type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 15 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées, modifié par les lois du 24 juillet 1992 et 16 juillet 2005, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 15. - § 1er. Il est interdit aux militaires de se livrer à des activités politiques au sein des Forces armées.
Les militaires peuvent s'affilier au parti politique de leur choix et y exercer les droits afférents à leur qualité de membre.
Ils peuvent y remplir les fonctions d'expert, de conseiller ou de membre d'un centre d'étude.
Toute autre participation active ou publique à la vie politique à un autre titre leur est interdite, même en dehors des périodes pendant lesquelles des prestations au sein des Forces armées sont fournies.
§ 2. Toutefois, sans préjudice de l'application des incompatibilités prévues dans des lois particulières, les militaires du cadre actif qui satisfont aux conditions fixées à l'article 15bis, alinéa 1er, peuvent se porter candidat aux mandats provinciaux et communaux belges suivants et les exercer :
1° président du conseil provincial;
2° membre de la députation permanente;
3° bourgmestre;
4° échevin;
5° président d'un conseil de l'aide sociale;
6° président d'un organe territorial intracommunal;
7° toute autre fonction exécutive dans un organe lié à la province ou à la commune;
8° membre d'un conseil provincial;
9° membre d'un conseil communal;
10° membre d'un conseil de l'aide sociale;
11° membre d'un organe territorial intracommunal.
§ 3. Sans préjudice de l'application d'autres lois qui régissent l'exercice d'activités et de mandats politiques, les militaires du cadre de réserve sont toutefois autorisés à exercer des activités et des mandats politiques pour autant que le service le permette et qu'ils aient lieu en dehors des périodes de prestations au sein des Forces armées.
§ 4. Les militaires doivent s'abstenir de toute activité politique durant les heures de service. Ils doivent toujours s'abstenir dans le cadre de leur activité politique de porter la tenue militaire et de faire état de leur qualité militaire. Ils peuvent néanmoins mentionner leur profession, comme reprise au registre national des personnes physiques. ".
 Art.    3 . Un article 15bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 15bis. - Les conditions visées à l'article 15, § 2, sont les suivantes :
1° au plus tôt le douzième mois précédant les élections et au plus tard trente jours avant la date limite du dépôt des présentations de candidats, avoir informé le ministre de la Défense de l'intention de se porter candidat;
2° ne pas être candidat militaire du cadre actif;
La déclaration d'intention de se porter candidat visée à l'alinéa 1er, 1°, doit être envoyée au ministre de la Défense par lettre recommandée à la poste.
L'engagement politique du militaire, ne peut pas avoir pour conséquence que l'intéressé ne respecte plus les devoirs militaires, visés à l'article 9, ou prenne une position contraire aux droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, et par les protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique.
Le fait qu'un militaire, dans le cadre de son engagement politique, ne respecte pas ses devoirs militaires, visés à l'article 9, ou prenne une position contraire aux droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, et par les protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, est considéré comme un fait grave incompatible avec son état de militaire, et peut dès lors conduire à la prise de mesures statutaires conformément aux dispositions en vigueur pour la catégorie de personnel du militaire concerné. "
 Art.    4 . Un article 15ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 15ter. - § 1er. Le militaire, quelle que soit la fonction qu'il exerce, est mis en congé politique pour l'exercice d'un des mandats, visés à l'article 15, § 2, 1° à 7°.
§ 2. Le militaire est également mis en congé politique pour l'exercice d'un des mandats, visés à l'article 15, § 2, 8° à 11°, s'il exerce une des fonctions suivantes :
1° une fonction de commandement;
2° une fonction d'adjudant de corps;
3° une fonction de chef de service au sein d'un état-major de niveau bataillon ou supérieur pour les officiers du département d'état-major opérations et entraînement;
4° une fonction avec un délai d'engagement opérationnel de trente jours ou moins;
5° une fonction de garde exclusive;
6° une fonction à bord d'une unité navigante belge ou étrangère;
7° une fonction dans un organisme international ou interallié;
8° une fonction d'instructeur.
Le chef de corps du militaire concerné est l'autorité compétente pour constater que le militaire exerce une des fonctions visées à l'alinéa 1er.
La décision de l'autorité compétente peut faire l'objet d'un recours auprès du ministre de la Défense.
§ 3. Le militaire en congé politique est en congé politique à temps plein et durant cette période, il se trouve en non-activité.
Les périodes couvertes par un congé politique ne sont pas rémunérées.
Le congé politique expire au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel le mandat prend fin. Dès que le congé politique a pris fin, le militaire est repris en service actif avec le grade et l'ancienneté dans ce grade, dont il était titulaire au début du congé politique.
Le Roi détermine les modalités d'exécution du congé politique.
§ 4. L'exercice d'un des mandats, visés à l'article 15, § 2, 8° à 11°, par un militaire qui n'est pas en congé politique, ne peut jamais avoir pour conséquence que le militaire concerné ne puisse participer aux activités dans le cadre de la mise en condition et de la mise en oeuvre des Forces armées. "
 Art.    5 . A l'article 20 de la même loi, modifié par la loi du 6 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " des cadres actifs " sont remplacés par les mots " du cadre actif ";
2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Ne tombent pas non plus sous l'application du présent chapitre les militaires du cadre actif lors de l'exercice de leur droit visé à l'article 15, § 2. "
 Art.    6 . L'article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public, est abrogé.
 Art.  7. L'article 6 de la loi du 20 mai 1994 relative à la mise en oeuvre des forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver, modifié par la loi du 27 mars 2003, est complété comme suit :
" 8° qui se trouve en congé politique. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, est complété comme suit :
" 7° au taux de 10,38 pc : la prime régionale de remise au travail qui est, en vertu d'un décret ou d'une ordonnance promulgué avant le 1er janvier 2006 ou d'un arrêté pris avant cette même date, pour la période et sous les conditions prévues dans ce même décret, ordonnance ou arrêté, payée ou attribuée à un travailleur âgé licencié d'une entreprise en difficulté ou en restructuration, remis au travail après une période de chômage auprès d'un nouvel employeur, pour autant que la prime brute n'excède pas 120 EUR par mois. Pour l'application de la présente disposition, les notions de " travailleur âgé ", " entreprise en difficulté ou en restructuration " et " nouvel employeur " ont la même signification que dans le décret, l'ordonnance ou l'arrêté visé. ".
 Art.  3. La présente loi est applicable aux primes régionales de remise au travail payées ou attribuées à partir du 1er juillet 2005.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 10 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, modifié par les lois du 17 février 1987 et du 22 décembre 2003, il est inséré un § 3bis, rédigé comme suit : " § 3bis. L'opposition ou le consentement au prélèvement acté par les services du Registre national à la demande des proches cesse de produire ses effets lorsque la personne visée au § 2, alinéas 2 et 3, atteint l'âge de la majorité. La personne concernée est informée de cette annulation conformément aux modalités fixées par le Roi. Le Roi l'invite, si elle le souhaite, à formuler un choix.
L'annulation visée à l'alinéa 1er, ne s'applique pas à l'égard de la personne visée au § 2, alinéa 4. "
 Art.    3 . Les personnes qui sont majeures au moment de l'entrée en vigueur de la loi sont également soumises à l'application de l'article 10, § 3bis, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, tel qu'inséré par l'article 2.
 Art.  4. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 417ter du Code pénal est complété par l'alinéa suivant :
" L'état de nécessité ne peut justifier l'infraction prévue à l'alinéa premier. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 343, § 1er, du Code civil, remplacé par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1. au a), les mots " de sexe différent " sont chaque fois supprimés;
2. au b), les mots " de sexe différent " sont chaque fois supprimés.
 Art.    3 . A l'article 353-1 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. En cas d'adoption simultanée par deux personnes de même sexe, celles-ci déclarent devant le tribunal, de commun accord, laquelle des deux donnera son nom à l'adopté. Le jugement mentionne cette déclaration.
Les parties peuvent toutefois solliciter du tribunal que l'adopté conserve son nom en le faisant précéder ou suivre du nom choisi conformément à l'alinéa 1er.
Si l'adopté et celui des adoptants dont le nom a été choisi conformément à l'alinéa 1er ont le même nom, aucune modification n'est apportée au nom de l'adopté. "
 Art.    4 . A l'article 353-2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Si une personne adopte l'enfant ou l'enfant adoptif de son conjoint de même sexe ou cohabitant de même sexe, ce dernier et l'adoptant déclarent devant le tribunal, de commun accord, lequel des deux donnera son nom à l'adopté. Le jugement mentionne cette déclaration.
Lorsque, lors d'une précédente adoption, le nom de l'adoptant a été ajouté à celui de l'adopté, les parties peuvent solliciter du tribunal que le nom de ce dernier soit désormais composé du nom d'origine de l'adopté ou du nom de l'adoptant antérieur, précédé ou suivi du nom choisi conformément à l'article 353-1, § 2, alinéa 1er.
L'adopté qui, avant une précédente adoption, portait le même nom que le nom choisi conformément à l'article 353-1, § 2, alinéa 1er, reprend ce nom sans modification. "
 Art.    5 . L'article 353-3, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 353-3. Si l'adopté est âgé de plus de dix-huit ans, les parties peuvent solliciter du tribunal qu'aucune modification ne soit apportée au nom de l'adopté ou, si l'adopté a conservé son nom lors d'une adoption antérieure, qu'il puisse le faire précéder ou suivre de celui du nouvel adoptant ou homme adoptant ou du nom choisi par les adoptants conformément à l'article 353-1, § 2, alinéa 1er. "
 Art.    6 . Un article 353-4bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 353-4bis. Le nom choisi par les adoptants conformément aux articles 353-1, § 2, et 353-2, § 2, s'impose aux enfants adoptés ultérieurement par eux. "
 Art.    7 . Dans l'article 353-5 du même Code, les mots " 353-1, alinéa 2, 353-2, alinéas 2 et 3, et 353-3 " sont remplacés par les mots " 353-1, § 1er, alinéa 2, 353-1, § 2, alinéa 2, 353-2, § 1er, alinéas 2 et 3, 353-2, § 2, alinéa 2, et 353-3 ".
 Art.  8. A l'article 356-2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. En cas d'adoption plénière simultanée par deux personnes de même sexe, celles-ci déclarent devant le tribunal, de commun accord, laquelle des deux donnera son nom à l'adopté. Le jugement mentionne cette déclaration.
En cas d'adoption plénière par une personne de l'enfant ou de l'enfant adoptif de son conjoint de même sexe ou cohabitant de même sexe, l'adoptant et ce dernier déclarent devant le tribunal, de commun accord, lequel des deux donnera son nom à l'adopté. Le jugement mentionne cette déclaration.
Le nom choisi par les adoptants conformément aux alinéas 1er et 2 s'impose aux enfants adoptés ultérieurement par eux. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes, et au commerce des munitions, remplacé par la loi du 9 mars 1995, les mots " les mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature " sont remplacés par les mots " les mines antipersonnel, pièges et sous-munitions ou dispositifs de même nature ".
 Art.    3 . A l'article 4, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi du 9 mars 1995, les mots " mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature " sont remplacés par les mots " mines antipersonnel, pièges, sous-munitions ou dispositifs de même nature ".
 Art.    4 . L'article 4 de la même loi, modifié par les lois des 4 mai 1936, 30 janvier 1991 et 9 mars 1995, est complété par l'alinéa suivant :
" Doit être considérée comme sous-munition, toute munition qui pour remplir sa fonction, se sépare d'une munition mère. Cela recouvre toutes les munitions ou charges explosives conçues pour exploser à un moment donné après avoir été lancées ou éjectées d'une munition à dispersion mère ".
 Art.  5. A l'article 22 de la même loi, modifié par les lois des 30 janvier 1991, 9 mars 1995, 24 juin 1996 et 30 mars 2000, sont apportées les modifications suivantes :
A) à l'alinéa 3, les mots " mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature " sont remplacés par les mots " mines antipersonnel, pièges, sous-munitions ou dispositifs de même nature ".
B) à l'alinéa 5, les mots " mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature " sont remplacés par les mots " mines antipersonnel, pièges, sous-munitions ou dispositifs de même nature ".
C) l'alinéa 6 est complété comme suit : " Quant aux sous-munitions et dispositifs de même nature que celles-ci, ce délai court à partir de la publication de la loi du 18 mai 2006 complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 4 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifié par les lois du 4 mai 1936, du 30 janvier 1991, du 9 mars 1995 et du 18 mai 2006, est complété par l'alinéa suivant :
" Ne sont pas considérés comme armes à sous-munitions ou comme des sous-munitions au sens de l'alinéa précédent :
- les dispositifs à dispersion qui contiennent uniquement du matériel fumigène, ou du matériel éclairant, ou du matériel exclusivement conçu pour créer des contre-mesures électriques ou électroniques;
- les dispositifs qui contiennent plusieurs munitions uniquement destinées à percer et détruire des engins blindés, qui ne sont utilisables qu'à cette fin sans possibilité de saturer indistinctement des zones de combat, notamment par le contrôle obligatoire de leur trajectoire et de leur destination, et qui, le cas échéant, ne peuvent exploser qu'au moment de l'impact, et en tout état de cause ne peuvent pas exploser du fait du contact, de la présence ou de la proximité d'une personne. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 10, 1°bis, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 5 août 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, insérer les mots " ou un réfugié reconnu en Belgique et y ayant sa résidence habituelle, au sens de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole additionnel, " entre les mots " ressortissant belge " et les mots " ou une personne ";
2° l'alinéa 2 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant : " Les poursuites, en ce compris l'instruction, ne peuvent être engagées qu'à la requête du procureur fédéral qui apprécie les plaintes éventuelles. ";
3° les alinéas 4 et 5 sont remplacés par les alinéas suivants :
" Si le procureur fédéral est d'avis qu'une ou plusieurs des conditions énoncées à l'alinéa 3, 1°, 2° et 3° sont remplies, il prend devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles des réquisitions tendant à faire déclarer, selon les cas, qu'il n'y a pas lieu à poursuivre ou que l'action publique n'est pas recevable. Le procureur fédéral est seul entendu.
Lorsque la chambre des mises en accusation constate qu'aucune des conditions énoncées à l'alinéa 3, 1°, 2° et 3° n'est remplie, elle désigne le juge d'instruction territorialement compétent et indique les faits sur lesquels portera l'instruction. Il est ensuite procédé conformément au droit commun.
Le procureur fédéral a le droit de former un pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en application des alinéas 4 et 5. Dans tous les cas, ce pourvoi sera formé dans les quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt.
Dans le cas prévu à l'alinéa 3, 3°, le procureur fédéral notifie au Ministre de la Justice l'arrêt de la chambre des mises en accusation, lorsque cet arrêt n'est plus susceptible de recours. Lorsque les faits ont été commis après le 30 juin 2002, le Ministre de la Justice informe la Cour pénale internationale des faits.
Dans le cas prévu à l'alinéa 3, 4°, le procureur fédéral classe l'affaire sans suite et notifie sa décision au Ministre de la Justice. Cette décision de classement sans suite n'est susceptible d'aucun recours. Lorsque les faits ont été commis après le 30 juin 2002, le Ministre de la Justice informe la Cour pénale internationale des faits. "
 Art.    3 . A l'article 12bis du même titre, inséré par la loi du 17 avril 1986, remplacé par la loi du 18 juillet 2001 et modifié par les lois des 5 août 2003 et 22 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant : " Les poursuites, en ce compris l'instruction, ne peuvent être engagées qu'à la requête du procureur fédéral qui apprécie les plaintes éventuelles. ";
2° les alinéas 4 et 5 sont remplacés par les alinéas suivants :
" Si le procureur fédéral est d'avis qu'une ou plusieurs des conditions énoncées à l'alinéa 3, 1°, 2° et 3° sont remplies, il prend devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles des réquisitions tendant à faire déclarer, selon les cas, qu'il n'y a pas lieu à poursuivre ou que l'action publique n'est pas recevable. Le procureur fédéral est seul entendu.
Lorsque la chambre des mises en accusation constate qu'aucune des conditions énoncées à l'alinéa 3, 1°, 2° et 3° n'est remplie, elle désigne le juge d'instruction territorialement compétent et indique les faits sur lesquels portera l'instruction. Il est ensuite procédé conformément au droit commun.
Le procureur fédéral a le droit de former un pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en application des alinéas 4 et 5. Dans tous les cas, ce pourvoi sera formé dans les quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt.
Dans le cas prévu à l'alinéa 3, 3°, le procureur fédéral notifie au Ministre de la Justice l'arrêt de la chambre des mises en accusation lorsque cet arrêt n'est plus susceptible de recours. Lorsque les faits ont été commis après le 30 juin 2002 et qu'ils relèvent de la compétence matérielle de la Cour pénale internationale, le Ministre de la Justice informe la Cour pénale internationale des faits.
Dans le cas prévu à l'alinéa 3, 4°, le procureur fédéral classe l'affaire sans suite et notifie sa décision au Ministre de la Justice. Cette décision de classement sans suite n'est susceptible d'aucun recours. Lorsque les faits ont été commis après le 30 juin 2002 et qu'ils relèvent de la compétence matérielle de la Cour pénale internationale, le Ministre de la Justice informe la Cour pénale internationale des faits. "
 Art.    4 . A l'article 29, § 3, alinéa 2, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire, les mots " ou réfugié reconnu en Belgique et y ayant sa résidence habituelle, au sens de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole additionnel " sont ajoutés entre les mots " de nationalité belge " et les mots " au moment de l'engagement initial de l'action publique ".
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le 31 mars 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 161, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 17 février 1997, les mots " est augmenté " sont remplacés par les mots " peut être augmenté ".
 Art.    3 . Dans l'article 164, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, les mots " est augmenté " sont remplacés par les mots " peut être augmenté ".
 Art.    4 . Dans l'article 182, alinéa 8, du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 23 mai 2003, les mots " est augmenté " sont remplacés par les mots " peut être augmenté ".
 Art.    5 . Le tableau figurant à l'article unique de la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, remplacé par la loi du 11 juillet 1994 et modifié par les lois des 17 février 1997 et 25 mars 1999, est remplacé par le tableau suivant :

Siege

Juges
 Greffiers
 Greffiers-
 Greffiers
 Greffiers

en chef

 chefs de

adjoints

service

-

-

 -

 -

-

 -
Anvers

 9

 1

 1

8

 4
Malines

3

 1

 -

1

 2
Turnhout

 3

 1

 -

2

 1
Hasselt

4

 1

 -

4

 2
Tongres

3

 1

 -

3

 2
Nivelles

 2

 1

 -

1

 2
Bruxelles

7

 1

 1

7

 3
Hal

1

 1

 -

-

 1
Vilvorde

 2

 1

 -

1

 2
Louvain

3

 1

 -

2

 2
Alost

1

 1

 -

1

 1
Termonde

 2

 1

 -

1

 1
Saint-Nicolas

1

 1

 -

1

 1
Gand

 6

 1

 1

5

 2
Audenarde

1

 1

 -

-

 1
Bruges

 4

 1

 -

3

 2
Ypres

1

 1

 -

-

 1
Courtrai

 4

 1

 -

4

 1
Furnes

 1

 1

 -

-

 1
Eupen

1

 1

 -

-

 1
Huy

1

 1

 -

-

 1
Liege

6

 1

 1

4

 2
Verviers

 1

 1

 -

-

 1
Arlon

1

 1

 -

-

 1
Marche-en-Famenne

1

 1

 -

-

 1
Neufchateau

1

 1

 -

-

 1
Dinant

 1

 1

 -

-

 1
Namur

2

 1

 -

2

 1
Charleroi

5

 1

 1

4

 2
Mons

 3

 1

 -

2

 2
Tournai

2

 1

 -

1

 1
 Art.  6. Au tableau figurant à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par la loi du 14 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans la colonne intitulée " Greffier-chef de service ", les chiffres " 3 ", " 1 ", " 1 ", " 7 ", " 2 " et " 2 " figurant en regard des sièges d'Anvers, Malines, Tongres, Bruxelles, Louvain et Mons sont respectivement remplacés par les chiffres " 4 ", " 2 ", " 2 ", " 8 ", " 3 " et " 3 ";
2° dans la colonne intitulée " Greffier ", les chiffres " 43 ", " 10 ", " 10 ", " 68 ", " 14 " et " 17 " figurant en regard des sièges d'Anvers, Malines, Tongres, Bruxelles, Louvain et Mons sont respectivement remplacés par les chiffres " 42 ", " 9 ", " 9 ", " 67 ", " 13 " et " 16 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 78 du Code civil est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 78. L'acte de décès est dressé par l'officier de l'état civil du lieu du décès, dès qu'une attestation de décès lui aura été soumise par un parent du défunt ou par un tierce personne qui est apte à communiquer les renseignements requis pour l'établissement de cet acte.
L'attestation de décès est rédigée par un médecin qui a constaté le décès. "
 Art.  3. A l'article 79 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " des déclarants et, s'ils sont parents, leur degré de parenté " sont remplacés par les mots " du déclarant et, s'il est parent du défunt, son degré de parenté ";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, le Protocole, l'Acte et l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Naples, le 2 juin 2006.ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
D. DONFUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article XII.VII.15quater, libellé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police :
" Art. 12.VII.15quater. - § 1er. Les membres actuels du personnel du cadre de base qui, au 1er janvier 2001, sont titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie, qui, depuis cette date, sont désignés de façon ininterrompue dans un emploi de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale et dont la dernière évaluation ne présente pas la mention finale " insuffisant ", peuvent être promus par accession au cadre moyen pour autant qu'ils suivent une formation particulière pour l'accession au cadre moyen.
§ 2. Le programme de la formation visée au § 1er est déterminé par le Roi. Elle comporte au moins 140 heures et est dispensée sur une période de deux ans maximum.
L'admission à la formation est déterminée en répartissant les membres du personnel visés au § 1er en cinq groupes égaux, dans l'ordre décroissant de l'ancienneté de leur brevet visé au § 1er ou, en cas d'ancienneté de brevet égale, de leur ancienneté de cadre. Chaque année, les candidats du groupe suivant sont admis à la formation, pour autant que leur dernière évaluation ne présente pas la mention finale " insuffisant ".
§ 3. Les membres du personnel du premier groupe visés au § 2, alinéa 2, qui répondent à toutes les conditions en la matière sont promus le 1er janvier 2008 ; les autres candidats sont promus le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle ils ont terminé leur formation.
Les membres du personnel promus en vertu du § 1er sont exclus, pour une période de cinq ans à partir de leur promotion, de la mobilité pour tout emploi autre que ceux au sein de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale.
Ces promotions ne sont pas imputées sur le quota des membres du personnel admis à la formation de base pour le cadre moyen. ".
(NOTE : par son arrêt n° 94/2008 du 26-06-2008 (M.B. 08-08-2008, p. 41429-41434), la Cour Constitutionnelle a annulé cet article, « modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire » en ce que, en insérant l'article XII.VII.15quater dans l'arrêté royal du 30 mars 2001 précité, ils refusent le bénéfice de la promotion par accession aux inspecteurs principaux et commissaires commissionnés de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale qui, tout en satisfaisant aux autres conditions prévues par ces dispositions, ne sont pas titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie;)
 Art.    3 . Un article XII.VII.16quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal :
" Art. 12.VII.16quinquies. - § 1er. Les membres actuels du personnel du cadre moyen qui, au 1er janvier 2001, sont titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie, qui depuis cette date sont désignés de façon ininterrompue dans un emploi de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale, qui y sont depuis au moins cinq ans commissionnés dans le grade de commissaire et dont la dernière évaluation ne présente pas la mention finale " insuffisant ", peuvent être promus par accession au cadre d'officiers, pour autant qu'ils suivent une formation particulière pour l'accession au cadre d'officiers.
§ 2. Le programme de la formation visée au § 1er est déterminé par le Roi. La formation comporte au moins 210 heures et est dispensée sur une période de maximum deux ans.
L'admission aux cinq premières sessions de formation est déterminée en répartissant les membres du personnel visés au § 1er qui ne relèvent pas du champ d'application de l'article XII.VII.18 et qui, dès avant l'entame de la première session de formation, répondent aux autres conditions, en cinq groupes égaux dans l'ordre décroissant de leur ancienneté de cadre, la priorité étant cependant donnée aux titulaires du brevet de sous-officier supérieur de gendarmerie et, ensuite, à ceux qui occupent un emploi d'autorité déterminé par le ministre.
Les membres du personnel visés au § 1er qui relèvent du champ d'application de l'article XII.VII.18 et qui, dès avant l'entame de la première session de formation, répondent aux autres conditions, sont admis à la session de formation de leur choix.
Les autres membres du personnel visés au § 1er sont admis au plus tôt en 2011 à la session de formation qui suit la date à laquelle ils répondent aux autres conditions.
Les membres du personnel dont la dernière évaluation présente la mention finale " insuffisant " ne sont pas admis à la formation.
§ 3. Les membres du personnel du premier groupe, visés au § 2, alinéa 2, qui répondent à toutes les conditions en la matière, sont promus le 1er janvier 2008. Les autres candidats sont promus le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle ils ont terminé leur formation.
La nomination dans le grade de commissaire emporte leur insertion dans l'échelle de traitement O2 avec une ancienneté d'échelle de traitement égale à zéro.
Les membres du personnel promus en vertu du § 1er sont exclus, pour une période de 5 ans à partir de leur promotion, de la mobilité pour tout emploi autre que ceux de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale.
Ces promotions ne sont pas imputées sur les recrutements d'officiers. ".
(NOTE : par son arrêt n° 94/2008 du 26-06-2008 (M.B. 08-08-2008, p. 41429-41434), la Cour Constitutionnelle a annulé cet article, « modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire » en ce que, en insérant l'article XII.VII.16quinquies dans l'arrêté royal du 30 mars 2001 précité, ils refusent le bénéfice de la promotion par accession aux inspecteurs principaux et commissaires commissionnés de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale qui, tout en satisfaisant aux autres conditions prévues par ces dispositions, ne sont pas titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie;)
 Art.    4 . Il est inséré dans le même arrêté royal, un article XII.XI.18bis, libellé comme suit :
" Art. 12.XI.18bis. - § 1er. Le membre du personnel qui, conformément à l'article XII.VII.15quater, est promu par accession au cadre moyen, acquiert l'échelle de traitement M1.1 ou M2.1 selon que le maximum de l'échelle de traitement dont il bénéficiait comme membre du cadre de base avant cette promotion, augmenté du montant annuel de l'allocation visée à l'article XII.XI.21, § 1er, alinéa 3, 1°, est inférieur ou supérieur au montant maximum de l'échelle de traitement M1.1.
§ 2. Par dérogation aux articles XI.II.3 à XI.II.9, l'ancienneté pécuniaire du membre du personnel visé au § 1er est recalculée à la date de cette promotion, en déterminant, dans les échelles de traitement M.1.1 ou M2.1, l'ancienneté qui correspond au montant du traitement égal ou immédiatement supérieur au traitement entier, tel que visé à l'article XI.I.3, 2°, dont il bénéficiait le jour précédant cette promotion, augmenté du montant annuel de l'allocation visée à l'article XII.XI.21, § 1er, alinéa 3, 1°.
L'ancienneté recalculée conformément à l'alinéa 1er est complétée, après la promotion, avec les services réels visés à l'article XI.II.4 prestés depuis lors.
§ 3. Le membre du personnel visé au § 1er perd définitivement, à partir de cette promotion, le droit à l'allocation visée à l'article XII.XI.21, § 1er. ".
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Naples, le 2 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 184 du Code des sociétés est remplacé comme suit :
" Art. 184. § 1er. A défaut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée générale.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de dissolution. Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois précédant la décision de dissolution, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société avait son siège avant que celui-ci ne soit déplacé. Le tribunal n'accorde confirmation de la nomination qu'après avoir vérifié que les liquidateurs offrent toutes les garanties de probité. Le tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut confirmer ces actes de manière rétroactive, ou les annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers. Un acte portant nomination d'un liquidateur ne peut être valablement déposé conformément à l'article 74 que si le tribunal de commerce y joint une copie de la décision de confirmation ou d'homologation.
Ne peuvent être désignés comme liquidateurs, ni les personnes qui ont été condamnées pour infraction aux articles 489 à 490bis du code pénal ou pour vol, faux, concussion, escroquerie ou abus de confiance, ainsi que tout dépositaire, tuteur, administrateur ou comptable, qui n'a pas rendu et soldé son compte en temps utile. Cette exclusion ne peut intervenir que pour autant qu'elles advienne endéans un délai de dix ans, prenant cours à dater d'une décision définitive de condamnation ou de l'absence de reddition et solde de compte en temps utile.
Ne peuvent non plus être nommée comme liquidateur, sauf homologation par le tribunal compétent, les personnes qui ont été déclarées en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation et celles qui ont encouru une peine d'emprisonnement, même avec sursis, pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, pour une infraction à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises ou à ses arrêtés d'exécution, ou pour une infraction à la législation fiscale.
En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Le tribunal de commerce est saisi par requête unilatérale de la société, déposée conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire. La requête est signée par l'organe compétent de la société ou par un avocat et accompagnée d'un état comptable de l'actif et du passif. Le tribunal statue au plus tard dans les vingt-quatre heures du dépôt de la requête.
Le tribunal peut également être saisi par requête du procureur du Roi ou de tout tiers intéressé, conformément aux articles 1034bis et suivants du Code judiciaire.
Dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés en commandite simple, les décisions ne sont valablement prises que par l'assentiment de la moitié des associés possédant les trois quarts de l'avoir social : à défaut de cette majorité, il est statué par les tribunaux.
Les liquidateurs forment un collège.
Au cas où le liquidateur est une personne morale, la personne physique qui représente le liquidateur doit être désignée dans l'acte de nomination. Toute modification à la désignation de cette personne physique doit être décidée conformément au présent paragraphe, et déposée et publiée conformément à l'article 74, 2°.
§ 2. En cas de non-respect des articles 189bis et 190, § 1er, le tribunal compétent peut, sur requête du ministère public ou de tout tiers intéressé, pourvoir au remplacement du liquidateur après l'avoir entendu. "
 Art.    3 . Un article 189bis est inséré dans le même Code, rédigé comme suit :
" Art. 189bis. Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Cet état détaillé, qui comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de ce qu'il reste à liquider, est versé au dossier de liquidation visé à l'article 195bis.
A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans. "
 Art.    4 . L'article 190, § 1er, du même Code est complété par les alinéas suivants :
" Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Le tribunal peut requérir du liquidateur tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de répartition. "
 Art.    5 . Un article 195bis est inséré dans le même Code, rédigé comme suit :
" Art. 195bis. Il est tenu au greffe, pour chaque liquidation, un dossier contenant :
1° le dossier visé à l'article 67, § 2;
2° la copie des rapports visés à l'article 181, § 1er;
3° une copie des états de liquidation visés à l'article 189bis ;
4° les extraits des publications prévues aux articles 74, 2°, et 195;
5° le cas échant, la liste des homologations et des confirmations.
Tout intéressé peut prendre gratuitement connaissance du dossier et en obtenir copie moyennant paiement des frais de greffe. "
 Art.    6 . L'article 196, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 8 avril 2003, est complété par le point suivant :
" 5° les liquidateurs qui négligent de transmettre au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société, l'état détaillé de la situation de la liquidation, conformément à l'article 189bis. "
 Art.  7. Dans l'année de la publication de la présent loi au Moniteur belge, les liquidateurs prennent, pour les liquidations en cours au moment de son entrée en vigueur, les mesures nécessaires pour se conformer à ses dispositions.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Naples, le 2 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.