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Article    1 . Appartenance des envois postaux.
1. L'article 3 ne s'applique pas à Antigua-et-Barbuda, à l'Australie, à Bahrain, à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à Hongkong, Chine, à la Dominique, à l'Egypte, aux Fidji, à la Gambie, au Ghana, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa occidental, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu, à la Zambie et au Zimbabwe.
2. L'article 3 ne s'applique pas non plus au Danemark, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l'arrivée d'un envoi à son adresse.
 Art.    2 . Taxes.
1. Par dérogation à l'article 7.5, l'administration postale du Canada est autorisée à percevoir des taxes postales autres que celles prévues dans les Règlements, lorsque les taxes en question sont admissibles selon la législation de son pays.
 Art.    3 . Exception à la franchise postale en faveur des cécogrammes.
1. Par dérogation à l'article 8.4, les administrations postales de Saint-Vincent-et-Grenadines et de la Turquie, qui n'accordent pas la franchise postale aux cécogrammes dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d'affranchissement et les taxes pour services spéciaux, qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.
2. Par dérogation à l'article 8.4, les administrations postales de l'Allemagne, de l'Amérique (Etats-Unis), de l'Autriche, du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Japon et de la Suisse ont la faculté de percevoir les taxes pour services spéciaux qui sont appliquées aux cécogrammes dans leur service intérieur.
 Art.    4 . Services de base.
1. Nonobstant les dispositions de l'article 10, l'Australie n'approuve pas l'extension des services de base aux colis postaux.
 Art.    5 . Petits paquets.
1. Par dérogation à l'article 10 de la Convention, l'administration postale de l'Arabie saoudite est autorisée à ne pas accepter les petits paquets dont le poids est supérieur à 1 kilogramme.
 Art.    6 . Imprimés. Poids maximal.
1. Par dérogation à l'article 10.4.2, les administrations postales du Canada et de l'Irlande sont autorisées à limiter à 2 kilogrammes le poids maximal des imprimés à l'arrivée et à l'expédition.
 Art.    7 . Prestation du service des colis postaux.
1. La Lettonie et la Norvège se réservent le droit d'assurer la prestation du service des colis postaux soit en suivant les dispositions de la Convention, soit, dans le cas des colis partants et après accord bilatéral, en employant tout autre moyen plus avantageux pour leurs clients.
 Art.    8 . Colis. Poids maximal.
1. Par dérogation à l'article 10.6, l'administration postale du Canada est autorisée à limiter à 30 kilogrammes le poids maximal des colis à l'arrivée et à l'expédition.
 Art.    9 . Limites maximales pour les envois avec valeur déclarée.
1. La Suède se réserve le droit de limiter la valeur du contenu des envois de la poste aux lettres recommandés et avec valeur déclarée ainsi que des colis avec et sans valeur déclarée à destination de la Suède, selon les limites maximales indiquées dans le tableau ci-après :
1° Envois de la poste aux lettres arrivants

 Valeur

 Valeur

Indemnite

 commerciale
 declaree

 maximale

 maximale du
 maximale

 contenu

-

 -

 -
Envois recommandes

 500 DTS

-

30 DTS
Envois avec valeur declaree

 4 000 DTS
 4 000 DTS

 4 000 DTS
2° Colis arrivants

 Valeur

 Valeur

Indemnite

 commerciale
 declaree

 maximale

 maximale du
 maximale

 contenu

-

 -

 -
Colis sans valeur declaree

4 500 DTS

 -

 40 DTS par colis

+

4,50 DTS par kilo
Colis avec valeur declaree

4 500 DTS
 4 500 DTS

 4 500 DTS
Cette restriction ne peut pas être contournée par une déclaration partielle de la valeur dépassant 4 000 DTS (pour les envois de la poste aux lettres) et 4 500 DTS (pour les colis postaux). Aucune nouvelle restriction n'est imposée quant à la nature du contenu des envois recommandés et des envois avec valeur déclarée. Les envois dont la valeur dépasse ces limites seront renvoyés au bureau d'origine.
 Art.    10 . Avis de réception.
1. L'administration postale du Canada est autorisée à ne pas appliquer l'article 18 en ce qui concerne les colis, étant donné qu'elle n'offre pas le service d'avis de réception pour les colis dans son régime intérieur.
 Art.    11 . Service de correspondance commerciale réponse internationale.
1. Par dérogation à l'article 21.1, l'administration postale du Viet Nam n'accepte pas l'obligation d'assurer le service de retour des envois CCRI.
 Art.    12 . Interdictions (poste aux lettres).
1. A titre exceptionnel, les administrations postales du Liban et de la Rép. pop. dém. de Corée n'acceptent pas les envois recommandés qui contiennent des pièces de monnaie ou des billets de monnaie ou toute valeur au porteur ou des chèques de voyage ou du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d'autres objets précieux. Elles ne sont pas tenues par les dispositions du Règlement de la poste aux lettres d'une façon rigoureuse en ce qui concerne leur responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie des envois recommandés, de même qu'en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles.
2. A titre exceptionnel, les administrations postales de l'Arabie saoudite, de la Bolivie, de la Chine (Rép. pop.), à l'exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, de l'Iraq, du Népal, du Pakistan, du Soudan et du Viet Nam n'acceptent pas les envois recommandés contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.
3. L'administration postale de Myanmar se réserve le droit de ne pas accepter les envois avec valeur déclarée contenant les objets précieux mentionnés à l'article 25.5, car sa législation interne s'oppose à l'admission de ce genre d'envois.
4. L'administration postale du Népal n'accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des coupures ou des pièces de monnaie, sauf accord spécial conclu à cet effet.
5. L'administration postale de l'Ouzbékistan n'accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-poste ou des monnaies étrangères et décline toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie de ce genre d'envois.
6. L'administration postale de l'Iran (Rép. islamique) n'accepte pas les envois contenant des objets contraires à la religion islamique.
7. L'administration postale des Philippines se réserve le droit de ne pas accepter d'envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d'autres objets précieux.
8. L'administration postale de l'Australie n'accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque. En outre, elle n'accepte pas les envois recommandés à destination de l'Australie ni les envois en transit à découvert qui contiennent des objets de valeur, tels que bijoux, métaux précieux, pierres précieuses ou semi-précieuses, titres, pièces de monnaie ou autres effets négociables. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les envois postés en violation de la présente réserve.
9. L'administration postale de la Chine (Rép. pop), à l'exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, n'accepte pas les envois avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage, conformément à ses règlements internes.
10. Les administrations postales de la Lettonie et de la Mongolie se réservent le droit de ne pas accepter des envois ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des effets au porteur et des chèques de voyage, étant donné que leur législation nationale s'y oppose.
11. L'administration postale du Brésil se réserve le droit de ne pas accepter le courrier ordinaire, recommandé ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque en circulation et des valeurs quelconques au porteur.
12. L'administration postale du Viet Nam se réserve le droit de ne pas accepter les lettres contenant des objets et des marchandises.
 Art.    13 . Interdictions (colis postaux).
1. Les administrations postales du Canada, de Myanmar et de la Zambie sont autorisées à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant les objets précieux visés à l'article 25.5.2, étant donné que leur réglementation intérieure s'y oppose.
2. A titre exceptionnel, les administrations postales du Liban et du Soudan n'acceptent pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses et d'autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles. Elles ne sont pas tenues par les dispositions y relatives du Règlement concernant les colis postaux.
3. L'administration postale du Brésil est autorisée à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, ainsi que toute valeur au porteur, étant donné que sa réglementation intérieure s'y oppose.
4. L'administration postale du Ghana est autorisée à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, étant donné que sa réglementation intérieure s'y oppose.
5. Outre les objets cités à l'article 25, l'administration postale de l'Arabie saoudite n'accepte pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries et autres objets précieux. Elle n'accepte pas non plus les colis contenant des médicaments de toute sorte, à moins qu'ils soient accompagnés d'une ordonnance médicale émanant d'une autorité officielle compétente, des produits destinés à l'extinction du feu, des liquides chimiques ou des objets contraires aux principes de la religion islamique.
6. Outre les objets cités à l'article 25, l'administration postale d'Oman n'accepte pas les colis contenant :
6.1 des médicaments de toute sorte, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une ordonnance médicale émanant d'une autorité officielle compétente;
6.2 des produits destinés à l'extinction du feu et des liquides chimiques;
6.3 des objets contraires aux principes de la religion islamique.
7. Outre les objets cités à l'article 25, l'administration postale de l'Iran (Rép. islamique) est autorisée à ne pas accepter les colis contenant des articles contraires aux principes de la religion islamique.
8. L'administration postale des Philippines est autorisée à ne pas accepter de colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d'autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles.
9. L'administration postale de l'Australie n'accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque.
10. L'administration postale de la Chine (Rép. pop.) n'accepte pas les colis ordinaires contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d'autres objets précieux. En outre, sauf en ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hongkong, les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage ne sont pas acceptés non plus.
11. L'administration postale de la Mongolie se réserve le droit de ne pas accepter, selon sa législation nationale, les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des titres à vue et des chèques de voyage.
12. L'administration postale de la Lettonie n'accepte pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des valeurs quelconques (chèques) au porteur ou des devises étrangères, et elle décline toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie concernant de tels envois.
 Art.    14 . Objets passibles de droits de douane.
1. Par référence à l'article 25, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les envois avec valeur déclarée contenant des objets passibles de droits de douane : Bangladesh et El Salvador.
2. Par référence à l'article 25, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane : Afghanistan, Albanie, Azerbaïdjan, Bélarus, Cambodge, Chili, Colombie, Cuba, El Salvador, Estonie, Italie, Lettonie, Népal, Ouzbékistan, Pérou, Rép. pop. dém. de Corée, Saint-Marin, Turkménistan, Ukraine et Vénézuéla.
3. Par référence à l'article 25, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire (Rép.), Djibouti, Mali, Mauritanie et Viet Nam.
4. Nonobstant les dispositions prévues sous 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d'urgente nécessité qu'il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.
 Art.    15 . Retrait. Modification ou correction d'adresse.
1. L'article 29 ne s'applique pas à Antigua-et-Barbuda, aux Bahamas, à Bahrain, à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à Hongkong, Chine, à la Dominique, aux Fidji, à la Gambie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l'Iraq, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Myanmar, à Nauru, au Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, à la Rép. pop. dém. de Corée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa occidental, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu et à la Zambie, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse d'envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur.
2. L'article 29 s'applique à l'Australie dans la mesure où il est compatible avec la législation intérieure de ce pays.
3. Par dérogation à l'article 29.4, El Salvador, le Panama (Rép.), les Philippines et le Vénézuéla sont autorisés à ne pas renvoyer les colis après que le destinataire en a demandé le dédouanement, étant donné que leur législation douanière s'y oppose.
 Art.    16 . Réclamations.
1. Par dérogation à l'article 30.4, les administrations postales de l'Arabie saoudite, du Cap-Vert, de l'Egypte, du Gabon, des Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, de la Grèce, de l'Iran (Rép. islamique), de la Mongolie, de Myanmar, des Philippines, de la Rép. pop. dém. de Corée, du Soudan, de la Syrienne (Rép. Arabe), du Tchad, de l'Ukraine et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les envois de la poste aux lettres.
2. Par dérogation à l'article 30.4, les administrations postales de l'Argentine, de l'Autriche, de la Slovaquie et de la Tchèque (Rép.) se réservent le droit de percevoir une taxe spéciale lorsque, à l'issue des démarches entreprises suite à la réclamation, il se révèle que celle-ci est injustifiée.
3. Les administrations postales de l'Afghanistan, de l'Arabie saoudite, du Cap-Vert, du Congo (Rép.), de l'Egypte, du Gabon, de l'Iran (Rép. Islamique), de la Mongolie, de Myanmar, du Soudan, du Suriname, de la Syrienne (Rép. arabe), de l'Ukraine et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les colis.
 Art.    17 . Taxe de présentation à la douane.
1. L'administration postale du Gabon se réserve le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur ses clients.
2. Les administrations postales du Congo (Rép.) et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur leurs clients pour les colis.
 Art.    18 . Responsabilité des administrations postales.
1. Les administrations postales du Bangladesh, du Bénin, du Burkina Faso, du Congo (Rép.), de la Côte d'Ivoire (Rép.), de Djibouti, de l'Inde, du Liban, de Madagascar, du Mali, de la Mauritanie, du Népal, du Niger, du Sénégal, du Togo et de la Turquie sont autorisées à ne pas appliquer l'article 34.1.1.1 en ce qui concerne la responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie des envois recommandés.
2. Par dérogation aux articles 34.1.1.1 et 35.1, les administrations postales du Chili, de la Chine (Rép. pop.), de la Colombie et de l'Egypte ne répondent que de la perte et de la spoliation totale ou de l'avarie totale du contenu des envois recommandés.
3. Par dérogation à l'article 34, les administrations postales de l'Arabie saoudite et de l'Egypte n'assument aucune responsabilité en cas de perte ou d'avarie des envois contenant les objets visés à l'article 25.5.
4. Les administrations postales de l'Inde et du Népal sont autorisées à ne pas appliquer l'article 34.1.1.1 en ce qui concerne la responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie de colis postaux ordinaires.
 Art.    19 . Dédommagement.
1. Par dérogation à l'article 34, les administrations postales ci-après ont la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les colis sans valeur déclarée perdus, spoliés ou avariés dans leur service : Amérique (Etats-Unis), Angola, Antigua-et-Barbuda, Australie, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Belize, Bolivie, Botswana, Brunei Darussalam, Canada, Dominicaine (Rép.), Dominique, El Salvador, Fidji, Gambie, ceux des Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dont la réglementation intérieure s'y oppose, Grenade, Guatémala, Guyane, Kiribati, Lesotho, Malawi, Malte, Maurice, Nauru, Nigéria, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salomon (îles), Seychelles, Sierra Leone, Swaziland, Trinité-et-Tobago, Zambie et Zimbabwe.
2. Par dérogation à l'article 34, les administrations postales de l'Arabie saoudite, de l'Argentine, de l'Autriche, du Brésil, du Chili, de la Grèce, du Kenya, de la Lettonie, du Mexique, d'Oman, de l'Ouzbékistan, du Qatar, de la Rép. pop. dém. de Corée, de la Roumanie, de la Turquie, de l'Ukraine et du Viet Nam ont la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les colis sans valeur déclarée perdus, spoliés ou avariés dans leur service aux pays qui ne paient pas une telle indemnité conformément au paragraphe 1er du présent article.
3. Par dérogation à l'article 34.8, l'Amérique (Etats-Unis) est autorisée à maintenir le droit de l'expéditeur à un dédommagement pour les colis avec valeur déclarée après livraison au destinataire, sauf si l'expéditeur renonce à son droit en faveur du destinataire.
4. Lorsqu'elle agit à titre d'administration postale intermédiaire, l'Amérique (Etats-Unis) est autorisée à ne pas payer d'indemnité de dédommagement aux autres administrations en cas de perte, de spoliation ou d'avarie des colis avec valeur déclarée transmis à découvert ou expédiés dans des dépêches closes.
5. Par dérogation à l'article 34, l'administration postale du Viet Nam a la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les envois recommandés et les colis perdus ou endommagés qui contiennent de la monnaie, des valeurs au porteur, des chèques de voyage ainsi que de l'or, de l'argent et des pierres précieuses.
6. Nonobstant les dispositions de l'article 34, le Canada a la faculté, en regard des colis ordinaires, de ne pas payer d'indemnité, de ne pas répondre de la perte, de la spoliation ou de l'avarie totale ou partielle et de ne pas restituer à l'expéditeur les taxes et les droits acquittés.
 Art.    20 . Exceptions au principe de la responsabilité.
1. Par dérogation à l'article 34, l'Arabie saoudite, la Bolivie, l'Egypte, l'Iraq, les Philippines, la Rép. dém. du Congo, le Soudan, la Turquie et le Yémen sont autorisés à ne payer aucune indemnité pour l'avarie des colis originaires de tous les pays et qui leur sont destinés contenant des liquides et des corps facilement liquéfiables, des objets en verre et des articles de même nature fragile ou périssable.
2. Par dérogation à l'article 34, l'Arabie saoudite et le Soudan ont la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les colis contenant des objets interdits visés à l'article 25.5.
 Art.    21 . Non-responsabilité des administrations postales.
1. L'administration postale de la Bolivie n'est pas tenue d'observer l'article 35.1 pour ce qui concerne le maintien de la responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie des envois recommandés.
2. L'administration postale du Népal est autorisée à ne pas appliquer l'article 35.1.4 en ce qui concerne les colis.
 Art.    22 . Paiement de l'indemnité.
1. Les administrations postales du Bangladesh, de la Bolivie, de la Guinée, du Népal et du Nigéria ne sont pas tenues d'observer l'article 37.3 pour ce qui est de donner une solution définitive dans un délai de deux mois ou de porter à la connaissance de l'administration d'origine ou de destination, selon le cas, qu'un envoi de la poste aux lettres a été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu, ou a été saisi en vertu de sa législation intérieure.
2. Les administrations postales de l'Arabie saoudite, du Congo (Rép.), de Djibouti, du Liban et de Madagascar ne sont pas tenues d'observer l'article 37.3 pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de deux mois relative à un envoi de la poste aux lettres. Elles n'acceptent pas, en outre, que l'ayant droit soit désintéressé, pour leur compte, par une autre administration à l'expiration du délai précité.
3. Les administrations postales de l'Angola, de l'Arabie saoudite, de la Guinée et du Liban ne sont pas tenues d'observer l'article 37.3 pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de deux mois relative à un colis. Elles n'acceptent pas, en outre, que l'ayant droit soit désintéressé, pour leur compte, par une autre administration à l'expiration du délai précité.
4. Les administrations postales du Niger et de la Thaïlande ne sont pas tenues d'observer l'article 37.3 pour ce qui est de donner une solution définitive dans un délai de trente jours à une réclamation qui lui est transmise par télécopie. Elles n'acceptent pas non plus qu'une autre administration indemnise l'ayant droit en leur nom à l'expiration du délai susmentionné.
5. Nonobstant les dispositions de l'article 37.3, l'Amérique (Etats-Unis) et la Malaisie se réservent le droit de donner une solution définitive aux réclamations dans un délai de deux mois à compter de la date de leur présentation, quels que soient les moyens utilisés pour leur transmission.
 Art.    23 . Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres.
1. Les administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis), du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la Grèce se réservent le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionnés, sur toute administration postale qui, en vertu de l'article 43.4, lui renvoie des objets qui n'ont pas, à l'origine, été expédiés comme envois postaux par leurs services.
2. Par dérogation à l'article 43.4, l'administration postale du Canada se réserve le droit de percevoir de l'administration d'origine une rémunération lui permettant de récupérer au minimum les coûts lui ayant été occasionnés par le traitement de tels envois.
3. L'article 43.4 autorise l'administration postale de destination à réclamer à l'administration de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres postés à l'étranger en grande quantité. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit de limiter ce paiement au montant correspondant au tarif intérieur du pays de destination applicable à des envois équivalents.
4. L'article 43.4 autorise l'administration postale de destination à réclamer à l'administration de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres postés à l'étranger en grande quantité. Les pays suivants se réservent le droit de limiter ce paiement aux limites autorisées dans le Règlement pour le courrier en nombre : Amérique (Etats-Unis), Australie, Bahamas, Barbade, Brunei Darussalam, Chine (Rép. pop.), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, Grenade, Guyane, Inde, Malaisie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Antilles néerlandaises et Aruba, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Singapour, Sri Lanka, Suriname et Thaïlande.
5. Nonobstant les réserves sous 4, les pays suivants se réservent le droit d'appliquer dans leur intégralité les dispositions de l'article 43 de la Convention au courrier reçu des Pays-membres de l'Union : Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chypre, Côte d'Ivoire (Rép.), Egypte, France, Grèce, Guinée, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Portugal, Sénégal, Syrienne (Rép. arabe) et Togo.
6. Aux fins de l'application de l'article 43.4, l'administration postale de l'Allemagne se réserve le droit de demander à l'administration postale du pays de dépôt des envois une rémunération d'un montant équivalant à celui qu'elle aurait reçu de l'administration postale du pays où l'expéditeur réside.
 Art.    24 . Frais terminaux.
1. Par dérogation aux articles 49.1.3 et 51.1.3, les administrations postales de l'Arabie saoudite, de l'Egypte, des Emirats arabes unis, du Kuwait, de la Lettonie, d'Oman, du Qatar, de la Syrienne (Rép. arabe) et du Viet Nam ne sont pas tenues de payer une rémunération supplémentaire au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres recommandés en provenance de leur pays.
2. Nonobstant les articles 49.1.3 et 51.1.3, les administrations postales de Djibouti, du Ghana, de l'Inde, du Népal et du Yémen ne sont pas tenues de payer une rémunération supplémentaire au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres recommandés et avec valeur déclarée expédiés de leur pays.
3. Nonobstant les réserves faites par des pays aux articles 49.1.3 et 51.1.3, l'administration postale de l'Australie n'exigera pas de signature au moment de la livraison d'envois recommandés pour lesquels une rémunération supplémentaire de la distribution n'est pas payée.
4. Au regard des pays ayant émis des réserves aux obligations découlant des articles 49.1.3 et 51.1.3 qui prévoient une rémunération supplémentaire pour les envois recommandés et avec valeur déclarée, l'Amérique (Etats-Unis) se réserve le droit de traiter ces envois comme du courrier ordinaire et de ne pas verser d'indemnité pour les pertes, spoliations ou avaries de ce type d'envois qui ont pu avoir lieu dans son service.
5. Nonobstant les réserves faites à l'article XXIV, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni se réservent le droit d'appliquer totalement les dispositions approuvées par le Congrès de Beijing concernant la perception d'une rémunération supplémentaire au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres recommandés et avec valeur déclarée dans leurs relations avec les autres pays.
6. Nonobstant les réserves faites à l'article XXIV.1 et 2, les Pays-membres dont les noms suivent se réservent le droit d'appliquer, dans les relations réciproques avec les pays signataires de ces réserves, la rémunération supplémentaire au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres recommandés adoptée par le Congrès de Beijing : Afrique du Sud, Autriche, Bahamas, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie (Rép.), Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Costa-Rica, Côte d'Ivoire (Rép.), Cuba, Dominicaine (Rép.), Dominique, Egypte, El Salvador, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gabon, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, Grèce, Grenade, Guatémala, Guyane, Haïti, Honduras (Rép.), Islande, Italie, Jamaïque, Japon, Liechtenstein, Malaisie, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Moldova, Nicaragua, Pays-Bas, Pérou, Pologne (Rép.), Saint-Christophe (Saint-Kitts)-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Soudan, Suède, Suisse, Suriname, Tchèque (Rép.), Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay et Vénézuéla.
7. Par sa résolution C 46/1999, le Congrès charge le Conseil d'exploitation postale d'établir jusqu'à 2002 une formule de conversion des tarifs intérieurs et/ou des coûts des administrations postales en taux de frais terminaux et de déterminer les pourcentages finals des tarifs intérieurs applicables en 2004 et 2005. Au cas où cette instruction ne serait pas mise à exécution en temps voulu, l'Allemagne se réserve le droit de déterminer elle-même ces pourcentages pour les années 2004 et 2005 en vertu de l'article 48.3, conformément aux principes énoncés dans cet article.
8. Par sa résolution C 46/1999, le Congrès charge le Conseil d'exploitation postale d'établir jusqu'à 2002 une formule de conversion des tarifs ou des coûts intérieurs des administrations postales en taux de frais terminaux et de déterminer les pourcentages finals des tarifs intérieurs applicables pour les années 2004 et 2005. Nonobstant l'article XXIV.5, par lequel un pays se réserve le droit de déterminer lui-même ces pourcentages pour les années 2004 et 2005 en vertu de l'article 48.3 au cas où le CEP n'aurait pas mis à exécution l'instruction de la résolution C 46/1999 en temps voulu, l'Amérique (Etats-Unis), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les Pays-Bas se réservent le droit de continuer d'appliquer les taux de frais terminaux fondés sur la méthode et les pourcentages de conversion des tarifs intérieurs en taux de frais terminaux en vigueur pour les années 2001 à 2003, à moins qu'un accord prévoyant l'application de taux de frais terminaux différents, selon entente réciproque, ait été établi ou que le CEP ait déterminé les nouveaux pourcentages des tarifs intérieurs à appliquer pour les années 2004 et 2005.
9. L'administration postale de l'Allemagne se réserve le droit d'administrer elle-même les ressources financières allouées au Fonds de financement de l'amélioration de la qualité de service dans les pays en développement, conformément à l'article 50.1.1.1, jusqu'à ce que les principes et critères établis par le CEP au sujet du système de gestion et de financement de ce Fonds et des procédures de fonctionnement soient mis en application.
10. L'Amérique (Etats-Unis) appuie le système de frais terminaux tel qu'il est décrit aux articles 47 à 51. Cependant, en ce qui concerne les échanges avec les membres de l'Organisation mondiale du commerce, l'Amérique (Etats-Unis) se réserve le droit d'appliquer ces accords concernant les frais terminaux conformément aux dispositions qui seront adoptées lors des futures négociations relatives à l'Accord général sur le commerce des services.
11. Nonobstant les réserves faites à l'article XXIV, les Pays-membres dont les noms suivent se réservent le droit d'appliquer, dans les relations réciproques avec les pays signataires de ces réserves et dans leur intégralité, les dispositions adoptées par le Congrès de Beijing en matière de frais terminaux : Afrique du Sud, Autriche, Bahamas, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie (Rép.), Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Congo (Rép.), Costa-Rica, Côte d'Ivoire (Rép.), Cuba, Dominicaine (Rép.), Dominique, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gabon, Grece, Grenade, Guatémala, Guyane, Haiti, Honduras (Rép.), Italie, Jamaïque, Kenya, Liechtenstein, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Moldova, Nicaragua, Pays-Bas, Pérou, Pologne (Rép.), Portugal, Saint-Christophe (Saint-Kitts)-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Sénégal, Slovaquie, Soudan, Suede, Suisse, Suriname, Tchèque (Rép.), Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay et Vénézuéla.
 Art.    25 . Frais de transport aérien intérieur.
1. Par dérogation à l'article 53.3, les administrations postales de l'Arabie saoudite, des Bahamas, du Cap-Vert, du Congo (Rép.), de Cuba, de la Dominicaine (Rép.), d'El Salvador, de l'Equateur, du Gabon, de la Grèce, du Guatémala, de la Guyane, du Honduras (Rép.), de la Mongolie, du Népal, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, du Pérou, des Philippines, de la Rép. pop. dém. de Corée, de Salomon (îles) et de Vanuatu se réservent le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays par voie aerienne.
2. Par dérogation à l'article 53.3, l'administration postale de Myanmar se réserve le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays, qu'elles soient ou non réacheminées par avion.
3. Par dérogation à l'article 53.3, l'administration postale du Bangladesh se réserve le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays, que ces dépêches soient ou non réacheminées par avion et quelle que soit la distance parcourue.
4. Par dérogation aux articles 53.4 et 53.5, les administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis), du Canada, de l'Iran (Rép. islamique) et de la Turquie sont autorisées à recouvrer, sous forme de taux uniformes, des administrations postales en cause leurs frais de transport aérien intérieur occasionnés par le courrier d'arrivée en provenance de toute administration pour laquelle elles appliquent la compensation pour frais terminaux fondée spécifiquement sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs.
5. A titre de réciprocité, l'administration postale d'Oman est en droit de recouvrer auprès des administrations postales mentionnées sous 1 à 3 ci-dessus les frais supplémentaires occasionnés par le transport aérien à l'intérieur de son pays des dépêches de la poste aux lettres en provenance de ces administrations, que le réacheminement de telles dépêches ait lieu par voie aérienne ou par une autre voie.
 Art.    26 . Quotes-parts territoriales d'arrivée exceptionnelles.
1. Par dérogation à l'article 56, l'administration postale de l'Afghanistan se réserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part territoriale d'arrivée exceptionnelle supplémentaire par colis.
 Art.    27 . Tarifs spéciaux.
1. Les administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis), de la Belgique, de la France et de la Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus élevées que pour les colis de surface.
2. L'administration postale du Liban est autorisée à percevoir pour les colis jusqu'à 1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu'à 3 kilogrammes.
3. L'administration postale du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportés par voie aérienne (SAL) en transit.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
 ANNEXE.
 Art.  N. <Voir art. N6 de L  2004-09-21/53 > <Addendum 09.02.2005, Ed. 2, p. 4462-4464>
Fait à Beijing, le 15 septembre 1999.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Fonctionnement des organes de l'Union.
 Article    101 . Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires.
1. Les représentants des Pays-membres se réunissent en Congrès au plus tard cinq ans après la date de mise à exécution des Actes du Congrès précédent.
2. Chaque Pays-membre se fait représenter au Congrès par un ou plusieurs plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires. Il peut, au besoin, se faire représenter par la délégation d'un autre Pays-membre. Toutefois, il est entendu qu'une délégation ne peut représenter qu'un seul Pays-membre autre que le sien.
3. Dans les délibérations, chaque Pays-membre dispose d'une voix, sous réserve des sanctions prévues à l'article 126.
4. En principe, chaque Congrès désigne le pays dans lequel le Congrès suivant aura lieu. Si cette désignation se révèle inapplicable, le Conseil d'administration est autorisé à désigner le pays où le Congrès tiendra ses assises, après entente avec ce dernier pays.
5. Après entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la date définitive et le lieu exact du Congrès. Un an, en principe, avant cette date, le Gouvernement invitant envoie une invitation au Gouvernement de chaque Pays-membre. Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre Gouvernement, soit par l'entremise du Directeur général du Bureau international.
6. Lorsqu'un Congrès doit être réuni sans qu'il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l'accord du Conseil d'administration et après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser le Congrès dans le pays siège de l'Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du Gouvernement invitant.
7. Le lieu de réunion d'un Congrès extraordinaire est fixé, après entente avec le Bureau international, par les Pays-membres ayant pris l'initiative de ce Congrès.
8. Les paragraphes 2 à 6 sont applicables par analogie aux Congrès extraordinaires.
 Art.    102 . Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d'administration.
1. Le Conseil d'administration se compose de quarante et un membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.
2. La présidence est dévolue de droit au pays hôte du Congrès. Si ce pays se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d'un siège supplémentaire auquel les restrictions du paragraphe 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d'administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le pays hôte.
3. Les quarante autres membres du Conseil d'administration sont élus par le Congrès sur la base d'une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l'occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.
4. Chaque membre du Conseil d'administration désigne son représentant, qui doit être compétent dans le domaine postal.
5. Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l'Union.
6. Le Conseil d'administration a les attributions suivantes :
6.1. superviser toutes les activités de l'Union dans l'intervalle des Congrès, en tenant compte des décisions du Congrès, en étudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matière postale et en tenant compte des politiques réglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et à la concurrence;
6.2. examiner et approuver, dans le cadre de ses compétences, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;
6.3. favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d'assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale;
6.4. examiner et approuver le budget et les comptes annuels de l'Union;
6.5. autoriser, si les circonstances l'exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l'article 125, paragraphes 3, 4 et 5;
6.6. arrêter le Règlement financier de l'UPU;
6.7. arrêter les règles régissant le Fonds de réserve;
6.8. arrêter les règles régissant le Fonds spécial;
6.9. arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales;
6.10. arrêter les règles régissant le Fonds volontaire;
6.11. assurer le contrôle de l'activité du Bureau international;
6.12. autoriser, s'il est demandé, le choix d'une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l'article 127, paragraphe 6;
6.13. autoriser le changement de groupe géographique, si un pays le demande, en tenant compte des avis exprimés par les pays qui sont membres des groupes géographiques concernés;
6.14. arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus;
6.15. créer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en tenant compte des restrictions liées au plafond des dépenses fixé;
6.16. arrêter le Règlement du Fonds social;
6.17. approuver les rapports annuels établis par le Bureau international sur les activités de l'Union et sur la gestion financière et présenter, s'il y a lieu, des commentaires à leur sujet;
6.18. décider des contacts à prendre avec les Administrations postales pour remplir ses fonctions;
6.19. après consultation du Conseil d'exploitation postale, décider des contacts à prendre avec les organisations qui ne sont pas des observateurs de droit, examiner et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l'UPU avec les autres organismes internationaux, prendre les décisions qu'il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner; désigner, en temps utile, les organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales qui doivent être invitées à se faire représenter à un Congrès et charger le Directeur général du Bureau international d'envoyer les invitations nécessaires;
6.20. arrêter, au cas où il le juge utile, les principes dont le Conseil d'exploitation postale doit tenir compte lorsqu'il étudiera des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier et dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres), suivre de près l'étude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformité avec les principes précités, les propositions du Conseil d'exploitation postale portant sur les mêmes sujets;
6.21. étudier, à la demande du Congrès, du Conseil d'exploitation postale ou des Administrations postales, les problèmes d'ordre administratif, législatif et juridique intéressant l'Union ou le service postal international; il appartient au Conseil d'administration de décider, dans les domaines susmentionnés, s'il est opportun ou non d'entreprendre les études demandées par les Administrations postales dans l'intervalle des Congrès;
6.22. formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit des Administrations postales conformément à l'article 122;
6.23. approuver, dans le cadre de ses compétences, les recommandations du Conseil d'exploitation postale concernant l'adoption, si nécessaire, d'une réglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;
6.24. examiner le rapport annuel établi par le Conseil d'exploitation postale et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier;
6.25. soumettre des sujets d'étude à l'examen du Conseil d'exploitation postale, conformément à l'article 104, paragraphe 9.16;
6.26. désigner le pays siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l'article 101, paragraphe 4;
6.27. déterminer, en temps utile et après consultation du Conseil d'exploitation postale, le nombre de Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions;
6.28. désigner, après consultation du Conseil d'exploitation postale et sous réserve de l'approbation du Congrès, les Pays-membres susceptibles :
- d'assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays-membres;
- de faire partie des Commissions restreintes du Congrès;
6.29 examiner et approuver le projet de plan stratégique à présenter au Congrès et élaboré par le Conseil d'exploitation postale avec l'aide du Bureau international; examiner et approuver les révisions annuelles du plan arrêté par le Congrès sur la base des recommandations du Conseil d'exploitation postale et travailler en concertation avec le Conseil d'exploitation postale à l'élaboration et à l'actualisation annuelle du plan.
7. A sa première réunion, qui est convoquée par le Président du Congrès, le Conseil d'administration élit, parmi ses membres, quatre Vice-Présidents et arrête son Règlement intérieur.
8. Sur convocation de son Président, le Conseil d'administration se réunit, en principe une fois par an, au siège de l'Union.
9. Le Président, les Vice-Présidents, les Présidents des Commissions du Conseil d'administration ainsi que le Président du Groupe de planification stratégique forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d'administration. Il approuve, au nom du Conseil d'administration, le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l'Union et il assume toute autre tâche que le Conseil d'administration décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.
10. Le représentant de chacun des membres du Conseil d'administration participant aux sessions de cet organe, à l'exception des réunions qui ont eu lieu pendant le Congrès, a droit au remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique. Le même droit est accordé au représentant de chaque membre de ses Commissions, de ses Groupes de travail ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se réunissent en dehors du Congrès et des sessions du Conseil.
11. Le Président du Conseil d'exploitation postale représente celui-ci aux séances du Conseil d'administration à l'ordre du jour desquelles figurent des questions relatives à l'organe qu'il dirige.
12. Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d'exploitation postale peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d'administration en qualité d'observateurs.
13. L'Administration postale du pays où le Conseil d'administration se réunit est invitée à participer aux réunions en qualité d'observateur, si ce pays n'est pas membre du Conseil d'administration.
14. Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions, sans droit de vote, tout organisme international, tout représentant d'association ou d'entreprise ou toute personne qualifiée qu'il désire associer à ses travaux. Il peut également inviter dans les mêmes conditions une ou plusieurs Administrations postales des Pays-membres intéressées à des questions prévues à son ordre du jour.
15. Les membres du Conseil d'administration participent effectivement à ses activités. Les Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'administration peuvent, sur leur demande, collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l'efficacité de son travail. Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des Groupes de travail lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'administration s'effectue sans frais supplémentaires pour l'Union.
 Art.    103 . Documentation sur les activités du Conseil d'administration.
1. Après chaque session, le Conseil d'administration informe les Pays-membres de l'Union et les Unions restreintes sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.
2. Le Conseil d'administration fait au Congrès un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux Administrations postales au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.
 Art.    104 . Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d'exploitation postale.
1. Le Conseil d'exploitation postale se compose de quarante membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.
2. Les membres du Conseil d'exploitation postale sont élus par le Congrès, en fonction d'une répartition géographique spécifiée. Vingt-quatre sièges sont réservés aux pays en développement et seize sièges aux pays développés. Le tiers au moins des membres est renouvelé à l'occasion de chaque Congrès.
3. Le représentant de chacun des membres du Conseil d'exploitation postale est désigné par l'Administration postale de son pays. Ce représentant doit être un fonctionnaire qualifié de l'Administration postale.
4. Les frais de fonctionnement du Conseil d'exploitation postale sont à la charge de l'Union. Ses membres ne reçoivent aucune rémunération. Les frais de voyage et de séjour des représentants des Administrations postales participant au Conseil d'exploitation postale sont à la charge de celles-ci. Toutefois, le représentant de chacun des pays considérés comme défavorisés d'après les listes établies par l'Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions qui ont lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique.
5. A sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil d'exploitation postale choisit, parmi ses membres, un Président, un Vice-Président, les Présidents des Commissions et le Président du Groupe de planification stratégique.
6. Le Conseil d'exploitation postale arrête son Règlement intérieur.
7. En principe, le Conseil d'exploitation postale se réunit tous les ans au siège de l'Union. La date et le lieu de la réunion sont fixés par son Président, après accord avec le Président du Conseil d'administration et le Directeur général du Bureau international.
8. Le Président, le Vice-Président, les Présidents des Commissions du Conseil d'exploitation postale ainsi que le Président du Groupe de planification stratégique forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d'exploitation postale et assume toutes les tâches que ce dernier décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.
9. Les attributions du Conseil d'exploitation postale sont les suivantes :
9.1. conduire l'étude des problèmes d'exploitation, commerciaux, techniques, économiques et de coopération technique les plus importants qui présentent de l'intérêt pour les Administrations postales de tous les Pays-membres de l'Union, notamment des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier, quotes-parts des colis postaux et dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres), élaborer des informations et des avis à leur sujet et recommander des mesures à prendre à leur égard;
9.2. procéder à la révision des Règlements de l'Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n'en décide autrement; en cas d'urgente nécessité, le Conseil d'exploitation postale peut également modifier lesdits Règlements à d'autres sessions; dans les deux cas, le Conseil d'exploitation reste subordonné aux directives du Conseil d'administration en ce qui concerne les politiques et les principes fondamentaux;
9.3. coordonner les mesures pratiques pour le développement et l'amélioration des services postaux internationaux;
9.4. entreprendre, sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration dans le cadre des compétences de ce dernier, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;
9.5. formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit des Administrations postales conformément à l'article 122; l'approbation du Conseil d'administration est requise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la compétence de ce dernier;
9.6. examiner, à la demande de l'Administration postale d'un Pays-membre, toute proposition que cette Administration postale transmet au Bureau international selon l'article 121, en préparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer à ladite proposition avant de la soumettre à l'approbation des Administrations postales des Pays-membres;
9.7. recommander, si nécessaire, et éventuellement après approbation par le Conseil d'administration et consultation de l'ensemble des Administrations postales, l'adoption d'une réglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;
9.8. élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux Administrations postales, des normes en matière technique, d'exploitation et dans d'autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable; de même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes qu'il a déjà établies;
9.9. examiner, en consultation avec le Conseil d'administration et avec son approbation, le projet de plan stratégique de l'UPU, élaboré par le Bureau international et à soumettre au Congrès; réviser chaque année le plan approuvé par le Congrès avec le concours du Groupe de planification stratégique et du Bureau international, ainsi qu'avec l'approbation du Conseil d'administration;
9.10. approuver le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l'Union dans ses parties qui ont trait aux responsabilités et fonctions du Conseil d'exploitation postale;
9.11. décider des contacts à prendre avec les Administrations postales pour remplir ses fonctions;
9.12. procéder à l'étude des problèmes d'enseignement et de formation professionnelle Intéressant les pays nouveaux et en développement;
9.13. prendre les mesures nécessaires en vue d'étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par certains pays dans les domaines de la technique, de l'exploitation, de l'économie et de la formation professionnelle intéressant les services postaux;
9.14. étudier la situation actuelle et les besoins des services postaux dans les pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d'améliorer les services postaux dans ces pays;
9.15. prendre, après entente avec le Conseil d'administration, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays-membres de l'Union, en particulier avec les pays nouveaux et en développement;
9.16. examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d'exploitation postale, par le Conseil d'administration ou par toute Administration postale d'un Pays-membre.
10. Les membres du Conseil d'exploitation postale participent effectivement à ses activités. Les Administrations postales des Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'exploitation postale peuvent, sur leur demande, collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l'efficacité de son travail. Elles peuvent aussi être sollicitées pour présider des Groupes de travail lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient.
11. Sur la base du plan stratégique de l'UPU adopté par le Congrès et, en particulier, de la partie afférente aux stratégies des organes permanents de l'Union, le Conseil d'exploitation postale établit, à sa session suivant le Congrès, un programme de travail de base contenant un certain nombre de tactiques visant à la réalisation des stratégies. Ce programme de base, comprenant un nombre limité de travaux sur des sujets d'actualité et d'intérêt commun, est révisé chaque année en fonction des réalités et des priorités nouvelles ainsi que des modifications apportées au plan stratégique.
12. Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d'administration peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d'exploitation postale en qualité d'observateurs.
13. Le Conseil d'exploitation postale peut inviter à ses réunions, sans droit de vote :
13.1. tout organisme international ou toute personne qualifiée qu'il désire associer à ses travaux;
13.2. des Administrations postales de Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'exploitation postale;
13.3. toute association ou entreprise qu'il souhaite consulter sur des questions concernant ses activités.
 Art.    105 . Documentation sur les activités du Conseil d'exploitation postale.
1. Après chaque session, le Conseil d'exploitation postale informe les Administrations postales des Pays-membres et les Unions restreintes sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.
2. Le Conseil d'exploitation postale établit, à l'intention du Conseil d'administration, un rapport annuel sur ses activités.
3. Le Conseil d'exploitation postale établit, à l'intention du Congrès, un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux Administrations postales des Pays-membres au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.
 Art.    106 . Règlement intérieur des Congrès.
1. Pour l'organisation de ses travaux et la conduite de ses délibérations, le Congrès applique le Règlement intérieur des Congrès.
2. Chaque Congrès peut modifier ce Règlement dans les conditions fixées au Règlement intérieur lui-même.
 Art.    107 . Langues de travail du Bureau international.
Les langues de travail du Bureau international sont le français et l'anglais.
 Art.    108 . Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de service.
1. Pour la documentation de l'Union, les langues française, anglaise, arabe et espagnole sont utilisées. Sont également utilisées les langues allemande, chinoise, portugaise et russe, à condition que la production dans ces dernières langues se limite à la documentation de base la plus importante. D'autres langues sont également utilisées, à condition que les Pays-membres qui en font la demande en supportent tous les coûts.
2. Le ou les Pays-membres ayant demandé une langue autre que la langue officielle constituent un groupe linguistique.
3. La documentation est publiée par le Bureau international dans la langue officielle et dans les langues des groupes linguistiques constitués, soit directement, soit par l'intermédiaire des bureaux régionaux de ces groupes, conformément aux modalités convenues avec le Bureau international. La publication dans les différentes langues est faite selon le même modèle.
4. La documentation publiée directement par le Bureau international est, dans la mesure du possible, distribuée simultanément dans les différentes langues demandées.
5. Les correspondances entre les Administrations postales et le Bureau international et entre ce dernier et des tiers peuvent être échangées en toute langue pour laquelle le Bureau international dispose d'un service de traduction.
6. Les frais de traduction vers une langue quelle qu'elle soit, y compris ceux résultant de l'application du paragraphe 5, sont supportés par le groupe linguistique ayant demandé cette langue. Les Pays-membres utilisant la langue officielle versent, au titre de la traduction des documents non officiels, une contribution forfaitaire dont le montant par unité contributive est égal à celui supporté par les Pays-membres ayant recours à l'autre langue de travail du Bureau international. Tous les autres frais afférents à la fourniture des documents sont supportés par l'Union. Le plafond des frais à supporter par l'Union pour la production des documents en allemand, chinois, portugais et russe est fixé par une résolution du Congrès.
7. Les frais à supporter par un groupe linguistique sont répartis entre les membres de ce groupe proportionnellement à leur contribution aux dépenses de l'Union. Ces frais peuvent être répartis entre les membres du groupe linguistique selon une autre clé de répartition, à condition que les intéressés s'entendent à ce sujet et notifient leur décision au Bureau international par l'intermédiaire du porte-parole du groupe.
8. Le Bureau international donne suite à tout changement de choix de langue demandé par un Pays-membre après un délai qui ne doit pas dépasser deux ans.
9. Pour les délibérations des réunions des organes de l'Union, les langues française, anglaise, espagnole et russe sont admises, moyennant un système d'interprétation avec ou sans équipement électronique dont le choix est laissé à l'appréciation des organisateurs de la réunion après consultation du Directeur général du Bureau international et des Pays-membres intéressés.
10. D'autres langues sont également autorisées pour les délibérations et les réunions indiquées au paragraphe 9.
11. Les délégations qui emploient d'autres langues assurent l'interprétation simultanée en l'une des langues mentionnées au paragraphe 9, soit par le système indiqué au même paragraphe, lorsque les modifications d'ordre technique nécessaires peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers.
12. Les frais des services d'interprétation sont répartis entre les Pays-membres utilisant la même langue dans la proportion de leur contribution aux dépenses de l'Union. Toutefois, les frais d'installation et d'entretien de l'équipement technique sont supportés par l'Union.
13. Les Administrations postales peuvent s'entendre au sujet de la langue à employer pour la correspondance de service dans leurs relations réciproques. A défaut d'une telle entente, la langue à employer est le français.
 CHAPITRE II.  - Bureau International.
 Art.    109 . Election du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau international.
1. Le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international sont élus par le Congrès pour la période séparant deux Congrès successifs, la durée minimale de leur mandat étant de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une seule fois. Sauf décision contraire du Congrès, la date de leur entrée en fonctions est fixée au 1er janvier de l'année qui suit le Congrès.
2. Au moins sept mois avant l'ouverture du Congrès, le Directeur général du Bureau international adresse une note aux Gouvernements des Pays-membres en les invitant à présenter les candidatures éventuelles pour les postes de Directeur général et de Vice-Directeur général et en indiquant en même temps si le Directeur général ou le Vice-Directeur général en fonctions sont intéressés au renouvellement éventuel de leur mandat initial. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir au Bureau international deux mois au moins avant l'ouverture du Congrès. Les candidats doivent être des ressortissants des Pays-membres qui les présentent. Le Bureau international élabore la documentation nécessaire pour le Congrès. L'élection du Directeur général et celle du Vice-Directeur général ont lieu au scrutin secret, la première élection portant sur le poste de Directeur général.
3. En cas de vacance du poste de Directeur général, le Vice-Directeur général assume les fonctions de Directeur général jusqu'à la fin du mandat prévu pour celui-ci; il est éligible à ce poste et est admis d'office comme candidat, sous réserve que son mandat initial en tant que Vice-Directeur général n'ait pas déjà été renouvelé une fois par le Congrès précédent et qu'il déclare son intérêt à être considéré comme candidat au poste de Directeur général.
4. En cas de vacance simultanée des postes de Directeur général et de Vice-Directeur général, le Conseil d'administration élit, sur la base des candidatures reçues à la suite d'une mise au concours, un Vice-Directeur général pour la période allant jusqu'au prochain Congrès. Pour la présentation des candidatures, le paragraphe 2 s'applique par analogie.
5. En cas de vacance du poste de Vice-Directeur général, le Conseil d'administration charge, sur proposition du Directeur général, un des Sous-Directeurs généraux au Bureau international d'assumer, jusqu'au prochain Congrès, les fonctions de Vice-Directeur général.
 Art.    110 . Fonctions du Directeur général.
1. Le Directeur général organise, administre et dirige le Bureau international, dont il est le représentant légal. Il est compétent pour classer les postes des grades G 1 à D 2 et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades. Pour les nominations dans les grades P 1 à D 2, il doit prendre en considération les qualifications professionnelles des candidats recommandés par les Administrations postales des Pays-membres dont ils ont la nationalité, ou dans lesquels ils exercent leur activité professionnelle, en tenant compte d'une équitable répartition géographique continentale et des langues. Les postes de Sous-Directeur général doivent, dans toute la mesure possible, être pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d'autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l'efficacité du Bureau international. Dans le cas de postes exigeant des qualifications spéciales, le Directeur général peut s'adresser à l'extérieur. Il tient également compte, lors de la nomination d'un nouveau fonctionnaire, de ce qu'en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et P 5 doivent être des ressortissants de différents Pays-membres de l'Union. Lors de la promotion d'un fonctionnaire du Bureau international aux grades D 2, D 1 et P 5, il n'est pas tenu à l'application du même principe. En outre, les exigences d'une équitable répartition géographique et des langues passent après le mérite dans le processus de recrutement. Le Directeur général informe le Conseil d'administration une fois par an des nominations et des promotions aux grades P 4 à D 2.
2. Le Directeur général a les attributions suivantes :
2.1. assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l'Union et d'intermédiaire dans la procédure d'adhésion et d'admission à l'Union ainsi que de sortie de celle-ci;
2.2. notifier les décisions prises par le Congrès à tous les Gouvernements des Pays-membres;
2.3. notifier à l'ensemble des Administrations postales les Règlements arrêtés ou révisés par le Conseil d'exploitation postale;
2.4. préparer le projet de budget annuel de l'Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l'Union et le soumettre en temps opportun à l'examen du Conseil d'administration; communiquer le budget aux Pays-membres de l'Union après l'approbation du Conseil d'administration et l'exécuter;
2.5. exécuter les activités spécifiques demandées par les organes de l'Union et celles que lui attribuent les Actes;
2.6. prendre les initiatives visant à réaliser les objectifs fixés par les organes de l'Union, dans le cadre de la politique établie et des fonds disponibles;
2.7. soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d'administration ou au Conseil d'exploitation postale;
2.8. préparer, à l'intention du Conseil d'exploitation postale et sur la base des directives données par ce dernier, le projet de plan stratégique à soumettre au Congrès et le projet de révision annuelle;
2.9. assurer la représentation de l'Union;
2.10. servir d'intermédiaire dans les relations entre :
- l'UPU et les Unions restreintes;
- l'UPU et l'Organisation des Nations unies;
- l'UPU et les organisations internationales dont les activités presentent un intérêt pour l'Union;
- l'UPU et les organismes internationaux, associations ou entreprises que les organes de l'Union souhaitent consulter ou associer à leurs travaux;
2.11. assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l'Union et veiller à ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent Règlement, notamment :
- à la préparation et à l'organisation des travaux des organes de l'Union;
- à l'élaboration, à la production et à la distribution des documents, rapports et procès-verbaux;
- au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de l'Union;
2.12. assister aux séances des organes de l'Union et prendre part aux délibérations sans droit de vote, avec la possibilité de se faire représenter.
 Art.    111 . Fonctions du Vice-Directeur général.
1. Le Vice-Directeur général assiste le Directeur général et il est responsable devant lui.
2. En cas d'absence ou empêchement du Directeur général, le Vice-Directeur général exerce les pouvoirs de celui-ci. Il en est de même dans le cas de vacance du poste de Directeur général visé à l'article 109, paragraphe 3.
 Art.    112 . Secrétariat des organes de l'Union.
Le secrétariat des organes de l'Union est assuré par le Bureau international sous la responsabilité du Directeur général. Il adresse tous les documents publiés à l'occasion de chaque session aux Administrations postales des membres de l'organe, aux Administrations postales des pays qui, sans être membres de l'organe, collaborent aux études entreprises, aux Unions restreintes ainsi qu'aux autres Administrations postales des Pays-membres qui en font la demande.
 Art.    113 . Liste des Pays-membres.
Le Bureau international établit et tient à jour la liste des Pays-membres de l'Union en y indiquant leur classe de contribution, leur groupe geographique et leur situation par rapport aux Actes de l'Union.
 Art.    114 . Renseignements. - Avis. - Demandes d'interprétation et de modification des Actes. Enquêtes Intervention dans la liquidation des comptes.
1. Le Bureau international se tient en tout temps à la disposition du Conseil d'administration, du Conseil d'exploitation postale et des Administrations postales pour leur fournir tous renseignements utiles sur les questions relatives au service.
2. Il est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service postal international; d'emettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses; de donner suite aux demandes d'interprétation et de modification des Actes de l'Union et, en général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent ou dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union.
3. Il procède également aux enquêtes qui sont demandées par les Administrations postales en vue de connaître l'opinion des autres Administrations postales sur une question déterminée. Le résultat d'une enquête ne revêt pas le caractère d'un vote et ne lie pas formellement.
4. Il peut intervenir, à titre d'office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service postal.
 Art.    115 . Coopération technique.
Le Bureau international est chargé, dans le cadre de la coopération technique internationale, de développer l'assistance technique postale sous toutes ses formes.
 Art.    116 . Formules fournies par le Bureau international.
Le Bureau international est chargé de faire confectionner les coupons-réponse internationaux et d'en approvisionner, au prix de revient, les Administrations postales qui en font la demande.
 Art.    117 . Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux.
1. Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements spéciaux conclus en application de l'article 8 de la Constitution doivent être transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à défaut, par une des parties contractantes.
2. Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements spéciaux ne prévoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l'Union et informe les Administrations postales de l'existence des Unions et des arrangements susdits. Il signale au Conseil d'administration toute irrégularité constatée en vertu de la présente disposition.
 Art.    118 . Revue de l'Union.
Le Bureau international rédige, à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition, une revue en langues allemande, anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.
 Art.    119 . Rapport annuel sur les activités de l'Union.
Le Bureau international fait, sur les activités de l'Union, un rapport annuel qui est communiqué, après approbation par le Conseil d'administration, aux Administrations postales, aux Unions restreintes et à l'Organisation des Nations Unies.
 CHAPITRE III.  - Procédure d'introduction et d'examen des propositions.
 Art.    120 . Procédure de présentation des propositions au Congrès.
1. Sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 2 et 5, la procédure suivante règle l'introduction des propositions de toute nature à soumettre au Congrès par les Administrations postales des Pays-membres :
a) sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée pour le Congres;
b) aucune proposition d'ordre rédactionnel n'est admise pendant la période de six mois qui précède la date fixée pour le Congrès;
c) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixée pour le Congres ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux Administrations postales;
d) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre quatre et deux mois qui precède la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit Administrations postales; les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises;
e) les déclarations d'appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions qu'elles concernent.
2. Les propositions concernant la Constitution ou le Règlement général doivent parvenir au Bureau international six mois au moins avant l'ouverture du Congrès; celles qui parviennent postérieurement à cette date mais avant l'ouverture du Congrès ne peuvent être prises en considération que si le Congrès en décide ainsi à la majorité des deux tiers des pays représentés au Congrès et si les conditions prévues au paragraphe 1 sont respectées.
3. Chaque proposition ne doit avoir en principe qu'un objectif et ne contenir que les modifications justifiées par cet objectif.
4. Les propositions d'ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention " Proposition d'ordre rédactionnel " par les Administrations postales qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l'avis du Bureau international, ne touchent que la rédaction sont publiées avec une annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions à l'intention du Congrès.
5. La procédure prescrite aux paragraphes 1er et 4 ne s'applique ni aux propositions concernant le Règlement intérieur des Congrès ni aux amendements à des propositions déjà faites.
 Art.    121 . Procédure de presentation des propositions entre deux Congrès.
1. Pour être prise en considération, chaque proposition concernant la Convention ou les Arrangements et introduite par une Administration postale entre deux Congres doit être appuyée par au moins deux autres Administrations postales. Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en même temps, les déclarations d'appui nécessaires.
2. Ces propositions sont adressées aux autres Administrations postales par l'intermédiaire du Bureau international.
3. Les propositions concernant les Règlements n'ont pas besoin d'appui mais ne sont prises en considération par le Conseil d'exploitation postale que si celui-ci en approuve l'urgente nécessite.
 Art.    122 . Examen des propositions entre deux Congrès.
1. Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Protocoles finals est soumise à la procédure suivante : un délai de deux mois est laissé aux Administrations postales des Pays-membres pour examiner la proposition notifiée par circulaire du Bureau international et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations audit Bureau. Les amendements ne sont pas admis. Les réponses sont réunies par les soins du Bureau international et communiquées aux Administrations postales avec invitation de se prononcer pour ou contre la proposition. Celles qui n'ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de deux mois sont considérées comme s'abstenant. Les délais précités comptent à partir de la date des circulaires du Bureau international.
2. Les propositions de modification des Règlements sont traitées par le Conseil d'exploitation postale.
3. Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seules les Administrations postales de Pays-membres qui sont parties à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées au paragraphe 1er.
 Art.    123 . Notification des décisions adoptées entre deux Congrès.
1. Les modifications apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une notification du Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres.
2. Les modifications apportées par le Conseil d'exploitation postale aux Règlements et à leurs Protocoles finals sont notifiées aux Administrations postales par le Bureau international. Il en est de même des interprétations visées à l'article 64.3.3.2 de la Convention et aux dispositions correspondantes des Arrangements.
 Art.    124 . Mise en vigueur des Règlements et des autres décisions adoptés entre deux Congrès.
1. Les Règlements entrent en vigueur à la même date et ont la même durée que les Actes issus du Congrès.
2. Sous réserve du paragraphe 1er, les décisions de modification des Actes de l'Union qui sont adoptées entre deux Congrès ne sont exécutoires que trois mois, au moins, après leur notification.
 CHAPITRE IV.  - Finances.
 Art.    125 . Fixation et règlement des dépenses de l'Union.
1. Sous réserve des paragraphes 2 à 6, les dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l'Union ne doivent pas depasser les sommes ci-après pour les années 2000 et suivantes :
- 36 680 816 francs suisses pour l'année 2000;
- 37 000 000 francs suisses pour les années 2001 à 2004.
La limite de base pour l'année 2004 s'applique également aux années postérieures en cas de report du Congrès prévu pour 2004.
2. Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du secrétariat, frais de transport, frais d'installation technique de l'interprétation simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congrès, etc.) ne doivent pas dépasser la limite de 2 948 000 francs suisses.
3. Le Conseil d'administration est autorisé à dépasser les limites 1er fixees aux paragraphes 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonction à Genève.
4. Le Conseil d'administration est également autorisé à ajuster, chaque année, le montant des depenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l'indice suisse des prix à la consommation.
5. Par dérogation au paragraphe 1er, le Conseil d'administration, ou en cas d'extrême urgence le Directeur général, peut autoriser un dépassement des limites fixées pour faire face aux réparations importantes et imprévues du bâtiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder 125 000 francs suisses par année.
6. Si les crédits prévus par les paragraphes 1er et 2 se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l'Union, ces limites ne peuvent être dépassées qu'avec l'approbation de la majorité des Pays-membres de l'Union. Toute consultation doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.
7. Les pays qui adhèrent à l'Union ou qui sont admis en qualité de membres de l'Union ainsi que ceux qui sortent de l'Union doivent acquitter leur cotisation pour l'année entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.
8. Les Pays-membres paient à l'avance leur part contributive aux dépenses annuelles de l'Union, sur la base du budget arrêté par le Conseil d'administration. Ces parts contributives doivent être payées au plus tard le premier jour de l'exercice financier auquel se rapporte le budget. Passé ce terme, les sommes dues sont productives d'intérêts au profit de l'Union, à raison de 3 pour cent par an durant les six premiers mois et de 6 pour cent par an à partir du septième mois.
9. Lorsque les arriérés de contributions obligatoires hors intérêt dues à l'Union par un Pays-membre sont égaux ou supérieurs à la somme des contributions de ce Pays-membre pour les deux exercices financiers précédents, ce Pays-membre peut céder irrévocablement à l'Union tout ou partie de ses créances sur d'autres Pays-membres, selon les modalités fixées par le Conseil d'administration. Les conditions de cession de créances sont à définir selon un accord convenu entre le Pays-membre, ses débiteurs/créanciers et l'Union.
10. Les Pays-membres qui, pour des raisons juridiques ou autres, sont dans l'impossibilite d'effectuer une telle cession s'engagent à conclure un plan d'amortissement de leurs comptes arriérés.
11. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le recouvrement des arriérés de contributions obligatoires dues à l'Union ne pourra pas s'étendre à plus de dix années.
12. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d'administration peut libérer un Pays-membre de tout ou partie des intérêts dus si celui-ci s'est acquitté, en capital, de l'intégralité de ses dettes arriérées.
13. Un Pays-membre peut également être libéré, dans le cadre d'un plan d'amortissement de ses comptes arriérés approuvé par le Conseil d'administration, de tout ou partie des intérêts accumulés ou à courir; la libération est toutefois subordonnée à l'exécution complète et ponctuelle du plan d'amortissement dans un délai convenu de dix ans au maximum.
14. Pour pallier les insuffisances de trésorerie de l'Union, il est constitué un Fonds de reserve dont le montant est fixé par le Conseil d'administration. Ce Fonds est alimenté en premier lieu par les excédents budgétaires. Il peut servir également a équilibrer le budget ou à réduire le montant des contributions des Pays-membres.
15. En ce qui concerne les insuffisances passagères de trésorerie, le Gouvernement de la Confédération suisse fait, à court terme, les avances nécessaires selon des conditions qui sont à fixer d'un commun accord. Ce Gouvernement surveille sans frais la tenue des comptes financiers ainsi que la comptabilité du Bureau international dans les limites des crédits fixés par le Congrès.
 Art.    126 . Sanctions automatiques.
1. Tout Pays-membre étant dans l'impossibilité d'effectuer la cession prévue au paragraphe 9 de l'article 125 et qui n'accepte pas de se soumettre à un plan d'amortissement proposé par le Bureau international conformément à l'article 125, paragraphe 10, ou ne le respecte pas perd automatiquement son droit de vote au Congrès et dans les réunions du Conseil d'Administration et du Conseil d'exploitation postale et n'est plus éligible à ces deux Conseils.
2. Les sanctions automatiques sont levées d'office et avec effet immédiat dès que le Pays-membre concerné s'est acquitté entièrement de ses arriérés de contributions obligatoires dues à l'Union, en capital et intérêts, ou qu'il accepte de se soumettre à un plan d'amortissement de ses comptes arriérés.
 Art.    127 . Classes de contribution.
1. Les Pays-membres contribuent à la couverture des dépenses de l'Union selon la classe de contribution à laquelle ils appartiennent. Ces classes sont les suivantes :
classe de 50 unités;
classe de 40 unités;
classe de 35 unités;
classe de 25 unités;
classe de 20 unités;
classe de 15 unités;
classe de 10 unités;
classe de 5 unités;
classe de 3 unités;
classe d'1 unité;
classe de 0,5 unité, réservée aux pays les moins avancés énumérés par l'Organisation des Nations unies et à d'autres pays désignés par le Conseil d'administration.
2. Outre les classes de contribution énumérées au paragraphe 1er, tout Pays-membre peut choisir de payer un nombre d'unités de contribution supérieur à 50 unités.
3. Les Pays-membres sont rangés dans l'une des classes de contribution précitées au moment de leur admission ou de leur adhésion à l'Union, selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 4, de la Constitution.
4. Les Pays-membres peuvent changer ultérieurement de classe de contribution, à la condition que ce changement soit notifié au Bureau international au mois deux mois avant l'ouverture du Congres. Cette notification, qui est portée à l'attention du Congrès, prend effet à la date de mise en vigueur des dispositions financières arrêtées par le Congrès. Les Pays-membres qui n'ont pas fait connaître leur souhait de changer de classe de contribution dans les délais prescrits sont maintenus dans la classe de contribution à laquelle ils appartenaient jusqu'alors.
5. Les Pays-membres ne peuvent pas exiger d'être déclassés de plus d'une classe à la fois.
6. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles nécessitant des programmes d'aide internationale, le Conseil d'administration peut autoriser un déclassement temporaire d'une classe, une seule fois entre deux Congrès, à la demande d'un Pays-membre si celui-ci apporte la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution selon la classe initialement choisie. Dans les mêmes circonstances, le Conseil d'administration peut également autoriser le déclassement temporaire des Pays-membres n'appartenant pas à la catégorie des pays les moins avancés et déjà rangés dans la classe d'1 unité en les faisant passer dans la classe de 0,5 unité.
7. En application du paragraphe 6, le déclassement temporaire peut être autorisé par le Conseil d'administration pour une période maximale de deux ans ou jusqu'au prochain Congrès, si celui-ci a lieu avant la fin de cette période. A l'expiration de la période fixée, le pays concerné réintègre automatiquement sa classe initiale.
8. Par dérogation aux paragraphes 4 et 5, les surclassements ne sont soumis à aucune restriction.
 Art.    128 . Paiement des fournitures du Bureau international.
Les fournitures que le Bureau international livre à titre onéreux aux Administrations postales doivent être payées dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans les six mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'envoi du compte par ledit Bureau. Passé ce délai, les sommes dues sont productives d'intérêts au profit de l'Union, à raison de 5 % par an, à compter du jour de l'expiration dudit délai.
 CHAPITRE V.  - Arbitrages.
 Art.    129 . Procédure d'arbitrage.
1. En cas de différend à régler par jugement arbitral, chacune des Administrations postales en cause choisit une Administration postale d'un Pays-membre qui n'est pas directement intéressée dans le litige. Lorsque plusieurs Administrations postales font cause commune, elles ne comptent, pour l'application de cette disposition, que pour une seule.
2. Au cas où l'une des Administrations postales en cause ne donne pas suite à une proposition d'arbitrage dans le délai de six mois, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque à son tour la désignation d'un arbitre par l'Administration postale défaillante ou en désigne un lui-même, d'office.
3. Les parties en cause peuvent s'entendre pour désigner un arbitre unique, qui peut être le Bureau international.
4. La décision des arbitres est prise à la majorité des voix.
5. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration postale également désintéressée dans le litige. A défaut d'une entente sur le choix, cette Administration postale est désignée par le Bureau international parmi les Administrations postales non proposées par les arbitres.
6. S'il s'agit d'un différend concernant l'un des Arrangements, les arbitres ne peuvent être désignés en dehors des Administrations postales qui participent à cet Arrangement.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales.
 Art.    130 . Conditions d'approbation des propositions concernant le Règlement général.
Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Règlement général doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres représentés au Congrès. Les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union doivent être présents au moment du vote.
 Art.    131 . Propositions concernant les Accords avec l'Organisation des Nations unies
Les conditions d'approbation visées à l'article 130 s'appliquent également aux propositions tendant à modifier les Accords conclus entre l'Union postale universelle et l'Organisation des Nations unies dans la mesure où ces Accords ne prévoient pas les conditions de modification des dispositions qu'ils contiennent.
 Art.    132 . Mise à exécution et durée du Règlement général.
Le présent Règlement général sera mis à exécution le 1er janvier 2001 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des états liés. <Voir art. N6 de L  2004-09-21/53 > <Addendum 09.02.2005, Ed. 2, p. 4462-4464>
Fait à Beijing, le 15 septembre 1999.