type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - OBJECTIFS, NATURE ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD.
 Article     1 . Principes.
1. Le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, que du principe de l'Etat de droit inspire les politiques interne et internationale des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
2. Les parties confirment leur engagement à promouvoir le développement durable et contribuer à la réalisation des objectifs de développement pour le millénaire.
3. Les parties contractantes réaffirment également leur attachement aux principes de bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption.
 Art.    2 . Objectifs et champ d'application.
1. Les parties confirment leur objectif commun de renforcer leurs relations dans tous les domaines couverts par le présent accord, par le développement du dialogue politique et l'intensification de la coopération.
2. Les parties confirment leur objectif commun de travailler en vue de créer les conditions qui pourraient permettre de négocier, en faisant fond sur les résultats du programme de travail de Doha qu'elles se sont engagées à mener à bien d'ici la fin de 2004, un accord d'association réaliste et mutuellement avantageux, y compris une zone de libre-échange.
3. La mise en oeuvre de l'accord doit contribuer à créer ces conditions par la recherche de la stabilité politique et sociale, l'approfondissement du processus d'intégration régionale et la réduction de la pauvreté dans le cadre du développement durable dans la Communauté andine.
4. Le présent accord régit le dialogue politique et la coopération entre les parties et comporte les dispositions institutionnelles nécessaires à son application.
5. Les parties s'engagent à évaluer régulièrement les progrès accomplis, en tenant compte des avancées réalisées avant l'entrée en vigueur de l'accord.
 TITRE II.  - DIALOGUE POLITIQUE.
 Art.    3 . Objectifs.
1. Les parties conviennent de renforcer leur dialogue politique régulier sur la base des principes fixés dans l'accord cadre de coopération de 1993 et dans la déclaration de Rome de 1996 entre les parties.
2. Les parties conviennent que le dialogue politique doit couvrir tous les aspects d'intérêt mutuel et toute autre question d'ordre international. Il servira à préparer la mise en place de nouvelles initiatives pour la poursuite d'objectifs communs et l'établissement d'une base commune dans des domaines comme la sécurité, le développement régional et la stabilité, la prévention et le règlement des conflits, les droits de l'homme, les moyens de renforcer la gouvernance démocratique, la lutte contre la corruption, le développement durable, l'immigration clandestine ainsi que la lutte contre le terrorisme et les stupéfiants, y compris les produits chimiques précurseurs, le blanchiment de capitaux et le trafic d'armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. Il constituera également une base pour lancer des initiatives et viendra à l'appui des efforts visant à mettre au point des initiatives, notamment de coopération, et des actions dans l'ensemble de l'Amérique latine.
3. Les parties conviennent que ce dialogue politique permettra un large échange d'informations et constituera une enceinte pour l'élaboration d'initiatives communes au niveau international.
 Art.    4 . Mécanismes.
Les parties conviennent que le dialogue politique sera mené :
a) lorsqu'il y a lieu et lorsque les parties en conviennent, au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement;
b) au niveau ministériel;
c) au niveau des hauts fonctionnaires;
d) au niveau des services;
et passera autant que possible par la voie diplomatique.
 Art.    5 . Coopération dans le domaine de la politique étrangère et de la sécurité.
Les parties s'efforcent, dans la mesure du possible, de coopérer dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, de coordonner leurs positions et de prendre des initiatives communes dans les enceintes internationales appropriées.
 TITRE III.  - COOPERATION.
 Art.    6 . Objectifs.
1. Les parties conviennent que la coopération prévue dans l'accord-cadre de coopération de 1993 sera renforcée et étendue à d'autres domaines. Elle sera axée sur les objectifs suivants :
a) renforcer la paix et la sécurité;
b) promouvoir la stabilité politique et sociale par le renforcement de la gouvernance démocratique et le respect des droits de l'homme;
c) approfondir le processus d'intégration régionale entre les pays de la région andine afin de contribuer à leur développement social, politique et économique, et notamment au renforcement de leurs capacités de production et d'exportation;
d) réduire la pauvreté, créer une plus grande cohésion sociale et régionale, et promouvoir un accès plus équitable aux services sociaux et aux fruits de la croissance économique, garantissant un juste équilibre entre les composantes économiques, sociales et environnementales dans le cadre du développement durable.
2. Les parties conviennent que la coopération tiendra compte des aspects transversaux liés au développement socio-économique, - notamment des questions d'égalité entre hommes et femmes, de respect des populations autochtones, de prévention et de gestion des catastrophes naturelles, de conservation et de protection de l'environnement, de biodiversité - et encouragera la recherche et le développement technologique. L'intégration régionale sera aussi considérée comme une question transversale et, à cet égard, les actions de coopération menées au niveau national doivent être compatibles avec le processus d'intégration régionale.
3. Les parties conviennent que les mesures visant à favoriser l'intégration régionale dans la région andine et à renforcer les relations interrégionales entre les deux parties seront encouragées.
 Art.    7 . Moyens.
Les parties conviennent que la coopération sera mise en oeuvre par le biais d'une assistance technique et financière, d'études, de programmes de formation, d'échanges d'information et de savoir-faire, de réunions et séminaires, de projets de recherche, de la mise en place d'infrastructures, de l'utilisation de nouveaux mécanismes financiers ou de tout autre moyen ayant été approuvé par les parties dans le cadre de la coopération, des objectifs poursuivis et des moyens mis à disposition conformément aux normes et réglementations applicables à cette coopération.
 Art.    8 . Coopération en matière de droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance.
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine aura pour objet d'apporter un soutien actif aux gouvernements et aux représentants de la société civile organisée par le biais d'actions menées en particulier dans les domaines suivants :
a) promotion des droits de l'homme, du processus démocratique et de la bonne gouvernance, ce qui sous-entend notamment une bonne gestion des procédures électorales;
b) renforcement de l'Etat de droit et gestion efficace et transparente des affaires publiques, en particulier lutte contre la corruption aux niveaux local, régional et national; et
c) garantie d'un système judiciaire indépendant et efficace;
d) application et diffusion de la Charte andine pour la promotion et la protection des droits de l'homme.
 Art.    9 . Coopération en matière de prévention des conflits.
1. Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine aura pour but de promouvoir et de maintenir une politique de paix globale favorisant notamment la prévention et le règlement des conflits. Cette politique reposera sur le principe de l'engagement et de la participation de la société et sera principalement axée sur le développement des capacités régionales, sous-régionales et nationales. Elle aura pour objectif de veiller à ce que toutes les composantes de la société bénéficient des mêmes chances du point de vue politique, économique, social et culturel, de renforcer la légitimité démocratique, de promouvoir la cohésion sociale et l'efficacité de la gestion des affaires publiques, de mettre en place des mécanismes efficaces de conciliation pacifique des intérêts des différents groupes et de promouvoir une société civile active et organisée.
2. Parmi les activités envisagées, il convient de citer, notamment, le soutien des processus de médiation, de négociation et de réconciliation, la gestion régionale des ressources naturelles partagées, le désarmement, la démobilisation et la réinsertion sociale d'anciens membres de groupes armés illégaux, les efforts réalisés pour régler la question des enfants-soldats (définis par la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant), les actions menées dans la lutte contre les mines antipersonnel, des programmes de formation dans le domaine des contrôles aux frontières ainsi qu'un soutien à l'application et la diffusion de l'engagement de Lima (charte andine pour la paix et la sécurité et pour la limitation et le contrôle des dépenses de défense extérieure).
3. Les parties coopèrent également dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le trafic illégal d'armes légères et de petit calibre, en vue, notamment, de coordonner les actions visant à renforcer la coopération dans le domaine juridique, institutionnel et de la police, et de collecter et détruire les armes légères et de petit calibre détenues illégalement par des civils.
 Art.    10 . Coopération en matière de modernisation de l'Etat et de l'administration publique.
1. Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine aura pour but de moderniser l'administration publique des pays andins et, en particulier, de soutenir les processus de décentralisation ainsi que les changements organisationnels induits par le processus d'intégration de la région andine. L'objectif sera, d'une manière générale, de renforcer l'efficacité organisationnelle, de garantir une gestion transparente des finances publiques en mettant l'accent sur la responsabilité et d'améliorer le cadre juridique et institutionnel, sur la base des meilleures pratiques de chacune des parties et de l'expérience acquise par la mise au point de politiques et d'instruments dans l'Union européenne.
2. Il pourra s'agir, entre autres, de mettre en oeuvre des programmes destinés à développer les capacités nécessaires à la conception et à la mise en oeuvre des politiques (services publics, composition et exécution du budget, prévention de la corruption et lutte contre la corruption et participation de la société civile organisée) et à renforcer les systèmes judiciaires.
 Art.    11 . Coopération en matière d'intégration régionale.
1. Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine a pour objet de renforcer le processus d'intégration régionale au sein de la région de la Communauté andine et plus particulièrement la construction et la mise en oeuvre de son marché commun.
2. La coopération appuiera le développement et le renforcement des institutions communes aux pays membres de la Communauté andine et encouragera des relations plus étroites entre les institutions concernées. Elle permettra d'intensifier les échanges institutionnels dans les domaines de l'intégration, en élargissant et en approfondissant la réflexion dans les domaines suivants : analyse et promotion de l'intégration, publications, études universitaires dans le domaine de l'intégration, bourses d'études et stages.
3. Les actions de coopération viseront aussi à promouvoir la mise au point de politiques communes et l'harmonisation du cadre juridique; il s'agit entre autres de politiques sectorielles comme le commerce, les douanes, l'énergie, les transports, les communications, l'environnement et la concurrence, ainsi que la coordination des politiques macro-économiques dans des domaines comme la politique monétaire, la politique budgétaire et les finances publiques.
4. Plus spécifiquement, cette coopération pourra comporter - sans toutefois s'y limiter - la fourniture de l'assistance technique liée au commerce, en faveur des actions suivantes :
a) l'organisation et la mise en oeuvre de l'union douanière andine;
b) la réduction et l'élimination des entraves au développement du commerce intrarégional;
c) la simplification, la modernisation, l'harmonisation et l'intégration des régimes douaniers et de transit et l'octroi d'un soutien à la mise au point de la législation, des normes et de la formation professionnelle; et
d) la création d'un marché commun, au niveau régional, permettant la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, ainsi que d'autres mesures complémentaires nécessaires pour garantir sa pleine application.
5. Les parties conviennent en outre que les politiques andines relatives à l'intégration et au développement frontaliers constituent un élément essentiel de l'intensification et de la consolidation du processus d'intégration régionale et sous-régionale.
 Art.    12 . Coopération régionale.
Les parties conviennent d'utiliser tous les instruments de coopération existants pour promouvoir des activités visant à développer une coopération active et réciproque entre l'Union européenne et la Communauté andine, d'une part, et entre les pays andins et d'autres pays/régions d'Amérique latine et des Caraïbes d'autre part, dans des domaines comme la promotion des échanges et des investissements, l'environnement, la prévention et la gestion des catastrophes naturelles, la recherche, l'énergie, les transports, les infrastructures de communication, le développement régional et l'aménagement du territoire.
 Art.    13 . Coopération commerciale.
Eu égard à l'objectif commun de l'UE et de la Communauté andine de travailler en vue de créer les conditions qui pourraient permettre de négocier, en faisant fond sur les résultats du programme de travail de Doha, un accord d'association réaliste et mutuellement avantageux, y compris une zone de libre-échange, les parties conviennent que la coopération commerciale encouragera le développement des capacités des pays andins pour leur permettre de devenir plus compétitifs et, par conséquent, de participer plus activement au marché européen et à l'économie mondiale.
Compte tenu de cet objectif, l'assistance liée au commerce doit englober des activités relevant des domaines suivants : facilitation du commerce et douanes (telles que la simplification des procédures, la modernisation des administrations douanières et la formation des fonctionnaires), normes techniques, mesures sanitaires et phytosanitaires, droits de propriété intellectuelle, investissement, services, marchés publics, systèmes de règlement des différends, etc. Elle favorisera l'expansion et la diversification aussi poussée que possible des échanges intra régionaux et encouragera la participation active de la région andine aux négociations commerciales multilatérales, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
L'assistance technique liée au commerce doit également favoriser le recensement et la suppression des obstacles qui empêchent le développement du commerce.
Un objectif supplémentaire pourra être d'encourager et de soutenir, entre autres, les activités suivantes :
- les actions de promotion du commerce, y compris les échanges utiles entre entreprises des deux parties;
- les missions commerciales;
- les analyses du marché;
- la recherche d'une adaptation optimale de la production locale à la demande des marchés extérieurs.
 Art.    14 . Coopération dans le domaine des services.
Dans ce secteur, conformément aux règles de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), les deux parties renforceront leur coopération de manière à refléter l'importance croissante des services pour le développement et la diversification de leurs économies respectives. L'objet de cette coopération renforcée sera d'améliorer la compétitivité du secteur des services de la Communauté andine et de faciliter sa participation accrue au commerce mondial des services tout en respectant les critères de développement durable. Les parties détermineront les secteurs sur lesquels l'effort de coopération devra porter en priorité. Les activités seront axées entre autres sur l'environnement réglementaire ainsi que sur l'accès aux sources de financement et à la technologie.
 Art.    15 . Coopération en matière de propriété intellectuelle.
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine visera à promouvoir l'investissement, les transferts de technologie, la diffusion de l'information, les activités culturelles et créatives et d'autres activités économiques connexes ainsi qu'un accès plus large et le partage des bénéfices. Les deux parties s'engageront à garantir, dans le cadre de leurs législation, réglementation et politiques respectives, une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle, conformément aux normes et conventions internationales les plus strictes.
 Art.    16 . Coopération en matière de marchés publics.
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine vise à promouvoir des procédures réciproques, ouvertes, non discriminatoires et transparentes pour la passation des marchés publics à tous les niveaux.
 Art.    17 . Coopération dans le domaine de la politique de concurrence.
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine aura pour objet de promouvoir l'instauration et l'application effectives de règles de concurrence ainsi que la diffusion d'informations afin de favoriser la transparence et la sécurité juridique pour les entreprises opérant sur le marché de la Communauté andine.
 Art.    18 . Coopération douanière.
1. Les parties conviennent que le but de la coopération dans ce domaine sera de garantir la conformité aux dispositions de l'Organisation mondiale du commerce relatives au commerce et au développement durable et de parvenir à la compatibilité des régimes douaniers des deux parties, afin de faciliter les échanges entre ces dernières.
2. Les activités de coopération pourront couvrir ce qui suit :
a) la simplification et l'harmonisation des documents d'importation et d'exportation sur la base des normes internationales, et plus particulièrement l'utilisation de déclarations simplifiées;
b) l'amélioration des procédures douanières par l'emploi de méthodes telles que l'évaluation du risque, les procédures simplifiées de déclaration et de mise en libre pratique des marchandises et l'octroi du statut d'opérateur agréé, en ayant recours à l'échange de données informatisées (EDI) et aux systèmes automatisés;
c) l'application de mesures destinées à améliorer la transparence et les procédures de recours à l'encontre des décisions douanières;
d) l'introduction de mécanismes garantissant des consultations régulières avec les milieux commerciaux au sujet de la réglementation et des procédures en matière d'importation et d'exportation.
3. Les parties conviennent de réfléchir, dans les limites du cadre institutionnel établi par le présent accord, à la conclusion d'un protocole d'assistance mutuelle sur les questions douanières.
 Art.    19 . Coopération en matière de réglementation technique et d'évaluation de la conformité.
1. Les parties conviennent que la coopération en ce qui concerne les normes, la réglementation technique et l'évaluation de la conformité est un objectif essentiel au développement des échanges, plus spécialement des échanges intra régionaux.
2. L'objectif de la coopération entre les parties sera de promouvoir les efforts dans les secteurs suivants :
a) la coopération réglementaire;
b) l'alignement de la réglementation technique sur la base des normes internationales et européennes; et
c) la création d'un système de notification régional et d'un réseau d'organismes d'évaluation de la conformité opérant de manière non discriminatoire et renforçant l'usage de l'agrément.
3. En pratique, la coopération permettra :
a) de fournir un soutien technique et organisationnel afin de favoriser la mise en place de réseaux et d'organismes régionaux et de renforcer la coordination des politiques en vue de promouvoir une stratégie commune concernant l'application des normes internationales et régionales et d'encourager l'adoption de réglementations techniques et de procédures d'évaluation de la conformité compatibles;
b) d'encourager toute mesure visant à combler les différences qui existent entre les parties dans les domaines de l'évaluation de la conformité et de la normalisation, notamment l'échange d'informations sur les normes, l'évaluation de la conformité et l'homologation par type; et
c) d'encourager les mesures visant à améliorer la compatibilité entre les systèmes des parties dans les domaines indiqués ci-dessus, notamment en matière de transparence, de bonnes pratiques réglementaires et de promotion des normes de qualité pour les produits et pratiques commerciales.
 Art.    20 . Coopération industrielle.
1. Les parties conviennent que la coopération industrielle entre les parties visera à promouvoir la modernisation et la restructuration de l'industrie andine et de différents secteurs, ainsi que la coopération industrielle entre opérateurs économiques, en vue de renforcer le secteur privé dans des conditions garantissant la protection de l'environnement.
2. Les initiatives de coopération industrielle traduiront les priorités définies par les deux parties. Elles tiendront compte des aspects régionaux du développement industriel en encourageant les partenariats transnationaux, le cas échéant. Elles auront notamment pour objet l'établissement d'un cadre adapté pour l'amélioration du savoir-faire en matière de gestion et la promotion de la transparence en ce qui concerne les marchés et les conditions dans lesquelles les entreprises exercent leurs activités.
 Art.    21 . Coopération en matière de développement des petites et moyennes entreprises et des microentreprises.
Les parties s'attacheront à promouvoir un environnement favorable au développement des petites et moyennes entreprises ainsi que des microentreprises par le biais, notamment, des mesures suivantes :
a) encourager les contacts entre opérateurs économiques, les investissements conjoints et les entreprises communes ainsi que les réseaux d'information, grâce aux programmes horizontaux existants;
b) faciliter l'accès aux sources de financement, fournir des informations et stimuler l'innovation;
c) faciliter les transferts technologiques;
d) recenser et étudier les circuits de commercialisation.
 Art.    22 . Coopération dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture et du développement rural.
Les parties conviennent de promouvoir la coopération mutuelle dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et du développement rural afin d'encourager la diversification, les pratiques respectant l'environnement, un développement économique et social durable et la sécurité alimentaire. Les parties examineront à cette fin :
a) les mesures visant à améliorer la qualité des produits agricoles, le renforcement des capacités et les transferts de technologie ainsi que les mesures concernant les associations de producteurs et le soutien aux actions de promotion commerciale;
b) les mesures concernant l'hygiène du milieu, les mesures zoosanitaires et phytosanitaires et tout autre aspect connexe, en tenant compte de la législation actuellement appliquée par les deux parties et conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et aux accords multilatéraux sur l'environnement;
c) les mesures liées au développement socio-économique durable des territoires ruraux, notamment les pratiques respectant l'environnement, la sylviculture, la recherche, l'accès aux terres, le développement rural durable et la sécurité alimentaire;
d) les mesures liées à la préservation et la promotion des activités traditionnelles fondées sur l'identité spécifique des populations et des communautés rurales, comme l'échange d'expériences et les partenariats, le développement des entreprises communes et l'établissement de réseaux de coopération entre les agents ou les opérateurs économiques locaux.
 Art.    23 . Coopération dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture.
Les parties conviennent de développer la coopération économique et technique dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, en ce qui concerne plus particulièrement l'exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources halieutiques et l'évaluation de l'impact sur l'environnement. La coopération doit aussi porter sur des domaines tels que l'industrie de transformation et la facilitation du commerce. Elle pourra conduire à la conclusion d'accords de pêche bilatéraux entre les parties ou entre la Communauté européenne et un ou plusieurs pays membres de la Communauté andine et/ou à la conclusion d'accords de pêche multilatéraux entre les deux parties.
 Art.    24 . Coopération dans le domaine minier.
Les parties conviennent que, compte tenu des aspects liés à la préservation de l'environnement, la coopération dans ce domaine sera principalement axée sur les actions suivantes :
a) promouvoir la participation des entreprises des parties aux activités de prospection et d'exploitation rationnelles des minerais, ainsi qu'à leur utilisation, conformément à leur législation respective;
b) promouvoir les échanges d'information, d'expérience et de technologie en ce qui concerne la prospection et l'exploitation des mines;
c) promouvoir les échanges d'experts et réaliser des travaux de recherche conjoints afin d'accroître les possibilités de développement technologique;
d) élaborer des mesures destinées à stimuler l'investissement dans ce domaine;
e) élaborer des mesures garantissant l'intégrité de l'environnement et la responsabilité des entreprises vis-à-vis de l'environnement.
 Art.    25 . Coopération en matière d'énergie.
1. Les parties conviennent que leur objectif commun sera de promouvoir la coopération dans le domaine de l'énergie et notamment de consolider les relations économiques des secteurs clés tels que l'électricité hydraulique, le pétrole et le gaz, les énergies renouvelables, les techniques permettant d'économiser l'énergie, l'électrification des campagnes et l'intégration régionale des marchés énergétiques, en tenant compte du fait que les pays andins mettent déjà en oeuvre des projets d'interconnexions électriques.
2. La coopération pourra notamment porter sur les domaines suivants :
a) les questions relatives à la politique énergétique, notamment l'interconnexion des infrastructures d'importance régionale, l'amélioration et la diversification de l'approvisionnement et l'amélioration de l'accès aux marchés énergétiques, y compris la facilitation du transit, du transport et de la distribution;
b) la gestion et la formation dans le secteur énergétique ainsi que les transferts de technologie et de savoir-faire;
c) la promotion des mesures d'économie d'énergie, de rendement énergétique, d'énergies renouvelables et l'étude de l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie;
d) les initiatives de coopération entre entreprises dans ce secteur.
 Art.    26 . Coopération dans le domaine des transports.
1. Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine sera centrée sur la restructuration et la modernisation des systèmes et infrastructures de transport, l'amélioration de la mobilité des voyageurs et des marchandises et la facilitation de l'accès aux marchés de transport urbain, aérien, maritime, fluvial, ferroviaire et routier par le perfectionnement de la gestion opérationnelle et administrative des transports et par la promotion de normes d'exploitation élevées.
2. La coopération pourra s'étendre aux éléments suivants :
a) un échange d'informations sur les politiques des parties se rapportant en particulier aux transports urbains, à l'interconnexion et interopérabilité des réseaux de transports multimodaux et aux autres questions d'intérêt mutuel;
b) la gestion des voies fluviales, des routes, des chemins de fer, des ports et aéroports, notamment la coopération souhaitée entre les autorités compétentes;
c) les projets de coopération pour le transfert de technologies européennes dans le système mondial de navigation par satellite et les centres de transports publics urbains;
d) l'amélioration des normes de sécurité et de prévention de la pollution, notamment la coopération dans les enceintes internationales compétentes dans le but d'assurer une meilleure application des normes internationales.
 Art.    27 . Coopération dans le domaine de la société de l'information, des technologies de l'information et des télécommunications.
1. Les parties conviennent que les technologies de l'information et les communications sont des secteurs essentiels dans une société moderne et revêtent une importance cruciale pour son développement économique et social et une transition harmonieuse vers la société de l'information. La coopération dans ce domaine contribuera à réduire la fracture numérique et cherchera à offrir un accès équitable aux technologies de l'information, en particulier dans les régions les moins développées.
2. La coopération dans ce domaine visera à promouvoir :
a) le dialogue sur tous les aspects de la société de l'information;
b) le dialogue sur les aspects réglementaires et politiques des technologies de l'information et des communications, notamment les normes;
c) l'échange d'informations sur les normes, l'évaluation de la conformité et la réception par type;
d) la diffusion des nouvelles technologies de l'information et des communications et les échanges d'informations sur les nouvelles avancées technologiques;
e) des projets de recherche conjoints sur les technologies de l'information et de la communication et des projets pilotes dans les domaines des applications de la société de l'information;
f) l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et services télématiques;
g) l'accès réciproque aux bases de données, dans le respect de la législation nationale et internationale en matière de droits d'auteur;
h) les échanges et la formation d'experts;
i) l'informatisation de l'administration publique.
 Art.    28 . Coopération dans le domaine de l'audiovisuel.
Les parties conviennent de promouvoir la coopération dans le secteur de l'audiovisuel et des médias en général, par le biais d'initiatives conjointes en matière de formation, du développement de l'audiovisuel et d'activités de production et de diffusion. La coopération s'effectuera dans le respect des dispositions nationales applicables aux droits d'auteur et des accords internationaux conclus dans ce domaine.
 Art.    29 . Coopération dans le domaine du tourisme.
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine visera à :
a) déterminer les meilleures pratiques afin d'assurer un développement équilibré et durable du tourisme dans la région andine;
b) améliorer la qualité des services offerts aux touristes;
c) sensibiliser l'opinion publique à l'importance économique et sociale du tourisme pour le développement de la région andine;
d) promouvoir et développer l'écotourisme;
e) promouvoir l'adoption de politiques communes en matière de tourisme, dans le cadre de la Communauté andine.
 Art.    30 . Coopération entre les institutions financières.
Les parties conviennent qu'elles s'efforceront de promouvoir la coopération entre les institutions financières nationales et régionales, en fonction de leurs besoins et dans le cadre de leurs programmes et législations respectifs.
 Art.    31 . Coopération en matière de promotion des investissements.
1. Les parties conviennent de promouvoir, dans les limites de leurs compétences respectives, un environnement stable pouvant attirer des investissements réciproques.
2. Cette coopération se traduira notamment par les activités suivantes :
a) encourager et développer les mécanismes d'échange et de diffusion des informations relatives à la législation sur les investissements et aux possibilités dans ce domaine;
b) élaborer un cadre juridique mutuellement favorable à l'investissement de chaque côté, par la conclusion éventuelle, entre les Etats membres des deux parties, d'accords bilatéraux favorisant et protégeant les investissements et empêchant la double imposition;
c) promouvoir des procédures administratives uniformes et simplifiées;
d) élaborer des mécanismes d'entreprises communes.
 Art.    32 . Dialogue macro-économique.
1. Les parties conviennent que la coopération visera à promouvoir l'échange d'informations sur les tendances et politiques macro-économiques respectives des parties ainsi que le partage de l'expérience acquise dans la coordination des politiques macro-économiques dans le cadre d'un marché commun.
2. Les parties s'efforceront d'approfondir le dialogue entre leurs autorités respectives sur les questions macro-économiques, notamment dans des domaines tels que la politique monétaire, la politique fiscale, les finances publiques, la dette extérieure et la stabilisation macro-économique.
 Art.    33 . Coopération en matière de statistiques.
1. Les parties conviennent que le principal objectif sera d'aligner les méthodes et programmes statistiques afin de permettre aux parties une utilisation réciproque de leurs statistiques concernant le commerce des biens et des services et, plus généralement, tout autre domaine relevant de l'accord et pour lequel des statistiques peuvent être établies.
2. Les activités de coopération pourront comprendre, entre autres : des échanges techniques entre les instituts de statistiques de la Communauté andine et des Etats membres de l'Union européenne et Eurostat; la mise au point de méthodes communes de collecte, d'analyse et d'interprétation des données; l'organisation de séminaires, de groupes de travail ou de programmes de formation en statistiques.
 Art.    34 . Coopération dans le domaine de la protection des consommateurs.
1. Les parties conviennent que les actions de coopération doivent avoir pour objet de rendre compatibles les programmes de protection des consommateurs des deux parties.
2. Il conviendra, dans la mesure du possible :
a) de renforcer la compatibilité des législations relatives à la protection des consommateurs pour éviter les entraves aux échanges tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs;
b) de concevoir et d'élaborer des systèmes d'échanges mutuels d'informations, tels que les systèmes d'alerte rapide sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux présentant un risque pour la santé publique et animale;
c) de renforcer les capacités de mise en oeuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires, pour faciliter l'accès au marché et assurer un niveau approprié de protection de la santé, de manière transparente, non discriminatoire et prévisible;
d) d'encourager la coopération et les échanges d'informations entre les associations de consommateurs;
e) de soutenir le " Groupe de travail andin sur la participation de la société civile à la défense des droits des consommateurs ".
 Art.    35 . Coopération en matière de protection des données.
1. Les parties conviennent de promouvoir un niveau élevé de protection pour les opérations de traitement des données à caractère personnel et des autres données, conformément aux normes internationales les plus strictes.
2. Les parties conviennent également de coopérer dans le domaine de la protection des données à caractère personnel afin d'améliorer le niveau de protection et s'efforcer d'éliminer les obstacles à leur libre circulation entre les parties, qui sont dus à la protection insuffisante de ces données.
 Art.    36 . Coopération scientifique et technique.
1. Les parties conviennent que la coopération scientifique et technique sera menée dans leur intérêt mutuel et conformément à leurs propres politiques, en ce qui concerne notamment les règles d'exploitation de la propriété intellectuelle découlant de la recherche et que cette coopération visera les objectifs suivants :
a) contribuer au développement de la science et de la technologie dans la région andine;
b) échanger, au niveau régional, des informations et des expériences d'ordre scientifique et technique, en particulier dans le domaine de la mise en oeuvre des politiques et des programmes;
c) favoriser le développement des ressources humaines et la mise en place d'un cadre institutionnel adéquat pour la recherche et le développement;
d) promouvoir les relations entre les communautés scientifiques des parties ainsi que le développement de projets communs de recherche scientifique et technologique;
e) inciter le secteur des entreprises des deux parties à participer à la coopération scientifique et technique, notamment pour la promotion de l'innovation;
f) encourager l'innovation et le transfert de technologie entre les parties, y compris en ce qui concerne l'administration en ligne et les technologies dites " propres ".
2. Les établissements d'enseignement supérieur, les centres de recherche et les secteurs productifs (plus particulièrement les petites et moyennes entreprises) seront incités à participer de part et d'autre.
3. Les parties conviennent de développer la coopération scientifique et technologique entre les universités, les établissements de recherche et les secteurs productifs des deux régions, et notamment l'octroi de bourses d'études ainsi que les échanges d'étudiants et d'experts de haut niveau.
4. Les parties conviennent également de promouvoir la participation andine aux programmes technologiques et de développement de la Communauté européenne, conformément aux dispositions communautaires régissant la participation de personnes morales de pays tiers.
 Art.    37 . Coopération en matière d'éducation et de formation.
1. Les parties conviennent que le but de la coopération dans ce domaine sera d'améliorer l'enseignement et à la formation professionnelle. A cette fin, une attention particulière sera accordée à l'accès dont disposent les jeunes, les femmes et les personnes âgées à l'éducation et en particulier aux cours techniques, à l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle. Dans ce contexte, la réalisation des objectifs de développement définis dans la déclaration du millénaire constitue également une priorité.
2. Afin de renforcer le savoir-faire du personnel d'encadrement, les deux parties conviennent de coopérer plus étroitement dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle et d'encourager la coopération entre les universités et entre les entreprises.
3. Les parties conviennent également d'accorder une attention particulière aux opérations et aux programmes centralisés et horizontaux (ALFA, ALBAN), qui créent des liens permanents entre leurs organismes spécialisés respectifs, ce qui favorisera la mise en commun et l'échange d'expérience et de ressources techniques.
4. La coopération dans ce domaine pourra également soutenir le plan d'action en faveur du secteur éducatif dans les pays andins, qui comprend, entre autres programmes, l'harmonisation des systèmes éducatifs andins, la mise en place de l'informatisation des statistiques sur l'éducation et l'enseignement interculturel.
 Art.    38 . Coopération en matière d'environnement et de biodiversité.
1. Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine visera à promouvoir la protection et la conservation de l'environnement dans le cadre du développement durable. A cet égard, le lien entre la pauvreté et l'environnement et l'impact des activités économiques sur l'environnement sont considérés comme étant importants. La coopération doit également être un moyen d'encourager la ratification d'accords multilatéraux sur l'environnement ainsi que d'autres accords internationaux portant par exemple sur les changements climatiques, la biodiversité, la désertification et la gestion des produits chimiques, et aussi d'encourager le soutien à leur mise en oeuvre.
2. La coopération sera plus particulièrement axée sur ce qui suit :
a) la prévention de la dégradation de l'environnement;
b) la promotion de la conservation et de la gestion durable des ressources naturelles (y compris la biodiversité, les écosystèmes de montagne et les ressources génétiques), en tenant compte de la stratégie régionale applicable à la biodiversité dans les pays andins situés au-dessus du tropique du Capricorne;
c) l'échange d'informations et d'expérience concernant la législation sur l'environnement et les problèmes écologiques se posant dans les deux régions;
d) le renforcement de la gestion de l'environnement dans tous les secteurs et à tous les niveaux de gouvernement;
e) la sensibilisation aux questions d'environnement, la création de capacités et le renforcement de la participation des citoyens, ainsi que la promotion de programmes conjoints de recherche au niveau régional;
f) la protection et la préservation des savoirs traditionnels et des coutumes liés à l'utilisation durable des ressources de la biodiversité.
 Art.    39 . Coopération en matière de catastrophes naturelles.
Les parties conviennent que les efforts de coopération dans ce domaine viseront à réduire la vulnérabilité de la région andine aux catastrophes naturelles par le renforcement de la planification régionale et des capacités de prévention, l'harmonisation du cadre juridique et l'amélioration de la coordination institutionnelle.
 Art.    40 . Coopération dans le domaine culturel et préservation du patrimoine culturel.
1. Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine, les liens culturels et les contacts entre agents culturels des deux régions devront être renforcés.
2. L'objectif sera de promouvoir la coopération culturelle entre les parties, en prenant en compte et en favorisant les synergies avec les programmes bilatéraux des Etats membres de l'Union européenne.
3. La coopération s'exercera dans le respect des dispositions nationales applicables aux droits d'auteur et des accords internationaux conclus dans ce domaine.
4. Ce type de coopération pourra couvrir l'ensemble des domaines culturels, et notamment :
a) la traduction d'oeuvres littéraires;
b) la conservation, la restauration et la revitalisation du patrimoine national;
c) les manifestations culturelles (expositions d'art et d'artisanat, musique, danse, théâtre, etc.) et les échanges d'artistes et de professionnels dans le domaine culturel;
d) la promotion de la diversité culturelle;
e) les échanges entre jeunes;
f) le développement des industries culturelles;
g) la préservation du patrimoine culturel;
h) la prévention et la lutte contre le trafic illicite des biens culturels, conformément aux conventions internationales signées par les parties.
 Art.    41 . Coopération dans le domaine sanitaire.
1. Les parties conviennent que la coopération dans le secteur sanitaire aura pour objectif de soutenir les réformes sectorielles visant à instaurer des services de santé équitables et adaptés aux populations pauvres et d'encourager des mécanismes de financement équitables, qui permettent à ces personnes d'accéder plus facilement aux soins de santé.
2. Les parties conviennent que la prévention primaire exige aussi de prendre en compte d'autres dimensions comme l'éducation, l'eau et l'hygiène. A cet égard, les parties s'efforceront de renforcer et de développer des partenariats non limités au secteur de la santé, en vue de réaliser les objectifs de développement définis dans la déclaration du millénaire, en ce qui concerne notamment la lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, dans le respect des règles en la matière prévues par l'Organisation mondiale du commerce. Il est également nécessaire de conclure des partenariats avec la société civile organisée, les ONG et le secteur privé afin de traiter des questions de santé sexuelle et génésique et des droits y afférents, en respectant l'égalité entre hommes et femmes, et de travailler avec les jeunes pour éviter les maladies sexuellement transmissibles et les grossesses non désirées.
3. Les parties conviennent de coopérer en ce qui concerne les infrastructures de base, telles que les systèmes d'alimentation en eau et d'assainissement.
 Art.    42 . Coopération dans le domaine social.
1. Les parties conviennent de coopérer afin d'encourager les partenaires sociaux à participer à un dialogue sur les conditions de vie et de travail, la protection sociale et l'intégration dans la société.
2. La coopération doit appuyer les processus de concertation politique, économique et sociale visant à encourager un développement général, dans le cadre des stratégies de réduction de la pauvreté et de création d'emplois.
3. Les parties soulignent l'importance du développement social, qui doit aller de pair avec le développement économique et conviennent de s'efforcer en priorité de promouvoir les principes et droits fondamentaux sur le lieu de travail définis par les conventions de l'Organisation internationale du travail, à savoir les " normes fondamentales du travail ".
4. Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine peut prendre en compte l'exécution du calendrier social andin, qui est axé sur deux volets principaux : le marché commun andin et la mise au point de mécanismes destinés à soutenir la réduction de la pauvreté et la cohésion régionale.
5. Les parties peuvent coopérer dans tout domaine d'intérêt mutuel relevant des secteurs mentionnés ci-dessus.
6. Les mesures peuvent être prises en coordination avec celles des Etats membres de l'Union européenne et des organisations internationales compétentes.
7. Le cas échéant, et conformément à leurs procédures internes, les parties mèneront ce dialogue en coordination respectivement avec le Comité économique et social et son homologue andin.
 Art.    43 . Participation de la société civile organisée aux activités de coopération.
1. Les parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle de la société civile organisée au processus de coopération et favoriseront un véritable dialogue avec celle-ci ainsi que sa participation effective.
2. Sous réserve du respect des dispositions administratives et juridiques de chacune des parties, la société civile organisée peut :
a) participer au processus d'élaboration des politiques, au niveau national, selon des principes démocratiques;
b) être informée des consultations sur les politiques sectorielles et les stratégies de développement et de coopération, et y participer, notamment dans les domaines qui les concernent, à tous les stades du processus de développement;
c) bénéficier de ressources financières, dans la mesure où la réglementation de chacune des parties le permet, ainsi qu'une aide au développement des capacités dans des secteurs critiques;
d) participer à la mise en oeuvre des programmes de coopération dans les domaines qui les concernent.
 Art.    44 . Coopération en matière d'égalité entre hommes et femmes.
Les parties conviennent que la coopération contribuera au renforcement des politiques et des programmes visant à améliorer, assurer et renforcer la participation égale des hommes et des femmes à tous les secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle, notamment, le cas échéant, par l'adoption de mesures positives en faveur des femmes. Elle contribuera aussi à faciliter l'accès des femmes à toutes les ressources nécessaires au plein exercice de leurs droits fondamentaux.
 Art.    45 . Coopération en ce qui concerne les populations autochtones.
1. Les parties conviennent que le but de cette coopération sera de contribuer à la création et à la mise en place de partenariats conclus avec les populations autochtones en vue de promouvoir les objectifs que sont l'éradication de la pauvreté, le développement durable des ressources naturelles ainsi que le respect des droits de l'homme et de la démocratie.
2. Les parties conviennent également de coopérer pour promouvoir, d'une part, une protection adéquate des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et, d'autre part, le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation commerciale ou autre de ces connaissances.
3. Outre la prise en compte systématique de la situation des populations autochtones à tous les niveaux de la coopération au développement, les parties s'accorderont pour intégrer la spécificité de ces groupes dans l'élaboration de leurs politiques et pour renforcer les capacités des organisations représentant les populations autochtones de manière à accroître les effets positifs de la coopération au développement sur ces populations.
4. La coopération dans ce domaine peut soutenir les organisations qui représentent les populations autochtones, telles que le Groupe de travail sur les populations autochtones, organe consultatif au sein du système andin d'intégration.
 Art.    46 . Coopération en ce qui concerne les populations déplacées ou déracinées et d'anciens membres de groupes armés illégaux.
1. Les parties conviennent que la coopération en faveur des populations déplacées ou déracinées et d'anciens membres de groupes armés illégaux visera à contribuer à prendre en charge leurs besoins essentiels entre le moment où l'aide humanitaire prend fin et celui où une solution à plus long terme est adoptée pour régler la question de leur statut.
2. Cette coopération pourra comprendre, entre autres, les types d'activités suivants :
a) recherche de l'autosuffisance et réinsertion des populations déplacées ou déracinées et d'anciens membres de groupes armés illégaux dans le tissu socio-économique;
b) aide aux communautés locales d'accueil et aux zones de retour pour faciliter l'acceptation et l'intégration des populations déplacées ou déracinées et d'anciens membres de groupes armés illégaux;
c) soutien au retour volontaire de ces populations et à leur installation dans leur pays d'origine ou dans des pays tiers, si les conditions le permettent;
d) opérations visant à aider ces populations à recouvrer leurs biens ou leurs droits de propriété, et aide au règlement des cas de violation des droits de l'homme perpétrée contre elles;
e) renforcement des capacités institutionnelles des pays confrontés à ces questions.
 Art.    47 . Coopération dans la lutte contre les drogues illicites et la criminalité organisée qui s'y rattache.
1. Sur la base du principe de coresponsabilité et en complément du dialogue à haut niveau institué entre l'Union européenne et la Communauté andine, axé sur la lutte contre les drogues, ainsi que des travaux du Groupe mixte de suivi chargé des accords relatifs aux " précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes ", les parties conviennent que la coopération dans ce domaine visera à coordonner et à intensifier les efforts menés conjointement pour prévenir et limiter les liens qui sont à l'origine du problème général des drogues illicites. Les parties conviennent également de s'efforcer de lutter contre la criminalité organisée liée à ce trafic par l'intermédiaire, entre autres, des organisations et des instances internationales. Les parties conviennent par ailleurs de recourir à cette fin au mécanisme de coordination et de coopération en matière de drogues entre l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes.
2. Les parties coopéreront dans ce domaine pour mettre en oeuvre, notamment :
a) des programmes de prévention de la toxicomanie;
b) des projets de formation, d'éducation, de traitement et de réhabilitation des toxicomanes;
c) des projets favorisant l'harmonisation des législations et des actions menées dans ce secteur dans les pays andins;
d) des programmes de recherche conjoints;
e) des mesures et actions de coopération efficaces visant à encourager et à consolider les activités de substitution, et;
f) des mesures visant à prévenir la culture de nouvelles plantations illégales et leur transfert vers des régions fragiles sur le plan écologique ou vers des régions épargnées jusque-là par le problème;
g) la mise en oeuvre effective de mesures visant à prévenir le détournement des précurseurs et à surveiller leur commerce, équivalentes à celles adoptées par la Communauté européenne et les organismes internationaux compétents et conformes aux accords, signés le 18 décembre 1995 entre la Communauté européenne et chacun des pays andins, relatifs aux " précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes ".
h) le renforcement d'actions visant à lutter contre le trafic d'armes, de munitions et d'explosifs.
 Art.    48 . Coopération dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et la criminalité qui s'y rapporte.
1. Les parties conviennent de coopérer afin de prévenir l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment des recettes générées par des activités criminelles en général et le trafic de drogues en particulier.
2. Cette coopération prévoira notamment l'octroi d'une aide administrative et technique pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une réglementation et l'application efficace de normes et mécanismes appropriés. Plus particulièrement, la coopération permettra des échanges d'informations utiles et l'adoption de normes appropriées pour lutter contre le blanchiment de capitaux, comparables à celles adoptées par la Communauté européenne et les organismes internationaux actifs dans ce domaine, comme le Groupe d'action financière (GAFI). La coopération au niveau régional sera encouragée.
 Art.    49 . Coopération en matière d'immigration.
1. Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent à une gestion conjointe des flux migratoires entre leur territoire. Afin de renforcer leur coopération, elles engageront un dialogue global sur toutes les questions relatives aux migrations, dont l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains ainsi que l'inclusion des questions de migration aux stratégies nationales de développement socioéconomique des pays d'origine des migrants, en tenant compte également des liens historiques et culturels entre les deux régions.
2. La coopération se fondera sur une évaluation des besoins spécifiques menée en consultation mutuelle avec les parties et sera mise en oeuvre conformément à la législation communautaire et nationale en vigueur. Elle se concentrera notamment sur :
a) les causes profondes des migrations;
b) l'élaboration et la mise en oeuvre de lois et de pratiques nationales en matière de protection internationale, en vue de satisfaire aux dispositions de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, et de son protocole de 1967, ainsi que de tout autre instrument régional ou international pour faire respecter le principe du " non-refoulement ";
c) les règles d'admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises, le traitement équitable et l'intégration des migrants en situation légale dans la société, l'éducation et la formation des migrants légaux et les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie;
d) l'élaboration d'une politique préventive efficace contre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains, y compris l'étude des moyens de lutter contre les réseaux et les organisations criminelles de passeurs et de trafiquants et de protéger les victimes de ce type de trafic;
e) le retour, dans des conditions humaines et dignes, de personnes résidant illégalement sur le territoire d'un pays et leur réadmission, conformément au paragraphe 3;
f) le domaine des visas, notamment sur des points d'intérêt commun, tels que les visas délivrés à des personnes voyageant pour des raisons commerciales, universitaires ou culturelles;
g) le domaine des contrôles aux frontières, notamment en ce qui concerne l'organisation, la formation, les meilleures pratiques et toute autre mesure appliquée sur le terrain et, le cas échéant, la fourniture d'équipements.
3. Dans le cadre de la coopération visant à prévenir et à maîtriser l'immigration clandestine, les parties conviennent de réadmettre leurs immigrés clandestins. A cet effet :
- les pays de la Communauté andine acceptent de réadmettre leurs ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités, de fournir à leurs ressortissants des documents d'identité appropriés et de mettre à leur disposition les ressources administratives nécessaires à cet effet; et
- chaque Etat membre de l'Union européenne accepte de réadmettre ses ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un pays de la Communauté andine, à la demande de ce dernier et sans autres formalités, de fournir à leurs ressortissants des documents d'identité appropriés et de mettre à leur disposition les ressources administratives nécessaires à cet effet.
Les parties conviennent de conclure, à la demande de l'une d'elles et dans les meilleurs délais possibles, un accord régissant les obligations spécifiques incombant aux pays de la Communauté andine et aux Etats membres de la Communauté européenne en matière de réadmission, et comportant une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.
Aux fins du présent accord, on entendra par " les parties " la Communauté européenne, chacun de ses Etats membres, et tout pays de la Communauté andine.
 Art.    50 . Coopération en matière de lutte contre le terrorisme.
Les parties réaffirment l'importance de la lutte contre le terrorisme et, conformément aux conventions internationales, aux résolutions adoptées par les Nations unies à cet égard ainsi qu'à leur législation et à leur réglementation respectives, conviennent de coopérer afin de prévenir et d'éliminer les actes de terrorisme. Elles agissent en particulier :
a) dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies et d'autres résolutions pertinentes des Nations unies, ainsi que des conventions et instruments internationaux;
b) par un échange d'informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national; et
c) par un échange de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour contrer le terrorisme, notamment dans les domaines techniques et au niveau de la formation, et par un échange d'expérience dans le domaine de la prévention du terrorisme.
 TITRE IV.  - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES.
 Art.    51 . Ressources.
1. En vue de faciliter la réalisation des objectifs prévus par l'accord, les parties s'engagent à fournir les moyens adéquats à leur mise en oeuvre, y compris les ressources financières, dans le cadre de leurs disponibilités et de leurs mécanismes respectifs.
2. Les parties prendront toutes les mesures appropriées pour promouvoir et faciliter les activités de la Banque européenne d'investissement dans la Communauté andine, conformément à ses procédures et à ses critères de financement, leurs lois et réglementations et sans préjudice des pouvoirs de leurs autorités compétentes.
3. La Communauté andine et ses pays membres accorderont des facilités et des garanties aux experts de la Communauté européenne ainsi qu'une exonération des taxes sur les importations réalisées dans le cadre des activités de coopération, conformément aux conventions cadre signées entre la Communauté européenne et chaque pays de la Communauté andine.
 Art.    52 . Commission mixte.
1. Les parties conviennent de maintenir la commission mixte instituée en vertu de l'accord de coopération de la Communauté andine de 1983 et confirmée par l'accord-cadre de coopération de 1993. La commission se réunit alternativement dans l'Union européenne et dans la Communauté andine au niveau des hauts fonctionnaires. L'ordre du jour des réunions de la commission mixte sera fixé de commun accord. La commission fixera elle-même les dispositions relatives à la fréquence de ses réunions, la présidence et les autres questions qui peuvent se poser, y compris le cas échéant, la création de sous-commissions.
2. La commission mixte sera chargée de la mise en oeuvre générale de l'accord. Elle examinera aussi toute question concernant les relations économiques entre les parties, notamment les questions sanitaires et phytosanitaires, y compris avec les différents pays membres de la Communauté andine.
3. Une commission consultative conjointe sera créée pour aider la commission mixte à promouvoir le dialogue avec les organisations économiques et sociales de la société civile organisée.
4. Les parties encouragent le Parlement européen et le Parlement andin à établir une commission interparlementaire, dans le cadre de l'accord, conformément aux pratiques suivies par le passé.
 Art.    53 . Définition des parties.
Aux fins du présent accord, on entend par " les parties ", d'une part, la Communauté ou ses Etats membres ou la Communauté et ses Etats membres, selon les compétences que leur confère le traité instituant la Communauté européenne et, d'autre part, la Communauté andine, ses pays membres ou la Communauté andine et ses pays membres, dans leurs domaines respectifs de compétences, d'autre part. L'accord s'appliquera aussi aux mesures prises par les autorités centrales, régionales ou locales sur le territoire des parties.
 Art.    54 . Entrée en vigueur.
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifie l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
2. La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au Secrétariat général de la Communauté andine, dépositaires de l'accord.
3. A compter de sa date d'entrée en vigueur conformément au paragraphe 1er, le présent accord se substituera à l'accord-cadre de coopération de 1993 et à la déclaration conjointe de Rome sur le dialogue politique de 1996.
 Art.    55 . Durée.
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
2. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie.
3. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
 Art.    56 . Accomplissement des obligations.
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement des obligations que leur impose le présent accord et veillent à ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Elle doit préalablement fournir à la commission mixte, dans un délai de trente jours, tous les éléments d'information utiles nécessaires pour qu'elle puisse procéder à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci à la demande de l'autre partie.
3. Par dérogation au paragraphe 2, chaque partie peut prendre immédiatement les mesures appropriées dans le respect du droit international dans les cas suivants :
a) une dénonciation du présent accord non consacrée par les règles générales du droit international;
b) une violation par l'autre partie des éléments essentiels du présent accord visés à l'article premier, paragraphe 1er.
L'autre partie peut demander l'organisation d'une réunion urgente des deux parties dans les quinze jours afin qu'il soit procédé à un examen approfondi de la situation, en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.
 Art.    57 . Clause évolutive.
1. Les parties peuvent s'entendre pour étendre le présent accord en vue de le compléter et d'en élargir le champ d'application, conformément à leurs législations respectives, par la conclusion d'accords portant sur des secteurs ou activités spécifiques, à la lumière de l'expérience acquise lors de sa mise en oeuvre.
2. Pour ce qui est de la mise en oeuvre du présent accord, chacune des parties peut faire des suggestions visant à étendre la coopération dans tous les domaines, compte tenu de l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre du présent accord.
3. Aucune possibilité de coopération ne doit être exclue d'avance. Les parties pourront avoir recours à la commission mixte pour explorer les possibilités pratiques de coopération dans leur intérêt mutuel.
 Art.    58 . Protection des données.
Les parties conviennent que la protection des données sera garantie dans tous les domaines où des données à caractère personnel sont échangées.
Les parties conviennent d'assurer une protection stricte au traitement des données à caractère personnel et autres, en accord avec les normes internationales les plus élevées.
 Art.    59 . Application territoriale.
Le présent accord s'applique sur les territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et sur les territoires de la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part.
 Art.    60 . Textes faisant foi.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à Rome, le quinze décembre deux mille trois.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . DECLARATIONS UNILATERALES DE L'UNION EUROPEENNE DECLARATION DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE AU SUJET DE LA CLAUSE RELATIVE AU RETOUR ET A LA READMISSION D'IMMIGRES CLANDESTINS (ARTICLE 49).
L'article 49 ne modifie en rien la répartition interne des compétences entre la Communauté européenne et ses Etats membres en ce qui concerne la conclusion d'accords de réadmission.
DECLARATION DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE AU SUJET DE LA CLAUSE RELATIVE A LA DEFINITION DES PARTIES (ARTICLE 53)
Les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'Etats membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la Communauté andine qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé auxdits traités.
 Art.    N2 . Liste des Etats.
---------------------------------------------------------------------------

 Etats

Date

 Type de

 Date

Entrée en
Organisation

Authentification
consentement
consentement vigueur locale
---------------------------------------------------------------------------
ALLEMAGNE

 15/12/2003

Indetermine
AUTRICHE

15/12/2003

Notification

05/07/2005
BOLIVIE

 15/12/2003

Notification

22/05/2006
Belgique

15/12/2003

Notification

21/04/2008
COLOMBIE

15/12/2003

Indetermine
Communaute

15/12/2003

Indetermine
 européenne
DANEMARK

15/12/2003

Notification

14/05/2004
EQUATEUR

15/12/2003

Notification

26/09/2006
ESPAGNE

 15/12/2003

Notification

20/06/2005
FINLANDE

15/12/2003

Notification

28/07/2005
FRANCE

15/12/2003

Notification

18/10/2007
GRANDE-BRETAGNE
 15/12/2003

Notification

03/03/2006
GRECE

 15/12/2003

Indetermine
IRLANDE

 15/12/2003

Notification

25/05/2004
ITALIE

15/12/2003

Notification

18/08/2006
LUXEMBOURG

15/12/2003

Notification

28/12/2005
PAYS-BAS

15/12/2003

Notification

23/03/2005
PEROU

 15/12/2003

Notification
PORTUGAL

15/12/2003

Indetermine

 16/05/2006
SUEDE

 15/12/2003

Notification

28/04/2004
VENEZUELA

 15/12/2003

Indetermine
 Art.  N3. Cet Accord n'est pas encore entré en vigueur.


text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent accord,
1. Le terme " investisseurs " désigne :
a) les " nationaux ", c'est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste respectivement;
b) les " sociétés ", c'est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et ayant son siège social et son domicile sur le territoire du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste respectivement.
2. Le terme " investissements " désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits similaires;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le capital de sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique, en rapport avec l'investissement;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affectera leur qualité d'investissements au sens du présent accord.
3. Le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
4. a) Concernant " le territoire du Royaume de Belgique " et " le territoire du grand-duché de Luxembourg ", l'expression désigne le territoire du Royaume de Belgique et le territoire du grand-duché de Luxembourg, ainsi que les zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales du Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles;
b) Concernant " le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste ", l'expression désigne la zone délimitée par les frontières terrestres, ainsi que la mer, les fonds marins et leur sous-sol qui s'étendent au-delà de la mer territoriale et sur lesquels la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste exerce, conformément à ses lois et règlements nationaux et au droit international, ses droits souverains et sa juridiction.
5. L'expression " législation en matière d'environnement " désigne les lois et règlements en vigueur sur le territoire des Parties contractantes, ou toute disposition contenue dans ces lois et règlements, qui visent principalement la protection de l'environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes par les moyens suivants :
a) prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de produits contaminateurs pour l'environnement;
b) contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour l'environnement et diffusion des informations y relatives;
c) protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d'extinction, leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes.
6. L'expression " législation du travail " désigne les lois et règlements en vigueur sur le territoire des Parties contractantes, ou toute disposition contenue dans ces lois et règlements, ayant un rapport direct avec les droits universellement reconnus des travailleurs énumérés ci-dessous :
a) le droit d'association;
b) le droit d'organisation et de négociation collective;
c) l'interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit;
d) un âge minimum d'admission des enfants à l'emploi;
e) des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum et la durée du travail, ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs.
 Art.    2 . Promotion des investissements.
1. Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admettra lesdits investissements en conformité avec sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Art.    3 . Protection des investissements.
1. Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouiront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouiront d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
 Art.    4 . Traitement national et nation la plus favorisée.
1. Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.
2. En ce qui concerne l'exploitation, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme d'aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.
3. Pareil traitement ne s'étendra pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d'organisation économique régionale.
4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matières fiscales.
 Art.    5 . Environnement.
Pour l'application du présent accord, les Parties contractantes veilleront à appliquer les principes suivants :
1. Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l'environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d'environnement et de développement, ainsi que d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation garantisse un haut niveau de protection de l'environnement et mettra tout en oeuvre en vue d'améliorer constamment ladite législation.
2. Les Parties contractantes reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'assouplir la législation nationale en matière d'environnement aux fins d'encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu'il ne soit pas accordé d'exemption ni dérogé d'aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu'il ne soit offert de possibilité d'exemption ou autre dérogation aux fins d'encourager la constitution, l'entretien ou l'expansion d'un investissement sur son territoire.
3. Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d'accords internationaux en matière d'environnement. Elles veilleront à ce que lesdits engagements soient pleinement reconnus et appliqués dans leur législation nationale.
4. Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d'amélioration des normes de protection de l'environnement. A la demande de l'une des parties, l'autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière relative aux investissements impliquant des investisseurs des Parties contractantes et tombant dans le domaine d'application du présent article.
 Art.    6 . Travail.
Pour l'application du présent accord, les Parties contractantes veilleront à appliquer les principes suivants :
1. Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l'article 1er et n'aura de cesse d'améliorer lesdites normes.
2. Les Parties contractantes reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'assouplir la législation nationale du travail aux fins d'encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu'il ne soit pas accordé d'exemption ni dérogé d'aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu'il ne soit offert de possibilité d'exemption ou autre dérogation aux fins d'encourager la constitution, l'entretien ou l'expansion d'un investissement sur son territoire.
3. Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l'Organisation internationale du Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l'article 1er soient reconnus et protégés dans leur législation nationale.
4. Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d'amélioration des normes de protection du travail. A la demande de l'une des parties, l'autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière relative aux investissements impliquant des investisseurs des Parties contractantes et tombant dans le domaine d'application du présent article.
 Art.    7 . Mesures privatives et restrictives de propriété.
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes devront être remplies :
a) les mesures seront prises selon une procédure légale;
b) elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités seront réglées dans la monnaie de l'Etat dont l'investisseur est ressortissant ou en toute autre monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant jusqu'à celle de leur paiement.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
 Art.    8 . Transferts.
1. Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment :
a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
b) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
c) des revenus des investissements;
d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
e) des indemnités payées en exécution de l'article 7.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d'origine.
3. Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au cours applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée, conformément à la réglementation des changes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les investissements ont été réalisés.
4. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts et ce, sans autres charges que les frais bancaires usuels.
 Art.    9 . Subrogation.
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée au titre d'un investissement, l'autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en leur qualité d'assureur.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante pourra faire valoir à l'égard de l'assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    10 . Règles applicables.
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou contractées dans l'avenir par les Parties, les investisseurs de l'autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    11 . Accords particuliers.
1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu'elle aura contractées à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    12 . Règlement des différends relatifs aux investissements.
1. Tout différend relatif aux investissements survenant entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante fera l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement appel à l'avis spécialisé d'un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l'investisseur, soit à la juridiction compétente de l'Etat où l'investissement a été réalisé, soit à l'arbitrage international.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend sera soumis à l'un des organismes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
- à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le Droit commercial international (C.N.U.D.C.I.);
- au Centre international pour le règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par " la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.;
- au Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce internationale, à Paris.
Si la procédure d'arbitrage a été introduite à l'initiative d'une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l'investisseur concerné à exprimer son choix quant à l'organisme d'arbitrage qui devra être saisi du différend.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 9 du présent accord.
5. Les sentences d'arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
 Art.    13 . Différends entre les Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application du présent accord
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les trois mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
4. Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    14 . Investissements antérieurs.
Le présent accord s'appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.
Les dispositions du présent accord ne s'appliqueront pas aux revendications qui ont été réglées ni aux procédures qui ont été entamées avant son entrée en vigueur.
 Art.    15 . Entrée en vigueur et durée.
1. Le présent accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins un an avant l'expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins un an avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent accord lui resteront soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
Fait à Sirte, le 15 février 2004, en deux exemplaires originaux, chacun en langue anglaise, française, néerlandaise et arabe, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet Accord entrera en vigueur le 8 décembre 2007, conformément à son article 15.


text:
Article    1 . Champ d'application de l'Accord.
1. Sont autorisés, sur base de réciprocité, à exercer une activité à but lucratif dans l'Etat d'accueil:
a) le conjoint et les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans à charge des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires de l'Etat d'envoi accrédités:
(i) auprès de l'Etat d'accueil, ou
(ii) auprès de toute organisation internationale ayant son siège dans l'Etat d'accueil;
b) le conjoint des autres membres du personnel des missions ou des postes consulaires de l'Etat d'envoi.
c) Les expressions " agent diplomatique ", " fonctionnaire consulaire " et " membre du personnel " utilisées dans le présent article, y compris celles des personnes susvisées qui sont employées dans les missions auprès des organisations internationales, sont définies à l'article 1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963).
2. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est donnée par les autorités de l'Etat d'accueil conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans ledit Etat et conformément aux dispositions du présent accord. En cas de conflit, le présent accord prévaut.
3. Sauf dans les cas prévus à l'article 1.5 ci-dessous, l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif dans l'Etat d'accueil produit exclusivement ses effets durant la période d'affectation des agents diplomatiques, des fonctionnaires consulaires ou des membres d'un autre personnel auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire de l'Etat d'envoi, et à la discrétion de l'Etat d'accueil, pendant un délai raisonnable au terme de cette affectation.
4. Les personnes autorisées à exercer une activité à but lucratif dans l'Etat d'accueil en vertu de l'article 1.1-1.3 sont désignées par le terme " bénéficiaires " dans le présent accord.
5. A moins que l'Etat d'accueil n'en décide autrement, l'autorisation ne sera pas accordée à celui des bénéficiaires qui, après avoir accepté un emploi rémunéré, cesse de faire partie de la famille d'un agent diplomatique, d'un fonctionnaire consulaire ou d'un membre d'un autre personnel tel que visé au paragraphe 1 du présent article.
 Art.    2 . Procédures.
1. Toute demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est envoyée, au nom du bénéficiaire, par l'Ambassade de Belgique au Service du Protocole du Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique ou par l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à la direction du Protocole du Service public fédéral belge Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, selon le cas.
Après vérification que la personne est bien un bénéficiaire au sens des dispositions de l'article 1, et après examen de la demande en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer une activité rémunérée, l'Ambassade de l'Etat d'envoi sera informée par l'Etat d'accueil que la personne en question peut exercer une activité à but lucratif.
2. Les procédures suivies sont appliquées de manière telle que le bénéficiaire de l'autorisation puisse entreprendre une activité à but lucratif dans les meilleurs délais; toutes les dispositions régissant les permis de travail et autres formalités analogues sont appliquées dans un sens favorable.
3. L'autorisation pour le bénéficiaire d'exercer une activité à but lucratif n'entraînera aucune dispense de satisfaire aux exigences légales ou autres relatives aux données personnelles, qualités professionnelles ou autres que l'intéressé doit justifier pour pouvoir exercer une telle activité.
 Art.    3 . Privilèges et immunités en matière civile et administrative.
Au cas où le bénéficiaire jouit de l'immunité de juridiction en matière civile et administrative dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, de la Convention de Vienne sur les relations consulaires ou de tout autre instrument international applicable, cette immunité ne s'applique pas dans le cas d'actes se rapportant à une activité professionnelle ou commerciale exercée par le bénéficiaire dans l'Etat d'accueil.
De même, l'exécution des jugements relatifs à de tels actes est autorisée dans la mesure où elle peut se faire sans porter atteinte à l'inviolabilité du bénéficiaire ou de la résidence officielle du bénéficiaire.
 Art.    4 . Immunité en matière pénale.
Au cas où le bénéficiaire jouit de l'immunité de juridiction en matière pénale dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne précitées ou de tout autre instrument international:
a) l'Etat d'envoi examinera avec bienveillance toute demande de l'Etat d'accueil visant à obtenir la levée de l'immunité de juridiction pénale dont jouit le bénéficiaire de l'autorisation accordée par l'Etat d'accueil pour tout acte ou omission découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif. Ceci signifie qu'une demande sera examinée par l'Etat d'envoi partant de la présomption que l'immunité en matière pénale sera levée, et que la demande ne sera rejetée que s'il existe une raison particulière de ne pas accorder la levée.
b) Une levée d'immunité de juridiction pénale accordée en vertu du point de l'article 4(a) ne sera pas considérée comme s'étendant à l'immunité d'exécution de la décision judiciaire, immunité pour laquelle une levée spécifique devra être requise. Dans le cas d'une telle demande spécifique, l'Etat d'envoi prendra sérieusement en considération la requête de l'Etat d'accueil.
 Art.    5 . Régimes fiscal et de sécurité sociale.
Conformément aux dispositions des Conventions de Vienne précitées ou de tout autre instrument international applicable, les bénéficiaires seront assujettis aux régimes fiscal et de sécurité sociale de l'Etat d'accueil pour tout ce qui se rapporte à l'exercice de leur activité à but lucratif dans cet Etat.
 Art.    6 . Durée et dénonciation.
Le présent accord restera en vigueur pour une période indéfinie, chacune des Parties pouvant y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de trois mois adressé par écrit à l'autre Partie.
 Art.    7 . Entrée en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date d'échange de la dernière notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises.
Le Royaume de Belgique propose en outre que, si ces dispositions sont acceptables pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, la présente note et le texte y inclus, ainsi que la réponse affirmative du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, constituent un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur conformément à l'article 7 des dispositions en question.
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement saisit l'occasion de renouveler à l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique l'assurance de sa très haute considération.
19/02/2004
 ANNEXE.
 Art.  N. Conformément à son article 7, cet Accord entre en vigueur en date du 1er juin 2006.