text:
Article    1 . Aux fins de la présente Convention,
1. Le terme " mercenaire " s'entend de toute personne :
a) Qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l'étranger pour combattre dans un conflit armé;
b) qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d'obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui et promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette partie;
c) qui n'est ni ressortissante d'une partie au conflit, ni résidente du territoire contrôlé par une partie au conflit;
d) qui n'est pas membre des forces armées d'une partie au conflit; et
e) qui n'a pas été envoyée par un Etat autre qu'une partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit Etat.
2. Le terme " mercenaire " s'entend également, dans toute autre situation, de toute personne :
a) qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l'étranger pour prendre part à un acte concerté de violence visant à :
i) renverser un gouvernement ou, de quelque autre manière, porter atteinte à l'ordre constitutionnel d'un Etat; ou
ii) porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat;
b) qui prend part à un tel acte essentiellement en vue d'obtenir un avantage personnel significatif et est poussée à agir par la promesse ou par le paiement d'une rémunération matérielle;
c) qui n'est ni ressortissante ni résidente de l'Etat contre lequel un tel acte est dirigé;
d) qui n'a pas été envoyée par un Etat en mission officielle; et
e) qui n'est pas membre des forces armées de l'Etat sur le territoire duquel l'acte a eu lieu.
 Art.    2 . Quiconque recrute, utilise, finance ou instruit des mercenaires, au sens de l'article premier de la présente Convention, commet une infraction au sens de la Convention.
 Art.    3 . 1. Un mercenaire, au sens de l'article premier de la présente Convention, qui prend une part directe à des hostilités ou à un acte concerté de violence, selon le cas, commet une infraction au sens de la Convention.
2. Aucune disposition du présent article ne limite le champ d'application de l'article 4 de la présente Convention.
 Art.    4 . Commet une infraction quiconque :
a) Tente de commettre l'une des infractions définies dans la présente Convention;
b) Se rend complice d'une personne qui commet ou tente de commettre l'une des infractions définies dans la présente Convention.
 Art.    5 . 1. Les Etats parties s'engagent à ne pas recruter, utiliser, financer ou instruire de mercenaires et à interdire les activités de cette nature conformément aux dispositions de la présente Convention.
2. Les Etats parties s'engagent à ne pas recruter, utiliser, financer ou instruire de mercenaires en vue de s'opposer à l'exercice légitime du droit inaliénable des peuples à l'autodétermination tel qu'il est reconnu par le droit international et les mesures appropriées pour prévenir le recrutement, l'utilisation, le financement à prendre, conformément au droit international, ou l'instruction de mercenaires à cette fin.
3. Ils répriment les infractions définies dans la présente Convention par des peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions.
 Art.    6 . Les Etats parties collaborent à la prévention des infractions définies dans la présente Convention, notamment :
a) En prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la préparation sur leurs territoires respectifs de ces infractions destinées à être commises à l'intérieur ou en dehors de leur territoire, y compris des mesures tendant à interdire les activités illégales des individus, groupes ou organisations qui encouragent, fomentent, organisent ou perpètrent de telles infractions;
b) En coordonnant les mesures administratives et autres à prendre pour prévenir la perpétration de ces infractions.
 Art.    7 . Les Etats parties collaborent en prenant les mesures nécessaires pour appliquer la présente Convention.
 Art.    8 . Tout Etat partie qui a lieu de croire que l'une des infractions définies dans la présente Convention a été, est ou sera commise fournit aux Etats parties intéressés, directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, conformément aux dispositions de sa législation nationale, tous renseignements pertinents dès qu'il en a connaissance.
 Art.    9 . 1. Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions définies dans la présente Convention qui sont commises :
a) Sur son territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit Etat;
b) Par l'un quelconque de ses ressortissants ou, si cet Etat le juge approprié, par les apatrides qui ont leur résidence habituelle sur son territoire.
2. De même, chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions définies aux articles 2, 3 et 4 de la présente Convention dans le cas où leur auteur présumé se trouve sur son territoire et où ledit Etat ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats mentionnés au paragraphe 1er du présent article.
3. La présente Convention n'exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de la législation nationale.
 Art.    10 . 1. S'il estime que les circonstances le justifient, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction assure, conformément à sa législation, la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures appropriées pour s'assurer de sa personne pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition. Cet Etat partie procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits.
2. Lorsqu'un Etat partie a, conformément aux dispositions du présent article, mis une personne en détention ou pris toutes autres mesures prévues au paragraphe 1er du présent article, il en avise sans retard directement ou par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies :
a) L'Etat partie où l'infraction a été commise;
b) L'Etat partie qui a fait l'objet de l'infraction ou de la tentative d'infraction;
c) L'Etat partie dont la personne physique ou morale qui a fait l'objet de l'infraction ou de la tentative d'infraction a la nationalité;
d) L'Etat partie dont l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité ou, si celui-ci est apatride, l'Etat partie sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle;
e) Tout autre Etat partie intéressé qu'il juge approprié d'aviser.
3. Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 1er du présent article est en droit :
a) De communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses droits ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;
b) De recevoir la visite d'un représentant de cet Etat.
4. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article sont sans préjudice du droit de tout Etat partie ayant établi sa compétence conformément à l'alinéa b , du paragraphe 1er, de l'article 9 d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.
5. L'Etat qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 1er du présent article en communique rapidement les conclusions aux Etats mentionnés au paragraphe 2 du présent article et leur indique s'il entend exercer sa compétence.
 Art.    11 . Toute personne contre laquelle une action est intentée pour l'une quelconque des infractions définies dans la présente Convention bénéficie, à tous les stades de la procédure, de la garantie d'un traitement équitable et de tous les droits et garanties prévus par le droit de l'Etat intéressé. Les normes applicables du droit international devraient être prises en compte.
 Art.    12 . L'Etat partie sur le territoire duquel l'auteur présumé de l'infraction est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, est tenu, sans aucune exception, et que l'infraction dont il s'agit ait été ou non commise sur son territoire, de soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, selon une procédure conforme à la législation de cet Etat. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction de nature grave conformément à la législation de cet Etat.
 Art.    13 . 1. Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions définies dans la présente Convention, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure. Dans tous les cas, la loi applicable pour l'exécution d'une demande d'entraide est celle de l'Etat requis.
2. Les dispositions du paragraphe 1er du présent article n'affectent pas les obligations relatives à l'entraide judiciaire stipulées dans tout autre traité.
 Art.    14 . L'Etat partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en communique, conformément à sa législation, le résultat définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres Etats intéressés.
 Art.    15 . 1. Les infractions définies aux articles 2, 3 et 4 de la présente Convention sont de plein droit comprises comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre Etats parties. Les Etats parties s'engagent à comprendre ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.
2. Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne ces infractions. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l'Etat requis.
3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent ces infractions comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par la législation de l'Etat requis.
4. Entre Etats parties, les infractions sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats tenus d'établir leur compétence en vertu de l'article 9 de la présente Convention.
 Art.    16 . La présente Convention n'affecte pas :
a) Les règles relatives à la responsabilité internationale des Etats;
b) Le droit des conflits armés et le droit international humanitaire, y compris les dispositions relatives au statut de combattant ou de prisonnier de guerre.
 Art.    17 . 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Tout Etat peut, au moment où il signe la présente Convention, la ratifie ou y adhère, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1er du présent article. Les autres Etats parties ne sont pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui a formulé une telle réserve.
3. Tout Etat partie qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article peut à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    18 . 1. La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats, jusqu'au 31 décembre 1990, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York.
2. La présente Convention sera soumise à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
3. La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout Etat. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    19 . 1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    20 . 1. Tout Etat partie pourra dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    21 . L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
 ANNEXE.
 Art.  N. LISTE DES ETATS LIES.

ETATS

 SIGNATURE

 RATIFICATION,

ENTREE EN

ADHESION (A),

 VIGUEUR

 SUCCESSION (S)
ALLEMAGNE

 20 décembre 1990
ANGOLA

28 décembre 1990
ARABIE SAOUDITE

14 avril 1997 (A)

20 octobre 2001
AZERBAIDJAN

 4 décembre 1997 (A)
 20 octobre 2001
BARBADOS

 10 juillet 1992 (A)

20 octobre 2001
BELARUS

 13 décembre 1990
 28 mai 1997

20 octobre 2001
BELGIQUE

 31 mai 2002

30 juin 2002
CAMEROUN

21 décembre 1990
 26 janvier 1996

20 octobre 2001
CHYPRE

8 juillet 1993 (A)

20 octobre 2001
CONGO

 20 juin 1990
COSTA RICA

 20 septembre 2001 (A)
20 octobre 2001
CROATIE

27 mars 2000 (A)

 20 octobre 2001
GEORGIE

 8 juin 1995 (A)

 20 octobre 2001
ITALIE

5 fevrier 1990

 21 août 1995

 20 octobre 2001
JAMAHIRYAH ARABE

 22 septembre 2000 (A)
20 octobre 2001
 LIBYENNE
MALDIVES

17 juillet 1990

11 septembre 1991

20 octobre 2001
MALI

 14 avril 2002

30 juin 2002
MAROC

5 octobre 1990
MAURITANIE

9 fevrier 1998 (A)

20 octobre 2001
NIGERIA

4 avril 1990
OUZBEKISTAN

19 janvier 1998 (A)

20 octobre 2001
POLOGNE

 28 décembre 1990
QATAR

26 mars 1999 (A)

 20 octobre 2001
REP.

20 mars 1990
 DEMOCRATIQUE DU
 CONGO
ROUMANIE

17 décembre 1990
SENEGAL

 9 juin 1999 (A)

 20 octobre 2001
SEYCHELLES

 12 mars 1990 (A)

 20 octobre 2001
SURINAME

27 fevrier 1990

10 août 1990

 20 octobre 2001
TOGO

 25 fevrier 1991 (A)

20 octobre 2001
TURKMENISTAN

 18 septembre 1996 (A)
20 octobre 2001
UKRAINE

 21 septembre 1990
13 septembre 1993

20 octobre 2001
URUGUAY

 20 novembre 1990
 14 juillet 1999

20 octobre 2001
YOUGOSLAVIE

 12 décembre 1990
Le Royaume de Belgique a déposé les réserves suivantes :
" Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'entraide judiciaire si l'Etat partie requis a des raisons de croire que la demande d'entraide judiciaire concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une telle personne pour des considérations d'origine ethnique, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces considérations. " et
" Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extradition si l'Etat partie requis a des raisons de croire que la demande d'extradition pour des infractions visées par la Convention a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une telle personne pour des considérations d'origine ethnique, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces considérations.
Aucune disposition de la Convention ne doit être interprétée comme impliquant, pour la Belgique, une obligation d'extradition de ressortissants belges. ".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . 1. Aucune personne relevant de la juridiction d'un Etat partie au présent Protocole ne sera exécutée.
2. Chaque Etat partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction.
 Art.    2 . 1. Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole, en dehors de la réserve formulée lors de la ratification ou de l'adhésion et prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre.
2. L'Etat partie formulant une telle réserve communiquera au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, lors de la ratification ou de l'adhésion, les dispositions pertinentes de sa législation interne qui s'appliquent en temps de guerre.
3. L'Etat partie ayant formulé une telle réserve notifiera au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies la proclamation ou la levée de l'état de guerre sur son territoire.
 Art.    3 . Les Etats parties au présent Protocole feront état, dans les rapports qu'ils présentent au Comité des droits de l'homme en vertu de l'article 40 du Pacte, des mesures qu'ils auront adoptées pour donner effet au présent Protocole.
 Art.    4 . En ce qui concerne les Etats parties au Pacte qui ont fait la déclaration prévue à l'article 41, la compétence reconnue au Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations s'étend aux dispositions du présent Protocole, à moins que l'Etat partie en cause n'ait fait une déclaration en sens contraire lors de la ratification ou de l'adhésion.
 Art.    5 . En ce qui concerne les Etats parties au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966, la compétence reconnue au Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de leur juridiction s'étend aux dispositions du présent Protocole, à moins que l'Etat partie en cause n'ait fait une déclaration en sens contraire lors de la ratification ou de l'adhésion.
 Art.    6 . 1. Les dispositions du présent Protocole s'appliquent en tant que dispositions additionnelles du Pacte.
2. Sans préjudice de la possibilité de formuler la réserve prévue à l'article 2 du présent Protocole, le droit garanti au paragraphe 1 de l'article premier du présent Protocole ne peut faire l'objet d'aucune des dérogations visées à l'article 4 du Pacte.
 Art.    7 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui a signé le Pacte.
2. Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout Etat qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
3. Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout Etat qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré.
4. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
5. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    8 . 1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, ledit Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    9 . Les dispositions du présent Protocole s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des Etats fédératifs.
 Art.    10 . Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera tous les Etats visés au paragraphe 1 de l'article 48 du Pacte :
a) Des réserves, communications et notifications reçues au titre de l'article 2 du présent Protocole;
b) Des déclarations faites en vertu des articles 4 ou 5 du présent Protocole;
c) Des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément à l'article 7 du présent Protocole;
d) De la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'article 8 de celui-ci.
 Art.    11 . 1. Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l'Organisation des Nations Unies.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats visés à l'article 48 du Pacte.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. - Liste des Etats liés.
Liste des pays

Date du depot de l'instrument
Date de l'entree

 de ratification (r) ou

 en vigueur

 d'adhesion (a)
ALLEMAGNE

 18 août 1992 (R)

 18 novembre 1992
AUSTRALIE

2 octobre 1990 (R)

11 juillet 1991
AUTRICHE

 2 mars 1993 (a)

2 juin 1993
AZERBAIDJAN

 22 janvier 1999 (a)

22 avril 1999
BELGIQUE

 8 décembre 1998 (R)

8 mars 1999
COLOMBIE

 5 août 1997 (a)

5 novembre 1997
COSTA-RICA

 5 juin 1998 (R)

5 septembre 1998
CROATIE

 12 octobre 1995 (a)

12 janvier 1996
DANEMARK

24 fevrier 1994 (R)

24 mai 1994
EQUATEUR

23 fevrier 1993 (a)

23 mai 1993
ESPAGNE

 11 avril 1991 (R)

11 juillet 1991
EX-REPUBLIQUE

 26 janvier 1995 (a)

26 avril 1995
 YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
FINLANDE

 4 avril 1991 (R)

11 juillet i991
GEORGIE

 22 mars 1999 (a)

 22 juin 1999
GRECE

5 mai 1997 (a)

 5 août 1997
HONGRIE

 24 fevrier 1994 (a)

24 mai 1994
IRLANDE

 18 juin 1993 (a)

 18 septembre 1993
ISLANDE

2 avril 1991 (R)

11 juillet 1991
ITALIE

14 fevrier 1995 (R)

14 mai 1995
LIECHTENSTEIN

 10 décembre 1998 (a)

 10 mars 1999
LUXEMBOURG

12 fevrier 1992 (R)

12 mai 1992
MALTE

 29 décembre 1994 (a)

 29 mars 1995
MOZAMBIQUE

21 juillet 1993 (a)

21 octobre 1993
NAMIBIE

 28 novembre 1994 (a)

 28 fevrier 1995
NEPAL

4 mars 1998 (a)

4 juin 1998
NORVEGE

5 septembre 1991 (R)

 5 décembre 1991
NOUVELLE-ZELANDE

22 fevrier 1990 (R)

11 juillet 1991
PANAMA

21 janvier 1993 (a)

21 avril 1993
PAYS-BAS

26 mars 1991 (R)

 11 juillet 1991
PORTUGAL

17 octobre 1990 (R)

11 juillet 1991
ROUMANIE

27 fevrier 1991 (R)

11 juillet 1991
SEYCHELLES

15 décembre 1994 (a)

 15 mars 1995
SLOVENIE

10 mars 1994 (R)

 10 juin 1994
SUEDE

 11 mai 1990 (R)

11 juillet 1991
SUISSE

16 juin 1994(a)

16 septembre 1994
URUGUAY

 21 janvier 1993 (R)

21 avril 1993
VENEZUELA

 22 fevrier 1993 (R)

22 mai 1993


text:
Article    1 . 1. Le modèle des formulaires (de format A4) visés à l'article 1er, par. 3 et à l'article 3 du règlement d'exécution, fait l'objet des annexes au présent règlement; les formulaires doivent être introduits en quatre exemplaires.
2. Les formulaires qui, par dérogation à l'article 23 du règlement d'exécution, ne proviennent pas du Bureau Benelux ou des administrations nationales sont toutefois acceptés à condition qu'ils reprennent notamment les en-têtes correspondants et les numéros de référence figurant sur lesdits formulaires.
 Art.    2 . 1. La représentation photographique de l'aspect du produit, visée à l'article 1er, par. 1er, lettre b du règlement d'exécution, doit être une photographie en noir et blanc, directe, claire et faisant bien apparaître les contrastes; elle doit être imprimée sur du papier blanc mat à angles droits, le produit étant photographié sur un fond neutre.
2. La représentation graphique de l'aspect du produit, visée à l'article 1er, par. 1er, lettre b du règlement d'exécution, doit être une copie par reprographie claire du dessin linéaire original de l'aspect du produit, exécutée en noir sur du papier blanc. Le dessin linéaire doit être exécuté au moyen d'une encre noire indélébile sur du papier blanc et être compris à l'intérieur d'une surface rectangulaire de même format que la représentation introduite.
3. Les représentations visées aux paragraphes 1er et 2, dont l'une au moins doit montrer une vue générale de l'aspect du produit, doivent être introduites dans le format dans lequel le déposant souhaite la publication. Les représentations ne peuvent pas contenir des textes à l'exception de courtes indications ayant trait à l'angle sous lequel le produit est représenté. La largeur et la hauteur de la représentation doivent avoir une dimension minimale de quatre centimètres sans excéder respectivement seize et vingt-quatre centimètres.
4. Chaque représentation doit être introduite en vingt exemplaires, dont quatre doivent être collés sur les formulaires, visés à l'article 1er, ou sur leurs annexes.
Cependant, si le déposant revendique la protection de la ou des couleurs du dessin ou modèle, il doit introduire vingt exemplaires en couleur de la représentation dont quatre doivent être collés sur les formulaires visés à l'article 1er ou sur les annexes; il doit introduire en outre deux exemplaires de même format en noir et blanc de la représentation.
Les dimensions maximales et minimales des représentations susvisées sont identiques à celles fixées au paragraphe 3.
5. Le moyen de reproduction à introduire avec la représentation visée au paragraphe 2 doit être le dessin linéaire original.
 Art.    3 . L'espace standard, visé à l'article 26, par. 1er, lettres a, 2 et b, 5 du règlement d'exécution a huit centimètres de largeur et six centimètres de hauteur.
 Art.    4 . Toute requête visant à apporter des modifications ou des compléments aux registres tenus par le Bureau Benelux doit être introduite en trois exemplaires.
Les lettres ou communications adressées au Bureau Benelux ou aux administrations nationales doivent être introduites en deux exemplaires, sauf si elles sont télégraphiées, télexées ou envoyées par un moyen de communication analogue.
 Art.    5 . L'accusé de réception de tout document destiné à être enregistré aux registres tenus par le Bureau Benelux est donné par le renvoi d'un exemplaire de ce document ou d'un exemplaire de la lettre d'accompagnement revêtu du cachet visé à l'article 20, par. 2 du règlement d'exécution.
 Art.    6 . 1. Le dépôt d'un pouvoir général s'effectue par l'introduction d'une demande accompagnée d'une formule de pouvoir datée et signée par le mandant ainsi que d'une copie de celle-ci.
2. La copie est renvoyée au mandataire munie d'un cachet indiquant le numéro d'inscription.
3. S'il est fait usage d'un pouvoir général, le renvoi à ce pouvoir s'effectue lors de toute opération soit en mentionnant le numéro d'inscription dudit pouvoir soit en produisant une copie de celui-ci.
 Art.    7 . 1. Le Bureau Benelux et les administrations nationales sont ouverts au public, en ce qui concerne les opérations affectant la date du dépôt Benelux, du lundi au vendredi de dix heures à midi et de quatorze à seize heures, sauf les jours désignés ci-après :
les 1er et 2 janvier, le lundi gras, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le 30 avril, les 1er et 5 mai, l'Ascension, le lundi et mardi de la Pentecôte, le 23 juin, les 21 et 22 juillet, le 15 août, le lundi de la Schobermesse, les 1er, 2, 11 et 15 novembre, les 24, 25 et 26 décembre.
2. Les administrations nationales sont fermées au public, en ce qui concerne la consultation du registre des dépôts Benelux et la fourniture des renseignements relatifs aux dessins ou modèles Benelux enregistrés, les jours de fermeture totale du Bureau Benelux, à savoir le 1er janvier, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le 30 avril, le 5 mai, l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 23 juin, le 21 juillet et les 25 et 26 décembre.
3. Si le Bureau Benelux et les administrations nationales sont fermés en outre à d'autres jours et heures que ceux indiqués ci-avant, communication en sera faite dans le Recueil des Dessins ou Modèles Benelux.
 Art.    8 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1989.
 Art.  N. FORMULAIRE POUR LE DEPOT BENELUX D'UN DESSIN OU MODELE. (art. 8 de la loi uniforme Benelux). <Non repris pour des raisons techniques; voir M.B. 30-06-1989, p. 11743 et svts>


text:
Article    1 . 1. Pour l'application des conventions d'extradition en vigueur entre les Etats membres, chaque Etat contractant désigne l'autorité centrale ou, lorsque le système constitutionnel le prévoit, les autorités centrales chargées de transmettre et de récevoir les requêtes d'extradition et les documents devant (être) produits à l'appui, ainsi que toute autre correspondance officielle liée à la (requête) d'extradition. <Erratum, voir M.B. 27-10-1995, p. 35295>
2. La désignation (mentionnée) au paragraphe 1 est faite par chaque Etat membre au moment de la ratification, approbation ou acceptation de l'accord et elle peut (être) modifiée (à) tout autre moment ultérieur. Le dépositaire de l'accord communique la désignation ainsi que les modifications ultérieures à chaque Etat contractant. <Erratum, voir M.B. 27-10-1995, p. 35295>
 Art.    2 . La (requête) d'extradition et les documents mentionnés au paragraphe 1 de l'article 1 peuvent être transmis par télécopie. Chaque autorité compétente aux termes de l'article 1 dispose d'un appareil assurant par cette voie l'émission et la réception de tels documents et en assure le fonctionnement correct. <Erratum, voir M.B. 27-10-1995, p. 35295>
 Art.    3 . 1. Pour garantir tant l'origine que la confidentialité de la transmission, il sera fait usage d'un appareil cryptographique adapté au télécopieur de l'autorité compétente aux termes de l'article 1 lorsque celui-ci est mis en oeuvre pour l'application du présent accord.
2. Les Etats contractants se concertent sur les modalités pratiques d'application du présent accord.
 Art.    4 . Dans le but d'assurer la garantie d'authenticité des pièces d'extradition, l'autorité compétente aux termes de l'article 1 de l'Etat requérant déclare dans sa requête qu'elle certifie la conformité aux originaux des documents transmis à l'appui de cette requête et en donne la description de la pagination. En cas de contestation de la conformité des documents aux originaux par la partie requise, l'autorité compétente de l'Etat requis, aux termes de l'article 1, sera fondée à réclamer à l'autorité compétente de l'Etat requérant la production, dans un délai raisonnable, de documents originaux ou en copie conforme, par la voie diplomatique ou toute autre voie (agréée) de commun accord. <Erratum, voir M.B. 27-10-1995, p. 35295>
 Art.    5 . 1. Le présent accord est ouvert à la signature des Etats membres. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation seront déposés auprés du Ministère des Affaires étrangères de l'Espagne.
2. L'accord entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt des instruments de ratification, acceptation ou approbation par tous les Etats membres des Communautés européennes à la date d'ouverture à la signature.
3. Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, chaque Etat peut lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou à tout moment ultérieur, déclarer que l'accord est applicable à son égard dans ses rapports avec les Etats qui auront fait la même déclaration après la date du dépôt.
4. Un Etat qui n'a pas fait la déclaration peut appliquer l'accord avec d'autres Etats contractants sur la base d'accords bilatéraux.
5. Le Ministère des Affaires étrangères de l'Espagne notifiera à tous les Etats membres toute signature, dépôt d'instrument ou déclaration.
 Art.    6 . Le présent accord est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui devient membre des Communautés européennes. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères de l'Espagne.
Le présent accord entrera en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhère 90 jours après la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
Le Ministère des Affaires étrangères de l'Espagne enverra copie certifiée conforme aux gouvernements signataires.
 Annexe.
 Art.    N1 . Annexe 1. Liste des Etats liés.
Liste des pays

 Date du depot de l'instrument Date de l'entree en

de ratification ou

vigueur

d'adhesion (A)
ALLEMAGNE

 8 juin 1995
BELGIQUE

 12 juni 1997
ESPAGNE

23 décembre 1991
ITALIE

3 juillet 1996
LUXEMBOURG

 22 avril 1994
PAYS-BAS

 18 mai 1994
Cette Convention n'est pas encore entrée en vigueur. La date de l'entrée en vigueur sera publíee dans un avis ultérieur.
Déclaration faite par la Belgique lors de la ratification.
" Conformément à l'article 1, paragraphe 1, le Gouvernement belge désigne le Ministère de la Justice comme l'autorité centrale chargée de transmettre et de recevoir les requêtes d'extradition et les documents devant être produits à l'appui, ainsi que toute autre correspondance officielle liée à la requête d'extradition. "
(Fait à Donostia - San Sebastian, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-neuf, dans toutes les langues officielles, tous les textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Ministère des Affaires étrangères de l'Espagne.) <Erratum, voir M.B. 27-10-1995, p. 35295>
 Art.  N2. Liste des déclarations et des réserves : <Erratum, voir M.B. 27-10-1995, p. 35297 - 35298>
" A. Allemagne, (République fédérale d') :
1.- Article 1er, paragraphe 2 :
" Aux fins de l'article 1er, paragraphe 2 de l'Accord, l'Autorité centrale désignée par le Gouvernement allemand est le Ministère fédéral de la Justice (Bundesministerium für Justiz). "
2.- Article 5, paragraphe 3 :
" L'Accord sera applicable à l'égard de la République fédérale d'Allemagne, jusqu'à l'entrée en vigueur prévue à l'article 5, paragraphe 2 de l'Accord, dans ses rapports avec les Etats membres des Communautés européennes ayant fait la même déclaration. "
B. Belgique :
Les autorités belges formulent la déclaration suivante :
" Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, le Gouvernement belge désigne le Ministère de la Justice en qualité d'Autorité centrale, chargée de transmettre et de recevoir les requêtes en extradition et les documents devant être produits à l'appui de celles-ci, ainsi que toute autre correspondance officielle liée à la requête en extradition. "
Par Note verbale n° 6 du 31 décembre 1997, reçue le 8 janvier 1998, la Déclaration suivante est formulée :
" Pour la Belgique, l'Accord est d'application, avant l'entrée en vigueur, comme prévu par l'article 5.3. de l'Accord, à l'égard des Etats-membres des Communautés européennes ayant fait la même déclaration. "
C. Danemark :
Au moment de la ratification, le Danemark se réserve le droit de formuler une réserve territoriale eu égard aux Iles Féroé et au Groenland, tout en réservant la possibilité d'étendre l'Accord aux Iles Féroé et au Groenland dans une phase ultérieure.
D. Espagne :
Aux fins de l'article 1er de l'Accord, l'Autorité centrale désignée par le Gouvernement espagnol est le Service de la coopération juridique internationale du Ministère de la Justice et de l'Intérieur ("Ministerio de Justicia e Interior : Dirección General de Codificación y Cooperación Juridica Internacional - Subdirección General de Cooperación Juridica Internacional. " ).
Le 7 avril 1995, le Gouvernement du Royaume d'Espagne a accompli la déclaration suivante :
" Conformément à l'article 5, paragraphe 3, le Royaume d'Espagne déclare que l'Accord est applicable à son égard dans ses rapports avec les Etats ayant fait la même déclaration. "
E. Grande-Bretagne :
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord ratifie l'Accord pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, les Iles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey et l'Ile de Man.
Au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord fait la déclaration suivante :
" Le Royaume-Uni déclare que cet Accord sera applicable à son égard, après la date du dépôt de l'instrument de ratification, dans ses rapports avec les autres Etats, parties audit Accord, qui ont fait une déclaration aux mêmes fins. "
Par Note verbale n° 220 du 15 juillet 1997, l'Ambassade britannique à Madrid a fait savoir que l'Autorité centrale du Royaume-Uni, aux termes de l'article 1er de l'Accord sera la Cellule de Coopération judiciaire du Ministère de l'Intérieur à Londres ("Judicial Cooperation Unit - Home Office").
F. Italie :
Les autorités italiennes formulent les considérations suivantes :
" Aux fins de l'article 1er, paragraphe 1er, l'Autorité centrale désignée par le Gouvernement italien est la Direction générale des Affaires pénales du Ministère de la Justice (Ministero di Grazia e Giustizia).
Conformément à l'article 5, paragraphe 3, le Gouvernement italien déclare que l'Accord est applicable à son égard dans ses rapports avec les Etats ayant fait la même déclaration au moment du dépôt de l'instrument de ratification. "
G. Luxembourg :
Au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg accomplit les déclarations suivantes :
" 1.- Les fonctions relevant de l'Autorité centrale au sens de l'article 1er de l'Accord seront exercées au Grand-Duché de Luxembourg par le Ministère de la Justice.
2.- L'Accord est applicable à l'égard du Grand-Duché de Luxembourg, jusqu'à l'entrée en vigueur prévue à l'article 5.2. de l'Accord, dans ses rapports avec les Etats membres des Communautés européennes qui feront la même déclaration. "
H. Pays-Bas :
Au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le Gouvernement des Pays-Bas accomplit les déclarations suivantes :
" 1.- Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, le Royaume des Pays-Bas désigne en qualité d'Autorités centrales, chargées de transmettre et de recevoir les requêtes en extradition et les documents devant être produits à l'appui de celles-ci, ainsi que toute autre correspondance officielle liée à la requête d'extradition :
- pour les Pays-Bas : le Ministère de la Justice à La Haye (Ministerie van Justitie - 's-Gravenhage)
- pour les Antilles néerlandaises : le Ministère de la Justice à Willemstad, Curaçao (Ministerie van Justitie - Willemstad, Curaçao)
- pour Aruba : le Ministère de la Justice à Oranjestad, Aruba (Ministerie van Justitie - Oranjestad, Aruba)
2.- Conformément à l'article 5 paragraphe 3, le Royaume des Pays-Bas déclare que l'Accord est applicable à l'égard du Royaume des Pays-Bas (Pays-Bas, Antilles néerlandaises et Aruba), dans ses rapports avec les Etats ayant fait la même déclaration. "
I. Suède :
1.- Article 1er :
Conformément à l'article 1er paragraphe 2, la Suède désigne le Ministère des Affaires étrangères (Utrikesdepartementet) comme Autorité centrale aux termes de l'Accord.
2.- Article 5 :
La Suède déclare, conformément à l'article 5, paragraphe 3, qu'à partir de ce jour jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord, celui-ci sera applicable à l'égard de la Suède, dans ses rapports avec les Etats ayant fait la même déclaration le jour suivant le dépôt de l'instrument de ratification.


text:
TITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1 . Le Royaume d'Espagne et la République portugaise adhèrent à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, ci-après dénommée " Convention de 1968 ", et au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, ci-après dénommé " Protocole de 1971, avec les adaptations y apportées :
- par la Convention, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978 et ci-après dénommée " Convention de 1978 ", relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice;
- par la Convention, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982 et ci-après dénommée " Convention de 1982 ", relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
 Art.    2 . Les adaptations substantielles apportées par la présente convention à la Convention de 1968 et au Protocole de 1971, tels qu'ils ont été adaptés par la Convention de 1978 et la Convention de 1982, figurent aux titres II à V. Les adaptations formelles à la Convention de 1968, telle que modifiée par la Convention de 1978 et la Convention de 1982, figurent, séparément pour chaque version authentique concernée, à l'annexe I, qui fait partie intégrante de la présente convention.
 TITRE II.  - Adaptations de la Convention de 1968.
 Art.    3 . A l'article 3, deuxième alinéa, de la Convention de 1968, modifié par l'article 4 de la Convention de 1978 et l'article 3 de la Convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret :
" - au Portugal : l'article 65, paragraphe 1er, point c), l'article 65, paragraphe 2 et l'article 65, A, point c), du Code de procédure civile (Código de Processo Civil) et l'article 11 du Code de procédure du travail (Código de Processo de Trabalho); ".
 Art.    4 . A l'article 5 de la Convention de 1968, modifié par l'article 5 de la Convention de 1978, le point 1 est remplacé par le texte suivant :
" 1. en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation, qui sert de base à la demande, a été ou doit être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail; lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l'employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur; ".
 Art.    5 . L'article 6 de la Convention de 1968 est complété par le point suivant :
" 4. en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers, dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'Etat contractant où l'immeuble est situé. ".
 Art.    6 . A l'article 16 de la Convention de 1968, le point 1 est remplacé par le texte suivant :
" 1. a) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé;
b) toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'Etat contractant dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le propriétaire et le locataire soient des personnes physiques et qu'ils soient domiciliés dans le même Etat contractant; ".
 Art.    7 . A l'article 17 de la Convention de 1968, modifié par l'article 11 de la Convention de 1978 :
- le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
" Si les parties, dont l'une au moins à son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant, pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents. Cette convention attributive de juridiction est conclue :
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit;
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit;
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type, dans la branche commerciale considérée.
Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, les tribunaux des autres Etats contractants ne peuvent connaître du différend, tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence. ";
- le texte suivant est ajouté comme dernier alinéa :
" En matière de contrats individuels de travail, la convention attributive de juridiction ne produit ses effets que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le travailleur l'invoque pour saisir d'autres tribunaux que celui du domicile du défendeur ou celui indiqué à l'article 5, point 1. ".
 Art.    8 . L'article 21 de la Convention de 1968 est remplacé par le texte suivant :
" Art. 21. Lorsque des demandes, ayant le même objet et la même cause, sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu surseoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci. ".
 Art.    9 . A l'article 31 de la Convention de 1968, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
" Les décisions, rendues dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires, sont mises à exécution dans un autre Etat contractant, après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée. ".
 Art.    10 . A l'article 32, premier alinéa, de la Convention de 1968, modifié par l'article 16 de la Convention de 1978 et l'article 4 de la Convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :
" - en Espagne, au Juzgado de Primera Instancia; ";
et le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret :
" - au Portugal, au Tribunal Judicial de Circulo; ".
 Art.    11 . 1. A l'article 37, premier alinéa, de la Convention de 1968, modifié par l'article 17 de la Convention de 1978 et l'article 5 de la Convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :
" - en Espagne, devant l'Audiencia Provincial; ";
et le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret :
" - au Portugal, devant le Tribunal da Relacào; ".
2. A l'article 37, deuxième alinéa, de la Convention de 1968, modifié par l'article 17 de la Convention de 1978 et l'article 5 de la Convention de 1982, le premier tiret est remplacé par le texte suivant :
" - en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation; ";
et le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :
" - au Portugal, que d'un recours sur un point de droit; ".
 Art.    12 . A l'article 40, premier alinéa, de la Convention de 1968, modifié par l'article 19 de la Convention de 1978 et l'article 6 de la Convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :
" - en Espagne, devant l'Audiencia Provincial; ";
et le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret :
" - au Portugal, devant le Tribunal da Relacào; ".
 Art.    13 . A l'article 41 de la Convention de 1968, modifié par l'article 20 de la Convention de 1978 et l'article 7 de la Convention de 1982, le premier tiret est remplacé par le texte suivant :
" - en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation; ";
et le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :
" - au Portugal, que d'un recours sur un point de droit; ".
 Art.    14 . A l'article 50 de la Convention de 1968, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
" Les actes authentiques, reçus et exécutoires dans un Etat contractant, sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre Etat contractant, conformément à la procédure prévue aux articles 31 et suivants. La requête ne peut être rejetée que si l'exécution de l'acte authentique est contraire à l'ordre public de l'Etat requis. ".
 Art.    15 . A l'article 52 de la Convention de 1968, le troisième alinéa est supprimé.
 Art.    16 . L'article 54 de la Convention de 1968 est remplacé par le texte suivant :
" Art. 54. Les dispositions de la présente convention ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention, dans l'Etat d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'Etat requis.
Toutefois, les décisions, rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention, dans les rapports entre l'Etat d'origine et l'Etat requis, à la suite d'actions intentées avant cette date, sont reconnues et exécutées, conformément aux dispositions du Titre III, si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le Titre II, soit par une convention qui était en vigueur entre l'Etat d'origine et l'Etat requis, lorsque l'action a été intentée.
Si, par un écrit antérieur au 1er juin 1988, pour l'Irlande, ou au 1er janvier 1987, pour le Royaume-Uni, les parties en litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer, à ce contrat, le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de l'Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni conservent la faculté de connaître de ce litige. ".
 Art.    17 . Le Titre VI de la Convention de 1968 est complété par l'article suivant :
" Art. 54bis. Pendant trois années, à compter du 1er novembre 1986, pour le Danemark, et à compter du 1er juin 1988, pour l'Irlande, la compétence en matière maritime, dans chacun de ces Etats, est déterminée non seulement conformément aux dispositions du Titre II, mais également conformément aux points 1 à 6. Toutefois, ces dispositions cesseront d'être applicables, dans chacun de ces Etats, au moment où la Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952, sera en vigueur à son égard.
1. Une personne, domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant, peut être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des Etats mentionnés ci-dessus, lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire de ce dernier Etat, pour garantir la créance, ou aurait pu y faire l'objet d'une saisie, alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants :
a) si le demandeur est domicilié sur le territoire de cet Etat;
b) si la créance maritime est née dans cet Etat;
c) si la créance maritime est née au cours d'un voyage pendant lequel la saisie a été faite ou aurait pu être faite;
d) si la créance provient d'un abordage ou d'un dommage causé par un navire, par exécution ou omission d'une manoeuvre ou par inobservation des règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à bord;
e) si la créance est née d'une assistance ou d'un sauvetage;
f) si la créance est garantie par une hypothèque maritime ou un mort-gage sur le navire saisi.
2. Peut être saisi le navire auquel la créance maritime se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte. Toutefois, pour les créances prévues au point 5, sous o), p) ou q), seul le navire sur lequel porte la créance pourra être saisi.
3. Des navires seront réputés avoir le même propriétaire, lorsque toutes les parts de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes.
4. En cas d'affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l'affréteur répond seul d'une créance maritime se rapportant au navire, celui-ci peut être saisi ou tout autre navire appartenant à cet affréteur, mais aucun autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime. Il en est de même dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d'une créance maritime.
5. On entend par " créance maritime ", l'allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une ou plusieurs des causes suivantes :
a) dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;
b) pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l'exploitation d'un navire;
c) assistance et sauvetage;
d) contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par charte-partie ou autrement;
e) contrats relatifs au transport des marchandises par un navire, en vertu d'une charte-partie, d'un connaissement ou autrement;
f) pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire;
g) avarie commune;
h) prêt à la grosse;
i) remorquage;
j) pilotage;
k) fournitures, quel qu'en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à un navire, en vue de son exploitation ou de son entretien;
l) construction, réparations, équipement d'un navire ou frais de cale;
m) salaires des capitaine, officiers ou hommes d'équipage;
n) débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs et les agents pour le compte du navire ou de son propriétaire;
o) la propriété contestée d'un navire;
p) la copropriété d'un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou les droits aux produits d'exploitation d'un navire en copropriété;
q) toute hypothèque maritime et tout mort-gage.
6. Au Danemark, l'expression " saisie judiciaire " couvre, en ce qui concerne les créances maritimes visées au point 5, sous o) et p), le forbud, pour autant que cette procédure soit la seule admise en l'espèce par les articles 646 à 653 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje). ".
 Art.    18 . L'article 55 de la Convention de 1968, modifié par l'article 24 de la Convention de 1978 et l'article 8 de la Convention de 1982, est complété par les adjonctions suivantes, qui sont insérées à leur place, dans la liste des conventions, suivant l'ordre chronologique :
" - la Convention entre l'Espagne et la France sur la reconnaissance et l'exécution de jugements et de sentences arbitrales en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969;
- la Convention entre l'Espagne et l'Italie en matière d'assistance judiciaire et de reconnaissance et exécution de jugements en matière civile et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973;
- la Convention entre l'Espagne et la République fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution de décisions et transactions judiciaires, et d'actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983. ".
 Art.    19 . L'article 57 de la Convention de 1968, modifié par l'article 25 de la Convention de 1978, est remplacé par le texte suivant :
" Art. 57. 1. La présente convention n'affecte pas les conventions auxquelles les Etats contractants sont ou seront parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions.
2. En vue d'assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1er est appliqué de la manière suivante :
a) la présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un Etat contractant, partie à une convention relative à une matière particulière, puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, non partie à une telle convention. Le tribunal saisi applique, en tout cas, l'article 20 de la présente convention;
b) les décisions, rendues dans un Etat contractant, par un tribunal ayant fondé sa compétence sur une convention relative à une matière particulière, sont reconnues et exécutées dans les autres Etats contractants, conformément à la présente convention.
Si une convention relative à une matière particulière, et à laquelle sont parties l'Etat d'origine et l'Etat requis, détermine les conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions, il est fait application de ces conditions. Il peut, en tout cas, être fait application des dispositions de la présente convention qui concernent la procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions.
3. La présente convention ne préjuge pas l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions et qui sont ou seront contenues dans les actes des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées, en exécution de ces actes. ".
 Art.    20 . L'article 58 de la Convention de 1968 est remplacé par le texte suivant :
" Art. 58. Jusqu'au moment où la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 16 septembre 1988, produira ses effets, à l'égard de la France et de la Confédération suisse, les dispositions de la présente convention ne portent pas préjudice aux droits reconnus aux ressortissants suisses par la Convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Paris le 15 juin 1869. ".
 Art.    21 . L'article 60 de la Convention de 1968, modifié par l'article 27 de la Convention de 1978, est supprimé.
 Art.    22 . A l'article 64 de la Convention de 1968, le point c) est supprimé.
 TITRE III.  - Adaptations du protocole annexé à la Convention de 1968.
 Art.    23 . L'article Vter, ajouté au protocole annexé à la Convention de 1968 par l'article 29 de la Convention de 1978 et modifié par l'article 9 de la Convention de 1982, est remplacé par le texte suivant :
" Art. Vter. Dans les litiges entre le capitaine et un membre de l'équipage d'un navire de mer immatriculé au Danemark, en Grèce, en Irlande ou au Portugal, relatifs aux rémunérations ou aux autres conditions de service, les juridictions d'un Etat contractant doivent contrôler si l'agent diplomatique ou consulaire, dont relève le navire, a été informé du litige. Elles doivent surseoir à statuer aussi longtemps que cet agent n'a pas été informé. Elles doivent, même d'office, se dessaisir si cet agent, dûment informé, a exercé les attributions que lui reconnaît en la matière une convention consulaire ou, à défaut d'une telle convention, a soulevé des objections sur la compétence dans le délai imparti. ".
 TITRE IV.  - Adaptations du Protocole de 1971.
 Art.    24 . L'article 1er du Protocole de 1971, modifié par l'article 30 de la Convention de 1978 et l'article 10 de la Convention de 1982, est complété par l'alinéa suivant :
" La Cour de Justice des Communautés européennes est également compétente pour statuer sur l'interprétation de la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention du 27 septembre 1968 et au présent protocole, tels qu'ils ont été adaptés par les conventions de 1978 et de 1982. ".
 Art.    25 . A l'article 2, point 1, du Protocole de 1971, modifié par l'article 31 de la Convention de 1978 et l'article 11 de la Convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :
" - en Espagne : el Tribunal Supremo; ";
et le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret :
" - au Portugal : o Supremo Tribunal de justica et o Supremo Tribunal Administrativo; ".
 Art.    26 . L'article 6 du Protocole de 1971, modifié par l'article 32 de la Convention de 1978, est supprimé.
 Art.    27 . A l'article 10 du Protocole de 1971, modifié par l'article 33 de la Convention de 1978, le point d) est supprimé.
 TITRE V.  - Adaptations de la Convention de 1978 et de la Convention de 1982.
 Art.    28 . 1. L'article 25, paragraphe 2 et les articles 35 et 36 de la Convention de 1978 sont supprimés.
2. A l'article 1er de la Convention de 1982, le paragraphe 2 est supprimé.
 TITRE VI.  - Dispositions transitoires.
 Art.    29 . 1. La Convention de 1968 et le Protocole de 1971, modifiés par la Convention de 1978, la Convention de 1982 et par la présente convention, ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention, dans l'Etat d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'Etat requis.
2. Toutefois, les décisions, rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention, dans les rapports entre l'Etat d'origine et l'Etat requis, à la suite d'actions intentées avant cette date, sont reconnues et exécutées, conformément aux dispositions du Titre III de la Convention de 1968, modifiée par la Convention de 1978, la Convention de 1982 et par la présente convention, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux dispositions du Titre II, modifié de la Convention de 1968 ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre l'Etat d'origine et l'Etat requis, lorsque l'action a été intentée.
 TITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    30 . 1. Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet, aux gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, une copie certifiée conforme de la Convention de 1968, du Protocole de 1971, de la Convention de 1978 et de la Convention de 1982, en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise.
2. Les textes de la Convention de 1968, du Protocole de 1971, de la Convention de 1978 et de la Convention de 1982, établis en langues espagnole et portugaise, figurent aux annexes II, III, IV et V à la présente convention. Les textes établis en langues espagnole et portugaise font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la Convention de 1968, du Protocole de 1971, de la Convention de 1978 et de la Convention de 1982.
 Art.    31 . La présente convention sera ratifiée par les Etats signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
 Art.    32 . 1. La présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après la date à laquelle deux Etats signataires, dont l'un est le Royaume d'Espagne ou la République portugaise, auront déposé leurs instruments de ratification.
2. A l'égard de tout autre Etat signataire, la présente convention produira ses effets le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de son instrument de ratification.
 Art.    33 . Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux Etats signataires :
a) le dépôt de tous instrument de ratification;
b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les Etats contractants.
 Art.    34 . La présente convention, rédigée en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du Secrétariat du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Déclaration commune concernant la ratification de la Convention d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention de Bruxelles de 1968.
Au moment de la signature de la Convention d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention de Bruxelles de 1968, faite à Donostia-San Sebastian le 26 mai 1989,
Les représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes, réunis au sein du conseil,
Désireux que, notamment dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur, l'application de la Convention de Bruxelles et du Protocole de 1971 soit étendue rapidement à toute la communauté;
Se félicitant de la conclusion, le 16 septembre 1988, de la Convention de Lugano, qui étend les principes de la Convention de Bruxelles aux Etats qui seront parties à la Convention de Lugano, destinée principalement à régir les rapports entre les Etats membres de la Communauté économique européenne (CEE) et ceux de l'Association européenne de Libre-échange (AELE), à l'égard de la protection juridique des personnes établies dans tous ces Etats et de la simplification des formalités pour la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires;
Considérant que la Convention de Bruxelles a comme base juridique l'article 220 du Traité de Rome et est interprétée par la Cour de Justice des Communautés européennes;
Conscients du fait que la Convention de Lugano n'affecte pas l'application de la Convention de Bruxelles, pour ce qui concerne les rapports entre les Etats membres de la Communauté économique européenne, puisque ces rapports doivent être régis par la Convention de Bruxelles;
Prenant acte de ce que la Convention de Lugano entrera en vigueur après que deux Etats, dont un est un membre des Communautés européennes et un est un membre de l'Association européenne de Libre-échange, auront déposé leurs instruments de ratification;
se déclarent prêts à prendre toute mesure utile pour que les procédures nationales de ratification de la Convention d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention de Bruxelles, signée aujourd'hui, soient achevées dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard le 31 décembre 1992.
 Art.    N2 . Annexe I. L'annexe I contient les adaptations formelles à la Convention de 1968, telle que modifiée par la Convention de 1978 et la Convention de 1982, pour chaque version authentique concernée. Seulement les adaptations formelles pour la version néerlandaise et la version française sont publiées.
Adaptations formelles visées à l'article 2.
e) Version française.
1. Article 3, second alinéa.
Le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :
" - au Danemark : l'article 246, paragraphes 2 et 3, de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje); ".
2. Article 32, premier alinéa.
Le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :
" - au Danemark, au byret; ".
3. Article 44, premier alinéa.
L'expression " L'Etat où la décision a été rendue " est remplacée par " L'Etat d'origine ".
 Art.    N3 . Annexes II, III, IV et V.
L'annexe II contient la version espagnole et la version portugaise de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (27 septembre 1968).
L'annexe III contient la version espagnole et la version portugaise du Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (3 juin 1971).
L'annexe IV contient la version espagnole et la version portugaise de la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice (9 octobre 1978).
L'annexe V contient la version espagnole et la version portugaise de la Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Vu que ces annexes ne contiennent pas des éléments nouveaux, mais seulement une traduction des traités existants en espagnol et en portugais, il ne sont pas publiées.
 Art.  N4. Liste des Etats liés.
Pays

Date du dépôt de

 Réserve (R)

Date de l'entrée

l'instrument de

Déclaration

en vigueur

ratification (R),

(D)

d'adhésion (A),

d'approbation (AA)

ou de succession (S)

Allemagne

 14 septembre 1994

 1er décembre 1994
Belgique

25 juillet 1997

 1er octobre 1997
Danemark

21 décembre 1995

1er mars 1996
Espagne

 22 novembre 1990

1er février 1991
France

17 octobre 1990

 1er février 1991
Grèce

 7 avril 1992

1er juillet 1992
Irlande

 28 septembre 1993

 1er décembre 1993
Italie

21 février 1992

 1er mai 1992
Luxembourg

7 novembre 1991

 1er février 1992
Pays-Bas

11 janvier 1990

 1er février 1991
Portugal

15 avril 1992

 1er juillet 1992
Royaume-Uni de
13 septembre 1991

 1er décembre 1991
Grande-Bretagne


text:
Article    1 . Le règlement annexé au présent Protocole vise à assurer l'exécution des articles 5, 8, 9, 12, 13, 20 et 24 de la loi uniforme Benelux en matière de Dessins ou Modèles. <voir CN : 1989-05-31/35>
 Art.    2 . En exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, les dispositions du présent Protocole, du règlement y annexé et des règlements d'application qui seront établis par le Conseil d'administration du Bureau Benelux des Dessins ou Modèles <voir CN : 1989-04-28/36> sont désignées comme règles juridiques communes pour l'application des chapitres III et IV dudit Traité.
 Art.    3 . 1. Le Protocole du 21 novembre 1974 conclu en exécution de l'article 2, alinéa 1er de la Convention Benelux en matière de Dessins ou Modèles avec le règlement d'exécution y annexé est abrogé.
2. Le protocole et le règlement d'exécution visés à l'alinéa 1er restent applicables aux dépôts qui n'ont pas encore donné lieu à enregistrement et aux demandes d'opérations à effectuer par le Bureau Benelux des Dessins ou Modèles, qui ont été faites avant le 1er juillet 1989.
 Art.  4. Le présent Protocole et le règlement y annexé entreront en vigueur le 1er juillet 1989.