type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Dispositions fiscales
 CHAPITRE 1er.  - Modifications en matière d'impôts sur les revenus
 Section 1re.  - Epargne pension
 Art.    2 . Dans l'article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois des 28 décembre 1992, 17 mai 2000, 19 juillet 2000, 24 décembre 2002, 28 avril 2003, 27 décembre 2004, 22 décembre 2008, 28 juillet 2011 et 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° le § 2, 3°, est complété par un quatrième tiret, rédigé comme suit:
"- les transferts non visés aux tirets précédents lorsqu'ils sont réalisés à destination d'un compte-épargne individuel ou collectif ou d'une assurance-épargne qui ne satisfait pas aux conditions visées aux articles 145 8  à 145 16  et aux arrêtés pris en exécution de ces dispositions.";
2° le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant :
"Le Roi peut imposer aux établissements visés à l'article 145 15  établis en Belgique ou établis dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont autorisés, conformément à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, à exercer ses activités sur le territoire belge par l'établissement d'une succursale, une obligation d'informer l'administration fiscale concernant les revenus de l'épargne-pension visés à l'alinéa 1er, 1° et 2° et les transferts visés à l'alinéa 1er, 3°. ".
 Art.    3 . Dans l'article 145 8  du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées:
1° le texte actuel devient le paragraphe 1er,
2° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "en Belgique" sont remplacés par les mots "dans un Etat membre de l'Espace économique européen".
3° il est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit:
" § 2. Lorsqu'un contribuable visé à l'article 145 9 , alinéa 1er, 1°, a, veut ouvrir un compte-épargne individuel ou collectif ou conclure un contrat d'assurance-épargne auprès d'un établissement ou d'une entreprise visé à l'article 145 15  établi dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui n'est pas autorisé, conformément à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, ou conformément à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, à exercer ses activités sur le territoire belge par l'établissement d'une succursale le titulaire ou le souscripteur doit pouvoir produire une attestation de base ou des pièces justificatives délivrées par l'établissement ou l'entreprise précité par laquelle il ou elle s'engage à respecter toutes les conditions visées aux articles 145 8  à 145 16  du même Code et aux arrêtés pris en exécution de ces dispositions.
Le Roi détermine le contenu de l'attestation de base visée à l'alinéa 1er et les règles relatives aux pièces justificatives dans le cadre de l'échange d'informations entre d'une part les établissements et les entreprises visés à l'alinéa 1er, et d'autre part, leurs clients et l'administration fiscale belge compétente.".
 Art.    4 . L'article 145 9 , alinéa 1er, 3°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est complété par les mots "et l'attestation de base ou les pièces justificatives remises par l'établissement ou l'entreprise visée à l'article 145 15  conformément à l'article 145 8 , § 2".
 Art.    5 . Dans l'article 145 10 , alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "les institutions et entreprises visées" sont remplacés par les mots "les établissements et entreprises visés" et les mots "Ces institutions" sont remplacés par les mots "Ces établissements".
 Art.    6 . A l'article 145 11 , 3°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et remplacé par la loi du 17 mai 2004, les modifications suivantes sont apportées:
1° au premier tiret, le montant "1 000 000 000" est remplacé par le montant "3 000 000 000";
2° au deuxième tiret, le montant "1 000 000 000" est remplacé par le montant "3 000 000 000".
 Art.    7 . A l'article 145 12 , alinéas 1er et 3, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "l'institution ou entreprise" sont chaque fois remplacés par les mots "l'établissement visé à l'article 145 15 , alinéa 1er".
 Art.    8 . Dans l'article 145 15  du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois des 22 juillet 1993 et 22 décembre 1998, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "Seules sont autorisées" sont remplacés par les mots "Seuls sont autorisés" et les mots "à l'article 56, § 1er," sont remplacés par les mots "à l'article 56, § 2, 2°, a,";
2° dans l'alinéa 2, les mots "qui exercent l'activité "vie" conformément à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances." sont remplacés par les mots "visées à l'article 56, § 2, 2°, h, qui exercent l'activité "vie" conformément à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ou conformément aux dispositions nationales analogues de l'autre Etat membre de l'Espace économique européen où elles sont établies, transposant les Directives européennes en matière d'agrément des entreprises d'assurance ou s'y référant.".
 Art.    9 . A l'article 145 16  du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, sont apportées les modifications suivantes:
1° au 1°, les mots "par le ministre des Finances aux conditions fixées par le Roi" sont remplacés par les mots "aux conditions fixées par le Roi ou, pour les fonds établis dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen visés à l'article 145 8 , § 2, alinéa 1er, de manière analogue et aux conditions analogues" et les mots institutions et entreprises visées" sont remplacés par les mots "établissements visés";
2° au 2°, les mots "institutions et entreprises visées" sont remplacés par les mots "établissements visés".
 Art.    10 . Les dispositions d'exécution prises en vertu des articles 34, § 2, dernier alinéa, 145 8 , § 2, et 145 16 , 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils ont été insérés ou modifiés par les articles 2, 2°, 3, 3°, et 9, 1°, de la présente loi ou des articles 145 10 , alinéa 2, 145 12 , alinéa 6, et 145 16 , 1°, du même Code, et les articles 2 à 5 et 7 à 9 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard, à partir de l'exercice d'imposition 2017.
 Section 2.  - Zones franches (ERRATUM, voir M.B. 14-01-2016, p. 1186)
 Sous-section 1re.  - Modifications de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance
 Art.    11 . Dans l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, modifié par la loi du 24 mars 2015, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit:
"Aussi longtemps que la période d'application de la zone d'aide n'est pas expirée, les régions ont la possibilité, dans les limites fixées à l'alinéa 3, de proposer au ministre qui a les Finances dans ses attributions d'élargir la délimitation initiale d'une zone d'aide. Les régions peuvent également proposer à ce ministre de mettre un terme prématuré à une zone d'aide.".
 Sous-section 2.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    12 . Dans l'article 275 8  du Code des impôts sur les revenus 1992, rétabli par la loi du 15 mai 2014 et modifié par la loi du 24 mars 2015, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "ou l'entreprise agréée pour le travail intérimaire visée à l'alinéa 7" sont insérés entre les mots "après que l'employeur" et les mots "démontre, dans une annexe à sa déclaration à l'impôt sur les revenus";
b) dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots "ou l'entreprise agréée pour le travail intérimaire visée à l'alinéa 7" sont insérés entre les mots "Si l'employeur" et les mots ", à l'issue du délai de déclaration visé à l'alinéa 4";
c) dans le paragraphe 2, alinéa 6, les mots "lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 244)" sont remplacés par les mots "lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers du 31 juillet 2014 (JO C 249) ou avec l'article 107, alinéa 3, b, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne";
d) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, la phrase "L'investissement visé au § 1er n'entre en ligne de compte pour autant qu'une aide régionale ait été accordée audit investissement." est abrogée et les mots "Il concerne un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles" sont remplacés par les mots "L'investissement visé au § 1er n'entre en ligne de compte que pour autant qu'il concerne un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles";
e) dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "dans le délai de 36 mois après la réalisation de" sont remplacés par les mots "avant l'expiration du 36ème mois suivant le jour de la fin des travaux qui se rapportent à";
f) dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "le nombre total des travailleurs" sont remplacés par les mots "le nombre total des travailleurs et des intérimaires" et les mots "du nombre moyen de travailleurs" sont remplacés par les mots "du nombre moyen de travailleurs et d'intérimaires";
g) dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "en équivalents temps plein" sont insérés entre les mots "le nombre total des travailleurs et des intérimaires" et les mots "au vu du nombre moyen de travailleurs et d'intérimaires";
h) dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "le cas échéant" sont insérés entre les mots "à la date de début et de réalisation attendue de l'investissement et" et les mots "à l'aide régionale demandée ou accordée pour l'investissement";
i) dans le paragraphe 5, l'alinéa 5 est abrogé.
 Art.    13 . Dans l'article 275 9  du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014 et modifié par la loi du 24 mars 2015, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "ou l'entreprise agréée pour le travail intérimaire visée à l'alinéa 8" sont insérés entre les mots "après que l'employeur" et les mots "démontre, dans une annexe à sa déclaration à l'impôt sur les revenus";
b) dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots "ou l'entreprise agréée pour le travail intérimaire visée à l'alinéa 8" sont insérés entre les mots "Si l'employeur" et les mots ", à l'issue du délai de déclaration visé à l'alinéa 4";
c) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, la phrase "L'investissement visé au § 1er n'entre en ligne de compte pour autant qu'une aide régionale ait été accordée audit investissement." est abrogée et les mots "Il concerne un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles" sont remplacés par les mots "L'investissement visé au § 1er n'entre en ligne de compte que pour autant qu'il concerne un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles".
 Sous-section 3.
<Abrogé par L  2018-07-30/11 , art. 9, 002; En vigueur : 18-12-2015>
 Art.    14 .
<Abrogé par L  2018-07-30/11 , art. 9, 002; En vigueur : 18-12-2015>
 Sous-section 4.  - Entrée en vigueur
 Art.    15 .§ 1er. Les articles 11 à 13 produisent leurs effets le 1er mai 2015.
§ 2. [ 1  ...] 1
----------
( 1 )<L  2018-07-30/11 , art. 10, 002; En vigueur : 18-12-2015>
 Section 3.  - Modification des références à diverses lois relatives à des dispositions financières
 Art.    16 . L'article 2, § 1er, 5° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit:
"5° bis Fonds commun de placement
Par fonds commun de placement, il faut entendre:
- le patrimoine indivis géré par une société de gestion d'organismes de placement collectif pour le compte des participants, conformément aux dispositions de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances ou conformément à des dispositions analogues de droit étranger;
- le patrimoine indivis géré par une société de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs pour le compte des participants, conformément aux dispositions de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires ou conformément à des dispositions analogues de droit étranger.".
 Art.    17 . Dans l'article 56 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le § 1er, les mots "loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots "loi du 25 avril 2014";
b) dans le § 2, 2°, a, les mots "loi du 22 mars 1993" sont chaque fois remplacés par les mots "loi du 25 avril 2014".
 Art.    18 . Dans l'article 179 du même Code, modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots "ainsi que, à partir du 1er janvier 1995, les caisses d'épargne communales visées à l'article 124 de la nouvelle loi communale" sont abrogés.
 Art.    19 . A l'article 185bis du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
a) le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Par dérogation à l'article 185, les sociétés d'investissement visées aux articles 15 et 271/10 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les sociétés d'investissement visées aux articles 190, 195, 285, 288 et 298 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, les sociétés immobilières réglementées, ainsi que les organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, ne sont imposables que sur le montant total des avantages anormaux ou bénévoles reçus et des dépenses et charges non déductibles à titre de frais professionnels autres que des réductions de valeur et moins-values sur actions ou parts, sans préjudice toutefois de leur assujettissement à la cotisation spéciale prévue à l'article 219.";
b) dans le § 3, alinéa 1er, phrase liminaire, les mots "une pricaf privée visée à l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004" sont remplacés par les mots "une pricaf privée visée à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014";
c) dans le § 3, alinéa 3, les mots "les sociétés visées à l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004 sont radiées de la liste des pricaf privées visée à l'article 123, § 1" sont remplacés par les mots "les sociétés visées à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014 sont radiées de la liste des pricaf privées visée à l'article 302, § 1er";
d) dans le § 3, alinéa 4, les mots "l'article 123, § 1er, de la loi du 20 juillet 2004" sont remplacés par les mots "l'article 302, § 1er, de la loi du 19 avril 2014".
 Art.    20 . Dans l'article 192, § 3, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans l'alinéa 1er, phrase liminaire, les mots "à l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement" sont remplacés par les mots "à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires";
b) dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "à l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004" sont remplacés par les mots "à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014";
c) dans l'alinéa 2, les mots "un organisme de placement collectif visé à l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004" sont remplacés par les mots "un organisme de placement collectif alternatif visé à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014" et les mots "aux pricaf privées visées à l'article 119" sont remplacés par les mots "aux pricaf privées visées à l'article 298".
 Art.    21 . Dans l'article 198, § 1er, 10°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2009, les mots "alinéa 3" sont chaque fois remplacés par les mots "alinéa 5".
 Art.    22 . Dans l'article 203, § 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans l'alinéa 3, les mots "l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement" sont remplacés par les mots "l'article 298 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires";
b) dans l'alinéa 4, les mots "un organisme de placement collectif à nombre fixe de parts au sens de l'article 3, 6°, de la loi du 3 août 2012" sont remplacés par les mots "un organisme de placement collectif alternatif à nombre fixe de parts au sens de l'article 3, 9°, de la loi du 19 avril 2014" et les mots "l'article 140" sont remplacés par les mots "l'article 298".
 Art.    23 . L'article 205octies, 3°, du même Code, inséré par la loi du 22 juin 2005 et modifié par la loi du 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit:
"3° les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou en créances (SIC) définies respectivement aux articles 15 et 271/10 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) définies aux articles 190 et 285 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectifs alternatifs et à leurs gestionnaires, les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) définies aux articles 195 et 288 de la loi du 19 avril 2014 précitée, et les sociétés immobilières réglementées;".
 Art.    24 . L'article 215, alinéa 3, 6°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit:
"6° aux sociétés d'investissement visées aux articles 6 et 271/5 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, aux sociétés d'investissement visées aux articles 181 et 282 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, aux sociétés immobilières réglementées, ainsi qu'aux organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, dans la mesure où l'article 185bis, § 1er, s'applique.".
 Art.    25 . Dans l'article 261, alinéa 1er, 3°, du même Code, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les mots "un ou plusieurs fonds communs de placement en créances visés à l'article 23 ou à l'article 105 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement," sont remplacés par les mots "un ou plusieurs fonds communs de placement en créances visés à l'article 271/9 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances,".
 Art.    26 . A l'article 265 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 24 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "à l'article 261, 3° " sont remplacés par les mots "à l'article 261, alinéa 1er, 3° ";
b) dans l'alinéa 1er, 4°, les mots "à l'article 6, 1° ou 2°, de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement," sont remplacés par les mots "à l'article 6 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, et aux articles 181 et 282 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires,";
c) dans l'alinéa 1er, 5°, les mots "à l'article 6 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement," sont remplacés par les mots "aux articles 6 et 271/5 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, et aux articles 181 et 282 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires,";
d) dans l'alinéa 2, 3°, premier tiret, les mots "l'article 161 de la Nouvelle loi communale, ou à l'article 7 de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales," sont remplacés par les mots "l'article 32 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contentant diverses dispositions modificatives";
e) dans l'alinéa 2, 3°, deuxième tiret, a, les mots "l'article 161 de la Nouvelle loi communale, ou à l'article 7 de la loi du 6 août 1993 précitée;" sont remplacés par les mots "l'article 32 de la loi du 24 octobre 2011 précitée;".
 Art.    27 . A l'article 321bis du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006, les mots "article 3, 11°, de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuille d'investissement" sont remplacés par les mots "article 3, 24°, de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances ou par des dispositions analogues de droit étranger, et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs visées par l'article 3, 12°, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires".
 Art.    28 . Dans l'article 374, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 15 mars 1999, les mots "loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots "loi du 25 avril 2014".
 Art.    29 . Dans l'article 413quater, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2004, les mots "loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots "loi du 25 avril 2014".
 Art.    30 . Dans l'article 440, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, les mots "loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots "loi du 25 avril 2014".
 Art.    31 . Dans l'article 84septies, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots "la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit" sont remplacés par les mots "la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit".
 Art.    32 . Dans l'article 161 du Code des droits de succession, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le 1°, les mots "l'article 3, 11°, de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, à l'exception des pricaf privées visées à l'article 140 de la même loi" sont remplacés par les mots "l'article 3, 11°, de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les sociétés d'investissement visées à l'article 3, 11°, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leur gestionnaires, à l'exception des pricaf privées visées à l'article 298 de la même loi";
b) dans le 2°, les mots "l'article 6, 1° et 2°, de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement" sont remplacés par les mots "l'article 6 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE [et aux organismes de placement en créances] et aux articles 181 et 282 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leur gestionnaires";
c) dans le 3°, les mots "l'article 127 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, à l'exception des organismes de placement en créances" sont remplacés par les mots "l'article 148 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, à l'exception des organismes de placement en créances, et des organismes de placement collectif alternatifs visées à l'article 259 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leur gestionnaires";
d) dans le 4°, les mots "22 mars 1993" sont remplacés par les mots "25 avril 2014".
 Art.    33 . Dans l'article 201 10  du Code des droits et taxes divers, inséré par la loi-programme du 22 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le a) les mots "13 de la loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots "14 de la loi du 25 avril 2014";
2° dans le b) le chiffre "65" est remplacé par le chiffre "312";
3° dans le c) le chiffre "79" est remplacé par le chiffre "333".
 Section 4.  - Dispositions modificatives diverses
 Art.    34 . L'article 17, § 1er, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 16 juillet 2008, est remplacé par ce qui suit:
"5° les revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d'auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires, visés au livre XI du Code de droit économique ou par des dispositions analogues de droit étranger.".
 Art.    35 . Dans l'article 22, § 3, du même Code, modifié par la loi du 16 juillet 2008, les mots "le revenu net de la location, de l'affermage, de l'usage, de la concession de tous biens mobiliers et de droits d'auteur visés à l'article 17, § 1er, 5°, " sont remplacés par les mots "le revenu net de la location, de l'affermage, de l'usage, de la concession de tous biens mobiliers visés à l'article 17, § 1er, 3°, et de la cession ou de la concession de droits d'auteur et de droits voisins visées à l'article 17, § 1er, 5°, ".
 Art.    36 . Dans l'article 52bis, alinéa 1er, 1°, du même Code, inséré par la loi-programme du 8 avril 2003, les mots "agréé, subsidié ou autorisé par" sont remplacés par les mots "agréé, autorisé, subsidié par".
 Art.    37 . Dans l'article 57, phrase liminaire, du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 1993, les mots "Les dépenses ci-après ne sont considérées comme des frais professionnels que si elles sont justifiées" sont remplacés par les mots "Les frais ci-après ne sont considérés comme des frais professionnels que s'ils sont justifiés".
 Art.    38 . Dans l'article 64bis, alinéa 2, 1°, du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 1993, les mots "soumises à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises" sont remplacés par les mots "soumises aux dispositions visées au livre III, titre 3, chapitre 2, du Code de droit économique".
 Art.    39 . Dans l'article 67quater, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 26 décembre 2013, les mots "les rémunérations visées au § 2," sont remplacés par les mots "les rémunérations visées à l'alinéa 2,".
 Art.    40 . Dans l'article 131, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014, dans la phrase liminaire, les mots "augmenté de la différence entre le montant de base visé à l'alinéa 1er, 1° et le montant de base visé à l'alinéa 1er, 3°, " sont abrogés.
 Art.    41 . Dans l'article 145 6 , alinéa 1er, deuxième tiret, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 8 mai 2014, les mots "visées à l'article 145 37 , § 2, alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "visée à l'article 145 37 ".
 Art.    42 . Dans l'article 145 35 , alinéa 2, 3°, a, phrase liminaire, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2012, les mots "reconnus, subsidiés ou contrôlés:" sont remplacés par les mots " autorisés, agréés, subsidiés ou contrôlés:".
 Art.    43 . Dans l'article 147, alinéa 1er, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 17 mai 2007 et modifié par les lois des 27 mars 2009 et 17 juin 2013, le b) est complété par les mots "ou une allocation de transition".
 Art.    44 . A l'article 154 du même Code, remplacé par la loi du 17 mai 2007 et modifié par les lois des 22 décembre 2008, 21 décembre 2009, 13 décembre 2012, et 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le paragraphe 3, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 3. Dans les autres cas que ceux visés au § 2 et lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement d'allocations de chômage, la réduction supplémentaire est égale à la différence positive entre:
1° le montant de l'impôt qui subsiste après application des articles 147 à 153 et
2° la différence entre ces allocations de chômage et le montant maximum applicable conformément au § 2, alinéa 1er, 2°. ";
b) dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est abrogé;
c) entre les paragraphes 3 et 4, un paragraphe 3/1 est inséré rédigé comme suit:
" § 3/1. Dans les autres cas que ceux visés aux §§ 2 et 3 et lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement de pensions ou de revenus de remplacement, ou se compose exclusivement d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité, la réduction supplémentaire est égale à 109 p.c. de la différence positive entre:
1° le montant de l'impôt qui subsiste après application des articles 147 à 153 et
2° la différence entre:
- lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement de pensions ou de revenus de remplacement, ces pensions ou revenus de remplacement et le montant maximum applicable conformément au § 2, alinéa 1er, 1° ;
- lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité, ces indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité et le montant maximum applicable conformément au § 2, alinéa 1er, 3°.
La réduction supplémentaire est le cas échéant répartie en proportion de la quotité de l'impôt qui subsiste après application des articles 147 à 153 et relatif respectivement aux pensions et autres revenus de remplacements, aux allocations de chômage ou aux indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité et le total de l'impôt qui subsiste après application des articles 147 à 153.
Lorsqu'une imposition commune est établie, tant l'ensemble des revenus nets que le montant de l'impôt subsistant des deux conjoints sont pris en considération pour l'application de l'alinéa 1er.
La réduction supplémentaire ainsi calculée est répartie proportionnellement sur le montant de l'impôt de chacun des conjoints qui subsiste après application des articles 147 à 153.".
 Art.    45 . Dans l'article 171 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014, le 3° ter est remplacé par ce qui suit:
"3° ter au taux applicable aux revenus de capitaux et biens mobiliers et aux lots visés à l'article 90, 6°, auxquels se rapportent les indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant visées à l'article 90, 11° ;".
 Art.    46 . Dans l'article 198, § 1er, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 4 mai 1999 et modifié par les lois des 22 juin 2012, 13 décembre 2012, 27 décembre 2012, 30 juillet 2013 et 19 décembre 2014, les mots ", y compris les cotisations distinctes dues en vertu des articles 219bis et 219quater," sont abrogés.
 Art.    47 . A l'article 203, § 2, alinéa 7, 1°, du même Code, inséré par la loi du 10 mars 1999, les mots "directive du Conseil des Communautés européennes du 5 mars 1979 (79/279/CEE) portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs" sont remplacés par les mots "Directive 2001/34/EC du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs".
 Art.    48 . A l'article 205novies du même Code, inséré par la loi du 22 juin 2005 et modifié par la loi du 22 décembre 2009, la deuxième phrase est abrogée.
 Art.    49 . L'article 216, 2°, a, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, est abrogé.
 Art.    50 . Dans l'article 220, 1°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 février 2010, les mots "les zones de secours, les zones de police," sont insérés entre les mots "les établissements cultuels publics," et "ainsi que les polders et wateringues".
 Art.    51 . Dans l'article 228, § 2, 9°, k, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007, les mots "le Fonds National de la Recherche Scientifique, le "Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen" le "Fonds de la Recherche scientifique - FNRS" ou" sont remplacés par les mots "par le "Federaal Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - le Fonds fédéral de la Recherche scientifique - FFWO/FFRS", le "Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek- Vlaanderen - FWO", le "Fonds de la Recherche scientifique - FNRS - FRS-FNRS" ou par".
 Art.    52 . Dans l'article 246, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par la loi du 29 mars 2012, les mots "l'article 231, § 2, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'article 231, § 2, alinéa 4".
 Art.    53 . L'article 266, alinéa 2, 4°, du même Code, inséré par la loi du 12 mai 2014, est abrogé.
 Art.    54 . Dans l'article 267, alinéa 5, du même Code, les mots "le 31 décembre de chaque année" sont remplacés par les mots "le dernier jour du mois du remboursement.".
 Art.    55 . L'article 269, § 1er, 6°, du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit:
"6° au taux applicable aux revenus de capitaux et biens mobiliers et aux lots visés à l'article 90, 6°, auxquels se rapportent les indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant visées à l'article 90, 11° ;".
 Art.    56 . Dans le titre VI, chapitre premier, section III, sous-section IV, du même Code, il est inséré un article 269/1 rédigé comme suit:
"Art. 269/1. § 1er. Par dérogation à l'article 269, pour les dividendes d'origine belge perçus par une société visée à l'alinéa 2, et dans la mesure où le précompte mobilier dû conformément aux articles 261 à 269 ne peut être imputé ni remboursé dans le chef de la société bénéficiaire, le taux du précompte mobilier à appliquer à la partie des dividendes correspondante est fixé à 5 p.c. du taux visé à l'article 215, alinéa 1er, augmenté de la contribution complémentaire de crise visée à l'article 463bis.
L'alinéa 1er est seulement applicable aux sociétés bénéficiaires qui:
- sont établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants;
- revêtent une des formes énumérées à l'annexe I, partie A, de la directive du Conseil du 30 novembre 2011 (2011/96/UE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, modifiée par la directive du Conseil du 8 juillet 2014 (2014/86/UE) ou une forme analogue aux formes qui sont énumérées dans cette annexe et qui est soumise au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou une forme analogue à celles-ci dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition;
- à la date d'attribution ou de mise en paiement de dividendes visés à l'article 202, § 1er, 1° et 2°, détiennent dans le capital de la société qui les distribue une participation de moins de 10 p.c. dont la valeur d'investissement atteint au moins 2 500 000 euros;
- détiennent cette participation en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an.
§ 2. Le taux visé au § 1er, est subordonné à la condition que le débiteur des dividendes est en possession d'une attestation par laquelle il est certifié:
1° que le bénéficiaire revêt une des formes énumérées à l'annexe I, partie A, de la directive du Conseil du 30 novembre 2011 (2011/96/UE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, modifiée par la directive du Conseil du 8 juillet 2014 (2014/86/UE) ou une forme analogue à celles énumérées dans ladite annexe et qui est soumise au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou une forme analogue à celles-ci dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition;
2° que la valeur d'investissement de la participation atteint au moins 2 500 000 euros;
3° que les dividendes se rapportent à des actions ou parts qui sont ou ont été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an;
4° dans quelle mesure, pour la société bénéficiaire, le précompte mobilier dû conformément aux articles 261 à 269 est en principe imputable ou remboursable, sur base des dispositions légales en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'attribution ou la mise en paiement du dividende visé au § 1er, alinéa 1er.".
 Art.    57 . Dans l'article 294, alinéa 6, du même Code, modifié par la loi du 8 mai 2014, les mots "ou que des revenus qui sont ajoutés aux revenus visés à l'article 234 conformément à l'article 248, § 3," sont insérés entre les mots "visés audit article" et les mots ", aucune imputation" et le mot "précompte" est remplacé par le mot "précomptes".
 Art.    58 . Dans l'article 304, § 2, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 4 mai 1999, par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et par la loi du 21 décembre 2013, les mots "des articles 219 à 219ter" sont remplacés par les mots "des articles 219 à 219quater".
 Art.    59 . Dans l'article 515bis du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois des 17 mai 2000, 23 décembre 2005 et 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 6, les mots ", à l'exception de la perception anticipée de la taxe visée à l'article 185, § 4, du même Code," sont insérés entre les mots "du Code des droits et taxes divers" et les mots "ou à l'article 119 de la loi du 28 décembre 1992";
2° il est complété d'un alinéa, rédigé comme suit:
"Par dérogation à l'alinéa 5, l'article 171, 4°, i, tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'article 89, 6°, de la loi du 28 décembre 1992, n'est pas applicable lorsque l'épargne, les capitaux et les valeurs de rachat sont liquidés au bénéficiaire à partir du 1er janvier 2017 à l'occasion de son accès au régime du chômage avec complément d'entreprise.".
 Art.    60 . Dans le titre X du même Code, il est inséré un article 515bis/1, rédigé comme suit:
"Art. 515bis/1. Par dérogation à l'article 171, 1° bis, et 2°, d, les capitaux, valeurs de rachats ou l'épargne constitués au moyen de primes ou de versements payés ou effectués en 1992 sont imposables au taux de 16,5 p.c.".
 Art.    61 . A l'article 526 du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2004, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 25 avril 2007, 22 décembre 2008, 13 décembre 2012 et l'article 101 de la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas, rédigés comme suit:
"Pour l'application de l'article 145 17  susvisé, la notion "en Belgique" est remplacée par la notion "dans un Etat membre de l'Espace économique européen".
L'alinéa 2 est également applicable aux contribuables pour qui l'impôt est calculé conformément à l'article 243 ou 243/1, étant entendu que:
- lorsque l'impôt est calculé conformément à l'article 243, l'application des articles 145 17  à 145 20  susvisés ne peut être demandée que pour les cotisations payées en exécution d'un contrat d'assurance qui répond en outre aux conditions visées à l'article 243, alinéa 3, 1° ;
- lorsque l'impôt est calculé conformément à l'article 243/1, l'application des articles 145 17  à 145 20  susvisés ne peut être demandée que si l'emprunt hypothécaire répond aux conditions visées à l'article 243/1, 2°. ";
2° le paragraphe 3, alinéa 1er, 1°, est remplacé par ce qui suit:
"1° le contribuable a conclu:
a) entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2013 un emprunt hypothécaire en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation unique alors que pour la même habitation, il existait un autre emprunt visé au § 1er, alinéa 1er, ou au § 2, alinéa 1er, 1°, qui entrait en ligne de compte pour la déduction d'intérêts en application de l'article 526, § 1er, tel qu'il existait avant d'être remplacé par l'article 101 de la loi du 8 mai 2014, la déduction pour intérêts d'emprunts hypothécaires ou l'épargne logement ou;
b) un contrat d'assurance-vie individuelle qui sert exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt visé au a;";
3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, les mots "un emprunt visé au a) ou un contrat visé au b)" sont remplacés par les mots "un emprunt visé au 1°, a, ou un contrat visé au 1°, b,".
 Art.    62 . Dans l'article 539, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014, les mots "visées à l'article 145 37 , § 2, alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "visées à l'article 145 37 ".
 Art.    63 . L'article 104, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, est abrogé.
 Art.    64 . Dans l'article 7 de la loi-programme du 28 juin 2013, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit:
"Les articles 3a et 5a sont applicables aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er octobre 2014.".
 Art.    65 . A l'article 102 de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le 1°, l'article 526, § 1er, alinéa 1er, 1°, b) du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est remplacé, est complété par les mots "d'emprunts hypothécaires ou pour l'épargne-logement";
2° dans le 2°, la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit:
"2° dans le paragraphe 2, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit: ".
 Art.    66 . L'article 87, 3°, de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, est retiré.
 Art.    67 . Les articles 94 et 95 de la loi-programme du 10 août 2015 sont retirés.
 Art.    68 . Les articles 36 et 42 sont applicables à partir du 1er avril 2014.
L'article 40 est applicable aux contribuables qui ont droit à l'application des articles 145 37  et 539 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour des contrats visés par ces articles et conclus au plus tard le 31 décembre 2014.
Les articles 41, 51 et 62 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2016.
L'article 43 est applicable aux revenus qui sont payés ou attribués à partir du 1er janvier 2015.
Les articles 44 et 45 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2016.
L'article 46 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015
L'article 54 est applicable à partir du 1er janvier 2016.
Les articles 55 et 56 sont applicables aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
L'article 57 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2014.
L'article 58 en ce qui concerne l'exception de la cotisation distincte visée à l'article 219quater du Code des impôts sur les revenus 1992, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015.
L'article 59, 1°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2016.
Les articles 60 et 63 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2016.
L'article 61 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015.
A l'article 64 produit ses effets le jour de la publication au Moniteur belge de la loi-programme du 28 juin 2013.
 Section 5.  - Aides agricoles
 Art.    69 . L'article 38, § 1er, alinéa 1er, 28°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit:
"28° les subsides en capital et en intérêts qui sont payés, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état, à des agriculteurs par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l'aide à l'agriculture en vue de l'installation, du démarrage et/ou de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations corporelles et incorporelles;".
 Art.    70 . L'article 171, 4° bis, du même Code, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit:
"4° bis. au taux de 12.5 p.c.: les primes et les paiements qui sont alloués directement aux agriculteurs dans le cadre des régimes de soutien "paiements directs" instaurés par la réglementation européenne dans le secteur agricole;".
 Art.    71 . L'article 217, alinéa 1er, 4°, du même Code, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit:
"4° 5 p.c., en ce qui concerne les subsides en capital et en intérêts qui sont payés, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état, à des agriculteurs par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l'aide à l'agriculture en vue de l'installation, du démarrage et /ou de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles.".
 Art.    72 . L'article 230, alinéa 1er, 6°, du même Code, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit:
"6° les subsides en capital et en intérêts qui sont payés, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état, à des agriculteurs qui sont des contribuables visés à l'article 227, 1°, par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l'aide à l'agriculture en vue de l'installation, du démarrage et/ou de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles.".
 Art.    73 . L'article 246, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit:
"Par dérogation à l'alinéa 1er, le taux est fixé à 5 p.c., en ce qui concerne les subsides en capital et en intérêts qui sont payés, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état, à des agriculteurs qui sont des contribuables visés à l'article 227, 2°, par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l'aide à l'agriculture en vue de l'installation, du démarrage et/ou de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles.".
 Art.    74 . Les articles 69 à 73 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2016.
 Section 6.  - Confirmation d'arrêtés royaux
 Art.    75 . Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective:
1° l'arrêté royal du 10 décembre 2014 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
2° l'arrêté royal du 20 janvier 2015 modifiant, en matière de précompte professionnel sur les prestations dans le cadre de l'épargne-pension, l'AR/CIR 92;
3° l'arrêté royal du 23 août 2015 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, sur le plan du bonus emploi;
4°. l'arrêté royal du 23 août 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992.
 CHAPITRE 2.  - Modifications au Code des droits et taxes divers, au Code des droits d' enregistrement, d'hypothèque et de greffe et au Code des droits de succession
 Art.    76 . Dans l'article 176 2 , 13°, du Code des droits et taxes divers, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 22 juin 2012, les mots "visées à l'article 65 de la loi-programme du 22 juin 2012" sont remplacés par les mots "visées à l'article 66 de la loi-programme du 22 juin 2012".
 Art.    77 . L'article 34 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par la loi du 25 juin 1973, est abrogé.
 Art.    78 . A l'article 162 du Code des droits de succession, le troisième alinéa est abrogé.
 CHAPITRE 3.  - Modifications à la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café
 Art.    79 . Dans l'article 7 de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café, le b, modifié par la loi du 19 mai 2010, est remplacé par ce qui suit:
"b) les eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et les autres boissons non alcooliques relevant du code NC 2202, à l'exception des boissons à base de lait, de soja ou de riz;".
 Art.    80 . L'article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 20. La fabrication de produits d'accise doit s'effectuer dans un lieu reconnu comme établissement d'accise.
La réception et la détention de tels produits sur lesquels l'accise n'a pas été acquittée doivent avoir lieu également dans un établissement d'accise.
L'expédition de tels produits sur lesquels l'accise n'a pas été acquittée doit également s'effectuer depuis un établissement d'accise.
L'ouverture et le fonctionnement d'un établissement d'accise sont autorisés par le fonctionnaire délégué par le Roi selon les modalités fixées par ce dernier.
Le Roi détermine quelles personnes doivent se faire reconnaître en qualité de détenteur d'un établissement d'accise, de même que les conditions auxquelles elles sont soumises.".
 Art.    81 . L'article 25 de la même loi, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit:
" § 2. Par dérogation au § 1er, b, premier tiret, la livraison de produits d'accise introduits sous un régime suspensif à destination d'un lieu de livraison directe situé dans le pays peut avoir lieu, aux conditions fixées par le Roi, lorsque ce lieu a été désigné par le titulaire de l'établissement d'accise.
Dans cette situation, ce titulaire d'établissement d'accise reste responsable pour les formalités imposées en la matière.".
 Art.    82 . Dans le chapitre 7 de la même loi, il est inséré un article 35/3, rédigé comme suit:
"Art. 35/3. Après le recouvrement du montant de l'accise initialement dû sur base de cette loi, il est seulement procédé au recouvrement des éventuelles accises complémentaires dues, le cas échéant via cumul de divers montants dus dans le chef d'un même redevable, si le montant à recouvrer excède 10 euros.".
 CHAPITRE 4.  - Modifications à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'état
 Art.    83 . Dans la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'état, l'article 371, modifié par la loi du 28 mars 2007, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit:
" § 2. Le volume des produits passibles de la cotisation d'emballage fixée au § 1er est exprimé en hectolitres et litres, les fractions de litres étant négligées. Lorsque le volume à imposer est inférieur au litre, les fractions de décilitre sont négligées.".
 Art.    84 . Dans la même loi ordinaire, il est inséré un article 372bis, rédigé comme suit:
"Art. 372bis. Remboursement ou remise de la cotisation d'emballage est accordé sous les mêmes formes et conditions telles que visées aux articles 9 à 12 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise pour l'alcool éthylique et les boissons alcoolisées et aux articles 16 à 19 de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café pour les boissons non alcoolisées.".
 Art.    85 . Dans la même loi ordinaire du 16 juillet 1993, il est inséré un article 372ter, rédigé comme suit:
"Art. 372ter. Après le recouvrement du montant de la cotisation d'emballage initialement dû sur base de cette loi, il est seulement procédé au recouvrement de l'éventuelle cotisation d'emballage complémentaire due, le cas échéant via cumul de divers montants dus dans le chef d'un même redevable, si le montant à recouvrer excède 10 euros.".
 CHAPITRE 5.  - Modifications à la loi-programme du 22 juin 2012
 Art.    86 . A l'article 66 de la loi-programme du 22 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 2, les mots "à la fin de la dernière année comptable" sont remplacés par les mots "à la fin de la dernière période imposable";
2° trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 5 et 6:
"Par dérogation à l'alinéa 2, lorsqu'il n'existe pas de période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2013 sur la base de l'article 360 du Code des impôts sur les revenus 1992, la cotisation distincte de 1,75 p.c. est enrôlée en une fois et sans possibilité d'étalement, en même temps que l'impôt pour l'exercice d'imposition 2016, ou à défaut de période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2016, en même temps que l'impôt pour l'exercice d'imposition 2017 au plus tard.
Par dérogation à l'alinéa 4, lorsque le contribuable a choisi d'étaler la cotisation visée à l'alinéa premier sur les trois exercices d'imposition 2013, 2014 et 2015 et qu'il n'existe pas de période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2014 ou à l'exercice d'imposition 2015 sur la base de l'article 360 du Code des impôts sur les revenus 1992, le solde de la cotisation non versée de 0,60 p.c. du montant total visé à l'alinéa 2 est dû en une fois et en même temps que l'impôt pour l'exercice d'imposition 2016, ou à défaut de période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2016, en même temps que l'impôt pour l'exercice d'imposition 2017 au plus tard.
Lorsque suite à une opération de restructuration visée à l'article 365 du Code des impôts sur les revenus 1992, il n'existe pas, sur la base de l'article 360 du même Code, de période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2013 dans le chef des sociétés absorbantes ou bénéficiaires ou de l'établissement belge visé à l'article 211, § 1er, alinéa 5 du même Code, le solde de la cotisation non versée de 1,75 p.c. du montant total visé à l'alinéa 2 est dû dans le chef de ce contribuable, en une fois et en même temps que l'impôt pour l'exercice d'imposition 2016, ou à défaut de période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2016, en même temps que l'impôt pour l'exercice d'imposition 2017 au plus tard.".
 TITRE 3.  - Dispositions diverses
 CHAPITRE 1er.  - Réforme du statut des conservateurs des hypothèques
 Section 1re.  - Réforme du statut
 Art.    87 . A l'article 35 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire, la phrase liminaire de l'alinéa 1er est remplacée comme suit:
"Sous peine d'indemnisation de tous les dommages envers les tiers, une inscription doit être faite d'office dans le registre au moment de la transcription.".
 Art.    88 . Dans l'intitulé du chapitre IX, de la même loi les mots "des conservateurs" sont supprimés.
 Art.    89 . L'article 128 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 128. Sous peine d'indemnisation des parties, il ne peut en aucun cas être omis d'effectuer dans les registres les transcriptions d'actes qui sont soumis à cette formalité, ainsi que les inscriptions qui sont demandées au bureau des hypothèques.
Il existe également un droit à indemnisation en cas d'absence de mention, dans les certificats, d'une ou de plusieurs inscriptions ou transcriptions existantes, sauf si l'erreur provienne de désignations insuffisantes dans la demande d'obtention du certificat, qui peuvent être imputé au demandeur.".
 Art.    90 . A l'article 130 de la même loi, les mots "les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder les transcriptions ou inscriptions, ni la délivrance des certificats," sont remplacés par les mots "les transcriptions ou inscriptions, ou la délivrance de certificats, ne peuvent être refusées ou retardées,".
 Art.    91 . A l'article 132 de la même loi, les mots "à peine d'une amende de cinquante à mille francs pour la première contravention. En cas de récidive, l'amende sera double et la destitution pourra même être prononcée, selon les circonstances, le tout sans préjudice des dommages-intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende" sont abrogés.
 Art.    92 . A l'article 133 de la même loi les mots "à peine, contre le conservateur, de cinq cents à deux mille francs d'amende, et des dommages-intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende" sont abrogés.
 Art.    93 . A l'article 134 de la même loi, les mots "opérer, à ses frais, la rectification des erreurs qu'il aurait commises," sont remplacés par les mots "opérer la rectification des erreurs qu'il aurait commises, sans qu'une rétribution soit exigée des parties concernées,".
 Art.    94 . La même loi est complétée par un chapitre XIII, comprenant les articles 145 et 146, et intitulé comme suit:
"Chapitre XIII. L'organisation de la conservation des hypothèques".
 Art.    95 . Dans le chapitre XIII de la même loi, inséré par l'article 84, il est inséré un article 145, rédigé comme suit:
"Art. 145. Le service public de la publicité des actes et des pièces dans un bureau des hypothèques est assuré par les fonctionnaires désignés à cet effet au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service Public Fédéral Finances.".
 Art.    96 . Dans le chapitre XIII de la même loi, inséré par l'article 84, il est inséré un article 146, rédigé comme suit:
"Art. 146. Pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des certificats et des copies, il est dû une rétribution à l'Etat.
Le Roi fixe le tarif de ces rétributions et les règles complémentaires relatives à leur application.".
 Art.    97 . Les employés contractuels des conservateurs des hypothèques sont, repris par le Service Public Fédéral Finances, avec maintien de tous leurs droits et obligations découlant de la loi, d'un arrêté réglementaire ou de leur contrat de travail.
Le service public fédéral Finances reprend également les obligations financières des conservateurs des hypothèques à l'égard de leurs employés contractuels pensionnés et des ayants-droits à une intervention financière en raison du décès de leurs employés contractuels.
Le Roi est mandaté pour fixer les règles complémentaires par lesquelles les dispositions applicables au personnel engagé par voie de contrat de travail par le Service Public Fédéral Finances pourront être appliquées aux membres du personnel visés aux alinéas précédents.
 Section 2.  - Disposition abrogatoire
 Art.    98 . Sont abrogés:
1° la loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, modifiée par la loi du 16 décembre 1851, l'arrêté royal du 15 mai 1939, la loi du 9 août 1963, l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et la loi-programme du 24 décembre 2002;
2° l'article 16 de la loi du 24 décembre 1906, contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1907;
3° la loi du 10 juin 1922 relative aux salaires des conservateurs des hypothèques;
4° le décret des 18-27 mai 1791 relatif à l'organisation des droits d'enregistrement et autres y réunis;
5° la loi du 6 messidor an VII (24 juin 1799) relative aux inscriptions hypothécaires sur les comptables publics, etc;
6° l'avis du Conseil d'Etat du 25 février 1808 sur l'application des articles 2098 et 2121 du Code civil et de la loi du 5 septembre 1807 au Trésor de la Couronne.
 Section 3.  - Disposition transitoire
 Art.    99 . § 1er. L'article 8 de la loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) relatif à l'organisation des conservations des hypothèques, reste applicable pendant 10 ans pour ce qui concerne la validité de la caution après la cessation de fonction.
§ 2. L'article 9 de la loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) relatif à l'organisation des conservations des hypothèques, reste également applicable pendant 10 ans pour ce qui concerne le domicile où les poursuites à l'encontre du conservateur des hypothèques peuvent être engagées après la cessation de sa fonction.
 Section 4.  - Entrée en vigueur
 Art.    100 .Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.

 (NOTE : Entrée en vigueur du chapitre 1er comportant les art. 87 à 100 fixée au 01-11-2016 par AR  2016-09-26/05 , art. 35, 1°)
 CHAPITRE 2.  - Modifications à la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques
 Art.    101 . Dans le texte néerlandais de l'article 4, alinéa 6, de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques, le mot "kasbons" est remplacé par le mot "kasbonnen".
 Art.    102 . Dans l'article 10, alinéa 1er, de la même loi, les mots "conformément à l'article 4" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 4 et 5".
 Art.    103 . Dans l'article 14, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° au 1°, les mots "ventilés en bons de caisse, dépôts à terme et prêts interbancaires" sont remplacés par les mots "ventilés en bons de caisse et en dépôts à terme, et le montant des prêts interbancaires";
2° au 1°, les mots "à l'article 5" sont remplacés par les mots "à l'article 6";
3° dans le texte néerlandais du 1°, les mots "artikel 10, § 1" sont remplacés par les mots "artikel 11, § 1".
4° dans le texte néerlandais du 2°, les mots "8 tot 10" sont remplacés par les mots "9 tot 11".
 Art.    104 . Dans l'article 26 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "Lorsqu'il ne peut être établi que les moyens de financement récoltés par l'émission de bons de caisse ou l'ouverture de dépôts à terme en application de l'article 4 ont été traités et affectés conformément aux articles 6, 7, 10 et 11," sont remplacés par les mots "Lorsque l'une des dispositions visées aux articles 4, 6, 7, 10 et 11 n'a pas été respectée,";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Le montant qui est dû par les établissements de crédit du chef de l'application de l'alinéa précédent constitue une dette fiscale. L'établissement, la perception et le recouvrement de cette dette fiscale sont opérés selon les règles applicables en matière de précompte mobilier, et notamment celles qui sont relatives au mode de versement et à l'exigibilité ainsi que celles contenues dans les dispositions du Titre VII du Code des impôts sur les revenus 1992 sauf s'il y est dérogé.";
3° un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3:
"Pour les revenus qui ont été attribués ou mis en paiement avant l'expiration de l'année au cours de laquelle les moyens de financement récoltés, conformément à l'article 4, doivent être affectés au financement de projets éligibles ou à l'octroi d'un prêt interbancaire conformément à l'article 6, la date d'attribution ou de mise en paiement des revenus en cause est fixée au premier jour ouvrable du mois qui suit l'expiration du délai visé à l'article 10.";
4° dans l'alinéa 3, devenu alinéa 4, les mots "Les tarifs" sont remplacés par les mots "Les taux".
 Art.    105 . Dans l'article 27 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "Lorsqu'il ne peut être établi que les moyens de financement récoltés par l'offre de contrats d'assurance en application de l'article 5 ont été traités et affectés conformément aux articles 7 et 11, § 1er" sont remplacés par les mots "Lorsque l'une des dispositions visées aux articles 5, 10 et 11," n'a pas été respectée,";
2° dans l'alinéa 2 la phrase "Son recouvrement est effectué selon les règles applicables à la taxe annuelle sur les opérations d'assurance." est remplacée par la phrase "Son établissement, sa perception et son recouvrement sont effectués selon les règles applicables à la taxe annuelle sur les opérations d'assurance.";
3° un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3:
"Cette dette fiscale est payable au plus tard le 20 du mois qui suit celui au cours duquel il est établi que les moyens de financement récoltés par l'offre de contrats d'assurance en application de l'article 5 n'ont pas été traités et affectés conformément aux articles 10 et 11.".
 CHAPITRE 3.  - Correction de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses
 Art.    106 . Dans l'article 202, § 2, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses, les mots "article 170" sont remplacés par les mots "article 169".
 Art.  107. L'article 106 entre en vigueur le 1er janvier 2015.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
 Art.    2 . Dans l'article 11 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacé par la loi du 22 novembre 2013 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 3, alinéa 6, e), est complété par une phrase rédigée comme suit :
" cette disposition ne déroge pas, en ce qui concerne les intéressés rentrant dans le groupe d'assujettis visé à l'article 12, § 1er, aux dispositions dudit § 1er. ";
2° dans le paragraphe 5, alinéa 4, le mot "pension" est à chaque fois remplacé par les mots "propre pension de retraite", sauf au deuxième tiret où le mot "pension" est remplacé par les mots "la propre pension de retraite".
 Art.    3 . Dans l'article 13, § 1er, alinéa 4, du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "l'article 107, § 2, B," sont remplacés par les mots "l'article 107, § 4, alinéa 3".
 Art.    4 . Dans l'article 17 du même arrêté, remplacé par la loi du 22 novembre 2013 et modifié par la loi du 25 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 10 et 11 :
" Lorsque la levée de responsabilité solidaire est accordée pour la cotisation provisoire relative à un trimestre civil déterminé, cette levée vaut pour le montant de la cotisation trimestrielle relative à ce trimestre, telle que fixée suite à une éventuelle régularisation. "
 Art.    5 . A l'article 17ter du même arrêté, inséré par loi du 23 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" Ces moyens de défense doivent être introduits dans un délai de trente jours à partir de la date de la notification, visée à l'alinéa 4. ";
2° dans l'alinéa 4, les mots "dans les 14 jours ouvrables qui suivent :" sont remplacés par les mots "au plus tard le dernier jour du mois qui suit : ";
3° dans l'alinéa 6, inséré par la loi du 27 décembre 2012, les mots "le montant de la première cotisation payée indûment est affecté par la caisse concernée, après avoir retenu le montant perçu" sont remplacés par les mots "le montant des cotisations payées indûment est affecté par la caisse concernée, après avoir retenu les montants perçus".
 Art.    6 . Dans l'article 22 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
" Les travailleurs indépendants ou les personnes solidairement responsables en vertu de l'article 15, § 1er, peuvent contester la légalité de la décision de la Commission les concernant auprès du tribunal du travail, en application de l'article 581, 1°, du Code judiciaire. Le tribunal du travail est saisi par voie de requête contradictoire conformément à l'article 704, § 1er, du Code judiciaire. La requête est, sous peine de déchéance, introduite dans les deux mois de la notification de la décision. "
 CHAPITRE 3.  - Modifications de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée
 Art.    7 . L'intitulé de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée, remplacé par la loi du 16 janvier 2013, est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants. "
 Art.    8 . Dans l'article 1er du même arrêté, les mots "assurance en cas de faillite" sont remplacés par les mots "droit passerelle".
 Art.    9 . L'article 1erbis du même arrêté, inséré par la loi du 16 janvier 2013, est complété par le 4°, rédigé comme suit :
" 4° la cessation de l'activité indépendante pour cause de difficultés économiques dans les cas visés à l'article 2, § 4. "
 Art.    10 . L'article 2 du même arrêté, remplacé par la loi du 16 janvier 2013, est complété par le paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. Elle est également applicable, sous les conditions et selon les modalités à déterminer par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, aux travailleurs indépendants qui, pour cause de difficultés économiques, doivent cesser leur activité indépendante. "
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses
 Art.    11 . Dans l'article 79, alinéa 2, de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 3°, inséré par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I), est remplacé par ce qui suit :
" 3° toute période d'interruption temporaire de l'activité indépendante au sens de l'arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne, avec un maximum de douze mois; ";
b) au 4°, inséré par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I), les mots "d'un trimestre" sont remplacés par les mots "de douze mois".
 CHAPITRE 5.  - Disposition finale
 Art.  12. Les articles 2 à 4 et 6 produisent leurs effet le 1er janvier 2015.
L'article 11 produit ses effets le 1er octobre 2015.


text:
Chapitre 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Chapitre 2.  - Modifications de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
 Art.    2 . Dans l'article 18, § 2, alinéa 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes, les mots "l'Etat" sont remplacés par les mots "les autorités publiques".
 Art.    3 . Dans l'article 42, alinéa 1er, de la même loi, les mots "de l'article 13 et du chapitre IX du présent titre" sont remplacés par les mots "des articles 13 et 18 et des chapitres IX et XIV du présent titre".
 Art.    4 . Dans le titre Ier de la même loi, il est inséré un chapitre XIII intitulé "Dispositions particulières relatives aux entreprises publiques autonomes actives dans des secteurs ouverts à la concurrence".
 Art.    5 . Dans le chapitre XIII, inséré par l'article 4, il est inséré un article 54/1 rédigé comme suit :
"Art. 54/1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux entreprises publiques autonomes suivantes :
1° Proximus;
2° bpost; et
3° à partir de la date fixée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, toute autre entreprise publique autonome qui, pendant au moins deux exercices consécutifs, réalise au moins septante-cinq pour cent de son chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, dans des activités qui sont ouvertes à la concurrence sans être réservées, par ou en vertu de la loi, à l'entreprise en question."
 Art.    6 . Dans le même chapitre XIII, il est inséré un article 54/2 rédigé comme suit :
"Art. 54/2. L'article 13 n'est pas applicable aux entreprises publiques autonomes visées à l'article 54/1."
 Art.    7 . Dans le même chapitre XIII, il est inséré un article 54/3, rédigé comme suit :
"Art. 54/3. Les entreprises publiques autonomes visées à l'article 54/1 peuvent répondre à leurs besoins en personnel par le recrutement et l'emploi de personnes en vertu d'un contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, y compris en dehors des cas prévus à l'article 29, § 1er, alinéa 2. L'article 34, § 2, G), 1°, n'est pas applicable à ces entreprises."
 Art.    8 . Dans le même chapitre XIII, il est inséré un article 54/4 rédigé comme suit :
"Art. 54/4. Les entreprises publiques autonomes visées à l'article 54/1 peuvent :
1° conclure, dans le cadre de leurs activités, des contrats de sous-traitance avec des tiers, le cas échéant, dans le respect de l'article 148bis, § 1er, et des règles applicables relatives aux marchés publics;
2° recourir à une collaboration professionnelle avec des tiers pour la prestation d'un travail en qualité de travailleur indépendant, sans préjudice des dispositions du titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et, le cas échéant, de l'article 148decies, §  1er."
 Art.    9 . Dans le titre Ier de la même loi, il est inséré un chapitre XIV intitulé "Dispositions particulières relatives aux entreprises publiques autonomes cotées en bourse".
 Art.    10 . Dans le chapitre XIV, inséré par l'article 9, il est inséré un article 54/5 rédigé comme suit :
"Art. 54/5. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises publiques autonomes dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 2, 3°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers."
 Art.    11 . Dans le même chapitre XIV, il est inséré un article 54/6 rédigé comme suit :
"Art. 54/6. Les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux entreprises publiques autonomes visées à l'article 54/5 :
1° l'article 10, § 1er, alinéa 2;
2° l'article 12, § 3, deuxième phrase;
3° l'article 17, modifié par les lois des 24 décembre 2002 et 6 avril 2010;
4° l'article 18, modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004 et la loi du 28 juillet 2011, à l'exception de l'article 18, §  2bis, inséré par la loi du 28 juillet 2011;
5° les articles 19 et 20, à l'exception de l'article 20, § 2, deuxième phrase;
6° l'article 21, modifié par les lois des 6 avril 2010 et 14 novembre 2011 et l'arrêté royal du 11 décembre 2013;
7° l'article 23, modifié par la loi du 12 décembre 1994;
8° l'article 24;
9° l'article 27, § 3;
10° l'article 35, § 4, alinéa 2, deuxième, troisième et quatrième phrases;
11° l'article 39, § 1er, alinéa 3, et §§ 2 et 5;
12° l'article 40, §§ 2 et 3."
 Art.    12 . Dans le même chapitre XIV, il est inséré un article 54/7 rédigé comme suit :
"Art. 54/7. § 1er. Par dérogation à l'article 39, §§ 3 et 4, et, le cas échéant, aux articles 60/1, § 3, et 147bis, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, aux conditions qu'Il détermine, autoriser des opérations ayant pour conséquence que la participation des autorités publiques dans le capital des entreprises publiques autonomes visées à l'article 54/5 descende en dessous de cinquante pour cent plus une action. Dans ce cadre, le Roi se laisse guider par l'importance stratégique d'une participation dans l'entreprise concernée, la nécessité d'un ancrage belge, la contribution essentielle que l'entreprise peut apporter à l'égard de l'objectif d'une croissance économique durable, son utilité sociale et l'impact sur l'emploi.
Le pouvoir accordé au Roi par l'alinéa 1er expire le 31 décembre 2018.
§ 2. Dès que la participation des autorités publiques dans le capital de l'une des entreprises publiques autonomes visées à l'article 54/5 descend en dessous de cinquante pour cent plus une action en application du paragraphe 1er, cette entreprise cesse de ressortir de la catégorie des entreprises publiques autonomes et est supprimée de la liste de l'article 1er, § 4, sans préjudice des dispositions transitoires prises en vertu de l'article 54/8. Elle est alors convertie en une société anonyme de droit privé, sans interruption de personnalité juridique."
 Art.    13 . Dans le même chapitre XIV, il est inséré un article 54/8 rédigé comme suit :
"Art. 54/ 8. Dans le cas où le Roi autorise une opération visée à l'article 54/7, § 1er, Il prend, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, toutes les mesures nécessaires pour :
1° maintenir, en vue de la continuité du service public, les dispositions relatives aux missions de service public de l'entreprise concernée et au contrat de gestion y afférent, et ce, pour une période transitoire expirant au plus tard le 31 décembre 2020;
2° supprimer les dispositions légales liées au statut de droit public de l'entreprise concernée;
3° régler les relations individuelles de travail entre l'entreprise concernée et les travailleurs qui, à la date effective de l'opération visée à l'article 54/7, §  1er, appartiennent au personnel statutaire de l'entreprise, de manière à assurer la continuité des droits de ces travailleurs en matière de stabilité d'emploi, de rémunération et de pension prévus dans les réglementations de base du statut du personnel établi conformément aux articles 34 et 35;
4° régler l'application des lois en matière de sécurité sociale des travailleurs aux membres du personnel visés au 3°,  y compris aligner les interdictions en matière de cumul de pensions avec celles applicables dans le secteur privé;
5° organiser une régime transitoire en matière de relations collectives de travail au sein de l'entreprise concernée jusqu'aux élections sociales qui doivent se tenir dans les trois ans de l'opération visée à l'article 54/7, §  1er."
 Art.    14 . Dans le même chapitre XIV, il est inséré un article 54/9 rédigé comme suit :
"Art. 54/9. Les arrêtés pris en vertu de l'article 54/8 peuvent modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales en vigueur.
Les pouvoirs accordés au Roi par l'article 54/8 expirent le 31 décembre 2018. Après cette date, les arrêtés pris en vertu de l'article 54/8 ne peuvent plus être modifiés, complétés, remplacés ou abrogés que par une loi.
Les dispositions prises en vertu de l'article 54/8, 3°, 4°  et 5°,  cessent de produire leurs effets si elles n'ont pas été confirmées par la loi dans les six mois de leur date d'entrée en vigueur. La confirmation produit ses effets à partir de cette date."
 Art.    15 . Dans la même loi, il est inséré un article 59/9 rédigé comme suit :
"Art. 59/9. Les articles 59/2, §§ 2 et 4, et 59/4 ne sont pas d'application aussi longtemps que les actions de Proximus sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 2, 3°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers."
 Art.    16 . Dans l'article 141quinquies de la même loi, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "31 décembre 2015" sont remplacés par les mots "31 décembre 2020".
 Art.    17 . Dans la même loi, il est inséré un article 148bis/4 rédigé comme suit :
"Art. 148bis/4. Les articles 148bis/1, § 2, § 4, alinéa 1er, et § 5, et 148bis/3 ne sont pas d'application aussi longtemps que les actions de bpost sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 2, 3°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers."
 Chapitre 3.  - Dispositions diverses
 Art.    18 . Les dispositions de l'article 11 de la présente loi ne mettent pas fin aux mandats d'administrateur et d'administrateur délégué en cours, au sein des entreprises publiques autonomes concernées, à la date de l'entrée en vigueur dudit article. Ces mandats se poursuivent jusqu'à l'expiration de leur terme initial, sans préjudice de la possibilité pour les organes compétents d'y mettre fin anticipativement conformément aux dispositions du Code des sociétés et des statuts des entreprises concernées.
 Art.    19 . Sans préjudice de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement, remplacé par la loi du 4 août 1978 et modifié par les lois des 26 août 2006 et 25 avril 2014, l'Etat peut, par voie de vente ou d'apport en capital, céder à la Société fédérale de Participations et d'Investissement tout ou partie des actions qu'il détient dans le capital d'une entreprise publique autonome transformée en société anonyme de droit public. Les conditions d'une telle cession sont préalablement approuvées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
 Art.  20. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le contingent de l'armée pour l'année 2016 est fixé à 30 820 militaires au maximum.
Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées et les militaires qui sont en suspension volontaire des prestations en application des articles 36 à 50 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (1).
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 10 septembre 2013.

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-09-2020, p. 66510  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les modifications aux dispositions des articles 7 à 11 de la Convention, prévues à l'article 12 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N.  Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014
(NOTE : pour la Convention, voir  2014-04-11/41 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, fait à Luxembourg le 9 février 2012, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, fait à Luxembourg le 9 février 2012.
(Pour l'Accord, voir :  2012-02-09/09 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010
(Pour l'Accord, voir :  2010-09-22/02 )