text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, le Protocole d'application, et les Annexes 1re et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
(Pour l'Accord, voir CN :  2003-12-12/64 )
 Art.  N2. Protocole.
(Pour le Protocole, voir CN :  2003-12-12/65 ).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 43 quater, § 1er, alinéa unique, a), 2° bis, du Code pénal, inséré par la loi du 10 août 2005, les mots " et 433octies " sont remplacés par les mots " 433octies, 433undecies et 433duodecies ".
 Art.  3. L'article 433terdecies du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005 est complété par l'alinéa suivant:
" Elle peut également être appliquée à la contre-valeur de ces meubles ou immeubles aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles).
(Pour la Convention, voir CN :  2005-02-25/53 ).
 Art.  N2. Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles).
(Pour le Protocole, voir CN :  2005-02-25/54 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le 14 novembre 2000, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du Sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le 14 novembre 2000.
(Pour le Protocole, voir  2000-11-14/40 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de l'Accord ou les nouvelles annexes ajoutées à l'Accord, qui sont adoptés en application de l'article 10 de l'Accord, sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996.
(Pour l'Accord, voir CN :  1996-08-15/30 )


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales et définitions.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi vise à transposer la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° " plans et programmes " : les plans et programmes qui sont :
a) élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau fédéral ou élaborés par une autorité au niveau fédéral en vue de leur adoption par les Chambres législatives fédérales ou par le Roi;
b) et prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives;
2° " auteur du plan ou du programme " : l'autorité chargée de l'élaboration d'un plan ou programme, de sa modification ou de son réexamen;
3° " projet " : tout acte, opération ou activité dont la réalisation est envisagée par une personne physique ou morale, de droit public ou privé;
4° " public " : une ou plusieurs personnes physiques ou morales, ainsi que les associations, organisations et groupes rassemblant ces personnes, telles que celles oeuvrant pour la protection de l'environnement;
5° " participation du public " : la consultation du public, la prise en compte des résultats de cette consultation lors de la prise de décision, ainsi que la communication d'informations sur la décision d'adopter un plan ou un programme;
6° " évaluation des incidences " : l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales, la consultation du public, la consultation des instances concernées, la prise en compte du rapport et des résultats des consultations lors de la prise de décision, ainsi que la communication d'informations sur la décision d'adopter un plan ou un programme ;
7° " Conseil fédéral du développement durable ": le conseil créé par la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
 Art.    4 . L'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la participation du public à l'égard des plans et programmes relatifs à l'environnement s'effectuent pendant leur élaboration et avant qu'ils ne soient adoptés.
 Art.    5 . § 1er. Il est créé un Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, ci-après dénommé " Comité ".
§ 2. Le Comité est composé de dix membres, nommés par le Roi, en raison de leurs compétences en matière d'environnement. Le Roi nomme également dix suppléants. La composition se fait de la manière suivante:
a) deux membres effectifs et deux membres suppléants sur proposition du ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, parmi les membres du personnel de son administration; ces membres assument la présidence et le secrétariat du Comité;
b) un membre effectif et un membre suppléant sur proposition du ministre qui a le milieu marin dans ses attributions, parmi les membres du personnel de son administration;
c) un membre effectif et un membre suppléant sur proposition du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, parmi les membres du personnel de son administration;
d) un membre effectif et un membre suppléant sur proposition du secrétaire d'Etat qui a le Développement durable dans ses attributions, parmi les membres du personnel de son administration;
e) un membre effectif et un membre suppléant sur proposition du ministre qui a l'Energie dans ses attributions, parmi les membres du personnel de son administration;
f) un membre effectif et un membre suppléant sur proposition du ministre qui a l'Economie dans ses attributions, parmi les membres du personnel de son administration;
g) un membre effectif et un membre suppléant sur proposition du ministre qui a la Mobilité et les Transports dans ses attributions, parmi les membres du personnel de son administration;
h) un membre effectif et un membre suppléant sur proposition du ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, parmi les membres du personnel de son administration;
i) uniquement pour les avis ayant trait aux effets transfrontières tels que visés à l'article 12, alinéa 1er, un membre effectif et un membre suppléant sur proposition du ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, parmi les membres du personnel de son administration;
§ 3. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres l'organisation et les règles de fonctionnement du Comité.
§ 4. Le Comité établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du ministre de l'Environnement.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application.
 Art.    6 . § 1er. Une évaluation des incidences sur l'environnement, impliquant une participation du public, est requise lors de :
1° l'élaboration des plans et programmes suivants :
- le plan ou programme relatif à la production et à l'approvisionnement en électricité prévu à l'article 3, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
- les plans et les programmes pris en exécution de l'article 6, § 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
- le plan de développement du réseau de transport prévu à l'article 13, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
- le plan ou programme relatif à l'approvisionnement en gaz naturel prévu à l'article 15/13 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport des produits gazeux et autres par canalisations;
- le programme général de gestion à long terme des déchets radioactifs prévu à l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles;
- les plans et les programmes pris en exécution de l'article 3, § 1er de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental ;
2° l'élaboration de plans ou programmes pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
3° l'élaboration de tout autre plan ou programme qui définit le cadre dans lequel la mise en oeuvre de projets peut être autorisée et qui est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement;
4° la modification ou le réexamen des plans et programmes visés aux 1°, 2° et 3°.
§ 2. Peuvent être exemptés des dispositions du chapitre II, conformément aux dispositions du § 3 :
1° l'élaboration ou le réexamen d'un plan ou d'un programme visé au § 1er, 1°, qui détermine l'utilisation de petites zones au niveau local, lorsqu'il n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement;
2° la modification mineure d'un plan ou d'un programme visé au § 1er, 1°, lorsqu'elle n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
§ 3. A la demande de l'auteur du plan ou du programme, le Roi détermine au regard des critères définis à l'annexe Ire et sur base de l'avis du Comité, si :
1° les plans et programmes visés au § 1er, 2°, sont susceptibles d'affecter de manière significative un site conformément aux articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
2° les plans et programmes visés au § 1er, 3°, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement;
3° les plans et programmes visés au § 2 ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
A cette fin, l'auteur du plan ou du programme consulte préalablement le Comité qui lui transmet son avis dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, la procédure est poursuivie par l'auteur du plan ou du programme.
La décision du Roi est prise par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Elle est publiée, ainsi que sa motivation et l'avis du Comité, au Moniteur belge et diffusée sur le site du Portail fédéral.
 Art.    7 . Une participation du public est requise lors de l'élaboration, de la modification ou du réexamen de plans ou de programmes relatifs à l'environnement.
 Art.    8 . Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi les plans et programmes répondant uniquement aux besoins de la défense nationale ou adoptés en cas de situations d'urgence à caractère civil, en ce compris les plans d'urgence en matière nucléaire.
Ne sont pas soumis aux dispositions de ce chapitre les plans et programmes financiers ou budgétaires.
 CHAPITRE III.  - Rapport sur les incidences environnementales et évaluation des effets transfrontières des plans et programmes réputés avoir des incidences notables sur l'environnement.
 Art.    9 . Lorsqu'une évaluation des incidences sur l'environnement est requise en vertu de l'article 6, l'auteur du plan ou du programme élabore, sous sa responsabilité et à ses frais, un rapport sur les incidences environnementales conformément à l'annexe II.
Lorsque l'auteur du plan ou du programme fait appel à une personne physique ou morale extérieure pour élaborer le rapport sur les incidences environnementales, il s'assure que celui-ci n'a aucun intérêt au plan ou au programme envisagé.
 Art.    10 . § 1er. En vue de constituer le rapport sur les incidences environnementales, l'auteur du plan ou du programme élabore un projet de répertoire des informations que devra contenir le rapport compte tenu du plan ou au programme concerné. Les informations contenues à l'annexe II constituent le contenu minimal de ce répertoire.
§ 2. L'auteur du plan ou du programme transmet pour avis au Comité le projet de répertoire du rapport sur les incidences environnementales.
L'avis porte sur l'ampleur et la précision des informations que le rapport doit contenir en tenant compte, à cet effet, des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, du contenu et du degré de précision du plan ou du programme. Cet avis est transmis dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, il est réputé favorable au projet de cahier des charges.
L'auteur du plan ou du programme arrête, en tenant compte de l'avis du Comité, le répertoire des informations que devra contenir le rapport sur les incidences environnementales et le communique au Comité.
 Art.    11 . L'auteur du plan ou du programme élabore le rapport en se conformant au répertoire arrêté.
Lorsque le plan ou programme fait partie d'un ensemble hiérarchisé, le rapport sur les incidences environnementales peut tenir compte, en vue d'éviter une répétition de l'évaluation du fait que l'évaluation des incidences sera effectuée à un autre niveau de l'ensemble hiérarchisé.
 Art.    12 . L'auteur du plan ou du programme soumet le projet de plan ou de programme et le rapport sur les incidences environnementales à l'avis du Comité. Le Comité examine notamment si la mise en oeuvre du plan ou du programme est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat Partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
L'auteur du plan ou du programme soumet également pour avis le projet de plan ou de programme et le rapport des incidences environnementales au Conseil fédéral du développement durable, aux gouvernements des Régions, ainsi qu'à toute instance qu'il juge utile.
Les avis sont transmis dans les soixante jours de la demande d'avis. A défaut, la procédure est poursuivie.
 Art.    13 . § 1er. Sur base de l'avis du Comité, l'auteur du plan ou du programme détermine si la mise en oeuvre du plan ou du programme en cours d'élaboration est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
Dans un tel cas, sont transmis aux autorités compétentes de cet autre Etat membre de l'Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d'Espoo :
1° le projet de plan ou de programme, accompagné du rapport sur les incidences environnementales et des informations éventuelles sur les incidences transfrontières;
2° une description de la procédure d'élaboration et d'évaluation qui s'applique au plan ou programme envisagé.
La transmission indique aux autorités compétentes concernées qu'elles peuvent préciser si elles entendent participer au processus d'évaluation du plan ou du programme dans un délai de quarante-cinq jours suivant son envoi.
Le Roi peut déterminer :
1° les modalités suivant lesquelles les autorités compétentes de l'Etat susceptible d'être affecté peuvent participer à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement;
2° les modalités suivant lesquelles les informations visées à l'article 16, alinéa 4, sont communiquées aux autorités visées à l'alinéa 2.
§ 2. Lorsque la mise en oeuvre d'un plan ou d'un programme en cours d'élaboration sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat Partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement du territoire national, le projet de plan ou de programme accompagné du rapport sur les incidences environnementales, qui ont été transmis par les autorités compétentes de cet autre Etat, est mis à la disposition du public ainsi que des instances déterminées conformément à l'article 12, alinéa 2.
Le Roi peut déterminer :
1° les modalités suivant lesquelles les informations visées à l'alinéa 1er sont mises à la disposition du public et des instances visées à l'alinéa 1er;
2° les modalités suivant lesquelles l'avis du public et des instances consultées est recueilli et transmis.
 CHAPITRE IV.  - Consultation du public lors de la procédure d'élaboration, de modification et de réexamen des plans et programmes soumis à évaluation des incidences sur l'environnement et des plans et programmes relatifs à l'environnement.
 Art.    14 . § 1er. L'auteur du plan ou du programme soumet à consultation du public le projet de plan ou de programme, qui est accompagné du rapport sur les incidences environnementales lorsque celui-ci est requis en vertu de l'article 9.
A cette fin, une consultation du public est annoncée, au plus tard quinze jours avant son début, par avis inséré au Moniteur belge, sur le site du Portail fédéral, et au moins par un autre moyen de communication choisi par l'auteur du plan.
La consultation publique dure soixante jours et est suspendue entre le 15 juillet et le 15 août. L'avis au Moniteur belge précise les dates du début et de la fin de la consultation publique ainsi que les modalités pratiques par lesquelles le public peut faire valoir ses avis et observations.
Les observations et avis sont adressés à l'auteur du plan ou du programme dans le délai d'enquête par voie postale ou par voie électronique.
§ 2. Le Roi peut déterminer par arrêté délibéré en Conseil des ministres les modalités complémentaires de la consultation publique de manière à donner au projet de plan ou de programme et au rapport environnemental la notoriété la plus étendue.
 CHAPITRE V.  - Décision et suivi.
 Art.    15 . Les résultats des observations et avis exprimés en vertu des articles 12 et 14, ainsi que le rapport sur les incidences environnementales et les consultations transfrontières lorsqu'ils sont requis en vertu des articles 9 et 13, sont pris en considération pendant l'élaboration du plan ou du programme concerné et avant qu'il ne soit adopté.
 Art.    16 . Lors de l'adoption d'un plan ou d'un programme soumis à évaluation des incidences sur l'environnement en vertu de l'article 6, l'autorité fédérale visée à l'article 3, 1°, a), élabore une déclaration résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan ou le programme, la manière dont le rapport sur les incidences environnementales et les consultations effectuées en application des articles 12, 13 et 14 ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du plan ou du programme tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées et précisant les principales mesures de suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du programme.
Lors de l'adoption d'un plan ou d'un programme relatif à l'environnement et non soumis à évaluation des incidences sur l'environnement, l'autorité fédérale visée à l'article 3, 1°, a), élabore une déclaration résumant la manière dont la participation du public effectuée en application de l'article 14 a été prise en considération.
Le plan ou le programme tel qu'il a été adopté et la déclaration élaborée conformément aux alinéas 1 et 2 sont publiés par extrait au Moniteur belge et diffusés sur le site du Portail fédéral.
Dans les dix jours de la publication au Moniteur belge, une copie du plan ou du programme, ainsi que la déclaration, sont adressés aux instances consultées en application de l'article 12, alinéa 2 et, le cas échéant, à l'Etat qui a été consulté en application de l'article 13.
 Art.    17 . L'auteur d'un plan ou d'un programme soumis à évaluation des incidences sur l'environnement en vertu de l'article 6 assure le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du programme, afin d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et d'être en mesure d'engager les actions correctrices qu'il juge appropriées.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales.
 Art.    18 . Les délais prévus pour l'élaboration des plans et des programmes sont suspendus entre, d'une part, la date de la décision visée à l'article 6, § 3, pour les plans et programmes visés au § 1er, 3°, et au § 2 du même article, la date de l'élaboration du projet de répertoire visée à l'article 10, § 1er, pour les autres plans et programmes visés à l'article 6 ou de la date de l'annonce de l'enquête publique au Moniteur belge en application de l'article 14, § 1er lorsque les plans et programmes ne sont pas soumis à évaluation des incidences sur l'environnement, et, d'autre part, la date d'élaboration de la déclaration visée à l'article 16.
 Art.    19 . L'obligation prévue à l'article 6, § 1er, s'applique aux plans et aux programmes dont le premier acte préparatoire formel est postérieur au 21 juillet 2004.
Les plans et les programmes dont le premier acte préparatoire est antérieur à cette date et qui sont adoptés postérieurement au 21 juillet 2006 sont soumis à évaluation des incidences environnementales à moins que le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ne décide au cas par cas que cela n'est pas possible. En ce cas, la décision du Roi, ainsi que sa motivation, est publiée au Moniteur belge et diffusée sur le site du Portail fédéral.
 Art.    20 . Les dispositions relatives à la participation et/ou à la consultation du public ainsi qu'aux mesures particulières de publicité contenues dans des lois ou règlements qui tombent dans le champ d'application de cette loi, doivent se conformer aux articles 14, 15 et 16 de la présente loi.
 Art.    21 . Sont abrogés :
1° l'article 36bis de la loi de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, tel qu'inséré par l'article 83 de la loi-programme du 30 décembre 2001;
2° le paragraphe 5 de l'article 15/13 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, tel qu'inséré par la loi du 29 avril 1999 et modifié par l'article 84 de la loi-programme du 30 décembre 2001 et remplacé par l'article 34, § 5, de loi du 1er juin 2005 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
 Art.    22 . La présente loi produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
La Secrétaire d'Etat pour le Développement durable,
Mme E. VAN WEERT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. - Critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences des plans ou programmes :
1. Les caractéristiques des plans ou programmes et notamment:
- la mesure dans laquelle le plan ou le programme concerné définit un cadre pour d'autres projets ou activités, en ce qui concerne la localisation, la nature, la taille et les conditions de fonctionnement ou par une allocation de ressources,
- la mesure dans laquelle le plan ou le programme influence d'autres plans ou programmes, y compris ceux qui font partie d'un ensemble hiérarchisé,
- l'adéquation entre le plan ou le programme et l'intégration des considérations environnementales, en vue, notamment de promouvoir un développement durable,
- les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme,
- l'adéquation entre le plan ou le programme et la mise en oeuvre de la législation communautaire relative à l'environnement (par exemple les plans et programmes touchant à la gestion des déchets et à la protection de l'eau).
2. Caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée, notamment:
- la probabilité, la durée, la fréquence et le caractère réversible des incidences,
- le caractère cumulatif des incidences,
- la nature transfrontière des incidences,
- les risques pour la santé humaine ou pour l'environnement (à cause d'accidents, par exemple),
- la magnitude et l'étendue spatiale géographique des incidences (zone géographique et taille de la population susceptible d'être touchée),
- la valeur et la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée, en raison:
- de caractéristiques naturelles ou d'un patrimoine culturel particulier,
- d'un dépassement des normes de qualité environnementales ou des valeurs limites,
- de l'exploitation intensive des sols,
- les incidences pour des zones ou des paysages jouissant d'un statut de protection reconnu au niveau national, communautaire ou international.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
La Secrétaire d'Etat pour le Développement durable,
Mme E. VAN WEERT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 Art.  N2. Annexe II. - Informations du rapport sur les incidences environnementales.
Le rapport sur les incidences environnementales contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, du contenu et du degré de précision du plan ou du programme, du stade atteint dans le processus de décision et du fait qu'il peut être préférable d'évaluer certains aspects à d'autres stades de ce processus afin d'éviter une répétition de l'évaluation.
Il identifie, décrit et évalue les incidences notables probables de la mise en oeuvre du plan ou du programme, ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ou du programme.
Les renseignements utiles concernant les incidences des plans et programmes sur l'environnement obtenus à d'autres niveaux de décision ou en vertu d'autres législations peuvent être utilisés pour fournir les informations requises.
A cette fin, il comprend les informations suivantes:
1° un résumé du contenu, une description des objectifs principaux du plan ou du programme et les liens avec d'autres plans et programmes pertinents;
2° les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi que son évolution probable si le plan ou programme n'est pas mis en oeuvre;
3° les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable;
4° les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme, en particulier ceux qui concernent les zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, telles que celles désignées conformément aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE;
5° les objectifs de la protection de l'environnement pertinents pour le plan ou le programme et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de l'élaboration du plan ou du programme;
6° les incidences non négligeables probables, y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs;
7° les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative non négligeable de la mise en oeuvre du plan ou du programme sur l'environnement;
8° une déclaration résumant les raisons pour lesquelles les solutions envisagées ont été sélectionnées et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée, y compris toutes difficultés rencontrées, telles que les déficiences techniques ou le manque de savoir-faire, lors de la collecte des informations requises;
9° une description des mesures de suivi envisagées conformément à l'article 16;
10° un résumé non technique des informations visées ci-dessus.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de Mobilité,
R. LANDUYT
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
La Secrétaire d'Etat pour le Développement durable,
Mme E. VAN WEERT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1990, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er les mots " ni en exercer la profession " sont supprimés;
2° au § 2 les mots " et en exercer la profession " sont supprimés.
 Art.    3 . L'article 2 de la même loi, abrogé par la loi du 18 février 1977, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Article 2. § 1er. Peuvent exercer la profession d'architecte :
1° les personnes autorisées à porter le titre d'architecte conformément à l'article 1er;
2° les ingénieurs diplômés conformément aux lois sur la collation des grades académiques;
3° les ingénieurs ayant obtenu leur diplôme dans une université belge, telle qu'elle a été définie par les dites lois, ou dans un établissement assimilé;
4° les officiers du génie ou de l'artillerie issus de l'école d'application.
§ 2. Les personnes morales disposant de la personnalité juridique peuvent exercer la profession d'architecte si elles répondent aux conditions suivantes :
1° tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément au § 1er et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes;
2° son objet et son activité doivent être limités à la prestation de services relevant de l'exercice de la profession d'architecte et ne peuvent pas être incompatible avec celle-ci;
3° si elle est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, ses actions doivent être nominatives;
4° au moins 67 % des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément au § 1er et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes; toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes;
5° la personne morale ne peut détenir de participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu'exclusivement professionnel. L'objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction d'architecte;
6° la personne morale est inscrite à un des tableaux de l'Ordre des architectes.
Si en raison du décès d'une personne physique visée au 1° ou au 4°, la personne morale ne répond plus au conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d'architecte.
§ 3. Le stagiaire ne peut constituer une personne morale au sens de la présente loi ou en être associé, gérant, administrateur, membre du comité de direction que s'il s'agit d'une personne morale au sein de laquelle il exerce la profession avec son maître de stage ou avec un architecte inscrit à un des tableaux de l'Ordre des architectes.
§ 4. Nul ne peut exercer la profession d'architecte sans être couvert par une assurance, conformément à l'article 9. "
 Art.    4 . L'article 9 de la même loi, abrogé par la loi du 26 juin 1963, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 9. Toute personne physique ou personne morale autorisée à exercer la profession d'architecte conformément à la présente loi et dont la responsabilité, en ce compris la responsabilité décennale, peut être engagée en raison des actes qu'elle accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés doit être couverte par une assurance. Cette assurance peut s'inscrire dans le cadre d'une assurance globale pour toutes les parties intervenant dans l'acte de bâtir.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités et les conditions de l'assurance qui doit permettre une couverture adéquate du risque au bénéfice du maître de l'ouvrage, notamment :
- le plafond minimal à garantir;
- le montant de la franchise éventuelle;
- l'étendue de la garantie dans le temps;
- les risques qui doivent être couverts.
Lorsque la profession d'architecte est exercée par une personne morale conformément à la présente loi, tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, sont solidairement responsables du paiement des primes d'assurance.
Lorsque, en violation de l'alinéa 1er, la personne morale n'est pas couverte par une assurance, les administrateurs, gérants et membres du comité de direction sont solidairement responsables envers les tiers de toute dette qui résulte de la responsabilité décennale. "
 Art.    5 . Dans les articles 10, modifié par la loi du 4 juin 1969, et 11, de la même loi, le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ";
 Art.    6 . A l'article 11 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Est puni des mêmes peines celui qui exerce la profession d'architecte sans avoir préalablement assuré sa responsabilité civile conformément à l'article 9. Est également punie de l'amende visée à l'alinéa 1er, toute personne morale qui exerce la profession d'architecte sans avoir préalablement assuré sa responsabilité civile conformément à l'article 9. "
 Art.    7 . L'article 12 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 12. Les personnes morales qui exercent la profession d'architecte conformément à la présente loi sont civilement responsables pour le paiement des amendes et l'exécution des mesures de réparation auxquels leurs organes et préposés ont été condamnés. "
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes.
 Art.    8 . A l'article 7 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, les mots " siège principal de leur activité " sont remplacés par les mots " siège principal de leur activité, s'il s'agit d'une personne physique, ou leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale ", à toutes leurs occurrences.
 Art.    9 . L'article 8, alinéa premier, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 1990 et par la loi du 10 février 1998, est complété comme suit :
" Cette obligation vaut aussi pour les personnes morales visées à l'article 2, § 2, de la loi du 20 février 1939. "
 Art.    10 . L'article 9, alinéa 1er, de la même loi, est complété comme suit :
" Seuls les membres personnes physiques peuvent être élus membres du conseil et peuvent participer à l'élection des membres du conseil. "
 Art.    11 . Dans l'article 34 de la même loi, modifié par la loi du 10 février 1998, le texte du point b) " de deux membres nommés par le Roi pour un terme de quatre ans, et choisis parmi les inspecteurs de l'enseignement de l'architecture " est remplacé par les mots " de deux membres nommés par le Roi pour un terme de quatre ans parmi les architectes fonctionnaires communaux et provinciaux. ".
 Art.    12 . Dans l'article 35 de la même loi, les mots " dans l'agglomération bruxelloise" sont remplacés par les mots " sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    13 . A l'article 38 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le 7°, les mots " et les personnes morales " sont insérés entre les mots " les ressortissants " et les mots " d'un état membre ";
2° l'article est complété par le point suivant :
" 9° de publier sur son site internet la liste des architectes inscrits sur un des tableaux de l'Ordre et la liste des stagiaires, en ordre de cotisation et autorisés à exercer la profession d'architecte. "
 Art.    14 . L'article 49 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Dans le courant du dernier trimestre de l'année, le conseil national détermine le montant de la cotisation pour l'exercice suivant qu'il soumet à l'approbation du ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.
Il établit également un projet de budget qu'il transmet au ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.
Le ministre dispose d'un délai de 30 jours civils après réception du projet afin, soit de l'approuver, soit de formuler ses remarques à l'adresse du conseil national. A défaut d'une décision au terme de ce délai, le projet est approuvé. Le conseil national dispose d'un délai de 15 jours civils après réception des remarques formulées par le ministre pour adapter le projet de budget. Si le conseil national ne donne pas suite aux remarques du ministre, ce dernier peut imposer un budget.
Au cours de l'exercice, le conseil national peut toujours proposer au ministre une modification du projet approuvé si l'imputation des recettes et des dépenses l'exige.
Un commissaire du gouvernement et un suppléant sont, sur proposition du ministre des Classes Moyennes, nommés par le Roi parmi les fonctionnaires de son département. Le Roi détermine le montant de l'indemnité de fonction du commissaire du gouvernement et de son suppléant.
Le commissaire du gouvernement dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour prendre son recours auprès du ministre contre l'exécution de toute décision du Conseil national qui est contraire aux lois et règlements ou qui ne fait pas partie de la mission du Conseil national telle que définie à l'article 38, qui est de nature à compromettre la solvabilité de l'Ordre ou qui est contraire au budget approuvé de l'Ordre.
Ce délai court à partir du jour où le commissaire du gouvernement a eu connaissance du procès-verbal de la décision.
Le recours est suspensif.
Si le ministre n'a pas prononcé l'annulation dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de la réception du recours, la décision devient définitive.
Le Conseil national désigne pour un terme de deux ans, renouvelable, un réviseur d'entreprises chargé du contrôle de la situation financière et des comptes annuels. Il transmet annuellement un rapport de contrôle au Conseil national et au ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.
§ 2 L'Ordre perçoit de ses membres les cotisations telles qu'elles sont fixées par le conseil national.
§ 3. Le non-paiement de la cotisation peut donner lieu à l'application d'une peine disciplinaire. "
 Art.    15 . A l'article 53 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 12 septembre 1990, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " Sont punis d'une amende de 200 francs à 1 000 francs " sont remplacés par les mots " Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 200 à 1 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement ";
2° l'article est complété comme suit :
" Les personnes morales sont civilement responsables pour le paiement des amendes et l'exécution des mesures de réparation, infligées à leurs organes et préposés. "
 CHAPITRE IV.  - Disposition finale.
 Art.  16. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
La présente loi ne peut entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 4.
Par dérogation aux alinéas 1 et 2, les articles 11 et 14 entrent en vigueur le dixième jour suivant leur publication au Moniteur belge.
La présente loi ne porte pas préjudice aux droits acquis par l'effet d'actes juridiques accomplis antérieurement à son entrée en vigueur.
Une personne morale habilitée à exercer la profession d'architecte en vertu de la présente loi peut valablement se voir transférer les droits et obligations résultant d'un contrat en cours, conclu par un architecte en personne physique, moyennant l'accord écrit préalable du maître de l'ouvrage.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-07-2007, à l'exception des articles 11 et 14, par AR  2007-04-25/59 , art. 8)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et les Echanges de lettres du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité africaine, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 9 octobre 1985.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985.
(Pour l'Accord, voir  1985-10-09/32 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991, sortira son plein et entier effet.
L'amendement à l'annexe technique de la Convention, adopté en application de l'article VII, 3, de la Convention, qui est entré en vigueur le 27 mars 2002, sortira son plein et entier effet.
Les amendements à l'annexe technique de la Convention, qui seront adoptés en application de l'article VII, 3, de la Convention, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du Sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection.
(Pour la Convention, voir  1991-03-01/33 ).


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions introductives.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Cette loi vise la transposition en droit belge de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.
 Art.    3 . Dans l'intitulé de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, les mots " intermédiation en assurances " sont remplacés par les mots " intermédiation en assurances et en réassurances ".
 Art.    4 . Avant l'actuel chapitre Ier de la même loi, qui formera le chapitre Ierbis, il est inséré un nouveau chapitre premier, rédigé comme suit :
" CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° " intermédiation en assurances " : toute activité consistant à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution;
ne sont pas considérées comme une intermédiation en assurances :
- les activités exercées par une entreprise d'assurances ou un salarié d'une entreprise d'assurances qui agit sous la responsabilité de cette dernière;
- les activités consistant à fournir des informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle pour autant que ces activités n'aient pas pour objet d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance, la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurances ou les activités d'estimation et de liquidation des sinistres;
2° " intermédiation en réassurances " : toute activité consistant à présenter ou à proposer des contrats de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution;
ne sont pas considérées comme une intermédiation en réassurances :
- les activités exercées par une entreprise de réassurances ou un salarié d'une entreprise de réassurances qui agit sous la responsabilité de cette dernière;
- les activités consistant à fournir des informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle pour autant que ces activités n'aient pas pour objet d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat de réassurance, la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise de réassurances ou les activités d'estimation et de liquidation des sinistres;
3° " intermédiaire d'assurances " : toute personne morale ou physique ayant la qualité de travailleur indépendant au sens de la législation sociale et exerçant des activités d'intermédiation en assurances, même à titre occasionnel, ou ayant accès à cette activité;
4° " intermédiaire de réassurances " : toute personne morale ou physique ayant la qualité de travailleur indépendant au sens de la législation sociale et exerçant des activités d'intermédiation en réassurances, même à titre occasionnel, ou accédant à cette activité;
5° " responsable de la distribution " :
a) toute personne physique appartenant à la direction d'un intermédiaire d'assurances ou de réassurances, ou tout employé au service d'un tel intermédiaire, et qui, de facto, assume la responsabilité de l'activité d'intermédiation en assurances et en réassurances ou en exerce le contrôle;
b) toute personne physique qui, dans une entreprise d'assurances ou de réassurances, assume de facto la responsabilité à l'égard de personnes chargées de la distribution de produits d'assurance ou de réassurance ou exerce le contrôle sur de telles personnes;
6° " courtier d'assurances " : l'intermédiaire d'assurances ou de réassurances qui met en relation des preneurs d'assurance et des entreprises d'assurances, ou des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances, sans être lié par le choix de celles-ci;
7° " agent d'assurances " : l'intermédiaire d'assurances ou de réassurances qui, en raison d'une ou plusieurs conventions ou procurations, au nom et pour le compte d'une seule ou de plusieurs entreprises d'assurances ou de réassurances, exerce des activités d'intermédiation en assurances ou en réassurances;
8° " sous-agent d'assurances " : l'intermédiaire d'assurances ou de réassurances, autre que celui visé aux points 6° et 7°, qui agit sous la responsabilité des personnes visées au 6° ou 7°;
9° " entreprise d'assurances " : une entreprise d'assurances au sens de l'article 91bis, 1° et 2°, de la loi de contrôle des assurances;
10° " entreprise de réassurances " : une entreprise de réassurances au sens de l'article 91bis, 3°, de la loi de contrôle des assurances;
11° " grands risques " : les risques au sens de l'article 1er, 7, de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances;
12° " Etat membre " : un Etat faisant partie de l'Espace économique européen;
13° " Etat membre d'origine " :
a) si l'intermédiaire d'assurances ou de réassurances est une personne physique, l'Etat membre où il est domicilié et où il exerce ses activités;
b) si l'intermédiaire d'assurances ou de réassurances est une personne morale, l'Etat membre où est établi son siège social ou, si cette personne morale n'a pas de siège social aux termes de son droit national, l'Etat membre où est située son administration centrale;
14° " Etat membre d'accueil " : l'Etat membre, autre que l'Etat membre d'origine, où un intermédiaire d'assurances ou de réassurances a une succursale ou exerce une activité en libre prestation de services;
15° " CBFA " : la Commission bancaire, financière et des Assurances;
16° " autorités compétentes " : les autorités au sens de l'article 2, point 11, de la directive;
17° " support durable " : tout instrument permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de telle sorte qu'elles puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif de ces informations, et permettant la reproduction exacte des informations stockées;
en particulier, la notion de " support durable " inclut les disquettes informatiques, les CD-ROM, les DVD et le disque dur de l'ordinateur du consommateur sur lequel le courrier électronique est stocké, mais ne comprennent pas un site Internet, sauf si ce site satisfait aux critères spécifiés dans la définition du support durable;
18° " la loi de contrôle des assurances " : la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;
19° " la loi du 2 août 2002 " : la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
20° " la directive " : la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance. "
 Art.    5 . L'article 1er de la même loi en devient l'article 1erbis, étant entendu qu'à cet article sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " contrats d'assurance " sont remplacés par les mots " contrats d'assurance ou de réassurance ";
2° les mots " à remplir pour agir en qualité d'intermédiaire d'assurances ou offrir en vente au public des produits d'assurance sous quelque forme que ce soit " sont remplacés par les mots " relatives à l'accès à l'activité d'intermédiation en assurances et en réassurances ainsi qu'à l'exercice de cette activité, la distribution d'assurances ".
 Art.    6 . L'article 2 de la même loi, modifié par la loi du 11 avril 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. - § 1er. La présente loi s'applique aux intermédiaires d'assurances et aux intermédiaires de réassurances dont l'Etat membre d'origine est la Belgique ou qui exercent leur activité en Belgique.
§ 2. La présente loi ne s'applique pas aux personnes visées au § 1er dans les cas suivants :
1° lorsqu'elles exercent leurs activités exclusivement en vue d'assurer ou de réassurer des risques de leur entreprise propre ou du groupe d'entreprises auquel elles appartiennent;
2° lorsque l'intermédiation en assurances ou en réassurances porte sur des contrats d'assurance ou de réassurance pour lesquels toutes les conditions suivantes sont remplies :
a) le contrat requiert uniquement une connaissance de la couverture offerte par l'assurance;
b) le contrat n'est pas un contrat d'assurance vie;
c) le contrat ne comporte aucune couverture de la responsabilité civile;
d) l'intermédiation en assurances ou en réassurances ne constitue pas l'activité professionnelle principale des personnes considérées;
e) l'assurance constitue un complément au produit ou au service fourni par un fournisseur quel qu'il soit, lorsqu'elle couvre :
- le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d'endommagement des biens fournis par ce fournisseur, ou
- le risque d'endommagement ou de perte de bagages et les autres risques liés à un voyage réservé auprès de ce fournisseur, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage.
f) le montant de la prime annuelle ne dépasse pas 500 euros et la durée totale du contrat, reconductions éventuelles comprises, n'est pas supérieure à cinq ans;
§ 3. Les personnes qui, dans une entreprise d'assurances ou de réassurances opérant en Belgique, sont désignées comme responsables de la distribution doivent satisfaire aux mêmes conditions en matière de connaissance professionnelle, d'aptitude et d'honorabilité professionnelle que celles prévues pour les intermédiaires d'assurances et de réassurances à l'article 10, 1°, 2°bis et 3°.
Les autres personnes d'une entreprise d'assurances ou de réassurances qui, de quelque manière que ce soit, sont en rapport avec le public en vue d'offrir en vente ou de vendre des produits de leur entreprise doivent satisfaire aux conditions en matière de connaissances professionnelles fixées à l'article 11, § 2. "
 Art.    7 . L'article 3 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. - Lorsqu'un intermédiaire d'assurances ou de réassurances occupe des travailleurs, les conditions relatives aux connaissances professionnelles, aptitudes et honorabilité professionnelle visées à l'article 10, 1°, 2°bis et 3°, doivent être remplies par les responsables de la distribution.
Les autres personnes qui s'occupent directement d'intermédiation en assurances ou en réassurances, en particulier toute personne qui, à cet effet et de quelque manière que ce soit, est en rapport avec le public, doivent satisfaire aux conditions en matière de connaissances professionnelles fixées à l'article 11, § 2. "
 Art.    8 . A l'article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° le mot " intermédiaires " est remplacé par les mots " intermédiaires d'assurances et de réassurances ";
2° les mots " des responsables de la distribution " sont remplacés par les mots " une ou plusieurs personnes physiques comme responsables de la distribution ";
3° les mots " une activité de distribution est exercée " sont remplacés par les mots " est exercée, respectivement, une activité d'intermédiation en assurances ou de distribution d'assurances ";
4° les mots " s'ils y emploient plus de cinq personnes " sont remplacés par les mots " si plus de cinq personnes y opèrent en matière d'intermédiation en assurances ou en réassurances ".
 Art.    9 . L'article 5 de la même loi, remplacé par la loi du 11 avril 1999 et modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. - § 1er. Aucun intermédiaire d'assurances ou de réassurances dont la Belgique est l'Etat membre d'origine ne peut exercer l'activité d'intermédiation en assurances ou en réassurances, s'il n'est préalablement inscrit au registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances tenu par la CBFA.
Aucun intermédiaire d'assurances ou de réassurances ayant comme Etat membre d'origine un pays autre que la Belgique ne peut exercer en Belgique l'activité d'intermédiation en assurances ou en réassurances, s'il n'est préalablement inscrit en qualité d'intermédiaire d'assurances ou de réassurances par l'autorité compétente de son Etat membre d'origine, sans préjudice des dispositions de l'article 8, § 2.
Aucun intermédiaire d'assurances ou de réassurances ayant son domicile ou son siège social dans un pays non membre de l'Espace économique européen ne peut exercer en Belgique l'activité d'intermédiation en assurances ou en réassurances, s'il n'est préalablement inscrit au registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances tenu par la CBFA.
Le registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances tenu par la CBFA est constitué des catégories suivantes : " courtiers d'assurances ", " agents d'assurances " et " sous-agents d'assurances ".
Un intermédiaire d'assurances ou de réassurances ne peut être inscrit qu'à l'une des catégories précitées.
§ 2. Les entreprises d'assurances et de réassurances qui ont un établissement en Belgique ou qui y exercent leur activité sans y être établies ne peuvent faire appel à un intermédiaire d'assurances ou de réassurances qui n'est pas inscrit conformément aux dispositions du § 1er.
Si elles font néanmoins appel à un intermédiaire d'assurances ou de réassurances non inscrit, elles sont civilement responsables pour les actes posés par ces intermédiaires dans le cadre de leur activité d'intermédiation en assurances ou en réassurances. "
 Art.    10 . A l'article 5bis de la même loi, inséré par la loi du 11 avril 1999 et modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa premier, le mot " intermédiaire " est remplacé par les mots " intermédiaire d'assurances ou de réassurances ", les mots " entreprise d'assurances " par les mots " entreprise d'assurances ou de réassurances ", et les mots " entreprises d'assurances " par les mots " entreprises d'assurances ou de réassurances "; dans le texte néerlandais du même alinéa, le mot " enkele " est remplacé par le mot " meerdere ";
2° l'alinéa 2 est abrogé;
3° à l'alinéa 3 ancien, devenu l'alinéa 2, le mot " intermédiaire " est remplacé par les mots " intermédiaire d'assurances ou de réassurances ", et les mots " entreprises d'assurances " par les mots " entreprises d'assurances ou de réassurances ";
4° dans le texte néerlandais de l'alinéa 4 ancien, devenu l'alinéa 3, le mot " dadelijk " est remplacé par le mot " onverwijld ".
 Art.    11 . L'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 11 avril 1999, est abrogé.
 Art.    12 . L'article 7 de la même loi, remplacé par la loi du 11 avril 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. - Pour les activités visées par la présente loi, nul ne peut porter le titre de courtier d'assurances, agent d'assurances ou sous-agent d'assurances, ou de courtier, agent ou sous-agent, pour indiquer l'activité d'assurance, de réassurance ou d'intermédiation en assurances ou en réassurances, s'il n'est inscrit au registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances, respectivement dans la catégorie " courtiers d'assurances ", " agents d'assurances ", ou " sous-agents d'assurances ". "
 Art.    13 . L'article 8 de la même loi, modifié par la loi du 11 avril 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 8. - § 1er. Tout intermédiaire d'assurances ou de réassurances inscrit en Belgique qui envisage d'exercer pour la première fois des activités dans un autre Etat membre sous le régime de liberté d'établissement ou de libre prestation de services, en avise préalablement la CBFA. Le registre indique dans quels Etats membres l'intermédiaire opère en vertu de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services.
Dans le mois de la notification, la CBFA informe de cette intention l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil qui le souhaite, et communique cette notification à l'intermédiaire concerné.
§ 2. L'intermédiaire d'assurances ou de réassurances inscrit dans un Etat membre autre que la Belgique peut commencer ses activités en Belgique, soit sous le régime de liberté d'établissement, soit sous celui de libre prestation de services, après en avoir avisé l'autorité compétente de son Etat membre d'origine, et après que cette autorité a averti la CBFA conformément à la disposition de droit européen en la matière. La CBFA publie la liste de ces intermédiaires d'assurances et de réassurances sur son site web et veille à sa mise à jour régulière sur la base des données dont elle dispose.
L'intermédiaire d'assurances ou de réassurances visé à l'alinéa 1er doit respecter, dans l'exercice de ses activités, les dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique aux intermédiaires d'assurances et de réassurances pour des motifs d'intérêt général. La CBFA communique à ces intermédiaires d'assurances et de réassurances quelles dispositions sont, à sa connaissance, d'intérêt général.
§ 3. Les intermédiaires d'assurances et de réassurances visés au § 1er, alinéa 2, ainsi que les intermédiaires d'assurances et de réassurances visés au § 2, peuvent commencer leurs activités dans l'Etat membre d'accueil concerné au plus tôt un mois après avoir été avisés par l'autorité compétente de leur Etat membre d'origine. "
 Art.    14 . A l'article 9 de la même loi, modifié par les lois du 11 avril 1999 et du 2 août 2002 et par l'arrêté royal du 25 mars 2003, et dont le texte existant constituera le § 1er, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, le mot " immatriculation " est remplacé par le mot " inscription ";
2° à l'alinéa 2, les mots " les activités décrites à l'article 2, § 1er, " sont remplacés par les mots " l'intermédiation en assurances ou en réassurances ";
3° l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante :
" Sans préjudice des dispositions de l'article 10, plusieurs candidats peuvent introduire leur demande d'inscription collectivement si le respect de leurs obligations visées à l'article 10 est vérifié par un organisme central. Cet organisme central doit être un intermédiaire d'assurances, un intermédiaire de réassurances, une entreprise d'assurances, une entreprise de réassurances, une entreprise soumise à la surveillance complémentaire sur les entreprises d'assurances au sens de l'article 91ter de la loi de contrôle des assurances, ou un autre organisme ou entreprise qui remplit les conditions déterminées par le Roi sur proposition de la CBFA. En ce cas, la demande d'inscription est introduite par l'organisme central sous sa responsabilité. Pour l'application de la présente loi, leur dossier sera traité comme s'il s'agissait d'une seule entreprise. L'intermédiaire d'assurances ou de réassurances est radié d'office du registre lorsque l'organisme central demande le retrait de son inscription. ";
4° à l'alinéa 5, les mots " aux documents visés à l'alinéa 3 " sont remplacés par les mots " aux données des documents mentionnés au présent paragraphe "; dans le texte néerlandais du même alinéa, les mots " zijn beslissing " sont remplacés par les mots " haar beslissing ";
5° l'alinéa 6 est abrogé;
6° l'alinéa 7 est remplacé par la disposition suivante : " Si l'intermédiaire d'assurances ou de réassurances ne se trouve plus dans les circonstances qu'il a mentionnées dans la déclaration sur l'honneur visée à l'article 5bis, alinéa 1er, il est inscrit dans une autre catégorie du registre. ";
7° l'alinéa 8 et dernier est abrogé;
8° l'article est complété par un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. La liste des intermédiaires d'assurances et de réassurances inscrits est publiée sur le site web de la CBFA. Cette dernière se charge d'actualiser régulièrement ce site web sur la base des données dont elle dispose.
Le site web mentionne pour chaque intermédiaire d'assurances ou de réassurances les données nécessaires à son identification, la date de son inscription, la catégorie dans laquelle il est inscrit, le cas échéant la date de sa radiation, ainsi que toute autre information que la CBFA estime utile pour une information correcte du public. La CBFA détermine les conditions auxquelles la mention de la radiation d'un intermédiaire est retirée du site web. "
 Art.    15 . A l'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 11 avril 1999 et par l'arrêté royal du 25 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans la phrase introductive, les mots " des intermédiaires d'assurance " sont remplacés par les mots " des intermédiaires d'assurances et de réassurances ", et les mots " intermédiaire d'assurance " sont remplacés par les mots " intermédiaire d'assurances ou de réassurances ";
2° le 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° Posséder les connaissances professionnelles requises telles qu'elles sont déterminées par l'article 11. ";
3° un 2°bis, rédigé comme suit, est inséré :
" 2°bis Posséder une aptitude et une honorabilité professionnelle suffisantes. ";
4° au 3°, la première phrase est abrogée, et les mots " loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances " sont remplacés par les mots " loi de contrôle des assurances ";
5° la première phrase du 4° est remplacée par la disposition suivante : " Faire l'objet d'une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l'Espace économique européen. ";
6° au 4°, le mot " intermédiaires " est remplacé chaque fois par les mots " intermédiaires d'assurances et de réassurances ", les mots " d'entreprises d'assurances " sont remplacés par les mots " entreprises d'assurances ou de réassurances " et les mots " pour le compte ou " sont remplacés par les mots " pour le compte et ";
7° au 5°, les mots " contrats d'assurance " de la phrase introductive sont remplacés par les mots " contrats d'assurance ou de réassurance ", le mot " entreprise " du premier tiret est remplacé par les mots " entreprise d'assurances ou avec une entreprise de réassurances " et les mots " entreprise qui ne fait pas l'objet d'un agrément en Belgique " du second tiret sont remplacés par les mots " entreprise d'assurances autorisée en Belgique ou avec une entreprise de réassurances étrangère "; dans le texte néerlandais du même alinéa 1er, 5°, le mot " verzekeringsovereenkomsten " du premier et du second tiret est chaque fois remplacé par le mot " overeenkomsten ";
8° le 6° est remplacé par la disposition suivante :
" 6° En ce qui concerne leur activité d'intermédiation en assurances ou en réassurances en Belgique, ne traiter qu'avec des entreprises qui, en application de la loi de contrôle des assurances, sont agréées pour l'exercice de cette activité en Belgique, ou avec des entreprises qui, en application du chapitre Vter de la même loi, sont autorisées à offrir leurs prestations d'assurances en Belgique. ";
9° un 6°bis, rédigé comme suit, est inséré :
" 6°bis Adhérer à un système extrajudiciaire de traitement des plaintes. Il doit soit avoir adhéré lui-même à un tel système, soit être membre d'une association professionnelle ayant adhéré à un tel système. Il est tenu de contribuer au financement dudit système.
Le Roi peut instaurer un système extrajudiciaire de traitement des plaintes chargé de contribuer à résoudre les différends entre d'une part les intermédiaires d'assurances, les intermédiaires de réassurances, les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances, et d'autre part leurs clients, en rendant un avis ou en intervenant en qualité de médiateur.
L'arrêté pris en application de l'alinéa précédent peut déterminer en particulier :
- le type de plaintes et de différends qui peuvent être soumis;
- la composition des organes et le fonctionnement de ce système extrajudiciaire de traitement des plaintes;
- les modalités de financement de ce système; le financement se fait par les entreprises d'assurances autorisées à exercer en Belgique une activité d'assurance, et par les intermédiaires d'assurances et de réassurances autorisés à exercer en Belgique une activité d'intermédiation en assurances ou en réassurances;
- la procédure à suivre et le délai dans lequel l'avis doit être rendu ou la médiation avoir lieu;
- la forme sous laquelle l'avis ou l'intervention du médiateur doit être rendu(e) public (publique).
10° un 6°ter, rédigé comme suit, est inséré :
" 6°ter Respecter les dispositions des articles 12bis, 12ter et 12quater. ";
11° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Les intermédiaires d'assurances et de réassurances ainsi que, dans le cas visé à l'article 9, § 1er, alinéa 4, l'organisme central, doivent démontrer à la CBFA, selon des règles précisées par cette dernière par voie de règlement, y compris en matière de périodicité, le respect des dispositions prévues par l'alinéa 1er. "
 Art.    16 . Dans la même loi est inséré un article 10bis, rédigé comme suit :
" Art. 10bis. - Les intermédiaires d'assurances et de réassurances ayant la qualité de personne morale ne sont en outre inscrits, et ne conservent leur inscription, qu'à condition :
1° que les personnes à qui est confiée la direction effective disposent de l'honorabilité professionnelle nécessaire, des connaissances professionnelles requises visées à l'article 11, et de l'expérience adéquate pour exercer cette fonction;
2° que la CBFA ait été informée de l'identité des personnes qui, directement ou indirectement, exercent le contrôle sur l'intermédiaire, et considère qu'elles présentent les qualités nécessaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente; les intermédiaires d'assurances et de réassurances informent la CBFA de toute modification de ce contrôle. "
 Art.    17 . A l'article 11 de la même loi, modifié par la loi du 11 avril 1999 et par l'arrêté royal du 25 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, 1°, A, le signe de ponctuation " . " situé à la fin du point d) est remplacé par le signe de ponctuation " ; ";
2° le § 1er, 1°, A, est complété comme suit :
" e) la législation anti-blanchiment, pour autant que l'intermédiaire d'assurances ou de réassurances soit soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. ";
3° le texte existant de l'alinéa 1er du § 2 devient le 1° du § 2, étant entendu que dans la première phrase, les mots " l'article 2, § 1er, c), à l'article 2, § 2, deuxième alinéa " sont remplacés par les mots " l'article 1er, 8°, à l'article 2, § 3, alinéa 2 ", et que dans la dernière phrase, les mots " l'article 2, § 2, premier alinéa " sont remplacés par les mots " l'article 2, § 3, alinéa 1er " et " § 1er, B " par " § 1er, 1°, B ";
4° le texte existant de l'alinéa 2 du § 2 devient le 3° du § 2, étant entendu que les mots " autres personnes " sont remplacés par les mots " intermédiaires d'assurances et de réassurances ";
5° au § 2, un 2°, rédigé comme suit, est inséré entre le 1° et le 3° :
" 2° les intermédiaires de réassurances sont exemptés de la connaissance des matières déterminées au § 1er, 1°, A, a) et c). ";
6° un § 2bis, rédigé comme suit, est inséré :
" § 2bis. Par les connaissances professionnelles requises telles que visées à l'article 10bis, 1°, on entend une connaissance suffisante de la matière déterminée au § 1er, 1°, B. Cette connaissance est également requise lorsque les personnes visées audit article revêtent la qualité de responsable de la distribution. ";
7° au § 3, alinéa 1er, 1°, le mot " diplômes " est remplacé par le mot " certificat ", et la phrase " Pour les intermédiaires de réassurances, la durée de l'expérience pratique est fixée à cinq ans. " est ajoutée;
8° le § 3, alinéa 1er, 2°, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° les porteurs d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur qui auront suivi avec fruit un cours spécialisé en assurances organisé par ou en vertu d'un décret, d'une organisation professionnelle représentative, d'une entreprise d'assurances ou de réassurances ou d'un intermédiaire d'assurances ou de réassurances, en ce compris les établissements de crédit. Ce cours spécialisé doit être agréé par la CBFA. Le Roi peut, sur proposition de la CBFA, préciser les règles auxquelles doivent répondre les examens liés au cours d'assurance visé ici. L'intéressé doit également justifier d'une expérience pratique dont la durée sera fixée par le Roi mais ne pourra excéder deux années. Pour les intermédiaires de réassurances, la durée de l'expérience pratique est fixée à cinq ans. ";
9° au § 3, alinéa 2, le mot " intermédiaires " est remplacé par les mots " intermédiaires d'assurances et de réassurances ";
10° au § 3, alinéa 3, les mots " entreprises d'assurances " sont remplacés par les mots " entreprises d'assurances et de réassurances " et le mot " intermédiaires " est remplacé par les mots " intermédiaires d'assurances ou de réassurances ";
11° au § 4, le mot " intermédiaires " est remplacé par les mots " intermédiaires d'assurances et de réassurances ", et les mots " l'article 2, § 2, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " l'article 2, § 3, alinéa 2 ".
 Art.    18 . L'article 12 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, en devient l'article 11bis, étant entendu qu'à cet article les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " entreprises d'assurances " sont remplacés par les mots " entreprises d'assurances et de réassurances " et les mots " article 2, § 2 " par les mots " article 2, § 3 ";
2° l'alinéa 2 est abrogé;
3° à l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, les mots " intermédiaires d'assurance " sont remplacés par les mots " intermédiaires d'assurances et de réassurances ", le mot " intermédiaire " est remplacé par les mots " intermédiaire d'assurances et de réassurances " et les mots " au registre " sont insérés entre les mots " La CBFA inscrit ces personnes " et le mot " en mentionnant ";
4° à l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 3, les mots " l'article 2, § 2 " sont remplacés par les mots " l'article 2, § 3 ".
 Art.    19 . Il est inséré dans le Chapitre II de la même loi, une section 3, comprenant l'article 12, rédigée comme suit :
" Section 3
Mode de paiement de la prime et de la prestation d'assurance
Art. 12. L'article 13 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre s'applique à toute intermédiation en assurance relevant du champ d'application de la présente loi. "
 Art.    20 . Dans la même loi est inséré un chapitre IIbis, comprenant les articles 12bis à 12quater et rédigé comme suit :
" CHAPITRE IIbis. - Informations requises
Section Ire. - Informations à fournir par l'intermédiaire d'assurances
Art. 12bis. § 1er. Avant la conclusion d'un contrat d'assurance et, si nécessaire, à l'occasion de sa modification ou de son renouvellement, un intermédiaire d'assurances fournit au moins au client les informations suivantes :
1° son identité et son adresse;
2° le registre d'intermédiaires d'assurances dans lequel il a été inscrit, son numéro d'inscription et, en l'absence de numéro d'inscription, les moyens de vérifier qu'il a été inscrit, ainsi que, le cas échéant, la catégorie dans laquelle il a été inscrit;
3° le nom et l'adresse de l'entreprise d'assurances dans laquelle il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital;
4° le nom et l'adresse de l'entreprise d'assurances ou de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurances qui détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l'intermédiaire d'assurances;
5° le nom et l'adresse de l'organisme auprès duquel les clients et autres parties intéressées peuvent porter plainte concernant des intermédiaires d'assurances.
En outre, l'intermédiaire d'assurances indique au client, en ce qui concerne le contrat fourni :
1° s'il fonde ses conseils sur une analyse impartiale répondant aux dispositions du § 2, ou
2° s'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de l'assurance, exclusivement avec une seule entreprise d'assurances ou avec plusieurs entreprises d'assurances; dans ce cas, il communique, à la demande du client, le nom et l'adresse de cette (ces) entreprise(s) d'assurances, ou
3° s'il n'est pas soumis à l'obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de l'assurance, exclusivement avec une seule entreprise d'assurances ou avec plusieurs entreprises d'assurances et s'il ne fonde pas ses conseils sur une obligation d'analyse impartiale répondant aux dispositions du § 2; dans ce cas, il communique, à la demande du client, le nom et l'adresse de l'entreprise ou des entreprises d'assurances avec laquelle (lesquelles) il peut travailler et travaille.
Dans les cas où il est exigé de fournir ces informations à la demande du client, celui-ci est informé du droit dont il dispose de solliciter ces informations.
§ 2. Lorsque l'intermédiaire d'assurances informe le client qu'il fonde ses conseils sur une analyse impartiale, il est tenu de fonder ces conseils sur l'analyse d'un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat d'assurance qui serait adapté aux besoins du client.
§ 3. Avant la conclusion d'un contrat d'assurance spécifique, l'intermédiaire d'assurances détermine, en particulier sur la base des informations fournies par le client, au minimum les exigences et les besoins de ce client, et précise les raisons qui motivent tout conseil fourni au client quant à un produit d'assurance déterminé. Ces précisions sont modulées en fonction de la complexité du contrat d'assurance proposé.
§ 4. Il n'est pas nécessaire de fournir les informations visées aux §§ 1er, 2 et 3 lorsque l'intermédiation en assurances porte sur la couverture de grands risques.
Art. 12ter. L'intermédiaire d'assurances mentionne sur son papier à lettre ainsi que sur les autres documents relatifs à son activité d'intermédiation en assurances et émanant de lui, de même que dans sa publicité, son numéro d'inscription au registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances.
A la demande du client, il lui communique la nature et la portée de ses compétences.
Les mentions obligatoires visées à l'alinéa 1er sont complétées, en ce qui concerne les agents d'assurances, par les noms de toutes les entreprises d'assurances au nom et pour le compte desquelles ils exercent des activités d'intermédiation en assurances et, en ce qui concerne les sous-agents d'assurances, par le nom de l'intermédiaire d'assurances pour lequel ils agissent.
Les personnes visées à l'article 2, § 3, mentionnent à chaque contact avec le public le nom de l'entreprise d'assurances pour laquelle elles travaillent directement ou indirectement. Les personnes visés à l'article 3, § 1er, mentionnent à chaque contact avec le public le nom de l'intermédiaire d'assurances ou de réassurances pour lequel elles agissent.
Section 2. - Modalités d'information
Art. 12quater. Toute information fournie aux clients en vertu des articles 12bis et 12ter est communiquée :
a) sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client;
b) avec clarté et exactitude, d'une manière compréhensible pour le client;
c) dans l'une des langues officielles de la Belgique ou dans toute autre langue convenue par les parties.
Les informations visées peuvent être fournies oralement lorsque le client le demande, dans le cas où la couverture entre en vigueur immédiatement. Dans ce cas, les informations sont communiquées au client immédiatement après la conclusion du contrat d'assurance, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er.
En cas de vente par téléphone, les informations fournies au client sont communiquées en application des dispositions de la loi du 24 août 2005 visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques. En ce cas, les informations sont, de même, communiquées au client immédiatement après la conclusion du contrat d'assurance, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er.
 Art.    21 . L'intitulé du chapitre III de la même loi est complété comme suit : " et mesures administratives ".
 Art.    22 . L'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 2 août 2002 et par l'arrêté royal du 25 mars 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 13. - § 1er. La CBFA est chargée du contrôle du respect des dispositions de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution.
Elle peut, à cet effet, requérir les informations nécessaires dans le délai qu'elle détermine.
Elle peut à cet effet également procéder à des inspections sur place et prendre connaissance et copie sur place de toute donnée en possession de l'intermédiaire d'assurances ou de réassurances ou de l'entreprise d'assurances ou de réassurances.
Lorsque la CBFA relève des pratiques contraires à des législations autres que la présente loi, elle en informe les autorités qui ont ces matières dans leurs attributions. De même, celles-ci informent la CBFA lorsque leurs services ont constaté des infractions aux lois, arrêtés ou règlements commises par des personnes soumises à la présente loi. Ces informations restent soumises au secret professionnel auquel ces autorités sont tenues.
§ 2. En vue d'une bonne application de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, la CBFA coopère avec les autorités compétentes ainsi qu'avec les autorités de pays tiers à vocation similaire, et peut échanger avec ces autorités des informations confidentielles conformément aux dispositions des articles 75 et 77, §§ 1er et 2, de la loi du 2 août 2002.
§ 3. La CBFA notifie à la Commission européenne sa désignation comme autorité compétente, conformément à la prescription de l'article 7, point 1er, de la directive. "
 Art.    23 . Dans la même loi est inséré un article 13bis, rédigé comme suit :
" Art. 13bis. - § 1er. Lorsque la CBFA constate qu'un intermédiaire d'assurances ou de réassurances ne fonctionne pas en conformité avec les dispositions de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution, elle identifie ces manquements et fixe le délai dans lequel il doit être remédié à la situation constatée.
Elle peut interdire pour la durée de ce délai l'exercice de tout ou partie de l'activité de l'intermédiaire d'assurances ou de réassurances et suspendre l'inscription au registre.
Si, au terme de ce délai, la CBFA constate qu'il n'a pas été remédié aux manquements, elle radie l'inscription de l'intermédiaire d'assurances ou de réassurances concerné.
La radiation entraîne l'interdiction d'exercer l'activité réglementée et de porter le titre.
§ 2. Par dérogation aux dispositions du § 1er, lorsque la CBFA constate qu'un intermédiaire d'assurances ou de réassurances ne respecte pas les dispositions de l'article 10, alinéa 1er, 2°, 4°, 6°bis et 7°, elle met celui-ci en demeure de remédier au manquement dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure.
Si, au terme de ce délai, il n'a pas été remédié au manquement, l'inscription de l'intermédiaire d'assurances ou de réassurances au registre expire de plein droit. La CBFA en avise l'intermédiaire d'assurances ou de réassurances concerné. "
 Art.    24 . Dans la même loi est inséré un article 13ter, rédigé comme suit :
" Art. 13ter. - Lorsque la CBFA constate qu'une entreprise d'assurances ne fonctionne pas en conformité avec les dispositions de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution, elle peut prendre les mesures prévues à l'article 26, § 4, de la loi de contrôle des assurances. "
 Art.    25 . Dans la même loi est inséré un article 13quater, rédigé comme suit :
" Art. 13quater. Le comité de direction de la CBFA peut confier à un membre du personnel de la CBFA désigné par lui la notification de décisions d'inscription ou de refus d'inscription au registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances, ainsi que de décisions de modification, de mise en demeure, de suspension et de radiation de l'inscription. "
 Art.    26 . A l'article 14 de la même loi, les mots " loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances " sont remplacés par les mots " loi de contrôle des assurances ".
 Art.    27 . A l'article 15 de la même loi, modifié par les lois du 11 avril 1999 et du 26 juin 2000 et par l'arrêté royal du 25 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er du § 1er, le texte du premier tiret est remplacé par la disposition suivante : " exerce l'activité d'intermédiaire d'assurances ou de réassurances sans être inscrit conformément aux dispositions de l'article 5 ";
2° à l'alinéa 1er du § 1er, le texte du second tiret est remplacé par la disposition suivante : " ne respecte pas les dispositions de l'article 7 ";
3° aux quatrième et cinquième tirets de l'alinéa 1er du § 1er, le mot " intermédiaire " est remplacé par les mots " intermédiaire d'assurances ou de réassurances ";
4° au cinquième tiret de l'alinéa 1er du § 1er, le signe de ponctuation " . " est remplacé par le signe de ponctuation " ; ";
5° l'énumération à l'alinéa 1er du § 1er est complétée comme suit :
" - omet de mentionner les informations visées aux articles 12bis et 12ter ;
- omet de communiquer à la CBFA les modifications aux informations faisant partie de son dossier d'inscription en exécution des dispositions du chapitre II ";
6° à l'alinéa 2 du § 1er, le mot " intermédiaire " est remplacé par les mots " intermédiaire d'assurances ou de réassurances ";
7° au § 3, les mots " et sera radiée du registre " sont supprimés.
 Art.    28 . Dans la même loi est inséré un article 15bis, rédigé comme suit :
" Art. 15bis. - § 1er. Sans préjudice des autres mesures prévues par la présente loi, la CBFA peut, à l'égard d'une personne qui ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui sont faites en vertu de la présente loi ou des arrêtés ou règlements pris pour son exécution
1° infliger une astreinte à raison d'un montant maximum de 25.000 euros par infraction ou de maximum 500 euros par jour de retard;
2° rendre public le fait que cette personne ne s'est pas conformée aux injonctions qui lui ont été faites de respecter, dans le délai déterminé par la CBFA, les dispositions de la présente loi ou des arrêtés ou règlements pris pour son exécution.
§ 2. Les dispositions de l'article 16, § 3, sont applicables par analogie à l'encaissement des astreintes. "
 Art.    29 . L'article 16 de la même loi, modifie par la loi du 26 juin 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 16. - § 1er. La CBFA peut, dans les conditions fixées par la présente loi et pour autant que les faits soient passibles de sanctions pénales, infliger une amende administrative de 25 euros à 25.000 euros, sans excéder 1 % des commissions encaissées au cours du dernier exercice, à celui qui a commis une infraction visée à l'article 15 de la présente loi.
En cas de récidive dans un délai de cinq ans, ce maximum est porté à 3 % sans que le montant puisse excéder 75.000 euros.
Lorsque le contrevenant est une entreprise d'assurances ou de réassurances, le chiffre de 1% ou 3% visé aux alinéas 1er et 2 est calculé sur les produits techniques et financiers tels qu'appliqués à l'article 82 de la loi de contrôle des assurances.
L'amende administrative peut être calculée à raison d'un montant journalier.
§ 2. Lorsque la CBFA constate, sur la base d'indices sérieux, qu'un intermédiaire d'assurances ou de réassurances ne satisfait pas à l'exigence posée à l'article 10, alinéa 1er, 2°bis, quant à l'aptitude et à l'honorabilité professionnelle suffisantes, ou qu'une personne visée à l'article 10bis, 1°, ne dispose pas de l'honorabilité professionnelle nécessaire et de l'expérience adéquate, elle suit la procédure prévue aux articles 70 à 72 de la loi du 2 août 2002.
§ 3. Si le contrevenant demeure en défaut de payer l'amende administrative, la décision de la CBFA ou la décision de la Cour d'appel passée en force de chose jugée est transmise à l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines en vue du recouvrement du montant de l'amende administrative. Le recouvrement se fait au profit du Trésor.
Les poursuites à intenter par l'administration visée à l'alinéa 1er se déroulent conformément à l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949. "
 Art.    30 . L'article 17 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 17. - § 1er. Les intermédiaires de réassurances qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, exercent l'activité d'intermédiation en réassurances depuis au moins cinq ans, sont autorisés, sans préjudice des dispositions des alinéas 2 et 3, à poursuivre l'exercice de cette activité. Nonobstant les dispositions de l'article 3, les personnes désignées comme responsables de la distribution peuvent poursuivre l'exercice de leurs activités, si elles les exercent déjà depuis cinq ans au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les intermédiaires de réassurances visés a l'alinéa 1er doivent introduire auprès de la CBFA, dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, une demande d'inscription qui sera accompagnée, le cas écheant, de la liste nominative des personnes désignées comme responsables de la distribution.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires qui démontrent que l'intermédiaire de réassurances satisfait aux conditions fixées aux articles 10, alinéa 1er, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 6°bis, 7°, et 10bis quant à l'honorabilité professionnelle.
§ 2. Les personnes d'une entreprise de reassurances désignées comme responsables de la distribution, peuvent poursuivre leurs activités si elles les exercent déjà depuis cinq ans au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les entreprises de réassurances concernées doivent communiquer la liste nominative prévue à l'article 12, dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, à la CBFA, ainsi que la preuve que ces personnes répondent aux exigences posées à l'article 10, alinéa 1er, 3°. "
 Art.    31 . L'article 18 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 18. - Les entreprises de réassurances disposent d'un délai de trois mois à partir de l'entrée en vigueur de la loi pour démontrer à la CBFA que les personnes visées par l'article 2, § 3, répondent aux exigences énumérées dans cet article. Les intermédiaires d'assurances et de réassurances disposent du même délai pour démontrer que les personnes faisant partie de la direction effective visée à l'article 10bis répondent aux exigences posées dans cet article quant à l'honorabilité professionnelle. "
 Art.    32 . L'article 20 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Le Roi peut, dans les limites établies par la directive, transférer en tout ou en partie a une autre autorité ou à une autre instance, des compétences attribuées à la CBFA par la présente loi. Cet arrêté est pris après délibération en Conseil des ministres, sauf pour les compétences transférées qui concernent des tâches d'exécution matérielle, et sur avis de la CBFA. "
 CHAPITRE III Modifications de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat  d'assurance terrestre.
 Art.    33 . A l'article 13 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre sont apportées les modifications suivantes :
1° l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
" Modalités de paiement de la prime et de la prestation d'assurance ";
2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsque l'assureur ne verse pas directement à l'assuré ou à son ayant droit les montants dont il lui est redevable dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance, seule la réception effective de ce paiement par l'assuré ou son ayant droit libère l'assureur de ses obligations. "
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.  34. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge a l'exception de l'article 17, 2°, qui entre en vigueur six mois après la publication de la loi au Moniteur belge et de l'article 15, 9°, qui entre en vigueur à la date fixée par le Roi.
<NOTE : entrée en vigueur fixée le 03-07-2006 par AR 2006-06-21/31, art. 6>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose en droit belge l'article 8, alinéa 5, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance.
 Art.    3 . A l'article 121, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003 et par la loi du 22 juillet 2004, les mots " de l'article 15bis ou de l'article 16, § 1er, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances " sont insérés entre les mots " contrôle des entreprises d'assurances, " et les mots " des articles 90, 91, 96, ".
 Art.    4 . A l'article 122, 19°, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 25 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " l'intermédiaire d'assurances " sont remplacés par les mots " l'intermédiaire d'assurances ou de réassurances " et le mot " intermédiaires " est remplacé par les mots " intermédiaires d'assurances et de réassurances ";
2° les mots " l'intermédiation en assurances " sont remplacés par les mots " l'intermédiation en assurances et en réassurances ";
3° les mots " de radiation ou de modification de l'inscription, et d'avertissement " sont remplacés par les mots " de radiation, d'interdiction d'activités, de suspension, de modification de l'inscription, et d'avertissement, ainsi que contre les décisions entraînant d'office la perte de l'inscription ";
3° les mots " articles 5, 8, 9 et 13 " sont remplacés par les mots " articles 5, 9 et 13bis ".
 Art.    5 . L'article 127, alinéa 3, de la même loi est abrogé.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 22 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.