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Section 1re.  - Modifications de l'arrêté royal du 11 octobre 2012 relatif à l'émission de covered bonds belges par des établissements de crédit de droit belge
 Article     1er . Les dispositions du présent arrêté royal assurent la transposition partielle de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE.
 Art.    2 . L'article 1er de l'arrêté royal du 11 octobre 2012 relatif à l'émission de covered bonds belges par des établissements de crédit de droit belge est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Champ d'application
Le présent arrêté s'applique aux établissements de crédit visés à l'article 1er, § 3, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse et qui sont repris sur la liste visée à l'article 82, alinéa 1er de la même loi et aux titres émis et repris sur la liste visée à l'article 82, alinéa 2 de la même loi. ".
 Art.    3 . Dans la version néerlandaise des articles 2, 3, 6, 7, 9, 10 et 11 du même arrêté royal, le mot " dekkingswaarde " est chaque fois remplacé par le mot "  dekkingsactief " et le mot " dekkingswaarden " par le mot " dekkingsactiva ".
 Art.    4 . Dans l'article 2 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 2°  est remplacé par ce qui suit :
" 2° "loi du 25 avril 2014 " ou "la loi" : la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse ; " ;
2° les 3°,  4°,  9°  et 11°  sont abrogés ;
3° le 7°  est remplacé par ce qui suit :
" 7° "sorties nettes de trésorerie " : l'ensemble des flux de paiement sortants arrivant à échéance un jour, incluant le paiement du principal, des intérêts et les paiements liés aux contrats dérivés et aux frais de maintenance et de gestion de l'émission ou du programme d'émission de covered bonds belges, net de tous les flux de paiement entrants arrivant à échéance le même jour au titre des créances liées aux actifs de couverture ; " ;
4° le 8°  est remplacé par ce qui suit :
" 8° " contrat dérivé " : un contrat visé à l'article 1er/3 de l'Annexe III de la loi du 25 avril 2014 ; ".
 Art.    5 . Dans l'article 3 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Sans préjudice des limites précisées à l'article 5, un actif de couverture doit correspondre à une des catégories d'actifs de couverture suivante :
1° catégorie 1 : des créances hypothécaires dont l'assiette de l'hypothèque consiste dans des immeubles résidentiels situés dans un Etat membre de l'Espace économique européen, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes et 80 % de la valeur des immeubles résidentiels constituant l'assiette de la ou des hypothèque(s). La valeur des hypothèques est déterminée conformément aux dispositions de l'article 6, § 2, alinéas 2 à 6 et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6, § 4.
Les créances garanties par une hypothèque sur des immeubles résidentiels en construction ou en projet peuvent être prises en compte au titre d'actifs de couverture jusqu'à concurrence de 15% de l'ensemble des créances hypothécaires comprises comme actifs de couverture et dont l'assiette de l'hypothèque consiste dans des immeubles résidentiels ;
2° catégorie 2 : des créances hypothécaires dont l'assiette de l'hypothèque consiste dans des immeubles non-résidentiels situés dans un Etat membre de l'Espace économique européen, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures (c'est-à-dire le prorata de la créance couvert par une ou plusieurs hypothèques) et 60 % de la valeur des immeubles non résidentiels constituant l'assiette de la ou des hypothèque(s). La valeur des hypothèques est déterminée conformément aux dispositions de l'article 6, § 3, alinéas 2 à 4.
Les créances garanties par une hypothèque sur des immeubles non résidentiels en construction ou en projet ne peuvent pas être prises en compte dans les actifs de couverture.
3° catégorie 3 : des créances sur ou garanties par
(i) des autorités publiques centrales ou des banques centrales d'Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (" OCDE ") ;
(ii) des autorités régionales ou locales ou des entités du secteur public d'Etats membres de l'OCDE ; ou
(iii) des banques multilatérales de développement ou des organisations internationales qui sont pondérées à 0% en application des articles 117 et 118 du Règlement n° 575/2013.
Dans les cas où les contreparties relatives aux créances sous les points (i) et (ii) ne sont pas membre de l'Union européenne ou, en ce qui concerne les banques centrales, ne sont pas membres du Système européen de banques centrales (" SEBC "), seules sont éligibles les créances qui :
- s'agissant des contreparties visées sous le point (i), relèvent des échelons de qualité de crédit de catégorie 1 ou de catégorie 2 tels que définis en application de l'article 136 du Règlement n° 575/2013 ;
- s'agissant des contreparties visées sous le point (ii), sont pondérées comme des expositions sur des établissements ou sur des administrations centrales et des banques centrales conformément, respectivement, à l'article 115, paragraphe 1 ou 2, ou à l'article 116, paragraphe 1, 2 ou 4 du Règlement n° 575/2013 et relèvent des échelons de qualité de crédit de catégorie 1 ou de catégorie 2 tels que définis en application de l'article 136 du Règlement n° 575/2013,
étant entendu que les créances relatives à des contreparties relevant de l'échelon de qualité de crédit de catégorie 2, ne peuvent dépasser 20% du montant de l'encours nominal de l'ensemble des covered bonds belges concernés ;
4° catégorie 4 : des créances sur des établissements de crédit qui relèvent du droit d'un Etat membre de l'OCDE et des échelons de qualité de crédit de catégorie 1 et de catégorie 2 tels que définis en application de l'article 136 du Règlement n°  575/2013, lorsque ces expositions se présentent sous la forme :
a) de créances à court terme dont l'échéance est égale ou inférieure à trois mois ou de dépôts à court terme dont la durée initiale n'excède pas 100 jours s'ils sont utilisés pour répondre à l'exigence de liquidité du patrimoine spécial prévue à l'article 7, paragraphe 1er ; ou
b) de contrats dérivés qui répondent aux exigences de l'article 4.
Les créances sur des établissements de crédit qui relèvent de l'échelon de qualité de crédit de catégorie 2 précité ne peuvent être prises en compte que jusqu'à concurrence de 10 % de l'encours nominal des covered bonds belges concernés.
Le total de la valeur des créances sur des établissements de crédit qui relèvent des échelons de qualité de crédit de catégorie 1 et de catégorie 2 précités ne dépasse pas 15 % de l'encours nominal des covered bonds belges concernés. " ;
2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Les actifs de couverture compris dans le ou les patrimoines spéciaux de l'établissement de crédit émetteur sont recensés dans le registre des actifs de couverture selon la catégorie à laquelle ils appartiennent et l'établissement de crédit émetteur dispose à tout moment de la documentation démontrant que ses politiques de prêt relatives aux actifs concernés garantit la conformité de ces derniers au regard des critères d'éligibilité prévus au présent article.  " ;
3° le paragraphe 5 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Les immeubles concernés sont valorisés par un expert indépendant au sens de l'article 208, paragraphe 3, (b) du Règlement n° 575/2013 et conformément aux exigences prévues à l'article 229, paragraphe 1er du Règlement n°  575/2013. Au moment de l'inclusion de l'actif de couverture dans le patrimoine spécial, l'établissement de crédit émetteur prend en compte la valorisation courante, qui est égale ou inférieure à la valeur du marché.
L'établissement de crédit émetteur satisfait à l'exigence prévue à l'article 208, paragraphe 5 du Règlement n° 575/2013 de disposer de procédures lui permettant de s'assurer que les immeubles concernés sont dûment assurés afin de couvrir le risque de dommage. " ;
4° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit :
" § 6. Au moment de son inscription dans le registre des actifs de couverture conformément à l'article 9, un actif de couverture ne peut accuser de défaut de paiement au sens de l'article 178 du Règlement n°  575/2013. " ;
5° dans le paragraphe 7, les mots " et le cas échéant, des titres assimilés " sont abrogés.
 Art.    6 . L'article 4 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Contrats dérivés
§ 1er. Les contrats dérivés que l'établissement de crédit émetteur décide d'inclure dans le patrimoine spécial
1° ne peuvent faire l'objet d'une résiliation anticipée en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation ou une résolution de l'établissement de crédit émetteur, qu'il s'agisse d'une résiliation automatique ou à l'initiative de la contrepartie ;
2° ne peuvent faire l'objet d'une convention de novation ou de compensation (convention de netting), à laquelle l'établissement de crédit émetteur est partie.
§ 2. Ces contrats dérivés doivent avoir été conclus avec des établissements de crédit qui ne sont pas inclus dans le périmètre de consolidation prudentielle de l'établissement de crédit émetteur et qui relèvent du droit d'un Etat membre de l'OCDE et satisfont au moins à l'échelon de qualité de crédit de catégorie 2 tel que défini en application de l'article 136 du Règlement n° 575/2013.
Les expositions nettes à l'égard des établissements contreparties des contrats dérivés doivent être couvertes dans le chef desdits établissements par des valeurs ou des instruments financiers émis ou garantis par une autorité centrale relevant du droit d'un Etat membre de l'OCDE qui relève de l'échelon de qualité de crédit de catégorie 1 tel que défini en application de l'article 136 du Règlement n° 575/2013.
§ 3. Les établissements de crédit émetteur qui décident d'inclure des contrats dérivés dans leur patrimoine spécial s'assurent de disposer à tout moment de la documentation nécessaire et régulièrement actualisée permettant de démontrer le respect des exigences prévues par et en vertu de l'article 1er/3 de l'Annexe III de la loi du 25 avril 2014, ainsi que des exigences comptables visées à la Section 6.4 de l'International Financial Reporting Standard 9 - Financial Instruments - relatives à la couverture des risques. Cette documentation doit également comprendre un avis juridique externe et indépendant confirmant le caractère valide et opposable des contrats dérivés dans les juridictions concernées et qui couvre au moins la loi choisie par les parties (lex contractus) et la loi régissant une procédure de liquidation (lex fori concursus) susceptible d'affecter l'établissement contrepartie. ".
 Art.    7 . L'article 5 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. Tests de couverture
§ 1er. La valorisation des actifs principaux doit représenter au moins 85% du montant de l'encours nominal des covered bonds belges concernés.
§ 2. Par patrimoine spécial, la valeur des actifs de couverture, telle que définie à l'article 6, doit représenter à tout moment au moins 105 % du montant de l'encours nominal des covered bonds belges émis, étant entendu que les sommes en principal des actifs de couverture n'ont pas par ailleurs été prises en compte pour satisfaire à l'exigence du paragraphe 3 s'agissant des obligations de paiement autres que celles relatives au principal des covered bonds belges.
§ 3. Par patrimoine spécial, la somme du principal, des intérêts et tous les autres revenus générés par l'ensemble des actifs de couverture, y compris par les contrats dérivés visés à l'article 4 ainsi que les liquidités disponibles visées à l'article 7, doit être, à tout moment, suffisante pour couvrir la somme du principal, des intérêts et des charges liées à la maintenance et la gestion du programme d'émission des covered bonds belges, en ce compris les coûts pour y mettre fin. Pour la détermination de la contribution du principal des actifs de couverture au calcul visé au présent paragraphe, les critères d'éligibilité prévus à l'article 3 sont pris en compte.
Aux fins du calcul des charges liées à la maintenance et la gestion du programme d'émission des covered bonds belges, en ce compris la maintenance et la gestion pour y mettre fin, l'établissement de crédit émetteur peut effectuer une estimation des coûts à prendre en compte de manière récurrente jusqu'à l'échéance des covered bonds belges concernés ou, le cas échéant, jusqu'au terme de leur liquidation si cette estimation est dûment documentée.
Aux fins du calcul des intérêts générés par les actifs de couverture, y compris les actifs liquides détenus aux fins de l'article 7, et des intérêts dus aux titulaires des covered bonds belges, l'établissement de crédit émetteur prend en compte les intérêts dus en application des tableaux d'amortissement concernés. En cas de taux d'intérêts variables ou révisables, ceux-ci sont calculés sur la base des modèles utilisés par l'établissement de crédit émetteur pour ce type d'actifs ou de passifs au moment de l'évaluation. Ces méthodes de calcul sont également utilisées aux fins du calcul de la valeur des contrats dérivés s'agissant des flux prévus contractuellement selon qu'ils sont déterminés sur la base d'un critère variable ou non. ".
 Art.    8 . Dans l'article 6 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er les mots " est définie aux paragraphes suivants " sont remplacés par les mots "  est définie aux paragraphes 2 à 9 " ;
2° au paragraphe 2, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
" Pour qu'un immeuble résidentiel puisse être pris en compte dans le calcul de valorisation, les exigences visées à l'article 208 du Règlement n° 575/2013 doivent être respectée. Le suivi des valeurs des immeubles résidentiels conformément au paragraphe 3, point a) dudit article 208 est réalisé à intervalles réguliers et au moins une fois par an. " ;
3° le paragraphe 2 est complété par un alinéa 6 rédigé comme suit :
" Le calcul de la limite des 80% visée à l'alinéa 1er, est effectué séparément pour chaque prêt et permet de déterminer la proportion du prêt qui contribue à la couverture des passifs liés au covered bond belge concerné et s'applique pendant toute la durée du prêt. " ;
4° au paragraphe 3, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Pour qu'un immeuble non-résidentiel puisse être pris en compte dans le calcul de valorisation, les exigences visées à l'article 208 du Règlement n° 575/2013 doivent être respectées. Le suivi des valeurs des immeubles non-résidentiels conformément au paragraphe 3, point a) dudit article 208 est réalisé à intervalles réguliers et au moins une fois par an. " ;
5° le paragraphe 3 est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :
" Le calcul de la limite des 60% visée à l'alinéa 1er, est effectué séparément pour chaque prêt et permet de déterminer la proportion du prêt qui contribue à la couverture des passifs liés au covered bond belge concerné et s'applique pendant toute la durée du prêt. " ;
6° à l'alinéa 1er du paragraphe 5, les mots " ou assuré " sont abrogés ;
7° l' alinéa 2 du paragraphe 5 est abrogé ;
8° les paragraphes 6 et 7 sont abrogés ;
9° le paragraphe 8 est remplacé par ce qui suit :
" § 8. Les contrats dérivés visés à l'article 4 sont valorisés aux fins du calcul des exigences de l'article 5, paragraphes 1er et 2 sur la base du montant dû en cas de terminaison du contrat dérivé (" close-out amount "). " ;
10° le paragraphe 9 est remplacé par ce qui suit :
" § 9. La valeur des actifs de couverture visés à l'article 3, § 1er, 4°  (catégorie 4), a), est établie sur la base du montant desdits actifs repris dans les états comptables de l'établissement de crédit émetteur. " ;
11° il est inséré un paragraphe 10 rédigé comme suit :
" § 10. Pour l'application de l'article 5, paragraphes 1er à 3, la contribution (principal et revenus) d'un actif de couverture en défaut de paiement au sens de l'article 178 du Règlement n°  575/2013 est nulle. Un actif de couverture qui présente des retards de paiement de plus de 30 jours est pris en considération pour 50% de sa valeur telle que définie conformément au présent article et à l'article 5, paragraphe 3. Le nombre de jours de retard de paiement est calculé conformément aux dispositions de l'article 178 du Règlement n°  575/2013.  ".
 Art.    9 . Dans l'article 7 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'intitulé de l'article est remplacé par ce qui suit :
" Coussin de liquidité " ;
2° les paragraphes 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit :
" § 1er. Chaque patrimoine spécial doit inclure suffisamment d'actifs de couverture liquides et disponibles, pour constituer un coussin de liquidité permettant à l'établissement de crédit émetteur d'assumer à tout moment les sorties nettes de trésorerie liées à l'émission ou au programme d'émission concerné et couvrir le montant maximum de la somme des sorties nettes de trésorerie calculée sur une période de six mois. Si les conditions d'émission des covered bonds belges prévoient une structure d'échéance prorogeable, le calcul du principal peut être basé sur la date d'échéance maximale prévue dans les conditions d'émission.
Aux fins du calcul du coussin de liquidité et des sorties nettes de trésorerie, la contribution (principal et revenus) d'un actif de couverture en défaut de paiement au sens de l'article 178 du Règlement n° 575/2013 est nulle. De même, aux fins du calcul du coussin de liquidité et des sorties nettes de trésorerie, la contribution (principal et revenus) d'un actif de couverture qui présente un retard de paiement de plus de 30 jours ne peut être pris en considération que jusqu'à concurrence de 50% de leur valeur. Le nombre de jours de retard de paiement est calculé conformément à l'article 178 du Règlement n°  575/2013.
§ 2. Le coussin de liquidité visé au paragraphe 1er comprend :
1° des actifs de couverture qui répondent aux exigences relatives aux actifs de niveau 1 en application du Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n°  575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit, qui sont valorisés conformément audit règlement délégué et qui ne sont pas émis par l'établissement de crédit émetteur des covered bonds belges concernés, par son entreprise mère, à moins qu'il ne s'agisse d'une entité du secteur public qui n'est pas un établissement de crédit, par sa filiale ou une autre filiale de son entreprise mère ;
2° des expositions à court terme ou des dépôts à court terme tels que visés à l'article 3, 4°,  a). " ;
3° le paragraphe 4 est abrogé.
 Art.    10 . L'article 8 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. Gestion des risques
L'établissement de crédit émetteur doit définir une politique de gestion des risques et exécuter au moins de manière trimestrielle des tests de résistance permettant de s'assurer que les flux de liquidité générés par les actifs de couverture restent suffisants pour répondre aux exigences définies par les articles 5 et 7, et/ou disposer d'autres actifs qui puissent être affectés rapidement, le cas échéant, au titre d'actifs de couverture. Les tests de résistance doivent au moins tenir compte de :
- mouvements brusques et inattendus de taux d'intérêt ou de cours du change ;
- scénarios comprenant différents niveaux de pourcentages de remboursement anticipé des actifs de couverture ;
- scénarios comprenant une détérioration significative de la qualité de crédit des actifs de couverture. ".
 Art.    11 . Dans l'article 9 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " et le cas échéant, des titres assimilés concernés  " sont abrogés ;
2° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "  sont considérés comme inscrites " sont remplacés par les mots " sont réputées inscrites " ;
3° au paragraphe 2, 1°,  les mots " et le cas échéant, des titres assimilés émis, " sont abrogés ;
4° au paragraphe 3, les mots " le plus rapidement possible " sont remplacés par les mots " sans délai " ;
5° au paragraphe 5, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit :
" Le registre est tenu sous forme électronique.
Les entrées et modifications au registre doivent être faites par des personnes autorisées par l'organe légal d'administration et exerçant par ailleurs exclusivement des fonctions dans des unités distinctes des unités impliquées dans l'octroi des crédits sous-jacents. Le registre doit faire l'objet des mesures de protection nécessaires pour assurer qu'il ne puisse être modifié par des personnes non-autorisées ou, le cas échéant, endommagé ou détruit. A cette fin, une copie (back up) à jour du registre doit être établie et conservée à un endroit protégé distinct du lieu où se trouve le registre original. " ;
6° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit :
" § 6. Un actif de couverture sort du patrimoine spécial dès le moment où il a été radié du registre des actifs de couverture. ".
 Art.    12 . L'article 10 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. Limitation du montant de covered bonds belges à émettre
La Banque peut imposer à un établissement de crédit émetteur de limiter son volume d'émission de covered bonds belges afin de protéger les créanciers de l'établissement de crédit autres que les titulaires de covered bonds belges. ".
 Art.    13 . Dans l'article 11 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" La demande d'avis conforme visée à l'article 16, § 1er de l'Annexe III de la loi est incluse dans le dossier de demande d'autorisation d'émission de covered bonds belges, tel que prévu à l'article 81, § 1er de la loi. " ;
2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Le surveillant de portefeuille dispose de la qualité de réviseur, ou de société de réviseur, agréé par la Banque en application de l'article 222 de la loi du 25 avril 2014 et n'est pas le commissaire désigné auprès de l'établissement de crédit émetteur en application de l'article 223 de ladite loi. Il dispose en outre des qualifications et de l'expérience nécessaires spécifiques à l'exécution des missions définies par la loi et le présent arrêté. " ;
3° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les 1°  et 2°,  sont remplacés par ce qui suit :
" 1° en matière d'actifs de couverture, notamment les exigences qualitatives relatives aux actifs de couverture, les exigences quantitatives relatives actifs de couverture, les exigences relatives à leur valorisation, au niveau de couverture, de l'excédent et des liquidités disponibles et les exigences en matière d'acquisitions d'actifs en vue de couvrir une émission, de même que les exigences en matière de contrats dérivés, telles que définies, le cas échéant, par le présent arrêté ;
2° en matière de ségrégation, d'information de l'investisseur, de structures d'échéance prorogeables et de tenue du registre des actifs de couverture, notamment l'exigence d'enregistrement correct. ".
 Art.    14 . L'article 12 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit :
" Art. 12. Informations aux investisseurs
§ 1er. Aux fins de l'article 15/1, § 1er de l'Annexe III de la loi, tout établissement de crédit émetteur de covered bonds belges publie sur son site internet, au cours du mois suivant l'émission et ensuite chaque mois concernant les informations relatives au mois précédent, de manière séparée pour chaque programme d'émission, les informations suivantes :
1° les résultats des trois tests de couverture visés à l'article 5, y compris les montants des postes pris en compte aux fins du calcul desdits tests ;
2° les résultats du test de liquidité visé à l'article 7, en ce compris les montants des postes pris en compte aux fins du calcul dudit test, la composition du coussin de liquidité et une description des actifs constituant ce coussin ;
3° s'agissant des actifs de couverture, la répartition et les montants d'encours concernés pour chaque catégorie de créances visée à l'article 3 et au sein de chacune de ces catégories d'actifs au regard des critères suivants :
- les devises ;
- les caractéristiques de fixation des taux d'intérêts des crédits sous-jacents ;
- la répartition des niveaux de taux d'intérêts des crédits sous-jacents ;
- la répartition des crédits sous-jacents sur la base de la période écoulée depuis l'émission du crédit (" loan seasoning ") et la période restant jusqu'à son échéance (" residual maturity ");
- la répartition des montants d'encours nominaux des crédits sous-jacents selon leur grandeur, ainsi que le montant nominal agrégé, le nombre d'emprunteurs et leur contribution au patrimoine spécial ;
- les remboursements anticipés partiels et complets ;
- le montant total de l'encours des montants des actifs de couverture accusant des arriérés de paiement de 0 à 30 jours, 30 à 60 jours et 60 à 90 jours au regard de l'ensemble des actifs de couverture ;
- pour les créances de catégories 1 et 2 visées à l'article 3, la répartition des prêts par niveau de ratio prêt/valeur (`Loan to value') et la moyenne pondérée du ratio prêt/valeur, chacune calculée à la valeur de marché indexée et non-indexée à la date de référence ;
- pour les créances de catégories 1 et 2 visées à l'article 3, la répartition des prêts au regard de leur quotité couverte par une hypothèque (montant de l'inscription hypothécaire) ;
- pour les créances de catégorie 2 visées à l'article 3, le type de bien immobilier non-résidentiel mis en hypothèque ;
- pour les créances de catégorie 1 visées à l'article 3, le type d'occupation du bien immobilier résidentiel mis en hypothèque : habitation à l'usage de l'emprunteur, habitation mise en location ou autres ;
- pour les créances de catégorie 3 visées à l'article 3, la qualité de l'emprunteur ;
- si l'établissement de crédit émetteur applique les normes IFRS9, le montant d'encours agrégé et le nombre de prêts classés sur la base des étapes 1, 2 et 3 relatives aux catégories de dépréciation définies dans la Section 9.5.5 de l'International Financial Reporting Standard 9 - Financial instruments - et visées dans le règlement d'exécution (UE) 2017/1443 de la Commission du 29 juin 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
4° l'efficacité des contrats dérivés au regard des exigences comptables relatives à la couverture des risques prévues dans la Section 6.4 de l'International Financial Reporting Standard 9 - Financial instruments;
5° la correspondance des profils d'amortissement des covered bonds belges et des actifs de couverture y liés, tenant compte des différents niveaux de remboursement anticipés desdits actifs.
§ 2. De même, chaque trimestre, les établissements de crédit émetteurs publient sur leur site internet les résultats des tests de résistance visés à l'article 8 et relatifs aux exigences visées à l'article 5 et à l'article 7. ".
 Art.    15 . Les articles 13 et 14 sont abrogés.
 Section 2.  - Modifications de l'arrêté royal du 11 octobre 2012 relatif au gestionnaire de portefeuille dans le cadre de l'émission de covered bonds belges par un établissement de crédit de droit belge
 Art.    16 . L'article 1er de l'arrêté royal du 11 octobre 2012 relatif au gestionnaire de portefeuille dans le cadre de l'émission de covered bonds belges par un établissement de crédit de droit belge est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux établissements de crédit visés à l'article 1er, § 3, alinéa 1er de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse et qui sont repris sur la liste visée à l'article 82, alinéa 1er de la même loi et aux titres émis et repris sur la liste visée à l'article 82, alinéa 2 de la même loi. ".
 Art.    17 . Dans l'article 2 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 2°  est remplacé par ce qui suit :
" 2° "la loi" : la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse ;  " ;
2° le 4°  et le 5°  sont abrogés.
 Art.    18 . A l'article 3 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les mots " Pour l'application de l'article 64/13 de la loi " sont remplacés par les mots " Pour l'application de l'article 8 de l'Annexe III de la loi " ;
2° au paragraphe 2, alinéa 1er, 2°,  les mots " au sens de l'article 18 de la loi " sont remplacés par les mots " au sens de l'article 19, §  1er, alinéa 2 de la loi " ;
3° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots "  s'apprécient dans le chef des dirigeants effectifs de la personne morale " sont remplacés par les mots " s'apprécient dans le chef de la personne physique qui exerce la fonction au nom de la personne morale concernée. ".
 Art.    19 . A l'article 4 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, 1°,  les mots " et, le cas échéant, en utilisant les lignes de liquidité disponibles " sont remplacés par les mots " et, le cas échéant, en prorogeant l'échéance des covered bonds belges conformément à l'article 13/1 de l'Annexe III de la loi  " ;
2° au paragraphe 1er, 2°,  les mots " , au profit des détenteurs de covered bonds, " sont remplacés par les mots " , pour le compte du patrimoine spécial, " ;
3° au paragraphe 1er, 4°,  les mots "  l'article 64/16 " sont remplacés par les mots "  l'article 11 de l'Annexe III " ;
4° au paragraphe 1er, le 7°  est remplacé par ce qui suit :
" 7° conclure des contrats dérivés conformément à l'article 1/3 de l'Annexe III de la loi ; " ;
5° au paragraphe 1er, le 8°  est abrogé ;
6° au paragraphe 2, les mots " visés à l'article 64/16 " sont remplacés par les mots "  visés à l'article 11 de l'Annexe III " ;
7° au paragraphe 3, alinéa 1er, le 2°  est remplacé par ce qui suit :
" 2° informer, sur base trimestrielle, la Banque et les représentants des titulaires de covered bonds belges concernant les résultats des tests visés au 1°  et des tests visés à l'article 8 de l'arrêté royal ainsi que les mesures qui ont été prises lorsqu'il n'est pas satisfait à ces tests ; " ;
8° au paragraphe 4, les mots " conformément à l'article 64/17,  § 2 " sont remplacés par les mots " conformément à l'article 12 de l'Annexe III ".
 Art.    20 . A l'article 5, alinéa 2, du même arrêté royal, les mots " de l'article 64/11, alinéa 6 " sont remplacés par les mots " de l'article 6, alinéa 4 de l'Annexe III ".
 Art.    21 . A l'article 6 du même arrêté royal, les mots " à l'article 64/16, 6°, " sont remplacés par les mots " à l'article 11, 6°  de l'Annexe III ".
 Section 3.  - Modifications de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE
 Art.    22 . Dans l'article 62, § 4, de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" La limite prévue au paragraphe 1er, alinéa 1er, est portée à 25 % :
1° pour les obligations relevant de la définition de l'obligation garantie figurant à l'article 3, point 1, de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ; ou
2° pour les obligations émises avant le 8 juillet 2022, à condition que les obligations concernées soient émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un Etat membre de l'Espace économique européen et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d'obligations. Les montants découlant de l'émission de ces obligations doivent être investis, conformément à la législation, dans des actifs qui, pendant la durée des obligations, peuvent couvrir les créances résultant de celles-ci et qui, en cas de défaillance de l'émetteur, seront utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus. ";
2° l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    23 . L'article 210, § 1er du même arrêté royal est complété par la phrase suivante :
" La lettre de notification comprend également les informations, y compris l'adresse, nécessaires à la facturation ou à la communication des éventuels frais ou charges réglementaires applicables par les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, ainsi que des informations sur les facilités permettant d'exécuter les tâches visées à l'article 92 de la directive 2009/65/CE. ".
 Section 4.  - Modifications de l'arrêté royal du 25 février 2017 relatif à certains organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, et portant des dispositions diverses
 Art.    24 . Dans l'article 45, § 4 de l'arrêté royal du 25 février 2017 relatif à certains organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, et portant des dispositions diverses, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" La limite prévue au paragraphe 1er, alinéa 1er, est portée à 25 % :
1° pour les obligations relevant de la définition de l'obligation garantie figurant à l'article 3, point 1, de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ; ou
2° pour les obligations émises avant le 8 juillet 2022, à condition que les obligations concernées soient émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un Etat membre de l'Espace économique européen et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d'obligations. Les montants découlant de l'émission de ces obligations doivent être investis, conformément à la législation, dans des actifs qui, pendant la durée des obligations, peuvent couvrir les créances résultant de celles-ci et qui, en cas de défaillance de l'émetteur, seront utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus. ".
 Section 5.  - Dispositions finales
 Art.    25 . Le présent arrêté royal entre en vigueur le 8 juillet 2022.
Par exception,
- l'article 12 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 ; et
- l'article 23 du présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.
 Art.    26 . Pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté royal visée à l'article 25, alinéa 1er, à la date visée à l'article 25, alinéa 2 du même arrêté royal, l'alinéa 2 de l'article 10, § 1er de l'arrêté royal du 11 octobre 2012 relatif à l'émission de covered bonds belges par des établissements de crédit de droit belge est remplacé par ce qui suit :
" L'autorisation préalable de la Banque visée à l'alinéa 1er ne peut être octroyée
- qu'à titre temporaire lorsque cela se justifie par des circonstances exceptionnelles affectant l'établissement de crédit concerné et nécessitant un recours plus important à cette source de financement. La Banque fixe alors le délai dans lequel la limite de 8% visée à l'alinéa 1er doit être à nouveau respectée ; ou
- qu'à un établissement de crédit dont les passifs subordonnés offrent une protection suffisante, permettant de satisfaire au seuil de 8% du total du passif, fonds propres compris, visé à l'article 255, § 6, 3° de la loi du 25 avril 2014 ou à l'article 27, § 7, a) du Règlement (UE) n°  806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. Dans ce cas, la limite visée au paragraphe 1er, alinéa 1er n'est pas applicable. ".
 Art.    27 . Les covered bonds belges et lettres de gage belges qui ont été émis
- avant le 8 juillet 2022 ; ou
- dans le cadre d'un programme d'émission et pour lesquels l'ouverture du code ISIN a eu lieu avant le 8 juillet 2024 et à condition que :
(i) la date d'échéance du titre soit antérieure au 8 juillet 2027 ;
(ii) le volume total des émissions du programme réalisées après le 8 juillet 2022 ne dépasse pas le double du volume total de l'encours des obligations garanties à cette date ;
(iii) le volume total de l'émission à l'échéance, ne dépasse pas 6.000.000.000 euros ;
(iv) les actifs utilisés comme sûreté garantissant des actifs de couverture soient situés en Belgique,
demeurent régis, jusqu'à la date de leur échéance, par les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté royal du 11 octobre 2012 relatif à l'émission de covered bonds belges par des établissements de crédit de droit belge et l'article 4, § 1er, 1°, 7°  et 8°  de l'arrêté royal du 11 octobre 2012 relatif au gestionnaire de portefeuille dans le cadre de l'émission de covered bonds belges par un établissement de crédit de droit belge, tels qu'ils existaient avant leur modification par le présent arrêté royal. Pour le surplus, les dispositions des arrêtés royaux précités du 11 octobre 2012 telles que modifiées par le présent arrêté royal sont applicables.
 Art.  28. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Pour l'application du présent arrêté, on entend par:
1° " arrêté royal du 3 juillet 1996 " : l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
2° " Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité " : le Service des indemnités visé à l'article 79 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
3° " questionnaire complété réceptionné " : le questionnaire complété que le titulaire, le cas échéant après le soutien nécessaire, a renvoyé conformément à l'article 215decies, § 1er ou à l'article 215duodecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996;
4° " déclaration positive d'engagement signée " : la déclaration d'engagement visée à l'article 215quaterdecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 que le " Coordinateur Retour Au Travail ", le médecin-conseil et le titulaire lui-même souscrivent au moment du démarrage du trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle comme partie du " Trajet Retour Au Travail ".
 Art.    2 . La somme par laquelle le montant des frais d'administration des cinq unions nationales est augmenté annuellement visée à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de la préparation et de la mise en oeuvre des " Trajets Retour Au Travail " prévus par l'article 100, § 1er/1, de la même loi est répartie pour l'année de service 2022 entre ces cinq unions nationales au prorata de leur nombre de titulaires invalides reconnus dans le cadre de l'assurance indemnités des travailleurs salariés.
La somme par laquelle le montant des frais d'administration des cinq unions nationales est augmenté annuellement est répartie pour les années de service 2023 et 2024 entre ces cinq unions nationales comme suit :
1° 50 % de celle-ci est répartie au prorata de leur nombre de titulaires invalides reconnus dans le cadre de l'assurance indemnités des travailleurs salariés;
2° 50 % de celle-ci est répartie au prorata du nombre de questionnaires complétés réceptionnés.
La somme par laquelle le montant des frais d'administration des cinq unions unions nationales est augmenté annuellement, sera répartie pour les années de service 2025 et 2026 entre ces cinq unions nationales par ce qui suit :
1° 30 % de celle-ci est répartie au prorata de leur nombre de titulaires invalides reconnus dans le cadre de l'assurance indemnités des travailleurs salariés;
2° 45 % de celle-ci est répartie au prorata du nombre de questionnaires complétés réceptionnés;
3° 25 % de celle-ci est répartie au prorata du nombre de déclarations positives d'engagement signées.
 Art.    3 . Pour le nombre de titulaires invalides visé à l'article 2, alinéa 1er, alinéa 2, 1° et alinéa 3, 1°, le nombre moyen de membres est pris en considération au 30 juin des deux années précédant l'année de service considérée.
Pour le nombre de questionnaires complétés réceptionnés visé à l'article 2, alinéa 2, 2° et alinéa 3, 2°, le nombre de questionnaires complétés qui ont été réceptionnés au cours de l'année de service précédant l'année de service concernée, est pris en considération.
Pour le nombre de déclarations positives d'engagement signées visé à l'article 2, alinéa 3, 3°, le nombre de déclarations positives d'engagement qui ont été souscrites au cours de l'année de service précédant l'année de service concernée, est pris en considération.
 Art.    4 . En ce qui concerne l'octroi du montant des frais d'administration réparti conformément à l'article 2 à partir de l'année de service 2022, chaque union nationale transmet, après l'expiration de l'année de service concernée, au Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité un registre dans lequel le nombre de " Coordinateurs Retour Au Travail " occupés durant cette année de service est mentionné, ainsi que la durée et le volume de travail de leur occupation. Ce registre contient aussi, pour chaque " Coordinateur Retour Au travail ", les données nécessaires afin de pouvoir vérifier les conditions visées à l'article 215octies, § 2 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.
Sur la base des données reçues, visées à l'alinéa précédent, le Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité calcule par union nationale le montant des frais d'administration auquel cette union nationale a effectivement droit. Ce calcul s'effectue en fonction du rapport entre le nombre de " Coordinateurs Retour Au Travail " effectivement occupé et le nombre de " Coordinateurs Retour Au Travail " qui peut être accordé sur la base du montant des frais d'administration réparti conformément à l'article 2. Ce rapport est, le cas échéant, limité à 100 % .
Le montant des frais d'administration définitivement octroyé, fixé conformément à la présente disposition, est ensuite inclus dans la clôture des comptes de l'année de service concernée.
 Art.    5 . Le présent arrêté s'applique pour la première fois pour l'année de service 2022.
 Art.  6. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 55 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 avril 2020, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit :
" L'obligation visée à l'article 53 existe également en cas de prolongation de l'état d'incapacité de travail après la date de fin de la période d'incapacité de travail reconnue précédente ou si l'état d'incapacité de travail se manifeste à nouveau dans les délais fixés par les articles 8, 9, § 2 et 10, § 3.
Dans ce cas, l'obligation en question doit être accomplie au plus tard le septième jour qui suit celui au cours duquel l'incapacité de travail a, selon le cas, perduré ou repris. ".
 Art.    2 . A l'article 58bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 mars 1976 et remplacé par l'arrêté royal du 29 avril 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 3, les mots " du présent article " sont remplacés par les mots " de l'alinéa 1er ";
2° il est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 2, au cours de la même période d'incapacité de travail au sens de l'article 6, le montant journalier des indemnités dues pour la période précédant la période visée à l'alinéa 1er n'est pas réduit de 10 pourcent pour autant que la durée du retard ne soit pas supérieure à un mois. Cette dérogation ne peut toutefois être appliquée à une seconde reprise au cours d'une même période d'incapacité de travail reconnue. Pour l'application du présent alinéa, le calcul du mois se fait de date à date. Lorsque le dernier jour du mois précité coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ce délai est prolongé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.
En cas d'application du régime visé à l'alinéa précédent, l'organisme assureur informe le titulaire par écrit que l'obligation visée à l'article 53 a été réalisée tardivement, et que la réduction de 10 pourcent appliquée au montant journalier des indemnités n'est, pour une fois, pas prise en compte durant la période d'incapacité de travail en cours. ".
 Art.    3 . Le présent produit ses effets le 1er janvier 2022 et s'applique à chaque déclaration, y compris de prolongation et de rechute, pour une période d'incapacité de travail qui débute, au plus tôt, le 1er janvier 2022.
 Art.  4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Les communes de Machelen et Vilvorde constituent la zone d'activité Halle-Vilvoorde-Oost.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . Les communes de Grimbergen, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Londerzeel, Meise, Steenokkerzeel et Zemst constituent la zone d'activité Halle-Vilvoorde-Noord.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . Les communes d'Affligem, Asse, Dilbeek, Liedekerke, Merchtem, Opwijk, Roosdaal, Ternat, Wemmel, Bever, Herne, Galmaarden, Gooik et Lennik constituent la zone d'activité Halle-Vilvoorde-Midden.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . Les communes d'Aalter, Deinze, De Pinte, Destelbergen, Gavere, Lievegem, Merelbeke, Melle, Nazareth, Sint-Martens-Latem et Zulte constituent la zone d'activité Gent-Zuid.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . La ville de Gand constitue la zone d'activité Gent-stad.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 30 juillet 2012, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N.
Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
(NOTE : pour le protocole, voir  2012-07-30/05 )


text:
Article    1er . Les communes de Laarne, Lochristi, Wachtebeke et Wetteren constituent la zone d'activité Gent-Oost.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . Les communes d'Assenede, Eeklo, Evergem, Kaprijke, Maldegem, Sint-Laureins et Zelzate constituent la zone d'activité Gent-Meetjesland.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . Les communes d'Alost, Denderleeuw, Erpe-Mere, Grammont, Haaltert, Lede, Ninove et Wichelen constituent la zone d'activité Dender-Zuid.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . Les communes de Beernem, Bruges, Damme, Jabbeke, Oostkamp et Zedelgem constituent la zone d'activité Brugge-regio.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . Les communes de Hamme et Zele constituent la zone d'activité Dender-Noord.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . Les communes de Berlare, Buggenhout, Termonde et Lebbeke constituent la zone d'activité Dender-Midden.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . Les communes de Brakel, Horebeke, Kluisbergen, Kruisem, Lierde, Maarkedal, Audenarde, Renaix et Wortegem-Petegem constituent la zone d'activité Vlaamse Ardennen-West.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Introduction
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Extension des catégories de donneurs de sang aux donneurs HSH et aux donneurs atteints d'hémochromatose, autorisation de l'AFMPS de promulguer des directives dans le cadre de situations épidémiologiques particulières et modifications diverses à la loi relative au sang
 Section 1re.  - Modifications de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine
 Art.    2 . L'article 8 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, remplacé par l'arrêté royal du 1er février 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les critères en matière d'âge, de poids corporel, de taux d'hémoglobine, de taux de protéines et de taux de thrombocytes ne s'appliquent pas aux prélèvements autologues, à l'exception du critère d'âge visé à l'article 9, alinéa 5.".
 Art.    3 . L'article 11/1 de la même loi, inséré par la loi du 15 février 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Roi détermine les conditions selon lesquelles une personne est considéré comme porteur asymptomatique des mutations HFE, les critères et paramètres qui s'appliquent pour la phase d'entretien, ainsi que le contenu du rapport médical et du rapport de suivi.".
 Art.    4 . L'article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 13. Le Roi peut modifier les critères fixés aux articles 8, 9, 10, 11 et 12 et dans l'annexe, en tenant compte des nouvelles connaissances scientifiques. Les critères d'exclusion temporaire et les périodes d'exclusion connexes visés à l'alinéa 2 peuvent également être modifiés, en tenant compte de l'évaluation visée à l'alinéa 2 et/ou d'autres informations scientifiques. A cet effet, le Roi peut modifier, compléter, abroger et remplacer les articles précités et l'annexe.
Les critères d'exclusion temporaire, et les périodes d'exclusion connexes, pour les donneurs visés à l'annexe 2, b), à la suite de l'exposition au risque d'une infection transmissible par transfusion à cause du comportement sexuel du candidat au don ou du comportement du partenaire sexuel du candidat au don sont évalués au moins tous les deux ans. L'évaluation se fait entre autres sur la base de données collectées par les établissements visés à l'article 4.
Le Roi désigne la ou les instances qui effectuent l'évaluation visée à l'alinéa 1er ou reçoivent ou fournissent des données dans ce cadre, et Il fixe la nature de ces données. Il détermine également les modalités en vertu desquelles cette évaluation est effectuée.".
 Art.    5 . A l'article 17, § 2, alinéa 7, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 1er février 2005, le mot "cellulaires" est remplacé par le mot "sanguins".
 Art.    6 . Dans l'annexe à la même loi, insérée par l'arrêté royal du 1er février 2005 et modifiée par l'arrêté royal du 1er juillet 2015, au point 1 "comportement sexuel", la phrase "sujets dont le comportement sexuel les expose au risque grave de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang" est complété par la phrase suivante :
"Ne sont pas considérées comme relevant de cette exclusion permanente : les personnes dont le comportement sexuel ou le comportement de leur partenaire sexuel les soumet à une exclusion temporaire en application du point 2, b), de la présente annexe.".
 Art.    7 . Dans la même annexe, au point 1 "comportement sexuel", le mot "grave" est inséré entre les mots "sujets dont le comportement sexuel les expose au risque" et les mots "de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang" :
 Art.    8 . [Dans la même annexe, sous le point 2, b), entre les critères "- personnes à risque en raison de contacts intimes avec une personne présentant une hépatite B" et "Individus dont le comportement sexuel ou l'activité professionnelle les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang" les critères suivants sont insérés :

 ''Exposition au risque d'une infection transmissible par transfusion en raison du comportement sexuel du candidat au don : - Personnes qui ont eu un contact sexuel avec un nouveau partenaire, qui ne fait pas partie d'un des groupes à risque suivants Exclues pendant 4 mois après le premier contact sexuel - Les hommes qui ont eu un contact sexuel avec un autre homme Exclus pendant 12 mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme - Personnes qui ont eu un contact sexuel en échange d'argent, de biens ou de services Exclues pendant 12 mois après la fin de la situation - Personnes qui ont un contact sexuel avec plusieurs partenaires pendant une même période Exclues pendant 12 mois après la fin de la situation - Personnes qui ont participé à du sexe en groupe Exclues pendant 12 mois après la fin de la situation Exposition au risque d'une infection transmissible par transfusion en raison du comportement du partenaire sexuel du candidat au don : - Le partenaire a eu un contact sexuel avec plusieurs partenaires pendant une même période Exclu pendant 12 mois après la fin de la situation - Le partenaire a participé à du sexe en groupe Exclu pendant 12 mois après la fin de la situation - Le partenaire a consommé des drogues par voie intraveineuse ou intramusculaire Exclu pendant 12 mois après le dernier contact sexuel avec ce partenaire - Le partenaire a eu un contact sexuel en échange d'argent, de biens ou de services Exclu pendant 12 mois après la fin de la situation - Le partenaire masculin a eu un contact sexuel avec un autre homme Exclu pendant 12 mois après la fin de la situation - Le partenaire présente une sérologie positive aux VIH, VHC, VHB ou HTLV Exclu pendant 12 mois après le dernier contact sexuel avec ce partenaire (excepté en ce qui concerne le VHB si le candidat au don est immunisé contre le VHB grâce à la vaccination) - Le partenaire est atteint de syphilis Exclu jusqu'à 4 mois après rétablissement complet du partenaire - Le partenaire est originaire d'un pays ou d'une région avec une haute prévalence du VIH et habite depuis moins de 12 mois dans une zone avec une faible prévalence Exclu pendant 12 mois après le dernier contact sexuel avec ce partenaire Personnes qui sont originaires d'un pays ou d'une région avec une haute prévalence du VIH Exclues pendant 12 mois après la fin de la situation.'' ]
 (NOTE : Par son arrêt n° 122/2019 du 26-09-2019 (M.B. 12-11-2019, p. 104639) la Cour constitutionnelle annule le présent article, en ce qu'il exclut du don de "plasma frais congelé" prélevé par aphrérèse et sécurisé par la mise en quarantaine "les hommes qui ont eu un contact sexuel avec un autre homme" pendant une période de "12 mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme" et le candidat du don dont le "partenaire masculin a eu un contact sexuel avec un au autre homme" pendant une période de "12 mois après la fin de la situation";
- maintient les effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi qui admet au don de "plasma frais congelé" par aphrérèse et sécurisé par la mise en quarantaine, les deux catégories précitées de candidats au don, le cas échéant après un traitement par viro-inactivation, et au plus tard deux ans après la publication du présent arrêt au Moniteur belge.)
 Art.    9 . Dans la même annexe, sous le point 2, b), la phrase "Individus dont le comportement sexuel ou l'activité professionnelle les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang" est remplacée par la phrase "Individus dont le comportement ou l'activité, autres que les comportements et activités mentionnés ci-dessus, les expose au risque de contracter une maladie infectieuse grave transmissible par le sang".
 Art.    10 . Dans la même annexe, sous le point 3 "Critères d'exclusion pour les situations épidémiologiques particulières" la phrase "Exclusion en fonction de la situation épidémiologique (ces exclusions devraient être notifiées par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions à la Commission européenne en vue d'une action à l'échelle communautaire)" est remplacé par les phrases "Exclusion en fonction de la situation épidémiologique, conformément aux directives promulguées par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (ces exclusions devraient être notifiées par l'autorité compétente à la Commission européenne en vue de prendre des mesures à l'échelle communautaire). Lesdites directives sont promulguées sur la base des données ou des avis rendus par le "European Centre for Disease Prevention and Control" ("Centre européen de prévention et de contrôle des maladies"), le "Risk Assessment Group" belge ("Groupe d'évaluation des risques"), instauré au sein de l'ISP, ou le "Risk Management Group" ("groupe de gestion des risques"), instauré au sein de l'ISP.".
 Section 2.  - Modification de la loi du 15 février 2016 modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne le caractère altruiste du don de sang par des personnes atteintes d'hémochromatose
 Art.    11 . L'article 4 de la loi du 15 février 2016 modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne le caractère altruiste du don de sang par des personnes atteintes d'hémochromatose est abrogé.
 CHAPITRE 3.  - Nouvelle procédure pour la programmation des hôpitaux, fondée sur l'évidence scientifique
 Art.    12 . L'article 12, § 3, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, modifié par la loi du 18 décembre 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Si, en application de l'alinéa 1er, l'application de l'article 36 ou de l'article 60 de la présente loi est étendue aux programmes de soins visés au paragraphe 1er, le cas échéant préalablement à la demande d'avis du Conseil visé et préalablement à la fixation des critères de programmation ou d'un nombre maximal de programmes de soins, l'évidence scientifique à la base de la fixation des critères ou de ces nombres est publiée selon les modalités fixées par le Roi.".
 Art.    13 . A l'article 36 de la même loi, modifié par la loi du 18 décembre 2016, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et" sont abrogés;
2° les mots "programmes de soins," sont insérés entre les mots "hôpitaux," et les mots "services hospitaliers";
3° le paragraphe 1er est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
"Préalablement à la demande d'avis du Conseil visé et à la fixation des critères visés à l'alinéa 1er, l'évidence scientifique à la base de la fixation de ces critères est publiée selon les modalités fixées par le Roi.
Le Roi peut, lors de la fixation des critères visés à l'alinéa 1er, déterminer dans quel délai les critères doivent être évalués en vue d'une révision éventuelle.
L'arrêté visé à l'alinéa 1er est motivé dans un rapport au Roi";
4° l'article est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. La programmation visée au § 1er est répartie entre autorités compétentes pour la politique de santé sur la base des articles 128, 130 ou 135 de la Constitution, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, après concertation avec les autorités visées au sein de la Conférence interministérielle qui a été créée pour le domaine de la Santé publique conformément à l'article 31bis de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980.
Le ministre de la Santé publique initie la concertation visée à l'alinéa 1er et soumet à la Conférence interministérielle Santé publique une proposition de répartition par autorité compétente pour la politique de santé sur la base des articles 128, 130 ou 135 de la Constitution. Au moins deux mois doivent s'être écoulés entre le moment où la concertation est initiée et la décision du Conseil des ministres.
Le résultat de la concertation au sein de la Conférence interministérielle est repris dans un rapport au Roi de l'arrêté visé à l'alinéa 1er.".
 Art.    14 . Dans l'article 44 de la même loi, les mots "ou si le pouvoir organisateur apporte la preuve que la délivrance de l'autorisation de mise en service va de pair avec l'accord du ministre qui a la santé publique dans ses attributions selon lesquels les lits en extension, visés par l'autorisation, entrent en ligne de compte pour l'application des articles 95, 96, 100 à 108, 110 à 114 et 119" sont abrogés.
 Art.    15 . L'article 55 de la même loi, modifié par la loi du 19 juin 2009, est complété par quatre alinéas rédigés comme suit :
"Préalablement à la fixation du nombre maximal ou des critères de programmation en application de l'alinéa 1er ou de l'alinéa 2, l'évidence scientifique à la base de la fixation des critères ou des nombres est publiée selon les modalités fixées par le Roi.
Le Roi peut, lors de la fixation du nombre maximal ou des critères de programmation visés à l'alinéa 1er ou l'alinéa 2 déterminer dans quel délai le nombre maximal ou les critères doivent être évalués en vue d'une révision éventuelle.
Le nombre maximal visé et les critères de programmation visés sont répartis entre les autorités compétentes pour la politique des soins de santé sur la base des articles 128, 130 ou 135 de la Constitution, par arrêté délibéré en Conseil des ministres en respectant la procédure de concertation visée à l'article 36, § 2.
Les arrêtés visés dans le présent article sont motivés dans un rapport au Roi.".
 Art.    16 . A l'article 60 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "par arrêté délibéré en Conseil des ministres" sont abrogés;
2° l'article est complété par quatre alinéas rédigés comme suit :
"Préalablement à la fixation du nombre maximal visé à l'alinéa 1er ou des critères de programmation visés à l'alinéa 1er, l'évidence scientifique à la base de la fixation de ces critères ou de ces nombres est publiée selon les modalités fixées par le Roi.
Le Roi peut, lors de la fixation du nombre maximal visé à l'alinéa 1er ou des critères de programmation visés à l'alinéa 1er, déterminer dans quel délai le nombre maximal ou les critères doivent être évalués en vue d'une révision éventuelle.
Le nombre maximal visé et les critères de programmation visés sont répartis entre les autorités compétentes pour la politique des soins de santé sur la base des articles 128, 130 ou 135 de la Constitution, par arrêté délibéré en Conseil des ministres en respectant la procédure de concertation visée à l'article 36, § 2.
Les arrêtés visés dans le présent article sont motivés dans un rapport au Roi.".
 Art.    17 . Dans le titre III, chapitre Ier, de la même loi, il est inséré une section 7, intitulée : "Programmation et financement des frais de fonctionnement".
 Art.    18 . Dans la section 7, insérée par l'article 17, il est inséré un article 62/0, rédigé comme suit :
"Art. 62/0. Les hôpitaux, programmes de soins, services hospitaliers, sections hospitalières, fonctions hospitalières, services médicaux, services médico-techniques, appareillages lourds et groupements hospitaliers qui sont exploités en violation des dispositions du présent chapitre n'entrent pas en ligne de compte lors de la fixation du budget des moyens financiers visé à l'article 95.".
 Art.    19 . A l'article 80 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "par arrêté délibéré en Conseil des ministres" sont abrogés.
2° l'article est complété par quatre alinéas rédigés comme suit :
"Préalablement à la fixation du nombre maximal visé à l'alinéa 1er, l'évidence scientifique à la base de la fixation de ce nombre est publiée selon les modalités fixées par le Roi.
Le Roi peut, lors de la fixation du nombre maximal visé au premier alinéa, déterminer dans quel délai le nombre maximal doit être évalué en vue d'une révision éventuelle.
Le nombre maximal visé est réparti entre les autorités compétentes pour la politique des soins de santé sur la base des articles 128, 130 ou 135 de la Constitution, par arrêté délibéré en Conseil des ministres en respectant la procédure de concertation visée à l'article 36, § 2.
Les arrêtés visés au présent article sont motivés dans un rapport au Roi.".
 Art.    20 . L'article 12, § 3, alinéa 2, de la même loi, inséré par l'article 12 de la présente loi, est abrogé.
 Art.    21 . A l'article 36 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'article 13 de la présente loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots "par arrêté délibéré en Conseil des ministres et" sont insérés avant les mots "après avis";
b) les alinéas 2 à 4 sont abrogés;
2° le paragraphe 2 est abrogé.
 Art.    22 . Dans l'article 55 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'article 15 de la présente loi, les alinéas 5 à 8 sont abrogés.
 Art.    23 . A l'article 60 de la même loi, modifié par l'article 16 de la présente loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "par arrêté délibéré en Conseil des ministres" sont insérés entre les mots "le Roi peut" et les mots "par type de services";
2° les alinéas 3 à 6 sont abrogés.
 Art.    24 . A l'article 80 de la même loi, modifié par l'article 19 de la présente loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "par arrêté délibéré en Conseil des ministres" sont insérés entre les mots "le Roi peut" et les mots "par type de sections";
2° les alinéas 2 à 5 sont abrogés.
 CHAPITRE 4.  - Délégation d'actes en art dentaire
 Art.    25 . Dans l'article 23, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, les mots "et les dentistes" sont insérés entre les mots " les médecins" et les mots "peuvent, sous leur responsabilité".
 Art.    26 . Dans l'article 46, § 1er, 2°, de la même loi, les mots "ou par le dentiste " sont insérés entre les mots "par le médecin" et les mots ", à l'exécution", et les mots "ou par le dentiste" sont insérés entre les mots "par le médecin" et les mots "ou à des mesures relevant de la médecine préventive".
 Art.    27 . Dans l'article 46, § 1, 3°, de la même loi, les mots "ou par un dentiste " sont insérés entre les mots " par un médecin" et les mots "conformément à l'article 23, § 1er, alinéas 2 et 3".
 CHAPITRE 5.  - Exécution du cadre d`accord pour plus de sécurité juridique concernant les accords et conventions
 Section 1 re.  - Du Conseil général de l'assurance soins de santé
 Art.    28 . Dans l'article 16, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, le 7° est complété par les mots "et, le cas échéant, de leur compatibilité avec le cadre financier pluriannuel qui a été approuvé pour le secteur concerné, conformément aux dispositions de l'article 51, § 1er, alinéa 1er".
 Section 2.  - De la Commission de contrôle budgétaire
 Art.    29 . L'article 17, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 10 décembre 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'inspecteur des finances participe de plein droit aux réunions de la Commission.".
 Section 3.  - Du Comité de l'assurance soins de santé
 Art.    30 . A l'article 22, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 17 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 3°, la phrase "En cas d'opposition du ministre, ce dernier exerce les compétences du Comité de l'assurance, visées à l'article 51, § 1er, alinéa 4;" est remplacée par la phrase : "En cas d'opposition du Conseil des ministres ou du ministre, ce dernier exerce les compétences du Comité de l'assurance, visées à l'article 51, § 1er, alinéa 4;";
2° le 6° est remplacé par ce qui suit :
"6° conclut, sur proposition du Collège des médecins-directeurs ou des commissions de conventions ou d'accords concernées, les conventions visées à l'article 23, § 3. Lorsque le Collège des médecins-directeurs souhaite élaborer une nouvelle convention ou modifier une convention existante, le Collège en informe le Comité de l'assurance et soumet au Collège une liste d'experts qu'il souhaite impliquer dans la consertation sur cette convention. Le Comité de l'assurance peut modifier cette liste en désignant d'autres experts ou en ajoutant des experts supplémentaires.";
3° dans le 6° bis, les mots "et après avis du Conseil technique compétent, rendu dans les deux mois" et les mots "sur avis du Conseil scientifique de l'INAMI.," sont abrogés.
 Section 4.  - Des conventions
 Art.    31 . L'article 45 de la même loi, modifié par la loi du 24 décembre 1999, est abrogé.
 Art.    32 . Dans l'article 46 de la même loi, le paragraphe 3 est abrogé.
 Art.    33 . Dans l'article 47, § 2, de la même loi, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    34 . Dans l'article 48, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012, le paragraphe 4 est abrogé.
 Art.    35 . A l'article 49, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est abrogé;
2° il est inséré un paragraphe 2bis, rédigé comme suit :
" § 2bis. Le Service des soins de santé communique par voie électronique ou par voie postale, aux personnes visées au titre III, chapitre V, section I, B, C, D et E le texte des conventions approuvées qui les concernent ainsi que les modalités d'adhésion et de non adhésion.
Toutefois, le bandagiste ou l'orthopédiste exerçant sa profession au sein d'une entreprise dont il n'est pas le chef doit, pour adhérer à la convention et dans la mesure où celle-ci le prévoit expressément, y joindre une autorisation de l'employeur l'autorisant à prendre les engagements prévus dans ladite convention. Cette autorisation n'est valable que dans la mesure où elle concerne tous les dispensateurs de l'entreprise aptes à adhérer à la convention.";
3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Sans préjudice des dispositions de l'article 49, § 3bis, les dispensateurs de soins qui n'ont pas notifié leur refus d'adhésion aux conventions, visées au titre III, chapitre V, section I, B, C, D et E, sont réputés d'office avoir adhéré aux conventions, pour la durée de la convention, sauf s'ils notifient leur refus d'adhésion aux termes desdites conventions à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Ce refus ne produit ses effets que s'il est notifié pendant la période de trente jours calculée à partir de la date de la transmission de la convention par voie électronique ou par la poste. A partir de la date fixée par le Roi, les prestataires de soins notifient électroniquement leur refus d'adhésion aux conventions précitées par une application en ligne sécurisée mise à leur disposition par l'Institut. L'utilisation exclusive de la carte d'identité électronique du prestataire de soins est obligatoire pour effectuer cette notification.
Le refus d'adhésion n'est valablement notifié qu'après la date de communication de la convention par voie électronique ou par la voie postale.
L'adhésion obtenue dans les conditions du paragraphe 2bis, alinéa 2, devient caduque si le dispensateur au service d'une entreprise, la quitte. Elle est reconduite sans condition si ce dispensateur s'installe à son propre compte. Cependant, en cas d'engagement au service d'une autre entreprise, l'adhésion est maintenue automatiquement sauf si, par écrit, l'employeur fait savoir son opposition au Service des soins de santé dans les quinze jours de l'engagement.";
4° l'article est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit :
" § 6. Les conventions visées aux §§ 4, alinéa premier, et 5, alinéa 1er, entrent en vigueur pour les dispensateurs de soins conventionnés, trente jours après l'envoi du texte par le Comité de l'assurance des conventions approuvées ou établies qui les concernent, comme prévu au § 2bis ou au § 5.
Lorsqu'une nouvelle convention est conclue ou qu'un nouveau document visé à l'article 49 existe, et que cette convention ou ce document couvre la période qui suit immédiatement une convention ou un document venu à expiration ou dénoncé conformément à l'article 51, § 9, les dispensateurs de soins conservent quant à leur adhésion ou à leur refus d'adhésion, la situation qui était la leur au dernier jour de la convention ou du document venu à expiration, soit jusqu'au jour où ils manifestent leur refus d'adhésion à la nouvelle convention ou au nouveau document, soit jusqu'au jour où ils sont réputés avoir adhéré à la nouvelle convention ou au nouveau document.";
5° les alinéas 2 à 6 de l'actuel paragraphe 5 forment un nouveau paragraphe 7;
6° dans le paragraphe 5, alinéa 2, qui devient le paragraphe 7, alinéa 1er, les mots "aux articles 45 et 48" sont remplacés par les mots "au titre III, chapitre V, section I, B et E".
 Section 5.  - Des rapports avec les médecins et les praticiens de l'art dentaire
 Art.    36 . A l'article 50 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 17 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, l'alinéa 6 est abrogé;
2° il est inséré un paragraphe 2bis, rédigé comme suit :
" § 2bis. Le Service des soins de santé communique par voie électronique ou par voie postale, aux médecins et aux praticiens de l'art dentaire le texte des accords approuvés qui les concernent ainsi que les modalités d'adhésion et de non adhésion.";
3° dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est complété par une phrase rédigée comme suit :
"Le refus d'adhésion n'est valablement notifié qu'après la date de communication de l'accord par voie électronique.";
4° dans le paragraphe 3, alinéa 6, les mots "par le Roi" sont remplacés par les mots "dans les accords";
5° dans le paragraphe 3, l'alinéa 8 est abrogé;
6° dans le paragraphe 3, l'alinéa 9, devenant l'alinéa 8, est remplacé par ce qui suit :
"Lorsqu'un nouvel accord est conclu ou qu'un nouveau document visé à l'article 51, § 1er, alinéa 6, 2°, existe, et que cet accord ou ce document couvre la période qui suit immédiatement un accord ou un document venu à expiration ou dénoncé conformément à l'article 51, § 9, les médecins et praticiens de l'art dentaire conservent quant à leur adhésion ou à leur refus d'adhésion, la situation qui était la leur au dernier jour de l'accord ou du document venu à expiration, soit jusqu'au jour où ils manifestent leur refus d'adhésion au nouvel accord ou au nouveau document, soit jusqu'au jour où ils sont réputés avoir adhéré au nouvel accord ou au nouveau document.";
7° dans le § 6, alinéa 6, la phrase "L'accord national médico-mutualiste conclu le 13 décembre 1993 est censé prévoir une telle intervention dont le montant annuel est fixé à 20 000 francs pour l'année 1995." est abrogée;
8° dans le paragraphe 8, l'alinéa 3 est abrogé;
9° dans le paragraphe 9, l'alinéa 2 est abrogé;
 Section 6.  - Dispositions communes aux conventions et accords
 Art.    37 . Dans l'intitulé du titre III, chapitre V, section III, de la même loi, les mots "relatives à d'autres prestations de santé" sont abrogés.
 Art.    38 . A l'article 51 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les alinéas 1er à 3 sont remplacés par ce qui suit :
"Les conventions et accords visés aux sections I et II, doivent être conclus par les commissions compétentes et soumis au Comité de l'assurance, pour approbation, et au Conseil général, pour constater leurs compatibilité budgétaire, avant le 31 décembre, accompagnés de l'avis de la Commission de contrôle budgétaire. Ces instances se prononcent au plus tard à cette date. Ces délais peuvent être exceptionnellement dépassés moyennant la motivation expresse de ce caractère exceptionnel. Le total des montants de dépenses résultant des accords et conventions nouvellement conclus et en cours, des dépenses estimées pour les prestations de santé pour lesquelles un accord ou une convention n'est pas conclu ou en cours et des budgets globaux des moyens financiers ne peut dépasser l'objectif budgétaire annuel global. Si celui-ci est dépassé, le Comité de l'assurance propose aux commissions les mesures nécessaires pour respecter l'objectif budgétaire annuel global et leurs objectifs budgétaires partiels.
Les Commissions peuvent ajouter un cadre financier pluriannuel à l'accord ou la convention.
Après l'approbation d'une convention ou d'un accord conformément à la procédure visée à l'article 22, 3°, le ministre communique le texte pour accord au Conseil des ministres et y joint l'estimation de l'incidence financière des mesures prévues. La décision du Conseil des ministres est publiée avec les conventions et accords au Moniteur belge.";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "dans un délai de quinze jours" sont remplacés par les mots "dans un délai d'un mois";
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 6, le 1° est remplacé par ce qui suit :
"1° les dispositions de l'article 49, § 5, sont applicables en ce qui concerne les conventions. Les dispensateurs de soins concernés qui n'ont pas notifié leur refus selon la procédure prévue à l'article 49, § 3, sont réputés avoir marqué leur adhésion. Le bénéfice du statut social est accordé aux dispensateurs de soins auxquels s'applique la réglementation en matière d'avantages sociaux et qui en font la demande selon la procédure en vigueur.";
4° l'article est complété par les paragraphes 9 et 10, rédigés comme suit :
" § 9. Les conventions et les accords peuvent être dénoncés entièrement ou partiellement par une partie ou par un dispensateur de soins individuel pendant la durée d'une convention ou d'un accord si le Roi ou le Conseil général prennent des mesures dans l'assurance obligatoire soins de santé qui mènent à une limitation des honoraires ou des montants, fixés conformément aux articles 44, §§ 1er et 2, 46, §§ 1er et 2, 48, §§ 1er et 2 et 50, § 6, à l'exception des mesures prises en application des articles 18, 51 et 68.
Les conventions et les accords peuvent fixer les modalités d'application de la dénonciation.
§ 10. Chaque Commission établit un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Roi et qui est publié au Moniteur belge.".
 Section 7.  - Des avantages sociaux en faveur de certains dispensateurs de soins
 Art.    39 . Dans la même loi, l'intitulé du titre III, chapitre V, section IV, est remplacé par ce qui suit :
"Section IV. Du statut social des médecins, des praticiens de l'art dentaire, des pharmaciens, des logopèdes, des praticiens de l'art infirmier et des kinésithérapeutes et des autres avantages qui peuvent être accordés à certains dispensateurs de soins".
 Art.    40 . Dans l'article 54 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Outre les avantages accordés dans le cadre du statut social conformément aux dispositions susvisées, le Roi peut, après avis de la Commission nationale médico-mutualiste, de la Commission nationale dento-mutualiste ou de la Commission de conventions du secteur visé, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, accorder d'autres avantages à toutes ou certaines catégories de dispensateurs de soins réputés avoir adhéré aux termes de l'accord ou de la convention et déterminer les conditions et les règles d'application les concernant.
Cette dépense est, dans les limites budgétaires fixées par le gouvernement fédéral, imputée au budget des frais d'administration de l'Institut et est prise en charge intégralement par le secteur des soins de santé.".
 Section 8.  - Des indemnités aux candidats-médecins
 Art.    41 . Dans la même loi, l'intitulé du titre III, chapitre V, section V, est remplacé par ce qui suit :
"Section V. Des indemnités pour les candidats-médecins généralistes, les candidats spécialistes et les maîtres de stage en médecine et en dentisterie".
 Art.    42 . Dans l'article 55 de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 24 juillet 2008, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le Roi peut, après avis de la Commission nationale médico-mutualiste, fixer les conditions et les règles suivant lesquelles une indemnité peut être accordée à toutes ou certaines catégories de candidats-médecins généralistes, de candidats spécialistes et de maîtres de stage en médecine.".
 Section 9.  - Modernisation de la terminologie
 Art.    43 . Dans la même loi, les modifications suivantes sont apportées dans le texte en néerlandais :
1° le mot "geneesheer" est chaque fois remplacé par le mot "arts";
2° le mot "geneesheren" est chaque fois remplacé par le mot "artsen";
3° le mot "geneesheer-directeur" est chaque fois remplacé par le mot "arts-directeur";
4° le mot "geneesheren-directeurs" est chaque fois remplacé par le mot "artsen-directeurs";
5° le mot "geneesheer-ambtenaar" est chaque fois remplacé par le mot "arts-ambtenaar";
6° le mot "geneesheer-specialist" est chaque fois remplacé par le mot "arts-specialist";
7° le mot "geneesheren-ziekenfondsen" est chaque fois remplacé par le mot "artsen-ziekenfondsen";
8° le mot "geneesheren-specialisten" est chaque fois remplacé par le mot "artsen-specialisten";
9° le mot "geneesheer-inspecteur" est chaque fois remplacé par le mot "arts-inspecteur";
10° le mot "geneesheren-inspecteurs" est chaque fois remplacé par le mot "artsen-inspecteurs";
11° le mot "geneesherenkorps" est chaque fois remplacé par le mot "artsenkorps";
12° le mot "adviserend-geneesheren" est chaque fois remplacé par le mot "adviserend-artsen";
13° le mot "hoofdgeneesheer" est chaque fois remplacé par le mot "hoofdarts";
14° le mot "ziekenhuisgeneesheren" est chaque fois remplacé par le mot "ziekenhuisartsen";
15° le mot "geneesheer-hygiënist" est chaque fois remplacé par le mot "arts-hygiënist";
16° le mot "geneesheer-directeur-generaal" est chaque fois remplacé par le mot "arts-directeur-generaal";
17° le mot "geneesheren-inspecteurs-generaal" est chaque fois remplacé par le mot "artsen-inspecteurs-generaal".
 CHAPITRE 6.  - Plate-forme de données "NewAttest"
 Art.    44 . Dans le titre I de la même loi, un article 9quater est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 9quater. § 1er. Sans préjudice des articles 30, 138 et 150 de la présente loi et de l'article 278 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, l'Institut a accès aux données visées à l'article 2, alinéa 1er, 6° et 7°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, dont les organismes assureurs disposent dans le cadre de l'application de la présente loi coordonnée.
Ces données sont préalablement codées par l'organisme assureur et transmises à un organisme intermédiaire au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, qui les code une seconde fois, avant qu'elles ne soient transmises à l'Agence intermutualiste. L'Agence intermutualiste gère ces données comme sous-traitant des organismes assureurs dans un datawarehouse.
Ces données ne peuvent être décodées qu'aux fins légales visées au § 2, 1° et 2°.
§ 2. L'accès de l'Institut aux données visées au § 1er est décrit comme suit, en fonction des missions de chaque service de l'Institut :
1° Pour exercer les missions visées à l'article 139, le Service d'évaluation et de contrôle médicaux a accès aux données visées à l'article 138.
2° Pour le Service du contrôle administratif :
a) pour exercer le contrôle visé à l'article 159, le Service a accès aux données permettant d'identifier les prestations visées à l'article 159, les bénéficiaires de celles-ci et leur affiliation à un organisme assureur, les conditions d'octroi, le montant de ces prestations, les dates auxquelles elles ont été payées par les organismes assureurs et, dans le secteur des soins de santé, la date de fourniture de ces prestations ainsi que le dispensateur qui en est à l'origine;
b) pour l'exercice des missions visées à l'article 162bis, le Service a accès aux données sociales à caractère personnel relatives aux conditions d'octroi de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et relatives aux mesures d'accessibilité financières de l'assurance obligatoire;
3° Pour l'exercice des missions fixées par ou en vertu de la présente loi dans le cadre de la fixation des budgets et du suivi des dépenses, le Service des soins de santé peut accéder aux données doublement codées visées au § 1er.
§ 3. A l'intérieur de l'Institut est désigné un délégué à la protection des données et conformément à l'article 26 de la loi précitée du 15 janvier 1990 un médecin responsable pour le traitement de données médicales.
L'Institut tient une liste avec les catégories de personnes qui peuvent demander les données, avec une description claire de leurs rôles dans le traitement de données visé. Chaque membre du personnel de l'Institut signe un code de bonne conduite pour les utilisateurs de systèmes d'information qui fait partie du règlement de travail et dans lequel est entre autres reprise une clause de confidentialité.
A l'intérieur de l'Institut est utilisé un système de loggings des demandes de données qui sera contrôlé au moyen d'un échantillon à la lumière de la finalité des dispositions légales sur la base desquelles elle est demandée et proportionnellement à la finalité pour laquelle elle est utilisée en vertu de cette disposition légale. Les éventuels abus sont constatés et poursuivis conformément au code de bonne conduite du règlement de travail.
§ 4. Par dérogation à l'article 279, alinéa 1er, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, une autorisation de principe du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé de la loi précitée du 15 janvier 1990 n'est pas requise pour le flux de données visé au § 1er.
§ 5. Le Roi peut déterminer les modalités de transmission des données visées dans cet article.".
 Art.    45 . Dans l'article 166 de la même loi, remplacé par la loi du 19 mai 2010 et modifié par la loi du 17 juillet 2015, le paragraphe 1er est complété par le l), rédigé comme suit :
"l) Une amende de 1 250 EUR, par demande de l'Institut, lorsque l'organisme assureur n'a pas transmis les données visées à l'article 9quater via l'Agence intermutualiste dans les délais prévus par le Roi.".
 CHAPITRE 7.  - Diverses mesures techniques et budgétaires
 Section 1re.  - Soutien apporté par l'AFMPS aux missions de l'INAMI
 Art.    46 . A l'article 7 de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et" sont insérés entre les mots "au soutien des missions" et les mots "du Service public fédéral Santé publique";
2° la phrase "Le Roi peut également déterminer les conditions selon lesquelles l'Agence peut collaborer avec les autres organismes de l'Etat, en particulier l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et l'INAMI, et solliciter des avis d'instances tierces." est abrogée;
3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Roi peut déterminer les conditions selon lesquelles l'Agence peut collaborer avec les autres organismes de l'Etat, en particulier l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et l'INAMI, et solliciter des avis d'instances tierces.";
4° l'article dont le texte actuel, tel que complété par le 3°, constituera le paragraphe 1er est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Les services rendus par l'AFMPS, à la demande d'une personne physique ou morale sur la base desquels le demandeur peut exercer ses droits à l'égard des administrations visées au paragraphe 1er, peuvent être soumis au paiement d'une redevance, fixée par le Roi et suivant les modalités fixées par le Roi, après avis du Comité de transparence, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.".
 Section 2.  - Modifications de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé
 Art.    47 . Dans l'article 42, § 1, alinéa 3, de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé, les mots "sur la personne humaine dans le cadre" sont remplacés par les mots "sur la personne humaine, dans le cadre".
 Art.    48 . Dans l'article 43, § 1, alinéa 3, de la même loi, les mots "sur la personne humaine dans le cadre" sont remplacés par les mots "sur la personne humaine, dans le cadre".
 Section 3.  - Modifications de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
 Art.    49 . A l'article 225, § 1er, de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
"Pour la détermination du nombre total d'autorisations qui est soumis à la contribution forfaitaire, le 1er avril de l'année pour laquelle la contribution est due, est pris en compte comme date de référence.".
2° dans l'alinéa 3, les mots "d'un excédent" sont remplacés par les mots "d'une avance";
 Section 4.  - Frais d'administration des organismes assureurs
 Art.    50 . Dans l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les première et deuxième phrases sont remplacées par les phrases suivantes :
"Le montant des frais d'administration des cinq unions nationales est fixé à 766 483 000 EUR pour 2003, 802 661 000 EUR pour 2004, 832 359 000 EUR pour 2005, 863 156 000 EUR pour 2006, 895 524 000 EUR pour 2007, 929 160 000 EUR pour 2008, 972 546 000 EUR pour 2009, 1 012 057 000 EUR pour 2010, 1 034 651 000 EUR pour 2011, 1 029 840 000 EUR pour 2012, 1 027 545 000 EUR pour 2013, 1 052 317 000 EUR pour 2014, 1 070 012 000 EUR pour 2015, 1 054 007 000 EUR pour 2016 et 1 053 130 000 EUR pour 2017. Pour la caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges, ce montant est fixé à 13 195 000 EUR pour 2003, 13 818 000 EUR pour 2004, 14 329 000 EUR pour 2005, 14 859 000 EUR pour 2006, 15 416 000 EUR pour 2007, 15 995 000 EUR pour 2008, 16 690 000 EUR pour 2009, 17 368 000 EUR pour 2010, 17 770 000 EUR pour 2011, 17 687 000 EUR pour 2012, 17 648 000 EUR pour 2013, 18 073 000 EUR pour 2014, 18 377 000 EUR pour 2015, 18 037 000 EUR pour 2016 et 18 062 000 EUR pour 2017.".
 Section 5.  - Budget soins de santé
 Art.    51 . Dans l'article 197, § 3ter, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 25 décembre 2016, les mots "le montant des ressources effectivement versées à l'Institut en exécution des modalités de compensation visées aux articles 35bis, § 7, et 35septies/2, § 7, est ajouté à l'objectif budgétaire global." sont remplacés par les mots "la différence entre, d'une part, le montant des ressources effectivement versées à l'Institut en exécution des modalités de compensation visées aux articles 35bis, § 7, et 35septies/2, § 7, et, d'autre part, le montant des ressources estimées telles qu'elles figurent dans le budget en application des modalités de compensation visées aux articles 35bis, § 7, et 35septies/2, § 7, est ajoutée à l'objectif budgétaire global.".
 Art.    52 . Dans l'article 202, § 1er, de la même loi, modifié par les lois des 30 décembre 2001, 27 décembre 2006, 22 juin 2016 et 25 décembre 2016, l'alinéa 4 est abrogé.
 Art.    53 . Dans l'article 202, § 2, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 25 décembre 2016, les mots "le montant des ressources effectivement versées à l'Institut en exécution des modalités de compensation visées aux articles 35bis, § 7, et 35septies/2, § 7, est ajouté à l'objectif budgétaire global." sont remplacés par les mots "la différence entre, d'une part, le montant des ressources effectivement versées à l'Institut en exécution des modalités de compensation visées aux articles 35bis, § 7, et 35septies/2, § 7, et, d'autre part, le montant des ressources estimées telles qu'elles figurent dans le budget en application des modalités de compensation visées aux articles 35bis, § 7, et 35septies/2, § 7, est ajoutée à l'objectif budgétaire global.".
 Section 6.  - Technologue en imagerie médicale et technologue de laboratoire médical
 Art.    54 . Dans l'article 153, § 3, alinéa 3, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, inséré par la loi du 17 juillet 2015 et partiellement annulé par l'arrêt n° 148/2016 du 24 novembre 2016 de la Cour constitutionnelle, les mots ", au 1er octobre 2017," sont insérés entre les mots "mais qui" et les mots "ont exécuté des actes".
 CHAPITRE 8.  - Modification de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs
 Art.    55 . L'article 2 de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs, remplacé par la loi du 21 juillet 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Roi fixe les critères visant à identifier un malade comme patient palliatif.".
 CHAPITRE 9.  - Entrée en vigueur
 Art.    56 . Les articles 19 à 24 entrent en vigueur le jour de la première convocation de la Chambre des représentants nouvellement élue après les prochaines élections fédérales.
 Art.  57. Les articles 39 et 40 produisent leurs effets le 1er janvier 2016.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les Amendements à l'annexe de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme qui seront adoptés en application de l'article 28 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    4 . Tout amendement à l'annexe approuvé dans le cadre de l'article 28 de la Convention sera communiqué à la Chambre des représentants dans les trois mois qui suivent son adoption.

 ANNEXE.
 Art.  N. Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
(NOTE : pour la Convention, voir  2005-05-16/03 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016
(NOTE : pour l'Accord multilatéral, voir  2016-01-27/12 )