auditeur général adjoint ou de premier auditeur " sont remplacés par les mots ", d'auditeur " ;
- au littera e), le mot " président " est remplacé par les mots " juge auprès " ;
- au littera f), les mots " ou de professeur invité de droit " sont remplacés par les mots ", de professeur invité, de chargé de cours ou de maître de conférence en droit ".
 Art.    8 . § 1er. L'article 8, § 2, alinéa 1er, de la même ordonnance est modifié comme suit :
- au premier tiret, le mot " sept " est remplacé par le mot " cinq ", et le mot " trois " est remplacé par le mot " deux " ;
- au deuxième tiret, le mot " trois " est remplacé par le mot " deux " ;
- au troisième tiret, le mot " quatre " est remplacé par le mot " trois ".
§ 2. Au même paragraphe, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Un membre au moins parmi les cinq membres répondant aux conditions fixées au § 1er, 2° et 3°  est d'expression néerlandaise. ".
§ 3. Au même paragraphe, un nouvel alinéa 3 est inséré, rédigé comme suit : " Au moins cinq membres parmi les dix membres de la Commission sont domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale. ".
§ 4. A l'article 7, alinéa 1er, de la même ordonnance, le chiffre " 14 " est remplacé par le chiffre " 10 ".
 Art.    9 . L'article 14 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 14. Les membres de la Commission bénéficient d'un jeton de présence, pour la participation aux réunions de la Commission, dont le montant est de 150 euros bruts non-indexés pour les membres. Le président perçoit un double jeton de présence.
Le montant des jetons de présence est indexé en fonction du coefficient de majoration relatif au traitement. ".
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur
 Art.  10. La présente ordonnance conjointe entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 2 et 5, qui entrent en vigueur au 1er décembre 2018.


text:
TITRE Ier.  - Du compte d'exécution du budget
 CHAPITRE Ier.  - Le budget des voies et moyens
 Article     1er . L'estimation des droits constatés en faveur de visit.brussels, pour l'année budgétaire 2017, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens  " ci-annexé, à :   32.456.000,00 €
 Art.    2 . Les droits constatés en faveur de visit.brussels, pour l'année budgétaire 2017 s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens  " ci-annexé, à :   32.360.774,77 €
 CHAPITRE II.  - Le budget général des dépenses
 Art.    3 . La prévision des crédits d'engagements à charge de visit.brussels, pour l'année budgétaire 2017, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses  " ci-annexé, à :   36.953.000,00 €
dont :
crédits d'engagement hors crédits variables 36.953.000,00 €
crédits d'engagement variables 0,00 €
 Art.    4 . Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2017 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses  " ci-annexé, à :   35.401.112,99 €
dont :
crédits d'engagement hors crédits variables 35.401.112,99 €
crédits d'engagement variables 0,00 €
 Art.    5 . La prévision des crédits de liquidation à charge de visit.brussels, pour l'année budgétaire 2017, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses  " ci-annexé, à :   32.453.000,00 €
dont :
crédits de liquidation hors crédits variables 32.453.000,00 €
crédits de liquidation variables 0,00 €
 Art.    6 . Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2017 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses  " ci-annexé, à :   31.963.545,43 €
dont :
crédits de liquidation hors crédits variables 31.963.545,43 €
crédits de liquidation variables 0,00 €
 Art.    7 . Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :
a) l'encours des engagements au 1er janvier 2017 est de : 529.437,04 €
b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 36.953.000,00 €
c) les engagements imputés sont de : 35.401.112,99 €
d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 1.551.887,01 €
e) les engagements annulés sont de : 301.651,53 €
f) les crédits annulés à la fin de l'année 2017 sont de : 1.551.887,01 €
g) l'encours des engagements au 31 décembre 2017 est de : 3.665.353,07 €
et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables)  " et "  Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables  " ci-annexés.
 TITRE II.  - Du compte annuel
 CHAPITRE Ier.  - Le bilan au 31 décembre 2017
 Art.    8 . Le bilan au 31 décembre 2017 s'établit comme suit :

 Classe Description   1010 Capitaux propres -1.219.428,47 € 1015 Subside en capital -62.157,14 € 1430 Provisions -120.000,00 € 1510 Réduction de valeur : clients non soumis au PCN -15.417,97 € 2010 Autres immobilisations corporelles 84.481,40 € 2300 Installations, machines et outillage 1.932,53 € 2430 Matériel informatique 473.505,19 € 2440 Mobilier et matériel de bureau 67.861,92 € 2450 Equipement 91.212,06 € 2870 Autres créances : créances en compte 10,00 € 2880 Cautionnements 23.599,97 € 3400 Marchandises 180.606,07 € 4000 Clients non soumis au PCN 2.895.044,19 € 4020 Salaires payés anticipativement 3.443,60 € 4080 Créances diverses court terme 204.442,46 € 4090 Cautionnements court terme 1.407,11 € 4200 Clients OAA/Interco soumis au PCN - Subside à reçevoir SPRB/OAA 2.989.955,04 € 4210 Subside à reçevoir autre GI 5.000,00 € 4230 Autres Créances : T.V.A. à récupérer 2.459.828,09 € 4280 Créance sur compte de transit SPRB-OAA (Interco) 798.225,70 € 4400 Fournisseurs non soumis au PCN -8.295.780,73 € 4410 Impôts et taxes étrangers -861,00 € 4440 Précompte professionnel, Onss, Rémunérations nettes, pécule, primes -1.364.359,42 € 4470 Autres dettes : dons, bal nat. -25.216,53 € 4490 Autres dettes : cautions -500,00 € 4600 Fournisseurs OAA/SPRB -121.760,17 € 4630 Autres impôts, T.V.A. à payer -551,09 € 4850 Charges à reporter de nature non financière 1.175.961,12 € 4960 Produits - subventions à reporter -265.000,00 € 5510 Bpost 1.366,88 € 5520 Banque 5.868,37 € 5560 Caisse 27.280,82 € CHAPITRE 2.  - Le compte de résultats
 Art.    9 . Le compte de résultats s'établit comme suit :

 Classe Description   6010 Achats de fournitures 24.381,83 € 6020 Services, travaux et études 174.805,14 € 6030 Marchandises, boissons, restaurateurs, ticketting 1.671.529,83 € 6090 Variations stock, vidange 189.407,23 € 6100 Honoraires, services, intérimaires 3.865.221,78 € 6110 Assurances, transport, hôtel, traiteur 2.271.940,09 € 6120 Loyers, entretient, gardiennage 667.764,08 € 6130 Communication, publicité, foirs et salons 9.242.533,00 € 6140 Chauffage, élèctricité, carburant 53.880,09 € 6150 Services informatique 429.708,94 € 6160 Locations de matériel, véhicules, autres 2.137.182,04 € 6190 Taxes 23.174,26 € 6210 Rémunérations 7.509.010,43 € 6220 Chèques-repas 450.495,03 € 6230 Charges patronales 2.041.311,74 € 6240 Assurance extra-légale, groupe 336.038,86 € 6310 Dotation amortissements immobilisations corporelles 17.544,21 € 6350 Dotation amortissements matériel roulant 261.906,44 € 6520 Intérêts, commissions, frais des dettes 6.845,36 € 6540 Intérêts, commissions, frais des dettes 87.900,35 € 6710 Subventions à des ASBL au service des ménages 477.135,11 € 6740 Subventions à des adm publiques locales 24.627,25 € 6920 Différence de change-NR 15.247,47 € 6992 Provisions pour autres risques et charges : dotations 120.000,00 € 6999 Affectation et prélèvement 361.428,53 € 7130 Ventes et prestations de services, commissions -4.135.728,64 € 7160 Recettes perçues pour compte de tiers -1.645.973,45 € 7190 Locations salles-secteur pub -175.816,67 € 7540 Intérêts créditeurs -221,80 € 7610 Dons sans droit de reprise -1.300,67 € 7620 Transfert de revenus du reste du monde -25.000,00 € 7640 Subsides communaux -978.683,21 € 7670 Subventions -1.575.060,00 € 7690 Subventions (fonctionnement/actions) -23.901.069,80 € 7890 Subventions (transfert en capital) RBC/OAA(Interco) -16.622,69 € 7920 Différence de change-NR -5.542,16 € CHAPITRE 3.  - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires
 Art.    10 . Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

 SEC Libellés   81100 Salaires et charges sociales 0,00 € 81111 ''Rémunération suivant les barêmes'' 6.663.777,42 € 81112 Autres éléments de la rémunération 1.150.162,44 € 81120 Cotisations sociales à charge des employeurs, versées à des institutions ou fonds - Autres charges sociales de l'employeur 2.118.311,74 € 81140 Salaire en nature 319.019,47 € 84610 Remboursement au MRBC de subventions de fonctionnement non utilisées 0,00 € 81211 Achats de biens non durables et de services. Frais généraux de fonctionnement 20.374.748,62 € 81212 Achats de biens non durables et de services. Locations de bâtiments 87.049,43 € 81222 Loyers immeubles SPRB Dir. Facilities 0,00 € 81250 Taxes diverses et impôts (excepté T.V.A.) 1.967,97 € 83100 Subventions d'exploitation   83122 Subventions d'exploitation. Autres subventions d'exploitation aux entreprises publiques 0,00 € 83300 Transferts de revenus aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages. Transferts de revenus aux ménages 497.953,11 € 84140 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel. Aux organismes administratifs publics (OAP) 187.043,57 € 84160 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel. Transferts aux ASBL des administrations publiques 0,00 € 84300 Transferts de revenus aux administrations publiques locales 0,00 € 84320 Transferts de revenus aux communes   84322 Subventions de fonctionnement aux pouvoirs locaux 26.157,25 € 84400 Transferts de revenus à l'enseignement autonome subsidié   84610 Remboursement au SPRB de subventions de fonctionnement non utilisées   87100 Achats de terrains et de bâtiments dans le pays   87200 Constructions de bâtiments   87400 Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels   87422 Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels. Acquisitions d'autre matériel 537.354,41 €   Total budget des dépenses 31.963.545,43 € 90820 Régularisations avec d'autres exercices 985.000,00 € 91111 Remboursement de rémunérations 17.352,26 € 91140 Remboursement de rémunérations 47.079,40 € 91211 Achats de biens non durables et de services. Frais généraux de fonctionnement 1.583,02 € 91610 Ventes de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur administrations publiques 0,00 € 91611 Vente aux entreprises 3.380.645,04 € 91612 Vente de tickets pour les évènements aux ASBL 2.091.698,64 € 91620 ''Ventes de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur des administrations publiques'' 175.816,67 € 92610 Perception d'intérêts d'autres secteurs que le secteur administrations publiques 1,01 € 93850 Dons des ménages 294,00 € 93910 Transferts de revenus des instutions de l'UE 25.000,00 € 94610 Transfert de revenus du pouvoir institutionnel 23.239.500,00 € 94640 Subventions Contrats ACS en provenance d'ACTIRIS 383.128,52 € 94821 Subvention de fonctionnement de la Ville de Bruxelles à visit.brussels liée au tourisme 301.533,21 € 94822 Subventions de fonctionnement en provenance de la Ville de Bruxelles à visit.brussels liées aux actions spécifiques dans le cadre des missions de l'organisme en relation avec la Ville de Bruxelles 678.000,00 € 94911 Subventions de fonctionnement de la Commission communautaire française à visit.brussels liées aux actions spécifiques 137.000,00 € 94912 Subventions de fonctionnement de la Commission communautaire flamande à visit.brussels liées aux actions spécifiques 70.000,00 € 94924 Subventions de fonctionnement de la Communauté française à visit.brussels liées aux actions spécifiques 700.000,00 € 94925 Subventions de fonctionnement de la Communauté flamande à visit.brussels liées aux actions spécifiques 50.000,00 € 94940 Transfert de revenus en provenance du Pouvoir Fédéral (Maribel) 77.143,00 € 94943 ''Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, commissions communautaires) - Autres transferts de revenus du pouvoir fédéral''     Total budget des recettes 32.360.774,77 €   Résultat 397.229,34 € ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-06-2019, p. 64485  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2018-12-21/C1 )


text:
TITRE Ier.  - Du compte d'exécution du budget
 CHAPITRE Ier.  - Le budget des voies et moyens
 Article     1er . L'estimation des droits constatés en faveur du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2017, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens  " ci-annexé, à :   1.539.285.000,00 €
 Art.    2 . Les droits constatés en faveur des Services du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2017, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens  " ci-annexé, à :   802.344.937,14 €
 CHAPITRE II.  - Le budget général des dépenses
 Art.    3 . La prévision des crédits d'engagements à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2017, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses  " ci-annexé, à :   1.539.285.000,00 €
 Art.    4 . Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2017 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses  " ci-annexé, à :   802.358.300,64 €
 Art.    5 . La prévision des crédits de liquidation à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2017, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses  " ci-annexé, à :   1.539.285.000,00 €
 Art.    6 . Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2017 du chef des droits constatés découlant des obligations préalables ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses  " ci-annexé, à :   802.358.300,64 €
 Art.    7 . Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :
a) l'encours des engagements au 1er janvier 2017 est de : 0,00 €
b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 1.539.285.000,00 €
c) les engagements imputés sont de : 802.358.300,64 €
d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 736.926.699,36 €
e) les engagements annulés sont de : 0,00 €
f) les crédits annulés à la fin de l'année 2017 sont de : 736.926.699,36 €
g) l'encours des engagements au 31 décembre 2017 est de : 0,00 €
 TITRE II.  - Du compte annuel
 CHAPITRE Ier.  - Le bilan au 31 décembre 2017
 Art.    8 . Le bilan au 31 décembre 2017 s'établit comme suit :

   ACTIF   2300 Matériel informatique 23.193,08 2309 Amortissements sur matériel informatique - 19.812,48 2911 Créances LT sur la Région 0,00 2912 Prêts LT aux communes - Mission 1 143.563.316,20 2913 Prêts LT aux communes - Mission 2 313.341.576,49 2915 Prêts LT aux communes - Mission 5 99.534.236,05 4140 Produits à recevoir 28.578,19 4161 Prêts LT aux communes échéant < 1 an - Mission 1 14.412.539,76 4162 Prêts CT aux communes - Mission 2 184.901.165,70 4163 Prêts LT aux communes échéant < 1 an - Mission 2 24.336.173,20 4165 Prêts LT aux communes échéant < 1 an - Mission 5 4.030.948,37 4911 Intérêts courus non échus (prorata) 6.637.404,59 5510 Belfius - financement 4.787,89 5511 Belfius - fonctionnement 22.711,03 5520 BNP Paribas Fortis - financement 17.313,01 5530 CBC 3.888,27 5540 ING 4.377,49   TOTAL DE L'ACTIF 790.842.396,84   PASSIF   1700 Dette financière LT - Mission 1 356.000.000,00 1700 Dette financière LT - Mission 2   4300 Dettes financières - Mission 1 428.113.000,00 4300 Dettes financières - Mission 2 - 4300 Dettes financières - Mission 5 - 4311 Avance Région 7.532,11 4400 Fournisseurs - 4921 Autres charges à imputer 17.070,22 4922 Intérêts courus non échus (prorata) 4.762.187,02 4940 Comptes de régularisation aux communes 41.298,29 4987 Subsides de financement à reporter - 4988 Différentiel de prorata en faveur des communes 1.875.217,57 4989 Subsides de fonctionnement à reporter 26.091,63   TOTAL DU PASSIF 790.842.396,84 CHAPITRE 2.  - Le compte de résultats
 Art.    9 . Le compte de résultats s'établit comme suit :

   Charges       20.904,25 6110 Frais de bureau 352,25 6121 Bibliothèque et documentation 157,45 6143 Formation 1.687,95 6152 Logiciel informatique 12.777,60 6153 Honoraires réviseur 5.929,00     16.443.808,31 6302 Dotation aux amortissements 3.006,88 6380 Réduction de valeur sur créances 16.485.290,07 6381 Reprise de réduction de valeur sur créances - 44.488,64     11.872,34 6430 Report de dotation 11872,34     28.409.436,06 6501 Charges des dettes 13.831.210,83 6502 Charges des dettes (prorata) 1.714.224,65 6503 Charges financières - Mission 1 12.033.396,58 6510 Frais bancaires fonctionnement 216,13 6530 Subside en capital et intérêts - report - 6531 Subside de financement - Remboursement 721.000,00 6550 Frais bancaire généraux 2.365,80 6560 Frais bancaires financement 13.031,73 6570 Commission de réservation 50.694,45 6580 Intérêts débiteurs 85,28 6590 Frais bancaires financement AFS 43.210,61 6640 Autres charges non-récurrentes 0,40 6700 Précompte versé     TOTAL 44.886.021,36   Produits       36.000,00 7400 Subsides de fonctionnement 36.000,00 7430 Subsides d'exploitation -     44.850.021,36 7501 Produits des dépôts - 7502 Produits de prêts aux communes (prorata) 1.714.224,65 7503 Produits financiers - Mission 1 12.033.396,58 7510 Produits des actifs circulants - 7520 Produits des prêts aux communes 4.800.176,21 7530 Subsides en capital 26.281.664,46 7560 Frais bancaires répercutés aux communes 20.559,46 7580 Intérêts créditeurs - 7640 Autres produits non-récurrents -   TOTAL 44.886.021,36 CHAPITRE 3.  - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires
 Art.    10 . Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

 ECE SC-KS LIBELLE   4610 Dotation de fonctionnement pour le financement des missions du Fonds 25.539.000,00 2610 Intérêts sur placements du Fonds - 2620 Intérêts sur prêts accordés par le Fonds aux communes 12.033.396,58 2610 Intérêts créditeurs - 9610 Produit d'emprunts consolidés du Fonds 127.591.871,28 8932 Remboursement d'avances de trésorerie par les communes - 8932 Remboursement d'emprunts par les communes 16.729.909,27 2610 Intérêts sur placement du Fonds - 2620 Intérêts sur prêts accordés par le Fonds aux communes 4.820.735,67 2610 Intérêts créditeurs - 1611 Revenus relatifs aux opérations de gestion de la dette - 9610 Produit d'emprunts consolidés du Fonds 319.620.497,98 8932 Remboursement de prêts par les communes 295.973.526,36 4610 Dotation de fonctionnement du Fonds 36.000,00 2610 Intérêts sur placement du Fonds - 2610 Intérêts créditeurs -   Total budget des recettes 802.344.937,14   LIBELLE   1211 Frais bancaires 53.060,25 2110 Intérêts sur emprunts du Fonds, en ce compris les charges relatives aux opérations de gestion de la dette (crédit non limitatif) 9.066.717,50 2110 Intérêts débiteurs 85,28 9110 Amortissements d'emprunts consolidés du Fonds (crédit non limitatif) 106.968.233,07 6322 Amortissements de créances irrécouvrables 28.474.198,01 8532 Prêts accordés aux communes - 8532 Avances de trésoreries accordées aux communes - 1211 Frais bancaires (crédit non limitatif) - 1211 Dépenses relatives aux opérations de gestion de la dette (crédit non limitatif) - 2110 Intérêts sur les emprunts du Fonds (crédit non limitatif) 4.820.735,67 2110 Intérêts débiteurs (crédit non limitatif) - 9110 Amortissements d'emprunts consolidés du Fonds (crédit non limitatif) 390.510.692,05 8532 Prêts accordés aux communes (crédit non limitatif) 225.083.332,29 1110 Rémunération du personnel - 1120 Charges sociales part patronale - 1140 Service social - 1211 Formation professionnelle 1.687,95 1211 Organe de contrôle 5.929,00 1211 Indemnités, honoraires, études - 1211 Déplacements, missions, intérims - 1212 Loyer locaux - 1212 Loyers de matériel et de mobilier - 1211 Entretien et réparation de locaux - 1211 Entretien et réparations de matériel et mobilier - 1211 Assurances - 1211 Dépenses de bureau généralement quelconques 352,25 1211 Dépenses relatives au matériel informatique 12.777,60 1211 Dépenses de publication - 1211 Bibliothèque 157,45 7422 Matériel Informatique 2.286,99 1250 Précompte immobilier - 1211 Frais bancaires 216,13 2110 Intérêts débiteurs - 0330 Dépenses pour compte de tiers - 8532 Prêts accordés aux communes (crédit non limitatif) 37.357.839,15   Total budget des dépenses 802.358.300,64   Résultat - 13.363,50 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-06-2019, p. 62887  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 5, alinéa 2, de l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise est remplacé par ce qui suit :
" Lorsque la distribution s'effectue à des fins domestiques au bénéfice d'une personne physique résidant ou étant domiciliée dans l'immeuble à usage d'habitation pour lequel le raccordement a été réalisé, la société distributrice ne peut interrompre unilatéralement la fourniture.
Le cas échéant, la société distributrice poursuit devant la juridiction compétente l'interruption de la fourniture, au plus tôt deux mois après avoir sollicité l'avis du bourgmestre ou du président du C.P.A.S. de la commune de l'usager. La demande d'avis comprend le décompte détaillé de la consommation d'eau de l'usager. Ce décompte détaillé comprend au moins tous les montants à payer, y compris les frais de justice éventuels et le nombre de mètres cubes d'eau consommés. L'usager peut demander par lettre recommandée à la société distributrice, dans un délai de dix jours après la réception de la mise en demeure prévue dans les conditions du distributeur, que l'avis des autorités susvisées ne soit pas sollicité. ".
 Art.  3. L'article 38, § 7, 2e tiret, de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau est remplacé par ce qui suit :
" - une facture intermédiaire électronique mensuelle est établie pour tous les ménages qui en font la demande et fournissent les informations nécessaires à cet effet ; une facture intermédiaire est établie au moins chaque trimestre pour les autres ménages et chaque année pour les autres usagers ; ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
 Art.  3. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2019.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité.
 Art.  3. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2019.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2018-10-05/20 )