text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée
 Art.    2 . Dans l'article 2bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, inséré par la loi du 13 novembre 1974 et remplacé par la loi du 26 mars 1999, les mots "ou au recrutement latéral" sont insérés entre les mots "au recrutement spécial" et les mots "est censé".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs
 Art.    3 . Dans l'article 4bis de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, inséré par la loi du 20 mai 1994 et modifié par la loi du 16 juillet 2005, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Selon les modalités et la procédure fixées par le Roi pour chacune des catégories concernées, les candidats officiers auxiliaires qui participent au service aérien appartiennent à une des catégories du personnel navigant visées à l'article 77/1, alinéa 1er, 1° et 3°, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.".
 Art.    4 . A l'article 9 de la même loi, modifié par les lois des 16 mars 2000, 16 juillet 2005, 28 février 2007 et 26 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2, alinéa 2, 1°, est complété par les mots :
", sauf si l'officier auxiliaire concerné demande une date ultérieure aux trois mois précités";
2° dans le paragraphe 2ter, 1°, les mots "3 de la loi du 16 mars 2000 relatif à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation" sont remplacés par les mots "179 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées";
3° le paragraphe 2ter, 3°, est complété par les mots "ou en période de crise";
4° dans le paragraphe 2ter, 4°, les mots "est mis sur préavis" sont remplacés par les mots "fait effectivement partie d'un détachement qui se prépare";
5° dans le paragraphe 2quater, alinéas 1er et 2, les mots "3 de la loi du 16 mars 2000 susmentionnée" sont chaque fois remplacés par les mots "179 de la loi du 28 février 2007 précitée".
 Art.    5 . L'article 9bis de la même loi, inséré par la loi du 27 mars 2003, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 9bis. Sauf si les condamnations suivantes sont prononcées avec sursis et pour autant que ce sursis ne soit pas révoqué, l'officier auxiliaire est démis d'office de son emploi sans l'intervention d'un conseil d'enquête s'il est condamné, conformément à l'article 19 du Code pénal ou à l'article 5 du Code pénal militaire ou à l'interdiction, même temporaire, d'un des droits visés à l'article 31, 1° et 6°, du Code pénal.".
 Art.    6 . Dans l'article 10bis de la même loi, l'alinéa 2, inséré par la loi du 28 février 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Pour autant que ces dispositions ne soient pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou prises en exécution de la présente loi et pour autant que les dispositions réglementaires ne soient pas incompatibles avec les dispositions réglementaires prises en exécution de la présente loi, toutes les dispositions législatives et réglementaires suivantes, applicables aux candidats militaires de carrière, sont applicables aux candidats officiers auxiliaires :
1° les articles 21/1, alinéas 1er, 9°, et 3, 81, § 1er, alinéas 4 et 5, 81/3, alinéa 2, 3°, 102, alinéa 1er, 107, alinéa 3, et 108, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, qui sont d'application au candidat âgé de moins de dix-huit ans lorsqu'une période de guerre est décrétée;
2° les dispositions qui s'appliquent à l'appréciation des qualités professionnelles, des qualités caractérielles, des qualités morales et des qualités physiques requises sur le plan de la condition physique et sur le plan médical visées aux articles 96, 97, 97/1, 97/2, 98, 98/1, 99, 100, 101, 101/1, 101/2, et 101/3 de la loi du 28 février 2007 précitée;
3° les dispositions relatives à la retenue sur le traitement et à la résiliation d'engagement ou de rengagement à la suite d'une absence illégale de plus de vingt-et-un jours consécutifs visées aux articles 54, 55, 59, et 156/4 de la loi du 28 février 2007 précitée.".
 Art.    7 . Dans l'article 15, § 1er, de la même loi, les mots "et de la gendarmerie" sont abrogés.
 Art.    8 . Dans l'article 16, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 13 juillet 1976, les mots ", modifiée par les lois des 30 juillet 1955 et du 13 novembre 1974" sont abrogés.
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées
 Art.    9 . Dans l'article 5, § 2, de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées, remplacé par la loi du 28 décembre 1990 et modifié par les lois des 20 mai 1994 et 27 mars 2003, les mots "du cadre de complément" sont remplacés par les mots "recruté pour une carrière à durée limitée" et les mots "court terme," sont remplacés par les mots "en engagement volontaire militaire".
 Art.    10 . Dans l'article 21, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 26 avril 2009, les mots "et candidats militaires" sont insérés entre les mots "loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires" et les mots "du cadre actif des Forces armées".
 Art.    11 . Dans l'article 22, § 1er, 1°, de la même loi, modifié par la loi du 8 juin 1978, les mots "pour les miliciens et pour les volontaires qui accomplissent leur premier engagement ou rengagement et pour les militaires qui suivent une formation de candidat officier ou de candidat sous-officier" sont remplacés par les mots "pour les militaires qui suivent une formation de candidat officier, de candidat sous-officier ou de candidat volontaire".
 Art.    12 . L'article 33 de la même loi est abrogé.
 CHAPITRE 5.  - Abrogation de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme
 Art.    13 . La loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme, modifiée par les lois des 16 mars 2000, 22 mars 2001, 16 mai 2001, 27 mars 2003, 16 juillet 2005, 28 février 2007 et 30 décembre 2008, est abrogée.
 CHAPITRE 6.  - Modifications de la loi du 20 mai 1994 relative aux périodes et aux positions des militaires du cadre de réserve, ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la mise en condition des Forces armées
 Art.    14 . L'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 20 mai 1994 relative aux périodes et positions des militaires du cadre de réserve, ainsi qu'à la mise en oeuvre et la mise en condition des Forces armées, est complété par les mots "ou en période de crise".
 Art.    15 . Dans l'article 7 de la même loi, les mots "visé à l'article 4, alinéa 3, lorsque, en période de guerre" sont remplacés par les mots "du cadre de réserve, lorsque, en période de guerre, en période de crise".
 CHAPITRE 7.  - Modifications de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires
 Art.    16 . Dans l'article 4 de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, le paragraphe 2 est abrogé.
 Art.    17 . L'article 6, § 1er, de la même loi, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Toutefois, la rétribution minimum garantie n'est pas d'application au candidat militaire "en période de formation scolaire" visé à l'article 4, § 1er.".
 CHAPITRE 8.  - Modification de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public
 Art.    18 . Dans l'article 4, alinéa 2, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public, les mots ""appui militaire"," sont insérés entre les mots ""service intensif"," et le mot ""assistance"".
 CHAPITRE 9.  - Modification de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées
 Art.    19 . Dans l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, modifié par la loi du 28 février 2007, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Tout rengagement prend fin de plein droit le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le militaire de réserve a atteint l'âge de soixante-cinq ans, sauf si les nécessités d'encadrement ou certaines circonstances exigent le dépassement de cette limite d'âge et pour autant que le militaire de réserve soit d'accord avec la prolongation du rengagement.";
b) l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le cas échéant, à la demande du militaire, l'engagement ou le rengagement en cours est prolongé, ou un nouveau engagement ou rengagement peut être souscrit.".
 CHAPITRE 10.  - Modifications de la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des Forces armées
 Art.    20 . Dans l'article 2 de la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des Forces armées, le 6° est abrogé.
 Art.    21 . Dans l'article 14, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 2005, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Tout retrait temporaire d'emploi pour convenances personnelles ou toute prolongation est exprimé en mois et est sollicité pour une durée de minimum trois mois et ne peut dépasser un total de douze mois au cours de la période d'engagement prolongée ou non par le ministre de la Défense, de l'officier auxiliaire pilote ou ATC.".
 Art.    22 . L'article 22 de la même loi est abrogé.
 CHAPITRE 11.  - Modifications de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense
 Art.    23 . L'intitulé de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense est remplacé par ce qui suit :
"Loi du 27 mars 2003 relative au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense".
 Art.    24 . Dans l'article 21 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots "militaires de carrière" sont remplacés par le mot "militaires";
b) l'alinéa 2 est complété par le 5° rédigé comme suit :
"5° "la loi du 28 février 2007" : la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.".
 Art.    25 . Dans l'article 23 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots "et la promotion sur diplôme" sont insérés entre les mots "concernant la promotion sociale" et les mots "ne sont pas applicables";
2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Sauf lorsqu'il en est disposé autrement dans la présente loi, les dispositions de la loi du 28 février 2007 applicables aux candidats militaires de carrière, ne sont pas applicables aux candidats musiciens.
Les articles 21/1, alinéas 1er, 9°, alinéa 3, 81, § 1er, alinéas 4 et 5, 81/3, alinéa 2, 3°, 102, alinéa 1er, 107, alinéa 3, et 108, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007, qui sont d'application au candidat militaire âgé de moins de 18 ans lorsqu'une période de guerre est décrétée, sont applicables au candidat musicien.".
 Art.    26 . Dans l'article 26, alinéa 2, de la même loi, les mots "et aux critères d'aptitude médicale" sont insérés entre les mots "caractérielles et physiques" et les mots "pendant ce cycle de formation".
 Art.    27 . L'article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 27. Le candidat musicien peut être astreint à recevoir sa formation en tout ou en partie dans un établissement militaire étranger ou multinational ou dans un établissement civil, en Belgique ou à l'étranger.
Le Roi détermine l'autorité qui se prononce sur l'équivalence des formations visées à l'alinéa 1er et qui fixe dans quelle mesure les différentes qualités des candidats musiciens sont appréciées. Il est tenu compte du régime de cet établissement quant à l'octroi d'une dispense ou d'un ajournement, l'appréciation des qualités professionnelles, l'organisation et le fonctionnement de la commission de délibération et les mesures à prendre par cette commission. L'appréciation des qualités caractérielles et physiques peut être limitée à certaines périodes de la formation de base. Le candidat musicien suit le programme et les cours prévus dans cet établissement, et y présente les examens prévus. Avant le début du cycle de formation ou de la partie du cycle de formation et lors de chaque modification, le candidat musicien est informé par écrit au sujet de ce régime, du programme, des cours et des examens, ainsi que des conditions de réussite.".
 Art.    28 . A l'article 30 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou pour convenances personnelles" sont remplacés par les mots ", à la suite d'un congé pour soins palliatifs ou d'un congé pour soins à un parent gravement malade ou à la suite de la perte de la qualité de candidat en application de l'article 21/1, alinéa 1er, 9°, de la loi du 28 février 2007";
2° l'alinéa 2 est abrogé;
3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Les dispositions législatives et réglementaires applicables aux militaires de carrière en matière de retrait temporaire d'emploi pour convenances personnelles, de protection parentale et de retrait temporaire d'emploi pour raisons familiales, ne sont pas applicables au candidat musicien.";
4° dans l'alinéa 4, les mots "pour autant que la durée maximum de l'ajournement ne soit pas dépassée" sont abrogés.
 Art.    29 . Dans l'article 33, 7°, de la même loi, les mots "citoyen d'un état membre de l'Union européenne" sont remplacés par les mots "ressortissant d'un état membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse".
 Art.    30 . A l'article 35 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "candidat militaire du cadre actif" sont remplacés par les mots "candidat militaire de carrière du cadre actif";
2° l'article est complété par le 4° rédigé comme suit :
"4° est absent illégalement plus de vingt et un jours consécutifs.".
 Art.    31 . Dans l'article 39 de la même loi, les mots "le corps des musiciens" sont remplacés par les mots "la filière de métiers "Musiciens"".
 Art.    32 . Dans l'article 40 de la même loi, modifié par la loi du 3 août 2016, les mots "un autre corps" sont remplacés par les mots "une autre filière de métiers".
 Art.    33 . Dans l'article 44 de la même loi, les mots "le corps des musiciens" sont remplacés par les mots "la filière de métiers "Musiciens"".
 Art.    34 . Dans l'article 45 de la même loi, modifié par la loi du 3 août 2016, les mots "un autre corps" sont remplacés par les mots "une autre filière de métiers".
 Art.    35 . L'article 46 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 46. Les nominations aux grades visés à l'article 43 ont lieu à l'ancienneté, parmi les sous-officiers musiciens remplissant les conditions prévues par la présente loi, sauf la nomination au grade d'adjudant-major sous-chef de musique et adjudant-chef chef de pupitre.
Toutefois, le sous-officier musicien dont la manière de servir n'est pas jugée satisfaisante, peut être dépassé à l'avancement. Il en est de même du sous-officier musicien qui n'est pas jugé apte à l'exercice des fonctions du grade supérieur, lorsque ces fonctions sont différentes de celles du grade dont il est revêtu.
L'aptitude ainsi que la manière de servir sont appréciées selon les règles et dans la forme applicables aux sous-officiers de carrière.
Si l'appréciation de l'aptitude ou de la manière de servir visée à l'alinéa 3 a pour conséquence que le militaire musicien concerné est dépassé définitivement à l'avancement, il peut introduire un recours auprès de l'instance d'appel visée à l'article 178/2 de la loi du 28 février 2007, selon les règles applicables aux militaires de carrière.".
 Art.    36 . L'article 52 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 52. Sans préjudice de l'application de l'article 50, le grade d'adjudant-chef chef de pupitre est octroyé au choix du Roi ou l'autorité qu'Il désigne, à la suite d'une appréciation des mérites des candidats selon les règles et les éléments d'appréciation applicables aux sous-officiers de carrière visés à l'article 139, alinéas 2 et 3, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.".
 Art.    37 . Dans l'article 53, alinéa 2, de la même loi, les mots "du corps des musiciens" sont remplacés par les mots "de la filière de métiers "Musiciens"".
 CHAPITRE 12.  - Modification de la loi du 14 juin 2006 créant un conseil consultatif dénommé "Pôle historique de la défense"
 Art.    38 . Dans l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 14 juin 2006 créant un conseil consultatif dénommé "Pôle historique de la défense", les mots "l'Ecole Royale Militaire" sont remplacés par les mots "l'Ecole royale militaire".
 CHAPITRE 13.  - Modifications de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées
 Art.    39 . A l'article 2 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par la loi du 30 août 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le 3° est abrogé;
2° dans l'alinéa 3, le 2° est abrogé.
 Art.    40 . Dans l'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 3°, abrogé par l'arrêté royal du 10 avril 2014, est rétabli dans la rédaction suivante :
"3° "force" : la force terrestre, la force aérienne, la marine et le service médical tel que fixé dans l'article 2 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités";
2° dans le 48°, les mots "de du" sont remplacés par le mot "du".
 Art.    41 . Dans l'article 3/1 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013, le 3° est abrogé.
 Art.    42 . Dans l'article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, le 6° est abrogé.
 Art.    43 . Dans l'article 16, de la même loi, les mots "de la nourriture et" sont abrogés.
 Art.    44 . Dans l'article 21/1, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013, il est inséré le 10°, rédigé comme suit :
"10° le candidat militaire doit être éloigné de son cycle de formation spécifique du fait du refus d'un ajournement pour présenter certains examens ou épreuves ou pour suivre ou parfaire certaines parties de la formation de base."
 Art.    45 . Dans l'article 27, § 1er, alinéa 1er, 9°, de la même loi, le mot "lieutenant-général" est remplacé par les mots "lieutenant général".
 Art.    46 . Dans le titre III, chapitre Ier, de la même loi, l'intitulé de la section 4, modifié par la loi du 31 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :
"Section 4. Des forces, des filières de métiers et des pôles de compétence".
 Art.    47 . Dans le titre III, chapitre Ier, section 4, de la même loi, il est inséré un article 37/1 rédigé comme suit :
"Art. 37/1. Chaque militaire appartient à une des forces suivantes : la force terrestre, la force aérienne, la marine ou le service médical.
L'inscription définitive dans une force a lieu au plus tard lorsque le militaire concerné a terminé avec succès sa formation de base.".
 Art.    48 . Dans la même section 4, il est inséré un article 37/2 rédigé comme suit :
"Art. 37/2. Tout militaire peut être transféré d'une force à une autre :
1° à sa demande;
2° d'office, dans l'intérêt du service;
3° lorsqu'un transfert entre filières de métiers l'exige;
4° lorsqu'une modification dans l'organisation des Forces armées impose une nouvelle répartition des militaires.".
 Art.    49 .Dans la même section 4, il est inséré un article 37/3 rédigé comme suit :
"Art. 37/3. Les transferts visés à l'article 37/2, 1° à 3°, et, le cas échéant, les formations ou les formations de base qui y sont liées, sont prescrits par l'autorité que le Roi désigne.
Dans le cas visé à l'article 37/2, 4°, les transferts nécessaires sont prescrits selon les modalités visées à l'article 42.".

 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 49 fixée au 12-06-2017 par AR  2017-04-28/19 , art. 7)
 Art.    50 . Dans la même section 4, il est inséré un article 37/4 rédigé comme suit :
"Art. 37/4. Pour les officiers et les sous-officiers, les transferts d'une force à une autre qui impliquent également un transfert d'une filière de métiers à une autre sont prescrits conformément, selon le cas, aux articles 40, 41 ou 42.".
 Art.    51 . Dans l'article 40 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"L'inscription définitive dans la nouvelle filière de métiers a lieu au plus tard lorsque le militaire concerné :
1° a terminé avec succès les formations ou formations de base visées à l'alinéa 2;
2° a reçu pour son appréciation de poste de sa nouvelle fonction, au minimum une mention finale "suffisant".".
 Art.    52 . Dans l'article 41 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"L'inscription définitive dans la nouvelle filière de métiers a lieu au plus tard lorsque le militaire concerné :
1° a terminé avec succès les formations ou formations de base visées à l'alinéa 2;
2° a reçu pour son appréciation de poste de sa nouvelle fonction, au minimum une mention finale "suffisant".".
 Art.    53 . L'article 42 de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Cette concertation avec les organisations syndicales représentatives a lieu selon les modalités fixées par le Roi.".
 Art.    54 . Dans l'article 53, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, les mots "et que l'intérêt du service le permette" sont insérés entre les mots "l'âge de mise à la retraite" et les mots ", le militaire qui a perdu".
 Art.    55 . L'article 64/1 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 64/1. Le militaire transféré à sa demande, d'office ou à la suite d'une modification dans l'organisation des Forces armées, prend rang dans sa nouvelle filière de métiers avec son grade et son ancienneté dans ce grade.
Il suit, pour l'avancement, le sort des militaires de cette nouvelle filière de métiers qui ont été nommés en même temps que lui au grade dont il est revêtu et qui ont effectué une carrière normale.".
 Art.    56 . Dans l'article 69, alinéa 11, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "le conseiller en prévention-médecin du travail, compétent pour l'unité du militaire concerné," sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".
 Art.    57 . Dans l'article 74, alinéa 1er, de la même loi, le mot "lieutenant-général" est remplacé par les mots "lieutenant général".
 Art.    58 . Dans l'article 75, § 2, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, le mot "lieutenant-général" est remplacé par les mots "lieutenant général".
 Art.    59 . Dans l'article 79/1 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013, les 3° et 4° sont remplacés par ce qui suit :
"3° par résiliation d'office par l'autorité et selon les modalités et la procédure fixées par le Roi, lorsque l'intéressé :
a) a contracté cet engagement sur base d'une fausse déclaration;
b) est condamné, avec ou sans sursis, à un emprisonnement militaire d'un mois au moins du chef d'une infraction réprimée par le Code pénal militaire;
c) s'est rendu coupable de faits graves incompatibles avec son état de militaire ou lorsque sa conduite ou sa manière de servir est manifestement insuffisante;
d) fait l'objet d'une décision d'inaptitude prise à la suite d'un ou plusieurs examens médicaux de sélection, dont le résultat n'était pas disponible avant la date de prise d'effet de l'engagement;
e) est absent illégalement plus de vingt et un jours consécutifs;
f) ne peut pas, dans les cas visés aux articles 103 à 104/1, poursuivre sa formation dans la même qualité et dans une promotion contemporaine, dans un autre cycle de formation spécifique pour lequel cette aptitude médicale spécifique, cette capacité professionnelle spécifique ou cette condition physique spécifique n'est pas exigée;
g) doit être retiré de son cycle de formation de base spécifique du fait du refus ou du retrait de l'habilitation de sécurité exigée;
4° par résiliation sur demande par l'autorité et selon les modalités fixées par le Roi.".
 Art.    60 . L'article 82, § 6, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, est complété par le 3° rédigé comme suit :
"3° premier sergent-major, le vingt-sixième jour du quinzième mois qui suit le mois d'entrée en service.".
 Art.    61 . L'article 83/1, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Toutefois, lorsque la date visée à l'alinéa 2 est antérieure à la date d'incorporation des militaires concernés, leur nomination et admission dans le cadre actif prend effet le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel ils ont été incorporés.
Toutefois, les militaires visés à l'alinéa 3, suivent en ce qui concerne leur prochain avancement au grade supérieur, le sort des militaires de leur promotion de référence.".
 Art.    62 . A l'article 84, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots ", ainsi que le grade d'adjudant-chef pour les sous-officiers du niveau B," sont insérés entre les mots "de sous-officier d'élite et de volontaire" et les mots "sont conférés à l'ancienneté" et les mots "et 84/1" sont remplacés par les mots ", 84/1 et 139, alinéa 4";
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"La manière de servir des militaires et, le cas échéant, leur aptitude à l'exercice des fonctions du grade supérieur, sont appréciées par leurs chefs hiérarchiques selon les règles établies par le Roi et dans la forme qu'Il prescrit.".
 Art.    63 . Dans le texte néerlandais de l'article 91 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "kandidaat-militiar" sont remplacés par les mots "kandidaat-militair".
 Art.    64 . L'article 93, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Le Roi peut fixer des dispositions spécifiques pour le classement des candidats militaires du recrutement complémentaire.".
 Art.    65 . Dans l'article 101/2 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013, les mots "visés à l'article 90, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire" sont remplacés par les mots "fixés par le Roi".
 Art.    66 . Dans l'article 105 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Toutefois lorsqu'aucun cycle de formation spécifique n'est accessible dans une promotion contemporaine, une réorientation à la suite d'une modification structurelle dans les besoins en personnel peut exceptionnellement avoir lieu dans une autre promotion selon la procédure et les modalités fixées par le Roi.".
 Art.    67 . Dans l'article 107, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "visé à l'article 3,13°, b)" sont abrogés.
 Art.    68 . Dans le texte néerlandais de l'article 118, § 2, alinéa 4, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, le mot "speciale" est remplacé par le mot "bijzondere".
 Art.    69 . Dans le texte néerlandais de l'article 119/1, § 1er, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013, le mot "beroepsofficieren" est remplacé par le mot "beroepsonderofficieren".
 Art.    70 . Dans le texte néerlandais de l'article 154, alinéa 6, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, le mot "militiair" est remplacé par le mot "militair".
 Art.    71 . Dans l'article 182 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Le candidat officier auxiliaire pilote visé à l'alinéa 1er et titulaire du brevet supérieur de pilote, est également tenu de rembourser une partie des frais de sa formation, selon les taux et modalités figurant au tableau B de l'annexe B à la présente loi.".
 Art.    72 .Dans l'article 184, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ou l'autorité qu'Il désigne," sont insérés entre les mots "le Roi" et "peut, par décision motivée,".

 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 72 fixée au 12-06-2017 par AR  2017-04-28/19 , art. 7)
 Art.    73 . Dans l'article 195 de la même loi, les mots "au dessous" sont remplacés par le mot "au-dessous".
 Art.    74 . A l'article 249, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2013, les mots "au dessous" sont remplacés par le mot "au-dessous".
 Art.    75 . Dans le texte néerlandais de l'article 271/3 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013, le mot "inzoverre" est remplacé par les mots "in zoverre".
 Art.    76 . Dans la même loi, l'annexe A, remplacée par la loi du 31 juillet 2013, est remplacée par l'annexe jointe à la présente loi.
 CHAPITRE 14.  - Modifications de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire
 Art.    77 . Dans l'article 23, 3°, de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, les mots ", selon le cas," et les mots "ou d'aspirant militaire" sont abrogés.
 Art.    78 . Dans l'article 25 de la même loi, modifié par la loi du 18 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "militaires du cadre actif" sont remplacés par les mots "militaires de carrière du cadre actif";
2° dans l'alinéa 2, les mots ", des candidats militaires ou des aspirants militaires" sont remplacés par les mots "ou des candidats militaires".
 Art.    79 . Dans l'article 32, alinéa 3, de la même loi, les mots "candidats ou aspirants militaires" sont remplacés par les mots "candidats militaires".
 Art.    80 . Dans l'article 34 de la même loi, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Les articles 3, § 1er, et 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée ne sont pas applicables aux militaires EVMI.".
 Art.    81 . Dans l'article 36, alinéa 1er, de la même loi, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° celui qui ne justifie plus des qualités morales, conformément aux règles fixées pour les candidats militaires de carrière à l'article 11 de la loi du 28 février 2007;".
 Art.    82 . A l'article 40, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou en période de crise" sont insérés entre les mots "En période de guerre" et les mots ", le militaire EVMI" et les mots "qui est mis sur préavis dans ce but" sont remplacés par les mots "dès le jour où le militaire concerné fait effectivement partie d'un détachement qui se prépare dans ce but";
2° l'alinéa 2 est complété par les mots "ou en cas de mobilisation".
 Art.    83 . Dans l'article 42, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 2°, a), les mots "candidat ou aspirant militaire" sont remplacés par les mots "candidat militaire";
b) le 4° est remplacé par ce qui suit :
"4° est condamné, conformément à l'article 19 du Code pénal ou à l'article 5 du Code pénal militaire ou à l'interdiction, même temporaire, d'un des droits visés à l'article 31, 1° et 6°, du Code pénal, sauf si ces condamnations sont prononcées avec sursis et pour autant que ce sursis ne soit pas révoqué;".
 Art.    84 . Dans l'article 43, alinéa 4, de la même loi, les mots "qui est mis sur préavis dans ce but" sont remplacés par les mots "dès le jour où le militaire concerné fait effectivement partie d'un détachement qui se prépare dans ce but".
 Art.    85 . L'article 44 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 44. L'engagement ou le rengagement du militaire EVMI peut être résilié d'office par l'autorité et aux conditions et selon la procédure fixées par le Roi, lorsque l'intéressé :
1° a contracté cet engagement ou rengagement sur la base d'une fausse déclaration;
2° est condamné, avec ou sans sursis, à un emprisonnement militaire d'un mois au moins du chef d'une infraction réprimée par le Code pénal militaire;
3° s'est rendu coupable de faits graves incompatibles avec son état de militaire ou lorsque sa conduite ou sa manière de servir est manifestement insuffisante;
4° est absent illégalement plus de vingt et un jours consécutifs.".
 Art.    86 . Dans l'article 48 de la même loi, les mots "comme visé à la section 6" sont abrogés.
 CHAPITRE 15.  - Modification de la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
 Art.    87 . Dans l'article 4 de la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, modifié par la loi du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, 1°, le f) est remplacé par ce qui suit :
"f) le transit de ou vers, une des formes d'engagement opérationnel précitées;";
b) dans l'alinéa 1er, les 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit :
"2° soit une opération dans une des formes d'assistance suivantes :
a) l'assistance nationale;
b) l'assistance internationale;
c) la participation à l'assistance en dehors de la zone d'engagement;
d) le transit de ou vers, une des formes d'assistance précitées;
3° soit une opération dans une des formes d'appui militaire suivantes :
a) l'appui militaire actif;
b) la participation à l'appui militaire en dehors de la zone d'engagement;
c) le transit de ou vers une des formes d'appui militaire précitées.".
 CHAPITRE 16.  - Modifications de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée
 Art.    88 . Dans l'article 17 de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée, le mot "selon" est remplacé par les mots "par l'autorité et selon".
 Art.    89 . L'article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 18. L'engagement du militaire BDL peut être résilié d'office par l'autorité et selon les modalités et la procédure fixées par le Roi, lorsque l'intéressé :
1° a contracté cet engagement sur base d'une fausse déclaration;
2° est condamné, avec ou sans sursis, à un emprisonnement militaire d'un mois au moins du chef d'une infraction réprimée par le Code pénal militaire;
3° s'est rendu coupable de faits graves incompatibles avec son état de militaire ou lorsque sa conduite ou sa manière de servir est manifestement insuffisante;
4° fait l'objet d'une décision d'inaptitude prise à la suite d'un ou plusieurs examens médicaux de sélection, dont le résultat n'était pas disponible avant la date de prise d'effet de l'engagement;
5° ne peut pas, dans les cas visés aux articles 103 à 104/1 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, poursuivre sa formation, dans la même qualité et dans une promotion contemporaine, dans un autre cycle de formation spécifique pour lequel cette aptitude médicale spécifique, cette capacité professionnelle spécifique ou cette condition physique spécifique n'est pas exigée;
6° est absent illégalement plus de vingt et un jours consécutifs;
7° doit être retiré de son cycle de formation de base spécifique du fait du refus ou du retrait de l'habilitation de sécurité exigée.".
 CHAPITRE 17.  - Disposition finale
 Art.    90 . Les articles 49 et 72 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 49 et 72 fixée au 12-06-2017 par AR  2017-04-28/19 , art. 7)
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-12-2016, p. 89400  )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, tel que modifié en dernier lieu par la loi du 29 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le 7°, les mots "en vertu des articles 50 et 51 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement. Un même recours est ouvert au demandeur lorsque la FSMA n'a pas statué dans les délais fixés à l'alinéa 1er de l'article 50 précité" sont remplacés par les mots "en vertu des articles 18 et 19 de la loi du 25 octobre 2016. Un même recours est ouvert au demandeur lorsque la FSMA n'a pas statué dans les délais fixés à l'alinéa 1er de l'article 18 précité";
b) dans le 8°, les mots "en vertu de l'article 104, § 1er, 1°,  1° bis, 2°,  3°,  et 4°,  de la loi du 6 avril 1995 précitée" sont remplacés par les mots "en vertu de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, 1°  à 6°  de la loi du 25 octobre 2016 ";
c) dans le 10°, les mots "de l'article 139 de la loi du 6 avril 1995 précitée" sont remplacés par les mots "de l'article 103 de la loi du 25 octobre 2016 ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.


text:
Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement Non obligatoire et de la Recherche Scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement non Obligatoire et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au Président/à la Présidente, à la Direction générale de l'Enseignement non Obligatoire et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le projet de procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président/à la Présidente et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent entre 8h00 et 15h00 et ne se terminent pas après 18h00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20h00. La réunion commence à l'heure, il n'y a pas de quart d'heure académique.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
La Commission ne délibère valablement qu'à la condition que la moitié des membres au moins soit présente. Si le quorum de présence n'est pas atteint, le Président/la Présidente ou, en son absence, le vice-Président/la vice-Présidente convoque une nouvelle réunion avec le même ordre du jour. La Commission délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Sur proposition du Président/de la Présidente et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 20 jours suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. Si le procès-verbal définitif n'est pas approuvé durant ce délai, il sera soumis pour approbation définitive lors de la réunion suivante de la Commission.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat et est envoyé à tous les membres par voie électronique.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du Président/de la présidente ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions.


text:
Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement non Obligatoire et de la Recherche Scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement non Obligatoire et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au Président/à la Présidente, à la Direction générale de l'Enseignement non Obligatoire et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le projet de procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président/à la Présidente et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent entre 8h00 et 15h00 et ne se terminent pas après 18h00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20h00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du Président/de la Présidente et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 20 jours suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. Si le procès-verbal définitif n'est pas approuvé durant ce délai, il sera soumis pour approbation définitive lors de la réunion suivante de la Commission.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat et est envoyé à tous les membres par voie électronique.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du Président/de la Présidente ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions.


text:
Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement non Obligatoire et de la Recherche Scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement non Obligatoire et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au Président/à la Présidente, à la Direction générale de l'Enseignement non Obligatoire et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le projet de procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président/à la Présidente et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent entre 8 h 00 et 16 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du Président/de la Présidente et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 20 jours suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. Si le procès-verbal définitif n'est pas approuvé durant ce délai, il sera soumis pour approbation définitive lors de la réunion suivante de la Commission.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat et est envoyé à tous les membres par voie électronique.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du Président/de la Présidente ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions.


text:
Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement Non obligatoire et de la Recherche Scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement non Obligatoire et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au Président/à la Présidente, à la Direction générale de l'Enseignement non Obligatoire et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le projet de procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président/à la Présidente et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent entre 8 h 00 et 16 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du Président/de la Présidente et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 20 jours suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. Si le procès-verbal définitif n'est pas approuvé durant ce délai, il sera soumis pour approbation définitive lors de la réunion suivante de la Commission.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat et est envoyé à tous les membres par voie électronique.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du Président/de la Présidente ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions.


text:
Article    1er . A l'article 1er du règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, aux alinéas 1er et 2, les mots " Fonctionnaire dirigeant " et les mots " Fonctionnaire dirigeant adjoint " sont remplacés respectivement par les mots " Directeur général " et " Directeur général adjoint ".
 Art.    2 . Un nouvel article 1/1, libellé comme suit, est inséré entre l'article 1er et l'article 2 du même règlement :
" Art. 1/1. Font également partie du conseil de direction, le coordinateur administratif de rang A5 qui a une voix délibérative, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles-Prévention & Sécurité et le Ministre fonctionnellement compétent ou son représentant, qui ont chacun une voix consultative.
Tout point à l'ordre du jour qui concerne nominativement un agent du SIAMU sera traité à huis clos sans la présence du fonctionnaire dirigeant de Bruxelles-Prévention & Sécurité et du Ministre fonctionnellement compétent ou son représentant. "
 Art.    3 . A l'article 2 du même règlement, les mots " niveau 1 " sont remplacés par les mots " niveau A ou B " à chaque occurrence.
 Art.    4 . A l'article 3 du même règlement, un nouvel alinéa libellé comme suit, est inséré après l'alinéa 1er : " L'envoi d'un message électronique constitue une convocation écrite valable. "
 Art.    5 . A l'article 4 du même règlement, les mots " , par courrier ou par voie électronique, " sont insérés après le mot " écrite ".
 Art.    6 . A l'article 12 du même règlement, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : " En cas de parité des voix, la voix du président est déterminante. "
 Art.  7. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, recettes - de l'année 2018 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  + / -  Nouveau crédit 000  Années précédentes  1.743.000,00  4.114.526,26  5.857.526,26 069  Transferts  25.530.239,00  8.803.332,22  34.333.571,22 319  Administration  2.021.477,95  39.304,65  2.060.782,60 429  Enseignement et Formation  1.258.000,00  45.000,00  1.303.000,00 497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  6.144.000,00  634.000,00  6.778.000,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  1.081.000,00  5.000,00  1.086.000,00 524  Arts, patrimoine culturelle et musées  444.000,00  11.000,00  455.000,00 539  Travail socio-culturel  196.000,00  19.625,00  215.625,00 554  Jeunesse  1.136.655,00  23.272,50  1.159.927,50 629  Minorités etnique-culturelles  -  320.000,00  320.000,00 679  LOGO  261.747,00  3.676,00  265.423,00  Total de la modification    14.018.736,63    Total générale du budget après la modification budgétaire  181.042.861,95  14.018.736,63  195.061.598,58 Art.    2 . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2018 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Créditt  + / -  Nouveau crédit 069  Transferts  52.615.554,00  11.454.299,38  64.069.853,38 309  Administration générale  7.452.750,00  84.800,00  7.537.550,00 319  Administration  16.031.063,95  129.000,00  16.160.063,95 339  Communication, Médias et IT  5.598.000,00  58.000,00  5.656.000,00 429  Enseignement et Formation  11.814.100,00  582.000,00  12.396.100,00 431  Affaires estudiantines  350.000,00  -  350.000,00 439  Onderwijscentrum Brussel  6.747.000,00  -430.000,00  6.317.000,00 496  Campus Kasterlinden  4.085.000,00  30.000,00  4.115.000,00 497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  6.781.000,00  39.000,00  6.820.000,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  1.522.275,00  5.000,00  1.527.275,00 509  Politique générale de la culture, du sport et de la jeunesse  3.095.741,00  190.000,00  3.285.741,00 524  Arts, patrimoine culturelle et musées  4.142.084,21  11.000,00  4.153.084,21 529  Centres culturelles  10.908.088,00  89.000,00  10.997.088,00 530  Travail socio-culturel  2.981.616,00  119.900,00  3.101.516,00 544  Muntpunt  2.638.000,00  40.000,00  2.678.000,00 554  Jeunesse  4.725.636,00  123.440,72  4.849.076,72 564  Sport  3.261.500,00  33.450,00  3.294.950,00 619  Bien-être  5.238.000,00  89.000,00  5.327.000,00 629  Minorités etnique-culturelles  1.135.000,00  115.000,00  1.250.000,00 669  Famille  4.035.240,00  105.010,00  4.140.250,00 679  LOGO  301.000,00  21.578,76  322.578,76 869  Patrimoine  4.809.980,00  1.129.250,00  5.939.230,00  Total de la modification    14.018.728,86    Total générale du budget après la modification budgétaire  181.042.730,32  14.018.728,86  195.061.459,18 Art.    3 . La modification budgétaire A- service extraordinaire, recettes - pour l'année 2018 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  + / -  Nouveau crédit 069  Transferts  69.218.000,00  9.600.000,00  78.818.000,00 109  Dépenses et recettes générales  5.472.000,00  149.000,00  5.621.000,00 869  Patrimoine  1.116.000,00  3.000.000,00  4.116.000,00  Total de la modification    12.749.000,00    Total générale du budget après la modification budgétaire  79.606.000,00  2.749.000,00  92.355.000,00 Art.    4 . La modification budgétaire A - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2018 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  + / -  Nouveau crédit 069  Transferts  3.800.000,00  3.000.000,00  6.800.000,00 339  Communication, médias et IT  2.841.000,00  37.000,00  2.878.000,00 429  Enseignement et Formation  38.530.000,00  5.000.000,00  43.530.000,00 490  Centre de PMS N-Brussel  14.000,00  50.000,00  64.000,00 492  COOVI  9.160.000,00  -  9.160.000,00 496  Campus Kasterlinden  1.467.000,00  300.000,00  1.767.000,00 524  Arts, patrimoine culturelle et musées  15.000,00  -8.500,00  6.500,00 554  Jeunesse  93.000,00  90.000,00  183.000,00 564  Sport  20.000,00  8.500,00  28.500,00 869  Patrimoine  22.447.000,00  4.272.000,00  26.719.000,00  Total de la modification    12.749.000,00    Total générale du budget après la modification budgétaire  79.606.000,00  12.749.000,00  92.355.000,00 Art.    5 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles avec la code fonctionnelle 880 et 890.
 Art.  6. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


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Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du/de la président(e) ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions.


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Section 1ère  - Définitions
 Article     1er . Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent :
1° Conseil d'administration : l'organe visé au titre II, chapitre 3, section 1ère, sous-section 2 de la loi portant création de Sciensano ;
2° Président : la personne désignée par le conseil général conformément à l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 03 avril 2018 portant exécution de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ;
3° Vice-président : la personne désignée par le conseil général conformément à l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 03 avril 2018 portant exécution de la loi du .25 février 2018 portant création de Sciensano; le vice-président du conseil général est de facto le vice-président du conseil d'administration ;
4° membre : membre du conseil d'administration de Sciensano conformément à l'article 9, § 1er de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ;
5° Sciensano : organisme public doté de la personnalité juridique, établie par l'article 3, § 1er de la loi portant création de Sciensano.
6° loi : la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano.
 Section 2.  - Convocation du conseil d'administration
 Art.    2 . Sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées, le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
Le conseil d'administration se réunit aussi bien à la demande du président du conseil d'administration qu'à la demande du vice-président ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres. Si le président reçoit une telle demande, il convoque le conseil d'administration à une date qui ne peut être postérieure de plus de 30 jours calendrier à la date de réception de la demande de convocation d'une réunion.
 Art.    3 . Le président établit l'ordre du jour.
L'ordre du jour reprend :
tout point proposé par le président ou le vice-président ou déposé par un membre.
L'ordre du jour est envoyé par courrier électronique à tous les membres du conseil d'administration et du conseil général au moins 7 jours calendrier avant la réunion. Ils ont le droit d'obtenir la communication de tous les dossiers relatifs à l'ordre du jour qui sont soumis au conseil d'administration pour décision.
L'avis de convocation doit indiquer clairement et intégralement l'ordre du jour ainsi obtenu de même que le lieu, le jour et l'heure de la réunion.
Sauf dans les cas d'urgence reconnus par tous les membres, l'avis de convocation, accompagné des documents pertinents, doit être en possession des membres au moins sept jours calendrier avant la réunion. En cas d'urgence, le délai de sept jours calendrier est ramené à cinq jours calendrier. Lorsqu'il est question d'une extrême urgence, à savoir tout cas dans lequel tous les membres reconnaissent qu'un délai de cinq jours calendrier constituerait un risque pour la question à l'examen, le délai de cinq jours calendrier ne doit pas être respecté.
Si les conditions de forme visées à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, le conseil d'administration ne peut valablement décider, à moins qu'une majorité des membres présents ne décide d'y déroger.
Un membre qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour après avoir reçu une invitation en avise le président ou, en son absence, le président faisant fonction, selon le cas, avant la réunion.
Le conseil d'administration décide, lors de la réunion concernée, s'il y a lieu ou non de traiter le point à l'ordre du jour. Au cours de la réunion, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que si les membres présents se prononcent à l'unanimité en leur faveur.
 Art.    4 . Le conseil d'administration se réunit au siège social de Sciensano. Cependant, le président ou le président faisant fonction, selon le cas, peut désigner un autre lieu de réunion.
Tout membre qui n'est pas en mesure d'assister à la réunion doit en aviser le président ou le secrétaire au moins deux jours ouvrables avant la réunion.
 Section 3.  - La présidence du conseil d'administration
 Art.    5 . Le président ouvre et clôt les réunions du conseil d'administration et mène les débats.
 Art.    6 . En cas d'empêchement du président, le vice-président assure la présidence. En cas d'empêchement du vice-président, le plus âgé des membres permanents présents assure la présidence. Dans ce cas, le vice-président ou le plus âgé des membres permanents présents, selon le cas, a les mêmes droits et obligations que le président, et est appelé président faisant fonction.
 Art.    7 . Le Président est assisté à chaque réunion par un membre du personnel de Sciensano, qui agit en tant que secrétaire.
 Section 4.  - Rémunérations
 Art.    8 . Le membre choisi par et parmi les cinq membres du conseil général choisis en dehors de Sciensano parmi le monde de la recherche scientifique et qui représentent l'ensemble des missions de Sciensano en raison de leurs compétences est rémunéré à concurrence d'un montant de 150 euros par jeton de présence, payé par Sciensano, tel qu'indexé conformément à l'indice des prix sur la consommation.
Le montant de l'indemnité en remboursement de ses frais de séjour et de déplacement est, respectivement, déterminé conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et à l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères, étant entendu que, par dérogation à ces réglementations, les indemnités pour frais de parcours et de séjour sont à charge de Sciensano.
 Section 5.  - Participation des membres non permanents du conseil général
 Art.    9 . Un membre non-permanent du conseil général est associé à un secteur d'activité de Sciensano lorsque l'institution qu'il représente assure un financement annuel à Sciensano de plus de 200.000 euros, tel qu'indexé conformément à l'indice des prix sur la consommation, dans un projet qui relève du secteur d'activité repris à l'agenda.
 Section 6.  - Absence d'un membre
 Art.    10 . En l'absence d'un des membres du conseil d'administration, ce membre peut désigner un autre membre du conseil d'administration pour le représenter.
 Art.    11 . En cas d'absence permanente d'un membre du conseil d'administration, les autres membres du conseil d'administration peuvent désigner l'un d'entre eux pour représenter le membre absent jusqu'à ce qu'un nouveau membre soit nommé selon la procédure décrite dans la loi. La personne nommée pour succéder au membre dans l'exercice du mandat, termine le mandat.
 Section 7.  - Délibérations et vote au sein du conseil d'administration
 Art.    12 . Le directeur général est considéré comme invité permanent, sauf pour les points de l'ordre du jour relatifs à la supervision du directeur général. Il ne prend part à aucune délibération ni à aucun vote.
 Art.    13 . Les réunions du conseil d'administration ne sont pas publiques. Toutefois, le conseil d'administration peut demander aux membres du personnel de Sciensano, qui peuvent l'assister dans les délibérations, d'assister à tout ou partie d'une réunion. Le secrétaire et/ou un rédacteur assistent également aux réunions.
 Art.    14 . Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres permanents du conseil d'administration sont présents ou représentés. En l'absence de quorum, une nouvelle réunion du conseil d'administration peut être convoquée dans un délai d'au moins un jour calendrier et d'au plus trente jours calendrier, avec le même ordre du jour. Dans ce cas, les points à l'ordre du jour peuvent être décidés, quel que soit le nombre de membres présents. L'avis de convocation est envoyé par courrier électronique.
 Art.    15 . Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix exprimées.
 Art.    16 . Une décision sur un point de l'ordre du jour peut également être prise par procédure écrite si le conseil d'administration en décide ainsi lors de la réunion au cours de laquelle le point en question a été inscrit à l'ordre du jour.
 Art.    17 . En cas d'urgence ou pour les points de l'ordre du jour qui, en l'absence du quorum de présence requis, n'ont pu être traités lors de la réunion du conseil d'administration, le président peut décider que les décisions seront adoptées par courrier électronique.
Dans ces cas, la décision proposée est transmise aux représentants du conseil d'administration par message électronique du président. Il existe une période de décision fixe de 48 heures, au cours de laquelle le dies ad quem n'est pas pris en compte.
 Art.    18 . Le secrétaire est chargé de rédiger le (projet de) procès-verbal de la réunion sans mentionner le nom des orateurs, à moins qu'ils ne le demandent expressément. Le procès-verbal peut contenir un résumé des débats et contient les décisions relatives à chaque point de l'ordre du jour.
Le projet de procès-verbal est envoyé par voie électronique aux membres du conseil d'administration pour approbation au plus tard deux jours calendrier après le jour de la réunion. Ces derniers doivent aviser le secrétaire de leur approbation par voie électronique au plus tard deux jours calendrier suivant la réception du projet de procès-verbal.
Après approbation par le conseil d'administration, le procès-verbal est signé par le secrétaire et le président ou le président faisant fonction. Le procès-verbal signé est transmis aux membres du conseil d'administration et du conseil général par voie électronique dans un délai de cinq jours calendrier suivant la réunion.
Toute décision prend seulement effet à l'expiration du délai de dix jours pour introduire une demande d'opposition et si aucune demande motivée d'opposition n'a été notifiée au conseil général par l'un des membres du conseil général conformément à l'article 6, § 1er de la loi. Dans le cas d'une demande d'opposition présentée par voie électronique dans ce délai, la décision n'a d'effet que si le conseil général décide de ne pas s'y opposer conformément à l'article 6, § 1er de la loi.
Sciensano est chargé de la conservation des documents.
Tous les procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial. Les copies ou extraits à soumettre au tribunal ou ailleurs sont signés par le président. Ce dernier est responsable de la conservation des archives.
 Section 8.  - Assistance de conseillers techniques
 Art.    19 . Le conseil d'administration peut faire appel à des conseillers. Ces conseillers peuvent être invités à la réunion du conseil d'administration par l'intermédiaire du président ou du président faisant fonction. Les conseillers ne participent pas au traitement formel de la décision proposée.
 Section 9.  - La gestion quotidienne
 Art.    20 . Le directeur général est chargé de la gestion quotidienne de Sciensano et de la représentation de Sciensano pour ce qui est de cette gestion. Il est également responsable de l'exécution des décisions du conseil d'administration.
 Art.    21 . Conformément à l'article 8, § 1, de la loi, la gestion journalière comprend le pouvoir d'accomplir toutes les actions nécessaires ou utiles à la réalisation de ses missions, à l'exception des actes expressément réservés par la loi portant la création de Sciensano à un autre organe de Sciensano.
 Art.    22 . Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou au directeur général. Cependant, la délégation ne peut pas concerner :
1° La fixation des orientations et de la stratégie de Sciensano
2° l'approbation du contrat de gestion ainsi que chaque modification de celui-ci.
3° l'approbation du projet de plan de management et du plan de management et les dispositions de la politique générale ;
4° le contrôle du directeur général notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre du contrat de gestion ;
5° les règles générales en matière de personnel ;
6° La détermination des secteurs d'activités pour lesquels les membres non-permanents visés à l'article 10, § 3 de la loi peuvent être impliqués.
 Art.  23. Conformément à l'article 8, § 4 de la loi, le conseil d'administration peut déléguer par écrit la signature de certains documents à un ou plusieurs de ces membres ou encore à un membre du personnel.