text:
Article    1 . L'article 2, paragraphe 3, de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" § 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :
1° En ce qui concerne la Belgique :
a) l'impôt des personnes physiques;
b) l'impôt des sociétés;
c) l'impôt des personnes morales;
d) l'impôt des non-résidents;
e) la cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques;
f) la contribution complémentaire de crise,
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques,
(ci-après dénommés " l'impôt belge ").
2° En ce qui concerne le Portugal :
a) l'impôt sur le revenu des personnes physiques (imposto sobre o rendimento das pessoas singulares);
b) l'impôt sur le revenu des personnes juridiques (imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas);
c) l'impôt local sur l'impôt sur le revenu des personnes juridiques (derrama),
(ci-après dénommés " l'impôt portugais "). ".
 Art.    2 . A l'article 3, paragraphe 1er, de la Convention, le 1° est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" 1° a) le terme " Belgique " désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale, ainsi que les autres zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
b) le terme " Portugal " désigne le territoire de la République portugaise situé sur le continent européen et les archipels des Açores et de Madère, la mer territoriale, ainsi que les autres zones sur lesquelles, en conformité avec la législation portugaise a juridiction ou des droits souverains relatifs à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles du lit de la mer, du sous-sol marin et des eaux surjacentes; ".
 Art.    3 . L'article 4, paragraphe 1er, de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" § 1er. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. ".
 Art.    4 . Les paragraphes 3 et 4 de l'article 10 de la Convention sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
" § 3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances.
Ce terme désigne également :
a) les revenus même payés sous la forme d'intérêts qui, suivant la législation fiscale interne de l'Etat dont la société débitrice est résidente, sont traités comme les revenus d'actions;
b) les revenus attribués par un résident du Portugal qui exerce une activité économique à un associé, en vertu d'un contrat de participation aux bénéfices de ce résident (associaçao em participaçao).
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un Etat contractant, a dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation génératrice des dividendes. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. ".
 Art.    5 . Le paragraphe 4 de l'article 11 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" § 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un Etat contractant, a dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance ou le dépôt générateur des intérêts. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. ".
 Art.    6 . Les paragraphes 2 et 4 de l'article 12 de la Convention sont supprimés et remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
" § 2. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p.c. de leur montant brut.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un Etat contractant, a dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances un établissement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. ".
 Art.    7 . L'article 16 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 16. Revenus des dirigeants de sociétés
§ 1er. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, ces revenus sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15 lorsqu'ils rétribuent l'exercice d'une activité permanente en ladite qualité.
Ces dispositions s'appliquent aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est résidente, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ces dispositions.
§ 2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, résidente de l'autre Etat contractant, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société. ".
 Art.    8 . L'article 17 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 17. Artistes et sportifs
" § 1er. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées. ".
 Art.    9 . L'article 21 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 21. Autres revenus
§ 1er . Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, a dans l'autre Etat contractant un établissement stable et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
§ 3. Nonobstant les dispositions des paragraphe 1er et 2, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la Convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat. ".
 Art.    10 . L'article 22 de la Convention est supprimé.
 Art.    11 . L'article 23 de la Convention est supprimé et remplacé par un nouvel article 22 libellé comme suit :
" Article 22. § 1er. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
1° Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus qui sont imposables au Portugal conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 6 et 12, paragraphes 2 et 6, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
2° Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu du 3° ci-après, en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 6, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 6, l'impôt portugais perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
3° Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident du Portugal et qui sont imposables au Portugal conformément à l'article 10, paragraphe 2, sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge.
4° Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé au Portugal ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue sub 1° ne s'applique pas aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices n'ont pas non plus été imposés au Portugal en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
§ 2. En ce qui concerne le Portugal, la double imposition est évitée, conformément aux dispositions de la législation portugaise (dans la mesure où celles-ci ne dérogent pas aux principes généraux contenus dans le présent paragraphe, de la manière suivante :
1° Lorsqu'un résident du Portugal reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Belgique, le Portugal déduit de l'impôt sur le revenu de ce résident un montant égal à l'impôt payé en Belgique.
Le montant déduit ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, qui correspond aux revenus imposables en Belgique.
2° Lorsqu'une société résidente du Portugal reçoit des dividendes d'une société résidente de la Belgique dans le capital de laquelle la première société détient directement une participation d'au moins 25 p.c. le Portugal déduit, lors de la détermination du bénéfice imposable soumis à l'impôt sur le revenu des personnes juridiques, 95 p.c. de ces dividendes compris dans la base imposable, dans les termes et conditions prévus dans la législation portugaise.
3° Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident du Portugal reçoit sont exemptés d'impôt dans cet Etat, celui-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exemptés. ".
 Art.    12 . L'article 24 de la Convention devient l'article 23 et ses paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
" § 4. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
§ 5. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.
Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant :
1° un Etat contractant d'imposer, conformément à sa législation interne, les dividendes afférents à une participation se rattachant effectivement à un établissement stable dont dispose dans cet Etat une société résidente de l'autre Etat contractant;
2° la Belgique d'imposer au taux prévu par sa législation interne les bénéfices d'un établissement stable belge d'une société résidente du Portugal, pourvu que le taux précité n'excède pas le taux maximal applicable aux bénéfices des sociétés résidentes de la Belgique.
§ 6. Sauf en cas d'application de l'article 9, de l'article 11, paragraphe 6, ou de l'article 12, paragraphe 6, les intérêts, redevances et autres frais payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. ".
 Art.    13 . L'article 28 de la Convention est supprimé.
Les articles 25, 26, 27, 29 et 30 deviennent respectivement les articles 24, 25, 26, 27 et 28.
 Art.    14 . Les points 1 et 2 du Protocole final sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
" 1. Ad. article 2, paragraphe 3, 2°.
L'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur le revenu des personnes juridiques comprennent toutes les retenues à la source opérées au titre de ces impôts.
2. Ad. article 3, paragraphe 1er, 1°.Il est entendu que, en cas de conflit entre la législation interne d'un état contractant et le droit international, ce dernier aura la primauté.
3. Ad. article 12, paragraphe 3.
Le terme " redevances " comprend aussi les paiements relatifs à des prestations d'assistance technique accessoires à l'usage ou à la concession de l'usage de biens, droits ou informations visés à cette disposition, dans la mesure où ces prestations sont effectuées dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances. ".
 Art.  15. § 1er. La présente Convention additionnelle sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible.
§ 2. La Convention additionnelle entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
a) En ce qui concerne la Belgique :
1° aux impôts dus à la source dont le fait générateur se produira à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle de son entrée en vigueur :
2° aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle de son entrée en vigueur.
b) En ce qui concerne le Portugal :
1° aux impôts dus à la source dont le fait générateur se produira à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle de son entrée en vigueur :
2° aux autres impôts établis sur des revenus d'années civiles ou de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle de son entrée en vigueur.
FAIT à Bruxelles, le 6 mars 1995, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et portugaise, les trois textes faisant également foi.
L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 21 mars 2001.
Conformément aux dispositions de son article 15, cette Convention est entrée en vigueur le 5 avril 2001.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Art.    1 . CREATION, EMPLACEMENT ET STATUT
1. Les Parties au présent Accord créent l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (ci-après appelé l'" Institut "), qui aura vocation d'organisation intergouvernementale.
2 Le siège de l'Institut se trouve à Stockholm, à moins que le Conseil décide de sa réinstallation ailleurs. Il sera loisible à l'Institut d'ouvrir des bureaux ailleurs, au besoin, pour veiller à l'exécution de ses programmes.
3. L'Institut jouira d'une personnalité juridique complète et, au besoin, pour l'exercice de ses responsabilités et la poursuite de ses objectifs, aura la capacité, notamment :
a) d'acquérir des biens immobiliers et de s'en défaire;
b) de passer des marchés et d'autres types d'accords;
c) d'employer des personnes et d'accepter du personnel détaché;
d) d'engager des procédures juridiques et de se défendre contre celles-ci;
e) d'investir les fonds et les biens de l'Institut;
f) de prendre les dispositions légitimes nécessaires pour réaliser les objectifsde l'Institut.
 Art.    2 . OBJECTIFS ET ACTIVITES
1. Les objectifs de l'Institut s'énoncent comme suit :
a. promouvoir et faire progresser une démocratie durable à l'échelle internationale;
b. améliorer et renforcer les processus électoraux démocratiques dans le monde;
c. mieux faire comprendre et promouvoir la mise en oeuvre ainsi que la diffusion des normes, des règles et des directives applicables au pluralisme multipartite et aux processus démocratiques;
d. renforcer et soutenir les capacités nationales qui permettront l'élaboration d'un éventail complet d'instruments démocratiques;
e. fournir une enceinte pour un échange de vues entre toutes les parties prenantes aux processus électoraux dans le contexte du renforcement des institutions démocratiques;
f. accroître les connaissances et renforcer l'apprentissage en ce qui concerne les processus électoraux démocratiques;
g. promouvoir la transparence et la responsabilité redditionnelle, le professionnalisme ainsi que l'efficacité dans le cadre des processus électoraux, notamment l'appui du développement démocratique.
2. Pour réaliser les objectifs susmentionnés, l'Institut mène les activités suivantes :
a. constituer des réseaux internationaux dans le domaine des processus électoraux;
b. créer et maintenir des services d'information;
c. fournir des conseils, de l'orientation et un soutien sur le rôle du gouvernement et de l'opposition, des partis politiques, des commissions électorales, d'un pouvoir judiciaire indépendant, des médias et d'autres aspects des processus électoraux dans le contexte d'une démocratie pluraliste;
d. promouvoir la recherche ainsi que la diffusion et l'application des résultats de recherche dans les sphères de compétence de l'Institut;
e. organiser et faciliter des séminaires, des ateliers et de la formation sur les élections libres et honnêtes dans le cadre d'un système démocratique pluraliste;
f. déployer d'autres efforts relatifs aux élections et à la démocratie, au besoin.
 Art.    3 . RELATIONS DE COOPERATION
1. L'Institut peut nouer des relations de coopération avec d'autres organisations, y compris des organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, et cela, dans la poursuite de ses objectifs.
2. L'Institut peut également inviter des organisations vouées à la poursuite des mêmes objectifs en matière de renforcement de la démocratie à nouer un partenariat stratégique en vue d'une coopération mutuelle sur le moyen ou le long terme.
 Art.    4 . STATUT DE MEMBRE
1. Les Membres de l'Institut s'entendent des gouvernements des Etats parties au présent Accord.
2. Pour accéder au statut de Membre, les Etats doivent :
a. souscrire aux objectifs et aux activités de l'Institut, tels qu'énoncés à l'article II, s'engager à poursuivre ces objectifs et à soutenir ces activités, et aider l'Institut à exécuter son programme de travail;
b. démontrer, par exemple, dans leur propre pays, leur attachement à la primauté du droit, aux droits humains, aux principes fondamentaux du pluralisme démocratique et au renforcement de la démocratie;
c. s'engager à participer à la gouvernance de l'Institut ainsi qu'à partager les responsabilités financières, conformément à l'article V.
3. Il est entendu que l'adhésion des membres qui ne répondent plus aux exigences énoncées au paragraphe 2 du présent article pourra être suspendue. La décision relative à la suspension est prise par le Conseil, par une majorité des deux tiers.
 Art.    5 . FINANCES
1. L'Institut obtient ses ressources financières par la voie, entre autres mécanismes, de contributions volontaires et de dons gouvernementales et autres; d'un soutien aux programmes ou d'un financement des projets; des recettes issues des publications et d'autres revenus; des intérêts provenant de sommes en fiducie, de fondations et d'investissements.
2. Les membres sont invités à apporter leur soutien à l'Institut par la voie de contributions annuelles, d'un soutien aux programmes, d'un financement de projets et/ou d'autres moyens.
3. Les membres ne sont pas responsables, ni individuellement ni collectivement, des dettes, des dommages-intérêts ou des obligations contractées par l'Institut.
 Art.    6 . ORGANES
L'Institut est formé d'un Conseil, d'un Conseil consultatif et d'un Secrétariat.
 Art.    7 . LE CONSEIL
1. Le Conseil est formé d'un représentant de chaque Etat membre.
2. Il est entendu que le Conseil se réunit une fois par année dans le cadre d'une session ordinaire. Une session extraordinaire du Conseil peut être organisée à l'instigation d'un cinquième des Etats membres.
3. Le Conseil adopte son règlement intérieur.
4. Le Conseil doit :
a. élire un président et deux vice-présidents;
b. nommer le Secrétaire général, pour un mandat maximum de cinq ans, pouvant être reconduit;
c. nommer des personnes pour siéger au Conseil consultatif de l'Institut;
d. nommer les vérificateurs.
5. Le Conseil doit :
a. fixer l'orientation générale du travail de l'Institut;
b. examiner le progrès réalisés dans la poursuite de ses objectifs;
c. approuver le programme de travail et le budget annuels;
d. approuver les états financiers vérifiés;
e. approuver l'adhésion de nouveaux membres, par une majorité de deux tiers;
f. approuver la suspension de membres, par une majorité des deux tiers;
g. adopter des règles et des lignes directrices, au besoin;
h. instituer des comités et/ou groupes de travail, au besoin;
i. S'acquitter de toutes les autres fonctions nécessaires à la promotion et à la protection des intérêts de l'Institut.
6. Le Conseil doit, en principe, adopter des décisions par consensus. Faute d'un consensus, et en dépit de tous les efforts consentis, le président peut demander un vote. Un membre peut, lui aussi, demander un vote. Sauf dispositions contraires au titre du présent Accord, une décision est adoptée par une majorité simple des voix. Chaque membre a droit à un vote et, en cas d'égalité, le président est habilité à prendre le vote décisif. Entre les réunions du Conseil, il est entendu que les décisions peuvent être prises par la voie d'une procédure écrite.
7. Le Conseil peut inviter des observateurs à assister à ses réunions.
8. Le Conseil doit nommer un Comité directeur composé du président et des deux vice-présidents du Conseil, du président et du vice-président du Conseil consultatif et d'un représentant du pays dans lequel l'Institut a son siège. Le Secrétaire général est habilité à siéger d'office au Comité directeur. Le Conseil peut nommer d'autres personnes appelées à siéger au Comité directeur. Cette dernière instance est chargée de préparer les réunions du Conseil et de promouvoir les intérêts de l'Institut entre les réunions du Conseil. Ce dernier peut saisir le Comité directeur de certaines questions.
 Art.    8 . LE CONSEIL CONSULTATIF
1. L'Institut sera aidé dans sa tâche par le Conseil consultatif, constitué de 15 membres au maximum, qui doivent être des personnalités ou des experts éminents issus d'une multitude d'horizons différents. Ils doivent être nommés en fonction de leurs réalisations et de leur expérience, aussi bien sur le plan professionnel qu'universitaire, dans des domaines importants au regard des activités de l'Institut, par exemple le droit, les processus électoraux, la politique, les sciences politiques, la consolidation de la paix, la gestion des conflits et la société civile. Ils doivent siéger au Conseil consultatif à titre personnel et non pas en qualité de représentants de gouvernements ou d'organisations. Les membres du Conseil consultatif sont nommés pour un mandat maximum de trois ans, susceptible d'être reconduit.
2. Il sied d'inviter les membres du Conseil consultatif à poursuivre des activités visant à renforcer l'Institut et sa mission, y compris la qualité et l'incidence de ses programmes. Ils peuvent être invités à représenter l'Institut ainsi qu'à contribuer à ses activités par d'autres moyens. L'Institut peut organiser un forum annuel avec le Conseil consultatif et planifier des réunions à l'échelle nationale et/ou régionale.
3. Le Conseil consultatif doit veiller lui-même à élire un président et un vice-président, qui seront également appelés à siéger au Comité directeur. Les membres du Conseil consultatif peuvent, tout particulièrement, être invités à faire des observations et donner un avis sur les enjeux liés à l'adhésion et sur la sélection du Secrétaire général.
 Art.    9 . LE SECRETAIRE GENERAL ET LE SECRETARIAT
1. L'Institut est pourvu d'un Secrétariat dirigé par un Secrétaire général qui rend compte au Conseil.
2. Le Secrétaire général doit, tout particulièrement :
a. jouer un rôle de direction stratégique pour l'Institut;
b. rendre compte de l'exécution générale des activités de l'Institut;
c. représenter l'Institut à l'extérieur et nouer des relations solides avec les Etats membres et d'autres intéressés.
3. Le Secrétaire général doit, au besoin, affecter du personnel à l'exécution des programmes de l'Institut.
 Art.    10 . STATUT, PRIVILEGES ET IMMUNITES
L'Institut et ses représentants jouissent d'un statut, de privilèges et d'immunités comparables à ceux énoncés dans la Convention des Nations Unies sur les privilèges et immunités du 13 février 1946.
Le statut, les privilèges et les immunités de l'Institut et de ses représentants dans les pays hôtes sont spécifiés dans un accord conclu avec le Siège. Le statut, les privilèges et les immunités de l'Institut et de ses représentants dans d'autres pays sont spécifiés dans des accords séparés conclus entre l'Institut et le pays dans lequel celui-ci mène ses activités.
 Art.    11 . VERIFICATEURS EXTERNES
Une vérification financière des activités de l'Institut est réalisée tous les ans par une société internationale indépendante d'experts-comptables, conformément aux normes de vérification internationales.
 Art.    12 . DEPOSITAIRE
1. Le Secrétaire général est le dépositaire du présent Accord.
2. Le Secrétaire général doit communiquer toutes les notifications relatives à l'Accord à tous les Etats membres.
3. Le Secrétaire général doit communiquer à tous les Etats membres la date d'entrée en vigueur des modifications au présent Accord, conformément au paragraphe 2 de l'article XIV.
 Art.    13 . DISSOLUTION
1. L'Institut peut être dissous, si une majorité équivalente à quatre cinquièmes de tous les Etats membres détermine qu'il n'est plus nécessaire ou qu'il ne peut plus s'acquitter efficacement de ses responsabilités.
2. En cas de dissolution, tous les avoirs de l'Institut, après paiement de toutes ses obligations juridiques, doivent être distribués aux institutions qui poursuivent des objectifs similaires à ceux de l'Institut, tels que convenu par le Conseil.
 Art.    14 . AMENDEMENTS
1. Le présent Accord peut être modifié avec l'assentiment des deux tiers de tous les Etats parties. Le projet d'amendement doit être communiqué au moins huit semaines à l'avance.
2. Les changements entreront en vigueur dans les 30 jours suivant la date à laquelle les deux tiers des Etats parties ont fait savoir au Dépositaire qu'ils ont rempli les formalités requises par leur législation nationale en ce qui concerne lesdits amendements. Ceux-ci deviennent ainsi juridiquement contraignants pour tous les Etats membres.
 Art.    15 . DENONCIATION
1. Un Etat partie au présent Accord peut le dénoncer à tout moment. Pour cela, il doit faire connaître son intention par écrit au Dépositaire six mois avant l'avis officiel de dénonciation, et cela, pour permettre à l'Institut d'informer les autres Etats parties à l'Accord et de tenir les discussions requises, au besoin.
2. La décision officielle de dénoncer l'Accord prend effet dans les six mois suivants la date de notification au Dépositaire.
 Art.    16 . ENTREE EN VIGUEUR
1. L'Accord original conclu entre les membres fondateurs de l'Institut a été ouvert à la signature par les Etats ayant participé à la Conférence fondatrice, tenue à Stockholm le 27 février 1995, et il est entré en vigueur le 28 février 1995.
2. L'article XVII du Statut est modifié conformément à l'article XIV (alors l'article XV). Les changements sont entrés en vigueur le 17 juillet 2003.
 Art.    17 . ADHESION
Un Etat peut, à tout moment, faire connaître au Secrétaire général son intention d'adhérer au présent Accord. Si la demande est approuvée par le Conseil, le présent Accord entre en vigueur, pour l'Etat visé, dans les 30 jours suivants la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Acte final
Conférence sur l'établissement de l'Institut International pour la Démocratie et l'Assistance électorale, Rédigé à Stockholm le 27 février 1995
I. La Conférence sur l'établissement de l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, organisée par le gouvernement suédois, s'est tenue à Stockholm (Suède) le 27 février 1995.
II. Les gouvernements des pays suivants ont été représentés par des délégations à la Conférence :

 l'Afrique du Sud  l'Espagne  Australië  Indië l'Australie  la Finlande  Barbados  Nederland la Barbade  l'Inde  België  Noorwegen la Belgique  la Norvège  Chili  Portugal le Chili  les Pays-Bas  Costa Rica  Zuid-Africa le Costa Rica  le Portugal  Denemarken  Spanje le Danemark  la Suède  Finland  Zweden Le Secrétaire général des Nations Unies était représenté à la Conférence.
Sir Shridath Ramphal a présidé les débats de la Conférence.
III. La Conférence a approuvé le texte ci-joint de la Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale et a présenté ce texte pour signature, ce 27 février 1995.
IV. La Conférence a décidé de nommer l'institut : Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, ou IDEA international.
V. La Conférence a décidé que le siège principal de l'Institut se situerait à Stockholm, Suède.
VI. La Conférence a décidé d'adopter la déclaration ci-annexée.
VII. Conformément à la Convention établissant l'Institut, celle-ci entrera en application le jour où trois Etats au moins signeront celle-ci et notifieront que les formalités requises par les législations nationales ont été remplies. Le Danemark, la Norvège et la Suède ont indiqué qu'ils fourniraient au moment même de la signature de la convention l'attestation que les formalités requises par les législations nationales sont remplies, permettant ainsi que la " Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale " prenne effet selon les dispositions de l'article XVII.
VIII. La Conférence a décidé que le conseil initial serait nommé directement par l'assemblée et serait constitué de six membres au maximum.
IX. La Conférence a décidé que jusqu'à la nomination secrétaire général, la mission de celui-ci en ce qui concerne les notifications de conformité à l'article XVII sera assumée par le gouvernement suédois.

 Art.    N2 . Date d'entrée en vigueur pour la Belgique : 12/03/2017
 Art.  N3. Liste des Etats liés
Afrique du Sud
Allemagne
Australie
La Barbade
La Belgique
Bénin
Botswana
Brésil
Canada
Cap-Vert
Chili
Costa Rica
République Dominicaine
Espagne
Finlande
Ghana
Inde
Indonésie
Japon
Maurice
Mexique
Mongolie
Namibie
Norvège
Pays-Bas
Pérou
Philippines
Portugal
Suède
Suisse
Uruguay


text:
CHAPITRE I.  - Champ d'application de la convention.
 Article    1 . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat-contractant ou des deux Etats-contractants.
 Art.    2 . Impôts visés.
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune percus pour le compte d'un Etat-contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts percus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne la Belgique :
1° l'impôt des personnes physiques,
2° l'impôt des sociétés,
3° l'impôt des personnes morales,
4° l'impôt des non-résidents,
5° la cotisation spéciale assimilée a l'impôt des personnes physiques,
6° la contribution complémentaire de crise,
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques,
(ci-après dénommés " l'impôt belge ");
b) en ce qui concerne le Belarus :
1° l'impôt sur le revenu et les bénéfices des personnes morales (" the tax on income and profits of legal persons "),
2° l'impôt sur le revenu des personnes physiques (" the income tax on individuels "),
3° l'impôt sur les biens immobiliers (" the tax on immovable property "),
4° l'impôt foncier (" the land tax "), (ci-après dénommés " l'impôt belarusse ").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats-contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    3 . Définitions générales.
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) 1° le terme " Belgique " désigne le Royaume de Belgique et, lorsqu'il est employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
2° le terme " Belarus " désigne la République de Belarus et, lorsqu'il est employé dans un sens géographique, il désigne le territoire sur lequel la République de Belarus, en vertu de la législation du Belarus et en conformité avec le droit international, exerce des droits souverains et sa juridiction;
b) les expressions " un Etat-contractant " et " l'autre Etat-contractant " désignent, suivant le contexte, la Belgique ou le Belarus;
c) le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
d) le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
e) les expressions " entreprise d'un Etat-contractant " et " entreprise de l'autre Etat-contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat-contractant et une entreprise exploités par un résident de l'autre Etat-contractant;
f) l'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule routier ou ferroviaire exploité par une entreprise d'un Etat-contractant, sauf lorsque le navire, l'aéronef ou le véhicule routier ou ferroviaire n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat-contractant;
g) l'expression " autorité compétente " désigne :
1° en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé, et;
2° en ce qui concerne le Belarus, l'organisme fiscal principal de l'Etat auprès du Cabinet des Ministres (" the Main State Tax Body at the Cabinet of Ministers ") de la République de Belarus ou son représentant autorisé;
h) le terme " national " désigne :
1° toute personne physique possédant la nationalité d'un Etat-contractant;
2° toute personne morale, société de personnes et association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat-contractant.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat-contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
 Art.    4 . Résident.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat-contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie a l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne physique est un résident des deux Etats-contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat ou elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat ou cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat ou elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité.
Si la situation de cette personne physique ne peut être réglée conformément aux dispositions de la phrase précédente, les autorités compétentes des Etats-contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats-contractants, les autorités compétentes des Etats-contractants tranchent la question d'un commun accord, compte tenu de tout critère pertinent.
 Art.    5 . Etablissement stable.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :
a) un siège de direction;
b) une succursale;
c) un bureau;
d) une usine;
e) un atelier, et;
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant a l'entreprise;
b) des marchandises appartenant a l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat-contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat-contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat-contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat-contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  - Imposition des revenus.
 Art.    6 . Revenus immobiliers.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat-contractant tire de quelque manière que ce soit de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières et les redevances pour l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles) situés dans l'autre Etat-contractant, sont imposables dans cet autre Etat. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
2. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat-contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat-contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat-contractant exerce son activité dans l'autre Etat-contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat-contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat ou est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat-contractant, de déterminer les bénéfices imputables a un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat-contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé a un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Transport international.
1. Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat-contractant tire de l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aéronefs ou de véhicules routiers ou ferroviaires ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent également :
a) aux revenus provenant de la location coque nue de navires ou d'aéronefs, et;
b) aux bénéfices provenant de l'usage, de l'entretien ou de la location de conteneurs (en ce compris les remorques et l'équipement y relatif affectés au transport des conteneurs) utilisés pour le transport de marchandises, lorsque cette location ou cet usage, entretien ou location, selon le cas, est accessoire par rapport à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . Entreprises associées.
1. Lorsque :
a) une entreprise d'un Etat-contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat-contractant, ou que,
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement a la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat-contractant et d'une entreprise de l'autre Etat-contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui différent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat-contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat-contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à l'ajustement qu'il estime approprié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats-contractants se consultent.
 Art.    10 . Dividendes.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat-contractant à un résident de l'autre Etat-contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat-contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat-contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour-cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 25 pour-cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 15 pour-cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus - même attribués sous la forme d'intérêts soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société débitrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat-contractant, exerce dans l'autre Etat-contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat-contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat-contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payes ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Art.    11 . Intérêts.
1. Les intérêts provenant d'un Etat-contractant et payés à un résident de l'autre Etat-contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat-contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat-contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour-cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un Etat-contractant sont exemptés d'impôt dans cet Etat-contractant lorsqu'il s'agit :
a) d'intérêts dont le bénéficiaire effectif est une personne qui est un résident de l'autre Etat-contractant, à condition que la transaction donnant naissance à la créance ait été approuvée par le Gouvernement du premier Etat;
b) d'intérêts de créances résultant du paiement à terme de fournitures d'équipement industriel, commercial, médical ou scientifique et de services y relatifs, par une entreprise de l'autre Etat-contractant;
c) d'intérêts payés en raison d'un prêt ou d'un crédit consenti, garanti ou assure par des organismes publics dont l'objet est de promouvoir les exportations et qui est lié a la fourniture, par une entreprise de l'autre Etat-contractant, d'équipement industriel, commercial, médical ou scientifique et de services y relatifs.
4. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Cependant, ce terme ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3.
5. Les dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat-contractant, exerce dans l'autre Etat-contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat-contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat-contractant, a dans un Etat-contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat ou l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat-contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
 Art.    12 . Redevances.
1. Les redevances provenant d'un Etat-contractant et payées à un résident de l'autre Etat-contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat-contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat-contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour-cent du montant brut des redevances.
3. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un programme d'ordinateur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat-contractant, exerce dans l'autre Etat-contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat-contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivise locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat-contractant, a dans un Etat-contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat-contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
 Art.    13 . Gains provenant de l'aliénation de biens.
1. Les gains qu'un résident d'un Etat-contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat-contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens - autres que des biens immobiliers - qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat-contractant a dans l'autre Etat-contractant, ou de biens - autres que des biens immobiliers - qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat-contractant dispose dans l'autre Etat-contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains qu'une entreprise d'un Etat-contractant tire de l'aliénation de navires, d'aéronefs ou de véhicules routiers ou ferroviaires exploités en trafic international, ou de biens - autres que des biens immobiliers - affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules routiers ou ferroviaires, ne sont imposables que dans cet Etat.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat-contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Professions Indépendantes.
1. Les revenus qu'une personne physique qui est un résident d'un Etat-contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que cette personne ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat-contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. Si elle dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
3. Au sens de la présente Convention, l'expression " base fixe " désigne une installation fixe par l'intermédiaire de laquelle l'activité d'une personne physique pratiquant une profession indépendante s'exerce en totalité ou en partie.
 Art.    15 . Professions dépendantes.
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat-contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat-contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat-contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat-contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois, et;
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et;
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule routier ou ferroviaire exploité en trafic international par une entreprise d'un Etat-contractant sont imposables dans cet Etat.
 Art.    16 . Dirigeants de sociétés.
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat-contractant reçoit en sa qualité de membre du Conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat-contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat-contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de l'autre Etat-contractant, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 1er.
 Art.    17 . Artistes et sportifs.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat-contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat-contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat-contractant ou les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
 Art.    18 . Pensions.
Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat-contractant au titre d'un emploi antérieur, sont imposables dans l'Etat-contractant d'où elles proviennent.
Cette disposition s'applique aussi aux pensions ou autres allocations payées dans le cadre d'un régime général organisé par un Etat-contractant pour compléter les avantages prévus par la législation sociale de cet Etat.
 Art.    19 . Fonctions publiques.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat-contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat-contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
1° possède la nationalité de cet Etat, ou;
2° n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payées par un Etat-contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus a cet Etat ou a cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat-contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat-contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    20 . Etudiants.
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat-contractant, un résident de l'autre Etat-contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
 Art.    21 . Autres revenus.
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat-contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui sont imposés dans cet Etat ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat-contractant, exerce dans l'autre Etat-contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
 CHAPITRE IV.  - Imposition de la fortune.
 Art.    22 . Fortune.
1. Les biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat-contractant et qui sont situés dans l'autre Etat-contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les biens - autres que les biens immobiliers - qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat-contractant a dans l'autre Etat-contractant, ou les biens - autres que les biens immobiliers - qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat-contractant dispose dans l'autre Etat-contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les navires, aéronefs et véhicules routiers ou ferroviaires exploités en trafic international par une entreprise d'un Etat-contractant ainsi que les biens - autres que les biens immobiliers - affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules routiers ou ferroviaires, ne sont imposables que dans cet Etat-contractant.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat-contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
 CHAPITRE V.  - Méthodes pour éliminer les doubles impositions.
 Art.    23 . 1. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui sont imposés au Belarus conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 7, et 12, paragraphes 2 et 6, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés;
b) sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés a l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis a l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément a l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu du c) ci-après, en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 7, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 6, l'impôt belarusse percu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus;
c) les dividendes au sens de l'article 10, paragraphe 3, qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident du Belarus sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge;
d) lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé au Belarus ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptes d'impôt au Belarus en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
2. En ce qui concerne le Belarus, la double imposition est évitée de la manière suivante :
lorsqu'un résident du Belarus reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Belgique, le Belarus accorde :
a) sur l'impôt qu'il percoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal a l'impôt sur le revenu payé en Belgique;
b) sur l'impôt qu'il percoit sur les éléments de fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en Belgique.
Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, calcule avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou aux éléments de fortune imposables en Belgique.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions spéciales.
 Art.    24 . Non-discrimination.
1. Les nationaux d'un Etat-contractant ne sont soumis dans l'autre Etat-contractant a aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat-contractant ou des deux Etats-contractants.
2. L'imposition d'un établissement stable que une entreprise d'un Etat-contractant a dans l'autre Etat-contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La presente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat-contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat-contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3. A moins que les dispositions de l'article 9, paragraphe 1er, de l'article 11, paragraphe 7 ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat-contractant à un résident de l'autre Etat-contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés a un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat-contractant envers un résident de l'autre Etat-contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d'un Etat-contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat-contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant un Etat-contractant :
a) d'appliquer les taux prévus par sa législation aux bénéfices d'un établissement stable situé dans cet Etat d'une société qui est un résident de l'autre Etat-contractant;
b) de prélever sa retenue à la source sur les dividendes afférents à une participation se rattachant effectivement à un établissement stable dont dispose dans cet Etat une société qui est un résident de l'autre Etat-contractant.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    25 . Procédure amiable.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat-contractant ou par les deux Etats-contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat-contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, paragraphe 1er, à celle de l'Etat-contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui paraît fondés et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat-contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats-contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultes ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats-contractants se concertent au sujet des mesures nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat-contractant pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues à cette Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats-contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention.
 Art.    26 . Echange de renseignements.
1. Les autorités compétentes des Etats-contractants échangent les renseignements necessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats-contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat-contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'a ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat-contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat-contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat-contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire a l'ordre public.
 Art.    27 . Assistance au recouvrement.
1. Les Etats-contractants s'engagent à se prêter mutuellement aide et assistance aux fins de notifier et de recouvrer les impôts visés à l'article 2 ainsi que tous additionnels, accroissements, intérêts, frais et amendes administratives.
2. Sur requête de l'autorité compétente d'un Etat-contractant, l'autorité compétente de l'autre Etat-contractant assure, suivant les dispositions légales et réglementaires applicables à la notification et au recouvrement desdits impôts de ce dernier Etat, la notification et le recouvrement des créances fiscales visées au paragraphe 1er, qui sont exigibles dans le premier Etat. Ces créances ne jouissent d'aucun privilège dans l'Etat requis et celui-ci n'est pas tenu d'appliquer des moyens d'exécution qui ne sont pas autorisés par les dispositions légales ou réglementaires de l'Etat-requérant.
3. Les requêtes visées au paragraphe 2 sont appuyées d'une copie officielle des titres exécutoires, accompagnée, s'il échet, d'une copie officielle des décisions administratives ou judiciaires passées en force de chose jugée.
4. En ce qui concerne les créances fiscales qui sont susceptibles de recours, l'autorité compétente d'un Etat-contractant peut, pour la sauvegarde de ses droits, demander à l'autorité compétente de l'autre Etat-contractant de prendre les mesures conservatoires prévues par la législation de celui-ci; les dispositions des paragraphes 1er à 3 sont applicables, mutatis mutandis, à ces mesures.
5. Les dispositions de l'article 26, paragraphe 1er, s'appliquent également a tout renseignement porte, en exécution du présent article, à la connaissance de l'autorité compétente d'un Etat-contractant.
 Art.    28 . Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
 CHAPITRE VII  - Dispositions finales.
 Art.    29 . Entrée en vigueur.
1. Chaque Etat-contractant notifiera à l'autre Etat-contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de la réception de la seconde de ces notifications.
2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
a) aux impôts retenus a la source sur les revenus recueillis a partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant a partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de toute année postérieure à celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
3. Les dispositions de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Union des républiques socialistes soviétiques pour éviter la double imposition des revenus et de la fortune signée à Bruxelles, le 17 décembre 1987, cesseront de s'appliquer à tout impôt belge ou belarusse afférent à des revenus ou des elements de fortune pour lesquels la présente Convention produit ses effets à l'égard de cet impôt, conformément aux dispositions du paragraphe 2.
 Art.    30 . Dénonciation.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncee par un Etat-contractant mais chacun des Etats-contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, a l'autre Etat-contractant. En cas de dénonciation avant le 1er juillet d'une telle année, la Convention cessera de s'appliquer :
a) aux impôts retenus à la source sur les revenus recueillis à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant a partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signe la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 1995, en double exemplaire, en langue anglaise.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Pour le Gouvernement de la République de Belarus :
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Protocole.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Belarus tendant à éviter les doubles impositions et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention ;
1. L'expression " subdivisions politiques " employée dans la Convention ne s'applique qu'à la Belgique.
2. Pour l'application de l'article 12, paragraphe 3, de la Convention, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, les rémunérations payées pour l'assistance ou des services techniques, lesquelles sont imposables conformément aux dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas.
3. Les salaires, traitements et autres rémunérations de professions dépendantes effectivement payés, pour les besoins de ses activités, par une entreprise qui est un résident d'un Etat-contractant et dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôle par un résident de l'autre Etat-contractant, sont admis en déduction lors de la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise. De même, les salaires, traitements et autres rémunérations de professions dépendantes réellement payés sont admis en déduction lors de la détermination des bénéfices imposables à imputer a un établissement stable situé dans un Etat-contractant et par l'intermediaire duquel une entreprise de l'autre Etat exerce une activité industrielle ou commerciale.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 1995, en double exemplaire, en langue anglaise.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Pour le Gouvernement de la République de Belarus :
 Art.  N2. Entrée en vigueur.
Conformément à son article 29, la Convention est entrée en vigueur le 13 octobre 1998.


text:
PARTIE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Portée.
1. Les dispositions du présent Accord s'appliquent au transport routier de marchandises et de voyageurs pour compte de tiers ou pour compte propre entre les territoires des Parties Contractantes, en transit à travers leurs territoires et vers ou au départ d'un pays tiers, effectué par des transporteurs établis sur le territoire d'une partie contractante.
2. Les Parties Contractantes assumeront les droits et les obligations qui résultent des accords conclus entre la Communauté Européenne et la République de Belarus et/ou d'autres accords multilatéraux signés par les deux Parties.
 Art.    2 . Définitions.
Au sens de cet Accord :
1. le terme " transporteur " désigne une personne (y compris une personne morale) établie sur le territoire d'une Partie Contractante, ayant réglementairement accès dans le pays d'établissement au marché international des transports routiers de voyageurs ou de marchandises pour compte propre ou pour compte de tiers selon les lois et réglementations nationales concernées;
2. le terme " véhicule " désigne un véhicule moteur immatriculé dans le territoire d'une Partie Contractante ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule moteur est immatriculé sur le territoire d'une Partie Contractante et qui est utilisé et équipé exclusivement pour le transport de marchandises ou de passagers;
3. le terme " bus " désigne un véhicule pour le transport de voyageurs qui d'après son type de construction et son équipement est apte à transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur et destiné à cet effet;
4. le terme " transport " désigne le déplacement routier de véhicules en charge ou à vide, même si pour une partie du voyage le véhicule utilise le rail ou la voie navigable;
5. le terme " service régulier de bus " désigne un service qui assure le transport de voyageurs selon une fréquence et sur une relation déterminée, les voyageurs étant pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l'obligation de réserver. " Les services réguliers spécialisés " sont des services réguliers de bus qui ne sont accessibles qu'à des catégories déterminées de voyageurs;
6. les termes " services de navette " désignent les services organisés pour transporter en plusieurs allers et retours des groupes de voyageurs d'une même zone de départ à une même zone de destination. Ces groupes, composés de voyageurs ayant accompli le voyage aller, sont ramenés au lieu de départ au cours d'un voyage ultérieur.
Par " zone de départ " et " zone de destination ", on entend la localité de départ et la localité de destination, ainsi que les localités situées dans un rayon de 50 kilomètres.
Les " services de navette avec hébergement " assurent, outre le transport, l'hébergement avec ou sans repas au lieu de destination et, le cas échéant, durant le voyage, d'au moins 80 pour-cent des voyageurs.
La durée du séjour des voyageurs au lieu de destination est d'au moins deux nuits. Les services de navette avec hébergement peuvent être exploités par un groupe de transporteurs agissant pour compte du même donneur d'ordre et les voyageurs peuvent :
- soit effectuer le voyage retour avec un autre transporteur du même groupe qu'à l'aller, soit prendre une correspondance en cours de route, avec un autre transporteur du même groupe;
7. le terme " service occasionnel " désigne un service qui ne répond ni à la définition de service régulier ni à la définition de service régulier spécialisé, ni à la définition de service de navette.
Ils comprennent :
a) les circuits, c'est-à-dire les services exécutés au moyen d'un même véhicule qui transporte un ou plusieurs groupes de voyageurs, chaque groupe étant ramené à son point de départ, et;
b) les services exécutés pour des groupes de voyageurs, les voyageurs n'étant pas ramenés à leur point de départ au cours du même voyage, et;
c) les services qui ne répondent pas aux définitions des points ci-dessus; dits " services résiduels ";
8. le terme " autorités légales compétentes " désigne :
pour le Royaume de Belgique : le Ministère des Communications et de l'Infrastructure;
pour la République de Belarus : le Ministère des Transports et des Communications.
 Art.    3 . Accès au marché.
Chaque Partie Contractante autorise tout transporteur établi sur le territoire de l'autre Partie Contractante à transporter des marchandises ou des voyageurs :
a) entre tout point de son territoire et tout point en dehors de ce dernier, et b) en transit par son territoire;
b) en transit par son territoire, soumis à autorisations délivrées par les autorités légales compétentes de chaque Partie contractante.
 Art.    4 . Masses et dimensions.
1. Les masses et dimensions des véhicules doivent correspondre aux caractéristiques officiellement enregistrées du véhicule et ne peuvent dépasser les limites en vigueur dans le pays hôte.
2. Une autorisation spéciale délivrée par l'autorité légale compétente, est exigée si la masse et/ou les dimensions d'un véhicule chargé ou vide, effectuant un transport tombant dans le champ de cet Accord, excèdent les maxima autorisés sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
 Art.    5 . Respect des législations nationales.
Les transporteurs d'une Partie Contractante ainsi que les équipages de leurs véhicules, doivent, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, respecter la législation et la réglementation en vigueur dans cet état.
 Art.    6 . Infractions.
En cas d'infraction aux clauses de cet Accord par un transporteur d'une Partie Contractante, la Partie Contractante, sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, la notifiera, sans préjudice de ses propres procédures légales, à l'autre Partie Contractante qui prendra les mesures prévues par ses propres lois nationales y compris le retrait de l'autorisation ou l'interdiction d'effectuer des transports sur le territoire de l'autre Partie Contractante. Les Parties Contractantes s'informent mutuellement des sanctions qui ont été prises.
 Art.    7 . Matières fiscales.
1. Les véhicules y compris leurs pièces de rechange, effectuant des transports sous couvert de cet Accord, seront mutuellement exemptés de toutes taxes et charges levées sur la circulation ou la possession des véhicules.
2. Le paiement de taxes telles que taxe de transit, taxe sur la valeur ajoutée, péages routiers, droits d'usage routier, droits d'accises et de douanes sur la consommation de carburant par les véhicules ne peut être exigé qu'en accord avec la législation nationale des Parties Contractantes.
3. Le carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules ainsi que les lubrifiants contenus dans les véhicules et destinés uniquement à leurs opérations, sont mutuellement exemptés des droits de douane ou de tout autre taxe ou paiement.
4. Les pièces détachées nécessaires à la réparation d'un véhicule déjà importé seront admises temporairement sous couvert d'un titre d'importation temporaire sans paiement de droits d'importation et autres taxes, et libre d'interdictions ou de restrictions à l'importation. Les pièces remplacées seront dédouanées, réexportées ou détruites sous le contrôle et la supervision des services douaniers.
 Art.    8 . Commission mixte.
1. Les autorités légales compétentes des Parties Contractantes régleront toutes les questions relatives à la mise en application de cet Accord.
2. Dans ce but, les Parties Contractantes créent une Commission mixte.
3. La Commission mixte se réunit régulièrement à la demande d'une Partie Contractante.
4. La Commission mixte fixe ses propres règles et procédures et se réunit alternativement sur le territoire d'une des Parties Contractantes. La réunion se conclut par la rédaction d'un protocole.
5. En exécution de l'article 3, la Commission mixte fixe le modèle et le nombre d'autorisations ainsi que les conditions d'accès au marché. Sans préjudice des dispositions de l'article 12, paragraphe 2, la Commission mixte peut étendre les catégories de transport pour lesquels aucune autorisation n'est exigée.
6. La Commission mixte accordera une attention particulière aux aspects suivants :
- un développement harmonieux du transport entre les Parties Contractantes tenant compte, entre autre, des aspects environnementaux concernés;
- une coordination des politiques de transport routier, des législations en matière de transport et de leur application par les Parties Contractantes au niveau national et international;
- une recherche de solutions possibles pour les autorités nationales respectives si des problèmes survenaient, notamment en matières fiscale, sociale, douanière et environnementale, ainsi qu'en matière d'ordre public;
- l'échange d'informations utiles;
- le mode de fixation des masses et dimensions;
- la promotion de la coopération entre les entreprises de transport et les institutions;
- la promotion du transport multimodal y compris les questions se rapportant à l'accès au marché.
 PARTIE II.  - Transports de passagers.
 Art.    9 . Service régulier.
1. Les demandes d'autorisations pour les services réguliers sont introduites auprès des autorités légales compétentes de l'Etat sur le territoire duquel se trouve le point de départ.
2. Les décisions d'accorder les autorisations sont prises en accord par les autorités légales compétentes des Parties Contractantes. Elles sont délivrées par ces autorités légales compétentes chacune pour son propre territoire.
3. Une demande d'autorisation peut être refusée entre autre, si :
- le demandeur n'est pas en mesure d'exécuter le service faisant l'objet de la demande avec du matériel dont il a la disposition directe;
- dans le passé, le demandeur n'a pas respecté les réglementations nationales ou internationales en matière de transports routiers, en particulier les conditions et prescriptions relatives aux autorisations de services de transports internationaux de voyageurs, ou a commis de graves infractions aux réglementations en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs;
- dans le cas d'une demande de renouvellement d'autorisation, les conditions de l'autorisation n'ont pas été respectées;
- le demandeur est dans l'incapacité de prouver qu'il a un partenaire dans le territoire de l'autre Partie Contractante.
4. La décision de délivrance de l'autorisation sera prise par les autorités légales compétentes dans les trois mois qui suivent la date de réception de la demande complète.
5. Une autorisation est valable pour une durée maximum de 3 ans et peut être prolongée à la demande.
6. L'autorisation ou une copie certifiée conforme par l'autorité compétente d'une des Parties Contractantes de cette dernière doit se trouver à bord du véhicule.
 Art.    10 . Services de navette.
1. Aucune autorisation n'est exigée pour un service de navette avec hébergement exécuté par des transporteurs belarusses lorsque la zone de départ de ces services se situe dans la République de Belarus ou par des transporteurs belges lorsque la zone de départ de ces services se situe dans le Royaume de Belgique.
2. Les services de navette sans hébergement sont traités comme des services réguliers.
3. Pour les services de navette mentionné dans le § 1er de cet article, une feuille de route des passagers entièrement complétée, doit être utilisée.
 Art.    11 . Services occasionnels.
Aucune autorisation n'est requise pour les services occasionnels visés à l'article 2, point 7, a) et b) pour autant que le voyage débute dans le pays dans lequel le véhicule est immatriculé. Une feuille de route des passagers entièrement complétée doit accompagner le véhicule.
 PARTIE III.  - Transports de marchandises.
 Art.    12 . 1. Les autorisations pour le transport de marchandises sont émises dans le cadre d'un contingent chacune valable pour 1 (un) voyage (aller et retour), et pour une durée de 13 mois débutant le 1er janvier de chaque année calendrier. L'autorisation doit se trouver à bord du véhicule.
2. Aucune autorisation n'est requise pour les transports qui suivent ou les voyages à vide exécutés en conjonction avec ces transports :
a) effets personnels dans le cadre d'un déménagement;
b) matériel, objets, oeuvres d'art ou équipements à caractère non commercial destinés à des expositions ou à des ventes aux enchères dans le territoire de l'autre partie contractante;
c) objets et matériel destinés exclusivement à la publicité, à l'information et à l'éducation;
d) matériel, accessoires et animaux destinés à des manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques ou de foires ayant lieu sur le territoire de l'autre Partie Contractante;
e) matériel professionnel destiné aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision;
f) corps ou cendres de personnes décédées;
g) les transports postaux dans le cadre d'un service public;
h) les transports de véhicules en panne ou endommagés;
i) les transports d'abeilles et d'alevins;
j) les transports de marchandises par véhicules automobiles dont le poids total en charge autorisé, y compris celui des remorques ne dépasse pas 6 tonnes et dont la charge utile autorisée y compris celle des remorques ne dépasse pas 3,5 tonnes;
k) les transports d'articles ou équipements médicaux ou d'autres biens nécessaires en cas d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles.
3. Chaque autorisation doit être complétée avant chaque voyage. L'autorisation doit être estampillée par la douane au moment où le véhicule pénètre sur le territoire de l'autre Partie Contractante. Lors du franchissement de la frontière en un point non gardé par la douane, le conducteur doit inscrire à l'encre, à l'endroit réservé à l'estampille de la douane sur l'autorisation, la date, l'heure et le lieu de franchissement de la frontière.
4. La demande visée à l'article 4, § 2 d'autorisation spéciale pour des véhicules transportant des biens dont la masse et les dimensions excèdent les limites autorisées sur le territoire de la Partie Contractante hôte, doit contenir :
1. le nom et l'adresse de l'opérateur;
2. la marque, le type et le numéro d'immatriculation du véhicule;
3. le nombre d'essieux et la distance entre les essieux;
4. les poids et dimensions du véhicule;
5. la capacité de chargement;
6. la masse et les dimensions des biens;
7. si nécessaire, le dessin du véhicule en charge;
8. la charge sur chaque essieu;
9. les adresses des lieux de chargement et de déchargement;
10. l'endroit prévu pour le franchissement de la frontière ainsi que la date et la route.
 PARTIE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    13 . Entrée en vigueur et durée.
1. Cet Accord entre en application provisoirement à la date de sa signature et entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures nécessaires selon la législation nationale de chaque partie contractante.
2. L'Accord reste en vigueur pour une durée d'un an suivant la date de son entrée en vigueur. L'Accord sera ensuite tacitement reconduit d'année en année sauf si une des Parties Contractantes notifie par écrit et par voie diplomatique, six mois avant la date de reconduction, son intention d'y mettre fin.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé cet Accord.
Fait en deux exemplaires à Bruxelles le 7 mars 1995 en langue anglaise.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
F. Vandenbroucke.
Pour le Gouvernement de la République de Belarus :
Vladzimir Syanko.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Conformément à son article XIII, cet accord est entré en vigueur le 24 mars 1998.