text:
I.  DISPOSITIONS PRELIMINAIRES.
 Article    1 . Au sens du présent règlement, on entend par :
a. arrêté : l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès de la société de logement de service public;
b. société : la société de logement de service public : "..................................................................";
c. conseil : le conseil d'administration de ladite société;
d. comité : le comité consultatif de locataires et de propriétaires (C.C.L.P.) institué auprès du conseil en vertu de l'article 153 du Code wallon du Logement;
e. Association : l'Association wallonne des Comités consultatifs de Locataires et de Propriétaires ASBL (A.W.C..C.L.P.);
f. réunion : toute rencontre entre le comité et la société ayant à l'ordre du jour les points visés à l'article 155 du Code wallon du Logement;
g. assemblée : toute rencontre entre les membres du comité;
h. membre effectif : tout membre élu suivant les articles 12, 20 et 27 de l'arrêté;
i. membre suppléant : tout membre élu suivant l'article 21 de l'arrêté;
j. bureau : l'organe exécutif du comité.
 1.  COMPOSITION ET MISSION DU BUREAU.
 Art.    2 . A la constitution du comité, les membres effectifs élisent les membres du bureau à la majorité simple, soit à main levée, soit par vote secret à la demande d'un membre.
Afin que chaque membre effectif puisse se faire connaître, cette élection s'effectue après un laps de temps nécessaire pour permettre au membre effectif intéressé d'émettre une lettre de motivation relative à la fonction pour laquelle il se porte candidat.
Le bureau du comité comprend au moins un(e) président(e), un(e) secrétaire et un(e) trésorier(ière).
 Art.    3 . Tout membre du bureau peut, à sa demande, être déchargé de sa fonction, définitivement ou provisoirement. Ce point est acté dans un procès-verbal.
Le président signale immédiatement par écrit à la société, la composition du bureau, ainsi que tout changement survenant au sein du comité pendant le mandat de ce dernier.
 Art.    4 . Le bureau se réunit sur convocation du président, ou à la demande de 2/3 des membres du bureau ou du comité, chaque fois que ceux-ci le jugent utile. Les modalités de communications seront adoptées suivant les possibilités de chacun.
Le bureau du comité peut, afin de satisfaire aux exigences du délai visé à l'article 33 de l'arrêté, organiser par correspondance toute prise de décision, à la majorité simple. En cas d'égalité, la décision est rejetée.
Le terme "correspondance" doit être compris au sens large et vise l'utilisation de tout moyen de communication (courrier, téléphone ou courrier électronique).
La décision prise dans ce cadre doit faire l'objet d'un procès verbal.
 Art.    5 . Le président du comité recueille les propositions de points à inscrire à l'ordre du jour de la réunion. Il les transmet au président de la société.
Le président du comité dirige les assemblées et décide si les points inscrits à l'ordre du jour doivent être soumis au vote. Un point peut être émis au vote si 2/3 des membres présents (procurations incluses) le souhaitent.
Le président du comité est le garant de la bonne conduite des assemblées durant lesquelles les décisions sont prises suivant l'article 29 de l'arrêté.
 Art.    6 . Le président du comité occupe une position de coordinateur et d'animateur et ne peut prendre de décision qui outrepasse le cadre de sa fonction.
 Art.    7 . Le secrétariat est tenu par le secrétaire en accord avec le président. Il communique aux membres l'ordre du jour et dresse les procès verbaux des assemblées.
Il leur transmet également toute information utile à l'exercice de leur mission.
Les archives sont détenues dans le local du comité.
En fin de mandat du comité, elles sont transmises au comité suivant.
 Art.    8 . Le trésorier est chargé de la trésorerie qui porte sur les frais prévus par l'article 31, § 2, de l'arrêté, dans les limites de l'enveloppe disponible.
Les justificatifs des frais de secrétariat des membres, acceptés par le comité, doivent lui être présentés à l'assemblée qui suit.
Ces frais sont réglés par le trésorier. Celui-ci établit un rapport ventilé tous les six mois et clôture les comptes en fin d'année et en adresse une copie au conseil. Au mois de décembre, il met les pièces justificatives à la disposition de la société suivant les disponibilités de chacun.
Une fois par an, avant le 30 juin, le comité donne décharge de sa gestion au trésorier.
 Art.    9 . A la demande de la majorité des membres effectifs du comité, il peut être procédé à la dissolution du bureau. Celle-ci est suivie d'une élection, conformément à l'article 2 du présent règlement.
 2.  FONCTIONNEMENT DU COMITE.
 A.  GENERALITES.
 Art.    10 . L'esprit collégial prévaut au sein des débats et prises de décision du comité.
Les membres s'engagent à respecter l'ordre du jour, la parole de chacun et le travail en équipe.
 Art.    11 . Les membres du comité appliquent les principes de déontologie basés sur le respect des participants ainsi que des locataires et des propriétaires. Ils ne peuvent imposer leurs propres valeurs philosophiques, confessionnelles, politiques et ne peuvent émettre de propos contrevenant à ces valeurs.
Durant l'exercice de leur mandat, les membres du comité ne peuvent, en aucune manière, contrevenir aux règles élémentaires de correction dans leurs rapports entre eux ou avec des tiers.
Les membres du Comité ne peuvent accepter ni avantage, ni gratification, ni rétribution, ni autre rémunération à l'exception du remboursement des frais justifiés par l'exercice de leurs missions.
 Art.    12 . Le comité soumet au vote et adopte les frais divers, frais couverts par la subvention suivant l'article 31, § 2, de l'arrêté. Les décisions adoptées pour les frais seront reprises dans un procès-verbal joint à la comptabilité.
 Art.    13 . Toute correspondance et tout document émanant du comité est émis en son nom et signé au minimum par deux membres du bureau; leur contenu est communiqué à tous les membres du comité lors de l'assemblée suivante. Lorsqu'il s'agit d'un document financier, celui-ci est signé par le président ou le trésorier.
 B.  ASSEMBLEE.
 Art.    14 . Le comité se réunit en assemblée sur convocation du bureau sept jours calendrier avant l'assemblée ou à la demande de la majorité simple des membres présents et représentés, autant de fois que nécessaire et au minimum une fois par trimestre.
Une assemblée dite "extraordinaire" peut être convoquée en urgence.
La présence des membres effectifs aux assemblées est obligatoire sauf en cas de force majeure et pour autant que le président du comité en soit préalablement averti.
 Art.    15 . A la demande de la majorité des membres effectifs présents ou représentés, il peut être procédé, en cours de séance, à l'exclusion d'un membre contrevenant aux règles de bienséance, de politesse et de déontologie. Cette exclusion porte uniquement sur la séance en cours.
 Art.    16 . Faute de pouvoir formuler, pour quelque motif que ce soit, un avis définitif lors d'une réunion, le comité tiendra une assemblée dans les dix jours ouvrables qui suivent cette réunion, de sorte qu'il puisse respecter le délai prévu à l'article 33 de l'arrêté.
En dehors des avis émis par le comité, des dispositions particulières peuvent être arrêtées par le bureau et mise à l'approbation lors de l'assemblée suivante.
Les membres du comité sont tenus à un devoir de discrétion.
 Art.    17 . Le membre ne représente pas exclusivement son propre quartier social mais l'ensemble des locataires et propriétaires de la société.
Chaque membre du comité a le devoir de prendre connaissance des avis et requêtes des locataires et propriétaires.
Les avis et les suggestions du comité doivent tendre à refléter l'opinion de l'ensemble des locataires et des propriétaires.
 Art.    18 . Un membre du comité, quelle que soit sa charge, ne peut agir de sa propre initiative et engager en aucune manière la responsabilité du comité s'il n'a pas été dûment mandaté à cet effet.
 Art.    19 . La présence des membres suppléants, des locataires ou des propriétaires peut être admise aux assemblées. Dans cette éventualité, ils y assistent avec voix consultative.
Dans le cas précité, si un débat ou un vote met en cause des personnes ou des biens, le président doit demander le huis clos.
 Art.    20 . Un procès-verbal des assemblées est rédigé par le secrétaire. Il contient l'ordre du jour, le compte-rendu des débats et les décisions prises par le comité.
Un exemplaire de chaque procès-verbal d'assemblée est adressé d'office à chacun des membres effectifs et à chaque participant.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre officiel où figurent les signatures du président et du secrétaire.
 C.  REUNION.
 Art.    21 . Au minimum une fois par trimestre et à l'invitation, ou par convocation, du président du conseil d'administration de la société ou de son délégué accrédité, le comité assiste à une réunion. Il y discute les points à l'ordre du jour et prévu à l'article 155 du Code wallon du Logement.
Les membres effectifs sont seuls autorisés à assister aux réunions. Toutefois, toute autre personne utile au débat peut être admise avec voix consultative, moyennant l'accord préalable du président du comité et du président du conseil.
La présence des membres effectifs aux réunions est obligatoire sauf en cas de force majeure et pour autant que le président du comité en soit préalablement averti.
 3.  DISPOSITIONS FINALES.
 Art.  22. Le texte du présent règlement est contresigné par chacun des membres effectifs et suppléants du comité et sert de modalité de fonctionnement pour le comité.
Il est distribué à chacun des membres effectifs et suppléants du comité et transmis au président du conseil.
Son texte complet est affiché à vue dans le local où se tiennent habituellement les réunions et les assemblées.
Signature de tous les membres du Comité :
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 juillet 2008 arrêtant le règlement-type d'ordre intérieur des Comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public.
Namur, le 7 juillet 2008.
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136 et 166, § 3, 1°, de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 du règlement du 12 décembre 1997 en matière de prêt de matériel est remplacé par la disposition suivante :
" Le matériel peut être réservé sur simple demande par téléphone ou à l'adresse du service de prêt de matériel de l'administration de la Commission communautaire française ".
 Art.    3 . L'article 3, alinéa 2 du même règlement est remplacé par l'alinéa suivant :
" La personne représentant l'ASBL, chargée de l'enlèvement du matériel, dénommée "l'utilisateur", est responsable de ce matériel ainsi que l'ASBL pour laquelle la location a été effectuée. Elle doit se présenter munie de sa carte d'identité, des statuts de l'ASBL et d'un document confirmant la réservation du matériel par l'ASBL. Un contrat de location sera établi pour chaque location ".
 Art.    4 . A l'article 4 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées :
1) Au premier alinéa, les mots "la centaine" sont remplacés par les mots "l'unité";
2) Au premier alinéa, les mots "et ne peut en aucun cas être inférieur à euro 2" sont rajoutés après le mot "supérieur";
3) Le point 2 du deuxième alinéa est remplacé par la disposition suivante : "aux services et aux ASBL relevant directement de l'administration de la Commission communautaire française, dans le cadre d'activités organisées par ces services et ASBL ";
4) Au troisième alinéa, les mots ", à l'exception de la location du "banc de montage SVHS" pour lequel aucune on du coût de location n'est accordée, quelle que soit la durée de la location" sont supprimés.
5) Le 5° alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
" L'utilisateur dépose à l'enlèvement du matériel une caution dont le montant est fixé à euro 50 pour toute location. "
 Art.    5 . L'article 5, alinéa 1er est complété par les phrases suivantes : "Une facture sera adressée à l'ASBL. En cas de non-paiement, une procédure de recouvrement sera engagée et l'ASBL sera interdite de location".
 Art.    6 . A l'article 6 du même règlement, les mots "sauf en cas de panne fortuite"sont rajoutés après le mot "ultérieurement".
 Art.    7 . Un article 7bis rédigé comme suit est rajouté :
" Art. 7bis. L'utilisateur s'engage à réserver le matériel dans un délai raisonnable. Le service de prêt ne peut garantir la disponibilité du matériel si la réservation s'effectue dans un délai trop proche de la date pour laquelle le matériel est demandé ".
 Art.  8. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Bruxelles, le 11 juillet 2008.
Le Président,
Les Secrétaires,
Le Greffier,


text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136 et 166, § 3, 1° de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3 du règlement du 27 juin 2003 relatif à la subsidiation des ludothèques, les modifications suivantes sont apportées :
a) Le 3 e  alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les critères de subventionnement sont les suivants :
- activités proposées,
- accessibilité et spécialisation en faveur des personnes à mobilité réduite;
- heures d'ouverture au public;
- collection disponible;
- fréquentation;
- localisation;
- personnel occupé;
- aménagement spécifique pour l'activité ludothèque;
- participation financière des utilisateurs".
b) L'aliéna suivant est inséré entre le 3 e  alinéa et le 4 e  alinéa :
" Le montant octroyé à chaque ludothèque est déterminé en fonction du nombre de points attribués à chacune d'entre elles pour l'ensemble des critères de subventionnement.
Le calcul est effectué selon la procédure définie dans l'annexe au formulaire visé à l'article 5 du présent règlement ".
 Art.    3 . L'article 5 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" Pour bénéficier d'un subside, la demande doit être faite pour les ludothèques au moyen du formulaire ad hoc qui peut être retiré auprès du service compétent de la Commission communautaire française ou téléchargé sur le site internet des services du Collège.
Le formulaire doit être renvoyé, dûment complété, à la Direction des Affaires culturelles et du Tourisme - Service des Affaires socioculturelles, au plus tard pour le 30 avril de chaque année. Compte tenu de la classification des asbl précisée à l'article 27 de la loi du 2 mai 2002, toute association exerçant ses activités depuis une année ou plus doit joindre au formulaire de subsidiation les documents repris ci-après :
a) une copie de ses statuts;
b) les comptes conformes à la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le compte des dépenses et des recettes de l'activité subventionnée de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée;
c) un budget prévisionnel de recettes et dépenses de l'année pour laquelle une subvention est demandée;
d) un rapport moral des activités poursuivies lors de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée;
e) la preuve du dépôt auprès du Greffe du Tribunal du commerce ou de la Banque nationale des derniers comptes approuvés par l'Assemblée Générale. "
 Art.    4 . A l'article 6 du même règlement, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les alinéas suivants " Les ludothèques subventionnées dans le cadre du présent règlement auront à rentrer comme pièces justificatives autorisant la liquidation de la subvention, les factures ainsi que toutes les pièces éligibles correspondant à la réalisation des projets déterminés dans l'arrêté d'octroi du Collège.
Pour les subventions ne dépassant pas 3.100 euro, la liquidation se fera en une seule tranche à partir de l'approbation de la tutelle. Les justificatifs des dépenses peuvent être remis a posteriori mais au plus tard à la date précisée dans l'arrêté d'octroi du Collège.
Pour les subventions dépassant 3.100 euro, le subside sera liquidé en deux tranches :
- la première de 80 % sur présentation d'une déclaration de créance;
- la seconde de 20 % sur présentation d'une déclaration de créance accompagnée des pièces justificatives de la totalité de la subvention.
Par le seul fait de la demande de subside, l'allocataire reconnaît à la Commission communautaire française le droit de faire procéder sur place par les agents des services du Collège désignés par le Collège au contrôle de l'application du présent règlement et de l'emploi des fonds attribués. Il est tenu de leur garantir un libre accès aux locaux et la possibilité de consulter sur place les pièces et documents nécessaires à leur mission. "
 Art.    5 . L'article 7 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" La ludothèque subsidiée est tenue de faire mention du soutien de la Commission communautaire française et de son logo dans toutes les publications de l'association, y compris affiches, programmes et site internet. Il sera fait état du soutien de la Commission communautaire française dans tous les contacts avec les médias. Un exemplaire de chaque support promotionnel sera joint aux pièces justificatives. "
 Art.  6. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 11 juillet 2008.
Le Président,
Les Secrétaires,
Le Greffier,


text:
Article    1 . Le Conseil est chargé de donner son avis sur les affaires dont l'examen lui est confié par le Ministre ou le Service et peut leur soumettre toute proposition.
 Art.    2 . § 1er. Le bureau exécutif du Conseil assure la gestion journalière du Conseil.
§ 2. Lorsque au moins un quart des membres du Conseil en fait la demande, il est tenu de réunir le Conseil dans les trente jours et d'inscrire à l'ordre du jour les points mentionnés dans la demande de réunion.
 Art.    3 . Le Président ou, par ordre, un Vice-Président ou le Service, convoque les membres du Conseil par simple lettre, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception, au moins 21 jours avant la réunion. La convocation mentionne les points à l'ordre du jour. L'ordre du jour définitif est envoyé au moins 14 jours avant la réunion.
 Art.    4 . En cas d'urgence, le délai de convocation visé à l'article 3 peut être réduit à trois jours ouvrables. Dans ce cas, la convocation ainsi que l'ordre du jour peuvent être communiqués aux membres par appel téléphonique du Président ou, par ordre, du Vice-Président ou du Service. La convocation doit être confirmée par lettre, par télécopie ou par courrier électronique.
 Art.    5 . Le Président ouvre et clôt les réunions du Conseil et du bureau exécutif. Il conduit les débats.
 Art.    6 . Le Conseil délibère valablement si la majorité de ses membres est présente. A défaut de cette majorité, le Conseil peut, après une nouvelle convocation, délibérer valablement sur la même matière quel que soit le nombre des membres présents.
 Art.    7 . A l'ouverture de chaque réunion, le Conseil approuve l'ordre du jour et le procès-verbal de la réunion précédente.
Il ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour approuvé.
 Art.    8 . Les délibérations du Conseil sont rapportées par le Service. Le Conseil cherche à établir ses avis par consensus sinon les points de vue divergents sont reflétés dans le procès-verbal.
 Art.    9 . § 1er. Le bureau exécutif évalue la pertinence de la constitution d'un groupe de travail ayant pour mission d'étudier un problème particulier.
Il désigne parmi ses membres ou parmi les membres du Conseil, un coordinateur pour ce groupe de travail. Celui-ci ne pourra avoir pris antérieurement ni prendre pendant la durée de son mandat, des positions incompatibles avec l'objectivité indispensable à la conduite du groupe de travail.
§ 2. Un tel groupe de travail est composé y compris le coordinateur, de maximum 10 personnes, membres du Conseil ou non.
§ 3. Ce groupe de travail doit comprendre des représentants de toutes les parties concernées par la problématique qu'il aborde, ne peut pas être composé de façon disproportionnée du point de vue des secteurs représentés.
§ 4. Le coordinateur soumet sa proposition de composition de groupe de travail au bureau exécutif pour approbation.
§ 5. Le Président du Conseil peut de droit participer aux travaux de tous les groupes de travail.
§ 6. Chaque groupe de travail peut également consulter ou inviter des personnes non-membres.
§ 7. Le groupe de travail s'efforce d'aboutir à des conclusions faisant l'objet d'un consensus de tous ses membres. Si ce résultat ne peut être obtenu, le coordinateur rédige les conclusions des travaux; celles-ci constituent la position qui lui paraît respecter au mieux le bien-être animal et les préoccupations de la société. Il invite les membres du groupe de travail qui ne souscrivent pas à ces conclusions, à rédiger un avis complémentaire motivé qui sera joint en annexe.
§ 8. Ces conclusions sont présentées par le coordinateur au bureau exécutif qui les approuve ou décide de la nécessité d'examen complémentaire. Une fois approuvées, elles sont présentées par le Président au Conseil.
§ 9. Les conseillers scientifiques, qui sont engagés pour le Conseil, seront affectés en priorité à la préparation de dossiers qui serviront de base à la discussion des groupes de travail. Ces dossiers seront alors présentés par le conseiller au groupe de travail. Le conseiller participe aux réunions du groupe de travail dont il rédige les procès-verbaux.
 Art.    10 . Le Conseil, son bureau exécutif et les groupes de travail se réunissent à huis clos. Les débats et les rapports sont confidentiels.
Lorsque des experts non-membres du Conseil sont invités, ils sont avertis de la confidentialité des débats.
 Art.    11 . Afin d'assurer la sérénité des débats, les membres et les associations représentées dans un groupe de travail éviteront de faire pression auprès des autorités et l'opinion publique sur un sujet débattu au sein du groupe.
 Art.    12 . Lorsque le Conseil est sollicité pour être représenté dans d'autres comités ou conseils, le bureau exécutif fait une proposition au Conseil qui la ratifie à la majorité. En cas de refus, le bureau soumet une nouvelle proposition.
 Art.  13. Les avis du Conseil sont transmis au Ministre et peuvent être divulgués à sa demande. Les résultats du travail des conseillers scientifiques peuvent faire l'objet d'une publication dans des revues scientifiques, en concertation avec le Service.


text:
Article    1 . Le comité de direction se réunit à l'initiative du président.
Le président désigne le membre du comité de direction qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. A défaut d'une telle désignation, la présidence est assurée par le membre, titulaire de la fonction de management 1, le plus âgé.
Le secrétariat du comité de direction est assuré par un ou plusieurs secrétaires désignés par le président.
 Art.    2 . Les convocations émanent du président; elles sont accompagnées de l'ordre du jour de la séance et, le cas échéant, de notes succinctes exposant les points portés à l'ordre du jour; elles doivent parvenir aux membres du comité de direction au plus tard deux jours francs avant la réunion. A partir de l'envoi de la convocation, tous documents ou dossiers relatifs aux questions qui y sont inscrites sont tenus à la disposition des membres.
 Art.    3 . Le membre du comité de direction qui ne peut participer à la réunion peut communiquer par écrit ses remarques ou avis au président, qui les porte à la connaissance des autres membres avant le début de la discussion sur les points visés.
 Art.    4 . Le président invite toute personne dont il estimera la présence utile, en fonction de l'ordre du jour.
 Art.    5 . Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du Comité.
Les avis émis par les membres lorsque le comité agit à titre consultatif sont consignés au procès-verbal et accompagnent les propositions soumises à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Le comité de direction peut valablement délibérer et voter si la majorité de ses membres sont présents.
 Art.    6 . Un exemplaire du projet de procès-verbal est envoyé aux membres.
Dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du projet de procès-verbal, les membres ayant assisté à la séance y marquent leur accord ou formulent des remarques par écrit. En cas d'absence de réponse dans le terme fixé, l'intéressé est présumé approuver le projet. En cas de remarques, le président décide de l'adaptation éventuelle du procès-verbal.
 Art.    7 . Le procès-verbal des séances est signé par le président et le secrétaire, après approbation par les membres du comité de direction.
 Art.    8 . Les membres du comité de direction peuvent à tout moment consulter les archives auprès du secrétariat.
 Art.    9 . Les convocations et les ordres du jour des séances sont rédigés en français et en néerlandais; les procès-verbaux sont rédigés dans la langue du dossier.
 Art.  10. Conformément à l'article 10, alinéa 2, du Statut des agents de l'Etat, il est, entre autres, interdit aux membres du Comité de direction de révéler des faits et des documents qui ont trait à la préparation de toutes les décisions aussi longtemps qu'une décision finale n'a pas encore été pris; cette interdiction vaut également pour les faits et les documents qui, lorsqu'ils sont divulgués, peuvent porter préjudice aux intérêts du SPF Finances.
Bruxelles, le 1er août 2008.


text:
Article    1er . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, il faut entendre par la " Conférence " la Conférence interministérielle " Bien-être, Sports et Famille ", partie " Personnes handicapées ", créée conformément à l'article 31bis  de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, et par la décision du Conseil des Ministres du 18 avril 2008 au cours duquel il a été convenu que les dossiers concernant la Politique des Personnes handicapées sont soumis à la Conférence " Bien-être, Sports et famille ".
 Art.    2 . La Conférence est composée des membres, visés dans le tableau " Composition des Conférences interministérielles ", conformément à la circulaire du 6 juillet 2005 relative aux conférences interministérielles, approuvée lors du Comité de Concertation du 1er février 2008 et du 23 avril 2008.
En fonction des points spécifiques mis à l'ordre du jour, cette composition peut être modifiée, après accord unanime des membres de la Conférence.
 Art.    3 .[ 1  La Conférence est présidée en alternance par un membre du Gouvernement fédéral et un membre des Gouvernements, des Communautés et Régions.
  L'alternance de la présidence est arrêtée en comité de concertation.
  La présidence est exercée pour une période de douze mois s'étendant du 1er octobre au 30 septembre.
  Pour l'année 2009, la présidence sera exercée par le Gouvernement de la Communauté germanophone. Par dérogation à l'alinéa précédent, cette présidence débutera le 1er janvier 2009.] 1
----------
( 1 )<DIVERS  2009-12-16/02 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2009>
 Art.    4 . Le secrétariat de la Conférence est assuré par la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.
Lorsque la Présidence est assurée par un membre autre que le représentant du Gouvernement fédéral, la Présidence désigne une personne de contact pour établir le lien avec le Secrétariat.
 Art.    5 . La Conférence se réunit, soit de sa propre initiative, soit à la demande de son Président ou d'un membre de la Conférence, et idéalement deux fois par an.
Toutefois, une Conférence peut être organisée en cas d'urgence et indépendamment de tout délai. Dans ce cas, il incombe au membre qui demande l'organisation de cette conférence d'en informer le Président et le Secrétariat, qui se chargera d'établir les convocations nécessaires.
 Art.    6 . § 1er. Le Président fixe l'ordre du jour sur lequel la Conférence délibère.
Les membres de la Conférence peuvent faire porter à l'ordre du jour tous points qu'ils désirent voir examiner. A cet effet, le Secrétariat contactera les membres avant la réunion, afin de leur demander si ceux-ci souhaitent mettre des points particuliers à l'agenda de la Conférence.
Si c'est le cas, les membres envoient au Secrétariat, par courrier électronique, une fiche conforme aux modalités et au lay-out déterminés par le Secrétariat, en y joignant les documents complémentaires et explicatifs qu'ils jugent utiles.
Sauf s'il en a été convenu autrement, la traduction des fiches est assurée par le Secrétariat.
§ 2. En cas d'urgence, la Conférence peut, avec l'accord de tous ses membres, délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
§ 3. Une réunion préparatoire, composée de représentants de chaque membre de la conférence et du Secrétariat, se tient un mois avant la Conférence afin de préparer celle-ci et fixer, de commun accord son ordre du jour. Durant cette réunion préparatoire, le point sera également effectué sur les dossiers traités dans les groupes de travail créés par la Conférence.
§ 4. Afin de faciliter les travaux de la Conférence, la réunion préparatoire attribue un code à chaque document qui sera présenté à la Conférence :
o Le document qui fait l'objet d'un concensus unanime de la réunion préparatoire reçoit un code A;
o Le document qui doit encore faire l'objet d'une discussion ou d'une réorientation éventuelle par la Conférence reçoit un code B;
o Le document qui est soumis pour simple information à la Conférence reçoit un code C;
o Le document qui propose à la Conférence la création d'un nouveau groupe de travail reçoit un code D.
 Art.    7 . § 1er. Le Président inscrit chaque affaire introduite conformément à l'article 6, § 1er, à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Conférence.
§ 2. Le Président communique l'ordre du jour aux membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, au plus tard une semaine après la réunion préparatoire visée à l'article 6, § 3.
§ 3. Les documents et pièces, relatifs aux différents points de l'ordre du jour, sont communiqués aux membres au plus tard dix jours avant la Conférence.
§ 4. Pour permettre l'envoi des pièces dans le respect du § 3, les différents groupes de travail doivent avoir finalisé et transmis au secrétaire leur document, au plus tard une semaine après la réunion préparatoire, sauf accord unanime de l'ensemble des membres lors de la réunion préparatoire.
 Art.    8 . Sauf indisponibilité signifiée au Président, les membres de la Conférence ne peuvent se faire représenter par un collaborateur.
En cas d'indisponibilité, ils peuvent se faire représenter par un collaborateur, mais celui-ci doit être mandaté et doit annoncer aux autres membres qu'il détient effectivement un mandat.
Dans tous les cas, la Conférence s'efforcera de trouver un consensus pour chacun des dossiers traités.
Dans un but de fonctionnement optimal, chaque membre de la Conférence peut se faire accompagner d'une délégation limitée.
 Art.    9 . Les décisions prises à l'issue de la Conférence peuvent prendre la forme des trois types de documents suivants :
1. Une " Déclaration ", document dans lequel les différentes parties expriment leur volonté d'atteindre un but déterminé, et formulent une méthodologie et des procédures à mettre en place pour atteindre ce but.
2. Le " Protocole d'accord ", document dans lequel les parties consignent un consensus atteint en vue de réaliser une politique concrète, dans un domaine particulier, et dans lequel chacun des acteurs s'engage à l'exécuter, dans le respect des compétences de chacun.
3. L'" Accord de coopération ", document englobant la création et la gestion commune d'un service ou d'une institution, l'exercice conjoint de compétences, ou le développement d'initiatives en commun, en vertu de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles.
Ces trois types de documents sont signés et datés par chacun des Ministres concernés par le dossier. Une copie en est placée sur le site web de la DG Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale www.handicap.fgov.be, et sont également publiés au Moniteur belge .
Toute décision, indépendamment de la forme, doit être reprise dans le procès-verbal de la réunion, ou peut faire l'objet d'une notification de décision.
 Art.    10 . En vue d'approfondir les dossiers mis à l'agenda de la Conférence, cette dernière peut mettre en place des groupes de travail " intercabinets ".
En fonction des dossiers et de l'expertise spécifique requise, chacun de ces groupes de travail désigne sa propre présidence, et son secrétariat.
 Art.    11 . Un projet de procès-verbal de la réunion de la Conférence, reprenant la liste des membres présents, les décisions de la Conférence, ainsi que les communications officielles qui lui ont été faites, est établi par le Secrétariat et adressé aux membres de la Conférence dans le mois qui suit la réunion.
Si dans le mois qui suit l'envoi du projet de procès-verbal aucune remarque n'est adressée au Secrétariat, le procès-verbal est réputé approuvé.
Si des remarques sont émises, le projet de procès-verbal est adapté; ce nouveau projet de procès-verbal est transmis à tous les membres.
En tous cas, le procès-verbal est toujours soumis à l'approbation définitive au cours de la réunion suivante de la Conférence.
 Art.    12 . Au plus tard le septième jour ouvrable avant la date de la réunion du Comité de Concertation, le secrétariat envoie au Secrétariat central du comité de Concertation les ordres du jour et les documents, en vue de leur archivage, ainsi que les procès-verbaux des réunions et les convocations aux réunions adressées aux membres de la Conférence dans le mois écoulé, en vue d'être soumis, à titre d'information, au Comité de Concertation. En cas d'urgence, ces derniers sont envoyés à une date qui permet qu'une information soit donnée au groupe de travail central du Comité de Concertation.
 Art.  13. Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 2008.


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Article    1 . Le Conseil de direction est présidé par l'Administrateur général ou, s'il est empêché, par un membre qu'il désigne.
 Art.    2 . Le président ouvre, suspend et lève les séances; il dirige les débats et veille au déroulement régulier et correct des réunions.
 Art.    3 . Le Conseil de direction se réunit aussi souvent que les intérêts de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé l'exigent et au moins six fois par an, sur convocation du président.
La convocation Indique le lieu, la date et l'heure de la réunion, qui sont fixés par le président.
Les questions à examiner par le Conseil de direction sont inscrites à l'ordre du jour par le président.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive rédigée dans la langue de son auteur.
 Art.    4 . L'ordre du jour est arrêté par le président; les questions soulevées par les membres qui ont provoqué la reunion doivent y figurer.
De nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour en cours de séance qu'avec l'accord de la majorité des membres présents; ils ne peuvent toutefois être admis s'ils concernent spécifiquement les services qui relèvent d'un membre empêché. Sur demande motivée d'un membre, l'examen d'un ou de plusieurs points figurant à l'ordre du jour peut être reporté à la séance suivante, ce moyennant l'accord de la majorité des membres présents.
 Art.    5 . A l'initiative du président ou de la majorité des membres présents, d'autres personnes peuvent être invitées dans le but d'apporter toute information nécessaire concernant certains points figurant à l'ordre du jour.
La présence d'autres personnes à la séance se limite à la discussion du point au sujet duquel ils sont entendus.
 Art.    6 . En matière de procédure disciplinaire, le Conseil de direction appelle à comparaître le membre du personnel dont le dossier est discuté. Le membre du personnel convoqué peut se faire assister par une personne de son choix.
La présence à la réunion de la personne convoquée se limite au point pour lequel elle est entendue.
Le membre du personnel comparaissant devant le Conseil de direction est entendu et interrogé en tenant compte de son rôle linguistique.
 Art.    7 . Sauf cas d'urgence, la convocation du Conseil de direction, l'ordre du jour et les notes introductives y afférentes doivent être envoyés aux membres au moins deux jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    8 . Dès la réception des documents introductifs, les membres peuvent consulter au secrétariat du Conseil de direction les éléments des dossiers sur lesquels ifs doivent se prononcer.
Les membres du Conseil de direction peuvent en tout temps consulter au secrétariat du Conseil de direction les archives de celui-ci.
 Art.    9 . Le président désigne le secrétaire du Conseil de direction.
A défaut de secrétaire, le président désigne un autre fonctionnaire pour en assumer la fonction.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président; il est responsable des archives du Conseil de direction.
 Art.    10 . Le secrétaire se charge de la rédaction du procès-verbal. Celui-ci est envoyé aux membres au plus tard dix jours ouvrables après la réunion. Les membres font parvenir leurs remarques écrites au secrétariat dans les cinq jours ouvrables suivant la réception. Le procès-verbal est soumis à l'approbation de Conseil de direction au cours de la séance qui suit cet envoi. II est rédigé en français et en néerlandais.
Toutefois, si les nécessités du service l'exigent, le Conseil de direction peut à la majorité des membres présents décider l'application d'une procédure accélérée d'approbation d'un ou de plusieurs points des procès-verbaux comme, par exemple, l'approbation verbale à l'issue même de la discussion°du ou des points concernés.
 Art.    11 . Les documents émanant du Conseil de direction, ses délibérations et procès-verbaux sont confidentiels; un devoir de stricte réserve à leur sujet s'impose à tous ceux qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont appelés à en avoir connaissance.
Quiconque participe aux travaux de Conseil de direction et n'observe pas le secret des délibérations se rend coupable d'une faute grave.
 Art.    12 . Le Conseil de direction ne délibère valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres ayant voix délibérative et d'au moins la moitié des membres de chaque rôle linguistique ayant voix délibérative.
Cependant, si le Conseil de direction a été convoqué une fois sans qu'un de ces quotas ne soit atteint il pourra, après une seconde convocation, délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sur les points mis pour la seconde fois à l'ordre du jour.
La seconde convocation sera faite suivant les dispositions prévues pour les convocations ordinaires. II y sera fait mention que le Conseil de direction est appelé pour la seconde fois à délibérer sur l'ordre du jour. La convocation rappellera le texte de l'alinéa précédent.
 Art.    13 . Le Conseil de direction statue à la majorité simple des suffrages exprimés, les abstentions ne sont pas prises en compte. En cas de parité des voix, sauf s'il y a scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante.
A la demande d'un ou de plusieurs membres et moyennant l'accord de la majorité des membres, tout point inscrit à l'ordre du jour peut faire l'objet d'un scrutin secret.
Le scrutin secret est obligatoire sur toute proposition de décision individuelle à prendre à l'endroit d'un agent et de classement de candidats qui doit être établie à l'issue d'une délibération générale.
En cas de parité des voix, pour le scrutin à bulletin secret, la proposition est rejetée et d'autres propositions peuvent alors être soumises à un nouveau scrutin à bulletin secret.
 Art.  14. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil de direction en sa séance du 8 septembre 2008.
Il entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 septembre 2008.


text:
Présidence
 Article     1er . L'Administrateur général préside le Comité de direction. Lorsqu'il est absent ou empêché, il désigne le membre du Comité de direction qui le remplace. A défaut de désignation, la présidence est assurée par le membre ayant droit de vote qui a la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé.
 Secrétariat et rapports
 Art.    2 . Le président assure le secrétariat et désigne un secrétaire. Le secrétaire prend part aux réunions, sauf pour la délibération à propos de points qui ont un caractère confidentiel. Le Comité de direction peut décider de déroger à cette règle.
Le secrétaire assure la rédaction des rapports, sauf pour les points qui sont considérés comme confidentiels et qui ne sont pas traités en sa présence. Dans ce dernier cas, un rapport confidentiel est établi par un membre du Comité de direction désigné par le président.
 Réunions
 Art.    3 . Le Comité de direction se réunit chaque fois que le président ou au moins deux membres ayant droit de vote en font la demande.
Le comité de direction peut décider de programmer des réunions à plus long terme. Les Comités de direction qui font partie de ce planning sont appelés des Comités de direction programmés.
Le membre qui est empêché d'assister à la réunion doit le faire savoir immédiatement au président.
 La convocation
 Art.    4 . Les réunions du Comité de direction sont convoquées, sauf en cas d'urgence, par lettre envoyée au moins cinq jours ouvrables avant la date fixée. Ce délai est réduit à un jour ouvrable pour les Comités de direction programmés. La convocation mentionne l'ordre du jour et est accompagnée des documents relatifs aux points à débattre.
Les membres du Comité de direction peuvent toujours consulter au secrétariat les archives du Comité et les pièces des dossiers administratifs à propos desquels ils doivent se prononcer.
 L'ordre du jour
 Art.    5 . L'ordre du jour des réunions est fixé par le président.
Les membres qui souhaitent placer des points à l'ordre du jour doivent transmettre ces derniers à l'Administrateur général au plus tard le jour précédant l'envoi de l'ordre du jour pour les Comités de direction programmés.
Si la réunion est organisée à la demande d'au moins deux membres, les points soulevés par ces membres sont placés à l'ordre du jour.
De nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que si tous les membres présents sont d'accord pour le faire; ils ne peuvent toutefois pas être ajoutés s'ils se rapportent spécifiquement aux services relevant d'un membre empêché.
L'ordre du jour comprend trois parties :
Les points A : ceux qui, soit sont communiqués à titre d'information, soit ne requièrent pas de discussion séparée, sauf si un membre en fait la demande;
Les points B : points de l'ordre du jour sans caractère confidentiel;
Les points C : points de l'ordre du jour à caractère confidentiel.
Les points suivants de l'ordre du jour ont un caractère confidentiel :
- ceux qui font l'objet d'une décision individuelle;
- ceux pour lesquels un membre du Comité de direction a réclamé la confidentialité et moyennant décision du Comité de direction.
Sur demande motivée d'un membre, le président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points de l'ordre du jour.
 Art.    6 . Présence de personnes qui ne font pas partie du Comité de direction :
Sur la proposition du président ou de la majorité des membres présents, d'autres personnes peuvent être invitées à participer à la présentation de certains dossiers.
La présence des personnes invitées à la réunion est limitée au traitement du point pour lequel elles sont entendues.
 Art.    7 . § 1er. Le Comité de direction examine les candidatures pour les promotions par avancement de grade et les nominations par changement de grade et établit sa proposition de classement des candidats en fonction des principes définis à l'annexe du présent règlement d'ordre intérieur.
 Quorum
 Art.    8 . Le Comité de direction ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres ayant droit de vote sont présents.
 Art.    9 . Adoption de points de vue et de décisions formelles :
1. Généralités
Les points qui ne doivent pas faire l'objet d'une prise de décision formelle du Comité de direction sont traduits, une fois traités, soit en conventions, soit en points de vue. Les points de vue du Comité de direction sont en principe adoptés par consensus. Si un consensus ne peut être atteint, on consigne dans le rapport aussi bien le point de vue majoritaire, soutenu par une majorité ordinaire des membres, que le point de vue minoritaire. Les éventuelles décisions qui découlent des points de vue restent de la compétence de l'Administrateur général.
2. Décisions formelles
Le Comité de direction décide, en principe, par consensus.
Il est procédé à un vote si aucun consensus ne peut être atteint à la majorité ordinaire des votes émis; les abstentions ne sont pas prises en compte. En cas de partage des voix, sauf pour le vote à bulletins secrets, la voix du président de la réunion est décisive.
Le vote à bulletins secrets est obligatoire pour toute proposition :
- de décision individuelle à l'égard d'un membre du personnel;
- de classement de candidats,
qui doit être faite après une discussion générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée et d'autres propositions peuvent être soumises à un vote à bulletins secrets.
 Rapports
 Art.    10 . 1. Comité de direction non programmé :
Le projet de procès-verbal des réunions du Comité de direction est envoyé simultanément à tous les membres. Pour les réunions non programmées, les membres disposent de cinq jours ouvrables pour communiquer leurs éventuelles remarques par écrit à l'administrateur délégué.
Le texte adapté du procès-verbal est envoyé à tous les membres du Comité.
2. Comité de direction programmé :
Pour les réunions programmées, le rapport est transmis sous forme d'un seul tableau avec la convocation à la réunion programmée suivante.
Après approbation et avec les modifications, le rapport en deux langues signés par le président est envoyé avec l'ordre du jour de la réunion suivante.
3. Approbation urgente :
Si le bon fonctionnement de l'Agence l'exige, le président peut décider, à titre exceptionnel toutefois, d'appliquer une procédure accélérée pour l'approbation du procès-verbal, par exemple une approbation orale à la fin de la réunion proprement dite.
4. Publication des rapports :
Après son approbation définitive, la partie publique des rapports est publiée sur l'intranet de la RDB.
 Confidentialité
 Art.    11 . Les documents et les délibérations concernant des point ayant un caractère confidentiel sont considérés comme tels; tous ceux qui en prennent connaissance dans l'exercice de leur fonction sont tenus au devoir de discrétion.
 Dispositions finales
 Art.    12 . Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 1er octobre 2008. Il a été adopté par le Comité de direction en date du 22 septembre 2008.
 ANNEXE.
 Art.  N. Règlement d'ordre intérieur promotions et mutations pour l'accès aux emplois des classes A2, A3 et A4. - Comité de direction
Principes de base en vue de l'examen des candidatures et de l'établissement d'une proposition de classement :
Le comité de direction détermine les modalités de la sélection pour le promotion, sur proposition du directeur des services d'encadrement. Sous modalités, il faut comprendre :
1° la rédaction des directives concernant l'organisation des sélections de promotion en ce qui concerne :
a) l'appel aux candidats;
b) l'établissement par le service du personnel de la liste des candidats dont la candidature a été introduite dans les délais requis et qui est recevable conformément aux dispositions statutaires en vigueur;
c) l'introduction des candidatures pour les emplois de promotion mis en compétition, qui s'opère de la manière suivante :
1. Le fonctionnaire qui souhaite poser sa candidature motive chaque candidature pour un emploi ou pour un groupe d'emplois par le biais d'une candidature écrite.
2. Cette candidature comprend, à côté des données générales concernant le candidat et le(s) emploi(s) sollicité(s), les rubriques suivantes qui doivent être complétées;
1) diplômes et attestations y compris les diplômes et attestations linguistiques, et formations suppléentaires suivies concernant l'exercice de la fonction;
2) carrière dans l'administration;
3) expérience dans une spécialité/matière exigée;
4) expérience dans la direction d'un service ou d'une équipe;
5) expérience dans la direction/le soutien aux changements;
6) prestations en dehors de l'exercice de la fonction, mais qui y sont liées, p. ex. cours de formation donnés, mandats dans des ASBL ou dans des institutions publiques;
7) prestations et réalisations importantes dans ses différentes fonctions;
8) publications - conférences.
3. Toutes les candidatures introduites sont soumises au manager sous l'autorité duquel le candidat se trouve. Après avoir demandé par écrit l'avis du chef de service et/ou du chef de division concerné, ce chef de division ou ce manager donne dans les huit jours son propre commentaire sur les données fournies par le candidat. Il ajoute à ces données sa propre proposition concernant les qualifications suivantes du candidat :
1) compétence technique, administrative et/ou créative;
2) apport et initiative;
3) attitude sociale positive;
4) disposition à soutenir dans le projet NewR.
Toutefois, en ce qui concerne les candidatures pour une fonction de la classe A4, les données sont exclusivement complétées par le manager compétent;
d) la rédaction du procès-verbal dans lequel le classement des candidats est déterminé.
Ce classement est fixé sur la base du nombre total de points qui a été obtenu;
e) la notification des résultats obtenus aux candidats.
2° la rédaction lors de chaque procédure de promotion et de mutations pour l'accès aux emplois des classes A2, A3 et A4 d'un règlement de sélection qui :
a) définit spécifiquement, en fonction du profil défini de l'emploi à pourvoir et sur proposition du membre du comité de direction où l'emploi est à pourvoir, l'importance respective de chacun des critères de sélection et le nombre de points attribués à chacun de ceux-ci ainsi qu'éventuellement pour les subdivisions de ceux-ci de même quel e nombre total de point attribués à la sélection dans sa totalité;
b) détermine le nombre minimum de points qui est exigé pour la sélection dans sa totalité, pour chacun des critères et, si le cas se présente, pour les subdivisions de ceux-ci;
c) désigne lors de chaque procédure de promotion et/ou de mutation en fonction du profil spécifique de la fonction à pourvoir, les managers, les chefs de division et/ou les chefs de service qui seront chargés de fournir au comité de direction un avis sur les candidatures sur chacun des critères retenus;
les personnes désignées doivent être au moins revêtues de la classe correspondant à celle de l'emploi à pourvoir et en peuvent être candidats à l'emploi;
d) détermine le délai dans lequel l'avis prévu au point c) doit être transmis.
L'annexe au règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 1er octobre 2009. Il a été adopté par le Comité de direction en date du 30 septembre 2009.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Le présent règlement d'ordre intérieur règle le fonctionnement de la commission consultative de sélection, conformément à l'article 5 du décret du 23 mai 2008 relatif à un mouvement de rattrapage en matière d'infrastructure sportive par le biais du financement alternatif (ci-après " décret ") et à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant exécution du décret du 23 mai 2008 relatif à un mouvement de rattrapage en matière d'infrastructure sportive par le biais du financement alternatif (ci-après " arrêté ").
 CHAPITRE II.  - Composition de la commission consultative de sélection.
 Art.    2 . La commission consultative de sélection est composée conformément à l'article 2, § 1er, de l'arrêté. Les membres de la commission consultative de sélection sont désignés par le Ministre sur la proposition des entités qui, conformément à l'article 2, § 1er, de l'arrêté, sont habilitées à désigner un représentant dans la commission consultative de sélection.
Un membre de la commission consultative de sélection n'est pas rémunéré.
 Art.    3 . Lorsque, pendant la durée de son activité de membre, un membre de la commission constate qu'il se trouve dans un état d'incompatibilité tel que déterminé à l'article 2, § 2, de l'arrêté, il en informe sans délai le président de la commission consultative de sélection, sans préjudice du troisième alinéa du présent article.
Le président de la commission consultative de sélection informe sans délai le Ministre de cet état d'incompatibilité.
Le Ministre se prononce d'office sur la cessation immédiate de la qualité de membre du membre de la commission. La cessation de la qualité de membre du membre de la commission prend cours dès qu'une incompatibilité existe.
Dès qu'un membre de la commission se trouve, ou estime se trouver dans un état d'incompatibilité, il sera tenu de s'abstenir de participer aux délibérations et au vote dans la commission consultative de sélection.
 Art.    4 . Sans préjudice des incompatibilités visées à l'article 2, § 2, de l'arrêté, un membre peut avoir dans le chef de sa fonction d'autres conflits d'intérêt liés à des relations personnelles, familiales ou commerciales avec une ou plusieurs parties intéressées. Le cas échéant, le membre notifie sans délai cet éventuel conflit d'intérêt au président. La commission juge de la portée des mesures à prendre. Au minimum le membre concerné ne participe pas aux délibérations du dossier présentant un présumé conflit d'intérêt.
 Art.    5 . A la demande d'un membre de la commission, le Ministre peut mettre fin à sa qualité de membre.
 Art.    6 . La qualité de membre des membres de la commission consultative de sélection prend fin de plein droit au moment de l'accomplissement de la mission pour laquelle la commission consultative de sélection est composée.
 Art.    7 . Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3, le Ministre peut mettre fin d'office à la qualité de membre d'un membre de la commission consultative de sélection dans les cas suivants, conformément à l'article 2, § 6, de l'arrêté :
1° lorsque le membre de la commission omet d'assister aux réunions de la commission consultative de sélection trois fois consécutives sans notification préalable;
2° lorsque le membre de la commission exerce des activités ou assume des fonctions qui entraînent un conflit d'intérêts.
 Art.    8 . En cas de cessation de la qualité de membre d'un membre de la commission consultative de sélection par le Ministre, l'entité qui avait présenté le membre concerné, présente sans délai un nouveau candidat au Ministre, qui décide de la désignation du nouveau candidat présenté comme membre de la commission consultative de sélection.
 CHAPITRE III.  - Président et vice-président.
 Art.    9 . La commission consultative de sélection désigne un président parmi ses membres.
 Art.    10 . La commission consultative de sélection désigne également un vice-président parmi ses membres.
 CHAPITRE IV.  - Secrétariat.
 Art.    11 . Dès qu'une demande de subvention est introduite auprès du secrétariat moyennant un formulaire de demande rempli, le secrétariat fait parvenir au demandeur de subvention un récépissé faisant mention de la date de réception.
Le secrétariat contrôle la complétude de la demande de subvention. En cas de demande incomplète, le secrétariat demande au demandeur de subvention de lui transmettre les données manquantes.
Les données manquantes doivent être transmises au secrétariat dans le délai de réception, conformément à l'article 11 de l'arrêté.
 CHAPITRE V.  - Tâche de la commission consultative de sélection.
 Art.    12 . La commission consultative de sélection examine la complétude et la recevabilité des demandes de subvention, et sélectionne et classe les demandes de subvention recevables sur la base des critères de sélection, visés à l'article 10 du décret.
 CHAPITRE VI.  - Fonctionnement de la commission consultative de sélection.
 Art.    13 . Au plus tard cinq jours ouvrables avant une réunion de la commission consultative de sélection, le président invite par e-mail tous les membres de la commission à cette réunion, sans préjudice des dispositions de l'article 4 de l'arrêté et de l'article 17 du présent règlement d'ordre intérieur. Cette convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour. En cas d'urgence, le président peut réduire à deux jours ouvrables le délai d'invitation.
 Art.    14 . Les réunions de la commission consultative de sélection ont lieu sous la présidence du président ou, en l'absence ou à défaut de ce dernier, sous la présidence du vice-président, ou en l'absence ou à défaut de ce dernier, sous la présidence du membre de la commission le plus âgé présent.
 Art.    15 . Le président ouvre, suspend et lève les séances de la commission consultative de sélection.
 Art.    16 . Lorsqu'un membre de la commission consultative de sélection est empêché, il peut donner procuration à un autre membre de la commission par tous les moyens prévus par la loi. Un membre de la commission peut détenir au maximum 1 procuration.
 Art.    17 . Une réunion de la commission consultative de sélection n'est valable que si deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission consultative de sélection peut, après une nouvelle convocation et au plus tôt deux jours ouvrables après la séance précédente, délibérer valablement des points de l'ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Avant l'ouverture de chaque séance, une feuille de présence est établie; le président vérifie cette feuille de présence, mais la commission consultative de sélection statue sur la validité de sa composition.
 Art.    18 . La commission consultative de sélection se réunit aussi souvent que le requiert l'accomplissement de la tâche qui lui est confiée.
 Art.    19 . Dans l'exécution de ses tâches, la commission consultative de sélection peut inviter et entendre des experts ou effectuer des visites sur place.
 Art.    20 . Dans leur prise de décision, les membres de la commission consultative de sélection recherchent le consensus.
A défaut de consensus, la commission consultative de sélection vote à la majorité simple des voix exprimées. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Les membres de la commission peuvent voter en personne ou par procuration.
Les membres de la commission votent à main levée, sauf lorsqu'un membre demande le scrutin secret. Dans ce cas les votes sont émis par écrit entre les mains du président.
 Art.    21 . Le président a le droit, pendant la séance, d'ajourner une seule fois la commission consultative de sélection en entier ou en partie. Cet ajournement ne porte pas atteinte aux autres décisions prises pendant la commission consultative de sélection, sauf décision contraire de la commission consultative de sélection à ce sujet.
 CHAPITRE VII.  - Procès-verbal des réunions de la commission consultative de sélection.
 Art.    22 . Le secrétaire ou son suppléant assiste aux séances de la commission consultative de sélection, et rédige le procès-verbal de chaque réunion.
Ce procès-verbal mentionne :
1. les noms, prénoms et qualités des membres de la commission consultative de sélection, le cas échéant des détenteurs de procuration ainsi que des membres de la commission qu'ils représentent, du secrétaire et le cas échéant des observateurs, qui assistent à la séance;
2. le lieu et la date de la séance;
3. l'heure d'ouverture et l'heure de levée de la séance;
4. la ou les demandes de subvention qui sont traitées;
5. les éventuelles pièces justificatives supplémentaires produites à la séance par les demandeurs de subvention;
6. les noms, prénoms et qualités ainsi que les déclarations des personnes entendues;
7. les décisions prises à la séance, avec mention de la motivation;
8. l'ajournement de la décision avec mention éventuelle des motifs;
9. le cas échéant, les pièces établies dans le cadre de la visite sur place.
Lorsqu'un ou plusieurs membres de la commission sont représentés par procuration à une réunion de la commission consultative de sélection, les documents concernés relatifs à la procuration seront joints au procès-verbal.
 Art.    23 . Le projet de procès-verbal est transmis pour approbation aux membres de la commission consultative de sélection dans les trois jours ouvrables de chaque réunion. Il est approuvé au plus tard au début de la prochaine réunion de la commission consultative de sélection.
Après l'approbation par les membres de la commission consultative de sélection, le procès-verbal est signé par le président. A partir de ce moment il est définitif.
 CHAPITRE VIII.  - Avis de la commission consultative de sélection.
 Art.    24 . Après que la commission consultative de sélection a traité toutes les demandes de subvention introduites, le secrétariat établit un projet de rapport d'avis sur le classement et la sélection des demandes de subvention déclarées complètes et recevables. Ce projet de rapport d'avis est transmis pour approbation à tous les membres de la commission consultative de sélection dans les trois jours ouvrables de la réunion à laquelle la dernière demande de subvention a été traitée.
Après l'approbation par les membres de la commission consultative de sélection, ce rapport d'avis est signé par le président et par les membres de la commission qui le demandent.
La commission consultative de sélection communique ensuite son avis motivé concernant le classement et la sélection de ces demandes de subvention au Ministre dans un rapport écrit.
 CHAPITRE IX.  - Caractère confidentiel.
 Art.    25 . Tous les membres de la commission consultative de sélection respectent à tout moment le caractère confidentiel des délibérations, des décisions et de toutes les pièces communiquées dans le cadre du fonctionnement de la commission consultative de sélection.
 CHAPITRE X.  - Siège.
 Art.    26 . Le siège de la commission consultative de sélection est établi à 1000 Bruxelles, rue Arenberg 9.
 CHAPITRE XI.  - Dispositions finales.
 Art.    27 . Sur les cas non couverts par le présent règlement, une décision est prise pendant la réunion.
 Art.  28. La commission consultative de sélection peut approuver et soumettre à la ratification du Gouvernement flamand toute modification du, ou complément au présent règlement d'ordre intérieur qu'elle estime utile.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2008 ratifiant le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de Sélection, créée par le décret du 23 mai 2008 relatif à un mouvement de rattrapage en matière d'infrastructure sportive par le biais du financement alternatif.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX.


text:
I.  DEFINITIONS.
 Article    1 . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
" Le décret " : le décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié;
" La commission " : la commission centrale de gestion des emplois visée à l'article 5 du décret;
" Le président " : le président de la commission tel que défini à l'article 13, § 1er, 1, du décret;
" Les membres " : les personnes qui sont définies à l'article 13, § 1er, 2, du décret;
" Les organisations constituantes " : les représentants des pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales tenant compte pour ces dernières de leur représentativité;
" Le secrétariat " : le secrétariat de la commission tel que défini à l'article 25 du décret.
 II.  DE LA COMMISSION
 1.  Siège.
 Art.    2 . La commission se réunit au siège de l'administration centrale de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement situé boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
 2.  Composition.
 Art.    3 . La composition de la commission est déterminée aux articles 13, § 1er et 14, § 1er, alinéa 1er du décret, § 3 et § 4.
 Art.    4 . En cas d'absence du président, le président suppléant remplit la fonction de président. En cas d'absence du président et du président suppléant, la réunion est reportée à une date fixée par le président ou son suppléant.
 Art.    5 . En cas d'absence d'un membre effectif, ce dernier est tenu d'en avertir le président et d'inviter son suppléant à participer à la réunion. Le membre effectif empêché est chargé de communiquer à son remplaçant les documents qui, le cas échéant, lui auront été transmis par le secrétariat.
 Art.    6 . Le nombre de techniciens ne peut dépasser le nombre total de membres effectifs de chaque partie constituante. Avant chaque réunion, la partie constituante communiquera au secrétariat l'identité des techniciens lesquels seront présentés en début de séance.
 3.  Fonctionnement.
 Convocations.
 Art.    7 . Les convocations sont adressées aux membres effectifs soit par courrier ordinaire, soit par fax, soit par courrier électronique avec accusé de réception.
 Réunions.
 Art.    8 . Le président ouvre et clôture les réunions. Il dirige les débats, veille au maintien de l'ordre et au respect des prescriptions du décret et du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    9 . A titre exceptionnel, le président peut proposer aux membres de tenir une réunion " virtuelle ". Les modalités d'application relatives à la tenue des réunions " virtuelles " sont les suivantes :
- envoi d'une proposition par courrier électronique à tous les membres pour les inviter à faire connaître leurs remarques dans le délai déterminé dans ledit courrier. Ce délai ne peut pas être inférieur à trois jours ouvrables.
- à défaut de réaction dans ce délai, la proposition est considérée comme acceptée;
- en cas d'approbation selon les modalités précitées, celle-ci est actée au procès-verbal;
- à défaut d'une telle approbation et à la demande d'une des organisations constituantes, une réunion " physique " doit être tenue.
 Processus de décision.
 Art.    10 . Les modalités relatives au processus de décision sont déterminées à l'article 18 du décret.
 Art.    11 . Si des décisions doivent être soumises au vote, le vote se fait à main levée, par appel nominal ou au moyen de bulletins nominatifs. Il a lieu au scrutin secret si la majorité absolue des membres présents en formule la demande.
 4.  Compétences
 Art.    12 . Les compétences de la commission sont définies à l'article 5, alinéa 2, du décret.
 Art.    13 . § 1er. La commission donne délégation au président pour annuler, en son nom, toute désignation d'office effectuée sur base d'une information erronée ou imparfaite ou pour accepter toute demande d'annulation d'une désignation dans le cadre de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995.
Le président en informe les membres immédiatement par courriel et leur remet copie de la (des) notification(s) au cours de la réunion suivante.
§ 2. La délégation exclut toute nouvelle désignation, les désignations relevant de la compétence exclusive de la commission.
 III.  DU SECRETARIAT
 1.  Composition.
 Art.    14 . En cas d'absence simultanée des deux secrétaires, le secrétariat est assuré par un agent des services du Gouvernement de niveau 2 au moins dont la désignation incombe au président.
 2.  Fonctionnement.
 Art.    15 . Le secrétariat est chargé de l'organisation pratique des réunions. Il veille à la mise à disposition dans le délai fixé à l'article 19 du décret des documents nécessaires aux travaux de la commission. Outre le relevé visé à l'article 21, b) du décret, il veille à ce que les procès-verbaux des commissions zonales de gestion des emplois soient mis à la disposition des membres dans le même délai. Il assure le suivi des décisions de la commission, rédige et diffuse le procès-verbal et conserve les archives sous la responsabilité du président.
 Art.    16 . § 1er. Le secrétariat tient à jour la liste des membres et prend acte des modifications intervenues dans la composition des commissions zonales de gestion des emplois qui relèvent de la compétence de la commission.
§ 2. Dans le respect de l'article 14, § 3 du décret, il appartient aux organisations constituantes de communiquer au secrétariat les modifications de leur délégation au sein de celle-ci.
 3.  Du procès-verbal.
 Art.    17 . Un procès-verbal actant les présences et les décisions prises est rédigé à l'issue de chaque réunion.
 Art.    18 . § 1er. Le procès-verbal est envoyé par le président pour approbation dans les dix jours à dater du lendemain de son envoi, sauf en cas de décision d'un autre délai au sein de la commission.
§ 2. L'envoi peut se faire par courrier ordinaire, par courrier électronique ou par fax si toutes les parties marquent leur accord.
§ 3. A défaut de réaction dans le délai visé au § 1er, le procès-verbal est considéré comme approuvé.
 4.  Entrée en vigueur.
 Art.  19. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 6 novembre 2008.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission centrale de gestion des emplois pour l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécialisé.
Bruxelles, le 6 novembre 2008.
Le Ministre chargé du Budget, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN
Le Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT.


text:
I.  DEFINITIONS.
 Article    1 . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
" Le décret " : le décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié;
" La commission " : la commission zonale de gestion des emplois à caractère non confessionnel instituée en exécution de l'article 10, alinéa 3 du décret;
" Le président " : le président de la commission tel que défini à l'article 13, § 2, 1 du décret;
" Les membres " : les personnes qui sont définies à l'article 13, § 2, 2 du décret;
" Les organisations constituantes " : les représentants des pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales tenant compte pour ces dernières de leur représentativité;
" Le secrétariat " : le secrétariat de la commission tel que défini à l'article 15, § 5 du décret.
 II.  DE LA COMMISSION.
 1.  Siège.
 Art.    2 . La commission zonale de gestion des emplois se réunit au siège administratif du Président de ladite commission, à savoir boulevard Léopold II 44, à 1080 BRUXELLES.
 2.  Composition.
 Art.    3 . La composition de la commission est déterminée aux articles 13, § 2 et 15, § 1er, § 3 et § 5 du décret.
 Art.    4 . En cas d'absence du président, le président suppléant remplit la fonction de président. En cas d'absence du président et du président suppléant, la réunion est reportée à une date fixée par le président ou son suppléant.
 Art.    5 . En cas d'absence d'un membre effectif, ce dernier est tenu d'en avertir le président et d'inviter son suppléant à participer à la réunion. Le membre effectif empêché est chargé de communiquer à son remplaçant les documents qui, le cas échéant, lui auront été transmis par le secrétariat.
 3.  Fonctionnement.
 Convocations.
 Art.    6 . Les convocations sont adressées aux membres effectifs soit par courrier ordinaire, soit par fax, soit par courrier électronique avec accusé de réception.
 Réunions.
 Art.    7 . Le président ouvre et clôture les réunions. Il dirige les débats, veille au maintien de l'ordre et au respect des prescriptions du décret et du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    8 . A titre exceptionnel, le président peut proposer aux membres de tenir une réunion " virtuelle ". Les modalités d'application relatives à la tenue des réunions " virtuelles " sont les suivantes :
- envoi d'une proposition par courrier électronique à tous les membres pour les inviter à faire connaître leurs remarques dans le délai déterminé dans ledit courrier. Ce délai ne peut pas être inférieur à trois jours;
- à défaut de réaction dans ce délai, la proposition est considérée comme acceptée;
- en cas d'approbation selon les modalités précitées, celle-ci est actée au procès-verbal;
- à défaut d'une telle approbation et à la demande d'une des organisations constituantes de la commission, une réunion " physique " doit être tenue.
 Processus de décision.
 Art.    9 . Les modalités relatives au processus de décision sont déterminées à l'article 18 du décret.
 Art.    10 . Si des décisions doivent être soumises au vote, le vote se fait à main levée, par appel nominal ou au moyen de bulletins nominatifs. Il a lieu au scrutin secret si la majorité absolue des membres présents en formule la demande.
 4.  Compétences.
 Art.    11 . Les compétences de la commission sont définies à l'article 10, alinéa 4 du décret.
 Art.    12 . § 1er. La commission donne délégation au président pour annuler, en son nom, toute désignation d'office effectuée sur base d'une information erronée ou imparfaite ou pour accepter toute demande d'annulation d'une désignation dans le cadre de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995.
Le président en informe les membres immédiatement par courriel et leur remet copie de la (des) notification(s) au cours de la prochaine séance.
§ 2. La délégation exclut toute nouvelle désignation, les désignations relevant de la compétence exclusive de la commission.
 III.  DU SECRETARIAT.
 1.  Composition.
 Art.    13 . En cas d'absence simultanée des deux secrétaires, le secrétariat est assuré par un agent des services du Gouvernement de niveau 2 au moins dont la désignation incombe au président.
 2.  Fonctionnement.
 Art.    14 . Le secrétariat est chargé de l'organisation pratique des réunions. Il veille à la mise à disposition dans le délai fixé à l'article 19 du décret des documents nécessaires aux travaux de la commission. Outre le relevé à l'article 21 b) du décret, il veille à ce que les procès-verbaux des organes de concertation d'entité soient mis à la disposition des membres dans le même délai. Il assure le suivi des décisions de la commission, rédige et diffuse le procès-verbal et conserve les archives sous la responsabilité du président.
 Art.    15 . § 1er. Le secrétariat tient à jour la liste des membres et transmet au secrétariat de la commission centrale de gestion des emplois dont relève la commission les modifications intervenues dans la composition de celle-ci.
§ 2. Dans le respect de l'article 15, § 2 et § 3 du décret, il appartient aux organisations constituantes de communiquer au secrétariat les modifications de leur délégation au sein de celle-ci.
 3.  DU PROCES-VERBAL.
 Art.    16 . Un procès-verbal actant les présences et les décisions prises est rédigé à l'issue de chaque réunion.
 Art.    17 . § 1er. Le procès-verbal est envoyé par le président pour approbation dans les dix jours à dater du lendemain de son envoi, sauf en cas de décision d'un autre délai au sein de la commission.
§ 2. L'envoi peut se faire par courrier ordinaire, par courrier électronique ou par fax si toutes les parties marquent leur accord.
§ 3. A défaut de réaction dans le délai visé au § 1er, le procès-verbal est considéré comme approuvé.
 4.  ENTREE EN VIGUEUR.
 Art.  18. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 6 novembre 2008.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission zonale de gestion des emplois pour l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé de caractère non confessionnel.
Bruxelles, le 6 novembre 2008.
Le Ministre chargé du Budget, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN
Le Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT.


text:
I.  DEFINITIONS.
 Article    1 . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
" Le décret " : le décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié;
" La commission " : une des commissions zonales de gestion des emplois instituées en exécution de l'article 6, alinéa 1 du décret;
" Le président " : le président de la commission tel que défini à l'article 13, § 2, 1 du décret;
" Les membres " : les personnes qui sont définies à l'article 13, § 2, 2 du décret;
" Les organisations constituantes " : les représentants des pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales tenant compte pour ces dernières de leur représentativité;
" Le secrétariat " : le secrétariat de la commission tel que défini à l'article 15, § 5 du décret.
 II.  DE LA COMMISSION.
 1.  Siège.
 Art.    2 . Les commissions zonales de gestion des emplois se réunissent au siège administratif du président desdites commissions, à savoir :
- Zone 1 : Région de Bruxelles-Capitale : boulevard Léopold II 44, à 1080 BRUXELLES
- Zone 2 : Province du Brabant wallon : boulevard Léopold II 44, à 1080 BRUXELLES
- Zone 3 : Arrondissement administratif de Huy Waremme :rue d'Ougrée 65, à 4031 ANGLEUR
- Zone 4 : Arrondissement administratif de Liège : rue d'Ougrée 65, à 4031 ANGLEUR
- Zone 5 : Arrondissement administratif de Verviers : rue d'Ougrée 65, à 4031 ANGLEUR
- Zone 6 : Province de Namur : avenue Gouverneur Bovesse 41, à 5100 JAMBES
- Zone 7 : Province du Luxembourg : avenue Gouverneur Bovesse 41, à 5100 JAMBES
- Zone 8 : Hainaut Occidental : rue du Chemin de Fer 433, à 7000 MONS
- Zone 9 : Mons Centre : rue du Chemin de Fer 433, à 7000 MONS
- Zone 10 : Charleroi Sud : rue du Chemin de Fer 433, à 7000 MONS
 2.  Composition.
 Art.    3 . La composition de la commission est déterminée aux articles 13, § 2 et 15, § 1er du décret.
 Art.    4 . En cas d'absence du président, le président suppléant remplit la fonction de président. En cas d'absence du président et du président suppléant, la réunion est reportée à une date fixée par le président ou son suppléant.
 Art.    5 . En cas d'absence d'un membre effectif, ce dernier est tenu d'en avertir le président et d'inviter son suppléant à participer à la réunion. Le membre effectif empêché est chargé de communiquer à son remplaçant les documents qui, le cas échéant, lui auront été transmis par le secrétariat.
 3.  Fonctionnement.
 Convocations.
 Art.    6 . Les convocations sont adressées aux membres effectifs soit par courrier ordinaire, soit par fax, soit par courrier électronique avec accusé de réception.
Réunions.
 Art.    7 . Le président ouvre et clôture les réunions. Il dirige les débats, veille au maintien de l'ordre et au respect des prescriptions du décret et du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    8 . A titre exceptionnel, le président peut proposer aux membres de tenir une réunion " virtuelle ". Les modalités d'application relatives à la tenue des réunions " virtuelles " sont les suivantes :
- envoi d'une proposition par courrier électronique à tous les membres pour les inviter à faire connaître leurs remarques dans le délai déterminé dans ledit courrier. Ce délai ne peut pas être inférieur à 3 jours ouvrables.
- à défaut de réaction dans ce délai, la proposition est considérée comme acceptée;
- en cas d'approbation selon les modalités précitées, celle-ci est actée au procès-verbal;
- à défaut d'une telle approbation et à la demande d'une des organisations constituantes, une réunion " physique " doit être tenue.
 Processus de décision.
 Art.    9 . Les modalités relatives au processus de décision sont déterminées à l'article 18 du décret.
 Art.    10 . Si des décisions doivent être soumises au vote, le vote se fait à main levée, par appel nominal ou au moyen de bulletins nominatifs. Il a lieu au scrutin secret si la majorité absolue des membres présents en formule la demande.
 4.  Compétences.
 Art.    11 . Les compétences de la commission sont définies à l'article 6, alinéa 2 du décret.
 Art.    12 . § 1er. La commission donne délégation au président pour annuler, en son nom, toute désignation d'office effectuée sur base d'une information erronée ou imparfaite ou pour accepter ladite demande d'annulation d'une désignation dans le cadre de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995.
Le président en informe les membres immédiatement par courriel et leur remet copie de la (des) notification(s) au cours de la réunion suivante.
§ 3. La délégation exclut toute nouvelle désignation, les désignations relevant de la compétence exclusive de la commission.
 III.  DU SECRETARIAT.
 1.  Composition.
 Art.    13 . En cas d'absence simultanée des deux secrétaires, le secrétariat est assuré par un agent des services du Gouvernement de niveau 2 au moins dont la désignation incombe au président.
 2.  Fonctionnement.
 Art.    14 . Le secrétariat est chargé de l'organisation pratique des réunions. Il veille à la mise à disposition dans le délai fixé à l'article 19 du décret des documents nécessaires aux travaux de la commission, il assure le suivi des décisions de la commission, rédige et diffuse le procès-verbal et conserve les archives sous la responsabilité du président.
 Art.    15 . § 1er. Le secrétariat tient à jour la liste des membres et transmet au secrétariat de la commission centrale de gestion des emplois dont relève la commission les modifications intervenues dans la composition de celle-ci.
§ 2. Dans le respect de l'article 15, § 2 du décret, il appartient aux organisations constituantes de communiquer au secrétariat les modifications de leur délégation au sein de celle-ci.
 IV.  DU PROCES-VERBAL.
 Art.    16 . Un procès-verbal actant les présences et les décisions prises est rédigé à l'issue de chaque réunion.
 Art.    17 . § 1er. Le procès-verbal est envoyé par le président pour approbation dans les dix jours à dater du lendemain de son envoi, sauf en cas de décision d'un autre délai au sein de la commission.
§ 2. L'envoi peut se faire par courrier ordinaire, par courrier électronique ou par fax si toutes les parties marquent leur accord.
§ 3. A défaut de réaction dans le délai visé au § 1er, le procès-verbal est considéré comme approuvé.
 V.  ENTREE EN VIGUEUR.
 Art.  18. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 6 novembre 2008.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions zonales de gestion des emplois pour l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécialisé.
Bruxelles, le 6 novembre 2008.
Le Ministre chargé du Budget, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN
Le Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT.


text:
I.  DEFINITIONS.
 Article    1 . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
" Le décret " : le décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié;
" La commission " : la commission centrale de gestion des emplois visée à l'article 7 du décret;
" Le président " : le président de la commission tel que défini à l'article 13, § 1er, 1 du décret;
" Les membres " : les personnes qui sont définies à l'article 13, § 1er, 2 du décret;
" Les organisations constituantes " : les représentants des pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales tenant compte pour ces dernières de leur représentativité;
" Le secrétariat " : le secrétariat de la commission tel que défini à l'article 25 du décret.
 II.  DE LA COMMISSION.
 1.  Siège.
 Art.    2 . La commission se réunit au siège de l'administration centrale de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement situé Boulevard Léopold II 44, à 1080 BRUXELLES.
 2.  Composition.
 Art.    3 . La composition de la commission est déterminée aux articles 13, § 1er et 14, § 1er, alinéa 2 du décret, § 3 et § 4.
 Art.    4 . En cas d'absence du président, le président suppléant remplit la fonction de président. En cas d'absence du président et du président suppléant, la réunion est reportée à une date fixée par le président ou son suppléant.
 Art.    5 . En cas d'absence d'un membre effectif, ce dernier est tenu d'en avertir le président et d'inviter son suppléant à participer à la réunion. Le membre effectif empêché est chargé de communiquer à son remplaçant les documents qui, le cas échéant, lui auront été transmis par le secrétariat.
 Art.    6 . Le nombre de techniciens ne peut dépasser le nombre total de membres effectifs de chaque partie constituante. Avant chaque réunion, la partie constituante communiquera au secrétariat l'identité des techniciens lesquels seront présentés en début de séance.
 3.  Fonctionnement.
 Convocations.
 Art.    7 . Les convocations sont adressées aux membres effectifs soit par courrier ordinaire, soit par fax, soit par courrier électronique avec accusé de réception.
 Réunions.
 Art.    8 . Le président ouvre et clôture les réunions. Il dirige les débats, veille au maintien de l'ordre et au respect des prescriptions du décret et du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    9 . A titre exceptionnel, le président peut proposer aux membres de tenir une réunion " virtuelle ". Les modalités d'application relatives à la tenue des réunions " virtuelles " sont les suivantes :
- envoi d'une proposition par courrier électronique à tous les membres pour les inviter à faire connaître leurs remarques dans le délai déterminé dans ledit courrier. Ce délai ne peut pas être inférieur à trois jours ouvrables.
- à défaut de réaction dans ce délai, la proposition est considérée comme acceptée;
- en cas d'approbation selon les modalités précitées, celle-ci est actée au procès-verbal;
- à défaut d'une telle approbation et à la demande d'une des organisations constituantes, une réunion " physique " doit être tenue.
 Processus de décision.
 Art.    10 . Les modalités relatives au processus de décision sont déterminées à l'article 18 du décret.
 Art.    11 . Si des décisions doivent être soumises au vote, le vote se fait à main levée, par appel nominal ou au moyen de bulletins nominatifs. Il a lieu au scrutin secret si la majorité absolue des membres présents en formule la demande.
 4.  Compétences.
 Art.    12 . Les compétences de la commission sont définies à l'article 7, alinéa 2 du décret.
 Art.    13 . § 1er. La commission donne délégation au président pour annuler, en son nom, toute désignation d'office effectuée sur base d'une information erronée ou imparfaite ou pour accepter toute demande d'annulation d'une désignation dans le cadre de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995.
Le président en informe les membres immédiatement par courriel et leur remet copie de la (des) notification(s) au cours de la réunion suivante.
§ 3. La délégation exclut toute nouvelle désignation, les désignations relevant de la compétence exclusive de la commission.
 III.  DU SECRETARIAT.
 1.  Composition.
 Art.    14 . En cas d'absence simultanée des deux secrétaires, le secrétariat est assuré par un agent des services du Gouvernement de niveau 2 au moins dont la désignation incombe au président.
 2.  Fonctionnement.
 Art.    15 . Le secrétariat est chargé de l'organisation pratique des réunions. Il veille à la mise à disposition dans le délai fixé à l'article 19 du décret des documents nécessaires aux travaux de la commission. Outre le relevé visé à l'article 21 b) du décret, il veille à ce que les procès-verbaux des commissions zonales de gestion des emplois soient mis à la disposition des membres dans le même délai. Il assure le suivi des décisions de la commission, rédige et diffuse le procès-verbal et conserve les archives sous la responsabilité du président.
 Art.    16 . § 1er. Le secrétariat tient à jour la liste des membres et prend acte des modifications intervenues dans la composition des commissions zonales de gestion des emplois qui relèvent de la compétence de la commission.
§ 2. Dans le respect de l'article 14, § 3 du décret, il appartient aux organes structurels de la commission (organisations syndicales et fédérations de pouvoirs organisateurs) de communiquer au secrétariat les modifications de leur délégation au sein de celle-ci.
 IV.  DU PROCES-VERBAL.
 Art.    17 . Un procès-verbal actant les présences et les décisions prises est rédigé à l'issue de chaque réunion.
 Art.    18 . § 1er. Le procès-verbal est envoyé par le président pour approbation dans les dix jours à dater du lendemain de son envoi, sauf en cas de décision d'un autre délai au sein de la commission.
§ 2. L'envoi peut se faire par courrier ordinaire, par courrier électronique ou par fax si toutes les parties marquent leur accord.
§ 3. A défaut de réaction dans le délai visé au § 1er, le procès-verbal est considéré comme approuvé.
 V.  ENTREE EN VIGUEUR.
 Art.  19. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 6 novembre 2008.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission centrale de gestion des emplois pour les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, artistique et de promotion sociale officiels subventionnés.
Bruxelles, le 6 novembre 2008.
Le Ministre chargé du Budget, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN.
Le Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT.


text:
I.  DEFINITIONS.
 Article    1 . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
" Le décret " : le décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion, tel que modifié;
" La commission " : la commission de gestion des emplois visée à l'article 92 du décret;
" Le président " : le président de la commission tel que défini à l'article 92, § 2, alinéa 2, 1° du décret;
" Les membres " : les personnes qui sont définies à l'article 92, § 2, alinéa 2, 2° et 3° du décret;
" Les organisations constituantes " : les représentants des pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales tenant compte pour ces dernières de leur représentativité;
" Le secrétariat " : le secrétariat de la commission tel que défini à l'article 103 du décret.
 II.  DE LA COMMISSION.
 1.  Siège.
 Art.    2 . La commission se réunit au siège de l'administration centrale de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement situé boulevard Léopold II 44, à 1080 BRUXELLES.
 2.  Composition.
 Art.    3 . La composition de la commission est déterminée à l'article 92, § 2, alinéa 2 du décret.
 Art.    4 . En cas d'absence du président, le président suppléant remplit la fonction de président. En cas d'absence du président et du président suppléant, la réunion est reportée à une date fixée par le président ou son suppléant.
 Art.    5 . En cas d'absence d'un membre effectif, ce dernier est tenu d'en avertir le président et d'inviter son suppléant à participer à la réunion. Le membre effectif empêché est chargé de communiquer à son remplaçant les documents qui, le cas échéant, lui auront été transmis par le secrétariat.
 Art.    6 . Le nombre de techniciens ne peut dépasser le nombre total de membres effectifs de chaque partie constituante. Avant chaque réunion, la partie constituante communiquera au secrétariat l'identité des techniciens lesquels seront présentés en début de séance.
 3.  Fonctionnement.
 Convocations.
 Art.    7 . Les convocations sont adressées aux membres effectifs soit par courrier ordinaire, soit par fax, soit par courrier électronique avec accusé de réception.
 Réunions.
 Art.    8 . Le président ouvre et clôture les réunions. Il dirige les débats, veille au maintien de l'ordre et au respect des prescriptions du décret et du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    9 . A titre exceptionnel, le président peut proposer aux membres de tenir une réunion " virtuelle ". Les modalités d'application relatives à la tenue des réunions " virtuelles " sont les suivantes :
- envoi d'une proposition par courrier électronique à tous les membres pour les inviter à faire connaître leurs remarques dans le délai déterminé dans ledit courrier. Ce délai ne peut pas être inférieur à trois jours ouvrables.
- à défaut de réaction dans ce délai, la proposition est considérée comme acceptée;
- en cas d'approbation selon les modalités précitées, celle-ci est actée au procès-verbal;
- à défaut d'une telle approbation et à la demande d'une des organisations constituantes, une réunion " physique " doit être tenue.
 Processus de décision.
 Art.    10 . Les modalités relatives au processus de décision sont déterminées à l'article 96 du décret.
 Art.    11 . Si des décisions doivent être soumises au vote, le vote se fait à main levée, par appel nominal ou au moyen de bulletins nominatifs. Il a lieu au scrutin secret si la majorité absolue des membres présents en formule la demande.
 4.  Compétences.
 Art.    12 . Les compétences de la commission sont définies à l'article 93 du décret.
 Art.    13 . § 1er. La commission donne délégation au président pour annuler, en son nom, toute désignation d'office effectuée sur base d'une information erronée ou imparfaite ou pour accepter toute demande d'annulation d'une désignation dans le cadre de l'article 90 du décret. Le président en informe les membres immédiatement par courriel et leur remet copie de la (des) modification(s) au cours de la réunion suivante.
§ 2. La délégation exclut toute nouvelle désignation, les désignations relevant de la compétence exclusive de la commission.
 III.  DU SECRETARIAT.
 1.  Composition.
 Art.    14 . En cas d'absence simultanée des deux secrétaires, le secrétariat est assuré par un agent des services du Gouvernement de niveau 2 au moins dont la désignation incombe au président.
 2.  Fonctionnement.
 Art.    15 . Le secrétariat est chargé de l'organisation pratique des réunions. En application de l'article 93, dernier alinéa et 97 du décret, il veille à la mise à disposition des documents nécessaires. Il assure le suivi des décisions de la commission, rédige et diffuse le procès-verbal et conserve les archives sous la responsabilité du président.
 Art.    16 . § 1er. Le secrétariat tient à jour la liste des membres.
§ 2. Dans le respect de l'article 92, 2° et 3° du décret, il appartient aux organisations constituantes de la commission de communiquer au secrétariat les modifications de leur délégation au sein de celle-ci.
 IV.  DU PROCES-VERBAL.
 Art.    17 . Un procès-verbal actant les présences et les décisions prises est rédigé à l'issue de chaque réunion.
 Art.    18 . § 1er. Le procès-verbal est envoyé par le président pour approbation dans les dix jours à dater du lendemain de son envoi, sauf en cas de décision d'un autre délai au sein de la commission.
§ 2. L'envoi peut se faire par courrier ordinaire, par courrier électronique ou par fax si toutes les parties marquent leur accord.
§ 3. A défaut de réaction dans le délai visé au § 1er, le procès-verbal est considéré comme approuvé.
 V.  ENTREE EN VIGUEUR.
 Art.  19. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 6 novembre 2008.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission de gestion des emplois pour les maîtres de religion et les professeurs de religion de l'enseignement officiel subventionné.
Bruxelles, le 6 novembre 2008.
Le Ministre chargé du Budget, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN
Le Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT.