text:
CHAPITRE Ier.  - DES REUNIONS DU COMITE DE GESTION
 Article     1er . Le comité de gestion est convoqué par son président en principe une fois par mois sauf durant le mois d'août.
La réunion a lieu le quatrième jeudi du mois. S'il s'agit d'un jour férié, la réunion est reportée au jeudi de la semaine qui suit.
Le calendrier annuel des réunions, établi par le président après consultation de l'administrateur général, est communiqué par le secrétariat aux membres au cours du mois de novembre de l'année qui précède.
Le comité est convoqué, en outre, chaque fois que son président le juge utile ou à la demande :
1° du ministre de tutelle ou du commissaire du gouvernement;
2° du ministre du Budget ou du commissaire du gouvernement du Budget;
3° de l'administrateur général;
4° d'au moins deux membres.
Le président fixe l'ordre du jour des séances après consultation de l'administrateur général.
Les demandes de convocation émanant des personnes visées à l'alinéa 4, 1° à 3°, doivent être adressées par écrit au président ou introduites au cours de la séance du comité de gestion. Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.
Le membre qui désire voir inscrire une question à l'ordre du jour, doit en faire la demande, par écrit, au président.
 Art.    2 . Les convocations aux réunions du comité de gestion sont signées par l'administrateur général et envoyées au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion. En cas d'urgence ce délai peut être réduit à trois jours ouvrables.
Elles mentionnent les lieu, date et heure de la réunion ainsi que les points inscrits à l'ordre du jour. Ceux-ci font l'objet d'une note soumise pour information ou qui doit faire l'objet d'une décision.
 Art.    3 . Les réunions du comité de gestion ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent aux réunions du comité sont tenues de respecter le caractère confidentiel des documents qui leur sont communiqués, ainsi que des délibérations et des votes.
 Art.    4 . Lors de chaque réunion, les membres du comité de gestion signent une liste constatant leur présence. La liste de présence est certifiée exacte par le président.
 CHAPITRE II.  - DES DELIBERATIONS ET DES VOTES
 Art.    5 . Les séances sont ouvertes, suspendues et closes par le président.
 Art.    6 . Le comité de gestion délibère sous la présidence de son président, qui dirige les débats et assure la police de la réunion.
Aucun membre ne peut prendre la parole sans l'avoir demandée et obtenue du président.
En l'absence du président, les séances du comité de gestion sont présidées par l'administrateur général.
 Art.    7 . Seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent être examinées. Toutefois, le comité de gestion peut décider à la majorité de deux tiers des membres présents d'examiner séance tenante toute autre question ne figurant pas à l'ordre du jour.
L'examen d'une question inscrite à l'ordre du jour est ajourné à la réunion suivante lorsque le président, le représentant du ministre de tutelle, le représentant du ministre du Budget, l'administrateur général ou deux membres au moins en expriment le désir, en séance ou par écrit avant la réunion. L'examen d'une question ne peut toutefois être ajourné à deux reprises ni être renvoyé à une date ultérieure ou indéterminée qu'avec l'accord du comité de gestion. En cas d'urgence, l'ajournement ne peut être prononcé qu'à l'unanimité des membres présents.
 Art.    8 . Le comité de gestion ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins des membres représentant les organisations d'employeurs et la moitié au moins des membres représentant les organisations de travailleurs sont présents ou représentés par procuration.
Un membre du comité de gestion ne pouvant assister à tout ou partie de la réunion peut donner procuration à un autre membre issu de la même organisation d'employeurs ou de travailleurs que lui pour le représenter lors des scrutins. Une même personne ne peut honorer plus d'une procuration lors de chaque vote.
Lorsque la condition prévue au premier alinéa n'est pas remplie, cette circonstance est actée au procès-verbal de la réunion et mentionnée sur la convocation de la réunion suivante.
Pour les points pour lesquels le quorum n'a pas été atteint, il n'y a pas de quorum requis pour voter valablement lors de la réunion suivante.
En cas d'urgence, il peut être recouru à la procédure de consultation par voie électronique ou par fax prévue par l'article 13.
 Art.    9 . Lorsque le président a déclaré clos les débats sur une question, il formule la proposition sur laquelle le comité est invité à se prononcer.
 Art.    10 . Les membres du comité votent en principe à main levée. Le vote a lieu au scrutin secret lorsque le comité le décide et, en tout cas, lorsqu'il s'agit de questions relatives à des personnes.
Le vote a lieu immédiatement et le président en fait connaître aussitôt le résultat. Celui-ci est acté au procès-verbal.
 Art.    11 . Ne peuvent prendre part au vote qu'un nombre égal de membres représentant les organisations d'employeurs et de membres représentant les organisations de travailleurs. En cas de disparité, le ou les membres les plus récemment nommés de la partie en surnombre ne peuvent participer au vote; en vue de rétablir la parité le président, ou l'administrateur général en cas d'application de l'article 6, alinéa 3, désigne ce ou ces membres avant de procéder au vote.
 Art.    12 . Les décisions du comité de gestion sont prises à la majorité absolue des membres participant au vote; les abstentions n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette majorité. A parité de voix, la proposition est rejetée.
 Art.    13 . Pour les affaires urgentes, le président est autorisé à titre exceptionnel à procéder à la consultation des membres par voie électronique ou par fax.
A cet effet, il demande au secrétariat d'adresser à chacun des membres, par messagerie électronique ou par fax avec en pièces jointes un bulletin de vote sous la forme d'un fichier Word, le texte des résolutions proposées, les notes au comité de gestion ainsi que, le cas échéant, l'avis du commissaire du gouvernement représentant le ministre du Budget et d'autres documents ou informations de nature à permettre aux membres du comité de gestion de se prononcer en connaissance de cause. Ce bulletin mentionne le numéro des notes et reproduit le texte des résolutions. Les membres du comité de gestion disposent d'un délai de trois jours ouvrables pour émettre leur vote par écrit.
Le vote est exprimé en face de chaque résolution proposée sur le bulletin de vote, par le mot : "oui", "non" ou "abstention". La réponse est adressée au secrétariat du comité de gestion également par messagerie électronique ou par fax. Tout membre n'ayant pas répondu dans le délai imposé est considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les membres du comité de gestion peuvent exiger du président ou de l'administrateur général les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Ils peuvent aussi accompagner leur vote de remarques ou commentaires éventuels.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues à l'article 12 du présent règlement d'ordre intérieur. Le résultat de la consultation écrite et les remarques ou commentaires éventuels sont consignés dans un procès verbal établi par le secrétariat du comité de gestion et signé par le président ou par l'administrateur général. Ce procès-verbal comporte la mention de l'application du présent article et la réponse de chaque membre à chaque résolution. Il est aussitôt transmis aux membres du comité de gestion et aux commissaires du gouvernement par messagerie électronique ou par fax. Le délai de recours des commissaires du gouvernement commence à courir à partir du lendemain de cette notification.
Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au comité de gestion lors de sa prochaine séance.
 Art.    14 . Chaque membre peut se faire assister par un technicien de son choix à condition d'en avoir informé le président au moins trois jours ouvrables avant la réunion en indiquant la question pour laquelle cette assistance est prévue. Le président en avertit aussitôt les autres membres. Dans ce cas, et pour cette question, tout autre membre pourra choisir également un technicien sans avoir à respecter la formalité d'information susvisée.
Pour chaque question inscrite à l'ordre du jour, les membres ne peuvent se faire assister que par un technicien.
Aucun membre du personnel de l'Office ne peut être choisi comme technicien.
L'administrateur général peut en tout temps se faire assister par des agents de l'Office lors des débats sur une question portée à l'ordre du jour.
Les techniciens ainsi que les agents de l'Office doivent quitter la séance lorsque les débats sur la question qui motive leur présence sont déclarés clos par le président; ils ne peuvent assister aux votes ni à l'examen des autres questions figurant à l'ordre du jour.
 Art.    15 . Le président peut, sur décision du comité de gestion, appeler en consultation pour l'examen de questions particulières des représentants des administrations, des établissements publics ou des organismes d'intérêt public ainsi que d'autres personnes spécialement compétentes. L'invitation doit intervenir par la voie hiérarchique normale. Les modalités de consultation sont déterminées pour chaque cas particulier. Le comité de gestion peut également décider d'appeler en séance des membres du personnel.
 Art.    16 . Les dispositions des articles 13 et 15 ne sont pas applicables chaque fois qu'il s'agit de problèmes relatifs à des personnes.
 CHAPITRE III.  - DU SECRETARIAT
 Art.    17 . L'administrateur général est responsable du secrétariat du comité de gestion. En cette qualité, il est chargé de constituer les dossiers à soumettre au comité.
 Art.    18 . L'administrateur général désigne parmi les membres du personnel de l'Office, la personne chargée du secrétariat et qui, à ce titre, assiste aux réunions du comité.
 Art.    19 . Le secrétariat rédige le procès-verbal. Celui-ci résume succinctement les débats et mentionne les décisions intervenues ainsi que le résultat des votes.
 Art.    20 . Les procès-verbaux des séances et les documents destinés au comité de gestion sont rédigés en français et en néerlandais.
Les procès-verbaux sont envoyés aux membres une semaine avant la prochaine réunion.
Le procès-verbal d'une séance est approuvé au cours de la séance suivante. Il est signé par le président et l'administrateur général.
 CHAPITRE IV.  - DE LA GESTION JOURNALIERE
 Art.    21 . L'administrateur général est chargé de la gestion journalière.
 Art.    22 . Pour l'application de l'article 10 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tous actes administratifs et judiciaires habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions imparties à l'Office par la loi ou les règlements en conformité avec les directives tracées par le comité de gestion ainsi que tous actes administratifs et judiciaires normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par le comité de gestion "Maribel" de l'ORPSS ou pour la bonne marche des services et, notamment en matière de maribel social, signer les décisions prises en exécution des articles 24 et 25 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et celles prises en exécution de l'article 35 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
 Art.    23 . En plus des pouvoirs visés à l'article 22, l'administrateur général exerce tous autres pouvoirs pour lesquels délégation lui a été accordée par le comité de gestion en application de l'article 10, alinéa 5 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
 Art.    24 . L'administrateur général peut déléguer à l'administrateur général adjoint ainsi qu'à d'autres membres du personnel un ou plusieurs des pouvoirs visés à l'article 22 ou la signature de certaines pièces et correspondances y afférentes. Ces délégations ne pourront être attribuées qu'aux agents des niveaux A, B ou C, pour autant que ces derniers soient au moins titulaires de l'échelle de traitement CA1. Elles ne pourront être conférées aux agents subordonnés que pour les actes pour lesquels le chef de service a également été délégué. Elles ne pourront être sous-déléguées. Elles seront portées à la connaissance du comité de gestion pour information.
L'administrateur général peut également en tout temps, s'il le juge opportun, soumettre au comité de gestion pour décision une question relevant de la gestion journalière ou des pouvoirs pour lesquels délégation lui a été accordée par le comité de gestion.
 Art.    25 . L'administrateur général adjoint assiste l'administrateur général dans l'exécution de toutes les tâches qui lui sont confiées. Il assiste également aux réunions du comité de gestion.
En cas d'empêchement de l'administrateur général, ses pouvoirs sont exercés par l'administrateur général adjoint.
En cas d'empêchement de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint, les pouvoirs visés aux articles 22 et 23 sont exercés par le plus ancien des membres du conseil de direction de niveau A5 présent. Au cas où deux ou plusieurs membres du conseil de direction de niveau A5 auraient la même ancienneté, le plus âgé remplace l'administrateur général.
 Art.  26. Dans tous les actes administratifs et judiciaires qui ne sont pas des actes de gestion journalière au sens de l'article 22 ou pour lesquels une délégation de pouvoirs n'a pas été accordée à l'administrateur général par le comité de gestion et notamment dans tous actes d'acquisition, d'aliénation ou de location immobilière, l'Office est représenté par le président et par l'administrateur général, qui agissent conjointement en son nom et pour son compte.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions modificatives en matière de sécurité sociale
 Art.    2 . L'intitulé du chapitre Ier de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est remplacé par ce qui suit : "Chapitre Ier. - Définitions et champ d'application".
 Art.    3 . L'article 1er, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 15 mai 2014, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par "administrations provinciales et locales", :
- les provinces;
- les institutions publiques qui dépendent des provinces;
- les communes;
- les institutions publiques qui dépendent des communes;
- les associations de communes;
- les CPAS;
- les associations de CPAS;
- les institutions publiques qui dépendent des CPAS;
- les agglomérations et les fédérations de communes;
- les institutions publiques qui dépendent des agglomérations et des fédérations de communes;
- les zones de police locales instituées sur la base de la loi du 7 décembre 1998 portant organisation d'un service de police intégrée, structuré à deux niveaux;
- les zones de secours instituées sur la base de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
- la Commission communautaire française et la Commission communautaire flamande;
- les organismes économiques régionaux visés aux chapitres II et III de la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique modifiée par le décret du 25 mai 1983 du Conseil régional wallon, l'ordonnance du 20 mai 1999 de la Région de Bruxelles-Capitale et le décret du Conseil flamand du 27 juin 1985;
- "Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté";
- le "Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale";
- les associations de plusieurs organismes susmentionnés;
- l'asbl "Vlaamse Operastichting" pour les membres du personnel qui étaient nommés à titre définitif à l'Intercommunale "Opera voor Vlaanderen" et qui sont repris avec maintien de leur statut.
Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
- le "Comité de gestion" : le Comité de gestion visé à l'article 4ter, § 1er, de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, tel que modifié par l'article 38;
- le "Comité de gestion de la sécurité sociale" le Comité de gestion visé à l'article 4ter, § 2 de la loi précitée du 25 avril 1963.
 Art.    4 . L'intitulé de la section 1re du chapitre II de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Section 1re. - Missions".
 Art.    5 . Dans la section 1re du chapitre II de la même loi, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
"Art. 5/1. L'Office national de sécurité sociale est également chargé de percevoir et recouvrer les cotisations, retenues, contributions ou autres recettes visées ci-après :
1° la contribution visée à l'article 12, § 2, de la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;
2° le pourcentage de la masse salariale visé à l'article 10, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux;
3° la retenue visée à l'article 39quater de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, à l'exception des membres du personnel des zones de police locale et des gouverneurs de province, des bourgmestres, des échevins et des présidents des Centres publics d'aide sociale.
4° la contribution personnelle visée à l'article 60 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension;
5° la cotisation patronale visée à l'article 176, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
6° la somme visée aux articles 18 et 20 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;
7° la cotisation patronale visée à l'article 9, § 1er, alinéa 1er et § 2, de la loi du 11 décembre 2003 concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Proximus vis-à-vis de son personnel statutaire;
8° la cotisation personnelle visée à l'article 5, alinéa 1er et 2, de la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public;
9° la cotisation patronale visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company;
10 ° les cotisations visées aux articles 55 et 56, §§ 1 et 2, de la loi-programme du 11 juillet 2005;
11° les cotisations et retenues visées à l'article 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2005 relatif à la reprise des obligations de pension de la SNCB Holding par l'Etat belge;
12° les cotisations visées à l'article 55, alinéa 3, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.
 Art.    6 . Dans la section 1re du chapitre II de la même loi, il est inséré un article 5/2 rédigé comme suit :
"Art. 5/2. § 1er. L'Office national de sécurité sociale est également chargé de la perception et du recouvrement des recettes visées à l'article 10, 1), 2) et 13) et à l'article 13, 1), tirets 3 et 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.
§ 2. L'Office national de sécurité sociale est également chargé de la retenue visée à l'article 39quater de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, pour les gouverneurs de province, les bourgmestres, les échevins et les présidents des Centres publics d'aide sociale.
§ 3. L'Office Nationale de Sécurité sociale est également chargé de percevoir la cotisation visée à l'article 4 de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.".
 Art.    7 . Dans la section 1re du chapitre II de la même loi, il est inséré un article 5/3 rédigé comme suit :
"Art. 5/3. L'Office national de sécurité sociale est également chargé de percevoir les cotisations prévues par la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer et par ses arrêtés d'exécution.".
 Art.    8 . L'article 6 de la même loi, dont le texte actuel forme le paragraphe 1er, est complété par les paragraphes 2 et 3 rédigés comme suit :
" § 2. L'Office national de sécurité sociale peut par convention assurer la perception de cotisations non visées au § 1er et aux articles 5, 5/1, 5/2 et 5/3.
Dans ce cas, tant pour les cotisations que pour les majorations de cotisations et les intérêts de retard, les modes de calcul, de perception et de recouvrement sont les mêmes que ceux prévus dans la présente loi.
§ 3. L'Office national de sécurité sociale est chargé de percevoir la cotisation due par les administrations affiliées au "Service social collectif des administrations provinciales et locales visé à l'article 23 de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.".
Dans ce cas, tant pour les cotisations que pour les majorations de cotisations et les intérêts de retard, les modes de calcul, de perception et de recouvrement sont les mêmes que ceux prévus dans la présente loi.".
 Art.    9 . Dans le même chapitre II de la même loi, il est inséré une section 1bis, rédigée comme suit : "Section 1bis. - Missions en matière de sécurité sociale d'outre-mer et autres missions spécifiques".
 Art.    10 . Dans la section 1bis, insérée par l'article 9, il est inséré une sous-section 1re, rédigée comme suit : "Sous-section 1re. - Sécurité sociale d'outre-mer".
 Art.    11 . Dans la sous-section 1re, insérée par l'article 10, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit :
"Art. 8/1. L'Office national de sécurité sociale est chargé de l'exécution des dispositions :
1° de la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci;
2° de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer;
3° des arrêtés d'exécution des lois visées sous 1°  et 2°. ".
 Art.    12 . Dans la même section 1bis, insérée par l'article 9, il est inséré une sous-section 2, rédigée comme suit : "Sous-section 2. - Interventions payées par l'Office national de sécurité sociale".
 Art.    13 . Dans la sous-section 2, insérée par l'article 12, les articles 8/2 à 8/4 rédigés comme suit sont insérés :
"Art. 8/2. L'Office national de sécurité sociale est chargé du paiement des interventions visées par la section 5 du chapitre II de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand.
Les interventions accordées par l'Office sont remboursées par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et sont à charge du Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'Emploi constitué par l'article 5 de l'arrêté royal n° 25 précité.
L'Office récupère les interventions indues. A défaut de paiement dans les 60 jours suivant la réception de la lettre de recouvrement, les intérêts légaux de retard sont dus. L'Office peut également récupérer les interventions indues par retenues sur les interventions dues ultérieurement.
Art. 8/3. L'Office national de sécurité sociale est chargé du paiement d'une allocation annuelle aux autorités locales désignées par le ministre de l'Intérieur, pour la réalisation d'un programme relatif aux problèmes de société en matière de sécurité, pour la réalisation d'initiatives relatives à la prévention de la criminalité, pour le recrutement et la formation des policiers communaux et pour la mise en place de mesures de coordination des tâches policières.
Lorsqu'elle est destinée à financer la formation des policiers, l'allocation peut également être octroyée aux centres d'entraînement et d'instruction agréés.
Cette allocation est à charge d'un article budgétaire spécifique inscrit au budget de l'Office et couvert par des recettes fiscales s'élevant à un montant de 40 902 000,00 euros par an à partir du 1er janvier 1999 versé à l'Office par tranches mensuelles. Le solde éventuel de l'année budgétaire en cours à l'article budgétaire concerné sera transféré, l'année budgétaire suivante, au même article budgétaire et regroupé avec les recettes courantes.
Le Roi détermine les compétences de l'Office relatives à l'existence des conditions d'octroi de l'allocation et le contrôle de l'utilisation de celle-ci.
Art. 8/4. Le Roi détermine le mode de fixation des frais d'administration qui peuvent être attribués à l'Office national de sécurité sociale pour le paiement aux bénéficiaires des interventions visées par la présente sous-section.".
 Art.    14 . Dans la même section 1bis, insérée par l'article 9, il est inséré une sous-section 3 rédigée comme suit : "Sous-section 3. - Maribel social et fiscal.".
 Art.    15 . Dans la sous-section 3, insérée par l'article 14, il est inséré un article 8/5 rédigé comme suit :
"Art. 8/5. L'Office national de sécurité sociale est chargé de l'exécution du financement et du contrôle des emplois supplémentaires dans le cadre du Maribel social et du Maribel fiscal qui relèvent de la compétence du comité de gestion visé à l'article 35, § 5, C, 2°, a), alinéa 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.".
 Art.    16 . Dans la même section 1bis, insérée par l'article 9, il est inséré une sous-section 4, rédigée comme suit : "Sous-section 4. Exécution d'accords sociaux.".
 Art.    17 . Dans la sous-section 4, insérée par l'article 16, les articles 8/6 et 8/7 rédigés comme suit sont insérés :
"Art. 8/6. L'Office national de sécurité sociale est chargé de l'exécution de certaines mesures des accords sociaux pour les secteurs fédéraux de la santé qui relèvent de la compétence du comité de gestion visé à l'article 35, § 5, C, 2°, a), alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Il s'agit :
- du financement et du contrôle des emplois supplémentaires dans le cadre de la mesure de congé supplémentaire;
- du contrôle des emplois supplémentaires dans le cadre de l'accord social 2011;
- de l'intervention financière accordée aux hôpitaux dans le cadre de la mesure de statutarisation.
Art. 8/7. L'Office national de sécurité sociale peut être chargé par le Roi de l'exécution des mesures prévues par d'autres accords sociaux que ceux visés à l'article 8/6.".
 Art.    18 . Les articles 19 et 20 de la même loi, abrogés par la loi du 30 mars 1994, sont rétablis dans la rédaction suivante :
"Art. 19. L'Office national de sécurité sociale transfère au Service fédéral des Pensions, après perception des frais d'administration visés à l'article 20, les cotisations perçues en application de l'article 5/2, § 1er. Le Service fédéral des Pensions transfère aux institutions de prévoyance les fonds qui sont destinés au paiement des pensions à charge du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et qui sont gérées par celles-ci.".
"Art. 20. Le Roi détermine le mode de fixation des frais d'administration prélevés sur les cotisations perçues en application de la section 1re de ce chapitre." .
 Art.    19 . L'article 22 de la même loi, modifié par la loi du 28 décembre 2008, est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
"L'Office national de sécurité sociale peut estimer les cotisations dues par l'administration provinciale ou locale au montant déclaré en dernier lieu.
La différence éventuelle entre les cotisations effectivement dues et les cotisations estimées sera remboursée à l'administration.
Le montant de la créance ainsi établi est notifié à l'administration par lettre recommandée.".
 Art.    20 . L'article 27 de la même loi, remplacé par la loi du 30 décembre 2009, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Le Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale accorde le label de qualité "Full service" aux prestataires de service qui introduisent les déclarations de sécurité sociale pour les administrations provinciales et locales et qui remplissent les conditions de qualité fixées par lui. Le label constitue un instrument destiné à inciter ces prestataires de service, pour autant que de besoin, à améliorer la qualité du traitement des données ainsi que l'échange électronique des données avec l'Office, nécessaires à la bonne gestion de la sécurité sociale.
Le Comité de gestion visé à l'alinéa précédent définit les critères objectifs utilisés pour l'octroi du label de qualité "Full service", la durée pour laquelle le label est accordé ainsi que la procédure suivant laquelle l'octroi ou non-octroi du label est communiqué aux prestataires de service.".
 Art.    21 . Dans la section 5 du chapitre IV de la même loi, modifiée pour la dernière fois par la loi du 29 mars 2012, il est inséré un article 40quater rédigé comme suit :
"Art. 40quater. A défaut de paiement dans le délai fixé, les cotisations, les majorations de cotisations, les intérêts de retard, les indemnités forfaitaires et les cotisations à la suite de régularisation, dues à l'Office, peuvent être prélevés d'office, selon les modalités fixées par le Roi, du compte des administrations provinciales et locales affiliées ouvert auprès des institutions suivantes : BELFIUS, BNP PARIBAS FORTIS, bpost et la Banque Nationale de Belgique, successivement dans l'ordre précité.
L'arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité est également d'application en ce qui concerne les montants dus à l'Office.".
 Art.    22 . Dans l'article 42 de la même loi, modifié pour la dernière fois par la loi du 20 juillet 2015, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6 :
"Les créances de l'Office national de sécurité sociale concernant les primes, interventions et allocations visées aux articles 8/2 et 8/3 versées indûment, se prescrivent par cinq ans prenant cours le jour du paiement. Les actions contre l'Office en vue du paiement des primes, interventions et allocations dues précitées se prescrivent par cinq ans prenant cours le jour de leur exigibilité.".
 Art.    23 . Dans la même loi il est inséré un chapitre Vbis rédigé comme suit : "Chapitre Vbis. - Dispositions diverses budgétaires".
 Art.    24 . Dans le chapitre Vbis, inséré par l'article 23, il est inséré une section 1re rédigée comme suit : "Section 1re. - Missions générales".
 Art.    25 . Dans la section 1re, insérée par l'article 24, il est inséré un article 43/1 rédigé comme suit :
"Art. 43/1. Les autres ressources de l'Office national de sécurité sociale sont constituées par toutes les autres recettes liées à ses missions et à sa gestion.".
 Art.    26 . Dans le chapitre Vbis, inséré par l'article 23, il est inséré une section 2, rédigée comme suit : "Section 2. - Missions en matière de sécurité sociale d'outre-mer et autres missions spécifiques visées à la section 1bis du chapitre II.".
 Art.    27 . Dans la section 2, insérée par l'article 26, il est inséré un article 43/2 rédigé comme suit :
"Art. 43/2. Les Fonds de l'ORPSS mentionnés ci-après sont transformés en fonds de l'Office national de sécurité sociale :
1) le fonds Maribel social visé à l'article 35 § 5, C), 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;
2) les fonds visés à l'article 5 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer;
Les fonds mentionnés ci-avant conservent leur destination. Leur actif au 31 décembre 2016, qui est transféré à l'Office national de sécurité sociale, ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles auxquelles ils étaient destinés le 31 décembre 2016.".
 Art.    28 . Dans la section 2, insérée par l'article 26, il est inséré un article 43/3 rédigé comme suit :
"Art. 43/3. L'Office national de sécurité sociale reçoit annuellement les subventions suivantes :
1) les subventions visées aux articles 10 à 14 de la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale;
2) la subvention visée à l'article 154, § 2, de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales;
3) la prise en charge visée à l'article 58 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer.".
 Art.    29 . Dans l'article 44, § 1er, alinéa 1er de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 11 octobre 1989, les mots "ou l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales" sont supprimés.
 Art.    30 . Dans l'article 46 de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots "l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales," sont supprimés.
 Art.    31 . Dans l'article 24 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, les mots "l'article 1er, § 2ter de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales" sont remplacés par les mots "l'article 8/2 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs" et les mots ", à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales," sont supprimés;
2° le § 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Office national de sécurité sociale verse au Fonds des maladies professionnelles la part de la cotisation visée à l'article 38, § 3, 5° destinée au régime des maladies professionnelles sur la base des besoins de trésorerie à financer de ce régime. La part de la cotisation visée à l'article 38, § 3, 5°  qui n'est pas versée au Fonds des maladies professionnelles est affectée au fonds d'amortissement de l'augmentation des taux de cotisations de pension visé à l'article 4, § 3 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.".
 Art.    32 . Dans l'article 31ter, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 30 décembre 2009 et modifié par la loi du 29 février 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 1°,  les mots "ou auprès des services de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales" sont abrogés;
2° dans le 4°,  les mots "ou l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales," sont abrogés.
 Art.    33 . Dans l'article 31quater de la même loi, inséré par la loi du 30 décembre 2009 et modifié par la loi du 21 décembre 2013, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 2, les mots "ou à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales" sont abrogés;
2° dans le § 6, alinéa 2, les mots "ou à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales" sont abrogés;
3° dans le § 6, alinéa 3, 1°,  les mots "ou à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales" sont abrogés;
4° dans le § 6, alinéa 3, 3°,  les mots "ou à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales" sont abrogés;
5° dans le § 6, alinéa 3, 4°,  les mots "ou à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales" sont abrogés.
 Art.    34 . Dans l'article 35, § 5, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le C, 2°,  a), alinéa premier, les mots "l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales" sont remplacés 'par les mots "l'Office national de Sécurité sociale";
2° dans le C, 2°,  a), l'alinéa 3 est remplacé comme suit :
"Ce Fonds est alimenté par le produit versé par l'Office national de sécurité sociale des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale visées au présent article auxquelles les employeurs du secteur public peuvent prétendre.";
3° dans le C, 2°,  a), l'alinéa 5 est remplacé comme suit :
"La comptabilité du Fonds contient les rubriques suivantes :
1. rubrique relative au paiement des frais de fonctionnement;
2. rubrique relative au financement des frais administratifs et de personnel;
3. rubrique relative au financement de l'emploi supplémentaire, avec les sous-rubriques suivantes :
- les réductions de charges auxquelles les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 3, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs peuvent prétendre;
- les réductions de charges auxquelles les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques du secteur public autres que ceux visés au tiret précédent peuvent prétendre;
- les réductions de charges auxquelles les administrations provinciales et locales autres que celles visées au premier tiret peuvent prétendre;
- les réductions de charges auxquelles les employeurs du secteur public autres que ceux visés au tiret précédent peuvent prétendre;
- les montants que le ministre compétent pour l'Emploi, le ministre compétent pour les Affaires sociales et le ministre compétent pour la Santé publique attribuent au titre de moyens non-récurrents du Fonds au financement de projets de formation.";
4° dans le C, 2°,  b), alinéa premier, les mots "l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales" sont remplacés par les mots "l'Office national de Sécurité sociale";
5° dans le C, 2°,  b), l'alinéa 2 est remplacé comme suit :
"La comptabilité de ce fonds contient les rubriques suivantes :
1. rubrique relative à la récupération à charge des employeurs publics visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 3, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
2. rubrique relative à la récupération à charge des employeurs publics autres que ceux visés au tiret précédent.";
6° dans le D, l'alinéa 2 est remplacé comme suit :
"Sur le produit revenant à chaque fonds sectoriel et au Fonds Maribel social compétent pour tous les employeurs du secteur public 0,10 % de ce produit est versé par l'Office national de sécurité sociale à la gestion globale de la sécurité sociale. Les fonds sectoriels ainsi que le Fonds Maribel social compétent pour tous les travailleurs du secteur public sont autorisés à affecter 1,20 % maximum des montants leur revenant à la couverture des frais d'administration et de personnel.";
7° dans le D, alinéa 3, les mots "fonds sectoriels ainsi que" sont remplacés par les mots "fonds sectoriels et le Fonds Maribel social compétent pour les employeurs du secteur public" et les mots "l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales" sont remplacés par les mots "l'Office national de sécurité sociale";
8° dans le E, a), alinéa premier, les mots "et du Fonds Maribel social compétent pour tous les employeurs du secteur public" sont insérés entre les mots "chaque fonds sectoriel Maribel social," et les mots "y compris les intérêts";
9° le I est remplacé comme suit :
"Les Fonds sectoriels visés au C, 1°, ainsi que le Fonds Maribel Social visé au 2°,  a), outre les missions qui leurs sont dévolues en application de l'article 1er de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence, sont chargés d'assurer la gestion des emplois des jeunes dans le cadre des projets globaux au niveau fédéral et fédéré dans le secteur non marchand résultant des articles 82, § 3, et 83 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations.".
 Art.    35 . Dans l'article 37quater, § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par les lois des 29 mars 2012 et 25 avril 2014, les mots "payées à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales" sont remplacés par les mots "payés à l'Office national de sécurité sociale".
 Art.    36 . Dans l'article 38, § 3, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 3°,  remplacé par la loi du 25 avril 2014, les mots "affiliés à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales" sont abrogés;
2° le 5°,  abrogé par la loi du 25 avril 2014, est rétabli dans la rédaction suivante :
"5° 0,17 % du montant de la rémunération du travailleur destiné au régime des maladies professionnelles dans le secteur public; cette cotisation visée à l'article 56, 3°,  des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, est due par chaque employeur visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 3, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
La cotisation patronale visée à l'alinéa 1er n'est cependant pas due pour les personnes visées aux articles 17 et 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.".
 Art.    37 . Dans l'article 39quater, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 12 janvier 2006, les alinéas 2 à 4 sont abrogés.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions modificatives en matière de gestion administrative
 Art.    38 . Dans l'article 1er de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale" sont abrogés.
 Art.    39 . Dans la même loi, l'article 4ter, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par la loi du 24 décembre 1999, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 4ter. § 1er. Le comité de gestion, visé à l'article 2, de l'Office national de sécurité sociale est compétent pour l'application des articles 5 à 8/4 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à l'exception de l'exécution de la mission définie à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi précitée.
§ 2. Pour l'exécution de la mission définie à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 précitée un Comité de gestion de la sécurité sociale est institué.
Ce Comité de gestion se compose :
1° d'un président;
2° d'un nombre égal de représentants des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, qui ont voix délibérative;
3° de sept représentants des pouvoirs publics, dont un représentant du ministre du Budget, qui ont voix délibérative;
4° de deux représentants du Collège national intermutualiste, qui ont voix consultative.
Le Roi nomme le président, qui remplit les conditions prévues à l'article 5, et les représentants des pouvoirs publics. Il détermine, après avis des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs appelées à présenter des candidats, le nombre des membres visés à l'alinéa 2, 2°. Le Roi nomme aussi sur sa proposition les représentants du Collège national intermutualiste.
Le Roi peut nommer des membres suppléants, pour tous les membres visés à l'alinéa 2.
Les commissaires du Gouvernement désignés par le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Budget dans ses attributions assistent aux réunions du Comité de gestion de la sécurité sociale, avec voix consultative.
Le secrétariat est assuré par l'Office national de sécurité sociale.
§ 3. Le Comité de gestion visé à l'article 35, § 5, C), 2°, a), alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est compétent pour l'application des articles 8/5 à 8/7 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.".
 Art.    40 . A l'article 1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016, les mots "- l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale;" sont abrogés.
 Art.    41 . L'article 2, 13°, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par les lois des 12 mai 2014 et 18 mars 2016, est abrogé.
 Art.    42 . L'article 9 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'administrateur général de l'Office national de sécurité sociale est chargé de la gestion journalière de l'Office.".
 CHAPITRE 4.  - Dispositions autonomes
 Art.    43 . Par dérogation à l'article 10 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la gestion journalière de l'Office national de sécurité sociale est à partir du 1er janvier 2017 assumée par un administrateur général, assisté de deux administrateurs généraux adjoints.
La personne qui exerce la fonction d'administrateur général adjoint de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale poursuit, à partir de la date de dissolution de cet Office, son mandat actuel au sein de l'Office national de sécurité sociale. Elle assume la direction de la direction générale chargée de l'exécution des missions visées à la section 1bis du Chapitre II de la loi du 27 juin 1969 précitée.
Elle conserve les évaluations qui lui ont été attribuées en application de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale. Elle continue de bénéficier de la rémunération telle qu'elle a été fixée au début de son mandat, en dérogation à l'article 25, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 précité.
 Art.    44 . § 1er. Pour l'application du présent article, on entend par "membres du personnel" les agents statutaires, les stagiaires et les membres du personnel engagés par contrat de travail.
Pour l'application du présent article, les stagiaires sont considérés comme titulaires de la classe ou du grade dans lequel ils ont été recrutés.
Les membres du personnel engagés par contrat de travail sont considérés comme titulaires du grade ou de la classe correspondant à la fonction pour laquelle ils ont été engagés ou, en cas de silence du contrat au sujet de cet emploi, du grade ou de la classe auquel est liée l'échelle dans laquelle sa rémunération est fixée.
Pour l'application du présent article, il faut entendre par "services de support" les services qui ne sont pas repris comme services opérationnels : les services de la direction générale, du Budget et Finances, informatiques, ressources humaines et facilitiés.
§ 2. Les membres du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale qui sont en service au sein des services opérationnels de la direction "Sécurité sociale d'outre-mer", de la direction "Sécurité sociale locale", et de la direction "Inspection", sont transférés d'office à l'Office national de sécurité sociale le 1er janvier 2017 dans un emploi situé dans la même résidence administrative que celle dans laquelle ils avaient été affectés auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
Il en est de même pour les membres du personnel qui sont temporairement absents ainsi que pour ceux qui ont été recrutés avant cette date pour une entrée en fonction postérieure à celle-ci.
§ 3. Les membres du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale qui sont en service au sein du "Service social collectif des administrations provinciales et locales" sont transférés d'office au Service fédéral des Pensions le 1er janvier 2017 dans un emploi situé dans la même résidence administrative que celle dans laquelle ils avaient été affectés auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
Il en est de même pour les membres du personnel qui sont temporairement absents ainsi que pour ceux qui ont été recrutés avant cette date pour une entrée en fonction postérieure à celle-ci.
§ 4. Les membres du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale qui sont en service au sein des services opérationnels de la direction "Prestations familiales", sont transférés d'office à l'Agence fédérale pour les allocations familiales le 1er septembre 2016 dans un emploi situé dans la même résidence administrative que celle dans laquelle ils avaient été affectés auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
Il en est de même pour les membres du personnel qui, à la veille du transfert, sont temporairement absents ainsi que pour ceux qui ont été recrutés avant cette date pour une entrée en fonction postérieure à celle-ci.
§ 5. Les membres du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale qui sont en service ou temporairement absents au sein des services de support sont transférés le 1er janvier 2017 à l'Office national de sécurité sociale, au Service fédéral des Pensions et à l'Agence fédérale pour les allocations familiales, en proportion du nombre de membres du personnel opérationnel qui est transféré à chacune de ces institutions et dans les limites budgétaires.
Les membres du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale qui sont en service ou temporairement absents au sein des services de support sont invités par un ordre de service à faire savoir par lettre recommandée et dans les trente jours calendrier s'ils souhaitent être transférés dans un ou plusieurs des emplois énumérés dans ledit ordre de service. L'ordre de service comprend un nombre d'emplois au moins égal au nombre de membres de personnel des services de support qui doivent faire l'objet d'un transfert.
Les membres du personnel visés à l'alinéa 2 ne peuvent postuler qu'à des emplois correspondant à leur grade et leur classe et doivent indiquer leur ordre de préférence s'ils mentionnent plusieurs emplois.
Pour chaque emploi, les demandes sont classées dans l'ordre suivant :
1° les membres du personnel qui possèdent la qualification requise et qui dans le cadre de leur cycle d'évaluation en application de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale se sont vus attribuer une description de fonction similaire à la fonction mentionnée dans l'ordre de service.
L'ordre entre les membres du personnel ayant la même description de fonction s'établit comme suit :
1° les agents statutaires;
2° les stagiaires;
3° les membres du personnel engagés par contrat de travail;
4° les membres du personnel occupés dans le cadre d'une convention de premier emploi, visée à l'article 31 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
L'ordre entre les membres du personnel ayant la même qualité s'établit comme suit :
1° le membre du personnel le plus ancien en classe ou en grade;
2° à égalité d'ancienneté de classe ou de grade, le membre du personnel dont l'ancienneté de service est la plus grande;
3° à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel le plus âgé.
Le critère de l'ancienneté de grade ou de classe n'est pas appliqué à l'agent qui n'a pas la qualité d'agent de l'Etat.
L'ancienneté de service du membre du personnel qui n'a pas la qualité d'agent de l'Etat comporte la période pendant laquelle il a, à quelque titre que ce soit et sans interruption volontaire, fait partie d'un organisme de la fonction publique administrative fédérale, telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
2° les membres du personnel qui possèdent la qualification requise et qui exercent leurs activités au sein d'un service analogue à celui mentionné dans la notification. L'ordre entre les membres du personnel qui exercent leurs activités au sein d'un service analogue s'établit comme suit :
1° les agents statutaires;
2° les stagiaires;
3° les membres du personnel engagés par contrat de travail;
4° les membres du personnel occupés dans le cadre d'une convention de premier emploi, visée à l'article 31 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
L'ordre entre les membres du personnel ayant la même qualité s'établit comme suit :
1° le membre du personnel le plus ancien en classe ou en grade;
2° à égalité d'ancienneté de classe ou de grade, le membre du personnel dont l'ancienneté de service est la plus grande;
3° à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel le plus âgé.
Le critère de l'ancienneté de grade ou de classe n'est pas appliqué à l'agent qui n'a pas la qualité d'agent de l'Etat. L'ancienneté de service du membre du personnel qui n'a pas la qualité d'agent de l'Etat comporte la période pendant laquelle il a, à quelque titre que ce soit et sans interruption volontaire, fait partie d'un organisme de la fonction publique administrative fédérale, telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
Chaque emploi compris dans l'ordre de service visé à l'alinéa précédent est ouvert dans un seul rôle linguistique.
§ 6. Par dérogation au paragraphe 2, six membres du personnel de la direction "Sécurité sociale des administrations provinciales et locales" qui exercent leurs activités dans le cadre de la mission "Pensions" sont transférés au Service fédéral des Pensions le 1er janvier 2017 dans un emploi situé dans la même résidence administrative que celle dans laquelle ils avaient été affectés auprès de l'Office des régimes particuliers de Sécurité sociale.
Les membres du personnel de la direction "Sécurité sociale des administrations provinciales et locales" sont invités par un ordre de service à faire savoir par lettre recommandée et dans les trente jours calendrier s'ils souhaitent être transférés dans un ou plusieurs des emplois énumérés dans ledit ordre de service. Ils ne peuvent postuler qu'à des emplois correspondant à leur grade et leur classe et doivent indiquer leur ordre de préférence s'ils mentionnent plusieurs emplois.
Pour chaque emploi, les demandes sont classées dans l'ordre que détermine le paragraphe 5.
§ 7. Si après qu'il a été satisfait aux demandes visées au paragraphe 5 ou 6, il reste des membres du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à qui aucun emploi n'a été attribué, ces membres sont affectés d'office dans les emplois repris dans l'ordre de service et restés vacants, et ce dans l'ordre que détermine le paragraphe 5.
§ 8. Les membres du personnel engagés dans le cadre d'un contrat de travail qui sont en service à l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale le 1er janvier 2017 bénéficient, par simple signature d'un avenant à leur contrat de travail, du même contrat de travail auprès de l'institution vers laquelle ils sont transférés.
§ 9. Les membres du personnel transférés d'office ou sur demande sont désignés par un arrêté royal.
Ces transferts ne sont pas de nouvelles nominations. Ils ne peuvent être considérés comme des mutations au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.
§ 10. Les membres du personnel transférés conservent leur qualité, leur grade ou leur classe, leur ancienneté administrative et pécuniaire, ainsi que leur rémunération.
Ils conservent également les allocations, indemnités ou primes dont ils bénéficiaient au sein de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, conformément à la réglementation qui leur était applicable et à partir de la date à laquelle le droit leur était acquis.
Ils ne conservent toutefois les avantages liés à une fonction que pour autant que les conditions de leur octroi subsistent dans les services de l'institution vers laquelle ils sont transférés.
§ 11. Les membres du personnel transférés conservent les dernières évaluations qui leur ont été attribuées, en application de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale.
§ 12. Les membres du personnel sont transférés par arrêté royal.
 Art.    45 . § 1er. Le Roi détermine, sur la base des activités et du personnel transféré en application de l'article 44, les biens, droits et obligations légales et contractuelles de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale qui sont respectivement transférés à l'Office national de sécurité sociale, à FAMIFED et au Service fédéral des Pensions.
En ce qui concerne FAMIFED, on entend par "biens" uniquement les biens mobiliers.
§ 2. L'Office national de sécurité sociale et le Service fédéral des Pensions contribuent aux charges des immeubles de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale jusqu'à la dissolution de cet Office conformément à l'article 46.
FAMIFED contribue aux charges des immeubles de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale jusqu'au 31 décembre 2016.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions abrogatoires et finales
 Art.    46 . L'Office des régimes particuliers de sécurité sociale est dissous par le Roi à la date à laquelle les conditions suivantes sont réunies :
1° ) l'Office national de sécurité sociale assume légalement les missions visées à la section 1bis du Chapitre II de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
2° ) FAMIFED assume légalement les missions "prestations familiales" de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale;
3° ) Le Service fédéral des Pensions assume légalement les activités en matière de pensions de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale;
4° ) les transferts de personnel prévus à l'article 42 ont été opérés.
 Art.    47 . Dans la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939, il est inséré un article 32sexies rédigé comme suit :
"Article 32sexies. Toutes les missions exercées par la caisse d'allocations familiales spéciale visée à l'article 32, par ou en vertu des articles 32 à 32quinquies, sont exercées par FAMIFED à partir du 1er septembre 2016, à l'exception des tâches concernant les nouvelles demandes, qui sont exercées par FAMIFED à partir du 1er juillet 2016.".
 Art.    48 . Les articles 10 et 11 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale sont abrogés, compte tenu des dispositions du paragraphe 1er.
 Art.    49 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales existantes pour les mettre en conformité avec celles contenues dans les articles 5, 6, 35, 36 et 37.
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur
 Art.  50. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des articles suivants :
1° les articles 5 et 37 produisent leurs effets le 1er janvier 2016;
2° l'article 42 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge;
3° les articles 44 et 45 produisent leurs effets le 1er janvier 2016;
4° l'article 47 entre en vigueur le 30 juin 2016;
5° le présent article entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Introduction
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé est abrogé.
 Art.    3 . L'article 3 de la même loi est abrogé.
 Art.    4 . Dans l'article 23 de la même loi, les b), c), d) et f) sont abrogés.
 Art.    5 . Dans l'article 24 de la même loi, le c) est abrogé.
 Art.    6 . Les chapitres 3 et 4 de la même loi sont abrogés.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015
 Art.    7 . Dans l'article 27, § 1er, premier et deuxième alinéas, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, les mots "et 63" sont remplacés par les mots ", 63, 68/1, 68/2 et 68/2/1, § 2 et § 4".
 Art.    8 . Dans l'art 28, § 1er, alinéas 1er et 2, de la même loi, les mots "et 63" sont chaque fois remplacés par les mots ", 63, 68/1, 68/2 et 68/2/1, § 2 et § 4.".
 Art.    9 . A l'article 68/1 de la même loi, inséré par l'article 166 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est modifié comme suit :
a) le texte existant du paragraphe est précédé par les mots "En dehors des praticiens visés à l'article 3, § 1er";
b) dans le texte néerlandais, entre les mots "uitgereikt door de minister bevoegd voor Volksgezondheid" et les mots "de klinische psychologie uitoefenen", le mot "mag" est abrogé;
c) le paragraphe est complété par deux alinéas, rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, peut également exercer la psychologie clinique, le titulaire d'un agrément en orthopédagogie clinique qui possède une connaissance suffisante de la psychologie clinique. Le Roi détermine les conditions de formation et de stage pratique requises pour attester de cette connaissance suffisante";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots ", après avis du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique," sont abrogés;
3° le paragraphe 3 est modifié comme suit :
a) le texte existant du paragraphe est précédé par les mots "Sans préjudice de l'exercice de l'art médical tel que défini à l'article 3, on entend";
b) Dans le texte néerlandais, entre les mots "onder de uitoefening van de klinische psychologie" et le mot "verstaan", le mot "wordt" est abrogé;
c) entre les mots "par exercice de la psychologie clinique" et les mots "l'accomplissement habituel", les mots "on entend" sont abrogés;
d) le paragraphe est complété un alinéa rédigé comme suit :
"Le Roi peut clarifier et décrire les actes visés à l'alinéa 1er et fixer les conditions de leur exercice.";
4° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. En vue de l'exercice de la psychologie clinique, le psychologue clinicien agréé, au terme de sa formation, suit un stage professionnel.
L'obligation de suivre un stage professionnel ne vaut toutefois pas à l'égard de psychologues cliniques qui, au 1er septembre 2016, exercent déjà la psychologie clinique.
L'obligation ne vaut pas non plus à l'égard des étudiants en psychologie clinique qui ont entamé leurs études au 1er septembre 2016 ou les entament au plus tard au cours de l'année académique 2016-2017.
Le Roi détermine des modalités concernant le stage professionnel visé à l'alinéa 1er.
Le stage professionnel a lieu dans un service de stage agréé, sous la supervision d'un maître de stage agréé.
Les maîtres de stage et services de stage en psychologie clinique sont agréés par le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions ou par le fonctionnaire du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement qu'il désigne.
Le Roi fixe les critères d'agrément des maîtres de stage et services de stage visés à l'alinéa 6.".
 Art.    10 . A l'article 68/2 de la même loi, inséré par l'article 167 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est modifié comme suit :
a) le texte existant du paragraphe est précédé par les mots "En dehors des praticiens visés à l'article 3, § 1er,";
b) dans le texte néerlandaise, entre les mots "uitgereikt door de minister bevoegd voor Volksgezondheid" et les mots "de klinische orthopedagogiek uitoefenen", le mot "mag" est abrogé;
c) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, peut également exercer l'orthopédagogie clinique, le titulaire d'un agrément en psychologie clinique qui possède une connaissance suffisante de l'orthopédagogie clinique.";
d) le paragraphe est complété par un alinéa 3, rédigé par ce qui suit :
"Le Roi détermine les conditions de formation et de stage pratique requises pour attester de cette connaissance suffisante.";
2° dans le paragraphe 2, les mots ", après avis du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique" sont abrogés;
3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Sans préjudice de l'exercice de l'art médical tel que défini à l'article 3, on entend par exercice de l'orthopédagogie clinique, l'accomplissement habituel, dans un cadre de référence scientifique de l'orthopédagogie clinique, d'actes autonomes qui ont pour but la prévention, le dépistage et l'établissement d'un diagnostic pédagogique, avec une attention particulière pour les facteurs contextuels, et le dépistage des problèmes éducatifs, comportementaux, de développement ou d'apprentissage chez des personnes, ainsi que la prise en charge et l'accompagnement de ces personnes.
Le Roi peut clarifier et décrire les actes visés à l'alinéa 1er et fixer les conditions de leur exercice.";
4° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4 En vue de l'exercice de l'orthopédagogie, l'orthopédagogue clinicien agréé suit, au terme de sa formation, un stage professionnel.
L'obligation de suivre un stage professionnel ne vaut toutefois pas à l'égard d'orthopédagogues cliniciens qui, au 1er septembre 2016, exercent déjà l'orthopédagogie clinique.
L'obligation ne vaut pas non plus à l'égard des étudiants en orthopédagogie clinique qui ont entamé leurs études au 1er septembre 2016 ou les entament au plus tard au cours de l'année académique 2016-2017.
Le Roi détermine des modalités concernant le stage professionnel visé à l'alinéa 1er.
Le stage professionnel a lieu dans un service de stage agréé, sous la supervision d'un maître de stage agréé.
Les maîtres de stage et services de stage en orthopédagogie clinique sont agréés par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou par le fonctionnaire du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement délégué par lui.
Le Roi fixe les critères d'agrément des maîtres de stage et services de stage visés à l'alinéa 6.".
 Art.    11 . Dans la même loi, il est inséré un article 68/2/1 rédigé comme suit :
"Art. 68/2/1. § 1er. La psychothérapie est une forme de traitement des soins de santé qui utilise, de façon logique et systématique, un ensemble cohérent de moyens psychologiques (interventions), qui sont ancrés dans un cadre de référence psychologique et scientifique, et qui requièrent une collaboration interdisciplinaire.
§ 2. La psychothérapie est exercée par un praticien, tel que visé aux articles 3, § 1er, 68/1 et 68/2, au sein d'une relation psychothérapeute-patient, dans le but d'éliminer ou d'alléger des difficultés, conflits et troubles psychologiques dont souffre le patient.
§ 3. Pour pouvoir exercer la psychothérapie, le praticien, tel que visé au § 2, a suivi une formation spécifique en psychothérapie dans un établissement universitaire ou une haute école. La formation compte au minimum 70 crédits ECTS.
Le praticien a également suivi un stage professionnel dans le domaine de la psychothérapie de minimum deux ans de pratique à temps plein ou son équivalent en cas d'exercice à temps partiel.
La formation spécifique et le stage professionnel peuvent avoir lieu simultanément.
Le Roi peut déterminer des modalités concernant le stage professionnel visé à l'alinéa 2.
§ 4. Par dérogation aux §§ 2 et 3, des praticiens professionnels autres que les praticiens professionnels tels que visés aux articles 3, § 1er, 68/1 et 68/2 peuvent également exercer de manière autonome la psychothérapie, pour autant qu'ils ressortissent d'une des catégories suivantes :
a) praticiens professionnels qui, au plus tard au cours de l'année académique 2015-2016, ont terminé leurs études aux conditions cumulatives suivantes :
1° ils disposent d'un titre professionnel conformément à la présente loi;
2° ils ont terminé avec fruit dans un établissement une formation spécifique en psychothérapie;
3° ils peuvent fournir au plus tard le 1er septembre 2018 la preuve de l'exercice de la psychothérapie;
b) praticiens professionnels qui, au 1er septembre 2016, ont entamé ou entament pendant l'année académique 2016-2017 une formation spécifique en psychothérapie, aux conditions cumulatives suivantes :
1° ils disposent d'un titre professionnel conformément à la présente loi;
2° ils ont terminé avec fruit dans un établissement une formation spécifique en psychothérapie;
c) praticiens professionnels qui, au 1er septembre 2016, ont entamé ou entament pendant l'année académique 2016-2017 une formation au minimum de niveau bachelier qui donne droit à un titre professionnel conformément à la présente loi, aux conditions cumulatives suivantes :
1° ils disposent d'un titre professionnel conformément à la présente loi;
2° ils ont terminé avec fruit une formation spécifique en psychothérapie, telle que visée au § 3, alinéa 1er;
3° ils ont également suivi un stage professionnel, tel que visé au § 3, alinéa 2.
§ 5. Par dérogation aux §§ 2 à 4, les personnes qui ne sont pas des praticiens professionnels peuvent également exercer la psychothérapie, pour autant qu'elles satisfassent aux conditions cumulatives suivantes :
a) il s'agit de la pratique non autonome de certains actes psychothérapeutiques sous la surveillance d'un praticien, tels que visés aux §§ 2 à 4;
b) la pratique a lieu dans un cadre interdisciplinaire avec intervision.
Les personnes visées à l'alinéa 1er ressortissent par ailleurs d'une des catégories suivantes :
a) ceux qui, au plus tard au cours de l'année académique 2015-2016, ont terminé leurs études aux conditions cumulatives suivantes :
1° ils ont terminé avec fruit une formation au minimum de niveau bachelier;
2° ils ont terminé avec fruit dans un établissement une formation spécifique en psychothérapie;
3° ils peuvent fournir au plus tard le 1er septembre 2018 la preuve de l'exercice de la psychothérapie;
b) ceux qui, au 1er septembre 2016 ont entamé ou entament pendant l'année académique 2016-2017 une formation spécifique en psychothérapie, aux conditions cumulatives suivantes :
1° ils ont terminé avec fruit une formation au minimum de niveau bachelier;
2° ils ont terminé avec fruit dans un établissement une formation spécifique en psychothérapie;
c) ceux qui, au 1er septembre 2016, ont entamé ou entament pendant de l'année académique 2016-2017 une formation au minimum de niveau bachelier, aux conditions cumulatives suivantes :
1° ils ont terminé avec fruit une formation au minimum de niveau bachelier;
2° ils ont terminé avec fruit la formation spécifique en psychothérapie, telle que visée au § 3, alinéa 1er;
3° ils ont également suivi un stage professionnel, tel que visé au § 3, alinéa 2.
La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient est applicable aux praticiens de la psychothérapie visés au présent paragraphe.
§ 6. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avoir recueilli l'avis du Conseil fédéral des professions des soins de santé, également autoriser d'autres praticiens professionnels à exercer la psychothérapie. Il fixe, le cas échéant, les conditions auxquelles ils peuvent exercer la psychothérapie. Ces conditions portent au minimum sur leur formation préparatoire.
§ 7. Le Roi peut, après avis du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale, décrire la psychothérapie et fixer les conditions relatives à l'exercice de cette discipline, dont la matière qui doit être traitée et le stage professionnel, tel que visé au § 3, alinéa 2.".

 (NOTE : par son arrêt n° 170/2016 du 22-12-2016 (M.B. 27-12-2016, p. 89690), la Cour constitutionnelle suspend l'article 11, en ce qu'il ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie)

 (NOTE : par son arrêt n° 39/2017 du 16-03-2017 (M.B. 03-04-2017, p. 47984) la Cour constitutionnelle a annulé le présent article, mais uniquement en ce qu'il ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de cette loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie.)
 Art.    12 . Dans la même loi, il est inséré un article 68/2/2, rédigé comme suit :
"Art. 68/2/2. § 1er. Les praticiens professionnels tels que visés aux articles 3, § 1er, 68/1 et 68/2, qui exercent la psychothérapie de manière autonome, ainsi que les praticiens autonomes de la psychothérapie, tels que visés à l'article 68/2/1, § 4, peuvent être aidés par des assistants, dénommés les professions de support en soins de santé mentale.
Les professions de support en soins de santé mentale ne posent aucun acte diagnostique et thérapeutique autonome mais exécutent des prescriptions à la demande de et sous la supervision des praticiens professionnels mentionnés à l'alinéa 1er ou des praticiens de la psychothérapie mentionnés à l'alinéa 1er.
§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale, fixer la liste des professions de support en soins de santé mentale, ainsi que les critères généraux d'agrément des professions de support en soins de santé mentale.
Le Roi peut, après avis du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale, déterminer les critères spécifiques qui s'appliquent à chacune des professions de support en soins de santé mentale.".
 Art.    13 . L'article 68/3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 68/3. § 1er. Il est institué un Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale, dénommé ci-après "Conseil fédéral", qui a pour mission de donner au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, à la demande de celui-ci ou d'initiative, des avis en toutes matières relatives à l'agrément et à l'exercice des professions des soins de santé mentale, dont la psychologie clinique et l'orthopédagogie clinique, ainsi qu'en toutes matières relatives à l'exercice de la psychothérapie.
§ 2. Le Conseil fédéral est composé de façon telle que les membres à nommer seront particulièrement familiarisés avec l'exercice d'une profession des soins de santé mentale ou l'exercice de la psychothérapie.
§ 3. Le Conseil fédéral se compose des trois groupes professionnels suivants :
a) le groupe professionnel des psychologues cliniciens, composé de 16 psychologues cliniciens;
b) le groupe professionnel des orthopédagogues cliniciens, composé de 4 orthopédagogues cliniciens;
c) le groupe professionnel des médecins, composé de 8 médecins.
Chaque groupe professionnel compte un nombre égal de membres francophones et néerlandophones.
Chaque groupe professionnel comprend un nombre égal de membres qui occupent une fonction académique d'une part, et de membres qui, depuis au moins cinq ans, exercent soit une profession des soins de santé mentale, soit la psychothérapie d'autre part.
Les membres visés à l'alinéa 3 qui occupent une fonction académique, sont proposés sur une liste double par les facultés organisant un enseignement complet menant à une formation autorisant l'exercice de la psychologie clinique, de l'orthopédagogie clinique ou de l'art médical.
Les membres visés à l'alinéa 3 qui exercent une profession des soins de santé mentale ou la psychothérapie, sont proposés sur une liste double par les organisations professionnelles représentatives.
Le Roi fixe les critères permettant à une organisation d'être désignée comme représentative au sens de l'alinéa 5.
Pour autant que dans un même groupe linguistique du groupe professionnel tel que visé à l'alinéa 1er, b), il n'y ait aucun membre, des orthopsychologues entrent aussi en ligne de compte pour occuper un mandat au sein de ce groupe professionnel, à condition que les organisations professionnelles de psychologues qui proposent ces orthopsychologues, s'adressent également de façon explicite à l'exercice de l'orthopédagogie dans leurs statuts.
Pour autant qu'en application de l'alinéa 7, aucun orthopsychologue n'ait pu être proposé, des psychologues cliniciens entrent aussi en ligne de compte pour occuper un mandat au sein du groupe professionnel visé à l'alinéa 1er, b).
§ 4. Tant le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions que le Conseil fédéral, peuvent créer des groupes de travail, qui sont chargés d'une mission soit permanente, soit temporaire.
Outre des membres du Conseil fédéral, des experts peuvent également être adjoints aux groupes de travail du Conseil fédéral.
§ 5. Chaque membre effectif du Conseil fédéral est pourvu d'un membre suppléant répondant aux mêmes conditions que lui.
§ 6. Les membres du Conseil fédéral sont nommés par le Roi pour un terme renouvelable de six ans. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions désigne le président et le vice-président du Conseil fédéral en dehors des membres.
§ 7. Le Roi règle l'organisation et le fonctionnement du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral ne peut délibérer valablement et donner des avis que si la moitié au moins de ses membres effectifs sont présents ou sont représentés par leur suppléant.
Si le quorum de présence n'est pas atteint au terme d'un second appel, le Conseil fédéral peut en tout cas, en dérogation à l'alinéa 1er, valablement délibérer et décider au cours de la réunion suivante.
Les avis du Conseil fédéral sont pris à la majorité simple des membres présents.
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
§ 8. Si au moins la moitié des membres d'un des groupes professionnels du Conseil fédéral, tels que visés au § 3, alinéa 1er, ne sont pas d'accord avec l'avis du Conseil fédéral, ledit groupe professionnel peut rendre un avis distinct dans lequel il expose sa position divergente. Cet avis est transmis avec l'avis du Conseil fédéral au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.".
 Art.    14 . Dans l'article 119, § 1er, 2°, e), alinéa 2, de la même loi, modifié par l'article 176 de la même loi, les mots "Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique" sont remplacés par les mots "Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale".
 Art.    15 . Dans l'article 133, alinéa 1er, de la même loi, modifié par l'article 180 de la même loi, les mots "Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique" sont remplacés par les mots "Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale".
 Art.    16 . Dans l'article 143/1 de la même loi, modifié par l'article 182 de la même loi, les mots "Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique" sont remplacés chaque fois par les mots "Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale".
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  17. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2016.