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TITRE 1er.  - DISPOSITION GENERALE
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - FINANCES
 CHAPITRE 1er.  - Cotisation spéciale de sécurité sociale
 Art.    2 . Dans l'article 107, alinéa unique, 2°, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, remplacé par la loi du 22 février 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009, les mots "228, § 2, 6° " sont remplacés par les mots "228, § 2, 7° bis".
 Art.    3 . A l'article 108, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, la deuxième phrase, commençant par les mots "Cette cotisation" et finissant par les mots "à 731,28 EUR.", est abrogée ;
2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 4 :
"Cette cotisation s'élève, selon que le revenu du ménage :
- se situe dans la tranche de 18 592,02 euros à 21 070,96 euros : à 5 p.c. sur la partie du revenu du ménage supérieure à 18 592,02 euros ;
- se situe dans la tranche de 21 070,97 euros à 37 344,00 euros : à 123,95 euros augmentés de 1,3 p.c. sur la partie du revenu du ménage supérieure à 21 070,96 euros ;
- se situe dans la tranche de 37 344,01 euros à 40 977,26 euros : à 335,50 euros augmentés de 4,0090 p.c. sur la partie du revenu du ménage supérieure à 37 344,00 euros ;
- se situe dans la tranche de 40 977,27 euros à 60 181,95 euros : à 481,96 euros augmentés de 1,2996 p.c. sur la partie du revenu du ménage supérieure 40 977,26 euros ;
- est supérieur à 60 181,95 euros : à 731,28 euros.
Par dérogation à l'alinéa 2, la cotisation pour les ménages à charge desquels une imposition commune est établie conformément aux articles 126 et 243 à 244bis du Code des impôts sur les revenus 1992, s'élève, selon que le revenu du ménage :
- se situe dans la tranche de 18 592,02 euros à 21 070,96 euros : à 5 p.c. sur la partie du revenu du ménage supérieure à 18 592,02 euros ;
- se situe dans la tranche de 21 070,97 euros à 60 181,95 euros : à 123,95 euros augmentés de 1,3 p.c. sur la partie du revenu du ménage supérieure à 21 070,96 euros ;
- se situe dans la tranche de 60 181,96 euros à 74 688,00 euros : à 632,39 euros ;
- se situe dans la tranche de 74 688,01 euros à 81 944,00 euros : à 632.39 euros augmentés de 1,3629 p.c. sur la partie du revenu du ménage supérieure 74 688,00 euros ;
- est supérieur à 81 944,00 euros : à 731,28 euros.".
 Art.    4 . A l'article 109, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Le montant de la retenue est de :
1° lorsque le salaire trimestriel à déclarer par travailleur se situe dans la tranche de 5 836,14 euros à 6 570,54 euros: 4,22 p.c. de la partie du salaire mensuel qui excède 1 945,38 euros, lorsque ce salaire mensuel se situe dans la tranche de 1 945,38 euros à 2 190,18 euros ;
2° lorsque le salaire trimestriel à déclarer par travailleur se situe dans la tranche de 6 570,55 euros à 11 211,00 euros: 10,33 euros, augmentés de 1,1 p.c. de la partie du salaire mensuel qui excède 2 190,18 euros, lorsque ce salaire mensuel se situe dans la tranche de 2 190,19 euros à 3 737,00 euros ;
3° lorsque le salaire trimestriel à déclarer par travailleur se situe dans la tranche de 11 211,01 euros à 12 300,00 euros: 27,35 euros, augmentés de 3,38 p.c. de la partie du salaire mensuel qui excède 3 737,00 euros, lorsque ce salaire mensuel se situe dans la tranche de 3 737,01 euros à 4 100,00 euros ;
4° lorsque le salaire trimestriel à déclarer par travailleur se situe dans la tranche de 12 300,01 euros à 18 116,46 euros: 39,61 euros, augmentés de 1,1 p.c. de la partie du salaire mensuel qui excède 4 100,00 euros, lorsque ce salaire mensuel se situe dans la tranche de 4 100,01 euros à 6 038,82 euros ;
5° lorsque le salaire trimestriel à déclarer par travailleur est supérieur à 18 116,46 euros: 60,94 euros." ;
b) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4 :
"Par dérogation à l'alinéa 2, le montant de la retenue pour les personnes à charge desquelles une imposition commune est établie conformément aux articles 126 et 243 à 244bis du Code des impôts sur les revenus 1992, est de :
1° lorsque le salaire trimestriel à déclarer par travailleur se situe dans la tranche de 5 836,14 euros à 6 570,54 euros: 5,90 p.c. de la partie du salaire mensuel qui excède 1 945,38 euros lorsque ce salaire mensuel se situe dans la tranche de 1 945,38 euros à 2 190,18 euros avec un minimum de 5,15 euros par mois pour les personnes dont le conjoint bénéficie également de revenus professionnels.
Pour les personnes dont le conjoint a également des revenus professionnels et dont le salaire trimestriel à déclarer se situe dans la tranche de 3 285,29 euros à 5 836,14 euros, la retenue est fixée forfaitairement à 5,15 euros par mois ;
2° lorsque le salaire trimestriel à déclarer par travailleur est supérieur à 6 570,54 euros: 14,44 euros, augmentés de 1,1 p.c. de la partie du salaire mensuel qui excède 2 190,18 euros, sans que cette retenue puisse dépasser :
a) 51,64 euros par mois pour les personnes dont le conjoint a également des revenus professionnels ;
b) 60,94 euros par mois pour les personnes dont le conjoint n'a pas de revenus professionnels." ;
c) dans l'alinéa 3, devenu l'alinéa 4, les mots "de l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots "des alinéas précédents".
 Art.    5 . L'article 3 est applicable aux cotisations spéciales dues sur les revenus recueillis à partir du 1er janvier 2022 et se rattachant à l'exercice d'imposition 2023 ou un exercice d'imposition ultérieur.
L'article 4 entre en vigueur le 1er avril 2022.
 CHAPITRE 2.  - Dispense de versement du précompte professionnel
 Section 1re.  - Modifications relatives à la dispensede versement pour "heures supplémentaires"
 Art.    6 . A l'article 275 1 , du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 12 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "suite aux heures supplémentaires prestées par le travailleur" sont remplacés par les mots "suite aux heures supplémentaires prestées par le travailleur qui, conformément à l'article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ou à l'article 7 de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction donne droit à un sursalaire légal" ;
2° dans l'alinéa 10, les mots "ont presté du travail supplémentaire" sont remplacés par les mots "ont presté du travail supplémentaire qui conformément à l'alinéa 1er donne droit à un sursalaire légal".
 Section 2.  - Modifications relatives à la dispense de versement pour "la marine marchande, le dragage et le remorquage"
 Art.    7 . A l'article 248, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 2, 1°, b), les mots "d'un navire marchand" sont remplacés par les mots "d'un navire de mer" ;
b) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Pour l'application de l'alinéa 2, 1°, b), on entend, par "navire de mer", un navire de mer visé à l'article 1.1.1.3, § 1er, 7°, du Code belge de la Navigation conçu pour le transport de biens, d'une cargaison ou de personnes ou pour prêter assistance en mer.".
 Art.    8 . A l'article 275 2 , du même Code, modifié en dernier par la loi du 11 février 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est complété par les mots ", le cas échéant diminué du montant du précompte professionnel qui est retenu complémentairement en sus du minimum réglementaire du précompte professionnel dû." ;
2° dans le paragraphe 4, alinéa 2, phrase liminaire, les mots "remorqueurs de mer ou à bord de dragues de mer automotrices conçues pour le transport d'un chargement par mer" sont remplacés par les mots "bateaux ou navires de mer automoteurs conçus pour le transport d'un chargement par mer ou pour prêter assistance en mer" ;
3° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Pour le calcul du seuil de 50 p.c. visé à l'alinéa 2, sont uniquement pris en considération comme transport par mer : la navigation en mer entre le port et le lieu de dragage, la navigation en mer entre le lieu de dragage et celui de décharge, la navigation en mer entre le lieu de décharge et le port, la navigation en mer vers et entre lieux de dragages, la décharge du navire en mer et l'assistance en mer à la demande des pouvoirs publics."
 Art.    9 . La présente section est applicable aux rémunérations qui sont payées ou attribuées à partir du 1er avril 2022.
 Section 3.  - Modifications relatives à la dispense de versement pour le "travail en équipe et de nuit"
 Art.    10 . A l'article 275 5  du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les entreprises où s'effectue un travail en équipe, qui paient ou attribuent une prime d'équipe et qui sont redevables du précompte professionnel sur cette prime en vertu de l'article 270, alinéa 1er, 1°, sont dispensées de verser au Trésor un montant de précompte professionnel égal à 22,8 p.c. de l'ensemble des rémunérations imposables, primes d'équipe comprises, de tous les travailleurs concernés par le présent paragraphe à condition de retenir sur ces rémunérations et primes la totalité dudit précompte.
Pour l'application de l'alinéa 1er, on entend par entreprises où s'effectue un travail en équipe, les entreprises où le travail est effectué en au moins deux équipes comprenant au moins deux travailleurs, lesquelles font le même travail, tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il y ait d'interruption entre les équipes successives, sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières et pour lequel tous les travailleurs qui effectuent un travail en équipe reçoivent une prime d'équipe :
a) soit par des travailleurs de catégorie 1 visés à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ;
b) soit par des travailleurs sous statut auprès d'une des entreprises publiques autonomes suivantes : la société anonyme de droit public Proximus et la société anonyme de droit public bpost ;
c) soit par des travailleurs auprès de la société anonyme de droit public HR Rail à l'exception des travailleurs mis par celle-ci à la disposition de la société anonyme de droit public SNCB et de la société anonyme de droit public Infrabel dans le cadre de leurs activités de service public ;
Pour l'application de l'alinéa 2, une interruption entre les équipes successives qui dure 15 minutes ou moins n'est pas prise en ligne de compte.
Les rémunérations imposables, primes d'équipe comprises, visées à l'alinéa 1er sont les rémunérations imposables des travailleurs déterminées conformément à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, à l'exclusion du double pécule de vacances, de la prime de fin d'année et des arriérés de rémunérations.
La dispense de versement de précompte professionnel visée au présent paragraphe n'est accordée que pour autant qu'il s'agit de rémunérations pour les travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, travaillent au minimum un tiers de leur temps en équipes durant le mois pour lequel l'avantage est demandé. Les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail sans maintien de salaire ne sont pas prises en compte. Pour l'application de cette norme sont prises en considération :
- le numérateur : le nombre d'heures de travail effectivement prestées en travail en équipe pour lesquelles le travailleur a également obtenu une prime d'équipe ainsi que les heures pour lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue et pour lesquelles le salaire a été maintenu par l'employeur, s'il peut être démontré que le travailleur concerné, conformément à son règlement de travail, aurait travaillé en travail en équipe et aurait également obtenu pour cela une prime d'équipe ;
- le dénominateur : le nombre total d'heures de travail effectivement prestées ainsi que le nombre total d'heures pour lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue mais avec maintien du salaire.
La dispense de versement visée au présent paragraphe ne peut pas être accordée si une dispense prévue au paragraphe 2, 4 ou 5, est appliquée à la même rémunération.
Pour l'application du présent paragraphe et du paragraphe 3, on entend par prime d'équipe, une prime qui a été attribuée suite à l'exercice du travail d'équipe ou du travail de nuit et qui augmente d'au moins 2 p.c. la rémunération attribuée au travailleur pour une heure prestée de travail en équipe ou du travail de nuit. Une prime qui est payée ou attribuée à partir du 1er avril 2024 ne peut en outre être considérée comme prime d'équipe pour l'application du présent paragraphe que si elle est déterminée par une CCT, par le règlement de travail ou par un contrat de travail entre l'employeur et le travailleur.
Les entreprises agréées pour le travail intérimaire qui mettent des intérimaires à disposition d'entreprises visées au présent paragraphe qui emploient ces intérimaires dans un système de travail en équipe dans la fonction d'un travailleur de catégorie 1, sont, en ce qui concerne la dispense de versement de précompte professionnel sur les rémunérations imposables de ces intérimaires dans lesquelles sont incluses des primes d'équipe, assimilées à ces entreprises à condition qu'elles puissent fournir la preuve qu'elles satisfont à toutes les conditions d'application du présent article. En outre, l'assimilation des entreprises agréées pour le travail intérimaire qui est visée au présent alinéa n'est autorisée que pour les rémunérations d'intérimaires qui sont payées ou attribuées à partir du 1er octobre 2022 à condition qu'elles aient obtenu l'accord de l'entreprise dans laquelle les travailleurs intérimaires sont employés pour appliquer la dispense visée au présent paragraphe.
Pour bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'alinéa 1er, l'employeur doit fournir, à l'occasion de sa déclaration au précompte professionnel, la preuve que les travailleurs, pour lesquels la dispense est demandée, ont effectué un travail en équipe et ont obtenu des primes d'équipe pour ces prestations pendant la période à laquelle se rapporte la déclaration au précompte professionnel. Le Roi fixe les modalités d'administration de cette preuve." ;
2° le paragraphe 2, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les entreprises où s'effectue un travail un travail de nuit, qui paient ou attribuent une prime de nuit et qui sont redevables du précompte professionnel sur cette prime en vertu de l'article 270, alinéa 1er, 1°, sont dispensées de verser au Trésor un montant de précompte professionnel égal à 22,8 p.c. de l'ensemble des rémunérations imposables, primes de nuit comprises, de tous les travailleurs concernés par le présent paragraphe, à condition de retenir sur ces rémunérations et primes la totalité dudit précompte.
Pour l'application de l'alinéa 1er, on entend par entreprises où s'exerce un travail de nuit, les entreprises où des travailleurs effectuent, conformément au régime de travail applicable dans l'entreprise, des prestations entre 20 heures et 6 heures, à l'exclusion des travailleurs qui exercent des prestations uniquement entre 6 heures et 24 heures et des travailleurs qui commencent habituellement à travailler à partir de 5 heures. Les travailleurs visés sont :
a) soit les travailleurs de catégorie 1 visés à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ;
b) soit les travailleurs sous statut auprès d'une des entreprises publiques autonomes suivantes : la société anonyme de droit public Proximus et la société anonyme de droit public bpost ;
c) soit les travailleurs auprès de la société anonyme de droit public HR Rail à l'exception des travailleurs mis par celle-ci à la disposition de la société anonyme de droit public SNCB et de la société anonyme de droit public Infrabel dans le cadre de leurs activités de service public ;
Les rémunérations imposables, primes de nuit comprises, visées à l'alinéa 1er sont les rémunérations imposables des travailleurs déterminées conformément à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, à l'exclusion du double pécule de vacances, de la prime de fin d'année et des arriérés de rémunérations.
La dispense de versement de précompte professionnel visée au présent paragraphe n'est accordée que pour autant qu'il s'agit de rémunérations pour les travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, travaillent au minimum un tiers de leur temps de nuit durant le mois pour lequel l'avantage est demandé. Les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail sans maintien de salaire ne sont pas prises en compte. Pour l'application de cette norme sont prises en considération :
- le numérateur : le nombre d'heures de travail effectivement prestées en travail de nuit pour lesquelles le travailleur a également reçu une prime de nuit ainsi que les heures pour lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue et pour lesquelles le salaire a été maintenu par l'employeur, s'il peut être démontré que le travailleur concerné, conformément à son règlement de travail, aurait travaillé en travail de nuit et aurait également obtenu pour cela une prime de nuit ;
- le dénominateur : le nombre total d'heures de travail effectivement prestées ainsi que le nombre total d'heures pour lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue mais avec maintien du salaire.
La dispense de versement visée au présent paragraphe ne peut pas être accordée si une autre dispense prévue au présent article est appliquée à la même rémunération.
Pour l'application du présent paragraphe, on entend par prime de nuit, une prime qui a été attribuée suite au travail de nuit et qui augmente d'au moins 12 p.c. la rémunération attribuée au travailleur pour une heure prestée de travail de nuit. Une prime qui est payée ou attribuée à partir du 1er avril 2024 ne peut en outre être considérée comme prime de nuit pour l'application du présent paragraphe que si elle est déterminée par une CCT, par le règlement de travail ou par un contrat de travail entre l'employeur et le travailleur.
Les entreprises agréées pour le travail intérimaire qui mettent des intérimaires à disposition d'entreprises visées au présent paragraphe qui emploient ces intérimaires dans un système de travail de nuit dans la fonction d'un travailleur de catégorie 1, sont, en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel sur les rémunérations imposables de ces intérimaires dans lesquelles sont incluses des primes de nuit, assimilées à ces entreprises à condition qu'elles puissent fournir la preuve qu'elles satisfont à toutes les conditions d'application du présent article. En outre, l'assimilation des entreprises agréées pour le travail intérimaire qui est visée au présent alinéa n'est autorisée que pour les rémunérations d'intérimaires qui sont payées ou attribuées à partir du 1er octobre 2022 à condition qu'elles aient obtenu l'accord de l'entreprise dans laquelle les travailleurs intérimaires ont été employés pour appliquer la dispense visée au présent paragraphe.
Pour bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel visée au présent paragraphe, l'employeur doit fournir, à l'occasion de sa déclaration au précompte professionnel, la preuve que les travailleurs pour lesquels la dispense est demandée ont effectué un travail de nuit et ont obtenu des primes d'équipe pour ces prestations pendant la période à laquelle se rapporte la déclaration au précompte professionnel. Le Roi fixe les modalités d'administration de cette preuve." ;
3° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots "et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières" sont remplacés par les mots "sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières et pour lequel tous les travailleurs qui effectuent un travail en équipe dans un système de travail en continu recueillent une prime d'équipe" ;
4° le paragraphe 3 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Pour l'application de l'alinéa 2, une interruption entre les équipes successives qui dure 15 minutes ou moins n'entre pas en ligne de compte." ;
5° le paragraphe 4, alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
"Les entreprises agréées pour le travail intérimaire qui mettent des intérimaires à disposition d'entreprises qui satisfont aux conditions visées à l'alinéa 1er sont, en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel sur les rémunérations imposables de ces intérimaires visées à l'alinéa 3, assimilées aux entreprises visées à l'alinéa 1er pour lesquelles elles mettent des intérimaires à disposition à condition qu'elles puissent fournir la preuve qu'elles satisfont à toutes les conditions d'application du présent article. En outre, l'assimilation des entreprises agréées pour le travail intérimaire qui est visée au présent alinéa n'est autorisée que pour les rémunérations d'intérimaires qui sont payées ou attribuées à partir du 1er octobre 2022 à condition qu'elles aient obtenu l'accord de l'entreprise dans laquelle les travailleurs intérimaires sont employés pour appliquer la dispense visée au présent paragraphe." ;
6° le paragraphe 4 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"La dispense de versement visée au présent paragraphe ne peut pas être accordée si une autre dispense prévue au présent article est appliquée à la même rémunération." ;
7° le paragraphe 5, alinéa 1er, deuxième tiret est complété par les mots ", lesquels, s'ils tombent dans le champ d'application de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ont été déclarés conformément à cet article à l'Office national de sécurité sociale ;" ;
8° le paragraphe 5, alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
"Les entreprises agréées pour le travail intérimaire qui mettent des intérimaires à disposition d'entreprises visées à l'alinéa 1er sont, en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel sur les rémunérations imposables de ces intérimaires, assimilées à ces entreprises à condition qu'elles puissent fournir la preuve qu'elles satisfont à toutes les conditions d'application du présent article. En outre, l'assimilation des entreprises agréées pour le travail intérimaire qui est visée au présent alinéa n'est autorisée que pour les rémunérations d'intérimaires qui sont payées ou attribuées à partir du 1er octobre 2022 à condition qu'elles aient obtenu l'accord de l'entreprise dans laquelle les travailleurs intérimaires sont employés pour appliquer la dispense visée au présent paragraphe." ;
9° le paragraphe 5 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"La dispense de versement visée au présent paragraphe ne peut pas être accordée si une autre dispense prévue au présent article est appliquée à la même rémunération.".
 Art.    11 . La présente section est applicable aux rémunérations qui sont payées ou attribuées à partir du 1er avril 2022.
 Section 4.  - Modifications des autres régimes de dispense de versement
 Art.    12 . L'article 275 3 , § 1er, du même Code, modifié en dernier par la loi du 20 décembre 2020, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"La dispense de versement de précompte professionnel visée au présent article ne peut pas être appliquée au précompte professionnel qui est retenu complémentairement en sus du minimum réglementaire du précompte professionnel dû.".
 Art.    13 . L'article 275 6  du même Code, modifié en dernier par la loi-programme du 27 décembre 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"La dispense de versement de précompte professionnel visée au présent article ne peut pas être appliquée au précompte professionnel qui est retenu complémentairement en sus du minimum réglementaire du précompte professionnel dû.".
 Art.    14 . L'article 275 8  du même Code, modifié en dernier par l'arrêté royal du 3 octobre 2019, est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit :
" § 6. La dispense de versement de précompte professionnel visée au paragraphe 1er ne peut pas être appliquée au précompte professionnel qui est retenu complémentairement en sus du minimum réglementaire du précompte professionnel dû.".
 Art.    15 . L'article 275 9  du même Code, modifié en dernier par la loi du 27 juin 2021, est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. La dispense de versement de précompte professionnel visée au paragraphe 1er ne peut pas être appliquée au précompte professionnel qui est retenu complémentairement en sus du minimum réglementaire du précompte professionnel dû.".
 Art.    16 . Dans l'article 275 10  du même Code, modifié en dernier par la loi du 27 juin 2021, un alinéa est inséré entre les alinéas 5 et 6, rédigé comme suit :
"La dispense de versement de précompte professionnel visée à l'alinéa 1er ne peut pas être appliquée au précompte professionnel qui est retenu complémentairement en sus du minimum réglementaire du précompte professionnel dû.".
 Art.    17 . La présente section est applicable aux rémunérations qui sont payées ou attribuées à partir du 1er avril 2022.
 Section 5.  - Limitation de la possibilité de cumuler la dispense de versement pour "recherche scientifique" et le crédit d'impôt pour recherche et développement
 Art.    18 . L'article 289quater du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Lorsque dans la valeur d'investissement ou de revient des immobilisations visés à l'alinéa 1er sont comprises des rémunérations des chercheurs visés à l'article 275 3 , dont l'employeur n'a pas versé une partie du précompte professionnel au Trésor en application de l'article 275 3 , ce précompte professionnel non versé ne peut pas être repris dans la base de calcul du crédit d'impôt visé à l'alinéa 1er.".
 Art.    19 . La présente section est applicable aux périodes imposables qui sont clôturées à partir du 1er avril 2022.
 Section 6.  - Modifications relatives à la déclaration, aux sanctions et aux règles de procédure concernant la dispense de versement de précompte professionnel
 Art.    20 . Dans le titre 7, chapitre 2 du même Code, l'intitulé de la section 2 est remplacé par ce qui suit :
"Section 2. Déclaration en matière de précompte mobilier, de précompte professionnel et de dispense de versement de précompte professionnel".
 Art.    21 . L'article 312 du même Code est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Le Roi prescrit également le mode, la périodicité de la déclaration à faire par les bénéficiaires et les conditions de remboursement de la dispense de versement de précompte professionnel.
Le Roi peut déterminer que la déclaration visée à l'alinéa 2 doit mentionner ce qui suit pour chacun des travailleurs ou certains de ces travailleurs pour lesquels le précompte professionnel qui est dû au cours de la période imposable à laquelle se rapporte la déclaration n'a pas, ou n'a pas été entièrement, versé au Trésor :
a) les données d'identification de chacun de ces travailleurs, telles que déterminées par le Roi, y compris son numéro national ;
b) le montant ou les montants des rémunérations payées ou attribuées périodiquement au cours de la période imposable, qui ont servi de base pour la détermination du précompte professionnel ;
c) le montant ou les montants du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations ;
d) pour chaque dispense de versement du précompte professionnel, déterminée distinctement selon sa nature :
- le code relatif à la nature de la dispense de versement du précompte professionnel, déterminé par le Roi ;
- le montant ou les montants déterminés par le Roi, qui comprennent soit la base de la dispense de versement du précompte professionnel, soit les rémunérations imposables payées ou attribuées sur lesquelles le précompte professionnel qui ne doit pas être versé totalement ou partiellement au Trésor, a été retenu ;
- le montant ou les montants du précompte professionnel qui ne doivent pas être versés au Trésor.".
 Art.    22 . Dans l'article 333, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 27 juin 2021, les mots "alinéa 6" sont remplacés par les mots "alinéas 6 et 7".
 Art.    23 . Dans l'article 354 du même Code, modifié par la loi du 27 juin 2021, il est inséré un alinéa 7 rédigé comme suit :
"Lorsqu'un contribuable introduit une action en restitution de précompte sur la base de l'article 368/1, dans le délai prévu à l'alinéa 1er, ce délai est prolongé d'une période égale à celle qui s'étend entre la date de l'introduction de l'action en restitution et celle de la décision du conseiller général ou du fonctionnaire délégué sans que cette prolongation puisse être supérieure à six mois.".
 Art.    24 . Dans le titre 7, chapitre 7, section 1re, du même Code, il est inséré un article 368/1 rédigé comme suit :
"Art. 368/1. Par dérogation à l'article 368, l'action en restitution de précompte se prescrit par trois ans à compter du premier janvier de l'année qui suit celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition lorsque l'action est introduite sur la base d'une dispense de versement du précompte professionnel visée au titre 6, chapitre 1er, section 4, sous-section 3.".
 Art.    25 . Dans l'article 444 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"En cas de déclaration inexacte ayant donné lieu à une dispense de versement du précompte professionnel visée au titre 6, chapitre 1er, section 4, sous-section 3, les précomptes dus sont majorés d'un accroissement fixé d'après la nature et la gravité de l'infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 10 p.c. à 200 p.c. de la dispense de versement de précompte professionnel incorrectement déclaré.".
 Art.    26 . Dans le titre 2, chapitre 1er, de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
"Art. 2/1. Pour l'application du titre 7 du Code des impôts sur les revenus 1992, la dispense de versement du précompte professionnel visée au présent chapitre est assimilée à une dispense de versement du précompte professionnel visée au titre 6, chapitre 1er, section 4, sous-section 3 de ce Code.".
 Art.    27 . L'article 21 entre en vigueur le 1er avril 2022 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2023.
Les articles 22 à 26 entrent en vigueur le 1er avril 2022.
L'article 24 est applicable aux actions en restitution de précompte qui sont introduites à partir du 1er juillet 2022.
 CHAPITRE 3.  - Taxe sur l'embarquement dans un aéronef
 Art.    28 . Dans le livre II du Code des droits et taxes divers, le titre III, abrogé par la loi du 26 janvier 2021, est rétabli dans la rédaction suivante:"Titre III - Taxe sur l'embarquement dans un aéronef", qui contient les articles 159 à 166/3.
 Art.    29 . L'article 159 du même Code, abrogé par la loi du 26 janvier 2021, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 159. Pour l'application de ce titre, on entend par :
1° aéroport: un aérodrome civil visé à l'article 43 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne ;
2° exploitant de l'aéroport: la personne morale ou physique qui gère l'aéroport en tant qu'entreprise ou, à défaut, le propriétaire de l'aéroport ;
3° aéronef: tout appareil motorisé qui peut être maintenu dans l'atmosphère en conséquence des forces de réaction que l'air exerce sur lui ;
4° transporteur aérien: une entreprise qui a pour activité en tout ou en partie le transport de personnes par aéronef, ainsi que quiconque d'autre au nom de qui un aéronef est inscrit dans le registre visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, ou dans un registre étranger d'aéronefs ;
5° passager: une personne physique de 2 ans ou plus et qui est transportée par aéronef autrement qu'en tant que personnel de bord ;
6° personnel de bord: équipage du cockpit ou de cabine chargé par le transporteur aérien de tâches relatives au pilotage, à la sécurité du vol, au service aux passagers et au convoyage de fret, ainsi que tout qui est transporté exclusivement en vue d'exécuter à bord d'un autre aéronef et pendant un vol de cet autre aéronef, une activité en tant que personnel de bord ;
7° destination: le lieu vers lequel le transporteur aérien doit transporter le passager, le cas échéant, en vertu du contrat de transport.".
 Art.    30 . L'article 160 du même Code, abrogé par la loi du 26 janvier 2021, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 160. § 1er. Une taxe sur l'embarquement dans un aéronef est perçue sur le départ d'un passager à partir d'un aéroport situé en Belgique.
Est aussi considéré comme départ d'un passager depuis un aéroport situé en Belgique, le départ d'un passager en hélicoptère, depuis un endroit situé en Belgique autre qu'un aéroport.
N'est pas considéré comme départ d'un passager le départ depuis un aéroport lorsque :
1° ce départ a lieu, dans le cadre d'un seul contrat de transport, après l'arrivée du passager par aéronef dans cet aéroport ;
2° la correspondance est la raison principale de l'utilisation de l'aéroport ; et
3° le passager n'a pas quitté, pendant plus de 24 heures entre le moment de son arrivée et celui de son départ, la zone de l'aéroport dans laquelle un passager en partance ne peut entrer qu'avec un billet de transport valide.
§ 2. La taxe ne s'applique pas en cas de départ par aéronef :
1° inscrit à la matricule aéronautique militaire belge ou tout aéronef étranger similaire ;
2° affecté à un service d'Etat, tel que la police et la douane ;
3° pour un vol local visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 2014 fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des paramoteurs ;
4° pour un vol partant d'un aéroport et y revenant, sans escale ;
5° en vue de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'espace aérien pour laquelle l'usage d'un aéronef est nécessaire ou le plus efficient.".
 Art.    31 . L'article 161 du même Code, abrogé par la loi du 26 janvier 2021, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 161. Le redevable de la taxe est le transporteur aérien.
Les transporteurs aériens non établis en Belgique qui ont leur siège social en dehors de l'Espace économique européen sont tenus de faire agréer, par le ministre des Finances ou son délégué, un représentant responsable établi en Belgique.
Les transporteurs aériens non établis en Belgique qui ont leur siège social dans l'Espace économique européen peuvent faire agréer, par le ministre des Finances ou son délégué, un représentant responsable établi en Belgique.
Le représentant responsable s'engage solidairement envers l'Etat belge à la déclaration à la taxe, au paiement des sommes dues et à l'exécution de toutes autres obligations dont le transporteur aérien est tenu conformément au présent titre.
En cas de décès du représentant responsable, de retrait de son agrément ou d'événement entraînant son incapacité, il est pourvu immédiatement à son remplacement.
Les transporteurs aériens soumis à la taxe et qui exécutent au minimum deux vols avec des passagers par année calendaire depuis un aéroport situé en Belgique, s'enregistrent auprès du service compétent.
Toute contravention à ces dispositions est punie d'une amende qui est établie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 250 à 250 000 euros.
Le Roi détermine les conditions et modalités d'agrément du représentant responsable ainsi que les modalités de l'enregistrement des transporteurs aériens.".
 Art.    32 . L'article 162 du même Code, abrogé par la loi du 26 janvier 2021, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 162. La taxe est de :
1° 10 euros pour un passager dont la destination n'est pas située à plus de 500 km à vol d'oiseau à partir de l'ARP de l'aéroport ayant le plus grand nombre annuel de passagers dans le pays ;
2° 2 euros pour un passager dont la destination est plus éloignée que sous 1° mais est située dans l'Espace économique européen, le Royaume-Uni ou la Suisse ;
3° 4 euros pour un passager dont la destination est plus éloignée que sous 1° et est située en dehors de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse.".
 Art.    33 . L'article 163 du même Code, abrogé par la loi du 26 janvier 2021, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 163. La taxe est due au moment où le passager part par aéronef.".
 Art.    34 . L'article 164 du même Code, abrogé par la loi du 26 janvier 2021, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 164. Sont exemptés de la taxe :
1° les passagers reprenant un vol interrompu suite à des incidents techniques, des conditions atmosphériques défavorables ou tout autre cas de force majeure ;
2° les passagers d'un aéronef utilisé exclusivement à des fins médicales ou humanitaires.".
 Art.    35 . L'article 165 du même Code, abrogé par la loi du 26 janvier 2021, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 165. Au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit le trimestre calendaire au cours duquel la taxe est due, l'exploitant de l'aéroport transmet au service compétent les données nécessaires, déterminées par le Roi, pour assurer la juste perception de la taxe.
Toute contravention à cette disposition est punie d'une amende qui est établie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 250 à 25 000 euros.
Le Roi peut déterminer des éléments utiles et nécessaires pour la perception de la taxe, parmi lesquels, en vue de l'identification des transporteurs aériens: leur numéro d'entreprise dans le cas de personnes morales, ou leur numéro de registre national dans le cas de personne physique.".
 Art.    36 . L'article 166 du même Code, abrogé par la loi du 26 janvier 2021, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 166. § 1er. La taxe est acquittée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est due.
La taxe est acquittée par versement ou virement au compte financier du service compétent.
Le jour du paiement, le redevable introduit auprès du service compétent une déclaration faisant connaître les éléments nécessaires à la juste perception de la taxe, tels que déterminés par le Roi.
§ 2. Un transporteur aérien qui n'est pas tenu de se faire enregistrer en vertu de l'article 161, alinéa 6, introduit, avant chaque départ d'un passager depuis un aéroport situé en Belgique, une déclaration et paye la taxe.
§ 3. Lorsque la taxe n'est pas acquittée à temps, l'intérêt légal est dû à partir du jour qui suit celui de l'échéance de paiement.
En cas d'absence de déclaration, de déclaration tardive, inexacte ou incomplète, et d'absence de paiement ou de paiement tardif, une amende est due. Le Roi détermine l'amende dans une échelle allant de 10 p.c. à 200 p.c. de la taxe, selon la nature et la gravité de l'infraction.".
 Art.    37 . Dans le livre II, titre III du même Code, rétabli par l'article 2, il est inséré un article 166/1 rédigé comme suit :
"Art. 166/1. Le redevable est tenu de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des préposés de l'administration en charge de la liquidation, la perception ou le recouvrement des taxes visées au livre II, tous ses documents pouvant démontrer la juste perception de la taxe.
Une amende de 250 à 2 500 euros est due pour tout refus de communication.".
 Art.    38 . Dans le livre II, titre III du même Code, rétabli par l'article 2, il est inséré un article 166/2 rédigé comme suit :
"Art. 166/2. En cas de paiement d'un montant supérieur à celui dû, le trop payé est restitué.".
 Art.    39 . Dans le livre II, titre III du même Code, rétabli par l'article 2, il est inséré un article 166/3 rédigé comme suit :
"Art. 166/3. Le Roi peut imposer l'utilisation d'un modèle de déclaration et de demande en restitution.".
 Art.    40 . L'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022, est complété par un 30°, rédigé comme suit :
"30° la taxe sur l'embarquement dans un aéronef visée à l'article 160 du Code des droits et taxes divers.".
 Art.    41 . Dans l'article 205, § 2, alinéa 1er, 8°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, les mots "taxes visées à l'article 198, § 1er, 4°, et 6° " sont remplacés par les mots "taxes visées aux articles 53, 30°, et 198, § 1er, 4°, et 6° ".
 Art.    42 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er avril 2022, à l'exception de l'article 166, § 2, du Code des droits et taxes divers, rétabli par l'article 36, qui entre en vigueur à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 31 mai 2022.
 CHAPITRE 4.  - Accises sur le tabac
 Art.    43 . A l'article 3 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, remplacé par la loi du 4 mai 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit :
"1° Cigares :
a) droit d'accise: 5,00 pour cent du prix de vente au détail ;
b) droit d'accise spécial: 6,50 pour cent du prix de vente au détail ;" ;
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Outre le droit d'accise ad valorem et le droit d'accise spécial ad valorem prévus au § 1er, 2° et 3°, les cigarettes ainsi que le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, mis à la consommation dans le pays sont soumis à un droit d'accise spécifique et à un droit d'accise spécial spécifique fixés comme suit :
a) pour les cigarettes :
- droit d'accise: 6,8914 euros par 1 000 pièces ;
- droit d'accise spécial: 83,1609 euros par 1 000 pièces ;
b) pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer :
- droit d'accise: 0,0000 euro par kilogramme ;
- droit d'accise spécial: 75,1654 euros par kilogramme.".
 Art.    44 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er avril 2022.
 TITRE 3.  - AFFAIRES SOCIALES
 CHAPITRE UNIQUE.  - Financement de l'ONSS-Gestion globale en compensation de la diminution de la cotisation spéciale de sécurité sociale
 Art.    45 . Dans l'article 118 de la loi-programme du 27 décembre 2021, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Par dérogation à l'article 6 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les montants du financement alternatif pour le régime des travailleurs salariés pour l'année 2022, sont fixés à 7 102 192 milliers d'euros prélevés sur le montant net encaissé de la T.V.A. et 3 341 614 milliers d'euros prélevés sur le montant net encaissé du précompte mobilier.".
 Art.    46 . L'article 6 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. A partir de 2023, les pourcentages du présent article sont fixés en sorte que les montants des financements alternatifs visés aux articles 2, § 1er et 3, § 1er, comprennent un montant supplémentaire de 200 millions euros, correspondant au montant de la diminution des recettes due aux modifications de la cotisation spéciale de sécurité sociale.".
 Art.  47. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er avril 2022.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . §  1er. La présente loi vise l'exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque.
§ 2. Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par:
1° le Règlement: le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque;
2° le SPF Economie: le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie;
3° le contrevenant: l'"importateur de l'Union" au sens de l'article 2, l), du Règlement, qui commet une infraction aux dispositions du Règlement.
Les définitions mentionnées dans l'article 2 du Règlement sont d'application à la présente loi.
 Art.    3 . §  1er. Le SPF Economie est l'autorité compétente telle que visée à l'article 10, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Règlement.
§ 2. Les agents du SPF Economie désignés par le Roi sont chargés de la surveillance du respect des dispositions du Règlement.
Aux fins de l'exercice de ces compétences de surveillance, les agents visés à l'alinéa 1er disposent des compétences de recherche et de constatation d'infractions visées au livre XV, titre 1, chapitre 1er et aux articles XV.32 à XV.34 inclus du Code de droit économique.
 Art.    4 . Le Roi peut préciser les obligations imposées par le Règlement auxquelles doivent répondre les vérifications visées à l'article 6 du Règlement. Le Roi peut également déterminer la manière et le moment où le tiers indépendant visé à l'article 6, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Règlement doit prouver qu'il respecte les principes visés à l'article 6, paragraphe 1er, alinéa 2, d), du Règlement.
 Art.    5 . §  1er. Si les agents visés à l'article 3, §  2, alinéa 1er, constatent qu'il y a eu une infraction aux dispositions du Règlement, ils peuvent adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure à mettre fin à l'infraction ou, le cas échéant, l'invitant à prendre les mesures nécessaires visées à l'alinéa 4, 3°  ou 4°.
L'avertissement est notifié au contrevenant dans un délai de trente jours suivant le jour où l'infraction est constatée, par envoi recommandé avec accusé de réception ou par la remise d'une copie de l'avertissement. L'avertissement peut également être notifié par courrier électronique. En l'absence de réponse à l'avertissement par courrier électronique dans les cinq jours suivant son envoi, celui-ci est envoyé par envoi recommandé avec accusé de réception au plus tard quinze jours après l'envoi électronique.
Lorsque le contrevenant ne peut être identifié le jour où l'infraction est constatée, le délai de trente jours, visé à l'alinéa 2, commence à courir le jour où les agents visés à l'article 3, § 2, alinéa 1er, ont pu identifier avec certitude le contrevenant présumé auquel l'infraction peut être imputée.
L'avertissement mentionne:
1° les faits qui sont reprochés et la ou les dispositions du Règlement qui ont été violées;
2° qu'il doit être mis un terme aux infractions susmentionnées;
3° le cas échéant, que doit être établi un plan d'action qui comprend, entre autres, des actions concrètes pour se conformer au Règlement et dans lequel il convient de déterminer à quelles dates ou dans quels délais chacune des actions sera réalisée;
4° le cas échéant, que le contrevenant doit faire effectuer une nouvelle vérification telle que visée à l'article 6, paragraphe 1er, du Règlement, ou rendre publiques, communiquer ou mettre à disposition les informations visées à l'article 4, a), l'article 5, paragraphe 2, et l'article 7 du Règlement;
5° lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au 3°  ou au 4°,  que le contrevenant peut faire valoir sa défense oralement ou par écrit ainsi que la procédure à suivre pour présenter sa défense et soumettre son plan d'action.
§ 2. Lorsque l'avertissement requiert de mettre en oeuvre les mesures visées au paragraphe 1er, alinéa 4, 3°  ou 4°,  le contrevenant dispose d'un délai de trente jours à dater de la réception de l'avertissement pour présenter sa défense, oralement ou par écrit, à un des agents visés au paragraphe 3, lequel notifie au contrevenant, en tenant compte de tous les éléments du dossier, l'obligation ou non de mettre en oeuvre lesdites mesures.
Si le contrevenant ne conteste pas l'obligation d'établir un plan d'action ou que celle-ci a été confirmée conformément à l'alinéa 1er, le plan d'action visé au paragraphe 1er, alinéa 4, 3°, est soumis pour approbation par le contrevenant à un des agents visés au paragraphe 3 dans les trente jours suivant la notification de l'avertissement ou de la décision visée à l'alinéa 1er.
§ 3. Le plan d'action est évalué par un des agents du SPF Economie nommés par le Roi ayant au moins la classe A3 telle que visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Si l'agent visé à l'alinéa 1er estime que le plan d'action n'offre pas de garanties suffisantes que les exigences du Règlement seront satisfaites en temps utile, il décide:
1° soit d'imposer au contrevenant l'obligation de lui présenter, dans un délai qu'il fixe, un nouveau plan d'action;
2° soit de modifier lui-même le plan d'action en ajoutant une ou plusieurs actions, en modifiant les actions et/ou en adaptant les dates ou les délais.
L'évaluation est notifiée par envoi recommandé avec accusé de réception au contrevenant dans les soixante jours suivant la réception du plan d'action visé au paragraphe 2, alinéa 2. L'évaluation peut également être notifiée par courrier électronique. En l'absence de réponse à la notification par courrier électronique dans les cinq jours suivant son envoi, celle-ci est envoyée par envoi recommandé avec accusé de réception au plus tard quinze jours après l'envoi électronique.
§ 4. Le plan d'action approuvé par l'agent visé au paragraphe 3, alinéa 1er, ou modifié par lui, est mis en oeuvre par le contrevenant dans les délais et les dates fixés dans ce plan d'action.
Pendant l'exécution du plan d'action, l'agent visé au paragraphe 3, alinéa 1er, peut, à la demande motivée du contrevenant, modifier les délais et dates fixés dans le plan d'action.
§ 5. Si une infraction au Règlement est constatée, l'agent visé au paragraphe 3, alinéa 1er, peut, sans préjudice des actions prévues dans le plan d'action visé au paragraphe 4, alinéa 1er, imposer au contrevenant de faire effectuer une nouvelle vérification telle que visée à l'article 6, paragraphe 1er, du Règlement ou de rendre publiques, communiquer ou mettre à disposition les informations visées à l'article 4, a), l'article 5, paragraphe 2, et l'article 7 du Règlement dans un délai fixé par ce même agent.
La nouvelle vérification visée à l'alinéa 1er peut porter entre autres sur les activités, processus et systèmes mentionnés dans l'avertissement visé au paragraphe 1er et mentionnés dans le plan d'action visé au paragraphe 4, alinéa 1er.
 Art.  6.§  1er. Sans préjudice d'autres mesures réglementaires ou prévues par la loi, les agents désignés par le Roi infligent une amende administrative aux contrevenants qui:
1° n'ont pas respecté l'avertissement visé à l'article 5, §  1er;
2° n'ont pas rédigé, présenté ou respecté le plan d'action visé à l'article 5;
3° n'ont pas respecté l'obligation visée à l'article 5, § 5, de faire effectuer une nouvelle vérification ou de communiquer des informations;
4° ont empêché ou entravé l'exécution des tâches des agents visés à l'article 3, §  2, alinéa 1er.
§ 2. Les agents visés à l'article 3, §  2, alinéa 1er, dressent un procès-verbal constatant les infractions, relatant les faits. Ce procès-verbal, accompagné d'une copie de l'avertissement visé à l'article 5, §   1er, le cas échéant, du plan d'action mentionné à l'article 5 et de toute autre information pertinente est soumis par ces agents aux agents visés au paragraphe 1er.
§ 3. Les agents visés au paragraphe 1er apprécient le fondement et le contenu:
1° de l'avertissement visé à l'article 5, §  1er;
2° le cas échéant, du plan d'action visé à l'article 5;
3° le cas échéant, de l'obligation de faire effectuer une nouvelle vérification telle que visée à l'article 5, § 5;
4° le cas échéant, de l'obligation de mettre des informations à disposition telle que visée à l'article 5, §  5.
Sur la base de cette appréciation est prise la décision d'infliger une amende administrative ou de classer le dossier sans suite.
§ 4. Les agents visés au paragraphe 1er, qui sont désignés pour infliger des amendes administratives, exercent cette compétence dans des conditions garantissant leur indépendance et leur impartialité. Ces agents ne peuvent prendre de décision dans un dossier dans lequel ils sont déjà intervenus dans une autre qualité, ni avoir un intérêt direct ou indirect dans les entreprises ou institutions concernées par la procédure.
§ 5. L'amende administrative visée au paragraphe 1er s'élève à un minimum de 250 euros et à un maximum de 50 000 euros.
§ 6. Le montant de l'amende administrative visée au paragraphe 1er est fixé en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment:
1° de la gravité et de la durée des infractions;
2° de l'assise financière de la personne en cause, telle qu'elle ressort notamment, en ce qui concerne les personnes morales, du chiffre d'affaires annuel total du dernier exercice clôturé précédant l'imposition de l'amende au sujet duquel des données permettant d'établir le chiffre d'affaires annuel sont disponibles ou, en ce qui concerne les personnes physiques, du revenu annuel;
3° du degré de coopération de la personne en cause avec les autorités compétentes et, le cas échéant, la mesure dans laquelle il a été donné suite au plan d'action visé à l'article 5;
4° des éventuelles infractions antérieures commises par la personne en cause.
§ 7. Les dispositions des articles XV.60/6 à XV.60/11, XV.60/12, à l'exception du 6°, [ 1  XV.60/13 à XV.60/19] 1  et XV.60/21 du Code de droit économique, et du titre 2, chapitre 1/1 du livre XV du même Code sont d'application mutatis mutandis aux amendes administratives qui sont infligées en vertu du paragraphe 1er.
Pour l'application de l'alinéa 1er, les mots "les agents visés à l'article XV.60/4" et "les agents compétents visés à l'article XV.60/4" dans les dispositions visées à l'alinéa 1er, doivent être lus comme "les agents visés au paragraphe 1er".
----------
( 1 )<L  2022-05-05/07 , art. 2, 002; En vigueur : 28-05-2022>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié en dernier lieu par la loi du 20 janvier 2014, est complété par les phrases suivantes : "Le délai de prescription pour les recours en cassation visés à l'article 14, § 2, ne prend cours que si la notification par la juridiction administrative de la décision contentieuse rendue en dernier ressort, indique l'existence de ces recours ainsi que les formes et le délai à respecter. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le délai de prescription prend cours quatre mois après que la décision contentieuse rendue en dernier ressort ait été notifiée aux parties concernées.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 4, § 1er, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, est complété par le d), rédigé comme suit :
" d) n'est pas occupé sous un contrat de travail par l'utilisateur auprès duquel il est mis à disposition par une entreprise de travail intérimaire pour exercer un flexi-job. ".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire est abrogée.
 Art.    3 . L'arrêté royal du 30 novembre 1983 fixant les modalités de tenue et de conservation du registre de présence dans l'industrie diamantaire est abrogé.
 Art.    4 . L'arrêté ministériel du 10 janvier 1984 établissant le modèle de registre de présence dans l'industrie diamantaire est abrogé.
 Art.    5 . Dans l'article 138 du Code pénal social, les mots " ou de la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire " sont abrogés.
 Art.    6 . L'article 139 du même Code est abrogé.
 Art.  7. Dans l'article 140 du même Code, les mots " ou à la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire " sont abrogés.