type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Les titres 1 à 4 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entrent en vigueur, à partir de l'exercice d'imposition 2022 pour les taxes visées à l'article 3, 2° à 8°,  de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale.
 Art.    2 . L'article 136 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2022.
 Art.    3 . L'article 138 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2022.
 Art.    4 . L'article 139 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2022.
 Art.    5 . L'article 143, alinéa 1er, 2°, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur, à partir de l'exercice d'imposition 2022 pour les taxes visées à l'article 3, 2°  à 8°,  de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale.
L'article 143, alinéa 2, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2022.
 Art.    6 . Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022.
 Art.  7. Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Par dérogation à l'article 11, § 4, 1° et 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes à finalité sociale, le montant de la subvention accordée aux agences immobilières sociales pour l'année 2021 est égal au montant de la subvention relative à l'année 2020, si le résultat de l'application du dispositif précité lui est inférieur.
 Art.    2 . Par dérogation à l'article 17, § 2, du même arrêté, la réduction éventuelle de la subvention n'est pas applicable en 2021.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 21 du même arrêté, le montant de la subvention accordée aux associations de promotion du logement pour l'année 2021 est égal au montant de la subvention relative à l'année 2020, si le résultat de l'application du dispositif précité lui est inférieur.
 Art.  4. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation, un nouvel article 12, rédigé comme suit, est inséré :
" § 1er. Les présentes dispositions s'appliquent aux commissions de concertation dont l'organisation est requise dans le cadre des demandes de permis et certificat d'urbanisme, d'environnement ou de lotir en cours à la date du 31 décembre 2021 ou qui seront introduites à compter du 1er janvier 2022.
En dérogation à l'article 8 du présent arrêté, seules les personnes ayant expressément sollicité à être entendues lors de l'enquête publique seront admises à la commission de concertation.
En dérogation à l'article 5 du présent arrêté, le nombre de personnes accompagnant et représentant le demandeur est limité à deux.
Dans l'hypothèse d'une pétition, d'un comité de quartier ou d'un autre type d'association, le nombre de personnes admises à la commission de concertation est limité à deux par pétition, par comité de quartier ou par association.
La séance de la commission de concertation peut être organisée en présentiel, dans le strict respect des mesures prévues par le protocole pour l'organisation des commissions de concertation, ou par vidéoconférence. Ces deux modalités peuvent également être organisées de façon combinée.
Le choix relatif au mode d'organisation de la commission de concertation appartient au secrétariat de la commission de concertation.
En cas de commission de concertation par vidéoconférence, l'approbation préalable de tous les réclamants souhaitant être entendus par la commission de concertation n'est pas requise. Toutefois, lorsqu'un réclamant informe la commune qu'il n'est pas en mesure de participer à une commission de concertation par vidéoconférence, la commune met un local à sa disposition dans le respect des gestes sanitaires et des gestes barrières, lui permettant de suivre et participer à la commission de concertation par vidéoconférence.
En dérogation à l'article 9, § 1er, 2° du présent arrêté, dans l'hypothèse où aucun réclamant n'a demandé à être entendu par la commission de concertation et moyennant l'accord du demandeur, la séance de la commission de concertation se tient uniquement en présence des membres de la commission de concertation, visés à l'article 2 du présent arrêté.
§ 2. Ces modalités sont d'application jusqu'au 31 août 2022 ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera abrogé de plein droit le 1er septembre 2022.
 Art.  3. Le Ministre ayant l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement, un nouvel article 15, rédigé comme suit, est inséré :
" § 1er. Les présentes dispositions s'appliquent aux enquêtes publiques dont l'organisation est requise dans le cadre des demandes de permis et certificat d'urbanisme, d'environnement ou de lotir en cours à la date du 31 décembre 2021 ou qui seront introduites à compter du 1er janvier 2022.
En dérogation à l'article 3 du présent arrêté, la consultation du dossier administratif doit intervenir sur rendez-vous.
En dérogation à l'article 4 du présent arrêté, la communication d'explications techniques doit intervenir sur rendez-vous.
En dérogation à l'article 5 du présent arrêté, le dépôt d'une observation ou d'une réclamation verbale doit intervenir sur rendez-vous.
En dérogation à l'article 2, § 2 du présent arrêté, l'avis d'enquête publique, conforme au modèle joint en annexe 2 au présent arrêté, ne doit pas impérativement contenir la date et le lieu de la séance de la commission de concertation.
§ 2. Ces modalités sont d'application jusqu'au 31 août 2022 ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera abrogé de plein droit le 1er septembre 2022.
 Art.  3. Le Ministre ayant l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Financement de l'AFMPS pour les activités effectuées en matière d'essais cliniques
 Article     1er . Pour le financement des activités de l'AFMPS effectuées en vertu de l'article 34/1 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine et de l'article 47 de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain, l'AFMPS reçoit une avance d'un montant de 5.947.139 d'euros par an à partir de 2022, par le biais des crédits visés à l'article 13, § 1er, 1°, de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
 Art.    2 . Pour l'application de l'article 47 de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain, le coût forfaitaire par type de dossier est fixé à :
1° 16.615,23 euros lorsque l'AFMPS traite une demande d'autorisation d'essai clinique, autre qu'une demande visée au 2°,  3°,  6°,  7°  ou 8°,  où la Belgique agit en tant qu'Etat membre rapporteur ;
2° 11.822,79 euros lorsque l'AFMPS traite une demande d'autorisation d'essai clinique de phase I où la Belgique agit en tant qu'Etat membre rapporteur;
3° 6.478,89 euros lorsque l'AFMPS traite une demande d'autorisation d'essai clinique à faible niveau d'intervention, telle que visée par l'article 2, paragraphe 2, 3. du Règlement, où la Belgique agit en tant qu'Etat membre rapporteur ;
4° 1.423,14 euros lorsque l'AFMPS traite une demande d'autorisation d'essai clinique, autre qu'une demande visée au 5°,  où la Belgique agit en tant qu'Etat membre concerné ;
5° 1.491,43 euros lorsque l'AFMPS traite une demande d'autorisation d'essai clinique à faible niveau d'intervention, telle que visée par l'article 2, paragraphe 2, 3. du Règlement, où la Belgique agit en tant qu'Etat membre concerné ;
6° 9.374,41 euros lorsque l'AFMPS traite une demande mononationale d'autorisation d'essai clinique, autre qu'une demande visée au 7°  ou 8°  ;
7° 7.859,30 euros lorsque l'AFMPS traite une demande visée à l'article 22 de la loi du 7 mai 2017 ;
8° 4.304,77 euros lorsque l'AFMPS traite une demande mononationale d'autorisation d'essai clinique à faible niveau d'intervention, telle que visée par l'article 2, paragraphe 2, 3. du Règlement ;
9° 1.817,68 euros lorsque l'AFMPS traite une demande de modification substantielle d'un essai clinique, conformément à l'article 18 du Règlement ou conformément à l'article 22 du Règlement, où la Belgique agit en tant qu'Etat membre rapporteur ;
10° 521,76 euros lorsque l'AFMPS traite une demande de modification substantielle d'un essai clinique, conformément à l'article 18 du Règlement ou conformément à l'article 22 du Règlement, où la Belgique agit en tant qu'Etat membre concerné ;
11° 290,24 euros lorsque l'AFMPS traite une demande de modification substantielle d'un essai clinique, conformément à l'article 20 du Règlement.1°
 Art.    3 . Pour l'application de l'article 34/2 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, le coût forfaitaire pour le traitement par l'AFMPS d'une demande de modifications substantielles du protocole d'un essai clinique conformément à l'article 19 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine est fixé à 1818 euros.
 Art.    4 . § 1er. Les montants visés aux articles 1er à 3 sont adaptés annuellement, de plein droit, en fonction de l'indice du mois de septembre à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.
§ 2. L'indice de départ du montant visé à l'article 1er est celui du mois de septembre 2021.
L'indice de départ des montants visés à l'article 2 et à l'article 3 est celui du mois de septembre 2017.
§ 3. Les montants indexés sont publiés sur le site internet de l'AFMPS.
 Art.    5 . Le montant de la différence reversée au Trésor en vertu de l'article 34/2, § 2, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine et de l'article 47, § 2, de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain est égal à l'avance visée à l'article 1er diminuée des montants du financement des activités effectuées par l'AFMPS en vertu des articles 34/1 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine et 47, § 1er de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain et, pour 2022, d'un montant maximal de 370.266 euros.
Si la somme des montants du financement des activités effectuées par l'AFMPS en vertu de ces mêmes articles et, pour 2022, le montant maximal visé à l'alinéa 1er dépasse le montant de l'avance visée à l'article 1er, le montant de cet excédent sera attribué à l'AFMPS via les crédits visés à l'article 13, § 1er, 1° de la loi du 20 juillet 2006 portant création et fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
 Art.    6 . L'article 47 de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions modificatives
 Art.    7 . L'article 32/1 de l'arrêté royal du 30 juin 2004 déterminant des mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain est remplacé par ce qui suit :
" Art. 32/1. Le financement par l'Etat des activités de l'AFMPS en vertu de l'article 34/1 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine est réglé par l'arrêté royal du 16 décembre 2021 relatif au financement des activités effectuées par l'AFMPS en vertu des lois du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine et du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain. ".
 Art.    8 . Les articles 32/2 à 32/4 du même arrêté sont abrogés.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    9 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  10. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 40 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement est remplacé par ce qui suit :
" Art. 40. - En cas de non-paiement de l'amende, une contrainte est décernée par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement.
La contrainte est visée et rendue exécutoire par un autre fonctionnaire désigné par le Gouvernement.
Elle est notifiée par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. "
 Art.    3 . L'article 313septies  du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, inséré par l'ordonnance du 19 mars 2009, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 313septies. - En cas de non-paiement de l'amende, une contrainte est décernée par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement.
La contrainte est visée et rendue exécutoire par un autre fonctionnaire désigné par le Gouvernement.
Elle est notifiée par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. "
 Art.    4 . Dans l'article 33 l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, le paragraphe 5, inséré par l'ordonnance du 14 mai 2009, est remplacé par ce qui suit :
" § 5. - En cas de non-paiement de l'amende, une contrainte est décernée par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement.
La contrainte est visée et rendue exécutoire par un autre fonctionnaire désigné par le Gouvernement.
Elle est notifiée par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. "
 Art.    5 . L'article 88 de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie est remplacé par ce qui suit :
" Art. 88. - Contrainte.
§ 1er. B Une contrainte est décernée, soit par le fonctionnaire désigné à cet effet par le gouvernement, soit par le receveur communal, en cas de :
1° non-paiement des redevances visées à l'article 9, des amendes administratives visées à l'article 84 et des droits de dossier visés à l'article 87;
2° non-remboursement des dépenses résultant des frais de remise en état de la voirie visés à l'article 62, § 2, et de l'application des mesures d'office visées à l'article 74.
La contrainte est notifiée par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique.
§ 2. - Si la contrainte est décernée par le fonctionnaire désigné sur la base du § 1er, elle est visée et rendue exécutoire par un autre fonctionnaire désigné par le Gouvernement. "
 Art.  6.Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente ordonnance.

 (NOTE : entrée en vigueur des art. 2, 3, 4 et 5 fixée au moment de la création de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ; voir ARR  2011-10-20/05 , art. 1)

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
CHAPITRE 1.  - Définitions
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par :
1° Programme de Transformation Numérique (DTP) : programme pour la transformation numérique de la Justice via la réalisation de projets, ayant comme date butoir le 31 décembre 2025. Il s'agit de :
a) La modernisation de la gestion des identités et des accès;
b) L'augmentation de la performance et de la sécurisation des réseaux;
c) La mise en oeuvre d'audiences virtuelles et hybrides;
d) L'introduction de la gestion de données et l'amélioration de la communication des données d'entreprise;
e) La mise à disposition numérique de décisions judiciaires pseudonymisées;
f) La réalisation d'un dossier judiciaire numérique et d'un système de gestion des dossiers modernisé pour l'Ordre judiciaire;
g) Un centre de connaissances pour les trajets de digitalisation.
2° Le Ministre : le ministre de la Justice;
 CHAPITRE 2.  - Digital Transformation Office
 Art.    2 . § 1er. Un " Digital Transformation Office ", ci-après dénommé " DTO  ", est institué auprès du Service Public Fédéral Justice, sous l'autorité directe du Ministre de la Justice.
§ 2. Le DTO a pour mission:
1° de soutenir et accompagner la digitalisation de la Justice;
2° de donner des avis sur l'utilisation optimale des nouvelles technologies et des solutions existantes pour soutenir les missions de la Justice;
3° de fonctionner comme centre d'avis et de connaissances du groupe de pilotage DTP et des groupes du travail DTP;
4° d'harmoniser les différentes initiatives numériques au sein de la Justice, en tenant compte des enjeux stratégiques et opérationnels des différents stakeholders.
§ 3. En vue de la réalisation des missions visées au paragraphe 2, le DTO dispose des compétences suivantes :
1° Développer une Architecture d'Entreprise pour le paysage IT de la Justice et définir des règles et d'accords sur l'architecture, la stratégie en matière de cloud et la sécurisation;
2° Conseiller et soutenir la Justice pour la formulation, la planification et l'opérationnalisation d'initiatives stratégiques et de programmes de numérisation, tant de nouveaux projets que de projets existants qui connaissent des modifications significatives;
3° Prendre en charge la gestion globale de programme et assurer la réalisation des projets qui font l'objet du Programme de Transformation Numérique, tel que repris dans l'article 1er, 1° ;
4° Offrir un soutien concernant l'exécution des projets et le suivi des rapports;
5° Implémenter la gestion de données en définissant les droits et les responsabilités dans les processus relatifs à l'évaluation, la création, le stockage, l'utilisation, l'archivage et la suppression d'informations et offrir un soutien dans le cadre de l'application de la législation relative à la protection des données et des recommandations en matière de sécurisation des données;
6° Prendre en charge globalement la gestion du changement et de la communication à propos du Programme de Transformation Numérique;
7° Exécuter le contrôle de qualité sur l'exécution des projets qui font l'objet du Programme de transformation Numérique.
§ 4. Le DTO est dirigé et représenté par son directeur, Bart Versmissen.
Le Directeur DTO est assisté par le DTO business, composé de :
1° 2 équivalents temps plein désignés par le Service d'appui ICT;
2° 2 équivalents temps plein désignés par le Collège des cours et tribunaux;
3° 2 équivalents temps plein désignés par le Collège du ministère public;
4° 1 équivalent temps plein désigné par la Cour de Cassation;
La désignation des employés se fait par le biais de décisions de détachement
§ 5. Par dérogation à l'arrêté ministériel du 11 juin 2018, sont transférés, en vue de l'exécution des missions visées au paragraphe 2, les pouvoirs suivants au directeur du DTO, qui les exerce de manière exclusive :
1° le pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, fournitures et services à charge du SPF Justice, pour un montant inférieur ou égal à 350.000 euros. Les articles 7, 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 11 juin 2018 s'appliquent par analogie;
2° sans préjudice des dispositions de la réglementation en matière de marchés publics, le pouvoir pour :
a) l'intégration dans le mode de fonctionnement de l'organisation des achats au niveau fédéral et dans le trajet 1 comme défini par l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats;
b) la communication de la stratégie d'achat du DTO auprès de l'Inspection des Finances et du comité de pilotage DTP;
c) la promotion du recours aux marchés publics et aux contrats-cadres passés par une centrale d'achat.
§ 6. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du DTO, les délégations dont il est investi en vertu du présent arrêté sont accordées, pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, au remplaçant qu'il a désigné parmi les collaborateurs du DTO-Business.
 CHAPITRE 3.  - Le comité de pilotage du Plan de Transformation Numérique
 Art.    3 . § 1. Le ministre définit la vision globale de la numérisation de la justice.
Le comité de pilotage du DTP prend des décisions sur les propositions lui soumises par le DTO; cela inclut toutes les décisions stratégiques et les mesures organisationnelles qui découlent du Programme de Transformation Numérique.
Les décisions du comité de pilotage du DTP ont un caractère contraignant et permettent au DTO, avec le mandat du comité de pilotage, de les mettre en oeuvre selon les modalités convenues.
§ 2. Le comité de pilotage DTP est composé :
1° du directeur de la Cellule Stratégique du Ministre;
2° de deux conseillers de la Cellule Stratégique du Ministre;
3° de deux représentants mandatés par l'Entité Cassation, dont un désigné par le Premier Président de la Cour de cassation et un désigné par le Procureur Général auprès de la Cour de cassation
4° de deux représentants mandatés par le Collège des cours et tribunaux;
5° de deux représentants mandatés par le Collège du Ministère Public;
6° de deux représentants mandatés par le SPF Justice;
7° d'un représentant mandaté du projet Crossborder;
8° du directeur du DTO ou son remplaçant.
Les rapports du comité de pilotage du DTP sont assurés par le DTO, de même que la mise à disposition en temps voulu de la documentation, le traitement des commentaires et leur validation finale. A ces fins, le directeur du DTO peut être assisté par un membre du DTO.
§ 3. Le comité de pilotage du DTP prend les décisions visées au § 1 par consensus.
Si le comité de pilotage du DTP ne parvient pas, pour certains points de l'ordre du jour, à atteindre le consensus requis lors d'une première discussion, une nouvelle date est fixée pour que la décision soit à nouveau soumise aux membres du comité de pilotage du DTP.
En l'absence de consensus, le ministre prend la décision.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2026.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE