text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Les chapitres II et III de la présente loi transposent en droit belge les modifications apportées à la directive 77/799/CEE du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance, par les directives 2004/56/CE du Conseil de l'Union européenne du 21 avril 2004 et 2004/106/CE du Conseil de l'Union européenne du 16 novembre 2004.
 CHAPITRE II.  - Modifications en matière d'impôts sur les revenus.
 Art.    2 . L'article 12 de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 12. L'article 338 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 338. § 1er. Sauf dans les cas visés à l'article 338bis, le présent article règle l'assistance mutuelle entre la Belgique et les Etats membres de l'Union européenne dans le domaine des impôts sur le revenu.
§ 2. Pour l'application du présent article, l'on entend par :
a) "autorité belge compétente" : le ministre des Finances ou la personne ou le service habilité par le ministre des Finances à échanger des informations avec l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne;
b) "Etat" : un Etat membre de l'Union européenne;
c) "impôt" : l'impôt sur le revenu et sur la fortune tel qu'il est défini à l'article 1er de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance.
§ 3. L'autorité belge compétente peut demander à l'autorité compétente d'un autre Etat de lui communiquer les informations susceptibles de lui permettre d'établir correctement l'impôt en ce qui concerne un cas précis.
Lorsqu'elle est requise par l'autorité compétente d'un autre Etat de fournir les informations susceptibles de lui permettre d'établir correctement l'impôt en ce qui concerne un cas précis, l'autorité belge compétente est tenue de donner une suite favorable à la demande, sauf s'il apparaît que l'autorité compétente de l'Etat requérant n'a pas épuisé ses propres sources habituelles d'information, qu'elle aurait pu utiliser en l'occurrence pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l'obtention du résultat recherché.
En vue de la communication des informations visées à l'alinéa précédent, l'autorité belge compétente fait effectuer, s'il y a lieu, les recherches nécessaires.
Pour se procurer les informations demandées, l'autorité belge compétente, ou le service administratif belge saisi par cette dernière, procède comme s'il agissait de sa propre initiative ou à la demande d'une autre autorité belge.
§ 4. L'autorité belge compétente fournit, pour des catégories de cas déterminées dans le cadre de la procédure de consultation visée au § 12, à l'autorité compétente d'un autre Etat, sans demande préalable et d'une manière régulière, toutes les informations susceptibles de lui permettre d'établir correctement l'impôt.
§ 5. L'autorité belge compétente communique, sans demande préalable, toutes les informations susceptibles de permettre l'établissement correct de l'impôt, dont elle a connaissance, à l'autorité compétente de tout autre Etat intéressé dans les situations suivantes :
a) l'autorité belge compétente a des raisons de présumer qu'il existe une réduction ou une exonération anormale d'impôt dans l'autre Etat;
b) un contribuable obtient, en Belgique, une réduction ou une exonération d'impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation d'impôt ou un assujettissement à l'impôt dans l'autre Etat;
c) des transactions entre un contribuable belge et un contribuable d'un autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable de ces contribuables ou par l'intermédiaire d'un ou plusieurs tiers, se trouvant dans un ou plusieurs autres pays, sont de nature à entraîner une diminution d'impôt en Belgique, dans l'autre Etat ou dans les deux;
d) l'autorité belge compétente a des raisons de présumer que des transferts artificiels de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises entraînent une diminution de l'impôt dans un autre Etat;
e) à la suite des informations communiquées par l'autorité compétente d'un autre Etat, sont recueillies, en Belgique, des informations qui peuvent être utiles à l'établissement de l'impôt dans cet autre Etat.
L'autorité belge compétente peut, dans le cadre de la procédure de consultation visée au § 12, étendre l'échange d'informations prévu à l'alinéa 1er à des cas autres que ceux qui y sont visés.
L'autorité belge compétente peut, dans tout autre cas, communiquer aux autres Etats, sans demande préalable, les informations susceptibles de permettre l'établissement correct de l'impôt, dont elle a connaissance.
§ 6. L'autorité belge compétente transmet le plus rapidement possible les informations visées aux §§ 2 à 5. Si la fourniture de ces informations se heurte à des obstacles ou qu'elle est refusée, l'autorité belge compétente en informe sans délai l'autorité compétente de l'autre Etat en indiquant la nature des obstacles ou les raisons de son refus.
§ 7. Pour l'application des dispositions qui précédent, l'autorité belge compétente et l'autorité compétente de l'Etat à qui les informations sont destinées peuvent convenir, dans le cadre de la procédure de consultation visée au § 12, d'autoriser la présence sur le territoire belge d'agents de l'administration fiscale de l'autre Etat. Les modalités d'application de cette disposition sont déterminées dans le cadre de la procédure de consultation susvisée.
§ 8. Toutes les informations dont l'Etat belge a connaissance par application du présent article sont tenues secrètes de la même manière que les informations recueillies en application de sa législation. En tout état de cause, ces informations :
- ne sont accessibles qu'aux personnes directement concernées par l'établissement de l'impôt ou par le contrôle administratif de l'établissement de l'impôt;
- ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les informations ne s'y oppose pas lors de leur transmission initiale;
- ne sont, en aucun cas, utilisées autrement qu'à des fins fiscales ou aux fins d'une procédure judiciaire ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt.
Toutefois, lorsque la législation ou la pratique administrative établissent, à des fins internes, une obligation de secret plus stricte, l'autorité belge compétente n'est pas tenue de fournir des informations si l'Etat à qui elles sont destinées ne s'engage pas à respecter cette obligation plus stricte.
L'autorité belge compétente peut, toutefois, permettre l'utilisation de ces informations à d'autres fins dans l'Etat qui les reçoit lorsque, selon la législation belge, leur utilisation est possible, en Belgique, à des fins similaires dans les mêmes circonstances.
Lorsque l'autorité belge compétente considère que les informations qu'elle a reçues de l'autorité compétente d'un autre Etat sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente d'un troisième Etat, elle peut les transmettre à cette dernière avec l'accord de l'autorité compétente qui les a fournies. Lorsque l'autorité compétente d'un Etat considère que les informations qu'elle a reçues de l'autorité belge compétente sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente d'un troisième Etat, l'autorité belge compétente peut consentir à ce que ces informations lui soient transmises.
§ 9. Le présent article n'impose pas à l'Etat belge l'obligation de procéder à des recherches ou de transmettre des informations lorsque la réalisation de telles enquêtes ou la collecte des informations en question est contraire à sa législation ou à ses pratiques administratives.
La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
L'autorité belge compétente peut refuser la transmission d'informations lorsque l'Etat requérant n'est pas en mesure de fournir des informations de même nature pour des raisons de fait ou de droit.
§ 10. A la demande de l'autorité compétente d'un autre Etat, l'autorité belge compétente notifie au destinataire tous actes et décisions émanant des autorités administratives de l'Etat requérant et concernant l'application sur son territoire de la législation relative à l'impôt.
Les demandes de notification indiquent le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire et mentionnent l'acte ou la décision à notifier.
La notification a lieu selon les règles de droit belge en vigueur pour la notification d'actes similaires.
L'autorité belge compétente informe sans tarder l'autorité requérante de l'autre Etat de la suite donnée à la demande de notification et lui notifie, en particulier, la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire.
§ 11. Lorsque la situation d'un ou de plusieurs contribuables présente un intérêt commun ou complémentaire pour l'Etat belge et un ou plusieurs Etats, l'autorité belge compétente peut convenir avec l'autorité compétente d'un autre Etat ou d'autres Etats de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur le territoire de son propre Etat, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus, chaque fois qu'ils apparaissent plus efficaces que des contrôles qui ne seraient effectués que dans un seul Etat.
L'autorité belge compétente identifie de manière indépendante les contribuables pour lesquels elle a l'intention de proposer un contrôle simultané. Elle informe les autorités compétentes de chaque autre Etat concerné des dossiers qui, selon elle, devraient faire l'objet de contrôles simultanés. Elle motive son choix, dans toute la mesure du possible en fournissant les renseignements qui ont mené à cette décision. Elle indique le délai dans lequel ces contrôles doivent être réalisés.
Lorsqu'elle est saisie d'une demande de contrôle simultané, l'autorité belge compétente décide si elle souhaite y participer. Elle donne à l'autorité compétente qui a adressé la demande la confirmation de son acceptation ou lui fait part de son refus motivé d'effectuer ce contrôle.
L'autorité belge compétente désigne un représentant chargé de diriger et de coordonner le contrôle.
§ 12. En vue de l'application des dispositions du présent article, l'autorité belge compétente participe, le cas échéant au sein d'un comité, à des consultations entre :
- l'autorité belge compétente et l'autorité compétente d'un autre Etat, à la demande de l'une d'entre elles, dans le cas de questions bilatérales;
- l'autorité belge compétente, les autorités compétentes des autres Etats et la Commission des Communautés européennes, à la demande d'une autorité compétente d'un ou plusieurs Etats ou de la Commission des Communautés européennes, dans la mesure où il ne s'agit pas exclusivement de questions bilatérales.
L'autorité belge compétente peut communiquer directement avec l'autorité compétente d'un ou plusieurs Etats. L'autorité belge compétente peut, d'un commun accord avec l'autorité compétente d'un ou plusieurs Etats, permettre à des autorités désignées par elle de prendre des contacts directs pour des cas déterminés ou pour des catégories de cas.
Lorsque l'autorité belge compétente et l'autorité compétente d'un autre Etat se sont entendues sur des questions bilatérales relatives à l'impôt, elles en informent, sauf pour le règlement de cas particuliers, la Commission des Communautés européennes dans les meilleurs délais.
§ 13. L'autorité belge compétente, conjointement avec les autorités compétentes des autres Etats et la Commission des Communautés européennes, suivent de manière continue le déroulement de la procédure de coopération prévue par le présent article. L'autorité belge compétente communique les expériences réalisées aux autorités compétentes des autres Etats et à la Commission des Communautés européennes, afin d'améliorer la coopération et d'élaborer, le cas échéant, des réglementations.
§ 14. Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte à l'exécution d'obligations plus larges quant à l'échange d'informations qui résulteraient d'actes juridiques autres que la directive 77/799/CEE, modifiée en dernier lieu par les directives 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 et 2004/106/CE du Conseil du 16 novembre 2004. "
 Art.    3 . A l'article 338bis du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 17 mai 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° il est inséré un § 1er, rédigé comme suit :
" § 1er. Le présent article règle l'échange d'informations dans le cadre de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier. "
2° les §§ 1er, 2 et 3 deviennent respectivement les §§ 2, 3 et 4.
3° au § 2, qui devient le § 3, les mots "au § 1er" sont remplacés par les mots "au § 2".
4° au § 3, qui devient le § 4, les mots "par les §§ 1er et 2" sont remplacés par les mots "par les §§ 2 et 3".
 Art.    4 . A l'article 15 de la même loi du 17 mai 2004 sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, les mots "à l'exclusion de la disposition visée au § 2" sont remplacés par les mots "à l'exclusion des dispositions visées aux §§ 1erbis et 2";
2° il est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit :
" § 1erbis. L'article 12 de la présente loi entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge de la loi du 20 juin 2005, modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance. ";
3° la phrase liminaire du § 2 est remplacée par la phrase suivante :
" § 2. L'article 338bis, § 2, alinéas 1er à 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est inséré par l'article 13 de la présente loi et modifié par la loi du 20 juin 2005, modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance, entre en vigueur à la première des dates suivantes : ".
 CHAPITRE III.  - Modifications au Code des taxes assimilées au timbre.
 Art.    5 . L'article 182 du Code des taxes assimilées au timbre, abrogé par la loi du 13 août 1947 et rétabli par la loi du 17 juin 2004, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 182. - § 1er. Le présent article règle l'assistance mutuelle de la Belgique avec les Etats membres de l'Union européenne dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance.
§ 2. Pour l'application du présent article, l'on entend par :
a) "autorité belge compétente" : le ministre des Finances ou la personne ou le service habilité par le ministre des Finances à échanger des informations avec l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne;
b) "Etat" : un Etat membre de l'Union européenne;
c) "taxe" : la taxe sur les primes d'assurance telle qu'elle est définie à l'article 1er de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance.
§ 3. L'autorité belge compétente peut demander à l'autorité compétente d'un autre Etat de lui communiquer les informations susceptibles de lui permettre d'établir correctement la taxe en ce qui concerne un cas précis.
Lorsqu'elle est requise par l'autorité compétente d'un autre Etat de fournir les informations susceptibles de lui permettre d'établir correctement la taxe en ce qui concerne un cas précis, l'autorité belge compétente est tenue de donner une suite favorable à cette demande, sauf s'il apparaît que l'autorité compétente de l'Etat requérant n'a pas épuisé ses propres sources habituelles d'information, qu'elle aurait pu utiliser en l'occurrence pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l'obtention du résultat recherché.
En vue de la communication des informations visées à l'alinéa précédent, l'autorité belge compétente fait effectuer, s'il y a lieu, les recherches nécessaires.
Pour se procurer les informations demandées, l'autorité belge compétente, ou le service administratif belge saisi par cette dernière, procède comme si elle agissait de sa propre initiative ou à la demande d'une autre autorité belge.
§ 4. L'autorité belge compétente fournit, pour des catégories de cas déterminées dans le cadre de la procédure de consultation visée au § 12, à l'autorité compétente d'un autre Etat, sans demande préalable et d'une manière régulière, toutes les informations susceptibles de lui permettre d'établir correctement la taxe.
§ 5. L'autorité belge compétente communique, sans demande préalable, toutes les informations susceptibles de permettre l'établissement correct de la taxe, dont elle a connaissance, à l'autorité compétente de tout autre Etat intéressé dans les situations suivantes :
a) l'autorité belge compétente a des raisons de présumer qu'il existe une réduction ou une exonération anormale de taxe dans l'autre Etat;
b) un contribuable obtient, en Belgique, une réduction ou une exonération de la taxe qui devrait entraîner pour lui une augmentation de la taxe ou un assujettissement à la taxe dans l'autre Etat;
c) des transactions entre un contribuable belge et un contribuable d'un autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable de ces contribuables ou par l'intermédiaire d'un ou plusieurs tiers, se trouvant dans un ou plusieurs autres pays, sont de nature à entraîner une diminution de la taxe en Belgique, dans l'autre Etat ou dans les deux;
d) l'autorité belge compétente a des raisons de présumer que des transferts artificiels de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises entraînent une diminution de la taxe dans un autre Etat;
e) à la suite des informations communiquées par l'autorité compétente d'un autre Etat, sont recueillies, en Belgique, des informations qui peuvent être utiles à l'établissement de la taxe dans cet autre Etat.
L'autorité belge compétente peut, dans le cadre de la procédure de consultation visée au § 12, étendre l'échange d'informations prévu à l'alinéa 1er à des cas autres que ceux qui y sont visés.
L'autorité belge compétente peut, dans tout autre cas, communiquer aux autres Etats, sans demande préalable, les informations susceptibles de permettre l'établissement correct de la taxe, dont elle a connaissance.
§ 6. L'autorité belge compétente transmet le plus rapidement possible les informations visées aux §§ 2 à 5. Si la fourniture de ces informations se heurte à des obstacles ou qu'elle est refusée, l'autorité belge compétente en informe sans délai l'autorité compétente de l'autre Etat en indiquant la nature des obstacles ou les raisons de son refus.
§ 7. Pour l'application des dispositions qui précédent, l'autorité belge compétente et l'autorité compétente de l'Etat à qui les informations sont destinées peuvent convenir, dans le cadre de la procédure de consultation visée au § 12, d'autoriser la présence sur le territoire belge d'agents de l'administration fiscale de l'autre Etat. Les modalités d'application de cette disposition sont déterminées dans le cadre de la procédure de consultation susvisée.
§ 8. Toutes les informations dont l'Etat belge a connaissance par application du présent article sont tenues secrètes de la même manière que les informations recueillies en application de sa législation. En tout état de cause, ces informations :
- ne sont accessibles qu'aux personnes directement concernées par l'établissement de la taxe ou par le contrôle administratif de l'établissement de la taxe;
- ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de la taxe, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les informations ne s'y oppose pas lors de leur transmission initiale;
- ne sont, en aucun cas, utilisées autrement qu'à des fins fiscales ou aux fins d'une procédure judiciaire ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de la taxe.
Toutefois, lorsque la législation ou la pratique administrative établissent, à des fins internes, une obligation de secret plus stricte, l'autorité belge compétente n'est pas tenue de fournir des informations si l'Etat à qui elles sont destinées ne s'engage pas à respecter cette obligation plus stricte.
L'autorité belge compétente peut, toutefois, permettre l'utilisation de ces informations à d'autres fins dans l'Etat qui les reçoit lorsque, selon la législation belge, leur utilisation est possible, en Belgique, à des fins similaires dans les mêmes circonstances.
Lorsque l'autorité belge compétente considère que les informations qu'elle a reçues de l'autorité compétente d'un autre Etat sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente d'un troisième Etat, elle peut les transmettre à cette dernière avec l'accord de l'autorité compétente qui les a fournies. Lorsque l'autorité compétente d'un Etat considère que les informations qu'elle a reçues de l'autorité belge compétente sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente d'un troisième Etat, l'autorité belge compétente peut consentir à ce que ces informations lui soient transmises.
§ 9. Le présent article n'impose pas à l'Etat belge l'obligation de procéder à des recherches ou de transmettre des informations lorsque la réalisation de telles enquêtes ou la collecte des informations en question est contraire à sa législation ou à ses pratiques administratives.
La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
L'autorité belge compétente peut refuser la transmission d'informations lorsque l'Etat requérant n'est pas en mesure de fournir des informations de même nature pour des raisons de fait ou de droit.
§ 10. A la demande de l'autorité compétente d'un autre Etat, l'autorité belge compétente notifie au destinataire tous actes et décisions émanant des autorités administratives de l'Etat requérant et concernant l'application sur son territoire de la législation relative à la taxe.
Les demandes de notification indiquent le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire et mentionnent l'acte ou la décision à notifier.
La notification a lieu selon les règles de droit belge en vigueur pour la notification d'actes similaires.
L'autorité belge compétente informe sans tarder l'autorité requérante de l'autre Etat de la suite donnée à la demande de notification et lui notifie, en particulier, la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire.
§ 11. Lorsque la situation d'un ou de plusieurs contribuables présente un intérêt commun ou complémentaire pour l'Etat belge et un ou plusieurs Etats, l'autorité belge compétente peut convenir avec l'autorité compétente d'un autre Etat ou d'autres Etats de procéder à des contrôles simultanés, chacun sur le territoire de son propre Etat, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus, chaque fois qu'ils apparaissent plus efficaces que des contrôles qui ne seraient effectués que dans un seul Etat.
L'autorité belge compétente identifie de manière indépendante les contribuables pour lesquels elle a l'intention de proposer un contrôle simultané. Elle informe les autorités compétentes de chaque autre Etat concerné des dossiers qui, selon elle, devraient faire l'objet de contrôles simultanés. Elle motive son choix, dans toute la mesure du possible en fournissant les renseignements qui ont mené à cette décision. Elle indique le délai dans lequel ces contrôles doivent être réalisés.
Lorsqu'elle est saisie d'une demande de contrôle simultané, l'autorité belge compétente décide si elle souhaite y participer. Elle donne à l'autorité compétente qui a adressé la demande la confirmation de son acceptation ou lui fait part de son refus motivé d'effectuer ce contrôle.
L'autorité belge compétente désigne un représentant chargé de diriger et de coordonner le contrôle.
§ 12. En vue de l'application des dispositions du présent article, l'autorité belge compétente participe, le cas échéant au sein d'un comité, à des consultations entre :
- l'autorité belge compétente et l'autorité compétente d'un autre Etat, à la demande de l'une d'entre elles, dans le cas de questions bilatérales;
- l'autorité belge compétente, les autorités compétentes des autres Etats et la Commission des Communautés européennes, à la demande d'une autorité compétente d'un ou plusieurs Etats ou de la Commission des Communautés européennes, dans la mesure où il ne s'agit pas exclusivement de questions bilatérales.
L'autorité belge compétente peut communiquer directement avec l'autorité compétente d'un ou plusieurs Etats. L'autorité belge compétente peut, d'un commun accord avec l'autorité compétente d'un ou plusieurs Etats, permettre à des autorités désignées par elle de prendre des contacts directs pour des cas déterminés ou pour des catégories de cas.
Lorsque l'autorité belge compétente et l'autorité compétente d'un autre Etat se sont entendues sur des questions bilatérales relatives à la taxe, elles en informent, sauf pour le règlement de cas particuliers, la Commission des Communautés européennes dans les meilleurs délais.
§ 13. L'autorité belge compétente, conjointement avec les autorités compétentes des autres Etats et la Commission des Communautés européennes, suivent de manière continue le déroulement de la procédure de coopération prévue par le présent article. L'autorité belge compétente communique les expériences réalisées aux autorités compétentes des autres Etats et à la Commission des Communautés européennes, afin d'améliorer la coopération et d'élaborer, le cas échéant, des réglementations.
§ 14. Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte à l'exécution d'obligations plus larges quant à l'échange d'informations qui résulteraient d'actes juridiques autres que la directive 77/799/CEE, modifiée en dernier lieu par les directives 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 et 2004/106/CE du Conseil du 16 novembre 2004. "
 Art.    6 . L'article 212, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1978 et modifié par la loi du 17 juin 2004, est remplacé par la disposition suivante :
" Les fonctionnaires de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines restent dans l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils communiquent aux autres services administratifs de l'Etat, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, aux communautés, aux régions et aux établissements ou organismes publics, les renseignements qui sont nécessaires à ces services, établissements ou organismes pour assurer l'exécution des dispositions légales ou réglementaires dont ils sont chargés. "
 CHAPITRE IV.  - Disposition diverse.
 Art.    7 . Dans la phrase liminaire de l'article 3, § 1er, 7°, c, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier, les mots "visés aux points a et b ", sont supprimés.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  8. Les articles 2 à 6 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
L'article 7 entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi prévoit des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords suivants :
- l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba et le Royaume de Belgique relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 9 novembre 2004;
- l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises et le Royaume de Belgique relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004;
- l'Accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne entre Jersey et le Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint-Hélier le 19 novembre 2004;
- l'Accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne entre Guernesey et le Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint Peter Port le 19 novembre 2004;
- l'Accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne entre l'île de Man et le Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Douglas le 19 novembre 2004;
- l'Accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne entre le gouvernement des îles Vierges britanniques et le gouvernement du Royaume de Belgique, signé le 5 octobre 2004 à Bruxelles et le 11 avril 2005;
- l'Accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne entre le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni de Montserrat et le Royaume de Belgique, signé le 5 octobre 2004 à Bruxelles et le 7 avril 2005;
- l'Accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne entre les îles Turks et Caicos et le Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Turk le 16 décembre 2004;
- la Convention entre le gouvernement d'Anguilla et le gouvernement du Royaume de Belgique relative à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signée à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Anguilla en novembre 2004.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi :
a) le terme "territoires" employé à l'article 4 désigne les Antilles néerlandaises, Aruba, Guernesey, l'Ile de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos;
b) l'expression "la loi du 17 mai 2004" désigne la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier (MB du 27 mai 2004).
 Art.    4 . Les dispositions de la loi du 17 mai 2004 s'appliquent sous condition de réciprocité :
a) aux paiements d'intérêts définis à l'article 3, 7° de la loi du 17 mai 2004 qui sont effectués par un agent payeur établi en Belgique au profit d'un bénéficiaire effectif qui est un résident d'un des territoires, comme si ces paiements d'intérêts étaient effectués au profit d'un bénéficiaire effectif qui est un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et
b) aux paiements d'intérêts définis à l'article 3, 7° de la loi du 17 mai 2004 qui proviennent d'un des territoires et dont un habitant du Royaume soumis à l'impôt des personnes physiques est le bénéficiaire effectif, comme si ces paiements d'intérêts provenaient d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
 Art.    5 . Les dispositions de l'article 4, a) ne sont pas applicables aux paiements d'intérêts définis à l'article 3, 7° de la loi du 17 mai 2004 qui sont effectués par un agent payeur établi en Belgique au profit d'un bénéficiaire effectif qui est un résident de Anguilla ou des îles Turks et Caicos, aussi longtemps que ces territoires ne soumettent pas ces paiements à un impôt direct.
 Art.  6. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Pour le Ministre des Finances, absent :
Le Ministre des Affaires extérieures,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Disposition modifiant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.
 Art.    2 . Un article 3ter, rédigé comme suit, est inséré dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale :
" La possibilité de recourir à une médiation est offerte aux personnes ayant un intérêt direct dans le cadre d'une procédure judiciaire, conformément aux dispositions légales y afférentes.
La médiation est un processus permettant aux personnes en conflit de participer activement, si elles y consentent librement, et en toute confidentialité, à la résolution des difficultés résultant d'une infraction, avec l'aide d'un tiers neutre s'appuyant sur une méthodologie déterminée. Elle a pour objectif de faciliter la communication et d'aider les parties à parvenir d'elles-mêmes à un accord concernant les modalités et les conditions permettant l'apaisement et la réparation. "
 CHAPITRE III.  - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle.
 Art.    3 . L'article 163 du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 27 avril 1987 et modifié par la loi du 7 février 2003, est complété par l'alinéa suivant :
" Si des éléments de la médiation sont portés à la connaissance du juge conformément à l'article 555, § 1er, il en est fait mention dans le jugement. Le juge peut en tenir compte et le mentionne, le cas échéant, dans le jugement. "
 Art.    4 . A l'article 195 du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 1987 et modifié par la loi du 24 décembre 1993, un alinéa quatre est inséré, libellé comme suit :
" Si des éléments de la médiation sont portés à la connaissance du juge conformément à l'article 555, § 1er, il en est fait mention dans le jugement. Le juge peut en tenir compte et le mentionne, le cas échéant, dans le jugement. "
 Art.    5 . Dans le livre II du même Code, l'intitulé du titre VI, abrogé par la loi du 10 juillet 1967, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Titre VI. - De la médiation".
 Art.    6 . Dans le livre II, titre VI, du même Code, l'article 553, abrogé par la loi du 10 juillet 1967, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Article 553. § 1er. Sous réserve de l'article 216ter du présent Code, toute personne qui a un intérêt direct peut, dans chaque phase de la procédure pénale et de l'exécution de la peine formuler une demande de médiation.
§ 2. Le ministère public, le juge d'instruction, les juridictions d'instruction et le juge veillent à ce que les parties impliquées dans une procédure judiciaire soient informées sur la possibilité de demander une médiation. Pour autant qu'ils l'estiment opportun dans des dossiers concrets, ils peuvent eux-mêmes proposer une médiation aux parties.
§ 3. La demande de médiation est adressée à un service visé à l'article 554, § 1er.
Ce service peut informer le procureur du Roi de la demande et solliciter le cas échéant l'autorisation de prendre connaissance du dossier.
§ 4. Les parties peuvent se faire assister par un avocat au cours de la médiation. "
 Art.    7 . Dans le livre II, titre VI, du même Code, l'article 554, abrogé par la loi du 10 juillet 1967, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Article 554. § 1er. Les médiateurs font partie d'un service qui offre de la médiation et qui est agréé par le Ministre de la Justice. Les critères d'agrément sont fixés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et ont trait à la personnalité juridique du service, à ses activités, à sa composition pluridisciplinaire et à l'obligation de prévoir une formation adaptée et un soutien spécialisé. En outre, le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les procédures d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément ainsi que l'organisation de financement de ces services.
§ 2. Il est créé auprès du Service public fédéral Justice une "commission déontologique médiation" pour ces services. Cette commission aura pour mission d'élaborer et d'actualiser un code de déontologie en matière de médiation ainsi que d'assurer le suivi des problèmes déontologiques. La commission se compose de douze membres désignés sur la base de leurs connaissances et de leur expérience dans la matière. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les règles concernant la composition et le fonctionnement de la commission. La composition respecte la parité linguistique. "
 Art.    8 . Dans le livre II, titre VI, du même Code, l'article 555, abrogé par la loi du 10 juillet 1967, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Article 555. § 1er. Les documents établis et les communications faites dans le cadre d'une intervention d'un médiateur sont confidentiels, à l'exception de ce que les parties consentent à porter à la connaissance des autorités judiciaires. Ils ne peuvent être utilisés dans une procédure pénale, civile, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire.
§ 2. Les documents confidentiels qui sont tout de même communiqués ou sur lesquels une partie se base en violation de l'obligation de secret sont d'office écartés des débats.
§ 3. Sans préjudice des obligations que la loi lui impose, le médiateur ne peut rendre publics les faits dont il prend connaissance du fait de sa fonction. Il ne peut être appelé comme témoin dans une procédure pénale, civile, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure relative aux faits dont il a pris connaissance au cours d'une médiation.
L'article 458 du Code pénal s'applique au médiateur. "
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  9. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Celle-ci a lieu au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celle de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'article 9 entre en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 216ter du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 10 février 1994 et modifié par les lois des 7 mai 1999 et 17 avril 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéa 3, est remplacé par la disposition suivante :
" Il peut également inviter l'auteur de l'infraction à exécuter un travail d'intérêt général ou à suivre une formation déterminée d'une durée de 120 heures au plus dans le délai qu'il fixe. Ce délai est d'au moins un mois et de six mois au plus. ";
2° le § 1er est complété par les alinéas suivants :
" En vue de l'application de l'alinéa précédent, le procureur du Roi peut charger la section du Service des Maisons de justice du SPF Justice de l'arrondissement judiciaire du lieu de résidence de l'auteur de l'infraction de la rédaction d'un rapport d'information succinct et/ou d'une enquête sociale.
Le travail d'intérêt général est effectué gratuitement par l'auteur de l'infraction pendant le temps laissé libre par ses éventuelles activités scolaires ou professionnelles.
Le travail d'intérêt général ne peut être effectué qu'auprès des services publics de l'Etat, des communes, des provinces, des communautés et des régions ou auprès d'associations sans but lucratif ou de fondations à but social, scientifique ou culturel.
Le travail d'intérêt général ne peut consister en un travail qui, dans le service public ou l'association désigné, est généralement exécuté par des travailleurs rémunérés. ";
3° il est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit :
" § 1erbis. Lorsque dans le cadre de la médiation pénale, l'auteur de l'infraction accepte la proposition du procureur du Roi d'exécuter un travail d'intérêt général, celui-ci communique sa décision pour exécution au président de la commission de probation de l'arrondissement judiciaire du lieu de résidence de l'auteur de l'infraction ainsi qu'à la section du Service des Maisons de justice du SPF Justice de cet arrondissement judiciaire, laquelle désigne sans délai un assistant de justice chargé de la mise en place et du suivi de l'exécution du travail d'intérêt général.
L'identité de l'assistant de justice est communiquée par écrit à la commission de probation, laquelle en informe dans les sept jours ouvrables l'auteur de l'infraction et le procureur du Roi.
Après avoir entendu l'auteur de l'infraction et tenu compte de ses observations et de ses capacités physiques et intellectuelles ainsi que des éventuelles indications du procureur du Roi, l'assistant de justice détermine le contenu concret des travaux à réaliser, sous le contrôle de la commission de probation qui d'office, sur réquisition du ministère public ou à la demande de l'auteur de l'infraction, peut à tout moment le préciser et l'adapter.
L'assistant de justice notifie le contenu concret du travail d'intérêt général à l'auteur de l'infraction par une lettre recommandée à la poste au moins 15 jours avant que ce travail ne débute effectivement.
En cas d'inexécution totale ou partielle du travail d'intérêt général l'assistant de justice en informe sans délai la commission de probation. En ce cas, la commission peut convoquer l'intéressé, l'entendre en ses observations et renvoyer le dossier à l'assistant de justice ou adresser un rapport au procureur du Roi en décidant de clôturer son intervention. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    2 . A l'article 43 du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " diminuée des frais de réalisation " sont insérés entre les mots " du bien " et les mots " et d'autre part ".
 Art.    3 . A l'article 201 du même Code, remplacé par la loi du 28 juillet 1992 et modifié par la loi du 4 mai 1999, par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 13 juillet 2001 et par la loi du 27 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er, 1°, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° en ce qui concerne les sociétés résidentes dont les actions ou parts, représentant la majorité des droits de vote, sont détenues à concurrence de plus de la moitié par une ou plusieurs personnes physiques, le pourcentage de la déduction est égal à l'augmentation exprimée en pour cent, de la moyenne des indices des prix à la consommation du Royaume de la pénultième année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition auquel est rattachée la période imposable au cours de laquelle l'investissement est effectué, par rapport à la moyenne des indices des prix à la consommation de l'année précédente, arrondie à l'unité supérieure ou inférieure selon que la fraction atteint au non 50 pc, et majorée de 1 point, mais ramené à zéro; ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Le Roi peut, lorsque les circonstances économiques le justifient, majorer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les pourcentages visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, en tant qu'ils sont ramenés à 0. ";
3° l'alinéa 4 est abrogé;
4° l'article est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
" Dans le cas visé à l'article 70, alinéa 1er, le pourcentage de déduction est ramené à zéro. "
 Art.    4 . Dans le titre III, chapitre II, section IV, du même Code, il est inséré une sous-section IIIbis, comprenant les articles 205bis à 205novies, dont l'intitulé est rédigé comme suit :
" Sous-section IIIbis. - Déduction pour capital à risque. "
 Art.    5 . Dans la même sous-section il est inséré un article 205bis, rédigé comme suit :
" Art. 205bis. Pour la détermination du revenu imposable, la base imposable est réduite du montant fixé conformément à l'article 205quater. Cette réduction est dénommée " déduction pour capital à risque ". "
 Art.    6 . Dans la même sous-section il est inséré un article 205ter, rédigé comme suit :
" Art. 205ter. § 1er. Pour déterminer la déduction pour capital à risque pour une période imposable, le capital à risque à prendre en considération correspond, sous réserve des dispositions des §§ 2 à 7, au montant des capitaux propres de la société, à la fin de la période imposable précédente, déterminés conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels tels qu'ils figurent au bilan.
Le capital à risque déterminé à l'alinéa 1er est diminué de :
a) la valeur fiscale nette à la fin de la période imposable précédente des actions et parts propres et des immobilisations financières consistant en participations et autres actions et parts, et
b) la valeur fiscale nette à la fin de la période imposable précédente des actions ou parts émises par des sociétés d'investissement dont les revenus éventuels sont susceptibles d'être déduits des bénéfices en vertu des articles 202 et 203.
§ 2. Lorsque la société dispose d'un ou plusieurs établissements à l'étranger dont les revenus sont exonérés en vertu de conventions préventives de la double imposition, le capital à risque, déterminé conformément au § 1er, est diminué de la différence positive entre, d'une part, la valeur comptable nette des éléments d'actif des établissements étrangers, à l'exception des actions ou parts visées à l'article 205ter, § 1er, alinéa 2, et d'autre part, le total des éléments de passif qui ne font pas partie des capitaux propres de la société et qui sont imputables à ces établissements.
§ 3. Lorsque figurent parmi les éléments de l'actif de la société des immeubles situés à l'étranger ou des droits relatifs à de tels immeubles, non affectés à un établissement étranger, et que les revenus de ces actifs sont exonérés en vertu de conventions préventives de la double imposition, le capital à risque, déterminé conformément aux §§ 1er et 2, est diminué de la différence positive entre la valeur comptable nette de ces éléments de l'actif et le total des éléments du passif qui ne font pas partie des capitaux propres de la société et qui sont imputables à ces immeubles ou droits.
§ 4. Le capital à risque, déterminé conformément aux §§ 1er à 3, est diminué des valeurs suivantes déterminées à la fin de la période imposable précédente :
1° la valeur comptable nette des actifs corporels ou d'une partie de ceux-ci, dans la mesure où les frais y afférents dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels;
2° la valeur comptable des éléments détenus à titre de placement et qui, par leur nature, ne sont normalement pas destinés à produire un revenu périodique imposable;
3° la valeur comptable de biens immobiliers ou autre droits réels sur de tels biens dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa 1er, 1°, leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l'usage.
§ 5. Le capital à risque, déterminé conformément aux §§ 1er à 4, est en outre diminué des plus-values exprimées mais non réalisées visées à l'article 44, § 1er, 1°, qui ne portent pas sur des éléments de l'actif visés aux §§ 2 à 4, et des subsides en capital.
§ 6. Lorsque des variations des éléments visés aux §§ 1er et 3 à 5 interviennent en cours de période imposable, le capital à risque à prendre en considération est augmenté ou diminué, selon le cas, du montant de ces variations, calculées en moyenne pondérée et en considérant que les variations ont eu lieu le premier jour du mois civil qui suit celui de leur survenance.
Les variations des éléments visés au § 2 qui interviennent en cours de période imposable sont prises en considération dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 7. Pour l'application du § 1er, dans le chef des établissements de crédit visés à l'article 56, § 1er, des entreprises d'assurances visées à l'article 56, § 2, 2°, h, et des sociétés de bourse visées à l'article 47 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, il faut entendre par immobilisations financières consistant en participations et autres actions et parts, les actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières visées à l'article 202, § 2, alinéa 2.
§ 8. Pour les contribuables soumis à l'impôt des sociétés, auxquels s'applique la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, les capitaux propres, visés au § 1er s'entendent du fonds social, tel qu'il ressort du bilan établi par ces contribuables. "
 Art.    7 . Dans la même sous-section il est inséré un article 205quater, rédigé comme suit :
" Art. 205quater. § 1er. La déduction pour capital à risque est égale au capital à risque, déterminé conformément à l'article 205ter, multiplié par un taux fixé aux paragraphes suivants.
§ 2. Pour l'exercice d'imposition 2007, le taux applicable est égal à la moyenne des indices de référence J (obligations linéaires 10 ans) publiés mensuellement par le Fonds des rentes, tels que visés à l'article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, pour l'année 2005.
§ 3. Pour les exercices d'imposition suivants, le taux applicable est fixé en ayant égard à la moyenne des indices de référence J visés au § 2 pour la pénultième année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.
Le taux applicable pour déterminer le montant de la déduction pour capital à risque visée à l'article 205bis ne peut, pour chaque exercice d'imposition visé au précédent alinéa, s'écarter de plus d'un point du taux appliqué au cours de l'exercice d'imposition précédent.
§ 4. Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, décider de ne pas appliquer la limite visée au § 3, alinéa 2, et fixer, en-dehors de cette limite, un autre taux pour déterminer le montant de la déduction pour capital à risque, mais limité par le taux correspondant à l'indice de référence J visé au § 2 pour la pénultième année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.
§ 5. Le taux déterminé conformément aux §§ 2 à 4 ne peut être supérieur à 6,5 pc.
Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, déroger au taux visé à l'alinéa 1er.
§ 6. Pour les sociétés qui, conformément à certains critères fixés par l'article 15, § 1er, du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au cours de laquelle elles ont bénéficié de la déduction pour capital à risque, le taux déterminé conformément aux §§ 2 à 5 est majoré d'un demi-point.
§ 7. Le Roi détermine, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de calcul de la déduction pour capital à risque pour la première période imposable d'une société et lorsque la période imposable est d'une durée supérieure ou inférieure à douze mois. ".
 Art.    8 . Dans la même sous-section il est inséré un article 205quinquies, rédigé comme suit :
" Art. 205quinquies. En cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices d'une période imposable pour laquelle la déduction pour capital à risque peut être déduite, l'exonération non accordée pour cette période imposable est reportée successivement sur les bénéfices des sept années suivantes. "
 Art.    9 . Dans la même sous-section il est inséré un article 205sexies, rédigé comme suit :
" Art. 205sexies. La déduction pour capital à risque n'est accordée qu'à condition qu'un montant égal à la déduction pour capital à risque accordée pour la période imposable, soit porté et maintenu à un compte indisponible distinct du passif et où il ne sert pas de base au calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou de rémunérations ou attributions quelconques, pendant la période imposable et les trois années qui la suivent.
Lorsqu'il n'est plus satisfait à l'obligation mentionnée à l'alinéa 1er pour la déduction pour capital à risque d'une période imposable déterminée, la partie déjà effectivement accordée est imposée en tant que bénéfice de la période imposable au cours de laquelle le non-respect de cette obligation est survenu et le solde non effectivement accordé perd son droit à être reporté visé à l'article 205quinquies. "
 Art.    10 . Dans la même sous-section il est inséré un article 205septies, rédigé comme suit :
" Art. 205septies. Afin de justifier l'avantage de la déduction pour capital à risque, la société doit joindre à sa déclaration à l'impôt des sociétés un relevé dont le modèle est arrêté par le Ministre des Finances ou son délégué, pour l'exercice d'imposition pour lequel elle bénéficie de la déduction. ".
 Art.    11 . Dans la même sous-section il est inséré un article 205octies, rédigé comme suit :
" Art. 205octies. Les articles 205bis à 205septies ne sont pas d'application pour les sociétés suivantes :
1° les centres de coordination agréés qui continuent à bénéficier des dispositions prévues par l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination;
2° les sociétés constituées dans une zone de reconversion, en application de la loi de redressement du 31 juillet 1984, tant que, pour la période imposable concernée, elles bénéficient encore des dispositions de l'article 59 de la loi précitée;
3° les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), à capital fixe (SICAF) ou en créances (SIC) définies respectivement aux articles 14, 19 et 24 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement;
4° les sociétés coopératives en participation, en application de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés;
5° les sociétés de navigation maritime qui sont soumises à l'impôt conformément aux articles 115 à 121 ou à l'article 124 de la loi-programme du 2 août 2002. "
 Art.    12 . Dans la même sous-section il est inséré un article 205novies, rédigé comme suit :
" Art. 205novies. Si la société constitue une réserve d'investissement immunisée visée à l'article 194quater pendant une période imposable, les articles 205bis à 205quinquies ne sont pas d'application pour cette période imposable ainsi que pour les deux périodes imposables suivantes. Dans ce cas, la période de sept années visée à l'article 205quinquies est prolongée du nombre d'années complètes pendant lesquelles les articles 205bis à 205quinquies ne s'appliquent pas. "
 Art.    13 . A l'article 207, alinéa 3, du même Code, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, il est inséré entre le premier et le second tiret un nouveau tiret rédigé comme suit :
" - par dérogation à l'article 205quinquies, la déduction pour capital à risque non accordée en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices des périodes imposables qui précèdent la période citée en premier lieu; ".
 Art.    14 . L'article 236 du même Code, abrogé par la loi du 30 janvier 1996, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 236. Les articles 205bis à 205novies sont d'application aux contribuables visés à l'article 227, 2°, pour le capital à risque affecté à leurs établissements belges ainsi qu'à leurs biens immobiliers sis en Belgique et droits relatifs à de tels biens, selon les conditions et modalités déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. "
 Art.    15 . L'article 289bis, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 4 mai 1999 et modifié par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 13 juillet 2001, est abrogé.
 Art.    16 . L'article 292bis du même Code, inséré par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par les lois du 4 mai 1999 et du 16 juillet 2001, est abrogé.
 Art.    17 . L'article 523 du même Code, inséré par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par la loi du 4 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" L'article 52, 11°, tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 3 de la loi du 20 décembre 1995, reste d'application dans la mesure où il concerne des augmentations de capital visant à assurer le respect du prescrit de l'article 8 de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois coordonnées sur les sociétés commerciales, par les sociétés anonymes existant au moment de l'entrée en vigueur de cette loi. "
 Art.    18 . Il est inséré dans le même Code un article 528, rédigé comme suit :
" Art. 528. La disposition de l'article 201, alinéa 5, telle qu'elle a été insérée par la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque, ne s'applique pas en ce qui concerne les déductions pour investissement visées à l'article 70, alinéa 1er, accordées à partir d'un exercice d'imposition antérieur à l'exercice d'imposition 2007. "
 Art.    19 . Il est inséré dans le même Code un article 529, rédigé comme suit :
" Art. 529. Les dispositions de l'article 292bis, telles qu'elles existaient avant d'être abrogées par la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque, restent applicables en ce qui concerne le crédit d'impôt qui était visé à l'article 289bis, § 2, tel qu'il existait avant d'être abrogé par la loi précitée et qui n'a pas été imputé avant l'exercice d'imposition 2007. "
 TITRE III.  - Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
 Art.    20 . Dans les articles 115, 115 bis et 116 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifiés par les lois du 3 juillet 1972, du 1er mars 1977, du 12 août 1985 et du 30 mars 1994, les mots " 0,5 pc " sont remplacés par les mots " 0 pc ".
 TITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  21. Les articles 2 à 19 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2007.
Toute modification apportée à partir du 29 avril 2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application des dispositions mentionnées à l'alinéa 1er.
L'article 20 entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 67, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, les mots "reconnues en exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses" sont remplacés par les mots "telles que déterminées en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 24 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
La Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale et au Développement durable,
Mme E. VAN WEERT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.