type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Dans l'article 7, § 2, 2°, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié en dernier lieu par la loi du 17 novembre 2016, les mots " selon les informations transmises par l'Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " selon les informations transmises au ministre de l'Intérieur, ou à son délégué, par l'Etat membre de l'Union européenne ".
 Art.    4 . Dans l'article 36, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 19 avril 2018, les mots " articles 164 à 168 " sont remplacés par les mots " 164, 165, 166 à 168 ".
 Art.    5 . Dans l'article 43ter, de la même loi, inséré par la loi du 17 novembre 2016, les mots " ministre de l'Intérieur " sont remplacés par les mots " ministre de l'Intérieur ou son délégué ".
 ANNEXE.
 Art.  N. Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
(NOTE : pour la Décision, voir  2018-07-13/19 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Amendement de l'article 124 du Statut de Rome
L'article 124 du Statut de Rome est supprimé.
ETATS LIES

 ETATS  DATE
AUTHENTIFICATION  TYPE DE
CONSENTEMENT  DATE DE
CONSENTEMENT  ENTREE EN VIGUEUR
LOCALE AUTRICHE    Ratification  22/09/2017    BELGIQUE   Ratification 16/05/2019   CROATIE    Ratification  27/04/2018    FINLANDE    Acceptation  23/09/2016    FRANCE    Ratification  19/03/2018    ITALIE    Ratification  13/04/2018    NORVEGE    Acceptation  01/07/2016    PAYS-BAS    Acceptation  20/03/2017    PORTUGAL    Ratification  11/04/2017    ROUMANIE    Ratification  14/06/2018    SLOVAQUIE    Acceptation  28/10/2016    SLOVENIE    Ratification  02/04/2019    SUISSE    Ratification  14/12/2018


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 18bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, il est inséré un 8°  rédigé comme suit:
"8° la destination de l'aide à la maternité, si la travailleuse indépendante décède pendant ou après la naissance de l'enfant ou des enfants.";
2° il est inséré un paragraphe 1er/1, rédigé comme suit:
" § 1er/1. Un régime d'aide à l'adoption est organisé en faveur des travailleurs indépendants pour les aider à créer un lien familial après l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Il s'agit d'une prestation pour permettre au travailleur indépendant d'obtenir une aide à domicile de nature ménagère.
Sont visés par cette aide à l'adoption, les travailleurs indépendants qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'allocation d'adoption telle que prévue pour les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants.
L'action en paiement ou en répétition de l'aide à l'adoption se prescrit par cinq ans.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier la nature de l'aide à l'adoption et déterminer les modalités d'octroi de cette aide à l'adoption:
1) les conditions d'octroi;
2) les institutions et organismes compétents pour l'octroi et la gestion;
3) la procédure de demande;
4) le délai dans lequel la demande doit être introduite;
5) les modalités de paiement;
6) les dates de prise de cours des délais de prescription;
7) les cas dans lesquels il peut être renoncé à la récupération de l'aide à l'adoption payée indûment;
8) la destination de l'aide à l'adoption, si le travailleur indépendant décède pendant la naissance ou après l'adoption.".
 Art.  3. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 18bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, il est inséré un 8° rédigé comme suit:
"8° la destination de l'aide à la maternité, si la travailleuse indépendante décède pendant ou après la naissance de l'enfant ou des enfants.";
2° il est inséré un paragraphe 1er/1, rédigé comme suit :
" § 1er/1. Un régime d'aide à l'adoption est organisé en faveur des travailleurs indépendants pour les aider à créer un lien familial après l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Il s'agit d'une prestation pour permettre au travailleur indépendant d'obtenir une aide à domicile de nature ménagère.
Sont visés par cette aide à l'adoption, les travailleurs indépendants qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'allocation d'adoption telle que prévue pour les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants.
L'action en paiement ou en répétition de l'aide à l'adoption se prescrit par cinq ans.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier la nature de l'aide à l'adoption et déterminer les modalités d'octroi de cette aide à l'adoption :
1) les conditions d'octroi;
2) les institutions et organismes compétents pour l'octroi et la gestion;
3) la procédure de demande;
4) le délai dans lequel la demande doit être introduite;
5) les modalités de paiement;
6) les dates de prise de cours des délais de prescription;
7) les cas dans lesquels il peut être renoncé à la récupération de l'aide à l'adoption payée indûment;
8) la destination de l'aide à l'adoption, si le travailleur indépendant décède pendant la naissance ou après l'adoption.
 Art.  3. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE Ier.  - Comptes annuels des services de l'administration générale de l'Etat fédéral
 CHAPITRE Ier.  - Bilan et compte de résultats
 Art.    2 . La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.
 CHAPITRE II.  - Compte de récapitulation des opérations budgétaires
 Art.    3 . Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.
 TITRE II.  - Exécution du budget des services d'administration générale de l'état fédéral
 CHAPITRE Ier.  - Recettes
 Art.    4 . Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.
 Art.    5 . Les droits perçus de l'année sont repris dans le tableau récapitulatif D.
 CHAPITRE II.  - Dépenses
 Art.    6 . Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.
 Art.    7 . Des crédits complémentaires d'engagement pour couvrir les dépenses de l'année 2017 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, ne sont pas à allouer.
 Art.    8 . Pour couvrir les dépenses de l'année 2017 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, aucun crédit complémentaire ne devrait être alloué.
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAUX
Tableau A : récapitulation bilan et compte de résultats
Tableau B : Compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique
Tableau C : récapitulation compte d'exécution du budget 2016 - recettes
Tableau D : récapitulation compte d'exécution du budget 2016 - recettes - annexe
Tableau E : récapitulation du compte d'exécution du budget dépenses (engagements et liquidations)
Tableau F : récapitulation du compte d'exécution du budget des fonds organiques
Tableau G : compte d'exécution du budget : fonds de restitution et d'attribution
Tableau H : comptes d'exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée contrôlés par la Cour des Comptes

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-03-2019, p. 27044  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 38, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 30 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le 12°  est remplacé par ce qui suit :
"12° les allocations des pompiers volontaires, des ambulanciers volontaires pour les prestations d'aide médicale urgente au sens de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, et des agents volontaires de la Protection civile à concurrence de 3 .750 euros;";
2° l'alinéa 3 est remplacé comme suit :
"Les allocations de volontaires visées à l'alinéa 1er, 12°, ainsi que les rénumérations payées ou attribuées en exécution d'un contrat de travail flexi-job, visées à l'alinéa 1er, 29°,  sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du bénéficiaire.".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2019.
L'article 2 est applicable aux allocations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2019.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification du Code civil
 Art.    2 . L'article 499/7, § 1er, du Code civil, inséré par la loi du 17 mars 2013, et modifié par la loi du 21 décembre 2018, est complété par quatre alinéas rédigés comme suit :
" Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 1°, le juge de paix peut envisager le placement de la personne dans un établissement étranger ou un lieu étranger où sa protection peut être assurée conformément à l'article 33 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, après avis de l'Autorité Centrale étrangère ou de l'autorité étrangère compétente de l'Etat où la personne sera accueillie.
Le juge doit, dans le cas de ce placement à l'étranger, communiquer à cette autorité sa proposition de placement dûment motivée et un rapport sur la personne concernée, accompagnés d'une traduction de ceux-ci dans la langue officielle ou une des langues officielles de l'Etat où la personne sera accueillie.
Les documents visés à l'alinéa 3, accompagnés des pièces traduites que le juge estime pertinentes, lui sont adressés via l'Autorité Centrale visée à l'article 1252/9 du Code judiciaire. Cette mesure de protection ne peut pas être ordonnée si l'Autorité Centrale étrangère ou l'autorité étrangère compétente s'y oppose dans un délai raisonnable.
Les frais de traduction des documents visés aux alinéas 3 et 4 sont à charge de la personne dont le placement est envisagé à l'étranger. ".
 Art.    3 . L'article 499/11 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013 et modifié par la loi du 21 décembre 2018 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Lorsque le placement de la personne protégée dans un établissement étranger ou un lieu où sa protection peut être assurée est envisagé dans un Etat partie à la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, ce placement peut, à la demande de la personne protégée ou de tout intéressé, être autorisé par le juge de paix après accomplissement des formalités visées à l'article 499/7, § 1er, alinéas 2 à 5. ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    4 . Dans l'article 577, alinéa 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 8 mai 2014, les mots " et 19° " sont remplacés par les mots " , 19°  et 23°  ".
 Art.    5 . L'article 594 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2018, est complété par le 23°, rédigé comme suit :
" 23° sur les demandes de reconnaissance ou de déclaration de la force exécutoire d'une mesure de protection étrangère visée à l'article 3 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, adoptée dans un Etat partie à la Convention, ou d'une mesure de protection étrangère similaire à celles énumérées dans cet article, prise dans un Etat tiers, à l'égard d'une personne majeure. ".
 Art.    6 . Dans l'article 627 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, il est inséré un 6° /1, rédigé comme suit :
" 6° /1 lorsqu'il s'agit d'une demande relative à la reconnaissance ou relative à la déclaration de la force exécutoire d'une mesure de protection étrangère visée à l'article 3, e), de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, adoptée dans un Etat partie à la Convention ou d'une mesure de protection étrangère similaire à celle visée par cet article, prise dans un Etat tiers à l'égard d'une personne majeure, le juge de l'arrondissement de la résidence, ou, à défaut, du domicile de la personne à protéger ou, à défaut, le lieu où la personne se trouve.
Lorsque le juge de paix compétent en vertu de l'alinéa 1er est un juge de l'arrondissement judiciaire d'Eupen et si la personne ne peut être déplacée, le juge de paix peut agir en dehors des limites de son canton ; ".
 Art.    7 . Dans l'article 628 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juillet 2018, est inséré le 3° /1, rédigé comme suit :
" 3° /1 le juge de l'arrondissement de la résidence, ou, à défaut, du domicile de la personne à protéger, lorsque la demande porte sur la reconnaissance ou la déclaration de la force exécutoire d'une mesure de protection étrangère visée à l'article 3, a) à d), f) et g) de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, adoptée dans un Etat partie à la Convention ou d'une mesure de protection étrangère similaire à celles énumérées dans cet article, prise dans un Etat tiers à l'égard d'une personne majeure. A défaut d'avoir une résidence ou un domicile en Belgique, le juge compétent est celui de l'arrondissement de Bruxelles ; ".
 Art.    8 . A l'article 1250 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante:
" Il en est de même pour la mesure de protection étrangère reconnue ou déclarée exécutoire qui ordonne, modifie ou met fin à une mesure de protection étrangère visée à l'article 3, a) à d), f) et g) de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, prise dans un Etat partie à la Convention ou pour une mesure de protection similaire à celles énumérées dans cet article, prise dans un Etat tiers à l'égard d'une personne majeure, reconnue par le juge de paix. " ;
2° dans l'alinéa 2, les mots " ou reconnaissant ou rendant exécutoire une mesure de protection étrangère visée à l'alinéa 1er " sont insérés entre les mots " mettant fin ou la modifiant " et les mots " ; les fonctionnaires auxquels ".
 Art.    9 . Dans la quatrième partie, livre IV, chapitre X du même Code, il est inséré une section 2/1, comprenant les articles 1252/1 à 1252/10, intitulée : " De la reconnaissance et de la déclaration de la force exécutoire des mesures de protection étrangères concernant une personne majeure et de la consultation préalable au placement de celle-ci en Belgique dans un établissement ou dans un endroit où sa protection peut être assurée ".
 Art.    10 . Dans la section 2/1, insérée par l'article 9, il est inséré une sous-section 1re, intitulée : " De la reconnaissance et de la déclaration de la force exécutoire des mesures de protection étrangères concernant une personne majeure ".
 Art.    11 . Dans la sous-section 1re, insérée par l'article 10, il est inséré un article 1252/1, rédigé comme suit :
" Art. 1252/1. Sous réserve de l'application des articles 1252/2 à 1252/6, le juge de paix est saisi selon la procédure visée aux articles 1026 à 1034 :
1° des demandes fondées sur les articles 23 et 25 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes ; ou
2° des demandes de reconnaissance ou de la déclaration de la force exécutoire des mesures similaires à celles énumérées dans l'article 3 de cette Convention prises dans un Etat tiers ".
 Art.    12 . Dans la même sous-section 1re, il est inséré un article 1252/2, rédigé comme suit :
" Art. 1252/2. La requête est déposée via le registre central de la protection des personnes visé à l'article 1253/2.
Les pièces jointes en annexe aux requêtes sont déposées au greffe ou déposées via le registre.
Les notifications, communications et tout dépôt au greffe s'effectuent conformément aux articles 1249/4 à 1249/6. Toutefois, les décisions relatives à la reconnaissance ou à la déclaration de la force exécutoire des mesures de protection étrangères visées à l'article 1252/1 sont notifiées par pli judiciaire. ".
 Art.    13 . Dans la même sous-section 1re, il est inséré un article 1252/3, rédigé comme suit :
" Art. 1252/3. Les parties sont convoquées par le greffier à comparaître dans les huit jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge.
En cas d'urgence, le juge peut permettre par ordonnance de citer à l'audience dans un délai de trois jours. ".
 Art.    14 . Dans la même sous-section 1re, il est inséré un article 1252/4, rédigé comme suit :
" Art. 1252/4. Le juge statue à bref délai après avoir examiné, le cas échéant, le respect des conditions visées à l'article 22, § 2, de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. ".
 Art.    15 . Dans la même sous-section 1re, il est inséré un article 1252/5, rédigé comme suit :
" Art. 1252/5. A la demande de la personne concernée, de tout intéressé, du procureur du Roi ou d'office, le juge de paix peut prendre une mesure de protection judiciaire visée à l'article 492/1 du Code civil en cas de reconnaissance ou de déclaration de la force exécutoire d'une décision étrangère visée à l'article 1252/1. ".
 Art.    16 . Dans la même sous-section 1re, il est inséré un article 1252/6, rédigé comme suit :
" Art. 1252/6. La décision est exécutoire par provision nonobstant appel et sans garantie si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit constitué une. ".
 Art.    17 . Dans la section 2/1, insérée par l'article 9, il est inséré une sous-section 2, intitulée : " De la consultation préalable au placement en Belgique d'un adulte dans un établissement ou dans un endroit où sa protection peut être assurée et du placement de celui-ci à la suite de cette consultation préalable ".
 Art.    18 . Dans la sous-section 2, insérée par l'article 17, il est inséré un article 1252/7, rédigé comme suit :
" Art. 1252/7. § 1er. Lorsqu'une autorité étrangère transmet une proposition de placement d'un adulte en Belgique en vertu de l'article 33 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, l'Autorité Centrale visée à l'article 1252/9 en accuse réception.
Cette dernière communique la proposition de placement en Belgique, le rapport sur la personne concernée et les motifs de ce placement, au procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel l'adulte résidera ou sera domicilié.
Le procureur du Roi confirme dans le mois que le dossier transmis par l'Autorité Centrale étrangère est complet.
Si le dossier n'est pas complet, le procureur du Roi demande, avec le concours de l'Autorité Centrale, que l'Autorité Centrale étrangère complète le dossier. Dès que le dossier est complet, le procureur du Roi le confirme à l'Autorité Centrale.
§ 2. Le procureur du Roi émet un avis circonstancié et motivé dans un délai de trois mois à compter de la notification du caractère complet à l'Autorité Centrale étrangère, qui peut être prorogé une fois pour une période de deux mois. Il peut à cette occasion marquer son opposition à la proposition de placement. Cet avis est rendu, en tenant compte particulièrement des intérêts de la personne à placer. ".
 Art.    19 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 1252/8, rédigé comme suit :
" Art. 1252/8. En cas de reconnaissance de la décision étrangère conformément aux articles 1252/1 à 1252/6, le greffier notifie, par pli judiciaire, la décision de reconnaissance et la décision étrangère de placement visée à l'article 33 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, au directeur de l'établissement auquel appartient le service psychiatrique ou à la personne qui prend en charge l'adulte, désignés par la décision étrangère. Il en avise immédiatement le procureur du Roi.
Dès la notification, le directeur de l'établissement ou la personne qui prend en charge l'adulte adopte toute disposition nécessaire à l'organisation du placement de la personne concernée. Le procureur du Roi s'assure de la mise en oeuvre de ces dispositions. Il veille en particulier à ce que le directeur de l'établissement ou la personne qui prend en charge l'adulte maintienne cette dernière sous sa garde, effectue son transport ou son transfert et, le cas échéant, procède à son admission. ".
 Art.    20 . Dans la section 2/1, insérée par l'article 9, il est inséré une sous-section 3, intitulée : " De l'Autorité Centrale ".
 Art.    21 . Dans la sous-section 3, insérée par l'article 20, il est inséré un article 1252/9, rédigé comme suit :
" Art. 1252/9. § 1er. Pour l'application des dispositions de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, l'Autorité Centrale est le Service Public Fédéral Justice.
§ 2. Dans le cadre des demandes visées aux articles 29, 30, 32, 34 et 35 de cette Convention, l'Autorité Centrale peut demander l'avis d'une autorité ou d'un organisme qu'elle juge utile de consulter et/ou recueillir toute information ou document nécessaire à son traitement. ".
 Art.    22 . Dans la même sous-section 3, il est inséré un article 1252/10, rédigé comme suit :
" Art. 1252/10. L'Autorité Centrale est seule habilitée à assurer la transmission des pièces et demandes aux autorités compétentes de l'Etat requérant ou aux autorités belges compétentes. ".
 Art.    23 . L'article 1253, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013 et modifié par la loi du 21 décembre 2018, est complété par le 9°, rédigé comme suit :
" 9° une copie certifiée conforme de l'ordonnance visant à reconnaître ou donner force exécutoire à une mesure de protection étrangère visée à l'article 3 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, prise dans un Etat partie à la Convention ou visant à reconnaître ou donner force exécutoire à une mesure de protection étrangère similaire à celles énumérées dans cet article, prise dans un Etat tiers, à l'égard d'une personne majeure. ".
 CHAPITRE 4.  - Modifications du Code de droit international privé
 Art.    24 . L'article 23, § 1er, du Code de droit international privé, modifié par la loi du 6 juillet 2017, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Le juge de paix est compétent pour connaître d'une demande concernant la reconnaissance et la déclaration de force exécutoire d'une décision étrangère dans le cas visé à l'article 594, 23°, du Code Judiciaire. La demande est introduite et instruite conformément aux articles 1252/1 à 1252/6 du Code judiciaire. ".
 Art.    25 . L'article 33 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Compétence internationale en matière d'autorité parentale, de tutelle et de protection de la personne ou des biens de celle-ci.
 Art.    33 . § 1er. La compétence des juridictions belges pour connaître d'une demande concernant l'autorité parentale, la tutelle, ou la protection de la personne ou des biens de celle-ci est déterminée :
1° lorsque la personne est âgée de moins de dix-huit ans accomplis :
a) par le chapitre II du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n°  1347/2000 ;
b) si le chapitre II du règlement précité ne s'applique pas, par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ;
2° lorsque la personne est âgée de dix-huit ans au moins, par le chapitre II de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
§ 2. Dans les cas non couverts par l'un des instruments visés au paragraphe 1er, les juridictions belges sont compétentes pour connaître d'une demande concernant l'autorité parentale, la tutelle ou la protection de la personne ou des biens de celle-ci dans les cas prévus par les dispositions générales de la présente loi à l'exception des articles 5 à 7, si tout en tenant compte de l'intérêt de la personne :
1° la personne est belge lors de l'introduction de la demande ; ou
2° la demande porte sur l'administration de biens situés en Belgique ; ou
3° elles sont saisies d'une demande en nullité de mariage, de divorce ou de séparation de corps des parents d'un enfant âgé de moins de dix-huit ans accomplis, lorsque la demande concerne l'exercice de l'autorité parentale ou du droit aux relations personnelles. ".
 Art.    26 . L'article 35 du même Code, modifié par la loi du 27 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit :
" Droit applicable en matière d'autorité parentale, de tutelle et de protection de la personne ou des biens de celle-ci.
 Art.    35 . § 1er. L'autorité parentale, la tutelle et la protection de la personne et des biens d'une personne âgée de moins de dix-huit ans sont régies par Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996.
Il en va de même, lorsque la personne est âgée de moins de dix-huit ans et que la compétence internationale est fondée sur les dispositions du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 décembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n°  1347/2000 ou sur les dispositions de la présente loi.
§ 2. La détermination de l'incapacité d'une personne de plus de dix-huit ans et la protection de sa personne ou de ses biens sont régies par la Convention sur la protection internationale des adultes, conclue à La Haye le 13 janvier 2000. Il en va de même lorsque la compétence est fondée sur les dispositions de la présente loi. ".
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
 Art.    27 . Dans le chapitre 1er de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit :
" Art. 3/1. La mise en observation et les soins en milieu familial peuvent avoir lieu à l'étranger après que le juge ait consulté l'Autorité Centrale étrangère ou l'autorité étrangère compétente visée à l'article 33 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, et lui ait communiqué un rapport sur la personne concernée et les motifs de sa proposition de placement, accompagnés d'une traduction de ceux-ci dans la langue officielle ou une des langues officielles de l'Etat où la personne sera accueillie. La demande et les pièces que le juge estime pertinentes sont adressées à l'Autorité Centrale visée à l'article 1252/9 du Code judiciaire. Ces mesures de protection ne peuvent pas être ordonnées si l'Autorité Centrale étrangère ou l'autorité étrangère compétente s'y opposent. ".
 CHAPITRE 6.  - Disposition finale
 Art.  28.[ 1  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 12 qui entre en vigueur le 1er juin 2021.] 1
----------
( 1 )<L  2020-12-20/02 , art. 78, 003; En vigueur : 24-12-2020>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique
(NOTE : pour l'Accord, voir  2016-07-07/16 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi-programme du 27 avril 2007, il est inséré un nouvel article 4/1, rédigé comme suit:
"Art. 4/1. Est également considéré comme client protégé résidentiel à revenus modestes ou à situation précaire tout client final qui peut prouver que lui-même ou toute autre personne vivant sous le même toit bénéficie, de la part du SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées, d'une décision d'octroi:
1° d'une allocation aux handicapés suite à une incapacité permanente de travail d'au moins 65 %, en vertu de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés;
2° d'une allocation de remplacement de revenus aux handicapés, en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées;
3° d'une allocation d'intégration aux handicapés appartenant aux catégories II, III ou IV, en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées;
4° d'une allocation d'aide aux personnes âgées, en vertu des articles 127 et suivants de la loi programme du 22 décembre 1989;
5° d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne en vertu de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés;
6° des allocations familiales majorées pour enfants affectés par une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins.
Les prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel sont accordés aux clients protégés résidentiels mentionnés à l'alinéa 1er à partir de la prise d'effet de la décision faisant d'eux des clients protégés résidentiels.
Pour les fournisseurs d'électricité et/ou de gaz, le bénéfice des prix maximaux visés à l'alinéa précédent, ne s'applique qu'à la période durant laquelle ils ont approvisionné les clients protégés résidentiels, et cette période est limitée aux deux années qui précèdent la date à laquelle le fournisseur a été informé de la date d'entrée en vigueur de la décision."
 Art.    3 . Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
"L'entreprise d'électricité a également toujours droit au remboursement du coût résultant de l'application du tarif social en vertu de l'article 4/1 de la loi-programme du 27 avril 2007."
 Art.    4 . Dans l'article 2 du même arrêté royal, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:
"L'entreprise de gaz a également toujours droit au remboursement du coût résultant de l'application du tarif social en vertu de l'article 4/1 de la loi-programme du 27 avril 2007."
 Art.    5 . Le Roi peut compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par les articles 3 et 4.
 Art.  6. La présente loi s'applique aux décisions prises à partir de la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, annexé à la présente loi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2018-10-05/19 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 68, § 2, alinéa 4, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, modifiée par l'arrêté royal du 1er juillet 2008, les tableaux repris ci-dessous:
Bénéficiaire isolé

 P = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere voordelen:
P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres avantages:
Bedrag van de afhouding in euro
Montant de la retenue en euro Van/de 0,01 EUR tot/à 1.555,93 EUR
Van/de 1.555,94 EUR tot/à 1.604,05 EUR
Van/de 1.604,06 EUR tot/à 1.735,27 EUR
Van/de 1.735,28 EUR tot/à 1.753,32 EUR
Vanaf/à partir de 1.753,33 EUR  0,00
(P - 1.555,93) x 50 %
P x 0,015
26,03 + (P - 1.735,27) x 50 %
P x 0,02 Bénéficiaire avec charge de famille

 P = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere voordelen:
P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres avantages:
Bedrag van de afhouding in euro
Montant de la retenue en euro Van/de 0,01 EUR tot/à 1.798,85 EUR
Van/de 1.798,86 EUR tot/à 1.854,48 EUR
Van/de 1.854,49 EUR tot/à 1.983,17 EUR
Van/de 1.983,18 EUR tot/à 2.003,79 EUR
Vanaf/à partir de 2.003,80 EUR  0,00
(P - 1.798,85) x 50 %
P x 0,015
29,75 + (P - 1.983,17) x 50 %
P x 0,02 Sont remplacés par les tableaux suivants:
Bénéficiaire isolé

 P = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere voordelen:
P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres avantages:
Bedrag van de afhouding in euro
Montant de la retenue en euro Van/de 0,01 EUR tot/à 1.711,72 EUR
Van/de 1.711,73 EUR tot/à 1.764,65 EUR
Van/de 1.764,66 EUR tot/à 1.895,87 EUR
Van/de 1.895,88 EUR tot/à 1.915,62 EUR
Vanaf/à partir de 1.915,63 EUR  0,00
(P - 1.711,72) x 50 %
P x 0,015
28,44 + [(P - 1.895,87) x 50 %]
P x 0,02 Bénéficiaire avec charge de famille

 P = Totaal maandelijks brutobedrag van de pensioenen en andere voordelen:
P = Montant total mensuel brut de l'ensemble des pensions et autres avantages:
Bedrag van de afhouding in euro
Montant de la retenue en euro Van/de 0,01 EUR tot/à 1.978,96 EUR
Van/de 1.978,97 EUR tot/à 2.040,15 EUR
Van/de 2.040,16 EUR tot/à 2.168,84 EUR
Van/de 2.168,85 EUR tot/à 2.191,43 EUR
Vanaf/à partir de 2.191,44 EUR  0,00
(P - 1.978,96) x 50 %
P x 0,015
32,53 + [(P - 2.168,84) x 50 %]
P x 0,02 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 179, § 3, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, le mot "quatre" est remplacé par le mot "six".
 Art.    3 . Dans l'annexe B de la même loi, le tableau E est remplacé par le tableau joint en annexe à la présente loi.
 Art.    4 . La présente loi s'applique aux militaires qui entament la formation visée à l'article 179, § 1er, 6°, de la même loi, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-03-2019, p. 21160  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la rubrique VII, alinéa 1er, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 septembre 1996, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 13°  est remplacé par ce qui suit :
"13. Les arbres forestiers vivants, les arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons vivants à fruits comestibles, ainsi que leurs plants, y compris lorsque ces biens sont livrés lors de l'aménagement ou de l'entretien de jardins.";
2° le 14°  est remplacé par ce qui suit :
"14. Les arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons d'ornement vivants et les autres plantes d'ornement vivantes; les bulbes, oignons, racines et autres plants pour l'horticulture, y compris lorsque ces biens sont livrés lors de l'aménagement ou de l'entretien de jardins; les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais coupés pour ornement.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit:
"Art. 3/1. Les bénéficiaires de la présente loi peuvent bénéficier de tous les avantages auxquels peuvent ou pourront prétendre les invalides militaires de la guerre 1940-1945."
 Art.  3. Dans la même loi il est inséré un article 3/2 rédigé comme suit:
"Art. 3/2. Les bénéficiaires visés aux articles 2 et 7, alinéa 2, de la présente loi, peuvent bénéficier de tous les avantages auxquels les militaires invalides de la guerre de 1940-1945 peuvent ou pourraient prétendre, y compris les avantages prévus par la loi du 1er juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat."


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par:
1° utilisateur: tous les services cités ci-après:
a. les administrations et autres services de l'Etat visés à l'article 1er, 1°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;
b. les services relevant du ministère de la Défense;
c. les services visés à l'article 2, 2° et 3°,  de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
d. l'ordre judiciaire, y compris les services qui assistent ses membres;
e. les personnes morales de droit public visées à l'article 1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;
f. les personnes physiques ou morales qui se sont vu confier l'exécution de certaines missions de service public ou d'intérêt général par une loi, y compris celles qui relèvent du champ d'application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, à l'exception des entreprises publiques autonomes dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 2, 3°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et des services financiers;
g. les institutions de sécurité sociale visées dans l'article 2, 2°, a) à d) de loi du 15 janvier 1990 organique de la Banque Carrefour de la sécurité sociale;
h. les acteurs des soins de santé, visés dans l'article 4 de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et dispositions diverses;
i. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications tel que visé à l'article 13 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et de télécommunications belges.
2° message: toutes les communications écrites, en ce compris les lettres et envois de données, indépendamment du support.
3° eBox: le service proposé par le service public fédéral compétent en matière d'Agenda numérique permettant aux utilisateurs d'échanger des messages électroniques avec des personnes physiques ou leurs représentants et le service proposé par l'Office national de sécurité sociale qui permet à des utilisateurs d'échanger des messages électroniques avec des titulaires d'un numéro d'entreprise tels que définis à l'article III.16 du Code de droit économique ou leurs représentants.
4° Règlement général sur la protection des données 2016/679: Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
 CHAPITRE 3.  - eBox
 Art.    3 . Le service public fédéral compétent pour l'Agenda numérique est chargé d'offrir une eBox pour personnes physiques.
L'Office national de sécurité sociale est chargé d'offrir une eBox pour titulaires d'un numéro d'entreprise.
En exécution de l'article 3 § 2, 1°, de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale et de l'article 1er de l'arrêté royal du 21 novembre 2006 portant extension de l'application de l'article 3 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale aux citoyens les conditions d'utilisation et la définition du moment de l'envoi et de la réception peuvent être spécifiés en concertation avec le service public fédéral compétent pour l'Agenda numérique.
L'eBox et les composants pour les signatures électroniques, les envois recommandés électroniques, l'horodatage électronique, les cachets électroniques et l'archivage électronique, qui sont utilisés pour le fonctionnement de l'eBox, relèvent de l'exclusion prévue à l'article XII.24, § 3 du Code de droit économique.
 Art.    4 . Pour offrir et gérer l'eBox les instances compétentes citées à l'article 3 prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et qui entre autres:
- préservent l'origine et l'intégrité du contenu du message;
- garantissent la confidentialité du contenu du message.
Ces instances utilisent aussi des techniques informatiques sécurisées qui:
- permettent l'identification et l'authentification non équivoques de l'utilisateur et du destinataire, ainsi que la constatation non équivoque du moment de l'envoi et de la réception;
- enregistrent et mettent à disposition dans le système une preuve d'envoi et de réception du message;
- enregistrent l'identité de l'utilisateur et du destinataire, le moment de l'envoi et de la réception, la notification ainsi que le numéro unique attribué au message;
- identifient les erreurs de système et enregistrent les moments où les erreurs de système empêchent l'envoi ou la réception, et mettent ces informations à la disposition des intéressés.
 Art.    5 . Les informations mises à disposition concernant les moments auxquels les erreurs de système empêchent l'envoi et la réception permettent de prouver ces faits et peuvent être invoquées afin de prouver la force majeure.
 Art.    6 . Les utilisateurs informent au préalable les destinataires des procédures à suivre et des effets juridiques de l'échange électronique de messages via l'eBox. Les personnes physiques doivent avoir expressément consenti au préalable à l'échange électronique de messages via l'eBox et doivent pouvoir retirer ce consentement à tout moment.
 Art.    7 . L'échange électronique de messages via l'eBox produit les mêmes effets juridiques que l'échange sur supports non électroniques et cet échange est censé satisfaire à une éventuelle obligation d'utiliser un envoi recommandé que ce soit ou non avec accusé de réception.
 CHAPITRE 4.  - Utilisation de données personnelles
 Art.    8 . Pour offrir et gérer l'eBox les instances compétentes citées à l'article 3 et les utilisateurs qui échangent des messages par la voie électronique par le biais de l'eBox sont autorisées à utiliser les coordonnées, telles que visées à l'article 3, 17°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, les coordonnées collectées au sein du service d'authentification visé à l'article 9 de la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique, avec l'accord exprès de la personne, et le numéro d'identification des personnes physiques inscrites au Registre national, à des fins d'identification et d'authentification de la personne physique et à des fins de communication entre les autorités et les utilisateurs.
 Art.    9 . Les instances compétentes citées à l'article 3 sont les responsables du traitement tel que définis dans le Règlement général sur la protection des données 2016/679 pour le traitement des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour la gestion et la garantie du bon fonctionnement de l'eBox qu'il offre.
 Art.    10 . En ce qui concerne les traitements qui sont nécessaires pour chaque mise à disposition individuelle de documents, les utilisateurs qui rendent des documents accessibles via l'eBox sont des responsables du traitement tels que définis dans le Règlement général sur la protection des données 2016/679. En cette qualité, ils déterminent le délai de conservation des documents mis à disposition.
 CHAPITRE 5.  - Agrément de services
 Art.    11 . § 1er. Le service public fédéral compétent pour l'Agenda numérique peut agréer des prestataires de services qui ne sont pas des instances publiques, afin qu'ils puissent mettre les messages électroniques des utilisateurs à la disposition de personnes physiques. L'agrément ne concerne que l'accès fourni à l'eBox par les prestataires de services agréés, et n'a aucun effet juridique sur les éventuels services supplémentaires offerts par les prestataires de services aux destinataires sur la base d'une convention entre les prestataires de services agréés et les destinataires, conformément au § 6.
§ 2. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément tel que visé au § 1er, les conséquences d'une suspension et d'un retrait de l'agrément ainsi que la cessation volontaire du service par le prestataire de services agréé.
Le service public fédéral compétent pour l'Agenda numérique détermine, en concertation avec la Banque Carrefour de la sécurité sociale, les spécifications techniques.
§ 3. Aux fins de l'identification électronique du destinataire, le prestataire d'un service agréé est autorisé à utiliser le numéro de Registre national exclusivement pour offrir le service agréé dans le cadre des interactions avec des utilisateurs, aux conditions que l'autorité d'agrément imposera aux prestataires de services.
§ 4. Après l'identification électronique du destinataire, le prestataire d'un service agréé utilise les données à caractère personnel qu'il reçoit dans le cadre de l'offre du service agréé uniquement pour offrir le service agréé à la demande du destinataire, agissant dans ce cadre comme responsable du traitement tel que défini dans le Règlement général sur la protection des données 2016/679 pour tous les traitements de données à caractère personnel pris en charge par le prestataire de services pour fournir le service agréé.
§ 5. Le prestataire d'un service agréé ne prend pas connaissance, dans le cadre du service agréé, du contenu des messages échangés par son biais, et n'utilise les messages d'aucune manière, sauf si cela est strictement nécessaire pour offrir un service supplémentaire demandé par le destinataire conformément au § 6 et à condition que le destinataire y ait indubitablement consenti au préalable.
§ 6. Les prestataires de services agréés ont le droit d'offrir aux destinataires des services à valeur ajoutée qui peuvent aussi concerner les messages mis à disposition par le biais de l'eBox, sur la base d'une convention entre les prestataires de services agréés et les destinataires. En l'occurrence, les prestataires de services agréés ne peuvent en aucune manière suggérer que l'agrément porte aussi sur ces services à valeur ajoutée.
§ 7. Sans préjudice des compétences d'autres autorités ou services de contrôle, le service public fédéral compétent pour l'Agenda numérique peut soumettre à un contrôle les prestataires de services agréés en cas de plainte ou de suspicion de non-conformité du service aux conditions d'agrément.
§ 8. Lorsque le service public fédéral compétent pour l'Agenda numérique constate que la prestation de services n'est pas conforme aux conditions d'agrément, le service public fédéral compétent pour l'Agenda numérique peut suspendre l'agrément pour une période de trois mois au maximum et imposer des mesures de correction pendant cette période, sans préjudice des compétences d'autres autorités ou services de contrôle.
§ 9. Le service public fédéral compétent pour l'Agenda numérique peut retirer l'agrément lorsque le prestataire d'un service agréé n'a pas pris les mesures nécessaires afin de remédier aux infractions ayant mené à la suspension de l'agrément prévue au § 8.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    12 . Sous les conditions et selon les modalités déterminées par les Régions et les Communautés, les Régions, les Communautés, les autorités locales et les instances qui dépendent d'elles peuvent utiliser l'eBox.
 Art.  13. Les utilisateurs prévoient un mode d'échange électronique par le biais de l'eBox à la date, déterminée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
 Art.    2 . Dans l'article 40bis, alinéa 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, inséré par la loi du 13 janvier 2006, les mots ", d'avance" sont insérés entre les mots "aide d'urgence" et les mots "ou de complément d'aide".
 Art.    3 . Dans le chapitre III, section IV, de la même loi, il est inséré une nouvelle sous-section 1re, comportant l'article 42bis, intitulée "Disposition générale".
 Art.    4 . A l'article 42bis, de la même loi, inséré par la loi du 1er avril 2007 et modifié par la loi du 31 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante:
"Il peut également reconnaître en tant qu'actes de terrorisme des actes commis en dehors du territoire belge.";
2°, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
"Le Roi fixe les conditions selon lesquelles il peut être procédé à la reconnaissance.".
 Art.    5 . Dans la sous-section 2, insérée par la loi du 3 février 2019 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme, il est inséré un article 42quinquies, rédigé comme suit:
"Art. 42quinquies. § 1er. L'aide financière visée à l'article 31, 1° à 4°,  est octroyée aux victimes de terrorisme aux conditions suivantes:
1° l'acte de terrorisme a été commis en Belgique. En cas d'acte terrorisme commis à l'étranger, la victime doit avoir la nationalité belge ou sa résidence habituelle en Belgique au sens de l'article 4 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé au moment où cet acte de terrorisme est commis. L'acte de terrorisme doit être reconnu par un arrêté royal tel que visé à l'article 42bis, alinéa 1er ;
2° la demande d'obtention d'une aide financière doit être introduite dans un délai de trois ans à partir de la publication de l'arrêté royal visé à l'article 42bis, alinéa 1er, reconnaissant l'événement en question en tant qu'acte de terrorisme;
3° la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou la partie civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière.
§ 2. L'aide financière visée à l'article 31, 5°, est octroyée lorsque les sauveteurs occasionnels répondent aux conditions suivantes:
1° être intervenus sur le territoire belge à la suite d'un acte de terrorisme ou en cas d'acte de terrorisme commis à l'étranger, avoir la nationalité belge ou sa résidence habituelle en Belgique au sens de l'article 4 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé au moment où cet acte de terrorisme est commis et cet acte doit être reconnu en tant qu'acte de terrorisme par un arrêté royal;
2° la demande d'obtention d'une aide financière doit être introduite dans un délai de trois ans à partir de la publication de l'arrêté royal visé à l'article 42bis, alinéa 1er, reconnaissant l'événement en question en tant qu'acte de terrorisme;
3° ne pas pouvoir obtenir réparation du préjudice de façon effective et suffisante par la personne civilement responsable, par un régime de sécurité sociale, par une assurance privée ou de toute autre manière.".
 Art.    6 . Dans la sous-section 2, insérée par la loi du 3 février 2019 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme, il est inséré un article 42septies, rédigé comme suit:
"Art. 42septies. En cas d'acte de terrorisme, une victime ou un sauveteur occasionnel peut prétendre au remboursement des frais de voyage et de séjour nécessaires pour un montant maximal de 6000 euros, soit lorsque les faits se sont produits à l'étranger, soit lorsque les faits se sont produits en Belgique et que le requérant n'y résidait pas.
Ce montant peut être majoré par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.".
 Art.    7 . Dans la sous-section 2, insérée par la loi du 3 février 2019 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme, il est inséré un article 42quaterdecies, rédigé comme suit:
"Art. 42quaterdecies. En cas d'acte de terrorisme, la commission peut octroyer un complément d'aide lorsque, après l'octroi de l'aide financière, le dommage s'est manifestement aggravé, ceci sans préjudice de l'application des articles 31, 32, 33, § 1er, et 42quinquies.
Le complément d'aide est octroyé par acte intentionnel de violence et par requérant pour un dommage excédant 500 euros et est limité au montant applicable au jour du dépôt de la demande visant à obtenir une aide, diminué de l'aide déjà octroyée, de l'éventuelle aide d'urgence et de l'éventuelle avance.
A peine de forclusion, la demande tendant à l'octroi d'un complément d'aide est introduite dans les dix ans à compter du jour de la décision de l'octroi d'une aide financière.".
 Art.    8 . Dans la sous-section 2, insérée par la loi du 3 février 2019 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme, il est inséré un article 42quindecies, rédigé comme suit:
"Art. 42quindecies. Le montant maximum mentionné à l'article 42terdecies peut être majoré par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.".
 Art.    9 . Dans la sous-section 2, insérée par la loi du 3 février 2019 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme, il est inséré un article 42sedecies, rédigé comme suit:
"Art. 42sedecies. § 1er. En cas d'acte de terrorisme, l'Etat est subrogé de plein droit, à concurrence du montant de l'aide accordée, aux droits de la victime contre l'auteur ou le civilement responsable.
§ 2. L'Etat peut exiger le remboursement total ou partiel de l'aide accordée lorsque, postérieurement au paiement de celle-ci, la victime obtient à un titre quelconque une réparation de son préjudice.
La commission donne au ministre des Finances un avis motivé préalablement à l'intentement d'une action en remboursement.
§ 3. L'Etat peut exiger le remboursement total ou partiel de l'aide lorsque celle-ci a été accordée en tout ou en partie à la suite de fausses déclarations ou d'omissions du requérant.
L'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont en tout ou en partie à charge de l'Etat, s'applique.
§ 4. Sans préjudice du principe de subsidiarité de l'aide financière visé à l'article 31bis, § 1er, 5°, et § 2, 4°,  et par l'article 42quinquies, § 1er, 3°,  et §  2, 3°,  l'Etat est de même subrogé de plein droit, à concurrence du montant de l'aide accordée, aux droits du requérant contre l'assureur susceptible d'intervenir en sa faveur à la suite de l'acte de terrorisme ou l'acte visé à l'article 42quinquies, § 2.
Le requérant est tenu de fournir au secrétariat de la commission toutes les informations utiles à propos des assurances susceptibles d'intervenir en sa faveur à la suite de l'acte de terrorisme visé à l'article 42bis, alinéa 1er ou l'acte visé à l'article 42quinquies, § 2, conformément à l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations.
Si, par le fait du requérant, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur de l'Etat, celui-ci peut réclamer au requérant la restitution de l'aide versée dans la mesure du préjudice subi.".
 Art.    10 . Dans le chapitre III, section IV, de la même loi, il est inséré une sous-section 3, intitulée "Disposition particulière relative au financement des victimes visées par l'article 3, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme".
 Art.    11 . Dans la sous-section 3, insérée par l'article 10, il est inséré un article 42septiesdecies, rédigé comme suit:
"Article 42septiesdecies. Les frais générés par l'octroi des avantages financiers qui découlent de l'octroi du statut de solidarité nationale aux victimes visées par l'article 3, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, sont imputés au Fonds visé aux articles 28 et 42bis, alinéa 5.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme
 Art.    12 . A l'article 3 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 2, les mots "Par dérogation à l'alinéa 1er, la" sont remplacés par le mot "La";
2° l'alinéa 3 est remplacé par les trois alinéas suivants:
"La présente loi est d'application aux victimes et aux ayants droit qui n'ont pas la nationalité belge et qui ne résidaient pas de façon habituelle en Belgique comme visé à l'alinéa 2. Le Roi détermine les modalités pratiques selon lesquelles les dispositions de la présente loi s'appliquent. Les frais générés par l'octroi des avantages financiers qui découlent de l'octroi du statut de solidarité nationale aux victimes visées par le présent alinéa sont imputés au Fonds visé aux articles 28 et 42bis, alinéa 5, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
La victime visée à l'alinéa 3 peut de manière prioritaire demander le statut et les avantages y liés visés par la présente loi.
Sans préjudice de l'alinéa 4, les avantages visés par la présente loi ne peuvent être cumulés avec un mécanisme de solidarité équivalent de l'Etat de nationalité ou du lieu de résidence habituelle si la victime préfère y recourir.".
 Art.    13 . Dans l'article 10, § 3, alinéa 3, de la même loi, les mots "la Commission peut accorder un remboursement qu'elle fixe en fonction de son caractère raisonnable en vue de la guérison de la victime" sont remplacés par les mots "le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions peut, sur avis de la Commission, accorder un remboursement fixé en fonction de son caractère raisonnable en vue de la guérison de la victime. Sous sa responsabilité et sous son contrôle, le ministre peut déléguer les pouvoirs attribués par le présent alinéa à l'administrateur général de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.".
 CHAPITRE 4.  - Disposition transitoire
 Art.    14 . L'article 6 de la présente loi s'applique même si un dossier a déjà été introduit et clôturé par la commission avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Les demandeurs dont le dossier a déjà été clôturé avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent introduire une demande dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.
 CHAPITRE 5.  - Disposition finale
 Art.    15 . Le Roi est chargé de la coordination des sections II et IV du chapitre III de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions fiscales et autres et des dispositions des lois sous la forme de "lois coordonnées sur l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels". A cette fin, il peut diviser et renuméroter les articles des sections, et établir de nouvelles divisions dans le texte.
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur
 Art.  16. A l'exception des articles 10 à 13, qui produisent leurs effets depuis le 22 mars 2016, la présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 3 février 2019 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme.


text:
TITRE Ier.  - DISPOSITIONS GENERALES
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE II.  - DISPOSITIONS MODIFICATIVES
 CHAPITRE 1er.  - Modifications apportées à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
 Art.    2 . Dans le tableau joint à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 46 - Politique scientifique est complétée par les dispositions suivantes :
" 46-2 Fonds pour la recherche européenne
Nature des recettes affectées :
- Recettes provenant de l'UE, des autres groupes institutionnels, de l'étranger pour l'exécution, la coordination et la promotion de projets de recherche européens menés dans des programmes-cadres, des programmes de recherche résultant de coopérations internationales en matière de recherche scientifique, financées en totalité par des fonds externes ou en cofinancement.
Nature des dépenses autorisées :
- Transferts de revenus vers d'autres groupes institutionnels et vers l'étranger, dépenses d'acquisition de biens d'investissement, de frais de fonctionnement en ce compris le paiement de salaires et allocations du personnel contractuel engagé pour assurer l'exécution, la coordination et la promotion de projets de recherche européens menés dans des programmes-cadres, des programmes de recherche résultant de coopérations internationales en matière de recherche scientifique, financées en totalité par des fonds externes ou en cofinancement. ".
 CHAPITRE 2.  - Modifications apportées à l'arrêté royal du 19 août 1997 portant création au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles du service de l'Etat à gestion séparée "Service d'information scientifique et technique" (SIST) en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par la loi du 12 décembre 1997
 Art.    3 . Dans l'intitulé et l'article 1er de l'arrêté royal du 19 août 1997 portant création au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles du service de l'Etat à gestion séparée " Service d'information scientifique et technique " (SIST), en application de l'article 3, § 1er, 6°  de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, les mots " des services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles " sont remplacés par les mots " du SPP Politique scientifique (BELSPO) ".
 Art.    4 . Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles" sont remplacés par les mots "du Politique scientifique (BELSPO)";
2° ) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le SIST a pour objet de gérer les subventions provenant des institutions de l'Union européenne ou d'autres ressources externes destinées à la réalisation de programmes scientifiques. " ;
3° dans l'alinéa 3, les mots ", conformément aux dispositions de l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991" sont abrogés.
 Art.    5 . Dans l'article 2 du même arrêté, les mots, " de fonds en provenance de l'Union européenne ou d'autres ressources externes " sont insérés entre les mots " de l'Etat " et " et du produit ".
 Art.    6 . L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. § 1er. Le SIST est supprimé à la date fixée par Nous et au plus tard le 31 décembre 2023.
§ 2. En vue de sa suppression, la dissolution du SIST et toutes questions auxquelles celle-ci donne lieu, notamment le transfert de ses biens, droits, obligations et soldes sont réglées par Nous.
§ 3. Dès la suppression du SIST, le présent arrêté du 19 août 1997 est abrogé. ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications apportées à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
 Art.    7 . L'article 41bis de la loi du 7 décembre 2018 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2016,, inséré par la loi du 30 décembre 2001, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 41bis. Des dotations et subventions spécifiques, avec leurs modalités d'indexation éventuelle, déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, peuvent également être attribuées aux zones de police, à charge du budget fédéral, afin de couvrir des surcoûts dus à des situations problématiques. ".
 Art.    8 . Dans la même loi, il est inséré un article 41ter rédigé comme suit :
" Art. 41ter. Les dotations et subventions fédérales attribuées en application des articles 41 et 41bis et payées par la police fédérale aux zones de police, sont prévues sur le programme 90/1 " Dotations et subventions " du budget " Police fédérale et fonctionnement intégré. ". "
 CHAPITRE 4.  - Modifications apportées à la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030
 Art.    9 . L'article 3 de la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Des acomptes et avances peuvent être effectués en 2018 et 2019 si de tels paiements sont prévus contractuellement. ".
 TITRE III.  - CREATION D'UN FOND BUDGETAIRE
 Art.    10 . Un fonds destiné aux projets de recherche européens menés et coordonnés dans le cadre de la Politique scientifique fédérale est créé. Il constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
 TITRE IV.  - DISPOSITION FINALE
 Art.  11. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 9 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 et de l'article 10 qui entre en vigueur le 1er janvier 2019.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
 Art.    2 . L'article 31bis, § 2, 3°, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, inséré par la loi du 27 décembre 2004, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Si, à la suite des faits, le demandeur devait introduire une plainte, acquérir la qualité de personne lésée, se constituer partie civile, intenter une action ou obtenir un jugement, c'est alors en fonction du cas, le même délai que celui prévu à l'article 31bis, § 1er, 3° ou 4°  qui s'applique.".
 Art.    3 . A l'article 32 de la même loi, remplacé par la loi du 26 mars 2003 et modifié par les lois des 27 décembre 2004 et 31 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est complété par le 9°  rédigé comme suit:
"9° le dommage exceptionnel découlant de l'incertitude de longue durée quant à l'identité et aux motifs de l'auteur ou des auteurs.";
2° le paragraphe 2 est complété par le 7°  rédigé comme suit:
"7° le dommage exceptionnel découlant de l'incertitude de longue durée quant à l'identité et aux motifs de l'auteur ou des auteurs.";
3° le paragraphe 3 est complété par le 4°  rédigé comme suit:
"4° le dommage exceptionnel découlant de l'incertitude de longue durée quant à l'identité et aux motifs de l'auteur ou des auteurs." .
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un article 37ter rédigé comme suit:
"Art. 37ter. Les montants maximums visés aux articles 33, 36 et 37bis peuvent être majorés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres."
 Art.    5 . Dans l'article 39 de la même loi, remplacé par la loi du 26 mars 2003, il est inséré un paragraphe 2bis rédigé comme suit:
" § 2bis. Sans préjudice du principe de subsidiarité de l'aide financière défini par l'article 31bis, § 1er, 5°, et § 2, 4°,  et par l'article 42quinquies, § 1er, 3°,  et § 2, 4°,  l'Etat est de même subrogé de plein droit, à concurrence du montant de l'aide accordée, aux droits du requérant contre l'assureur susceptible d'intervenir en sa faveur à la suite de l'acte intentionnel de violence ou de l'acte visé à l'article 31bis, § 2, 2°. ".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions transitoires
 Art.    6 . L'article 32, § 1er, 9°, l'article 32, § 2, 7°,  et l'article 32, § 3, 4°,  de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, comme inséré par l'article 3 de la présente loi s'appliquent aux dommages résultant d'un acte intentionnel de violence même si un dossier a déjà été introduit et clôturé par la commission avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Les demandeurs dont le dossier a déjà été clôturé avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent introduire une demande dans les trois années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    7 . L'article 39, § 2bis, de la même loi, comme inséré par l'article 5 de la présente loi, s'applique aux dossiers dans lesquels une aide est accordée après l'entrée en vigueur de la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  8. La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 3 février 2019 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, en ce qui concerne l'aide, aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête.