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CHAPITRE 1.  - Champ d'application de la Convention.
 Article    1 . Personnes visées.
La présent Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés.
§ 1er. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu percus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
§ 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts percus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
§ 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne la Belgique :
1° l'impôt des personnes physiques;
2° l'impôt des sociétés;
3° l'impôt des personnes morales;
4° l'impôt des non-résidents;
5° la cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques;
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques, (ci-après dénommés "l'impôt belge");
b) en ce qui concerne le Sénégal :
1° l'impôt sur les revenus fonciers;
2° l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices de l'exploitation agricole;
3° l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés;
4° l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales;
5° l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers;
6° l'impôt sur les traitements et salaires;
7° l'impôt général sur le revenu;
8° la contribution forfaitaire à la charge des employeurs;
9° l'impôt du minimum fiscal;
10° la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal;
11° la taxe de plus-value des terrains bâtis et non-bâtis,
(ci-après dénommés "l'impôt sénégalais").
§ 4. Le Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    3 . Définitions générales.
§ 1er. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a)
1° le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire national la mer territoriale ainsi que les autres zones maritimes sur lesquelles, conformément au droit international, la Belgique exerce des droits de souveraineté ou de juridiction;
2° le terme "Sénégal" désigne la République du Sénégal; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire national, les eaux territoriales ainsi que les zones maritimes sur lesquelles, conformément au droit international, le Sénégal exerce des droits de souveraineté ou de juridiction;
b) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, la Belgique ou le Sénégal :
c) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
d) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale avec fins d'imposition dans l'Etat dont elle est un résident;
e) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
f) le terme "nationaux" désigne :
1° toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant;
2° toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
g) l'expression "trafic international" désigne tour transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
h) l'expression "autorité compétente" désigne :
1° en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son délégué, et 2° en ce que concerne le Sénégal, le Ministre chargé des Finances ou son délégué.
§ 2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
 Art.    4 . Résident.
§ 1er. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne dont le revenu est, en vertu de la législation de cet Etat, assujetti à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujettis à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
§ 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe ter, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
§ 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . Etablissement stable.
§ 1er. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
§ 2. Constituent notamment un établissement stable :
a) un siège de direction;
b) une succursale;
c) un bureau;
d) une usine;
e) un magasin de vente;
f) un atelier;
g) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles;
h) une installation fixe d'affaires utilisée aux fins de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
i) un dépôt de marchandises appartenant à l'entreprise et entreposées aux fins de livraison.
§ 3. L'expression "établissement stable" englobe également :
a) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s'y exercant, dont la durée dépasse six mois;
b) le fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire du pays pendant une ou des périodes représentant un total de plus de six mois dans les limites d'une période quelconque de douze mois.
§ 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sort entreposées aux seules fins de stockage ou d'exposition;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires, est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.
§ 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 - agit dans un Etat contractant pour une entreprise de l'autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier Etat contractant pour toutes activités que cette personne exerce pour elle si ladite personne :
a) dispose dans cet Etat du pouvoir, qu'elle y exerce habituellement, de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont énumérées au paragraphe 4 et qui, exercées dans une installation fixe d'affaires, ne feraient pas de cette installation fixe d'affaires un établissement stable au sens dudit paragraphe; ou b) ne disposant pas de ce pouvoir, conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison pour le compte de l'entreprise.
§ 6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d'assurance d'un Etat contractant est considérée, sauf en matière de réassurance, comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant si elle percoit des primes sur le territoire de cet Etat ou assure des risques qui y sont encourus, par l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7.
§ 7. Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas réputée avoir un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle exerce son activité dans cet autre Etat par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, si ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, cet agent n'est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.
§ 8. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  - Imposition des revenus.
 Art.    6 . Revenus immobiliers.
§ 1er. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat,
§ 2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles, les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
§ 3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfice des entreprises.
§ 1er. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
§ 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
§ 3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
La quote-part des dépenses de direction et des frais généraux d'administration à imputer à l'établissement stable est déterminée selon tout critère acceptable et notamment au prorata du chiffre d'affaires réalisé dans les divers établissements de l'entreprise.
§ 4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principe contenus dans le présent article.
§ 5. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
§ 6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne.
§ 1er. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
§ 2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans 1'ELat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
§ 3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation de la navigation.
En particulier, cette règle s'applique à la fraction des bénéfices ainsi réalisés par la société multinationale Air-Afrique, qui revient à l'Etat sénégalais ou à des entreprises ayant leur siège de direction dans cet Etat, au prorata de leur participation dans cette société.
 Art.    9 . Entreprises associées.
Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leur relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
 Art.    10 . Dividendes.
§ 1er. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Toutefois ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut desdits dividendes.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'impôt établi au Sénégal ne peut excéder 16 pour cent du montant brut des dividendes, dans la mesure où le taux de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers applicable aux dividendes payés à des non-résidents est de 16 pour cent en vertu de la législation du Sénégal.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
§ 3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
Ce terme désigne également les revenus - même attribués sous la forme d'intérêts - imposables :
a) en Belgique, au titre de revenus de capitaux investis par les associés dans les sociétés autres que les sociétés par actions qui sont des résidents de la Belgique;
b) au Sénégal, au titre de revenus assimilés à des dividendes attribués aux actionnaires ou associés des sociétés qui sont des résidents du Sénégal.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les disposition de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
§ 5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société à des résidents du premier Etat, sauf dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payes ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéficies ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Art.    11 . Intérêts.
§ 1er. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans est autre Etat.
§ 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des intérêts.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'impôt établi au Sénégal ne peut excéder 16 pour cent du montant brut des intérêts, dans la mesure où le taux de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers applicable aux intérêts payés à des non-résidents est de 16 pour cent en vertu de la législation du Sénégal.
§ 3. La terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres; cependant, le terme "intérêts" ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
§ 5. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
§ 6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des intérêts reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'ou proviennent les intérêts.
 Art.    12 . Redevances.
§ 1er. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
§ 3. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une ouvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes pour la radiodistribution ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ne constituant pas un bien immobilier visé à l'article 6 et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'ou proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
§ 5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe est situé.
§ 6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des redevances reste imposable, conformément à sa législation dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances.
 Art.    13 . Gains en capital.
§ 1er. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 3. Les gains provenait de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où les bénéfices provenant de cette exploitation sont imposables en vertu de l'article 8 § 4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1er, 2 et 3, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Professions indépendantes.
§ 1er. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
§ 2. L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Professions dépendantes.
§ 1er. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période quelconque de douze mois, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
§ 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Toutefois, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un aéronef exploité en trafic international par la société multinationale Air-Afrique ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéfice est un résident.
 Art.    16 . Tantièmes.
§ 1er. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société par actions qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions analogues à celles exercées par une personne visée à l'alinéa précédent.
§ 2. Toutefois, les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15.
 Art.    17 . Artistes et sportifs.
§ 1er. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste de spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
§ 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'activités personnelles exercées en tant qu'artiste du spectacle dans le cadre d'un accord d'échangés culturels conclu entre les deux Etats contractants ne sont imposables que dans l'Etat dont l'artiste du spectacle est un résident.
 Art.    18 . Pensions.
Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
 Art.    19 . Fonctions publiques.
§ 1er. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectives locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou a cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
1° possède la nationalité de cet Etat, ou
2° n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
§ 2.
a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
§ 3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    20 . Etudiants.
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
 Art.    21 . Autres revenus.
§ 1er. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commercial par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
 CHAPITRE IV.  - Méthodes pour éliminer les doubles impositions.
 Art.   22 .
§ 1er. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus qui sont imposables au Sénégal conformément aux dispositions de la Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 6, et 12, paragraphes 2 et 6, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
b) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et consistent en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu du c) ci-après, en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphe 2 ou 6, ou en redevances imposables conformément. à l'article 12, paragraphe 2 ou 6, la quotité forfaitaire d'impôt étranger prévue par la législation belge est imputée, dans les conditions et au taux prévu par cette législation, sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
c) Lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique a la propriété d'actions ou parts d'une société qui est un résident du Sénégal, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société et qui sont imposables au Sénégal conformément à l'article 10, paragraphe 2, sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans la mesure où cette exemption serait accordée si les deux sociétés étaient des résidents de la Belgique.
d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé au Sénégal ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique l'exemption prévue au a) ci-avant ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt au Sénégal, en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
§ 2. En ce qui concerne le Sénégal, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Le Sénégal ne peut comprendre dans l'assiette de ses impôts visés à l'article 2, les revenus imposables en Belgique en vertu de la Convention et non couverts par le b) ci-après, mais il conserve le droit de calculer ces impôts au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables suivant sa législation.
b) Les dividendes visés à l'article 10, les intérêts visés à l'article 11, et les redevances visées à l'article 12, qui proviennent de Belgique et qui sont payés à des résidents du Sénégal, ne peuvent être soumis dans ce dernier Etat à aucun impôt autre que :
- en ce qui concerne les personnes physiques, l'impôt général sur le revenu;
- en ce qui concerne les autres personnes, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices de l'exploitation agricole, ceci sans préjudice des déductions prévues par la législation du Sénégal pour la détermination des bénéfices imposables audit impôt.
 CHAPITRE V.  - Disposition spéciales.
 Art.    23 . Non-discrimination.
§ 1er. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des residents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
§ 2. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative que est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation.
§ 3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un l'Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant a accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
§ 4. A moins que les dispositions de l'article 9, de l'article 11, paragraphe 6, ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
§ 5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat a aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
§ 6. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant :
a) un Etat contractant d'imposer au taux prévu par sa législation le montant total des bénéfices d'un établissement stable, situé dans cet Etat, soit d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, soit d'une association ayant son siège de direction effective dans cet autre Etat, pourvu que le taux précité n'excède pas le taux maximal applicable à l'ensemble ou à une fraction des bénéfices des sociétés qui sont des résidents du premier Etat;
b) un Etat contractant de prélever, suivant le cas, le précompte mobilier ou l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, sur les dividendes afférents à une participation se rattachant effectivement à un établissement stable ou une base fixe dont dispose dans cet Etat une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou une association ayant son siège de direction effective dans cet autre Etat et qui est imposable comme une personne morale dans le premier Etat.
§ 7. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    24 . Procédure amiable.
§ 1er. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétence de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 23, paragraphe 1er, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
§ 2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
§ 3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
§ 4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'execution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues à cette Convention.
§ 5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention.
 Art.    25 . Echange de renseignements.
§ 1er. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même maniéré que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts vises par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Filles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 Art.    26 . Assistance au recouvrement.
§ 1er. Les Etats contractants s'engagent à se prêter mutuellement aide et assistance aux fins de notifier et de recouvrer les impôts visés à l'article 2 ainsi que tous additionnels, accroissements, intérêts, frais et amendes sans caractère pénal.
§ 2. Sur requête de l'autorité compétente d'un Etat contractant, l'autorité compétente de l'autre Etat contractant assure, suivant les dispositions légales et réglementaires applicables à la notification et au recouvrement desdits impôts de ce dernier Etat, la notification et le recouvrement des créances fiscales visées au paragraphe 1er, qui sont exigibles dans le premier Etat. Ces créances ne jouissent d'aucun privilège dans l'Etat requis et celui-ci n'est pas tenu d'appliquer des moyens d'exécution qui ne sont pas autorisés par les dispositions légales ou réglementaires de l'Etat requérant.
§ 3. Les requêtes visées au paragraphe 2 sont appuyées d'une copie officielle des titres exécutoires, accompagnée, s'il échet, d'une copie officielle des décisions administratives ou judiciaires passées en force de chose jugée.
§ 4. En ce qui concerne les créances fiscales qui sont susceptibles de recours, l'autorité compétente d'un Etat contractant peut, pour la sauvegarde de ses droits, demander à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires prévues par la législation de celui-ci; les dispositions des paragraphes 1er à 3 sont applicables, mutatis mutandis, à ces mesures.
§ 5. Les dispositions de l'article 25, paragraphe 1er, s'appliquent également à tout renseignement porté, en exécution du présent article, à la connaissance de l'autorité compétente de l'Etat requis.
 Art.    27 . Limitation des effets de la Convention.
§ 1er. Les dispositions de la présente Convention ne limitent pas l'imposition d'une société résidente de la Belgique, conformément à la législation belge, en cas de rachat de ses propres actions ou parts ou à l'occasion du partage de son avoir social.
§ 2. Les dispositions de la Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
§ 3. Aux fins de la Convention, les membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat contractant accrédités dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, qui ont la nationalité de l'Etat accréditant, sont réputés être des résidents dudit Etat s'ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d impôts sur le revenu, que les résidents de cet Etat.
§ 4. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu.
§ 5. Les dispositions de la Convention ne portent pas atteinte aux dispositions fiscales contenues dans les conventions d'assistance technique conclues entre les Etats contractants avant l'entrée en vigueur de la présente Convention ou dans celles qui remplaceraient ultérieurement ces conventions.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions filiales.
 Art.    28 . Entrée en vigueur.
§ 1er. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Dakar aussitôt que possible.
§ 2. La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification;
b) aux autres impôts établis sur des revenus réalisés au cours des années ou des périodes imposables qui commencent après la date de l'échange des instruments de ratification.
§ 3. A partir du jour où la présente Convention entre en vigueur et aussi longtemps qu'elle le restera, l'article 19 de l'Accord de coopération entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal en matière de marine marchande, signe à Dakar le 1er décembre 1982, ne s'appliquera pas dans les relations entre la Belgique et le Sénégal.
 Art.    29 . Dénonciation.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant, mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'échange des instruments de ratification, la dénoncer par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. En cas de dénonciation avant le 1er juillet d'une telle année, la Convention s'appliquera pour la dernière fois :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
b) aux autres impôts établis sur des revenus réalisés au cours de l'année on de la période imposable prenant fin au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signe la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.
FAIT à Bruxelles, le 29 septembre 1987, en double exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Leo TINDEMANS
Pour le Gouvernement de la République Sénégal :
Mamadou SOW
 ANNEXE.
 Art.  N. Les instruments de ratification ont été échangés à Dakar le 5 janvier 1993. Conformément à son article 23, la Convention entre en vigueur le 4 février 1993.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text: Article  M. Le Royaume de Belgique a dénoncé cet accord le 31 décembre 1997. Cette dénonciation produira ces effets à la date du 1er avril 1998.


text: (Abrogé) <T 1987-05-22/35, art. M, 002;   En vigueur :   01-04-1998> <Confirmé par T 1987-05-22/35, art. M;   En vigueur :   01-04-1998>


text:
Article    1 . Les travailleurs salariés qui bénéficient dans l'Etat de résidence des prestations de chômage et qui exercent simultanément une activité professionnelle à temps réduit dans l'autre Etat, sont exclusivement soumis à la législation du premier Etat, tant pour le versement des cotisations que pour l'octroi des prestations.
 Art.    2 . Pour l'application de l'article 1er du présent accord, les formalités administratives suivantes sont observées :
a) L'institution qui sert la prestation de chômage dans l'Etat de résidence de l'intéressé informe l'institution désignée par l'autorité compétente de cet Etat de l'exercice de toute activité professionnelle à temps réduit par l'intéressé dans l'autre Etat.
b) Cette dernière institution remet à l'intéressé un certificat attestant qu'il est soumis à sa législation et en transmet une copie à l'institution de l'Etat sur le territoire duquel l'intéressé exerce son activité à temps réduit, à savoir en Belgique, l'Office national de sécurité sociale à Bruxelles, et au Luxembourg, le Centre d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale à Luxembourg.
En annexe de ce certificat sont jointes, à l'attention de l'employeur, toutes informations requises en raison de l'assujettissement de l'intéressé à la législation de l'Etat de sa résidence. Le certificat reste valable aussi longtemps que l'institution du pays de l'emploi n'a pas reçu notification de son annulation.
c) Les institutions concernées utilisent le modèle d'attestation annexé au présent accord.
 Art.  3. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa signature. Il est applicable aux cas en cours à la date de son entrée en vigueur et est prolongé annuellement par tacite reconduction.


text:
TITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1 . Définitions.
1. Aux fins de l'application du présent Arrangement administratif, " Accord " désigne l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Belgique du 10 mai 1984.
2. Les termes utilisés dans le présent Arrangement administratif ont le même sens que dans l'Accord.
 Art.    2 . Organismes de liaison.
Sont désignés comme organismes de liaison au sens de l'article 17 de l'Accord :pour le Canada :
- la Division des Opérations internationales de la Direction générale des Programmes de la Sécurité du revenu du Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social;
pour la Belgique :
- l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, pour les législations visées au paragraphe 1 b(i) de l'article 2 de l'Accord;
- l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, pour les législations visées au paragraphe 1 b(ii) de l'article 2 de l'Accord;
- l'Office national de sécurité sociale, pour l'application de la législation visée au paragraphe 1 b(iii) de l'article 2 de l'Accord;
- l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, pour l'application de la législation visée au paragraphe 1, b(iv) de l'article 2 de l'Accord.
 TITRE II.  - Dispositions relatives à la législation applicable.
 Art.    3 . 1. Lorsque la législation d'un Etat contractant est applicable en vertu des paragraphes 2a), 3, 4a), 6a), ou 8 de l'article 5 de l'Accord, l'organisme de cet Etat, désigné au paragraphe 3a) du présent article, fournira à la demande de l'employeur ou du travailleur salarié ou indépendant un certificat attestant, en ce qui concerne le travail en question, que le travailleur y mentionné est soumis à cette législation, en indiquant jusqu'à quelle date.
2. a) L'option prévue au paragraphe 7 de l'article 5 de l'Accord devra être exercée dans les 6 mois du début de l'emploi ou, s'il s'agit d'un travailleur déjà en fonction à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, dans les 6 mois qui suivent cette date.
b) L'organisme de l'Etat contractant dont la législation est applicable en raison de l'option fournira alors, à la demande du travailleur, un certificat attestant, en ce qui concerne cet emploi, que le travailleur est soumis à cette législation pour la durée de l'emploi.
c) En ce qui a trait aux emplois visés au paragraphe 7 de l'article 5 de l'Accord, l'employeur en cause respectera toutes les exigences que la législation applicable impose à tout autre employeur.
3. a) Les certificats visés aux paragraphes 1 et 2 b du présent article seront fournis :
- lorsque la législation applicable est celle du Canada, par la Division des retenues à la source du Ministère du Revenu national, Impôt;
- lorsque la législation applicable est celle de la Belgique :
- par l'Office national de sécurité sociale, en ce qui concerne les travailleurs salariés;
- par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, en ce qui concerne les travailleurs indépendants.
b) L'organisme de l'Etat contractant qui fournit le certificat visé au paragraphe 1 ou 2 b) transmettra sans délai une copie à l'organisme correspondant de l'autre Etat, pour autant que celui-ci le juge nécessaire.
4. Lorsque la législation d'un Etat contractant est applicable, en vertu du paragraphe 4 a) de l'article 5 de l'Accord, à un travailleur indépendant en ce qui concerne une activité professionnelle qu'il a exercée sur le territoire de l'autre Etat contractant au cours d'une année donnée, l'organisme, désigné au paragraphe 3 a), de cet autre Etat fournira à l'organisme correspondant du premier Etat, à la demande de ce dernier et avec l'assentiment du travailleur, toute information disponible et pouvant être utile à la détermination ou vérification du montant des revenus professionnels que le travailleur a réalisés de cette activité au cours de ladite année. En attendant la remise de l'information, l'organisme de l'Etat contractant dont la législation est applicable peut recevoir, à titre provisionnel, une cotisation dont le montant est fixé par l'autorité compétente de cet Etat.
 TITRE III.  - Dispositions relatives aux prestations.
 Art.    4 . . L'organisme de liaison qui reçoit une demande de prestation payable par l'institution compétente de l'autre Etat contractant transmettra sans délai la demande à l'organisme de liaison de l'autre Etat en utilisant les formules prévues à cette fin.
2. Il transmettra en outre tous les documents disponibles qui pourraient être requis par l'institution compétente de l'autre Etat contractant pour déterminer le droit du requérant à la prestation en cause. Pour toute demande de prestation payable par l'institution compétente du Canada aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, ces documents incluront, autant que possible, des pièces justificatives à l'appui de chaque période de résidence accomplie sur le territoire de la Belgique.
3. Les données relatives à l'état civil que comporte la formule de demande seront dûment authentifiées par l'organisme de liaison qui confirmera que des documents originaux corroborent ces données.
4. En outre, l'organisme de liaison transmettra à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant une formule indiquant, entre autres, les périodes admissibles aux termes de la législation du premier Etat.
5. Après réception de la formule, l'organisme de liaison de l'autre Etat ajoutera les renseignements relatifs aux périodes admissibles aux termes de la législation qu'il applique et la retournera sans tarder à l'organisme de liaison.
6. a) Chacune des institutions compétentes déterminera les droits du requérant et, le cas échéant, de son conjoint et lui adressera directement sa décision, avec indication des périodes d'assurances retenues et des voies et délais de recours.
b) L'institution compétente qui accorde une prestation communiquera, par l'entremise des organismes de liaison, une copie de sa décision aux institutions compétentes de l'autre Etat.
7. a) Lorsque l'organisme de liaison canadien a connaissance qu'un bénéficiaire d'une prestation belge d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, résidant au Canada, ou éventuellement son conjoint, n'a pas cessé toute activité professionnelle ou a l'intention de reprendre ou a effectivement repris une telle activité, il en avisera sans délai l'organisme de liaison belge.
b) L'organisme de liaison canadien transmettra en outre tous les renseignements disponibles quant à la nature du travail effectué et quant au montant des gains ou ressources dont l'intéressé ou son conjoint bénéficie ou a bénéficié.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses.
 Art.    5 . Enquêtes médicales.
1. Sans préjudice du paragraphe 4 de l'article 17 de l'Accord, l'organisme de liaison d'un Etat contractant transmettra, sur demande, à l'organisme de l'autre Etat, toute information et documentation médicales disponibles au sujet de l'incapacité du requérant ou bénéficiaire.
2. Si l'institution compétente d'un Etat contractant exige qu'un requérant ou bénéficiaire résidant sur le territoire de l'autre Etat se soumette à un examen médical complémentaire et si l'organisme de liaison du premier Etat en fait la demande, l'organisme de liaison de l'autre Etat prendra les dispositions nécessaires pour que cet examen soit fait conformément à la réglementation appliquée par l'organisme de liaison qui prend lesdites dispositions et aux frais de l'organisme qui demande l'examen médical.
3. Les sommes dues en application des dispositions du paragraphe 2 du présent article seront remboursées sans délai sur présentation d'un état détaillé des frais encourus.
 Art.    6 . Procédure et formules.
Les organismes désignés à l'article 2 et au paragraphe 3 de l'article 3, avec l'assentiment des autorités compétentes respectives, conviendront des procédures et formules nécessaires en vue de l'application de l'Accord et du présent Arrangement administratif.
 Art.    7 . Statistiques.
Pour chaque année civile, les organismes de liaison des deux Etats contractants échangeront, sur formule à convenir, des statistiques relatives aux paiements faits aux bénéficiaires auxquels l'Accord a été appliqué. Parmi les données ainsi fournies figureront le nombre de bénéficiaires et le montant total des prestations, ventilées selon leur nature.
 Art.  8. Entrée en vigueur.
Le présent Arrangement administratif prendra effet le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord et demeurera effectif pendant la même période.


text:
Article    1 .
1. Les Parties contractantes nationales chargent l'Organisation d'assurer, conformément au paragraphe 2.b de l'article 2 de la Convention amendée, la fourniture et l'exploitation des installations et services de route de la circulation aérienne, dans les limites et de la manière indiquée au présent Accord. L'Organisation utilise à cet effet les installations du Centre de Maastricht et fournit le personnel nécessaire à l'exploitation et à la maintenance du Centre.
2. Chacune des Parties contractantes nationales, tant pour l'espace situé au-dessus de son territoire que pour les parties de l'espace aérien au-dessus des étendues maritimes désignées sur base du Plan de navigation aérienne - Région Europe - de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (ci-après dénommée " l'OACI "), conserve ses compétences et obligations en matière de législation aéronautique, de réglementations, d'organisation de l'espace aérien et de relations avec des Organisations internationales comme l'OACI, ainsi qu'avec les usagers de l'espace aérien ou toute autre tierce partie.
 Art.    2 .
1. L'Organisation fournit les installations et exploite les services de circulation aérienne de route pour le trafic aérien défini à l'Article 3.3. de la Convention amendée, dans l'espace aérien, dont les limites sont définies à l'Annexe 1 au présent Accord.
2. Pour permettre à l'Organisation d'assumer ses compétences mentionnées aux articles 1.1. et 2.1. du présent Accord, les Parties contractantes nationales mettent à sa disposition, pour utilisation conjointe et à titre gratuit, leurs installations, équipements et moyens de communications air-sol et sol-sol dont la liste figure à l'Annexe II au présent Accord.
3. Les Parties contractantes nationales prennent dans la limite de leur compétence, toutes mesures devant permettre à l'Organisation d'exercer ses responsabilités dans le cadre du présent Accord, notamment en matière d'attribution de fréquences radio.
 Art.    3 . L'Organisation définit les mesures opérationnelles et techniques nécessaires à l'exploitation des services de circulation aérienne conformément aux dispositions de l'Annexe I au présent Accord afin d'assurer la sécurité, l'efficacité et l'écoulement rapide de la circulation aérienne par les moyens les plus rentables. A cet effet, l'Organisation :
(a) met en place par son Agence, les moyens nécessaires pour l'exécution de sa mission, conformément aux dispositions de l'Annexe 1 à la Convention amendée (Statuts de l'Agence);
(b) assure en accord avec les Parties contractantes nationales, le maximum de comptabilité entre les services fournis, d'une part par le Centre de Maastricht et d'autre part par lesdites Parties contractantes nationales dans l'espace relevant de leur autorité;
(c) convient avec les Parties contractantes nationales de la manière dont les installations visées à l'article 2.2. du présent Accord seront exploitées;
 Art.    4 .
1. Le Comité de gestion de l'Agence, sur proposition du Directeur Général de l'Agence, détermine les mesures opérationnelles et techniques prévues à l'article 3 ci-dessus, ainsi que les dotations budgétaires correspondantes conformément aux dispositions de l'article 5 du présent Accord.
2. Le Directeur Général assure la gestion courante de l'exploitation des services de la circulation aérienne, y compris les moyens en personnel et matériel. A cet effet,
(a) il se conforme aux règlements internes et statuts des personnels de l'Organisation, ainsi qu'à tout acte pris par le Comité de gestion et par la Commission conformément aux dispositions des articles 3 et 5 du présent Accord;
(b) il assure une consultation et une coordination étroites sur les plans opérationnels et techniques avec les organismes des services de la circulation aérienne des Parties contractantes nationales.
 Art.    5 . A l'exception des dispositions des 2ème, 3ème et 4ème phrases du 1er paragraphe de l'Article 7 de la Convention amendée, les dispositions de ladite Convention et celles de son Annexe I relatives aux procédures de prise de mesures en matière de tâches énumérées au 1er paragraphe de l'Article 2 de ladite Convention, s'appliquent par analogie aux actes notamment de nature opérationnelle, technique ou budgétaire qui sont mentionnés aux Articles 3 et 4 du présent Accord. Les actes pris à la majorité simple ou pondérée doivent obtenir les deux tiers des suffrages exprimés sous réserve du vote favorable de l'unanimité des Parties contractantes nationales.
 Art.    6 . Pour l'application du présent Accord, les Parties nationales contractantes s'engagent à établir des procédures de travail communes visant à faciliter les prises de décision par l'Organisation ainsi que la réalisation des objectifs de compatibilité, de consultation et de coordination visés aux Articles 3 et 4 du présent Accord.
 Art.    7 .
1. Les investissements afférents aux installations du Centre de Maastricht, nécessaires à l'exécution des tâches dont l'Organisation est chargée en vertu du présent Accord, sont effectués par l'Organisation.
2. Le financement de ces investissements est assuré par une Annexe spéciale au budget de l'Organisation. Les modalités de financement et les ressources sont réglées au Titre I du Protocole financier de l'Annexe III au présent Accord.
 Art.    8 .
1. Les coûts d'exploitation encourus par l'Organisation au titre du Centre de Maastricht sont établis en conformité des dispositions du Titre II du Protocole financier, objet de l'Annexe III au présent Accord, et inscrits à une Annexe spéciale au budget de l'organisation. Cette Annexe spéciale est financée par les Parties contractantes nationales suivant une clé de répartition à convenir entre elles.
2. Tous les autres coûts encourus par l'Organisation au titre de l'exploitation du Centre de Maastricht et ne figurant pas dans l'Annexe spéciale susvisée sont à la charge de l'Organisation.
 Art.    9 . Le personnel d'EUROCONTROL affecté au Centre de Maastricht est soumis aux dispositions relatives au personnel de l'Organisation.
 Art.    10 . L'Accord conclu le 3 novembre 1977 entre la République fédérale d'Allemagne et EUROCONTROL pour la durée de la Convention de 1960, relatif à la co-implantation des unités de l'Armée de l'Air allemande au Centre de Maastricht et à la mise à la disposition des installations, équipements et services techniques, n'est pas affecté par le présent Accord.
 Art.    11 . _
1. Chaque Partie contractante nationale est responsable de tout dommage survenu par suite ou à l'occasion des services qu'elle fournit à l'Organisation conformément aux dispositions de l'Article 2, paragraphes 2 et 3 du présent Accord dans la mesure où ce dommage lui est imputable.
2. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1 du présent Article, l'Organisation garantit les Parties contractantes nationales contre l'action qui résulte d'un dommage survenu par suite ou à l'occasion des services fournis conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Article 1 et du paragraphe 1 de l'Article 2 du présent Accord.
3. La responsabilité de l'Organisation peut être mise en cause, conformément au paragraphe 2 de l'Article 25 de la Convention amendée. Cependant, pour les cas visés au paragraphe 1 du présent Article, l'Organisation a un droit de recours contre les Parties contractantes nationales pour toute indemnisation due à ce titre.
4. L'Organisation peut contracter, en son nom, une assurance pour se couvrir de l'ensemble ou d'une partie des risques encourus dans le cadre du présent Accord y inclus le préjudice provenant de la perte de revenu et notamment des risques découlant :
(a) de la responsabilité envers les tiers (notamment les compagnies aériennes, usagers, voyageurs),
(b) de la responsabilité vis-à-vis d'Etats,
(c) de l'endommagement ou de la perte de ses installations.
 Art.    12 . Les dispositions énoncées dans les Annexes du présent Accord sont partie intégrante de celui-ci. Elles peuvent, cependant, faire l'objet de modifications par décision unanime de la Commission. L'une quelconque des Parties contractantes nationales peut demander que la mise en vigueur d'une telle décision soit subordonnée à une confirmation écrite de sa part. Toutefois, les dispositions prévues au Titre II de l'Annexe III au présent Accord au sujet de l'imputation budgétaire des pensions ne sont pas susceptibles de modification par la Commission.
 Art.    13 . Tout différend qui pourra naître quant à l'interprétation ou l'application du présent Accord ou de ses Annexes relève mutatis mutandis des dispositions de l'Article 31 de la Convention amendée.
 Art.    14 .
1. Le présent Accord sera soumis à ratification, acceptation ou approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique.
3. Le présent Accord entrera en vigueur quand, après le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Partie contractante nationale procédant la dernière à cette formalité, la Commission aura mis fin à la période transitoire prévue à l'Annexe 3 au Protocole en décidant de mettre en oeuvre la solution définie dans le présent Accord en ce qui concerne l'avenir du Centre de Maastricht.
4. Par sa signature l'Organisation devient partie au présent Accord.
5. Le Gouvernement du Royaume de Belgique notifiera aux Gouvernements des autres Etats membres de l'Organisation et à l'Organisation elle-même, tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les Parties contractantes nationales ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
6. Le Gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent Accord auprès du Secrétaire Général des Nations Unies, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, et auprès du Conseil de l'OACI, conformément à l'Article 83 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
 Art.  15.
1. Le présent Accord reste en vigueur jusqu'à ce que l'Organisation arrête toute activité au titre du Centre de Maastricht en raison soit d'une résiliation au sens du paragraphe 3 du présent Article, soit de la liquidation de l'Organisation au sens du paragraphe 2 du présent Article.
2. S'il est mis fin à la Convention amendée dans les conditions prévues à l'article 35.2 de celle-ci, l'Organisation est tenue, en application de l'article 35.3 de la Convention amendée, de maintenir l'exploitation du Centre de Maastricht conformément aux dispositions du présent Accord jusqu'à ce que les Parties contractantes nationales aient mis en oeuvre une solution de remplacement au plus tard dans un délai de quatre ans.
3. Toutefois, mais sans préjudice de l'application du paragraphe 2 ci-dessus, l'une quelconque des Parties contractantes nationales ou l'Organisation peuvent manifester leur intention de mettre fin au présent Accord à tout moment à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur. Cette intention de mettre fin à l'Accord est notifiée au Gouvernement du Royaume de Belgique qui la notifie aux autres Parties contractantes. Cette décision de mettre fin à l'Accord prend effet à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date de réception par le Gouvernement du Royaume de Belgique de cette notification.
4. La partie ayant demandé à mettre fin à l'Accord dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus prend à sa charge les coûts qui en résulteront.