text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La présente loi transpose la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Livre Ier "Définitions" du Code de droit économique
 Art.    2 . Dans l'article I.16, § 1er, du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014, remplacé par la loi du 8 juin 2017 et modifié par la loi du 25 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées:
a) au 3°, les mots "d'émissions de télévision ou de radio destinées à être captées" sont remplacés par les mots "de programmes de télévision ou de radio destinés à être captés";
b) le 3° est complété par les mots ", quelle que soit la manière dont le prestataire de services de retransmission par câble obtient les signaux porteurs de programmes auprès de l'organisme de radiodiffusion aux fins de la retransmission";
c) il est inséré le 3° /1, rédigé comme suit:
"3° /1 retransmission: la retransmission simultanée, inchangée et intégrale, autre que la retransmission par câble, aux fins de la réception par le public, d'une transmission initiale, de programmes de télévision ou de radio destinés à être captés par le public, lorsque cette transmission initiale est effectuée par fil ou sans fil, y compris par satellite, mais n'est pas effectuée par transmission en ligne, à condition que:
a) la retransmission soit effectuée par une partie autre que l'organisme de radiodiffusion qui a effectué la transmission initiale ou sous le contrôle et la responsabilité duquel cette transmission initiale a été effectuée, quelle que soit la manière dont la partie procédant à la retransmission obtient les signaux porteurs de programmes de la part de l'organisme de radiodiffusion aux fins de la retransmission, et
b) lorsque la retransmission a lieu par le biais d'un service d'accès à l'internet au sens de l'article 2, deuxième alinéa, point 2, du règlement (UE) 2015/2120, elle soit effectuée dans un environnement contrôlé.
Un environnement contrôlé est un environnement au sein duquel un prestataire de services de retransmission assure une retransmission sécurisée à des utilisateurs autorisés;";
d) le 7° est remplacé par ce qui suit:
"7° injection directe: un processus technique par lequel un organisme de radiodiffusion transmet ses signaux porteurs de programmes à un distributeur de signaux, de telle sorte que les signaux porteurs de programmes ne soient pas accessibles au public au cours de cette transmission;";
e) le paragraphe est complété par un 8°, rédigé comme suit:
"8° service en ligne accessoire: un service en ligne consistant en la fourniture au public, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, de programmes de télévision ou de radio simultanément à leur diffusion, ou pendant une période de temps définie après leur diffusion, par l'organisme de radiodiffusion, ainsi que de tout matériau qui est accessoire à cette diffusion.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Livre XI "Propriété intellectuelle et secrets d'affaires" du Code de droit économique
 Art.    3 . L'article XI.164 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, remplacé par la loi du 20 juillet 2015 et modifié par les lois du 8 juin 2017 et 25 novembre 2018, est complété par un 10°, rédigé comme suit:
"10° la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil.".
 Art.    4 . Dans l'article XI.215, § 1er, alinéa 1er, a), du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "et/ou la retransmission" sont insérés entre les mots "la retransmission par câble" et les mots "et la communication au public par satellite".
 Art.    5 . Dans le livre XI, titre 5, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 25 novembre 2018, l'intitulé du chapitre 4 est remplacé par ce qui suit:
"Chapitre 4. De la communication au public par satellite, de la retransmission par câble, de la retransmission, de la communication au public par injection directe et des services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion".
 Art.    6 . Dans le livre XI, titre 5, chapitre 4, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, l'intitulé de la section 2 est remplacé par ce qui suit:
"Section 2. Retransmission par câble et retransmission".
 Art.    7 . Dans l'article XI.223 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "et/ou la retransmission" sont insérés entre les mots "d'autoriser la retransmission par câble" et les mots "de leurs oeuvres ou de leurs prestations".
 Art.    8 . A l'article XI.224 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 8 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Le droit de l'auteur et des titulaires de droits voisins d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble et/ou la retransmission ne peut être exercé que par des sociétés de gestion et/ou organismes de gestion collective qui gèrent en Belgique le droit de retransmission par câble et/ou de retransmission.";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, le mot "câblodistributeur" est remplacé par les mots "prestataire de services de retransmission par câble ou prestataire de services de retransmission", et les mots "ou de retransmission" sont insérés entre les mots "la date de retransmission par câble" et les mots "de leur oeuvre ou de leur prestation";
3° le paragraphe 3 est complété par les mots ", indépendamment du fait que les droits en question lui appartiennent ou lui aient été cédés par d'autres titulaires de droits".
 Art.    9 . A l'article XI.225 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par les lois du 8 juin 2017 et 25 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Lorsqu'un auteur ou un artiste-interprète ou exécutant a cédé son droit d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble et/ou la retransmission à un producteur d'oeuvre audiovisuelle, il conserve le droit d'obtenir une rémunération au titre de la retransmission par câble et/ou de la retransmission.";
2° dans le paragraphe 2, les mots "et/ou de la retransmission" sont insérés entre les mots "la retransmission par câble" et les mots ", tel que prévu au paragraphe 1er";
3° dans le paragraphe 5, le mot "câblodistributeurs" est remplacé par les mots "prestataires de services de retransmission par câble et/ou prestataires de services de retransmission".
 Art.    10 . L'article XI.226/1 du même Code, inséré par la loi du 25 novembre 2018, est remplacé par ce qui suit:
"Art. XI.226/1. Lorsqu'un organisme de radiodiffusion transmet par injection directe ses signaux porteurs de programmes à un distributeur de signaux sans que l'organisme de radiodiffusion ne transmette lui-même simultanément ces signaux porteurs de programmes directement au public, et que le distributeur de signaux transmet au public ces signaux porteurs de programmes, l'organisme de radiodiffusion et le distributeur de signaux sont considérés comme participant à un acte unique de communication au public par injection directe, pour lequel ils obtiennent une autorisation des titulaires de droits.
Nonobstant l'alinéa 1er, l'organisme de radiodiffusion et le distributeur de signaux ne sont responsables que pour leur contribution respective dans cet acte de communication au public. La contribution de l'organisme de radiodiffusion consiste à transmettre ses signaux porteurs de programmes à un distributeur de signaux sans que l'organisme de radiodiffusion ne transmette lui-même simultanément ces signaux porteurs de programmes directement au public. La contribution du distributeur de signaux est de transmettre au public ces signaux porteurs de programmes.
L'autorisation des titulaires de droits doit être obtenue pour chacune des contributions respectives de l'organisme de radiodiffusion et du distributeur de signaux dans l'acte de communication au public par injection directe.".
 Art.    11 . A l'article XI.227 du même Code, rétabli par la loi du 25 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les mots "d'autoriser ou d'interdire" sont remplacés par les mots "d'accorder ou de refuser l'autorisation pour";
2° dans le paragraphe 3, les mots ", indépendamment du fait que les droits en question lui appartiennent ou qu'ils lui aient été cédés par d'autres titulaires de droits," sont insérés entre les mots "organisme de radiodiffusion à l'égard de ses propres émissions" et les mots "ni aux droits détenus", et le mot "radiodiffuseurs" est remplacé par les mots "organismes de radiodiffusion";
 Art.    12 . Dans le livre XI, titre 5, chapitre 4, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, il est inséré, après l'article XI.227/1, la section 3/1 intitulée:
"Section 3/1. - Services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion".
 Art.    13 . Dans la section 3/1, insérée par l'article 12, il est inséré un article XI.227/1/1, rédigé comme suit:
"Art. XI.227/1/1. § 1er. Sont, aux fins de l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins pertinents pour les actes mentionnés ci-après, réputés avoir lieu uniquement dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel l'organisme de radiodiffusion a son principal établissement:
1° les actes de communication au public d'oeuvres ou prestations, par fil ou sans fil, et de mise à disposition du public d'oeuvres ou prestations, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l'endroit et au moment qu'ils choisissent individuellement, se produisant lors de la fourniture au public:
a) de programmes de radio; et
b) de programmes de télévision, à l'exception de diffusions de manifestations sportives et d'oeuvres ou de prestations qui y sont intégrées, qui:
i) concernent des programmes d'informations et d'actualités; ou
ii) sont entièrement financées par l'organisme de radiodiffusion,
dans un service en ligne accessoire, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, et
2° les actes de reproduction de telles oeuvres ou prestations nécessaires à la fourniture dudit service, à l'accès à celui-ci ou à son utilisation pour les mêmes programmes.
§ 2. Au moment de déterminer le montant de la rémunération correspondant aux droits visés au paragraphe 1er, les parties prennent en compte tous les paramètres du service en ligne accessoire, tels que les caractéristiques dudit service, notamment la durée de la disponibilité en ligne des programmes fournis dans ce service, l'audience et les versions linguistiques fournies.
L'alinéa 1er n'exclut pas la possibilité de calculer le montant de la rémunération due, sur la base des recettes de l'organisme de radiodiffusion.
§ 3. Le paragraphe 1er ne porte pas préjudice à la liberté contractuelle des parties de limiter l'exploitation des droits visés à ce même paragraphe.".
 Art.    14 . Dans le livre XI, titre 5, chapitre 4, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, l'intitulé de la section 4 est remplacé par ce qui suit:
"Section 4. Dispositions communes aux sections 1re à 3/1".
 Art.    15 . Dans l'article XI.227/2 du même Code, inséré par la loi du 25 novembre 2018, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d'information, les producteurs, les sociétés de gestion, les organismes de gestion collective, les exploitants de stations de liaison montante vers un satellite, les organismes de radiodiffusion, les prestataires de services de retransmission par câble, les prestataires de services de retransmission et les distributeurs de signaux s'échangent en temps utile les informations appropriées et suffisantes aux finalités suivantes:
1° la détermination du type d'acte d'exploitation concerné, tel que la radiodiffusion, la communication au public par satellite, la retransmission par câble, la retransmission, la communication au public par injection directe et/ou le service en ligne accessoire;
2° la détermination des assiettes économiques pertinentes pour le calcul des rémunérations;
3° la détermination du montant des rémunérations déjà perçues et à percevoir pour les actes d'exploitation visés sous 1°,  afin d'éviter des anomalies concernant des paiements de droits de la part des organismes de radiodiffusion, des prestataires de services de retransmission par câble, des prestataires de services de retransmission et des distributeurs de signaux.".
 Art.    16 . A l'article XI.228 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et remplacé par la loi du 25 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Lorsque la conclusion d'un accord autorisant la communication au public par satellite, la retransmission par câble, la retransmission, la communication au public par injection directe et/ou le service en ligne accessoire est impossible, les parties peuvent faire appel de commun accord à un ou plusieurs médiateurs.";
2° dans le paragraphe 2, les mots "Les trois" sont remplacés par les mots "Le médiateur ou les", le mot "sixième" est remplacé par le mot "septième" et le mot "arbitres" est remplacé par le mot "médiateurs";
3° dans le paragraphe 3, les mots "les trois médiateurs" sont remplacés par les mots "le médiateur ou les médiateurs".
 Art.    17 . L'article XI.228/1 du même Code, inséré par la loi du 25 novembre 2018, est remplacé par ce qui suit:
"Art. XI.228/1. Sans préjudice de l'alinéa 2, les organismes de radiodiffusion qui exercent le droit d'autoriser la retransmission par câble, la retransmission ou la communication au public par injection directe, visé aux articles XI.223 et XI.226, en ce qui concerne leurs propres émissions, les sociétés de gestion qui gèrent les droits d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble, la retransmission ou la communication au public par injection directe, visés aux articles XI.224, § 1er, et XI.227, § 1er, et les sociétés de gestion qui gèrent le droit à rémunération pour la retransmission par câble, la retransmission ou pour la communication au public par injection directe visé aux articles XI.225, § 1er, et XI.227/1, § 1er, mettent en place une plateforme unique pour la perception des droits précités.
Après avis du comité de concertation, le Roi détermine les conditions auxquelles cette plateforme doit satisfaire. Il peut, sur la base de critères objectifs, limiter la composition et la portée de la plateforme unique, notamment en ce qui concerne certaines catégories de titulaires de droits.
Après avis du comité de concertation, le Roi détermine la date d'entrée en application de la plateforme unique.".
 Art.    18 . Dans l'article XI.273/11 du même Code, inséré par la loi du 8 juin 2017, le mot "radiodiffuseur" est chaque fois remplacé par les mots "organisme de radiodiffusion".
 Art.    19 . A l'article XI.273/12 du même Code, inséré par la loi du 8 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "à trois médiateurs" sont remplacés par les mots "à un ou plusieurs médiateurs";
2° dans l'alinéa 2, la première phrase est remplacée comme suit: "Le ou les médiateurs sont désignés selon les règles de la septième partie du Code judiciaire applicables à la désignation des médiateurs.";
3° dans l'alinéa 3, les mots "les trois médiateurs" sont remplacés par les mots "le médiateur ou les médiateurs".
 CHAPITRE 4.  - Disposition transitoire
 Art.    20 . Les accords sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins pertinents pour les actes de communication au public d'oeuvres ou prestations, par fil ou sans fil, et de mise à disposition du public d'oeuvres ou prestations, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l'endroit et au moment qu'ils choisissent individuellement, se produisant lors de la fourniture au public d'un service en ligne accessoire ainsi que ceux pertinents pour les actes de reproduction nécessaires à la fourniture d'un tel service en ligne, à l'accès à celui-ci ou à son utilisation qui sont en vigueur au 7 juin 2021 sont soumis à l'article XI.227/1/1 du Code de droit économique, à partir du 7 juin 2023 s'ils expirent après cette date.
Les autorisations obtenues en ce qui concerne les actes de communication au public par injection directe qui sont en vigueur au 7 juin 2021 sont soumises à l'article XI.226/1 du Code de droit économique, à partir du 7 juin 2025 si ces autorisations expirent après cette date.
Les parties peuvent prévoir que les actes d'exploitation qui sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi et qui ne sont pas couverts par des accords ou autorisations visés à l'alinéa 1er ou 2, sont régis par les dispositions de la présente loi.
 CHAPITRE 5.  - Disposition finale
 Art.  21. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, entre l'article 34 et le chapitre V, un chapitre IVbis nouveau est inséré, libellé comme suit :
" CHAPITRE IVBIS. - Régime dérogatoire transitoire
Art. 34bis. Le régime dérogatoire transitoire prévu au présent chapitre est mis en place exclusivement pour les chauffeurs qui répondent à l'ensemble des conditions suivantes :
1° être titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur délivrée sur la base d'une demande adressée à l'administration au plus tard le 15 janvier 2021 ou travailler pour le titulaire d'une telle autorisation, dans le cadre d'un contrat de travail ou de collaboration indépendante, en qualité de chauffeur ;
2° travailler à titre principal, pour l'exploitant-chauffeur, ou au minimum vingt heures par semaine, pour le chauffeur non exploitant, comme chauffeur du véhicule ou de l'un des véhicules identifiés dans l'autorisation visée au 1°.
Art. 34ter. Le régime dérogatoire transitoire prévu au présent chapitre cesse d'être applicable après le 22 juillet 2022. Toutefois, le Gouvernement peut décider, au plus tard à cette date, de prolonger de trois mois maximum l'application du régime dérogatoire transitoire prévu au présent chapitre. Cette décision ne peut être prise qu'une seule fois.
Art. 34quater. En dérogation à l'article 3, les chauffeurs visés à l'article 34bis sont exceptionnellement autorisés à prester des services de taxis, dans les limites suivantes et moyennant le strict respect des obligations suivantes :
1° ils ne peuvent prester des services de taxis que dans le cadre d'une réservation préalable effectuée via une plateforme électronique ;
2° ils ne peuvent pas occuper un point de stationnement réservé aux taxis situé sur la voie publique ;
3° ils ne peuvent ni faire usage de la dénomination "  taxi  " ou de tout vocable rappelant ce mot, ni équiper leur véhicule de dispositifs de quelque nature que ce soit pouvant prêter à confusion avec la livrée réglementaire des véhicules de taxis.
Art. 34quinquies. Lorsqu'ils prestent des services de taxis, les chauffeurs visés à l'article 34bis sont exceptionnellement dispensés du respect des dispositions suivantes :
1° l'article 28, alinéa 3, 2°,  qui impose une livrée réglementaire aux véhicules de taxis ;
2° l'article 30, qui impose l'affichage dans les véhicules de taxis des tarifs en vigueur ;
3° l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 août 2010 relatif à la fixation des tarifs applicables aux services de taxis.
Art. 34sexies. § 1er. Pour pouvoir offrir ses services aux chauffeurs visés à l'article 34bis qui souhaitent prester des services de taxis, une plateforme de réservation électronique doit avoir été agréée temporairement par le Ministre-Président.
§ 2. Pour obtenir l'agrément temporaire visé au §  1er, la plateforme de réservation électronique doit répondre aux conditions minimales suivantes :
1° avoir, en Belgique, une unité d'établissement enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
2° mettre à la disposition du public un service de réservation électronique de services de taxis ;
3° permettre à la direction Transport de Personnes de Bruxelles Mobilité d'accéder électroniquement aux informations suivantes, mises à jour en permanence :
a) les données d'identification des exploitants et des chauffeurs enregistrés sur la plateforme ;
b) les conditions générales d'affiliation à la plateforme applicables aux exploitants et aux chauffeurs, lesquelles ne peuvent ni leur interdire de s'affilier également à d'autres plateformes de leur choix, ni imposer de surcoût à ceux qui s'affilient à plusieurs plateformes ;
c) les conditions générales d'utilisation de la plateforme applicables aux clients.
§ 3. L'agrément temporaire visé au §   1er est délivré dans les dix jours ouvrables de l'envoi, au Ministre-Président, des documents attestant du respect des exigences visées au §  2.
§ 4. S'il constate que l'ensemble des conditions visées au §  2 ne sont plus remplies, le Ministre-Président notifie à l'exploitant de la plateforme concernée son intention de suspendre son agrément à compter du dixième jour ouvrable qui suit cette notification s'il n'est pas remédié dans ce délai aux manquements constatés.
Si le Ministre-Président décide d'une suspension de l'agrément au terme du délai visé à l'alinéa précédent, il lève cette suspension dès que l'exploitant concerné a pu démontrer que l'ensemble des conditions visées au § 2 sont à nouveau remplies.
§ 5. Les sanctions prévues à l'article 35, §  1er, de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur sont applicables à toute personne offrant les services de réservation visés au §  1er en violation des conditions visées au §  2.  ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le 11 décembre 2021, à l'exception de son article 34sexies, qui entre en vigueur le 10 janvier 2022.


text:
CHAPITRE IER.  - Généralités
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° Communauté cultuelle : le culte reconnu par l'Autorité fédérale ;
2° Organe représentatif : la personne physique ou morale reconnue par l'Autorité fédérale comme l'organe représentatif d'une communauté cultuelle ;
3° Communauté locale : l'ensemble des membres d'une communauté cultuelle locale ;
4° Etablissement : l'établissement chargé de la gestion des intérêts matériels d'une communauté locale, dont le Gouvernement a autorisé la création ;
5° L'association d'établissements : l'association de minimum trois établissements autorisée par le Gouvernement ;
6° Le ministre desservant : la personne dont le traitement est pris en charge par le SPF Justice au sein d'une communauté locale ;
7° La déchéance : l'acte par lequel le Gouvernement constate qu'un établissement perd son droit à l'intervention visée à l'article 30 ;
8° Le retrait de reconnaissance : l'acte par lequel le Gouvernement retire la reconnaissance d'une communauté locale après avoir constaté qu'elle ne remplit plus les critères de reconnaissance ;
9° Le bâtiment emblématique : le bâtiment considéré par l'organe représentatif comme emblématique de la communauté cultuelle.
 CHAPITRE II.  - Organisation et fonctionnement des établissements chargés de la gestion des intérêts matériels des communautés locales reconnues
 Section 1.  - De l'enregistrement et de la reconnaissance des communautés locales
 Art.    3 . §  1er. L'organe représentatif fournit chaque année au Gouvernement, avant le 31 janvier, la liste des communautés locales affiliées, reconnues et non reconnues. Le Gouvernement enregistre les communautés locales non encore reconnues. La transmission électronique est permise selon les modalités déterminées par le Gouvernement. La liste mentionne pour chaque communauté locale :
1° le nom qu'il conviendra d'utiliser dans le texte français et dans le texte néerlandais des avis, communications et formulaires pour identifier la communauté ou l'établissement qui gère ses intérêts matériels ;
2° l'adresse du bâtiment où s'exerce le culte, ainsi que l'adresse de toute autre infrastructure utilisée par la communauté locale ;
3° les données d'identité des personnes habilitées par la communauté locale à la représenter ;
4° les données d'identité de toute personne en charge de l'exercice du culte ;
5° le statut juridique que la communauté locale a adopté et, le cas échéant, son numéro d'entreprise ;
6° l'adresse de son siège social ;
7° pour les communautés locales reconnues, le nom des membres du conseil d'administration de l'établissement de la communauté ;
8° le nombre de membres que compte la communauté.
§ 2. A leur demande, sauf avis ou recommandation contraire émis par le Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles conformément à l'article 7 de la loi du 2 juin 1998 "   portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles  ", le Gouvernement peut également enregistrer, à des fins de connaissance territoriale :
1° une communauté locale qui n'est pas affiliée à une communauté cultuelle reconnue par l'Autorité fédérale, dont le culte fait l'objet d'une demande de reconnaissance auprès du Parlement fédéral ;
2° une communauté locale qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle.
§ 3. Les communautés locales qui sollicitent leur enregistrement conformément au paragraphe 2 fournissent au Gouvernement les renseignements visés au paragraphe 1er.
 Art.    4 . Le Gouvernement reconnaît les communautés locales sur la proposition de l'organe représentatif. Il détermine le contenu du dossier qui accompagne les demandes de reconnaissance. Le Gouvernement motive sa décision au regard des éléments suivants :
1° la communauté locale figure sur la liste visée à l'article 3, §  1er depuis au moins trois ans ;
2° la communauté locale a remis un budget prévisionnel et une clôture de compte conformément aux articles 31 à 37 pour un même exercice ;
3° la communauté locale compte un nombre de membres supérieur à 200, l'organe représentatif communique le nombre de membres de la communauté ;
4° l'avis du collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le bâtiment affecté à l'exercice du culte. Si cet avis n'est pas rendu dans un délai de quatre mois à partir de la saisine par le Gouvernement, il est réputé favorable ;
5° le bâtiment ou partie de bâtiment affecté à l'exercice du culte répond aux normes de sécurité et à la législation urbanistique en vigueur ;
6° le bâtiment ou partie de bâtiment affecté à l'exercice du culte est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
7° le siège social de la communauté est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
8° les personnes désignées pour faire partie du conseil d'administration visé à l'article 8 ont rendu une déclaration écrite par laquelle elles s'engagent à appliquer correctement la législation sur l'emploi des langues en matière administrative ;
9° les personnes désignées pour faire partie du conseil d'administration visé à l'article 8 ont rendu une déclaration écrite par laquelle elles s'engagent à exclure du conseil d'administration tout individu qui agirait ou inciterait à agir en violation de la Constitution et des lois du peuple belge et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à exclure toute activité ou littérature constituant une violation de ces normes ;
10° le ministre de la Justice a rendu un avis favorable, conformément à l'article 3, §  1er, de l'accord de coopération du 2 juillet 2008 "   modifiant l'accord de coopération du 27 mai 2004 entre l'Autorité fédérale, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus  " ;
11° la communauté locale s'engage à confier, à titre principal, l'exercice du culte à un ministre desservant dont le traitement est pris en charge par l'Autorité fédérale. Si ce ministre desservant est un primo-arrivant issu d'un pays non membre de l'Union européenne, la communauté s'engage en outre à ce qu'il suive une formation destinée à faciliter son intégration en Belgique. Le Gouvernement détermine l'opérateur et le contenu de cette formation ;
12° la communauté locale a proposé une dénomination utilisable en français et en néerlandais pour l'établissement.
 Art.    5 . §  1er. Le Gouvernement peut retirer la reconnaissance d'une communauté locale lorsque :
1° il constate que l'une des conditions prévues à l'article 4 n'est plus remplie ou que l'un des engagements prévus au même article n'est pas respecté et que la régularisation ne s'avère pas possible ;
2° la déchéance de l'établissement est constatée conformément à l'article 35 ou 32, §  5 pendant trois exercices consécutifs ;
3° une libéralité a été acceptée sans respecter la procédure prévue à l'article 52 ;
4° lorsqu'il a constaté que les membres du conseil d'administration ne sont ni élus ni désignés conformément aux articles 8 à 10 et qu'il en a averti l'organe représentatif sans réponse de celui-ci dans un délai de quatre mois  ".
§ 2. L'organe représentatif est informé de toute procédure de retrait. Il dispose d'un délai de quarante jours pour informer le Gouvernement de la destination à apporter au patrimoine de l'établissement.
 Section 2.  - De l'établissement chargé de la gestion des intérêts matériels des communautés locales reconnues et de ses compétences
 Art.    6 . §  1er. Le Gouvernement, sur la proposition de l'organe représentatif, autorise la création d'un établissement. L'organe représentatif communique la dénomination de l'établissement utilisable en français et en néerlandais.
§ 2. L'établissement est un organisme public doté de la personnalité juridique. Il est géré par un conseil d'administration.
 Art.    7 . L'établissement est chargé d'assurer à la communauté locale reconnue les conditions matérielles nécessaires à l'exercice du culte. L'établissement est chargé de l'entretien et de la conservation du bâtiment ou partie de bâtiment affecté à l'exercice du culte ainsi que de la gestion de ses biens et moyens financiers.
 Section 3.  - Du conseil d'administration de l'établissement
 Art.    8 . §  1er. Le conseil d'administration se compose d'au moins cinq membres, dont maximum deux tiers de même sexe. Le calcul visant à assurer la représentation du tiers le moins nombreux est effectué en arrondissant le résultat à l'unité supérieure. Ses membres sont élus, ou désignés par l'organe représentatif.
Le Gouvernement peut octroyer une dérogation concernant la composition du conseil d'administration sur la base des critères qu'il fixe.
Le conseil d'administration de l'établissement est renouvelé tous les cinq ans.
Dans les deux mois suivant la date de fin de leur mandat, les membres sortants sont remplacés. Les membres sortants peuvent être réélus ou redésignés.
§ 2. Lorsqu'un membre doit être remplacé en cours de mandat, le remplaçant poursuit le mandat initial. La vacance ne peut excéder deux mois.
Faute de remplacement dans le délai fixé, les membres remplaçants sont désignés d'office par l'organe représentatif reconnu, sur la proposition du président du conseil d'administration de l'établissement ou, en cas de circonstances exceptionnelles, en faisant son propre choix.
 Art.    9 . §  1er. Pour élire les membres du conseil d'administration de l'établissement, il faut :
- être membre de la communauté ;
- avoir atteint l'âge de dix-huit ans accomplis.
Ces conditions doivent être réunies le jour des élections.
§ 2. Ne peuvent être membres d'un conseil d'administration de l'établissement :
1° les conjoints, les cohabitants ainsi que les parents ou alliés jusqu'au troisième degré ;
2° toute personne qui reçoit une rémunération ou une allocation de la communauté locale ;
3° les membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
4° les ministres et secrétaires d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale ;
5° les bourgmestres et échevins, les conseillers communaux, les présidents et membres des bureaux permanents de CPAS et les conseillers de CPAS ;
6° le ministre desservant de la communauté. Celui-ci pourra néanmoins assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.
 Art.    10 . Lorsque les membres du conseil d'administration de l'établissement sont désignés par scrutin, l'organe représentatif en fixe les modalités, en assure le déroulement et, le cas échéant, statue au sujet des contestations.
 Art.    11 . §  1er. Toute modification de la composition du conseil d'administration de l'établissement est communiquée sans délai à l'organe représentatif et au Gouvernement.
§ 2. L'organe représentatif prend toute mesure utile lorsqu'il constate que les membres du conseil d'administration de l'établissement ne sont ni désignés ni élus conformément aux articles 8 à 10.
 Art.    12 . L'organe représentatif, la communauté locale et le conseil d'administration de l'établissement veillent, lors de l'élection ou de la désignation de nouveaux membres du conseil d'administration, à une transmission du savoir suffisante pour permettre au nouveau conseil d'administration d'assurer sa gestion de manière efficace.
 Art.    13 . Le conseil d'administration de l'établissement désigne en son sein un président, un secrétaire et un trésorier.
 Art.    14 . Dans l'exercice de leur fonction, le secrétaire et le trésorier sont responsables vis-à-vis du conseil d'administration de l'établissement qui peut toujours les interpeller sur l'exercice de leur fonction.
 Art.    15 . Le secrétaire est chargé en particulier de la rédaction du procès-verbal des réunions du conseil d'administration de l'établissement ainsi que de la tenue des archives.
 Art.    16 . Le trésorier, sous la surveillance du conseil d'administration de l'établissement, est chargé des missions suivantes :
1° la perception des fonds qui reviennent à l'établissement ;
2° le règlement des dépenses ;
3° la tenue de la comptabilité de l'établissement ;
4° la rédaction du projet de budget annuel et du plan financier pluriannuel ;
5° la rédaction du projet de compte annuel ;
6° la rédaction de son compte de fin de gestion.
 Art.    17 . L'établissement est représenté par le président et le secrétaire de son conseil d'administration dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
 Art.    18 . Le président et le secrétaire, agissant conjointement, sont chargés de l'exécution des décisions du conseil d'administration de l'établissement.
 Art.    19 . Les publications, les actes et le courrier de l'établissement sont signés par le président et contresignés par le secrétaire.
 Art.    20 . Le conseil d'administration de l'établissement se réunit autant de fois que le requièrent les matières relevant de sa compétence, et au moins une fois par trimestre. Il peut inviter le ministre desservant qui exerce sa fonction au sein de la communauté locale reconnue et dont le traitement est pris en charge par le ministre de la Justice. Le ministre desservant siège avec voix consultative.
 Art.    21 . Le conseil d'administration de l'établissement est convoqué par le président. La convocation mentionne le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour.
Le président convoque le conseil d'administration de l'établissement par courrier postal ou électronique au moins cinq jours calendrier avant la date de la réunion.
 Art.    22 . L'organe représentatif peut convoquer un conseil d'administration extraordinaire et en fixer l'ordre du jour.
 Art.    23 . Chaque membre du conseil d'administration de l'établissement peut ajouter des points à l'ordre du jour jusqu'à deux jours calendrier avant la date de la réunion.
 Art.    24 . Le conseil d'administration de l'établissement ne peut délibérer valablement si la majorité des membres n'est pas présente. Cependant, après avoir été convoqué une première fois sans que le quorum ne soit atteint, le conseil d'administration de l'établissement peut valablement délibérer après une deuxième convocation, pour autant qu'au moins deux membres soient présents, et prendre des décisions sur les sujets qui figurent pour la deuxième fois sur l'ordre du jour.
 Art.    25 . Les décisions sont prises par la majorité des membres présents du conseil d'administration de l'établissement. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
 Art.    26 . Il est interdit à chaque membre du conseil d'administration de l'établissement :
1° de participer à une délibération ou à un vote sur les matières qui le concernent personnellement ou en sa qualité de représentant ou dans lesquelles ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré ont un intérêt personnel et direct ;
2° de fournir des prestations contre rémunération en tant qu'avocat ou notaire pour l'établissement ;
3° d'intervenir en qualité d'avocat ou de notaire dans les litiges pour la partie adverse de l'établissement ;
4° de participer directement ou indirectement à un contrat, une attribution de marché de travaux, fournitures ou services, la vente ou l'achat pour le compte de l'établissement. Cette interdiction s'applique également aux sociétés commerciales dont le membre du conseil d'administration de l'établissement est sociétaire, gérant, administrateur ou mandataire.
 Art.    27 . Chaque conseil d'administration de l'établissement établit un règlement d'ordre intérieur. Celui-ci est soumis dans les deux mois à l'approbation de l'organe représentatif reconnu, qui transmet à son tour, à titre d'information, un exemplaire du règlement approuvé au Gouvernement.
 CHAPITRE III.  - De la gestion financière des établissements
 Section 1.  - Des recettes et des dépenses de l'établissement
 Art.    28 . Les recettes de l'établissement se composent des éléments suivants :
1° les recettes découlant des biens dont l'établissement assume la gestion, et notamment :
a) les revenus générés par le bâtiment ou la partie de bâtiment affecté à l'exercice du culte ;
b) les revenus générés par les droits concédés sur tout ou partie du bâtiment affecté à l'exercice du culte ;
2° la vente ou la location des biens mobiliers ou immobiliers du patrimoine privé de l'établissement ;
3° les donations, legs, fondations et dons manuels qui sont destinés à créer les conditions matérielles pour l'exercice du culte ;
4° les subventions et produits exceptionnels qui sont destinés à créer les conditions matérielles pour l'exercice du culte ;
5° tous les autres revenus destinés à créer les conditions matérielles pour l'exercice du culte, notamment le produit des collectes ;
6° l'intervention de la Région visée à l'article 30.
 Art.    29 . Seuls les frais et dépenses listés peuvent être pris en charge par l'établissement :
1° les frais nécessaires à l'exercice du culte dans les bâtiments que l'établissement a affectés à cet effet ;
2° le remboursement des mensualités et autres charges de dette contractées afin d'acquérir ou de rénover les bâtiments ou partie de bâtiment affectés à l'exercice du culte ;
3° les dépenses relatives à l'organisation des élections du conseil d'administration ;
4° l'entretien des bâtiments ou partie de bâtiment affectés à l'exercice du culte ;
5° la dépense relative au marché de services qui vise à établir le compte et le budget lorsque l'établissement adhère à une association d'établissements visée à l'article 42. Cette dépense n'est pas obligatoire ;
6° l'alimentation de fonds de réserve spécifiques dans les limites fixées par le Gouvernement ;
7° les frais de personnel spécifiques à chaque culte dans les limites fixées par le Gouvernement.
 Art.    30 . §  1er. Lorsque les recettes de l'établissement ne permettent pas de couvrir les dépenses ordinaires, le Gouvernement octroie une intervention égale à la différence.
L'intervention ne peut être supérieure à 30 % des dépenses ordinaires hors charges d'emprunt.
§ 2. Lorsque l'établissement adhère à une association d'établissements telle que visée à l'article 42, l'intervention peut être supérieure à 30 % des dépenses ordinaires de l'association hors charges d'emprunt, sans dépasser 40 % des mêmes dépenses de l'association.
L'association organise, le cas échéant, les transferts de revenus nécessaires entre ses membres.
§ 3. Lorsque l'établissement a en charge l'entretien d'un bâtiment déclaré emblématique par l'organe représentatif, conformément à l'article 56, l'intervention peut être supérieure à 30 % des dépenses ordinaires hors charges d'emprunt, sans dépasser 40 % des dépenses ordinaires hors charges d'emprunt.
§ 4. Les charges d'emprunt que le Gouvernement a approuvées peuvent être couvertes par l'intervention du Gouvernement.
 Section 2.  - Du budget de l'établissement
 Art.    31 . L'exercice financier de l'établissement débute le 1er janvier ou à l'entrée en fonction du trésorier et se termine le 31 décembre de la même année.
 Art.    32 . §  1er. Le conseil d'administration de l'établissement fixe annuellement le budget de l'établissement pour l'exercice suivant.
§ 2. Le Gouvernement arrête le modèle de budget. Le budget distingue les recettes et dépenses ordinaires des recettes et dépenses extraordinaires.
§ 3. Le budget est accompagné d'une projection pluriannuelle des recettes et dépenses sur une période de cinq ans qui débute l'année qui suit la mise en place du conseil d'administration.
§ 4. Le Gouvernement arrête les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements.
§ 5. Lorsque l'établissement n'adhère pas à une association d'établissements, le budget est transmis simultanément au Gouvernement et à l'organe représentatif avant le 1er septembre. A défaut, le Gouvernement peut prononcer la déchéance de l'établissement.
Lorsque l'établissement adhère à une association, le budget lui est transmis avant le 1er septembre. L'association agrège les budgets des établissements adhérents. Elle transmet le budget agrégé simultanément au Gouvernement et à l'organe représentatif reconnu avant le 1er octobre. A défaut, le Gouvernement peut prononcer la déchéance des établissements qui composent l'association.
§ 6. Le conseil d'administration de l'établissement peut, en cours d'exercice, apporter des modifications au budget. Les règles applicables au budget le sont également en ce qui concerne les modifications budgétaires. Lorsque l'établissement adhère à une association d'établissements, la modification ne peut se faire qu'après concertation avec les autres établissements adhérents. La concertation se constate par procès-verbal du conseil d'administration de l'association d'établissements.
 Art.    33 . L'organe représentatif approuve le budget de l'établissement ou de l'association d'établissements et le transmet au Gouvernement dans les quarante jours de sa réception.
L'organe représentatif peut modifier le budget dans les cas suivants :
1° lorsqu'il constate des erreurs manifestes ;
2° lorsque l'établissement a inscrit des dépenses sans rapport avec l'exercice du culte ;
3° lorsque le montant des interventions régionales dépasse le plafond prévu au plan pluriannuel ou à l'article 30 ;
4° lorsqu'il constate un manquement à la légalité ou une non-observation de la réglementation.
 Art.    34 . §  1er. Le Gouvernement arrête définitivement le budget de l'établissement ou de l'association dans les quarante jours de la réception du budget approuvé par l'organe représentatif.
§ 2. Sauf erreur manifeste ou illégalité avérée, lorsque le plan pluriannuel annexé au budget ne comporte pas d'intervention financière visée à l'article 30, le Gouvernement ne modifie aucun article du budget.
§ 3. Sauf erreur manifeste ou illégalité avérée, lorsque le budget prévoit une intervention financière visée à l'article 30, et que cette intervention était déjà prévue dans un plan pluriannuel annexé à un budget déjà approuvé, le Gouvernement ne modifie aucun article du budget.
§ 4. Lorsque le budget prévoit une intervention financière régionale qui n'était pas prévue dans le plan pluriannuel déjà approuvé, le Gouvernement procède à l'analyse du contenu des articles budgétaires. Il peut demander à l'organe représentatif des informations complémentaires.
 Section 3.  - Du compte de l'établissement
 Art.    35 . §  1er. Le conseil d'administration de l'établissement fixe annuellement le compte de l'année précédente selon le modèle arrêté par le Gouvernement.
Un inventaire des biens sur lesquels l'établissement dispose d'un droit réel est joint au compte. Le gouvernement arrête le modèle d'inventaire. Si l'établissement n'adhère pas à une association visée à l'article 42, le compte est transmis, avant le 10 avril, simultanément à l'organe représentatif et au Gouvernement. A défaut, le Gouvernement peut prononcer la déchéance de l'établissement. Le Gouvernement peut réclamer la production de pièces justificatives dans le délai fixé à l'article 37, § 1er. L'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour fournir les pièces au Gouvernement. A défaut, le Gouvernement peut prononcer la déchéance de l'établissement.
§ 2. Lorsque l'établissement adhère à une association d'établissements, le compte est transmis avant le 10 avril à l'association. L'association agrège les comptes des établissements adhérents et transmet le compte agrégé simultanément à l'organe représentatif et au Gouvernement avant le 2 mai. A défaut, le Gouvernement peut prononcer la déchéance des établissements qui composent l'association. Le Gouvernement peut réclamer la production de pièces justificatives dans le délai fixé à l'article 37, §  1er. L'association dispose d'un délai de vingt jours pour fournir les pièces au Gouvernement. A défaut, le Gouvernement peut prononcer la déchéance des établissements qui composent l'association.
 Art.    36 . L'organe représentatif approuve le compte. Il peut :
1° l'approuver dans sa totalité et le renvoyer au Gouvernement dans les quarante jours de la réception ;
2° en corriger les erreurs manifestes ;
3° demander des explications complémentaires à l'établissement ou à l'association d'établissements.
L'organe représentatif peut modifier le compte dans les cas suivants :
1° lorsqu'il constate des erreurs manifestes ;
2° lorsque l'établissement a inscrit des dépenses sans rapport avec l'exercice du culte ;
3° lorsqu'il constate un manquement à la légalité ou une non-observation de la réglementation.
 Art.    37 . §  1er. Le Gouvernement arrête définitivement le compte dans les quarante jours de la réception du compte approuvé par l'organe représentatif.
§ 2. Lorsque le Gouvernement a réclamé des pièces justificatives dans le délai initial de quarante jours, il approuve le compte dans les quarante jours de leur réception.
 Section 4.  - Du compte de fin de gestion du trésorier de l'établissement
 Art.    38 . §  1er. Le trésorier démissionnaire de l'établissement ne cesse ses fonctions que lors de l'installation de son successeur.
Il dresse à ce moment un inventaire des documents, livres, mobilier, matériel et objets remis à son successeur. Cet inventaire est signé par les deux trésoriers qui en gardent chacun une expédition.
§ 2. En cas de décès, révocation, suspension du trésorier ou s'il se trouve dans l'impossibilité de dresser l'inventaire, toutes les mesures conservatoires requises sont prises et l'inventaire est dressé à l'intervention du conseil d'administration de l'établissement. Quand le remplaçant est désigné, cet inventaire lui est remis.
 Art.    39 . §  1er. Après l'inventaire, le compte de fin de gestion est dressé, signé et certifié exact par le trésorier sortant et accepté sous réserve par le trésorier entrant.
§ 2. En cas de retard ou de refus du trésorier sortant de remettre au successeur le compte de fin de gestion, le conseil d'administration de l'établissement le met en demeure de satisfaire à ses obligations.
Cette mise en demeure est faite par exploit d'huissier de justice qui fixe le délai d'exécution.
Si, à l'expiration de ce délai, la sommation est restée sans suite, le conseil d'administration de l'établissement dresse le compte de fin de gestion d'après les éléments en sa possession.
Les frais de sommation et d'expert sont imputés au compte de fin de gestion à charge du trésorier sortant.
Un exemplaire du compte est transmis au trésorier sortant, avec invitation à formuler ses observations dans les trente jours.
§ 3. En cas de décès ou de révocation du trésorier ou si le trésorier sortant se trouve dans l'impossibilité de dresser le compte de fin de gestion, le conseil d'administration de l'établissement le dresse.
Un exemplaire du compte est transmis au trésorier sortant ou à ses ayants cause, avec invitation à formuler leurs observations dans les trente jours.
 Art.    40 . Le compte de fin de gestion comprend :
1° le résultat du dernier compte annuel arrêté définitivement ;
2° les opérations qui ne sont pas encore portées dans un compte annuel.
Il mentionne que les fonds, valeurs, titres et documents comptables justificatifs ont été remis au trésorier entrant. L'inventaire des biens sur lesquels l'établissement dispose d'un droit réel est joint au compte de fin de gestion.
En cas de déficit de caisse, une créance du montant du déficit est ouverte en recettes à charge du trésorier.
 Art.    41 . Le conseil d'administration de l'établissement transmet le compte de fin de gestion, sans délai, au Gouvernement.
 CHAPITRE IV.  - De l'association d'établissements
 Art.    42 . Plusieurs établissements peuvent, sur décision de leurs conseils d'administration respectifs, le cas échéant sur interpellation de l'organe représentatif, demander de créer une association d'établissements. Un établissement, sur décision de son conseil d'administration, peut demander d'adhérer à une association d'établissements existante.
Le Gouvernement, sur proposition de l'organe représentatif, autorise la création d'une association d'établissements ou l'adhésion à une association d'établissements existante. L'association compte minimum trois établissements.
L'association est un organisme public doté de la personnalité juridique. L'association est gérée par un conseil d'administration.
 Art.    43 . Le conseil d'administration de l'établissement qui a été autorisé à créer une association ou à y adhérer nomme en son sein son représentant au conseil d'administration de l'association. Le conseil compte autant de membres que d'établissements qui adhèrent à l'association. Lorsqu'un conseil d'administration d''établissement est renouvelé, un nouveau représentant est nommé. Le représentant sortant peut être nommé à nouveau.
 Art.    44 . Le conseil d'administration de l'association d'établissements est l'organe de gestion de l'association.
 Art.    45 . Le conseil d'administration de l'association désigne en son sein un président, un secrétaire et un trésorier. Les rôles de président, de secrétaire et de trésorier ne sont pas cumulables.
 Art.    46 . §  1er. Le trésorier est chargé d'agréger les budgets et les comptes des établissements qui adhèrent à l'association.
§ 2. Au cas où le budget agrégé, définitivement arrêté par le Gouvernement, montre une intervention visée à l'article 30, l'intervention est liquidée à l'association, chargée de rétrocéder à chaque établissement ce qui lui revient.
 Art.    47 . Les établissements membres d'une association peuvent déléguer tout ou partie de leurs attributions à l'association d'établissements. La délégation est constatée par convention entre les conseils d'administration. La délégation est identique pour tous les établissements membres d'une même association. Copie de la convention est transmise sans délai à l'organe représentatif et au Gouvernement.
 CHAPITRE V.  - De la tutelle administrative sur les actes et de la tutelle coercitive sur les conseils d'administration
 Section 1.  - De l'information de l'autorité de tutelle
 Art.    48 . Le conseil d'administration de l'établissement ou de l'association transmet au Gouvernement et à son organe représentatif les actes mentionnés aux articles 32, 35, 52, 56, 58, 60, 62 et 65 dans les vingt jours de la date où ils ont été pris.
Le Gouvernement détermine les actes des conseils d'administration, autres que les actes visés à l'alinéa précédent, qui doivent lui être transmis, et à l'organe représentatif, ainsi que les modalités relatives à cette transmission.
 Art.    49 . Le conseil d'administration de l'établissement ou de l'association d'établissements transmet trimestriellement au Gouvernement et à l'organe représentatif la liste de tous les actes autres que ceux qui doivent être transmis en vertu de l'article 48. La liste comprend un bref exposé de ces actes. Dans les vingt jours de la réception de la liste, le Gouvernement et l'organe représentatif peuvent réclamer un acte qui y figure.
 Art.    50 . A l'exception de tout document qui comporte des données nominatives relatives aux membres de la communauté locale, le Gouvernement peut recueillir, y compris au siège de l'établissement, tous renseignements et éléments utiles.
 Section 2.  - Gestion des délais
 Art.    51 . §  1er. Les arrêtés pris en exécution des articles 34 et 37 doivent être notifiés au conseil d'administration dans un délai de quarante jours suivant la réception de l'acte approuvé par l'organe représentatif ou des pièces justificatives lorsqu'elles ont été réclamées dans le délai. Ce délai peut être prorogé une fois par le Gouvernement pour un délai ne pouvant pas dépasser le délai initial. La décision de proroger le délai doit également être notifiée avant l'expiration du délai initial. Si ces délais ne sont pas respectés, l'acte est réputé approuvé.
§ 2. Les arrêtés pris en exécution des articles 52 à 54, et 59 à 63, doivent être notifiés au conseil d'administration de l'établissement dans un délai de quarante jours suivant la réception de l'acte.
§ 3. En ce qui concerne les délais qui lui sont impartis, le Gouvernement est tenu par les règles suivantes :
1° le premier jour du délai est le lendemain du jour de la réception de l'acte en sa forme authentique ;
2° le jour de l'échéance est compté dans le délai ;
3° tout arrêté du Gouvernement doit être notifié par écrit ou par voie électronique. Son envoi doit se faire au plus tard le jour de l'échéance du délai. A défaut, l'approbation ou l'autorisation est censée avoir été délivrée.
Lorsque le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au jour ouvrable suivant. On entend par jours fériés, les jours suivants : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, les 1er, 2, 11 et 15 novembre, les 25 et 26 décembre, ainsi que les jours déterminés par ordonnance ou par arrêté du Gouvernement.
§ 3. Le Gouvernement informe l'organe représentatif de chaque décision qu'il notifie au conseil d'administration de l'établissement.
 Section 3.  - De la tutelle spéciale
 Art.    52 . §  1er. Les opérations civiles, notamment les marchés publics d'un montant supérieur à 30.000 euros que le conseil d'administration de l'établissement effectue, et l'acceptation des libéralités d'un montant supérieur ou égal à 12.500 euros qui sont faites aux établissements sont transmises simultanément à l'organe représentatif et au Gouvernement. L'organe représentatif transmet son avis au Gouvernement dans les quarante jours de la réception de l'acte. Passé le délai de quarante jours, l'avis de l'organe représentatif est réputé favorable. Le Gouvernement autorise la passation de l'acte par le conseil d'administration. Au cas où le Gouvernement ne suit pas l'avis de l'organe représentatif, il en indique les raisons dans sa motivation. Le Gouvernement peut adapter ces montants.
§ 2. Les libéralités destinées à soutenir l'exercice du culte dans le bâtiment affecté à cet effet, doivent être faites au profit de l'établissement.
Lorsque l'établissement adhère à une association d'établissements, les marchés publics sont soumis à l'accord du conseil d'administration de l'association.
§ 3. Lorsque le Gouvernement constate qu'une libéralité de plus de 12.500 euros, ou que plusieurs libéralités d'une même source dont le montant total au cours d'un exercice budgétaire dépasse 12.500 euros, a été acceptée sans respecter la procédure prévue au paragraphe 1er, il peut entamer la procédure de retrait de reconnaissance prévue à l'article 5.
 Section 4.  - De la tutelle générale
 Art.    53 . Le Gouvernement peut suspendre l'exécution de l'acte par lequel un conseil d'administration de l'établissement ou de l'association d'établissements sort de ses attributions, viole la loi ou blesse l'intérêt général.
L'arrêté de suspension doit intervenir dans les quarante jours de la réception de l'acte au Gouvernement.
Il est immédiatement notifié au conseil d'administration de l'établissement ou de l'association d'établissements, qui en prend connaissance sans délai, ainsi qu'à l'organe représentatif.
Le conseil d'administration de l'établissement ou de l'association d'établissements dont l'acte est régulièrement suspendu peut, dans les quarante jours de la réception de l'arrêté de suspension, le justifier ou le retirer. Passé ce délai, l'acte est considéré comme nul de plein droit.
La suspension est levée à l'expiration d'un délai de quarante jours à partir de la réception par le Gouvernement de l'acte par lequel le conseil d'administration justifie l'acte suspendu.
 Art.    54 . Le Gouvernement peut annuler l'acte par lequel le conseil d'administration de l'établissement ou de l'association d'établissements sort de ses attributions, viole la loi ou blesse l'intérêt général.
L'arrêté d'annulation doit intervenir dans les quarante jours de la réception de l'acte du conseil d'administration de l'établissement ou de l'association au Gouvernement ou de la réception au Gouvernement de l'acte par lequel le conseil d'administration de l'établissement a justifié l'acte suspendu.
L'arrêté d'annulation est immédiatement notifié au conseil d'administration de l'établissement ou de l'association et à l'organe représentatif reconnu.
 Section 5.  - De la tutelle coercitive
 Art.    55 . Le Gouvernement peut, après deux avertissements consécutifs constatés par la correspondance, ou des moyens numériques, avec copie à l'organe représentatif, charger un ou plusieurs commissaires de se transporter sur les lieux, aux frais personnels des membres du conseil d'administration de l'établissement ou de l'association d'établissements en retard de satisfaire aux avertissements, à l'effet de recueillir les renseignements ou observations demandés, ou de mettre à exécution les mesures prescrites par les lois, décrets, ordonnances, règlements généraux et arrêtés de l'Etat, des Communautés et des Régions.
L'envoi d'un ou de plusieurs commissaires est immédiatement communiqué par le Gouvernement à l'organe représentatif reconnu.
La rentrée des frais à charge des membres du conseil d'administration de l'établissement ou de l'association est poursuivie comme en matière de contributions directes, par le receveur, après que le Gouvernement a déclaré l'ordonnance exécutoire.
 CHAPITRE VI.  - De l'entretien des bâtiments affectés à l'exercice du culte
 Art.    56 . L'organe représentatif peut choisir un bâtiment parmi ceux qui sont affectés à l'exercice du culte et le déclarer emblématique pour le culte qu'il représente.
 Art.    57 . Le conseil d'administration de l'établissement est chargé de veiller au bon entretien du bâtiment ou partie de bâtiment affecté à l'exercice du culte. Il en garantit l'accès gratuitement. Il veille à son accessibilité par les personnes à mobilité réduite.
 Art.    58 . Lorsque l'état du bâtiment ou partie de bâtiment affecté à l'exercice du culte nécessite des travaux d'investissement, pour autant que l'établissement y dispose d'un droit réel, ou d'un droit d'usage conféré par les pouvoirs publics, le conseil d'administration de l'établissement en informe le Gouvernement et l'organe représentatif.
Le conseil d'administration de l'établissement joint à son courrier un plan de financement des investissements. Le plan peut notamment viser la réalisation du patrimoine mobilier ou immobilier privé. Le patrimoine mobilier nécessaire à l'exercice du culte ne peut être aliéné.
Lorsque l'établissement adhère à une association d'établissements, l'accord du conseil d'administration de l'association est joint au courrier.
 Art.    59 . Le Gouvernement autorise le conseil d'administration de l'établissement à faire rédiger le cahier spécial des charges appelé à régir les travaux.
 Art.    60 . Le conseil d'administration de l'établissement transmet au Gouvernement la décision par laquelle il a adopté le cahier spécial des charges et choisi un mode de passation du marché.
 Art.    61 . Le Gouvernement autorise le conseil d'administration de l'établissement à publier le marché ou à consulter des prestataires. Le Gouvernement se réfère au plan financier destiné à financer l'investissement.
 Art.    62 . Le conseil d'administration de l'établissement transmet au Gouvernement la décision par laquelle il attribue le marché.
 Art.    63 . Le Gouvernement autorise le conseil d'administration de l'établissement à notifier sa décision au prestataire qu'il a choisi.
 Art.    64 . Le Gouvernement peut prévoir une intervention financière extraordinaire lorsque l'établissement ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour couvrir l'entièreté de l'investissement autorisé.
 Art.    65 . Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment est affecté à l'exercice du culte par plus d'une communauté cultuelle locale reconnue, les établissements concernés conviennent des droits et devoirs de chacune. La convention est transmise aux organes représentatifs des communautés et au Gouvernement.
 Art.    66 . Le conseil d'administration dresse et tient à jour l'inventaire du patrimoine culturel mobilier de l'édifice de culte dont il a la charge. Par patrimoine culturel de l'édifice, on entend tous les objets religieux ou destinés à la pratique du culte communautaire ou individuel, les pièces d'orfèvrerie, le mobilier religieux, qu'il soit intégré ou non, les textiles, les tableaux et sculptures, les pierres tombales situées dans le lieu de culte, le matériel de procession et les vitraux.
Il procède au recollement annuel de cet inventaire.
Le gouvernement détermine les modalités de cet inventaire du patrimoine culturel mobilier.
 CHAPITRE VII.  - Du logement du ministre desservant
 Art.    67 . §  1er. Lorsque l'établissement ne peut fournir un logement au ministre desservant, le Gouvernement lui verse une indemnité. Le Gouvernement arrête le montant, les modalités d'octroi et de calcul des indemnités de logement.
§ 2. Le ministre desservant fournit au Gouvernement tout document utile à prouver ses frais de logement.
§ 3. Seuls les ministres desservants dont le traitement est pris en charge par le SPF Justice peuvent prétendre à une indemnité.
§ 4. L'indemnité n'est versée qu'à un seul ministre desservant par communauté locale.
 CHAPITRE VIII.  - Protection des données à caractère personnel
 Art.    68 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine l'administration responsable du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la présente ordonnance.
 CHAPITRE IX.  - Dispositions modificatives de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public
 Art.    69 . Aux articles 4, 4°, 6, 7, §  1er, 10, 12 et 34 de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, les mots "  les fabriques d'église et consistoires  " sont chaque fois remplacés par les mots "  les établissements cultuels locaux reconnus par le Gouvernement  ".
 Art.    70 . L'article 4, 5°, de la même ordonnance est abrogé.
 CHAPITRE X.  - Dispositions transitoires
 Art.    71 . Les communautés qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, étaient financées par une ou plusieurs communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ou la Région de Bruxelles-Capitale elle-même, et pour lesquelles le ministre de la Justice prenait en charge un poste de ministre desservant, sont considérées comme reconnues.
 Art.    72 . Les communes qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont propriétaires d'un logement auparavant mis à disposition d'un ministre desservant d'une communauté reconnue, peuvent en transférer la propriété, à titre gratuit et sans frais, à l'établissement concerné.
A défaut, le logement reste à disposition du ministre desservant de la communauté concernée.
 Art.    73 . Tant que la liste visée à l'article 3 n'a pas trois ans d'existence, le délai réclamé à l'article 4, 1°, peut être justifié par la déclaration de l'organe représentatif.
 CHAPITRE XI.  - Disposition abrogatoire
 Art.    74 . Sont abrogés :
1° la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes, modifiée par l'ordonnance du 18 juillet 2002 ;
2° le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, modifié par les ordonnances du 18 juillet 2002 et du 18 mars 2004 ;
3° l'arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d'églises ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par des lois, règlements et ordonnances existants ;
4° la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, modifiée par les lois des 17 avril 1985, 10 mars 1999 et 27 mars 2006, par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, et par les ordonnances du 18 juillet 2002 et du 29 juin 2006 ;
5° l'ordonnance du 29 juin 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement du culte islamique, modifiée par l'ordonnance du 21 mars 2013 ;
6° l'ordonnance du 29 juin 2006 portant diverses dispositions relatives aux cultes reconnus.
 CHAPITRE XII.  - Entrée en vigueur
 Art.  75. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.


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Article    1 . - Objectif
Conformément à l'article 44 du Traité, l'objectif du présent Accord d'exécution est de déterminer les modalités pratiques et administratives de la coopération entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en exécution de l'article 23, paragraphe 2, du Traité en matière de transport, d'accompagnement et de soutien lors de la présentation, de l'expulsion ou du transit d'étrangers par le territoire des pays Benelux aux fins de leur éloignement.
 Art.    2 . - Définitions
Aux fins du présent Accord d'exécution, on entend par :
a) " éloignement " : une opération telle que visée à l'article 23 du Traité, effectuée par une autorité compétente d'une des Parties en application d'une décision d'éloignement d'un étranger prise par une autorité compétente de cette Partie, au moyen d'une mesure visée à l'article 3 du présent Accord d'exécution, laquelle est prise en collaboration avec les autorités compétentes d'une ou plusieurs autres Parties conformément au présent Accord d'exécution et comprend toutes les formes d' " obligation de retour " telle que définie dans le glossaire sur l'asile et les migrations du réseau européen des migrations ;
b) " étranger " : toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'Etat d'envoi visé sous g) ;
c) " transport " : le déplacement d'un étranger en transitant par le territoire de l'Etat de transit visé sous h) ;
d) " accompagnement " : l'accompagnement par une autorité compétente de l'Etat d'envoi visé sous g) d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ;
e) " soutien " : le soutien par une autorité compétente de l'Etat de transit visé sous h), en cas d'accompagnement tel que visé sous d) ;
f) " autorités compétentes " : une ou plusieurs autorités d'une Partie qui sont désignées par la Partie concernée conformément à l'article 4, paragraphe 2, du présent Accord d'exécution ;
g) " Etat d'envoi " : la Partie qui a édicté une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger et qui envisage d'exécuter cette mesure d'éloignement en transitant par le territoire d'une autre Partie ;
h) " Etat de transit " la Partie par le territoire de laquelle il est envisagé d'exécuter la mesure d'éloignement ;
i) " délégation d'audition " : délégation d'agents d'un Etat tiers procédant à une audition d'un étranger afin de déterminer s'il s'agit d'un ressortissant propre et le cas échéant de déterminer son identité.
 Art.    3 . - Champ d'application
Aux fins du présent Accord d'exécution, l'éloignement d'étrangers comprend les mesures suivantes :
a) la présentation d'étrangers aux ambassades, aux consulats ou auprès d'une délégation d'audition sur le territoire d'une des Parties, afin de déterminer la nationalité et l'identité de la personne concernée en vue d'obtenir les documents de voyage requis pour l'éloignement ;
b) le transport d'étrangers en transitant par le territoire d'une Partie aux fins de l'éloignement via les aéroports d'une des Parties ;
c) le transport d'étrangers en transitant par le territoire d'une Partie en vue du transfert aux autorités responsables d'un pays limitrophe du Benelux, à la frontière de ce pays.
 Art.    4 . - Organisation administrative
1. Tout échange d'informations ou prise de décision en exécution de l'article 23, paragraphe 2, du Traité s'effectue exclusivement entre et par les autorités compétentes en la matière.
2. Chaque Partie notifie aux autres Parties par écrit les autorités compétentes désignées par elle, telles que visées à l'article 2, sous f), du présent Accord d'exécution, ainsi que toute modification y relative.
Lors de cette notification, les Parties indiquent quelles sont les autorités compétentes désignées qui sont chargées :
a) de la prise de décision de principe concernant l'éloignement d'étrangers conformément au présent Accord d'exécution (ci-après : " l'autorité compétente responsable de la prise de décision ") ;
b) de l'accompagnement tel que visé à l'article 2, sous d), du présent Accord d'exécution (ci-après : " l'autorité compétente responsable de l'accompagnement ") ;
c) du soutien tel que visé à l'article 2, sous e), du présent Accord d'exécution (ci-après : " l'autorité compétente responsable du soutien ").
 Art.    5 . - Modalités générales
1. En cas de mesures visées à l'article 3, l'autorité compétente de l'Etat d'envoi, responsable de la prise de décision, informe l'autorité compétente de l'Etat de transit, également responsable de la prise de décision, préalablement par voie électronique de la mesure d'éloignement envisagée. Cette notification s'effectue, en principe, au plus tard 48 heures avant le transport envisagé, sans préjudice des dispositions du paragraphe 9 et de l'article 6.
2. La notification précitée contient le formulaire de demande dont le modèle est joint en annexe A au présent Accord d'exécution. Ce formulaire de demande contient les données relatives à l'étranger concerné ou aux étrangers concernés. Ce formulaire de demande mentionne également la destination finale et le calendrier.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 9 et de l'article 6 du présent Accord d'exécution, l'autorité compétente de l'Etat de transit responsable de la prise de décision donne son accord immédiatement et dans tous les cas endéans les 24 heures, et ce, par voie électronique. Le cas échéant, cet accord est assorti des modalités à caractère administratif de l'accompagnement décidées par l'Etat de transit en vertu de l'article 23, paragraphe 2, du Traité en complément des dispositions du présent Accord d'exécution.
4. L'autorité compétente de l'Etat d'envoi responsable de l'accompagnement informe immédiatement et en principe au plus tard 24 heures avant le transport envisagé, sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 9 et de l'article 6, l'autorité compétente de l'Etat de transit responsable du soutien par la voie électronique de la notification et de l'accord susmentionnés. Elle y ajoute le formulaire de demande dont le modèle est joint en annexe B du présent Accord d'exécution et qui comprend au moins les données mentionnées au paragraphe 2, les données relatives au véhicule d'accompagnement et aux agents de l'Etat d'envoi dont il a été prévu qu'ils se rendent sur le territoire de l'Etat de transit, ainsi que l'itinéraire à suivre et les moyens de contrainte et armes de service transportés. Elle ajoute également une copie du formulaire de demande visé au paragraphe 2, y compris l'accord de l'Etat de transit.
5. L'autorité compétente de l'Etat de transit responsable du soutien envoie immédiatement sa réponse par la voie électronique, ainsi que, le cas échéant, les modalités à caractère opérationnel prévues à l'article 23, paragraphe 2, du Traité.
6. Si la méthode de travail visée aux paragraphes 4 et 5 ou les modalités supplémentaires devaient donner lieu à des problèmes de nature pratique, administrative ou juridique, les autorités compétentes mentionnées au paragraphe 4 entrent immédiatement en contact afin d'assurer le bon déroulement de la mesure d'éloignement. Si ces problèmes requièrent un report de l'opération, les autorités compétentes visées au paragraphe 4 contactent les autorités compétentes responsables de la prise de décision pour dégager conjointement une solution.
7. Des copies des deux formulaires de demande susmentionnés et des accords respectifs est sont emmenées par les agents de l'Etat d'envoi qui se rendent sur le territoire de l'Etat de transit, à bord du véhicule d'accompagnement, le jour de l'exécution de la mesure d'éloignement.
8. Les agents de l'Etat d'envoi qui exécutent la mesure d'éloignement sont en mesure de se légitimer en tant que tels pendant leur séjour sur le territoire de l'Etat de transit.
9. En cas d'urgence et sans préjudice des dispositions de l'article 6, il est possible de déroger aux dispositions du présent article et le délai de 48 heures visé au paragraphe 1er n'est pas applicable après une concertation téléphonique entre les autorités compétentes de l'Etat d'envoi et de l'Etat de transit responsables de la prise de décision ou de l'accompagnement, sous réserve de confirmation par l'autorité compétente concernée de l'Etat de transit. Le relevé écrit de la confirmation orale peut être délivré ultérieurement, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la concertation téléphonique.
 Art.    6 . - Modalités particulières pour les transports présentant un risque élevé
1. Lorsque le transport en vue de l'éloignement d'un étranger représente potentiellement un risque sérieux pour l'ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique, l'autorité compétente de l'Etat d'envoi responsable de l'accompagnement informe l'autorité compétente de l'Etat de transit responsable du soutien de ce risque au moment de la notification visée à l'article 5, paragraphe 4. Cette notification préalable s'effectue au plus tard 72 heures avant le transport envisagé. Dans des cas exceptionnels, il peut être dérogé à ce délai, après concertation entre les autorités compétentes mentionnées.
2. En pareil cas, l'autorité compétente de l'Etat de transit responsable du soutien arrête les modalités en vertu de l'article 23, paragraphe 2, du Traité. Le cas échéant, les autorités compétentes de l'Etat de transit et de l'Etat d'envoi visées au paragraphe 1er ci-dessus, s'accordent sur ces modalités conformément à l'article 23, paragraphe 1er, du Traité.
3. Les modalités susvisées comprennent en tout cas le soutien du transport par l'autorité compétente de l'Etat de transit responsable du soutien.
 Art.    7 . - Transport et utilisation de moyens de contrainte, d'armes de service, de munitions et d'objets d'équipement
1. Il revient à l'Etat de transit, comme prévu à l'article 23, paragraphe 2, du Traité, de fixer les conditions d'application des mesures d'éloignement visées à l'article 3 du présent Accord d'exécution, dont des dispositions concernant le port de l'uniforme de service, le transport et l'utilisation d'armes de service, de munitions et d'objets d'équipement, et d'imposer les moyens de contrainte qui peuvent être utilisés par l'Etat d'envoi.
2. Les Parties disposent, en application de l'article 23, paragraphe 2, du Traité, que les autorités compétentes de l'Etat d'envoi responsables de l'accompagnement peuvent, lors d'un accompagnement dans le cadre de l'exécution d'une mesure d'éloignement sur le territoire de l'Etat de transit, transporter les moyens de contrainte suivants, ainsi que des armes de service, sans préjudice du paragraphe 3 :
a) Sur le territoire du Royaume de Belgique :
i. moyens de contrainte mécaniques ;
ii. matraque ;
iii. spray incapacitant ;
iv. arme à feu et munitions.
b) Sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg :
i. uniquement les moyens de contrainte qui ne constituent pas une arme au sens de la législation nationale du Grand-Duché de Luxembourg, à savoir les moyens de contrainte mécaniques, sans préjudice du paragraphe 4.
c) Sur le territoire du Royaume des Pays-Bas :
i. moyens de contrainte mécaniques ;
ii. matraque ;
iii. spray incapacitant ;
iv. arme à feu et munitions.
3. Si une autorité compétente de l'Etat d'envoi souhaite transporter des armes sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, elle sollicite au préalable les autorisations requises par le droit national du Grand-Duché de Luxembourg.
4. Les moyens de contrainte, armes de service et munitions peuvent être transportés à condition qu'ils ne puissent être utilisés par des personnes non autorisées, sans préjudice du paragraphe 3 en cas de transport sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
5. Sur le territoire du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas, les moyens de contrainte mécaniques, matraques et sprays incapacitants sont uniquement utilisés si cela s'avère strictement nécessaire. L'usage d'armes à feu n'est pas autorisé sauf en cas de légitime défense.
Sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, les moyens de contrainte qui ne constituent pas une arme au sens de la législation nationale du Grand-Duché de Luxembourg sont uniquement utilisés si cela s'avère strictement nécessaire. L'usage d'armes n'est pas autorisé sauf en cas de légitime défense. Ceci vaut toujours sans préjudice du paragraphe 3.
6. Tous les moyens de contrainte, armes de service et munitions transportés sont mentionnés dans le formulaire de demande visé à l'article 5, paragraphe 4.
7. La mesure d'éloignement est en principe exécutée par des agents en civil et avec un véhicule de service qui n'est pas identifiable comme tel, sauf si la nature du transport s'y oppose, auquel cas les motifs sont mentionnés dans le formulaire de demande précité.
 Art.    8 . - Responsabilité
1. L'Etat d'envoi reste responsable du ou des étrangers concernés et réadmet, inconditionnellement et sans formalités, l'étranger qui, après l'application du présent Accord d'exécution, serait retrouvé postérieurement sur le territoire de l'Etat de transit sans être en possession des documents requis et sans qu'il puisse être prouvé qu'il a quitté l'espace Schengen.
2. Les frais du transport, de la présentation ou du transit aux fins de l'éloignement sont à charge de l'Etat d'envoi.
3. En matière de protection et assistance, de même que pour la responsabilité civile et pénale, les dispositions des articles 29, 30 et 31 du Traité sont d'application.
 Art.    9 . - Evaluation
Les autorités compétentes des Parties évaluent conjointement la mise en oeuvre du présent Accord d'exécution et en font rapport à leurs gouvernements respectifs au plus tard six mois avant l'expiration de la période de trois ans visée à l'article 12, paragraphe 6, et ensuite tous les trois ans, le cas échéant.
 Art.    10 . - Annexes
1. Les annexes A et B font partie intégrante du présent Accord d'exécution.
2. Toute modification des annexes au présent Accord d'exécution fait l'objet d'un accord écrit entre les Parties et prend effet à la date fixée par les Parties.
 Art.    11 . - Amendements
1. Le présent Accord d'exécution peut être amendé de commun accord entre les Parties.
2. Tout amendement au présent Accord d'exécution prendra effet conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphes 3 et 4 du présent Accord d'exécution.
 Art.    12 . - Dispositions finales
1. Le secrétaire général de l'Union Benelux est le dépositaire du présent Accord d'exécution.
2. Le dépositaire fournit à chaque Partie une copie certifiée conforme du présent Accord d'Exécution, en vue de sa mise en vigueur conformément aux procédures internes de chaque Partie.
3. Les Parties notifient le dépositaire de l'accomplissement de leurs procédures internes requises pour la mise en vigueur du présent Accord d'exécution. Le dépositaire informe les Parties de ces notifications.
4. Le présent Accord d'exécution entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la deuxième notification au dépositaire et ce, entre les Parties dont émanent ces notifications. Pour la Partie dont émane la troisième notification, le présent Accord d'exécution entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit cette notification au dépositaire. Le dépositaire communique ces deux dates à toutes les Parties.
5. Le présent Accord d'exécution s'applique à titre provisoire entre les Parties qui ont déposé une déclaration à cet effet auprès du dépositaire, et ce, dès la date du deuxième dépôt. Le dépositaire informe les Parties de ces notifications.
6. Le présent Accord d'exécution est conclu pour une durée de trois ans, qui peut être renouvelée pour de nouvelles périodes de trois ans, sous condition d'un accord formel entre au moins deux Parties, entre les Parties qui sont convenues du renouvellement. Chaque Partie notifie, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du renouvellement, au dépositaire le souhait de renouveler le présent Accord d'exécution. Le dépositaire en informe les Parties entre lesquelles l'Accord d'exécution est renouvelé, au plus tard quatre semaines avant l'entrée en vigueur de ce renouvellement.
7. Chaque Partie peut à tout moment suspendre provisoirement le présent Accord d'exécution par une notification au dépositaire, qui en informe les autres Parties. Cette notification suspend l'application du présent Accord d'exécution entre la Partie dont émane la notification et les autres Parties à partir de la date stipulée par la Partie dont émane la notification. Lorsque cette Partie souhaite à nouveau appliquer l'Accord d'exécution, elle le notifie au dépositaire, qui en informe les autres Parties.
8. Chaque Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord d'exécution par une notification au dépositaire, qui en informe les autres Parties. Cette notification met un terme avec un préavis de trois mois à l'application du présent Accord d'exécution entre la Partie dont émane la notification et les autres Parties.
 ANNEXES.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-08-2018, p. 66317  )


text:
(NOTE : texte indisponible en format texte, voir image)
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-03-2020, p. 12650  )


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Article    1 .  Le présent Accord se réfère aux opérations de manipulation, de prétraitement, de traitement, de conditionnement et à l'entreposage de déchets radioactifs luxembourgeois et celui des déchets radioactifs issus de ces opérations, en vue de leur stockage définitif sur le territoire du Royaume de Belgique, à l'exclusion du transport de ces déchets vers la Belgique.
Le présent Accord se réfère également aux déchets radioactifs luxembourgeois qui ont été traités et conditionnés en Belgique de 1995 à 2010.
 Art.    2 .  Le stockage définitif sur le territoire du Royaume de Belgique d'une quantité limitée de déchets radioactifs luxembourgeois et des déchets radioactifs issus de leur traitement est autorisé sous réserve du respect des dispositions suivantes et de l'obtention des autorisations nécessaires à leur traitement au titre de la réglementation belge relative à la sûreté et à la sécurité nucléaire.
Les déchets radioactifs luxembourgeois conditionnés seront entreposés en Belgique jusqu'à leur stockage définitif dans les respects de la réglementation belge en vigueur.
 Art.    3 .  Le Royaume de Belgique se réserve le droit de refuser tout déchet radioactif luxembourgeois si les autorités compétentes belges estiment que leur stockage définitif sur le territoire belge ne peut pas se faire dans le respect de la réglementation belge en vigueur en matière de protection de la population, des travailleurs ou de l'environnement.
 Art.    4 .  Les déchets radioactifs luxembourgeois conditionnés entreposés en Belgique en vue de leur stockage définitif sont soumis au même cadre réglementaire que les déchets radioactifs belges.
 Art.    5 .  Le volume total des déchets radioactifs luxembourgeois stockés définitivement sur le territoire belge au titre de cet Accord ne pourra pas dépasser 30 mètres cubes, après leur traitement et leur conditionnement en vue de leur stockage définitif sur le territoire belge.
 Art.    6 .  Le présent accord est valable pour une période de 30 ans à partir de la date d'entrée en vigueur.
L'expiration du présent accord n'emporte d'effet ni sur la conservation des déchets radioactifs luxembourgeois stockés sur le territoire du Royaume de Belgique en application de cet Accord ni sur les responsabilités financières Grand-Duché de Luxembourg décrites à l'article 7.
 Art.    7 .  Le Grand-Duché de Luxembourg s'engage à couvrir tous les coûts occasionnés sur le territoire belge en exécution de l'article 2.
Le Grand-Duché de Luxembourg s'engage à s'acquitter de toutes les redevances présentes et futures pour la gestion à long terme sur le territoire belge des déchets radioactifs luxembourgeois qui font objet de cet accord, conformément au cadre règlementaire en vigueur en Belgique.
Les coûts de transport vers la Belgique des déchets radioactifs luxembourgeois sont supportés exclusivement par le Grand-Duché de Luxembourg. Les transports des déchets radioactifs sur les territoires du Grand-Duché de Luxembourg, de tout Etat de transit et du Royaume de Belgique, seront effectués en conformité avec les réglementations en vigueur.
 Art.    8 .  Le Royaume de Belgique s'engage à prendre les dispositions nécessaires et relevant de sa compétence pour permettre l'exécution du présent Accord.
Le Grand-Duché de Luxembourg s'engage à prendre les dispositions nécessaires et relevant de sa compétence pour permettre l'exécution du présent Accord.
 Art.    9 .  Tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent Accord est réglé par la voie de négociations entre les Parties.
Tout différend concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l'un des Parties, soumis à l'arbitrage.
Les modalités d'arbitrage seront fixées par les Parties, d'un commun accord, au plus tard deux mois après la réception de la demande émanant d'une des Parties.
 Art.  10.  Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant le jour de réception de la seconde notification.