type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution et transpose partiellement la Directive 2006/54/CE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.
 Art.    2 . § 1er. Le Collège réuni veille à la mise en oeuvre des objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les Femmes tenue à Pékin en septembre 1995, et plus particulièrement à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques, mesures, préparations de budgets ou actions qu'il prend et cela, en vue d'éviter ou de corriger d'éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes. A cette fin, il présente en début de législature, à l'occasion de la déclaration de gouvernement, pour l'ensemble des politiques menées, les objectifs stratégiques qu'il entend réaliser au cours de celle-ci.
§ 2. Les crédits relatifs aux actions visant à réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes sont identifiés par mission dans une note de genre annexée à chaque projet de budget général des dépenses.
§ 3. Le Collège réuni développe une méthode permettant d'intégrer la dimension de genre dans l'ensemble du cycle budgétaire.
 Art.    3 . Chaque membre du Collège réuni intègre la dimension de genre dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences. A cet effet :
1° il ou elle veille à la mise en oeuvre des objectifs stratégiques fixés à l'article 2, paragraphe 1er, et de l'intégration de la dimension du genre dans tous les nouveaux plans de gestion, dans tous les nouveaux contrats de gestion ainsi que dans tout autre instrument de planification stratégique des services publics et des organismes d'intérêt public qui relèvent de sa compétence. A cette fin, il ou elle approuve les indicateurs de genre pertinents permettant de mesurer le processus d'intégration de la dimension de genre et la réalisation des objectifs stratégiques;
2° pour chaque projet d'acte législatif ou réglementaire, il ou elle établit un rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes. Le Collège réuni peut régler le modèle de rapport d'évaluation de l'impact, dit " test gender ";
3° il ou elle veille, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et d'octroi de subsides, à la prise en compte de l'égalité des femmes et des hommes et à l'intégration de la dimension de genre.
 Art.    4 . Outre les mesures contenues à l'article 3 de la présente ordonnance, chaque membre du Collège réuni veille, dans les domaines relevant de ses compétences, à ce que les statistiques que les services publics et les organismes d'intérêt public produisent, collectent et commandent dans leur domaine d'action, soient ventilées par sexe et que des indicateurs de genre soient établis si c'est pertinent.
 Art.    5 . § 1er. Le Collège réuni transmet à l'Assemblée réunie un rapport intermédiaire et un rapport de fin de législature sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les Femmes tenue à Pékin en septembre 1995. Ces rapports intègrent les progrès enregistrés en matière d'intégration de la dimension de genre et la politique spécifique d'égalité entre les femmes et les hommes.
§ 2. Le rapport intermédiaire porte sur le suivi des progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs stratégiques fixés à l'article 2 en décrivant les éventuelles difficultés rencontrées et les propositions envisagées pour remédier à ces obstacles.
Il est transmis à l'Assemblée réunie dans un délai de 60 jours suivant le dépôt du deuxième projet de budget général des dépenses de la législature en cours.
§ 3. Le rapport de fin de législature est une note de diagnostic comparant la situation en début de législature avec celle existant à la fin de la législature. Il est transmis à l'Assemblée réunie dans un délai de 60 jours suivant le dépôt du cinquième projet de budget général des dépenses.
 Art.    6 . Aux fins d'assurer la mise en oeuvre de la présente ordonnance, il est institué un groupe de coordination composé de personnes choisies par le Collège réuni dans les services de chaque membre du Collège réuni, dans les services du Collège réuni et dans les organismes d'intérêt public.
 Art.    7 . Le Collège réuni désigne la (les) personne(s) chargée(s) de l'accompagnement et du soutien du processus d'intégration de la dimension de genre dans les politiques, mesures ou actions publiques.
 Art.    8 . Le Collège réuni détermine les modalités d'exécution de la présente ordonnance, en particulier afin de préciser certaines règles de forme et de fond à respecter lors de l'élaboration des rapports visés à l'article 5, d'assurer un certain niveau de qualifications minimales lors de la désignation des personnes au sein des services de chaque membre du Collège réuni, des services du Collège réuni et des organismes d'intérêt public composant le groupe de coordination visé à l'article 6, ainsi que de préciser les règles liées à la mise en place et au fonctionnement de ce dernier.
 Art.  9. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 2, 3 et 5 qui entrent en vigueur dès le premier jour du début de la nouvelle législature suivant celle en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord-cadre de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator, le 30 avril 2013, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à 1'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 .[ 1      § 1er. Pour l'application du titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et sans préjudice de l'application de l'article 54 de la même loi spéciale, le nombre de centimes additionnels établis par la Région de Bruxelles-Capitale sur l'impôt Etat réduit est calculé en appliquant la formule suivante :
  [ 100/(100 - f) ] x [ 99,5 - (100 - f) ]
  Le résultat obtenu est arrondi au millième supérieur.
  § 2. Pour l'application du paragraphe précédent, la variable f est égale à la valeur du facteur d'autonomie, visé au paragraphe 1er de l'article 5/2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
  Les termes " impôt Etat réduit " et " centimes additionnels " ont, pour l'application de la présente ordonnance, la signification qui leur est donnée dans le titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-12-12/13 , art. 31, 002; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.  3.
<Abrogé par ORD  2016-12-12/13 , art. 32, 002; En vigueur : 01-01-2017>


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 51ème session, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le texte français de l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les mots " impôts complémentaires " sont remplacés par les mots " taxes additionnelles ".
 Art.    3 . L'article 3, 3°, de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" 3° représentant : la personne mandatée par le redevable à le représenter, un avocat, ainsi qu'un ayant droit du redevable; ".
 Art.    4 . L'article 4, § 1er, de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. - Il y a des taxes recouvrées par voie de rôle et des taxes perçues au comptant contre remise d'une preuve de paiement. ".
 Art.    5 . A l'article 4, § 2, de la même ordonnance, les 7° et 8°  sont abrogés.
 Art.    6 . L'article 4, § 3, alinéa 1er, de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" § 3. - Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice d'imposition. ".
 Art.    7 . Dans l'article 4, § 7, de la même ordonnance, les mots " et est immédiatement exigible " sont abrogés.
 Art.    8 . Dans le texte français de l'article 7, § 1er, alinéa 1er, de la même ordonnance, le mot " entraîne " est remplacé par les mots " peut entraîner ".
 Art.    9 . L'article 12, alinéa 2, de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Elle reste toutefois applicable aux taxes communales perçues au comptant avant le 17 mai 2014 ou qui sont enrôlées et rendues exécutoires avant le 17 mai 2014. ".
 Art.    10 . L'article 13 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 13. La présente ordonnance s'applique aux taxes communales qui sont perçues au comptant à partir du 17 mai 2014 ou qui sont enrôlées et rendues exécutoires à partir du 17 mai 2014. ".
 Art.  11. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de l'ordonnance du 16 mai 1991 portant fixation de l'emblème et du drapeau de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par ce qui suit : " Art. 2. L'emblème et le drapeau de la Région de Bruxelles-Capitale sont bleus et comportent en leur centre un iris à pétales jaunes avec coeur gris liseré de blanc. ".
 Art.    3 . L'article 4 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Les représentations en couleurs et en noir et blanc de l'emblème et du drapeau sont celles des annexes 1 à 3, jointes à la présente ordonnance, dont les originaux, avec les normes graphiques pour la reproduction, sont conservés au Moniteur belge et la copie certifiée conforme au Greffe du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. ".
 Art.    4 . Dans la même ordonnance, les annexes 1 à 7 sont remplacées par les annexes 1 à 3 jointes à la présente ordonnance.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Drapeau
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-02-2015, p. 13744)
 Art.    N2 . Annexe 2. - Variante noir et blanc - fond blanc
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-02-2015, p. 13745)
 Art.  N3. Annexe 3. - Variante noir et blanc - fond noir
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-02-2015, p. 13746)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La convention du 15 juillet 2014 relative à l'obligation de continuité de paiement, conclue entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, le Single Service Provider et le Bailleur de fonds est ratifiée en ce qui concerne la part de la Région de Bruxelles-Capitale dans la garantie de toutes les obligations qui incombent à l'entité interrégionale Viapass, à son successeur en droit ou à son cessionnaire, pour le Single Service Provider ou pour le bailleur de fonds, en application du contrat DBFMO du 25 juillet 2014 ou en application de l'article 4 de l'Accord Direct auquel il est fait référence dans la convention.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
(Pour l'accord, voir :  2014-01-07/14 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'ar-ticle 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale
(Pour l'accord voir :  2014-04-18/02 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 3, paragraphe premier, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, modifié par loi du 12 août 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° au troisième alinéa, les mots " par l'armateur et/ou " sont abrogés;
2° le quatrième au sixième alinéa inclus sont abrogés.
 Art.    3 . Dans l'article 37ter, paragraphe premier, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par loi du 20 juillet 2005 et du 25 avril 2014, la première phrase est abrogée.
 Art.  4. Dans l'article 7, deuxième paragraphe, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, il est inséré un deuxième alinéa, rédigé comme suit :
" L'habilitation visée à l'alinéa premier ne permet pas la prise de mesures visant à réduire les cotisations de sécurité sociale pour les employeurs du secteur du dragage, du remorquage et de la marine marchande. ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3, paragraphe 1er, de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, les mots " des Classes moyennes " sont remplacés par les mots " de l'Emploi ".
 Art.    3 . L'article 6 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 6. - Le fonctionnaire délégué désigné par le Ministre de l'Emploi apprécie si la demande tendant à l'obtention, à la prorogation ou au renouvellement d'une carte professionnelle satisfait aux conditions de recevabilité.
L'étranger dont la carte professionnelle est refusée par le fonctionnaire délégué peut introduire un recours auprès du Ministre de l'Emploi. La notification du refus mentionne les voies de recours possibles, les instances compétentes qui en prennent connaissance, ainsi que les exigences de formes et de délais à respecter. ".
 Art.    4 . A l'article 7 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° la phrase liminaire du premier alinéa est remplacée comme suit :
" Le fonctionnaire délégué désigné par le Ministre de l'Emploi peut retirer la carte professionnelle au titulaire : ".
2° le deuxième alinéa est remplacé comme suit :
" L'étranger dont la carte professionnelle est retirée par le fonctionnaire délégué peut introduire un recours auprès du Ministre de l'Emploi. La notification du retrait mentionne les voies de recours possibles, les instances compétentes qui en prennent connaissance, ainsi que les exigences de formes et de délais à respecter. ".
 Art.    5 . L'article 8 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 8. - Lorsque l'étranger séjourne déjà en Belgique, il doit y séjourner légalement pour pouvoir introduire le recours visé par les articles 6 et 7.
Il est en tout cas introduit par lettre signée et recommandée à la poste endéans les trente jours après la notification de la lettre recommandée par laquelle la décision de refus ou de retrait est signifiée. Le cachet de la poste fait foi.
La date d'échéance du délai prévu au deuxième alinéa est comprise dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date d'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Le recours doit être motivé et rédigé dans l'une des deux langues officielles de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les prescriptions des alinéas précédents sont prévues à peine de nullité.
Chaque demande introduite après l'introduction du recours visé à l'article 3, paragraphe 3, pour la même activité professionnelle indépendante, est déclarée irrecevable, et ce, aussi longtemps que le recours est pendant auprès du Ministre.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut déterminer des modalités de procédure de recours. ".
 Art.    6 . Les articles 9 à 11 inclus de la même loi sont abrogés.
 Art.    7 . Dans la même loi, il est inséré un article 13/1, rédigé comme suit :
" Art. 13/1. - Est puni soit d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende pénale de 26 à 1.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 50 à 500 euros :
1° l'étranger qui, soumis à l'obligation visée à l'article 1er, de la présente loi, exerce une activité indépendante sans être titulaire d'une carte professionnelle;
2° l'étranger qui exerce une activité indépendante bien qu'il ait été enjoint de cesser son activité, voire de fermer l'établissement exploité;
3° l'étranger qui obtient frauduleusement une carte professionnelle grâce à des manoeuvres frauduleuses;
4° quiconque a sciemment fourni des renseignements ou communiqué des documents inexacts aux fonctionnaires et agents chargés de la surveillance.
En cas de récidive, les sanctions pénales sont doublées. ".
 Art.    8 . A l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le premier alinéa est complété par les mots " ou à l'article 13/1, premier alinéa, 2°  à 4°  ";
2° le deuxième alinéa est complété par les mots " ou à l'article 13/1 ".
 Art.  9. Les articles 6 à 11 inclus de la même loi, tels qu'ils existaient avant leur modification ou abrogation par les articles 3 à 6 inclus, sont d'application pour les recours contre le refus ou le retrait de la carte professionnelle qui n'ont pas encore été traités le jour précédent l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Par dérogation au premier alinéa, le Ministre de l'Emploi est le Ministre compétent pour la poursuite et le traitement des procédures concernées.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
 Art.    2 . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° autorité compétente : l'autorité compétente visée à l'article 3, 2°,  du décret du 16 juillet 2021 relatif aux véhicules à émissions zéro et aux véhicules alimentés par des carburants alternatifs ;
2° ministre : le Ministre flamand compétent pour la politique générale de mobilité.
 CHAPITRE 2.  - Infrastructure de recharge pour les véhicules électriques
 Section 1re.  - Objectifs pour le déploiement de points de recharge accessibles au public et de points de recharge semi-publics
 Art.    3 . Le Ministre fixe et évalue annuellement les objectifs qui s'appliquent au déploiement des points de recharge semi-publics et des points de recharge accessibles au public visés à l'article 7, § 2, deuxième alinéa, du décret du 16 juillet 2021 relatif aux véhicules à émissions zéro et aux véhicules alimentés par des carburants alternatifs, à l'aide des critères suivants :
1° le nombre de véhicules électriques immatriculés ;
2° le nombre de véhicules électriques à batterie immatriculés ;
3° le nombre et la puissance de points de recharge opérationnels semi-publics et accessibles au public.
Le Ministre peut arrêter des critères supplémentaires.
Le Ministre informe le Gouvernement flamand des objectifs et des adaptations éventuelles sur la base de l'évaluation visée à l'alinéa premier.
 Section 2.  - Le déploiement des points de recharge
 Art.    4 . L'autorité compétente organise des procédures de placement pour l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale des points de recharge pour les véhicules électriques de puissance normale et élevée sur le domaine public par un exploitant de points de recharge.
Par dérogation à l'alinéa premier, une commune peut choisir d'organiser elle-même une procédure de placement pour l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale des points de recharge par un exploitant de points de recharge. Le cas échéant, elle en informe l'autorité compétente au plus tard un mois avant le lancement de la procédure de placement de l'autorité compétente dans la région en question.
Une commune qui applique l'option visée au deuxième alinéa remplit toutes les conditions suivantes :
1° elle concrétise en temps utile les objectifs visés à l'article 3 ;
2° elle remplit les conditions visées aux articles 5, §§ 3 à 5, et à l'article 6.
Si la commune renouvelle ou étend la procédure de placement après l'entrée en vigueur du présent arrêté, elle respecte également les conditions visées à l'alinéa trois, 1° et 2°.
Si une commune a mis en place, lors de la procédure de placement, son propre guichet numérique tel que visé à l'article 5, les demandes de cette commune qui arrivent néanmoins à l'autorité compétente, sont transmises à la commune en question. Le traitement se déroule selon la procédure déterminée par la commune.
Lors de l'attribution du marché d'installation, d'entretien et d'exploitation commerciale de points de recharge, l'autorité compétente ou les communes veillent à ce que :
1° les principes d'interopérabilité lors de l'exploitation soient respectés ;
2° les prix aux points de recharge soient raisonnables ;
3° au moins une possibilité de paiement ad hoc est également offerte sans qu'un contrat doive être conclu avec le fournisseur d'électricité ou l'exploitant de point de recharge concerné.
 Art.    5 . § 1. L'autorité compétente organise un guichet numérique où les documents et les données relatives à la demande d'un point de recharge sont échangés par voie électronique. Le guichet électronique est accessible via une application web de l'Autorité flamande.
L'autorité compétente détermine les formats autorisés et les exigences relatives aux documents textes, aux fichiers, aux photos et aux plans.
§ 2. La mention du statut sur le guichet numérique indique la date et l'heure de l'introduction et sert de preuve de la réception de la demande.
§ 3. L'autorité compétente approuve la demande d'une personne physique pour un point de recharge accessible au public si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° la demande se rapporte à la résidence principale du demandeur ;
2° le demandeur démontre qu'il possède ou possédera, ou utilisera en permanence, un véhicule à batterie électrique de catégorie M1 (véhicule personnel) ou N1 (véhicule utilitaire léger) ;
3° le demandeur démontre qu'il ne dispose pas de sa propre place de stationnement ou qu'il n'est pas en mesure d'y installer un point de recharge ;
4° il n'existe pas de point de recharge accessible au public dans un rayon de 250 mètres à pied de la résidence principale du demandeur ;
5° la demande est compatible avec les règles de stationnement applicables.
§ 4. L'autorité compétente approuve la demande d'une personne morale, d'une entreprise ou de toute autre organisation sans personnalité juridique, d'un point de recharge accessible au public si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° la demande concerne le siège social ou une unité d'établissement figurant tels que repris dans la Banque-Carrefour des entreprises ;
2° le demandeur démontre qu'il utilise ou utilisera un véhicule électrique à batterie supplémentaire de catégorie M1 (véhicule personnel) ou N1 (véhicule utilitaire léger) ;
3° le demandeur démontre qu'il ne dispose pas de sa propre place de stationnement ou qu'il n'est pas en mesure d'y installer un point de recharge ;
4° il n'existe pas de point de recharge accessible au public dans un rayon de 250 mètres à pied des bâtiments du demandeur ;
5° la demande est compatible avec les règles de stationnement en vigueur.
§ 5. L'autorité compétente approuve la demande d'un titulaire d'une licence pour l'exploitation de services de taxi ou d'une licence pour un service de transport individuel rémunéré de personnes ou d'un fournisseur de services d'autopartage pour un point de recharge avec au moins une station de taxis ou un espace d'autopartage sur le domaine public si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° le demandeur démontre qu'il utilise ou utilisera un véhicule électrique à batterie supplémentaire de catégorie M1 (véhicule personnel) ou N1 (véhicule utilitaire léger) ;
2° le demandeur démontre qu'il n'y a pas de point de recharge disponible à l'endroit prévu ;
3° le demandeur démontre qu'il dispose d'une habilitation ou d'une autorisation de la commune pour utiliser les stations ou les places de stationnement existantes réservées à l'autopartage, à l'endroit prévu.
Dans l'alinéa premier, on entend par :
1° " voitures partagées " : " voitures partagées ", tel que visé à l'article 2.50 de l'arrêté royal du 1 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
2° service de transport individuel rémunéré de personnes : un service de transport individuel rémunéré de personnes tel que visé à l'article 2, 5°,  du décret du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré ;
3° service taxi : un service tel que visé à l'article 2, 4°,  du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, tel qu'en vigueur jusqu'au 1 janvier 2020, dont la licence est toujours en cours de validité conformément à l'article 43 du décret du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré.
§ 6. Le ministre détermine quand un point de recharge est considéré comme disponible tel que visé au paragraphe 3, 4°, paragraphe 4, 4°,  et paragraphe 5, alinéa premier, 2°.  Il est tenu compte des données d'utilisation et des frais, y compris les frais de stationnement liés à l'utilisation du point de recharge en question.
§ 7. L'autorité compétente prend une décision sur la demande dans un délai de quarante jours à compter du jour où la demande complète a été introduite.
Une demande qui n'est pas présentée dans le format adéquat ou qui ne contient pas les documents requis est incomplète. Dans ce cas, l'autorité compétente prend contact avec le demandeur pour obtenir d'éventuels compléments. Tant que la demande est incomplète, elle ne sera pas traitée.
§ 8. La décision sur la demande est enregistrée sur le guichet numérique dans un délai de dix jours à compter du jour où l'autorité compétente statue sur la demande.
§ 9. L'exploitant du point de recharge, désigné pour la région en question, est informé de la demande approuvée.
§ 10. L'autorité compétente conserve les données relatives à la demande d'un point de recharge jusqu'à la clôture du dossier de demande.
 Art.    6 . La demande est exécutée dans un délai d'ordre de six mois après son approbation dans le cadre de la procédure de placement visée à l'article 4. Pour ce faire, l'exploitant du point de recharge consulte au préalable les acteurs suivants :
1° le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ;
2° la commune ;
3° le cas échéant, un autre gestionnaire du domaine public sur lequel le point de recharge sera installé.
La demande approuvée est effectuée, après consentement du gestionnaire de la voirie, dans un rayon de 250 mètres à pied de l'adresse à laquelle la demande fait référence, ou, dans le cas visé à l'article 5, § 5, à la station de taxi ou d'autopartage prévue. Si cela n'est pas possible, le point de recharge sera installé à l'endroit le plus proche possible et utile.
Dans sa décision d'approbation, l'autorité compétente peut formuler des recommandations non contraignantes quant au lieu ou à la zone spécifique dans laquelle le point de recharge demandé peut être le mieux réalisé.
 Section 3.  - Conditions pour tous les points de recharge semi-publics et accessibles au public et les exploitants de points de recharge
 Art.    7 . Le ministre peut arrêter les modalités pour tous les points de recharge accessibles au public et les points de recharge semi-publics en ce qui concerne l'accès interopérable aux points de recharge et aux services de recharge, le caractère " intelligent " des systèmes de recharge et la manière dont ils doivent être traçables, accessibles et utilisables.
 Art.    8 . § 1. Chaque exploitant de point de recharge met à la disposition de tous les utilisateurs les données suivantes pour chaque point de recharge semi-public et accessible au public, de manière ouverte, non discriminatoire et simple, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers :
1° les données statiques suivantes :
a) l'emplacement ;
b) le type de courant ;
c) les vitesses de chargement ;
d) les types de fiches et de prises ;
e) le fournisseur d'électricité ;
f) le produit d'alimentation fourni ;
g) le pourcentage d'électricité fournie au point de recharge qui est généré à partir de sources renouvelables et fossiles ;
h) les heures d'ouverture ;
i) les méthodes de paiement ;
j) les coordonnées du titulaire ;
k) le code d'identification unique et complet du point de recharge ;
2° les données dynamiques suivantes :
a) l'état actuel d'accessibilité et d'occupation d'un point de recharge ;
b) le prix ad hoc actuel ou les données nécessaires au calcul du prix ad hoc pour une session de recharge.
L'exploitant du point de recharge veille à ce que l'emplacement en ligne d'un lien direct vers les données visées à l'alinéa premier, y compris une description des métadonnées et les conditions d'accès et d'utilisation des données, soit communiqué aux utilisateurs professionnels au Point d'accès National Transportdata.be.
Les données visées au premier alinéa sont mises à la disposition des utilisateurs professionnels dans des formats de données ouverts et via des protocoles d'échange de données ouverts.
Si l'autorité compétente le demande, les données visées au premier alinéa lui sont fournies gratuitement. L'autorité compétente utilise les données visées au premier alinéa exclusivement à des fins politiques Les données visées au premier alinéa, peuvent être transmises à d'autres autorités à cette fin. Elles peuvent également être transmises à des tiers à des fins de recherche et d'analyse pour le compte de l'autorité compétente si ces tiers signent une clause de confidentialité. Dans ce cas, les données ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.
Les données visées au premier alinéa, 1°, sont actualisées tous les jours. Les données visées au premier alinéa, 2°,  sont actualisées chaque minute.
§ 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à un point de charge semi-public ou accessible au public situé sur un terrain privé si l'une des conditions suivantes est remplie :
1° l'exploitant du point de recharge ne dispose pas de systèmes d'échange de données numériques sur les points de recharge ;
2° le point de recharge est situé sur un terrain privé près d'une habitation.
§ 3. Le paragraphe 1, premier alinéa, 1°, e), f) et g) ne s'applique pas à un point de recharge semi-public ou accessible au public situé sur un terrain privé.
 Art.    9 . Chaque exploitant de point de recharge fournit les données suivantes à l'autorité compétente pour chaque point de recharge semi-public ou accessible au public sur le domaine public :
1° le nombre de sessions de recharge ;
2° le nombre de kWh chargés par session de recharge ;
3° le temps de chargement par session de recharge ;
4° le temps de connexion par session de recharge ;
5° l'opérationnalité ;
6° le nombre d'utilisateurs uniques.
L'exploitant du point de recharge fournit les données visées au premier alinéa à l'autorité compétente sur une base mensuelle via un environnement sécurisé à déterminer par l'autorité compétente.
L'autorité compétente utilise les données visées au premier alinéa exclusivement à des fins politiques et pour soutenir le déploiement d'une infrastructure de recharge semi-publique et accessible au public. Les données visées au premier alinéa, peuvent être transmises à d'autres autorités à cette fin. Elles peuvent également être transmises à des tiers à des fins de recherche et d'analyse pour le compte de l'autorité compétente si ces tiers signent une clause de confidentialité. Dans ce cas, les données ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.
 CHAPITRE 3.  - Modification de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010
 Art.    10 . Au titre VI, chapitre IV, de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021, la section II, comprenant les articles 6.4.2 à 6.4.12, est abrogée.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    11 . L'article 8 entre en vigueur le 1 janvier 2022.
Les articles 5, 6 et 9 entrent en vigueur à une date à fixer par le Ministre et au plus tard le 1 janvier 2023.
 Art.  12. Le Ministre flamand, compétent pour la politique générale de mobilité, est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1.  - Etablissement du plan de rénovation rurale et dispositions générales
 Article     1er . Le plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ", repris à l'annexe du présent arrêté, est établi.
 Art.    2 . Le plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 " peut être consulté dans la ville de Hasselt, la ville de Genk, la commune de Heusden-Zolder et la commune de Diepenbeek.
 Art.    3 . Le plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 " est compatible avec les objectifs visés à l'article 1.2.2 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et les principes visés à l'article 1.2.3 du même décret.
 Art.    4 . Les montants à charge de l'allocation de base QB0 QC187 6142 de l'article QB0-1QCE2NY-IS du budget général des dépenses de la Communauté flamande et à charge de l'allocation de base QBX QC057 5210 de l'article QBX-3QCE2NJ-WT du Fonds Mina, sont établis actuellement, conformément au Code flamand des Finances publiques, lors de l'établissement du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ". L'octroi et la liquidation des subventions auront lieu conformément aux dispositions de la partie 3, titre 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale.
 CHAPITRE 2.  - Instances et personnes chargées d'exécuter le plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 "
 Section 1.  - Assignation de tâches aux départements et agences de l'Autorité flamande conformément à l'article 3.3.7 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
 Art.    5 . L'Agence flamande terrienne est chargée de l'exécution des mesures 1.1.6, 1.1.7, 1.1.9, 1.1.10, 1.1.11, 1.1.12, 1.1.12.a, 1.1.12.b, 1.1.13, 1.2.1, 1.2.2, 1.2.3, 1.2.3.a, 1.2.3.b, 1.2.4, 1.2.5, 1.2.8, 1.2.9, 1.2.9.a, 1.2.10, 1.2.11, 1.2.14, 1.2.15, 1.2.16, 1.2.17, 1.3.1, 1.3.2, 1.3.2.a, 1.3.2.b, 1.3.3, 1.3.4, 1.3.5, 1.3.6, 1.3.7, 1.3.10, 1.4.1, 1.4.2, 1.4.4, 1.4.5, 1.4.6, 1.4.7 et 1.5.1 du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ".
Les mesures énoncées sont des travaux d'aménagement qui sont exécutés sur des terrains de la ville de Hasselt, qui sont gérés par la ville de Hasselt.
 Art.    6 . L'Agence flamande terrienne est chargée de l'exécution des mesures 1.5.4 et 1.5.5 du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ".
Les mesures énoncées sont des travaux d'aménagement qui sont exécutés sur des terrains de " Natuurpunt Beheer vzw ", qui sont gérés par la ville de Hasselt.
 Art.    7 . L'Agence flamande terrienne est chargée de l'exécution des mesures 1.5.2 et 1.5.3 du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ".
Les mesures énoncées sont des travaux d'aménagement qui sont exécutés sur des terrains de la ville de Genk, qui sont gérés par la ville de Genk.
 Art.    8 . L'Agence flamande terrienne est chargée de l'exécution des mesures 2.1.1, 2.1.3, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.4, 2.4.2, 2.5.2, 2.5.3, 2.6.2, 2.6.3, 2.7, 2.8, 2.11.1, 2.11.2.1, 2.11.2.2, 2.13.1, 2.13.2, 2.14.1, 2.14.2, 2.15.1, 2.15.2, 2.15.3, 2.17.2, 2.17.3, 2.17.4, 2.17.5, 2.18, 2.19.1, 2.19.2, 2.21.2, 2.21.3, 2.21.4, 2.21.5, 2.21.6, 2.21.7, 2.22.1, 2.22.4, 2.22.5, 2.23, 2.24.1, 2.24.2, 2.24.3, 2.24.4, 2.24.6, 2.27, 2.29.2, 2.29.3, 2.29.4, 2.29.5 et 2.30.4 du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ".
Les mesures énoncées sont des travaux d'aménagement qui sont exécutés sur des terrains de la commune de Heusden-Zolder, qui sont gérés par la commune de Heusden-Zolder.
 Art.    9 . L'Agence flamande terrienne est chargée de l'exécution des mesures 2.28.1, 2.28.2, 2.28.3 et 2.33.a du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ".
Les mesures 2.28.1, 2.28.2, 2.28.3 sont des travaux d'aménagement qui sont exécutés sur des terrains de " Limburgs Landschap vzw ", qui sont gérés par la commune de Heusden-Zolder.
La mesure 2.33.a est un travail d'aménagement qui est exécuté sur des terrains de " Limburgs Landschap vzw ", qui sont gérés par " Limburgs Landschap vzw ".
 Art.    10 . L'Agence flamande terrienne est chargée de l'exécution de la mesure 2.33.b du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ".
La mesure 2.33.b est un travail d'aménagement qui est exécuté sur des terrains de personnes physiques, qui sont gérés par " Limburgs Landschap vzw ".
 Art.    11 . L'Agence flamande terrienne est chargée de l'exécution des mesures 3.1.5, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4, 3.2.4.b, 3.2.4.c, 3.2.4.d, 3.3.1, 3.3.2, 3.3.5, 3.3.6, 3.3.8, 3.3.9, 3.3.12, 3.3.13.a, 3.3.14.a, 3.3.14.b, 3.3.15.a, 3.3.15.b, 3.3.16, 3.3.17, 3.3.18, 3.3.19, 3.4.1, 3.4.3, 3.4.4, 3.4.5, 3.4.6, 3.4.8, 3.4.9, 3.6.1, 3.6.2, 3.6.3, 3.6.4, 3.6.5, 3.6.6, 3.6.7, 3.6.8, 3.7.1, 3.7.2, 3.7.3, 3.7.4, 3.10.1, 3.10.2 et 3.10.3 du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ".
Les mesures énoncées sont des travaux d'aménagement qui sont exécutés sur des terrains de la commune de Diepenbeek, qui sont gérés par la commune de Diepenbeek.
 Art.    12 . L'Agence flamande terrienne est chargée de l'exécution des mesures 3.11.4, 3.11.5, 3.11.6.2, 3.11.7, 3.11.8, 3.11.9, 3.11.10, 3.11.12 et 3.11.13 du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ".
Les mesures énoncées sont des travaux d'aménagement qui sont exécutés sur des terrains de " Limburgs Landschap vzw ", qui sont gérés par la commune de Diepenbeek.
 Section 2.  - Assignation de tâches aux provinces et communes conformément à l'article 3.3.8 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
 Art.    13 . La ville de Hasselt est chargée de l'exécution des mesures 1.1.2, 1.1.3, 1.1.4, 1.1.5, 1.1.8, 1.1.9.a, 1.1.9.b, 1.1.12.c, 1.1.13.a, 1.2.6, 1.2.7, 1.2.8.a, 1.2.11.a, 1.2.12, 1.3.3.a, 1.3.3.b, 1.3.4.a, 1.3.8, 1.4.1.a, 1.4.2.a et 1.4.3 du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ".
Les mesures énoncées, à l'exception de la mesure 1.1.3, sont des travaux d'aménagement qui sont exécutés sur des terrains de la ville de Hasselt, qui sont gérés par la ville de Hasselt.
La mesure 1.1.3 est une acquisition de terrain.
 Art.    14 . La ville de Genk est chargée de l'exécution de la mesure 1.5.3.a du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ".
La mesure énoncée est un travail d'aménagement qui est exécuté sur des terrains de la ville de Genk, qui sont gérés par la ville de Genk.
 Art.    15 . La province du Limbourg est chargée de l'exécution de la mesure 2.12 du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ".
La mesure énoncée est un travail d'aménagement qui est exécuté sur des terrains de la province du Limbourg, qui sont gérés par la province du Limbourg.
 Art.    16 . La province du Limbourg est chargée de l'exécution des mesures 3.4.2 et 3.4.7 du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ".
Les mesures énoncées sont des travaux d'aménagement qui sont exécutés sur des terrains de la province du Limbourg, qui sont gérés par la province du Limbourg.
 Art.    17 . La commune de Heusden-Zolder est chargée de l'exécution des mesures 2.1.2, 2.1.4, 2.1.5, 2.3, 2.4.1, 2.4.2.a, 2.5.1, 2.5.4, 2.6.1, 2.9, 2.10, 2.11.2.3, 2.11.3, 2.11.5.b, 2.13.2.a, 2.14.1.a, 2.16, 2.17.1, 2.19.3, 2.19.4, 2.20, 2.21.1, 2.22.2, 2.22.3, 2.24.5, 2.25, 2.27.a, 2.27.b, 2.29.1, 2.29.2.a, 2.30.2, 2.30.4.a et 2.31 du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ".
Les mesures énoncées sont des travaux d'aménagement qui sont exécutés sur des terrains de la commune de Heusden-Zolder, qui sont gérés par la commune de Heusden-Zolder.
 Art.    18 . La commune de Heusden-Zolder est chargée de l'exécution de la mesure 2.28.2.a du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ".
La mesure énoncée est un travail d'aménagement qui est exécuté sur des terrains de " Limburgs Landschap vzw ", qui sont gérés par la commune de Heusden-Zolder.
 Art.    19 . La commune de Heusden-Zolder est chargée de l'exécution de la mesure 2.30.1 du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ".
La mesure énoncée est un travail d'aménagement qui est exécuté sur des terrains d'une personne physique, qui sont gérés par la commune de Heusden-Zolder.
 Art.    20 . La commune de Diepenbeek est chargée de l'exécution des mesures 3.9.1, 3.9.1.a, 3.9.2, 3.9.3, 3.9.4, 3.9.5, 3.9.6, 3.9.7, 3.9.8 et 3.9.9 du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ".
Les mesures énoncées sont des travaux d'aménagement qui sont exécutés sur des terrains de " De Vlaamse Waterweg NV ", qui sont gérés par la commune de Diepenbeek.
 Art.    21 . La commune de Diepenbeek est chargée de l'exécution des mesures 3.1.1, 3.1.2, 3.1.3, 3.1.4, 3.1.6, 3.2.4.a, 3.3.3, 3.3.4, 3.3.7, 3.3.10, 3.3.11, 3.3.13, 3.6.5.a, 3.7.5, 3.10.1.a, 3.10.4 et 3.11.1 du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ".
Les mesures énoncées sont des travaux d'aménagement qui sont exécutés sur des terrains de la commune de Diepenbeek, qui sont gérés par la commune de Diepenbeek.
 Art.    22 . La commune de Diepenbeek est chargée de l'exécution de la mesure 3.11.3 du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ".
La mesure énoncée comprend la conclusion d'un contrat avec un propriétaire privé.
 Section 3.  - Assignation de tâches à des personnes morales de droit privé conformément à l'article 3.3.9 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
 Art.    23 . " Limburgs Landschap vzw " est chargée de l'exécution de la mesure 2.30.3 du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ".
La mesure énoncée est un travail d'aménagement qui est exécuté sur des terrains de " Limburgs Landschap vzw ", qui sont gérés par " Limburgs Landschap vzw ".
 Art.    24 . " Limburgs Landschap vzw " est chargée de l'exécution de la mesure 3.11.2 du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ".
La mesure énoncée est un travail d'aménagement qui est exécuté sur des terrains de " Limburgs Landschap vzw ", qui sont gérés par " Limburgs Landschap vzw ".
 Art.    25 . " Limburgs Landschap vzw " est chargée de l'exécution de la mesure 3.11.11 du plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ".
La mesure énoncée est un travail d'aménagement qui est exécuté sur des terrains de la commune de Diepenbeek, qui sont gérés par " Limburgs Landschap vzw ".
 CHAPITRE 3.  - Disposition finale
 Art.    26 . Le ministre flamand qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. Plan de rénovation rurale " Onthaal en Beleving - fase 1 ", tel que visé à l'article 1er


text:
CHAPITRE 1er.  - Etablissement du plan de rénovation rurale et dispositions générales
 Article     1er . Le plan de rénovation rurale " Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie ", repris à l'annexe du présent arrêté, est établi.
 Art.    2 . Le plan de rénovation rurale " Zwinpolders " peut être consulté dans la commune de Knokke-Heist.
 Art.    3 . Le plan de rénovation rurale " Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie " est compatible avec les objectifs visés à l'article 1.2.2 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et les principes visés à l'article 1.2.3 du même décret.
 Art.    4 . Le montant estimé de 210 903,00 euros (deux cent dix mille neuf cent trois euros) dans le plan de rénovation rurale " Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie " pour les mesures 1.2.2, 2.1.1 et 2.1.2 à charge de l'allocation de base QB0 QC187 6142 de l'article QB0-1QCE2NY-IS du budget des dépenses de la Communauté flamande est établi actuellement, conformément au Code flamand des Finances publiques, lors de l'établissement du plan de rénovation rurale " Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie  ".
Le montant estimé de 132 640,20 euros (cent trente-deux mille six cent quarante euros et vingt cents) dans le plan de rénovation rurale " Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie " pour la mesure 1.1.1 à charge de l'allocation de base QB0 QC187 6142 de l'article QB0-1QCE2NY-IS du budget des dépenses de la Communauté flamande est établi, conformément au Code flamand des Finances publiques, au moment où la Société flamande terrienne est chargée par le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature de la mise en oeuvre de la mesure énoncée.
Le montant estimé de 291 996,80 euros (deux cent nonante et un mille neuf cent nonante-six euros et quatre-vingts cents) dans le plan de rénovation rurale " Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie " pour les mesures 4.1.1 et 4.1.2 à charge de l'allocation de base QBX QC057 5210 de l'article QBX-3QCE2NJ-WT du Fonds Mina, est établi, conformément au Code flamand des Finances publiques, au moment où la province de Flandre occidentale est chargée par le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature de la mise en oeuvre des mesures énoncées.
Le montant estimé dans le plan de rénovation rurale " Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie " pour la mesure 3.1.1 à charge de l'allocation de base QBX QC057 5210 de l'article QBX-3QCE2NJ-WT du Fonds Mina est établi, conformément au Code flamand des Finances publiques, au moment où les personnes morales ou physiques de droit privé concernées sont chargées par le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature de la mise en oeuvre de la mesure énoncée.
L'octroi et la liquidation des subventions pour la mise en oeuvre des mesures du plan de rénovation rurale " Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie " se feront sur la base des dispositions de la partie 3, titre 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale.
 CHAPITRE 2.  - Instances et personnes chargées d'exécuter le plan de rénovation rurale " Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie "
 Section 1re.  - Assignation de tâches aux départements et agences de l'Autorité flamande conformément à l'article 3.3.7 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
 Art.    5 . L'Agence flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.2.1, 1.2.2, 2.1.1, 2.1.2 et 5.1.1 du plan de rénovation rurale " Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie ".
Les mesures 1.2.1, 1.2.2, 2.1.1, 2.1.2 sont des travaux d'aménagement réalisés sur des terrains de l'Agence de la Nature et des Forêts gérés par celle-ci.
La mesure 5.1.1 concerne la création d'une banque foncière locale pour l'acquisition de terrains qui seront transférés à la Agence de la Nature et des Forêts.
 Art.    6 . La mesure 1.1.1 du plan de rénovation rurale " Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie " concerne un travail d'aménagement réalisé par l'Agence flamande terrienne sur des terrains de la commune de Knokke-Heist gérés par celle-ci. Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature charge l'Agence flamande terrienne de la mise en oeuvre de la mesure 1.1.1, après que la commune de Knokke-Heist a accepté les tâches relatives à la gestion de la mesure mentionnée, telles qu'énoncées dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale.
 Section 2.  - Assignation de tâches aux provinces et communes conformément à l'article 3.3.8 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
 Art.    7 . La mesure 4.1.1 du plan de rénovation rurale " Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie " concerne une acquisition de terrain réalisée par la province de Flandre occidentale. La mesure 4.1.1 du plan de rénovation rurale " Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie " concerne un travail d'aménagement réalisé par la province de Flandre occidentale sur ses terrains. Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature charge la province de Flandre occidentale de la mise en oeuvre des mesures 4.1.1 et 4.1.2, après que la province de Flandre occidentale a accepté les tâches relatives à la mise en oeuvre, au cofinancement et à la gestion des mesures mentionnées, telles qu'énoncées dans le programme d'exécution et dans le plan de financement du plan de rénovation rurale.
 Section 3.  - Assignation de tâches à des personnes morales de droit privé conformément à l'article 3.3.9 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
 Art.    8 . La mesure 3.1.1 du plan de rénovation rurale " Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie " concerne un travail d'aménagement réalisé par des personnes morales ou physiques de droit privé sur leurs terrains. Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature charge les personnes morales ou physiques de droit privé de la mise en oeuvre de la mesure 3.1.1, après que les personnes morales ou physiques de droit privé ont accepté les tâches relatives à la mise en oeuvre, au cofinancement et à la gestion de la mesure mentionnée, telles qu'énoncées dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale.
 CHAPITRE 3.  - Indemnités auprès de banques foncières locales
 Art.    9 . La banque foncière flamande peut accorder des indemnités à la banque foncière locale " Zwinpolders " visée à la mesure 5.1.1 du plan de rénovation rurale " Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie ".
 CHAPITRE 4.  - Disposition finale
 Art.    10 . Le ministre flamand qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. Plan de rénovation rurale " Hazegraspolderdijk en Cantelmolinie ", visé à l'article 1


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions sur la représentation du Royaume de Belgique au sein de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) et sur les contributions financières à cette organisation.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique au sein de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) et sur les contributions financières à cette organisation
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2013-09-24/08 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 24 avril 2015 modifiant l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
(NOTE : pour  l'accord de coopération, voir  2015-04-24/21 )


text:
Chapitre 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Chapitre 2.  - Dispositions modificatives de la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales
 Art.    2 . Dans l'article 108, paragraphe 4, l'article 110, paragraphe 2, alinéa 3, et paragraphe 4, l'article 111, paragraphe 7, alinéa 2, l'article 113, paragraphe 4, et l'article 120, alinéa 5, de la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales, les mots " Conseil national du Travail ", sont chaque fois remplacés par les mots " Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    3 . A l'article 110, paragraphe 1er, de la même loi, les mots " du Ministre de l'Emploi et du Travail " sont remplacés par les mots " du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    4 . A l'article 113, paragraphe 3, de la même loi, les mots " l'inspection des lois sociales de l'Administration de la réglementation et des relations du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail ", sont remplacés par les mots " la Direction de l'Inspection régionale de l'Emploi auprès de la Direction Générale Bruxelles Economie et Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    5 . Dans l'article 120 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° la première phrase est complétée par les mots " , qui, en ce qui concerne l'application de la deuxième phrase de l'alinéa 3, respectent les principes d'égalité et de proportionnalité à l'égard des demandeurs concernés " ;
2° l'alinéa 3 est complété comme suit :
" Le montant forfaitaire est déterminé en fonction des crédits budgétaires disponibles. En cas de dépassement ou de dépassement imminent de ces crédits budgétaires, il peut, après avis urgent du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission visée à l'article 110, prendre les initiatives nécessaires pour sauvegarder l'équilibre budgétaire. ".
 Chapitre 3.  - Disposition modificative de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs
 Art.  6. Dans l'article 27, alinéa 3, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, les mots " Conseil national du travail " sont remplacés par les mots " Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale ".


text:
Chapitre Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Chapitre II.  - Modifications de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines
 Art.    2 . A l'article 17, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, inséré par la loi du 4 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " Conseil supérieur des Indépendants et des PME " sont remplacés par les mots " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ";
2° les mots " et à celui du Conseil de la Consommation " sont abrogés.
 Chapitre III.  - Modifications de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
 Art.    3 . Dans l'article 3, alinéa 1er, 1° et 2°,  de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, modifié par la loi du 11 mai 2003 et par la loi du 22 décembre 2003, les mots " Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises " sont chaque fois remplacés par les mots " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    4 . Dans l'article 4, § 1er, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 11 mai 2003, les mots " Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises " sont remplacés par les mots " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    5 . Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 11 mai 2003, les mots " Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises " sont remplacés par les mots " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Chapitre IV.  - Modification de la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement
 Art.  6. Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement, modifié par la loi du 11 mai 2003, les mots " Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises " sont remplacés par les mots " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ".


text:
Article    1er . Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros)

 Article budgétaire  Ent.  Alloc. de base  SEC  De  A          CE  CL  CE  CL
  EB0-1EBB2AH-PR  EB0  1EE104  0100  1.740  1.740      EB0-1EEB2JA-WT  EB0  1EC102  3122  260  260      EC0-1ECB5DY-IS  EC0  0ED200  9999      2.000    EC0-1ECB5DY-IS  EC0  1ED200  4140        2.000  Total  2.000  2.000  2.000  2.000 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour l'économie, l'innovation, l'emploi, l'économie sociale et l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2021, la redistribution suivante est effectuée :
(montants en k euros)

 Article budgétaire  Ent.  Alloc. de base  SEC  De  A          CE  CL  CE  CL  FC0-1FBD2AA-PR  FC0  1FB101  0100  27.608  27.608      FC0-1FDD2DA-WT  FC0  1FD101  4410      1.366  1.366  FC0-1FDD2DA-WT  FC0  1FD102  4324      1.810  1.810  FC0-1FDD2DA-WT  FC0  1FD103  4410      4.887  4.887  FC0-1FDD2DA-WT  FC0  1FD104  4410      19  19  FC0-1FDD2DA-WT  FC0  1FD105  4324      9  9  FC0-1FDD2DA-WT  FC0  1FD106  4410      34  34  FC0-1FDD2DD-WT  FC0  1FD107  4410      96  96  FC0-1FDD2DD-WT  FC0  1FD108  4324      40  40  FC0-1FDD2DD-WT  FC0  1FD109  4410      293  293  FC0-1FDD2DD-WT  FC0  1FD110  4410      17  17  FC0-1FDD2DD-WT  FC0  1FD111  4324      7  7  FC0-1FDD2DD-WT  FC0  1FD112  4410      38  38  FC0-1FDD2DB-WT  FC0  1FD121  4430      1.193  1.193  FC0-1FDD2DB-WT  FC0  1FD122  4326      1.678  1.678  FC0-1FDD2DB-WT  FC0  1FD123  4430      4.521  4.521  FC0-1FDD2DC-WT  FC0  1FD124  4430      74  74  FC0-1FDD2DC-WT  FC0  1FD125  4326      43  43  FC0-1FDD2DC-WT  FC0  1FD126  4430      183  183  FB0-1FGD2GK-WT  FB0  1FG069  1211      300  300  FD0-1FED2EA-IS  FD0  1FE203  4150      11.000  11.000  Total  27.608  27.608  27.608  27.608 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.
 Art.  3. Le ministre flamand compétent pour les finances et le budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2021, la redistribution suivante est effectuée :
(montants en k euros)

 Article budgétaire  Ent.  Alloc. de base  SEC  De  A          CE  CL  CE  CL
  FC0-1FBD2AA-PR  FC0  1FB101  0100  30.993  31.251      FB0-1FGD2GE-WT  FB0  1FG059  1221      858  858  FB0-1FGD2GF-WT  FB0  1FG023  4430      191  191  FB0-1FGD2GK-WT  FB0  1FG069  1211      200  200  FD0-1FED2EA-IS  FD0  1FE203  4150      8566  8566  FD0-1FED2EA-IS  FD0  1FE204  4150      34  34  FD0-1FED2EA-IS  FD0  1FE208  4150      195  195  FD0-1FED2EA-IS  FD0  1FE209  4150      560  560  FD0-1FED2EA-IS  FD0  1FE211  4150      66  66  FD0-1FED2EA-IS  FD0  1FE212  4150      251  251  FD0-1FED2EA-IS  FD0  1FE216  4150      225  225  FD0-1FED2EA-IS  FD0  1FE217  4150      15  15  FD0-1FED2EA-IS  FD0  1FE218  4150      2  2  FD0-1FED2EA-IS  FD0  1FE219  4150      13  13  FD0-1FED2EB-IS  FD0  1FE220  4150      58  58  FD0-1FED2EB-IS  FD0  1FE221  4150      6  6  FD0-1FED2EB-IS  FD0  1FE222  4150      5  5  FD0-1FED2EB-IS  FD0  1FE223  4150      4  4  FB0-1FED2EB-WT  FB0  1FE001  4430      6  6  FB0-1FED2EB-WT  FB0  1FE002  4430      12  12  FB0-1FGD2GE-WT  FB0  1FG093  3300      300  300  FC0-1FDD2DA-WT  FC0  1FD101  4410      39  39  FC0-1FDD2DA-WT  FC0  1FD102  4324      55  55  FC0-1FDD2DA-WT  FC0  1FD103  4410      143  143  FC0-1FDD2DA-WT  FC0  1FD104  4410      12  12  FC0-1FDD2DA-WT  FC0  1FD105  4324      6  6  FC0-1FDD2DA-WT  FC0  1FD106  4410      23  23  FC0-1FDD2DD-WT  FC0  1FD107  4410      59  59  FC0-1FDD2DD-WT  FC0  1FD108  4324      24  24  FC0-1FDD2DD-WT  FC0  1FD109  4410      185  185  FC0-1FDD2DD-WT  FC0  1FD110  4410      10  10  FC0-1FDD2DD-WT  FC0  1FD111  4324      4  4  FC0-1FDD2DD-WT  FC0  1FD112  4410      22  22  FC0-1FGD2GL-WT  FC0  1FG100  1211      200  200  FD0-1FFD2FB-WT  FD0  1FF221  4430      2428  2428  FC0-1FFD2CB-WT  FC0  1FF120  4430      2013  2013  FC0-1FDD2DH-WT  FC0  1FD146  4430      1177  1435  FC0-1FDD2DE-WT  FC0  1FD149  4430      4810  4810  FC0-1FDD2DF-WT  FC0  1FD150  4430      386  386  FC0-1FDD2DB-WT  FC0  1FD147  4430      7341  7341  FC0-1FDD2DC-WT  FC0  1FD148  4430      489  489  Total  30.993  31.251  30.993  31.251 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.
 Art.  3. Le ministre flamand compétent pour les finances et le budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2021, la redistribution suivante est effectuée :
(montants en k euros)

 Article budgétaire  Ent.  Alloc. de base  SEC  De  A          CE  CL  CE  CL
  CB0-1CBG2AJ-PR  CB0  1CB039  0100  198.468  160.523      FC0-1FDD2DA-WT  FC0  1FD101  4410      3.914  3.914  FC0-1FDD2DA-WT  FC0  1FD102  4324      5.566  5.566  FC0-1FDD2DA-WT  FC0  1FD103  4410      14.469  14.469  FC0-1FDD2DA-WT  FC0  1FD104  4410      1.128  1.128  FC0-1FDD2DA-WT  FC0  1FD105  4324      558  558  FC0-1FDD2DA-WT  FC0  1FD106  4410      2.241  2.241  FC0-1FDD2DA-WT  FC0  1FD162  4410      1.463  1.463  FC0-1FDD2DD-WT  FC0  1FD107  4410      3.951  3.951  FC0-1FDD2DD-WT  FC0  1FD108  4324      1.656  1.656  FC0-1FDD2DD-WT  FC0  1FD109  4410      12.661  12.661  FC0-1FDD2DD-WT  FC0  1FD110  4410      630  630  FC0-1FDD2DD-WT  FC0  1FD111  4324      402  402  FC0-1FDD2DD-WT  FC0  1FD112  4410      1.463  1.463  FC0-1FDD2DD-WT  FC0  1FD163  4410      975  975  FC0-1FDD2DG-WT  FC0  1FD117  4410      11  11  FC0-1FDD2DG-WT  FC0  1FD118  4410      8  8  FC0-1FFD2CA-WT  FC0  1FF101  4410      140  140  FC0-1FFD2CA-WT  FC0  1FF102  4324      1.403  1.403  FC0-1FFD2CA-WT  FC0  1FF115  4410      33  33  FC0-1FGD2GC-WT  FC0  1FG104  4410      192  192  FC0-1FGD2GC-WT  FC0  1FG105  4324      75  75  FC0-1FGD2GC-WT  FC0  1FG106  4410      568  568  FC0-1FGD2GB-WT  FC0  1FG114  4430      78  78  FD0-1FFD2FA-WT  FD0  1FF201  4410      623  623  FD0-1FFD2FA-WT  FD0  1FF202  4324      469  469  FD0-1FFD2FA-WT  FD0  1FF203  4410      644  644  FD0-1FFD2FA-WT  FD0  1FF204  4410      346  346  FC0-1FGD2GD-WT  FC0  1FG110  4430      1.056  1.056  FC0-1FGD2GD-WT  FC0  1FG111  4326      458  458  FC0-1FGD2GD-WT  FC0  1FG112  4430      3.200  3.200  FB0-1FGD2GE-WT  FB0  1FG051  1211      1.267  1.267  SJ0-1SMC2GA-WT  SJ0  1SM643  4321      529  529  FC0-1FGD2GD-WT  FC0  1FG175  4430      500  200  FB0-1FGD2GF-WT  FB0  1FG004  4430      1.268  1.268  FC0-1FGD2GE-WT  FC0  1FG129  4430      828  828  FC0-1FDD2DB-WT  FC0  1FD121  4430      5.680  5.680  FC0-1FDD2DB-WT  FC0  1FD122  4326      7.896  7.896  FC0-1FDD2DB-WT  FC0  1FD123  4430      20.068  20.068  FC0-1FDD2DC-WT  FC0  1FD124  4430      1.000  1.000  FC0-1FDD2DC-WT  FC0  1FD125  4326      634  634  FC0-1FDD2DC-WT  FC0  1FD126  4430      2.572  2.572  FC0-1FDD2DE-WT  FC0  1FD127  4430      7.826  7.826  FC0-1FDD2DE-WT  FC0  1FD128  4326      3.135  3.135  FC0-1FDD2DE-WT  FC0  1FD129  4430      23.901  23.901  FC0-1FDD2DF-WT  FC0  1FD130  4430      1.310  1.310  FC0-1FDD2DF-WT  FC0  1FD131  4326      577  577  FC0-1FDD2DF-WT  FC0  1FD132  4430      2.904  2.904  FC0-1FFD2CB-WT  FC0  1FF107  4430      313  313  FC0-1FFD2CB-WT  FC0  1FF108  4326      2.847  2.847  FC0-1FFD2CB-WT  FC0  1FF109  4430      72  72  FD0-1FFD2FB-WT  FD0  1FF205  4430      3.531  3.531  FD0-1FFD2FB-WT  FD0  1FF206  4430      734  734  FD0-1FGD2GF-WT  FD0  1FG207  4430      50  50  FD0-1FED2EA-IS  FD0  1FE203  4150      11.000  11.000  FB0-1FGD2GN-WT  FB0  1FG030  3122      2.959  0  FC0-1FGD2GE-WT  FC0  1FG125  1211      1.686  0  FB0-1FBD2AB-PR  FB0  1FB005  0100      33.000  0  Total  198.468  160.523  198.468  160.523 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.
 Art.  3. Le ministre flamand compétent pour les finances et le budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° autorité compétente : le service de Migration économique du département de l'Emploi et de l'Economie sociale du Ministère flamand de l'Emploi et de l'Economie sociale, visé à l'article 25, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande ;
2° décret du 15 octobre 2021 : le décret du 15 octobre 2021 sur l'exercice d'activités professionnelles indépendantes par des ressortissants étrangers ;
3° arrêté sur le séjour : l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
4° ministre : le ministre flamand compétent pour l'emploi ;
5° loi sur le séjour : la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
6° loi du 30 avril 1999 : la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
 CHAPITRE 2.  - Dispenses
 Art.    2 . § 1er. Dans le présent paragraphe, on entend par :
1° activités dans le secteur de la construction : les travaux sur des biens immobiliers par leur nature, par incorporation ou par destination, visés à l'article 10 de l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés ;
2° indépendant détaché : le ressortissant étranger qui exerce habituellement des activités professionnelles indépendantes sur le territoire d'un ou plusieurs autres pays que la Belgique et qui exerce temporairement ou partiellement une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes sur le territoire de la Région flamande sans y séjourner de manière permanente ;
3° voyageurs d'affaires : les ressortissants étrangers qui n'ont pas leur résidence principale en Belgique et qui se rendent sur le territoire belge pour leur propre compte ou celui de leur société, pour l'une des raisons suivantes :
a) la visite de partenaires professionnels ;
b) la recherche et le développement de contacts professionnels ;
c) négocier ou conclure des contrats ;
d) la participation à :
1) des salons, foires et expositions pour y présenter et vendre leurs produits ou leurs services ;
2) des conseils d'administration ou des assemblées générales de sociétés ;
3) des conférences ;
e) organiser ou assister à des réunions avec des témoins et des experts ;
f) donner ou suivre des formations.
Les catégories de ressortissants étrangers suivantes sont exemptées de l'obligation, visée à l'article 3 du décret du 15 octobre 2021, si elles séjournent légalement en Belgique et que leurs prestations sont limitées à un maximum de nonante jours dans une période de cent quatre-vingts jours, calculée conformément à l'article 6, alinéas deux et trois, de la loi sur le séjour :
1° les voyageurs d'affaires ;
2° les journalistes détachés qui n'ont pas leur résidence principale en Belgique et qui y effectuent des activités dans le cadre de leur profession ;
3° les artistes détachés et, le cas échéant, leurs accompagnateurs indépendants détachés dont la présence est requise pour les activités, qui n'ont pas leur résidence principale en Belgique et qui y effectuent des prestations dans le cadre de leur profession ;
4° les sportifs détachés et, le cas échéant, leurs accompagnateurs indépendants détachés dont la présence est requise pour les activités, qui n'ont pas leur résidence principale en Belgique et qui y effectuent des prestations dans le cadre de leur profession ;
5° les indépendants détachés, qui effectuent l'assemblage initial ou la première installation d'un bien qu'ils fournissent, à condition que l'assemblage ou l'installation constitue une composante essentielle d'un contrat de livraison de marchandises et soit nécessaire pour la mise en service du bien fourni. Cette dérogation ne s'applique cependant pas aux activités dans le secteur de la construction ;
6° les indépendants détachés qui effectuent des travaux d'entretien ou de réparation urgents sur des machines ou des équipements livrés par eux à l'entreprise dans laquelle ont lieu les réparations ou l'entretien et qui est située sur le territoire de la Région flamande.
§ 2. Les catégories suivantes de ressortissants étrangers sont exemptées de l'obligation, visée à l'article 3 du décret du 15 octobre 2021, si elles séjournent légalement en Belgique :
1° les étudiants qui effectuent un stage obligatoire en Belgique dans le cadre de leurs études en Belgique, dans un Etat membre de l'Espace économique européen ou en Confédération suisse.
L'exemption est limitée à la durée du stage obligatoire ;
2° les titulaires d'un diplôme universitaire obtenu en Belgique, dans un Etat membre de l'Espace économique européen ou en Confédération suisse, qui effectuent un stage obligatoire en Belgique en complément du diplôme universitaire obtenu.
L'exemption est limitée à la durée du stage obligatoire ;
3° les stagiaires venant effectuer en Belgique un stage approuvé par l'autorité compétente, dans le cadre de la coopération au développement ou de programmes d'échanges basés sur la réciprocité, pendant la durée de leur stage.
4° les avocats inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats ou à la liste des stagiaires ;
5° les prestataire de services indépendants qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont établis dans un Etat membre de l'Espace économique européen ou en Confédération suisse, qui se rendent temporairement en Belgique pour y fournir des services et qui répondent aux conditions suivantes :
a) ils sont titulaires dans l'Etat membre de l'Espace économique européen ou en Confédération suisse où ils séjournent, d'un droit de séjour ou d'un titre de séjour de plus de trois mois ;
b) ils sont légalement actifs en tant que travailleur indépendant dans l'Etat membre dans lequel ils séjournent et leur titre de séjour est valable au moins pour la durée des prestations à effectuer en Belgique ;
c) ils sont titulaires d'un passeport et d'un titre de séjour d'une durée au moins équivalente à la durée des services, afin de garantir leur retour dans leur pays d'origine ou de séjour ;
6° les administrateurs d'une société qui répondent aux conditions suivantes :
a) ils ont un mandat non rémunéré ;
b) ils ont été admis à un emploi à temps plein conformément à l'article 17, 1°, 2°  et 3°  de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers ;
c) les activités qui font l'objet de la permission de travailler, visée au point b), sont suffisamment distinguées de la tâche d'administrateur ;
d) l'exemption est limitée à la période de validité de l'autorisation de travailler.
 CHAPITRE 3.  - Procédure de demande
 Art.    3 . L'autorité compétente met à disposition sur son site internet le formulaire de demande d'obtention, de renouvellement ou de modification d'une carte professionnelle.
Lors de la demande d'obtention ou de renouvellement d'une carte professionnelle, le demandeur joint les pièces justificatives suivantes, sauf si l'autorité compétente, en cas de renouvellement, en dispose déjà et qu'elles restent inchangées :
1° une copie d'un passeport en cours de validité ou d'un titre de voyage en tenant lieu du demandeur ;
2° une copie du séjour légal, si le demandeur se trouve déjà sur le territoire belge ;
3° un extrait du casier judiciaire ne datant pas de plus de six mois, délivré par l'autorité compétente du pays dans lequel le demandeur est autorisé à séjourner ;
4° le justificatif d'une qualification visée à l'article 5, § 1er, alinéa premier, 2°,  a), du décret du 15 octobre 2021, ou le justificatif d'un diplôme d'enseignement supérieur visé à l'article 5, § 2, alinéa premier, du décret du 15 octobre 2021 s'il s'agit d'une activité professionnelle indépendante visée à l'article 6 du décret précité ;
5° un justificatif de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers visés à l'article 5, § 1er, alinéa premier, 2°,  e), du décret du 15 octobre 2021 ;
6° s'il s'agit d'une activité professionnelle indépendante visée à l'article 6 du décret du 15 octobre 2021, les pièces justificatives suivantes sont également ajoutées :
a) un plan d'entreprise ;
b) un justificatif de coopération avec l'une des organisations visées à l'article 6, alinéa premier, 3°, du décret précité, le cas échéant.
7° s'il s'agit d'une activité professionnelle indépendante visée à l'article 7 du décret du 15 octobre 2021, les pièces justificatives suivantes sont également ajoutées :
a) un plan d'entreprise ;
b) le justificatif d'un capital de départ de 18 600 euros visé à l'article 7, alinéa premier du décret du 15 octobre 2021.
8° s'il s'agit d'une activité professionnelle indépendante visée à l'article 8 du décret du 15 octobre 2021, les pièces justificatives suivantes sont également ajoutées :
a) une prévision de liquidités ;
b) un justificatif de coopération avec une organisation du secteur culturel ou artistique flamand visée à l'article 8, alinéa premier, 1° du décret précité ;
c) un curriculum vitae ou un portfolio visé à l'article 8, alinéa premier, 2° du décret précité ;
9° s'il s'agit d'une activité professionnelle indépendante visée à l'article 9 du décret du 15 octobre 2021, les pièces justificatives suivantes sont également ajoutées :
a) une prévision de liquidités ;
b) un justificatif de qualification de l'Ecole flamande des Entraîneurs visée à l'article 9, alinéa premier, 5° du décret précité, le cas échéant.
10° un justificatif du mandat, si la demande est introduite par un représentant visé à l'article 10, alinéa premier du décret du 15 octobre 2021.
A l'alinéa premier, 8°, a), et 9°,  a), il faut entendre par prévision de liquidités : l'aperçu des recettes et des dépenses prévues pour une période de deux ans.
 Art.    4 . Le coût d'une carte professionnelle s'élève à :
1° 140 euros lors de l'introduction d'une demande d'obtention, de renouvellement ou de modification d'une carte professionnelle ;
2° 90 euros lors de la délivrance d'une carte professionnelle à la suite d'une demande d'obtention ou de renouvellement d'une carte professionnelle. Si la période de validité de la carte professionnelle est supérieure à un an, ce montant est multiplié par le nombre d'années correspondantes pour lesquelles la carte professionnelle est accordée. La partie annuelle supplémentaire est comptée comme une année complète.
Les indemnités forfaitaires visées à l'alinéa premier, sont perçues par virement bancaire ou par paiement électronique.
 Art.    5 . § 1er. L'autorité compétente examine si la demande est complète et recevable conformément aux conditions visées à l'article 3 et en informe le demandeur par écrit.
Si tous les documents ne sont pas joints, ou s'ils sont incomplets, l'autorité compétente notifie au demandeur les documents ou informations supplémentaires à fournir dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification. Si le demandeur ne fournit pas les documents ou informations supplémentaires en temps opportun, l'autorité compétente déclare la demande irrecevable.
§ 2. L'autorité compétente statue sur la demande d'obtention, de renouvellement ou de modification d'une carte professionnelle au plus tard 120 jours à compter de la date à laquelle elle a déclaré la demande recevable.
Si la demande est d'une complexité exceptionnelle, l'autorité compétente peut prolonger le délai visé à l'alinéa premier de maximum 120 jours. Si l'autorité compétente prolonge ce délai, elle informe le demandeur par écrit du délai maximal pour prendre la décision.
Si aucune décision n'a été prise à l'issue du délai visée à l'alinéa premier, laquelle peut éventuellement être prolongée conformément à l'alinéa deux, la carte professionnelle est réputée avoir été accordée.
 Art.    6 . L'autorité compétente sollicite l'avis des organismes suivants pour l'évaluation de la valeur ajoutée innovante, économique, culturelle, artistique ou sportive de l'activité indépendante pour la Flandre, visée aux articles 6 à 9 du décret du 15 octobre 2021 :
1° l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat (Agentschap Innoveren en Ondernemen), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ;
2° l'Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international (Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen), créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen " ;
3° le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias (Departement Cultuur, Jeugd en Media), visé à l'article 24, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
4° L'Agence Sport Flandre Sport (Agentschap Sport Vlaanderen), visée à l'article 3 du décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Sport Vlaanderen " (Sport Flandre) ;
5° la Fédération belge des Bourses diamantaires asbl ;
6° le service du Service public fédéral de l'Economie, des PME, des Classes moyennes et de l'Energie chargé de la surveillance du secteur diamantaire, visé à l'article 169, § 1er, de la loi-programme du 2 août 2002.
Le ministre peut désigner des organismes supplémentaires pour la demande d'avis visée à l'alinéa premier.
 Art.    7 . Le ressortissant étranger, titulaire d'une carte professionnelle, qui interrompt ou arrête une activité professionnelle indépendante, est tenu de le signaler à l'autorité compétente en indiquant les raisons de cette interruption ou de cet arrêt.
 CHAPITRE 4.  - Renouvellement et modification de la carte professionnelle
 Art.    8 . La demande de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle est introduite au plus tard 60 jours avant l'expiration de la validité de la carte professionnelle.
Si le délai visé à l'alinéa premier a expiré, l'autorité compétente considère la demande de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle comme une première demande d'obtention de la carte professionnelle.
Si l'autorité compétente ne prend pas de décision avant l'expiration de la durée de validité de la carte professionnelle, le demandeur qui dispose d'un séjour légal peut poursuivre ses activités professionnelles indépendantes en attendant cette décision.
 CHAPITRE 5.  - Conditions de détermination de la valeur ajoutée innovante, économique, culturelle, artistique ou sportive de l'activité professionnelle indépendante pour la Flandre
 Art.    9 . Le ministre peut établir la liste des incubateurs et accélérateurs éligibles à la coopération visés à l'article 6, alinéa premier, 3°, a), du décret du 15 octobre 2021.
 Art.    10 . L'activité indépendante envisagée a un impact favorable sur le tissu économique de la Flandre, visé à l'article 7, alinéa deux, du décret du 15 octobre 2021, si elle permet de mettre en oeuvre les stratégies économiques régionales.
 Art.    11 . Le Gouvernement flamand peut établir une liste d'organisations du secteur culturel ou artistique flamand éligibles à la coopération visée à l'article 8, alinéa premier, 1°, du décret du 15 octobre 2021.
L'autorité compétente peut déroger à la liste visée à l'alinéa premier, en motivant sa décision.
 CHAPITRE 6.  - Refus et retrait
 Art.    12 . Dans les cas suivants, l'autorité compétente refuse la demande d'obtention, de renouvellement ou de modification d'une carte professionnelle :
1° la demande comprend des données ou des déclarations inexactes, falsifiées ou obtenues illicitement, ou des adaptations apportées de manière illicite ;
2° les conditions, visées à l'article 5 à 9 du décret du 15 octobre 2021, ou dans ses arrêtés d'exécution, ne sont pas remplies ;
3° l'entreprise a été créée ou fonctionne dans le but principal d'obtenir une carte professionnelle ou de faciliter l'entrée de travailleurs étrangers ou de travailleurs indépendants ;
4° l'entreprise n'exerce pas d'activités économiques ou sociales ;
5° le ressortissant étranger ou l'entreprise ne respecte pas les obligations imposées par la législation fiscale ou sociale ;
6° l'entreprise est en état de faillite ou d'insolvabilité manifeste, elle fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, ou a demandé ou obtenu une réorganisation judiciaire.
Dans les cas suivants, l'autorité compétente peut refuser la demande d'obtention, de renouvellement ou de modification d'une carte professionnelle :
1° une sanction a été prononcée à l'encontre du ressortissant étranger ou de l'entreprise sur la base de l'une des dispositions suivantes :
a) l'article 12/1, § 1er, l'article 12/3, § 1er, ou l'article 12/4 de la loi du 30 avril 1999 ;
b) l'article 13/5, l'article 13/6, § 2, § 4 ou § 5, ou l'article 14, alinéa deux du décret du 30 avril 2004 relatif au contrôle des lois sociales ;
c) l'article 22 du décret du 15 octobre 2021 ;
d) l'article 175/1, § 1er, l'article 181, § 1er, ou l'article 181/1 du Code pénal social.
2° la crédibilité du demandeur ou de l'entreprise est défavorable.
 Art.    13 . Dans les cas suivants, l'autorité compétente retire la carte professionnelle :
1° pour les besoins de la demande, il a été fait usage de pratiques frauduleuses, de déclarations incomplètes, inexactes ou falsifiées, ou des données obtenues de manière illicite ont été transmises ou des adaptations ont été apportées de manière illicite ;
2° l'entreprise a été créée ou fonctionne dans le but principal d'obtenir une carte professionnelle ou de faciliter l'entrée de travailleurs étrangers ou de travailleurs indépendants ;
3° l'entreprise n'exerce pas d'activités économiques ou sociales ;
4° le ressortissant étranger a prêté ou cédé la carte professionnelle ;
5° le ressortissant étranger ne remplit pas les conditions mentionnées sur la carte professionnelle ;
6° le ressortissant étranger exerce une activité professionnelle indépendante qui est différente des activités mentionnées sur la carte professionnelle ;
7° les conditions, visées à l'article 5 à 9 du décret du 15 octobre 2021, ou dans ses arrêtés d'exécution, ne sont pas remplies ;
8° le ressortissant étranger ou l'entreprise ne respecte pas les obligations imposées par la législation fiscale ou sociale ;
9° l'autorisation d'entrer sur le territoire pour plus de 90 jours n'est pas accordée au ressortissant étranger.
Dans les cas suivants, l'autorité compétente peut retirer la carte professionnelle :
1° le ressortissant étranger a fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée. Cette condamnation peut être liée ou non à l'exercice de l'activité professionnelle indépendante ;
2° une sanction a été prononcée à l'encontre du ressortissant étranger ou de l'entreprise sur la base de l'une des dispositions suivantes :
a) l'article 12/1, § 1er, l'article 12/3, § 1er, ou l'article 12/4 de la loi du 30 avril 1999 ;
b) l'article 13/5, l'article 13/6, § 2, § 4 ou § 5, du décret du 30 avril 2004 relatif au contrôle des lois sociales ;
c) l'article 22 du décret du 15 octobre 2021 ;
d) l'article 175/1, § 1er, l'article 181, § 1er, ou l'article 181/1 du Code pénal social.
3° le ressortissant étranger a interrompu ou cessé son activité professionnelle indépendante.
 CHAPITRE 7.  - Procédure de recours
 Art.    14 . Le ressortissant étranger dont la carte professionnelle a été refusée ou retirée, peut introduire un recours auprès du ministre.
Lors de la procédure de recours, le ministre sollicite l'avis des organismes visés à l'article 6, alinéa deux, pour l'évaluation de la valeur ajoutée innovante, économique, culturelle, artistique ou sportive de l'activité professionnelle indépendante pour la Flandre visée aux articles 6 à 9 du décret du 15 octobre 2021.
Le ministre peut désigner des organismes supplémentaires pour la demande d'avis visée à l'alinéa premier.
 Art.    15 . Tant que le recours auprès du ministre est en instance, l'autorité compétente déclare irrecevable toute demande introduite après le recours pour la même activité professionnelle indépendante.
La procédure de recours contre une décision de refus ou de retrait n'a pas d'effet suspensif.
 CHAPITRE 8.  - Dispositions relatives au traitement des données
 Art.    16 . L'autorité compétente est le responsable du traitement visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données, pour le traitement des données dans le cadre :
1° de la demande et l'octroi de cartes professionnelles ;
2° du refus et du retrait visés au chapitre 6 ;
3° de la procédure de recours visée au chapitre 7 ;
4° des conseils, du contrôle et des sanctions visés au chapitre 8 du décret du 15 octobre 2021.
 Art.    17 . Les catégories suivantes de données personnelles du demandeur, visées aux chapitres 3 et 4 du présent arrêté, sont traitées par l'autorité compétente dans le cadre de la demande et de l'octroi des cartes professionnelles :
1° Les données d'identification suivantes, les données de contact suivantes et les données suivantes concernant la situation en matière de droit de séjour :
a) les prénom et nom ;
b) la date et le lieu de naissance ;
c) le sexe ;
d) la nationalité ;
e) l'état civil ;
f) le numéro de registre national ou le numéro BIS, le cas échéant ;
g) l'adresse du domicile ;
h) la copie du passeport en cours de validité ou du document de voyage en tenant lieu ;
i) la copie du permis de séjour en cours de validité, le cas échéant ;
j) l'adresse e-mail privée ou professionnelle.
2° les données financières et fiscales :
a) le plan d'entreprise et la prévisions de liquidités visés à l'article 3, alinéa deux, 6°, a), 7°,  a), 8°,  a) et 9°,  a) ;
b) le justificatif de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers visés à l'article 5, § 1er, alinéa premier, 2°, e), du décret du 15 octobre 2021 ;
c) le justificatif que l'intéressé dispose d'un capital de départ de 18 600 euros visé à l'article 7, alinéa premier du décret précité.
3° les données relatives à la qualification et à la carrière :
a) un aperçu de la carrière professionnelle, le cas échéant ;
b) une copie du diplôme obtenu ;
c) un justificatif des connaissances linguistiques, le cas échéant.
4° les données relatives aux condamnations et aux infractions pénales : un extrait du casier judiciaire visé à l'article 3, alinéa deux, 3°.
 Art.    18 . Aux fins de l'application des chapitres 3, 4 et 7 du présent arrêté, l'autorité compétente échange les données à caractère personnel nécessaires avec les autorités suivantes :
1° l'Office des étrangers, visé à l'article 3, 1°,  de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone en ce qui concerne la coordination entre la politique d'admission à l'emploi et la politique en matière de permis de séjour et en ce qui concerne les normes relatives à l'occupation et au séjour de travailleurs étrangers ;
2° l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat (Agentschap Innoveren en Ondernemen), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ;
3° l'Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international (Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen), créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen " ;
4° le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias (Departement Cultuur, Jeugd en Media), visé à l'article 24, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
5° l'Agence Sport Flandre Sport (Agentschap Sport Vlaanderen), visée à l'article 3 du décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Sport Vlaanderen " (Sport Flandre) ;
6° la Fédération belge des Bourses diamantaires asbl ;
7° le service du Service public fédéral de l'Economie, des PME, des Classes moyennes et de l'Energie chargé de la surveillance du secteur diamantaire, visé à l'article 169, § 1er, de la loi-programme du 2 août 2002.
Conformément à l'article 28, alinéa trois, du décret du 15 octobre 2021, les échanges de données à caractère personnel ont lieu avec l'intervention des intégrateurs de services compétents, le cas échéant.
 Art.    19 . Conformément à l'article 29 du décret du 15 octobre 2021, les données à caractère personnel demandées conformément au présent arrêté sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, avec une durée de conservation maximale d'un an après l'expiration du délai de prescription de toutes les réclamations relevant de la compétence du responsable du traitement.
 CHAPITRE 9.  - Dispositions modificatives
 Art.    20 . A l'article 1 de l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 2006 et du 30 mai 2021, les points 6° à 12°  sont abrogés.
 CHAPITRE 10.  - Dispositions finales
 Art.    21 . Les réglementations suivantes sont abrogées :
1° l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 septembre 2008 ;
2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2015 relatif aux cartes professionnelles et à la composition du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017.
 Art.    22 . Les demandes d'obtention, de renouvellement, de modification et, en cas de perte, de remplacement d'une carte professionnelle, ainsi que les procédures de retrait et de recours engagées avant le 1er janvier 2022, sont traitées conformément à la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, et à ses arrêtés d'exécution.
Les cartes professionnelles qui ont été octroyées en vertu de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, et de ses arrêtés d'exécution, restent valables jusqu'à leur expiration. Les procédures de retrait et de recours qui en découlent ainsi que les demandes de renouvellement ou de modification administrative sont traitées conformément à la même réglementation.
Du 1er janvier 2022 au 2 janvier 2023, la procédure de demande de cartes professionnelles suivante s'applique aux catégories suivantes de ressortissants étrangers :
1° les ressortissants étrangers sans séjour légal :
a) le ressortissant étranger ou son représentant introduit sa demande par l'intermédiaire du représentant diplomatique ou consulaire belge compétent dans le pays où il est autorisé à résider. Le coût, visé à l'article 4, 1°, s'applique pour chaque demande ;
b) si la carte professionnelle est accordée par l'autorité compétente, elle est délivrée par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise. Le guichet d'entreprise reçoit une indemnité de 30 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise, du coût visé à l'article 4, 2°.
2° les ressortissants étrangers avec un séjour légal qui introduisent une demande par le biais d'un représentant :
a) le représentant introduit sa demande via le guichet d'entreprise. Le coût, visé à l'article 4, 1°, s'applique pour chaque demande. Le guichet d'entreprise reçoit une indemnité de 15 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise, du coût visé à l'article 4, 1°  ;
b) si la carte professionnelle est accordée par l'autorité compétente, elle est délivrée par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise. Le guichet d'entreprise reçoit une indemnité de 30 euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise, du coût visé à l'article 4, 2°.
 Art.    23 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  24. Le ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros)

 Article budgétaire  Ent.  Alloc. de base  SEC  De  A          CE  CL  CE  CL
  EB0-1EEB2JA-WT  EB0  1EC102  3300  341  341      EB0-1EEB5GT-IS  EB0  1EE180  6172      341  341  Total  341  341  341  341 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour la politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.