type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Objet et champ d'application de l'Accord
Les autorités compétentes des Parties contractantes s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration et l'application de la législation interne des Parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord. Ces renseignements sont ceux vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement et la perception de ces impôts, pour le recouvrement et l'exécution des créances fiscales ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale. Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l'article 8. Les droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la Partie requise restent applicables dans la mesure où ils n'entravent ou ne retardent pas indûment un échange effectif de renseignements.
 Art.    2 .  Compétence
La Partie requise n'a pas obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités ou en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale.
 Art.    3 .  Impôts visés
1. Les impôts visés par le présent Accord sont tous les impôts perçus ou administrés par chacune des Parties contractantes, y compris les impôts identiques ou analogues qui seraient établis après la date de signature de l'Accord. Les autorités compétentes des Parties contractantes se notifient toute modification substantielle apportée aux mesures fiscales et aux mesures connexes de collecte de renseignements qui sont visées dans l'Accord.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, le présent Accord s'appliquera aussi aux impôts perçus en Belgique par ou pour le compte de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à partir de la date à laquelle la Belgique notifiera par la voie diplomatique à l'autre Partie contractante qu'elle consent à cette application.
 Art.    4 .  Définitions
1. Aux fins du présent Accord, sauf définition contraire :
a) l'expression "Partie contractante" désigne Saint-Christophe-et-Nevis ou la Belgique selon le contexte;
b) le terme "Saint-Christophe-et-Nevis" désigne les deux îles constituant la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis (Saint-Kitts-et-Nevis) et, lorsqu'il est employé dans un sens géographique, ce terme désigne les territoires de Saint-Christophe-et-Nevis;
c) le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, ce terme désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
d) l'expression "autorité compétente" désigne,
i) en ce qui concerne Saint-Christophe-et-Nevis, le Secrétaire financier ou le représentant autorisé du Secrétaire financier;
ii) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
e) le terme "personne" inclut une personne physique, une société et tout autre groupement de personnes;
f) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité considérée fiscalement comme une personne morale;
g) l'expression "société cotée" désigne toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues "par le public" si l'achat ou la vente des actions n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
h) l'expression "catégorie principale d'actions" désigne la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société;
i) l'expression "bourse reconnue" désigne toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des Parties contractantes;
j) l'expression "fonds ou dispositif de placement collectif" désigne tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique. L'expression "fonds ou dispositif de placement collectif public" désigne tout fonds ou dispositif de placement collectif dont les parts, actions ou autres participations peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées par le public. Les parts, actions ou autres participations au fonds ou dispositif peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées "par le public" si l'achat, la vente ou le rachat n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
k) le terme "impôt" désigne tout impôt auquel s'applique l'Accord;
l) l'expression "Partie requérante" désigne la Partie contractante qui demande les renseignements;
m) l'expression "Partie requise" désigne la Partie contractante à laquelle les renseignements sont demandés;
n) l'expression "mesures de collecte de renseignements" désigne les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie contractante d'obtenir et de fournir les renseignements demandés;
o) le terme "renseignement" désigne tout fait, énoncé ou document, quelle que soit sa forme;
p) l'expression "en matière fiscale pénale" désigne toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante;
q) l'expression "droit pénal" désigne toute disposition pénale qualifiée de telle en droit interne, qu'elle figure dans la législation fiscale, dans la législation pénale ou dans d'autres lois.
2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie contractante, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cette Partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal applicable de cette Partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie.
 Art.    5 .  Echange de renseignements sur demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements sur demande aux fins visées à l'article 1er. Ces renseignements doivent être échangés, que l'acte faisant l'objet de l'enquête constitue ou non une infraction pénale selon le droit de la Partie requise s'il s'était produit dans cette Partie.
2. Si les renseignements en la possession de l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, cette Partie prend toutes les mesures adéquates de collecte de renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
3. Sur demande spécifique de l'autorité compétente d'une Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne le lui permet, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.
4. Chaque Partie contractante fait en sorte que ses autorités compétentes aient le droit, aux fins visées à l'article 1 de l'Accord, d'obtenir et de fournir, sur demande :
a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire;
b) les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, fiducies (trusts), fondations, "Anstalten" et autres personnes, y compris, dans les limites de l'article 2, les renseignements en matière de propriété concernant toutes ces personnes lorsqu'elles font partie d'une chaîne de propriété; dans le cas d'une fiducie (trust), les renseignements sur les constituants (settlors), les fiduciaires (trustees) et les bénéficiaires et, dans le cas d'une fondation, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires. En outre, le présent Accord n'oblige pas les Parties contractantes à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans susciter des difficultés disproportionnées.
5. L'autorité compétente de la Partie requérante fournit les informations suivantes à l'autorité compétente de la Partie requise lorsqu'elle soumet une demande de renseignements en vertu de l'Accord, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés :
a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;
b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle la Partie requérante souhaite recevoir les renseignements de la Partie requise;
c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés, y compris une mention de la loi qui établit l'impôt auquel se rapporte la demande;
d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans la Partie requise ou sont en la possession ou sous le contrôle d'une personne relevant de la compétence de la Partie requise;
e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés;
f) une déclaration précisant que la demande est conforme au présent Accord;
g) une déclaration précisant que la Partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
6. L'autorité compétente de la Partie requise transmet aussi rapidement que possible à la Partie requérante les renseignements demandés. Pour assurer une réponde rapide :
a) l'autorité compétente de la Partie requise accuse réception de la demande par écrit à l'autorité compétente de la Partie requérante et, dans les 60 jours à compter de la réception de la demande, avise cette autorité des éventuelles lacunes de la demande;
b) si l'autorité compétente de la Partie requise n'a pu obtenir et fournir les renseignements dans les 90 jours à compter de la réception de la demande, y compris dans le cas où elle rencontre des obstacles pour fournir les renseignements ou refuse de fournir les renseignements, elle en informe immédiatement la Partie requérante, en indiquant les raisons de l'incapacité dans laquelle elle se trouve de fournir les renseignements, la nature des obstacles rencontrés ou les motifs de son refus.
 Art.    6 .  Contrôles fiscaux à l'étranger
1. Une Partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'autre Partie contractante à entrer sur son territoire pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit des personnes concernées. L'autorité compétente de la Partie mentionnée en deuxième lieu fait connaître à l'autorité compétente de la Partie mentionnée en premier lieu la date et le lieu de la réunion avec les personnes physiques concernées.
2. A la demande de l'autorité compétente d'une Partie contractante, l'autorité compétente de l'autre Partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la première Partie à assister à la phase appropriée d'un contrôle fiscal dans la deuxième Partie.
3. Si la demande visée au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la Partie contractante qui conduit le contrôle fait connaître aussitôt que possible à l'autorité compétente de l'autre Partie la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou le fonctionnaire désigné pour conduire le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la première Partie pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par la Partie qui conduit le contrôle.
 Art.    7 .  Possibilité de décliner une demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise peut refuser l'assistance lorsque la demande n'est pas soumise en conformité avec le présent Accord.
2. Les dispositions du présent Accord n'obligent pas une Partie contractante à fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. Nonobstant ce qui précède, les renseignements du type visé à l'article 5, paragraphe 4 ne seront pas traités comme un tel secret ou procédé commercial du simple fait qu'ils remplissent les critères prévus à ce paragraphe.
3. Les dispositions du présent Accord n'obligent pas une Partie contractante à obtenir ou fournir des renseignements qui divulgueraient des communications confidentielles entre un client et un avocat ou un autre représentant juridique agréé lorsque ces communications :
a) ont pour but de demander ou fournir un avis juridique, ou
b) sont destinées à être utilisées dans une action en justice en cours ou envisagée.
4. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si la divulgation des renseignements est contraire à son ordre public.
5. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée.
6. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la Partie requérante pour appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de la Partie requérante - ou toute obligation s'y rattachant - qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de la Partie requise par rapport à un ressortissant de la Partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.
 Art.    8 .  Confidentialité
1. Tout renseignement reçu par une Partie contractante en vertu du présent Accord est tenu confidentiel et ne peut être divulgué qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la compétence de cette Partie contractante qui sont concernées par l'établissement, la perception, le recouvrement ou l'exécution des impôts visés par le présent Accord, ou par les poursuites ou les décisions en matière de recours se rapportant à ces impôts. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent en faire état lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Les renseignements ne peuvent être divulgués à toute autre personne, entité ou autorité ou à toute autre autorité étrangère sans l'autorisation écrite expresse de l'autorité compétente de la Partie requise.
2. Lorsque l'échange de renseignements concerne une personne physique identifiée ou identifiable, les dispositions du chapitre 6, en particulier l'article 199, de l'Accord de partenariat économique du 15 octobre 2008 entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sont appliquées en conséquence.
 Art.    9 .  Frais
La répartition des frais exposés pour l'assistance est déterminée d'un commun accord par les Parties contractantes.
 Art.    10 .  Dispositions d'application
Les Parties contractantes adoptent toute législation nécessaire pour se conformer à l'Accord et lui donner effet.
 Art.    11 .  Autres accords et arrangements internationaux
Les possibilités d'assistance prévues par le présent Accord ne limitent pas et ne sont pas limitées par celles découlant de tous accords ou autres arrangements internationaux en vigueur entre les Parties contractantes qui se rapportent à la coopération en matière fiscale.
 Art.    12 .  Procédure amiable
1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties contractantes au sujet de l'application ou de l'interprétation de l'Accord, les autorités compétentes s'efforcent de régler la question par voie d'accord amiable.
2. Outre les accords visés au paragraphe 1er, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application des articles 5 et 6.
3. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer entre elles directement lorsqu'elles recherchent un accord en application du présent article.
4. Les Parties contractantes peuvent également convenir d'autres formes de règlement des différends.
 Art.    13 .  Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur lorsque chacune des Parties aura notifié à l'autre l'accomplissement de ses procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur. Dès l'entrée en vigueur, il prendra effet :
a) en matière fiscale pénale, à cette date; et
b) pour toutes les autres questions visées à l'article 1er, à cette date mais seulement en ce qui concerne les périodes imposables commençant à partir de cette date ou, à défaut de période imposable, toutes les impositions prenant naissance à partir de cette date.
 Art.    14 .  Dénonciation
1. Chacune des Parties contractantes peut dénoncer l'Accord en notifiant cette dénonciation par la voie diplomatique ou par lettre à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.
2. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre Partie contractante.
3. Après la dénonciation de l'Accord, les Parties contractantes restent liées par les dispositions de l'article 8 pour tous renseignements obtenus en application de l'Accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé l'Accord.
FAIT à Bruxelles, le 18 décembre 2009.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - PROTOCOLE A L'ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS (SAINT-KITTS-ET-NEVIS) EN VUE DE L'ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE
Lors de la signature de l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, les Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes, qui font partie intégrante du présent Accord :
En ce qui concerne l'article 9, il est entendu que :
1. les frais ordinaires exposés pour répondre à une demande de renseignements seront supportés par la Partie requise. Ces frais ordinaires devraient normalement comprendre les frais d'administration internes de l'autorité compétente et tous les frais mineurs externes tels que les frais de courriers;
2. les frais suivants exposés par de tierces parties pour donner suite à la demande de renseignements sont considérés comme des frais extraordinaires et seront supportés par la Partie requérante :
a) les sommes raisonnables demandées par de tierces parties pour effectuer des recherches extraordinaires;
b) les frais raisonnables résultant de l'engagement d'experts, d'interprètes ou de traducteurs;
c) les frais de contentieux raisonnables de la Partie requise relatifs à une demande spécifique de renseignements; et
d) les frais raisonnables exposés pour obtenir des dépositions ou des témoignages.
Les frais extraordinaires ne comprennent en aucun cas les frais normaux afférents aux tâches courantes effectuées par des tierce parties, comme l'obtention et la fourniture de copies de documents;
3. les autorités compétentes des Parties contractantes se concerteront dans chaque cas particulier où il est probable que les frais extraordinaires dépasseront 1000 US°, afin de déterminer si la Partie requérante maintient la demande et continue à supporter les frais.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le Protocole.
FAIT à Bruxelles, le 18 décembre 2009.
 Art.  N2. Annexe 2. - Cet Accord est entré en vigueur le 20 février 2014.


text:
Article    1er . Définitions
Aux fins du présent Accord :
1. Le terme " personnel " signifie un membre du personnel diplomatique, d'un poste consulaire, un membre du personnel administratif et technique, un employé consulaire ou un membre du personnel de service de la mission diplomatique ou du poste consulaire.
2. Le terme " membre de la famille " signifie le conjoint d'un membre de la mission diplomatique ou du poste consulaire et les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans à charge d'un agent diplomatique ou d'un fonctionnaire consulaire.
3. Le terme " bénéficiaire " signifie un membre de la famille qui est autorisé à exercer des activités à but lucratif dans l'Etat d'accueil.
 Art.    2 . Champ d'application
1. Sont autorisés, sur base de réciprocité, à exercer une activité à but lucratif dans l'Etat d'accueil :
Un membre de la famille du personnel de l'Etat d'envoi affecté :
(i) auprès de l'Etat d'accueil, ou
(ii) auprès d'organisations internationales ayant un siège dans l'Etat d'accueil.
2. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est donnée par les autorités de l'Etat d'accueil conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans ledit Etat et conformément aux dispositions du présent Accord.
3. L'Etat d'accueil peut refuser d'octroyer l'autorisation de travailler dans des secteurs où, pour des raisons d'intérêt national ou de sécurité, d'exercice de l'administration publique, ou sur la base des lois et des règlements en vigueur, seuls des ressortissants de l'Etat d'accueil peuvent être employés.
4. Cette autorisation ne concerne pas les ressortissants de l'Etat d'accueil ni les résidents permanents sur son territoire.
5. L'autorisation produit ses effets durant la période d'affectation des personnes sur le territoire de l'Etat d'accueil ou dans un délai acceptable qui suit la cessation de cette affectation.
6. Sauf si l'Etat d'accueil en décide autrement, l'autorisation ne sera pas accordée à celui des bénéficiaires qui cesse de faire partie de la famille du personnel visé au paragraphe premier du présent article. L'ambassade de l'Etat d'envoi notifiera ce changement aux autorités de l'Etat d'accueil.
 Art.    3 . Procédures
1. Toute demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif sera envoyée selon le cas, au nom du bénéficiaire, par l'ambassade de l'Etat d'envoi auprès de la Direction du Protocole du Département philippin des Affaires étrangères ou de la Direction du Protocole du Service public fédéral belge des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
Les demandes d'autorisation contiendront des informations sur l'activité que le bénéficiaire exercera, et sur la relation du bénéficiaire avec le personnel concerné.
Dès l'achèvement des procédures nécessaires pour traiter la demande, le gouvernement de l'Etat d'accueil informera l'ambassade de l'Etat d'envoi que le membre de la famille est autorisé à exercer une activité à but lucratif.
2. Les procédures suivies seront appliquées de manière telle que le bénéficiaire puisse entreprendre une activité à but lucratif dans les meilleurs délais. Toutes les dispositions régissant les permis de travail et autres formalités analogues seront appliquées dans un sens favorable.
3. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif n'entraînera aucune dispense pour le bénéficiaire de satisfaire aux exigences légales ou autres relatives aux données personnelles, qualités professionnelles ou autres que l'intéressé doit justifier pour exercer une activité rémunérée.
 Art.    4 . Privilèges et immunités en matière civile et administrative
Au cas où le bénéficiaire jouit de l'immunité de juridiction en matière civile et administrative dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ou de tout autre instrument international applicable, cette immunité sera levée pour toutes les matières découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif et rentrant dans le champ d'application du droit civil ou administratif de l'Etat d'accueil. L'Etat d'envoi lèvera également l'immunité d'exécution pour tout jugement prononcé en ces matières.
 Art.    5 . Immunité en matière pénale
Au cas où le bénéficiaire jouit de l'immunité de juridiction en matière pénale dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ou de tout autre instrument international applicable :
a. l'Etat d'envoi lèvera l'immunité de juridiction pénale dont jouit le bénéficiaire de l'autorisation à l'égard de l'Etat d'accueil pour tout acte ou omission découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif, sauf dans des cas particuliers lorsque l'Etat d'envoi estime que cette mesure pourrait être contraire à ses intérêts; et
b. cette levée d'immunité de juridiction pénale ne sera pas considérée comme s'étendant à l'immunité d'exécution des décisions judiciaires, immunité pour laquelle une levée spécifique devra être requise. Dans le cas d'une telle demande spécifique, l'Etat d'envoi prendra la requête de l'Etat d'accueil sérieusement en considération.
 Art.    6 . Régimes fiscal et de sécurité sociale
Conformément aux dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ou en vertu de tout autre instrument international applicable, les bénéficiaires seront assujettis aux régimes fiscal et de sécurité sociale de l'Etat d'accueil pour toutes les questions liées à leur activité à but lucratif dans cet Etat.
 Art.    7 . Reconnaissance des diplômes
Le présent Accord n'implique pas la reconnaissance des diplômes, grades ou des études entre les deux pays.
 Art.    8 . Durée et dénonciation
Le présent Accord restera en vigueur pour une période indéfinie. Chacune des parties peut, à tout moment, mettre fin à l'Accord ou le suspendre moyennant un préavis de six (6) mois, par la voie diplomatique, informant l'autre Partie de son désir de mettre fin à l'Accord ou de le suspendre.
 Art.  9. Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur un (1) mois après la date d'échange de la dernière notification de l'accomplissement de toutes les exigences constitutionnelles et juridiques des Parties.


text:
Article    I .  Le texte de l'article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
"1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation:
(a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
(b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
(c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 du présent article sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. En vue d'obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne."
 Art.    II .  Chaque Etat contractant notifiera, par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Le Protocole entrera en vigueur à la date de la seconde de ces notifications et ses dispositions seront applicables :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
c) en ce qui concerne les autres impôts perçus par ou pour le compte des Etats contractants, à tout autre impôt dû au titre d'événements imposables se produisant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole.
 Art.  III.  Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, restera en vigueur aussi longtemps que la Convention reste en vigueur et s'appliquera aussi longtemps que la Convention elle-même est applicable.


text:
Art.    1er . Le texte de l'article 27 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants, ou des collectivités locales de la Finlande, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
(a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
(b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
(c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 du présent article sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. En vue d'obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne. "
 Art.    2 . Chaque Etat contractant notifiera, par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Le Protocole entrera en vigueur à la date de la seconde de ces notifications et ses dispositions seront applicables :
a) en matière fiscale pénale, pour les périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2006;
b) en ce qui concerne toutes les autres questions fiscales, pour les périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2010.
 Art.    3 . Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, restera en vigueur aussi longtemps que la Convention reste en vigueur et s'appliquera aussi longtemps que la Convention elle-même est applicable.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2009, en double exemplaire, en langue anglaise.
 ANNEXE.
 Art.  N. Ce Protocole est entré en vigueur le 18 juillet 2013, conformément à son article 2.


text:
Article    1 .  Définitions
Aux fins de la présente Convention, l'expression:
a) " condamnation " désigne toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par un juge en raison d'une infraction pénale;
b) " jugement " désigne une décision de justice imposant une condamnation;
c) " Etat de condamnation " désigne l'Etat où a été condamnée la personne qui peut être transférée ou l'a déjà été;
d) " Etat d'exécution " désigne l'Etat vers lequel le condamné peut être transféré ou l'a déjà été, afin d'y subir sa condamnation.
 Art.    2 .  Principes généraux
1. Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, dans les conditions prévues par la présente Convention, la coopération la plus large possible en matière de transfèrement des personnes condamnées.
2. Une personne condamnée sur le territoire d'une Partie peut, conformément aux dispositions de la présente Convention, être transférée vers le territoire de l'autre Partie pour y subir la condamnation qui lui a été infligée. A cette fin, elle doit exprimer, soit auprès de l'Etat de condamnation, soit auprès de l'Etat d'exécution, le souhait d'être transférée en vertu de la présente Convention.
3. Le transfèrement peut être demandé soit par l'Etat de condamnation, soit par l'Etat d'exécution.
 Art.    3 .  Conditions du transfèrement
1. Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la présente Convention qu'aux conditions suivantes:
a) le condamné doit avoir la nationalité de l'Etat d'exécution;
b) le jugement doit être définitif;
c) sauf le cas des personnes internées, la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins d'une année à la date de réception de la demande de transfèrement;
d) le condamné ou, son représentant lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'une des Parties l'estime nécessaire, doit consentir au transfèrement;
e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et
f) l'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.
2. Dans le cas où la condamnation prononcée est la peine de mort ou une peine à perpétuité, le transfèrement n'a lieu que si l'Etat de condamnation consent à ce que la personne condamnée subisse la condamnation maximum selon la loi de l'Etat d'exécution.
3. Dans des cas exceptionnels, les Parties peuvent convenir d'un transfèrement même si la durée de la condamnation que le condamné a encore à subir est inférieure à celle prévue au paragraphe 1.c de cet Article.
 Art.    4 .  Obligation de fournir des informations
1. Tout condamné auquel la présente Convention peut s'appliquer doit être informé par l'Etat de condamnation et peut être informé par l'Etat d'exécution de la teneur de la présente Convention.
2. Si le condamné a exprimé auprès de l'Etat de condamnation le souhait d'être transféré en vertu de la présente Convention, cet Etat doit en informer l'Etat d'exécution le plus tôt possible après que le jugement soit devenu définitif.
3. Les informations doivent comprendre:
a) le nom, la date et le lieu de naissance du condamné;
b) le cas échéant, son adresse dans l'Etat d'exécution;
c) un exposé des faits ayant entraîné la condamnation; et
d) la nature, la durée et la date du début de la condamnation.
4. Si le condamné a exprimé auprès de l'Etat d'exécution le souhait d'être transféré en vertu de la présente Convention, l'Etat de condamnation communique à cet Etat, sur sa demande, les informations visées au paragraphe 3 ci-dessus.
5. Le condamné doit être informé sur toute démarche entreprise par l'Etat de condamnation ou l'Etat d'exécution en application des paragraphes précédents, et, par écrit, de toute décision finale prise par l'un des deux Etats au sujet d'une demande de transfèrement.
 Art.    5 .  Demandes et réponses
1. Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées par écrit.
2. Ces demandes doivent être adressées par le Ministère de la Justice de l'Etat requérant au Ministère de la Justice de l'Etat requis. Les réponses doivent être communiquées par les mêmes voies. Ces échanges peuvent également se réaliser par voie diplomatique.
3. L'Etat requis doit informer l'Etat requérant, dans les plus brefs délais, de sa décision d'accepter ou de refuser le transfèrement demandé.
4. Les Parties désignent comme Autorités Centrales:
a) pour le Royaume de Belgique: le Service Public Fédéral Justice;
b) pour la République Fédérative du Brésil: le Ministère de la Justice.
 Art.    6 .  Pièces à l'appui
1. L'Etat d'exécution doit, sur demande de l'Etat de condamnation, fournir à ce dernier:
a) un document ou une déclaration indiquant que le condamné possède la nationalité de cet Etat;
b) une copie des dispositions légales de l'Etat d'exécution desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l'Etat de condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'exécution ou en constitueraient une s'ils survenaient sur son territoire.
2. Si un transfèrement est demandé, l'Etat de condamnation doit fournir les documents suivants à l'Etat d'exécution, à moins que l'un ou l'autre des deux Etats ait déjà indiqué qu'il ne donnerait pas son accord au transfèrement:
a) une copie certifiée conforme par l'Autorité Centrale du jugement et des dispositions légales appliquées;
b) l'indication de la durée de la condamnation déjà subie, y compris des renseignements sur toute détention provisoire, remise de peine ou autre acte concernant l'exécution de la condamnation;
c) une déclaration constatant le consentement au transfèrement tel que visé à l'article 3.1.d;
d) un rapport sur la conduite du condamné pendant sa détention; et
e) chaque fois qu'il y aura lieu, tout rapport médical ou social sur le condamné, toute information sur son traitement dans l'Etat de condamnation et toute recommandation pour la suite de son traitement dans l'Etat d'exécution.
3. L'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution peuvent, l'un et l'autre, demander à recevoir l'un quelconque des documents ou déclarations visés aux paragraphes 1 et 2 ci dessus avant de faire une demande de transfèrement ou de prendre la décision d'accepter ou de refuser le transfèrement.
 Art.    7 .  Consentement et vérification
1. L'Etat de condamnation fera en sorte que la personne qui doit donner son consentement au transfèrement en vertu de l'article 3.1.d le fasse volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences juridiques qui en découlent. La procédure à suivre à ce sujet sera régie par la loi de l'Etat de condamnation.
2. L'Etat de condamnation doit donner à l'Etat d'exécution la possibilité de vérifier, par l'intermédiaire d'un consul ou d'un autre fonctionnaire désigné en accord avec l'Etat d'exécution, que le consentement a été donné dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
 Art.    8 .  Personnes évadées de l'Etat de condamnation
1. Au cas par cas, lorsqu'un national d'une Partie, qui a fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée sur le territoire de l' autre Partie, vise à se soustraire à l'exécution ou à la poursuite de l'exécution de la condamnation dans l'Etat de condamnation, en se réfugiant sur le territoire de la première Partie avant d'avoir accompli la condamnation, l'Etat de condamnation peut adresser à la première Partie une requête tendant à ce que celle-ci se charge de l'exécution de la condamnation.
2. Si sa législation l'impose, l'Etat d'exécution ne peut autoriser le transfert de l'exécution de la peine que si une décision de ses tribunaux est rendue qui homologue la peine imposée.
3. A la demande de la Partie requérante, la Partie requise, si sa législation l'autorise, peut, avant la réception des pièces à l'appui de la requête ou dans l'attente de la décision relative à cette requête, procéder à l'arrestation de la personne condamnée ou prendre toute autre mesure propre à garantir qu'elle demeure sur son territoire dans l'attente d'une décision concernant la requête. Toute demande dans ce sens est accompagnée des informations mentionnées dans le paragraphe 3 de l'article 4 de la présente Convention. L'arrestation à ce titre de la personne condamnée ne peut pas conduire à une aggravation de sa situation pénale.
4. Pour l'application du présent article, le transfert de l'exécution ne nécessite pas le consentement de la personne condamnée.
 Art.    9 .  Conséquences du transfèrement pour l'Etat de condamnation
1. La prise en charge du condamné par les autorités de l'Etat d'exécution a pour effet de suspendre l'exécution de la condamnation dans l'Etat de condamnation.
2. L'Etat de condamnation ne peut plus exécuter la condamnation lorsque l'Etat d'exécution considère l'exécution de la condamnation comme étant terminée.
 Art.    10 .  Poursuite de l'exécution
1. En cas de poursuite de l'exécution, l'Etat d'exécution est lié par la nature juridique et la durée de la sanction telles qu'elles résultent de la condamnation.
2. Toutefois, si la nature ou la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l'Etat d'exécution, ou si la législation de cet Etat l'exige, l'Etat d'exécution peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter cette sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l'Etat d'exécution.
 Art.    11 .  Conséquences du transfèrement pour l'Etat d'exécution
1. Les autorités compétentes de l'Etat d'exécution doivent poursuivre l'exécution de la condamnation immédiatement ou sur la base d'une décision judiciaire ou administrative, dans les conditions énoncées à l'article 10.
2. L'Etat d'exécution doit, si la demande lui en est faite, indiquer à l'Etat de condamnation, avant le transfèrement de la personne condamnée, laquelle de ces procédures il suivra.
3. L'exécution de la condamnation est régie par la loi de l'Etat d'exécution et cet Etat est seul compétent pour prendre toutes les décisions appropriées.
 Art.    12 .  Conversion de la condamnation
1. En cas de conversion de la condamnation, la procédure prévue par la législation de l'Etat d'exécution s'applique. Lors de la conversion, l'autorité compétente:
a) sera liée par la constatation des faits dans la mesure où ceux ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'Etat de condamnation;
b) ne peut convertir une sanction privative de liberté en une sanction pécuniaire;
c) déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le condamné; et
d) n'aggravera pas la situation pénale du condamné, et ne sera pas liée par la sanction minimale éventuellement prévue par la législation de l'Etat de condamnation pour la ou les infractions commises.
2. Lorsque la procédure de conversion a lieu après le transfèrement de la personne condamnée, l'Etat d'exécution gardera cette personne en détention ou prendra d'autres mesures afin d'assurer sa présence dans l'Etat d'exécution jusqu'à l'issue de cette procédure.
 Art.    13 .  Liberté conditionnelle et probation
1. Le transfèrement peut être autorisé lorsque le condamné subit une condamnation ou une mesure prononcée par l'autre Partie sous le régime de la probation ou de la libération conditionnelle ou sous tout autre régime que le régime carcéral fermé.
2. En pareil cas, l'Etat d'exécution peut adapter aux besoins de sa propre législation les conditions fixées pour l'exécution de la condamnation, moyennant notification à l'Etat de condamnation. Cette reprise de la surveillance des conditions ne requiert pas le consentement de la personne condamnée.
3. Lorsque le condamné viole les conditions qui lui sont imposées, l'Etat d'exécution peut révoquer la décision de libération conditionnelle ou de probation prononcée par l'Etat de condamnation. L'Etat d'exécution procède alors à la reprise de l'exécution de la peine privative de liberté prononcée par l'Etat de condamnation.
 Art.    14 .  Révision du jugement
L'Etat de condamnation, seul, a le droit de statuer sur tout recours en révision introduit contre le jugement.
 Art.    15 .  Cessation de l'exécution
L'Etat d'exécution doit mettre fin à l'exécution de la condamnation dès qu'il a été informé par l'Etat de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour effet d'enlever à la condamnation son caractère exécutoire.
 Art.    16 .  Informations concernant l'exécution
L'Etat d'exécution fournira des informations à l'Etat de condamnation concernant l'exécution de la condamnation:
a) lorsqu'il considère terminée l'exécution de la condamnation;
b) si le condamné s'évade avant que l'exécution de la condamnation ne soit terminée; ou
c) si l'Etat de condamnation lui demande un rapport spécial.
 Art.    17 .  Langues et frais
1. Pour l'application de la présente Convention, les informations seront transmises dans l'une des langues officielles de l'Etat auquel elles sont destinées.
2. Les frais occasionnés en appliquant la présente Convention sont à la charge de l'Etat d'exécution, à l'exception des frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l'Etat de condamnation.
 Art.    18 .  Consultations
1. En cas de besoin, les Autorités centrales se consulteront rapidement, à la demande de l'une ou l'autre, en ce qui concerne l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente Convention.
2. Tout différend à cet égard sera réglé par voie diplomatique, dans les cas où les Autorités centrales ne parviennent pas à trouver un accord.
 Art.    19 .  Dispositions finales
1. La présente Convention sera soumise à ratification et entrera en vigueur 90 jours après la deuxième notification sur l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises par son entrée en vigueur.
2. Cette Convention est applicable à l'exécution des condamnations prononcées soit avant soit après son entrée en vigueur.
3. Sans préjudice des procédures en cours, l'une ou l'autre Partie peut dénoncer la présente Convention en tout temps par une notification écrite adressée à l'autre Partie par voie diplomatique. La dénonciation prendra effet un an à compter de la date de réception de cette notification.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur: 10 mai 2017 (art. 19)


text:
Article    1er . Champ d'application de l'Accord
1. Sur la base du principe de réciprocité, les personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires de l'une des Parties, officiellement accrédités auprès de l'autre Partie en qualité de membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une représentation permanente de l'Etat accréditant auprès d'organisations internationales ayant un siège dans l'Etat d'accueil et reconnues par celui-ci, sont autorisées à exercer une activité rémunérée sur le territoire de l'Etat d'accueil, en conformité avec le présent Accord.
2. Aux fins du présent Accord, on entend par " agents diplomatiques et consulaires ", toute personne employée par l'une des Parties, affectée à une mission officielle dans une mission diplomatique, un poste consulaire ou une représentation permanente auprès d'une organisation internationale.
3. Aux fins du présent Accord, on entend par " personnes à charge " :
a) le conjoint ou le compagnon permanent; et
b) les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans d'un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat accréditant.
4. Cette autorisation ne concerne pas les ressortissants de l'Etat d'accueil ni les résidents permanents sur son territoire.
5. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est donnée par les autorités de l'Etat d'accueil en conformité avec les lois et règlements en vigueur dans cet Etat et sous réserve des dispositions du présent Accord.
6. L'autorisation produit ses effets durant la période d'affectation des agents visés au paragraphe 1er du présent Article, dans la mission diplomatique, le poste consulaire ou la mission permanente de l'Etat accréditant sur le territoire de l'Etat d'accueil, et cesse ses effets au terme de cette affectation et, en tout cas, au moment où le bénéficiaire de l'autorisation cesse d'avoir le statut de personne à charge, à moins que l'Etat accréditant n'en décide autrement.
7. Rien dans le présent Accord n'autorise la personne à charge à exercer un emploi qui, en vertu de la législation de l'Etat d'accueil, est réservé à des ressortissants de cet Etat, ou qui concerne la sécurité nationale.
 Art.    2 .  Procédures
1. Toute demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif doit être envoyée, au nom du bénéficiaire, par l'ambassade de l'Etat accréditant au Département du Protocole du Ministère des Relations Extérieures de la République Fédérative du Brésil, ou à la direction du Protocole du Service Public Fédéral, Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique, suivant le cas.
Après vérification que la personne est à charge d'un agent rentrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, et après examen de la demande officielle, l'ambassade de l'Etat accréditant sera informée par le gouvernement de l'Etat d'accueil que la personne à charge peut exercer une activité à but lucratif.
2. Les procédures suivies sont appliquées de manière telle que le bénéficiaire de l'autorisation puisse entreprendre une activité à but lucratif dans les meilleurs délais. Toutes les dispositions régissant les permis de travail et autres formalités analogues sont appliquées dans un sens favorable.
3. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif n'entraînera aucune dispense pour le bénéficiaire de satisfaire aux exigences légales ou autres, relatives aux données personnelles, qualités professionnelles ou autres qualités que l'intéressé doit justifier pour l'exercice de son activité rémunérée.
4. Le présent Accord n'implique pas la reconnaissance automatique des titres ou des diplômes obtenus à l'étranger. Cette reconnaissance ne sera accordée que conformément aux règles régissant ces questions dans l'Etat d'accueil. Dans le cas de professions exigeant des qualifications particulières, la personne à charge doit satisfaire aux mêmes exigences que celles imposées aux nationaux de l'Etat d'accueil candidats au même poste de travail.
 Art.    3 .  Immunité de juridiction en matière civile et administrative
Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouit de l'immunité de juridiction en matière civile et administrative dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ou de tout autre instrument international applicable, cette immunité ne s'applique pas aux actes découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif et rentrant dans le champ d'application du droit civil ou administratif de l'Etat d'accueil. L'Etat accréditant lèvera l'immunité d'exécution de toute décision judiciaire prononcée en rapport avec de tels actes.
 Art.    4 .  Immunité en matière pénale
1. Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouit de l'immunité de juridiction en matière pénale dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne précitées ou de tout autre instrument international applicable :
a) l'Etat accréditant lève l'immunité de juridiction pénale dont jouit le bénéficiaire de l'autorisation à l'égard de l'Etat d'accueil pour tout acte ou omission découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif, sauf dans des cas particuliers lorsque l'Etat accréditant estime que cette mesure pourrait être contraire à ses intérêts;
b) cette levée d'immunité de juridiction pénale ne sera pas considérée comme s'étendant à l'immunité d'exécution de la décision judiciaire, immunité pour laquelle une levée spécifique devra être requise. Dans le cas d'une telle demande spécifique, l'Etat accréditant prendra la requête de l'Etat d'accueil sérieusement en considération.
2. Si l'immunité n'est pas levée et que, de l'avis de l'Etat d'accueil, l'affaire est considérée comme grave, l'Etat d'accueil pourra demander le départ du pays de ladite personne à charge.
 Art.    5 .  Fiscalité et sécurité sociale
Conformément aux dispositions des Conventions de Vienne précitées ou en vertu de tout autre instrument international applicable, les bénéficiaires de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif sont assujettis aux régimes fiscal et de sécurité sociale de l'Etat d'accueil pour tout ce qui se rapporte à l'exercice de cette activité dans cet Etat.
 Art.    6 .  Entrée en vigueur, règlement des différends et amendement
1. Le présent Accord entrera en vigueur 60 (soixante) jours suivant la date d'échange de la dernière notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises.
2. Tout différend ou litige relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera réglé par la voie diplomatique.
3. Le présent Accord peut être amendé par accord mutuel des Parties sous la forme d'un échange de notes diplomatiques. L'amendement entrera en vigueur conformément à la procédure décrite au paragraphe 1er du présent Article.
 Art.  7.  Durée et dénonciation
Le présent Accord restera en vigueur pour une période indéfinie, chacune des Parties pouvant y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de six (6) mois par écrit, adressé par la voie diplomatique à l'autre Partie.