text:
PARTIE 1.
 Article     1 . a. Le but du contrôle de sécurité est de garantir que :
i) le fonctionnement des entreprises communes créées par plusieurs Gouvernements ou par des ressortissants de plusieurs pays sur l'initiative ou avec l'aide de l'Agence et
ii) les matières, équipements ou services fournis par l'Agence ou sous sa surveillance, en vertu d'accords conclus avec les Gouvernements intéressés ne puissent servir à des fins militaires.
b. Le contrôle de sécurité pourra s'étendre, à la demande des parties, à tout accord bilatéral ou multilatéral ou, à la demande d'un Gouvernement, à toute activité relevant de ce Gouvernement dans le domaine de l'énergie nucléaire.
 Art.    2 . a. Aux fins visées ci-dessus, le contrôle de sécurité s'applique :
i) aux entreprises communes et aux entreprises tombant sous le coup d'un accord conclu conformément à l'article 1 (a) (ii) ou d'une demande faite conformément à l'article 1 (b);
ii) aux installations utilisant des matières brutes ou produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus dans les dites entreprises;
iii) aux installations utilisant des produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus à partir des matières brutes ou produits fissiles spéciaux soumis au contrôle en vertu de l'article 1.
b. Toutefois, le Comité de Direction de l'Agence (appelé ci-dessous le " Comité de Direction ") peut écarter l'application du contrôle de sécurité dans le cas de produits fissiles spéciaux exportés hors des territoires relevant des Gouvernements parties à la présente Convention, à condition que ces produits soient soumis à un contrôle de sécurité équivalent.
 Art.    3 . Pour toute entreprise ou installation soumise au contrôle, l'Agence exercera les fonctions et les droits ci-dessus, dans la mesure fixée par les règlements de sécurité prévus à l'article 8 :
a. examiner les plans des installations et de l'équipement spécialisés, y compris les réacteurs nucléaires, uniquement pour s'assurer qu'ils permettront d'exercer efficacement le contrôle prévu par la présente Convention;
b. approuver les procédés à employer pour le traitement chimique des matières irradiées, uniquement pour assurer la réalisation du but défini à l'article 1;
c. exiger la tenue et la présentation de relevés d'opérations pour faciliter la comptabilité des matières brutes et des produits fissiles spéciaux utilisés ou produits par l'entreprise ou l'installation;
d. demander et recevoir des rapports sur l'avancement des travaux.
 Art.    4 . a. Les produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus à partir des matières brutes ou produits fissiles spéciaux soumis au contrôle devront être utilisés exclusivement à des fins pacifiques, sous le contrôle de l'Agence, pour des travaux de recherche ou dans des réacteurs, qui seront spécifiés par le Gouvernement ou les Gouvernements intéressés.
b. Tout excédent de produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus, en sus des quantités nécessaires aux usages indiqués ci-dessus restera soumis au contrôle de l'Agence, qui pourra exiger sa mise en dépôt auprès de l'Agence ou dans d'autres dépôts contrôlés ou contrôlables par l'Agence, sous réserve que, par la suite, les produits fissiles spéciaux ainsi déposés soient restitués sans retard aux intéressés sur leur demande, pour être utilisés par eux aux conditions spécifiées ci-dessus.
 Art.    5 . a. L'Agence aura le droit et la responsabilité d'envoyer sur les territoires relevant des Gouvernements parties à la présente Convention des inspecteurs désignés par elle après consultation du Gouvernement ou des Gouvernements intéressés, qui, à tout moment, auront accès à tout lieu, à toute personne qui, de par sa profession, s'occupe de produits, équipement ou installations soumis au contrôle, et à tous éléments d'information, nécessaires pour la comptabilité des matières brutes et produits fissiles spéciaux soumis au contrôle, et, pour s'assurer du respect des obligations résultant de la présente Convention, ainsi que des accords conclus par l'Agence avec le Gouvernement ou les Gouvernements intéressés.
b. En cas d'inobservation des dites obligations, l'Agence pourra demander que soient prises les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation; si celles-ci ne sont pas prises dans un délai raisonnable, l'Agence pourra prescrire l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
i) l'interruption ou la cessation des livraisons de matières, équipements ou services fournis par l'Agence ou sous sa surveillance;
ii) la restitution des matières et de l'équipement fournis par l'Agence ou sous sa surveillance.
 Art.    6 . Les Gouvernements parties à la présente Convention seront tenus d'assurer l'exécution des mesures prescrites en vertu du paragraphe (b) de l'article 5, des mandats délivrés par le Président du Tribunal en vertu de l'article 11 (e) et, s'il y a lieu, la réparation des infractions par les auteurs de celles-ci.
 PARTIE 2.
 Art.    7 . Le contrôle prévu par la présente Convention est exercé par les organes ci-dessous fonctionnant au sein de l'Agence :
i) le Comité de Direction;
ii) un Bureau de contrôle, composé d'un représentant de chaque Gouvernement partie à la présente Convention.
 Art.    8 . a. Le Bureau de contrôle est compétent pour :
i) élaborer les règlements de sécurité fixant les modalités techniques du contrôle pour les différents types d'entreprises;
ii) préparer les clauses relatives à l'application des règlements de sécurité qui figureront dans les accords conclus avec les Gouvernements intéressés;
iii) veiller au respect des obligations résultant de la présente Convention ainsi que des accords visés à l'alinéa précédent;
iv) examiner les rapports relatifs à l'exercice du contrôle et, dans le cas où il estimerait que des infractions ont été commises, demander que les dispositions nécessaires soient prises pour remédier à la situation, et proposer, s'il y a lieu, au Comité de Direction les mesures à prescrire.
b. Le Bureau de contrôle informe le Comité de Direction de toute infraction qu'il estime avoir été commise et lui fait rapport périodiquement sur l'ensemble de ses activités.
 Art.    9 . a. Les délibérations du Bureau de contrôle sont acquises, sauf disposition contraire de son Règlement intérieur, à la majorité de ses membres.
b. Le Bureau de contrôle est assisté par un personnel international qui comprend le Directeur du contrôle, ainsi que les agents administratifs et techniques nécessaires pour l'exécution des tâches du Bureau de contrôle et, en particulier, un corps d'inspecteurs internationaux. Les inspecteurs et les autres membres du personnel international appartiennent au personnel de l'Organisation.
c. Sous réserve de leurs responsabilités envers l'Agence, les inspecteurs et les autres membres du personnel international sont tenus, même après cessation de leurs fonctions, de garder secrets les faits et informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute infraction sera passible, dans les territoires relevant des Gouvernements parties à la présente Convention, des peines qui seraient prévues par les dispositions en vigueur dans ces territoires concernant la violation du secret professionnel, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'infraction.
d. L'Organisation doit réparer les dommages injustifiés causés par l'Agence ou par son personnel dans l'exercice de leurs fonctions.
 Art.    10 . a. Le Comité de Direction est compétent pour prendre toutes les décisions nécessaires à l'application de la présente Convention, et en particulier :
i) approuve le Règlement intérieur du Bureau de contrôle;
ii) approuve les règlements de sécurité;
iii) conclut, sous réserve de l'approbation du Conseil, les accords avec les Gouvernements intéressés;
iv) prescrit, le cas échéant, les mesures prévues à l'article 5 (b).
b. Les décisions du Comité de Direction relatives à l'application de la présente Convention sont adoptées à l'unanimité de ses membres présents et votants. Toutefois, les décisions prises en vertu du paragraphe (a) (iv) du présent article sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres du Comité de Direction, à l'exclusion du membre représentant le Gouvernement sur le territoire duquel l'infraction a été commise.
 Art.    11 . a. Les inspections sont effectuées en vertu d'un ordre de mission délivré par le Bureau de contrôle et spécifiant les installations à contrôler.
b. Le Gouvernement intéressé doit dans chaque cas recevoir préavis du contrôle à effectuer, sans que le préavis indique les installations sur lesquelles portera le contrôle.
c. Si le Gouvernement intéressé le demande, les inspecteurs internationaux sont accompagnés de représentants de ce Gouvernement, sous réserve que les inspecteurs ne soient pas de ce fait retardés ou autrement gênés dans l'exercice de leurs fonctions.
d. Les inspecteurs internationaux sont chargés de se faire représenter et de vérifier la comptabilité des matières brutes et produits fissiles spéciaux mentionnée à l'article 3 (c) et d'apprécier si les obligations résultant des dispositions de la présente Convention ainsi que des accords conclus avec le Gouvernement ou les Gouvernements intéressés sont observées. Les inspecteurs rendent compte de toute infraction au Bureau de contrôle.
e. En cas d'opposition à l'exécution d'une mesure d'inspection, le Bureau de contrôle peut demander au Président du Tribunal prévu à l'article 12 un mandat, afin d'assurer l'exécution de la mesure d'inspection envers l'entreprise en cause. Le Président du Tribunal décide dans un délai de trois jours. Cette décision ne préjuge pas le jugement par le Tribunal des réclamations concernant le même cas, qui pourraient être introduites ultérieurement en vertu de l'article 13.
 PARTIE 3.
 Art.    12 . a. Il est créé un Tribunal formé de sept juges indépendants désignés pour une période de cinq ans par décision du Conseil ou, à défaut, par tirage au sort sur une liste comprenant un juge proposé par chaque Gouvernement partie à la présente Convention.
b. Si le Tribunal ne compte pas de juge de la nationalité d'une partie à un litige soumis au Tribunal, le Gouvernement en cause peut désigner une personne de son choix pour siéger en qualité de juge supplémentaire pour ce litige.
c. L'organisation du Tribunal et le statut des juges seront réglés conformément au Protocole annexé à la présente Convention.
d. Le tribunal adopte son Règlement de procédure qui est soumis à l'approbation du Conseil.
 Art.    13 . a. Tout Gouvernement partie à la présente Convention ou toute entreprise intéressée peut saisir le Tribunal institué à l'article 12 de réclamations dirigées contre les décisions :
i) relatives à l'application de l'article 3; le silence gardé pendant un délai de deux mois sur une demande d'examen ou d'approbation équivaut à une décision de rejet;
ii) prescrivant une ou plusieurs mesures prévues à l'article 5 (b).
b. Lorsqu'il est saisi d'une réclamation en vertu du paragraphe précédent, le Tribunal statue sur la conformité de la décision attaquée avec les dispositions de la présente Convention, des règlements de sécurité et des accords prévus à l'article 8. S'il constate que la décision attaquée est contraire à ces dispositions, le Comité de Direction est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision du Tribunal.
c. Le Tribunal peut mettre à la charge de l'Agence la réparation du préjudice éventuellement subi du fait de la décision attaquée.
d. Toute entreprise peut en outre demander au Tribunal d'ordonner la réparation par l'Agence du préjudice anormal qu'elle a subi du fait d'une inspection accomplie en application de l'article 5.
 Art.    14 . Le Tribunal sera compétent pour statuer sur toute autre question relative à l'action commune des pays membres de l'Organisation dans le domaine de l'énergie nucléaire qui lui serait soumise par accord des parties à la présente Convention intéressées.
 Art.    15 . a. Les recours formés devant le Tribunal doivent être introduits dans les cas prévus au paragraphe (a) de l'article 13, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, ou, dans les autres cas, dans un délai de trois ans à compter de la connaissance acquise par l'entreprise des faits ouvrant droit à réparation en sa faveur.
b. Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, les recours formés devant le Tribunal n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, le Tribunal peut, s'il estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée.
c. Les recours introduits devant le Tribunal contre les décisions prises en vertu de l'article 5 (b) (ii) ont un effet suspensif. Toutefois, le Tribunal peut, à la demande de tout Gouvernement partie à la présente Convention, ordonner l'exécution immédiate de la décision.
 PARTIE 4.
 Art.    16 . a. Un accord sera conclu entre l'Organisation et la Communauté européenne de l'Energie atomique (Euratom) pour fixer les conditions dans lesquelles le contrôle établi par la présente Convention sera exercé sur les territoires auxquels s'applique le Traité signé à Rome le 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique (Euratom), par les organes compétents de l'Euratom sur délégation de l'Agence en vue d'atteindre les objectifs de la présente Convention. La Commission européenne créée par le dit Traité sera saisie des propositions à cet effet dès sa constitution, en vue de parvenir à un accord dans les meilleurs délais.
b. Un accord pourra être également conclu entre l'Organisation et l'Agence internationale de l'Energie atomique, pour définir la coopération à établir entre les deux institutions.
 Art.    17 . Les fins militaires au sens de l'article 1er comprennent l'utilisation des produits fissiles spéciaux dans des armes de guerre et excluent les utilisations dans des réacteurs pour la production d'électricité ou de chaleur ou pour la propulsion.
 Art.    18 . a. Par " produit fissile spécial ", il faut entendre le plutonium 239; l'uranium 233; l'uranium enrichi en uranium 235 ou 233; tout produit contenant un ou plusieurs des isotopes ci-dessus; et tels autres produits fissiles que le Comité de Direction désignera de temps à autre. Toutefois, le terme " produit fissile spécial " ne s'applique pas aux matières brutes.
b. Par " uranium enrichi en uranium 235 ou 233 ", il faut entendre l'uranium contenant soit de l'uranium 235, soit de l'uranium 233, soit ces deux isotopes en quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et l'isotope 238 soit supérieur au rapport entre l'isotope 235 et l'isotope 238 dans l'uranium naturel.
c. Par " matière brute ", il faut entendre l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature; l'uranium dont la teneur en U 235 est inférieure à la normale; le thorium; toutes les matières mentionnées ci-dessus sous forme de métal, d'alliage, de composés chimiques ou de concentrés; toute autre matière contenant une ou plusieurs matières mentionnées ci-dessus à des concentrations que le Comité de Direction fixera de temps à autre et telles autres matières que le Comité de Direction désignera de temps à autre.
d. Par " matière ", il faut entendre la matière brute et le produit fissile spécial.
 Art.    19 . a. Tout Gouvernement d'un pays membre ou associé de l'Organisation, non signataire de la présente Convention pourra y adhérer, à condition qu'il fasse partie de l'Agence, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation.
b. Tout Gouvernement d'un autre pays non signataire de la présente Convention pourra y adhérer, à condition qu'il fasse partie de l'Agence, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation. L'adhésion prendra effet à la date de cet accord.
 Art.    20 . Tout Gouvernement partie à la présente Convention peut mettre fin en ce qui le concerne à son application, en donnant un préavis d'un an à cet effet au Secrétaire général de l'Organisation, sans que son retrait puisse mettre fin au contrôle exercé sur les matières fournies antérieurement par l'Agence ou sous sa surveillance.
 Art.    21 . a. La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
b. La présente Convention entrera en vigueur dès que dix au moins des Signataires auront déposé leurs instruments de ratification. Pour tout Signataire qui la ratifiera ultérieurement, la présente Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l'instrument de ratification.
c. Toutefois, l'application de la présente Convention dans les territoires des pays membres de la Communauté européenne de l'Energie atomique (Euratom) sera subordonnée à la conclusion de l'Accord visé à l'article 16 (a), sauf - sans préjudice des conditions qui seront fixées par cet Accord - en ce qui concerne son application aux installations situées dans l'enceinte des entreprises communes.
 Art.    22 . Le Secrétaire général de l'Organisation donnera communication à tous les Gouvernements parties à la présente Convention de la réception des instruments de ratification et d'adhésion. Il leur notifiera également la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1 : INTERPRETATION RELATIVE A L'ARTICLE 1er.
Les dispositions de l'article 1er (a) (ii) relatives aux " services fournis par l'Agence ou sous sa surveillance " visent l'aide spéciale qui pourrait être accordée à un pays en vertu d'un accord particulier conclu avec le Gouvernement en cause et n'ont pas pour effet d'étendre le champ d'application de l'article 2 en instituant un droit de suite entraînant le contrôle de l'activité des personnes ayant collaboré à des entreprises communes ou de l'usage des connaissances acquises par les participants à ces entreprises.
 Art.    N2 . Annexe 2 : Protocole relatif au Tribunal créé par la Convention sur l'établissement d'un Contrôle de Sécurité dans le domaine de l'Energie nucléaire.
Les Gouvernements parties à la Convention sur l'Etablissement d'un Contrôle de Sécurité dans le domaine de l'Energie nucléaire en date de ce jour (appelée ci-dessous la " Convention ");
Désireux d'établir, conformément à l'article 12 de la Convention, l'organisation du Tribunal créé par le dit article et le statut de ses juges;
Sont convenus des dispositions ci-après, qui sont annexées à la Convention :
 Art.    1N2 . Le Tribunal créé par l'article 12 (a) de la Convention exerce ses fonctions conformément aux dispositions de la Convention et du présent Protocole.
 Art.    2N2 . a. La désignation des juges, prévue à l'article 12 (a) de la Convention, aura lieu dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la Convention; les désignations ultérieures auront lieu dans les six mois suivant les vacances.
b. Il est pourvu aux sièges devenus vacants, selon la méthode suivie pour la première désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
 Art.    3N2 . a. Les juges sont choisis parmi les personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires.
b. Les juges ne peuvent participer au règlement d'aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme agents, conseils ou avocats de l'une des parties, membres d'un tribunal national ou international, d'une commission d'enquête, ou à tout autre titre. En cas de doute, le Tribunal décide.
c. Le Tribunal ne pourra comprendre plus d'un ressortissant du même Etat.
 Art.    4N2 . a. Les juges jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux dans leur qualité officielle. Ils continuent à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions. Le Tribunal peut lever cette immunité.
b. Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions que si, au jugement unanime des autres juges, ils ont cessé de répondre aux conditions requises pour leur désignation ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.
c. Le juge intéressé ne participe pas aux délibérations et décisions prévues au présent article.
 Art.    5N2 . a. Le Tribunal élit son Président.
b. Le Tribunal nomme son Greffier.
 Art.    6N2 . Les règles relatives aux honoraires des juges sont fixées par le Conseil de l'Organisation européenne de Coopération économique (appelée ci-dessous l'" Organisation ").
 Art.    7N2 . a. Le Tribunal est convoqué, en cas de besoin, par le Président.
b. Le Tribunal tient ses séances au siège de l'Organisation.
c. Le Président préside aux délibérations du Tribunal. En cas d'empêchement ou dans le cas où le Président a la même nationalité qu'une des parties, le juge le plus âgé préside.
 Art.    8N2 . a. Les délibérations du Tribunal sont valables si cinq juges sont présents.
b. Toutes les décisions du Tribunal sont prises à la majorité des juges présents.
c. En cas de partage des voix, la voix du Président ou de celui qui le remplace est prépondérante.
 Art.    9N2 . a. L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement, d'office ou sur demande des parties.
b. Les délibérations du Tribunal sont secrètes. Ses décisions doivent être motivées et mentionner les noms des juges qui ont délibéré.
 Art.    10N2 . a. Les pays membres ainsi que l'Organisation sont représentés devant le Tribunal par un agent nommé pour chaque affaire. L'agent peut être assisté par des conseils ou avocats devant le Tribunal.
b. Les autres parties peuvent être représentées par des personnes habilitées à plaider devant un Tribunal d'un des pays membres.
c. Les agents, conseils et avocats visés au présent article jouissent de l'immunité de juridiction pour les paroles prononcées et les écrits produits par eux, en rapport avec l'exercice de leurs fonctions prévues au présent article. Ils jouissent en outre de l'inviolabilité des documents et de la liberté de mouvements entre le siège du Tribunal et le lieu de leur résidence habituelle.
d. Ces immunités sont accordées aux dites personnes exclusivement dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. Le Tribunal peut lever l'immunité lorsqu'il estime que la levée de cette immunité n'est pas contraire à une bonne administration de la justice.
e. Le Tribunal jouit à l'égard des conseils et avocats qui se présentent devant lui, des pouvoirs normalement reconnus en la matière aux cours et tribunaux, dans les conditions qui seront déterminées par le Règlement de procédure.
 Art.    11N2 . a. Des témoins et experts peuvent être entendus dans les conditions qui seront déterminées par le Règlement de procédure.
b. Les témoins et experts peuvent être entendus, soit sous la foi du serment selon la formule déterminée par le Règlement de procédure, soit suivant les modalités prévues par la législation nationale du témoin ou de l'expert.
 Art.    12N2 . a. Le Tribunal peut demander qu'un témoin ou un expert soit entendu par l'autorité judiciaire du lieu de sa résidence.
b. Cette demande est adressée au Gouvernement en cause qui saisira l'autorité judiciaire compétente.
 Art.    13N2 . a. Toute violation de serment commise par un témoin ou un expert devant le Tribunal sera regardée comme l'équivalent de cette violation commise devant une cour, statuant en matière civile, du pays dans lequel le Tribunal a tenu sa session.
b. Si une telle violation a été commise au cours d'une audition, visée à l'article 12 ci-dessus, devant une autorité judiciaire nationale, la législation nationale du pays de cette autorité judiciaire s'applique.
 Art.    14N2 . Le Tribunal fixe le montant et l'attribution des dépens.
 Art.  15N2. Les frais relatifs au fonctionnement du Tribunal sont inscrits au budget de l'Organisation.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. 1. Le 23 décembre 1994 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République libanaise.
2. Conformément à l'article 12 de la Convention celle-ci entrera en vigueur à l'égard du Liban le 23 juin 1995.


text:
TITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1 . Pour l'application du présent Accord, il y a lieu de comprendre par :
1. Convention : la Convention conclue entre les Pays-Bas et la Belgique, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947;
2. Législation belge : la législation relative à l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité à l'exclusion de la législation qui concerne les marins de la marine marchande;
3. Législation néerlandaise :
a) les législations relatives à l'assurance obligatoire en cas de maladie (prestations en espèces et soins de santé) et en cas d'invalidité, à l'exclusion de la législation qui concerne les marins de la marine marchande;
b) la réglementation en cas de maladie (prestations en espèces et soins de santé) qui concerne les ouvriers mineurs et assimilés;
4. Fonds national : le Fonds national d'assurance maladie-invalidité en Belgique;
5. Gemeenschappelijk Administratiekantoor : le " Gemeenschappelijk Administratiekantoor ", à Amsterdam;
6. Nederlands Centrum : " Centre néerlandais pour l'assurance maladie " (soins de santé) (Nederlands Centrum voor de ziekenfondsverzekering), désigné par le Ziekenfondsraad, pour les travailleurs visés par la Convention;
7. Caisse auxiliaire : la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité en Belgique;
8. Ziekenfondsen : les " algemene ziekenfondsen " au sens de la législation néerlandaise;
9. Travailleurs frontaliers : les travailleurs belges et néerlandais qui, tout en conservant leur domicile dans une zone frontalière de l'un des pays où ils retournent, en principe, chaque jour, vont travailler en qualité de salariés dans la zone frontalière limitrophe de l'autre pays;
10. Membres de la famille ou du ménage : les personnes auxquelles les organismes assureurs du pays de résidence sont tenus d'accorder les prestations pour soins de santé en vertu de la législation en vigueur dans ce pays.
 TITRE II.  - Prestations en espèces.
 Section 1.  - Assurance maladie (y compris les prestations avant et après l'accouchement ainsi que les indemnités funéraires).
 Art.    2 .
1. Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent des Pays-Bas en Belgique, bénéficient, à charge des organismes de ce dernier pays, des prestations en espèces de l'assurance maladie, pour autant que :
1° ils soient aptes au travail au moment de leur assujettissement à la législation belge; cette condition est présumée remplie pour les travailleurs qui, dans le mois précédant cet assujettissement, justifient qu'ils ont occupé effectivement un emploi salarié aux Pays-Bas;
2° ils aient effectué en Belgique, dans un délai d'un mois, à partir de la date de la fin de l'assurance aux Pays-Bas, un travail salarié ou assimilé, le chômage involontaire contrôlé étant assimilé à du travail salarié;
3° ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation belge, en ce qui concerne le stage, compte tenu de la période d'assurance aux Pays-Bas et de la période d'assujettissement en Belgique.
2. Les dispositions de la législation belge selon lesquelles l'octroi des prestations est subordonné à une condition relative à l'origine de l'affection ne sont pas opposables aux travailleurs salariés et assimilés qui remplissent les conditions du paragraphe premier du présent article.
 Art.    3 .
1. Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent de Belgique aux Pays-Bas bénéficient, à charge des organismes de ce dernier pays, des prestations en espèces de l'assurance maladie, pour autant que :
1° ils soient aptes au travail au moment du début de leur assurance néerlandaise; cette condition est présumée remplie pour les travailleurs qui dans le mois précédant ce début justifient qu'ils ont occupé effectivement un emploi salarié en Belgique;
2° ils aient effectué aux Pays-Bas un travail salarié ou assimilé soumis à l'assurance, le chômage indemnisé en vertu de l'assurance obligatoire étant assimilé à du travail salarié;
3° ils remplissent lorsqu'il s'agit de prestations de maternité, les conditions de stage requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation néerlandaise, compte tenu de la période d'assujettissement en Belgique et de la période d'assurance aux Pays-Bas.
2. Les dispositions de la législation néerlandaise selon lesquelles l'octroi de prestations est subordonné à une condition relative à l'aptitude d'exercer un travail salarié au début de l'assurance ne sont pas opposables aux travailleurs qui remplissent les conditions du paragraphe premier du présent article.
 Art.    4 . Pour l'application des articles 2 et 3 :
1° les périodes d'assurance ou de travail salarié ou assimilé, ainsi que les périodes équivalentes à des périodes d'assurance à prendre en considération sont celles considérées comme telles par la législation du pays où elles ont été accomplies;
2° les institutions de chacun des pays contractants déterminent le droit aux prestations conformément à la législation qui les régit et compte tenu de la règle fixée à l'article 5 de la Convention. Il est toutefois précisé que chaque cotisation hebdomadaire aux Pays-Bas est comptée en Belgique pour cinq jours de travail salarié ou assimilé, et réciproquement.
 Art.    5 . Sous réserve que les conditions prévues par la législation du pays du nouveau lieu de travail soient remplies par l'application éventuelle de l'article 5 de la Convention, les prestations en espèces de l'assurance maternité sont supportées par l'organisme du régime dont relève l'assurée le jour de l'accouchement.
 Section 2.  - Assurance invalidité.
 Art.    6 . Les travailleurs salariés ou assimilés qui se sont rendus des Pays-Bas en Belgique bénéficient de l'indemnité d'invalidité de la législation belge dans les conditions prévues par cette législation et à condition :
1. d'avoir épuisé leurs droits à l'indemnité d'incapacité primaire;
2. d'être assujettis depuis au moins un an en Belgique si l'affection existait au moment de l'assujettissement.
 Art.    7 . Les travailleurs salariés et assimilés qui se sont rendus de Belgique aux Pays-Bas bénéficient de la pension d'invalidité de la législation néerlandaise dans les conditions prévues par cette législation.
 Art.    8 . Pour l'application des articles 6 et 7, les institutions de chacun des pays contractants déterminent le droit aux prestations, conformément à la législation qui les régit et compte tenu de la règle fixée à l'article 5 de la Convention. Il est toutefois précisé que chaque cotisation hebdomadaire aux Pays-Bas est comptée en Belgique pour cinq jours de travail salarié ou assimilé, et réciproquement.
 Art.    9 . Lorsque l'assuré ne remplit pas les conditions prévues pour l'octroi d'une pension d'invalidité, en vertu de la législation spéciale relative aux travailleurs des mines des deux pays, les prestations en espèces de l'assurance invalidité sont déterminées suivant le cas : en Belgique, conformément aux articles 6 et 8, et aux Pays-Bas, conformément aux articles 7 et 8.
 Art.    10 . La pension ou l'indemnité d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse, dans les conditions prévues par la législation en vertu de laquelle elle a été attribuée.
 Section 2a.  - Cumul des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité en cas d'aggravation de l'incapacité de travail. <T 1975-03-24/33, Art. 1>
 Art.    10a . <T 1975-03-24/33, Art. 1> Pour l'application de cette section, on entend par :
a) prestations en espèce de l'assurance maladie :
- en Belgique : l'indemnité pour incapacité primaire;
- aux Pays-Bas : le " ziekengeld ";
b) prestations en espèce de l'assurance invalidité :
- en Belgique : l'indemnité d'invalidité;
- aux Pays-Bas : le " Arbeidsongeschiktheidsuitkering ".
 Art.    10b . <T 1975-03-24/33, Art. 1> Lorsqu'un travailleur salarié bénéficiant de prestations en espèce de l'assurance maladie ou de l'assurance invalidité de l'un des deux pays est assuré en vertu de la législation relative à l'assurance maladie et invalidité de l'autre pays, les dispositions suivantes s'appliquent en cas d'aggravation de l'incapacité de travail :
a) Si le travailleur satisfait aux conditions d'ouverture du droit aux indemnités de l'assurance maladie et invalidité déterminées par la législation du pays où il a été assuré en dernier lieu, l'institution de ce pays accorde une prestation conformément à la législation qu'elle applique, sans se préoccuper de savoir si l'aggravation résulte ou pas de la même cause que celle qui a donné lieu à l'octroi de l'indemnité originelle.
b) L'institution qui a accordé l'indemnité originelle détermine conformément à la législation qu'elle applique, le montant auquel le travailleur a droit compte tenu de l'aggravation de l'incapacité de travail.
c) Si le montant de l'indemnité sous b) est supérieur au montant de l'indemnité dû en vertu de la législation du pays auquel le travailleur salarié était assuré en dernier lieu, l'institution qui a accordé l'indemnité originelle est uniquement tenue d'accorder un complément égal à la différence entre ces montants.
d) Si le montant de l'indemnité sous b) est inférieur ou égal au montant de l'indemnité sous a), l'institution qui a accordé l'indemnité originelle n'octroie plus aucune indemnité. Dans ce cas, les indemnités sont uniquement dues par l'institution du pays ou le travailleur salarié était assuré en dernier lieu.
e) Pour la détermination du complément visé sous c) les indemnités journalières à prendre en considération en vertu de la législation des deux pays sont déterminées en fonction du nombre de jours par semaine pour lesquels l'indemnité est accordé selon la législation appliquée par l'institution qui est tenue d'accorder le complément.
f) Pour la détermination du complément visé sous c), la conversion des montants libellés en monnaies nationales est effectuée conformément à l'article 107 du Règlement 574/72 du Conseil des Communautés européennes de 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du Règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, ou aux dispositions ultérieures modifiant ledit article.
g) Lorsque le montant de l'indemnité visés sous a) varie d'un certain pourcentage en raison de l'augmentation du coût de la vie ou de la variation du niveau des salaires, le complément visé sous c) reste inchangé.
Lorsque le montant de l'indemnité visée sous b) varie d'un certain pourcentage en raison de l'augmentation du coût de la vie ou de la variation du niveau des salaires, ce pourcentage est directement introduit dans le complément visé sous c).
h) Les dispositions des législations belges et néerlandaises qui, en vertu d'autres lois relatives à l'assurance sociale rattachent d'autres avantages ou obligations aux indemnités de l'assurance-maladie ou de l'assurance invalidité, ne sont pas applicables à l'égard du complément visé sous c).
i) Les dispositions précédentes du présent article ne sont pas applicables lorsque l'aggravation de l'incapacité de travail donne lieu à réparation en vertu de l'assurance belge contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles. En ce cas, les indemnités initiales néerlandaises continuent à être servies comme si l'incapacité de travail ne s'était pas aggravée.
 Section 3.  - Modalités de paiement des prestations en espèces.
 Art.    11 .
1. Les prestations en espèces relatives à la maladie et à l'accouchement sont payées directement par l'organisme compétent néerlandais :
aux travailleurs occupés ou ayant été occupés aux Pays-Bas et résidant en Belgique;
aux travailleurs occupés ou ayant été occupés et résidant aux Pays-Bas, transférant leur lieu de résidence en Belgique avec l'autorisation de l'organisme compétent. La dite autorisation doit être donnée lorsque l'état de santé de l'assuré justifie le transfert; pour les prestations de maternité, l'autorisation peut être donnée avant la réalisation du risque.
2. Les prestations en espèces relatives à l'invalidité sont payées directement par l'organisme compétent néerlandais, même après que l'assuré a transféré sa résidence en Belgique.
3. Les paiements visés au présent article sont effectués en Belgique en monnaie belge, au cours du change en vigueur au moment de ce paiement.
 Art.    12 .
1. Les prestations en espèces relatives à la maladie, à l'accouchement et au décès sont payées directement par l'organisme compétent belge :
aux travailleurs occupés ou ayant été occupés en Belgique et résidant aux Pays-Bas;
aux travailleurs occupés ou ayant été occupés et résidant en Belgique, transférant leur lieu de résidence aux Pays-Bas, avec l'autorisation de l'organisme compétent. La dite autorisation doit être donnée lorsque l'état de santé de l'assuré justifie le transfert; pour les prestations de maternité, l'autorisation peut être donnée avant la réalisation du risque.
2. Les prestations en espèces relatives à l'invalidité sont payées directement par l'organisme compétent belge, même après que l'assuré a transféré sa résidence aux Pays-Bas.
3. Les paiements visés au présent article sont effectués aux Pays-Bas en monnaie néerlandaise, au cours du change en vigueur au moment de ce paiement.
 Art.    13 . Les bénéficiaires résidant en Belgique et assurés auprès d'un organisme néerlandais sont soumis aux contrôles médicaux et administratifs de l'organisme néerlandais, à moins que cet organisme n'invite le Fonds national à organiser ces contrôles.
 Art.    14 . Les bénéficiaires de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité belge sont, lorsqu'ils résident aux Pays-Bas, contrôlés par le Gemeenschappelijk Administratiekantoor, tant sur le plan médical que sur le plan administratif.
 Art.    15 .
1. Pour faire constater l'incapacité de travail et pour pouvoir exercer son droit aux prestations en espèces de maladie ou d'accouchement, le travailleur assuré en vertu de la législation belge et résidant aux Pays-Bas doit envoyer, dans les 48 heures qui suivent le jour du début de l'incapacité de travail, au bureau régional du Gemeenschappelijk Administratiekantoor dans le ressort duquel il est domicilié, un avis d'arrêt de travail d'un modèle à déterminer par la Commission technique visée à l'article 48, paragraphe 1er. Ces dispositions sont applicables, même si l'arrêté de travail résulte d'un accident.
2. Le médecin-contrôleur du Gemeenschappelijk Administratiekantoor constate l'incapacité de travail et en détermine la durée probable. Cette constatation et cette détermination sont communiquées dans les 24 heures, par le Gemeenschappelijk Administratiekantoor, à l'organisme assureur belge auquel le travailleur est affilié. Elles ont, en cas d'incapacité primaire, la même valeur que la décision du médecin-conseil de l'organisme assureur belge.
3. Les dispositions visées au paragraphe 2 sont applicables au travailleur introduisant une demande de prolongation d'arrêt de travail.
Le travailleur reprenant le travail doit le signaler, dans les trois jours de la reprise du travail, au Gemeenschappelijk Administratiekantoor, qui en avise l'organisme assureur belge suivant les dispositions du paragraphe 2.
 Art.    16 . Les frais occasionnés au Fonds national et au Gemeenschappelijk Administratiekantoor, par application des articles 13, 14 et 15, sont déterminés par la Commission technique visée à l'article 48, paragraphe 1er, et remboursés respectivement par le Gemeenschappelijk Administratiekantoor et par le Fonds national.
 Art.    17 . Le Fonds national signale au bureau régional du Gemeenschappelijk Administratiekantoor le nom et l'adresse de l'invalide qu'il désire soumettre au contrôle médical.
Les constatations sont transmises au Conseil médical de l'invalidité par l'intermédiaire du Fonds national.
 TITRE III.  - Prestations en nature.
 Section 1.  - Travailleurs qui se sont rendus d'un pays dans l'autre.
 Art.    18 . _ Les travailleurs salariés ou assimilés qui se sont rendus des Pays-Bas en Belgique bénéficient, ainsi que les membres de leur famille ou de leur ménage, des soins de santé de la législation belge, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 2 et compte tenu des dispositions de l'article 25, paragraphe 1er.
Les dispositions de la législation belge subordonnant l'octroi des prestations à la recherche de l'origine de l'affectation ne sont pas opposables aux membres de la famille ou du ménage.
 Art.    19 . Les travailleurs salariés ou assimilés qui se sont rendu de Belgique aux Pays-Bas bénéficient, ainsi que les membres de leur famille ou de leur ménage, des soins de santé et de la législation néerlandaise, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 3 et compte tenu des dispositions de l'article 28, paragraphe 1er.
 Art.    20 . Les périodes pendant lesquelles les travailleurs visés aux articles 18 et 19 étaient assurés libres aux Pays-Bas ou assurés obligatoires en Belgique sont, dans la mesure où la législation du nouveau lieu de travail le permet, prises en considération par les organismes assureurs pour déterminer le droit aux soins de santé dans l'assurance obligatoire en Belgique et dans l'assurance libre aux Pays-Bas.
 Art.    21 . Les travailleurs salariés ou assimilés qui n'ont pas encore effectué un travail salarié ou assimilé donnant lieu à l'application de la législation du pays du nouveau lieu de travail peuvent bénéficier ainsi que les membres de leur famille ou de leur ménage pendant une période comportant au maximum quinze jours (ouvrables ou non), prenant cours à partir du lendemain du jour de cessation de travail, des prestations de la législation du pays de l'ancien lieu de travail, à charge des organismes compétents de ce dernier pays, pour autant qu'ils remplissent encore les conditions requises par sa législation.
 Art.    22 . Si, au moment du transfert du lieu de travail d'un pays dans l'autre, un membre de la famille ou du ménage du travailleur séjourne dans un établissement hospitalier, les frais d'hospitalisation et de traitement restent à la charge du pays de l'ancien lieu de travail pendant une durée maximum de trois mois, à la condition que le chef de famille ait repris, dans le pays du nouveau lieu de travail, un travail salarié ou assimilé dans un délai de quinze jours (ouvrables ou non), prenant cours le lendemain du jour où cesse l'assujettissement dans le pays de l'ancien lieu de travail.
 Art.    23 . En cas de transfert du lieu de travail d'un pays dans l'autre, tout remboursement de prothèses ou d'appareils orthopédiques autorisé préalablement par l'organisme assureur de l'ancien lieu de travail en faveur de l'intéressé ou d'un membre de sa famille ou de son ménage, est à charge de cet organisme assureur, même si ces prothèses ou appareils orthopédiques sont livrés après le transfert.
 Art.    24 . Les soins relatifs à l'accouchement, ainsi que les prestations prénatales et postnatales, sont à la charge de l'organisme du régime dont relève l'assuré le jour de l'accouchement.
L'indemnité de grossesse de la législation belge est éventuellement accordée en tenant compte des consultations prénatales et postnatales servies dans les deux pays.
 Section 2.  - Dispositions particulières aux travailleurs frontaliers occupés en Belgique.
 Art.    25 . Sous réserve de satisfaire aux conditions fixées aux articles 2 et 18, les travailleurs frontaliers occupés en Belgique et résidant aux Pays-Bas bénéficient, ainsi que les membres de leur famille ou de leur ménage, des soins de santé, conformément à la législation néerlandaise.
Les soins leur sont servis à l'intervention du " Ziekenfonds ", auquel ils sont affiliés.
Toutefois, dans des cas d'urgence ou de commodité pour le travailleur, à déterminer par la Commission Technique prévue à l'article 48, § 2, les soins de santé servis en Belgique sont remboursés directement par le " Ziekenfonds. "
 Art.    26 .
1. Les dépenses engagées par les " Ziekenfondsen ", pour dispenser aux bénéficiaires résidant aux Pays-Bas les soins de santé conformément à la législation néerlandaise, ainsi que les frais d'administration en résultant, font l'objet de la part du Fonds national d'un remboursement forfaitaire au " Ziekenfondsraad. "
2. Le remboursement forfaitaire prévu au § 1er, est égal, au coût moyen annuel par bénéficiaire de la législation néerlandaise dans les provinces de Limbourg, Brabant septentrional et Zélande, multiplié par l'effectif des frontaliers et leurs bénéficiaires.
3. Le forfait prévu au § 2, est payé par le Fonds national au " Ziekenfondsraad ".
La Caisse auxiliaire intervient dans ce paiement à concurrence du coût moyen belge d'un assuré affilié à la dite caisse multiplié par le nombre total de frontaliers.
 Art.    27 .
1. Le Fonds national et le " Nederlands Centrum ", tiennent l'inventaire permanent des périodes de travail effectif et assimilé accomplies en Belgique par les travailleurs frontaliers. Pour permettre à ces organismes d'accomplir cette mission, l'employeur remplit en deux exemplaires le formulaire établi par la Commission technique prévue à l'article 48, § 2, et les remet aux travailleurs frontaliers dans les quarante-huit heures de l'engagement.
Le travailleur est tenu de présenter sans délai ces documents au " Ziekenfonds ", de son choix qui, dans les quarante-huit heures de leur réception, en expédie un exemplaire au Fonds national. Tout licenciement d'un travailleur frontalier est notifié par écrit par l'employeur au Fonds national, dans les quarante huit heures.
2. La Commission technique prévue à l'article 48, § 2, peut fixer les règles complémentaires relatives aux modalités d'affiliation et d'inscription des travailleurs frontaliers occupés en Belgique et résidant aux Pays-Bas.
Elle règle également les modalités selon lesquelles les organismes néerlandais intéressés seront avisés de ce que le travailleur frontalier ne satisfait plus aux conditions de la législation belge.
3. La Commission technique prévue à l'article 48, § 2, règle la détermination des périodes pour lesquelles sera calculé le forfait visé à l'article 26. Ces périodes sont censées se terminer, en principe, le troisième jour suivant la date de réception par le " Nederlands Centrum ", de l'avis de radiation.
 Section 3.  - Disposition particulières relatives travailleurs frontaliers occupés aux Pays-Bas.
 Art.    28 . Sous réserve de remplir les conditions fixées aux articles 3 et 19, les travailleurs frontaliers occupés aux Pays-Bas et résidant en Belgique ainsi que les membres de leur famille ou de leur ménage, bénéficient des soins de santé, conformément à la législation belge.
Les soins leur sont servis par l'intermédiaire de l'organisme assureur belge auquel ils sont affiliés.
Toutefois, dans des cas d'urgence ou de commodité pour le travailleur, à déterminer par la Commission technique prévue à l'article 48, § 2, les soins de santé servis aux Pays-Bas sont remboursés directement par les organismes assureurs belges.
 Art.    29 .
1. Les dépenses engagées par les organismes assureurs pour dispenser aux bénéficiaires résidant en Belgique les soins de santé conformément à la législation belge ainsi que les frais d'administration en résultant, font l'objet de la part du " Ziekenfondsraad ", d'un remboursement forfaitaire au Fonds national.
2. Le remboursement forfaitaire prévu au § 1er, est égal au coût moyen annuel par bénéficiaire de la législation belge multiplié par l'effectif des frontaliers et leurs bénéficiaires.
La Commission technique prévue à l'article 48, § 2, détermine les dépenses et les effectifs à prendre en considération pour fixer ces coûts moyens.
 Art.    30 .
1. Le " Nederlands Centrum ", et le Fonds national tiennent l'inventaire permanent des périodes de travail effectif et assimilé accomplies aux Pays-Bas par les travailleurs frontaliers.
2. La Commission technique prévue à l'article 48, § 2, règle la mode d'affiliation et d'inscription des travailleurs frontaliers occupés aux Pays-Bas et résidant en Belgique. Elle règle également les modalités selon lesquelles les organismes assureurs belges intéressés seront avisés de ce que le travailleur frontalier ne satisfait plus aux conditions de la législation néerlandaise.
3. La Commission technique prévue à l'article 48, § 2, règle la détermination des périodes pour lesquelles sera payé le forfait visé à l'article 29. Ces périodes sont censées se terminer, en principe le troisième jour suivant la date de réception par le Fonds national, de l'avis de radiation.
 Section 4.  - Prestations en nature aux pensionnés, invalides et veuves.
 Art.    31 . En ce qui concerne les prestations pour soins de santé aux personnes âgées de moins de 65 ans, titulaires d'une pension, indemnité ou rente en application de la législation d'un des deux pays, les dispositions des articles 32 à 36 sont applicables.
 Art.    32 .
1. Les titulaires d'une pension, indemnité ou rente d'invalidité, d'une pension de vieillesse ou de survie, d'une rente d'accidenté du travail ou de victime d'une maladie professionnelle de plus de 50 p.c. d'invalidité permanente, qui auraient droit aux prestations en nature en vertu de la législation du pays débiteur de la pension, indemnité ou rente, s'ils résidaient sur le territoire de ce pays, acquièrent ou conservent le bénéfice de ces prestations lorsqu'ils résident dans l'autre pays. Les prestations sont servies aux Pays-Bas par les " Ziekenfondsen ", et en Belgique par les organismes assureurs, selon la législation du pays de résidence.
2. Lorsque la Belgique est le pays débiteur de la pension, indemnité ou rente, les dispositions visées à l'article 26, § 1er et § 2, sont applicables, étant entendu cependant qu'au coût moyen des provinces du Limbourg, Brabant septentrional et Zélande est substitué le coût moyen national des Pays-Bas.
Lorsque les Pays-Bas sont le pays débiteur de la pension, indemnité ou rente, les dispositions visées à l'article 29, § 1 et § 2, sont applicables.
 Art.    33 . Pour les titulaires d'une pension, indemnité ou rente, ayant droit à ce titre aux prestations en nature de la législation d'un des pays contractants, résidant dans l'autre pays, qui ont droit, soit au titre de titulaire d'une pension, indemnité ou rente à charge de ce dernier pays, soit par du travail salarié ou assimilé, aux prestations en nature de la législation de ce pays, les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables.
 Art.    34 . Pour les titulaires d'une pension, indemnité ou rente à charge de l'un ou de l'autre pays contractant ou de ces deux pays, n'ayant pas droit, à ce titre, aux prestations en nature au regard de la législation de l'un ou l'autre pays contractant, les périodes d'assurance ou les périodes assimilées à des périodes d'assurance accomplies dans chacun des deux pays, sont totalisées, en vue de la détermination du droit.
Lorsque, par application de l'alinéa précédent, le droit aux prestations en nature est acquis au regard de l'une ou l'autre législation nationale, la charge effective desdites prestations incombe au pays dans lequel la plus longue carrière d'assurance a été effectuée.
Les dispositions de l'article 32, § 2, sont applicables à l'égard du pays où la plus longue carrière d'assurance a été effectuée.
 Art.    35 . Lorsque par application des articles 32, 33 et 34, le titulaire d'une pension, indemnité ou rente à charge de l'un ou de l'autre pays, ou des deux pays contractants, n'a néanmoins pas droit aux prestations en nature sans paiement de cotisation personnelle, il peut, si la législation du pays de résidence le permet, obtenir ces prestations moyennant le versement de la cotisation personnelle prévue par cette législation, le montant de la cotisation étant fixé en tenant compte éventuellement des périodes d'assurance effectuées dans les deux pays contractants.
Si la législation du pays de la résidence n'offre pas cette possibilité, alors que la législation de l'autre pays le permet, la cotisation personnelle peut être versée, l'article 32 étant applicable en l'occurrence.
 Art.    36 . Pour l'application des articles 32, 33, 34, et 35, tant pour la détermination du droit aux prestations en nature que pour la détermination du pays débiteur, les périodes d'assurance mutualiste libre belge ou d'assurance libre au " Ziekenfondsen ", ne sont pas prises en considération.
 Art.    37 . En ce qui concerne les prestations pour soins de santé aux personnes âgées de 65 ans et plus, titulaires d'une pension, indemnité ou rente, en application de la législation d'un des deux pays, les dispositions des articles 38 à 41 sont applicables.
 Art.    38 . Les titulaires, en vertu de la législation belge, d'une pension, indemnité ou rente visés à l'article 32, § 1er, qui en vertu de cette législation, auraient droit aux prestations en nature, s'ils résidaient en Belgique, reçoivent ou maintiennent le bénéfice de ces prestations, lorsqu'ils résident aux Pays-Bas.
Ces prestations leur sont servies par les " Ziekenfondsen " selon la législation néerlandaise.
 Art.    39 . Lorsqu'un pensionné visé à l'article 38 ne peut recevoir les prestations pour soins de santé, en vertu de la législation belge, que contre paiement d'une cotisation, il lui est donné la faculté de payer cette cotisation éventuellement par l'intermédiaire du " Ziekenfonds " intéressé.
Le montant de la cotisation personnelle est déterminé compte, tenu des périodes d'assurances accomplies aux Pays-Bas et en Belgique.
 Art.    40 .
1. Ont droit aux prestations en nature, les personnes résidant en Belgique, titulaires d'une pension de vieillesse, en application de la loi néerlandaise du 31 mai 1956, Bulletin des Lois 281 (loi sur l'assurance vieillesse générale), et qui, en vertu de la législation néerlandaise, sont en même temps titulaires d'une pension, indemnité ou rente en vertu de laquelle ils auraient, sur la base de l'article 32, § 1er, droit aux prestations pour soins de santé, s'ils étaient âgés de moins de 65 ans.
Ces prestations leur sont accordées par les organismes belges selon la législation belge.
2. Les personnes visées au § 1er reçoivent ces prestations à partir du premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel l'organisme qui accorde la pension, l'indemnité ou la rente, a été invité à retenir une prime en vue de la couverture partielle des frais inhérents à l'octroi des prestations en nature.
Cette prime est fixée par la commission technique visée à l'article 48, § 2, sur la base d'un montant qui en principe correspond à la moitié des frais qui sont occasionnés aux Pays-Bas pour l'octroi des soins de santé à un pensionné et à ses ayants-droit éventuels.
3. L'organisme visé au § 2 verse la prime retenue au " Ziekenfondsraad ".
4. La demande visée au § 2 peut être retirée après le délai d'un an, avec effet au deuxième mois après ce retrait.
Une nouvelle demande ne peut être introduite après le retrait de la précédente.
 Art.    41 . Les articles 32, § 2, 33, 34 et 36, sont applicables aux cas correspondants visés aux articles 37, 39 et 40.
 Art.    42 .
1. Pour l'application des dispositions de la présente section, le Fonds national et le Nederlands Centrum se communiquent mutuellement les noms et adresses des titulaires de pension, indemnité ou rente ouvrant droit aux soins de santé en vertu de leur législation respective. Il en est de même lorsque le droit aux soins est supprimé.
2. Le Fonds national et le Nederlands Centrum tiennent un inventaire permanent des personnes visées à la présente section. Mensuellement, ces organismes s'adressent mutuellement un relevé du nombre des forfaits qui sont dus.
 Art.    43 . La Commission technique prévue à l'article 48, § 2, est compétente pour établir les règles relatives à l'application des dispositions de la présente section.
 Section 5.  - Dispositions d'ordre financier.
 Art.    44 .
1. Le Fonds national opère la compensation des dépenses engagées par les organismes assureurs belges, pour dispenser aux bénéficiaires résident en Belgique les soins de santé prévus par la législation belge et dont la charge incombe aux institutions néerlandaises.
2. Le Ziekenfondsraad opère la compensation des dépenses engagées par les Ziekenfondsen néerlandais pour dispenser aux bénéficiaires résidant aux Pays-Bas les soins de santé de la législation néerlandaise et dont la charge incombe aux organismes belges.
 Art.    45 . Si la date, qui suivant les dispositions du présent Accord est déterminante pour l'ouverture du remboursement forfaitaire prévu aux articles 26, 29 et 32, se situe avant le 16 d'un mois déterminé, le forfait est dû à dater du 1er de ce mois; dans les autres cas, à partir du 1er du mois suivant.
Si la date, qui suivant les dispositions du présent Accord est déterminante pour l'expiration du remboursement forfaitaire prévu aux articles 26, 29 et 32, se situe avant le 16 d'un mois déterminé, le forfait expire à dater du 1er de ce mois; dans les autres cas, à partir du 1er du mois suivant.
 Art.    46 .
1. La somme forfaitaire prévue aux articles 26, 29 et 32 est déterminée par année calendrier.
2. En attendant les règlements de comptes, des acomptes trimestriels sont versés par les organismes de chaque pays aux organismes de l'autre pays, sur une base à déterminer par la Commission technique prévue à l'article 48, paragraphe 2.
3. La Commission technique prévue à l'article 48, paragraphe 2, détermine le mode de paiement, aussi bien pour les acomptes trimestriels que pour les règlements de comptes, ainsi que le cours du change à appliquer à cette fin.
 Art.    47 . Les dispositions du présent Accord concernant les travailleurs frontaliers et leurs ayants-droit restent applicables à titre transitoire aux travailleurs ainsi qu'aux membres de leur famille ou de leur ménage occupés sur le territoire de l'un des pays contractants et résidant sur le territoire de l'autre pays, même lorsqu'ils ne se déplacent pas journellement, qu'ils résident ou non dans la zone frontalière.
 Art.    48 . Il est institué :
1. une " commission technique des prestations en espèces ", chargée de fixer le montant des frais d'administration et de contrôle dont il est question à l'article 16, de suivre l'application des dispositions du présent Accord qui concernent les prestations en espèces et de régler, le cas échéant, des cas particuliers;
2. une " commission technique des soins de santé ", chargée de fixer le montant des interventions forfaitaires dues respectivement par les organismes belges et néerlandais, en contrepartie des prestations pour soins de santé qu'ils accordent aux ressortissants de l'un et de l'autre pays, de suivre l'application des dispositions du présent Accord qui concerne les prestations en nature et de régler, le cas échéant, des cas particuliers.
Chacune des commissions est composée de huit membres, désignés par moitié, pour chacun de deux pays contractants, par le Ministre qui a l'application du présent Accord dans ses attributions. Les Ministres désignant, chacun en ce qui le concerne, un secrétaire de délégation. Chaque commission se réunit alternativement dans l'un et l'autre pays, sous la présidence d'un membre de la délégation du pays où elle est appelée à siéger.
 Art.    49 . <Disposition abrogatoire du T 1949-06-24/30>
 Art.  50.
1. Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature, avec effet rétroactif à compter du 1er octobre 1957.
2. Le présent Accord est conclu pour une durée d'une année et sera renouvelé par tacite reconduction d'année, sauf dénonciation, qui devra être notifié trois mois avant l'expiration du terme.
En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent Accord en langues néerlandaise et française, les deux textes faisant également foi.


text:
Article  M. Le 29 novembre 2005 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation du grand-duché de Luxembourg concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard du grand-duché de Luxembourg, le 29 novembre 2006.


text:
Article  M. Le 22 avril 2005 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation de la République de Singapour concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard de la République de Singapour le 22 avril 2006.


text:
Article  M. Déclarations par le Portugal à l'égard de Macao.
Conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Macao, signée le 13 avril 1987, le Portugal maintiendra sa responsabilité internationale en ce qui concerne Macao jusqu'au 19 décembre 1999.
Le Gouvernement du Portugal a notifié le 7 octobre 1999 au Gouvernement belge qu'il cessera d'être responsable, à partir du 20 décembre 1999 pour les droits et obligations internationaux découlant de l'application du Traité de Droit maritime susmentionnés à Macao.


text:
Article  M. Le 5 novembre 2008 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation de la République d'Islande concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard de la République d'Islande le 5 novembre 2009.


text:
Article  M. Le 4 janvier 2005 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation du Royaume d'Espagne concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard du Royaume d'Espagne le 4 janvier 2006.


text:
Article   M. ADR en vigueur le 1er janvier 2015
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route

(non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-12-2014, p. 102982-104188)


text:
Article    1er . Aux fins du présent Accord, on entend :
a) par "véhicules", les automobiles, les véhicules articulés, les remorques et les semi-remorques, tels qu'ils sont définis par l'article 4 de la Convention sur la circulation routière en date du 19 septembre 1949, à l'exception des véhicules qui appartiennent aux Forces armées d'une Partie contractante ou se trouvent sous la responsabilité de ces Forces armées;
b) par "marchandises dangereuses", les matières et objets dont les annexes A et B interdisent le transport international par route ou ne l'autorisent que sous certaines conditions;
c) par "transport international", tout transport effectué sur le territoire d'au moins deux Parties contractantes par des véhicules définis en a) ci-dessus.
 Art.    2 . 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 4, les marchandises dangereuses dont l'annexe A exclut le transport ne doivent pas faire l'objet d'un transport international.
2. Les transports internationaux des autres marchandises dangereuses sont autorisés, si sont remplies :
a) les conditions qu'impose l'annexe A pour les marchandises en cause, notamment pour leur emballage et leur étiquetage, et
b) les conditions qu'impose l'annexe B, notamment pour la construction, l'équipement et la circulation du véhicule transportant les marchandises en cause, sous réserve des prescriptions du paragraphe 2 de l'article 4.
 Art.    3 . Les annexes du présent Accord font partie intégrante dudit Accord.
 Art.    4 . 1. Chaque Partie contractante conserve le droit de réglementer ou d'interdire pour des raisons autres que la sécurité en cours de route l'entrée sur son territoire de marchandises dangereuses.
2. Les véhicules qui étaient en service sur le territoire d'une Partie contractante lors de l'entrée en vigueur du présent Accord ou qui y ont été mis en service dans les deux mois après cette entrée en vigueur pourront, pendant un délai de trois ans à dater de cette entrée en vigueur, effectuer un transport international de marchandises dangereuses même si leur construction et leur équipement ne satisfont pas entièrement aux conditions imposées par l'annexe B pour le transport en cause. Des clauses spéciales de l'annexe B peuvent, toutefois, réduire ce délai.
3. Les Parties contractantes conservent le droit de convenir, par accords particuliers bilatéraux ou multilatéraux, que certaines des marchandises dangereuses dont le présent Accord interdit tout transport international pourront, sous certaines conditions, faire l'objet de transports internationaux sur leurs territoires ou que les marchandises dangereuses dont le présent Accord n'autorise le transport international qu'à des conditions déterminées pourront faire l'objet, sur leurs territoires, de transports internationaux à des conditions moins rigoureuses que celles imposées par les annexes du présent Accord. Les accords particuliers, bilatéraux ou multilatéraux, visés par le présent paragraphe, seront communiqués au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui les communiquera aux Parties contractantes non signataires de ces accords.
 Art.    5 . Les transports auxquels s'applique le présent Accord restent soumis aux prescriptions nationales ou internationales concernant, de façon générale, la circulation routière, les transports routiers internationaux ou les échanges internationaux de marchandises.
 Art.    6 . 1. Les pays membres de la Commission économique pour l'Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord :
a) en le signant;
b) en le ratifiant après l'avoir signé sous réserve de ratification;
c) en y adhérant.
2. Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord en y adhérant après son entrée en vigueur.
3. L'Accord sera ouvert à la signature jusqu'au 15 décembre 1957. Après cette date, il sera ouvert à l'adhésion.
4. La ratification ou l'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    7 . 1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle le nombre des pays mentionnés au paragraphe 1 de l'article 6 qui l'auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion aura été porté à cinq. Toutefois, ses annexes ne s'appliqueront que six mois après l'entrée en vigueur de l'Accord lui-même.
2. Pour chaque pays qui ratifiera le présent Accord ou y adhérera après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de l'article 6 l'auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, le présent Accord entrera en vigueur un mois après le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit pays, et ses annexes seront appliquées pour ce pays, soit à la même date, si elles sont déjà en vigueur à ce moment, soit, à défaut, à la date à laquelle elles seront appliquées en vertu des dispositions du paragraphe 1 du présent article.
 Art.    8 . 1. Chaque Partie contractante pourra dénoncer le présent Accord par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.
 Art.    9 . 1. Le présent Accord cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant douze mois consécutifs.
2. Dans le cas où un accord mondial portant réglementation du transport des marchandises dangereuses viendrait à être conclu, toute disposition du présent Accord qui serait en contradiction avec l'une quelconque des dispositions de cet accord mondial serait, dans les rapports entre les Parties au présent Accord devenues Parties à l'accord mondial, et à dater du jour de l'entrée en vigueur de celui-ci, automatiquement abolie et remplacée ipso facto par la disposition y relative de l'accord mondial.
 Art.    10 . 1. Tout pays pourra, lorsqu'il signera le présent Accord sans réserve de ratification ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que le présent Accord sera applicable à tout ou partie des territoires qu'il représente sur le plan international. L'Accord et ses annexes seront applicables au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification un mois après la réception de cette notification par le Secrétaire général.
2. Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe 1 du présent article, une déclaration ayant pour effet de rendre le présent Accord applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international pourra, conformément à l'article 8, dénoncer l'Accord en ce qui concerne ledit territoire.
 Art.    11 . 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.
2. Tout différend qui n'aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord entre les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.
3. La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 2 du présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.
 Art.    12 . 1. Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera le présent Accord ou y adhérera, déclarer qu'elle ne se considère pas liée par l'article 11. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l'article 11 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.
2. Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    13 . 1. Après que le présent Accord aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de réviser le texte de l'Accord. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le quart au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.
2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe 1 du présent article, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l'ordre du jour provisoire de la conférence ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence.
3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au paragraphe 1 de l'article 6, ainsi que les pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 6.
 Art.    14 . (1) 1. Indépendamment de la procédure de révision prévue à l'article 13, toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements aux annexes du présent Accord. A cet effet, elle en transmettra le texte au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Pour obtenir la concordance de ces annexes avec les autres accords internationaux relatifs au transport des marchandises dangereuses, le Secrétaire général pourra également proposer des amendements aux annexes du présent Accord.
2. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes et portera à la connaissance des autres pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 toute proposition faite conformément au paragraphe 1 du présent article.
3. Tout projet d'amendement aux annexes sera réputé accepté à moins que, dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général l'a transmis, le tiers au moins des Parties contractantes, ou cinq d'entre elles si le tiers est supérieur à ce chiffre, n'aient notifié par écrit au Secrétaire général leur opposition à l'amendement proposé. Si l'amendement est réputé accepté, il entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes à l'expiration d'un nouveau délai qui sera de trois mois, sauf dans les cas ci-après :
a) Au cas où des amendements analogues ont été apportés ou seront vraisemblablement apportés aux autres accords internationaux visés au paragraphe 1 du présent article, l'amendement entrera en vigueur à l'expiration d'un délai qui sera fixé par le Secrétaire général de façon à permettre dans toute la mesure possible l'entrée en vigueur simultanée dudit amendement et de ceux qui ont été ou seront vraisemblablement apportés à ces autres accords; le délai ne pourra, toutefois, être inférieur à un mois;
b) La Partie contractante qui soumet le projet d'amendement pourra spécifier dans sa proposition un délai d'une durée supérieure à trois mois pour l'entrée en vigueur de l'amendement au cas où il serait accepté.
4. Le Secrétaire général communiquera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes et à tous les pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 toute objection reçue des Parties contractantes contre un amendement proposé.
5. Si le projet d'amendement aux annexes n'est pas réputé accepté, mais si au moins une Partie contractante autre que celle qui l'a proposé a notifié par écrit au Secrétaire général son accord sur le projet, une réunion de toutes les Parties contractantes et de tous les pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 sera convoquée par le Secrétaire général dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu par le paragraphe 3 du présent article pour s'opposer à l'amendement. Le Secrétaire général peut inviter également à cette réunion des représentants :
a) des organisations internationales gouvernementales ayant compétence en matière de transport;
b) des organisations internationales non gouvernementales dont les activités sont liées directement aux transports de marchandises dangereuses sur les territoires des Parties contractantes.
6. Tout amendement adopté par plus de la moitié du nombre total des Parties contractantes à une réunion convoquée conformément au paragraphe 5 du présent article entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes conformément aux modalités décidées lors de ladite réunion par la majorité des Parties contractantes prenant part à la réunion.
 Art.    15 . Outre les notifications prévues aux articles 13 et 14, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 ainsi qu'aux pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 6 :
a) les signatures, ratifications et adhésions, conformément à l'article 6;
b) les dates auxquelles le présent Accord et ses annexes entreront en vigueur, conformément à l'article 7;
c) les dénonciations, conformément à l'article 8;
d) l'abrogation de l'Accord, conformément à l'article 9;
e) les notifications et dénonciations reçues, conformément à l'article 10;
f) les déclarations et notifications reçues, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 12;
g) l'acceptation et la date d'entrée en vigueur des amendements, conformément aux paragraphes 3 et 6 de l'article 14.
 Art.    16 . 1. Le Protocole de signature du présent Accord aura les mêmes force, valeur et durée que l'Accord lui-même dont il sera considéré comme faisant partie intégrante.
2. Aucune réserve au présent Accord n'est admise en dehors de celles inscrites au Protocole de signature et de celles formulées conformément à l'article 12.
 Art.    17 . Après le 15 décembre 1957, l'original du présent Accord sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés au paragraphe 1 de l'article 6.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
Fait à Genève, le trente septembre mil neuf cent cinquante-sept, en un seul exemplaire, en langue anglaise et française pour le texte de l'Accord proprement dit, et en langue française pour les annexes, les deux textes faisant également foi pour l'Accord proprement dit.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est invité à établir une traduction des annexes en langue anglaise faisant autorité et à joindre cette traduction aux copies certifiées conformes visées à l'article 17.

PROTOCOLE DE SIGNATURE DE L'ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR)
Au moment de signer l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), les soussignés, dûment autorisés :
1. Considérant que les conditions de transport des marchandises dangereuses par mer à destination ou en provenance du Royaume-Uni diffèrent essentiellement de celles qui sont prescrites par l'annexe A de l'ADR et qu'il est impossible de les modifier dans un proche avenir pour les rendre conformes à celle-ci,
Tenant compte de ce que le Royaume-Uni s'est engagé à soumettre, à titre d'amendement à l'annexe A, un appendice spécial de ladite annexe A qui contiendra les dispositions spéciales applicables aux transports route-mer des marchandises dangereuses entre le Continent et le Royaume-Uni,
Décident que, jusqu'à l'entrée en vigueur de cet appendice spécial, les marchandises dangereuses qui seront transportées sous le régime de l'ADR à destination ou en provenance du Royaume-Uni devront satisfaire aux dispositions de l'annexe A de l'ADR et, en outre, aux prescriptions du Royaume-Uni en ce qui concerne le transport par mer des marchandises dangereuses;
2. Prennent note d'une déclaration du représentant de la France selon laquelle le Gouvernement de la République française se réserve, par dérogation au paragraphe 2 de l'article 4, le droit de n'autoriser les véhicules en service sur le territoire d'une autre Partie contractante, quelle que soit la date de leur mise en service, à effectuer des transports de marchandises dangereuses sur le territoire français, que si ces véhicules répondent, soit aux conditions imposées pour ces transports par l'annexe B, soit aux conditions imposées pour le transport des marchandises en cause par la réglementation française pour le transport par route des marchandises dangereuses;
3. Recommandent que, dans toute la mesure possible, avant d'être présentées conformément au paragraphe 1 de l'article 14 ou au paragraphe 2 de l'article 13, les propositions d'amendement au présent Accord ou à ses annexes fassent l'objet d'une discussion préalable au sein de réunions d'experts des Parties contractantes et, si nécessaire, des autres pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 de l'Accord, ainsi que des organisations internationales visées au paragraphe 5 de l'article 14 de l'Accord.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-12-2012, p. 83878-85148)


text:
Article    1er . Aux fins du présent Accord, on entend :
a) par " véhicules ", les automobiles, les véhicules articulés, les remorques et les semi-remorques, tels qu'ils sont définis par l'article 4 de la Convention sur la circulation routière en date du 19 septembre 1949, à l'exception des véhicules qui appartiennent aux Forces armées d'une Partie contractante ou se trouvent sous la responsabilité de ces Forces armées;
b) par " marchandises dangereuses ", les matières et objets dont les annexes A et B interdisent le transport international par route ou ne l'autorisent que sous certaines conditions;
c) par " transport international ", tout transport effectué sur le territoire d'au moins deux Parties contractantes par des véhicules définis en a) ci-dessus.
 Art.    2 . 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 4, les marchandises dangereuses dont l'annexe A exclut le transport ne doivent pas faire l'objet d'un transport international.
2. Les transports internationaux des autres marchandises dangereuses sont autorisés, si sont remplies :
a) les conditions qu'impose l'annexe A pour les marchandises en cause, notamment pour leur emballage et leur étiquetage, et
b) les conditions qu'impose l'annexe B, notamment pour la construction, l'équipement et la circulation du véhicule transportant les marchandises en cause, sous réserve des prescriptions du paragraphe 2 de l'article 4.
 Art.    3 . Les annexes du présent Accord font partie intégrante dudit Accord.
 Art.    4 . 1. Chaque Partie contractante conserve le droit de réglementer ou d'interdire pour des raisons autres que la sécurité en cours de route l'entrée sur son territoire de marchandises dangereuses.
2. Les véhicules qui étaient en service sur le territoire d'une Partie contractante lors de l'entrée en vigueur du présent Accord ou qui y ont été mis en service dans les deux mois après cette entrée en vigueur pourront, pendant un délai de trois ans à dater de cette entrée en vigueur, effectuer un transport international de marchandises dangereuses même si leur construction et leur équipement ne satisfont pas entièrement aux conditions imposées par l'annexe B pour le transport en cause. Des clauses spéciales de l'annexe B peuvent, toutefois, réduire ce délai.
3. Les Parties contractantes conservent le droit de convenir, par accords particuliers bilatéraux ou multilatéraux, que certaines des marchandises dangereuses dont le présent Accord interdit tout transport international pourront, sous certaines conditions, faire l'objet de transports internationaux sur leurs territoires ou que les marchandises dangereuses dont le présent Accord n'autorise le transport international qu'à des conditions déterminées pourront faire l'objet, sur leurs territoires, de transports internationaux à des conditions moins rigoureuses que celles imposées par les annexes du présent Accord. Les accords particuliers, bilatéraux ou multilatéraux, visés par le présent paragraphe, seront communiqués au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui les communiquera aux Parties contractantes non signataires de ces accords.
 Art.    5 . Les transports auxquels s'applique le présent Accord restent soumis aux prescriptions nationales ou internationales concernant, de façon générale, la circulation routière, les transports routiers internationaux ou les échanges internationaux de marchandises.
 Art.    6 . 1. Les pays membres de la Commission économique pour l'Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord :
a) en le signant;
b) en le ratifiant après l'avoir signé sous réserve de ratification;
c) en y adhérant.
2. Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord en y adhérant après son entrée en vigueur.
3. L'Accord sera ouvert à la signature jusqu'au 15 décembre 1957. Après cette date, il sera ouvert à l'adhésion.
4. La ratification ou l'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    7 . 1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle le nombre des pays mentionnés au paragraphe 1 de l'article 6 qui l'auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion aura été porté à cinq. Toutefois, ses annexes ne s'appliqueront que six mois après l'entrée en vigueur de l'Accord lui-même.
2. Pour chaque pays qui ratifiera le présent Accord ou y adhérera après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de l'article 6 l'auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, le présent Accord entrera en vigueur un mois après le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit pays, et ses annexes seront appliquées pour ce pays, soit à la même date, si elles sont déjà en vigueur à ce moment, soit, à défaut, à la date à laquelle elles seront appliquées en vertu des dispositions du paragraphe 1 du présent article.
 Art.    8 . 1. Chaque Partie contractante pourra dénoncer le présent Accord par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.
 Art.    9 . 1. Le présent Accord cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant douze mois consécutifs.
2. Dans le cas où un accord mondial portant réglementation du transport des marchandises dangereuses viendrait à être conclu, toute disposition du présent Accord qui serait en contradiction avec l'une quelconque des dispositions de cet accord mondial serait, dans les rapports entre les Parties au présent Accord devenues Parties à l'accord mondial, et à dater du jour de l'entrée en vigueur de celui-ci, automatiquement abolie et remplacée ipso facto par la disposition y relative de l'accord mondial.
 Art.    10 . 1. Tout pays pourra, lorsqu'il signera le présent Accord sans réserve de ratification ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que le présent Accord sera applicable à tout ou partie des territoires qu'il représente sur le plan international. L'Accord et ses annexes seront applicables au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification un mois après la réception de cette notification par le Secrétaire général.
2. Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe 1 du présent article, une déclaration ayant pour effet de rendre le présent Accord applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international pourra, conformément à l'article 8, dénoncer l'Accord en ce qui concerne ledit territoire.
 Art.    11 . 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.
2. Tout différend qui n'aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord entre les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.
3. La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 2 du présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.
 Art.    12 . 1. Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera le présent Accord ou y adhérera, déclarer qu'elle ne se considère pas liée par l'article 11. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l'article 11 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.
2. Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    13 . 1. Après que le présent Accord aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de réviser le texte de l'Accord. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le quart au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.
2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe 1 du présent article, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l'ordre du jour provisoire de la conférence ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence.
3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au paragraphe 1 de l'article 6, ainsi que les pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 6.
 Art.    14 . 1. Indépendamment de la procédure de révision prévue à l'article 13, toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements aux annexes du présent Accord. A cet effet, elle en transmettra le texte au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Pour obtenir la concordance de ces annexes avec les autres accords internationaux relatifs au transport des marchandises dangereuses, le Secrétaire général pourra également proposer des amendements aux annexes du présent Accord.
2. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes et portera à la connaissance des autres pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 toute proposition faite conformément au paragraphe 1 du présent article.
3. Tout projet d'amendement aux annexes sera réputé accepté à moins que, dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général l'a transmis, le tiers au moins des Parties contractantes, ou cinq d'entre elles si le tiers est supérieur à ce chiffre, n'aient notifié par écrit au Secrétaire général leur opposition à l'amendement proposé. Si l'amendement est réputé accepté, il entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes à l'expiration d'un nouveau délai qui sera de trois mois, sauf dans les cas ci-après :
a) Au cas où des amendements analogues ont été apportés ou seront vraisemblablement apportés aux autres accords internationaux visés au paragraphe 1 du présent article, l'amendement entrera en vigueur à l'expiration d'un délai qui sera fixé par le Secrétaire général de façon à permettre dans toute la mesure possible l'entrée en vigueur simultanée dudit amendement et de ceux qui ont été ou seront vraisemblablement apportés à ces autres accords; le délai ne pourra, toutefois, être inférieur à un mois;
b) La Partie contractante qui soumet le projet d'amendement pourra spécifier dans sa proposition un délai d'une durée supérieure à trois mois pour l'entrée en vigueur de l'amendement au cas où il serait accepté.
4. Le Secrétaire général communiquera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes et à tous les pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 toute objection reçue des Parties contractantes contre un amendement proposé.
5. Si le projet d'amendement aux annexes n'est pas réputé accepté, mais si au moins une Partie contractante autre que celle qui l'a proposé a notifié par écrit au Secrétaire général son accord sur le projet, une réunion de toutes les Parties contractantes et de tous les pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 sera convoquée par le Secrétaire général dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu par le paragraphe 3 du présent article pour s'opposer à l'amendement. Le Secrétaire général peut inviter également à cette réunion des représentants :
a) des organisations internationales gouvernementales ayant compétence en matière de transport;
b) des organisations internationales non gouvernementales dont les activités sont liées directement aux transports de marchandises dangereuses sur les territoires des Parties contractantes.
6. Tout amendement adopté par plus de la moitié du nombre total des Parties contractantes à une réunion convoquée conformément au paragraphe 5 du présent article entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes conformément aux modalités décidées lors de ladite réunion par la majorité des Parties contractantes prenant part à la réunion.
 Art.    15 . Outre les notifications prévues aux articles 13 et 14, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 ainsi qu'aux pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 6 :
a) les signatures, ratifications et adhésions, conformément à l'article 6;
b) les dates auxquelles le présent Accord et ses annexes entreront en vigueur, conformément à l'article 7;
c) les dénonciations, conformément à l'article 8;
d) l'abrogation de l'Accord, conformément à l'article 9;
e) les notifications et dénonciations reçues, conformément à l'article 10;
f) les déclarations et notifications reçues, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 12;
g) l'acceptation et la date d'entrée en vigueur des amendements, conformément aux paragraphes 3 et 6 de l'article 14.
 Art.    16 . 1. Le Protocole de signature du présent Accord aura les mêmes force, valeur et durée que l'Accord lui-même dont il sera considéré comme faisant partie intégrante.
2. Aucune réserve au présent Accord n'est admise en dehors de celles inscrites au Protocole de signature et de celles formulées conformément à l'article 12.
 Art.    17 . Après le 15 décembre 1957, l'original du présent Accord sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés au paragraphe 1 de l'article 6.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
Fait à Genève, le trente septembre mil neuf cent cinquante-sept, en un seul exemplaire, en langue anglaise et française pour le texte de l'Accord proprement dit, et en langue française pour les annexes, les deux textes faisant également foi pour l'Accord proprement dit.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est invité à établir une traduction des annexes en langue anglaise faisant autorité et à joindre cette traduction aux copies certifiées conformes visées à l'article 17.

PROTOCOLE DE SIGNATURE DE L'ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR)

Au moment de signer l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), les soussignés, dûment autorisés :
1. Considérant que les conditions de transport des marchandises dangereuses par mer à destination ou en provenance du Royaume-Uni diffèrent essentiellement de celles qui sont prescrites par l'annexe A de l'ADR et qu'il est impossible de les modifier dans un proche avenir pour les rendre conformes à celle-ci,
Tenant compte de ce que le Royaume-Uni s'est engagé à soumettre, à titre d'amendement à l'annexe A, un appendice spécial de ladite annexe A qui contiendra les dispositions spéciales applicables aux transports route-mer des marchandises dangereuses entre le Continent et le Royaume-Uni,
Décident que, jusqu'à l'entrée en vigueur de cet appendice spécial, les marchandises dangereuses qui seront transportées sous le régime de l'ADR à destination ou en provenance du Royaume-Uni devront satisfaire aux dispositions de l'annexe A de l'ADR et, en outre, aux prescriptions du Royaume-Uni en ce qui concerne le transport par mer des marchandises dangereuses;
2. Prennent note d'une déclaration du représentant de la France selon laquelle le Gouvernement de la République française se réserve, par dérogation au paragraphe 2 de l'article 4, le droit de n'autoriser les véhicules en service sur le territoire d'une autre Partie contractante, quelle que soit la date de leur mise en service, à effectuer des transports de marchandises dangereuses sur le territoire français, que si ces véhicules répondent, soit aux conditions imposées pour ces transports par l'annexe B, soit aux conditions imposées pour le transport des marchandises en cause par la réglementation française pour le transport par route des marchandises dangereuses;
3. Recommandent que, dans toute la mesure possible, avant d'être présentées conformément au paragraphe 1 de l'article 14 ou au paragraphe 2 de l'article 13, les propositions d'amendement au présent Accord ou à ses annexes fassent l'objet d'une discussion préalable au sein de réunions d'experts des Parties contractantes et, si nécessaire, des autres pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 de l'Accord, ainsi que des organisations internationales visées au paragraphe 5 de l'article 14 de l'Accord.

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Note du secrétariat : Le paragraphe 3 de l'article 14 comprend une modification entrée en vigueur le 19 avril 1985 conformément au Protocole transmis aux Parties contractantes sous couvert de la notification dépositaire C.N.229.1975.TREATIES-8 du 18 septembre 1975.
 ANNEXES.
 Art.  N. Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-12-2010, p. 80103-81376)
Annexe A : Dispositions générales et dispositions relatives aux matières et objets dangereux
Partie 1Dispositions. générales
Partie 2. Classification
Partie 3. Liste des marchandises dangereuses, dispositions spéciales et exemptions relatives aux quantités limitées et aux quantités exceptées
Partie 4. Dispositions relatives à l'utilisation des emballages et des citernes
Partie 5. Procédures d'expédition
Partie 6. Prescriptions relatives à la construction des emballages, grands récipients pour vrac, citernes et conteneurs pour vrac et aux épreuves qu'ils doivent subir
Partie 7. Dispositions concernant les conditions de transport, le chargement, le déchargement et la manutention

Annexe B : Dispositions relatives au matériel de transport et au transport
Partie 8. Prescriptions relatives aux équipages, à l'équipement et à l'exploitation des véhicules et à la documentation
Partie 9. Prescriptions relatives à la construction et à l'agrément des véhicules