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Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement :
a) le terme "Convention" signifie la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention ainsi que toute modification des annexes ou de la Convention, adoptée en vertu des articles 90 et 94 de celle-ci, pourvu que ces annexes et modifications aient sorti leurs effets pour les deux Parties Contractantes ou aient été ratifiées par celles-ci;
b) le terme "Accord" signifie le présent Accord, son Annexe, et toute modification qui peut leur être apportée;
c) le terme "Autorités aéronautiques" signifie dans le cas de la Belgique, le Ministère des Communications et de l'Infrastructure et, dans le cas de la République slovaque le Ministère des Transports, Postes et Télécommunications - Département de l'Aviation civile ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions qu'exercent actuellement lesdites autorités;
d) les termes "Territoire", "Service aérien", "Service aérien international", "Entreprise de transport aérien" et "Escale non commerciale" ont la signification qui leur est attribuée dans les articles 2 et 96 de la Convention;
e) le terme "Entreprise de transport aérien désignée" signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux articles 3 et 4 du présent Accord;
f) le terme "Services convenus" signifie les services aériens réguliers pour le transport des passagers, des marchandises et du courrier, de façon séparée ou combinée, sur les routes spécifiées à l'Annexe jointe au présent Accord;
g) le terme "Tarifs" signifie les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, ainsi que les conditions auxquelles ces prix s'appliquent, y compris les prix et conditions relatifs aux services d'agences et autres services auxiliaires, mais à l'exclusion des rémunérations et des conditions du transport du courrier;
h) le terme "Rupture de charge" signifie l'exploitation de l'un des services convenus par une entreprise de transport aérien désignée de telle sorte que le service est assuré, sur une section de la route, par des aéronefs de capacité différente de ceux utilisés sur une autre section;
i) les termes "équipement de bord, équipement au sol, provision de bord, pièces de rechange" ont respectivement les mêmes significations que celles qui leur sont données dans l'Annexe 9 de la Convention.
 Art.    2 . Octroi de droits.
1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits suivants pour l'exploitation de services aériens internationaux par les entreprises de transport aérien désignées respectives :
a) survoler son territoire sans y atterrir;
b) faire des escales non commerciales dans son territoire;
c) faire des escales dans son territoire, lors de l'exploitation des routes spécifiées dans l'Annexe, afin d'y embarquer et d'y débarquer des passagers, des marchandises et du courrier transportés en trafic international en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie Contractante.
2. Rien dans le paragraphe 1er du présent article ne saurait être interprété comme conférant à une entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes le privilège d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des marchandises ou du courrier pour les transporter, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, à destination d'un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.
3. Les entreprises de transport aérien de chaque Partie Contractante, autres que celles désignées conformément à l'article 3 du présent Accord, bénéficieront également des droits spécifiés au paragraphe (1er), sous-paragraphes a) et b) du présent article.
 Art.    3 . Désignation pour l'exploitation des services.
1. Chaque Partie Contractante a le droit de désigner, par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe pour cette Partie Contractante.
2. Chaque Partie Contractante a le droit de retirer par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, la désignation d'une entreprise de transport aérien et d'en désigner une autre.
 Art.    4 . Autorisation d'exploitation des services.
1. Dès réception d'un avis de désignation émis par l'une des Parties Contractantes aux termes de l'article 3 du présent Accord, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, accordent sans délai aux entreprises de transport aérien ainsi désignées les autorisations nécessaires à l'exploitation des services convenus pour lesquels ces entreprises ont été désignées.
2. Dès réception de ces autorisations, les entreprises de transport aérien peuvent commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, à condition de se conformer aux dispositions applicables de cet Accord et pourvu que des tarifs soient établis conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Accord.
 Art.    5 . Révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation des services.
1. Les autorités aéronautiques de chacune des Parties Contractantes ont le droit de refuser, de révoquer, de suspendre ou d'assortir de conditions, temporairement ou de façon permanente, les autorisations mentionnées à l'article 4 du présent Accord à l'égard des entreprises de transport aérien désignées par l'autre Partie Contractante :
a) si les entreprises en cause ne peuvent prouver qu'elles sont en mesure de remplir les conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement par ces autorités conformément à la Convention, en ce qui concerne l'exploitation du service aérien international;
b) si, dans l'exploitation des services, les entreprises en cause enfreignent les conditions énoncées dans le présent Accord;
c) si les entreprises en cause ne se conforment pas aux lois et règlements de ladite Partie Contractante;
d) si la preuve n'a pas été faite qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif des entreprises en cause sont entre les mains de la Partie Contractante désignant les entreprises ou de ses ressortissants.
2. A moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions aux lois et règlements susmentionnés, les droits énumérés au paragraphe 1 du présent article ne seront exercés qu'après consultations avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à l'article 17 du présent Accord.
 Art.    6 . Application des lois et règlements.
1. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant, sur son territoire, l'entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs affectés à un service aérien international ainsi que l'exploitation et la navigation de ces aéronefs seront observés par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de la première Partie Contractante.
2. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant l'entrée, la sortie, le transit, l'immigration, les passeports, la douane, les devises, les formalités sanitaires et la quarantaine seront observés par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante et par leurs équipages et leurs passagers ou en leur nom, et pour les marchandises et le courrier en transit, à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de cette Partie Contractante. Dans le cas où un passager transporté ne respecte pas les lois et règlements régissant l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, ce passager sera rapatrié aux frais de l'entreprise de transport aérien.
Les passagers en transit sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne seront soumis qu'à un contrôle sommaire.
3 Aucune des Parties Contractantes n'accordera la préférence à ses propres entreprises ou à toute autre entreprise de transport aérien par rapport à une entreprise de transport aérien de l'autre Partie Contractante qui assure des services internationaux analogues dans l'application de ses règlements mentionnés aux paragraphes 1er et 2 du présent article, ainsi que dans l'utilisation des aéroports, des voies aériennes, des services de circulation et des installations y associées sous son contrôle.
 Art.    7 . Certificats, brevets et licences, et sécurité.
1. Les certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes et non périmés seront reconnus comme valables par l'autre Partie Contractante pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe, à condition que lesdits certificats, brevets et licences aient été délivrés ou validés conformément aux normes établies en vertu de la Convention.
Chaque Partie Contractante se réserve le droit, toutefois, de refuser de reconnaître, aux fins de vols effectués au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences accordés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.
2. Si les certificats, brevets ou licences mentionnés au paragraphe 1er du présent article ont été délivrés ou validés selon des normes différentes de celles établies en vertu de la Convention et si cette différence a été notifiée à l'Organisation de l'aviation civile internationale, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations conformément à l'article 17 du présent Accord, afin de s'assurer que les normes en question leur sont acceptables. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante sur les questions relatives à la sécurité des vols justifiera l'application de l'article 5 du présent Accord.
3.1. Chaque Partie Contractante peut demander des consultations au sujet des normes de sécurité dans des domaines qui se rapportent aux équipages, aux aéronefs ou à leur exploitation adoptées par l'autre Partie Contractante. De telles consultations auront lieu dans les 30 jours suivant cette demande.
3.2. Si, à la suite de telles consultations, une des Parties Contractantes découvre que l'autre Partie Contractante n'adopte ni n'assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l'un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention de Chicago, la première Partie Contractante avisera l'autre Partie Contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie Contractante prendra les mesures correctives qui s'imposent. Le manquement par cette autre Partie Contractante à prendre les mesures appropriées dans les 15 jours ou dans une période plus longue s'il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l'application de l'article 5 du présent Accord (révocation, suspension ou modification des autorisations d'exploitation).
3.3. Nonobstant les obligations mentionnées à l'article 33 de la Convention de Chicago, il est convenu que tout aéronef exploité par la ou les compagnies d'une des Parties Contractantes, en provenance ou à destination du territoire d'une autre Partie Contractante peut, lorsqu'il se trouve sur le territoire de l'autre Partie Contractante, faire l'objet d'une inspection (appelée dans cet article "inspection sur l'aire de trafic"), par les représentants autorisés de cette autre Partie Contractante, à bord ou à l'extérieur de l'aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l'aéronef et de ceux de son équipage et l'état apparent de l'aéronef et de son équipement à condition que cela n'entraîne pas de retard déraisonnable.
3.4. Si une inspection, ou une série d'inspections sur l'aire de trafic, donne lieu à :
a) des motifs sérieux de penser qu'un aéronef ou l'exploitation d'un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention de Chicago, ou
b) des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l'adoption et la mise en oeuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention de Chicago,
la Partie Contractante effectuant l'inspection sera, pour l'application de l'Article 33 de la Convention de Chicago, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l'aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention de Chicago.
3.5. Dans le cas où l'accès à un aéronef exploité par la ou les compagnies aériennes d'une Partie Contractante pour effectuer une inspection sur l'aire de trafic en application du paragraphe 3.3. ci-dessus est refusé par un représentant de la ou des compagnies aériennes, l'autre Partie Contractante est libre d'en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans le paragraphe 3.4. ci-dessus existent, et d'en tirer les conclusions mentionnées dans le même paragraphe.
3.6. Chacune des Parties Contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l'autorisation d'exploitation d'une ou des compagnies aériennes de l'autre Partie Contractante immédiatement, dans le cas où l'une des Parties Contractantes parvient à la conclusion, à la suite d'une inspection sur l'aire de trafic, d'une série d'inspections sur l'aire de trafic, d'un refus d'accès pour inspection sur l'aire de trafic, d'une consultation ou autrement, qu'une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l'exploitation d'une ou des compagnies aériennes de l'autre Partie Contractante.
3.7. Toute mesure appliquée par une Partie Contractante en conformité avec les paragraphes 3.2.et 3.6. ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d'exister.
 Art.    8 . Sûreté de l'aviation.
1. Les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation de protéger, dans leurs rapports mutuels, l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord.
2. Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs et autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation.
3. Les Parties Contractantes se conforment aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
4. Les Parties Contractantes dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme annexes à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites Parties; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroport situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
5. Chaque Partie Contractante s'engage à observer les dispositions de sûreté que l'autre Partie Contractante prescrit pour l'entrée sur son territoire, et à prendre des mesures adéquates pour assurer l'inspection des passagers, des équipages et de leurs bagages à main, ainsi que du fret, avant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi avec diligence et dans un esprit positif toute demande que lui adresse l'autre Partie Contractante en vue d'obtenir que des mesures de sûreté spéciales soient prises pour protéger ses aéronefs ou les passagers contre une menace particulière.
6. Lorsqu'un acte de capture illicite d'aéronef ou tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne est commis, ou lorsqu'il y a menace d'un tel acte, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à l'acte ou à la menace d'acte.
7. Si une Partie Contractante déroge aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui sont énoncées dans le présent article, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de ladite Partie. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante dans un délai de trente (30) jours justifie l'application de l'article 5 du présent Accord.
 Art.    9 . Droits d'utilisation.
1. Les droits imposés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante pour l'utilisation des aéroports et autres installations de navigation aérienne par les aéronefs des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante ne seront pas plus élevés que ceux qui sont imposés à une entreprise de transport aérien nationale de la première Partie Contractante assurant des services internationaux analogues.
2. Chaque Partie Contractante encouragera la tenue de consultations entre ses autorités compétentes pour percevoir les droits et les entreprises de transport aérien désignées qui utilisent les services et les installations, si possible par l'entremise des organisations représentatives des compagnies aériennes. Toutes propositions de changements dans les droits d'utilisation devraient être données avec un préavis raisonnable afin de leur permettre d'exprimer leurs vues avant que ne soient effectués les changements.
 Art.    10 . Droits de douane et d'accises.
1. Chaque Partie Contractante exempte les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante des restrictions à l'importation, des droits de douane, des droits d'accises, des frais d'inspection et des autres taxes et droits nationaux, régionaux ou locaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l'équipement normal des aéronefs, l'équipement au sol, les provisions de bord et les autres articles destinés à être utilisés uniquement pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs des entreprises de transport aérien désignées par l'autre Partie Contractante assurant les services convenus, de même que les stocks de billets, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole des entreprises et le matériel publicitaire courant distribué gratuitement par ces entreprises désignées.
2. Les exemptions accordées en vertu du présent article s'appliquent aux objets visés au paragraphe 1er du présent article, que ces objets soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie Contractante accordant l'exemption, lorsqu'ils sont :
a) introduits sur le territoire de l'une des Parties Contractantes par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante ou pour leur compte, à condition qu'ils ne soient pas aliénés sur le territoire de ladite Partie Contractante;
b) conservés à bord des aéronefs des entreprises de transport aérien désignées de l'une des Parties Contractantes à l'arrivée sur le territoire de l'autre Partie Contractante ou au départ dudit territoire;
c) pris à bord d'aéronefs des entreprises de transport aérien désignées de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l'exploitation des services convenus.
3. L'équipement normal des aéronefs et l'équipement au sol, ainsi que les fournitures et approvisionnements généralement conservés à bord des aéronefs des entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes, ne peuvent être débarqués sur le territoire de l'autre Partie Contractante sans l'approbation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aliénés d'une autre manière conformément aux règlements douaniers.
4. Les bagages et marchandises en transit direct sont exemptés des droits de douane et autres taxes.
5. Les exemptions prévues dans le présent article sont également accordées lorsque les entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes ont conclu des arrangements avec une autre entreprise de transport aérien qui bénéficie des mêmes exemptions de la part de l'autre Partie Contractante, en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des objets spécifiés au paragraphe 1 du présent article.
 Art.    11 . Capacité.
1. Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes bénéficieront de possibilités justes et égales dans l'exploitation des services convenus entre leurs territoires respectifs et au-delà, sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.
2. Dans l'exploitation des services convenus, les entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes tiendra compte des intérêts des entreprises de transport aérien désignées par l'autre Partie Contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que celles-ci assurent sur la totalité ou sur une partie de la même route.
3. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées par les Parties Contractantes auront un rapport raisonnable avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif principal d'assurer, selon un coefficient de charge utile raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport des passagers, des marchandises et du courrier entre les territoires des Parties Contractantes.
4. Les entreprises de transports aériens désignées soumettront pour approbation, au plus tard 30 jours avant le début de l'exploitation d'un service convenu, les programmes d'exploitation aux autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes. Ces programmes d'exploitation comporteront notamment le type de service, les types d'aéronefs, les fréquences de service et les horaires de vols. Ceci s'applique également pour toute modification ultérieure. Dans des cas particuliers ce délai pourra être réduit, moyennant le consentement desdites autorités.
 Art.    12 . Rupture de charge et partage de codes.
1. Les entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes peuvent effectuer une rupture de charge sur le territoire de l'autre Partie Contractante aux conditions suivantes :
a) la substitution est justifiée pour des raisons de rentabilité;
b) l'aéronef assurant le service sur la section la plus éloignée du territoire de la Partie Contractante qui a désigné les entreprises de transport aérien assurera le service uniquement en correspondance avec l'aéronef desservant la section la plus proche et son horaire sera établi en conséquence; le premier arrivera au point de substitution pour prendre à bord du trafic transbordé du deuxième ou débarquer du trafic qui sera pris à bord par ce dernier, et la capacité sera déterminée en tenant principalement compte de ce but;
c) les entreprises de transport aérien ne peuvent se présenter au public par voie de publicité ou d'autres moyens, comme offrant un service à partir du point où s'effectue le changement d'aéronefs, à moins de stipulation contraire dans l'Annexe au présent Accord;
d) dans le cas de tout vol à destination du territoire de l'autre Partie Contractante où s'effectue le changement d'aéronefs, un seul vol est permis en provenance de ce territoire, à moins que les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante n'autorisent plus d'un vol.
2. Nonobstant les stipulations reprises au paragraphe 1 de cet article, chaque entreprise de transport aérien désignée peut, en opérant les services aériens convenus sur les routes spécifiées à l'Annexe, conclure des arrangements de partages de codes avec une entreprise de transport aérien quelle que soit sa nationalité, pour autant que cette entreprise de transport aérien détienne les droits de route et de trafic nécessaires.
 Art.    13 . Tarifs.
1. Les Parties Contractantes admettront qu'un tarif sur une des routes spécifiées dans l'Annexe sera établi par chacune des entreprises de transport aérien désignées, si possible après consultation entre ces entreprises de transport aérien.
2. Les tarifs à appliquer au transport sur tout service convenu à destination et en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service, l'intérêt des usagers et, s'il convient, les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien sur la totalité ou une partie de la même route.
3. Les tarifs seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes et reçus par elles au moins quarante-cinq (45) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent accepter un délai plus court dans des cas particuliers.
Si, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception, les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes n'ont pas exprimé leur désaccord aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, les tarifs seront considérés comme approuvés et entreront en vigueur à la date indiquée dans le tarif proposé.
Si elles acceptent un délai plus court pour la présentation d'un tarif, les autorités aéronautiques peuvent également convenir que le délai dans lequel l'avis de désaccord doit être donné sera de moins de trente (30) jours.
4. Si un désaccord a été exprimé conformément au paragraphe 3 du présent article, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes tiendront des consultations conformément aux dispositions de l'article 17 du présent Accord et s'efforceront de fixer le tarif d'un commun accord.
5. Si les autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif qui leur a été soumis en vertu du paragraphe 3 du présent article, ou sur un tarif qu'elles devaient fixer conformément au paragraphe 4 du présent article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 18 du présent Accord.
6. Si les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ne sont plus d'accord sur un tarif établi, elles doivent en aviser les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante et les entreprises de transport aérien désignées doivent essayer, si nécessaire, de parvenir à un accord.
Si, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception de l'avis de désaccord, un nouveau tarif ne peut être fixé, les procédures prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article s'appliquent.
7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient établis conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 18 du présent Accord.
8. Aucun tarif n'entrera en vigueur si les autorités aéronautiques de l'une ou l'autre Partie Contractante ne l'ont approuvé, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 18 du présent Accord.
9. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforcent de s'assurer que les tarifs imposés et perçus sont conformes aux tarifs qu'elles ont approuvés et qu'ils ne font pas l'objet de rabais.
 Art.    14 . Personnel.
1. Les entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes sont autorisées, sur une base de réciprocité, à affecter sur le territoire de l'autre Partie Contractante les représentants et les employés des secteurs commercial, opérationnel et technique requis pour l'exploitation des services convenus.
2. Au choix des entreprises de transport aérien désignées, ces besoins en personnel peuvent être satisfaits soit par leur propre personnel quelle que soit sa nationalité ou en faisant appel aux services de toute autre organisation, compagnie ou entreprise de transport aérien opérant sur le territoire de l'autre Partie Contractante et autorisée à assurer de tels services sur ledit territoire.
3. Lesdits représentants et employés observeront les lois et règlements en vigueur sur le territoire de l'autre Partie Contractante. En conformité avec ces lois et règlements, chaque Partie Contractante accordera, sur une base de réciprocité et avec le minimum de délai, les permis de travail, visas d'emploi ou autres documents analogues nécessaires aux représentants et employés mentionnés au paragraphe 1er du présent article.
4. Dans la mesure où le permettent leurs lois nationales, les deux Parties Contractantes exempteront de l'obligation d'obtenir des permis de travail, des visas d'emploi ou autres documents analogues le personnel assurant certains services et fonctions temporaires.
 Art.    15 . Ventes et recettes.
1. Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de procéder à la vente de titres de transport aérien sur le territoire de l'autre Partie Contractante, directement et, à son gré, par l'intermédiaire de ses agents.
Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de vendre de tels titres de transport dans la monnaie de ce territoire ou, à son gré, dans les monnaies librement convertibles d'autres pays.
Toute personne peut acquérir ces titres dans les monnaies acceptées pour la vente par cette entreprise de transport aérien.
2. Chaque Partie Contractante accorde aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante le droit de transférer librement l'excédent des recettes sur les dépenses réalisé par lesdites entreprises sur son territoire. Ces transferts se feront sur la base des taux de change officiels utilisés pour les paiements courants ou, lorsqu'il n'y a pas de taux de change officiels, sur la base des taux de change pratiqués sur le marché pour les paiements courants, applicables le jour de l'introduction de la demande de transfert par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante; ils ne seront assujettis à aucune taxe sauf celles que les banques demandent normalement pour de telles opérations.
3. Chaque Partie Contractante accordera, sur base de réciprocité, aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante l'exemption de toute forme de taxe sur les revenus ou profits que lesdites entreprises tirent, sur le territoire de la première Partie Contractante de l'exploitation de services de transports aérien, ainsi que de tout impôt sur le chiffre d'affaires ou le capital.
Cette disposition ne sera pas applicable si une Convention destinee à éviter la double imposition et qui prévoit une exemption analogue est en vigueur entre les deux Parties Contractantes.
 Art.    16 . Echange d'information.
1. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes échangeront aussi rapidement que possible des informations concernant les autorisations en cours délivrées à leurs entreprises de transport aérien désignées respectives en vue de l'exploitation de services à destination, à travers ou en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante, y compris des copies des certificats et autorisations en cours pour des services sur les routes spécifiées, ainsi que les modifications, les ordres d'exemption, et les tableaux de services autorisés.
2. Chaque Partie Contractante veillera à ce que ses entreprises de transport aérien désignées fournissent aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante aussi longtemps à l'avance que possible, des copies des tarifs, tableaux, y compris les modifications y apportées, ainsi que toute information pertinente concernant l'exploitation des services convenus, y compris les informations relatives à la capacité offerte sur chacune des routes spécifiées, et toute autre information requise propre à prouver aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante que les dispositions du présent Accord sont dument respectées.
3. Chaque Partie Contractante veillera à ce que ses entreprises de transport aérien désignées fournissent aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante les statistiques relatives au trafic transporté sur les services convenus avec indication des points d'embarquement et de débarquement.
 Art.    17 . Consultations.
1. Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront de temps à autre afin d'assurer une étroite collaboration sur toutes les questions touchant l'application des dispositions du présent Accord et de son Annexe.
2. Sauf entente contraire entre les deux Parties Contractantes, ces consultations commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande à cet effet.
 Art.    18 . Règlements des différends.
1. Si un différend naît entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties Contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
2. Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision de quelque personne ou organisme ou, au choix de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres.
3. Le tribunal arbitral est constitué comme suit : chacune des Parties Contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date où l'une d'elles reçoit de l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique, une demande d'arbitrage. Ces deux arbitres s'entendent pour désigner le troisième arbitre dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers, agira en qualité de président du tribunal et déterminera le lieu de l'arbitrage.
Si l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai spécifié, le président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale pourra être invité par l'une ou l'autre des Parties Contractantes à nommer un arbitre ou des arbitres selon le cas.
4. Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer à toute décision ou sentence rendue aux termes des paragraphes 2 et 3 du présent article.
Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas à une telle décision, l'autre Partie Contractante pourra appliquer l'article 5 du présent Accord.
5. Les frais d'arbitrage seront partagés à parts égales entre les Parties Contractantes.
 Art.    19 . Modifications.
1. Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, elle peut demander des consultations à l'autre Partie Contractante. Ces consultations, qui peuvent avoir lieu entre les autorités aéronautiques et se faire par voie de discussions ou par correspondance, commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande.
2. Si une convention aérienne multilatérale de caractère général liant les deux Parties Contractantes entre en vigueur, les dispositions de cette convention prévaudront. Des consultations pourront avoir lieu, conformément au paragraphe 1er du présent article, aux fins de déterminer dans quelle mesure le présent Accord est affecté par les dispositions de la convention multilatérale.
3. Toute modification convenue à la suite de ces consultations entrera en vigueur lorsqu'elle aura été confirmée par un echange de notes diplomatiques.
4. Les deux Parties Contractantes conviennent que le Tableau des Routes repris à l'Annexe peut être modifié par un arrangement administratif, moyennant accord entre les Autorités Aéronautiques.
 Art.    20 . Dénonciation.
1. Chacune des Parties Contractantes peut, à tout moment, notifier par écrit à l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord.
Cette notification sera envoyée simultanément à l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
2. L'Accord prendra fin un (1) an après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    21 . Enregistrement.
Le présent Accord et toute modification qui y sera apportée seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    22 . Entrée en vigueur.
Chaque Partie Contractante notifiera, via la voie diplomatique, à l'autre Partie Contractante, l'accomplissement des ses formalités constitutionnelles en vue de l'entrée en vigueur de cet Accord.
L'Accord entrera en vigueur le premier jour du mois à dater de la dernière notification.
Dès son entrée en vigueur, le présent Accord remplacera l'Accord relatif au Transport Aerien entre la République de Tchécoslovaquie et le Royaume de Belgique signé a Bruxelles le 12e jour de mars 1957 pour les relations en Transport Aérien entre la République slovaque et le Royaume de Belgique.
Fait en double exemplaire à Bruxelles le 28 septembre 2000, en langue anglaise.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . TABLEAU DES ROUTES.
1. Section
Les entreprises de transport aérien désignées par les Autorités aéronautiques de la République slovaque sont autorisées à exploiter des services aériens sur les routes spécifiées ci-après :

Points en

 Points

Points en

 Points au-dela

Slovaquie

 intermediaires

Belgique

-

-

-

-

Tous

 Tous

 Tous

 Tous
2. Section
Les entreprises de transport aérien désignées par les Autorités aéronautiques du Royaume de Belgique sont autorisées à exploiter des services aériens sur les routes spécifiées ci-après :

Points en

 Points

Points en

 Points au-dela

Belgique

intermediaires

Slovaquie

-

-

-

-

Tous

 Tous

 Tous

 Tous
Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes peuvent omettre un ou plusieurs points sur les routes convenues ou aussi les opérer dans un ordre différent sur un vol quelconque à condition que le point de départ ou d'arrivée soit situé dans le pays dont elles ont la nationalité.
 Art.  N2. Ce Traité est entré en vigueur le 1er juin 2003.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord :
1. Le terme "investissements" désigne tout élément d'actif ou tout droit quelconque détenu ou contrôlé directement ou indirectement par un investisseur de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante, y compris les actifs ou les droits qui consistent en un des éléments suivants ou en ont la forme :
(a) biens meubles et immeubles ainsi que tous droits réels connexes tels que baux, hypothèques, privilèges et gages;
(b) une société; actions, parts et autres formes de participation au capital d'une société; obligations et autres titres de créance sur une société; autres instruments de crédit, emprunts et titres émis par tout investisseur de l'une ou l'autre Partie Contractante;
(c) créances pécuniaires et sur tout actif et droits à toutes prestations contractuelles ayant une valeur économique;
(d) droits de propriété intellectuelle, y compris notamment, mais non exclusivement, les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les dessins et modèles industriels et les procédés techniques, le savoir-faire, les secrets d'affaires, les noms déposés et le fonds de commerce;
(e) tous droits conférés par voie législative, en vertu d'un contrat ou de licences ou permis octroyés conformément au droit, notamment ceux relatifs à la prospection, à l'exploration, à l'extraction ou à l'utilisation de ressources naturelles, ainsi que tous droits conférés en vue de toute autre activité économique ou commerciale ou de la prestation de services.
Le terme "investissements" désigne également les "revenus" non distribués, destinés à être réinvestis, ainsi que les produits de toute "liquidation", selon le sens conféré à ces termes dans les définitions ci-dessous.
Aucune modification de la forme dans laquelle les avoirs ou les droits ont été investis ou réinvestis n'affectera leur qualité d'investissements.
2. Le terme "investisseurs" désigne, pour l'une ou l'autre Partie Contractante :
(a) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de la Partie contractante concernée, en conformité avec ses lois applicables;
(b) toute personne morale constituée ou organisée conformément aux lois et règlements de la Partie contractante concernée, tels que les institutions, les fonds de développement, les agences, les fondations, les instances et organes officiels, ainsi que les sociétés;
(c) dans le cas de l'Etat du Koweït, le Gouvernement de l'Etat du Koweït.
3. Le terme "sociétés" désigne toute personne morale, ayant ou non pour objet de réaliser des bénéfices, détenue ou contrôlée par des personnes privées ou par les pouvoirs publics, constituée conformément à la législation de l'une ou l'autre Partie Contractante ou qui est la propriété ou se trouve sous la direction effective d'investisseurs de l'une ou l'autre Partie Contractante, et comprend les sociétés, les trusts, les sociétés en nom collectif, les entreprises individuelles, les filiales, les coentreprises, les associations et les autres organisations similaires.
4. Le terme "revenus" désigne toute somme produite par un investissement, quelle que soit la forme sous laquelle le paiement est effectué et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties, les honoraires de gestion, les rémunérations d'assistance technique ou autres rétributions, ainsi que les paiements en nature, de quelque type que ce soit.
5. Le terme "liquidation" désigne toute forme d'aliénation d'un bien effectuée en vue de se défaire totalement ou partiellement d'un investissement.
6. Le terme "territoire" désigne le territoire de l'une ou l'autre Partie Contractante, y compris toute zone qui s'étend au-delà de la mer territoriale, qui a été définie conformément au droit international en tant que zone sur laquelle l'une ou l'autre Partie Contractante exerce ses droits souverains ou sa juridiction ou qui pourrait être définie à l'avenir en tant que telle en vertu de la législation de l'une ou l'autre Partie Contractante.
7. L'expression "monnaie librement convertible" désigne toute monnaie désignée périodiquement par le Fonds monétaire international comme monnaie librement utilisable conformément aux statuts du Fonds monétaire international et à tout amendement y relatif.
8. L'expression "sans délai" désigne la période habituellement prévue pour l'accomplissement des formalités requises pour le transfert des paiements. Ladite période prendra cours le jour où la demande de transfert a été introduite et ne pourra en aucun cas excéder un mois.
 Art.    2 . Acceptation et encouragement des investissements.
1. Chaque Partie contractante acceptera et encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante, en conformité avec ses lois et règlements applicables.
2. En ce qui concerne les investissements admis sur son territoire, chaque Partie contractante accordera auxdits investissements tous les permis, assentiments, agréments, licences et autorisations, dans la mesure, selon les modalités et aux conditions fixées par ses lois et règlements.
3. Les Parties Contractantes pourront se concerter de la manière qu'elles estiment appropriée en vue d'encourager et de faciliter les investissements sur leurs territoires respectifs.
4. Dans le respect de ses lois et règlements en matière d'entrée, de séjour et de travail des personnes physiques sur son territoire, chaque Partie contractante examinera de bonne foi et prendra dûment en considération, indépendamment de la nationalité ou de la citoyenneté des personnes concernées, les demandes relatives à l'entrée, au séjour temporaire et au travail sur son territoire adressées par le personnel de commande, y compris les cadres et les techniciens employés au titre d'investissements sur son territoire. Les proches dudit personnel de commande bénéficieront d'un traitement similaire pour ce qui concerne l'entrée et le séjour temporaire sur le territoire de la Partie contractante hôte.
5. Lorsque des biens ou des personnes en rapport avec un investissement doivent être transportés, chaque Partie contractante autorisera, dans la mesure où ses lois et règlements applicables en l'espèce le permettent, des entreprises de l'autre Partie contractante à effectuer lesdits transports.
 Art.    3 . Protection des investissements.
1. Les investissements des investisseurs de chaque Partie contractante bénéficieront en tout temps d'un traitement juste et équitable et jouiront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'une entière protection et sécurité, dans le respect des principes reconnus du droit international et des dispositions du présent Accord. Aucune Partie contractante n'entravera, en aucune manière, par des mesures arbitraires ou discriminatoires, l'utilisation, l'administration, la gestion, l'exploitation, l'expansion, la vente ou toute autre forme d'aliénation des investissements.
2. Chaque Partie contractante publiera l'ensemble des lois, règlements, décisions judiciaires et administratives, directives, procédures et orientations qui ont un rapport avec les investissements d'investisseurs de l'autre Partie contractante sur son territoire ou qui ont des répercussions directes sur ceux-ci
3. Chaque Partie contractante fournira les moyens adéquats pour faire valoir les revendications et exercer les droits relatifs aux investissements. Chaque Partie contractante garantira aux investisseurs de l'autre Partie contractante le droit d'accès à ses cours de justice, à ses tribunaux et services administratifs, et à toutes autres instances ayant pouvoir de juridiction contentieuse, ainsi que le droit de mandater les personnes de leur choix, qui, en vertu des lois et règlements applicables, ont qualité pour faire valoir les revendications et exercer les droits relatifs à leurs investissements.
4. Aucune des Parties Contractantes n'a le droit d'assortir de conditions impératives l'établissement, l'acquisition, l'expansion, l'utilisation, l'administration, la gestion ou l'exploitation des investissements d'investisseurs de l'autre Partie contractante, en prenant des mesures qui peuvent requérir ou restreindre l'acquisition de matériaux, d'énergie, de carburant, de moyens de production, de transport ou d'exploitation de quelque type que ce soit ou restreindre la commercialisation de produits à l'intérieur ou à l'extérieur de son territoire, ou toutes autres mesures ayant pour effet d'introduire une discrimination à l'égard d'investissements d'investisseurs de l'autre Partie contractante par rapport aux investissements réalisés par ses propres investisseurs ou par les investisseurs de tout Etat tiers.
En outre, les investissements ne seront pas soumis, sur le territoire de la Partie contractante hôte, à des prescriptions de résultat susceptibles de compromettre leur viabilité ou d'avoir des répercussions défavorables sur leur utilisation, leur administration, leur gestion, leur exploitation, leur expansion, leur vente ou sur toute autre forme d'aliénation.
5. Les investissements des investisseurs de l'une ou l'autre Partie contractante ne seront pas soumis, sur le territoire de la Partie contractante hôte, à des mesures de séquestre, de confiscation ou à d'autres mesures similaires, si ce n'est dans le cadre d'une procédure légale et en conformité avec les principes applicables du droit international et les dispositions pertinentes du présent Accord.
 Art.    4 . Traitement des investissements.
1. Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante, pour ce qui concerne l'utilisation, l'administration, la gestion, l'exploitation, l'expansion et la vente ou toute autre forme d'aliénation de leurs investissements sur son territoire, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde dans des circonstances analogues à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable auxdits investissements.
2. Toutefois, les dispositions du présent Article ne pourront être interprétées comme obligeant l'une des Parties contractantes à étendre aux investisseurs de l'autre Partie contractante le bénéfice de tout traitement, préférence ou privilège résultant :
(a) d'une union douanière, d'une union économique, d'une zone de libre-échange, d'une union monétaire, d'une autre forme d'arrangement économique régional ou d'un accord international analogue, auquel l'une des Parties contractantes est ou peut devenir partie;
(b) d'un accord ou d'un autre arrangement international, régional ou bilatéral analogue ou de lois nationales concernant principalement ou exclusivement l'imposition.
 Art.    5 . Indemnisation des dommages et des pertes.
1. Lorsque les investissements réalisés par un investisseur de l'une ou l'autre Partie contractante ont subi des dommages ou des pertes dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, état d'urgence national, révolte, troubles, insurrection, émeute ou à d'autres événements similaires survenus sur le territoire de l'autre Partie contractante, ils bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui ne sera pas moins favorable que celui accordé par cette dernière Partie contractante à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1er, les investisseurs de l'une des Parties contractantes qui, dans l'une des situations visées dans ce paragraphe, auraient subi, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des dommages ou des pertes dus
(a) à la réquisition de leurs biens ou d'une partie de ceux-ci par les forces ou autorités de cette dernière Partie;
(b) à la destruction de leurs biens ou d'une partie de ceux-ci par les forces ou autorités de cette dernière Partie sans que celle-ci soit la conséquence d'une action de combat ou commandée par la nécessité de la situation,
recevront sans délai une compensation adéquate et effective pour les dommages ou les pertes subies pendant la période de réquisition ou en raison de la destruction de leurs biens.
 Art.    6 . Expropriation.
1. (a) Les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante ne seront ni nationalisés, ni expropriés, ne feront pas l'objet d'une dépossession ni ne seront soumis à des mesures directes ou indirectes ayant un effet équivalent à une nationalisation, à une expropriation ou à une dépossession (désignées ci-après sous le terme général " d'expropriation ") par l'autre Partie contractante, si ce n'est dans le cadre de mesures prises dans l'intérêt public pour les besoins internes de ladite Partie contractante, moyennant le paiement sans délai d'une indemnité effective et adéquate et à condition que ces mesures soient prises sur une base non discriminatoire et selon une procédure légale d'application générale.
(b) Le montant de cette indemnité correspondra à la valeur réelle de l'investissement exproprié et sera déterminé et calculé conformément aux principes d'évaluation reconnus au niveau international, sur la base de la juste valeur marchande de l'investissement exproprié immédiatement avant que l'expropriation n'ait lieu ou que l'intention d'exproprier ne soit rendue publique, suivant la première situation qui se présente (dénommée ci-après "date de l'évaluation"). Les indemnités seront calculées en monnaie librement convertible, au choix de l'investisseur, sur la base du taux de change en vigueur pour cette monnaie à la date de l'évaluation et comprendront des intérêts à un taux commercial établi sur la base du marché - qui ne peut toutefois être inférieur au taux d'intérêt LIBOR en vigueur ou à un taux équivalent - de la date de l'expropriation jusqu'à la date de leur paiement.
(c) A défaut de pouvoir estimer la juste valeur marchande visée ci-dessus, le montant de l'indemnité sera déterminé sur la base de principes équitables tenant compte de tous les facteurs et circonstances pertinents, tels que le capital investi, la nature et la durée de l'investissement, la valeur de remplacement, les plus-values, les recettes courantes, la valeur actualisée nette, la valeur comptable et le fonds de commerce. Lorsque le montant des indemnités aura été fixé de manière définitive, celles-ci seront versées sans délai à l'investisseur.
2. Sur la base des principes énoncés dans le paragraphe 1er et sans préjudice des droits de l'investisseur au titre de l'Article 9 du présent Accord, l'investisseur lésé sera autorisé à demander le réexamen dans les plus brefs délais, par une autorité judiciaire ou par toute autre autorité compétente et indépendante de la Partie contractante qui a procédé à l'expropriation, du cas de l'investisseur, y compris l'évaluation de ses investissements et le versement des indemnités correspondantes.
3. Pour plus de clarté, il est convenu que le terme "expropriation" couvrira les situations d'expropriation, par l'une des Parties Contractantes, des avoirs d'une société ou d'une entreprise constituée ou établie conformément aux lois en vigueur sur son propre territoire, dans laquelle un investisseur de l'autre Partie contractante a réalisé un investissement, y compris sous la forme d'actions, d'obligations et d'autres droits ou formes de participation.
4. Aux fins du présent Accord, le terme "expropriation" couvrira également les interventions ou les mesures réglementaires émanant de l'une ou l'autre des Parties contractantes, qui sont une confiscation de fait et qui équivalent à une expropriation, en ce sens que ces mesures ont pour effet de déposséder effectivement l'investisseur de sa propriété ou du contrôle qu'il exerce sur l'investissement ou des bénéfices substantiels qu'il en tire, ainsi que les interventions ou les mesures qui peuvent se solder par des pertes ou des dommages au niveau de la valeur économique de l'investissement, tels que le gel ou le blocage de l'investissement, la levée de taxes arbitraires ou excessives sur l'investissement, la vente forcée de la totalité ou d'une partie de l'investissement, ou d'autres actions ou mesures comparables.
5. Conformément aux principes et aux dispositions du présent Article, une demande d'indemnisation pourra également être introduite lorsqu'une mesure prise par l'une des Parties Contractantes à l'égard d'une société dans laquelle des investisseurs de l'autre Partie contractante ont investi a eu pour effet d'affecter fondamentalement l'investissement.
 Art.    7 . Transferts des paiements relatifs aux investissements.
1. Chaque Partie contractante garantira aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert vers son territoire ou au départ de son territoire des paiements relatifs à un investissement, y compris le transfert :
(a) des capitaux initiaux et des capitaux supplémentaires destinés à maintenir, à gérer ou à développer l'investissement;
(b) des revenus;
(c) des paiements au titre d'un contrat, y compris l'amortissement du principal et les paiements d'intérêts courus effectués en exécution d'un contrat de prêt;
(d) des royalties et des redevances en rapport avec les droits visés à l'article 1 paragraphe 1 (d);
(e) du produit de la vente ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement;
(f) des revenus et des autres formes de rémunération du personnel étranger engagé au titre d'un investissement;
(g) des indemnités versées au titre des articles 5 et 6;
(h) des paiements visés à l'article 8;
(i) des paiements découlant du règlement de différends.
2. Les transferts des paiements en vertu du paragraphe 1er seront effectués sans délai ni restrictions et, hormis le cas des paiements en nature, dans une monnaie librement convertible. Si les transferts requis sont effectués avec retard, l'investisseur lésé aura le droit de recevoir des intérêts pour la durée du retard.
3. Les transferts seront effectués au cours au comptant en vigueur pour la monnaie dans laquelle le transfert s'effectue sur le territoire de la Partie contractante hôte à la date desdits transferts. En l'absence de marché des changes, le taux applicable sera le taux le plus récent appliqué aux investissements étrangers ou le taux de change déterminé conformément aux règles du Fonds monétaire international ou encore le taux de change pour la conversion des monnaies en Droits de tirage spéciaux ou en dollars des Etats-Unis, suivant la solution la plus favorable à l'investisseur.
 Art.    8 . Subrogation.
1. Si l'une des Parties contractantes ou l'organisme désigné par celle-ci ou toute autre partie désignée par ladite Partie contractante et constituée ou organisée sur le territoire de celle-ci (la "Partie qui indemnise") procède à un paiement en vertu d'un cautionnement ou d'une garantie donné au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante (la "Partie hôte"), la Partie hôte reconnaîtra :
(a) le transfert à la "Partie qui indemnise", par voie législative ou par un acte juridique, de tous droits et revendications résultant dudit investissement;
(b) le droit de la "Partie qui indemnise" à exercer lesdits droits, à faire valoir lesdites revendications et à assumer toutes obligations en rapport avec l'investissement par voie de subrogation.
2. La "Partie qui indemnise" bénéficiera en toutes circonstances :
(a) du traitement, pour ce qui concerne les droits et les revendications acquis ainsi que les obligations assumées en vertu du transfert visé au paragraphe 1 ci-dessus;
(b) de tous les paiements au titre desdits droits et revendications,
auxquels l'investisseur avait droit à l'origine en vertu du présent Accord pour ce qui concerne l'investissement considéré.
 Art.    9 . Règlement des différends entre l'une des Parties contractantes et un investisseur.
1. Tout différend survenant entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante au sujet d'un investissement effectué par ledit investisseur sur le territoire de la première Partie contractante, sera, si possible, réglé à l'amiable.
2. A défaut de règlement dans les six mois à compter de la date à laquelle l'une ou l'autre partie au différend a demandé le règlement à l'amiable en transmettant une notification écrite à l'autre partie, le différend sera soumis, au choix de l'investisseur partie au différend
(a) à toute procédure convenue et applicable de règlement des différends;
(b) à l'arbitrage international conformément aux dispositions des paragraphes ci-dessous du présent Article.
3. Dans le cas où un investisseur choisit de soumettre le différend à l'arbitrage international, il donnera en outre son consentement écrit à ce que le différend soit soumis à l'un des organismes suivants :
(a) au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (le "Centre"), créé en vertu de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (la "Convention de Washington");
(b) à un tribunal arbitral établi selon les règles d'arbitrage (les "Règles") de la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (C.N.U.D.C.I.), étant entendu que ces Règles peuvent faire l'objet de modifications par les parties au différend (l'Autorité investie du pouvoir de nomination visée à l'article 7 desdites Règles sera le Secrétaire général du Centre);
(c) à un tribunal arbitral constitué selon les règles d'arbitrage de tout organisme d'arbitrage accepté d'un commun accord par les parties au différend.
4. Nonobstant le fait que l'investisseur puisse avoir soumis le différend à une procédure d'arbitrage contraignante en vertu du paragraphe 3, il est autorisé, préalablement à l'ouverture de la procédure d'arbitrage ou pendant ladite procédure, à demander aux tribunaux judiciaires ou administratifs de la Partie contractante qui est partie au différend une ordonnance de référé en vue de la préservation de ses droits et intérêts, pourvu qu'il ne demande pas le paiement de dommages et intérêts.
5. Chaque Partie Contractante consent dès lors inconditionnellement à ce que tout différend relatif à un investissement soit soumis à une procédure d'arbitrage contraignante conformément au choix de l'investisseur aux termes du paragraphe 3 (a) et (b) ou à une procédure convenue d'un commun accord par les parties au différend aux termes du paragraphe 3 (c).
6. (a) Le consentement donné au paragraphe 5, conjointement avec le consentement donné en vertu du paragraphe 3, devront satisfaire à l'exigence de convention écrite, imposée aux parties à un différend, aux fins de l'application des dispositions suivantes : le chapitre II de la Convention de Washington, le Règlement du Mécanisme supplémentaire, l'article II de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958 (la "Convention de New York") et l'article 1er des règles d'arbitrage de la C.N.U.D.C.I.
(b) Toute procédure d'arbitrage en vertu du présent article, convenue d'un commun accord par les parties au différend, devra avoir lieu dans un Etat partie à la Convention de New York. Les revendications soumises à l'arbitrage en vertu du présent article seront censées découler d'une relation ou d'une transaction commerciale aux fins de l'article 1er de la Convention de New York.
(c) Aucune des Parties Contractantes n'accordera la protection diplomatique ou ne formulera de revendication internationale au sujet de tout différend soumis à l'arbitrage sauf si l'autre Partie contractante a omis de se soumettre ou de se conformer à la sentence rendue à propos du différend. Toutefois, pour l'application du présent alinéa, la protection diplomatique ne vise pas les simples démarches diplomatiques tendant uniquement à faciliter le règlement du différend.
7. Le tribunal arbitral établi en vertu du présent Article statuera sur l'objet du différend conformément aux règles de droit convenues d'un commun accord par les parties au différend. En l'absence d'un tel accord, ledit tribunal appliquera les règles de droit de la Partie contractante partie au différend, y compris sa réglementation relative aux conflits de lois, ainsi que les principes reconnus du droit international en la matière, tout en prenant également en considération les dispositions pertinentes du présent Accord.
8. Aux fins de l'Article 25 (2) (b) de la Convention de Washington, tout investisseur qui n'est pas une personne physique, qui possède la nationalité d'une Partie Contractante partie au différend à la date du consentement écrit visé au paragraphe (6) et qui, avant qu'un différend ne survienne entre lui-même et ladite Partie contractante, était contrôlé par des investisseurs de l'autre Partie contractante, sera considéré comme "ressortissant d'une autre Partie contractante" et aux fins de l'article 1 (6) du Règlement du Mécanisme supplémentaire, comme "ressortissant d'un autre Etat".
9. Les sentences arbitrales, qui peuvent comprendre l'octroi d'intérêts, seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante exécutera sans délai lesdites sentences et veillera à ce qu'elles soient effectivement appliquées sur son territoire.
10. Dans le cadre de tout type de procédure, qu'elle soit judiciaire, arbitrale ou autre, ou de l'exécution de toute décision ou sentence, rendue à propos d'un différend relatif à un investissement entre une Partie contractante et un investisseur de l'autre Partie contractante, aucune des Parties Contractantes n'invoquera, comme moyen de défense, son immunité souveraine. Aucune demande reconventionnelle ni droit de compensation ne pourra être fondé sur le fait que l'investisseur concerné a reçu ou recevra de tout tiers, quel qu'il soit, public ou privé, y compris l'autre Partie contractante et ses collectivités publiques, instances ou organes, en exécution d'un contrat d'assurance, une indemnisation ou toute autre forme de compensation pour tout ou partie des dommages présumés.
 Art.    10 . Règlement des différends entre les Parties contractantes.
1. Les Parties Contractantes régleront si possible tout différend au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord par la voie de consultations ou par d'autres voies diplomatiques.
2. Si le différend n'a pas été réglé dans les six mois à compter de la date à laquelle lesdites consultations ou le recours à la voie diplomatique ont été demandés par l'une ou l'autre Partie contractante et sauf convention écrite contraire entre les Parties Contractantes, l'une ou l'autre Partie contractante pourra, par notification écrite à l'autre Partie contractante, soumettre le différend à un tribunal arbitral ad hoc conformément aux dispositions ci-après du présent article.
3. Le tribunal arbitral sera constitué de la manière suivante : chaque Partie contractante désignera un membre du tribunal et ces deux membres désigneront d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui exercera la fonction de Président du tribunal et sera nommé par les deux Parties Contractantes. Les membres du tribunal seront désignés dans les deux mois et le Président dans les quatre mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a informé l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à un tribunal arbitral.
4. Si les délais stipulés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été respectés, l'une ou l'autre Partie Contractante pourra, en l'absence de tout autre arrangement, inviter le Président de la Cour internationale de Justice à procéder aux nominations nécessaires. Si le Président de la Cour internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour internationale de Justice sera invité à procéder aux nominations nécessaires. Si le Vice-Président de la Cour internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou s'il est lui aussi empêché d'exercer cette fonction, le membre le plus élevé en rang de la Cour internationale de Justice et qui n'est pas un ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante sera invité à procéder aux nominations nécessaires.
5. Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des voix. Les décisions du tribunal seront prises conformément aux dispositions du présent Accord et aux principes reconnus de droit international en la matière et seront définitives et obligatoires pour les deux Parties contractantes. Chaque Partie contractante supportera les frais du membre du tribunal arbitral qu'elle a désigné, ainsi que les frais de sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les frais du Président et tous les autres frais de la procédure d'arbitrage seront supportés à parts égales par les deux Parties contractantes. Le tribunal d'arbitrage pourra toutefois, à son gré, stipuler qu'une part plus importante ou la totalité de ces frais sera supportée par une des deux Parties contractantes. Pour le reste, le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure.
 Art.    11 . Relations entre les Parties Contractantes
Les dispositions du présent Accord s'appliqueront, que les Parties Contractantes entretiennent ou non des relations diplomatiques ou consulaires.
 Art.    12 . Application d'autres règles.
Si la législation de l'une ou l'autre Partie contractante ou les obligations découlant du droit international en vigueur actuellement ou contractées dans l'avenir par les Parties contractantes, en plus du présent Accord, contiennent des règles de caractère général ou particulier, par l'effet desquelles les investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante bénéficient d'un traitement plus favorable que celui accordé par le présent Accord, ces règles, pour autant qu'elles soient plus favorables à l'investisseur, prévaudront sur le présent Accord.
 Art.    13 . Champ d'application de l'Accord.
Le présent Accord s'appliquera à tout investissement existant ou effectué après son entrée en vigueur par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante.
 Art.    14 . Entrée en vigueur.
Chaque Partie contractante notifiera par écrit à l'autre Partie contractante que les formalités constitutionnelles pour l'entrée en vigueur du présent Accord ont été accomplies et l'Accord entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de réception de la dernière notification.
 Art.    15 . Durée et dénonciation.
1. Le présent Accord restera en vigueur pour une période de trente (30) ans et sera reconduit pour une ou pour plusieurs périodes équivalentes, à moins que, au moins un an avant l'expiration de la période initiale de validité ou de toute période ultérieure, l'une des Parties contractantes ne notifie par écrit à l'autre Partie contractante son intention de dénoncer le présent Accord.
2. En ce qui concerne les investissements effectués avant la date à laquelle la notification de dénonciation du présent Accord sortira ses effets, les dispositions du présent Accord leur resteront applicables pour une période de vingt (20) ans à compter de la date d'expiration du présent Accord.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur. <Voir addendum, M.B. 10.12.2003, p. 58564>
Cet accord entre en vigueur le 8 décembre 2003.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs des deux Parties Contractantes ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2000, correspondant au 30 Jamada II 1421H, en deux exemplaires originaux, en langues française, néerlandaise, anglaise et arabe, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du grand-duché de Luxembourg :
Pour l'Etat du Koweit :
Pour le Gouvernement wallon :
Pour le Gouvernement flamand :
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
(Suivent les signatures.).