text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Un chapitre IV, rédigé comme suit, est inséré dans le titre III de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre :
" Chapitre IV. - Des contrats d'assurance maladie.
Section Ire. - Dispositions préliminaires.
Art. 138bis -1. Définitions.
§ 1er. Par contrat d'assurance maladie, il faut entendre :
1° l'assurance soins de santé qui garantit, en cas de maladie ou en cas de maladie et d'accident, des prestations relatives à tout traitement médical préventif, curatif ou diagnostique nécessaire à la préservation et/ou au rétablissement de la santé;
2° l'assurance incapacité de travail qui, en cas de maladie ou en cas de maladie et d'accident, indemnise totalement ou partiellement la diminution ou la perte de revenus professionnels due à l'incapacité de travail d'une personne;
3° l'assurance invalidité qui garantit une prestation en cas de maladie ou en cas de maladie et d'accident;
4° l'assurance soins non obligatoire qui prévoit des prestations en cas de perte totale ou partielle d'autonomie,
Sont exclues de la définition du contrat d'assurance maladie :
a) les assurances voyage et assistance temporaires qui garantissent les prestations visées à l'alinéa 1er;
b) l'assurance accidents de travail loi et les assurances accidents complémentaires qui y sont liées;
c) les assurances accident;
d) les prestations de solidarité visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant les prestations de solidarité liées aux régimes de pension complémentaires sociaux;
e) les prestations de solidarité visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 15 décembre 2003 fixant les prestations de solidarité liées aux conventions sociales de pension.
§ 2. On entend par contrat d'assurance maladie collectif, l'assurance soins de santé et/ou l'assurance incapacité de travail et/ou l'assurance invalidité et/ou l'assurance soins collective conclue par un ou plusieurs preneurs d'assurance au profit de plusieurs personnes liées professionnellement au preneur d'assurance au moment de l'affiliation. Ces personnes sont appelées assuré principal' dans ce chapitre.
Le preneur d'assurance peut aussi contracter une assurance collective soins de santé et/ou incapacité de travail et/ou invalidité et/ou soins au bénéfice des membres de la famille de l'assuré principal. Ces personnes sont appelées " coassuré " dans ce chapitre.
Section II. - Des contrats d'assurance maladie individuels.
Art. 138bis -2. Champ d'application.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux contrats d'assurance maladie individuels.
Ces dispositions sont applicables au preneur d'assurance et aux membres de sa famille qui sont affiliés à son assurance maladie.
Art. 138bis -3. Durée du contrat d'assurance.
§ 1er. Sans préjudice de l'application des articles 6, 7, 11, 14, 15, 16, 17, 24 et hormis le cas de fraude, les contrats d'assurance maladie visés à l'article 138bis -1, § 1er, 1°, 3° et 4° sont conclus à vie. Les contrats d'assurance maladie visés à l'article 138bis -1, § 1er, 2°, valent jusqu'à l'âge de 65 ans ou un âge antérieur, si cet âge est l'âge normal auquel l'assuré met complètement et définitivement fin à son activité professionnelle.
§ 2. Sans préjudice de l'application de l'article 30, § 3, les contrats peuvent être conclus pour une durée limitée à la demande expresse du preneur d'assurance et s'il y va de son intérêt.
§ 3. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats d'assurance maladie offerts à titre accessoire par rapport au risque principal, dont la durée n'est pas à vie.
Art. 138bis -4. Modifications tarifaires et contractuelles.
§ 1er. Sauf accord réciproque des parties et à la demande exclusive du preneur d'assurance, ainsi que dans les cas visés aux §§ 2, 3 et 4, l'assureur ne peut apporter de modifications aux bases techniques de la prime ni aux conditions de couverture après que le contrat d'assurance maladie a été conclu.
La modification des bases techniques de la prime et/ou des conditions de couverture moyennant l'accord réciproque des parties, prévue à l'alinéa 1er, ne peut s'effectuer que dans l'intérêt du preneur d'assurance.
§ 2. La prime, la franchise et la prestation peuvent être adaptées à la date de l'échéance annuelle de la prime sur la base de l'indice des prix à la consommation. Dans la mesure où la Commission bancaire, financière et des Assurances, visée à l'article 44 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ci-après dénommée " la CBFA " y consent en fonction de la constatation d'une variation durable des coûts, la prime, la franchise et la prestation peuvent également être adaptées sur la base de paramètres représentatifs et objectifs, lorsque la CBFA constate une différence entre l'évolution de l'indice des prix à la consommation et l'évolution desdits paramètres.
La CBFA fixe les paramètres objectifs en concertation avec le Centre fédéral d'expertise des soins de santé. Celui-ci vérifie la validité de la méthodologie de sélection et de calcul des valeurs des paramètres objectifs. La CBFA procède au calcul périodique de ces valeurs. S'il l'estime nécessaire, le Roi fixe les paramètres objectifs par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
§ 3. Sauf convention contraire dans le contrat d'assurance et, dans les limites prévues à l'alinéa 2, le montant de la prime et/ou les conditions de couverture peuvent être adaptés en cas de modification durable du coût réel des prestations garanties ayant une influence significative sur le coût ou l'étendue des prestations garanties et/ou en cas de circonstances, y compris les modifications légales ou réglementaires, ayant également une influence significative sur le coût ou l'étendue des prestations garanties.
L'adaptation contractuelle ou tarifaire envisagée est directement proportionnelle à l'ampleur de l'augmentation du coût réel des prestations garanties et/ou aux circonstances, y compris les modifications légales ou réglementaires. Cette modification ne peut en outre porter que sur les éléments du contrat sur lesquels l'influence significative de ces évènements s'exerce.
L'influence doit être reconnue comme significative par la CBFA en concertation avec le Centre fédéral d'expertise des soins de santé. La CBFA veille également au respect des limites fixées à l'alinéa 2. Le Roi peut fixer les règles à suivre en vue d'obtenir la décision de la CBFA.
La CBFA est censée avoir reconnu le caractère significatif et la proportionnalité lorsqu'elle n'a pas répondu dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de reconnaissance. Ce délai est suspendu pendant un délai maximum de trente jours, dans lequel le Centre fédéral d'expertise des soins de santé doit rendre son avis à la CBFA.
§ 4. Le montant de la prime, la période de carence et les conditions d'assurance peuvent être adaptés de manière raisonnable et proportionnelle
- aux modifications intervenues dans la profession de l'assuré, en ce qui concerne l'assurance soins de santé, l'assurance incapacité de travail, l'assurance invalidité et l'assurance soins et/ou
- aux modifications intervenues dans le revenu de l'assuré, en ce qui concerne l'assurance incapacité de travail et l'assurance invalidité, ou encore
- lorsque celui-ci change de statut dans le système de sécurité sociale, en ce qui concerne l'assurance soins de santé et l'assurance incapacité de travail,
pour autant que ces modifications aient une influence significative sur le risque et/ou le coût ou l'étendue des prestations garanties.
Art. 138bis -5. Incontestabilité.
Dès qu'un délai de deux ans s'est écoulé à compter de l'entrée en vigueur du contrat d'assurance maladie, l'assureur ne peut invoquer l'article 7 en ce qui concerne les omissions ou inexactitudes non intentionnelles dans les déclarations du preneur d'assurance ou de l'assuré, lorsque ces omissions ou inexactitudes se rapportent à une maladie ou une affection dont les symptômes s'étaient déjà manifestés au moment de la conclusion du contrat et qui n'a pas été diagnostiquée dans le même délai de deux ans.
L'assureur ne peut invoquer une omission ou inexactitude non intentionnelle lorsque la maladie ou une affection ne s'était encore manifestée d'aucune manière au moment de la conclusion du contrat d'assurance.
Art. 138bis -6. Malades chroniques et personnes handicapées.
Pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de cet article, le candidat preneur d'assurance, qui souffre d'une maladie chronique ou d'un handicap et qui n'a pas atteint l'âge de soixante-cinq ans, a droit à une assurance soins de santé, étant entendu que les coûts liés à la maladie ou au handicap qui existe au moment de la conclusion du contrat d'assurance peuvent, sans préjudice à l'application de l'article 138bis -5, être exclus de la couverture. La prime doit être celle qui serait réclamée à la même personne si elle n'était pas malade chronique ou handicapée.
Sans préjudice de l'application des articles 5 et 95 en ce qui concerne l'information relative aux données génétiques, un document qui établit avec précision la maladie ou le handicap visé ainsi que les coûts exclus de la couverture ou qui font l'objet d'une couverture limitée, est joint au contrat d'assurance. Le modèle du document est arrêté par le Roi.
Sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux, les litiges portant sur les coûts exclus de la couverture ou faisant l'objet d'une couverture limitée sont d'abord soumis à un organe de conciliation constitué par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
L'obligation d'offrir une assurance soins de santé aux candidats preneurs d'assurance qui sont malades chroniques ou handicapés fera l'objet, au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent article, d'une évaluation, à laquelle participeront la CBFA, l'Union professionnelle des entreprises d'assurances (Assuralia) et des associations de patients. Avant l'expiration de la période de deux ans visée à l'article 1er le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, si cette obligation est maintenue au delà de cette période de deux ans.
Art. 138bis -7. § 1er. Le preneur d'assurance informe l'assureur, par écrit ou par voie électronique, du moment où un membre de la famille assuré quitte le contrat d'assurance ainsi que du nouveau lieu de résidence de celui-ci.
Sur la base de ces données, l'assureur soumet à l'assuré, dans les trente jours, une offre d'assurance conforme aux articles 138bis -3 et 138bis -4. L'assureur informe l'assuré que l'offre vaut également pour les membres de sa famille. Il ne peut invoquer le fait que le risque est déjà réalisé.
L'assuré dispose d'un délai de soixante jours pour accepter la proposition d'assurance par écrit ou par voie électronique. Le droit d'accepter l'offre s'éteint à l'expiration de ce délai.
§ 2. Le contrat d'assurance que l'assuré a accepté commence à courir au moment où celui-ci perd le bénéfice de l'assurance précédente.
Section III. - Poursuite individuelle d'un contrat d'assurance maladie collectif.
Art. 138bis -8. Conditions d'octroi.
§ 1er. Sauf si elle perd le bénéfice du contrat d'assurance maladie collectif pour les raisons visées aux articles 6, 7, 14, 16 et 24 et, de manière générale, en cas de fraude, toute personne affiliée à une assurance collective a le droit de poursuivre, en tout ou en partie, cette assurance individuellement lorsqu'elle perd le bénéfice de l'assurance collective, sans devoir subir un examen médical supplémentaire ni devoir remplir un nouveau questionnaire médical.
A cet effet, l'assuré principal doit, durant les deux années précédant la perte du contrat d'assurance maladie collectif qui est poursuivi, avoir été affilié de manière ininterrompue à un ou plusieurs contrats d'assurance maladie successifs souscrits auprès d'une entreprise d'assurances au sens de la présente loi.
§ 2. Le preneur d'assurance ou, en cas de faillite ou de liquidation, le curateur ou le liquidateur du preneur d'assurance informe l'assuré principal, par écrit ou par voie électronique, au plus tard dans les trente jours suivant la perte du bénéfice de l'assurance collective, du moment précis de cette perte et de la possibilité de poursuivre le contrat individuellement. De plus, il informe l'assuré principal du délai dans lequel celui-ci et, le cas échéant, le coassuré peuvent exercer leur droit à la poursuite individuelle. Le preneur d'assurance ou, en cas de faillite ou de liquidation, le curateur ou le liquidateur transmet en même temps à l'assuré principal les coordonnées de l'entreprise d'assurances concernée.
L'assuré principal et, le cas échéant, le coassuré disposent d'un délai de trente jours pour informer par écrit ou par voie électronique l'assureur de leur intention de poursuivre le contrat d'assurance maladie collectif, en tout ou en partie, individuellement. Le délai commence à courir le jour de réception du courrier par lequel le preneur d'assurance ou, en cas de faillite ou de liquidation, le curateur ou le liquidateur du preneur d'assurance informe l'assuré principal par écrit ou par voie électronique qu'il peut décider de poursuivre individuellement le contrat d'assurance maladie collectif dont il a perdu le bénéfice. Ce délai expire en tout cas après cent cinq jours après jours à compter du jour de la perte du bénéfice de l'assurance maladie collective.
L'assureur dispose d'un délai de quinze jours pour soumettre à l'assuré principal et, le cas échéant, au coassuré, par écrit ou par voie électronique, une offre d'assurance conforme aux articles 138bis -3 et 138bis -4. L'assureur ne peut invoquer le fait que le risque est déjà réalisé.
En même temps qu'il adresse son offre, l'assureur informe l'assuré principal et, le cas échéant, le coassuré sur les conditions de garantie, notamment les prestations couvertes, les exclusions, le délai de déclaration. Il rappelle également à l'assuré principal et, le cas échéant, au coassuré le délai de trente jours dont il dispose pour accepter l'offre soit par écrit, soit par voie électronique.
L'assuré principal et, le cas échéant, le coassuré disposent d'un délai de trente jours pour accepter l'offre d'assurance par écrit ou par voie électronique. Ce délai commence à courir le jour de la réception de l'offre de l'assureur visée à l'alinéa 3. Le droit à la poursuite individuelle s'éteint à l'expiration de ce délai.
§ 3. Lorsque le coassuré perd le bénéfice de l'assurance collective pour une autre raison que la perte du bénéfice de cette assurance par l'assuré principal, le coassuré dispose d'un délai de cent cinq jours, à partir du moment où il perd le bénéfice précité, pour informer l'assureur, par écrit ou par voie électronique, de son intention d'exercer son droit à la poursuite individuelle.
L'assureur dispose d'un délai de quinze jours pour lui faire, par voie électronique ou par écrit, une offre d'assurance conforme aux articles 138bis -3 et 138bis -4. L'assureur ne peut invoquer le fait que le risque est déjà réalisé.
Le coassuré dispose d'un délai de trente jours pour accepter l'offre d'assurance par écrit ou par voie électronique. Ce délai commence à courir le jour de la réception de l'offre de l'assureur visée au deuxième alinéa. Le droit à la poursuite individuelle s'éteint à l'expiration de ce délai.
§ 4. Le contrat d'assurance accepté par l'assuré prend cours au moment où il perd l'avantage de l'assurance collective.
Art. 138bis -9. Information à fournir par l'assureur.
§ 1er. L'assureur informe le preneur d'assurance de la possibilité pour l'assuré de payer individuellement une prime complémentaire. Le preneur d'assurance transmet cette information sans délai à l'assuré principal.
Le paiement de ces primes complémentaires, pour autant qu'elles aient été payées année par année sans interruption, a pour effet qu'en cas de poursuite individuelle la prime visée à l'article 138bis -11 est fixée en tenant compte de l'âge de l'assuré au moment où il a commencé à payer les primes complémentaires.
L'âge retenu pour le calcul de la prime visée à l'article 138bis -11 est relevé proportionnellement, en cas d'interruption temporaire du paiement des primes complémentaires visées à l'alinéa 2, en fonction de cette interruption.
§ 2. Si l'assureur a négligé de remplir le devoir d'information visé au § 1er, la prime du contrat d'assurance maladie poursuivi individuellement est, par dérogation à l'article 138bis -11, calculée en tenant compte de l'âge de l'assuré principal ou du coassuré au moment de son affiliation à l'assurance collective. Il appartient à l'assureur de démontrer qu'il a rempli le devoir d'information visé au § 1er.
Si le preneur d'assurance a omis de transmettre l'information visée au § 1er à l'assuré principal, le preneur est tenu de verser à l'assureur la différence entre la prime calculée sur la base de l âge atteint au moment de l'exercice du droit de la poursuite individuelle du contrat et la prime calculée sur la base de l'âge de l'assuré principal au moment de son affiliation à l'assurance collective. La prime relative au contrat d'assurance maladie poursuivi individuellement qui est réclamée à l'assuré principal est également dans ce cas, par dérogation à l'article 138bis -11, calculée en tenant compte de l'âge de l'assuré principal au moment de son affiliation à l'assurance collective. Il appartient au preneur d'assurance de démontrer qu'il a transmis l'information visée au § 1er.
Art. 138bis -10. Garanties.
§ 1er. Le contrat d'assurance maladie poursuivi individuellement offre au moins des garanties similaires à celles offertes par le contrat d'assurance maladie collectif poursuivi.
Les garanties de l'assurance soins de santé individuelle sont considérées comme similaires si les éléments suivants de l'assurance soins de santé collective sont repris :
1° le choix de la chambre : le remboursement intégral ou partiel ou le non-remboursement des frais supportés dans une chambre individuelle, double ou commune;
2° la formule de remboursement : le remboursement (partiel) des frais réels ou le remboursement des frais sur la base du niveau de remboursement INAMI dans le cadre de l'assurance soins de santé légale, ou la possibilité d'une intervention forfaitaire;
3° la pré- et posthospitalisation : la prise en charge ou non des frais ambulatoires liés à l'hospitalisation et qui surviennent dans un délai déterminé avant ou après l'hospitalisation; si ces frais sont couverts, ce délai doit être d'une durée minimale d'un mois avant et de trois mois après l'hospitalisation;
4° les maladies graves : la prise en charge ou non des frais ambulatoires liés aux maladies graves.
Les garanties de l'assurance incapacité de travail individuelle sont considérées comme similaires si elles prévoient, comme l'assurance incapacité de travail collective, le versement d'un même pourcentage de la perte de revenus subie ou un même montant fixe, toutefois limité le cas échéant à la perte de revenus subie. L'assurance incapacité de travail individuelle, qui poursuit l'assurance incapacité de travail collective, vaut jusqu'à l'âge légal de la pension ou un âge antérieur, s'il s'agit de l'âge normal auquel l'assuré cesse complètement et définitivement son activité professionnelle.
Les garanties de l'assurance invalidité individuelle sont considérées comme similaires si elles prévoient le versement d'un même montant fixe ou une indemnisation calculée sur la base des mêmes paramètres que ceux qui sont pris en compte dans le cadre de l'assurance invalidité collective.
Les garanties de l'assurance dépendance individuelle sont considérées comme similaires si elles prévoient, comme l'assurance soins collective, le versement d'un même montant fixe ou une indemnisation identique des frais dus à la perte totale ou partielle d'autonomie.
§ 2. Sans préjudice de l'article 138bis -3, § 1er, la poursuite individuelle du contrat d'assurance maladie collectif a lieu sans imposer un nouveau délai d'attente. La garantie ne peut pas être limitée et aucune prime supplémentaire ne peut être imposée en raison de l'évolution de l'état de santé de l'assuré au cours du contrat d'assurance maladie collective.
Art. 138bis -11. Prime.
Pour le calcul de la prime du contrat d'assurance maladie poursuivi individuellement, il est tenu compte uniquement :
1° de l'âge de l'assuré au moment de la poursuite individuelle du contrat, sans préjudice de l'article 138bis -9, § 1er;
2° des éléments d'évaluation du risque, tels qu'ils existaient et furent évalués lors de l'affiliation au contrat d'assurance maladie collective poursuivi;
3° du régime de sécurité sociale et du statut auxquels l'assuré est assujetti;
4° en ce qui concerne l'assurance soins de santé, de l'assurance invalidité et de l'assurance soins, ainsi que de la profession de l'assuré;
5° en ce qui concerne l'assurance incapacité de travail, de la profession et du revenu professionnel de l'assuré.
 Art.    3 .[ 1  § 1er. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2007. Elle est applicable tant aux nouveaux contrats d'assurance maladie qu'aux contrats d'assurance maladie conclus avant son entrée en vigueur.
  § 2. Pour ce qui est des contrats d'assurance maladie existants non liés à l'activité professionnelle, une période transitoire de deux ans est applicable à partir du 1er juillet 2007 en ce qui concerne l'application de l'article 138bis -4 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
  Pour ce qui est des contrats d'assurance maladie existants non liés à l'activité professionnelle qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, ne satisfont pas aux exigences de l'article 138bis -3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'entreprise d'assurances propose à l'assuré principal, au plus tard deux ans à partir du 1er juillet 2007, un nouveau contrat d'assurance maladie conforme à ces exigences. L'assuré principal décide, dans les trente jours de la réception de la proposition, d'y souscrire ou de maintenir son contrat d'assurance maladie en cours pour sa durée restante.
  Les contrats d'assurance maladie existants non liés à l'activité professionnelle qui ont été conclus par un ou plusieurs preneurs d'assurance au proi t d'un ou plusieurs assurés principaux et/ou un ou plusieurs assurés secondaires, sont soumis au terme de la période transitoire visée à l'alinéa 1er, aux dispositions du chapitre IV, section III, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Des nouveaux assurés principaux ne peuvent plus s'affilier à ces assurances.
  § 3. Pour ce qui est des contrats d'assurance maladie existants liés à l'activité professionnelle, une période transitoire de deux ans est applicable à partir du 1er juillet 2007 pour adapter ces contrats aux exigences du titre III, chapitre IV, section III, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
  § 4. Les contrats d'assurance maladie existants devront avoir été adaptés formellement au plus tard le 1er juillet 2009.] 1
----------
( 1 )<L  2009-06-17/05 , art. 13, 002; En vigueur : 01-07-2007>

 (NOTE : par arrêt n° 90/2011 du 31-05-2011, M.B. 10-08-2011, la Cour constitutionnelle annule, dans une mesure qu'elle précise, l'article 3, § 2, alinéa 2.)

 Art.  4.
<Abrogé par L  2009-06-17/05 , art. 14, 002; En vigueur : 01-07-2007>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2023 du Code civil, les mots " l'arrondissement de la cour d'appel du lieu où le payement doit être fait " sont remplacés par le mot " Belgique ".
 Art.    3 . Il est inséré dans le titre XIV du livre III du Code civil un Chapitre V, comprenant les articles 2043bis à 2043octies, et intitulé comme suit :
" CHAPITRE V. - Du cautionnement à titre gratuit ".
 Art.    4 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 2043bis, rédigé comme suit :
" Art. 2043bis. Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :
a) cautionnement à titre gratuit : acte par lequel une personne physique garantit gratuitement une dette principale au profit d'un créancier. La nature gratuite du cautionnement porte sur l'absence de tout avantage économique, tant direct qu'indirect, que la caution peut obtenir grâce au cautionnement;
b) créancier : tout vendeur au sens de l'article 1er de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur;
c) débiteur : toute personne physique ou morale. "
 Art.    5 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 2043ter, rédigé comme suit :
" Art. 2043ter. Il appartient au créancier de démontrer que le cautionnement n'a pas été donné à titre gratuit. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables. "
 Art.    6 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 2043quater, rédigé comme suit :
" Art. 2043quater. Sauf si les règles qu'ils contiennent sont inconciliables avec les dispositions du présent chapitre, les chapitres Ier à IV s'appliquent au cautionnement visé à l'article 2043bis à l'exception des articles 2014, alinéa 1er, 2018 et 2019. "
 Art.    7 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 2043quinquies, rédigé comme suit :
" Art. 2043quinquies. § 1er. Sous peine de nullité, le contrat de cautionnement au sens du présent chapitre doit faire l'objet d'un contrat écrit distinct du contrat principal.
§ 2. La durée de l'obligation principale doit être indiquée dans l'acte de cautionnement, et en cas de cautionnement d'une obligation principale conclue à durée indéterminée, le contrat de cautionnement ne peut être d'une durée supérieure à cinq ans.
§ 3. Sous peine de nullité, le contrat de cautionnement doit au moins comporter les mentions suivantes, écrites de la main de la caution :
" en me portant caution de ... dans la limite de la somme de ...(en chiffres) couvrant le paiement du principal et en intérêts pour une durée de ..., je m'engage à rembourser au créancier de ... les sommes dues sur mes biens et sur mes revenus si, et dans la mesure où, ... n'y satisfait pas lui-même ".
§ 4. Le Roi peut, après avis de la Commission des Clauses abusives visée aux articles 35 et 36 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, déterminer quelles mentions doivent figurer dans le contrat ainsi que les informations relatives à l'obligation principale qui fait l'objet du cautionnement.
§ 5. L'article 1326 n'est pas d'application. "
 Art.    8 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 2043sexies, rédigé comme suit :
" Art. 2043sexies. § 1er. Sous peine de nullité, lorsque la caution au sens de l'article 2043bis garantit une dette déterminée, l'étendue du cautionnement se limite à la somme indiquée au contrat, augmentée des intérêts au taux légal ou conventionnel sans toutefois que ces intérêts ne soient supérieurs à 50 % du montant principal.
§ 2. Sous peine de nullité, il ne peut être conclu de contrat de cautionnement dont le montant est manifestement disproportionné aux facultés de remboursement de la caution, cette faculté devant s'apprécier tant par rapport à ses biens meubles et immeubles que par rapport à ses revenus. "
 Art.    9 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 2043septies, rédigé comme suit :
" Art. 2043septies. En cas d'exécution régulière du contrat par le débiteur, le créancier en informe la caution au moins une fois par an.
Toute communication concernant l'inexécution des obligations faite au débiteur par le créancier doit être effectuée simultanément et dans les mêmes formes à la caution. A défaut, le créancier ne peut se prévaloir de l'accroissement de la dette, à dater de sa défaillance. "
 Art.    10 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 2043octies, rédigé comme suit :
" Art. 2043octies. Les obligations des héritiers d'une caution concernant le cautionnement sont limitées à la part d'héritage revenant à chaque d'entre eux.
Les héritiers ne sont pas tenus de manière solidaire des engagements de la caution, nonobstant toute convention contraire. "
 Art.  11. La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
La présente loi est applicable aux contrats de cautionnement conclus après son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78. de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 3 de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Les fabricants, les vendeurs et les acheteurs d'ouvrages en métaux précieux peuvent, s'ils le désirent, soumettre ces ouvrages à la vérification de l'essayeur du gouvernement ou à une institution agréée à cette fin par le Commissaire des monnaies, appelée ci-après une institution d'essai. L'essayeur du gouvernement ou l'institution d'essai appose le poinçon de l'Etat et sa marque sur les ouvrages fabriqués dans les métaux à l'un des titres minima ci-après :
1° pour l'or :
a) premier titre : 833 millièmes;
b) deuxième titre : 750 millièmes;
c) troisième titre : 585 millièmes;
2° pour l'argent :
a) premier titre : 925 millièmes;
b) deuxième titre : 835 millièmes;
3° pour le platine : 950 millièmes.
Ces titres sont les seuls titres légaux que peuvent reconnaître l'essayeur du gouvernement et les institutions d'essai pour l'apposition du poinçon de l'Etat et de leur marque. "
 Art.    3 . Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 3bis. L'agrément comme institution d'essai visé à l'article 3, alinéa 1er, est accordé à condition que l'institution soit accréditée dans le secteur des métaux précieux en application de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité ou dispose d'une accréditation qui est considérée comme équivalente en application de l'article 11 de l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.
Le Roi peut déterminer d'autres conditions à l'agrément visé à l'alinéa 1er. Il définit les procédures, règles et compétences pour cet agrément, ainsi que les obligations qui incombent aux institutions agréées et le contrôle auquel elles sont soumises.
Les frais que fait la Monnaie royale de Belgique pour l'examen des demandes d'agrément comme institution d'essai, sont supportés par les demandeurs de l'agrément. Les frais que fait la Monnaie royale de Belgique pour exercer le contrôle sur les institutions agréées sont supportés par ces institutions. Le Roi détermine la manière dont la Monnaie royale de Belgique fait supporter ces frais aux demandeurs et aux institutions agréées. "
 Art.    4 . L'article 4, alinéa 2, de la même loi est abrogé.
 Art.    5 . Dans l'article 10 de la même loi les mots ", y compris la marque de l'essayeur du gouvernement " sont insérés entre les mots " des poinçons de l'Etat " et les mots " ; Il fixe ".
 Art.    6 . Dans la même loi est inséré un article 10bis, rédigé comme suit :
" Art. 10bis. La marque des institutions d'essai visées à l'article 3 est constituée par un symbole. La plus grande netteté de frappe est imposée.
Préalablement à tout emploi d'une telle marque, son empreinte doit être approuvée par le Commissaire des monnaies. A cette fin, une empreinte sur une planche de cuivre qui y est destinée, et trois reproductions de cette empreinte doivent être déposées auprès du Commissaire des monnaies. Ce dépôt de l'empreinte et son approbation ne portent pas préjudice aux droits des tiers. "
 Art.    7 . A l'article 11, alinéa 2, de cette même loi, les mots " les essais et poinçonnages effectués par l'essayeur du gouvernement " sont remplacés par les mots " les essais et poinçonnages effectués par l'essayeur du gouvernement ou une institution d'essai visée à l'article 3 ".
 Art.    8 . L'article 13, alinéa 5, de la même loi est remplacé par l'alinéa suivant :
" A condition que le poinçon de l'Etat et la marque de l'essayeur du gouvernement ou de l'institution d'essai, tels qu'ils sont prévus aux articles 3, 10 et 10bis, soient apposés ensemble, ils dispensent de tout autre poinçonnage. "
 Art.    9 .Les exigences au sujet de la marque de l'essayeur du gouvernement ou de l'institution d'essai, ainsi qu'au sujet du titre du métal constituant les diverses parties des ouvrages en métaux précieux, telles qu'elles sont prévues par la présente loi, ne s'appliquent pas aux ouvrages en métaux précieux sur lesquels un poinçon indiquant le titre du métal employé est apposé avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.  10.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

 (NOTE : entrée en vigueur fixée au 01-04-2013 par AR  2013-01-18/13 , art. 6, 1°)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention n°  161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail
 (Pour la convention, voir :  1985-06-26/36 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention n°  155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention n° 155 sur la sécurité, et la santé des travailleurs
(Pour la convention, voir :  1981-06-22/01


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1.01.1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    1.01.2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 est ajusté :
1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières des départements.
 Section 03.  - SPF Budget et Contrôle de la Gestion.
 Art.    2.03.1 . Le report à l'année budgétaire 2007 d'un montant de 31.300.000 euros des crédits d'engagement inscrits au budget du SPF Budget et Contrôle de la Gestion pour l'année budgétaire 2006 et destinés à l'implémentation du projet Fedcom, est approuvé.
 Section 04.  - SPF Personnel et Organisation.
 Art.    2.04.1 . Le texte de l'article 2.04.5 de la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 est remplacé par le texte suivant :
Le ministre de la Fonction Publique est autorisé à utiliser prioritairement le solde du fonds spécial du SPF Personnel et Organisation inscrit à l'article 63.01.A pour le paiement des montants découlant de condamnations ou transactions dans le cadre de contentieux concernant des marchés publics conclus par P&O en faveur des services publics fédéraux et pour le paiement de marchés publics relatifs aux formations certifiées conclus par P&O pour les services publics fédéraux pour un montant maximal de 1.500.000 euros.
 Section 14.  - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
 Art.    2.14.1 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de l'organisation de conférences par l'intermédiaire du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement sont réalisées au moyen du compte 87.05.12.30 C de la section "opérations d'ordre de Trésorerie".
Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses de même nature.
Les opérations sont soumises à l'avis préalable de l'Inspecteur des Finances, conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire.
 Art.    2.14.2 . Le texte de l'article 2.14.6, Programme 54/2 - Coopération non gouvernementale, de la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 est complété de la façon suivante :
" 16) Subsides à l'Institut Royal des Relations Internationales. "
Le point 1 de l'article 2.14.6, Programme 54/3 - Coopération multilatérale, de la même loi est complété avec l'International Foundation for Science.
 Art.    2 . 14.3. Dans l'article 2.14.12 de la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007, le montant de "550.000.000 euros" est remplacé par "700.000.000 euros".
 Section 16.  - Ministère de la Défense.
 Art.    2.16.1 . Le texte du premier paragraphe de l'article 2.16.13 de la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 est remplacé par le texte suivant.
Le ministre de la Défense est autorisé à utiliser, à concurrence de 4.500.000 euros, les recettes provenant des intérêts générés par les avances déposées auprès de la "Federal Reserve Bank of New York" dans le cadre des marchés relatifs à la fourniture des avions, du support logistique, des installations au sol et aux frais connexes pour l'ensemble de la flotte F-16.
 Art.    2.16.2 . Le texte de l'article 2.16.30 de la même loi est remplacé par le texte suivant.
Pour l'année budgétaire 2007, une autorisation en engagement à concurrence de 71.200.000 euros est attribuée au Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaire faisant partie du patrimoine confié à la gestion du ministre de la Défense et alloué au programme 16-50-2.
 Art.    2.16.3 . Le texte de l'article 2.16.31 de la même loi est remplacé par le texte suivant.
Pour l'année budgétaire 2007, une autorisation en engagement à concurrence de 59.000.000 euros est attribuée au Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du ministre de la Défense et alloué au programme 16-50-3.
 Art.    2.16.4 . Par dérogation à l'article 57 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'OCASC (Office Central d'Action Sociale et Culturelle du Ministère de la Défense) est exempté du remboursement au Trésor de tout excédent de subside de l'ORAF (Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires).
 Section 17.  - Police fédérale et fonctionnement intégré.
 Art.    2.17.1 . Le texte de l'article 2.17.3 de la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007 est remplacé par le texte suivant.
Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :
PROGRAMME 90/1 - DOTATIONS ET SUBSIDES
- aux zones de police pluricommunales et aux communes : contribution de l'état fédéral dans les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement de la police locale, y compris les charges salariales des ex-gendarmes en surnombre dans les zones de police;
- à certaines zones de police pluricommunales et communes : contribution de l'Etat fédéral dans les dépenses pour le remplacement de la tenue et de l'équipement pour maintien de l'ordre;
- à certaines communes : contribution de l'Etat fédéral dans les coûts du personnel civil pour le volet policier des contrats de sécurité;
- à l'ASBL "Service social de la police intégrée" : quote-part prise à charge du budget comme contribution dans les dépenses de personnel, les dépenses générales de fonctionnement et les dépenses d'intervention, y compris la part de ces dépenses requises pour la gestion des services HORECA au sein de la police fédérale;
- aux Centres d'Etudes de Police.
PROGRAMME 90/2 - FONCTIONNEMENT INTEGRE
- aux écoles de police agréées ou à d'autres institutions : contribution de l'Etat fédéral dans les coûts pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles au profit des membres de la police intégrée;
- à certaines organismes et ASBL : contribution de l'Etat fédéral dans le financement de projets afin de stimuler le recrutement de personnes reflétant la diversité socioculturelle rencontrée dans la population;
- à certaines zones de police pluricommunales et communes : contribution de l'Etat fédéral dans le financement des coûts de fonctionnement encourus pour le maintien des centrales 101;
- à divers organismes et ASBL qui favorisent l'intégration des polices locale et fédérale : intervention de l'autorité fédérale dans le financement de leurs projets.
PROGRAMME 90/4 - PRESTATIONS ET CESSIONS DE MATERIELS ET DE PRODUITS A DES TIERS
- à certaines organismes et ASBL : contribution de l'Etat fédéral dans le financement de projets afin de stimuler le recrutement de personnes reflétant la diversité socioculturelle rencontrée dans la population.
 Section 18.  - SPF Finances.
 Art.    2.18.1 . Les recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la mutualisation du datacenter du SPF Finances seront réalisées au moyen du compte 86.05.06.15.B de la section 'opérations d'ordre de Trésorerie'.
Elles peuvent être utilisées pour couvrir tout frais et dépenses nécessaires pour garantir le maintien de l'équipement et la sécurité du datacenter du SPF Finances dans le cadre des demandes de hosting émanant d'autres services publics ainsi que pour la location du centre de recours de du SPF Finances.
Préalablement à tout engagement juridique, ces dépenses sont soumises à l'avis de l'Inspection des Finances conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire.
 Section 19.  - Régie des Bâtiments.
 Art.    2.19.1 . Le budget ajusté de la Régie des Bâtiments pour l'année budgétaire 2007 est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 851.972.893 euros et pour les dépenses à 872.129.382 euros, dont 17.656.489 euros à reporter de l'année budgétaire 2006 et 2.500.000 euros à couvrir par les produits du Fonds de Financement en 2006. Il comporte, en dépenses, des crédits d'engagement pour un montant de 301.257.716 euros.
Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 107.130.000 euros.
 Art.    2.19.2 . Dans l'article 2.19.2 de la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, le montant de 11.587.984 euros est remplacé par 23.381.500 euros.
En outre, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Montant maximum
 A engager

 a financer

en 2007

-

-
Ittre, prison

41.500.000

 1.955.836
Peronnes-lez-Binche, Archives du Royaume et

12.210.935

 0
 IRSN
Mons, nouveau palais de justice

56.100.000

 9.837.680
Liege, extension palais de justice

 74.368.057

 5.000.000
Bruxelles, Palais des Beaux-Arts

6.000.000

 0
Tervueren, Musee Royal de l'Afrique Centrale

 66.478.749

 6.587.984
 Art.    2.19.3 . La Régie des Bâtiments est autorisée à contribuer à raison de 50.000 EUR à la construction du pavillon belge lors de l'Exposition universelle 2008 à Saragosse.
 Section 24.  - SPF Sécurité sociale.
 Art.    2.24.1 . Dans l'article 2.24.5 de la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 3 "PROGRAMME 58/1 - Etudes de la politique sociale" et l'alinéa 4 "PROGRAMME 59/1 - Victimes de la guerre" : "PROGRAMME 58/4 - Dotations et Subsides : Subside à l'asbl SIGeDIS pour la gestion de la banque de données : "Constitution de pensions complémentaires". "
 Section 25.  - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
 Art.    2.25.1 . Dans le texte de l'article 2.25.1 de la loi contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2007 est supprimé le dernier paragraphe :
" Au comptable extraordinaire du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques, des avances de fonds successives pour un montant maximum de 500.000 euros peuvent être consenties. "
 Art.    2.25.2 . Dans l'article 2.25.4 de la même loi la disposition suivante est supprimée :
- PROGRAMME 53/1 - Fonds des Médicaments
 Art.    2.25.3 . Dans le texte de l'article 2.25.4 de la même loi, la disposition suivante est adaptée :
- PROGRAMME 55/3 -NORMES DE PRODUITS
Subsides à des associations/organisations en rapport avec des campagnes de sensibilisation, des journées d'informations et des actions de sensibilisations en relation avec des produits économiseurs d'énergie et de construction durable ou respectueuse de l'environnement.
Octroi de subventions et/ou prix aux entreprises qui sont établies en Belgique et qui prennent en compte, lors du développement de la fabrication de leurs produits, les aspects écologiques comme le développement durable, l'éco-efficacité, IPP, LCA, ea. (soutien relatif au développement de l'éco-conception en Belgique).
Dotation à la fondation Label Foundation.
 Art.    2.25.4 . L'article 2.25.5 de la même loi est supprimé.
 Art.    2.25.5 . Dans l'article 2.25.11 de la même loi, le montant de 40.854.134 euros pour les recettes de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé est remplacé par un montant de 45.854.134 euros, et le montant de 40.524.781 euros pour les dépenses est remplacé par un montant de 45.524.781 euros.
 Art.    2.25.6 . Dans l'article 2.25.2 de la même loi, le texte est remplacé par la disposition suivante :
" Les dépenses de toute nature à l'occasion de soins à donner aux bénéficiaires de la loi du 3 juillet 1967 sur la répartition des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, quel qu'en soit le montant et dans les limites du tarif visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969, peuvent se faire par avance de fonds pour un montant maximum de 3.000.000 euros. "
 Art.    2.25.7 . Par dérogation à l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, la partie non engagée des crédits non dissociés 2006 reportés de l'allocation base 25/54.02.34.79 - Indemnisations des tiers - Responsabilité de l'Etat - peut être utilisée pendant l'année budgétaire 2007 pour engager de nouvelles obligations.
 Art.    2.25.8 . Par dérogation à l'article 1-01-3, § 2 et 3 de la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, les crédits des allocations de base 55.01.11.04 et 55.31.12.08, prévues pour la politique de produits et le label écologique, peuvent être redistribués, respectivement à concurrence de 85.000 euros et de 35.000 euros, vers l'allocation de base 55.31.41.41 - Label Foundation.
 Section 32.  - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
 Art.    2.32.1 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 2.32.5 de la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007 :
- au PROGRAMME 21/4 - SUBVENTION A DES ORGANISMES EXTERNES, le point 4) Subvention à l'Institut international du Froid (IIF) est supprimé.
- 3 nouvelles rubriques sont ajoutées :
PROGRAMME 42/8 - CONTRIBUTION DE LA BELGIQUE AUX ACTIVITES RELATIVES A L'ENTREPRISE COMMUNE POUR ITER (INTERNATIONAL THERMONUCLEAR EXPERIMENTAL REACTOR) ET D'AUTRES ACTIVITES DE FUSION
1) Contribution directe à l'Entreprise Commune pour ITER.
2) Subvention à l'Ecole Royale Militaire pour le support des activités de recherche ITER.
3) Subvention à AGORIA pour le financement de la cellule de contact portant assistance à l'Industrie.
4) Subvention à l'Ecole Royale Militaire pour le développement et la fourniture de prototypes.
PROGRAMME 46/4 SUBVENTION A DES ORGANISMES EXTERNES
3) Subvention à l'Institut international du Froid (IIF).
PROGRAMME 49/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE
2) Subvention à Bel-IDB.
 Section 44.  - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale.
 Art.    2.44.1 . Dans l'article 2.44.4, programme 55/4 - Economie sociale, de la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, les mots Dotation au Labelfoundation' sont remplacés par Subside dans le cadre de l'approche intégrée de la production socialement et écologiquement responsable'.
 Art.    2.44.2 . Dans l'article 2.44.7 de la même loi, le montant de 241.964.300 euros pour les recettes et les dépenses est remplacé par le montant de 241.559.300 euros.
 Art.    2.44.3 . Dans l'article 2.44.11 § 1er de la même loi, le montant de l'autorisation d'engagement de 1.965.000 euros est remplacé par le montant de 5.377.000 euros.
 Art.    2.44.4 . Dans l'article 2.44.12 § 1er de la même loi, le montant de l'autorisation d'engagement de 5.732.000 euros est remplacé par le montant de 6.464.000 euros.
Dans l'article 2.44.12 § 2 de la même loi, le montant de la position débitrice en ordonnancement de 14.509.000 euros est remplacé par le montant de 12.212.000 euros.
 CHAPITRE IV.  - Services de l'Etat à gestion séparée.
 Art.    4.01.1 . Les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année budgétaire 2007 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE VI.  - Organismes d'intérêt public.
 Art.    6.01.1 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2007 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE VII.  - Disposition finale.
 Art.    7.01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.  N. Tableaux budgétaires.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-09-2007, p. 49125-49346).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ci-après " la Convention "), signée à Bruxelles le 27 novembre 2006, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . L'article 156, 2° et 3°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992 ne s'applique pas :
1° aux revenus qu'un résident de la Belgique réalise aux Etats-Unis et qui sont imposés aux Etats-Unis uniquement en application de l'article 1er, paragraphe 4 de la Convention; ni
2° aux revenus étrangers qu'un résident de la Belgique réalise dans un pays tiers et qui ne sont pas imposés dans ce pays tiers mais qui sont imposés aux Etats-Unis uniquement en application de l'article 1er, paragraphe 4 de la Convention.
 Art.    4 . Par dérogation au Titre V du Code des impôts sur les revenus 1992, lorsqu'un résident des Etats-Unis exploite une entreprise par l'intermédiaire d'une entité visée à l'article 227, 2° dudit Code, les revenus produits ou recueillis en Belgique par l'intermédiaire de cette entité et imposés aux Etats-Unis dans le chef de ce résident au prorata de sa participation dans l'entité sont imposés en Belgique comme si l'entité était un résident des Etats-Unis pour l'application de la Convention.
 Art.    5 . Nonobstant l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administration est autorisée à recueillir, dans les comptes, livres et documents des établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne, les renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 25, paragraphe 5 de la Convention par l'autorité compétente désignée à l'article 3, paragraphe 1er, g), ii) de la Convention.
 Art.    6 . Nonobstant l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992, un impôt ou un supplément d'impôt peut être valablement établi en Belgique sur la base de renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 25, paragraphe 5 de la Convention par l'autorité compétente désignée à l'article 3, paragraphe 1er, g), i) de la même Convention et qui sont recueillis par l'administration américaine en dehors du territoire de la Belgique dans les comptes, livres et documents d'établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne.
 Art.    7 . Nonobstant l'article 333 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administration belge est autorisée à procéder aux investigations visées à la section IV du Chapitre III du Titre VII dudit Code en dehors des délais prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 333 dans le but de recueillir des renseignements demandés dans le cadre des dispositions de l'article 25 de la Convention par l'autorité compétente désignée à l'article 3, paragraphe 1er, g), ii) de la Convention.
 Art.    8 . Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à celui qui contrevient à une obligation qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article 25, paragraphes 5 et 6 de la Convention et des articles 5 et 7 de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006.
(Pour la Convention, voir  2006-11-27/34 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005.
(Pour la Convention, voir  2005-12-21/59 ).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005
(Pour la Convention, voir  2005-05-16/01 )


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République d'Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République d'Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005.
(Pour la Convention, voir  2005-04-14/39 ).


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
 Art.    2 . A l'article 6, alinéa 1er, de la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 1° est complété par les mots ", et le gouverneur et le vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale";
2° l'alinéa est complété par un 6° et un 7° rédigés comme suit :
" 6° le greffier de la province, pour le gouverneur, le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand et les membres de la députation permanente;
7° le secrétaire communal, pour le bourgmestre, les échevins et le président du centre public d'action sociale; ".
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
 Art.    3 . L'article 1er de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, modifié par la loi spéciale du 26 juin 2004, est complété comme suit :
" 6. gouverneurs de province, gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand et gouverneur et vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;
7. membres des députations permanentes;
8. bourgmestres, échevins et présidents des centres publics d'action sociale. ".
 Art.  4. Dans l'article 2, § 1er, de la même loi, modifié par la loi spéciale du 26 juin 2004, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'alinéa 1er n'est pas applicable aux bourgmestres, membres des députations permanentes, échevins et présidents des centres publics d'action sociale qui, dans l'année qui suit celle des élections, ont uniquement exercé leur mandat en attendant l'installation de leur successeur. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
 Art.    2 . A l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, sont apportées les modifications suivantes :
1° au 1°, les mots "et pour les commissaires du gouvernement fédéral qui portent le titre de gouverneur et vice-gouverneur, désignés dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont supprimés;
2° les 6° et 7° sont abrogés.
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
 Art.  3. A l'article 1er de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, modifié par la loi du 26 juin 2004, les points 6° à 8° sont abrogés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.
 Art.    2 . <Abrogé par L  2010-05-19/06 , art. 30, 004; En vigueur : 12-06-2010>
 Art.    3 . [ 1  L'article 116 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, est remplacé comme suit :
 " Art. 116. § 1er. Pour les patients qui ne relèvent pas d'un organisme assureur, tel que visé à l'article 115, alinéa 1er, et dont les soins hospitaliers donnent lieu à une intervention en application de l'article 110, le Roi peut fixer, selon les conditions et les règles déterminées par Lui, un prix par paramètre d'activité sur la base du budget des moyens financiers.
 Nonobstant toute stipulation contraire, le prix qui peut être facturé est le prix qui est fixé par le Roi, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er.
 § 2. Pour les patients qui ne relèvent pas d'un organisme assureur, tel que visé à l'article 115, alinéa 1er, et dont les soins hospitaliers ne donnent pas lieu à une intervention en application de l'article 110, le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, selon les conditions et les règles déterminées par Lui, un prix minimal par paramètre d'activité, notamment sur la base du budget des moyens financiers.] 1
----------
( 1 )<L  2010-05-19/06 , art. 31, 004; En vigueur : 12-06-2010>
 CHAPITRE III.  - Observatoire de la mobilité des patients.
 Art.    4 . § 1er. Il est créé [ 1  auprès de l'INAMI et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement] 1  un Observatoire de la mobilité des patients, ci-après dénommé " l'Observatoire ".
§ 2. Les missions de l'Observatoire sont les suivantes:
1° collecter les données relatives à la mobilité des patients, plus précisément le nombre de patients ne relevant pas d'un organisme assureur belge qui sont traités dans des hôpitaux belges, le traitement qu'ils y reçoivent, le pays d'origine;
2° collecter en permanence les données relatives aux délais d'attente pour le traitement dans les hôpitaux belges des patients relevant d'un organisme assureur belge;
3° faciliter, négocier et accompagner les conventions avec les assureurs de soins étrangers;
4° développer et offrir l'expertise nécessaire pour la fixation des prix qui seront proposés par les hôpitaux sur le marché étranger;
5° conseiller le gouvernement en ce qui concerne l'extension de l'infrastructure, la politique de planification et le flux entrant de médecins, de personnel paramédical et soignant en fonction du nombre de traitements de patients ne relevant pas d'un organisme assureur belge;
Le Roi peut étendre les données que l'Observatoire doit collecter visées aux 1° et du 2°.
[ 2  L'INAMI et le Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement communiquent à l'Observatoire toutes les données que ce dernier juge nécessaires à l'accomplissement de ses missions énumérées à l'alinéa 1er. Ces données, dont la communication est soumise à l'accord préalable de la section Santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, définie à l'article 37 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, ne peuvent contenir aucune donnée permettant l'identification directe de la personne physique à laquelle elles se rapportent. L'Observatoire ne peut poser aucun acte visant à relier les données à la personne physique à laquelle elles se rapportent.] 2
[ 2  Le Roi définit les conditions et les règles qui s'appliquent à la communication des données visées à l'alinéa 3, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.] 2
L'Observatoire signale aux autorités compétentes toutes les situations problématiques qui se présentent en matière de mobilité des patients et formule, le cas échéant, les recommandations nécessaires.
§ 3. [ 2  ...] 2
§ 4. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le subventionnement de l'Observatoire [ 2  ...] 2  .
§ 5. L'Observatoire transmet chaque année, avant le [ 2  1er juillet] 2  , un rapport annuel au gouvernement et aux Chambres législatives fédérales.
§ 6. [ 2  ...] 2
----------
( 1 )<L  2009-12-10/35 , art. 6, 003; En vigueur : 01-07-2010, selon l'interprétation de Justel>
( 2 )<L  2010-05-19/06 , art. 32, 004; En vigueur : 12-06-2010>
 Art.    5 .L'Observatoire est composé de :
1° cinq membres représentant les organisations représentatives des employeurs et les organisations représentatives des travailleurs indépendants;
2° cinq membres représentant les organisations représentatives des travailleurs salariés;
3° cinq membres représentant les organismes assureurs;
4° cinq membres représentant les dispensateurs de soins, dont trois gestionnaires d'établissements hospitaliers et deux représentants des médecins;
5° un représentant du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
6° un représentant du Service public fédéral Sécurité sociale et Institutions publiques de sécurité sociale;
7° un représentant de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
8° [ 1  un représentant de chaque ministre régional ou communautaire ayant la Santé publique dans ses attributions] 1
[ 2  9° un représentant des ministres fédéraux ayant la Santé publique et les Affaires sociales dans leurs attributions.] 2
Le président est choisi parmi les membres de l'Observatoire.
----------
( 1 )<L  2010-05-19/06 , art. 33, 004; En vigueur : 12-06-2010>
( 2 )<L  2013-03-19/03 , art. 72, 005; En vigueur : 08-04-2013>
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  6.[ 1  La présente loi entre en vigueur au 1er juillet 2010.] 1
----------
( 1 )<L  2009-12-10/35 , art. 5, 003; En vigueur : 10-01-2010>

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, modifié par la loi du 7 février 2003, est complété par un § 3, libellé comme suit :
" § 3. 1° Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 400 euros à 5 000 euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque, après une condamnation par application de l'article 33, § 1er, ou 33, § 2, commet dans les trois années une nouvelle infraction à une des dispositions de l'article 33, § 1er.
2° Quiconque, après une condamnation par application de l'article 33, § 1er, ou 33, § 2, commet dans les trois années une infraction à l'article 33, § 2, est puni d'un emprisonnement d'un mois à quatre ans et d'une amende de 800 à 10 000 euros, ou d'une de ces peines seulement et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif. La réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite de l'examen théorique, pratique et psychologique visé à l'article 38, § 3, alinéa 1er. "
 Art.    3 . A l'article 38 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 1er, 5°, modifié par la loi du 7 février 2003, les mots ", 33, § 3, 1° " sont insérés après les mots " 33, § 1er ".
2° Au § 3, alinéa 1er, 5°, inséré par la loi du 7 février 2003, entre les mots " des formations spécifiques " et les mots " déterminées par le Roi " sont insérés les mots " ou une thérapie de rééducation à la conduite ".
 Art.  4. La loi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2009 par AR  2008-12-23/36 , art. 1, 2°, à l'exeption de l'article 3, 2°)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 33, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, est complété par un alinéa 2, libellé comme suit :
" La réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite de l'examen théorique, pratique et psychologique visé à l'article 38, § 3, alinéa 1er. "
 Art.  3.La présente loi entre en vigueur à une date à déterminer par le Roi.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2009 par AR  2008-12-23/36 , art. 1, 1°)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 25 mai 1999 et modifié par la loi du 15 septembre 2006, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. La section statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements :
1° des diverses autorités administratives;
2° des assemblées législatives ou de leurs organes, en ce compris les médiateurs institués auprès de ces assemblées, de la Cour des comptes et de la Cour d'arbitrage, du Conseil d'Etat et des juridictions administratives ainsi que des organes du pouvoir judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel.
L'article 159 de la Constitution s'applique également aux actes et règlements visés au 2°. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2007.
ALBERTPar le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.