text:
Article    1er . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° association : toute association ou fondation au sens du Code des sociétés et des associations;
2° Code : le Code wallon de l'Habitation durable;
3° Ministre : le Ministre du Logement.
 Art.    2 . Pour être agréée en vertu de l'article 85sexies du Code, l'association remplit les conditions suivantes :
1° elle satisfait au Code des sociétés et des associations;
2° elle a son siège situé en Belgique;
3° ses membres et administrateurs jouissent de leurs droits civils et politiques et n'en ont jamais été privés;
4° elle a la défense du droit au logement pour l'un de ses principaux objets et activités;
5° elle compte au moins trois ans d'activité dans le domaine de la défense du droit au logement sur le territoire de la Région wallonne, au moment de la demande d'agrément;
6° elle produit annuellement à l'administration un budget, les comptes de l'année écoulée, un programme d'actions et un rapport d'activités selon les modalités déterminées par le Ministre;
7° elle fait couvrir par une assurance la responsabilité civile de l'association et de ses travailleurs salariés et bénévoles.
 Art.    3 . § 1er. Le Gouvernement, sur proposition du Ministre, ou le Ministre à qui il délègue ce pouvoir, accorde, refuse, suspend ou retire l'agrément à une association.
§ 2. La demande d'agrément dûment motivée est adressée à l'administration, au plus tard au 31 mars de l'année en cours, par envoi recommandé et accompagnée des documents suivants :
1° les statuts publiés aux annexes du Moniteur belge, en leur dernière version;
2° la liste nominative des administrateurs et des membres effectifs;
3° le dernier rapport d'activités disponible;
4° les comptes et bilan du dernier exercice pour lesquels ils sont disponibles;
5° la preuve de l'assurance, visée à l'article 2, 8°;
6° la preuve que l'association satisfait aux obligations prévues par le Code des sociétés et des associations;
7° son programme d'action.
§ 3. Lorsque la demande d'agrément est incomplète, l'administration en informe le demandeur et le charge de la compléter dans les soixante jours de la réception. Passé ce délai et si le dossier reste incomplet, la demande d'agrément est considérée comme irrecevable.
§ 4. Le Gouvernement ou son délégué notifie à l'association l'octroi ou le refus d'agrément dans les trois mois qui suivent la réception de la demande complète.
§ 5. L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à partir de la notification à l'association.
La décision octroyant un agrément est publiée, par extrait, au Moniteur belge. La liste des associations agréées est publiée sur le site internet de l'administration.
§ 6. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement ou son délégué peut octroyer une subvention annuelle aux associations agréées affectée forfaitairement tout ou partie des dépenses suivantes :
1° les frais de fonctionnement liés aux actions en cessation mises en oeuvre;
2° les frais de procédure de la conduite des actions en cessation mise en oeuvre;
3° les frais d'avocat liés à la conduite des actions en cessation mise en oeuvre.
Le Ministre détermine le ou les montants forfaitaires.
 Art.    4 . Lorsqu'une association ne respecte plus les dispositions du présent arrêté ou lorsque les activités de l'association ne correspondent plus à la finalité sociale déterminée par le Code, le Gouvernement, sur proposition du ministre, ou le ministre à qui il délègue ce pouvoir, suspend l'agrément pour une durée de trois mois, après audition de l'intéressée.
Si au terme de cette période, l'association ne remplit toujours pas lesdites conditions, le Gouvernement, sur proposition du Ministre, ou le Ministre à qui il délègue ce pouvoir, statue sur le retrait de l'agrément
Le retrait ou la suspension de l'agrément est notifié à l'association par envoi recommandé.
 Art.    5 . Le présent arrêté entre en vigueur en date du 1er septembre 2022.
 Art.  6. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . A l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1bis/1, alinéa 1er, les mots " le 31 décembre 2021 inclus " sont remplacés par les mots " le 31 décembre 2022 inclus ou d'une date antérieure fixée par le Ministre ";
2° dans le paragraphe 1bis/2, alinéa 1er, les mots " à partir du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots " à partir du 1er janvier 2023 ou d'une date antérieure fixée par le Ministre ".
 Art.    2 . A l'article 15quater du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019, l'alinéa 9 est remplacé par ce qui suit :
" Sans préjudice de l'article 15, pour obtenir des certificats verts, les panneaux des installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 10 kW pour lesquelles la date visée à l'article 15quater, alinéa 3, est postérieure au 31 décembre 2014, sont certifiés selon la norme IEC 61215 pour les modules cristallins et la norme IEC 61646 pour les couches minces ainsi que selon la norme IEC 61730 lorsque les panneaux sont intégrés ou surimposés à un bâtiment. La certification est effectuée par un laboratoire d'essais accrédité selon la norme ISO 17025 par BELAC ou par un autre organisme d'accréditation national bénéficiant d'une reconnaissance mutuelle avec BELAC. ".
 Art.  3. Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er .Pour l'année 2022, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit :
- Fonds sectoriel Maribel RW-RB-CG, créé par la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 318.01) : 9.037.230,19 euros;
- Fonds Maribel Social pour les services d'aides familiales de la Communauté flamande, créé par la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (SCP 318.02) : 34.241.182,68 euros, à augmenter de 2.073.945,62 euros;
- Fonds Maribel social pour les établissements et les services ressortissant au champ de compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement (CP 319) : 4.798.672,83 euros;
- Fonds sectoriel Maribel social des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, créé par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (SCP 319.01) : 74.840.503,36 euros;
- Fonds Mirabel, créé par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 319.02) : 42.159.447,16 euros;
- [ 1  Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de maatwerkbedrijven, créé par la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des " maatwerkbedrijven " (SCP 327.01): 50.525.932,45 euros;] 1
- Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (SCP 327.02) : 3.199.281,20 euros, à augmenter de 40.590,24 euros;
- Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 327.03) : 15.804.117,02 euros;
- Fonds social Maribel social du secteur socioculturel, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (SCP 329.03) : 6.437.049,00 euros;
- Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socioculturele sector van de Vlaamse Gemeenschap, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (SCP 329.01) : 29.318.836,42 euros;
- Fonds social Maribel social du secteur socio-culturel des communautés française et germanophone, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (SCP 329.02) : 20.722.609,56 euros;
- Fonds Maribel Social, créé par la Commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330) : 452.892.838,32 euros, à majorer de 6.274.235,99 euros;
- Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector, créé par la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (CP 331) : 23.268.640,12 euros;
- Fonds Maribel Social, créé par la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (CP 332) : 12.619.694,86 euros, à augmenter de 506.393,25 euros;
- Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés : 402.519.351,47 euros, à augmenter de 1.520.118,23 euros et à majorer de 38.720.000,00 euros.
----------
( 1 )<AR  2022-04-18/06 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° Agréé : qui bénéficie d'un agrément visé à l'article 11 de l'ordonnance ou d'une autorisation de fonctionnement provisoire visée à l'article 13 de l'ordonnance ;
2° Bénéficiaires : les personnes âgées accueillies dans un centre d'accueil de jour ou un centre de soins de jour ;
3° Centre d'accueil de jour : établissement pour personnes âgées au sens de l'article 2, 4°,  e), de l'ordonnance ;
4° Centre de soins de jour : établissement pour personnes âgées au sens de l'article 2, 4°,  d), de l'ordonnance ;
5° Conseil de gestion : le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes d'Iriscare, au sens de l'article 21 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;
6° Iriscare : l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, visé à l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;
7° Ministres : les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes ;
8° Ordonnance : l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées.
 CHAPITRE 2.  - Subventions relatives au fonctionnement des centres d'accueil de jour
 Art.    2 . Dans les limites des crédits budgétaires, une subvention de fonctionnement d'un montant forfaitaire maximum annuel de 4.000 euros par place agréée est octroyée, conformément au présent arrêté, aux centres d'accueil de jour agréés.
 Art.    3 . Pour pouvoir bénéficier d'une subvention visée à l'article 2, le centre d'accueil de jour doit être agréé au 1er janvier de l'année d'activité pour laquelle la subvention est octroyée.
 Art.    4 . Sont éligibles à la subvention visée à l'article 2 les catégories de frais suivantes :
1° Frais de personnel ;
2° Frais de location et charges locatives ;
3° Frais d'entretien ;
4° Frais administratifs ;
5° Frais de communications ;
6° Frais d'activités et d'animation ;
7° Frais de formation ;
8° Frais d'assurances vol et incendie ;
9° Amortissements.
Les Ministres peuvent préciser la liste des catégories de frais visées à l'alinéa 1er, en ce compris la fixation des coûts pour chaque catégorie admise à la subvention et d'un pourcentage par catégorie de coûts.
 CHAPITRE 3.  - Subventions relatives au fonctionnement des centres de soins de jour
 Art.    5 . Dans les limites des crédits budgétaires et sans préjudice de l'intervention dans les centres de soins de jour, visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, une subvention de fonctionnement d'un montant forfaitaire maximum annuel de 3.000 euros par place agréée est octroyée, conformément au présent arrêté, aux centres de soins de jour agréés.
 Art.    6 . Pour pouvoir bénéficier d'une subvention visée à l'article 5, le centre de soins de jour doit être agréé au 1er janvier de l'année d'activité pour laquelle la subvention est octroyée.
 Art.    7 . Sont éligibles à la subvention visée à l'article 5 les catégories de frais suivantes :
1° Frais de personnel, à l'exception du personnel visé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour ;
2° Frais de location et charges locatives ;
3° Frais d'entretien ;
4° Frais administratifs ;
5° Frais de communications ;
6° Frais d'activités et d'animation ;
7° Frais de formation ;
8° Frais d'assurances vol et incendie ;
9° Amortissements.
Les Ministres peuvent préciser la liste des catégories de frais visées à l'alinéa 1er, en ce compris la fixation des coûts pour chaque catégorie admise à la subvention et d'un pourcentage par catégorie de coûts.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions communes
 Art.    8 . Les subventions visées aux articles 2 et 5 sont accordées au prorata du nombre de mois couverts par l'autorisation de fonctionnement provisoire ou l'agrément.
 Art.    9 . Les subventions visées aux articles 2 et 5 sont liquidées en une tranche, au plus tard à la fin du mois de février de chaque année. Un décompte final de la subvention annuelle est effectué chaque année, avec effet au 31 décembre, sur la base du dossier justificatif visé à l'article 10.
 Art.    10 . Au plus tard à la fin du troisième mois qui suit la fin de l'année écoulée, le centre d'accueil de jour ou le centre de soins de jour transmet à Iriscare le dossier justificatif de l'utilisation du montant accordé pendant l'année écoulée.
Le dossier justificatif visé à l'alinéa 1er est composé comme suit :
1° une copie des factures, s'il y a lieu, pour l'ensemble des dépenses visées à l'article 4. L'original devra être conservé par le centre et devra rester accessible sur demande. Chaque pièce justificative doit être numérotée ;
2° les preuves de paiement associées aux factures ;
3° les fiches de paie ou attestation du secrétariat social ;
4° Si d'application, un tableau d'amortissement avec les amortissements nouveaux et en cours ;
5° un rapport d'activités lié au projet subsidié.
 Art.    11 . Pour les centres d'accueil de jour et les centres de soins de jour qui bénéficient d'une subvention visée à l'article 2 ou 5, le montant de la participation financière des bénéficiaires est fixé à 25 euros maximum par jour.
Seules les journées passées effectivement au centre d'accueil de jour ou au centre de soins de jour peuvent être facturées.
Le montant visé à l'alinéa 1er couvre notamment :
1° l'usage du centre d'accueil de jour ou du centre de soins de jour ;
2° l'usage et l'entretien des installations sanitaires, privatives ou collectives ;
3° l'usage des parties communes, ascenseurs compris, conformément au règlement d'ordre intérieur ;
4° le gros entretien du patrimoine; l'entretien courant et le nettoyage des parties communes, en ce compris le matériel et les produits; les réparations des consécutives à un usage normal ;
5° le mobilier et l'entretien des parties communes ;
6° l'évacuation des déchets ;
7° le chauffage, l'entretien des installations et toute modification de l'appareillage de chauffage ;
8° l'eau courante, chaude et froide, et l'utilisation de tout équipement sanitaire ;
9° les installations électriques, leur entretien et toute modification de celles-ci et la consommation électrique des communs ;
10° les installations de surveillance, de protection contre l'incendie et d'interphonie ;
11° la mise à disposition dans les locaux communs de télévision, radio et autre matériel audiovisuel ;
12° les frais administratifs de quelque nature qu'ils soient, liés à l'accueil du bénéficiaire ou inhérent au fonctionnement du centre d'accueil de jour ou du centre de soins de jour ;
13° les assurances en responsabilité civile, l'assurance incendie ainsi que toutes les assurances souscrites par le gestionnaire conformément à la législation, à l'exception de toute assurance personnelle souscrite par le bénéficiaire ;
14° les taxes locales éventuelles ;
15° les activités d'animation, de loisirs et d'activation thérapeutique lorsqu'elles sont organisées dans l'enceinte de l'établissement ;
16° les installations de cuisine collective, leur entretien, leurs modifications liées à l'évolution de la législation et l'acheminement des matières et leur stockage ;
17° la confection et la distribution des repas, le respect des régimes, les collations et boissons dont la distribution est systématique en dehors des repas. Les substituts de repas ne sont pris en compte qu'à concurrence du coût d'un repas normal ;
18° la mise à la disposition, l'entretien et le renouvellement de la literie : matelas, couvertures, couvre-places, draps, taies, alèses, ainsi que des rideaux, tentures et textiles d'ameublement ;
19° la mise à disposition de bavoirs et de serviettes de table ;
20° la protection de la literie en cas d'incontinence ;
21° le matériel d'incontinence ;
22° la consommation électrique, les appareils d'éclairage et de chauffage liés à l'usage individuel des bénéficiaires ;
23° le nettoyage des locaux et du mobilier et matériel qui s'y trouvent ;
24° le cas échéant, les prestations du personnel infirmier et soignant ;
25° le cas échéant, les prestations du personnel paramédical et de kinésithérapie couvertes par les organismes assureurs ;
26° le cas échéant, l'approvisionnement, la gestion, le stockage et la distribution des médicaments, sans préjudice du libre choix du pharmacien par le bénéficiaire ;
27° la mise à disposition d'une chaise percée quand l'état du bénéficiaire le requiert ;
28° le mobilier ;
29° le matériel de contention ;
30° les taxes et impôts relatifs à l'établissement ;
31° le lavage et le pressing du linge non personnel ;
32° la mise à disposition illimitée d'eau potable chaude et froide.
 Art.    12 . Les montants visés aux articles 2, 5 et 11, alinéa 1er, sont indexés conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, l'augmentation ou la diminution étant appliquée à partir du mois de janvier de chaque année.
Les montants susmentionnés sont liés à l'indice-pivot 107,20 (base 2013=100).
La liaison à l'indice visée à l'alinéa 2 est calculée et appliquée conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions finales
 Art.    13 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  14. Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . 1° Il est émis, en 2022, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 0,35%- 22 juin 2032";
2° La date d'émission est le 18 janvier 2022;
3° Le prix d'émission est fixé à 99,868% de la valeur nominale;
4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché;
5° La date du paiement et de la livraison est le 25 janvier 2022.
 Art.    2 . Le capital émis porte intérêt au taux de 0,35% l'an à partir du 25 janvier 2022.
Les intérêts sont payables le 22 juin des années 2022 à 2032.
 Art.    3 . L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 juin 2032.
 Art.    4 . La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 0,35%- 22 juin 2032" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.
 Art.  5. Le présent arrêté produit ses effets le 25 janvier 2022.


text:
Article    1er . Le règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, annexé au présent arrêté, est approuvé.
 Art.    2 . L'arrêté ministériel du 5 août 1996 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers est abrogé.
 ANNEXE.
 Art.  N. Règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers
(NOTE : pour le règlement, voir  2022-01-20/03 )


text:
Article    1er . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° Conseil de gestion : le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes d'Iriscare ;
2° Salle de consommation : une salle de consommation à moindre risque ;
3° Service : un service actif en matière de réduction des risques ;
4° Agents chargés du contrôle: les agents d'Iriscare chargés de contrôler les services visés à l'article 9 de l'ordonnance ;
5° Ministres : les Membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et la Santé ;
6° Ordonnance : l'ordonnance du 22 juillet 2021 relative à l'agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues.
 Art.    2 . § 1. La collaboration avec un ou plusieurs établissements hospitaliers, visée à l'article 5, § 2, alinéa 1er, 2°,  de l'ordonnance, est définie dans une convention de collaboration conclue entre le service et l'établissement hospitalier concerné, qui prévoit, entre autres, une procédure écrite pour les interventions médicales urgentes, et l'indication d'un numéro de téléphone joignable durant les heures d'ouverture de la salle.
Le règlement d'ordre intérieur du service, visé à l'article 5, § 2, alinéa 1er, 4°, de l'ordonnance, prévoit, entre autres :
a) un chapitre donnant un aperçu des activités d'un service et ses modalités pratiques telles que les heures d'ouverture, les possibilités d'accompagnement, le matériel disponible, les règles d'accessibilité et de sécurité ;
b) un chapitre définissant les obligations des usagers d'un service ;
c) un chapitre définissant les modalités du comité de pilotage d'un service, telles que les règles relatives à la composition, la présidence, le secrétariat, le mode de convocation et de délibération ;
d) toute autre disposition précisant l'organisation et les activités d'un service.
Le contrat qui doit être signé préalablement par chaque usager d'une salle de consommation du service, visé à l'article 5, § 2, alinéa 1er, 5°, de l'ordonnance, prévoit, entre autres :
a) la création d'un identifiant unique pseudonyme utilisé par l'usager dans la salle de consommation ;
b) l'engagement de l'usager au respect des règles de fonctionnement de la salle de consommation et du règlement d'ordre intérieur d'un service ;
c) les mesures d'ordre applicables en cas de non-respect de certaines dispositions du règlement d'ordre intérieur ;
d) la contresignature par un membre de l'équipe de la salle de consommation ;
e) la date de signature du document ;
f) l'éditeur responsable du document.
§ 2. Les chapitres a) et b) du règlement d'ordre intérieur du service, ainsi que l'agrément visé à l'article 5, §§ 3 et 5, sont affichés de manière visible à l'entrée du service.
Le contrat qui doit être signé préalablement par chaque usager d'une salle de consommation du service doit être conforme aux éventuelles instructions des autorités judiciaires ou de la police.
§ 3. Le Conseil de gestion peut, en tenant compte des dispositions des §§ 1 et 2, et des conditions mentionnées aux articles 3, §§ 2 et 3, et 5, § 2, alinéa 1er, de l'ordonnance, définir les modèles suivants :
1° un modèle de convention de collaboration qu'un service conclut avec un ou plusieurs établissements hospitaliers ;
2° un modèle de règlement d'ordre intérieur d'un service ;
3° un modèle de contrat qui doit être signé préalablement par chaque usager d'une salle de consommation d'un service ;
4° un modèle de plan financier par lequel un service garantit la viabilité financière du projet.
 Art.    3 . Un service organise, au moins deux fois par an, une rencontre avec les riverains d'une salle de consommation, avec au moins une rencontre au cours du premier ou du deuxième trimestre de l'année et une rencontre au cours du troisième ou du quatrième trimestre de l'année.
Pour l'application du présent article, on entend par " riverains ", les habitants des rues ou portions de rues adjacentes à une salle de consommation, dont la liste est déterminée par le Conseil de gestion.
L'invitation aux rencontres visées au premier alinéa se fait par la distribution d'un dépliant dans chaque boîte aux lettres des rues figurant sur la liste visée à l'alinéa précédent, au plus tard quatorze jours avant la rencontre, ainsi que par voie d'affichage et sur les réseaux sociaux.
Un service ouvre, au plus tard le quatrième mois après l'agrément provisoire visé à l'article 5, § 3, une ligne téléphonique directe sur laquelle les riverains, ou toute autre personne, peuvent contacter les responsables du service pendant les heures de bureau, ainsi qu'un numéro d'appel pour les urgences, joignable pendant les périodes d'ouverture de la salle de consommation. Ces lignes téléphoniques restent actives pendant toute la durée de l'agrément.
 Art.    4 . § 1er . Un service dispose d'une équipe pluridisciplinaire, dont fait partie au moins un infirmier chef de service. Les membres de l'équipe possèdent les diplômes ou qualifications suivants :
1° infirmier chef de service : titulaire du diplôme d'infirmier, disposant d'au moins cinq années de pratique clinique, au sein d'une équipe multidisciplinaire spécialisée dans la prise en charge des assuétudes ou de la santé mentale;
2° autres membres de l'équipe : assistant social, infirmier, éducateur.
§ 2. Dans une salle de consommation, au minimum deux intervenants dont au moins un infirmier sont présents à tout moment dans l'espace de consommation de la salle durant les périodes d'ouverture.
§ 3. Un service dispose d'un secrétariat et il fera l'objet d'un gardiennage de sécurité.
§ 4. Le Conseil de gestion peut préciser les critères mentionnés aux §§ 1 à 3.
§ 5. Les Ministres peuvent fixer d'autres critères relatifs à la composition, la taille et les qualifications de l'équipe qui gère un service.
 Art.    5 . § 1er. Pour être agréé, le pouvoir organisateur d'un service introduit une demande d'agrément par courrier recommandé et par courrier électronique à l'adresse suivante :
Les Membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et la Santé
P/a Iriscare
Département Politique des institutions d'aide et de soins
rue Belliard 71, bte 2
1040 Bruxelles
professionnels@iriscare.brussels
§ 2. Pour être recevable, la demande d'agrément doit contenir les informations suivantes :
1° Un dossier de motivation établissant de quelle manière le candidat réalise ou compte réaliser les missions et activités décrites à l'article 3 de l'ordonnance. Ce dossier décrit notamment :
a) l'expérience et l'expertise dont dispose le candidat dans ces différentes matières;
b) le fonctionnement du projet (coordination, réunions, horaires, etc.);
c) une description de l'équipe chargée de la mise en oeuvre du projet;
d) le réseau de soins sur lequel le candidat s'appuie;
e) les valeurs défendues par le candidat et ses stratégies d'intervention comme acteur du bas seuil.
2° Un dossier administratif établissant de quelles manières le candidat rencontre les critères décrits à l'article 5 de l'ordonnance, comprenant les actes administratifs, pièces et documents justificatifs utiles.
Le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare accuse réception de la demande d'agrément dans les 15 jours suivant la réception du courrier recommandé, en indiquant si elle est complète ou non et, le cas échéant, quelles sont les informations complémentaires à fournir dans un délai de trois mois.
Si la demande d'agrément n'est pas complétée dans le délai de trois mois visé à l'alinéa précédent, elle est considérée comme irrecevable.
§ 3. Dans les deux mois suivant la réception d'une demande d'agrément recevable, les Ministres informent le pouvoir organisateur, par courrier recommandé, de leur décision d'octroyer ou non l'agrément provisoire.
L'agrément provisoire est valable un an et peut être renouvelé une fois pour une nouvelle période d'un an.
§ 4. Au plus tard quatre mois avant la fin de l'agrément provisoire, le Conseil de gestion transmet un avis aux Ministres en ce qui concerne l'agrément définitif du service concerné, sur base des rapports d'évaluation éventuels, visés à l'article 6, § 1.
Les Ministres soumettent au Collège réuni une proposition de décision sur l'octroi ou non d'un agrément définitif au service concerné, sur base de l'avis du Conseil de gestion et des rapports d'évaluation éventuels.
Au plus tard deux mois avant la fin de l'agrément provisoire, les Ministres informent le pouvoir organisateur du service, par courrier recommandé motivé, de la décision du Collège réuni d'octroyer ou non un agrément définitif.
L'agrément définitif visé à l'alinéa précédent est accordé pour une durée indéterminée.
 Art.    6 . § 1er. Pendant la durée de l'agrément provisoire et de l'agrément définitif, les agents chargés du contrôle vérifient que le service fonctionne conformément à toutes les conditions fixées par l'ordonnance et le présent arrêté. Ils formulent leurs conclusions dans un rapport d'évaluation. Ils produisent autant de rapports qu'ils le jugent utile. Durant l'agrément provisoire, ils rédigent au moins un rapport d'évaluation.
Le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare transmet chaque rapport d'évaluation au pouvoir organisateur par courrier recommandé. Ce dernier dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du rapport pour faire parvenir ses observations sur celui-ci, par courrier recommandé et par courrier électronique, à l'adresse suivante :
Iriscare
Département Politique des institutions d'aide et de soins
rue Belliard 71, bte 2
1040 Bruxelles
professionnels@iriscare.brussels
A l'issue du délai de trente jours visé à l'alinéa précédent, le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare transmet au Conseil de gestion et aux Ministres le rapport d'évaluation et, le cas échéant, les observations du pouvoir organisateur à propos de celui-ci.
§ 2. Les agents chargés du contrôle sont désignés par le Conseil de gestion. Une copie de cette décision est transmise à chaque service et aux Ministres.
 Art.    7 . § 1er. S'il est constaté dans un ou plusieurs rapports d'évaluation, visés à l'article 6, § 1er, qu'une condition fixée par l'ordonnance et le présent arrêté n'est pas respectée par un service, ou si des raisons d'extrême urgence liées à la santé ou à la sécurité publique le justifient, les Ministres peuvent suspendre ou retirer l'agrément provisoire. Ce faisant, les Ministres tiennent compte, le cas échéant, des remarques formulées par le pouvoir organisateur du service à propos du rapport d'évaluation, tel que visé à l'article 6, § 1er, alinéa 2.
§ 2. S'il est constaté dans un ou plusieurs rapports d'évaluation, visés à l'article 6, § 1er, qu'une condition fixée par l'ordonnance et le présent arrêté n'est pas respectée par un service, ou si des raisons d'extrême urgence liées à la santé ou à la sécurité publique le justifient, le Collège réuni peut suspendre ou retirer l'agrément définitif. Ce faisant, le Collège réuni tient compte, le cas échéant, des remarques formulées par le pouvoir organisateur du service à propos du rapport d'évaluation, tel que visé à l'article 6, § 1er, alinéa 2.
§ 3. La suspension visée aux §§ 1er et 2, vaut pour une durée de six mois maximum, et est prolongeable d'un nouveau délai de six mois maximum. Le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare informe, par courrier recommandé, le pouvoir organisateur du service, et le bourgmestre de chaque commune où se situe une salle de consommation du service, de la suspension.
La suspension prend fin lorsque les Ministres, dans le cas visé au § 1er, ou le Collège réuni, dans le cas visé au § 2, constatent que les problèmes à l'origine de la suspension ont été résolus. Le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare en informe, par courrier recommandé, le pouvoir organisateur du service et le bourgmestre de chaque commune où se situe une salle de consommation du service. Le service reprend ses activités le premier jour ouvrable suivant la réception de ce courrier.
Lorsqu'un rapport d'évaluation constate que les problèmes à l'origine de la suspension n'ont pas été résolus au terme du délai de suspension, les Ministres, en cas d'agrément provisoire, ou le Collège réuni, en cas d'agrément définitif, peuvent retirer l'agrément en tenant compte, le cas échéant, des remarques formulées par le pouvoir organisateur du service à propos du rapport d'évaluation, tel que visé à l'article 6, § 1er, alinéa 2.
Sans préjudice des dispositions des alinéas 2 et 3, la suspension prend fin de plein droit si le délai de suspension prévu a expiré, sans qu'une décision de prolongation de la suspension ou une décision de retrait définitif de l'agrément ne soit notifiée, au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de suspension prévu.
§ 4. Le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare informe, par courrier recommandé, le pouvoir organisateur du service, et le bourgmestre de chaque commune où se situe une salle de consommation du service, du retrait visé aux §§ 1er, 2 ou 3, alinéa 3. Le retrait prend effet le premier jour ouvrable suivant la réception de sa notification. Le retrait de l'agrément est définitif.
§ 5. Conformément à l'article 3, § 4, de l'ordonnance, le service ne peut, pendant la suspension de l'agrément provisoire ou définitif, ou après son retrait, exercer aucune des activités visées à l'article 3, § 1er, 5°  et 6°,  de l'ordonnance.
 Art.    8 . Les Membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
 Art.  9. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, le 4° est remplacé par ce qui suit :
"4° l'entreprise : l'entreprise telle que visée à l'article I.1, 1°,  du Code de droit économique, laquelle répond au moment de la demande du crédit aux critères applicables fixés à l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés.".
 Art.    3 . Dans le chapitre 1er de la même loi, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit :
"Art. 3/1. La présente loi ne s'applique pas aux contrats de crédit conclus avec plusieurs co-emprunteurs si au moins un des co-emprunteurs est une entreprise qui ne répond pas au moment de la demande du crédit aux critères applicables fixés à l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés.".
 Art.    4 . L'article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 7. § 1er. Les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit fournissent à l'entreprise, au moment de la demande de crédit, une notice explicative reprenant les différents types de crédit qui sont susceptibles de lui être adaptés. La notice explicative reprend en tout cas les caractéristiques les plus importantes des formes de crédit susceptibles d'être adaptées à l'entreprise et les implications spécifiques qui y sont liées pour l'entreprise. La notice explicative mentionne également le nom et l'adresse de l'organisme compétent désigné conformément à l'article 8, alinéa 2, 2 °, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
Les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit fournissent à l'entreprise, au moment de la demande de crédit, les informations et les outils utiles destinés à améliorer l'accès au financement de l'entreprise selon les modalités fixées dans le code de conduite visé à l'article 10.
§ 2. Il est remis à l'entreprise, au moment de l'offre de crédit et sans frais, un exemplaire du projet de la convention de crédit.
Au cas où le prêteur conditionne l'octroi du crédit à la constitution d'une sûreté ou d'une garantie par un tiers, celui-ci peut se faire remettre à première demande et sans frais une copie du projet de convention de crédit.
Au projet de convention de crédit est annexé, sur le même support, un document d'information succinct, dont le contenu est fixé par le code de conduite visé à l'article 10.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure la convention de crédit avec l'entreprise.
Le présent article ne s'applique pas aux crédits d'un montant inférieur à 25 000 euros, pour autant que ces derniers ne comportent pas de clause fixant une indemnité de remploi et ne fassent pas l'objet de sûretés ou garanties, sans préjudice du droit de l'entreprise de rembourser par anticipation, en tout ou en partie et à tout moment le solde du capital restant dû.".
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un chapitre 4/1 intitulé "CHAPITRE 4/1. - Sûretés et garanties".
 Art.    6 . Dans le chapitre 4/1 inséré par l'article 5, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit :
"Art. 8/1. § 1er. Au cas où le prêteur conditionne l'octroi du crédit à la constitution d'une sûreté ou d'une garantie, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit informent l'entreprise des caractéristiques essentielles de cette sûreté ou garantie et de son impact sur le crédit demandé, et ce de manière transparente et dans des termes compréhensibles pour l'entreprise, soit par écrit, soit oralement. Cette disposition ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle du prêteur.
§ 2. Sans préjudice des articles 2043bis à 2043octies du Code civil, l'entreprise ou tout tiers ayant constitué une sûreté ou une garantie en garantie du crédit peut demander la levée totale ou partielle de la sûreté ou de la garantie. Le crédit doit avoir été totalement ou partiellement remboursé avant qu'une levée de la sûreté ou de la garantie ne puisse être demandée. En cas de refus, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit informent par écrit l'entreprise ou le tiers intéressé des éléments essentiels sur lesquels ce refus est basé ou qui ont influencé l'évaluation des risques, et ce, de manière transparente et dans des termes compréhensibles pour l'entreprise.
§ 3. Le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit informent par écrit l'entreprise, au moment de la demande de crédit, des possibilités d'obtenir des garanties publiques selon les modalités fixées dans le code de conduite visé à l'article 10.".
 Art.    7 . A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, les mots "1 million" sont chaque fois remplacés par les mots "deux millions";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "doit être en conformité avec" sont remplacés par les mots "ne peut être supérieur au montant calculé selon";
3° dans le paragraphe 3, les mots "une modification des garanties et sûretés relatives au crédit," sont insérés entre les mots "chez le même prêteur," et les mots "ou la modification".
 Art.    8 . A l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "patronales représentatives, visées à l'article 7 des lois coordonnées du 28 mai 1979 sur l'organisation des Classes moyennes, qui défendent les intérêts des P.M.E. et l'organisation représentative du secteur du crédit sont chargées d'élaborer de commun accord dans un délai de trois mois suivant la publication au Moniteur belge de la présente loi" sont remplacés par les mots "interprofessionnelles représentatives, visées à l'article 4 de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME, qui défendent les intérêts des P.M.E. et l'organisation représentative du secteur du crédit sont chargées d'élaborer de commun accord dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi ou de ses modifications successives";
2° le même paragraphe 1er est complété par le 5°  rédigé comme suit :
"5° les modalités et les obligations liées aux informations et aux outils utiles destinés à améliorer l'accès au financement de l'entreprise tels que visés à l'article 7, § 1er, alinéa 2, ainsi qu'aux possibilités d'obtenir des garanties publiques telles que prévues à l'article 8/1, § 3.";
3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. A défaut du code de conduite visé au § 1er, alinéa 1er, dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi ou de ses modifications successives, ou à défaut d'une ratification par le Roi telle que visée au § 1er, alinéa 2, le Roi est habilité à fixer les modalités relatives aux dispositions visées au § 1er, 1° à 5°,  par arrêté royal délibéré en conseil des ministres.".
 Art.    9 . Dans l'article 12, alinéa 2, de la même loi, les mots "conformément aux modalités" sont remplacés par les mots "sans que cette indemnité ne puisse être supérieure au montant calculé selon les modalités".
 Art.    10 . L'article 13, alinéa 1er, de la même loi est complété par le 4° rédigé comme suit :
"4° réserver au prêteur le droit de modifier unilatéralement au détriment de l'entreprise les taux d'intérêt, frais, commissions ou autres indemnités effectivement appliqués, autrement que sur la base de critères précis, objectifs et expressément convenus dans le contrat de crédit, et moyennant un délai de préavis raisonnable.".
 Art.    11 . Dans l'article 15 de la même loi, les mots "4 à 8" sont chaque fois remplacés par les mots "4 à 9".
 Art.  12. La présente loi s'applique aux contrats de crédit conclus à partir de la date de son entrée en vigueur.
La présente loi entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les articles 4, 5 et 6 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la date de leur publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 4 de la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2021. ".
 Art.    3 . Dans l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, modifié en dernier lieu par la loi du 7 avril 2019, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit :
" Art. 3/1. Par dérogation à l'article 3, la personne ayant droit, jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, à l'allocation de soins visée à l'article 16 du décret de la Communauté flamande du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, ou à un supplément pour enfants handicapés visé aux articles 21 et 22 du décret de la Communauté germanophone du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales, ou au supplément mensuel en faveur des enfants bénéficiaires atteints d'un handicap visé à l'article 16 du décret de la Région wallonne du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales (l'augmentation des allocations familiales), ou au supplément dû en fonction du degré d'autonomie de l'enfant ou de la gravité des conséquences de l'affection présentée par l'enfant visé à l'article 12 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, est réputée avoir introduit une demande d'allocation à l'âge de vingt-et-un ans.
Le cas échéant, le Service l'informe par écrit de l'ouverture de l'examen du droit à une allocation. Le Service l'invite à fournir les informations complémentaires qui sont nécessaires à l'examen de sa demande.
La personne a le droit de renoncer à l'ouverture de cet examen en répondant par écrit au courrier adressé par le Service. ".
 Art.  4. Le Roi peut compléter, modifier ou remplacer l'article inséré par l'article 3.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Afin de permettre à la Belgique de réagir à l'épidémie ou la pandémie du coronavirus COVID-19 et d'en gérer les conséquences, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre les mesures visées à l'article 5, § 1er, 1° à 8°.
Si nécessaire, ces mesures peuvent avoir un effet rétroactif, lequel ne peut cependant être antérieur au 1er mars 2020.
 Art.    3 . Les arrêtés royaux pris en vertu de la présente loi ne peuvent pas porter atteinte au pouvoir d'achat des familles et à la protection sociale existante.
 Art.    4 . Les arrêtés royaux pris en vertu de la présente loi ne peuvent pas adapter, abroger, modifier ou remplacer les cotisations de sécurité sociale, les impôts, les taxes et les droits, notamment la base imposable, le tarif et les opérations imposables.
 Art.    5 . §  1er. En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 2, alinéa 1er, le Roi peut prendre des mesures pour:
1° combattre la propagation ultérieure du coronavirus COVID-19 au sein de la population, y compris le maintien de la santé publique et de l'ordre public;
2° garantir la capacité logistique et d'accueil nécessaire, y compris la sécurité d'approvisionnement, ou en prévoir davantage;
3° apporter un soutien direct ou indirect, ou prendre des mesures protectrices, pour les secteurs financiers, les secteurs économiques, le secteur marchand et non marchand, les entreprises et les ménages, qui sont touchés, en vue de limiter les conséquences de la pandémie;
4° garantir la continuité de l'économie, la stabilité financière du pays et le fonctionnement du marché, ainsi que protéger le consommateur;
5° apporter des adaptations au droit du travail et au droit de la sécurité sociale en vue de la protection des travailleurs et de la population, de la bonne organisation des entreprises et des administrations, tout en garantissant les intérêts économiques du pays et la continuité des secteurs critiques;
6° suspendre ou prolonger les délais fixés par ou en vertu de la loi selon les délais fixés par Lui;
7° dans le respect des principes fondamentaux d'indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire et dans le respect des droits de la défense des justiciables, garantir le bon fonctionnement des instances judiciaires, et plus particulièrement la continuité de l'administration de la justice, tant au niveau civil qu'au niveau pénal:
- en adaptant l'organisation des cours et tribunaux et autres instances judiciaires, en ce compris le ministère public, les autres organes du pouvoir judiciaire, les huissiers de justice, experts judiciaires, traducteurs, interprètes, traducteurs-interprètes, notaires et mandataires de justice;
- en adaptant l'organisation de la compétence et la procédure, en ce compris les délais prévus par la loi;
- en adaptant les règles en matière de procédure et de modalités de la détention préventive et en matière de procédure et de modalités de l'exécution des peines et des mesures;
8° se conformer aux décisions prises par les autorités de l'Union européenne dans le cadre de la gestion commune de la crise.
§ 2. Les arrêtés visés au paragraphe 1er peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur, même dans les matières qui sont expressément réservées à la loi par la Constitution.
Les arrêtés visés au paragraphe 1er peuvent déterminer les sanctions administratives, civiles et pénales applicables à certaines infractions à ces arrêtés.
Les sanctions pénales ne peuvent comporter de peines supérieures à celles que la législation modifiée ou remplacée attache aux infractions en cause.
Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, s'appliquent aux sanctions pénales introduites par ces arrêtés.
 Art.    6 . Les arrêtés visés à l'article 5, § 1er, 1°,  peuvent être adoptés sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis.
A l'exception de l'avis du Conseil d'Etat, les arrêtés royaux visés à l'article 5, § 1er, 2°  à 8°,  peuvent être adoptés sans que les avis légalement ou réglementairement requis, soient préalablement recueillis. Si nécessaire, ces avis peuvent être recueillis dans un délai abrégé par rapport au délai légalement ou réglementairement requis.
 Art.    7 . Les pouvoirs accordés au Roi par la présente loi expirent trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les arrêtés visés à l'article 5, § 1er, 1°  à 8°,  sont confirmés par la loi dans un délai d'un an à partir de leur entrée en vigueur.
Les arrêtés royaux visés à l'article 5, § 1er, 1° à 8°,  sont réputés n'avoir jamais produit leurs effets s'ils ne sont pas confirmés dans le délai visé à l'alinéa 2.
 Art.  8. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . §  1er. Pour limiter les effets négatifs du coronavirus sur l'économie, le Roi octroie, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, une garantie d'Etat, dont Il détermine les conditions et modalités, pour les crédits, déterminés par Lui, accordés par les établissements de crédit de droit belge ou les succursales en Belgique des établissements de crédit de droit étranger.
Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut, aux conditions et modalités qu'Il détermine, également étendre la garantie d'Etat visée à l'alinéa 1er aux crédits accordés par des établissements qu'Il assimile, pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, à des établissements de crédit de droit belge.
Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut, aux fins de permettre une opérationnalité efficiente du mécanisme de garantie, limiter la garantie d'Etat aux établissements visés aux alinéas 1er et 2, dont le volume du portefeuille de crédits concernés dépasse un montant déterminé par Lui.
Le montant total en principal des crédits garantis visés aux alinéas 1er et 2 ne peut dépasser le montant total de 50 milliards d'euros.
Les crédits garantis sont, d'un point de vue temporel, les crédits accordés à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté visé à l'alinéa 1er jusqu'au 30 septembre 2020, et ont une durée maximale d'un an. Le Roi peut prolonger ce délai et cette période par arrêté délibéré en Conseil des ministres si cela s'avère nécessaire en raison de la gravité et de la durée des effets négatifs du coronavirus sur l'économie.
Les crédits garantis sont, en ce qui concerne les emprunteurs, les crédits accordés aux entreprises non financières viables, aux PME, aux travailleurs indépendants et aux organisations à but non lucratif. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ce qu'il y a lieu d'entendre par entreprises non financières viables, PME, travailleurs indépendants et organisations à but non lucratif. La viabilité est déterminée sur la base d'un critère qui prend comme point de départ le début de la crise du coronavirus.
§ 2. Les arrêtés visés au paragraphe premier peuvent déterminer les sanctions administratives et civiles applicables aux infractions à ces arrêtés.
§ 3. Le cas échéant, les arrêtés visés au paragraphe 1er peuvent avoir un effet rétroactif, lequel ne peut cependant être antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    3 . L'article 346, § 1er, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, est complété par le f) rédigé comme suit :
"f) il ou elle doit se conformer aux dispositions spécifiques de la loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse et aux mesures prises pour les mettre en oeuvre.".
 Art.    4 . L'article 347, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 2 mai 2019, est complété par le e) rédigé comme suit:
"e) une infraction aux dispositions de la loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse et aux mesures prises pour les mettre en oeuvre.".
 Art.    5 . L'article 348, § 1er, de la même loi est complété par le 17°  rédigé comme suit:
"17° ceux qui violent intentionnellement les dispositions de la loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse ou les mesures prises pour les mettre en oeuvre.".
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Afin de permettre à la Belgique de réagir à l'épidémie ou la pandémie du coronavirus COVID-19 et d'en gérer les conséquences, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre les mesures visées à l'article 3, § 1er.
Si nécessaire, ces mesures peuvent avoir un effet rétroactif, lequel ne peut cependant être antérieur au 1er mars 2020.
 Art.    3 . §  1er. En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 2, alinéa 1er, le Roi peut prendre des mesures pour, dans le respect des principes fondamentaux d'indépendance et d'impartialité et en tenant compte des droits de la défense des justiciables, adapter la compétence, le fonctionnement, la procédure, y compris les délais prévus par la loi, de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et des juridictions administratives afin d'assurer le bon fonctionnement de ces instances et plus particulièrement la continuité de l'administration de la justice et de leurs autres missions.
§ 2. Les arrêtés visés au paragraphe 1er peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur, même dans les matières qui sont expressément réservées à la loi par la Constitution.
Les arrêtés visés au paragraphe 1er peuvent déterminer les sanctions administratives, civiles et pénales applicables à certaines infractions à ces arrêtés.
Les sanctions pénales ne peuvent comporter de peines supérieures à celles que la législation modifiée ou remplacée attache aux infractions en cause.
Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, s'appliquent aux sanctions pénales introduites par ces arrêtés.
 Art.    4 . Par dérogation aux lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, les avis de la section de législation du Conseil d'Etat sur les arrêtés visés à l'article 3, § 1er, sont rendus dans le délai visé à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des mêmes lois. Ce délai ne peut pas être prorogé en cas d'application de l'article 85 ou de l'article 85bis des mêmes lois.
Par dérogation aux lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, les arrêtés visés à l'article 5, § 1er, 1°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), ne sont pas obligatoirement soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat.
Par dérogation aux lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, les avis de la section de législation du Conseil d'Etat sur les arrêtés visés à l'article 5, § 1er, 2° à 8°,  de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), sont rendus dans le délai visé à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°,  des mêmes lois. Ce délai ne peut pas être prorogé en cas d'application de l'article 85 ou de l'article 85bis des mêmes lois.
 Art.    5 . Les pouvoirs accordés au Roi par la présente loi expirent trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les arrêtés visés à l'article 3, § 1er, sont confirmés par la loi dans un délai d'un an à partir de leur entrée en vigueur.
Les arrêtés royaux visés à l'article 3, § 1er, sont réputés n'avoir jamais produit leurs effets s'ils ne sont pas confirmés dans le délai visé à l'alinéa 2.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.