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Article    1 . Définitions
a) Aux fins de l'Accord d'exploitation :
i) le terme "Convention" désigne la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunication par satellite "EUTELSAT";
ii) l'expression abrégée "ECU" désigne l'unité de compte européenne instituée par le règlement n° 3180/78 du Conseil des Communautés européennes, en date du 18 décembre 1978, et telle qu'éventuellement modifiée et redéfinie par ce dernier.
b) Les définitions de l'article 1er de la Convention s'appliquent à l'Accord d'exploitation.
 Art.    2 . Droits et obligations des Signataires.
a) Chaque Signataire acquiert les droits attribués aux Signataires par la Convention et par l'Accord d'exploitation, et s'engage à satisfaire aux obligations qui lui incombent aux termes desdits accords.
b) Dans les accords de trafic qu'ils négocient, les Signataires s'efforcent de prévoir l'acheminement d'une partie raisonnable de leur trafic au moyen du secteur spatial d'EUTELSAT.
 Art.    3 . Transfert des droits et obligations.
A la date d'entrée en vigueur de la Convention et de l'Accord d'exploitation et sous réserve des dispositions de l'annexe A de l'Accord d'exploitation :
i) tous les actifs, y compris les droits de propriété, les droits contractuels, les droits afférents au secteur spatial et tous les autres droits acquis en vertu de l'Accord provisoire ou de l'Accord ECS, sont dévolus à EUTELSAT et deviennent sa propriété;
ii) toutes les obligations contractées et les responsabilités encourues par EUTELSAT INTERIMAIRE ou en son nom, en exécution des dispositions de l'Accord provisoire et de l'Accord ECS qui existent à ladite date ou qui résultent d'actes ou d'omissions antérieurs à celle-ci, deviennent des obligations et des responsabilités d'EUTELSAT;
iii) l'intérêt financier de chaque Signataire dans EUTELSAT est égal au montant obtenu en appliquant sa part d'investissement exprimée en pourcentage à l'évaluation de l'actif d'EUTELSAT effectuée conformément à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'annexe A de l'Accord d'exploitation.
 Art.    4 . Contributions au capital.
a) Chaque signataire contribue aux besoins en capital d'EUTELSAT au prorata de sa part d'investissement, exprimée en pourcentage et reçoit le remboursement et la rémunération du capital dans les conditions fixées par le Conseil des Signataires conformément aux dispositions de la Convention et de l'Accord d'exploitation.
b) Les besoins en capital comprennent :
i) tous les coûts directs et indirects afférents à la conception, à la mise au point, à l'acquisition, à la construction et à la mise en place du secteur spatial d'EUTELSAT, à l'acquisition des droits contractuels par voie de location ainsi qu'aux autres biens d'EUTELSAT;
ii) les dépenses nécessaires à la couverture des frais d'exploitation, d'entretien et d'administration d'EUTELSAT dont elle ne pourrait assurer le financement par ses recettes en application des dispositions de l'article 9 de l'Accord d'exploitation;
iii) les fonds nécessaires aux versements par EUTELSAT des indemnités visées à l'article XXIV de la Convention et au paragraphe b) de l'article 19 de l'Accord d'exploitation.
c) Le Conseil des Signataires établis un échéancier des paiements dus en application du présent article. Un intérêt calculé à un taux fixé par le Conseil des Signataires est ajouté à tout montant non réglé après la date fixée pour le paiement.
d) Si une extension du secteur spatial d'EUTELSAT doit être prévue pour offrir de la capacité pour des services autres que ceux couverts par les paragraphes a) et b) de l'article III de la Convention, le Conseil des Signataires prend toute mesure raisonnable pour garantir que les Signataires qui ne sont pas directement intéressés par la mise en oeuvre de cette extension n'auront pas à la financer avant la mise en exploitation desdits services. Les Signataires intéressés doivent faire tout leur possible pour accepter un relèvement correspondant de leurs parts d'investissement.
 Art.    5 . Limitation du capital. Le total obtenu par addition du montant cumulé des contributions au capital à verser par les Signataires, en application de l'article 4 de l'Accord d'exploitation, et de l'encours des engagements contractuels en capital d'EUTELSAT, diminué du montant cumulé du capital qui leur est rembourse est soumis à une limite maximale (appelée "limite du capital"). La limite initiale du capital fixée à 400 millions d'ECU. Le Conseil des Signataires est habilité à réajuster la limite du capital et prend toute décision concernant de tels réajustements conformément au paragraphe g) de l'article XI de la Convention.
 Art.    6 . Parts d'investissement.
a) Les parts d'investissement des Signataires sont déterminées sur la base de l'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT. A moins que le présent article n'en dispose autrement, chaque Signataire a une part d'investissement correspondant à son pourcentage de l'utilisation totale du secteur spatial d'EUTELSAT par tous les Signataires.
b) Aux fins du paragraphe a) du présent article, l'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT par un Signataire est déterminée en divisant les redevances d'utilisation du secteur spatial payables à EUTELSAT par ledit Signataire, par le nombre de jours pendant lesquels les redevances ont été payables au cours du semestre précédant la date à laquelle prend effet la détermination des parts d'investissement effectuée conformément au paragraphe d) ou à l'alinéa i) du paragraphe e) du présent article. Toutefois, si le nombre de jours pour lequel des redevances ont été payables par un Signataire pour l'utilisation pendant ce semestre est inférieur à quatre-vingt-dix, ces redevances n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination des parts d'investissement.
c) Avant de déterminer les parts d'investissement sur la base de l'utilisation conformément aux paragraphes a), b) et d) du présent article, la part d'investissement de chaque Signataire est déterminée conformément à l'annexe B de l'Accord d'exploitation.
d) La première détermination des parts d'investissement fondée sur l'utilisation a lieu :
i) au plus tôt quatre ans à compter de la date de mise à poste en état de fonctionnement du premier satellite du secteur spatial d'EUTELSAT;
ii) après la période de quatre ans mentionnée à l'alinéa i) du présent paragraphe, si et dès lorsque :
A) dix Signataires ont eu accès au secteur spatial d'EUTELSAT pendant une période de six mois, soit par l'intermédiaire de leurs propres stations terriennes, soit par l'intermédiaire de stations terriennes d'autres Signataires, et
B) les recettes d'EUTELSAT provenant de l'utilisation par les Signataires ont été pendant une période de six mois supérieures aux recettes qu'aurait produites pour cette même période l'utilisation par les Signataires d'une capacité de secteur spatial permettant l'établissement de 5 000 circuits téléphoniques utilisant la concentration numérique les conversations :
iii) sept ans après la date de mise à poste en état de fonctionnement du premier satellite du secteur spatial d'EUTELSAT, si les conditions visées à l'alinéa ii) du présent paragraphe n'ont pas été remplies.
e) Après la première détermination fondée sur l'utilisation, les parts d'investissement sont déterminées de nouveau pour prendre effet :
i) le premier jour de mars de chaque année. Toutefois, la nouvelle détermination fondée sur l'utilisation prévue le premier jour de mars n'a pas lieu si le total des redevances d'utilisation payables à EUTELSAT par les Signataires au titre de leur utilisation pendant la période de six mois précédant cette date, est inférieur de plus de vingt p.c. au total des redevances d'utilisation payables à EUTELSAT par les Signataires au titre de leur utilisation pendant la période de six mois commençant dix-huit mois avant cette date :
ii) à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation pour un nouveau Signataire;
iii) à la date effective de retrait d'un Signataire.
f) Dans la mesure où une part d'investissement est déterminée, conformément aux dispositions des alinéas ii) ou iii) du paragraphe e) ou aux dispositions du paragraphe g) du présent article, les parts d'investissement de tous les autres Signataires sont réajustés dans la proportion des parts d'investissement respectives qu'il détenaient avant ledit réajustement. Dans le cas du retrait d'un Signataire, les parts d'investissement de 0,05 p.c. fixées conformément aux dispositions du paragraphe g) du présent article ne sont pas augmentées.
g) Nonobstant toute autre disposition du présent article, aucun Signataire n'a une part d'investissement inférieure à 0,05 p.c. du total des parts d'investissement.
h) A la demande d'un Signataire, le Conseil des Signataires lui attribue une part d'investissement réduite par rapport à la part déterminée conformément aux paragraphes a) à f) du présent article, sous réserve que ladite réduction soit compensée par un relèvement accepté volontairement de la part d'investissement des autres Signataires. Le Conseil des Signataires adopte des procédures permettant l'application des dispositions du présent paragraphe ainsi qu'une répartition équitable du montant correspondant à la réduction des parts d'investissement entre les Signataires disposés à accroître leur part d'investissement.
i) Le Directeur général notifie sans délai aux Signataires les résultats de chaque détermination de parts d'investissement et la date à laquelle une telle détermination prend effet.
 Art.    7 . Réajustements financiers entre Signataires.
a) Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, des réajustements financiers entre Signataires sont effectués par l'intermédiaire d'EUTELSAT, conformément à l'annexe A de l'Accord d'exploitation.
b) Lors de chaque nouvelle détermination des parts d'investissement, après la première détermination, des réajustements financiers sont effectués entre Signataires, par l'intermédiaire d'EUTELSAT, sur la base d'une évaluation effectuée conformément au paragraphe c) du présent article. Les montants desdits réajustements financiers sont déterminés pour chaque Signataire en appliquant à ladite évaluation la différence éventuelle entre la nouvelle part d'investissement de chaque Signataire et sa part d'investissement antérieure à la nouvelle détermination.
c) L'évaluation visée au paragraphe b) du présent article se fait de la façon suivante :
i) du coût initial de tous les éléments d'actif, tel qu'il est inscrit dans les comptes d'EUTELSAT à la date du réajustement, y compris le capital porté en immobilisation ou les dépenses immobilisées, est soustrait le total :
A) des amortissements cumulés inscrits dans les comptes d'EUTELSAT à la date du réajustement, et
B) des sommes empruntées et autres sommes dues par EUTELSAT à la date du réajustement;
ii) le résultat obtenu est réajusté, par addition ou soustraction, selon le cas, de la somme représentant l'insuffisance ou l'excès de paiement effectué par EUTELSAT à titre de rémunération du capital depuis la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation jusqu'à la date à laquelle l'évaluation prend effet, par rapport au montant cumulé des sommes dues au taux ou aux taux de rémunération du capital en vigueur au cours des périodes pendant lesquelles les taux pertinents fixés par le Conseil des Signataires étaient applicables.
Afin d'évaluer la somme représentant toute insuffisance ou tout excès de paiement, la rémunération exigible est calculée mensuellement et se rapporte au montant net des éléments visés à l'alinéa i) du présent paragraphe.
d) Les paiements dus par les Signataires ou à ces derniers, conformément aux dispositions du présent article, sont effectués à la date fixée par le Conseil des Signataires. Un intérêt calculé à un taux déterminé par ce Conseil est ajouté à toute somme non réglée, conformément au paragraphe c) de l'article 4 de l'Accord d'exploitation.
 Art.    8 . Redevances d'utilisation.
a) Le Conseil des Signataires fixe l'unité de mesure pour chaque type d'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT et fixe les taux des redevances de chaque type d'utilisation.
Lesdites redevances ont pour but de procurer à EUTELSAT des recettes suffisantes pour couvrir ses frais d'exploitation, d'entretien et d'administration, le Fonds de roulement que le Conseil des Signataires peut juger nécessaire de constituer, l'amortissement des investissements effectués par les Signataires et la rémunération du capital de ces derniers. Les redevances qui s'appliquent à une catégorie donnée d'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT ont pour but de couvrir tous les types de dépenses relatives à cette catégorie d'utilisation.
b) Les redevances d'utilisation sont payables conformément aux modalités adoptées par le Conseil des Signataires.
c) Le Conseil des Signataires prend toute mesure appropriée dans le cas où le paiement des redevances d'utilisation est en retard de plus de trois mois, en tenant compte des dispositions du paragraphe b) de l'article XVIII de la Convention.
d) Un intérêt calculé à un taux fixé par le Conseil des Signataires est ajouté à tout montant des redevances d'utilisation qui n'a pas été réglé à l'échéance fixée par le Conseil des Signataires.
 Art.    9 . Recettes.
a) Les recettes d'EUTELSAT sont affectées, dans la mesure où elles le permettent, dans l'ordre de priorité suivant :
i) à la couverture des frais d'exploitation, d'entretien et d'administration;
ii) à la constitution du fonds de roulement que le Conseil des Signataires peut juger nécessaire;
iii) au paiement aux Signataires, au prorata de leurs parts d'investissement respectives, des sommes représentant un remboursement du capital d'un montant égal aux provisions pour amortissement fixées par le Conseil des Signataires telles quelles sont inscrites dans les comptes d'EUTELSAT;
iv) au versement, au bénéfice d'un Signataire qui s'est retiré d'EUTELSAT, des sommes qui peuvent lui être dues en application de l'article 21 de l'Accord d'exploitation;
v) au versement, au bénéfice des Signataires, au prorata de leurs parts d'investissement respectives, du solde disponible à titre de rémunération du capital, y compris la rémunération non versée des années précédentes et les intérêts afférents à une telle rémunération.
b) Lors de la détermination du taux de rémunération du capital des Signataires, le Conseil des Signataires tient compte des risques liés aux investissements effectués dans EUTELSAT et fixe un taux aussi proche que possible du loyer de l'argent sur les marchés monétaires.
c) Dans la mesure où les recettes d'EUTELSAT ne suffiraient pas à couvrir ses frais d'exploitation, d'entretien et d'administration, le Conseil des Signataires peut décider de combler le déficit en utilisant le fonds de roulement d'EUTELSAT, en concluant des accords autorisant des découverts, en contractant des emprunts, en demandant aux Signataires de verser des contributions au capital au prorata de leurs parts d'investissement respectives, ou en recourant à plusieurs de ces mesures en même temps.
 Art.    10 . Règlement des comptes.
a) Le règlement des comptes entre les Signataires et EUTELSAT découlant des transactions financières effectuées en vertu des articles 4, 7, 8 et 9 de l'Accord d'exploitation doit être exécuté de façon à maintenir au plus faible niveau possible tant les transferts de fonds entre les Signataires et EUTELSAT, que le fonds dont dispose EUTELSAT en plus du fonds de roulement jugé nécessaire par le Conseil des Signataires.
b) Tous les paiements intervenant entre les Signataires et EUTELSAT en vertu de l'Accord d'exploitation sont effectués en toute monnaie librement convertible.
 Art.    11 . Découverts et emprunts.
a) Pour faire face à des insuffisances de liquidités, en attendant la rentrée de recettes suffisantes ou des contributions au capital, EUTELSAT peut, sur décision du Conseil des Signataires, conclure des accords portant sur des découverts.
b) Nonobstant les dispositions de l'article 4 de l'Accord d'exploitation, EUTELSAT peut contracter des emprunts sur décision du Conseil des Signataires, afin de financer toute activité entreprise par elle conformément à l'article III de la Convention, ou pour faire face à toute responsabilité encourue par elle. L'encours desdits emprunts est considéré comme un engagement contractuel en capital aux fins de l'article 5 de l'Accord d'exploitation.
 Art.    12 . Coûts exclus.
Sont exclus des dépenses d'EUTELSAT :
i) les impôts qui seraient dus par un Signataire à raison des sommes versées par EUTELSAT à ce Signataire en vertu de la Convention et de l'Accord d'exploitation;
ii) les dépenses engagées par les représentants des Parties et des Signataires pour assister aux réunions de l'Assemblée des Parties et du Conseil des Signataires ou à toute autre réunion d'EUTELSAT.
 Art.    13 . Vérification des comptes.
Les comptes d'EUTELSAT sont vérifiés chaque année par des commissaires aux comptes indépendants, nommés par le Conseil des Signataires. Tout Signataires a droit d'accès aux comptes d'EUTELSAT.
 Art.    14 . Autres organisations internationales.
Tout en respectant les règlements pertinents de l'Union internationale des télécommunications, EUTELSAT, lors de la conception, de la mise au point, de la construction et de la mise en place du secteur spatial d'EUTELSAT, et dans les procédures établies en vue de réglementer l'exploitation du secteur spatial d'EUTELSAT et des stations terriennes, tient dûment compte des avis et des procédures applicables des organes de l'Union internationale des télécommunications.
EUTELSAT tient également compte des recommandations pertinentes de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT).
 Art.    15 . Approbation des stations terriennes.
a) Les demandes d'approbation des stations terriennes, qu'il s'agisse de stations d'émission, de stations de réception ou de stations mixtes d'émission et de réception, en vue de leur accès au secteur spatial d'EUTELSAT, ne peuvent être soumises à EUTELSAT que par le Signataire désigné par la Partie sur le territoire de laquelle la station est ou doit être située ou, si des stations terriennes sont situées sur un territoire qui n'est pas sous la juridiction d'une Partie, par un organisme de télécommunications dûment autorisé.
b) Le fait que le Conseil des Signataires n'ait pas établi les critères et les procédures visées à l'alinéa vi) du paragraphe b) de l'article XII de la Convention, pour l'approbation des stations terriennes, n'empêche pas le Conseil des Signataires d'examiner toute demande d'approbation d'une station terrienne ou d'y donner suite.
c) Il incombe à chaque Signataire ou organisme de télécommunications visé au paragraphe a) du présent article d'assumer vis-à-vis d'EUTELSAT, en ce qui concerne les stations terriennes pour lesquelles il a présenté une demande, la responsabilité de faire respecter les règles et normes prévues dans les documents d'approbation que lui a adressé EUTELSAT à moins que, dans le cas où un Signataire a présenté la demande, la Partie qui l'a désigné n'accepte d'assumer ladite responsabilité.
 Art.    16 . Attribution de capacité de secteur spatial.
a) Les demandes d'attribution de capacité de secteur spatial d'EUTELSAT ne peuvent être soumises à EUTELSAT que par les Signataires ou, dans le cas d'un territoire qui ne relève pas de la juridiction d'une Partie, par un organisme de télécommunications dûment autorisé.
b) L'attribution de capacité de secteur spatial d'EUTELSAT doit être autorisée par le Conseil des Signataires, conformément aux conditions établies par celui-ci en application des alinéas viii) et ix) du paragraphe b) de l'article XII de la Convention.
c) Il incombe à chaque organisme auquel une attribution a été faite en application du présent article de respecter les conditions dont EUTELSAT a assorti ladite attribution à moins que, dans le cas où la demande a été présentée par un Signataire, la Partie qui l'a désigné n'accepte d'assumer ladite responsabilité.
 Art.    17 . Passation des marchés.
a) Tous les contrats d'achat de fournitures et de prestations de services requis par EUTELSAT sont attribués conformément aux dispositions de l'article XIV de la Convention, du présent article et de l'article 18 de l'Accord d'exploitation ainsi qu'aux procédures, réglementations et conditions fixées par le Conseil des Signataires en application des dispositions de l'alinéa ii) du paragraphe b) de l'article XII de la Convention.
b) L'approbation du Conseil des Signataires est requise avant :
i) tout lancement de demandes de propositions ou d'appels d'offres pour des contrats dont la valeur prévue est supérieure à 150 000 ECU;
ii) la passation de tout contrat dont la valeur est supérieure à 150 000 ECU.
Le Conseil des Signataires peut modifier ces limites financières si des changements d'indices des prix mondiaux le justifient.
c) Les procédures, réglementations et modalités visées au paragraphe a) du présent article doivent prévoir la fourniture en temps opportun de renseignements complets au Conseil des Signataires.
Sur demande de tout Signataire, le Conseil des Signataires lui fournit en ce qui concerne tous les contrats, tous les renseignements nécessaires pour permettre audit Signataire de s'acquitter de ses responsabilités en cette qualité.
d) Dans les cas suivants, il peut y avoir dispense de recourir aux appels d'offres internationaux publics, conformément aux procédures adoptées par le Conseil des Signataires en application de l'alinéa ii) du paragraphe b) de l'article XII de la Convention :
i) la valeur estimative du contrat ne dépasse pas 75 000 ECU et, à cause de l'application d'une telle dispense, l'attribution du contrat ne met pas le contractant dans une position telle qu'elle porte atteinte ultérieurement à l'exécution effective par le Conseil des Signataires de la politique de passation des marchés définie à l'article XIV de la Convention. Le Conseil des Signataires peut modifier cette limite financière si des changements d'indices des prix mondiaux le justifient;
ii) la passation d'un marché est requise d'urgence pour faire face à une situation exceptionnelle mettant en cause la viabilité de l'exploitation pour toute activité d'EUTELSAT;
iii) il existe une seule source d'approvisionnement répondant aux spécifications nécessaires pour faire face aux besoins d'EUTELSAT, ou bien le nombre des sources d'approvisionnement est si limité qu'il ne serait ni possible ni de l'intérêt d'EUTELSAT d'engager les dépenses et de consacrer le temps nécessaire au lancement d'un appel d'offres international public, sous réserve qu'au cas où il existerait plus d'une source d'approvisionnement, elles aient la possibilité de présenter des soumissions sur un pied d'égalité;
iv) les besoins sont de nature administrative et il est plus indiqué d'y satisfaire sur place;
v) la passation d'un marché est destinée à des prestations de services en personnel.
 Art.    18 . Propriété intellectuelle.
a) Aux fins de l'Accord d'exploitation, l'expression "Propriété intellectuelle" désigne tous droits afférents aux inventions dans tous les domaines d'activité humaine, aux découvertes scientifiques, aux dessins et modèles, aux marques de fabrique, aux marques de service et aux dénominations et noms commerciaux, au savoir-faire et à la protection contre la concurrence déloyale, elle désigne également les droits d'auteur et tous autres droits résultant de l'activité intellectuelle dans les domaines industriel et scientifique.
b)
i) La politique d'EUTELSAT en matière de propriété intellectuelle est fondée sur le principe de l'acquisition des seuls droits qui sont nécessaires pour permettre que des travaux soient exécutés par elle ou en son nom.
ii) En particulier, le contractant conserve la propriété des droits qu'il a acquis dans l'exécution d'un contrat financé par EUTELSAT.
c) Aux fins d'application de ces principes et en tenant compte en même temps des pratiques industrielles généralement admises, EUTELSAT s'assure pour elle-même, lorsque des travaux financés par elle dans le cadre d'un contrat comportent une part importante d'étude, de recherche ou de mise au point;
i) le droit d'avoir communication, sans redevance, de toute la propriété intellectuelle résultant desdits travaux;
ii) la concession d'une licence lui permettant de communiquer et de faire communiquer sans redevance aux Parties et aux Signataires et à toutes autres personnes relevant de la juridiction d'une Partie la propriété intellectuelle résultant desdits travaux;
iii) La concession d'une licence lui permettant d'utiliser, d'autoriser et faire autoriser les Parties, les Signataires et toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie, à utiliser la propriété intellectuelle résultant desdits travaux sans redevance, lorsque ladite utilisation est relative au secteur spatial d'EUTELSAT, et aux stations terriennes ayant accès à celui-ci et, pour des utilisations à toute autre fin, selon des modalités et à des conditions équitables et raisonnables qui sont définies entre le détenteur de la propriété intellectuelle et l'utilisateur;
iv) si possible, la concession des licences, selon des modalités et à des conditions équitables et raisonnables lui permettant d'utiliser et de faire utiliser les droits de propriété intellectuelle préexistants dans la mesure où cette utilisation est nécessaire à la reconstruction ou à la modification de tout produit ayant fait l'objet d'un contrat financé par EUTELSAT, c'est-à-dire les droits autres que ceux résultant de l'exécution dudit contrat mais qui sont nécessaires à la bonne exécution dudit contrat.
d) Le Conseil des Signataires peut accorder une dérogation aux principes stipulés aux alinéas ii), iii) et iv) du paragraphe c) du présent article si, au cours des négociations, le Conseil des Signataires est persuadé que l'absence d'une telle dérogation porterait préjudice à EUTELSAT.
e) Le Conseil des Signataires peut également, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, accorder une dérogation au principe stipulé à l'alinéa ii) du paragraphe b) du présent article lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
i) le Conseil des Signataires est persuadé que l'absence d'une telle dérogation porterait préjudice à EUTELSAT;
ii) le Conseil des Signataires décide qu'EUTELSAT doit être en mesure d'assurer une protection par des brevets ou par tout autre moyen similaire dans tout pays;
iii) le contractant concerné n'est ni à même ni désireux d'assurer une telle protection dans des délais appropriés.
f) Lorsqu'EUTELSAT se sera vu transférer les droits relatifs à la propriété intellectuelle par EUTELSAT INTERIMAIRE en vertu de l'article 3 de l'Accord d'exploitation, ou autrement qu'en vertu du paragraphe c) du présent article, EUTELSAT, dans la mesure où elle a le droit de le faire, doit sur demande :
i) communiquer ou faire communiquer ladite propriété intellectuelle à toute Partie ou Signataire sans redevance, sous réserve que tout paiement exigé, le cas échéant, d'EUTELSAT par des tiers pour l'exercice dudit droit de communication, soit remboursé à EUTELSAT par la Partie ou le Signataire bénéficiaire de la communication;
ii) concéder licence à toute Partie ou à tout Signataire de communiquer ou de faire communiquer à toutes autres personnes relevant de la juridiction d'une Partie, d'utiliser et d'autoriser ou de faire autoriser de telles autres personnes à utiliser ladite propriété intellectuelle, sans redevance lorsque cette utilisation est relative au secteur spatial d'EUTELSAT ou aux stations terriennes ayant accès à celui-ci et, pour des utilisations à toute autre fin, selon des modalités et à des conditions équitables et raisonnables définies entre l'utilisateur et EUTELSAT ou tout autre détenteur de la propriété intellectuelle, ou tout autre organisme ou personne dûment autorisé ayant une part de ladite propriété intellectuelle et sous réserve du remboursement de tout paiement exigé d'EUTELSAT par des tiers pour le droit d'accorder une telle licence.
g) EUTELSAT tient chaque Partie ou chaque Signataire qui le demande au courant de la disponibilité et de la nature générale de toute la propriété intellectuelle dont elle a communication en vertu des dispositions de l'alinéa i) du paragraphe c) ou de l'alinéa i) du paragraphe f) du présent article.
h) La communication, l'utilisation et les modalités de communication et d'utilidation de toute la propriété intellectuelle dans laquelle EUTELSAT a acquis des droits s'effectuent sans discrimination entre toutes les Parties et tous les Signataires, et toutes autres personnes auxquelles les droits peuvent être accordés et les communications effectuées conformément aux dispositions du présent article.
 Art.    19 . Responsabilité.
a) EUTELSAT, tout Signataire ou, lorsqu'il agit dans l'exercice de ses fonctions et dans les limites de ses attributions, tout employé de l'un d'eux, tout représentant à des réunions d'EUTELSAT, n'encourent aucune responsabilité à l'égard de toute Partie ou de tout Signataire ou d'EUTELSAT par suite de tout arrêt, retard ou mauvais fonctionnement des services de télécommunications fournis ou qui doivent être fournis conformément à la Convention ou à l'Accord d'exploitation et aucune action en dommages-intérêts ne peut être intentée contre eux par suite de tout arrêt, retard ou mauvais fonctionnement.
b) Un Signataire ou un employé d'EUTELSAT ou d'un Signataire ayant agi dans le cadre et la limite de ses attributions, qui a été reconnu en vertu du jugement définitif d'un tribunal compétent ou d'un compromis approuvé par le Conseil des Signataires, pour responsable d'une activité entreprise par EUTELSAT ou en son nom, en application de la Convention ou de l'Accord d'exploitation, se voit remboursé par EUTELSAT toute indemnité, frais et dépens inclus, que ledit Signataire ou la personne concernée doit payer.
Si le paiement n'est pas encore intervenu, EUTELSAT effectue directement le règlement requis à la place du Signataire ou de la personne concernée.
c) Si une demande d'indemnité est présentée à un Signataire ou à tout employé, celui-ci doit, aux fins de remboursement de l'indemnité due en vertu du paragraphe b) du présent article, informer sans délai EUTELSAT afin qu'elle soit en mesure de donner son avis et d'émettre des recommandations sur les moyens de défense ou de proposer un règlement du différend et, si le droit du tribunal auprès duquel l'action est intentée le permet, de se joindre, à la procédure ou de se substituer au Signataire ou à l'employé concerné.
 Art.    20 . Règlement des différends.
a) Tout différend entre des Signataires ou entre un ou plusieurs Signataires et EUTELSAT, relatif à l'interprétation ou à l'application de l'Accord d'exploitation, est soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe B de la Convention, s'il n'a pas été résolu autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle un Signataire ou EUTELSAT a notifié à l'autre partie au différend son intention de voir un tel différend réglé à l'amiable.
b) Tout différend entre un Signataire en un Etat ou un organisme de télécommunications qui a cessé d'être Signataire, ou entre EUTELSAT et un Etat ou un organisme de télécommunications qui a cessé d'être Signataire, et qui surgit après que ledit Etat ou organisme de télécommunications a cessé d'être Signataire, s'il n'a pas été réglé autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle un Signataire ou EUTELSAT a notifié à l'autre partie son intention de voir un tel différend réglé à l'amiable, peut être soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe B de la Convention, sous réserves que toutes les parties au différend y consentent. Si un Etat ou un organisme de télécommunications cesse d'etre Signataire après le commencement d'une procédure d'arbitrage à laquelle il est partie, ledit arbitrage se poursuit jusqu'à sa conclusion.
c) Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application d'accords ou de contrats qu'EUTELSAT a conclus avec un Signataire, est soumis aux dispositions sur le règlement des différends contenues dans lesdits accords et contrats. En l'absence de telles dispositions, un tel différend, s'il n'a pas été résolu autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle le Signataire ou EUTELSAT a notifié à l'autre partie son intention de voir un tel différend réglé à l'amiable, est soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe B de la Convention.
d) Si, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, un arbitrage est en cours en vertu des dispositions de l'article 17 de l'Accord provisoire, les procédures prévues par lesdites dispositions continuent à s'appliquer en ce qui concerne ledit arbitrage jusqu'à sa conclusion, à moins que toutes les parties au différend n'en disposent autrement. Si EUTELSAT INTERIMAIRE est partie audit arbitrage, EUTELSAT se substitue à EUTELSAT INTERIMAIRE en tant que partie au différend.
 Art.    21 . Règlement financier lors du retrait.
a) Dans les trois mois qui suivent la date d'effet du retrait d'EUTELSAT d'un Signataire, en application de l'article XVIII de la Convention, le Conseil des Signataires notifie audit Signataire l'évaluation qu'il a établie de sa situation financière dans EUTELSAT à la date à laquelle le retrait prend effet ainsi que les modalités proposées pour le règlement prévu au paragraphe c) du présent article.
b) La notification prévue au paragraphe a) du présent article comprend un relevé :
i) de la somme a verser par EUTELSAT au Signataire, obtenue en multipliant la part d'investissement détenue par le Signataire à la date à laquelle le retrait prend effet, par un montant calculé à partir d'une évaluation effectuée conformément au paragraphe c) de l'article 7 de l'Accord d'exploitation à ladite date;
ii) des sommes à verser par le Signataire à EUTELSAT conformément à l'alinéa i) du paragraphe e) de l'article XVIII de la Convention, représentant sa quote part de contribution au capital au titre d'engagements contractuels expressément autorisés, soit avant la date de réception par le Directeur général de la notification de sa décision de retrait, soit, le cas échéant, avant la date à laquelle son retrait prend effet, accompagné d'un projet d'échéancier des paiements pour faire face auxdits engagements contractuels et responsabilités résultant d'actes ou d'omissions antérieurs à ladite date;
iii) de toute autre somme due à EUTELSAT par ledit Signataire à la date à laquelle le retrait prend effet.
c) Sous réserve du paiement par le Signataire de toute somme due aux termes des alinéas ii) et iii) du paragraphe b) du présent article, et compte tenu de l'article 9 de l'Accord d'exploitation, les sommes visées aux alinéas i) et ii) du paragraphe b) précité doivent être remboursées au Signataire par EUTELSAT dans des délais du même ordre que ceux dans lesquels les autres Signataires sont remboursés de leurs contributions au capital, ou dans des délais plus courts si le Conseil des Signataires en décide ainsi. Le Conseil des Signataires fixe le taux d'intérêt à verser au Signataire ou par celui-ci, en ce qui concerne toute somme qui peut rester due à tout moment.
d) En évaluant les sommes visées aux paragraphes a) et b) du présent article, le Conseil des Signataires peut décider de dégager totalement ou partiellement le Signataire de son obligation de verser sa part des contributions au capital nécessaires pour faire face aux engagements contractuels expressément autorisés et aux responsabilités découlant d'actes ou d'omissions commis avant la réception par EUTELSAT de la notification de la décision de retrait.
e) A moins que le Conseil des Signataires n'en décide autrement, en vertu du paragraphe d) ci-dessus, aucune disposition du présent article n'a pour effet :
i) de libérer un Signataire visé au paragraphe a) du présent article de sa part de toute obligation non contractuelle d'EUTELSAT découlant d'actes ou d'omissions dans l'exécution de la Convention et de l'Accord d'exploitation, lorsque de telles obligations sont nées, en cas de retrait fondé sur le paragraphe a) de l'article XVIII de la Convention, préalablement à la réception par le Directeur général de la notification de la décision de retrait ou, en cas de retrait fondé sur les alinéas ii) ou iii) du paragraphe b) de l'article XVIII de la Convention, avant la date à laquelle le retrait prend effet;
ii) de priver ledit Signataire de droits acquis en sa qualité de Signataire, qu'il conserve, nonobstant son retrait, après la date à laquelle ce retrait prend effet et pour lequel il n'a pas encore reçu de compensation en vertu des dispositions du présent article.
 Art.    22 . Amendements.
a) Tout Signataire ou l'Assemblée des Parties peut présenter des amendements à l'Accord d'exploitation. Les propositions d'amendement sont transmises au Directeur général qui les communique dans les meilleurs délais à toutes les Parties et Signataires.
b) Le Conseil des Signataires examine toute proposition d'amendement lors de la session ordinaire qui suit la distribution de la proposition par le Directeur général ou lors d'une session extraordinaire antérieure, sous réserve que la proposition d'amendement soit communiquée par le Directeur général quatre-vingt-dix jours au moins avant la date d'ouverture de la session. Le Conseil des Signataires examine toutes les vues et recommandations concernant une proposition d'amendement qui lui sont transmises par une Partie ou l'Assemblée des Parties.
c) Le Conseil des Signataires prend une décision sur toute proposition d'amendement selon les règles de quorum et de vote prévues à l'article XI de la Convention. Il peut modifier toute proposition d'amendement communiquée conformément au paragraphe a) du présent article et prendre une décision sur toute proposition d'amendement qui n'a pas été communiquée en conformité avec ledit paragraphe mais qui résulte directement d'une proposition d'amendement.
d) Après avoir été approuve par le Conseil des Signataires, l'amendement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après réception par le Dépositaire de la notification d'approbation de cet amendement par les deux tiers des Signataires qui, à la date d'approbation, avaient qualité de Signataires et représentaient au moins les deux tiers du total des parts d'investissement. Lorsqu'il entre en vigueur, l'amendement devient obligatoire pour tous les Signataires.
La notification d'approbation d'un amendement par un Signataire est transmise au Dépositaire par la Partie qui a désigné le Signataire concerné. Ladite transmission vaut acceptation de l'amendement par la Partie.
e) Un amendement qui n'a pu entrer en vigueur, en application du paragraphe d) du présent article, dix-huit mois après la date de son approbation par le Conseil des Signataires, est réputé caduc.
 Art.    23 . Entrée en vigueur.
a) L'Accord d'exploitation entre en vigueur à l'égard d'un Signataire à la date à laquelle la Convention, conformément à l'article XXII de la Convention, entre en vigueur à l'égard de la Partie qui l'a designé.
b) L'Accord d'exploitation est appliqué à titre provisoire à l'égard d'un Signataire au cours de toute période pendant laquelle la Convention, conformément au paragraphe d) de l'article XXII de la Convention, est appliquée à titre provisoire à l'égard de la Partie qui l'a désigné.
c) L'Accord d'exploitation reste en vigueur aussi longtemps que la Convention.
 Art.    24 . Dépositaire.
a) Le Dépositaire de la Convention est le Dépositaire de l'Accord d'exploitation.
b) Le Dépositaire envoie une copie certifiée conforme de l'Accord d'exploitation au Gouvernement de chacun des Etats ayant été invités à participer à la Conférence plénipotentiaire chargée d'établir le régime définitif régissant l'Organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT" et au Gouvernement de tout autre Etat qui signe la Convention ou qui y adhère, ainsi qu'à chaque Signataire et à l'Union internationale des télécommunications :
c) Le Dépositaire informe au plus tôt tous les autres Etats qui ont signé la Convention ou qui y ont adhéré, tous les Signataires, ainsi que l'Union internationale des télécommunications :
i) de toute signature de l'Accord d'exploitation;
ii) de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation;
iii) du début et de la fin de toute application provisoire de l'Accord d'exploitation conformément au paragraphe b) de l'article 23 de l'Accord d'exploitation;
iv) de l'adoption de tout amendement à l'Accord d'exploitation et de son entrée en vigueur;
v) de tout avis de retrait;
vi) de tout autre avis ou communication ayant trait à l'Accord d'exploitation.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord d'exploitation.
Ouvert à la signature à Paris, ce quinzième jour du mois de juillet mil neuf cent quatre-vingt-deux, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui est déposé auprès du Dépositaire.
Cet Accord d'exploitation a été signé par les Etats suivants :
Allemagne, (Rép. féd.), Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Martin, Saint-Siège, Suède, Suisse, Turquie, Yougoslavie.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe A. Dispositions transitoires.
1) Préparatifs de la première réunion du Conseil des Signataires
a) Au cours de la période de soixante jours visée au paragraphe a) de l'article XXII de la Convention, le Secrétaire général d'EUTELSAT INTERIMAIRE prépare et convoque la première réunion du Conseil des Signataires.
b) Dans les trois jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, le Secrétaire général d'EUTELSAT INTERIMAIRE informe tous les Signataires des dispositions prises en vue de la première réunion du Conseil des Signataires qui sera convoquée au plus tard trente jours après la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation.
2)Transfert des comptes des Signataires
Chaque Signataire de l'Accord d'exploitation qui était signataire de l'Accord E.C.S. voit porter au débit ou au crédit de son compte à EUTELSAT le montant net de toutes sommes dont, en application de l'Accord provisoire, ledit Signataire était débiteur ou créditeur envers EUTELSAT INTERIMAIRE, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation.
3) Réajustements financiers entre Signataires
a) Conformément à l'article 3 de l'Accord d'exploitation, tous les éléments d'actif d'EUTELSAT INTERIMAIRE sont incorporés dans l'actif d'EUTELSAT à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation. Ils sont censés avoir été repris dans la comptabilité d'EUTELSAT à la date a laquelle ils sont entrés dans celle d'EUTELSAT INTERIMAIRE et être amortis conformément aux comptes d'EUTELSAT INTERIMAIRE.
b) Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, une évaluation de l'actif d'EUTELSAT est faite de la façon suivante :
i) le coût initial de tous les éléments d'actif est pris tel qu'il est inscrit dans les comptes d'EUTELSAT INTERIMAIRE à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, y compris le capital porté en immobilisation ou les dépenses immobilisées;
ii) en premier lieu sont déduits dudit montant les amortissements cumules inscrits dans les comptes d'EUTELSAT INTERIMAIRE à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation;
iii) puis est déduit le montant des sommes empruntées et autres sommes dues par EUTELSAT INTERIMAIRE à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation.
c) Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, des réajustements financiers sont effectués entre les Signataires, par l'intermédiaire d'EUTELSAT, sur la base de l'évaluation effectuée conformément à l'alinéa b) du présent paragraphe. Le montant desdits réajustements financiers est déterminé pour chaque Signataire, en appliquant à ladite évaluation :
i) pour chaque Signataire qui était signataire de l'Accord ECS, la différence éventuelle entre sa part d'investissement initiale déterminée en application de l'article 6 de l'annexe B de l'Accord d'exploitation et la quote-part de financement finale que ledit Signataire détenait en sa qualité de signataire de l'Accord ECS;
ii) pour chaque Signataire qui n'était pas signataire de l'Accord ECS, sa part d'investissement initiale déterminée en application de l'article 6 et de l'annexe B de l'Accord d'exploitation.
4) Rachat
a) Le plus tôt possible après la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, le Conseil des Signataires décide comment dédommager les signataires de l'Accord ECS à l'égard desquels l'Accord d'exploitation n'est pas entré en vigueur, ou n'est pas appliqué à titre provisoire.
b) La compensation accordée à un tel signataire de l'Accord ECS est décidée par le Conseil des Signataires et ne peut pas être supérieure au montant qui doit être fixé de la façon suivante :
i) le montant obtenu à partir de l'évaluation effectuée conformément à l'alinéa b) du paragraphe 3 de la présente annexe est multiplié par la quote-part de financement que le signataire de l'Accord ECS détenait lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation;
ii) de ce résultat est soustraite toute somme due par ledit signataire à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation.
c) Aucune disposition du présent paragraphe n'a pour effet :
i) de libérer un signataire de l'Accord ECS visé à l'alinéa a) du présent paragraphe de sa part de toute obligation contractée collectivement par les signataires de l'Accord ECS ou pour leur compte à la suite d'actes ou d'omissions découlant de l'exécution de l'Accord provisoire et de l'Accord ECS avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation;
ii) de priver un tel signataire de l'Accord ECS de tout droit qu'il a acquis en tant que signataire, que nonobstant son retrait il conserve après l'expiration de l'Accord ECS et pour lequel le signataire n'a pas reçu de compensation en vertu des dispositions du présent paragraphe.
5) Compensation due aux Signataires dont les pays ne sont pas convenablement couverts par les systèmes multiservices par satellite
Dès que possible après l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, le Conseil des Signataires décide comment poursuivre l'application des principes adoptés par EUTELSAT INTERIMAIRE pour la compensation relative à la première génération des systèmes multiservices par satellite.
 Art.    N2 . Annexe B. Parts d'investissement initiales.
1. La part d'investissement initiale d'un Signataire de l'un des Etats énumérés ci-dessous est équivalente à la quote-part de financement que le signataire de l'Accord ECS qui relevait de la juridiction dudit Etat, détenait à la date d'entrée en vigueur de la Convention. Sous réserve qu'il n'y ait pas de modification des quotes-parts de financement des signataires de l'Accord ECS avant l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, les parts d'investissement initiales des Signataires, des Etats énumérés ci-dessous sont les suivantes :
Allemagne (Rép. féd d') : 10,82 p.c.
Autriche : 1,97 p.c.
Belgique 4,92 p.c.
Chypre : 0,97 p.c.
Danemark : 3,28 p.c.
Espagne : 4,64 p.c.
Finlande : 2,73 p.c.
France : 16,40 p.c.
Grèce : 3,19 p.c.
Irlande : 0,22 p.c.
Italie : 11,48 p.c.
Luxembourg : 0,22 p.c.
Norvège : 2,51 p.c.
Pays-Bas : 5,47 p.c.
Portugal : 3,06 p.c.
Royaume-Uni : 16,40 p.c.
Suède : 5,47 p.c.
Suisse : 4,36 p.c.
Turquie : 0,93 p.c.
Yougoslavie : 0,96 p.c.
2. La part d'investissement initiale d'un Signataire qui n'est pas mentionné au paragraphe 1er de la présente annexe et qui signe l'Accord d'exploitation avant son entrée en vigueur, est fixée à 0,05 p.c.
3. Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, et ultérieurement à sa date d'entrée en vigueur pour un nouveau Signataire ou lors de la date d'effet de retrait d'un Signataire, les parts d'investissement des Signataires sont déterminées en réajustant proportionnellement les parts d'investissement initiales des Signataires afin que la somme de toutes les parts d'investissement totalise 100 p.c. mais que les parts d'investissement de 0,05 p.c. fixées en vertu des dispositions du paragraphe g) de l'article 6 de l'Accord d'exploitation ou du paragraphe 2 de la présente annexe ne soient pas modifiées.
4. La part d'investissement initiale de tout Signataire qui n'est pas mentionné au paragraphe 1er de la présente annexe et qui signe l'Accord d'exploitation après son entrée en vigueur, et la part d'investissement initiale de tout Signataire qui est mentionné au paragraphe 1er de la présente annexe et qui signe l'Accord d'exploitation plus de deux ans après son entrée en vigueur, sont determinées par le Conseil des Signataires en tenant compte de toutes les considérations pertinentes de nature économique, technique et d'exploitation affectant le Signataire potentiel, ainsi que la documentation fournie à l'appui de la demande.
 Art.  N3. Liste des Etats liés.

 Etats

Date du dépôt de l'instrument

Entrée en vigueur

 -

 de ratification

 -

-
Allemagne (Rep. fed)

3 décembre 1984

 1 septembre 1985
Autriche

 30 avril 1985

1 septembre 1985
Belgique

3 juillet 1985

1 septembre 1985
Chypre

 17 juillet 1985

1 septembre 1985
Danemark

 17 juillet 1984

1 septembre 1985
Espagne

31 janvier 1985

1 septembre 1985
Finlande

 31 janvier 1985

1 septembre 1985
France

 12 janvier 1984

1 septembre 1985
Irlande

20 mars 1985

 1 septembre 1985
Italie

3 juillet 1985

1 septembre 1985
Monaco

 23 mai 1984

1 septembre 1985
Norvège

24 février 1984

1 septembre 1985
Pays-Bas

 29 avril 1985

1 septembre 1985
[Portugal

17 décembre 1985

17 décembre 1985]

<voir T 1982-07-15/32, MB 12-02-1986, p 1701>
Royaume-Uni

21 février 1985

1 septembre 1985
Saint-Marin

7 mars 1985

1 septembre 1985
Saint-Siège

20 mars 1985

 1 septembre 1985
Suède

10 janvier 1984

1 septembre 1985
Suisse

 15 juillet 1985

1 septembre 1985
Turquie

18 juin 1985

 1 septembre 1985
Les trois conditions fixées par l'article 22 A et B de la Convention
étant réunies le 3 juillet 1985, la Convention est entrée en
vigueur le 1er septembre 1985.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text: Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification du Portugal : le 17 décembre 1985 (entrée en vigueur : le 17 décembre 1985).


text:
TITRE I.  - DEFINITIONS ET LEGISLATIONS.
 Article    1 . Pour l'application de la présente convention :
1. Le terme "territoire" désigne :
En ce qui concerne les Etats-Unis : les States, le district de Colombie, le Commonwealth de Porto Rico, les îles Vierges, Guam et les îles Samoa américaines.
En ce qui concerne la Belgique, le territoire du Royaume de Belgique.
2. Le terme "ressortissant" désigne :
En ce qui concerne les Etats-Unis : un national des Etats-Unis, tel que défini à la section 101, Immigration and Nationality Act de 1952, amendée.
En ce qui concerne la Belgique, une personne de nationalité belge.
3. Le terme "législation" désigne : les lois et réglements visés à l'article 2.
4. Le terme "travailleur" désigne : les travailleurs salariés ou assimilés, ainsi que les travailleurs indépendants tels qu'ils sont définis par les législations respectives.
5. Le terme "autorité compétente" désigne :
En ce qui concerne les Etats-Unis : the Secretary of Health and Human Services (le Ministre de la santé et de la Prévoyance sociale).
En ce qui concerne la Belgique : le Ministre des Affaires sociales, le Ministre des Classes moyennes pour les obligations imposées en vertu du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants et le Secrétaire d'Etat aux Pensions pour les prestations de retraite et de décès (pensions) des régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
6. Le terme "organisme" désigne :
En ce qui concerne les Etats-Unis : the Social Security Administration (l'Administration de la Sécurité sociale).
En ce qui concerne la Belgique : l'institution, l'organisme ou l'autorité chargée d'appliquer, en tout ou en partie, les législations visées à l'article 2, 1°, b.
7. Le terme "période d'assurance" désigne : une periode de paiement de cotisation ou une période de gain issu d'un travail salarié ou indépendant, définie ou admise comme période d'assurance par la législation sous laquelle cette période a été accomplie, ainsi que toute période dans la mesure oZ elle est reconnue par cette législation comme équivalente à une période d'assurance.
8. Le terme "prestation" désigne : toute prestation en espèces prévue par la législation de chacune des parties contractantes.
9. Le terme "montant de prestation de base" désigne :
En ce qui concerne les Etats-Unis : le taux d'assurance primaire prévu par la législation des Etats-Unis.
En ce qui concerne la Belgique : le taux de prestation prévu par la législation belge en faveur d'un travailleur.
10. Le terme "membre de la famille" désigne : toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies.
11. Le terme "survivant" désigne : toute personne pouvant prétendre à des prestations basées sur des périodes d'assurance accomplies par une personne décédée, conformément à la législation de chacune des parties contractantes.
12. Le terme "apatride" désigne : la personne définie comme apatride à l'article 1er de la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
13. Le terme "réfugié" désigne : la personne définie comme réfugié à l'article 1er de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi qu'au protocole additionnel du 31 janvier 1967.
 Art.    2 . 1. La présente convention s'applique :
a) en ce qui concerne les Etats-Unis : aux législations relatives au programme fédéral d'assurance vieillesse, survie et invalidité :
(i) le Titre II de la loi relative à la sécurité sociale et ses règlements, à l'exception des sections 226, 226 A et 228 de ce titre et les règlements se rapportant à ce titre;
(ii) les chapitres 2 et 21 du Code des revenus internes de 1954 et les règlements se rapportant à ces chapitres;
b) en ce qui concerne la Belgique : aux législations relatives :
(i) aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
(ii) à l'assurance-invalidité des travailleurs salariés, des marins de la marine marchande et des ouvriers mineurs ainsi que des travailleurs indépendants;
et en ce qui concerne le Titre III seulement, aux législations relatives :
(iii) à la sécurité sociale des travailleurs salariés;
(iv) au statut social des travailleurs indépendants;
(v) à l'assurance maladie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
(vi) à l'assurance chômage;
(vii) aux prestations familiales des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
(viii) au régime des vacances annuelles des travailleurs salariés;
(ix) aux accidents du travail dans le secteur privé;
(x) aux maladies professionnelles dans le secteur privé.
2. La présente convention s'applique également à tous les actes législatifs ou règlementaires qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au présent article.
3. Sauf disposition contraire prévue par la présente convention, les législations visées au § 1er ne pourront inclure les traités ou autres conventions internationales entre l'une des parties contractantes et un Etat tiers, ni la législation prise en exécution desdits traités et conventions.
 TITRE II.  - DISPOSITIONS GENERALES.
 Art.    3 . Sauf dispositions contraires, la présente convention s'applique :
a) aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation de l'une des parties contractantes et qui sont
(i) des ressortissants de l'une des parties contractantes, ou bien;
(ii) des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire de l'une des parties contractantes, ainsi
(iii) qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants;
b) aux survivants et aux membres de leur famille des personnes qui ont été soumises à la législation de l'une des deux parties contractantes, sans égard à la nationalité de ces dernières lorsque ces survivants ou les membres de la famille sont des ressortissants de l'une des parties contractantes ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire de l'une des parties contractantes.
 Art.    4 . 1. Sauf disposition contraire prévue par la présente convention, les personnes visées à l'article 3 qui résident sur le territoire de l'une des parties contractantes obtiendront, en égard à l'application de la législation d'une partie contractante, le même traitement que les ressortissants de cette partie.
2. Sauf disposition contraire prévue par la présente convention, la législation d'une partie contractante en vertu de laquelle le droit à des prestations en espèces ou le paiement de celles-ci est subordonné à la résidence ou à la présence sur le territoire de cette partie, ne s'appliquera pas aux personnes visées à l'article 3 qui résident sur le territoire de l'autre partie.
3. Les ressortissants d'une partie contractante qui résident en dehors des territoires des deux parties contractantes obtiendront les prestations prévues par la législation de l'autre partie contractante, dans les mêmes conditions qu'applique l'autre partie à ses propres ressortissants qui résident en dehors des territoires des deux parties.
 TITRE III.  - LEGISLATION APPLICABLE.
 Art.    5 . 1. Sous réserve des dispositions du présent titre, ou du protocole final, les travailleurs, exerçant leur activité professionnelle sur le territoire de l'une des parties, sont uniquement soumis à la législation de cette partie, même s'ils résident sur le territoire de l'autre partie ou si leur employeur ou le siège de l'entreprise qui les occupe se trouve sur le territoire de cette dernière partie.
2. Sous les mêmes réserves, les travailleurs occupés à bord d'un navire battant pavillon d'une des parties, sont uniquement soumis à la législation de cette partie, même s'ils résident sur le territoire de l'autre partie. Pour l'application du présent titre, il est confirmé que le navire battant pavillon des Etats-Unis sera défini comme étant : navire américain, sous la législation des Etats-Unis.
3. Le travailleur qui exerce une activité professionnelle non salariée sur le territoire de l'une et l'autre partie contractante est soumis uniquement à la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle il a sa résidence habituelle. Pour la fixation du montant des revenus à prendre en considération et des cotisations dues sous la législation de cette partie contractante, il est tenu compte des revenus professionnels d'indépendant réalisés sur le territoire des deux parties.
 Art.    6 . Les règles énoncées à l'article 5 sont applicables compte tenu des exceptions suivantes :
1. Le travailleur occupé sur le territoire d'une partie contractante par une entreprise dont il relève normalement et détaché sur le territoire de l'autre partie contractante par cette entreprise afin d'y effectuer un travail pour son compte demeure soumis uniquement à la législation de la première partie contractante, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas cinq ans.
2. Le travailleur qui exerce normalement une activité professionnelle sur le territoire de l'une des parties contractantes et qui effectue un travail non salarié sur le territoire de l'autre partie contractante demeure soumis à la législation de la première partie contractante à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas cinq ans.
3. L'article 5, 2°, n'est pas d'application pour les travailleurs qui n'étant pas occupés habituellement sur mer sont occupés dans les eaux territoriales ou dans un port d'une des parties contractantes sur un navire battant pavillon de l'autre partie. Selon le cas, l'article 5, 1°, ou l'article 6, 1°, est d'application.
4. Les travailleurs des entreprises publiques ou privées de transports internationaux de l'une des deux parties et qui font partie du personnel roulant ou navigant et sont occupés dans l'autre partie, soit d'une façon permanente, soit passagèrement, soit comme personnel ambulant, sont exclusivement soumis aux dispositions en vigueur dans la partie oZ l'entreprise a son siège.
 Art.    7 . 1. La présente convention ne porte pas atteinte aux dispositions de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
2. Par dérogation à l'article 5, les ressortissants d'une des parties contractantes qui sont occupés par cette partie sur le territoire de l'autre partie contractante auxquels les conventions visées dans le § 1er ne sont pas applicables, sont soumis uniquement à la législation de la première partie contractante.
3. Les personnes occupées par le gouvernement des Etats-Unis en Belgique qui sont des ressortissants belges ou des résidents permanents en Belgique et qui ne sont pas des ressortissants américains sont soumises à la législation belge pour autant qu'elles ne soient pas assujetties au régime des pensions de retraite du secteur public des Etats-Unis.
4. Les personnes visées au § 3 qui sont déjà assujetties au régime des pensions de retraite du secteur public des Etats-Unis, restent soumises à ce régime et sont exemptées de tout assujettissement à la législation belge.
 Art.    8 . Les autorités compétentes peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certains travailleurs ou de certaines catégories de travailleurs, des exceptions aux dispositions de ce Titre III pour autant que le travailleur reste soumis à la législation d'une des parties contractantes.
 TITRE IV.  - DES PRESTATIONS.
 CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Art.    9 . 1. Lorsqu'un travailleur a été soumis à la législation des deux parties contractantes, l'organisme de la partie contractante qui détermine l'ouverture du droit aux prestations en vertu de sa législation, reconnaîtra toute période d'assurance admise sous la législation de l'autre partie contractante comme périodes accomplies sous sa propre législation dans la mesure oZ cette période ne co ncide pas avec celle reconnue sous sa propre législation.
2. L'organisme de l'une des parties contractantes n'appliquera pas les dispositions de l'article 9, 1°, si le travailleur au profit duquel des prestations sont servies, a été soumis pour une période suffisamment longue pour ouvrir le droit aux prestations en vertu de la législation de cette partie contractante.
3. L'ouverture du droit aux prestations d'une des parties contractantes résultant de l'application de l'article 9, 1°, sera arrêtée avec l'obtention de périodes d'assurance suffisantes sous la législation de cette partie contractante pour établir l'ouverture à des prestations plus favorables sans qu'il soit fait appel aux dispositions du présent article.
4. La présente convention ne peut avoir pour effet d'interdire l'application de la législation d'une des parties contractantes concernant le paiement de prestations plus favorables aux personnes énumérées à l'article 3.
5. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'une partie contractante en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations acquises au titre de la législation de l'autre partie contractante ou de revenus obtenus sur le territoire de l'autre partie contractante. Toutefois les prestations d'invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions) ne sont pas déduites des prestations de même nature lorsqu'elles sont liquidées par les deux parties contractantes conformément aux dispositions de l'article 10. Pour l'application du présent paragraphe les prestations de vieillesse et de décès (pensions) attribuées en application de la législation des Etats-Unis sont considérées comme des prestations conformément à l'article 10.
 Art.    10 . 1. Lorsque l'ouverture du droit aux prestations sous la législation d'une des parties contractantes est établie conformément aux dispositions de l'article 9, 1°, l'organisme de cette partie contractante calculera un montant théorique de prestation de base en prenant en considération :
a) l'ensemble des périodes d'assurance accomplies sous sa propre législation;
b) l'ensemble des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre partie contractante et qui ne co ncident pas avec des périodes d'assurance accomplies sous sa propre législation.
2. L'organisme dont question au § 1, établira ensuite le montant de prestation de base proratisée sur base du montant théorique de base au prorata de la durée des périodes d'assurance de la clause a) du § 1er par rapport à la durée totale des périodes d'assurance des clauses a) et b) du § 1er.
3. Lorsqu'un montant de prestation de base a été calculé au prorata toutes les prestations payables par l'organisme, visé au § 1er, sur la base de périodes d'assurance du travailleur, seront payées sur la base de ce montant de prestations de base proratisée.
 CHAPITRE II.  - Dispositions applicables aux Etats-Unis.
 Art.    11 . 1. L'organisme des Etats-Unis n'applique pas les dispositions du chapitre I dans le cas d'un travailleur qui n'a pas accompli 6 trimestres d'assurance sous la législation des Etats-Unis.
2. Pour déterminer l'ouverture du droit aux prestations en vertu de l'article 9, l'organisme des Etats-Unis reconnaîtra un trimestre d'assurance pour toute période de 3 mois d'assurance certifiée admise par l'organisme belge, dans la mesure oZ les mois ne co ncident pas avec les trimestres civils reconnus comme trimestres d'assurance sous la législation des Etats-Unis. Le total des trimestres d'assurance admis pour une année ne pourra dépasser quatre.
3. Pour tout trimestre civil admis comme trimestre d'assurance en vertu de la législation belge, l'organisme des Etats-Unis prendra en considération, pour le calcul du taux théorique de prestation de base visé à l'article 10, le montant de tout gain crédité à l'intéressé pour cette période en vertu de la législation belge, compte tenu de la limitation au maximum annuel créditable sous la législation des Etats-Unis.
 CHAPITRE III.  - Dispositions applicables en Belgique.
 Art.    12 . 1. L'organisme belge n'appliquera pas les dispositions du chapitre I dans le cas d'un travailleur qui n'a pas accompli 18 mois d'assurance sous la législation belge. Dans le cas de l'assurance invalidité, l'organisme belge n'appliquera pas les dispositions du chapitre I sauf si les 18 mois d'assurance sous la législation belge étaient déjà accomplis avant le début de la période d'incapacité de travail conduisant à l'état d'invalidité.
2. Pour déterminer l'ouverture du droit aux prestations en vertu de l'article 9, l'organisme belge reconnaîtra 3 mois d'assurance pour tout trimestre d'assurance certifié admis par l'organisme des Etats-Unis, dans la mesure ou les mois ne coincident pas avec des mois d'assurance reconnus comme périodes d'assurance sous la législation belge.
3. Pour des périodes d'assurance accomplies sous la législation des Etats-Unis, l'organisme belge reconnaîtra la moyenne des gains crédités sous la législation belge.
4. Si selon la législation belge le montant de la prestation est indépendant de la durée des périodes d'assurance, ce montant est considéré comme le montant théorique visé à l'article 10, 1°.
5. En cas de superposition de périodes d'assurance correspondant à une activité professionnelle et de périodes d'assurance assimilées, seules les périodes d'activité effective sont retenues pour l'application de l'article 10, 1°.
6. Lorsque la législation belge subordonne l'octroi de certaines prestations éa la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, et sous des régimes spéciaux d'assurance vieillesse ou d'assurance décès (pensions), ne son totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces prestations, que les périodes accomplies ou reconnues équivalente dans la même profession exercée sur le territoire de l'autre partie. Si le total de ces périodes d'assurance ne permet pas l'octroi de prestations sous le régime spécial, ou si la totalisation de ces périodes n'a pu donner droit aux prestations les plus favorables, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des prestations prévues par le régime des travailleurs salariés sous la législation belge.
 TITRE V.  - DISPOSITIONS DIVERSES.
 Art.    13 . Les autorités compétentes des deux parties contractantes :
a) prendront toutes les mesures administratives nécessaires pour l'application de la présente convention et désignent les organismes de liaison;
b) définiront les procédures d'entraide administrative, en ce compris la répartition des dépenses liées à l'obtention de certificats médicaux, administratifs et autres, nécessaires pour l'application de la présente convention;
c) se communiqueront directement toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente convention;
d) se communiqueront, dans les plus brefs délais et directement, toute modification de leur législation susceptible d'affecter l'application de la présente convention.
 Art.    14 . Pour l'exécution de la présente convention, les autorités compétentes et les organismes des parties contractantes se prêteront réciproquement leurs bons offices, dans la mesure de leurs compétences. Cette assistance est gratuite, sauf exceptions convenues par arrangement administratif.
 Art.    15 . Lorsque la législation d'une partie contractante prévoit que tout document soumis à l'autorité compétente ou à l'organisme de cette partie contractante sera exempt, en tout ou en partie, de taxes ou redevances, en ce compris les taxes consulaires ou administratives, cette exemption s'appliquera également aux documents soumis à l'autorité compétente ou à l'organisme de l'autre partie contractante, en application de la législation de celle-ci.
 Art.    16 . 1. Pour l'application de la présente convention, les autorités compétentes et les organismes des parties contractantes sont habilités à correspondre directement entre eux de même qu'avec toute personne, quelle que soit sa résidence. La correspondance peut se faire dans une des langues officielles des Parties contractantes.
2. Une demande ou un document ne peuvent être rejetés parce qu'ils sont rédigés dans une langue officielle de l'autre partie contractante.
3. Tous actes et documents à reproduire en application de la présente convention sont dispensés de la législation des autorités diplomatiques ou consulaires.
 Art.    17 . 1. Une demande écrite en vue de l'obtention de prestations, qui est introduite auprès d'un organisme de l'une des Parties contractantes, protège les droits des demandeurs sous les législations de l'autre partie contractante lorsque le demandeur :
a) requiert qu'elle soit considérée comme demande sous les législations de l'autre partie contractante, ou
b) lorsque en l'absence de requête qu'elle soit ainsi considérée, il apparaît au cours de l'instruction de cette demande, que la personne du chef de laquelle les prestations sont demandées a accompli des périodes d'assurance sous les législations de l'autre partie contractante.
2. Un demandeur peut requérir que la demande de pension de retraite ou de survie introduite auprès de l'organisme d'une partie contractante ne soit pas considérée comme telle en vertu de la législation de l'autre Partie contractante ou qu'elle devienne effective à une date différente dans l'autre partie contractante dans les limites et conformément à la législation de cette partie.
3. Si, en application de la législation belge, l'ouverture du droit à certaines prestations est déterminée sans demande, la date de l'ouverture du droit fixé sous la législation belge sera, dans les limites de la législation des Etats-Unis, considérée comme base d'une demande de prestations correspondantes sous la législation des Etats-Unis.
4. Les dispositions de la présente convention ne s'appliqueront qu'aux seules demandes de prestations introduites à partir de la date d'entrée en vigueur de la convention.
 Art.    18 . Les requêtes, avis ou appels qui, en application de la législation d'une partie contractante, doivent être introduits dans un délai déterminé auprès d'un organisme de cette partie contractante seront considérés comme introduits dans les délais si ces requêtes, avis ou appels ont été présentés dans le même délai auprès de l'organisme de l'autre Partie contractante. Pdans ce cas, l'organisme auprès duquel la requête, l'avis ou l'appel a été introduit, marquera la date de réception sur le document et le transmettra, sans retard, à l'organisme de liaison de l'autre partie contractante.
 Art.    19 . 1. Les organismes débiteurs de prestations en vertu de la présente convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur Etat.
2. Au cas où des dispositions seraient arrêtées dans l'une ou l'autre des parties contractantes en vue de soumettre à des restrictions le change et l'exportation des devises, les Gouvernements des deux parties contractantes prendront aussitôt les mesures nécessaires pour assurer le transfert des sommes dues par l'une et l'autre partie contractante, conformément aux dispositions de la présente convention.
 Art.    20 . 1. Les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention seront réglés, dans la mesure du possible, par les autorités compétentes.
2. Au cas où il n'aurait pas été possible d'arriver par cette voie à une solution, le différend devra, à la demande d'une des autorités compétentes, être réglé suivant une procédure d'arbitrage sur laquelle ces autorités se sont mis d'accord.
 TITRE VI.  - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
 Art.    21 . 1. La présente convention n'ouvre aucun droit au paiement des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur ou au versement d'une indemnité forfaitaire de décès si la personne est décédée avant que la convention n'entre en vigueur.
2. Toute période d'assurance accomplie sous la législation de l'une ou l'autre des parties contractantes avant la date d'entrée en vigueur de la présente convention est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation s'ouvrant conformément aux dispositions de cette convention; aucune des deux parties contractantes ne tiendra compte des périodes d'assurance antérieures à la date la plus éloignée à partir de laquelle des périodes d'assurance sont prises en considération sous sa propre législation.
3. Sous réserve des dispositions du § 1, un droit est ouvert en vertu de la présente convention, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à son entrée en vigueur.
4. La présente convention ne peut avoir pour effet de réduire les montants de prestations en espèces du fait de son entrée en vigueur.
 Art.    22 . Le protocole final en annexe fait partie intégrante de la présente convention.
 Art.    23 . 1. La présente convention restera en vigueur et continuera éa produire ses effets jusqu'à expiration de l'année civile qui suit l'année de sa dénomination écrite adressée par l'une des parties contractantes à l'autre.
2. En cas de dénonciation, les droits et paiements des prestations acquises en vertu de la convention seront maintenus; les parties contractantes prendront des arrangements en ce qui concerne les droits en voie d'acquisition.
 Art.    24 . 1. La présente convention peut à l'avenir être modifiée par des conventions complémentaires qui, dès leur entrée en vigueur, seront considérées comme faisant partie intégrante de cette convention. Ces conventions complémentaires peuvent avoir un effet rétroactif pour autant qu'elles contiennent des dispositions à cet effet.
2. Les autorités compétentes de chacune des parties contractantes peuvent prendre l'initiative d'organiser des entretiens en vue de conclure une convention complémentaire.
 Art.    25 . La présente convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date à laquelle les deux parties contractantes se seront notifiées que les formalités constitutionnellement requises sont accomplies.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.
Fait à Washington, D.C., le 19 février 1982 en double exemplaire, en langue française, anglaise et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole final à la convention sur la sécurité sociale entre les Etats-Unis d'Amérique et le Royaume de Belgique.
Au moment de la signature de la convention entre les Etats-Unis d'Amérique et le Royaume de Belgique concernant la sécurité sociale, les soussignés ont déclaré convenir de ce qui suit :
1. La convention ne sera pas applicable lorsqu'il en résulterait assujettissement à la législation des Etats-Unis et qu'il n'existe aucune disposition dans cette législation concernant des cotisations liées audit assujettissement. él'article 5, 1°, de la convention sera applicable lorsqu'en vertu de cette disposition l'article 6, 1°, n'est pas applicable.
2. L'article 6, 1°, sera applicable lorsqu'un ressortissant d'un Etat tiers est détaché par un employeur établi sur le territoire d'une partie contractante, sur le territoire de l'autre partie contractante, pour autant que cette application n'est pas opposable aux dispositions contenues dans un autre accord ou convention internationale conclu par une partie contractante avec un autre Etat tiers.
3. L'article 6, 1°, sera applicable lorsqu'un travailleur salarié, occupé sur le territoire d'un Etat tiers mais soumis à la législation d'une partie contractante, est détaché par son employeur sur le territoire de l'autre partie contractante.
4. Par dérogation à l'article 5 de la présente convention les ressortissants belges qui sont occupés dans les services administratifs et techniques d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire belge sur le territoire des Etats-Unis sont soumis à la législation belge.
5. Si, sous la législation belge, le droit aux prestations pour le travailleur qui a été appelé sous les drapeaux ou au service civil, est subordonné à l'accomplissement de périodes d'assurance avant l'incorporation au service militaire ou au service civil, les périodes d'assurance accomplies sous la législation des Etats-Unis sont prises en compte dans la mesure nécessaire.
6. Les Etats-Unis appliqueront les chapitre I et II du Titre IV aux ressortissants d'Etat tiers, non visés à l'article 3.
7. En ce qui concerne la Belgique, les demandes, déclarations ou recours, qui en application de la législation belge auraient dû être présentés dans un délai déterminé auprès d'une juridiction, sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai auprès de l'organisme compétent aux Etats-Unis.
8. L'article 4 de la présente convention sera appliqué par les Etats-Unis en concordance avec les dispositions de la section 233, c (4) du "United States Social Security Act".
(9. Lorsque l'ouverture du droit à une prestation selon la législation des Etats-Unis est établie selon les dispositions de l'article 9, 1°, de la convention, les conditions requises par l'article 10 et l'article 11, 3°, seront considérées comme satisfaites si l'organisme des Etats-Unis :
a) calcule le montant de la prestation théorique de base selon la législation des Etats-Unis sur la base des périodes d'assurance et des gains moyens dont le travailleur est crédité exclusivement selon la législation des Etats-Unus, et
b) calcule le montant de la prestation de base proratisée en appliquant au montant de la prestation de base théorique le pourcentage de la durée des périodes d'assurance dont le travailleur est crédité selon la législation des Etats-Unis par rapport à la période d'une carrière professionnelle telle qu'elle est définie par la législation des Etats-Unis.) <T.R. 24-11-1982, art. 1er>
Fait à Washington, D.C., le 19 février 1982 en double exemplaire, en langue française, anglaise et néerlandaise, les trois faisant également foi.