text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili et l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili, signés à Bruxelles le 9 septembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre chargé de la Santé publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
H. VAN ROMPUY
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 9 décembre 1997 relatif au mode de répartition des frais des receveurs régionaux et au mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération conclu entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations.
(Pour l'accord, voir %%1997-12-09/50%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 23 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifié par le lois des 19 mai 1994 et 19 novembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 23. § 1er. Le conseil d'administration de l'institution visée à l'article 22 établit un rapport financier sur les comptes annuels du parti politique et de ses composantes.
Le rapport financier est établi chaque année dans le respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et de ses arrêtés d'exécution.
Le rapport financier comprend au moins les documents énumérés en annexe de la présente loi, le cas échéant dans la forme prévue par cette annexe.
§ 2. L'assemblée générale de l'institution visée à l'article 22 désigne un réviseur d'entreprises. Le réviseur d'entreprises établit chaque année un rapport sur le rapport financier visé au § 1er. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, charger la Société fédérale de Participations du financement, par prêt ou tous autres modes de financement, selon les modalités à convenir, des sommes nécessaires à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ou à une entité dotée de la personnalité juridique qu'elle désignera, pour tout ou partie de la construction de son nouveau siège, et de contracter à cette fin tous emprunts, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.
Les conditions de prêt et de l'emprunt sont soumises à l'approbation préalable du Ministre des Finances.
 Art.  3. A l'article 6 de la loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 1er est complété comme suit :
" ou pour toutes opérations liées directement ou indirectement à sa mission de holding d'intérêt public ou aux activités financières et d'assurances dont elle est chargée par ou en vertu des lois spéciales ";
b) au deuxième alinéa, les mots " trente milliards " sont remplacés par les mots " quarante milliards de francs belges en principal ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce d'extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.
(Pour la convention, voir %%1996-02-28/43%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N1. ANNEXE. - CONVENTION SUR L'EVALUATION DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIERE.
(Pour la convention, voir %%1991-02-25/31%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%1998-03-17/44%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 4 mars 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Vu et scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et de Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(Pour l'Accord, voir %%1996-03-04/45%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, l'Annexe et l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997 sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997.
(Pour l'Accord, voir %%1997-12-08/41%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, modifiée par la loi du 18 juillet 1997, les modifications suivantes sont apportées :
1° Au §1er, alinéa 1er, est ajouté un point 5°, rédigé comme suit :
" 5° surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public. ".
2° Le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Est considéré comme service interne de gardiennage au sens de la présente loi, tout service organisé, pour des besoins propres, par une personne physique ou morale, dans des lieux accessibles au public, sous la forme d'activités énumérées au § 1er, alinéa 1er, 1°, 2°, 3° ou 5°. ".
 Art.    3 . A l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° Le § 1er, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante :
" Nul ne peut exploiter une entreprise de gardiennage, ou organiser un service interne de gardiennage, ou se faire connaître comme tel, s'il n'y a été préalablement autorisé par le Ministre de l'Intérieur, après avis du Ministre de la Justice. ".
2° Au § 1er, alinéa 2, les mots " aux moyens financiers et " sont supprimés entre les mots " relatives " et " à l'équipement technique ".
3° Le même § 1er est complété par un alinéa 6, rédigé comme suit :
" Les personnes visées à l'article 1er, § 2, de la présente loi qui organisent seulement sporadiquement les activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la présente loi et pour cela font exclusivement appel à des personnes physiques qui exercent gracieusement ces activités, ne sont pas soumises à l'obligation d'autorisation prévue à l'article 2, § 1er, ni aux dispositions des articles 2, § 2, 3, 8, § 3, 13, 14 et 20 de la présente loi. Les personnes physiques qui sont engagées ne sont pas soumises aux prescriptions prévues aux articles 5, alinéa 1er, 5° et 6, alinéa 1er, 5°, de la présente loi et peuvent exercer ces activités après que le bourgmestre de la commune où se déroulent ces activités leur ait accordé l'autorisation d'exercer ces activités, après avis du chef de corps de la police locale et du fonctionnaire désigné par le Ministre de l'Intérieur.
Chaque décision est communiquée à ce fonctionnaire qui enregistre ces données dans un fichier, selon les modalités définies par le Roi, après avis de la commission de la protection de la vie privée. ".
4° Le § 2, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :
" Les entreprises de gardiennage ne peuvent exercer les activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 5°, au bénéfice de personnes morales de droit public dans des lieux accessibles au public, sauf autorisation du Ministre de l'Intérieur. ".
5° Au § 3, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Le siège d'exploitation de l'entreprise de gardiennage doit être situé dans un Etat membre de l'Union européenne. ".
6° Au § 3, est inséré un alinéa 3, rédigé comme suit :
" L'entreprise de gardiennage qui ne dispose pas de siège d'exploitation en Belgique doit indiquer une personne physique qui la représente et qui détient en Belgique les renseignements nécessaires au contrôle de l'application de la présente loi. Le Ministre de l'Intérieur établit la liste de ces renseignements. ".
 Art.    4 . Le premier alinéa de l'article 4 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Nul ne peut exploiter une entreprise de sécurité, ou se faire connaître comme tel, s'il n'est agréé préalablement par le Ministre de l'Intérieur. ".
 Art.    5 . A l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° A l'alinéa 1er, 1°, les mots " aux articles 323, 324 et 324ter du Code pénal, " sont ajoutés après les mots " articles 280 et 281 du Code pénal, ".
2° L'alinéa 1er, 3°, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° avoir leur domicile ou, à défaut, leur résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne; ".
3° L'alinéa 1er est complété par un point 8°, rédigé comme suit :
" 8° satisfaire aux conditions de moralité nécessaires à la fonction dirigeante et ne pas avoir commis de faits qui, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, constituent un manquement grave à la déontologie professionnelle et de ce fait portent atteinte au crédit de l'intéressé. ".
 Art.    6 . A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° A l'alinéa 1er, 1°, les mots " aux articles 323, 324 et 324ter du Code pénal, " sont ajoutés après les mots " articles 280 et 281 du Code pénal, ".
2° L'alinéa 1er, 3°, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° avoir leur domicile, ou à défaut, leur résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne; ".
3° L'alinéa 1er est complété par un point 8°, rédigé comme suit :
" 8° satisfaire aux conditions de moralité nécessaires à l'exercice d'activités de gardiennage et ne pas avoir commis de faits qui, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, constituent un manquement grave à la déontologie professionnelle et de ce fait portent atteinte au crédit de l'intéressé. ".
4° L'alinéa 2 est complété par la disposition suivante :
" La condition fixée à l'alinéa 1er, 8°, ne s'applique pas aux agents de gardiennage qui exercent exclusivement des activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1° et 4°. ".
 Art.    7 . Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré :
" Art. 6bis. L'enquête sur les conditions de moralité auxquelles les personnes visées dans les articles 5 et 6 doivent répondre, se fait sur la demande du fonctionnaire désigné par le Ministre de l'Intérieur ou sur la demande du Ministre de la Justice, dans le cadre de son rôle consultatif, comme prévu par l'article 2, § 1er, de la loi. Suivant le cas, elle est menée par les personnes visées par l'article 16, alinéa 1er, de la loi ou par la Sûreté de l'Etat.
La nature des données qu'on peut examiner a trait à des renseignements de police judiciaire ou administrative et à des données professionnelles important dans le cadre des dispositions dans les articles 5, alinéa 1er, 4°, 5, alinéa 1er, 8°, 6, alinéa 1er, 4° et 6, alinéa 1er, 8°.
Les personnes qui font l'objet d'une enquête visée à l'alinéa 1er doivent y consentir préalablement et une seule fois, selon des modalités à déterminer par le Ministre de l'Intérieur. ".
 Art.    8 . A l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 2 est complété par l'alinéa suivant :
" Pour l'exécution des missions visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 5°, aucune arme ne peut être utilisée. ";
2° un § 6, rédigé comme suit, est inséré :
" § 6. Si les activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 5°, impliquent un contrôle d'entrée, les agents de gardiennage chargés de ce contrôle peuvent demander à une personne du même sexe que le leur de se soumettre volontairement à un contrôle superficiel des vêtements et des bagages à main, lorsque, en fonction du comportement de cette personne, d'indices matériels ou des circonstances, ils ont des motifs raisonnables de croire que cette personne pourrait porter une arme ou un objet dangereux, dont l'introduction dans un lieu accessible au public peut perturber le bon déroulement de l'événement ou être dangereuse pour la sécurité des personnes présentes. Les agents de gardiennage peuvent demander la remise de ces objets. L'accès aux lieux pour lesquels le contrôle d'accès est instauré est refusé par les agents de gardiennage à quiconque s'oppose à ce contrôle ou cette remise ou a été trouvé en possession d'une arme ou d'un objet dangereux. Ces contrôles ne peuvent avoir lieu qu'après que le bourgmestre compétent ait accordé son autorisation pour leur exécution. Le Ministre de l'Intérieur détermine les modalités de cette autorisation. ";
3° un § 7, rédigé comme suit, est inséré :
" § 7. Les agents de gardiennage qui font partie d'un service interne de gardiennage et exercent des activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 5°, peuvent retenir des personnes qui ne sont pas en possession d'un titre de transport valable, à la condition qu'un service de police soit averti sur-le-champ et jusqu'à l'arrivée de celui-ci sur les lieux. ".
 Art.    9 . A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage exercent des activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1°, 4° et 5°, elles en informent préalablement le bourgmestre de la commune concernée. Le bourgmestre tient ces renseignements à la disposition du Ministre de l'Intérieur qui peut les demander à tout moment. ";
2° a l'alinéa 4, le mot " et " entre les mots " entreprises de gardiennage " et " services internes de gardiennage " est remplacé par une virgule et les mots " les entreprises de sécurité ainsi que les personnes visées à l'article 2, § 3, alinéa 3, de la présente loi " sont inséré entre les mots " services internes de gardiennage " et " répondent ".
 Art.    10 . A l'article 10 de la même loi, est apportée la modification suivante :
Les mots " les entreprises de sécurité, les personnes visée à l'article 2, § 3, alinéa 3, de la présente loi " sont insérés entre les mots " services internes de gardiennage " et " les membres du personnel ".
 Art.    11 . L'article 11 de la même loi, est complété par l'alinéa suivant :
" Il est interdit aux entreprises de gardiennage et aux services internes de gardiennage d'exercer les activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 5°, dans le cadre du maintien de la sécurité sur la voie publique ou dans des lieux publics. ".
 Art.    12 . L'article 12 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 12. Les systèmes et centraux d'alarme visés à l'article 1er, § 4, et leurs composants ne peuvent être commercialisés ou mis de toute autre manière à la disposition des usagers qu'après avoir été préalablement approuvés selon une procédure à fixer par le Roi.
Les systèmes et centraux d'alarme visés à l'article 1er, § 4, et leurs composants, commercialisés ou mis de toute autre manière à disposition des usagers doivent, à tout moment, être conformes au prototype approuvé selon la procédure à fixer par le Roi visée à l'alinéa 1.
Le Roi détermine également les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes et centraux d'alarme visés à l'article 1er, § 4, et de leurs composants. ".
 Art.    13 . A l'article 15 de la même loi, dont le texte actuel formera le § 2, il est ajouté un § 1er, rédigé comme suit :
" § 1er. Les personnes, affectées par l'entreprise de gardiennage, le service interne de gardiennage ou l'entreprise de sécurité, aux activités visées à l'article 1er, § 1er, ou § 3, de cette loi, effectuent celles-ci sous l'autorité exclusive du personnel chargé de la direction réelle de l'entreprise de gardiennage, le service interne de gardiennage ou l'entreprise de sécurité.
L'entreprise de gardiennage, le service interne de gardiennage ou l'entreprise de sécurité prend toutes les mesures de précaution nécessaires et les personnes chargées de la direction réelle effectuent les contrôles nécessaires afin que les membres de leur personnel ou les personnes qui travaillent pour leur compte respectent les lois en général et, plus particulièrement, cette loi et ses arrêtés d'exécution. ".
 Art.    14 . L'article 17, alinéa 1er, 1°, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° retirer ou suspendre pour une durée maximale de six mois, pour toutes les activités exercées ou pour certaines d'entre elles, pour tous les lieux où elles sont exercées ou pour certains de ces lieux seulement, l'autorisation ou l'agrément accordé conformément aux articles 2 et 4 lorsque des lacunes sont constatées dans le contrôle exercé par une telle entreprise ou un tel service sur le respect des dispositions de la présente loi par les membres de leur personnel ou les personnes qui travaillent pour leur compte; ".
 Art.    15 . L'article 18, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
" Les infractions aux articles 8, § 2, alinéas deux à cinq, et 11 sont punies d'une amende de 1 000 à 1 000 000 de francs. Les infractions à l'article 10 sont punies d'une amende de 100 à 100 000 francs. ".
 Art.    16 . A l'article 19 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante :
" Une amende administrative de 1 000 à 1 000 000 de francs peut être infligé à toute personne physique ou morale qui contrevient à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution, à l'exception des infractions visées à l'article 18. ";
2° le § 1er, est complété par l'alinéa suivant :
" En caution du paiement des amendes administratives, les entreprises de gardiennage et les entreprises de sécurité , comportant moins de cinq personnes visées à l'article 6 de la présente loi, tiennent à la disposition du fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés, une somme de 500 000 francs et les autres entreprises une somme de 1 000 000 de francs ou elles fournissent une garantie bancaire réalisable d'un montant équivalent aux sommes précitées. Le Ministre de l'Intérieur en définit les modalités et la procédure de ce dépôt en caution. ";
3° § 3, alinéa 3, est complété par les mots " et, le cas échéant, aux personnes visées à l'article 2, § 3, alinéa 3, de la présente loi ";
4° le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. Lorsqu'un contrevenant ou la personne civilement responsable ou la personne visée à l'article 2, § 3, alinéa 3, de la présente loi reste en défaut de paiement de l'amende dans le délai imparti, le montant de l'amende est déduit du montant du cautionnement visé au § 1er, alinéa 3, du présent article, à moins que la personne concernée n'ait introduit un recours contre l'application de l'amende administrative auprès du tribunal de première instance endéans ce délai. Ce recours suspend l'exécution de la décision. ".
 Art.    17 . L'article 21 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" La présente loi ne s'applique pas aux personnes physiques qui exercent des activités visées à l'article 1er, § 1er, lorsque leur statut et leur fonction sont définis en vertu d'une autre loi. ".
 Art.    18 . A l'article 22 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 3, alinéa 1er, les mots " et qui, au 1er janvier 1999, étaient employées par une entreprise de gardiennage autorisée ou un service interne de gardiennage autorisé " sont insérés entre les mots " service interne de gardiennage " et " sont censées "; les mots " à l'exception de l'activité visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 5°, " sont insérés après les mots " fonctions d'exécution ";
2° au § 3, alinéa 2, les mots " et qui, au 1er janvier 1999, étaient employées par une entreprise de sécurité agréée " sont insérés entre les mots " entreprise de sécurité " et " sont censées ";
3° il est inséré un § 5, rédigé comme suit :
" § 5. Les entreprises de gardiennage et les services internes qui, conformément aux règles définis par le Roi, ont, endéans les deux mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, demandé l'autorisation visée à l'article 2, § 1er, d'exercer des activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi peuvent continuer ces activités durant la période précédant la notification de la décision relative à leur demande, même sans avoir obtenu d'autorisation.
Les personnes engagées par une entreprise de gardiennage ou un service interne peuvent exercer les activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi au maximum six mois après la notification de l'autorisation visée à alinéa 1er, sans avoir satisfait aux conditions visées à l'article 6, alinéa 1er, 5°. ".
 Art.  19. La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention entre la République d'Ouzbékistan et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996;
2° et le Protocole additionnel amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, fait à Tachkent le 17 avril 1998.
 Art.    3 . Le dégrèvement des impositions établies ou acquittées contrairement aux dispositions de la Convention et des Protocoles y annexés est, même lorsque ces impositions ne sont plus susceptibles de révision en droit commun, accordé par le directeur des contributions, soit d'office si la surtaxe a été constatée par l'administration ou signalée à celle-ci par le redevable dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi au Moniteur belge, soit ensuite d'une réclamation motivée présentée par écrit dans le même délai au fonctionnement précité.
 Art.  4. Lorsque les délais d'imposition prévus en droit commun sont expirés, les impôts ou suppléments d'impôts dus à raison des revenus tombant sous l'application de la Convention et des Protocoles y annexés peuvent encore être valablement établis jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
(Pour la Convention, voir  1996-11-14/38 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole, signé à Manille le 11 mars 1996, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Manille le 2 octobre 1976, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Manille le 2 octobre 1976.
(Pour le Protocole, voir %%1976-10-02/32%%).


text:
Article    1 . La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République Argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 12 juin 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République Argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
(Pour la convention, voir %%1996-06-12/45%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles, le 10 mai 1984, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole portant amendement à l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984.
(Pour le protocole, voir %%1996-03-11/35%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, faite à Bruxelles le 14 mai 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre tendant à éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
(Pour la Convention, voir %%1996-05-14/50%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention relative à l'aide alimentaire de 1995, faite à Londres le 5 décembre 1994, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.L. DEHAENE
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
R. MOREELS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARIJS
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention relative à l'aide alimentaire de 1995.
(Pour la Convention, voir %%1994-12-05/37%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
(Pour la convention, voir %%1997-12-17/66%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements
(Pour l'Accord, voir %%1997-10-31/34%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissement, signé à Bruxelles le 7 octobre 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%1996-10-07/70%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Modifications aux lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
 Art.    2 . L'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 14. § 1er. La section statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements des diverses autorités administratives, ainsi que contre les actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes, en ce compris les médiateurs institués auprès de ces assemblées, de la Cour des Comptes et de la Cour d'Arbitrage, ainsi que des organes du pouvoir judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel.
§ 2. La section statue par voie d'arrêts sur les recours en cassation formés contre les décisions contentieuses rendues en dernier ressort par les juridictions administratives pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Dans ce cas, elle ne connaît pas du fond des affaires.
§ 3. Lorsqu'une autorité administrative est tenue de statuer et qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois prenant cours à la mise en demeure de statuer qui lui est notifiée par un intéressé, il n'est pas intervenu de décision, le silence de l'autorité est réputé constituer une décision de rejet susceptible de recours. Cette disposition ne préjudicie pas aux dispositions spéciales qui établissent un délai différent ou qui attachent des effets différents au silence de l'autorité administrative. ".
 Art.    3 . A l'article 17, § 1er, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 19 juillet 1991, les mots " article 14, alinéa 1er " sont remplacés par les mots " article 14, § 1er ".
 Art.    4 . A l'article 19 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 6 mai 1982 et 24 mars 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " demandes, difficultés et recours " sont remplacés par les mots " demandes, difficultés, recours en annulation et recours en cassation ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " l'article 14, alinéa 1er " sont remplacés par les mots " l'article 14, § 1er ";
3° dans l'alinéa 3, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
" Les parties peuvent se faire représenter ou assister par des avocats inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats ou sur la liste des stagiaires ainsi que, selon les dispositions du Code judiciaire, par les ressortissants d'un Etat, membre de l'Union européenne qui sont habilités à exercer la profession d'avocat. ".
 Art.    5 . L'article 21, alinéa 2, des même lois coordonnées, remplacé par la loi du 17 octobre 1990 et modifié par la loi du 4 août 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis. ".
 Art.    6 . L'article 21bis des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 17 octobre 1990 et modifié par la loi du 4 août 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 21bis. § 1er. Ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire peuvent y intervenir. Les parties peuvent appeler en intervention ceux dont elles estiment la présence nécessaire à la cause.
L'intervenant à l'appui de la requête ne peut soulever d'autres moyens que ceux qui ont été formulés dans la requête introductive d'instance.
Aussitôt après la réception de la requête, le greffier en chef notifie le recours, sur la base des indications de l'auditeur général ou le membre de l'auditorat qu'il désigne, aux personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire, pour autant qu'elles puissent être déterminées.
La demande en intervention est introduite dans un délai de trente jours au plus tard après la réception de l'envoi mentionné à l'alinéa 3.
En l'absence de notification, la Chambre saisie de l'affaire peut toutefois permettre une intervention ultérieure pour autant que cette intervention ne retarde la procédure en aucune manière.
La Chambre saisie de l'intervention statue sans délai sur la recevabilité de celle-ci et fixe le délai dans lequel la partie intervenante peut exposer ses moyens au fond.
Si l'autorité administrative qui est l'auteur de l'acte déféré ne transmet par le dossier administratif dans les délais, la partie intervenante ou l'auditeur général peuvent demander le dépôt du dossier dans les trente jours après l'expiration du terme fixé.
La Chambre saisie du recours ordonne le dépôt du dossier dans le délai qu'elle fixe. Elle peut, conformément à l'article 36, fixer une astreinte pour le cas où le dossier est déposé au-delà de ce délai.
§ 2. Lorsque le membre de l'auditorat désigné fait immédiatement rapport et propose de déclarer le recours sans objet, manifestement irrecevable, manifestement fondé ou non fondé, le greffier en chef notifie le recours et le rapport à ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire et peuvent y intervenir. Au même moment, il notifie le rapport au requérant et à la partie adverse. La demande en intervention exposant les moyens est introduite dans un délai de quinze jours au plus tard après la réception de la notification du recours et du rapport.
Le président de la Chambre saisie ou le conseiller d'Etat qu'il désigne, convoque le requérant, la partie adverse et la partie intervenante à comparaître devant lui au plus tard le dixième jour après l'expiration du délai dans lequel il peut être fait intervention. ".
 Art.    7 . L'article 27 des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 4 août 1996, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Les audiences de la Section d'Administration ne sont pas non plus publiques, lorsque les parties n'ont pas demandé à être entendues en application de l'article 21, alinéa 2. ".
 Art.    8 . L'article 29, alinéa 2, des mêmes lois coordonnées est remplacé par la disposition suivante :
" Les principes qui régissent la récusation des juges et conseillers de l'Ordre judiciaire sont applicables aux membres de la Section d'Administration et de l'auditorat. En outre, ceux-ci ne peuvent connaître des demandes d'annulation, de suspension et de mesures provisoires concernant des arrêtés et règlements sur le texte desquels ils ont donné leur avis comme membre de la Section de Législation ou à propos desquels ils sont intervenus dans ladite section. ".
 Art.    9 . A l'article 30, alinéa 3, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 17 octobre 1990 et modifié par la loi du 4 août 1996, les mots " requêtes qui sont manifestement irrecevables, manifestement non fondées ou manifestement fondées " sont remplacés par les mots " requêtes qui sont sans objet, manifestement irrecevables, manifestement non fondées ou manifestement fondées ".
 Art.    10 . A l'article 32, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, les mots " l'article 14, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " l'article 14, § 3 ".
 Art.    11 . A l'article 33, alinéa 3, des mêmes lois coordonnées, les mots " par lequel la Section d'Administration décide de ne pas pouvoir connaître de la demande pour le motif que la connaissance de celle-ci relève des attributions des autorités judiciaires " sont insérés entre les mots " Lorsque la Cour casse l'arrêt " et les mots " , elle renvoie ".
 Art.    12 . A l'article 53, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, les mots " Les demandes d'avis, les demandes d'indemnités et les recours en annulation " sont remplacés par les mots " Les demandes d'avis, les demandes d'indemnités, les recours en annulation et les recours en cassation ".
 Art.    13 . Aux articles 54 à 60 des même lois coordonnées, les mots " la demande ou le recours " sont chaque fois remplacés par les mots " la demande, le recours en annulation ou le recours en cassation ".
 Art.    14 . A l'article 69 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 4 août 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " - de trente-six membres, étant un premier président, un président, dix présidents de Chambre et vingt-quatre conseillers d'Etat " sont remplacés par les mots " - de trente-huit membres, étant un premier président, un président, dix présidents de Chambre et vingt-six conseillers d'Etat ";
2° les mots " quarante-six premiers auditeurs, auditeurs et auditeurs adjoints " sont remplacés par les mots " cinquante premiers auditeurs, auditeurs et auditeurs adjoints ".
 Art.    15 . A l'article 71 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 17 octobre 1990, 24 mars 1994 et 4 août 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéa 4, est remplacé par la disposition suivante :
" Tout auditeur adjoint, auditeur ou premier auditeur peut, lors de toute vacance utile, être nommé respectivement référendaire adjoint, référendaire ou premier référendaire, à sa demande et par priorité, sur avis du premier président et de l'auditeur général. Tout référendaire adjoint, référendaire ou premier référendaire peut être nommé respectivement auditeur adjoint, auditeur ou premier auditeur dans les mêmes conditions. ";
2° dans le § 1er, il est ajouté un alinéa 5, rédigé comme suit :
" Tout premier auditeur chef de section peut, lors de toute vacance utile, être nommé premier référendaire chef de section, à sa demande et sur avis conforme du premier président. Tout premier référendaire chef de section peut être nommé premier auditeur chef de section, à sa demande et sur avis conforme de l'auditeur général. ";
3° au § 3, a) et b), le mot " treize " est chaque fois remplacé par le mot " onze ";
4° dans le § 3bis, les mots " Les premiers auditeurs chefs de section sont " sont remplacés par les mots " Sans préjudice du § 1er, alinéa 5, les premiers auditeurs chefs de section sont ";
5° dans le § 3ter, les mots " Les premiers référendaires chefs de section sont " sont remplacés par les mots " Sans préjudice du § 1er, alinéa 5, les premiers référendaires chefs de section sont ".
 Art.    16 . A l'article 72 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 17 octobre 1990, 19 juillet 1991 et 4 août 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéa 2, 2°, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° n'est pas titulaire d'un grade de niveau 2+ au moins; ";
2° le § 2, alinéa 2, 2°, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° n'est pas titulaire d'un grade de niveau 2+ au moins; ".
 Art.    17 . L'article 73, § 1er, alinéa 3, première phrase, des mêmes lois coordonnées est remplacé par la disposition suivante :
" La moitié des présidents de Chambre, la moitié des conseillers d'Etat, la moitié des premiers auditeurs chefs de section, la moitié des premiers auditeurs, auditeurs et auditeurs adjoints comptés ensemble, la moitié des premiers référendaires chefs de section, la moitié des premiers référendaires, référendaires et référendaires adjoints comptés ensemble doivent justifier, par leur diplôme, qu'ils ont subi l'examen de docteur ou licencié en droit en langue française; l'autre moitié de chaque groupe, en langue néerlandaise. ".
 Art.    18 . A l'article 74 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 17 octobre 1990 et 4 août 1996, sont apportées les modifications suivantes :
A. l'alinéa 2, modifié par la loi du 4 août 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Prêtent ce serment entre les mains du premier président :
le président, les présidents de Chambre, les conseillers d'Etat, les premiers référendaires chefs de section, les premiers référendaires, les référendaires et les référendaires adjoints, le greffier en chef et les greffiers. ";
B. un nouvel alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Prêtent ce serment entre les mains de l'auditeur général :
l'auditeur général adjoint, les premiers auditeurs chefs de section, les premiers auditeurs, les auditeurs et les auditeurs adjoints. ".
 Art.    19 . L'article 75, alinéas 1er et 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par la loi du 4 août 1996 est remplacé par la disposition suivante :
" L'auditeur général et l'auditeur général adjoint, chacun en ce qui le concerne, dans son rôle linguistique, répartissent les affaires entre les membres de l'auditorat et dirigent leurs travaux. Les premiers auditeurs chefs de section participent à cette direction. ".
 Art.    20 . L'article 76 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 4 août 1996, est complété par un § 3, libellé comme suit :
" § 3. Un membre de l'auditorat est chargé par le Roi, sur proposition de l'auditeur général, de la coordination du traitement de la documentation du Conseil d'Etat, pour un terme renouvelable de trois ans. Pendant ce terme, un titulaire de l'auditorat peut être appelé à exercer la fonction du membre désigné.
Chaque année, un rapport est établi et joint au rapport visé à l'article 119. ".
 Art.    21 . L'article 77, § 1er, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 4 août 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 77. § 1er. Les membres du Bureau de coordination ont notamment pour mission :
1° de tenir à jour l'état de la législation;
2° de mettre la documentation du Bureau à la disposition des deux sections du Conseil d'Etat;
3° de mettre à la disposition du public, dans les formes et selon les conditions déterminées par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, la documentation du Bureau relative à l'état de la législation;
4° de préparer la coordination, la codification et la simplification de la législation;
5° d'assurer l'élaboration et la diffusion des principes de la technique législative;
6° de participer aux travaux de la Section de Législation, conformément aux directives du premier président. ".
 Art.    22 . A l'article 81 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 6 mai 1982 et modifié par la loi du 4 août 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" La Section de Législation est divisée en quatre chambres. Chacune de celles-ci siège au nombre de trois membres du Conseil d'Etat et de deux assesseurs. Toutefois, le président de la Chambre saisie peut décider, selon les nécessités de l'affaire, qu'un seul assesseur sera appelé à siéger ou qu'elle siégera sans assesseur. ";
2° l'alinéa 4 est abrogé.
 Art.    23 . Un article 84bis rédigé comme suit est inséré dans les mêmes lois coordonnées :
" Art. 84bis. Dès réception d'une demande d'avis qui n'est pas assortie d'un délai en application de l'article 84, alinéa 1er, la Chambre saisie examine si les formalités préalables requises par l'avant-projet ou la proposition qui lui est soumis ont été accomplies.
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande visée à l'alinéa 1er, elle signale, s'il échet, à l'autorité, par écrit, les formalités préalables qui n'auraient pas été accomplies.
Au cas où la Chambre saisie constate dans les formes et délais prescrits par l'alinéa 2 que le dossier n'est pas en état d'être examiné, celle-ci peut décider, par dérogation à l'article 84, alinéa 1er, de procéder à l'examen de l'affaire qui suit immédiatement dans l'ordre de l'inscription au rôle.
L'affaire dont l'examen est suspendu en application de l'alinéa précédent est omise du rôle et inscrite dans un rôle d'attente. L'examen en est repris au plus tôt après que le président de la Chambre a constaté le complet accomplissement des formalités. ".
 Art.    24 . A l'article 90, § 1er, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 4 août 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " en matière d'avis, de recours en annulation et de demande d'astreinte " sont remplacés par les mots " en matière d'avis, de recours en annulation, de recours en cassation et de demande d'astreinte ";
2° dans l'alinéa 2, 1°, les mots " en matière de recours en annulation introduit contre les décisions administratives " sont remplacés par les mots " en matière de recours en annulation ou de recours en cassation introduit contre les décisions administratives ";
3° dans l'alinéa 2, 2°, les mots " en matière de recours " sont remplacés par les mots " en matière de recours en annulation ou de recours en cassation ".
 Art.    25 . A l'article 109, alinéa 2, des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 28 juin 1983, les mots " en annulation et recours en cassation " sont insérés entre les mots " les recours " et les mots " au Conseil d'Etat ".
 Art.    26 . A l'article 116 des mêmes lois coordonnées, les mots " recours, requêtes ou demandes " sont remplacés par les mots " recours en annulation, recours en cassation, requêtes ou demandes ".
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat.
 Art.    27 . L'article 3, § 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° la date d'inscription au barreau, ainsi que l'exercice de la fonction de notaire par un docteur ou un licencié en droit; ".
 Art.    28 . Un article 3ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 3ter. A l'exception des greffiers un supplément de traitement de 130 000 francs est accordé aux titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat visés à l'article 1er, qui sont inscrits au rôle de garde.
Un supplément de 90 000 francs est accordé aux greffiers inscrits au rôle de garde. ".
 Art.    29 . Un article 3quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 3quater. Un supplément de traitement de 60 000 francs est accordé aux titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat qui apportent la preuve de la connaissance de la langue néerlandaise ou française autre que celle du diplôme, conformément à l'article 73, § 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Un supplément de traitement de 60 000 francs est accordé aux titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat qui apportent la preuve de la connaissance suffisante ou approfondie de l'allemand, conformément à l'article 73, § 3, des lois visées à l'alinéa 1er. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    30 . A l'article 439 du Code judiciaire, les mots " et au Conseil d'Etat " sont supprimés.
 Art.    31 . A l'article 610 du Code judiciaire, les mots " Sans préjudice de l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 " sont insérés devant les mots " La Cour de Cassation connaît ".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions transitoires.
 Art.    32 . En ce qui concerne les premiers référendaires chefs de section, l'article 17 n'entre en vigueur qu'au moment de la démission d'un des deux premiers référendaires chefs de section, titulaires actuels.
 Art.    33 . L'article 31 n'est pas applicable aux procédures contentieuses engagées et toujours pendantes avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  34. La date de l'entrée en vigueur des articles 5 et 7 est fixée par le Roi.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 5 et 7 fixée le 01-08-2000 par AR 2000-06-26/36, art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 5 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, modifié par la loi du 4 mai 1999, est complété par un 6°, rédigé comme suit :
" 6° membre du Conseil de la Communauté germanophone, autre que le président : 2 jours par mois. ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour du prochain renouvellement intégral du Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : élections du 13-06-1999; voir AR 1999-04-11/51, préambule.)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 10bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, inséré par la loi du 16 juillet 1993, est complété par les alinéas 2 et 3, libellés comme suit :
" Le mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone ne peut pas être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré.
Sont considérés comme mandats exécutifs rémunérés au sens de l'alinéa précédent :
1° les mandats de bourgmestre, d'échevin et de président d'un conseil de l'aide sociale, quel que soit le revenu y afférent;
2° tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l'assemblée générale ou du conseil d'administration de cet organisme et quel que soit le revenu y afférent;
3° tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que le revenu mensuel brut imposable y afférent atteigne un montant de 20 000 francs au moins. Ce montant est adapté annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. ".
 Art.    3 . il est inséré dans la même loi un article 14bis, rédigé comme suit :
" Art. 14bis. Le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence percu en rétribution des activité exercées par le membre du Conseil de la Communauté germanophone en dehors de son mandat de conseiller ne peut excéder la moitié du montant de l'indemnité allouée aux membres de la Chambre des représentants.
Sont pris en considération pour le calcul de ce montant les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou charge publics d'ordre politique.
Si le plafond fixé à l'alinéa 1er est dépassé, l'indemnité fixée à l'article 14 est réduite, sauf lorsque le mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone est cumulé avec un mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un conseil de l'aide sociale. Dans ce cas, c'est le traitement de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un conseil de l'aide sociale qui est diminué.
Lorsque les activités visées aux alinéas 1er et 2 débutent ou prennent fin en cours du mandat parlementaire, le conseiller concerné en informe le président de son assemblée.
Le Conseil organise dans son règlement les modalités d'exécution des présente dispositions. ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le 31 janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1er de la loi du 29 mars 1963 tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie est remplacé par la disposition suivante :
"Article 1er. En vue de rechercher l'amélioration de la situation économique et sociale de l'agriculture et de promouvoir sa rentabilité en lui donnant une position équivalente à celle des autres secteurs de l'économie nationale, le ministre qui a l'agriculture dans ses attributions rédige chaque année, avant le 1er octobre, un rapport sur l'évolution de l'économie agricole et horticole."
 Art.    3 . L'article 2 de la même loi est remplacé par la disposition suivante;
"Article 2. Ce rapport fera apparaître la situation globale de l'agriculture et de l'horticulture par rapport au revenu national et aux autres secteurs de l'activité économique de la dernière année civile.
Il contiendra notamment :
a) toutes les indications utiles sur l'évolution des prix des moyens de production et des prix des denrées agricoles aux stades de production et de consommation;
b) une étude relative à l'évolution de la rentabilité par types d'exploitation et éventuellement par régions agricoles concernées par chaque type;
c) une situation de la structure générale des exploitations et des terres exploitées;
d) un inventaire général des capitaux investis dans l'agriculture et l'horticulture et dans les différents types d'exploitation avec tous les éléments permettant d'évaluer les résultats financiers de celles-ci;
e) tous. autres éléments ou renseignements utiles à la recherche du but poursuivi par la loi.
Il sera complété par les analyses disponibles de la situation des filières des secteurs agricoles importants."
 Art.  4. L'article 3 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
"Article 3. Le rapport, complété des analyses des filières, ainsi que l'avis du Conseil fédéral de l'Agriculture sont déposés à la Chambre des représentants.
Le ministre qui a l'agriculture dans ses attributions énumère dans le rapport ou dans la Note de Politique générale du ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture pour l'année budgétaire suivante les mesures et les moyens matériels et financiers à prévoir pour contribuer dans la limite de sa compétence à la rentabilité économique et à la promotion sociale de l'agriculture et de l'horticulture afin de réaliser la parité avec les autres secteurs de l'économie."
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 et modifiées par les lois des 6 avril 1995 et 10 février 1998, les mots "Conseil supérieur des Classes moyennes" sont chaque fois remplacés par les mots "Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises".
 Art.  3. Le Roi met les dispositions des lois en vigueur et de leurs arrêtés d'exécution en concordance avec la nouvelle dénomination introduite par la présente loi.
Bruxelles, le 22 avril 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 5 de la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole est remplacé par la disposition suivante :
" Article 5. Le Roi fixe le montant et les conditions des interventions du Fonds. Il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au Ministre de l'Agriculture.
Chaque année, avant le 31 mars, il est établi un rapport sur l'activité du Fonds. Ce rapport est communiqué à la Chambre des représentants. "
 Art.    3 . L'article 6, premier alinéa, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" L'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations est applicable aux déclarations prescrites en vue d'obtenir les subventions prévues par la présente loi. "
 Art.  4. L'article 7, premier alinéa de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" L'exécution des dispositions arrêtées en vertu des articles 1 et 5 peut être confiée, en tout ou en partie dans le cadre de leur compétence respective au Bureau d'Intervention et de Restitution Belge et à des administrations ou établissements publics. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre des Finances,
J.J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Almaty le 16 avril 1998, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection des investissements
(Pour l'Accord, voir %%1998-04-16/65%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Roi institue une Commission fédérale de la politique des ports maritimes, dénommée ci-après " la commission ".
 Art.    3 . La commission a pour mission d'examiner l'efficacité de la réglementation fédérale ainsi que l'efficacité de la mise en oeuvre de la réglementation européenne qui ont une incidence sur les ports maritimes belges et de donner des avis en la matière au gouvernement fédéral, d'initiative ou à la demande de celui-ci. Elle n'a aucune compétence dans les matières qui concernent directement les relations entre les employeurs et les travailleurs.
 Art.    4 . § 1er. La commission est présidée par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions.
§ 2. Outre le président, la commission se compose des membres suivants :
1° six représentants des administrations portuaires d'Anvers, de Bruxelles, de Gand, de Liège, d'Ostende et de Zeebrugge, qui présentent chacune un membre;
2° six représentants des employeurs des zones portuaires, présentés par les communautés portuaires;
3° six représentants des travailleurs des zones portuaires, présentés par les organisations des travailleurs représentées au Conseil central de l'économie;
4° quatre représentants des institutions compétentes en ce qui concerne le transport maritime, le transport ferroviaire, le transport routier et la navigation fluviale, présentés par le ministre qui a les Communications dans ses attributions.
Les membres sont nommés par le Roi pour un terme de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
 Art.    5 . La commission se réunit au moins deux fois par an.
En fonction de l'ordre du jour, le ministre fédéral qui a la matière à traiter dans ses attributions, est invité à assister à la réunion de la commission avec voix consultative.
Les présidents de la Vlaamse Havencommissie et les représentants des organismes publics analogues des autres régions peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la commission.
 Art.    6 . La commission émet des avis et formule des observations à l'attention du gouvernement fédéral. Les avis sont adoptés à la majorité simple des membres présents. Le président ne prend pas part au vote.
L'autorité fédérale motive sa décision lorsqu'elle déroge à un avis conforme de la commission.
 Art.    7 . La commission établit chaque année un rapport de ses activités. Ce rapport est transmis au gouvernement fédéral et aux Chambres législatives.
 Art.    8 . Après son installation, la commission arrête son règlement d'ordre intérieur qui fixe, entre autres :
1° les modalités de convocation et de délibération de la commission;
2° les modalités d'inscription des propositions à l'ordre du jour de la commission;
3° les conditions auxquelles la commission peut créer en son sein des groupes de travail chargés d'étudier des problèmes particuliers et faire appel à la collaboration d'experts externes ou, par l'entremise du ministre compétent, aux administrations du gouvernement fédéral;
4° les compétences du président.
 Art.    9 . Le secrétariat de la commission est assuré par l'administration du ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions.
 Art.    10 . Le Roi fixe le montant des indemnités accordées aux membres de la commission.
 Art.    11 . Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'autorité fédérale.
 Art.  12. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Les dispositions relatives aux cotisations prévues par l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières sont confirmées avec effet à la date de leur entrée en vigueur.
 Art.  3. Dans l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, il est inséré un alinéa nouveau après l'alinéa 3, rédigé comme suit :
" Dans le secteur des établissements de crédit, par dérogation à l'alinéa précédent, le montant de l'engagement de l'agent commercial, dont l'activité principale consiste en des affaires pour lesquelles il se porte lui-même caution, peut dépasser la commission, sans toutefois excéder le montant effectivement dû par le tiers au commettant. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. Les créances qui, en application de la loi du 6 juillet 1948 mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général, ont été introduites par les sinistrés conformément aux dispositions de l'arrêté du Régent du 22 février 1949 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes ainsi que l'organisation de l'intervention de l'Etat, doivent être confirmées par lettre recommandée à la poste adressée au ministre des Transports endéans un délai de trois mois à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ces créances seront, à cette condition, relevées de la prescription qui les affectait.
§ 2. La lettre visée au paragraphe 1er doit contenir une description détaillée des biens pour lesquels une intervention financière de l'Etat est sollicitée.
Une copie certifiée conforme par les sinistrés du procès-verbal de constat des dommages de guerre dressé en exécution de l'arrêté du Régent précité sera, sous peine de nullité, jointe à ce courrier.
 Art.    3 . Quiconque introduit sur base de la présente loi une fausse déclaration sera déchu en totalité du droit à l'intervention financière de l'Etat.
 Art.    4 . Les sommes payées par le passé nonobstant l'existence de la prescription restent acquises à leurs bénéficiaires.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992.
(Pour la Convention, voir  1992-06-18/40 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 7 août 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles.
(Pour le protocole, voir %%1996-08-07/32%%).