text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 1er de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, modifié par l'arrêté royal du 27 novembre 1996, sont apportées les modifications suivantes :
a) le 7° est remplacé par la disposition suivante :
"7° assiette de l'impôt : quotité du revenu cadastral des endroits et locaux affectés au débit, déterminée par le fonctionnaire compétent de l'administration du cadastre et adaptée annuellement, le 1er janvier, à l'indice des prix à la consommation, conformément à l'article 518, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992;";
b) le 8° est remplacé par la disposition suivante :
"8° revenu cadastral : le revenu cadastral déterminé en application du titre IX du Code des impôts sur les revenus 1992.".
 Art.    3 . L'article 3, § 1er, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 3. § 1er. Pour obtenir la patente, le débitant doit en faire la demande, quinze jours au moins avant le commencement de son exploitation, en adressant une déclaration au service désigné par le ministre des Finances.
Cette déclaration doit indiquer avec précision les endroits et locaux affectés au débit ainsi que le revenu cadastral ou la quotité du revenu cadastral de ces endroits et locaux tel qu'il a été fixé par le fonctionnaire compétent du cadastre.
A la demande du déclarant, l'administration du cadastre lui notifie la quotité du revenu cadastral qui devra être utilisée comme assiette de l'impôt pour la fixation de la taxe de patente. Cette notification lui est remise en double exemplaire.
La déclaration doit être accompagnée :
1° d'un plan du débit daté et signé par le déclarant;
2° d'une copie de l'autorisation délivrée par l'Inspection générale des denrées alimentaires du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement en application de l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation;
3° d'un certificat de moralité délivré par l'administration communale du domicile du débitant et des personnes habitant avec lui ou habitant dans l'établissement qui pourraient participer à l'exploitation du débit, qui atteste que ces personnes ne se trouvent pas, en ce qui concerne le débitant, dans l'un des cas d'exclusion prévus par l'article 11, § 1er, ou, en ce qui concerne les autres personnes, dans l'un des cas d'exclusion prévu par l'article 11, § 3;
4° du document de l'administration du cadastre, visé à l'alinéa 3, déterminant l'assiette de l'impôt.
Le plan et la copie de l'autorisation délivrée par l'Inspection générale des denrées alimentaires ne sont pas requis s'il s'agit d'un débit ambulant ou d'un débit occasionnel.".
 Art.    4 . L'article 6 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 6. Sans préjudice de l'application de l'article 473 du Code des impôts sur les revenus 1992, tout changement au débit, de nature à en modifier l'assiette de l'impôt, doit être déclaré au service désigné par le ministre des Finances, dans les trente jours de l'achèvement dudit changement.".
 Art.    5 . L'article 10 de la même loi est abrogé.
 Art.    6 . A l'article 11, § 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
A) le 6° est remplacé comme suit :
"6° ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement du chef de fraude quelconque de droits et de taxes frappant les alcools et autres boissons spiritueuses, importés, introduits d'un autre Etat membre ou fabriqués dans le pays, notamment du chef de fabrication clandestine d'alcool ou d'un fait assimilé à ce délit ainsi que du chef d'importation frauduleuse, détention ou transport irréguliers d'alcool ou d'autres boissons spiritueuses;";
B) au 7°, les mots "ou un établissement de prostitution clandestine" sont supprimés;
C) le 9° est remplacé comme suit :
"9° les incapables; cette interdiction n'est pas applicable si le débit est en fait exploité par un représentant de la personne incapable.".
 Art.    7 . L'article 14 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 27 novembre 1996, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 14. La patente pour le débit de boissons spiritueuses à consommer sur place est délivrée moyennant paiement d'une taxe annuelle et indivisible fixée, par année civile, à 10 % du montant de l'assiette de l'impôt indexée.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque le débitant commence pour la première fois l'exploitation de son débit au cours du deuxième, du troisième ou du quatrième trimestre d'une année, la taxe de patente n'est due qu'à concurrence des trois quarts, de la moitié ou d'un quart, selon le cas.
La taxe de patente est fixée forfaitairement à :
1° cinq mille francs par année civile pour les débits ambulants;
2° cinq cents francs par jour d'exploitation pour les débits occasionnels. Elle couvre l'exploitation pendant une période ininterrompue de 24 heures à compter de l'ouverture du débit et est due en entier pour chaque période commencée.
Celui qui reprend en cours d'année l'exploitation d'un débit pour lequel la taxe de patente a été régulièrement acquittée par le cédant est exonéré du paiement de ladite taxe pour l'année de la reprise.".
 Art.    8 . A l'article 15, alinéa 1er, de la même loi, les mots "de la nouvelle valeur locative réelle ou présumée" sont remplacés par les mots "de la nouvelle assiette de l'impôt" et les mots "les travaux de changement ont été achevés" sont remplacés par les mots "le changement a été achevé".
 Art.    9 . L'article 16 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 16. La déclaration pour l'obtention de la patente et la déclaration de changement au débit sont vérifiées par le receveur des accises du ressort qui contrôle si l'assiette de l'impôt déclarée correspond à la quotité du revenu cadastral reprise à l'attestation fournie par l'administration du cadastre.".
 Art.    10 . A l'article 17, alinéa 2, de la même loi, les mots "la valeur locative par le contrôleur en chef des accises" sont remplacés par les mots "la nouvelle quotité du revenu cadastral indexé" et les mots "l'évaluation du contrôleur en chef des accises" par les mots "l'établissement de la nouvelle quotité du revenu cadastral indexé".
 Art.    11 . L'article 18 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 18. Toute réclamation relative à la taxe de patente doit être adressée par écrit au directeur régional des douanes et accises du ressort du débit. Elle doit, à peine de déchéance, parvenir dans les trois mois de la date d'exigibilité de la taxe.
Lorsque la réclamation est relative à l'assiette de l'impôt, le redevable doit également l'adresser, par lettre recommandée, dans les deux mois de la notification, à l'agent chargé du contrôle du cadastre qui lui a notifié le montant, et y indiquer l'assiette de l'impôt qu'il estime devoir servir de base à la perception de la taxe.
La modification éventuelle du revenu cadastral consécutive à une réclamation régulière contre ce revenu cadastral sort ses effets à l'égard de la taxe de patente lorsqu'elle a porté sur la quotité de ce revenu. Dans ce cas, l'administration du cadastre notifie la nouvelle assiette de l'impôt de la manière prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 4, 4°.".
 Art.    12 . L'article 21, § 1er, de la même loi est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
"En ce qui concerne les visites effectuées par les agents de l'administration du cadastre, les dispositions de l'article 476 du Code des impôts sur les revenus 1992 restent de stricte application.".
 Art.    13 . L'article 23 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 23. Sans préjudice des attributions des officiers de la police judiciaire, les agents de l'administration des douanes et accises, ceux de l'administration du cadastre ainsi que les membres de la gendarmerie et de la police communale sont qualifiés pour rechercher et constater seuls toutes les infractions à la présente loi.".
 Art.    14 . A l'article 31 de la même loi, les mots "concernant le recouvrement" sont remplacés par les mots ", qui concernent l'exécution parée,".
 Art.    15 . A titre transitoire, pour l'année 1999, en ce qui concerne les débits existants au 1er janvier, la taxe de patente sera calculée sur la valeur locative réelle ou présumée telle qu'elle était déterminée par l'article 1er, 7° et 8°, de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, avant sa modification par l'article 2 de la présente loi.
La taxe ainsi payée fera l'objet d'une régularisation d'office dans le courant de l'année 1999. Cette régularisation ne donne pas lieu à l'octroi d'intérêts moratoires.
Le Roi détermine les modalités de perception et de recouvrement de la taxe de patente due à titre transitoire et de sa régularisation.
 Art.  16. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le contingent de l'armée pour l'année 1999 est fixé à 45 579 militaires au maximum.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie,
J.-P. PONCELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Définitions.
 Art.    2 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 CHAPITRE II.  - Création, dénomination et siège social. - Objet social. - Capital. - Statuts. - Dispositions légales et réglementaires.
 Section 1.  - Création, dénomination et siège social.
 Création et dénomination.
 Art.    3 .Il est créé une société de droit public prenant la forme d'une société anonyme à finalité sociale dénommée : " Coopération technique belge ", en abrégé " CTB ".
[ 1  ...] 1
----------
( 1 )<L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Siège social.
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 2.
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Tâches de service public de coopération au développement.
 Art.    5 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Attribution de tâches de service public de coopération au développement.
 Art.    6 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Autres attributions.
 Art.    7 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    8 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    9bis .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    9ter .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 3.  - Capital.
 Capital social.
 Art.    10 . Le capital social de la CTB est fixé initialement à trois cent millions de francs. Il est représenté par trois mille actions entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/3 000ème du capital social.
Toutes les actions émises à l'occasion de la création de la CTB sont attribuées à l'Etat fédéral.
 Restrictions en cas d'augmentation de capital.
 Art.    11 . Toute émission de nouvelles actions est soumise à l'autorisation préalable du Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
De nouvelles actions ne peuvent être souscrites par des personnes autres que l'Etat fédéral.
 Restrictions à la cession des actions.
 Art.    12 . L'Etat fédéral ne peut céder les actions qui lui ont été attribuées lors de la création de la CTB, ni les actions résultant d'une augmentation du capital.
 Section 4.
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 5.
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    14 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 CHAPITRE III.
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 1.
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    15 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 2.
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Conclusion et approbation. <
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    16 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Réévaluation et modification. <
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    17 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Durée et renouvellement. <
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    18 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Publication. <
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    19 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 CHAPITRE IV.
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 1.
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    20 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 2.
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    21 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 3.
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Composition et fonctionnement. <
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    22 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Pouvoirs. <
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    23 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 4.
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Nomination et révocation. <
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    24 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Pouvoirs. <
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    25 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 5.
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Composition et fonctionnement. <
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    26 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Pouvoirs. <
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    27 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 CHAPITRE V.
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 1.
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    28 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 2.
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    29 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 CHAPITRE VI.
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    30 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 CHAPITRE VII.
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    31 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 CHAPITRE VIII.
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    32 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 CHAPITRE IX.
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Transfert du personnel avec maintien des droits acquis. <
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    33 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Statut du personnel et statut syndical. <
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    34 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Régime statutaire ou contractuel. <
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    35 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 CHAPITRE X.
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    36 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    37 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    38 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    39 .
<Abrogé par L  2017-11-23/16 , art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>
 CHAPITRE XI.  - Dissolution.
 Art.    40 . La dissolution de la CTB ne peut être prononcée que par ou en vertu d'une loi. La loi règle le mode et les conditions de la liquidation dans le respect de l'article 146bis, § 1er, 9° des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
 CHAPITRE XII.  - Entrée en vigueur.
 Art.  41. § 1er. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 2. Jusqu'à l'approbation du contrat de gestion, visé a l'article 15, et des statuts, visés à l'article 13, les tâches visées aux articles 5 à 8 restent toutefois confiées à l'administration.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 24-02-1999 par AR 1999-02-10/33 et AR 1999-02-10/32, art. 1)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 22, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 30 mai 1961, les mots " dans le délai déterminé par l'article précédent " sont remplacés par les mots " dans le délai déterminé par l'article 21 ".
 Art.    3 . L'article 24 du même titre préliminaire, remplacé par la loi du 30 mai 1961 et modifié par la loi du 12 mars 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" La prescription de l'action publique est suspendue à l'égard de toutes les parties :
1° à partir du jour de l'audience où l'action publique est introduite devant la juridiction de jugement selon les modalités fixées par la loi.
La prescription recommence toutefois à courir :
- à partir du jour où la juridiction de jugement décide, d'office ou sur requête du ministère public, de reporter l'examen de l'affaire pour une durée indéterminée et ce, jusqu'au jour où la juridiction de jugement reprend ledit examen;
- à partir du jour où la juridiction de jugement décide, d'office ou sur requête du ministère public, de reporter l'examen de l'affaire en vue de l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires concernant le fait mis à charge et ce, jusqu'au jour où la juridiction de jugement reprend ledit examen;
- à partir de la déclaration d'appeler, visée à l'article 203, ou de la notification de recours, visée à l'article 205, jusqu'au jour où l'appel est introduit, selon les modalités fixées par la loi, devant la juridiction de jugement en degré d'appel, si l'appel du jugement sur l'action publique émane uniquement du ministère public;
- à l'échéance d'un délai d'un an, à compter du jour de l'audience au cours de laquelle, selon le cas, l'action publique est introduite devant la juridiction de jugement en degré de première instance ou devant la juridiction de jugement en degré d'appel ou au cours de laquelle cette dernière juridiction décide de statuer sur l'action publique et ce, jusqu'au jour du jugement de la juridiction de jugement considérée statuant sur l'action publique;
2° dans les cas de renvoi pour la décision d'une question préjudicielle;
3° dans le cas prévu à l'article 447, alinéa 3, du Code pénal;
4° pendant le traitement d'une exception d'incompétence, d'irrecevabilité ou de nullité soulevée devant la juridiction de jugement par l'inculpé, par la partie civile ou par la personne civilement responsable. Si la juridiction déclare l'exception fondée ou que la décision sur l'exception est jointe au fond, la prescription n'est pas suspendue. ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
 Art.    2 . A l'article 3, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par les lois des 19 juillet 1983, 6 juillet 1989, 20 juillet 1991 et 20 mai 1997 et l'arrêté royal du 10 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, 3°, les mots "des dispositions des alinéas 7 et 9 à 11 du présent paragraphe" sont remplacés par les mots "des dispositions du chapitre IIbis";
2° l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
"A cette fin, la délégation de l'autorité dans ce comité se compose tant de représentants du gouvernement fédéral que d'un ou plusieurs représentants de chacun des gouvernements et collèges visés à l'article 1er, § 1er, 2°. L'autorité fédérale, les communautés, les régions, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française se concertent au préalable sur la position qu'elles adopteront au cours de ces négociations.";
3° l'alinéa 6 est remplacé par l'alinéa suivant :
"En outre, ce comité est substitué au Conseil national du travail et au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail dans tous les cas où les dispositions en vigueur requièrent l'avis ou une proposition de ces conseils pour les questions intéressant exclusivement du personnel des services publics auxquels le régime institué par la présente loi a été rendu applicable.";
4° l'alinéa 7 est remplacé par l'alinéa suivant :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, 1° et 2°, du présent paragraphe, au § 2 et à l'article 4, § 3, sont soumises exclusivement au comité commun à l'ensemble des services publics les propositions de modification de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.";
5° les alinéas 8 à 11 sont abrogés.
 Art.    3 . L'article 5 de la même loi, modifié par les lois des 19 juillet 1983, 6 juillet 1989, 20 juillet 1991, 22 juillet 1993 et 20 mai 1997 et l'arrêté royal du 10 avril 1995, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 5. § 1er. Le Roi détermine la composition et le fonctionnement des comités de négociation.
§ 2. Au comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, la délégation de l'autorité comprend entre autres, d'une part, le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget ou leurs délégués dûment mandatés, et d'autre part, dans la mesure où des membres du personnel visés à l'article 1er, § 1er, 2°, sont directement concernés par une proposition, un ou plusieurs membres désignés par chacun des gouvernements ou collèges concernés, ou leurs délégués dûment mandatés.
Pour toute proposition à laquelle une communauté, une région, la Commission communautaire commune ou la Commission communautaire française est directement concernée, une concertation préalable est menée par l'autorité fédérale avec tous les gouvernements et les collèges concernés. La position définitive de la délégation de l'autorité est déterminée conjointement par l'autorité fédérale et les gouvernements et collèges concernés.
Pour compléter ou modifier l'arrêté royal visé à l'article 87, § 4, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les membres du personnel visés à l'article 1er, § 1er, 2°, sont censés être directement concernés; la même règle s'applique aux arrêtés pris par le Roi sur la base de l'arrêté royal précité après avis des gouvernements ou des collèges visés à l'article 1er, § 1er, 2°, ou en concertation avec ceux-ci.
§ 3. Au comité des services publics provinciaux et locaux, la délégation de l'autorité comprend entre autres, d'une part, le Ministre de l'Intérieur ou son délégué dûment mandaté, et, d'autre part, un ou plusieurs membres de chacun des gouvernements ou des collèges visés à l'article 1er, § 1er, 2°, désignés par ceux-ci, ou leurs délégués dûment mandatés.
§ 4. Au comité commun à l'ensemble des services publics, la délégation de l'autorité comprend entre autres, d'une part, le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget, ou leurs délégués dûment mandatés, et, d'autre part, un ou plusieurs membres de chacun des gouvernements ou des collèges visés à l'article 1er, § 1er, 2°, désignés par ceux-ci, ou leurs délégués dûment mandatés.
§ 5. Dans les comités de secteur, la délégation de l'autorité comprend entre autres le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget, ou leurs délégués dûment mandatés.
§ 6. Sans préjudice de la disposition de l'article 3, § 1er, alinéa 3, les représentants des gouvernements ou des collèges visés à l'article 1er, § 1er, 2°, ne prennent part aux négociations dans les comités généraux que pour les questions qui ont trait au personnel de leurs services, des établissements d'enseignement créés par les communautés ou au nom de celles-ci ou par la Commission communautaire française, des personnes morales de droit public qui dépendent des communautés, des régions, de la Commission communautaire commune ou de la Commission communautaire française, ainsi que de l'ensemble des administrations, établissements et services visés à l'article 1er, § 1er, 3° à 5°.".
 Art.    4 . A l'article 8, § 1er, 1°, a), de la même loi, modifié par les lois des 19 juillet 1983, 21 mars 1991 et l'arrêté royal du 10 avril 1995, les mots "et des services des gouvernements des communautés et des régions" sont supprimés.
 Art.    5 . L'article 9 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 9. Les conclusions de toute négociation sont consignées dans un protocole mentionnant :
1° soit l'accord unanime de toutes les délégations;
2° soit l'accord entre la délégation de l'autorité et la délégation d'une ou plusieurs organisations syndicales ainsi que la position de la délégation d'une ou plusieurs organisations syndicales;
3° soit la position respective de chaque délégation.".
 Art.    6 . Il est inséré dans la même loi, un chapitre IIbis intitulé "Les droits minimaux" et comprenant les articles 9bis à 9sexies rédigés comme suit :
"Art. 9bis. § 1er. Pour l'application du présent chapitre, les droits minimaux sont définis dans les matières suivantes :
1° a) les allocations familiales;
b) les accidents du travail et les maladies professionnelles;
c) le droit à la pension et les modalités de calcul de la pension, à l'exclusion des régimes propres de pension existant pour les membres du personnel statutaires des personnes morales de droit public qui dépendent des communautés, des régions, de la Commission communautaire commune ou de la Commission communautaire française;
d) l'évolution des rémunérations par rapport à l'indice des prix à la consommation;
e) la protection sociale lors de la rupture de la relation de travail statutaire;
2° a) la durée maximale du travail;
b) le nombre minimum de jours de congé annuel de vacances;
c) le congé de maternité;
d) l'absence et les prestations réduites pour cause de maladie et infirmité;
e) les prestations réduites;
f) le congé de prophylaxie;
g) l'interruption de la carrière professionnelle;
h) l'allocation de foyer ou de résidence;
i) le revenu mensuel minimum garanti pour des prestations complètes;
j) le pécule de vacances;
k) l'allocation de fin d'année;
l) le droit à la pension et les modalités de calcul de la pension dans les régimes propres de pension existant pour les membres du personnel statutaires des personnes morales de droit public qui dépendent des communautés, des régions, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française
§ 2. En ce qui concerne les Communautés française et germanophone, sont également considérés comme tenant lieu de prime visée au § 1er, 2°, k), certains avantages octroyés pour l'enseignement par les autorités communautaires dans le cadre d'accords sectoriels conclus avant le 31 décembre 1990.
Pour ce qui est des services publics visés à l'article 1er, § 1er, 3° à 5°, sont également considérés comme tenant lieu de prime visée au § 1er, 2°, k), certains avantages accordés dans le cadre d'accords qui ont été conclus avant le 31 décembre 1996. En ce qui concerne l'enseignement dans la Communauté flamande, le § 1er, 2°, k), n'est pas d'application pour autant que cela ait été convenu dans un accord sectoriel, conclu entre les autorités communautaires et les organisations syndicales représentatives avant le 31 décembre 1990.
§ 3. A l'initiative des autorités concernées, la liste des matières visées au § 1er peut être complétée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres après négociation au sein du comité commun à l'ensemble des services publics.
§ 4. En ce qui concerne les matières visées au § 1er, 1°, toutes les dispositions de la législation sont des droits minimaux.
§ 5. En ce qui concerne la matière visée au § 1er, 2°, l), toutes les dispositions de la législation sont des droits minimaux.
§ 6. En ce qui concerne les matières visées au § 1er, 2°, a) à k), chaque autorité compétente détermine, après négociation au sein du comité commun à l'ensemble des services publics, les éléments qui sont des droits minimaux et, pour chacun de ces éléments, des points de référence.
Par "autorité compétente", il y lieu d'entendre :
1. le Roi, pour les services publics visés à l'article 1er, § 1er, 1°;
2. les communautés, les régions, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, selon le cas, pour les services publics visés à l'article 1er, § 1er, 2°, à l'exception des établissements d'enseignement;
3. les communautés et la Commission communautaire commune, pour les centres publics d'aide sociale et les associations visées aux chapitres XII et XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale;
4. les régions, pour tous autres services publics visés à l'article 1er, § 1er, 3° à 5°, à l'exception des provinces, des communes et des établissements de l'enseignement subventionné créés par la Commission communautaire française
Les éléments et les points de référence visés à l'alinéa 1er, sont déterminés pour le personnel des provinces et des communes, après négociation au sein du comité commun à l'ensemble des services publics, par recommandations de l'autorité de tutelle. Tant que les autorités provinciales et communales n'ont pas déterminé, après négociation au sein de la sous-section compétente créée au sein du comité des services publics provinciaux et locaux, d'autres éléments et points de référence, ces recommandations restent applicables.
Les communautés ou la Commission communautaire française déterminent, après négociation successive au sein du comité de secteur compétent ou de la sous-section compétente créée au sein du comité des services publics provinciaux et locaux et au sein du comité commun à l'ensemble des services publics, les droits minimaux pour le personnel des établissements de l'enseignement de la communauté, de l'enseignement non subventionné de la Commission communautaire française et de l'enseignement officiel subventionné.
"Art. 9ter. § 1er. Les propositions relatives à des membres du personnel statutaires des services publics visés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, à l'exception des établissements d'enseignement, et qui ont trait à des droits minimaux, sont soumises exclusivement au comité commun à l'ensemble des services publics.
L'alinéa 1er n'est pas applicable lorsque les propositions qui y sont visées contiennent une réglementation qui n'est pas moins favorable que les points de référence visés à l'article 9bis, § 6. Dans ce cas, ces propositions sont communiquées au comité commun à l'ensemble des services publics.
§ 2. Les propositions relatives à des membres du personnel statutaires des services publics visés à l'article 1er, § 1er, 3° à 5°, à l'exception des établissements d'enseignement et qui ont trait à des droits minimaux sont soumises exclusivement au comité des services publics provinciaux et locaux ou aux sous-sections créées au sein de ce comité, en fonction de l'autorité compétente.
L'alinéa 1er n'est pas applicable lorsque les propositions qui y sont visées contiennent une réglementation qui n'est pas moins favorable que les points de référence, visés à l'article 9bis, § 6. Dans ce cas, ces propositions sont communiquées pour information au comité commun à l'ensemble des services publics et également au comité des services publics provinciaux et locaux ou aux sous-sections créées au sein de ce comité.
§ 3. Les propositions relatives à des membres du personnel statutaires visés à l'article 9bis, § 6, alinéa 4, et qui ont trait à des droits minimaux, sont communiquées au comité commun à l'ensemble des services publics.
"Art. 9quater. § 1er. Le présent article est applicable aux services publics visés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, à l'exception des établissements d'enseignement.
§ 2. Lorsqu'au sein du comité commun à l'ensemble des services publics une proposition ayant trait à un droit minimal et concernant tout ou partie du personnel d'un ou plusieurs services publics a fait l'objet d'un protocole d'accord au sens de l'article 9, 1° ou 2°, l'autorité à l'initiative de laquelle la proposition a été soumise à la négociation, est dispensée, pour une même proposition concernant tout ou partie du personnel de services publics relevant de cette autorité, d'appliquer la disposition de l'article 9ter, § 1er.
"Art. 9quinquies. § 1er. Au cas où l'une ou plusieurs délégations des organisations syndicales siégeant dans un comité sont d'avis que c'est en violation des dispositions des articles 9bis à 9quater, qu'une proposition est soumise à ce comité, la négociation portera d'abord sur la compétence de ce comité.
§ 2. A défaut d'accord entre la délégation de l'autorité et les délégations des organisations syndicales sur la compétence du comité visé au § 1er, et à la demande d'une organisation syndicale représentative qui siège à la fois dans ce comité et dans les comités généraux, une négociation sur cette compétence a lieu :
1° au sein du comité commun à l'ensemble des services publics, lorsque la proposition visée au § 1er est soumise à un des comités suivants :
a) le comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
b) le comité des services publics provinciaux et locaux ainsi que les sections ou sous-sections créées au sein de ce comité;
c) un comité de secteur, si la proposition n'est pas relative aux membres du personnel statutaires des établissements d'enseignement visés à l'article 1er, § 1er, 2°;
2° au sein de la sous-section compétente créée au sein du comité des services publics provinciaux et locaux, lorsque le comité visé au § 1er est un comité particulier.
La demande visée à l'alinéa 1er est envoyée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception au président du comité au sein duquel la négociation sur la compétence doit avoir lieu.
Par dérogation à l'article 2, § 3, les délais de la procédure de négociation au sein du comité commun à l'ensemble des services publics ou de la sous-section créée au sein du comité des services publics provinciaux et locaux sont fixés par la délégation de l'autorité de manière telle que le texte définitif du protocole soit rédigé dans les trente jours après la date de la réception de la lettre recommandée visée à l'alinéa 2.
§ 3. La négociation au sein du comité visé au § 1er ne peut être terminée tant que les conclusions de la négociation au sein du comité commun à l'ensemble des services publics ou de la sous-section créée au sein du comité des services publics provinciaux et locaux, ne sont pas consignées dans un protocole.
"Art. 9sexies. § 1er. L'initiative de soumettre des propositions relatives aux droits minimaux au comité commun à l'ensemble des services publics appartient :
1° à la seule autorité fédérale, pour les propositions ayant trait aux matières visées à l'article 9bis, § 1er, 1°;
2° à l'autorité fédérale, au gouvernement de communauté ou de région, au Collège réuni de la Commission communautaire commune ou au Collège de la Commission communautaire française, chacun d'eux en ce qui le concerne, pour les propositions ayant trait aux matières visées à l'article 9bis, § 1er, 2°.
§ 2. La position à prendre par la délégation de l'autorité au sein du comité commun à l'ensemble des services publics sur chaque proposition relative aux droits minimaux est déterminée exclusivement et respectivement par l'autorité fédérale, par le gouvernement de communauté ou de région, par le Collège réuni de la Commission communautaire commune ou par le Collège de la Commission communautaire française, chaque fois que la matière relève de leur seule compétence, sauf en ce qui concerne les matières suivantes :
- l'évolution des rémunérations par rapport à l'indice des prix à la consommation;
- la durée maximale du travail;
- le nombre minimum de jours de congé annuel de vacances;
- le congé de maternité;
- l'absence pour cause de maladie;
- l'allocation de foyer ou de résidence;
- le montant du revenu mensuel minimum garanti pour des prestations complètes;
- le pécule de vacances sensu stricto;
- l'allocation de fin d'année sensu stricto, à l'exclusion des modalités de paiement.".
 Art.    7 . Il est inséré dans la même loi, un chapitre IIIbis intitulé "Dispositions communes à la négociation et à la concertation" et comprenant l'article 12ter rédigé comme suit :
"Art. 12ter. § 1er. Le présent article est applicable aux services publics visés à l'article 1er, § 1er, 3° à 5°.
§ 2. L'autorité est dispensée de soumettre une proposition à la négociation ou à la concertation pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° la proposition concerne l'application d'une recommandation émanant de l'autorité qui a le pouvoir de tutelle;
2° la recommandation fait l'objet d'un protocole d'accord au sens de l'article 9, 1° ou 2° ou d'un avis motivé à la suite d'une négociation ou d'une concertation dans un comité général ou dans une section ou sous-section créée au sein du comité des services publics provinciaux et locaux;
3° la proposition a pour but d'appliquer la recommandation sans modifications ni dérogations;
4° après que les organisations syndicales siégeant dans le comité de négociation ou de concertation compétent ont été averties par l'autorité compétente, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, qu'elle envisage de recourir à cette dispense, aucune d'entre elles ne demande dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de réception de cette lettre que cette proposition soit soumise à ce comité.".
 Art.    8 . Il est inséré dans la même loi un chapitre IIIter intitulé "Enseignement" et comprenant les articles 12quater à 12septies rédigés comme suit :
"Art. 12quater. Ce chapitre est applicable aux membres du personnel des établissements d'enseignement dans la mesure où la communauté compétente a fait usage, au plus tard à la date de l'entrée en vigueur de ce chapitre, de l'article 24, § 2, de la Constitution.
"Art. 12quinquies. Outre les délégations dont sont composés les comités de négociation en vertu de l'article 5, § 1er, font également partie des comités de secteur créés pour des membres du personnel visés à l'article 12quater et des sous-sections visées à l'article 3bis, selon le cas, les pouvoirs organisateurs ou les associations de pouvoirs organisateurs.
Par dérogation à l'article 9, les conclusions de toute négociation sont consignées dans un protocole mentionnant la position respective de chaque délégation.
"Art. 12sexies. Pour les questions qu'il estime communes, chaque gouvernement de communauté peut convoquer ensemble le comité de secteur ou la sous-section visés à l'article 12quinquies et les comités créés pour l'enseignement libre subventionné par la communauté compétente qui en assure la présidence.
Le gouvernement de communauté préside ces réunions.
"Art. 12septies. Par dérogation aux articles 2, § 1er et 11, § 1er, les comités créés en vertu de l'article 10 pour les membres du personnel visés à l'article 12quater sont compétents pour négocier les matières mentionnées à l'article 11, § 1er.".
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur.
 Art.    9 . Dans l'intitulé de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur, modifié par la loi du 7 novembre 1987, les mots "et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur", sont supprimés.
 Art.  10. A l'article 1er, alinéa 1er, littera a), de la même loi, modifié par les lois des 6 juillet 1989 et 22 juillet 1993, les mots "et les greffiers" sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions préliminaires.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.
 CHAPITRE II.  - Du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers.
 Art.    3 .Il est créé, sous la dénomination de " Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers ", en abrégé " FIF ", un établissement public doté de la personnalité juridique.
Ce Fonds a pour objet d'instituer ou de gérer :
a) [ 1  ...] 1
b) un ou plusieurs systèmes de protection des instruments financiers conformément aux articles 112 et suivants de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.
Le Fonds peut grouper en un seul système les systèmes prévus à l'alinéa 2.
----------
( 1 )<L  2016-04-22/02 , art. 32, 004; En vigueur : 12-05-2016>
 Art.    4 . Le siège du Fonds est établi à Bruxelles ou dans l'agglomération bruxelloise.
 Art.    5 . Le Fonds peut souscrire tous engagements et conclure toutes conventions pour la réalisation de son objet.
Il a le droit de compromettre et de transiger.
Les engagements pris par le Fonds dans le cadre des systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers ne peuvent donner lieu à exécution que dans les limites des moyens disponibles de ces systèmes.
 Art.    6 . Il est attribué au Fonds une dotation de cinq millions de francs. Cette dotation sera prélevée sur la part des réserves de l'Institut de Réescompte et Garantie revenant à l'Etat lors de la liquidation de l'Institut.
 Art.    7 . Le Fonds est administré par un Comité de direction composé :
1° d'un président nommé par le Roi;
2° de cinq membres nommés par le Roi;
3° de quatre membres nommés par le Roi sur une liste de trois candidats par mandat à pourvoir, présentés par l'association professionnelle représentant les établissements de crédit;
4° de deux membres nommés par le Roi, sur une liste de trois candidats par mandat à pourvoir, présentés par les associations professionnelles représentant les entreprises d'investissement dont les engagements sont couverts par le ou les systèmes institués ou gérés par le Fonds.
Deux suppléants sont nommés, selon les mêmes modalités, pour chacune des catégories de membres visées à l'alinéa 1er, 2°, 3° et 4°.
Les membres et les suppléants sont révocables par le Roi.
Les mandats, renouvelables, sont d'une durée de six années.
Une personne désignée par la Commission bancaire et financière assiste, avec voix consultative, aux réunions du Comité de direction.
 Art.    8 . Les membres des chambres législatives, du Parlement européen, des parlements des communautés et des régions, des gouvernements fédéraux, régionaux et communautaires et les membres du Cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral ou d'un Gouvernement communautaire ou régional ne peuvent remplir les fonctions de président ou de membre du Comité de direction ni celle de réviseur. Ces dernières fonctions prennent fin de plein droit lorsque leur titulaire prête serment pour l'exercice des fonctions précitées ou exerce de telles fonctions.
 Art.    9 . Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Toutefois, et sans préjudice d'autres cas de majorité spéciale prévus dans le règlement d'organisation visé à l'article 16, ne sont prises qu'à la majorité des trois quarts au moins des voix des membres présents, les délibérations relatives :
1° au principe et aux modalités d'une intervention à charge du système de protection des dépôts et des instruments financiers et tendant à prévenir la défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement dont les engagements sont couverts par le ou les systèmes institués ou gérés par le Fonds;
2° au principe et aux modalités des contributions complémentaires des établissements et entreprises participants rendues nécessaires par l'insuffisance des disponibilités des systèmes pour faire face à une intervention préventive.
 Art.    10 . Le Comité de direction peut consentir à ses membres ou à des agents du Fonds ou à d'autres personnes des délégations de pouvoirs pour l'exécution de ses décisions.
 Art.    11 .
<Abrogé par L  2015-12-18/17 , art. 47, 003; En vigueur : 08-01-2016>
 Art.    12 . Un commissaire du Gouvernement, nommé et révocable par le Roi, surveille les opérations du Fonds. Son traitement est payé par l'Etat et supporté par le Fonds.
Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, à toutes les délibérations du Comité de direction. Il a le droit d'en suspendre les décisions. En pareil cas, il fait immédiatement rapport au Ministre des Finances qui statue dans les huit jours à compter de la date de prise de connaissance de la suspension, à moins que le Comité de direction n'invoque l'urgence, auquel cas ce délai est réduit à quarante-huit heures. Le Ministre des Finances peut s'opposer à l'exécution de toute mesure qu'il jugerait contraire, soit aux lois, soit aux statuts, soit aux intérêts de l'Etat. Si le Ministre des Finances n'a pas statué dans ce délai, les décisions suspendues pourront être exécutées.
Les alinéas 1er et 2 ne sont pas applicables aux opérations, délibérations et décisions relatives aux interventions préventives du Fonds. Lorsqu'il s'agit d'interventions d'indemnisation, les pouvoirs du commissaire du Gouvernement et du Ministre des Finances portent sur le respect de la présente loi, du règlement d'organisation du Fonds et des protocoles que le Fonds aurait conclus relativement aux interventions précitées.
 Art.    13 .Hors les cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice en matière pénale, les membres du Comité de direction du Fonds, les agents du Fonds et toute personne appelée à collaborer à la gestion ou au contrôle de la gestion des systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers, ne peuvent divulguer à quelque personne ou autorité que ce soit les informations confidentielles qu'ils détiennent en raison de leurs fonctions pour le fonctionnement de ces systèmes.
[ 1  Il est fait exception à l'interdiction prévue à l'alinéa 1er pour les communications d'informations à l'autorité en charge du contrôle prudentiel, au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie et aux organismes gestionnaires de systèmes de protection des dépôts ou des instruments financiers d'autres Etats, dans le cadre de la collaboration nécessaire avec ces organismes.] 1
De même, le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, la Banque nationale de Belgique et les autorités compétentes pour les marchés réglementés peuvent échanger des informations confidentielles relatives à un établissement de crédit ou à une entreprise d'investissement dans la perspective d'une intervention préventive de la défaillance d'un tel établissement ou entreprise. Les destinataires des informations confidentielles visées au présent alinéa sont assujettis, quant à ces communications, au secret professionnel visé aux alinéas 1er et 2.
Les infractions au présent article sont punies des peines prévues par l'article 458 du Code pénal.
Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, sans exception du Chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions au présent article.
----------
( 1 )<L  2010-12-29/01 , art. 62, 002; En vigueur : 01-01-2011>
 Art.    14 . Le Fonds établit annuellement un bilan et un compte de résultats. Il adresse, en outre, tous les trimestres au Ministre des Finances, un état résumé de sa situation.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la présente loi et du règlement d'organisation, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un réviseur, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nommé et révocable par le Roi.
Les comptes annuels sont déposés conformément à l'article 80, alinéa 1er, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. L'article 80bis, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées est applicable.
 Art.    15 . § 1er. Les créances du Fonds en principal et accessoires sur un établissement de crédit ou sur une entreprise d'investissement au titre des ressources des systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers sont privilégiées sur la généralité des biens meubles de cet établissement ou de cette entreprise.
Le privilège visé à l'alinéa 1er prend rang immédiatement après ceux mentionnés aux 4°nonies de l'article 19 de la loi du 16 décembre 1851.
L'affectation par préférence créée par l'article 19 in fine de la loi du 16 décembre 1851 est applicable aux créances du Fonds visées à l'alinéa 1er du présent paragraphe.
§ 2. Les recettes et les produits des avoirs des systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers ne constituent pas pour le Fonds un revenu au sens de l'article 24 du Code des impôts sur les revenus 1992.
§ 3. Les paiements faits par le Fonds aux créanciers d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement au titre de la protection des dépôts ou au titre de la protection des instruments financiers, entraînent subrogation de celui-ci dans les droits de ces créanciers.
Lorsqu'un créancier n'a été désintéressé par le Fonds que pour une partie de sa créance, il ne peut, par dérogation à l'article 1252 du Code civil, exercer ses droits pour ce qui lui reste dû qu'à rang égal avec le Fonds.
 Art.    16 . Le règlement d'organisation du Fonds est établi par le Comité de direction et soumis à l'approbation duRoi.
 Art.    17 . L'excédent des produits sur les charges du Fonds est porté à la réserve ou reporté à nouveau. Le règlement d'organisation fixe les règles de placement des avoirs du Fonds.
 Art.    18 . Le Fonds publie annuellement un rapport sur ses activités.
 CHAPITRE III.  - Modifications à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
 Art.    19 . A l'article 24, § 7, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la première phrase de l'alinéa 2, les mots " auprès de l'Institut de Réescompte et de Garantie " sont remplacés par les mots " auprès de telle institution ou personne qu'elle détermine ";
2° dans la seconde phrase de l'alinéa 2, les mots " Institut de Réescompte et de Garantie " sont remplacés par le mot " séquestre ";
3° dans la troisième phrase du texte néerlandais de l'alinéa 2, le mot " Instituut " est remplacé par le mot " sekwester ";
4° dans la cinquième phrase du texte néerlandais de l'alinéa 2, le mot " Instituut " est remplacé par le mot " sekwester ";
5° dans la neuvième phrase de l'alinéa 2 précité, les mots " L'Institut de Réescompte et de Garantie " sont remplacés par les mots " Le séquestre ";
6° dans l'alinéa 3, les mots " l'Institut de Réescompte et de Garantie " sont remplacés par les mots " le séquestre ".
 Art.    20 . A l'article 110 de la même loi, modifié par la loi du 23 décembre 1994, et dans les articles 110bis à 110sexies de la même loi, insérés par la loi du 23 décembre 1994, les mots " l'Institut de Réescompte et de Garantie " sont remplacés par les mots " le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers " et les mots " l'Institut " sont remplacés par les mots " le Fonds ".
 Art.    21 . A l'article 110bis de la même loi, inséré par la loi du 23 décembre 1994, les mots " Sauf dans les cas où la faillite a été déclarée, une requête en concordat judiciaire déposée ou un sursis de paiement accordé par une décision judiciaire " sont remplacés par les mots " Sauf dans les cas où soit la faillite a été prononcée, soit une procédure en concordat judiciaire a été introduite, ".
 Art.    22 . L'article 110quinquies de la même loi, inséré par la loi du 23 décembre 1994, est abrogé.
 CHAPITRE IV.  - Modifications à la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.
 Art.    23 . A l'article 67, § 7, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la première phrase de l'alinéa 2, les mots " auprès de l'Institut de Réescompte et de Garantie " sont remplacés par les mots " auprès de telle institution ou personne qu'elle détermine ";
2° dans la deuxième phrase de l'alinéa 2, les mots " Institut de Réescompte et de Garantie " sont remplacés par le mot " séquestre ";
3° dans la troisième phrase du texte néerlandais de l'alinéa 2, le mot " Instituut " est remplacé par le mot " sekwester ";
4° dans la cinquième phrase du texte néerlandais de l'alinéa 2, le mot " Instituut " est remplacé par le mot " sekwester ";
5° dans la neuvième phrase de l'alinéa 2, les mots " L'Institut de Réescompte et de Garantie " sont remplacés par les mots " Le séquestre ";
6° dans l'alinéa 3, les mots " l'Institut de Réescompte et de Garantie " sont remplacés par les mots " le séquestre ".
 Art.    24 . L'intitulé du Titre V du Livre II de la même loi est remplacé par l'intitulé " Des systèmes de protection des investisseurs ".
 Art.    25 . L'article 112 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995 et par la loi du 20 mars 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 112. Les établissements de crédit établis en Belgique ainsi que les entreprises d'investissement établies en Belgique et déterminées par le Roi doivent participer à un système collectif de protection des instruments financiers financé par eux et visant à assurer, en cas de défaillance d'un tel établissement ou d'une telle entreprise d'investissement, le remboursement ou l'indemnisation de certaines catégories d'investisseurs, qui n'exercent pas une activité bancaire ou financière, et, le cas échéant, à permettre une intervention préventive d'une telle défaillance. Des systèmes de protection des investisseurs peuvent être organisés pour certaines catégories d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement.
Lorsqu'ils ne sont pas institués par l'Etat ou par un organisme de droit public qui en dépend, les systèmes de protection des investisseurs doivent être agréés par arrêté royal dans le respect de l'application harmonisée aux différentes catégories d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement, des règles de droit européen édictées en la matière.
L'alinéa 1er n'est pas applicable aux succursales d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne. Il n'est pas davantage applicable aux succursales d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat et dont les engagements sont couverts par un système de protection des investisseurs de cet Etat dans une mesure au moins égale à celle résultant du système belge correspondant de protection des investisseurs.
Le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers est autorisé à assurer la gestion et les opérations des systèmes de protection des investisseurs.
Les organismes gérant des systèmes belges de protection des investisseurs peuvent conclure avec des organismes étrangers toutes conventions de collaboration. ".
 Art.    26 . L'article 113 de la même loi, modifié par la loi du 20 mars 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 113. § 1er. Sauf dans les cas où soit la faillite a été prononcée, soit une procédure en concordat judiciaire a été introduite, la Commission bancaire et financière prend les décisions constatant la défaillance d'une entreprise d'investissement de droit belge. La défaillance des établissements de crédit de droit belge est constatée par application de l'article 110bis de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
Le Fonds assure le remboursement ou l'indemnisation visés à l'article 112, dans un délai de trois mois, après que l'éligibilité et le montant de la créance de l'investisseur ont été établis. La Commission bancaire et financière peut accorder une prorogation ne dépassant pas trois mois. Elle ne peut être décidée que dans des circonstances très exceptionnelles et pour des cas particuliers de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement.
§ 2. Sans préjudice d'éventuelles franchises conformes au droit européen, les systèmes de protection des investisseurs institués ou gérés par le Fonds prévoient le remboursement des instruments financiers détenus pour le compte des investisseurs ou l'indemnisation à raison des instruments financiers dont l'établissement ou l'entreprise est redevable, à concurrence d'au moins 20 000 euros, ou de la contre-valeur de cette somme, quelle que soit la devise dans laquelle les instruments financiers détenus ou dont l'établissement ou l'entreprise est redevable sont libellés. Le montant précité de 20 000 euros est, jusqu'au 31 décembre 1999, remplacé par celui de 15 000 euros.
L'indemnisation des investisseurs comprend, à concurrence des montants fixés à l'alinéa 1er, le remboursement des dépôts de fonds détenus pour le compte des investisseurs en attente d'affectation à l'acquisition d'instruments financiers ou en attente de restitution.
Le Roi règle le contenu de l'information à procurer aux investisseurs par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement concernant la couverture de leurs avoirs résultant des systèmes précités. ".
 Art.    27 . L'article 114 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 114. Le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers prend les mesures et dispositions nécessaires pour permettre aux succursales des établissements de crédit et entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne de participer aux systèmes de protection des investisseurs qu'il institue ou dont il assume la gestion, en vue de compléter, dans les limites de ces systèmes, les garanties procurées par le système auquel l'établissement adhère dans son Etat.
Si la succursale qui a fait usage de la faculté prévue à l'alinéa 1er ne remplit pas ses obligations envers le système de protection des investisseurs auquel elle participe, le Fonds, en collaboration avec la Commission bancaire et financière, en saisit l'autorité qui a délivré l'agrément à l'établissement de crédit ou à l'entreprise d'investissement dont relève la succursale. A défaut de redressement de la situation, dans les douze mois, le Fonds peut, de l'avis conforme de cette autorité, exclure la succursale au terme d'un préavis de douze mois. Les engagements à terme antérieurs à l'exclusion restent couverts par le système de protection, jusqu'à leur terme. Les autres avoirs détenus antérieurement à l'exclusion restent couverts pendant douze mois. Les investisseurs sont informés par la succursale, ou, à défaut, par la Commission bancaire et financière, de la cessation de la couverture. ".
 Art.    28 . L'article 115 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 115. Le Roi peut, sur avis de la Commission bancaire et financière et du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, déterminer le mode d'évaluation et de calcul de la contribution initiale à verser aux systèmes de protection des investisseurs par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui y adhèrent pour la première fois et pour lesquels ne sont pas versées des contributions suffisantes apportées par un système auquel ils auraient adhéré antérieurement. ".
 Art.    29 . L'article 116 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 116. L'article 110sexies de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit est applicable aux interventions des systèmes de protection des investisseurs auprès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. ".
 CHAPITRE V.  - Suppression de l'Institut de Réescompte et de Garantie.
 Art.    30 . L'Institut de Réescompte et de Garantie est supprimé. Il est, sans préjudice de l'article 6, liquidé conformément à l'article 15 de l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie et aux dispositions des statuts auxquelles cet article se réfère.
 Art.    31 . Les missions légales de l'Institut de Réescompte et de Garantie sont transférées à la Banque nationale de Belgique.
 Art.    32 . La mission de l'Institut de Réescompte et de Garantie portant sur l'institution ou la gestion des systèmes de protection des dépôts est toutefois transférée au Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers visé à l'article 3 de la présente loi.
Les droits et obligations de l'Institut de Réescompte et de Garantie relatifs aux systèmes de protection des dépôts sont transférés de plein droit au Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers.
 Art.    33 . Sans préjudice de l'article 30 de la présente loi, l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie, modifié par l'arrêté royal n° 67 du 30 novembre 1939, l'arrêté royal du 24 septembre 1940, les lois des 7 novembre 1952 et 6 juillet 1964, interprété par la loi du 16 mars 1982, et modifié par les lois des 14 mars 1983, 4 décembre 1990, 2 janvier 1991, 17 juin 1991 et 23 décembre 1994, est abrogé.
 CHAPITRE VI.  - Dissolution de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse.
 Art.    34 . La Caisse d'intervention des sociétés de bourse créée par la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers est dissoute.
Le Roi règle, s'il y a lieu, le mode de liquidation et fixe la date de clôture de celle-ci.
L'ensemble des droits et obligations de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse est transféré de plein droit au Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers.
 Art.    35 . Sont abrogés dans la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers :
1° l'article 60, § 1er; toutefois, les interventions faites par le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers par suite de la reprise des droits et engagements de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse et occasionnées par des défaillances de sociétés de bourse survenues avant l'entrée en vigueur de la présente disposition, sont effectuées conformément aux règles prévues dans le règlement général de ladite Caisse d'intervention des sociétés de bourse. Les interventions occasionnées par des défaillances d'agents de change survenues avant le 1er janvier 1991 s'effectuent conformément aux règles prévues dans les statuts et le règlement général de la Caisse de garantie des agents de change visée à l'ancien article 71bis du Livre Ier, Titre V, du Code de commerce;
2° l'article 62, modifié par les lois des 6 avril 1995 et 20 mars 1996; toutefois, l'article 62 reste d'application aux interventions effectuées par le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers par suite de la reprise des engagements de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse et occasionnées par des défaillances d'agents de change ou de sociétés de bourse survenues avant la date d'entrée en vigueur du présent article.
 CHAPITRE VII.  - Modification à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.
 Art.    36 . A l'article 26, § 1er, 2°, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, les mots " au Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, " sont ajoutés après les mots " au Fonds des rentes, ".
 CHAPITRE VIII.  - Disposition finale.
 Art.  37. Les chapitres III à VI entrent en vigueur à la date fixée par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres et au plus tard le 1er janvier 2000. Le Roi peut fixer des dates distinctes pour l'entrée en vigueur des chapitres précités ainsi que des articles qu'ils comportent.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 30, 31 et 33 fixée le 30-04-1999 par AR 1999-04-11/33, art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur des chapitres III, IV, VI et de l'article 32 fixée le 15-02-1999 par AR 1999-01-29/30, art. 1)