text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 79, alinéa 2, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, tel que modifié par la loi du 5 août 1992, les mots " , ou des articles 135/3 et 135/4 " sont insérés entre les mots " des articles 118 à 135 " et les mots " de la loi ou adoptent la forme ".
 Art.    3 . Les articles 135bis à 135duodecies formant le chapitre XIIbis de la même loi sont abrogés.
 Art.    4 . Dans le chapitre XIIbis de la même loi, il est inséré une section I intitulée " Définitions et champ d'application ".
 Art.    5 . Dans la section I insérée par l'article 4, il est inséré un article 135/1 rédigé comme suit :
" Art. 135/1. § 1er. Au sens du présent chapitre, il faut entendre par :
1° hôpital : l'hôpital au sens de l'article 2 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins;
2° association locale : l'association visée à l'article 135/2;
3° ASBL hospitalière : l'ASBL visée à l'article 135/3;
4° association faîtière : l'association visée à l'article 135/5;
5° autre association : l'association visée à l'article 135/6;
6° hôpital fusionné : l'hôpital fusionné au sens de l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'il doit respecter;
7° groupement hospitalier : le groupement d'hôpitaux au sens de l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter, doté d'une personnalité juridique;
8° réseau hospitalier clinique locorégional : le réseau hospitalier clinique locorégional au sens de l'article 14/1, 1°,  de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins;
9° ASBL : l'association sans but lucratif au sens du Code des sociétés et des associations.
§ 2. Le présent chapitre cesse de s'appliquer en cas de dissolution de l'association faîtière.
Il cesse également de s'appliquer aux associations locales, aux ASBL hospitalières et aux autres associations qui sont dissoutes.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux activités des associations locales, des ASBL hospitalières et des autres associations, autres que celles visées par les 135/2, 135/3 et 135/6. ".
 Art.    6 . Dans le chapitre XIIbis de la même loi, il est inséré une section II intitulée " Les différents types d'associations ".
 Art.    7 . Dans la section II insérée par l'article 6, il est inséré une sous-section I intitulée " Associations locales ".
 Art.    8 . Dans la sous-section I insérée par l'article 7, il est inséré un article 135/2 rédigé comme suit :
" Art. 135/2. § 1er. L'association locale est une association créée conformément aux règles du chapitre XII, qui a pour objet d'assurer, directement ou dans le cadre d'une ASBL hospitalière, l'exploitation de tout ou partie d'un ou plusieurs hôpitaux.
§ 2. L'association locale exerce une mission de service public en contribuant à offrir des services, disciplines ou équipements afin de mieux répondre aux besoins de la population et d'améliorer la qualité des soins.
L'association locale exécute les missions sociales qui lui sont déléguées par l'association faîtière. Elle accorde les secours en application de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et garantit à tout patient, quelle que soit sa situation de revenus, d'assurabilité ou de patrimoine, un accès universel aux soins, à savoir le bénéficie des soins de qualité nécessaires au meilleur prix, dans le respect de sa conviction idéologique, philosophique ou religieuse.
L'association locale fait annuellement rapport de la manière dont elle a mis en oeuvre ses missions de service public et sociale déléguée, ainsi que les moyens qu'elle y a consacrés.
§ 3. Par dérogation à l'article 128, § 1er, et sans préjudice de l'article 128, §§ 2 et 3, les associations locales arrêtent librement les statuts administratif et pécuniaire de leur personnel. Les associations locales ont la possibilité de se coordonner pour arrêter les statuts administratif et pécuniaire de leur personnel. Une période transitoire est instaurée où l'association faitière continue à fixer les orientations en termes de statuts administratif et pécuniaire du personnel. La période transitoire est de maximum 3 ans. ".
 Art.    9 . Dans la section II insérée par l'article 6, il est inséré une sous-section II intitulée " ASBL hospitalières ".
 Art.    10 . Dans la sous-section II insérée par l'article 9, il est inséré un article 135/3 rédigé comme suit :
" Art. 135/3. § 1er. L'ASBL hospitalière est une association constituée, conformément à l'article 79, par dérogation aux règles du chapitre XII, par un ou plusieurs centres publics d'action sociale et/ou associations locales et/ou autres personnes morales de droit public avec une ou plusieurs personnes morales de droit privé gestionnaires d'hôpitaux en vue de l'exploitation de tout ou partie des activités d'un ou plusieurs hôpitaux.
§ 2. La constitution d'une ASBL hospitalière n'est possible que dans le respect des conditions suivantes :
1° la constitution de l'association répond à la volonté de ses membres de développer ou renforcer des partenariats entre eux et/ou de permettre une expertise améliorée dans un environnement économique efficace par une utilisation optimalisée des moyens personnels et une gestion experte, et/ou de permettre une approche multidisciplinaire qui réponde à[00cc][0080] une intensification des soins et en particulier à leur caractère de plus en plus spécialisé notamment sur le plan technologique, le cas échant dans le cadre de la fusion de leurs hôpitaux respectifs;
2° l'association exerce une mission de service public en contribuant à offrir des services, disciplines ou équipements afin de mieux répondre aux besoins de la population et d'améliorer la qualité des soins, contribuant ainsi au développement d'une offre de soins publique;
3° l'association exécute les missions sociales qui lui sont déléguées par l'association faîtière et garantit à tout patient, quelle que soit sa situation de revenus, d'assurabilité ou de patrimoine, un accès universel aux soins, à savoir le bénéfice des soins de qualité nécessaires au meilleur prix, dans le respect de sa conviction idéologique, philosophique ou religieuse;
4° l'association élabore un plan stratégique quinquennal dans lequel elle définit la manière dont elle projette de mettre en oeuvre ses missions de service public et sociale déléguée, ainsi que les moyens qu'elle projette d'y consacrer.
§ 3. Les statuts de l'ASBL hospitalière prévoient que :
1° l'association a pour objet d'exploiter un ou plusieurs hôpitaux;
2° l'association prend la forme d'une association sans but lucratif;
3° les associations locales et/ou les centres publics d'action sociale et/ou les administrations publiques désignent ensemble la moitié au moins des représentants dans l'assemblée générale de l'ASBL hospitalière;
4° une association locale est représentée au sein de l'assemblée générale de l'association par des membres désignés par son conseil d'administration, et un centre public d'action sociale est représenté au sein des mêmes organes par des membres désignés par son conseil de l'action sociale;
5° l'assemblée générale de l'association désigne les membres du conseil d'administration de l'ASBL hospitalière;
6° toute activité de l'association doit être réalisée dans le respect des parts et/ou apports des associés et/ou membres.
§ 4. Une ASBL hospitalière peut constituer ou prendre des participations dans d'autres personnes morales ayant ou non un but lucratif, en vue de faciliter la réalisation de son objet social. Les personnes morales qu'elle constitue ou dans lesquelles elle prend des participations sont soumises au même contrôle de tutelle que celui qui s'exerce sur elle en application des articles 135/7 à 135/9.
§ 5. Le réseau hospitalier clinique locorégional qui serait constitué par un ou plusieurs centres publics d'action sociale et/ou une ou plusieurs associations locales et/ou une ou plusieurs autres administrations publiques avec une ou plusieurs personnes de droit privé gestionnaires d'hôpitaux, prend la forme juridique visée à l'article 2/3 de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières. Il ne peut pas prendre la forme d'une ASBL hospitalière. ".
 Art.    11 . Dans la même sous-section, il est inséré un article 135/4 rédigé comme suit :
" Art. 135/4. § 1er. Par dérogation aux articles 110 à 112, les paragraphes 2 à 4 de la présente disposition sont seuls applicables à la décision d'un conseil de l'action sociale de constituer une ASBL hospitalière, d'adopter et de modifier les statuts de l'ASBL hospitalière. Les paragraphes 2 à 4 sont applicables aux décisions des centres publics d'action sociale et des associations locales d'adhérer à une ASBL hospitalière existante.
§ 2. Chaque centre public d'action sociale et association locale transmet la décision de constituer une ASBL hospitalière et le projet de statuts simultanément au Collège réuni et à l'association faitière dans les vingt jours de leur adoption.
L'association faîtière dispose de trente jours à dater de la réception de ces décisions et projets pour les approuver ou les improuver. L'association faîtière ne peut improuver la décision de constituer une ASBL hospitalière ou le projet de statuts que si elle constate que les conditions de l'article 135/3, §§ 2 ou 3 ne sont pas remplies.
A défaut de décision de l'association faîtière à l'expiration du délai de trente jours, la décision du conseil de l'action sociale ou de l'association locale de constituer une ASBL hospitalière et/ou le projet de statuts est réputée approuvée.
§ 3. Le centre public d'action sociale ou l'association locale transmet la décision de l'association faîtière approuvant la décision de constituer une ASBL hospitalière et/ou le projet de statuts, ou l'information selon laquelle cette décision et/ou ce projet de statuts a été approuvé par expiration de délai, au Collège réuni dans les quinze jours de la réception de la décision ou de l'expiration du délai de trente jours visé au paragraphe 2.
Le Collège réuni peut annuler la décision d'approbation de l'association faîtière dans les trente jours de la transmission visée à l'alinéa 1er. Le Collège réuni ne peut annuler la décision de l'association faîtière que s'il constate que les conditions de l'article 135/3, § 2, ne sont pas remplies.
§ 4. Le centre public d'action sociale ou l'association locale transmet la décision de l'association faîtière improuvant la décision de constituer une ASBL hospitalière et/ou le projet de statuts dans les quarante jours de sa réception avec ses observations.
Le Collège réuni dispose de trente jours à dater de la réception de la décision de constituer une ASBL hospitalière et/ou le projet de statuts improuvé par l'association faîtière pour notifier sa décision d'approbation ou d'improbation au conseil de l'action sociale ou de l'association locale.
A défaut pour le Collège réuni d'avoir notifié sa décision dans le délai visé à l'alinéa 2, la décision de constituer une ASBL hospitalière et/ou le projet de statuts sont réputés approuvés tels qu'adoptés par le conseil de l'action sociale ou l'association locale.
§ 5. S'agissant des modalités de transmission des documents et des délais, l'article 108 est d'application. ".
 Art.    12 . Dans la section II insérée par l'article 6, il est inséré une sous-section III intitulée " Association faîtière ".
 Art.    13 . Dans la sous-section III insérée par l'article 12, il est inséré un article 135/5 rédigé comme suit :
" Art. 135/5. § 1er. Il ne peut être créé qu'une seule association faîtière.
L'association faîtière est une association créée conformément aux règles du chapitre XII.
Elle comprend une représentation, directe ou indirecte, à tout le moins :
1° des membres associés des associations locales;
2° des membres associés des ASBL hospitalières;
3° des communes bruxelloises qui ne sont pas associées dans les associations locales;
4° de la Région Bruxelles-Capitale.
D'autres personnes morales, de droit public ou de droit privé, peuvent, conformément à l'article 118 de la présente loi, être membres de l'association faîtière.
§ 2. L'association faîtière définit les missions sociales d'intérêt général à charge des associations locales et des ASBL hospitalières en exécution de l'ordonnance du 13 février 2003 portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 3. L'association faîtière exerce un contrôle de tutelle sur les associations locales et les ASBL hospitalières conformément à ce qui est prévu aux articles 135/4 et 135/7 à 135/9.
§ 4. Par dérogation à l'article 128, § 1er, et sans préjudice de l'article 128, §§ 2 et 3, l'association faîtière arrête librement les statuts administratif et pécuniaire de son personnel. ".
 Art.    14 . Dans la section II insérée par l'article 6, il est inséré une sous-section IV intitulée " Autres associations ".
 Art.    15 . Dans la sous-section IV insérée par l'article 14, il est inséré un article 135/6 rédigé comme suit :
" Art. 135/6. En vue de faciliter l'accomplissement de leurs missions, l'association faîtière et/ou les associations locales et/ou d'autres pouvoirs publics peuvent constituer une association qui n'est pas une ASBL hospitalière, avec une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Ces personnes morales peuvent prendre toute forme juridique, pour autant qu'elles ne présentent pas de but lucratif.
Par dérogation à l'article 118, les personnes morales de droit privé visées à l'alinéa 1er peuvent poursuivre un but lucratif.
Les associations visées à l'alinéa 1er sont les " autres associations. ".
 Art.    16 . Dans le chapitre XIIbis de la même loi, il est inséré une section III intitulée " Tutelle administrative ".
 Art.    17 . Dans la section III insérée par l'article 16, il est inséré une sous-section I intitulée " Tutelle sur les Associations locales, les ASBL hospitalières et les autres associations ".
 Art.    18 . Dans la sous-section I insérée par l'article 17, il est inséré un article 135/7 rédigé comme suit :
" Art. 135/7. Les associations locales et les autres associations par dérogation à l'article 126, et les ASBL hospitalières sont exclusivement soumises aux règles de contrôle de tutelle administrative fixées dans l'article 135/4, et les articles 135/8 à 135/11. ".
 Art.    19 . Dans la même sous-section, il est inséré un article 135/8 rédigé comme suit :
" Art. 135/8. § 1er. L'association faîtière désigne un commissaire effectif et son suppléant auprès de chaque association locale, ASBL hospitalière et autre association. Un même commissaire peut être désigné auprès de plusieurs associations locales, ASBL hospitalières et autres associations.
Le commissaire assiste aux réunions des organes de l'association locale, de l'autre association et de l'ASBL hospitalière, et reçoit communication de l'ensemble des documents se rapportant à ces réunions.
§ 2. Le commissaire visé au paragraphe 1er est chargé :
1° de vérifier la conformité des décisions de l'association locale, de l'ASBL hospitalière et de l'autre association à la loi et aux statuts;
2° de vérifier la conformité des décisions de l'association locale, de l'ASBL hospitalière et, s'il échet, de l'autre association à leur mission sociale déléguée;
3° de vérifier que le déficit éventuel de l'association locale, de l'ASBL hospitalière et de l'autre association s'inscrive dans un cadre et des engagements financiers qui ne mettent pas en péril les finances des communes, compte tenu des obligations de service public et de la mission sociale déléguée dont elles ont la charge;
4° de vérifier que les modifications aux statuts de l'association locale, de l'ASBL hospitalière et de l'autre association sont conformes à la loi, notamment à l'article 135/3, § 3;
5° de vérifier que les décisions de l'association locale, de l'ASBL hospitalière et de l'autre association de constituer ou de prendre des participations dans une autre personne morale sont de nature à contribuer à la réalisation de leur objet social.
§ 3. Sans préjudice du paragraphe 6, le commissaire visé au paragraphe 1er dispose d'un droit de saisine de l'association faitière sur les décisions des associations locales, des ASBL hospitalières et des autres associations.
Lorsqu'il fait usage de cette saisine, la décision litigieuse est suspendue et transmise sans délai à l'association faîtière par voie électronique moyennant la remise de la preuve de l'envoi à l'expéditeur. Celle-ci, le cas échéant, annule la décision de l'association locale, de l'ASBL hospitalière ou de l'autre association, et adresse par courrier recommandé ou par voie électronique moyennant la remise de la preuve de l'envoi à l'expéditeur sa décision à la personne morale concernée et aux commissaires visés à l'article 135/12 dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision lui a été transmise. Passé ce délai, elle est censée approuver la décision de l'association locale, de l'ASBL hospitalière ou de l'autre association.
§ 4. Les commissaires visés à l'article 135/12 disposent d'un délai de sept jours à dater de la réception de la décision de l'association faîtière pour adresser au Collège réuni un recours motivé contre celle-ci. Ce recours est transmis par courrier recommandé ou par voie électronique moyennant la remise de la preuve de l'envoi à l'expéditeur. En cas d'approbation implicite, le délai de recours commence à courir le lendemain de l'expiration du délai imparti à l'association faîtière pour se prononcer.
§ 5. L'association locale, l'ASBL hospitalière ou l'autre association peut former un recours motivé auprès du Collège réuni contre la décision de l'association faîtière dans les mêmes formes et délais que ceux visés au paragraphe 4.
§ 6. Dans le cadre de l'exercice des missions visées au paragraphe 2, 4°, le commissaire dispose d'un droit d'évocation sur les projets de décision de l'association locale, de l'ASBL hospitalière et de l'autre association.
Lorsqu'il est fait usage de ce droit, la délibération est suspendue pendant une durée de vingt jours et un mécanisme de concertation est automatiquement institué entre l'association faitière et l'association locale, l'ASBL hospitalière ou l'autre association. Passé ce délai, le conseil d'administration de l'association locale, de l'ASBL hospitalière ou de l'autre association ratifie la décision résultant de la concertation. A défaut d'une telle décision, le conseil d'administration de l'association locale, de l'ASBL hospitalière ou de l'autre association délibère valablement.
§ 7. Si une ASBL hospitalière ou une autre association est constituée avec une personne morale soumise à une autre autorité de tutelle, cette dernière et l'association faîtière peuvent s'accorder sur des modalités de collaboration pour l'exercice de leurs tutelles respectives. ".
 Art.    20 . Dans la même sous-section, il est inséré un article 135/9 rédigé comme suit :
" Art. 135/9. § 1er. Dans l'hypothèse où les hôpitaux des membres de l'ASBL hospitalière ne sont pas fusionnés, l'association faîtière saisie d'une demande du conseil d'administration de l'ASBL hospitalière adoptée à la majorité visée à l'alinéa 2, charge l'un des commissaires visés à l'article 135/8, § 1er, de se substituer à l'organe d'une association locale membre de l'ASBL, qui adopte des décisions qui risquent d'avoir une incidence non isée sur le déficit de l'association locale et/ou de l'ASBL hospitalière.
La demande du conseil d'administration de l'ASBL hospitalière visée à l'alinéa 1er doit être adoptée à la majorité des deux tiers des membres de son conseil d'administration, ainsi qu'à la majorité des deux tiers des membres de son conseil d'administration représentant les centres publics de l'action sociale et/ou les associations locales et/ou d'autres administrations publics et à la majorité des deux tiers des membres de son conseil d'administration représentant les personnes morales de droit privé gestionnaires d'hôpitaux.
Le commissaire visé à l'alinéa 1er fait rapport mensuellement de sa mission au conseil d'administration de l'ASBL hospitalière et de l'association faîtière.
Sauf si elle est prolongée d'initiative par l'association faîtière ou à la demande du conseil d'administration de l'ASBL hospitalière selon les mêmes majorités que celles visées à l'alinéa 2, la mission du commissaire prend d'office fin trois mois après sa désignation.
Le conseil d'administration de l'ASBL hospitalière peut, selon les mêmes majorités que celles visées à l'alinéa 2, s'opposer à la prolongation par l'association faîtière de la mission du commissaire visé à l'alinéa 1er.
§ 2. Les décisions de l'ASBL hospitalière et de l'association faîtière visées au paragraphe 1er, sont notifiées sans délai à l'association locale par courrier recommandé ou par voie électronique moyennant la remise de la preuve de l'envoi à l'expéditeur.
L'association locale dispose d'un délai de sept jours à dater de la réception des décisions de l'ASBL hospitalière et de l'association faîtière visées au paragraphe 1er, pour former un recours motivé auprès du Collège réuni à l'encontre de celles-ci. Ce recours est transmis par courrier recommandé ou par voie électronique moyennant la remise de la preuve de l'envoi à l'expéditeur.
Le Collège réuni peut annuler les décisions de l'ASBL hospitalière et de l'association faîtière dans les trente jours de la transmission visée à l'alinéa 2. ".
 Art.    21 . Dans la même sous-section, il est inséré un article 135/10 rédigé comme suit :
" Art. 135/10. § 1er Lorsqu'elle est saisie d'une demande adoptée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration d'une association locale qui n'est pas exclue du contrôle de tutelle en application de l'article 123/11, l'association faîtière charge l'un des commissaires visés à l'article 135/8, § 1er, de se substituer à l'organe de cette association locale qui adopte des décisions qui risquent d'avoir une incidence non maîtrisée sur le déficit de l'association locale.
Le commissaire visé à l'alinéa 1er fait rapport mensuellement de sa mission au conseil d'administration de l'association locale et de l'association faîtière.
Sauf si elle est prolongée d'initiative par l'association faîtière ou à la demande du conseil d'administration de l'association locale à la majorité des deux tiers, la mission du commissaire prend d'office fin trois mois après sa désignation.
Le conseil d'administration de l'association locale peut, à la majorité des deux tiers, s'opposer à la prolongation par l'association faîtière de la mission du commissaire visé à l'alinéa 1er.
§ 2. Les décisions de l'association locale et de l'association faîtière visées au paragraphe 1er, sont notifiées sans délai à l'organe défaillant de l'association locale par courrier recommandé ou par voie électronique moyennant la remise de la preuve de l'envoi à l'expéditeur.
L'organe défaillant dispose d'un délai de sept jours à dater de la réception des décisions de l'association locale et de l'association faîtière visées au paragraphe 1er, pour former un recours motivé auprès du Collège réuni à l'encontre de celles-ci. Ce recours est transmis par courrier recommandé ou par voie électronique moyennant la remise de la preuve de l'envoi à l'expéditeur. ".
 Art.    22 . Dans la même sous-section, il est inséré un article 135/11 rédigé comme suit :
" Art. 135/11. Par dérogation à l'article 135/8, l'association locale n'est soumise à aucun contrôle de tutelle dans les hypothèses suivantes :
1° tant qu'elle n'est pas dissoute et qu'elle est membre d'une ASBL hospitalière qui gère un hôpital fusionné, issu de la fusion d'un ou de plusieurs hôpitaux dont elle était la gestionnaire avec un ou plusieurs hôpitaux dont les autres membres de l'ASBL hospitalière étaient les gestionnaires;
2° sauf pour l'application de l'article 139/9, pendant une période de trois ans prenant cours le jour de l'agrément du groupement hospitalier auquel elle participe, pour autant que ce groupement hospitalier ait pris la forme d'une ASBL hospitalière ou d'une autre association et que la convention de groupement prévoie expressément une fusion à terme des hôpitaux du groupement. ".
 Art.    23 . Dans la section III insérée par l'article 16, il est inséré une sous-section II intitulée " Tutelle sur l'Association faîtière ".
 Art.  24. Dans la sous-section II insérée par l'article 23, il est inséré un article 135/12 rédigé comme suit :
" Art. 135/12. § 1er. Par dérogation à l'article 126, l'association faîtière est exclusivement soumise au contrôle de tutelle prévu par le présent article.
§ 2. Ce contrôle est exercé par le Collège réuni. A cette fin, celui-ci désigne deux commissaires de rôle linguistique différent.
Ceux-ci assistent, avec voix consultative, aux réunions des organes de l'association faîtière.
Les copies des décisions des organes de gestion de l'association faîtière leur sont, en outre, transmises dans les quinze jours de leur adoption par lettre recommandée ou par voie électronique moyennant la remise de la preuve de l'envoi à l'expéditeur.
§ 3. Les commissaires disposent d'un délai de sept jours à dater, selon le cas, de la réunion de l'organe de l'association faîtière ou de la réception de la décision de l'administrateur délégué, pour former, par lettre recommandée ou par voie électronique moyennant la remise de la preuve de l'envoi à l'expéditeur, un recours auprès de Collège réuni contre toute décision qu'ils estimeraient contraire à la loi.
Ce recours suspend automatiquement l'exécution de la décision.
§ 4. Le Collège réuni peut annuler la décision de l'association faîtière dans un délai de trente jours à dater de la réception du recours exercé par les commissaires. Dans le même délai, il notifie sa décision à l'association faîtière par lettre recommandée ou par voie électronique moyennant la remise de la preuve de l'envoi à l'expéditeur.
§ 5. Si le Collège réuni ne notifie pas sa décision dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la suspension est levée et la décision ne peut plus être annulée par le Collège réuni.
§ 6. Au terme de chaque exercice et au plus tard le 31 juillet de l'année qui suit, l'association faîtière établit son rapport d'activité de l'année échue, détaillant notamment la façon dont elle a exercé ses missions, qu'elle communique, pour contrôle, au Collège réuni et pour information aux conseils des centres et des communes concernés. Le Collège réuni transmet le rapport, pour information, à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. ".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 100 de l'ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 100. § 1er. Les régies communales autonomes et les intercommunales constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent mettre leurs statuts en conformité avec la présente ordonnance et se conformer aux autres obligations établies par la présente ordonnance, dans un délai maximal de 27 mois à dater de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
§ 2. Les ASBL communales et pluricommunales constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent mettre leurs statuts en conformité avec la présente ordonnance et se conformer, sauf pour les obligations reprises à l'article 44 de cette ordonnance, aux autres obligations établies par la présente ordonnance, dans un délai maximal de 27 mois à dater de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
§ 3. Les ASBL communales et pluricommunales constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent se conformer aux obligations reprises à l'article 44, § 1er, alinéa 1er, de la présente ordonnance à partir du 49 e  mois à dater de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les actes mentionnés à l'article 44, § 1er, sont soumis aux obligations reprises à l'article 45 de cette ordonnance pendant la période située entre la date où l'ASBL met ses statuts en conformité avec cette ordonnance et se conforme aux autres obligations comme prévu au § 2 et le 49 e  mois à partir de l'entrée en vigueur de cette ordonnance. ".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 73 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 1er avril 2019, dans le § 1er, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 4, les modifications suivantes sont apportées:
a) les mots "et préalablement à la prestation" sont insérés entre le mot "clairement" et les mots "les bénéficiaires";
b) les mots "aux accords" sont remplacés par les mots "aux accords visés dans le Titre III, chapitre V, sections I et II";
2° avant l'alinéa 6, qui formera l'alinéa 7, il est inséré un alinéa rédigé comme suit:
"Ils sont également tenus d'informer clairement et préalablement à la prestation les bénéficiaires des tarifs qu'ils pratiquent pour les prestations remboursables les plus courantes dans leur discipline en faisant une distinction entre l'intervention de l'assurance, la quote-part personnelle et, le cas échéant, le montant maximum du supplément pratiqué.
Les dispensateurs de soins qui ont conclu les accords visés à l'article 52, § 1er, informent en outre les bénéficiaires du coût des soins qui sont dispensés dans le cadre du paiement forfaitaire.";
3° dans l'alinéa 5, les modifications suivantes sont apportées:
a) les mots "et préalablement à la prestation" sont insérés entre le mot "clairement" et les mots "les bénéficiaires";
b) l'alinéa est complété par la phrase suivante:
"S'ils n'informent pas préalablement les bénéficiaires des jours et heures pour lesquels ils n'ont pas adhéré aux accords ou aux conventions, les tarifs qui découlent de la nomenclature sont les honoraires maximums qui peuvent être exigés pour les prestations dispensées à ce moment.";
4° l'alinéa 7, qui formera l'alinéa 8, est remplacé par ce qui suit:
"Outre ce qui est prévu spécifiquement aux articles 50, § 3, alinéa 8, et 50, § 3bis, l'information comportera au minimum un affichage clair et visible tel que déterminé conformément à l'alinéa 9 au cabinet et, le cas échéant, par le biais de canaux en ligne, reprenant au moins les éléments visés aux alinéas 4, 5 et 6.";
5° l'alinéa 8, qui formera l'alinéa 9, est remplacé par les deux alinéas suivants:
"Le Comité de l'assurance détermine, sur proposition de la commission de conventions ou d'accords compétente, ou après avis de ladite commission, réputé favorable s'il n'a pas été émis dans le mois, par voie de règlement visé à l'article 22, 11°, pour chaque catégorie de dispensateurs de soins, le modèle d'affiche.
Ce modèle d'affiche contient une liste des prestations les plus courantes, en précisant à chaque fois l'obligation du dispensateur de soins de mentionner les tarifs de l'intervention de l'assurance, la quote-part personnelle et, le cas échéant, le montant maximum du supplément.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur par secteur, le jour de la publication au Moniteur belge du premier modèle d'affiche destiné audit secteur.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie relatif à la coopération policière, fait à Belgrade le 7 février 2017, sortira son plein et entier effet.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
 Art.  3. L'article 16/12, § 1er, de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, inséré par la loi du 10 avril 2014,est complété par le 5°  rédigé comme suit:
" 5° une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans les budgets mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l'Institut des Comptes nationaux ainsi qu'une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique; "


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres.
 CHAPITRE II.  - Modifications à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
 Art.    3 . Dans l'article 46 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le 6°  est remplacé par ce qui suit :
" 6° Une analyse de sensibilité, reprenant un aperçu des évolutions des principales variables macroéconomiques et budgétaires en fonction de différentes hypothèses relatives aux taux de croissance et d'intérêt, et ce tant pour l'entité I (L'autorité fédérale et la sécurité sociale) que pour l'ensemble des administrations publiques telles que définies dans le Règlement (UE) n °  549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne ; "
 Art.    4 . Dans l'article 124/2, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 10 avril 2014, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Les prévisions macroéconomiques et budgétaires sont comparées aux prévisions les plus récentes de la Commission européenne et, le cas échéant, à celles d'autres organismes indépendants, dans l'exposé général du budget visé à l'article 46. "
 Art.  5. L'article 124/3, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 10 avril 2014, est complété par le 5°  rédigé comme suit :
" 5° une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans le budget mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l'Institut des Comptes nationaux ainsi qu'une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique. "


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, fait à Bruxelles le 24 mai 2017, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 24 mai 2017.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code d'instruction criminelle
 Art.    2 . L'article 127, § 3, du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 31 mai 2005, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" L'inculpé et la partie civile peuvent introduire une demande auprès du juge d'instruction conformément à l'article 90septies, § 6, alinéa 2.
Les demandes mentionnées au présent paragraphe doivent, à peine d'irrecevabilité, être adressées ou déposées au greffe du tribunal de première instance dans le délai visé au paragraphe 2. ".
 Art.    3 . L'article 216bis, § 1er, alinéa 7, du même Code, inséré par la loi du 28 juin 1984 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2018, est complété par la phrase suivante:
" Les paiements effectués par le contrevenant sont d'abord affectés à cette redevance administrative. ".
 CHAPITRE 3.  - Modification du Code judiciaire
 Art.    4 . L'article 383 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 17 juillet 1984 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 mai 2021, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit:
" § 5. A leur demande, les magistrats qui ont été autorisés à continuer à exercer leur fonction conformément à l'article 383ter peuvent, à l'expiration de cette autorisation, être désignés pour exercer les fonctions de magistrat suppléant conformément au paragraphe 2. ".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse
 Art.    5 . A l'article 273 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " et le ministre ayant les Familles dans ses attributions au cours de la sixième année suivant celle de son entrée en vigueur " sont abrogés;
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
" Le ministre de la Justice transmet le rapport de cette évaluation à la Chambre des représentants au plus tard le 30 septembre 2023. ".
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts
 Art.    6 . Dans l'article 9 de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts, modifié par la loi du 31 juillet 2020, les mots " le 1er septembre 2021 " sont remplacés par les mots " le 1er septembre 2022 ".
 CHAPITRE 6.  - De l'indemnité de bureau accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19
 Art.    7 .Pour la période [ 1  pendant laquelle une telle indemnité est accordée aux membres du personnel des services publics fédéraux] 1 , une indemnité forfaitaire de bureau de 20 euros par mois est accordée au membre du personnel judiciaire qui a ou aura effectué du télétravail en supplément de l'indemnité pour frais de télétravail mensuelle.
Pour avoir droit à cette indemnité supplémentaire, le membre du personnel judiciaire doit avoir télétravaillé pendant au moins quatre jours au cours du mois concerné dans cette période de référence.
----------
( 1 )<L  2021-12-23/07 , art. 92, 002; En vigueur : 01-09-2021>
 CHAPITRE 7.  - Modification du Code civil
 Art.    8 . L'article 3.182 du Code civil est complété par un alinéa rédigé comme suit:
" L'alinéa 2 ne s'applique pas en ce qui concerne la saisie et l'hypothèque lorsque le droit de superficie-conséquence découle d'un droit d'usage administratif. ".
 CHAPITRE 8.  - Création de cadres temporaires en vue du procès d'assises des attentats du 22 mars 2016
 Art.    9 . Outre le cadre fixé dans le tableau visé à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et le cadre temporaire fixé dans le tableau visé à l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, il est créé, pour une période prenant cours au 1er janvier 2022 et venant à expiration le 1er janvier 2024, un cadre temporaire de quatre conseillers à la cour d'appel de Bruxelles.
Les quatre conseillers visés à l'alinéa 1er sont présentés par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice. Ils n'entrent pas en compte pour le quota visé à l'article 43bis, § 3, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
 Art.    10 . Outre le cadre fixé dans le tableau III " Tribunaux de première instance " annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, il est créé pour le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, pour une période prenant cours au 1er janvier 2022 et venant à expiration le 1er janvier 2024, un cadre temporaire de quatre juges.
Les quatre juges visés à l'alinéa 1er n'entrent pas en compte pour le quota visé à l'article 43, § 5, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
 Art.    11 . Outre le cadre fixé à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, il est créé pour le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, pour une période prenant cours au 1er janvier 2022 et venant à expiration le 1er janvier 2024, un cadre temporaire de dix greffiers.
Les dix greffiers visés à l'alinéa 1er n'entrent pas en compte pour le quota visé à l'article 53, § 3, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
 CHAPITRE 9.  - Entrée en vigueur
 Art.    12 . L'article 7 produit ses effets le 1er janvier 2021.
 Art.  13. L'article 8 produit ses effets le 1er septembre 2021.


text:
TITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés.
 TITRE 2.  - Modifications du Code des sociétés et des associations
 Art.    3 . L'article 2:7, § 2, du Code des sociétés et des associations est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Les délégations statutaires du pouvoir de représenter une personne morale à l'égard de tiers, leur modification et leur suppression partielle ou complète sont déposées et conservées séparément dans le système de base de données électronique visé à l'alinéa 1er, ensemble avec une qualification de celles-ci sous forme de métadonnées, et sont accessibles librement. Leur dépôt a lieu simultanément avec le dépôt des statuts qui les ont fixées, modifiés ou supprimés. Le présent alinéa ne s'applique pas aux éventuelles clauses de représentation qui ne seraient pas opposables aux tiers.".
 Art.    4 . L'article 2:8, § 1er, alinéa 1er, du même Code est complété par le 11° rédigé comme suit:
"11° le cas échéant, les dispositions statutaires de délégation du pouvoir de représentation de la société, introduites ou modifiées par un acte faisant l'objet du dépôt visé au 4°,  ainsi que, le cas échéant, le fait de leur suppression.".
 Art.    5 . L'article 2:9, § 1er, alinéa 1er, du même Code est complété par le 11° rédigé comme suit:
"11° le cas échéant, les dispositions statutaires de délégation du pouvoir de représentation de l'ASBL, introduites ou modifiées par un acte faisant l'objet du dépôt visé au 2°,  ainsi que, le cas échéant, le fait de leur suppression.".
 Art.    6 . A l'article 2:10 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, dans la première phrase, les mots "à compter de la date de l'arrêté royal portant leur reconnaissance ou approuvant la modification des mentions reprises au paragraphe 2, 3°,  ou dans les autres cas" sont insérés entre les mots "dans les trente jours," et les mots "à compter de la date";
2° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par le 11°  rédigé comme suit:
"11° le cas échéant, les dispositions statutaires de délégation du pouvoir de représentation de l'AISBL, introduites ou modifiées par un acte faisant l'objet du dépôt visé au 2°,  ainsi que, le cas échéant, le fait de leur suppression.".
 Art.    7 . A l'article 2:11 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, dans la première phrase, les mots "à compter pour les fondations d'utilité publique de la date de l'arrêté royal portant leur reconnaissance ou approuvant la modification des mentions reprises au paragraphe 2, 3°,  ou dans les autres cas" sont insérés entre les mots "dans les trente jours," et les mots "à compter de la date";
2° le paragraphe 1er est complété par le 11°  rédigé comme suit:
"11° le cas échéant, les dispositions statutaires de délégation du pouvoir de représentation de la fondation, introduites ou modifiées par un acte faisant l'objet du dépôt visé au 2°,  ainsi que, le cas échéant, le fait de leur suppression.".
 Art.    8 . Dans le livre 2, titre 4, chapitre 3, section 1re, du même Code, il est inséré une sous-section 5 intitulée "Dispositions spéciales en cas de constitution en ligne".
 Art.    9 . Dans la sous-section 5, insérée par l'article 8, il est inséré un article 2:22/1 rédigé comme suit:
"Art. 2:22/1. Lorsqu'une personne morale est constituée par le biais de la plateforme électronique visée à l'article 13, § 2, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, le délai pour le dépôt stipulé à l'article 2:8, § 1er, alinéa 1er, est réduit et la constitution est achevée endéans les dix jours ouvrables à compter de la réception de l'acte constitutif et du paiement des frais de publication.
Lorsqu'une personne morale est constituée exclusivement par des personnes physiques qui utilisent un modèle pour la constitution qui est mis à disposition par la plateforme électronique visée à l'article 13, § 2, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, le délai stipulé à l'alinéa 1er est réduit et la constitution est achevée endéans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de l'acte constitutif et du paiement des frais de publication.
Lorsqu'il est impossible d'achever la procédure dans les délais visés au présent article, les raisons du retard sont notifiées au demandeur par le notaire instrumentant.".
 Art.    10 . Dans la même sous-section 5, il est inséré un article 2:22/2 rédigé comme suit:
"Art. 2:22/2. En dérogation à l'article 2:13, dans le cas d'une constitution par le biais de la plateforme électronique visée à l'article 13, § 2, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, la publication dans les Annexes du Moniteur belge a lieu dans les délais fixés par l'article 2:22/1.".
 Art.    11 . Dans l'article 2:71, § 3, du même Code, modifié par la loi du 28 avril 2020, les mots "paragraphe 1er" sont remplacés par les mots "paragraphe 2".
 Art.    12 . Dans l'article 2:105, § 2, du même Code, les mots "2:79 et 2:80" sont remplacés par les mots "2:80 et 2:81".
 Art.    13 . Dans l'article 5:9 du même Code, l'alinéa 1er est complété par les mots ", le cas échéant sous forme électronique, signé par une signature électronique visée à l'article 3, 10° à 3, 12°,  du Règlement (UE) n°  910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE".
 Art.    14 . Dans l'article 5:25, alinéa 1er, 6°, du même Code, les mots "un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte" sont remplacés par les mots "une signature électronique visée à l'article 3, 10°  à 3, 12°,  du Règlement (UE) n°  910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE".
 Art.    15 . Dans l'article 5:61, alinéa 4, du même Code, les mots "un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte" sont remplacés par les mots "une signature électronique visée à l'article 3, 10° à 3, 12°,  du Règlement (UE) n°  910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE".
 Art.    16 . Dans l'article 5:132 du même Code, l'alinéa 1er est complété par les mots ", le cas échéant sous forme électronique, signé par une signature électronique visée à l'article 3, 10° à 3, 12°,  du Règlement (UE) n°  910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE".
 Art.    17 . Dans l'article 6:10 du même Code, l'alinéa 1er est complété par les mots ", le cas échéant sous forme électronique, signé par une signature électronique visée à l'article 3, 10° à 3, 12°,  du Règlement (UE) n°  910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE".
 Art.    18 . Dans l'article 6:25, alinéa 1er, 6°, du même Code, les mots "un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte" sont remplacés par les mots "une signature électronique visée à l'article 3, 10°  à 3, 12°,  du Règlement (UE) n°  910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électro-nique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE".
 Art.    19 . Dans l'article 6:50, alinéa 4, du même Code, les mots "un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte" sont remplacés par les mots "une signature électronique visée à l'article 3, 10° à 3, 12°,  du Règlement (UE) n°  910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE".
 Art.    20 . Dans l'article 7:12 du même Code, l'alinéa 1er est complété par les mots ", le cas échéant sous forme électronique, signé par une signature électronique visée à l'article 3, 10° à 3, 12°,  du Règlement (UE) n°  910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE".
 Art.    21 . Dans l'article 7:29, alinéa 1er, 6°, du même Code, les mots "un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte" sont remplacés par les mots "une signature électronique visée à l'article 3, 10°  à 3, 12°,  du Règlement (UE) n°  910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE".
 Art.    22 . Dans l'article 7:31, alinéa 1er, 8°, du même Code, remplacé par la loi du 28 avril 2020, les mots "un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte" sont remplacés par les mots "une signature électronique visée à l'article 3, 10°  à 3, 12°,  du Règlement (UE) n°  910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE".
 Art.    23 . Dans l'article 7:74, alinéa 3, du même Code, les mots "un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte" sont remplacés par les mots "une signature électronique visée à l'article 3, 10° à 3, 12°,  du Règlement (UE) n°  910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE".
 Art.    24 . Dans l'article 7:195 du même Code, l'alinéa 1er est complété par les mots ", le cas échéant sous forme électronique, signé par une signature électronique visée à l'article 3, 10° à 3, 12°,  du Règlement (UE) n°  910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE".
 TITRE 3.  - Modifications de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat
 Art.    25 . A l'article 12 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, remplacé par la loi du 4 mai 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er est complété par les phrases suivantes:
"Pour les comparants qui interviennent uniquement comme représentant ou mandataire, ou qui ne font que prêter assistance, seuls doivent être mentionnés les noms, prénoms et domicile. Lorsque le mandataire est un collaborateur d'une étude notariale, désigné en cette qualité, la mention du domicile du mandataire peut être remplacée par une élection de domicile au siège de l'étude notariale.";
2° dans l'alinéa 2, la phrase "Pour les comparants qui interviennent uniquement comme représentant ou mandataire, ou qui ne font que prêter assistance, seuls doivent être mentionnés les noms, prénoms et domicile." est remplacée par la phrase:
"Pour les actes qui sont reçus en forme dématérialisée, la date de l'acte est la date contenue dans la signature électronique du notaire et le lieu de l'acte est le lieu où celui-ci est signé par ce notaire.";
3° dans l'alinéa 3, les mots "La date à laquelle l'acte est signé par le notaire et les" sont remplacés par le mot "Les".
 Art.    26 . A l'article 13 de la même loi, modifié par l'article 19 de la loi du 6 mai 2009, lui-même remplacé par la loi du 6 juillet 2017, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 2 est complété par les mots ", et peut fixer des modalités complémentaires pour l'établissement des actes qui peuvent être reçus sous forme dématérialisée";
2° l'article est complété par les paragraphes 2 et 3 rédigés comme suit:
" § 2. A l'exception de la constitution d'une fondation par voie de testament, les actes authentiques de constitution de personnes morales peuvent être reçus sous forme dématérialisée. Les dispositions de l'article 18quinquies, § 2, 2° à 6°,  s'appliquent à ces actes et le Roi peut fixer des modalités d'établissement et de conservation complémentaires.
Par dérogation à l'article 9, § 3, et nonobstant le droit des parties de comparaître physiquement, les actes visés à l'alinéa 1er peuvent également être reçus à distance conformément aux dispositions de l'article 18quinquies, § 2, 1° à 6°,  pour autant que ceux-ci ne sont pas accompagnés d'un apport en nature. La plateforme électronique qui est mise à disposition à cette fin est gérée par la Fédération Royale du Notariat belge.
Les parties à un acte constitutif qui ont la qualité de citoyen d'un Etat membre de l'UE, peuvent en outre employer tout autre moyen d'identification électronique qui est, soit, délivré dans le cadre d'un schéma d'identification électronique approuvé par la Belgique, soit, délivré dans un autre Etat membre et reconnu aux fins de l'authentification transfrontière conformément à l'article 6 du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, pour autant que ce moyen d'identification permet un niveau d'identification et d'authentication équivalent répondant aux moyens d'identification mentionnés à l'article 18quinquies, § 2, 2°.  Dans ce cas, il signent l'acte au biais d'une signature électronique qualifiée générée à travers la plateforme électronique visée à l'alinéa 2. Le présent alinéa s'applique également aux procurations sous forme dématérialisée octroyées par les mêmes personnes en vue de la signature de l'acte constitutif, lorsque celles-ci prennent la forme authentique.
Dans les cas visés aux alinéas 2 et 3, le notaire peut exiger la comparution physique d'une partie:
1° lorsqu'il existe des motifs de soupçonner une falsification d'identité;
2° lorsque cela est nécessaire pour contrôler le respect des règles relatives à la capacité juridique de la partie ou à son pouvoir de représentation de la personne morale pour le compte de laquelle elle agit.
§ 3. Lorsqu'une minute dématérialisée est complétée avec des mentions ultérieures au pied ou dans la marge, des adjonctions ou des annexions ultérieures, ces compléments sont effectués sous la forme d'un ajout séparé de la mention ou du document sous le numéro NABAN de l'acte dans la Banque des actes notariés. Si l'ajout concerne le numéro de répertoire de l'acte, son ajout comme métadonnée de l'acte suffit.".
 Art.    27 . Dans l'article 18, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par l'article 20, 2°, de la loi du 6 mai 2009, lui-même remplacé par la loi du 6 juillet 2017, et lui-même modifié par la loi du 5 mai 2019, les mots " § 1er," sont insérés entre les mots "aux dispositions de l'article 13," et les mots "alinéa 1er".
 Art.    28 . A l'article 18quinquies de la même loi, inséré par la loi du 30 avril 2020, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, les mots "13 et 20" sont remplacés par les mots "13, § 1er, et 20", et les mots "à distance par voie électronique conformément" sont remplacés par les mots "sous forme dématérialisée, à distance ou non, conformément";
2° au paragraphe 2, 1°,  les mots ", physiquement et/ou" sont insérés entre les mots "le notaire" et les mots "par le biais d'une vidéoconférence".
 Art.    29 . Dans l'article 18sexies de la même loi, inséré par la loi du 20 décembre 2020, l'alinéa 2 est complété par les mots ", ainsi que, le cas échéant, dans les registres officiels des autres pays pour autant que la législation de ces pays l'autorise.".
 TITRE 4.  - Dispositions abrogatoires et autres dispositions modificatives - entrée en vigueur
 CHAPITRE 1er.  - Dispositions abrogatoires et autres dispositions modificatives
 Art.    30 . L'article 16 de la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, est abrogé.
 Art.    31 . Dans l'article 19 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, remplacé par la loi du 6 juillet 2017, les mots "Dans l'article 13 de la même loi" sont remplacés par les mots "Dans l'article 13, § 1er, de la même loi".
 Art.    32 . A l'article 20, 3°, de la même loi, remplacé par la loi du 6 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "conformément à l'article 13, alinéa 2" sont remplacés par les mots "conformément à l'article 13, § 1er, alinéa 2";
2° la deuxième phrase est abrogée.
 CHAPITRE 2.  - Entrée en vigueur
 Art.    33 . L'obligation de dépôt et de conservation des délégations statutaires du pouvoir de représenter une personne morale, visée aux articles 2:7, § 2, alinéa 2, 2:8, § 1er, alinéa 1er, 11°, 2:9, § 1er, alinéa 1er, 11°,  2:10, § 1er, alinéa 1er, 11°,  et 2:11, § 1er, 11°,  du Code des sociétés et des associations, et de leurs modifications ou suppressions ultérieures, entre en vigueur le 1er août 2021 pour les dispositions statutaires découlant des actes notariés reçus en Belgique, et pour les autres actes au jour où la partie du système de base de données électronique consultable publiquement visé à l'article 2:7, § 2, alinéa 1er, du même Code qui leur est applicable, devient opérationnelle. Cette date est publiée par avis au Moniteur belge.
Pour les personnes morales dont les délégations statutaires du pouvoir de représentation existantes ne sont pas encore déposées et conservées conformément à l'article 2:7, § 2, alinéa 2, du même Code au jour de l'entrée en vigueur de cette obligation, ce dépôt aura lieu ensemble avec le premier dépôt d'une nouvelle version coordonnée des statuts qui suit.
 Art.  34. Les articles 3 à 5, 6, 2°, 7, 2°,  8 à 10 et 26 à 29 entrent en vigueur le 1er août 2021.


text:
TITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
 CHAPITRE 1er.  - Modifications à la loi de 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
 Art.    2 . Dans l'annexe VI de la même loi, le 3°  est remplacé par ce qui suit:
"3° entité dans le sens de l'Annexe III.8.: une unité fonctionnelle, qui pourrait être inspectée en une journée, sur place ou à distance, et qui relève de l'autorisation de fabrication visée à l'article 12bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et ses arrêtés d'exécution. L'estimation du nombre d'unités fonctionnelles relevant d'une autorisation de fabrication dépend de raisons techniques et pratiques, qui sont calculées sur la base des guidances disponibles les plus récentes.`."
 Art.    3 . Dans l'annexe V de la même loi, insérée par la loi du 11 mars 2018, remplacée par la loi du 7 avril 2019 et modifiée par la loi du 20 décembre 2020, dans le deuxième tableau, dans la deuxième colonne de la deuxième ligne, les mots "article 14/7, § 2, alinéa 2" sont remplacés par les mots "article 14/7, alinéa 2" et les mots "jour sur place et par inspecteur" sont remplacés par les mots "par inspecteur par jour sur place et/ou à distance".
 Art.    4 . Dans l'annexe VII de la même loi, insérée par la loi du 11 mars 2018, remplacée par la loi du 7 avril 2019 et modifiée par la loi du 20 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans la troisième colonne des dispositions sous VII.8.1.1 jusqu'à VII.8.1.20, les mots "par jour sur place par inspecteur" sont remplacés par les mots "par inspecteur par jour sur place et/ou à distance ";
2° dans la première colonne de la disposition sous VII.8.1.9, dans la version néerlandaise, le mot "b" est remplacé par les mots "met betrekking tot".
 CHAPITRE 2.  - Modifications à la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé
 Art.    5 . Dans l'article 3 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, inséré par l'arrêté royal du 27 juin 2016, l'alinéa 1er est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit:
" § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, les personnes qui peuvent exercer l'art pharmaceutique conformément à l'article 6, § 1er, sont habilitées à prescrire les vaccins autorisés uniquement pour la prophylaxie de la grippe, avant sa délivrance. Le Roi peut déterminer les modalités et la procédure à suivre. Le Roi peut limiter cette prescription à certains types de vaccins autorisés pour la prophylaxie de la grippe. Le Roi peut subordonner cette prescription à un protocole de prescription à suivre.".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.    6 . Les articles 2, 3 en 4 entrent en vigueur à la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
L'article 5 entre en vigueur le 1er octobre 2021 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2022, à l'exception d'une prolongation par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, à la suite d'une évaluation positive de la part de l'Agence fédérale des Médicaments.
 TITRE 3.  - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 CHAPITRE 1er.  - Formation continue pour les professionnels de soins dans le cadre de la crise COVID
 Art.    7 . Les professionnels de santé visés dans la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, pour lesquels une exigence légale de formation continue est requise en vertu de la même loi ou de ses arrêtés d'exécution, sont dispensés de satisfaire à l'obligation de formation permanente pour l'année 2020 et l'année 2021, lorsque, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ils ont été dans l'incapacité de suivre ces heures de formation en raison de la crise du coronavirus COVID-19.
Les heures de formation qui auraient été suivies au cours de l'année 2020 ou de l'année 2021, par les professionnels de soins de santé visés dans l'alinéa 1er sont valorisées lors de l'année 2022.
 CHAPITRE 2.  - Modification à la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé
 Art.    8 . L'article 12 de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé est complété par le paragraphe 2 rédigé comme suit:
§ 2. Toute personne qui peut faire valoir un intérêt peut demander à l'autorité d'opérer une évaluation de dispositions réglementant une profession. La demande d'évaluation indique clairement la mesure concernée et, si possible, les dispositions dont l'évaluation est demandée. L'autorité est tenue de répondre de manière adéquate à la demande d'évaluation. Lorsque la disposition a été évaluée conformément au § 1er, le renvoi à cette évaluation forme une réponse adéquate. Le Roi peut fixer les modalités complémentaires de la demande d'évaluation.
 TITRE 4.  - Mutualités et unions nationales de mutualités
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
 Art.    9 . Dans l'article 14 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par la loi du 12 août 2000, sont apportées les modifications suivantes:
1° dans les paragraphes 1er et 2, les mots "pour une période de six ans" sont remplacés par les mots "pour une période maximale de six ans";
2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
" § 3. Le Roi détermine la manière selon laquelle les membres de l'assemblée générale d'une mutualité ou d'une union nationale sont élus.
Par ailleurs, le Roi fixe le nombre minimal et le nombre maximal de membres de l'assemblée générale d'une mutualité.
Le Roi fixe le nombre minimal de délégués des mutualités affiliées au sein de l'assemblée générale d'une union nationale.
Les statuts d'une union nationale peuvent toutefois prévoir un nombre maximal de délégués des mutualités affiliées au sein de l'assemblée générale et un nombre maximal de représentants par mutualité affiliée au sein de cette assemblée générale.";
3° l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit:
" § 4. Les statuts d'une mutualité ne peuvent pas interdire à un membre du personnel de l'union nationale dont elle fait partie d'être candidat pour siéger à l'assemblée générale de ladite mutualité et d'avoir droit de vote s'il est élu.
Les statuts d'une mutualité ne peuvent pas interdire à un membre du personnel d'une société mutualiste visée à l'article 43bis ou à l'article 70, §§ 6 ou 7, auprès de laquelle elle est affiliée ou dont elle constitue une section d'être candidat pour siéger à l'assemblée générale de ladite mutualité et d'avoir droit de vote s'il est élu.".
 Art.    10 . L'article 20, de la même loi, modifié par la loi du 9 juillet 2004, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit:
" § 4. Les statuts d'une mutualité ne peuvent pas interdire à un membre du personnel de l'union nationale dont elle fait partie d'être candidat pour siéger au conseil d'administration de ladite mutualité et d'avoir droit de vote s'il est élu.
Les statuts d'une mutualité ne peuvent pas interdire à un membre du personnel d'une société mutualiste visée à l'article 43bis ou à l'article 70, §§ 6 ou 7, auprès de laquelle elle est affiliée ou dont elle constitue une section, d'être candidat pour siéger au conseil d'administration de ladite mutualité et d'avoir droit de vote s'il est élu.".
 Art.    11 . Dans l'article 43bis de la même loi, modifié par la loi du 26 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Une société mutualiste peut être créée par plusieurs mutualités affiliées à une même union nationale, afin d'offrir exclusivement aux membres un ou plusieurs services visés à l'article 3, alinéa 1er, b) ou c), de cette loi, et à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I).
Par ailleurs, une société mutualiste régionale peut être créée par une union nationale ou par l'ensemble des mutualités affiliées à une union nationale, afin d'octroyer exclusivement aux membres des prestations dans le cadre de matières visées à l'article 2, § 1er, qui relèvent de la compétence d'une autorité compétente, autre que l'Etat fédéral et le cas échéant, si l'autorité compétente concernée le prévoit, également des services visés à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la présente loi. Il ne peut y avoir, pour chaque union nationale, qu'une seule société mutualiste régionale par autorité compétente, autre que l'Etat fédéral.
Toutes les mutualités affiliées à une même union nationale sont d'office affiliées à toutes les sociétés mutualistes régionales créées par l'union nationale à laquelle elles appartiennent.";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, du texte français, les mots ", visée au § 1er, alinéa 1er," sont insérés entre les mots "Cette forme de collaboration" et les mots "fait l'objet d'une délibération";
3° il est inséré un paragraphe 2bis rédigé comme suit:
" § 2bis. La forme de collaboration, visée au § 1er, alinéa 2, fait l'objet d'une délibération de l'assemblée générale de l'union nationale. Les dispositions des articles 10, 11 et 12 s'appliquent.
La convocation mentionne les points suivants:
1° les raisons de la création de cette société mutualiste;
2° les droits et obligations des mutualités concernées qui seront affiliées d'office à ces sociétés mutualistes, de leurs membres et des personnes à leur charge;
3° les statuts de la nouvelle société mutualiste.";
4° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
" § 3. Les délibérations des mutualités relatives à la création d'une société mutualiste visée au § 1er, ou à l'adhésion à une telle société mutualiste existante doivent être approuvées par l'assemblée générale de l'union nationale dont elles font partie.".
5° il est inséré un paragraphe 4bis rédigé comme suit:
" § 4bis. En cas de fusion de toutes les mutualités qui sont affiliées à une société mutualiste visée au § 1er, alinéa 1er, qui organisait au moins un service visé à l'article 3, alinéa 1er, b), cette société mutualiste est dissoute de plein droit à la date de cette fusion et son patrimoine et ses droits et obligations sont repris par la mutualité issue de la fusion.".
6° le paragraphe 5 est complété par l'alinéa suivant, rédigé comme suit:
"Les délibérations visées aux deux alinéas qui précèdent doivent être approuvées par l'assemblée générale de l'union nationale dont les mutualités concernées font partie.".
 Art.    12 . Dans l'article 70 de la même loi, modifié par la loi du 17 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Obtient également la qualité de "société mutualiste", l'entité constituée en vertu de l'article 43bis, § 1er.";
2° dans le paragraphe 5, l'alinéa 1er est remplacé comme suit:
"Les sociétés mutualistes visées à l'article 70, § 1er, b), sont dissoutes de plein droit le 31 décembre 2021.";
3° dans le paragraphe 9, les mots "et 70, §§  6, 7 et 8," sont remplacés par les mots "et 70, §§ 6 et 7,";
4° l'article est complété par un paragraphe 10 rédigé comme suit:
" § 10. Les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 1er, alinéa 1er, peuvent, moyennant l'approbation de l'union nationale auprès de laquelle elles sont affiliées, se transformer en société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er, alinéa 2, à condition qu'elles obtiennent au préalable l'agrément à cet effet par l'Office de contrôle et qu'elles n'exercent pas d'autres activités que l'octroi, exclusivement aux membres, de prestations dans le cadre de matières visées à l'article 43bis, § 1er, alinéa 2, qui relèvent de la compétence d'une entité fédérée.".
 CHAPITRE 2.  - Entrée en vigueur
 Art.  13. Les articles 9 à 12 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celui-ci.
 Art.    2 . Dans l'intitulé du Chapitre VI du Titre VII du Livre V du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, le mot " handicapées " est abrogé.
 Art.    3 . Dans les articles 823 et 824 du même Code, le mot " AWIPH " est chaque fois remplacé par le mot " Agence ".
 Art.    4 . Dans l'article 825 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " AWIPH " est remplacé par le mot " Agence ";
2° les mots " Comité de gestion " sont chaque fois remplacés par le mot " Ministre ".
 Art.    5 . Dans l'article 826 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" L'Agence instruit la demande et statue dans les deux mois de la réception du dossier complet. ";
2° l'alinéa 3 est abrogé;
3° dans les alinéas 4 et 5, les mots " Comité de gestion " sont chaque fois remplacés par le mot " Agence ".
 Art.    6 . L'article 828 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " un carnet " sont remplacés par les mots " un passeport;
2° à l'alinéa 2, les mots " du carnet " sont remplacés par les mots " du passeport ".
 Art.    7 . Dans l'article 829 du même Code, le mot " carnet " est remplacé par le mot " passeport ".
 Art.    8 . Dans l'article 831 du même Code, le mot " AWIPH " est remplacé par le mot " Agence ".
 Art.  9. La Ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.