text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 350, 006; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    3 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 350, 006; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 350, 006; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    5 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 350, 006; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    6 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 350, 006; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    7 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 350, 006; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    8 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 350, 006; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 350, 006; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    10 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 350, 006; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    11 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 350, 006; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    12 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 350, 006; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 350, 006; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    14 .Les dispositions des articles 14 à 18 sont applicables à tout militaire qui est rendu à la vie civile pour quelque motif que ce soit et qui, du fait de son statut, n'est pas assujetti aux dispositions de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés, en ce qu'elles concernent le régime de l'emploi et du chômage ainsi que le secteur des indemnités de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables :
1° aux militaires qui, en vertu de leur statut, ont atteint la limite d'âge ou ont été démis d'office de leur emploi avec un droit immédiat à une pension, à condition que le montant annuel de cette pension s'élève au moins au montant des allocations principales de 300 jours de chômage, majoré de 40 %;
2° [ 3  ...] 3
3° [ 3  ...] 3
4° aux élèves d'origine civile de la division préparatoire de l'Ecole royale militaire.
[ 1  Pour la détermination des allocations principales visées à l'alinéa 2, 1°, [ 2  le montant limite A visé à l'article 111, alinéa 2] 2 , de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est utilisé.] 1
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( 1 )<L  2010-04-23/04 , art. 28, 004; En vigueur : 01-01-2009>
( 2 )<L  2013-07-18/17 , art. 4, 005; En vigueur : 24-08-2013>
( 3 )<L  2018-04-30/07 , art. 6, 008; En vigueur : 25-05-2018>
 Art.    15 . Sans préjudice des droits qu'ils pourraient éventuellement faire valoir en vertu d'un régime de sécurité sociale plus favorable, les militaires visés à l'article 14 sont considérés comme ayant été assujettis sans interruption, pour la durée de leurs prestations, aux dispositions de la loi du 27 juin 1969 précitée, en ce qu'elles concernent le régime de l'emploi et du chômage ainsi que l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, y compris le secteur des indemnités, et aux dispositions concernant l'assurance maternité, lorsque, conformément aux dispositions en vigueur à ce sujet :
1° dans les trente jours calendrier à dater de leur retour à la vie civile, ils :
a) ont acquis la qualité de travailleur assujetti à la loi précitée, d'ouvrier mineur ou de marin de la marine marchande;
b) ou sont inscrits comme demandeur d'emploi auprès du bureau régional de l'emploi;
2° ou ils fournissent la preuve que pendant la même période, ils se trouvent en état d'incapacité de travail au sens de la réglementation concernant l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, ou en période de repos de maternité conformément aux dispositions du titre V de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
 Art.    16 .§ 1er. Le ministère de la Défense nationale verse à l'Office national de sécurité sociale au profit des militaires visés à l'article 14 :
1° les cotisations dues par l'employeur et le travailleur pour la période qui correspond au nombre de journées de travail que l'intéressé doit prouver normalement vu la catégorie d'âge à laquelle il appartient, pour être admis au bénéfice des allocations de chômage en vertu de la réglementation en matière de chômage;
2° les cotisations dues par l'employeur et le travailleur, calculées sur une période de six mois, pour l'admission de l'intéressé au bénéfice du régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des indemnités, et de l'assurance maternité. [ 1  En cas de licenciement en raison d'un retour à la vie civile pour quelque motif que ce soit après le 31 décembre 2016, ces cotisations sont calculées sur une période de douze mois.] 1
L'octroi éventuel d'une prime, allocation, indemnité ou pécule de départ en vertu des articles 12 et 13 de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs et en vertu de l'article 26, § 1er, de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme ne fait pas obstacle au paiement des allocations de chômage ou des indemnités d'incapacité de travail ou d'invalidité.
§ 2. Les cotisations visées au § 1er sont calculées sur la base du dernier traitement d'activité de l'intéressé, transposé en cas de besoin sur la base d'un traitement afférent à des prestations à temps plein.
§ 3. La durée des périodes visées au § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, ne peut en aucun cas être supérieure à la durée de la période de service actif du militaire licencié.
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( 1 )<L  2016-12-25/01 , art. 32, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    17 . Au cours de la dernière journée de travail, le ministère de la Défense nationale délivre à l'intéressé, ou lui fait parvenir par pli recommandé à la poste, tous les documents requis par la législation relative à la sécurité sociale, un certificat de licenciement et un avis concernant les formalités à remplir.
En outre, le ministère de la Défense nationale fait parvenir à l'Office national de sécurité sociale les données requises pour le calcul des cotisations.
 Art.    18 . Si la décision par laquelle il est mis fin à l'exercice de l'emploi ou si la résiliation de l'engagement ou du rengagement, ou la perte de la qualité est annulée ou retirée ultérieurement, l'intéressé est considéré comme étant resté assujetti sans interruption au régime de protection sociale des travailleurs qui est lié au statut de militaire.
Dans ce cas, et pour autant que les cotisations dues par le travailleur aient été versées conformément à l'article 16, le montant correspondant est remboursé au ministère de la Défense nationale.
Les indemnités de chômage et les indemnités de l'assurance maladie-invalidité que l'intéressé aurait reçues en vertu de la présente loi, ne pourront être récupérées que s'il a droit au paiement du montant des arriérés de traitement.
 Art.    19 . Dans l'article 20 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées, les mots " ou en congé exceptionnel " sont remplacés par les mots " , en congé exceptionnel ou en congé de reclassement. "
 Art.    20 . L'article 5, § 1er, de la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, est complété comme suit :
" 6° lorsque le militaire obtient un congé de reclassement ".
 Art.    21 . L'article 6, § 1er, de la même loi est complété comme suit :
" 10° en cas de congé d'orientation. "
 Art.    22 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 350, 006; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    23 .
<Abrogé par L  2013-07-31/04 , art. 350, 006; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    24 . La loi du 28 juin 1960 relative à la sécurité sociale des personnes n'ayant effectué des services temporaires à l'armée, modifiée par la loi du 21 décembre 1990, est abrogée.
 Art.    25 . L'article 29 de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, modifié par la loi du 20 mai 1994, et l'article 30 de la même loi sont abrogés.
 Art.    26 .Le Roi ou l'autorité qu'Il désigne peut fixer des modalités complémentaires [ 1  ...] 1  ainsi que toute mesure nécessaire à l'application des dispositions des articles 14 à 18.
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( 1 )<L  2013-07-31/04 , art. 351, 006; En vigueur : 30-09-2013>
 Art.    27 . Pour des raisons de surnombre ou des raisons sociales à la suite de certaines mesures de restructuration, le Roi peut rendre les dispositions de la présente loi applicables à d'autres groupes de militaires, aux conditions qu'il détermine.
 Art.  28. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 14-10-2003, par AR 2003-10-03/31, art. 8)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications des lois relatives à la police de la circulation routière coordonnées le 16 mars 1968.
 Art.    2 . L'article 2 des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Sous réserve de l'article 3 des présentes lois coordonnées et des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes, les conseils communaux arrêtent les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques situées sur le territoire de leur commune.
Les règlements complémentaires sont transmis, pour information, aux communes limitrophes au plus tard quinze jours après leur adoption par le conseil communal. "
(NOTE : par son arrêt n° 174/2004 du 03-11-2004, la Cour d'Arbitrage a annulé cet art. 2 ; voir M.B. 16-11-2004, p. 76216-76219)
 Art.    3 . L'article 2bis des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal n° 140 du 30 décembre 1982, est abrogé ainsi que les références à cet article aux articles 12 et 17 de ces lois coordonnées.
(NOTE : par son arrêt n° 174/2004 du 03-11-2004, la Cour d'Arbitrage a annulé cet art. 3 ; voir M.B. 16-11-2004, p. 76216-76219)
 Art.    4 . L'article 3 des mêmes lois coordonnées, est remplacé comme suit :
" Art. 3. § 1er. Le ministre qui a la circulation routière dans ses attributions et le ministre de la Défense arrêtent chacun en ce qui concerne ses attributions, les règlements complémentaires qui ont trait :
1° à la détermination des agglomérations prévues au règlement général sur la police de la circulation routière, lorsque cette détermination englobe plusieurs communes;
2° aux voies militaires ouvertes à la circulation publique.
§ 2. Les conseils communaux arrêtent les règlements complémentaires visés au § 1er si le ministre compétent s'est abstenu de les prendre.
Ces règlements lui sont soumis pour approbation. Si le ministre n'a pas statué dans les soixante jours de la réception du règlement complémentaire, ledit règlement peut être mis en vigueur. "
(NOTE : par son arrêt n° 174/2004 du 03-11-2004, la Cour d'Arbitrage a annulé cet art. 4 ; voir M.B. 16-11-2004, p. 76216-76219)
 Art.    5 . Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 23bis, rédigé comme suit :
" Art. 23bis. Le titulaire d'un permis de conduire belge suit des cours auprès d'un centre de perfectionnement à la conduite selon les modalités et dans les cas définis par le Roi.
Ces cours sont destinés notamment à amener les conducteurs à adopter un comportement non agressif et préventif dans la circulation et à mieux maîtriser le véhicule, afin de ne pas créer de situations dangereuses; ils doivent être suivis dans un centre de perfectionnement à la conduite répondant aux conditions fixées par le Roi. "
 Art.    6 . L'article 29 des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 9 juin 1975, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 29. § 1er. Les infractions graves de troisième degré aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées, spécialement désignées comme telles par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sont punies d'une amende de 100 euros à 500 euros et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur de huit jours au moins à cinq ans au plus.
Les infractions graves de deuxième degré aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées, spécialement désignées comme telles par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sont punies d'une amende de 50 euros à 500 euros.
Les infractions graves de premier degré aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées, spécialement désignées comme telles par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sont punies d'une amende de 50 euros à 250 euros.
§ 2. Les autres infractions aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées sont punies d'une amende de 10 euros à 250 euros.
Les stationnements à durée limitée, les stationnements payants et les stationnements sur les emplacements réservés aux riverains définis dans les règlements précités ne sont pas sanctionnés pénalement.
§ 3. Les peines d'amendes sont doublées s'il y a récidive sur une infraction visée au premier paragraphe dans l'année à dater d'un jugement antérieur, portant condamnation et passé en force de chose jugée. "
 Art.    7 . A l'article 29bis, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ".
 Art.    8 . A l'article 29ter des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 4 août 1996, les mots " d'une amende de 200 francs à 2 000 francs " sont remplacés par les mots " d'une amende de 200 euros à 4 000 euros ".
 Art.    9 . A l'article 30 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ";
2° au § 1er, les mots " d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et " et " ou d'une de ces peines seulement " sont supprimés;
3° au § 1er, le 2° est abrogé;
4° au § 2, les mots " d'un emprisonnement de huit jours à un mois et " et " ou d'une de ces peines seulement " sont supprimés;
5° le même article est complété par un § 3 rédigé comme suit :
" § 3. Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 200 euros à 2 000 euros, ou d'une de ces peines seulement, et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de 3 mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif, quiconque conduit un véhicule à moteur alors que le permis de conduire exigé pour la conduite de ce véhicule ou le titre qui en tient lieu lui a été retiré immédiatement par application de l'article 55. "
 Art.    10 . A l'article 31 des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 18 juillet 1990 :
1° les mots " d'un emprisonnement d'un jour à un mois et " et " ou d'une de ces peines seulement, " sont supprimés;
2° le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ".
 Art.    11 . A l'article 32 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990, le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ".
 Art.    12 . A l'article 33 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 9 juin 1975 et modifié par la loi du 18 juillet 1990, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ";
2° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Si l'accident a entraîné pour autrui des coups, des blessures ou la mort, le coupable est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 400 euros à 5 000 euros ou d'une de ces peines seulement et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif. "
 Art.    13 . A l'article 34 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 16 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ";
2° au § 2 les mots " d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et " et " ou d'une de ces peines seulement " sont supprimés et le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ".
 Art.    14 . L'article 35 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 35. Est puni d'une amende de 200 à 2 000 euros et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée d'un mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif quiconque dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage, alors qu'il se trouve en état d'ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l'emploi de drogues ou de médicaments. "
 Art.    15 . A l'article 36 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, sont apportées les modifications suivantes :
1° le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ";
2° les mots " et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif, " sont insérés entre les mots " seulement, " et " quiconque ".
 Art.    16 . A l'article 37 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, les mots " Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 200 francs à 2 000 francs, ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " Est puni d'une amende de 200 euros à 2 000 euros : ".
 Art.    17 . A l'article 37bis, § 1er, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 16 mars 1999, les mots " Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 200 francs à 2 000 francs ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " Est puni d'une amende de 200 à 2 000 euros : ".
 Art.    18 . A l'article 37bis, § 2, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 16 mars 1999, les mots " Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 400 francs à 5 000 francs, ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 400 euros à 5 000 euros, ou d'une de ces peines seulement, et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif ".
 Art.    19 . A l'article 38 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, et modifié par les lois du 4 août 1996 et du 16 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéa 1er, 1°, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° s'il condamne du chef d'infraction aux articles 34, 37, 37bis, § 1er, 1° et 4° à 6°, ou 62bis; ";
2° le § 1er, alinéa 1er, 3°, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° s'il condamne du chef d'une des infractions graves de 1er degré ou de 2e degré visées à l'article 29, § 1er; ";
3° le § 1er, alinéa 1er, 5°, est remplacé par la disposition suivante :
" 5° s'il condamne du chef d'une infraction aux articles 30, § 1er, 33, § 1er, ou 48, 2°; ";
4° le § 2 du même article est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Si le juge condamne simultanément du chef d'une infraction à l'article 419bis du Code pénal et d'une infraction aux articles 29, § 1, 34, § 2, 35 ou 37bis, § 1er, des présentes lois coordonnées, la déchéance du droit de conduire sera prononcée pour une période de 3 mois au moins.
La réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er.
S'il condamne simultanément du chef d'une infraction à l'article 419bis du Code pénal et d'une infraction aux articles 36 ou 37bis, § 2, des présentes lois coordonnées, la déchéance du droit de conduire sera prononcée pour une période de 1 an au moins.
La réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er.
S'il condamne simultanément du chef d'une infraction à l'article 420bis du Code pénal et d'une infraction aux articles 36 ou 37bis, § 2, des présentes lois coordonnées, la déchéance du droit de conduire sera prononcée pour une période de 6 mois au moins.
La réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er. ";
5° Il est inséré un § 2bis, libellé comme suit :
" § 2bis. Le juge peut ordonner, à l'égard de tout conducteur détenteur d'un permis de conduire délivré depuis moins de cinq ans ou d'un titre qui en tient lieu, que la déchéance effective sera mise en exécution uniquement du vendredi à 20 heures au dimanche à 20 heures ainsi que les jours fériés, selon les modalités qu'il détermine. ";
6° au § 3 du texte néerlandais, le mot " onderzoeken " est remplacé par les mots " examens en onderzoeken ";
7° au § 3, alinéa 1er, 1° et 2°, du texte néerlandais, le mot " onderzoek " est remplacé par le mot " examen ";
8° le § 3, alinéa 1er, est complété par un 5° rédigé comme suit :
" 5°. des formations spécifiques déterminées par le Roi. ";
9° le § 4 est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :
" En cas d'infraction aux articles 30 alinéa 1er, 3°, 35, 36 ou 37bis, § 2, la réintégration dans le droit de conduire doit être subordonnée à la réussite des examens visés au § 3, 3° et 4°. "
 Art.    20 . L'article 41 des mêmes lois coordonnées, abrogé par la loi du 18 juillet 1990, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 41. Dans les cas où le juge prononce une déchéance du droit de conduire, en application de la présente loi, il doit, s'il souhaite faire application de l'article 8, § 1er de la loi du 29 juin 1964 relative à la suspension, au sursis et à la probation, imposer une partie effective d'une durée minimum de huit jours. "
 Art.    21 . A l'article 48 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990, sont apportées les modifications suivantes :
1° le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ";
2° les mots " de quinze jours à six mois " sont remplacés par les mots " de quinze jours à un an ";
3° les mots " et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif, " sont insérés entre les mots " seulement " et " , quiconque ".
 Art.    22 . A l'article 49, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ".
 Art.    23 . L'article 51 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois du 9 juillet 1976 et du 18 juillet 1990, est complété par un 3° rédigé comme suit :
" 3° en cas de condamnation du chef d'infraction aux articles 30, § 3, 34, § 2, 35, 36, 37bis, 48, 1° ou 58. ".
 Art.    24 . A l'article 54 des mêmes lois coordonnées, le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ".
 Art.    25 . L'article 56, alinéa 2, 1°, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, est remplacé comme suit :
" 1° après un mois, à moins que l'autorité qui a ordonné le retrait proroge ce délai pour une nouvelle période d'un mois, l'intéressé ou son conseil étant à sa demande préalablement entendu; cette décision peut être renouvelée une fois; "
(NOTE : par son arrêt n° 154/2004 du 22-09-2004 (M.B. 15-10-2004, p. 72314-72315), la Cour d'Arbitrage a annulé cet article 25 et maintient les effets de la disposition annulée jusqu'au 31 décembre 2004)
 Art.    26 . A l'article 58 des mêmes lois coordonnées, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " dernier alinéa " sont remplacés par les mots " alinéa 4 " et le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ";
2° à l'alinéa 2, le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ".
 Art.    27 . Dans le titre IV des mêmes lois coordonnées, il est inséré après le chapitre VIII, un chapitre VIIIbis rédigé comme suit :
" Chapitre VIIIbis. L'immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté.
Art. 58bis. § 1er. L'immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté peut être ordonnée dans les cas visés à l'article 30, § 3, et à l'article 48, alinéa 1er.
L'immobilisation comme mesure de sûreté est ordonnée par les personnes visées à l'article 55, troisième alinéa.
§ 2. Le véhicule est mis sous scellés ou mis à la chaîne, aux frais et aux risques du contrevenant.
Si le propriétaire du véhicule n'est pas le contrevenant, il peut le récupérer sans frais. Les frais et risques sont mis à la charge du contrevenant.
§ 3. Il est mis fin à l'immobilisation comme mesure de sûreté par les personnes qui ont ordonné l'immobilisation, soit d'office soit à la demande du contrevenant.
L'immobilisation ne peut pas durer au-delà du délai de remise du permis ou du titre qui en tient lieu dans les cas visés au § 1er ou si un juge a prononcé la fin de la déchéance du droit à la conduite.
§ 4. Quiconque utilise ou autorise un tiers à utiliser un véhicule dont il sait que l'immobilisation comme mesure de sûreté a été ordonnée est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 euros à 1 000 euros ou d'une de ces peines seulement. "
 Art.    28 . L'intitulé du titre V de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Procédure pénale, ordre de paiement et procédure judiciaire civile ".
 Art.    29 . A l'article 62, alinéa 8, des mêmes lois coordonnées, les mots " huit jours " sont remplacés par les mots " quatorze jours ".
 Art.    30 .
<Abrogé par L  2014-03-09/16 , art. 34, 003; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    31 .
<Abrogé par L  2012-04-22/27 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2013>
 Art.    32 . Il est inséré dans le titre V des mêmes lois coordonnées, un chapitre VI, comprenant les articles 68bis à 68quinquies, rédigé comme suit :
" Chapitre VI. Conventions avec les zones de police en matière de sécurité routière.
Art. 68bis. § 1er. Les recettes des amendes pénales en matière de circulation routière, des ordres de paiement et des sommes dont le paiement éteint l'action publique, comme prévu dans les présentes lois coordonnées, sont, conformément aux dispositions des présentes lois, en partie attribuées aux zones de police telles que définies à l'article 9 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux qui ont conclu une convention de sécurité routière avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la Mobilité et des Transports.
§ 2. L'Etat est chargé de la perception des recettes visées au paragraphe 1er pour compte des zones de police en tenant compte des règles déterminées par la présente loi.
Art. 68ter. La part attribuée aux zones de police est le total des recettes visées à l'article 68bis, § 1er, diminuée du montant de ces recettes en 2002.
Le montant de ces recettes en 2002 est lié à l'indice des prix à la consommation, qui a été atteint le 31 décembre 2002. Ces montants sont adaptés le 1er janvier de chaque année à la grandeur de l'indice des prix à la consommation atteint le 31 décembre de l'année précédente.
A partir de 2003, la part à partager parmi les zones de police qui ont conclu une convention sur la sécurité routière avec le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Mobilité et des Transports, est fixée selon les modalités déterminées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Art. 68quater. Le Roi détermine également, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les critères et le mécanisme selon lesquels cette répartition est effectuée entre les différentes zones de police ayant conclu une convention visée à l'article 68bis, § 1er.
Art. 68quinquies. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions et les modalités auxquelles la convention visée à l'article 68bis, § 1er doit satisfaire.
La convention prévoit la réalisation d'une analyse des problèmes de sécurité routière dans la zone de police concernée, ainsi que d'un inventaire des activités existantes de maintien de la sécurité routière dans la zone de police concernée.
La convention prévoit également un plan d'action définissant des priorités et comportant, en fonction de ces priorités, les points suivants :
la mise en oeuvre d'actions d'information du public par rapport aux problèmes de sécurité routière dans la zone de police concernée, en ce y compris sur l'organisation de contrôles et leurs résultats;
la mise en oeuvre d'actions de prévention par rapport aux problèmes de sécurité routière relevés dans la zone de police concernée;
l'organisation d'actions de contrôle, en précisant les objectifs de ceux-ci.
La convention doit s'inscrire dans le cadre du plan zonal de sécurité.
Dans la convention, la zone de police s'engage également à désigner un coordinateur qui veillera à la réalisation effective de ses objectifs en matière de sécurité routière.
Elle s'engage également à adresser aux ministres précités un rapport d'évaluation sur l'exécution de la convention, comportant notamment la répartition des effectifs affectés aux différentes actions mises en oeuvre dans le cadre de la convention. "
 Art.    33 . Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 69bis rédigé comme suit :
" Art. 69bis. Pour l'application de la présente loi, par dérogation à l'article 40 du Code pénal, à défaut de paiement dans le délai de deux mois à dater de l'arrêt ou du jugement, s'il est contradictoire, ou de sa signification, s'il est rendu par défaut, l'amende pourra être remplacee par une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur dont la durée sera fixée par le jugement ou l'arrêt de condamnation, et qui n'excédera pas un mois et ne pourra être inférieure à huit jours. "
 CHAPITRE III.  - Modifications du Code pénal.
 Art.    34 . Un article 419bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre II, titre VIII du livre II du Code pénal :
" Art. 419bis. Sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d'une amende de 50 euros à 2 000 euros ou d'une de ces peines seulement, tout usager de la route qui par défaut de prévoyance ou de précaution aura provoqué un accident de la circulation d'où il est résulté la mort d'une personne. "
 Art.    35 . Il est inséré dans le chapitre II, titre VIII, du livre II du Code pénal, un article 420bis rédigé comme suit :
" Art. 420bis. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 euros à 1 000 euros ou d'une de ces peines seulement, tout usager de la route qui par défaut de prévoyance ou de précaution aura provoqué un accident de la circulation d'où il est résulté des coups ou des blessures. "
 CHAPITRE VI.  - Modifications de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales.
 Art.    36 . A l'article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le mot " quarante " est remplacé par le mot " quarante-cinq ".
 CHAPITRE V.  - Modifications de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.
 Art.    37 . L'article unique de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnements applicables aux véhicules à moteur est remplacé comme suit :
" Art. 1. Article unique. Lorsque les conseils communaux arrêtent, conformément à la législation et aux règlements sur la police du roulage, des règlements en matière de stationnement relatifs aux stationnements à durée limitée, aux stationnements payants et aux stationnements réservés aux riverains ils peuvent établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. "
 CHAPITRE VI.  - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux.
 Art.    38 . Dans l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par la loi du 2 avril 2001, la deuxième phrase est complétée par les mots :
" après avis du ministre qui a la circulation routière dans ses attributions, concernant les éléments de ce plan relatifs à la sécurité routière ".
 Art.    39 . Dans l'article 62 de la même loi, modifié par la loi du 2 avril 2001 est ajoutée la disposition suivante :
" 11° les missions de police définies à l'article 16 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ".
 CHAPITRE VII.  - Modifications de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
 Art.    40 . Dans l'article 23 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les mots " à l'article 29, alinéa 2 " sont remplacés par " à l'article 29, § 2 ".
 Art.    41 . Dans l'article 26 de la même loi, les mots " par l'article 29, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " par l'article 29, § 2 ".
 CHAPITRE VIII.  - Modification du Code d'instruction criminelle.
 Art.    42 . L'article 138, 6°bis, du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 11 juillet 1994, est remplacé par le texte suivant :
" 6°bis. des délits prévus aux articles 418 à 420bis du Code pénal, lorsque l'homicide, les coups ou blessures résultent d'un accident de la circulation. "
 Art.    43 . L'article 163 du même Code, modifié par la loi du 27 avril 1987, est complété par les alinéas suivants :
" Lorsqu'il condamne à une peine d'amende, le juge tient compte, pour la détermination de son montant, des éléments invoqués par le prévenu eu égard à sa situation sociale.
Le juge peut prononcer une peine d'amende inférieure au minimum légal, si le contrevenant soumet un document quelconque qui apporte la preuve de sa situation financière précaire. "
 Art.    44 . Dans l'article 590 du même Code, rétabli dans une nouvelle rédaction par la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central, il est inséré un 2°bis, rédigé comme suit :
" 2°bis. les ordres de paiement imposés par le procureur du Roi en application de l'article 65bis des lois coordonnées le 16 mars 1968 sur la police de circulation; ".
 Art.  45. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 1, 7 à 29, 33 à 44 fixée le 01-03-2004 par AR 2003-12-22/46, art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 6 fixée le 01-03-2004 par AR 2003-12-22/47, art. 6)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 32 fixée le 12-05-2004 par AR 2004-05-03/31 art. 10)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 8, alinéa 1er, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, est complété par les mots : " et de celles de la Cellule de traitement des informations financières ".
Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 TITRE I : - SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ETAT. ANNEE BUDGETAIRE 1999.
 CHAPITRE I.  - Engagements effectués en exécution du budget. (Tableau A).
§ 1. Fixation des engagements.
 Art.    2 . Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à la somme de 38 449 197 256.-F.
Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1999 se montent à 47 046 881.-F.
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    3 . Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 62 401 800 000.-F.
Cette somme comprend :
1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires :
40 142 400 000.-F.
2) les ajustements de crédits :
22 259 400 000.-F.
 Art.    4 . Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1999 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 23 952 602 744.-F.
 Art.    5 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1999 sont fixés à 38 449 197 256.-F.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1999.
§ 3. Fixation des autorisations d'engagement.
 Art.    6 . Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent à la somme de : 750 000 000.-F.
Cette somme comprend les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires.
 Art.    7 . Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1999 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 702 953 119.-F.
 Art.    8 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1999 sont fixées à : 47 046 881.-F.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1999.
 CHAPITRE II.  Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1. Fixation des recettes.
(Tableau B)
 Art.    9 . Les droits constatés au profil de l'Etat sur l'année budgétaire 1999 s'élèvent à la somme de 3 383 653 490 577.-F.
Ce montant se subdivise comme suit :
recettes courantes :
2 107 758 423 738.-F.
recettes de capital :
17 943 511 001.-F.
produit des emprunts :
1 257 951 555 838.-F.
 Art.    10 . Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à : 2 852 660 998 092.-F.
Ce montant se décompose comme suit :
- recettes courantes :
1 589 531 007 100.-F.
- recettes de capital :
5 178 435 154.-F.
- produit des emprunts :
1 257 951 555 838.-F.
 Art.    11 . Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à :
530 992 492 485.-F.
Cette somme se décompose comme suit :
a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie :
- recettes courantes :
1 986 019 338.-F
- recettes de capital :
49 213 435.-F.
Total :
2 035 232 773.-F.
b) droits reportés à l'année budgétaire suivante :
- recettes courantes :
516 241 397 300.-F.
- recettes de capital :
12 715 862 412.-F.
Total :
528 957 259 712.-F.
§ 2. Fixation des dépenses. (Tableau C).
 Art.    12 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1999 sont arrêtées comme suit :
a) Crédits d'ordonnancement :
- prestations d'années antérieures :
2 197 805 010.-F
- prestations de l'année en cours :
31 370 554 234.-F.
33 568 359 244.-F.
b) Crédits variables :
- prestations d'années antérieures :
146 848 349.-F.
- prestations de l'année en cours :
425 514 527 164.-F
425 661 375 513.-F.
c) Crédits non dissociés :
- prestations d'années antérieures :
82 324 607 732.-F
- prestations de l'année en cours :
2 138 051 390 480.-F
2 220 375 998 212.-F.
TOTAL DES DEPENSES :
2 679 605 732 969.-F.
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1999 s'établissent comme suit :
2 609 535 698 503.-F.
 Art.    13 . (Tableau D). Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à :
70 070 034 466.-F.
§ 3. Fixation des crédits.
 Art.    14 . Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 1999 s'élèvent au total à :
3 144 639 911 049.-F.
Ce montant comprend :
1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit :
a) budget initial :
Crédits d'ordonnancement :
37 084 000 000.-F.
Crédits non dissociés :
2 459 680 100 000.-F.
Crédits variables :
425 610 023 024.-F.
b) répartition des crédits provisionnels :
Crédits d'ordonnancement :
0.-F.
Crédits non dissociés :
0.-F.
c) ajustements des crédits (résultat net) :
Crédits d'ordonnancement :
419 700 000.-F.
Crédits non dissociés :
- 87 937 100 000.-F.
2° crédits reportés fusionnés :
Crédits variables :
16 368 007 610.-F.
3° désaffectation de recettes affectées à un fonds organique :
Crédits variables :
- 7 568 138.-F.
Crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° réunis).
Crédits d'ordonnancement :
37 503 700 000.-F.
Crédits non dissociés :
2 371 743 000 000.-F.
Crédits variables :
441 970 462 496.-F.
4° crédits reportés non-fusionnés :
Crédits non dissociés :
293 422 748 553.-F.
Total des crédits :
Crédits d'ordonnancement :
37 503 700 000.-F.
Crédits non dissociés :
2 665 165 748 553.-F.
Crédits variables :
441 970 462 496.-F.
3 144 639 911 049.-F.
 Art.    15 . Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1999 est réduit :
1° des crédits à reporter à l'année 2000 se décomposant comme suit :
* crédits à fusionner :
Crédits variables :
16 309 086 983.-F
* crédits à ne pas fusionner :
Crédits non dissociés :
248 731 796 981.-F
Total :
265 040 883 964.-F.
2° des crédits de paiement disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler :
Crédits d'ordonnancement :
3 935 340 756.-F.
Crédits non dissociés :
196 595 667 302.-F.
Les reports et les annulations de crédits de paiement se montent à :
Crédits d'ordonnancement :
3 935 340 756.-F.
Crédits non dissociés :
445 327 464 283.-F.
Crédits variables :
16 309 086 983.-F.
Total :
465 571 892 022.-F.
 Art.    16 . (Tableau E) Pour couvrir les dépenses de l'année 1999 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
Crédits non dissociés :
537 713 942.-F.
 Art.    17 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1999 sont fixés comme suit :
Crédits d'ordonnancement :
33 568 359 244.-F.
Crédits non dissociés :
2 220 375 998 212.-F.
Crédits variables :
425 661 375 513.-F.
Total :
2 679 605 732 969.-F.
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1999. (Tableau F).
 Art.    18 . Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1999 est définitivement arrêté comme suit :
Total des recettes :
2 852 660 998 092.-F.
Total des dépenses :
2 679 605 732 969.-F.
Excédent de recettes pour l'année 1999 :
173 055 265 123.-F.
Cette somme vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 1998 soit :
2 260 481 324 436.-F.
2 087 426 059 313.-F.
Et comme un montant de 40 214.-F doit être pris en compte, l'année budgétaire 1999 se clôture par un déficit cumulé de :
2 087 426 099 527.-F.
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2000.
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et du budgets des services de l'état à gestion séparée (Tableau G).
§ 1. Fonds de restitution et d'attribution.
 Art.    19 . Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 1999 est arrêté comme suit :
1. Recettes :
1 594 271 908 290.-F.
2. Dépenses :
1 609 506 607 650.-F.
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 47 643 071.-F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excédent des dépenses :
15 234 699 360.-F.
Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit :
15 808 828 390.-F.
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 574 129 030.-F est transféré, au compte de l'année budgétaire 2000.
§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée.
 Art.    20 . Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 1999 est arrêté comme suit :
1. Recettes :
3 814 424 897.-F.
2. Dépenses :
3 663 411 071.-F.
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 3 211 711 085.- F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excédent des recettes :
151 013 826.-F.
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit :
2 366 215 533.-F.
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 2 517 229 359.-F est transféré, au compte de l'année budgétaire 2000.
 TITRE II.  - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DU SERVICE DE L'ETAT A GESTION SEPAREE " FONDS MONETAIRE ".
 Art.    21 . Le Fonds monétaire (Créé par l'article 3 de la loi du 12 juin 1930 créant un Fonds monétaire).
Service chargé du financement et de la garantie des monnaies divisionnaires et du financement de la Monnaie royale de Belgique par des avances et des emprunts.
Le règlement définitif du budget du " Fonds Monétaire " s'établit pour l'année budgétaire 1999 ainsi qu'il suit :
a) les recettes :
Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre des Finances et prévues à l'article 4-01-01 de la loi du 7 mai 1999 contenant l'ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, s'élèvent à :
5 574 351 513.-F
ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé.
b) les dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit compte dans les limites des crédits de paiement :
1. alloués par l'article 4-01-1 de la loi précitée du 7 mai 1999 :
4 679 720 000.-F.
2. à allouer, pour les dépenses excédant les crédits :
15 840.-F.
ensemble :
4 679 735 840.-F.
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 1 787 898 176.-F sont annulés (voir tableau H ci-annexé).
c) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 1999 s'établit comme suit :
- recettes : 5 574 351 513.-F
- dépenses : 2 891 837 664.-F
excédent de recettes au 31 décembre 1999 : 2 682 513 849.-F;
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2 146 994 489.-F porte l'excédent des recettes au 31 décembre 1999 à 4 829 508 338.-F.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . - TABLEAU A. ENGAGEMENTS ANNEE BUDGETAIRE 1999.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 07-03-2003, p. 11220).
 Art.    N2 . - TABLEAU B. RECETTES. - ANNEE BUDGETAIRE 1999.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 07-03-2003, p. 11221).
 Art.    N3 . - TABLEAU C. DEPENSES. - ANNEE BUDGETAIRE 1999.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 07-03-2003, p. 11222).
 Art.    N4 . - TABLEAU D. DEPENSES DONT LA JUSTIFICATION OU LA REGULARISATION EST RENVOYEE A UNE ANNEE SUIVANTE. - ANNEE BUDGETAIRE 1999.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 07-03-2003, p.11223).
 Art.    N5 . - TABLEAU E. DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES ET POUR LESQUELLES DES CREDITS COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE ALLOUES.
NUMEROS ET LIBELLES DES ARTICLES

 Montant des

crédits à

allouer
Année budgétaire 1998
26. Affairas sociales, Santé publique et Environnement
55 Administration de l'intégration sociale
26-55-2 Handicapes

 418 233 747 (1)
Année budgétaire 1999
14. Affaires étrangères et Commerce extérieur
03 Cabinet du Ministre du Commerce extérieur
14-03-0 Fonctionnement du Cabinet

739 926 (2)
53. Direction générale des relations politiques

 multilatérales et des questions thématiques
14-53-2 Politique scientifique

62 562 (3)
26. Affaires sociales, Santé publique et Environnement
11 Cabinet du Secrétaire d'Etat à intégration sociale et

à l'environnement
26-11-0 Fonctionnement du Cabinet

548 029 (2)
Total

419 584 264
NUMEROS ET LIBELLES DES ARTICLES

 Montant des

crédits à

allouer
Année budgétaire 1998
18. Finances
80 Administration générale des impôts : nouvelle structure
32-12.01 Administration de la fiscalité des entreprises

et des revenus. Frais de fonctionnement.

Dépenses permanentes pour achats de biens

non durables et de services

105 625 507 (2)
Année budgétaire 1999
13. Interieur
55 Controle des étrangers
01-11.03 Dépenses de personnel - personnel statutaire

7 889 911 (2)
59 Conseil d'Etat
01-11.03 Dépenses de personnel - personnel statutaire

4 246 846 (2)
60 Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

- Commission de recours des réfugiés
01-11.03 Dépenses de personnel - personnel statutaire

327 329 (2)
01-11.04 Dépenses de personnel - personnel non statutaire

 49 085 (2)
Total

118 129 678
(1) Dépassement dû à des dispositions sur ouvertures de crédit.
(2) Dépassement dû au paiement des dépenses fixes, non soumises au visa de la Cour des comptes.
(3) Dépassement dû à l'imputation provisoire de dépenses à l'étranger non régularisées par la Cour des comptes.
 Art.    N6 . - TABLEAU F. - COMPTE DU BUDGET DE L'ANNEE BUDGETAIRE 1999.
Référence : 157e Cahier de la Cour des Comptes, fascicule IIA.
A. Recettes
I. Recettes courantes
Recettes fiscales
Contributions directes

 995 152 218 157
Douanes et accises

 228 799 938 517
TVA, Enregistrement et Domaines

258 601 435 942
Total des recettes fiscales

1 482 553 592 616
Recettes non-fiscales
Finances

46 850 491 833
Autres departements

 60 126 922 651
Total des recettes non fiscales

106 977 414 484
Total des recettes courantes

 1 589 531 007 100
II. Recettes de capital
Recettes fiscales
TVA, Enregistrement et Domaines

0
Recettes non-fiscales
Finances

 3 887 162 472
Autres departements

1 291 272 682
Total des recettes de capital

5 178 435 154
III. Produit des emprunts
Total des produits des emprunts

1 257 951 555 838
B. Dépenses
I. Dépenses sur crédits non dissocies reportes
Budgets
BUDGET SANS PROGRAMMES
Dotations

 25 000 000
BUDGETS DEPARTEMENTAUX 1998
Services du Premier Ministre

 362 391 610
Justice

3 333 228 658
Interieur

1 117 866 737
Affaires étrangères et Commerce exterieur

1 668 244 258
Coopération internationale

 1 523 854 500
Défense nationale

 12 273 702 801
Service général d'appui policier et Gendarmerie

1 292 732 858
Finances

60 589 876 658
Fonction Publique

144 537 075
Pensions

 715 444 299
Emploi et Travail

165 978 040
Affaires Sociales, Santé publique et Environnement

 7 175 338 974
Classes Moyennes et Agriculture

689 131 529
Affaires economiques

 732 456 868
Communications et Infrastructure

 1 602 077 623
Dette Publique

 3 939 078 017
Financement de l'Union europeenne

0
Total general

 97 350 940 505
II. Dépenses sur crédits de l'année en cours
Crédits
(a) Crédits non dissocies
(b) Crédits dissocies d'ordonnancement
(c) Crédits variables
Budgets
BUDGET SANS PROGRAMMES
Dotations

 (a)

 13 022 779 210
BUDGETS DEPARTEMENTAUX 1999
Services du Premier Ministre

(a)

 17 439 681 961

(b)

3 122 396 048

(c)

 23 646 842
Justice

 (a)

 38 693 430 571

(b)

 37 400 006

(c)

144 477 231
Interieur

 (a)

 11 007 505 424

(b)

1 223 625 191

(c)

641 198 444
Affaires étrangères et Commerce extérieur

 (a)

7 962 418 709

(b)

594 019 129

(c)

2 611 675
Coopération internationale

(a)

 15 225 676 305

(b)

4 483 805 031

(c)

349 577 580
Défense nationale

 (a)

 73 430 784 099

(b)

 10 921 830 342

(c)

767 606 066
Service général d'appui policier et Gendarmerie

 (a)

 28 585 500 975

(b)

753 806 095

(c)

175 963 621
Finances

(a)

 49 810 967 893

(b)

454 690 261
Fonction Publique

 (a)

 20 366 126 414

(b)

0
Pensions

(a)

184 515 004 138

(c)

 43 779 504 827
Emploi et Travail

 (a)

 16 831 963 790

(c)

2 740 757 085
Affaires sociales, Santé publique et Environnement
(a)

307 459 663 419

(b)

 20 324 263

(c)

629 298 621
Classes Moyennes et Agriculture

 (a)

 45 734 587 712

(b)

1 948 160 884

(c)

770 753 162
Affaires economiques

(a)

8 733 223 199

(b)

2 177 417 140

(c)

131 042 492
Communications et Infrastructure

(a)

 97 162 640 573

(b)

7 830 884 854

(c)

0
Dette publique

(a)
1 141 576 008 350

(c)

375 504 937 867
Financement de l'Union Europeenne

 (a)

 45 467 094 965
Total

 (a)
2 123 025 057 707

(b)

 33 568 359 244

(c)

425 661 375 513
Total general

2 582 254 792 464
C. Récapitulation
I. Recettes
Recettes courantes

 1 589 531 007 100
Recettes de capital

5 178 435 154
Produits des emprunts

1 257 951 555 838
Total

2 852 660 998 092
II. Dépenses
Dépenses sur crédits non dissocies reportes

 97 350 940 505
Dépenses sur crédits de année en cours
Crédits non dissocies

2 123 025 057 707
Crédits dissocies d'ordonnancement

33 568 359 244
Crédits variables

425 661 375 513
Sous-Total

 2 582 254 792 464
Total

2 679 605 732 969
III. Excèdent des recettes pour année budgétaire 1999

173 055 265 123
 Art.    N7 . - TABLEAU G. Récapitulation 1999. - FONDS DE RESTITUTION ET D'ATTRIBUTION.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 07-03-2003, p. 11230.
 Art.  N8. - TABLEAU H. Récapitulation 1999. SERVICE DE L'ETAT A GESTION SEPAREE. - FONDS MONETAIRE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 07-03-2003, p. 11231).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière telle que visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité :
1° 9° est remplacé par ce qui suit :
" 9° " propriétaires du réseau " : les propriétaires de l'infrastructure et de l'équipement faisant partie du réseau de transport, à l'exception du gestionnaire du réseau et de ses filiales; "
2° il est inséré un 20°bis , rédigé comme suit :
" 20°bis " filiale " : chaque société commerciale dont le propriétaire possède directement ou indirectement, au moins 10 pour cent du capital ou des droits de vote liés aux titres émis par cette société commerciale. "
 Art.    3 . Un article 9bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 9bis. § 1er. Le gestionnaire du réseau doit, à l'exception de deux titres, posséder, directement ou indirectement, la totalité du capital de et des droits de vote liés aux titres émis par :
1° chaque filiale assurant totalement ou partiellement, sur demande du gestionnaire du réseau, la gestion du réseau de transport visée à l'article 8;
2° chaque filiale propriétaire de l'infrastructure et de l'équipement faisant partie du réseau de transport.
Toute aliénation de l'infrastructure et de l'équipement faisant partie du réseau de transport, faite par le gestionnaire du réseau et ses filiales, est soumise à l'avis conforme de la commission.
§ 2. Les droits et obligations conférés au gestionnaire du réseau en vertu de la loi sont applicables à chacune de ses filiales visées au § 1er, premier alinéa, 1°. Les compétences dont dispose la commission vis-à-vis du gestionnaire de réseau par cette loi ou en vertu de celle-ci s'appliquent également à chacune des filiales visées au § 1er.
§ 3. Les conseils d'administration et les comités de direction du gestionnaire du réseau et de chacune de ses filiales visées au § 1er, premier alinéa, sont composés des mêmes membres. Le ministre peut, sur proposition de la commission, permettre des exceptions à ce principe, si celles-ci s'avèrent nécessaires à la direction efficace du gestionnaire du réseau et de ses filiales et si celles-ci ne menacent pas l'indépendance et l'impartialité de la gestion du réseau de transport.
Aucune indépendance n'est exigée au niveau du personnel du gestionnaire du réseau à l'égard de ses filiales visées au § 1er, premier alinéa, et inversement. Aucune indépendance n'est exigée au niveau du personnel d'une filiale déterminée, visée au § 1er, premier alinéa, à l'égard d'une autre filiale visée au § 1er, alinéa 1er.
 Art.    4 . A l'article 10, § 3, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant :
" L'apport à une société, en propriété d'infrastructures et équipements faisant partie du réseau de transport, d'une part, tant la vente au gestionnaire du réseau des actions de la société précitée, avec la création de la dette correspondante, que l'apport des actions de la société précitée au gestionnaire du réseau, par lesquels cette société devient une filiale visée à l'article 9bis , § 1er, alinéa 1er, 2°, d'autre part, sont censés constituer pour l'application du Code des impôts sur les revenus 1992, chacun séparément, une opération visée à l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 2°, du même Code qui répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique. Pour l'application de l'article 184, alinéa 3, du même Code, en cas de vente et d'apport au gestionnaire du réseau des actions de la société citée en premier lieu, le capital libéré est égal à la valeur fiscale nette des actions vendues et apportées diminué du prix de vente des actions vendues. L'article 442bis du même Code n'est pas applicable aux opérations visées au présent alinéa. ";
2° l'alinéa 4 est abrogé;
3° l'alinéa 5 est remplacé par le texte suivant :
" L'apport en propriété d'infrastructures et équipements faisant partie du réseau de transport bénéficie de l'article 11 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. "
 Art.    5 . A l'article 12 de la même loi, modifiée par la loi du 30 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° il est inséré un § 3bis , rédigé comme suit :
" § 3bis . Les transactions entre le gestionnaire du réseau et ses filiales et entre ses filiales doivent uniquement permettre de couvrir les coûts réels imputables, visés au § 2, 2°.
L'existence d'une filiale ne peut entraîner une hausse des coûts réels censés être couverts par les tarifs visés au § 1er, première phrase, conformément au § 2, 2°. En ce qui concerne la détermination de la marge bénéficiaire équitable visée au § 2, 3°, le gestionnaire du réseau et ses filiales sont considérés comme une unité économique en ce qui concerne leurs transactions mutuelles. ";
2° au § 4, les mots " des §§ 1er à 3 " sont remplacés par les mots " des §§ 1er à 3bis ".
 Art.    6 . L'article 31 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Les amendes administratives imposées par la commission au gestionnaire du réseau ne sont pas reprises dans les coûts visés à l'article 12, § 2, 2°, mais sont déduites de la marge bénéficiaire équitable visée à l'article 12, § 2, 3°. "
 Art.  7. L'article 4 est d'application aux opérations qui ont eu lieu à partir du 1er juin 2001.
Promulgons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme. I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
O. DELEUZE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 44bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Code des impôts sur les revenus 1992 :
" Art. 44bis. § 1. Les plus-values qui sont réalisées sur les véhicules d'entreprise dans les circonstances visées à l'alinéa 2 sont entièrement exonérées, lorsqu'un montant égal à l'indemnité ou à la valeur de réalisation est remployé de la manière et dans les délais indiqués ci-après.
Les plus-values doivent être réalisées :
1° à l'occasion d'un sinistre, d'une réquisition en propriété ou d'un autre événement analogue, ou
2° à l'occasion d'une aliénation non visée au 1° de véhicules d'entreprise, pour autant que les véhicules aliénés aient la nature d'immobilisation depuis plus de 3 ans au moment de leur aliénation.
Par véhicules d'entreprise, on entend :
a) les véhicules affectés au transport rémunéré de personnes, notamment les autobus, les autocars et les voitures affectées exclusivement soit à un service de taxi, soit à la location avec chauffeur;
b) les véhicules affectés au transport de biens, notamment les tracteurs et camions, et les remorques et semi-remorques avec un poids maximal admis d'au moins 4 tonnes.
§ 2. Le remploi doit revêtir la forme de véhicules d'entreprise visés au § 1er, alinéa 3, qui correspondent aux normes écologiques déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et qui sont utilisés en Belgique pour l'exercice de l'activité professionnelle.
§ 3. Le remploi doit être effectué au plus tard à la cessation de l'activité professionnelle et dans un délai :
1° expirant 1 an après la fin de la période imposable de perception de l'indemnité s'il s'agit de plus-values visées au § 1er, alinéa 2, 1°;
2° de 2 ans prenant cours le premier jour de l'année civile de réalisation des plus-values visées au § 1er, alinéa 2, 2°.
§ 4. Pour pouvoir bénéficier de l'exonération visée au § 1er, alinéa 1er, le contribuable est tenu de joindre un relevé conforme au modèle arrêté par le ministre des Finances ou son délégué, à la déclaration aux impôts sur les revenus à partir de l'exercice d'imposition afférent à la période imposable de réalisation de la plus-value et jusqu'à l'exercice d'imposition afférent à la période imposable dans laquelle le délai de remploi est venu à expiration.
§ 5. A défaut de remploi dans les formes et délais prévus aux §§ 2 et 3, la plus-value réalisée est considérée comme un revenu de la période imposable pendant laquelle le délai de remploi est venu à expiration. Dans ce cas, l'article 47 n'est pas applicable. ".
 Art.    3 . A l'article 46, du même Code, modifié par les lois des 28 juillet 1992, 21 décembre 1994, 30 janvier 1996, 16 avril 1997 et 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 2, alinéa 2, les mots " des articles 44, 45, 47, 48 et 361 à 363 " sont remplacés par les mots " des articles 44, 44bis, 45, 47, 48 et 361 à 363 ";
2° dans le § 2, alinéa 3, les mots " visés à l'article 47 " sont remplacés par les mots " visés aux articles 44bis et 47 ".
 Art.    4 . A l'article 47 du même Code, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " en vertu de l'article 44, § 1er, 2°, et § 2, " sont remplacés par les mots " en vertu des articles 44, § 1er, 2°, et § 2, et 44bis, ";
2° le texte néerlandais du § 3, 1°, est remplacé comme suit :
" 1° die verstrijkt na 3 jaar volgend op het einde van het belastbare tijdperk waarin de schadeloosstelling is ontvangen, voor meerwaarden vermeld in § 1, 1°; ".
 Art.    5 . A l'article 190 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " aux articles 44, §§ 1er et 3, 45, 46, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 47 " sont remplacés par les mots " aux articles 44, §§ 1er et 3, 44bis, 45, 46, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 47 ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " aux articles 44, §§ 1er et 3 et 47 " sont remplacés par les mots " aux articles 44, §§ 1er et 3, 44bis et 47 ".
 Art.    6 . A l'article 231 du même Code, modifié par les lois du 28 juillet 1992, 21 décembre 1994, 30 janvier 1996, 16 avril 1997 et 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 2, alinéa 5, les mots " visés à l'article 47 " sont remplacés par les mots " visés aux articles 44bis et 47 ";
2° dans le § 3, alinéa 4, les mots " des articles 44, 45, 47, 48 et 361 à 363 " sont remplacés par les mots " des articles 44, 44bis, 45, 47, 48 et 361 à 363 ";
3° dans le § 3, alinéa 5, les mots " visés à l'article 47 " sont remplacés par les mots " visés aux articles 44bis et 47 ".
 Art.    7 . Dans l'article 416, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 2 août 2002, les mots " aux plus values imposables en vertu de l'article 47, § 6, " sont remplacés par les mots " aux plus-values imposables en vertu de l'article 44bis, § 5, ou 47, § 6, ".
 Art.  8. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en vigueur de la présente loi. (NOTE : l'art. 2 de l'AR 2003-04-03/43 dispose : " Les articles 2 à 7 de la loi du 14 janvier 2003 concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise et l'article 1er du présent arrêté produisent leurs effets aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2000 et pour autant que la date de réalisation se rapporte au plus tôt à la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2001. ")
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donnée à Bruxelles, le 14 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Par dérogation aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de délais de réclamation, le dégrèvement des impositions établies ou acquittées contrairement aux dispositions de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996, est, même lorsque ces impositions ne sont plus susceptibles de révision en droit interne, accordé, ensuite d'une réclamation motivée présentée par écrit au Directeur des contributions dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Lorsque des impôts enrôlés ou perçus avant la publication de la présente loi au Moniteur belge sont contraires aux dispositions de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972, les redevables de ces impôts peuvent, par dérogation aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, encore adresser au directeur des contributions une réclamation contre ces impositions dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi au Moniteur belge ou à compter de la publication de la Convention additionnelle au Moniteur belge si cette dernière publication est postérieure.
 Art.  3. Par dérogation aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, les impôts ou suppléments d'impôts dus à raison de revenus auxquels la Convention additionnelle précitée s'applique peuvent encore être valablement établis jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi au Moniteur belge ou à compter de la publication de la Convention additionnelle au Moniteur belge si cette dernière publication est postérieure.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 69, premier tiret, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996 et modifié par la loi du 18 avril 2000, les mots " quarante-deux " et " vingt-huit " sont remplacés respectivement par les mots " quarante-quatre " et " trente ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, el les Annexes Ire, II, III, IV, V et VI, signés à Cotonou le 23 juin 2000, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle sont revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, adjoint au Ministre des Affaires étrangères,
E. BOUTMANS
Scellé du sceau de l'Etat;
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de Partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signés à Cotonou le 23 juin 2000.
(Pour l'Accord, voir  2000-06-23/45 ).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
 Art.    3 . (Communications et Infrastructures). Les frais d'assainissement du sol des terrains de l'aéroport seront compensés par les recettes provenant du produit de la vente desdits terrains.
Les coûts liés à l'assistance à l'occasion de la vente de la participation de l'Etat belge dans Shanghaï Bell sont compensés sur le produit de cette vente.
 Art.    4 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    5 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat, et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Budgets départementaux ajustés pour l'année budgétaire 2002.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-02-2003, p. 8205-8250).
Vu pour être annexé à Notre projet de loi du 21 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical est remplacé par l'intitulé suivant :
" Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire ".
Partout dans le texte de la même loi, les mots " organisation(s) syndicale(s) " doivent être remplacés par le mot " syndicat(s) ".
 Art.    3 . A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 21 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, alinéa 1er, les mots " qui, pour moitié, doivent être militaires " sont remplacés par les mots " dont au moins la moitié doivent être militaires ";
2° le § 3 est complété comme suit :
" Selon la procédure et dans les limites que le Roi fixe, la délégation de l'autorité peut, lors de la négociation, se faire assister par les experts de son choix. "
 Art.    4 . L'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 21 avril 1994, est complété comme suit :
" § 3. Le haut comité de concertation est également compétent pour les matières visées à l'article 4 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail que le Roi détermine, dans les cas et aux conditions déterminés par le Roi. "
 Art.    5 . L'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le Roi crée des comités de concertation de base du personnel militaire auxquels (il) confère les attributions relatives aux matières qu'Il détermine, visées à l'article 4 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. " <Erratum, voir M.B. 21.02.2003, p. 8585>
 Art.    6 . A l'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 21 avril 1994, un § 3bis est inséré, rédigé comme suit :
" § 3bis. Un syndicat ne peut introduire d'une manière recevable, un recours auprès du Conseil d'Etat (relatif) à une décision administrative qui découle de l'application de la présente loi que si le comité du contentieux a émis un avis concernant ce différend et si le Ministre de la Défense a communiqué sa position. <Erratum, voir M.B. 21.02.2003, p. 8585>
Un syndicat doit saisir le Ministre de la Défense du différend dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision administrative, sous peine de forclusion.
Si dans un délai de soixante jours suivant la saisine visée à l'alinéa 2, le Ministre de la Défense n'a pas communiqué sa position, le délai normal pour introduire un recours auprès du Conseil d'Etat commence à courir. "
 Art.    7 . L'article 11 de la même loi, modifié par les lois des 1er septembre 1980 et 21 avril 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 11. § 1. Le Roi fixe la date à laquelle a lieu le premier comptage des affiliés en service actif des divers syndicats professionnels agréés. Tous les quatre ans à partir de la date du premier comptage, il est vérifié si les syndicats professionnels agréés remplissent la condition de représentativité, prévue à l'article 5, 2°. Le contrôle est effectué par une commission.
Cette commission est composée de trois membres nommés par le Roi selon les modalités qu'Il détermine. Son président est un magistrat de l'ordre judiciaire ayant justifié de la connaissance des deux langues nationales.
Les syndicats visés à l'alinéa 1er produisent à la commission, à la demande de celle-ci, les éléments probants nécessaires.
A la demande de la commission, les autorités militaires sont tenues de fournir la liste tenue à jour du personnel militaire soumis au régime institué par la présente loi.
Les membres de la commission et les agents qui éventuellement les assistent sont soumis à l'obligation du secret professionnel au sujet des (renseignements fournis tant par les syndicats que par les autorités militaires). <Erratum, voir M.B. 21.02.2003, p. 8586>
Un délégué du syndicat concerné peut assister à toute opération de vérification qui concerne ce syndicat.
§ 2. Le Roi définit la notion d' " affilié cotisant ".
 Art.    8 . L'intitulé du chapitre VI de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant :
" De l'agrément ".
 Art.    9 . L'article 12, alinéa 1er, 5°, de la même loi est remplacé par le texte suivant :
" 5° qui, à l'exception des syndicats affiliés à un syndicat représenté au Conseil national du Travail :
a) groupent exclusivement comme membres les militaires visés à l'article 1er et les anciens militaires;
b) ne sont liés, sous aucune forme, à des organisations qui défendent d'autres intérêts que ceux des militaires ou des anciens militaires, ou de leurs ayants droit, à l'exception des syndicats des services de police belges et des services publics de secours et de sécurité et à l'exception des associations internationales de syndicats défendant les intérêts de militaires étrangers ou d'anciens militaires étrangers; les organisations avec lesquelles il existe un lien ne peuvent pas, par leurs statuts, actions ou programme, aller à l'encontre des principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; les organisations précitées sont censées mettre toute la documentation nécessaire à la disposition du Ministre de la Défense;
c) ont publié leurs statuts et la liste de leurs dirigeants responsables au Moniteur belge. "
 Art.    10 . A l'article 14 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° la phrase introductive est remplacée par le texte suivant :
" (Sauf dans les cas déterminés par le Roi, et sous réserve de l'application des dispositions du règlement de discipline, les syndicats représentatifs peuvent :) " <Erratum, voir M.B. 21.02.2003, p. 8586>
2° le 3° est remplacé par le texte suivant :
" 3° sans préjudice des prérogatives du jury, assister aux concours ou aux examens publics de recrutement ou à caractère statutaire, à l'exception des épreuves psychotechniques et des interviews; "
3° l'article est complété comme suit :
" 5° disposer d'un espace rédactionnel dans les organes périodiques d'information interne que le Ministre de la Défense détermine, conformément aux prescriptions techniques qu'il fixe. Le texte proposé ne peut être refusé que s'il constitue une infraction pénale ou disciplinaire ou incite à la commettre, s'il met en cause la dignité des personnes, des institutions ou des autres syndicats agréés ou s'il contient des faits auxquels l'autorité compétente a préalablement attribué un caractère secret. "
 Art.  11. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception des articles 4 et 5, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice ,
M. VERWILGHEN.