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CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales.
 Article    1.01.1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    1.01.2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 est ajusté :
1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programme, conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions particulières des Départements.
 Section 03.  - SPF Budget et Contrôle de la Gestion.
 Art.    2.03.1 . Le crédit d'engagement provisionnel de 50.000.000 euros, inscrit sous le programme 41/1 est destiné à couvrir des dépenses relatives à la participation belge aux projets spatiaux, ainsi qu'à la modernisation de la comptabilité fédérale et autres divers peut, après accord du Ministre du Budget, être réparti selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.
 Section 04.  - SPF Personnel et Organisation.
 Art.    2.04.1 . L'article 2.04.2 de la loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 est remplacé par le texte suivant :
Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :
PROGRAMME 21/0
DIRECTION ET GESTION
Subvention à l'ASBL Service social du Ministère de la Fonction publique.
PROGRAMME 31/1
PERSONNEL ET ORGANISATION
Subventions soutenant des initiatives pour les agents en vue de l'échange de connaissances professionnelles, l'amélioration de la culture du personnel, de la diversité culturelle et de l'organisation, ainsi que l'actualisation des connaissances relatives à d'importantes évolutions sociales et à leur impact sur le fonctionnement de l'appareil administratif.
PROGRAMME 31/2
FORMATION DES AGENTS
1° Contribution à l'Institut international des Sciences administratives;
2° Contribution à l'Institut européen d'administration publique à Maastricht;
3° Intervention pour les activités de formation organisées par les organisations syndicales représentatives.
 Section 12.  - SPF Justice.
 Art.    2.12.1 . L'article 2.12.5 de la loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 est modifié comme suit :
à l'alinéa 2 : PROGRAMME 40/3 - ETUDES ET DOCUMENTATION, il est ajouté les points suivants :
4) Subvention à l'organisme d'intérêt public " Comité belge pour l'UNICEF ".
5) Subvention à la " Coordination des O.N.G. pour les droits de l'enfant " et à la " Kinderrechten Coalitie Vlaanderen ".
 Section 14.  - SPF Affaires étrangères,.Commerce extérieur et Coopération au Développement.
 Art.    2.14.1 . Le texte de l'article 2.14.4 de la loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 est remplacé par le texte suivant :
Les crédits inscrits au programme 42/0 (A.B. 42.04.03.50) sont destinés à constituer des fonds de roulement permanents qui assurent le paiement des dépenses relatives aux frais de fonctionnement et d'investissements des postes diplomatiques et consulaires belges et des représentations permanentes auprès d'organismes internationaux. Les dépenses faites sur ces avances sont régularisées par imputation sur les crédits budgétaires prévus à cet effet. Dans le même but et moyennant l'application de la même procédure de régularisation budgétaire, le Trésor est également autorisé à reconstituer ces fonds de roulement à l'étranger.
 Art.    2.14.2 . L'article 2.14.6 de la même loi est modifié comme suit :
Ajouter le texte suivant :
PROGRAMME 40/5
REPRESENTATION A L'ETRANGER
Subsides destinés à promouvoir l'image de marque de la Belgique sur le plan de relations internationales et commerciales.
Sous le PROGRAMME 51/1 - RELATIONS BILATERALES ajouter le texte suivant :
4) Subsides à l'Asian-Europe Foudation (ASEF).
Sous le PROGRAMME 54/2 - COOPERATION NON GOUVERNEMENTALE ajouter le texte suivant :
13) Subside au Centre européen de gestion des Politiques de Développement.
Sous le PROGRAMME 54/3 - COOPERATION MULTILATERALE remplacer le texte du point 12) par :
12) Contributions diverses à des organismes internationaux y compris l'UNESCO, l'Organisation internationale du Travail, l'Organisation internationale des Migrations et le Centre international pour le développement des politiques migratoires.
Sous le PROGRAMME 54/4 - INTERVENTIONS SPECIALES remplacer le texte du point 8) par :
8) Subsides divers destinés au développement d'un système de garantie pour un commerce équitable et à la promotion du secteur privé local.
 Art.    2.14.3 . Le texte de l'article 2.14.6 de la même loi est complété de la façon suivante :
En ce qui concerne les subsides et les allocations accordés, d'une part, au titre du programme 53/4 - Aide humanitaire, dans le cadre de la prévention des conflits, de la consolidation de la paix et des droits de l'homme, ainsi que dans le cadre de la prévention, de l'aide d'urgence, de l'aide à la réhabilitation à court terme et de l'action humanitaire et d'autre part, au titre du programme 54/4 - Interventions Spéciales, dans le cadre des actions de transition, reconstruction et consolidation de la société, la cession de biens ou de services à titre gratuit est autorisée. La législation et la réglementation sur les marchés publics sont d'application pour ce qui concerne les marchés relatifs à l'acquisition des biens et des services destinés à faire l'objet de ladite cession.
 Art.    2.14.4 . Le montant de l'autorisation d'engagement pour le Fonds belge de Survie, inscrit sous l'article 2.14.9 de la loi du 22 décembre 2003 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, est remplacé par le montant de 39.500.000 euros.
 Art.    2.14.5 . La deuxième phrase de l'article 2.14.11 de la même loi est complétée de la façon suivante :
" ou, pour ce qui concerne les allocations de base 53.41.35.24 - Prévention des conflits, consolidation de la paix et droits de l'homme et 53.41.35.80 - Prévention, aide d'urgence, aide à la réhabilitation à court terme et action humanitaire, le Ministre des Affaires Etrangères. "
 Art.    2.14.6 . Le montant de l'autorisation pour le programme de prêts à des Etats étrangers, inscrit sous l'article 2.14.14 de la loi du 22 décembre 2003 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, est remplacé par le montant de 32.800.000 euros.
 Section 16.  - Ministère de la Défense nationale.
 Art.    2.16.1 . Le texte de l'article 2.16.13 de la loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 est remplacé par le texte suivant.
Le Ministre de la Défense est autorisé à utiliser, à concurrence de 800.000 euros, les recettes provenant des intérêts générés par les avances déposés auprès de la " Federal Reserve Bank of New York " dans le cadre des marchés relatifs à la fourniture des avions, du support logistique, des installations au sol et aux frais connexes pour l'ensemble de la flotte F16.
Ces intérêts seront imputés au compte 87.07.03.27 C de la Section " Opérations d'ordre de la Trésorerie ". Ils y seront utilisés en couverture des dépenses résultant des marchés précités.
Le Ministre de la Défense est autorisé, dans le cadre des mêmes marchés, à utiliser les remboursements perçus pour la vente d'avions F16, par les Etats-Unis, à des pays tiers (" recoupments for tooling "), à concurrence de 1,6 millions euros.
 Art.    2.16.2 . Le texte des premier et deuxième alinéas de l'article 2.16.24 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
Par dérogation aux dispositions de l'article 28, 2ème alinéa, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre de la Défense est autorisé à acquérir un simulateur de lutte contre les mines au moyen d'une participation financière conjointe du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas.
Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, le Ministre de la Défense est autorisé à conclure un marché unique, attribué en conformité avec les dispositions de la loi du 24 décembre 1993 susmentionnée et visant à l'acquisition conjointe d'un simulateur de lutte contre les mines avec les Pays-Bas qui le mandatent à cette fin.
 Section 17.  - Police fédérale et fonctionnement intégré.
 Art.    2.17.1 . Le Ministre de l'Intérieur est autorisé à prendre en recettes et à affecter les paiements qui sont opérés par des membres du personnel ou par d'autres tiers :
1° en réparation de l'usage impropre, la perte ou la dégradation du matériel de la police fédérale;
2° en paiement de leur part dans les factures dans des obligations contractées par la police fédérale, mais qui ne peuvent pas être facturées directement à ces tiers par le cocontractant.
Les recettes visées sont inscrites à l'article 16.01 du Budget des Voies et Moyens et sont affectées au fonds budgétaire organique 17-1 " Prestations aux tiers contre paiement " qui est lié au programme 17-45.
 Art.    2.17.2 . Si en application de l'article 115, § 10 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003, et de l'arrêté pris en exécution du même article, en cas de non-paiement par les zones de police pluricommunales et les communes des livraisons effectuées à leur profit, des montants sont retenus sur les dotations qui leur sont allouées, les montants des crédits ainsi préservés peuvent être :
1° transférés des allocations de base " dotations " au programme 17-90-1 vers les allocations de base de la Section 17 sur lesquelles le préfinancement a eu lieu, si les factures non liquidées ont trait aux prestations visées à l'article 115, § 9, 2° (y inclus les dépenses d'énergie et de téléphone) de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structure à deux niveaux, remplacé par la loi du 26 avril 2002;
2° transférés des allocations de base " dotations " au programme 17-90-1 vers le Budget des Voies et Moyens avec pour destination respective les fonds budgétaires 17-2 ou 17-3, en vue d'apurer le solde débiteur y constaté, si les factures non liquidées ont trait aux prestations visées à l'article 115, § 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003, ou par l'article 406 de la loi-programme du 22 décembre 2003.
 Art.    2.17.3 . Durant l'année 2004, sur le fonds budgétaire organique 17-2 " Fonds pour la livraison d'habillement et d'équipement contre paiement au personnel des services de police ", est autorisé, en engagement et en ordonnancement, un solde débiteur qui ne peut excéder, respectivement 9.250.000 euros et 3.000.000 euros.
 Art.    2.17.4 . Par dérogation à l'article 406, § 3, de la loi-programme du 22 décembre 2003, les crédits variables liés au fonds 17-3 sont, pour l'année 2004, inscrits à l'allocation de base 17-90-31-1122 du Budget général des dépenses.
 Art.    2.17.5 . Par dérogation à l'article 34, alinéa 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les soldes encore disponibles au 31 décembre 2003 des crédits non dissociés de l'année budgétaire 2002, inscrits aux allocations de base 21.11.03, 22.12.01, 22.12.04, 22.33.04, 22.74.01 et 22.74.04 du programme 90/2 de la Section 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré, sont reportés à l'année 2004 et peuvent être utilisés dès le début de cette année pour ordonnancer toute dépense engagée pendant l'année budgétaire 2002 à charge de ces mêmes allocations de base.
 Section 18.  - SPF Finances.
 Art.    2.18.1 . § 1er. Par dérogation à l'article 1-01-3, § 3, de la loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, les crédits non dissociés des allocations de base visées au paragraphe précité concernant les dépenses de fonctionnement peuvent être redistribués, au sein du programme 40/0 - Organes de gestion, de la section 18 - SPF Finances, vers les crédits dissociés d'ordonnancement des allocations de base 40.02.12.08 - Frais de fonctionnement dans le cadre de Coperfin et 40.02.74.08 - Dépenses d'investissement dans le cadre de Coperfin.
§ 2. Par dérogation à l'article 1-01-03, § 3, de la loi du 22 décembre 2003 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, les allocations de base visées dans le paragraphe précité concernant les dépenses de fonctionnement, peuvent également être redistribuées au sein des programmes 80/4, 80/5 et 80/6 de la section 18 - SPF Finances, vers l'allocation de base 34.41- Pertes résultant de déficits des comptables de l'Etat ainsi que d'événements extraordinaires.
 Section 19.  - Régie des Bâtiments.
 Art.    2.19.1 . Dans l'article 2.19.2 de la loi du 22 décembre 2003 contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2004, le montant de 32.783.230 euros est remplacé par 119.994.553 euros. En outre, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Montant maximum

 A engager

a financer

 en 2004

 -

-
Ittre, nouvelle prison

 41.500.000

3.953.987
Louvain, police federale (site Philips)

13.688.073

 13.688.073
Hasselt, nouvelle prison

 49.578.705

4.449.298
Mons, extension palais de Justice

21.709.379

 21.709.379
Mons, nouveau palais de Justice

56.100.000

9.193.816
Liege, nouveau palais de Justice

 74.368.057

 67.000.000
Gand, nouveau palais de Justice

 115.000.000

0
 Art.    2.19.2 . Le texte de l'article 2.19.5 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
La Régie des bâtiments est autorisée à effectuer des dépenses pour des travaux de première installation dans les bâtiments loués par elle à l'usage des services auxquels elle doit fournir le logement en vertu de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des bâtiments.
S'il s'agit de travaux d'installation qui peuvent être considérés comme des parachèvements ou équipements standards, ces frais sont à la charge du budget de la Régie des bâtiments.
Si, par contre, il s'agit de travaux d'installation qui proviennent des besoins propres à l'occupant actuel ou futur et qui ne peuvent pas être considérés comme des parachèvements ou équipements standards, les frais sont à la charge de cet occupant. Dans ce cas, la Régie des bâtiments perçoit, préalablement au paiement des dépenses, des avances provisionnelles de la part des services occupants. Il ne sera pas possible pour la Régie des bâtiments de procéder à un quelconque préfinancement de ces dépenses.
 Art.    2.19.3 . Le texte de l'article 2.19.4 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
La Régie des bâtiments est également autorisée à effectuer des dépenses pour la décoration du fenestrage des pièces officielles du palais royal de Laeken.
 Art.    2.19.4 . Le texte de l'article 2.19.7 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
La Régie des bâtiments est autorisée à prendre en charge les dépenses relatives aux charges locatives fixes des secrétariats personnels et des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat logés dans des bâtiments de l'Etat ou dans des bâtiments loués et qui ne cohabitent pas avec leur administration. Le montant de ces dépenses est limité à 49.579 euros par ministre et 24.789 euros par secrétaire d'Etat pour les bâtiments de l'Etat et à 99.157 euros par ministre et 49.579 euros par secrétaire d'Etat pour les bâtiments loués. Les directives en vue de la répartition et de l'utilisation de ce crédit sont fixées de concert par le Ministre du Budget et le ministre qui a la Régie des bâtiments dans ses attributions.
Doivent être considérées comme charges locatives, entre autres : les frais d'entretien de chauffage central et de conditionnement d'air, les frais pour lavage de vitres, les frais d'entretien d'installations et de centraux téléphoniques, des ascenseurs et d'autres installations de levage, des installations électriques et de sécurité, les charges liées aux parties communes, les frais d'entretien des pelouses, des parcs et des jardins, les frais de gestion, les taxes régionales et l'installation d'appareils de sécurité.
 Section 21.  - Pensions.
 Art.    2.21.1 . A l'article 2.21.3, 2e alinéa, de la loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, le montant des 162.000.000 euros est remplacé par le montant de 284.000.000 euros.
 Section 23.  - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
 Art.    2.23.1 . L'article 2.23.5 de la loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 est remplacé par le texte suivant :
Le montant maximum de l'autorisation d'engagement pour l'année 2004 dont dispose le Fonds social européen est fixé à 12.284.000 euros.
Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements et à la Cour des comptes.
Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des comptes, avec les documents justificatifs un relevé établi en trois exemplaires et mentionnant, d'une part le montant des engagements visés au cours du mois écoulé et, d'autre part, le montant des engagements visés depuis le début de l'année.
Le Fonds budgétaire organique " Fonds social européen belge " est autorisé à présenter une position débitrice, qui ne peut dépasser en ordonnancement le montant de 8.900.000 euros.
 Art.    2.23.2 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnés le 17 juillet 1991 les moyens disponibles au 31 décembre 2004 du Fonds organique " Fonds pour l'Emploi " (programme 56/4) sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 25.  - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
 Art.    2.25.1 . Dans l'article 2.25.4 de la loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 sont supprimés les mentions suivantes :
-dans le PROGRAMME 51/1 - FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SOINS
Subsides octroyés aux Collèges de médecins vu l'arrêté royal du 15 février 1999.
Subsides à deux organisations coupole dans le cadre des associations de patients.
- dans le PROGRAMME 51/3 - AIDE MEDICALE URGENTE
Subside à la Croix rouge de Belgique relatif à l'aide médicale urgente.
- dans le PROGRAMME 52/2 - CELLULE DE VIGILANCE SANITAIRE
Recherche scientifique fondamentale et échange international de données en matière de développements et de problèmes récents dans le domaine de la prophylaxie et de l'hygiène.
- dans le PROGRAMME 52/4 - ORGANISATION ET MODERNISATION DE LA PRATIQUE MEDICALE, PROFESSION D'INFIRMIER.
Subsides à des projets dans les hôpitaux, dans les soins à domicile ou dans les institutions de soins dans le cadre de la revalorisation de la profession d'infirmier.
Subsides à des universités en vue de la réforme de l'agrément des généralistes et des spécialistes.
Subsides à des associations d'anatomopathologistes pour la fourniture de données épidémiologiques et de diagnostics concernant le cancer.
Subsides aux instituts de formation de médecins spécialistes en vue d'une diminution de leur charge de travail administratif.
Subsides aux services intégrés de soins à domicile.
- dans le PROGRAMME 54/1 - CONCEPTION
Subsides à des organisations actives dans le domaine du bien-être animal.
- dans le PROGRAMME 56/1 - RESEARCH - NATIONAL DEVELOPMENT
Financement de la poursuite de la recherche scientifique concernant l'action de médicaments contre le SIDA.
Subsides à des organismes prophylactiques et sanitaires à titre d'intervention dans des journées d'étude relatives à la politique hospitalière.
Subsides aux études prospectives des phénomènes allergiques chez les nouveau-nés.
Subsides à l'encouragement d'initiatives prises dans le cadre de la médecine sociale, plus particulièrement des initiatives concernant le cancer, la génétique, le syndrome du SIDA et la problématique des handicapés conformément à la loi du 8 août 1980, article 5, § 1er, 2°.
- dans le PROGRAMME 56/4 - INSTITUT SCIENTIFIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE LOUIS PASTEUR (ANCIEN INSTITUT PASTEUR)
Subsides octroyés par l'Institut Pasteur pour des enquêtes ou des recherches exécutées pour ou en collaboration avec l'Institut Pasteur, dans le cadre des contrats ou conventions conclus avec les centres universitaires, d'autres établissements scientifiques, des établissements d'intérêt public ou des services d'étude.
 Art.    2.25.2 . Dans l'article 2.25.4 de la même loi sont ajoutés les mentions suivantes :
- dans le PROGRAMME 51/2 - POLITIQUE DES ETABLISSEMENTS DE SOINS
Subsides à associations diverses pour l'encadrement et le support du citoyen dans sa qualité de " patient ".
Subsides aux ASBL Erreurs médicales.
- dans le PROGRAMME 52/1 - PROFESSIONS DE SANTE
Subsides aux services intégrés de soins à domicile.
- dans le PROGRAMME 52/4 - ORGANISATION ET PLANNING
Subside à l'ASBL FARMAKA pour l'information des médecins généralistes sur le bon usage des antibiotiques.
Subside à l'ASBL Centre belge d'information pharmacothérapeutique pour le projet " Guide des antibiotiques ".
- dans le PROGRAMME 55/2 - CHANGEMENTS CLIMATIQUES
Octroi d'un capital de départ de maximum 1,5 millions d'euros à une société anonyme de droit public à constituer par la Société fédérale d'investissement pour améliorer et réaliser l'éco-efficacité de l'économie belge.
- dans le PROGRAMME 55/5 - PROTECTION DU MILIEU MARIN
Subsides à des associations et organisations nationales et internationales actives dans le domaine du milieu marin :
Subsides à des initiatives ayant trait à des colloques et des campagnes de sensibilisation, à des journées d'études et à la diffusion d'informations concernant la sensibilisation aux problèmes du milieu marin, à la collaboration scientifique avec certaines institutions et organisations.
Subsides à des associations et organisations du secteur public :
Subsides à la coopération scientifique avec certaines institutions en vue de la protection du milieu marin et/ou en vue de la création des aires maritimes protégées.
Subsides tant en faveur du secteur privé que public et comme intervention dans les frais relatifs aux engagements et/ou investissements contractés par ces institutions dans la lutte contre la pollution aux hydrocarbures ainsi que d'autres pollutions (entre autres subventionnement à l'asbl Centre de revalidation pour les oiseaux et les animaux sauvages à Ostende).
Subsides destinées à financer directement des réunions en Belgique d'experts d'organisations internationales en ce qui concerne la politique du milieu marin.
 Art.    2.25.3 . Dans l'article 2.25.6 de la même loi, le montant de 186.399.833 pour les recettes est remplacé par le montant de 169.854.924 euros, et le montant de 180.197.157 euros pour les dépenses est remplacé par le montant de 181.504.599 euros.
 Art.    2.25.4 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les moyens disponibles du Fonds des matières premières (programme 54/4) sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Art.    2.25.5 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 les moyens disponibles du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux (programme 54/6) sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Art.    2.25.6 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits sur les allocations de base 40.01.33.05 et 40.01.33.06, prévues pour le subside à l'asbl " Service social du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, et du SPF Sécurité sociale " peuvent être redistribués vers les allocations de base pour les coûts spécifiques en matière de personnel ou de fonctionnement des SPF Finances, Sécurité sociale, Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, et de l'Administration des Pensions.
 Art.    2.25.7 . Des dépenses relatives à des créances d'années budgétaires antérieures peuvent être imputées sur les crédits de l'année courante dans les cas suivants :
- Frais divers (charges locatives, personnel, dépenses de consommation,) afférents au fonctionnement des cabinets ministériels.
- Dépenses relatives aux jetons de présence et aux indemnités pour frais de parcours et de séjour attribués aux présidents et membres des Conseils et commissions installés au sein du département.
 Section 32.  - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
 Art.    2.32.1 . L'article 2.32.4 de la loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2004 est modifié pour les programmes suivants :
PROGRAMME 48/4
SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET MANIFESTATIONS ECONOMIQUES
1. Subvention à l'Institut international de Statistiques à la Haye.
2. Subvention à la Société belge de la démographie.
3. Subvention à la Société belge de statistique.
4. Manifestations économiques (arrêté royal du 9 avril 1962) tant en Belgique qu'à l'étranger (participations, interventions diverses, achat ou location de matériel).
5. Subvention à l'institut ETRIOS, European Training and Research Institute for Official Statistics.
PROGRAMME 49/1
PROTECTION DU DROIT A LA CONSOMMATION
1. Subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC).
2. Subvention à l'ASBL " Commissions des Litiges Voyages ".
3. Subvention à des associations dans le cadre de la protection et de l'information des consommateurs.
 Art.    2.32.2 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 les moyens disponibles du Fonds pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux (division 54, programme 2, SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie) sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 33.  - SPF Mobilité et Transports.
 Art.    2.33.1 . L'article 2.33.1 de la loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2004 est remplacé par la disposition suivante :
§ 1er. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires des services qui font partie du Service Public Fédéral Mobilité et Transports pour un montant maximum de 175.000 euros à l'effet de payer les créances qui ne dépassent pas 2.500 euros concernant :
- l'achat de biens non durables et de services;
- l'achat de biens meubles patrimoniaux;
- les honoraires d'avocats et de médecins et la rémunération d'experts étrangers au Service Public Fédéral et prestations de tiers de même que les jetons de présence qui leur sont dus, les frais de route et de séjour;
- les dépenses de consommation d'eau, de gaz et d'électricité, les frais de téléphone et les dépenses de consommation de mazout et de carburant pour les véhicules;
- les indemnités à des tiers découlant de la responsabilité de l'Etat;
- les indemnités diverses du personnel de l'Etat et des organes stratégiques du Ministre pour charges réelles et dommages matériels de même que les frais de transport concernant les déplacements de service et les primes d'assurance des délegués du Service Public Fédéral qui se rendent à l'étranger, y compris l'intervention de l'état-employeur dans le prix de l'abonnement social.
Toutefois, les comptables du Service d'Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion et du Service Logistique pourront disposer d'avances de fonds d'un montant maximum de 500.000 euros à l'effet de payer des créances précitées.
Les comptables du Service d'Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion peuvent par ailleurs disposer d'avances de fonds d'un montant maximum de 75.000 euros pour le paiement de créances qui ne dépassent pas 2.500 euros et qui ont trait à :
- divers secours et allocations de nature sociale en faveur des membres du personnel pensionnés, anciens agents et ayants-droit pour l'ensemble du Service Public Fédéral;
- secours spéciaux à certaines catégories de victimes d'accidents du travail.
Au moyen des avances de fonds, ces comptables extraordinaires sont autorisés à payer des dépenses n'excédant pas 2.500 euros; les comptables sont néanmoins autorisés à payer des dépenses de téléphone et d'affranchissement postal jusque 5.000 euros.
§ 2. Autorisation est donnée aux comptables du Service d'Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 2.500 euros.
 Art.    2.33.2 . L'article 2.33.3 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
Le Ministre de la Mobilité est autorisé à accorder des indemnités ou des secours dans les conditions qu'il déterminera, à d'anciens agents pensionnés ou non par suite d'accident en service ou d'accident du travail ou pour raisons de santé, à l'effet de ne pas les traiter moins favorablement que les ouvriers se trouvant dans des conditions semblables, et ce nonobstant les dispositions de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles.
 Art.    2.33.3 . L'article 2.33.4 de la même loi est modifié pour les programmes suivants :
Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :
PROGRAMME 21/0. - SUBSISTANCE
Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.
PROGRAMME 51/1. - TRANSPORT FERROVIAIRE
1) Subsides dans le cadre du financement de mesures en faveur de la promotion du transport public.
2) Subside au conseil consultatif des usagers.
3) Subsides dans le cadre des investissements et frais d'établissement de l'intégration tarifaire.
4) Subsides dans le cadre du Plan Rosetta.
5) Subsides RER
6) Subsides dans le cadre de la promotion du transport combiné.
PROGRAMME 56/2. - INFRASTRUCTURE DES TRANSPORTS
1) Interventions en matière d'informations et de propagande;
2) Subsides restauration Atomium;
3) Subsides ligne 26;
4) Subsides Palais des Beaux Arts.
 Art.    2.33.4 . L'article 2.33.6 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Le montant de 100.000.000 d'euros prélevé sur le produit de l'impôt des personnes physiques pour être affecté au Fonds de Financement du Rôle International et de la Fonction de Capitale de Bruxelles en exécution de l'article 3 de la loi du 10 août 2001 créant ledit fonds, est augmenté de 1.190.000 euros (programme 33.56.22). "
 Section 44.  - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale.
 Art.    2.44.1 . A l'article 2.44.7 de la loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, le montant de 246.143.476 euros est remplacé par le montant de 234.508.356 euros, tant pour les recettes que pour les dépenses.
 Art.    2.44.2 . L'article 2.44.9 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
Le montant maximum de l'autorisation d'engagement pour l'année 2004 dont dispose le Fonds d'Economie sociale dans le cadre de la programmation sociale 2000 - 2006 est fixé à 6.600.000 euros.
Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements et à la Cour des comptes.
Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des comptes, avec les documents justificatifs un relevé établi en trois exemplaires et mentionnant, d'une part le montant des engagements visés au cours du mois écoulé et, d'autre part, le montant des engagements visés depuis le début de l'année.
Le fonds organique " Fonds d'Economie sociale " est autorisé à présenter une position débitrice, qui ne peut dépasser en ordonnancement le montant de 8.000.000 d'euros.
 CHAPITRE 3.  - Fonds de restitution et d'attribution.
 Art.    3.01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2004, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Services de l'Etat à gestion séparée.
 Art.    4.01.1 . Les budgets des Services de l'Etat a gestion séparée de l'année budgétaire 2004 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexes à la présente loi.
 CHAPITRE 5.  - Entreprises d'Etat.
 Art.    5.01.1 . Le budget pour l'année budgétaire 2004 de l'entreprise d'Etat " La Monnaie Royale de Belgique ", est réestimé aux sommes mentionnées dans le tableau annexé à la présente loi.
 CHAPITRE 6.  - Organismes d'intérêt public.
 Art.    6.01.1 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2004 sont ajustés conformément aux tableaux y afferents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 7.  - Disposition finale.
 Art.    7.01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux budgétaires.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 10-09-2004, p. 65978-66492).
Vu pour être annexé à notre projet de loi du 25 avril 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et les Annexes Ire et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
La Ministre de l'Economie,
Mme F. MOERMAN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.    N . Déclaration. <Addendum, M.B. 06.01.2005, p. 316>
Conformément à l'article 5 de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et les Annexes Ire et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992, le Royaume de Belgique indique que les autorités suivantes ont été désignées en tant qu'autorité compétente, au sens de l'article 5 précité :
Par la Communauté flamande
Vlaams Audiovisueel Fonds
Handelskaai 18/3
B-1000 Brussel.
Par la Communauté française
Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel de la Communauté française de Belgique
Boulevard Léopold II 44
B-1080 Bruxelles.
Par la Communauté germanophone
Gouvernement de la Communauté germanophone
Klötzerbahn 32
B-4700 Eupen.
 Art.  N1. Convention européenne sur la coproduction cinématographique.
(Pour la Convention, voir %%1992-10-02/34%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif au régime " vacances-travail ", signé à Bruxelles le 23 avril 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Scellé du Sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle Zélande relatif au régime " vacances-travail "
(Pour l'Accord, voir %%2003-04-23/42%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères, adjoint au ministre des Affaires étrangères,
F. RIES
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 15 octobre 2001, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel.
(Pour la Décision, voir CN :  2001-10-15/41 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime " vacances-travail ", et l'Echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE.
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime " vacances-travail "
(Pour l'Accord, voir %%2002-11-20/35%%).


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modificatives.
 Art.    2 . L'article 3, § 4, de la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre de 1940-1945 dans les Forces belges en Grande-Bretagne, modifié par la loi du 10 juillet 1969, est remplacé par la disposition suivante :
" Les périodes à supputer en vertu du § 3 ne peuvent débuter avant le 29 mai 1940, ni dépasser le 2 septembre 1945. "
 Art.    3 . L'article 3bis, § 2, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 10 juillet 1969, est remplacé par la disposition suivante :
" Toutefois, les périodes à supputer ne peuvent débuter avant le 29 mai 1940, ni dépasser le 2 septembre 1945. "
 Art.    4 . L'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 août 1964 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la guerre 1940-1945 est remplacé par le disposition suivante :
" Pour l'application de l'article 1er sont seuls pris en considération les services accomplis entre le 10 mai 1940 et le 2 septembre 1945. "
 Art.    5 . L'article 1er de l'arrêté royal du 4 décembre 1974 portant statut des personnes de nationalité belge qui, après avoir contracté un engagement volontaire pour la durée de la guerre, ont accompli du service pendant la guerre de 1940-1945 dans les forces belges est remplacé par la disposition suivante :
" Le présent arrêté est applicable aux Belges de bonne conduite qui, après avoir contracté un engagement volontaire pour la durée de la guerre conformément aux dispositions légales régissant le recrutement, ont accompli du service effectif dans les forces belges entre le 10 mai 1940 et le 2 septembre 1945. "
 Art.    6 . L'article 2 de l'arrêté royal du 22 juillet 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des militaires étrangers qui ont acquis la nationalité belge après avoir fait partie d'une armée alliée au cours de la guerre de 1940-1945, est remplacé par la disposition suivante :
" Pour l'application de l'article 1er, sont pris en considération les services effectifs accomplis dans une armée alliée entre le 10 mai 1940 et le 2 septembre 1945. "
 Art.    7 . A l'article 6 de la loi du 24 avril 1958 accordant sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après le fait dommageable, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front, remplacé par la loi du 17 juillet 1975 et modifié par les lois des 9 juillet 1976, 12 juillet 1979, 30 juin 1983, 25 juin 1987 et 18 mai 1998, sont apportées les modifications suivantes :
a) le 8°, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Toutefois, cette période ne peut dépasser le 2 septembre 1945. ";
b) le 9°, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Toutefois, cette période ne peut débuter avant le 29 mai 1940 ni dépasser le 2 septembre 1945. "
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur.
 Art.  8. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Définitions et champ d'application.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
1° projet d'implantation commerciale :
a) un projet de construction nouvelle qui prévoit l'implantation d'un établissement de commerce de détail dont la surface répond aux critères fixés à l'article 3, § 1er;
b) un projet d' "ensemble commercial" répondant à la surface définie au a), c'est-à-dire un ensemble d'établissements de commerce de détail, qu'ils soient situés ou non dans des bâtiments séparés et qu'une même personne en soit ou non le promoteur, le propriétaire ou l'exploitant, qui sont réunis sur un même site et entre lesquels il existe un lien de droit ou de fait, notamment sur le plan financier, commercial ou matériel ou qui font l'objet d'une procédure commune concertée en matière de permis de bâtir;
c) un projet d'extension d'un établissement de commerce de détail ou d'un ensemble commercial ayant déjà atteint la surface définie au a) ou devant la dépasser par la réalisation du projet;
d) un projet d'exploitation d'un ou plusieurs établissements de commerce de détail ou d'un ensemble commercial répondant à la surface définie au a) dans un immeuble existant qui n'était pas affecté à une activité commerciale;
e) un projet de modification importante de la nature de l'activité commerciale dans un immeuble déjà affecté à des fins commerciales répondant à la surface définie au a);
2° établissement de commerce de détail : l'unité de distribution dont l'activité consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d'autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce;
3° surface commerciale nette : la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes. (En cas d'extension, la surface commerciale nette à prendre en considération pour l'application de la présente loi est la surface totale après réalisation du projet d'implantation commerciale.) <L 2005-12-27/31, art. 74, 002;   En vigueur :   09-01-2006>
Cette surface inclut notamment les zones de caisses, les zones situées à l'arrière des caisses et les halls d'entrées lorsque ceux-ci sont aussi utilisés à des fins d'expositions ou de ventes de marchandises.
§ 2. Les délais de la présente loi sont calculés en jours calendriers.
 Art.    3 . § 1er. Les projets d'implantations commerciales visés à l'article 2, § 1er, 1°, d'une surface commerciale nette supérieure à 400 m2 sont soumis à une autorisation délivrée par le collège des bourgmestre et échevins de la commune où l'implantation commerciale projetée sera exploitée.
Le Roi peut, après consultation ou sur la proposition du Comité socio-économique national pour la distribution, modifier la norme de surface prévue au § 1er.
§ 2. (Les projets suivants relèvent de la procédure simplifiée prévue à l'article 10, à condition que l'implantation commerciale existante dispose au moment de l'extension ou du déménagement d'une autorisation délivrée sur la base de la loi du 29 juin 1975 sur les implantations commerciales, ou sur la base des articles 7, 8 ou 11 de la présente loi :
) <L 2005-12-27/31, art. 75, 002;   En vigueur :   09-01-2006>
1° les projets d'extension d'une implantation commerciale ayant déjà obtenu une autorisation socio-économique, pour autant que cette extension ne dépasse pas 20 % de la surface commerciale nette avec un plafond maximum de 300 m2 de surface commerciale nette;
2° les déménagements avec ou sans extension, telles que définis au point 1°, pour autant que ces déménagements aient lieu dans la même commune, dans un rayon maximum de 1 000 mètres. Les distances se calculent entre les deux points les plus proches des périmètres respectifs des deux parcelles cadastrées.
 CHAPITRE II.  - Le Comité socio-économique national pour la distribution.
 Art.    4 . § 1er. Il est créé un Comité socio-économique national pour la distribution.
§ 2. Le Comité socio-économique national pour la distribution est composé de dix-huit membres, nommés par le Roi, dont :
1° quatre membres effectifs et quatre membres suppléants désignés comme suit :
a) un membre effectif et un membre suppléant sur proposition du Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, parmi les membres du personnel de son administration; ce membre est président;
b) un membre effectif et un membre suppléant sur proposition du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, parmi les membres du personnel de son administration; (...); <L 2005-12-27/31, art. 76, 002;   En vigueur :   09-01-2006>
c) un membre effectif et un membre suppléant sur proposition du Ministre qui a la Mobilité et les Transports dans ses attributions, parmi les membres du personnel de son administration;
d) un membre effectif et un membre suppléant sur proposition du Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, parmi les membres du personnel de son administration;
2° six membres effectifs et six membres suppléants désignés sur proposition des Régions. Chaque Région désigne deux membres effectifs et deux membres suppléants. Ils assistent à la réunion lorsque l'implantation visée dans la demande d'autorisation est située dans leur Région ou lorsqu'ils en font la demande expresse au président du Comité socio-économique national pour la distribution; dans ce dernier cas ils n'ont pas de voix délibérative;
3° deux membres effectifs et deux membres suppléants représentant les organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la consommation;
4° trois membres effectifs et trois membres suppléants représentant les organisations de travailleurs les plus représentatives;
5° deux membres effectifs et deux membres suppléants représentant le commerce intégré;
6° trois membres effectifs et trois membres suppléants représentant les organisations siégeant au Conseil supérieur des indépendants et P.M.E.;
7° vingt-deux membres effectifs et vingt-deux membres suppléants représentant les organisations des classes moyennes siégeant dans les Conseils économiques et sociaux régionaux :
a) le Conseil économique et social de Flandre désigne sur proposition des organisations des classes moyennes dans son sein deux membres effectifs et deux membres suppléants par province de la région flamande. Ces membres assistent à la réunion lorsque l'implantation visée dans la demande d'autorisation est située dans leur province;
b) le Conseil économique et social de la Région wallonne désigne sur proposition des organisations des classes moyennes dans son sein deux membres effectifs et deux membres suppléants par province de la Région wallonne. Ces membres assistent à la réunion lorsque l'implantation visée dans la demande d'autorisation est située dans leur province;
c) le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale désigne sur proposition des organisations des classes moyennes dans son sein deux membres effectifs et deux membres suppléants. Ils assistent à la réunion lorsque l'implantation visée dans la demande d'autorisation est située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 3. Le Roi fixe :
1° les modalités relatives à la présentation et à la désignation des membres;
2° l'organisation et les règles de fonctionnement du Comité mentionné au § 1er;
3° les indemnités qui sont attribuées au président et membres du Comité mentionné au § 1er.
§ 4. Le Comité mentionné au § 1er établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation des Ministres qui ont l'Economie et les Classes moyennes dans leurs attributions.
(§ 5. Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions désigne parmi les membres de son administration le secrétaire du Comité socio-économique national pour la distribution. Il participe aux réunions et travaux du Comité avec voix consultative.) <L 2005-12-27/31, art. 76, 002;   En vigueur :   09-01-2006>
 CHAPITRE III.  - Procédure.
 Art.    5 . La demande d'autorisation visée à l'article 3, § 1er, est adressée au collège des bourgmestre et échevins du lieu où l'implantation est projetée. En outre, lorsque l'implantation en projet présente une superficie nette de plus de 2 000 m2, le collège des bourgmestre et échevins informe les communes limitrophes du projet.
La demande peut être déposée à la maison communale. Il en est délivré au demandeur une attestation de dépôt sur-le-champ. Elle peut également être introduite par lettre recommandée à la poste. L'attestation de l'envoi recommandé à la poste est l'attestation de dépôt.
La demande est accompagnée d'un dossier socio-économique dont la composition est déterminée par le Roi.
 Art.    6 . § 1er. Si le projet d'implantation commerciale présente une surface commerciale nette supérieure à 1 000 m2, le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué transmet la demande dans les cinq jours de la délivrance de l'attestation de dépôt au secrétariat du comité socio-économique national pour la distribution.
§ 2. Dans les vingt jours de la délivrance de l'attestation de dépôt, le secrétaire du Comité socio-économique national pour la distribution adresse au demandeur, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, il informe celui-ci que le dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants. Le secrétaire délivre l'accusé de réception de dossier complet dans les vingt jours de la réception des documents ou renseignements manquants.
Une copie de tout courrier adressé au demandeur est simultanément envoyée au collège des bourgmestre et échevins.
Les délais de la procédure pour la délivrance d'avis par le Comité commencent à courir le jour de l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet ou si cet accusé n'est pas adressé dans les délais prévus à cet effet, à partir de la date à laquelle cet accusé de réception de dossier complet aurait dû être délivré.
Toute pièce ou tout document est envoyé sous pli recommandé à la poste ou délivré par porteur contre attestation de dépôt.
 Art.    7 .
§ 1er. Lorsque le projet d'implantation commerciale présente une surface commerciale nette supérieure à 1 000 m2, le Comité socio-économique national pour la distribution notifie son avis motivé au demandeur et au collège des bourgmestre et échevins dans un délai de trente cinq jours à dater de la délivrance de l'accusé de réception de dossier complet ou de l'expiration du délai pour le notifier visé à l'article 6, § 2.
§ 2. [ 1  Dans l'élaboration de l'avis, la localisation spatiale de l'implantation commerciale, la protection de l'environnement urbain et la protection du consommateur, ainsi que le respect de la législation sociale et du travail doivent être pris en considération.] 1
Le Roi peut compléter ou préciser ces critères par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Le Comité socio-économique national pour la distribution entend, à sa demande, le demandeur ainsi qu'un représentant de la commune concernée.
Pour les projets d'implantation commerciale présentant une surface commerciale nette de plus de 2 000 m2, le Comité socio-économique national pour la distribution invite toutes les communes limitrophes à s'exprimer en séance.
§ 3. A défaut de la notification de l'avis du Comité socio-économique national pour la distribution dans ce délai de trente cinq jours visé au paragraphe premier, le collège des bourgmestre et échevins poursuit l'instruction de la demande conformément aux articles 8, § 2, et suivants.
----------
( 1 )<L  2009-12-22/07 , art. 18, 003; En vigueur : 28-12-2009>
 Art.    8 .§ 1er. Lorsque le projet d'implantation commerciale présente une surface commerciale nette comprise entre 400 et 1 000 m2, le bourgmestre ou son délégué transmet une copie de la demande au secrétariat du Comité socio-économique national pour la distribution dans les cinq jours de la délivrance de l'attestation de dépôt visée à l'article 5, alinéa 2. Dans les cinquante jours de la délivrance de l'attestation de dépôt, le collège des bourgmestre et échevins notifie sa décision au demandeur et au Comité socio-économique national pour la distribution.
Lorsque la demande n'est pas complète, le collège des bourgmestre et échevins en informe le demandeur par lettre recommandée à la poste qui suspend les délais visés à l'alinéa premier.
§ 2. Lorsque le projet d'implantation commerciale présente une surface commerciale nette supérieure à 1 000 m2, le collège des bourgmestre et échevins notifie sa décision au demandeur et au Comité socio-économique national pour la distribution dans les septante jours à dater de la délivrance de l'accusé de réception ou de l'expiration du délai pour le notifier visé par l'article 6, § 2.
§ 3. [ 1  A défaut de notification de la décision ] 1  du collège des bourgmestre et échevins dans les délais prévus par les paragraphes 1er et 2, la décision est réputée favorable.
----------
( 1 )<L  2012-03-29/01 , art. 22, 004; En vigueur : 09-04-2012>
 Art.    9 . Le collège des bourgmestre et échevins délivre sur simple demande une confirmation de l'absence de décision dans les délais prévus à l'article 8.
 Art.    10 . § 1er. Les projets d'extension ou de déménagement visés à l'article 3, § 2, 1° et 2°, sont soumis à une déclaration préalable.
La déclaration se fait au moyen d'un formulaire dont le contenu et le modèle sont fixés par le Roi.
§ 2. Le formulaire peut être déposé à la maison communale contre accusé de réception ou est adressé par envoi recommandé au collège des bourgmestre et échevins de la commune où l'implantation commerciale projetée sera exploitée.
Lorsque la déclaration est complète, le collège des bourgmestre et échevins adresse un accusé de réception par envoi recommandé au déclarant et transmet une copie de la déclaration au Comité socio-économique national pour la distribution, dans les vingt jours de la date du dépôt à la poste de l'envoi recommandé contenant le formulaire.
Lorsque la déclaration n'est pas complète, le collège des bourgmestre et échevins en informe le déclarant, dans les vingt jours de la date du dépôt à la poste de l'envoi recommandé contenant la déclaration, en indiquant les documents ou renseignements manquants. Dans les dix jours de la réception de ceux-ci, le collège des bourgmestre et échevins accomplit les actes visés à l'alinéa 2.
§ 3. Les projets visés au § 1er peuvent être entamés dès réception de l'accusé de réception prenant acte de la déclaration ou à défaut le lendemain de l'expiration du délai pour le notifier.
 Art.    11 . § 1er. Il est institué un Comité interministériel pour la distribution qui connaît les recours introduits contre les décisions du collège des bourgmestre et échevins, visées aux articles 8 et 9.
Le Comité Interministériel pour la distribution est composé des Ministres qui ont l'Economie, l'Emploi, les Classes moyennes et la Mobilité et les Transports dans leurs attributions et du Ministre de l'Economie de la Région où l'implantation commerciale est projetée, ou de leurs délégués.
Le Roi arrête l'organisation et les règles de fonctionnement, la rémunération des membres ainsi que les règles d'incompatibilités.
§ 2. Un recours peut être introduit par :
1° le demandeur;
2° le Comité socio-économique national pour la distribution;
3° au moins sept des dix-huit membres dans le Comité socio-économique national pour la distribution.
§ 3. Il est introduit dans les vingt jours qui suivent la notification de la décision visée à l'article 8 ou de l'absence de décision visée à l'article 9, par lettre recommandée à la poste au secrétariat du Comité interministériel pour la distribution. Le Comité interministériel pour la distribution communique au collège des bourgmestre et échevins une copie du recours dans les cinq jours de sa réception.
Le collège des bourgmestre et échevins transmet au Comité interministériel pour la distribution, une copie du dossier dans les dix jours de la réception de la copie du recours contre la décision rendue conformément l'article 8, § 1er.
§ 4. (...) <L 2005-12-27/31, art. 77, 002;   En vigueur :   09-01-2006>
§ 5. Le Comité interministériel pour la distribution notifie sa décision au demandeur, au Comité national pour la distribution et au collège des bourgmestre et échevins dans les quarante jours de la date du dépôt à la poste de l'envoi recommandé contenant le recours.
(...). <L 2005-12-27/31, art. 77, 002;   En vigueur :   09-01-2006>
§ 6. Le recours est suspensif.
§ 7. A défaut de notification de la décision dans les délais prévus au § 5, la décision attaquée est considérée comme confirmée.
 Art.    12 . Un avis indiquant que l'autorisation a été délivrée, doit être affiché sur les lieux destinés à recevoir l'implantation commerciale faisant l'objet de l'autorisation, par les soins du demandeur, dans les huit jours qui suivent la notification de la décision, avant l'ouverture du chantier et pendant toute la durée de celui-ci jusqu'à l'ouverture de l'implantation commerciale.
Pendant ce délai, l'autorisation ainsi que les dossiers y annexés ou une copie de ces documents certifiée conforme par l'autorité communale, doivent se trouver en permanence à la disposition des agents désignés à l'article 14 sur les lieux de l'implantation commerciale faisant l'objet de l'autorisation.
Le Roi détermine les modalités d'exécution du présent article.
 Art.    13 . L'autorisation est périmée si, dans les quatre années de sa délivrance, le projet n'a pas été mis en oeuvre.
La péremption de l'autorisation s'opère de plein droit.
Toutefois, à la demande du demandeur, l'autorisation peut être prorogée pour une période d'un an. La demande de prorogation doit intervenir par lettre recommandée deux mois au moins avant l'écoulement du délai de quatre ans visé à l'alinéa 1er à peine de non-recevabilité.
La prorogation est accordée par le collège des bourgmestre et échevins.
 CHAPITRE IV.  - Surveillance et dispositions pénales.
 Art.    14 . § 1er. L'exécution des conditions qui sont mentionnées dans l'autorisation ou dans les données mentionnées dans la notification est contrôlée par les fonctionnaires de la Direction générale de Contrôle et de Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de la police judiciaire, les agents visés à l'alinéa 1er sont compétents pour rechercher et constater les infractions à la présente loi.
§ 2. Dans l'accomplissement de leur mission, les agents visés à cet article peuvent :
1° accéder aux emplacements et aux terrains à bâtir ou pénétrer dans les ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos dont l'accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission;
2° faire toutes les constatations utiles, se faire produire, sur première réquisition et sans déplacement, les documents, pièces ou livres nécessaires pour leurs recherches et constatations et en prendre copie;
3° requérir l'assistance de police.
§ 3. Les procès-verbaux établis par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Copie en est remise au contrevenant, ou lui est signifiée par recommandé postal, dans les trente jours qui suivent les constatations.
§ 4. Les agents habilités visés à l'alinéa 1er du § 1er exercent les compétences qui leur sont conférées par le présent article sous la surveillance du Procureur général près la Cour d'appel ou du Procureur fédéral.
 Art.   14_REGION_FLAMANDE .
   § 1er. L'exécution des conditions qui sont mentionnées dans l'autorisation ou dans les données mentionnées dans la notification est contrôlée par les fonctionnaires de la Direction générale de Contrôle et de Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de la police judiciaire, les agents visés à l'alinéa 1er sont compétents pour rechercher et constater les infractions à la présente loi.
§ 2. Dans l'accomplissement de leur mission, les agents visés à cet article peuvent :
1° accéder aux emplacements et aux terrains à bâtir ou pénétrer dans les ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos dont l'accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission;
2° faire toutes les constatations utiles, se faire produire, sur première réquisition et sans déplacement, les documents, pièces ou livres nécessaires pour leurs recherches et constatations et en prendre copie;
3° requérir l'assistance de police.
§ 3. Les procès-verbaux établis par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Copie en est remise au contrevenant, ou lui est signifiée par recommandé postal, dans les trente jours qui suivent les constatations.
§ 4. Les agents habilités visés à l'alinéa 1er du § 1er exercent les compétences qui leur sont conférées par le présent article sous la surveillance du Procureur général près la Cour d'appel ou du Procureur fédéral.
[ 1  § 5. [ 2  En application de l'article 23, paragraphe 1, e) et h), du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les agents visés au paragraphe 1er peuvent décider de ne pas appliquer les obligations et droits énoncés aux articles 12 à 22 dudit règlement au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête qui concerne une personne physique déterminée, si les conditions énoncées aux alinéas 2 à 10 sont remplies.
  La possibilité de dérogation visée à l'alinéa premier ne s'applique que pendant la période au cours de laquelle l'intéressé fait l'objet d'un contrôle, d'une enquête ou des activités préparatoires y afférentes, dans le cadre des missions décrétales et réglementaires des agents visés au paragraphe 1er, à condition qu'il soit ou puisse être nécessaire pour le bon déroulement de l'enquête que les obligations et droits visés aux articles 12 à 22 dudit règlement ne soient pas appliqués. La durée des activités préparatoires ne peut, le cas échéant, dépasser un an à compter de la date de réception d'une demande d'exercice d'un des droits visés aux articles 12 à 22 dudit règlement.
  Les données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er ne seront pas conservées plus longtemps que les finalités pour lesquelles elles sont traitées le requièrent.
  La possibilité de dérogation visée à l'alinéa premier ne s'applique pas aux données qui ne sont pas liées à l'objet de l'enquête ou du contrôle justifiant le refus ou la restriction des droits, visés à l'alinéa premier.
  Si, dans le cas visé à l'alinéa premier, l'intéressé soumet une demande sur la base des articles 12 à 22 dudit règlement au cours de la période visée au deuxième alinéa, le fonctionnaire à la protection des données compétent en accuse réception.
  Le fonctionnaire à la protection des données compétent informe l'intéressé par écrit de tout refus ou restriction des droits, visés à l'alinéa premier, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter du jour suivant celui de la réception de la demande. Il n'est pas nécessaire de fournir des informations complémentaires sur les motifs détaillés d'un tel refus ou d'une telle restriction lorsque cela porterait atteinte aux missions décrétales et réglementaires des agents visés au paragraphe 1er, sans préjudice de l'application de l'alinéa 8. Si nécessaire, le délai précité peut être prolongé de deux mois, compte tenu du nombre de demandes et de leur complexité. Le responsable du traitement informe l'intéressé de cette prolongation et des raisons du report dans un délai d'un mois à compter du jour suivant celui où il a reçu la demande.
  Le fonctionnaire à la protection des données compétent informe également l'intéressé sur la possibilité d'introduire une demande auprès de la commission de contrôle flamande pour le traitement des données à caractère personnel conformément à l'article 10/5 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, et de former un recours en justice.
  Le fonctionnaire à la protection des données compétent consigne les motifs factuels ou juridiques sur lesquels la décision est fondée. Il tient ces informations à la disposition de la commission de contrôle flamande précitée.
  Une fois l'enquête terminée, les droits énoncés aux articles 13 à 22 du règlement précité sont, le cas échéant, appliqués à nouveau conformément à l'article 12 du règlement précité.
  Si un dossier contenant des données à caractère personnel visées à l'alinéa premier a été transmis au Ministère public et peut conduire à des activités sous la direction du Ministère public ou d'un juge d'instruction, et qu'il existe une incertitude quant au secret de l'enquête sous la direction du Ministère public ou d'un juge d'instruction, le fonctionnaire à la protection des données compétent ne peut répondre à la demande de l'intéressé conformément aux articles 12 à 22 du règlement précité qu'après que le Ministère public ou, le cas échéant, le juge d'instruction, a confirmé qu'une réponse ne compromet pas ou n'est pas susceptible de compromettre l'enquête.] 2 ] 1
----------
( 1 )<DCFL  2018-06-08/04 , art. 62, 007; En vigueur : 25-05-2018>
( 2 )<AGF  2019-07-19/22 , art. 14, 010; En vigueur : 12-09-2019>
 Art.    15 . § 1er. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 26 à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, par l'exploitation d'un établissement de commerce de détail, ou de quelque matière que ce soit, enfreignent les dispositions de cette loi ou des arrêtés pris en exécution de celle-ci, ou qui ne respectent pas les conditions reprises dans la décision autorisant l'implantation commerciale.
§ 2. Sont punis des mêmes peines, les personnes ayant fourni des renseignements inexacts ou incomplets aux fins d'obtenir indûment l'autorisation de réaliser le projet d'implantation commerciale.
§ 3. Les dispositions du livre premier du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux dites infractions.
 Art.    16 . § 1er. Les agents visés à l'article 14 peuvent ordonner verbalement et sur place l'interruption des travaux de construction, de transformation ou d'installation lorsqu'ils constatent que ceux-ci ne sont pas conformes à l'autorisation ou sont exécutés sans autorisation.
L'ordre doit, à peine de péremption, être confirmé, soit par le bourgmestre, soit le Ministre qui a les Affaires économiques ou les Classes moyennes dans ses attributions, dans les dix jours.
§ 2. Les agents précités sont habilités à prendre toutes les mesures, y compris la mise sous scellés, pour assurer l'application immédiate de l'ordre d'interrompre les travaux, l'interdiction de la mise en exploitation ou de la décision de confirmation.
Le procès-verbal de constat et la décision de confirmation sont notifiés par lettre recommandée avec avis de réception selon le cas au maître de l'ouvrage, au propriétaire ou à l'exploitant et à la personne ou l'entrepreneur qui exécute les travaux.
L'intéressé peut par voie de référé, demander la suppression de la mesure à l'encontre de l'Etat ou de la commune selon que la décision de confirmation a été notifiée par le ministre compétent ou par le bourgmestre.
La demande est portée devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel les constatations ont été faites. Le livre II, titre VI, de la quatrième partie du Code judiciaire est applicable à l'introduction et à l'instruction de la demande.
Quiconque n'aura pas donné suite à l'ordre susmentionné ou à la décision de confirmation est puni, d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 26 à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
 Art.    17 .A la demande soit du Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, soit du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, soit du collège des bourgmestre et échevins, le président du [ 1  tribunal de l'entreprise] 1 , siégeant comme en référé, sans préjudice de l'application de la loi pénale, ordonne soit le retrait ou la suspension de l'autorisation, soit la fermeture de l'implantation commerciale, établie ou maintenue en infraction aux dispositions de la présente loi.
----------
( 1 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 009; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.    18 . L'article 589 du Code judiciaire est complété comme suit :
" 16° à l'article 17 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation des implantations commerciales ".
 CHAPITRE V.  - Dispositions finales.
 Art.    19 . § 1er. Les procédures d'instruction des demandes et de délivrance de l'autorisation ainsi que le traitement des recours organisés, lorsque ceux-ci ont été introduits avant l'entrée en vigueur de la présente loi, se font conformément aux règles en vigueur au moment de l'introduction de la demande jusqu'à l'obtention d'une autorisation définitive.
§ 2. Les projets d'implantations commerciales pour lesquelles un permis d'urbanisme définitif a été obtenu et qui n'ont pas du demander une autorisation socio-économique sur base de la loi du 29 juin 1975, ne tombent pas dans le champs d'application de la présente loi, pour autant que le permis d'urbanisme ne soit pas périmé.
§ 3. La loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales est abrogée.
 Art.  20. La présente loi entre en vigueur aux dates fixées par le Roi et au plus tard un an après sa publication.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-03-2005 par AR 2005-02-22/30, art. 8)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Kos, le 13 septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003.
(Pour la Convention, voir :  2003-12-10/48 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001, il est inséré un 9°bis, rédigé comme suit :
" 9°bis. l'autorité fédérale peut attribuer annuellement, après avis conforme préalable du Gouvernement régional concerné, aux communes de chaque Région, le produit de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité, qui est situé dans la Région concernée et pour autant que cette attribution n'excède pas le montant du produit généré dans la Région.
En vue de cette attribution, le produit est censé être généré à l'endroit où le kWh est consommé pour usage propre par le client final.
Les Régions sont habilitées à octroyer, par arrêté de leur Gouvernement, après concertation préalable avec l'autorité fédérale, en fonction de l'endroit où le kWh est consommé pour usage propre par le client final, des exonérations globales ou partielles de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus résultant de la libéralisation du marché de l'électricité.
L'arrêté visé à l'alinéa précédent est présumé ne jamais avoir eu d'effets s'il n'est pas confirmé par décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution dans les douze mois à compter de la date de son entrée en vigueur; ".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er mai 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné a Kos, le 13 septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Les actes internationaux suivants :
1° le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle,
2° le Règlement général de l'Union postale universelle,
3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et
4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, fait à Beijing le 15 septembre 1999.
(Pour le Protocole, voir  1999-09-15/30 ).
 Art.    N2 . Règlement général de l'Union postale universelle.
(Pour le Règlement, voir  1999-09-15/31 ).
 Art.    N3 . Convention postale universelle.
(Pour la Convention, voir  1999-09-15/34 ).
 Art.    N4 . Protocole final de la Convention postale universelle.
(Pour le Protocole, voir  1999-09-15/35 ).
 Art.    N5 . Arrangement concernant les services de paiement de La Poste.
(Pour l'Arrangement, voir  1999-09-15/36 ).
 Art.  N6. Liste des Etats liés. <Addendum, M.B. 09.02.2005, p. 4462-4464>
Etats

 PA

 RG

 CV

 P
Albanie

 X

X

X

X
Allemagne

 R

R

R

R
Ant. neerlandaise

 R

R

R

R
Arabie saoudite

 R

R

R

A
Argentine

 R

R

R

R
Autriche

R

R

R

R
Belarus

 R

X

X

A
Belgique

R

R

R

R
Bolivie

 R

R

R

R
Botswana

X

X

X

X
Bulgarie

R

R

R

R
Canada

R

R

R

R
Chine

 R

X

X

X
Chypres

 R

R

R

R
Coree (rep.)

R

X

X

X
Danemark

R

SD

 SD

 SD
Dominicaine rep.

R

R

R

R
Emirats arabes unis

 R

R

R

R
Estonie

 R

R

R

-
Etats-Unis

R

R

R

R
Finlande

R

X

X

X
France

R

S

S

X
Ghana

 R

R

R

R
Grece

 R

R

R

R
Hongrie

 R

S

S

S
Indonesie

 R

S

X

X
Israel

R

R

R

-
Italie

R

R

R

R
Japon

 R

X

X

X
Jordanie

R

R

R

R
Kazakhstan

A

S

S

S
Kenya

 R

R

R

R
Koweit

R

R

R

R
Laos

R

R

R

R
Lesotho

 R

S

S

-
Liban

 R

R

R

R
Liechtenstein

 R

R

R

R
Luxembourg

R

R

R

R
Malaisie

R

R

R

-
Malawi

R

R

R

A
Monaco

A

A

A

A
Mongolie

R

S

S

S
Niger

 R

R

R

R
Norvege

 R

X

X

X
Nouvelle-Zelande

R

A

A

-
Oman

R

R

R

-
Panama

R

S

S

S
Paraguay

R

S

S

-
Pays-Bas

R

R

R

R
Perou

 R

R

R

R
Philippines

 R

R

R

R
Pologne

 R

R

R

R
Portugal

R

R

R

R
Qatar

 R

R

R

R
Roumanie

R

R

R

R
Russie

R

X

X

-
Saint-Marin

 R

R

R

R
Saint Siege

 R

R

R

R
Serbie et Montenegro

A

A

A

A
Singapour

 R

X

X

X
Slovaquie

 R

X

X

X
Suede

 R

X

X

X
Suisse

R

R

R

R
Syrie

 R

R

R

R
Tadjikistan

 R

S

R

S
Tchad

 A

A

A

A
Tcheque (rep.)

R

R

R

R
Thailande

 R

X

X

X
Timor - leste

 A

A

A

A
Tunisie

 R

R

R

R
Ukraine

 R

X

X

-
Vietnam

 R

R

R

R
Yemen

 R

R

R

R
Zimbabwe

A

A

A

A


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N.  Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969
(NOTE : pour la Convention, voir  1969-06-25/32 )


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et l'Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles le 10 juin 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
(Pour l'Accord, voir  2001-03-05/55 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Le Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.
 Art.    4 . Le Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.
 Art.    5 . Le Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981, faits à Bruxelles, le 18 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Agriculture,
S. LARUELLE
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise;
(Pour le Protocole, voir  2002-12-18/68 ).
 Art.    N2 . Convention instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise
(Pour la Convention, voir  2002-12-18/69 ).
 Art.    N3 . Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935;
(Pour le Protocole, voir  2002-12-18/70 ).
 Art.    N4 . Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963;
(Pour le Protocole, voir  2002-12-18/71 ).
 Art.    N5 . Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981
(Pour le Protocole, voir  2002-12-18/72 ).
 Art.  N6. Ces 4 protocoles entreront en vigueur le 1er février 2004.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1er, III, d, de la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur, inséré par l'article 2 de la loi du 2 octobre 1992, est complété par l'alinéa suivant :
" Peuvent porter le titre de bachelier en sciences de l'ingénieur ou en sciences sociales et militaires ou de master en sciences de l'ingénieur ou de master ès arts en sciences sociales et militaires ou de master en sciences de l'ingénieur militaire ou de master ès arts en sciences politiques et militaires ou de master ès arts en administration publique et militaire, ou de docteur en sciences appliquées ou de docteur en sciences sociales et militaires, ceux qui ont obtenu les diplômes de ces grades à l'Ecole royale militaire. "
 Art.  3. Dans le texte néerlandais de l'article 1er, III, d, de la même loi, les mots " burgerlijk ingenieur polytechnische afdeling " sont remplacés par les mots " burgerlijk ingenieur polytechnicus ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par la loi du 22 août 2002 et modifié par les lois des 24 décembre 2002 et 22 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° L'alinéa 1er, première phrase, est remplacé comme suit :
" En attendant la fixation de la cotisation complémentaire visée au § 1er, alinéa 1er, concernant le dépassement éventuel des dépenses des années 2002, 2003 et 2004, les firmes pharmaceutiques concernées sont respectivement en 2002, 2003 et 2004, redevables d'une avance égale à 1,35 p.c., 2,55 p.c. et 4,50 p.c. respectivement du chiffre d'affaires de l'année 2001, l'année 2002 et l'année 2003. "
2° L'alinéa 1er, cinquième phrase, est remplacé comme suit :
" Une première partie de l'avance égale à 2,55 p.c. du chiffre d'affaires de l'année 2003 est versée au compte numéro 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité avant le 1er juillet 2004, en indiquant la mention " avance cotisation complémentaire exercice 2004 ". Une deuxième partie de l'avance égale à 1,95 p.c. du chiffre d'affaires de l'année 2003 est versée au même compte avant le 15 décembre 2004, en indiquant la mention " deuxième avance cotisation complémentaire exercice 2004 ". "
3° A l'alinéa 5, le chiffre " 2,55 " est remplacé par " 4,5 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 11 de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières est complété par les alinéas suivants :
" L'alinéa 1er n'est pas applicable aux obligations linéaires émises par l'Etat belge désignées par le Roi.
Le montant forfaitaire des intérêts visés aux articles 17 et 19 du Code des impôts sur les revenus 1992 compris dans la valeur faciale de l'obligation et imposables dans le chef de chaque détenteur du manteau au prorata de sa période de détention, est déterminé au moyen d'un taux d'intérêt fixé par le Roi sur proposition du Fonds des rentes. "
 Art.  3. La présente loi est applicable aux obligations linéaires dont la première émission a eu lieu au plus tôt le 1er janvier 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité.
 Art.    3 . A l'article 12bis, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° à la fin du 7°, le point est remplacé par un point-virgule;
2° la disposition est complétée comme suit :
" 8° la livraison de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, ou d'électricité, dans les conditions prévues à l'article 15, § 2, alinéa 2, 4°. ".
 Art.    4 . A l'article 15, § 2, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, sont apportées les modifications suivantes :
1° à la fin du 3°, le point est remplacé par un point-virgule;
2° la disposition est complétée comme suit :
" 4° dans le cas des livraisons de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, ou d'électricité :
a) à l'endroit où l'acquéreur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque cet acquéreur est un assujetti dont l'activité principale, en ce qui concerne l'achat de gaz et d'électricité, consiste à revendre ces biens et dont la consommation propre de ces biens est négligeable;
b) à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement ces biens lorsqu'il s'agit de livraisons non visées au a). Lorsque la totalité ou une partie de ces biens n'est pas effectivement consommée par cet acquéreur, ces biens non consommés sont réputés avoir été utilisés et consommés à l'endroit où il a établi le siège de son activité économique ou possède un établissement stable pour lequel les biens sont livrés. En l'absence d'un tel siège ou établissement stable, il est réputé avoir utilisé et consommé lesdits biens à l'endroit où il a son domicile ou réside habituellement. ".
 Art.    5 . L'article 21, § 3, 7°, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 27 mai 1997 et la loi du 22 avril 2003, est complété comme suit :
" l) la fourniture d'un accès aux réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité, ainsi que de services de transport ou de transmission par l'entremise de ces réseaux, et la fourniture d'autres services qui sont directement liés; ".
 Art.    6 . L'article 40, § 1er, 3°, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et supprimé par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 3° les importations de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, ou d'électricité lorsque la personne dans le chef de qui la taxe due pour l'importation peut ou doit être payée, a acquis ces biens dans les conditions prévues à l'article 15, § 2, alinéa 2, 4°. ".
 Art.    7 . A l'article 51, § 2, du même Code, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995 et les lois du 7 mars 2002 et du 28 janvier 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le 5°, les mots " aux 1° et 2° de ce paragraphe " sont remplacés par les mots " aux 1°, 2° et 6° de ce paragraphe ";
2° à la fin du 5°, le point est remplacé par un point-virgule;
3° la disposition est complétée comme suit :
" 6° par le cocontractant qui est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée sous un numéro comprenant les lettres BE, lorsque l'opération est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi en Belgique et que cette opération est imposable dans le pays, en vertu de l'article 15, § 2, alinéa 2, 4°. ".
 Art.  8. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . En vue du transfert d'obligations légales de pension de B.I.A.C. à l'égard de son personnel statutaire et de son ancien personnel statutaire, en ce compris les pensions de survie en faveur de leurs ayants droit et la charge de l'indemnité de funérailles, qui résultent de l'article 190 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre toutes les mesures utiles afin de :
1. modifier et transférer à l'Etat les obligations précitées;
2. dissoudre de plein droit et liquider le Fonds de pension pour les pensions du personnel statutaire de B.I.A.C., visé à l'article 191 de la loi susmentionnée du 21 mars 1991;
3. régler entre B.I.A.C., le Fonds de pension et l'Etat toutes les obligations financières et autres ayant trait à ce transfert, afin de fixer les pensions conformément à la législation sur les pensions telle qu'elle est en vigueur le jour qui précède la transformation de B.I.A.C. en société anonyme de droit privé.
 Art.    3 . En vue de la rationalisation des obligations de financement de Belgocontrol à l'égard des pensions de son personnel statutaire et de son ancien personnel statutaire, y compris les pensions de survie en faveur des ayants droit de son personnel statutaire et de son ancien personnel statutaire et la charge de l'indemnité de funérailles, le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre toutes les mesures utiles afin :
1. de mettre fin à des obligations financières imposées à Belgocontrol en vertu de la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes publics et de leurs ayants droit;
2. d'élaborer un nouveau mécanisme de financement prévoyant la suppression progressive et la stabilisation de l'obligation de financement de Belgocontrol;
3. de régler, entre Belgocontrol et l'Etat, des compensations financières et d'autres obligations qui ont trait à ce nouveau règlement.
 Art.    4 . Les arrêtés adoptés conformément aux articles 2 et 3 peuvent modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales en vigueur.
 Art.  5. § 1er. Les compétences attribuées au Roi, par les articles 2 et 3, expirent le 30 juin 2005.
§ 2. Les arrêtés adoptés conformément aux articles 2 et 3 précités cessent de produire leurs effets s'ils ne sont pas ratifiés par une loi dans les neuf mois qui suivent leur date d'entrée en vigueur.
§ 3. Après le 30 juin 2005, les arrêtés adoptés conformément aux articles 2 et 3 et ratifiés conformément au § 2, ne peuvent être modifiés, complétés, remplacés ou abrogés que par une loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.