text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition préliminaire
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Elle transpose partiellement la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte
 Art.    2 . Dans l'article 1er de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifié par les arrêtés royaux des 6 juillet 1990, 29 mars 1995 et 8 octobre 2003, et par les lois du 15 février 2006 et 21 novembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Sans préjudice des §§ 1er et 4 et des articles 7 et 12 de la présente loi, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de même que les autres Etats auxquels s'applique la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013, ci-après "les Etats membres", peuvent porter en Belgique le titre d'architecte s'ils sont en possession d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre visés à l'annexe 1b de la présente loi, telle qu'elle est mise à jour dans les actes délégués de la Commission européenne publiés au Journal officiel de l'Union européenne. L'adoption d'un acte délégué est mentionnée sur le site internet business.belgium.be et sur le site internet du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie.";
2° dans le paragraphe 2/1, les mots "L'Etat belge" sont remplacés par les mots "L'autorité compétente belge";
3° le même paragraphe 2/1 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'alinéa 1er est également applicable aux titres de formation d'architecte visées à l'annexe 1b, pour autant que la formation ait commencé avant le 18 janvier 2016.";
4° il est inséré un paragraphe 2/3 rédigé comme suit :
" § 2/3. L'autorité compétente belge donne au titre suivant le même effet qu'aux titres des formations qu'elle délivre en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles d'architecte et leur exercice : titre sanctionnant une formation existant depuis le 5 août 1985 et commencée au plus tard le 17 janvier 2014, dispensée par des "Fachhochschulen" en République fédérale d'Allemagne pendant une période de trois ans, répondant aux exigences visées à l'annexe 1a, § 2, et donnant accès aux activités visées dans cet Etat membre qui tombent sous le titre professionnel d'architecte, pour autant que la formation ait été suivie d'une expérience professionnelle de quatre ans en République fédérale d'Allemagne, attestée par un certificat délivré par l'autorité compétente dans les registres de laquelle figure le nom de l'architecte souhaitant bénéficier des dispositions de la présente directive.";
5° le paragraphe 3 est abrogé;
6° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. L'autorité compétente belge examine les diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par la directive 2005/36/CE précitée qui ont été acquis dans un pays tiers lorsque ces diplômes, certificats ou autres titres ont été reconnus dans un des Etats membres, ainsi que la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un des Etats membres.";
7° dans le paragraphe 5, les mots "Les articles 13 à 17 de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE, sont d'application au :" sont remplacés par les mots "Les articles 5/9 et 13 à 16 de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, sont d'application au :";
8° dans le paragraphe 5, 1°, les mots "qui ne remplit pas les conditions de pratique professionnelle effective et licite prévues aux paragraphes 2/1 et 2/2" sont remplacés par les mots "détenteur d'un titre de formation mais qui ne remplit pas les conditions de pratique professionnelle effective et licite prévues aux paragraphes 2/1 à 2/3";
9° l'article est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit :
" § 7. Les dispositions concernant le mécanisme d'alerte et les procédures électroniques des articles 27/1 et 27/2 de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE sont d'application.".
 Art.    3 . Dans l'article 2 de la même loi, le paragraphe 5, inséré par la loi du 21 novembre 2008 est complété par les alinéas suivants :
"Les contrôles visant à vérifier les connaissances linguistiques visés à l'alinéa 1er peuvent être imposés s'il existe un doute sérieux et concret quant au niveau suffisant des connaissances linguistiques du professionnel au regard des activités professionnelles qu'il entend exercer.
Ces contrôles ne peuvent avoir lieu qu'après la reconnaissance d'une qualification professionnelle.
L'Ordre des architectes s'assure que le contrôle est proportionné à l'activité à exercer.".
 Art.    4 . A l'article 8 de la même loi, modifié par les arrêtés royaux du 6 juillet 1990 et du 29 mars 1995, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Les architectes des pays tiers peuvent exercer la profession d'architecte en Belgique et bénéficier des dispositions de la présente loi pour autant que la réciprocité soit admise par leur pays d'origine. Les conditions de la réciprocité seront réglées par des conventions diplomatiques.";
2° dans l'alinéa 2, les mots "de nationalité étrangère autres que des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots "des pays tiers".
 Art.    5 . Dans la même loi, les annexes 1a, 1b, 2a et 2b, sont remplacées par les annexes 1a, 1b, 2a et 2b, jointes à la présente loi.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes
 Art.    6 . Dans l'article 8 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, modifié par les lois des 10 février 1998, 15 février 2006 et 21 novembre 2008 et les arrêtés royaux des 12 septembre 1990 et 17 septembre 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "les Belges et les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou un autre Etat partie à l'Accord concernant l'Espace économique européen, ainsi que les autres étrangers" sont remplacés par les mots "les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de même que les autres états auxquels s'applique la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013, ci-après "les Etats membres" autorisés à exercer la profession en vertu de l'article 1er de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, ainsi que les ressortissants des pays tiers";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "étrangers non-ressortissants d'Etats membres de la Communauté économique européenne ou un autre Etat partie à l'Accord concernant l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots "ressortissants des pays tiers";
3° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Au cas où, dans le cadre de la libre prestation de services, les ressortissants des Etats membres se déplacent vers le territoire de la Belgique pour la première fois pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, la profession d'architecte, ils en informent préalablement l'Ordre des architectes par une déclaration écrite comprenant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, et incluant en particulier l'attestation d'assurance responsabilité professionnelle, y compris la responsabilité décennale. Cette attestation peut être délivrée par un organisme d'assurance d'un autre Etat membre, si elle précise que l'assureur s'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en Belgique en ce qui concerne les modalités et l'étendue de la garantie. Ces ressortissants sont inscrits par l'Ordre des architectes dans le registre des prestataires de services. La déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire de services compte fournir des services de manière temporaire ou occasionnelle en Belgique au cours de l'année concernée. Le prestataire de services peut fournir la déclaration par tout moyen.";
4° dans le paragraphe 2, alinéa 3, la phrase "Cette déclaration doit être accompagnée :" est remplacée par la phrase suivante :
"Lors de la première prestation de service ou en cas de changement matériel, cette déclaration doit être accompagnée :";
5° dans le paragraphe 2, le même alinéa 3, 2°, les mots "repris à l'annexe à" sont remplacés par les mots "visés à l'article 1er, §§ 2 à 2/3, de";
6° dans le paragraphe 2, le même alinéa, 3°, les mots "deux ans" sont remplacés par les mots "une année";
7° dans le paragraphe 2, le même alinéa, le 4° est abrogé;
8° le paragraphe 2 est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
"La prestation visée à l'alinéa 2 est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat membre pour l'activité professionnelle concernée. Ce titre est indiqué dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat membre d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel belge. Dans les cas où ledit titre professionnel n'existe pas dans l'Etat membre d'établissement, le prestataire de services fait mention de son titre de formation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de cet Etat membre. Toutefois, lorsque le prestataire de services dispose d'un diplôme, certificat ou autres titres visés à l'article 1er, §§ 1er à 2/3, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, la prestation est effectuée dans ce cas sous le titre d'architecte. Pour l'application du présent alinéa, on entend par Etat membre d'établissement, l'un des Etats membres tels que visés au paragraphe 1er, à l'exclusion de la Belgique, où le prestataire de services est légalement établi.
En outre, lorsque le prestataire de services ne dispose pas d'un diplôme, certificat ou autres titres visés à l'article 1er, §§ 1er à 2/3, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, l'Ordre peut, selon les conditions et modalités prévues à l'article 9, § 4, de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, procéder à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire de services avant la première prestation de service, et lui imposer le cas échéant une épreuve d'aptitude.
Les dispositions relatives à l'accès partiel visé à l'article 5/9 de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, sont d'application si le prestataire de services désire exercer la profession d'architecte à titre partiel. Les dispositions concernant le mécanisme d'alerte, l'accès centralisé aux informations et les procédures électroniques des articles 27/1 et 27/2 de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE sont d'application.".
 Art.    7 . Dans l'article 11, alinéa 1er, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 12 septembre 1990, ainsi que par les lois du 10 février 1998, du 1er mars 2007, et du 21 novembre 2008, les mots "d'Etats membres de la Communauté économique européenne ou un autre Etat partie à l'Accord concernant l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots "d'un des Etats membres".
 Art.    8 . Dans l'article 21, § 3, alinéa 5, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2000, ainsi que par les lois du 10 février 1998 et du 21 novembre 2008, les mots "de la Communauté économique européenne ou un autre Etat partie à l'Accord concernant l'Espace économique européen" sont abrogés.
 Art.    9 . Dans l'article 38, 7°, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2000 et la loi du 15 février 2006, les mots "d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots "des Etats membres".
 Art.    10 . L'article 52 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 12 septembre 1990 et les lois du 10 février 1998 et du 22 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 52. § 1er. Les Conseils de l'Ordre accordent automatiquement une dispense du stage visé à l'article 50 aux ressortissants des Etats membres qui sont en possession d'un diplôme, d'un certificat ou autres titres visés à l'article 1er, §§ 2 à 2/3, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. Ils accordent aussi une telle dispense lorsqu'ils constatent que les diplômes, certificats ou autres titres remplissent les conditions reprises à l'annexe 1a de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux diplômes, certificats ou autres titres délivrés par un organisme belge visé aux annexes 1b et 2a de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
§ 2. Les Conseils de l'Ordre peuvent accorder une exemption complète ou partielle du stage, selon les conditions fixées par le Roi, aux personnes suivantes :
1° les ressortissants des Etats membres ayant effectué à l'étranger des prestations jugées équivalentes au stage;
2° les ressortissants des pays tiers ayant exercé la profession pendant plus de deux ans à l'étranger.
Dans ce cas, les règles de procédure et de recours prévues en matière disciplinaire, sont d'application.".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue
 Art.    11 . Dans l'article 1er, 1°, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, modifié par l'arrêté royal du 24 janvier 1997 et par l'arrêté royal du 20 janvier 2005, le g), est remplacé par ce qui suit :
"g) un titre de formation visé au Titre III, Chapitre Ier, de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, ci-après dénommée "la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles", délivré par un autre Etat membre et répondant aux conditions fixées dans ce chapitre, ou un titre de formation assimilé à un tel titre en application de l'article 2, § 3, de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles.
Les ressortissants d'un Etat membre qui ont acquis un titre de formation visé au présent point sont soumis à l'ensemble des conditions et bénéficient de l'ensemble des droits prévus dans la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles sans préjudice des dispositions prévues par ou en vertu de la présente loi.
On entend par Etat membre, au sens de la présente loi, l'Etat membre tel que visé dans l'article 2, § 1er, l), de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles.".
 Art.    12 . Dans l'article 2 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 24 janvier 1997 et par la loi du 22 décembre 2009, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les personnes visées au § 1er envoient à la Commission des psychologues une copie du diplôme visé à l'article 1, 1°, a) à f) ou du titre de formation visé à l'article 1er, 1°, g).".
 Art.    13 . Dans la même loi, il est inséré un chapitre V intitulé "Chapitre V. Disposition finale".
 Art.    14 . Dans le chapitre V, inséré par l'article 4, il est inséré un article 21 rédigé comme suit :
"Art. 21. Le Roi peut abroger, modifier, compléter ou remplacer les dispositions de la présente loi et les arrêtés pris en son exécution en vue d'assurer la transposition en droit interne de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.".
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
 Art.    15 . A l'article 1/1 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, inséré par la loi du 25 février 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 1° est remplacé par ce qui suit :
"1° Etat membre : l'Etat membre tel que visé dans l'article 2, § 1er, l), de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE;";
2° l'article est complété par un 3° rédigé comme suit :
"3° la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles : la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE.".
 Art.    16 . Dans les articles 3 et 44 de la même loi, les mots "états affiliés" sont chaque fois remplacés par les mots "Etats membres".
Dans les articles 3, 4 et 44 de la même loi, les mots "état affilié" sont chaque fois remplacés par les mots "Etat membre".
 Art.    17 . A l'article 16 de la même loi, modifié par les arrêtés royaux des 25 février 2003 et 19 novembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er devient le paragraphe 1er, alinéa 1er;
2° l'alinéa 2 devient le paragraphe 1er, alinéa 2;
3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le § 1er ne porte pas préjudice au droit des personnes qui se sont vu conférer la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal en application de l'article 19bis de faire également usage de leur titre de formation de l'Etat membre d'origine, et éventuellement de son abréviation, dans la langue de cet Etat. Ce titre doit être suivi des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
Les personnes qui exercent temporairement et occasionnellement l'activité d'expert-comptable en Belgique en application de l'article 37bis, peuvent également utiliser le titre de formation qui leur a été conféré dans l'Etat membre d'origine et éventuellement son abréviation dans la langue de cet état. Ce titre doit être suivi des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.";
4° les alinéas 4 et 5 sont abrogés.
 Art.    18 . Dans l'article 19 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 février 2003, par les lois des 2 juin 2013 et 15 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1°, les mots "de la Communauté européenne ou un autre Etat qui est partie à l'Accord sur l'Espace économique européen" sont abrogés;
2° au 7°, les mots "de la Communauté européenne ou d'un autre Etat qui est partie à l'Accord sur l'Espace Economique Européen" sont abrogés.
 Art.    19 . A l'article 19bis de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 25 février 2003 et modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. A l'appui de leur demande de se voir conférer la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, les ressortissants d'un Etat membre peuvent également faire valoir une attestation de compétence ou un titre de formation visé au Titre III, Chapitre Ier, de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles, délivré par un autre Etat membre, et répondant aux conditions fixées dans ce chapitre, ou un titre de formation assimilé à un tel titre en application de l'article 2, § 3, de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles. Les ressortissants d'un Etat membre qui ont acquis une attestation de compétence ou un titre de formation visé au présent paragraphe sont soumis à l'ensemble des conditions et bénéficient de l'ensemble des droits prévus dans la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles, sans préjudice des dispositions prévues par ou en vertu de la présente loi.";
2° Le paragraphe 2, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
"Les porteurs d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation visé au § 1er, sont dispensés du stage.";
3° le paragraphe 2, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
"Toutefois ils doivent, en application de l'article 16, § 3, de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles, se soumettre à une épreuve d'aptitude, organisée par l'Institut, lorsque leur formation dans les domaines comptable, fiscal, du droit des sociétés, de la déontologie et dans les matières dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal en Belgique, présente des différences importantes en matière de contenu par rapport à la formation couverte par le titre de formation requis en Belgique.";
4° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "concernant exclusivement les connaissances professionnelles" sont remplacés par les mots "des connaissances, aptitudes et compétences professionnelles";
5° le paragraphe 2, alinéa 5, est complété par les mots "et de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles";
6° dans le paragraphe 2, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
"S'il est envisagé d'exiger du demandeur qu'il passe une épreuve d'aptitude, il est préalablement vérifié si les connaissances, aptitudes et compétences professionnelles acquises comme expert-comptable ou conseil fiscal dans un Etat membre ou dans un pays tiers sont de nature à couvrir en tout ou en partie, la différence substantielle de la formation.";
7° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'Institut informe le demandeur de la décision de le soumettre à une épreuve d'aptitude en mentionnant :
1° le niveau de qualification requis et le niveau figurant à l'article 13 de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles dont dispose le demandeur;
2° les différences substantielles qui justifient l'épreuve d'aptitude et les raisons pour lesquelles elles ne peuvent être compensées par les connaissances, aptitudes et compétences professionnelles acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de son apprentissage toute au long de la vie, et ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent.";
8° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. L'Institut accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à dater de sa réception et l'informe le cas échéant de tout document manquant.
La procédure d'examen d'une demande introduite en application du présent article est sanctionnée par une décision dûment motivée et a lieu dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatre mois à compter de la présentation d'un dossier complet par le demandeur.
Cette décision, ou l'absence de décision, est susceptible d'un recours devant la commission d'appel visée à l'article 7 de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux.".
 Art.    20 . L'article 37bis de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 19 novembre 2009 est remplacé par ce qui suit :
"Art. 37bis. § 1er. Les ressortissants d'un Etat membre sont autorisés à exercer temporairement et occasionnellement l'activité d'expert-comptable sans devoir remplir les conditions des articles 19 et 19bis, selon les modalités prévues dans la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles et du § 2 si :
1° ils sont légalement établis dans un autre Etat membre pour y exercer la même profession et;
2° lorsque la profession d'expert-comptable n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement, ils l'ont exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent leur prestation de services.
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas par l'Institut, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
§ 2. En application de l'article 9 de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles, lorsque les personnes visées au § 1er se déplacent vers le territoire de la Belgique pour la première fois pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, la profession d'expert-comptable elles en informent préalablement l'Institut par une déclaration écrite comprenant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.
Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire de services compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle en Belgique au cours de l'année concernée.
En outre, lors de la première prestation de services ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les documents, le prestataire de services fournit également les documents prévus à l'article 9, § 2, a) à d), de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles.
 Art.    21 . A l'article 46 de la même loi, modifié par les arrêtés royaux des 25 février 2003 et 19 novembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er devient le paragraphe 1er, alinéa 1er;
2° l'alinéa 2 devient le paragraphe 1er, alinéa 2;
3° l'alinéa 3 devient le paragraphe 1er, alinéa 3;
4° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le paragraphe 1er ne porte pas préjudice au droit des personnes qui se sont vu conférer la qualité de comptable(-fiscaliste) en application de l'article 50bis de faire également usage de leur titre de formation de l'Etat membre d'origine, et éventuellement de son abréviation, dans la langue de cet Etat. Ce titre doit être suivi des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
Les personnes qui exercent temporairement et occasionnellement l'activité de comptable(-fiscaliste) en Belgique en application de l'article 52bis, peuvent également utiliser le titre de formation qui leur a été conféré dans l'Etat membre d'origine et éventuellement son abréviation dans la langue de cet état. Ce titre doit être suivi des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.";
5° les alinéas 5 et 6 sont abrogés;
6° les alinéas 7, 8 et 9 deviennent respectivement le paragraphe 3, alinéa 1er, le paragraphe 3, alinéa 2, et le paragraphe 3, alinéa 3;
7° à l'alinéa 7, devenu le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "état affilié" sont remplacés par les mots "Etat membre".
 Art.    22 . A l'article 50bis de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 25 février 2003 et modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. A l'appui de leur demande de se voir conférer la qualité de comptable(-fiscaliste), les ressortissants d'un Etat membre peuvent également faire valoir une attestation de compétence ou un titre de formation visé au Titre III, Chapitre Ier, de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles, délivré par un autre Etat membre et répondant aux conditions fixées dans ce chapitre, ou un titre de formation assimilé à un tel titre en application de l'article 2, § 3, de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles. Les ressortissants d'un Etat membre qui ont acquis une attestation de compétence ou un titre de formation visé au présent paragraphe sont soumis à l'ensemble des conditions et bénéficient de l'ensemble des droits prévus dans la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles, sans préjudice des dispositions prévues par ou en vertu de la présente loi.";
2° le paragraphe 2, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
"Les porteurs d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation visé au § 1er, sont dispensés du stage.";
3° le paragraphe 2, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
"Toutefois ils doivent, en application de l'article 16, § 3, de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles, se soumettre à une épreuve d'aptitude, organisée par l'Institut professionnel, lorsque leur formation dans les domaines comptable, fiscal, du droit des sociétés, de la déontologie, et dans les matières dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession de comptable(-fiscaliste) en Belgique, présente des différences importantes en matière de contenu par rapport à la formation couverte par le titre de formation requis en Belgique.";
4° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "concernant exclusivement les connaissances professionnelles" sont remplacés par les mots "des connaissances, aptitudes et compétences professionnelles";
5° dans le paragraphe 2, alinéa 5, les mots "dans le respect des règles du droit communautaire" sont remplacés par les mots "professionnel dans le respect des règles du droit communautaire et de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles.";
6° dans le paragraphe 2, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
"S'il est envisagé d'exiger du demandeur qu'il passe une épreuve d'aptitude, il est préalablement vérifié si les connaissances, aptitudes et compétences professionnelles acquises comme comptable(-fiscaliste) dans un Etat membre ou dans un pays tiers sont de nature à couvrir en tout ou en partie, la différence substantielle de la formation.";
7° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'Institut professionnel informe le demandeur de la décision de le soumettre à une épreuve d'aptitude en mentionnant :
1° le niveau de qualification requis et le niveau figurant à l'article 13 de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles dont dispose le demandeur;
2° les différences substantielles qui justifient l'épreuve d'aptitude et les raisons pour lesquelles elles ne peuvent être compensées par les connaissances, aptitudes et compétences professionnelles acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de son apprentissage toute au long de la vie, et ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent.";
8° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. L'Institut professionnel accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à dater de sa réception et l'informe le cas échéant de tout document manquant.
La procédure d'examen d'une demande introduite en application du présent article doit être sanctionnée par une décision motivée et a lieu dans les plus brefs délais et au plus tard quatre mois à compter de la présentation du dossier complet par le demandeur.
Cette décision, ou l'absence de décision, est susceptible d'un recours devant la Chambre d'appel visée à l'article 45/1, § 2.".
 Art.    23 . L'article 52bis de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 19 novembre 2009, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 52bis. § 1er. Les ressortissants d'un Etat membre sont autorisés à exercer temporairement et occasionnellement l'activité de comptable(-fiscaliste) sans devoir remplir les conditions de l'article 50bis, selon les modalités prévues dans la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles et du § 2 si :
1° ils sont légalement établis dans un autre Etat membre pour y exercer la même profession et;
2° lorsque la profession de comptable(-fiscaliste) n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement, ils l'ont exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent leur prestation de services.
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas par l'Institut professionnel, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
§ 2. En application de l'article 9 de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles, lorsque les personnes visées au § 1er se déplacent vers le territoire de la Belgique pour la première fois pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, la profession comptable(-fiscaliste), elles en informent préalablement l'Institut par une déclaration écrite comprenant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.
Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire de services compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle en Belgique au cours de l'année concernée.
En outre, lors de la première prestation de services ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les documents, le prestataire de services fournit également les documents prévus à l'article 9, § 2, a) à d), de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles.
 CHAPITRE 6.  - Modifications de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts
 Art.    24 . Dans la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts, modifié par la loi du 20 juillet 2006 et par la loi du 18 juillet 2013, il est inséré un chapitre I/1 intitulé "Chapitre I/1. - Définitions".
 Art.    25 . Dans le chapitre I/1 de la même loi, inséré par l'article 24, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :
"Art. 1/1. Pour l'application de la présente loi, l'on entend par :
1° loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles : la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE;
2° Etat membre : l'Etat membre tel que visé dans l'article 2, § 1er, l), de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles.".
 Art.    26 . Dans l'article 2, 1°, de la même loi, le h) est remplacé par ce qui suit :
"h) une attestation de compétence ou un titre de formation visé au Titre III, Chapitre Ier, de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles, délivré par un autre Etat membre et répondant aux conditions fixées dans ce chapitre, ou un titre de formation assimilé à un tel titre en application de l'article 2, § 3, de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles.
Les ressortissants d'un Etat membre qui ont acquis une attestation de compétence ou titre de formation, visé au présent point, sont soumis à l'ensemble des conditions et bénéficient de l'ensemble des droits prévus dans la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles sans préjudice des dispositions prévues par ou en vertu de la présente loi.
Les diplômes dont question aux a) à e) ci- dessus doivent être délivrés par des institutions d'enseignement ou de formation organisées, reconnues ou subventionnées par l'Etat ou les Communautés.".
 Art.    27 . Dans la même loi, il est inséré un article 2/3 rédigé comme suit :
"Art. 2/3. § 1er. Les ressortissants d'un Etat membre sont autorisés à exercer temporairement et occasionnellement la profession de géomètre-expert sans devoir remplir les conditions de l'article 2, selon les modalités prévues dans la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles et du § 2 si :
1° ils sont légalement établis dans un autre Etat membre pour y exercer la même profession et;
2° lorsque la profession de géomètre-expert n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement, ils l'ont exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent leur prestation de services.
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas par le Conseil fédéral des géomètres-experts, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
§ 2. En application de l'article 9 de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles, lorsque les personnes visées au § 1er se déplacent vers le territoire de la Belgique pour la première fois pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, la profession de géomètre-expert, elles en informent préalablement le Conseil fédéral des géomètres-experts par une déclaration écrite comprenant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle. Lors de sa production, l'attestation d'assurance ne peut pas avoir plus de trois mois d'ancienneté.
Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire de services compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle en Belgique au cours de l'année concernée. Le prestataire de services peut fournir la déclaration par tout moyen.
En outre, lors de la première prestation de services ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les documents, le prestataire de services fournit également les documents prévus à l'article 9, § 2, a) à d), de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles.
 Art.    28 . Dans la même loi, il est inséré un article 2/4 rédigé comme suit :
"Art. 2/4. Le Roi peut abroger, modifier, compléter ou remplacer les dispositions de la présente loi et les arrêtés pris en son exécution en vue d'assurer la transposition en droit interne de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.".
 Art.    29 . Dans l'article 7, § 1er, alinéa 3, de la même loi, les mots "de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen" sont abrogés.
 CHAPITRE 7.  - Modifications de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
 Art.    30 . Dans l'article 2 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 3° est remplacé par ce qui suit :
"3° Etat membre : l'Etat membre tel que visé dans l'article 2, § 1er, l), de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE;";
2° l'article 2 est complété par le 10° rédigé comme suit :
"10° la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles : la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE.".
 Art.    31 . Dans l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, 1. a), les mots "d'un diplôme" sont remplacés par les mots "d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation";
2° l'article est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Les ressortissants d'un Etat membre qui ont acquis une attestation de compétence ou un titre de formation visé au § 2, 1.a), sont soumis à l'ensemble des conditions et bénéficient de l'ensemble des droits prévus dans la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles, sans préjudice des dispositions prévues par ou en vertu de la présente loi.".
 Art.    32 . L'article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 9. § 1er. Les ressortissants d'un Etat membre sont autorisés à exercer temporairement et occasionnellement la profession d'agent immobilier, sans devoir remplir les conditions de l'article 5, mais sous réserve du respect des règles de déontologie en rapport direct avec les qualifications professionnelles, selon les modalités prévues dans la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles et du § 2 si :
1° ils sont légalement établis dans un autre Etat membre pour y exercer la même profession et;
2° lorsque la profession d'agent immobilier n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement, ils l'ont exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent leur prestation de services.
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas par la Chambre exécutive, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité
§ 2. En application de l'article 9 de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles, lorsque les personnes visées au § 1er se déplacent vers le territoire de la Belgique pour la première fois pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, la profession d'agent immobilier, elles en informent préalablement l'Institut par une déclaration écrite comprenant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.
Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire de services compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle en Belgique au cours de l'année concernée. Le prestataire de services peut fournir cette déclaration par tout moyen.
En outre, lors de la première prestation de services ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les documents, le prestataire de services fournit également les documents prévus à l'article 9, § 2, a) à d), de la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles.
Les attestations délivrées par les organismes d'assurances des autres Etats membres sont acceptées comme équivalentes. Ces attestations précisent que l'assureur s'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en Belgique en ce qui concerne les modalités et l'étendue de la garantie. Elles ne peuvent pas, lors de leur production, remonter à plus de trois mois.".
 Art.    33 . Dans la même loi, il est inséré une section 2/1 intitulée :
"Section 2/1. Liberté d'établissement et de prestation de services - Carte professionnelle européenne".
 Art.    34 . Dans la section 2/1 de la même loi, insérée par l'article 33, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit :
"Art. 9/1. § 1er. Les ressortissants d'un Etat membre, qui sont titulaires d'un titre de formation visé à l'article 5, § 2, 1.a), répondant aux conditions fixées par le Roi et délivré en Belgique, peuvent demander à l'Institut professionnel des agents immobiliers via l'outil électronique fourni par la Commission européenne créant un dossier IMI :
1° soit, d'accomplir toutes les démarches préparatoires nécessaires concernant l'examen de leur dossier individuel pour l'obtention d'une carte professionnelle européenne en vue de l'établissement dans un autre Etat membre;
2° soit, de délivrer la carte professionnelle européenne en vue de l'exercice temporaire et occasionnel de la profession dans un autre Etat membre.
§ 2. Les ressortissants d'un Etat membre qui sont titulaires d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation visé à l'article 5, § 2, 1.a), répondant aux conditions fixées par le Roi et délivré par un autre Etat membre, peuvent introduire une demande de carte professionnelle européenne en vue d'exercer la profession en Belgique soit dans le cadre du libre l'établissement, soit dans le cadre de la libre prestations de services.
§ 3. Conformément à la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles, les conditions d'obtention d'une carte professionnelle européenne sont identiques à celles fixées pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. La procédure est déterminée par la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles et par le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission européenne du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil.
§ 4. La Chambre exécutive compétente prend les décisions relatives à la délivrance d'une carte professionnelle européenne. Sa décision ou son absence de décision dans les délais prévus pour l'examen d'une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre d'appel compétente ou en dernier ressort près de la Cour de cassation selon les mêmes modalités que celles prévues pour tout recours relatif à une décision portant sur une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles. Lorsque la demande de carte professionnelle est effectuée par un ressortissant qui n'a pas d'établissement en Belgique et qui désire exercer la profession dans un autre Etat membre, la Chambre exécutive compétente est celle de son domicile.
 Art.    35 . Dans la même loi, il est inséré un article 9/2 rédigé comme suit :
"Art. 9/2. Le Roi peut abroger, modifier, compléter ou remplacer les dispositions de la présente loi et les arrêtés pris en son exécution en vue d'assurer la transposition en droit interne de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.".
 CHAPITRE 8.  - Disposition finale
 Art.  36. La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge, à l'exception du chapitre 7 qui entre en vigueur à la date fixée par le Roi.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 30 à 35 fixée au 19-10-2017 par AR  2017-10-09/04 , art. 6)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° "la guerre" : tout conflit armé au sens donné à cette notion par les règles de droit international humanitaire applicables en l'espèce;
2° "l'émeute" : la manifestation violente, même non concertée, d'un groupe de personnes qui révèle une agitation des esprits et se caractérise par du désordre ou des actes illégaux ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l'ordre public, sans qu'il soit cherché pour autant à renverser des pouvoirs publics établis;
3° "le terrorisme" : une action ou une menace d'action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise;
4° "la catastrophe" : un accident majeur ou un autre événement dans lequel la vie et la santé de nombreuses personnes, l'environnement ou d'importants intérêts matériels sont sérieusement menacés ou endommagés et dans lequel un déploiement coordonné de services ou l'organisation de diverses disciplines est nécessaire pour éliminer la menace ou pour réduire les effets nocifs;
5° "le SPF" : le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
6° "le personnel du SPF en poste" :
a) les membres du personnel de la carrière extérieure et de la carrière consulaire visés par l'arrêté royal du 21 juillet 2016 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire, lors de leur affectation à un poste belge à l'étranger;
b) les membres du personnel de la carrière de l'administration centrale visés par l'arrêté royal du 5 mars 2015 portant organisation du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, lors de leur affectation à un poste belge à l'étranger;
c) les membres du personnel engagés par un contrat de travail par le SPF en Belgique, lors de leur affectation à un poste belge à l'étranger;
d) les membres du personnel du SPF temporairement détachés auprès d'une autre organisation à l'étranger;
7° "le personnel du SPF en voyage de service" : les membres du personnel du SPF en poste et les membres du personnel qui exercent leurs fonctions à l'administration centrale qui effectuent pour le SPF une mission à l'étranger;
8° "les personnes assimilées" :
a) "les externes" : les personnes qui ne sont pas membres du personnel du SPF et qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
1) être affecté auprès d'un poste belge à l'étranger; ci-après appelé "externe en poste";
2) effectuer un voyage de service à l'étranger pour le compte du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
b) "le partenaire" : la personne qui réside avec le membre du personnel du SPF en poste ou avec l'externe en poste qui relève d'une des catégories suivantes :
1) le conjoint;
2) la personne avec laquelle le membre du personnel du SPF en poste ou l'externe en poste cohabite légalement au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil et avec laquelle il n'existe pas d'obstacle au mariage au sens des articles 143 à 164 du Code civil;
3) la personne avec laquelle le membre du personnel du SPF en poste ou l'externe en poste cohabite dans un pays où la relation de vie commune est régie par la loi et qui, conformément aux articles 58 à 60 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, a fait enregistrer cette relation par l'autorité publique compétente et avec laquelle il n'existe pas d'obstacle au mariage au sens des articles 143 à 164 du Code civil;
4) la personne avec laquelle le membre du personnel du SPF en poste ou l'externe en poste cohabite dans un pays où la relation de vie commune n'est pas régie par la loi, dont la cohabitation est attestée par un contrat de vie commune passé devant un notaire belge et avec laquelle il n'existe pas d'obstacle au mariage au sens des articles 143 à 164 du Code civil;
c) "l'enfant à charge" : l'enfant qui réside à l'étranger avec le membre du personnel du SPF en poste, ou avec l'externe en poste et qui relève de l'une des catégories suivantes :
1) l'enfant du membre du personnel du SPF en poste, de l'externe en poste ou du partenaire pour lequel des allocations familiales sont versées du chef de l'emploi du membre du personnel, de l'externe ou du partenaire;
2) l'enfant qui, dans le cadre de l'aide à la jeunesse et du placement en famille d'accueil, est confié par les autorités compétentes au membre du personnel du SPF en poste, à l'externe en poste ou au partenaire et pour lequel des allocations familiales sont versées;
3) l'enfant conçu, encore à naître, pour autant qu'il naisse vivant et viable;
9° "les ayants droit" : les personnes à qui la succession est déférée au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus.
§ 2. L'usage du masculin dans la présente loi est épicène.
 Art.    3 . Les risques exceptionnels pour lesquels une indemnisation est prévue lorsque des dommages en résultent sont :
1° la guerre, l'émeute, l'acte intentionnel de violence, le terrorisme, la catastrophe, la maladie tropicale et la maladie infectieuse grave visés à l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles;
2° l'exclusion par la compagnie d'assurance des garanties prévues dans le contrat d'assurance-vie ou le contrat d'assurance solde restant dû.
 Art.    4 . § 1er. Pour les dommages causés par les risques exceptionnels visés à l'article 3, 1°, une indemnisation est octroyée :
1° au personnel du SPF en poste;
2° à l'externe en poste;
3° au partenaire;
4° à l'enfant à charge.
Cette indemnisation est prise en charge par l'Etat belge ou par une assurance que l'Etat belge a souscrite à cette fin.
§ 2. En cas de décès du membre du personnel du SPF en poste, de l'externe en poste, du partenaire ou de l'enfant à charge, l'indemnisation est octroyée aux ayants droit.
§ 3. Pour l'octroi d'une indemnisation aux personnes visées au paragraphe 1er, les éléments constitutifs suivants du dommage entrent en considération :
1° le préjudice moral, tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente;
2° les frais médicaux et d'hospitalisation, en ce compris les frais de prothèses;
3° l'invalidité temporaire ou permanente;
4° une perte ou une diminution de revenus résultant de l'incapacité de travail temporaire ou permanente;
5° le dommage esthétique;
6° les frais de procédure;
7° les frais matériels;
8° le dommage résultant de la perte d'une ou de plusieurs années de scolarité.
§ 4. Pour l'octroi d'une indemnisation en faveur des ayants droit, les éléments constitutifs suivants du dommage entrent en considération :
1° le préjudice moral;
2° les frais médicaux et d'hospitalisation;
3° la perte d'aliments pour les personnes qui, au moment du décès de la victime, étaient à sa charge;
4° les frais funéraires;
5° les frais de procédure;
6° le dommage résultant de la perte d'une ou de plusieurs années de scolarité.
§ 5. L'indemnisation est octroyée aux conditions suivantes :
1° le dommage est survenu dans le pays où le membre du personnel du SPF en poste ou l'externe en poste a été affecté;
2° des précautions raisonnables ont été prises pour éviter l'exposition aux risques visés à l'article 3, 1° ;
3° les éléments constitutifs du dommage ne sont pas indemnisés en vertu d'une autre réglementation, de la sécurité sociale, d'une assurance privée ou d'une réparation par l'auteur du dommage ou un tiers civilement responsable.
§ 6. Les précautions raisonnables visées au paragraphe 5, 2°, et le lien de causalité entre le risque exceptionnel et le dommage sont présumés.
§ 7. L'Etat belge est subrogé de plein droit, à concurrence du montant de l'indemnisation, dans les droits et actions du membre du personnel du SPF en poste ou de la personne assimilée à l'encontre de l'auteur ou d'un tiers civilement responsable et contre les compagnies d'assurances ou les fonds d'indemnisation.
§ 8. L'Etat belge peut exiger du bénéficiaire le remboursement total ou partiel de l'indemnisation accordée lorsque, le bénéficiaire obtient à un titre quelconque une réparation de son préjudice, postérieurement au paiement de celle-ci.
§ 9. L'Etat belge peut exiger du bénéficiaire le remboursement total ou partiel de l'indemnisation lorsque celle-ci a été accordée en tout ou en partie à la suite de fausses déclarations ou d'omissions du bénéficiaire.
§ 10. Le Roi détermine le montant et les modalités de l'indemnisation.
Le montant ne peut pas dépasser l'aide financière accordée aux victimes d'actes intentionnels de violence visée à l'article 33, § 2, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
 Art.  5. § 1er. Pour le risque exceptionnel visé à l'article 3, 2°, une indemnisation est octroyée suite au décès :
1° du membre du personnel du SPF en poste;
2° du membre du personnel du SPF en voyage de service;
3° de la personne assimilée.
Cette indemnisation est prise en charge par l'Etat belge.
§ 2. En cas d'exclusion des garanties d'une assurance-vie, l'indemnisation est octroyée à la personne reprise en qualité de bénéficiaire dans le contrat d'assurance-vie en cas de décès de l'assuré.
En cas d'exclusion des garanties d'une assurance solde restant dû, l'indemnisation est octroyée à l'institution financière à laquelle le solde restant est dû.
§ 3. L'indemnisation visée au paragraphe 1er est égale au montant qui aurait dû être versé par la compagnie d'assurance si celle-ci n'avait pas procédé à l'exclusion.
Si plusieurs contrats d'assurance-vie ou d'assurance solde restant dû coexistent, le versement de l'indemnisation est limité au montant assuré d'un seul contrat d'assurance-vie et au solde restant dû d'un seul contrat d'assurance solde restant dû.
Parmi les assurances-vie, l'Etat belge prend en charge le contrat avec la somme assurée la plus basse.
Parmi les assurances solde restant dû, l'Etat belge prend en charge, par ordre de priorité :
1° le solde restant dû de la résidence familiale en Belgique;
2° le solde restant dû le plus bas d'une habitation en Belgique;
3° le solde restant dû le plus bas d'une autre habitation.
§ 4. L'indemnisation visée au paragraphe 1er est octroyée aux conditions suivantes :
1° l'exclusion est la conséquence directe de l'affectation ou du voyage de service dans le pays concerné, qui est considéré par l'assureur comme étant un pays à risque;
2° le membre du personnel du SPF en poste, le membre du personnel du SPF en voyage de service ou la personne assimilée a pris toutes les mesures nécessaires pour informer la compagnie d'assurance de son affectation en poste ou de son voyage de service dans ce pays afin de conserver la couverture du risque prévue dans le contrat, éventuellement moyennant le paiement d'une surprime.
§ 5. L'Etat belge est subrogé de plein droit dans les droits et actions du membre du personnel du SPF en poste, du membre du personnel du SPF en voyage de service ou de la personne assimilée à concurrence du montant de l'indemnisation tant envers la compagnie d'assurance qu'envers les éventuels tiers responsables.
§ 6. L'Etat belge peut exiger du bénéficiaire le remboursement total ou partiel de l'indemnisation lorsque celle-ci a été accordée en tout ou en partie à la suite de fausses déclarations ou d'omissions du bénéficiaire.
§ 7. Le Roi détermine les modalités d'indemnisation.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 1321, § 3, du Code judiciaire, dont le texte devient l'alinéa 2, il est inséré un alinéa 1er rédigé comme suit :
"Le jugement mentionne explicitement et dans une formulation intelligible la possibilité, visée à l'article 203ter, alinéas 1er et 2, du Code civil, de percevoir les revenus du débiteur ou toute autre somme qui lui serait due par un tiers, c'est-à-dire l'autorisation de perception de revenus."


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 33 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, modifié par les lois des 23 décembre 2005 et 6 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Pour les travailleurs justifiant d'une carrière professionnelle en qualité de travailleur salarié au moins égale à deux tiers d'une carrière professionnelle complète mais qui ne remplit pas la condition visée à l'alinéa 3, le montant de la pension de retraite accordée à charge du régime de pension des travailleurs salariés ne peut être inférieur à une fraction de 13.242,67 euros lorsqu'il s'agit d'une pension de retraite calculée sur base de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, a, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions ou de 10 597,48 euros lorsqu'il s'agit d'une pension de retraite calculée sur base de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, b, de l'arrêté royal précité du 23 décembre 1996.";
2° il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les montants visés à l'alinéa 1er sont liés à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et évoluent conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indé-pendants.".
 Art.    3 . Dans l'article 34 de la même loi, modifié par les lois des 23 décembre 2005 et 6 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"La pension de survie accordée à charge du régime de pensions pour travailleurs salariés sur base d'une carrière au moins égale aux deux tiers d'une carrière professionnelle complète et qui ne remplit pas la condition visée à l'alinéa 3 ne peut être inférieure à une fraction de 10.455,85 euros.";
2° il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le montant visé à l'alinéa 1er est lié à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et évolue conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sé-curité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépen-dants.".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2017.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Impôts sur les revenus
 Art.    2 . Dans l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 14 avril 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 juin 2013, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
"Le cas échéant, les données d'identification relatives à un numéro de compte découvert lors de l'enquête précitée et dont le contribuable n'identifie pas le titulaire, peuvent être demandées auprès du point de contact central.".
 Art.    3 . L'article 333, alinéa 3, du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 2008, est complété par la phrase suivante :
"Lorsque les investigations sont réalisées à la demande d'un état avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, ou avec lequel la Belgique a conclu un accord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale ou qui, avec la Belgique, est partie à un autre instrument juridique bilatéral ou multilatéral, pourvu que cette convention, cet accord ou cet instrument juridique permette l'échange d'informations entre les Etats contractants en matière fiscale, le délai d'investigation est, sans notification préalable et uniquement dans le but de répondre à la demande précitée, prolongé du délai supplémentaire de quatre ans.".
 Art.    4 . Dans l'article 333/1, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 14 avril 2011 et modifié par les lois des 7 novembre 2011 et 21 décembre 2013, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit :
"L'alinéa 1er ne s'applique pas aux demandes de renseignements provenant d'un Etat étranger telles que visées à l'article 322, § 4. Dans ce cas la notification à la personne à l'encontre de qui l'enquête est menée par l'Etat étranger s'effectue post factum par envoi recommandé, au plus tard dans les 90 jours après l'envoi des informations à l'Etat étranger.
Par dérogation à l'alinéa 3, il n'y a pas de notification post factum :
1° lorsque cet Etat étranger démontre qu'il a déjà lui-même envoyé une notification à la personne à l'encontre de qui l'enquête est menée;
2° lorsque la demande de renseignements provenant de cet Etat étranger fait apparaître des indices sérieux de fraude fiscale et si cet Etat étranger requiert expressément que la personne à l'encontre de qui l'enquête est menée ne soit pas mise au courant de cette demande.".
 Art.    5 . Dans le titre VII, chapitre III, section VI du même Code, il est inséré un article 337/1 rédigé comme suit :
"Art. 337/1. Par dérogation à l'article 4 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, les demandes de renseignements transmises par les autorités étrangères et les réponses qui sont fournies à ces autorités ainsi que toute autre correspondance entre les autorités compétentes ne sont pas susceptibles d'être divulguées aussi longtemps que l'enquête de l'autorité étrangère n'est pas clôturée et pour autant que la divulgation nuirait aux besoins de l'enquête précitée, à moins que l'autorité étrangère n'ait expressément marqué son accord sur cette divulgation.
L'accord visé à l'alinéa 1er est acquis si l'autorité étrangère ne réagit pas dans un délai de 90 jours à partir de l'envoi de la demande de divulgation par l'Etat belge et n'apporte pas l'information que la confidentialité des données et correspondances échangées selon les conditions du présent article doit perdurer, lorsque la personne dans le chef de qui l'enquête est menée par l'Etat étranger a explicitement demandé cet accès à l'Etat belge.".
 Art.    6 . Dans l'article 444, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 27 décembre 2012, les mots "En cas d'absence de déclaration" sont remplacés par les mots "En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci".
 CHAPITRE 3.  - Taxe sur la valeur ajoutée
 Art.  7. L'article 52bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006, remplacé dans sa version néerlandaise par la loi-programme du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 25 avril 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 52bis. § 1er. Lorsque les agents de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée constatent à l'occasion de leurs investigations auprès d'une personne assujettie des faits qui constituent un faisceau d'indices concordants de fraude grave, organisée ou non, et qui ont contribué à enfreindre les dispositions de ce Code ou des arrêtés pris pour son exécution, ils peuvent pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles pour lesquels il n'est pas démontré lors de ces investigations qu'ils appartiennent exclusivement à des tiers.
Les agents visés à l'alinéa 1er, munis de leur commission, dressent un procès-verbal de saisie devant notamment contenir les mentions suivantes :
1° le jour, le mois, l'année et le lieu de la saisie;
2° les nom, prénom, grade et qualité des agents verbalisants;
3° l'identification du saisi par la mention du numéro d'entreprise s'il est connu ainsi que, soit les nom, prénom et domicile pour une personne physique, soit les dénomination sociale, forme juridique et siège social pour une personne morale;
4° la mention des faits visés à l'alinéa 1er constatés par ces agents;
5° la motivation de l'urgence de la saisie;
6° la mention et la spécification d'une dette d'impôt qui est certaine et liquide ou susceptible d'une estimation provisoire;
7° l'inventaire des biens saisis, lequel contient une description suffisamment précise et détaillée de ces biens;
8° la signature d'au moins deux des agents verbalisants;
9° la reproduction intégrale de l'article 507 du Code pénal;
10° les moyens de recours contre les mesures prises, l'arrondissement judiciaire compétent ainsi que l'autorité judiciaire compétente;
11° l'administration visée à l'alinéa 1er qui doit être citée en cas de recours.
Dans le cas où la copie du procès-verbal ne peut être remise en mains propres du saisi contre accusé de réception lors de la saisie, cette copie est déposée immédiatement sur place et le procès-verbal de saisie lui est, à peine de nullité, notifié par envoi recommandé dans les quatorze jours.
Cette saisie conservatoire ne peut porter atteinte au prescrit de l'article 1408, §§ 1er et 2, du Code judiciaire relatif aux biens insaisissables.
Suite à la saisie conservatoire, les biens ne peuvent être aliénés ou grevés durant une période de trois ans sans toutefois qu'aucun privilège soit conféré. La saisie conservatoire donne lieu à l'établissement et à l'envoi dans les trois jours ouvrables à compter de la remise ou de la notification du procès-verbal, par les agents verbalisants, d'un avis de saisie conformément à l'article 1390 du Code judiciaire.
§ 2. A peine de nullité, la validité de la saisie visée au § 1er doit être confirmée dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal visé au § 1er, alinéa 2, par le juge des saisies du ressort dans lequel se trouve le bureau en charge du recouvrement de la dette fiscale. La procédure est introduite sur requête unilatérale. La décision du juge des saisies est exécutoire par provision.
Par application du principe de l'article 1420 du Code judiciaire le saisi peut, dans les trois mois suivant la remise en mains propres du procès-verbal de saisie ou l'envoi du courrier recommandé, introduire un recours auprès du juge des saisies du ressort dans lequel se situe le bureau en charge du recouvrement de la dette fiscale, afin d'obtenir la mainlevée ou la modification de la saisie dans l'hypothèse où il n'aurait pas été satisfait aux conditions du présent article. Le juge des saisies peut adapter la saisie dans la mesure où la valeur des biens saisis visés au § 1er, alinéa 2, 7°, est disproportionnée au regard de la dette visée au § 1er, alinéa 2, 6°.
Le juge des saisies peut en outre, adapter la saisie ou en ordonner la levée en cas de changement de circonstances.
La demande est introduite et traitée suivant les formes du référé conformément aux articles 1035 à 1041 du Code judiciaire.
Le cas échéant, la saisie conserve son caractère conservatoire au cours de la procédure judiciaire engagée ainsi qu'au cours d'une éventuelle procédure menée en suite d'une action en justice intentée sur la base de l'article 89, alinéa 2.
§ 3. A peine de nullité de la saisie, une contrainte relative à la dette d'impôt est décernée conformément à l'article 85 du présent Code endéans les trois mois suivant la notification du procès-verbal de saisie, visé au § 1er, alinéa 2.
Cette contrainte ne peut être notifiée ou signifiée au saisi qu'après la validation de la saisie par le juge des saisies telle que prévue au § 2, alinéa 1er.
Par la seule notification ou signification de cette contrainte, la saisie conservatoire est convertie en saisie exécutoire et sa mise en oeuvre subséquente est engagée conformément à l'article 1497 du Code judiciaire.
La saisie-exécution sur biens meubles aura lieu ensuite conformément aux dispositions de l'article 1499 et suivants du Code judiciaire, sans préjudice de la possibilité pour le saisi, en cas de changement de circonstances, de requérir du juge des saisies, l'adaptation ou la levée de la saisie.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements aux annexes de la Convention et les annexes supplémentaires ajoutées à la Convention, adoptés en application de l'article 27 de la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013, sortiront leur plein et entier effet.
Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai de trois mois toute proposition d'annexe ou d'amendement d'une annexe visée à l'alinéa 1er, qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.
Dans un délai de six mois suivant la communication du Roi visée à l'alinéa 2 la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'une annexe supplémentaire ou un amendement d'une annexe visés à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.    N . Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-09-2018, p. 69090  )
 Art.  N2. Etats Liés

 Pays  Date de signature  Type de
consentement  Date de
consentement  Date d'entrée
en vigueur AFGHANISTAN    Adhésion  02/05/2017  16/08/2017 AFRIQUE DU SUD  10/10/2013  Indéterminé      ALBANIE  09/10/2014  Indéterminé      ALLEMAGNE  10/10/2013  Ratification  15/09/2017  14/12/2017 ANGOLA  11/10/2013  Indéterminé      ANTIGUA ET BARBUDA    Adhésion  23/09/2016  16/08/2017 ARGENTINE  10/10/2013  Ratification  25/09/2017  24/12/2017 ARMENIE  10/10/2013  Ratification  13/12/2017  13/03/2018 AUSTRALIE  10/10/2013  Indéterminé      AUTRICHE  10/10/2013  Ratification  12/06/2017  10/09/2017 BANGLADESH  10/10/2013  Indéterminé      BELARUS  23/09/2014  Indéterminé      BELGIQUE  10/10/2013  Ratification  26/02/2018  27/05/2018 BENIN  10/10/2013  Ratification  07/11/2016  16/08/2017 BOLIVIE  10/10/2013  Ratification  26/01/2016  16/08/2017 BOTSWANA    Adhésion  03/06/2016  16/08/2017 BRESIL  10/10/2013  Ratification  08/08/2017  06/11/2017 BULGARIE  10/10/2013  Ratification  18/05/2017  16/08/2017 BURKINA FASO  10/10/2013  Ratification  10/04/2017  16/08/2017 BURUNDI  14/02/2014  Indéterminé      CAMBODGE  10/10/2013  Indéterminé      CAMEROUN  24/09/2014  Indéterminé      CANADA  10/10/2013  Ratification  07/04/2017  16/08/2017 CHILI  10/10/2013  Ratification  27/08/2018  25/11/2018 CHINE (REP. POPULAIRE)  10/10/2013  Ratification  31/08/2016  16/08/2017 CHYPRE  24/09/2014  Indéterminé      COLOMBIE  10/10/2013  Indéterminé      COMORES  10/10/2013  Indéterminé      CONGO (REP. DEMOCRATIQUE)  08/10/2014  Indéterminé      COREE DU SUD  24/09/2014  Indéterminé      COSTA-RICA  10/10/2013  Ratification  19/01/2017  16/08/2017 COTE D'IVOIRE  10/10/2013  Indéterminé      CROATIE  24/09/2014  Ratification  25/09/2017  24/12/2017 CUBA    Adhésion  30/01/2018  30/04/2018 DANEMARK  10/10/2013  Approbation  18/05/2017  16/08/2017 DJIBOUTI  10/10/2013  Ratification  23/09/2014  16/08/2017 DOMINICAINE REPUBLIQUE  10/10/2013  Ratification  20/03/2018  18/06/2018 EL SALVADOR    Adhésion  20/06/2017  18/09/2017 EMIRATS ARABES UNIS  10/10/2013  Ratification  27/04/2015  16/08/2017 EQUATEUR  10/10/2013  Ratification  29/07/2016  16/08/2017 ESPAGNE  10/10/2013  Indéterminé      ESTONIE    Adhésion  21/06/2017  19/09/2017 ETATS-UNIS  06/11/2013  Acceptation  06/11/2013  16/08/2017 ETHIOPIE  10/10/2013  Indéterminé      FINLANDE  10/10/2013  Acceptation  01/06/2017  30/08/2017 FRANCE  10/10/2013  Ratification  15/06/2017  13/09/2017 GABON  30/06/2014  Acceptation  24/09/2014  16/08/2017 GAMBIE  10/10/2013  Ratification  07/11/2016  16/08/2017 GEORGIE  10/10/2013  Indéterminé      GHANA  24/09/2014  Ratification  23/03/2017  16/08/2017 GRECE  10/10/2013  Indéterminé      GUATEMALA  10/10/2013  Indéterminé      GUINEE  25/11/2013  Ratification  21/10/2014  16/08/2017 GUINEE-BISSAU  24/09/2014  Indéterminé      GUYANA  10/10/2013  Ratification  24/09/2014  16/08/2017 HONDURAS  24/09/2014  Ratification  22/03/2017  16/08/2017 HONGRIE  10/10/2013  Ratification  18/05/2017  16/08/2017 INDE  30/09/2014  Ratification  18/06/2018  16/09/2018 INDONESIE  10/10/2013  Ratification  22/09/2017  21/12/2017 IRAK  10/10/2013  Indéterminé      IRAN  10/10/2013  Ratification  16/06/2017  14/09/2017 IRLANDE  10/10/2013  Indéterminé      ISLANDE    Adhésion  03/05/2018  01/08/2018 ISRAEL  10/10/2013  Indéterminé      ITALIE  10/10/2013  Indéterminé      JAMAIQUE  10/10/2013  Ratification  19/07/2017  17/10/2017 JAPON  10/10/2013  Acceptation  02/02/2016  16/08/2017 JORDANIE  10/10/2013  Ratification  12/11/2015  16/08/2017 KENYA  10/10/2013  Indéterminé      KIRIBATI    Adhésion  28/07/2017  26/10/2017 KOWEIT  10/10/2013  Ratification  03/12/2015  16/08/2017 LAOS    Adhésion  21/09/2017  20/12/2017 LESOTHO    Adhésion  12/11/2014  16/08/2017 LETTONIE  24/09/2014  Ratification  20/06/2017  18/09/2017 LIBAN    Adhésion  13/10/2017  11/01/2018 LIBERIA  24/09/2014  Indéterminé      LIBYE  10/10/2013  Indéterminé      LIECHTENSTEIN    Adhésion  01/02/2017  16/08/2017 LITUANIE  10/10/2013  Ratification  15/01/2018  15/04/2018 LUXEMBOURG  10/10/2013  Ratification  21/09/2017  20/12/2017 MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE)  25/07/2014  Indéterminé      MADAGASCAR  10/10/2013  Ratification  13/05/2015  16/08/2017 MALAISIE  24/09/2014  Indéterminé      MALAWI  10/10/2013  Indéterminé      MALI  10/10/2013  Ratification  27/05/2016  16/08/2017 MALTE  08/10/2014  Ratification  18/05/2017  16/08/2017 MAROC  06/06/2014  Indéterminé      MAURICE  10/10/2013  Ratification  21/09/2017  20/12/2017 MAURITANIE  11/10/2013  Ratification  18/08/2015  16/08/2017 MEXIQUE  10/10/2013  Ratification  29/09/2015  16/08/2017 MOLDAVIE  10/10/2013  Ratification  20/06/2017  18/09/2017 MONACO  24/09/2014  Ratification  24/09/2014  16/08/2017 MONGOLIE  10/10/2013  Ratification  28/09/2015  16/08/2017 MONTENEGRO  24/09/2014  Indéterminé      MOZAMBIQUE  10/10/2013  Indéterminé      NAMIBIE    Adhésion  06/09/2017  15/12/2017 NEPAL  10/10/2013  Indéterminé      NICARAGUA  10/10/2013  Ratification  29/10/2014  16/08/2017 NIGER  10/10/2013  Ratification  09/06/2017  07/09/2017 NIGERIA  10/10/2013  Ratification  01/02/2018  02/05/2018 NORVEGE  10/10/2013  Notification  12/05/2017  16/08/2017 NOUVELLE-ZELANDE  10/10/2013  Indéterminé      OUGANDA  10/10/2013  Indéterminé      PAKISTAN  10/10/2013  Indéterminé      PALAU  09/10/2014  Ratification  21/06/2017  19/09/2017 PANAMA  10/10/2013  Ratification  29/09/2015  16/08/2017 PARAGUAY  10/02/2014  Ratification  26/06/2018  24/09/2018 PAYS-BAS  10/10/2013  Acceptation  18/05/2017  16/08/2017 PEROU  10/10/2013  Ratification  21/01/2016  16/08/2017 PHILIPPINES  10/10/2013  Indéterminé      POLOGNE  24/09/2014  Indéterminé      PORTUGAL    Adhésion  28/08/2018  26/11/2018 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE  10/10/2013  Indéterminé      ROUMANIE  10/10/2013  Ratification  18/05/2017  16/08/2017 ROYAUME-UNI  10/10/2013  Ratification  23/03/2018  21/06/2018 RUSSIE  24/09/2014  Indéterminé      RWANDA    Adhésion  29/06/2017  27/09/2017 SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES    Adhésion  24/05/2017  22/08/2017 SAMOA AMERICAINES  10/10/2013  Ratification  24/09/2015  16/08/2017 SENEGAL  10/10/2013  Ratification  03/03/2016  16/08/2017 SERBIE  09/10/2014  Indéterminé      SEYCHELLES  27/05/2014  Ratification  13/01/2015  16/08/2017 SIERRA LEONE  12/08/2014  Ratification  01/11/2016  16/08/2017 SINGAPOUR  10/10/2013  Ratification  22/09/2017  21/12/2017 SLOVAQUIE  10/10/2013  Ratification  31/05/2017  29/08/2017 SLOVENIE  10/10/2013  Ratification  23/06/2017  21/09/2017 SOUDAN  24/09/2014  Indéterminé      SRI LANKA  08/10/2014  Ratification  19/06/2017  17/09/2017 SUEDE  10/10/2013  Ratification  18/05/2017  16/08/2017 SUISSE  10/10/2013  Ratification  25/05/2016  16/08/2017 SURINAM    Adhésion  02/08/2018  31/10/2018 SWAZILAND    Adhésion  21/09/2016  16/08/2017 SYRIE  24/09/2014  Ratification  26/07/2017  24/10/2017 TANZANIE  10/10/2013  Indéterminé      TCHAD  25/09/2014  Ratification  24/09/2015  16/08/2017 TCHEQUE REP.  10/10/2013  Ratification  19/06/2017  17/09/2017 THAILANDE    Adhésion  22/06/2017  20/09/2017 TOGO  10/10/2013  Ratification  03/02/2017  16/08/2017 TUNISIE  10/10/2013  Indéterminé      TURQUIE  24/09/2014  Indéterminé      Union Européenne  10/10/2013  Approbation  18/05/2017  16/08/2017 URUGUAY  10/10/2013  Ratification  24/09/2014  16/08/2017 VENEZUELA  10/10/2013  Indéterminé      VIETNAM  11/10/2013  Approbation  23/06/2017  21/09/2017 YEMEN (REP)  21/03/2014  Indéterminé      ZAMBIE  10/10/2013  Ratification  11/03/2016  16/08/2017 ZIMBABWE  11/10/2013  Indéterminé


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 89 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les mots "au plus tard" sont insérés entre les mots "chaque année" et les mots "dans le courant du mois d'octobre".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 13 décembre 2012 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le paragraphe 3, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit :
"La partie de l'impôt calculée conformément au paragraphe 2, alinéa 2, sur la quotité du revenu exemptée d'impôt qui ne peut pas être portée en diminution de l'impôt calculé conformément à l'article 130, est, dans la mesure où elle concerne les suppléments visés à l'article 132, alinéa 1er, 1° à 6°,  convertie en un crédit d'impôt remboursable. Ce crédit d'impôt ne peut pas excéder 250 EUR par enfant à charge.
Pour déterminer la partie de l'impôt sur la quotité du revenu exemptée d'impôt qui ne peut pas être portée en diminution de l'impôt calculé conformément à l'article 130 et qui concerne les suppléments visés à l'article 132, alinéa 1er, 1° à 6°  :
1° la quotité du revenu exemptée d'impôt est censée être constituée consécutivement :
- du montant de base de la quotité du revenu exemptée d'impôt visé à l'article 131;
- des suppléments visés aux articles 132, alinéa 1er, 7° et 8°,  et 133;
- des suppléments visés à l'article 132, alinéa 1er, 1° à 6° ;
2° il n'est pas tenu compte de la partie de la quotité du revenu exemptée d'impôt qui excède le revenu imposable et qui n'est pas constituée des suppléments visés à l'article 132, alinéa 1er, 1°  à 6°. ";
b) dans le paragraphe 4, les 3° à 5°,  sont remplacés par ce qui suit :
"3° lorsque le revenu imposable du conjoint ayant le revenu imposable le plus élevé est inférieur à sa quotité du revenu exemptée d'impôt, l'excédent de quotité du revenu exemptée d'impôt, limité, le cas échéant, à la différence positive entre le revenu imposable et la quotité du revenu exemptée d'impôt de l'autre conjoint, est ajouté à la quotité du revenu exemptée d'impôt de l'autre conjoint;
4° lorsque le revenu imposable du conjoint ayant le revenu imposable le moins élevé est inférieur à sa quotité du revenu exemptée d'impôt, la totalité de l'excédent de quotité du revenu exemptée d'impôt est ajoutée à la quotité du revenu exemptée d'impôt de l'autre conjoint;
5° l'impôt calculé conformément à l'article 130 de chaque conjoint est diminué de l'impôt calculé conformément au paragraphe 2, alinéa 2, sur sa quotité du revenu exemptée d'impôt fixée conformément aux 1°  à 4° ;";
c) le paragraphe 4 est complété par un 6° rédigé comme suit :
"6° pour chaque conjoint, la partie de l'impôt calculée conformément au paragraphe 2, alinéa 2, sur la quotité du revenu exemptée d'impôt qui ne peut pas être portée en diminution de l'impôt calculé conformément à l'article 130, est, dans la mesure où elle concerne les suppléments visés à l'article 132, alinéa 1er, 1°  à 6°,  convertie en un crédit d'impôt remboursable. Ce crédit d'impôt ne peut excéder 250 EUR par enfant à charge pour les deux conjoints en-semble.";
d) le paragraphe 4 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
"Pour l'application de l'alinéa 1er, 6° :
1° la partie de la quotité du revenu exemptée d'impôt qui est transférée en application de l'alinéa 1er, 3°,  est censée être constituée en priorité du montant de base de la quotité du revenu exemptée d'impôt visé à l'article 131 et des suppléments visés aux articles 132, alinéa 1er, 7°  et 8°,  et 133;
2° le montant maximum par enfant à charge est, le cas échéant, réparti proportionnellement en fonction du crédit d'impôt de chaque conjoint dans la somme des crédits d'impôt des deux conjoints.".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2017.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 276, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014, la phrase qui commence par les mots "Toutefois" et se termine par les mots "au contribuable" est abrogée.
 Art.  3. La présente loi sort ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2016.