text:
Article    1 . Afin de se conformer aux termes de la réglementation de la Communauté européenne en ce y compris le Règlement du Conseil (CEE) n° 4055/86, les articles 4 et 5 de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Togo, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984, d'une part, ainsi que l'article 2 du protocole additionnel à cet Accord conclu le 27 septembre 1999, d'autre part, sont supprimés pour ce qui concerne le grand duché de Luxembourg.
 Art.    2 . Le présent Arrangement entrera en vigueur dès notification réciproque par les Parties de l'accomplissement des formalités requises par leurs législations respectives.
Toutefois, il pourra être dénoncé à tout moment par écrit et par voie diplomatique, moyennant un préavis de 6 mois.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2000, en deux exemplaires en langue française.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise
Pour la République du Togo
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet Arrangement est entré en vigueur le 6 janvier 2004.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Champ d'application de la convention.
 Article    1 . PERSONNES VISEES.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . IMPOTS VISES.
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en Géorgie :
i) l'impôt sur les bénéfices (revenus) des sociétés (the companies profits (income) tax);
ii) l'impôt sur les bénéfices (revenus) des personnes physiques (the personal profits (income) tax);
iii) l'impôt sur le revenu de la fortune des sociétés (the companies property income tax);
iv) l'impôt sur le revenu de la fortune des personnes physiques (the personal property income tax);
(ci-après dénommés "l'impôt géorgien");
b) en Belgique :
i) l'impôt des personnes physiques;
ii) l'impôt des sociétés;
iii) l'impôt des personnes morales;
iv) l'impôt des non-résidents;
v) la contribution complémentaire de crise;
Y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques,
(ci-après dénommés "l'impôt belge").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent à la fin de chaque année les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    3 . DEFINITIONS GENERALES.
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) le terme "Géorgie" désigne l'ensemble du territoire de la Géorgie compris dans les frontières de l'Etat - y compris les eaux intérieures et les eaux territoriales ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental - sur lesquels la Géorgie, en conformité avec le droit international et national, exerce sa juridiction ou ses droits souverains et applique sa législation fiscale;
b) le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
c) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, la Géorgie ou la Belgique;
d) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les personnes morales et tous autres groupements de personnes;
e) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition dans l'Etat contractant dont elle est un résident;
f) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
g) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule routier exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire, l'aéronef ou le véhicule routier n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
h) l'expression " siège de direction effective de l'entreprise " désigne l'endroit où a lieu l'activité directrice, la conduite des affaires ou la gestion des intérêts de cette entreprise;
i) l'expression "autorité compétente" désigne :
1. En Géorgie, le Ministre des Finances ou son représentant dûment autorisé;
2. En Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
j) le terme "national" désigne :
1. Toute personne physique possédant la nationalité d'un Etat contractant;
2. Toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
 Art.    4 . RESIDENT.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de la durée de son séjour, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . ETABLISSEMENT STABLE.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :
a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine,
e) un atelier, et
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage, ou des activités de surveillance (y compris d'inspection) s'y exerçant, ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 9 mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins du simple stockage, de la simple exposition ou de la simple livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins du simple stockage, de la simple exposition ou de la simple livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de la simple transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de simplement acheter des marchandises ou de simplement réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne -autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6- agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  - Imposition des revenus.
 Art.    6 . REVENUS IMMOBILIERS.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, les aéronefs et les véhicules routiers ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . BENEFICES DES ENTREPRISES.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, les dépenses ne sont admises en déduction que dans la mesure où elles sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. a) s'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
b) A défaut de comptabilité régulière ou d'autres éléments probants permettant de déterminer le montant des bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant, qui est imputable à son établissement stable situé dans l'autre Etat, l'impôt peut notamment être établi dans cet autre Etat conformément à sa propre législation, compte tenu des bénéfices normaux d'entreprises analogues du même Etat, se livrant à la même activité ou à des activités analogues dans des conditions identiques ou analogues. Toutefois, si cette méthode entraîne une double imposition des mêmes bénéfices, les autorités compétentes des deux Etats se concertent en vue d'éviter cette double imposition.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . TRANSPORT INTERNATIONAL.
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aéronefs ou de véhicules routiers ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aéronefs ou de véhicules routiers comprennent, selon le cas :
a) les bénéfices provenant de la location de navires ou d'aéronefs, tout armés et équipés, et les bénéfices provenant de la location occasionnelle coque nue de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international;
b) les bénéfices provenant de la location de conteneurs ou de véhicules routiers, à condition que ces bénéfices soient complémentaires par rapport aux bénéfices auxquels les dispositions du paragraphe 1 sont applicables.
3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . ENTREPRISES ASSOCIEES.
1. Lorsque
a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
Ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
Et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat -et impose en conséquence- des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à l'ajustement qu'il estime approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
 Art.    10 . DIVIDENDES.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus -même attribués sous la forme d'intérêts- soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société débitrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Art.    11 . INTERETS.
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit :
a) d'intérêts de créances commerciales -y compris celles qui sont représentées par des effets de commerce- résultant du paiement à terme de marchandises, produits ou services fournis par une entreprise;
b) d'intérêts payés en raison d'un prêt ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré dans le cadre d'un régime général dont l'objet est de promouvoir les exportations;
c) d'intérêts de prêts de n'importe quelle nature non représentés par des titres au porteur et consentis par des entreprises bancaires;
d) d'intérêts payés à l'autre Etat contractant.
4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Cependant, ce terme ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant.
 Art.    12 . REDEVANCES.
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour cent du montant brut des redevances si le bénéficiaire effectif est une entreprise de cet autre Etat contractant;
b) 10 pour cent du montant brut des redevances dans tous les autres cas.
3. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant.
 Art.    13 . GAINS EN CAPITAL.
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . PROFESSIONS INDEPENDANTES.
1. Les revenus qu'une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . PROFESSIONS DEPENDANTES.
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant la période imposable considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule routier exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
 Art.    16 . DIRIGEANTS DE SOCIETES.
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
La disposition qui précède s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1 reçoit d'une société qui est un résident d'un Etat contractant en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident d'un Etat contractant, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société.
 Art.    17 . ARTISTES ET SPORTIFS.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
 Art.    18 . PENSIONS.
1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Toutefois, les pensions et autres allocations, périodiques ou non, payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Cette disposition s'applique aussi aux pensions et allocations payées dans le cadre d'un régime général organisé par un Etat contractant pour compléter les avantages prévus par ladite législation.
 Art.    19 . FONCTIONS PUBLIQUES.
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
i) possède la nationalité de cet Etat, ou
ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires, ainsi qu'aux pensions, payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    20 . ETUDIANTS.
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
 Art.    21 . PROFESSEURS, AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET CHERCHEURS SCIENTIFIQUES.
1. Les rémunérations quelconques des professeurs, autres membres du personnel enseignant et chercheurs scientifiques, résidents d'un Etat contractant, qui séjournent dans l'autre Etat contractant aux seules fins d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches scientifiques dans une université ou une autre institution d'enseignement officiellement reconnue, sont exemptées d'impôt dans cet autre Etat pendant une période n'excédant pas deux années à compter de la date d'arrivée de ces personnes dans ledit autre Etat.
2. Le présent article ne s'applique pas aux revenus provenant de travaux de recherche lorsque ces travaux sont entrepris non dans l'intérêt général mais principalement au profit personnel d'une ou plusieurs personnes déterminées.
 Art.    22 . AUTRES REVENUS.
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans l'Etat contractant d'où ils proviennent. Toutefois, les éléments de revenu provenant de sources situées en dehors des Etats contractants ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la Convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans le premier Etat si ces éléments ne sont pas imposés dans l'autre Etat contractant.
 CHAPITRE IV.  - Imposition de la fortune.
 Art.    23 . FORTUNE.
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires ou des aéronefs exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
 CHAPITRE V.  - Méthodes pour éliminer la double imposition.
 Art.    24 . ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION.
1. En ce qui concerne la Géorgie, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Géorgie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Belgique, la Géorgie exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des b) et c).
b) Lorsqu'un résident de la Géorgie reçoit des éléments de revenu qui, conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12, sont imposables en Belgique, la Géorgie accorde, sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Belgique. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt géorgien, calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenu reçus de cet autre Etat.
c) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident de la Géorgie reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôt dans cet Etat, la Géorgie peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui sont imposés en Géorgie conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 7, et 12, paragraphes 2 et 6, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés.
b) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes non exemptés d'impôt belge en vertu du c) ci-après, en intérêts ou en redevances, l'impôt géorgien perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
c) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident de la Géorgie sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge.
d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé en Géorgie ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt en Géorgie en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions spéciales.
 Art.    25 . NON-DISCRIMINATION.
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation.
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. A moins que les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 6, ou de l'article 12, paragraphe 4, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    26 . PROCEDURE AMIABLE.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 25, paragraphe 1, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues à cette Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission composée de representants des autorités compétentes des Etats contractants.
 Art.    27 . ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 Art.    28 . ASSISTANCE AU RECOUVREMENT.
1. Les Etats contractants s'engagent à se prêter mutuellement aide et assistance aux fins de notifier et de recouvrer les impôts visés à l'article 2 ainsi que tous additionnels, accroissements, intérêts, frais et amendes sans caractère pénal.
2. Sur requête de l'autorité compétente d'un Etat contractant, l'autorité compétente de l'autre Etat contractant assure, suivant les dispositions légales et réglementaires applicables a la notification et au recouvrement desdits impôts de ce dernier Etat, la notification et le recouvrement des créances fiscales visées au paragraphe 1, qui sont exigibles dans le premier Etat. Ces créances ne jouissent d'aucun privilège dans l'Etat requis et celui-ci n'est pas tenu d'appliquer des moyens d'exécution qui ne sont pas autorisés par les dispositions légales ou réglementaires de l'Etat requérant.
3. Les requêtes visées au paragraphe 2 sont appuyées d'une copie officielle des titres exécutoires, accompagnée, s'il échet, d'une copie officielle des décisions administratives ou judiciaires passées en force de chose jugée.
4. En ce qui concerne les créances fiscales qui sont susceptibles de recours, l'autorité compétente d'un Etat contractant peut, pour la sauvegarde de ses droits, demander à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires prévues par la législation de celui-ci; les dispositions des paragraphes 1 à 3 sont applicables, mutatis mutandis, à ces mesures.
5. Les dispositions de l'article 27, paragraphe 1, s'appliquent également à tout renseignement porté, en exécution du présent article, à la connaissance de l'autorité compétente d'un Etat contractant.
 Art.    29 . AGENTS DIPLOMATIQUES ET FONCTIONNAIRES CONSULAIRES.
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
2. Aux fins de la Convention, les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires d'un Etat contractant accrédites dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, qui ont la nationalité de l'Etat accréditant, sont réputés être des résidents dudit Etat s'ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune que les résidents de cet Etat.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    30 . ENTREE EN VIGUEUR.
1. Chaque Etat contractant notifiera à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de la réception de la seconde de ces notifications.
2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
b) aux autres impôts établis sur les revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de toute année postérieure à celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
3. Les dispositions de l'article 11 de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 23 juin 1993, ne s'appliqueront pas aux impôts sur le revenu et sur la fortune à l'égard desquels la présente Convention produit ses effets.
 Art.    31 . DENONCIATION.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. En cas de dénonciation avant le 1er juillet d'une telle année, la Convention s'appliquera pour la dernière fois :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la denonciation;
b) aux autres impôts établis sur les revenus de périodes imposables prenant fin avant le 31 décembre de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de l'année de la dénonciation.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signe la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000, en double exemplaire, en langue anglaise.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette Convention est entrée en vigueur le 4 mai 2004.


text:
Article    1 . Les Parties intensifieront leur coopération dans les domaines suivants : économie, science, technologie, enseignement, culture, jeunesse, bien-être, soins de santé, environnement et aménagement du territoire, infrastructure, politique des communications, agriculture et industrie agro-alimentaire, formation professionnelle et emploi, tourisme, sports, télécommunications et politique des médias. A cette fin, elles stimuleront la coopération entre les institutions et les entreprises opérant dans les domaines précités.
Les Parties favoriseront les échanges d'expérience en matière de connaissances techniques, technologiques et administratives.
 Art.    2 . Les deux Parties s'engagent à intensifier leurs relations économiques réciproques.
Elles encourageront-en particulier la coopération au niveau - des transferts de technologie et d'expertise;
- de la promotion des contacts commerciaux et de la coopération entre les entreprises et les institutions;
- des organisations des entreprises;
- du développement du commerce bilatéral.
 Art.    3 . Les deux Parties stimuleront la coopération et les échanges entre les organismes publics et privés dans les domaines de la recherche scientifique fondamentale et appliquée et l'innovation technologique. Elles encourageront les entreprises et les instituts de recherche à s'engager dans des coopérations concrètes dans le domaine de la recherche scientifique, de la recherche & développement et de l'innovation technologique, notamment à travers la participation à des projets communs dans le cadre des programmes communautaires et du programme Eureka.
 Art.    4 . Les deux Parties collaboreront et favoriseront la coopération dans le domaine culturel. Elles appuieront les actions qui contribueront à une connaissance mutuelle, la compréhension et l'appréciation de leurs langues et cultures respectives. Elles prennent à cette fin des initiatives communes qui soutiendront le dialogue entre les cultures. La coopération se situera dans les domaines suivants : arts, musées, architecture, formation non formelle des adultes, bibliothèques publiques, centres culturels, arts pratiqués en amateur, aide à la jeunesse, patrimoine culturel et secteur audiovisuel.
 Art.    5 . Les deux Parties soutiendront et favoriseront la coopération dans le domaine du tourisme. A cet effet elles encourageront les échanges de spécialistes et échangeront des expériences et des informations concernant la politique touristique.
 Art.    6 . Les deux Parties soutiendront et favoriseront la coopération dans le domaine des sports. Elles encourageront la coopération entre les organisations sportives, l'échange d'équipes sportives et de sportifs ainsi que la participation à des manifestations sportives dans les deux pays.
 Art.    7 . Les deux Parties stimuleront la coopération et les échanges dans le domaine de l'enseignement, de la formation et de la formation professionnelle.
Les deux Parties encourageront la coopération directe et les contacts entre les universités et d'autres établissements scolaires.
Les deux Parties favoriseront l'échange d'informations, d'expériences scolaires, de constats d'experts et de recherches, de la documentation et de publications dans le domaine de l'enseignement et l'échange d'enseignants, d'élèves et d'étudiants dans le domaine de l'enseignement fondamental, secondaire et supérieur, l'enseignement des adultes et la formation permanente.
 Art.    8 . Les deux Parties coopéreront dans le domaine du travail et de l'emploi, plus particulièrement en ce qui concerne la formation professionnelle, les relations professionnelles et la concertation sociale, la politique familiale, l'aide sociale, l'assistance spéciale à la jeunesse, l'insertion sociale des handicapés, la politique des personnes âgées et les soins à domicile.
 Art.    9 . Les deux Parties favoriseront la coopération et l'échange et collaboreront dans le domaine du bien-être et de la santé. Des partenariats peuvent se constituer dans les domaines suivants étude du bien-être, aide sociale, lutte contre la pauvreté, intégration des immigrés, soins familiaux, soins à domicile, personnes âgées et assistance spéciale à la jeunesse. Elles peuvent également collaborer dans le domaine de l'organisation des soins de Santé, de la promotion de la santé et de la prévention des maladies.
 Art.    10 . Les deux Parties stimuleront la coopération et les échanges dans les domaines suivants : environnement, développement rural, aménagement du territoire, logement, infrastructure et politique des communications. Elles favoriseront les échanges d'informations scientifiques, techniques et statistiques ainsi que le transfert technologique, particulièrement en ce gui concerne la protection et l'assainissement de l'environnement.
 Art.    11 . Les deux Parties stimuleront la coopération et les échanges dans le domaine de l'agriculture.
Elles favoriseront les échanges d'informations scientifiques, techniques et statistiques ainsi que le transfert technologique dans ce domaine.
 Art.    12 . Dans les domaines gui font l'objet du présent accord, les Parties s'efforceront d'aboutir à une coopération au sein des organisations internationales. A cet effet, elles pourront se communiquer leurs points de vue respectifs et, de façon générale, se concerter.
Les Parties coopéreront dans le cadre de programmes des organisations internationales pour les domaines énoncés à l'article ler, exprimant ainsi leurs liens particuliers d'amitié et de partenariat.
 Art.    13 . En ce qui concerne la Communauté flamande, le présent accord se substitue à l'accord de coopération conclu entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, signé à Bruxelles le 22 février 1967.
 Art.    14 . En vue de l'application du présent accord, les deux Parties créent une Commission mixte Flandre-grand-duché de Luxembourg.
La Commission mixte se réunit au moins une fois tous les deux ans, alternativement en Flandre et au grand-duché de Luxembourg.
La Commission mixte peut charger des groupes de travail d'organiser des réunions intermédiaires afin de stimuler l'exécution des programmes de travail.
Les chefs des deux délégations dans la Commission peuvent convoquer des réunions intermédiaires qui se pencheront sur l'exécution des programmes de travail.
 Art.    15 . La Commission mixte est constituée des représentants désignés par les Parties respectives.
La Commission mixte a pour mission;
- de préparer et approuver les programmes et projets prévus à court terme;
- de veiller au financement par les deux Parties des programmes et projets découlant du présent accord;
- de juger des progrès de la coopération et d'en apprécier les résultats;
- d'adapter régulièrement les priorités et de définir l'orientation des activités;
- d'étudier tous les problèmes relatifs à l'application, la mise en oeuvre et l'interprétation du présent accord de coopération.
 Art.    16 . Le présent accord de coopération entre en vigueur à la date de réception des notes par lesquelles les Parties confirment réciproquement que leurs procédures respectives, nécessaires pour l'entrée en vigueur du présent accord, ont été achevées.
Le présent accord est conclu pour une période de cinq (5) ans.
Il est renouvelé tacitement pour des périodes successives de deux (2) ans. Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent accord par une notification écrite faite à l'autre Partie moyennant un préavis de six (6) mois.
En cas de dénonciation, les deux Parties prendront les dispositions nécessaires pour assurer l'achèvement de tous les projets lancés conjointement en vertu du présent accord.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2000, en deux originaux, chacun en langue néerlandaise et en langue française, les deux textes faisant également foi. En cas de litige, le texte néerlandais servira de texte de référence.
Pour la Flandre :
P. DEWAEL
Ministre-Président du Gouvernement de la Flandre, Ministre du Gouvernement de la Flandre chargé de Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes
Pour le grand-duché de Luxembourg :
Mme L. POLFER
Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
 ANNEXE.
 Art.  N. Conformément à l'article 16, cet Accord est entré en vigueur le 29 juillet 2004.


text:
Article   M. 1. Les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires s'appliqueront aux relations diplomatiques et consulaires entre le Royaume de Belgique et la République populaire démocratique de Corée.
2. Les relations diplomatiques sont établies au niveau d'ambassadeur.
3. (Des ambassadeurs non résidents seront accrédités. Le Royaume de Belgique accréditera son ambassadeur résidant à Séoul; la République populaire démocratique de Corée accréditera son ambassadeur résidant à Berlin. Le lieu d'accréditation pourra être modifié d'un commun accord.) <T 2001-10-29/44, art. 1, 002;   En vigueur :   09-03-2002>
4. (Les membres du personnel des ambassades seront accrédités, pour le Royaume de Belgique, de Séoul, pour la République populaire démocratique de Corée, de Berlin. Les deux Etats se réservent la possibilité d'accréditer des diplomates ayant leur résidence dans d'autres capitales de la région.) <T 2001-10-29/44, art. 1, 002;   En vigueur :   09-03-2002>
5. L'établissement de relations diplomatiques et consulaires entre en vigueur à la date de la signature du présent document.
Bruxelles, le 23 janvier 2001.
Le Secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale du Royaume de Belgique,
Jan De Bock
L'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire démocratique de Corée auprès de l'UNESCO et Délégué général de la République populaire démocratique de Corée en France,
Kim Su Ik


text:
Article    1 . Aux termes du présent accord, il faut entendre :
- par " les Etats du Benelux " : le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
- par le " territoire Benelux " : l'ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.
 Art.    2 . Les ressortissants de la République de Pérou qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois maximum, entrer sans visa dans le territoire du Benelux, sous le seul couvert de ce passeport.
 Art.    3 . Les ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou de service national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire de la République du Pérou, sous le seul couvert de ce passeport.
 Art.    4 . A l'exception des fonctionnaires des représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que des fonctionnaires appartenant aux institutions internationales, désignés pour exercer leurs fonctions, dans un des pays des Gouvernements signataires, les personnes visées aux paragraphes 2 et 3 doivent, pour un séjour de plus de trois mois, en avoir obtenu le visa, avant leur départ, à l'intervention du représentant diplomatique ou consulaire du pays où ils veulent se rendre.
 Art.    5 . Chaque gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son pays aux personnes qui ne possèdent pas les documents d'entrée requis ou qui sont signalées comme indésirables ou considérées comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou sécurité nationale.
 Art.    6 . Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et règlements en vigueur dans les Etats du Benelux et la République du Pérou concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que l'exercice d'une activité, restent applicables.
 Art.    7 . Chaque gouvernement s'engage à réadmettre sur son territoire à tout moment et sans formalité les personnes qui sont entrées sur ce territoire sous le couvert d'un passeport diplomatique, spécial ou de service national valable, délivré par les Autorités belges, luxembourgeoises, néerlandaises ou péruviennes.
 Art.    8 . Les Gouvernements signataires échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques, spéciaux ou de service, nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, 60 jours avant leur mise en circulation.
 Art.    9 . Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant de l'accomplissement de toutes les formalités constitutionnelles et légales pour son entrée en vigueur, pour une durée d'une année. S'il n'a pas été dénoncé 30 jours avant la fin de cette période, l'accord sera considéré comme prolongé pour une durée indéterminée.
A l'expiration de la première période d'un an, chacun des Gouvernements signataires pourra le dénoncer moyennant un préavis de 30 jours adressé au Gouvernement belge.
La dénonciation par un seul des Gouvernements signataires entraînera l'abrogation de l'Accord.
Le Gouvernement belge avisera les autres Gouvernements signataires de la réception des notifications visées dans le présent paragraphe, ainsi que la communication visée dans ce paragraphe.
 Art.    10 . L'application du présent accord peut être suspendue par l'une ou l'autre des Parties contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique au Gouvernement belge. Ce Gouvernement avisera les autres Gouvernements signataires de la réception de cette notification. Il en sera de même dès que la mesure en question sera levée.
 Art.    11 . En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas l'application du présent accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement de la République du Pérou.
Si la présente proposition peut être acceptée par le Gouvernement de la République du Pérou cette Note et la Note de réponse du Ministère des Affaires étrangères du Pérou, envoyée à chacune des Parties, qui manifestent leur accord, tiennent lieu d'Accord entre les Parties.
L'Ambassade du Royaume de Belgique et l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas, agissant en son propre nom et en représentation du Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, saisissent cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères du Pérou l'assurance de leur haute considération. "
Ce département a l'honneur de confirmer au nom du gouvernement de la République du Pérou le texte ci-dessus et d'accepter que la note 266/note SR/PDH/120201, cette note de réponse et les notes de réponse adressées aux autres Etats du Benelux constituent un accord entre les Parties.
Le ministère des Affaires étrangères du Pérou - Département Europe, Afrique, Asie et Océanie - saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume de Belgique l'assurance de sa haute considération.
Lima, le 23 février 2001.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats liés.
Etats

 Date

Type

 Date de

Entree en

 authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
BELGIQUE

12/02/2001
Notification
 19/01/2006

 01/06/2006
LUXEMBOURG

12/02/2001
Notification
 12/04/2006

 01/06/2006
PAYS-BAS

12/02/2001
Notification
 05/04/2002

 01/06/2006
PEROU

 23/02/2001
Notification
 29/07/2003

 01/06/2006
 Art.  N2. Entrée en vigueur. Cet Accord entre en vigueur le 1er juin 2006, conformément à son article 9.


text:
Article    1 . Aux termes du présent accord, il faut entendre :
- par " les Etats du Benelux " : le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
- par le " territoire Benelux " : l'ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.
 Art.    2 . Les ressortissants de la République de Pérou qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois maximum, entrer sans visa dans le territoire du Benelux, sous le seul couvert de ce passeport.
 Art.    3 . Les ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou de service national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire de la République du Pérou, sous le seul couvert de ce passeport.
 Art.    4 . A l'exception des fonctionnaires des représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que des fonctionnaires appartenant aux institutions internationales, désignés pour exercer leurs fonctions, dans un des pays des Gouvernements signataires, les personnes visées aux paragraphes 2 et 3 doivent, pour un séjour de plus de trois mois, en avoir obtenu le visa, avant leur départ, à l'intervention du représentant diplomatique ou consulaire du pays où ils veulent se rendre.
 Art.    5 . Chaque gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son pays aux personnes qui ne possèdent pas les documents d'entrée requis ou qui sont signalées comme indésirables ou considérées comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou sécurité nationale.
 Art.    6 . Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et règlements en vigueur dans les Etats du Benelux et la République de Pérou concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que l'exercice d'une activité, restent applicables.
 Art.    7 . Chaque gouvernement s'engage à réadmettre sur son territoire à tout moment et sans formalité les personnes qui sont entrées sur ce territoire sous le couvert d'un passeport diplomatique, spécial ou de service national valable, délivré par les Autorités belges, luxembourgeoises, néerlandaises ou péruviennes.
 Art.    8 . Les Gouvernements signataires échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques, spéciaux ou de service, nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, 60 jours avant leur mise en circulation.
 Art.    9 . Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant de l'accomplissement de toutes les formalités constitutionnelles et légales pour son entrée en vigueur, pour une durée d'une année. S'il n'a pas été dénoncé 30 jours avant la fin de cette période, l'accord sera considéré comme prolongé pour une durée indéterminée.
A l'expiration de la première période d'un an, chacun des Gouvernements signataires pourra le dénoncer moyennant un préavis de 30 jours adressé au Gouvernement belge.
La dénonciation par un seul des Gouvernements signataires entraînera l'abrogation de l'Accord.
Le Gouvernement belge avisera les autres Gouvernements signataires de la réception des notifications visées dans le présent paragraphe, ainsi que la communication visée dans ce paragraphe.
 Art.    10 . L'application du présent accord peut être suspendue par l'une ou l'autre des Parties contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique au Gouvernement belge. Ce Gouvernement avisera les autres Gouvernements signataires de la réception de cette notification. Il en sera de même dès que la mesure en question sera levée.
 Art.    11 . En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas l'application du présent accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement de la République du Pérou.
Si la présente proposition peut être acceptée par le Gouvernement de la République de Pérou cette Note et la Note de réponse du ministère des Affaires étrangères du Pérou, envoyée à chacune des Parties, qui manifestent leur accord, tiennent lieu d'Accord entre les Parties.
L'Ambassade du Royaume de Belgique et l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas, agissant en son propre nom et en représentation du Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, saisissent cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères du Pérou l'assurance de leur haute considération. "
Lima, le 12 février 2001.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des états.
Etats

 Date

Type

 Date de

Entree en

 authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
BELGIQUE

12/02/2001
Notification
 19/01/2006

 01/06/2006
LUXEMBOURG

12/02/2001
Notification
 12/04/2006

 01/06/2006
PAYS-BAS

12/02/2001
Notification
 05/04/2002

 01/06/2006
PEROU

 23/02/2001
Notification
 29/07/2003

 01/06/2006
 Art.  N2. Entrée en vigueur. Cet Accord entre en vigueur le 1er juin 2006, conformément à son article 9.