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Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
 Art.    2 . L'article 6, § 1er, V, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" V. La politique agricole et la pêche maritime, sans préjudice de la compétence fédérale afférente :
1° aux normes relatives à la qualité des matières premières et des produits végétaux, et au contrôle de ces normes, en vue d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire;
2° aux normes et à leur contrôle relatifs à la santé et au bien-être des animaux, ainsi qu'à la qualité des produits d'origine animale en vue d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire;
3° aux mesures de remplacement de revenus en cas de cessation anticipée de l'activité d'agriculteurs plus âgés;
4° au Bureau d'intervention et de restitution belge, étant entendu que les régions disposent en son sein d'une représentation garantie et significative.
L'accord des gouvernements régionaux concernés est requis pour les mesures de l'autorité fédérale en matière de bien-être des animaux lorsque ces mesures ont une incidence sur la politique agricole. ".
 Art.    3 . L'article 6, § 1er, VI, premier alinéa, 3°, de la même loi spéciale, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° La politique des débouchés et des exportations, sans préjudice de la compétence fédérale :
a) d'octroyer des garanties contre les risques à l'exportation, à l'importation et à l'investissement; la représentation des régions sera assurée dans les institutions et les organes fédéraux qui fournissent ces garanties;
b) en matière de politique commerciale multilatérale, sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article 92bis, § 4bis. ".
 Art.    4 . L'article 6, § 1er, VIII, de la même loi spéciale, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" VIII. En ce qui concerne les pouvoirs subordonnés :
1° la composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions provinciales et communales, à l'exception :
- des règles inscrites dans la loi communale, la loi électorale communale, la loi organique des centres publics d'aide sociale, la loi provinciale, le Code électoral, la loi organique des élections provinciales et la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux en vertu de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux;
- des règles inscrites dans les articles 5, 5bis, 70, 3° et 8°, 126, deuxième et troisième alinéas, et le titre XI de la loi provinciale;
- des règles inscrites dans les articles 125, 126, 127 et 132 de la nouvelle loi communale, dans la mesure où elles concernent les registres de l'état civil;
- de l'organisation de et de la politique relative à la police, en ce compris l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, et aux services d'incendie;
- des régimes de pension du personnel et des mandataires.
Les régions exercent cette compétence, sans préjudice des articles 279 et 280 de la nouvelle loi communale.
Les conseils communaux ou provinciaux règlent tout ce qui est d'intérêt communal ou provincial; ils délibèrent et statuent sur tout objet qui leur est soumis par l'autorité fédérale ou par les communautés.
Les gouverneurs des provinces, le gouverneur et le vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, l'adjoint du gouverneur de la province de Brabant flamand, les commissaires d'arrondissement et les commissaires d'arrondissement adjoints sont nommés et révoqués par le gouvernement de région concerné, sur l'avis conforme du Conseil des Ministres.
Lorsqu'un gouvernement de région ou de communauté demande des informations contenues dans les registres de l'état civil, l'officier de l'état civil donne immédiatement suite à cette demande;
2° le changement ou la rectification des limites des provinces et des communes, à l'exception des limites des communes citées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matières administratives, coordonnées le 18 juillet 1966, et des communes de Comines-Warneton et de Fourons;
3° la composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions des agglomérations et des fédérations de communes, sauf pour les communes citées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matières administratives, coordonnées le 18 juillet 1966, et les communes de Comines-Warneton et de Fourons;
4° l'élection des organes provinciaux, communaux et intracommunaux, ainsi que des organes des agglomérations et fédérations de communes, en ce compris le contrôle des dépenses électorales y afférentes :
a) à l'exception des règles inscrites dans la loi communale, la loi électorale communale, la loi organique des centres publics d'aide sociale, la loi provinciale, le Code électoral, la loi organique des élections provinciales et la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux en vertu de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux;
b) à l'exception de la compétence exclusive du Conseil d'Etat pour statuer par voie d'arrêts sur les recours en dernier ressort en matière électorale;
c) étant entendu que les décrets et les ordonnances ayant pour effet de diminuer la proportionnalité de la répartition des sièges par rapport à la répartition des voix doivent être adoptés à la majorité visée à l'article 35, § 3.
Les régions exercent cette compétence, sans préjudice des articles 5, deuxième et troisième alinéas, 23bis et 30bis de la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, et des articles 2, § 2, quatrième alinéa, 3bis, deuxième alinéa, 3novies, deuxième alinéa, et 5, troisième alinéa, de la loi organique des élections provinciales;
5° le régime disciplinaire des bourgmestres, étant entendu que le bourgmestre qui introduit, auprès du Conseil d'Etat, un recours en dernier ressort contre la sanction disciplinaire prononcée contre lui et qui n'est pas basée sur son inconduite notoire, mais sur le non-respect d'une loi, d'un décret, d'une ordonnance, d'un règlement ou d'un acte administratif, peut demander à la chambre, selon le cas, qu'elle pose une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, ou qu'elle renvoie l'affaire à l'assemblée générale de la section d'administration, qui vérifiera si le règlement ou l'acte administratif ne constitue pas une violation de l'article 16bis de la présente loi spéciale ou de l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises; la chambre doit donner suite à cette demande; la Cour d'arbitrage ou l'assemblée générale de la section d'administration statue dans un délai de soixante jours; la chambre est tenue, pour la solution du litige, de se conformer, selon le cas, à l'arrêt de la Cour d'arbitrage ou à la décision de l'assemblée générale; le recours du bourgmestre auprès du Conseil d'Etat est suspensif; le Conseil d'Etat statue sur le recours dans un délai de soixante jours; si le renvoi à la Cour d'arbitrage ou à l'assemblée générale est demandé, le Conseil statue dans les soixante jours de leur décision;
6° les fabriques d'églises et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, à l'exception de la reconnaissance des cultes et des traitements et pensions des ministres des cultes;
7° les funérailles et sépultures;
8° les associations de provinces et de communes dans un but d'utilité publique, à l'exception de la tutelle spécifique en matière de lutte contre l'incendie, organisée par la loi;
9° le financement général des communes, des agglomérations et des fédérations de communes et des provinces;
10° le financement des missions à remplir par les communes, les agglomérations et fédérations de communes, les provinces et par d'autres personnes morales de droit public dans les matières qui relèvent de la compétence des régions, sauf lorsque ces missions se rapportent à une matière qui est de la compétence de l'autorité fédérale ou des communautés;
11° les conditions et le mode suivant lesquels les organes territoriaux intracommunaux, visés à l'article 41 de la Constitution, peuvent être créés.
Les actes, règlements et ordonnances des autorités des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes et des autres autorités administratives ne peuvent être contraires aux lois et aux arrêtés de l'autorité fédérale ou aux décrets et arrêtés des communautés, qui peuvent, en tout cas, charger ces autorités de leur exécution, et d'autres missions, en ce compris donner un avis, ainsi que d'inscrire au budget toutes les dépenses qu'elles imposent à ces autorités. ".
 Art.    5 . L'article 6, § 2bis, de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2bis. Les gouvernements régionaux concernés et l'autorité fédéralise concertent pour la préparation des négociations et des décisions, ainsi que pour le suivi des activités des institutions européennes, relatives à la politique agricole. ".
 Art.    6 . Dans la même loi spéciale, un nouvel article 6ter est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 6ter. Certaines parties de la coopération au développement seront transférées dès le 1er janvier 2004 dans la mesure où elles portent sur les compétences des communautés et régions.
Un groupe de travail spécial est constitué, ayant pour tâche, en concertation avec le secteur et au plus tard pour le 31 décembre 2002, de proposer une liste des matières relatives aux compétences des communautés et régions en matière de coopération au développement. ".
 Art.    7 . L'article 7 de la même loi spéciale, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, est remplacé comme suit :
" Art. 7. § 1er. A l'exception des règles inscrites dans la loi communale, la loi électorale communale, la loi organique des centres publics d'aide sociale, la loi provinciale, le Code électoral, la loi organique des élections provinciales et la loi organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux en vertu de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux, les régions sont compétentes en ce qui concerne l'organisation et l'exercice de la tutelle administrative sur les provinces, les agglomérations et les fédérations de communes, les communes et les organes territoriaux intracommunaux, visés à l'article 41 de la Constitution.
L'alinéa premier ne préjudicie pas à la compétence de l'autorité fédérale et des communautés d'organiser et d'exercer elles-mêmes une tutelle administrative spécifique dans les matières qui relèvent de leur compétence.
Les régions exercent la compétence visée à l'alinéa premier sans préjudice des règles inscrites dans les articles 12, § 3; 28, § 3; 41; 65, § 3; 68, § 3; 146, § 2; 150, § 3; 155, § 3; 231, § 3, 2°; 235, § 1er, deuxième alinéa; 237; 249, § 3; 287, § 3 et, pour autant qu'ils portent sur les communes de Comines-Warneton et de Fourons, les articles 47, § 2, 235, § 3, 240, § 2, 241, § 2, 244, 254, 258 et 264 à 266 de la nouvelle loi communale.
§ 2. Par dérogation au § 1er aucune tutelle administrative n'est organisée ni exercée par l'autorité fédérale ou par les régions, sur les décisions prises en matière disciplinaire à l'égard de la police locale. ".
 Art.    8 . Dans la même loi spéciale, il est inséré un nouvel article 7bis, rédigé comme suit :
" Art. 7bis. Sans préjudice des dispositions visées à l'article 7, § 1er, premier et troisième alinéas, et des articles 279 et 280 de la nouvelle loi communale, la composition, l'organisation, la compétence, le fonctionnement, la désignation ou l'élection des organes des communes situées sur le territoire d'une même région, ainsi que la tutelle administrative sur celles-ci, sont réglées par cette Région de façon identique. ".
 Art.    9 . Dans la même loi spéciale, il est inséré un nouvel article 16bis, rédigé comme suit :
" Art. 16bis. Les décrets, règlements et actes administratifs ne peuvent porter préjudice aux garanties existantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition dont bénéficient les francophones dans les communes citées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que celles dont bénéficient les néerlandophones, les francophones et germanophones dans les communes citées à l'article 8 des mêmes lois. ".
 Art.    10 . Dans la même loi spéciale, il est inséré un nouvel article 16ter, rédigé comme suit :
" Art. 16ter. La suspension d'une norme ou d'un acte peut être ordonnée par la Cour d'arbitrage ou le Conseil d'Etat si des moyens sérieux sont susceptibles de justifier l'annulation de la norme ou de l'acte sur base de l'article 16bis. ".
 Art.    11 . Dans l'article 19, § 1er, alinéa 1er, de la même loi spéciale, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les mots " que la Constitution réserve à la loi " sont remplacés par les mots " que la Constitution a réservées à la loi après l'entrée en vigueur de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ".
 Art.    12 . A l'article 24, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la même loi spéciale, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° la première phrase est remplacée comme suit :
" 2° de 6 membres domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et élus directement en cette qualité, conformément à l'article 30, § 1er, alinéa 1. ";
2° la deuxième phrase est supprimée.
 Art.    13 . A l'article 24bis de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par les lois spéciales des 25 mars 1996, 4 décembre 1996 et 8 février 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, alinéa premier, 4°, a), les mots " pour le Conseil flamand " sont remplacés par les mots " pour les membres du Conseil flamand visés à l'article 24, § 1er, alinéa 1er, 1° ";
2° le § 1er, alinéa premier, 4°, a), est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" pour les membres du Conseil flamand visés à l'article 24, § 1er, alinéa 1er, 2°, dans une commune faisant partie du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et en conséquence être inscrit au registre de la population de cette commune; ";
3° dans le § 5, alinéa 1er, sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " Les membres du groupe linguistique néerlandais du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale qui, conformément à l'article 24, § 1er, sont membres du Conseil flamand, mais " sont remplacés par les mots " Les membres du Conseil flamand visés à l'article 24, § 1er, alinéa 1er, 2° ";
b) les mots " lors des élections du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale " et les mots " du même groupe linguistique que ces membres " sont supprimés.
 Art.    14 . A l'article 30 de la même loi spéciale, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 1er sont apportées les modifications suivantes :
a) l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les articles 13 à 19 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises sont d'application, moyennant les adaptations nécessaires, pour l'élection des membres du Conseil flamand visés à l'article 24, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la présente loi. Toutefois, pour l'application de ces articles, il y a lieu de lire " Conseil flamand " au lieu de " Conseil ".
b) Dans l'alinéa 2, les mots " § 1er, alinéa 1er, 2°, deuxième phrase, et ", les mots " et du Conseil flamand ", le mot " respectivement " et les mots " et du Conseil flamand " sont supprimés.
c) Dans l'alinéa 3, les mots " § 1er, alinéa 1er, 2°, deuxième phrase, et " sont supprimés.
d) Dans l'alinéa 4, les mots " ou du Conseil flamand " sont supprimés.
e) Dans l'alinéa 5, les mots " ou du Conseil flamand " sont supprimés.
2° Au § 3 sont apportées les modifications suivantes :
a) Dans l'alinéa 1er, les mots " au sein du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale " sont supprimés.
b) Dans l'alinéa 2, les mots " de désistement d'un membre désigné conformément au § 1er ou ", les mots " § 1er, alinéa 1er, 2°, deuxième phrase, et " et les mots " ou néerlandais " sont supprimés.
3° L'article est complété comme suit :
" § 4. Pour ce qui concerne l'élection des membres visés à l'article 24, § 1er, alinéa 1er, 2°, le résultat du recensement général des votes et le nom des élus sont proclamés publiquement par le bureau régional visé à l'article 16 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et transmis au Conseil flamand. ".
 Art.    15 . L'article 31 de la même loi spéciale, modifié par les lois spéciales du 16 juillet 1993 et 5 avril 1995, est complété par un § 5 nouveau, rédigé comme suit :
" § 5. Chaque Conseil ou l'organe désigné par lui exerce, selon les règles définies par décret, le contrôle des dépenses électorales relatives à l'élection du Conseil ainsi que le contrôle des communications gouvernementales des membres de son gouvernement.
Les Chambres législatives, le Conseil concerné ou l'organe désigné par lui, sont tenus d'exécuter les sanctions imposées par une autre assemblée ou par l'organe désigné par elle en application de la législation fédérale relative à la limitation des dépenses électorales. ".
 Art.    16 . L'article 31 de la même loi spéciale, modifié par les lois spéciales du 16 juillet 1993 et 5avril 1995, est complété par un § 6 nouveau, rédigé comme suit :
" § 6. Les Conseils sont compétents en ce qui concerne le financement complémentaire des partis politiques, tels que définis par l'article 1er, 1°, de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. ".
 Art.    17 . L'article 80 de la même loi spéciale, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 80. Pour les communes citées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matières administratives, coordonnées le 18 juillet 1966, et pour les communes de Comines-Warneton et de Fourons, l'avis conforme du Gouvernement flamand ou du Gouvernement wallon, selon le cas, est requis préalablement à toute délibération en Conseil des Ministres sur un avant-projet de loi portant fusion de communes ou sur un arrêté royal portant fusion de communes en application de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites. ".
 Art.    18 . A l'article 92bis de la même loi spéciale, modifié par les lois spéciales du 16 janvier 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 28 décembre 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 2 est complété par un littera e), rédigé comme suit :
" e) aux cimetières qui dépassent les limites d'une région ou qui sont situés dans une autre région que la commune à laquelle ils appartiennent; ".
2° Le § 2 est complété par un littera f), rédigé comme suit :
" f) aux fabriques d'églises et aux établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, dont l'activité dépasse les limites d'une région; ".
3° Le § 3 est complété par un littera d), rédigé comme suit :
" d) pour la création d'une Agence, qui décidera et organisera des missions conjointes à l'initiative d'une ou de plusieurs régions ou sur demande de l'autorité fédérale, et qui organisera, développera et diffusera de l'information, des études et de la documentation sur les marchés extérieurs; ".
4° Il est inséré un § 4quinquies, rédigé comme suit :
" § 4quinquies. Le Jardin botanique national de Belgique est transféré après qu'un accord de coopération aura été conclu à ce sujet entre les Communautés. ".
 CHAPITRE II.  - Modifications à la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.
 Art.    19 . Dans la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, il est inséré un nouvel article 5bis, rédigé comme suit :
" Art. 5bis. Les ordonnances, règlements et actes administratifs ne peuvent porter préjudice au caractère bilingue et aux garanties dont bénéficient les personnes d'appartenance linguistique française et néerlandaise dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, existantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition. ".
 Art.    20 . Dans la même loi spéciale, il est inséré un nouvel article 5ter, rédigé comme suit :
" Art. 5ter. La suspension d'une norme ou d'un acte peut être ordonnée par la Cour d'arbitrage ou le Conseil d'Etat si des moyens sérieux sont susceptibles de justifier l'annulation de la norme ou de l'acte sur base de l'article 5bis. ".
 Art.    21 . Dans l'article 10 de la même loi spéciale, le nombre " 75 ", est remplacé par le nombre " 89 ".
 Art.    22 . L'article 10bis de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 9 mai 1989, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 10bis. § 1er. Le membre du Conseil qui a été élu par le Conseil en qualité de membre du gouvernement ou de Secrétaire d'Etat régional, cesse immédiatement de siéger et reprend son mandat lorsque ses fonctions de membre du gouvernement ou de secrétaire d'Etat régional prennent fin. Il est remplacé par le premier suppléant en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu.
Cependant, le membre du gouvernement ou le Secrétaire d'Etat régional qui a présenté sa démission peut, après un renouvellement intégral du Conseil, concilier sa fonction de membre du gouvernement ou de Secrétaire d'Etat régional avec le mandat de membre du Conseil jusqu'à l'élection du nouveau gouvernement.
§ 2. Le membre du Conseil qui a été élu en qualité de membre du gouvernement flamand ou du gouvernement de la Communauté française, cesse immédiatement de siéger et reprend son mandat lorsque ses fonctions de membre du gouvernement prennent fin. Il est remplacé par le premier suppléant en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu.
Cependant, le membre d'un gouvernement de région ou de communauté qui a présenté sa démission peut, après un renouvellement intégral du Conseil, concilier sa fonction de membre du gouvernement avec le mandat de membre du Conseil jusqu'à l'élection d'un nouveau gouvernement de région ou de communauté.
§ 3 Le remplaçant du membre du Conseil visé aux §§ 1er et 2 et à l'article 12, § 3, jouit du statut de membre du Conseil.
En cas de démission en cours de législature d'un membre du gouvernement ou d'un secrétaire d'Etat régional visé au § 1er, le membre du Conseil qui l'a remplacé réintègre sa place de premier suppléant en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu. Il en va de même en cas de démission en cours de législature d'un membre d'un gouvernement visé au § 2 ou d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat fédéral visé à l'article 12, § 3. ".
 Art.    23 . L'article 12, § 2, de la même loi spéciale, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par la loi spéciale du 4 mai 1999, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" En outre, le mandat de membre du Conseil est incompatible avec le mandat de membre du Conseil flamand. ".
 Art.    24 . L'article 14 de la même loi spéciale est complété par l'alinéa suivant :
" Seuls les électeurs qui n'émettent pas leur suffrage en faveur d'une liste de candidats appartenant au groupe linguistique français conformément à l'article 17 sont électeurs des membres bruxellois du Conseil flamand visés à l'article 24, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi spéciale. ".
 Art.    25 . L'article 16bis de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 9 mai 1999, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Dans les sept jours suivant l'arrêt définitif des listes, deux ou plusieurs listes de candidats d'un même groupe linguistique peuvent faire une déclaration réciproque de groupement de listes en vue de l'application de l'article 20. Une liste qui ne procède pas à cette déclaration est réputée former un groupement en vue de l'application de l'article 20. ".
 Art.    26 . Dans la même loi spéciale, est inséré un nouvel article 16ter rédigé comme suit :
" Art. 16ter. - La présentation des candidats à l'élection des membres du Conseil flamand visés à l'article 24, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi spéciale, est faite en même temps et suivant les mêmes modalités que la présentation des candidats au mandat de membre du Conseil. ".
 Art.    27 . L'article 18 de la même loi spéciale est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Les listes présentées en vertu de l'article 16ter apparaissent dans la partie du bulletin relative aux listes des candidats au Conseil appartenant au groupe linguistique néerlandais et, plus précisément, après celles-ci. ".
 Art.    28 . A l'article 20 de la même loi spéciale, modifié par la loi spéciale du 5 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Avant de procéder à la dévolution des sièges à conférer, les sièges sont répartis à concurrence de 72 entre l'ensemble des groupements de listes de candidats du groupe linguistique français et de 17 entre l'ensemble des groupements de listes de candidats du groupe linguistique néerlandais.
Le bureau régional établit pour chaque groupe linguistique un diviseur électoral en divisant le total général des bulletins valables exprimant un vote sur les listes de candidats d'un groupe linguistique par 72 pour le groupe linguistique français et par 17 pour le groupe linguistique néerlandais. Le chiffre électoral de chaque groupement de listes est constitué par l'addition du nombre de bulletins exprimant un vote valable sur les listes de ce groupement.
Le bureau régional divise les chiffres électoraux des groupements de listes par le diviseur qui les concerne et fixe ainsi, pour chaque groupement de listes, son quotient électoral, dont les unités indiquent le nombre de sièges immédiatement acquis. Il divise ensuite ces chiffres électoraux successivement par 1, 2, 3, etc., si le groupement ne comptait encore aucun siège définitivement acquis; par 2, 3, 4, etc. s'il n'en avait acquis qu'un seul; par 3, 4, 5, etc. s'il en avait acquis deux, et ainsi de suite, la première division se faisant chaque fois par un chiffre égal au total des sièges que le groupement obtiendrait si le premier des sièges restant à conférer lui était attribué.
Le bureau classe les quotients dans l'ordre de leur importance jusqu'à concurrence d'un nombre de quotients égal au nombre de sièges restant à conférer; chaque quotient utile détermine l'attribution d'un siège complémentaire en faveur du groupement qu'il concerne. En cas d'égalité de quotient, le siège restant est attribué au groupement de listes dont le chiffre électoral est le plus élevé. ".
2° L'article est complété par un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Le bureau régional répartit ensuite, s'il échet, les sièges ainsi obtenus par chaque groupement de listes entre les listes qui le composent et procède à la dévolution des sièges selon les modalités prévues aux articles 29ter, 29quater, 29octies et 29novies de la loi spéciale. ".
 Art.    29 . L'article 22 de la même loi spéciale, modifié par la loi spéciale du 5 avril 1995, est complété par un § 5, rédigé comme suit :
" § 5. Le Conseil ou l'organe désigné par lui exerce, selon les règles définies par ordonnance, le contrôle des dépenses électorales relatives à l'élection du Conseil ainsi que le contrôle des communications gouvernementales des membres du gouvernement.
L'assemblée de la Commission communautaire française ou l'organe désigné par elle exerce le contrôle des communications gouvernementales des membres de son collège.
Le Conseil concerné ou l'organe désigné par lui, est tenu d'exécuter les sanctions imposées par une autre assemblée ou par l'organe désigné par elle en application de la législation fédérale relative à la limitation des dépenses électorales. ".
 Art.    30 . L'article 22 de la même loi spéciale, modifié par la loi spéciale du 5 avril 1995, est complété par un § 6, rédigé comme suit :
" § 6. Le Conseil est compétent en ce qui concerne le financement complémentaire des partis politiques, tels que définis par l'article 1er, 1°, de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. ".
 Art.    31 . L'article 28, alinéa 2, 3°, alinéa 1er, de la même loi spéciale, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est complété par ce qui suit :
" Toutefois, si la majorité de chaque groupe linguistique n'est pas réunie, il est procédé à un second vote, qui ne peut intervenir moins de trente jours après le premier vote. Dans ce cas, le règlement est modifié à la majorité absolue des suffrages ainsi que par un tiers au moins des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique. ".
 Art.    32 . L'article 28 de la même loi spéciale, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" En outre, les ordonnances prises en vertu de l'article 6, § 1er, VIII, 1° à 5°, de la loi spéciale sont prises à la majorité absolue des suffrages et à la majorité absolue de chaque groupe linguistique. Toutefois, si la majorité absolue dans chaque groupe linguistique n'est pas réunie, il est procédé à un second vote, qui ne peut intervenir moins de trente jours après le premier vote. Dans ce cas, l'ordonnance est prise à la majorité absolue des suffrages ainsi que par un tiers au moins des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique. ".
 Art.    33 . L'article 35, § 2, de la même loi spéciale, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Dans le cas où un accord n'est pas intervenu :
1° le président du gouvernement est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du Conseil; les présentations de candidats à la présidence du gouvernement doivent être signées par au moins cinq membres du Conseil;
2° les membres du gouvernement sont élus au scrutin secret par autant de scrutins séparés qu'il y a de membres à élire, à la majorité absolue des membres du Conseil; les présentations de candidats doivent être signées par la majorité absolue des membres du groupe linguistique auquel ils appartiennent.
Si la majorité absolue prévue à l'alinéa 1er, 2°, n'est pas réunie, il est procédé à une nouvelle élection dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. Dans ce cas, les présentations de candidats doivent être signées selon le cas par la majorité absolue des membres du groupe linguistique français ou, nonobstant l'article 10, la majorité absolue des membres de l'Assemblée de la Commission communautaire flamande, composée conformément à l'article 60, alinéa 5.
Lors de la présentation de candidats qui ne sont pas membre du Conseil, il est indiqué à quel groupe linguistique ceux-ci sont censés appartenir pour l'application des règles visées aux articles 34, § 1er, 35, § 4, 36, avant-dernier alinéa, 37, § 2, 41, § 2, alinéa 2, 53, avant-dernier alinéa, 60, alinéas 2 et 3, et 74bis. Nul ne peut signer plus d'une seule présentation par mandat. ".
 Art.    34 . L'article 35, § 3bis de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 4 décembre 1996, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Nul ne peut être à la fois membre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou secretaire d'Etat regional et membre du Conseil flamand. Cependant, le membre du gouvernement ou le secrétaire d'Etat régional qui a présenté sa démission peut, après le renouvellement intégral du Conseil flamand, concilier sa fonction de membre du gouvernement ou de secrétaire d'Etat régional avec le mandat de membre du Conseil flamand jusqu'à l'élection d'un nouveau gouvernement. ".
 Art.    35 . Dans la même loi spéciale, il est inséré à l'article 36, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, entre l'alinéa 6 et l'alinéa 7, un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
" Toutefois, en cas d'application de l'article 35, § 2, alinéa 2, lorsqu'une telle motion est dirigée contre un membre du Gouvernement appartenant au groupe linguistique néerlandais, elle doit, nonobstant l'article 10, être adoptée à la majorité absolue des membres de l'assemblee de la Commission communautaire flamande, composée conformément à l'article 60, alinéa 5. ".
 Art.    36 . L'article 41, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est remplacé par les alinéas suivants :
" Les secrétaires d'Etat régionaux sont élus au scrutin secret par autant de scrutins séparés qu'il y a de secrétaires à élire, à la majorité absolue des membres du Conseil. Les présentations de candidats doivent être signées par la majorité absolue des membres du groupe linguistique auquel ils appartiennent.
Si la majorité absolue n'est pas réunie, il est procédé à une nouvelle élection par le Conseil dans un délai qui ne peut être inferieur à trente jours. Dans ce cas, les présentations de candidats doivent être signees, selon le cas, par la majorité absolue des membres du groupe linguistique français ou, nonobstant l'article 10, la majorite absolue des membres de l'Assemblée de la Commission communautaire flamande, composée conformément à l'article 60, alinéa 5.
Lors de l'élection de secrétaires d'Etat régionaux qui ne sont pas membres du Conseil, il est indiqué à quel groupe linguistique ils sont censés appartenir pour l'application des règles visées au § 2, alinéa 2, au § 4 et à l'article 60, alinéas 2 et 3.
Ils sont adjoints, dans l'ordre de leur élection et dans le respect du § 2, alinéa 2, aux membres du gouvernement ayant choisi les groupes de matières visés à l'article 53, alinéa 2. L'article 60, § 3, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale est d'application en pareil cas. ".
 Art.    37 . L'article 60 de la même loi spéciale, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est complété par trois alinéas, rédigés comme suit :
" Pour les compétences que la Commission communautaire flamande exerce seule, le groupe linguistique visé à l'alinéa 3 comporte en outre cinq membres élus conformément à l'article 60bis.
Dans les limites de l'article 25 et sans préjudice de l'article 83, l'Assemblée de la Commission communautaire flamande fixe le montant de l'indemnité allouée à ces cinq membres, leur régime de pension et le remboursement de leurs frais de déplacement.
Les charges résultant de l'application des alinéas 5 et 6 sont supportées par le budget de la Commission communautaire flamande. ".
 Art.    38 . <NOTE : par son arrêt n° 35/2003 du 15-04-2003, (M.B. 15-04-2003, p.19160), la Cour d'Arbitrage a annulé cet article;   Abrogé :   25-03-2003> Dans la même loi spéciale, il est inséré un nouvel article 60bis, rédigé comme suit :
" Art. 60bis. Pour la désignation des membres prévus à l'article 60, alinéa 5, l'attribution des sièges entre les listes appartenant au groupe linguistique néerlandais et présentées pour l'élection du Conseil est effectuée par le bureau régional visé à l'article 20, § 2. Cette attribution est déterminée par l'ordre des quotients obtenus par la division successive par 1, 2, 3, 4, 5, etc. du total du chiffre électoral obtenu par chacune des listes dans chacune des circonscriptions électorales pour le Conseil flamand.
Une liste appartenant au groupe linguistique néerlandais et présentée pour l'élection du Conseil obtient les quotients obtenus par la liste du même sigle présentée pour l'élection directe des membres du Conseil flamand.
Les quotients obtenus par une liste présentée pour l'élection directe des membres du Conseil flamand sont attribués à une liste d'un sigle différent appartenant au groupe linguistique néerlandais et présentée pour l'élection du Conseil lorsqu'elles en ont fait chacune la déclaration au moment du dépôt de leur liste.
En cas de groupement de listes en exécution de l'article 16bis, les listes concernées obtiennent la somme des quotients obtenus par les autres listes du même sigle ou de sigle correspondant conformément à l'alinéa précédant présentées pour l'élection directe des membres du Conseil flamand.
Au sein de chaque liste, les membres sont désignés conformément à l'article 172 du Code électoral parmi les candidats non elus au Conseil. ".
 Art.    39 . L'article 72, alinéa 4, de la même loi spéciale est complété par les dispositions suivantes :
" Si cette majorité n'est pas réunie dans un groupe linguistique, il est procédé à un second vote. Dans ce cas, la résolution est prise à la majorité absolue des suffrages de l'Assemblée réunie et par au moins un tiers des suffrages dans chaque groupe linguistique. Pour les ordonnances prévues à l'article 68, § 1er, ainsi que pour le règlement de l'assemblée réunie prévu à l'alinéa 1er, en ce qu'il se réfère à l'article 44 de la loi spéciale, ce second vote ne peut pas intervenir moins de trente jours après le premier vote. ".
 CHAPITRE III.  - Dispositions transitoires et finales.
 Art.    40 . Jusqu'au 31 décembre 2006, le Roi peut, pour inconduite notoire ou négligence grave, suspendre ou révoquer le bourgmestre, qui sera préalablement entendu. La suspension ne pourra excéder trois mois.
 Art.  41. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002 sauf les articles 12, 13, 14, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33, 34, 35, 36, 37 et 38 qui entrent en vigueur pour le prochain renouvellement intégral du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et, pour les opérations électorales relatives à ce renouvellement, le premier jour du deuxième mois qui précède celui de la date de l'élection.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 279 de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 16 juin 1989 et modifié par les lois du 21 mars 1991 et du 27 janvier 1999, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un § 2 et un § 3, rédigés comme suit :
" § 2. Si, dans une commune, le bourgmestre a été présenté conformément à l'article 13, alinéa 1er, et que l'acte de présentation qui le concerne est signé par au moins un élu d'appartenance linguistique française et au moins un élu d'appartenance linguistique néerlandaise, un échevin au moins doit appartenir au groupe linguistique français et un échevin au moins doit appartenir au groupe linguistique néerlandais. Il peut être satisfait à cette obligation par application du § 1er. De même, cette obligation est réputée remplie si le président du conseil du centre public d'aide sociale appartient au groupe linguistique correspondant à celui qui n'est pas représenté au collège.
§ 3. L'appartenance linguistique des échevins, élus et présidents des conseils des centres publics d'aide sociale visés au §§ 1er et 2, est établie conformément à l'article 23bis, § 2, de la loi électorale communale. La déclaration d'appartenance linguistique peut être faite dans l'acte de présentation des candidats à l'élection du conseil communal, dans l'acte de présentation des candidats à l'élection du conseil de l'aide sociale, dans l'acte de présentation de chaque échevin, et, préalablement à son élection, à la séance du conseil de l'aide sociale qui élit le président du centre public de l'aide sociale. En outre, jusqu'au dépôt de l'acte de présentation des candidats à l'élection du conseil communal suivant celle du 8 octobre 2000, la déclaration d'appartenance linguistique peut être faite par des membres du conseil communal jusqu'à la séance du conseil prévue au § 1er. ".
 Art.    3 . Dans l'article 23bis, § 2, de la loi électorale communale, inséré par la loi du 16 juin 1989, il est inséré entre les alinéas 1er et 2 un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
" Nul ne peut, à peine de nullité des déclarations, faire simultanément deux déclarations d'appartenance linguistique, l'une d'appartenance linguistique française, l'autre d'appartenance linguistique néerlandaise. Si une même personne fait successivement des déclarations d'appartenance linguistique différentes, seule la première déclaration établit valablement son appartenance linguistique. Toutefois, jusqu'au dépôt de l'acte de présentation des candidats à l'élection du conseil communal suivant celle du 8 octobre 2000, seule la déclaration d'appartenance linguistique la plus récente établit valablement l'appartenance linguistique. ".
 Art.    4 . Dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, il est inséré un nouvel article 22bis, rédigé comme suit :
" Art. 22bis. § 1er. Les conseils de police des zones de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale doivent comprendre au moins le nombre suivant de membres du groupe linguistique néerlandais :
- deux pour la zone de Uccle, Auderghem et Watermael-Boitsfort;
- quatre pour la zone d'Anderlecht, Forest et Saint-Gilles;
- trois pour la zone de Molenbeek-Saint-Jean, Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren, Jette et Koekelberg;
- quatre pour la zone de Bruxelles et Ixelles;
- quatre pour la zone de Schaerbeek, Saint-Josse-ten-Noode et Evere;
- deux pour la zone d'Etterbeek, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre.
§ 2. Si, dans un conseil de police, le nombre défini au § 1er n'est pas atteint, le conseil de police coopte les membres supplémentaires nécessaires parmi les conseillers communaux effectifs ou suppléants appartenant au groupe linguistique néerlandais des conseils communaux de la zone concernée. La cooptation s'opère à la majorité absolue des membres du conseil de police élus conformément à l'article 12, alinéa 2, par autant de scrutins secrets et séparés qu'il y a de membres à coopter.
§ 3. L'appartenance linguistique néerlandaise est établie conformément à l'article 23bis, § 2, de la loi électorale communale. La déclaration d'appartenance linguistique peut être faite lors du dépôt de l'acte de présentation des candidats à l'élection du conseil communal ou lors du dépôt des listes de présentation pour l'élection du conseil de police. En outre, la déclaration d'appartenance linguistique peut être faite, en vue de la cooptation, jusqu'au dépôt de l'acte de présentation des candidats à l'élection du conseil communal suivant celle du 8 octobre 2000. ".
 Art.  5. L'article 2 entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.
Les conseils de police doivent être composés conformément à l'article 22bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Scellé de sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Chapitre Ier.  Disposition générale. <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 63, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Chapitre II.  Services et emplois de proximité dans le secteur de l'aide à domicile de nature ménagère. <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 64, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
 Section 1re.  définitions et dispositions générales. <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 65, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    2 .(§ 1er. Pour l'application du présent chapitre, on entend par :) <L 2003-12-22/42, art. 66, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
1°) titre-service : le titre de paiement émis par une société émettrice, qui permet à l'utilisateur de régler, avec l'aide financière de [ 5  la Région de Bruxelles-Capitale...] 5 , revêtant la forme d'une subvention à la consommation, une prestation de travaux ou de services de proximité effectuée par une entreprise agréée;
2°) société émettrice : la société [ 5  ...] 5  qui émet les titres-services;
(3°) travaux ou services de proximité : les activités marchandes ou non marchandes, créatrices d'emploi, qui visent à rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux dans le cadre de la vie quotidienne et qui concernent l'aide à domicile de nature ménagère.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer ce qu'il faut entendre par l'aide à domicile de nature ménagère.) <L 2003-12-22/42, art. 67, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
4°) utilisateurs : les personnes physiques qui bénéficient du titre-service [ 5  qui ont leur résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale] 5 ;
5°) entreprise : toute personne physique ou morale dont l'activité ou l'objet consiste au moins partiellement en la prestation de travaux ou services de proximité;
(6°) entreprise agréée : l'entreprise qui fournit les travaux ou services de proximité visés au 3°), qui est agréée à cette fin et qui garantit la qualité et la sécurité de ceux-ci à l'utilisateur.) <L 2003-12-22/42, art. 68, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
7° [ 5  l'administration : l'administration compétente désignée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.] 5
8° [ 1  ...] 1 .
[ 1  Alinéas 2 et 3 abrogés] 1 .
(§ 2. Afin d'obtenir l'agrément visé au § 1er, alinéa 1er, 6°, l'entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :
a. l'entreprise a, si elle exerce une autre activité que les activités pour lesquelles un agrément peut être accordé sur base de cette loi, créé dans son sein " une Section sui generis " qui s'occupe spécifiquement de l'occupation dans le cadre des titres-services. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ce qu'on entend par " une Section sui generis ";
b. [ 1  l'entreprise s'engage à se conformer aux dispositions de l'article 7octies, alinéa 1er, de cette loi;] 1 ;
c. l'entreprise s'engage, en ce qui concerne les travailleurs [ 1  qui pendant leur occupation à temps partiel ont droit à une allocation de chômage, au revenu d'intégration ou à l'aide sociale financière] 1 , à leur attribuer par priorité un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel qui, presté seul ou à titre complémentaire, leur procure un régime à temps partiel nouveau, dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure à celle du régime de travail à temps partiel dans lequel ils travaillent déjà, conformément aux modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres;
d. l'entreprise s'engage à respecter les conditions de salaire et de travail qui lui sont applicables conformément à cette loi et ses arrêtés d'exécution et aux conventions collectives qui lui sont applicables;
e. l'entreprise n'est pas redevable (...) d'arriérés d'impôts, ni d'arriérés de cotisations à percevoir (par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale) [ 2  , ni d'arriérés de paiement de montants réclamés par [ 5  la Région de Bruxelles-Capitale à quelque titre que ce soit] 5 ] 2 . [ 4  ...] 4  . [ 4  ...] 4  ; <L  2006-12-27/32 , art. 165, 004;   En vigueur :   07-01-2007> <L  2008-06-08/30 , art. 74, 1° et 2°, 005;   En vigueur :   26-06-2008>
f. [ 3  [ 4  L'entreprise s'engage à :
 - ne pas se trouver en état de faillite;
 - ne pas avoir, dans les trois années écoulées, été impliquée dans une faillite, liquidation ou opération similaire;
 - ne pas compter parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, des personnes physiques ou morales à qui l'exercice de telles fonctions est défendu en vertu de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités;
 - ne pas compter parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, des personnes physiques ou morales qui, dans les cinq années écoulées, ont été déclarées responsables des engagements ou dettes d'une société en faillite, en application des articles 213, 229, 231, 265, 314, 315, 456, 4°, ou 530 du Code des sociétés, ou pour lesquelles le tribunal n'a pas prononcé l'excusabilité sur la base de l'article 80 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites;
 - ne pas compter parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, des personnes physiques ou morales qui, dans les trois années écoulées, ont été impliquées dans une faillite, liquidation ou opération similaire.] 4  ] 3
g) [ 3  L'entreprise a participé à la session d'informations concernant les titres-services, organisée par l'[ 5  administration] 5 .] 3
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer des conditions supplémentaires auxquelles l'entreprise doit répondre pour être agréée.
[ 1  Alinéa 3 abrogé.] 1
Les modalités communautaires ou régionales doivent respecter les dispositions existantes de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Dans les conditions et selon les modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'agrément peut être retiré à l'entreprise agréée qui ne remplit plus les conditions d'agrément des alinéas précédents.
L'agrément et son retrait se font par le ministre qui a l'Emploi dans ses compétences, après avis d'une commission consultative des agréments, dans laquelle les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sont également représentées. Le Roi détermine la procédure d'agrément à suivre, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative des agréments.) <L 2003-12-22/42, art. 71, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
(Par dérogation aux alinéas précédents, l'agrément peut être retiré d'office dans les conditions et les modalités établies par le Roi, par arrêté délibéré en conseil des ministres) <L  2008-06-08/30 , art. 74, 4°, 005;   En vigueur :   26-06-2008>
[ 4  h. L'entreprise s'engage à remplir l'obligation de l'article 2bis, § 1er, au plus tard à la date de la remise de la demande d'agrément.] 4
[ 5  § 3. L'entreprise qui est agréée soit en Région wallonne, soit en Région flamande, sollicite son agrément en Région de Bruxelles-Capitale selon la procédure simplifiée fixée par accord de coopération ou par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Néanmoins, elle doit satisfaire aux obligations prévues par ou en vertu de l'article 2, § 2.
  Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut, selon les modalités qu'il détermine ou par accord de coopération, dispenser l'entreprise de démontrer le respect de ces obligations.
  Il peut, selon les modalités qu'il détermine ou par accord de coopération, dispenser en tout ou en partie l'entreprise des obligations prévues par ou en vertu de l'article 2bis.] 5
----------
( 1 )<L  2008-12-22/33 , art. 190 et 191, 007; En vigueur : 01-09-2009; voir également l'art. 196>
( 2 )<L  2009-12-30/02 , art. 23, 009; En vigueur : 10-01-2010>
( 3 )<L  2011-07-04/03 , art. 10, 010; En vigueur : 19-07-2011 ; voir également l'art. 13>
( 4 )<L  2012-06-22/02 , art. 6, 013; En vigueur : 24-12-2012>
( 5 )<ORD  2017-07-13/04 , art. 2, 006; En vigueur : 01-09-2017>
 Art.    2bis .[ 1  § 1er. [ 2  L'entreprise verse un cautionnement à l'administration.
  Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine le montant, les conditions et les modalités concernant le versement et la destination du cautionnement ainsi que ce qui se passe avec ce cautionnement en cas de faillite.
  Il peut aussi supprimer ce cautionnement ou le modaliser selon que l'entreprise est agréée, ou demande à être agréée, dans une ou plusieurs autres Régions qui exigent un tel cautionnement dans le cadre de la délivrance de leurs agréments.] 2
 § 2. S'il y est constaté que l'entreprise ne remplit plus les conditions d'agrément visées à l'article 2, § 2, alinéas 1er et 2, une partie de l'intervention [ 2  régionale] 2  dans le coût des titres-services qui sont transmis à la société émettrice aux fins de remboursement sera retenue.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, la valeur nominale du titre-service et le montant complet de l'intervention [ 2  régionale] 2  dans le coût des titres-services qui sont transmis à la société émettrice aux fins de remboursement seront retenus si l'[ 2  administration] 2  juge qu'il s'agit d'une infraction grave.
 Les montants retenus, visés aux alinéas précédents, sont virés sur un compte de l'[ 2  administration] 2 .
 Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :
 1° le montant de l'intervention [ 2  régionale] 2  dans le coût du titre-service qui est retenu conformément à l'alinéa 1er;
 2° les conditions et les modalités concernant la retenue, le versement et la destination des montants visés aux alinéas 1er et 2, ainsi que ce qui se passe avec ces montants en cas de faillite;
 3° ce qui est entendu par infraction grave.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2012-06-22/02 , art. 7, 013; En vigueur : 24-12-2012, à l'exeption de l'article 2bis, § 2, qui entre en vigueur le 01-01-2013; voir aussi L  2012-06-22/02 , art. 9, L2>
( 2 )<ORD  2017-07-13/04 , art. 3, 006; En vigueur : 01-09-2017>
 Art.   2ter . [ 1  Dans les cas de fusion ou scission de société, d'apport d'universalité ou de branche d'activité, de cession d'universalité ou de branche d'activité, visés au livre XI du Code des sociétés, ainsi que dans les cas visés par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, si l'activité consistant en la fourniture de travaux ou services de proximité visés à l'article 2, § 1er, 3° ), est poursuivie en Région de Bruxelles-Capitale par l'entreprise bénéficiaire du transfert de tout ou partie du patrimoine de l'entreprise agréée cédante, l'agrément de cette dernière est transféré à l'entreprise bénéficiaire.
  L'entreprise bénéficiaire est tenue de respecter, pour le maintien de l'agrément, l'ensemble des conditions d'agrément prévues par ou en vertu de la présente loi, à l'exception pour l'entreprise bénéficiaire d'un agrément transféré d'une entreprise cédante agréée avant le 1er janvier 2013, des conditions prévues par ou en vertu des articles 2, § 2, h), et 2bis.
  L'entreprise bénéficiaire est tenue d'informer l'administration des opérations clôturées visées à l'alinéa premier.
  Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut déterminer les modalités d'application.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2017-07-13/04 , art. 4, 006; En vigueur : 01-09-2017>

 Art.    3 .L'utilisateur, en vue de faire accomplir des prestations de travaux ou de services de proximité, remet un titre service par heure de travail accomplie à une entreprise agréée.
Pour faire effectuer les travaux ou services de proximité pour lesquels les titres-services sont utilisés, I'entreprise agréée recrute un travailleur [...], [...]. <L  2003-12-22/42 , art. 72, 002;   En vigueur :   01-01-2004> <L  2004-07-09/30 , art. 273, 003;   En vigueur :   25-07-2004>
[ 1  Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions et modalités par rapport à l'obligation de l'engagement [ 2  de demandeurs d'emploi inoccupés ou occupés à temps partiel] 2  et des bénéficiaires du revenu d'intégration.] 1
[Ce travailleur ne peut avoir un lien familial de sang ou par alliance jusqu'au deuxième degré inclus avec l'utilisateur ou un membre de la famille de l'utilisateur, ni avoir la même résidence que l'utilisateur.] <L  2003-12-22/42 , art. 73, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
[ 2  L'administration] 2  paie, au nom et pour compte de l'utilisateur, à la société émettrice, une intervention d'un montant complémentaire par heure effectuée sur la base du nombre de titres-services validés par cette société.
Les titres-services sont émis dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget à cette fin.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le mécanisme garantissant que le nombre global d'heures ne dépasse pas le montant fixé pour l'année budgétaire.
La société émettrice verse à l'entreprise agréée la valeur du titre-service augmentée [du montant complémentaire visé à l'alinéa [ 2  5] 2 ]. <L  2003-12-22/42 , art. 74, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
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( 1 )<L  2011-12-28/01 , art. 77, 012; En vigueur : 01-01-2012>
( 2 )<ORD  2017-07-13/04 , art. 5, 006; En vigueur : 01-09-2017>
 Art.    3bis .[ 1  L'[ 2  administration] 2  peut interdire à l'utilisateur qui a, de manière intentionnelle, participé à une infraction commise par l'entreprise, de commander et d'utiliser des titres-services pendant une période d'un an maximum.
 Cette interdiction peut être renouvelée à l'égard de l'utilisateur qui participerait à nouveau à une infraction commise par l'entreprise après avoir déjà subi une telle interdiction.
 Dans les cas, dans les conditions et selon les règles fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, l'[ 2  administration] 2  peut exiger le remboursement de l'intervention [ 2  régionale] 2  des titres indûment introduits à l'utilisateur qui a participé délibérément à une infraction commise par l'entreprise, [ 2  son] 2  préposé ou son mandataire.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2011-07-04/03 , art. 11, 010; En vigueur : 19-07-2011 ; voir également l'art. 13>
( 2 )<ORD  2017-07-13/04 , art. 6, 006; En vigueur : 01-09-2017>
 Art.    4 .[ 3  Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine :] 3
1° la forme du titre-service, ses modalités d'acquisition et d'utilisation;
2° [ 2  la valeur nominale du titre qui peut varier en fonction de la nature des travaux ou services de proximité et en fonction de l'utilisation, ainsi que les conditions et modalités des versements;] 2
[ 2  2bis° le montant complémentaire qui peut varier pour inciter les entreprises agréées à favoriser la stabilité et la qualité de l'emploi des travailleurs titres-services et en fonction de la nature des travaux ou services de proximité et en fonction de l'utilisation, ainsi que les conditions et modalités des versements.] 2
[ 1  3° les conditions et modalités pour augmenter l'accessibilité des titres-services pour les plus bas revenus via le développement d'un système de titres-services sociaux. Les dépenses liées à ce système de titres-services sociaux sont imputées sur le budget titres-services de l'[ 3  administration] 3 .] 1
[ 3  Il détermine également les modalités du financement des titres-services selon les moyens disponibles annuellement au budget de la Région de Bruxelles-Capitale. En vue du financement de l'intervention régionale dans le coût des titres-services, un prélèvement annuel est effectué sur les moyens disponibles au budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale. Le montant de ce prélèvement est inscrit au budget de l'administration qui procède au paiement de la société émettrice.] 3
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( 1 )<L  2009-06-17/01 , art. 57, 006; En vigueur : 06-07-2009>
( 2 )<L  2012-06-22/02 , art. 8, 013; En vigueur : 24-12-2012>
( 3 )<ORD  2017-07-13/04 , art. 7, 006; En vigueur : 01-09-2017>
 Art.    4bis .[ 1  Le Roi détermine les modalités qui garantissent le suivi de la situation financière du secteur et des entreprises agréées. Il détermine également les conditions à remplir par les entreprises agréées pour permettre ce suivi, et les données éventuelles que les entreprises agréées doivent communiquer à cette fin [ 2  à l'administration] 2 .] 1
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( 1 )<Inséré par L  2009-12-30/02 , art. 24, 009; En vigueur : 10-01-2010>
( 2 )<ORD  2017-07-13/04 , art. 8, 006; En vigueur : 01-09-2017>
 Art.    4ter . [ 1  Le Roi peut fixer une " charte de qualité " pour les entreprises titres-services ainsi que les dispositions obligatoires devant y figurer.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2009-12-30/02 , art. 25, 009; En vigueur : 10-01-2010>
 Art.    5 . L'article 66, § 1, de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, est complété par l'alinéa suivant :
" Après avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, le Roi peut majorer du coût des titres-services le montant du financement alternatif. "
 Art.    6 .La convention qui unit l'utilisateur à l'entreprise agréée est résolue de plein droit :
1°) lorsque l'entreprise perd son agrément;
2°) lorsqu'il n'y a plus d'émission de titres-services et que l'utilisateur n'en possède plus.
[ 1  Le Roi peut déterminer les dispositions minimales qui doivent figurer dans la convention qui unit l'utilisateur à l'entreprise agréée, ainsi que le modèle de cette convention.] 1
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( 1 )<L  2009-12-30/02 , art. 26, 009; En vigueur : 10-01-2010>
 Art.    7 .[ 4  L'administration est subrogée] 4  de plein droit à l'utilisateur à concurrence du montant (complémentaire) versé à la société émettrice. <L 2003-12-22/42, art. 75, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
 Le Roi désigne les administrations chargées de l'exécution [ 3  ...] 3  de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution. [ 2  Il fixe également les conditions et modalités de restitution de l'intervention [ 4  régionale] 4  dans le coût du titre-service indûment accordée et du montant du prix d'acquisition du titre-service indûment accordé.] 2 .
 [ 3  Sans préjudice des mesures visées à l'alinéa précédent et aux articles 2, § 2, alinéas 4 à 6, et 3bis de la présente loi, les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
 Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.] 3
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( 2 )<L  2011-07-04/03 , art. 12, 010; En vigueur : 19-07-2011 ; voir également l'art. 13>
( 3 )<L  2012-06-22/02 , art. 17, 013; En vigueur : 24-12-2012 (AR  2012-12-14/07 , art. 6, 1°)>
( 4 )<ORD  2017-07-13/04 , art. 9, 006; En vigueur : 01-09-2017>
 Art.    7/1 .[ 1  A l'exception des dispositions visées à la section 2 du chapitre II, les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contrôlent l'application de la présente loi et de ses mesures d'exécution, et surveillent le respect de celles-ci.
 Ces fonctionnaires exercent ce contrôle ou cette surveillance conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2015-07-09/17 , art. 32, 002; En vigueur : 01-08-2016 (ARR  2016-06-09/15 , art. 42, 1°)>
 Section 2.  Le contrat de travail titres-services
 Art.    7bis . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 77;   En vigueur :   01-01-2004> Pour l'application de la présente Section, il faut entendre par contrat de travail titres-services : le contrat de travail par lequel un travailleur s'engage à effectuer, sous l'autorité d'un employeur agréé dans le cadre du présent chapitre et contre rémunération, des prestations de travail qui donnent droit à l'octroi d'un titre-service.
 Art.    7ter . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 77;   En vigueur :   01-01-2004> Le contrat de travail titres-services est régi par les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sauf pour ce qui concerne les règles spécifiques prévues dans la présente loi.
 Art.    7quater . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 77;   En vigueur :   01-01-2004> L'intention de conclure un contrat de travail titres-services doit être constatée par écrit par les deux parties, pour chaque travailleur individuellement au plus tard au moment de la première prestation du travailleur dans le cadre des titres-services auprès de l'entreprise agréée.
Le contrat de travail titres-services doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter du moment de l'entrée en service du travailleur.
 Art.    7quinquies . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 77;   En vigueur :   01-01-2004> Le contrat de travail titres-services comporte au moins les mentions spécifiques suivantes :
1° l'identité des parties;
2° le numéro d'agrément de l'employeur attribué dans le cadre du présent chapitre;
3° la date du début d'exécution du contrat;
4° la date de fin du contrat s'il est conclu pour une durée déterminée;
5° la durée et l'horaire de travail; si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, il détermine comment et dans quel délai le travailleur est informé de son horaire de travail; à défaut de disposition prévue dans le contrat conclu pour une durée indéterminée, les horaires doivent être portés à la connaissance du travailleur au moins sept jours à l'avance.
 Art.    7sexies .
<Abrogé par L  2008-12-22/33 , art. 192, 007; En vigueur : 01-09-2009>
 Art.    7septies .[ 1  La conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs n'entraîne pas la conclusion d'un contrat de travail à durée indeterminée pendant une période de trois mois à dater du jour de la première déclaration préalable à l'emploi pour un contrat de travail titres-services conclu chez le même employeur.
 Pendant la période de trois mois telle que visée à l'alinéa 1er, il peut être dérogé a l'obligation de conclure un contrat de travail à temps partiel au moins pour un tiers de la durée hebdomadaire de travail applicable à un travailleur à temps plein prévue à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Durant cette même période de trois mois, il ne peut jamais être dérogé à la limite minimale de chaque période de travail fixée à l'article 21 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
 Si, à l'expiration de la période de trois mois précitée, des prestations sont effectuées au profit du même employeur dans les liens d'un contrat de travail titres-services, les parties sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée.] 1
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( 1 )<L  2008-12-22/33 , art. 193, 007; En vigueur : 01-09-2009; voir également l'art. 197>
 Art.    7octies .[ 1  Dès le premier jour travaillé du quatrième mois à dater du jour de la première déclaration préalable à l'emploi chez le même employeur, les parties déterminent le régime de travail applicable au contrat conclu à durée indéterminée. Ce contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel conformément à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Il ne peut jamais être dérogé à la limite minimale de chaque période de travail fixée à l'article 21 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
 Il peut être dérogé à l'obligation de conclure un contrat de travail à temps partiel au moins pour un tiers de la durée hebdomadaire de travail applicable à un travailleur à temps plein prévue à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. La durée minimale hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à la limite fixée par le Roi.
 Toutefois, pour les travailleurs occupes avec un contrat de travail titres-services qui, pendant leur occupation ont droit à une allocation de chomage, au revenu d'intégration ou à l'aide sociale financière, la durée ne peut en aucun cas être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail applicable à un travailleur occupé à temps plein prévue à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Le Roi détermine la durée hebdomadaire minimale de travail des contrats de travail.] 1
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( 1 )<L  2008-12-22/33 , art. 194, 007; En vigueur : 01-09-2009; voir également l'art. 197>
 Art.    7nonies . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 77;   En vigueur :   01-01-2004> Le Roi détermine les modalités particulières de la réglementation sur la sécurité, la santé et le bien-être applicables à l'exécution d'un contrat de travail titres-services.
 Art.    7decies . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 77;   En vigueur :   01-01-2004> Pour les travailleurs et les employeurs qui ressortissent à la sous-commission paritaire autonome instituée en vertu de l'article 27, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs, les conditions de travail et de rémunération sont déterminées par le Roi, sur base des dispositions applicables aux travailleurs ressortissant à la commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors.
Il peut faire application d'une autre référence sur avis du Conseil national du travail.
Ces conditions de travail et de rémunération déterminées par le Roi cesseront de s'appliquer dès l'entrée en vigueur de dispositions réglementaires ou conventionnelles spécifiques aux travailleurs et aux employeurs ressortissant à la sous-commission paritaire autonome instituée en vertu de l'article 27, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs.
 Art.    8 . L'intitulé de la sous-section 2quater du titre II, chapitre III, section première du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété comme suit : " et pour des prestations payées avec des titres-services. ".
 Art.    9 . A l'article 14521 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par la loi du 7 avril 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1°) l'alinéa 1 est complété comme suit " ou sur les dépenses qui sont effectivement payées pendant la période imposable pour des prestations payées avec des titres-services. ";
2°) l'alinéa 2 est complété comme suit : " ou de la valeur nominale des titres-services visés dans la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. "
 Section 3.  - le fonds de formation titres-services <Insérée par L 2006-12-27/30, art. 258;   En vigueur :   07-01-2007>
 Art.    9bis .<Inséré par L 2006-12-27/30, art. 258;   En vigueur :   07-01-2007> § 1er. L'entreprise agréée [ 2  en Région de Bruxelles-Capitale] 2  peut obtenir, auprès [ 2  de l'administration] 2 , le remboursement partiel des frais de formation des travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services.
[ 2  Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine les critères, les conditions et les règles concernant la demande et l'octroi de ce remboursement partiel.] 2
§ 2. [ 2  En vue du financement du remboursement partiel des frais de formation, visé au § 1er, un prélèvement annuel est effectué sur les moyens disponibles au budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale.
  Le montant visé à l'alinéa précédent est inscrit au budget de l'administration qui procèdera au remboursement à l'entreprise agréée.] 2
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( 1 )<L  2015-12-26/04 , art. 32, 005; En vigueur : 01-01-2015>
( 2 )<ORD  2017-07-13/04 , art. 10, 006; En vigueur : 01-09-2017>
 Art.    9ter .[ 1  Les dispositions de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie s'appliquent au remboursement partiel des frais de formation visés à l'article 9bis.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2015-10-08/02 , art. 13, 003; En vigueur : 01-06-2016 (ARR  2016-04-14/08 , art. 16, 1°)>
 Chapitre III.  - Evaluation. <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 78;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    10 .<L 2003-12-22/42, art. 79, 002;   En vigueur :   01-01-2004> [ 2  Chaque année] 2 , le ministre qui a l'Emploi dans ses compétences élabore, pour le mois [ 2  d'octobre] 2  au plus tard, un rapport annuel relatif au régime des titres-services. Ce rapport d'évaluation est transmis au [ 2  Parlement et au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale] 2 . <L  2008-06-08/30 , art. 75, 005;   En vigueur :   26-06-2008>
[ 2  Ce rapport d'évaluation tient compte des spécificités de la Région de Bruxelles-Capitale et porte notamment sur :
  - les effets sur l'emploi de la mesure ;
  - le coût global brut et net de la mesure ;
  - les conditions salariales et de travail applicables.] 2
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( 1 )<L  2008-12-22/33 , art. 195, 007; En vigueur : 01-09-2009>
( 2 )<ORD  2017-07-13/04 , art. 11, 006; En vigueur : 01-09-2017>
 Chapitre IV.  - Autres services et emplois de proximité. <Insére» par L 2003-12-22/42, art. 80;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    10bis . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 80;   En vigueur :   01-01-2004> Le traitement fiscal lié aux titres-services visés au Chapitre II, ne peut être accordé aux autres activités que l'aide à domicile de nature ménagère que si les conditions suivantes sont remplies de façon cumulative :
1° il s'agit d'activités, marchandes ou non marchandes, créatrices d'emploi, qui visent à rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux dans le cadre de la vie quotidienne et qui sont sélectionnées par la région ou la communauté compétente en tant qu'activités qui peuvent être rémunérées par un titre-service;
2° les utilisateurs sont des personnes physiques;
3° les activités sont accomplies par une entreprise agréée à cette fin par la région ou la communauté compétente;
4° la région ou la communauté compétente doit inscrire dans ces conditions d'agrément que l'entreprise agréée offre vis-à-vis de ses travailleurs, en ce qui concerne le type de contrat et le régime de travail, au moins les mêmes garanties que celles fixées par le Roi en application du Chapitre II, Section 2, et que l'agrément peut être retiré si ces garanties ne sont pas respectées;
5° la qualité et la sécurité de ces services sont garanties à l'utilisateur;
6° la région ou la communauté compétente a conclu un accord bilatéral de coopération avec l'autorité fédérale concernant cette matière.
 Chapitre IV/1.  [ 1  - Dispositions pénales [ 2  et amendes administratives] 2 ] 1
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( 1 )<Inséré par L  2009-06-17/01 , art. 59, 006; En vigueur : 06-07-2009>
( 2 )<ORD  2015-07-09/04 , art. 41, 004; En vigueur : 01-09-2016 (ARR  2016-07-14/05 , art. 10,1°)>
 Art.    10ter .[ 1  § 1er. Est puni soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la loi :
 1° effectue, dans le cadre de travaux ou de services de proximité, des activités qui ne sont pas autorisées par la décision d'agrément;
 2° accepte des titres-services en paiement d'activités qui ne sont pas des travaux ou des services de proximité;
 3° accepte et transmet à la société émettrice, en vue du remboursement, plus de titres-services pour des prestations de travaux ou de services de proximité effectuées durant un trimestre déterminé, que le nombre d'heures de travail déclarées à l'ONSS pour des prestations de travaux ou de services de proximité effectuées pendant le même trimestre par des travailleurs sous contrat de travail titres-services.
 § 2. Est puni soit d'une amende pénale de 100 à 1.000 euros, soit d'une amende administrative de 50 à 500 euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la loi :
 1° accepte des titres-services de l'utilisateur alors que les travaux ou les services de proximité ne sont pas encore effectués;
 2° fait effectuer des travaux ou des services de proximité par un travailleur qui n'a pas été recruté pour accomplir des travaux ou des services de proximité;
 3° n'organise pas l'enregistrement des activités titres-services de manière telle que l'on puisse vérifier exactement la relation entre les prestations mensuelles de chaque travailleur titres-services individuel, l'utilisateur et les titres-services correspondants;
 4° fournit des travaux ou des services de proximité sans être agréée à cette fin;
 5° si elle exerce une autre activité que les activités pour lesquelles un agrément peut être accordé sur la base de la loi et ne crée pas dans son sein une " section sui generis " qui s'occupe spécifiquement de l'occupation dans le cadre du régime des titres-services tel que visée dans l'article 2, paragraphe 2, alinéa 1er, a);
 6° fait effectuer des travaux ou des services financés par les titres-services en sous-traitance par une autre entreprise ou un autre organisme;
 7° fait payer par des titres-services un autre volume de travail que celui correspondant aux activités d'aide à domicile de nature ménagère venant en supplément à partir de son agrément.
 § 3. Est puni soit d'une amende pénale de 50 à 500 euros, soit d'une amende administrative de 25 à 250 euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la loi :
 1° n'attribue pas par priorité à un travailleur qui, pendant son occupation à temps partiel, bénéficie d'une allocation de chômage, d'un revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière, un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel qui, presté seul ou à titre complémentaire, lui procure un régime à temps partiel nouveau, dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure à celle du régime de travail à temps partiel dans lequel il travaille déjà;
 2° représente l'utilisateur pour l'application de l'article 3, paragraphe 2, alinéa 1er, et de l'article 6 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services ou qui représente le travailleur pour signer le titre-service;
 3° ne transmet pas les titres-services groupés par mois au cours duquel les prestations sont effectivement effectuées à la société émettrice en vue du remboursement.
 En ce qui concerne l'infraction visée à l'alinéa 1er, 1°, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
 § 4. Sont punis soit d'une amende pénale de 100 à 1.000 euros, soit d'une amende administrative de 50 à 500 euros, l'utilisateur et le travailleur qui, en contravention avec la loi, ont participé sciemment et volontairement à une infraction visée aux paragraphes 1 ou 2 commise par un employeur, son préposé ou son mandataire.
 § 5. Sont punis soit d'une amende pénale de 50 à 500 euros, soit d'une amende administrative de 25 à 250 euros, l'utilisateur et le travailleur qui, en contravention avec la loi, ont participé sciemment et volontairement à une infraction visée au paragraphe 3 commise par un employeur, son préposé ou son mandataire.] 1
[ 2  § 6. Est punie d'une amende administrative de 10 à 100 euros, l'entreprise agréée qui fournit des informations inexactes dans le cadre des demandes de remboursement partiel des frais de formation. Cette amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.] 2
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( 1 )<Rétabli par ORD  2015-07-09/17 , art. 33, 002; En vigueur : 01-08-2016 (ARR  2016-06-09/15 , art. 42, 1°)>
( 2 )<ORD  2017-07-13/04 , art. 12, 006; En vigueur : 01-09-2017>
 Art.    10quater .[ 1  Les dispositions de l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie s'appliquent aux amendes administratives déterminées par l'article 10ter.] 1
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( 1 )<Rétabli par ORD  2015-07-09/04 , art. 42, 004; En vigueur : 01-09-2016 (ARR  2016-07-14/05 , art. 10,1°)>
 Art.    10quinquies .<Abrogé par L  2012-06-22/02 , art. 18, 013; En vigueur : 24-12-2012 (AR  2012-12-14/07 , art. 6, 1°)>
 Art.    10sexies .<Abrogé par L  2012-06-22/02 , art. 18, 013; En vigueur : 24-12-2012 (AR  2012-12-14/07 , art. 6, 1°)>
 Art.    10septies .<Abrogé par L  2012-06-22/02 , art. 18, 013; En vigueur : 24-12-2012 (AR  2012-12-14/07 , art. 6, 1°)>
 Chapitre IV/2.  [ 1  Recours [ 2  ...] 2 ] 1
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( 1 )<Inséré par L  2011-07-04/04 , art. 4, 011; En vigueur : 19-07-2011>
( 2 )<ORD  2017-07-13/04 , art. 13, 006; En vigueur : 01-09-2017>
 Art.    10octies .[ 1  Les décisions prises par [ 2  l'administration] 2  en exécution de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont susceptibles d'un recours devant le tribunal du travail compétent [ 2  de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles] 2 .
 Ce recours doit, à peine de forclusion, être introduit par requête devant le tribunal du travail compétent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision ou, à défaut de notification, dans un délai de trois mois à compter du jour où l'intéressé en a eu connaissance.] 1
[ 2  Si le débiteur récalcitrant demeure en défaut de rembourser dans les délais impartis les montants déterminés en vertu de la présente loi et ses arrêtés d'exécution, le fonctionnaire désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transmet sa décision ou la décision judiciaire coulée en force de chose jugée au fonctionnaire désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du recouvrement. Il est loisible à ce dernier de décerner une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire chargé du recouvrement.
  Le Gouvernement détermine les modalités et les procédures pour le recouvrement des montants visés à l'alinéa précédent.
  Le présent article ne s'applique pas aux décisions prises en vertu de l'article 9ter.] 2
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( 1 )<Inséré par L  2011-07-04/04 , art. 5, 011; En vigueur : 19-07-2011>
( 2 )<ORD  2017-07-13/04 , art. 14, 006; En vigueur : 01-09-2017>
 Chapitre V.  Entrée en vigueur. <Insérée par L 2003-12-22/42, art. 81;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.  11. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.