text:
Article    1er . Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules.
 Art.    2 . Dans l'article 35.2.1, 4°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, remplacé par l'arrêté royal du 22 août 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa est inséré entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme suit :
" La redevance due pour la demande d'une dérogation est de 20 euros. Chaque année au 1er janvier, ce montant est adapté à l'indice santé selon la formule suivante : le montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice santé du mois de novembre de l'année précédant l'année dans laquelle le montant sera adapté. L'indice de départ est l'indice santé de novembre 2021. Le résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur si la partie décimale est supérieure ou égale à cinquante cents. Il l'est à l'euro inférieur si cette partie est inférieure à cinquante cents. " ;
2° dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 3, les mots " , les modalités pour le paiement de la redevance, la durée de validité " sont insérés entre les mots "  les modalités d'octroi " et les mots " ainsi que le modèle ".
 Art.    3 . Dans le titre V du même arrêté, l'article 85.31 est inséré, rédigé comme suit :
" 85.31. Toute dérogation visée à l'article 35.2.1, 4°, qui ne correspond plus au modèle déterminé par le ministre, perd sa validité à une date fixée par le ministre. ".
 Art.    4 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.
 Art.  5. Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Le présent arrêté transpose partiellement la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules.
 Art.    2 . Aux fins de l'application du présent arrêté, le terme " dérogation " désigne la dérogation visée à l'article 35.2.1, 4°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
 Art.    3 . La dérogation est conforme au modèle qui figure à l'annexe jointe au présent arrêté.
 Art.    4 . § 1er. La dérogation est demandée par voie électronique auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports, qui fournit une application à cette fin sur son site internet.
§ 2. Une attestation médicale, délivrée par un médecin choisi par l'intéressé, doit être jointe à la demande. Cette attestation, dont le modèle est fixé par le Service public fédéral Mobilité et Transports, est valable pour une durée maximale de 10 ans.
§ 3. L'attestation visée au § 2 contient les données suivantes :
1° du médecin attestant : nom, prénom, cachet, signature ;
2° du demandeur : nom, prénom, date de naissance, adresse ;
3° la date à laquelle l'attestation est délivrée ;
4° la durée de la contre-indication médicale grave.
§ 4. Par dérogation au § 1er, une dérogation peut être demandée par écrit, par lettre adressée au SPF Mobilité et Transports, service Permis de conduire, Rue du progrès 56, 1210 Bruxelles.
 Art.    5 . § 1er. La durée de validité de la dérogation est limitée à celle indiquée sur l'attestation médicale et n'excède pas 10 ans.
§ 2. La dérogation peut être renouvelée par une demande faite conformément aux dispositions de l'article 4.
§ 3. Le remplacement d'une dérogation peut être demandé sur présentation d'une attestation médicale valide si elle est perdue, volée, détruite, endommagée ou illisible.
Le remplacement est demandé conformément aux dispositions de l'article 4.
La dérogation pour laquelle un document de remplacement a été délivré perd sa validité.
 Art.    6 . § 1er. Avec la demande visée à l'article 4, § 1er, le paiement de la rétribution est effectué par voie électronique.
Dans le cas de la demande écrite visée à l'article 4, § 3, le paiement est effectué conformément aux instructions figurant dans l'invitation de paiement.
§ 2. La redevance est à la charge du demandeur, qui est responsable de son paiement. Elle doit être payée intégralement avant la délivrance de la carte de dérogation à laquelle elle se rapporte.
Dans le cas d'une demande électronique, elle est payable dès l'introduction de la demande.
Dans le cas d'une demande écrite, elle est payable conformément aux instructions figurant dans l'invitation de paiement.
En l'absence de paiement intégral dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date d'envoi de l'invitation de paiement, la demande est considérée comme annulée par le demandeur.
Si la demande a été annulée ou est considérée comme telle, une nouvelle demande doit être introduite afin d'obtenir une dérogation.
Les frais relatifs aux demandes incomplètes, irrecevables ou annulées ne sont pas remboursés.
 Art.    7 . Toute dérogation sans durée de validité qui ne correspond pas au modèle visé à l'article 3, cesse d'être valable le 1er janvier 2026. Le renouvellement peut être demandé avec un certificat médical valable, conformément aux dispositions de l'article 4.
 Art.    8 . En vue de délivrer des dérogations, le SPF Mobilité et Transports traite les données suivantes du demandeur :
1° nom ;
2° prénom ;
3° date de naissance ;
4° numéro de registre national ;
5° la date à laquelle expire la validité de l'attestation médicale visée à l'article 4, § 2.
Ces données sont conservées pendant la durée de validité de la dérogation délivrée.
 Art.    9 . L'arrêté ministériel du 22 août 2006 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves est abrogé.
 Art.    10 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

 ANNEXES.
 ANNEXE 1.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-02-2022, p. 17339  )


text:
Article    1er . L'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est complété par un 25° rédigé comme suit :
" 25° les rémunérations nettes des 120 heures supplémentaires effectuées en application de l'article 2, § § 1er et 2, de la loi du 12 décembre 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022.
Les heures additionnelles effectuées en application de l'article 52, § 1er, de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 durant la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 inclus, qui ne sont pas considérées comme rémunération en application du 24° du présent paragraphe, sont déduites des heures supplémentaires additionnelles qui ne sont pas considérées comme rémunération en application de l'alinéa 1er, pour ce qui concerne la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.
 Art.  3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2018 du Collège réuni portant exécution de l'ordonnance du Collège réuni du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants, les modifications suivantes sont apportées :
1. Au 1°, la deuxième phrase, commençant par les mots "Le primo-arrivant" et finissant par les mots "au moins par son emploi du temps", est remplacée par la phrase suivante:
"Le primo-arrivant doit procurer chaque trois mois une preuve de cette situation, par son emploi du temps du travail ou de la formation et l'emploi du temps du parcours d'accueil;";
2. Le 2° est remplacé par ce qui suit:
"2° en cas de maladie ou de séjour temporaire à l'étranger pour raisons médicales, d'une durée totale de minimum un mois. Dans ce cas, il doit fournir une attestation médicale indiquant la période d'absence exigée pour raisons médicales."
3. Le 4° est remplacé par ce qui suit:
"4° s'il y a une interruption du séjour ou du droit de séjour du primo-arrivant au territoire bilingue de Bruxelles-Capitale, pour la durée de cette interruption;"
4. Au 6°, deuxième phrase, les mots "Le report ou la suspension" sont remplacés par les mots "La suspension";
5. Au 7°, troisième phrase, les mots "Le report ou la suspension" sont remplacés par les mots "La suspension";
6. Au 8°, deuxième phrase, les mots "Le report ou la suspension" sont remplacés par les mots "La suspension";
7. Au 9°, la deuxième jusqu'au sixième phrase, commençant par les mots "L'organisateur agréé" et finissant par les mots "une nouvelle attestation de suspension est remise", sont remplacées par les phrases suivantes:
"Il peut fournir cette preuve en démontrant qu'il figure sur la liste d'attente d'au moins trois milieux d'accueil. La suspension est accordée pour six mois, et peut être prolongée une fois de six mois."
 Art.    2 . L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
"Art. 3. Le primo-arrivant soumet la preuve de la suspension à la commune, sauf si la suspension ressort du registre national."
 Art.    3 . Dans l'article 4, 5°, du même arrêté, dans le texte français, les mots "la Commission communautaire commune" sont remplacés par les mots "La Commission communautaire française".
 Art.    4 . L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
" Art. 5. Les étrangers dont la raison de séjour est uniquement basée sur le travail, les études, l'enseignement, la formation, le stage, l'échange ou le travail bénévole en Belgique selon la réglementation relative à l'inscription au registre national et au séjour des étrangers en Belgique, et dont le droit de séjour est limité à la durée de l'activité concernée, sont exemptées en raison du caractère provisoire du séjour. "
 Art.    5 . L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
"Art. 6. Le primo-arrivant soumet la preuve de l'exemption à la commune, sauf si l'exemption ressort du registre national."
 Art.    6 . A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
1. Dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "un an" sont remplacés par les mots "dix-huit mois";
2. Dans le paragraphe 3, les mots "du délai de report ou du délai de suspension" sont remplacés par les mots "du délai de suspension".
 Art.    7 . Dans l'article 9 du même arrêté, les mots "l'agent qui est désigné à cette fin par le Fonctionnaire dirigeant de l'Administration" sont remplacés par les mots "l'agent qui est désigné à cette fin par le Collège réuni".
 Art.    8 . Dans l'article 14 du même arrêté, les mots "le fonctionnaire de maintien" sont remplacés par les mots "le fonctionnaire désigné par le Collège réuni."
 Art.    9 . Dans l'article 15, § 2, du même arrêté, les mots "un report" sont remplacés par les mots "une suspension", et les mots "du report" sont remplacés par les mots "de la suspension".
 Art.  10. Les Membres du Collège réuni qui ont la politique de l'Aide aux Personnes dans leur attribution sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le présent arrêté transpose la directive d'exécution (UE) 2021/2171 de la Commission du 7 décembre 2021 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne le poids d'un lot de semences et le poids d'un échantillon d'Avena nuda.
A l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 aout 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, la mention à la troisième ligne de la première colonne, est remplacée par le texte suivant:
" Avena nuda, Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta, Secale cereale, xTriticosecale ".
 Art.    2 . A l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 portant la modification de groupes taxinomiques et les noms de certaines espèces de semences et de mauvaises herbes liées à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, l'article 3, § 4, alinéa 1er, i) est abrogé.
 Art.  3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.


text:
Article    1er  - Dans l'arrêté du Gouvernement du 27 août 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le secteur de l'enseignement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2021, il est inséré un article 1.2 rédigé comme suit :
" Art. 1.2 - La durée de la possibilité de solliciter le congé de circonstance pour la vaccination contre le coronavirus Covid-19, prévue à l'article 23, alinéa 1er, 14°, d), du décret du 6 juin 2005 portant des mesures en matière d'enseignement 2005, est prolongée jusqu'au 30 juin 2022. "
 Art.    2 . - Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  3. - Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 29 décembre 2010 est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque des indices font apparaître que le recours introduit est manifestement abusif, le Conseil inclut d'office ce constat dans les discussions lors de l'examen de ce recours. Il permet aux parties présentes à l'audience de faire valoir leurs observations en la matière et peut, à cette fin, suspendre l'audience s'il échet. Le Conseil peut, au besoin, également se prononcer sur le recours introduit et, dans son arrêt, fixer une nouvelle date d'audience en vue de poursuivre les débats sur le caractère manifestement abusif du recours.
Dans la notification d'une ordonnance de fixation d'audience, il est attiré l'attention sur la possible ouverture d'une enquête quant au caractère non abusif du recours par la mention du présent article.
Le Conseil peut imposer une amende chaque fois qu'il estime qu'un recours manifestement abusif a été introduit.
L'arrêt qui prononce l'amende est en tout cas réputé contradictoire.
Le montant de l'amende, s'élevant au minimum à 125 euros et au maximum à 2.500 euros, est déterminé par le Conseil.
Chaque année au 1er janvier, les montants visés à l'alinéa 5 sont adaptés de plein droit à l'évolution de l'indice des prix à la consommation selon la formule suivante: le montant de base, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année précédant l'année dans laquelle les montants conformément à l'alinéa 5 sont adaptés. L'indice de départ est l'indice du mois de novembre 2017. Le résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur si la partie décimale est supérieure ou égale à cinquante cents. Il est arrondi à l'euro inférieur si la partie décimale est inférieure à cinquante cents.
Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les modalités de perception de l'amende.
L'arrêt prononçant le caractère manifestement abusif du recours et imposant éventuellement une amende est, si la partie requérante était assistée d'un avocat, également notifié au bâtonnier compétent et au président du bureau d'aide juridique.
 Art.  3. La présente loi est applicable aux recours introduits auprès du Conseil du contentieux des étrangers à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


text:
Article    1er . L'article 22, § 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 mars 2021, est complété comme suit :
t) de l'allocation d'intégration prévue dans la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
 Art.    2 . A l'article 35, § 2, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, les mots " d'un montant de 49,58 EUR par mois pour les jeunes qui bénéficient d'une bourse d'études et d'un montant de 177,76 EUR par mois pour les jeunes qui n'en bénéficient pas " sont remplacés par les mots " d'un montant de 177,76 EUR par mois ".
 Art.    3 . Dans l'article 35, § 2, du même arrêté, le dernier aliéna, inséré par l'arrêté royal du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, est abrogé.
 Art.    4 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  5. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, modifié en dernier lieu par la loi du 21 novembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 10°  est remplacé par ce qui suit :
"10° à l'entreprise d'assurance ou de réassurance, contre les décisions prises par la Banque en vertu des articles 508, § 2, 1°  à 10°,  et 517, § 1er, 1°,  2°,  4°,  6°  et 7°,  de la loi du 13 mars 2016 précitée;";
2° il est inséré un 34° bis, rédigé comme suit :
"34° bis à toute entité assujettie visée à l'article 5, § 1er, 4° à 10°,  de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, contre les décisions prises par la Banque en vertu des articles 94 et 95 de ladite loi;";
3° au 35°,  les mots "de l'article 93, § 2, 2°,  de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, sont insérés entre les mots "des articles 36/3, § 5, 36/19, alinéa 5 et 36/30, § 1er, alinéa 2, 2°,  de la présente loi," et les mots "de l'article 603, § 2, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire
 Art.    2 . A l'article 1erbis, § 3, de la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire, modifié par la loi du 1er août 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, le mot "minimum" est inséré entre les mots "réparties sur" et les mots "cinq années de formation";
2° dans l'alinéa 3, remplacé par la loi du 1er août 2006, les mots "150 semaines" sont remplacés par les mots "120 semaines" et le mot "cinq" par les mots "minimum quatre".
 Art.    3 . Dans l'article 1erter de la même loi, inséré par la loi du 22 mars 2001 et modifié par la loi du 1er août 2006, les modifications suivantes sont apportées :
a) le paragraphe 1er est complété par les mots "et reprennent les parties de la formation académique considérées comme une condition nécessaire pour la poursuite de la formation académique de l'année de formation suivante conformément à l'article 97/1, § 3, 3° /1, b), de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.";
b) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
"Après une formation de premier cycle de 180 crédits, le grade académique de master :
1° en sciences de l'ingénieur est conféré après un deuxième cycle comptant 120 crédits qui comprend un mémoire de fin d'études, travail ou projet personnel valorisé pour au moins 24 crédits;
2° ès arts en sciences sociales et militaires est conféré après un deuxième cycle comptant 60 crédits qui comprend un mémoire de fin d'études, travail ou projet personnel valorisé pour au moins 18 crédits.
La spécialité ou l'orientation du master compte 18 crédits au moins.";
c) dans le paragraphe 2, alinéa 3, devenant alinéa 4, les mots "d'au moins 300 crédits" sont abrogés.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée
 Art.    4 . L'article 2 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, modifié par les lois des 30 juillet 1955, 13 novembre 1974, 26 mars 1999 et 28 février 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Si le master en sciences de l'ingénieur ou ès arts en sciences sociales et militaires visé à l'article 1erter, § 2, alinéa 2, de la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire est dispensé entièrement ou partiellement en anglais, pour pouvoir entamer la formation de master, le candidat officier de carrière doit posséder au moins le niveau 3232 des exigences en matière de compétences linguistiques visé au "standardization agreement (STANAG) 6001" de l'OTAN.".
 Art.    5 . Dans l'article 10, alinéa 2, de la même loi, les mots "Dans l'une" sont remplacés par les mots "Sous réserve de l'application de l'article 16, dans l'une".
 Art.    6 . Dans l'article 16 de la même loi, abrogé par la loi du 16 juillet 2005 et rétabli par la loi du 26 avril 2009, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Une année de formation à l'Ecole royale militaire peut être enseignée entièrement ou partiellement en anglais.".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 28 fevrier 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées
 Art.    7 . L'article 89 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
"Toutefois, à la fin de chaque année de formation, l'appréciation professionnelle du candidat visée à l'alinéa 3, doit être présentée devant la commission de délibération compétente, s'il est satisfait aux conditions suivantes :
1° le candidat suit une période de formation scolaire pour laquelle les programmes de bachelier, de master et de master complémentaire sont exprimés en crédits;
2° le candidat n'a pas obtenu le nombre de crédits prévus dans son trajet de formation, le cas échéant, y compris les crédits de l'année de formation précédente encore à obtenir.
La commission de délibération décide que le candidat visé à l'alinéa 4, selon le cas :
1° peut continuer sa formation dans la qualité de candidat, selon les règles de l'établissement d'enseignement où il suit sa formation;
2° peut exceptionnellement continuer sa formation dans la qualité de candidat, selon les règles de l'établissement d'enseignement où il suit sa formation et est rattaché à la promotion suivante;
3° ne peut pas continuer sa formation dans la qualité de candidat et a comme candidat échoué définitivement à la suite d'une appréciation insuffisante des qualités professionnelles.
Le candidat visé à l'alinéa 5, 1° et 2°,  qui refuse de poursuivre sa formation est considéré comme candidat en échec définitif suite à une appréciation insuffisante des qualités professionnelles.".
 Art.    8 . A l'article 97/1, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 2°, dans le texte néerlandais, le mot "herexamen" est remplacé par le mot "herkansingsexamen";
b) un 3° /1 est inséré rédigé comme suit :
"3° /1 peut exceptionnellement, représenter un deuxième examen de repêchage pour lequel il dispose de deux essais, dans un délai imposé par la commission et durant cette période, il peut poursuivre sa formation jusqu'à la prise d'une nouvelle décision par la commission, pour autant que :
a) cet examen de repêchage soit relatif à l'appréciation des qualités professionnelles d'une partie de la formation académique de la période de formation scolaire pour laquelle les programmes sont fixés en exécution de la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire;
b) la réussite de cette partie de la formation académique ne soit pas considérée par la commission comme une condition nécessaire pour la poursuite de la formation académique de l'année de formation suivante."
 Art.    9 . Dans l'annexe B de la même loi, le tableau A est remplacé par le tableau joint en annexe à la présente loi.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions transitoires
 Art.    10 . A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de la présente loi sont applicables aux candidats-officiers de carrière du recrutement normal qui ont entamé leur formation de base à l'Ecole royale militaire à partir de l'année académique 2016-2017.
Les candidats officiers de carrière du recrutement normal qui ont entamé leur formation de base à l'Ecole royale militaire avant l'année académique 2016-2017, restent soumis aux dispositions qui étaient d'application avant l'entrée en vigueur de la présente loi, à l'exception des articles 7 et 8 qui leur sont immédiatement applicables.
Les candidats officiers de carrière qui ont entamé leur formation de base à l'Ecole royale militaire avant l'année académique 2016-2017 et qui sont rattachés à la promotion suivante, suivent le sort de leur nouvelle promotion.
Toutefois, la décision de la commission de délibération visée à l'article 97/1, § 3, 3°, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées ne s'applique pas aux candidats officiers de carrière visés à l'alinéa 3 qui sont en deuxième année de formation de master en sciences sociales et militaires.
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur
 Art.    11 . La présente loi entre en vigueur le 15 août 2017.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa premier.
 ANNEXE.
 Art.  N.
TABLEAU A

 Type de formation Durée de la formation Durée de la période de rendement Officiers(*)     (1) 4 ans 6 ans (2) 5 ans 7,5 ans (3) (**) 4/5 ans 6/7,5 ans (4) (**) 4 ans 6 ans (5) (**) 5 ans 7,5 ans (6) (**) 6 ans 9 ans (7) (**) 6 ans 9 ans (8) - 6 ans (9) 4 ans 6 ans (10) - 3 ans Sous-officiers     (11)
 (12) 2 ans
4 ans 3 ans
 6 ans (13) - 3 ans Volontaires - 3 ans (14) Enseignement universitaire ou enseignement supérieur du type long
Enseignement supérieur du type court 1,5 fois la durée de la formation (* * *) (1) Officiers issus de la faculté des sciences sociales et militaires de l'Ecole royale militaire ou niveau équivalent dans un institut civil.
(2) Officiers issus de la faculté polytechnique de l'Ecole royale militaire ou niveau équivalent dans un institut civil.
(3) Officiers issus d'un institut supérieur industriel. 4 ans : communauté flamande ; 5 ans communauté française.
(4) Officiers issus de l'école supérieure de navigation.
(5) Officiers pharmaciens et dentistes.
(6) Officiers vétérinaires.
(7) Officiers médecins. A partir de l'année académique 2012. Avant l'année académique 2012 : 7 ans.
(8) Officiers auxiliaires (...).
(9) Officiers du niveau B, candidat officiers du niveau A reclassés (détenteur d'un bachelier obtenu comme candidat officier du recrutement normale).
(10) Officiers du niveau B du recrutement spécial.
(11) Sous-officiers de carrière du recrutement normal issus d'une école de sous-officiers.
(12) Sous-officiers de carrière du niveau B du recrutement normal (obtention d'un diplôme de bachelier) - Candidat officier de carrière reclassé (après l'obtention d'un bachelier et suite à échec à l'examen linguistique SLt).
(13) Sous-officiers de complément, candidat-sous-officiers reclassés.
(14) Formation complémentaire comme définie à l'article 179, § 1er, 3°.

(*) L'officier de carrière ou de complément qui a suivi avec succès une formation de pilote de l'aviation légère ou de pilote du personnel navigant aérien de la marine ou qui a obtenu le brevet supérieur de pilote ou le brevet ATC, voit sa période de rendement augmentée de 3 ans.
(**) Pour l'officier issu du recrutement complémentaire, il n'est tenu compte que du nombre d'années réussies en qualité de candidat officier de carrière.
(* * *) Avec une durée minimale de la période de rendement de 3 ans.