text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166, § 2, de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 10, 4° du règlement du 15 juillet 1993 relatif à l'enlèvement par collecte des immondices est remplacé comme suit :
" 4° dans des sacs blanc opaque : les déchets non triés.
Ces sacs présentent les caractéristiques suivantes :
a) volume utile :
30 litres;
60 litres;
80 litres;
120 litres;
b) opacité : supérieure à 50 %. "
 Art.    3 . L'article 14 du règlement du 15 juillet 1993 relatif à l'enlèvement par collecte des immondices est remplacé comme suit :
" Les frais exposés pour l'enlèvement par " Bruxelles-Propreté " des déchets décrits ci-dessous sont fixés comme suit :
1° enlèvement de sacs ou de conteneurs conformes aux articles 8 à 11 contenant des immondices ou déchets assimilables à l'exclusion des déchets énumérés à l'article 7, déposés en contravention à l'article 12 : euro 15 par sac et euro 25 par conteneur;
2° enlèvement de sacs ou conteneurs non conformes aux articles 8 à 11, contenant des immondices ou déchets assimilables à l'exclusion des déchets énumérés à l'article 7, 1° et 2° :
a) jusqu'au premier m3 : euro 150;
b) plus d'un m3 : euro 75 par m3 supplémentaire entamé;
c) le montant de euro 150 stipulé sous a) est toutefois réduit à euro 75 par m3 lorsque le volume et le poids du sac non conforme sont égaux ou inférieurs aux volumes et poids stipulés aux articles 9 et 10 du présent Règlement, que le sac est propre et bien fermé, contient uniquement des immondices ou déchets assimilables et n'a pas donné lieu à l'éparpillement de déchets sur la voie publique;
3° enlèvement de déchets énumérés à l'article 7, 1° et 2° : le forfait déterminé au 2° augmenté des coûts particuliers d'élimination des déchets enlevés. "
 Art.  4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre par :
1° " Commission " : la Commission CAPAES créée par l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention;
2° " Président " : le Président visé à l'article 8, § 3, du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention;
3° " Secrétaire " : le Secrétaire visé à l'article 8, § 3, in fine du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention;
4° " Décret " : le décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention;
5° " Membres " : les membres visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2002 définissant notamment la composition et le fonctionnement de la Commission CAPAES pris en application de l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention;
6° " Bureau " : l'organe composé du Président, du Vice-Président, des représentants des réseaux d'enseignement, des représentants des organisations syndicales et du Secrétaire.
 Art.    2 . La Commission organise trois sessions annuelles d'examen des dossiers professionnels des candidats. Celles-ci débutent le 15 septembre, le 15 janvier et le 15 mai.
Un dossier déposé après l'ouverture d'une session peut voir son examen reporté à la session suivante. Dans ce cas, il sera traité en priorité.
Le bureau fixe l'horaire des réunions de travail pour chaque session. Ces réunions doivent débuter dans le courant de la quinzaine du début de la session.
Il établit la liste des candidats dont le dossier est examiné aux différentes dates de réunion prévues, en tenant compte, autant que faire se peut, du responsable de la formation, des différentes spécialités des candidats et de l'établissement d'origine de ceux-ci.
 Art.    3 . Le dossier professionnel du candidat au CAPAES ayant obtenu une attestation de réussite de la formation ainsi que toute correspondance ultérieure doivent être adressés par envoi recommandé au Président de la Commission, Directeur général de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique, Cité administrative de l'Etat, boulevard Pachéco 19, bte 0, à 1010 Bruxelles, ou déposés à son secrétariat contre accusé de réception. Le dossier est transmis en 5 exemplaires, les annexes en un seul.
Le Président transmet ces documents au Secrétaire.
 Art.    4 . Le Secrétaire accuse réception du dossier dans les 10 jours ouvrables et, le cas échéant, invite le candidat à le compléter conformément à l'article 4 du décret.
 Art.    5 . Les convocations sont adressées aux membres et le cas échéant, au membre suppléant représentant le réseau d'enseignement libre non confessionnel ainsi que, pour information, aux autres membres suppléants dans les 10 jours ouvrables qui précèdent la première réunion d'une session. Elles mentionnent l'ordre du jour et détaillent l'identité et la fonction des personnes dont le dossier professionnel sera examiné en séance.
Les membres représentant les réseaux d'enseignement et les organisations syndicales sont des membres permanents qui sont invités à toutes les réunions de la Commission. Le responsable de la formation, dont un représentant est invité à siéger, est celui qui a délivré l'attestation de réussite du candidat. Les experts sont invités en fonction de leur compétence dans la spécialité du candidat.
Un membre effectif qui fait partie du personnel directeur et enseignant de la Haute Ecole dans laquelle est recruté le candidat CAPAES dont le dossier est à l'ordre du jour n'est pas autorisé à participer à la partie de réunion au cours de laquelle ce dossier est examiné. Il est remplacé par son suppléant sauf si ce dernier fait aussi partie dudit personnel.
Lorsqu'un membre est empêché de participer à une réunion de la Commission, il en avertit le Président et invite, le cas échéant, son suppléant à le remplacer. Le membre suppléant ne participe à la réunion qu'en l'absence de son effectif sauf pour ce qui concerne l'enseignement libre non confessionnel, conformément à l'article 1er, 3°, a de l'arrêté du Gouvernement du 21 novembre 2002 définissant notamment la composition et le fonctionnement de la Commission CAPAES.
 Art.    6 . La Commission délibère valablement si la moitié au moins des membres sont présents.
Les avis sont donnés à la majorité absolue des membres présents. En cas de parité, la voix du Président ou du Vice-Président en l'absence du Président est prépondérante.
Le Secrétaire et le Secrétaire suppléant n'ont pas voix délibérative.
 Art.    7 . La Commission peut décider d'entendre le candidat au CAPAES. L'audition d'un candidat par la Commission ne prolonge pas les délais impartis à l'examen de son dossier.
 Art.    8 . Les procès-verbaux des réunions reprennent les décisions prises par la Commission. Les projets de procès-verbaux sont envoyés aux membres de la Commission. Ils sont soumis à l'approbation de la Commission lors de la réunion suivante.
En cas d'urgence ou de nécessité, tout ou partie d'un procès-verbal peut être rédigé en séance et être soumis immédiatement à l'approbation de la Commission.
Après son approbation, le texte définitif est contresigné par le Président ou par le Vice-Président et par le Secrétaire de la Commission.
Chaque fois que la Commission prend une décision, celle-ci est dûment motivée.
A l'issue de l'examen du dossier professionnel du candidat au CAPAES et du vote qui s'en suit et dans un délai de 4 mois suivant la date de réception dudit dossier, le Président soumet au Gouvernement, pour homologation, la décision d'attribution du CAPAES. Si la Commission envisage de ne pas octroyer le CAPAES à un candidat, le Président en avertit celui-ci, par envoi recommandé.
A l'issue de chaque session, un exemplaire de chaque dossier professionnel régulièrement introduit est transmis au Gouvernement.
 Art.    9 . Le candidat avisé de ce que la Commission envisage de ne pas lui octroyer le CAPAES dispose d'un délai de 15 jours calendrier à dater de la notification de la décision pour introduire une réclamation auprès de cette Commission.
 Art.    10 . La réclamation visée à l'article 9 doit être adressée à la même adresse que le dossier initial. Le Secrétaire accuse réception dans les 10 jours ouvrables.
 Art.    11 . Si le candidat visé à l'article 9 n'introduit pas une réclamation dans le délai imparti, la Commission ne lui attribue pas le CAPAES.
 Art.    12 . Si le candidat visé à l'article 9 introduit une réclamation dans le délai prévu, la Commission procède à un nouvel examen de la demande, à la lumière, le cas échéant, des éléments nouveaux communiqués par le candidat. Au terme de cet examen, la Commission attribue ou refuse d'attribuer le CAPAES.
 Art.    13 . Lorsque le candidat s'est vu refuser l'attribution du CAPAES, il peut introduire un nouveau dossier dans un délai d'un an à dater de l'introduction du premier dossier.
 Art.    14 . Le Président informe le Gouvernement de toute décision de la Commission dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception initiale du dossier professionnel du candidat au CAPAES.
 Art.    15 . Après homologation par le Gouvernement, la décision d'attribution du CAPAES est notifiée par le Secrétaire à l'intéressé et aux membres de la Commission.
 Art.  16. Les membres de la Commission ont droit aux indemnités réglementaires pour les frais de parcours.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission CAPAES créée par l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention.
Bruxelles, le 3 octobre 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur,
Mme Fr. DUPUIS


text:
Article    1 . Le Président du Comité de direction en assure le bon fonctionnement, fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats.
En cas d'empêchement du Président, celui-ci désigne le membre du Comité qui le remplace.
 Art.    2 . Le Comité se réunit sur convocation du Président, au moins une fois par mois. Le Président convoque en outre le Comité soit d'initiative, soit à la demande d'au moins la moitié des membres.
 Art.    3 . Le Président envoie aux membres la convocation accompagnée de l'ordre du jour et des documents concernant les points à discuter deux jours avant la réunion. En cas d'urgence, le Président peut distribuer un document en séance.
Le Comité peut se faire assister par des personnes qui, en raison de leurs compétences particulières, peuvent l'éclairer utilement sur un point de l'ordre du jour.
 Art.    4 . Le Président établit l'ordre du jour. Le membre qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour, après réception de la convocation, le communique au Président avant la réunion.
Pendant la réunion, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que par le Président.
A la demande motivée d'un membre, le Président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    5 . Le Comité ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    6 . Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Les décisions à portée individuelle sont prises au scrutin secret. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du Comité.
 Art.    7 . Le Président désigne un secrétaire et éventuellement un secrétaire adjoint de l'autre rôle linguistique, chargés de préparer les réunions, d'acter les délibérations du Comité et de rédiger les procès- verbaux.
 Art.    8 . Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres présents au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réunion. Si aucune remarque écrite n'est adressée au Président dans les trois jours ouvrables qui suivent cet envoi, le procès-verbal est considéré comme approuvé. En cas de remarque, l'approbation du procès-verbal est mise à l'ordre du jour de la plus prochaine séance.
Un exemplaire du texte définitif, signé par le Président et le secrétaire, est envoyé à tous les membres du Comité.
 Art.    9 . La convocation, l'ordre du jour et le procès-verbal sont rédigés en français et en néerlandais. Les documents soumis aux délibérations du Comité sont rédigés dans la langue de leur auteur.
 Art.    10 . Le Président adresse au Ministre une copie du procès-verbal ainsi que des documents annexes. Il lui fournit éventuellement toute précision utile concernant la portée des décisions prises.
Il est convenu, à la fin de chaque réunion, de la communication des décisions au personnel.
 Art.  11. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 13 octobre 2003.
Approuvé par le Comité de direction en sa séance du 10 octobre 2003.


text:
Article    1er . Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre :
a) par "Commission", la Commission de reconnaissance de notoriété créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des écoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française;
b) par " Arrêté ", l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des écoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française;
c) par " Notoriété ", la notoriété, telle que visée à l'article 82, § 2, du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants).
Tous les titres et fonctions mentionnés dans le présent règlement sont à lire tant au masculin qu'au féminin.
 Art.    2 . Toute demande de reconnaissance de notoriété ainsi que toute correspondance ultérieure doivent être adressées par lettre recommandée au Président de la Commission, Direction générale des Personnels de la Communauté française, Espace 27 septembre, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles, bureau 6 E 610.
Le Président transmet ces documents au Secrétaire.
 Art.    3 . Le Secrétaire accuse réception de la demande de reconnaissance de notoriété dans les dix jours et le cas échéant invite le membre du personnel à la compléter conformément aux dispositions de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté.
 Art.    4 . La Commission se réunit à l'initiative du Président, à la demande d'au moins un tiers des membres effectifs ou à la demande d'au moins un tiers des membres présents en séance. Les convocations sont adressées aux membres effectifs, ainsi que, pour information, aux membres suppléants au moins dix jours avant les réunions. Elles mentionnent l'ordre du jour et détaillent l'identité et la fonction des personnes dont la demande de reconnaissance de notoriété sera examinée en séance.
Un membre effectif empêché invite son suppléant à le remplacer. Le membre suppléant ne participe à la réunion qu'en l'absence de son effectif.
 Art.    5 . La Commission délibère valablement si la moitié au moins des membres sont présents.
Les avis sont donnés à la majorité absolue des membres présents.
En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
Le Secrétaire n'a pas voix délibérative.
Toute décision de la Commission prise dans le cadre de ses compétences fait l'objet d'un vote émis selon la procédure fixée au deuxième alinéa.
 Art.    6 . La Commission peut solliciter l'avis d'experts extérieurs. Elle peut en outre décider d'entendre l'auteur de la demande de reconnaissance de notoriété.
 Art.    7 . Les procès-verbaux des réunions reprennent synthétiquement les avis remis par la Commission et les propositions adoptées en délibération (convocation du demandeur, ...)
 Art.    8 . Chaque fois que la Commission remet un avis, ce dernier est dûment motivé.
 Art.    9 . A l'issue de l'examen de la demande de reconnaissance de notoriété et du vote qui s'ensuit et dans un délai qui ne peut dépasser 4 mois à compter de la réception de la demande, le Président remet un avis de reconnaissance de notoriété au Gouvernement ou avertit le candidat par lettre recommandée à la poste que la Commission envisage de ne pas lui reconnaître la notoriété.
 Art.    10 . Le candidat avisé de ce que la Commission s'estime insuffisamment informée ou envisage de ne pas lui reconnaître la notoriété demandée conformément à la procédure décrite ci-dessus, dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à dater de la notification pour fournir des informations complémentaires à la Commission.
 Art.    11 . Les informations complémentaires doivent être adressées par lettre recommandée à la même adresse que la demande initiale. Le Secrétaire en accuse également réception à l'auteur dans les dix jours.
 Art.    12 . Si le candidat visé à l'article 10 n'introduit pas d'informations complémentaires dans le délai qui y est fixé, le Président remet un avis de non-reconnaissance de notoriété au Gouvernement.
 Art.    13 . Si le candidat visé à l'article 10 introduit un complément d'informations dans le délai qui y est fixé, la Commission procède à un nouvel examen de la demande, à la lumière, le cas échéant, des éléments nouveaux communiqués par le candidat. Le Président remet, suivant le résultat de la délibération, un avis de reconnaissance ou de non-reconnaissance de notoriété au Gouvernement dans un délai qui ne peut dépasser 6 mois à dater du jour de la réception de la demande initiale.
 Art.    14 . Le Gouvernement communique sa décision en matière de reconnaissance de notoriété au Président de la Commission. Cette décision est notifiée par le Secrétaire à l'auteur de la demande et aux membres de la Commission.
 Art.    15 . Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge du budget de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement.
 Art.  16. Les membres de la Commission, de même que les experts convoqués dont la résidence administrative n'est pas située à Bruxelles, ont droit aux indemnités réglementaires pour les frais de parcours et de séjour.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de notoriété du domaine de la musique, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002.
Bruxelles, le 26 mai 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur,
Mme Fr. DUPUIS.


text:
Article    1er . Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre :
a) par " Commission ", la Commission de reconnaissance de notoriété créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des écoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française;
b) par " Arrêté ", l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des écoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française;
c) par " Notoriété ", la notoriété, telle que visée à l'article 82, § 2, du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants).
Tous les titres et fonctions mentionnés dans le présent règlement sont à lire tant au masculin qu'au féminin.
 Art.    2 . Toute demande de reconnaissance de notoriété ainsi que toute correspondance ultérieure doivent être adressées par lettre recommandée au Président de la Commission, Direction générale des Personnels de la Communauté française, Espace 27 septembre, boulevard Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles, bureau 6 E 610.
Le Président transmet ces documents au Secrétaire.
 Art.    3 . Le Secrétaire accuse réception de la demande de reconnaissance de notoriété dans les dix jours et le cas échéant invite le membre du personnel à la compléter conformément aux dispositions de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté.
 Art.    4 . La Commission se réunit à l'initiative du Président, à la demande d'au moins un tiers des membres effectifs ou à la demande d'au moins un tiers des membres présents en séance. Les convocations sont adressées aux membres effectifs, ainsi que, pour information, aux membres suppléants au moins dix jours avant les réunions. Elles mentionnent l'ordre du jour et détaillent l'identité et la fonction des personnes dont la demande de reconnaissance de notoriété sera examinée en séance.
Un membre effectif empêché invite son suppléant à le remplacer. Le membre suppléant ne participe à la réunion qu'en l'absence de son effectif.
 Art.    5 . La Commission délibère valablement si la moitié au moins des membres sont présents.
Les avis sont donnés à la majorité absolue des membres présents.
En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
Le Secrétaire n'a pas voix délibérative.
Toute décision de la Commission prise dans le cadre de ses compétences fait l'objet d'un vote émis selon la procédure fixée au deuxième alinéa.
 Art.    6 . La Commission peut solliciter l'avis d'experts extérieurs. Elle peut en outre décider d'entendre l'auteur de la demande de reconnaissance de notoriété.
 Art.    7 . Les procès-verbaux des réunions reprennent synthétiquement les avis remis par la Commission et les propositions adoptées en délibération (convocation du demandeur, ...)
 Art.    8 . Chaque fois que la Commission remet un avis, ce dernier est dûment motivé.
 Art.    9 . A l'issue de l'examen de la demande de reconnaissance de notoriété et du vote qui s'ensuit et dans un délai qui ne peut dépasser 4 mois à compter de la réception de la demande, le Président remet un avis de reconnaissance de notoriété au Gouvernement ou avertit le candidat par lettre recommandée à la poste que la Commission envisage de ne pas lui reconnaître la notoriété.
 Art.    10 . Le candidat avisé de ce que la Commission s'estime insuffisamment informée ou envisage de ne pas lui reconnaître la notoriété demandée conformément à la procédure décrite ci-dessus, dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à dater de la notification pour fournir des informations complémentaires à la Commission.
 Art.    11 . Les informations complémentaires doivent être adressées par lettre recommandée à la même adresse que la demande initiale. Le Secrétaire en accuse également réception à l'auteur dans les dix jours.
 Art.    12 . Si le candidat visé à l'article 10 n'introduit pas d'informations complémentaires dans le délai qui y est fixé, le Président remet un avis de non-reconnaissance de notoriété au Gouvernement.
 Art.    13 . Si le candidat visé à l'article 10 introduit un complément d'informations dans le délai qui y est fixé, la Commission procède à un nouvel examen de la demande, à la lumière, le cas échéant, des éléments nouveaux communiqués par le candidat. Le Président remet, suivant le résultat de la délibération, un avis de reconnaissance ou de non-reconnaissance de notoriété au Gouvernement dans un délai qui ne peut dépasser 6 mois à dater du jour de la réception de la demande initiale.
 Art.    14 . Le Gouvernement communique sa décision en matière de reconnaissance de notoriété au Président de la Commission. Cette décision est notifiée par le Secrétaire à l'auteur de la demande et aux membres de la Commission.
 Art.    15 . Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge du budget de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement.
 Art.  16. Les membres de la Commission, de même que les experts convoqués dont la résidence administrative n'est pas située à Bruxelles, ont droit aux indemnités réglementaires pour les frais de parcours et de séjour.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de notoriété du domaine des arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002.
Bruxelles, le 26 mai 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur,
Mme Fr. DUPUIS.


text:
I.  De l'introduction du recours.
 Article    1 . La commission de recours instituée par l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après dénommé " le statut ") a son siège au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    2 . Le secrétariat est établi au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à la résidence administrative du secrétaire de la section concernée, au City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles.
 Art.    3 . Les recours sont adressés au président, à l'adresse reprise à l'article 2.
Le secrétaire délivre un accusé de réception et inscrit le recours dans le registre.
Il en avise le président de la commission, ainsi que l'autorité qui a pris la décision contestée.
Il demande à cette autorité de lui transmettre le dossier.
 Art.    4 . Le secrétaire de la commission de recours est chargé de la tenue du registre, ainsi que de la conservation et de l'inventaire des pièces et des archives.
Il délivre des extraits et des copies.
 II.  De la fixation et des convocations.
 Art.    5 . Le président fixe l'affaire à l'ordre du jour dans le délai prévu par le statut administratif.
 Art.    6 . Le secrétaire envoie les lettres de convocation au président, au requérant, aux membres effectifs et suppléants de la commission ainsi qu'à l'autorité qui a pris la décision contestée. Cet envoi se fait soit par lettre recommandée, soit par lettre simple remise contre accusé de réception. Il se fait à l'adresse administrative qui a été communiquée au secrétaire, au moins sept jours ouvrables avant la date de la réunion de la commission.
 Art.    7 . Les membres suppléants siègent de droit en l'absence des membres effectifs, à charge pour ces derniers de les avertir de leur empêchement.
 Art.    8 . Dès l'envoi de la lettre de convocation, le secrétaire tient à la disposition du président, du requérant, de son conseil éventuel et des membres effectifs ou suppléants, une copie du dossier qui leur sera remise au secrétariat, sur rendez-vous, à titre confidentiel et contre accusé de réception.
 Art.    9 . Le dossier de la procédure contient au moins :
- un inventaire des pièces;
- la décision contre laquelle le recours a été introduit;
- le dossier de l'administration qui concerne cette décision;
- la pièce introductive du recours avec les arguments du requérant et ses éventuelles annexes.
 III.  Des séances et du vote.
 Art.    10 . Le président ouvre et clôture les réunions de la commission. Il décide de l'ordre dans lequel les affaires sont traitées. Il vérifie le quorum des présences ainsi que la composition de la commission, conformément aux articles 19 et 22 du statut.
Le président mène les débats et veille au bon ordre de la réunion.
Il décide après avoir consulté les membres de la commission, si le dépôt de nouvelles pièces lors de la réunion peut être accepté ou non. Dans l'affirmative elles sont inventoriées, sinon elles sont écartées des débats.
 Art.    11 . La commission entend les arguments du requérant et la position de l'autorité.
La position de l'autorité qui est à l'origine de la décision contestée est défendue par un ou plusieurs agents de cette autorité responsables du dossier.
La parole est donnée en dernier lieu au requérant et à son conseil.
 Art.    12 . Le secrétaire dresse le procès-verbal de la réunion et tient une liste des présences.
 Art.    13 . La commission délibère en l'absence du requérant et de son conseil et du ou des agents qui défendent la position de l'autorité.
Les décisions et/ou les avis sont pris ou rendus à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, la décision ou lavis est considéré comme favorable au requérant.
Le vote a lieu à mains levées excepté si un membre de la commission demande le vote secret.
 Art.    14 . La décision ou l'avis de la commission est motivé. Cette décision ou cet avis ainsi que le procès-verbal des séances sont signés par le président et le secrétaire.
 Art.  15. Le secrétaire envoie la décision ou l'avis au requérant, soit par lettre recommandée, soit par lettre simple remise contre un accusé de réception.
Il envoie cette décision ou cet avis également à l'autorité concernée.
Bruxelles, le 5 juin 2003.
Le Président,
H. DESMEDT.


text:
Article  M. 1. Fonctionnement de la Commission.
1.1. L'inspecteur général désigné au sein de la Commission remplace le président lorsque celui-ci est absent.
1.2. Le président transmets les convocations et les documents requis au regard de l'ordre du jour, sept jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion.
Toutefois, en cas de nécessité justifiée par l'urgence, la date de la réunion suivante peut être fixée en séance.
1.3. Les documents visés au 1.2. sont, selon le cas :
- La liste des emplois vacants déclarés par les directeurs de centre;
- la liste des emplois vacants ayant fait l'objet d'un appel au changement d'affectation;
- La liste des membres du personnel qui ont introduit une demande de changement d'affectation.
1.4. Les votes de la Commission se font à main levée. Une proposition est acquise lorsqu'elle obtient la majorité absolue, c'est-à-dire la moitié plus un des suffrages exprimés par les membres présents qui ont voix délibérative.
Lorsqu'une proposition recueille la moitié des suffrages exprimés par les membres présents qui ont voix délibérative, la voix du président est prépondérante.
Les abstentions éventuelles font partie des suffrages exprimés.
1.5. Les avis exprimés et les propositions formulées sont consignées dans un procès-verbal. Celui-ci est transmis par le président au(x) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s), via la Direction générale des Personnels de l'Enseignement de la Communauté française.
Une copie du procès-verbal est adressée simultanément aux membres de la Commission.
2. Secrétariat.
Le secrétariat de la Commission est assuré par un membre du personnel du Service général des Affaires pédagogiques, de la Recherche en pédagogie et du Pilotage de l'Enseignement organisé par la Communauté française désigné par le président.
3. Devoirs des membres de la Commission.
Dans l'exercice de leur mission, les membres de la Commission ont le souci constant des intérêts et de la promotion de l'enseignement de la Communauté française en général et des centre de dépaysement et de plein air de la Communauté française en particulier.
Ils sont par ailleurs tenus à un strict devoir de réserve.
4. Critères retenus par la Commission.
La Commission tient compte notamment d'éléments tels que :
- Le fait qu'un membre du personnel qui ne bénéfice pas, dans son affectation actuelle, de la garantie d'un traitement complet bénéficierait, grâce au changement d'affectation, de la garantie d'un traitement supérieur;
- Le fait qu'un membre du personnel ne bénéficie plus, dans son affectation actuelle, d'une fonction comportant au moins les trois quarts de sa charge;
- L'éloignement du domicile;
- L'ancienneté de service arrêtée à la date du 1er septembre de l'année scolaire en cours;
- L'ancienneté de service arrêtée à la date du 1er septembre de l'année scolaire en cours dans un centre de dépaysement et de plein air de la Communauté française;
- L'ancienneté de service arrêtée à la date du 1er septembre de l'année scolaire en cours au sein du Centre de dépaysement et de plein air pour lequel il demande un changement d'affectation;
- La motivation exprimée;
- Toute situation particulière que le membre du personnel peut faire valoir.
Ces critères ont un caractère indicatif, et ne doivent pas être appliquées dans l'ordre dans lequel ils figurent ci-dessus.
Ils ne sont pas cumulatifs.
5. Disposition finale.
Les membres de la Commission ne peuvent siéger dans une affaire les concernant ou concernant leur conjoint ou un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré exclusivement.
Le Président de la Commission d'affectation des Centres de dépaysement et de plein air,
J. STEENSELS,
directeur général adjoint
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'affectation des centres de dépaysement et de plein air.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS


text:
Composition.
 Article    1 . L'organe de concertation du centre d'enseignement secondaire (O.R.C.E.S.) est composé de six représentants des pouvoirs organisateurs et de aux représentants des membres du personnel.
Conformément à l'article 17bis, § 2, de l'arrêté royal du 30 mars 1982 relatif aux centres d'enseignement secondaire, pour chaque membre effectif, il y a un suppléant.
Conformément à l'article 17bis, § 3, de l'arrêté précité, les représentants des Pouvoirs organisateurs sont désignés par le Comité des délégués des Pouvoirs organisateurs du C.E.S. Lorsqu'un ou plusieurs établissements du C.E.S. organise(nt) de l'enseignement spécialisé, le Comité désigne au moins un représentant d'un Pouvoir organisateur responsable de cet enseignement.
Conformément à l'article 17bis, § 3, de l'arrêté précité, les représentants du personnel sont désignés sur proposition des groupements du personnel de l'enseignement subventionné libre, affiliés à une organisation syndicale représentée au Conseil national du travail.
Lorsque les représentants du personnel souhaitent se faire assister par des experts, ils en avisent le président dans un délai suffisant pour les représentants des Pouvoirs organisateurs puissent, le cas échéant, se faire assister par leurs propres experts.
Le nombre d'experts est limité à un par organisation syndicale représentée.
Lorsque les représentants des Pouvoirs organisateurs souhaitent se faire assister par des experts, ils en avisent le secrétaire dans un délai suffisant pour que les représentants des membres du personnel puissent, le cas échéant, se faire assister par leurs propres experts.
Le nombre d'experts est limité à trois pour les Pouvoirs organisateurs.
 Présidence et secrétariat.
 Art.    2 . § 1er. L'O.R.C.E.S. est présidé par un représentant des Pouvoirs organisateurs, désigné au sein de la délégation des Pouvoirs organisateurs.
Le président met tout en oeuvre pour que le bon fonctionnement de l'O.R.C.E.S. soit assuré, dans le respect du respect de chacun des partenaires.
Il veille à ce que l'ordre du jour des travaux de l'O.R.C.E.S. soit respecté.
Il prévoit le local, l'infrastructure, les moyens techniques nécessaires aux travaux.
A la demande d'un ou plusieurs membres, il fait rapport à l'O.R.C.E.S. de l'exécution des décision antérieures.
§ 2. Le secrétariat est confié à un représentant des membres du personnel, conformément à l'article 17bis, § 2, de l'arrêté royal précité.
Le secrétaire dresse le procès-verbal des réunions conformément à l'article 6.
§ 3. Les mandats des président et secrétaire sont conférés pour une durée d'un an, renouvelable, et débutent le 1er janvier.
 Mission.
 Art.    3 . L'O.R.C.E.S. est compétent en matière statutaire, dans les cas visés :
- par le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné (compétence de contrôle);
- et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaires ordinaire et spécial, et artistique libres subventionnés (compétence de décision).
Pour que l'O.R.C.E.S. puisse exercer ses compétences, le président obtient des établissements du C.E.S. tout document que l'O.R.C.E.S. juge nécessaire aux travaux.
Au moins une fois l'an, il fait rapport de ses travaux à l'assemblée générale de concertation.
 Réunions.
 Art.    4 . § 1er. Conformément à l'article 17bis, § 6, de l'arrêté royal précité, l'O.R.C.E.S. se réunit à l'initiative du président ou à la demande de deux tiers au moins des représentants des Pouvoirs organisateurs ou des membres du personnel.
§ 2. Les membres de l'O.R.C.E.S. sont convoqués par le président au moins huit jours ouvrables avant la réunion par courrier ou par courriel (pour autant qu'il y ait, dans de dernier cas, un accusé de réception).
La convocation mentionne le jour, l'heure, le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
L'ordre du jour est établi par le président en concertation avec le secrétaire.
Le membre effectif empêché de participer à une réunion transmet sa convocation et les documents annexes au suppléant qui l'y remplacera.
§ 3. Les membres de l'O.R.C.E.S. ont le droit de faire inscrire à l'ordre du jour de la réunion toute question relevant de la compétence de l'O.R.C.E.S., pour autant que la demande parvienne au président au moins 10 jours ouvrables avant la réunion.
Le membre joint à sa demande tout document utile.
§ 4. Les membres de l'O.R.C.E.S. veilleront à ce que l'ensemble des points à l'ordre du jour soit traité. Néanmoins, l'O.R.C.E.S. peut décider à la majorité des 2/3 à la fois au sein de la délégation des Pouvoirs organisateurs et au sein des représentants du personnel de renvoyer une question à une réunion dont il fixe la date en séance.
Un sujet qui ne figure pas à l'ordre du jour ne peut être traité en séance. Néanmoins, l'O.R.C.E.S. peut décider à la majorité des 2/3 à la fois au sein de la délégation des Pouvoirs organisateurs et au sein des représentants du personnel d'ajouter un point urgent à l'ordre du jour.
§ 5. Les procurations ne sont pas autorisées.
§ 6. Sauf convention contraire entre toutes les parties, les réunions de l'O.R.C.E.S. se tiennent entre 8 h 30 m et 17 heures.
Les représentants des membres du personnel transmettent les dates de réunions auxquelles ils participeront le plus rapidement possible à leur direction afin d'assurer le bon fonctionnement de l'école en leur absence.
Sauf convention contraire entre toutes les parties, et hormis l'application de l'article 34ter, § 2, alinéa 3, du décret du 1er février 1993 portant statut des membres du personnel, les réunions se tiennent en dehors des congés et vacances scolaires.
Les réunions concernant les opérations prévues aux articles 7bis et 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial peuvent se tenir à partir du 25 août.
§ 7. L'O.R.C.E.S. fixe chaque année, et au plus tard le 31 décembre, un agenda des réunions ordinaires prévues pour l'année civile suivante.
§ 8. Les personnes participant aux travaux et/ou aux décisions de l'O.R.C.E.S. sont tenues, par déontologie, à la plus stricte confidentialité et conserveront le secret des délibérations.
 Prises de position.
 Art.    5 . § 1er. Pour qu'une décision soit prise valablement, la délégation des représentants des Pouvoirs organisateurs, d'une part, et la délégation des représentants des membres du personnel, d'autre part, doivent chacune être représentée au moins par quatre membres.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est fixée en séance dans un délai de 5 jours calendrier au plus. Lors de cette seconde réunion, les décisions sont prises valablement quel que soit le nombre des présents.
Lorsqu'un représentant des membres du personnel est concerné lui-même par une procédure de réaffectation, il ne siège pas à l'O.R.C.E.S. et s'y fait remplacer par son suppléant.
§ 2. Conformément à l'article 17bis, § 4, de l'arrêté royal du 30 mars 1982 précité, dans le cadre de la compétence de décision, découlant de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 précité, est prise toute décision réunissant la majorité des deux tiers des membres présents, d'une part, de la délégation des Pouvoirs organisateurs et, d'autre part, de la délégation des membres du personnel. Si cette double majorité n'est pas atteinte, le désaccord est constaté et les positions des deux parties sont transmises à la Commission zonale de réaffectation, qui tranche.
Conformément à l'article 17bis, § 5, de l'arrêté royal du 30 mars 1982 précité, dans le cadre de la compétence de contrôle, découlant du décret du 1er février 1993, le procès-verbal reprenant les conclusions des travaux de l'O.R.C.E.S., en ce compris les positions divergentes éventuelles, est adopté à la majorité des deux tiers des membres présents, d'une part, de la délégation des Pouvoirs organisateurs et, d'autre part, de la délégation des membres du personnel.
§ 3. Le vote se fait par bulletin secret, les bulletins ayant une couleur différente pour les représentants des Pouvoirs organisateurs et pour les représentants des membres du personnel.
Le dépouillement est effectué en séance conjointement par le président et le secrétaire.
§ 4. Les experts éventuels n'ont pas voix délibérative.
 Procès-verbal.
 Art.    6 . § 1er. Le procès-verbal mentionne :
- le nom des membres présents;
- les noms des membres excusés;
- le nom des experts présents;
- l'ordre du jour de la réunion;
- un rapport succinct des discussions;
- les décisions prises, avec leur date d'exécution;
- les avis à transmettre, mentionnant les positions en présence et, le cas échéant, les majorités exprimées.
§ 2. A la fin de chaque réunion, le secrétaire rédige le projet de procès-verbal de la réunion et le soumet à l'approbation de l'O.R.C.E.S. Tout membre a le droit de faire acter une de ses interventions au procès-verbal. Une copie est remise à chaque membre en séance et est transmise aux membres effectifs absents.
Si cette rédaction en séance ne paraît pas possible, l'O.R.C.E.S. peut décider que le projet de procès-verbal sera rédigé ultérieurement et approuvé lors de la séance suivante.
Dans les 48 heures de sa rédaction, le secrétaire transmet le procès-verbal pour information, au président du comité des délégués des Pouvoirs organisateurs du C.E.S.
§ 3. Le procès-verbal adopté est signé par le président et le secrétaire, numéroté dans l'ordre chronologique des réunions et classé avec ses annexes.
 Communication des décisions.
 Art.    7 . Le président communique immédiatement par lettre recommandée aux membres du personnel les décisions de réaffectation les concernant. Il donne copie de cette lettre au président des pouvoirs organisateurs concernés.
 Archivage.
 Art.    8 . Toutes les pièces d'archives sont conservées pendant dix ans, sous la responsabilité du président de l'O.R.C.E.S. au siège de son établissement. Celui-ci en garantit la confidentialité.
Elles restent à la disposition des membres qui peuvent en prendre connaissance sur simple demande.
Le président transmet les pièces d'archives à son successeur.
 Représentation.
 Art.    9 . Sauf si l'O.R.C.E.S. en dispose autrement, le président et le secrétaire représentent conjointement l'O.R.C.E.S. auprès des tiers.
 Frais de fonctionnement.
 Art.    10 . Les frais qui découlent du fonctionnement de l'O.R.C.E.S. sont assumés par les Pouvoirs organisateurs du C.E.S. selon les modalités dont ils conviennent entre eux.
 Assemblée générale de concertation.
 Art.  11. Conformément à l'article 17bis, § 2, de l'arrêté royal du 30 mars 1982 précité, l'assemblée générale de concertation comprend l'ensemble des pouvoirs organisateurs et des délégués syndicaux du C.E.S.
Elle est présidée par le président de l'O.R.C.E.S.
Conformément à l'article 17bis, § 7, de l'arrêté royal du 30 mars 1982 précité, elle se réunit une fois par an à l'initiative de son président.
L'assemblée peut être convoquée pour une seconde réunion par le président à la demande de deux tiers au moins des représentants des pouvoirs organisateurs ou des représentants des membres du personnel.
A cette réunion, l'O.R.C.E.S. communique à l'assemblée un rapport de ses activités. Ce rapport est préparé par le président et le secrétaire de l'O.R.C.E.S. et soumis à l'approbation de l'O.R.C.E.S. avant communication écrite à l'assemblée générale.
Adopté en commission paritaire de l'Enseignement secondaire libre confessionnel, le 16 juin 2003.


text:
CHAPITRE I.  - Introduction.
 Définitions.
 Article    1 . Au sens du présent règlement, on entend par :
a) " l'organe de contrôle " : l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;
b) " la loi " : la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;
c) " l'arrêté royal du 30 mai 2002 " : l'arrêté royal du 30 mai 2002 déterminant les conditions d'exercice des missions de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;
d) " l'arrêté royal du 3 juin 2002 " : l'arrêté royal du 3 juin 2002 relatif au statut des membres de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;
e) " les ministres compétents " : le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice;
f) " les autorités judiciaires compétentes " : les autorités judiciaires habilitées à demander l'intervention de l'organe de contrôle conformément à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ou à ses arrêtés d'exécution;
g) " les autorités administratives compétentes " : les autorités administratives habilitées à demander l'intervention de l'organe de contrôle conformément à l'article 44/ 7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ou à ses arrêtés d'exécution;
h) " le président " : le président de l'organe de contrôle;
i) " les membres " : les membres de l'organe de contrôle à l'exception du président;
j) " la banque de données générale " : la banque de données nationale générale visée à l'article 44/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;
k) " les banques de données particulières " : les banques de données particulières que peuvent créer des services de police conformément à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
 Objet.
 Art.    2 . Le présent règlement d'ordre intérieur détermine les règles de fonctionnement pratique de l'organe de contrôle en fonction desquelles celui-ci exercera les compétences qui lui sont octroyées dans la loi et dans l'arrêté royal du 30 mai 2002.
 CHAPITRE II.  - Les structures.
 L'organe de contrôle.
 Art.    3 . Le siège de l'organe de contrôle est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
Dans le cadre de ses relations extérieures, il prend le titre d' " Organe de contrôle de la gestion de l'information policière ".
 Le président.
 Art.    4 . Le président représente l'organe de contrôle. Il veille à son bon fonctionnement et dirige les travaux. Il veille à la sécurité des documents et archives de l'organe de contrôle.
Le président peut désigner un ou plusieurs membres de l'organe de contrôle en vue d'exécuter une mission ponctuelle.
Lorsqu'il en est temporairement empêché, il peut déléguer tout ou partie de ses fonctions à un membre de l'organe de contrôle.
 Les membres.
 Art.    5 . Les membres occupent une position équivalente au sein de l'organe de contrôle.
Ils exercent leur fonction sous l'autorité du président dès le jour de leur prestation de serment.
Les membres représentant de la police locale ou de la police fédérale, ou l'expert statutaire, agissent, pendant la durée de leur désignation, de manière indépendante à l'égard respectivement de leur corps ou de leur département d'origine.
 Incompatibilités.
 Art.    6 . Lorsque, conformément aux articles 20 et 21 de l'arrêté royal du 3 juin 2002, un membre souhaite cumuler une autre activité professionnelle avec sa fonction, il en informe le président sans délai.
Dans la semaine qui suit la réception de la demande, le président en informe les ministres compétents et leur fait part de son avis. La décision négative des ministres compétents est toujours motivée et est notifiée au membre concerné par le président.
La présente disposition ne s'applique pas à l'exercice d'activités académiques ou scientifiques.
 Absences et congés.
 Art.    7 . Le président ou un membre au moins doit pouvoir être contacté en permanence par les ministres compétents, par les autorités judiciaires ou administratives compétentes.
En cas d'absence temporaire, les membres sont tenus d'en informer le président aussitôt que possible.
Le président règle, après concertation interne et en fonction des nécessités du service, les congés des membres. Il veille à la continuité du service dans la répartition des périodes de congés et d'absence.
 Cessation des fonctions.
 Art.    8 . Lorsque le président souhaite mettre volontairement fin à ses fonctions, il est tenu d'adresser sa demande, par pli recommandé, aux ministres compétents.
Le membre qui souhaite mettre volontairement fin à ses fonctions est tenu d'adresser concomitamment sa demande, par pli recommandé, aux ministres compétents et au président.
 Personnel engagé contractuellement par l'organe de contrôle.
 Art.    9 . Toute personne engagée par contrat par l'organe de contrôle est placée sous l'autorité du président.
Les articles 4 et 8, alinéa 2, du présent règlement d'ordre intérieur sont d'application conforme à cette personne.
Sauf disposition expresse prévue par contrat, les dispositions réglant le régime administratif du personnel contractuel des services publics fédéraux sont applicables à cette personne.
Les congés, les dispenses de service et les non-activités tels que déterminés en application du PJPol, pour le personnel du cadre administratif et logistique, sont applicables à cette personne.
 CHAPITRE III.  - Les moyens.
 Gestion du budget.
 Art.    10 . Le président décide de façon indépendante de l'affectation des moyens budgétaires dans les limites des crédits impartis.
 Usage des cartes de légitimation.
 Art.    11 . Le président et les membres de l'organe de contrôle sont tenus de détenir et, au besoin, de présenter leur carte de légitimation dans l'exercice de leurs missions de contrôle.
A l'occasion d'une procédure disciplinaire, d'une procédure de suspension des fonctions dans l'intérêt du service ou d'une procédure de réaffectation, dont un membre fonctionnaire de police ferait l'objet, le président peut enjoindre ledit fonctionnaire de police de lui remettre sa carte de légitimation.
A l'occasion d'une procédure tendant à mettre fin au mandat de l'expert, le président peut lui enjoindre de lui remettre sa carte de légitimation.
Un répertoire des cartes de légitimation, avec mention de leur durée de validité, est tenu au sein de l'organe de contrôle. Les pertes, vol et autres incidents de sécurité relatifs aux cartes précitées y sont consignés.
 CHAPITRE IV.  - Modalités complémentaires d'exercice des missions.
 Disposition générale.
 Art.    12 . Dans l'exercice de ses missions, l'organe de contrôle agit d'initiative ou à la demande des ministres compétents ou des autorités judiciaires ou administratives compétentes.
Par la voix de son président, l'organe de contrôle donne suite, sans désemparer, aux demandes qui émanent des ministres compétents.
Par la voix de son président, l'organe de contrôle donne suite, avec promptitude, aux demandes qui émanent des autorités judiciaires et administratives compétentes.
 Missions consultatives.
 Art.    13 . En complément aux missions consultatives énoncées dans l'arrêté royal du 30 mai 2002, l'organe de contrôle peut :
a) formuler, d'initiative ou à la demande des ministres compétents ou des autorités judiciaires ou administratives compétentes, toutes recommandations structurelles qu il juge utile pour l'application et le respect des articles 44/1 à 44/9 de la loi et à leurs mesures d'exécution;
b) formuler, d'initiative ou à la demande des ministres compétents ou des autorités judiciaires ou administratives compétentes, toutes recommandations tendant à proposer de nouvelles adaptations ou fonctionnalités à la banque de données générale ou aux banques de données particulières;
c) aider à la solution de tout problème de principe ou de tout litige relatif à l'utilisation de la banque de données générale ou des banques de données particulières;
d) formuler, à l'adresse des ministres compétents, toute proposition utile en vue d'assurer de façon adéquate la formation permanente ou la coordination des personnes de contacts pour la Commission de la protection de la vie privée désignées au sein des services de police.
Les avis rendus par l'organe de contrôle à destination des ministres compétents, des autorités judiciaires ou des autorités administratives compétentes leur sont adressés par pli simple.
Une copie est conservée au sein d'un registre particulier tenu au sein de l'organe de contrôle.
 Missions de contrôle.
 Art.    14 . L'organe de contrôle statue sur l'opportunité d'une demande de contrôle à l'exception des demandes qui émanent des ministres compétents.
L'organe de contrôle se réserve le droit d'informer, ou non, au préalable les services de police contrôlés de ses visites.
 Rapports.
 Art.    15 . A la suite de ses missions, ponctuelles ou couvrant plusieurs visites, l'organe de contrôle rédige un rapport qu'il adresse, dans les meilleurs délais, aux autorités judiciaires ou administratives compétentes.
Les différents rapports de l'organe de contrôle sont par ailleurs envoyés de droit et systématiquement au Ministre de la Justice et au Ministre de l'Intérieur.
Sans préjudice de l'alinéa qui précède, lorsqu'une mission a été effectuée à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente, l'organe de contrôle n'adresse copie de son rapport qu à cette autorité.
S'il échet, avec l'accord exprès des ministres compétents, il adresse tout ou partie de son rapport à une autre autorité judiciaire ou administrative s'il lui apparaît que tout ou partie du contenu dudit rapport est susceptible de la concerner. Dans ce cas, il en informe l'autorité à la demande de laquelle il a initialement effectué la mission.
Sans préjudice de l'alinéa 2 du présent article, lorsque l'organe de contrôle agit d'initiative, il se réserve le droit de diffuser tout ou partie de son rapport auprès de toute autorité judiciaire ou administrative compétente qu'il estime intéressée.
 Mesures immédiates.
 Art.    16 . L'article 15 s'applique sans préjudice du droit pour l'organe de contrôle d'adresser au service de police concerné une note succincte lui faisant part de mesures techniques ou organisationnelles immédiates qu'il lui recommande de prendre dans l'intérêt de la gestion de l'information.
 CHAPITRE V.  - Relations avec les autorités tierces.
 Relations avec l'inspection générale de la police fédérale  et de la police locale.
 Art.    17 . Les modalités pratiques de l'appui administratif et logistique fourni à l'organe de contrôle font l'objet d'un protocole d'accord signé respectivement par l'inspecteur général et par le président de l'organe de contrôle.
Dans la mesure où certaines dispositions de ce protocole d'accord doivent avoir même force que celles du présent règlement, elles sont soumises aux ministres compétents pour accord et font l'objet d'une publication au Moniteur belge en annexe dudit règlement.
 Relations avec d'autres autorités constituées.
 Art.  18. Dans l'intérêt de l'efficacité du service ou en vue d'encourager une saine pratique administrative, l'organe de contrôle peut conclure des protocoles de coopération avec d'autres autorités constituées.
Tous les protocoles de coopération précités sont préalablement soumis pour accord aux ministres compétents.
Fait à Bruxelles, le 17 juin 2003.
Le président,
Y. DEBRAUWERE
Pour accord :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . § 1er. Les travaux du Conseil d'administration, ci-après dénommé le Conseil, de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, ci-après dénommé l'Institut, sont menés par le/la président/e.
§ 2. En cas d'absence du/de la président/e, la présidence est assumée par le/la vice-président/e. Si le/la vice-président/e est également absent/e ou empêché/e, la présidence est assumée par le membre effectif présent le plus âgé.
 Art.    2 . § 1er. Le Conseil se réunit au moins huit fois par an sur convocation de son/sa président/e. Il se réunit également à la demande d'au moins trois membres effectifs du Conseil.
Si l'initiative émane de trois membres au moins, ceux-ci en font une demande écrite au ou à la président/e en décrivant et justifiant le/s thème/s proposé/s pour la réunion.
§ 2. Sauf en cas d'urgence, les convocations sont envoyées par le secrétariat du Conseil au moins cinq jours calendriers avant la réunion, le jour de l'envoi et le jour de la réunion non compris.
§ 3. Les convocations indiquent le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Sauf en cas d'urgence, les documents préparatoires à la réunion sont joints à la convocation.
 Art.    3 . § 1er. L'ordre du jour du Conseil est fixé par le/la président/e sur proposition de la direction.
§ 2. L'ordre du jour comprend, au moins :
1° l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente;
2° tout point proposé par un membre au moins et introduit au moins 10 jours calendriers avant la réunion au cours de laquelle ce/s membre/s souhaite/nt le voir traité;
3° d'office, tout point proposé par le/la Ministre ayant la Politique d'égalité des femmes et des hommes dans ses compétences ou le commissaire du gouvernement.
§ 3. Le Conseil peut, en outre, décider sur demande de deux tiers des membres présents d'ajouter à l'ordre du jour un point qui n'y figure pas.
§ 4. Le Conseil adopte avant le 1er mai les comptes de l'exercice précédent et établit le budget pour l'exercice à venir pour le 1er novembre.
§ 5. Le Conseil approuve le rapport annuel préparé par la direction de l'Institut et le transmet au/à la Ministre compétent/e.
§ 6. Le Conseil débat annuellement de la politique générale de l'Institut dont il évalue le suivi.
 Art.    4 . Le Conseil peut, pour des points déterminés, inviter des personnes compétentes dont la présence ou l'avis est souhaité.
 Art.    5 . Le Conseil prend ses décisions à main levée. Il est toutefois procédé au vote secret :
1° à la demande du/de la président/e ou d'au moins deux tiers des membres présents;
2° lorsque des décisions sont prises à l'égard de personnes, notamment de membres du personnel de l'Institut.
 Art.    6 . § 1er. Le secrétariat du Conseil est assuré par des membres du personnel de l'Institut désignés à cet effet par le Conseil d'administration sur proposition de la direction de l'Institut.
§ 2. Le secrétariat établit le procès-verbal de la réunion signé par le/la président/e ou le/la vice-président/e.
Le procès-verbal contient une synthèse des discussions et la formulation des décisions.
Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres et au commissaire du gouvernement. Il est soumis au Conseil pour approbation au cours de la réunion suivante.
Une copie du procès-verbal est envoyée au/ à la Ministre ayant la Politique d'égalité des femmes et des hommes dans ses compétences.
 Art.  7. Les membres du Conseil et tous ceux qui participent aux réunions du Conseil sont tenus à la discrétion vis-à-vis des informations relatives aux personnes physiques et morales, tant de droit public que privé, dont ils ont eu connaissance au cours de ces réunions.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 mai 2003 relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, chargée la Politique d'Egalité des Chances,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1er . Le Président du Comité de Direction assure le bon fonctionnement du Comité de Direction ci-après dénommé " le Comité ", fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats.
En cas d'empêchement du Président, celui-ci désigne le membre du Comité qui le remplace.
 Art.    2 .Le Comité se réunit sur convocation du Président, au moins une fois par mois. Le Président convoque en outre le Comité soit d'initiative, soit à la demande de plusieurs membres.
[ 1  Le Comité de direction peut se tenir par vidéo-conférence pour l'ensemble de ses membres ou pour permettre la présence d'un ou de plusieurs de ses membres ne pouvant participer au Comité de direction physiquement, sauf lorsque le Comité de direction siège en matière disciplinaire.] 1
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( 1 )<ROI  2020-09-21/01 , art. 1, 006; En vigueur : 21-09-2020>
 Art.    3 . Le Président envoie aux membres la convocation accompagnée de l'ordre du jour et des documents concernant les points à discuter au moins trois jours ouvrables avant la réunion. En cas d'urgence, un document pourra être distribué en séance.
Le Comité peut se faire assister par des personnes qui, en raison de leurs compétences particulières, peuvent l'éclairer utilement sur un point de l'ordre du jour.
 Art.    4 . Le Président établit l'ordre du jour. Le membre qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour, après réception de la convocation, le communique au Président avant la réunion.
Pendant la réunion, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant l'unanimité des membres présents.
A la demande motivée d'un membre, le Président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    5 . Le Comité ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    6 . Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Les décisions à portée individuelle sont prises au scrutin secret. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du Comité.
 Art.    7 . Le Président désigne un secrétaire et éventuellement un secrétaire adjoint de l'autre rôle linguistique, chargés de préparer les réunions, d'acter les délibérations du Comité et de rédiger les procès-verbaux.
 Art.    8 . Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres présents au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réunion. Si aucune remarque écrite n'est adressée au Président dans les trois jours ouvrables qui suivent cet envoi, le procès-verbal est considéré comme approuvé. En cas de remarque, l'approbation du procès-verbal est mise à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Un exemplaire du texte définitif, signé par le Président et le Secrétaire, est envoyé à tous les membres du Comité.
 Art.    9 . La convocation, l'ordre du jour et le procès-verbal sont rédigés en français et en néerlandais. Les documents soumis aux délibérations du Comité sont rédigés dans la langue de leur auteur.
 Art.    10 . Le Président adresse au Ministre une copie du procès-verbal ainsi que des documents annexes. Il lui fournit éventuellement toute précision utile concernant la portée des décisions prises.
Il est convenu à la fin de chaque réunion de la communication des décisions au personnel.
 CHAPITRE II.  - Dispositions spéciales en matière disciplinaire.
 Art.    11 .
<Abrogé par DIVERS  2019-03-15/01 , art. M, 005; En vigueur : 15-03-2019>
 Art.    12 .Le Comité se réunit valablement en matière disciplinaire lorsqu'au moins trois membres ayant voix délibérative, dont le Président, sont présents. Au moins un membre devra appartenir au même rôle linguistique que le fonctionnaire qui fait l'objet [ 1  du dossier disciplinaire] 1 .
En cas d'absence en raison de circonstances fortuites d'un ou de plusieurs membres pendant la période où une affaire introduite est à l'examen, ceux-ci peuvent être remplacés par d'autres membres.
Les membres qui ne peuvent être présents, communiquent dans les trois jours ouvrables au secrétaire les motifs de leur empêchement.
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( 1 )<DIVERS  2016-12-12/27 , art. 2, 003; En vigueur : 11-01-2017>
 Art.    13 .
<Abrogé par ROI  2020-09-21/01 , art. 2, 006; En vigueur : 21-09-2020>
 Art.    14 . Le Comité entend le supérieur hiérarchique compétent lors de la séance pendant laquelle le dossier disciplinaire introduit par celui-ci est examiné au fond.
 Art.    15 . Le Comité peut recueillir des données complémentaires lorsqu'il traite une affaire.
Il peut également entendre des personnes qui ne sont pas intervenues dans la procédure disciplinaire.
Des déclarations de témoins que le Comité estime souhaitables et qui n'ont pas été jointes au dossier, sont transmises par écrit au Comité.
 Art.    16 .Toute décision individuelle en matière disciplinaire à l'égard d'un agent est prise au scrutin secret et à la simple majorité des suffrages.
[ 1  A l'initiative du Président du Comité de direction une proposition de peine disciplinaire est présentée. Un vote est établi.] 1
En cas de partage des suffrages, la proposition est rejetée. Dans ce cas, une autre proposition est soumise au vote.
Il est interdit au Président et aux membres de s'abstenir lors du vote au scrutin secret.
Le secrétaire n'a pas de voix délibérative.
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( 1 )<DIVERS  2016-12-12/27 , art. 3, 003; En vigueur : 11-01-2017>
 Art.    17 . § 1. Ne peut siéger ni participer aux délibérations du Comité, le membre :
1° qui fait l'objet d'une action disciplinaire;
2° qui a fait l'objet d'une peine disciplinaire dont le délai d'effacement fixé à l'article 80, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, n'est pas encore écoulé;
§ 2. Ne peut participer aux délibérations du Comité, le membre qui a participé à l'instruction de l'action disciplinaire préalable à l'examen du Comité.
 Art.    18 .La [ 1  proposition de peine disciplinaire] 1  est établie dans la langue de l'agent et est signé par le Président et le secrétaire.
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( 1 )<DIVERS  2016-12-12/27 , art. 4, 003; En vigueur : 11-01-2017>
 Art.    19 .
<Abrogé par ROI  2020-09-21/01 , art. 3, 006; En vigueur : 21-09-2020>
 Art.    20 .En application de l'article 79, § 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 précité, le secrétaire notifie au nom du Comité une copie de la [ 1  proposition de peine disciplinaire] 1  à l'agent.
Il envoie simultanément une copie au supérieur hiérarchique compétent [ 2  ...] 2 .
----------
( 1 )<DIVERS  2016-12-12/27 , art. 4, 003; En vigueur : 11-01-2017>
( 2 )<ROI  2020-09-21/01 , art. 4, 006; En vigueur : 21-09-2020>
 Art.    21 .[ 1  Le secrétaire complète le dossier disciplinaire transmis conformément à l'article 78, § 5 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 précité avec les copies de la correspondance et l'original de la proposition de peine disciplinaire.] 1
----------
( 1 )<ROI  2020-09-21/01 , art. 5, 006; En vigueur : 21-09-2020>
 CHAPITRE III.  - Dispositions spéciales en matière d'autorisation de cumul. (abrogé) <DIVERS  2008-04-04/32 , art. 1, 002;   En vigueur :   05-05-2008>
 Art.    22 . (abrogé) <DIVERS  2008-04-04/32 , art. 1, 002;   En vigueur :   05-05-2008>
 CHAPITRE IV.  - Dispositions spéciales en matière de nomination et de promotion.
 Art.    23 . Le Comité de Direction reprend les prérogatives du Conseil de Direction du Ministère de la Justice dans les matières concernant la nomination et la promotion des fonctionnaires du SPF Justice.
 Art.    23bis .<inséré par DIVERS  2004-06-14/34 , art. M;   En vigueur :   29-06-2004> § 1er. Le directeur général ou le directeur du service d'encadrement ou le fonctionnaire dirigeant d'une entité non représentée au Comité de Direction rédige le profil de fonction et fixe les critères d'évaluation sur la base desquels les candidats seront évalués.
§ 2. Le Comité de Direction examine la procédure suivie ainsi que la recevabilité des candidatures.
Le Comité de Direction fixe la pondération des critères d'évaluation avant de procéder à la comparaison des titres et des mérites des candidats.
§ 3. [ 1  ...] 1
§ 4. Les membres du Comité de Direction comparent les titres et les mérites de tous les candidats. Ils les situent en rapport avec l'emploi à conférer.
§ 5. (Les membres du Comité de Direction procèdent ensuite, par scrutin secret, à la désignation, à la majorité simple, par place vacante, des candidats qui répondent aux critères d'évaluation exigés. En cas de partage des voix, celui-ci est à l'avantage du candidat.) <DIVERS  2008-04-04/32 , art. 2, 002;   En vigueur :   05-05-2008>
(§ 6. Avant de procéder au classement des candidats présentés, les titres et les mérites des candidats présentés sont à nouveau comparés.
Le Comité de Direction classe les candidats présentés au scrutin secret. Chaque membre du Comité de Direction donne un classement commençant par 1 pour le candidat à classer le mieux à chaque candidat présenté. L'addition des points de classement de tous les membres donne le classement final des candidats. Le candidat avec le moins de points est le mieux classé. Les candidats qui ont obtenu un nombre égal de points sont classés ex aequo. Toutefois, à égalité du nombre de voix à la cinquième place, un second tour de scrutin a lieu entre ces candidats.) <DIVERS  2008-04-04/32 , art. 4, 002;   En vigueur :   05-05-2008>
(§ 7. Les cinq premiers candidats sont présentés au Ministre.
Aux fins d'informer le Ministre, les autres candidats sont ajoutés à la liste, ce classés par ordre alphabétique.) <DIVERS  2008-04-04/32 , art. 2, 002;   En vigueur :   05-05-2008>
§ 8. En cas de prise en considération de la réclamation motivée d'un candidat contre la proposition du Comité de Direction dans une procédure de nomination ou de promotion, le Comité de Direction procédera à un réexamen du dossier conformément aux articles du présent règlement en tenant compte des motifs invoqués dans sa lettre de réclamation.
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( 1 )<ROI  2017-07-28/02 , art. 1, 004; En vigueur : 28-07-2017>
 CHAPITRE V.
<Abrogé par ROI  2020-09-21/01 , art. 6, 006; En vigueur : 21-09-2020>
 Art.    24 .
<Abrogé par ROI  2020-09-21/01 , art. 6, 006; En vigueur : 21-09-2020>
 Art.  25. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2003, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont évaluée à :

 En milliers d'euros
pour les recettes courantes

124 248
pour les recettes en capital

 -
soit ensemble

124 248
conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Les taxes et redevances d'Agglomération sont perçues en 2003 selon les lois et les règlements d'Agglomération existant au 31 décembre 2002.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU.
Art.

Designation des recettes

Evaluations

 (en milliers d'euros)

 pour 2003

TITRE I. - RECETTES COURANTES

Section I. - Impots, taxes et redevances
37.01

 Additionnels a l'impot des personnes

 physiques

 24 673
37.02

 Additionnels au precompte immobilier

 85 690
37.05

 Additionnels a la taxe de circulation

 2 262

Total pour la Section I

 112 625

Section II. - Autres recettes

Remboursements
11.02.2
 Remboursements de pensions - communes

 2 305

Total

 2 305
Art.

Designation des recettes

Evaluations

 (en milliers d'euros)

 pour 2003

Transferts de revenus des particuliers
31.01

 Cotisations personnelles alimentant le

 compte pensions (a verser par le SIAMU et

 l'ARP)

 3 148

Total

 3 148

Transferts de revenus des pouvoirs publics
46.02

 Dotation generale du Fonds des communes

 6 170

Total

 6 170

Total pour la Section II

 11 623

Total pour le Titre I et total general

124 248


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses de l'Agglomération de Bruxelles afférentes à l'année budgétaire 2003 un crédit s'élevant au montant ci-après : 124 248 milliers d'euros.

en millions d'euros

 Credits d'engagement
Credits d'ordonnancement
Credits non dissocies

124 248

 124 248
 Art.    3 . L'Agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    4 . L'article de dépenses 45.11 " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale " est non limitatif.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU.

(en milliers d'euros)

AB

Credits 2003
PARTIE I
Depenses propres a l'Agglomeration
DIVISION 00
Transfert de revenus
00 Transfert de revenus a la Region de

45.11

124 248

Bruxelles-Capitale (non limitatif)
Total de la division 00

124 248


text:
Article    1er . Le comité de direction se réunit à l'initiative du président.
Le président désigne le membre du comité de direction qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. A défaut d'une telle désignation, la présidence est assurée par le membre le plus âgé.
Le secrétariat du comité de direction est assuré par un ou plusieurs secrétaires désignés par le président.
 Art.    2 . Les convocations émanent du président; elles sont accompagnées de l'ordre du jour de la séance et, le cas échéant, de notes succinctes exposant les points portés à l'ordre du jour; elles doivent parvenir aux membres du comité de direction au plus tard deux jours francs avant la réunion. A partir de l'envoi de la convocation, tous documents ou dossiers relatifs aux questions qui y sont inscrites sont tenus à la disposition des membres.
 Art.    3 . Les membres du comité de direction qui ne peut participer à la réunion peut communiquer par écrit ses remarques ou avis au président, qui les porte à la connaissance des autres membres avant le début de la discussion sur les points visés.
 Art.    4 . Le président invite toute personne dont il estimera la présence utile, en fonction de l'ordre du jour.
 Art.    5 . Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de partage des suffrages, la voix du président est prépondérante.
Tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du Comité.
Les avis émis par les membres lorsque le comité agit à titre consultatif sont consignés au procès-verbal et accompagnent les propositions soumises à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Le comité de direction peut valablement délibérer et voter si la moitié de ses membres sont présents.
En cas d'empêchement et moyennant accord du président, les membres peuvent se faire remplacer par un fonctionnaire de rang 13 au moins.
 Art.    6 . Un exemplaire du projet de procès-verbal est envoyé aux membres.
Dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du projet de procès-verbal, les membres ayant assisté à la séance y marquent leur accord ou formulent des remarques par écrit. En cas d'absence de réponse dans le terme fixé, l'intéressé est présumé approuver le projet. En cas de remarques, le président décide de l'adaptation éventuelle du procès-verbal.
 Art.    7 . Le procès-verbal des séances est signé par le président et le secrétaire, après approbation par les membres du comité de direction.
 Art.    8 . Les membres du comité de direction peuvent à tout moment consulter les archives auprès du secrétariat.
 Art.  9. Les convocations et les ordres du jour des séances sont rédigés en français et en néerlandais; les procès-verbaux sont rédigés dans la langue du dossier.


text:
Article  M. I. Base légale.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial.
II. Composition.
1. La Commission centrale de réaffectation est composée de :
- un président et un président suppléant, membres de l'administration;
- un secrétaire et un secrétaire suppléant, membres de l'administration;
- deux chambres, l'une étant compétente pour l'enseignement confessionnel et l'autre pour l'enseignement non confessionnel.
Chacune des deux chambres comprend seize membres effectifs et seize membres suppléants dont les mandats se répartissent comme suit entre les représentants des Pouvoirs organisateurs et les représentants des Organisations syndicales :

 Chambre competente pour l'enseignement confessionnel

 -
Pouvoirs organisateurs

Organisations syndicales
SeGEC : 8

 F.IC. :

 6

APPEL :

 1

SEL :

 1

Chambre competente pour l'enseignement non confessionnel

 -
Pouvoirs organisateurs

Organisations syndicales
FELSI : 8

 CGSP :

4

FIC :

 2

APPEL :

 1

SEL :

 1
2. Les membres suppléants siègent en l'absence des membres effectifs;
3. Les membres ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions fixées par les dispositions applicables aux membres du personnel du Ministère de la Communauté française.
III. Convocation.
1. Le Président convoque la Commission centrale de réaffectation :
- à la demande d'une organisation représentative des pouvoirs organisateurs ou d'une organisation syndicale;
- à son initiative.
2. La convocation est adressée au moins dix jours ouvrables avant la réunion.
3. La convocation est envoyée uniquement aux membres effectifs. Il appartient à ces derniers, en cas d'empêchement, d'avertir leurs suppléants.
IV. Processus de décision.
1. La Commission centrale de réaffectation se réunit valablement quand le quorum est atteint dans chacune des chambres concernées.
Le quorum est atteint quand la moitié au moins des membres représentant les pouvoirs organisateurs et la moitié au moins des représentants des organisations syndicales sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion, dont la date est fixée en séance, se tient dans les quinze jours ouvrables quel que soit le nombre de membres présents.
2. La Commission veille à dégager un consensus dans les prises de décision.
A défaut, si des décisions doivent être soumises au vote, celles-ci sont prises à la majorité absolue des membres présents.
3. Le président et le secrétaire ont voix consultative.
4. La présence de techniciens est autorisée tant du côté des pouvoirs organisateurs que des organisations syndicales. Leur nombre ne peut excéder le nombre de mandats attribués à chaque groupe.
Les techniciens n'ont pas voix délibérative.
V. Missions et compétences.
1. La Commission centrale réaffecte les membres du personnel en disponibilité, soit en procédant à des désignations d'office, soit en entérinant les réaffectations effectuées par les Pouvoirs organisateurs et les Commissions régionales de réaffectation.
2. Elle remet au travail, selon la même procédure, les membres du personnel en disponibilité en attendant qu'ils puissent être réaffectés.
3. Elle statue sur les demandes de non-reconduction des réaffectations.
4. Elle statue, au nom du Ministre, sur les recours introduits par les pouvoirs organisateurs ou les membres du personnel ou sur des situations particulières nées de l'application de l'A.G.C.F. du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement fondamental libre subventionné.
5. Elle traite les mises en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite demandées sur base de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux.
VI. Divers.
1. Toute modification du règlement d'ordre intérieur requiert une majorité au sein des représentants des pouvoirs organisateurs et au sein des représentants des organisations syndicales.
2. Un procès-verbal est dressé à l'issue de chaque réunion et est transmis aux membres effectifs.
Le président,
M. WEBER
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 août 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial.
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE.


text:
CHAPITRE Ier.  - Définitions.
 Article    1 . Pour l'application du présent règlement, on entend par :
1° la Commission : la Commission de suivi pour la médecine de contrôle;
2° les membres : les personnes visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de suivi créée par la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle.
 CHAPITRE II.  - Siège de la commission.
 Art.    2 . Le siège de la Commission est établi au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale à Bruxelles.
Le Secrétariat de la Commission est installé dans les locaux de la Direction générale Humanisation du travail.
 CHAPITRE III.  - Présidence et secrétariat.
 Art.    3 . Les réunions de la Commission sont préparées par le président, le vice-président, le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Ils décident de la recevabilité des demandes d'inscription sur le liste des médecins arbitres et des plaintes reçues. Ils avisent la Commission des demandes et des plaintes qui ont été jugées irrecevables.
 Art.    4 . Le président établit l'ordre du jour de la réunion et en fixe la date. Il détermine le contenu des dossiers et des informations à y annexer.
Il invite les membres et, le cas échéant, les parties intéressées ou leurs représentants, dirige les débats, assure le bon fonctionnement de la Commission et la représente auprès des autorités.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président.
En cas d'empêchement simultané du président et du vice-président, la réunion est présidée par un fonctionnaire revêtu au minimum du rang 13 et mandaté par le président.
 Art.    5 . Le secrétaire participe aux réunions, rédige les procès-verbaux, tient minute des avis de la Commission, en délivre expédition et assure la conservation des archives.
Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire dans l'exercice de ses missions et le remplace en cas d'empêchement.
 CHAPITRE IV.  - Modalités de fonctionnement.
 Art.    6 . La Commission se réunit sur invitation du président ou à la demande d'au moins deux membres effectifs ayant voix délibérative.
L'invitation est envoyée aux membres au moins quinze jours calendrier avant la réunion. Elle indique le lieu, la date et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
Les dossiers relatifs aux matières figurant à l'ordre du jour sont annexés à l'invitation. Exceptionnellement et en cas d'urgence, ils sont envoyés aux membres en temps utile.
 Art.    7 . Le membre effectif empêché d'assister à une réunion désigne lui-même son suppléant parmi les membres suppléants. Il en avise le président.
Un membre suppléant ne peut remplacer qu'un seul membre effectif.
 Art.    8 . Les membres s'engagent à ne pas divulguer les informations dont ils ont connaissance de par leur mandat.
 Art.    9 . Le procès-verbal de la réunion mentionne les faits et éléments sur lesquels la Commission s'est basée pour rendre son avis, les points de vue des membres et, le cas échéant, des autres parties concernées, ainsi que l'avis motivé de la Commission.
Il est envoyé aux membres et leur est soumis pour approbation lors d'une prochaine réunion.
 CHAPITRE V.  - Modalités particulières relatives à l'examen des différends.
 Art.    10 . La partie qui saisit la commission introduit un dossier comprenant l'ensemble des pièces relatives au différend et fournit tous les documents et renseignements complémentaires demandés par le président.
 Art.    11 . Le dossier transmis aux membres comprend :
1° la demande de saisine de la Commission;
2° les documents constitutifs du dossier;
3° le rapport d'enquête du fonctionnaire chargé de l'instruction du différend.
 Art.    12 . Le dossier est présenté par le fonctionnaire chargé de l'instruction du différend qui fait office de rapporteur.
 Art.    13 . Les parties intéressées au différend sont entendues par la Commission et la partie qui a saisi la Commission est entendue en priorité.
Les parties peuvent se faire assister d'un conseil.
L'avis de la Commission est communiqué aux parties par lettre recommandée à la poste.
 CHAPITRE VI.  - Modalités particulières concernant les autres missions de la commission.
 Art.    14 . La Commission peut créer, en son sein, un groupe de travail chargé de préparer la formulation des avis et propositions de la Commission sur le fonctionnement de la médecine de contrôle.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions particulières relatives à la révision du règlement.
 Art.    15 . La Commission peut, à l'unanimité, apporter des modifications au règlement.
 Art.  16. Le présent règlement est d'application jusqu'à une date indéterminée :
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 janvier 2004.
La Secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au bien-être au travail,
Mme K. VAN BREMPT.


text:
CHAPITRE I.  - Comité pour une production socialement responsable.
 Article    1 . Le comité pour une production socialement responsable se réunit sur convocation de son président ou du vice-président qui le remplace.
Le secrétariat envoie les convocations au plus tard 10 jours avant la réunion, sauf urgence dont l'appréciation est laissée au président.
Le comité doit être aussi convoqué si le Ministre des Affaires économiques ou cinq membres effectifs du comité en formulent la demande; il doit alors être réuni endéans la quinzaine de celle-ci.
Dans tous les cas, l'ordre du jour indiquera les objets mis en discussion et les délibérations ne pourront porter que sur ceux-ci, sauf en cas d'urgence où un point pourra être ajouté à l'ordre du jour sur demande de deux tiers des membres du comité.
 Art.    2 . Les membres suppléants sont également convoqués et siègent aux réunions du comité.
Le membre suppléant remplace son membre effectif absent.
Des experts extérieurs au comité peuvent être également convoqués et participer aux réunions du comité à titre d'observateur (sans droit de vote).
Chaque membre du comité peut se faire accompagner par un conseiller sans droit de vote.
 Art.    3 . Le comité ne peut délibérer valablement que si au moins huit membres ayant voix délibérative, non compris le président, sont présents. Toutefois, après une deuxième convocation, le comité délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
 Art.    4 . L'ordre du jour est fixé par le Président, le Vice-Président qui le remplace ou à la demande de deux membres effectifs du comité. Le président ou le vice-président qui le remplace prépare les affaires à soumettre au comité; et veille à l'exécution des tâches confiées aux groupes de travail et à l'exécution des décisions prises.
Il fixe les dates ultimes auxquelles rapports et avis doivent être soumis à l'assemblée plénière.
 Art.    5 . En cas d'empêchement du président du comité, le vice-président le remplace.
 CHAPITRE II.  - Groupes de Travail.
 Art.    6 . Le comité peut créer, pour un temps déterminé, des groupes de travail chargés d'étudier des questions techniques ou des problèmes particuliers. Ces groupes de travail sont présidés par le président, le vice-président ou par un membre du comité. Ils comportent trois membres au minimum.
Ils peuvent inviter des experts extérieurs désignés, sur leur proposition, par le comité.
Les travaux des groupes de travail sont présentés au comité, à l'échéance fixée, par les rapporteurs qu'elles désignent.
 CHAPITRE III.  - Des dispositions générales.
 Art.    7 . Le vote se fait à main levée, par appel nominal ou au moyen de bulletins nominatifs.
Lorsque le vote porte sur des questions de procédure ou d'organisation, le Président vote en dernier lieu et sa voix est prépondérante en cas de parité de voix.
En ce qui concerne les avis et propositions, il est procédé à une consultation individuelle des membres.
L'avis du comité, s'il n'est pas unanime, exprime les points de vue divergents.
 Art.    8 . Les délibérations s'effectuent à la majorité simple des voix.
Les délibérations concernant les avis sur les demandes d'octroi du label pour la production socialement responsable et sur le retrait du label, prévu dans l'article 7, § 2, 2ème alinéa, de la loi du 27 février 2002, s'effectuent à une majorité de deux tiers des voix des membres présents ayant voix délibérative.
 Art.    9 . Tous les documents émanant du comité et des groupes de travail, à l'exception des documents de travail, sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.    10 . Le président ou le vice-président qui le remplace, ouvre et clôture les séances. Il dirige les débats, veille au maintien de l'ordre et au respect des prescriptions du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    11 . Le président du comité transmet au Ministre des Affaires économiques les rapports exprimant les avis et les propositions du comité ainsi que le rapport annuel d'activité. Il représente le comité à l'égard des autorités et des tiers et signe la correspondance qui engage le comité. Le secrétariat signe la correspondance courante.
 Art.    12 . Tout participant aux travaux du comité est soumis à un devoir de confidentialité en ce qui concerne les débats et les informations collectées. Celles-ci ne peuvent faire l'objet d'une diffusion en dehors du comité.
Les décisions finales favorables d'octroi du comité et les rapports annuels font l'objet d'une publication et d'une diffusion. Toutefois, en cas de refus de l'octroi d'un label, aucune publicité ne peut y être attachée.
 Art.  13. Le présent règlement d'ordre intérieur entrera en vigueur le jour de son approbation par le Ministre des Affaires économiques.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 avril 2003 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité pour une production socialement responsable.
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE.