text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 682 du Code judiciaire, modifié par la loi du 1er juillet 2006, est remplacé par la disposition suivante:
" Art. 682. - Devant le Bureau de la Cour de cassation, la procédure est suivie conformément aux articles 675 à 677. L'examen aura lieu en chambre du conseil.
Sauf s'il s'agit du mémoire en réponse au pourvoi, le Bureau de la Cour de cassation ne se prononce, dans les matières visées à l'article 478 sur la demande d'assistance judiciaire, qu'après avoir recueilli l'avis d'un avocat à la Cour de cassation désigné par le bâtonnier de l'Ordre. Il peut néanmoins rejeter la demande sans cet avis préalable s'il constate que, soit la requête d'assistance judiciaire, soit le pourvoi envisagé est manifestement irrecevable ou fondé sur un moyen manifestement non sérieux ou que le délai d'introduction du pourvoi est trop proche de son expiration pour permettre à un avocat à la Cour de cassation de l'introduire en temps utile.
Les décisions du Bureau qui rejettent la requête ou n'accordent pas l'assistance judiciaire sont motivées. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Art.    2 . A l'article 1er, 4°, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, remplacé par la loi du 2 avril 2003 et modifié par la loi du 23 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété comme suit :
" Après chaque renouvellement intégral de la Chambre des représentants et du Sénat, les deux assemblées nomment leurs représentants au sein de la Commission de contrôle. La commission est installée après leur nomination et il en est fait état dans un procès-verbal signé par les présidents qui en informent leur assemblée. La commission exerce les compétences qui lui sont confiées par la loi à partir du jour de son installation. ";
2° l'alinéa 4 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les délais applicables pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle sont interrompus lors de la dissolution des Chambres fédérales. Les nouveaux délais commencent à courir dès l'installation de la commission. ".
 CHAPITRE Il.  - La limitation et le contrôle des dépenses électorales pour les élections des Chambres fédérales.
 Art.    3 . A l'article 12, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 2 avril 2003 et modifié par la loi du 23 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° la première phrase est complétée comme suit :
", étant entendu que la commission dispose en tout cas de nonante jours après son installation. ";
2° dans la deuxième phrase, les mots " Elle peut à cette fin " sont remplacés par les mots " En vue de l'accomplissement de sa mission, elle peut ".
 Art.    4 . A l'article 14, § 3, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 21 mai 1991 et modifié par les lois des 18 juin 1993, 2 avril 2003 et 23 mars 2007, la première phrase est complétée comme suit :
", étant entendu que la Commission de contrôle dispose en tout cas d'un délai de cent dix jours après son installation. ".
 CHAPITRE III.  - Comptabilité des partis politiques.
 Art.    5 . A l'article 24, alinéa 3, de la même loi, modifié par les lois des 19 novembre 1998, 2 avril 2003 et 23 mars 2007, les mots " dans les deux cents jours de la clôture des comptes " sont remplacés par les mots " dans les nonante jours qui suivent le délai prévu à l'alinéa 1er. "
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 18 janvier 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 30bis, § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 4 août 1978 et remplacé par la loi du 27 avril 2007, les alinéas 10 à 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Les décisions d'enregistrement et les décisions de radiation, à l'exclusion de la motivation de ces dernières, et le dispositif des décisions relatives au recours visé a l'alinéa 6, qui sont passées en force de chose jugée, sont publiées au Moniteur belge. La publication de l'enregistrement comme entrepreneur mentionne les catégories de travaux accordées et si l'entrepreneur a ou non la qualité d'employeur.
Sans préjudice de l'alinéa 5, les décisions de radiation de l'enregistrement comme entrepreneur ne sortent leurs effets vis-à-vis de tiers qu'à partir du dixième jour du premier mois suivant la publication de ces décisions au Moniteur belge. "
 Art.    3 . (Abrogé) <L  2008-12-22/33 , art. 221, 002;   En vigueur :   01-01-2009>
 Art.  4. <L  2008-12-22/33 , art. 222, 002;   En vigueur :   01-01-2008> L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le chapitre III du titre VI de la loi-programme du 27 décembre 2004, l'article 215, abrogé par la loi du 20 juillet 2005, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 215. Les montants visés à l'article 205 seront relevés selon les modalités prévues par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres après le 30 novembre 2007. Par ailleurs, ce dernier augmentera également les montants prévus actuellement sur la base de l'arrêté royal visé à l'article 207. "
 Art.    3 . Pour la période de chauffe du 1er septembre 2007 au 30 avril 2008, les demandes pourront être introduites jusqu'à deux mois après la période de chauffe.
 CHAPITRE II.  - Dispositions finales.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la Moniteur belge.
Donné à Naples (Italie), le 7 janvier 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Energie,
P. MAGNETTE
Le ministre de l'Intégration sociale,
C. DUPONT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VAN DEURZEN.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions particulières des départements.
 Section 19.  - Régie des bâtiments.
 Art.    3 . L'article 2.19.1 de la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par le texte suivant :
Le budget ajusté de la Régie des bâtiments pour l'année budgétaire 2007 est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 854.489.893 euros et pour les dépenses à 874.646.382 euros, dont 17.656.489 euros à reporter de l'année budgétaire 2006 et 2.500.000 euros à couvrir par les produits du Fonds de Financement en 2006. Il comporte, en dépenses, des crédits d'engagement pour un montant de 303.774.716 euros.
Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 107.130.000 euros.
 Section 21.  - Pensions.
 Art.    4 . Le deuxième alinéa de l'article 2.21.1 de la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par le texte suivant :
Ce budget s'élève pour les recettes à 10.085.714.000 euros, dont 10.051.825.000 euros pour les recettes relatives aux missions légales et 33.889.000 euros pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 10.085.714.000 euros, dont 10.051.825.000 euros pour les dépenses relatives aux missions légales et 33.889.000 euros pour les dépenses de gestion du service.
 Section 25.  - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
 Art.    5 . Dans l'article 2.25.6 de la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, le montant de 181.067.702 euros pour les recettes est remplacé par le montant de 195.767.702 euros, et le montant de 183.836.575 euros pour les dépenses est remplacé par un montant de 183.836.569 euros.
 Section 44.  - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale.
 Art.    6 . Dans l'article 2.44.7 de la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, le montant de 241.964.300 euros est remplacé par le montant de 239.621.300 euros aussi bien pour les recettes que pour les dépenses.
 CHAPITRE 3.  - Organisme d'intérêt public.
 Art.    7 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2007 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales.
 Art.    8 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 18 janvier 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre du Budget,
Y. LETERME
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux budgétaires.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 08-02-2008, p. 8640-8714).