type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Première partie.  - Le système de surveillance international et les fonctions du centre international de données.
 Art.     M1 . A. Dispositions générales.
1. Le Système de surveillance international comprend les installations de surveillance visées au paragraphe 16 de l'article IV ainsi que les moyens de communication correspondants.
2. Les installations de surveillance incorporées dans le Système de surveillance international sont celles qui sont indiquées à l'Annexe 1 du présent Protocole. Le Système de surveillance international satisfait aux exigences techniques et opérationnelles précisées dans les manuels opérationnels pertinents.
3. Conformément à l'article II, l'Organisation, agissant en coopération et en consultation avec les Etats parties, avec d'autres Etats et avec d'autres organisations internationales, selon les besoins, établit le Système de surveillance international, en coordonne l'exploitation et la maintenance et y fait apporter ultérieurement tout changement ou aménagement convenu.
4. Conformément aux accords ou arrangements et procédures pertinents, l'Etat - partie ou non - qui est l'hôte d'installations du Système de surveillance international ou en assume la responsabilité d'une autre manière se met d'accord et coopère avec le Secrétariat technique pour établir, exploiter, mettre à niveau, financer et entretenir les installations de surveillance, les laboratoires homologués pertinents et les moyens de communication correspondants dans des zones placées sous sa juridiction ou son contrôle, ou ailleurs, conformément au droit international. Cette coopération doit être conforme aux prescriptions touchant la sécurité et l'authentification comme aux spécifications techniques énoncées dans les manuels opérationnels pertinents. Cet Etat donne au Secrétariat technique un droit d'accès à une installation de surveillance pour vérifier le matériel et les liaisons de communication et accepte d'apporter au matériel et aux procédures d'exploitation les modifications nécessaires pour satisfaire aux spécifications convenues. Le Secrétariat technique fournit à cet Etat l'assistance technique que le Conseil exécutif juge nécessaire au bon fonctionnement de l'installation dans le cadre du Système de surveillance international.
5. Les modalités de cette coopération entre l'Organisation et l'Etat - partie ou non - qui est l'hôte d'installations du Système de surveillance international ou en assume la responsabilité d'une autre manière sont énoncées dans des accords ou arrangements selon qu'il convient dans chaque cas.
 Art.    M2 . B. Surveillance sismologique.
6. Chaque Etat partie s'engage à coopérer à un échange international de données sismologiques afin d'aider à la vérification du respect du Traité. Cette coopération comprend l'établissement et l'exploitation d'un réseau mondial de stations de surveillance sismologique primaires et auxiliaires. Ces stations fournissent des données au Centre international de données conformément à des procédures convenues.
7. Le réseau de stations primaires se compose des 50 stations indiquées au tableau 1-A de l'Annexe 1 du présent Protocole. Ces stations satisfont aux exigences techniques et opérationnelles précisées dans le Manuel opérationnel pour la surveillance sismologique et l'échange international de données sismologiques. Les données fournies sans interruption par les stations primaires sont transmises en ligne au Centre international de données, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un centre national de données.
8. Pour compléter le réseau primaire, un réseau auxiliaire comptant 120 stations fournit des données au Centre international de données, à la demande de ce dernier, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un centre national de données. Les stations auxiliaires à utiliser sont énumérées au tableau 1-B de l'Annexe 1 du présent Protocole. Les stations auxiliaires satisfont aux exigences techniques et opérationnelles précisées dans le Manuel opérationnel pour la surveillance sismologique et l'échange international de données sismologiques, Les données des stations auxiliaires peuvent être demandées à tout moment par le Centre international de données et sont immédiatement disponibles au moyen de liaisons interordinateurs directes.
 Art.    M3 . C. Surveillance des radionucléides.
9. Chaque Etat partie s'engage à coopérer à un échange international de données sur les radionucléides dans l'atmosphère afin d'aider à la vérification du respect du Traité. Cette coopération comprend l'établissement et l'exploitation d'un réseau mondial de stations de surveillance des radionucléides et de laboratoires homologués. Le réseau fournit des données au Centre international de données conformément à des procédures convenues.
10. Le réseau de stations servant à mesurer les radionucléides dans l'atmosphère comprend un réseau global de 80 stations ainsi qu'indiqué au tableau 2-A de l'Annexe 1 du présent Protocole. Toutes les stations ont la capacité nécessaire pour détecter la présence de particules pertinentes dans l'atmosphère. Quarante d'entre elles ont également, au moment de l'entrée en vigueur du Traité, la capacité requise pour détecter la présence de gaz rares pertinents. A cette fin, la Commission préparatoire soumet à l'approbation de la Conférence, lors de sa session initiale, une recommandation touchant ces 40 stations, choisies parmi celles qui sont indiquées au tableau 2-A de l'Annexe 1 du présent Protocole. Lors de sa première session annuelle ordinaire, la Conférence se penche et se prononce sur un plan de mise en oeuvre de capacités de détection des gaz rares dans l'ensemble du réseau. Le Directeur général établit à l'intention de la Conférence un rapport sur les modalités de la mise en oeuvre de telles capacités. Toutes les stations satisfont aux exigences techniques et opérationnelles précisées dans le Manuel opérationnel pour la surveillance des radionucléides et l'échange international de données sur les radionucléides.
11. Le réseau de stations de surveillance des radionucléides est appuyé par des laboratoires qui sont homologués par le Secrétariat technique, conformément au manuel opérationnel pertinent, aux fins de l'analyse, par contrat passé avec l'Organisation et à titre onéreux, des échantillons provenant des stations de surveillance des radionucléides. Les laboratoires, convenablement équipés, qui sont indiqués au tableau 2-B de l'Annexe 1 du présent Protocole sont aussi, selon qu'il convient, chargés par le Secrétariat technique d'effectuer des analyses complémentaires d'échantillons provenant des stations de surveillance des radionucléides. Avec l'accord du Conseil exécutif, d'autres laboratoires peuvent être homologués par le Secrétariat technique, si besoin est, aux fins de l'analyse régulière des échantillons provenant de stations de surveillance fonctionnant en mode manuel. Tous les laboratoires homologués fournissent les résultats de leurs analyses au Centre international de données en satisfaisant aux exigences techniques et opérationnelles précisées dans le Manuel opérationnel pour la surveillance des radionucléides et l'échange international de données sur les radionucléides.
 Art.    M4 . D. Surveillance hydroacoustique.
12. Chaque Etat partie s'engage à coopérer à un échange international de données hydroacoustiques afin d'aider à la vérification du respect du Traité. Cette coopération comprend l'établissement et l'exploitation d'un réseau mondial de stations de surveillance hydroacoustique. Ces stations fournissent des données au Centre international de données conformément à des procédures convenues.
13. Le réseau de stations hydroacoustiques se compose des stations indiquées au tableau 3 de l'Annexe 1 du présent Protocole et comprend en tout six stations à hydrophones et cinq stations de détection des phases T. Ces stations satisfont aux exigences techniques et opérationnelles précisées dans le Manuel opérationnel pour la surveillance hydroacoustique et l'échange international de données hydroacoustiques.
 Art.    M5 . E. Surveillance des infrasons.
14. Chaque Etat partie s'engage à coopérer à un échange international de données infrasonores afin d'aider à la vérification du respect du Traité. Cette coopération comprend l'établissement et l'exploitation d'un réseau mondial de stations de détection des infrasons. Ces stations fournissent des données au Centre international de données conformément à des procédures convenues.
13. Le réseau de stations de détection des infrasons se compose des stations indiquées au tableau 4 de l'Annexe 1 du présent Protocole et comprend en tout 60 stations. Ces stations satisfont aux exigences techniques et opérationnelles précisées dans le Manuel opérationnel pour la surveillance des infrasons et l'échange international de données infrasonores.
 Art.    M6 . F. Fonctions du centre international de données.
16. Le Centre international de données reçoit, collecte, traite, analyse et archive les données provenant des installations du Système de surveillance international, y compris les résultats des analyses effectuées dans les laboratoires homologués, et rend compte de ces données et résultats.
17. Les procédures et les critères de filtrage standard des événements que doit suivre le Centre international de données afin de remplir les fonctions qu'il a été convenu de lui attribuer, en particulier afin de produire des données et documents standard et de fournir aux Etats parties un éventail de services standard, sont énoncés dans le Manuel opérationnel pour le Centre international de données et progressivement développés. Les procédures et critères élaborés initialement par la Commission préparatoire sont soumis à l'approbation de la Conférence lors de sa session initiale.
Produits standard du Centre international de données.
18. Le Centre international de données applique régulièrement aux données brutes provenant du Système de surveillance international des méthodes de traitement automatique et d'analyse interactive avec intervention humaine afin de produire et d'archiver ses données et documents standard pour le compte de tous les Etats parties. Ces produits, qui sont fournis sans qu'il en coûte aux Etats parties et ne préjugent pas des décisions prises en définitive quant à la nature de tout événement - lesquelles restent du ressort des Etats parties - comprennent :
a) Des listes intégrées de tous les signaux détectés par le Système de surveillance international, ainsi que des listes et bulletins standard des événements, où sont indiquées les valeurs et incertitudes associées, calculées pour chaque événement que le Centre international de données a localisé en se fondant sur un ensemble de paramètres standard;
b) Des bulletins standard des événements filtrés, résultant de l'application de critères de filtrage standard à chaque événement par le Centre international de données, qui s'aide en cela des paramètres de caractérisation indiqués à l'Annexe 2 du présent Protocole, l'objectif étant de caractériser, de mettre en évidence dans le bulletin standard et, ainsi, d'écarter les événements considérés comme correspondant à des phénomènes naturels ou des phénomènes artificiels non nucléaires. Le bulletin standard des événements indique par des chiffres le degré auquel chaque événement répond ou ne répond pas aux critères de filtrage des événements. Aux fins du filtrage standard des événements, le Centre international de données applique des critères-valables à l'échelle mondiale, et des critères complémentaires afin de tenir compte de variations régionales là où cela est possible. Il améliore ses capacités techniques à mesure qu'il acquiert une expérience de l'exploitation du Système de surveillance international;
c) Des résumés récapitulant les données acquises et archivées par le Centre international de données, les produits du Centre, ainsi que le fonctionnement et la capacité opérationnelle du Système de surveillance international et du Centre;
d) Des extraits ou sous-ensembles des produits standard du Centre visés aux alinéas a) à c), selon la demande de tel ou tel Etat partie.
19. Le Centre international de données réalise des études spéciales, à la demande de l'Organisation ou d'un Etat partie, sans qu'il en coûte aux Etats parties, pour parvenir, grâce à l'analyse technique approfondie que des experts font des données issues du Système de surveillance international, à une définition plus précise des valeurs attribuées aux paramètres standard pour des signaux et des événements donnés.
Services fournis aux Etats parties par le Centre international de données.
20. Le Centre international de données assure aux Etats parties, dans des conditions d'égalité et en temps utile, un accès libre et commode à toutes les données issues du Système de surveillance international, brutes ou traitées, à tous ses produits et à toutes les autres données issues du Système de surveillance international qui se trouvent dans ses archives, ou sert d'intermédiaire, pour l'accès dans ces mêmes conditions, à celles qui se trouvent dans les archives des installations du Système de surveillance international. Les services visant à faciliter l'accès aux données et la fourniture des données sont notamment les suivants :
a) La transmission automatique et régulière à l'Etat partie des produits du Centre international de données ou de ceux de ces produits que l'Etat partie a choisis, et, sur demande, des données du Système de surveillance international que l'Etat partie a choisies;
b) La fourniture des données ou produits générés à l'intention d'Etats parties qui demandent spécialement que des données et produits soient extraits des archives du Centre international de données et des installations du Système de surveillance international, y compris par un accès électronique interactif à la base de données du Centre;
c) L'analyse technique par des experts pour un Etat partie, sans qu'il en coûte au demandeur pour des efforts raisonnables, des données issues du Système de surveillance international et d'autres données pertinentes apportées par le demandeur, afin d'aider celui-ci à identifier la source d'événements précis. Le résultat de toute analyse technique de ce genre est considéré comme étant un produit de l'Etat partie demandeur, mais est à la disposition de tous les Etats parties.
Les services du Centre international de données visés aux alinéas a) et b) sont offerts gratuitement à chaque Etat partie. Les volumes de données à mettre à disposition et leurs modes de présentation sont indiqués dans le Manuel opérationnel pour le Centre international de données.
Filtrage national des événements.
21. Si un Etat partie le lui demande, le Centre international de données applique régulièrement et automatiquement à l'un quelconque de ses produits standard des critères de filtrage nationaux définis par cet Etat et fournit à celui-ci les résultats de cette analyse. Ce service est assuré sans qu'il en coûte à l'Etat partie demandeur. Le résultat de ce filtrage national des événements est considéré comme un produit de l'Etat partie demandeur.
Assistance technique.
22. Le Centre international de données fournit individuellement et sur demande une assistance technique aux Etats parties :
a) En les aidant à définir leurs propres besoins en matière de sélection et de filtrage des données et produits;
b) En installant au Centre international de données, sans qu'il en coûte à l'Etat partie demandeur pour des efforts raisonnables, des algorithmes informatiques ou des logiciels fournis par cet Etat pour calculer, en ce qui concerne les signaux et les événements, des paramètres qui ne sont pas indiqués dans le Manuel opérationnel pour le Centre international de données, les résultats étant considérés comme des produits de l'Etat partie demandeur;
c) En aidant les Etats parties à développer, dans un centre national de données, la capacité de recevoir, de traiter et d'analyser les données issues du Système de surveillance international.
23. Le Centre international de données surveille et fait connaître en permanence l'état de fonctionnement des installations du Système de surveillance international, des liaisons de communication et de ses propres systèmes de traitement. Il informe immédiatement les responsables dans le cas où une composante quelconque ne fonctionne pas au niveau convenu indiqué dans le manuel opérationnel pertinent.
 Deuxième Partie.  - Inspections sur place.
 Art.    M7 . A. Dispositions générales.
1. Les procédures énoncées dans la présente partie sont appliquées conformément aux dispositions relatives aux inspections sur place qui figurent à l'article IV.
2. L'inspection sur place est effectuée dans la zone où s'est produit l'événement qui a déclenché la demande d'inspection sur place.
3. La zone d'une inspection sur place doit être d'un seul tenant et sa superficie ne pas dépasser 1 000 kilomètres carrés. Il ne doit pas y avoir de distance linéaire supérieure à 50 kilomètres dans une direction quelconque.
4. L'inspection sur place ne dure pas plus de 60 jours à compter de la date à laquelle il est fait droit à la demande d'inspection sur place conformément au paragraphe 46 de l'article IV, mais peut être prolongée de 70 jours au maximum conformément au paragraphe 49 de l'article IV.
5. Si la zone d'inspection spécifiée dans le mandat d'inspection s'étend au territoire ou à un autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de plusieurs Etats parties, les dispositions relatives aux inspections sur place s'appliquent, selon les besoins, à chacun des Etats parties visés.
6. Dans les cas où la zone d'inspection est sous la juridiction ou le contrôle de l'Etat partie inspecté mais est située sur le territoire d'un autre Etat partie ou s'il faut passer par le territoire d'un autre Etat partie pour accéder à la zone d'inspection à partir du point d'entrée, l'Etat partie inspecté exerce les droits et s'acquitte des obligations concernant ces inspections conformément au présent Protocole. En pareil cas, l'Etat partie sur le territoire duquel est située la zone d'inspection facilite l'inspection et fournit l'appui nécessaire pour permettre à l'équipe d'inspection d'accomplir ses tâches dans les délais et avec l'efficacité voulus. Les Etats parties par le territoire desquels il faut passer pour atteindre la zone d'inspection facilitent ce passage.
7. Dans les cas où la zone d'inspection est sous la juridiction ou le contrôle de l'Etat partie inspecté mais est située sur le territoire d'un Etat qui n'est pas partie au Traité, l'Etat partie inspecté prend toutes les mesures nécessaires pour que l'inspection puisse être réalisée conformément au présent Protocole. Un Etat partie qui a sous sa juridiction ou son contrôle une ou plusieurs zones situées sur le territoire d'un Etat non-partie au Traité prend toutes les mesures nécessaires pour assurer l'acceptation, par l'Etat sur le territoire duquel est située la zone d'inspection, des inspecteurs et assistants d'inspection désignés à cet Etat partie. Si un Etat partie inspecté est dans l'impossibilité d'assurer l'accès, il démontre qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour y parvenir.
8. Dans les cas où la zone d'inspection est située sur le territoire d'un Etat partie mais est sous la juridiction ou le contrôle d'un Etat qui n'est pas partie au Traité, l'Etat partie prend toutes les mesures nécessaires requises d'un Etat partie inspecté et d'un Etat partie sur le territoire duquel est située la zone d'inspection, sans préjudice des règles et pratiques du droit international, pour que l'inspection sur place puisse être effectuée conformément au présent Protocole. Si l'Etat partie est dans l'impossibilité d'assurer l'accès à la zone d'inspection, il démontre qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour y parvenir, sans préjudice des règles et pratiques du droit international.
9. L'effectif de l'équipe d'inspection est limité au minimum requis pour que le mandat d'inspection soit exécuté comme il se doit. Le nombre total des membres de l'équipe d'inspection présents au même moment sur le territoire de l'Etat partie inspecté ne doit pas dépasser 40, hormis pendant les opérations de forage. Aucun ressortissant de l'Etat partie requérant ou de l'Etat partie inspecté n'est membre de l'équipe d'inspection.
10. Le Directeur général détermine l'effectif de l'équipe d'inspection et en choisit les membres parmi les inspecteurs et assistants d'inspection figurant sur la liste, eu égard aux circonstances d'une demande particulière.
11. L'Etat partie inspecté fournit ou fait le nécessaire pour que soient fournies à l'équipe d'inspection les commodités dont elle a besoin, notamment des moyens de communication, des services d'interprétation, des moyens de transport, des locaux, le logement, les repas et les soins médicaux.
12. L'Organisation rembourse à l'Etat partie inspecté, dans un délai raisonnable après l'achèvement de l'inspection, toutes les dépenses entraînées par le séjour de l'équipe d'inspection et l'exécution des activités officielles de celle-ci sur le territoire de cet Etat, y compris par les facilités visées aux paragraphes 11 et 49.
13. Les procédures d'exécution des inspections sur place sont détaillées dans le Manuel opérationnel pour les inspections sur place.
 Art.    M8 . B. Arrangements permanents.
Désignation des inspecteurs et des assistants d'inspection.
14. L'équipe d'inspection peut être composée d'inspecteurs et d'assistants d'inspection. L'inspection sur place n'est effectuée que par des inspecteurs qualifiés, spécialement désignés pour cette fonction. Ils peuvent être secondés par des assistants d'inspection spécialement désignés, par exemple du personnel technique et administratif, des membres d'équipage et des interprètes.
15. Les inspecteurs et assistants d'inspection sont proposés pour désignation par les Etats parties ou, dans le cas de personnel du Secrétariat technique, par le Directeur général, sur la base de leurs compétences et de leur expérience en rapport avec l'objet et les fonctions des inspections sur place. La désignation des personnes pressenties est approuvée à l'avance par les Etats parties conformément au paragraphe 18.
16. Au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur du Traité à son égard, chaque Etat partie informe le Directeur général du nom, de la date de naissance, du sexe, du rang, ainsi que des qualifications et de l'expérience professionnelle des personnes qu'il propose de désigner comme inspecteurs et assistants d'inspection.
17. Au plus tard 60 jours après l'entrée en vigueur du Traité, le Secrétariat technique communique par écrit à tous les Etats parties une liste initiale donnant le nom, la nationalité, la date de naissance, le sexe et le rang des inspecteurs et assistants d'inspection dont la désignation est proposée par le Directeur général et les Etats parties, et indique aussi leurs qualifications et leur expérience professionnelle.
18. Chaque Etat partie accuse immédiatement réception de la liste initiale d'inspecteurs et assistants d'inspection dont la désignation est proposée. Tout inspecteur ou assistant d'inspection qui y figure est réputé accepté si l'Etat partie n'a pas manifesté son refus par écrit au plus tard 30 jours après avoir accusé réception de cette liste. L'Etat partie peut indiquer la raison de son opposition. En cas de refus, l'inspecteur ou assistant d'inspection proposé ne doit pas procéder ni participer à des activités d'inspection sur place sur le territoire de l'Etat partie qui a opposé son refus, ni en aucun autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de cet Etat. Le Secrétariat technique accuse immédiatement réception de la notification d'opposition.
19. Chaque fois que le Directeur général ou un Etat partie propose d'apporter des additions ou des modifications à la liste des inspecteurs et assistants d'inspection, les inspecteurs et assistants d'inspection désignés à leur place le sont de la même manière que dans le cas des personnes figurant sur la liste initiale. Si un inspecteur ou un assistant d'inspection pressenti par un Etat partie ne peut plus remplir les fonctions d'inspecteur ou d'assistant d'inspection, l'Etat partie en informe promptement le Secrétariat technique.
20. Le Secrétariat technique tient à jour la liste des inspecteurs et assistants d'inspection et informe tous les Etats parties de toutes additions ou modifications apportées à la liste.
21. L'Etat partie qui demande une inspection sur place peut proposer qu'un inspecteur dont le nom figure sur la liste des inspecteurs et assistants d'inspection fasse office d'observateur de cet Etat conformément au paragraphe 61 de l'article IV.
22. Sous réserve des dispositions du paragraphe 23, un Etat partie a le droit de formuler à tout moment une objection contre un inspecteur ou un assistant d'inspection qui a déjà été accepté. Il fait connaître par écrit son opposition au Secrétariat technique et peut exposer les raisons qui la motivent. L'opposition prend effet 30 jours après réception de l'avis par le Secrétariat technique. Le Secrétariat technique accuse immédiatement réception de la notification de l'objection et informe l'Etat partie qui a opposé son refus comme l'Etat partie qui a proposé la désignation de l'intéressé de la date à laquelle l'inspecteur ou l'assistant d'inspection cessera d'être désigné pour cet Etat-là.
23. L'Etat partie auquel une inspection a été notifiée ne cherche pas à écarter de l'équipe d'inspection l'un quelconque des inspecteurs ou assistants d'inspection nommés dans le mandat d'inspection.
24. Le nombre d'inspecteurs et assistants d'inspection acceptés par un Etat partie doit être suffisant pour permettre de disposer d'un nombre approprié d'inspecteurs et assistants d'inspection. Si le Directeur général estime que le refus par un Etat partie d'inspecteurs ou assistants d'inspection proposés empêche la désignation d'un nombre suffisant d'inspecteurs et assistants d'inspection ou fait obstacle de quelque autre manière à la réalisation effective des buts d'une inspection sur place, il saisit le Conseil exécutif de la question.
25. Chaque inspecteur dont le nom figure sur la liste d'inspecteurs et assistants d'inspection suit une formation adéquate. Cette formation est dispensée par le Secrétariat technique, conformément aux procédures spécifiées dans le Manuel opérationnel pour les inspections sur place. Le Secrétariat technique coordonne, en accord avec les Etats parties, un programme de formation pour les inspecteurs.
Privilèges et immunités.
26. Après avoir accepté la liste initiale d'inspecteurs et assistants d'inspection comme prévu au paragraphe 18 ou la liste modifiée ultérieurement conformément au paragraphe 19, chaque Etat partie est tenu de délivrer, selon ses procédures nationales et sur demande d'un inspecteur ou assistant d'inspection, des visas d'entrées/sorties multiples ou de transit et tout autre document pertinent permettant à chacun des inspecteurs ou assistants d'inspection d'entrer et de séjourner sur son territoire aux seules fins de la réalisation des activités d'inspection. Chaque Etat partie délivre les visas ou documents de voyage nécessaires à ces fins au plus tard 48 heures après réception de la demande ou immédiatement à l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée sur son territoire. La durée de validité de ces documents doit être aussi longue qu'il est nécessaire pour que l'inspecteur ou assistant d'inspection puisse rester sur le territoire de l'Etat partie inspecté aux seules fins de la réalisation des activités d'inspection.
27. Afin de pouvoir exercer efficacement leurs fonctions, les membres de l'équipe d'inspection jouissent des privilèges et immunités énoncés aux alinéas a) à i). Les privilèges et immunités sont accordés aux membres de l'équipe d'inspection dans l'intérêt du Traité et non à leur avantage personnel. Les membres de l'équipe d'inspection en bénéficient durant toute la période qui s'écoule entre le moment où ils arrivent sur le territoire de l'Etat partie inspecté et celui où ils le quittent et, ultérieurement, pour les actes qu'ils ont accomplis précédemment dans l'exercice de leurs fonctions officielles :
a) Les membres de l'équipe d'inspection jouissent de l'inviolabilité accordée aux agents diplomatiques conformément à l'article 29 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961;
b) Les lieux d'habitation et les bureaux occupés par l'équipe d'inspection qui procède à des activités d'inspection conformément au Traité jouissent de l'inviolabilité et de la protection accordées aux demeures privées des agents diplomatiques conformément à l'article 30, paragraphe 1, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques;
c) Les documents et la correspondance de l'équipe d'inspection, y compris ses enregistrements, jouissent de l'inviolabilité accordée à tous les documents et à la correspondance des agents diplomatiques conformément à l'article 30, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. L'équipe d'inspection a le droit de faire usage de codes pour ses communications avec le Secrétariat technique;
d) Les échantillons et le matériel approuvé que transportent les membres de l'équipe d'inspection sont inviolables sous réserve des dispositions du Traité et sont exemptés de tous droits de douane. Les échantillons dangereux sont transportés conformément à la réglementation pertinente;
e) Les membres de l'équipe d'inspection jouissent des immunités accordées aux agents diplomatiques conformément à l'article 31, paragraphes 1, 2 et 3, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques;
f) Les membres de l'équipe d'inspection menant les activités qui leur incombent conformément au Traité bénéficient de l'exemption de tous impôts et taxes accordée aux agents diplomatiques conformément à l'article 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques;
g) Les membres de l'équipe d'inspection sont autorisés à apporter sur le territoire de l'Etat partie inspecté, sans droits de douane ni autres redevances, les objets destinés à leur usage personnel, à l'exception des articles dont l'importation ou l'exportation est interdite par la loi ou régie par des règlements de quarantaine;
h) Les membres de l'équipe d'inspection bénéficient des mêmes facilités, en matière monétaire et de change, que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
i) Les membres de l'équipe d'inspection ne doivent pas exercer d'activité professionnelle ou commerciale en vue d'un gain personnel sur le territoire de l'Etat partie inspecté.
28. Lorsqu'ils passent par le territoire d'autres Etats parties que l'Etat partie inspecté, les membres de l'équipe d'inspection jouissent des privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques conformément à l'article 40, paragraphe 1, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Les documents et la correspondance, y compris les enregistrements, les échantillons et le matériel approuvé qu'ils transportent jouissent de l'inviolabilité et de l'exemption stipulées aux alinéas c) et d) du paragraphe 27.
29. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, les membres de l'équipe d'inspection sont tenus de respecter les lois et règlements de l'Etat partie inspecté et, dans la mesure où cela est compatible avec le mandat d'inspection, sont tenus de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de cet Etat. Si l'Etat partie inspecté estime qu'il y a eu abus des privilèges et immunités spécifiés dans le présent Protocole, des consultations sont engagées entre l'Etat partie en question et le Directeur général afin d'établir s'il y a effectivement eu abus et, si tel est le cas, d'empêcher que cela ne se reproduise.
30. Le Directeur général peut lever l'immunité de juridiction accordée aux membres de l'équipe d'inspection lorsque, à son avis, cette immunité entraverait le cours de la justice et qu'elle peut être levée sans nuire à l'application des dispositions du Traité. La levée de l'immunité doit toujours être expresse.
31. Les observateurs bénéficient des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés aux membres de l'équipe d'inspection conformément à la présente section, à l'exception de ceux qui sont accordés conformément à l'alinéa d) du paragraphe 27.
  Points d'entrée.
32. Chaque Etat partie fixe ses points d'entrée et fournit au Secrétariat technique les informations nécessaires au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur du Traité à son égard. Ces points d'entrée sont choisis de telle manière que l'équipe d'inspection puisse, de l'un d'entre eux au moins, atteindre toute zone d'inspection dans les 24 heures. Le Secrétariat technique indique à tous les Etats parties où se trouvent les points d'entrée. Les points d'entrée peuvent aussi servir de points de sortie.
  33. Tout Etat partie peut modifier les points d'entrée à condition d'en aviser le Secrétariat technique. Ces modifications prennent effet 30 jours après que le Secrétariat technique en a été avisé, de sorte qu'il puisse en informer dûment tous les Etats parties.
34. Si le Secrétariat technique estime qu'il n'y a pas suffisamment de points d'entrée pour assurer la réalisation des inspections en temps voulu, ou que les modifications des points d'entrée proposées par un Etat partie risquent d'empêcher leur réalisation en temps voulu, il engage des consultations avec l'Etat partie intéressé afin de régler le problème.
Arrangements concernant l'utilisation d'appareils effectuant des vols non réguliers.
35. Dans les cas où l'équipe d'inspection n'est pas en mesure de se rendre au point d'entrée en temps voulu au moyen de vols commerciaux réguliers, elle peut utiliser des appareils effectuant des vols non réguliers. Au plus tard 30 jours après l'entrer en vigueur du Traité à son égard, chaque Etat partie communique au Secrétariat technique un numéro permanent d'autorisation diplomatique pour les vols non réguliers d'appareils transportant une équipe d'inspection et le matériel nécessaire à l'inspection. L'itinéraire suivi emprunte les routes aériennes internationales établies dont sont convenus l'Etat partie et le Secrétariat technique comme base de l'autorisation diplomatique délivrée.
Matériel d'inspection approuvé.
36. La Conférence examine et approuve à sa session initiale une liste de matériel destiné à être utilisé pendant les inspections sur place. Chaque Etat partie peut soumettre des propositions concernant l'inclusion de matériel dans la liste. Les spécifications d'emploi du matériel, détaillées dans le Manuel opérationnel pour les inspections sur place, tiennent compte des considérations de sécurité et de confidentialité eu égard aux endroits où ce matériel est susceptible d'être utilisé.
37. Le matériel destiné à être utilise pendant les inspections sur place se compose du matériel de base pour les activités et techniques d'inspection spécifiées au paragraphe 69 et du matériel auxiliaire nécessaire pour effectuer les inspections sur place efficacement et dans les délais.
38. Le Secrétariat technique veille à ce que tous les types de matériel approuvé soient disponibles pour les inspections sur place au moment voulu. Quand du matériel est requis pour une inspection sur place, le Secrétariat technique doit dûment certifier que le matériel a été étalonné, entretenu et protégé. Afin de faciliter la vérification du matériel au point d'entrée par l'Etat partie inspecté, le Secrétariat technique fournit une documentation et appose des scellés pour authentifier la certification.
39. Tout matériel détenu en permanence est sous la garde du Secrétariat technique. Le Secrétariat technique est responsable de l'entretien et de l'étalonnage de ce matériel.
40. Selon que de besoin, le Secrétariat technique passe des arrangements avec les Etats parties pour qu'ils fournissent du matériel mentionné dans la liste. Ces Etats parties sont responsables de l'entretien et de l'étalonnage du matériel en question.
   Art.    M9 . C. Demande d'inspection sur place, mandat d'inspection et notification d'une inspection.
Demande d'inspection sur place.
41. Conformément au paragraphe 37 de l'article IV, la demande d'inspection sur place contient au moins les renseignements suivants :
a) Les coordonnées géographiques et verticales estimées du lieu de l'événement qui a déclenché la demande, avec une indication de la marge d'erreur possible;
b) Les limites proposées de la zone à inspecter, tracées sur une carte et en conformité avec les paragraphes 2 et 3;
c) L'Etat partie ou les Etats parties à inspecter ou l'indication que la zone à inspecter ou une partie de cette zone n'est placée sous la juridiction ou le contrôle d'aucun Etat;
d) Le milieu probable de l'événement qui a déclenché la demande;
f) Le moment estimé de l'événement qui a déclenché la demande, avec une indication de la marge d'erreur possible;
f) Toutes les données sur lesquelles est fondée la demande;
g) Tous renseignements utiles sur la personne de l'observateur proposé;
h) Les résultats de toute procédure de consultation et de clarification engagée conformément à l'article IV ou, s'il y a lieu, l'exposé des motifs pour lesquels il n'a pas été engagé de procédure de ce genre.
Mandat d'inspection.
42. Le mandat d'une inspection sur place contient les renseignements suivants :
a) La décision du Conseil exécutif sur la demande d'inspection sur place;
b) Le nom de l'Etat partie ou des Etats parties à inspecter ou l'indication que la zone d'inspection ou une partie, de cette zone n'est sous la juridiction ou le contrôle d'aucun Etat;
c) Le lieu et les limites de la zone d'inspection indiqués sur une carte compte tenu de tous les renseignements sur lesquels la demande a été fondée et de toutes les autres données d'information techniques disponibles, après consultation de l'Etat partie requérant;
d) Les types d'activité prévus de l'équipe d'inspection dans la zone d'inspection;
e) Le point d'entrée à utiliser par l'équipe d'inspection;
f) Les points de passage ou les bases, selon que de besoin;
g) Le nom du chef de l'équipe d'inspection;
h) Les noms des membres de l'équipe d'inspection;
i) Le nom de l'observateur proposé, le cas échéant;
j) La liste du matériel à utiliser dans la zone d'inspection.
Si une décision prise par le Conseil exécutif en application des paragraphes 46 à 49 de l'article IV nécessite une modification du mandat d'inspection, le Directeur général peut actualiser le mandat en ce qui concerne les alinéas d), h) et j), selon que de besoin. Le Directeur général informe immédiatement l'Etat partie inspecté de cette modification.
Notification d'une inspection.
43. La notification faite par le Directeur général en application du paragraphe 55 de l'article IV comprend les renseignements suivants :
a) Le mandat d'inspection;
b) La date et l'heure d'arrivée prévues de l'équipe d'inspection au point d'entrée;
c) Les moyens de transport au point d'entrée;
d) Le cas échéant, le numéro permanent d'autorisation diplomatique délivré pour des vols non réguliers;
e) La liste de tout matériel que le Directeur général demande à l'Etat partie inspecté de mettre à la disposition de l'équipe d'inspection aux fins d'utilisation dans la zone d'inspection.
44. L'Etat partie inspecté accuse réception de la notification faite par le Directeur général au plus tard 12 heures après réception de ladite notification.
 Art.    M10 . D. Activités précédant l'inspection.
Entrée sur le territoire de l'Etat inspecté, activités au point d'entrée et transfert jusqu'à la zone d'inspection.
45. L'Etat partie inspecte qui a été avisé de l'arrivée d'une équipe d'inspection fait le nécessaire pour qu'elle puisse pénétrer immédiatement sur son territoire.
46. En cas d'utilisation d'un appareil effectuant des vols non réguliers pour assurer le déplacement jusqu'au point d'entrée, le Secrétariat technique fournit à l'Etat partie inspecté, par l'intermédiaire de l'autorité nationale, un plan de vol de l'aéronef entre le dernier aéroport avant la pénétration dans l'espace aérien de cet Etat partie et le point d'entrée, au moins six heures avant l'heure prévue pour le départ de cet aéroport. Ce plan est enregistré conformément aux procédures de l'Organisation de l'aviation civile internationale s'appliquant aux aéronefs civils. Le Secrétariat technique indique dans la section de chaque plan de vol consacrée aux observations le numéro permanent d'autorisation diplomatique et l'annotation appropriée désignant l'appareil comme appareil d'inspection. S'il est utilisé un appareil militaire, le Secrétariat technique demande au préalable à l'Etat partie inspecté d'accorder l'autorisation de pénétrer dans son espace aérien.
47. Au moins trois heures avant le départ prévu de l'équipe d'inspection du dernier aéroport qui précède la pénétration dans l'espace aérien de l'Etat partie inspecté, ce dernier fait le nécessaire pour que le plan de vol dépose conformément aux dispositions du paragraphe 46 soit approuvé, de sorte que l'équipe d'inspection puisse arriver au point d'entrée à l'heure prévue.
48. Au besoin, le chef de l'équipe d'inspection et le représentant de l'Etat partie inspecté conviennent d'établir une base et un plan de vol depuis le point d'entrée jusqu'à cette base et, s'il y a lieu, jusqu'à la zone d'inspection.
49. L'Etat partie inspecté fournit ou prend les dispositions nécessaires pour assurer, au point d'entrée et, au besoin, à la base ainsi que dans la zone d'inspection, les facilités requises par le Secrétariat technique pour le stationnement, la sécurité, l'entretien courant et le ravitaillement en carburant des aéronefs de l'équipe d'inspection. Ces appareils ne sont pas assujettis à des taxes d'atterrissage ou de départ et autres redevances similaires. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également aux aéronefs utilisés pour le survol lors de l'inspection sur place.
50. Sous réserve des dispositions du paragraphe 51, l'Etat partie inspecté n'impose aucune restriction à l'équipe d'inspection quant au fait d'apporter sur le territoire de cet Etat du matériel approuvé qui est conforme au mandat d'inspection, ou de l'utiliser conformément aux dispositions du Traité et du présent Protocole.
51. L'Etat partie inspecté a le droit, sans préjudice des délais fixés au paragraphe 54, de vérifier en présence des membres de l'équipe d'inspection au point d'entrée que le matériel a été approuvé et homologué conformément aux dispositions du paragraphe 38. L'Etat partie inspecté peut refuser le matériel qui n'est pas conforme au mandat d'inspection ou qui n'a pas été approuvé et homologué conformément aux dispositions du paragraphe 38.
52. Dès son arrivée au point d'entrée et sans préjudice des délais fixés au paragraphe 54, le chef de l'équipe d'inspection présente au représentant de l'Etat partie inspecté le mandat d'inspection et un plan d'inspection initial établi par l'équipe d'inspection dans lequel sont précisées les activités que celle-ci doit mener. Les représentants de l'Etat partie inspecté donnent à l'équipe d'inspection, à l'aide de cartes ou d'autres documents, selon qu'il convient, des informations générales quant aux caractéristiques pertinentes du terrain naturel, aux questions de sécurité et de confidentialité et aux arrangements logistiques en vue de l'inspection. L'Etat partie inspecté peut indiquer les lieux situés dans la zone d'inspection qui, à son avis, n'ont pas de rapports avec l'objet de l'inspection.
53. Après l'exposé d'information précédant l'inspection, l'équipe d'inspection modifie, selon qu'il convient, le plan d'inspection initial en tenant compte de toutes observations formulées par l'Etat partie inspecté. Le plan d'inspection modifié est mis à la disposition du représentant de l'Etat partie inspecté.
54. L'Etat partie inspecté fait tout ce qui est en son pouvoir pour prêter assistance à l'équipe d'inspection et assurer la sécurité du transport de celle-ci, du matériel approuvé spécifié aux paragraphes 50 et 51 ainsi que des bagages, du point d'entrée jusqu'à la zone d'inspection, au plus tard 36 heures après l'arrivée au point d'entrée, à moins qu'il n'ait été convenu d'une autre échéance dans les délais indiques au paragraphe 57.
55. Pour confirmer que le lieu ou elle a été conduite correspond bien à la zone d'inspection spécifiée dans le mandat d'inspection, l'équipe d'inspection a le droit d'utiliser un matériel de localisation approuvé. L'Etat partie inspecté l'aide dans cette tâche.
 Art.    M11 . E. Conduite des inspections.
Règles générales.
56. L'équipe d'inspection accomplit ses fonctions en se conformant aux dispositions du Traité et du présent Protocole.
57. L'équipe d'inspection commence ses activités dans la zone d'inspection dés que possible et, en tout état de cause, au plus tard 72 heures après son arriver au point d'entrée.
58. Les activités de l'équipe d'inspection sont organisées de sorte que ses membres puissent accomplir leurs fonctions dans les délais et avec l'efficacité voulus et qu'elles gênent le moins possible l'Etat partie inspecté et perturbent au minimum la zone inspectée.
59. S'il a été demandé à l'Etat partie inspecté, en application de l'alinéa e) du paragraphe 43 ou au cours de l'inspection, de mettre à la disposition de l'équipe d'inspection tout matériel utile dans la zone d'inspection, l'Etat partie inspecté accède à cette demande autant que faire se peut.
60. Durant l'inspection sur place, l'équipe d'inspection a, notamment :
a) Le droit de déterminer comment l'inspection se déroulera, eu égard au mandat d'inspection et en tenant compte de toutes mesures prises par l'Etat partie inspecté conformément aux dispositions relatives a l'accès réglementé;
b) Le droit de modifier le plan d'inspection, si cela est nécessaire, pour garantir la bonne exécution de l'inspection;
c) L'obligation de prendre en considération les recommandations que fait l'Etat partie inspecté quant au plan d'inspection ainsi que les modifications qu'il propose d'y apporter;
d) Le droit de demander des éclaircissements au sujet d'ambiguïtés qui pourraient apparaître durant l'inspection;
e) L'obligation de recourir uniquement aux techniques prévues au paragraphe 64 et de s'abstenir d'activités n'ayant pas de rapports avec l'objet de l'inspection. L'équipe recueille et établit les faits matériels ayant un rapport avec l'objet de l'inspection mais ne recherche pas ni établit de données d'information matérielles qui sont manifestement sans rapport avec celui-ci. Tout matériel qui serait recueilli et considéré par la suite comme n'étant pas pertinent est restitué à l'Etat partie inspecté;
f) L'obligation de tenir compte des données et explications sur la nature de l'événement ayant déclenché la demande que l'Etat partie inspecté a fournies en faisant appel à ses réseaux de surveillance nationaux ou à d'autres sources, et d'incorporer ces données et explications dans son rapport;
g) L'obligation de donner à l'Etat partie inspecté, à sa demande, copie des informations et des données recueillies dans la zone d'inspection,
h) L'obligation de respecter les règlements de l'Etat partie inspecté en matière de confidentialité ainsi que de sécurité et de santé.
61. Durant l'inspection sur place, l'Etat partie inspecte a, notamment :
a) Le droit de faire à tout moment des recommandations à l'équipe d'inspection concernant la modification possible du plan d'inspection;
b) Le droit et l'obligation de désigner un représentant afin d'assurer la liaison avec l'équipe d'inspection;
c) Le droit de faire accompagner l'équipe d'inspection par des représentants pendant l'accomplissement de ses tâches et de faire observer par ces représentants toutes les activités d'inspection menées par l'équipe. Cela ne doit ni retarder ni gêner de quelque autre manière l'équipe d'inspection dans l'exercice de ses fonctions;
d) Le droit de fournir de nouveaux éléments d'information et de demander que soient recueillis et établis des faits matériels supplémentaires qu'il estime utiles à l'inspection;
e) Le droit d'examiner tous les produits photographiques et métrologiques ainsi que les échantillons et de conserver toutes photographies ou parties de photographie montrant des sites sensibles qui sont sans rapport avec le but de l'inspection. L'Etat partie inspecté a le droit de recevoir un double de tous les produits photographiques et métrologiques. Il a le droit de conserver les originaux et les produits de première génération des photographies prises et de mettre des photographies ou des parties de photographie sous scellé commun dans un endroit situé sur son territoire. Il a le droit de fournir son propre opérateur de prise de vues pour prendre les photographies ou les images vidéo demandées par équipe d'inspection. S'il ne le fait pas, ces fonctions sont accomplies par des membres de l'équipe d'inspection;
f) Le droit de fournir à l'équipe d'inspection des données et des explications sur la nature de l'événement ayant déclenché la demande, pour lesquelles il a fait appel à ses réseaux de surveillance nationaux ou à d'autres sources;
g) L'obligation de fournir à l'équipe d'inspection tous les éclaircissements nécessaires pour lever toutes ambiguïtés qui apparaîtraient durant l'inspection.
Communications.
62. Les membres de l'équipe d'inspection ont le droit de communiquer entre eux et avec le secrétariat technique à tout moment pendant l'inspection sur place. A cette fin, ils peuvent se servir de leur propre matériel, dûment approuvé et homologué, avec le consentement de l'Etat partie inspecté, pour autant que celui-ci ne leur donne pas accès à d'autres moyens de télécommunications.
Observateur.
63. En application des dispositions du paragraphe 61 de l'article IV, l'Etat partie requérant assure la liaison avec le secrétariat technique afin de coordonner l'arrivée de l'observateur au même point d'entrée ou à la même base que l'équipe d'inspection dans un délai raisonnable par rapport à l'arrivée de l'équipe.
64. L'observateur a le droit, tout au long de l'inspection, d'être en communication avec l'ambassade de l'Etat partie requérant située dans l'Etat partie inspecté ou, en l'absence d'ambassade, avec l'Etat partie requérant lui-même.
65. L'observateur a le droit d'arriver dans la zone d'inspection et d'avoir accès à celle-ci et à l'intérieur de celle-ci ainsi que cela a été accordé par l'Etat partie inspecté.
66. L'observateur a le droit de faire des recommandations à l'équipe d'inspection tout au long de l'inspection.
67. Tout au long de l'inspection, l'équipe d'inspection tient l'observateur informé de la conduite de l'inspection et des résultats.
68. Tout au long de l'inspection, l'Etat partie inspecté fournit ou prend les dispositions nécessaires pour assurer à l'observateur des facilités analogues à celles dont bénéficie l'équipe d'inspection et qui sont décrites au paragraphe 11. Tous les frais de séjour de l'observateur sur le territoire de l'Etat partie inspecté sont à la charge de l'Etat partie requérant.
Activités et techniques d'inspection.
69. Les activités d'inspection indiquées ci-après peuvent être exécutées et les techniques appliquées conformément aux dispositions relatives à l'accès réglementé, au prélèvement, à la manipulation et à l'analyse des échantillons, ainsi qu'aux survols :
a) Positionnement à partir de l'air ou à la surface aux fins de la confirmation des limites de la zone d'inspection et de l'établissement des coordonnées des sites qui s'y trouvent, à l'appui des activités d'inspection;
b) Observation visuelle, prise de vues photographiques et vidéo et imagerie multispectrale, notamment mesures dans l'infrarouge, à la surface, sous la surface ou à partir de l'air, aux fins de la recherche d'anomalies ou d'artéfacts;
c) Mesure des niveaux de radioactivité au-dessus de la surface, à la surface ou sous la surface, par contrôle du rayonnement gamma et analyse avec résolution en énergie à partir de l'air, à la surface ou sous la surface, aux fins de la recherche et de l'identification d'anomalies de rayonnement;
d) Prélèvement d'échantillons dans le milieu et analyse de solides, de liquides et de gaz au-dessus de la surface, à la surface ou sous la surface aux fins de la détection d'anomalies;
e) Surveillance sismologique passive des répliques, exécutée afin de localiser la zone de recherche et de faciliter la détermination de la nature de l'événement;
f) Sismometrie de résonance et prospection sismique active aux fins de la recherche et de la localisation d'anomalies souterraines, notamment de cavités et de zones de décombres;
g) Cartographie du champ magnétique et du champ gravitationnel, mesures au moyen de radar à pénétration de sol et mesures de la conductivité électrique à la surface et à partir de l'air, selon qu'il convient, aux fins de la détection d'anomalies ou d'artéfacts;
h) Forages aux fins de l'obtention d'échantillons radioactifs.
70. Dans les 25 jours qui suivent l'approbation de l'inspection sur place conformément au paragraphe 46 de l'article IV, l'équipe d'inspection a le droit d'exécuter toutes les activités et d'appliquer toutes les techniques indiquées aux alinéas a) à e) du paragraphe 69. Une fois que la poursuite de l'inspection a été approuvée conformément au paragraphe 47 de l'article IV, l'équipe d'inspection a le droit d'exécuter toutes les activités et d'appliquer toutes les techniques indiquées aux alinéas a) à g) du paragraphe 69. L'équipe d'inspection ne peut effectuer de forages qu'après que le Conseil exécutif a donné son accord conformément au paragraphe 48 de l'article IV. Si l'équipe d'inspection demande que l'inspection soit prolongée conformément au paragraphe 49 de l'article IV, elle précise dans sa demande quelles activités elle a l'intention d'exécuter et quelles techniques elle entend appliquer, parmi celles qui sont indiquées au paragraphe 69, afin de pouvoir s'acquitter de son mandat.
Survols.
71. L'équipe d'inspection a le droit de procéder, durant l'inspection sur place, à un survol de la zone d'inspection pour faire un repérage général de la zone, limiter et mieux cibler les lieux d'activités d'inspection au sol et faciliter la collecte de preuves factuelles, en utilisant le matériel indiqué au paragraphe 79.
72. Le survol de la zone d'inspection est réalise dès que possible compte tenu des circonstances. Il ne dure pas plus de 12 heures au total.
73. Des survols supplémentaires au cours desquels est utilisé le matériel indiqué aux paragraphes 79 et 80 peuvent être réalisés sous réserve de l'accord de l'Etat partie inspecté.
74. La zone couverte par les survols ne s'étend pas au-delà de la zone d'inspection.
75. L'Etat partie inspecté a le droit de restreindre ou, exceptionnellement et avec juste raison, d'interdire le survol de sites sensibles qui n'ont pas de rapports avec le but de l'inspection. Peuvent être restreints l'altitude de vol, le nombre de passes et de passages circulaires, la durée de vol stationnaire, le type d'appareil utilisé, le nombre d'inspecteurs à bord et le type de mesure ou d'observation faite. Si l'équipe d'inspection estime que la restriction ou l'interdiction du survol de sites sensibles sont de nature à entraver l'exécution de son mandat, l'Etat partie inspecté fait tout ce qui lui est raisonnablement possible pour fournir d'autres moyens d'inspection.
76. Les survols sont réalisés selon un plan de vol dûment communiqué et approuvé conformément aux règles et règlements de l'Etat partie inspecté en matière de circulation aérienne. Les règlements de cet Etat en matière de sécurité de la navigation aérienne sont rigoureusement respectés tout au long des opérations de vol.
77. Lors des opérations de survol, l'atterrissage ne devrait normalement être autorisé qu'aux fins d'escale ou de ravitaillement.
78. Les survols sont réalisés aux altitudes demandées par l'équipe d'inspection, conformément aux activités à exécuter et aux conditions de visibilité ainsi qu'aux règlements de l'Etat partie inspecté en matière de circulation aérienne et de sécurité et au droit qui est le sien de protéger des données d'information sensibles sans rapport avec les buts de l'inspection. Les survols sont réalisés jusqu'à une altitude maximale de 1500 mètres au-dessus de la surface.
79. S'agissant des survols réalisés en application des paragraphes 71 et 72, le matériel ci-après peut être utilisé à bord de l'appareil :
a) Jumelles;
b) Matériel de localisation passive;
c) Cameras vidéo;
d) Appareils photographiques à main.
80. S'agissant de survols supplémentaires réalisés en application du paragraphe 73, les inspecteurs se trouvant à bord de l'appareil peuvent également utiliser un matériel portatif d'installation facile pour faire :
a) de l'imagerie multispectrale (notamment dans l'infrarouge);
b) de la spectroscopie gamma;
c) de la cartographie de champ magnétique.
81. Les survols sont réalisés avec un appareil relativement lent à voilure fixe ou tournante. L'appareil doit permettre une vision large et dégagée de la surface survolée.
82. L'Etat partie inspecté a le droit de fournir son propre appareil convenablement équipé au préalable, conformément aux exigences techniques énoncées dans le manuel pertinent, ainsi que l'équipage. A défaut, l'appareil est fourni ou loué par le secrétariat technique.
83. Si l'appareil est fourni ou loué par le secrétariat technique, l'Etat partie inspecté a le droit de le contrôler afin de s'assurer qu'il est équipé d'un matériel d'inspection approuvé. Ce contrôle se fait dans le délai indiqué au paragraphe 57.
84. Le personnel se trouvant à bord de l'appareil comprend :
a) le nombre minimum de membres d'équipage requis pour que l'appareil fonctionne en toute sécurité;
b) jusqu'à quatre membres de l'équipe d'inspection;
c) jusqu'à deux représentants de l'Etat partie inspecté;
d) un observateur, s'il y en a un, sous réserve de l'accord de l'Etat partie inspecté;
e) un interprète, si besoin est.
85. Les procédures d'exécution des survols sont détaillées dans le Manuel pour les inspections sur place.
Accès réglementé.
86. L'équipe d'inspection a le droit d'accéder à la zone d'inspection conformément aux dispositions du Traité et du présent Protocole.
87. L'Etat partie inspecté assure l'accès à l'intérieur de la zone d'inspection dans le délai fixé au paragraphe 57.
88. Conformément au paragraphe 57 de l'article IV et au paragraphe 86 ci-dessus, l'Etat partie inspecté a notamment les droits et obligations suivants :
a) Le droit de prendre des mesures pour protéger les installations et lieux sensibles, conformément au présent Protocole;
b) L'obligation, lorsque l'accès à l'intérieur de la zone d'inspection est restreint, de faire tout ce qui lui est raisonnablement possible pour satisfaire aux exigences du mandat d'inspection par d'autres moyens. Le règlement de toutes questions concernant une ou plusieurs opérations d'inspection ne doit pas retarder ni entraver l'exécution d'autres activités d'inspection;
c) Le droit de décider en définitive de tout accès accordé à l'équipe d'inspection, eu égard aux obligations qui sont les siennes en vertu du Traité et aux dispositions relatives à l'accès réglementé.
89. Conformément au paragraphe 57, alinéa b), de l'article IV et au paragraphe 88, alinéa a), ci-dessus, l'Etat partie inspecté a le droit de prendre dans toute la zone d'inspection des mesures pour protéger les installations et lieux sensibles et empêcher la divulgation d'informations confidentielles sans rapport avec le but de l'inspection. Ces mesures peuvent consister notamment :
a) A recouvrir des panneaux d'affichage, des stocks et du matériel sensibles;
b) A limiter les mesures d'activité des radionucléides et de rayonnement nucléaire à la détermination de la présence ou de l'absence des types et énergies de rayonnement en rapport avec le but de l'inspection;
c) A limiter le prélèvement et l'analyse d'échantillons à la détermination de la présence ou de l'absence de produits radioactifs ou autres en rapport avec le but de l'inspection;
d) A réglementer l'accès aux bâtiments et autres structures, conformément aux paragraphes 90 et 91;
e) A déclarer des sites d'accès restreint, conformément aux dispositions des paragraphes 92 à 96.
90. L'accès aux bâtiments et autres structures est différé jusqu'à ce que la poursuite de l'inspection sur place soit approuvée conformément au paragraphe 47 de l'article IV, excepté l'accès à des bâtiments et à d'autres structures abritant l'entrée d'une mine, d'autres excavations ou de cavernes de grand volume qui ne sont pas accessibles autrement. L'équipe d'inspection ne fait que passer par ces bâtiments et structures en suivant les instructions de l'Etat partie inspecté, pour pénétrer dans les mines, cavernes ou autres excavations.
91. Si, après que la poursuite de l'inspection a été approuvée conformément au paragraphe 47 de l'article IV, l'équipe d'inspection démontre plausiblement à l'Etat partie inspecté qu'il lui est nécessaire d'avoir accès à des bâtiments et autres structures pour accomplir le mandat d'inspection et que les activités requises et autorisées par le mandat ne peuvent pas être exécutées de l'extérieur, elle a le droit d'accéder aux bâtiments et structures considérés. Le chef de l'équipe d'inspection demande l'accès à un bâtiment ou une structure précise en indiquant le but visé, le nombre exact d'inspecteurs, ainsi que les activités envisagées. Les modalités d'accès sont négociées par l'équipe d'inspection avec l'Etat partie inspecté. Ce dernier a le droit de restreindre ou, exceptionnellement et avec juste raison, d'interdire l'accès à des bâtiments et autres structures.
92. Aucun des sites d'accès restreint qui seraient déclarés conformément au paragraphe 89, alinéa c), ne doit mesurer plus de 4 kilomètres carrés. L'Etat partie inspecté a le droit de déclarer jusqu'à 50 kilomètres carrés de sites d'accès restreint. Si plus d'un site d'accès restreint est déclaré, chaque site doit être séparé d'un autre site par une distance minimale de 20 mètres. Chaque site d'accès restreint a des limites clairement définies et accessibles.
93. La superficie, l'emplacement et les limites des sites d'accès restreint sont indiqués au chef de l'équipe d'inspection au plus tard lorsque l'équipe demande accès à un lieu qui inclut un tel site ou qui en comprend une partie.
94. L'équipe d'inspection a le droit de placer du matériel et de prendre les autres mesures nécessaires à la conduite de l'inspection en allant jusqu'à la limite d'un site d'accès restreint.
95. L'équipe d'inspection est autorisée à observer visuellement tous les lieux ouverts à l'intérieur du site d'accès restreint depuis la limite de ce dernier.
96. L'équipe d'inspection fait tout ce qui lui est raisonnablement possible pour accomplir le mandat d'inspection en dehors des sites déclarés d'accès restreint avant de demander accès à ces sites. Si, à quelque moment que ce soit, l'équipe d'inspection démontre plausiblement à l'Etat partie inspecté que les activités requises et autorisées par le mandat ne peuvent pas être exécutées de l'extérieur et qu'il lui est nécessaire, pour accomplir le mandat, d'avoir accès à un site d'accès restreint, l'accès est accordé à des membres de l'équipe d'inspection pour qu'ils exécutent des tâches précises à l'intérieur du site. L'Etat partie inspecté a le droit de recouvrir ou de protéger d'une autre façon du matériel des equipements et des objets sensibles sans rapport avec le but de l'inspection. Le nombre d'inspecteurs est limité au minimum nécessaire à l'accomplissement des tâches liées à l'inspection. Les modalités de l'accès sont négociées par l'équipe d'inspection avec l'Etat partie inspecté.
Prélèvement, manipulation et analyse des échantillons.
97. Sous réserve des dispositions des paragraphes 86 à 96 et 98 à 100, l'équipe d'inspection a le droit de prélever dans la zone d'inspection des échantillons appropriés et de les sortir de la zone.
98. Chaque fois que possible, l'équipe d'inspection analyse les échantillons sur place. Des représentants de l'Etat partie inspecté ont le droit d'être présents lorsque des échantillons sont analysés sur place. A la demande de l'équipe d'inspection, l'Etat partie inspecté fournit, suivant les procédures convenues, une assistance pour l'analyse des échantillons sur place. L'équipe d'inspection a le droit d'envoyer des échantillons aux fins d'analyse hors site à des laboratoires désignés par l'Organisation uniquement si elle démontre que l'analyse requise ne peut pas être effectuée sur place.
99. L'Etat partie inspecté a le droit de conserver une partie de tous les échantillons prélevés quand ces échantillons sont analysés et peut prendre des doubles des échantillons.
100. L'Etat partie inspecté a le droit de demander que tout échantillon ou partie d'échantillon non utilisé lui soit restitué.
101. Les laboratoires désignés effectuent l'analyse chimique et physique des échantillons envoyés hors site pour analyse. Les modalités de cette analyse sont détaillées dans le Manuel opérationnel pour les inspections sur place.
102. Le Directeur général est responsable au premier chef de la sécurité, de l'intégrité et de la conservation des échantillons. Il lui incombe aussi de veiller à ce que soit protégée la confidentialité des échantillons envoyés hors du site pour analyse. A cet égard, le Directeur général se conforme aux procédures incorporées dans le Manuel opérationnel pour les inspections sur place. Il lui revient en tout état de cause :
a) D'établir un régime rigoureux concernant le prélèvement, la manipulation, le transport et l'analyse des échantillons;
b) D'homologuer les laboratoires désignés pour effectuer les divers types d'analyses.
c) De superviser la normalisation du matériel et des méthodes employés dans les laboratoires désignés, ainsi que du matériel d'analyse mobile et des méthodes employées en liaison avec ce matériel mobile;
d) De suivre le contrôle de la qualité et l'application générale des normes en ce qui concerne l'homologation de ces laboratoires et en ce qui concerne le matériel mobile et les méthodes employées;
e) De choisir parmi les laboratoires désignés ceux qui sont appelés a effectuer des analyses ou d'autres tâches liées à des investigations déterminées.
103. Quand une analyse doit être effectuée hors site, les échantillons doivent être analysés dans au moins deux laboratoires désignés. Il incombe au Secrétariat technique de veiller à ce que les analyses soient effectuées rapidement. Les échantillons doivent être comptabilisés par le Secrétariat technique et tout échantillon ou partie d'échantillon non utilisé doit être renvoyé au Secrétariat technique.
104. Le Secrétariat technique rassemble les résultats des analyses d'échantillons ayant un rapport avec le but de l'inspection. Conformément au paragraphe 63 de l'article IV, le Directeur général transmet rapidement ces résultats à l'Etat partie inspecté pour que celui-ci formule des observations, puis au Conseil exécutif et à tous les autres Etats parties en fournissant des données détaillées sur le matériel et les méthodes employés par les laboratoires désignes qui ont fait ces analyses.
Conduite d'inspections dans des zones qui ne sont placées sous la juridiction ou le contrôle d'aucun Etat.
105. Lorsque l'inspection doit avoir lieu dans une zone qui n'est placée sous la juridiction ou le contrôle d'aucun Etat, le Directeur général procède à des consultations avec les Etats parties voulus pour convenir de tous points de passage et bases qui permettent à l'équipe d'inspection d'arriver rapidement dans la zone d'inspection.
106. Les Etats parties sur le territoire desquels sont situés les points de passage et les bases apportent autant que possible leur concours pour faciliter l'inspection, notamment en acheminant l'équipe d'inspection, ses bagages et son matériel jusqu'à la zone d'inspection et en offrant les facilités voulues, visées au paragraphe 11. L'Organisation rembourse aux Etats parties qui ont prêté leur concours tous les frais encourus par eux.
107. Sous réserve de l'approbation du Conseil exécutif, le Directeur général peut négocier des arrangements permanents avec les Etats parties de manière à faciliter la fourniture d'une assistance dans le cas d'une inspection sur place dans une zone qui n'est placée sous la juridiction ou le contrôle d'aucun Etat.
108. Si un ou plusieurs Etats parties ont mené des investigations sur un événement ambigu dans une zone qui n'est placée sous la juridiction ou le contrôle d'aucun Etat avant qu'une demande d'inspection dans ladite zone n'ait été présentée, le Conseil exécutif peut tenir compte de tous résultats de leurs investigations aux fins de ses délibérations, conformément à l'article IV.
Procédure à suivre à l'issu de l'inspection.
109. Au terme d'une inspection, l'équipe d'inspection se réunit avec le représentant de l'Etat partie inspecté pour passer en revue les résultats préliminaires obtenus par l'équipe et lever d'éventuelles ambiguïtés. L'équipe d'inspection communique par écrit au représentant de l'Etat partie inspecté les résultats préliminaires qu'elle a obtenus, en se conformant à un modèle de présentation donné; elle lui fournit aussi une liste de tous échantillons prélevés et autres éléments retirés de la zone d'inspection conformément au paragraphe 98. Ce document est signé par le chef de l'équipe d'inspection. Le représentant de l'Etat partie inspecté le contresigne pour indiquer qu'il a pris note de son contenu. La réunion s'achève au plus tard 24 heures après la fin de l'inspection.
Départ.
110. Une fois achevée la procédure suivie à l'issue de l'inspection, l'équipe d'inspection et l'observateur quittent le territoire de l'Etat partie inspecté dès que faire se peut. L'Etat partie inspecté fait tout ce qui est en son pouvoir pour prêter assistance à l'équipe d'inspection et pour assurer la sécurité du transport de celle-ci, du matériel et des bagages au point de sortie. Sauf accord contraire entre l'Etat inspecté et l'équipe d'inspection, le point utilisé pour la sortie est celui qui a été utilisé pour l'entrée.
 Troisième partie.  - Mesures de confiance.
1. En application du paragraphe 68 de l'article IV, chaque Etat partie notifie librement au Secrétariat technique toute explosion chimique utilisant 300 tonnes d'explosif ou plus, en équivalent TNT, effectuée en un tir unique, qui serait réalisée en quelque endroit de son territoire ou en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle. Notification en est donnée à l'avance, si possible. L'Etat partie fournit à ce titre des précisions sur la quantité et le type d'explosif utilisés, ainsi que sur la configuration du tir et le but dans lequel celui-ci est censé être ou avoir été effectué.
2. Chaque Etat partie fournit librement au Secrétariat technique, aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du Traité, des renseignements concernant toutes les autres explosions chimiques utilisant plus de 300 tonnes d'équivalent TNT, qui sont normalement effectuées sur le plan national, cette première communication étant suivie des mises à jour annuelles. En particulier, l'Etat partie s'efforce de lui faire tenir les renseignements suivants :
a) Les coordonnées géographiques des sites dans lesquels les tirs ont lieu;
b) La nature des activités dans le cadres desquelles les tirs sont effectués ainsi que le profil général et la fréquence de ces tirs;
c) Tout autre élément d'information pertinent dont il disposerait;
Il s'efforce aussi d'aider le Secrétariat technique à élucider l'origine de tout événement de cette nature qui serait détecté par le Système de surveillance international.
3. L'Etat partie peut inviter librement et suivant des modalités mutuellement acceptables des représentants du Secrétariat technique ou d'autres Etats parties à visiter les sites visés aux paragraphes 1 et 2 qui se trouvent sur son territoire.
4. Aux fins de l'étalonnage du Système de surveillance international, les Etats parties peuvent se mettre en rapport avec le Secrétariat technique afin de réaliser des explosions chimiques d'étalonnage ou de fournir des renseignements pertinents sur les explosions chimiques répondant à un autre objectif.
 Annexes
 Art.    N1 . Tableau 1-A. - Liste des stations sismologiques constituant le réseau primaire.

Etat responsable
 Lieu

 Latitude

Longitude

Type

de la station
1
 Argentine

PLCA

 40,7 S

70,6 O

3-C

 Paso Flores
2
 Australie

WRA

19,9 S

134,3 E

Minireseau

 Warramunga, NT
3
 Australie

ASAR

 23,7 S

133,9 E

Minireseau

 Alice Springs, NT
4
 Australie

STKA

 31,9 S

141,6 E

 3-C

 Stephens Creek, SA
5
 Australie

MAW

67,6 S

62,9 F

3-C

 Mawson, Antarctique
6
 Bolivie

LPAZ

 16,3 S

68,1 O

3-C

 La Paz
7
 Bresil

 BDFB

 15,6 S

48,0 O

3-C

 Brasilia
8
 Canada

 ULMC

 50,2 N

95,9 O

3-C

 Lac du Bonnet, Man.
9
 Canada

 YKAC

 62,5 N

114,6 O

Minireseau

 Yellowknife, T.N.-O.
10
Canada

 SCH

54,8 N

66,8 O

3-C

 Schefferville, Quebec
11
Republique

 BCCA

 05,2 N

18,4 E

3-C

centrafricaine

 Bangui
12
Chine

HAI

49,3 N

119,7 E

3-C>

 Hailar

Minireseau
13
Chine

LZH

36,1 N

103,8 E

3-C>

 Lanzhou

 Minireseau
14
Colombie

 XSA

04,9 N

74,3 O

3-C

 El Rosal
15
Cote d'Ivoire

DBIC

 06,7 N

04,9 O

3-C

 Dimbroko
16
Egypte

 LXEG

 26,0 N

33,0 E

 Minireseau

 Louqsor
17
Finlande

 FINES

61,4 N

26,1 E

 Minireseau

 Lahti
18
France

 PPT

17,6 S

149,6 O

 3-C

 Tahiti
19
Allemagne

GEC2

 48,9 N

13,7 E

 Minireseau

 Freyung
20
A determiner

 A

A

 A

 A

 determineer

 determineer
déterminer determineer
21
Iran

 THR

35,8 N

51,4 E

3-C
(Rep. islamique d')

Teheran
22
Japon

MJAR

 36,5 N

138,2 E

Minireseau

 Matsushiro
23
Kazakstan

MAK

46,8 N

82,0 E

 Minireseau

 Makantchi
24
Kenya

KMBO

 01,1 S

37,2 E

3-C

 Kilimambogo
25
Mongolie

 JAVM

 48,0 N

106,8 E

3-C>

 Javhlant

Minireseau
26
Niger

Nouveau site

 A

 A

3-C>

déterminer
déterminer Minireseau
27
Norvege

NAO

60,8 N

10,8 E

 Minireseau

 Hamar
28
Norvege

ARAO

 69,5 N

 Minireseau
29
Pakistan

 PRPK

 33,7 N

73,3 E

 Minireseau

 Pari
30
Paraguay

 CPUP

 26,3 S

57,3 O

3-C

 Villa Florida
31
République de

KSRS

 37,5 N

127,9 E

Minireseau

Corée

Wonju
32
Fédération de

KBZ

43,7 N

42,9 E

3-C

Russie

 Khabaz
33
Fédération de

ZAL

53,9 N

84,8 E

 3-C>

Russie

 Zalessovo

 Minireseau
34
Fédération de

NRI

69,0 N

88,0 E

3-C

Russie

 Noriilsk
35
Fédération de

PDY

59,6 N

112,6 E

3-C>

Russie

 Peledouy

Minireseau
36
Fédération de

PET

53,1 N

157,8 E

3-C>

Russie

 Petropavlovsk-

Minireseau

 Kamtchatsky
37
Fédération de

USK

44,2 N

132,0 E

3-C>

Russie

 Oussouriisk

 Minireseau
38
Arabie saoudite

Nouveau site

 A

 A

 A

déterminer
déterminer Minireseau
39
Afrique du Sud

 BOSA

 28,6 S

25,6 E

3-C

 Boshof
40
Espagne

ESDC

 39,7 N

04,0 O

 Minireseau

 Sonseca
41
Thailande

CMTO

 18,8 N

99,0 E

 Minireseau

 Chiang Mai
42
Tunisie

THA

35,6 N

08,7 E

3-C

 Thala
43
Turquie

BRTR

 39,9 N

32,8 E

 Minireseau

 Belbashi

 Le Minireseau

 pourra être

 redéployé

 a Keskin
44
Turkmenistan

 GEYT

 37,9 N

58,1

 Minireseau

 Alibeck
45
Ukraine

AKASG

50,4 N

29,1 E

 Minireseau

 Maline
46
Etats-Unis

 LJTX

 29,3 N

103,7 O

Minireseau

d'Amérique

 Lajitas, TX
47
Etats-Unis

 MNV

38,4 N

118,2 O

Minireseau

Amérique

 Mina, NV
48
Etats-Unis

 PIWY

 42,8 N

109,6 O

Minireseau

Amérique

 Pinéale, WY
49
Etats-Unis

 ELAK

 64,8 N

146,9 O

Minireseau

Amérique

 Eielson, AK
50
Etats-Unis

 VNDA

 77,5 S

161,9 E

 3-C

Amérique

 Vanda, Antarctique
Légende 3-C> miniréseau. Cette mention indique que la station pourrait commencer à fonctionner dans le Système de surveillance international en tant que station à trois composantes et être ultérieurement mise à niveau pour devenir un miniréseau.
 Art.    N2 . Tableau 1-B. - Liste des stations sismologiques constituant le réseau auxiliaire.

Etat responsable
 Lieu

 Latitude

Longitude

Type

de la station
1
 Argentine

CFA

31,6 S

68,2 O

3-C

 Coronel Fontana
2
 Argentine

USHA

 55,0 S

68,0 O

3-C

 Ushuaia
3
 Armenie

GNI

40,1 N

44,7 E

3-C

 Garni
4
 Australie

CTA

20,1 S

146,3 E

 3-C

 Charters Towers, QLD
5
 Australie

FITZ

 18,1 S

125,6 E

 3-C

 Fitzroy Crossing, WA
6
 Australie

NWAO

 32,9 S

117,2 E

 3-C

 Narrogin, WA
7
 Bangladesh

 CHT

22,4 N

91,8 E

3-C

 Chittagong
8
 Bolivie

SIV

16,0 S

61,1 O

3-C

 San Ignacio
9
 Botswana

 LBTB

 25,0 S

25,6 E

3-C

 Lobatse
10
Bresil

 PTGA

 0,7 S

 60,0 O

3-C

 Pitinga
11
Bresil

 RGNB

 6,9 S

 37,0 O

3-C

 Rio Grande do Norte
12
Canada

 FRB

63,7 N

68,5 O

3-C

 Iqaluit, T.N.-O.
13
Canada

 DLBC

 58,4 N

130,0 O

 3-C

 Dease Lake, C.-B.
14
Canada

 SADO

 44,8 N

79,1 O

3-C

 Sadowa, Ont.
15
Canada

 BBB

52,2 N

128,1 O

 3-C

 Bella Bella, C.-B.
16
Canada

 MBC

76,2 N

119,4 O

 3-C

 Mould Bay, T.N.-O.
17
Canada

 INK

68,3 N

133,5 O

 3-C

 Inuvik, T.N.-O.
18
Chili

RPN

27,2 S

109,4 O

 3-C

 +le de Paques
19
Chili

LVC

22,6 S

68,9 O

3-C

 Limon Verde
20
Chine

BJT

40,0 N

116,2 E

 3-C

 Baijiatuan
21
Chine

KMI

25,2 N

102,8 E

 3-C

 Kunming
22
Chine

SSE

31,1 N

121,2 E

 3-C

 Sheshan
23
Chine

XAN

34,0 N

108,9 E

 3-C

 Xi'an
24
+les Cook

RAR

21,2 S

159,8 O

 3-C

 Rarotonga
25
Costa Rica

 JTS

10,3 N

85,0 O

3-C

 Las Juntas de Abangares
26
Republique

 VRAC

 49,3 N

16,6 E

3-C

tchèque

Vranov
27
Danemark

 SFJ

67,0 N

50,6 O

3-C

 Sondre Stromfjord,

 Groenland
28
Djibouti

 ATD

11,5 N

42,9 E

3-C

 Arta Tunnel
29
Egypte

 KEG

29,9 N

31,8 E

3-C

 Kottamya
30
Ethiopie

 FURI

 8,9 N

 38,7 E

3-C

 Furi
31
Fidji

MSVF

 17,8 S

178,1 E

 3-C

 Monasavu,

 Viti Levu
32
France

 NOUC

 22,1 S

166,3 E

 3-C

 Port Laguerre,

 Nouvelle-Caledonie
33
France

 KOG

5,2 N

 52,7 O

3-C

 Kourou,

Guyane française
34
Gabon

BAMB

 1,7 S

 13,6 E

3-C

 Bambay
35
Allemagne/

 -

71,7 S

2,9 O

 3-C

Afrique du Sud

 Station SANAE,

 Antarctique
36
Grece

IDI

35,3 N

24,9 E

3-C

 Anogia, Crete
37
Guatemala

RDG

15,0 N

90,5 O

3-C

 Rabir
38
Islande

BORG

 64,8 N

21,3 O

3-C

 Borgarnes
39
A determiner

 A

A

 A

 A
determiner

 determiner

 determiner
determiner déterminer
40
Indonesie

PACI

 6,5 S

 107,0 E

 3-C

 Cibinong, Jawa Barat
41
Indonesie

JAY

2,5 S

 140,7 E

 3-C

 Jayapura, Irian Jaya
42
Indonesie

SWI

0,9 S

 131,3 E

 3-C

 Sorong, Irian Jaya
43
Indonesie

PSI

2,7 N

 98,9 E

3-C

 Parapat, Sumatera
44
Indonesie

KAPI

 5,0 S

 119,8 E

 3-C

 Kappang, Sulawesi Selatan
45
Indonesie

KUG

10,2 S

123,6 E

 3-C

 Kupang,

 Nusatenggara Timur
46
Iran (Rep.

 KRM

30,3 N

57,1 E

3-C

islamique d')

Kerman
47
Iran (Rep.)

MSN

31,9 N

49,3F

 3-C

islamique d')

Masjed-e-Soleyman
48
Israel

 MBH

29,8 N

34,9 E

3-C

 Eilat
49
Israel

 PARD

 32,6 N

35,3 E

 Minireseau

 Parod
50
Italie

 ENAS

 37,5 N

14,3 E

3-C

 Enna, Sicile
51
Japon

JNU

33,1 N

130,9 E

 3-C

 Ohita, Kyushu
52
Japon

JOW

26,8 N

128,3 E

 3-C

 Kunigami, Okinawa
53
Japon

JHJ

33,1 N

139,8 E

 3-C

 Hachijojima, +les Izu
54
Japon

JKA

44,1 N

142,6 E

 3-C

 Kamikawa-asahi,

 Hokkaido
55
Japon

JCJ

27,1 N

142,2 E

 3-C

 Chichijima, 0gasawara
56
Jordanie.

-

32,5 N

37,6 E

3-C

 Ashqof
57
Kazakstan

BRVK

 53,1 N

70,3 E

 Minireseau

 Borovoye
58
Kazakstan

KURK

 50,7 N

78,6 E

 Minireseau

 Kourtchatov
59
Kazakstan

AKTO

 50,4 N

58,0 E

3-C

 Aktyoubinsk
60
Kirghizistan

 AAK

42,6 N

74,5 E

3-C

 Ala-Archa
61
Madagascar

 TAN

18,9 S

47,6 E

3-C

 Antananarive
62
Mali

 KOWA

 14,5 N

 4,0 O

3-C

 Kowa
63
Mexique

TEYM

 20,2 N

 88,3 O

 3-C

 Tepich, Yucatan
64
Mexique

TUVM

 18,0 N

 94,4 O

 3-C

 Tuzandepeti, Veracruz
65
Mexique

LPBM

 24,2 N

 110,2 O

3-C

 La Paz,

 Baja California Sur
66
Maroc

MDT

32,8 N

 4,6 O

3-C

 Midelt
67
Namibie

TSUM

 19,1 S

 17,4 E

 3-C

 Tsumeb
68
Nepal

EVN

28,0 N

 86,8 E

 3-C

 Everest
69
Nouvelle-Zelande
 EWZ

43,5 S

 170,9 E

3-C

 Erewhon, +le du Sud
70
Nouvelle-Zelande
 RAO

29,2 S

 177,9 O

3-C

 +le Raoul
71
Nouvelle-Zelande
 URZ

38,3 S

 177,1 E

3-C

 Urewera, +le du Nord
72
Norvege

SPITS

78,2 N

 16,4 E

Minireseau

 Spitsberg
73
Norvege

JMI

70,9 N

 8,7 O

3-C

 Jan Mayen
74
Oman. - Oman

 WSAR

 23,0 N

 58,0 E

 3-C

 Wadi Sarin
75
Papouasie-

 PMG

9,4 S

147,2 E

3-C

Nouvelle-Guinée

Port Moresby
76
Papouasie-

 BIAL

 5,3 S

151,1 E

3-C

Nouvelle-Guinée

Bialla
77
Perou

CAJP

 7,0 S

78,0 O

 3-C

 Cajamarca
78
Perou

NNA

12,0 S

 76,8 O

 3-C

 Nana
79
Philippines

DAV

7,1 N

125,6 E

3-C

 Davao, Mindanao
80
Philippines

TGV

14,1 N

 120,9 E

3-C

 Tagaytay, Lucon
81
Roumanie

 MLR

45,5 N

 25,9 E

 3-C

 Muntele Rosu
82
Federation

 KIRV

 58,6 N

 49,4 E

 3-C

de Russie

Kirov
83
Federation

 KIVO

 44,0 N

 42,7 E

Minireseau

de Russie

Kislovodsk
84
Federation

 OBN

55,1 N

 36,6 E

 3-C

de Russie

Obninsk
85
Federation

 ARU

56,4 N

 58,6 E

 3-C

de Russie

Arti
86
Federation

 SEY

62,9 N

 152,4 E

3-C

de Russie

Seymtchan
87
Federation

 TLY

51,7 N

 103,6 E

3-C

de Russie

Talaya
88
Federation

 YAK

62,0 N

 129,7 E

3-C

de Russie

Yakoutsk
89
Federation

 URG

51,1 N

 132,3 E

3-C

de Russie

Ourgal
90
Federation

 BIL

68,0 N

 166,4 E

3-C

de Russie

Bilibino
91
Federation

 TIXI

 71,6 N

 128,9 E

3-C

de Russie

Tiksi
92
Federation

 YSS

47,0 N

 142,8 E

3-C

de Russie

Youjno-Sakhalinsk
93
Federation

 MA2

59,6 N

 150,8 E

3-C

de Russie

Magadan
94
Federation

 ZIL

53,9 N

 57,0 E

 3-C

 de Russie

 Zilime
95
Samoa

AFI

13,9 S

 171,8 0

3-C

 Afiamalu
96
Arabie Saoudite

RAYN

 23,6 N

 45,6 E

 3-C

 Ar Rayn
97
Senegal

MBO

14,4 N

 17,0 O

 3-C

 M'Bour
98
+les Salomon

 HNR

9,4 S

160,0 E

3-C

 Honiara, Guadalcanal
99
Afrique du Sud

 SUR

32,4 S

 20,8 E

 3-C

 Sutherland
100 Sri Lanka

COC

6,9 N

79,9 E

 3-C

 Colombo
101 Suede

HFS

60,1 N

 13,7 E

Minireseau

 Hagfors
102 Suisse

 DAVOS

46,8 N

 9,8 E

3-C

 Davos
103 Ouganda

MBRU

 0,4 S

30,4 E

 3-C

 Mbarara
104 Royaume-Uni

EKA

55,3 N

 3,2 O

 Minireseau

 Eskdalemuir
105 Etats-Unis

 GUMO

 13,6 N

 144,9 E

3-C

Amérique

 Guam, +les Mariannes
106 Etats-Unis

PMSA

64,8 S

 64,1 O

 3-C

Amérique

Palmer Station,

Antarctique
107 Etats-Unis

TKL

 35,7 N

 83,8 O

 3-C

Amérique

Tuckaleechee Cavers, TN
108 Etats-Unis

PFCA

33,6 N

 116,5 O

3-C

Amérique

Pinon Flat, CA
109 Etats-Unis

YBH

 41,7 N

 122,7 O

3-C

Amérique

Yreka, CA
110 Etats-Unis

KDC

 57,8 N

 152,5 0

3-C

Amérique

+le Kodiak, AK
111 Etats-Unis

ALQ

 35,0 N

 106,5 O

3-C

Amérique

Albuquerque, NM
112 Etats-Unis

ATTU

52,8 N

 172,7 E

3-C

Amérique

+le Attu, AK
113 Etats-Unis

ELK

 40,7 N

 115,2 O

3-C

Amérique

Elko, NV
114 Etats-Unis

SPA

 90,0 S

 -

3-C

Amérique

Pole Sud, Antarctique
115 Etats-Unis

NEW

 48,3 N

 117,1 O

3-C

Amérique

Newport, WA
116 Etats-Unis

SJG

 18,1 N

 66,2 O

 3-C

Amérique

San Juan, PR
117 Venezuela

 SDV

 8,9 N

70,6 O

 3-C

Santo Domingo
118 Venezuela

 PCRV

10,2 N

 64,60

3-C

Puerto la Cruz
119 Zambie

LSZ

 15,3 S

 28,2 E

 3-C

Lusaka
120 Zimbabwe

BUL

 A indiquer
 A indiquer

 3-C

Bulawayo
 Art.    N3 . Tableau 2-A. - Liste des stations de surveillance des radionucléides.

Etat responsable
 Lieu

 Latitude

 Longitude

de la station
1
 Argentine

Buenos Aires

 34,0 S

 58,0 O
2
 Argentine

Salta

24,0 S

 65,0 O
3
 Argentine

Bariloche

41,1 S

 71,3 O
4
 Australie

Melbourne, VIC

 37,5 S

 144,6 O
5
 Australie

Mawson,

67,6 S

 62,5 E

 Antarctique
6
 Australie

Townsville, QLD

19,2 S

 146,8 E
7
 Australie

+le Macquarie

54.0 S

 159,0 E
8
 Australie

+les des Cocos

 12,0 S

 97,0 E
9
 Australie

Darwin, NT

 12,4 S

 130,7 E
10
Australie

Perth, WA

31,9 S

 116,0 E
11
Bresil

 Rio de Janeiro

 22,5 S

 43,1 0
12
Bresil

 Recife

 8,0 S

35,0 O
13
Cameroun

 Douala

 4,2 N

9,9 E
14
Canada

 Vancouver, C.-B.
 49,3 N

 123,2 O
15
Canada

 Resolute, T.N.-O.
74,7 N

 94,9 O
16
Canada

 Yellowknife,

 62,5 N

 114,5 O

 T.N.-O.
17
Canada

 St. John's. T.-N.
47,0 N

 53,0 O
18
Chili

Punta Arenas

 53,1 S

 70,6 O
19
Chili

Hanga-Roa,

 27,1 S

 108,4 O

 +le de Paques
20
Chine

Beijing

39,8 N

 116,2 E
21
Chine

Lanzhou

35,8 N

 103,3 E
22
Chine

Guangzhou

23,0 N

 113,3 E
23
+les Cook

Rarotonga

21,2 S

 159,8 O
24
Equateur

 +le San Cristobal, 1,0 S

89,2 O

 Galapagos
25
Ethiopie

 Filtu

5,5 N

42,7 E
26
Fidji

Nandi

18,0 S

 177,5 E
27
France

 Papeete, Tahiti

17.0 S

 150,0 O
28
France

 Pointe-à-Pitre,

17,0 N

 62,0 O

 Guadeloupe
29
France

 Reunion

21,1 S

 55,6 E
30
France

 Port-aux-Francais, 49,0 S

 70,0 E

 Kerguelen
31
France

 Cayenne,

 5,0 N

52,0 O

 Guyane française
32
France

 Dument d'Urville,
66,0 S

 140,0 E

 Antarctique
33
Allemagne

Schauinsland/

47,9 N

 7.9 E

 Fribourg
34
Islande

Reykjavik

64,4 N

 21,9 O
35
A déterminer

 A déterminer

 A déterminer A déterminer
36
Iran (Rep.

 Teheran

35,0 N

 52,0 E

islamique d')
37
Japon

Okinawa

26,5 N

 127,9 E
38
Japon

Takasaki, Gunma

36,3 N

 139,0 E
39
Kiribati

 Kiritimati

 2,0 N

157.0 O
40
Koweit

 Koweit City

29,0 N

 48.0 E
41
Libye

Misratah

 32,5 N

 15,0 E
42
Malaisie

 Kuala Lumpur

 2,6 N

101,5 E
43
Mauritanie

 Nouakchott

 18,0 N

 17,0 O
44
Mexique

Baja California

28,0 N

 113,0 O
45
Mongolie

 Ulaanbaatar

47,5 N

 107,0 E
46
Nouvelle-Zélande
 +le Chatham

44,0 S

 176,5 0
47
Nouvelle-Zelande
 Kaitaia

35,1 S

 173,3 E
48
Niger

Bilina

 18,0 N.

13,0 E
49
Norvege

Spitsberg

78,2 N

 16,4 E
50
Panama

 Panama

 8,9 N

79,6 O
51
Papouasie-

New Hanover

3,0 S

150,0 E

Nouvelle-Guinée
52
Philippines

Quezon City

14,5 N

 121,0 E
53
Portugal

 Ponta Delgada,

 37,4 N

 25,4 O

 Sao Miguel, Adores
54
Federation

 Kirov

58,6 N

 49,4 E

de Russie
55
Federation

 Norilsk

69,0 N

 88,0 E

de Russie
56
Federation

 Peledouy

 59,6 N

 112,6 E

de Russie
57
Federation

 Bilibino

 68,0 N

 168,4 E

de Russie
58
Federation

 Oussouriisk

43,7 N

 131,9 E

de Russie
59
Federation

 Zalessovo

53,9 N

 84,8 E

de Russie
60
Federation

 Petropavlovsk-

 53,1 N

 158,8 E

de Russie

Kamtchatsky
61
Federation

 Doubna

 56,7 N

 37,3 E

de Russie
62
Afrique du Sud

 +le Marion

 46,5 S

 37,0 E
63
Suede

Stockholm

59,4 N

 18,0 E
64
Tanzanie

 Dar es-Salaam

6,0 S

39,0 E
65
Thailande

Bangkok

13,8 N

 100,5 E
66
Royaume-Uni

BIOT/Arch.

 7,0 S

72,0 E

 de Chagos
67
Royaume-Uni

Sainte-Helene

16,0 S

 6,0 O
68
Royaume-Uni

Tristan da Cunha
 37,0 S

 12,3 O
69
Royaume-Uni

Halley,

76,0 S

 28,0 O

 Antarctique
70
Etats-Unis

 Sacramento, CA

 38,7 N

 121,4 O

Amérique
71
Etats-Unis

 Sand Point, AK

 55,0 N

 160,0 O

Amérique
72
Etats-Unis

 Melbourne, FL

28,3 N

 80,6 O

Amérique
73
Etats-Unis

 Palmer Station,

64,5 S

 64,0 O

Amérique

 Antarctique
74
Etats-Unis

 Ashiand, KS

37,2 N

 99,8 O

Amérique
75
Etats-Unis

 Charlottesville,
 38,0 N

 78,0 O

Amérique

 VA
76
Etats-Unis

 Salchaket, AK

64,4 N

 147,1 O

Amérique
77
Etats-Unis

 +le de Wake

19,3 N

 166,6 E

Amérique
78
Etats-Unis

 +ley dr Midway

 28,0 N

 177,0 O

Amérique
79
Etats-Unis

 Oahu, HI

 21,5 N

 158,0 O

Amérique
80
Etats-Unis

 Upi, Guam

13,7 N

 144,9 E

Amérique
 Art.    N4 . Tableau 2-B. - Liste des laboratoires radionucléides.

Etat responsable
 Nom et Lieu du Laboratoire

de la station
1
 Argentine

Office national de la règlementation nucléaire,

 Buenos Aires/
2
 Australie

Australian Radiation Laboratory, Melbourne, VIC
3
 Autriche

 Centre de recherche autrichien, Seibersdorf
4
 Brésil

 Institut de protection contre les rayonnements et de

dosimétrie, Rio de Janeiro
5
 Canada

 Sante-Canada, Ottawa, Ont.
6
 Chine

Beijing
7
 Finlande

 Centre pour la securite radiologique et nucleaire,

Helsinki
8
 France.

Commissariat à l'énergie atomique, Montlhery
9
 Israel

 Centre de recherche nucléaire de Soreq, Yavne
10
Italie

 Laboratoire de l'Agence nationale pour la protection

 de l'environnement, Rome
11
Japon

Institut japonais de recherche sur l'énergie

 nucléaire, Tokai, Ibaraki
12
Nouvelle-Zélande
 National Radiation Laboratory, Christchurch
13
Fédération

 Laboratoire central de controle des rayonnements

de Russie

Service spécial de vérification du Ministère de la

 défense, Moscou
14
Afrique du Sud

 Atomic Energy Corporation, Pelindaba
15
Royaume-Uni

AWE Blacknest, Chilton
16
Etats-Unis

 McClellan Central Laboratories, Sacramento, CA

Amérique
 Art.    N5 . Tableau 3. Liste des stations hydroacoustiques.

Etat responsable
 Lieu

 Latitude

Longitude

Type

de la station
1
 Australie

 Cape Leeuwin, WA

34,4 S

115,1 E
 Hydrophones
2
 Canada

+le de la Reine

 53,3 N

132,5 O

Phases T

Charlotte, C.-B
3
 Chili

 +les Juan

 33,7 S

78,8 O

Hydrophones

Fern ndez
4
 France

+les Crozet

 46,5 S

 52,2 E

Hydrophone
5
 France.

 Guadeloupe

16,3 N

 61,1 O

Phases T
6
 Mexique

 +le de Clarion

18,2 N

 114,6 O

 Phases T
7
 Portugal

Flores

39,3 N

 31,3 O

Phases T
8
 Royaume-Uni

 BIOT/Archipel

 7,3 S

72,4 E
 Hydrophones

des Tchagos
9
 Royaume-Uni

 Tristan da Cunha

37,2 S

 12,5 O

Phases T
10
Etats-Unis

Ascension

 8,0 S

14,4 O
 Hydrophones

Amérique
11
Etats-Unis

+le de Wake

 19,3 N

 166,6 E
Hydrophones

Amérique
 Art.    N6 . Tableau 4. Liste des stations de détection des infrasons.

Etat responsable
 Lieu

 Latitude

 Longitude

de la station
1
 Argentine

 Paso Flores

 40,7 S

 70,6 O
2
 Argentine

 Ushuaia

 55,0 S

 68,0 O
3
 Australie

 Davis Base,

 68,4 S

 77,6 E

Antarctique
4
 Australie

 Narrogin, WA

32,9 S

 117,2 E
5
 Australie

 Hobart, TAS

 42,1 S

 147,2 E
6
 Australie

 +les Cocos

12,3 S

 97,0 E
7
 Australie

 Warramunga, NT

19,9 S

 134,3 E
8
 Bolivie

 La Paz

16,3 S

 68,1 O
9
 Bresil

Brasilia

15,6 S

 48,0 O
10
Canada

Lac du Bonnet, Man. 50,2 N

 95,9 O
11
Cap-Vert

+les du Cap-Ver

 16,0 N

 24,0 O
12
Rep.

Bangui

5,2 N

18,4 E

centrafricaine
13
Chili

 +le de Paques

 27,0 S

 109,2 O
14
Chili

 +les Juan

 33,8 S

 80,7 O

Fernandez
15
Chine

 Beijing

 40,0 N

 116,0 E
16
Chine

 Kunming

 25,0 N

 102,8 E
17
Cote d'Ivoire

 Dimbokro

6,7 N

4,9 O
18
Danemark

Dundas, Groenland
 76,5 N

 68,7 O
19
Djibouti

Djibouti

11,3 N

 43,5 E
20
Equateur

+les Galapagos

0,0 N

91,7 O
21
France

+les Marquises

10,0 S

 140,0 O
22
France

Port Laguerre,

22,1 S

 166,3 E

Nouvelle-Caledonie
23
France

Kerguelen

 49,2 S

 69,1 E
24
France

Tahiti

17,6 S

 149,6 O
25
France

Kourou,

 5,2 N

52,7 O

Guyane française
26
France

Freyung

 48,9 N

 13,7 E
27
Allemagne

 Georg von

 70,6 S

 8,4 O

Neumayer, Antarctica
28
A déterminer

A déterminer

A déterminer A déterminer
29
Iran (Rep.

Teheran/Teheran

 35,7 N

 51,4 E

islamique d')
30
Japon

 Tsukuba

 36,0 N

 140,1 E
31
Kazakstan

 Aktyubinsk

50,4 N

 58,0 E
32
Kenya

 Kilimanbogo

 1,3 S

36,8 E
33
Madagascar

Antananarivo

18,8 S

 47,5 E
34
Mongolie.

 Javhlant

48,0 N

 106,8 E
35
Namibie

 Tsumeb

19,1 S

 17,4 E
36
Nouvelle-Zélande
+les Chatham

44,0 S

 176,5 0
37
Norvege

 Karasjok

69,5 N

 25,5 E
38
Pakistan

Rahimyar Khan

 28,2 N

 70,3 E
39
Palaos

Palaos

7,5 N

134,5 E
40
Papouasie-

Rabaul

4,1 S

152,1 E

Nouvelle-Guinée
41
Paraguay

Villa Florida

 26,3 S

 57,3 O
42
Portugal

Acores

37,8 N

 25,5 O
43
Federation

Doubna

56,7 N

 37,3 E

de Russie
44
Federation

Petropavlovsk-

53,1 N

 158,8 E

de Russie

 Kamtchatsky
45
Federation

Oussouriisk

 43,7 N

 131,9 E

de Russie
46
Federation

Zalesovo

53,9 N

 84,8 E

de Russie
47
Afrique du

Boshof

28,6 S

 25,4 E

Sud Afrika
48
Tunisie

 Thala

 35,6 N

 8,7 E
49
Royaume-Uni

 Tristan da Cunha

37,0 S

 12,3 0
50
Royaume-Uni

 Ascension

 8,0 S

14,3 0
51
Royaume-Uni

 Bermudes

32,0 N

 64,5 O
52
Royaume-Uni

 BIOT/Arch. des

5,0 S

72,0 E

Tchagos
53
Etats-Unis

Eielson, AK

 64,8 N

 146,9 0
54
Etats-Unis

Base de Siple

 75,5 S

 83,6 O

Antarctica
55
Etats-Unis

Windless Bight,

 77,5 S

 161,8 E

Antarctica
56
Etats-Unis

Newport, WA

 48,3 N

 117,1 0
57
Etats-Unis

Pinon Flat, CA

33,6 N

 116,5 0
58
Etats-Unis

+les de Midway

28,1 N

 177,2 O
59
Etats-Unis

Hawaii, HI

19,6 N

 155,3 0
60
Etats-Unis

+le de Wake

 19,3 N

 166,6 E
 Art.    N7 . ANNEXE 2 DU PROTOCOLE
Liste des paramètres de caractérisation pour le filtrage standard des événements an Centre international de données.
1. Les critères de filtrage standard des événements au Centre international de données sont basés sur les paramètres standard de caractérisation des évènements qui sont établis pendant le traitement combiné des données issues de toutes les technologies participant au Système de surveillance international. Aux fins du filtrage standard des événements, le Centre applique des critères valables à l'échelle mondiale, et des critères complémentaires pour tenir compte de variations régionales là où cela est possible.
2. Pour les événements détectés par la composante sismologique du Système de surveillance international, les criteres suivants, entre autres, peuvent être appliqués :
- Lieu de l'événement;
- Profondeur de l'événement;
- Rapport entre la magnitude des ondes de surface et la magnitude des ondes de volume;
- Contenu fréquentiel des signaux;
- Rapports spectraux des phases;
- Rebonds spectraux;
- Premier mouvement de l'onde P;
- Mécanisme au foyer;
- Etat d'excitation relative des phases sismiques;
- Mesures comparatives avec d'autres événements et groupes d'évènements;
- Discriminants régionaux, là où ils sont applicables.
3. Pour les événements détectés par la composante hydroacoustique du Système de surveillance international, les critères suivants, entre autres, peuvent être appliqués :
- Contenu fréquentiel des signaux, y compris la fréquence-coin, énergie large bande, fréquence centrale moyenne et largeur de bande;
- Durée du signal en fonction de la fréquence;
- Rapport spectral;
- Indications de signaux de pulsations de bulle et retard des pulsations de bulle.
4. Pour les évènements détectés par la composante infrasons du Système de surveillance international, les critères suivants, entre autres, peuvent être appliqués :
- Contenu fréquentiel des signaux et dispersion;
- Durée des signaux;
- Amplitude des crêtes.
5. Pour les événements détectés par la composante radionucléides du Système de surveillance international, les critères suivants, entre autres, peuvent être appliqués :
- Concentration des radionucléides naturels et artificiels dans le bruit de fond;
- Concentration de produits de fission et d'activation spécifiques en dehors des observations courantes;
- Rapport d'un produit de fission et d'activation spécifique à un autre.
 Art.  N8. Annexe 8. Liste des Etats liés au protocole.
Liste des Pays

 Date du dépot

 Date de l'entrée

Déclaration (D)/

 de l'instrument

 en vigueur

Réserve (R)

 de ratification

 ou d'acceptation
ALBANIE

 12 février 1998

13 mai 1998

 -
ALLEMAGNE

 16 décembre 1997

 16 avril 1998

 -
ARMENIE

 19 janvier 1998

19 avril 1998

 -
AUTRICHE

16 décembre 1997

 16 avril 1998

 -
AZERBAIDJAN

 23 décembre 1997

 16 avril 1998

 -
BELGIQUE

 8 mai 1998

 6 août 1998

-
BULGARIE

15 novembre 1996

 16 avril 1998

 -
CHYPRE

15 avril 1998

15 mai 1998
COMMUNAUTES

 16 décembre 1997

 16 avril 1998

 -
EUROPEENNES
DANEMARK

16 décembre 1997

 16 avril 1998

 -
SPAGNE

16 décembre 1997

 16 avril 1998

 -
ESTONIE

4 mai 1998

 2 août 1998

-
FINLANDE

16 décembre 1997

 16 avril 1998

 -
GRANDE-BRETAGNE
 16 décembre 1997

 16 avril 1998

 D
GRECE

4 septembre 1997

16 avril 1998

 -
HONGRIE

8 avril 1998

 7 juillet 1999

 -
ITALIE

16 décembre 1997

 16 avril 1998

 D
KAZAKHSTAN

 6 août 1996

 16 avril 1998

 -
KIRGHISTAN

 7 juillet 1997

16 avril 1998

 -
LIECHTENSTEIN

 12 décembre 1997

 16 avril 1998

 -
LUXEMBOURG

27 novembre 1997

 16 avril 1998

 -
MOLDOVA

 22 juin 1996

 16 avril 1998

 -
OUZBEKISTAN

 12 mars 1996

 16 avril 1998

 -
PAYS-BAS

16 décembre 1997

 16 avril 199S

 -
PORTUGAL

16 décembre 1997

 16 avril 1998

 -
REPUBLIQUE

28 mai 1996

16 avril 1998

 -
TCHEQUE
ROUMANIE

12 août 1997

 16 avril 1998

 -
SLOVAQUIE

 16 octobre 1995

16 avril 1998

 -
SLOVENIE

10 septembre 1997

16 avril 1998

 -
SUEDE

 16 décembre 1997

 16 avril 1998

 -
SUISSE

19 septembre 1996

16 avril 1998

 -
TADJIKISTAN

 25 juin 1997

 16 avril 1998

 -
TURKMENISTAN

17 juillet 1997

16 avril 1998

 -