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Article    1 . Glossaire.
Sauf indication expresse en sens contraire, ou sauf si le contexte exige qu'il en soit autrement, les expressions suivantes ont dans la présente Convention les significations indiquées ci-dessous :
a) L'expression " Conseil " désigne le Conseil économique et social des Nations Unies.
b) L'expression " Commission " désigne la Commission des stupéfiants du Conseil.
c) L'expression " Organe " désigne l'Organe international de contrôle des stupéfiants institué en vertu de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961.
d) L'expression " Secrétaire général " désigne le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
e) L'expression " Substance psychotrope " désigne toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, ou tout produit naturel du Tableau I, II, III ou IV.
f) l'expression " préparation " désigne :
i) Une solution ou un mélange, quel que soit son état physique, contenant une ou plusieurs substances psychotropes, ou
ii) une ou plusieurs substances psychotropes divisées en unités de prise.
g) Les expressions " Tableau I ", " Tableau II ", " Tableau III " et " Tableau IV " désignent les listes de substances psychotropes portant les numéros correspondants, annexées à la présente Convention, qui pourront être modifiées, conformément à l'article 2.
h) Les expressions " exportation " et " importation " désignent, chacune dans son acceptation particulière, le transfert matériel d'une substance psychotrope d'un Etat dans un autre Etat.
i) L'expression " fabrication " désigne toutes les opérations permettant l'obtenir des substances psychotropes, et comprend la purification et la transformation de substances psychotropes en d'autres substances psychotropes. Cette expression comprend aussi la fabrication de préparations autres que celles qui sont faites, sur ordonnance, dans une pharmacie.
j) L'expression " trafic illicite " désigne la fabrication ou le trafic de substances psychotropes, effectués contrairement aux dispositions de la présente Convention.
k) L'expression " région " désigne toute partie d'un Etat qui, en vertu de l'article 28, est traitée comme une entité distincte aux fins de la présente Convention.
l) L'expression " locaux " désigne les bâtiments, les parties de bâtiments ainsi que le terrain affecté auxdits bâtiments ou aux parties desdits bâtiments.
 Art.    2 . Champ d'application du contrôle des substances.
1. Si une Partie ou l'Organisation mondiale de la santé est en possession de renseignements se rapportant à une substance non encore soumise au contrôle international qui, à son avis, peuvent rendre nécessaire son adjonction à l'un des Tableaux de la présente Convention, elle adressera au Secrétaire général une notification accompagnée de tous les renseignements pertinents à l'appui. Cette procédure sera de même appliquée lorsqu'une Partie ou l'Organisation mondiale de la santé sera en possession de renseignements qui justifient le transfert d'une substance d'un Tableau à un autre, ou la suppression de son inscription à l'un des Tableaux.
2. Le Secrétaire général communiquera cette notification, ainsi que les renseignements qu'il jugera pertinents, aux Parties, à la Commission et, si la notification a été faite par une Partie, à l'organisation mondiale de la santé.
3. S'il résulte des renseignements accompagnant cette notification que ladite substance est susceptible d'être inscrite au Tableau I ou au Tableau II en vertu du paragraphe 4, les Parties examineront, à la lumière de tous les renseignements dont elles disposeront, la possibilité d'appliquer à titre provisoire à cette substance toutes les mesures de contrôle applicables aux substances du Tableau I ou du Tableau II, selon le cas.
4. Si l'Organisation mondiale de la santé constate :
a) que ladite substance peut provoquer :
i)
1) un état de dépendance, et
2) une stimulation ou une dépression du système nerveux central donnant lieu à des hallucinations ou à des troubles de la fonction motrice ou du jugement ou du comportement ou de la perception ou de l'humeur ou
ii) des abus et des effets nocifs comparables à ceux d'une substance du Tableau I, II, III ou IV, et
b) qu'il existe des raisons suffisantes de croire que la substance donne ou risque de donner lieu à des abus tels qu'elle constitue un problème de santé publique et un problème social justifiant qu'elle soit placée sous contrôle international, elle communiquera à la Commission une évaluation de cette substance, où elle indiquera notamment la mesure dans laquelle la substance donne ou risque de donner lieu à des abus, le degré de gravité du problème de santé publique et du problème social et le degré d'utilité de la substance en thérapeutique, ainsi que des recommandations sur les mesures éventuelles de contrôle auxquelles il serait opportun de l'assujettir à la lumière de cette évaluation.
5. Tenant compte de la communication de l'Organisation mondiale de la santé, dont les évaluations seront déterminantes en matière médicale et scientifique, et prenant en considération les facteurs d'ordre économique, social, juridique, administratif et tous autres facteurs qu'elle pourra juger pertinents, la Commission pourra ajouter ladite substance au Tableau I, II, III ou IV. Elle pourra demander des renseignements complémentaires à l'Organisation mondiale de la santé ou à d'autres sources appropriées.
6. Si une notification faite en vertu du paragraphe 1 a trait à une substance déjà inscrite à l'un des Tableaux, l'Organisation mondiale de la santé transmettra à la Commission ses nouvelles constatations ainsi que toute nouvelle évaluation de cette substance qu'elle pourra faire conformément aux dispositions du paragraphe 4 et toutes nouvelles recommandations portant sur des mesures de contrôle qui pourront lui paraître appropriées à la lumière de ladite évaluation. La Commission, tenant compte de la communication reçue de l'Organisation mondiale de la santé conformément au paragraphe 5, ainsi que des facteurs énumérés dans ledit paragraphe, pourra décider de transférer cette substance d'un Tableau à un autre, ou de supprimer son inscription aux Tableaux.
7. Toute décision de la Commission prise en vertu du présent article sera communiquée par le Secrétaire général à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies, aux Etats non membres Parties à la présente Convention, à l'Organisation mondiale de la santé et à l'Organe. Cette décision prendra pleinement effet pour chaque Partie 180 jours après la date de la communication, sauf pour une Partie qui, pendant cette période, et au sujet d'une décision ayant pour effet d'ajouter une substance à un Tableau, aura informé par écrit le Secrétaire général qu'en raison de circonstances exceptionnelles elle n'est pas en mesure de soumettre cette substance à toutes les dispositions de la Convention applicables aux substances de ce Tableau. Une telle notification exposera les motifs de cette décision exceptionnelle. Nonobstant cette notification, chaque Partie devra appliquer au minimum les mesures de contrôle énumérées ci-après :
a) La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d'une substance jusque-là non soumise au contrôle et ajoutée au Tableau I, tiendra compte, autant que possible, des mesures de contrôle spéciales énumérées à l'article 7 et, en ce qui concerne cette substance, devra :
i) exiger des licences pour sa fabrication, son commerce et sa distribution, conformément aux dispositions prévues par l'article 8 pour les substances du Tableau II;
ii) exiger qu'elle ne soit fournie ou dispensée que sur ordonnance médicale, conformément aux dispositions prévues par l'article 9 pour les substances du Tableau II;
iii) se conformer aux obligations relatives à l'exportation et à l'importation énoncées à l'article 12, sauf à l'égard d'une autre Partie ayant adressé au Secrétaire général une notification au sujet de la substance en question;
iv) se conformer aux obligations énoncées pour les substances du Tableau II à l'article 13, portant interdiction ou restrictions à l'exportation et à l'importation;
v) fournir à l'Organe des rapports statistiques conformément aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 4 de l'article 16; et
vi) prendre des mesures conformes aux dispositions de l'article 22 en vue de réprimer tout acte contraire aux lois ou règlements adoptés en exécution des obligations ci-dessus.
b) La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d'une substance jusque-là non soumise au contrôle et ajoutée au Tableau II devra en ce qui concerne cette substance :
i) exiger des licences pour sa fabrication, son commerce et sa distribution, conformément aux dispositions de l'article 8;
ii) exiger qu'elle ne soit fournie ou dispensée que sur ordonnance médicale, conformément aux dispositions de l'article 9;
iii) se conformer aux obligations relatives à l'exportation et à l'importation énoncées à l'article 12, sauf à l'égard d'une autre Partie ayant adressé au Secrétaire général une notification au sujet de la substance en question;
iv) se conformer aux obligations énoncées à l'article 13, portant interdiction ou restrictions à l'exportation et à l'importation;
v) fournir à l'Organe des rapports statistiques conformément aux dispositions des alinéas a), c) et d), du paragraphe 4 de l'article 16; et
vi) prendre des mesures conformes aux dispositions de l'article 22 en vue de réprimer tout acte contraire aux lois ou règlements adoptés en exécution des obligations ci-dessus.
c) La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d'une substance jusque-là non soumise au contrôle et ajoutée au Tableau III devra, en ce qui concerne cette substance;
i) exiger des licences pour sa fabrication, son commerce et sa distribution, conformément aux dispositions de l'article 8;
ii) exiger qu'elle ne soit fournie ou dispensée que sur ordonnance médicale, conformément aux dispositions de l'article 9;
iii) se conformer aux obligations relatives à l'exportation énoncées à l'article 12, sauf à l'égard d'une autre Partie ayant adressé au Secrétaire général une notification au sujet de la substance en question;
iv) se conformer aux obligations énoncées à l'article 13, portant interdiction ou restrictions à l'exportation et à l'importation; et
v) prendre des mesures conformes aux dispositions de l'article 22 en vue de réprimer tout acte contraire aux lois ou règlements adoptés en exécution des obligations ci-dessus.
d) La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d'une substance jusque-là non soumise au contrôle et ajoutée au Tableau IV devra, en ce qui concerne cette substance :
i) exiger des licences pour sa fabrication, son commerce et sa distribution, conformément aux dispositions de l'article 8;
ii) se conformer aux obligations énoncées à l'article 13, portant interdiction ou restrictions à l'exportation et à l'importation; et
iii) prendre des mesures conformes aux dispositions de l'article 22 en vue de réprimer tout acte contraire aux lois ou règlements adoptés en exécution des obligations ci-dessus.
e) La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d'une substance transférée à un Tableau auquel s'appliquent des mesures de contrôle et des obligations plus strictes appliquera au minimum l'ensemble des dispositions de la présente Convention applicables au Tableau d'où elle a été transférée.
8.
a) Les décisions de la Commission prises en vertu du présent article seront sujettes à revision par le Conseil si une Partie en formule la demande dans les 180 jours suivant la réception de la notification de la décision. La demande de revision devra être adressée au Secrétaire général en même temps que tous les renseignements pertinents qui l'auront motivée.
b) Le Secrétaire général communiquera copie de la demande de revision et des renseignements pertinents à la Commission, à l'Organisation mondiale de la santé et à toutes les parties, en les invitant à lui communiquer leurs observations dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Toutes les observations ainsi reçues seront soumises à l'examen du Conseil.
c) Le Conseil peut confirmer, modifier ou annuler la décision de la Commission. Sa décision sera notifiée à tous les Etats Membres de l'Organisation des nations Unies, aux Etats non membres Parties à la présente Convention, à la Commission, à l'Organisation mondiale de la santé et à l'Organe.
d) Au cours de la procédure de revision, la décision originale de la Commission en vigueur, sous réserve des dispositions du paragraphe 7.
9. Les Parties feront tout ce qui est en leur pouvoir afin de soumettre à des mesures de surveillance autant que faire se pourra les substances qui ne sont pas visées par la présente Convention, mais qui peuvent être utilisées pour la fabrication illicite de substances psychotropes.
 Art.    3 . Dispositions particulières relatives au contrôle des préparations.
1. Sous réserve de ce qui est stipulé aux paragraphes suivants du présent article, une préparation est soumise aux mêmes mesures de contrôle que la substance psychotrope qu'elle contient, et, si elle contient plus d'une telle substance, aux mesures applicables à celle de ces substances qui est le plus strictement contrôlée.
2. Si une préparation qui contient une substance psychotrope autre qu'une substance du Tableau I est composée de telle manière qu'elle ne présente qu'un risque d'abus négligeable ou nul, et que la substance ne peut pas être récupérée en quantité pouvant donner lieu à des abus, par des moyens facilement applicables, et qu'en conséquence cette préparation ne crée, ni un problème pour la santé publique, ni un problème social, ladite préparation pourra être exemptée de certaines des mesures de contrôle énoncées dans la présente Convention, conformément au paragraphe 3.
3. Si une Partie constate qu'une préparation relève des dispositions du paragraphe précédent, elle peut décider de l'exempter, dans son pays ou dans l'une de ses régions, d'une ou de toutes les mesures de contrôle prévues dans la présente Convention; toutefois ladite préparation demeurera soumise aux obligations énoncées dans les articles suivants :
a) article 8 (licences), en ce qu'il s'applique à la fabrication;
b) article 11 (enregistrement), en ce qu'il s'applique aux préparations exemptées;
c) article 13 (interdiction et restrictions à l'exportation et à l'importation);
d) article 15 (inspection), en ce qu'il s'applique à la fabrication;
e) article 16 (renseignements à fournir par les parties), en ce qu'il s'applique aux préparations exemptées; et
f) article 22 (dispositions pénales), dans la mesure nécessaire à la répression d'actes contraires aux lois ou règlements adoptés conformément aux obligations ci-dessus.
Ladite Partie notifiera au Secrétaire général toutes décisions de ce genre, ainsi que le nom et la composition de la préparation exemptée, et les mesures de contrôle dont celle-ci est exemptée. Le Secrétaire général transmettra la notification aux autres Parties, à l'Organisation mondiale de la santé et à l'Organe.
4. Si une Partie ou l'Organisation mondiale de la santé a des informations sur une préparation exemptée en vertu du paragraphe 3, qui à son avis, justifient la suppression complète ou partielle de l'exemption, elle les notifiera au Secrétaire général et lui fournira les informations à l'appui de cette notification. Le Secrétaire général transmettra cette notification, accompagnée de toute information qu'il jugera pertinente, aux Parties, à la Commission et, lorsque la notification sera faite par une Partie, à l'Organisation mondiale de la santé. L'Organisation mondiale de la santé communiquera à la Commission une évaluation de la préparation prenant en considération les facteurs énumérés au paragraphe 2, ainsi qu'une recommandation relative aux mesures de contrôle dont la préparation devrait éventuellement cesser d'être exemptée. La Commission, tenant compte de la communication de l'Organisation mondiale de la santé, dont l'évaluation sera déterminante en matière médicale et scientifique, et prenant en considération les facteurs d'ordre économique, social, juridique, administratif et autres, qu'elle pourra juger pertinents, pourra décider que la préparation cessera d'être exemptée d'une ou de toutes les mesures de contrôle. Le Secrétaire général communiquera toute décision de la Commission prise en vertu du présent paragraphe à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies, aux Etats non membres, Parties à la présente Convention, à l'Organisation mondiale de la santé et à l'Organe. Toutes les parties prendront des dispositions en vue de supprimer l'exemption de la ou des mesures de contrôle en question dans un délai de 180 jours à compter de la date de la communication du Secrétaire général.
 Art.    4 . Autres dispositions particulières relatives au champ d'application du contrôle.
En ce qui concerne les substances psychotropes autres que celles du Tableau I, les Parties pourront autoriser :
a) le transport par les voyageurs internationaux de petites quantités de préparations pour leur usage personnel; chaque Partie pourra cependant s'assurer que ces préparations ont été légalement obtenues;
b) l'emploi de ces substances dans l'industrie pour la fabrication de substances ou produits non psychotropes, sous réserve que leur soient appliquées les mesures de contrôle requises par la présente Convention jusqu'à ce que l'état des substances psychotropes soit tel qu'elles ne puissent pas, dans la pratique, donner lieu à des abus ou être récupérées; et
c) l'utilisation de ces substances, sous réserve que leur soient appliquées les mesures de contrôle requises par la présente Convention, pour la capture d'animaux par des personnes expressément autorisées par les autorités compétentes à utiliser lesdites substances à cet effet.
 Art.    5 . Limitation de l'utilisation aux fins médicales et scientifiques.
1. Chaque Partie limitera l'utilisation des substances du Tableau I ainsi qu'il est prévu à l'article 7.
2. Chaque Partie devra, sous réserve des dispositions de l'article 4, limiter, par les mesures qu'elle jugera appropriées, la fabrication, l'exportation, l'importation, la distribution, les stocks, le commerce, l'emploi et la détention de substances des Tableaux II, III et IV aux fins médicales et scientifiques.
3. Il est souhaitable que les Parties n'autorisent pas la détention de substances des Tableaux II, III et IV, sauf dans les conditions prévues par la loi.
 Art.    6 . Administration spéciale.
Il est souhaitable qu'à l'effet d'appliquer les dispositions de la présente Convention chaque Partie institue et entretienne une administration spéciale. Il peut y avoir avantage à ce que cette administration soit la même que l'administration spéciale qui a été instituée en vertu des dispositions des conventions soumettant les stupéfiants à un contrôle, ou qu'elle travaille en étroite collaboration avec cette administration spéciale.
 Art.    7 . Dispositions spéciales visant les substances du Tableau I.
En ce qui concerne les substances du Tableau I, les Parties devront :
a) interdire toute utilisation de ces substances, sauf à des fins scientifiques ou à des fins médicales très limitées, par des personnes dûment autorisées qui travaillent dans des établissements médicaux ou scientifiques relevant directement de leurs gouvernements ou expressément autorisés par eux;
b) exiger que la fabrication, le commerce, la distribution et la détention de ces substances soient subordonnés à la possession d'une licence spéciale ou d'une autorisation préalable;
c) prévoir une surveillance étroite des activités et des actes mentionnés aux alinéas a) et b);
d) ne permettre de délivrer à une personne dûment autorisée que la quantité de ces substances nécessaires aux fins pour lesquelles l'autorisation a été accordée;
e) exiger que les personnes exerçant des fonctions médicales et scientifiques enregistrent l'acquisition de ces substances et les détails de leur utilisation, lesdits enregistrements devant être conservés pendant au moins deux ans après la dernière utilisation qui y aura été consignée; et
f) interdire l'exportation et l'importation de ces substances sauf lorsque l'exportateur et l'importateur seront l'un et l'autre l'autorité ou l'administration compétente du pays ou de la région exportateurs et importateurs, respectivement, ou d'autres personnes ou entreprises que les autorisés compétentes de leurs pays ou régions auront expressément autorisées à cet effet. Les exigences prévues au paragraphe 1 de l'article 12 en ce qui concerne les autorisations d'exportation et d'importation pour les substances du Tableau II s'appliqueront également aux substances du Tableau I.
 Art.    8 . Licences. 1. Les Parties exigeront une licence ou autre mesure de contrôle similaire pour la fabrication, le commerce (y compris le commerce d'exportation et d'importation) et la distribution des substances des tableaux II, III et IV.
2. Les Parties :
a) exerceront une surveillance sur toutes les personnes et entreprises dûment autorisées se livrant à la fabrication, au commerce (y compris le commerce d'exportation et d'importation) ou à la distribution des substances visées au paragraphe 1;
b) soumettront à un régime de licence ou autre mesure de contrôle similaire les établissements et les locaux dans lesquels cette fabrication, ce commerce ou cette distribution peuvent se faire; et
c) feront en sorte que des mesures de sécurité soient prises pour ces établissements et ces locaux, de manière à prévenir les vols ou autres détournements de stocks.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article concernant le régime de licence ou autres mesures de contrôle similaires ne s'appliqueront pas nécessairement aux personnes dûment autorisées à exercer des fonctions thérapeutiques ou scientifiques et agissant dans l'exercice de ces fonctions.
4. Les Parties exigeront que toutes les personnes à qui des licences sont délivrées en application de la présente Convention ou qui possèdent des autorisations équivalentes conformément aux dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article ou à l'alinéa b) de l'article 7 soient dûment qualifiées pour appliquer effectivement et fidèlement les dispositions des lois et règlements adoptés en exécution de la présente Convention.
 Art.    9 . Ordonnances médicales.
1. Les Parties exigeront que les substances des Tableaux II, III et IV ne soient fournies ou dispensées pour être utilisées par des particuliers que sur ordonnance médicale, sauf dans les cas où des particuliers peuvent légalement obtenir, utiliser, dispenser ou administrer ces substances dans l'exercice dûment autorisé de fonctions thérapeutiques ou scientifiques.
2. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que les ordonnances prescrivant des substances des Tableaux II, III et IV soient délivrées conformément à la pratique médicale et soumises, en ce qui concerne notamment le nombre des renouvellements possibles et la durée de leur validité, à une réglementation qui assure la protection de la santé et de l'intérêt publics.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une Partie peut si, à son avis, la situation locale l'exige et dans les conditions qu'elle pourra prescrire, y compris en matière d'enregistrement, autoriser les pharmaciens sous licence ou tous autres distributeurs de détail sous licence désignés par les autorités chargées de la santé publique dans son pays ou une partie de celui-ci, à fournir, à leur discrétion et sans ordonnance, pour être utilisées par des particuliers dans des cas exceptionnels et à des fins médicales, de petites quantités de substances des Tableaux III et IV, dans les limites que les parties définiront.
 Art.    10 . Mises en garde à porter sur le conditionnement et annonces publicitaires.
1. Chaque Partie exigera, compte tenu des réglementations ou recommandations pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé, que soient indiqués sur les étiquettes, lorsqu'il sera possible de le faire et de toute façon sur la notice accompagnant le conditionnement pour la distribution au détail des substances psychotropes, le mode d'emploi ainsi que les précautions à prendre et les mises en garde qui sont nécessaires, à son avis, pour la sécurité de l'usager.
2. Chaque Partie, tenant dûment compte des dispositions de sa constitution, interdira les annonces publicitaires ayant trait aux substances psychotropes et destinées au grand public.
 Art.    11 . Enregistrement.
1. Les Parties exigeront que, pour les substances du Tableau I, les fabricants et toutes autres personnes autorisées en vertu de l'article 7 à faire le commerce de ces substances et à les distribuer procèdent à l'enregistrement, dans les conditions déterminées par chaque Partie, de manière à faire apparaître, de façon précise, les quantités fabriquées ou détenues en stock ainsi que pour chaque acquisition et pour chaque cession, la quantité, la date et les noms du fournisseur et de l'acquéreur.
2. Les Parties exigeront que, pour les substances des Tableaux II et III, les fabricants, les distributeurs de gros, les exportateurs et les importateurs procèdent à l'enregistrement dans les conditions déterminées par chaque partie, de manière à faire apparaître de façon précise, les quantités fabriquées ainsi que, pour chaque acquisition et pour chaque cession, la quantité, la date et les noms du fournisseur et de l'acquéreur.
3. Les Parties exigeront que, pour les substances du Tableau II, les distributeurs de détail, les établissements hospitaliers, les centres de traitement et les institutions scientifiques procèdent à l'enregistrement dans les conditions déterminées pour chaque Partie, de manière à faire apparaître, de façon précise, pour chaque acquisition et pour chaque cession, la quantité, la date et les noms du fournisseur et de l'acquéreur.
4. Les Parties veilleront, par des méthodes appropriées et en tenant compte des pratiques professionnelles et commerciales qui leur sont propres, à ce que les informations relatives à l'acquisition et à la cession de substances du Tableau III par des distributeurs de détail, des établissements hospitaliers, des centres de traitement et des institutions scientifiques puissent être facilement consultées.
5. Les Parties exigeront que, pour les substances du Tableau IV, les fabricants, les exportateurs et les importateurs procèdent à l'enregistrement, dans les conditions déterminées par chaque partie, de manière à faire apparaître les quantités fabriquées, exportées et importées.
6. Les Parties exigeront des fabricants de préparations exemptées conformément au paragraphe 3 de l'article 3 qu'ils enregistrent la quantité de chaque substance psychotrope utilisée dans la fabrication d'une préparation exemptée, la nature et la quantité totale de la préparation exemptée fabriquée à partir de cette substance, ainsi que les mentions relatives à la première cession de ladite préparation.
7. Les Parties veilleront à ce que les enregistrements et les informations visées au présent article et qui sont nécessaires à l'établissement des rapports prévus à l'article 16, soient conservés pendant deux ans au moins.
 Art.    12 . Dispositions relatives au commerce international.
1.
a) Toute Partie autorisant l'exportation ou l'importation de substances du Tableau I ou II doit exiger qu'une autorisation d'importation ou d'exportation distincte, rédigée sur un formulaire d'un modèle établi par la Commission, soit obtenue pour chaque exportation ou importation, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs substances.
b) Cette autorisation doit comporter la dénomination commune internationale de la substance ou, en l'absence d'une telle dénomination, la désignation de la substance dans le Tableau, la quantité à exporter ou à importer, la forme pharmaceutique, le nom et l'adresse de l'exportateur et de l'importateur, et la période au cours de laquelle l'exportation ou l'importation doit avoir lieu. Si la substance est exportée ou importée sous forme de préparation, le nom de la préparation, s'il en existe un, sera aussi indiqué. L'autorisation d'exportation doit aussi indiquer le numéro et la date du certificat d'importation, et spécifier l'autorité qui l'a délivré.
c) Avant de délivrer une autorisation d'exportation les parties exigeront une autorisation d'importation délivrée par les autorités compétentes du pays ou de la région importateurs et attestant que l'importation de la substance ou des substances dont il est question est approuvée, et cette autorisation sera produite par la personne ou l'établissement demandant l'autorisation d'exportation.
d) Une copie de l'autorisation d'exportation sera jointe à chaque envoi, et le gouvernement qui délivre l'autorisation d'exportation en adressera une copie au gouvernement du pays ou de la région importateurs.
e) Lorsque l'importation a été effectuée, le gouvernement du pays ou de la région importateurs renverra au gouvernement du pays ou de la région exportateurs l'autorisation d'exportation avec une attestation certifiant la quantité effectivement importée.
2.
a) Les Parties exigeront que, pour chaque exportation de substances du Tableau III, les exportateurs établissent en trois exemplaires une déclaration, rédigée sur un formulaire d'un modèle établi par la Commission, contenant les renseignements suivants :
i) le nom et l'adresse de l'exportateur et de l'importateur;
ii) la dénomination commune internationale ou, en l'absence d'une telle dénomination, la désignation de la substance dans le Tableau;
iii) la quantité de la substance et la forme pharmaceutique sous laquelle la substance est exportée, et, si c'est sous la forme d'une préparation, le nom de cette préparation, s'il existe; et
iv) la date d'envoi.
b) Les exportateurs fourniront aux autorisés compétentes de leur pays ou de leur région deux exemplaires de cette déclaration. Ils joindront le troisième exemplaire à leur envoi.
c) La Partie du territoire de laquelle une substance du Tableau III a été exportée devra, aussitôt que possible mais au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d'envoi, transmettre aux autorités compétentes du pays ou de la région importateurs, sous pli recommandé avec accusé de réception, un exemplaire de la déclaration reçue de l'exportateur.
d) Les Parties pourront exiger que, dès réception du colis, l'importateur adresse aux autorités compétentes de son pays ou de sa région l'exemplaire qui accompagne l'envoi dûment endossé, en indiquant les quantités reçues et la date de réception.
3. Les substances des Tableaux I et II seront en outre soumises aux dispositions ci-après :
a) Les parties exerceront dans les ports francs et les zones franches la même surveillance et le même contrôle que dans les autres parties de leur territoire, étant entendu, toutefois, qu'elles pourront appliquer un régime plus sévère.
b) Les exportations sous forme d'envois adressés à une banque au compte d'une personne différente de celle dont le nom figure sur l'autorisation d'exportation ou à une boîte postale seront interdites.
c) Les exportations de substances du Tableau I sous forme d'envois adressés à un entrepôt de douane seront interdites. Les exportations de substances du Tableau II sous forme d'envois adressés à un entrepôt de douane seront interdites, sauf si le Gouvernement du pays importateur précise, sur le certificat d'importation produit par la personne ou l'établissement qui demande l'autorisation d'exportation, qu'il a approuvé l'importation de l'envoi afin que celui-ci soit déposé dans un entrepôt de douane. En pareil cas, l'autorisation d'exportation précisera que l'envoi est effectué à cette fin. Tout retrait de l'entrepôt de douane sera subordonné à la présentation d'un permis émanant des autorités dont relève l'entrepôt, et, dans le cas d'un envoi à destination de l'étranger, il sera assimilé à une exportation nouvelle au sens de la présente Convention.
d) Les envois entrant sur le territoire d'une partie ou en sortant sans être accompagnés d'une autorisation d'exportation seront retenus par les autorités compétentes.
e) Une Partie n'autorisera pas le passage en transit sur son territoire, en direction d'un autre pays, d'un envoi quelconque de ces substances, que cet envoi soit ou non déchargé du véhicule qui le transporte, sauf si la copie de l'autorisation d'exportation pour cet envoi est présentée aux autorités compétentes de ladite Partie.
f) Les autorités compétentes d'un pays ou d'une région quelconque à travers lesquels le passage d'un envoi de ces substances est autorisé prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher le déroutement dudit envoi vers une destination autre que celle qui figure sur la copie de l'autorisation d'exportation jointe à l'envoi, à moins que le Gouvernement du pays ou de la région à travers lesquels ledit envoi s'effectue n'autorise ce déroulement. Le Gouvernement de ce pays ou de cette région de transit traitera toute demande de déroutement comme s'il s'agisserait d'une exportation du pays ou de la région de transit vers le pays ou la région de la nouvelle destination. Si le déroutement est autorisé, les dispositions de l'alinéa e) du paragraphe 1 s'appliqueront également entre le pays ou la région de transit et le pays ou la région d'où l'envoi a primitivement été exporté.
g) Aucun envoi de ces substances en transit ou déposé dans un entrepôt de douane ne peut être soumis à un traitement quelconque qui modifierait la nature des substances. L'emballage ne peut être modifié sans l'agrément des autorités compétentes.
h) Les dispositions des alinéas e) à g) relative au transit de ces substances sur le territoire d'une Partie ne sont pas applicables si l'envoi est transporté par la voie aérienne à condition que l'aéronef n'atterrisse pas dans le pays ou la région de transit. Si l'aéronef atterrit dans ce pays ou cette région, ces dispositions s'appliqueront dans la mesure où les circonstances l'exigent.
i) Les dispositions du présent paragraphe ne portent pas préjudice à celles de tout accord international qui limite le contrôle pouvant être exercé par toute Partie sur ces substances en transit.
 Art.    13 . Interdiction et restrictions à l'exportation et à l'importation.
1. Une Partie peut notifier à toutes les autres parties par l'intermédiaire du Secrétaire général qu'elle interdit l'importation dans son pays ou dans l'une de ses régions d'une ou plusieurs substances du Tableau II, III ou IV, spécifiées dans sa notification. Dans cette notification, elle indiquera le nom donné à la substance dans le Tableau II, III ou IV.
2. Si une Partie a reçu une notification d'interdiction comme prévu au paragraphe 1, elle prendra les mesures nécessaires pour qu'aucune des substances spécifiées dans ladite notification ne soit exportée vers le pays ou l'une des régions de la Partie qui a fait la notification.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, une Partie qui a fait une notification conformément au paragraphe 1 peut, en délivrant dans chaque cas un permis spécial d'importation, autoriser l'importation de quantités déterminées des substances en question ou de préparations qui en contiennent. L'autorité du pays importateur qui aura délivré le permis spécial d'importation l'adressera en deux exemplaires, qui porteront le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur, à l'autorité compétente du pays ou de la région exportateur, qui pourra alors autoriser l'exportateur à faire l'expédition. Celle-ci sera accompagnée d'un exemplaire du permis spécial d'importation dûment visé par l'autorité compétente du pays ou de la région exportateurs.
 Art.    14 . Dispositions spéciales concernant le transport des substances psychotropes dans les trousses de premiers secours des navires, aéronefs ou autres moyens de transport public effectuant des parcours internationaux.
1. Le transport international par navires, aéronefs ou autres moyens de transport public international, tels que les trains et autocars internationaux, de quantités limitées de substances du Tableau II, III ou IV susceptibles d'être nécessaire pendant le voyage pour l'administration des premiers secours et pour les cas d'urgence ne sera pas considéré comme une exportation, une importation ou un transit au sens de la présente Convention.
2. Des précautions appropriées seront prises par le pays d'immatriculation pour empêcher l'usage indu des substances mentionnées au paragraphe 1 ou leur détournement à des fins illicites. La Commission recommandera ces précautions en consultation avec les organisations internationales compétentes.
3. Les substances transportées par navires, aeronefs ou autres moyens de transport public international, tels que les trains et autocars internationaux, conformément aux dispositions du paragraphe 1, seront soumises aux lois, règlements, permis et licences du pays d'immatriculation, sans préjudice du droit des autorités locales compétentes de procéder à des vérifications, inspections et autres opérations de contrôle à bord de ces moyens de transport. L'administration de ces substances en cas d'urgence ne sera pas considérée comme contrevenant aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9.
 Art.    15 . Inspection.
Les Parties institueront un système d'inspection des fabricants, des exportateurs, des importateurs et des distributeurs de gros et de détail de substances psychotropes, ainsi que des institutions médicales et scientifiques qui utilisent ces substances. Elles prévoiront des inspections aussi fréquentes qu'elles le jugeront nécessaire des locaux, des stocks et des enregistrements.
 Art.    16 . Renseignements à fournir par les Parties.
1. Les Parties fourniront au Secrétaire général les renseignements que la Commission peut demander en tant que nécessaires pour l'exercice de ses fonctions, et notamment un rapport annuel ayant trait au fonctionnement de la Convention sur leurs territoires et contenant des renseignements sur :
a) les modifications importantes apportées à leurs lois et règlements relatifs aux substances psychotropes; et
b) les faits particulièrement significatifs qui se seront produits sur leurs territoires en matière d'abus et de trafic illicite des substances psychotropes.
2. Les Parties communiqueront d'autre part au Secrétaire général les noms et adresses des autorités gouvernementales mentionnées à l'alinéa f) de l'article 7, à l'article 12 et au paragraphe 3 de l'article 13. Le Secretaire général diffusera ces renseignements à toutes les Parties.
3. Les Parties adresseront au Secrétaire général, dans les plus brefs délais, un rapport sur les cas de trafic illicite de substances psychotropes et de saisie de substances faisant l'objet de ce trafic illicite, lorsque ces cas leur paraîtront importants en raison :
a) des tendances nouvelles mises en évidence;
b) des quantités en cause;
c) de la lumière qu'elles jettent sur les sources d'approvisionnement; ou
d) des méthodes employees par les trafiquants illicites.
Des copies du rapport seront communiquées conformément à l'alinéa b) de l'article 21.
4. Les Parties fourniront à l'Organe des rapports statistiques annuels, en utilisant à cet effet les formulaires établis par l'Organe. Ces rapports porteront :
a) en ce qui concerne chacune des substances des Tableaux I et II, sur les quantités fabriquées, exportées à destination de et importées en provenance de chaque pays ou région, ainsi que sur les stocks déténus par les fabricants;
b) en ce qui concerne chacune des substances des Tableaux III et IV, sur les quantités fabriquées, ainsi que sur les quantités totales exportées et importées;
c) en ce qui concerne chacune des substances des Tableaux II et III, sur les quantités utilisées pour la fabrication de préparations exemptée; et
d) en ce qui concerne chacune des substances inscrites à un Tableau autre que le Tableau I, sur les quantités employées à des fins industrielles, conformément aux dispositions de l'alinéa b) de l'article 4.
Les quantités fabriquées qui sont visées aux alinéas a) et b) du présent paragraphe ne comprennent pas les quantités de préparations fabriquées.
5. Une Partie fournira à l'Organe, sur sa demande, des renseignements statistiques supplémentaires ayant trait à des périodes à venir sur les quantités de telle ou telle substance des Tableaux III et IV exportées à destination de chaque pays ou région et importées en provenance de chaque pays ou région. Cette Partie pourra demander à l'Organe de donner un caractère confidentiel tant à sa demande de renseignements qu'aux renseignements fournis en vertu du présent paragraphe.
6. Les parties fourniront les renseignements mentionnés dans les paragraphes 1 et 4 de la manière et aux dates que la Commission ou l'Organe pourra fixer.
 Art.    17 . Fonctions de la Commission.
1. La Commission peut examiner toutes les questions ayant trait aux buts de la présente Convention et à l'application de ses dispositions et faire des recommandations à cet effet.
2. Les décisions de la Commission prévues à l'article 2 et à l'article 3 seront prises à la majorité des deux tiers des membres de la Commission.
 Art.    18 . Rapports de l'Organe.
1. L'Organe établit sur ses travaux des rapports annuels dans lesquels figurent une analyse des renseignements statistiques dont il dispose et, dans les cas appropriés, un exposé des explications que les gouvernements ont pu fournir ou ont été requis de fournir, ainsi que toute observation et recommandation que l'Organe peut vouloir formuler. L'Organe peut également faire tous rapports supplémentaires qu'il peut juger nécessaires. Les rapports sont présentés au Conseil par l'intermédiaire de la Commission qui peut formuler les observations qu'elle juge opportunes.
2. Les rapports de l'Organe sont communiqués aux Parties et publiés ultérieurement par le Secrétaire général. Les parties autorisent la libre distribution de ces rapports.
 Art.    19 . Mesures à prendre par l'Organe pour assurer l'exécution des dispositions de la Convention.
1.
a) Si, après examen des renseignements adressés à l'Organe par les gouvernements ou des renseignements communiques par des organes des nations Unies, l'Organe a motif de croire que les bruts de la présente Convention sont sérieusement compromis du fait qu'un pays ou une région n'exécute passes dispositions, l'Organe a le droit de demander des explications au Gouvernement du pays ou de la région intéressés.
Sous réserve du droit qu'il possède d'appeler l'attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur la question visée à l'alinéa c), l'Organe considérera comme confidentielle une demande de renseignements ou une explication fournie par un gouvernement conformément au présent alinea.
b) Après avoir agi conformément à l'alinéa a), l'Organe peut, s'il juge nécessaire de le faire, demander au Gouvernement intéressé de prendre les mesures correctives qui, en raison des circonstances, peuvent paraître nécessaires pour assurer l'exécution des dispositions de la présente Convention.
c) Si l'Organe constate que le Gouvernement intéressé n'a pas donné des explications satisfaisantes lorsqu'il a été invité à le faire conformément à l'alinéa a), ou a négligé d'adopter toute mesure corrective qu'il a été invité à prendre conformément à l'alinéa b), il peut appeler l'attention des parties, du Conseil et de la Commission sur la question.
2. Lorsqu'il appelle l'attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur une question conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1, l'Organe peut, s'il juge une telle mesure nécessaire, recommander aux parties d'arrêter l'exportation de substances psychotropes à destination du pays ou de la région intéressés ou l'importation de substances psychotropes en provenance de ce pays ou de cette région, ou à la fois l'exportation et l'importation, soit pour une période déterminée, soit jusqu'à ce que la situation dans ce pays ou cette région lui donne satisfaction. L'Etat intéressé a le droit de porter la question devant le Conseil.
3. L'Organe a le droit de publier un rapport sur toute question visée par les dispositions du présent article, et de le communiquer au Conseil qui le transmettra à toutes les Parties. Si l'Organe publie dans ce rapport une décision prise en vertu du présent article ou des renseignements concernant cette décision, il doit également publier l'avis du Gouvernement intéressé si celui-ci le demande.
4. Dans les cas où une décision de l'Organe publiée conformément au présent article n'a pas été prise à l'unanimité, l'opinion de la minorité doit être exposée.
5. Tout Etat sera invité à se faire représenter aux séances de l'Organe au cours desquelles est examinée une question l'intéressant directement aux termes du présent article.
6. Les décisions de l'Organe prises en vertu du présent article doivent être adoptées à la majorité des deux tiers du nombre total des membres de l'Organe.
7. Les dispositions des paragraphes précédents s'appliqueront également si l'Organe a motif de croire que les buts de la présente Convention sont sérieusement compromis du fait d'une décision prise par une Partie en vertu des dispositions du paragraphe 7 de l'article 2.
 Art.    20 . Mesures contre l'abus des substances psychotropes.
1. Les parties prendront toutes les mesures susceptibles de prévenir l'abus des substances, psychotropes et assurer le prompt dépistage ainsi que le traitement, l'éducation, la post-cure, la réadaptation et la réintégration sociale des personnes intéressées; elles coordonneront leurs efforts à cette fin.
2. Les Parties favoriseront, autant que possible, la formation d'un personnel pour assurer le traitement, la post-cure, la réadaptation et la réintégration sociale des personnes qui abusent de substances psychotropes.
3. Les Parties aideront les personnes qui en ont besoin dans l'exercice de leur profession à acquérir la connaissance des problèmes posés par l'abus des substances psychotropes et par sa prévention, et elles développeront aussi cette connaissance parmi le grand public s'il y a lieu de craindre que l'abus de ces substances ne se répande très largement.
 Art.    21 . Lutte contre le trafic illicite.
Compte dûment tenu de leurs régimes constitutionnel, juridique et administratif, les Parties :
a) assureront sur le plan national la coordination de l'action préventive et répressive contre le trafic illicite; à cette fin elles pourront utilement désigner un service approprié chargé de cette coordination;
b) s'assisteront mutuellement dans la lutte contre le trafic illicite des substances psychotropes, et en particulier transmettront immédiatement aux autres Parties directement intéressées, par la voie diplomatique ou par l'intermédiaire des autorités compétentes qu'elles auront désignées à cet effet, copie de tout rapport qu'elles auraient adressé au Secrétaire général en vertu de l'article 16 à la suite de la découverte d'une affaire de trafic illicite ou d'une saisie;
c) coopéreront étroitement entre elles et avec les organisations internationales compétentes dont elles sont membres afin de mener une lutte coordonnée contre le trafic illicite;
d) veilleront à ce que la coopération internationale des services appropriés se réalise par des voies rapides; et
e) s'assureront que, lorsque des pièces de procédure sont transmises entre des pays pour l'exercice d'une action judiciaire, la transmission soit effectuée par des voies rapides à l'adresse des instances désignées par les Parties; cette disposition ne porte pas atteinte au droit des parties de demander que les pièces de procédure leur soient envoyées par la voie diplomatique.
 Art.    22 . Dispositions pénales.
1.
a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie considérera comme une infraction punissable tout acte commis intentionnellement qui contrevient à une loi ou à un règlement adopté en exécution de ses obligations découlant de la présente Convention, et prendra les mesures nécessaires pour que les infractions graves soient dûment sanctionnées, par exemple par une peine d'emprisonnement ou une autre peine privative de liberté.
b) Nonobstant les dispositions figurant à l'alinéa précédent, lorsque des personnes utilisant de façon abusive des substances psychotropes auront commis ces infractions, les Parties pourront, au lieu de les condamner ou de prononcer une sanction pénale à leur encontre, ou comme complément de la sanction pénale, soumettre ces personnes à des mesures de traitement, d'éducation, de post-cure, de réadaptation et de réintégration sociale, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 20.
2. Sous réserve des dispositions constitutionnelles, du système juridique et de la législation nationale de chaque Partie :
a)
i) si une suite d'actes qui sont liés entre eux et qui constituent des infractions en vertu du paragraphe 1 ci-dessus a été commise dans des pays différents, chacun de ces actes sera considéré comme une infraction distincte;
ii) la participation intentionnelle à l'une quelconque desdites infractions, l'association ou l'entente en vue de la commettre ou la tentative de la commettre, ainsi que les actes préparatoires et les opérations financières intentionnellement accomplis, relatifs aux infractions mentionnées dans le présent article, constitueront des infractions passibles des peines prévues au paragraphe 1;
iii) les condamnations prononcées à l'étranger pour ces infractions seront prises en considération aux fins d'établissement de la récidive; et
iv) les infractions graves précitées, qu'elles soient commises par des nationaux ou des étrangers, seront poursuivies par la Partie sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise ou par la Partie sur le territoire de laquelle le delinquant se trouve si l'extradition n'est pas compatible avec la législation de la Partie à laquelle la demande est adressée et si le délinquant n'a pas déjà été poursuivi et jugé.
b) Il est souhaitable que les infractions mentionnées au paragraphe 1 et dans la partie ii) de l'alinéa a) du paragraphe 2 soient considérées comme des cas d'extradition aux termes de tout traité d'extradition conclu ou à conclure entre des Parties, et soient reconnues comme cas d'extradition entre elles par les Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité ou à la réciprocité, étant entendu, toutefois, que l'extradition sera accordée conformément à la législation de la partie a qui la demande d'extradition est adressée et que ladite Partie aura le droit de refuser de procéder à l'arrestation du délinquant ou de refuser d'accorder son extradition si les autorités compétentes considèrent que l'infraction n'est pas suffisamment grave.
3. Toute substance psychotrope, toute autre substance et tout matériel utilisés ou qu'il était envisagé d'utiliser pour commettre l'une quelconque des infractions visées aux paragraphes 1 et 2, pourront être saisis et confisqués.
4. Aucune disposition du présent article ne portera atteinte aux dispositions de la législation nationale d'une Partie en matière de compétence.
5. Aucune disposition du présent article ne portera atteinte au principe selon lequel les infractions auxquelles il se réfère seront définies, poursuivies et punies conformément à la législation nationale de chacune des Parties.
 Art.    23 . Application de mesures de contrôle plus sévères que celles qu'exige la Convention.
Les Parties pourront adopter des mesures de controle plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente Convention si elles le jugent opportun ou nécessaire pour la protection de la sante et de l'intérêt publics.
 Art.    24 . Dépenses des organes internationaux encourues pour l'administration des dispositions de la Convention.
Les dépenses de la Commission et de l'Organe pour l'exécution de leurs fonctions respectives en vertu de la présente Convention seront assumées par l'Organisation des Nations Unies dans les conditions qui seront déterminées par l'Assemblée générale.
Les Parties qui ne sont pas Membres de l'Organisation des Nations Unies contribueront à ces dépenses, l'Assemblée générale fixant périodiquement, après avoir consulté les Gouvernements de ces Parties, le montant des contributions qu'elle jugera équitable.
 Art.    25 . Procédure d'admission, de signature, de ratification et d'adhésion.
1. Les Etats Membres et l'Organisation des Nations Unies, les Etats non membres de l'Organisation des Nations Unies qui sont membres d'une institution spécialisée des Nations Unies ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ou qui sont Parties au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que tout autre Etat invité par le Conseil, peuvent devenir Parties à la présente Convention :
a) en la signant; ou
b) en la ratifiant apres l'avoir signée sous réserve de ratification; ou
c) en y adhérant.
2. La présente Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 1er janvier 1972 inclus. Elle sera ensuite ouverte à l'adhésion.
3. Les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général.
 Art.    26 . Entrée en vigueur.
1. La présente Convention entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après que quarante des Etats visés au paragraphe 1 de l'article 25 l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion.
2. Pour tout autre Etat qui signe sans réserve de ratification, ou qui dépose un instrument de ratification ou d'adhésion après la date de la dernière signature ou du dernier dépôt visés au paragraphe précédent, la présente Convention entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de sa signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    27 . Application territoriale.
La présente Convention s'appliquera à tous les territoires non métropolitains qu'une Partie représente sur le plan international, sauf si le consentement préalable d'un tel territoire est nécessaire en vertu soit de la Constitution de la partie ou du territoire intéressé, soit de la coutume. En ce cas, la Partie s'efforcera d'obtenir dans le plus bref délai le consentement du territoire qui est nécessaire et, lorsque ce consentement aura été obtenu, elle le notifiera au Secrétaire général. La présente Convention s'appliquera au territoire ou aux territoires désignés par ladite notification, dès la date de la réception de cette dernière par le Secrétaire général. Dans les cas où le consentement préalable du territoire non métropolitain n'est pas nécessaire, la partie intéressée déclarera, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, à quel territoire ou territoires non métropolitains s'applique la présente Convention.
 Art.    28 . Régions aux fins de la présente Convention.
1. Toute Partie peut notifier au Secrétaire général qu'aux fins de la présente Convention, son territoire est divisé en deux ou plusieurs régions, ou que deux ou plusieurs de ses régions sont groupées en une seule.
2. Deux ou plusieurs parties peuvent notifier au Secrétaire général qu'à la suite de l'institution d'une union douanière entre elles, ces parties constituent une région aux fins de la présente Convention.
3. Toute notification faite en vertu du paragraphe 1 ou 2 prendra effet au 1er janvier de l'année qui suivra celle où ladite notification aura été faite.
 Art.    29 . Denonciation.
1. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la presente Convention, toute Partie pourra, en son nom ou au nom d'un territoire qu'elle représente sur le plan international et qui a retiré le consentement donné en vertu de l'article 27, dénoncer la présente Convention en déposant un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
2. Si le Secrétaire général reçoit la dénonciation avant le 1er juillet ou à cette date, elle prendra effet le 1er janvier de l'année suivante; si la dénonciation est reçue après le 1er juillet, elle prendra effet comme si elle avait été reçue l'année suivante avant le 1er juillet ou à cette date.
3. La présente Convention viendra à expiration si, par suite de dénonciations notifiées conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2, les conditions de son entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 de l'article 26 cessent d'être remplies.
 Art.    30 . Amendements.
1. Toute partie pourra proposer un amendement à la présente Convention. Le texte dudit amendement et les raisons qui l'ont motivé seront communiqués au Secrétaire général qui les communiquera aux parties et au Conseil. Le Conseil pourra décider soit :
a) de convoquer une conférence, conformément au paragraphe 4 de l'article 62 de la Charte des nations Unies, en vue d'étudier l'amendement proposé, soit
b) de demander aux parties si elles acceptent l'amendement proposé et aussi de les prier de présenter éventuellement au Conseil leurs observations sur cette proposition.
2. Si un projet d'amendement distribué conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 n'a été rejeté par aucune Partie dans les dix-huit mois qui suivent sa communication, il entrera immédiatement en vigueur. Si toutefois il est rejeté par une Partie, le Conseil pourra décider, compte tenu des observations des parties, s'il convient de convoquer une conférence chargée d'étudier ledit amendement.
 Art.    31 . Différends.
1. S'il s'élève entre deux ou plusieurs Parties un différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, lesdites Parties se consulteront en vue de régler ce différend par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de recours à des organismes régionaux, par voie judiciaire ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
2. Tout différend de ce genre qui n'aura pas été réglé par les moyens prévus au paragraphe 1 sera soumis, à la demande de l'une des Parties au differend, à la Cour internationale de Justice.
 Art.    32 . Réserves. 1. Aucune réserve n'est autorisée en dehors des réserves faites conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
2. Tout Etat peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, faire des réserves sur les dispositions suivantes de la présente Convention :
a) article 19, paragraphes 1 et 2;
b) article 27; et
c) article 31.
3. Tout Etat qui désire devenir Partie à la Convention, mais qui veut être autorisé à faire des réserves autres que celles qui sont énumérées aux paragraphes 2 et 4, peut aviser le Secrétaire général de cette intention. A moins qu'à l'expiration de douze mois après la date de la communication de la réserve en question par le Secrétaire général, un tiers des Etats qui ont signé sans réserve de ratification ou ratifié la Convention ou y ont adhéré avant la fin de ladite période n'aient élevé des objections contre elle, elle sera considérée comme autorisée, étant entendu toutefois que les Etats qui auront élevé des objections contre cette réserve n'auront pas à assumer à l'égard de l'Etat qui l'a formulée l'obligation juridique découlant de la presente Convention, sur laquelle porte la réserve.
4. Tout Etat sur le territoire duquel poussent à l'état sauvage des plantes contenant des substances psychotropes du Tableau I utilisées traditionnellement par certains groupes restreints bien déterminés à l'occasion de cérémonies magiques ou religieuses, peut, au moment de la signature de la ratification ou de l'adhésion, faire des réserves concernant ces plantes sur les dispositions de l'article 7, sauf sur celles relatives au commerce international.
5. L'Etat qui aura fait des réserves pourra a tout moment et par voie de notification écrite au Secrétaire général retirer tout ou partie de ses réserves.
 Art.    33 . Notifications.
Le Secrétaire général notifiera à tous les Etats mentionnés au paragraphe 1 de l'article 25 :
a) les signatures, ratifications ou adhésions conformément à l'article 25;
b) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément a l'article 26;
c) les dénonciations conformément a l'article 29; et
d) les déclarations et notifications conformément aux articles 27, 28, 30 et 32.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention au nom de leurs Gouvernements respectifs.
FAIT a Vienne, le vingt et un février mil neuf cent soixante et onze, en un seul exemplaire, en anglais, chinois, espagnol, français et russe, les cinq textes faisant également foi.
La Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des nations Unies qui en transmettra des copies certifiees conformes à tous les Etats Membres de l'organisation des nations Unies et aux autres Etats visés au paragraphe 1 de l'article 25.
 Annexes.
 Art.    N1 . _ Tableau 1. - SUBSTANCES FIGURANT AU TABLEAU I. <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 10/11/1994, p. 27890 à 27891>
 Art.    N2 . Tableau 2. SUBSTANCES FIGURANT AU TABLEAU II. <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 10/11/1994, p. 27891>
 Art.    N3 . Tableau 3. SUBSTANCES FIGURANT AU TABLEAU III. <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 10/11/1994, p. 27892>
 Art.    N4 . Tableau 4. SUBSTANCES FIGURANT AU TABLEAU IV. <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 10/11/1994, p. 27892 à 27893>
 Art.  N5. Tableau 5. SUBSTANCES FIGURANT AU TABLEAU V. <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 10/11/1994, p. 27893>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M1 . Dépôt à Londres d'instruments d'adhésion :
Monaco : le 3 juin 1983 (entrée en vigueur : le 3 juillet 1983).
Bahrein : le 20 février 1984 (entrée en vigueur : le 21 mars 1984), cet instrument d'adhésion contient une réserve concernant l'article 12, § 1er de la Convention.
Antigua et Barbuda : le 22 juillet 1985 (entrée en vigueur : le 21 août 1985).
 Art.    M2 . Dépôt à Londres de l'instrument de ratification de la :
Malaisie : le 4 mai 1985 (entrée en vigueur : le 3 juin 1985).
 Art.    M3 . Dépôt à Moscou d'instruments d'adhésion :
Malaisie : le 4 mai 1985 (entrée en vigueur : le 3 juin 1985).
Yémen : le 29 septembre 1986 (entrée en vigueur : le 29 octobre 1986).
 Art.    M4 . Dépôt à Washington d'instruments de ratifications :
Venezuela : le 7 juillet 1983 (entrée en vigueur : le 6 août 1983).
Malaisie : le 4 mai 1985 (entrée en vigueur : le 3 juin 1985).
 Art.  M5. Dépôt à Washington de l'instrument d'adhésion de :
Brunei : le 13 mai 1986 (entrée en vigueur : le 12 juin 1986).


text:
Article    M1 . Dépôt d'instruments d'adhésion à Washington :
- République arabe syrienne : le 10 juillet 1980 (entrée en vigueur : le 9 août 1980);
- République Populaire de Chine : le 10 septembre 1980 (entrée en vigueur : le 10 octobre 1980).
L'instrument d'adhésion comporte les déclarations suivantes (traduction) :
" ... le Gouvernement de la Chine ne se considère pas comme lié par le § 1er, article 14, de la Convention de Montréal.
Par la même occasion, le Gouvernement de la Chine déclare illégales, nulles et non avenues la signature de la ratification des conventions précitées par les autorités de Taiwan au nom de la Chine. "
- Guinée : le 2 mai 1984 (entrée en vigueur : le 1er juin 1984);
- Haïti : le 9 mai 1984 (entrée en vigueur : le 8 juin 1984);
- Nauru : le 17 mai 1984 (entrée en vigueur : le 16 mai 1984).
 Art.  M2. Retrait par le Danemark dela réserve suivante, faite lors de la ratification :
" Sous la réserve que jusqu'à décision ultérieure la Convention ne s'appliquera pas aux Iles Féroé et au Groenland " (entrée en vigueur : le 1er juin 1980).


text:
Article    M1 . Dépôt à Londres d'instruments d'adhésion :
- Emirats Arabes Unis : le 14 avril 1981 (entrée en vigueur : le 14 mai 1981),
- Tunisie : le 16 novembre 1981 (entrée en vigueur : le 16 décembre 1981), cet instrument d'adhésion contient une réserve concernant la deuxième phrase du paragraphe 1er de l'article 12 de la Convention.
 Art.    M2 . Dépôt à Londres de l'instrument de ratification de l'Inde : le 12 novembre 1982 (entrée en vigueur : le 12 décembre 1982).
La ratification par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne s'applique également à Anguille depuis le 15 décembre 1982.
 Art.    M3 . Dépôt à Moscou de l'instrument de ratification de la Tunisie : le 4 décembre 1981 (entrée en vigueur : le 16 décembre 1981), cet instrument de ratification contient une réserve concernant le point 1 de l'article 12 de la Convention.
 Art.    M4 . Dépôt à Moscou d'instruments d'adhésion :
- Inde : le 25 novembre 1982 (entrée en vigueur : le 12 décembre 1982), cet instrument d'adhésion contient la déclaration suivante :
" Le Gouvernement de l'Inde ne se considère pas comme lié par le point 1 de l'article 12 de la Convention. ",
- Corée : le 28 avril 1983 (entrée en vigueur : le 17 février 1973), cet instrument d'adhésion contient la déclaration suivante :
" Le Gouvernement de la République Populaire et Démocratique de Corée ne se considère pas comme lié par le point 1 de l'article 12 de la Convention. "
 Art.    M5 . Dépôt à Washington d'instruments d'adhésion :
- Qatar : le 26 août 1981 (entrée en vigueur : le 25 septembre 1981), cet instrument d'adhésion contient une réserve concernant l'article 12 de la Convention,
- Tunisie : le 2 décembre 1981 (entrée en vigueur : le 16 décembre 1981), cet instrument d'adhésion contient une réserve concernant l'article 12 de la Convention,
- Libérie : le 1er février 1982 (entrée en vigueur : le 2 mars 1982),
- Maurice : le 25 avril 1983 (entrée en vigueur : le 25 mai 1983),
- Tanzanie : le 9 août 1983 (entrée en vigueur : le 8 septembre 1983),
- Sainte-Lucie : le 8 novembre 1983 (entrée en vigueur : le 16 décembre 1983).
 Art.  M6. Dépôt à Washington d'instruments de ratification :
- Inde : le 12 novembre 1982 (entrée en vigueur : le 12 décembre 1982),
- Jamaïque : le 16 septembre 1983 (entrée en vigueur : le 16 octobre 1983).


text:
Article    1er . Aux fins de la présente Convention sont considérés comme biens culturels les biens qui, à titre religieux ou profane, sont désignés par chaque Etat comme étant d'importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science, et qui appartiennent aux catégories ci-après :
1. collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et d'anatomie; objets présentant un intérêt paléontologique;
2. les biens concernant l'histoire, y compris l'histoire des sciences et des techniques, l'histoire militaire et sociale ainsi que la vie des dirigeants, penseurs, savants et artistes nationaux, et les événements d'importance nationale;
3. le produit des fouilles archéologiques (régulières et clandestines) et des découvertes archéologiques;
4. les éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques;
5. objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge, tels qu'inscriptions, monnaies et sceaux gravés;
6. le matériel ethnologique;
7. les biens d'intérêt artistique tels que :
a. tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main sur tout support et en toutes matières (à l'exclusion des dessins industriels et des articles manufacturés à la main);
b. productions originales de l'art statuaire et de la sculpture, en toutes matières;
c. gravures, estampes et lithographies originales;
d. assemblages et montages artistiques originaux, en toutes matières;
8. manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications anciens d'intérêt spécial (historique, artistique, scientifique, littéraire, etc.) isolés ou en collections;
9. timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, isolés ou en collections;
10. archives, y compris les archives phonographiques, photographiques et cinématographiques;
11. objets d'ameublement ayant plus de cent ans d'âge et instruments de musique anciens.
 Art.    2 . 1. Les Etats parties à la présente Convention reconnaissent que l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels constituent l'une des =ses principales de l'appauvrissement du patrimoine culturel des pays d'origine de ces biens, et qu'une collaboration internationale constitue l'un des moyens les plus efficaces de protéger leurs biens culturels respectifs contre tous les dangers qui en sont les conséquences.
2. A cette fin, les Etats parties s'engagent à combattre ces pratiques par les moyens dont ils disposent, notamment en supprimant leurs causes, en arrêtant leur cours et en aidant à effectuer les réparations qui s'imposent.
 Art.    3 . Sont illicites l'importation, l'exportation et le transfert de propriété des biens culturels, effectués contrairement aux dispositions prises par les Etats parties en vertu de la présente Convention.
 Art.    4 . Les Etats parties à la présente Convention reconnaissent qu'aux fins de ladite convention, les biens culturels appartenant aux catégories ci-après font partie du patrimoine culturel de chaque Etat :
a) biens culturels nés du génie individuel ou collectif de ressortissants de l'Etat considéré et biens culturels importants pour l'Etat considéré, créés sur le territoire de cet Etat par des ressortissants étrangers ou par des apatrides résidant sur ce territoire;
b) biens culturels trouvés sur le territoire national;
c) biens culturels acquis par des missions archéologiques, ethnologiques ou de sciences naturelles, avec le consentement des autorités compétentes du pays d'origine de ces biens;
d) biens culturels ayant fait l'objet d'échanges librement consentis;
e) biens culturels reçus à titre gratuit ou achetés légalement avec le consentement des autorités compétentes du pays d'origine de ces biens.
 Art.    5 . Afin d'assurer la protection de leurs biens culturels contre l'importation l'exportation et le transfert de propriété illicites, les Etats parties à la présente Convention s'engagent dans les conditions appropriées à chaque pays instituer sur leur territoire, dans la mesure où ils n'existent pas déjà, un ou plusieurs services de protection du patrimoine culturel dotés d'un personne qualifié et en nombre suffisant pour assurer de manière efficace les fonction énumérées ci-dessous :
a) contribuer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en vue de permettre la protection du patrimoine culturel, et notamment la répression des importations, exportations et transferts de propriété illicites des biens culturels importants;
b) établir et tenir à jour, sur la base d'un inventaire national de protection, la liste des biens culturels importants, publics et privés, dont l'exportation constituerait un appauvrissement sensible du patrimoine culturel national;
c) promouvoir le développement ou la création des institutions scientifiques et techniques (musées, bibliothèques, archives, laboratoires, ateliers, etc.) nécessaires pour assurer la conservation et la mise en valeur des biens culturels;
d) organiser le contrôle des fouilles archéologiques, assurer la conservation " in situ " de certains biens culturels et protéger certaines zones réservées à des recherches archéologiques futures;
e) établir, à l'intention des personnes intéressées (conservateurs, collectionneurs, antiquaires, etc.), des règles conformes aux principes éthiques formulés dans la présente Convention et veiller au respect de ces règles;
f) exercer une action éducative afin d'éveiller et de développer le respect du patrimoine culturel de tous les Etats et diffuser largement la connaissance des dispositions de la présente Convention;
g) veiller à ce qu'une publicité appropriée soit donnée à tout cas de disparition d'un bien culturel.
 Art.    6 . Les Etats parties à la présente Convention s'engagent :
a) à instituer un certificat approprié par lequel l'Etat exportateur spécifierait que l'exportation du ou des biens culturels visés est autorisée par lui, ce certificat devant accompagner le ou les biens culturels régulièrement exportés;
b) à interdire la sortie de leur territoire des biens culturels non accompagnés du certificat d'exportation visé ci-dessus;
c) à porter de façon appropriée cette interdiction à la connaissance du public, et en particulier des personnes qui pourraient exporter ou importer des biens culturels.
 Art.    7 . Les Etats parties à la présente Convention s'engagent :
a) à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à la législation nationale, pour empêcher l'acquisition, par les musées et autres institutions similaires situés sur leur territoire, de biens culturels en provenance d'un autre Etat partie à la Convention, biens qui auraient été exportés illicitement après l'entrée en vigueur de la Convention, dans la mesure du possible, à informer l'Etat d'origine, partie à la présente Convention, des offres de tels biens culturels sortis illicitement du territoire de cet Etat après l'entrée en vigueur de la présente Convention, à l'égard des deux Etats en cause;
b) i) à interdire l'importation des biens culturels volés dans un musée ou un monument public civil ou religieux, ou une institution similaire, situés sur le territoire d'un autre Etat partie à la présente Convention après l'entrée en vigueur de celle-ci à l'égard des Etats en question, à condition qu'il soit prouvé que ce ou ces biens font partie de l'inventaire de cette institution;
ii) à prendre des mesures appropriées pour saisir et restituer à la requête de l'Etat d'origine partie à la Convention tout bien culturel ainsi volé et importé après l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard des deux Etats concernés, à condition que l'Etat requérant verse une indemnité équitable à la personne qui est acquéreur de bonne foi ou qui détient légalement la propriété de ce bien. Les requêtes de saisie et de restitution doivent être adressées à l'Etat requis par la voie diplomatique. L'Etat requérant est tenu de fournir, à ses frais, tout moyen de preuve nécessaire pour justifier sa requête de saisie et de restitution. Les Etats parties s'abstiennent de frapper de droits de douane ou d'autres charges les biens culturels restitués en conformité avec les présent article. Toutes les dépenses afférentes à la restitution du ou des biens culturels en question sont à la charge de l'Etat requérant.
 Art.    8 . Les Etats parties à la présente Convention s'engagent à frapper de sanctions pénales ou administratives toute personne responsable d'une infraction aux interdictions prévues aux articles 6 b) et 7 b)  ci-dessus.
 Art.    9 . Tout Etat partie à la présente Convention et dont le patrimoine culturel est mis en danger par certains pillages archéologiques ou ethnologiques peut faire appel aux Etats qui sont concernés. Les Etats parties à la présente Convention s'engagent à participer à toute opération internationale concertée dans ces circonstances, en vue de déterminer et d'appliquer les mesures concrètes nécessaires, y compris le contrôle de l'exportation, de l'importation et du commerce international des biens culturels spécifiques concernés. En attendant un accord chaque Etat concerné prendra, dans la mesure du possible, des dispositions provisoires pour prévenir un dommage irrémédiable au patrimoine culturel de l'Etat demandeur.
 Art.    10 . Les Etats parties à la présente Convention s'engagent :
1. à restreindre par l'éducation, l'information et la vigilance, les transferts de biens culturels illégalement enlevés de tout Etat partie à la présente Convention et, dans les conditions appropriées à chaque pays, à obliger, sous peine de sanctions pénales ou administratives, les antiquaires à tenir un registre mentionnant la provenance de chaque bien culturel, le nom et l'adresse du fournisseur, la description et le prix de chaque bien vendu, ainsi qu'à informer l'acheteur du bien culturel de l'interdiction d'exportation dont ce bien peut être l'objet;
2. à s'efforcer, par l'éducation, de créer et de développer dans le public le sentiment de la valeur des biens culturels et du danger que le vol, les fouilles clandestines et les exportations illicites représentent pour le patrimoine culturel.
 Art.    11 . Sont considérés comme illicites l'exportation et le transfert de propriété forcés de biens culturels résultant directement ou indirectement de l'occupation d'un pays par une puissance étrangère.
 Art.    12 . Les Etats parties à la présente Convention respecteront le patrimoine culture dans les territoires dont ils assurent les relations internationales et prendront les mesures appropriées pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels dans ces territoires.
 Art.    13 . Les Etats parties à la présente Convention s'engagent par ailleurs dans le cadre de la législation de chaque Etat :
a) à empêcher, par tous moyens appropriés, les transferts de propriété de biens culturels tendant à favoriser l'importation ou l'exportation illicites de ces biens;
b) à faire en sorte que leurs services compétents collaborent en vue de faciliter la restitution, à qui de droit, dans les délais les plus rapides des biens culturels exportés illicitement;
c) à admettre une action de revendication de biens culturels perdus ou volés exercée par le propriétaire légitime ou en son nom;
d) à reconnaître, en outre, le droit imprescriptible de chaque Etat partie à la présente Convention, de classer et déclarer inaliénables certains biens culturels qui, de ce fait, ne doivent pas être exportés, et à faciliter la récupération par l'Etat intéressé de tels biens au cas où ils auraient été exportés.
 Art.    14 . Pour prévenir les exportations illicites et faire face aux obligations qu'entraîne l'exécution des dispositions de la présente Convention, chaque Etat partie à ladite Convention devra, dans la mesure de ses moyens, doter les services nationaux de protection du patrimoine culturel d'un budget suffisant et, si nécessaire, pourra créer un fonds à cette fin.
 Art.    15 . Rien, dans la présente Convention, n'empêche les Etats qui y sont parties de conclure entre eux des accords particuliers ou de poursuivre la mise à exécution des accords déjà conclus concernant la restitution de biens culturels sortis de leur territoire d'origine, pour quelque raison que ce soit, avant l'entrée en vigueur de la présente Convention pour les Etats intéressés.
 Art.    16 . Les Etats parties à la présente Convention indiqueront dans des rapports périodiques qu'ils présenteront à la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, aux dates et sous la forme qu'elle déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu'ils auront adoptées pour l'application de la présente Convention, ainsi que des précisions sur l'expérience qu'ils auront acquise dans ce domaine.
 Art.    17 . 1. Les Etats parties à la présente Convention peuvent faire appel au concours technique de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, notamment en ce qui concerne :
a) l'information et l'éducation;
b) la consultation et l'expertise,
c) la coordination et les bons offices.
2. L'Organisation des Nations Unies pour J'éducation, la science et la culture peut, de sa propre initiative, entreprendre des recherches et publier des études sur les problèmes relatifs à la circulation illicite des biens culturels.
3. A cette fin, l'Organisation des Nations Unies Pour l'éducation, la science et la culture peut également recourir à la coopération de toute organisation non gouvernementale compétente.
4. L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture est habilitée à faire, de sa propre initiative, des propositions aux Etats parties en vue de la mise en oeuvre de la présente Convention.
5. A la demande d'au moins deux Etats parties à la présente Convention qu'oppose un différend relatif à la mise en oeuvre de celle-ci, l'UNESCO peut offrir ses bons offices afin d'arriver à un accord entre eux.
 Art.    18 . La présente Convention est établie en anglais, en espagnol, en français et en russe, les quatre textes faisant également foi.
 Art.    19 . 1. La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l'acceptation des Etats membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
2. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
 Art.    20 . 1. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat non membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, invité à y adhérer par le Conseil exécutif de l'Organisation.
2. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
 Art.    21 . La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, mais uniquement à l'égard des Etats qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation ou d'adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour chaque autre Etat trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.
 Art.    22 . Les Etats parties à la présente Convention reconnaissent que celle-ci est applicable non seulement à leurs territoires métropolitains mais aussi aux territoires dont ils assurent les relations internationales; ils s'engagent à consulter, si nécessaire, les gouvernements ou autres autorités compétentes desdits territoires, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion, ou auparavant, en vue d'obtenir l'application de la Convention à ces territoires, ainsi qu'à notifier au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, les territoires auxquels la Convention s'appliquera, cette ratification devant prendre effet trois mois après la date de sa réception.
 Art.    23 . 1. Chacun des Etats parties à la présente Convention aura la faculté de dénoncer la présente Convention en son nom propre ou au nom de tout territoire dont il assure les relations internationales.
2. La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
3. La dénonciation prendra effet douze mois après réception de l'instrument de dénonciation.
 Art.    24 . Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture informera les Etats membres de l'Organisation, les Etats non membres visés à l'article 20, ainsi que l'Organisation des Nations Unies,[fs] du dépôt de tous les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion mentionnés aux articles 19 et 20, de même que des notifications et dénonciations respectivement prévues aux articles 22 et 23.
 Art.    25 . 1. La présente Convention pourra être révisée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. La révision ne liera cependant que les Etats qui deviendront parties à la Convention portant révision.
2. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention n'en dispose autrement, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification, à l'acceptation ou à l'adhésion, à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision.
 Art.    26 . Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
Fait à Paris, ce dix-septième jour de novembre 1970, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la Conférence générale, réunie en sa seizième session, et du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, et dont des copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats visés aux articles 19 et 20 ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies.
Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture à sa seizième session, qui s'est tenue à Paris et qui a été déclarée close le quatorzième jour de novembre 1970.
En foi de quoi ont apposé leur signature, ce dix-septième jour de novembre 1970.

 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. - Liste des états liés

 Etats/Organisation  Date
Authentification Type
de consentement Date
de consentement Entrée
en vigueur locale
 AFGHANISTAN   Acceptation 08/09/2005 08/12/2005
 AFRIQUE DU SUD   Acceptation 18/12/2003 18/03/2004
 ALBANIE   Ratification 13/06/2002 13/09/2002
 ALGERIE   Ratification 24/06/1974 24/09/1974
 ALLEMAGNE   Ratification 30/11/2007 01/03/2008
 ANGOLA   Ratification 07/11/1991 07/02/1992
 ARABIE SAOUDITE   Acceptation 08/09/1976 08/12/1976
 ARGENTINE   Ratification 11/01/1973 11/04/1973
 ARMENIE   Succession 05/09/1993 28/07/1988
 AUSTRALIE   Acceptation 30/10/1989 30/01/1990
 AZERBAïDJAN   Ratification 25/08/1999 25/11/1999
 BAHAMAS   Ratification 09/10/1997 09/01/1998
 BANGLADESH   Ratification 09/12/1987 09/03/1988
 BARBADE   Acceptation 10/04/2002 10/07/2002
 BELARUS   Ratification 28/04/1988 28/07/1988
 BELIZE   Ratification 26/01/1990 26/04/1990
 BHOUTAN   Ratification 26/09/2002 26/12/2002
 BOLIVIE   Ratification 04/10/1976 04/01/1977
 BOSNIE-HERZEGOVINE   Succession 12/07/1993 03/01/1973
 BRESIL   Ratification 16/02/1973 16/05/1973
 BULGARIE   Ratification 15/09/1971 24/04/1972
 BURKINA FASO   Ratification 07/04/1987 07/07/1987
 BELGIQUE   Ratification 31/03/2009 30/06/2009
 CAMBODGE   Ratification 26/09/1972 26/12/1972
 CAMEROUN   Ratification 24/05/1972 24/08/1972
 CANADA   Acceptation 28/03/1978 28/06/1978
 CHINE   Acceptation 28/11/1989 28/02/1990
 CHYPRE   Ratification 19/10/1979 19/01/1980
 COLOMBIE   Acceptation 24/05/1988 24/08/1988
 CONGO (REP. DEMOCRATIQUE)    Ratification 23/09/1974 23/12/1974
 COREE DU NORD   Ratification 13/05/1983 13/08/1983
 COREE DU SUD   Acceptation 14/02/1983 14/05/1983
 COSTA-RICA   Ratification 06/03/1996 06/06/1996
 COTE D'IVOIRE   Ratification 30/10/1990 30/01/1991
 CROATIE   Succession 06/07/1992 03/01/1973
 CUBA   Ratification 30/01/1980 30/04/1980
 DANEMARK   Ratification 26/03/2003 26/06/2003
 DOMINICAINE REPUBLIQUE   Ratification 07/03/1973 07/06/1973
 EGYPTE   Acceptation 05/04/1973 05/07/1973
 EL SALVADOR   Ratification 20/02/1978 20/05/1978
 EQUATEUR   Acceptation 24/03/1971 24/04/1972
 ESPAGNE   Ratification 10/01/1986 10/04/1986
 ESTONIE   Ratification 27/10/1995 27/01/1996
 ETATS-UNIS   Acceptation 02/09/1983 02/12/1983
 FINLANDE   Ratification 14/06/1999 14/09/1999
 FRANCE   Ratification 07/01/1997 07/04/1997
 GABON   Acceptation 29/08/2003 29/11/2003
 GEORGIE   Succession 04/11/1992 28/07/1988
 GRECE   Ratification 05/06/1981 05/09/1981
 GRENADE   Acceptation 10/09/1992 10/12/1992
 GUATEMALA   Ratification 14/01/1985 14/04/1985
 GUINEE   Ratification 18/03/1979 18/06/1979
 HONDURAS   Ratification 19/03/1979 19/06/1979
 HONGRIE   Ratification 23/10/1978 23/01/1979
 INDE   Ratification 24/01/1977 24/04/1977
 IRAK   Acceptation 12/02/1973 12/05/1973
 IRAN   Acceptation 27/01/1975 27/04/1975
 ISLANDE   Ratification 09/11/2004 09/02/2005
 ITALIE   Ratification 02/10/1978 02/01/1979
 JAPON   Acceptation 09/09/2002 09/12/2002
 JORDANIE   Ratification 15/03/1974 15/06/1974
 KIRGIZSTAN   Acceptation 03/07/1995 03/10/1995
 KOWEIT   Acceptation 22/06/1972 22/09/1972
 LIBAN   Ratification 25/08/1992 25/11/1992
 LIBYE   Ratification 09/01/1973 09/04/1973
 LITUANIE   Ratification 27/07/1998 27/10/1998
 MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE)   Succession 30/04/1997 03/01/1973
 MADAGASCAR   Ratification 21/06/1989 21/09/1989
 MALI   Ratification 06/04/1987 06/07/1987
 MAROC   Ratification 03/02/2003 03/05/2003
 MAURICE   Acceptation 27/02/1978 27/05/1978
 MAURITANIE   Ratification 27/04/1977 27/07/1977
 MEXIQUE   Acceptation 04/10/1972 04/01/1973
 MOLDAVIE   Ratification 14/09/2007 14/12/2007
 MONGOLIE   Acceptation 23/05/1991 23/08/1991
 MONTENEGRO   Succession 26/04/2007 13/08/1983
 NEPAL   Ratification 23/06/1976 23/09/1976
 NICARAGUA   Ratification 19/04/1977 19/07/1977
 NIGER   Ratification 16/10/1972 16/01/1973
 NIGERIA   Ratification 24/01/1972 24/04/1972
 NORVEGE   Ratification 16/02/2007 16/05/2007
 NOUVELLE-ZELANDE   Acceptation 01/02/2007 01/05/2007
 OMAN   Acceptation 02/06/1978 02/09/1978
 OUZBEKISTAN   Ratification 15/03/1996 15/06/1996
 PAKISTAN   Ratification 30/04/1981 30/07/1981
 PANAMA   Acceptation 13/08/1973 13/11/1973
 PARAGUAY   Ratification 09/11/2004 09/02/2005
 PEROU   Acceptation 24/10/1979 24/01/1980
 POLOGNE   Ratification 31/01/1974 30/04/1974
 PORTUGAL   Ratification 09/12/1985 09/03/1986
 QATAR   Acceptation 20/04/1977 20/07/1977
 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE   Ratification 01/02/1972 01/05/1972
 ROUMANIE   Ratification 06/12/1993 06/03/1994
 ROYAUME-UNI   Ratification 01/08/2002 01/11/2002
 RUSSIE   Ratification 28/04/1988 28/07/1988
 RWANDA   Ratification 25/09/2001 25/12/2001
 SENEGAL   Ratification 09/12/1984 09/03/1985
 SERBIE   Succession 11/09/2001 13/08/1983
 SEYCHELLES   Ratification 28/05/2004 28/08/2004
 SLOVAQUIE   Succession 31/03/1993 14/05/1977
 SLOVENIE   Succession 05/11/1992 03/01/1973
 SRI LANKA   Acceptation 07/04/1981 07/07/1981
 SUEDE   Ratification 13/01/2003 13/04/2003
 SUISSE   Acceptation 03/10/2003 03/01/2004
 SYRIE   Acceptation 21/02/1975 21/05/1975
 TADJIKISTAN   Ratification 28/08/1992 28/11/1992
 TANZANIE   Ratification 02/08/1977 02/11/1977
 TCHAD   Ratification 17/06/2008 17/09/2008
 TCHEQUE REP.   Succession 26/03/1993 14/05/1977
 TUNISIE   Ratification 10/03/1975 10/06/1975
 TURQUIE   Ratification 21/04/1981 21/07/1981
 UKRAINE   Ratification 28/04/1988 28/07/1988
 URUGUAY   Ratification 09/08/1977 09/11/1977
 VENEZUELA   Acceptation 21/03/2005 21/06/2005
 VIETNAM   Ratification 20/09/2005 20/12/2005
 ZAMBIE   Ratification 21/06/1985 21/09/1985
 ZIMBABWE   Ratification 30/05/2006 30/08/2006
Déclaration
" Pour la Belgique, l'expression " biens culturels " doit être interprétée comme se limitant aux objets énumérés à l'annexe du règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992, tel que modifié, concernant l'exportation de biens culturels ainsi qu'à l'annexe de la directive du Conseil n° 93/7/CEE du 15 mars 1993, telle que modifiée, relative à la restitution des biens culturels ayant illicitement quitté le territoire d'un Etat membre. "
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT


text:
Article    M . Modalités d'application de la limitation de l'impôt belge sur les dividendes.
1° Demande individuelle
La procédure de la réduction du précompte mobilier sur la base d'une demande individuelle présentée au moyen d'une formule 276 Div.-Aut continue à s'appliquer comme précédemment.
2° Demande collective
L'administration belge a crée un nouveau formulaire " collectif " n° 276 Coll. (USA) permettant aux résidents des Etats-Unis qui recueillent des dividendes de sources belges d'obtenir une réduction du précompte mobilier. Ce nouveau formulaire pourra être utilisé par les banques agissant pour le compte de leurs clients résidents des Etats-Unis. La formule collective ne peut être utilisée qu'en vue d'obtenir une réduction du précompte mobilier à 15 % (application de l'article 10, § 2, b ), de la Convention belgo-américaine) et uniquement par voie de remboursement du trop-perçu . Les personnes qui souhaitent bénéficier du taux de 5 % réservé aux participations importantes (application de l'article 10, § 2, a ), de la Convention belgo-américaine) ou qui souhaitent l'application de la procédure de limitation d'emblée à la source doivent introduire une demande de réduction individuelle au moyen de la formule 276 Div.-Aut.
Une formule collective peut être utilisée pour au moins 10 et au plus 200 bénéficiaires effectifs.
La banque remplit, sous sa propre responsabilité, la demande collective en trois exemplaires , en utilisant une formule distincte par société belge débitrice. La banque conserve un exemplaire de la demande et transmet les deux autres exemplaires au Bureau central de Taxation de Bruxelles-Etranger, place Jean Jacobs 10, à 1000 Bruxelles avant l'expiration d'un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la mise en paiement des dividendes.
Pour chaque bénéficiaire effectif repris sur la demande collective un certificat de résidence (individuel ou collectif) délivré par les autorités fiscales américaines, doit être joint à la demande.
En ce qui concerne les titres au porteur, la demande de réduction doit être accompagnée de pièces telles que le bordereau d'encaissement des coupons, établissant que les personnes reprises sur le formulaire sont bien les bénéficiaires effectifs des dividendes et mentionnant le montant du précompte mobilier éventuellement perçu.
La nouvelle formule n° 276 Coll. (USA) est reproduite ci-après.
Elle sera bientôt disponible sur le site Internet http://finform.fgov.be du Ministère des Finances dédié aux formulaires électroniques et pourra être téléchargé gratuitement sous format PDF.
 ANNEXE.
 Art.  N. (Formulaires non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-07-2002, p. 32805-32816).


text: Article  M. Cet Accord ayant été dénoncé par la Belgique en date du 2 décembre 1989, il cessera de produire ses effets, conformément à son article 10, le 1er janvier 1990.