text:
Article    1 . 1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part.
2. Le présent accord à pour objectifs de :
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le renforcement de leurs relations dans tous les domaines qu'elles estimeront pertinents au titre d'un tel dialogue;
- fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux;
- développer les échanges et assurer l'essor de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties, à travers le dialogue et la coopération notamment, afin de favoriser le développement et la prospérité de la Tunisie et du peuple tunisien;
- encourager l'intégration maghrébine en favorisant les échanges et la coopération entre la Tunisie et les pays de la région;
- promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel et financier.
 Art.    2 . Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme qui inspirent leurs politiques internes et internationales et qui constituent un élément essentiel de l'accord.
 TITRE I.  - Dialogue politique.
 Art.    3 . 1. Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il permet d'établir entre les partenaires des liens durables de solidarité qui contribueront à la prospérité, à la stabilité et à la sécurité de la région méditerranéenne et développeront un climat de compréhension et de tolérance entre cultures.
2. Le dialogue et la coopération politiques sont destinés notamment à :
a) faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure compréhension réciproque et par une concertation régulière sur les questions internationales présentant un intérêt mutuel;
b) permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l'autre partie;
c) oeuvrer à la consolidation de la sécurité et de la stabilité dans la région méditerranéenne et au Maghreb en particulier;
d) permettre la mise au point d'initiatives communes.
 Art.    4 . Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties et, plus particulièrement, sur les conditions propres à garantir la paix, la sécurité et le développement régional en appuyant les efforts de coopération, notamment au sein de l'ensemble maghrébin.
 Art.    5 . Le dialogue politique sera établi, à échéances régulières et chaque fois que nécessaire, notamment :
a) au niveau ministériel, principalement dans le cadre du Conseil d'association;
b) au niveau des hauts fonctionnaires représentant la Tunisie, d'une part et la Présidence du Conseil et la Commission, d'autre part;
c) à travers la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment les briefings réguliers, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers;
d) en cas de besoin, à travers toute autre modalité susceptible de contribuer à l'intensification et à l'efficacité de ce dialogue.
 TITRE II.  - Libre circulation des marchandises.
 Art.    6 . La Communauté et la Tunisie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord selon les modalités indiquées ci-après et en conformité avec les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'OMC, dénommés ci-après GATT.
 CHAPITRE I.  - Produits industriels.
 Art.    7 . Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de la Tunisie, autres que ceux visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne.
 Art.    8 . Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et la Tunisie.
 Art.    9 . Les produits originaires de la Tunisie sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent et sans restrictions quantitatives, ni mesures d'effet équivalent.
 Art.    10 . 1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la Communauté, d'un élément agricole à l'importation de marchandises originaires de la Tunisie énumérées à l'annexe 1.
Cet élément agricole reflète les écarts entre les prix sur le marché de la Communauté des produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la production de ces marchandises et les prix des importations en provenance des pays tiers, lorsque le coût total desdits produits de base est plus élevé dans la Communauté. L'élément agricole peut prendre la forme d'un montant fixe ou d'un droit ad valorem. Ces écarts sont remplacés, le cas échéant, par des droits spécifiques, résultant de la tarification de l'élément agricole ou par des droits ad valorem.
Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis mutandis à l'élément agricole.
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à la séparation, par la Tunisie, d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des produits énumérés à l'annexe 2, originaires de la Communauté. L'élément agricole peut prendre la forme d'un montant fixe ou d'un droit ad valorem.
Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis mutandis à l'élément agricole.
3. Pour les produits figurant à la liste 1 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, la Tunisie applique à l'entrée en vigueur de l'accord des droits de douane à l'importation et des taxes d'effet équivalent non supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier 1995 dans la limite des contingents tarifaires indiqués à ladite liste.
Au cours de l'élimination de l'élément industriel des droits, conformément aux dispositions du paragraphe 4, les niveaux des droits à appliquer pour les produits pour lesquels les contingents tarifaires seront supprimés, ne pourront pas être supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier 1995.
4. Pour les produits de la liste 2 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, la Tunisie élimine l'élément industriel des droits selon les dispositions prévues à l'article 11 paragraphe 3 de l'accord pour les produits de l'annexe 4.
Pour les produits des listes 1 et 3 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, la Tunisie élimine l'élément industriel des droits selon les dispositions prévues à l'article 11 paragraphe 3 de l'accord pour les produits de l'annexe 5.
5. Les éléments agricoles appliqués conformément aux paragraphes 1 et 2 peuvent être réduits lorsque, dans les échanges entre la Communauté et la Tunisie, l'imposition applicable à un produit agricole de base est réduite ou lorsque ces réductions résultent de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.
6. La réduction visée au paragraphe 5, la liste des produits concernés et, le cas échéant, les contingents tarifaires, dans la limite desquels la réduction s'applique, sont établis par le Conseil d'association.
 Art.    11 . 1. Les droits de douane et les taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Tunisie aux produits originaires de la Communauté autres que ceux dont la liste figure aux annexes 3 à 6, sont supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord.
2. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Tunisie aux produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe 3 sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant :
A l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 85 % du droit de base;
Un an après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 70 % du droit de base;
Deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 55 % du droit de base;
Trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 40 % du droit de base;
Quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 25 % du droit de base;
Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont éliminés.
3. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Tunisie aux produits originaires de la Communauté, dont les listes figurent aux annexes 4 et 5 sont éliminés progressivement, selon les calendriers respectifs suivants :
Pour la liste figurant à l'annexe 4 :
A l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 92 % du droit de base;
Un an après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 84 % du droit de base;
Deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 76 % du droit de base;
Trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 68 % du droit de base;
Quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base;
Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 52 % du droit de base;
Six ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 44 % du droit de base;
Sept ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 36 % du droit de base;
Huit ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 28 % du droit de base;
Neuf ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 20 % du droit de base;
Dix ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 12 % du droit de base;
Onze ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 4 % du droit de base;
Douze ans après l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont éliminés.
Pour la liste figurant à l'annexe 5 :
Quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 88 % du taux de base;
Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 77 % du taux de base;
Six ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 66 % du taux de base;
Sept ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 55 % du taux de base;
Huit ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 44 % du taux de base;
Neuf ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 33 % du taux de base;
Dix ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 22 % du taux de base;
Onze ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à 11 % du taux de base;
Douze ans après l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont éliminés.
4. En cas de difficultés graves pour un produit donné, les calendriers applicables conformément au paragraphe 3, peuvent être révisés d'un commun accord par le Comité d'association étant entendu que le calendrier pour lequel la révision a été demandée ne peut être prolongé pour le produit concerné au-delà de la période maximale de transition de douze ans. Si le Comité n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant la notification de la demande de la Tunisie de réviser le calendrier, celle-ci peut à titre provisoire suspendre le calendrier pour une période ne pouvant pas dépasser une année.
5. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues aux paragraphes 2 et 3 doivent être opérées, est constitué par le droit effectivement appliqué à l'égard de la Communauté, le 1er janvier 1995.
6. Si, après le 1er janvier 1995, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 5 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.
7. La Tunisie communique ses droits de base à la Communauté.
 Art.    12 . Les dispositions des articles 10, 11 et 19 b) ne s'appliquent pas aux produits de la liste figurant à l'annexe 6. Le régime applicable à ces produits sera réexaminé par le Conseil d'association quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord.
 Art.    13 . Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
 Art.    14 . 1. Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'article 11 peuvent être prises par la Tunisie sous forme de droits de douane majorés ou rétablis.
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.
Les droits de douane à l'importation applicables en Tunisie à des produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales de la Communauté en produits industriels, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le Comité d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période maximale de transition de douze ans.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.
La Tunisie informe le Comité d'association de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Tunisie présente au Comité le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le Comité d'association peut décider d'un calendrier différent.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, 4e alinéa, le Comité d'association peut, pour tenir compte des difficultés liées à la création d'une nouvelle industrie, à titre exceptionnel, autoriser la Tunisie à maintenir les mesures déjà prises en vertu du paragraphe 1 pour une période maximale de trois ans au-delà de la période de transition de douze ans.
 CHAPITRE II.  - Produits agricoles et produits de la pêche.
 Art.    15 . Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de la Tunisie dont la liste figure à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne.
 Art.    16 . La Communauté et la Tunisie mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche.
 Art.    17 . 1. Les produits agricoles et les produits de la pêche originaires de la Tunisie bénéficient à l'importation dans la Communauté des dispositions figurant respectivement aux protocoles n° 1 et 2.
2. Les produits agricoles originaires de la Communauté bénéficient à l'importation en Tunisie des dispositions figurant au protocole n° 3.
 Art.    18 . 1. A partir du 1er janvier 2000 la Communauté et la Tunisie examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et la Tunisie à partir du 1er janvier 2001 conformément à l'objectif inscrit à l'article 16.
2. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe ci-dessus et en tenant compte des courants d'échange pour les produits agricoles entre les parties, ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et la Tunisie examineront au sein du Conseil d'association, produit par produit, et sur une base réciproque, la possibilité de s'accorder des concessions de manière appropriée.
 CHAPITRE III.  - Dispositions communes.
 Art.    19 . Sans préjudice des dispositions du GATT :
a) aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation, ni mesure d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et la Tunisie;
b) les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent applicables à l'importation dans les échanges entre la Tunisie et la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur de l'accord;
c) la Communauté et la Tunisie n'appliquent entre eux à l'exportation ni droit de douane et taxe d'effet équivalent, ni restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent.
 Art.    20 . 1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en oeuvre de leurs politiques agricoles ou de modification de leurs réglementations existantes ou en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en oeuvre de leurs politiques agricoles, la Communauté et la Tunisie peuvent modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu à l'accord.
La partie procédant à cette modification en informe le Comité d'association. A la demande de l'autre partie, le Comité d'association se réunit pour tenir compte, de manière appropriée, des intérêts de ladite partie.
2. Au cas où la Communauté ou la Tunisie, en application des dispositions du paragraphe 1, modifient le régime prévu au présent accord pour les produits agricoles, elles consentent, pour les importations originaires de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu au présent accord.
3. La modification du régime prévu par l'accord fera l'objet, sur demande de l'autre partie contractante, de consultations au sein du Conseil d'association.
 Art.    21 . Les produits originaires de la Tunisie ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le règlement CEE n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux Iles Canaries.
 Art.    22 . 1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
 Art.    23 . 1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.
2. Les parties se consultent au sein du Comité d'association en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays tiers. Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin d'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Tunisie inscrits dans le présent accord.
 Art.    24 . Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à sa législation interne pertinente et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.
 Art.    25 . Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des quantités et dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer :
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire d'une des parties ou
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale,
la Communauté ou la Tunisie peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.
 Art.    26 . Si le respect des dispositions de l'article 19 c) entraîne :
i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droit de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent ou
ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.
 Art.    27 . 1. Si la Communauté ou la Tunisie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés auxquelles l'article 25 fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.
2. Dans les cas visés aux articles 24, 25 et 26, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la Communauté ou la Tunisie, selon le cas, fournit au Comité d'association toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité d'association par la partie concernée et font l'objet de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables :
a) En ce qui concerne l'article 24, la partie exportatrice doit être informée du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI du GATT ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées.
b) En ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant de la situation visée audit article sont notifiées pour examen au Comité d'association qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.
Si le Comité d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.
c) En ce qui concerne l'article 26, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au Comité d'association.
Le Comité d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné.
d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou la Tunisie, selon le cas, peut dans les situations définies aux articles 24, 25 et 26, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
 Art.    28 . L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.
 Art.    29 . La notion de " produits originaires " aux fins de l'application des dispositions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole n° 4.
 Art.    30 . La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.
 TITRE III.  - Droit d'établissement et services.
 Art.    31 . 1. Les parties conviennent d'élargir le champ d'application de l'accord de manière à inclure le droit d'établissement des sociétés d'une partie sur le territoire de l'autre partie et la libéralisation de la fourniture de services par les sociétés d'une partie envers les destinataires de services dans une autre partie.
2. Le Conseil d'association fera les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre de l'objectif visé au paragraphe 1.
En formulant ces recommandations, le Conseil d'association prendra en compte l'expérience acquise par l'application de l'octroi réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et les obligations respectives des parties conformément à l'Accord général sur le commerce des services annexé à l'accord instituant l'OMC, ci-après dénommé GATS, et notamment celles de son article V.
3. La réalisation de cet objectif fera l'objet d'un premier examen par le Conseil d'association au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
 Art.    32 . 1. Dans une première étape, les parties réaffirment leurs obligations respectives en vertu du GATS et notamment l'octroi mutuel du traitement de la nation la plus favorisée pour les secteurs de services couverts par cette obligation.
2. Conformément au GATS, ce traitement ne s'appliquera pas aux :
a) avantages accordées par l'une ou l'autre partie conformément aux dispositions d'un accord tel que défini à l'article V du GATS ou aux mesures prises sur la base d'un tel accord;
b) autres avantages accordés conformément à la liste d'exemption à la clause de la nation la plus favorisée, annexée par l'une ou l'autre partie à l'accord GATS.
 TITRE IV.  - Paiements, capitaux, concurrence et autres dispositions économiques.
 CHAPITRE I.  - Paiements courants et circulation des capitaux.
 Art.    33 . Sous réserve des dispositions de l'article 35, les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous les paiements courants relatifs à des transactions courantes.
 Art.    34 . 1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, la Communauté et la Tunisie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs en Tunisie, effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi que la liquidation et le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
2. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Tunisie et de la libéraliser intégralement lorsque les conditions nécessaires seront réunies.
 Art.    35 . Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la Tunisie rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Tunisie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux articles VIII et XIV des Statuts du Fonds Monétaire International, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives sur des transactions courantes, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance de paiements. La Communauté ou la Tunisie, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier en vue de la suppression de ces mesures.
 CHAPITRE II.  - Concurrence et autres dispositions économiques.
 Art.    36 . 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Tunisie :
a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Tunisie ou dans une partie substantielle de celui-ci;
c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sauf dérogations autorisées en vertu du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles prévues aux articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne et, pour les produits couverts par la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de celles prévues aux articles 65 et 66 de ce traité, ainsi que des règles relatives aux aides publiques y compris le droit dérivé.
3. Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.
Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce s'appliquent à titre de réglementation pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 pont c) et des parties correspondantes du paragraphe 2.
4. a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 point c), les parties conviennent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique octroyée par la Tunisie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté européenne.
Pendant cette même période la Tunisie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits du secteur de l'acier couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que :
- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration;
- le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour établir cette viabilité et soient progressivement diminués;
- le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation des capacités en Tunisie.
Le Conseil d'association décide, en tenant compte de la situation économique de la Tunisie, si cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans.
b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant, entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. A la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.
5. En ce qui concerne les produits visés au titre II chapitre 2.
- le paragraphe 1 point c) ne s'applique pas;
- toute pratique contraire au paragraphe 1 point a) doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26/1962 du Conseil.
6. Si la Communauté ou la Tunisie estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1 du présent article, et :
- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 3, ou,
- en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale y compris à son industrie des services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du Comité d'association ou 30 jours ouvrables après avoir saisi ledit Comité d'association.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point c) du présent article, ces mesures appropriées, lorsque l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.
 Art.    37 . Les Etats membres et la Tunisie ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris au GATT, tous les monopoles d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des Etats membres et ceux de la Tunisie. Le Comité d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.
 Art.    38 . En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et la Tunisie dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.
 Art.    39 . 1. Les parties assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits.
2. La mise en oeuvre de cet article et de l'annexe 7 sera régulièrement examinée par les parties. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la demande de l'une ou l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.
 Art.    40 . 1. Les parties mettent en oeuvre les moyens propres à promouvoir l'utilisation par la Tunisie des règles techniques de la Communauté et des normes européennes relatives à la qualité des produits industriels et agro-alimentaires, ainsi que les procédures de certification.
2. Sur la base des principes visés au paragraphe 1, les parties concluront des accords de reconnaissance mutuelle des certifications lorsque les conditions nécessaires seront réalisées.
 Art.    41 . 1. Les parties se fixent comme objectif une libéralisation réciproque et progressive des marchés publics.
2. Le Conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du paragraphe 1.
 TITRE V.  - Coopération économique.
 Art.    42 . Objectifs.
1. Les parties s'engagent à renforcer leur coopération économique, dans leur intérêt mutuel et dans l'esprit du partenariat qui inspire le présent accord.
2. La coopération économique a pour objectif de soutenir l'action de la Tunisie, en vue de son développement économique et social durable.
 Art.    43 . Champ d'application.
1. La coopération s'appliquera de façon privilégiée aux domaines d'activité subissant des contraintes et des difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de l'ensemble de l'économie tunisienne et plus spécialement par la libéralisation des échanges entre la Tunisie et la Communauté.
2. De même, la coopération portera prioritairement sur les secteurs propres à faciliter le rapprochement des économies tunisiennes et communautaires, notamment ceux générateurs de croissance et d'emplois.
3. La coopération encouragera l'intégration économique intra-maghrébine par la mise en oeuvre de toute mesure susceptible de concourir au développement de ces relations intra-maghrébines.
4. La coopération prendra comme composante essentielle, dans le cadre de la mise en oeuvre des différents domaines de la coopération économique, la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques.
5. Le cas échéant, les parties déterminent, d'un commun accord, d'autres domaines de coopération économique.
 Art.    44 . Moyens et modalités.
La coopération économique se réalise à travers, notamment :
a) un dialogue économique régulier entre les deux parties qui couvre tous les domaines de la politique macro-économique;
b) des échanges d'information et des actions de communication;
c) des actions de conseil, d'expertise et de formation;
d) l'exécution d'actions conjointes;
e) l'assistance technique, administrative et réglementaire.
 Art.    45 . Coopération régionale.
En vue de permettre au présent accord de développer son plein effet, les parties s'attachent à favoriser tout type d'action à impact régional ou associant d'autres pays tiers et, portant notamment sur :
a) le commerce intra-régional à l'échelle du Maghreb;
b) le domaine de l'environnement;
c) le développement des infrastructures économiques;
d) la recherche scientifique et technologique;
e) le domaine culturel;
f) les questions douanières;
g) les institutions régionales et la mise en oeuvre de programmes et de politiques communs ou harmonisés.
 Art.    46 . Education et formation.
La coopération vise à :
a) définir les moyens d'améliorer sensiblement la situation du secteur de l'éducation et de la formation dont la formation professionnelle;
b) encourager plus particulièrement l'accès de la population féminine à l'éducation y compris à l'enseignement technique et supérieur et à la formation professionnelle;
c) encourager l'établissement de liens durables entre organismes spécialisés des parties destinés à la mise en commun et aux échanges d'expériences et de moyens.
 Art.    47 . Coopération scientifique, technique et technologique.
La coopération vise à :
a) favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des deux parties, à travers notamment :
- l'accès de la Tunisie aux programmes communautaires de recherche et de développement technologique en conformité avec les dispositions communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes;
- la participation de la Tunisie aux réseaux de coopération décentralisée;
- la promotion des synergies entre la formation et la recherche;
b) renforcer la capacité de recherche de la Tunisie;
c) stimuler l'innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et de savoir-faire;
d) encourager toutes les actions visant à créer des synergies d'impact régional.
 Art.    48 . Environnement.
La coopération vise la prévention de la dégradation de l'environnement et l'amélioration de sa qualité, la protection de la santé des personnes et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles en vue d'assurer un développement durable.
Les parties conviennent de coopérer notamment dans les domaines :
a) de la qualité des sols et des eaux;
b) des conséquences du développement notamment industriel (sécurité des installations, déchets en particulier);
c) du contrôle et de la prévention de la pollution marine.
 Art.    49 . Coopération industrielle.
La coopération vise à :
a) encourager la coopération entre les opérateurs économiques des parties, y compris dans le cadre de l'accès de la Tunisie à des réseaux communautaires de rapprochement des entreprises ou à des réseaux de coopération décentralisée;
b) soutenir les efforts de modernisation et de restructuration de l'industrie y compris l'industrie agro-alimentaire, entrepris par les secteurs public et privé de la Tunisie;
c) encourager le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en vue de stimuler et de diversifier les productions destinées aux marchés locaux et d'exportation;
d) valoriser les ressources humaines et le potentiel industriel de la Tunisie à travers une meilleure exploitation des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique;
e) faciliter l'accès au crédit pour le financement des investissements.
 Art.    50 . Promotion et protection des investissements.
La coopération vise la création d'un climat favorable aux flux d'investissements et se réalise notamment à travers :
a) l'établissement de procédures harmonisées et simplifiées, des mécanismes de co-investissement (en particulier entre les petites et moyennes entreprises), ainsi que des dispositifs d'identification et d'information sur les opportunités d'investissements;
b) le cas échéant l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement notamment par la conclusion, entre la Tunisie et les Etats membres, des accords de protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition.
 Art.    51 . Coopération en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité.
Les parties coopèrent en vue de développer :
a)l'utilisation des règles communautaires dans le domaine de la normalisation, de la métrologie, de la gestion et l'assurance de la qualité, et de l'évaluation de la conformité;
b) la mise à niveau des laboratoires tunisiens pour la conclusion, à terme, d'accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité;
c) les structures tunisiennes chargées de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, de la normalisation et de la qualité.
 Art.    52 . Rapprochement des législations.
La coopération vise à aider la Tunisie à rapprocher sa législation de celle de la Communauté dans les domaines couverts par le présent accord.
 Art.    53 . Service financiers.
La coopération vise au rapprochement de règles et normes communes, entre autres pour :
a) le renforcement et la restructuration des secteurs financiers de la Tunisie;
b) l'amélioration des systèmes de comptabilité, de vérification comptable, de surveillance, de réglementation des services financiers et de contrôle financier de la Tunisie.
 Art.    54 . Agriculture et pêche.
La coopération vise à :
a) la modernisation et la restructuration des secteurs de l'agriculture et de la pêche y compris à travers la modernisation des infrastructures et des équipements et le développement des techniques de conditionnement et stockage et l'amélioration des circuits de distribution et de commercialisation privés;
b) la diversification des productions et des débouchés extérieurs;
c) la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire et de techniques de culture.
 Art.    55 . Transports.
La coopération vise à :
a) la restructuration et la modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires d'intérêt commun en relation avec les grands axes de communication transeuropéens;
b) la définition et l'application de standards de fonctionnement comparables à ceux qui prévalent dans la Communauté;
c) la rénovation des équipements techniques selon ces standards communautaires, plus particulièrement en ce qui concerne le transport multi-modal, la conteneurisation et le transbordement;
d) l'amélioration progressive des conditions du transit routier et de la gestion des aéroports, du trafic aérien et des chemins de fer.
 Art.    56 . Télécommunications et technologies de l'information.
Les actions de coopération sont notamment orientées vers :
a) le cadre général des télécommunications;
b) la normalisation, les essais de conformité et la certification en matière de technologies de l'information et de télécommunications;
c) la diffusion des nouvelles technologies de l'information, en particulier dans le domaine des réseaux et de leurs interconnexions (les Réseaux Numériques à Intégration des Services (RNIS), l'Echange des Données Informatisées (EDI));
d) la stimulation de la recherche et de la mise au point de nouvelles facilités de communication et de technologies de l'information visant à développer le marché des équipements, des services et des applications liées aux technologies de l'information et aux communications, services et installations.
 Art.    57 . Energie. Les actions de coopération sont orientées notamment vers :
a) les énergies renouvelables;
b) la promotion des économies d'énergie;
c) la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données entre opérateurs économiques et sociaux des deux parties;
d) le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques et de leurs interconnexions aux réseaux de la Communauté.
 Art.    58 . Tourisme. La coopération vise au développement du domaine du tourisme, notamment en matière de :
a) gestion hôtelière et qualité des prestations dans les différents métiers liés à l'hôtellerie;
b) développement du marketing;
c) essor du tourisme des jeunes.
 Art.    59 . Coopération en matière douanière.
1. La coopération vise à garantir le respect du dispositif commercial et la loyauté des échanges et porte en priorité sur :
a) la simplification des contrôles et des procédures douanières;
b) l'application du document administratif unique et d'un lien entre les systèmes de transit de la Communauté et de la Tunisie.
2. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord et, notamment, dans les articles 61 et 62, les autorités administratives des parties contractantes se prêtent une assistance mutuelle selon les dispositions du protocole n° 5.
 Art.    60 . Coopération dans le domaine statistique.
La coopération vise au rapprochement des méthodologies utilisées par les parties et à l'exploitation des données statistiques relatives à tous les domaines couverts par le présent accord dès lors qu'ils se prêtent à l'établissement de statistiques.
 Art.    61 . Blanchiment de l'argent.
1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale (GAFI).
 Art.    62 . Lutte contre la drogue.
1. La coopération vise à :
a) améliorer l'efficacité des politiques et mesures d'application pour prévenir et combattre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes;
b) éliminer toute consommation illicite de ces produits.
2. Les parties définissent ensemble, conformément à leur législation respective, les stratégies et les méthodes de coopération appropriées pour atteindre ces objectifs. Leurs actions, lorsqu'elles ne sont pas conjointes, font l'objet de consultations et d'une coordination étroite.
Peuvent participer aux actions les institutions publiques et privées compétentes, les organisations internationales en collaboration avec le gouvernement de la République tunisienne et les instances concernées de la Communauté et de ses Etats membres.
 3. La coopération est réalisée en particulier à travers les domaines suivants :
a) la création ou l'extension d'institutions socio-sanitaires et de centres d'information pour le traitement et la réinsertion des toxicomanes;
b) la mise en oeuvre de projets de prévention, d'information, de formation et de recherche épidémiologique;
c) l'établissement de normes afférentes à la prévention du détournement des précurseurs et des autres substances essentielles utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, qui soient équivalentes à celles adoptées par la Communauté et les instances internationales concernées, notamment par le groupe d'action sur les produits chimiques (GAPC).
 Art.    63 . Les deux parties détermineront ensemble les modalités nécessaires pour la réalisation de la coopération dans les domaines du présent titre.
 TITRE VI.  - Coopération sociale et culturelle.
 CHAPITRE I.  - Dispositions relatives aux travailleurs.
 Art.    64 . 1. Chaque Etat membre accorde aux travailleurs de nationalité tunisienne occupés sur son territoire un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement.
2. Tout travailleur tunisien autorisé à exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire d'un Etat membre à titre temporaire, bénéficie des dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération.
3. La Tunisie accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupes sur son territoire.
 Art.    65 . 1. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les travailleurs de nationalité tunisienne et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés.
La notion de sécurité sociale couvre les branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de maladie et de maternité, les prestations d'invalidité, de vieillesse, de survivants, les prestations d'accident de travail et de maladie professionnelle, les allocations de décès, les prestations de chômage et les prestations familiales.
Toutefois, cette disposition ne peut avoir pour effet de rendre applicables les autres règles de coordination prévues par la réglementation communautaire base sur l'article 51 du traité CE, autrement que dans les conditions fixées par l'article 67 du présent accord.
2. Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies dans les différents Etats membres, pour ce qui concerne les pensions et rentes de vieillesse, d'invalidité et de survie, les prestations familiales, les prestations de maladie et de maternité ainsi que les soins de santé pour eux-mêmes et leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté.
3. Ces travailleurs bénéficient des prestations familiales pour les membres de leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté.
4. Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers la Tunisie, aux taux appliqués en vertu de la législation de l'Etat membre ou des Etats membres débiteurs, des pensions et rentes de vieillesse, de survie et d'accident de travail ou de maladie professionnelle, ainsi que d'invalidité, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, à l'exception des prestations spéciales à caractère non contributif.
5. La Tunisie accorde aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire, ainsi qu'aux membres de leur famille, un régime analogue à celui prévu aux paragraphes 1, 3 et 4.
 Art.    66 . Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ressortissants de l'une des parties qui résident ou travaillent illégalement sur le territoire du pays d'accueil.
 Art.    67 . 1. Avant la fin de la première année après l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d'association arrête les dispositions permettant d'assurer l'application des principes énoncés à l'article 65.
2. Le Conseil d'association arrête les modalités d'une coopération administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1.
 Art.    68 . Les dispositions arrêtées par le Conseil d'association conformément à l'article 67 ne portent pas atteinte aux droits et obligations découlant des accords bilatéraux liant la Tunisie et les Etats membres, dans la mesure où ceux-ci prévoient en faveur des ressortissants tunisiens ou des ressortissants des Etats membres un régime plus favorable.
 CHAPITRE II.  - Dialogue dans le domaine social.
 Art.    69 . 1. Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur tout sujet du domaine social qui présente un intérêt pour elles.
2. Il est l'instrument de la recherche des voies et conditions de progrès à réaliser pour la circulation des travailleurs, l'égalité de traitement et l'intégration sociale des ressortissants tunisiens et communautaires résidant légalement sur les territoires des Etats hôtes.
3. Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs :
a) aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes,
b) aux migrations,
c) à l'immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes en situation irrégulière au regard de la législation relative au séjour et à l'établissement applicable dans le pays hôte,
d) aux actions et programmes favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants tunisiens et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations, le développement de la tolérance et l'abolition des discriminations.
 Art.    70 . Le dialogue dans le domaine social prend place aux niveaux et selon des modalités identiques à ceux prévus au titre I du présent accord qui peut également lui servir de cadre.
 CHAPITRE III.  - Actions de coopération en matière sociale.
 Art.    71 . 1. Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions et programmes portant sur tout thème d'intérêt pour elles seront mis en place.
Les actions suivantes revêtent à ce sujet un caractère prioritaire :
a) la réduction de la pression migratoire, notamment à travers la création d'emplois et le développement de la formation dans les zones d'émigration;
b) la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal de leur situation au regard de la législation de l'Etat considéré;
c) la promotion du rôle de la femme dans le processus de développement économique et social, notamment à travers l'éducation et les médias, et ce dans le cadre de la politique tunisienne en la matière;
d) le développement et le renforcement des programmes tunisiens du planning familial et de la protection de la mère et de l'enfant;
e) l'amélioration du système de protection sociale;
f) l'amélioration du système de couverture sanitaire;
g) l'amélioration des conditions de vie dans les zones défavorisées à forte concentration de population;
h) la mise en oeuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs en faveur de groupes mixtes de jeunes d'origine européenne et tunisienne, résidant dans les Etats membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle des civilisations et favoriser la tolérance.
 Art.    72 . Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec les Etats membres et les organisations internationales compétentes.
 Art.    73 . Un groupe de travail est créé par le Conseil d'association avant la fin de la première année suivant la date de l'entrée en vigueur du présent accord. Il est chargé de l'évaluation permanente et régulière de la mise en oeuvre des dispositions des chapitres 1 à 3.
 CHAPITRE IV.  - Coopération en matière culturelle.
 Art.    74 . 1. Afin d'améliorer leur connaissance et compréhension réciproques et en tenant compte des actions déjà développées, les parties s'engagent, dans le respect mutuel des cultures, à mieux asseoir les conditions d'un dialogue culturel durable et à promouvoir une coopération culturelle soutenue entre elles, sans exclure a priori aucun domaine d'activité.
2. Les parties accordent dans la définition des actions et programmes de coopération, de même que des activités conjointes, une attention particulière aux publics jeunes et aux moyens d'expression et de communication écrits et audiovisuels, aux questions liées à la protection du patrimoine et à la diffusion du produit culturel.
3. Les parties conviennent que les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou dans l'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent être étendus en Tunisie.
 TITRE VII.  - Coopération financière.
 Art.    75 . Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l'accord, une coopération financière sera mise en oeuvre en faveur de la Tunisie selon les modalités et avec les moyens financiers appropriés.
Ces modalités sont arrêtées d'un commun accord entre les parties au moyen des instruments les plus appropriés à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.
Les domaines d'application de cette coopération, outre les thèmes relevant des titres V et VI du présent accord, sont plus particulièrement :
- la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie;
- la mise à niveau des infrastructures économiques;
- la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois;
- la prise en compte des conséquences sur l'économie tunisienne de la mise en place progressive d'une zone de libre-échange, notamment sous l'angle de la mise à niveau et de la reconversion de l'industrie;
- l'accompagnement des politiques mises en oeuvre dans les secteurs sociaux.
 Art.    76 . Dans le cadre des instruments communautaires destinés à appuyer les programmes d'ajustement structurel dans les pays méditerranéens, et en coordination étroite avec les autorités tunisiennes et les autres contributeurs, en particulier les institutions financières internationales, la Communauté examinera les moyens propres à appuyer les politiques structurelles de la Tunisie visant au rétablissement des grands équilibres financiers et à la création d'un environnement économique propice à l'accélération de la croissance, tout en veillant à améliorer le bien être social de la population.
 Art.    77 . En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macro-économiques et financiers exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en oeuvre progressive des dispositions de l'accord, les parties accorderont une attention particulière au suivi de l'évolution des échanges commerciaux et des relations financières entre la Communauté et la Tunisie dans le cadre du dialogue économique régulier instauré en vertu du titre V.
 TITRE VIII.  - Dispositions institutionnelles générales et finales.
 Art.    78 . Il est institué un Conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, une fois par an et chaque fois que nécessaire, à l'initiative de son président dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
 Art.    79 . 1. Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de la République tunisienne.
2. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter dans les conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur.
3. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur.
4. La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et un membre du gouvernement de la République tunisienne selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
 Art.    80 . Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision.
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le Conseil d'association peut également formuler toutes recommandations utiles.
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.
 Art.    81 . 1. Il est institué un Comité d'association qui est chargé de la gestion de l'accord sous réserve des compétences attribuées au Conseil.
2. Le Conseil d'association peut déléguer au Comité tout ou partie de ses compétences.
 Art.    82 . 1. Le Comité d'association qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement de la République tunisienne.
2. Le Comité d'association arrête son règlement intérieur.
3. La présidence du Comité d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la présidence du Conseil de l'Union européenne et un représentant du gouvernement de la République tunisienne.
En principe, le Comité d'association se réunit alternativement dans la Communauté et en Tunisie.
 Art.    83 . Le Comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord, ainsi que dans les domaines où le Conseil lui a délégué ses compétences.
Les décisions sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et elles sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.
 Art.    84 . Le Conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en oeuvre de l'accord.
 Art.    85 . Le Conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts entre le Parlement européen et la Chambre des députés de la République tunisienne, ainsi qu'entre le Comité économique et social de la Communauté et le Conseil économique et social de la République tunisienne.
 Art.    86 . 1. Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord.
2. Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision visée au paragraphe 2.
4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.
Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.
 Art.    87 . Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures :
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de la sécurité;
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.
 Art.    88 . Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant :
- le régime appliqué par la République tunisienne à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République tunisienne ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants tunisiens ou ses sociétés.
 Art.    89 . Aucune disposition de l'accord n'aura pour effet :
- d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie;
- d'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure destinée à éviter la fraude ou l'évasion fiscale;
- de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
 Art.    90 . 1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant elle doit, sauf cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.
 Art.    91 . Les protocoles 1 à 5 et les annexes 1 à 7 ainsi que les déclarations font partie intégrante de l'accord.
 Art.    92 . Aux fins du présent accord, le terme " parties " signifie d'une part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs compétences respectives, et la Tunisie d'autre part.
 Art.    93 . Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
 Art.    94 . Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la République tunisienne.
 Art.    95 . Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.
  Art.    96 . 1. Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
L'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
2. Dès son entrée en vigueur, l'accord remplace l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République tunisienne, ainsi que l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République tunisienne, signés à Tunis le 25 avril 1976.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1995.
Pour le Royaume de Belgique.
Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Marchandises visées à l'article 10, paragraphe 1.
Code NC

 Désignation des marchandises
0403

Babeurre, lait et crème cailles, yoghourt, képhir et autres

 laits et crèmes fermentes ou acidifies, même concentres ou

 additionnes de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatises

 ou additionnes de fruits ou de cacao :
0403 10 51
- Yoghourts, aromatises ou additionnes de fruits ou de cacao

- n'excédant pas 1,5 %
0403 10 53
- excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %
0403 10 59
- excédant 27 %
0403 10 91
- autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant

 du lait :

- n'excédant pas 3 %
0403 10 93
- excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %
0403 10 99
- excédant 6 %
0403 90 71
- Autres, aromatises ou addtionnés de fruits ou de cacao

- en poudre, en granules ou sous d'autres formes solides,

 d'une teneur en poids de matières grasses provenant du

 lait :

- excédant 1,5 %, mais n'excédant pas 27 %
0403 90 73
- excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %
0403 90 79
- excédant 27 %

- autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant

 du lait :
0403 90 91
- n'excédant pas 3 %
0403 90 93
- excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %
0403 90 99
- excédant 6 %
0710 40 00
Mais doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé
0711 90 30
Mais doux, conserve provisoirement (au moyen de gaz sulfureux

 ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres

 substances servant à assurer provisoirement sa conservation

 par exemple), mais impropre à l'alimentation en l'état
1517

Margarine, mélanges ou préparations alimentaires de graisses

 ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de

 différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres

 que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions

 du n° 1516 :
1517 10 10
- Margarine à l'exclusion de la margarine liquide, d'une

 teneur en poids de matières grasses provenant du lait

 excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
1517 90 10
- autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant

 du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
170250 00
 Fructose chimiquement pur
1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à

 l'exception des extraits de réglisse contenant en poids plus

 de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières, du

 code NC 1704 90 10
1704 10 11
- Gommes à marcher (chewing gum), même enrobées de sucre :

- d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 60 %

 (y compris le sucre inverti calcule en saccharose) :

- en forme de bandes
1704 10 19
- autres

- d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieur à 60 %

 (y compris le sucre inverti calcule en saccharose) :
1704 10 91
- en forme de bandes
1704 10 99
- autres
1704 90 30
- Préparation dite " chocolat blanc "

- autres :
1704 90 51
- Pâtes et masses, y compris le massepain, en emballage

 immédiats d'un contenu net égal ou supérieur à 1 kg
1704 90 55
- Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux
1704 90 61
- Dragées et sucreries similaires dragéfiées

- autres :
1704 90 65
- Gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris

 les pâtes de fruits sous forme de sucreries
1704 90 71
- Bonbons de sucre cuit, même fourres
1704 90 75
- Caramels

- autres :
1704 90 81
- obtenus par compression
1704 90 99
- autres
1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
1806 10 15
- ne contenant pas ou contenant en poids moins de 50 % de

 saccharose (y compris le sucre inverti calcule en

 saccharose) ou d'isoglucose calcule également en saccharose
1806 10 20
- d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre

 interverti calcule en saccharose) ou d'isoglucose calcule

 également en saccharose, égale ou supérieur à 5 % et

 inférieur à 65 %
1806 10 30
- d'une teneur en poids de saccharose (Y compris le sucre

 inverti calcule en saccharose) ou d'isoglucose calcule

 également en saccharose, égale ou supérieur à 65 % et

 inférieur à 80 %
1806 10 90
- d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre

 inverti calcule en saccharose)ou d'isoglucose calcule

 également en saccharose, égale ou supérieur à 80 %
1806 20 10
- autres préparations présentées soit en loc ou en barres

 d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou

 pâteux ou en poudres, granules ou formes similaires, en

 récipients ou en emballages immédiats d'un contenu excédant

 2 kg :

- d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure

 à 31 % ou d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et

 de matières grasses provenant du lait égale ou supérieur à

 31 %
1806 20 30
- d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et

 de matières grasses provenant du lait égale ou supérieur à

 25 % et inférieure à 31 %

- autres :
1806 20 50
- d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieur à

 18 %
1806 20 70
- Préparations dites chocolate milk crumb
1806 20 80
- Glaçage au cacao
1806 20 95
- autres

- autres, presentés en tablettes, barres ou bâtons :
1806 31 00
- fourres
1806 32 10
- non fourres :

- additionnes de céréales, de noix ou d'autres fruits
1806 32 90
- autres
1806 90 11
- autres :

- Chocolat et articles en chocolat :

- Bonbons au chocolat (pralines), fourres ou non :

- contenant de l'alcool
1806 90 19
- autres

- autres :
1806 90 31
- fourres
1806 90 39
- non fourres
1806 90 50
- Sucreries et leurs succédanés fabriques à partir de produits

 de substitution du sucre, contenant du cacao
1806 90 60
- Pâtes à tartiner contenant du cacao
1806 90 70
- Préparations pour boissons contenant du cacao
1806 90 90
- autres
1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines,

 semoules, amidons, fécules ou extrait de malt, ne contenant

 pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion

 inférieure à 50 % en poids, non dénommés ni comprises

 ailleurs; préparations alimentaires de produits des n° 0401 à

 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant

 dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non

 dénommées ni comprises ailleurs
1901 10

 - Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées

 pour la vente au détail
1901 20

 - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la

 boulangerie de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905
1901 90 11
- Extraits de malt :

- d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 90 % en

 poids
1901 90 19
- autres
1901 90 99
- autres
1902

Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant

 des codes NC 1902 10 et 1902 20 30; couscous même prépare
1902 11

 - Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement

 préparées :

- contenant des oeufs
1902 19 10
- ne contenant pas de farine ni de semoule de froment (blé)

 tendre
1902 19 90
- autres
1902 20 91
- Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement

 préparées) :

- cuites
1902 20 99
- autres

- autres pâtes alimentaires :
1902 30 10
- séchées
1902 30 90
- autres
1902 40 10
- Couscous :

- non préparé
1902 40 90
- autre
1903 00 00
Tapioca et ses succédannées préparés à partir de fécules, sous

 forme de flocons, grumeaux, grains perles, criblures ou formes

 similaires
1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage

 (corn flakes, par exemple) : céréales autres que le mais, en

 grains, précuites ou autrement préparées
1904 10 10
- Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou

 grillage:

- à base de mais
1904 10 30
- à base de riz
1904 10 90
- autres
1904 90 10
- autres :

- Riz
1904 90 90
- autres
1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la

 biscuiterie, même additonnés de cacao; hosties, cachets vides

 des types tuilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes

 séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et

 produits similaires
1905 10 00
- Pain croustillant dit Knackebrot
1905 20 10
- Pain d'épices :

- d'une teneur de poids de saccharose (y compris le sucre

 inverti calcule en saccharose) inférieure à 30 %
1905 20 30
- d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre

 inverti calcule en saccharose) égale ou supérieure à 30 %

 et inférieure à 50 %
1905 20 90
- d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre

 inverti calcule en saccharose) égale ou supérieure à 50 %
1905 30 11
- Biscuits additionnes d'édulcorants; gaufres et gaufrettes :

- entièrement ou partiellement enrobes ou recouverts de

 chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao :

- en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas

 85 g
1905 30 19
- autres

- autres :

- Biscuits additionnes d'édulcorants :
1905 30 30
- d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait

 égale ou supérieure à 8 %

- autres
1905 30 51
- doubles biscuits fourres
1905 30 59
- autres

- gaufres et gaufrettes :
1905 30 91
- salées, fourrées ou non
1905 30 99
- autres
1905 40 10
- Biscottes, pain grille et produits similaires grilles :

- Biscottes
1905 40 90
- autres
1905 90 10
- Pain azyme (mazoth)
1905 90 20
- Hosties, sachets vides de types utilises pour médicaments,

 pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de

 fécule en feuilles et produits similaires

- autres :
1905 90 30
- Pain sans addition de miel, d'oeufs, de fromage ou de fruits

 et d'une teneur en sucres en matières grasses n'excédant

 pas, chacune, 5 % en poids sur matière sèche
1905 90 40
- Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10 %
1905 90 45
- Biscuits
1905 90 55
- Produits extrudes ou expansés, sales ou aromatises

- autres :
1905 90 60
- additionnes d'édulcorants
1905 90 90
- autres
2001 90 30
Mais doux (Zea Mays var. saccharata) préparé ou conserve au

 vinaigre ou à l'acide acétique
2001 90 40
Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de

 plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou

 supérieure à 5 %, préparés ou conserves au vinaigre ou à

 l'acide acétique
2004 10 91
Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons,

 préparés ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide

 acétique, congeées
2004 90 10
Mais doux (Zea Mays var. saccharata) préparé ou conservé

 autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelé
2005 20 10
Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons,

 préparés ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide

 acétique, congelées
2005 80 00
Mais doux (Zea Mays var. saccharata) préparé ou conservé

 qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelé
2008 92 45
Préparation du type " musli " à base de flocons de céréales

 non grilles
2008 99 85
Mais, à l'exclusion du mais doux (Zea Mays var. saccharata)

 autrement préparé ou conserve, sans addition de sucre ni

 d'alcool
2008 99 91
Ignames patates douces et parties comestibles similaires de

 plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale

 ou supérieure à 5 % autrement préparé ou conserve sans

 addition de sucre ni d'alcool
2101 10 98
- autres
2101 20 98
- autres
2101 30 19
Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée

 torréfiée
2101 30 99
Extraits, essences et concentres de succédanés torréfiés du

 café, à l'exclusion de ceux de la chicorée torréfiée
2102 10 31
- Levures de panification
2102 10 39
- autres
2105

Glaces de consommation, même contenant du cacao
2105 00 10
- ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3 % de

 matières grasses provenant du lait

- d'une teneur en poids de matières grasses provenant du

 lait :
2105 00 91
- égale ou supérieure à 3 % mais inférieure à 7 %
2105 00 99
- égale ou supérieure à 7 %
2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
2106 10 80
- autres
2106 90 10
- préparations dites " fondues "

- Sirops de sucre, aromatises ou additionnes décolorants :
2106 90 98
- autres
2202 90 91
Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou

 de légumes du code 2009, contenant des produits des codes

 NC 0401 à 0404 ou des matières grasses provenant des produits

 des codes NC 0401 à 0404
2202 90 95
- autres d'une teneur en poids de matières grasses provenant

 des produits des n° 0401 à 0404

- égale ou supérieure à 0,2 % et inférieure à 2 %
2202 90 99
- égale ou supérieure à 2 %
2905 43 00
Mannitol
2905 44

 D-Glucitol (sorbitol)
2904 44 11
- en solution aqueuse :

- contenant de D-mannitol dans une proportion inférieure ou

 égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol
2905 44 19
- autre

- autres :
2905 44 91
- contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou

 égale à 2 % en poids, calculée sur la teneur en D-glucitol
2905 44 99
- autre
3501

Caséine, casemates et autres dérivés des caséines
3505 10

 Dextrine et autres amidons et fécules modifies, à l'exclusion

 des amidons et fécules estérifies ou ethnarchies du code

 NC 3505 10 50
3505 10

 - Dextrine et autres amidons et fécules modifies :
3505 10 10
- Dextrine

- autres amidons et fécules modifies :
3505 10 90
- autres
3505 20

 Coiles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres

 amidons ou fécules modifies
3809 10

 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou

 de fixation de matière colorantes et autres produits et

 préparations (parements préparés et préparations pour le

 mordançage, par exemple), des types utilises dans l'industrie

 du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires,

 à base de matières amylacées, non dénommes ni compris ailleurs
3823 60

 Sorbitol, autre que celui du code NC 2905 44
3823 60 11
- en solution aqueuse :

- contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou

 égale à 2 % du poids calculée sur sa teneur en D-glucitol
3823 60 19
- autre

- autre :
3823 60 91
- contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou

 égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol
3823 60 99
- autre
 Art.    N2 . Annexe 2. - Produits visés à l'article 10, paragraphe 2t.
Liste 1*.
Code NC

 Désignation des marchandises

 Quotas

(en T)
1519

Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles

 3 480
1519 11 00
 acides de raffinage, alcools gras industriels
1519 12 00
1519 13 00
1519 19 10
1519 19 30
1519 19 90
1519 20 00
1520

Glycérines même pures, eaux et lessives

 154
1520 10 00
 glycerineuses
1520 90 00
1704

Sucreries sans cacao y compris le chocolat blanc

186
1704 10 11
1704 10 19
1704 10 91
1704 10 99
1704 90 10
1704 90 30
1704 90 51
1704 90 55
1704 90 61
1704 90 65
1704 90 71
1704 90 75
1704 90 81
1704 90 99
1803

Pâtes de cacao même degraissee

100
1803 10
1803 20
1805

Poudres de cacao sans addition de sucre ou d'autres

 431

 édulcorants
1806

Chocolat et autres préparations alimentaires

180
1806 10 15
 contenant du cacao
1806 10 20
1806 10 30
1806 10 90
1806 20 10
1806 20 30
1806 20 50
1806 20 70
1806 20 80
1806 20 95
1806 31 00
1806 32 10
1806 32 90
1806 90 11
1806 90 19
1806 90 31
1806 90 39
1806 90 50
1806 90 60
1806 90 70
1806 90 90
1901

Extrait de malt, préparation alimentaires de

762

 farines, semoules, amidons, fécules ou

 extraits de malt ne contenant pas de poudre

 de cacao ou en contenant dans une

 proportion < 50 % en poids, non dénommées ni

 comprises ailleurs;

 préparation alimentaires de produits de n° 0401 à

 0404 ne contenant pas de poudre de cacao ou en

 contenant dans une proportion < 10 % en poids, non

 dénommées ni comprises ailleurs
1901 10 00
1901 20 00
1901 90 11
1901 90 19
1901 90 91
1901 90 99
2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises

370

 ailleurs;
2106 10 20
2106 10 80
2106 90 10
2106 90 92
2106 90 98
2203

Bière de malt

 255
2208

Alcool éthylique non dénature d'un titre

532
2208 20

alcoométrique de moins de 80 % vol; eau-de-vie,
2208 30

liqueurs et autres boissons spiritueuses;
2208 40

préparations alcooliques composées des types
2208 50

utilises pour la fabrication des boissons
2208 90 19
2208 90 31
2208 90 33
2208 90 41
2208 90 45
2208 90 48
2208 90 52
2208 90 58
2208 90 65
2208 90 69
2208 90 58
2208 90 73
2208 90 79
2402

Cigares

 493
2402 10 00
2402 20 10
2402 20 90
2402 90 00
2915 90

 Autres acides carboxiliques

 153
3505

Dextrine et autres amidons, fécules modifies,

 1 398
3505 10 10
 colles à base d'amidon ou de fécule, dextrines
3505 10 90
 ou d'autres amidons ou fécules modifies
3505 20 10
3505 20 30
3505 20 50
3505 20 90
3809

Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de

 990
3809 10 10
 teinture ou de fixation de matières colorantes
3809 10 30
3809 10 50
3809 10 90
* Produits pour lesquels la Tunisie accorde le maintien du niveau des charges douanières en vigueur le 1.1.95, pour une période de 4 ans dans la limite des contingents tarifaires, indiqués, conformément à l'article 10, paragraphe 3, premier alinéa.
Conformément à l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, au cours de l'élimination de l'élément industriel des droits, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 10, les niveaux des droits à appliquer pour les produits pour lesquels les contingents tarifaires seront supprimés, ne pourront pas être supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier 1995.
Liste 2.
Code NC

 Désignation des marchandises
0710 40 00
Mais doux non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé
0711 90 30
Mais doux dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres

 substances servant à assurer provisoirement sa conservation

 par exemple, mais impropre à l'alimentation en l'état
1702 50 00
Fructose chimiquement pur
1903

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous

 forme de flocons, grumeaux, grains perles, criblures ou formes

 similaires
2001 90 30
Mais doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conserve au

 vinaigre ou à l'acide acétique
2001 90 40
Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de

 plantes, d'une teneur de poids d'amidon ou de fécule égale ou

 supérieure à 5 % préparés ou conserves au vinaigre ou à

 l'acide acétique
2004 10 91
Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons,

 préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à

 l'acide acétique, congelées
2004 90 10
Mais doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conserve

 autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelé
2005 20 10
Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons,

 préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à

 l'acide acétique, non congelées
2005 80 00
Mais doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conserve

 autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé
2008 92 45
Préparation du type " musli " à base de flocons de céréales

 non grilles
2008 99 85
Mais, à l'exception du mais doux (Zea mays var. saccharata)

 autrement préparé ou conserve, sans addition de sucre ni

 d'alcool
2008 99 91
Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de

 plantes, d'une teneur de poids d'amidon ou de fécule égale ou

 supérieure à 5 % autrement préparés ou conserves sans addition

 de sucre ni d'alcool
2101 10 98
Préparations à base d'extraits, essences ou concentres de café

 ou à base de café à l'exclusion des Préparations du code

 NC 2101 10 91
2101 20 98
Extraits, essences ou concentres de thé ou de mate et

 Préparations à base de ces extraits, essences ou concentres ou

 à base de thé ou mate, à l'exclusion des marchandises du code

 NC 2101 20 10
2101 30 19
Succédanés torréfies du café, à l'exclusion de la chicorée

 torréfie
2101 30 99
Extraits, essences et concentres de Succédanés torréfies du

 café, à l'exclusion de ceux de chicorée torréfie
2905 43 00
Manitrol
2905 44

 D-Glucitol (sorbitol)
2905 44 11
- en solution aqueuse :

- contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou

 égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol
2905 44 19
- autres

- autres :
2905 44 91
- contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou

 égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol
2905 44 99
- autre
ex 3501

 Caséines, caseinates et autres dérivés des caséines
3823 60

 Sorbitol, autres que celui du code NC 2905 44
3823 60 11
- en solution aqueuse

- contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou

 égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol
3823 60 19
- autre

- autre
3823 60 91
- contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou

 égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol
3823 60 99
- autre
Liste 3.
Code NC

 Désignation des marchandises
ex 1517

 Margarine, mélanges ou Préparations alimentaires de graisses

 ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de

 différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres

 que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions

 du n° 1516
1517 10 10
- margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une

 teneur en poids de matières grasses provenant du lait

 excédant 10 % mais excédant pas 15 %
1517 90 10
- autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant

 du lait excédant 10 % mais excédant pas 15 %
1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage

 (cron flakes, par exemple), céréales autres que le mais, en

 grains précuites ou autrement préparées
1904 10 10
- Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage

- à base de mais
1904 10 30
- à base de riz
1904 10 90
- autres
1904 90 10
- autres

- riz
1904 90 90
- autres
2105

Glaces de consommation, même contenant du cacao
2105 00 10
- ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3 % de

 matières grasses provenant du lait

- d'une teneur en poids de matières grasses provenant du

 lait :
2105 00 91
- égale ou supérieure à 3 % mais inférieure à 7 %
2105 00 99
- égale ou supérieure à 7 %
2202 90 91
Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou

 de légumes du code NC 2999, contenant des produits NC 0401 à

 NC 0404 ou des matières grasses provenant des produits des

 codes 0401 à 0404
2202 90 95
- autres d'une teneur en poids de matières grasses provenant

 des produits des n° 0401 à 0404

- égale ou supérieure à 0,2 % et inférieure à 2 %
2202 90 99
- égale ou supérieure à 2 %
 Art.    N3 . Annexe 3. - Tableau.
N° du

N° du

N° du

N° du

N° du

N° du

N° du
 Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif
0505100

2513290

2613100

2714109

2821100

2832100

2841900
0505900

2514000

2613900

2714909

2821200

2832200

2842100
1302120

2516110

2614000

2715002

2823000

2832300

2842901
1302130

2516120

2615100

2715009

2824100

2833110

2842909
1302140

2516210

2615900

2801100

2824200

2833190

2844400
1302190

2516220

2616100

2801200

2824900

2833210

2846100
1302200

2517100

2616900

2801300

2825100

2833220

2846900
1302310

2517200

2617100

2802000

2825200

2833230

2847000
1505100

2517300

2617900

2803000

2825300

2833240

2848100
1505900

2517410

2618000

2804100

2825400

2833250

2848900
1515601

2517490

2619000

2804210

2825500

2833260

2849100
1515609

2518100

2620110

2804290

2825600

2833270

2849200
1516200

2518200

2620190

2804300

2825700

2833290

2849900
1522000

2518300

2620200

2804400

2825800

2833300

2850000
1702909

2519100

2620300

2804500

2825909

2833400

2851001
1804000

2519900

2620400

2804610

2826110

2834220

2851002
2001909

2520100

2621000

2804690

2826120

2835100

2851009
2101200

2521000

2701110

2804800

2826190

2835210

2901100
2101300

2523300

2701120

2804900

2826200

2835220

2901210
2103301

2524000

2701190

2805110

2826300

2835230

2901220
2106100

2525100

2701200

2805190

2826900

2835249

2901230
2106900

2525200

2702100

2805210

2827100

2835260

2901240
2403100

2525300

2702200

2805220

2827200

2835290

2901290
2403910

2526100

2703000

2805300

2827310

2835390

2902110
2403990

2526200

2704001

2809100

2827320

2836100

2902190
2501001

2527000

2704002

2810000

2827330

2836200

2902200
2501009

2528100

2705000

2811110

2827340

2836300

2902300
2502000

2528900

2706000

2811210

2827350

2836409

2902410
2504100

2529100

2707101

2811220

2827360

2836500

2902420
2504900

2529210

2707109

2811230

2827370

2836600

2902430
2505100

2529220

2707201

2812100

2827380

2836700

2902440
2505900

2529300

2707209

2812900

2827390

2836910

2902500
2506100

2530100

2707301

2813100

2827410

2836920

2902600
2506210

2530200

2707309

2813900

2827490

2836930

2902700
2506290

2530300

2707401

2814100

2827510

2836990

2903110
2507001

2530900

2707409

2827590

2814200

2839110

2903120
2507002

2601110

2707501

2815110

2827600

2839190

2903130
2508100

2601120

2707509

2815120

2828100

2839200

2903140
2508200

2601200

2707600

2815201

2828901

2839900

2903150
2508300

2602000

2707910

2815202

2828902

2840110

2903160
2508401

2603000

2707990

2815300

2828909

2840190

2903190
2508409

2604000

2708100

2816100

2829110

2840200

2903210
2508500

2605000

2708200

2816200

2829190

2840300

2903220
2508600

2606000

2709009

2816300

2829900

2841100

2903230
2508700

2607000

2712109

2817000

2830100

2841200

2903510
2509000

2608000

2712209

2818100

2830200

2841300

2903590
2511200

2609000

2712909

2818200

2830300

2841400

2903610
2512000

2610000

2713119

2818300

2830901

2841500

2903621
2513110

2611000

2713129

2819100

2830909

2841600

2903690
2513190

2612100

2713909

2820100

2831100

2841700

2904200
2513210

2612200

2714108

2820900

2831900

2841800

2904900
2905110

2909600

2915700

2921300

2933110

3004399

3204170
2905120

2910100

2915900

2921410

2933190

3004401

3204190
2905130

2910200

2916110

2921420

2933210

3004409

3204200
2905140

2910300

2916120

2921430

2933290

3004501

3204900
2905150

2910900

2916130

2921440

2933310

3004509

3205000
2905160

2911000

2916140

2921450

2933390

3004901

3206100
2905170

2912110

2916150

2921490

2933400

3004909

3206200
2905190

2912120

2916190

2921510

2933510

3006200

3206300
2905210

2912130

2916200

2921590

2933590

3006300

3206410
2905220

2912190

2916310

2922110

2933610

3006400

3206420
2905290

2912210

2916320

2922120

2933690

3006500

3206430
2905310

2912290

2916630

2922130

2933710

3101000

3206490
2905320

2912300

2916390

2922190

2933790

3102100

3206500
2905390

2912410

2917110

2922210

2933900

3102210

3207100
2905410

2912420

2917120

2922220

2934100

3102290

3207200
2905420

2912490

2917130

2922290

2934200

3102300

3207300
2905430

2912500

2917140

2922300

2934300

3102400

3207400
2905440

2912600

2917190

2922410

2934901

3102500

3212100
2905490

2913000

2917200

2922420

2934909

3102600

3212901
2905500

2914110

2917310

2922490

2935000

3102700

3213100
2906110

2914120

2917320

2922500

2940000

3102800

3213900
2906120

2914130

2917330

2923100

3001100

3102900

3214900
2906130

2914190

2917340

2923200

3001200

3103100

3215901
2906140

2914210

2917350

2923900

3001901

3103200

3215902
2906190

2914220

2917360

2924100

3001909

3103900

3215909
2906210

2914230

2917370

2924210

3002100

3104100

3301110
2906290

2914290

2917390

2924290

3002200

3104200

3301120
2907110

2914300

2918110

2925110

3002310

3104300

3301130
2907120

2914410

2918120

2925190

3002390

3104900

3301140
2907130

2914490

2918130

2925200

3002900

3105100

3301190
2907140

2914500

2918140

2926100

3003101

3105200

3301210
2907150

2914610

2918150

2926200

3003109

3105300

3301220
2907190

2914690

2918160

2926900

3003201

3105400

3301230
2907210

2914700

2918170

2927000

3003209

3105510

3301240
2907220

2915110

2918190

2928000

3003311

3105590

3301250
2907230

2915120

2918210

2929100

3003319

3105600

3301260
2907290

2915130

2918220

2929900

3003391

3105901

3301291
2907300

2915210

2918230

2930100

3003399

3105909

3301299
2908100

2915220

2918290

2930200

3003401

3201100

3301300
2908200

2915230

2918300

2930300

3003409

3201200

3301901
2908900

2915240

2918900

2930400

3003901

3201300

3301902
2909110

2915290

2919000

2930900

3003909

3201900

3301903
2909190

2915310

2920100

2931002

3004101

3202100

3302900
2909200

2915320

2920901

2931009

3004109

3202900

3401111
2909300

2915330

2920909

2932110

3004201

3203000

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7409319

7607110

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7419991

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9009300

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9509100

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9507300
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8510200

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9005909

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9006301

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9603901
8511200

8527322

8543900

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9018902

9201200

9603909
8511300

8530100

8545110

9006400

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9201900

9606300
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8530800

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9006510

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9006520

9018909

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9204200

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9006910

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9206000
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8606200

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9022210

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8532300

8606300

9007110

9022900

9207900
8515900

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8533100

8606920

9007199

9025190

9208900
8516310

8533210

8607191

9007210

9025209

9209100
8516320

8533290

8607192

9007290

9025900

9209200
8516330

8533310

8607199

9007910

9026900

9209300
8516400

8533900

8607210

9007920

9027400

9209910
8516500

8535210

8607290

9008100

9027901

9209920
 Art.    N4 . Annexe 4. - Tableau.
N° du

N° du

N° du

N° du

N° du

N° du

N° du
 Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif
1302320

2845100

3208202

3915200

3924900

4302110

4805222
1506000

2845900

3208203

3915300

3925101

4302120

4805229
1521100

2902900

3208901

3915900

3925109

4302130

4805230
1521900

2903290

3208902

3916100

3925200

4302190

4805291
2008910

2903300

3208903

3916200

3925300

4302200

4805299
2101100

2903400

3209101

3916900

3925900

4302300

4805300
2103100

2903622

3209102

3917100

3926100

4303100

4805500
2205100

2904100

3209901

3917210

3926209

4303900

4806100
2205900

2931001

3209902

3917220

3926300

4304000

4806200
2503100

2932120

3210001

3917230

3926400

4409100

4806300
2503900

2936100

3210002

3917290

3926901

4409200

4806400
2510100

2936210

3210003

3917310

3926905

4412110

4807100
2510200

2936220

3211000

3917320

3926906

4412120

4807910
2511101

2936230

3212902

3917330

3926909

4412190

4807990
2511109

2936240

3214101

3917390

4011101

4412210

4808200
2515110

2936250

3214109

3917400

4011202

4412290

4808300
2515200

2936260

3215190

3919100

4011203

4412910

4808900
2516901

2936270

3302100

3920200

4011209

4412990

4810110
2516902

2936280

3401193

3920420

4104109

4414000

4810120
2520200

2936290

3406000

3920510

4104210

4415100

4810210
2522100

2936900

3601001

3920509

4104229

4415200

4810290
2530400

2937100

3601009

3920610

4104299

4416000

4810310
2710001

2937210

3602001

3920620

4104319

4417002

4810320
2710003

2937220

3602002

3920630

4104399

4417009

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8208200

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7217231

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7608209

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7217321

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7217322

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8802201

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8481902

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9105211

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9105299

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8483900

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8705200

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9105919

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8484909

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8544309

8705300

8903910

9105991

9405101
8502301

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9105999

9405102
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8525300

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8903990

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8706009

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9111101

9405201
8504409

8527290

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8707100

9001300

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9405202
8506200

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9111200

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8515310

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8527394

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9112901

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8527900

8703211

8708903

9025201

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8529109

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8708940

9025801

9113100

9405509
8516710

8529902

8703219

8708991

9028201

9113200

9405600
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8529903

8703221

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8516902

8529905

8703223

8709190

9032891

9113909

9405919
8516909

8529909

8703224

8709900

9032892

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9405920
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8531200

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9101111

9302000

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8517301

8531800

8703231

8711301

9101112

9303100

9405999
8517302

8531900

8703232

8711309

9101121

9303200

9406000
8517309

8534000

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9303300

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8711409

9101191

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8535901

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9503300

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9504100

9613100
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9613201
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9613901
9506210

9613909
9601101

9614100
9601109

9614201
9601901

9614209
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9614900
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9615110
9601909

9615190
9602001

9615901
9602002

9615902
9602009

9615909
9603100

9616100
9603210

9616200
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9702000
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9703000
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9704000
9606210

9705000
9066220

9706000
9606290
9607110
9607190
9607209
9608101
9608201
9608203
9608206
9608209
9608311
9608319
9608391
9608401
9608501
9608911
9608919
9608999
9609901
9609909
9610000
9611000
 Art.    N5 . Annexe 5. - Tableau.
N° du

N° du

N° du

N° du

N° du

N° du

N° du
 Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif
0509009

3305200

4011991

4407920

4816200

5208320

5211410
1212200

3305300

4011992

4407990

4816300

5208330

5211420
1517900

3305901

4011993

4408101

4816900

5208390

5211430
1518000

3305909

4011994

4408109

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5208410

5211490
2008110

3306100

4011995

4408201

4817200

5208420

5211510
2103200

3306900

4011999

4408209

4817300

5208430

5211520
2103302

3307101

4012101

4408901

4818100

5208490

5211590
2103900

3307109

4012109

4408909

4818200

5208510

5212110
2104100

3307200

4012201

4410100

4818300

5208520

5212120
2104200

3307300

4012209

4410900

4818401

5208530

5212130
2202100

3307410

4012900

4411110

4818402

5208590

5212140
2202900

3307490

4013101

4411190

4818409

5209110

5212150
2207101

3307900

4013109

4411210

4818900

5209120

5212210
2207109

3401119

4013200

4411290

4819100

5209190

5212220
2207201

3401191

4013901

4411310

4819201

5209210

5212230
2207209

3401192

4013909

4411390

4819209

5209220

5212240
2208100

3401200

4016910

4411910

4819300

5209290

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2208901

3402110

4016920

4411990

4819400

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5512110
2208902

3402199

4016930

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4819500

5209320

5512190
2208909

3402200

4016992

4802100

4819600

5209390

5512210
2515121

3402900

4016993

4802510

4820100

5209410

5512290
2515129

3405100

4202110

4802521

4820200

5209420

5512910
2522200

3506100

4202120

4802529

4820300

5209430

5512990
2522300

3606100

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4802530

4820400

5209490

5515110
2523100

3606909

4202210

4802600

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5209510

5515120
2523210

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4202220

4803001

4820509

5209520

5515130
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3808109

4202290

4803009

4820900

5209590

5515190
2523900

3808201

4202310

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4821100

5210110

5515210
2620500

3808209

4202320

4804290

4821900

5210120

5515220
2620900

3808401

4202390

4804310

4822901

5210190

5515290
2710007

3808409

4202911

4804390

4822909

5210210

5515910
2806100

3808901

4202919

4804410

4823110

5210220

5515920
2807000

3808909

4202921

4804420

4823190

5210290

5515990
2809200

3813000

4202929

4804490

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5210310

5601100
2825901

3819000

4202991

4804510

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5210320

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2834219

3920100

4202999

4804520

4823600

5210390

5703200
3005100

3920300

4203101

4804590

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5210410

5703300
3005900

3920410

4203102

4805210

4823909

5210420

5703900
3006100

3923212

4203109

4805600

4901911

5210490

6002100
3006600

3923292

4203210

4805700

4901912

5210510

6002200
3215110

4008110

4203291

4805800

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9608399
8544511

9004902

9608509
8544519

9004909

9608991
8544593

9017101

9609100
8544599

9018310

9612100
8544603

9028202
8544609

9028301
8607110

9102110
8609001

9102120
8609009

9102190
8701200

9102210
8702100

9102290
8704212

9102910
8704219

9102990
8704230

9401200
8704311

9401300
8708310

9401400
8708800

9401500
8709810

9401610
8708920

9401690
8708992

9401710
8708993

9401790
8711101

9401809
8711109

9402101
8711201

9403100
8711209

9403201
8712001

9403202
8712009

9403209
8714110

9403300
8714191

9403400
8714192

9403500
8714193

9403600
8714194

9403700
8714195

9403800
8714200

9404100
8714910

9404210
8714920

9404290
8714950

9404300
8714991

9404900
8714992

9502100
8715001

9503410
 Art.    N6 . Annexe 6. - Tableau.
N° du

N° du

N° du

N° du

N° du

N° du

N° du
 Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif
0403900
0403100
1902110
1902190
1902200
1902300
1902400
1905100
1905200
1905300
1905400
1905901
1905902
1905909
2102100
2102200
2102300
2201100
2201900
5701101
5701102
5701103
5701109
5701901
5701902
5701903
5701909
5702100
5702310
5702320
5702390
5702410
5702420
5702490
5702510
5702520
5702590
5702910
5702920
5702990
5705000
5804300
5805000
6307100
6309000
 Art.    N7 . Annexe 7. - Relative à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
1. Avant la fin de la quatrième année après l'entrée en vigueur de l'Accord, la Tunisie adhérera aux conventions multilatérales sur la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale suivantes :
- Convention internationale pour la protection des Artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980);
- Traité de coopération en matière de brevets (1970, amendé en 1979 et modifient 1984);
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de Genève, 1991);
- Arrangement de Nice concernent la classification internationale des produits et des services dans le but de l'enregistrement de marques (Genève, 1977).
2. Le conseil d'Association pourra décider que le paragraphe 1 de la présente annexe s'applique à d'autres conventions multilatérales dans ce domaine. À cet égard, la Tunisie fera de son mieux pour adhérer en particulier aux convention auxquelles les Etats membres de la Communauté européenne sont parties.
3. Les Parties contractantes expriment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivants :
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'Acte de Stockholm de 1967 (Union de Paris);
- Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistique dans l'Acte de Paris du 24 juillet 1971.
 Art.    N8 . Annexe 8. Acte final.
Les plénipotentiaires :
Du Royaume de Belgique,
Du Royaume de Danemark,
De la République fédérale d'Allemagne,
De la République hellénique,
Du Royaume d'Espagne,
De la République française,
De l'Irlande,
De la République italienne,
Du Grand-Duché de Luxembourg,
Du Royaume des Pays-Bas,
De la République d'Autriche,
De la République portugaise,
De la République de Finlande,
Du Royaume de Suède,
Du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
ci-après dénommés " Etats membres ", et
de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du Charbon et de l'acier,
ci-après dénommées " Communauté ",
d'une part, et
les plénipotentiaires de la République tunisienne, ci-après dénommée " Tunisie ",
d'autre part
réunis à Bruxelles, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt quinze, pour la signature de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, ci-après dénommé " accord euro-méditerranéen", ont adopté les textes suivants :
l'accord euro-méditerranéen et les protocoles suivantes :
PROTOCOLE N° 1 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de Tunisie,
PROTOCOLE N° 2 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits de la pêche originaires de Tunisie des produits de la pêche originaires de Tunisie,
PROTOCOLE N° 3 relatif au régime applicable à l'importation en Tunisie des produits agricoles originaires de la Communauté,
PROTOCOLE N° 4 relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative,
PROTOCOLE N° 5 sur l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Tunisie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final :
Déclaration commune relative à l'article 5 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 10 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 39 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 42 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 49 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 50 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 64 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 64 paragraphe 1 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 65 de l'accord.
Déclaration commune relative aux articles 34, 35, 76 et 77 de l'accord.
Déclaration commune relative aux textiles.
Les plénipotentiaires de la Tunisie ont pris acte de la déclaration suivante de la Communauté européenne, jointe au présent acte final :
Déclaration relative à l'article 29 de l'accord.
Les plénipotentiaires des Etats membres de la Communauté ont pris acte des déclaration suivantes de la Tunisie, jointes au présent acte final :
Déclaration sur la sauvegarde des intérêts de la Tunisie.
Déclaration relative à l'article 69 de l'accord.
DECLARATIONS COMMUNES.
Déclaration communes relative à l'article 5 de l'accord :
1. Les parties conviennent que le dialogue politique au niveau ministériel devrait avoir lieu au moins une fois par an.
2. Les parties estiment qu'un dialogue politique devrait être instauré entre le Parlement européen et la Chambre de députés tunisienne.
Déclaration communes relative à l'article 10 de l'accord.
Les parties conviennent d'établir en commun la séparation par la Tunisie d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des marchandises originaires de la Communauté avant l'entrée en vigueur de l'accord pour les produits de la liste 2 de l'annexe 2 de l'accord.
Ce principe s'appliquera également pour les produits de la liste 3 de l'annexe 2 de l'accord avant que soit entamé le démantèlement de l'élément industriel.
Au cas où la Tunisie serait amenée à relever des droits en vigueur au 1.1.1995, du fait de l'élément agricole, pour les produits indiqués ci-dessus elle accordera à la Communauté une réduction de 25 % sur l'augmentation des droits.
Déclaration commune relative à l'article 39 de l'accord.
Dans le cadre de l'accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateur, et droits voisins, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l'appellation d'origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographie) des circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l'article 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'Acte de Stockholm de 1967 (Union de Paris).
Déclaration commune relative à l'article 42 de l'accord.
Les parties réaffirment l'importance qu'elles accordent aux programmes de coopération décentralisée comme un moyen complémentaire pour promouvoir les échanges d'expériences et le transfert des connaissances dans la région méditerranéenne et entre la Communauté européenne et ses partenaires.
Déclaration commune relative à l'article 49 de l'accord.
Les parties reconnaissent la nécessité de moderniser le secteur productif tunisien pour mieux l'adapter aux réalités de l'économie internationale et européenne.
La Communauté veillera à apporter son soutien à la Tunisie pour la mise en oeuvre d'un programme d'appui aux secteurs industriels appelés à bénéficier de leur restructuration et de leur mise à niveau en vue de faire face aux difficultés pouvant survenir suite à la libéralisation des échanges et en particulier au démantèlement tarifaire.
Déclaration commune relative à l'article 50 de l'accord.
Les parties contractantes attachent de l'accroissement du flux des investissements directs en Tunisie.
Elles conviennent de développer d'accès de la Tunisie aux instruments communautaires de promotion de l'investissement en conformité avec les dispositions communautaires y relatives.
Déclaration commune relative à l'article 64 de l'accord.
Sans préjudice des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre, les parties examineront la question de l'accès au marché de l'emploi d'un conjoint et des enfants, légalement résidants au titre du regroupement familial, d'un travailleur tunisien, légalement employé sur le territoire d'un Etat membre, à l'exception des travailleurs saisonniers, détachés ou stagiaires, et ceci pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
Déclaration commune relative à l'article 64 paragraphe 1 de l'accord.
L'article 64, paragraphe 1, en ce qui concerne l'absence de discrimination en matière de licenciement, ne pourra pas être invoqué pour obtenir le renouvellement du permis de séjour. L'octroi, le renouvellement ou le refus du permis de séjour est régi par la seule législation de chaque Etat membre ainsi que par les accords et conventions bilatéraux en vigueur entre la Tunisie et cet Etat membre.
Déclaration commune relative 65 de l'accord .
Il est entendu que les termes " membres de leur famille " sont définis selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.
Déclaration commune relative aux articles 34, 35, 76, et 77 de l'accord.
Si, durant la mise en oeuvre progressive des dispositions de l'accord, la Tunisie devait éprouver de sérieuses difficultés de balance des paiements des consultations pourront avoir lieu entre la Tunisie et la Communauté en vue de définir les moyens et les modalités les plus appropriées pour aider la Tunisie à faire face à ses difficultés.
De telles consultations auront lieu en collaboration avec le Fonds monétaire international.
Déclaration commune relative aux textiles.
Il est entendu que le régime à prévoir pour les produits textiles fera l'objet d'un protocole spécifique, à conclure avant le 31 décembre 1995, en reprenant les dispositions de l'arrangement en vigueur en 1995.
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE.
Déclaration relative à l'article 29 de l'accord.
Si la Tunisie conclut avec d'autres pays méditerranéens des accords en vue d'établir de libre-échange, la Communauté est disposée à envisager le cumul de l'origine dans son commerce avec ces pays.
DECLARATIONS DE LA TUNISIE.
Déclaration sur la sauvegarde des intérêts de la Tunisie.
La partie demande que les intérêts de la Tunisie soient pris en compte en fonction des concessions et des avantages qui seraient accordés à d'autres pays tiers méditerranéens dans le cadre des futurs accords qui seront conclus entre ces pays et la Communauté.
Déclaration relative à l'article 69 de l'accord.
- Considérant le regroupement familial comme droit fondamental des travailleurs tunisiens résidant à l'étranger,
- Tenant compte de l'importance de ce droit en tant que facteur déterminant de l'équilibre de la famille et garant d'une réussite scolaire et d'intégration sociale et professionnelle des enfants,
- Nonobstant les accords bilatéraux conclus entre la Tunisie et certains pays membres de l'Union européen,
La Tunisie souhaite que la question du regroupement familial fasse l'objet de discussions approfondies avec la Communauté en vue de l'assouplissement des conditions du regroupement familial.
 Art.  N9. Annexe 9. Liste des Etats liés.
Etats

Date du dépôt de

Date de l'entrée

l'instrument de

 en vigueur

ratification
Allemagne

28 avril 1997

 1er mars 1998
Autriche

 10 juillet 1996

 1er mars 1998
Belgique

 28 novembre 1997

1er mars 1998
CE

 29 janvier 1998

 1er mars 1998
CECA

 29 janvier 1998

 1er mars 1998
Danemark

 18 décembre 1996

1er mars 1998
Espagne

21 mars 1997

1er mars 1998
Finlande

 22 novembre 1996
 1er mars 1998
France

6 septembre 1996
 1er mars 1998
Grece

10 septembre 1996
 1er mars 1998
Irlande

13 janvier 1997

 1er mars 1998
Italie

6 mai 1997

 1er mars 1998
Luxembourg

 29 août 1997

1er mars 1998
Pays-Bas

 28 juillet 1997

 1er mars 1998
Portugal

 18 septembre 1996
 1er mars 1998
Royaume-Uni

 4 octobre 1996

 1er mars 1998
Suede

 8 janvier 1996

 1er mars 1998