text:
Article  M. 1. Siège de la Commission.
Le siège administratif de la Commission interzonale d'affectation est établi dans les locaux de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement, situés actuellement au Boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
2. Fonctionnement de la Commission.
2.1. Le président transmet les convocations et les documents qui les accompagnent sept jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion.
Toutefois, en cas de nécessité ou si l'urgence le requiert, la date de la réunion suivante peut être fixée en séance.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont accompagnées des documents nécessaires à la préparation des réunions.
Il s'agit de :
- la liste des membres du personnel administratif nommés à titre définitif dans une fonction de recrutement, mis en disponibilité par défaut d'emploi et qui n'ont pu être ni réaffectés ni rappelés provisoirement à l'activité de service au sein de leur zone;
- la liste des membres du personnel administratif admis au stage, mis en disponibilité par défaut d'emploi et qui n'ont pu être réaffectés au sein de leur zone;
- la liste des membres du personnel administratif placés en perte partielle de charge et qui n'ont pu bénéficier d'un complément de charge au sein de leur zone;
- la liste des membres du personnel administratif nommés à titre définitif dans une fonction de promotion et mis en disponibilité par défaut d'emploi;
- la liste des membres du personnel administratif nommés à titre définitif dans une fonction de recrutement et qui ont introduit une demande de changement d'affectation vers une/d'autre(s) zone(s);
- la liste des membres du personnel administratif nommés à titre définitif dans une fonction de promotion et qui ont introduit une demande de changement d'affectation;
- la liste de tous les emplois vacants des membres du personnel administratif;
- la liste des membres du personnel administratif qui ont introduit une demande d'extension de leur nomination à titre définitif.
2.2. Les documents volumineux seront tenus à la disposition des membres de la commission par le secrétariat de la commission. Les demandes individuelles de réaffectation et de changement d'affectation et la synthèse en provenance des différentes directions fonctionnelles indiquant la situation des écoles seront mises à la disposition de la Commission, en séance.
2.3. Les votes au sein de la Commission se font à main levée. Une proposition est acquise lorsqu'elle obtient la majorité absolue, c'est-à-dire la moitié plus un des suffrages exprimés par les membres présents qui ont voix délibérative.
Lorsqu'une proposition recueille la moitié des suffrages exprimés par les membres présents qui ont voix délibérative, la voix du président est prépondérante.
2.4. Les avis exprimés et les propositions formulées sont consignés dans un procès-verbal. Celui-ci est transmis par le président au(x) ministre(s) fonctionnellement compétent(s). Une copie du procès-verbal est adressée simultanément aux membres de la Commission.
3. Devoirs des membres de la Commission.
Dans l'exercice de leur mission, les membres de la Commission ont le souci constant des intérêts et de la promotion de l'enseignement de la Communauté française.
Ils sont par ailleurs tenus à un strict devoir de réserve.
4. Critères retenus pour les travaux de la Commission.
4.1. Critères applicables à la réaffectation.
4.1.1. Les dossiers des candidats ayant introduit une demande de réaffectation seront traités en priorité avant les dossiers pour lesquels aucune demande n'a été introduite.
4.1.2. La Commission tient compte d'éléments tels que :
- la durée effective de la mise en disponibilité par défaut d'emploi;
- la localisation de l'établissement où ils étaient affectés auparavant;
- le domicile;
- les moyens de communication;
- l'ancienneté de service arrêtée au 1er septembre de l'année de la mise en disponibilité par défaut d'emploi;
- toute situation particulière que le membre du personnel peut faire valoir.
Ces critères ont un caractère indicatif et ne doivent pas être appliqués dans l'ordre dans lequel ils figurent ci-dessus.
4.2. Critères applicables aux changements d'affectation :
La Commission tient compte d'éléments tels que :
- le fait qu'un membre du personnel qui ne bénéficie pas, dans son affectation actuelle, de la garantie d'un traitement complet bénéficierait, grâce au changement d'affectation, de la garantie d'un traitement supérieur;
- le fait qu'un membre du personnel ne bénéfice plus, dans son affectation actuelle, d'une fonction comportant au moins les trois quarts de sa charge;
- l'éloignement du domicile;
- l'ancienneté de service arrêtée à la date du 1er septembre de l'année en cours;
- toute situation particulière que le membre du personnel peut faire valoir.
Ces critères ont un caractère indicatif et ne doivent pas être appliqués dans l'ordre dans lequel ils figurent ci-dessus.
5. Disposition finale.
Les président, vice-président, les membres effectifs et les membres suppléants ne peuvent siéger dans une affaire les concernant ou concernant leur conjoint ou un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Le Président de la Commission interzonale,
Félicien DE LAET.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2005 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission interzonale d'affectation du personnel administratif et du règlement d'ordre intérieur commun aux commissions zonales d'affectation du personnel administratif.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
Cl. EERDEKENS.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . § 1er. Les travaux du Conseil d'administration, ci-après dénommé "le Conseil", de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, ci-après dénommé "l'Institut", sont menés par le/la président(e).
§ 2. En cas d'absence du/de la président(e), la présidence est assumée par le/la vice-président(e). Si le/la vice-président(e) est également absent(e) ou empêché(e), la présidence est assumée par le membre effectif présent le plus âgé.
 Art.    2 . § 1er. Le Conseil se réunit au moins huit fois par an sur convocation de son/sa président(e). Il se réunit également à la demande d'au moins trois membres effectifs du Conseil.
Si l'initiative émane de trois membres au moins, ceux-ci en font une demande écrite au/à la président(e) en décrivant et justifiant le(s) thème(s) proposé(s) pour la réunion.
§ 2. Sauf en cas d'urgence, les convocations sont envoyées par le secrétariat du Conseil au moins cinq jours calendriers avant la réunion, le jour de l'envoi et le jour de la réunion non compris.
§ 3. Les convocations indiquent le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Sauf en cas d'urgence, les documents préparatoires à la réunion sont joints à la convocation.
 Art.    3 . § 1er. L'ordre du jour du Conseil est fixé par le/la président(e) sur proposition de la direction.
§ 2. L'ordre du jour comprend, au moins :
1° l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente;
2° tout point proposé par un membre au moins et introduit au moins 10 jours calendriers avant la réunion au cours de laquelle ce(s) membre(s) souhaite(n)t le voir traité;
3° d'office, tout point proposé par le/la Ministre ayant la politique d'égalité des femmes et des hommes dans ses compétences ou le commissaire du gouvernement.
§ 3. Le Conseil peut, en outre, décider sur demande de deux tiers des membres présents d'ajouter à l'ordre du jour un point qui n'y figure pas.
§ 4. Le Conseil adopte avant le 1er mai les comptes de l'exercice précédent et établit le budget pour l'exercice à venir pour le 1er novembre.
§ 5. Le Conseil approuve le rapport annuel préparé par la direction de l'Institut et le transmet au/à la Ministre compétent(e).
§ 6. Le Conseil débat annuellement de la politique générale de l'Institut dont il évalue le suivi.
 Art.    4 . Le Conseil peut, pour des points déterminés, inviter des personnes compétentes dont la présence ou l'avis est souhaité.
 Art.    5 . Le Conseil prend ses décisions à main levée. Il est toutefois procédé au vote secret :
1° à la demande du/de la président(e) ou d'au moins deux tiers des membres présents;
2° lorsque des décisions sont prises à l'égard de personnes, notamment de membres du personnel de l'Institut.
 Art.    5bis . Les décisions sont prises à la majorité des voix émises par les membres présents ou représentés.
Les abstentions et les votes nuls ne sont pas considérés comme vote.
Au cas ou ni le membre effectif ni son suppléant ne peuvent être présents, les membres, ayant une voie délibérative, peuvent se faire représenter, via une procuration, par un autre membre ayant voie délibérative. Personne ne peut être porteur de plus d'une procuration.
En cas de partage des voix, la voix du/de la président(e) ou du/de la vice président(e) qui le/la remplace est prépondérante.
Afin de parvenir à une délibération valable, une présence d'au moins six membres avec voie délibérative est néanmoins nécessaire.
Si le Conseil d'administration n'atteint pas ce nombre, une nouvelle réunion, convoquée dans le mois, pourra délibérer et voter valablement sur le même objet, quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    6 . § 1er. Le secrétariat du Conseil est assuré par des membres du personnel de l'Institut désignés à cet effet par le Conseil d'administration sur proposition de la direction de l'Institut.
§ 2. Le secrétariat établit le procès-verbal de la réunion signé par le/la président(e) ou le/la vice-président(e).
Le procès-verbal contient une synthèse des discussions et la formulation des décisions.
Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres et au commissaire du gouvernement. Il est soumis au Conseil pour approbation au cours de la réunion suivante.
Une copie du procès-verbal est envoyée au/à la Ministre ayant la politique d'égalité des femmes et des hommes dans ses compétences.
 Art.  7. Les membres du Conseil et tous ceux qui participent aux réunions du Conseil sont tenus à la discrétion vis-à-vis des informations relatives aux personnes physiques et morales, tant de droit public que privé, dont ils ont eu connaissance au cours de ces réunions.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 2006 relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.


text:
CHAPITRE Ier.  - Composition et missions de la COAMU.
 Article    1 . § 1er. La composition de la Commission est conforme à l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente et à la circulaire ministérielle interprétative du 10 avril 2000.
§ 2. Tout membre qui, soit démissionne, décède ou perd la qualité justifiant sa désignation, est remplacé jusqu'au terme du mandat entamé.
 Art.    2 . La Commission a, dans son ressort, les missions énumérées à l'article 4 de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
 Art.    3 . Un avis doit être rendu dans les six mois de l'introduction de la demande. Le Ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions peut, en cas d'urgence justifiée, ramener ce délai à trois mois.
 CHAPITRE II.  - Des groupes de travail.
 Art.    4 . Pour l'exercice de ses missions, la Commission a créé, conformément à l'article 5, § 3 de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, des groupes de travail :
le groupe de travail : article 4, alinéa 1er, 6° de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
le groupe de travail : article 4, alinéa 1er, 6°bis de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
 Art.    5 . § 1er. La Commission peut, conformément à l'article 5, § 2 de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, créer des groupes de travail composés de membres effectifs ou suppléants de la Commission et solliciter l'avis d'experts de son choix.
§ 2. Les membres de chaque groupe de travail élisent à la majorité, en leur sein, pour chacun d'eux un modérateur et un rapporteur.
§ 3. Le modérateur dirige les débats et veille à en assurer le caractère contradictoire. Il/Elle peut à ce titre mettre fin à toutes les discussions s'écartant de l'intérêt général.
§ 4. Le rapporteur est chargé de la rédaction du compte-rendu des réunions du groupe de travail et du projet d'avis qui en résulte. Il communique au Bureau les dates de réunions, l'ordre du jour, l'état d'avancement des activités du groupe de travail afin de permettre au Bureau d'assurer sa fonction de coordination.
 CHAPITRE III.  - Du Bureau.
 Art.    6 . Les membres effectifs et suppléants du Bureau sont choisis conformément à l'article 6, § 2 et § 3 de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité. Le vote se fait en un seul tour, le candidat obtenant le plus grand nombre de voix est l'effectif et le second est son suppléant à la condition qu'il provienne d'un autre arrondissement administratif.
 Art.    7 . Les Missions.
§ 1er. Le Bureau assure le bon fonctionnement de la Commission, notamment en établissant l'ordre du jour des réunions et en préparant les dossiers y afférents. Le Bureau rédige également le rapport annuel d'activité qui est approuvé par la Commission en vertu de l'article 4, alinéa 1er, 8° de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
§ 2. Le Bureau, en outre, pour missions particulières :
1° de formuler, d'office ou à la demande des autorités provinciales et communales, des avis, à l'usage de ces instances, relatifs à l'organisation de l'aide médicale urgente, et ce en vue de préparer des manifestations à risque, ces avis seront émis après consultation des secteurs concernés;
2° d'exercer en cas d'urgence, la compétence d'avis de la Commission visée à l'article 4, alinéa 1er, 7° de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité; en pareil cas, l'avis est émis après consultation des services concernés visés à l'article 3, § 1er, 1° à 7° de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
Le Bureau statue sur la notion d'urgence par l'obtention de 5 voix minimum.
3° de ratifier le protocole, comme visé à l'article 4, alinéa 1, 6°bis de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
§ 3. Le Bureau se réunit au moins quatre fois par an.
§ 4. Un membre effectif empêché se fait représenter par son suppléant.
 Art.    8 . Les activités de la Commission sont organisées et coordonnées par le Bureau qui, entre autres :
a) saisit la Commission d'initiative de toutes demandes prises en considération, ou à la demande du Ministre;
b) saisit le ou les groupes de travail compétents d'une demande d'avis;
c) réserve la suite appropriée aux projets d'avis.
d) informe la Commission de ses activités lors de chaque réunion.
 CHAPITRE IV.  - Des modalités de vote et de convocation.
 1.  Les groupes de travail.
 Art.    9 . § 1er. Chaque groupe de travail planifie ses horaires de réunion, qui sont communiqués au président du Bureau endéans les huit jours.
§ 2. Pour les convocations, les dates sont fixées au cours des réunions et communiquées par le rapporteur au président du Bureau endéans les huit jours.
 Art.    10 . Les groupes de travail rendent des projets d'avis à la majorité simple des membres présents, à concurrence d'une voix par membre.
Il est procédé à un premier tour de scrutin conformément aux modalités suivantes :
- chaque membre procède au vote à main levée, sauf demande motivée d'un membre du groupe de travail.
En cas de parité des voix, il est procédé à un second tour de scrutin conformément aux mêmes modalités.
En cas de nouvelle parité de voix, le projet est soumis tel quel au Bureau.
 2.  Le Bureau.
 Art.    11 . Les membres du Bureau sont convoqués par le président au moins quinze jours avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence.
 Art.    12 . Pour pouvoir délibérer valablement, au moins la moitié des membres du Bureau visés à l'article 6, § 1er, 2° à 8° de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité doivent être présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque une seconde réunion avec le même ordre du jour; le Bureau peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    13 . Conformément à l'article 9, alinéa 2 de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, le Bureau décide à la majorité des membres présents ayant le droit de vote et visés à l'article 6, § 1er de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
 3.  La Commission.
 Art.    14 . Les membres de la Commission sont convoqués par le président au moins quinze jours avant la date de la réunion. La convocation mentionne l'ordre du jour et est accompagnée, le cas échéant, des documents devant permettre aux membres de délibérer en connaissance de cause sur les dossiers soumis à leur avis.
 Art.    15 . Le président ouvre et clôture la séance, dirige les débats, veille à en assurer le caractère contradictoire et à mettre fin à toute discussion s'écartant de l'intérêt général. Il assure le respect des prescriptions de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité et du présent règlement d'ordre intérieur.
 Art.    16 . § 1er. N'entrent en ligne de compte pour le calcul des voix que les voix valablement exprimées à l'exclusion des abstentions.
§ 2. La Commission décide par vote des membres présents disposant du droit de vote (1 seule voix par personne).
Chaque catégorie de membres, visés à l'article 3, § 1er, 1° à 7° de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, dispose d'un nombre égal de voix, fixé à trois voix par catégorie.
§ 3. 1° Au sein de chaque catégorie, il est procédé à un premier tour de scrutin conformément aux modalités suivantes :
chaque membre de la catégorie procède, sauf demande motivée, à un vote à main levée; en cas de parité des voix au sein de la catégorie, il est procédé à un second tour de scrutin conformément aux mêmes modalités.
2° Les 3 voix de la catégorie sont réparties comme suit :
Vote d'approbation :
Supérieur ou égal à 2/3 des voix : 3 pour/0 contre;
Sup. ou égal à 1/2 des voix et Inf. à 2/3 des voix : 2 pour/1 contre;
Sup. ou égal à 1/3 des voix et Inf. à 1/2 des voix : 1 pour/2 contre;
Inférieur à 1/3 des voix : 0 pour/3 contre.
3° Chaque catégorie désigne un rapporteur qui est chargé d'exprimer à la Commission le vote de sa catégorie et de développer les divergences d'opinion.
§ 4. Les décisions au sein de la Commission sont prises à la majorité des deux tiers du nombre total de voix.
Aucun vote ne pourra être émis sur un point non repris à l'ordre du jour.
 CHAPITRE V.  - Transparence.
 Art.    17 . Les votes de non approbation ou d'abstention peuvent être motivés dans une note reprise au procès-verbal de la séance.
 Art.    18 . Un membre ayant un intérêt personnel dans un dossier ne peut participer ni à la discussion, ni à l'élaboration de l'avis concernant ce dossier, ceci afin d'éviter des conflits d'intérêts.
 Art.    19 . Tant les membres de la Commission, du Bureau, des Groupes de Travail, que les experts participant aux travaux sont tenus au secret des délibérations. Les renseignements dont ils auraient eu connaissance par l'exercice de leur mission sont soumis au secret professionnel. Il en va de même pour les projets d'avis et les procès-verbaux non approuvés.
 Art.    20 . Les protocoles et accords conclus sont diffusés aux services concernés pour mise en pratique.
 CHAPITRE VI.  - Des modifications.
 Art.  21. Les modifications et amendements au présent règlement sont adoptés par la Commission conformément aux modalités de vote décrites à l'article 16 du présent règlement.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé Publique,
R. DEMOTTE.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166, § 2, de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 10bis du règlement du 15 juillet 1993 relatif à l'enlèvement par collecte des immondices, tel qu'un inséré par le règlement du 18 juillet 2002 modifiant le règlement du 15 juillet 1993 relatif l'enlèvement par collecte des immondices est remplacé comme suit :
" Article 10bis. L'Agence Bruxelles-Propreté agrée les personnes physiques ou morales fabriquant et/ou distribuant des sacs destinés à la collecte des immondices et qui sont conformes aux exigences du présent règlement.
L'agrément est accordé par l'Agence Bruxelles-Propreté en vertu d'un cahier des charges établi par l'Agence Bruxelles-Propreté. Ce cahier des charges fixe notamment les spécifications techniques, de prix et de vente auxquelles les sacs visés au premier alinéa doivent répondre, les conditions tenant aux capacités financières, techniques et commerciales de ces fabricants ou distributeurs.
Ce cahier des charges prévoira notamment que :
1° les sacs doivent répondre à des spécifications techniques relatives à leur solidité, notamment leur résistance aux chocs, aux fuites, au déchirement, à la performance;
2° les personnes physiques et morales agréées fabriquant et/ou distribuant des sacs destinés à la collecte des immondices doivent mettre sur le marché tous les types et toutes les dimensions de sacs visés à l'article 10 du présent règlement; elles ne peuvent offrir en vente des sacs blancs sans un nombre minimal de sacs de collecte sélective; toutefois, le sac vert destiné aux collectes sélectives de déchets verts, visé à l'article 10, 3°, ne peut être présent dans les commerces qu'au plus tôt deux semaines avant la période durant laquelle cette collecte est assurée et jusqu'à la fin de cette période;
3° le prix des sacs affectés aux collectes doit être attractif, c'est-à-dire inférieur, dans une proportion à fixer par le cahier spécial des charges, au prix du sac blanc servant à collecter les déchets non triés.
Le cahier des charges définira également la manière dont les personnes agréées seront soumises au contrôle de fabrication pour garantir le respect des obligations liées à l'octroi de l'agrément.
Il peut imposer au fabricant de recourir à une certification de son processus de fabrication ou de son produit par un organisme indépendant.
L'agrément peut être demandé à tout moment.
Pour ce faire, le cahier des charges sera sollicité auprès de l'Agence Bruxelles-Propreté en vue de l'introduction d'un dossier complet lors de la demande d'agrément. Cette demande est adressée à l'Agence Bruxelles-Propreté. Elle doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :
- les nom, prénom, qualités et adresse du demandeur et, si celui-ci est une personne morale, une copie de l'acte de constitution de la société ou des statuts de l'association ainsi que les noms, prénoms, qualités et adresses des personnes chargées de la gestion;
- toutes les informations et documents exigés par le cahier des charges (voir liste récapitulative en fin de cahier des charges).
Un accusé de réceptions est notifié au demandeur.
L'Agence Bruxelles-Propreté statue sur la demande d'agrément. Elle peut exiger tout document complémentaire de nature à établir que le demandeur présente les moyens techniques et les garanties financières suffisantes.
Elle statue sur la demande, par une décision motivée, dans un délai de soixante jours à dater du jour où elle a été saisie de cette demande à condition que le dossier du demandeur soit complet.
Le demandeur est informé de la décision par envoi recommandé.
L'agrément est octroyé par l'Agence Bruxelles-Propreté pour un terme de deux ans. Il peut être suspendu ou retiré avant ce terme, en cas de non-respect des conditions imposées par le cahier des charges et après que le bénéficiaire de l'agrément aura pu faire valoir ses observations. Le bénéfice de l'agrément est perdu en cas de faillite de son titulaire. ".
 Art.  3. Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 2005.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
CHAPITRE I.  - Généralités.
 Article    1 . Le secrétariat est assuré par la Section " Ecoles de conduite " du Service Permis de conduire.
Le secrétariat convoque les candidats au moins dix jours avant la date des épreuves par lettre mentionnant le lieu, la date et l'heure des examens.
 Art.    2 . Chaque séance d'examen est présidée par le président du jury, le président de chambre, un vice-président, un représentant du Ministre titulaire du grade de niveau A ou, en cas de force majeure, si un nombre suffisant de membres est présent, par le membre du jury qui compte le plus d'ancienneté dans la fonction.
La séance d'examen n'est valable que si, à l'épreuve écrite, au moins un membre du jury est présent. Pour les autres épreuves, la séance d'examen n'est valable que si au moins deux membres sont présents.
Les membres du jury sont convoqués au moins dix jours avant la date de la séance. En cas d'empêchement, ils avertissent le plus tôt possible le secrétariat qui pourvoit à leur remplacement.
 Art.    3 . Un membre du jury ne peut interroger si l'examen est subi par un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclus, ni s'il s'agit d'un candidat provenant de son école ou de son institut de formation.
Le président de séance peut demander à un membre de se désister. Un membre peut se désister pour des raisons personnelles.
Toute demande de récusation d'un membre du jury par un candidat est examinée par le président de séance qui, après avoir entendu les parties, décide sans appel possible.
 Art.    4 . Le président de séance veille avec l'assistance du secrétaire à la régularité du déroulement des examens.
 CHAPITRE II.  - Epreuve écrite.
 Art.    5 . Le président de chambre ou son remplaçant organise l'élaboration des questions de l'épreuve écrite.
Le président de chambre ou son remplaçant désigne les membres du jury chargés de la correction des épreuves écrites.
Le secret des copies d'examen est garanti : l'identité de chaque candidat doit, après vérification, être conservée sous enveloppe fermée jusqu'après la correction de l'examen ou une délibération éventuelle.
Les épreuves sont corrigées par deux membres du jury. Le nombre de points attribués est la moyenne des cotations attribuées par les deux correcteurs. La correction doit être effectuée sur feuille séparée. En cas de besoin, le secrétariat prend contact avec les correcteurs.
Lorsque la cotation a été communiquée, le candidat peut demander dans les trois mois à consulter sa copie d'examen. Il peut se faire assister ou représenter par un avocat. Le secrétariat se charge d'organiser la consultation.
Les copies d'examen sont conservées trois années à partir de la date de l'épreuve.
 CHAPITRE III.  - Epreuve orale.
 Art.    6 . Chaque épreuve orale est subie devant au moins deux membres du jury désignés par le président de séance, dont un au moins est spécialement compétent dans la matière de l'épreuve.
L'interrogation orale ne peut, en principe, quelle que soit la matière, excéder une durée de 30 minutes, délibération comprise.
A l'issue de l'épreuve, le secrétaire communique le résultat au candidat.
 CHAPITRE IV.  - Leçon modèle de théorie.
 Art.    7 . Conformément à l'arrêté royal du 11 mai 2004, la leçon modèle de théorie a lieu après la réussite des épreuves écrites et orales et après le déroulement du stage prévu à l'article 33 de l'arrêté royal du 11 mai 2004.
La leçon modèle de théorie est donnée dans des conditions normales de cours. Des auxiliaires jouent le rôle des candidats au permis de conduire.
Chaque leçon modèle de théorie est subie devant au moins deux membres du jury d'examen dont un au moins est spécialement compétent dans la matière de l'épreuve.
Le sujet de la leçon est tiré au sort par le candidat parmi une série de huit sujets au moins. Le candidat dispose d'une heure et demie pour préparer la leçon par écrit.
La leçon modèle de théorie a une durée maximale de quarante-cinq minutes, délibération comprise.
L'examen est coté par tous les membres du jury qui ont assisté à la leçon modèle, au moyen du protocole d'examen visé à l'article 31, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004.
A l'issue de l'examen, le secrétaire communique le résultat au candidat.
 CHAPITRE V.  - Leçon modèle de pratique pour les candidats au brevet II et V.
 Art.    8 . Conformément à l'arrêté royal du 11 mai 2004, la leçon modèle de pratique a lieu après la réussite des épreuves écrites et orales et après le déroulement du stage prévu à l'article 33 de l'arrêté royal du 11 mai 2004.
Le sujet de la leçon est tiré au sort par le candidat parmi une série d'au moins huit sujets. Le candidat dispose d'une heure et demie pour préparer la leçon par écrit.
Le véhicule d'examen doit répondre aux conditions de l'article 29 de l'arrêté royal du 11 mai 2004.
Deux membres du jury au moins prennent place dans le véhicule; celui qui joue le rôle de l'élève doit être titulaire d'un brevet I.
L'examen est coté par tous les membres du jury qui ont assisté à la leçon modèle, au moyen du protocole d'examen visé à l'article 31, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004.
Conformément à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004, la leçon modèle a une durée maximale de quarante-cinq minutes, délibération comprise.
A l'issue de l'examen, le secrétaire communique le résultat au candidat.
 CHAPITRE VI.  - Leçon modèle de pratique pour les candidats au brevet IV.
 Art.    9 . Conformément à l'arrêté royal du 11 mai 2004, la leçon modèle de pratique a lieu après la réussite des épreuves écrites et orales et après le déroulement du stage prévu à l'article 33 de l'arrêté royal du 11 mai 2004.
Le candidat subit l'épreuve de maniabilité sur un véhicule qui répond aux conditions fixées par l'article 29 de l'arrêté royal du 11 mai 2004. Le candidat doit se revêtir d'un équipement de motocycliste.
Le candidat qui a réussi l'épreuve de maniabilité tire au sort le sujet de la leçon parmi une série de huit sujets. Il dispose d'une heure et demie pour préparer sur place la leçon par écrit.
La leçon modèle est donnée sur le terrain privé et sur la voie publique à un membre du jury disposant d'une grande expérience comme motocycliste qui joue le rôle d'élève. Un véhicule qui répond aux conditions de l'article 29 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 est utilisé à cette fin.
L'élève doit se revêtir d'un équipement de motocycliste.
Deux membres du jury au moins disposant d'une grande expérience comme motocycliste, assistent à l'examen; la cotation est faite par tous les membres du jury qui y ont assisté, au moyen du protocole d'examen visé à l'article 31, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004.
Conformément à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004, l'exercice sur la voie publique est organisé avec un élève sur la motocyclette suivi par le candidat enseignant dans une voiture, accompagné par le jury. L'enseignant donne des instructions de conduite à l'élève sur la motocyclette, grâce à un dispositif radio. La durée de l'examen, délibération comprise, est de quarante-cinq minutes au maximum.
A l'issue de l'examen, le secrétaire communique le résultat au candidat.
 CHAPITRE VII.  - Procès-verbaux des séances.
 Art.    10 . A l'issue de chaque séance d'examen, un procès-verbal de la séance est établi par le secrétaire, signé par le président et par tous les membres du jury qui ont participé ainsi que par le secrétaire. Ce procès-verbal mentionne notamment, les heures de début et de fin de la séance et, s'il s'agit des examens oraux et des leçons modèles, les cotes qui ont été attribuées par matière et au total à chaque candidat.
 CHAPITRE VIII.  - Brevets.
 Art.    11 . Le brevet est établi dans la langue de l'examen.
Le brevet est établi à la date de la leçon modèle pour les brevets II, III, IV et V et à la date de l'examen oral pour le brevet I.
Le brevet est signé par le président du jury ou par le président de chambre.
 CHAPITRE IX.  - Dispenses de certains examens.
 Art.    12 . Si le candidat a échoué pour l'examen écrit et oral, les dispenses dont il peut bénéficier lui sont communiquées lors de la notification du résultat.
Le candidat indique lors de l'inscription à l'examen écrit et oral, les dispenses dont il souhaite bénéficier.
 Art.  13. Pour obtenir une dispense, il faut satisfaire aux conditions suivantes :
a) Matière " connaissance théorique de la sécurité routière " :
Le candidat qui obtient pour un même brevet 70 % des points pour l'ensemble des examens écrit et oral est dispensé de l'examen écrit et de l'examen oral. Cette dispense est valable pour les trois sessions d'examen suivantes;
b) Matière " mécanique, technique et électricité " :
Le candidat qui obtient pour un même brevet 60 % des points pour l'ensemble des examens écrit et oral est dispensé de l'examen écrit et de l'examen oral. Cette dispense est valable pour les trois sessions d'examen suivantes;
c) Matière " arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et les circulaires ministérielles qui s'y rapportent " :
Le candidat qui obtient 60 % des points pour l'ensemble des examens écrit et oral est dispensé de l'examen écrit et de l'examen oral. Cette dispense est valable pour les trois sessions d'examen suivantes;
d) Matière " connaissances générales de gestion des entreprises en rapport avec la gestion et la direction des écoles de conduite " :
Le candidat qui obtient 60 % des points pour l'ensemble des examens écrit et oral est dispensé de l'examen écrit et de l'examen oral. Cette dispense est valable pour les trois sessions d'examen suivantes;
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 juillet 2005 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du jury d'examen chargé de la délivrance des brevets d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite agréées.
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT.


text:
Article    1 . Le vote. Seuls les membres nommés par le Ministre disposent d'une voix.
Chaque catégorie de membres dispose d'une voix.
Le vote se déroule par écrit et n'est pas secret.
 Art.    2 . Groupes de travail.
Suivant le thème, des groupes de travail composés de membres effectifs et/ou suppléants de chaque catégorie de membres, peuvent être créés.
Des experts peuvent également être invités.
Chaque réunion d'un groupe de travail fait l'objet d'un rapport.
 Art.    3 . Collaboration entre le Bureau et la Commission.
Les rapports des réunions du Bureau sont transmis à tous les membres effectifs et suppléants de la Commission.
Lorsqu'un problème est soulevé par un membre ou plusieurs membres d'une catégorie de membres, le Bureau doit traiter le problème.
 Art.  4. Adaptations du règlement d'ordre intérieur.
Des adaptations ne peuvent être apportées qu'après un vote au sein de la Commission.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE.


text:
Article    1 . La Chambre de recours se réunit, délibère et donne ses avis sur les affaires qui lui sont soumises par le Ministre ou par son délégué, aux jour et heure fixés par le Président de la Chambre de recours et sur convocation faite par le greffier-rapporteur.
 Art.    2 . Au fur et à mesure de la réception des recours, le greffier-rapporteur les consigne dans un registre ad hoc, en accuse réception au Ministre où à son délégué et en avise le président de la Chambre de recours.
 Art.    3 . Avant la fixation d'un recours, le greffier-rapporteur vérifie si les conditions fixées à l'article 90, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat sont réunies. Dans la négative, il retourne le dossier pour mise en état au requérant par ordre du président.
 Art.    4 . Dans les huit jours qui suivent la date de la consignation du recours dans le registre ad hoc, le greffier-rapporteur notifie au requérant par envoi recommandé à la poste, la date de la séance où son recours sera examiné ainsi que la composition - effectifs et suppléants - de la Chambre qui doit en connaître, à l'effet de lui permettre d'exercer éventuellement son droit de récusation dans les huit jours de la notification.
Celle-ci contiendra, en outre, l'information de la procédure de récusation fixée à l'article 86 dudit arrêté.
 Art.    5 . Les assesseurs récusés par le requérant ou de l'avis du président au sens de l'article 87 de l'arrêté royal précité, de même que ceux qui ayant informés par écrit le greffier-rapporteur de ce qu'ils se savent ou s'estiment cause de récusation, sont remplacés sans délai par leur suppléant et, en cas d'empêchement de ce dernier, par le suppléant suivant.
 Art.    6 . Les assesseurs en ordre de siège sont convoqués par le greffier-rapporteur 15 jours au moins avant la date de la séance. S'ils sont légitimement empêchés, ils en avisent d'urgence le président par l'intermédiaire du greffier-rapporteur de façon à ce que ce dernier puisse utilement pourvoir à leur remplacement.
Mention en sera faite au procès-verbal de la séance.
 Art.    7 . Pendant ce même délai de 15 jours, le requérant, son conseil ou représentant peuvent prendre connaissance du dossier au greffe de la Chambre de recours tous les jours ouvrables de 10 à 12 heures et de 14 à 16 heures.
Ils peuvent éventuellement, sur autorisation du président, enlever copie à leurs frais.
Ils sont tenus de déposer audit greffe tout écrit de conclusion ou autres notes au moins trois jours avant la séance à peine d'être écarté des débats.
 Art.    8 . Lorsqu'à la suite d'un incident imprévu, la séance ne peut se tenir au jour et heures fixés, le greffier-rapporteur fait toutes les diligences nécessaires pour prévenir tous les intéressés.
 Art.    9 . Toute demande de report de l'examen de la cause est soumise à l'appréciation souveraine de la Chambre. En cas de son acceptation, la cause sera nécessairement appelée à la séance suivante.
 Art.    10 . Le président ouvre, dirige et clôt les débats. Il dispose, pour ce faire, de la police de la séance.
Après avoir vérifié l'identité des parties comparantes, il donne la parole au greffier-rapporteur pour la lecture de son rapport.
Il interroge les parties.
Les assesseurs peuvent, sur son autorité, poser toute question pertinente.
Les parties plaident puis se retirent.
La Chambre délibère à huis clos. Pour ce faire, le président fait procéder par le greffier-rapporteur, au moyen de bulletins secrets, au vote des assesseurs exprimés par oui ou non. Il dépouille le scrutin avec l'aide du greffier-rapporteur. Il en donne immédiatement connaissance aux assesseurs ensuite, portes ouvertes, aux parties qui sont avisées que la rédaction de l'avis sera faite dans les 15 jours et leur sera communiquée.
Le greffier-rapporteur consigne ces éléments au procès-verbal de la séance.
 Art.    11 . Lors de son délibéré, la Chambre apprécie souverainement si les éléments qui lui sont soumis sont suffisamment clairs et précis.
Elle peut, si elle l'estime nécessaire, prescrire à l'administration - Service public fédéral Justice -, des enquêtes complémentaires auxquelles participeront deux des assesseurs qu'elle désigne.
 Art.    12 . Pour tout recours, indépendamment du registre ad hoc où il doit être consigné comme indiqué à l'article 2 ci-dessus, est constitué par et sur la responsabilité du greffier-rapporteur un dossier contenant notamment :
1° l'acte de recours et ses annexes éventuelles;
2° les conclusions et notes des parties;
3° le rapport du greffier;
4° la relation de tous les incidents de la procédure;
5° les procès-verbaux des séances;
6° la copie certifiée conforme de l'avis rendu;
7° la copie de la transmission de tout le dossier au Ministre.
 Art.  13. Dans le mois qui suit la date où l'avis est rendu, le greffier-rapporteur, par ordre du président, transmet ce dossier au Ministre pour disposition.


text:
Article    1 . Le conseil de direction de l'Office national des vacances annuelles comprend les titulaires de la fonction de management d'administrateur et d'administrateur général adjoint et les agents définitifs dotés de la classe A4 et de la classe A3 portant le titre de conseiller.
 Art.    2 . § 1er. La présidence du conseil de direction est assurée par l'administrateur général ou, en son absence, par l'administrateur général adjoint.
§ 2. Lorsque le conseil de direction siège à titre d'instance d'appel pour une décision prise par la conférence d'évaluation, à laquelle l'administrateur général et l'administrateur général adjoint ont participé, l'administrateur général désigne parmi les membres du conseil de direction celui qui, dans ce cas, en assure la présidence.
 Art.    3 . Le conseil de direction est convoqué par le président ou sur demande écrite d'au moins quatre membres et en mentionnant l'objet du point à examiner. Il se réunit chaque fois qu'une séance s'avère nécessaire et au moins cinq fois par an.
 Art.    4 . Le président détermine l'ordre du jour. Il ouvre et clôture la séance, dirige les débats, veille au respect du règlement d'ordre intérieur et au bon déroulement de la réunion.
 Art.    5 . La convocation mentionne la date, l'heure et l'endroit de la réunion, ainsi que l'ordre du jour. S'il y a lieu, elle fait référence aux notes ou documents concernant les points à examiner. La convocation et les annexes éventuelles sont rédigées dans les deux langues nationales et sont envoyées aux membres au moins trois jours ouvrables avant la date de la réunion. Les membres du conseil de direction peuvent consulter au secrétariat du conseil les archives et les dossiers administratifs au sujet desquels ils doivent se prononcer.
Dans les cas considérés comme urgents, le délai de convocation peut être ramené à un jour ouvrable franc sous condition de motivation.
Des nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant unanimité des membres présents, hormis lorsqu'il s'agit d'une demande émanant du Comité de gestion. Le cas échéant, l'ordre du jour est complété au début de la réunion.
Les points sont examinés dans l'ordre figurant à l'ordre du jour, sauf lorsqu'au moins la moitié des membres présents marquent leur accord quant à sa modification.
Le membre de la direction empêché doit en informer immédiatement le président et préciser la raison de son empêchement. Le membre en question peut communiquer ses observations ou ses avis par écrit au président, au plus tard deux jours ouvrables avant la réunion, et le président les porte à son tour à la connaissance du Conseil au début de l'examen des dossiers concernés.
 Art.    6 . Le conseil de direction ne peut pas délibérer valablement si au moins la moitié des membres ne sont pas présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil peut délibérer valablement au sujet du même ordre du jour après une deuxième convocation, quel que soit le nombre de membres présents.
Les membres du conseil de direction personnellement concernés par un ou plusieurs points de l'ordre du jour sont tenus de quitter la séance lors de l'examen des points en question.
 Art.    7 . § 1er. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; les abstentions ne sont pas comptabilisées. Les votes ont lieu à main levée. La voix du président est déterminante en cas de parité.
§ 2. Toute décision, prise par le conseil de direction vis-à-vis d'une personne, intervient au scrutin secret et à la majorité des voix. Les abstentions ne sont pas comptabilisées. En cas de parité de voix, il est procédé à un nouveau vote. Si la parité persiste, le conseil de direction adopte la proposition la plus favorable pour la personne concernée.
§ 3. Si le conseil de direction doit se prononcer sur le classement de candidats en vue d'une nomination par changement de grade ou d'une promotion par avancement de grade, il procède comme suit:
a) après examen des titres, mérites et aptitudes, ainsi que du classement des candidats, les candidatures déclarées recevables sont retenues;
b) les membres du conseil de direction votent pour le candidat qu'ils jugent le plus apte;
c) il est procédé à un nombre de scrutins au moins équivalent au nombre d'emplois vacants; si plusieurs candidats postulent un même emploi, quatre candidats maximum sont présentés par scrutin secret ; les autres candidats sont classés selon les dispositions en vigueur pour le classement des fonctionnaires dont l'ancienneté est comparée;
d) en cas de parité de voix, il est procédé à un nouveau scrutin pour départager les candidats classés ex aequo à l'issue d'un vote;
e) si, à l'issue d'un deuxième tour de scrutin, les candidats restent classés ex aequo, la proposition est soumise à l'autorité disposant du pouvoir de nomination avec maintien de l'ex aequo en question.
Le président procède au comptage des voix et il en communique immédiatement le résultat en séance.
§ 4. Les propositions sont notifiées aux agents qui remplissent les conditions requises pour occuper l'emploi en cause. L'agent qui s'estime lésé peut, dans les dix jours de la notification, introduire une réclamation devant l'autorité chargée des propositions. A l'expiration de ce délai, le conseil de direction examine les réclamations.
S'il estime par scrutin secret qu'une réclamation contient des éléments susceptibles d'être retenus, le conseil de direction réexamine en fonction de ces éléments la situation du réclamant, de même que celle des autres agents ayant vocation à l'emploi, selon la procédure prévue aux §§ 2 et 3 du présent article.
 Art.    8 . Lorsqu'il s'agit de délibérer sur des candidatures, la moitié dont question à l'alinéa 1er de l'article 6 se calcule sur l'ensemble des membres, déduction faite des membres candidats.
Lorsqu'il s'agit de délibérer en matière disciplinaire, le membre du conseil de direction qui à formulé la proposition de sanction, ne peut prendre part aux délibérations et au vote sur la proposition définitive de sanction; il quitte momentanément la séance. La moitié dont question à l'alinéa 1er de l'article 6 se calcule en ce cas sur l'ensemble des membres, déduction faite du membre qui a formulé a proposition
 Art.    9 . § 1er. Le secrétariat du conseil de direction est assuré par deux agents, désignés par le conseil de direction. En cas d'absence de ces agents, le président désigne un membre du conseil de direction en tant que secrétaire. La même disposition s'applique lorsque les deux agents sont personnellement concernés par un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour.
§ 2. Le secrétariat exerce sa mission sous l'autorité et la direction du président. Il envoie les convocations relatives aux réunions, avec l'ordre du jour, qu'il rédige en concertation avec le président, les notes ou documents éventuels qui s'y rapportent, et qui sont établis par les services concernés. Il rédige également les procès-verbaux des réunions et communique les avis et décisions aux instances compétentes, sous la signature du président. Il est responsable des archives du Conseil.
§ 3. Les procès-verbaux sont signés par le président et les secrétaires et ils sont transmis à tous les membres. Ils sont approuvés si aucune observation écrite ne parvient au secrétariat dans les quatre jours ouvrables qui suivent son envoi. Lorsqu'une observation est formulée, les parties contestées des procès-verbaux sont examinées et soumises pour approbation lors de la séance suivante.
 Art.    10 . Les réunions ne sont pas publiques. Les discussions et les documents relatifs aux points figurant à l'ordre du jour sont confidentiels. Les membres sont tenus à la discrétion en ce qui concerne les documents et leur contenu, les discussions et les votes.
Dans des situations exceptionnelles, et uniquement pour l'examen de points spécifiques, le président peut, avec l'accord du conseil de direction, faire appel à toute personne qui, en raison de sa spécialisation ou de sa compétence technique, peut fournir des informations complémentaires au conseil de direction, afin de permettre aux membres de prendre des décisions ou de formuler des avis en connaissance de cause.
Toute personne associée aux activités du conseil de direction est liée par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que toute information dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de sa mission.
 Art.    11 . Le conseil statue en séance sur les cas non prévus par le présent règlement.
 Art.    12 . Le règlement d'ordre intérieur du conseil de direction du 6 juillet 2004 est abrogé.
 Art.  13. Le présent règlement d'ordre intérieur, approuvé par le conseil de direction en séance du 23 août 2005, entre en vigueur à partir de la même date que l'arrêté ministériel portant composition du conseil de direction de l'Office national des vacances annuelles, à savoir le 1er décembre 2004. Il sera publié au Moniteur belge.


text:
Article    1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Le Président du Comité de direction (dénommé ci-après " le Président ") assure le bon fonctionnement du Comité de direction (dénommé ci-après " le Comité ") du Service public fédéral de programmation Politique scientifique (dénommé ci-après " SPP Politique scientifique "), fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président à une réunion, celui-ci désigne le membre du Comité qui le remplacera.
 Art.    2 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Les missions et la composition du Comité sont reprises dans le tableau annexé au présent règlement.
 Art.    3 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Le Comité se réunit sur convocation du Président au moins une fois par mois, sauf durant le mois d'août et le mois coïncidant avec les vacances de Pâques. En cas de nécessité, le Président peut convoquer le Comité en réunion extraordinaire soit d'initiative, soit à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
 Art.    4 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Le Président désigne un secrétaire de chaque rôle linguistique parmi les agents du SPP Politique scientifique : ils sont chargés de préparer les réunions, d'acter les délibérations du Comité, de rédiger les procès-verbaux et sont responsables des archives du Comité. Ils n'ont pas voix délibérative.
 Art.    5 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Le Président envoie aux membres la convocation aux réunions, en y indiquant le jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion. A l'exception des cas urgents, les invitations écrites sont transmises aux membres au moins sept jours avant la réunion. Le Comité peut se réunir au siège du SPP Politique scientifique ou dans un des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre de la Politique scientifique. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour et des documents disponibles concernant les points à discuter.
Le Comité peut se faire assister par des personnes qui, en raison de leurs compétences particulières, peuvent l'éclairer utilement sur un point de l'ordre du jour.
Cette disposition s'applique notamment, en vertu de l'article 7 de l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant désignation d'un Haut Représentant pour les questions de politique spatiale, au Haut Représentant pour les matières décrites à l'article 2 du même arrêté royal. Le Haut Représentant ne dispose pas de voix délibérative.
 Art.    6 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Le Président établit l'ordre du jour. Le membre qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour, après réception de la convocation, le communique au Président avant la réunion.
Pendant la réunion, un nouveau point ne peut être ajouté à l'ordre du jour que moyennant l'accord des membres présents.
A la demande motivée d'un membre, le Président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    7 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Le Comité ne peut valablement délibérer que si deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une seconde convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Un membre empêché peut se faire représenter, moyennant remise d'une procuration écrite. Aucun représentant ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Par dérogation à l'alinéa précédent, aucune procuration ne peut être remise pour l'examen d'une question individuelle en matière de personnel (promotion, procédure disciplinaire, ...).
Les représentants qui ne sont pas membres du Comité de direction du chef de leur fonction ne peuvent pas participer aux délibérations et procédures de vote concernant ces dossiers. Par ailleurs, les procurations n'entreront pas en ligne de compte pour le calcul du quorum requis.
 Art.    8 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante. Les membres qui le souhaitent peuvent déposer une note de minorité.
Les votes ont lieu à main levée, sauf si au moins un membre demande un scrutin secret.
Les décisions à portée individuelle sont prises au scrutin secret à la majorité simple. En cas de partage des suffrages, la proposition est rejetée.
 Art.    9 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Lorsque le Comité de direction est saisi d'une proposition provisoire de peine disciplinaire, les membres qui sont intervenus dans la procédure ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote sur la proposition définitive de peine.
 Art.    10 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre collégialement et loyalement les décisions du Comité, à propos desquelles ils ont un devoir de réserve.
Les membres et toute personne impliquée dans les activités du Comité sont tenus par la discrétion en ce qui concerne les débats et discussions.
Les décisions du Comité ont valeur exécutive dès leur approbation.
Il est convenu à la fin de chaque réunion des décisions qui seront communiquées au personnel. Le Président assure cette diffusion par la voie qu'il juge la plus utile.
 Art.    11 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Un avant-projet de procès-verbal est envoyé aux membres par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la réunion. Dans les cinq jours ouvrables qui suivent cet envoi, les membres peuvent adresser leurs remarques au Président. Le projet de procès-verbal adapté est envoyé aux membres le plus rapidement possible et fait l'objet d'une procédure d'approbation à l'occasion de la réunion suivante.
Un exemplaire du texte définitif, signé par le Président et les secrétaires, est envoyé à tous les membres du Comité.
 Art.    12 . (Voir NOTES sous l'intitulé) La convocation, l'ordre du jour et le procès-verbal sont rédigés en français et en néerlandais. Les documents soumis aux délibérations du Comité sont rédigés dans la langue de leur auteur.
 Art.    13 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Le Président adresse au Ministre de la Politique scientifique une copie de chaque procès-verbal approuvé ainsi que des documents annexes. Il lui fournit éventuellement toute précision utile concernant la portée des décisions prises.
 Art.    14 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Il est communiqué au Ministre de la Politique scientifique et aux membres du personnel du SPP Politique scientifique.
Version adaptée approuvée par le Comité de direction en sa séance du 2 septembre 2005.
Le Président,
Ph. METTENS
 ANNEXE.
 Art.  N. (Voir NOTES sous l'intitulé) Missions.
Les missions du Comité de direction sont celles qui sont prévues dans la réglementation générale, à savoir :
- en vertu de l'article 5 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, le Comité de direction est chargé de :
- gérer le service public fédéral, conformément au plan stratégique;
- formuler toute proposition utile relative au fonctionnement du service public fédéral et assurer la coordination de l'ensemble des services et des activités de celui-ci;
- proposer le projet de budget et le projet éventuel de réajustement de celui-ci, en surveiller l'exécution;
- élaborer le plan de personnel sur base des projets établis par les titulaires des fonctions de management et le transmettre pour accord au ministre;
- en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, pour l'application des dispositions statutaires dans les services publics fédéraux, le Comité de direction du SPP Politique scientifique reprend les attributions du Conseil de direction des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles; il s'agit notamment des remises d'avis concernant le personnel du SPP Politique scientifique :
- en matière de promotion, de fonctions supérieures et de changement de grade au niveau A;
- en matière d'autorisation de cumul;
- en matière disciplinaire;
Composition
La composition du Comité de direction est fixée par l'article 4 de l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Politique scientifique, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 22 avril 2005, à savoir :
- le président (N);
- les deux directeurs généraux " Programmes de recherche et Spatial " et " Coordination et Information " (N-1),
- les dix directeurs généraux des établissements scientifiques fédéraux (N-1);
- les trois directeurs fonctionnels des services d'encadrement " Personnel et Organisation ", " Budget et Contrôle de la gestion " et " Technologie de l'information et de la Communication " (N-1);
- le directeur " Communication et Valorisation " (N-2).


text:
Article    1er . Le Conseil est chargé de donner son avis sur les affaires dont l'examen lui est confié par le Ministre ou le Service et peut leur soumettre toute proposition.
 Art.    2 . § 1er. Le bureau exécutif du Conseil est responsable de l'administration journalière du Conseil. Il examine les questions qui lui sont posées. Il peut y répondre directement si cela lui est explicitement demandé sinon il les met à l'ordre du jour du Conseil. Il fixe l'endroit, le jour et l'heure de la réunion. Il fixe également l'ordre du jour.
§ 2. Lorsque au moins un quart des membres du Conseil en fait la demande, il est tenu de réunir le Conseil dans les trente jours et d'inscrire à l'ordre du jour les points mentionnés dans la demande de réunion.
 Art.    3 . Le président ou par ordre le vice-président ou le Service, convoque les membres du Conseil par simple lettre, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception, au moins quatorze jours avant la réunion.
La convocation mentionne les points à l'ordre du jour. Les membres peuvent demander l'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour à condition que ceux-ci parviennent au président au moins huit jours avant la date de la réunion accompagnés d'une note explicative. La proposition de modification de l'ordre du jour est envoyée aux membres par le Président.
 Art.    4 . En cas d'urgence, le délai de convocation visé à l'article 3 peut être réduit à cinq jours. Dans ce cas, la convocation ainsi que l'ordre du jour peuvent être communiqués aux membres par appel téléphonique du président ou par ordre, du vice-président ou du Service. La convocation doit être confirmée par lettre, par télécopie ou par courrier électronique.
 Art.    5 . Le président ouvre et clôt les réunions du Conseil et du bureau exécutif. Il conduit les débats.
 Art.    6 . Les décisions du bureau exécutif sont prises de commun accord.
Lorsque, conformément à l'article 2 du présent règlement, le bureau donne un avis sans consulter le Conseil, il indique clairement qu'il s'agit d'un avis du bureau et non du Conseil et en informe à posteriori le Conseil.
 Art.    7 . Le Conseil délibère valablement si la majorité de ses membres est présente. A défaut de cette majorité, le Conseil peut, après une nouvelle convocation, délibérer valablement sur la même matière quel que soit le nombre des membres présents.
 Art.    8 . Les délibérations du Conseil sont rapportées par le Service. Le Conseil cherche à établir ses avis par consensus sinon les points de vue majoritaires et minoritaires sont reflétés dans le procès-verbal.
 Art.    9 . Le Service assiste le bureau exécutif dans ses tâches administratives. Il désigne des représentants pour participer aux réunions du bureau exécutif et des groupes de travail et en assurer le secrétariat.
 Art.    10 . § 1er. Le bureau exécutif évalue la pertinence de la constitution d'un groupe de travail ayant pour mission d'étudier un problème particulier. Il désigne parmi ses membres ou parmi les membres du Conseil, un coordinateur pour ce groupe de travail. Celui-ci ne pourra avoir pris antérieurement ni prendre pendant la durée de son mandat, des positions incompatibles avec l'objectivité indispensable à la conduite du groupe de travail.
§ 2. Un tel groupe de travail est composé y compris le coordinateur, de maximum 10 personnes, membres du Conseil ou non.
§ 3. Lors de la composition des groupes de travail, le coordinateur veillera à ce que les participants proposés représentant les associations de protection des animaux et ceux représentant les associations d'éleveurs et utilisateurs d'animaux ne soient pas représentés de façon disproportionnée.
§ 4. Ce groupe de travail doit comprendre des représentants de l'ensemble des personnes concernées par la problématique qu'il aborde et doit comprendre autant de membres d'expression néerlandaise que française.
§ 5. Le coordinateur soumet sa proposition de composition de groupe de travail au bureau exécutif pour approbation.
§ 6. Le président du Conseil peut de droit participer aux travaux de tous les groupes de travail.
§ 7. Chaque groupe de travail peut également consulter ou inviter ponctuellement des personnes extérieures au groupe. Le coordinateur veillera dans ces circonstances, à maintenir la confidentialité des débats.
§ 8. Le groupe de travail s'efforce d'aboutir à des conclusions faisant l'objet d'un consensus de tous ses membres. Si ce résultat ne peut être obtenu, le coordinateur rédige les conclusions des travaux; celles-ci constituent la position qui lui paraît respecter au mieux le bien-être animal et les préoccupations de la société. Il engage les membres du groupe de travail qui n'adhèrent pas à ces conclusions, à rédiger un avis complémentaire motivé qui sera joint en annexe.
§ 9. Ces conclusions sont présentées par le coordinateur au bureau exécutif qui les approuve ou décide de la nécessité d'examen complémentaire. Une fois approuvées, elles sont présentées par le Président au Conseil.
§ 10. Dans la mesure où le Conseil peut bénéficier de l'appui de conseillers scientifiques qui ont comme fonction, la réalisation d'études, le bureau exécutif pourra affecter ces personnes à la préparation de dossiers qui serviront de base à la discussion des groupes de travail. Ces dossiers préparés sous la supervision du coordinateur comprendront le point sur l'état des connaissances scientifiques et le bilan des législations en application dans d'autres pays. Ces dossiers seront alors présentés par le conseiller au groupe de travail. Le coordinateur peut l'inviter à siéger aux réunions du groupe de travail.
 Art.    11 . A l'ouverture de chaque réunion, le Conseil approuve l'ordre du jour et le procès-verbal de la réunion précédente.
Le Conseil ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour approuvé.
 Art.    12 . Le Conseil, son bureau exécutif et les groupes de travail se réunissent à huis clos dans les locaux du siège du Conseil. Les débats et les rapports sont confidentiels.
 Art.    13 . Afin d'assurer la sérénité des débats, les membres et les associations représentées dans un groupe de travail éviteront de solliciter les autorités sur un sujet débattu au sein du groupe. En cas de non-respect de cette clause, le bureau exécutif pourra exclure le membre fautif et procéder à son remplacement.
 Art.    14 . Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement, le Conseil applique les règles ordinaires des assemblées délibérantes.
 Art.  15. Lorsque le Conseil du bien-être des animaux est sollicité pour être représenté dans d'autres comités ou conseils, le bureau exécutif fait une proposition au Conseil qui la ratifie à la majorité. En cas de refus, le bureau soumet une nouvelle proposition.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 novembre 2005.
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.


text:
Article    1 . L'administrateur général préside le Conseil de direction. L'administrateur général adjoint en est le vice-président et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 Art.    2 . Le Conseil de direction se réunit au moins quatre fois par an. De plus, il se réunit chaque fois que le président ou deux membres au moins ayant voix délibérative le demandent et ce endéans les 20 jours ouvrables.
Le membre qu'un motif impérieux empêche d'assister à la réunion, en informe immédiatement le président.
 Art.    3 . Les réunions du Conseil de direction sont convoquées, sauf cas d'urgence dûment motivé, par écrit et contre accusé de réception, le cas échéant par pli recommandé, au moins cinq jours ouvrables avant leur date.
La convocation indique l'ordre du jour et est accompagnée des documents concernant les points à discuter. Le cas échéant, la convocation mentionne la personne auprès de laquelle peuvent être consultées les pièces des dossiers administratifs au sujet desquels les membres sont appelés à se prononcer.
Les membres du Conseil peuvent en tout temps consulter au secrétariat du Conseil les archives de celui-ci.
 Art.    4 . L'ordre du jour est arrêté par le président; les questions soulevées par les membres qui ont provoqué la réunion doivent y figurer.
De nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour en cours de séance qu'avec l'accord de la majorité des membres présents; ils ne peuvent toutefois être admis s'ils concernent spécifiquement les services qui relèvent d'un membre empêché.
Sur demande motivée d'un membre, l'examen d'un ou de plusieurs points figurant à l'ordre du jour peut être reporté à la séance suivante, ce moyennant l'accord de la majorité des membres présents.
 Art.    5 . A l'initiative du président ou de la majorité des membres présents, d'autres personnes peuvent être invitées en tant que techniciens dans le but d'apporter toute information nécessaire concernant certains points figurant à l'ordre du jour.
La présence des techniciens à la séance se limite à la discussion du point au sujet duquel ils sont entendus.
En matière de signalement ou d'évaluation et de peine disciplinaire, le Conseil de direction peut décider d'entendre les agents concernés même s'ils n'ont pas demandé à être entendus. Ces agents peuvent se faire assister par une personne de leur choix.
 Art.    6 . Le président désigne le secrétaire du Conseil de direction et le secrétaire adjoint qui sera de l'autre rôle linguistique.
A défaut de secrétaire, le président désigne un autre fonctionnaire pour en assumer la fonction.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président; il est responsable des archives du Conseil de direction.
 Art.    7 . Le Conseil de direction ne délibère valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres ayant voix délibérative et d'au moins la moitié des membres de chaque rôle linguistique ayant voix délibérative.
Cependant, si le Conseil a été convoqué une fois sans qu'un de ces quotas ne soit atteint il pourra, après une seconde convocation, délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets mis pour la seconde fois à l'ordre du jour.
La seconde convocation sera faite suivant les dispositions prévues pour les convocations ordinaires. Il y sera fait mention que le Conseil de direction est appelé pour la seconde fois à délibérer sur l'ordre du jour. La convocation rappellera le texte de l'alinéa précédent.
Le Conseil de direction statue à la majorité simple des suffrages exprimés; les abstentions ne sont pas prises en compte. En cas de parité des voix, sauf s'il y a scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante.
A la demande d'un ou de plusieurs membres et moyennant l'accord de la majorité des membres, tout point inscrit à l'ordre du jour peut faire l'objet d'un scrutin secret.
Le scrutin secret est obligatoire sur toute proposition :
- de décision individuelle à prendre à l'endroit d'un agent;
- de classement de candidats;
- qui doit être établie à l'issue d'une délibération générale.
En cas de parité des voix, pour le scrutin à bulletin secret, la proposition est rejetée et d'autres propositions peuvent alors être soumises à un nouveau scrutin à bulletin secret.
 Art.    8 . Le projet de procès-verbal des réunions du Conseil de direction est transmis simultanément, contre accusé de réception, le cas échéant par pli recommandé, à tous les membres dans les quinze jours ouvrables qui suivent la date de la réunion. Ceux-ci disposent d'un délai de cinq jours ouvrables à dater du jour qui suit le transmis ou l'envoi, pour faire connaître leurs observations éventuelles par écrit au président.
Le texte adapté des procès-verbaux est remis à tous les membres du Conseil, contre accusé de réception, le cas échéant envoyé par pli recommandé, endéans les dix jours ouvrables. Ce texte est définitif si aucune remarque nouvelle n'est faite dans un délai de cinq jours ouvrables. Dans le cas contraire, le texte définitif est approuvé lors de la séance ultérieure du Conseil.
Toutefois, si les nécessités du service l'exigent, le Conseil peut à la majorité des membres présents décider l'application d'une procédure accélérée d'approbation d'un ou de plusieurs points des procès-verbaux comme, par exemple, l'approbation verbale à l'issue même de la discussion du ou des points concernés.
Le texte définitif des procès-verbaux est signé par le président et le secrétaire et est notifié à tous les membres, contre accusé de réception, le cas échéant envoyé par pli recommandé, s'il diffère du projet, éventuellement adapté.
 Art.    9 . Les documents et délibérations du Conseil de direction sont confidentiels; un devoir de stricte réserve à leur sujet s'impose à tous ceux qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont appelés à en avoir connaissance.
 Art.  10. Le présent règlement d'ordre intérieur a été adopté par le Conseil de direction en sa séance du 16 décembre 2005.


text:
Article    1 . La chambre de recours a son siège à l'administration centrale de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), Services généraux, WTC III, boulevard Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles.
Le greffe est établi à la même adresse.
 Art.    2 . Le recours est à adresser par lettre recommandée au greffe, à l'adresse visée à l'article 1er.
 Art.    3 . Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception du recours, le greffe :
- délivre un accusé de réception et inscrit le recours dans un registre destiné à cet effet;
- en avise le président ainsi que le Ministre ou son délégué ;
- invite le Ministre ou son délégué à lui transmettre dans les huit jours ouvrables à partir de cet envoi, l'ensemble inventorié du dossier comprenant au moins la décision contestée, toutes les pièces relatives aux faits mis à charge, parmi lesquelles, selon le cas, le dossier d'évaluation individuelle, le dossier disciplinaire ou relatif au conflit d'intérêt, ainsi qu'un état de services.
 Art.    4 . La chambre de recours est saisie de l'affaire par la transmission au greffe du dossier visé à l'article 3.
 Art.    5 . Dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception du dossier, le greffe le communique avec la liste des assesseurs effectifs et suppléants sélectionnés pour l'examen de l'affaire, au président qui dispose de cinq jours ouvrables suivant la date de la communication pour :
- fixer la date de l'audience, et
- réclamer le cas échéant la jonction au dossier de pièces complémentaires.
 Art.    6 . Dès communication de la date de l'audience, le greffe :
- en informe le Ministre et, s'il y a lieu, lui réclame, ou à son délégué, les pièces complémentaires qui, de l'avis du président, devraient être produites ;
- notifie par lettre recommandée au requérant la convocation à l'audience ainsi que la liste des assesseurs effectifs et suppléants sélectionnés afin de lui permettre de faire usage de son droit de récusation.
 Art.    7 . Le requérant dispose d'un délai de huit jours à partir de la date d'envoi de la notification de la liste des assesseurs pour renvoyer cette liste au greffe par lettre recommandée en y indiquant le nom des assesseurs qu'il récuse et en y joignant sa motivation.
Le président peut également récuser, jusqu'à l'expiration du délai précité, l'assesseur qu'il estimerait juge et partie.
 Art.    8 . A l'expiration du délai de récusation, le greffe envoie aux assesseurs retenus une lettre de convocation à laquelle est jointe une copie du recours.
La présence des assesseurs convoqués à l'audience est obligatoire.
Toutefois, les assesseurs convoqués qui seraient intervenus dans la proposition ou la mesure frappée de recours, soit comme chef hiérarchique, soit comme membre du comité de direction, soit en toute autre qualité, le signalent immédiatement au greffe qui convoque un assesseur suppléant.
Les assesseurs effectifs et suppléants avertissent le greffe et ne participent pas aux audiences au cours de la période pendant laquelle ils sont éloignés temporairement du service, à l'exception des assesseurs, désignés par les organisations syndicales représentatives, qui sont détachés auprès de leur organisation syndicale.
Les assesseurs effectifs et suppléants qui quittent définitivement l'organisme d'intérêt public, avertissent préalablement le greffe qui pourvoit à leur remplacement.
 Art.    9 . Les assesseurs disposent d'un délai qui est fixé dans la convocation, pour la consultation au greffe à titre confidentiel et uniquement pour les besoins de la cause, du dossier.
 Art.    10 . Le requérant et son défenseur peuvent consulter le dossier sur rendez-vous convenu avec le greffe.
Ils peuvent obtenir sur demande écrite, la communication en copie du dossier.
 Art.    11 . La chambre de recours siège valablement lorsque sont présents, en nombre égal, au moins quatre assesseurs représentant l'autorité et quatre assesseurs représentant les organisations syndicales représentatives.
 Art.    12 . Les séances de la chambre de recours sont ouvertes et closes par le président. Il vérifie le quorum des présences et le respect de la parité. Il dirige les débats et maintient l'ordre de l'audience.
Les séances se tiennent à huis clos.
Il est établi un procès-verbal d'audition que le requérant est invité à signer.
En cas d'absence du défenseur dûment justifiée par une cause légitime d'empêchement, le président ajourne la séance et fixe sur le champ une nouvelle date d'audience. Hormis un cas de force majeure, l'empêchement du défenseur doit être notifié au moins 3 jours avant l'audience.
Cette remise ne peut avoir lieu qu'une fois.
 Art.    13 . Il est délibéré en l'absence du requérant, de son défenseur et de l'agent chargé de défendre la position contestée.
Les votes sont soumis au scrutin secret et comportent une réponse affirmative ou négative.
L'avis de la chambre de recours est pris à la majorité des voix des assesseurs.
Les abstentions et les bulletins nuls sont censés être favorables au requérant.
Le président ne prend part au vote qu'en cas de parité de voix lors d'un recours formé contre une évaluation. Son vote est alors déterminant.
Dans un recours en matière disciplinaire et pour les autres mesures ou propositions dont la chambre de recours peut être saisie en application des dispositions de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, l'avis est considéré comme favorable au requérant en cas de parité des voix.
 Art.    14 . L'avis est motivé et mentionne par quel nombre de voix, pour ou contre, le vote a été acquis.
Un assesseur peut demander l'insertion dans l'avis du résultat d'un vote sur un élément qui n'a pas été retenu par la majorité.
L'avis fait mention de l'absence lors de la délibération de l'agent repris à l'article 13, alinéa 1er.
L'avis est signé par le président et le greffier et soumis au Ministre ou son délégué dans le mois qui suit la date de l'audience.
 Art.    15 . Le requérant, son défenseur ainsi que les assesseurs ayant siégé reçoivent une copie de l'avis émis.
 Art.    16 . Les minutes, le registre, les procès-verbaux d'audition et les archives de la chambre de recours sont conservés au greffe où les personnes ayant eu un intérêt légitime à la cause peuvent en prendre connaissance.
 Art.    17 . Les membres de la chambre de recours sont tenus au secret des délibérations.
 Art.  18. Les points de procédure et de déroulement de l'audience non évoqués sont réglés par la partie X de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.


text: (abrogé) <AM  2007-05-25/32 , art. 2, 002;   En vigueur :    indéterminée " le jour de l'entrée en vigueur de l'article 150 de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire " NOTE : diverses parties de l'art. 150 de la L  2007-04-25/64  entrent en vigueur à des dates différentes>


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions financières.
 Art.    2 . Les taxes et redevances d'Agglomération sont perçues en 2006 selon les lois et les règlements d'Agglomération existant au 31 décembre 2005.
 CHAPITRE III.  - Crédits provisoires.
 Art.    3 . Des crédits provisoires à valoir sur le budget de général des dépenses de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 2006 sont ouverts pour les mois de janvier, février et mars, s'élevant au montant ci-après :

 (en mille euros)

 Credits

Credits

d'ordonnance-
d'engagement

 ment

-

-
Credis non dissocies

38.511

 38.511
 Art.    4 . L'Agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    5 . L'article de dépenses 45.11 " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale " est non limitatif.
 Art.  6. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.

(en milliers d'euros)

Credits

A.B.

provisoires

 2006

-

 -
PARTIE I
Depenses propres a l'.Agglomeration
DIVISION 00
Transfert de revenus
00 Transfert de revenus a la Region de

45.11

 38.511
 Bruxelles-Capitale (non limitatif)

-------
Total de la division 00 et de la partie I

 38.511
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visée à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2006, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont évaluées à :

(en milliers d'euros)
pour les recettes courantes

135.749
pour les recettes en capital

 -

 -------
soit ensemble

135.749
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 15-03-2006, p. 15464).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 février 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
C. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses de l'Agglomération de Bruxelles afférentes à l'année budgétaire 2006 un crédit s'élevant au montant ci-après :

 (en mille euros)

 Credits

 Credits

d'engagement

d'ordonnance-

 ment

-

 -
Credis non dissocies

 135.749

 135.749
 Art.    3 . L'Agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    4 . L'article de dépenses 45.11 " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale " est non limitatif.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU.

 (en milliers d'euros)

 Credits

A.B.

2006

 -

 -
PARTIE I
Depenses propres a l'.Agglomeration
DIVISION 00
Transfert de revenus
00 Transfert de revenus a la Region de

 45.11

135.749
 Bruxelles-Capitale (non limitatif)

-------
Total de la division 00 et de la partie I

 135.749
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 février 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
C. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (ci-après la Commission) a, en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 (ci-après l'arrêté royal), son siège au Service Public Fédéral Justice, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, où est également établi son secrétariat.
Celui-ci, situé aux locaux indiqués par le président du Comité de direction du Service Public Fédéral Justice, est accessible au public tous les jours ouvrables de 9 à 12 heures et de 14 à 16 heures et, en dehors de ces heures, après contact téléphonique.
 Art.    2 . Le président de la Commission répartit les membres et les membres suppléants de la Commission entre les chambres selon leur rôle linguistique. Dans des cas exceptionnels, les membres peuvent également siéger dans une autre chambre du même rôle linguistique.
 Art.    3 . La Commission est divisée en chambres, dont le nombre est déterminé par le Roi. Dans les cas prévus à l'article 30, § 3, 1er alinéa, de la loi du 1er août 1985 (ci-après la loi), une chambre est composée de trois membres : un magistrat qui préside la chambre et deux membres qui sont désignés par le président de la Commission parmi les personnes visées à l'article 30, § 2, troisième alinéa, de la loi. Un de ces deux membres est, sauf impossibilité, un avocat.
 Art.    4 . Les chambres portant un numéro impair connaissent :
1° des requêtes tendant à l'octroi d'une aide principale et/ou d'urgence, formulées en langue néerlandaise;
2° des requêtes tendant à l'octroi d'un complément à l'aide qu'elles ont attribuée précédemment;
3° des demandes d'avis visées à l'article 39 de la loi, lorsqu'elles ont statué sur l'aide dont l'Etat projette d'exiger le remboursement total ou partiel.
Ces chambres peuvent, en outre, connaître des demandes introduites en langue allemande si un de ses membres peut justifier de la connaissance suffisante de cette langue.
 Art.    5 . Les chambres portant un numéro pair connaissent :
1° des requêtes tendant à l'octroi d'une aide principale et ou/d'urgence, formulées en langue française;
2° des requêtes tendant à l'octroi d'un complément à l'aide qu'elles ont attribuée précédemment;
3° des demandes d'avis visées à l'article 39 de la loi, lorsqu'elles ont statué sur l'aide dont l'Etat projette d'exiger le remboursement total ou partiel.
Ces chambres peuvent, en outre, connaître des demandes introduites en langue allemande si un de ses membres peut justifier de la connaissance suffisante de cette langue.
 Art.    6 . Les demandes d'aide principale, d'urgence ou complémentaire ainsi que les demandes d'avis visées à l'article 39 de la loi, établies conformément aux dispositions de l'arrêté royal, doivent être déposées au secrétariat de la Commission ou lui être adressées dans les formes prescrites par l'article 34 de la loi.
Toute remise de pièces au secrétariat est accompagnée d'un inventaire dressé par le déposant, ou à défaut, par le secrétaire ou l'employé qui les reçoit.
 Art.    7 . Le secrétariat garde les minutes, registres et tous les actes afférents au fonctionnement de la Commission. Il tient notamment le rôle général de toutes les affaires et le registre des délibérations de la Commission.
 Art.    8 . Toutes les demandes sont inscrites au rôle général à la date et dans l'ordre de leur réception au secrétariat. Elles sont également notées dans un ordinateur.
 Art.    9 . Chaque inscription, rédigée dans la langue de la demande, mentionne :
a) le numéro d'ordre sous lequel l'inscription a été effectuée au rôle;
b) la date de la réception de la demande au secrétariat;
c) l'identité et le domicile effectif ou élu du requérant et ceux de ses représentants légaux;
d) la date et le lieu où l'acte intentionnel de violence a été commis;
e) s'il s'agit d'une demande d'avis fondée sur l'article 39 de la loi, la date de la décision qui a alloué l'aide et la chambre qui a rendu cette décision;
f) la chambre à laquelle l'affaire est distribuée;
g) si la requête concerne un sauveteur occasionnel ou son ayant droit, ceci est mentionné.
 Art.    10 . Dès que le dossier d'une demande d'aide est constitué, ce dossier est, en application des articles 4 et 5 du présent règlement, attribué à une chambre. Cette distribution est faite à tour de rôle entre les chambres de la Commission.
Il peut être fait exception à cette règle à la demande du président de la Commission ou si un des membres de la chambre est préalablement intervenu dans le dossier ou était impliqué d'une manière ou d'une autre dans celui-ci.
Si le président de la Commission estime que, pour assurer l'unité de la jurisprudence, une affaire doit être traitée en chambres réunies, l'affaire est renvoyée à celles-ci.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 10, un dossier introduit par un sauveteur occasionnel ou par son ayant droit est traité par la deuxième chambre (francophone) ou par la troisième chambre (néerlandophone) de la Commission selon le rôle linguistique du requérant.
Il peut être fait exception à cette règle à la demande du président de la Commission ou si un des membres de la chambre est préalablement intervenu dans le dossier ou était impliqué d'une manière ou d'une autre dans celui-ci.
 Art.    12 . Par dérogation à l'article 10, un dossier introduit par une victime en application de la Directive 2004/80/EG du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité est traité par la première chambre (néerlandophone) ou par la sixième chambre (francophone) de la Commission.
Le président de la Commission désigne la chambre qui devra traiter ce dossier.
 Art.    13 . Sur base des extraits du rôle général, les secrétaires tiennent, dans chaque rôle linguistique, un rôle particulier des dossiers dans lequel est indiqué à quelle chambre un dossier a été distribué.
 Art.    14 . Pour chaque affaire, le secrétariat tient à jour un inventaire reprenant les indications du rôle particulier ainsi que la date d'accomplissement de tous les actes de procédure, dépôts et notifications. Cet inventaire figure au dossier.
 Art.    15 . Les Chambres organisent elles-mêmes leurs audiences : nombres, jours et heures. Au début de l'année, le président indique la quantité de décisions qu'il est souhaitable de rendre.
La Commission s'assemble en chambres réunies sur convocation du président.
 Art.    16 . Le secrétaire de la chambre fixe les dossiers pour l'audience. Il tient compte de la nature du dossier (délais stricts concernant l'aide d'urgence), l'état de l'affaire (priorité pour les affaires qui sont en état depuis longtemps), la représentation et l'assistance (si un avocat agit dans deux dossiers différents, les affaires sont traitées dans la mesure du possible à la même audience). Il peut être dérogé à cette règle à la demande du président de la chambre.
En ce qui concerne le nombre d'affaires à traiter, le secrétaire tient compte des instructions du président de la chambre.
 Art.    17 . Les demandes de remise doivent être motivées et adressées au président de la chambre cinq jours avant l'audience.
Le président statue sur ces demandes et, s'il y fait droit, les parties en sont avisées par le secrétariat.
 Art.    18 . Le président de la chambre dirige et clôt les débats. Il assure la police de l'audience. Il veille à un traitement respectueux des victimes.
 Art.    19 . Le secrétaire établit pour chaque affaire et par audience une feuille d'audience qu'il verse au dossier.
La feuille d'audience mentionne :
a) la référence du dossier;
b) l'identité de la partie requérante;
c) le nom et la qualité du président, des membres et du secrétaire qui étaient présents;
d) si la partie requérante a comparu et, le cas échéant, l'identité et la qualité des personnes qui l'ont assistée ou représentée;
e) s'il a été déposé des mémoires, notes ou pièces;
f) l'identité d'autres personnes qui auraient été convoquées ou entendues par la chambre et, le cas échéant, les déclarations de ces personnes;
g) la nature de la décision rendue.
La feuille d'audience est signée par le président et par le secrétaire.
 Art.    20 . Le registre des délibérations de la Commission comporte les minutes de toutes les décisions de la Commission qui statuent sur les demandes dont elle est saisie.
Elles sont classées par ordre chronologique à l'exception des minutes des décisions interprétatives qui sont annexées à la minute de la décision interprétée.
 Art.    21 . Lorsqu'il s'agit des demandes d'avis visées à l'article 39 de la loi, le secrétariat, après les avoir inscrites au rôle général conformément aux articles 4 et 5 du présent règlement, procède aux notifications prévues à l'article 55 de l'arrêté royal.
Il notifie également aux autres parties toute pièce déposée ultérieurement par l'une des parties.
Le secrétariat complète, le cas échéant, le dossier. Le dossier est traité par la chambre qui avait initialement le dossier en charge.
Le président de la chambre désigne un rapporteur au sein de celle-ci. Le rapporteur est chargé d'instruire le dossier et de faire rapport à la chambre. Il a les mêmes pouvoirs d'investigation que pour l'instruction des demandes d'aide.
 Art.  22. Le présent règlement d'ordre intérieur a été établi le 20 mars 2006 par la Commission, siégeant en chambres réunies, conformément à l'article 4, alinéa 1er de l'arrêté royal.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.