type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . 1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.
2. Les objectifs de cette association sont les suivants :
- fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties;
- soutenir les efforts de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de développer sa coopération économique et internationale, notamment grâce au rapprochement de sa législation avec celle de la Communauté;
- promouvoir des relations économiques harmonieuses et élaborer pas à pas une zone de libre-échange entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
- encourager la coopération régionale dans tous les domaines couverts par le présent accord.
 TITRE Ier.  - PRINCIPES GENERAUX.
 Art.    2 . Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international et de l'Etat de droit, ainsi que les principes de l'économie de marché tels qu'ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.
 Art.    3 . La paix et la stabilité aux niveaux international et régional, ainsi que le développement de relations de bon voisinage jouent un rôle essentiel dans le processus de stabilisation et d'association. La conclusion et la mise en oeuvre du présent accord s'inscrivent dans le cadre de l'approche régionale de la Communauté, telle que définie dans les conclusions du Conseil du 29 avril 1997, sur la base des mérites des différents pays de la région.
 Art.    4 . L'ancienne République yougoslave de Macédoine s'engage à mettre en place une coopération et des relations de bon voisinage avec les autres pays de la région, y compris un niveau approprié de concessions réciproques en ce qui concerne la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services, ainsi que l'élaboration de projets d'intérêt commun. Cette volonté constitue un facteur essentiel dans le développement des relations et de la coopération entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et contribue, par conséquent, à la stabilité régionale.
 Art.    5 . 1. L'association sera entièrement réalisée à l'issue d'une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux phases successives. Cette division vise à permettre la mise en oeuvre progressive des dispositions de l'accord de stabilisation et d'association et à se concentrer lors de la première phase sur les domaines décrits aux titres III, V, VI et VII.
2. Le conseil de stabilisation et d'association, institué en vertu de l'article 108, examinera régulièrement l'application du présent accord et la mise en oeuvre par l'ancienne République yougoslave de Macédoine des réformes juridique, administrative, institutionnelle et économique, à la lumière des principes énoncés dans le préambule et des principes généraux figurant dans le présent accord.
3. Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association évalue les progrès accomplis et décide du passage à la seconde phase et la durée de celle-ci, ainsi que de tous les éventuels changements à apporter au contenu des dispositions qui la régissent. Il tient compte, ce faisant, des conclusions de l'examen visé ci-dessus.
4. Les deux phases prévues aux paragraphes 1er et 3 ne s'appliquent pas au titre IV.
 Art.    6 . L'accord est totalement compatible avec les dispositions pertinentes de l'OMC, notamment l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS.
 TITRE II.  - DIALOGUE POLITIQUE.
 Art.    7 . Le dialogue politique entre les parties est développé et intensifié. Il accompagne et consolide le rapprochement entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties.
Le dialogue politique est destiné à promouvoir notamment :
- une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie;
- une coopération régionale et le développement de relations de bon voisinage;
- une similitude de vues concernant la sécurité et la stabilité en Europe, y compris dans les domaines couverts par la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne.
 Art.    8 . Le dialogue politique peut avoir lieu dans un cadre multilatéral et en tant que dialogue régional, avec d'autres pays de la région.
 Art.    9 . 1. Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil de stabilisation et d'association. Celui-ci a la compétence générale voulue pour toutes les questions que les parties souhaiteraient lui soumettre.
2. A la demande des parties; le dialogue politique peut notamment prendre les formes suivantes :
- des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires représentant l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'une part, et la présidence du Conseil de l'Union européenne et de la Commission, d'autre part;
- la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y compris les contacts appropriés dans des pays tiers et au sein des Nations Unies, de l'OSCE et d'autres enceintes internationales;
- tous autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer et à intensifier ce dialogue.
 Art.    10 . Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission parlementaire de stabilisation et d'association instituée à l'article 114.
 TITRE III.  - COOPERATION REGIONALE.
 Art.    11 . Conformément à son engagement en faveur de la paix et de la stabilité, ainsi que du développement de relations de bon voisinage, l'ancienne République yougoslave de Macédoine soutiendra activement la coopération régionale. La Communauté financera également, par le biais de ses programmes d'assistance technique, des projets ayant une dimension régionale ou transfrontière.
A chaque fois que l'ancienne République yougoslave de Macédoine envisagera de renforcer sa coopération avec l'un des pays visés aux articles 12, 13 et 14, elle en informera la Communauté et ses Etats membres et les consultera, conformément aux dispositions arrêtées au titre X.
 Art.    12 . Coopération avec d'autres pays ayant signé un accord de stabilisation et d'association.
Dès qu'un accord de stabilisation et d'association aura été signé avec au moins un autre pays concerné par le processus de stabilisation et d'association, l'ancienne République yougoslave de Macédoine entamera des négociations avec le ou les pays concernés en vue de conclure une convention sur la coopération régionale, dont l'objectif sera de renforcer concrètement la portée de la coopération entre les pays concernés.
Les principaux éléments de cette convention seront :
- le dialogue politique;
- l'établissement d'une zone de libre-échange entre les parties, conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC;
- des concessions mutuelles concernant la circulation des travailleur-, le droit d'établissement, les prestations de services, les paiements courants et la circulation des capitaux, à un niveau équivalent à celui du présent accord;
- des dispositions relatives à la coopération dans d'autres domaines couverts ou non par le présent accord, et notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Cette convention contiendra des dispositions pour la création des mécanismes institutionnels nécessaires, le cas échéant.
Cette convention sera conclue dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur d'un deuxième accord de stabilisation et d'association au moins. La volonté de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de conclure une telle convention constituera l'un des facteurs déterminants du développement des relations entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Union européenne.
 Art.    13 . Coopération avec d'autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'association.
L'ancienne République yougoslave de Macédoine doit s'engager dans une coopération régionale avec les autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'association dans une partie ou dans l'ensemble des domaines de coopération couverts par le présent accord, et notamment ceux qui présentent un intérêt commun. Une telle coopération doit être compatible avec les principes et objectifs du présent accord.
 Art.    14 . Coopération avec des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
L'ancienne République yougoslave de Macédoine pourra intensifier sa coopération et conclure une convention sur la coopération régionale avec tout pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne dans tous les domaines de coopération couverts par le présent accord. Cette convention devrait permettre d'aligner progressivement les relations bilatérales entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et ce pays sur la partie correspondante des relations entre la Communauté européenne et ses Etats membres et ledit pays.
 TITRE IV.  - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES.
 Art.    15 . 1. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période transitoire de dix ans au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l'OMC. Ce faisant, elles prendront en compte les exigences spécifiques prévues ci-après.
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le jour précédant la signature du présent accord.
4. Si, après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant des négociations tarifaires de l'OMC, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3, à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.
5. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine se communiquent leurs droits de base respectifs.
 CHAPITRE Ier.  - PRODUITS INDUSTRIELS.
 Art.    16 . 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe Ire, paragraphe 1er, point ii), de l'accord sur l'agriculture (GATT de 1994).
2. Les dispositions des articles 17 et 18 ne s'appliquent ni aux produits textiles ni aux produits sidérurgiques, ainsi qu'il est précisé dans les articles 22 et 23.
3. Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité.
 Art.    17 . 1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
 Art.    18 . 1. Les droits de douane à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes I et II, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les droits de douane à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe I, sont progressivement réduits, selon le calendrier suivant :
- au 1er janvier de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 90 % du droit de base;
- au 1er janvier de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base;
- au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 70 % du droit de base;
- au 1er janvier de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 60 % du droit de base,
- au ter janvier de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base;
- au 1er janvier de la sixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 40 % du droit de base;
- au 1er janvier de la septième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base;
- au 1er janvier de la huitième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 20 % du droit de base;
- au 1er janvier de la neuvième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 10 % du droit de base;
- au 1er janvier de la dixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.
3. Les droits de douane à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe II, sont progressivement réduits et supprimés, selon le calendrier spécifié à ladite annexe.
4. Les restrictions quantitatives à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits originaires de la Communauté et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
 Art.    19 . La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine suppriment dans leurs échanges toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord.
 Art.    20 . 1. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent accord, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.
2. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent.
 Art.    21 . L'ancienne République yougoslave de Macédoine se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 18, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.
Le conseil de stabilisation et d'association formule des recommandations à cet effet.
 Art.    22 . Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.
 Art.    23 . Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits sidérurgiques qui y sont mentionnés.
 CHAPITRE II.  AGRICULTURE ET PECHE.
 Art.    24 . Définition.
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliqueront au commerce des produits agricoles et des produits de la pêche originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
2. Par " produits agricoles et produits de la pêche ", on entend les produits énumérés aux chapitres 1er à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe Ire, paragraphe Ier, point ii), de l'accord sur l'agriculture (GATT de 1994).
  3. Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au chapitre 3, positions 1604 et 1605 et sous-positions 051191, 230120 00 et ex 1902 20 (1).
 Art.    25 . Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.
(1) Ex 1902 20 correspond aux " pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques ".
 Art.    26 . 1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine supprimera toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de la Communauté.
 Art.    27 . Produits agricoles.
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, autres que ceux des n°s 0102, 0201, 0202 et 2204 de la nomenclature combinée.
Pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la suppression ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit.
2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté fixera les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté de produits de la catégorie " baby beef " définis à l'annexe III et originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à 20 % du droit ad valorem et à 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun des Communautés européennes, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 1 650 tonnes exprimé en poids carcasse.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine :
a) supprimera les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point a);
b) supprimera les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point b), dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour chaque produit dans cette annexe. Pour les quantités excédentaires par rapport aux contingents tarifaires, l'ancienne République yougoslave de Macédoine réduira progressivement les droits de douane, selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe;
c) réduira progressivement les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point c), dans la limite des contingents tarifaires et selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe.
4. Le régime commercial applicable aux vins et spiritueux est défini dans un accord distinct sur les vins et spiritueux.
 Art.    28 . Produits de la pêche.
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera la totalité des droits de douane sur les poissons et produits de la pêche originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les produits énumérés à l'annexe V, point a), seront soumis aux dispositions prévues par cet accord.
2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine supprimera toutes les taxes d'effet équivalent à des droits de douane et réduira les droits de douane sur les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté européenne de 50 % du droit NPF. Les droits résiduels seront réduits sur une période de six ans, avant d'être supprimés à la fin de cette période.
Les règles contenues dans le présent paragraphe ne s'appliquent pas aux produits énumérés à l'annexe V, point b), qui sont soumis aux réductions tarifaires prévues dans ladite annexe.
 Art.    29 . 1. Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles de la politique commune de la Communauté en matière d'agriculture et de pêche, des règles des politiques agricoles de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du rôle de l'agriculture dans l'économie de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du potentiel de production et d'exportation des secteurs et marchés traditionnels de ce pays et des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC, la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine examineront au sein du conseil de stabilisation et d'association, d'ici le 1er janvier 2003, au plus tard, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.
2. Les dispositions du présent chapitre ne doivent en aucun cas nuire à l'application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des parties.
 Art.    30 . Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 37, si, vu la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits la pêche, les importations de produits originaires de l'une des deux parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu des articles 25, 27 et 28, entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
 CHAPITRE III.  - DISPOSITIONS COMMUNES.
 Art.    31 . Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges entre les parties de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les protocoles n° 1, n° 2 et n° 3.
 Art.    32 . Statu quo.
1. A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.
2. A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et celles qui existent déjà ne seront pas rendues plus restrictives.
3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 26, les dispositions des paragraphes 1er et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Communauté ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l'importation prévu aux annexes III, IV, points a), b) et c), et V, points a) et b), n'en soit pas affecté.
 Art.    33 . Interdiction de discrimination fiscale.
1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'imposition intérieures indirectes supérieures au montant des impositions indirectes dont ils ont été frappés.
 Art.    34 . Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
 Art.    35 . Unions douanières, zones de libre-échange, arrangements transfrontaliers.
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.
2. Au cours des périodes transitoires spécifiées aux articles 17 et 18, le présent accord ne peut pas affecter la mise en oeuvre des régimes spécifiques régissant la circulation des marchandises; qui ont été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs Etats membres et la République fédérative socialiste de Yougoslavie et aujourd'hui repris par l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou qui résultent des accords bilatéraux conclus par l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de promouvoir le commerce régional et qui sont spécifiés au titre III.
3. Les parties se consultent au sein du conseil de stabilisation et d'association en ce qui concerne les accords décrits aux paragraphes 1er et 2 du présent article et, le cas échéant, sur d'autres problèmes importants liés à leurs politiques commerciales respectives à l'égard des pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine mentionnés dans le présent accord.
 Art.    36 . Dumping.
1. Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au sens de l'article VI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à sa législation propre y afférente.
2. En ce qui concerne le paragraphe 1 du présent article, le conseil de stabilisation et d'association doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping, au sens de l'article VI du GATT, ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au conseil de stabilisation et d'association, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées.
 Art.    37 . Clause de sauvegarde générale.
1. Lorsque tout produit d'une partie est importé sur le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer :
- un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice; ou
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la partie importatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au présente article.
2. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'appliquent des mesures de sauvegarde qu'entre elles, conformément aux dispositions du présent accord. De telles mesures n'excèdent pas la mesure nécessaire pour remédier aux difficultés engendrées et devraient normalement consister en une suspension de toute nouvelle réduction d'un taux de droit applicable prévu dans le présent accord pour le produit concerné ou en une augmentation du taux de droit applicable à ce produit.
Ces mesures contiennent des dispositions prévoyant leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard. La durée de ces mesures n'excède pas un an. Dans des circonstances très exceptionnelles, la durée de ces mesures peut être au maximum de trois ans au total. Aucune mesure de sauvegarde n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pour une période d'au moins trois ans à compter de la date d'expiration de la mesure.
3. Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, point b), du présent article, la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, selon le cas, fournit au comité de stabilisation et d'association toutes les informations pertinentes, en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.
4. Pour la mise en oeuvre des paragraphes ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) les difficultés provenant de la situation visée au présent article sont notifiées pour examen au comité de stabilisation et d'association, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin. Si le comité de stabilisation et d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification à ce comité, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème, conformément au présent article. Dans la sélection des mesures de sauvegarde, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités définies dans le présent accord;
b) lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la partie concernée peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
5. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité de stabilisation et d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression, dès que les circonstances le permettent.
6. Si la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.
 Art.    38 . Clause de pénurie.
1. Si le respect des dispositions du présent titre conduit :
a) à une situation ou un risque de pénurie grave de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie exportatrice; ou
b) à la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives ou de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues dans le présent article.
2. Dans la sélection des mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord. Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien.
3. Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1er du présent article ou, le plus tôt possible pour les cas auxquels s'applique le paragraphe 4 du présent article, la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, selon le cas, communique au comité de stabilisation et d'association toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties. Les parties au sein du comité de stabilisation et d'association peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires pour mettre un terme aux difficultés. Si aucun accord n'a été trouvé dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au comité de stabilisation et d'association, la partie exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu du présent article relativement à l'exportation du produit concerné.
4. Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, suivant la partie concernée, peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
5. Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au comité de stabilisation et d'association et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression, dès que les circonstances le permettent.
 Art.    39 . Monopoles d'Etat.
L'ancienne République yougoslave de Macédoine ajuste progressivement tous les monopoles d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que, d'ici la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des Etats membres et ceux de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Le conseil de stabilisation et d'association est informé des mesures adoptées pour la mise en oeuvre de cet objectif.
 Art.    40 . Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord.
 Art.    41 . Restrictions autorisées.
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique; de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.
 Art.    42 . Les parties conviennent de coopérer en vue de réduire les risques de fraude dans l'application des dispositions commerciales du présent accord.
Nonobstant les autres dispositions du présent accord, et notamment les articles 30, 37 et 88 et le protocole n° 4, lorsqu'une partie estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve de fraude, tels qu'une augmentation significative des échanges de produits d'une partie avec l'autre partie, au-delà du niveau correspondant aux conditions économiques, comme les capacités normales de production et d'exportation, ou d'absence de la coopération administrative prévue pour le contrôle des preuves de l'origine par l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. Dans le choix de ces mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du régime prévu dans le présent accord.
 Art.    43 . L'application du présent accord ne porte pas atteinte à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.
 TITRE V.  - CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D'ETABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICES, CIRCULATION DES CAPITAUX.
 CHAPITRE Ier.  - CIRCULATION DES TRAVAILLEURS.
 Art.    44 . 1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre :
- le traitement des travailleurs ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doit faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre;
- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un Etat membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 45, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
2. L'ancienne République yougoslave de Macédoine, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorde le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoint et enfants résidant légalement dans ledit pays.
 Art.    45 . 1. Compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les Etats membres, sous réserve de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits Etats membres en matière de mobilité des travailleurs :
  - les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les Etats membres aux travailleurs de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si possible, améliorées;
- les autres Etats membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires.
2. Le conseil de stabilisation et d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les Etats membres et compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les Etats membres et dans la Communauté.
 Art.    46 . Des règles seront établies pour la coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs possédant la nationalité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, légalement employés sur le territoire d'un Etat membre, et des membres de leur famille y résidant légalement. A cet effet, les dispositions ci-après seront mises en place sur décision du conseil de stabilisation et d'association, cette décision ne devant pas affecter les droits et obligations résultant d'accords bilatéraux lorsque ces derniers accordent un traitement plus favorable :
- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents Etats membres seront totalisées aux fins des pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie, ainsi qu'aux fins de l'assurance maladie pour lesdits travailleurs et leur famille;
- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non contributives, bénéficieront du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats membres débiteurs;
- les travailleurs en question recevront des allocations familiales pour les membres de leur famille, tel que précisé ci-dessus.
L'ancienne République yougoslave de Macédoine accorde aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre et légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui exposé aux deuxième et troisième tirets du premier alinéa.
 CHAPITRE II.  - DROIT D'ETABLISSEMENT.
 Art.    47 . Aux fins du présent accord, on entend par :
a) " société de la Communauté " ou " société de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ", respectivement une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dans la Communauté ou sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, respectivement.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, n'a que son siège statutaire dans la Communauté ou sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, elle est considérée comme une société de la Communauté ou une société de l'ancienne République yougoslave de Macédoine si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des Etats membres ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, respectivement;
b) " filiale " d'une société, une société effectivement contrôlée par la première société;
c) " succursale " d'une société, un établissement qui n'a pas de personnalité juridique ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et qui est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;
d) " établissement " :
i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit de créer des entreprises, en particulier des sociétés, qu'ils contrôlent effectivement. La qualité de chef d'entreprise commerciale ne leur confère ni le droit de rechercher ou d'accepter un emploi sur le marché du travail ni le droit d'accéder au marché du travail d'une autre partie;
ii) en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le droit d'exercer des activités économiques par la création de filiales et de succursales dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou dans la Communauté, respectivement;
e) " activité ", le fait d'exercer des activités économiques;
f) " activités économiques ", les activités à caractère industriel, commercial et artisanal ainsi que les professions libérales;
g) " ressortissant de la Communauté " et " ressortissant de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ", une personne physique ressortissant respectivement d'un des Etats membres ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
h) en ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un tronçon maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des Etats membres ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, établis hors de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine conformément à leurs législations respectives;
i) " services financiers ", les activités décrites à l'annexe VI. Le conseil de stabilisation et d'association peut étendre ou modifier la portée de ladite annexe.
 Art.    48 . 1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine accorde :
i) en ce qui concerne l'établissement de sociétés de la Communauté, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux sociétés de pays tiers, si ce dernier est plus avantageux;
ii) en ce qui concerne l'activité de filiales et de succursales de sociétés de la Communauté dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, une fois établies sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui réservé à ses propres sociétés ou succursales ou aux filiales et succursales de sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux.
2. L'ancienne République yougoslave de Macédoine n'adopte aucune nouvelle réglementation ni mesure qui introduise une discrimination en ce qui concerne l'établissement ou l'activité de sociétés de la Communauté sur son territoire, par comparaison à ses propres sociétés.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et ses Etats membres accordent :
i) en ce qui concerne l'établissement de sociétés de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des- pays tiers, si ce dernier est plus avantageux;
ii) en ce qui concerne l'activité de filiales et de succursales de sociétés de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, établies sur leur territoire, un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats membres aux filiales et succursales de leurs propres sociétés ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur leur territoire, si ce dernier est plus avantageux.
4. Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en la matière et de la situation du marché de l'emploi, le conseil de stabilisation et d'association examinera s'il convient d'étendre les dispositions ci-dessus à l'établissement de ressortissants des deux parties au présent accord, leur conférant le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants.
5. Nonobstant le présent article :
a) les filiales et les succursales de sociétés de la Communauté ont le droit, dès l'entrée en vigueur du présent accord, d'utiliser et de louer des biens immobiliers dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
b) les filiales de sociétés de la Communauté ont également le droit d'acquérir et de posséder des biens immobiliers et, en ce qui concerne les biens publics et d'intérêt commun, comme les ressources naturelles, les terres agricoles et les zones forestières, les mêmes droits que les sociétés de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, lorsque ces droits sont nécessaires à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles sont établies dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
c) avant la fin de la première phase de la période transitoire, le conseil de stabilisation et d'association examine la possibilité d'étendre les droits énumérés au point b) aux succursales de sociétés de la Communauté.
 Art.    49 . 1. Sous réserve des dispositions de l'article 48, à l'exception des services financiers décrits à l'annexe VI, chacune des parties peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire, à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination des sociétés et ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.
2. En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption, par une partie, de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciaires, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations qui incombent à l'une des parties en vertu du présent accord.
3. Aucune disposition du présent accord n'est interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des organismes publics.
 Art.    50 . 1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.
2. Le conseil de stabilisation et d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1er.
 Art.    51 . 1. Les articles 48 et 49 ne font pas obstacle à l'application, par une partie, de règles spécifiques concernant l'établissement et l'activité sur son territoire de succursales de sociétés d'une autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.
2. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire par suite de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.
 Art.    52 . Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et dans la Communauté respectivement, le conseil de stabilisation et d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.
 Art.    53 . 1. Une société de la Communauté ou une société de l'ancienne République yougoslave de Macédoine établie respectivement sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou de la Communauté a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées " firmes ", est composé de " personnes transférées entre entreprises " telles qu'elles sont définies au point c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert :
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou leur équivalent, leur fonction consistant notamment à :
- diriger l'établissement, un service ou une section de l'établissement;
- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives;
- engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux technologies ou à la gestion de l'établissement. L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que l'appartenance à des professions autorisées;
c) une " personne transférée entre entreprises " est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement de cette firme (filiale, succursale), exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
3. L'entrée et la présence temporaire de ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de ressortissants communautaires sur le territoire respectivement de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont autorisées lorsque ces représentants de sociétés sont des cadres, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2, point a), et qu'ils sont chargés de créer, dans un Etat membre de la Communauté, une filiale ou une succursale d'une société de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou une filiale ou une succursale d'une société de la Communauté dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, lorsque :
- ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services, et
- la société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale ou succursale dans cet Etat membre ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
 Art.    54 . Au cours des quatre premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement des sociétés et des ressortissants de la Communauté, si certaines industries :
- sont en cours de restructuration ou confrontées à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ou
- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans une industrie ou un secteur donné de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ou
- sont des industries nouvellement apparues dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Ces mesures :
i) cessent d'être applicables deux ans au plus tard après la fin de la première phase de la période transitoire;
ii) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, et
iii) n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
En élaborant et en appliquant ces mesures, l'ancienne République yougoslave de Macédoine accorde, chaque fois que cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté et ce traitement ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux ressortissants d'un pays tiers. L'ancienne République yougoslave de Macédoine consulte le conseil de stabilisation et d'association avant l'adoption de ces mesures et ne les applique pas avant un délai d'un mois suivant la notification audit conseil des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, l'ancienne République yougoslave de Macédoine consulte le conseil de stabilisation et d'association immédiatement après leur adoption.
A l'expiration de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne peut adopter ni maintenir ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil de stabilisation et d'association et selon les conditions déterminées par ce dernier.
 CHAPITRE III.  - PRESTATION DE SERVICES.
 Art.    55 . 1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions suivantes, à prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui sont établis dans une partie autre que celle du destinataire des services.
2. Parallèlement au processus de libéralisation visé au paragraphe 1er, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 53, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.
3. Dès la deuxième phase de la période de transition, le conseil de stabilisation et d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre progressive des dispositions du paragraphe 1er. Il est tenu compte des progrès réalisés par les parties dans le rapprochement de leurs législations.
 Art.    56 . 1. Les parties n'adoptent aucune mesure ni n'engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine établis sur le territoire d'une partie autre que celle du destinataire des services, nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant celui de l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Si une partie estime que des mesures introduites par l'autre partie depuis l'entrée en vigueur du présent accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive en ce qui concerne la prestation de services que celle prévalant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, cette première partie peut demander à l'autre partie d'entamer des consultations.
 Art.    57 . En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, les dispositions suivantes s'appliquent :
1) en ce qui concerne les transports terrestres, les relations entre les parties sont régies par l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports, entré en vigueur le 28 novembre 1997. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent à l'application correcte dudit accord;
2) en ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.
a) La disposition qui précède ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies appliqué par l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.
b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence comme élément essentiel du commerce des vracs secs et liquides;
3) en appliquant les principes visés au point 2), les parties :
a) s'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies maritimes de ligne de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas autrement la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;
b) interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs secs et liquides;
c) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international;
4) afin d'assurer un développement coordonné et une libération progressive des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès réciproque au marché des transports aériens font l'objet d'un accord spécial qui sera négocié entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord;
5) avant la conclusion de l'accord visé au point 4), les parties ne prennent aucune mesure ni n'engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire que celles prévalant avant l'entrée en vigueur du présent accord;
6) pendant la période de transition, l'ancienne République yougoslave de Macédoine adapte sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire applicable aux domaines des transports aériens et terrestres, dans la mesure où cela contribue à la libéralisation et à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises.
Au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du présent chapitre, le conseil de stabilisation et d'association examinera les moyens de créer les conditions nécessaires pour améliorer la libre prestation des services de transports aériens et terrestres.
 CHAPITRE IV.  - PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX.
 Art.    58 . Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
 Art.    59 . 1. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les Etats membres et l'ancienne République yougoslave de Macédoine assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre V, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services à laquelle participe un résident de l'une des parties, ainsi que les prêts et crédits financiers d'une échéance supérieure à un an.
Elles assurent aussi, dès le début de la deuxième phase, la libre circulation des capitaux liés à des investissements de portefeuille, à des emprunts financiers et à des crédits d'une échéance inférieure à un an.
3. Sans préjudice du paragraphe 1er, les parties s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation des capitaux et les paiements courants entre les résidents de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
4. Sans préjudice des dispositions de l'article 58 et du présent article, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine causent, ou menacent de causer, de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, respectivement, peuvent adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.
5. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord.
 Art.    60 . 1. Au cours de la première phase, les parties contractantes prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application progressive ultérieure de la réglementation communautaire relative à la libre circulation des capitaux.
2. A la fin de la première phase, le conseil de stabilisation et d'association examine les moyens permettant l'application intégrale de la réglementation communautaire relative à la circulation des capitaux.
 CHAPITRE V.  - DISPOSITIONS GENERALES.
 Art.    61 . 1. Le présent titre s'applique sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
2. Il ne s'applique pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.
 Art.    62 . Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application par les parties de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 61.
 Art.    63 . Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté sont également couvertes par le présent titre.
 Art.    64 . 1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément au présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.
3. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
 Art.    65 . 1. Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures restrictives, et notamment des mesures relatives aux importations, pour résoudre les problèmes de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.
2. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans l'accord OMC, adopter, pour une durée limitée, des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.
3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis ni à aucune sorte de revenus en provenant.
 Art.    66 . Les dispositions du présent titre seront progressivement adaptées, notamment à la lumière des exigences posées par l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
 Art.    67 . Le présent accord ne fait pas obstacle à l'application, par chacune des parties, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché ne soient tournées par le biais des dispositions du présent accord.
 TITRE VI.  - RAPPROCHEMENTS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET APPLICATION DE LA LEGISLATION.
 Art.    68 . 1. Les parties reconnaissent l'importance du rapprochement de la législation existante et future de l'ancienne République yougoslave de Macédoine avec celle de la Communauté L'ancienne République yougoslave de Macédoine veille à ce que sa législation soit rendue progressivement compatible avec la législation de la Communauté.
2. Ce rapprochement progressif des législations s'effectuera en deux phases.
3. A compter de la date de signature de l'accord et pendant la durée visée à l'article 5, le rapprochement des législations s'étendra à certains éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine du marché intérieur et dans d'autres domaines liés au commerce, conformément à un programme qui devra être défini en coordination avec la Commission des Communautés européennes. L'ancienne République yougoslave de Macédoine définira également, en coopération avec la Commission des Communautés européennes, les modalités relatives au contrôle de la mise en oeuvre du rapprochement de la législation et à l'adoption de mesures d'application de la loi, y compris la réforme du système judiciaire.
Des dates limites seront fixées pour la législation sur la concurrence, la propriété intellectuelle, les normes et la certification, les marchés publics, ainsi que la protection des données. Pour les autres secteurs du marché intérieur, le rapprochement de la législation devra être terminé à la fin de la période de transition.
4. Au cours de la deuxième phase de la période de transition visée à l'article 5, le rapprochement des législations s'étendra aux éléments de l'acquis non couverts par le paragraphe précédent.
 Art.    69 . Concurrence et autres dispositions économiques.
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine :
i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou dans une partie substantielle de celui-ci;
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 81, 82 et 87 du traité instituant la Communauté européenne.
3. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1er, point iii), les parties conviennent que, pendant les quatre premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique accordée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne.
b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition des aides accordées et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. A la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.
Chaque partie veillera à ce que les dispositions du présent article soient appliquées dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
4. En ce qui concerne les produits visés au titre IV, chapitre Il :
- le paragraphe 1er, point iii), ne s'applique pas,
- toute pratique contraire au paragraphe 1er, point i), doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 36 et 37 du traité instituant la Communauté européenne et des instruments communautaires spécifiques adoptés sur cette base.
5. Si la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1er, et :
- si cette pratique porte ou menace de porter un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou de causer un dommage important à son industrie nationale, notamment à son industrie des services, elle peut prendre des mesures appropriées après consultation du conseil de stabilisation et d'association ou trente jours ouvrables après que ce conseil a été saisi de la demande de consultation.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1er, point iii), ces mesures appropriées ne peuvent être adoptées, lorsque l'accord de l'OMC leur est applicable, qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par la législation communautaire interne pertinente.
6. Les parties procèdent à des échanges d'informations en tenant compte des limites imposées par les exigences du secret professionnel et du secret d'affaires.
 Art.    70 . En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, chaque partie s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des principes du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de son article 86.
 Art.    71 . Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
1. Conformément au présent article et à l'annexe VII, les parties confirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ainsi qu'à leur protection suffisante et effective.
2. L'ancienne République yougoslave de Macédoine prend les mesures nécessaires pour garantir, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, une protection des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans la Communauté, en l'assortissant de moyens réels pour les faire appliquer.
3. L'ancienne République yougoslave de Macédoine s'engage à adhérer, dans la période susmentionnée, aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe VII.
Au cas où se posent, dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, des problèmes qui affectent les conditions dans lesquelles s'opèrent les échanges, ceux-ci sont notifiés au conseil de stabilisation et d'association dans les plus brefs délais, à la demande de l'une ou l'autre partie, afin qu'il trouve des solutions mutuellement satisfaisantes.
 Art.    72 . Marchés publics.
1. Les parties estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre de l'OMC.
2. Les sociétés de l'ancienne République yougoslave de Macédoine établies ou non dans la Communauté ont accès aux procédures de passation des marchés publics, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement qui ne doit être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de la Communauté, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions ci-dessus s'appliqueront aux contrats dans le secteur des services publics dès que le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aura adopté la législation y introduisant les règles communautaires. La Communauté vérifiera périodiquement si l'ancienne République yougoslave de Macédoine a effectivement introduit cette législation.
Les sociétés de la Communauté non établies dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont accès aux procédures de passation des marchés publics dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, conformément à la législation sur les marchés publics, en bénéficiant d'un traitement qui ne doit être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, cinq ans, au plus tard, après l'entrée en vigueur du présent accord. Les sociétés de la Communauté établies dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine conformément au titre V, chapitre II, ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures d'attribution des marchés publics, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Le conseil de stabilisation et d'association examine périodiquement si l'ancienne République yougoslave de Macédoine peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures de passation des marchés publics dans ce pays.
3. Les articles 44 à 67 sont applicables a l'établissement, aux opérations, aux prestations de services entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.
 Art.    73 . Normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité.
1. L'ancienne République yougoslave de Macédoine prend les mesures nécessaires pour s'aligner progressivement sur la réglementation technique communautaire et sur les procédures européennes de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité.
2. A cet effet, les parties veillent :
- à promouvoir l'utilisation des règlements techniques de la Communauté, ainsi que des normes, des tests et des procédures européens d'évaluation de la conformité;
- à conclure des protocoles européens d'évaluation de la conformité, le cas échéant,
- à encourager le développement d'infrastructures de qualité en matière de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité;
- à encourager la participation aux travaux d'organisations européennes spécialisées (CEN, CENELEC, ETSI, EA, WELMEC, EUROMED, etc.).
 TITRE VII.  - JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES.
 Art.    74 . Renforcement des institutions et de l'Etat de droit.
Dans leur coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, les parties accorderont une importance particulière au renforcement des institutions à tous les niveaux dans les domaines de l'administration, en général, et de la mise en application de la loi et de l'appareil judiciaire, en particulier. Cela passe notamment par la consolidation de l'Etat de droit. La coopération en matière de justice portera en particulier sur l'indépendance de l'institution judiciaire, l'amélioration de son efficacité et la formation des professions judiciaires.
 Art.    75 . Visas, contrôle des frontières, droit d'asile et migration.
1. Les parties coopèrent en matière de visas, de contrôle des frontières, de droit d'asile et de migration et établissent un cadre de coopération dans ces domaines, y compris au niveau régional.
2. La coopération dans les domaines visés au paragraphe 1er est fondée sur une consultation mutuelle et sur une coordination étroite entre les parties et comporte la fourniture d'une assistance technique et administrative pour :
- l'échange d'informations sur la législation et les pratiques,
- l'élaboration de la législation;
- le renforcement de l'efficacité des institutions;
- la formation du personnel;
- la sécurité des documents de voyage et la détection des documents falsifiés.
3. Cette coopération sera axée en particulier sur les points suivants :
- en matière d'asile, sur le développement et la mise en oeuvre de la législation nationale, afin de répondre aux normes de la convention de Genève de 1951 et de veiller ainsi au respect du principe de non-refoulement;
- en matière de migration légale, sur les règles d'admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises. En ce qui concerne la migration, les parties conviennent de donner un traitement équitable aux ressortissants d'autres pays qui résident légalement sur leurs territoires et de promouvoir une politique de l'intégration visant à leur garantir des droits et obligations comparables à ceux de leurs propres citoyens.
Le conseil de stabilisation et d'association peut recommander l'ajout de domaines de coopération au présent article.
 Art.    76 . Prévention et contrôle de l'immigration clandestine; réadmission.
1. Les parties conviennent de coopérer en vue de prévenir et de contrôler l'immigration clandestine. A cette fin :
- l'ancienne République yougoslave de Macédoine accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité, dès lors que la clandestinité de ces personnes a été clairement établie; et
- chaque Etat membre de l'Union européenne accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à la demande de ce pays et sans autre formalité, dès lors que la clandestinité de ces personnes a été clairement établie.
Les Etats membres de l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine fournissent également à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés et leur accordent les facilités administratives nécessaires à cet effet.
2. Les parties conviennent de conclure, sur demande, un accord entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté européenne réglementant les obligations spécifiques pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les Etats membres de l'Union européenne concernant la réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides.
3. Dans l'attente de la conclusion de l'accord avec la Communauté visé au paragraphe 2. l'ancienne République yougoslave de Macédoine convient de conclure, à la demande d'un Etat membre, des accords avec les Etats membres de l'Union européenne réglementant les obligations spécifiques en matière de réadmission entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Etat membre concerné et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides.
4. Le conseil de stabilisation et d'association examine les autres efforts conjoints pouvant être entrepris pour prévenir et contrôler l'immigration clandestine, y compris la traite d'êtres humains.
 Art.    77 . Lutte contre le blanchiment de capitaux.
1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher que leurs systèmes financiers servent au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
2. La coopération dans ce domaine peut notamment comporter une assistance administrative et technique visant à faire progresser la mise en oeuvre des règlements et le fonctionnement des normes et des mécanismes pertinents de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à ceux adoptés en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine.
 Art.    78 . Prévention et lutte contre la criminalité et autres activités illégales.
1. Les parties conviennent de coopérer en matière de prévention et de lutte contre les activités illégales, organisées ou non, telles que :
- la traite d'êtres humains;
- les activités illégales dans le domaine économique, en particulier la corruption et les transactions illégales concernant des produits comme les déchets industriels et les matières radioactives et les transactions de produits illicites ou de contrefaçons;
- le trafic illicite de drogues et de substances psychotropes;
- la contrebande;
- le trafic illicite d'armes;
- le terrorisme.
La coopération dans les domaines susmentionnés fera l'objet de consultations et d'une coordination étroite entre les parties.
2. L'assistance technique et administrative dans ce domaine peut comprendre :
- l'élaboration de la législation nationale en matière de droit pénal;
- l'amélioration de l'efficacité des institutions chargées de la lutte contre la criminalité et de sa prévention;
- la formation de personnel et le développement de moyens d'investigation;
- l'élaboration de mesures de prévention de la criminalité.
 Art.    79 . Coopération en matière de drogues illicites.
1. Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties coopèrent en vue d'élaborer une approche équilibrée et intégrée de la drogue. Les politiques et les actions menées en matière de lutte contre la toxicomanie visent à réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites et à contrôler plus efficacement les précurseurs.
2. Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Les actions sont basées sur des principes communs relevant de la stratégie européenne de lutte contre la drogue.
3. La coopération entre les parties comprend une assistance technique et administrative, notamment dans les domaines suivants : élaboration des législations et des politiques nationales, création d'institutions et de centres d'information, formation du personnel, recherche en matière de drogue et prévention du détournement de précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants. Les parties peuvent convenir d'inclure d'autres domaines.
 TITRE VIII.  - POLITIQUES DE COOPERATION.
 Art.    80 . 1. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine instaurent une coopération étroite visant à promouvoir le développement et la croissance de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Cette coopération a pour objet de renforcer les liens économiques existants sur les bases les plus larges possible, et ce dans l'intérêt des deux parties.
2. Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le développement économique et social de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Ces politiques doivent inclure, dès l'origine, des considérations relatives à l'environnement et être adaptées aux besoins d'un développement social harmonieux.
3. Les politiques de coopération s'inscriront dans un cadre régional de coopération. Il importe d'accorder une attention particulière aux mesures susceptibles d'encourager la coopération entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les pays limitrophes, dont certains sont membres de l'Union européenne, afin de contribuer à la stabilité dans cette région. Le conseil de stabilisation et d'association peut définir des priorités entre les politiques de coopération décrites ci-dessous et au sein de celles-ci.
 Art.    81 . Politique économique.
1. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine facilitent le processus de réforme et d'intégration économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes de leurs économies respectives et de la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché.
2. Dans cette optique, la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine coopèrent en :
- échangeant les informations sur les résultats et les perspectives macro-économiques et sur les stratégies de développement;
- analysant conjointement les questions économiques d'intérêt mutuel, y compris l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise en oeuvre.
3. A la demande des autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Communauté peut fournir une assistance technique afin d'aider ce pays à introduire la convertibilité intégrale du denar et à rapprocher progressivement ses politiques de celles du système monétaire européen. La coopération inclut l'échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement du système monétaire européen et du système européen des banques centrales.
 Art.    82 . Coopération dans le domaine des statistiques.
1. La coopération dans le domaine des statistiques vise à mettre en place un système statistique efficace et fiable dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, afin de fournir, dans les délais prévus, les données fiables, objectives et précises, indispensables pour la planification et le suivi du processus de transition et des réformes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Elle permettra au système statistique national coordonné par l'Institut national des statistiques de mieux répondre aux besoins des consommateurs, tant dans l'administration publique que dans les entreprises privées. Le système statistique devra respecter les principes fondamentaux de statistique édictés par les Nations Unies et les dispositions du droit européen en matière de statistique, tout en se rapprochant de l'acquis communautaire en matière de statistiques.
2. A cette fin, les parties coopèrent notamment pour :
- promouvoir la mise en place d'un service statistique efficace dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sur la base d'un cadre institutionnel approprié;
- développer et maintenir une capacité nationale de collecte, de traitement et de diffusion d'une information statistique de haute qualité recourant aux technologies modernes de la manière la plus efficace qui soit;
- fournir aux acteurs économiques des secteurs privés et publics et à la communauté de recherche les données socio-économiques nécessaires au suivi des réformes nationales;
- permettre au système statistique national d'adopter les principes et les normes du système statistique européen;
- assurer la confidentialité des données.
3. La coopération dans ce domaine comprend, mais sans y être limitée, la fourniture d'informations sur les méthodes et la participation à certains groupes de travail EUROSTAT, ainsi que l'échange de données statistiques.
 Art.    83 . Services bancaires, assurances et autres services financiers.
1. Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié aux secteurs de la banque, de l'assurance et des autres services financiers dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
La coopération porte essentiellement sur :
- l'adoption d'un système comptable commun compatible avec les normes européennes;
- le renforcement et la restructuration des secteurs de la banque, des assurances et des autres services financiers;
- l'amélioration de la surveillance et de la réglementation des services bancaires et financiers;
- l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les projets de loi;
- la préparation de traductions et de glossaires terminologiques.
2. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification comptable dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en s'inspirant des méthodes et des procédures harmonisées de la Communauté.
La coopération porte essentiellement sur :
- une assistance technique à la Cour des comptes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
- la création d'unités internes de vérification comptable dans les administrations publiques;
- l'échange d'informations en ce qui concerne les systèmes de vérification comptable;
- l'uniformisation des documents de vérification comptable;
- des actions de formation et des conseils.
 Art.    84 . Promotion et protection des investissements.
1. La coopération entre les parties vise à créer un environnement favorable aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers.
2. La coopération vise en particulier à promouvoir :
- pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'amélioration d'un cadre institutionnel favorisant et protégeant les investissements;
- la conclusion, s'il y a lieu, d'accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements avec les Etats membres;
- la mise en oeuvre de dispositions adéquates concernant le transfert de capitaux;
- un renforcement de la protection des investissements.
 Art.    85 . Coopération industrielle.
1. La coopération vise à promouvoir la modernisation et la restructuration de l'industrie et de ses différents secteurs dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de même que la coopération industrielle entre les acteurs économiques des deux parties et, en particulier, à renforcer le secteur privé, et ce, dans des conditions qui garantissent le respect de l'environnement.
2. Les initiatives de coopération industrielle reflètent les priorités fixées par les deux parties. Elles prendront en considération les aspects régionaux du développement industriel, en favorisant les partenariats transnationaux, s'il y a lieu. Ces initiatives devraient en particulier tenter de créer un cadre approprié pour les entreprises, mais aussi d'améliorer le savoir-faire en matière de gestion et de promouvoir les marchés, la transparence des marchés et l'environnement des entreprises.
 Art.    86 . Petites et moyennes entreprises.
Les parties s'efforcent de développer et de renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur privé, de créer de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités de croissance, ainsi que d'étendre la coopération entre PME dans la Communauté et PME dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
 Art.    87 . Tourisme.
La coopération entre les parties dans le domaine du tourisme vise à favoriser et à encourager le commerce du tourisme grâce au transfert de savoir-faire, à la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à d'importantes organisations de tourisme européennes et à l'étude des possibilités d'actions conjointes, notamment au niveau de projets de tourisme régional.
 Art.    88 . Douanes.
1. La coopération dans le domaine douanier vise à garantir le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le domaine commercial et à rapprocher le régime douanier de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de celui de la Communauté, contribuant ainsi à ouvrir la voie aux mesures de libéralisation prévues par le présent accord.
2. La coopération porte notamment sur les aspects suivants :
- l'échange d'informations, notamment sur les méthodes d'enquête;
- le développement des infrastructures transfrontalières entre les parties;
- l'établissement, dans la mesure du possible, d'une connexion entre le système de transit de la Communauté et celui de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'emploi du document administratif unique (DAU);
- la simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport de marchandises;
- le soutien à l'introduction de systèmes modernes d'informations douanières.
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, et notamment par les articles 76, 77 et 78, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par le protocole n° 5.
 Art.    89 . Fiscalité.
Les parties coopéreront dans le domaine fiscal, au moyen, notamment, de mesures visant à poursuivre la réforme du système fiscal, à moderniser les services fiscaux, afin de garantir une perception efficace des impôts, et à lutter contre la fraude fiscale.
 Art.    90 . Coopération en matière sociale.
1. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties vise notamment la modernisation des services de placement et d'orientation professionnelle, ainsi que la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement et la promotion du développement local en vue de contribuer à la restructuration de l'industrie et du marché du travail. La coopération s'exerce par des actions telles que la réalisation d'études, l'envoi d'experts et la réalisation d'actions d'information et de formation.
2. Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter le régime de sécurité sociale de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la nouvelle situation économique et sociale, notamment par l'envoi d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.
3. La coopération entre les parties portera sur l'ajustement de la législation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en matière de conditions de travail et d'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
4. Les parties développent leur coopération, dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté.
 Art.    91 . Education et formation.
1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, compte tenu des priorités de cette dernière.
2. Le programme Tempus contribue à renforcer la coopération entre les deux parties dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des réformes économiques.
3. La Fondation européenne pour la formation contribue également à la modernisation des structures et des activités de formation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
 Art.    92 . Coopération culturelle.
Les parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle. Cette coopération vise, entre autres, à renforcer la compréhension mutuelle des particuliers, des communautés et des peuples, ainsi que l'estime qu'ils ont les uns pour les autres.
 Art.    93 . Information et communication.
La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine prennent les mesures nécessaires pour favoriser l'échange mutuel d'informations. La priorité ira aux programmes qui visent à fournir au grand public des informations de base sur la Communauté et aux milieux professionnels de l'ancienne République yougoslave de Macédoine des informations plus spécialisées.
 Art.    94 . Coopération dans le domaine audiovisuel.
Les parties coopèrent afin de promouvoir l'industrie audiovisuelle en Europe et d'encourager la coproduction dans les domaines du cinéma et de la télévision.
Les parties coordonnent et, s'il y a lieu, harmonisent leurs politiques en matière de réglementation du contenu des émissions transfrontalières, en accordant une attention particulière aux questions liées à l'acquisition de droits de propriété intellectuelle pour des programmes diffusés par satellite ou par câble.
 Art.    95 . Infrastructures de communication électronique et services connexes.
Les parties renforcent leur coopération en matière d'infrastructures de communication électronique, y compris de réseaux de télécommunications classiques et de réseaux audiovisuels, et de services connexes, en vue de faciliter l'alignement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur l'acquis communautaire dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
La coopération susmentionnée portera en priorité sur :
- le développement des politiques;
- les aspects législatifs et réglementaires;
- le renforcement des institutions nécessaire à une économie de marché;
- la modernisation de l'infrastructure électronique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et son intégration aux réseaux européens et mondiaux, l'accent étant mis sur l'amélioration au niveau régional;
- la coopération internationale;
- la coopération au sein des structures européennes, en particulier celles chargées de la normalisation;
- la coordination des positions dans les organisations et enceintes internationales.
 Art.    96 . Société de l'information.
Les parties conviennent de renforcer leur coopération en vue de développer la société de l'information dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine Les objectifs généraux seront de préparer l'ensemble de la société à l'âge du numérique, d'attirer les investissements et de garantir l'interopérabilité des réseaux et des services.
Les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, avec l'aide de la Communauté, examinent avec soin les engagements politiques pris dans l'Union européenne dans le but d'aligner les politiques propres à leur pays sur celles de l'Union.
Les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dressent un plan en vue de l'adoption de la législation communautaire dans le domaine de la société de l'information.
 Art.    97 . Protection des consommateurs.
Les parties coopèrent en vue d'aligner le niveau de protection des consommateurs dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur celui de la Communauté. Une protection des consommateurs efficace est nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de l'économie de marché. Cette protection dépendra de la mise en place d'une infrastructure administrative chargée d'assurer la surveillance du marché et l'application de la loi dans ce domaine.
A cette fin et eu égard à leurs intérêts communs, les parties encouragent et assurent :
- l'harmonisation des législations et l'alignement du niveau de protection des consommateurs dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur celui de la Communauté;
- une politique de protection active des consommateurs, grâce à l'accroissement des informations et au développement d'organisations indépendantes;
- une protection juridique efficace des consommateurs, afin d'améliorer la qualité des biens de consommation et d'assurer des normes de sécurité appropriées.
 Art.    98 . Transports.
1. Indépendamment de l'accord conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports, les parties développeront et renforceront la coopération dans ce domaine afin de permettre à l'ancienne République yougoslave de Macédoine :
de restructurer et moderniser ses transports et les infrastructures connexes,
- d'améliorer la circulation des voyageurs et des marchandises, ainsi que l'accès au marché des transports, en supprimant les obstacles administratifs, techniques et autres;
- de parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté;
- de développer un système de transport compatible avec le système communautaire et aligné sur ce dernier;
- d'améliorer la protection de l'environnement au niveau du transport et la réduction des effets nocifs et de la pollution.
2. La coopération porte notamment sur les domaines prioritaires suivants :
- le développement des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires, des autres grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes et paneuropéennes;
- la gestion des chemins de fer et des aéroports, avec une coopération appropriée entre les autorités nationales compétentes;
- le transport routier, y compris sa taxation et ses aspects sociaux et environnementaux;
- le transport combiné rail-route;
- l'harmonisation des statistiques concernant le transport international;
- la modernisation des équipements techniques, conformément aux normes communautaires, et l'aide à l'obtention de financements à cette fin, notamment en ce qui concerne les transports rail-route, le transport multimodal et le transbordement;
- la promotion de programmes communs de recherche et de technologie;
- l'adoption de politiques coordonnées des transports, compatibles avec les politiques des transports appliquées dans la Communauté.
 Art.    99 . Energie.
1. La coopération s'inscrit dans le droit fil des principes de l'économie de marché et du traité sur la Charte européenne de l'énergie et se développe dans une perspective d'intégration progressive des marches européens de l'énergie.
2. La coopération porte notamment sur les aspects suivants :
- la formulation et la programmation de politiques énergétiques, y compris la modernisation des infrastructures, l'amélioration et la diversification de l'offre et l'amélioration de l'accès au marché de l'énergie, notamment par la facilitation du transit;
- la gestion et la formation pour le secteur de l'énergie et le transfert de technologie et de savoir-faire;
- la promotion des économies d'énergie, du rendement énergétique, des énergies renouvelables et de l'étude de l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie;
- la formulation de conditions-cadres pour la restructuration des services publics de l'énergie et pour la coopération entre entreprises de ce secteur.
 Art.    100 . Agriculture et secteur agro-industriel.
La coopération dans ce domaine a pour but la modernisation et la restructuration de l'agriculture et du secteur agro-industriel, la gestion de l'eau, le développement rural, l'alignement progressif de la législation vétérinaire et phytosanitaire sur les normes communautaires et le développement des secteurs de la pêche et de la sylviculture dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
 Art.    101 . Développement régional et local.
Les parties renforcent leur coopération en matière développement régional, en vue de contribuer au développement économique et de réduire les déséquilibres régionaux.
Une attention particulière sera accordée aux coopérations transfrontalières, transnationales et interrégionales. Dans ce but, il peut être procédé à l'échange d'informations et d'experts.
 Art.    102 . Coopération pour la recherche et le développement technologique.
1. Les parties favorisent la coopération bilatérale en matière de recherche scientifique civile et de développement technologique, sur la base de l'intérêt mutuel et, en tenant compte de la disponibilité des ressources, d'un accès adéquat à leurs programmes respectifs, sous réserve d'atteindre des niveaux appropriés de protection effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
2. La coopération scientifique et technologique portera sur :
- l'échange d'informations scientifiques et techniques;
- l'organisation de réunions scientifiques conjointes;
- l'organisation d'activités conjointes de recherche et de développement technologique;
- la réalisation d'activités de formation et de programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les spécialistes de recherche et de développement technologique des deux parties.
3. La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits intellectuels, industriels et commerciaux.
 Art.    103 . Environnement et sûreté nucléaire.
1. Les parties développent et renforcent leur coopération dans la lutte capitale contre la dégradation de l'environnement, afin de garantir la viabilité écologique.
2. La coopération pourrait se concentrer sur les priorités suivantes :
- la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière (pour la qualité de l'air et de l'eau, y compris le traitement des eaux usées et la lutte contre la pollution de l'eau potable) et la mise en place d'une véritable surveillance;
- le développement de stratégies en ce qui concerne les problèmes d'environnement au niveau mondial et les changements climatiques;
- la production et la consommation efficaces, durables et non polluantes d'énergie, la sécurité des installations industrielles;
- la classification et la manipulation en toute sécurite des produits chimiques;
- la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets et la mise en oeuvre de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Bâle 1989);
- l'impact de l'agriculture sur l'environnement;
- l'érosion des sols et la pollution par les produits chimiques utilisés en agriculture;
- la protection des forêts, de la flore et de la faune;
- la préservation de la biodiversité;
- l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme, évaluation de l'impact environnemental et évaluation environnementale stratégique;
- le rapprochement permanent des lois et réglementations des normes communautaires;
- des conventions internationales dans le domaine de l'environnement auxquelles la Communauté est partie;
- une coopération au niveau régional, ainsi qu'une coopération dans le cadre de l'agence européenne pour l'environnement;
- l'éducation et l'information en matière d'environnement et la sensibilisation aux problèmes environnementaux.
3. En ce qui concerne la protection contre les catastrophes naturelles, la coopération tend à assurer la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les catastrophes naturelles et celles qui sont dues à l'homme. Dans cette perspective, la coopération pourrait s'étendre aux domaines suivants :
- l'échange des conclusions des projets scientifiques et des projets de recherche et développement;
- la surveillance mutuelle, la notification rapide des calamités et de leurs conséquences et la mise en place de systèmes d'alerte préalable;
- les exercices de sauvetage et de secours et les systèmes d'assistance en cas de catastrophes;
- l'échange de connaissances en ce qui concerne la réhabilitation et la reconstruction après une catastrophe.
4. La coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire couvrira les points suivants :
- l'amélioration des lois et réglementations de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en matière de sûreté nucléaire et le renforcement des autorités de contrôle et des ressources dont elles disposent;
- la protection contre les rayonnements, y compris la surveillance des rayonnements dans l'environnement;
- la gestion des déchets radioactifs : l'ancienne République yougoslave de Macédoine s'engage à fournir au conseil de stabilisation et d'association toute information concernant son éventuelle intention d'importer ou de stocker des déchets radioactifs;
- encouragement de la promotion des accords passés entre les Etats membres de l'Union européenne ou d'EURATOM et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la communication rapide d'informations en cas d'accidents nucléaires et les questions de sûreté nucléaire en général;
- le renforcement de la surveillance et du contrôle des transports de substances sensibles à la pollution radioactive.
 TITRE IX.  - COOPERATION FINANCIERE.
 Art.    104 . Afin de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 3, 108 et 109, l'ancienne République yougoslave de Macédoine peut recevoir une aide financière de la Communauté sous la forme d'aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement.
 Art.    105 . L'assistance financière, sous forme d'aides non remboursables, sera couverte par les mesures de coopération prévues dans le règlement du Conseil correspondant sur la base pluriannuelle indicative établie par la Communauté à l'issue de consultations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Les objectifs généraux de l'assistance, sous forme de renforcement des capacités et d'investissements, contribueront à mettre en oeuvre les réformes démocratiques, économiques et institutionnelles de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, conformément au processus de stabilisation et d'association. L'assistance financière peut s'étendre à l'ensemble des secteurs de l'harmonisation de la législation et des politiques de coopération du présent accord, y compris celui de la justice et des affaires intérieures.
Il convient de veiller à la pleine mise en oeuvre des projets d'infrastructure d'intérêt commun identifiés dans l'accord sur les transports.
 Art.    106 . A la demande de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en cas de besoin particulier, la Communauté pourrait examiner, en coordination avec les institutions financières internationales, la possibilité d'accorder, à titre exceptionnel, une aide financière macro-économique soumise à certaines conditions, en tenant compte de toutes les ressources financières disponibles.
 Art.    107 . Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers et les institutions financières internationales.
A cet effet, des informations sur toutes les sources d'assistance seront régulièrement échangées entre les parties.
 TITRE X.  - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES.
 Art.    108 . Il est institué un conseil de stabilisation et d'association qui supervise l'application et la mise en oeuvre du présent accord. Il se réunit régulièrement au niveau approprié, de même que lorsque les circonstances l'exigent. Il examine toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre du présent accord, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun.
 Art.    109 . 1. Le conseil de stabilisation et d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
2. Le conseil de stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur.
3. Les membres du conseil de stabilisation et d'association peuvent se faire représenter selon les conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
4. La présidence du conseil de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté européenne et un représentant de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
5. Pour les questions relevant de sa compétence, la Banque européenne d'investissement participe, à titre d'observateur, aux travaux du conseil de stabilisation et d'association.
 Art.    110 . Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le conseil de stabilisation et d'association dispose d'un pouvoir de décision dans le cadre du présent accord. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Au moment de décider de passer à la deuxième phase, conformément à l'article 5, le conseil de stabilisation et d'association peut aussi décider des éventuels changements à apporter au contenu des dispositions qui la régissent.
Le conseil de stabilisation et d'association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité de stabilisation et d'association, qui consistent notamment à préparer les réunions du conseil de stabilisation et d'association, et il fixe le mode de fonctionnement de ce comité.
Le conseil de stabilisation et d'association peut déléguer tout pouvoir au comité de stabilisation et d'association. En pareil cas, le comité de stabilisation et d'association arrête ses décisions selon les conditions fixées au présent article.
Le conseil de stabilisation et d'association peut également formuler des recommandations appropriées.
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.
 Art.    111 . Chaque partie peut saisir le conseil de stabilisation et d'association de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord. Le conseil de stabilisation et d'association peut régler le différend par voie de décision contraignante.
 Art.    112 . Le conseil de stabilisation et d'association est assisté dans l'accomplissement de sa mission par un comité de stabilisation et d'association composé de représentants du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission des Communautés européennes, d'une part, et de représentants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.
 Art.    113 . Le comité de stabilisation et d'association peut créer des sous-comités. Le comité des transports institué par l'accord sur les transports assistera le comité de stabilisation et d'association.
 Art.    114 . Il est institué une commission parlementaire de stabilisation et d'association. Elle constitue une enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et ceux du Parlement européen. Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
La commission parlementaire de stabilisation et d'association est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
La commission parlementaire de stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur.
La présidence de la commission parlementaire de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
 Art.    115 . Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer que les personnes physiques et morales de l'autre partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents des deux parties, afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels.
 Art.    116 . Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre toutes les mesures :
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de la sécurité;
b) qui sont relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.
 Art.    117 . 1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant :
- le régime appliqué par l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou leurs sociétés.
2. Le paragraphe 1er ne fait pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
 Art.    118 . 1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints.
2. Si l'une des parties considère que l'autre partie n'a pas satisfait à l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil de stabilisation et d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci, à la demande de l'autre partie.
 Art.    119 . Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en couvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 30, 37, 38 et 42 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles.
 Art.    120 . Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu du présent accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.
 Art.    121 . Les protocoles n°s 1 à 5, ainsi que les annexes I à VII, font partie intégrante du présent accord.
 Art.    122 . Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
 Art.    123 . Aux fins du présent accord, on entend par " parties ", d'une part, la Communauté ou ses Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres et, d'autre part, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, conformément à leurs pouvoirs respectifs.
 Art.    124 . Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
 Art.    125 . Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.
 Art.    126 . Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties, chacun de ces textes faisant également foi.
 Art.    127 . Les parties approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres.
 Art.    128 . Accord intérimaire.
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties du présent accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 69, 70 et 71, du présent accord, et des protocoles n°s 1 à 5, on entend par " date d'entrée en vigueur du présent accord " la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans lesdits articles et protocoles.
 ANNEXES.
 Art.    N0 . LISTE DES ANNEXES.
Annexe I : Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits industriels moins sensibles originaires de la Communauté (visés à l'article 18, paragraphe 2).
Annexe II : Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits industriels sensibles originaires de la Communauté (visés à l'article 18, paragraphe 3).
Annexe III : Définition communautaire de la catégorie " Baby beef " (visée à l'article 27).
Annexe IVa : Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles originaires de la Communauté (droits nuls) (visés à l'article 27, paragraphe 3, point a)).
Annexe IVb : Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles originaires de la Communauté (droits nuls dans le cadre de contingents tarifaires) (visés à l'article 27, paragraphe 3, point b)).
Annexe IVc : Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles originaires de la Communauté (concessions dans le cadre des contingents tarifaires) (visés à l'article 27, paragraphe 3, point c)).
Annexe Va : Importations dans la Communauté de poissons et produits de la pêche originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (visés à l'article 28, paragraphe 1).
Annexe Vb : Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté (visés à l'article 28, paragraphe 2).
Annexe VI : Droit d'établissement : services financiers (visés au titre V, chapitre B, articles 47 et 49).
Annexe VII : Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (visés à l'article 71).
 Art.    N1 . ANNEXE I. IMPORTATIONS DANS L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE DE PRODUITS INDUSTRIELS MOINS SENSIBLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE. (visés à l'article 18, paragraphe 2).
Code NC

DESIGNATION
2517

 Cailloux, graviers, pierres concassées, des types

généralement utilises pour le bétonnage ou pour

l'empierrement des routes, des voies ferrées ou autres

ballasts, galets et silex, même traites thermiquement;

macadam de laitier, de scories ou de dechets

industriels similaires, même comprenant des matières

citées dans la première partie de la position;

Tarmacadam; granules, éclats et poudres de pierres des

n° 2515 ou 2516, même traites thermiquement :

 - Granules, éclats et poudres de pierres des n° 2515

ou 2516, même traites thermiquement :

 41 00 00

- - de marbres

 49 00 00

- - autres
2518

 Dolomie, même calcinée; dolomie, dégrossie ou

simplement débitée, par sciage ou autrement, en blocs

ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire; Pise

de dolomie.
2520

 Gypse; anhydrite; plâtres, même colorés ou additionnes

de faibles quantités d'accélérateurs ou de

retardateurs.
2523

 Ciments hydrauliques (y compris les ciments non

pulvérises dits " clinkers "); même colorés :

 10 00 00

- Ciments non pulvérises dits " clinkers "

 29 00 00

- - autres
3105

 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois

des éléments fertilisants : azote, phosphore et

potassium; autres engrais; produits du présent

chapitre présentes soit en tablettes ou formes

similaires, soit en emballages d'un poids brut

n'excédant pas 10 kg.
3214

 Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics

enduits utilises en peinture; enduits non réfractaires

des types utilises en maçonnerie.
3303

 Parfums et eaux de toilette.
3304

 Produits de beauté ou de maquillage prépares et

préparations pour l'entretien ou les soins de la peau,

autres que les médicaments, y compris les préparations

antisolaires et les préparations pour bronzer,

préparations pour manucures ou pédicures.
3305

 Préparations capillaires.
3306

 Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, y

compris les poudres et crèmes pour faciliter

l'adhérence des dentiers; fils utilises pour nettoyer

les espaces inter dentaires (fils dentaires), emballes

pour la vente aux particuliers.
3307

 Préparations pour le pre rasage, le rasage ou

l'après-rasage, désodorisants corporels, préparations

pour bains, dépilatoires, autres produits de

parfumerie ou de toilette prépares et autres

préparations cosmétiques, non dénommés ni compris

ailleurs; désodorisants de locaux, prépares, même non

parfumes, ayant ou non des propriétés désinfectantes.
3405

 Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques,

brillants pour carrosseries, verre ou métaux, pâtes et

poudres à récurer et préparations similaires (même

sous forme de papier, ouates, feutres, non tisses,

matière plastique ou caoutchouc alvéolaires, imprègnes,

enduits ou recouverts de ces préparations),

à l'exclusion des cires du n° 3404.
3506

 Colles et autres adhésifs prépares, non dénommés ni

compris ailleurs; produits de toute espèce à usage de

colles ou adhésifs, conditionnes pour la vente au

détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net

excédant pas 1 kg.
3701

 Plaques et films plans, photographiques, sensibilises,

non impressionnes, en autres matières que le papier,

le carton ou les textiles; films photographiques plans

à développement et tirage instantanés, sensibilises,

non impressionnes, même en chargeurs.
3702

 Pellicules photographiques sensibilisées, non

impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le

papier, le carton ou les textiles; pellicules

photographiques à développement et tirage instantanés,

en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
3808

 Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides,

inhibiteurs de germination et régulateurs de

croissance pour plantes, désinfectants et produits

similaires, présentes dans des formes ou emballages de

vente au détail ou à l'état de préparations ou sous

forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies

soufres et papier tue-mouches.
3918

 Revêtements de sols en matières plastiques, même

auto-adhesifs, en rouleaux ou sous formes de carreaux

ou de dalles; revêtements de murs ou de plafonds en

matières plastiques définis dans la note 9 du pressent

chapitre.
3919

 Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres

formes plates, auto-adhesifs, en matières plastiques,

même en rouleaux.
3921

 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames,

en matières plastiques.
3923

 Articles de transport ou d'emballage, en matières

plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres

dispositifs de fermeture, en matières plastiques.
3924

 Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie

domestique et articles hygiène ou de toilette, en

matières plastiques.
3925

 Articles d'équipement pour la construction, en matières

plastiques, non dénommés ni compris ailleurs.
3926

 Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en

autres matières des n°s 3901 à 3914 :
4008

 Plaques, feuilles, bandes, baguettes et profiles, en

caoutchouc vulcanise non durci :

 - en caoutchouc alvéolaire :

 11 00 00

- - Plaques, feuilles et bandes

 19 00 00

- - autres

 - en caoutchouc non alvéolaire :

 - - Plaques, feuilles et bandes :

 21 10 00

- - - revêtements de sols et tapis de pied

 21 90 00

- - - autres.

 - - autres :

 29 90 00

- - - autres
4015

 Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les

gants) en caoutchouc vulcanise non durci, pour tous

usages :

 - Gants :

 - - autres :

 19 10 00

- - - de ménage

 19 90 00

- - - autres

 90 00 00

- autres
4016

 Autres ouvrages en caoutchouc vulcanise non durci :

 - autres :

 91 00 00

- - Revêtements de sols et tapis de pied
4302

 Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes,

queues, pattes et autres morceaux, dechets et chutes),

non assemblées ou assemblées (sans adjonction d'autres

matières), autres que celles du n° 4303.
4303

 Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles

en pelleteries.
4409

 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non

assemblées) profiles (languetes, raines, bouvetes,

feuillures, chanfreines, joints en V, moulures,

arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de

plusieurs rives ou faces, même rabotes, ponces ou

colles par jointure digitale.
4415

 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages

similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles,

en bois; palettes simples, palettes caisses et autres

plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes

en bois.
4802

 Papiers et cartons, non couches ni enduits, des types

utilises pour l'écriture, l'impression ou d'autres

fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou

bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, autres

que les papiers des n°s 4801 ou 4803; papiers et

cartons formes feuille à feuille (papiers à la main) :

 - autres papiers et cartons, sans fibres obtenues par

un procédé Mecanique ou dont 10 % au plus en poids

de la composition fibreuse totale sont constitues

par de telles fibres :

 - - d'un poids au mètre carre inférieur à 40 g :

 51 10 00

- - - Papiers d'un poids au mètre carre excédant pas

15 g et destinés à la fabrication du papier

stencil

 51 90 00

- - - autres

 52 20 00

- - - en rouleaux

 52 80 00

- - - en feuilles

 - - d'un poids au mètre carre excédant 150 g :

 53 20 00

- - - en rouleaux

 53 80 00

- - - en feuilles
4805

 Autres papiers et cartons, non couches ni enduits, en

rouleaux ou en feuilles, n'ayant pas subi d'ouvraison

complémentaire ou de traitements autres que ceux

stipules dans la note 2 du présent chapitre :

 - Autres papiers et cartons d'un poids au mètre carre

égal ou supérieur à 225 g :

 - - à base de vieux papiers :

 80 11 00

- - - Testliner

 80 19 00

- - - autres

 80 90 00

- - autres
4811

 Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de

fibres de cellulose, couches, enduits, imprègnes,

recouverts, colories en surface, décores en surface ou

imprimes, en rouleaux ou en feuilles, autres que les

produits des types décrits dans les libelles des

n°s 4803, 4809 ou 4810 :

 - papiers et cartons enduits, imprègnes ou recouverts

de matière plastique (à l'exclusion des adhésifs) :

 31 00 00

- - blanchis, d'un poids au mètre carre excédant 150 g

 39 00 00

- - autres

 40 00 00

- Papiers et cartons enduits, imprègnes ou recouverts

de cire, de paraffine, de stéarine, d'huile ou de

glycerol
4814

 Papiers peints et revêtements muraux similaires;

vitrauphanies.
4815

 Couvre-parquets à supports de papier ou de carton,

même découpes.
4816

 Papiers carbone, papiers dits " autocopiants " et autres

papiers pour duplication ou reports (autres que ceux

du n° 4809), stencils complets et plaques offset, en

papier, même conditionnes en boite.
4817

 Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non

illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou

carton; boites, pochettes et présentations similaires,

en papier ou carton, renfermant un assortiment

d'articles de correspondance.
4820

 Registres, livres comptables, carnets (de notes, de

commandes, de quittances), agendas, blocs-memorandums,

blocs de papier à lettres et ouvrages similaires,

cahiers, sous-main, classeurs, reliures (à feuillets

mobiles ou autres), chemises et couvertures à dossiers

et autres articles scolaires, de bureau ou de

papeterie, y compris les liasses et carnets manifold,

même comportant des feuilles de papier carbone, en

papier ou carton; albums pour échantillonnages ou pour

collections et couvertures pour livres, en papier ou

carton.
4821

 Etiquettes de tous genres, en papier ou carton,

imprimées ou non.
4909

 Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes

imprimées comportant des voeux ou des messages

personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes,

garnitures ou applications.
4910

 Calendriers de tous genres, imprimes, y compris les

blocs de calendriers à effeuiller.
6601

 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les

parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles

similaires).
6802

 Pierres de taille ou de construction (autres que

l'ardoise) travaillées et ouvrages en ces pierres, à

l'exclusion de ceux du n° 6801; cubes, des et articles

similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y

compris l'ardoise), même sur support; granules, éclats

et poudres de pierres naturelles (y compris

l'ardoise), colorés artificiellement.
6805

 Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en

grains, appliques produits textiles, papier, carton

ou autres matières, même découpes, cousus ou autrement

assembles.
6807

 Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de

pétrole, brais, par exemple).
6809

 Ouvrages en plâtre ou en compositions à base de plâtre
6810

 Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle,

même armes.
6811

 Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment ou

similaires.
6813

 Garnitures de friction (plaques, rouleaux, bandes,

segments, disques, rondelles, plaquettes, par

exemple), non montées, pour freins, pour embrayages ou

pour tous organes de frottement, à base d'amiante

(asbeste), d'autres substances minérales ou de

cellulose, même combines avec des textiles ou d'autres

matières
6815

 Ouvrages en pierre ou en autres matières minérales (y

compris les fibres de carbone, les ouvrages en ces

matières et en tourbe), non dénommés ni compris

ailleurs.
6902

 Briques, dalles, carreaux et pièces céramiques

analogues de construction, réfractaires, autres que

ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres

siliceuses analogues.
6904

 Briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et

articles similaires, en céramique.
6905

 Tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée,

ornements architectoniques, en céramique, et autres

poteries de bâtiment.
6907

 Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, non

vernisses ni émailles, en céramique; cubes, des et

articles similaires pour mosaïques, non vernisses ni

émailles, même sur support.
6908

 Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement,

vernisses ou émailles, en céramique; cubes, des et

articles similaires pour mosaïques, vernisses ou

émailles, même sur support.
6910

 Eviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires,

bidets, cuvettes d'aisance, réservoirs de chasse,

urinoirs et appareils fixes similaires pour usages

sanitaires, en céramique
6911

 Vaisselle, autres articles de ménage ou économie

domestique et articles hygiène ou de toilette, en

porcelaine.
6912

 Vaisselle, autres articles de ménage ou économie

domestique et articles hygiène ou de toilette, en

céramique, autres qu'en porcelaine.
6914

 Autres ouvrages en céramique
7007

 Verre de sécurité, consistant en verres trempes ou

formes de feuilles contrecollées :

 - Verres trempes :

 - - de dimensions et formats permettant leur emploi

dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux

ou autres véhicules :

 11 10 00

de dimensions et formats permettant leur emploi dans

les véhicules automobiles et les tracteurs

 11 90 00

- - - autres

 - - autres :

 19 10 00

- - - émailles

 19 20 00

- - - colorés dans la masse, opacifies, plaques

(doubles) ou à couche absorbante ou

réfléchissante

 19 80 00

- - - autres

 - Verres formes de feuilles contrecollées :

 - - de dimensions et formats permettant leur emploi

dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux

ou autres véhicules :

 - - - autres :

 21 91 00

- - - - de dimensions et formats permettant leur emploi

dans les véhicules automobiles et les

tracteurs

 21 99 00

- - - - autres

 29 00 00

- - autres
7009

 Miroirs en verre, même encadres, y compris les miroirs

rétroviseurs.
7013

 Objets en verre pour le service de la table, pour la

cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des

appartements ou usages similaires, autres que ceux des

n°s 7010 ou 7018.
7019

 Fibres de verre (y compris la laine de verre) et

ouvrages en ces matières (fils, tissus, par exemple) :

 - mèches, stratifils (rovings) et fils, coupes ou non :

 11 00 00

- - Fils coupes, d'une longueur excédant pas 50 mm

 12 00 00

- - Stratifils (rovings)

 19 00 00

- - autres
7106

 Argent (y compris l'argent dore ou vermeil et l'argent

platine), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en

poudre.
7108

 Or (y compris l'or platine), sous formes brutes ou

ouvrées, ou en poudre.
7113

 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs

parties, en métaux précieux ou en plaques ou doubles de

métaux précieux
7114

 Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux

précieux ou en plaques ou doubles de métaux précieux
7115

 Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaques ou

doubles de métaux précieux
7116

 Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres

gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées.
7117

 Bijouterie de fantaisie.
7217

 Fils en fer ou en aciers non allies :

 - revêtus d'autres métaux communs :

 - - contenant en poids moins de 0,25 % de carbone :

 - - - - dont la plus grande dimension de la coupe

transversale est inférieure à 0,8 mm

 30 11 00

- - - - Cuivrée

 30 19 00

- - - - autres

 - - - d'une dimension transversale maximale égale ou

supérieure à 0,8 mm :

 30 31 00

- - - - Cuivrée

 30 39 00

- - - - autres

 30 50 00

- - contenant en poids entre 0,25 % et 0,6 % de carbone

 30 90 00

- - contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone.

 - autres :

 - - contenant en poids moins de 0,25 % de carbone :

 90 10 00

- - - d'une dimension transversale maximale inférieure

à 0,8 mm

 90 30 00

- - - d'une dimension transversale maximale égale ou

supérieure à 0,8 mm

 90 50 00

- - contenant en poids entre 0,25 % et 0,6 % de carbone

 90 90 00

- - contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone
7307

 Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons,

par exemple), en fonte, fer ou acier :

 - moules :

 - - en fonte non malléable :

 11 10 00

- - - pour tubes et tuyaux des types utilises pour

canalisations sous pression

 11 90 00

- - - autres

 - - autres :

 19 10 00

- - - en fonte malléable

 19 90 00

- - - autres

 - autres :

 91 00 00

- - Brides

 - - Coudes, courbes et manchons, filetes :

 92 10 00

- - - Manchons

 92 90 00

- - - Coudes et courbes

 - - accessoires à souder bout à bout :

 - - - dont le plus grand diamètre extérieur n'excède

pas 609,6 mm :

 93 11 00

- - - - Coudes et courbes

 93 19 00

- - - - autres

 - - - dont le plus grand diamètre extérieur excède

609,6 mm :

 93 91 00

- - - - Coudes et courbes

 93 99 00

- - - - autres

 - - autres :

 99 10 00

- - - filetes

 99 30 00

- - - à souder

 99 90 00

- - - autres
7311

 Récipients pour gaz comprimes ou liquéfies, en fonte,

fer ou acier.
7313

 Ronces artificielles en fer ou en acier, torsades,

barbelées ou non, en fils ou en feuillard de fer ou

d'acier, des types utilises pour les clôtures.
7403

 Cuivre affine et alliages de cuivre sous forme brute :

 - Cuivre affine :

 11 00 00

- - Cathodes et sections de cathodes
7418

 Articles de ménage ou économie domestique, hygiène

ou de toilette, et leurs parties, en cuivre; éponges,

torchons, gants et articles similaires pour le

récurage, le polissage ou usages analogues, en cuivre.
7614

 Torons, câbles, tresses et similaires, en aluminium,

non isoles pour l'électricité :
7616

 Autres ouvrages en aluminium.
7801

 Plomb sous forme brute
7802

 Déchets et débris de plomb :
7803

 Barres, profiles et fils, en plomb.
7804

 Tables, feuilles et bandes, en plomb; poudres et

paillettes de plomb.
7805

 Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords,

coudes, manchons, par exemple), en plomb.
7806

 Autres ouvrages en plomb.
7901

 Zinc sous forme brute :

 - Zinc non allie :

 11 00 00

- - contenant en poids 99,99 % ou plus de zinc

 - - contenant en poids moins de 99,99 % de zinc :

 12 10 00

- - - contenant en poids 99,95 % ou plus mais moins de

99,99 % de zinc

 12 30 00

- - - contenant en poids 98,5 % ou plus mais moins de

99,95 % de zinc

 12 90 00

- - - contenant en poids 97,5 % ou plus mais moins de

98,5 % de zinc
7902

 Déchets et débris de zinc
7903

 Poussières, poudres et paillettes, de zinc.
7904

 Barres, profiles et fils, en zinc.
7905

 Tôles, feuilles et bandes, en zinc
7906

 Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords,

coudes, manchons, par exemple), en zinc.
7907

 Autres ouvrages en zinc.
8211

 Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame tranchante

ou dentelle, y compris les serpettes fermantes, et

leurs lames :

 - autres :

 - - Couteaux de table à lame fixe :

 91 30 00

- - - Couteaux de table avec manche et lame, en aciers

inoxydables

 91 80 00

- - - autres

 92 00 00

- - Autres couteaux à lame fixe

 93 00 00

- - Couteaux autres qu'à lame fixe, y compris les

serpettes fermantes

 94 00 00

- - Lames
8215

 Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à

tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre,

pinces à sucre et articles similaires :

 - - autres :

 10 30 00

- - - en aciers inoxydables

 - autres assortiments :

 20 10 00

- - en aciers inoxydables

 20 90 00

- - autres

 - - autres :

 99 10 00

- - - en aciers inoxydables

 99 90 00

- - - autres
8301

 Cadenas, serrures et verrous (à clef, à secret ou

électriques), en métaux communs; fermoirs et

montures-fermoirs comportant une serrure, en métaux

communs; clefs-pour ces articles, en métaux communs :

 20 00 00

- Serrures des types utilises pour véhicules

automobiles
8302

 Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux

communs pour meubles, portes, escaliers, fenêtres,

persiennes, carrosseries, articles de sellerie,

malles, coffres, coffrets ou autres ouvrages de

espèce; patères, porte-chapeaux, supports et

articles similaires, en métaux communs; roulettes avec

monture en métaux communs; ferme-portes automatiques

en métaux communs.
8304

 Classeurs, fichiers, boites de classement,

porte-copies, plumiers, porte-cachets et matériel et

fournitures similaires de bureau, en métaux communs,

à l'exclusion des meubles de bureau du n° 9403
8309

 Bouchons (y compris les bouchons-couronnes, les

bouchons à pas de vis et les bouchons-verseurs),

capsules pour bouteilles, bondes filetées, plaques de

bondes, scelles et autres accessoires pour

l'emballage, en métaux communs :

 10 00 00

- Bouchons-couronnes
8419

 Appareils et dispositifs, même chauffes électriquement,

pour le traitement de matières par des opérations

impliquant un changement de température telles que le

chauffage, la cuisson, la torréfaction, la

distillation, la rectification, la stérilisation, la

pasteurisation, l'étuvage, le séchage, l'évaporation,

la vaporisation, la condensation ou le

refroidissement, autres que les appareils domestiques;

chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou

à accumulation :

 - Séchoirs :

 31 00 00

- - pour produits agricoles

 32 00 00

- - pour le bois, les pâtes à papier, papiers ou

cartons.

 39 00 00

- - autres

 - - autres :

 89 10 00

- - - Appareils et dispositifs de refroidissement par

retour d'eau, dans lesquels l'échange thermique

ne s'effectue pas à travers une paroi
8423

 Appareils et instruments de pesage, y compris les

bascules et balances à vérifier les pièces usinées,

mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids

de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances :

 - - d'une portée excédant 30 kg mais excédant pas

5 000 kg :

 82 10 00

- - - Instruments de contrôle par référence à un poids

prédétermine, à fonctionnement automatique, y

compris les trieuses pondérales

 82 90 00

- - - autres

 - - autres :

 89 10 00

- - - Ponts-bascules

 89 90 00

- - - autres
8460

 Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder,

polir ou à faire d'autres opérations de finissage,

travaillant des métaux ou des cermets à l'aide de

meules, d'abrasifs ou de produits de polissage, autres

que les machines à tailler ou à finir les engrenages

du n° 8461.
8461

 Machines à raboter, etaux-limeurs, machines à

mortaiser, brocher, tailler les engrenages, finir les

engrenages, scier, tronçonner et autres

machines-outils travaillant par enlèvement de métal ou

de cermets, non dénommes ni comprises ailleurs.
8462

 Machines (y compris les presses) à forger ou

estamper, moutons, marteaux-pilons et martinets pour

le travail des métaux; machines (y compris les

presses) à rouler, cintrer, plier, dresser,

planer, cisailler, poinçonner ou gruger les métaux;

presses pour le travail des métaux ou des carbures

métalliques autres que celles visées ci-dessus.
8463

 Autres machines-outils pour le travail des métaux ou

des cermets, travaillant sans enlèvement de matière
8464

 Machines-outils pour le travail de la pierre, des

produits céramiques, du béton, de l'amiante-ciment ou

de matières minérales similaires, ou pour le travail à

froid du verre :

 - Machines à meuler ou à polir :

 - - pour le travail du verre :
846420 19 00

 - - - autres
846420 80 00

 - - autres
846490 00 00

 - autres
8474

 Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver

concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres,

pierres, minerais ou autres matières minérales solides

(y compris les poudres et les pâtes); machines à

agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux

solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou

autres matières minérales en poudre ou en pâte;

machines à former les moules de fonderie en sable :
8477

 Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou

des matières plastiques ou pour la fabrication de

produits en ces matières, non dénommés ni compris

ailleurs dans le présent chapitre.
8478

 Machines et appareils pour la préparation ou la

transformation du tabac, non dénommés ni compris

ailleurs dans le présent chapitre.
8480

 Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules;

modèles pour moules; moules pour les métaux (autres

que les lingotières), les carbures métalliques, le

verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les

matières plastiques.
8483

 Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et

les vilebrequins) et manivelles; paliers et

coussinets; engrenages et roues de friction; broches

filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs,

multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris

les convertisseurs de couple; volants et poulies, y

compris les poulies à moufles; embrayages et organes

d'accouplement, y compris les joints d'articulation :

 - Engrenages et roues de friction, autres que les

simples roues et autres organes élémentaires de

transmission; broches filetées à billes ou à

rouleaux; réducteurs, multiplicateurs et variateurs

de vitesse, y compris les convertisseurs de couple :

 - - autres :

 40 91 00

- - - Engrenages :

 40 92 00

- - - Broches filetées à billes ou à rouleaux

 40 93 00

- - - Réducteurs, multiplicateurs et variateurs de

vitesse :

 40 98 00

- - - autres
8501

 Moteurs et machines génératrices, électriques, à

l'exclusion des groupes électrogènes :

 - Moteurs d'une puissance excédant pas 37,5 W :

 10 10 00

- - Moteurs synchrones d'une puissance excédant pas

18 W

 - - autres :

 10 91 00

- - - Moteurs universels

 10 93 00

- - - Moteurs à courant alternatif

 10 99 00

- - - Moteurs à courant continu

 - autres moteurs à courant alternatif, monophases :

 - - autres :

 40 91 00

- - - d'une puissance excédant pas 750 W
8508

 Outils electromecaniques à moteur électrique incorpore,

pour emploi à la main.
8509

 Appareils electromecaniques à moteur électrique

incorpore, à usage domestique.
8512

 Appareils électriques d'éclairage ou de signalisation

(à l'exclusion des articles du n° 8539),

essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée

électriques, des types utilises pour cycles ou

automobiles :

 10 00 00

- Appareils éclairage ou de signalisation visuelle

des types utilises pour les bicyclettes
8515

 Machines et appareils pour le brasage et le soudage

(pouvant même couper), électriques (y compris ceux au

gaz chauffes électriquement) ou opérant par laser ou

autres faisceaux de lumière ou de photons, par

ultrasons, par faisceaux d'électrons, par impulsion

magnétique ou jet de plasma; machines et appareils

électriques pour la projection à chaud de métaux ou

de cermets :

 - Machines et appareils pour le brasage fort ou

tendre :

 11 00 00

- - Fers et pistolets à braser

 19 00 00

- - autres

 - Machines et appareils pour le soudage des métaux par

résistance :

 21 00 00

- - entièrement ou partiellement automatiques

 29 00 00

- - autres

 - Machines et appareils pour le soudage des métaux à

l'arc ou au jet de plasma :

 31 00 00

- - entièrement ou partiellement automatiques

 - - autres :

 39 10 00

- - - manuels, à électrodes enrobées, se composant de

leurs dispositifs de soudage

 39 90 00

- - - autres

 - autres machines et appareils :

 - - pour le traitement des métaux :

 80 11 00

- - - pour le soudage

 80 19 00

- - - autres

 - - autres :

 80 91 00

- - - pour le soudage des matières plastiques par

résistance

 80 99 00

- - - autres
8517

 Appareils électriques pour la téléphonie ou la

télégraphie par fil, y compris les postes

téléphoniques d'usagers par fil à combines sans fil et

les appareils pour la telecommunication par courant

porteur ou pour la telecommunication numérique;

visiophones.
8518

 Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même

montes dans leurs enceintes; écouteurs, même combines

avec un microphone; amplificateurs électriques

d'audiofréquence; appareils électriques

d'amplification du son.
8519

 Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes et

autres appareils de reproduction du son, n'incorporant

pas de dispositif d'enregistrement du son.
8520

 Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du

son, même incorporant un dispositif de reproduction

du son.
8521

 Appareils d'enregistrement ou de reproduction

vidéopolitiques, même incorporant un récepteur de

signaux vidéopolitiques
8524

 Disques, bandes et autres supports pour

l'enregistrement du son ou pour enregistrements

analogues, enregistres, y compris les matrices et

moules galvaniques pour la fabrication des disques,

mais à l'exclusion des produits du chapitre 37.
8527

 Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la

radio télégraphie ou la radiodiffusion, même combines,

sous une même enveloppe, à un appareil

d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un

appareil d'horlogerie.
8528

 Appareils récepteurs de télévision, même incorporant

un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil

d'enregistrement ou de reproduction du son ou des

images; moniteurs vidéo et projecteurs vidéo
8716

 Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres

véhicules non automobiles; leurs parties :

 - Remorques et semi-remorques pour l'habitation ou le

camping, du type caravane :

 10 10 00

- - pliantes

 10 90 00

- - autres

 - Remorques et semi-remorques auto chargeuses ou

auto chargeuses, pour usages agricoles :

 20 10 00

- - Epandeurs de fumier

 20 90 00

- - autres.

 - - - autres :

 - - - - neuves :

 39 30 00

- - - - - Semi-remorques.

 - - - - - autres :

 39 51 00

- - - - - - à un essieu

 39 59 00

- - - - - - autres.

 39 80 00

- - - - usagées.

 40 00 00

- autres remorques et semi-remorques

 80 00 00

- autres véhicules

 - Parties :

 90 10 00

- - Châssis

 90 30 00

- - Carrosseries

 90 90 00

- - autres parties
9402

 Mobilier pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire

ou l'art vétérinaire (tables d'opération, tables

d'examen, lits à mécanisme pour usages cliniques,

fauteuils de dentistes, par exemple); fauteuils pour

salons de coiffure et fauteuils similaires, avec

dispositif à la fois d'orientation et d'élévation;

parties de ces articles :

 90 00 00

Autres
9404

 Sommiers; articles de literie et articles similaires

(matelas, couvre-pieds, édredons, coussins, poufs,

oreillers, par exemple), comportant des ressorts ou

bien rembourres ou garnis intérieurement de toutes

matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire

ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts

ou non :

 10 00 00

- Sommiers

 - - en autres matières :

 29 10 00

- - - à ressorts métalliques

 29 90 00

- - - autres

 - Sacs de couchage :

 30 10 00

- - rembourres de plumes ou de duvet

 30 90 00

- - autres

 - autres :

 90 10 00

- - rembourres de plumes ou de duvet

 90 90 00

- - autres
 Art.    N2 . ANNEXE II. IMPORTATIONS DANS L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE DE PRODUITS INDUSTRIELS SENSIBLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE. (visés à l'article 18, paragraphe 3).
Les droits de douane à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure dans la présente annexe, sont progressivement réduits, selon le calendrier suivant :
- au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base;
- au 1er janvier de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 70 % du droit de base;
- au 1er janvier de la sixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 60 % du droit de base;
- au 1er janvier de la septième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base;
- au 1er janvier de la huitième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 40 % du droit de base;
- au 1er janvier de la neuvième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 20 % du droit de base;
- au 1er janvier de la dixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.
Code NC

DESIGNATION
2515

 Marbres, travertins, ecaussines et autres pierres

calcaires de taille ou de construction d'une

densité apparente égale ou supérieure à 2,5, et

albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par

sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme

carrée ou rectangulaire.
2516

 Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierre de

taille ou de construction, même dégrossis ou

simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs

ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire.
2710

 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres

que les huiles brutes; préparations non dénommes ni

comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus

d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont

ces huiles constituent l'élément de base.
2711

 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.
3004

 Médicaments (à l'exclusion des produits des n°s 3002,

3005 ou 3006) constitues par des produits mélanges ou

non mélanges, prépares à des fins thérapeutiques ou

prophylactiques, présentes sous forme de doses ou

conditionnes pour la vente au détail :

 - contenant d'autres antibiotiques :

 20 10 00

- - conditionnes pour la vente au détail

 - contenant des hormones ou d'autres produits du

n° 2937, mais ne contenant pas d'antibiotiques :

 - - contenant de l'insuline :

 31 10 00

- - - conditionnes pour la vente au détail

 - - contenant des hormones cortico-surrenales :

 32 10 00

- - - conditionnes pour la vente au détail

 - - autres :

 39 10 00

- - - conditionnes pour la vente au détail

 - contenant des alcaloides ou leurs dérives, mais ne

contenant ni hormones, ni autres produits du

n° 2937, ni antibiotiques :

 40 10 00

- - conditionnes pour la vente au détail

 - autres médicaments contenant des vitamines ou

d'autres produits du n° 2936 :

 50 10 00

- - conditionnes pour la vente au détail

 - autres :

 - - conditionnes pour la vente au détail :

 90 11 00

- - - contenant de l'iode ou des composes de l'iode

 90 19 00

- - - autres

 - - autres :

 90 91 00

- - - contenant de l'iode ou des composes de l'iode

 90 99 00

- - - autres
3005

 Ouates, gazes, bandes et articles analogues

(pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple),

imprègnes ou recouverts de substances pharmaceutiques

ou conditionnes pour la vente au détail à des fins

médicales, chirurgicales, dentaires, ou vétérinaires :
3205

 Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du

pressent chapitre, à base de laques colorantes.
3208

 Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou

de polymères naturels modifies, disperses ou dissous

dans un milieu non aqueux: solutions définies à la

note 4 du présent chapitre.
3209

 Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou

de polymères naturels modifies, disperses ou dissous

dans un milieu aqueux.
3210

 Autres peintures et vernis; pigments à l'eau prépares

des types utilises pour le finissage des cuirs.
3401

 Savons, produits et préparations organiques

tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains,

en morceaux ou en sujets frappes, même contenant du

savon; papier, ouates, feutres et nontisses,

imprègnes, enduits ou recouverts de savon ou de

détergents.
3402

 Agents de surfaces organiques (autres que les savons);

préparations tensio-actives, préparations pour

lessives (y compris les préparations auxiliaires de

lavage) et préparations de nettoyage, même contenant

du savon, autres que celles du n° 3401 :

 - Préparations conditionnées pour la vente au détail :

 20 10 00

- - Préparations tensio-actives

 20 90 00

- - Préparations pour lessives et préparations de

nettoyage

 - autres :

 90 10 00

- - Préparations tensio-actives

 90 90 00

- - Préparations pour lessives et préparations de

nettoyage
3904

 Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres olefines

halogenees, sous formes primaires :

 10 00 00

- Polychlorure de vinyle, non mélange à d'autres

substances

 - autre polychlorure de vinyle :

 21 00 00

- - non plastifie.

 22 00 00

- - plastifie

 40 00 00

- autres copolymères du chlorure de vinyle

 50 00 00

- Polymères du chlorure de vinylidene

 - Polymères fluores :

 61 00 00

- - Polytetrafluoroethylene

 69 00 00

- - autres

 90 00 00

- autres
3917

 Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes,

raccords, par exemple), en matières plastiques.
3920

 Autres plaques; feuilles, pellicules, bandes et lames,

en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées

ni stratifiées, ni pareillement associées à d'autres

matières, sans support.
3922

 Baignoires, douches, lavabos, bidets, cuvettes

d'aisance et leurs sièges et couvercles, réservoirs

de chasse et articles similaires pour usages

sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques.
4012

 Pneumatiques rechapes ou usages en caoutchouc;

bandages, bandes de roulement amovibles pour

pneumatiques et flaps, en caoutchouc :

 - Pneumatiques rechapes :

 10 90 00

- - autres

 - Pneumatiques usages :

 20 90 00

- - autres

 90 00 00

- autres
4202

 Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes

de toilette et les mallettes porte-documents,

serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour

jumelles, appareils photographiques, cameras,

instruments de musique ou armes et contenants

similaires; sacs de voyage, trousses de toilette, sacs

à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles,

porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes,

blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles

de sport, boites pour flacons ou bijoux, boites à

poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants

similaires, en cuir naturel ou reconstitue, en

feuilles de matières plastiques, en matières textiles,

en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en

totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières

ou de papier.
4203

 Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou

reconstitue.
4205

 Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitue.
4304

 Pelleteries factices et articles en pelleteries

factices.
4418

 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour

construction, y compris les panneaux cellulaires, les

panneaux pour parquets et les bardeaux (shingles et

shakes), en bois.
4808

 Papiers et cartons ondules (même avec recouvrement par

collage), crêpes, plisses, gaufres, estampes ou

perfores, en rouleaux ou en feuilles, autres que les

papiers des types décrits dans le libelle du n° 4803 :

 10 00 00

- Papiers et cartons ondules, même perfores

 30 00 00

- autres papiers kraft, crêpes ou plisses, même

gaufres, estampes ou perfores

 90 00 00

- autres
4810

 Papiers et cartons couches au kaolin ou à d'autres

substances inorganiques sur une ou sur les deux faces,

avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre

couchage ou enduction, même colories en surface,

décores en surface ou imprimes, en rouleaux ou en

feuilles :

 - Papiers et cartons des types utilises pour

écriture, l'impression ou d'autres fins

graphiques, sans fibres obtenues par un procédé

Mecanique ou dont 10 au plus en poids de la

composition fibreuse totale sont constitues par de

telles fibres :

 - autres papiers et cartons :

 - - multicouches :

 91 10 00

- - - dont chaque couche est blanchie

 91 30 00

- - - dont une seule couche extérieure est blanchie

 91 90 00

- - - autres
4818

 Papier des types utilises pour

papiers de toilette et pour papiers similaires,

ouate de cellulose ou nappes de fibres de

cellulose, des types utilises à des fins

domestiques ou sanitaires, en rouleaux d'une

largeur excédant pas 36 cm, ou coupes à

format; mouchoirs, serviettes à démaquiller,

essuie-mains, nappes, serviettes de table,

couches pour bébés, serviettes et tampons

hygiéniques, draps de lit et articles similaires

à usages domestiques, de toilette, hygiéniques

ou hospitaliers, vêtements et accessoires du

vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose

ou nappes de fibres de cellulose.
4819

 Boites, sacs, pochettes, cornets et autres emballages

en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de

fibres de cellulose; cartonnages de bureau, de magasin

ou similaire :

 10 00 00

- Boites et caisses en papier ou en carton ondule

 30 00 00

- Sacs d'une largeur à la base de 40 cm ou plus

 40 00 00

- autres sacs, sachets, pochettes (autres que celles

pour disques) et cornets

 50 00 00

- autres emballages, y compris les pochettes pour

disques

 60 00 00

- cartonnages de bureau, de magasin ou similaire
4823

 Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes

de fibres de cellulose découpes à format; autres

ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de

cellulose ou nappes de fibres de cellulose :

 - Plateaux, plats, assiettes, tasses, gobelets et

articles similaires, en papier ou carton :

 60 10 00

- - Plateaux, plats et assiettes

 60 90 00

- - autres

 - Articles moules ou presses en pâte à papier :

 70 10 00

- - Emballages alvéolaires pour oeufs

 70 90 00

- - autres
6402

 Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en

caoutchouc ou en matière plastique.
6403

 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc,

matière plastique, cuir naturel ou reconstitue et

dessus en cuir naturel.
6404

 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc,

matière plastique, cuir naturel ou reconstitue et

dessus en matières textiles.
6405

 Autres chaussures.
6406

 Parties de chaussures (y compris les dessus même fixes

à des semelles autres que les semelles extérieures);

semelles intérieures amovibles, talonnettes et

articles similaires amovibles; guêtres, jambiers et

articles similaires, et leurs parties.
7303

 Tubes, tuyaux et profiles creux, en fonte.
7304

 Tubes, tuyaux et profiles creux, sans soudure, en fer

ou en acier.
7305

 Autres tubes et tuyaux (soudes ou rives, par exemple),

de section circulaire, d'un diamètre extérieur

excédant 406,4 mm, en fer ou en acier.
7306

 Autres tubes, tuyaux et profiles creux (soudes, rives,

agrafes ou à bords simplement rapproches, par

exemple), en fer ou en acier.
7308

 Constructions et parties de constructions (ponts et

éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes,

piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et

fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils,

rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en

fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions

préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profiles,

tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, prépares

en vue de leur utilisation dans la construction.
7309

 Réservoirs, foudres, cuves et Récipients similaires

pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimes

ou liquéfies), en fonte, fer ou acier, d'une

contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques

ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou

calorifuge.
7310

 Réservoirs, futs, tambours, bidons, boites et

Récipients similaires, pour toutes matières (à

l'exception des gaz comprimes ou liquéfies), en fonte,

fer ou acier, d'une contenance excédant pas 300 l,

sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec

revêtement intérieur ou calorifuge :

 10 00 00

- d'une contenance de 50 l ou plus

 - d'une contenance de moins de 50 l :

 - - - autres, d'une épaisseur de paroi :

 21 91 00

- - - - inférieure à 0,5 mm

 21 99 00

- - - - égale ou supérieure à 0,5 mm

 - - autres :

 29 10 00

- - - d'une épaisseur de paroi inférieure à 0,5 mm

 29 90 00

- - - d'une épaisseur de paroi égale ou supérieure

à 0,5 mm
7317

 Pointes, clous, punaises, crampons appointes, agrafes

ondulées ou biseautées (autres que ceux du point

n° 8305) et articles similaires, en fonte, fer ou

acier, même avec tête en autre matière, à l'exclusion

de ceux avec tête en cuivre.
7318

 Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis,

rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y

compris les rondelles destinées à faire ressort) et

articles similaires, en fonte, fer ou acier.
7320

 Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier.
7321

 Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux

pouvant être utilises accessoirement pour le chauffage

central), barbecues, braseros, réchauds à gaz,

chauffe-plats et appareils non électriques similaires,

à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte,

fer ou acier.
7323

 Articles de ménage ou économie domestique et leurs

parties, en fonte, fer ou acier; paille de fer ou

d'acier; éponges, torchons, gants et articles

similaires pour le récurage, le polissage ou usages

analogues, en fer ou en acier :

 - - en aciers inoxydables :

 93 10 00

- - - Articles pour le service de la table

 93 90 00

- - - autres

 - - en fer ou en acier, émailles :

 94 10 00

- - - Articles pour le service de la table

 94 90 00

- - - autres

 - - autres :

 99 10 00

- - - Articles pour le service de la table

 - - - autres :

 99 91 00

- - - - peints ou vernis.

 99 99 00

- - - - autres
7325

 Autres ouvrages moules en fonte, fer ou acier :

 10 00 00

- en fonte non malléable

 - - autres :

 - - - autres :

 99 10 00

- - - en fonte malléable

 99 99 00

- - - - autres
7604

 Barres et profiles en aluminium.
7608

 Tubes et tuyaux en aluminium.
7610

 Constructions et parties de constructions (ponts et

éléments de ponts, tours, pylônes, piliers, colonnes,

charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs

cadres, chambranles et seuils, balustrades, par

exemple), en aluminium, à l'exception des

constructions préfabriquées du n° 9406; tôles,

barres, profiles, tubes et similaires, en aluminium,

prépares en vue de leur utilisation dans la

construction.
7611

 Réservoirs, foudres, cuves et Récipients similaires

pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimes

ou liquéfies), en aluminium, d'une contenance excédant

300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même

avec revêtement intérieur ou calorifuge.
7612

 Réservoirs, futs, tambours, bidons, boites et

Récipients similaires en aluminium (y compris les

étuis tubulaires rigides ou souples), pour toutes

matières (à l'exception des gaz comprimes ou

liquéfies), d'une contenance excédant pas 300 l,

sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec

revêtement intérieur ou calorifuge.
8303

 Coffres-forts, portes blindées et compartiments pour

chambres fortes, coffres et cassettes de surete et

articles similaires, en métaux communs.
8402

 Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que

les chaudières pour le chauffage central conçues pour

produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à

basse pression; chaudières dites " à eau surchauffée ".
8403

 Chaudières pour le chauffage central autres que celles

du n° 8402.
8404

 Appareils auxiliaires pour chaudières des n°s 8402

ou 8403 (économiseurs, surchauffeurs, appareils de

ramonage ou de récupération des gaz, par exemple);

condenseurs pour machines à vapeur.
8413

 Pompes pour liquides, même comportant un dispositif

mesureur; élévateurs à liquides.
8414

 Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres

gaz et ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou

à recyclage, à ventilateur incorpore, même filtrantes.
8418

 Réfrigérateurs, congelateurs-conservateurs et autres

matériels, machines et appareils pour la production du

froid, à équipement électrique ou autre; pompes à

chaleur autres que les machines et appareils pour le

conditionnement de l'air du n° 8415 :

 - Combinaisons de Réfrigérateurs et de

congelateurs-conservateurs munis de portes

extérieures séparées :

 - - autres :

 - - - d'une capacité excédant 340 l :

 10 91 10

- - - - neuves :

 10 91 90

- - - - usagées

 - - - autres :

 10 99 10

- - - - neuves :

 10 99 90

- - - - usagées

 - Réfrigérateurs de type ménage :

 - - à compression :

 - - - d'une capacité excédant 340 l :

 21 10 10

- - - - neufs :

 21 10 90

- - - - usages

 - - - autres :

 - - - - Modèle table :

 21 51 10

- - - - - neufs

 21 51 90

- - - - - usages

 - - - - à encastrer :

 21 59 10

- - - - - neufs

 21 59 90

- - - - - usages

 - - - - autres, d'une capacité :

 - - - - - excédant pas 250 l :

 21 91 10

- - - - - -neufs

 21 91 90

- - - - - - usages

 - - - - - excédant 250 l mais excédant pas 340 l :

 21 99 10

- - - - - - neufs

 21 99 90

- - - - - - usages

 - - à absorption, électriques :

 22 00 10

- - - neufs

 22 00 90

- - - usages

 - - autres :

 29 00 10

- - - neufs

 29 00 90

- - - usages

 - Meubles congelateurs-conservateurs du type coffre,

d'une capacité excédant pas 800 l :

 - - autres :

 - - - d'une capacité excédant pas 400 l :

 30 91 10

- - - - neufs

 30 91 90

- - - - usages

 - - - d'une capacité excédant 400 l mais excédant pas

800 l :

 30 99 10

- - - - neufs

 30 99 90

- - - - usages

 - Meubles congelateurs-conservateurs du type armoire,

d'une capacité excédant pas 900 l :

 - - autres :

 - - - d'une capacité excédant pas 250 l :

 40 91 10

- - - - neufs

 40 91 90

- - - - usages

 - - - d'une capacité excédant 250 l mais excédant pas

900 l :

 40 99 10

- - - - neufs

 40 99 90

- - - - usages

 - autres coffres, armoires, vitrines, comptoirs et

meubles similaires, pour la production du froid :

 - - Meubles-vitrines et meubles-comptoirs frigorifiques

(avec groupe frigorifique ou évaporateur

incorpore) :

 - - - pour produits congelés :

 50 11 10

- - - - neufs

 50 11 90

- - - - usages

 - - - autres :

 50 19 10

- - - - neufs

 50 19 90

- - - - usages

 - - autres meubles frigorifiques :

 50 90 10

- - - - neufs

 50 90 90

- - - - usages

 - Parties :

 91 00 00

- - Meubles conçus pour recevoir un équipement pour la

production du froid
8457

 Centres d'usinage, machines à poste fixe et machines à

stations multiples, pour le travail des métaux
8458

 Tours (y compris les centres de tournage) travaillant

par enlèvement de métal
8459

 Machines (y compris les unités d'usinage à glissières)

à percer, aléser, fraiser, fileter ou tarauder les

métaux par enlèvement de matière, autres que les tours

(y compris les centres de tournage) du n° 8458.
8504

 Transformateurs électriques, convertisseurs électriques

statiques (redresseurs, par exemple), bobines de

réactance et selfs.
8507

 Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs,

même de forme carrée ou rectangulaire :

 - au plomb, des types utilises pour le démarrage des

moteurs à piston :

 - - autres :

 - - - d'un poids excédant 5 kg :

 10 81 00

- - - - fonctionnant avec électrolyte liquide

 10 89 00

- - - - autres
8516

 Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques;

appareils électriques pour le chauffage des locaux, du

sol ou pour usages similaires; appareils

électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux,

appareils à friser, chauffe-fers à friser, par

exemple) ou pour sécher les mains; fers à repasser

électriques; autres appareils électrothermiques pour

usages domestiques; résistances chauffantes, autres

que celles du n° 8545.
8529

 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou

principalement destinées aux appareils des n°s 8525

à 8528.
8534

 Circuits imprimes.
8535

 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la

protection, le branchement, le raccordement ou la

connexion des circuits électriques (interrupteurs,

commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs

de tension, etaleurs d'ondes, prises de courant,

boites de jonction, par exemple), pour une tension

excédant 1 000 V.
8536

 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la

protection, le branchement, le raccordement ou la

connexion des circuits électriques (interrupteurs,

commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs

de tension, etaleurs d'ondes, prises de courant,

boites de jonction, par exemple), pour une tension

excédant pas 1 000 volts :

 - Fusibles et coupe-circuit à fusibles :

 10 10 00

- - pour une intensité excédant pas 10 A

 10 50 00

- - pour une intensité excédant 10 A mais excédant

pas 63 A

 10 90 00

- - pour une intensité excédant 63 A

 - Disjoncteurs :

 20 10 00

- - pour une intensité excédant pas 63 A

 20 90 00

- - pour une intensité excédant 63 A

 - autres appareils pour la protection des circuits

électriques :

 30 10 00

- - pour une intensité excédant pas 16 A

 30 30 00

- - pour une intensité excédant 16 A mais excédant

 pas 125 A

 30 90 00

- - pour une intensité excédant 125 A

 - Relais :

 - - pour une tension excédant pas 60 V :

 41 10 00

- - - pour une intensité excédant pas 2 A

 41 90 00

- - - pour une intensité excédant 2 A

 49 00 00

- - autres

 - autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs :

 - - pour une tension excédant pas 60 V :

 50 11 00

- - - à touche ou à bouton

 50 15 00

- - - rotatifs

 50 19 00

- - - autres

 - - autres :

 50 90 10

- - - Interrupteurs d'amorçage pour lampes à

fluorescence (starters)

 50 90 90

- - - autres

 - Douilles pour lampes, fiches et prises de courant :

 - - autres :

 69 10 00

- - - pour câbles coaxiaux

 69 30 00

- - - pour circuits imprimes

 69 90 00

- - - autres

 - autres appareils

 90 01 00

- - Element préfabriquées pour canalisations

électriques

 90 10 00

- - Connexions et éléments de contact pour fils et

câbles

 90 85 00

- - autres
8537

 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et

autres supports comportant plusieurs appareils des

n°s 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution

électrique, y compris ceux incorporant des instruments

ou appareils du chapitre 90, ainsi que les appareils

de commande numérique autres que les appareils de

commutation du n° 8517.
8538

 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou

principalement destinées aux appareils des n°s 8535,

8536 ou 8537.
8539

 Lampes et tubes électriques à incandescence ou à

décharge, y compris les articles dits " phares et

projecteurs scelles " et les lampes et tubes à rayons

ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc :

 - autres lampes et tubes à incandescence, à l'exclusion

 de ceux à rayons ultraviolets ou infrarouges :

 - - halogènes, au tungstene :

 21 30 00

- - - des types utilises pour motocycles ou autres

véhicules automobiles

 - - - autres, d'une tension :

 21 92 00

- - - - excédant 100 V

 21 98 00

- - - - excédant pas, 100 V

 - - autres, d'une puissance excédant pas 200 W et

d'une tension excédant 100 V :

 22 10 00

- - - à réflecteurs

 22 90 00

- - - autres

 29 30 00

- - autres

 - - - des types utilises pour motocycles ou autres

véhicules automobiles

 - - - autres, d'une tension :

 29 92 00

- - - - excédant 100 V

 29 98 00

- - - - excédant pas 100 V

 - Lampes et tubes à décharge, autres qu'à rayons

ultraviolets :

 - - Lampes à vapeur de mercure ou de sodium; lampes

à halogénure métallique :

 32 10 00

- - - à vapeur de mercure
8544

 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres

conducteurs isoles pour électricité (même laques ou

oxydes anodiquement), munis ou non de pièces de

connexion; câbles de fibres optiques, constitues de

fibres gainées individuellement, même comportant des

conducteurs électriques ou munis de pièces de

connexion.
8607

 Parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires :

 - Freins et leurs parties :

 - - Freins à air comprime et leurs parties :

 21 10 00

- - - coules ou moules en fonte, fer ou acier

 21 90 00

- - - autres

 - - autres :

 29 10 00

- - - coules ou moules en fonte, fer ou acier

 29 90 00

- - - autres.
8702

 Véhicules automobiles pour le transport de dix

personnes ou plus, chauffeur inclus.
8703

 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles

principalement conçus pour le transport de personnes

(autres que ceux du n° 8702), y compris les voitures

du type " break " et les voitures de course
8704

 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises
8706

 Châssis des véhicules automobiles des n°s 8701 à 8705,

équipes de leur moteur.
8707

 Carrosseries des véhicules automobiles des n°s 8701

à 8705, y compris les cabines.
8708

 Parties et accessoires des véhicules automobiles des

n°s 8701 à 8705 :

 - Pare-chocs et leurs parties :

 10 00 90

- - autres

 - autres parties et accessoires carrosseries (y compris

les cabines)

 - - Ceintures de sécurité :

 21 00 90

- - - autres

 - - autres

 29 00 90

- - - autres

 - Freins et servo-freins, et leurs parties :

 - - Garnitures de freins montées :

 31 00 90

- - - autres

 - - autres :

 39 00 90

- - - autres

 - Amortisseurs de suspension :

 80 00 90

- - autres

 - - Embrayages et leurs parties :

 93 00 90

- - - autres

 - - autres

 99 00 90

- - - autres
8711

 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles

équipes d'un moteur auxiliaire, avec ou sans

side-cars; side-cars

 87 12 00

Bicyclettes et autres cycles (y compris les

triporteurs), sans moteur
9401

 Sièges (à l'exclusion de ceux du n° 9402), même

transformables en lits, et leurs parties :

 - Sièges des types utilises pour véhicules aériens :

 10 90 00

- - autres

 20 00 00

- Sièges des types utilises pour véhicules automobiles

 - Sièges pivotants, ajustables en hauteur :

 30 10 00

- - rembourres, avec dossier et équipes de roulettes ou

de patins

 30 90 00

- - autres

 40 00 00

- Sièges autres que le matériel de camping ou de

jardin, transformables en lits

 50 00 00

- Sièges en rotin, en osier, en bambou ou en matières

similaires

 - autres sièges, avec bâti en bois :

 61 00 00

- - rembourres

 69 00 00

- - autres

 - autres sièges, avec bâti en métal :

 71 00 00

- - rembourres

 79 00 00

- - autres

 80 00 00

- autres sièges

 - Parties :

 - - autres :

 90 30 00

- - - en bois

 90 80 00

- - - autres
9403

 Autres meubles et leurs parties :

 - Meubles en métal des types utilises dans les

bureaux :

 10 10 00

- - Tables à dessin (à l'exclusion de celles du

n° 9017)

 - - autres, d'une hauteur :

 - - - excédant pas 80 cm :

 10 51 00

- - - - Bureaux

 10 59 00

- - - - autres

 - - - excédant 80 cm :

 10 91 00

- - - - Armoires à portes, à volets ou à clapets

 10 93 00

- - - - Armoires à tiroirs, classeurs et fichiers.

 10 99 00

- - - - autres

 - autres meubles en métal :

 - - autres :

 20 91 00

- - - Lits

 20 99 00

- - - autres

 - Meubles en bois des types utilises dans les bureaux :

 - - d'une hauteur excédant pas 80 cm :

 30 11 00

- - - Bureaux

 30 19 00

- - - autres

 - - d'une hauteur excédant 80 cm :

 30 91 00

- - - Armoires, classeurs et fichiers

 30 99 00

- - - autres

 - Meubles en bois des types utilises dans les

cuisines :

 40 10 00

- - Elément de cuisines

 40 90 00

- - autres

 50 00 00

- Meubles en bois des types utilises dans les chambres

à coucher

 - autres meubles en bois :

 60 10 00

- - Meubles en bois des types utilises dans les salles

à manger et de séjour

 60 30 00

- - Meubles en bois des types utilises dans les

magasins

 60 90 00

- - autres meubles en bois

 - Meubles en matières plastiques :

 70 90 00

- - autres

 80 00 00

- Meubles en autres matières, y compris le rotin,

l'osier, le bambou ou les matières similaires

 - Parties :

 90 10 00

- - en metal

 90 30 00

- - en bois

 90 90 00

- - en autres matières
9405

 Appareils éclairage (y compris les projecteurs) et

leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs;

lampes-reclames, enseignes lumineuses, plaques

indicatrices lumineuses et articles similaires,

possédant une source éclairage fixée à demeure, et

leurs parties non dénommes ni comprises ailleurs.
9406

 Constructions préfabriquées
 Art.    N3 . Annexe III. - DEFINITION COMMUNAUTAIRE DE LA CATEGORIE " BABY BEEF " (visée à l'article 27).
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant détermine, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un " ex " figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Code NC

Subdivision
 Désignation des marchandises

Taric

 Animaux vivants de espèce bovine :

 - autres :

 - - des espèces domestiques

 - - - d'un poids excédant 300 kg :

 - - - - Génisses (bovins femelles qui n'ont

jamais vêlé) :
ex 0102 90 51

- - - - - destinées à la boucherie :

 10

- n'ayant encore aucune dent de remplacement

et dont le poids est égal ou supérieur à

320 kg et inférieur ou égal à 470 kg (1)
ex 0102 90 59

- - - - - autres :

 11

- n'ayant encore aucune dent de remplacement

 21

 et dont le poids est égal ou supérieur

 31

 à 320 kg et inférieur ou égal à 470 kg (1)

 91

 - - - - autres :
ex 0102 90 71

- - - - destinés à la boucherie :

 10

- n'ayant encore aucune dent de remplacement

et dont le poids est égal ou supérieur à

350 kg et inférieur ou égal à 500 kg (1)
ex 0102 90 79

- - - - - autres :

 21

- n'ayant encore aucune dent de remplacement

 91

 et dont le poids est égal ou supérieur à

350 kg et inférieur ou égal à 500 kg (1)

 Viandes des animaux de espèce bovine,

fraîches ou refrigerees :
ex 0201 10 00

- en carcasses ou demi-carcasses :

 91

- Carcasses ayant un poids égal ou supérieur

à 180 kg et inférieur ou égal à 300 kg et

demi-carcasses ayant un poids égal

ou supérieur à 90 kg et inférieur ou

égal à 150 kg, présentant un

faible degré d'ossification des

cartilages (notamment ceux de la

symphyse pubienne et des apophyses

vertébrales), dont la viande

est de couleur rose clair et la graisse,

de structure extrêmement fine, de couleur

blanche à jaune clair (1)

 - autres morceaux non désosses :
ex 0201 20 20

- Quartiers dits " compenses " :

 91

- Quartiers dits " compenses " ayant un

poids égal ou supérieur à 90 kg et

inférieur ou égal à 150 kg, présentant

un faible degré d'ossification des

cartilages (notamment ceux de la symphyse

pubienne et des apophyses vertébrales),

dont la viande est de couleur rose clair

et la graisse, de structure extrêmement

fine, de couleur blanche à jaune clair (1)
ex 0201 20 30

- Quartiers avant attenants ou sépares :

 91

- Quartiers avant sépares ayant un poids égal

ou supérieur à 45 kg et inférieur ou égal

à 75 kg, présentant un faible degré

d'ossification des cartilages (notamment

ceux de la symphyse pubienne et des

apophyses vertébrales), dont la viande

est de couleur rose clair et la graisse,

de structure extrêmement fine, de

couleur blanche à jaune clair (1)
ex 0201 20 50

- Quartiers arrière attenants ou sépares :

 91

- Quartiers arrière sépares ayant un poids

égal ou supérieur à 45 kg et inférieur

ou égal à 75 kg, ce poids étant égal ou

supérieur à 38 kg et inférieur ou égal à

68 kg lorsqu'il s'agit de la

coupe dite " pistola ", présentant un

faible degré d'ossification des

cartilages (notamment ceux de la symphyse

pubienne et des apophyses vertébrales),

dont la viande est de couleur rose clair

et la graisse, de structure extrêmement

fine, de couleur blanche à jaune clair (1)
(1) Tel que défini dans la loi du 31 juillet 1996 sur le tarif douanier de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Journal officiel 38/96).
 Art.    1N4 . ANNEXE IVa. - IMPORTATIONS DANS L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE (DROITS NULS). (visés à l'article 27, paragraphe 3, point à))
Code NC (1)

DESIGNATION DES MARCHANDISES
0101

 Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants :

 - Chevaux :
0101 11 00 00

- - reproducteurs de race pure
0101 19

- - autres :
0101 19 90 00

- - - autres
0101 20

- Anes, mulets et bardots :
0101 20 10 00

- - Anes
0101 20 90 00

- - Mulets et bardots
0102

 Animaux vivants de espèce bovine :
0102 10

- reproducteurs de race pure :
0102 10 10 00

- - Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé)
0102 10 30 00

- - Vaches
0102 10 90 00

- - autres
0102 90

- autres :

 - - des espèces domestiques :
0102 90 05 00

- - - d'un poids excédant pas 80 kg :

 - - - d'un poids excédant 80 kg mais excédant pas

160 kg :
0103

 Animaux vivants de espèce porcine :
0103 10 00 00

- reproducteurs de race pure

 - autres :
0103 91

- - d'un poids inférieur à 50 kg :
0103 91 10 00

- - - des espèces domestiques
0103 91 90 00

- - - autres
0104

 Animaux vivants des espèces ovine ou caprine :
0104 10

- de espèce ovine :
0104 10 10 00

- - reproducteurs de race pure

 - - autres :
0104 20

- de espèce caprine :
0104 20 10 00

- - reproducteurs de race pure
0105

 Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et

pintades, vivants, des espèces domestiques :

 - d'un poids excédant pas 185 g :
0105 11

- - Coqs et poules :

 - - - Poussins femelles de sélection et de

multiplication :
0105 11 11 00

- - - - de race de ponte
0105 19

- -autres :

 - - - Oies :
0105 19 00 10

- - - -de race de ponte

 - autres :
0105 92

- - Coqs et poules d'un poids excédant pas 2 000 g :
0105 92 00 10

- - - de race de ponte, d'un poids excédant 2 000 g
0105 99

- - autres :

 - - - Canards :
0105 99 10 10

- - - - de race de ponte
0106 00

Autres animaux vivants:
0106 00 00 10

- Lapins domestiques
0106 00 00 20

- Pigeons
0106 00 00 30

- Grenouilles
0106 00 00 40

- Chiens et chats
0106 00 00 50

- Abeilles
0106 00 00 60

- Animaux sauvages
0106 00 90 00

- autres
0205 00 00 00

Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou

mulassière, fraîches, refrigerees ou congelées
0206

 Abats comestibles des animaux des espèces bovine,

porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou

mulassière, frais, refrigerees ou congelés :
0206 10 00 00

- de espèce bovine, frais ou refrigerees

 - de espèce bovine, congelés :
0206 21 00 00

- - Langues
0206 22 00 00

- - Foies
0206 30 00 00

- de espèce porcine, frais ou refrigerees

 - de espèce porcine, congelés :
0206 41 00 00

- - Foies
0206 49 00 00

- - autres
0206 80 00 00

- autres, frais ou refrigerees
0206 90 00 00

- autres, congelés
0208

 Autres viandes et abats comestibles, frais, refrigerees

ou congelés :
0208 10 00 00

- de lapins ou de lievres
0208 20 00 00

- Cuisses de grenouilles
0208 90 00 00

- autres
0210 90 00 00

- autres, y compris les farines et poudres comestibles

de viandes ou d'abats
0404

 Lactoserum, même concentre ou additionne de sucre ou

d'autres edulcorants; produits consistant en

composants naturels du lait, même additionnes de sucre

ou d'autres edulcorants, non dénommés ni compris

ailleurs :
0404 10 00 00

- Lactoserum, modifie ou non, même concentre ou

additionne de sucre ou d'autres edulcorants
0404 90 00 00

- autres
0408

 Oeufs d'oiseaux, depourvus de leurs coquilles et

jaunes d'oeufs, frais, sèches, cuits à l'eau ou à la

vapeur, moules, congelés ou autrement conserves, même

additionnes de sucre ou d'autres édulcorants :

 - Jaunes d'oeufs :
0408 11

- - sèches :
0408 11 20 00

- - - impropres à des usages alimentaires
0408 11 80 00

- - - autres
0408 19

- - autres :
0408 19 20 00

- - - impropres à des usages alimentaires

 - - - autres :
0408 19 81 00

- - - - liquides
0408 19 89 00

- - - - autres, y compris congelés

 - autres :
0408 91

- - sèches :
0408 91 20 00

- - - impropres à des usages alimentaires
0408 91 80 00

- - - autres
0408 99

- - autres :
0408 99 20 00

- - - impropres à des usages alimentaires
0408 99 80 00

- - - autres
0410 00 00 00

produits comestibles d'origine animale, non dénommés

ni compris ailleurs
0504 00 00 00

Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en

morceaux, autres que ceux de poissons, à état

frais, refrigéré, congelé, sale ou en saumure, sèche

ou fume
0601

 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses,

griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation

ou en fleur, plants, plantes et racines de chicorée

autres que les racines du n° 1212 :
0601 10 00 00

- Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses,

griffes et rhizomes, en repos végétatif
0601 20 00 00

- Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses,

griffes et rhizomes, en végétation ou en fleur,

plants, plantes et racines de chicorée
0602

 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines),

boutures et greffons; blanc de champignons :
0602 10

- Boutures non racinées et greffons :
0602 10 10 00

- -de vigne
0602 10 90 00

- - autres
0602 20

- Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits

comestibles, greffes ou non :
0602 20 10 00

- - Plants de vigne, greffes ou racines
0602 20 90 00

- - autres
0602 30 00 00

- Rhododendrons et azalées greffes ou non
0602 40 00 00

- Rosiers, greffes ou non
0602 90

- autres:
0602 90 10 00

- - Blanc de champignons
0701

 Pommes de terre, à état frais ou réfrigéré :
0701 10 00 00

- de semence
0703

 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes

alliacés, à état frais ou réfrigéré :
0703 10

- Oignons et échalotes :
0703 10 00 10

- -de semence
0713

 Légumes à cosse secs, écosses, même décortiques ou

casses :
0713 10

- Pois (Pisum sativum) :
0713 10 10 00

- - destinés à l'ensemencement
0713 20
0713 20 10 00

- - destinés à l'ensemencement
0713 31

- - Haricots des espèces Vigna mungo (L.) Hepper ou

Vigna radiata (L.) Wilczek :
0713 31 10 00

- - - destinés à l'ensemencement
0713 32

- - Haricots " petits rouges " (haricots Adzuki)

(Phaseolus ou Vigna angularis) :
0713 32 10 00

- - - destinés à l'ensemencement
0713 33

- - Haricots communs (Phaseolus vulgaris) :
0713 33 10 00

- - - destinés à l'ensemencement
0713 39

- - autres :
0713 39 10 00

- - - destinés à l'ensemencement
0713 40

- Lentilles :
0713 40 10 00

- - destinées à l'ensemencement
0713 50

- Feves (Vicia faba var. major) et feveroles (Vicia

faba var. equina et Vicia faba var. minor) :
0713 50 10 00

- - - destinées à l'ensemencement
0713 90

- autres :
0713 90 10 00

- - destinés à l'ensemencement.
0714

 Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep,

topinambours, patates douces et racines et tubercules

similaires à haute teneur en fécule ou en inuline,

frais, refrigerees, congelés ou sèches, même débités en

morceaux ou agglomères sous forme de pellets; moelle

de sagoutier :
0714 10 00 00

- Racines de manioc
0714 20 00 00

- Patates douces
0714 90 00 00

- autres
0801

 Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches

ou sèches, même sans leurs coques ou décortiques :

 - Noix de coco :
0801 11 00 00

- - desséchées
0801 19 00 00

- - autres

 - Noix du Brésil :
0801 21 00 00

- - en coques
0801 22 00 00

- - sans coques

 - Noix de cajou :
0801 31 00 00

- - en coques
0801 32 00 00

- - sans coques
0814 00 00 00

Ecorces d'agrumes ou de melons (y compris de

pastèques), fraîches, congelées, présentées dans

l'eau salée, soufrée ou additionnée

d'autres substances servant à

assurer provisoirement leur conservation ou bien

sèchées
0904

 Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou

du genre Pimenta, sèches ou broyés ou pulvérises :

 - Poivre :
0904 11 00 00

- non broyé ni pulvérisé
0904 12 00 00

- broyé ou pulvérisé
0905 00 00 00

Vanille
0906

 Cannelle et fleurs de cannelier :
0906 10 00 00

- non broyées ni pulvérisées
0906 20 00 00

- broyées ou pulvérisées
0907 00 00 00

Girofles (antofles, clous et griffes)
0908

 Noix muscades, macis, amomes et cardamomes :
0908 10 00 00

- Noix muscades
0908 20 00 00

- Macis
0908 30 00 00

- Amomes et cardamomes
0909

 Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre,

de cumin, de carvi; baies de genièvre :
0909 10 00 00

- Graines d'anis ou de badiane
0909 20 00 00

- Graines de coriandre
0909 30 00 00

- Graines de cumin
0909 40 00 00

- Graines de carvi
0909 50 00 00

- Graines de fenouil; baies de genièvre
0910

 Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier,

curry et autres épices :
0910 10 00 00

- Gingembre
0910 20 00 00

- Safran
0910 30 00 00

- Curcuma
0910 40 00 00

- Thym; feuilles de laurier
0910 50 00 00

- Curry

 - autres épices :
0910 91 00 00

- - Mélanges vises à la note 1 point b) du pressent

chapitre
0910 99 00 00

- - autres
1002 00

Seigle :
1002 00 00 10

- de semence
1002 00 00 90

- autres
1003 00

Orge :
1003 00 00 10

- de semence
1004 00

Avoine :
1004 00 00 10

- de semence
1005

 Mais :
1005 10

- de semence :
1005 10 10 00

- - hybride
1005 10 90 00

- - autre
1006

 Riz :
1006 10

- Riz en paille (riz paddy) :
1006 10 0010

 - - destiné à l'ensemencement
1007 00 00 00

Sorgho à grains
1008

 Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales :
1008 10 00 00

- Sarrasin
1008 20 00 00

- Millet
1008 30 00 00

- Alpiste
1008 90 00 00

- autres céréales
1103 13

- - de mais :
1103 13 00 10

- - - impropres à des usages alimentaires
1105

 Farine, semoule, poudre, flocons, granules et

agglomères sous forme de pellets, de pommes de terre :
1105 10 00 00

- Farine, semoule et poudre
1105 20 00 00

- Flocons, granules et agglomères sous forme de pellets
1106

 Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du

n° 0713, de sagou ou des racines ou tubercules du

n° 0714 et des produits du chapitre 8 :
1106 20 00 00

- de sagou ou des racines ou tubercules du

n° 0714
1106 30

- des produits du chapitre 8 :
1106 30 00 10

- - de noix de coco
1108

 Amidons et fecules; inuline :

 - Amidons et fecules :
1108 11 00 00

- - Amidon de froment (blé)
1108 12

- - Amidon de mais :
1108 12 00 10

- - - impropre à la vente au détail
1108 12 00 90

- - - autres
1108 13 00 00

- - Fécule de pommes de terre
1108 14 00 00

- - Fécule de manioc (cassave)
1108 19 00 00

- - autres amidons et fecules
1108 20 00 00

- Inuline
1201 00

Fèves de soja, même concassées :
1201 00 10 00

- destinées à l'ensemencement
1201 00 90 00

- autres
1202

 Arachides non grillées ni autrement cuites, même

décortiques ou concassées :
1202 10

- en coques :
1202 10 10 00

- - destinées à l'ensemencement
1202 10 90 00

- - autres
1202 20 00 00

- décortiques, même concassées
1203 00 00 00

Coprah
1204 00 00 00

Graines de lin, même concassées
1207

 Autres graines et fruits oléagineux, même concasses :
1207 10 00 00

- Noix et amandes de palmistes
1207 20 00 00

- Graines de coton
1207 30 00 00

- Graines de ricin
1207 40 00 00

- Graines de sésame
1207 50 00 00

- Graines de moutarde
1207 60 00 00

- Graines de carthame

 - autres :
1207 92 00 00

- - Graines de karité
1207 99 00 00

- - autres
1208

 Farines de gaines ou de fruits oléagineux, autres que

la farine de moutarde :
1208 10 00 00

- de fèves de soja
1208 90 00 00

- autres
1209

 Graines, fruits et spores à ensemencer :

 - Graines de betterave :
1209 11 00 00

- - Graines de betterave à sucre
1209 19 00 00

- - autres
1209 22 00 00

- - de trèfle (Trifolium spp.)
1209 23 00 00

- - de fétuque
1209 24 00 00

- - de pâturin des prés du Kentucky (Poa pratensis L.)
1209 25 00 00

- - de ray-grass (Lolium multiflorum Lam., Lolium

pérenne L.)
1209 26 00 00

- - de fléole des prés
1209 29 00 00

- - autres
1209 30 00 00

- Graines de plantes herbacées utilisées principalement

pour leurs fleurs

 - autres :
1209 91 00 00

- - Graines de légumes
1209 99 00 00

- - autres
1211

 Plantes, parties de plantes, graines et fruits des

espèces utilisées principalement en parfumerie, en

médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou

similaires, frais ou secs, même coupes, concasses ou

pulvérises :
1211 10 00 00

- Racines de réglisse
1211 20 00 00

- Racines de ginseng
1212

 Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre,

fraîches, refrigerees, congelées ou séchées, même

pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres

produits végétaux (y compris les racines de chicorée

non torréfies de la variété Cichorium intybus

sativum), servant principalement à l'alimentation

humaine, non dénommés ni compris ailleurs :
1212 10 00 00

- caroubes, y compris les graines de caroubes
1212 30 00 00

- Noyaux et amandes d'abricots, de pêches ou de prunes

 - autres :
1212 92 00 00

- - Cannes à sucre
1212 99 00 00

- - autres
1213 00 00 00

Pailles et balles de céréales brutes, même hachées,

moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets
1214

 Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères,

foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers,

lupin, vesces et produits fourragers similaires, même

agglomères sous forme de pellets :
1214 10 00 00

- Farine et agglomères sous forme de pellets, de luzerne
1214 90 00 00

- autres
1301

 Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et

oléorésines (baumes, par exemple), naturelles :
1301 10 00 00

- Gomme laque
1301 20 00 00

- Gomme arabique
1301 90

- autres :
1301 90 00 10

- - résine de canabis
1301 90 00 90

- - autres
1302

 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques,

pectinates et pectates; agar-agar et autres

mucilages et épaississants dérives de végétaux,

même modifies :

 - Sucs et extraits végétaux :
1302 11 00 00

- - Opium
1502 00

Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou

caprine, autres que celle du n° 1503 :
1502 00 10 00

- destinées à des usages industriels autres que la

fabrication de produits pour l'alimentation humaine
1502 00 90 00

- autres
1504

 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou

de mammifères marins, même raffinées, mais non

chimiquement modifiées :
1504 10 00 00

- Huiles de foies de poissons et leurs fractions
1504 20

- Graisses et huiles de poissons et leurs fractions,

autres que les huiles de foies :
1504 20 00 10

- - Huiles de poissons
1504 20 00 90

- - autres
1504 30

- Graisses et huiles de mammifères marins et leurs

fractions :

 - - Fractions solides :
1504 30 11 00

- - - de baleine ou de cachalot
1504 30 19 00

- - - autres
1504 30 90 00

- - autres
1508

 Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais

non chimiquement modifiées :
1508 10 00 00

- Huile brute
1508 90 00 00

- autres
1511

 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais

non chimiquement modifiées :
1511 10 00 00

- Huile brute
1511 90 00 00

- autres
1512

 Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs

fractions, même raffinées, mais non chimiquement

modifiées :

 - Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions

 - Huile de coton et ses fractions :
1512 21 00 00

- - Huile brute, même dépourvue de gossipol
1512 29 00 00

- - autres
1513

 Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de

babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non

chimiquement modifiées :

 - Huile de coco (huile de coprah) et ses fractions :
1513 11 00 00

- - Huile brute
1513 19 00 00

- - autres

 - Huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions :
1513 21 00 00

- - Huiles brutes
1513 29 00 00

- - autres
1515

 Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile

de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées,

mais non chimiquement modifiées :

 - Huile de lin et ses fractions :
1515 11 00 00

- - Huile brute
1515 19 00 00

- - autres

 - Huile de mais et ses fractions :
1515 30 00 00

- Huile de ricin et ses fractions
1515 40 00 00

- Huile de tung (d'abrasin) et ses fractions
1515 50 00 00

- Huile de sésame et ses fractions
1515 90 00 00

- autres
1516

 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs

fractions, partiellement ou totalement hydrogénées,

interesterifiées, réesterifiées ou élaidinisées, même

raffinées, mais non autrement préparées :
1516 10

- Graisses et huiles animales et leurs fractions :
1516 10 00 10

- - de poissons et de baleine
1516 10 00 90

- - autres
1702

 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le

glucose et le fructose (levulose) chimiquement purs,

à état solide; sirops de sucres sans addition

d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel,

même mélanges de miel naturel; sucres et mélasses

caramélises :

 - Lactose et sirop de lactose
1702 11 00 00

- - contenant en poids 99 % ou plus de lactose, exprime

en lactose anhydre calcule sur matière sèche
1702 19 00 00

- - autres
1702 20 00 00

- Sucre et sirop d'érable
1702 30

- Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de

fructose ou contenant en poids à état sec moins

de 20 % de fructose :
1702 30 10 00

- - Isoglucose

 - - autres :

 - - - contenant en poids à état sec 99 % ou plus de

glucose :
1702 30 51 00

- - - - en poudre cristalline blanche, même agglomérées
1702 30 59 00

- - - - autres

 - - - autres :
1702 30 91 00

- - - - en poudre cristalline blanche, même agglomérées
1702 30 99 00

- - - - autres
1702 40 00 00

- Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à

état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose :
1702 60 00 00

- autre fructose et sirop de fructose, contenant en

poids à état sec plus de 50 % de fructose
1703

 Melasses résultant de l'extraction ou du raffinage du

sucre :
1703 10 00 00

- Melasses de canne
1703 90 00 00

- autres
1805 00 00 00

Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres

édulcorants
2005

 Autres légumes prépares ou conserves autrement qu'au

vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres

que les produits du n° 2006 :
2005 10

- - Légumes homogeneises :
2005 10 00 10

- - Aliments pour enfants en Récipients d'un contenu

inférieur ou égal à 250 g
2104

 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes,

potages ou bouillons prépares; préparations

alimentaires composites homogeneisees :
2104 20

- Préparations alimentaires composites homogeneisees :
2104 20 00 10

- - Aliments pour enfants en Récipients d'un contenu

inférieur ou égal à 250 g
2301

 Farines, poudres et agglomères sous forme de pellets,

de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de

mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques,

impropres à l'alimentation humaine; cretons :
2301 10 00 00

- Farines, poudres et agglomères sous forme de pellets,

de viandes ou d'abats; cretons
2303

 Résidus d'amidonnerie et Résidus similaires, pulpes de

betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres

dechets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie

ou de distillerie, même agglomères sous forme de

pellets :
2303 10 00 00

- Résidus d'amidonnerie et Résidus similaires :
2303 20 00 00

- Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et

autres dechets de sucrerie
2303 30 00 00

- Dreches et dechets de brasserie ou de distillerie
2304 00 00 00

Tourteaux et autres Résidus solides, même broyés ou

agglomères sous forme de pellets, de l'extraction de

l'huile de soja
2305 00 00 00

Tourteaux et autres Résidus solides, même broyés ou

agglomères sous forme de pellets, de l'extraction de

l'huile d'arachide
2306

 Tourteaux et autres Résidus solides, même broyés ou

agglomères sous forme de pellets, de l'extraction de

graisses ou huiles végétales, autres que ceux des

n°s 2304 ou 2305 :
2306 10 00 00

- de coton
2306 20 00 00

- de lin
2306 30 00 00

- de tournesol
2306 40 00 00

- navette ou de colza
2306 50 00 00

- de noix de coco ou de coprah
2306 60 00 00

- de noix ou d'amandes de palmiste
2306 70 00 00

- de germes de mais
2306 90 00 00

- autres
2307 00 00 00

Lies de vin; tartre brut
2308

 Matières végétales et déchets végétaux, Résidus et

sous-produits végétaux, même agglomères sous forme de

pellets, des types utilises pour l'alimentation des

animaux, non dénommés ni compris ailleurs :
2308 10 00 00

- Glands de chêne et marrons d'Inde
2308 90 00 00

- autres
2309

 Préparations des types utilises pour l'alimentation des

animaux :

 - - Aliments complets et superconcentrés pour animaux,

aliments destinés aux poissons ou au bétail :
2309 90

- autres :
2309 90 00 11

- - - Produits dits " solubles " de poissons ou de

mammifères marins
2309 90 00 30

- - Premélangés
2401

 Tabacs bruts ou non fabriques; dechets de tabac
(1) Tel que défini dans la loi du 31 juillet 1996 sur le tarif douanier de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Journal officiel 38/96).
 Art.    2N4 . ANNEXE IVb. - IMPORTATIONS DANS L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE (DROITS NULS DANS LE CADRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES) (visés à l'article 27, paragraphe 3, point b)).
(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 20-01-2004, p. 3002-3)
 Art.    3N4 . ANNEXE IVc. - IMPORTATIONS DANS L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE (CONCESSIONS DANS LE CADRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES) (visés à l'article 27, paragraphe 3, point c)).

 Droit applicable

(% du NPF)
Code NC
 Désignation des

Quantité
A compter
A compter
A compter
 (1)

 marchandises

 annuelle
du 1er

 du 1er

 du 1er

(tonnes)
janvier

janvier

janvier

2001

 2002

 2003
0203

Viandes des

2 000

90 %

 80 %

 70 %

 animaux de espèce

 porcine, fraîches,

 refrigerees ou

 congelées
0406

Fromages et

600

90 %

 80 %

 70 %

 caillebotte
(1) Tel que défini dans la loi du 31 juillet 1996 sur le tarif douanier de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Journal officiel 38/96).
 Art.    1N5 . ANNEXE Va. - IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE POISSONS ET PRODUITS DE LA PECHE ORIGINAIRES DE L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE (visés à l'article 28, paragraphe 1).

 Année 1
Année 2
Année 3
Code

 Désignation des marchandises

Droit

Droit

Droit

%

%

%

 0301.91.10
Truites (Salmo trutta,

90 % du
80 % du
70 % du

 0301.91.90
 Oncorhynchus mykiss,

NPF

NPF

NPF

 0302.11.10
 Oncorhynchus clarki,

 0302.11.90
 Oncorhynchus aguabonita,

 0303.21.10
 Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus

 0303.21.90
 apache et Oncorhynchus

 0304.10.11
 chrysogaster) : vivantes;
ex 0304.10.19
 fraîches ou refrigerees;
ex 0304.10.91
 congelées; séchées, salée ou

 0304.20.11
 en saumure, fumées; filets et
ex 0304.20.19
 autre chair de poissons;
ex 0304.90.10
 farines, poudres et agglomères
ex 0305.10.00
 sous forme de pellets,
ex 0305.30.90
 propres à l'alimentation

 0305.49.45
 humaine.
ex 0305.59.90
ex 0305.69.90

 0301.93.00
Carpes : vivantes; fraîches ou

90 % du
80 % du
70 % du

 0302.69.11
 réfrigerées; congelees;

 NPF

NPF

NPF

 0303.79.11
 séchées, salée ou en saumure,
ex 0304.10.19
 fumées; filets et autre chair
ex 0304.10.91
 de poisson; farines, poudres et
ex 0304.20.19
 agglomères sous forme de
ex 0304.90.10
 pellets, propres à
ex 0305.10.00
 l'alimentation humaine.
ex 0305.30.90
ex 0305.49.80
ex 0305.59.90
ex 0305.69.90
 Art.    2N5 . ANNEXE Vb. - IMPORTATIONS DANS L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE DE POISSONS ET PRODUITS DE LA PECHE ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE. (visés à l'article 28, paragraphe 2).

 Année 1
Année 2
Année 3
Code (1)

 Désignation des marchandises

Droit

Droit

Droit

%

%

%
0301

 Poissons vivants :

90 % du
80 % du
70 % du
0301 10 0000
 - Poissons d'ornement

NPF

NPF

NPF

 - Autres poissons vivants :
0301 91 0000
 - - Truites (Salmo trutta,

Oncorhynchus mykiss,

Oncorhynchus clarki,

Oncorhynchus aguabonita,

Oncorhynchus gilae,

Oncorhynchus apache et

Oncorhynchus chrysogaster) :
0301 92 0000
 - - Anguilles (Anguilla spp.)
0301 93 0000
 - - - Carpe
0301 99

- - autres :
0301 99 0010
 - - - Poissons d'eau douce
0302 11 0000
 - - Truites (Salmo trutta,

Oncorhynchus mykiss,

Oncorhynchus clarki,

Oncorhynchus aguabonita,

Oncorhynchus gilae,

Oncorhynchus apache et

Oncorhynchus chrysogaster)
0302 66 0000
 - - Anguilles (Anguilla spp.)
0302 69 0010
 - - - Poissons d'eau douce
0303 21 0000
 - - Truites (Salmo trutta,

Oncorhynchus mykiss,

Oncorhynchus clarki,

Oncorhynchus aguabonita,

Oncorhynchus gilae,

Oncorhynchus apache et

Oncorhynchus chrysogaster)
0303 29 0010
 - - - Poissons d'eau douce
0303 79 0010
 - - - Poissons d'eau douce
0304 10 0010
 - - - de poissons d'eau douce
0304 20 0010
 - - - de poissons d'eau douce
0304 90 0010
 - - - de poissons d'eau douce
0305 49 0000
 - - autres

 - Poissons sèches, même sales,

mais non fumes :
0305 59 0000
 - - autres

 - Poissons sales, mais non sèches

ni fumes et poissons en

saumure
0305 69 0000
 - - autres
(1) Tel que défini dans la loi du 31 juillet 1996 sur le tarif douanier de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Journal officiel 38/96).
 Art.    N6 . ANNEXE VI. DROIT D'ETABLISSEMENT : SERVICES FINANCIERS. (visés au titre V, chapitre II, articles 47 et 49).
Services financiers: définition.
La notion de " services financiers " vise tout service à caractère financier proposé par les prestataires d'une des parties assurant de tels services.
Elle recouvre les activités suivantes :
A. Tous les services d'assurance et activités assimilées :
1. Assurance directe (y compris coassurance) :
i) vie;
ii) non vie;
2. réassurance et rétrocession;
3. activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents;
4. services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres.
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) :
1. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;
2. prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales;
3. crédit-bail;
4. tous services de paiement et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit, chèques de voyage et chèques bancaires;
5. garanties et engagements;
6. interventions pour le compte dé clients, soit sur le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir :
a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôts, etc.);
b) devises;
c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options;
d) taux de change et taux intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc.;
e) valeurs mobilières transmissibles;
f) autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal;
7. participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions;
8. courtage monétaire;
9. gestion de patrimoine, notamment la gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation;
10. services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;
11. services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10, notamment les informations et évaluations sur dossiers de crédit, les investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, les conseils relatifs aux prises de participation, les restructurations et stratégies de sociétés;
12. communication et transfert d'informations financières, activités de traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers.
Sont exclues de la définition des services financiers, les activités suivantes :
a) les activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et aux taux de change;
b) les activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat; sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces collectivités publiques;
c) les activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées.
 Art.    N7 . ANNEXE VII. - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. (visés à l'article 71).
1. L'article 71, paragraphe 3, vise les conventions multilatérales suivantes :
- le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980);
- le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989);
- la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Genève, 1991).
Le conseil de stabilisation et d'association peut décider que l'article 71, paragraphe 3, s'applique à d'autres conventions multilatérales.
2. Les parties expriment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes :
- la convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);
- la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979);
- l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979);
- le traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984);
- la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre les reproductions non autorisées de leurs phonogrammes (Genève, 1971);
- la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 1971);
- l'arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l'enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979).
3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
 Art.    N8 . LISTE DES PROTOCOLES.
Protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement.
(Pour le Protocole, voir CN :  2001-04-09/32 ).
Protocole n° 2 relatif aux produits sidérurgiques.
(Pour le Protocole, voir CN :  2001-04-09/33 ).
Protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté.
(Pour le Protocole, voir CN :  2001-04-09/34 ).
Protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative.
(Pour le Protocole, voir CN :  2001-04-09/35 ).
Protocole n° 5 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre autorités administratives.
(Pour le Protocole, voir CN :  2001-04-09/36 ).
 Art.    N9 . ACTE FINAL.
Les plénipotentiaires :
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DU DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
DE L'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
DU ROYAUME DE SUEDE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et au traité sur l'Union européenne,
ci-après dénommés " Etats membres ", et
la COMMUNAUTE EUROPEENNE, la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées " la Communauté ",
d'une part, et
les plénipotentiaires de l'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE, d'autre part, réunis à Luxembourg le 9 avril 2001 pour la signature de l'accord de stabilisation et d'association européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ci-après dénommé " l'accord ", ont adopté les textes suivants :
l'accord et ses annexes Ire à VII, à savoir :
Annexe Ire. - Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits industriels moins sensibles originaires de la Communauté.
Annexe II. - Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits industriels sensibles originaires de la Communauté.
Annexe III. - Définition communautaire de la catégorie " Baby beef ".
Annexe IVa. - Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles originaires de la Communauté (droits nuls).
Annexe IVb. - Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles originaires de la Communauté (droits nuls dans le cadre de contingents tarifaires).
Annexe IVc. - Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits agricoles originaires de la Communauté (concessions à l'intérieur des contingents tarifaires).
Annexe Va. - Importations dans la Communauté de poissons et produits de la pêche originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Annexe Vb. - Importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.
Annexe VI. - Droit d'établissement : services financiers.
Annexe VII. - Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale,
et les protocoles suivants :
Protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement.
Protocole n° 2 relatif aux produits sidérurgiques.
Protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté.
Protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative.
Protocole n° 5 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre autorités administratives.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont adopté les déclarations communes suivantes, annexées au présent acte final :
Déclaration commune concernant l'article 34 de l'accord Déclaration commune concernant l'article 40 de l'accord Déclaration commune concernant l'article 44 de l'accord Déclaration commune concernant l'article 46 de l'accord Déclaration commune concernant l'article 57 de l'accord Déclaration commune concernant l'article 71 de l'accord Déclaration commune concernant l'article 118 de l'accord.
Les plénipotentiaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont pris acte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final :
Déclaration de la Communauté et de ses Etats membres concernant les articles 27 et 29 Déclaration de la Communauté concernant l'article 76.
DECLARATIONS COMMUNES.
Déclaration commune concernant l'article 34.
Les Communautés européennes et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, conscientes de l'impact que pourrait avoir la brusque suppression du 1 % de frais de dédouanement appliqué aux marchandises importées sur le budget de ce pays, conviennent, à titre exceptionnel, de maintenir ces frais jusqu'au le janvier 2002 ou jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, suivant la situation qui se présente en premier lieu.
Si ces frais venaient, dans l'intervalle, à être réduits ou supprimés à l'égard d'un pays tiers, l'ancienne République yougoslave de Macédoine s'engage à appliquer immédiatement le même traitement aux marchandises originaires de la Communauté européenne.
Le contenu de la présente déclaration commune ne préjuge pas de la position des Communautés européennes dans les négociations relatives à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'Organisation mondiale du commerce.
Déclaration commune concernant l'article 40.
Déclaration d'intention des parties contractantes relative au régime commercial entre les Etats issus de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie :
1. La Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine considèrent qu'il est essentiel de rétablir les relations de coopération économique et commerciale entre les Etats issus de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie dès que possible et aussitôt que les conditions économiques et politiques le permettront.
2. La Communauté se déclare prête à considérer l'octroi du cumul de l'origine à ceux des Etats issus de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie qui auront rétabli des relations normales de coopération économique et commerciale et dès que la coopération administrative indispensable au bon fonctionnement d'un tel cumul aura été instituée.
3. Dans cet esprit, l'ancienne République yougoslave de Macédoine se déclare disposée à engager, aussitôt que possible, des négociations en vue de l'établissement d'une telle coopération avec les autres Etats issus de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie.
Déclaration commune concernant l'article 44.
Il est entendu que le terme " enfants " est défini selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.
Déclaration commune concernant l'article 46.
Il est entendu que les termes " membres de leur famille " sont définis selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.
Déclaration commune concernant l'article 57.
Les parties conviennent de veiller à l'application la plus rapide possible de l'article 12, paragraphe 3, point b), de l'accord sur les transports conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, portant sur un système d'écopoints, lors de la conclusion de l'accord en question, sous forme d'échange de lettres, dans les meilleurs délais et au plus tard lors de la conclusion de l'accord intérimaire.
Déclaration commune concernant l'article 71.
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes " propriété intellectuelle, industrielle et commerciale " comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, brevets, dessins et modèles, marques de commerce et de service, topographies de circuits intégrés, indications géographiques, y compris des appellations d'origine, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 à de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées en matière de savoir-faire.
Déclaration commune concernant l'article 118.
a) Les parties conviennent que, en vue de l'interprétation correcte et de l'application pratique de l'accord, par les termes " cas d'urgence spéciale " figurant à l'article 118 de l'accord, on entend un cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties. Une violation substantielle de l'accord consiste en :
- une dénonciation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international;
- une violation des éléments essentiels de l'accord figurant à l'article 2.
b) Les parties conviennent que les " mesures appropriées " visées à l'article 118 sont prises dans le respect des dispositions du droit international. Si, en vertu de l'article 118, une partie adopte une mesure dans un cas d'urgence spéciale, l'autre partie peut faire usage de la procédure de règlement des différends.
DECLARATIONS UNILATERALES.
Déclaration de la Communauté et de ses Etats membres concernant les articles 27 et 29.
Etant donné que des mesures commerciales exceptionnelles sont accordées par la Communauté européenne aux pays participant ou liés au processus UE de stabilisation et d'association, y compris l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sur la base du règlement (CE) n° 2007/2000, la Communauté européenne et ses Etats membres déclarent :
- que, conformément à l'article 29, paragraphe 2, du présent accord, les mesures commerciales autonomes unilatérales les plus favorables s'appliquent en plus des concessions commerciales contractuelles offertes par la Communauté dans le présent accord, dès lors que le règlement (CE) n° 2007/2000 s'applique;
- que, notamment, pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la suppression s'applique également au droit de douane spécifique, par dérogation à la disposition correspondante de l'article 27, paragraphe 1er.
Déclaration de la Communauté européenne concernant l'article 76.
En ce qui concerne la réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides par l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la politique de la Communauté européenne en matière de rapatriement repose sur les grands principes suivants :
- la priorité est donnée au retour volontaire;
- le rapatriement dans le pays d'origine est un principe auquel il ne saurait être dérogé.
 Art.    N10 . TABLEAU.
Etats/Organisations

Date

 Type de

Date

authentification
 consentement

 consentement
ALLEMAGNE

09/04/2001

 Notification

 20/06/2002
AUTRICHE

 09/04/2001

 Notification

 06/09/2002
BELGIQUE

 09/04/2001

 Notification

[29/12/2003]

<Addendum, M.B. 17.06.2004, p. 45017>
COMMUNAUTE EUROPEENNE

09/04/2001

 Notification

[25/02/2004>

<Addendum, M.B. 17.06.2004, p. 45017>
DANEMARK

 09/04/2001

 Notification

 10/04/2002
ESPAGNE

09/04/2001

 Notification

 04/10/2002
FINLANDE

 09/04/2001

 Notification

 [06/01/2004]

<Addendum, M.B. 17.06.2004, p. 45017>
FRANCE

 09/04/2001

 Notification

 04/06/2003
GRANDE-BRETAGNE

09/04/2001

 Notification

 17/12/2002
GRECE

09/04/2001

 Notification

 27/08/2003
IRLANDE

09/04/2001

 Notification

 06/05/2002
ITALIE

 09/04/2001

 Notification

 30/10/2003
LUXEMBOURG

 09/04/2001

 Notification

 28/07/2003
MACEDOINE

09/04/2001

 Notification

 27/04/2001
 (ANCIENNE REPUBLIQUE
 YOUGOSLAVE DE)
PAYS-BAS

 09/04/2001

 Notification

 09/09/2002
PORTUGAL

 09/04/2001

 Notification

 14/07/2003
SUEDE

09/04/2001

 Notification

 25/06/2002
 Art.  N11. La date de l'entrée en vigueur sera publiée ultérieurement.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-04-2004 par Addendum publié au M.B. 17.06.2004, p. 45017)