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CHAPITRE PREMIER.  -  OBJECTIFS
 Article     1er . OBJECTIFS
Les objectifs de l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ci-après dénommé " le présent Accord ") sont de promouvoir l'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux issus de forêts faisant l'objet d'une gestion durable et d'une exploitation dans le respect de la légalité et de promouvoir la gestion durable des forêts tropicales productrices de bois en :
(a) facilitant une organisation efficace des consultations, de la coopération internationale et de l'élaboration de politiques entre tous les membres en ce qui concerne tous les aspects pertinents de l'économie mondiale du bois;
(b) facilitant la tenue de consultations en vue de promouvoir des pratiques non discriminatoires dans le commerce du bois d'oeuvre;
(c) contribuant à un développement durable et à l'atténuation de la pauvreté;
(d) renforçant la capacité des membres de mettre en oeuvre une stratégie visant à ce que les exportations de bois tropicaux et de produits dérivés proviennent de sources gérées de façon durable;
(e) améliorant la connaissance des caractéristiques structurelles des marchés internationaux, notamment des tendances à long terme de la consommation et de la production, des facteurs influant sur l'accès aux marchés, des préférences des consommateurs et des prix à la consommation ainsi que des conditions conduisant à des prix qui intègrent les coûts d'une gestion durable des forêts;
(f) favorisant et appuyant la recherche-développement en vue d'une meilleure gestion des forêts, d'une utilisation plus efficace du bois et d'une plus grande compétitivité des produits dérivés par rapport aux matériaux concurrents, ainsi que pour accroître la capacité de conserver et de promouvoir d'autres richesses de la forêt dans les forêts tropicales productrices de bois d'oeuvre;
(g) concevant et soutenant des mécanismes visant à apporter des ressources financières nouvelles et additionnelles afin de mobiliser des fonds suffisants et prévisibles et les compétences techniques nécessaires pour renforcer la capacité des membres producteurs d'atteindre les objectifs du présent Accord;
(h) améliorant l'information commerciale et économique et encourageant l'échange d'informations sur le marché international des bois tropicaux en vue d'assurer une plus grande transparence et une meilleure information sur les marchés et leurs tendances, notamment par le rassemblement, la compilation et la diffusion de données relatives au commerce, en particulier aux essences commercialisées;
(i) favorisant dans les pays membres producteurs une transformation accrue et plus poussée de bois tropicaux provenant de sources durables, en vue de stimuler l'industrialisation de ces pays et d'accroître ainsi leurs possibilités d'emploi et leurs recettes d'exportation;
(j) encourageant les membres à soutenir et à développer des activités de reboisement en bois tropicaux, ainsi que la remise en état et la restauration des terres forestières dégradées, compte dûment tenu des intérêts des communautés locales qui dépendent des ressources forestières;
(k) améliorant la commercialisation et la distribution des exportations de bois tropicaux et de produits dérivés qui proviennent de sources faisant l'objet d'une gestion durable et d'une exploitation légale et qui sont commercialisées de manière licite, notamment en sensibilisant les consommateurs;
(l) renforçant la capacité des membres de rassembler, de traiter et de diffuser des statistiques sur leur commerce de bois d'oeuvre et des informations sur la gestion durable de leurs forêts tropicales;
(m) encourageant les membres à élaborer des politiques nationales visant à l'utilisation durable et à la conservation des forêts productrices de bois d'oeuvre et au maintien de l'équilibre écologique, dans le contexte du commerce des bois tropicaux;
(n) renforçant la capacité des membres d'améliorer l'application du droit forestier et la gouvernance et de lutter contre l'abattage illégal de bois tropicaux et le commerce lié;
(o) encourageant l'échange d'informations dans le but de mieux comprendre des mécanismes facultatifs tels, notamment, que la certification, afin de promouvoir la gestion durable des forêts tropicales, et en appuyant les efforts que les membres déploient dans ce domaine;
(p) facilitant l'accès à la technologie et le transfert de technologie, ainsi que la coopération technique pour la réalisation des objectifs du présent Accord, y compris selon des modalités et des conditions favorables et préférentielles, ainsi qu'il en sera mutuellement convenu;
(q) favorisant une meilleure compréhension de la contribution des produits forestiers autres que le bois d'oeuvre et des services écologiques à la gestion durable des forêts tropicales, et la coopération avec des institutions et des processus compétents à cette fin;
(r) encourageant les membres à reconnaître le rôle des communautés autochtones et locales dépendant des forêts dans la gestion durable des forêts et à élaborer des stratégies visant à accroître la capacité de ces communautés de gérer de manière durable les forêts productrices de bois tropicaux;
(s) identifiant et étudiant des questions nouvelles ou récentes.
 CHAPITRE II.  - DEFINITIONS
 Art.    2 . DEFINITIONS
Aux fins du présent Accord :
1. Par " bois tropicaux " il faut entendre les bois tropicaux à usage industriel (bois d'oeuvre) qui proviennent de forêts ou sont produits dans les pays situés entre le tropique du Cancer et le tropique du Capricorne. Cette expression s'applique aux grumes, sciages, placages et contre-plaqués;
2. Par " gestion durable des forêts " on entend le sens donné dans les documents directifs et les directives techniques pertinentes de l'Organisation;
3. Par " membre " il faut entendre un gouvernement, la Communauté européenne ou toute organisation intergouvernementale visée à l'article 5, qui a accepté d'être lié par le présent Accord, que celui-ci soit en vigueur à titre provisoire ou à titre définitif;
4. Par " membre producteur " il faut entendre tout membre situé entre le tropique du Cancer et le tropique du Capricorne, doté de ressources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termes de volume, qui est mentionné à l'annexe A et qui devient partie au présent Accord, ou tout membre doté de ressources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termes de volume, non mentionné à l'annexe A et qui devient partie à l'Accord et que le Conseil, avec l'assentiment dudit membre, déclare membre producteur;
5. Par " membre consommateur " il faut entendre tout membre importateur de bois tropicaux qui est mentionné à l'annexe B et qui devient partie au présent Accord, ou tout membre importateur de bois tropicaux qui n'est pas mentionné à l'annexe B et qui devient partie à l'Accord et que le Conseil, avec l'assentiment dudit membre, déclare membre consommateur;
6. Par " Organisation " il faut entendre l'Organisation internationale des bois tropicaux instituée conformément à l'article 3;
7. Par " Conseil " il faut entendre le Conseil international des bois tropicaux institué conformément à l'article 6;
8. Par " vote spécial " il faut entendre un vote requérant les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres producteurs présents et votants et 60 % au moins des suffrages exprimés par les membres consommateurs présents et votants, comptés séparément, à condition que ces suffrages soient exprimés par au moins la moitié des membres producteurs présents et votants et au moins la moitié des membres consommateurs présents et votants;
9. Par " vote à la majorité simple répartie " il faut entendre un vote requérant plus de la moitié des suffrages exprimés par les membres producteurs présents et votants et plus de la moitié des suffrages exprimés par les membres consommateurs présents et votants, comptés séparément;
10. Par " exercice biennal " il faut entendre la période allant du 1er janvier d'une année au 31 décembre inclus de l'année suivante;
11. Par " monnaies librement convertibles " il faut entendre le dollar des Etats-Unis, l'euro, le franc suisse, la livre sterling, le yen et toute autre monnaie éventuellement désignée par une organisation monétaire internationale compétente comme étant en fait couramment utilisée pour effectuer des paiements au titre de transactions internationales et couramment négociée sur les principaux marchés des changes;
12. Aux fins du calcul de la répartition des voix conformément au paragraphe 2 b) de l'article 10, il faut entendre par " ressources forestières tropicales " les forêts naturelles denses et les plantations forestières situées entre le tropique du Cancer et le tropique du Capricorne.
 CHAPITRE III.  - ORGANISATION ET ADMINISTRATION
 Art.    3 . SIEGE ET STRUCTURE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DES BOIS TROPICAUX
1. L'Organisation internationale des bois tropicaux créée par l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux continue d'assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord et d'en surveiller le fonctionnement.
2. L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil institué conformément à l'article 6, des comités et autres organes subsidiaires visés à l'article 26, ainsi que du Directeur exécutif et du personnel.
3. Le siège de l'Organisation est situé en tout temps sur le territoire d'un membre.
4. L'Organisation a son siège à Yokohama, à moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial, conformément à l'article 12.
5. Il est possible de créer des bureaux régionaux de l'Organisation si le Conseil en décide ainsi par un vote spécial, conformément à l'article 12.
 Art.    4 . MEMBRES DE L'ORGANISATION
Il est institué deux catégories de membres de l'Organisation, à savoir :
a) Les producteurs;
b) Les consommateurs.
 Art.    5 . PARTICIPATION D'ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
1. Toute référence faite dans le présent Accord à des " gouvernements " est réputée valoir aussi pour la Communauté européenne et pour toute organisation intergouvernementale ayant des responsabilités comparables dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion, est, dans le cas desdites organisations, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations.
2. En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, la Communauté européenne et les organisations intergouvernementales mentionnées au paragraphe 1 disposent d'un nombre de voix égal au nombre total de voix attribuables à leurs Etats membres, qui sont parties au présent Accord conformément à l'article 10. En pareil cas, les Etats membres desdites organisations ne sont pas autorisés à exercer leurs droits de vote individuels.
 CHAPITRE IV.  - CONSEIL INTERNATIONAL DES BOIS TROPICAUX
 Art.    6 . COMPOSITION DU CONSEIL INTERNATIONAL DES BOIS TROPICAUX
1. L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international des bois tropicaux, qui se compose de tous les membres de l'Organisation.
2. Chaque membre est représenté au Conseil par un représentant et peut désigner des suppléants et des conseillers pour participer aux sessions du Conseil.
3. Un suppléant peut être autorisé à agir et à voter au nom du représentant en l'absence de celui-ci ou dans des circonstances particulières.
 Art.    7 . POUVOIRS ET FONCTIONS DU CONSEIL
Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord. En particulier, le Conseil :
a) Par un vote spécial, conformément à l'article 12, adopte les règles et règlements qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord et qui sont conformes à celles-ci, notamment son règlement intérieur, les règles de gestion financière et le statut du personnel de l'Organisation. Les règles de gestion financière et le règlement financier régissent notamment les entrées et les sorties de fonds des comptes créés à l'article 18. Le Conseil peut, dans son règlement intérieur, prévoir une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques;
b) Prend les décisions jugées nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'Organisation;
c) Tient les archives dont il a besoin pour s'acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère.
 Art.    8 . PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DU CONSEIL
1. Le Conseil élit pour chaque année civile un président et un vice-président, qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation.
2. Le Président et le Vice-Président sont élus, l'un parmi les représentants des membres producteurs, l'autre parmi ceux des membres consommateurs.
3. La présidence et la vice-présidence sont attribuées à tour de rôle à chacune des deux catégories de membres pour une année, étant entendu toutefois que cette alternance n'empêche pas la réélection, dans des circonstances exceptionnelles, du Président ou du Vice-Président, ou de l'un et de l'autre.
4. En cas d'absence temporaire du Président, le Vice-Président assume les fonctions de président. En cas d'absence temporaire simultanée du Président et du Vice-Président, ou en cas d'absence de l'un ou de l'autre ou des deux pour la durée du mandat restant à courir, le Conseil peut élire de nouveaux titulaires parmi les représentants des membres producteurs ou parmi les représentants des membres consommateurs, selon le cas, à titre temporaire ou pour la durée du mandat restant à courir du ou des prédécesseurs.
 Art.    9 . SESSIONS DU CONSEIL
1. En règle générale, le Conseil tient au moins une session ordinaire par an.
2. Le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en est requis par un membre ou par le Directeur exécutif en accord avec le Président et le Vice-Président du Conseil et :
a) Par une majorité des membres producteurs ou une majorité des membres consommateurs; ou
b) Par une majorité des membres.
3. Les sessions du Conseil ont lieu au siège de l'Organisation à moins que le Conseil, par un vote spécial conformément à l'article 12, n'en décide autrement. A cet égard, le Conseil s'efforce de tenir une session sur deux en dehors du siège de l'Organisation, de préférence dans un pays producteur.
4. En examinant la périodicité de ses sessions et le lieu de leur tenue, le Conseil veille à ce que des fonds suffisants soient disponibles.
5. Le Directeur exécutif annonce les sessions aux membres et leur en communique l'ordre du jour avec un préavis d'au moins six semaines, sauf en cas d'urgence, où le préavis sera d'au moins sept jours.
 Art.    10 . REPARTITION DES VOIX
1. Les membres producteurs détiennent ensemble 1 000 voix et les membres consommateurs détiennent ensemble 1 000 voix.
2. Les voix des membres producteurs sont réparties comme suit :
a) 400 voix sont réparties également entre les trois régions productrices d'Afrique, d'Amérique latine et des Caraïbes et d'Asie-Pacifique. Les voix ainsi attribuées à chacune de ces régions sont ensuite réparties également entre les membres producteurs de cette région;
b) 300 voix sont réparties entre les membres producteurs selon la part de chacun dans les ressources forestières tropicales totales de tous les membres producteurs;
c) 300 voix sont réparties entre les membres producteurs proportionnellement à la valeur moyenne de leurs exportations nettes respectives de bois tropicaux pendant la dernière période triennale pour laquelle les chiffres définitifs sont disponibles.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, le total des voix attribuées conformément au paragraphe 2 du présent article aux membres producteurs de la région d'Afrique est réparti également entre tous les membres producteurs de ladite région. S'il reste des voix, chacune de ces voix est attribuée à un membre producteur de la région d'Afrique : la première au membre producteur qui obtient le plus grand nombre de voix calculé conformément au paragraphe 2 du présent article, la deuxième au membre producteur qui vient au second rang par le nombre de voix obtenues, et ainsi de suite jusqu'à ce que toutes les voix restantes aient été réparties.
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 du présent article, les voix des membres consommateurs sont réparties comme suit : chaque membre consommateur dispose de 10 voix de base; le reste des voix est réparti entre les membres consommateurs proportionnellement au volume moyen de leurs importations nettes respectives de bois tropicaux pendant la période quinquennale commençant six années civiles avant la répartition des voix.
5. Le nombre de voix attribuées à un membre consommateur ne peut augmenter de plus de 5 % d'un exercice biennal à l'autre. Les voix excédentaires sont réparties entre les membres consommateurs proportionnellement au volume moyen de leurs importations nettes respectives de bois tropicaux pendant la période quinquennale commençant six années civiles avant la répartition des voix.
6. Le Conseil peut, par un vote spécial conformément à l'article 12, modifier le pourcentage minimal requis pour un vote spécial par les membres consommateurs s'il le juge nécessaire.
7. Le Conseil répartit les voix pour chaque exercice biennal au début de sa première session de l'exercice biennal conformément aux dispositions du présent article. Cette répartition demeure en vigueur pour le reste de l'exercice biennal, sous réserve des dispositions du paragraphe 8 du présent article.
8. Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote d'un membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du présent Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix à l'intérieur de la catégorie ou des catégories de membres en cause, conformément aux dispositions du présent article. Le Conseil fixe alors la date à laquelle la nouvelle répartition des voix prend effet.
9. Il ne peut y avoir de fractionnement de voix.
 Art.    11 . PROCEDURE DE VOTE AU CONSEIL
1. Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient, et aucun membre ne peut diviser ses voix. Un membre n'est toutefois pas tenu d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article.
2. Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout membre producteur peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre producteur, et tout membre consommateur peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre consommateur, à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute séance du Conseil.
3. Un membre qui s'abstient est réputé ne pas avoir utilisé ses voix.
 Art.    12 . DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DU CONSEIL
1. Le Conseil s'efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses recommandations par consensus.
2. A défaut de consensus, toutes les décisions et toutes les recommandations du Conseil sont adoptées par un vote à la majorité simple répartie, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote spécial.
3. Quand un membre invoque les dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 et que ses voix sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre est considéré, aux fins du paragraphe 1 du présent article, comme présent et votant.
 Art.    13 . QUORUM AU CONSEIL
1. Le quorum requis pour toute séance du Conseil est constitué par la présence de la majorité des membres de chaque catégorie visée à l'article 4, sous réserve que les membres ainsi présents détiennent les deux tiers au moins du total des voix dans leur catégorie.
2. Si le quorum défini au paragraphe 1 du présent article n'est pas atteint le jour fixé pour la séance ni le lendemain, le quorum est constitué les jours suivants de la session par la présence de la majorité des membres de chaque catégorie visée à l'article 4, sous réserve que les membres ainsi présents détiennent la majorité du total des voix dans leur catégorie.
3. Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 11 est considéré comme présent.
 Art.    14 . LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE PERSONNEL
1. Le Conseil, par un vote spécial, conformément à l'article 12, nomme le Directeur exécutif.
2. Les modalités et conditions d'engagement du Directeur exécutif sont fixées par le Conseil.
3. Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il est responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement du présent Accord en conformité avec les décisions du Conseil.
4. Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au statut arrêté par le Conseil. Le personnel est responsable devant le Directeur exécutif.
5. Ni le Directeur exécutif ni aucun membre du personnel ne doivent avoir d'intérêt financier dans l'industrie ou le commerce des bois, ni dans des activités commerciales connexes.
6. Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur exécutif et les autres membres du personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte susceptible d'avoir des incidences défavorables sur leur situation de fonctionnaires internationaux responsables en dernier ressort devant le Conseil. Chaque membre de l'Organisation doit respecter le caractère exclusivement international des responsabilités du Directeur exécutif et des autres membres du personnel et ne pas chercher à les influencer dans l'exercice de leurs responsabilités.
 Art.    15 . COOPERATION ET COORDINATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS
1. Pour atteindre les objectifs du présent Accord, le Conseil prend toutes dispositions appropriées aux fins de consultation et de coopération avec l'Organisation des Nations unies et ses organes et institutions spécialisées, notamment la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et d'autres organisations et institutions internationales et régionales compétentes, ainsi qu'avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales et la société civile.
2. L'Organisation utilise, dans toute la mesure possible, les facilités, services et connaissances spécialisées d'organisations intergouvernementales, gouvernementales et non gouvernementales, de la société civile et du secteur privé, afin d'éviter le chevauchement des efforts réalisés pour atteindre les objectifs du présent Accord et de renforcer la complémentarité et l'efficacité de leurs activités.
3. L'Organisation tire pleinement parti des facilités du Fonds commun pour les produits de base.
 Art.    16 . ADMISSION D'OBSERVATEURS
Le Conseil peut inviter tout Etat membre ou observateur de l'Organisation des Nations unies qui n'est pas partie au présent Accord ou toute organisation mentionnée à l'article 15 intéressés par les activités de l'Organisation à assister en qualité d'observateur aux sessions du Conseil.
 CHAPITRE V.  - PRIVILEGES ET IMMUNITES
 Art.    17 . PRIVILEGES ET IMMUNITES
1. L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.
2. Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son Directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des membres pendant qu'ils se trouvent sur le territoire du Japon, continuent d'être régis par l'Accord de siège entre le gouvernement du Japon et l'Organisation internationale des bois tropicaux signé à Tokyo le 27 février 1988, compte tenu des amendements qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.
3. L'Organisation peut aussi conclure avec un ou plusieurs autres pays des accords, qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les pouvoirs, privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.
4. Si le siège de l'Organisation est transféré dans un autre pays, le membre en question conclut aussitôt que possible, avec l'Organisation, un accord de siège qui doit être approuvé par le Conseil. En attendant la conclusion de cet accord, l'Organisation demande au nouveau gouvernement hôte d'exonérer d'impôts, dans les limites de sa législation nationale, les émoluments versés par l'Organisation à son personnel et les avoirs, revenus et autres biens de l'Organisation.
5. L'Accord de siège est indépendant du présent Accord. Toutefois, il prend fin :
a) Par accord entre le gouvernement hôte et l'Organisation;
b) Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire du gouvernement hôte; ou
c) Si l'Organisation cesse d'exister.
 CHAPITRE VI.  - DISPOSITIONS FINANCIERES
 Art.    18 . COMPTES FINANCIERS
1. Il est institué :
a) Le compte administratif, qui est financé par les quotes-parts des membres;
b) Le compte spécial et le Fonds pour le Partenariat de Bali, qui sont financés par des contributions volontaires;
c) Tous autres comptes que le Conseil juge appropriés et nécessaires.
2. Le Conseil adopte, conformément à l'article 7, des règles de gestion financière qui garantissent une gestion et une administration transparentes des comptes, notamment des règles régissant la liquidation des comptes lors de la fin ou de l'expiration du présent Accord.
3. Le Directeur exécutif est responsable de la gestion de ces comptes financiers devant le Conseil, auquel il rend compte.
 Art.    19 . COMPTE ADMINISTRATIF
1. Les dépenses requises pour l'administration du présent Accord sont imputées sur le compte administratif et sont couvertes au moyen de contributions annuelles versées par les membres, conformément à leurs procédures constitutionnelles ou institutionnelles respectives, et calculées conformément aux paragraphes 4, 5 et 6 du présent article.
2. Le Compte administratif finance :
a) Les dépenses administratives de base telles que les traitements et prestations, les coûts d'installation et les frais de voyage;
b) Les dépenses opérationnelles essentielles liées notamment à la communication et à la vulgarisation, aux réunions d'experts convoquées par le Conseil ainsi qu'à l'élaboration et à la publication d'études et d'évaluations prévues aux articles 24, 27 et 28 du présent Accord.
3. Les dépenses des délégations au Conseil, aux comités et à tous autres organes subsidiaires du Conseil visés à l'article 26 sont à la charge des membres intéressés. Quand un membre demande des services spéciaux à l'Organisation, le Conseil requiert ce membre d'en prendre le coût à sa charge.
4. Avant la fin de chaque exercice biennal, le Conseil adopte le budget du compte administratif de l'Organisation pour l'exercice biennal suivant et fixe la contribution de chaque membre à ce budget.
5. Les contributions au compte administratif pour chaque exercice biennal sont calculées de la manière suivante :
a) Les dépenses mentionnées au paragraphe 2 a) du présent article sont financées à parts égales par les membres producteurs et les membres consommateurs, la contribution de chaque membre étant proportionnelle au rapport qui existe entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total de voix de son groupe;
b) Les dépenses mentionnées au paragraphe 2 b) du présent article sont financées à hauteur de 20 % par les producteurs et de 80 % par les consommateurs, la contribution de chaque membre étant proportionnelle au rapport qui existe entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total de voix de son groupe;
c) Les dépenses mentionnées au paragraphe 2 b) du présent article ne doivent pas dépasser un tiers des dépenses mentionnées au paragraphe 2 a) du présent article. Le Conseil peut, par consensus, décider de modifier ce plafond pour un exercice biennal déterminé;
d) Le Conseil peut apprécier la mesure dans laquelle le compte administratif et les comptes financés par des contributions volontaires contribuent au bon fonctionnement de l'Organisation dans le cadre de l'évaluation mentionnée à l'article 33;
e) Pour le calcul des contributions, les voix de chaque membre se comptent sans prendre en considération la suspension du droit de vote d'un membre quelconque ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.
6. Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui adhère à l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre de voix que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée de l'exercice biennal en cours, mais les contributions demandées aux autres membres pour l'exercice biennal en cours ne s'en trouvent pas changées.
7. Les contributions au compte administratif sont exigibles le premier jour de chaque exercice. Les contributions des membres pour l'exercice biennal au cours duquel ils deviennent membres de l'Organisation sont exigibles à la date à laquelle ils deviennent membres.
8. Si un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au compte administratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du paragraphe 7 du présent article, le Directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si ce membre n'a toujours pas versé sa contribution dans les deux mois qui suivent cette demande, il est prié d'indiquer les raisons pour lesquelles il n'a pas pu en effectuer le paiement. S'il n'a toujours pas versé sa contribution sept mois après la date à laquelle elle est exigible, son droit de vote est suspendu jusqu'au versement intégral de sa contribution, à moins que le Conseil, par un vote spécial conformément à l'article 12, n'en décide autrement. Si un membre n'a pas versé l'intégralité de sa contribution pendant deux années consécutives, compte tenu des dispositions de l'article 30, il ne peut plus soumettre de propositions de projet ou d'avant-projet pour un financement en vertu du paragraphe 1er de l'article 25.
9. Si un membre a versé intégralement sa contribution au compte administratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du paragraphe 7 du présent article, ce membre bénéficie d'une remise de contribution selon les modalités fixées par le Conseil dans les règles de gestion financière de l'Organisation.
10. Un membre dont les droits ont été suspendus en application du paragraphe 8 du présent article reste tenu de verser sa contribution.
 Art.    20 . COMPTE SPECIAL
1. Le compte spécial comprend deux comptes subsidiaires :
a) le compte subsidiaire des programmes thématiques;
b) le compte subsidiaire des projets.
2. Les sources possibles de financement du compte spécial sont les suivantes :
a) Fonds commun pour les produits de base;
b) Institutions financières régionales et internationales;
c) Contributions volontaires des membres;
d) Autres sources.
3. Le Conseil définit les critères et les procédures pour un fonctionnement transparent du compte spécial. Ces procédures tiennent compte de la nécessité d'une représentation équilibrée des membres, y compris des membres donateurs, dans le fonctionnement du compte subsidiaire des programmes thématiques et du compte subsidiaire des projets.
4. Le compte subsidiaire des programmes thématiques a pour objet de faciliter le versement de contributions non affectées pour le financement d'avant-projets, de projets et d'activités approuvés qui sont conformes aux programmes thématiques définis par le Conseil sur la base des priorités fixées concernant les orientations et les projets, conformément aux articles 24 et 25.
5. Les donateurs peuvent affecter leurs contributions à des programmes thématiques spécifiques ou demander au Directeur exécutif de leur faire des propositions d'affectation de leurs contributions.
6. Le Directeur exécutif fait rapport périodiquement au Conseil sur l'affectation et l'utilisation des fonds du compte subsidiaire des programmes thématiques et sur l'exécution, le suivi et l'évaluation des avant-projets, projets et activités, ainsi que sur les ressources financières nécessaires à la bonne exécution des programmes thématiques.
7. Le compte subsidiaire des projets a pour objet de faciliter le versement de contributions affectées pour le financement d'avant-projets, de projets et d'activités approuvés, conformément aux articles 24 et 25.
8. Les contributions au compte subsidiaire des projets affectées à un avant-projet, à un projet ou à une activité ne sont utilisées que pour l'exécution de l'avant-projet, du projet ou de l'activité auxquels elles ont été affectées, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le donateur en consultation avec le Directeur exécutif. A l'achèvement ou à l'expiration d'un avant-projet, d'un projet ou d'une activité, le donateur décide de l'utilisation des éventuels fonds restants.
9. Pour assurer un financement prévisible du compte spécial, étant donné le caractère volontaire des contributions, les membres s'efforcent d'en reconstituer les ressources à un niveau suffisant afin que les avant-projets, projets et activités approuvés par le Conseil puissent être pleinement exécutés.
10. Toutes les recettes se rapportant à des avant-projets, à des projets et à des activités spécifiques au titre du compte subsidiaire des projets ou du compte subsidiaire des programmes thématiques sont portées au compte correspondant. Toutes les dépenses relatives à ces avant-projets, projets ou activités, y compris la rémunération et les frais de voyage de consultants et d'experts, sont imputées au compte subsidiaire correspondant.
11. L'appartenance à l'Organisation n'entraîne, pour aucun membre, de responsabilité quelconque à raison des mesures prises par tout autre membre ou toute autre entité concernant des avant-projets, des projets ou des activités.
12. Le Directeur exécutif aide à élaborer des propositions d'avant-projet, de projet et d'activité conformément aux articles 24 et 25 et s'attache à rechercher, aux conditions et selon les modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les avant-projets, les projets et les activités approuvés.
 Art.    21 . FONDS POUR LE PARTENARIAT DE BALI
1. Il est créé un fonds pour la gestion durable des forêts productrices de bois tropicaux, destiné à aider les membres producteurs à faire les investissements nécessaires pour atteindre l'objectif stipulé à l'alinéa d de l'article premier du présent Accord.
2. Le Fonds est constitué par :
a) Des contributions de membres donateurs;
b) 50 % des revenus procurés par les activités relatives au compte spécial;
c) Des ressources provenant d'autres sources, privées et publiques, que l'Organisation peut, en conformité avec ses règles de gestion financière, accepter;
d) Des ressources provenant d'autres sources approuvées par le Conseil.
3. Les ressources du Fonds sont allouées par le Conseil uniquement à des avant-projets et projets répondant aux fins énoncées au paragraphe 1er du présent article et approuvés conformément aux articles 24 et 25.
4. Pour l'affectation des ressources du Fonds, le Conseil définit des critères et priorités concernant l'utilisation des fonds, en tenant compte :
a) Des besoins des membres qu'il est nécessaire d'aider pour que leurs exportations de bois tropicaux et de produits dérivés proviennent de sources gérées de façon durable;
b) Des besoins des membres pour se doter et gérer d'importants programmes de conservation des forêts productrices de bois d'oeuvre;
c) Des besoins des membres pour mettre en oeuvre des programmes de gestion durable des forêts.
5. Le Directeur exécutif aide à élaborer des propositions de projet conformément à l'article 25, et s'attache à rechercher, aux conditions et selon les modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les projets approuvés par le Conseil.
6. Les membres s'efforcent de reconstituer les ressources du Fonds pour le Partenariat de Bali à un niveau suffisant afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Fonds.
7. Le Conseil vérifie périodiquement si les ressources dont dispose le Fonds sont suffisantes et s'attache à obtenir les ressources supplémentaires dont ont besoin les membres producteurs pour répondre à la finalité du Fonds.
 Art.    22 . MODES DE PAIEMENT
1. Les contributions financières aux comptes créés à l'article 18 sont payables en monnaies librement convertibles et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.
2. Le Conseil peut aussi décider d'accepter des contributions aux comptes créés à l'article 18 autres que le compte administratif sous d'autres formes, y compris sous forme de matériel ou personnel scientifique et technique, pour répondre aux besoins des projets approuvés.
 Art.    23 . VERIFICATION ET PUBLICATION DES COMPTES
1. Le Conseil nomme des vérificateurs indépendants chargés de vérifier les comptes de l'Organisation.
2. Des états des comptes créés à l'article 18, vérifiés par les vérificateurs indépendants, sont mis à la disposition des membres aussitôt que possible après la fin de chaque exercice, mais pas plus de six mois après cette date, et le Conseil les examine en vue de leur approbation à sa session suivante, selon qu'il convient. Un état récapitulatif des comptes et du bilan vérifiés est ensuite publié.
 CHAPITRE VII.  - ACTIVITES OPERATIONNELLES
 Art.    24 . ACTIVITES DE POLITIQUE GENERALE DE L'ORGANISATION
1. Afin d'atteindre les objectifs définis à l'article premier, l'Organisation entreprend des activités de politique générale et des activités de projet en procédant de manière intégrée.
2. Les activités de politique générale de l'Organisation doivent contribuer à la réalisation des objectifs du présent Accord pour tous les membres de l'OIBT.
3. Le Conseil élabore périodiquement un plan d'action qui inspire les activités de politique générale et définit les priorités et les programmes thématiques évoqués au paragraphe 4 de l'article 20 du présent Accord. Les priorités définies dans le plan d'action figurent dans les programmes de travail approuvés par le Conseil. Les activités de politique générale comprennent la conception et l'élaboration de directives, de manuels, d'études, de rapports, d'outils de communication et de vulgarisation de base, ainsi que des activités analogues définies dans le plan d'action de l'Organisation.
 Art.    25 . ACTIVITES DE PROJET DE L'ORGANISATION
1. Les membres et le Directeur exécutif peuvent soumettre des propositions d'avant-projet et de projet qui contribuent à la réalisation des objectifs du présent Accord et dans un ou plusieurs domaines prioritaires ou programmes thématiques définis dans le plan d'action approuvé par le Conseil conformément à l'article 24.
2. Pour approuver les avant-projets et les projets, le Conseil établit des critères qui tiennent notamment compte de leur pertinence par rapport aux objectifs du présent Accord ainsi qu'aux domaines prioritaires ou aux programmes thématiques, de leurs conséquences environnementales et sociales, de leurs liens avec les stratégies et programmes forestiers nationaux, de leur rentabilité, des besoins techniques et régionaux, de la nécessité d'éviter les chevauchements d'efforts et de celle d'intégrer les enseignements tirés.
3. Le Conseil met en place un programme et des procédures pour la soumission, l'étude, l'approbation et le classement par ordre de priorité des avant-projets et des projets pour lesquels un financement de l'Organisation est sollicité, ainsi que pour leur exécution, leur suivi et leur évaluation.
4. Le Directeur exécutif peut suspendre le déboursement des fonds de l'Organisation pour un avant-projet ou un projet si ces fonds ne sont pas utilisés conformément au descriptif du projet, ou en cas d'abus de confiance, de gaspillage, de négligence ou de mauvaise gestion. Le Directeur exécutif présente un rapport au Conseil à sa session suivante, pour examen. Le Conseil prend les décisions qui s'imposent.
5. Le Conseil peut, en fonction des critères convenus, limiter le nombre des projets et avant-projets qu'un membre ou le Directeur exécutif peut proposer durant un cycle de projets. Il peut aussi prendre les mesures qui s'imposent en décidant par exemple de ne plus parrainer un avant-projet ou un projet suite au rapport présenté par le Directeur exécutif.
 Art.    26 . COMITES ET ORGANES SUBSIDIAIRES
1. Les comités ci-après sont institués en tant que comités de l'Organisation, et sont ouverts à tous les membres :
a) Comité de l'industrie forestière;
b) Comité de l'économie, des statistiques et des marchés;
c) Comité du reboisement et de la gestion forestière;
d) Comité des finances et de l'administration.
2. Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l'article 12, instituer ou dissoudre des comités et organes subsidiaires selon qu'il conviendra.
3. Le Conseil détermine le fonctionnement et la portée des activités des comités et des autres organes subsidiaires. Les comités et autres organes subsidiaires rendent compte au Conseil et travaillent sous son autorité.
 CHAPITRE VIII.  - STATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATION
 Art.    27 . STATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATION
1. Le Conseil autorise le Directeur exécutif à établir et entretenir des relations étroites avec les organisations intergouvernementales, gouvernementales et non gouvernementales compétentes pour faciliter l'obtention de données et d'informations récentes et fiables, notamment sur la production et le commerce des bois tropicaux, les tendances et les discordances entre données, ainsi que d'informations pertinentes sur les bois non tropicaux et sur la gestion durable des forêts productrices de bois d'oeuvre. Selon qu'elle le juge nécessaire pour le fonctionnement du présent Accord, l'Organisation, en coopération avec ces organisations, rassemble, compile, analyse et publie de tels renseignements.
2. L'Organisation contribue aux efforts déployés pour normaliser et harmoniser la présentation au plan international de rapports sur les questions forestières en évitant les chevauchements et doubles emplois dans la collecte des données réalisée par diverses organisations.
3. Les membres communiquent, dans toute la mesure où leur législation nationale le permet et dans le délai indiqué par le Directeur exécutif, des statistiques et des informations sur les bois, leur commerce et les activités visant à assurer une gestion durable des forêts productrices de bois d'oeuvre, ainsi que d'autres renseignements demandés par le Conseil. Le Conseil décide du type d'informations à fournir en application du présent paragraphe et de la manière dont ces informations doivent être présentées.
4. Sur demande et si nécessaire, le Conseil s'attache à renforcer la capacité technique des pays membres, en particulier des pays en développement, de fournir les statistiques et de présenter les rapports exigés en vertu du présent Accord.
5. Si un membre n'a pas fourni, pendant deux années consécutives, les statistiques et informations demandées au paragraphe 3 du présent Accord et n'a pas sollicité l'assistance du Directeur exécutif, celui-ci lui demande de s'expliquer en fixant un délai précis. Si aucune explication satisfaisante n'est donnée, le Conseil prend les mesures qu'il juge appropriées.
6. Le Conseil fait périodiquement établir les études pertinentes sur les tendances et sur les problèmes à court terme et à long terme des marchés internationaux du bois ainsi que sur les progrès accomplis dans la voie d'une gestion durable des forêts productrices de bois d'oeuvre.
 Art.    28 . RAPPORT ANNUEL ET EXAMEN BIENNAL
1. Le Conseil publie un rapport annuel sur ses activités et tous autres renseignements qu'il juge appropriés.
2. Le Conseil examine et évalue tous les deux ans :
a) La situation internationale concernant le bois d'oeuvre;
b) Les autres facteurs, questions et faits nouveaux qu'il juge en rapport avec la réalisation des objectifs du présent Accord.
3. L'examen est effectué compte tenu :
a) Des renseignements communiqués par les membres sur la production, le commerce, l'offre, les stocks, la consommation et les prix nationaux des bois d'oeuvre;
b) Des autres données statistiques et indicateurs spécifiques fournis par les membres à la demande du Conseil;
c) Des renseignements fournis par les membres sur les progrès accomplis dans la voie d'une gestion durable des forêts productrices de bois d'oeuvre;
d) Des autres renseignements pertinents que le Conseil peut se procurer, soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes des Nations unies et d'organisations intergouvernementales, gouvernementales ou non gouvernementales;
e) Des renseignements fournis par les membres sur les progrès accomplis dans la mise en place de mécanismes de contrôle et d'information sur l'exploitation illégale et le commerce illégal de bois tropicaux et de produits forestiers autres que le bois d'oeuvre.
4. Le Conseil encourage un échange de vues entre les pays membres sur :
a) La situation en ce qui concerne la gestion durable des forêts productrices de bois d'oeuvre et des questions connexes dans les pays membres;
b) Les flux de ressources et les besoins en ce qui concerne les objectifs, les critères et les directives fixés par l'Organisation.
5. Sur demande, le Conseil s'attache à renforcer la capacité technique des pays membres, en particulier des pays membres en développement, de se procurer les données nécessaires à un partage de l'information adéquat, notamment en fournissant aux membres des ressources pour la formation et des facilités.
6. Les résultats de l'examen sont consignés dans le rapport de la session du Conseil correspondant.
 CHAPITRE IX.  - DISPOSITIONS DIVERSES
 Art.    29 . OBLIGATIONS GENERALES DES MEMBRES
1. Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en oeuvre et coopèrent pour favoriser la réalisation de ses objectifs et évitent toute action qui y serait contraire.
2. Les membres s'engagent à accepter et à appliquer les décisions que le Conseil prend en vertu des dispositions du présent Accord et veillent à s'abstenir d'appliquer des mesures qui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces décisions.
 Art.    30 . DISPENSES
1. Quand des circonstances exceptionnelles, des situations d'urgence ou des raisons de force majeure qui ne sont pas expressément envisagées dans le présent Accord l'exigent, le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l'article 12, dispenser un membre d'une obligation prescrite par le présent Accord si les explications données par ce membre le convainquent quant aux raisons qui l'empêchent de respecter cette obligation.
2. Le Conseil, quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1er du présent article, en précise les modalités, les conditions, la durée et les motifs.
 Art.    31 . PLAINTES ET DIFFERENDS
Tout membre peut saisir le Conseil de toute plainte contre un autre membre pour manquement aux obligations contractées en vertu du présent Accord et de tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord. Les décisions du Conseil en la matière sont prises par consensus, nonobstant toute autre disposition du présent Accord, sont définitives et ont force obligatoire.
 Art.    32 . MESURES DIFFERENCIEES ET CORRECTIVES ET MESURES SPECIALES
1. Les membres consommateurs qui sont des pays en développement et dont les intérêts sont lésés par des mesures prises en application du présent Accord peuvent demander au Conseil des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre des mesures appropriées conformément aux paragraphes 3 et 4 de la section III de la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.
2. Les membres appartenant à la catégorie des pays les moins avancés telle qu'elle est définie par l'Organisation des Nations unies peuvent demander au Conseil à bénéficier de mesures spéciales, conformément au paragraphe 4 de la section III de la résolution 93 (IV) et aux paragraphes 56 et 57 de la Déclaration de Paris et du Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés.
 Art.    33 . REEXAMEN
Le Conseil peut évaluer l'application du présent Accord, y compris les objectifs et les mécanismes financiers, cinq ans après l'entrée en vigueur de celui-ci.
 Art.    34 . NON-DISCRIMINATION
Rien dans le présent Accord n'autorise le recours à des mesures visant à restreindre ou à interdire le commerce international du bois d'oeuvre et des produits dérivés, en particulier en ce qui concerne les importations et l'utilisation du bois d'oeuvre et des produits dérivés.
 CHAPITRE X.  - DISPOSITIONS FINALES
 Art.    35 . DEPOSITAIRE
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est désigné comme dépositaire du présent Accord.
 Art.    36 . SIGNATURE, RATIFICATION, ACCEPTATION ET APPROBATION
1. Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la Conférence des Nations unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, au Siège de l'Organisation des Nations unies, à compter du 3 avril 2006 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de son entrée en vigueur.
2. Tout gouvernement visé au paragraphe 1er du présent article peut :
a) Au moment de signer le présent Accord, déclarer que par cette signature il exprime son consentement à être lié par le présent Accord (signature définitive); ou
b) Après avoir signé le présent Accord, le ratifier, l'accepter ou l'approuver par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.
3. Lors de la signature et de la ratification, de l'acceptation ou l'approbation, de l'adhésion ou de l'application à titre provisoire, la Communauté européenne ou toute organisation intergouvernementale mentionnée au paragraphe 1er de l'article 5 dépose une déclaration émanant de l'autorité appropriée de ladite organisation dans laquelle sont précisées la nature et l'étendue de ses compétences sur les questions régies par le présent Accord, et elle informe le dépositaire de toute modification ultérieure substantielle de ses compétences. Lorsque l'organisation considérée déclare que toutes les questions régies par le présent Accord relèvent de sa compétence exclusive, les Etats qui en sont membres n'ont pas à agir selon les dispositions du paragraphe 2 de l'article 36, de l'article 37 et de l'article 38, ou prennent les dispositions prévues à l'article 41 ou retirent la notification d'application à titre provisoire prévue à l'article 38.
 Art.    37 . ADHESION
1. Les gouvernements peuvent adhérer au présent Accord aux conditions déterminées par le Conseil, qui comprennent un délai pour le dépôt des instruments d'adhésion. Le Conseil transmet ces conditions au dépositaire. Il peut toutefois accorder une prorogation aux gouvernements qui ne sont pas en mesure d'adhérer dans le délai fixé.
2. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire.
 Art.    38 . NOTIFICATION D'APPLICATION A TITRE PROVISOIRE
Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut à tout moment notifier au dépositaire qu'il appliquera l'Accord à titre provisoire, en conformité avec ses lois et règlements, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 39, soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.
 Art.    39 . ENTREE EN VIGUEUR
1. Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er février 2008 ou à toute date ultérieure, si douze gouvernements de producteurs détenant au moins 60 % du total des voix attribuées conformément à l'annexe A du présent Accord et dix gouvernements de consommateurs mentionnés à l'annexe B et représentant au moins 60 % du volume mondial des importations de bois tropicaux enregistré en 2005, année de référence, ont signé définitivement le présent Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 ou à l'article 37.
2. Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif le 1er février 2008, il entrera en vigueur à titre provisoire à cette date ou à toute date se situant dans les six mois qui suivent, si dix gouvernements de producteurs détenant au moins 50 % du total des voix attribuées conformément à l'annexe A du présent Accord et sept gouvernements de consommateurs mentionnés à l'annexe B et représentant au moins 50 % du volume mondial des importations de bois tropicaux enregistré en 2005, année de référence, ont signé définitivement l'Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 2 de l'article 36 ou ont notifié au dépositaire conformément à l'article 38 qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire.
3. Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1er ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas remplies le 1er septembre 2008, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies invite les gouvernements qui ont signé définitivement le présent Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 2 de l'article 36, ou qui ont notifié au dépositaire qu'ils appliquent le présent Accord à titre provisoire, à se réunir le plus tôt possible pour décider si l'Accord entrera en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie. Les gouvernements qui décident de mettre le présent Accord en vigueur entre eux à titre provisoire peuvent se réunir de temps à autre pour reconsidérer la situation et décider si l'Accord entrera en vigueur entre eux à titre définitif.
4. Pour tout gouvernement qui n'a pas notifié au dépositaire, conformément à l'article 38, qu'il applique le présent Accord à titre provisoire et qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur de l'Accord, celui-ci entre en vigueur à la date de ce dépôt.
5. Le Directeur exécutif de l'Organisation convoque le Conseil aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord.
 Art.    40 . AMENDEMENTS
1. Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l'article 12, recommander aux membres un amendement au présent Accord.
2. Le Conseil fixe la date à laquelle les membres doivent avoir notifié au dépositaire qu'ils acceptent l'amendement.
3. Un amendement entre en vigueur nonante jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de membres constituant au moins les deux tiers des membres producteurs et totalisant au moins 75 % des voix des membres producteurs, et de membres constituant au moins les deux tiers des membres consommateurs et totalisant au moins 75 % des voix des membres consommateurs.
4. Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ont été satisfaites, et nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article relatives à la date fixée par le Conseil, tout membre peut encore notifier au dépositaire qu'il accepte l'amendement, à condition que cette notification soit faite avant l'entrée en vigueur de l'amendement.
5. Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie au présent Accord à compter de cette date, à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation. Ce membre n'est pas lié par l'amendement tant qu'il n'a pas notifié qu'il l'accepte.
6. Si les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ne sont pas satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au paragraphe 2 du présent article, l'amendement est réputé retiré.
 Art.    41 . RETRAIT
1. Tout membre peut dénoncer le présent Accord à tout moment après l'entrée en vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Il informe simultanément le Conseil de la décision qu'il a prise.
2. Le retrait prend effet nonante jours après que le dépositaire en a reçu notification.
3. Le retrait n'exonère pas les membres des obligations financières contractées envers l'Organisation.
 Art.    42 . EXCLUSION
Si le Conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligations que le présent Accord lui impose et s'il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement de l'Accord, il peut, en procédant à un vote spécial conformément à l'article 12, exclure ce membre de l'Accord. Le Conseil en donne immédiatement notification au dépositaire. Ledit membre cesse d'être partie au présent Accord six mois après la date de la décision du Conseil.
 Art.    43 . LIQUIDATION DES COMPTES DES MEMBRES QUI SE RETIRENT OU SONT EXCLUS OU DES MEMBRES QUI NE SONT PAS EN MESURE D'ACCEPTER UN AMENDEMENT
1. Le Conseil procède à la liquidation des comptes d'un membre qui cesse d'être partie au présent Accord en raison :
a) De la non-acceptation d'un amendement à l'Accord en application de l'article 40;
b) Du retrait de l'Accord en application de l'article 41; ou
c) De l'exclusion de l'Accord en application de l'article 42.
2. Le Conseil garde toute quote-part ou contribution versée par un membre qui cesse d'être partie au présent Accord aux comptes financiers créés en vertu de l'article 18.
3. Un membre qui a cessé d'être partie au présent Accord n'a droit à aucune part du produit de la liquidation de l'Organisation ni des autres avoirs de l'Organisation. Il ne peut lui être imputé non plus aucune part du déficit éventuel de l'Organisation quand le présent Accord prend fin.
 Art.    44 . DUREE, PROROGATION ET FIN DE L'ACCORD
1. Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de 10 ans à compter de la date de son entrée en vigueur à moins que le Conseil ne décide, en procédant à un vote spécial conformément à l'article 12, de le proroger, de le renégocier ou d'y mettre fin conformément aux dispositions du présent article.
2. Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l'article 12, décider de proroger le présent Accord pour deux périodes, une période initiale de cinq ans, puis une période additionnelle de trois ans.
3. Si, avant l'expiration de la période de dix ans visée au paragraphe 1er du présent article, ou avant l'expiration d'une période de prorogation visée au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, un nouvel accord destiné à remplacer le présent Accord a été négocié mais n'est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l'article 12, proroger le présent Accord jusqu'à l'entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accord.
4. Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent Accord est en cours de prorogation en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent article, le présent Accord, tel qu'il a été prorogé, prend fin au moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord.
5. Le Conseil peut à tout moment, en procédant à un vote spécial conformément à l'article 12, décider de mettre fin au présent Accord avec effet à la date de son choix.
6. Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister pendant une période ne dépassant pas dix-huit mois pour procéder à la liquidation de l'Organisation, y compris la liquidation des comptes et, sous réserve des décisions pertinentes à prendre par vote spécial conformément à l'article 12, il a pendant ladite période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.
7. Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en application du présent article.
 Art.    45 . RESERVES
Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque des dispositions du présent Accord.
 Art.    46 . DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Le présent Accord succède à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux.
2. Toutes les dispositions prises en vertu de l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux ou de l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, soit par l'Organisation ou par l'un de ses organes, soit en leur nom, qui seront en application à la date d'entrée en vigueur du présent Accord et dont il n'est pas spécifié que l'effet expire à cette date resteront en application, à moins qu'elles ne soient modifiées par les dispositions du présent Accord.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE A. - Liste des gouvernements participant à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux qui sont des membres producteurs potentiels aux termes de l'article 2 (Définitions) et attribution indicative des voix conformément à l'article 10 (Répartition des voix)

 Membres Total des voix AFRIQUE 249 Angola 18 Bénin 17 Cameroun * 18 Côte d'Ivoire * 18 Gabon * 18 Ghana * 18 Libéria * 18 Madagascar 18 Nigéria * 18 République centrafricaine * 18 République démocratique du Congo * 18 République du Congo * 18 Rwanda 17 Togo * 17 ASIE-PACIFIQUE 389 Cambodge * 15 Fidji * 14 Inde * 22 Indonésie * 131 Malaisie * 105 Myanmar * 33 Papouasie-Nouvelle-Guinée * 25 Philippines * 14 Thaïlande * 16 Vanuatu * 14 AMERIQUE LATINE ET CARAÏBES 362 Barbade 7 Bolivie * 19 Brésil * 157 Colombie * 19 Costa Rica 7 Equateur * 11 Guatemala * 8 Guyana * 12 Haïti 7 Honduras * 8 Mexique * 15 Nicaragua 8 Panama * 8 Paraguay 10 Pérou * 24 République dominicaine 7 Suriname * 10 Trinité-et-Tobago * 7 Venezuela * 18 TOTAL 1 000 * Membre de l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux.

 Art.    1N1 . ANNEXE B. - Liste des gouvernements participant à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux qui sont des membres consommateurs potentiels aux termes de l'article 2 (Définitions)
Albanie
Algérie
Australie *
Canada *
Chine *
Communauté européenne *
Allemagne *
Autriche *
Belgique *
Espagne *
Estonie
Finlande *
France *
Grèce *
Irlande *
Italie *
Lituanie
Luxembourg *
Pays-Bas *
Pologne
Portugal *
République tchèque
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord *
Slovaquie
Suède *
Egypte *
Etats-Unis d'Amérique *
Iran (République islamique d')
Iraq
Jamahiriya arabe libyenne
Japon *
Lesotho
Maroc
Népal *
Nouvelle-Zélande *
Norvège *
République de Corée *
Suisse *
* Membre de l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux.
 Art.  N2. Annexe 2. - Liste des états liés.

 Etats/Organisations Date Authentification Type de consentement Date Consentement Entrée Vigueur locale ALBANIE 26/10/2011 Signature 26/10/2011 07/12/2011 ALLEMAGNE 17/12/2009 Approbation 17/12/2009 07/12/2011 AUSTRALIE 30/06/2008 Ratification 24/09/2008 07/12/2011 AUTRICHE 23/10/2009 Ratification 03/02/2010 07/12/2011 BELGIQUE 25/04/2008 Ratification 28/07/2015 25/04/2008 BRESIL 09/09/2010 Indéterminé 17/12/2009 07/12/2011 BULGARIE 26/11/2008 Ratification 07/12/2011 07/12/2011 BENIN 07/12/2011 Ratification 15/07/2009 07/12/2011 CAMBODGE 03/02/2009 Acceptation 21/08/2009 07/12/2011 CAMEROUN 13/02/2007 Ratification 19/11/2009 07/12/2011 CANADA 02/03/2009 Ratification 14/12/2009 07/12/2011 CHINE
(REP. POPULAIRE) 28/05/2008 Approbation   07/12/2011 CHYPRE 09/07/2010 Ratification 09/07/2010 07/12/2011 COLOMBIE 03/05/2007 Indéterminé   07/12/2011 CONGO (REPUBLIQUE) 31/07/2008 Acceptation 02/12/2010 07/12/2011 CONGO (REP. DEM.) 21/07/2010 Ratification 21/07/2010 07/12/2011 COREE DU SUD 03/02/2009 Ratification 03/02/2009 07/12/2011 COTE D'IVOIRE 31/10/2008 Approbation 31/10/2008 07/12/2011 DANEMARK 18/11/2009 Ratification 18/11/2009 07/12/2011 EQUATEUR 24/05/2007 Ratification 05/11/2008 07/12/2011 ESPAGNE 23/09/2008 Ratification 17/12/2009 07/12/2011 ESTONIE 23/09/2009 Ratification 09/08/2011 07/12/2011 ETATS-UNIS 27/04/2007 Ratification 27/04/2007 07/12/2011 FIDJI 23/04/2010 Ratification 23/04/2010 07/12/2011 FINLANDE 19/02/2008 Acceptation 17/12/2009 07/12/2011 FRANCE 07/11/2008 Approbation 07/04/2010 07/12/2011 GABON 11/11/2008 Signature 11/11/2008 07/12/2011 GHANA 07/10/2008 Ratification 07/10/2008 07/12/2011 GRECE 29/10/2007 Ratification 21/10/2011 07/12/2011 GUATEMALA 14/07/2006 Ratification 03/02/2011 07/12/2011 GUYANA 02/12/2008 Ratification 02/12/2008 07/12/2011 HONDURAS 30/07/2008 Ratification 14/11/2011 07/12/2011 HONGRIE 01/06/2010 Approbation 28/03/2012 28/03/2012 INDE 23/04/2008 Ratification 25/07/2008 07/12/2011 INDONESIE 07/04/2006 Ratification 31/03/2009 07/12/2011 IRLANDE 26/06/2009 Ratification 17/12/2009 07/12/2011 ITALIE 26/06/2008 Ratification 23/09/2009 07/12/2011 JAPON 16/02/2007 Acceptation 31/08/2007 07/12/2011 LETTONIE 09/12/2010 Approbation 15/12/2010 07/12/2011 LIBERIA 03/11/2008 Acceptation 03/11/2008 07/12/2011 LITUANIE 30/04/2008 Ratification 17/12/2009 07/12/2011 LUXEMBOURG 10/09/2009 Ratification 07/07/2010 07/12/2011 MADAGASCAR 19/09/2006 Indéterminé   07/12/2011 MALAISIE 28/03/2007 Ratification 28/09/2007 07/12/2011 MALI 24/09/2009 Ratification 25/10/2010 07/12/2011 MALTE 18/11/2010 Ratification 18/11/2010 07/12/2011 MEXIQUE 25/07/2007 Ratification 06/03/2008 07/12/2011 MYANMAR
(BIRMANIE) 05/08/2011 Ratification 12/09/2011 07/12/2011 NIGERIA 14/11/2011 Indéterminé   07/12/2011 NORVEGE 13/09/2006 Ratification 03/09/2008 07/12/2011 NOUVELLE-ZELANDE 06/03/2008 Ratification 13/10/2008 07/12/2011 PANAMA 08/12/2006 Ratification 14/02/2008 07/12/2011 PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE 16/12/2010 Ratification 16/12/2010 07/12/2011 PARAGUAY 28/09/2010 Indéterminé   07/12/2011 PAYS-BAS 04/12/2007 Acceptation 30/09/2009 07/12/2011 PHILIPPINES 29/09/2008 Ratification 08/07/2009 07/12/2011 POLOGNE 05/11/2010 Ratification 05/11/2010 07/12/2011 PORTUGAL 09/06/2008 Ratification 17/12/2009 07/12/2011 PEROU 30/01/2008 Ratification 16/06/2010 07/12/2011 ROUMANIE 25/09/2008 Ratification 17/12/2009 21/12/2009 ROYAUME-UNI 21/12/2007 Ratification 05/03/2009 21/12/2007 REPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE 01/05/2008 Indéterminé   07/12/2011 SLOVAQUIE 06/03/2009 Ratification 17/12/2009 07/12/2011 SLOVENIE 15/12/2008 Ratification 17/12/2009 07/12/2011 SUEDE 28/10/2008 Ratification 28/10/2008 07/12/2011 SUISSE 13/12/2006 Ratification 27/04/2007 07/12/2011 TCHEQUE REP. 23/09/2008 Ratification 17/12/2009 07/12/2011 THAILANDE   Adhésion 01/09/2015 01/09/2015 TOGO 21/04/2006 Acceptation 16/11/2009 07/12/2011 Union Européenne 02/11/2007 Approbation 28/03/2012 02/11/2007 La Belgique, l'UE et le Royaume Uni ont déposé une notification d'application à titre provisoir auprès du dépositaire.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . L'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE est modifié comme suit :
1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant :
" Article 3.
La position des Etats membres pour la mise en oeuvre des articles 11ter, 96 et 97 de l'accord ACP-CE, lorsque celle-ci couvre des questions relevant de leur compétence, est arrêtée par le Conseil statuant conformément à la procédure prévue à l'annexe.
Si les mesures envisagées concernent des domaines relevant de la compétence des Etats membres, le Conseil peut aussi statuer sur initiative d'un Etat membre. ".
2) L'article 9 est remplacé par le texte suivant :
" Article 9.
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les vingt textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires. ".
3) L'annexe est remplacée par le texte suivant :
" ANNEXE.
1. La Communauté et ses Etats membres épuisent toutes les voies possibles de dialogue politique avec un Etat ACP prévues par l'article 8 de l'accord ACP-CE, sauf en cas d'urgence particulière, avant d'entamer la procédure de consultation, visée à l'article 96 de l'accord ACP-CE. Le dialogue prévu par l'article 8 doit être systématique et officialisé conformément aux modalités définies à l'article 2 de l'annexe VII de l'accord ACP-CE. En ce qui concerne le dialogue mené aux niveaux national, sous-régional et régional, lorsque l'Assemblée parlementaire paritaire est concernée, celle-ci est représentée par ses co-présidents ou leurs représentants désignés.
2. Si, à l'initiative de la Commission ou d'un Etat membre, après avoir épuisé toutes les voies possibles de dialogue prévues par l'article 8 de l'accord ACP-CE, le Conseil estime qu'un Etat ACP a manqué à une obligation concernant un des éléments essentiels visés à l'article 9 ou à l'article 11ter de l'accord ACP-CE, ou dans des cas graves de corruption, l'Etat ACP concerné est invité, sauf s'il existe une urgence particulière, à procéder à des consultations conformément aux articles 11ter, 96 ou 97 de l'accord ACP-CE.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Dans les consultations, la Communauté, représentée par la présidence du Conseil et la Commission, s'efforce d'assurer l'égalité dans le niveau de représentation. Ces consultations sont axées sur les mesures à prendre par la partie concernée et se déroulent conformément aux modalités fixées dans l'annexe VII de l'accord ACP-CE.
3. Si aucune solution n'a été trouvée à l'expiration des délais de consultation prévus aux articles 11ter, 96 ou 97 de l'accord ACP-CE, et en dépit de tous les efforts entrepris, ou bien immédiatement en cas d'urgence ou de refus de procéder à des consultations, le Conseil peut, conformément auxdits articles, décider, sur proposition de la Commission et en statuant à la majorité qualifiée, de prendre des mesures appropriées pouvant aller jusqu'à la suspension partielle. La même règle s'applique immédiatement en cas d'urgence ou de refus de procéder à des consultations. Le Conseil statue à l'unanimité en cas de suspension totale de l'application de l'accord ACP-CE à l'égard de l'Etat ACP concerné.
Ces mesures restent en vigueur jusqu'à ce que le Conseil ait eu recours à la procédure applicable, définie au premier alinéa, pour prendre une décision modifiant ou annulant les mesures précédemment adoptées ou, le cas échéant, pour la période indiquée dans la décision.
A cette fin, le Conseil révise périodiquement, et au moins tous les six mois, les mesures précitées.
Le président du Conseil notifie les mesures ainsi adoptées à l'Etat ACP concerné et au Conseil des ministres ACP-CE avant leur entrée en vigueur.
La décision du Conseil est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Si les mesures sont adoptées immédiatement, leur notification est adressée à l'Etat ACP et au Conseil des ministres ACP-CE, en même temps qu'une invitation à procéder à des consultations.
4. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute décision adoptée en vertu des points 2 et 3. "
 Art.    2 . Le présent accord est approuvé par chaque Etat membre conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque Etat membre notifie au Secrétariat général du Conseil l'accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur, pour autant que les dispositions du premier alinéa soient remplies, en même temps que l'accord portant modification de l'accord ACP-CE (La date d'entrée en vigueur de l'accord modifié sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.). Il reste en vigueur pour la durée dudit accord.
Fait à Luxembourg, le dix avril deux mille six.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats liés.
Etats/

Date

Type

 Date de

Entree en
 Organisation

Authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
ALLEMAGNE

 10/04/2006
Notification
 23/11/2007
AUTRICHE

10/04/2006
Notification
 20/09/2007
BULGARIE

10/04/2006
Notification
 01/01/2007
BELGIQUE

10/04/2006
Notification
 18/12/2007
CHYPRE

10/04/2006
Notification
 15/05/2007
DANEMARK

10/04/2006
Notification
 27/06/2007
ESPAGNE

 10/04/2006
Notification
 15/10/2007
ESTONIE

 10/04/2006
Notification
 25/10/2007
FINLANDE

10/04/2006
Notification
 04/04/2007
FRANCE

10/04/2006
Notification
 28/11/2007
ROYAUME-UNI

 10/04/2006
Notification
 29/10/2007
GRECE

 10/04/2006
Notification
 07/02/2008
HONGRIE

 10/04/2006
Notification
 03/09/2007
IRLANDE

 10/04/2006
Notification
 03/01/2007
ITALIE

10/04/2006
Notification
 29/11/2007
LETTONIE

10/04/2006
Notification
 14/05/2007
LITUANIE

10/04/2006
Notification
 29/06/2007
LUXEMBOURG

10/04/2006
Notification
 04/06/2007
MALTE

 10/04/2006
Notification
 08/10/2007
PAYS-BAS

10/04/2006
Notification
 19/11/2007
POLOGNE

 10/04/2006
Notification
 04/09/2006
PORTUGAL

10/04/2006
Notification
 04/02/2008
ROUMANIE

10/04/2006
Notification
 01/01/2007
SLOVAQUIE

 10/04/2006
Notification
 18/05/2006
SLOVENIE

10/04/2006
Notification
 03/07/2007
SUEDE

 10/04/2006
Notification
 03/11/2006
TCHEQUE REP.

10/04/2006
Notification
 10/07/2007
 Art.  N2. Cet Accord n'est pas encore entré en vigueur.


text:
Article    1 . L'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE est modifié comme suit :
1. L'article 3 est remplacé par le texte suivant :
" Article 3. La position des Etats membres pour la mise en oeuvre des articles 11ter, 96 et 97 de l'accord ACP-CE, lorsque celle-ci couvre des questions relevant de leur compétence, est arrêtée par le Conseil statuant conformément à la procédure prévue à l'annexe. Si les mesures envisagées concernent des domaines relevant de la compétence des Etats membres, le Conseil peut aussi statuer sur initiative d'un Etat membre. "
2. L'article 9 est remplacé par le texte suivant :
" Article 9. Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les vingt textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires. "
3. L'annexe est remplacée par le texte suivant :
" ANNEXE
1. La Communauté et ses Etats membres épuisent toutes les voies possibles de dialogue politique avec un Etat ACP prévues par l'article 8 de l'accord ACP-CE, sauf en cas d'urgence particulière, avant d'entamer la procédure de consultation, visée à l'article 96 de l'accord ACP-CE. Le dialogue prévu par l'article 8 doit être systématique et officialisé, conformément aux modalités définies à l'article 2 de l'annexe VII de l'accord ACP-CE. En ce qui concerne le dialogue mené aux niveaux national, sous-régional et régional, lorsque l'Assemblée parlementaire paritaire est concernée, celle-ci est représentée par ses co-présidents ou leurs représentants désignés.
2. Si, à l'initiative de la Commission ou d'un Etat membre, après avoir épuisé toutes les voies possibles de dialogue prévues par l'article 8 de l'accord ACP-CE, le Conseil estime qu'un Etat ACP a manqué à une obligation concernant un des éléments essentiels visés à l'article 9 ou à l'article 11ter de l'accord ACP-CE, ou dans des cas graves de corruption, l'Etat ACP concerné est invité, sauf s'il existe une urgence particulière, à procéder à des consultations conformément aux articles 11ter, 96 ou 97 de l'accord ACP-CE.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Dans les consultations, la Communauté, représentée par la présidence du Conseil et la Commission, s'efforce d'assurer l'égalité dans le niveau de représentation.
Ces consultations sont axées sur les mesures à prendre par la partie concernée et se déroulent conformément aux modalités fixées dans l'annexe VII de l'accord ACP-CE.
3. Si aucune solution n'a été trouvée à l'expiration des délais de consultation prévus aux articles 11ter, 96 ou 97 de l'accord ACP-CE, et en dépit de tous les efforts entrepris, ou bien immédiatement en cas d'urgence ou de refus de procéder à des consultations, le Conseil peut, conformément auxdits articles, décider, sur proposition de la Commission et en statuant à la majorité qualifiée, de prendre des mesures appropriées pouvant aller jusqu'à la suspension partielle. La même règle s'applique immédiatement en cas d'urgence ou de refus de procéder à des consultations. Le Conseil statue à l'unanimité en cas de suspension totale de l'application de l'accord ACP-CE à l'égard de l'Etat ACP concerné.
Ces mesures restent en vigueur jusqu'à ce que le Conseil ait eu recours à la procédure applicable, définie au premier alinéa, pour prendre une décision modifiant ou annulant les mesures précédemment adoptées ou, le cas échéant, pour la période indiquée dans la décision.
A cette fin, le Conseil révise périodiquement, et au moins tous les six mois, les mesures précitées.
Le président du Conseil notifie les mesures ainsi adoptées à l'Etat ACP concerné et au Conseil des Ministres ACP-CE avant leur entrée en vigueur.
La décision du Conseil est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Si les mesures sont adoptées immédiatement, leur notification est adressée à l'Etat ACP et au Conseil des Ministres ACP-CE, en même temps qu'une invitation à procéder à des consultations.
4. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute décision adoptée en vertu des points 2 et 3. "
 Art.  2. Le présent accord est approuvé par chaque Etat membre conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres. Le Gouvernement de chaque Etat membre notifie au Secrétariat général du Conseil l'accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur, pour autant que les dispositions du premier alinéa soient remplies, en même temps que l'accord portant modification de l'accord ACP-CE. Il reste en vigueur pour la durée dudit accord.


text:
Ire PARTIE . - DISPOSITIONS GENERALES
 Article     1er . Portée
1. Les dispositions du présent accord s'appliquent au transport routier international de marchandises et de voyageurs pour compte de tiers ou pour compte propre entre les territoires des Parties Contractantes, en transit à travers leurs territoires et vers ou au départ de pays tiers, effectué par des transporteurs établis sur le territoire d'une des Parties Contractantes.
2. Les Parties Contractantes assumeront les droits et obligations qui résultent des accords conclus entre l'Union européenne et la République d'Albanie ou d'autres accords internationaux signés par les deux Parties.
 Art.    2 .  Définitions
Au sens de cet accord :
1. Le terme " transporteur " désigne toute personne (y compris morale) qui est domiciliée dans le territoire d'une Partie Contractante et qui y est autorisée à effectuer du transport international routier de marchandises ou de voyageurs pour compte de tiers ou pour compte propre, en conformité aux législations ou réglementations nationales en vigueur dans cet Etat.
2. Le terme " véhicule " désigne un véhicule à moteur immatriculé dans le territoire d'une Partie Contractante ou une combinaison de véhicules dont au moins le véhicule à moteur est immatriculé dans le territoire d'une Partie Contractante, et qui est utilisé et équipé exclusivement pour le transport de marchandises ou de voyageurs.
3. Le terme " autobus " désigne un véhicule destiné à transporter des voyageurs et qui d'après son type de construction et son équipement, est apte à transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur.
4. Le terme " transport " désigne le déplacement par la route d'un véhicule en charge ou à vide, même si pour une partie du voyage le véhicule, la remorque ou la semi-remorque utilise le rail ou les voies navigables.
5. Le terme " service régulier " désigne un service d'autobus qui assure le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalable- ment fixés. Un service régulier peut être sujet à l'obligation de respecter des horaires et des tarifs préalablement fixés. Un service régulier doit être accessible à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l'obligation de réserver.
6. Le terme " service régulier spécialisé " désigne un service d'autobus qui assure le transport d'une catégorie déterminée de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, dans la mesure où ce service est effectué aux conditions indiquées au point 5.
Les services réguliers spécialisés comprennent :
- le transport " domicile - travail " des travailleurs;
- le transport " domicile - établissement d'enseignement " des scolaires et des étudiants.
Le caractère régulier des services spécialisés n'est pas affecté par le fait que l'organisation du transport est adaptée aux besoins variables des utilisateurs.
7. Le terme " service de navette " désigne un service d'autobus qui au moyen de plusieurs voyages aller et retour transporte des groupes de voyageurs préalablement constitués d'un même lieu de départ à un même lieu de destination. Chaque groupe, composé de voyageurs ayant accompli le voyage aller, est ramené, par le même transporteur, au lieu de départ au cours d'un voyage ultérieur. Par lieu de départ et lieu de destination, on entend l'endroit de départ du voyage et l'endroit ou le voyage se termine, ainsi que, dans chaque cas, les localités environnantes situées dans un rayon de 50 kilomètres.
Durant un service de navette aucun passager ne peut être pris en charge ou déposé en cours de route.
Le premier voyage retour et le dernier voyage aller dans une série de navettes seront effectués à vide.
Les " services de navette avec hébergement " assurent, outre le transport, l'hébergement avec ou sans repas, au lieu de destination et, en cas de besoin durant le voyage, d'au moins 80 % des voyageurs.
La durée du séjour des voyageurs au lieu de destination doit être d'au moins deux nuits.
Les services de navette avec hébergement peuvent être exploités par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur d'ordre, et les voyageurs peuvent :
- soit effectuer le voyage retour avec un autre transporteur, du même groupe, qu'à l'aller;
- soit prendre une correspondance en cours de route avec un autre transporteur du même groupe.
8. Le terme " service occasionnel " désigne un service d'autobus effectué entre les territoires des Parties Contractantes et qui ne répond pas à la définition du service régulier ou du service régulier spécialisé ni du service de navette. Un tel service ne perd pas le caractère de service occasionnel par le fait qu'il est effectuée avec une certaine fréquence.
Les services occasionnels comprennent :
a) Les circuits à portes fermées, c'est-à-dire les services d'autobus dans lesquels le même véhicule est utilisé pour transporter sur tout le trajet un même groupe de voyageurs et ou chaque groupe est ramené à son lieu de départ, qui est le pays d'immatriculation du véhicule.
b) Les transports comportant le voyage aller en charge et le voyage retour à vide.
c) Les transports dont le voyage aller s'effectue à vide et le voyage retour en charge avec des voyageurs qui sont montés dans un autre pays que celui où le véhicule est immatriculé, à condition que les voyageurs :
- forment un groupe préalablement constitué sur la base d'un contrat de transport qui avait été conclu avant leur arrivée sur le territoire de la Partie Contractante où ils sont montés, ou
- aient d'abord été amenés par le même transporteur, selon les critères du point b), et qu'ensuite ils aient été regroupés puis ramenés dans le pays d'établissement du transporteur,
- aient été invités à se rendre dans le pays d'établissement du transporteur, pays où la personne qui a fait l'invitation a pris en charge le coût du transport. De tels voyageurs doivent former un groupe homogène, composé uniquement pour ce voyage.
d) Les transports qui sont organisés à l'occasion d'événements spéciaux, tels que des conférences, des séminaires ou des manifestations culturelles et sportives, et qui ne répondent pas aux définitions des points a), b) et c).
9. Le terme " transport pour compte propre " désigne :
a) Dans le cas de transport de voyageurs, le fait que le transport est effectué par le transporteur à des fins non lucratives et non commerciales, et pour autant que :
- l'activité de transport ne constitue qu'une activité accessoire pour le transporteur;
- les véhicules utilisés soient la propriété du transporteur ou soient mis à sa disposition en vertu d'un contrat de location ou de leasing et soient conduits par un membre du personnel du transporteur ou par le transporteur lui-même;
b) Dans le cas de transport de marchandises, le fait que les marchandises transportées soient la propriété du transporteur ou aient été vendues, achetées, louées ou données en location, produites, extraites, transformées ou réparées par le transporteur. Le but du transport est de transporter les marchandises de ou vers les installations du transporteur ou de les déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur de celles-ci pour ses propres besoins. Le véhicule à moteur utilisé pour un tel transport doit être conduit par le personnel du transporteur ou par le transporteur lui-même et doit être la propriété de ce dernier ou mis à sa disposition en vertu d'un contrat de location ou de leasing. Le transport doit constituer une activité accessoire du transporteur.
 Art.    3 .  Accès au marché
Chaque Partie Contractante permettra tout transporteur enregistré sur le territoire de l'autre Partie Contractante à effectuer tout transport de marchandises ou de voyageurs :
a) entre tout point de son territoire et tout point en dehors de ce dernier, et
b) en transit par son territoire,
pour autant que le transport soit couvert par une licence ou une autorisation délivrée par les autorités compétentes de chaque Partie Contractante.
 Art.    4 .  Masses et dimensions
1. Les masses et dimensions doivent être conformes aux caractéristiques officiellement enregistrées du véhicule et ne peuvent dépasser les limites en vigueur dans le pays d'accueil.
2. Une autorisation spéciale, délivrée par une autorité compétente, est requise si la masse et/ou les dimensions d'un véhicule en charge ou à vide, effectuant un transport tombant sous les dispositions de cet accord, excèdent les maxima autorisés sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
 Art.    5 .  Respect des législations nationales
Les transporteurs d'une Partie Contractante ainsi que les équipages de leurs véhicules doivent, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, respecter les lois et les réglementations en vigueur dans cet Etat.
 Art.    6 .  Infractions
En cas d'infraction aux clauses de cet accord par un transporteur d'une Partie Contractante, l'autorité compétente de la Partie Contractante, sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, peut, sans préjudice de ses propres procédures légales, le notifier à l'autre Partie Contractante qui prendra les mesures prévues par ses propres lois nationales y compris le retrait de l'autorisation ou l'interdiction d'effectuer des transports sur le territoire de l'autre Partie Contractante. Les Parties Contractantes s'informent mutuellement des mesures qui ont été prises.
 Art.    7 .  Matières fiscales
1. Les véhicules, y compris leurs pièces de rechange, effectuant des transports sous couvert de cet accord, seront mutuellement exemptés de toutes taxes et charges levées sur la circulation ou la possession des véhicules.
2. Les taxes et charges sur les carburants, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de transport, les péages et droits d'usage ainsi que les taxes pour la délivrance des autorisations spéciales prévues à l'article 4 de cet accord, ne sont pas exemptés.
3. Le carburant contenu dans les réservoirs normaux montés sur le véhicule et destinés uniquement à l'opération du véhicule ou à l'opération des appareils à température contrôlée, ainsi que les lubrifiants contenus dans le véhicule dans le seul but de l'opération du véhicule, seront exemptés des droits de douane et de toute autre taxe ou paiement.
4. Les pièces de rechange nécessaires pour la réparation d'un véhicule déjà importé seront admises temporairement sous le couvert d'un titre d'importation temporaire, sans paiement de droits d'importation ou d'autres taxes, et libres d'interdictions ou restrictions d'importation. Les pièces remplacées seront dédouanées, exportées ou détruites sous contrôle et supervision de la douane.
 Art.    8 .  Commission mixte
1. Les autorités compétentes des Parties Contractantes règleront toutes les questions relatives à l'exécution et l'application de cet accord.
2. Dans ce but, les autorités compétentes des Parties Contractantes créeront une Commission mixte.
3. La Commission mixte se réunira régulièrement à la demande d'une des Parties Contractantes, alternativement sur le territoire d'une des Parties Contractantes, et se composera de représentants des autorités compétentes de l'administration des Parties Contractantes qui peuvent inviter des représentants des organisations professionnelles du transport routier.
4. La Commission mixte fixera ses propres règles et procédures. La réunion se conclut par la rédaction d'un procès-verbal qui sera signé par le chef de délégation de chaque Partie Contractante.
5. En exécution de l'article 3, la Commission mixte décidera du type et du nombre d'autorisations et des conditions d'accès au marché du transport. Nonobstant l'article 12, paragraphe 2 de cet accord, la Commission mixte peut étendre les catégories de transport pour lesquels aucune autorisation n'est requise.
6. La Commission mixte accordera une attention particulière aux aspects suivants;
- le développement harmonieux du transport entre les Parties Contractantes tenant compte, entre autre, des aspects environnementaux concernés;
- la coordination des politiques de transport routier, la législation de transport et son implémentation au niveau national et international par les Parties Contractantes;
- la recherche de solutions possibles par les autorités nationales respectives si des problèmes venaient à survenir, notamment en matières fiscale, sociale, douanière et environnementale, ainsi qu'en matière d'ordre public qui pourraient affecter les opérations de transport;
- l'échange d'informations pertinentes;
- le mode de fixation des masses et dimensions;
- la promotion de la coopération entre les entreprises de transport et les institutions de transport;
- la promotion du transport multimodal, y compris les questions se rapportant à l'accès au marché.
 II e  PARTIE . - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS
 Art.    9 .  Services réguliers
1. Les demandes d'autorisations pour les services réguliers seront soumises aux autorités compétentes de l'Etat sur le territoire duquel se trouve le lieu de départ.
2. La décision d'accorder les autorisations sera prise conjointement par les autorités des Parties Contractantes. Elles sont délivrées par les autorités compétentes des deux Parties Contractantes, chacune pour son propre territoire.
3. Une demande d'autorisation peut être refusée, entre autres;
- si le demandeur n'est pas en mesure d'exécuter le service faisant l'objet de la demande avec du matériel dont il a la disposition directe;
- si, dans le passé, le demandeur n'a pas respecté les législations nationales ou internationales en matière de transports routiers et en particulier les conditions et exigences relatives aux autorisations de services de transports internationaux de voyageurs, ou a commis de graves infractions à la législation en matière de sécurité routière, particulièrement en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs;
- si, dans le cas d'une demande de renouvellement d'autorisation, les conditions de l'autorisation délivrée précédemment n'ont pas été respectées.
4. La décision de délivrer une autorisation sera prise par les autorités compétentes dans les trois mois qui suivent la date de réception de la demande complète.
5. Une autorisation est délivrée pour une durée maximum de 3 ans; elle peut être prolongée à la demande.
6. L'autorisation ou une copie certifiée conforme doit se trouver à bord du véhicule.
 Art.    10 .  Services de navette
1. Aucune autorisation n'est requise pour les services de navette avec hébergement exécutés par des transporteurs albanais ou belges pour autant que ces services aient leur point de départ en Albanie ou en Belgique.
2. Les services de navette sans hébergement sont traités comme des services réguliers.
3. Lors de l'exécution de services de navette tels que visés au point 1er de cet article, une feuille de route dûment remplie sera utilisée.
 Art.    11 .  Services occasionnels
Aucune autorisation n'est requise pour effectuer les services occasionnels tels que visés à l'article 2.8.a), b) et c), pour autant que les conditions soient respectées. Les services visés à l'article 2.8.d) sont soumis à autorisation.
Une feuille de route, dûment complétée, doit se trouver à bord du véhicule.
 III e  PARTIE . - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES
 Art.    12 .  Conditions d'autorisation
1. Les autorisations pour le transport de marchandises seront émises dans les limites d'un contingent pour 1 (un) voyage (aller et retour) ou pour 1 (une) année et seront valables pour une période de 13 mois débutant le 1er janvier de chaque année calendrier. Les autorisations doivent se trouver à bord du véhicule.
2. Les autorisations sont personnelles et ne peuvent être transmises à des tiers.
3. Les autorisations ne peuvent être utilisées que pour un seul véhicule à la fois.
4. La Commission mixte visée à l'article 8 fixe le contingent et les catégories d'autorisations (au voyage et à temps) ainsi que toutes autres conditions relatives à l'utilisation de celles-ci.
5. Aucune autorisation ne sera requise pour les transports mentionnés ci-après ou les voyages à vide exécutés en conjonction avec ces transports :
a) les transports de marchandises par des véhicules dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC), y compris celui des remorques, ne dépasse pas 6 tonnes ou dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes;
b) les transports occasionnels de marchandises à destination ou en provenance des aéroports, en cas de déviation des services;
c) les transports de véhicules endommagés ou à dépanner et les déplacements de dépanneuses;
d) les déplacements à vide d'un véhicule affecté au transport de marchandises et destiné à remplacer un véhicule mis hors d'usage à l'étranger ainsi que le retour du véhicule tombé en panne après réparation;
e) les transports d'animaux vivants au moyen de véhicules construits ou aménagés spécialement d'une façon permanente pour assurer le transport d'animaux vivants et admis comme tels par les autorités compétentes;
f) les transports de pièces de rechange et de produits destinés à l'avitaillement des navires de mer et des avions;
g) les transports d'articles nécessaires aux soins médicaux en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles et en cas d'aide humanitaire;
h) les transports, à des fins non commerciales, d'objets et d'oeuvres d'art destinés aux expositions et aux foires;
i) les transports, à des fins non commerciales, de matériel, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision;
j) les transports de marchandises pour compte propre;
k) les transports funéraires;
l) les transports postaux effectués dans le cadre d'un régime de service public.
6. L'autorisation doit être entièrement complétée avant le début du voyage. Le rapport de voyage doit être estampillé par la douane au moment de l'entrée du territoire de l'autre Partie Contractante. Avant le franchissement de la frontière en un point ou aucun représentant de la douane n'est disponible, le conducteur doit inscrire à l'encre, à l'endroit prévu pour l'estampille de la douane le lieu, la date et l'heure de franchissement de la frontière.
7. Conformément à l'article 4, paragraphe 2 du présent accord, la demande d'une autorisation spéciale pour les véhicules transportant des marchandises dont la masse ou les dimensions dépassent les limites autorisées dans le territoire de la Partie Contractante d'accueil, doit reprendre;
1. Le nom et l'adresse du transporteur;
2. La marque, le type et le numéro d'immatriculation du véhicule;
3. Le nombre d'essieux et l'empattement;
4. Le poids et les dimensions du véhicule;
5. La charge utile;
6. Le poids et les dimensions des marchandises;
7. Si nécessaire, un dessin du véhicule, marchandises comprises;
8. Le poids par essieu;
9. L'adresse des lieux de chargement et de déchargement;
10. Le lieu de passage de frontière prévu ainsi que la date du passage et la route empruntée.
 IV e  PARTIE . - DISPOSITIONS FINALES
 Art.    13 .  Entrée en vigueur et durée
1. L'Accord entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit la date à laquelle les Parties Contractantes se sont notifiées mutuellement par écrit, par voie diplomatique, que les procédures légales internes nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'Accord dans leurs pays respectifs, ont été remplies.
2. Les Parties Contractantes peuvent mettre fin à cet accord à tout moment après un préavis écrit de six mois à l'autre Partie Contractante.
 ANNEXE.
 Art.  N. Date d'entrée en vigueur : 01/02/2016.