text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1.01.1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    1.01.2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 est ajusté :
1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions particulières des départements
 Section 02.  - SPF Chancellerie du Premier Ministre
 Art.    2.02.1 . L'article 2.02.2 - PROGRAMME 31/1 - COMMUNICATION EXTERNE, est complété comme suit :
7. Subside au Festival du cinéma belge;
8. Subside au Brussels International Tourist and Congress;
9. Subside au German Marshall Fund;
 Section 12.  - SPF Justice
 Art.    2.12.1 . Par dérogation à l'article 61, 2 e  alinéa de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le ministre de la Justice est autorisé à conclure des accords avec d'autres instances publique, en ce comprises les institutions de l'UE, afin de financer les événements dans le cadre de la Présidence belge de l'Union Européenne.
 Art.    2.12.2 . Le Trésor est autorisé à consentir des avances en faveur du compte 85.01.10.95 B+ - de la section " Opérations d'ordre de la Trésorerie " - Opérations de paiement et de remboursement en matière de frais découlant de l'organisation de la Présidence belge de l'Union européenne. La position débitrice de ce compte ne peut excéder 100.000 euros.
 Art.    2.12.3 . Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 185 de la loi programme du 23 décembre 2009, les recettes au profit du Fonds de la Commission des Jeux de Hasard (programme 12-62-5) sont désaffectées à concurrence de 200.000 euros et attribuées au Fonds pour la lutte contre le surendettement (programme 32-49-2).
 Section 13.  - SPF Intérieur
 Art.    2.13.1 . L'article 2.13.2. de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 est complété de la manière suivante :
PROGRAMME 54/6 - DIRECTION DES INTERVENTIONS FINANCIERES AU PROFIT DE TIERS
3° Intervention dans le financement des dépenses encourues pour l'organisation des formations par les centres provinciaux de formation pour les membres des services d'incendie.
PROGRAMMA 54/7 CENTRE DE CONNAISSANCE ET REFORME DE LA SECURITE CIVILE
1° Subsides aux communes avec pour objectif la création des futures zones
 Section 14.  - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
 Art.    2.14.1 . Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque le compte courant des opérations de Trésorerie 87.09.87.20 B+ (SPF Finances - Trésorerie - SCDF - CORR. 30.00 - Schengen House) se trouve en position débitrice.
 Art.    2.14.2 . Dans le texte de l'article 2.14.14 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'années budgétaire 2010, le montant de "55.600.000 euros" est remplacé par "65.045.000 euros".
 Art.    2.14.3 . Dans le texte de l'article 2.14.9 de la même loi, le montant de "4.230.000 euros" est remplacé par "14.779.000 euros".
 Art.    2.14.4 . A l'article 2.14.6 de la même loi - Programme 54/3 - Coopération multilatérale - point 6) est ajouté " au Least Developed Countries Fund " et " à des mécanismes spécifiques pour soutenir les efforts des pays en voie de développement dans leur lutte contre la déforestation ".
 Art.    2.14.5 . Sans préjudice de l'application de la législation sur les marchés publics et exclusivement dans le cadre de la présidence européenne, en dérogation à l'article 61 deuxième alinéa de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des prestations peuvent être financées par la voie du sponsoring moyennant l'autorisation du conseil des ministres.
 Section 16.  - Ministère de la Défense
 Art.    2.16.1 . Dans la liste de l'article 2.16.9 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, l'Association Nationale des Rescapés de Breendonk n'est plus reprise sous le programme 90/4 - Reconnaissance nationale.
 Art.    2.16.2 . Dans le texte de l'article 2.16.28 de la même loi, le montant de " 14.400.000 " euros est remplacé par " 23.742.000 " euros.
 Art.    2.16.3 . Dans le texte de l'article 2.16.29 de la même loi, le montant de " 15.000.000 " euros est remplacé par " 26.520.000 " euros.
 Art.    2.16.4 . Dans le texte de l'article 2.16.26 de la même loi, le renvoi vers l'" Art. 1.01.5 paragraphe 2 " est remplacé par le renvoi vers l'" Art. 1.01.5 paragraphe 3 ".
 Section 17.  - Police fédérale et fonctionnement intégré
 Art.    2.17.1 . A l'article 2.17.3 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, le texte du dernier tiret au PROGRAMME 90/2- FONCTIONNEMENT INTEGRE est remplacé comme suit :
- à divers organismes et ASBL qui favorisent l'intégration des polices locale et fédérale : intervention de l'autorité fédérale dans le financement de leurs projets ou de leurs activités sociales.
 Art.    2.17.2 . Le texte de l'article 2.17.7 de la même loi est remplacé comme suit :
Par dérogation à l'article 1-01-5 § 2, de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base visées dans le paragraphe précité concernant les dépenses de personnel, peuvent également être redistribuées vers l'allocation de base 11.00.13 - indemnisation aux sociétés de transport publiques pour prestations insuffisamment rémunérées - de la section 17 - police fédérale et fonctionnement intégré.
 Art.    2.17.3 . Au premier alinéa de l'article 2.17.8 de la même loi, le montant de 1.098.000 euros est remplacé par 1.327.000 euros.
Au dernier alinéa du même article, le montant de 1.624.000 euros est remplacé par 1.435.000 euros.
 Art.    2.17.4 . Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 1-01-5 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, les crédits d'engagement des allocations de base 11.00.03 et 12.00.01 inscrites aux programmes activités 15 et 21 de la division organique 41 peuvent également être redistribués, à concurrence de maximum 16.058.502 euro, vers les allocations de base 11.00.03, 11.00.04, 12.00.01, 12.00.04, 74.00.01 et 74.00.04 de la Section 17 - police fédérale et fonctionnement intégré, et au besoin, d'autres sections du budget général des dépenses, afin de faire face aux besoins spécifiques liés au maintien de l'ordre et à la sécurité durant la Présidence belge de l'Union européenne.
Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits de liquidation des allocations de base 11.00.03 et 12.00.01 inscrites aux programmes activités 15 et 21 de la division organique 41 de la Section 17 - police fédérale et fonctionnement intégré, peuvent également, au besoin, être redistribués, à concurrence de maximum 16.058.502 euro, vers les allocations de base 11.00.03, 11.00.04, 12.00.01, 12.00.04, 74.00.01 et 74.00.04 d'autres sections du budget général des dépenses, afin de faire face aux besoins spécifiques liés au maintien de l'ordre et à la sécurité durant la Présidence belge de l'Union européenne.
Ces redistributions seront communiquées sans délai à la Chambre des représentants et à la Cour des Comptes
 Art.    2.17.5 . Le crédit provisionnel inscrit sous le programme 90/1 (AB 11.01.00.01) - crédit provisionnel destiné à encourager la politique de recrutement dans les zones de police confrontées à une forte pénurie de personnel peut sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, et après l'accord du Ministre du Budget, être réparti selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes, activités et articles budgétaires appropriés des budgets de la police fédérale ou du SPF l'Intérieur.
Lors de la répartition, tout ou partie de ce crédit peut être inscrit sous la forme d'une subvention.
 Section 18.  - SPF Finances
 Art.    2.18.1 . Le texte de l'article 2.18.1, § 1, 2) de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 est remplacé comme suit :
2) au comptable extraordinaire de la Masse d'Habillement du personnel de l'Administration des douanes et accises, au comptable extraordinaire du Service social, pour un montant maximum de 1.000.000 euros.
 Art.    2.18.2 . Le texte de l'article 2.18.1, § 2 de la même loi est remplacé comme suit :
§ 2. Les comptables extraordinaires de la Direction Comptabilité et Budget du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion sont autorisés à payer, au moyen d'avances de fonds, tous les frais de service n'excédant pas 12.500 euros (hors T.V.A.), les indemnités de toute nature ainsi que, quels qu'en soient les montants, les frais d'entretien et de nettoyage, les frais de fonctionnement des organes stratégiques, les frais de consommation d'eau, gaz, électricité, téléphone, téléfax, transmission de données, mazout et carburant pour voitures automobiles.
 Section 19.  - Régie des bâtiments
 Art.    2.19.1 . Le texte de l'article 2.19.1 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 est remplacé comme suit :
Le budget ajusté de la Régie des Bâtiments pour l'année budgétaire 2010 est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 868.254.065 euros et pour les dépenses à 988.292.402 euros, dont 77.233.680 euros reportés des années budgétaires antérieures et 42.804.657 euros couverts par les disponibilités du Fonds de Financement. Il comporte, en dépenses, des crédits d'engagement (crédits dissociés) pour un montant de 478.139.866 euros.
Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 19.130.000 euros.
 Art.    2.19.2 . Dans l'article 2.19.2 de la même loi, le montant de 5.548.262 euros est remplacé par 81.284.030 euros. En outre, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

   Maximumbedrag te financieren
-
Montant maximum à financer Vast te leggen in 2009
-
A engager en 2009
 Ittre, gevangenis - Ittre, prison 41.500.000 40.000
 Luik, uitbreiding gerechtshof - Liège, extension palais de Justice 90.000.000 16.317.427
 Tervuren, Koninklijk Museum voor Midden-Afrika - Tervueren, Musée royal de l'Afrique centrale 66.405.780 29.118.164
 Brussel, WTC 2 - Bruxelles, WTC 2 24.063.493 3.145.589
 Brussel, WTC 3 - Bruxelles, WTC 3 46.326.555 32.662.850
 Art.    2.19.3 . Par dérogation à l'article 2 de la Loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge certains travaux de réparation (études comprises) dans le bâtiment de l'"Academia Belgica" à Rome.
 Section 21.  - Pensions
 Art.    2.21.1 . Le texte de l'article 2.21.1 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 est remplacé comme suit :
Le budget ajusté du Service des Pensions du Secteur public pour l'année 2010, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 11.752.221.000 euros, dont 11.712.413.000 euros pour les recettes relatives aux missions légales et 39.808.000 euros pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 11.752.221.000 euros, dont 11.712.413.000 euros pour les dépenses relatives aux missions légales, et 39.808.000 euros pour les dépenses relatives à la gestion du service.
 Section 23.  - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
 Art.    2.23.1 . Article 2.23.2 - PROGRAMME 40/0 - SERVICES DU PRESIDENT - SUBSISTANCE - de la loi du 23 décembre 2009 portant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2010, est complété comme suit :
2) Subvention au Fonds pour les accidents de travail.
 Section 25.  - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 Art.    2.25.1 . Dans l'article 2.25.3 de la loi du 23 décembre 2009 portant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2010 sont ajoutées les mentions suivantes :
Au PROGRAMME 51/6 - SUBSIDES A DES ASSOCIATIONS :
- Subsides aux associations " LEIF " et " EOL " ayant pour objectif de soutenir les médecins et d'informer la population sur les dispositions légales en matière d'euthanasie.
Au PROGRAMME 55/1 - AFFAIRES MULTILATERALES ET STRATEGIQUES :
- Subsides aux universités.
 Art.    2.25.2 . Dans l'article 2.25.4 de la même loi, le montant de 193.654.230 euros pour les recettes est remplacé par un montant de 193.858.238 euros, et le montant de 202.497.023 euros pour les dépenses est remplacé par un montant de 202.701.031 euros.
 Art.    2.25.3 . Dans l'article 2.25.7 de la même loi, le montant de 54.546.513 euros pour les recettes est remplacé par un montant de 55.357.513 euros, et le montant de 54.546.513 euros pour les dépenses est remplacé par un montant de 55.357.513 euros.
 Art.    2.25.4 . Dans l'article 2.25.9 de la même loi " 10 % " est remplacé par " 14,71 % ".
 Section 32.  - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
 Art.    2.32.1 . L'article 2.32.4 de la loi du 23 Décembre 2010 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 est modifié de la manière suivante :
Au PROGRAMME 42/5 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES, les points 16) et 17) sont ajoutés :
16) Dotation supplémentaire au Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (CEN) pour les investissements relatifs à la protection physique
17) Dotation supplémentaire à l'Institut national de Radioéléments (IRE) pour l'exécution de nouvelles études, de nouveaux investissements et projets.
Au PROGRAMME 46/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES, un point 4) est ajouté :
4) Subvention SCEPYLT (Traçabilité des explosifs).
 Art.    2.32.2 . Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les moyens disponibles du Fonds droits auteurs (programme 47/1) à concurrence d'un montant de 900.000 EUR sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 33.  - SPF Mobilité et Transports
 Art.    2.33.1 . Il convient de compléter l'article 2.33.8 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, comme suit :
BA 33 51 40 11.00.06 et AB 33 51 40 12.00.48.
 Section 44.  - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
 Art.    2.44.1 . Dans l'article 2.44.4 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, l'avant-dernier alinéa sous le " PROGRAMME 55/1 - SECURITE D'EXISTENCE " est remplacé comme suit :
Subsides au Service de la Lutte contre la Pauvreté, aux C.P.A.S. et aux ASBL dans le cadre de l'Année européenne de la Lutte contre la Pauvreté
 Art.    2.44.2 . Dans le texte en néerlandais de l'article 2.44.4 de la même loi, le terme " vernieuwde " qui se trouve au premier alinéa sous le " PROGRAMMA 55/4 - SOCIALE ECONOMIE " doit être remplacé par le terme " vernieuwende ".
 Art.    2.44.3 . Dans l'article 2.44.4 de la même loi, un nouvel alinéa est ajouté sous " PROGRAMME 55/5 - POLITIQUE DES GRANDES VILLES ", rédigé comme suit :
Subsides aux autorités locales pour des projets liés à la prévention urbaine en vue de lutter contre l'insécurité.
 Art.    2.44.4 .[ 1  Le fonds organique " fonds d'économie sociale - volet intégration sociale relatif à la programmation 2000-2006 " dispose d'une autorisation d'engagement de 41.000 euros.] 1
----------
( 1 )<L  2010-12-29/11 , art. 4, 002; En vigueur : 26-01-2011>
 Art.    2.44.5 . Dans l'article 2.44.6 de la même loi, les alinéas 1 et 2 sont remplacés par :
Est approuvé le budget de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile pour l'année 2010, annexé à la présente loi.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 327.555.141 et pour les dépenses à euro 327.555.141.
Dans le budget 2010 de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile, approuvé par la présente loi, en cas de saturation du réseau, des dépenses exceptionnelles complémentaires pour des places d'urgences peuvent être imputées sur les articles 529.01 " Frais demandeurs d'asiles ", 529.02 " frais médicaux demandeurs d'asiles ", 533.01 " conventions spécifiques " à hauteur de maximum 20 millions d'euros.
 Section 46.  - Politique Scientifique
 Art.    2.46.1 . L'article 2.46.3. des dispositions particulières du Budget général des dépenses de l'année 2010 est complété de la manière suivante :
PROGRAMME 60/1 - Subvention au Centre d'Etude de l'énergie nucléaire (CEN) pour le projet MYRRHA
 Section 51.  - Dette publique
 Art.    2.51.1 . Dans les cas où des délais de paiement très courts ne permettent pas l'application de la procédure budgétaire adéquate, le Trésor est autorisé à payer par avances moyennant accord préalable du Ministre des Finances et du Ministre ou du Secrétaire d'Etat qui a le budget dans ses attributions, les dépenses afférentes à l'exécution des garanties accordées par l'Etat fédéral en vertu de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et ses arrêtés d'exécution, notamment :
1° l'arrêté royal du 16 octobre 2008 pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
2° l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
3° l'arrêté royal du 10 décembre 2008 relatif à la garantie de certains risques assumés par des institutions financières;
4° l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie;
5° l'arrêté royal du 14 avril 2009 octroyant une garantie d'Etat à certaines opérations relatives au sauvetage de Fortis;
6° l'arrêté royal du 14 avril 2009 octroyant une garantie d'Etat à certains emprunts du Holding communal;
7° l'arrêté royal du 10 août 2009 relatif à la couverture de pertes encourues sur certains instruments financiers par KBC.
Les crédits budgétaires nécessaires à la régularisation de ces dépenses en engagement et en liquidation seront demandés par la prise, dans les plus brefs délais, d'une délibération du Conseil des Ministres conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
 CHAPITRE 3.  - Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    3.01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2010, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Services de l'Etat à gestion séparée
 Art.    4.01.1 . Les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année budgétaire 2010 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 6.  - Organismes d'intérêt public
 Art.    6.01.1 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2010 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 7.  - Disposition finale
 Art.    7.01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 mai 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-07-2010, p. 44127-44662)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées
 Art.    2 . L'article 44 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées est remplacé par ce qui suit :
" Art. 44. Lorsque les faits paraissent de peu de gravité, le ministère public, la chambre des mises en accusation, la chambre du conseil ou toute autre juridiction pénale saisie de la poursuite d'une infraction au code pénale militaire, à charge d'une personne soumise aux lois pénales militaires conformément aux articles 14, 14bis et 14ter, du code pénal militaire, peut renvoyer le prévenu à son chef de corps pour être puni disciplinairement.
La décision de renvoi à la discipline du corps saisit le supérieur militaire compétent de la procédure disciplinaire et éteint l'action publique.
Les dispositions des alinéas 1er et 2 s'appliquent également lorsque les faits ont été commis à l'étranger et constituent, aux yeux de la loi belge, une contravention ou un délit quelconque qui paraît de peu de gravité. "
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées
 Art.    3 . Dans l'article 49 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Sauf pour des motifs étrangers à l'état physique résultant de la grossesse ou de l'accouchement ou à la demande du militaire féminin, aucun retrait définitif d'emploi ne peut être prononcé à son égard à partir du moment où elle a informé son chef de corps de l'état de grossesse jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois prenant cours à la fin du congé de maternité, en ce inclus la période de huit semaines durant laquelle elle doit prendre, le cas échéant, ses jours de congé de repos postnatal. "
 Art.    4 . A l'article 50 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 2005 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" La période postnatale du congé de maternité commence à courir le jour après le jour de l'accouchement lorsque le militaire féminin a effectué des prestations le jour de l'accouchement. ";
2° au paragraphe 2, l'alinéa 1er est complété par les phrases suivantes :
" Lorsque le militaire féminin peut prolonger la partie postnatale du congé de maternité après la neuvième semaine d'au moins deux semaines, les deux dernières semaines peuvent être converties à sa demande en jours de congé de repos postnatal. Le militaire féminin doit prendre ces jours de congé de repos postnatal dans les huit semaines à dater de la fin de la partie postnatale ininterrompue du congé de maternité. Elle doit communiquer à son chef de corps les dates auxquelles le congé sera pris. Cette communication se fait par écrit au moins un mois avant le début du congé, à moins que le chef de corps n'accepte un délai plus court à la demande de l'intéressé. Si le régime de travail du militaire féminin prévoit une réduction des jours de congé de vacances, les jours de congé de repos postnatal sont réduits dans la même proportion. ";
3° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Le présent article ne s'applique pas en cas de fausse couche se produisant avant le 181 e  jour de grossesse. "
 Art.    5 . Dans l'article 53 de la même loi, les mots " quarante heures " sont remplacés par les mots " trente-huit heures ".
 Art.    6 . Dans l'article 53quinquies  de la même loi, inséré par la loi du 27 mars 2003 et modifié par la loi du 16 juillet 2005, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Par naissance ou adoption, multiple ou non, il peut être accordé un congé de protection parentale, d'une durée maximale de trois mois. A la demande du militaire, ce congé peut être pris par mois.
Dans le cas d'une naissance, le congé peut être pris jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire.
Dans le cas d'une adoption, le congé peut être pris à partir de l'inscription de l'enfant comme faisant partie du ménage du militaire, au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le militaire a sa résidence, et au plus tard jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire.
La condition du douzième anniversaire doit être satisfaite au plus tard pendant le congé de protection parentale. "
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'Ecole royale militaire
 Art.    7 . Dans la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'Ecole royale militaire, il est inséré un article 4bis  rédigé comme suit :
" Art. 4bis. Le recrutement d'une personne n'appartenant pas au personnel enseignant du cadre organique de l'Ecole royale militaire, pour occuper une charge visée à l'article 2 ou 2bis, s'effectue par la voie de l'ouverture d'une place par le conseil d'administration de l'école et de l'organisation d'une sélection comparative.
Un avis de recrutement est publié au Moniteur belge, qui comprend au moins les données suivantes :
1° la description de la charge;
2° les conditions auxquelles doivent satisfaire les candidats. "
 Art.    8 . Dans l'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2003, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Nul ne peut exercer la fonction de directeur de l'enseignement académique s'il n'est :
1° soit nommé professeur ordinaire, professeur ou professeur militaire à l'Ecole royale militaire;
2° soit officier du cadre actif, nommé au grade de colonel et porteur d'un doctorat, d'un master complémentaire ou d'un des brevets suivants :
a) brevet supérieur d'état-major;
b) brevet d'administrateur militaire ou brevet supérieur d'administrateur militaire;
c) brevet d'ingénieur du matériel militaire. "
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées
 Art.    9 . L'article 1er de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées, est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. La présente loi n'est applicable qu'aux militaires du cadre actif. "
 Art.    10 . Dans l'article 2 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Pour l'application de la présente loi, on entend par " employeurs " :
1° tout service public dépendant de l'autorité fédérale, des régions ou communautés ainsi que les organismes qui en dépendent, à l'exclusion du Ministère de la Défense mais pas les organismes qui en dépendent;
2° les entreprises publiques autonomes visées à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
3° les provinces, les communes, les agglomérations, fédérations et associations de communes et les organismes qui en dépendent;
4° les zones de police et les organismes qui en dépendent;
5° les zones de secours, les services d'incendie, les services d'incendie et d'aide médicale urgente et les organismes qui en dépendent;
6° les institutions ou organismes non gouvernementaux d'utilité publique ne faisant pas partie des services publics. "
 Art.    11 . L'article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. § 1er. Le Roi détermine, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, les groupes-cibles ainsi que les modalités à respecter pour pouvoir poser sa candidature à une utilisation.
Le Ministre de la Défense ou l'autorité qu'il désigne à cet effet agrée ou refuse les candidatures.
§ 2. L'employeur peut fixer des critères auxquels un militaire agréé doit satisfaire pour être sélectionné. Ces critères sont repris dans l'accord visé à l'article 5, § 5, alinéa 2. "
 Art.    12 . L'article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Les militaires peuvent être utilisés dans un poste d'utilisation par un employeur, à condition :
1° qu'ils appartiennent à un groupe-cible;
2° que leur candidature est agréée;
3° d'être en service actif, sans être à la disposition d'un employeur visé à l'article 2;
4° qu'ils n'occupent pas une fonction dont la rémunération n'est pas supportée par le budget du Ministère de la Défense.
Lorsque le militaire accomplit des prestations dans le régime de travail volontaire de la semaine de quatre jours, il est mis fin à ce régime. "
 Art.    13 . A l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les postes d'utilisation ouverts par des employeurs, le nombre de places ouvertes par poste d'utilisation ainsi que les catégories de personnel et le régime linguistique pour lesquels ces postes sont ouverts, sont publiés par le Ministre de la Défense.
Les postes d'utilisation visés à l'alinéa 1er ne peuvent être que des postes à temps plein. ";
2° les paragraphes 2, 3 et 4 sont abrogés;
3° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots " Ministre de la Défense nationale " sont remplacés par les mots " Ministre de la Défense ou l'autorité qu'il désigne à cet effet ";
4° dans le paragraphe 5, alinéa 2, la deuxième phrase commençant par les mots " Cet accord est établi " et finissant par les mots " qui utilisent des militaires " est abrogée;
5° le paragraphe 5 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Cet accord, établi à partir d'un modèle-type défini par le ministre de la Défense, comprend notamment :
1° la durée de l'utilisation;
2° la fixation du régime de travail;
3° la formation et le stage éventuels;
4° les règles relatives à la prise en charge des coûts de formation et de stage éventuels;
5° l'autorité qui, chez l'employeur du militaire en utilisation, est investie d'un rang équivalent à celui de chef de corps;
6° les règles relatives à la prise en charge de la charge salariale;
7° les avantages pécuniaires que l'employeur octroie au militaire, en application du statut propre au dit employeur;
8° une liste de l'équipement qui sera mis gratuitement à disposition ou dont le militaire lui-même devra se pourvoir;
9° les règles relatives à la responsabilité civile de l'employeur;
10° les critères de sélection tels que définis par l'employeur.
Une copie du règlement de travail et des statuts applicables aux membres du personnel statutaire de l'employeur est remise au militaire en utilisation. ";
6° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit :
" § 6. L'utilisation prend effet au plus tôt le premier jour du premier mois et au plus tard le premier jour du quatrième mois qui suit la désignation de l'intéressé, moyennant accord conjoint de l'employeur et du Ministre de la Défense tout en visant le délai le plus court. L'utilisation prend toujours effet le premier jour d'un mois.
L'utilisation se termine d'office à la date normale de mise à la pension ou à l'échéance de l'engagement ou du rengagement en qualité de militaire. La date normale de mise à la pension est la date de mise à la pension par limite d'âge sur la base de la législation et de la réglementation en vigueur à la date où l'utilisation prend effet.
L'utilisation se termine également moyennant le respect d'un préavis de trente jours, lorsque les raisons pour l'utilisation n'existent plus et que le militaire ne peut être utilisé dans un nouveau poste. L'employeur communique la décision motivée au militaire et au Ministre de la Défense. "
 Art.    14 . A l'article 7 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Si le supérieur hiérarchique du militaire, désigné conformément à l'article 13, § 2, constate qu'il ne donne pas satisfaction ou ne pourra pas satisfaire aux exigences du service, il pourra être mis fin à l'utilisation moyennant le respect d'un préavis de trente jours. Les motifs sont consignés dans un rapport. ";
2° l'alinéa 5 est abrogé;
3° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
" Le militaire peut mettre fin à son utilisation moyennant le respect d'un préavis de minimum quinze jours. ";
4° l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit :
" Le militaire est réintégré dans les forces armées le premier jour qui suit l'expiration du préavis. "
 Art.    15 . Dans l'article 8 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le militaire en utilisation est en service actif. Il se trouve dans la sous-position " service normal ". "
 Art.    16 . L'article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 9. Le militaire en utilisation ne participe pas à l'avancement sauf si celui-ci a lieu par ancienneté de service.
Le militaire en utilisation ne peut pas participer :
1° aux cours et stages de préparation ou à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major ou de premier sergent-major musicien;
2° aux cours et stages de préparation ou à l'examen de qualification en vue de l'accession au grade d'adjudant-chef ou d'adjudant-chef chef de pupitre;
3° au concours d'accession au grade d'adjudant-major sous-chef de musique;
4° à la formation pour candidat officier supérieur;
5° aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major;
6° aux cursus extra-muros visés au chapitre III de l'arrêté royal du 12 août 2003 relatif à la formation continuée des officiers du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major. "
 Art.    17 . L'article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. Pendant qu'ils sont en utilisation, les militaires ne peuvent plus exercer leur emploi au sein des forces armées, sauf :
1° lorsque l'armée est mobilisée;
2° lorsque la période de guerre est fixée par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres;
3° dans des circonstances exceptionnelles à la suite d'une décision du gouvernement.
D'autres cas dans lesquels les militaires en utilisation peuvent exercer leur emploi au sein des forces armées sont prévus dans l'accord visé à l'article 5, § 5, alinéa 2. "
 Art.    18 . L'article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 11. Un retrait temporaire d'emploi, le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime de départ anticipé à mi-temps ne sont pas possibles pour le militaire en utilisation. Si un retrait temporaire d'emploi par mesure disciplinaire ou pour motif de santé doit être imposé, il doit endéans les trente jours après la décision réintégrer les forces armées. Le retrait temporaire d'emploi pour motif disciplinaire ne peut être effectué qu'après la réintégration. "
 Art.    19 . A l'article 13, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le 3° est abrogé;
2° dans l'alinéa 2, la référence " , 3° " est abrogée.
 Art.    20 . A l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le militaire en utilisation doit respecter les conditions de travail imposées chez l'employeur qui l'utilise, et notamment les devoirs, les incompatibilités, les horaires de travail, le régime des congés, ainsi que les règles qui imposent une obligation de résidence ou instaurent un contrôle médical en cas d'absence pour motifs de santé. ";
2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Le militaire en utilisation qui, sans motif valable, néglige ou refuse d'assumer la fonction qui lui est assignée, est, après une absence de dix jours, considéré comme démissionnaire auprès de l'employeur. "
 Art.    21 . L'article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 16. Sauf lorsqu'il en est disposé autrement dans la présente loi, toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables au militaire au début de son utilisation, ainsi que les modifications éventuelles que ces dispositions subiraient, restent applicables au militaire pendant son utilisation. "
 Art.    22 . L'article 19 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 19. Sauf lorsqu'ils exercent à nouveau leur emploi au sein des forces armées conformément à l'article 10 ou pour l'application des procédures en vue de l'exécution des mesures visées aux articles 12 et 13, les articles 5 à 8, 10bis à 12, 14bis, 16, 18 à 39 et 41 à 43, de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées ne sont pas applicables aux militaires du cadre actif pendant leur période d'utilisation. "
 Art.    23 . Dans l'article 20 de la même loi, les mots " sont rappelés " sont remplacés par les mots " exercent à nouveau leur emploi au sein des forces armées ".
 Art.    24 . L'article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 24. Sans préjudice de l'application de l'article 25, le statut pécuniaire militaire reste applicable aux militaires en utilisation. La liquidation et le paiement des droits pécuniaires restent assurés par le département de la Défense. "
 Art.    25 . A l'article 25 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est abrogé;
2° à l'alinéa 2, les mots " Ils bénéficient " sont remplacés par les mots " Les militaires en utilisation bénéficient ".
 Art.    26 . A l'article 26 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Par charge salariale au sens de la présente loi, il faut entendre :
1° le traitement, en ce inclus les augmentations intercalaires, les augmentations dues aux fluctuations de l'index des prix à la consommation et les bonifications de traitement et les révisions des échelles de traitement;
2° l'allocation de foyer ou de résidence;
3° le pécule de vacances;
4° l'allocation de fin d'année;
5° les allocations fixées par le Roi. ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" La charge salariale des militaires en utilisation est prise en charge à cent pour cent par l'employeur qui les utilise. ";
3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Le département de la Défense prend à sa charge le montant total des charges salariales pendant la période de congé de fin de carrière du militaire en utilisation. ";
4° à l'alinéa 5, la phrase " Les modalités d'application de la procédure de remboursement sont fixées dans le modèle-type d'accord visé à l'article 5, § 5. " est abrogée;
5° l'alinéa 6 est abrogé.
 Art.    27 . Les articles 6, 26bis, 27 et 28 de la même loi sont abrogés.
 CHAPITRE 6.  - Modification de la loi du 6 février 2003 relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales
 Art.    28 . L'article 14 de la loi du 6 février 2003 relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour la détermination des allocations principales visées à l'alinéa 2, 1°, le montant limite A visé à l'article 111, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est utilisé. "
 CHAPITRE 7.  - Modification de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public
 Art.    29 . Dans l'article 2, alinéa 2, de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public, modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots " , les zones de secours, les services d'incendie, les services d'incendie et d'aide médicale urgente " sont insérés entre les mots " les zones de police " et les mots " et les organismes qui en dépendent ".
 CHAPITRE 8.  - Disposition autonome
 Art.    30 . Les périodes dans le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours, accordées en application du chapitre Ier de la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, aux militaires qui n'étaient pas en service actif au moment où ils ont introduit leur demande, entrent en ligne de compte pour le calcul des pensions de retraite et de survie conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi précitée.
Les périodes de départ anticipé à mi-temps, accordées en application du chapitre II da la loi précitée, aux militaires qui n'étaient pas en service actif au moment où ils ont introduit leur demande, entrent en ligne de compte pour le calcul des pensions de retraite et de survie conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi précitée.
Les périodes de retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière et de disponibilité, accordées en application du chapitre III de la loi précitée, aux militaires qui n'étaient pas en service actif au moment où ils ont introduit leur demande, entrent en ligne de compte pour le calcul des pensions de retraite et de survie conformément aux dispositions des articles 21 et 23 de la loi précitée.
 CHAPITRE 9.  - Dispositions finales
 Art.    31 . L'article 28 de la présente loi produit ses effets le 1er janvier 2009.
 Art.    32 .Les chapitres 5 et 7 de la présente loi entrent en vigueur le 1er juin 2011.
Le Roi peut fixer des dates d'entrée en vigueur antérieures à la date mentionnée à l'alinéa 1er.

(NOTE : Entrée en vigueur du chapitre 5 (art. 9 à art. 27) et du chapitre 7 (art. 29) fixée au 30-05-2011 par AR  2011-05-12/07 , art. 5)
 Art.  33. L'article 30 de la présente loi produit ses effets le 20 août 1997.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
Mme J. MILQUET
Le Ministre des Pensions,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK