type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Objectif.
La présente Convention a pour but d'encourager le partage des responsabilités et la coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des dommages éventuels, et afin de contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits en facilitant l'échange d'informations sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux Parties.
 Art.    2 . Définitions.
Aux fins de la présente Convention :
a) " Produit chimique " s'entend d'une substance, soit présente isolément, soit dans un mélange ou une préparation, qu'elle soit fabriquée ou tirée de la nature, à l'exclusion de tout organisme vivant. Cette définition recouvre les catégories suivantes : pesticides (y compris les préparations pesticides extrêmement dangereuses) et produits industriels;
b) " Produit chimique interdit " s'entend d'un produit chimique dont tous les emplois entrant dans une ou plusieurs catégories ont été interdits par une mesure de réglementation finale afin de protéger la santé des personnes ou l'environnement. Relèvent de cette définition les produits chimiques dont l'homologation a été refusée d'emblée, ou que l'industrie a retiré du marché intérieur ou dont elle a retiré la demande d'homologation nationale avant qu'elle n'aboutisse, s'il est clairement établi qu'une telle mesure a été prise en vue de protéger la santé des personnes ou l'environnement;
c) " Produit chimique strictement réglementé " s'entend d'un produit chimique dont pratiquement tous les emplois entrant dans une ou plusieurs catégories ont été interdits par une mesure de réglementation finale afin de protéger la santé des personnes ou l'environnement, mais pour lequel certaines utilisations précises demeurent autorisées. Relèvent de cette définition les produits chimiques dont l'homologation a été refusée pour pratiquement tous les emplois ou que l'industrie a retiré du marché intérieur ou dont elle a retiré la demande d'homologation nationale avant qu'elle n'aboutisse, s'il est clairement établi qu'une telle mesure a été prise en vue de protéger la santé des personnes ou l'environnement;
d) " Préparation pesticide extrêmement dangereuse " s'entend d'un produit chimique préparé pour être employé comme pesticide et ayant sur la santé ou sur l'environnement, dans les conditions dans lesquelles il est utilisé, de graves effets qui sont observables peu de temps après une exposition unique ou répétée;
e) " Mesure de réglementation finale " s'entend d'une mesure prise par une Partie, n'appelant pas de mesure de réglementation ultérieure de la part de cette Partie et ayant pour objet d'interdire ou de réglementer strictement un produit chimique;
f) " Exportation " et " importation ", chacun dans son acception particulière, s'entendent du mouvement d'un produit chimique passant d'une Partie à une autre Partie, à l'exclusion des simples opérations de transit;
g) " Partie " s'entend d'un Etat ou d'une organisation régionale d'intégration économique qui a consenti à être lié par la présente Convention et pour lequel la Convention est en vigueur;
h) " Organisation régionale d'intégration économique " s'entend de toute organisation constituée d'Etats souverains d'une région donnée, à laquelle ses Etats membres ont transféré des compétences en ce qui concerne les questions régies par la présente Convention et qui a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter, approuver cette Convention ou à y adhérer;
i) " Comité d'étude des produits chimiques " s'entend de l'organe subsidiaire visé au paragraphe 6 de l'article 18.
 Art.    3 . Champ d'application de la Convention.
1. La présente Convention s'applique :
a) Aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés;
b) Aux préparations pesticides extrêmement dangereuses.
2. Sont exclus du champ d'application de la présente Convention :
a) Les stupéfiants et les substances psychotropes;
b) Les matières radioactives;
c) Les déchets;
d) Les armes chimiques;
e) Les produits pharmaceutiques, y compris les médicaments destinés aux soins de l'homme ou des animaux;
f) Les produits chimiques utilisés comme additifs alimentaires;
g) Les produits alimentaires;
h) Les produits chimiques importés en quantités qui ne risquent guère de porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, à condition qu'ils soient importés :
i) Aux fins de travaux de recherche ou d'analyse; ou
ii) Par un particulier pour son usage personnel, en quantité raisonnable pour cet usage.
 Art.    4 . Autorités nationales désignées.
1. Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorité(s) nationale(s) habilitée(s) à agir en son nom dans l'exercice des fonctions administratives fixées par la présente Convention.
2. Chaque Partie fait en sorte que ses autorités nationales désignées disposent de ressources suffisantes pour s'acquitter efficacement de leurs tâches.
3. Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention pour elle-même, les nom et adresse de ses autorités nationales désignées. Elle informe immédiatement le Secrétariat de tout changement de nom ou d'adresse.
4. Le Secrétariat informe aussitôt les Parties des notifications qu'il reçoit en vertu du paragraphe 3.
 Art.    5 . Procédure applicable aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés.
1. Toute Partie qui a adopté une mesure de réglementation finale en avise le Secrétariat par écrit. Cette notification doit être faite dès que possible, quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date à laquelle la mesure de réglementation finale a pris effet, et comporte les renseignements demandés à l'annexe I, s'ils sont disponibles.
2. Toute Partie doit, à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour elle-même, informer le Secrétariat par écrit des mesures de réglementation finales qui sont en vigueur à cette date; toutefois, les Parties qui ont donné notification de leurs mesures de réglementation finales en vertu de la version modifiée des Directives de Londres ou du Code international de conduite ne sont pas tenues de soumettre de nouvelles notifications.
3. Le Secrétariat doit, dès que possible, et en tout état de cause six mois au plus tard après réception d'une notification visée aux paragraphes 1 et 2, vérifier que cette notification contient les renseignements demandés à l'annexe 1. Si la notification contient les informations requises, le Secrétariat adresse aussitôt à toutes les Parties un résumé des renseignements reçus; si la notification ne contient pas les informations requises, il en informe la Partie qui l'a adressée.
4. Le Secrétariat communique aux Parties, tous les six mois, un résumé des renseignements qui lui ont été communiqués en application des paragraphes 1 et 2, y compris des renseignements figurant dans les notifications qui ne contiennent pas toutes les informations demandées à l'annexe I.
5. Lorsque le Secrétariat a reçu, pour un produit chimique donné, au moins une notification émanant de deux régions différentes considérées aux fins de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, il transmet ces notifications au Comité d'étude des produits chimiques, après avoir vérifié qu'elles sont conformes à l'annexe I. Les régions considérées aux fins de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause sont définies dans une décision qui est adoptée par consensus à la première réunion de la Conférence des Parties.
6. Le Comité d'étude des produits chimiques examine les renseignements contenus dans les notifications et, en se fondant sur les critères énumérés à l'annexe II, recommande à la Conférence des Parties de soumettre ou non le produit chimique considéré à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et, par voie de conséquence, de l'inscrire ou non à l'annexe III.
 Art.    6 . Procédure applicable aux préparations pesticides extrêmement dangereuses.
1. Toute Partie qui est un pays en développement ou un pays à économie en transition et qui rencontre des problèmes du fait d'une préparation pesticide extrêmement dangereuse, dans les conditions dans lesquelles elle est utilisée sur son territoire, peut proposer au Secrétariat d'inscrire cette préparation à l'annexe III. A cette fin, la Partie en question peut faire appel aux connaissances techniques de toute source compétente. La proposition doit comporter les renseignements demandés dans la première partie de l'annexe IV.
2. Dès que possible et, en tout état de cause, six mois au plus tard après réception d'une proposition faite en vertu du paragraphe 1, le Secrétariat vérifie que ladite proposition contient les informations prescrites dans la première partie de l'annexe IV. Si la proposition contient ces informations, le Secrétariat en transmet aussitôt un résumé à toutes les Parties. Si la proposition ne contient pas les informations requises, il en informe la Partie qui l'a présentée.
3. Le Secrétariat rassemble les renseignements supplémentaires demandés dans la deuxième partie de l'annexe IV concernant les propositions qui lui sont adressées en vertu du paragraphe 2.
4. Si les dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessus ont été appliquées en ce qui concerne une préparation pesticide extrêmement dangereuse donnée, le Secrétariat transmet la proposition et les renseignements connexes au Comité d'étude des produits chimiques.
5. Le Comité d'étude des produits chimiques examine les renseignements contenus dans la proposition et tous les autres renseignements recueillis et, conformément aux critères énoncés dans la troisième partie de l'annexe IV, il recommande à la Conférence des Parties de soumettre ou non la préparation pesticide extrêmement dangereuse à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et, par voie de conséquence, de l'inscrire ou non à l'annexe III.
 Art.    7 . Inscription de produits chimiques à l'annexe III.
1. Pour chacun des produits chimiques dont le Comité d'étude des produits chimiques a décidé de recommander l'inscription à l'annexe III, le Comité établit un projet de document d'orientation des décisions. Le document d'orientation des décisions comporte, au minimum, les renseignements demandés à l'annexe I ou, le cas échéant, à l'annexe IV; il contient également des renseignements sur les emplois du produit chimique dans une catégorie autre que celle pour laquelle s'applique la mesure de réglementation finale.
2. La recommandation visée au paragraphe 1, accompagnée du projet de document d'orientation des décisions, est transmise à la Conférence des Parties. La Conférence des Parties décide si le produit chimique doit être soumis à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause et par conséquent inscrit à l'annexe III, et approuve le projet de document d'orientation des décisions.
3. Lorsque la Conférence des Parties a décidé d'inscrire un nouveau produit chimique à l'annexe III et approuvé le document d'orientation des décisions correspondant, le Secrétariat en informe aussitôt toutes les Parties.
 Art.    8 . Produits chimiques soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause d'application facultative.
La Conférence des Parties décide à sa première réunion d'inscrire à l'annexe III tout produit chimique, autre que les produits inscrits à l'annexe III, soumis à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause d'application facultative avant la date de cette première réunion, sous réserve qu'elle ait l'assurance que toutes les conditions requises pour l'inscription à l'annexe III ont été remplies.
 Art.    9 . Radiation de produits chimiques de l'annexe III.1. Si une Partie communique au Secrétariat des renseignements qui n'étaient pas disponibles au moment de la décision d'inscrire un produit chimique à l'annexe III et qui donnent à penser que cette inscription ne se justifie peut-être plus au regard des critères pertinents énoncés aux annexes II ou IV, le Secrétariat transmet lesdits renseignements au Comité d'étude des produits chimiques.
2. Le comité d'étude des produits chimiques examine les renseignements qu'il reçoit en application du paragraphe 1. Le Comité établit un projet révisé de document d'orientation des décisions pour chaque produit chimique dont il décide de recommander la radiation de l'annexe III sur la base des critères pertinents énoncés à l'annexe II ou, le cas échéant, à l'annexe IV.
3. La recommandation visée au paragraphe 2 est transmise à la Conférence des Parties accompagnée d'un projet révisé de document d'orientation des décisions. La Conférence des Parties décide s'il convient de radier le produit chimique de l'annexe III et approuve le projet révisé de document d'orientation des décisions.
4. Lorsque la Conférence des Parties a décidé de radier un produit chimique de l'annexe III et approuvé le document révisé d'orientation des décisions, le Secrétariat en informe immédiatement toutes les Parties.
 Art.    10 . Obligations afférentes aux importations de produits chimiques inscrits à l'annexe III.
1. Chaque Partie applique des mesures législatives ou administratives appropriées pour assurer la prise de décision en temps voulu concernant l'importation de produits chimiques inscrits à l'annexe III.
2. Pour un produit donné, chaque Partie remet au Secrétariat, dès que possible et, en tout état de cause, neuf mois au plus tard après la date d'envoi du document d'orientation des décisions visé au paragraphe 3 de l'article 7, une réponse concernant l'importation future du produit. Si elle modifie cette réponse, elle présente immédiatement la réponse révisée au Secrétariat.
3. Le Secrétariat, à l'expiration du délai indiqué au paragraphe 2, adresse immédiatement à une Partie n'ayant pas remis de réponse une demande écrite l'invitant à le faire. Au cas où cette Partie ne serait pas en mesure de donner une réponse, le Secrétariat l'y aide le cas échéant, afin qu'elle adresse sa réponse dans le délai indiqué dans la dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 11.
4. La réponse visée au paragraphe 2 consiste :
a) Soit en une décision finale, conforme aux mesures législatives ou administratives :
i) De consentir à l'importation;
ii) De ne pas consentir à l'importation; ou
iii) De ne consentir à l'importation que sous certaines conditions précises;
b) Soit en une réponse provisoire, qui peut comporter :
i) Une déclaration provisoire par laquelle il est indiqué que l'on consent à l'importation, que les conditions en aient été précisées ou non, ou que l'on n'y consent pas durant la période provisoire;
ii) Une déclaration indiquant qu'une décision définitive est activement à l'étude;
iii) Une demande de renseignements, complémentaires adressée au Secrétariat ou à la Partie ayant notifié la mesure de réglementation finale;
iv) Une demande d'assistance adressée au Secrétariat aux fins de l'évaluation du produit chimique.
5. Une réponse au titre des alinéas a) ou b) du paragraphe 4 s'applique à la catégorie ou aux catégories indiquée(s) à l'annexe III pour le produit chimique considéré.
6. Une décision finale devrait être accompagnée de renseignements sur les mesures législatives ou administratives sur lesquelles cette décision se fonde.
7. Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour elle-même, des réponses pour chacun des produits chimiques inscrits à l'annexe III. Les Parties qui ont communiqué leurs réponses en vertu de la version modifiée des Directives de Londres ou du Code international de conduite ne sont pas tenues de les communiquer à nouveau.
8. Chaque Partie met ses réponses au titre du présent article à la disposition des personnes physiques et morales intéressées relevant de sa juridiction, conformément à ses mesures législatives ou administratives.
9. Toute Partie qui, en vertu des paragraphes 2 et 4 ci-dessus et du paragraphe 2 de l'article 11, prend la décision de ne pas consentir à l'importation d'un produit chimique ou de n'y consentir que dans des conditions précises doit, si elle ne l'a déjà fait, interdire simultanément ou soumettre aux même conditions :
a) L'importation du produit chimique considéré en provenance de toute source;
b) La production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure.
10. Tous les six mois, le Secrétariat informe toutes les Parties des réponses qu'il a reçues. Il transmet notamment des renseignements concernant les mesures législatives ou administratives sur lesquelles sont fondées les décisions, lorsque ces renseignements sont disponibles. Le Secrétariat signale en outre aux Parties tous les cas où une réponse n'a pas été donnée.
 Art.    11 . Obligations afférentes aux exportations de produits chimiques inscrits à l'annexe III.
1. Chaque Partie exportatrice doit :
a) Appliquer des mesures législatives ou administratives appropriées pour communiquer aux personnes concernées relevant de sa juridiction les réponses transmises par le Secrétariat en application du paragraphe 10 de l'article 10;
b) Prendre des mesures législatives ou administratives appropriées pour s'assurer que les exportateurs relevant de sa juridiction donnent suite aux décisions figurant dans chaque réponse dans les six mois suivant la date à laquelle le Secrétariat a communiqué pour la première fois cette réponse aux Parties conformément au paragraphe 10 de l'article 10;
c) Conseiller et assister les Parties importatrices, sur demande et selon qu'il convient, afin :
i) Qu'elles puissent obtenir des renseignements supplémentaires pour les aider à prendre des mesures conformément au paragraphe 4 de l'article 10 et à l'alinéa c) du paragraphe 2 ci-dessous;
ii) Qu'elles développent leurs capacités et leurs moyens afin de gérer les produits chimiques en toute sécurité durant la totalité de leur cycle de vie.
2. Chaque Partie veille à ce qu'aucun produit chimique inscrit à l'annexe III ne soit exporté à partir de son territoire à destination d'une Partie importatrice qui, en raison de circonstances exceptionnelles, n'a pas communiqué sa réponse ou qui a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire, sauf :
a) S'il s'agit d'un produit chimique qui, à la date de l'importation, est homologué comme produit chimique dans la Partie importatrice;
b) S'il s'agit d'un produit chimique dont on a la preuve qu'il a déjà été utilisé ou importé dans la Partie importatrice et pour lequel aucune mesure de réglementation n'a été prise en vue d'en interdire l'utilisation;
c) Si l'exportateur a demandé et reçu un consentement explicite en vue de l'importation, par l'intermédiaire d'une autorité nationale désignée de la Partie importatrice. La Partie importatrice répond à la demande de consentement dans les soixante jours et notifie promptement sa décision au Secrétariat.
Les obligations des Parties exportatrices en vertu du présent paragraphe prennent effet à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date à laquelle le Secrétariat a pour la première fois informé les Parties, conformément au paragraphe 10 de l'article 10, qu'une Partie n'a pas communiqué sa réponse ou a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire, et elles continuent de s'appliquer pendant un an.
 Art.    12 . Notification d'exportation.
1. Lorsqu'un produit chimique interdit ou strictement réglementé par une Partie est exporté à partir de son territoire, cette Partie adresse une notification d'exportation à la Partie importatrice. La notification d'exportation comporte les renseignements indiqués à l'annexe V.
2. La notification d'exportation est adressée pour le produit chimique considéré avant la première exportation faisant suite à l'adoption de la mesure de réglementation finale s'y rapportant. Par la suite, la notification d'exportation est adressée avant la première exportation au cours de l'année civile. L'autorité nationale désignée de la Partie importatrice peut lever cette obligation.
3. Une Partie exportatrice adresse une notification d'exportation à jour après avoir adopté une mesure de réglementation finale qui entraîne un important changement en ce qui concerne l'interdiction ou la stricte réglementation du produit chimique considéré.
4. La Partie importatrice accuse réception de la première notification d'exportation qu'elle reçoit après l'adoption de la mesure de réglementation finale. Si la Partie exportatrice n'a pas reçu d'accusé de réception dans les trente jours suivant l'envoi de la notification d'exportation, elle présente une deuxième notification. La Partie exportatrice s'assure, dans la limite du raisonnable, que la deuxième notification parvient à la Partie importatrice.
5. Les obligations énoncées au paragraphe 1 prennent fin lorsque :
a) Le produit chimique a été inscrit à l'annexe III;
b) La Partie importatrice a adressé une réponse au Secrétariat concernant le produit chimique considéré, conformément au paragraphe 2 de l'article 10;
c) Le Secrétariat a communiqué la réponse aux Parties conformément au paragraphe 10 de l'article 10.
 Art.    13 . Renseignements devant accompagner les produits chimiques exportés.
1. La Conférence des Parties encourage l'Organisation mondiale des douanes à attribuer à chaque produit chimique ou groupe de produits chimiques inscrit à l'annexe III, selon qu'il conviendra, un code déterminé au titre du Système harmonisé de codification. Chaque Partie exige que, lorsqu'un code a été attribué à un produit chimique inscrit à l'annexe III, ce code soit porté sur le document d'expédition lors de l'exportation.
2. Chaque Partie exige que, sans préjudice des conditions exigées par la Partie importatrice, les produits chimiques inscrits à l'annexe III et les produits chimiques interdits ou strictement réglementés sur son territoire soient soumis, lorsqu'ils sont exportés, à des règles d'étiquetage propres à assurer la diffusion des renseignements voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des personnes ou pour l'environnement, compte tenu des normes internationales applicables en la matière.
3. Chaque partie exige que, sans préjudice des conditions exigées par la Partie importatrice, les produits chimiques qui font l'objet sur son territoire de règles d'étiquetage relatives à la santé ou à l'environnement, soient soumis, lorqu'ils sont exportés, à des règles d'étiquetage propres à assurer la diffusion des renseignements voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des personnes ou pour l'environnement, compte tenu des normes internationales applicables en la matière.
4. En ce qui concerne les produits chimiques visés au paragraphe 2 et destinés à être utilisés à des fins professionnelles, chaque Partie exportatrice veille à ce qu'une fiche technique de sécurité, établie d'après un modèle internationalement reconnu et comportant les renseignements disponibles les plus récents, soit adressée à chaque importateur.
5. Les renseignements figurant sur l'étiquette et sur la fiche technique de sécurité sont, dans la mesure du possible, libellés dans l'une au moins des langues officielles de la Partie importatrice.
 Art.    14 . Echange de renseignements.
1. Conformément à l'objectif de la présente Convention, les Parties facilitent, selon qu'il convient :
a) L'échange de renseignements scientifiques, techniques, économiques et juridiques concernant les produits chimiques entrant dans le champ d'application de la présente Convention, y compris l'échange de renseignements d'ordre toxicologique et écotoxicologique et de renseignements relatifs à la sécurité;
b) La communication d'informations publiques sur les mesures de réglementation intérieures intéressant les objectifs de la présente Convention;
c) La communication de renseignements à d'autres Parties, directement ou par l'intermédiaire du Secrétariat, sur les mesures qui ont pour effet de restreindre notablement une ou plusieurs utilisations du produit chimique, selon qu'il conviendra.
2. Les Parties qui échangent des renseignements en application de la présente Convention protègent tout renseignement confidentiel de la manière mutuellement convenue.
3. Les renseignements suivants ne sont pas considérés comme confidentiels aux fins de la présente Convention :
a) Les renseignements énoncés dans les annexes I et IV et communiqués en application des articles 5 et 6 respectivement;
b) Les renseignements figurant sur la fiche technique de sécurité visée au paragraphe 4 de l'article 13;
c) La date de péremption du produit chimique;
d) Les renseignements sur les précautions à prendre, y compris sur la catégorie de danger, la nature du risque et les conseils de sécurité à suivre;
e) Le récapitulatif des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques.
4. La date de production n'est pas normalement considérée comme confidentielle aux fins de la présente Convention.
5. Toute partie qui a besoin de renseignements sur les mouvements de transit sur son territoire de produits chimiques inscrits à l'annexe III peut le signaler au Secrétariat, qui en informe toutes les Parties.
 Art.    15 . Application de la Convention.
1. Chaque Partie prend les mesures qui pourraient être nécessaires pour se doter d'infrastructures et d'institutions nationales ou renforcer ses infrastructures et ses institutions afin d'appliquer efficacement la présente Convention. Ces mesures pourront consister, le cas échéant, à adopter une législation nationale ou des mesures administratives ou à y apporter des modifications, et pourront aussi avoir pur but :
a) D'établir des bases de données et des registres nationaux contenant des renseignements sur la sécurité en matière de produits chimiques;
b) D'encourager les initiatives de la part de l'industrie pour promouvoir la sécurité chimique;
c) De promouvoir des accords librement consentis, compte tenu des dispositions de l'article 16.
2. Chaque Partie veille, dans la mesure du possible, à ce que le public ait accès comme il convient à des renseignements sur la manipulation des produits chimiques et la gestion des accidents, et sur les solutions de remplacement présentant moins de danger pour la santé des personnes et pour l'environnement que les produits chimiques inscrits à l'annexe III.
3. Les Parties conviennent de coopérer, directement ou, le cas échéant, par l'intermédiaire d'organisations internationales compétentes, à l'application de la présente Convention aux niveaux sous-régional, régional et mondial.
4. Aucune des dispositions de la présente Convention ne doit être interprétée comme limitant le droit des Parties de prendre, pour mieux protéger la santé des personnes et l'environnement, des mesures plus strictes que celles qui sont prévues dans la Convention, pourvu qu'elles soient compatibles avec les dispositions de la Convention et conformes aux règles du droit international.
 Art.    16 . Assistance technique.
Les Parties, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement et des pays à économie en transition, coopèrent afin de promouvoir l'assistance technique en vue de développer l'infrastructure et la capacité nécessaires pour gérer des produits chimiques afin de permettre l'application de la présente Convention. Les Parties dotées de programmes plus avancés de réglementation des produits chimiques devraient fournir une assistance technique, y compris une formation, aux autres Parties, pour que celles-ci puissent se doter de l'infrastructure et de la capacité voulues pour gérer les produits chimiques durant toute la durée de leur cycle de vie.
 Art.    17 . Procédure applicable en cas de non-respect.
La Conférences des Parties élabore et approuve, dès que possible, des procédures et des mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non respect des dispositions de la présente Convention et les mesures à prendre à l'égard des Parties contrevenantes.
 Art.    18 . Conférence des Parties.
1. Il est institué par les présentes une Conférence des Parties.
2. La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée conjointement par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement et par le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la Convention. Par la suite, la Conférence des Parties tient des réunions ordinaires à des intervalles réguliers déterminés par elle.
3. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties ont lieu à tout autre moment si celle-ci le juge nécessaire ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve qu'un tiers au moins des Parties appuient cette demande.
4. A sa première réunion, la Conférence des Parties arrête et adopte par consensus son règlement intérieur et ses règles de gestion financière et ceux de tout organe subsidiaire, ainsi que les dispositions financières régissant le fonctionnement du Secrétariat.
5. La Conférence des Parties suit et évalue en permanence l'application de la Convention. Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par la Convention, et à cette fin :
a) Crée, conformément aux dispositions du paragraphe 6 ci-après, les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à l'application de la Convention;
b) Coopère, le cas échéant, avec les organisations internationales et les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;
c) Examine et prend toute mesure qui pourrait être nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.
6. La Conférence des Parties, à sa première réunion, crée un organe subsidiaire, dénommé Comité d'étude des produits chimiques, qui exerce les fonctions qui lui sont assignées par la Convention. A ce propos :
a) Les membres du Comité d'étude des produits chimiques sont nommés par la Conférence des Parties. Le Comité est composé d'un nombre limité de spécialistes de la gestion des produits chimiques, désignés par les gouvernements. Les membres du Comité sont nommés sur la base d'une répartition geographique équitable, de telle manière qu'un équilibre soit assuré entre Parties pays développés et Parties pays en développement;
b) La Conférence des Parties arrête le mandat, l'organisation et le fonctionnement du Comité;
c) Le Comité n'épargne aucun effort pour adopter ses recommandations par consensus. Lorsque tous les efforts restent sans effet et qu'aucun consensus ne peut être dégagé, l'organe subsidiaire adopte ses recommandations, en dernier recours, par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.
7. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat non Partie à la Convention, peuvent être représentés aux réunions de la Conférence des Parties en tant qu'observateurs. Tout organe ou institution, à caractere national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans les domaines traités par la Convention et ayant informé le Secrétariat de son souhait d'être représenté à une réunion de la Conférence des Parties en tant qu'observateur, peut être admis à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent. L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur de la Conférence des Parties.
 Art.    19 . Secrétariat.
1. Il est institué par les présentes un Secrétariat.
2. Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes :
a) Organiser les réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires, et en assurer le service comme il conviendra;
b) Aider les Parties, en particulier les Parties pays en développement et les Parties pays à économie en transition, sur demande, à appliquer la présente Convention;
c) Assurer la coordination nécessaire avec les secrétariats d'autres organismes internationaux compétents;
d) Prendre, sous la supervision de la Conférence des Parties, les dispositions administratives et contractuelles dont il pourrait avoir besoin pour s'acquitter efficacement de ses fonctions;
e) S'acquitter des autres tâches de secrétariat précisées dans la Convention et de toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par la Conférence des Parties.
3. Les fonctions de secrétariat de la Convention sont exercées conjointement par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement et le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, sous réserve des dispositions dont ils seront convenus et qui auront été approuvees par la Conférence des Parties.
4. La Conférence des Parties peut décider, par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes, de confier les fonctions de secrétariat à une ou plusieurs autres organisations internationales compétentes, dans le cas où elle estimerait que le Secrétariat ne fonctionne pas comme prévu.
 Art.    20 . Règlement des differends.
1. Les Parties règlent tout différend entre elles touchant l'interprétation ou l'application de la Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère ou à tout autre moment par la suite, toute Partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer, dans un instrument écrit soumis au Dépositaire, que pour tout différend touchant l'interprétation ou l'application de la Convention, elle admet comme obligatoires, dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation, l'un ou l'autre ou les deux modes de règlement des différends consistant à :
a) Recourir à l'arbitrage conformément aux procédures qui seront adoptées dès que possible par la Conférence des Parties dans une annexe;
b) Porter le différend devant la Cour internationale de Justice.
3. Toute organisation régionale d'intégration économique Partie à la Convention peut faire une déclaration au même effet concernant l'arbitrage, conformément à la procédure visée à l'alinéa a) du paragraphe 2.
4. Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt, auprès du Dépositaire, de la notification écrite de sa révocation.
5. L'expiration d'une déclaration, la notification de la révocation ou le dépôt d'une nouvelle déclaration n'affecte en rien la procédure en cours devant un tribunal arbitral ou devant la Cour internationale de Justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.
6. Si les parties à un différend n'ont pas accepté la même procédure ou toute procédure conforme au paragraphe 2, et si elles n'ont pu régler leur différend dans les douze mois suivant la notification par une Partie à une autre Partie de l'existence d'un différend entre elles, le différend est porté devant une commission de conciliation, à la demande de l'une quelconque des parties au différend. La commission de conciliation dépose un rapport contenant ses recommandations. Les procédures additionnelles concernant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la Conférence des Parties adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.
 Art.    21 . Amendements à la Convention.
1. Toute Partie peut proposer des amendements a la présente Convention.
2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la Conférence des Parties. Le texte de tout projet d'amendement est communiqué aux Parties par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il sera présenté pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les projets d'amendement aux signataires de la présente Convention et, à titre d'information, au Dépositaire.
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur tout amendement proposé à la présente Convention. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'aucun accord soit intervenu, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes à la réunion et exprimant leur vote.
4. Le Dépositaire présente l'amendement à toutes les Parties aux fins de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
5. La ratification, l'acceptation ou l'approbation d'un amendement est notifiée par écrit au Dépositaire. Un amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur pour les Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins des Parties. Par la suite, l'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.
 Art.    22 . Adoption des Annexes et des amendements aux Annexes.
1. Les annexes à la présente Convention en font partie intégrante et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la Convention constitue également une référence à ses annexes.
2. Les annexes ont exclusivement trait à des questions de procédure ou à des questions d'ordre scientifique, technique ou administratif.
3. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention sont régies par la procédure suivante :
a) Les annexes supplémentaires sont proposées et adoptées selon la procédure énoncée aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 21;
b) Toute Partie qui ne peut accepter une annexe supplémentaire en informe le Dépositaire par notification écrite dans l'année qui suit la date de communication de l'adoption de l'annexe supplémentaire par le Dépositaire. Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute notification reçue. Une Partie peut à tout moment retirer une notification antérieure de non acceptation de toute annexe supplémentaire; l'annexe considérée entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie sous réserve des dispositions de l'alinéa c) ci-après;
c) A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la communication par le dépositaire de l'adoption d'une annexe supplémentaire, celle-ci entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties qui n'ont pas communiqué de notification en application des dispositions de l'alinéa b) ci-dessus.
4. Sauf dans le cas de l'annexe III, la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements aux annexes à la présente Convention sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la Convention.
5. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe III sont régies par la procédure suivante :
a) Les amendements à l'annexe III sont proposés et adoptés conformément à la procédure énoncée aux articles 5 à 9 et au paragraphe 2 de l'article 21;
b) La Conférence des Parties prend ses décisions concernant l'adoption d'un amendement par consensus.
c) Toute décision de modifier l'annexe III est immédiatement communiquée aux Parties par le Dépositaire. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties à la date indiquée dans la décision.
6. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la Convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.
 Art.    23 . Droit de vote.
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, chaque Partie à la présente Convention dispose d'une voix.
2. Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la présente Convention. Elles n'exercent pas leur droit de vote si l'un quelconque de leurs Etats membre exerce le sien, et inversement.
3. Aux fins de la présente Convention, " Parties présentes et votantes " s'entend des Parties présentes exerçant leur droit de vote par un vote affirmatif ou négatif.
 Art.    24 . Signature. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et organisations régionales d'intégration économique à Rotterdam, le 11 septembre 1998, et au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 12 septembre 1998 au 10 septembre 1999.
 Art.    25 . Ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
1. La présente Convention est soumise a la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats et des organisations régionales d'intégration économique. Elle est ouverte à l'adhésion des Etats et des organisations régionales d'intégration économique à compter du jour où elle cesse d'être ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.
2. Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie à la présente Convention sans qu'aucun de ses Etats membres y soit Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention, l'organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. En pareil cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits au titre de la Convention.
3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations régionales d'intégration économique indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par la Convention. En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification pertinente de l'étendue de leur compétence.
 Art.    26 . Entrée en vigueur.
1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixieme jour suivant la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. A l'égard de chaque Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixieme jour suivant la date du depôt, par ledit Etat ou ladite organisation, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, tout instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique n'est pas considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
 Art.    27 . Réserves. Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.
 Art.    28 . Dénonciation.
1. A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie peut à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite donnée au Dépositaire.
2. Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification de dénonciation.
 Art.    29 . Dépositaire.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la presente Convention.
 Art.    30 . Textes faisant foi.
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention.
Fait à Rotterdam, le dix septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. RENSEIGNEMENTS DEVANT FIGURER DANS LES NOTIFICATIONS ETABLIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5.
Les produits doivent comporter les renseignements suivants :
1. Propriétés, identification et emplois.
a) Nom usuel;
b) Nom chimique d'après une nomenclature internationalement reconnue (par exemple, celle de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (IUPAC)), si une telle nomenclature existe;
c) Noms commerciaux et noms des préparations;
d) Numéros de code : numéro du Service des résumés analytiques de chimie, numéros de code dans le Système harmonisé de code douanier et autres numéros;
e) Informations concernant la catégorie de danger lorsque le produit chimique fait l'objet d'une classification;
f) Emploi ou emplois du produit chimique;
g) Propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques.
2. Mesure de réglementation finale
a) Renseignements concernant la mesure de réglementation finale :
i) Résumé de la mesure de réglementation finale;
ii) Références du document de réglementation;
iii) Date de prise d'effet de la mesure de réglementation finale;
iv) Indication permettant de déterminer si la mesure de réglementation finale a été prise sur la base d'une évaluation des risques ou des dangers et, dans l'affirmative, informations sur cette évaluation et mention de la documentation pertinente;
v) Raisons ayant motivé la mesure de réglementation finale, concernant la santé des personnes, notamment celle des consommateurs et des travailleurs, ou l'environnement;
vi) Résumé des dangers et des risques que présente le produit chimique pour la sante des personnes, notamment celle des consommateurs et des travailleurs, ou l'environnement, et effet escompté de la mesure de réglementation finale;
b) Catégorie(s) pour laquelle (lesquelles) la mesure de réglementation finale a été prise et, pour chaque catégorie :
i) Emploi ou emplois interdits par la mesure de réglementation finale;
ii) Emploi ou emplois qui demeurent autorisés;
iii) Estimation, lorsque cette donnée est disponible, des quantités du produit chimique produites, importées, exportées et employées;
c) Dans la mesure du possible, indication de l'intéret probable de la mesure de réglementation finale pour d'autres Etats et régions;
d) Autres renseignements utiles, par exemple :
i) Evaluation des incidences socioéconomiques de la mesure de réglementation finale;
ii) Le cas échéant, renseignements sur les solutions de remplacement et leurs risques respectifs, par exemple :
Stratégies de gestion intégrée des nuisibles;
Pratiques et procédés industriels, y compris techniques moins polluantes.
 Art.    N2 . Annexe II. CRITERES REGISSANT L'INSCRIPTION A L'ANNEXE III DES PRODUITS CHIMIQUES INTERDITS OU STRICTEMENT REGLEMENTES.
Lorsqu'il examine les notifications transmises par le Secrétariat en application du paragraphe 5 de l'article 5, le Comité d'étude des produits chimiques :
a) Confirme que la mesure de réglementation finale a été prise pour protéger la santé des personnes ou l'environnement;
b) Vérifie que la mesure de réglementation finale a été prise à la suite d'une évaluation des risques. Cette évaluation doit reposer sur une étude des données scientifiques effectuée en tenant compte des circonstances propres à la Partie considérée. A cette fin, la documentation fournie devra démontrer ce qui suit :
i) Les données étudiées ont été obtenues par des méthodes scientifiquement reconnues;
ii) Ces données ont été analysées et corroborées selon des principes et des procédures scientifiques largement reconnus;
iii) La mesure de réglementation finale est fondée sur une évaluation des risques qui tient compte des circonstances propres à la Partie qui a pris la mesure;
c) Détermine si la mesure de réglementation finale fournit une base suffisante pour justifier l'inscription du produit chimique considéré à l'annexe III, compte tenu des éléments suivants :
i) La mesure de réglementation finale a-t-elle entraîné, ou devrait-elle entraîner, une diminution sensible de la consommation du produit chimique ou du nombre de ses emplois;
ii) La mesure de réglementation finale s'est-elle effectivement traduite par une diminution des risques, ou devrait-elle entraîner une diminution importante des risques, pour la santé des personnes ou l'environnement dans la Partie qui a soumis la notification;
iii) Les considérations qui ont mené à la mesure de réglementation finale sont-elles valables uniquement dans une zone géographique restreinte ou dans d'autres circonstances particulières;
iv) Apparaît-il que le produit chimique consideré fait l'objet d'échanges commerciaux internationaux;
d) Tient compte du fait qu'un abus intentionnel ne constitue pas en soi une raison suffisante pour inscrire un produit chimique à l'annexe III.
 Art.    N3 . Annexe III. PRODUITS CHIMIQUES SOUMIS A LA PROCEDURE DE CONSENTEMENT PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE.
Nom du produit chimique

Numero du Service

Categorie

des resumes

analytiques

de chimie
2, 4, 5-T

93-76-5

Pesticide
Aldrine

309-00-2

 Pesticide
Captafol

 2425-06-1

Pesticide
Chlordane

57-74-9

Pesticide
Chlordimeform

6164-98-3

Pesticide
Chlorobenzilate

510-15-6

 Pesticide
DDT

50-29-3

Pesticide
Dieldrine

60-57-1

Pesticide
Dinoseb et sels de dinoseb

 88-85-7

Pesticide
Dibromo-1,2 ethane (EDB)

 106-93-4

 Pesticide
Fluoroacetamide

640-19-7

 Pesticide
HCH (melanges d'isomeres)

608-73-1

 Pesticide
Heptachlore

76-44-8

Pesticide
Hexachlorobenzene

118-74-1

 Pesticide
Lindane

58-89-9

Pesticide
Composes du mercure, y compris

Pesticide
 composes inorganiques et composes
 du type alkylmercure,
 alkyloxyalkyle et arylmercure

Pesticide
Pentachlorophenole

 87-86-5

Pesticide
Monocrotophos (Formulations liquides
 6923-22-4

Preparation
 solubles de la substance qui

pesticide
 contiennent plus de 600 g de

extremement
 principe actif par litre)

 dangereuse
Methamidophos (Formulations liquides
 10265-92-6

 Preparation
 solubles de la substance qui

pesticide
 contiennent plus de 600 g de

extremement
 principe actif par litre)

 dangereuse
Phosphamidon (Formulations liquides

13171-21-6 [Melange, Preparation
 solubles de la substance qui

 isomeres (E) & (Z)]
pesticide
 contiennent plus de 1 000 g

23783-98-4

 extremement
 de principe actif par litre)

 [isomere (Z)]

dangereuse

297-99-54 [isomere

(E)]
Methylparathion (concentres

298-00-0

 Preparation
 emulsifiables comprenant 19,5 %,

pesticide
 40 %, 50 % et 60 % de principe

extremement
 actif et poussieres contenant

 dangereuse
 1,5 %, 2 % en 3 % de principe actif)
Parathion (toutes les preparations

 56-38-2

Preparation
 aerosols, poudres, concentres

 pesticide
 emulsifiables, granules et poudres

extremement
 tensioactives a l'exception des

 dangereuse
 suspensions en capsules)
Crocidolite

12001-28-4

 Produit

 industriel
Biphenyles polybromes (PBB)

36355-01-8 (hexa-)
 Produit

27858-07-7 (octa-)
 industriel

13654-09-6 (deca-)
Biphenyles polychlores (PCB)

 13363-36-3

 Produit

 industriel
Terphenyles polychlores (PCT)

61788-33-8

 Produit

 industriel
Phosphate de tri -2,3 dibromopropyle
 126-72-7

 Produit

 industriel
 Art.    N4 . Annexe IV. CRITERES REGISSANT L'INSCRIPTION DE PREPARATIONS PESTICIDES EXTREMEMENT DANGEREUSES A L'ANNEXE III ET DONNEES A COMMUNIQUER.
Première partie. Documentation à fournir par la Partie présentant une proposition.
Les propositions présentées en application du paragraphe 1 de l'article 6 sont accompagnées de la documentation voulue, qui doit contenir les informations suivantes :
a) Nom de la préparation pesticide dangereuse;
b) Nom du ou des produit(s) actif(s) présent(s) dans la préparation;
c) Dosage des produits actifs dans la préparation;
d) Type de préparation;
e) Noms commerciaux et noms des producteurs, si possible;
f) Modes d'utilisation de la préparation courants et reconnus dans la Partie présentant la proposition;
g) Description claire des incidents survenus par suite du problème, y compris effets nefastes et manière dont la préparation a été utilisée;
h) Toute mesure réglementaire, administrative ou autre prise ou devant être prise à la suite de ces incidents par la Partie présentant la proposition.
Deuxième partie. Renseignements à réunir par le Secrétariat.
En application du paragraphe 3 de l'article 6, le Secrétariat rassemble les renseignements ci-après concernant la préparation :
a) Propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de la préparation;
b) Existence de restrictions concernant la manipulation ou l'application de la préparation dans d'autres Etats;
c) Incidents liés a la préparation dans d'autres Etats;
d) Renseignements communiqués par d'autres Parties, par des organisations internationales, par des organisations non gouvernementales ou par d'autres sources d'information pertinentes, nationales ou internationales.
e) Evaluation des risques et/ou des dangers, si possible;
f) Indications, si possible, concernant l'étendue de l'emploi de la préparation, par exemple le nombre d'homologations ou le volume de la production ou des ventes;
g) Autres formulations du pesticide considére et, le cas échéant, incidents liés à ces formulations;
h) Autres pratiques en matière de lutte contre les nuisibles;
i) Autres renseignements jugés utiles par le Comité d'étude des produits chimiques.
Troisième partie. Critères régissant l'inscription de préparations pesticides extrêmement dangereuses à l'annexe III.
Lorsqu'il examine les propositions qui lui sont communiquées par le Secrétariat en application du paragraphe 5 de l'article 6, le Comité d'étude des produits chimiques tient compte des éléments suivants :
a) Fiabilité des données tendant à prouver que l'emploi de la préparation conformément aux pratiques courantes ou reconnues dans la Partie présentant la proposition a causé les incidents signalés;
b) Pertinence de ces incidents pour d'autres Etats connaissant un climat et des conditions analogues et ayant des modes d'utilisation de la préparation similaires;
c) Existence de restrictions concernant la manipulation ou l'application de la préparation et supposant l'emploi de technologies ou de techniques qui pourraient ne pas être raisonnablement ou largement applicables dans les Etats qui n'auraient pas les infrastructures voulues;
d) Importance des effets signalés par rapport à la quantité de préparation employée;
e) Un usage abusif intentionnel ne constitue pas en soi une raison suffisante pour inscrire une préparation à l'annexe III.
 Art.  N5. Annexe V. RENSEIGNEMENTS DEVANT FIGURER DANS LES NOTIFICATIONS D'EXPORTATION.
1. Les notifications d'exportation doivent contenir les renseignements suivants :
a) Nom et adresse des autorités nationales désignées compétentes de la Partie d'exportation et de la Partie d'importation;
b) Date prévue d'exportation à destination de la Partie importatrice;
c) Nom du produit chimique interdit ou strictement réglementé et résumé des renseignements demandés à l'annexe I qui doivent être communiquées au Secrétariat conformément à l'article 5. Lorsqu'un mélange ou une préparation comprend plus d'un produit chimique de ce type, ces renseignements doivent être fournis pour chacun de ces produits.
d) Une déclaration indiquant, s'ils sont connus, la catégorie d'utilisation prévue ainsi que l'emploi prévu à l'intérieur de cette catégorie dans la Partie importatrice;
e) Mesures de precaution à prendre pour réduire l'exposition au produit chimique et les émissions de ce produit;
f) Dans le cas d'un mélange ou d'une préparation, la teneur du ou des produits chimiques interdits ou strictement réglementés qui en font partie;
g) Nom et adresse de l'importateur;
h) Tout renseignement supplémentaire dont dispose l'autorité nationale désignée compétente de la Partie exportatrice et qui pourrait aider l'autorité nationale désignée de la Partie importatrice.
2. En plus des renseignements demandés au paragraphe 1 ci-dessus, la Partie exportatrice fournira tout autre renseignement complémentaire spécifié à l'annexe I que la Partie importatrice pourrait lui demander.
Loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptés à Rotterdam le 10 septembre 1998.
LISTE DES ETATS LIES.
ETATS

 SIGNATURE

 RATIFICATION

 ACCEPTATION

(A)

 APPROBATION

 (AA)

 ADHESION

(a)
Afrique du Sud

 4 septembre 2002
 a
Allemagne

 11 septembre 1998
 11 janvier 2001
Angola

11 septembre 1998
Arabie saoudite

7 septembre 2000
 a
Argentine

 11 septembre 1998
Armenie

 11 septembre 1998
Autriche

11 septembre 1998
 27 août 2002
Barbade

 11 septembre 1998
Belgique

11 septembre 1998
 23 octobre 2002
Benin

 11 septembre 1998
Bresil

11 septembre 1998
Bulgarie

25 juillet 2000

 a
Burkina Faso

11 septembre 1998
Cameroun

11 septembre 1998
 20 mai 2002
Canada

26 août 2002

a
Chili

 11 septembre 1998
Chine

 24 août 1999
Chypre

11 septembre 1998
Colombie

11 septembre 1998
Communaute europeenne

 11 septembre 1998
Congo

 11 septembre 1998
Costa Rica

17 août 1999
Cote d'Ivoire

 11 septembre 1998
Cuba

11 septembre 1998
Danemark

11 septembre 1998
El Salvador

 16 fevrier 1999

8 septembre 1999
Emirats arabes unis

 10 septembre 2002
 a
Equateur

11 septembre 1998
Espagne

 11 septembre 1998
Etats-Unis d'Amerique

 11 septembre 1998
Finlande

11 septembre 1998
France

11 septembre 1998
Gambie

26 fevrier 2002

 a
Ghana

 11 septembre 1998
Grece

 11 septembre 1998
Guinee

 7 septembre 2000
 a
Guinee-Bissau

 10 septembre 1999
Hongrie

 10 septembre 1999
 31 octobre 2000
Indonesie

 11 septembre 1998
Iran (Republique islamique
17 fevrier 1999
Israel

20 mai 1999
Italie

11 septembre 1998
 27 août 2002
Jamahiriya arabe libyenne

9 juillet 2002

 a
Jamaique

20 août 2002

a
Japon

 31 août 1999
Jordanie

22 juillet 2002

 a
Kenya

 11 septembre 1998
Kirghizistan

11 août 1999

25 mai 2000
Koweit

11 septembre 1998
Luxembourg

11 septembre 1998
 28 août 2002
Madagascar

 8 décembre 1998

A
Malaisie

 4 septembre 2002
 a
Mali

11 septembre 1998
Mauritanie

 1 septembre 1999
Mongolie

11 septembre 1998

8 mars 2001
Namibie

 11 septembre 1998
Niger

 28 juin 2001

a
Norvege

 11 septembre 1998
 25 octobre 2001

 A
Nouvelle-Zelande

11 septembre 1998
Oman

31 janvier 2000

 a
Pakistan

 9 septembre 1999
Panama

11 septembre 1998
 18 août 2000
Paraguay

11 septembre 1998
Pays-Bas

11 septembre 1998
 20 avril 2000

 A
Perou

 11 septembre 1998
Philippines

 11 septembre 1998
Portugal

11 septembre 1998
Republique arabe syrienne
 11 septembre 1998
Republique de Coree

7 septembre 1999
Republique democratique du
11 septembre 1998
 Congo
Republique tcheque

22 juin 1999

12 juin 2000
Republique-Unie de Tanzanie 11 septembre 1998
 26 août 2002
Royaume-Uni de

11 septembre 1998
 Grande-Bretagne
 et d'Irlande du Nord
Sainte-Lucie

25 janvier 1999
Samoa

 30 mai 2002

 a
Senegal

 11 septembre 1998
 20 juillet 2001
Seychelles

11 septembre 1998
Slovenie

11 septembre 1998
 17 novembre 1999
Suede

 11 septembre 1998
Suisse

11 septembre 1998
 10 janvier 2002
Suriname

30 mai 2000

 a
Tadjikistan

 28 septembre 1998
Tchad

 11 septembre 1998
Thailande

 19 fevrier 2002

 a
Togo

 9 septembre 1999
Tunisie

 11 septembre 1998
Turquie

 11 septembre 1998
Uruguay

 11 septembre 1998


text:
Article    1 . Définitions et champ d'application.
1. Aux termes du présent Accord il faut entendre par territoire :
(1) du Benelux : l'ensemble des territoires du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du Grand-Duché de Luxembourg;
(2) de la République de Bulgarie : le territoire de la République de Bulgarie;
2. Aux termes du présent Accord il faut entendre par :
(1) par " Etat tiers " : tout Etat autre qu'un Etat du Benelux et que la République de Bulgarie;
(2) par " ressortissant d'un Etat tiers " : toute personne qui n'est pas un ressortissant de l'un des Etats du Benelux ou de la République de Bulgarie;
(3) par " frontières extérieures " :
a) la première frontière franchie qui n'est pas commune aux Parties contractantes;
b) tout aéroport ou tout port de mer situé sur le territoire d'un Etat du Benelux ou sur le territoire de la République de Bulgarie, par lesquels s'effectue un mouvement de personnes en provenance ou à destination d'un Etat tiers.
 Art.    2 . Réadmission des nationaux.
1. Chaque Partie contractante réadmet sur le territoire de son Etat sans formalité à la demande de l'autre partie contractante, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, lorsqu'il peut être prouvé ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de l'Etat de la Partie contractante requise. Il en est de même pour toute personne qui, après son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, a été déchue de la nationalité de la Partie contractante requise et n'a pas obtenu au moins une assurance de naturalisation de la part de la Partie contractante requérante.
2. A la demande de la Partie contractante requérante, et conformément aux dispositions de l'article 6, la Partie contractante requise délivre sans tarder les documents de voyage nécessaires à la reconduite des personnes à réadmettre.
3. La Partie contractante requérante réadmet cette personne dans les mêmes conditions, si une vérification ultérieure révèle qu'elle ne possédait pas la nationalité de l'Etat de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante. Tel n'est pas le cas lorsque l'obligation de réadmission résulte du fait que la Partie contractante requise a déchu cette personne de sa nationalité après son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, sans que l'intéressé ait au moins obtenu de la Partie contractante requérante l'assurance d'une naturalisation.
 Art.    3 . Réadmission de ressortissants d'Etats tiers.
1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalité, les ressortissants d'un Etat tiers qui ne répondent pas ou ne répondent plus aux conditions d'entrée et de séjour sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante lorsqu'il peut être prouvé ou valablement présumé que ces ressortissants d'un Etat tiers ont transité ou séjourné sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requise.
2. L'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 n'est pas applicable au ressortissant d'un Etat tiers qui, lors de son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, était en possession d'un titre de séjour en cours de validité délivré par cette Partie contractante, ou qui, après son entrée, s'est vu délivrer un titre de séjour par ladite Partie contractante.
3. Les Parties contractantes s'efforcent, en priorité, de reconduire les ressortissants de l'Etat limitrophe dans leur Etat d'origine.
4. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne sont toutefois pas applicables lorsque la Partie contractante requérante applique un régime d'entrée sans visa à l'égard de l'Etat tiers dont la personne concernée est ressortissant.
 Art.    4 . Réadmission de ressortissants d'Etats tiers par la Partie contractante responsable de l'entrée.
1. Si une personne, arrivée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, ne remplit pas les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, et qu'elle dispose d'un visa en cours de validité ou d'un titre de séjour en cours de validité délivrés par la Partie contractante requise, cette dernière Partie contractante réadmet cette personne sur le territoire de son Etat sans formalité à la demande de la Partie contractante requérante.
2. Si les deux Parties contractantes ont délivré un visa ou un titre de séjour, la Partie contractante compétente est celle dont le visa ou le titre de séjour expire en dernier lieu.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables à la délivrance d'un visa de transit.
 Art.    5 . Titres de séjour.
Par titre de séjour au sens de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 4, on entend toute autorisation, de quelque type que ce soit, délivré par une Partie contractante, qui donne le droit de séjourner sur le territoire de son Etat. Cette définition ne comprend pas l'autorisation de séjour temporaire sur le territoire d'une Partie contractante délivrée aux fins de traitement d'une demande d'asile.
 Art.    6 . 1. L'identité et la nationalité d'une personne à réadmettre selon les procédures prévues au paragraphe 1 de l'article 2 et aux articles 3 et 4 peuvent être prouvées par les documents suivants :
- un document d'identité national en cours de validité;
- un passeport ou un document de voyage avec photographie (laissez-passer) en tenant lieu en cours de validité;
- un document d'identité militaire ou un autre document d'identité du personnel des forces armées avec une photographie du titulaire.
2. L'identité et la nationalité sont valablement présumées en vertu des documents suivants :
- un document tel que décrit ci-dessus, dont la durée de validité est périmée à la date de la réception de la demande de réadmission;
- un document officiel autre que les documents décrits au paragraphe précédent, permettant d'établir de l'identité de la personne concernée (un permis de conduire ou autre);
- un document certifiant une immatriculation consulaire, un certificat de nationalité ou une attestation d'état civil.
3. La présomption d'identité et de nationalité peut également être étayée par un des éléments suivants :
- un procès-verbal d'un témoin de bonne foi, établi par les autorités compétentes de la Partie contractante requérante;
- d'autres documents permettant d'établir l'identité de la personne concernée;
- les photocopies des documents décrits ci-dessus;
- le procès-verbal d'audition de la personne concernée, dûment établi par les autorités compétentes de la Partie contractante requérante;
- la langue dans laquelle s'exprime la personne concernée.
 Art.    7 . Introduction de la demande de réadmission.
1. Toute demande de réadmission sera faite par écrit et comprendra :
a) les données personnelles de la personne concernée (nom, prénoms, le cas échéant noms antérieurs, surnoms et pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe et dernier lieu de résidence);
b) la description du passeport ou du document de voyage en tenant lieu (notamment le numéro de série, le lieu et la date d'émission, la durée de validité, l'autorité émettrice) et/ou toute autre preuve documentaire permettant l'établissement ou la présomption de la nationalité de la personne concernée;
c) deux photographies d'identité.
2. La Partie contractante requérante pourra présenter à la Partie contractante requise tout autre élément d'information utile à la procédure de réadmission.
3. La demande de réadmission sera introduite auprès de la mission diplomatique ou consulaire compétente de la Partie contractante requise et comprendra les documents énumérés dans la demande de réadmission. Un procès-verbal de dépôt/reçu de la demande et des documents joints à la demande sera établi.
 Art.    8 . Délais. 1. La Partie contractante requise répond sans délai aux demandes de réadmission qui lui sont adressées, le délai maximum étant toutefois de cinq jours.
2. La Partie contractante requise réadmet sur le territoire de son Etat sans délai la personne dont la réadmission a été acceptée, le délai maximum étant toutefois d'un mois. A la demande de la Partie contractante requérante, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que des obstacles d'ordre juridique ou pratique l'exigent.
 Art.    9 . Forclusion de l'obligation de réadmission.
1. La demande de réadmission d'un ressortissant de l'Etat d'une des Parties contractantes peut être formulée à tout moment.
2. La demande de réadmission d'un ressortissant d'un Etat tiers doit être formulée dans un délai d'un an maximum à compter de la date à laquelle la Partie contractante requérante a constaté l'entrée et la présence illégale dudit ressortissant d'un Etat tiers sur son territoire.
 Art.    10 . Transit. 1. Sans préjudice de l'article 14, les Parties contractantes permettent le transit de ressortissants d'Etats tiers par le territoire de leur Etat, si une autre Partie contractante en fait la demande et que leur transit par des Etats tiers éventuels et leur admission dans l'Etat de destination sont garantis.
2. Il n'est pas indispensable que la Partie contractante requise délivre un visa de transit.
3. Malgré l'autorisation donnée, des personnes admises à des fins de transit peuvent être remises à la Partie contractante requérante, si des conditions telles que visées à l'article 14 sont de nature à empêcher le transit ou viennent à être connues, ou si la poursuite du voyage ou l'admission dans l'Etat de destination n'est plus garantie.
4. Les Parties contractantes s'efforcent de limiter les opérations de transit, telles que décrites au paragraphe 1 ci-dessus, aux ressortissants des Etats tiers qui ne peuvent pas être directement reconduits dans leur Etat d'origine.
 Art.    11 . Protection des données.
Dans la mesure où l'application du présent Accord requiert la communication de données à caractère personnel, ces renseignements ne peuvent concerner exclusivement que :
1) les données personnelles des personnes à remettre et, le cas échéant, de leurs parents proches (nom, prénoms, le cas échéant noms antérieurs, surnoms et pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure le cas échéant);
2) le passeport, la carte d'identité, les autres documents d'identité ou de voyage et les laissez-passer (numéro, durée de validité, date de délivrance, autorité émettrice, lieu de délivrance, etc.);
3) d'autres données nécessaires à l'identification des personnes à remettre;
4) les lieux de séjour et l'itinéraire du voyage;
5) les autorisations de séjour ou les visas délivrés par une des Parties contractantes.
 Art.    12 . Frais. 1. Les frais de transport des personnes qui sont réadmises conformément aux articles 2, 3 et 4 sont à la charge de la Partie contractante requérante jusqu'à la frontière de la Partie requise.
2. Les frais de transit jusqu'à la frontière de l'Etat de destination ainsi que, le cas échéant, les frais résultant du voyage de retour sont à la charge de la Partie contractante requérante conformément à l'article 10.
 Art.    13 . Comité d'experts.
1. Les Parties contractantes s'entraident dans l'application et l'interprétation du présent Accord. A cette fin, elles créent un comité d'experts chargé :
a) de suivre l'application du présent Accord;
b) de présenter des propositions de solutions aux problèmes liés à l'application du présent Accord;
c) de formuler des propositions visant à modifier et à compléter le présent Accord;
d) d'élaborer et de recommander des mesures appropriées visant à lutter contre l'immigration clandestine.
2. Les Parties contractantes se réservent d'approuver ou non les mesures proposées par le comité.
3. Le comité est constitué par trois représentants pour le Benelux et de un représentant pour la République de Bulgarie. Les Parties contractantes désignent parmi eux le président et ses suppléants. En outre, elles désignent des membres suppléants. D'autres experts peuvent être associés aux consultations.
4. Le comité se réunit sur proposition d'une des Parties contractantes au moins une fois l'an.
 Art.    14 . Clause de non-incidence.
Cet Accord ne porte pas atteinte aux obligations découlant :
1. De la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés;
2. Des traités relatifs à l'extradition et au transit;
3. De la Convention du 4 novembre 1950 relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
4. Du droit communautaire européen pour le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg;
5. De l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et de la Convention d'application de cet Accord de Schengen du 19 juin 1990;
6. De conventions internationales en matière d'asile, notamment de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres de l'Union européenne;
7. De conventions et accords internationaux relatifs à la réadmission des ressortissants étrangers.
 Art.    15 . Protocole d'application.
Toutes les autres dispositions pratiques nécessaires à l'application du présent Accord sont arrêtées dans le Protocole d'application.
 Art.    16 . Application territoriale.
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'application du présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, dépositaire du présent Accord, qui en informera les autres Parties contractantes.
 Art.    17 . Entrée en vigueur.
1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la notification par laquelle la dernière des Parties contractantes aura signifié au Gouvernement du Royaume de Belgique l'accomplissement des formalités internes requises pour son entrée en vigueur.
2. Le Gouvernement du Royaume de Belgique informera chacune des Parties contractantes des notifications visées au premier paragraphe et de la date de l'entrée en vigueur du présent Accord.
 Art.    18 . Suspension, dénonciation.
1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg conjointement, et le Gouvernement de la République de Bulgarie peuvent, après en avoir donné notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, qui en informera les autres Parties contractantes, suspendre le présent Accord pour des raisons importantes, notamment pour des raisons tenant à la protection de la sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou de la santé publique. Les Parties contractantes s'informent sans tarder, par la voie diplomatique, de la levée d'une telle mesure.
3. Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg conjointement, et le Gouvernement la République de Bulgarie peuvent, après en avoir donné notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, qui en informera les autres Parties contractantes, dénoncer le présent Accord pour des raisons importantes.
4. La suspension ou la dénonciation du présent Accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant celui où le Gouvernement du Royaume de Belgique a reçu la notification visée respectivement au paragraphe 2 et au paragraphe 3.
 Art.    19 . Dépositaire.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique est dépositaire du présent Accord.
En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1998 en quatre exemplaires, en langue française, néerlandaise et bulgare, chacun des trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Liste des états liés. <Addendum, M.B. 01-03-2005, p. 7935>
ETATS

SIGNATURE

NOTIFICATION

ENTREE EN VIGUEUR
---------------------------------------------------------------------------
BELGIQUE

 7 octobre 1998
 30 mai 2002

1 fevrier 2005
BULGARIE

 7 octobre 1998
 24 fevrier 1999

1 fevrier 2005
LUXEMBOURG

 7 octobre 1998
 24 décembre 2004

 1 fevrier 2005
PAYS-BAS
(le Royaume en
Europe, les Antilles
neerlandaises, sans
Aruba)

 7 octobre 1998

1 juin 2002

 1 fevrier 2005
 Art.  N2. Entrée en vigueur le 01-02-2005. <Addendum, M.B. 01-03-2005, p. 7935>


text:
ANNEXE V.  - Sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime.
 Article    1 . Aux fins de la présente Annexe et de l'Appendice 3, les définitions à donner aux termes " diversité biologique ", " écosystème " et " habitat ", sont celles qui figurent dans la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique.
 Art.    2 . En remplissant les obligations qu'elles ont en vertu de la présente Convention de prendre, individuellement et conjointement, les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauvegarder la santé de l'homme et à préserver les écosystèmes marins et, lorsque cela est possible, de rétablir les zones marines qui ont subi ces effets préjudiciables, de même que l'obligation qu'elles ont en vertu de la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique d'élaborer des stratégies, plans ou programmes tendant à assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, les Parties contractantes :
a. prennent les mesures nécessaires afin de protéger et de conserver les écosystèmes et la diversité biologique de la zone maritime, et de rétablir, lorsque cela est possible, les zones marines ayant subi des effets préjudiciables; et
b. à ces fins, coopèrent en vue de l'adoption de programmes et mesures de nature à régir les activités humaines déterminées en appliquant les critères visés en Appendice 3.
 Art.    3 . 1. Aux fins de la présente Annexe, la Commission a notamment pour mission :
a. d'élaborer des programmes et mesures ayant pour but de régir les activités humaines déterminées en appliquant les critères visés en Appendice 3;
b. ce faisant :
i. de rassembler et d'étudier les informations sur lesdites activités et sur les effets qu'elles ont sur les écosystèmes et sur la diversité biologique;
ii. d'élaborer des moyens, conformes au droit international, visant à instaurer des mesures de protection, de conservation, de restauration ou de précaution dans des zones ou lieux spécifiques, ou visant des espèces ou des habitats particuliers;
iii. sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente Annexe, de prendre en considération les aspects des stratégies et des lignes directrices nationales relatives à l'utilisation durable des composantes de la diversité biologique de la zone maritime, telles qu'ils influencent les diverses régions et sous-régions de ladite zone;
iv. sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente Annexe, viser à la mise en oeuvre d'une approche par écosystème intégrée;
c. ce faisant aussi, de tenir compte des programmes et mesures adoptés par les Parties contractantes en vue de la protection et de la conservation des écosystèmes dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction.
2. Lors de l'adoption desdits programmes et mesures, la question de l'application de tel programme ou mesure soit à la totalité, soit à une certaine partie de la zone maritime, sera dûment examinée.
 Art.    4 . 1. Conformément à l'avant-dernier alinéa des considérants de la Convention, aucun programme ni aucune mesure ayant trait à la gestion des pêcheries ne pourra être adopté en vertu de la présente Annexe. Cependant si la Commission considère qu'il est souhaitable qu'une action soit engagée sur un point ayant rapport avec ce domaine, elle attire l'attention de l'autorité ou de l'organisme international ayant compétence en la matière. Lorsqu'il est souhaitable que la Commission prenne des mesures complétant ou renforçant celles d'autres autorités ou organismes, la Commission s'efforce de coopérer avec ceux-ci.
2. Si la Commission considère qu'en vertu de la présente Annexe, il y a lieu d'intervenir dans un domaine touchant au transport maritime, elle attire l'attention de l'Organisation Maritime Internationale sur cette question. Les Parties contractantes membres de l'Organisation Maritime Internationale s'efforcent de coopérer au sein de cette organisation afin d'obtenir la réaction voulue, y compris, s'il y a lieu, l'accord de cette organisation en vue d'une action régionale ou locale, ceci en tenant compte des lignes directrices éventuellement élaborées par ladite organisation quant à la désignation des zones spéciales, à la détermination des zones particulièrement vulnérables ou à toutes autres questions.
 APPENDICE 3.  - Critères de détermination des activités humaines aux fins de l'Annexe V.
1. Les critères ci-dessous énumérés sont fixés pour la détermination des activités humaines aux fins de l'Annexe V, les différences régionales devant cependant être prises en compte :
a. ampleur, intensité et durée de l'activité humaine considérée;
b. effets préjudiciables, réels et potentiels de l'activité humaine, sur tels ou tels espèces, communautés et habitats;
c. effets préjudiciables, réels et potentiels de l'activité humaine, sur tels ou tels processus écologiques;
d. irréversibilité ou durabilité de ces effets.
2. Lors de l'examen d'une activité donnée, ces critères ne seront pas nécessairement limitatifs ni d'égale importance.
 ANNEXE.
 Art.  N. LISTE DES ETATS LIES.
ETATS RATIFICATION ENTRE EN VIGUEUR
Allemagne 14 décembre 2001 13 janvier 2002
Belgique 28 juillet 2005 28 août 2005
Danemark 31 juillet 2000 30 août 2000
Espagne 8 décembre 1999 30 août 2000
Finlande 4 fevrier 1999 30 août 2000
France 24 novembre 2004 24 novembre 2004
Irlande 21 mai 2003 19 juin 2003
Islande 18 juin 2001 18 juillet 2001
Luxembourg 14 fevrier 2000 30 août 2000
Norvege 22 juin 2001 22 juillet 2001
Pays-Bas 25 juillet 2001 24 août 2001
Royaume-Uni 7 juillet 2000 30 août 2000
Suede 5 septembre 2000 5 octobre 2000
Suisse 11 fevrier 2000 30 août 2000
Union européenne 29 mai 2000 30 août 2000


text:
Article    1 . La requête.
1. Les demandes de réadmission sont faites lorsque l'identité et la nationalité de la personne à réadmettre sont prouvées ou valablement présumées conformément à l'article 6 de l'Accord. Elles sont introduites conformément à l'article 7 de l'Accord.
2. L'Etat requérant adresse à l'autorité compétente de l'Etat requis une requête.
3. La requête contient :
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant, le numéro du dossier et la date de la requête;
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requis;
- le texte introductif suivant : " Nous sollicitons que la personne dont il y a des raisons de croire qu'il existe à son égard une obligation de réadmission au sens des les articles 2 et 3 de l'Accord, soit réadmise sur le territoire du Royaume de Belgique (du Royaume des Pays-Bas/du Grand-Duché de Luxembourg/de la République de Bulgarie) ";
- les données relatives à la personne à réadmettre;
- les indications concernant les enfants mineurs le cas échéant;
- la signature du représentant et le sceau officiel de l'autorité compétente de l'Etat requérant.
4. Les données à fournir concernant la personne à réadmettre sont les suivantes :
4.1. Données personnelles :
- nom et prénoms;
- date de naissance;
- lieu et Etat de la naissance;
- sexe;
- lieu de la dernière résidence sur le territoire de l'Etat requis.
- nom antérieur, pseudonyme ou surnom le cas échéant;
4.2. La description du passeport ou du document de voyage en tenant lieu (notamment le numéro de série, le lieu et la date d'émission, la durée de validité, l'autorité émettrice) et/ou tout autre document permettant d'établir ou de présumer valablement la nationalité de la personne concernée.
4.3. 2 photographies d'identité.
5. Indications concernant les enfants mineurs :
- nom et prénoms;
- lien de parenté avec le titulaire du titre de voyage;
- jour, mois et année de naissance;
- lieu de naissance.
A joindre :
- l'extrait de naissance pour l'enfant né sur le territoire de l'Etat requérant;
- pour l'enfant né sur le territoire d'un autre Etat, l'extrait de naissance, si possible;
- une photo pour chaque enfant âgé de plus de cinq (5) ans.
 Art.    2 . Réponse à la requête.
1. L'autorité compétente de l'Etat requis est tenue de faire connaître à l'autorité compétente de l'Etat requérant la réponse réservée à la requête dans les délais prévus à l'article 8 de l'Accord.
2. La réponse à la requête contient :
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requis, le numéro de dossier et la date de la réponse à la requête;
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant;
- le nom et les prénoms, le lieu et la date de naissance de la personne concernée;
- la déclaration affirmant qu'il y a obligation de réadmission de la personne concernée au sens des dispositions des articles 2 et 3 de l'Accord;
ou
- en cas de réponse négative, une note explicative indiquant que les vérifications effectuées n'ont pas permis d'établir l'identité de la personne concernée et/ou que l'obligation de réadmission au sens des articles 2 ou 3 ne lui est pas applicable.
 Art.    3 . Titre de voyage.
1. L'autorité compétente de l'Etat requérant transmet à la représentation diplomatique ou consulaire de l'Etat requis la réponse positive à la requête, en vue d'obtenir le laissez-passer.
2. La représentation diplomatique ou consulaire de l'Etat requis délivre, au vu de la réponse positive à la requête, le laissez-passer à la personne dont la réadmission a été autorisée.
3. Le laissez-passer a une durée de validité d'au moins six (6) mois.
4. Lorsqu'elle n'est pas en mesure de remettre effectivement une personne avant l'expiration de la durée de validité du laissez-passer, l'autorité compétente de l'Etat requérant en avise l'autorité compétente de l'Etat requis. Dès que la remise effective de l'intéressé peut s'effectuer, l'autorité compétente de l'Etat requis fournit un nouveau laissez-passer, ayant à nouveau une durée de validité de six (6) mois, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent une demande à cette fin de l'autorité compétente de l'Etat requérant.
 Art.    4 . La procédure de réadmission.
1. L'autorité compétente de l'Etat requérant avertira l'autorité compétente de l'Etat requis du retour de la personne concernée dix (10) jours et, au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue pour le retour.
2. Cet avis est adressé par écrit et contient les indications suivantes :
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant, le numéro du dossier et la date de l'avis du retour;
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requis :
a) en cas de transport par voie aérienne, le texte introductif suivant : " Nous avons l'honneur de vous informer que la personne répondant aux indications mentionnées ci-après, sera renvoyée au Royaume de Belgique (Royaume des Pays-Bas/Grand-Duché de Luxembourg/République de Bulgarie) le ... (jour, mois année), en partant de l'aéroport de ... par le vol ... de ... h, arrivant à l'aéroport de ... à ... h. ".
b) Lorsque, pour des raisons médicales justifiées, le transport se fait par voie terrestre, la partie introductive du texte de l'avis de retour de la personne concernée est libellé comme suit : " Nous avons l'honneur de vous informer que la personne répondant aux indications mentionnées ci-après, sera renvoyée au Royaume de Belgique (Royaume des Pays-Bas/Grand-Duché de Luxembourg/République de Bulgarie) le ... (jour, mois année), en passant par le poste frontière international de ... ";
- le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de la personne;
- le numéro de dossier et la date de la réponse de la requête;
- indication s'il s'agit d'une personne nécessitant, en raison de son état de santé ou de son âge, un traitement ou des soins spécifiques;
- indication s'il s'agit d'une personne pouvant causer des incidents, en vue d'assurer l'escorte nécessaire.
3. Au cas où elle se serait trouvée dans l'impossibilité de respecter le délai inscrit à l'article 8, § 2, de l'Accord, pour la remise de la personne concernée, l'autorité compétente de l'Etat requérant en informera sans tarder l'autorité compétente de l'Etat requis. Dès que la remise effective de l'intéressé peut s'effectuer, l'autorité compétente de l'Etat requérant informe l'autorité compétente de l'Etat requis, dans les délais prévus au point 1 du présent article.
 Art.    5 . Postes frontières de passage.
Les lieux où les personnes peuvent être effectivement remises et reprises en vertu de l'Accord sont :
1. Pour le Royaume de Belgique :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport de Bruxelles National;
- pour la circulation terrestre : les postes frontières à déterminer par l'Office des Etrangers.
2. Pour le Royaume des Pays-Bas :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport de Schiphol à Amsterdam;
- pour la circulation terrestre : les postes frontières à déterminer par les autorités compétentes.
3. Pour le Grand-Duché de Luxembourg :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport de Luxembourg;
- pour la circulation terrestre : les postes frontières à déterminer par les autorités compétentes.
4. Pour la République de Bulgarie :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport de Sofia.
 Art.    6 . Autorités compétentes.
1. Les autorités compétentes pour la Partie belge sont :
1.1. pour la soumission des requêtes aux autorités compétentes de la République de Bulgarie, la réception des réponses aux requêtes, l'obtention auprès de l'Ambassade de la République de Bulgarie des laissez-passer nécessaires ainsi que pour l'envoi des avis de retour des personnes concernées :
- le Ministère de l'Intérieur du Royaume de Belgique - Direction générale de l'Office des Etrangers.
NORTH GATE II.
Boulevard E. Jacqmain 152, 1000 Bruxelles.
Téléphones : ++ 32 2 205 55 86 cellule " retours ".
++ 32 2 205 55 17 cellule " retours ".
++ 32 2 205 55 00 permanence (18 h à 8 h).
Téléfax : ++ 32 2 205 55 14 cellule " retours ".
++ 32 2 205 56 80 permanence.
1.2. pour la réception des requêtes émanant des autorités bulgares compétentes, la réponse aux requêtes ainsi que pour la réception des avis de retour des personnes concernées :
- le Ministère de l'Intérieur du Royaume de Belgique - Direction générale de l'Office des Etrangers.
NORTH GATE II.
Boulevard E. Jacqmain 152, 1000 Bruxelles.
Téléphone : ++ 32 2 205 56 38 inspection des frontières.
Téléfax : ++ 32 2 205 56 38 inspection des frontières.
2. Les autorités compétentes pour la Partie néerlandaise sont :
Ministère de la Justice.
IND - Service d'Immigration et de Naturalisation.
Bureau Dublin.
Boîte postale 449.
NL-6900 AK Zevenaar.
Téléphone : ++ 31 31 636 87 24.
Télécopie : ++ 31 31 636 86 49.
3. Les autorités compétentes pour la Partie luxembourgeoise sont :
Ministère de la Justice.
16, Boulevard Royal.
L-2934 Luxembourg.
Téléphone : ++ 352 478 45 12.
++ 352 478 45 46.
Télécopie : ++ 352 22 76 61.
4. Les autorités compétentes pour la Partie bulgare sont :
4.1. Ministère de l'Intérieur.
Service national " Police des frontières ".
Sofia, n° 124, Rue " Knlaz Boris 1 ".
Téléphone : ++ 359 2 87 42 05, ext. 247.
Télécopie : ++ 359 2 988 58 67.
4.2. Ministère de l'Intérieur.
Service national " Police ".
Sofia, n° 235, Bld " Slivnitza ".
Téléphone : ++ 359 2 31 90 79.
Télécopie : ++ 359 2 31 60 80.
4.3. Ministère de l'Intérieur.
Service " Coopération internationale ".
Sofia, n° 29, Rue " Le Six Septembre ".
Télécopie : ++ 359 2 980 32 48.
 Art.    7 . Comité d'experts.
Dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes se communiqueront mutuellement la composition de leur délégation au Comité d'experts prévu à l'article 13 de l'Accord.
 Art.    8 . Disposition finale.
Le présent Protocole s'appliquera à partir du jour de l'entrée en vigueur de l'Accord conclu entre les Gouvernements des Etats du Bénélux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg)) et le Gouvernement de la République de Bulgarie, relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1998, en quatre exemplaires en langue française, néerlandaise et bulgare, chacun des trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.    N . Liste des états liés. (voir  1998-10-07/35 ) (Addendum, M.B. 01-03-2005, p. 7935>
 Art.  N2. Entrée en vigueur le 01-02-2005. <Addendum, M.B. 01-03-2005, p. 7935>