text:
Article   M. Les autorités compétentes des Etats-Unis et de la Belgique concluent, par le présent document, l'accord suivant concernant l'application de l'article 7 (Bénéfices des Entreprises) de la Convention entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 27 novembre 2006, compte tenu des vues communes énoncées au paragraphe 1er du Protocole. Le présent accord est conclu en vertu du paragraphe 3 de l'article 24 (Procédure amiable) de la Convention.
En ce qui concerne l'article 7 de la Convention, le paragraphe 1er du Protocole fait référence, par analogie, à l'applicabilité des Principes de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (l'" OCDE ") applicables en matière de prix de transfert aux fins de déterminer les bénéfices d'entreprise qui sont attribuables à un établissement stable. Le Rapport de l'OCDE sur l'attribution de bénéfices aux établissements stables (le " Rapport ") a été finalisé en 2008 et révisé en 2010 sans modification aux conclusions du Rapport (l'" approche autorisée de l'OCDE " (" full AOA  ")). Les autorités compétentes des Etats-Unis et de la Belgique ont convenu au moment de la conclusion du Protocole que les principes de la " full AOA ", tels qu'énoncés dans le Rapport, s'appliqueraient bien que le Rapport n'avait pas encore été finalisé à ce moment.
Les autorités compétentes des Etats-Unis et de la Belgique conviennent dès lors que, en vertu du paragraphe 1er du Protocole, l'article 7 de la Convention doit être interprété de manière entièrement conforme à la " full AOA " telle qu'exposée dans le Rapport. Toutes les autres dispositions de la Convention qui nécessitent de déterminer si un actif ou un montant se rattache effectivement, ou est attribuable, à un établissement stable doivent également être interprétées de manière entièrement conforme à la " full AOA " telle qu'exposée dans le Rapport.
Lorsque, conformément à la " full AOA  " telle qu'exposée dans le Rapport, un Etat contractant ajuste les bénéfices qui sont attribuables à un établissement stable d'une entreprise de l'un des Etats contractants et impose en conséquence des bénéfices de l'entreprise qui ont été imposés dans l'autre Etat, les autorités compétentes des Etats-Unis et de la Belgique conviennent que l'autre Etat contractant procède, dans la mesure nécessaire pour éliminer la double imposition, à un ajustement approprié s'il est d'accord avec l'ajustement effectué dans le premier Etat; si l'autre Etat contractant n'est pas d'accord avec cet ajustement, les Etats contractants éliminent toute double imposition qui en résulte par voie d'accord amiable.
Il est entendu entre les autorités compétentes que le présent accord ne modifiera pas le processus par lequel la double imposition résultant de l'application de l'article 7(2) et (3) est éliminée conformément à l'article 22 (Prévention de la double imposition) de la Convention. Par conséquent, si une double imposition survient en raison, par exemple, de l'application des principes de la " full AOA ", les Etats-Unis continueront à éliminer la double imposition en octroyant le crédit d'impôt étranger prévu par la législation des Etats-Unis, sous réserve des limitations contenues dans cette législation. Si un contribuable peut démontrer à l'autorité compétente américaine qu'une telle double imposition n'a pas été éliminée après l'application de mécanismes prévus par le droit américain, tels que la limitation du crédit d'impôt étranger résultant d'autres transactions, les Etats-Unis élimineront cette double imposition excédentaire.
Le présent accord s'applique, de manière générale, aux périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2013; toutefois, un contribuable peut choisir d'appliquer l'intégralité du présent accord dans les deux Etats contractants pour toutes les périodes imposables commençant après le 31 décembre 2008.

Convenu par les autorités compétentes soussignées :
Michael Danilack ..... 17 juin 2013
Autorité compétente des Etats-Unis
Sandra Knaepen ..... 16 juillet 2013
Autorité compétente belge


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . DEFINITIONS
Aux termes du présent Accord, à moins que le contexte ne requière une autre interprétation, il faut entendre :
- par " les Etats du Benelux " : le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
- par le " territoire du Benelux " : l'ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.
 Art.    2 .  AUTORITES COMPETENTES
Les autorités compétentes responsables de la mise en oeuvre du présent Accord seront :
(a) pour le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, le Département de l'Intérieur; et
(b) pour les Gouvernements des Etats du Benelux : pour le Royaume de Belgique, le Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, pour le grand-duché de Luxembourg, le Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration et pour le Royaume des Pays-Bas, le Ministère des Affaires étrangères.
 Art.    3 .  EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE VISA
(1) Les ressortissants de la République d'Afrique du Sud qui sont titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service nationaux valables peuvent entrer sans visa sur le territoire des Etats du Benelux en vue d'un séjour d'une durée de trois (3) mois au maximum.
(2) Les ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service nationaux valables peuvent entrer sans visa sur le territoire de la République d'Afrique du Sud en vue d'un séjour d'une durée de trois (3) mois au maximum.
 Art.    4 .  REPRESENTANTS ACCREDITES
(1) Les ressortissants de l'Etat de l'une des Parties affectés à des missions diplomatiques ou consulaires ou des missions auprès d'organisations internationales situées sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie, et porteurs de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service nationaux valables ainsi que leur conjoint(e) ou partenaire légal(e) et leurs enfants mineurs porteurs de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service nationaux valables peuvent entrer sur le territoire de la Partie d'accueil, le quitter ou y séjourner sans visa pour la durée de leur accréditation.
(2) Les Parties se notifient par écrit l'arrivée desdits fonctionnaires et les fonctionnaires respectent les réglementations en matière d'accréditation de l'autre Partie.
 Art.    5 .  REFUS D'ADMISSION
Nonobstant les articles 3 et 4, chaque Gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son territoire aux personnes considérées comme indésirables ou comme pouvant compromettre par leur présence l'ordre public ou la sécurité nationale.
 Art.    6 .  APPLICATION DES LOIS
Sauf en ce qui concerne les dispositions y afférentes, le présent Accord ne porte pas atteinte aux lois et règlements en vigueur dans les Etats du Benelux et dans la République d'Afrique du Sud concernant l'accès au territoire, la durée du séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que toute forme d'activité professionnelle des étrangers.
 Art.    7 .  READMISSION
Chaque Partie s'engage à réadmettre sur son territoire à tout moment et sans formalité, les personnes qui sont entrées sur ce territoire sous le couvert d'un passeport diplomatique, officiel et/ou de service national valable, délivré par les Autorités du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas ou de la République d'Afrique du Sud.
 Art.    8 .  DOCUMENTATION
Les Parties se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques, officiels et/ou de service nationaux, nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante (60) jours avant leur mise en circulation.
 Art.    9 .  REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend né de l'application ou de l'interprétation du présent Accord sera réglé à l'amiable par voie de consultation ou de négociations entre les Parties.
 Art.    10 .  AMENDEMENT
Le présent Accord peut, à tout moment, faire l'objet d'amendements par consentement mutuel entre les Parties au moyen d'un échange de notes entre les Parties par la voie diplomatique.
 Art.    11 .  DEPOSITAIRE
Le Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique (" le Gouvernement belge ") agira en qualité de dépositaire du présent Accord. Le dépositaire délivrera à chaque Partie une copie conforme de l'original.
 Art.    12 .  ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET DENONCIATION
(1) Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant de l'accomplissement de toutes les formalités constitutionnelles et légales pour son entrée en vigueur, pour une durée d'une (1) année. S'il n'a pas été dénoncé trente (30) jours avant la fin de cette période, l'Accord sera considéré comme prolongé pour une durée indéterminée.
(2) A l'expiration de la première période d'un an, chacune des Parties pourra le dénoncer moyennant un préavis de trente (30) jours adressé au Gouvernement belge.
(3) La dénonciation par une des Parties entraînera l'abrogation du présent Accord.
(4) Le Gouvernement belge avisera les autres Parties de la réception de toute notification visée dans le présent Article, ainsi que de la réception de la communication visée dans cet Article.
 Art.    13 .  SUSPENSION
L'application du présent Accord peut être suspendue par l'une ou l'autre des Parties. La suspension devra être notifiée immédiatement au Gouvernement belge par la voie diplomatique. Le Gouvernement belge avisera les autres Parties de la réception de cette notification. La même procédure sera suivie lorsque la suspension sera levée.
 Art.    14 .  APPLICATION AU ROYAUME DES PAYS-BAS
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'application du présent Accord peut être étendue à Aruba, Curaçao, Sint Maarten et à la partie caraïbe des Pays-Bas (Bonaire, Sint Eustatius et Saba).
 ANNEXE.
 Art.  N. Etats liés

 Etats/Organisations  Date Authentification  Type de consentement  Date Consentement  Entrée Vigueur locale AFRIQUE DU SUD  22/02/2013  Notification  21/02/2014  01/08/2014 BELGIQUE  22/02/2013  Notification  03/06/2014  01/08/2014 LUXEMBOURG  22/02/2013  Notification  11/04/2013  01/08/2014 PAYS-BAS  22/02/2013  Notification  22/11/2013  01/08/2014