type: legislation

jurisdiction: Belgium

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Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement Non obligatoire et de la Recherche Scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement non Obligatoire et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de l'Enseignement non Obligatoire et de la Recherche scientifique, sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le projet de procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 20 jours ouvrables suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. Si le procès-verbal définitif n'est pas approuvé durant ce délai, il sera soumis pour approbation définitive lors de la réunion suivante de la Commission.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat et est envoyé à tous les membres par voie électronique.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du/de la président(e) ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions.


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Article    1er . Le Conseil de direction des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique est présidé par le Directeur général.
 Art.    2 . Le Conseil de direction se réunit au moins trois fois par an.
 Art.    3 . Le Conseil de direction se réunit à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins deux de ses membres.
Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour.
A la demande d'un membre des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.
Les convocations émanent du président. Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyés aux membres du Conseil de direction. Dans la mesure du possible, les membres seront en possession de la convocation et des annexes au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    4 . Les membres du Conseil de direction peuvent en tout temps consulter les archives de celui-ci et les pièces des dossiers administratifs pour autant que ces pièces se rapportent à un point de l'ordre du jour.
 Art.    5 . A l'initiative du président ou de la majorité des membres en fonction du Conseil de direction, d'autres personnes peuvent être invitées à participer à la réunion en ce qui concerne la présentation de certains dossiers.
Moyennant avis favorable de la majorité des membres présents, elles peuvent participer aux délibérations - mais non au vote - du Conseil de direction, et ceci à l'exclusion de celles concernant les dossiers visés aux articles 9 et 9/1.
 Art.    6 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions.
Le président examine si la condition visée à l'article 7 est remplie.
 Art.    7 . Le Conseil de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil de direction peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    8 . Les décisions du Conseil de direction sont prises à la majorité des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de parité, la proposition de décision soumise au vote est rejetée. C'est uniquement le cas pour les affaires disciplinaires. Pour les autres matières, en cas de parité, la décision finale appartient au directeur général.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'une proposition provisoire de peine disciplinaire, les membres qui sont intervenus dans la procédure en prenant part aux poursuites ou en soutenant l'accusation et en formulant à ce titre la proposition provisoire de peine ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote sur la proposition définitive de peine.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'un recours en matière d'évaluation, les membres qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure d'évaluation de l'agent concerné ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote.
Quand le Conseil de direction intervient à titre consultatif, les observations émises par ses membres sont consignées au procès-verbal et jointes à l'avis transmis aux autorités compétentes.
 Art.    9 . § 1er. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu au scrutin secret.
§ 2. Lorsque le Conseil de direction est appelé à établir un classement des candidats en vue de conférer un ou plusieurs emplois par avancement de grade, par avancement barémique ou par changement de grade, il y a autant de scrutins qu'il y a d'emplois à pourvoir.
§ 3. Pour un emploi déterminé, la proposition du Conseil de direction comprend au maximum cinq candidats. La présentation des candidats donne lieu à un vote séparé pour chacune des places.
En cas de parité de voix, un nouveau vote a lieu. Si, après celui-ci, les candidats restent classés ex aequo, la proposition à l'autorité investie du pouvoir de nomination se fait en respectant cet ex aequo.
 Art.    9/1 . La procédure prévue à l'article 9 est applicable aux sélections et aux désignations pour les fonctions vacantes de chef de service scientifique et de chef de programme scientifique.
 Art.    10 . Le secrétaire du Conseil de direction est désigné par le Conseil de direction sur proposition de son président.
Si le secrétaire n'est pas membre du Conseil de direction, il participe aux délibérations avec voix consultative.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président.
Le secrétaire assure la gestion journalière du Conseil de direction. Il rédige les procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du Conseil de direction aux autorités compétentes, sous la signature du président. Le secrétariat de la direction générale est responsable des archives du Conseil de direction.
 Art.    11 . Un projet de procès-verbal de la réunion est transmis aux membres du Conseil de direction.
En l'absence de remarque dans les cinq jours ouvrables, le procès-verbal est considéré comme approuvé et est signé comme tel par le président et le secrétaire. En cas de remarque, le procès-verbal est soumis à l'approbation des membres lors de la réunion suivante.
Après approbation du procès-verbal, une copie conforme de celui-ci est transmise aux membres du Conseil de direction.
 Art.    12 . La convocation et le procès-verbal de chaque réunion sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.    13 . Le président, les membres et toute personne associée aux activités du Conseil de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  14. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil de direction des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique lors de sa réunion du 19 janvier 2018.
Il entre en vigueur le jour de sa communication aux membres du personnel des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique et, au plus tard, le jour de sa publication au Moniteur belge.


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Article    1er . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, recettes - de l'année 2017 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédt  +/-  Nouveau crédit 069  Transferts  28.499.087,00  3.421.100,00  31.920.187,00 109  Dépenses et recettes générales  135.000,00  -55.000,00  80.000,00 119  Dotations  125.759.700,00  616.300,00  126.376.000,00 319  Administration  2.146.000,00  26.767,35  2.172.767,35 319  Prêt de matériel  79.000,00  -19.000,00  60.000,00 429  Enseignement et Formation  1.413.000,00  99.000,00  1.512.000,00 439  Onderwijscentrum Brussel  696.000,00  -505.000,00  191.000,00 490  Centre de PMS  2.802.000,00  21.000,00  2.823.000,00 496  Campus Kasterlinden  -  35.000,00  35.000,00 497  Kasterlinden, enseignement spécialisé  5.931.000,00  256.000,00  6.187.000,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  1.068.000,00  9.000,00  1.077.000,00 524  Arts, Patrimoine culturelle et musées  444.000,00  7.000,00  451.000,00 530  Travail socio-culturel  158.500,00  500,00  159.000,00 564  Sport  1.424.000,00  -16.440,00  1.407.560,00 679  LOGO  261.747,00  1.500,00  263.247,00 869  Patrimoine  81.000,00  62.393,55  143.393,55  Total de la modification    3.960.120,90    Total générale du budget après la modification budgétaire  182.305.818,17  3.960.120,90  186.265.940,07 Art.    2 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2017 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit 069  Transferts  52.691.096,22  3.693.590,35  56.384.686,57 109  Dépenses et recettes générales  7.124.455,11  -47.000,00  7.077.455,11 309  Administration générale  7.266.000,00  1.624,00  7.267.624,00 319  Administration  15.980.716,00  -45.500,00  15.935.216,00 320  Prêt de matériel  116.000,00  -10.000,00  106.000,00 330  Communication, Médias et IT  5.334.000,00  20.000,00  5.354.000,00 429  Enseignement et Formation  12.993.400,00  -63.837,00  12.929.563,00 431  Affaires estudiantines  307.000,00  34.000,00  341.000,00 439  Onderwijscentrum Brussel  5.867.000,00  148.000,00  6.015.000,00 490  Centre de PMS  2.921.500,00  -26.000,00  2.895.500,00 492  Campus Coovi  1.980.000,00  -42.000,00  1.938.000,00 496  Campus Kasterlinden  3.964.554,70  27.035,48  3.991.590,18 498  Kasterlinden, enseignement spécialisé  6.613.000,00  75.414,00  6.688.414,00 499  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  1.478.500,00  15.000,00  1.493.500,00 509  Politique générale de la culture, du sport et de la jeunesse  3.446.141,00  86.815,00  3.532.956,00 524  Arts, patrimoine culturelle et musées  4.160.084,21  7.000,00  4.167.084,21 529  Centres culturelles  10.877.088,00  77.500,00  10.954.588,00 539  Travail socio-culturel  2.976.916,00  10.500,00  2.987.416,00 544  Muntpunt  2.682.000,00  -10.000,00  2.672.000,00 554  Jeunesse  4.671.507,00  -  4.671.507,00 564  Sport  3.205.950,00  -28.225,00  3.177.725,00 609  Bien-être et Santé générale  177.860,00  24.000,00  201.860,00 630  Santé  1.522.500,00  -24.000,00  1.498.500,00 669  Famille  3.902.650,00  98.600,00  4.001.250,00 679  LOGO  303.805,00  -2.500,00  301.305,00 690  Centre de réadaption De Poolster  1.025.100,00  -24.000,00  1.001.100,00 869  Patrimoine  4.608.600,00  -35.000,00  4.573.600,00  Total de la modification    3.961.016,83    Total générale du budget après la modification budgétaire  182.304.923,24  3.961.016,83  186.265.940,07 Art.    3 . La modification budgétaire B- service extraordinaire, recettes - pour l'année 2017 est établie comme ce qui suit:

   Omschrijving  Krediet  +/-  Nieuw krediet 069  Transferts  60.577.370,56  805.807,00  61.383.177,56 109  Dépenses et recettes générales  12.326.171,23  -3.703.650,00  8.622.521,23 429  Enseignement et Formation  3.800.000,00  -3.800.000,00  - 869  Patrimoine  1.605.807,00  330.000,00  1.935.807,00  Total de la modification    -6.367.843,00    Total générale du budget après la modification budgétaire  78.336.220,94  -6.367.843,00  71.968.377,94 Art.    4 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2017 est établie comme ce qui suit:

   Omschrijving  Krediet  +/-  Nieuw krediet 069  Transferts  3.825.874,87  -2.980.193,00  845.681,87 339  Communication, Médias et IT  2.557.000,00  -1.900.000,00  657.000,00 429  Enseignement et Formation  113.000,00  10.000,00  123.000,00 497  Kasterlinden, enseignement spécialisé  57.000,00  24.000,00  81.000,00 554  Jeunesse  291.000,00  -130.000,00  161.000,00 669  LOGO  -  2.000,00  2.000,00 690  Centre de réadaption De Poolster  30.000,00  -10.000,00  20.000,00 869  Patrimoine  32.369.846,07  -1.383.650,00  30.986.196,07  Total de la modification    -6.367.843,00    Total générale du budget après la modification budgétaire  78.336.220,94  6.367.843,00  -71.968.377,94 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


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CHAPITRE I.  - DISPOSITIONS GENERALES
 Section 1.  - Définitions et domaines d'application
 Article     1er . Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre par :
1° " Le Service de Médiation de l'Energie " (ci-après : le Service de Médiation) : un service fédéral autonome compétent pour la répartition des questions et des plaintes relatives au fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz et pour le traitement de tout différend entre le client final et l'entreprise d'électricité ou de gaz naturel concernant des matières qui relèvent de la compétence de l'autorité fédérale en vertu de l'article 6, § 1, VI, quatrième et cinquième alinéas, et VII, deuxième alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
2° la " loi électricité " : la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
3° la " loi gaz " : la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
4° " l'arrêté royal " : l'arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif au service de médiation pour l'énergie.
5° le " jour ouvrable ": chaque jour calendaire à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux.
6° le " client final " : toute personne physique ou morale qui achète de l'électricité ou du gaz naturel pour son propre usage.
7° le " consommateur " : tout acheteur final qui achète de l'électricité ou du gaz naturel à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle;
8° la " plainte " : le litige relatif à une entreprise d'électricité et/ou de gaz naturel pour lequel un client final s'adresse au Service de Médiation de l'Energie.
9° une " entreprise d'énergie " : une entreprise d'électricité ou de gaz naturel.
 Section 2.  - Missions du Service de Médiation de l'Energie
 Art.    2 . Le Service de Médiation de l'Energie a pour missions :
1° d'évaluer et analyser toutes les plaintes des clients finals ayant un rapport avec les activités des entreprises d'énergie, ainsi que de distribuer les questions adressées aux institutions compétentes pour y répondre;
2° d'assurer une médiation en vue de faciliter un accord à l'amiable pour les litiges entre les entreprises d'énergie et les clients finaux;
3° de formuler une recommandation à l'adresse de l'entreprise d'énergie lorsqu'aucun accord à l'amiable ne peut être atteint;
4° à sa propre initiative ou à la demande du Ministre, d'émettre des avis politiques dans le cadre des missions du Service de Médiation;
5° de rédiger un rapport d'activités et de le transmettre pour le 1 mai au Ministre/Secrétaire d'Etat compétent pour l'Energie.
Le Service de Médiation transmet également à la Chambre des représentants un rapport annuel relatif à l'exercice de ses missions. Le service peut formuler dans ce cadre des propositions visant à améliorer la procédure de traitement des litiges.
 CHAPITRE II.  - REGLEMENT DE PROCEDURE
 Section 1.  - Cadre réglementaire
 Sous-section 1.  - L'introduction d'une plainte auprès du Service de Médiation
 Art.    3 . § 1.-Tout client final résidentiel ou professionnel peut introduire une plainte pour lui-même ou au nom de la personne l'ayant mandaté pour le faire en son nom.
§ 2.- Une organisation ou une association peut aussi s'adresser au Service de Médiation avec une plainte en tant que client final ou comme représentant d'un ou plusieurs clients finaux résidentiels ou professionnels.
En cas d'intervention pour un ou plusieurs clients finals, le Service de Médiation traitera la plainte et produira un règlement ou un accord amiable par client final individuel, et une procuration sera demandée par client final individuel, sauf lorsqu'il s'agit d'interventions émanant d'une personne (morale) habilitée à défendre ses clients (comme un avocat ou bureau d'avocats, un CPAS...).
§ 3.- Une plainte peut être introduite suivant les modalités suivantes :
1° Au moyen du formulaire de plainte disponible sur le site Internet du Service de Médiation de l'Energie (https://www.mediateurenergie.be/fr)
(plainte@mediateurenergie.be).
2° Par courrier ordinaire à l'attention du Service de Médiation de l'Energie, Boulevard du Roi Albert II 8 boite 6, 1000 Bruxelles;
3° Par téléfax au numéro 02/211.10.69;
4° Sur place, dans les bureaux du Service de Médiation durant les heures d'ouverture officielles les jours ouvrables (de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures).
5° Via la plateforme BELMED - Plate-forme pour le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges de consommation (www.belmed.fgov.be).
Les plaignants peuvent également s'adresser au Service de Médiation (sur place ou au numéro de téléphone 02/211.10.60) pour s'informer au sujet de la procédure de plainte.
§ 4.- Les demandes ou les plaintes peuvent être introduites en français, en néerlandais, en allemand ou en anglais. La procédure peut être conduite en français, en néerlandais ou en allemand.
 Sous-section 2.  - Introduction d'une demande complète et recevable
 Art.    4 . § 1.- Les plaintes ne sont complètes et recevables que si le client final a déjà entrepris des démarches auprès de l'entreprise d'électricité ou de gaz et en a joint la preuve à sa demande. Le client final peut prouver l'accomplissement de ces démarches préalables par tous moyens de droit commun. Au besoin, le consommateur est invité à le faire par le biais d'un support de données durable.
Le Service de Médiation doit être considéré comme une instance d'appel à laquelle les clients finaux ont accès si aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée lors d'un premier contact avec l'entreprise d'électricité ou de gaz.
§ 2.- Pour être considérée comme complète et recevable, la plainte doit être accompagnée des données d'identité et d'adresse du client final.
§ 3.- Seules les plaintes écrites et comprenant une description du litige sont acceptées. Elles peuvent être accompagnées de pièces ou de documents jugés nécessaires par le client final. Les pièces ou informations supplémentaires peuvent également être transmises par courrier ou par le biais d'un autre support durable, même ultérieurement lorsque que la plainte a déjà été déclarée complète et recevable.
§ 4.- Si la plainte est déclarée complète et recevable, la procédure de perception est suspendue par l'entreprise d'électricité ou de gaz pour la partie électricité ou gaz naturel de la facture contestée jusqu'à ce que le Service de Médiation ait formulé une recommandation ou jusqu'à ce que le dossier soit clôturé par le Service de Médiation, ou jusqu'à ce qu'un règlement ou qu'un accord amiable ait été atteint.
§ 5.- Pour les plaintes complètes et recevables de consommateurs, les délais de prescription de droit commun sont suspendus jusqu'à ce que le Service de Médiation ait formulé une recommandation ou jusqu'à ce que le dossier soit clôturé par le Service de Médiation, ou jusqu'à ce qu'un règlement ou un accord amiable ait été atteint.
§ 6.- Les parties concernées sont informées de ces procédures de suspension par courrier ou par le biais d'un autre support durable.
 Sous-section 3.  - La gratuité du traitement d'une plainte
 Art.    5 . Le traitement d'une demande de règlement extrajudiciaire d'un litige par le Service de médiation est gratuit pour le client final.
 Sous-section 4.  - L'indépendance du Service de Médiation
 Art.    6 . § 1.- Le Service de Médiation fonctionne de manière totalement indépendante car le client final a droit à un examen impartial et objectif de la plainte.
§ 2.- Cette indépendance touche à 3 aspects :
1° le Médiateur est indépendant des autorités qui le nomment et des autorités européennes, fédérales, régionales et locales, des services publics et des régulateurs compétents pour le fonctionnement du marché de l'électricité ou du gaz naturel;
2° il est indépendant des entreprises d'énergie concernées par les plaintes qu'il traite et examine;
3° il est indépendant des citoyens, des consommateurs, des groupes de pression et des clients finaux dont il traite les plaintes.
Le Médiateur ne reçoit dès lors aucune instruction de personne et organise lui-même son travail.
Le Médiateur intervient donc toujours en tant que partie tierce entre le client final et l'entreprise d'énergie concernée.
 Sous-section 5.  - L'impartialité du Service de Médiation
 Art.    7 . Les membres du Service de Médiation ne peuvent délibérer pour un litige dans lequel ils ont ou ont eu un intérêt, directement ou indirectement. Ils s'informent mutuellement sans délai de toute circonstance qui influence ou peut influencer leur impartialité ou qui peut entraîner un conflit d'intérêts avec l'une des parties à une procédure de règlement extrajudiciaire d'un litige dont ils sont chargés.
De même, les membres du personnel impliqués dans les procédures de règlement extrajudiciaire de litiges avec des consommateurs informent sans délai le collège des médiateurs de toute circonstance qui influence ou peut influencer leur indépendance ou leur impartialité ou qui peut influencer ou entraîner un conflit d'intérêts avec l'une des parties à la procédure de règlement extrajudiciaire d'un litige avec des consommateurs dans lequel ils sont impliqués.
Le cas échéant, une autre personne physique (membre du Service de Médiation ou membre du personnel) est donc désignée pour traiter le litige. Dans l'hypothèse où cela s'avérerait également impossible, le litige est soumis à une autre entité ou à un autre service de médiation qualifiés; sinon, les parties concernées sont informées du fait qu'elles ont toujours la possibilité de s'opposer à la poursuite de la procédure par un membre (du personnel) du Service de Médiation.
 Sous-section 6.  - Secret professionnel
 Art.    8 . § 1.- Le Service de Médiation de l'Energie est tenu au secret professionnel.
Les informations et les documents du client final sont traités de manière transparente mais confidentielle, dans la perspective de parvenir à un règlement extrajudiciaire et il n'est pas fait mention de l'identité ou de l'adresse du client final dans les rapports d'activités.
§ 2.- Les données d'identité et d'adresse du client final sont toutefois requises pour le traitement d'une plainte recevable.
§ 3.- En principe, les plaintes anonymes ou les plaintes visant d'autres clients finaux ne sont pas examinées mais elles peuvent être transmises au service public ou au régulateur compétent pour la problématique.
§ 4.- Le Service de Médiation peut, dans le cadre d'une plainte qui lui a été adressée, prendre connaissance sur place des livres, de la correspondance, des rapports et, en général, de tous les documents et écrits de l'entreprise ou des entreprises concernée(s) ayant directement trait à l'objet de la plainte. Le Service de Médiation peut réclamer aux administrateurs, agents et préposés de l'entreprise d'énergie toutes les explications et informations nécessaires et procéder à toutes vérifications nécessaires à son examen.
Les informations ainsi récoltées sont traitées de manière confidentielle par le Service de Médiation lorsque leur divulgation à des tiers est susceptible de porter préjudice à l'entreprise d'énergie en raison d'une violation de son obligation de confidentialité à l'égard des tiers à la procédure si les informations sont communiquées. En pareil cas, les informations de l'autre partie ne peuvent en outre être conservées que si que cette obligation de confidentialité est violée.
 Sous-section 7.  - Recours à un expert
 Art.    9 . Si la complexité du litige l'exige, le Service de Médiation peut se faire assister par des experts.
 Sous-section 8.  - Cadre légal et réglementaire du règlement de litiges
 Art.    10 . Dans le cadre de sa mission, le Service de Médiation s'appuie sur toutes les dispositions légales et réglementaires européennes, fédérales et régionales applicables au cas spécifique traité. Sans que cette énumération soit limitative, lle Service de Médiation peut se baser sur des directives ou règlements européens, sur la législation belge (Code civil, Code de droit économique, législation et réglementation en matière d'organisation du marché de l'électricité et du gaz naturel...) et sur des codes de conduite tels que l'accord de protection des consommateurs " Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz naturel ".
 Section 2.  - Le traitement d'une plainte
 Sous-section 1.  - Le traitement d'une plainte recevable
 Art.    11 . Le Service de Médiation traite les plaintes qui lui sont soumises selon des procédures transparentes, simples et peu onéreuses permettant un règlement rapide et équitable du litige.
 Art.    12 . Le Service de Médiation informe le client final par courrier ou par le biais d'un autre support durable de la recevabilité et du traitement de sa plainte dans les 3 semaines à dater de la réception de celle-ci, ainsi que de la possibilité de se retirer du règlement extrajudiciaire des litiges à chaque stade de la procédure.
 Art.    13 . Le Médiateur veille à ce que les parties disposent d'un délai raisonnable pour prendre connaissance de tous les documents, arguments et faits avancés par l'autre partie.
Dès lors que la demande est déclarée complète et recevable, les parties cessent d'échanger directement des documents, arguments ou faits et ceux-ci sont transmis au Service de Médiation, lequel assure leur transmission à l'autre partie.
Cette obligation d'échange ne peut avoir pour effet d'amener le Service de Médiation à violer ses obligations légales tant en matière de respect du secret professionnel qu'en ce qui concerne les données à caractère personnel des tiers à l'égard de la procédure.
 Art.    14 . § 1 En principe, toute plainte est clôturée dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la date à laquelle la plainte est déclarée complète et recevable.
Ce délai de traitement ne peut être prorogé qu'une seule fois pour la même période. Les parties doivent en être informées avant l'expiration du délai et cette prorogation doit être motivée par la complexité du litige.
§ 2.- Les parties disposent d'un délai raisonnable de 30 jours calendaires maximum pour faire connaître leur point de vue. Elles disposent du même délai pour prendre connaissance de tous les documents, arguments et faits allégués par l'autre partie ou de toute question du Service de Médiation.
§ 3.- Avant de consentir au règlement ou à l'accord amiable proposé, les parties sont informées par lettre ou support durable :
- du choix dont elles disposent d'accepter ou de suivre le règlement ou l'accord amiable proposé;
- des conséquences juridiques pour les parties si elles acceptent le règlement ou l'accord amiable proposé;
- de la possibilité que le règlement ou l'accord amiable proposé diffère d'une décision judiciaire;
- du fait que la participation à la procédure de médiation n'empêche d'intenter une action judiciaire.
§ 4.- Lorsque le Service de Médiation est parvenu à un accord amiable, il clôture le dossier et en envoie une confirmation à toutes les parties, sur un support de données durable.
Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le Service de Médiation communique ce fait aux parties sur un support de données durable et peut parallèlement formuler une recommandation à l'égard de l'entreprise d'électricité ou de gaz concernée, avec copie au demandeur.
Si l'entreprise d'énergie concernée ne suit pas cette recommandation, elle dispose d'un délai de trente jours calendaires pour faire connaître son point de vue motivé au Service de Médiation et au client final.
§ 5.- Le Service de Médiation peut refuser de (continuer à) traiter une plainte si celle-ci est blessante ou injurieuse ou si le client final adopte une attitude blessante ou injurieuse durant le traitement de la plainte ou dans l'hypothèse où le traitement du litige risquerait de compromettre gravement le fonctionnement effectif du Service de Médiation.
§ 6.- Une procédure judiciaire, initiée par le client final ou par l'entreprise d'énergie, reste toujours possible après une médiation du Service de Médiation.
Le cas échéant, une recommandation formulée par le Service de Médiation peut être utilement employée dans le cadre d'une procédure judiciaire.
 Sous-section 2.  - Le traitement d'une plainte non recevable
 Art.    15 . § 1.- Le Service de Médiation peut refuser de traiter une plainte comme recevable lorsque :
- le client final ne démontre pas ou pas suffisamment qu'il a déjà entrepris des démarches préalables auprès de l'entreprise d'énergie;
- le client final informe le Service de Médiation d'une plainte de première ligne à charge de l'entreprise d'énergie;
- la plainte est retirée par le client final et est donc sans objet;
- la plainte a été introduite il y a plus d'un an auprès de l'entreprise d'énergie;
- une procédure judiciaire ou d'arbitrage a été initiée au sujet de la plainte.
§ 2.- Toute plainte déclarée irrecevable par le Service de Médiation est néanmoins transmise pour traitement à l'entreprise d'énergie.
Le Service de Médiation avise le plaignant de l'irrecevabilité de la plainte et le Service de Médiation est tenu informé de la réponse communiquée au plaignant par l'entreprise.
 CHAPITRE III.  - LA RELATION AVEC L'AUTORITE FEDERALE
 Art.    16 . § 1.- Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, le Service de Médiation ne reçoit d'instruction d'absolument aucun pouvoir public.
§ 2.- Les relations suivantes avec le ministre fédéral de l'Energie sont décrites dans la " loi électricité " :
- le Service de Médiation peut, à sa propre initiative ou à la requête du ministre, formuler des avis dans le cadre des missions du Service de Médiation;
- le Service de Médiation envoie chaque année au ministre une proposition de budget qui doit être présentée pour approbation au Conseil des ministres avant le 30 juin de l'année qui précède l'exercice budgétaire;
- des règles complémentaires relatives au calcul des redevances de médiation peuvent être déterminées par le Roi par arrêté après concertation avec le Conseil des ministres;
- le Service de Médiation fournit chaque année son rapport d'activités au ministre avant le 1 mai.
§ 3.- La loi électricité prévoit en outre que :
- le rapport d'activités doit également être transmis aux Chambres législatives;
- le Service de Médiation communique annuellement ses comptes à la Cour des comptes.
§ 4.- Compte tenu de ce qui précède, les activités suivantes doivent être accomplies chaque année :
- Envoi des comptes à la Cour des comptes avant le 1 mars;
- Rédaction d'un rapport d'activités devant être transmis au plus tard le 30 avril au ministre de l'Energie, puis au Parlement;
- Etablissement d'une proposition de budget devant être approuvée par le Conseil des ministres avant le 30 juin;
- Rédaction et envoi des créances relatives aux redevances de médiation des entreprises d'énergie au plus tard pour le 31 août, avec requête de paiement sur le compte du Service de Médiation pour le 30 septembre au plus tard.
 CHAPITRE IV.  - RELATION AVEC LES SERVICES ET REGULATEURS FEDERAUX ET REGIONAUX
 Art.    17 . Les relations entre le Service de Médiation et les services et régulateurs fédéraux et régionaux sont régies par le protocole " Interactions entre le Service de Médiation et les services fédéraux et régionaux compétents pour l'énergie " joint en annexe du présent règlement.
 Art.    18 . Lorsqu'enfin, des plaintes portent sur une matière exclusivement régionale et que le Service de Médiation ne parvient pas à trouver une solution, les plaignants sont réorientés, selon la région, vers le service suivant :
- le Service des litiges du VREG pour autant qu'il s'agisse d'une plainte à l'encontre du gestionnaire de réseau et concernant l'exécution de ses obligations, et à condition qu'il s'agisse d'un litige dans lequel une tentative de médiation par le VREG ou le Service de Médiation a déjà eu lieu;
- le Service des litiges de BRUGEL pour autant qu'il s'agisse d'une plainte concernant l'application des ordonnances et règlements régionaux, un conflit avec un fournisseur, ou un conflit avec un gestionnaire de réseau;
- le Service des litiges de la CWaPE pour autant qu'il s'agisse d'une plainte à l'encontre du gestionnaire de réseau et concernant l'exécution de ses obligations, et à condition qu'il s'agisse d'un litige dans lequel une tentative de médiation par le Service régional de médiation pour l'énergie ou le Service de Médiation pour l'Energie a déjà eu lieu.
 CHAPITRE V.  - L'ORGANISATION INTERNE DU SERVICE DE MEDIATION
 Section 1.  - La gestion journalière du Service de Médiation et la répartition des tâches
 Art.    19 . Le Service de Médiation est composé de deux membres nommés par le Roi par arrêté pris après concertation avec le Conseil des ministres pour un délai prorogeable de 5 ans. Les membres appartiennent à un rôle linguistique différent.
 Sous-section 1.  - Collégialité et délégation de compétences dans le cadre des missions du Service de Médiation
 Art.    20 . Sauf en cas d'absence durable d'un des médiateurs, la collégialité porte sur :
- les recommandations aux entreprises d'énergie;
- les avis au ministre et au Parlement;
- le rapport d'activités annuel;
- les relations avec d'autres instances publiques;
- les relations avec les entreprises d'énergie;
- les relations avec les instances européennes, fédérales et régionales en matière d'énergie;
- les relations avec les instances régionales, fédérales, européennes et internationales en matière de médiation.
 Art.    21 . Dans le cadre d'une organisation commune du Service de Médiation relativement à ses missions, la délégation de compétences porte sur :
- Le traitement des plaintes néerlandophones par le médiateur néerlandophone, le traitement des plaintes francophones et germanophones par le médiateur francophone (les plaintes exprimées dans une autre langue que le néerlandais, le français ou l'allemand sont traitées par le médiateur néerlandophone si la plainte introduite dans une autre langue l'est par un habitant de la Région flamande, et par le médiateur francophone pour celles introduites par des habitants des autres régions);
- La préparation des recommandations en néerlandais par le médiateur néerlandophone et des recommandations en français et en allemand par le médiateur francophone;
- Les contacts avec les instances établies dans les différentes régions par le médiateur néerlandophone pour la Région flamande et par le médiateur francophone pour la Région wallonne. Les médiateurs s'engagent à pourvoir à une notification préalable et a posteriori de leurs contacts réciproques;
- Les contacts avec les instances de la Région de Bruxelles-Capitale, par le médiateur auquel s'adresse l'instance, selon la langue choisie par l'instance (médiateur néerlandophone pour la langue néerlandaise, médiateur francophone pour la langue française et les langues autres que le néerlandais).
 Art.    22 . Les autres domaines non prévus dans les dispositions qui précèdent sont répartis par décision collégiale des médiateurs et transcrits dans les procès-verbaux des réunions des médiateurs.
 Sous-section 2.  - Collégialité et délégation de compétences en matière de gestion de l'institution
 Art.    23 . La collégialité en matière de gestion de l'institution porte sur :
- l'approbation de la proposition de budget;
- l'approbation des comptes;
- la politique du personnel, comme l'organigramme, les conditions de travail, les sélections et les recrutements, les rémunérations, les méthodes d'évaluation, les promotions et le licenciement de personnel;
- la formation du personnel;
- le règlement de travail;
- les engagements financiers supérieurs ou égaux à 5 500 € hors TVA;
- les contrats de location des locaux de l'institution et des charges locatives;
- la communication externe;
- la désignation du secrétaire des réunions des médiateurs et leur suppléant;
- la défense en justice;
- la désignation d'un comptable externe;
- les opérations bancaires et les ordres de paiement sont signés conformément au principe du double regard, deux à deux, à savoir soit les deux médiateurs, soit un médiateur et un membre du personnel désigné par le collège des médiateurs;
- la désignation des membres du personnel impliqués dans les opérations comptables et budgétaires.
 Art.    24 . Compte tenu de la gestion commune du service, la délégation porte sur :
- la préparation du budget;
- la tenue de la comptabilité et du budget, les engagements financiers de moins de 5 500 € hors TVA et les liquidations;
- la gestion journalière du personnel et la préparation et les propositions d'actions et communications internes en matière de gestion du personnel;
- l'évaluation du personnel par le médiateur dans la langue du membre du personnel concerné;
- la préparation de la communication externe;
- la gestion de l'informatique, de la télécommunication, de la reprographie et des techniques diverses.
 Art.    25 . § 1.- L'attribution des délégations définies ci-dessus est élaborée et convenue entre les médiateurs et actée dans les procès-verbaux des réunions des médiateurs.
§ 2.- Les décisions collégiales sont également actées dans les procès-verbaux des réunions des médiateurs.
§ 3.- En cas d'absence prolongée ou de nécessité urgente, chaque médiateur assure les tâches déléguées à l'autre médiateur.
 Section 2.  - Les réunions du collège des Médiateurs de l'Energie
 Sous-section 1.  - Les réunions du collège
 Art.    26 . Les réunions des médiateurs ne sont pas publiques.
 Art.    27 . Les médiateurs peuvent demander à l'un ou l'autre membre du personnel ou à une personne externe au Service de participer à la réunion, soit pour la totalité de celle-ci, soit pour une durée limitée de la réunion concernée.
 Sous-section 2.  - L'ordre du jour des réunions du collège
 Art.    28 . § 1.- Chaque membre du collège des médiateurs peut demander la tenue d'une réunion en proposant l'ordre du jour.
§ 2.- L'autre médiateur peut compléter cet ordre du jour.
§ 3.- Les points figurant à l'ordre du jour concernent les articles 19 à 24 liés à la collégialité.
 Art.    29 . §  1.- La réunion se tient dans les quinze jours ouvrables à dater de la demande initiale.
§ 2.- Les dossiers des points portés à l'ordre du jour sont déposés avec la demande initiale et les dossiers des points ajoutés par le second médiateur le sont dans les cinq jours ouvrables qui suivent.
§ 3.- Dans les cas urgents, les décisions peuvent être prises selon une procédure écrite (électronique).
Elles font l'objet d'une ratification en réunion et y sont consignées au procès-verbal.
 Sous-section 3.  - Les procès-verbaux et le secrétariat des réunions du collège
 Art.    30 . Le secrétaire ou son suppléant en cas d'absence rédige le projet de procès-verbal.
 Art.    31 . Les décisions des réunions font l'objet d'un consensus et sont consignées dans les procès- verbaux.
 Art.    32 . Les médiateurs peuvent décider que le secrétaire participant à la réunion, dans certains cas et pour la durée qu'ils déterminent, se retire de la réunion.
Le cas échéant, un des médiateurs est chargé de la rédaction du procès-verbal pour les points concernés.
 Section 3.-.  La comptabilité et le budget du Service de Médiation
 Art.    33 . § 1.- Le Service de Médiation de l'énergie tient une comptabilité patrimoniale suivant les règles de la comptabilité en partie double ainsi qu'une comptabilité budgétaire permettant le suivi de la réalisation du budget annuel.
La comptabilité en partie double doit permettre de suivre le patrimoine, les dettes et les créances à l'égard de tiers, ainsi que l'établissement du bilan annuel et du compte de résultat.
§ 2.- L'organisation de la comptabilité et du budget repose sur une répartition des fonctions nécessaires à cette organisation. Cette répartition vise à assurer l'intégrité et l'exactitude des imputations en comptabilité et au budget, ainsi que des paiements et de la correspondance avec les formulaires de commande et les contrats.
 Art.    34 . La préparation des commandes et des marchés publics, la réception des biens et services fournis et la correspondance avec le formulaire de commande ou le contrat, ainsi que l'établissement des notes de créance à l'attention des entreprises d'énergie sont assurés par un membre du personnel.
 Art.    35 . Le contrôle du budget disponible, l'inscription en comptabilité et au budget des formulaires de commande et leur imputation, l'encodage des factures de dépenses et autres notes de créance en matière de dépenses, ainsi que l'encodage des notes de créance destinées aux entreprises et le contrôle de la correspondance avec les formulaires de commande et autres contrats sont réalisés par un deuxième membre du personnel.
 Art.    36 . Le contrôle et le suivi de la comptabilité et du budget ainsi que l'établissement des comptes annuels sont assurés par un comptable externe.
 Art.    37 . L'autorisation relative à une commande est assurée par les deux médiateurs ou par un seul selon que la commande dépasse ou non 5 500 € hors TVA.
 Art.    38 . § 1.- Après la réception des factures, l'autorisation de paiement est assurée par un médiateur.
§ 2.- Les paiements sont effectués conformément au principe du double regard, à savoir une signature deux à deux des ordres de paiement.
Ces personnes ne peuvent être désignées pour tenir la comptabilité.
§ 3.- Les désignations de personnes impliquées dans les opérations comptables et budgétaires ont lieu en réunion des médiateurs et sont consignées dans les procès-verbaux.
 Section 4.  - Les finances du Service de Médiation
 Art.    39 . § 1 - Le montant des frais de fonctionnement du Service de Médiation de l'Energie est fixé annuellement par un arrêté royal pris après concertation en Conseil des ministres, sur la base d'une proposition de budget rédigée par les membres du Service de Médiation de l'Energie.
§ 2.- La proposition de budget est soumise pour approbation au Conseil des ministres par le ministre ou secrétaire d'Etat compétent.
§ 3.- Pour couvrir les frais de fonctionnement du Service de Médiation de l'Energie, les entreprises d'énergie payent chaque année au Service de Médiation de l'Energie une redevance de médiation basée sur les coûts de financement du Service de Médiation de l'Energie.
Le Service de Médiation détermine chaque année le montant de la redevance de médiation due par l'entreprise d'énergie.
§ 4.- Pour la deuxième et troisième année de fonctionnement, la redevance de médiation par entreprise d'électricité ou de gaz naturel est basée sur le nombre moyen de clients finaux de l'année précédant la fixation de la redevance de médiation.
A compter de la quatrième année de fonctionnement, la redevance de médiation de l'entreprise d'électricité ou de gaz naturel est basée sur, d'une part, le nombre moyen de clients finals de l'année écoulée précédant la fixation de la redevance de médiation (la redevance de médiation dite " fixe ") et, d'autre part, sur le nombre de plaintes introduites durant l'année de fonctionnement écoulée (la redevance de médiation dite " variable ").
§ 5.- Le Service de Médiation communique ses comptes chaque année à la Cour des comptes pour contrôle.
§ 6. Le Service de Médiation de l'Energie constitue une réserve dont le montant ne peut être supérieur à 15 % des dépenses de fonctionnement annuelles telles que prévues à l'article 39, § 1 qui précède.
Cette réserve est formée par l'éventuel excédent des recettes budgétées au regard des dépenses liquidées au cours du même exercice budgétaire.
La réserve peut être mise en oeuvre pour couvrir les besoins suivants :
1° les besoins de liquidités du service;
2° l'éventuelle insuffisance des recettes provenant des redevances versées par les entreprises d'énergie telles que définies à l'article 39, § 3 du présent règlement d'ordre intérieur.
3° les difficultés temporaires ou imprévues que le Service de Médiation peut éprouver durant l'exercice de ses missions autonomes.
 Section 5.  - La continuité du Service de Médiation
 Art.  40. Lorsqu'un seul des deux membres du Service de Médiation est nommé ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, ce membre est légalement habilité à exercer seul les attributions suivantes :
- les délégations prévues aux articles 18 à 23 inclus du présent règlement;
- l'établissement du règlement d'ordre intérieur;
- l'établissement d'une proposition budgétaire.
En l'attente d'une nomination d'un des deux membres du Service de Médiation, les deux membres continueront toutefois à exercer les missions, les tâches et les attributions du Service de Médiation jusqu'à la nomination ou la reconduction du mandat du membre du Service de Médiation.
Annexe : le protocole " Interactions entre le Service de Médiation de l'Energie et les Services fédéraux et régionaux compétents pour l'énergie ".


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De la convocation
 Article     1er . La Commission de conventions se réunit sur convocation du Président, soit à son initiative, soit à la requête du Ministre des Affaires sociales, soit à la requête du Comité de l'assurance soins de santé, soit à la demande de trois membres au moins; cette demande doit être formulée par écrit ou par e-mail et mentionner l'objet de la réunion; dans tous les cas, la convocation mentionne l'ordre du jour de la séance. Le Président peut déléguer son pouvoir de convocation à un fonctionnaire désigné par lui.
Lorsqu'une réunion est convoquée à la demande urgente de trois membres au moins, elle a lieu dans les huit jours ouvrables qui suivent cette demande.
 Art.    2 . Les membres sont convoqués par e-mail, sous la signature soit du Président, soit du Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci du Secrétaire adjoint ou du fonctionnaire désigné par lui.
Les convocations sont envoyées au moins trois jours ouvrables avant la date de la séance.
 Du siège
 Art.    3 . Les séances ont lieu au siège de l'INAMI - Service des soins de santé, avenue de Tervuren, 211 à 1150 BRUXELLES. Elles ne sont pas publiques. Les membres de la Commission, les assistants éventuels et les agents de l'INAMI qui assistent aux séances de la Commission nationale sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents traités ainsi que des délibérations.
 Art.    4 . Les membres effectifs et les membres suppléants, désignés par leur organisation et dont les coordonnées sont communiquées au Secrétariat de la Commission, sont convoqués aux séances.
Un membre habilité à siéger peut cependant, avec l'accord du Président et de son groupe, se faire assister par toute personne qu'il désigne: le nombre de ces assistants ne peut toutefois sans l'accord de la Commission dépasser cinq pour chacun des groupes représentés, la notion de groupe s'appliquant séparément à l'ensemble des représentants des dispensateurs de soins et à l'ensemble des représentants des organismes assureurs.
D'autre part, la Commission peut, pour l'examen de problèmes techniques particuliers, inviter en séance des membres du personnel de l'INAMI ou toute personne qu'elle juge susceptible de pouvoir l'éclairer.
 Art.    5 . La Commission siège valablement lorsqu'elle réunit au moins dans chaque groupe cinq des membres habilités à siéger.
 De l'ordre du jour
 Art.    6 . L'ordre du jour des séances est fixé par le Président et figure sur la convocation. Cependant dans le cas où une réunion est convoquée à la demande de trois membres au moins, l'ordre du jour reprend en tout cas l'objet de la demande.
Seules les questions reprises à cet ordre du jour sont discutées, l'ordre de leur examen pouvant être modifié si la majorité des membres de chaque groupe en exprime le voeux.
La Commission peut toutefois décider, dans les conditions de la majorité simple dans chaque groupe, de mettre en discussion un point non repris à l'ordre du jour. Dans ce dernier cas, le vote décisif ne peut intervenir qu'au cours de la séance immédiatement ultérieure, sauf si, tous les membres étant présents, la Commission en décide autrement.
 Des votes
 Art.    7 . Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui les remplacent ont voix délibérative. Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret lorsque trois membres au moins le demandent.
 Art.    8 . Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions. Toutefois, la conclusion finale de la convention n'est acquise que si le vote réunit six voix au moins dans chacun des deux groupes, les abstentions n'étant pas admises.
Dans le cas où, au moment d'un vote, les membres ne sont pas présents en nombre égal dans chacun des deux groupes, le ou les plus jeunes membres de la partie en surnombre sont tenus de s'abstenir pour rétablir la parité.
 Du secrétariat et des procès-verbaux
 Art.    9 . Un Secrétaire et un Secrétaire adjoint sont désignés par le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
Le Secrétariat est chargé de la réservation des salles de réunions, de l'envoi des convocations par e-mail, de tout point concernant l'organisation pratique de la réunion et de la rédaction des procès-verbaux des séances: ceux-ci sont adressés aux membres effectifs et aux membres suppléants en français et en néerlandais, dès que possible et en principe avant la tenue de la séance qui suit celle concernée par le procès-verbal.
 Art.    10 . Les procès-verbaux relatifs à une séance sont soumis pour approbation à la séance suivante, pour autant qu'ils aient été adressés aux membres au moins trois jours ouvrables avant la date de cette réunion. Dans le cas contraire, l'examen en vue de leur approbation est reporté à la séance immédiatement ultérieure. Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par le Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci, par le Secrétaire adjoint.
 Art.    11 . En cas d'empêchement du Président, le Président suppléant préside la séance.
 De la consultation par e-mail
 Art.  12. Pour les affaires urgentes d'une importance mineure, le Président est autorisé à procéder à la consultation des membres par e-mail. Cette consultation est assurée par le Secrétariat de la Commission. Le délai dans lequel une réponse est demandée est fixé par le Président et ne peut être inférieur à 3 jours ouvrables (les samedis, dimanches et jours fériés de l'Administration fédérale ne sont pas considérés comme jours ouvrables). Lorsque trois membres au moins de l'un des deux groupes ayant voix délibérative, informent le Président dans ce délai de trois jours ouvrables qu'ils refusent la consultation écrite, le point concerné est inscrit à l'ordre du jour de la plus prochaine séance de la Commission.