text:
Article    1 . L'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre est prolongé pour la durée de fonctionnement du deuxième modèle de vol du satellite (SPOT 2).
Les dispositions de l'Accord restent d'application mutatis mutandis dans la mesure où elles ne sont pas remplacées ou modifiées par les dispositions du présent Avenant.
 Art.    2 . 2.1. Le Gouvernement du Royaume de Belgique convient de contribuer au financement des dépenses découlant de la réalisation du satellite SPOT 2 dans la limite d'une enveloppe financière ferme de 140 millions de francs belges au niveau des prix du 1er juillet 1981.
Cette enveloppe comprend :
a) les frais de réalisation et de recette des équipements électroniques du sous-système d'alimentation de bord (régulateur shunt et de fonction RSJ et boîtier de distribution BD), soit 46 millions de francs belges au niveau des prix du 1er juillet 1981,
b) une fraction des frais de lancement et de mise en orbite, soit 89,5 millions de francs belges, au niveau des prix du 1er juillet 1981, représentant le pourcentage de participation de la Belgique à l'utilisation du système; cette somme sera réduite dans la mesure où un deuxième satellite sera lancé conjointement avec SPOT 2,
c) une marge d'aléas de 4,5 millions de francs belges au niveau des prix du 1er juillet 1981.
2.2. Le Gouvernement belge s'engage à verser ses contributions conformément aux modalités et au plan financier indicatif repris dans l'annexe au présent avenant.
2.3. Si des modèles ultérieurs du satellite SPOT sont lancés, les modalités de participation de la Belgique seront déterminées d'un commun accord.
 Art.    3 . Pour la mise en oeuvre des articles 4 et 6.6 de l'Accord du 20 juin 1979, les parties conviennent des dispositions complémentaires suivantes :
3.1. a) Le CNES garantit la programmation des prises de vue du satellite à la demande du Gouvernement du Royaume de Belgique dans la limite de 4 % de la capacité d'observation terrestre transmissible en direct ou en différé vers l'une ou l'autre des stations de Toulouse ou de Kiruna qui constituent le réseau central de stations de réception SPOT. Cette capacité étant fonction de la taille du réseau central, les droits du Royaume de Belgique seront calculés en début d'année sur la base d'une prévision. L'écart constaté entre la réalité et la prévision sera pris en compte dans le calcul des droits du Royaume de Belgique pour l'année suivante,
b) Les conditions de cette programmation sont arrêtées annuellement d'un commun accord entre le CNES et les SPPS.
3.2. a) Toute commande de données à SPOT IMAGE ou à son distributeur en Belgique fait l'objet d'une facturation aux prix du marché,
b) Dans le cas où une commande a été préalablement agréée par les SPPS, le CNES leur rembourse pour chaque image un montant égal à la différence entre le prix du marché et le coût marginal de support et de reproduction (réception, archivage, contrôle de mission, prétraitement, reproduction éventuelle et expédition).
Ces remboursements se feront selon les modalités décrites dans l'annexe.
c) Le montant total des remboursements pour les données SPOT 1 et SPOT 2 n'excédera pas le montant de la contribution du Royaume de Belgique aux programmes SPOT 1 et SPOT 2.
d) Les SPPS s'engagent à n'agréer une commande de données SPOT que lorsqu'elle émane d'un utilisateur belge pour ses propres besoins.
3.3. Le CNES est propriétaire exclusif des droits d'auteur des données SPOT quel que soit le traitement apporté à ces données. Ils ne font pas obstacle à la reconnaissance de droits de même nature au profit des SPPS pur la réalisation d'ouvres ou de produits dérivés.
Les droits exclusifs du CNES ne peuvent cependant donner lieu en ce qui concerne les images faisant l'objet d'une commande agréée par les SPPS à aucune redevance ni à aucune restriction d'utilisation en Belgique autre que celle rendue nécessaire par la protection des droits du CNES.
Un accord entre SPOT IMAGE et l'entité désignée par les SPPS détaillera l'application des dispositions du présent Avenant à la distribution des données.
 Art.    4 . Amendements.
4.1. Le présent Avenant peut être amendé par les Parties contractantes. La Partie qui désire apporter un amendement le notifie par écrit à l'autre Partie. L'amendement entre en vigueur lorsque chaque Partie a notifié par écrit à l'autre Partie son acceptation.
4.2. L'Annexe fait partie intégrante du présent Avenant et peut faire l'objet de mises à jour ou de modifications d'un commun accord entre les Parties contractantes, à l'exception des engagements financiers de la Belgique.
 Art.    5 . Dispositions finales.
5.1. Le présent Avenant entrera en vigueur à la date de l'échange des notifications constatant que les conditions nationales requises pour son entrée en vigueur sont remplies.
5.2. Le présent Avenant est conclu pour une période égale à la durée du fonctionnement des deux premiers modèles de vol SPOT 1 et 2, sauf abrogation anticipée d'un commun accord par les Parties contractantes. Il pourra être prolongé par accord mutuel pour la durée de fonctionnement des modèles de vols ultérieurs.
Fait à Paris, le 13 novembre 1984, en deux exemplaires originaux en langue française et en langue néerlandaise, les deux langues faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Dispositions financières.
1. Engagement financier de la Partie belge.
L'engagement financier de la Partie belge couvre :
a) le montant des versements contractuels faits au bénéfice des industriels belges en règlement des travaux effectués dans le cadre du présent Avenant,
b) la contribution aux frais de lancement du satellite définie au paragraphe 2.
2. Enveloppe financière.
L'enveloppe financière est de 140 millions de francs belges aux conditions économiques du 1er juillet 1981. Elle se décompose ainsi :
- equipements du systeme alimentation

46,0MFB
- participation aux frais de lancement

 89,5MFB
- alieas

4,5MFB

--------
Total

 140,0MFB
3. Ajustement pour variation des conditions économiques.
Chaque tranche annuelle mentionnée au paragraphe ci-après sera actualisée aux conditions économiques du 1er juillet de l'année correspondante selon les formules de révision de prix suivantes :
3.1. Pour les équipements du sous-système d'alimentation et pour la marge d'aléas :
C/Co = 0,10 + 0,90 S/So dans laquelle :
C = est la contribution belge révisée
Co = est la contribution belge aux conditions du 1er juillet 1981.
S = est l'indice de variation des salaires et des charges sociales du Ministère des Travaux publics en Belgique pour le secteur Fabrimétal, à la date de révision.
So = est le même indice à la date du 1er juillet 1981.
3.2. Pour la participation aux frais de lancement :
C = Co (K1 x K2) (K'1 x K'2) (K''1 x K''2)...
dans laquelle :
C = est la contribution belge révisée
Co = est la contribution belge aux conditions du 1er juillet 1981
K1 (K'1; K''1...) = est l'indice annuel d'évolution des prix au 30 juin calculé en UCE (Unité de compte européenne) relatif aux activités " ARIANE Phase opérationnelle " publié par les experts de Wiesbaden de l'ESA, ajusté par l'indice des variations des taux de conversion sur la répartition en devises.
Valeur 30 juin 1981 au 30 juin 1982 : K1 = 1,1108
Valeur 30 juin 1982 au 30 juin 1983 : K1 = 1,0616
K2 (K'2; K''2...) = est l'indice annuel de la variation du franc belge par rapport à l'Unité de compte européenne du 30 juin, calculé à partir des taux de conversion du FB en UCE publié par l'ESA (moyenne des indices de juin).
Valeur 30 juin 1981 au 30 juin 1982 : K2 = 1,0910
Valeur 30 juin 1982 au 30 juin 1983 : K2 = 1,0065
4. Calendrier des paiements.
A titre indicatif l'échéancier de l'enveloppe, défini au paragraphe 2, est le suivant :

 Annee

1983

 1984

 1985

 1986

 Total

 -

 -

-

-

-

 -
Sous-systeme d'alimentation

20,117
 19,900

6,000

 46,017
Frais de lancement

7,152
 17,328
 25,092
 39,946

89,518
Aleas

 0,465

3,000

1,000

4,465

 ------
 ------
 ------
 ------
 -------
Total en Mfb

 27,734
 40,228
 32,092
 39,946
 140,000
Les versements feront l'objet d'appels, présentés par le CNES, chaque année :
Au 1er janvier de l'année " n " pour la part correspondant au montant de l'année " n " aux conditions économiques du 1er juillet 1981 et pour la part correspondant au solde éventuel de la révision de prix de l'année " n - 1 ".
Au 1er septembre de l'année " n " pour la part correspondant à la révision de prix partielle du montant de l'année " n ", révision entre la date des derniers indices connus et le 1er juillet 1981.
L'échéancier présenté est basé sur un lancement de SPOT 2 en août 1986. Une anomalie de SPOT 1 survenant juste après le lancement ou à la mise à poste conduirait à transférer le budget de 1986 sur 1985. Un fonctionnement normal de SPOT pendant un an et demi amènerait un décalage des dépenses vers 1987.
L'échéancier sera mis à jour d'un commun accord entre les deux parties chaque année avant le 1er avril.
5. Règles financières.
Le CNES ouvrira un compte dans un établissement bancaire belge pour y déposer les sommes reçues du Gouvernement du Royaume de Belgique en vue des versements contractuels à faire au bénéfice des industriels belges visés au paragraphe 1 (a) de la présente annexe.
Les sommes correspondant à l'achat des composants haute fiabilité seront réglées directement au Maître d'OEuvre Satellite qui met gratuitement ceux-ci à la disposition des industriels belges.
Les sommes appelées au titre de la participation aux frais de lancement visés au paragraphe 1 (b) seront versées directement au CNES.
6. Fourniture de données SPOT au Royaume de Belgique à des conditions privilégiées
Pour les données SPOT visées à l'Article 3, paragraphe 2, le CNES remboursera aux SPPS la différence entre le prix du marché et le coût marginal de support et de reproduction.
En 1985 et 1966, le montant total annuel de ces remboursements prendra la forme d'avoirs déduits des appels de fonds définis au paragraphe 4 de la présente annexe.
 Art.  N2. Cet Avenant entre en vigueur le 30 mars 2005.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers
 Article     1er .
1 Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir :
a. faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion,
b. faire examiner son cas, et
c. se faire représenter à ces fins devant l'autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité.
2. Un étranger peut être expulsé avant l'exercice des droits énumérés au paragraphe 1.a, b et c de cet article lorsque cette expulsion est nécessaire dans l'intérêt de l'ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale.
 Droit à un double degré de juridiction en matière pénale
 Art.    2 .
1. Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi.
2. Ce droit peut faire l'objet d'exceptions pour des infractions mineures telles qu'elles sont définies par la loi ou lorsque l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ou a été déclaré coupable et condamné à la suite d'un recours contre son acquittement.
 Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire
 Art.    3 .
Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée, ou lorsque la grâce est accordée, parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation est indemnisée, conformément à la loi ou à l'usage en vigueur dans l'Etat concerné, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou en partie.
Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
 Art.    4 .  1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe précédent n'empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l'Etat concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu.
3. Aucune dérogation n'est autorisée au présent article au titre de l'article 15 de la Convention.
 Egalité entre époux
 Art.    5 .
Les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le présent article n'empêche pas les Etats de prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt des enfants.
 Application territoriale
 Art.    6 .
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole, en indiquant la mesure dans laquelle il s'engage à ce que les dispositions du présent Protocole s'appliquent à ce ou ces territoires.
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée ou modifiée en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général. Le retrait ou la modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
4. (1) Une déclaration faite conformément au présent article sera considérée comme ayant été faite conformément au paragraphe 1er de l'article 56 de la Convention.
5. Le territoire de tout Etat auquel le présent Protocole s'applique en vertu de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation par ledit Etat, et chacun des territoires auxquels le Protocole s'applique en vertu d'une déclaration souscrite par le dit Etat conformément au présent article, peuvent être considérés comme des territoires distincts aux fins de la référence au territoire d'un Etat faite par l'article 1er.
6. (2) Tout Etat ayant fait une déclaration conformément au paragraphe 1er ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l'article 34 de la Convention, au titre des articles 1er à 5 du présent Protocole.
---------
Notes
(1) Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 11 (STE n°  155).
(2) Texte ajouté conformément aux dispositions du Protocole n° 11 (STE n°  155).
 Relations avec la Convention
 Art.    7. .
Les Etats Parties considèrent les articles 1er à 6 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s'appliquent en conséquence.
 Signature et ratification
 Art.    8 .
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Entrée en vigueur
 Art.    9 .
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la date à laquelle sept Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 8.
2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Fonctions du dépositaire
 Art.    10 .
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe :
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c. toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 6 et 9;
d. tout autre acte, notification ou déclaration ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 22 novembre 1984, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.

 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des états liés au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984

 Etats/Organisation Date
authentification Type
de consentement Date
de consentement Entrée en vigueur locale ALBANIE 02/10/1996 Ratification 02/10/1996 01/01/1997 ALLEMAGNE 19/03/1985 Indéterminé     ANDORRE 31/05/2007 Ratification 06/05/2008 01/08/2008 ARMENIE 25/01/2001 Ratification 26/04/2002 01/07/2002 AUTRICHE 19/03/1985 Ratification 14/05/1986 01/11/1988 AZERBAIDJAN 25/01/2001 Ratification 15/04/2002 01/07/2002 BELGIQUE 11/05/2005 Ratification 13/04/2012 01/07/2012 BOSNIE ET HERZEGOVINE 24/04/2002 Ratification 12/07/2002 01/10/2002 BULGARIE 03/11/1993 Ratification 04/11/2000 01/02/2001 CHYPRE 02/12/1999 Ratification 15/09/2000 01/12/2000 CROATIE 06/11/1996 Ratification 05/11/1997 01/12/1998 DANEMARK 22/11/1984 Ratification 18/08/1988 01/11/1988 ESPAGNE 22/11/1984 Ratification 16/09/2009 01/12/2009 ESTONIE 14/05/1993 Ratification 16/04/1996 01/07/1996 FINLANDE 05/05/1989 Ratification 10/05/1990 01/08/1990 FRANCE 22/11/1984 Ratification 17/02/1986 01/11/1988 GEORGIE 17/06/1999 Ratification 13/04/2000 01/07/2000 GRANDE-BRETAGNE   Indéterminé     GRECE 22/11/1984 Ratification 29/10/1987 01/11/1988 HONGRIE 06/11/1990 Ratification 05/11/1992 01/02/1993 IRLANDE 11/12/1984 Ratification 03/08/2001 01/11/2001 ISLANDE 19/03/1985 Ratification 22/05/1987 01/11/1988 ITALIE 22/11/1984 Ratification 07/11/1991 01/02/1992 LETTONIE 21/03/1997 Ratification 27/06/1997 01/09/1997 LIECHTENSTEIN 07/12/2004 Ratification 08/02/2005 01/05/2005 LITUANIE 14/05/1993 Ratification 20/06/1995 01/09/1995 LUXEMBOURG 22/11/1984 Ratification 19/04/1989 01/07/1989 MACEDOINE 14/06/1996 Ratification 10/04/1997 01/07/1997 MALTE 15/01/2003 Ratification 15/01/2003 01/04/2003 MOLDAVIE 02/05/1996 Ratification 12/09/1997 01/12/1997 MONACO 05/10/2004 Ratification 30/11/2005 01/02/2006 MONTENEGRO 03/04/2003 Ratification 03/03/2004 06/06/2006 NORVEGE 22/11/1984 Ratification 25/10/1988 01/01/1989 PAYS-BAS 22/11/1984 Indéterminé     POLOGNE 14/09/1992 Ratification 04/12/2002 01/03/2003 PORTUGAL 22/11/1984 Ratification 20/12/2004 01/03/2005 ROUMANIE 04/11/1993 Ratification 20/06/1994 01/09/1994 RUSSIE 28/02/1996 Ratification 05/05/1998 01/08/1998 SAINT MARIN 01/03/1989 Ratification 22/03/1989 01/06/1989 SERBIE 03/04/2003 Ratification 03/03/2004 01/06/2004 SLOVAQUIE 21/02/1991 Ratification 18/03/1992 01/01/1993 SLOVENIE 14/05/1993 Ratification 28/06/1994 01/09/1994 SUEDE 22/11/1984 Ratification 08/11/1985 01/11/1988 SUISSE 28/02/1986 Ratification 24/02/1988 01/11/1988 TCHEQUE REP. 21/02/1991 Ratification 18/03/1992 01/01/1993 TURQUIE 14/03/1985 Indéterminé     UKRAINE 19/12/1996 Ratification 11/09/1997 01/12/1997 Art.  N2. RETRAIT D'UNE DECLARATION INTERPRETATIVE
En date du 13 avril 2012, le Royaume de Belgique a retiré la déclaration interprétative déposée lors de la signature du Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984.
Cette déclaration disposait comme suit :
" La Belgique entend les mots " résidant " et " régulièrement " mentionnés à l'article 1er du présent Protocole dans le sens qui leur est donné au paragraphe 9 de son Rapport explicatif. "


text:
PREMIERE PARTIE.
 Article     1 . 1. Aux fins de présente Convention, le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.
2. Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large.
 Art.    2 . 1. Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.
2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.
3. L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoquée pour justifier la torture
 Art.    3 . 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat ou il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.
2. Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives.
 Art.    4 . 1. Tout Etat partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture.
2. Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.
 Art.    5 . 1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 4 dans les cas suivants :
a) Quand l'infraction a été commise sur tout territoire sous la juridiction dudit Etat ou à bord d'aéronef ou de navires immatricules dans cet Etat;
b) Quand l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant dudit Etat;
c) Quand la victime est un ressortissant dudit Etat et que ce dernier le juge approprié.
2. Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l'auteur présumé de celles-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit Etat ne l'extrade pas conformément à l'article 8 vers l'un des Etats visés au paragraphe 1 du présent article.
3. La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.
 Art.    6 . 1. S'il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il dispose, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction visée à l'article 4 assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit Etat; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition.
2. Ledit Etat procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits.
3. Toute personne détenue en application du paragraphe 1 du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou, s'il s'agit d'une personne apatride, avec le représentant de l'Etat où elle réside habituellement.
4. Lorsqu'un Etat a mis une personne en détention, conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention et des circonstances qui la justifient les Etats visés au paragraphe 1 de l'article 5. L'Etat qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 2 du présent article en communique rapidement les conclusions audits Etats et leur indique s'il entend exercer sa compétence.
 Art.    7 . 1. L'Etat partie sur le territoire sous la juridiction duquel l'auteur présumé d'une infraction visée à l'article 4 est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, dans les cas visés à l'article 5, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.
2. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet Etat. Dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 5, les règles de preuve qui s'appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en aucune façon moins rigoureuses que celles qui s'appliquent dans les cas visés au paragraphe 1 de l'article 5.
3. Toute personne poursuivie pour l'une quelconque des infractions visées à l'article 4 bénéficie de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure.
 Art.    8 . 1. Les infractions visées à l'article 4 sont de plein droit comprises dans tout traité d'extradition conclu entre les Etats parties. Les Etats parties s'engagent à comprendre lesdites infractions dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.
2. Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut considérer la présente Convention comme instituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne lesdites infractions. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
4. Entre Etats parties lesdites infractions sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire sous la juridiction des Etats tenus d'établir leur compétence en vertu du paragraphe 1 de l'article 5.
 Art.    9 . 1. Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions visées à l'article 4, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2. Les Etats parties s'acquittent de leurs obligations en vertu du paragraphe 1 du présent article en conformité avec tout traité d'entraide judiciaire qui peut exister entre eux.
 Art.    10 . 1. Tout Etat partie veille à ce que l'enseignement et l'information concernant l'interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du personnel civil ou militaire chargé de l'application des lois, du personnel médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit.
2. Tout Etat partie incorpore ladite interdiction aux règles ou instructions édictées en ce qui concerne les obligations et les attributions de telles personnes.
 Art.    11 . Tout Etat partie exerce une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juridiction, en vue d'éviter tout cas de torture.
 Art.    12 . Tout Etat partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction.
 Art.    13 . Tout Etat partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit Etat qui procéderont immédiatement et impartialement à l'examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite.
 Art.    14 . 1. Tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'un acte de torture, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible. En cas de mort de la victime résultant d'un acte de torture, les ayants cause de celui-ci ont droit à indemnisation.
2. Le présent article n'exclut aucun droit à indemnisation qu'aurait la victime ou toute autre personne en vertu des lois nationales.
 Art.    15 . Tout Etat partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue la torture ne puisse être invoquée comme élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite.
 Art.    16 . 1. Tout Etat partie s'engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant qui ne sont pas des actes de torture telle qu'elle est définie à l'article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. En particulier, les obligations énoncées aux articles 10, 11, 12 et 13 sont applicables moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention d'autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
2. Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des dispositions de tout autre instrument international ou de la loi nationale qui interdisent les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou qui ont trait à l'extradition ou à l'expulsion.
 DEUXIEME PARTIE.
 Art.    17 .1. Il est institué un Comité contre la torture (ci-après dénommé le Comité) qui a les fonctions définies ci-après. Le Comité est composé de dix experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, qui siègent à titre personnel. Les experts sont élus par les Etat parties, compte tenu d'une réparation géographique équitable et de l'intérêt que présente la participation aux travaux du Comité de quelques personnes ayant une expérience juridique.
2. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants. Les Etats parties tiennent compte de l'intérêt qu'il y a à désigner des candidats qui soient également membres du Comité des droits de l'homme institue en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qui soient disposés à siéger au Comité contre la torture.
3. Les membres du Comité sont élus au cours de réunions biennales des Etats parties convoquées par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. A ces réunions, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, sont élus membres du Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des Etats parties présents et votants.
4. La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Quatre mois ou moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l'Organisation de Nations Unies envoie une lettre aux Etats parties pour les inviter à présenter leurs candidatures dans un délai de trois mois. Le Secrétaire général dresse une liste par ordre alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, avec indication des Etats parties qui les ont désignés, et la communique aux Etats parties.
5. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles s'ils sont présentés à nouveau. Toutefois, le mandat des cinq des membres élus lors de la première élection prendra fin au bout de deux ans, immédiatement après la première élection, le nom de ces cinq membres sera tiré au sort par le président de la réunion mentionnée au paragraphe 3 du présent article.
6. Si un membre du Comité décède, se démet de ses fonction ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter des ses attributions au Comité, l'Etat partie qui l'a désigné nomme parmi ses ressortissants un autre expert qui siège au Comité pour la partie du mandat restant à courir, sous réserve de l'approbation de la majorité des Etats parties. Cette approbation est considérée comme acquise à moins que la moitié des Etats parties ou davantage n'émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à compter du moment où ils ont été informés par le Secrétaire générale de l'Organisation des Nations Unies de la nomination proposée.
7. [ 1  ...] 1
----------
( 1 )<L  2016-10-08/13 , art. N1, 002; En vigueur : 11-11-2016>
 Art.    18 .1. Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres du bureau sont rééligibles.
2. Le Comité établit lui-même son règlement intérieur, celui ci doit, toutefois, contenir notamment les dispositions suivantes :
a) Le quorum est de six membres;
b) Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents.
3. Le Secrétaire générale de l'Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les installations matérielles qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.
[ 1  4. Les membres du Comité créé par la présente Convention perçoivent des émoluments qui sont prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations Unies dans les conditions fixées par l'Assemblée générale] 1
[ 1  5.] 1  Le Secrétaire générale de l'Organisation des Nations Unies convoque les membres du Comité pour la première réunion. Après sa première réunion, le Comité se réunit à toute occasion prévue par son règlement intérieur.
5. [ 1  ...] 1
----------
( 1 )<L  2016-10-08/13 , art. N1, 002; En vigueur : 11-11-2016>
 Art.    19 . 1. Les Etats parties présentent au Comité, par l'entremise du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de la présente Convention, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'Etat partie intéressé. Les
Etats parties présentent ensuite des rapports complémentaires tous les quatre ans sur toutes nouvelles mesures prises, et tous autres rapports demandés par le Comité.
2. Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet les rapports à tous les Etats parties.
3. Chaque rapport est étudié par le Comité, qui peut faire les commentaires d'ordre général sur le rapport qu'il estime appropriés et qui transmet lesdits commentaires à l'Etat partie intéressé. Cet Etat partie peut communiquer en réponse au Comité toutes observations qu'il juge utiles.
4. Le Comité peut, à sa discrétion, décider de reproduire dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'article 24 tous commentaires formulés par lui en vertu du paragraphe 3 du présent article, accompagnés des observations reçues à ce sujet de l'Etat partie intéressé. Si l'Etat partie intéressé le demande, le Comité peut aussi reproduire le rapport présenté au titre du paragraphe 1 du présent article.
 Art.    20 . 1. Si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un Etat partie, il invite ledit Etat à coopérer dans l'examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet.
2. En tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l'Etat partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le Comité peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d'urgence.
3. Si une enquête est faite en vertu du paragraphe 2 du présent article, le Comité recherche la coopération de l'Etat partie intéressé. En accord avec cet Etat partie, l'enquête peut comporter une visite sur son territoire.
4. Après avoir examiné les conclusions du membre ou des membres qui lui sont soumises conformément au paragraphe 2 du présent article, le Comité transmet ces conclusions à l'Etat partie intéressé, avec tous commentaires ou suggestions qu'il juge appropriés compte tenu de la situation.
5. Tous les travaux du Comité dont il est fait mention aux paragraphes 1 à 4 du présent article sont confidentiels et, à toutes les étapes des travaux, on s'efforce d'obtenir la coopération de l'Etat partie. Une fois achevés ces travaux relatifs à une enquête menée en vertu du paragraphe 2, le Comité peut, après consultations avec l'Etat partie intéressé, décider de faire figurer un compte rendu succinct des résultats des travaux dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'article 24.
 Art.    21 . 1. Tout Etat partie à la présente Convention peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention. Ces communications ne peuvent être reçues et examinées conformément au présent article que si elles émanent d'un Etat partie qui a fait une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence du Comité. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration. La procédure ci-après s'applique à l'égard des communications reçues en vertu du présent article :
a) Si un Etat partie à la présente Convention estime qu'un autre Etat également partie à la Convention n'en applique pas les dispositions, il peut appeler, par communication écrite, l'attention de cet Etat sur la question. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la communication, l'Etat destinataire fera tenir à l'Etat qui a adressé la communication des explications ou toutes autres déclarations écrites élucidant la question, qui devront comprendre, dans toute la mesure possible et utile, des indications sur ses règles de procédure et sur les moyens de recours, soit déjà utilisés, soit en instance, soit encore ouverts;
b) Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale par l'Etat destinataire, la question n'est pas réglée à la satisfaction des deux Etats parties intéressés, l'un comme l'autre auront le droit de la soumettre au Comité, en adressant une notification au Comité, ainsi qu'à l'autre Etat intéressé;
c) Le Comité ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise en vertu du présent article qu'après s'être assuré que tous les recours internes disponibles ont été utilisés et épuisés, conformément aux principes de droit international généralement reconnus. Cette règle ne s'applique pas dans le cas où les procédures de recours excèdent des délais raisonnables ni dans les cas où il est peu probable que les procédures de recours donneraient satisfaction à la personne qui est la victime de la violation de la présente Convention;
d) Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications prévues au présent article;
e) Sous réserve des dispositions de l'alinéa c), le Comité met ses bons offices à la disposition des Etats parties intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la question, fondée sur le respect des obligations prévues par la présente Convention. A cette fin, le Comité peut, s'il l'estime opportun, établir une commission de conciliation ad hoc;
f) Dans toute affaire qui lui est soumise en vertu du présent article, le Comité peut demander aux Etats parties intéressés, visés à l'alinéa b), de lui fournir tout renseignement pertinent;
g) Les Etats parties intéressés, visés à l'alinéa b), ont le droit de se faire représenter lors de l'examen de l'affaire par le Comité et de présenter des observations oralement ou par écrit, ou sous l'une et l'autre forme;
h) Le Comité doit présenter un rapport dans un délai de douze mois à compter du jour où il a reçu la notification visée à l'alinéa b) :
(i) Si une solution a pu être trouvée conformément aux dispositions de l'alinéa e), le comité se borne dans son rapport à un bref exposé des faits et de la solution intervenue;
(ii) Si une solution n'a pu être trouvée conformément aux dispositions de l'alinéa e), le Comité se borne, dans son rapport à un bref exposé des faits; le texte des observations écrites et le procès-verbal des observations orales présentées par les Etats parties intéressés sont joints au rapport.
Pour chaque affaire, le rapport est communiqué aux Etats parties intéressés.
2. Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq Etats parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au paragraphe 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l'Etat partie auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication d'un Etat partie ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'Etat partie intéressé ait fait une nouvelle déclaration.
 Art.    22 . 1. Tout Etat partie à la présente Convention peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victime d'une violation, par un Etat partie, des dispositions de la Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration.
2. Le Comité déclare irrecevable toute communication soumise en vertu du présent article qui est anonyme ou qu'il considère être un abus du droit de soumettre de telles communications, ou être incompatible avec les dispositions de la présente Convention.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le Comité porte toute communication qui lui est soumise en vertu du présent article à l'attention de l'Etat partie à la présente Convention qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 et a prétendument violé l'une quelconque des dispositions de la Convention. Dans les six mois qui suivent, ledit Etat soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
4. Le Comité examine les communications reçues en vertu du présent article en tenant compte de toutes les informations qui lui sont soumises par ou pour le compte du particulier et par l'Etat partie intéressé.
5. Le Comité n'examinera aucune communication d'un particulier conformément au présent article sans s'être assuré que :
a) La même question n'a pas été et n'est pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement;
b) Le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles; cette règle ne s'applique pas les procédures de recours excèdent des délais raisonnables ou s'il est peu probable qu'elles donneraient satisfaction au particulier qui est la victime d'une violation de la présente Convention.
6. Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications prévues dans le présent article.
7. Le Comité fait part de ses constatations à l'Etat partie intéressé et au particulier.
8. Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq Etats parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au paragraphe 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l'Etat partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication soumise par ou pour le compte d'un particulier ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'Etat partie intéressé ait fait une nouvelle déclaration.
 Art.    23 . Les membres du Comité et les membres des commissions de conciliation ad hoc qui pourraient être nommés conformément à l'alinéa e) du paragraphe 1 de l'article 21 ont droit aux facilités, privilèges et immunités reconnus aux experts en mission pour l'Organisation des Nations Unies, tels qu'ils sont énoncés dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies.
 Art.    24 . Le Comité présente aux Etats parties et à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies un rapport annuel sur les activités qu'il aura entreprises en application de la présente Convention.
 TROISIEME PARTIE.
 Art.    25 . 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.
2. La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    26 . Tous les Etats peuvent adhérer à la présente Convention. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    27 . 1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour tout Etat qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    28 . 1. Chaque Etat pourra, au moment, où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne reconnaît pas la compétence accordée au Comité aux termes de l'article 20.
2. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    29 . 1. Tout Etat partie à la présente Convention pourra proposer un amendement et déposer sa proposition auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communiquera la proposition d'amendement aux Etats parties en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à l'organisation d'une conférence d'Etats parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d'une telle communication, le tiers au moins des Etats parties se prononcent en faveur de la tenue de ladite conférence, le Secrétaire général organisera la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats parties présents et votants à la conférence sera soumis par le Secrétaire général à l'acceptation de tous les Etats parties.
2. Un amendement adopté selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur lorsque les deux tiers des Etats parties à la présente Convention auront informé le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'ils l'ont accepté conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives.
3. Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force obligatoire pour les Etats parties qui les auront acceptés, les autres Etats parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tous amendements antérieurs qu'ils auront acceptés.
 Art.    30 . 1. Tout différend entre deux ou plus des Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat partie qui aura formulé une telle réserve.
3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    31 . 1. Un Etat partie pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général.
2. Une telle dénonciation ne libérera pas l'Etat partie des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention en ce qui concerne tout acte ou toute omission commis avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet; elle ne fera nullement obstacle à la poursuite de l'examen de toute question dont le Comité était déjà saisi à la date à laquelle la dénonciation a pris effet.
3. Après la date à laquelle la dénonciation par un Etat partie prend effet, le Comité n'entreprend l'examen d'aucune question nouvelle concernant cet Etat.
 Art.    32 . Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et à tous les Etats qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré :
a) Les signatures, les ratifications et les adhésions reçues en application des articles 25 et 26;
b) La date d'entrée en vigueur de la Convention en application de l'article 27 et la date d'entrée en vigueur de tout amendement en application de l'article 29.
c) Les dénonciations reçues en application de l'article 31.
 Art.    33 . 1. La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinoise-espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifiée conforme de la présente Convention à tous les Etats.
La Belgique a fait les déclarations suivantes lors du dépôt de son instrument de ratification :
"Conformément à l'article 21 paragraphe 1er de la Convention, la Belgique déclare reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention".
"Conformément à l'article 22, paragraphe 1er de la Convention, la Belgique déclare reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes de violations, par un Etat partie, des dispositions de la Convention".
 Annexe.
 Art.  N1. Annexe 1. Liste des Etats liés.
ETATS

 SIGNATURE

 RATIFICATION

ACCESSION

 (a)

SUCCESSION

(d)
AFGHANISTAN

4 fevrier 1985

1er avril 1987
AFRIQUE DU SUD

29 janvier 1993

 10 décembre 1998
ALBANIE

 11 mai 1994

a
ALGERIE

 26 novembre 1985

12 septembre 1989
ALLEMAGNE

 13 octobre 1986

1 octobre 1990
ANTIGUA ET BARBUDA

19 juillet 1993

a
ARABIE SAOUDITE

 23 septembre 1997

a
ARGENTINE

4 fevrier 1985

 24 septembre 1986
ARMENIE

 13 septembre 1993

a
AUSTRALIE

 10 décembre 1985

 8 août 1989
AUTRICHE

14 mars 1985

29 juillet 1987
AZERBAIDJAN

 16 août 1996

 a
BAHREIN

6 mars 1998

 a
BANGLADESH

 5 octobre 1998

a
BELARUS

 19 décembre 1985

13 mars 1987
BELGIQUE

 4 fevrier 1985

 25 juin 1999
BELIZE

17 mars 1986

 a
BENIN

 12 mars 1992

 a
BOLIVIE

4 fevrier 1985

 12 avril 1999
BOSNIE-HERZEGOVINE

1er septembre 1993

 a
BRESIL

23 septembre 1985

 28 septembre 1989
BULGARIE

10 juin 1986

16 décembre 1986
BURKINA FASO

 4 janvier 1999

a
BURUNDI

 18 fevrier 1993

a
CAMBODGE

15 octobre 1992

a
CAMEROUN

19 décembre 1986

 a
CANADA

23 août 1985

24 juin 1987
CAP-VERT

 4 juin 1992

 a
CHILI

 23 septembre 1987

 30 septembre 1988
CHINE

 12 décembre 1986

 4 octobre 1988
CHYPRE

 9 octobre 1985

 18 juillet 1991
COLOMBIE

10 avril 1985

8 décembre 1987
CONGO (REF. DEM.)

 18 mars 1996

 a
COREE (REP.)

 9 janvier 1995

a
COSTA RICA

 4 fevrier 1985

 11 novembre 1993
COTE D'IVOIRE

 18 décembre 1995

 a
CROATIE

 12 octobre 1992

d
CUBA

27 janvier 1986

 17 mai 1995
DANEMARK

 4 fevrier 1985

 27 mai 1987
EGYPTE

25 juin 1986

 a
EL SALVADOR

 17 juin 1996

 a
EQUATEUR

 4 fevrier 1985

 30 mars 1988
ESPAGNE

4 fevrier 1985

 21 octobre 1987
ESTONIE

 21 octobre 1991

a
ETATS-UNIS

18 avril 1988

 21 octobre 1994
D'AMERIQUE
ETHIOPIE

14 mars 1994

 a
FEDERATION DE RUSSIE
10 décembre 1985

 3 mars 1987
FINLANDE

 4 fevrier 1985

 30 août 1989
FRANCE

 4 fevrier 1985

 18 fevrier 1986
GABON

 21 janvier 1986
GAMBIE

23 octobre 1985
GEORGIE

 26 octobre 1994

a
GRECE

4 fevrier 1985

6 octobre 1988
GUATEMALA

5 janvier 1990

a
GUINEE

30 mai 1986

 10 octobre 1989
GUYANA

25 janvier 1988

 19 mai 1988
HONDURAS

 5 décembre 1996

 a
HONGRIE

 28 novembre 1986

15 avril 1987
INDE

14 octobre 1997
INDONESIE

 23 octobre 1985

 28 octobre 1998
IRLANDE

 28 septembre 1992
ISLANDE

4 fevrier 1985

 23 octobre 1996
ISRA+L

22 octobre 1986

3 octobre 1991
ITALIE

 4 fevrier 1985

 12 janvier 1989
JAMAHIRIYA ARABE

16 mai 1989

a
LIBYENNE
JORDANIE

13 novembre 1991

 a
KAZAKHSTAN

26 août 1998

 a
KENYA

 21 fevrier 1997

a
KIRGHISTAN

 5 septembre 1997

a
KOWE+T

 8 mars 1996

 a
LETTONIE

14 avril 1992

a
LIECHTENSTEIN

 27 juin 1985

 2 novembre 1990
LITUANIE

1er fevrier 1996

 a
LUXEMBOURG

22 fevrier 1985

 29 septembre 1987
MACEDOINE

 12 décembre 1994

 d
(EX REP. YOUGOSLAVIE)
MALAWI

1er juin 1996

a
MALI

26 fevrier 1999

a
MALTE

 13 septembre 1990

a
MAROC

8 janvier 1986

 21 juin 1993
MAURICE

9 décembre 1992

 a
MEXIQUE

 18 mars 1985

23 janvier 1986
MOLDOVA (REP)

 28 novembre 1995

 a
MONACO

 6 décembre 1991

 a
NAMIBIE

 28 novembre 1994

 a
NEPAL

 14 mai 1991

a
NICARAGUA

 15 avril 1985
NIGER

5 octobre 1998

a
NIGERIA

 28 juillet 1988
NORVEGE

4 fevrier 1985

9 juillet 1986
NOUVELLE-ZELANDE

14 janvier 1986

 10 décembre 1989
OUGANDA

3 novembre 1986

 a
OUZBEKISTAN

 28 septembre 1995

a
PANAMA

22 fevrier 1985

 24 août 1987
PARAGUAY

23 octobre 1989

 12 mars 1990
PAYS-BAS

 4 fevrier 1985

 21 décembre 1988
PEROU

 29 mai 1985

7 juillet 1988
PHILIPPINES

 18 juin 1986

 a
POLOGNE

 13 janvier 1986

 26 juillet 1989
PORTUGAL

 4 fevrier 1985

9 fevrier 1989
REP DOMINICAINE

4 fevrier 1985
REP TCHEQUE

 22 fevrier 1993

d
ROEMANIE

18 décembre 1990

 a
ROYAUME-UNI

 15 mars 1985

 8 décembre 1988
SENEGAL

4 fevrier 1985

 21 août 1986
SEYCHELLES

 5 mai 1992

a
SIERRA LEONE

18 mars 1985
SLOVAQUIE

 28 mai 1993

d
SLOVENIE

16 juillet 1993

a
SOMALIE

 24 janvier 1990

a
SOUDAN

 4 juin 1986
SRI LANKA

3 janvier 1994

a
SUEDE

4 fevrier 1985

8 janvier 1986
SUISSE

 4 fevrier 1985

2 décembre 1986
TADJIKISTAN

 11 janvier 1995

a
TCHAD

9 juin 1995

 a
TOGO

25 mars 1987

18 novembre 1987
TUNISIE

 26 août 1987

23 septembre 1988
TURKMENISTAN

25 juin 1999

 a
TURQUIE

 25 janvier 1988

2 août 1988
UKRAINE

 27 fevrier 1986

 24 fevrier 1987
URUGUAY

4 fevrier 1985

 24 octobre 1986
VENEZUELA

 15 fevrier 1985

 29 juillet 1991
YEMEN

5 novembre 1991

 a
YOUGOSLAVIE

 18 avril 1989

 10 septembre 1991
ZAMBIE

 7 octobre 1998

a