text:
Article    1er . En application de l'article 50, § 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale, l'avis de l'Inspection des Finances n'est pas requis pour les dépenses, assimilées aux dépenses organiques, qui sont imputées sur les allocations de base suivantes du budget de l'administration Bruxelles Logement du SPRB :
25.003.27.02.4322 ;
25.003.31.01.3431 ;
25.008.16.04.6141 ;
25.008.31.05.3432 ;
25.008.31.08.3432 ;
25.008.31.09.3432.
 Art.    2 . En application de l'article 63, alinéa 1, 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale, les matières qui ne doivent pas être soumises à l'avis préalable de l'Inspection des Finances, sont également dispensées de l'accord du Ministre du Budget.
 Art.    3 . Lorsque les dépenses imputées sur les allocations de base mentionnées à l'article 1er du présent arrêté atteignent un seuil nécessitant un accord du Gouvernement, l'avis de l'Inspecteur des Finances et l'accord du Ministre de Budget sont requis.
 Art.    4 . Afin d'assurer un suivi efficace et efficient des dépenses imputées sur les allocations de base reprises à l'article 1er du présent arrêté, les mesures accompagnatrices suivantes sont nécessaires au bénéfice du Ministre compétent et du Ministre du Budget :
1° la communication sans délai à l'Inspection des Finances, la cellule du Contrôle budgétaire du service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du SPRB, le Ministre compétent et le Ministre du Budget d'une liste trimestrielle des engagements spécifique à chaque type de dépenses comprenant tous les éléments concourant à la constatation des droits des bénéficiaires par l'ordonnateur ;
2° la transmission régulière à l'Inspection des Finances d'un échantillon de dossiers pour un contrôle a posteriori dans les cas que l'Inspection des Finances motive.
L'administration Bruxelles Logement du SPRB est chargée d'exécuter sans délai les mesures accompagnatrices mentionnées ci-dessus. L'Inspection des Finances, la cellule du Contrôle budgétaire du service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du SPRB, le Ministre compétent et le Ministre du Budget en sont informés sans délai.
 Art.    5 . Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service Public Régional de Bruxelles est chargé de transmettre une copie de cet arrêté au Ministre compétent, à l'Administration compétente, à la Cour des Comptes, au Parlement, à l'Inspection de Finances, aux Contrôleurs des* engagements et des liquidations, à la direction de la Comptabilité et au service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du Service public régional de Bruxelles.
 Art.    6 . L'arrêté ministériel du 4 mars 2021 en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Logement, est abrogé.
 Art.  7. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2022.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Par dérogation aux articles 30 à 32 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, les travailleurs sont admis au bénéfice des allocations de chômage sans qu'ils doivent satisfaire aux conditions de stage s'ils apportent la preuve d'avoir presté entre le 13 mars 2019 et le 31 mars 2022:
- soit au moins dix activités artistiques, pour lesquelles des cotisations de sécurité sociale ont été retenues, au sens de l'article 27, 10°, du même arrêté royal;
- soit au moins dix activités techniques dans le secteur artistique, pour lesquelles des cotisations de sécurité sociale ont été retenues, au sens de l'article 116, § 8, du même arrêté royal;
- soit des activités artistiques au sens de l'article 27, 10°, du même arrêté royal et/ou des activités techniques dans le secteur artistique au sens de l'article 116, § 8, du même arrêté royal équivalentes à au moins vingt journées d'activité conformément à l'article 37 du même arrêté royal.
Les travailleurs admis au droit aux allocations de chômage à la suite du premier alinéa, perdent ce droit au 1er avril 2022.
 Art.    2 . Par dérogation à l'article 115 du même arrêté royal du 25 novembre 1991, pour le travailleur dont le montant de l'allocation de chômage est fixé conformément à l'article 116, § 5, ou 116, § 5bis, le montant journalier minimum de l'allocation de chômage est fixé à:
1° 59,25 euros pour le travailleur ayant charge de famille;
2° 52,20 euros pour le travailleur isolé et pour le travailleur cohabitant.
Les montants visés à l'alinéa précédent ne sont pas indexés conformément à l'article 113 du même arrêté royal du 25 novembre 1991.
 Art.    3 . Les périodes de référence de respectivement douze et dix-huit mois, visées aux paragraphes 5 et 5bis de l'article 116 du même arrêté royal du 25 novembre 1991, sont prolongées par la période située du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 inclus.
Lorsque les périodes de référence de respectivement douze et dix-huit mois, visées à l'alinéa précédent, viennent à échéance dans la période située du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 inclus, ces périodes de référence sont prolongées de la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.
La période de douze mois, visés à l'article 116, §§ 5 et 5bis, premier et quatrième alinéa, du même arrêté royal du 25 novembre 1991, le cas échéant, prolongée en application de l'article 116, §§ 5 et 5bis, sixième alinéa, qui prend fin durant la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 inclus est prolongée jusqu'au 31 mars 2022 inclus.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 130, § 2, alinéa 3, du même arrêté royal du 25 novembre 1991, le montant journalier de l'allocation de chômage n'est pas diminué dans la période du 1 janvier 2022 au 31 mars 2022 avec les revenus qui proviennent de droits d'auteur et de droit voisins.
 Art.    5 . La période de référence de dix-huit mois, visée à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, est prolongée par la période située du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 inclus.
Lorsque la période de référence, visée à l'alinéa précédent, vient à échéance dans la période située du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 inclus, cette période de référence est prolongée de la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.
 Art.    6 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022 et cesse d'être en vigueur le 1er avril 2022.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 3, alinéas 1er et 2, et 5 du présent arrêté restent en vigueur après le 31 mars 2022.
Les personnes qui, à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, se trouvent ou se trouvaient dans les conditions des articles précédents peuvent introduire une demande d'accès ou de révision de leurs droits.
 Art.  7. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 5 de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention " Inondations " à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées, est complété par les paragraphes 4, 5, 6, 7, 8 et 9 rédigés comme suit :
" § 4. Si lors de la répartition des 50% restants, visés au paragraphe 3, il s'avère de la clé de répartition finale qu'un centre a lors de la répartition visée au paragraphe 2, complètement épuisé son droit à la subvention, visée à l'article 1er, le centre ne peut plus prétendre à une partie de la subvention, visée au paragraphe 3.
§ 5. A l'exception des centres qui ont renoncé à la partie de la subvention prévue au paragraphe 3, les centres qui ont reçu une subvention en application du paragraphe 2 mais dont il apparait suite au calcul définitif, établi par la Région concernée, qu'aucun foyer n'a été touché, devront rembourser à l'Etat le montant de la subvention reçu avant le 1er mai 2022.
§ 6. Les centres qui ont reçu une subvention en application du paragraphe 2 mais qui ont renoncé à la partie de la subvention prévue au paragraphe 3 et dont il apparait suite au calcul définitif, établi par la Région concernée, que le nombre de foyers définitif est inférieur au nombre de foyers touchés estimé lors du calcul provisoire prévu au paragraphe 2, devront rembourser à l'Etat l'excédent éventuel du montant de la subvention reçu avant le 1er mai 2022.
§ 7. Les centres qui ont reçu une subvention en application du paragraphe 2 mais dont il apparait suite au calcul définitif, établi par la Région concernée, que le nombre de foyers définitif est inférieur au nombre de foyers touchés estimé lors du calcul provisoire prévu au paragraphe 2, devront rembourser à l'Etat l'excédent éventuel du montant de la subvention reçu avant le 1er mai 2022.
§ 8. Par dérogation aux paragraphes 6 et 7, le centre n'est pas tenu de rembourser la partie du montant excédentaire de la subvention qui a déjà été utilisée pour l'octroi d'une aide aux victimes d'intempéries avant le 1er février 2022. Les dépenses en question doivent être justifiées avant le 1er avril 2022 sur la base d'un rapport administratif qui contient les détails de l'aide sociale accordée et un aperçu financier.
§ 9. Les montants remboursés en vertu des paragraphes 5, 6 et 7 sont répartis, par arrêté royal délibéré en conseil des ministres, et ce au plus tard fin décembre 2022, entre les centres se situant dans une commune déclarée sinistrée par les autorités compétentes, à l'exception des centres qui ont renoncé à la partie de la subvention visée au paragraphe 3.
La base de calcul est le nombre de ménages touchés sur le territoire de leur commune, calculé définitivement conformément au paragraphe 3, en pourcentage du nombre total de 20.000.000 (vingt millions) d'euros, et diminué des montants déjà versés. La distribution est ensuite effectuée proportionnellement à la part maximale à laquelle chaque centre a encore droit. "
 Art.  2. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "COVID-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit :
- pour le 28 février 2022 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives aux années 2020 et 2021 ;
- pour le 28 février 2023 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives à l'année 2022.
Ces rapports doit doivent être transmis par l'application web " Rapport Unique ".
Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention. "
 Art.    2 . Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " au 31 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " au 31 mars 2022 ".
 Art.  3. La ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Sont désignées en tant que structure compétente pour l'accompagnement des candidats-indépendants visée à l'article 28, 2° de l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale, les structures suivantes :
1° les opérateurs subventionnés par Actiris dans le cadre de l'appel à projets " Actions d'accompagnements à la création de son emploi ", à savoir :
a) Credal entreprendre, sis Rue de Stalle, 292b à 1180 Uccle ;
b) Initiatives locales pour l'Emploi à Schaerbeek (ILES), sis rue des Palais, 153 à 1030 Schaerbeek ;
c) JobYourSelf, sis rue d'Alost, 7-11 à 1000 Bruxelles;
d) Microstart, sis Rue de Fiennes, 77 à 1070 Bruxelles ;
2° le Guichet d'économie locale de Bruxelles-ville, sis Rue d'Alost, 7-11 à 1000 Bruxelles ;
3° le Guichet d'économie locale de Molenbeek-Saint-Jean, sis Place de la Minoterie, 10 à 1080 Bruxelles ;
4° le Guichet d'économie locale de Schaerbeek, sis Rue des palais, 44 à 1030 Bruxelles ;
5° le Guichet d'économie locale de Saint-Gilles, sis Rue Théodore Verhaegen, 150 à 1060 Bruxelles.
6° le Guichet d'économie locale d'Anderlecht, sis Rue du Chimiste, 34-36, à 1070 Bruxelles.
 Art.    2 . Cette désignation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
 Art.    3 . L'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant désignation des structures compétentes pour l'accompagnement des candidats-indépendants est abrogé.
 Art.  4. Le présent arrête produit ses effets le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Aux fins de la présente loi, on entend par:
1° la loi du 21 mars 1991: la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
2° le contrat de gestion: le troisième contrat de gestion du 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes, tel qu'approuvé par arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes et tel que modifié par arrêté royal du 29 août 2019 portant approbation du premier avenant au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes; le contrat de gestion a été prorogé de plein droit par avis du ministre de la Mobilité du 24 juin 2019;
3° le ministre: le ministre de la Mobilité.
 Art.    3 . §  1er. Par dérogation à l'article 27, §  3, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 1991, le conseil d'administration de skeyes transmet au plus tard le 30 juin 2020 les comptes annuels de l'exercice 2019 accompagnés du rapport de gestion et du rapport du collège des commissaires pour approbation du ministre.
§ 2. Par dérogation à l'article 27, §  3, alinéa 3, de la loi du 21 mars 1991, le ministre communique les documents visés à l'article 27, §  3, alinéa 1er, à la Cour des comptes pour vérification avant le 31 juillet 2020.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Chapitre 1er.  - Mesures liées au Code ferroviaire
 Section 1re.  - Mesures liées aux activités de l'Autorité de sécurité
 Art.    2 . L'Autorité de sécurité peut prolonger le délai de quatre mois dont elle dispose conformément au Code ferroviaire et à ses arrêtés d'exécution, pour prendre toutes ses décisions après que toutes les informations demandées ont été fournies, pour toute demande qui lui parvient ou qui est en cours de traitement entre le 1er mars 2020 et le 30 août 2020, pour autant que l'intervention d'un organisme tiers, ou que des visites sur place soient nécessaires au cours du traitement de cette demande pour permettre à l'Autorité de sécurité de prendre sa décision.
Dans le cas où le prolongement du délai octroyé à l'Autorité de sécurité est lié à l'intervention d'un organisme tiers, le délai supplémentaire octroyé à l'Autorité de sécurité est d'une durée égale au délai pris par l'organisme tiers pour fournir cette intervention.
Dans le cas de la nécessité de réaliser des visites sur place, le délai est prolongé de la durée nécessaire pour l'organisation de ces visites.
Dans les cas visés aux alinéas 2 et 3, pour les dossiers de demande complets, l'Autorité de sécurité prend sa décision finale au plus tard le 30 décembre 2020.
 Section 2.  - Mesures liées à la continuité des activités des entreprises ferroviaires
 Sous-section 1re.  - Licences et certificats de sécurité
 Art.    3 . Les licences d'entreprises ferroviaires délivrées conformément au chapitre 2, du titre 3 du Code ferroviaire, dont le réexamen périodique prévu à l'article 14, alinéa 2, 1°, du Code ferroviaire, aurait dû être effectué entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, restent valables jusqu'au 31 décembre 2020, à condition que le réexamen périodique soit effectué avant le 31 décembre 2020.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 102 du Code ferroviaire, les certificats de sécurité délivrés conformément à la section 2, du chapitre 4, du titre 4 du Code ferroviaire et en cours de validité, ont une durée de validité de 5 ans, à dater du jour de leur délivrance, à condition que les entreprises ferroviaires qui souhaitent bénéficier de cette prolongation de plein droit de leurs certificats de sécurité, le notifient par envoi recommandé avec accusé de réception à l'Autorité de sécurité dans un délai d'un mois après la publication dans le Moniteur belge de la présente loi.
 Sous-section 2.  - Personnel de sécurité
 Art.    5 . Les licences de conducteurs de train pour lesquelles les examens et/ou contrôles périodiques ainsi que les formations continues et les évaluations liées à celles-ci, visés à l'article 129 du Code ferroviaire, devaient mais ne peuvent avoir lieu entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, demeurent valides jusqu'au moment où les examens et/ou contrôles périodiques ainsi que les formations continues et les évaluations liées à celles-ci, sont effectués et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2021.
 Art.    6 . Les attestations délivrées aux conducteurs de train conformément à la section 3, du chapitre 1er, du titre 5 du Code ferroviaire, pour lesquelles les examens périodiques visés à l'article 137 du Code ferroviaire et les évaluations liées aux formations continues prévues par les utilisateurs de l'infrastructure conformément à l'article 146 du Code ferroviaire, devaient mais ne peuvent avoir lieu entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, demeurent valides jusqu'au moment où les examens périodiques et les évaluations sont effectués et, au plus tard jusqu'au 31 mars 2021.
 Art.    7 . Les certificats d'accompagnateurs de trains de voyageurs délivrés par les entreprises ferroviaires conformément au règlement (UE) 2015/995 de la Commission du 8 juin 2015 modifiant la décision 2012/757/UE concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire de l'Union européenne, pour lesquels les évaluations périodiques et les examens médicaux périodiques prévus dans le cadre du système de gestion de la sécurité des entreprises ferroviaires conformément aux points 4.6. et 4.7. de l'annexe du Règlement précité, devaient mais ne peuvent avoir lieu entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, restent valables jusqu'au moment où les examens et/ou contrôles périodiques ainsi que les formations continues et les évaluations liées à celles-ci, sont effectués et, au plus tard jusqu'au 31 mars 2021.
 Art.    8 . Les utilisateurs de l'infrastructure peuvent déroger aux évaluations périodiques prévues dans le cadre de leur système de gestion de la sécurité conformément soit à l'article 28 de l'arrêté royal du 9 juillet 2013 déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité soit au titre 2 de l'arrêté royal du 23 mai 2013 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant n'utilisant pas de sillons et au personnel de sécurité qui effectue des opérations relatives à la desserte d'une installation ou d'un raccordement privé, pour la période courant du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020 si cela est nécessaire pour maintenir la validité de la certification de leur personnel de sécurité autre que les conducteurs de train et les accompagnateurs de train, et pour autant que le respect des modalités de certification auxquelles il est dérogé, est assuré avant le 31 mars 2021.
 Sous-section 3.  - Gestion de la capacité
 Art.    9 . Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire peut, sur la base de motifs liés à la préservation de la continuité d'approvisionnement et avec l'objectif d'une coordination des capacités allouées au transport de marchandises tant sur le plan national qu'international, procéder à l'annulation de sillons attribués à des entreprises ferroviaires effectuant des services de transport autres que du transport de marchandises et réallouer les sillons libérés aux entreprises ferroviaires effectuant des services de transport de marchandises.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 36 du Code ferroviaire, en cas de conflit entre demandes ponctuelles de capacité pour l'horaire de service en cours, la priorité est donnée au transport de marchandises par rapport aux autres circulations.
Chaque fois que le gestionnaire de l'infrastructure, a l'intention, sur base de l'alinéa 1er, d'annuler un sillon ou, sur base de l'alinéa 2, de donner priorité au transport de marchandises, il se concerte avec l' (les) entreprise(s) ferroviaire(s) voyageurs concernée(s), tenant compte du taux d'occupation des voyageurs, et ce afin que les règles de distanciation sociale entre les personnes soient respectées.
Le présent article s'applique à partir de son entrée en vigueur jusqu'au 30 septembre 2020.
 Chapitre 2.  - Mesures liées au temps de travail du personnel des chemins de fer
 Art.    10 . Pour autant que les nécessités opérationnelles l'exigent, et par dérogation à l'article 4, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 novembre 2008 portant réglementation de certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire, des négociations visant à autoriser pour une durée de 3 mois que les conducteurs de train prestant des services internationaux prennent un second repos hors résidence consécutif, et visant à déterminer la compensation des repos journaliers hors résidence, ont lieu entre les partenaires sociaux au niveau de l'entreprise ferroviaire ou au niveau national, suivant ce qui est le plus approprié.
 Chapitre 3.  - Mesures liées à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et à loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges
 Art.    11 . Dans le cadre de l'article 36 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, il est dérogé à l'obligation de respecter les dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, dans la mesure où la SNCB peut communiquer dans les trains et les gares sur tout le territoire, en français, en néerlandais, en allemand et en anglais, en plus de la langue ou des langues d'usage de la région linguistique concernée, et ce afin de faire respecter les règles de distanciation sociale entre les personnes. Cette possibilité est aussi offerte pour toutes les autres communications qui sont nécessaires dans le cadre de la crise pandémique COVID-19.
Cet article est d'application à partir de son entrée en vigueur jusqu'au 30 septembre 2020.
 Chapitre 4.  - Dispositions finales
 Art.  12. La présente loi entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la présente loi produit ses effets le 1er mars 2020, pour ce qui relève du chapitre 1er, section 2, sous-sections 1re et 2.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Mesures exceptionnelles en matière de pension légale dans le cadre de la pandémie COVID-19
 Art.    2 . Le présent chapitre est d'application aux prestations suivantes et à leurs avantages accessoires:
1° les pensions de retraite et de survie visées à l'article 38 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires et à l'article 80 de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public;
2° les pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés visées par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;
3° les pensions de retraite et de survie et les pensions de conjoint divorcé des travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants visées par l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;
4° la garantie de revenus aux personnes âgées visée par la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées;
5° le revenu garanti aux personnes âgées visé par la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.
 Art.    3 .§ 1er. Pour l'application du cumul des prestations visées à l'article 2, 1° à 3°, avec les revenus provenant d'une activité professionnelle, il n'est pas tenu compte des revenus provenant d'une activité professionnelle exercée par le bénéficiaire de la prestation ou son conjoint pendant la période à partir du 1er mars 2020, pour autant que ces revenus proviennent d'une activité professionnelle qui a été entamée ou étendue dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 et pour autant que cette activité professionnelle soit exercée dans l'une des entreprises des secteurs cruciaux ou dans les services essentiels tels que visés à l'annexe à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 [ 1  ou tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que d'application au moment où cette activité professionnelle a été exercée, pour la période jusqu'au 26 juin 2021 inclus et tel que repris dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que d'application avant son abrogation par l'article 21 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, pour la période à partir du 27 juin 2021] 1 .
§ 2. Les revenus provenant d'une activité professionnelle exercée par le bénéficiaire ou toute autre personne dont les ressources et pensions sont prises en considération pour les prestations visées à l'article 2, 4° et 5°, pendant la période à partir du 1er mars 2020 sont pour la détermination de ces prestations considérés comme des revenus entièrement exonérés, pour autant que ces revenus proviennent d'une activité professionnelle qui a été entamée ou étendue dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 et pour autant que cette activité professionnelle soit exercée dans l'une des entreprises des secteurs cruciaux ou dans les services essentiels tels que visés à l'annexe à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 [ 1  ou tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que d'application au moment où cette activité professionnelle a été exercée, pour la période jusqu'au 26 juin 2021 inclus et tel que repris dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que d'application avant son abrogation par l'article 21 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, pour la période à partir du 27 juin 2021] 1 .
----------
( 1 )<L  2021-12-27/01 , art. 116, 006; En vigueur : 10-01-2022>
 Art.    3/1 . [ 1  Pour l'application du cumul des prestations visées à l'article 2, 1° à 3°, avec les revenus provenant d'une activité professionnelle, il n'est pas tenu compte des revenus provenant d'une activité professionnelle exercée par le bénéficiaire de la prestation ou son conjoint, pour autant que ces revenus proviennent d'une activité professionnelle qui a été entamée ou étendue dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 et pour autant que cette activité professionnelle soit exercée dans:
 1° le secteur des soins: les services de soins, d'accueil et d'assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences intra-familiales publics ou privés pendant la période à partir du 1er octobre 2021 jusqu'au 30 juin 2022 inclus. Pour le secteur privé, ces services ou organisations appartiennent aux commissions paritaires suivantes:
 a) 313 Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification;
 b) 318 Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors;
 c) 319 Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement;
 d) 329 Commission paritaire pour le secteur socioculturel (limité aux soins et à la distribution alimentaire);
 e) 330 Commission paritaire des établissements et des services de santé;
 f) 331 Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé;
 g) 332 Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;
 h) 322 Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur ressortissant à une des commissions paritaires susmentionnées;
 i) 337 Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand (limité aux soins aux personnes handicapées).
 Par le secteur des soins public, on entend les établissements ou services publics dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996 et 88999.
 2° les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l'exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19, et ce pour toutes les activités qui sont liées à l'exploitation d'un centre de vaccination, à partir du 1er octobre 2021 jusqu'au 30 juin 2022 inclus.
 Les revenus provenant d'une activité professionnelle exercée par le bénéficiaire ou toute autre personne dont les ressources et pensions sont prises en considération pour les prestations visées à l'article 2, 4° et 5°, sont pour la détermination de ces prestations considérés comme des revenus entièrement exonérés, pour autant que ces revenus proviennent d'une activité professionnelle qui a été entamée ou étendue dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19, et pour autant que cette activité professionnelle soit exercée dans l'un des secteurs ou services visés à l'alinéa 1er pendant la période déterminée pour ce secteur ou service.
 Le Roi peut:
 1° prolonger la période visée à l'alinéa 1er pour les secteurs et services déterminés par lui;
 2° par arrêté délibéré en Conseil des ministres, compléter, modifier ou remplacer les secteurs et services visés à l'alinéa 1er.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2021-12-27/01 , art. 117, 006; En vigueur : 10-01-2022>

 Art.    4 . § 1er. Pour l'application du cumul des prestations visées à l'article 2, 1° à 3°, avec un revenu de remplacement, il n'est pas tenu compte des prestations suivantes, attribuées au bénéficiaire des prestations visées à l'article 2, 1° à 3°, ou son conjoint:
1° l'allocation de chômage temporaire pour force majeure, en ce compris tout supplément octroyé, pour autant que celle-ci soit relative à la période à partir du 1er mars 2020 et que le chômage soit dû au coronavirus COVID-19;
2° l'allocation de chômage temporaire pour raisons économiques, en ce compris tout supplément octroyé, pour autant que celle-ci soit relative à la période à partir du 1er mars 2020 et que le chômage soit dû au coronavirus COVID-19;
3° le droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants visé au chapitre 3 de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants;
4° l'indemnité d'incapacité primaire et l'indemnité d'invalidité, pour autant que celle-ci soit relative à la période à partir du 1er mars 2020 et que l'incapacité de travail soit due au coronavirus COVID-19.
§ 2. Les revenus de remplacement visés au paragraphe 1er perçus par le bénéficiaire ou toute autre personne dont les ressources et pensions sont prises en considération pour les prestations visées à l'article 2, 4° et 5°, sont pour la détermination de ces prestations considérés comme des revenus entièrement exonérés, pour autant qu'ils soient relatifs à la période à partir du 1er mars 2020 et soient octroyés en raison du coronavirus COVID-19.
§ 3. Pour l'application des paragraphes 1er et 2, les prestations accordées en vertu d'une législation étrangère ou par une institution de droit international public sont assimilées aux prestations visées sous ces paragraphes, à condition qu'elles soient de même nature et pour autant qu'elles soient relatives à la période à partir du 1er mars 2020 et soient octroyées en raison du coronavirus COVID-19.
 Art.    5 . § 1er. Pour l'application du cumul des prestations visées à l'article 2, 1° à 3°, avec une indemnité, il n'est pas tenu compte des indemnités suivantes, attribuées au bénéficiaire des prestations visées à l'article 2, 1° à 3°, ou son conjoint:
1° les indemnités compensatoires de pertes de revenus attribuées par les régions en faveur des entreprises victimes des conséquences économiques dues à l'application des arrêtés ministériels du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
2° l'indemnité forfaitaire octroyée aux chômeurs temporaires, visée à l'article 6, § 1er, du décret du 3 avril 2020 portant dérogation à diverses dispositions du décret sur l'Energie du 8 mai 2009, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et de leurs arrêtés d'exécution, et portant couverture des frais de la consommation d'électricité, de chauffage ou de la consommation d'eau pour le premier mois de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus;
3° les subventions et indemnités attribuées en compensation des jours d'absence visés à l'arrêté du gouvernement flamand du 24 mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs dans l'accueil des enfants et à l'arrêté du gouvernement flamand du 1er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 pour les familles et les organisateurs de l'accueil extrascolaire, de l'accueil d'enfants malades et du soutien préventif aux familles;
4° toute autre indemnité attribuée en vertu d'une disposition légale, décrétale ou réglementaire, à condition qu'elle soit octroyée en compensation d'une perte de revenus ou à titre d'indemnité pour des coûts supplémentaires dus au coronavirus COVID-19 et pour autant qu'elle soit relative à la période à partir du 1er mars 2020.
§ 2. Les indemnités visées au paragraphe 1er perçues par le bénéficiaire ou toute autre personne dont les ressources et pensions sont prises en considération pour les prestations visées à l'article 2, 4° et 5°, sont pour la détermination de ces prestations considérées comme des revenus entièrement exonérés, pour autant qu'elles soient relatives à la période à partir du 1er mars 2020 et soient octroyées en raison du coronavirus COVID-19.
§ 3. Pour l'application des paragraphes 1er et 2, les indemnités accordées en vertu d'une législation étrangère ou par une institution de droit international public sont assimilées aux indemnités visées sous ces paragraphes, à condition qu'elles soient de même nature et pour autant qu'elles soient relatives à la période à partir du 1er mars 2020 et soient octroyées en raison du coronavirus COVID-19.
 Art.    6 .La période visée aux articles 3, 4 et 5 qui prend cours à partir du 1er mars 2020 prend fin le [ 2  31 mars 2022] 2 .
Le Roi peut, pour les dispositions des articles 3, 4 et 5 déterminées par lui, prolonger la période visée à l'alinéa 1er.
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( 1 )<AR  2020-11-17/08 , art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2020>
( 2 )<AR  2022-02-23/01 , art. 1, 008; En vigueur : 01-10-2021>
 Art.    7 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er mars 2020.
 CHAPITRE 3.  - Mesures exceptionnelles visant le maintien de la constitution de la retraite et des couvertures de risques liées à l'activité professionnelle, des travailleurs salariés en situation de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19
 Art.    8 . Le présent chapitre s'applique:
1° aux engagements de pension visés à l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale ainsi que le cas échéant, aux assurances complémentaires visées au chapitre IX de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie, qui y sont liées;
2° aux contrats d'assurance soins de santé visés à l'article 201, § 1er, 1°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, liés à l'activité professionnelle;
3° aux contrats d'assurance incapacité de travail et invalidité visés à l'article 201, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, liés à l'activité professionnelle;
4° aux couvertures en matière d'incapacité de travail et invalidité gérées par une institution de retraite professionnelle,
au bénéfice de travailleurs salariés lorsque le contrat de travail d'un ou plusieurs affiliés est suspendu en raison d'un chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et pour autant que le règlement de pension, le règlement de solidarité, la convention de pension, le règlement ou la convention en vigueur ne prévoit pas la continuité de la constitution de la retraite et des couvertures de risque pendant cette période de suspension du contrat de travail.
 Art.    9 .§ 1er. Sans préjudice du paragraphe 5 et nonobstant toute autre disposition du règlement de pension ou de la convention de pension ou de toute autre convention, l'affilié bénéficie de l'engagement de pension pendant toute la période de suspension de son contrat de travail en raison d'un chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19.
Lorsqu'un engagement de solidarité est lié à l'engagement de pension, l'organisateur décide si le maintien de la constitution de la retraite constitue une prestation de solidarité.
Le maintien de la constitution de la retraite et le maintien de la couverture décès ne peut impliquer aucune modification des conditions contractuelles dans le cadre de l'exécution de l'engagement de pension par l'organisme de pension, en ce compris les conditions tarifaires, ni aucune formalité autre que celles visées dans le présent chapitre.
Les contributions dues pour la période visée à l'alinéa 1er sont calculées conformément au règlement de pension ou à la convention de pension comme si le contrat de travail n'avait pas été suspendu.
Nonobstant toutes autres modalités de paiement convenues entre l'organisateur et l'organisme de pension, le paiement de ces contributions peut être postposé jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard, sur simple demande de l'organisateur, sans qu'une autre date de paiement plus proche ne puisse être imposée et sans que le non-paiement de la contribution à l'échéance telle que prévue dans le règlement ou la convention de pension ne constitue un défaut de paiement.
L'organisateur qui souhaite bénéficier de ce report de paiement, en informe l'organisme de pension et lui communique toutes les informations utiles concernant les affiliés en chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19.
Lorsque l'organisateur opte pour le report de paiement des contributions visé à l'alinéa 5, les prestations des affiliés et de leurs bénéficiaires sont calculées en tenant compte du maintien de la constitution de la retraite et du maintien de la couverture décès pendant la période visée de chômage temporaire nonobstant tout report de paiement des contributions, tenant néanmoins compte du fait que, sauf si d'autres dispositions sont prévues dans le règlement ou la convention de pension ou dans les conventions entre l'organisateur et l'organisme de pension, ce n'est qu'à partir du paiement des contributions que l'organisme de pension, lorsqu'il n'a qu'une obligation de moyens, est tenu d'attribuer un rendement sur les contributions versées dans le cadre d'un engagement de pension de type contributions définies sans garantie de rendement.
§ 2. Sans préjudice du paragraphe 5 et nonobstant toute autre disposition du contrat d'assurance ou de toute autre convention, l'affilié bénéficie des couvertures des assurances complémentaires à l'engagement de pension visé au § 1er pendant toute la période de suspension du contrat de travail en raison d'un chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19.
Le maintien des couvertures visées à l'alinéa 1er ne peut impliquer aucune modification des conditions contractuelles dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance par l'entreprise d'assurance, en ce compris les conditions tarifaires, ni aucune formalité autre que celles visées dans le présent chapitre.
Les contributions dues pour la période visée à l'alinéa 1er sont calculées conformément au contrat d'assurance comme si le contrat de travail n'avait pas été suspendu.
Nonobstant toutes autres modalités de paiement convenues entre l'employeur ou la personne morale au niveau sectoriel et l'entreprise d'assurance, le paiement de ces contributions peut être postposé jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard, sur simple demande de l'employeur ou de la personne morale au niveau du secteur, sans que l'entreprise d'assurance ne puisse imposer une autre date de paiement plus proche.
L'employeur ou la personne morale au niveau sectoriel qui souhaite bénéficier de ce report, en informe l'entreprise d'assurance et lui communique toutes les informations utiles concernant les affiliés en chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19.
Lorsque l'employeur ou la personne morale au niveau sectoriel opte pour le report du paiement des contributions visé à l'alinéa 4, les prestations des affiliés et de leurs bénéficiaires sont calculées en tenant compte du maintien des couvertures de risques pendant la période visée de chômage temporaire nonobstant tout report de paiement des contributions.
§ 3. Sans préjudice du paragraphe 5 et nonobstant toute autre disposition du règlement, de la convention et/ou du contrat d'assurance, l'affilié bénéficie pendant toute la période de suspension du contrat de travail en raison d'un chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, des couvertures soins de santé, incapacité de travail et invalidité qui prévalaient à son égard, ainsi que le cas échéant à l'égard des membres de sa famille affiliés, à la veille de la suspension de son contrat de travail.
Le maintien des couvertures visées à l'alinéa 1er ne peut impliquer aucune modification des conditions contractuelles dans le cadre de l'exécution de l'engagement de l'employeur ou de la personne morale au niveau sectoriel par l'entreprise d'assurance ou l'institution de retraite professionnelle, en ce compris les conditions tarifaires, ni aucune formalité autre que celles visées dans le présent chapitre.
Les contributions dues pour la période visée à l'alinéa 1er sont calculées conformément au règlement, à la convention et/ou au contrat d'assurance comme si le contrat de travail n'avait pas été suspendu.
Nonobstant toutes autres modalités de paiement convenues entre l'employeur ou la personne morale au niveau sectoriel et l'entreprise d'assurance ou l'institution de retraite professionnelle, le paiement de ces contributions peut être postposé jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard, sur simple demande de l'employeur ou de la personne morale au niveau du secteur, sans que l'entreprise d'assurance ou l'institution de retraite professionnelle ne puisse imposer une autre date de paiement plus proche.
L'employeur ou la personne morale au niveau sectoriel qui souhaite bénéficier de ce report, en informe l'entreprise d'assurance ou l'institution de retraite professionnelle et lui communique toutes les informations utiles concernant les affiliés en chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19.
Lorsque l'employeur ou la personne morale au niveau sectoriel opte pour le report du paiement des contributions visé à l'alinéa 4, les prestations des affiliés et de leurs bénéficiaires sont calculées en tenant compte du maintien des couvertures de risques pendant la période visée de chômage temporaire nonobstant tout report de paiement des contributions.
§ 4. L'organisme de pension, l'entreprise d'assurance ou l'institution de retraite professionnelle informe l'organisateur, l'employeur ou la personne morale au niveau du secteur, de manière claire et compréhensible:
- des conséquences du chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques, sur le maintien de la constitution de la retraite et des couvertures de risques de son engagement de pension, le cas échéant en tenant compte de l'engagement de solidarité ainsi que sur les couvertures soins de santé, incapacité de travail et invalidité, en précisant dans quelle mesure la constitution de la retraite et les couvertures de risques font ou non partie d'un même engagement;
- de la continuation de la constitution de la retraite et des couvertures de risques conformément aux paragraphes 1er à 3;
- de la possibilité pour l'organisateur, l'employeur ou la personne morale au niveau du secteur, de bénéficier d'un report du paiement des contributions conformément aux paragraphes 1er à 3;
- de la possibilité pour l'organisateur, dans le cadre d'un régime de pension social, de décider que la continuation visée au paragraphe 1er, en ce qui concerne la constitution de la retraite, constitue une prestation de solidarité;
- de la possibilité pour l'organisateur, l'employeur ou la personne morale au niveau du secteur de demander, conformément au paragraphe 5, de suspendre l'engagement tel qu'il existait la veille de la prise de cours du chômage temporaire, à l'exception de la couverture décès qui doit à tout le moins être maintenue jusqu'au 30 juin 2020 telle qu'elle existait à la veille de la situation de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19;
- de l'obligation de l'organisateur, de l'employeur ou de la personne morale au niveau sectoriel, d'informer les affiliés concernés conformément au § 6.
§ 5. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la communication visée au paragraphe 4 ou, si, au sein des affiliés, la première situation de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, est ultérieure, dans les 30 jours qui suivent la prise de cours de cette situation, l'organisateur, l'employeur ou la personne morale au niveau sectoriel informe l'organisme de pension, l'entreprise d'assurance ou l'institution de retraite professionnelle de sa décision éventuelle de suspendre l'engagement tel qu'il résulte du règlement de pension, de la convention de pension, du règlement ou de la convention pendant toute la période de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19.
Si l'organisateur d'un engagement de pension décide de le suspendre conformément à l'alinéa 1er, la couverture décès est néanmoins, nonobstant l'alinéa 1er, maintenue jusqu'au [ 1  30 septembre 2020] 1  telle qu'elle existait à la veille de la situation de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, pour autant que l'affilié soit en chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 jusqu'à cette date. Le cas échéant, l'organisateur peut bénéficier du report de paiement des contributions conformément au présent article.
§ 6. L'organisateur, l'employeur ou la personne morale au niveau sectoriel informe, par tout moyen de communication de son choix, les affiliés concernés, du maintien de la constitution de la retraite et des couvertures de risques ou du choix de ne pas prévoir ce maintien et de continuer à appliquer le règlement de pension, la convention de pension, le règlement ou la convention sans préjudice du maintien de la couverture du risque décès, et le cas échéant, des conséquences concrètes du maintien sur les contributions personnelles du travailleur en ce compris les modalités de retenue sur la rémunération du travailleur et l'étalement éventuel de ces retenues.
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( 1 )<L  2020-12-20/09 , art. 78, 003; En vigueur : 30-06-2020>
 Art.    10 .§ 1er. La continuation de la constitution de la retraite et des couvertures de risques ainsi que le report du paiement des contributions visés [ 1  au présent chapitre] 1  font partie intégrante de l'engagement de pension et ne constituent pas une modification de l'engagement de pension ou le cas échéant de l'engagement de solidarité qui y est lié, au sens de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
L'adaptation formelle du règlement de pension ou le cas échéant du règlement de solidarité qui y est lié ou de la convention de pension résultant de l'application [ 1  du présent chapitre] 1  doit néanmoins intervenir pour le [ 2  31 décembre 2022] 2  au plus tard.
§ 2. L'application du présent chapitre ne porte pas préjudice à la possibilité de l'organisateur de modifier ou abroger son engagement de pension existant conformément aux dispositions de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
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( 1 )<L  2020-12-20/09 , art. 79, 003; En vigueur : 30-09-2020>
( 2 )<L  2021-07-18/03 , art. 21, 005; En vigueur : 08-08-2021>
 Art.    11 .L'application de l'article 4-14 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, est suspendue jusqu'au 30 septembre 2020 dans le cadre de l'application [ 1  du présent chapitre] 1 .
Pour les opérations visées par l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie et portant sur une pension complémentaire, l'application de l'article 50, alinéa 1er de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie est suspendue jusqu'au 30 septembre 2020 dans le cadre de l'application [ 1  du présent chapitre] 1 .
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( 1 )<L  2020-12-20/09 , art. 80, 003; En vigueur : 30-09-2020>
 Art.    12 .
<Abrogé par L  2020-12-20/09 , art. 81, 003; En vigueur : 30-09-2020>
 Art.    13 . Le présent chapitre produit ses effets le 13 mars 2020 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2020, à l'exception de l'article 10.
 CHAPITRE 4.  [ 1  - Prolongation des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-12-20/09 , art. 82, 003; En vigueur : 30-09-2020>

 Art.    14 .[ 1  En dérogation à l'article 13, les dispositions visées au chapitre 3 sont prolongées aux mêmes conditions jusqu'au [ 4  31 mars 2022] 4 .
 Tous les délais prévus au chapitre 3 jusqu'au 30 septembre 2020 sont prolongés jusqu'au [ 4  31 mars 2022] 4 .] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-12-20/09 , art. 83, 003; En vigueur : 30-09-2020>
( 2 )<L  2021-04-02/10 , art. 64, 004; En vigueur : 23-04-2021>
( 3 )<L  2021-07-18/03 , art. 19, 005; En vigueur : 08-08-2021>
( 4 )<L  2022-02-14/06 , art. 2, 007; En vigueur : 07-03-2022>
 Art.    15 . [ 1  L'organisme de pension, l'entreprise d'assurance ou l'institution de retraite professionnelle informe les organisateurs, employeurs ou personnes morales au niveau sectoriel qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent chapitre, n'ont pas suspendu l'engagement conformément à l'article 9, § 5, de manière claire et compréhensible, de la possibilité visée à l'article 16, § 1er et de l'obligation de l'organisateur, de l'employeur ou de la personne morale au niveau sectoriel qui en ferait usage, d'en informer les affiliés concernés conformément à l'article 16, § 2.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-12-20/09 , art. 84, 003; En vigueur : 30-09-2020>

 Art.    16 .[ 1  § 1er. L'organisateur, l'employeur ou la personne morale au niveau sectoriel qui, malgré une ou plusieurs situations de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 avant le 30 septembre 2020, n'a pas fait usage avant le 30 septembre 2020 de la possibilité de suspension visée à l'article 9, § 5, dispose d'un nouveau délai de 30 jours suivant la réception de la communication visée à l'article 15, pour informer l'organisme de pension, l'entreprise d'assurance ou l'institution de retraite professionnelle de sa décision éventuelle de suspendre l'engagement tel qu'il résulte du règlement de pension, de la convention de pension, du règlement ou de la convention.
 Cette décision de suspension sera uniquement applicable pour la période de chômage temporaire des affiliés concernés pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 qui s'écoule après le 30 septembre 2020.
 Si l'organisateur d'un engagement de pension décide de le suspendre conformément à l'alinéa 1er, la couverture décès est néanmoins, nonobstant l'alinéa 1er, maintenue jusqu'au [ 4  31 mars 2022] 4  telle qu'elle existait à la veille de la situation de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, pour autant que l'affilié soit en chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise coronavirus COVID-19 jusqu'à cette date. Le cas échéant, l'organisateur peut bénéficier du report de paiement des contributions aux mêmes conditions qu'au chapitre 3.
 § 2. L'organisateur, l'employeur ou la personne morale au niveau sectoriel qui fait usage de la possibilité visée au § 1er, informe, par tout moyen de communication de son choix, les affiliés concernés, de sa décision de suspendre l'engagement conformément au § 1er et des conséquences de cette décision sur les couvertures en cas de vie et en cas de décès de l'affilié.
 § 3. Les articles 10 et 11 s'appliquent dans le cadre du présent article.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-12-20/09 , art. 85, 003; En vigueur : 30-09-2020>
( 2 )<L  2021-04-02/10 , art. 65, 004; En vigueur : 23-04-2021>
( 3 )<L  2021-07-18/03 , art. 20, 005; En vigueur : 08-08-2021>
( 4 )<L  2022-02-14/06 , art. 3, 007; En vigueur : 07-03-2022>
 Art.   16/1 . [ 1  § 1er. L'organisme de pension, l'entreprise d'assurance ou l'institution de retraite professionnelle informe les organisateurs, employeurs ou personnes morales au niveau sectoriel qui, au 30 septembre 2021, n'ont pas suspendu l'engagement conformément aux articles 9, § 5, 16, § 1er, ou 17, de manière claire et compréhensible, de la possibilité de décider de suspendre l'engagement tel qu'il résulte du règlement de pension, de la convention de pension, du règlement ou de la convention.
  Le cas échéant, cette décision de suspension doit être communiquée à l'organisme de pension, à l'entreprise d'assurance ou à l'institution de retraite professionnelle au plus tard 30 jours suivant la réception de la communication visée à l'alinéa 1er.
  Cette décision de suspension sera uniquement applicable pour la période de chômage temporaire des affiliés concernés pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 qui se situe après le 30 septembre 2021.
  Si l'organisateur d'un engagement de pension décide de le suspendre conformément à l'alinéa 2, la couverture décès est néanmoins, nonobstant les alinéas 1er et 2, maintenue jusqu'au 31 mars 2022 telle qu'elle existait à la veille de la situation de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, pour autant que l'affilié soit en chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 jusqu'à cette date.
  § 2. L'article 16, §§ 2 et 3, s'applique lorsque l'organisateur, l'employeur ou la personne morale au niveau sectoriel fait usage de la possibilité visée au § 1er.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2022-02-14/06 , art. 4, 007; En vigueur : 07-03-2022>

 Art.    17 . [ 1  Pour les organisateurs, employeurs ou personnes morales au niveau sectoriel au sein desquels la première situation de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 intervient après le 30 septembre 2020, la communication de sa décision de refus éventuel dans le cadre de l'article 9, § 5, peut également, sans préjudice des possibilités visées à l'article 9, § 5, intervenir dans les 30 jours qui suivent la réception de la communication visée à l'article 15.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-12-20/09 , art. 86, 003; En vigueur : 30-09-2020>

 Art.   17/1 . [ 1  Sans préjudice de l'article 17, pour les organisateurs, employeurs ou personnes morales au niveau sectoriel au sein desquels la première situation de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 intervient entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2021, l'échéance du délai de 30 jours visé à l'article 9, § 5, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2022 inclus.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2022-02-14/06 , art. 5, 007; En vigueur : 07-03-2022>

 Art.    18 .[ 1  Le présent chapitre produit ses effets le 1er octobre 2020, à l'exception de l'article 14, alinéa 1er, qui produit ses effets le 30 septembre 2020 [ 2  et à l'exception de l'article 16/1 et de l'article 17/1 qui produisent leurs effets le 1er octobre 2021] 2 .] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-12-20/09 , art. 87, 003; En vigueur : 30-09-2020>
( 2 )<L  2022-02-14/06 , art. 6, 007; En vigueur : 07-03-2022>
 CHAPITRE 5.  [ 1  - Contrôle] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-12-20/09 , art. 88, 003; En vigueur : 30-09-2020>

 Art.  19.[ 1  Le contrôle du respect des dispositions du chapitre 3 et du chapitre 4 et de leurs arrêtés d'exécution est confié à la FSMA.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-12-20/09 , art. 89, 003; En vigueur : 30-09-2020>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Les délais de rigueur et de recours visés par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une période de soixante jours.
 Art.    3 . Les délais visés au livre 7 et au livre 10, titre 4, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une période de soixante jours.
 Art.  4. La présente loi produit ses effets le 18 mars 2020.


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE II.  - Suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
 Art.    2 . A condition qu'ils ne soient pas encore expirés à la date de publication de la présente loi, les échéances et les délais procéduraux suivants sont suspendus pendant la période s'étendant du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus, date de fin que le Roi peut adapter par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, ces échéances et délais procéduraux étant prolongés de plein droit de quinze jours à l'issue de cette période éventuellement prolongée:
1. Dans la loi du 7 décembre 1998 organisant la police intégrée, structurée à deux niveaux, sont suspendus les délais visés à:
- l'article 68,
- l'article 70,
- l'article 74,
- l'article 76,
- l'article 82,
- l'article 87, § 3,
- l'article 88.
2. Dans la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football sont suspendus les délais visés à
- l'article 10novies, § 2,
- l'article 25, alinéa 2,
- l'article 26, alinéa 2, 2°,
- l'article 30, alinéa 3,
- l'article 32,
- l'article 44, alinéa 1er,
- l'article 44, alinéa 2.
3. Dans la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, sont suspendus les délais visés à:
- l'article 38quater,
- l'article 38sexies.
4. Dans la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales sont suspendus les délais visés à:
- l'article 23, §§ 2 et 3,
- l'article 25, § 2, 2°,
- l'article 26, §§ 1er et 2,
- l'article 29.
5. Dans l'arrêté royal du 24 mai 1991 fixant les règles de procédure de la suspension ou du retrait des autorisations ou des agréments prévus par la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, sont suspendus les délais visés à:
- l'article 4,
- l'article 5,
- l'article 6,
- l'article 7.
6. Dans l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité, sont suspendus les délais visés à :
- l'article 17, § 3,
- l'article 19,
- l'article 20.
7. Dans l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité sont suspendus les délais visés à l'article 7, § 2, 2°.
 TITRE III.  - Entrée en vigueur
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Par dérogation à l'article 82 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, les institutions de retraite professionnelle communiquent à la FSMA leurs comptes et rapports annuels relatifs à l'exercice 2019, au plus tard le 31 août 2020.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 7 décembre 2009 relatif à la publicité des comptes annuels des organismes de financement de pensions, les administrateurs des institutions de retraite professionnelle déposent à la Banque Nationale de Belgique les documents visés à l'article 48, alinéa 1er, de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle relatifs à l'exercice 2019, au plus tard le 30 septembre 2020.
 Art.    4 . Par dérogation à l'annexe du Règlement du 30 septembre 2019 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif au reporting régulier des institutions de retraite professionnelle, approuvé par l'arrêté royal du 17 décembre 2019, les rapports des commissaires agréés des institutions de retraite professionnelle visés à l'article 108, alinéa 1er, 1° à 3°,  de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, relatifs à l'exercice 2019, sont remis à la FSMA, au plus tard le 31 août 2020.
 Art.    5 . Nonobstant toute disposition contraire dans leurs statuts et par dérogation à toute autre réglementation applicable aux personnes morales de droit commun:
1° les institutions de retraite professionnelle sont autorisées à reporter l'assemblée générale ordinaire jusqu'au 31 août 2020 au plus tard, même si elle a déjà été convoquée.
L'institution de retraite professionnelle veille à ce que ce report soit porté à la connaissance des membres et des autres personnes ayant le droit de participer à l'assemblée générale, par le moyen le plus approprié compte tenu des circonstances.
L'institution de retraite professionnelle peut modifier toute convocation déjà envoyée lors de l'entrée en vigueur du présent article pour mettre en oeuvre le présent article ou pour modifier le lieu de l'assemblée générale, sans que les formalités de convocation et de participation à l'assemblée générale s'appliquent à nouveau.
2° les institutions de retraite professionnelle sont autorisées à organiser et tenir l'assemblée générale au moyen de techniques de télécommunication à distance.
3° le conseil d'administration d'une institution de retraite professionnelle peut imposer, même en l'absence de toute autorisation statutaire, aux participants à toute assemblée générale d'exercer leurs droits exclusivement:
- en votant à distance avant l'assemblée générale au moyen d'un formulaire mis à disposition par le conseil d'administration ou par un site internet, et/ou;
- en donnant une procuration avant l'assemblée générale, en suivant les modalités prévues dans les statuts.
Les documents visés dans l'alinéa précédent pourront être envoyés à l'adresse indiquée par l'institution de retraite professionnelle par tous moyens, en ce compris par l'envoi d'un courrier électronique accompagné d'une copie scannée ou photographiée du formulaire ou de la procuration complété et signé.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 30, alinéa 2, de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, toute décision du conseil d'administration peut être prise par consentement unanime de l'ensemble de ses membres, exprimé par écrit ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil.
Toute réunion du conseil d'administration ou d'un autre organe opérationnel peut être tenue au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
 Art.  7. La présente loi produit ses effets le 1er mars 2020.
Les dispositions prévues dans la présente loi sont d'application durant la période du 1er mars 2020 jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale visée à l'alinéa 2 ainsi que les délais visés aux articles 2 à 5.
Les articles 5 et 6 s'appliquent à toute réunion d'organe opérationnel et d'assemblée générale à tenir ou qui aurait dû être tenue mais qui n'a pas été tenue, et à toute convocation d'organe opérationnel et d'assemblée générale envoyée ou publiée ou qui aurait dû être envoyée ou publiée, à partir du 1er mars 2020.
Les articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux réunions d'organes opérationnels et d'assemblées générales qui ont eu lieu depuis le 1er mars 2020 conformément aux règles applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi.