text:
Article    1 . Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux règles établies par la présente Convention.
 Art.    2 . (1) Au sens de la présente Convention on comprend par saisie conservatoire tout acte, quel que soit son nom, par lequel un aéronef est arrêté, dans un intérêt privé, par l'entremise des agents de la justice ou de l'administration publique, au profit soit d'un créancier, soit du propriétaire ou du titulaire d'un droit réel grevant l'aéronef, sans que le saisissant puisse invoquer un jugement exécutoire, obtenu préalablement dans la procédure ordinaire, ou un titre d'exécution équivalent.
(2) Au cas où la loi compétente accorde au créancier, qui détient l'aéronef sans le consentement de l'exploitant, un droit de rétention, l'exercice de ce droit est, aux fins de la présente Convention, assimilé à la saisie conservatoire et soumis au régime prévu par la présente Convention.
 Art.    3 . (1) Sont exempts de saisie conservatoire :
a) Les aéronefs affectés exclusivement à un service d'Etat, poste comprise, commerce excepté;
b) Les aéronefs mis effectivement en service sur une ligne régulière de transports publics et les aéronefs de réserve indispensables;
c) Tout autre aéronef affecté à des transports de personnes ou de biens contre rémunération, lorsqu'il est prêt à partir pour un tel transport, excepté dans le cas où il s'agit d'une dette contractée pour le voyage qu'il va faire ou d'une créance née au cours du voyage.
(2) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la saisie conservatoire exercée par le propriétaire dépossédé de son aéronef par un acte illicite.
 Art.    4 . (1) Dans le cas où la saisie n'est pas interdite, ou lorsque, en cas d'insaisissabilité de l'aéronef, l'exploitant ne l'invoque pas, un cautionnement suffisant empêche la saisie conservatoire et donne droit à la mainlevée immédiate.
  (2) Le cautionnement est suffisant s'il couvre le montant de la dette et les frais et s'il est affecté exclusivement au paiement du créancier ou s'il couvre la valeur de l'aéronef, si celle-ci est inférieure au moment de la dette et des frais.
 Art.    5 . Dans tous les cas, il sera statué, par une procédure sommaires et rapide, sur la demande en mainlevée de la saisie conservatoire.
 Art.    6 . (1) S'il a été procédé à la saisie d'un aéronef insaisissable d'après les dispositions de la présente Convention, ou si le débiteur a dû fournir un cautionnement pour en empêcher la saisie ou pour en obtenir mainlevée, le saisissant est responsable, suivant la loi, du lieu de la procédure, du dommage en résultant pour l'exploitant ou le propriétaire.
(2) La même règle s'applique en cas de saisie conservatoire opérée sans juste cause.
 Art.    7 . La présente Convention ne s'applique ni aux mesures conservatoires en matière de faillite, ni aux mesures conservatoires effectuées en cas d'infraction aux règles de douane, pénales ou de police.
 Art.    8 . La présente Convention ne s'oppose pas à l'application des conventions internationales entre les Hautes Parties Contractantes, qui prévoient un insaisissabilité plus étendue.
 Art.    9 . (1) La présente Convention s'applique sur le territoire de chacune des Hautes Parties Contractantes à tout aéronef immatriculé dans le territoire d'une autre Haute Partie Contractante.
(2) L'expression " territoire d'une Haute Partie Contractante " comprend tout territoire soumis au pouvoir souverain, à la suzeraineté, au protectorat, au mandat ou à l'autorité de la dite Haute Partie Contractante pour lequel cette dernière est partie à la Convention.
 Art.    10 . La présente Convention est rédigée en français, en un seul exemplaire, qui restera déposé aux archives du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume d'Italie, et dont une copie certifiée conforme sera transmise par les soins du Gouvernement du Royaume d'Italie à chacun des Gouvernements intéressés.
 Art.    11 . (1) La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés aux archives du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume d'Italie, qui en notifiera le dépôt à chacun des Gouvernements intéressés.
(2) Dès que le dépôt de cinq ratifications aura été effectué, la Convention entrera en vigueur, entre les Hautes Parties Contractantes, qui l'auront ratifiée, quatre-vingt-dix jours après le dépôt de la cinquième ratification. Chaque ratification dont le dépôt sera effectué ultérieurement produira ses effets quatre-vingt-dix jours après ce dépôt.
(3) Il appartiendra au Gouvernement du Royaume d'Italie de notifier à chacun des Gouvernement intéressés la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
 Art.    12 . (1) La présente Convention, après son entrée en vigueur, sera ouverte à l'adhésion.
(2) L'adhésion sera effectuée par une notification adressée au Gouvernement du Royaume d'Italie, qui en fera part à chacun des Gouvernements intéressés.
(3) L'adhésion produira ses effets quatre-vingt-dix jours après la notification faite au Gouvernement du Royaume d'Italie.
 Art.    13 . (1) Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra dénoncer la présente Convention par une notification faite au Gouvernement du Royaume d'Italie, qui en avisera immédiatement chacun des Gouvernements intéressés.
(2) La dénonciation produira ses effets six mois après la notification de la dénonciation et seulement à l'égard de la partie qui y aura procédé.
 Art.    14 . (1) Les Hautes Parties Contractantes pourront au moment de la signature, du dépôt des ratifications ou de leur adhésion, déclarer que l'acceptation qu'elles donnent à la présente Convention ne s'applique pas à l'ensemble ou à tout partie de leurs colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, territoires sous mandat ou tout autre territoire soumis à leur souveraineté, autorité ou suzeraineté.
(2) Les Hautes Parties Contractantes pourront ultérieurement notifier au Gouvernement du Royaume d'Italie qu'elles entendent rendre applicable la présente Convention à l'ensemble ou à toute partie de leurs colonies protectorats, territoires d'outre-mer, territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis à la souveraineté, autorité, ou suzeraineté ainsi exclu de leur déclaration originelle.
(3) Elles pourront, à tout moment, notifier au Gouvernement du Royaume d'Italie qu'elles entendent voir cesser l'application de la présente Convention à l'ensemble ou à toute partie de leurs colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis à leur souveraineté, autorité ou suzeraineté.
(4) Le Gouvernement du Royaume d'Italie notifiera à chacun des Gouvernements intéressés les notifications faites conformément aux deux alinéas précédents.
 Art.    15 . Chacune des Hautes Parties Contractantes aura la faculté, au plus tôt deux ans après la mise en vigueur de la présente Convention, de provoquer la réunion d'une nouvelle conférence internationale dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient être apportées à la présente Convention. Elle s'adressera dans ce but au Gouvernement de la République Française qui prendra les mesures nécessaires pour préparer cette conférence.
La présente Convention, faite à Rome, le 29 mai 1933, restera ouverte à la signature jusqu'au premier janvier 1934.
 ANNEXES.
 Art.  N1. Le dépôt de l'instrument de ratification de la Belgique sur cette convention a eu lieu à Rome, le 14 octobre 1936.
Liste des Etats Liés.
ETATS

DATE DU

DATE

 RATIFICATION
 (R)

 D'ENTREE

 VOIR N°-CN

 OU ADHESION

(A)

EN VIGUEUR
---------------------------------------------------------------------------
ALGERIE

 23.07.1964

(A)

21.10.1964
  1933-05-29/50
BELGIQUE

14.10.1936

(R)

12.01.1937
  1933-05-29/30
REP. FED. D'ALLEMAGNE (remise en vigueur)

01.05.1952
  1933-05-29/43
BRESIL

19.08.1938

(R)

17.11.1938
  1933-05-29/33
REP. CENTRAFRICAINE

 10.06.1969

(A)

08.09.1969
  1933-05-29/55
DANEMARK

31.01.1939

(R)

01.05.1939
  1933-05-29/34
EGYPTE

07.06.1971

(A)

05.09.1971
  1933-05-29/56
FINLANDE

30.10.1953

(A)

28.01.1954
  1933-05-29/42
GUATEMELA

 06.07.1939

(R)

04.10.1939
  1933-05-29/37
HAITI

 19.01.1961

(A)

19.04.1961
  1933-05-29/44
HONGRIE

 15.05.1937

(R)

13.08.1937
  1933-05-29/31
REP. ISLAM. MAURITANIE
04.08.1962

(A)

02.11.1962
  1933-05-29/47
COTE D'IVOIRE

 23.08.1965

(A)

21.11.1965
  1933-05-29/53
MALI

20.12.1960

(A)

20.03.1962
  1933-05-29/45
PAYS BAS

28.01.1938

(R)

27.04.1938
  1933-05-29/32
NIGER

 09.10.1964

(A)

07.01.1965
  1933-05-29/48
NORVEGE

 22.06.1939

(R)

20.09.1939
  1933-05-29/38
POLOGNE

 31.08.1937

(R)

29.11.1937
  1933-05-29/39
REP. CONGO

09.08.1962

(A)

07.11.1962
  1933-05-29/46
ROUMANIE

23.03.1935

(R)

  1933-05-29/40
RWANDA

01.12.1964

(A)

01.03.1965
  1933-05-29/52
ZONE ESPAGNOLE DU MAROC 28.06.1934

(R)

  1933-05-29/36
ESPAGNE

 28.06.1934

(R)

  1933-05-29/35
SENEGAL

 01.09.1964

(A)

01.12.1964
  1933-05-29/51
TUNESIE

 05.05.1966

(A)

03.08.1966
  1933-05-29/54
SUEDE

 31.01.1939

(A)

01.05.1939
  1933-05-29/49
SUISSE

15.12.1949

(R)

15.03.1949
  1933-05-29/41


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, sur demande, dans les conditions établies par la présente Convention, les personnes qui, étant poursuivies ou condamnées par les Tribunaux de l'Etat requérant pour un fait commis sur le territoire de cet Etat, seront trouvées sur le territoire de l'Etat requis.
L'extradition sera accordée dans les mêmes conditions, lorsque le fait aura été commis hors du territoire de l'Etat requérant et de l'Etat requis, si la législation de l'Etat requis autorise la poursuite d'une telle infraction, même commise à l'étranger.
Il ne sera livré de part et d'autre que des individus âgés de 18 ans accomplis au moment de l'infraction.
La Pologne ne livre ni les ressortissants polonais ni ceux de la Ville de Dantzig.
La Belgique ne livre pas les ressortissants belges.
Lorsque la présente Convention se réfère à la législation de la Pologne, il faut comprendre par là une des législations en vigueur, ne fût-ce que dans une des provinces de cet Etat.
 Art.    2 . L'extradition ne sera accordée que pour les infractions prévues dans le présent article et pour autant que la législation en vigueur dans les deux Etats les qualifie de crime ou délit.
Les infractions donnant lieu à extradition sont :
1. Assassinat, meurtre, parricide, infanticide, empoisonnement;
2. Coups portés et blessures faites volontairement ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave, ou la mort sans intention de la donner;
3. Avortement;
4. Viol;
5. Attentat à la pudeur commis avec violences ou menaces;
Attentat à la pudeur commis même sans violences ou menaces, pourvu que par rapport au sexe et à l'âge de la personne qui en a été l'objet et aux autres circonstances particulières au cas, un pareil attentat est puni comme crime selon la législation des deux Hautes Parties contractantes;
6. Attentat aux moeurs en excitant, facilitant ou favorisant pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d'un mineur de l'un ou de l'autre sexe; embauchage, entraînement ou détournement d'une femme ou fille majeure en vue de la débauche, lorsque le fait a été commis par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité ou tout autre moyen de contrainte pour satisfaire les passions d'autrui; rétention contre son gré d'une personne dans une maison de débauche; contrainte sur une personne majeure pour la débauche;
7. Enlèvement de mineurs;
8. Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfant;
9. Bigamie;
10. Exposition ou délaissement volontaire d'un enfant;
11. Participation à une bande ayant pour but des attentats contre la vie ou la propriété d'autrui;
12. Vol, vol avec violence (rapine);
13. Extorsion;
14. Soustraction frauduleuse, détournement, abus de confiance;
15. Escroquerie, tromperie, malhonnêteté criminelle pécuniaire;
16. Banqueroute frauduleuse, fraudes commises dans les faillites;
17. Menace de commettre un crime contre la personne ou la propriété d'autrui;
18. Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers;
19. Faux en écriture ou falsification de documents publics, de commerce ou privés, falsification de dépêches télégraphiques, usage de faux;
20. Falsification ou altération frauduleuse d'actes officiels émanant du Gouvernement ou de l'autorité publique, usage frauduleux des actes ainsi altérés ou falsifiés;
21. Fabrication de fausse monnaie, falsification ou altération de titres ou coupons de la dette publique, de billets de banque nationaux ou étrangers, de papier monnaie ou d'autres valeurs publiques, de sceaux, timbres, coins, marques de l'Etat ou des administrations publiques; mise en circulation ou usage frauduleux des objets mentionnés ci-dessus, altérés ou falsifiés;
22. Faux serment;
23. Faux témoignage, fausse déclaration de la part d'expert ou d'interprète; subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes;
24. Concussion, détournement commis par des fonctionnaires publics, corruption de fonctionnaires publics;
25. Incendie volontaire;
26. Destruction ou dérangement volontaire d'une voie ferrée ou de communications télégraphiques ou téléphoniques;
27. Actes volontaires, attentatoires à la sécurité de la circulation sur les chemins de fer;
28. Destruction ou dégradation volontaire d'immeubles ou d'objets mobiliers, qualifiée comme crime ou délit par la législation des deux Hautes Parties Contractantes;
29. Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche;
30. Echouement, perte, destruction par le capitaine ou les officiers et gens de l'équipage; détournement par le capitaine d'un navire ou d'un bâtiment de commerce ou de pêche; jet ou destruction sans nécessité de tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets du bord; fausse route; emprunt sans nécessité sur le corps, ravitaillement ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente des marchandises ou victuailles, ou emploi dans les comptes d'avaries ou de dépenses supposées, vente de navire sans pouvoir spécial hors le cas d'innavigabilité, vol commis à bord, altération de vivres ou de marchandises commise à bord par le mélange de substances malfaisantes, attaque ou résistance avec violence et voies de fait envers le capitaine par plus du tiers de l'équipage, refus d'obéir aux ordres du capitaine ou officier du bord pour le salut du navire ou de la cargaison, avec coups et blessures, complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine, prise du navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine;
31. Trafic d'esclaves;
32. Recèlement des objets provenant de crimes ou de délits.
L'extradition sera accordée aussi dans les cas de complicité aux infractions énumérées dans le présent article, ainsi que dans les cas de tentative de les commettre, lorsque la complicité ou la tentative sont punies par les législations des deux Parties.
La liste des infractions donnant lieu à extradition pourra être modifiée ou complétée de commun accord par des déclarations des deux Gouvernements.
 Art.    3 . L'extradition ne sera pas accordée :
1. Si, d'après la loi de l'Etat requis, l'autorité de cet Etat est compétente pour intenter l'action pénale et ne peut se déssaisir en faveur des autorités de l'Etat requérant;
2. Si, d'après la législation de l'Etat requis, en Pologne, d'après les lois en vigueur dans toutes les provinces, il y a prescription de l'action ou de la peine au moment de l'extradition;
3. Si, dans l'Etat requis, la poursuite judiciaire pour la même infraction contre l'individu dont l'extradition aura été demandée, est déjà légalement terminée; le jugement d'acquittement ou bien l'abandon de la poursuite n'empêchent point l'extradition, s'ils n'ont eu lieu que parce que les faits avaient été commis sur le territoire d'un Etat étranger.
 Art.    4 . L'extradition peut être refusée si l'individu dont l'extradition aura été demandée est poursuivi dans l'Etat requis pour les faits servant de base à la demande d'extradition.
 Art.    5 . Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'Etat requis pour une infraction autre que celle qui donne lieu à la demande d'extradition, son extradition pourra être différée jusqu'à la fin de la poursuite et, en cas de condamnation, jusqu'au moment où il aura subi la peine ou aura été gracié.
Dans le cas où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans l'Etat requis à raison d'obligations contractées envers des particuliers, son extradition pourra avoir lieu, sous réserve pour ceux-ci de faire valoir leurs droits devant l'autorité compétente.
 Art.    6 . L'extradition ne sera pas accordée si le fait pour lequel elle est demandée est considéré par l'Etat requis comme une infraction politique ou un fait connexe à une semblable infraction.
Ne sera pas réputé infraction politique ni fait connexe à une semblable infraction, l'attentat contre la personne d'un Chef d'Etat ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera l'assassinat, le meurtre ou l'empoisonnement, leur tentative ou la participation à pareilles infractions.
 Art.    7 . Si l'extradition d'un individu est demandée par plusieurs Etats en même temps, l'Etat requis déterminera librement celui auquel l'extradition sera accordée.
 Art.    8 . La demande d'extradition, avec les documents qui la justifient, doit toujours être transmise par la voie diplomatique.
 Art.    9 . La demande d'extradition doit être accompagnée soit de la sentence de condamnation, soit du mandat d'arrêt judiciaire ou de tout autre acte de l'autorité judiciaire, équivalent au mandat d'arrêt.
Ces documents doivent indiquer avec précision l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, contenir un exposé des faits servant de base à la demande, ainsi que copie des dispositions pénales applicables. S'il s'agit d'acte contre la propriété d'autrui, les documents détermineront le montant des dommages subis ou présumés.
Il conviendra de joindre, si possible, un signalement de l'individu réclamé ou toutes autres indications de nature à constater son identité.
Les documents cités dans le présent article doivent être présentés en original ou en copie certifiée conforme et légalisés par le Ministère des Affaires Etrangères de l'Etat requérant ou par un représentant diplomatique ou consulaire de cet Etat.
Aux documents cités au présent article doivent être annexées les traductions certifiées conformes en langue officielle de l'Etat requérant, s'ils ne sont pas rédigés en cette langue. Cette prescription s'applique aussi à toute autre correspondance relative à l'extradition.
Les traductions sont légalisées comme les documents auxquels elles se rapportent.
La langue polonaise est réputée langue officielle pour la Pologne et la langue française pour la Belgique.
 Art.    10 . En cas d'urgence, la personne recherchée pour un fait mentionné à l'article 2 sera arrêtée provisoirement sur la demande adressée par écrit ou par télégramme au Ministère des Affaires Etrangères de l'Etat requis par le Ministère des Affaires Etrangères de l'Etat requérant, ou par son représentant diplomatique, à condition que cette demande indique l'existence d'un des documents mentionnés à l'article 9, alinéa 1.
L'arrestation provisoire peut aussi être effectuée si la demande de l'autorité compétente de l'Etat requérant est parvenue directement à une autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis.
L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes établies par la législation de l'Etat requis.
L'autorité requérante doit être informée par télégramme de la date et du lieu de l'arrestation provisoire.
L'Etat requis peut mettre en liberté l'individu arrêté, si, dans le délai de trois semaines, à partir du moment où il a été arrêté, aucun des documents cités à l'article 9, alinéa 1, ne lui a été notifié.
 Art.    11 . Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets provenant de l'infraction ou pouvant servir de pièces à conviction qui seront trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation, ou qui seront découverts ultérieurement, seront, en vertu d'une décision des autorités compétentes de l'Etat requis, saisis et remis à l'Etat requérant.
La remise de ces objets pourra se faire sur demande de l'Etat requérant, même au cas où l'extradition de l'inculpé, quoique étant admissible, ne peut s'accomplir par suite de sa mort ou de son évasion.
Sont cependant réservés les droits que des tiers auraient pu acquérir sur les dits objets qui devront, le cas échéant, leur être restitués, sans frais après la clôture de la poursuite pénale.
L'Etat requis peut retenir temporairement ces objets s'il en a besoin pour une procédure pénale.
 Art.    12 . L'individu à extrader sera conduit au port de l'Etat requis que désignera le Gouvernement réclamant et embarqué sur le bateau qui doit le transporter.
Si l'Etat requérant demande que l'extradition ait lieu par voie de terre, l'Etat requis remettra l'extradé à un Etat tiers à l'endroit le plus commode de la frontière commune, s'il est assuré que l'inculpé y sera reçu pour être transporté en transit.
Dans le cas où le transport serait effectué par un bateau appartenant à la partie requise, celle-ci, à la demande de la partie requérante, fournira une escorte armée pour surveiller l'individu extradé jusqu'à ce qu'il soit transporté dans un port déterminé de l'Etat requérant ou d'un Etat tiers.
Les frais qui ont été faits dans le territoire de l'Etat requis pour l'arrestation, l'entretien et le transport de l'individu poursuivi, ainsi que pour la consignation et l'envoi des objets livrés (art. 11) incombent à la partie requise.
 Art.    13 . L'individu extradé ne pourra être poursuivi ou puni pour une infraction commise avant l'extradition, autre que celle qui a motivé l'extradition, que dans les cas suivants :
1. Si l'Etat qui l'a livré y consent subsidiairement; un tel consentement doit être donné si l'on se trouve dans les conditions qui, selon la présente Convention, justifient la demande d'extradition;
2. Si, sauf en matière d'infractions politiques, l'individu extradé y consent lui-même et fait une déclaration qu'il signe en même temps que le juge ou le procureur qui la recoit; une copie certifiée conforme de cette déclaration devra être envoyée à l'Etat requis qui a livré le malfaiteur;
3. S'il a négligé de quitter dans le délai d'un mois à partir de la clôture de la poursuite judiciaire, ou en cas de condamnation, après l'exécution ou la remise de la peine, le territoire de l'Etat auquel il a été livré, ou bien s'il y retourne de bon gré.
La réextradition à un pays tiers est soumise aux mêmes règles.
 Art.    14 . L'extradition par voie de transit, à travers le territoire de l'une des Parties contractantes, d'un individu livré à l'autre Partie par un Etat tiers, sera accordée dans les cas où l'extradition peut l'être; seront appliqués les articles 1, 2, 3, 4, 6, 8, 9 et 12 de la présente Convention.
Les frais de transit seront à la charge de l'Etat requérant.
 Art.    15 . Quand, dans une affaire pénale en cours sur le territoire de l'un des Etats, l'audition de personnes se trouvant sur le territoire de l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires, une commission rogatoire sera adressée à cet effet aux autorités judiciaires de cet Etat.
L'Etat requis pourra refuser l'exécution de la commission rogatoire :
1. S'il la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité;
2. Si le fait motivant la commission rogatoire n'est pas punissable dans l'Etat requis ou constitue, soit une infraction purement militaire, soit, sous réserve de l'exception prévue à l'article 6, alinéa 2, une infraction politique ou connexe à semblable infraction;
3. Si l'inculpé est national du pays requis, et ne se trouve pas sur le territoire de l'Etat requérant;
4. Si, dans l'Etat requis, l'acte dont l'exécution est demandée ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire;
5. Si la commission rogatoire tend à faire opérer une visite domiciliaire ou une saisie pour un fait qui ne peut donner lieu à extradition.
 Art.    16 . La remise des actes judiciaires à une personne se trouvant sur le territoire de l'Etat requis sera effectuée par l'autorité compétente de cet Etat et le récépissé de la remise sera envoyé à l'Etat requérant. La preuve de la remise se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et signé par le destinataire, soit d'une attestation de l'autorité de l'Etat requis, constatant la forme et la date de la remise.
L'Etat requis pourra refuser de remettre la citation lorsqu'elle contient menace de sanctions pour le cas de non comparution, à moins qu'il ne s'agisse du simple avertissement que la procédure pénale suivra son cours malgré l'absence de la personne citée.
 Art.    17 . S'il en est requis, l'Etat dans lequel se trouve le témoin ou l'expert, les engagera à se rendre à l'invitation à comparaître personnellement devant le juge ou le procureur de l'autre Etat.
L'invitation même contiendra une promesse formelle de restitution des frais. Des frais de voyage et de séjour, calculés depuis le moment de son départ, seront accordés à la personne invitée, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des autorités judiciaires de sa résidence, l'avance en tout ou en partie des frais de voyage. Cette avance sera ensuite remboursée par l'Etat requérant.
Le témoin ou l'expert, quelle que soit sa nationalité, qui, à la suite d'une invitation, comparaîtra volontairement devant les autorités de l'Etat requérant, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour infractions ou condamnations antérieures à sa comparution, à moins que l'audition terminée, il ne néglige, par sa propre faute, de quitter le territoire de l'Etat requérant dans un délai de sept jours.
 Art.    18 . Lorsque, à l'occasion d'une procédure pénale en cours sur le territoire de l'une des Parties, la communication de pièces à conviction ou de documents se trouvant sur le territoire de l'autre Partie sera jugée nécessaire, la Partie requise, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, les fera parvenir à la Partie requérante, sous réserve de restitution.
 Art.    19 . Les demandes de remise de documents et les commissions rogatoires doivent indiquer de façon précise les prénoms, noms et nationalité des inculpés, le lieu de leur domicile ou de leur résidence, les infractions pour lesquelles ils sont poursuivis, ainsi que les dispositions pénales applicables.
La demande doit être rédigée dans la langue officielle de l'Etat requérant et munie du sceau officiel; elle n'a pas besoin d'être légalisée. Si les annexes ne sont pas rédigées dans la langue officielle de l'Etat requérant ou de l'Etat requis, elles doivent être accompagnées d'une traduction dans une de ces langues, certifiée conforme par l'autorité requérante ou par un traducteur assermenté.
La langue polonaise est réputée langue officielle pour la Pologne et la langue française pour la Belgique.
 Art.    20 . L'autorité requise exécute le devoir demandé dans la forme prévue par ses lois et y applique les mêmes mesures coërcitives qu'à l'exécution des commissions rogatoires de ses autorités.
Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, pourvu que cette forme ne soit pas interdite par la législation de l'Etat requis.
La réponse et les actes judiciaires dressés en exécution de la demande seront rédigés dans la langue de l'autorité requise et si, selon les prescriptions en vigueur, il a été fait usage d'une langue autre que le polonais ou le français, il y sera joint une traduction en l'une de ces langues, certifiée conforme par l'autorité requise ou par un traducteur assermenté.
 Art.    21 . Les frais occasionnés dans les limites de l'Etat requis, en exécution des articles 15 à 20, seront supportés par cet Etat, sans qu'il puisse en demander le remboursement à l'Etat requérant, sauf en ce qui concerne les avances faites pour indemnités aux témoins (art. 17, al. 2) et les frais d'expertise, ayant entraîné plus d'une séance.
 Art.    22 . Les décisions définitives de condamnation prononcées par les tribunaux de l'un des Etats contre les ressortissants de l'autre Etat pour tous crimes et délits seront transmises à cet Etat sans demande spéciale et sans frais, sous forme d'un bulletin ou d'un extrait, signés par l'autorité dont ils émanent.
 Art.    23 . Toutes communications à échanger entre les deux Etats contractants en application de la présente Convention, autres que celles relatives aux demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire, se feront par correspondance directe entre les Ministères de la Justice des deux Etats.
 Art.    24 . La présente convention ne s'appliquera pas à la Colonie du Congo ni aux territoires sur lesquels la Belgique exerce un mandat de la Société des Nations.
 Art.    25 . La présente Convention, rédigée en langues polonaise et française, dont les deux textes font foi, sera ratifiée et l'échange des documents de ratification aura lieu à Varsovie, dans le plus bref délai possible.
La présente Convention sera publiée de la manière prévue par la législation des deux Parties et entrera en vigueur trente jours après l'échange des documents de ratification.
Chacune des Parties a droit de dénoncer la présente Convention, mais elle demeurera encore en vigueur six mois après cette dénonciation.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait en double exemplaire à Bruxelles, le 13 mai 1931.
 Annexe.
 Art.  N. L'échange des ratifications a eu lieu à Varsovie, le 15 juin 1932.


text:
Article  M. Il résulte d'une communication de l'Ambassade d'Italie, à Bruxelles, que le 19 août 1938, Son Excellence l'Ambassadeur du Brésil à Rome a procédé au dépôt des ratifications du Gouvernement brésilien sur la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome, le 29 mai 1933.
La Convention en question entrera en vigueur, en ce qui concerne le Brésil, à partir du 17 novembre 1938, conformément à l'article 12, n° 3, de la Convention.


text: Article  M. Par lettre du 3 mai 1977, le Gouvernement de la République française déclare, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, reconnaître, pour une période de trois ans à compter du 3 mai 1977, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre partie contractante acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application du Protocole n° 3 en date du 6 mai 1963.


text:
Article    M . Dépôt des instruments de ratification du Portugal : 9 novembre 1978 (entrée en vigueur : 9 novembre 1978).
Le Portugal a formulé les réserves et les déclarations suivantes :
 Art.    1M . Convention.
1. Concernant l'article 25 : " Le Gouvernement portugais déclare reconnaître, conformément à l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 6, 2, du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une période de deux années à partir du 9 novembre 1978, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation, par l'une des Hautes Parties Contractantes, des droits reconnus dans ladite Convention et dans les articles 1 à 4 dudit Protocole. Par la suite, la présente déclaration sera reconduite tacitement pour de nouvelles périodes de deux ans si l'intention de la dénoncer n'est pas notifiée avant l'expiration de la période en cours. "
2. Concernant l'article 46 : " Le Gouvernement portugais déclare reconnaître, conformément à l'article 46 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 6 (2) du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une période de deux années à partir du 9 novembre 1978, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention et des articles 1 à 4 dudit Protocole. Par la suite, la présente déclaration sera reconduite tacitement pour de nouvelles périodes de deux ans si l'intention de la dénoncer n'est pas notifiée avant l'expiration de la période en cours. "
3. Conformément à l'article 64 de la Convention, le Gouvernement de la République portugaise formule les réserves suivantes :
 I.  L'article 5 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites des articles 27 et 28 du Règlement de discipline militaire qui prévoient des arrêts pour les militaires.
II. L'article 7 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites de l'article 309 de la Constitution de la République portugaise qui prévoit l'inculpation et le jugement des agents et responsables de la police d'Etat (P.I.D.E.-D.G.S.).
III. L'article 10 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites du n° 6 de l'article 38 de la Constitution de la République portugaise qui détermine que la télévision ne peut être propriété privée.
IV. L'article 11 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites de l'article 60 de la Constitution de la République portugaise qui interdit le " lock-out ".
 V.  L'alinéa b du n° 3 de l'article 4 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites de l'article 276 de la Constitution de la République portugaise qui prévoit l'établissement d'un service civil obligatoire.
VI. L'article 11 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites du n° 4 de l'article 46 de la Constitution de la République portugaise qui interdit les organisations qui se réclament de l'idéologie fasciste.


text:
Article    M . Dépôt des instruments de ratification du Portugal : 9 novembre 1978 (entrée en vigueur : 9 novembre 1978).
Le Portugal a formulé les réserves et les déclarations suivantes :
 Art.  1M. Convention.
1. Concernant l'article 25 : " Le Gouvernement portugais déclare reconnaître, conformément à l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 6, 2, du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une période de deux années à partir du 9 novembre 1978, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation, par l'une des Hautes Parties Contractantes, des droits reconnus dans ladite Convention et dans les articles 1 à 4 dudit Protocole. Par la suite, la présente déclaration sera reconduite tacitement pour de nouvelles périodes de deux ans si l'intention de la dénoncer n'est pas notifiée avant l'expiration de la période en cours. "
2. Concernant l'article 46 : " Le Gouvernement portugais déclare reconnaître, conformément à l'article 46 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 6 (2) du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une période de deux années à partir du 9 novembre 1978, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention et des articles 1 à 4 dudit Protocole. Par la suite, la présente déclaration sera reconduite tacitement pour de nouvelles périodes de deux ans si l'intention de la dénoncer n'est pas notifiée avant l'expiration de la période en cours. "
3. Conformément à l'article 64 de la Convention, le Gouvernement de la République portugaise formule les réserves suivantes :
I. L'article 5 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites des articles 27 et 28 du Règlement de discipline militaire qui prévoient des arrêts pour les militaires.
II. L'article 7 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites de l'article 309 de la Constitution de la République portugaise qui prévoit l'inculpation et le jugement des agents et responsables de la police d'Etat (P.I.D.E.-D.G.S.).
III. L'article 10 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites du n° 6 de l'article 38 de la Convention de la République portugaise qui détermine que la télévision ne peut être propriété privée.
IV. L'article 11 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites de l'article 60 de la Constitution de la République portugaise qui interdit le " lock-out ".
V. L'alinéa b du n° 3 de l'article 4 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites de l'article 276 de la Constitution de la République portugaise qui prévoit l'établissement d'un service civil obligatoire.
VI. L'article 11 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites du n° 4 de l'article 46 de la Constitution de la République portugaise qui interdit les organisations qui se réclament de l'idéologie fasciste.


text:
Article    M . Dépôt des instruments de ratification de la France : 3 mai 1974 (entrées en vigueur : 3 mai 1974).
Réserves et déclarations faites par la France :
 Art.  1M. Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention.
(Extrait de l'instrument de ratification déposé le 3 mai 1974.)
En déposant cet instrument de ratification le Gouvernement de la République déclare que le présent Protocole s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des nécessités locales auxquelles l'article 63 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales fait référence.
Par lettre du 9 mars 1974, le Gouvernement de la République française déclare, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, reconnaître, pour une période de trois ans à compter de la présente déclaration, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre partie contractante acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention, et de son Protocole additionnel en date du 20 mars 1952, du Protocole n° 3 en date du 6 mai 1963, du Protocole n° 4 en date du 16 septembre 1963 et du Protocole n° 5 en date du 20 janvier 1966.


text: Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification de la Grèce : 8 janvier 1975 (entrée en vigueur : 28 novembre 1974).


text: Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification de la Suisse : 28 novembre 1974 (entrée en vigueur : 28 novembre 1974).


text:
Article    1 . 1. La Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l'interprétation de la Convention et de ses Protocoles.
2. Ces avis ne peuvent porter sur les questions ayant trait au contenu ou à l'étendue des droits et libertés définis au titre I de la Convention et dans ses Protocoles, ni sur les autres questions dont la Commission, la Cour ou le Comité des Ministres pourraient avoir à connaître par suite de l'introduction d'un recours prévu par la Convention.
3. La décision du Comité des Ministres de demander un avis à la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
 Art.    2 . La Cour décide si la demande d'avis présentée par le Comité des Ministres relève de sa compétence consultative telle que celle-ci est définie par l'article 1 du présent Protocole.
 Art.    3 . 1. Pour l'examen des demandes d'avis consultatifs, la Cour siège en séance plénière.
2. L'avis de la Cour est motivé.
3. Si l'avis n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion individuelle.
4. L'avis de la Cour est transmis au Comité des Ministres.
 Art.    4 . Par extension du pouvoir que lui attribue l'article 55 de la Convention et aux fins du présent Protocole, la Cour peut, si elle l'estime nécessaire, établir son règlement et fixer sa procédure.
 Art.    5 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent y devenir Parties par :
a) la signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;
b) la signature sous réserve de ratification ou d'acceptation, suivie de ratification ou d'acceptation.
Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. Le présent Protocole entrera en vigueur dès que tous les Etats Parties à la Convention seront devenus Parties au Protocole, conformément aux dispositions du paragraphe I de cet article.
3. A dater de l'entrée en vigueur du présent Protocole, les articles 1 à 4 seront considérés comme faisant partie intégrante de la Convention.
4. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil :
a) toute signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;
b) toute signature sous réserve de ratification ou d'acceptation;
c) le dépôt de tout instrument de ratification ou d'acceptation;
c) la date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément au paragraphe 2 de cet article.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats liés.
BELGIQUE

 21.09.1970

Ratification
CHYPRE

 22.01.1969

Ratification
DANEMARK

 06.05.1963

Signature
ALLEMAGNE

03.01.1969

Ratification

 Y compris Berlin.
GRECE

08.01.1975

Ratification

%%1963-05-06/3
IRLANDE

12.09.1963

Ratification
ISLANDE

16.11.1967

Ratification
ITALIE

 03.04.1967

Ratification
LUXEMBOURG

 27.10.1965

Ratification
MALTE

23.01.1967

Ratification
PAYS-BAS

 11.10.1966

Ratification

 Y compris Le Surinam et les Antilles Neerlandaises.
NORVEGE

12.06.1964

Ratification
AUTRICHE

 29.05.1967

Ratification
PORTUGAL

 09.11.1978

Ratification

%%1963-05-06/3
TURQUIE

25.03.1968

Ratification
ROYAUME-UNI

06.05.1963

Signature
SUEDE

13.06.1964

Ratification
SUISSE

 28.11.1974

Ratification

%%1963-05-06/3
 Art.  N2. Conformément à son article 5, alinéa 2, ce Protocole est entré en vigueur le 21 septembre 1970.


text:
Article    1 . Aux fins du présent Accord et de son Annexe, les expressions et le terme ci-après ont la signification suivante, sauf dispositions contraires dans le texte :
(a) L'expression "Autorités aéronautiques" signifie, dans le cas du Royaume de Belgique, le Ministère des Communications, Administration de l'Aéronautique, et, dans le cas de la République de Chypre, le Ministère des Communications et des Travaux publics, Administration de l'Aviation civile, ou, dans les deux cas, tout autre organise ou toute autre personne autorisés à remplir les fonctions exercées actuellement par lesdites Autorités.
(b) L'expression "Entreprise désignée" signifie l'entreprise de transport aérien que l'une des Parties contractantes aura désignée par une notification écrite à l'autre Partie contractante, conformément à l'article 3 du présent Accord, comme étant l'entreprise qui doit assurer l'exploitation des services aériens internationaux sur les routes spécifiées à l'article 2, paragraphe 1er, du présent Accord.
(c) Le terme "Territoire", les expressions: "Services aériens", "Services aériens internationaux" et "Escale à des fins non-commerciales" auront, dans l'application du présent Accord, la signification spécifiée aux articles 2 et 96 de la Convention.
 Art.    2 . 1. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits spécifiés dans le présent Accord en vue d'établir des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.
Ces services et ces routes sont dénommés ci-après respectivement "les Services convenus" et "les routes spécifiées".
L'entreprise désignée par chacune des Parties contractantes jouira, lorsqu'elle exploitera un service convenu sur une route spécifiée, des droits suivants :
(a) survoler le territoire de l'autre Partie contractante;
(b) faire escale sur ledit territoire pour des fins non-commerciales;
(c) faire escale sur ledit territoire, aux points spécifiés, sur cette route, dans l'Annexe au présent Accord, afin de débarquer et d'embarquer, en trafic international, des passagers, des marchandises et du courrier.
Aucune disposition du paragraphe (1) du présent article ne sera interprétée comme accordant à l'entreprise de transport aérien de l'une des Parties contractantes, le droit d'embarquer, contre rémunération ou en exécution d'un contrat de location, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des passagers, des marchandises ou du courrier à destination d'un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.
 Art.    3 . 1. Chaque Partie contractante aura le droit de désigner par notification écrite à l'autre Partie contractante une entreprise de transport aérien afin d'exploiter les services convenus sur les routes spécifiées.
2. A la réception de cette désignation, l'autre Partie contractante devra, sous réserve des dispositions des paragraphes (3) et (4) du Présent article, accorder, sans délai, à l'entreprise de transport aérien désignée, l'autorisation d'exploitation appropriée.
3. Les Autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes pourront exiger que l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués par lesdites Autorités à l'exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.
4. Chaque Partie contractante aura le droit de ne pas accorder l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe (2) du présent article, ou de subordonner aux conditions qu'elle jugera nécessaires l'exercice, par une entreprise de transport aérien désignée, des droits spécifiés à l'article 2, lorsque ladite Partie contractante n'est pas convaincue qu'une part substantielle de la propriété et la direction effective de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.
Lorsqu'une entreprise de transports aériens aura été désignée et autorisée, elle pourra commencer à tout moment l'exploitation des services convenus, à condition qu'un tarif établi conformément aux dispositions de l'article 10 du présent Accord soit appliqué pour ces services.
 Art.    4 . 1. L'entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira d'un traitement juste et égal dans l'exploitation de toute route spécifiée conformément à l'article 2 du présent Accord.
2. En exploitant les services aériens internationaux sur les routes spécifiées conformément à l'article 2 du présent Accord, l'entreprise désignée d'une Partie contractante tiendra compte des intérêts de l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante, afin de ne pas nuire indûment aux services aériens que cette dernière entreprise assure sur tout ou partie des mêmes routes.
3. Les services aériens internationaux sur les routes spécifiées conformément à l'article 2 du présent Accord auront pour but principal d'assurer une capacité suffisant aux besoins prévisibles en transport aérien en provenance et à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien. Le droit de chaque entreprise désignée d'assurer les transports aériens entre des points situés sur le territoire de l'autre Partie contractante et des points situés sur le territoire de pays tiers, sur les routes spécifiées conformément à l'article 2 du présent Accord, sera exercé dans l'intérêt d'un développement harmonieux des transports aériens internationaux de telle façon que la capacité soit en rapport avec :
(a) les besoins en transport aérien à destination et en provenance du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien;
(b) les besoins en transport aérien existant dans les régions desservies par les services aériens, compte tenu des services locaux et régionaux;
(c) les exigences d'une exploitation économique des services long courrier.
 Art.    5 . 1. L'entreprise désignée de chaque Partie contractante communiquera pour approbation aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, trente jours au plus tard avant le début de l'exploitation des services sur les routes spécifiées conformément à l'article 2 du présent Accord les types d'aéronefs utilisés et les horaires de vol. L'approbation sera considérée comme acquise si les Autorités aéronautiques compétentes n'ont pas donné de réponse dans les trois semaines à dater de la réception de la notification.
Le même règle s'appliquera aux changements ultérieurs.
2. Les Autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes fourniront aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, à leur demande, toutes les données statistiques périodiques des entreprises désignées, dont elles peuvent avoir normalement besoin pour juger de la capacité fournie par l'entreprise désignée de la première Partie contractante sur les routes spécifiées conformément à l'article 2 du présent Accord. Ces données statistiques contiendront tous les renseignements nécessaires pour déterminer le volume, la provenance et la destination du trafic.
Ces statistiques n'excéderont pas ce qui est couramment requis par le Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    6 . 1. Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord par l'entreprise désignée par l'autre Partie contractante, ou de subordonner aux conditions qu'elle jugera nécessaires l'exercice de ces droits lorsque :
(a) elle ne sera pas convaincue qu'une part substantielle de la propriété et la direction effective de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou que
(b) cette entreprise ne se sera pas conformée aux lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou que
(c) dans l'exploitation des services, cette entreprise enfreint de toute autre manière les conditions énoncées dans le présent Accord.
2. A moins qu'il ne soit indispensable de recourir immédiatement à la révocation, à la suspension ou à l'imposition de conditions comme prévu au paragraphe (1) du présent article pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation de l'autre Partie contractante.
 Art.    7 . 1. Les aéronefs utilisés en trafic international par l'entreprise désignée d'une Partie contractante ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants, leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et tabacs) qui se trouvent à bord de ces aéronefs seront, à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits ou taxes, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronef jusqu'à leur réexportation.
2. Seront également exonérés de ces mêmes droits ou taxes à l'exception des redevances représentatives de services rendus :
(a) les provisions embarquées sur le territoire d'une Partie contractante dans les limites fixées par les Autorités de ladite Partie contractante et destinées à être utilisées à bord d'un service sur une route spécifiée de l'autre Partie contractante;
(b) les pièces de rechange importées sur le territoire de l'une des Parties contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs exploités sur une route spécifiée par l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante;
(c) les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs exploités sur une route spécifiée par les entreprises désignées de l'autre Partie contractante même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués.
Les matériels et approvisionnements visés aux literas (a), (b) et (c) ci-dessus pourront être placés sous la surveillance ou le contrôle de la douane.
 Art.    8 . Les équipements normaux de bord, ainsi que les matériels et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs d'une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec le consentement des Autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites Autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'ils aient re}u une autre destination conformément aux règlements douaniers.
 Art.    9 . Les passagers en transit à travers le territoire d'une Partie contractante ne seront soumis qu'à un contrôle très simplifié. Les bagages et le fret en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.
 Art.    10 . 1. Les tarifs appliqués par l'entreprise de transport aérien de l'une des Parties contractantes pour les transports à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d'appréciation, notamment des frais d'exploitation, d'un bénéfice raisonnable, ainsi que des tarifs des autres entreprises de transport aérien.
2. Les tarifs auxquels le paragraphe (1) du présent article se réfère seront, si possible, établis d'un commun accord par les entreprises désignées intéressées des deux Parties contractantes et après consultation des autres entreprises qui desservent la route en tout ou en partie. Dans la mesure du possible, cet accord se fera selon la procédure de fixation des tarifs établie par l'Association du Transport aérien international.
3. Les tarifs ainsi fixés devront être soumis à l'approbation des Autorités aéronautiques des Parties contractantes au minimum trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, ce délai pouvant être réduit dans les cas spéciaux, sous réserve de l'accord de ces Autorités.
4. Si les entreprises désignées ne parviennent pas à convenir de la fixation d'un tarif ou si pour quelque autre raison, un tarif ne peut être établi conformément aux dispositions du paragraphe (2) du présent article, ou si pendant les quinze premiers jours de la période de 30 jours visée au paragraphe (3) du présent article, l'une des Parties contractantes fait connaître son désaccord sur le tarif qui lui a été soumis, conformément aux dispositions du paragraphe (2) du présent article, les Autorités aéronautiques des Parties contractantes s'efforceront de fixer le tarif de commun accord.
5. Si les Autorités aéronautiques ne peuvent approuver un tarif qui leur est proposé conformément au paragraphe (3) du présent article ou ne peuvent fixer un tarif conformément aux dispositions du paragraphe (4), le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 15 du présent Accord.
6. Sous réserve des dispositions du paragraphe (3) du présent article, aucun tarif n'entrera en vigueur si les Autorités aéronautiques d'une Partie contractante ne l'ont pas approuvé.
7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs aient été fixés conformément aux dispositions du présent article.
 Art.    11 . Dans un esprit d'étroite collaboration, les Autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront périodiquement en vue d'assurer l'application et l'exécution satisfaisantes des dispositions du présent Accord et de son Annexe.
 Art.    12 . 1. Si une Partie contractante juge souhaitable de modifier certaines dispositions du présent Accord, elle pourra demander des consultations avec l'autre Partie contractante. De telles consultations, qui pourront se tenir entre les Autorités aéronautiques, par voie de discussions ou par correspondance, commenceront dans les soixante (60) jours de la date de la demande. Toute modification du présent Accord convenue suite à telles consultations, entrera en vigueur lorsqu'elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
2. L'Annexe au présent Accord pourra être modifiée par voie d'accord direct entre les Autorités aéronautiques compétentes des Parties contractantes; les modifications entreront en vigueur lors de l'échange de notes par voie diplomatique.
 Art.    13 . Le présent Accord et l'Annexe au présent Accord seront modifiés de fa}on à être conformes avec toute convention multilatérale qui viendrait à lier les deux Parties contractantes.
 Art.    14 . Chacune des Parties contractantes pourra à tout moment notifier à l'autre Partie contractante sa décision de mettre fin au présent Accord; elle en avisera simultanément l'Organisation de l'Aviation civile internationale. En ce cas, le présent Accord prendra fin douze (12) mois après la date de la réception de la notification par l'autre Partie contractante à moins que d'un commun accord l'avis de résiliation ne soit retiré avant l'expiration de cette période. En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, la notification sera tenue pour re}ue quatorze (14) jours après sa réception par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    15 . 1. Si un différend surgit entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à s'entendre après négociations, elles pourront soumettre le différend à la décision d'une personne ou d'un organisme; le différend pourra également être soumis, sur demande d'une des Parties contractantes, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres, chaque Partie contractante nommant un arbitre et le troisième étant désigné par les deux arbitres ainsi nommés. Chacune des Parties contractantes désignera un arbitre dans les soixante jours de la date de réception par l'une des Parties contractantes d'une notification par voie diplomatique de l'autre Partie contractante demandant l'arbitrage du différend, et le troisième arbitre sera désigné dans un nouveau délai de soixante jours.
Si une Partie contractante n'a pas désigné un arbitre dans le délai indiqué ou si le troisième arbitre n'a pas été désigné dans le délai indiquée, l'une ou l'autre des Parties contractantes pourra inviter le Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale à désigner un ou des arbitres, selon le cas.
En ce cas, le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers et fera fonction de président du tribunal d'arbitrage.
3. Les Parties contractantes s'engagent à se soumettre à toute décision rendue conformément au paragraphe (2) du présent article.
4. Les frais d'arbitrage seront supportés à parts égales par les Parties contractantes.
 Art.    16 . Les droits imposés par l'une des Parties contractantes pour l'utilisation des aéroports et autres installations d'aviation par les aéronefs de l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante ne seront pas plus élevés que ceux qui seraient imposés aux aéronefs nationaux qui exploiteraient des services aériens internationaux.
 Art.    17 . Le présent Accord, toute modification de celui-ci et tout échange de notes diplomatiques en vertu du présent Accord seront enregistrés à l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    18 . Le présent Accord abroge et remplace tous accords antérieurs sur les services aériens internationaux entre les Parties contractantes.
 Art.    19 . 1.Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception par le Gouvernement du Royaume de Belgique de la notification officielle de sa publication au Journal Officiel (Official Gazette) de la République de Chypre.
2. Le Gouvernement du Royaume de Belgique informera le Gouvernement de la République de Chypre de la ratification du présent Accord par le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Chypre considérera le présent Accord comme réalisé, à la date de cette notification.
3. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorises par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait en double exemplaire, en langue anglaise, à Nicosie, ce 8 juin 1963.
Pour le Royaume de Belgique :
(s.) J. Querton
Pour la République de Chypre :
(s.) A. Kyprianou
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Routes qui seront exploitées dans les deux sens par l'entreprise chypriote désignée :
de Nicosie à Bruxelles via Istanbul et/ou un point en Yougoslavie et/ou Vienne et/ou un point en République fédérale d'Allemagne et/ou un point en Suisse et au-delà :
a) jusqu'à Londres et/ou Amsterdam et/ou Stockholm et/ou New-York.
b) jusqu'à Manchester et/ou Glasgow.
L'entreprise chypriote désignée pourra, pour tous les vols pu pour certains d'entre eux, omettre de faire escale à l'un des points visés ci-dessus, pourvu que les services convenus sur la route commencent à Nicosie.
L'entreprise chypriote désignée pourra, pour tous les vols ou pour certains d'entre eux, faire escale à des points non mentionnés ci-dessus. En ce cas, elle ne pourra embarquer ni débarquer le trafic en passagers, marchandises et courrier provenant de ces points et à destination de Bruxelles ou vice versa.
 Art.    N2 . Routes qui seront exploitées dans les deux sens par l'entreprise belge désignée :
de Bruxelles à Nicosie via Vienne et au-delà :
a) jusqu'à des points en Iran, en Afghanistan, jusqu'à Karachi, Bombay, Colombo, Bangkok, Kuala Lumpur, Singapour, Djakarta, Manille, un point en Chine, Tokyo.
b) jusqu'à Entebbe, Dar-Es-Salaam, Kigali, Bujumbura, un point au Zaïre, Lusaka, Johannesburg.
L'entreprise belge désignée pourra, pour tous les vols ou pour certains d'entre eux, omettre de faire escale à l'un des points visés ci-dessus, pourvu que les services convenus sur la route commencent à Bruxelles.
L'entreprise belge désignée pourra, pour tous les vols ou pour certains d'entre eux, faire escale à des points non mentionnés ci-dessus. En ce cas, elle ne pourra embarquer ni débarquer le trafic en passagers, marchandises et courrier provenant de ces points et à destination de Nicosie ou vice versa.
 Art.    N3 . NOTE. Tableau des routes comme modifié par l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Beyrouth et à Nicosie les 30 avril et 18 juillet 1974, portant modification de l'annexe à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre relatif au transport aérien commercial du 8 juin 1963.
 Art.  N4. Entrée en vigueur.
Le présent Accord est entré en vigueur le 16 juin 1966, conformément aux dispositions de l'article 19.


text:
Article    1 . 1. Chacune des parties au présent Traité s'engage à interdire, à empêcher et à n'entreprendre aucune expérience par arme nucléaire, ou toute autre explosion nucléaire, en tout lieu situé sous sa juridiction ou sous son contrôle :
(a) dans l'atmosphère, au-delà de ses limites, y compris l'espace extra-atmosphérique, ou sous l'eau, y compris les eaux territoriales ou la haute mer, ou
(b) dans tout autre endroit, si une telle explosion provoque la présence de déchets radioactifs en dehors des limites territoriales de l'Etat sous la juridiction ou le contrôle duquel a été réalisée l'explosion. Il est convenu à ce sujet que les stipulations de ce point (b) sont formulées sans préjudice de la conclusion d'un Traité interdisant d'une façon permanente toutes les expériences nucléaires, y compris les explosions souterraines de cette nature, à laquelle, ainsi que les parties l'ont déclaré dans le préambule de ce Traité, elles désirent parvenir.
2. Chacune des parties au présent Traité s'engage de plus à s'abstenir de provoquer, d'encourager toute expérience d'armes nucléaires ou toute autre explosion nucléaire ou d'y participer de quelque manière que ce soit, chaque fois qu'une telle explosion aurait lieu dans l'un quelconque des endroits mentionnés ci-dessus ou aurait les conséquences décrites dans le paragraphe 1 du présent article.
 Art.    2 . 1. Chaque partie peut proposer des amendements au présent Traité. Le texte de tout projet d'amendement sera soumis aux gouvernements dépositaires qui le communiqueront à toutes les parties contractantes. Si un tiers ou plus des parties le demandent, les gouvernements dépositaires convoqueront une conférence à laquelle seront invitées toutes les parties pour étudier cet amendement.
2. Tout amendement devra être approuvé à la majorité des parties au présent Traité, cette majorité comprenant obligatoirement les trois premières parties contractantes. L'amendement entrera en vigueur pour toutes les parties dès le dépôt des instruments de ratification par la majorité des parties, y compris ceux des trois premières parties contractantes.
 Art.    3 . 1. Le présent Traité est ouvert à la signature de tous les Etats. Tout Etat qui n'aura pas signé ce Traité avant son entrée en vigueur selon le paragraphe 3 du présent article pourra y accéder à tout moment.
2. Le présent Traité est sujet à ratification par les Etats signataires. Les instruments de ratification et les instruments d'accession seront déposés auprès des gouvernements des premières parties contractantes - l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques les Etats-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - qui sont, par le présent Traité, désignés comme étant les gouvernements dépositaires.
3. Le présent Traité entrera en vigueur après sa ratification par les trois premières parties contractantes et après le dépôt de leurs instruments de ratification.
4. Pour les Etats dont les instruments de ratification ou d'accession seront déposés ultérieurement à l'entrée en vigueur du présent Traité, ce dernier entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'accession.
5. Les gouvernements dépositaires informeront rapidement tous les Etats signataires et accédant au Traité de la date de sa signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification et d'accession à ce Traité, de la date de son entrée en vigueur et de la date de réception de toute demande de conférence ou autres avis.
6. Le présent Traité sera enregistré par les gouvernements dépositaires conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
 Art.    4 . Le présent Traité est conclu pour une durée illimitée.
Chaque partie, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, a le droit de se retirer du Traité si elle constate que des événements extraordinaires, en rapport avec l'objet de ce Traité, mettent en péril les intérêts suprêmes de son pays. Elle devra notifier ce retrait à toutes les autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.
 Art.    5 . Le présent Traité, dont les textes russe et anglais font également foi, sera déposé dans les archives des gouvernements dépositaires. Des copies dûment certifiées seront transmises par les gouvernements des Etats dépositaires aux gouvernements des Etats signataires et des Etats qui y ont accédé.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Ont également signé à Londres les pays suivants :
Afghanistan, Algérie, Allemagne (Rép. Féd.), Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Birmanie, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Canada, Ceylan, Chili, Chypre, Colombie, Congo (Léo), Costa-Rica, Corée, Dahomey, Danemark, Equateur, Espagne, Ethiopie, Finlande, Ghana, Grèce, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Koweit, Laos, Liban, Libéria, Libye, Luxembourg, Malaisie, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Mongolie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle Zélande, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Rép. Arabe Unie, Rép. Arabe Syrienne, Rép. Dominicaine, Roumanie, Salvador, Saint-Marin, Samoa Occidental, Sénégal, Sierra Léone, Soudan, Suède, Suisse, Tanganyika, Tchécoslovaquie, Thaïlande, Trinité et Tobago, Tunisie, Turquie, Uruguay, Vénézuéla et Yougoslavie.
Ont également signé à Moscou, les pays suivants :
Afghanistan, Algérie, Allemagne (Rép. Féd.), Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Biélorussie (RSS), Birmanie, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Canada, Ceylan, Chili, Chypre, Colombie, Congo (Léo), Costa-Rica, Dahomey, Danemark, Equateur, Ethiopie, Finlande, Ghana, Grèce, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Koweit, Laos, Liban, Libéria, Libye, Luxembourg, Malaisie, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Mongolie, Népal, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Nouvelle Zélande, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Rép. Arabe Unie, Rép. Arabe Syrienne, Rép. Dominicaine, Roumanie, Salvador, Saint-Marin, Samoa Occidental, Sénégal, Sierra Léone, Somalie, Soudan, Suède, Suisse, Tanganyika, Tchécoslovaquie, Thaïlande, Trinité et Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine (RSS), Uruguay, Vénézuéla, Yemen et Yougoslavie.
Ont également signé à Washington, les pays suivants :
Afghanistan, Algérie, Allemagne (Rép. Féd.), Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Birmanie, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burundi, Cameroun, Canada, Ceylan, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo (Léo), Corée, Costa-Rica, Côte d'Ivoire, Dahomey, Danemark, Equateur, Espagne, Ethiopie, Finlande, Gabon, Ghana, Grèce, Guatémala, Haïti, Haute-Volta, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Koweit, Laos, Liban, Libéria, Libye, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Rép. Arabe Unie, Rép. Arabe Syrienne, Rép. Dominicaine, Roumanie, Rwanda, Salvador, Saint-Marin, Samoa Occidental, Sénégal, Sierra Léone, Somalie, Soudan, Suède, Suisse, Tanganyika, Tchad, Tchecoslovaquie, Thaïlande, Togo, Trinité et Tobago, Tunisie, Turquie, Uruguay, Vénézuéla, Viet-Nam, Yemen et Yougoslavie.
 Art.  N2. Liste des Etats liés.

Date de ratification (R) et d'adhesion (A).

-------------------------------------------
PAYS

 A LONDRES

 A MOSCOU

A WASHINGTON
---------------------------------------------------------------------------
Afghanistan

12.03.1964 (R)
23.03.1964 (R)
13.03.1964 (R)
Allemagne (Rep. Fed.)

01.12.1964 (R)

01.12.1964 (R)
 (1)
Australie

12.11.1963 (R)
12.11.1963 (R)
12.11.1963 (R)
Autriche

 17.07.1964 (R)
17.07.1964 (R)
17.07.1964 (R)
Bahamas (notification)
 16.07.1976

16.07.1976
Bangladesh

 11.03.1985 (A)
12.03.1985 (A)
Belgique

 01.03.1966 (R)
01.03.1966 (R)
01.03.1966 (R)
Bechuanaland

 05.01.1965
Bhoutan

08.06.1978 (A)
08.06.1978 (A)
08.06.1978 (A)
Bielorussie (R.S.S.)

 16.12.1963 (R)
Birmanie

 15.11.1963 (R)
15.11.1963 (R)
15.11.1963 (R)
Bolivie

25.01.1966 (R)

04.08.1965 (R)
Botswana

 14.02.1968

04.03.1968
Bresil

 04.03.1965 (R)
15.12.1964 (R)
15.01.1965 (R)
Bulgarie

 02.12.1963 (R)
21.11.1963 (R)
13.11.1963 (R)
Cap-Vert

 24.10.1979 (A)
Canada

 28.01.1964 (R)
28.01.1964 (R)
28.01.1964 (R)
Ceylan

 13.02.1964 (R)
12.02.1964 (R)
05.02.1964 (R)
Chili

06.10.1965 (R)
Chine

18.05.1964 (R)
Chypre

 15.04.1965 (R)
21.04.1965 (R)
07.05.1965 (R)
Colombie

 17.10.1985 (R)
Congo (Leopoldville)

 28.10.1965 (R)
Coree (2)

24.07.1964 (R)

24.07.1964 (R)
Costa Rica

 10.07.1967 (R)
Cote d'Ivoire

05.02.1965 (R)
Dahomey

22.04.1965 (R)
23.12.1964 (R)
15.12.1964 (R)
Danemark

 15.01.1964 (R)
15.01.1964 (R)
15.01.1964 (R)
Equateur

 08.05.1964 (R)
13.11.1964 (R)
06.05.1964 (R)
Espagne

17.12.1964 (R)

17.12.1964 (R)
Etats-Unis d'Amerique

10.10.1963 (R)
10.10.1963 (R)
10.10.1963 (R)
Fidji

18.07.1972

18.07.1972

18.07.1972
Finlande

 09.01.1964 (R)
09.01.1964 (R)
09.01.1964 (R)
Gabon

04.03.1964 (A)
09.03.1964 (A)
20.02.1964 (R)
Gambie (3)

 10.10.1963 (R)
10.10.1963 (R)
10.10.1963 (R)
Ghana

27.11.1963 (R)
31.05.1965 (R)
09.01.1964 (R)
Grece

18.12.1963 (R)
18.12.1963 (R)
18.12.1963 (R)
Guatemala (4)

06.01.1964 (R)
Honduras

 02.12.1964 (R)

20.10.1964 (R)
Hongrie

21.10.1963 (R)
23.10.1963 (R)
22.10.1963 (R)
Iles Seychelles

14.03.1985 (A)
08.04.1985 (A)
Inde

 10.10.1963 (R)
14.10.1963 (R)
18.10.1963 (R)
Indonesie

08.05.1964 (R)
20.01.1964 (R)
27.01.1964 (R)
Irak

 30.11.1964 (R)
03.12.1964 (R)
01.12.1964 (R)
Iran

 05.05.1964 (R)
05.05.1964 (R)
05.05.1964 (R)
Irlande

18.12.1963 (R)
20.12.1963 (R)
18.12.1963 (R)
Islande

29.04.1964 (R)
29.04.1964 (R)
29.04.1964 (R)
Israel

 15.01.1964 (R)
28.01.1964 (R)
15.01.1964 (R)
Italie

 10.12.1964 (R)
10.12.1964 (R)
10.12.1964 (R)
Japon

15.06.1964 (R)
15.06.1964 (R)
15.06.1964 (R)
Jordanie

 29.05.1964 (R)
07.07.1964 (R)
10.07.1964 (R)
Kenya

10.06.1965 (A)
30.06.1965 (A)
11.06.1965 (A)
Koweit (5)

 21.05.1965 (R)
17.06.1965 (R)
20.05.1965 (R)
Laos

 10.02.1965 (R)
07.04.1965 (R)
12.02.1965 (R)
Liban

20.05.1965 (R)
04.06.1965 (R)
14.05.1965 (R)
Liberia

22.05.1964 (R)
16.06.1964 (R)
19.05.1964 (R)
Luxembourg

 10.02.1965 (R)
10.02.1965 (R)
10.02.1965 (R)
Madagascar

 15.03.1965 (R)
Malaisie

 16.07.1964 (R)
15.07.1964 (R)
16.07.1964 (R)
Malawi (6)

 10.10.1963 (R)
10.10.1963 (R)
10.10.1963 (R)
Malte (7)

10.10.1963 (R)
10.10.1963 (R)
10.10.1963 (R)
Maroc

01.02.1966 (R)
18.02.1966 (R)
Maurice

12.05.1969

19.05.1969
Mauritanie

 15.04.1964 (R)
28.04.1964 (R)
06.04.1964 (R)
Mexique

27.12.1963 (R)
27.12.1963 (R)
27.12.1963 (R)
Mongolie

 07.11.1963 (R)
01.11.1963 (R)
Nepal

07.10.1964 (R)
07.10.1964 (R)
07.10.1964 (R)
Nicaragua

26.01.1965 (R)
26.02.1965 (R)
26.02.1965 (R)
Niger

06.07.1964 (R)
03.07.1964 (A)
09.07.1964 (R)
Nigeria

17.02.1967 (R)
Norvege

21.11.1963 (R)
21.11.1963 (R)
21.11.1963 (R)
Nouvelle Zelande

 10.10.1963 (R)
16.10.1963 (R)
10.10.1963 (R)
Ouganda

24.03.1964 (R)

02.04.1964 (R)
Papouasie Nouvelle

 27.10.1979 (A)
 Guinee
Pays-Bas (8)

 14.09.1964 (R)
14.09.1964 (R)
14.09.1964 (R)
Perou

04.08.1964 (R)
21.08.1964 (R)
20.07.1964 (R)
Philippines (9)

10.11.1965 (R)
08.02.1966 (R)
15.11.1965 (R)
Pologne

14.10.1963 (R)
14.10.1963 (R)
14.10.1963 (R)
Rep. Arabe Unie (10)

 10.01.1964 (R)
10.01.1964 (R)
10.01.1964 (R)
Rep. Arabe Syrienne

01.06.1964 (R)
01.06.1964 (R)
01.06.1964 (R)
Rep. Centrafricaine

24.08.1965 (A)
25.09.1965 (A)
22.12.1964 (A)
Rep. Dem. Allemagne

30.12.1963 (R)
Rep. Dominicaine

 18.06.1964 (R)
03.06.1964 (R)
22.07.1964 (R)
Rep. Sud-Africaine

 10.10.1963 (A)
22.11.1963 (A)
10.10.1963 (A)
Roumanie

 12.12.1963 (R)
12.12.1963 (R)
12.12.1963 (R)
Royaume-Uni de Grande-
 Bretagne et d'Irlande
 10.10.1963 (R)
10.10.1963 (R)
10.10.1963 (R)
 du Nord
Rwanda

 22.10.1963 (A)

27.12.1963 (R)
Salvador

 07.12.1964 (R)
09.02.1965 (R)
03.12.1964 (R)
Saint-Marin

03.07.1964 (R)
27.11.1964 (R)
09.07.1964 (R)
Samoa Occidental

 19.01.1965 (R)
08.02.1965 (R)
15.01.1965 (R)
Senegal

04.05.1964 (R)
12.05.1964 (R)
02.06.1964 (R)
Sierra Leone

 21.02.1964 (R)
29.04.1964 (R)
04.03.1964 (R)
Singapour

23.07.1968

12.07.1968

12.07.1968
Soudan

 04.03.1966 (R)
28.03.1966 (R)
04.03.1966 (R)
Suede

09.12.1963 (R)
09.12.1963 (R)
09.12.1963 (R)
Suisse

 16.01.1964 (R)
16.01.1964 (R)
16.01.1964 (R)
Swaziland

29.05.1969 (A)
03.06.1969 (A)
Tanganyika

 06.02.1964 (R)
Tchad

01.03.1965 (R)
Tchecoslovaquie

14.10.1963 (R)
14.10.1963 (R)
14.10.1963 (R)
Thailande

15.11.1963 (R)
21.11.1963 (R)
29.11.1963 (R)
Togo

 07.12.1964 (R)
Tonga

07.07.1971

07.07.1971

07.07.1971
Trinite et Tobago

16.07.1964 (R)
06.08.1964 (R)
14.07.1964 (R)
Tunisie

26.05.1965 (R)
21.05.1965 (R)
03.06.1965 (R)
Turquie

08.07.1965 (R)
08.07.1965 (R)
08.07.1965 (R)
Ukraine (U.R.S.S.)

 30.12.1963 (R)
U.R.S.S.

 10.10.1963 (R)
10.10.1963 (R)
10.10.1963 (R)
Uruguay

25.02.1969 (R)
Venezuela

03.03.1965 (R)
22.02.1965 (R)
29.03.1965 (R)
Yemen du Sud

 01.06.1979 (A)
Yougoslavie

15.01.1964 (R)
31.01.1964 (R)
03.04.1964 (R)
Zambie (11)

10.10.1963 (R)
10.10.1963 (R)
10.10.1963 (R)

(1) L'instrument de ratification de la Republique Federale d'Allemagne

contient la declaration suivante :

"Le Traite cite ci-dessus prendra effet, en ce qui concerne le

"Land Berlin", le jour de son entree en vigueur pour la Republique

Federale d'Allemagne, sous reserve des droits et responsabilites

des autorités alliees et des pouvoirs dont ils sont investis en

matiere de desarmement et de demilitarisation."
(2) L'instrument de ratification de la Republique de Coree est

accompagnee de la declaration suivante :

"La ratification du gouvernement de la Republique de Coree dudit

Traite ne signifie et n'implique aucunement la reconnaissance de

territoire ou de regime qui n'a pas ete reconnu en tant qu'etat

ou gouvernement par la Republique de Coree."
(3) "Le gouvernement de la Gambie appuie fermement l'interdiction des

experiences nucleaires en tant que mesure preliminaire necessaire

au desarmement mondial. Il confirme qu'il se considere comme lie

egalement par le Traite sur l'interdiction des experiences nucleaires

dans l'atmosphere, dans l'espace et sous l'eau, conclu a Moscou, le

5 août 1963 et ratifie par le gouvernement britannique le

10 octobre 1963, epoque a laquelle ce dernier etait charge d'assurer

les relations internationales de la Gambie britannique."
(4) "La signature, l'approbation, la ratification et l'application par

le gouvernement du Guatemala, du Traite sur l'interdiction des

experiences nucleaires dans l'atmosphere, dans l'espace et sous

l'eau n'impliquent pas la reconnaissance, par la Republique du

Guatemala, de tout territoire en tant qu'Etat souverain, ou de

tout regime en tant que gouvernement legal, qui ne sont pas

reconnus par elle a cette date; ni n'impliquent non plus

l'etablissement ni le retablissement de relations diplomatiques

avec les pays avec lesquels elle n'en entretient pas actuellement."
(5) "En ratifiant ledit Traite, le gouvernement de l'Etat de Koweit

declare que sa signature et sa ratification dudit Traite n'impliquent

en aucune façon une reconnaissance d'Israel, ni ne l'obligent a

appliquer les dispositions dudit Traite a l'egard dudit pays.

Le gouvernement de l'Etat de Koweit deside en outre signaler que sa

susdite reserve est conforme a l'usage general existant en Koweit en

matiere de signature, de ratification ou d'adhesion a un traite

auquel est partie un pays qui n'est pas reconnu par le Koweit."
(6) "Le gouvernement du Malawi confirme qu'il se considere comme lie

egalement par ledit Traite."
(7) "Le gouvernement de Malte confirme qu'il se considere comme lie

egalement par le Traite sur l'interdiction des experiences

nucleaires dans l'atmosphere, dans l'espace et sous l'eau, conclu

a Moscou le 5 août 1963 et ratifie par le gouvernement britannique

le 10 octobre 1963, epoque a laquelle ce dernier etait charge

d'assurer les relations internationales de Malte."
(8) Il est declare dans l'instrument de ratification des Pays-Bas que

le Traite est approuve " pour le Royaume en Europe, le Surinam et

les Antilles neerlandaises ".
(9) "En deposant ledit instrument, le gouvernement des Philippines tient

a declarer que sa ratification du Traite ne doit pas être interpretee

comme incluant ou impliquant la reconnaissance, par les Philippines,

de tout etat ou gouvernement partie au Traite et qui n'a pas, jusqu'a

cette date, ete reconnu par les Philippines."
(10) "En transmettant le présent instrument, l'ambassadeur de la

 Republique Arabe Unie, au nom de son gouvernement, desire exprimer

 la reserve suivante : La ratification, par le gouvernement de la

 Republique Arabe Unie, du présent Traite ne signifie, n'implique ni

 reconnaissance d'Israel, ni relations conventionnelles avec Israel."
(11) "J'ai l'honneur de confirmer que le gouvernement de la Republique

 de Zambie se considere comme lie également par le Traite sur

 l'interdiction des experiences nucleaires dans l'atmosphere, dans

 l'espace et sous l'eau, conclu a Moscou le 5 août 1963 et ratifie

 le 10 octobre 1963 par le gouvernement britannique, qui etait

 a l'epoque charge d'assurer les relations internationales du pays

 connu actuellement sous le nom de Republique de Zambie."


text:
Article  M. A Moscou :
Bechuanaland : déclaration de continuité, 5 janvier 1968.
République démocratique allemande (non reconnue par la Belgique) : ratification, 30 décembre 1963.
A Londres :
Botswana : déclaration de continuité, 14 février 1968.


text:
Article  M. 1° A Londres :
Uruguay : ratification, 25 février 1969.
Maurice : confirmation, 12 mai 1969 avec effets au 12 mars 1968.
Swaziland : adhésion, 29 mai 1969.
2° A Moscou :
Maurice : confirmation, 19 mai 1969, avec effets au 12 mars 1968.
Swaziland : adhésion, 3 juin 1969.


text: Article  M. Il résulte d'une information communiquée par l'Ambassade britannique à Bruxelles que le Gouvernement nigérien a déposé à Londres en date du 17 février 1967, son instrument de ratification sur cet acte international.


text: Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion du Bhoutan : 8 juin 1978 (entrée en vigueur : 8 juin 1978).


text:
Article  M. Botswana : confirmation à Washington, 4 mars 1968.
Singapour : confirmations à Washington, 12 juillet 1968; à Londres, 23 juillet 1968.


text:
Article  M. Il résulte d'une information communiquée par l'Ambassade britannique à Bruxelles que les pays suivants ont déposé leur instrument de ratification aux dates ci-après :
Bolivie : ratification, 25 janvier 1966.
Maroc : ratification, 1er février 1966.
Soudan : ratification, 4 mars 1966.


text:
Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Gouvernement soviétique que les pays suivants ont déposé leurs instruments de ratification sur cet acte international aux dates ci-après :
Philippines : 8 février 1966.
Maroc : 18 février 1966.
Soudan : 28 mars 1966.


text: Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le département d'Etat que le Gouvernement soudanais a déposé à New York, en date du 4 mars 1966 son instrument de ratification sur cet acte international.


text:
Article  M. Il résulte d'informations communiquées par le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que les instruments de ratification de la Suisse sur ces actes internationaux ont été déposés à Lake Success, le 30 décembre 1948.
Aux termes des dispostions de l'article 26 de la convention, ces instruments de ratification sortiront leur effet le 1er avril 1949.


text:
Article  M. Dépôt de la notification de succession des Iles Salomon : le 3 septembre 1981.
Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Australie : le 5 janvier 1982 (entrée en vigueur : le 5 avril 1982).


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Indonésie : le 18 janvier 1982 (entrée en vigueur : le 1er novembre 1982).
L'instrument d'adhésion contient la réserve suivante :
(Traduction.) " Le Gouvernement de la République d'Indonésie ne se considère par lié par les dispositions de l'article 19 de cette Convention, car il est d'avis que tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention ne saurait être soumis à arbitrage ou à la Cour internationale de Justice pour décision qu'avec l'accord de toutes les parties au différend. "