text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la directive 2016/1065/UE du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons et partiellement la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.
 CHAPITRE 2.  - Traitement des bons
 Art.    3 . L'article 1er du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016, est complété par le paragraphe 15 rédigé comme suit:
" § 15. Pour l'application du présent Code, on entend par :
1° "bon" : un instrument qui est assorti d'une obligation de l'accepter comme contrepartie totale ou partielle d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à prester ou l'identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l'instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d'utilisation de cet instrument;
2° "bon à usage unique" : un bon pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se rapporte et la taxe due sur ces livraisons ou services sont connus au moment de l'émission du bon;
3° "bon à usages multiples" : un bon autre qu'un bon à usage unique.".
 Art.    4 . Dans l'article 17, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 6 décembre 2015, les mots "article 26, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "article 26, § 1er, alinéa 1er".
 Art.    5 . Dans l'article 22bis, § 3, du même Code, inséré par la loi du 17 décembre 2012 et remplacé par la loi du 6 décembre 2015, les mots "article 26, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "article 26, § 1er, alinéa 1er".
 Art.    6 . Dans le chapitre III, du même Code, il est inséré une section 2bis intitulée "Dispositions communes aux sections 1re et 2".
 Art.    7 . Dans la section 2bis, insérée par l'article 6, il est inséré un article 22ter rédigé comme suit:
"Art. 22ter. § 1er. Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services auxquels le bon se rapporte. La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d'un bon à usage unique accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire n'est pas considérée comme une opération distincte.
Lorsqu'un transfert d'un bon à usage unique est effectué par un assujetti agissant au nom d'un autre assujetti, ce transfert est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte, réalisée par l'autre assujetti au nom duquel l'assujetti agit.
Lorsque le fournisseur des biens ou le prestataire des services n'est pas l'assujetti qui a, en son nom propre, émis le bon à usage unique, ce fournisseur ou ce prestataire est néanmoins réputé avoir effectué à cet assujetti la livraison des biens ou la prestation des services en lien avec ce bon.
§ 2. La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d'un bon à usages multiples accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire est soumise à la taxe en vertu de l'article 2, alinéa 1er, alors que tout transfert précédent d'un tel bon à usages multiples n'est pas soumis à la taxe.
Lorsque le bon à usages multiples est transféré par un assujetti autre que l'assujetti effectuant l'opération soumise à la taxe en vertu de l'alinéa 1er, toute prestation de services pouvant être identifiée, tels que des services de distribution ou de promotion, est soumise à la taxe.".
 Art.    8 . L'article 26, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 26. § 1er. Pour les livraisons de biens et les prestations de services, la taxe est calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire du service de la part de celui à qui le bien ou le service est fourni, ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.
Sont notamment comprises dans la base d'imposition, les sommes que le fournisseur du bien ou le prestataire du service porte en compte, pour frais de commission, d'emballage, d'assurance et de transport, à celui à qui le bien ou le service est fourni, que ces frais fassent ou non l'objet d'un document de débit séparé ou d'une convention séparée.
Sont également à comprendre dans la base d'imposition les impôts, droits, prélèvements et taxes.
§ 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, la base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en lien avec un bon à usages multiples est égale à la contrepartie payée en échange du bon ou, en l'absence d'information sur cette contrepartie, à la valeur monétaire indiquée sur le bon à usages multiples ou dans la documentation correspondante, diminuée du montant de la taxe afférente aux biens livrés ou aux services prestés.".
 Art.    9 . Dans l'article 33, § 1er, 1°, du même Code, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2006, les mots "article 26, alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "article 26, § 1er, alinéas 2 et 3".
 CHAPITRE 3.  - Modifications relatives aux dispositions concernant les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou les services électroniques fournis à des personnes non assujetties
 Art.    10 . Dans l'article 21bis, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le 9°, inséré par la loi du 26 novembre 2009 et remplacé par la loi du 19 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit:
"9° à l'endroit où le preneur de services est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle, lorsque la prestation a pour objet:
a) des services de télécommunication;
b) des services de radiodiffusion et de télévision;
c) des services fournis par voie électronique.
Toutefois, l'alinéa 1er ne s'applique pas lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a) le prestataire est établi ou, en l'absence d'établissement, a son domicile ou sa résidence habituelle dans un seul Etat membre;
b) les services sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre autre que celui visé au a);
c) la valeur totale, hors T.V.A., des prestations visées au point b) ne dépasse pas, au cours de l'année civile en cours, 10 000 euros ou sa contre-valeur en monnaie nationale, et n'a pas dépassé ce seuil au cours de l'année civile précédente.
Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil visé à l'alinéa 2, c), est dépassé, l'alinéa 1er s'applique dès la première opération, considérée dans sa totalité, pour laquelle ce seuil est dépassé.
Les assujettis susceptibles de bénéficier des dispositions de l'alinéa 2, peuvent opter pour que le lieu des prestations soit déterminé conformément à l'alinéa 1er. Cette option couvre une période d'au moins deux années civiles.
Le Roi détermine les modalités d'application des dispositions des alinéas 3 et 4, notamment la communication des informations visées à l'alinéa 3 et les modalités d'exercice de l'option visée à l'alinéa 4;".
 Art.    11 . L'article 53decies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 décembre 2012, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Par dérogation à l'alinéa 1er, la facturation est soumise aux règles applicables dans l'Etat membre dans lequel le prestataire ou le fournisseur qui se prévaut de l'un des régimes particuliers prévus par les articles 58ter ou 58quater, est identifié.".
 Art.    12 . Dans l'article 58bis du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2003 et remplacé par la loi-programme du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées:
a) au 1°, les mots "article 21bis, § 2, 9°,  a) et b)" sont remplacés par les mots "article 21bis, § 2, 9°,  alinéa 1er, a) et b)";
b) au 2°, les mots "article 21bis, § 2, 9°,  c)" sont remplacés par les mots "article 21bis, § 2, 9°,  alinéa 1er, c)".
 Art.    13 . A l'article 58ter du même Code, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, 1°,  les mots "et qui n'est pas tenu d'être identifié à la T.V.A.." sont abrogés;
2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, le 5°  est remplacé par ce qui suit:
"5° une déclaration indiquant qu'il n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de la Communauté et qu'il n'y dispose pas d'un établissement stable.".
 Art.    14 . Dans l'article 58quater du même Code, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. Tout assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation et visé au paragraphe 3 qui fournit des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à une personne non assujettie qui est établie dans un autre Etat membre, y a son domicile ou sa résidence habituelle, peut se prévaloir de ce régime particulier. Ce régime est applicable à tous les services ainsi fournis dans la Communauté.".
 CHAPITRE 4.  - Disposition transitoire
 Art.    15 . Les articles 1er, § 15, 22ter et 26, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent uniquement aux bons émis après le 31 décembre 2018.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  16. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2019.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 2°,  b), est complété par un tiret rédigé comme suit :
"il s'agit de capitaux constitués au moyen de cotisations de l'employeur ou de l'entreprise et liquidés, en cas de vie, au plus tôt à l'âge auquel les conditions d'une carrière complète sont remplies, selon la législation applicable en matière de pensions, au bénéficiaire qui est resté effectivement actif au moins jusqu'à cet âge ou, en cas de décès, après l'âge auquel les conditions d'une carrière complète sont remplies, lorsque le défunt est resté effectivement actif jusqu'à cet âge;";
2° au 4°,  f), il est inséré, entre le troisième tiret et le quatrième tiret, un tiret rédigé comme suit :
"il s'agit de capitaux constitués au moyen de cotisations de l'employeur ou de l'entreprise et liquidés, en cas de vie, au plus tôt à l'âge auquel les conditions d'une carrière complète sont remplies, selon la législation applicable en matière de pensions, au bénéficiaire qui est resté effectivement actif au moins jusqu'à cet âge ou, en cas de décès, après l'âge auquel les conditions d'une carrière complète sont remplies, lorsque le défunt est resté effectivement actif jusqu'à cet âge;".
 Art.    3 . A l'article 169, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, les capitaux de pensions complémentaires alloués conformément à l'article 52bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants tel qu'il était en vigueur avant d'être remplacé par l'article 70 de la loi-programme du 24 décembre 2002, ou de pensions complémentaires visées au titre II, chapitre Ier, section 4, de la loi-programme du 24 décembre 2002, n'interviennent, pour la détermination de la base imposable, qu'à concurrence de la rente viagère qui résulterait de la conversion de 80 p.c. de ces capitaux suivant les coefficients visés à l'alinéa 1er dans la mesure où:
soit, ils sont liquidés, en cas de vie, au plus tôt à l'âge légal de la retraite du bénéficiaire qui est resté effectivement actif au moins jusqu'à cet âge ou, en cas de décès, après l'âge légal de la retraite, lorsque le défunt est resté effectivement actif jusqu'à cet âge;
soit, ils sont liquidés, en cas de vie, au plus tôt à l'âge auquel les conditions d'une carrière complète sont remplies, selon la législation applicable en matière de pensions, au bénéficiaire qui est resté effectivement actif au moins jusqu'à cet âge ou, en cas de décès, après l'âge auquel les conditions d'une carrière complète sont remplies, lorsque le défunt est resté effectivement actif jusqu'à cet âge.";
2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"Par dérogation à l'alinéa 2, la première tranche sur laquelle le régime de conversion est applicable n'est pris en considération qu'à concurrence de 80 p.c., lorsque les capitaux visés à cet alinéa :
soit sont liquidés, en cas de vie, au plus tôt à l'âge légal de la retraite du bénéficiaire qui est resté effectivement actif au moins jusqu'à cet âge ou, en cas de décès, après l'âge légal de la retraite, lorsque le défunt est resté effectivement actif jusqu'à cet âge;
soit sont liquidés, en cas de vie, au plus tôt à l'âge auquel les conditions d'une carrière complète sont remplies, selon la législation applicable en matière de pensions, au bénéficiaire qui est resté effectivement actif au moins jusqu'à cet âge ou, en cas de décès, après l'âge auquel les conditions d'une carrière complète sont remplies, lorsque le défunt est resté effectivement actif jusqu'à cet âge.".
 Art.    4 . Dans l'article 515bis, alinéa 7, du même Code, les mots "sont liquidés, en cas de vie, au plus tôt à l'âge légal de la retraite du bénéficiaire qui est resté effectivement actif au moins jusqu'à cet âge ou, en cas de décès après l'âge légal de la retraite, lorsque le défunt est resté effectivement actif jusqu'à cet âge" sont remplacés par les mots "sont liquidés, en cas de vie, au plus tôt, soit à l'âge légal de la retraite, soit à l'âge auquel les conditions d'une carrière complète sont remplies, selon la législation applicable en matière de pensions, au bénéficiaire qui est resté effectivement actif au moins jusqu'à l'un de ces âges ou, en cas de décès, après l'âge légal de la retraite ou l'âge auquel les conditions d'une carrière complète sont remplies, lorsque le défunt est resté effectivement actif jusqu'à cet âge".
 Art.  5. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2019 et s'applique aux paiements de capitaux effectués à partir du 1er  janvier 2019.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi coordonnée du 10 juillet 2008  sur les hôpitaux et autres établissements de soins
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, sont apportées les modifications suivantes :
1° le texte existant de l'article 2 formera le paragraphe 1er;
2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"A l'exception des hôpitaux disposant uniquement de services psychiatriques hospitaliers (indices A, T ou K) associés à des services spécialisés de traitement et de réadaptation (indice Sp) ou à un service de gériatrie (indice G) et à l'exception des hôpitaux psychiatriques, chaque hôpital fait partie d'un seul et unique réseau hospitalier clinique locorégional tel que visé à l'article 14/1, 1°. ";
3° l'article est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Le Roi peut déterminer des conditions et des modalités en vertu desquelles les hôpitaux visés au § 1er qui ne sont pas tenus d'entrer dans un réseau hospitalier clinique locorégional, peuvent être, sur une base volontaire, repris dans un réseau hospitalier clinique locorégional."
 Art.    3 . A l'article 8 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 4°  est complété par les mots "ou au réseau hospitalier clinique locorégional";
2° le 6°  est complété par les mots "ou à un réseau hospitalier clinique locorégional";
3° le 7°  est complété par les mots "ou au réseau hospitalier clinique locorégional";
4° le 8°  est complété par les mots "ou au réseau hospitalier clinique locorégional";
5° le 9°  est complété par les mots "et qui sont attachés à l'hôpital ou au réseau hospitalier clinique locorégional".
 Art.    4 . Dans le titre Ier, chapitre Ier, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 11 août 2017, il est inséré une section 13, intitulée "Réseau hospitalier clinique locorégional".
 Art.    5 . Dans la section 13, insérée par l'article 4, il est inséré un article 14/1 rédigé comme suit :
"Art. 14/1. Pour l'application de la présente loi coordonnée, il faut entendre par :
1° réseau hospitalier clinique locorégional : une collaboration dotée de la personnalité juridique, durable et juridiquement formalisée, agréée par les autorités compétentes pour la politique en matière de soins de santé en vertu des articles 128, 130 ou 135 de la Constitution, entre au moins deux hôpitaux non psychiatriques, à l'exception des hôpitaux disposant uniquement de services psychiatriques hospitaliers (indices A, T ou K) associés à des services spécialisés de traitement et de réadaptation (indice Sp) ou à un service de gériatrie (indice G), agréés distinctement au moment de la création du réseau hospitalier clinique locorégional qui se trouvent dans une zone géographiquement continue et qui proposent des missions de soins locorégionales de manière rationnelle et complémentaire;
2° missions de soins : les activités des hôpitaux liées à un service hospitalier, une fonction hospitalière, une section hospitalière, un appareillage médical lourd, un service médical, un service médico-technique ou un programme de soins;
3° missions de soins locorégionales : missions de soins qui doivent être proposées dans chaque réseau hospitalier clinique locorégional;
4° missions de soins suprarégionales : missions de soins qui ne peuvent pas être proposées dans chaque réseau hospitalier clinique locorégional;
5° point de référence : l'hôpital qui propose une mission de soins suprarégionale."
 Art.    6 . Dans la section 13, insérée par l'article 4, il est inséré un article 14/2 rédigé comme suit :
"Art. 14/2. § 1er. Un maximum de 25 réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux sont créés pour l'ensemble du Royaume.
§ 2. Les 25 réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux maximum sont répartis comme suit sur le territoire du Royaume :
1° maximum 13 réseaux composés exclusivement d'hôpitaux situés sur le territoire de la Région flamande;
2° maximum 8 réseaux composés exclusivement d'hôpitaux situés sur le territoire de la Région wallonne;
3° maximum 4 réseaux composés d'hôpitaux situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, mais pouvant également inclure des hôpitaux situés en dehors de la région en question.
Sur les maximum 8 réseaux visés à l'alinéa premier, 2°, 1 réseau, dans la mesure où les hôpitaux de ce réseau relèvent de la compétence d'agrément de la Communauté germanophone et de la Région wallonne, est agréé conjointement par ces autorités.
Le cas échéant, parmi les maximum 8 réseaux visés à l'alinéa premier, 2°, dans la mesure où les hôpitaux d'un réseau relèvent de la compétence d'agrément de la Communauté française et de la Région wallonne, des réseaux sont agréés conjointement par ces autorités.
Sur les maximum 4 réseaux visés à l'alinéa premier, 3°, 1 réseau est agréé par la Communauté flamande.
Le cas échéant, maximum 3 réseaux sur les maximum 4 réseaux visés à l'alinéa premier, 3°, dans la mesure où les hôpitaux d'un réseau relèvent de la compétence d'agrément d'autorités différentes, sont agréés conjointement par deux ou plusieurs des autorités suivantes : la Région wallonne, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté française.".
 Art.    7 . Dans la section 13, insérée par l'article 4, il est inséré un article 14/3 rédigé comme suit :
"Art. 14/3. La zone géographique couverte par un réseau hospitalier clinique locorégional est de forme continue. Ensemble, les zones géographiques doivent couvrir l'ensemble du territoire du Royaume.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux dont font partie des hôpitaux situés dans les grandes villes d'Anvers, Gand, Charleroi ou Liège ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, ne doivent pas être géographiquement continus, en ce qui concerne la partie du réseau située dans ces mêmes grandes villes ou la Région de Bruxelles-Capitale."
 Art.    8 . Dans la section 13, insérée par l'article 4, il est inséré un article 14/4 rédigé comme suit :
"Art. 14/4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, qualifier des missions de soins comme des missions de soins locorégionales ou des missions de soins suprarégionales.
Lors de la qualification des missions de soins, s'agissant des missions de soins locorégionales, Il peut faire une distinction entre les missions de soins générales et les missions de soins spécialisées. Il faut entendre par missions de soins générales, les missions de soins locorégionales qui peuvent être proposées dans chaque hôpital faisant partie du réseau hospitalier clinique locorégional. Il faut entendre par missions de soins spécialisées, les missions de soins locorégionales qui ne peuvent pas être proposées dans chaque hôpital faisant partie du réseau hospitalier clinique locorégional.
Le Roi peut préciser les missions de soins visées et déterminer les normes d'agrément.
En ce qui concerne les missions de soins suprarégionales, Il peut déterminer les normes d'agrément pour le fonctionnement en tant que point de référence."
 Art.    9 . Dans la section 13, insérée par l'article 4, il est inséré un article 14/5 rédigé comme suit :
"Art. 14/5. Chaque hôpital situé dans ou adjacent à la zone géographiquement continue d'un réseau hospitalier clinique locorégional doit avoir la possibilité d'adhérer à ce réseau hospitalier."
 Art.    10 . Dans la section 13, insérée par l'article 4, il est inséré un article 14/6 rédigé comme suit :
"Art. 14/6. Le réseau hospitalier clinique locorégional conclut, pour chaque mission de soins suprarégionale qu'il ne propose pas lui-même, une collaboration suprarégionale distincte, durable et juridiquement formalisée, avec minimum un et maximum trois points de référence.
Le réseau hospitalier clinique locorégional peut, pour chaque mission de soins suprarégionale qu'il propose lui-même, conclure une collaboration suprarégionale distincte, durable et juridiquement formalisée, avec maximum deux points de référence appartenant à un autre réseau hospitalier clinique locorégional.
Par dérogation à l'alinéa 1er, un réseau hospitalier clinique locorégional peut, pour toute mission de soins suprarégionale qu'il ne propose pas lui-même, pendant les trois ans suivant le premier agrément du réseau hospitalier concerné, conclure une collaboration juridiquement formalisée distincte avec maximum quatre points de référence. Par dérogation à l'alinéa 2, un réseau hospitalier clinique locorégional peut, pour chaque mission de soins suprarégionale qu'il propose lui-même, pendant les trois ans suivant le premier agrément du réseau hospitalier concerné, conclure une collaboration juridiquement formalisée distincte avec maximum trois points de référence appartenant à un autre réseau hospitalier clinique locorégional.
Dans le cadre de la collaboration juridiquement formalisée visée, des accords clairs en termes de continuité des soins sont conclus et les modalités d'adressage et de renvoi sont définies.
Le Roi peut définir des normes d'agrément plus précises pour la collaboration visée."
 Art.    11 . Dans la section 13, insérée par l'article 4, il est inséré un article 14/7 rédigé comme suit :
"Art. 14/7. Par dérogation à l'article 14/6, le réseau hospitalier clinique locorégional peut, afin de satisfaire à l'article visé, pour une mission de soins suprarégionale, conclure une collaboration durable et juridiquement formalisée avec un hôpital ou une partie d'hôpital géré par le Ministère de la Défense.
Le Roi désigne, sur proposition du ministre compétent pour la Santé publique et du ministre compétent pour la Défense, les hôpitaux ou parties d'hôpitaux gérés par le Ministère de la Défense visés à l'alinéa 1er.
Le Roi peut, sur proposition du ministre compétent pour la Santé publique et du ministre compétent pour la Défense, déterminer les conditions spécifiques auxquelles un hôpital ou une partie d'hôpital géré par le Ministère de la Défense doit satisfaire pour l'admission et le traitement de patients issus du réseau hospitalier clinique locorégional."
Le Roi peut, sur proposition du ministre compétent pour la Santé publique et du ministre compétent pour la Défense, étendre les dispositions de la présente loi, totalement ou partiellement et avec les adaptations nécessaires, aux hôpitaux ou parties d'hôpitaux gérés par le Ministère de la Défense."
 Art.    12 . A l'article 15, § 3, de la même loi, les mots "ou un réseau hospitalier clinique locorégional" sont insérés après les mots "qui peuvent exploiter un hôpital".
 Art.    13 . L'article 16 de la même loi est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Dans le cadre du réseau hospitalier clinique locorégional dont fait partie l'hôpital, la responsabilité sur le plan opérationnel incombe au gestionnaire de l'hôpital pour les points qui suivent :
1° en exécution de la stratégie visé à l'article 17/2, alinéa 1er, 1°,  l'harmonisation de l'offre médicale de l'hôpital avec celle des autres hôpitaux faisant partie du réseau hospitalier clinique locorégional;
2° la traduction et la mise en oeuvre, au niveau de l'hôpital, des décisions stratégiques prises par le réseau hospitalier clinique locorégional, en particulier la politique d'adressage et de renvoi;
3° la garantie que pour les missions de soins suprarégionales, le patient sera adressé et renvoyé conformément aux accords conclus dans le cadre du réseau hospitalier clinique locorégional, mais tout en respectant le libre choix du patient.
Si, pour une mission de soins suprarégionale, l'hôpital fonctionne en tant que point de référence, le gestionnaire conclut les accords nécessaires avec le réseau hospitalier clinique locorégional qui fera appel à cet hôpital pour cette mission de soins suprarégionale."
 Art.    14 . Dans le titre Ier, chapitre II, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016, il est inséré une section 4 intitulée "Gestion d'un réseau hospitalier clinique locorégional".
 Art.    15 . Dans la section 4, insérée par l'article 14, il est inséré un article 17/1 rédigé comme suit :
"Art. 17/1. Le réseau hospitalier clinique locorégional dispose de sa propre gestion.
Chaque hôpital faisant partie du réseau hospitalier clinique locorégional dispose d'au moins un représentant dans l'organe de gestion du réseau hospitalier clinique locorégional. Les représentants des hôpitaux au sein de cet organe de gestion du réseau hospitalier clinique locorégional sont également membres d'un organe de gestion de l'hôpital qu'ils représentent. Par ailleurs, l'organe de gestion du réseau hospitalier clinique locorégional doit comprendre au moins un administrateur indépendant.
Au moins un tiers des membres de l'organe de gestion du réseau hospitalier clinique locoregional disposent d'une expertise en matière de soins de santé et au moins un des membres est un médecin qui n'est pas médecin hospitalier dans l'un des hôpitaux du réseau hospitalier clinique locorégional concerné."
 Art.    16 . Dans la même section 4, il est inséré un article 17/2 rédigé comme suit :
"Art. 17/2. La gestion du réseau hospitalier clinique locorégional englobe les missions suivantes :
1° la prise des décisions stratégiques en ce qui concerne l'offre de missions de soins locorégionales;
2° la coordination de l'offre de missions de soins générales et spécialisées entre les hôpitaux du réseau hospitalier clinique locorégional;
3° la garantie de l'accessibilité de toutes les missions de soins locorégionales à tous les patients nécessitant les soins hospitaliers en question;
4° le choix des points de référence pour les missions de soins suprarégionales en dehors du réseau hospitalier clinique locorégional, la définition des modalités d'adressage et de renvoi et la conclusion des accords de collaboration avec ces points de référence;
5° la formulation d'une politique d'admission pour le réseau hospitalier clinique locorégional, garantissant notamment que le patient recevra les soins adaptés à ses besoins;
6° la formulation d'accords visant à répartir les tâches et le travail, en ce compris les modalités d'adressage et de renvoi, pour les soins des patients au sein du réseau hospitalier clinique locorégional, en vue d'assurer la continuité des soins au sein du réseau hospitalier clinique locorégional;
7° la fixation d'accords écrits sur la mise à disposition de moyens, notamment financiers, nécessaires à l'exécution des missions du réseau hospitalier clinique locorégional;
8° la concertation sur les matières soumises à discussion au niveau du réseau par les hôpitaux faisant partie du réseau.
La gestion du réseau hospitalier clinique locorégional prend les décisions de gestion visées à l'alinéa 1er en respectant les dispositions et procédures spécifiques prévues au titre IV. Les décisions relatives à la mission visée à l'alinéa 1er, 1°, doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote de la gestion du réseau hospitalier clinique locorégional.
Les décisions prises en application de l'alinéa 1er sont contraignantes pour les hôpitaux faisant partie du réseau hospitalier clinique locorégional."
 Art.    17 . Dans le titre Ier, chapitre III, de la même loi, modifié par les lois du 19 mars 2013, du 10 avril 2014 et du 18 décembre 2016, il est inséré un article 22/1 rédigé comme suit :
"Art. 22/1. Le réseau hospitalier clinique locorégional dispose, pour la bonne marche de l'activité médicale au sein du réseau hospitalier clinique locorégional, soit d'un médecin en chef de réseau désigné par la gestion du réseau hospitalier clinique locorégional, soit d'un collège de médecins en chef de réseau constitué de tous les médecins en chef des hôpitaux faisant partie du réseau hospitalier clinique locorégional. La désignation visée par la gestion du réseau hospitalier clinique locorégional se fait dans le respect des dispositions et procédures spécifiques prévues au titre IV. Cette désignation a une durée indéterminée sauf disposition contraire du règlement médical du réseau hospitalier clinique locorégional.
Une fonction de médecin en chef de réseau ou au sein du collège de médecins en chef de réseau est incompatible avec la présidence du conseil médical du réseau hospitalier clinique locorégional.
Au sein du réseau hospitalier clinique locorégional, le médecin en chef de réseau ou le collège de médecins en chef de réseau est responsable de la cohérence de la politique médicale, en ce compris la continuité des soins et la politique d'admission.
En ce qui concerne les missions de soins, le médecin en chef de réseau ou le collège de médecins en chef de réseau assume notamment les responsabilités suivantes :
1° en exécution de la stratégie visée à l'article 17/2, alinéa 1er, 1°,  l'harmonisation des missions de soins, aussi bien locorégionales que suprarégionales, au sein du réseau hospitalier clinique locorégional;
2° la conclusion des accords nécessaires en termes de continuité des soins avec les points de référence pour les missions de soins suprarégionales en dehors du réseau hospitalier clinique locorégional.
Le médecin en chef de réseau ou le collège de médecins en chef de réseau dispose de la compétence pour donner des instructions aux médecins de l'hôpital du réseau hospitalier clinique locorégional afin qu'ils puissent prendre les responsabilités reprises dans le l'alinéa précédent, et plus généralement pour assurer la sécurité du patient au sein du réseau hospitalier clinique locorégional. Le médecin en chef de réseau ou le collège de médecins en chef de réseau exerce cette compétence en accord étroit avec la gestion du réseau hospitalier clinique locorégional et avec le conseil médical du réseau.
Le Roi peut préciser les tâches minimales du médecin en chef de réseau ou du collège de médecins en chef de réseau, ainsi que la manière dont peut être exercé le droit de donner des instructions visé à l'alinéa précédent.
Les décisions prises par le médecin en chef de réseau ou le collège de médecins en chef de réseau en exécution de ses responsabilités priment sur les décisions des médecins en chef des hôpitaux faisant partie du réseau hospitalier clinique locorégional.
Le médecin en chef de réseau ou le collège de médecins en chef de réseau est invité et peut participer avec voix consultative aux réunions de la gestion du réseau hospitalier clinique locorégional à l'exception des discussions qui portent sur des matières impliquant personnellement et directement le médecin en chef de réseau ou un membre du collège de médecins en chef de réseau."
 Art.    18 . Dans le titre Ier, chapitre VII, de la même loi, inséré par la loi du 7 février 2014, il est inséré un article 30/3 rédigé comme suit :
"Art. 30/3. Le réseau hospitalier clinique locorégional peut assurer la communication d'information visée à l'article 30/2 pour les hôpitaux faisant partie du réseau hospitalier clinique locorégional."
 Art.    19 . L'article 32 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 2016, est complété par la phrase suivante :
"Le Conseil a également pour mission d'émettre un avis sur toutes les questions relatives aux réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux."
 Art.    20 . Dans l'article 66, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016, les mots "par arrêté délibéré en Conseil des ministres," sont insérés entre les mots "par le Roi," et les mots "après avis".
 Art.    21 . L'article 67, alinéa 1er, de la même loi est complété par un 5° rédigé comme suit :
"5° pour les réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux."
 Art.    22 . L'article 70 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"En vue de satisfaire à la condition fixée au présent article, il suffit que l'hôpital puisse faire appel, afin de remplir les missions visées à l'alinéa 2, à un comité d'éthique organisé par le réseau hospitalier clinique locorégional dont fait partie l'hôpital. Le Roi fixe, après avis du Conseil fédéral des Etablissements hospitaliers, la composition et le fonctionnement du comité d'éthique visé. Il peut également, après avis du Conseil fédéral des Etablissements hospitaliers, déterminer des règles plus précises quant à l'exercice des missions visées à l'alinéa 2 par le comité d'éthique visé pour les hôpitaux faisant partie du réseau hospitalier clinique locorégional."
 Art.    23 . L'article 71 de la même loi est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
"En vue de satisfaire à la condition fixée à l'alinéa 1er, il suffit que l'hôpital garantisse le droit de plainte du patient visé à l'article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient par le biais du réseau hospitalier clinique locorégional dont fait partie l'hôpital."
 Art.    24 . A l'article 82 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au paragraphe 1er, les mots "ou réseau hospitalier clinique locorégional" sont insérés entre les mots "association d'hôpitaux" et le mot ", hormis";
2° au paragraphe 2, les mots "ou réseau hospitalier clinique locorégional" sont insérés entre les mots "association d'hôpitaux" et les mots ", il doit".
 Art.    25 . Dans le titre III, chapitre V, de la même loi, modifié par les lois du 19 mai 2010 et du 18 décembre 2016, il est inséré une section 4 intitulée "Le réseau hospitalier clinique locorégional".
 Art.    26 . Dans la section 4, insérée par l'article 25, il est inséré un article 94/1 rédigé comme suit :
"Art. 94/1. Le réseau hospitalier clinique locorégional peut lui-même tenir la comptabilité des hôpitaux individuels et/ou du réseau hospitalier clinique locorégional, désigner un réviseur d'entreprise assermenté et communiquer les données visées aux articles 92 et 93."
 Art.    27 . Dans le titre III, chapitre VI, de la même loi, il est inséré un article 96/1 rédigé comme suit :
"Art. 96/1. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut fixer un budget des moyens financiers distinct pour un réseau hospitalier clinique locorégional.
Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixe les règles plus précises pour l'application du présent article. Il détermine notamment quels articles du présent chapitre sont applicables, en tout ou en partie, au budget distinct visé à l'alinéa 1er, et ce moyennant les adaptations qu'Il juge nécessaires."
 Art.    28 . Dans le titre IV, chapitre Ier, section 1 ère , de la même loi, il est inséré un article 140/1, rédigé comme suit :
"Art. 140/1. Le conseil médical dispense au gestionnaire un avis sur le transfert des matières concernant le statut du médecin hospitalier visé au présent titre IV au réseau hospitalier clinique locorégional dont l'hôpital fait partie. Le gestionnaire est tenu de recueillir l'avis du conseil médical concernant chaque transfert.
La demande d'avis et l'avis sont formulés par écrit.
Il ne peut être procédé au transfert d'une matière concernant le statut du médecin hospitalier que si le conseil médical de chaque hôpital qui fait partie du réseau hospitalier clinique locorégional se prononce positivement à une majorité simple des membres disposant du droit de vote en ce qui concerne ce transfert. Les membres du conseil médical qui ne peuvent assister à la réunion lors de laquelle une décision est prise sur l'avis visé à l'alinéa 1er, sont tenus de donner mandat écrit à un autre membre du conseil médical pour voter à leur place ou de transmettre leur voix au président du conseil médical par support écrit ou électronique. Un membre qui, après un mois, n'a pas voté, est réputé s'être abstenu.
Le résultat du vote est systématiquement joint à l'avis."
 Art.    29 . Dans le titre IV, chapitre Ier, de la même loi, modifié par les lois du 10 avril 2014 et du 18 décembre 2016, il est inséré une section 4 intitulée "Le réseau hospitalier clinique locorégional".
 Art.    30 . Dans la section 4, insérée par l'article 29, il est inséré un article 143/1, rédigé comme suit :
"Art. 143/1. Dans chaque réseau hospitalier clinique locorégional, il est institué un conseil médical qui constitue l'organe représentatif des médecins hospitaliers travaillant au sein du réseau hospitalier clinique locorégional.
Par dérogation à l'alinéa 1er, pendant une période de 5 ans à compter de l'agrément du réseau hospitalier clinique locorégional, la représentation des médecins hospitaliers au niveau du réseau hospitalier clinique locorégional peut être assurée par une délégation mandatée de médecins hospitaliers qui sont membres des conseils médicaux des hôpitaux faisant partie du réseau hospitalier clinique locorégional. Cette délégation est assurée par le conseil médical des hôpitaux faisant partie du réseau hospitalier clinique locorégional. Chaque conseil médical de chaque hôpital faisant partie du réseau hospitalier clinique locorégional est représenté par au moins un médecin hospitalier au sein de la délégation. La délégation mandatée visée remplit les tâches visées aux articles 143/3 et 143/4.
Le Roi peut fixer la date à partir de laquelle le décompte commence pour le renouvellement des mandats du conseil médical des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux."
 Art.    31 . Dans la section 4, insérée par l'article 29, il est inséré un article 143/2 rédigé comme suit :
"Art. 143/2. Les membres de l'organe visé à l'article 143/1 sont élus directement par et parmi les médecins hospitaliers travaillant au sein du réseau hospitalier clinique locorégional pour une période renouvelable de 3 ans. Certaines modalités spécifiques sont fixées préalablement aux élections, garantissant que chaque hôpital faisant partie du réseau hospitalier clinique locorégional est représenté au sein du conseil médical du réseau par au moins un médecin hospitalier travaillant dans cet hôpital.
Le Roi peut déterminer des conditions plus précises auxquelles les médecins hospitaliers devront satisfaire pour être éligibles ou avoir voix délibérative. Il peut également fixer certaines règles relatives à la composition du conseil médical du réseau, au mode d'élection des membres, à la désignation du président, et au fonctionnement du conseil médical du réseau."
 Art.    32 . Dans la section 4, insérée par l'article 29, il est inséré un article 143/3 rédigé comme suit :
"Art. 143/3. § 1er. Les décisions relatives aux matières visées aux articles 17/2, alinéa 1er, 22/1 en ce qui concerne la désignation du médecin en chef du réseau, et 137, 1° à 15°,  et 17°,  pour autant que ces matières se situent au niveau du réseau, le cas échéant après transfert en application de l'article 140/1, sont prises, au sein du réseau hospitalier clinique locorégional, en concertation mutuelle entre la gestion du réseau hospitalier clinique locorégional et le conseil médical du réseau hospitalier clinique locorégional.
Les décisions prises sont formulées par écrit. Un membre ou un organe de la gestion, mandaté par les statuts, et le président du conseil médical du réseau hospitalier clinique locorégional signent les décisions.
§ 2. Si, dans les trois mois (à compter de la première concertation) le gestionnaire du réseau hospitalier clinique locorégional et le conseil médical du réseau clinique locorégional ne trouvent aucun accord mutuel, le gestionnaire du réseau hospitalier clinique locorégional fait une proposition de solution et la soumet au conseil médical du réseau hospitalier clinique locorégional.
Si à propos de cette proposition, le conseil médical du réseau hospitalier clinique locorégional rend dans le mois, à compter de la soumission de la proposition de solution, un avis écrit et motivé avec une majorité de deux tiers des membres ayant voix délibérative et si le gestionnaire ne peut adhérer à l'avis, la procédure visée aux articles 139 et 140, §§ 1er, 2 et 3, est suivie."
 Art.    33 . Dans la section 4, insérée par l'article 29, il est inséré un article 143/4 rédigé comme suit :
"Art. 143/4. Le conseil médical du réseau hospitalier clinique locorégional dispense à la gestion du réseau hospitalier clinique locorégional un avis sur les matières visées à l'article 137, 16° et 18°  pour autant que ces matières se situent au niveau du réseau, le cas échéant après transfert en application de l'article 140/1.
Par ailleurs, le conseil médical du réseau hospitalier clinique locorégional dispense un avis sur toutes les autres matières que celles visées à l'article 143/3 qui lui sont soumises par la gestion du réseau hospitalier clinique locorégional.
Le conseil médical du réseau est également habilité à dispenser à la gestion du réseau hospitalier clinique locorégional, de sa propre initiative, un avis concernant toutes les matières qui concernent l'exercice de la médecine dans le réseau hospitalier clinique locorégional."
 Art.    34 . Dans la section 4, insérée par l'article 29, il est inséré un article 143/5 rédigé comme suit :
"Art. 143/5. En ce qui concerne les matières visées à l'article 137, 16° et 18°,  ainsi que d'autres matières que soumet la gestion du réseau hospitalier clinique locorégional au conseil médical du réseau hospitalier clinique locorégional, le conseil médical soumet l'avis endéans un mois, à moins que la gestion et le conseil médical n'en aient convenu autrement. Si, à l'expiration du délai, aucun avis n'a été rendu, la gestion du réseau hospitalier clinique locorégional peut prendre une décision.
Les demandes d'avis et les avis sont formulés par écrit.
Le résultat du vote est joint à l'avis. La minorité peut ajouter à l'avis majoritaire, à sa demande, une note exposant sa position."
 Art.    35 . Dans la section 4, insérée par l'article 29, il est inséré un article143/6 rédigé comme suit :
"Art. 143/6. Si le conseil médical du réseau hospitalier clinique locorégional dispense un avis à propos d'une matière qui, en application de l'article 140/1, a été transférée du niveau de l'hôpital vers le niveau du réseau, le conseil médical du réseau hospitalier clinique locorégional est exclusivement compétent pour dispenser un avis, à l'exclusion du conseil médical des hôpitaux qui font partie du réseau hospitalier clinique locorégional."
 Art.    36 . Dans la section 4, insérée par l'article 29, il est inséré un article 143/7 rédigé comme suit :
"Art. 143/7. Le Roi peut, selon des règles et conditions déterminées par Lui, fixer les données financières ou statistiques qui doivent être communiquées par la gestion du réseau hospitalier clinique locorégional au conseil médical du réseau."
 Art.    37 . L'article 144 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Dans le cadre d'un réseau hospitalier clinique locorégional, une réglementation générale commune aux hôpitaux du réseau hospitalier clinique locorégional peut être définie, moyennant application de la procédure visée à l'article 140/1.
La réglementation générale commune visée à l'alinéa 1er est définie à l'initiative de la gestion du réseau hospitalier clinique locorégional, dans le respect de la procédure prévue à l'article 143/3."
 Art.    38 . L'article 145 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 19 juin 2009 et la loi du 18 décembre 2016, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Dans le cadre d'un réseau hospitalier clinique locorégional, les dispositions écrites individuelles visées au paragraphe 1er peuvent s'inscrire au niveau du réseau hospitalier clinique locorégional visé."
 Art.    39 . Dans le titre IV, chapitre III, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2018, il est inséré une section 8 intitulée "Le réseau hospitalier clinique locorégional".
 Art.    40 . Dans la section 8, insérée par l'article 39, il est inséré un article 157/1 rédigé comme suit :
"Art. 157/1. Les activités suivantes peuvent, moyennant application de la procédure visée à l'article 140/1, se faire au niveau du réseau hospitalier clinique locorégional au lieu de se faire au niveau de l'hôpital :
1° la rémunération des médecins hospitaliers;
2° la perception centrale des honoraires des médecins hospitaliers;
3° la garantie d'une admission sans suppléments d'honoraires, telle que visée à l'article 152, § 3, et l'information du patient sur le respect, par les médecins hospitaliers, des tarifs de l'engagement visés à l'article 153;
4° la décision sur l'affectation des honoraires perçus de façon centrale visée à l'article 155.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au réseau hospitalier clinique locorégional, étant entendu que le terme "gestionnaire" correspond à "la gestion du réseau hospitalier clinique locorégional" et que les termes "conseil médical" correspondent au "conseil médical du réseau".
Les décisions prises par le réseau hospitalier clinique locorégional en application de l'alinéa 1er sont opposables aux hôpitaux faisant partie du réseau hospitalier clinique locorégional visé."
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  41. L'article 2, 2°, entre en vigueur à la date fixée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres et au plus tard le 1er janvier 2020.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires
 Art.    2 . Dans l'article 3 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, modifié par la loi du 19 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 1°, d), les mots "en tant qu'agent" sont insérés entre les mots "désignation" et "statutaire";
b) le 2° est complété par les mots: "y compris les personnes chargées d'un mandat ou qui sont membres d'un organe de gestion dans une organisation visée au 3°".
 Art.    3 . Dans l'article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 19 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° le d) est remplacé par ce qui suit :
"d) du versement éventuel d'un défraiement pour le volontariat et, le cas échéant, de la nature de ce défraiement et des cas dans lesquels il est versé;";
2° le e) est remplacé par ce qui suit :
"du fait que le volontaire est tenu à un devoir de discrétion et, le cas échéant, au secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal, tout en tenant compte des causes de justification légale en ce qui concerne le secret professionnel.".
 Art.    4 . Dans la même loi, l'intitulé du chapitre VII est remplacé par ce qui suit : "Les défraiements perçus dans le cadre du volontariat".
 Art.    5 . L'article 10 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mai 2009, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 10. Le caractère non rémunéré du volontariat n'empêche pas que le volontaire puisse être défrayé par l'organisation des frais qu'il a supportés pour celle-ci. Le volontaire n'est pas tenu de prouver la réalité et le montant de ces frais, pour autant que le montant total des défraiements perçus n'excède pas 24,79 euros par jour et 991,57 euros par an. Ces montants sont liés à l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varient comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Si le montant total des défraiements que le volontaire a perçus d'une ou de plusieurs organisations excède les montants visés à l'alinéa 1er, ces défraiements ne peuvent être considérés comme un remboursement des frais supportés par le volontaire pour l'organisation ou pour les organisations que si la réalité et le montant de ces frais peuvent être justifiés au moyen de documents probants. Le montant des frais ne peut être plus élevé que les montants fixés conformément à l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Dans le chef du volontaire, il est interdit de combiner le défraiement forfaitaire et celui des frais réels.
Il est toutefois possible de combiner le défraiement forfaitaire et le remboursement des frais réels de déplacement pour maximum 2 000 kilomètres par an par volontaire. Le montant maximum qui peut être alloué annuellement par volontaire pour l'utilisation du transport en commun, du véhicule personnel ou de la bicyclette, ne peut dépasser 2 000 fois l'indemnité kilométrique fixée à l'article 74 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Cette limite de 2 000 kilomètres ne s'applique pas aux activités de transport régulier de personnes. Lorsque plusieurs activités sont exercées, la limite de 2 000 kilomètres peut uniquement être dépassée pour les kilomètres parcourus dans le cadre de l'activité de transport régulier de personnes.
En ce qui concerne l'utilisation du véhicule personnel, ces frais réels de déplacement sont fixés conformément aux dispositions de l'article 74 du même arrêté royal du 13 juillet 2017. Les frais réels de déplacement liés à l'utilisation d'une bicyclette, sont fixés conformément aux dispositions de l'article 76 du même arrêté royal du 13 juillet 2017.
Les cadeaux, tels que définis à l'article 19, § 2, 14°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ne sont pas pris en considération pour déterminer les défraiements forfaitaires et réels pour les volontaires.".
 Art.    6 . Dans l'article 16 de la même loi, les mots "indemnités visées" sont remplacés par les mots "défraiement visé".
 Art.    7 . Dans l'article 17 de la même loi, les mots "d'une indemnité visée" sont remplacés par les mots "d'un défraiement visé".
 Art.    8 . Dans l'article 21 de la même loi, les mots "d'une indemnité visée" sont remplacés par les mots "d'un défraiement visé".
 Art.    9 . Dans la même loi, il est inséré un article 22bis rédigé comme suit:
"Article 22bis. § 1er. Il est créé auprès du SPF Sécurité sociale un Conseil supérieur des volontaires, ci-après dénommé "le Conseil".
§ 2. Le Conseil a pour tâche:
1° de collecter, systématiser et analyser les informations relatives aux volontaires et au volontariat;
2° d'examiner les problèmes spécifiques auxquels peuvent être confrontés les volontaires et le volontariat;
3° de sa propre initiative ou à la demande des ministres compétents ou de la Chambre des représentants, de donner des avis ou de faire des propositions concernant les volontaires et le volontariat.
Sauf en cas d'urgence, le ministre des Affaires sociales ou tout autre ministre soumet à l'avis du Conseil tout avant-projet de loi ou projet d'arrêté organique ou réglementaire tendant à modifier la législation ou réglementation relative au volontariat ou pouvant avoir un impact sur le volontariat en Belgique.
En vue de la bonne exécution de ses tâches, le Conseil entretient des contacts avec les organisations, institutions et autorités qui, vu leur but, fonctionnement ou compétences, ont un rapport avec les volontaires et le volontariat.
La compétence du Conseil ne porte pas préjudice aux compétences d'autres organes consultatifs.
§ 3. Le Roi détermine la composition et le fonctionnement du Conseil.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications d'autres lois
 Art.    10 . Dans l'article 4, § 2, 9°, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, inséré par la loi du 3 juillet 2005, les mots "indemnités perçues" sont remplacés par les mots "défraiements perçus".
 Art.  11. Dans l'article 1410, § 2, du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'énumération de l'alinéa unique actuel, devenant l'alinéa 1er, est complétée par le 12° rédigé comme suit :
"12° les défraiements visés à l'article 10 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires."
2° le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le bénéficiaire de défraiements visés au 12° peut renoncer à l'insaisissabilité et à l'incessibilité de ces défraiements.".


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Crédits provisoires
 Art.    2 . La loi de finances pour l'année budgétaire 2019 est ajustée, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 Art.    3 . Dans la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit :
" Art. 8/1. Par dérogation à l'article 138, § 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Ducroire, organisme administratif public à gestion autonome opérant sous la dénomination " Credendo Export Credit Agency " est autorisé à tenir sa comptabilité générale conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance. "
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un article 8/2 rédigé comme suit :
" Art. 8/2. En exécution de l'article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes administratifs publics à gestion autonome :

 Secteur Libellé SPF FOD EN_61046 Autorité belge de la concurrence 32 EN_62002 Institut belge des services postaux et des télécommunications 32 EN_62018 Centre d'études de l'énergie nucléaire 32 EN_62019 Institut des comptes nationaux 32 EN_62020 Cinémathèque royale de Belgique 46 EN_62022 Institution royale Messines 16 EN_62023 Agence pour le Commerce extérieur 14 EN_62025 Institut de formation judiciaire 12 EN_62026 Conseil national du travail 23 EN_62027 Conseil central de l'économie 32 EN_62028 Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises 32 EN_62036 Fonds d'aide médicale urgente 25 EN_62037 SA Palais des beaux-arts 02 EN_62040 Commission de régulation de l'électricité et du gaz 32 EN_62041 SA Fonds Infrastr. ferroviaire 33 EN_62048 UNIA - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations 07 EN_62049 MYRIA - Centre fédéral Migration 07 EN_65001 ASBL Egov 07 EN_65003 ASBL Fonds social gasoil de chauffage, pétrole lampant et propane en vrac 32 EN_65009 Commission des normes comptables 32 EN_65017 EIG EURIDICE 32 EN_65026 ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies 32 EN_65027 Patrimoine de l'Ecole royale militaire 16 EN_65030 SA APETRA 32 EN_65031 SA ASTRID 13 EN_65032 SA Belgoprocess 32 EN_65034 SA Certi-fed 18 EN_65035 SA Enabel, Agence belge de Développement 14 EN_65040 SA Palais des Congrès 46 EN_65041 SBI - BMI SA Soc.belge invest.internat. 18 EN_65042 BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en développement 14 EN_65043 SFPI - SA Société fédérale de participations et d'investissement 18 EN_65045 SA Zephir-Fin 18 EN_65050 Service de médiation pour le consommateur 32 EN_65052 Service de médiation pour l'énergie 32 EN_65065 Cellule de traitement des Information Financières 17 EN_65067 SA Dexia 18 EN_65068 Imprimerie du musée 46 EN_65070 Sciensano (ex Centre Etude &Recherche Vétérinaire v ISP) 25 EN_65071 CNP - Commission des provisions nucléaires 32 EN_65074 ACADEMIA BELGICA 46 EN_65080 Infrabel 33 EN_65081 TUC RAIL 33 EN_65082 SPV 162 SA 33 EN_65083 SPV ZWANKENDAMME SA 33 EN_65084 SPV BRUSSELS PORT SA 33 EN_65069 Gestion du Château Cantecroy 18 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un article 8/3 rédigé comme suit :
" Art. 8/3. Par dérogation à l'article 7, § 2, le fonds organique "Fonds dans le cadre de la politique de migration" dispose d'une autorisation d'engagement de 1.301.000 euros. "
 Art.    6 . Dans l'article 19 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Les transferts visés à l'article 54/2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2019, à
- 2.256.042 EUR pour la Région flamande, à
- 1.269.774 EUR pour la Région wallonne et à
- 511.715 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale. "
 CHAPITRE III.  - Disposition finale
 Art.    7 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-03-2019, p. 24961  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 33 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les mots ", à l'exception des articles 234 et 236," sont insérés entre les mots "Le Titre V de la nouvelle loi communale" et les mots "est applicable";
2° l'article est complété par le paragraphe 2, rédigé comme suit:
" § 2. Le conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions.
Il peut déléguer l'exercice de ses compétences visées à l'alinéa 1er au collège, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire.
Le conseil peut déléguer l'exercice de ses compétences visées à l'alinéa 1er au chef de corps ou à un autre membre du personnel de la zone pour les marchés dont le montant estimé ne dépasse pas le seuil fixé pour les marchés constatés sur simple facture acceptée.
Le conseil peut déléguer l'exercice de ses compétences visées à l'alinéa 1er au collège, pour des dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque la valeur du marché est inférieure au montant fixé par le Roi.
En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège peut d'initiative exercer les pouvoirs du conseil visés à l'alinéa 1er. Sa décision est communiquée au conseil qui en prend acte lors de sa prochaine séance.";
3° l'article est complété par le paragraphe 3, rédigé comme suit:
" § 3. Le collège engage la procédure, attribue le marché public et assure le suivi de son exécution.
Dans les cas et dans la mesure où la négociation est permise avec les soumissionnaires, le collège peut modifier les conditions du marché, avant l'attribution. Il en informe le conseil qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance.
Le collège peut apporter au marché public toute modification en cours d'exécution.
En cas de délégation de compétences du conseil au chef de corps ou à un autre membre du personnel, conformément au paragraphe 2, alinéa 3, les compétences du collège visées à l'alinéa 1er sont exercées par le chef de corps ou le membre du personnel délégué.
En cas de délégation de compétences du conseil au collège, au chef de corps ou à un autre membre du personnel, conformément au paragraphe 2, alinéas 2, 3 et 4, l'obligation d'information du conseil prévue à l'alinéa 2, n'est pas applicable.".
 Art.  3. L'article 85 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, modifié par la loi du 15 juillet 2018, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par le paragraphe 2 rédigé comme suit:
" § 2. Le collège engage la procédure, attribue le marché public et assure le suivi de son exécution.
Dans les cas et dans la mesure où la négociation est permise avec les soumissionnaires, le collège peut modifier les conditions du marché, avant l'attribution. Il en informe le conseil qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance.
Le collège peut apporter au marché public toute modification en cours d'exécution.
En cas de délégation de compétences du conseil au commandant de zone ou à un autre membre du personnel, conformément au paragraphe 1er, alinéa 3, les compétences du collège visées à l'alinéa 1er sont exercées par le commandant de zone ou le membre du personnel délégué.
En cas de délégation de compétences du conseil au collège, au commandant de zone ou à un autre membre du personnel, conformément au paragraphe 1er, alinéas 2, 3 et 4, l'obligation d'information du conseil prévue à l'alinéa 2, n'est pas applicable.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre
(NOTE : pour l'Accord de coopération, voir  2018-06-25/09 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000
(NOTE : pour la Convention, voir  2000-01-13/38 )


text:
Article    1er . Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par :
1° "prestataire de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales" : une entité telle que visée et définie à l'article 3, § 1, 2° de l'arrêté royal du 8 février 2022 relatif au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation ;
2° "prestataire de services de portefeuilles de conservation" : une entité prestant les services visés à l'article 3, § 1, 1° de l'arrêté royal du 8 février 2022 relatif au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation ;
3° "arrêté royal du 17 mai 2012" : l'arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
 Art.    2 . Les frais de fonctionnement de la FSMA, occasionnés lors de l'exercice de ses compétences de contrôle en ce qui concerne les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et les prestataires de services de portefeuilles de conservation sont couverts par des contributions payées par ceux-ci.
Aux fins de l'application de l'article 4 de l'arrêté royal du 17 mai 2012, le montant des frais de fonctionnement de la FSMA occasionnés lors de l'exercice des compétences visées à l'alinéa 1er est inclus dans le budget adopté par le Conseil de surveillance en application de l'article 48, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 2 août 2002 et est déduit de la contribution globale visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 17 mai 2012.
 Art.    3 . Les règles relatives à la détermination et au recouvrement des contributions dues par les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et les prestataires de services de portefeuilles de conservation, sont déterminées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Art.    4 . Les dispositions suivantes de l'arrêté royal du 17 mai 2012 s'appliquent en ce qui concerne la détermination et le recouvrement des contributions visées par le présent arrêté :
1° les articles 2 et 3, §§ 2 à 4 ;
2° les articles 18, 19, 20 et 21 ;
3° l'article 31 ;
4° les articles 32 à 35.
Aux fins de l'application de l'article 20 de l'arrêté royal du 17 mai 2012, les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et les prestataires de services de portefeuilles de conservation sont inclus dans la catégorie visée au paragraphe 1er, 13° de l'article 20.
Les membres du personnel de la FSMA contribuant à l'exercice des compétences de la FSMA en vertu de la loi, exprimés en équivalent temps plein, n'entrent pas en compte pour le calcul de la limite relative au nombre de membres du personnel opérationnel de la FSMA, exprimée en équivalents temps plein telle que définie par l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA.
 Art.    5 . § 1er. Le prestataire de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales qui introduit auprès de la FSMA une demande d'inscription en application de l'article 4 de l'arrêté royal du 8 février 2022 relatif au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation acquitte à la FSMA une contribution de 8.000 euros pour l'examen de cette demande.
§ 2. Le prestataire de services de portefeuilles de conservation qui introduit auprès de la FSMA une demande d'inscription en application de l'article 4 de l'arrêté royal du 8 février 2022 relatif au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation acquitte à la FSMA une contribution de 8.000 euros pour l'examen de cette demande.
 Art.    6 . § 1er. Pour les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales, la contribution annuelle pour le contrôle permanent est fixée à 8.000 euros.
§ 2. Pour les prestataires de services de portefeuilles de conservation, la contribution annuelle pour le contrôle permanent est fixée à 8.000 euros.
 Art.    7 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  8. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans le chapitre Ier de l'AR/CIR 92, une section VIbis est insérée comprenant les articles 17/1 et 17/2, rédigée comme suit :
"Section VIbis - Régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés
(Code des impôts sur les revenus 1992, articles 32/1, § 8, alinéa 1er, et 32/2, § 8, alinéa 1er)
 Art.    17/1 . La demande d'accord relatif à l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés prévue à l'article 32/1, § 8, alinéa 1er, CIR 92 est faite sur la base du formulaire mis à disposition sur le site Web du Service public fédéral Finances.
Le formulaire contient les données et mentions suivantes :
1° les données permettant d'identifier le contribuable pour lequel l'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés est demandé ;
2° les données qui permettent d'identifier l'employeur ou la société qui introduit la demande et, le cas échéant son mandataire ;
3° la date d'emploi ou de stage en Belgique ;
4° le montant de la rémunération annuelle brute pour les prestations réalisées en Belgique ainsi que le calcul de cette rémunération ;
5° une déclaration que le contribuable pour lequel l'accord pour l'application du régime spécial d'imposition est demandé est un contribuable impatrié au sens de l'article 32/1, § 2, CIR 92 ;
6° une déclaration que les conditions prévues à l'article 32/1, § 3, alinéa 1er, 1°  et 2°,  CIR 92 sont remplies ;
7° la mention indiquant si le contribuable a déjà dans le passé bénéficié du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés ou pour les chercheurs impatriés et, le cas échéant, la période pendant laquelle cela a été le cas ;
8° un inventaire des pièces annexées à la requête :
a) le cas échéant, justifiant le mandat mentionné au 2° ;
b) le cas échéant, en relation avec le calcul de la rémunération brute ;
c) justifiant les déclarations visées aux 5° et 6°  ;
d) en application de l'article 32/1, § 8, alinéa 3, CIR 92 et, le cas échéant, de l'article 240ter, alinéa 1er, CIR 92.
Il peut être demandé que les pièces nécessaires pour permettre à l'administration de vérifier si les conditions d'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés sont remplies soient obligatoirement jointes à la demande.
Le modèle du formulaire est déterminé par le haut fonctionnaire de l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur le revenu. L'attestation visée à l'article 32/1, § 8, alinéa 3, CIR 92 peut être intégrée au formulaire.
 Art.    17/2 . La demande d'accord relatif à l'application du régime spécial d'imposition pour les chercheurs impatriés prévue à l'article 32/2, § 8, alinéa 1er, CIR 92 est faite sur la base du formulaire mis à disposition sur le site Web du Service public fédéral Finances.
Le formulaire contient les données et mentions suivantes :
1° les données permettant d'identifier le contribuable pour lequel l'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés est demandé ;
2° les données qui permettent d'identifier l'employeur qui introduit la demande et, le cas échéant son mandataire ;
3° la date d'entrée en fonction ou de stage en Belgique ;
4° une déclaration que le contribuable pour lequel la demande est introduite est chercheur impatrié au sens de l'article 32/2, § 2, CIR 92 ;
5° une déclaration que les conditions prévues à l'article 32/2, § 3, alinéa 1er, 1°,  CIR 92 sont remplies ;
6° la mention indiquant si le contribuable a déjà dans le passé été repris dans le régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés ou les chercheurs impatriés et, le cas échéant, la période durant laquelle cela s'est passé ;
7° un inventaire des pièces qui sont jointes en annexe de la demande :
a) le cas échéant, en relation avec le mandat visé au 2° ;
b) en relation avec les déclarations visées aux 4° et 5°  ;
c) en application de l'article 32/2, § 8, alinéa 3, CIR 92 et, le cas échéant, de l'article 240quater, alinéa 1er, CIR 92.
Il peut être demandé que les pièces nécessaires pour permettre à l'administration de vérifier si les conditions d'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés sont remplies soient obligatoirement jointes à la demande.
Le modèle du formulaire est déterminé par le haut fonctionnaire de l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur le revenu. L'attestation visée à l'article 32/2, § 8, alinéa 3, CIR 92 peut être intégrée au formulaire.".
 Art.    2 . La demande d'accord relatif à l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés visée à l'article 18, § 2, de la loi-programme du 27 décembre 2021 est faite sur la base du formulaire mis à disposition sur le site Web du Service public fédéral Finances.
Le formulaire contient les données et les mentions suivantes :
1° les données permettant d'identifier le contribuable pour lequel l'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés est demandé ;
2° les données qui permettent d'identifier l'employeur qui introduit la demande et, le cas échéant son mandataire ;
3° la date de la première affectation en Belgique ;
4° le montant de la rémunération annuelle brute pour les prestations effectuées en Belgique ainsi que le calcul de cette rémunération ;
5° une déclaration que le contribuable pour lequel l'accord d'application du régime spécial d'imposition est demandé se trouve, au 1er janvier 2022, depuis maximum 5 ans dans une situation telle que visée à l'article 32/1, § 2, alinéa 1er, CIR 92 ;
6° une déclaration que, depuis la première affectation en Belgique, les conditions prévues à l'article 32/1, § 3, alinéa 1er, 1°  et 2°,  CIR 92 sont remplies ;
7° un inventaire des pièces qui sont jointes en annexe de la demande :
a) le cas échéant, justifiant le mandat visé au 2° ;
b) le cas échéant, en relation avec le décompte de la rémunération brute ;
c) justifiant les déclarations visées aux 5° et 6°  ;
d) en application de l'article 18, § 2, alinéa 2, de la loi-programme du 27 décembre 2021 et, le cas échéant, de l'article 240ter, alinéa 1er, CIR 92.
Il peut être demandé que les pièces nécessaires pour permettre à l'administration de vérifier si les conditions d'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés sont remplies soient obligatoirement jointes à la demande.
Le modèle du formulaire est déterminé par le haut fonctionnaire de l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur le revenu. L'attestation visée à l'article 18, § 2, alinéa 2, de la loi-programme du 27 décembre 2021 peut être intégrée au formulaire.
 Art.    3 . La demande d'accord relatif à l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés visée à l'article 19, § 2, de la loi-programme du 27 décembre 2021 est faite sur la base du formulaire mis à disposition sur le site Web du Service public fédéral Finances.
Le formulaire contient les données et les mentions suivantes :
1° les données permettant d'identifier le contribuable pour lequel l'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés est demandé ;
2° les données qui permettent d'identifier l'employeur qui introduit la demande et, le cas échéant son mandataire ;
3° la date de la première affectation en Belgique ;
4° une déclaration que le contribuable pour lequel l'accord d'application du régime spécial d'imposition est demandé se trouve, au 1er janvier 2022, depuis maximum 5 ans dans une situation telle que visée à l'article 32/2, § 2, alinéa 1er, CIR 92 ;
5° une déclaration que, depuis la première affectation en Belgique, les conditions prévues à l'article 32/2, § 3, CIR 92 sont remplies ;
6° un inventaire des pièces qui sont jointes en annexe de la demande :
a) le cas échéant, justifiant le mandat visé au 2° ;
b) le cas échéant, en relation avec le décompte de la rémunération brute ;
c) justifiant les déclarations visées en 5° et 6°  ;
d) en application de l'article 19, § 2, alinéa 2, de la loi-programme du 27 décembre 2021 et, le cas échéant, de l'article 240quater, alinéa 1er, CIR 92.
Il peut être demandé que les pièces nécessaires pour permettre à l'administration de vérifier si les conditions d'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés sont remplies soient obligatoirement jointes à la demande.
Le modèle du formulaire est déterminé par le haut fonctionnaire de l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur le revenu. L'attestation visée à l'article 19, § 2, alinéa 2, de la loi-programme du 27 décembre 2021 peut être intégrée au formulaire.
 Art.    4 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  5. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 2021 portant exécution de l'article 189 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 pour l'année 2022, est remplacé par ce qui suit :
"Article 1. L'Office national de sécurité sociale (ONSS) verse le montant de 20.978.110,86 euros au Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen, pour l'année 2022.
L'ONSS verse le montant de 19.123.694,68 euros au Fonds national de la recherche scientifique, pour l'année 2022.".
 Art.    2 . - Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, sont abrogés :
1° le 2°  ;
2° le 13°  ;
3° le 18°  ;
4° les 20°  à 22°  ;
5° le 24°  ;
6° les 26°  à 29°.
 Art.    2 . L'article 1bis du même arrêté est abrogé.
 Art.    3 . Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est abrogé ;
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " visés au paragraphe 1er " sont abrogés ;
3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "  en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail " sont abrogés ;
4° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés d'informer et d'accompagner les employeurs et les membres du personnel des entreprises, associations et services et, conformément au Code pénal social, de veiller au respect des obligations y en vigueur, conformément au paragraphe 2.  ".
 Art.    4 . Dans le même arrêté, sont abrogés :
1° le chapitre 3, comportant les articles 4 à 9 ;
2° le chapitre 4, comportant les articles 10 et 11 ;
3° le chapitre 5, comportant les articles 12 et 12bis.
 Art.    5 . L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 14. § 1er. Toute personne, à partir de l'âge de 12 ans, est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque dans le bus, le (pré)métro, le tram et le train, en ce qui concerne les espaces intérieurs.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le personnel roulant des sociétés de transport en commun et celui des sociétés de bus assurant des services de transport en commun n'est pas obligé de se couvrir la bouche et le nez, pour autant d'une part que le conducteur soit bien isolé dans une cabine et d'autre part qu'une affiche et/ou un autocollant indique aux usagers la raison pour laquelle le conducteur ne porte pas de masque.
§ 2. Le masque peut être enlevé occasionnellement pour manger et boire.
§ 3. Lorsque le port d'un masque n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé.
Les obligations prévues par le présent article ne s'appliquent pas aux personnes qui sont dans l'impossibilité de porter un masque ou un écran facial, en raison d'une situation de handicap attestée au moyen d'un certificat médical. ".
 Art.    6 . Dans le même arrêté, sont abrogés :
1° l'article 20 ;
2° les articles 22 et 23.
 Art.    7 . Dans l'article 24 du même arrêté, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 6, § 1er, de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, les infractions aux mesures du présent arrêté, à l'exception des infractions visées au paragraphe 2. ".
 Art.    8 . Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2022.
 Art.  9. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Les emplois du Centre fédéral d'expertise des soins de santé sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.
Cette répartition est fixée pour une durée de six ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cadres linguistiques pour le Centre fédéral d'expertise des soins de santé

   Franse kader
- Cadre français  Nederlands kader
- Cadre néerlandais  Tweetalig kader
- Cadre bilingue  Trappen
van de hierarchie
-
Degrés
de la hiérarchie  Percentage
betrekkingen
- Pourcentage d'emplois  Percentage
betrekkingen
- Pourcentage d'emplois  Percentage
betrekkingen voor de ambtenaren
van de Franse taalrol
- Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français  Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol
-
Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais  1  40 %  40 %  10 %  10 %  2  40 %  40 %  10 %  10 %  3  50 %  50 %      4  50 %  50 %      5  50 %  50 %


text:
Article    1er . Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
 Art.    2 . Les articles 4 à 7 du décret 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque cessent leurs effets à dater du 7 mars 2022.
 Art.    3 . Dans l'article 8, § 1er, du même décret, les 1° à 12°  et 14°  à 17°  cessent leurs effets à dater du 7 mars 2022.
 Art.  4. Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2022.


text:
Article    1er . L'utilisation du COVID safe ticket en application de l'Ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière est arrêtée à dater du 7 mars 2022.
 Art.    2 . L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 janvier 2022 portant exécution de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière est abrogé.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2022.
 Art.  4. Le Président du Collège réuni et les Membres du Collège réuni compétents pour la Santé et l'Action sociale sont chargés de l'exécution de présent arrêté.


text:
Article    1er . Le décret du 29 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket, modifié par le décret du 26 janvier 2022, cesse de produire ses effets.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2022.
 Art.  3. Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 1 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques, la liste des allocations de base incluses ci-dessous :
12.021.31.01.3450 ;
12.021.34.01.3300 ;
12.021.35.01.5210 ;
12.021.35.02.5210 ;
12.021.38.01.3132 ;
12.021.38.02.3132 ;
12.021.38.03.3132 ;
12.021.38.04.3132 ;
12.021.38.05.3132 ;
12.021.38.07.3132 ;
12.021.38.08.3132 ;
12.021.38.09.3132 ;
12.021.39.01.5112 ;
12.021.39.02.5112 ;
12.023.34.01.3300 ;
12.023.38.01.3132 ;
13.004.38.04.3132 ;
16.003.19.02.3122 ;
16.003.27.01.4340 ;
16.003.27.03.4352 ;
16.003.34.03.3300 ;
16.003.38.02.3132 ;
16.016.34.01.3300 ;
17.008.39.02.5112 ;
17.008.39.06.5112.
est remplacée par la liste des allocations de base suivante :
12.021.31.01.3450 ;
12.021.34.01.3300 ;
12.021.35.01.5210 ;
12.021.35.02.5210 ;
12.021.38.01.3132 ;
12.021.38.02.3132 ;
12.021.38.03.3132 ;
12.021.38.04.3132 ;
12.021.38.05.3132 ;
12.021.38.07.3132 ;
12.021.38.08.3132 ;
12.021.38.09.3132 ;
12.021.39.01.5112 ;
12.021.39.02.5112 ;
12.023.34.01.3300 ;
12.023.36.01.8200 ;
12.023.38.01.3132 ;
12.023.40.01.8112 ;
13.004.38.04.3132 ;
16.003.19.02.3122 ;
16.003.27.01.4340 ;
16.003.27.03.4352 ;
16.003.34.03.3300 ;
16.003.38.02.3132 ;
16.016.34.01.3300 ;
17.008.39.02.5112 ;
17.008.39.06.5112.
 Art.    2 . Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service Public Régional de Bruxelles est chargé de transmettre une copie de cet arrêté au Ministre compétent, à l'Administration compétente, à la Cour des Comptes, au Parlement, à l'Inspection de Finances, aux Contrôleurs des* engagements et des liquidations, à la direction de la Comptabilité et au service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du Service public régional de Bruxelles.
 Art.  3. Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de la signature du Ministre du Budget.


text:
Article    1er . La pêche est temporairement interdite sur le bief 21 de l'ancien canal Charleroi-Bruxelles.
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le 14 mars 2022 et est d'application jusqu'au 13 mars 2025.


text:
Article    1er . Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 4/13 rédigé comme suit :
" Art. 4 /13. Il est alloué à la SNCB une subvention complémentaire dans le cadre de l'axe 5 " politique d'investissement " du Plan de relance et de transition belge pour les années 2022, 2023 et 2024, pour le projet " Accueil ". L'affectation et la répartition de ce financement, ainsi que la clé de répartition régionale, sont repris dans l'annexe 10 du présent arrêté. Le contrôle de la mise en oeuvre des projets, pour un montant total de 28 millions d'euros est intégré dans les procédures existantes au SPF Mobilité et Transports. Ces projets sont par ailleurs intégrés dans le plan fédéral de relance et d'investissements et font l'objet d'un rapport de suivi tous les six mois coordonné avec les rapports prévus pour le Plan National pour la Reprise et la Résilience.  "
 Art.    2 . Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 4/14 rédigé comme suit :
" Art. 4 /14. Il est alloué à Infrabel une subvention complémentaire dans le cadre de l'axe 5 " politique d'investissement " du Plan de relance et de transition belge pour les années 2022, 2023 et 2024, pour les projets " Axe 3 " et " Infrastructure de fret ". L'affectation et la répartition de ce financement, ainsi que la clé de répartition régionale, sont repris dans l'annexe 10 du présent arrêté. Le contrôle de la mise en oeuvre des projets, pour un montant total de 222 millions d'euros est intégré dans les procédures existantes au SPF Mobilité et Transports. Ces projets sont par ailleurs intégrés dans le plan fédéral de relance et d'investissements et font l'objet d'un rapport de suivi tous les six mois coordonné avec les rapports prévus pour le Plan National pour la Reprise et la Résilience. "
 Art.    3 . Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 précité, il est inséré une annexe 10 qui est jointe en annexe 2 au présent arrêté.
 Art.    4 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.    5 . Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-05-2022, p. 41830  )
 Art.  N2.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-05-2022, p. 41834  )


text:
Article    1er . Dans la limite des moyens financiers disponibles, les zones de police se voient accorder pour l'année 2022 un subside pour chacun des membres du personnel en non-activité préalable à la pension répondant aux conditions de l'article XII.XIII.1 du PJPol en 2022.
 Art.    2 . Le subside visé à l'article 1er est égal au traitement d'attente visé à l'article XII.XIII.5 du PJPol, majoré du pécule de vacances et de la prime de fin d'année calculés conformément à l'alinéa 2 du même article ainsi que des cotisations patronales y afférentes.
 Art.    3 . Les corps de police locale transmettent, par trimestre clôturé, les demandes accompagnées des pièces justificatives à la police fédérale dans le but de se voir accorder les subsides visés à l'article 1er.
Pour le dernier trimestre de l'année, les demandes pour la période octobre et novembre, ainsi que les estimations pour le mois de décembre sont transmises à la police fédérale au plus tard le 10 décembre de l'année en cours. Les estimations pour ce dernier mois sont confirmées ou le cas échéant adaptées par les corps de police locale auprès de la police fédérale avant le 29 décembre de l'année en cours.
Toute nouvelle demande d'octroi dudit subside concernant l'année en cours, introduite au-delà du 10 décembre de l'année en cours est considérée nulle et non-avenue.
 Art.    4 . Les dépenses visées dans le présent arrêté sont respectivement imputées sur la section 17 "Police Fédérale et fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2022, allocation de base 90.12.43.51.02 et ce, tant en engagement qu'en liquidation.
Avant de procéder au paiement, l'avis de l'Inspection des Finances est recueilli.
Si les subsides demandés sont supérieurs à la limite des moyens financiers disponibles, les montants accordés sont réduits proportionnellement en fonction des crédits disponibles.
 Art.    5 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  6. Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.