text:
Article    1er .
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Année budgétaire 2007
 Art.    2 .  Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire:
Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.19.1 réestimé par la loi du 18 janvier 2008 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit: (en euros)
a) engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2007
303 774 716,00
Engagements imputés
192 774 457,53
Excédent de crédits à annuler
111 000 258,47
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
747 359 893,00
Recettes imputées
697 201 145,23
Différence
50 158 747,77
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
767 516 382,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
72 701,36
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
164 019,67
Total des crédits
767 753 103,03
Dépenses imputées
658 239 279,28
Excédent de crédits à annuler
109 513 823,75
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit:
recettes
697 201 145,23
dépenses
658 239 279,28
Excédent de recettes
38 961 865,95
Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 190 626 585,06 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 229 588 451,01 euros (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
107 130 000,00
dépenses
107 130 000,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
48 156 512,48
dépenses
33 926 437,27
excédent de recettes
14 230 075,21
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2006
12 873 619,20
résultat de l'année
14 230 075,21
résultat cumulé au 31 décembre 2007
27 103 694,41
 Année budgétaire 2008
 Art.    3 .  Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire:
Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.19.1 réestimé par la loi du 23 décembre 2008 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit: (en euros)
a) engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2008
528 360 979,00
Engagements imputés
216 523 795,72
Excédent de crédits à annuler
311 837 183,28
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
965 469 889,00
Recettes imputées
772 720 254,93
Différence
192 749 634,07
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
960 928 752,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
619 574,81
Total des crédits
961 548 326,81
Dépenses imputées
699 010 377,05
Excédent de crédits à annuler
262 537 949,76
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit:
recettes
772 720 254,93
dépenses
699 010 377,05
Excédent de recettes
73 709 877,88
Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 229 588 451,01 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 303 298 328,89 euros (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
6 630 000,00
dépenses
6 630 000,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
23 728 456,44
dépenses
18 619 281,51
excédent de recettes
5 109 174,93
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2007
27 103 694,41
résultat de l'année
5 109 174,93
résultat cumulé au 31 décembre 2008
32 212 869,34
 Année budgétaire 2009
 Art.    4 .  Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire:
Loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 2.19.1 réestimé par la loi du 31 mai 2009 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2009 se présente comme suit: (en euros)
a) engagements
Crédits d'engagement
1° alloués pour l'année budgétaire 2009
687 582 450,00
2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
1 168 088,71
Total des crédits d'engagement
688 750 538,71
Engagements imputés
404 577 291,37
Excédent de crédits à annuler
284 173 247,34
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
1 052 423 370,00
Recettes imputées
811 501 430,57
Différence
240 921 939,43
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
1 023 115 471,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1 696 330,24
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
1 208 813,93
Total des crédits
1 026 020 615,17
Dépenses imputées
765 542 482,01
Excédent de crédits à annuler
260 478 133,16
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2009 se résume comme suit:
recettes
811 501 430,57
dépenses
765 542 482,01
Excédent de recettes
45 958 948,56
Le résultat de l'année de gestion 2009 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 303 298 328,89 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2009 à 349 257 277,45 euros (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
6 630 000,00
dépenses
6 630 000,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
20 316 626,72
dépenses
24 850 270,48
excédent de dépenses
4 533 643,76
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2008
32 212 869,34
résultat de l'année
- 4 533 643,76
résultat cumulé au 31 décembre 2009
27 679 225,58
 Art.    5 .  L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire:
Loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 2.44.5 réestimé par la loi du 31 mai 2009 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 6-01-1 et par la loi du 23 décembre 2009 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, art. 3
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2009 se présente comme suit: (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
248 465 885,00
Recettes imputées
248 520 033,79
Différence
54 148,79
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
277 804 857,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
598 740,22
Total des crédits
278 403 597,22
Dépenses imputées
269 559 436,45
Excédent de crédits à annuler
8 844 160,77
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2009 se résume comme suit:
recettes
248 520 033,79
dépenses
269 559 436,45
Excédent de dépenses
21 039 402,66
Le résultat de l'année de gestion 2009 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 151 009 095,21 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2009 à 129 969 692,55 euros (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
5 070 237,00
dépenses
5 070 237,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
4 466 351,47
dépenses
928 029,28
excédent de recettes
3 538 322,19
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2008
1 522 284,04
résultat de l'année
3 538 322,19
résultat cumulé au 31 décembre 2009
5 060 606,23
 Année budgétaire 2010
 Art.    6 .  Agence Fédérale
des Médicaments et des Produits de Santé
(créé par la loi du 20 juillet 2006)
Référence budgétaire:
Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.25.7 réestimé par la loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
55 357 513,00
Recettes imputées
53 508 758,00
Différence
1 848 755,00
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
55 357 513,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1 904 198,00
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
673 203,00
Total des crédits
57 934 914,00
Dépenses imputées
53 508 758,00
Excédent de crédits à annuler
4 426 156,00
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit:
recettes
53 508 758,00
dépenses
53 508 758,00
Excédent de recettes
0,00
Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 18 478 541,00 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 18 478 541,00 euros (solde créditeur)
 Art.    7 .  L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire:
Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.44.6 réestimé par la loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
323 391 386,00
Recettes imputées
323 606 178,18
Différence
214 792,18
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
323 391 386,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
10 729 824,50
Total des crédits
334 121 210,50
Dépenses imputées
307 825 456,70
Excédent de crédits à annuler
26 295 753,80
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit:
recettes
323 606 178,18
dépenses
307 825 456,70
Excédent de recettes
15 780 721,48
Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 129 969 692,55 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 145 750 414,03 euros (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
4 163 755,00
dépenses
4 163 755,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
2 111 983,99
dépenses
2 534 000,01
excédent de dépenses
422 016,02
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2009
5 060 606,23
résultat de l'année
- 422 016,02
résultat cumulé au 31 décembre 2010
4 638 590,21
 Art.    8 .  Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
(Institué par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire:
Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.25.4 réestimé par la loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimen-taire pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
193 858 238,00
Recettes imputées
201 596 142,05
Différence
7 737 904,05
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
202 701 031,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
5 329 293,14
Total des crédits
208 030 324,14
Dépenses imputées
181 346 798,43
Excédent de crédits à annuler
26 683 525,71
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit:
recettes
201 596 142,05
dépenses
181 346 798,43
Excédent de recettes
20 249 343,62
Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 96 335 063,09 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 116 584 406,71 euros (solde créditeur)
 Art.    9 .  Le Bureau Fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire:
Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.32.2
Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
9 685 660,00
Recettes imputées
9 796 840,69
Différence
111 180,69
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
9 685 660,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1 358 669,60
Total des crédits
11 044 329,60
Dépenses imputées
10 777 063,72
Excédent de crédits à annuler
267 265,88
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit:
recettes
9 796 840,69
dépenses
10 777 063,72
Excédent de dépenses
980 223,03
Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 7 482 923,94 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 6 502 700,91 euros (solde créditeur)
 Art.    10 .  Service des pensions du Secteur Public
(créé par la loi du 12 janvier 2006)
Référence budgétaire:
Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.21.1 réestimé par la loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1
Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
11 752 221 000,00
Recettes imputées
11 830 655 571,73
Différence
78 434 571,73
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
11 752 221 000,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
88 237 351,30
Total des crédits
11 840 458 351,30
Dépenses imputées
11 823 989 165,04
Excédent de crédits à annuler
16 469 186,26
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit:
recettes
11 830 655 571,73
dépenses
11 823 989 165,04
Excédent de recettes
6 666 406,69
Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 191 521 852,89 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 198 188 259,58 euros (solde créditeur)
 Art.    11 .  Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire:
Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.19.1 réestimé par la loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros)
a) engagements
Crédits d'engagement
1° alloués pour l'année budgétaire 2010
478 139 866,00
2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
782 604,66
Total des crédits d'engagement
478 922 470,66
Engagements imputés
294 525 768,29
Excédent de crédits à annuler
184 396 702,37
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
849 124 065,00
Recettes imputées
728 808 777,64
Différence
120 315 287,36
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
969 162 402,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
189 375,76
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
1 740 142,70
Total des crédits
971 091 920,46
Dépenses imputées
766 213 546,78
Excédent de crédits à annuler
204 878 373,68
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit:
recettes
728 808 777,64
dépenses
766 213 546,78
Excédent de dépenses
37 404 769,14
Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 349 257 277,45 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 311 852 508,31 euros (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
19 130 000,00
dépenses
19 130 000,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
18 742 454,13
dépenses
19 687 124,48
excédent de dépenses
944 670,35
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2009
27 679 225,58
résultat de l'année
- 944 670,35
résultat cumulé au 31 décembre 2010
26 734 555,23
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-12-2015, p. 76040-76042)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Les actes et jugements déposés en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume sont transférés à la ville de Bruxelles.
L'officier de l'état civil de la Ville de Bruxelles est compétent pour la délivrance d'extraits et de copies conformes de ces actes et jugements; les dispositions de l'article 45 du Code Civil sont d'application.
 Art.  3. La loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés à l'étranger est abrogée.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Retrait d'une disposition qui n'est pas encore entrée en vigueur
 Art.    2 . L'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement est retiré.
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'éxécution de leur travail
 Art.    3 . L'article 40, § 3, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'éxécution de leur travail, est complété par la disposition suivante :
" Ainsi, Il définit la méthode de financement des services externes pour la prévention et la protection au travail, notamment en fixant les tarifs minimums qui peuvent varier selon la nature des activités des employeurs, et sur la base desquels la cotisation forfaitaire par travailleur dont l'employeur est redevable à son service externe est calculée, et qui couvre les prestations de ce service externe à déterminer par Lui. Pour les employeurs qui occupent au maximum cinq travailleurs, des tarifs minimums adaptés sont prévus. ".
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur
 Art.  4.Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

 (NOTE : entrée en vigueur fixée au 01-01-2016 par AR  2015-11-27/06 , art. 7, 1)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014, sortira son plein et entier effet.
 Art.   3 . [ 1  Le droit d'objection prévu par l'article 7.4 de l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique est exercé par le ministre des Finances selon les modalités prévues par ce même article 7.4 après avis éventuel du Collège de résolution institué par la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2016-06-27/15 , art. 4, 002; En vigueur : 11-07-2016>

 ANNEXE.
 Art.  N. Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
(NOTE : pour l'Accord, voir  2014-05-21/09 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats liés
Liste des Etats liés

 Etats  Date authentification  Type de consentement  Date du consentement  Entrée en vigueur ALLEMAGNE  11/04/2014  Ratification  29/04/2016    AUTRICHE  11/04/2014  Ratification  01/12/2015    BELGIQUE  11/04/2014  Ratification  15/07/2016    BULGARIE  11/04/2014  Ratification  03/06/2016    CHYPRE  11/04/2014  Indéterminé      CROATIE  11/04/2014  Ratification  24/03/2015    DANEMARK  11/04/2014  Indéterminé      ESPAGNE  11/04/2014  Indéterminé      ESTONIE  11/04/2014  Ratification  22/12/2016    FINLANDE  11/04/2014  Ratification  10/02/2016    FRANCE  11/04/2014  Indéterminé      GRECE  11/04/2014  Indéterminé      HONGRIE  11/04/2014  Indéterminé      IRLANDE  11/04/2014  Indéterminé      ISLANDE  11/04/2014  Ratification  25/03/2015    ITALIE  11/04/2014  Indéterminé      LETTONIE  11/04/2014  Ratification  10/12/2015    LIECHTENSTEIN  11/04/2014  Ratification  19/05/2014    LITUANIE  11/04/2014  Ratification  10/01/2017    LUXEMBOURG  11/04/2014  Indéterminé      MALTE  11/04/2014  Indéterminé      NORVEGE  11/04/2014  Ratification  11/08/2014    PAYS-BAS  11/04/2014  Indéterminé      POLOGNE  11/04/2014  Indéterminé      PORTUGAL  11/04/2014  Indéterminé      ROUMANIE  11/04/2014  Ratification  09/06/2016    ROYAUME-UNI  11/04/2014  Indéterminé      SLOVAQUIE  11/04/2014  Ratification  03/08/2015    SLOVENIE  11/04/2014  Indéterminé      SUEDE  11/04/2014  Indéterminé      TCHEQUE REP.  11/04/2014  Ratification  23/02/2016    Union Européenne  11/04/2014  Indéterminé    Art.    N2 . ACCORDS SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES CONCERNANT L'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ET L'APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE NORVEGE ET L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT UN MECANISME FINANCIER NORVEGIEN POUR LA PERIODE 2009-2014
A. Lettre de l'Union européenne à l'Islande
Madame, Monsieur,
Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que l'Islande soit disposée à faire de même.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de l'Islande sur cette application provisoire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
B. Lettre de l'Islande à l'Union européenne
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord de l'Islande sur son contenu libellé comme suit :
"Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que l'Islande soit disposée à faire de même."
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
A. Lettre de l'Union européenne à la Principauté de Liechtenstein
Madame, Monsieur,
Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que la Principauté de Liechtenstein soit disposée à faire de même.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Principauté de Liechtenstein sur cette application provisoire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
B. Lettre de la Principauté de Liechtenstein à l'Union européenne
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord de la Principauté de Liechtenstein sur son contenu libellé comme suit :
"Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que la Principauté de Liechtenstein soit disposée à faire de même."
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
A. Lettre de l'Union européenne au Royaume de Norvège
Madame, Monsieur,
Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer, à titre provisoire, l'accord d'élargissement de l'EEE et le protocole y afférent suivant :
- protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,
à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur cette application provisoire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
B. Lettre du Royaume de Norvège à l'Union européenne
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur son contenu libellé comme suit :
"En ce qui concerne l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer, à titre provisoire, l'accord d'élargissement de l'EEE et le protocole y afférent suivant :
- protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,
à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même."
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
 Art.    N3 . ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
L'UNION EUROPEENNE,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA REPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA REPUBLIQUE TCHEQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA REPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA REPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,
LA REPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
ci-après dénommés "Etats membres de l'Union européenne",
L'ISLANDE,
LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN,
LE ROYAUME DE NORVEGE,
ci-après dénommés "Etats de l'AELE",
ci-après conjointement dénommés "parties contractantes actuelles",
et
LA REPUBLIQUE DE CROATIE,
CONSIDERANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé "traité d'adhésion") a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011;
CONSIDERANT que, en vertu de l'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, tout Etat européen demande, s'il devient membre de la Communauté, à devenir partie à l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord EEE");
CONSIDERANT que la République de Croatie a demandé à devenir partie contractante à l'accord EEE;
CONSIDERANT que les conditions et modalités de cette participation doivent faire l'objet d'un accord entre les parties contractantes actuelles et l'Etat requérant,
ONT DECIDE de conclure l'accord suivant :
ARTICLE PREMIER
1. La République de Croatie devient partie contractante à l'accord EEE et est ci-après dénommée "nouvelle partie contractante".
2. A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de l'accord EEE, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 30 juin 2011, sont contraignantes pour la nouvelle partie contractante dans les mêmes conditions que pour les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par le présent accord.
3. Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
ARTICLE 2
1. ADAPTATIONS A APPORTER AU TEXTE PRINCIPAL DE L'ACCORD EEE
a)Préambule :
i) la mention suivante est ajoutée à la liste des parties contractantes, après la République française :
"LA REPUBLIQUE DE CROATIE,";
ii) les termes "LA REPUBLIQUE DE" figurant devant HONGRIE sont supprimés;
iii) les termes "LA REPUBLIQUE DE" figurant devant MALTE sont ajoutés;
b) article 2 :
i) le point f) est supprimé;
ii) le texte suivant est ajouté après le point e) :
"f) on entend par "acte d'adhésion du 9 décembre 2011", "acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 9 décembre 2011.";
c) article 117 :
Le texte de l'article 117 est remplacé par le texte suivant :
"Les dispositions régissant les mécanismes financiers sont énoncées dans les protocoles 38 et 38bis, dans l'addendum au protocole 38bis, dans le protocole 38ter et dans l'addendum au protocole 38ter.";
d) article 129 :
i) au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
"A la suite des élargissements de l'Espace économique européen, les versions du présent accord en langues bulgare, croate, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque font également foi.";
ii) au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
"Les textes des actes auxquels il est fait référence dans les annexes font également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque tels qu'ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, et ces actes sont rédigés, pour leur authentification, en langues islandaise et norvégienne et publiés dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.".
2. ADAPTATIONS A APPORTER AUX PROTOCOLES A L'ACCORD EEE
a) Le protocole 4 relatif aux règles d'origine est modifié comme suit :
i) l'annexe IVa (Texte de la déclaration sur facture) est modifiée comme suit :
aa) le texte suivant est inséré avant la version italienne du texte de la déclaration sur facture :
"Version croate
Izvoznik proizvoda obuhvacenih ovom ispravom (carinsko ovlastenje br ...  (1) ) izjavljuje da su, osim ako je drukcije izricito navedeno, ovi proizvodi...  (2)  preferencijalnog podrijetla.";
ii) l'annexe IVb (Texte de la déclaration sur facture EUR-MED) est modifiée comme suit :
aa) le texte suivant est inséré avant la version italienne du texte de la déclaration sur facture EUR-M  En vigueur :
"Version croate
Izvoznik proizvoda obuhvacenih ovom ispravom (carinsko ovlastenje br ...  (1) ) izjavljuje da su, osim ako je drukcije izricito navedeno, ovi proizvodi ...  (2)  preferencijalnog podrijetla.
- cumulation applied with ........... (nom du pays/des pays)
- no cumulation applied  (3) ";
b) le texte suivant est ajouté au protocole 38ter :
"ADDENDUM AU PROTOCOLE 38 TER CONCERNANT LE MECANISME FINANCIER DE L'EEE APPLICABLE A LA REPUBLIQUE DE CROATIE
ARTICLE PREMIER
1. Le protocole 38ter s'applique mutatis mutandis à la République de Croatie.
2. Nonobstant le paragraphe 1, la première phrase de l'article 3, paragraphe 3, du protocole 38ter ne s'applique pas.
3. Nonobstant le paragraphe 1, l'article 6 du protocole 38ter ne s'applique pas. Aucune réaffectation vers un autre Etat bénéficiaire ne s'applique dans le cas de crédits non engagés de la part de la Croatie.
ARTICLE 2
Les montants supplémentaires de la contribution financière s'élèvent à 5 millions d'EUR pour la République de Croatie au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 avril 2014 inclus; ils sont mis à disposition en une seule tranche, à des fins d'engagement, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire.";
c) le texte du protocole 44 est remplacé par le texte suivant :
"CONCERNANT LES MECANISMES DE SAUVEGARDE PREVUS POUR LES ELARGISSEMENTS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
1. Application de l'article 112 de l'accord à la clause de sauvegarde économique générale et aux mécanismes de sauvegarde contenus dans certaines dispositions provisoires applicables dans le domaine de la libre circulation des personnes et du transport routier
L'article 112 de l'accord s'applique également aux situations spécifiées ou visées par :
a) les dispositions de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, de l'article 36 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 et de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011, et
b) les mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires sous les titres "Période de transition" de l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) et de l'annexe VIII (Droit d'établissement), le point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes), le point 26c (règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil) et le point 53a (règlement (CEE) n°  3577/92 du Conseil) de l'annexe XIII (Transports), pour les mêmes durées, les mêmes champs d'application et avec les mêmes effets que ceux énoncés dans ces dispositions.
2. Clause de sauvegarde concernant le marché intérieur
La procédure générale de prise de décision prévue par l'accord s'applique également aux décisions prises par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 38 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 et de l'article 38 de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011.".
ARTICLE 3
1. Toutes les modifications apportées aux actes adoptés par les institutions de l'Union européenne intégrés dans l'accord EEE qui découlent de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci après dénommé "acte d'adhésion du 9 décembre 2011") sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.
2. A cet effet, le tiret suivant est inséré aux points des annexes et des protocoles de l'accord EEE contenant les références aux actes adoptés par les institutions de l'Union européenne concernées :
"- 1 2012 J003 : acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, adopté le 9 décembre 2011 (JO L 112 du 24.4.2012, p. 21).".
3. Si le tiret visé au paragraphe 2 est le premier tiret du point en question, il est précédé de la mention ", modifié par" ou ", modifiée par", selon le cas.
4. L'annexe A du présent accord énumère les points des annexes et des protocoles de l'accord EEE dans lesquels le texte visé aux paragraphes 2 et 3 est introduit.
5. Lorsqu'en raison de la participation de la nouvelle partie contractante, des actes intégrés à l'accord EEE avant la date d'entrée en vigueur du présent accord nécessitent des adaptations qui ne sont pas prévues par le présent accord, celles-ci sont traitées conformément aux procédures arrêtées dans l'accord EEE.
ARTICLE 4
1. Les dispositions contenues dans l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 visées à l'annexe B du présent accord sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.
2. Toute disposition présentant un intérêt pour l'accord EEE visée dans l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 ou adoptée sur la base de cet acte mais non mentionnée dans l'annexe B du présent accord est traitée conformément aux procédures arrêtées dans l'accord EEE.
ARTICLE 5
Toute partie au présent accord peut soumettre au Comité mixte de l'EEE toute question relative à l'interprétation ou à l'application de l'accord. Le comité mixte de l'EEE l'examine en vue de trouver une solution acceptable permettant de préserver le bon fonctionnement de l'accord EEE.
ARTICLE 6
1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante conformément à leurs propres procédures. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
2. Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation d'une partie contractante actuelle ou de la nouvelle partie contractante, sous réserve que les protocoles y afférents suivants entrent en vigueur le même jour :
a) protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
b) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne; et
c) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
ARTICLE 7
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, islandaise et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chacune des parties au présent accord.
ANNEXE A
Liste visée à l'article 3 de l'accord
PARTIE I. ACTES VISES DANS L'ACCORD EEE MODIFIE par l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 Le tiret visé à l'article 3, paragraphe 2, est inséré aux points suivants des annexes et des protocoles de l'accord EEE :
à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), chapitre XXVII (Boissons spiritueuses) :
point 3 (règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil)
à l'annexe VII (Reconnaissance des qualifications professionnelles) :
point 1 (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil)
à l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) :
point 6A (règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil)
à l'annexe IX (Services financiers) :
point 14 (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil)
à l'annexe XX (Environnement) :
point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil).
PARTIE II. AUTRES MODIFICATIONS AUX ANNEXES DE L'ACCORD EEE Les modifications suivantes sont apportées aux annexes de l'accord EEE :
à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification - Partie II) :
au chapitre XV, point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
au chapitre XVII, point 7 (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
au chapitre XVII, point 8 (directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
au chapitre XXV, point 3 (directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
à l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) :
sous l'intitulé "PERIODE DE TRANSITION", les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
à l'annexe VIII (Droit d'établissement) :
sous l'intitulé "PERIODE DE TRANSITION", les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
à l'annexe IX (Services financiers) :
au point 31b (directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
à l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) :
au point 5 cm (directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
à l'annexe XII (Libre circulation des capitaux) :
sous l'intitulé "PERIODE DE TRANSITION", les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
à l'annexe XIII (Transports) :
au point 15a (directive 96/53/CE du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
au point 18a (directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
au point 19 (directive 96/26/CE du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
au point 26c (règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
à l'annexe XV (Aides d'Etat) :
sous l'intitulé "ADAPTATIONS SECTORIELLES", les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
sous l'intitulé "PERIODE DE TRANSITION", les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
à l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) :
sous l'intitulé "ADAPTATIONS SECTORIELLES", les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
à l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) :
au point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
à l'annexe XX (Environnement) :
au point 1f (directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
au point 7a (directive 98/83/CE du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
au point 13 (directive 91/271/CEE du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
au point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
au point 21ad (directive 1999/32/CE du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
au point 32d (directive 1999/31/CE du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
au point 32f (directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;
au point 32fa (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés.
ANNEXE B
Liste visée à l'article 4 de l'accord
Les annexes et protocoles de l'accord EEE sont modifiés comme suit :
Annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) :
1. Au chapitre I, partie 1.1, point 4 (directive 97/78/CE du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation :
"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section IV) sont applicables."
2. Au chapitre I, partie 6.1, point 16 (règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires :
"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section II) sont applicables."
3. Au chapitre I, partie 6.1, point 17 (règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation :
"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section II) sont applicables."
4. Au chapitre I, partie 9.1, point 8 (directive 1999/74/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires :
"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section I) sont applicables."
5. Au chapitre III, partie 1, point 10 (directive 2002/53/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation :
"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section III) sont applicables."
6. Au chapitre III, partie 1, point 12 (directive 2002/55/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation :
"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section III) sont applicables."
Annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) :
1. Au chapitre XII, point 54zr (directive 2001/113/CE du Conseil), le texte suivant est ajouté :
"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 4, section I, point 1) sont applicables."
2. Au chapitre XIII, point 15q (directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation :
"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 1) sont applicables."
3. Au chapitre XV, point 12zc (règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation :
"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section VI) sont applicables."
Annexe V (Libre circulation des travailleurs) :
Sous l'intitulé "PERIODE DE TRANSITION", le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte relatif aux mécanismes de sauvegarde :
"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 2) sont applicables."
Annexe VIII (Droit d'établissement) :
Sous l'intitulé "PERIODE DE TRANSITION", le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte relatif aux mécanismes de sauvegarde :
"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 2) sont applicables."
Annexe XII (Libre circulation des capitaux) :
Le texte suivant est inséré après le texte figurant sous l'intitulé "PERIODE DE TRANSITION" :
"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 3) sont applicables."
Annexe XIII (Transports) :
Au point 53a (règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation :
"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 7, point 1) sont applicables.
En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde mentionnés dans les dispositions provisoires visées aux paragraphes précédents, LE PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MECANISMES DE SAUVEGARDE PREVUS POUR LES ELARGISSEMENTS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN est applicable."
Annexe XV (Aides d'Etat) :
Le texte suivant est ajouté sous l'intitulé "ADAPTATIONS SECTORIELLES" :
"Les dispositions relatives aux régimes d'aide actuels, énoncées au chapitre 2 (Politique de concurrence) de l'annexe IV de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011, s'appliquent entre les parties contractantes."
Annexe XVII (Propriété intellectuelle) :
Le texte suivant est ajouté sous l'intitulé "ADAPTATIONS SECTORIELLES" :
"Les mécanismes spécifiques prévus au chapitre 1 (Droit de la propriété intellectuelle) de l'annexe IV de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 s'appliquent entre les parties contractantes."
Annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) :
Au point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte relatif aux mécanismes de sauvegarde :
"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 2) sont applicables."
Annexe XX (Environnement) :
1. Au point 7a (directive 98/83/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires :
"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section IV, point 2) sont applicables."
2. Au point 13 (directive 91/271/CEE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation :
"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section IV, point 1) sont applicables."
3. Au point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation :
"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section V, point 2) sont applicables."
4. Au point 21ab (directive 1999/13/CE du Conseil), le texte suivant est ajouté :
"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section V, point 1) sont applicables."
5. Au point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation :
"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section I, point 1) sont applicables."
6. Au point 32d (directive 1999/31/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires :
"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section III) sont applicables."
 Art.  N4. ACTE FINAL
Les plénipotentiaires :
DE L'UNION EUROPEENNE, ci-après dénommée "Union européenne",
et :
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE,
DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE,
DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE,
DE L'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,
DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,
DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DE LA HONGRIE,
DE LA REPUBLIQUE DE MALTE,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DE LA ROUMANIE,
DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,
DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE,
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
DU ROYAUME DE SUEDE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant l'UNION EUROPEENNE, ci-après dénommées "Etats membres de l'UE",
les plénipotentiaires :
DE L'ISLANDE,
DE LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN,
DU ROYAUME DE NORVEGE,
ci-après dénommés "Etats de l'AELE",
tous parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen conclu à Porto le 2 mai 1992 (ci-après dénommé "accord EEE"), ci-après dénommées conjointement "parties contractantes actuelles", et
les plénipotentiaires :
DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE,
ci-après dénommée "nouvelle partie contractante",
réunis à Bruxelles, ce [DATE] de l'année [ANNEE], pour la signature de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, ont adopté les textes suivants :
I. Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord");
II. Les textes énumérés ci-après, qui sont annexés à l'accord :
Annexe A : liste visée à l'article 3 de l'accord,
Annexe B : liste visée à l'article 4 de l'accord.
Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux de la nouvelle partie contractante ont adopté les déclarations communes énumérées ci-après et annexées au présent acte final :
1. déclaration commune sur l'entrée en vigueur anticipée ou l'application provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
2. déclaration commune relative à la date d'expiration des dispositions provisoires;
3. déclarations communes concernant l'application des règles d'origine après l'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
4. déclaration commune sur l'adaptation sectorielle du Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes;
5. déclaration commune sur les secteurs prioritaires mentionnés dans le protocole 38ter;
6. déclaration commune sur les contributions financières.
Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux de la nouvelle partie contractante ont pris note de la déclaration mentionnée ci-après et annexée au présent acte final :
Déclaration commune générale des Etats de l'AELE.
Ils sont en outre convenus qu'au plus tard à l'entrée en vigueur de l'accord, l'accord EEE, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen et l'intégralité des textes de chacune des décisions du Comité mixte de l'EEE, doivent être rédigés et authentifiés par les représentants des parties contractantes actuelles et ceux de la nouvelle partie contractante en langue croate.
Ils prennent acte du protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, également annexé au présent acte final.
Ils prennent également acte du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, annexé au présent acte final.
Ils prennent par ailleurs note du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, également annexé au présent acte final.
Ils soulignent que les protocoles susmentionnés ont fait l'objet d'un accord en partant de l'hypothèse que la participation à l'Espace économique européen reste inchangée.
DECLARATIONS COMMUNES DES PARTIES CONTRACTANTES ACTUELLES ET DE LA NOUVELLE PARTIE CONTRACTANTE A L'ACCORD DECLARATION COMMUNE SUR L'ENTREE EN VIGUEUR ANTICIPEE OU L'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
Les parties soulignent l'importance d'une entrée en vigueur anticipée ou d'une application provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen pour assurer le bon fonctionnement de l'Espace économique européen et permettre à la Croatie de bénéficier du fait qu'elle participe à l'Espace économique européen.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA DATE D'EXPIRATION DES DISPOSITIONS PROVISOIRES
Les parties confirment que les dispositions provisoires du traité d'adhésion sont reprises dans l'accord EEE et prennent fin à la date à laquelle elles seraient venues à expiration si l'élargissement de l'Union européenne et celui de l'EEE avaient eu lieu simultanément le 1er juillet 2013.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'APPLICATION DES REGLES D'ORIGINE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
1. La preuve de l'origine régulièrement délivrée par un Etat de l'AELE ou la nouvelle partie contractante dans le cadre d'un accord préférentiel conclu entre les Etats de l'AELE et la nouvelle partie contractante ou de la législation nationale unilatérale d'un Etat de l'AELE ou de la nouvelle partie contractante est considérée comme étant la preuve de l'origine préférentielle de l'EEE, à condition que :
a) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion de la nouvelle partie contractante à l'Union européenne;
b) la preuve de l'origine soit produite aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord.
Lorsque des marchandises ont été déclarées pour l'importation, à partir d'un Etat de l'AELE ou de la nouvelle partie contractante, dans la nouvelle partie contractante ou un Etat de l'AELE avant la date d'adhésion de la nouvelle partie contractante à l'Union européenne, dans le cadre d'accords préférentiels alors en vigueur entre un Etat de l'AELE et la nouvelle partie contractante, la preuve de l'origine délivrée rétroactivement dans le cadre de ces dispositions peut également être acceptée dans les Etats de l'AELE ou la nouvelle partie contractante à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord.
2. Les Etats de l'AELE, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, sont autorisés à maintenir les autorisations par lesquelles le statut d'"exportateur agréé" a été octroyé dans le cadre d'accords conclus entre les Etats de l'AELE, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, à condition que les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine de l'EEE.
Les Etats de l'AELE et la République de Croatie sont tenus de remplacer ces autorisations par de nouvelles autorisations délivrées aux conditions fixées dans le protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen, au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de l'accord.
3. Les demandes de contrôle a posteriori des preuves de l'origine délivrées dans le cadre des accords et des accords préférentiels visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes des Etats de l'AELE et de la nouvelle partie contractante pendant une période de trois ans après la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être établies par ces autorités pendant une période de trois ans après l'acceptation de la preuve de l'origine.
DECLARATION COMMUNE SUR L'ADAPTATION SECTORIELLE DU LIECHTENSTEIN DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
Les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante,
- se référant aux adaptations sectorielles pour le Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes au titre des annexes V et VIII de l'accord EEE introduites par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 191/1999 et modifiées par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen du 14 octobre 2003,
- observant la forte demande actuelle émanant de ressortissants des Etats membres de l'UE et des Etats de l'AELE visant à obtenir le droit de séjour au Liechtenstein, qui dépasse le taux d'immigration net défini dans les adaptations sectorielles susmentionnées,
- considérant que la participation de la Croatie à l'EEE entraîne pour un nombre plus important de ressortissants le droit d'invoquer la libre circulation des personnes telle qu'elle figure dans l'accord EEE,
conviennent de tenir dûment compte de cette situation de fait ainsi que de la capacité d'absorption inchangée du Liechtenstein lors de l'examen des adaptations sectorielles prévues aux annexes V et VIII de l'accord EEE.
DECLARATION COMMUNE SUR LES SECTEURS PRIORITAIRES MENTIONNES DANS LE PROTOCOLE 38TER
Les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante rappellent que tous les secteurs prioritaires tels qu'ils sont définis à l'article 3 du protocole 38ter ne doivent pas être couverts dans le cas de la Croatie.
DECLARATION COMMUNE SUR LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES
Les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante conviennent que les différentes modalités de contribution financière dont il a été convenu dans le cadre de l'élargissement de l'EEE ne constituent pas un précédent pour la période suivant leur expiration le 30 avril 2014.
AUTRES DECLARATIONS DE L'UNE OU DE PLUSIEURS DES PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD DECLARATION COMMUNE GENERALE DES ETATS DE L'AELE
Les Etats de l'AELE prennent acte des déclarations, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
Les Etats de l'AELE soulignent que les déclarations, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité visé au paragraphe précédent, ne peuvent être interprétées ou appliquées d'une manière contraire aux obligations des parties contractantes actuelles et de la nouvelle partie contractante découlant du présent accord ou de l'accord EEE.
PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE NORVEGE ET L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT UN MECANISME FINANCIER NORVEGIEN POUR LA PERIODE 2009-2014 CONSECUTIF A LA PARTICIPATION DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
L'UNION EUROPEENNE
et
LE ROYAUME DE NORVEGE,
VU l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,
VU l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen,
ONT DECIDE d'inclure la République de Croatie dans le mécanisme financier norvégien existant pour la période 2009-2014,
ET DE CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE,
ARTICLE PREMIER
1. L'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, ci-après dénommé "accord", s'applique mutatis mutandis à la République de Croatie.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de l'accord ne s'appliquent pas.
3. Nonobstant le paragraphe 1, l'article 6 de l'accord ne s'applique pas. Aucune réaffectation vers un autre Etat bénéficiaire ne s'applique dans le cas de crédits non engagés de la part de la République de Croatie.
ARTICLE 2
Les montants supplémentaires de la contribution financière s'élèvent à 4,6 millions d'EUR pour la République de Croatie au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 avril 2014 inclus; ils sont mis à disposition, en une seule tranche, à des fins d'engagement, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord et le présent protocole à titre provisoire.
ARTICLE 3
Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, pour autant que l'instrument de ratification ou d'approbation de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen ait été déposé également.
ARTICLE 4
Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties.
PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ISLANDE CONSECUTIF A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE A L'UNION EUROPEENNE
L'UNION EUROPEENNE
et
L'ISLANDE
VU l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé "accord", et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre l'Islande et la Communauté,
VU le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014,
VU l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne,
VU l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen,
VU le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre l'Islande et la République de Croatie,
DECIDENT de déterminer de commun accord les adaptations à apporter à l'accord consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne,
ET DE CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE,
ARTICLE PREMIER
Les textes de l'accord, des annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont rédigés en langue croate, et ces textes font foi au même titre que les textes originaux. Le Comité mixte approuve le texte croate.
ARTICLE 2
1. Les dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande sont arrêtées dans le présent protocole.
2. Les volumes des contingents tarifaires prévus à l'article 3 du présent protocole couvrent la période de dix mois comprise entre l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et l'expiration du mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009-2014 (1er juillet 2013 - 30 avril 2014). Ils font l'objet d'un réexamen à la fin de cette période en tenant compte de tous les intérêts en jeu.
3. Les contingents tarifaires s'appliquent à compter de la date à laquelle l'application provisoire du présent protocole prend effet, selon les procédures prévues à l'article 4, paragraphe 3, et pour une période de douze mois à compter de cette date.
ARTICLE 3
L'Union ouvre les contingents tarifaires en franchise de droit supplémentaires suivants pour les produits originaires d'Islande :
- langoustines (Nephrops norvegicus) congelées (code NC 0306 15 90) : 60 tonnes poids net,
- filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), fraîches ou réfrigérées (code NC 030449 50) : 100 tonnes poids net.
ARTICLE 4
1. Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
2. Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords y afférents ci-après aient également été déposés :
i) accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
ii) protocole additionnel à l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
iii) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
3. Dans l'attente de l'achèvement des procédures mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le présent protocole est appliqué à titre provisoire à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification des parties à cet effet.
ARTICLE 5
Le présent protocole est rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et islandaise, tous les textes faisant également foi, et il est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties.
PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE CONSECUTIF A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE A L'UNION EUROPEENNE
L'UNION EUROPEENNE
et
LE ROYAUME DE NORVEGE
VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, signé le 14 mai 1973, ci-après dénommé "accord", et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre la Norvège et la Communauté,
VU le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014, et notamment son article premier,
VU l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne,
VU l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen,
VU le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre la Norvège et la République de Croatie,
DECIDENT de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter à l'accord consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne,
ET DE CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE,
ARTICLE PREMIER
Les textes de l'accord, des annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont rédigés en langue croate, et ces textes font foi au même titre que les textes originaux. Le Comité mixte approuve le texte croate.
ARTICLE 2
1. Les dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège sont arrêtées dans le présent protocole.
2. Les volumes des contingents tarifaires prévus à l'article 3 du présent protocole couvrent la période de dix mois comprise entre l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et l'expiration du mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009-2014 (du 1er juillet 2013 au 30 avril 2014). Ils font l'objet d'un réexamen à la fin de cette période en tenant compte de tous les intérêts en jeu.
3. Les contingents tarifaires s'appliquent à compter de la date à laquelle l'application provisoire du présent protocole prend effet, selon les procédures prévues à l'article 4, paragraphe 3, et pour une période de douze mois à compter de cette date.
4. Les règles d'origine applicables aux contingents tarifaires visées à l'article 3 sont celles qui figurent dans le protocole n° 3 à l'accord.
ARTICLE 3
L'Union ouvre les contingents tarifaires en franchise de droit supplémentaires suivants :
- harengs, épicés et/ou au vinaigre, en saumure (codes NC ex 1604 12 91, ex 1604 12 99) : 1 400 tonnes (poids net égoutté).
ARTICLE 4
1. Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
2. Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords y afférents ci-après aient également été déposés :
i) accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
ii) protocole additionnel à l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
iii) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
3. Dans l'attente de l'achèvement des procédures mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le présent protocole est appliqué à titre provisoire à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification des parties à cet effet.
ARTICLE 5
Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties.
Fait à Bruxelles, le onze avril deux mille quatorze.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et le Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971.
(NOTE : pour le Protocole, voir  2009-09-10/48 )
Date d'entrée en vigueur : 1er mars 2016


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    2 . Dans le Titre Ibis, Chapitre 5, Section Ire, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, il est inséré un article 39/68-3 rédigé comme suit :
"Art. 39/68-3. § 1er. Lorsqu'une partie requérante introduit une requête recevable à l'encontre d'une décision prise sur la base de l'article 9bis, alors qu'un recours contre une décision prise antérieurement à son encontre sur la base de l'article 9bis est encore pendant, le Conseil statue sur la base de la dernière requête introduite. La partie requérante est réputée se désister du recours introduit antérieurement, sauf si elle démontre son intérêt.
§ 2. Lorsqu'une partie requérante introduit une requête recevable à l'encontre d'une décision prise sur la base de l'article 9ter, alors qu'un recours contre une décision prise antérieurement à son encontre sur la base de l'article 9ter est encore pendant, le Conseil statue sur la base de la dernière requête introduite. La partie requérante est réputée se désister du recours introduit antérieurement, sauf si elle démontre son intérêt.
§ 3. Lorsque le président de chambre ou le juge qu'il a désigné estime que le paragraphe 1er ou le paragraphe 2 s'applique, il le mentionne dans l'ordonnance comme prévu, selon le cas, par l'article 39/73, § 2, ou 39/74.".
 Art.    3 . Dans l'article 39/73 de la même loi, inséré par la loi du 29 décembre 2010 et modifié par la loi du 8 mai 2013, les mots "qu'il désigne" sont chaque fois remplacés par les mots "qu'il a désigné".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions transitoires et entrée en vigueur
 Art.    4 . L'article 2 s'applique aux recours contre des décisions prises sur la base de l'article 9bis ou de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, introduits à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    5 . En ce qui concerne les demandes d'autorisation de séjour introduites successivement sur la base, soit de l'article 9bis, soit de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ayant fait l'objet de décisions de refus contre lesquelles plusieurs recours ont été introduits, dont au moins un après l'entrée en vigueur de la présente loi, seule la dernière requête introduite est examinée. Dans ce cas, la partie requérante est réputée se désister des recours introduits antérieurement, sauf si elle démontre son intérêt. La procédure de l'article 39/68-3, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 s'applique.
 Art.    6 . En ce qui concerne les demandes d'autorisation de séjour introduites successivement sur la base, soit de l'article 9bis, soit de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ayant fait l'objet de décisions de refus contre lesquelles plusieurs recours ont été introduits avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, seule la dernière requête introduite sera examinée. Dans ce cas, la partie requérante est réputée se désister des recours introduits antérieurement, sauf si elle démontre son intérêt. La procédure de l'article 39/68-3, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 s'applique.
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.