text:
CHAPITRE 1er.  - Modifications de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
 Article     1er . A l'article 23sexies, § 4, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2018, le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° Lors du contrôle non périodique visé au paragraphe 1, 3°,  le véhicule doit être présenté avec le dernier certificat d'immatriculation délivré pour celui-ci, ainsi que, soit la plaque d'immatriculation correspondante, soit une plaque professionnelle, une plaque marchand ou une plaque nationale et le certificat d'immatriculation correspondant ; ".
 Art.    2 . A l'article 23undecies, § 1, 14°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 12 novembre 2009, il est ajouté un point d) libellé comme suit :
" d) mesure des particules : 12,60 euros ; ".
 Art.    3 . A l'annexe 15 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le tableau, la ligne
"

 4.1.1.  Etat et fonctionnement  Contrôle visuel et vérification du fonctionnement.  a)  Lampe/source lumineuse défectueuse ou manquante (lampes/sources lumineuses multiples) ; si LED, jusqu'à 1/3 ne fonctionnent pas.  X  X                            Lampe/source lumineuse unique ; si LED, visibilité fortement réduite.      "
est remplacée par la ligne
"

 4.1.1.  Etat et fonctionnement  Contrôle visuel et vérification du fonctionnement  a)  Lampe/source lumineuse défectueuse ou manquante (lampes/sources lumineuses multiples) ; si LED, jusqu'à 1/3 ne fonctionnent pas.  X                              Une seule lampe/source lumineuse défectueuse ou manquante ; si LED, visibilité fortement réduite.    X                            Toutes les sources lumineuses sont défectueuses ou manquantes.      X " ;
2° la ligne suivante est ajoutée au tableau :
"

 8.2.2.3.  Mesure du nombre de particules  Véhicules des catégories M1 et N1 de norme Euro 5a et supérieure
Mesure du nombre de particules par volume au moyen d'un compteur de particules  a)  La valeur mesurée dépasse 250.000 particules par cm 3 , avec un maximum de 1.000.000 de particules par cm 3 .  X                            b)  La valeur mesurée dépasse 1.000.000 de particules par cm 3 .    X  ".
 Art.    4 . A l'annexe 41 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le tableau, la ligne
"

 4.1.1.  Etat et fonctionnement  Contrôle visuel et vérification du fonctionnement.  a)  Lampe/source lumineuse défectueuse ou manquante (lampes/sources lumineuses multiples) ; si LED, jusqu'à 1/3 ne fonctionnent pas.  X  X                            Lampe/source lumineuse unique ; si LED, visibilité fortement réduite.      "
est remplacée par la ligne
"

 4.1.1.  Etat et fonctionnement  Contrôle visuel et vérification du fonctionnement  a)  Lampe/source lumineuse défectueuse ou manquante (lampes/sources lumineuses multiples) ; si LED, jusqu'à 1/3 ne fonctionnent pas.  X                              Une seule lampe/source lumineuse défectueuse ou manquante ; si LED, visibilité fortement réduite.    X                            Toutes les sources lumineuses sont défectueuses ou manquantes.      X " ;
2° la ligne suivante est ajoutée au tableau :
"

 8.2.2.3.  Mesure du nombre de particules  Véhicules des catégories M1 et N1 de norme Euro 5a et supérieure
Mesure du nombre de particules par volume au moyen d'un compteur de particules  a)  La valeur mesurée dépasse 250.000 particules par cm 3 , avec un maximum de 1.000.000 de particules par cm 3 .  X                            b)  La valeur mesurée dépasse 1.000.000 de particules par cm 3 .    X  ".
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation
 Art.    5 . A l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 1°,  il est ajouté un point e) rédigé comme suit :
" e) le compteur de particules ; " ;
2° au point 2°,  a), les mots " et un dispositif d'étalonnage " sont abrogés ;
3° le point 3°  est remplacé par ce qui suit :
" 3° Par quatre lignes d'inspection :
a) un appareil de mesure d'opacité des fumées de moteurs diesel ;
b) un compteur de particules ; " ;
4° au point 5°,  a), les mots " suffisamment puissants " sont ajoutés.
 Art.    6 . A l'article 25, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 6 avril 1995, les mots " ou son délégué " sont ajoutés.
 Art.    7 . A l'article 31, alinéas 1 et 4, du même arrêté, le membre de phrase " , par lettre recommandée à La Poste " et les mots " par lettre recommandée à La Poste ", respectivement, sont abrogés.
 Art.    8 . A l'annexe 8 du même arrêté, ajoutée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2017, point 7, les mots " en acier " sont abrogés.
 Art.    9 . L'article 2, l'article 3, 2°, l'article 4, 2°,  et l'article 5, 1°  et 3°,  entrent en vigueur le 1 juillet 2022.
 Art.  10. Le Ministre flamand qui a l'Infrastructure et la Politique routières dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° administration : le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias visé à l'article 24, § 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
2° Prix de la Culture : les Prix de la Culture de la Communauté flamande visés à l'article 2 du décret du 20 décembre 2013 ;
3° décret du 20 décembre 2013 : le décret du 20 décembre 2013 relatif aux Prix de la Culture de la Communauté flamande ;
4° Ministre : le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions.
 CHAPITRE 2.  - Prix de la Culture
 Art.    2 . Le Ministre peut octroyer annuellement les Prix de la Culture visés à l'article 2 du décret du 20 décembre 2013.
 Art.    3 . Les Prix de la Culture peuvent être octroyés à une personne physique ou à une organisation.
Le Prix de la Culture peut être décerné à plusieurs reprises aux personnes physiques et aux organisations.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 3, alinéa premier, les conditions spécifiques suivantes s'appliquent au Prix de la Culture du Patrimoine mobilier et du Patrimoine immatériel visé à l'article 2, 10° :
1° S'il s'agit d'un lauréat au sein du domaine du Patrimoine mobilier, le Prix de la Culture ne peut être décerné à une organisation gestionnaire du patrimoine culturel que si cette organisation possède le label de qualité de musée, d'institution d'archives culturelles ou de bibliothèque patrimoniale.
2° S'il s'agit d'un lauréat au sein du domaine du Patrimoine immatériel, le Prix de la Culture peut également être décerné à un élément du patrimoine culturel immatériel. Cela n'est possible que si cet élément est inclus dans l'Inventaire du Patrimoine Culturel Immatériel de la Flandre.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 3, alinéa deux, du présent arrêté, le Prix de la Culture pour le Mérite culturel général visé à l'article 2, 1°, du décret du 20 décembre 2013 ne peut être octroyé qu'une seule fois à une personne physique ou à une organisation.
 CHAPITRE 3.  - Critères
 Art.    6 . Les Prix de la Culture sont décernés à une organisation dont le siège est situé dans la région de langue néerlandaise ou la région bilingue de Bruxelles-Capitale, ou à une personne physique qui participe à la vie culturelle de la Communauté flamande depuis au moins trois ans.
 Art.    7 . Un lauréat est récompensé pour une prestation, une contribution ou un mérite particulier visible dans son secteur respectif au cours de l'année écoulée, ou au cours des deux dernières années pour les Prix de la Culture en alternance.
Par dérogation à la période visée au premier alinéa, pour le Prix de la Culture du Mérite culturel général visé à l'article 2, 1°, du décret du 20 décembre 2013, l'oeuvre plus large ou les réalisations antérieures peuvent être prises en compte.
 Art.    8 . Les personnes physiques ou organisations suivantes sont éligibles à une nomination :
1° une personne physique ou une organisation qui suit déjà un parcours remarquable, avec des actions ou des réalisations spéciales au cours de l'année écoulée ou des deux dernières années pour les Prix de la Culture en alternance ;
2° une personne physique ou une organisation qui a apporté des contributions ou des mérites particuliers au paysage ou à l'offre actuels.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 7 du présent arrêté, pour le Prix de la Culture du Mérite culturel général visé à l'article 2, 1°, du décret du 20 décembre 2013, il est tenu compte de l'oeuvre d'un artiste ou de contributions ou mérites particuliers d'une personne physique ou d'une organisation dans le domaine culturel au sens large.
 CHAPITRE 4.  - Procédure d'octroi
 Section 1re.  - Composition et tâches du jury
 Art.    10 . Chaque année, le Ministre nomme un jury pour chaque Prix de la Culture, composé de neuf membres, dont le président. La tâche du jury est de soumettre des présentations motivées au Ministre.
La composition du jury répond aux conditions suivantes :
1° le jury reflète les acteurs du secteur et a une composition équilibrée, tenant compte du genre, de la diversité et de la répartition régionale ;
2° le jury est composé de membres qui connaissent le secteur et sont au courant de son histoire et de ses développements récents ;
3° les membres du jury participent régulièrement aux activités du secteur.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 10 du présent arrêté, le Prix du public visé à l'article 2, 13°, du décret du 20 décembre 2013, est décerné en coopération avec le ou les partenaires médias avec lesquels une convention existe à ce moment-là. Le public participera à l'octroi de ce prix.
Le Ministre peut fixer des modalités et des précisions complémentaires concernant :
1° la procédure de sélection du ou des partenaires médias ;
2° la procédure d'octroi du Prix du Public.
 Art.    12 . L'administration transmet au Ministre une liste de candidats pour la composition du jury. Le Ministre peut y ajouter un ou plusieurs membres.
 Art.    13 . Les membres du jury présentent au Ministre, par consensus, un lauréat. A défaut de consensus, le lauréat est présenté à la majorité des voix. En cas de parité de vote, la voix du président est prépondérante.
Les membres du jury désignent également un premier et un deuxième successeur dans le cas où le premier lauréat refuse le Prix de la Culture ou est dans l'impossibilité d'accepter le Prix de la Culture.
 Art.    14 . La présentation motivée du lauréat est soumise au Ministre. Seuls les membres du jury qui sont présents lors de la délibération sont inclus dans le rapport du jury en tant que membres du jury.
 Art.    15 . Le secrétaire du jury est un membre du personnel de l'administration.
Le secrétaire soutient le fonctionnement du jury, établit le rapport et le fait approuver par le jury.
 Art.    16 . La présentation motivée visée à l'article 14, est soumise au Ministre avec le rapport approuvé.
 Art.    17 . Les membres du jury et le secrétaire doivent garder le secret absolu sur les nominés et le lauréat jusqu'au moment de la délivrance.
 Art.    18 . Le président du jury a droit à une indemnité de 90 euros par réunion.
Les membres du jury ont droit à une indemnité de 60 euros par réunion.
Les montants visés aux alinéas premier et deux, sont indexés annuellement sur la base de l'évolution de l'indice calculé et appliqué conformément à l'article 2, § 1, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Les membres et le président du jury ont droit à l'une des indemnités de déplacement pour réunions suivantes :
1° le remboursement d'un billet de train pour un voyage en seconde classe ;
2° une indemnité kilométrique conformément au règlement pour la fonction publique.
Les indemnités visées au quatrième alinéa sont payées à l'aide de la liste des présences établie lors de la réunion.
 Section 2.  - L'octroi des Prix de la Culture
 Art.    19 . Si le Ministre est d'accord avec la présentation du lauréat visée à l'article 14, le Ministre confirme le lauréat.
 Art.    20 . Le Ministre communique les lauréats par secteur lors d'un événement sectoriel prédéterminé.
 Art.    21 . Le lauréat d'un Prix de la culture reçoit une somme de 10 000 euros.
Par dérogation au premier alinéa, le lauréat du Prix de la Culture du Mérite culturel général, visé à l'article 2, 1°, du décret du 20 décembre 2013, reçoit une somme de 20 000 euros.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions finales
 Art.    22 . L'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2016 relatif aux Prix de la Culture de la Communauté flamande est abrogé.
 Art.    23 . Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2022.
 Art.  24. Le Ministre flamand compétent pour la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1 . La reprise et le traitement ultérieur par le Fonds flamand du Logement de prêts octroyés par la province de Flandre orientale selon le règlement provincial du 11 octobre 1983 pour des prêts complémentaires pour l'achat, la construction et la transformation d'habitations en Flandre orientale, le règlement provincial du 9 novembre 2011 relatif à l'octroi de prêts complémentaires pour l'achat, la construction et la transformation d'habitation en Flandre orientale, le règlement provincial du 7 octobre 2015 relatif à l'octroi de prêts complémentaires pour l'achat, la construction et la transformation d'habitations en Flandre orientale et le règlement provincial du 25 avril 2018 relatif à l'octroi d'un prêt provincial complémentaire à tempérament pour la transformation d'habitations en Flandre orientale, sont approuvés.
 Art.  2. Le Ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 9 rédigé comme suit :
" Art. 9. § 1er. En application du règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19, Infrabel publie sans tarder, en dérogation des délais prévus par l'article 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2019 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, dans son document de référence du réseau visé à l'article 3, 22°, du Code ferroviaire, le mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire visé par le présent article en faveur des candidats qui répondent aux conditions reprises au paragraphe 2.
Ce mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire a pour objet de soutenir les candidats visés à l'alinéa 1er compte tenu de l'impact financier négatif subi suite à la crise COVID-19 et d'accélérer la reprise du trafic.
Ce mécanisme consiste, d'une part, en la neutralisation des frais d'annulation et, d'autre part, de réservation de sillons et une diminution linéaire de 0,75 euros par train/km effectivement parcouru pour la période de circulation allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, et ce au bénéfice des candidats répondant aux conditions du paragraphe 2.
Ce mécanisme de réduction de la redevance s'apparente à un subside indirect accordé aux candidats répondant aux conditions visées au paragraphe 2. En application de l'article 10, un paiement compensatoire est versé par l'Etat à Infrabel, avec pour effet de réduire la facture des candidats répondant aux conditions visées au paragraphe 2.
Dans le document de référence du réseau, sont repris les principes décrits aux paragraphes 2 et 3 qui régissent le mécanisme de réduction visé à l'alinéa 1er.
§ 2. Les activités des candidats bénéficiaires de la réduction visée au paragraphe 1er, sont couvertes par un contrat conclu avec Infrabel.
§ 3. Le mécanisme de réduction visé au paragraphe 1er est conforme aux principes suivants :
1° il entre en application à partir du 1er janvier 2021 et se termine le 30 juin 2021 ;
2° il s'applique aux fins de transport de marchandises ".
 Art.    2 . Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 10 rédigé comme suit :
" Art. 10. Infrabel reçoit une compensation financière suite à la diminution linéaire visée à l'article 9. Le paiement de cette compensation est conditionné aux conditions suivantes :
1° Infrabel fournit, au plus tard le 30 septembre 2021, au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports les justificatifs de la bonne mise en oeuvre de ce mécanisme de réduction. Ces justificatifs contiennent notamment :
a) Un rapport détaillé des factures payées par les candidats concernés;
b) Les trains-kilomètres réels circulés par les candidats concernés ;
2° Infrabel fournit toute information complémentaire exigée par le Ministre compétent ou le SPF Mobilité et Transports dans un délai de 15 jours ouvrables ;
3° le paiement de l'Etat d'une provision de 6.800 k euros intervient au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur des présentes dispositions ;
4° l'écart entre la provision prévue au point précédent et le coût réel justifié des deux mesures de l'article 9, est fixée de manière définitive par le Ministre. La différence positive est remboursée par Infrabel en 2022. La différence négative est payée à Infrabel en 2022.
 Art.  3. Le Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Chapitre 1er.  - Dispositions modificatives
 Section 1.  - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent
 Article     1er . A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, il est ajouté un alinéa 15 ainsi rédigé :
" Les membres du personnel du Service flamand des Impôts procèdent au recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles résultant des tâches de l'Agence de la Justice et du Maintien. ".
 Section 2.  - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande
 Art.    2 . A l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021, les mots " maisons de justice et surveillance électronique " sont remplacés par les mots " justice et maintien ".
 Section 3.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 portant exécution du chapitre 3 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus
 Art.    3 . A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 portant exécution du chapitre 3 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015, il est inséré avant le point 1°, qui devient le point 1° /1, un nouveau point 1°  ainsi rédigé :
" 1° Agence de la Justice et du Maintien : l'Agence de la Justice et du Maintien, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (" Agentschap Justitie en Handhaving ") ; ".
 Art.    4 . A l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 février 2015 et 28 avril 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1, il est ajouté un point 14°  ainsi rédigé :
" 14° de l'Agence de la Justice et du Maintien. " ;
2° à l'alinéa 2, le membre de phrase " le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille " est remplacé par les mots " l'Agence de la Justice et du Maintien ".
 Art.    5 . A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1, le membre de phrase " qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, " est remplacé par les mots " compétent pour la coordination de l'assistance et des services aux détenus et aux internés  " ;
2° à l'alinéa 2, le membre de phrase " Le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille " est remplacé par les mots " L'Agence de la Justice et du Maintien ".
 Section 4.  - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 concernant le Conseil flamand pour l'Aide sociale, la Santé publique et la Famille
 Art.    6 . A l'article 3, alinéa 1, 2°, d), 3°  et 7°,  de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 concernant le Conseil flamand pour l'Aide sociale, la Santé publique et la Famille, les mots " et des maisons de justice " et les mots " et de maisons de justice " sont abrogés.
 Section 5.  - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant désignation de l'entité chargée de la réception et du traitement des décisions judiciaires en exécution des articles 39 et 77 du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019
 Art.    7 . A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant désignation de l'entité chargée de la réception et du traitement des décisions judiciaires en exécution des articles 39 et 77 du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, le membre de phrase " Le Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères, Coordination de la politique flamande de maintien (" Departement Kanselarij en Bestuur, Coördinatie Vlaams Handhavingsbeleid ") est désigné " est remplacé par les mots " L'Agence de la Justice et du Maintien est désignée ".
 Section 6.  - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel au sein des services de l'Autorité flamande, des organismes publics flamands et du conseil consultatif stratégique SERV et relatives à la politique spécifique du personnel au sein des services de l'Autorité flamande
 Art.    8 . Au point 5°, a), de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel au sein des services de l'Autorité flamande, des organismes publics flamands et du conseil consultatif stratégique SERV et relatives à la politique spécifique du personnel au sein des services de l'Autorité flamande, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, le membre de phrase " , qui est membre du personnel du département de la Chancellerie et des Affaires étrangères " est abrogé.
 Section 7.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 portant exécution du décret du 13 juillet 2018 portant la commission de reconnaissance et de médiation pour les victimes d'abus historiques
 Art.    9 . A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 portant exécution du décret du 13 juillet 2018 portant la commission de reconnaissance et de médiation pour les victimes d'abus historiques, les points 4° et 5°  sont remplacés par ce qui suit :
" 4° Agence de la Justice et du Maintien : l'Agence de la Justice et du Maintien, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (" Agentschap Justitie en Handhaving ") ;
5° chef de l'agence : le chef de l'Agence de la Justice et du Maintien, visé à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (" Agentschap Justitie en Handhaving "). "
 Art.    10 . A l'article 3 du même arrêté, les mots " le secrétaire général " sont chaque fois remplacés par les mots " le chef de l'agence ".
 Art.    11 . A l'article 8, alinéa 1, du même arrêté, le membre de phrase " le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille " et le membre de phrase " du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille " sont remplacés respectivement par les mots " l'Agence de la Justice et du Maintien " et les mots " de l'Agence de la Justice et du Maintien ".
 Art.    12 . A l'article 10, alinéa 4, du même arrêté, le membre de phrase " le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille " est remplacé par les mots " l'Agence de la Justice et du Maintien ".
 Art.    13 . A l'article 11 du même arrêté, le membre de phrase " du département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille " est remplacé par les mots " de l'Agence de la Justice et du Maintien ".
 Chapitre 2.  - Dispositions finales
 Art.    14 . Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2022.
 Art.  15. Le Ministre flamand qui a le Contentieux administratif dans ses attributions, le Ministre flamand qui a les Maisons de justice, la Surveillance électronique, l'Aide juridique de première ligne et la Coordination de l'assistance et des services aux détenus dans ses attributions, le Ministre flamand qui a le Bien-être dans ses attributions, et le Ministre flamand qui a la Politique budgétaire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 6 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I) visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2016 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2018, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6. § 1er. La réduction groupe-cible `travailleur âgé en activité' se compose, à partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, d'une réduction forfaitaire G4 si le travailleur âgé en activité est âgé de 59 ans au moins au dernier jour du trimestre de son occupation.
A partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023, la réduction groupe-cible se compose d'une réduction forfaitaire G4 si le travailleur âgé en activité est âgé de 60 ans au moins au dernier jour du trimestre de son occupation.
A partir du 1er janvier 2024, la réduction groupe-cible se compose d'une réduction forfaitaire G4 si le travailleur âgé en activité est âgé de 61 ans au moins au dernier jour du trimestre de son occupation.
§ 2. L'employeur reçoit, à partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, une réduction forfaitaire G8 pour les travailleurs âgés en activité âgés de 61 ans au moins au dernier jour du trimestre de leur occupation.
A partir du 1er janvier 2023, la réduction groupe-cible se compose d'une réduction forfaitaire G8 si le travailleur âgé en activité est âgé de 62 ans au moins au dernier jour du trimestre de son occupation. ".
 Art.    2 . A l'article 2, § 1er, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 décembre 2017 et 24 avril 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le point 1° bis, le membre de phrase " jusqu'au 31 décembre 2021 inclus " est inséré entre la date " 1er janvier 2020 " et le membre de phrase " , l'entreprise " ;
2° il est inséré un point 1° ter, rédigé comme suit :
" 1° ter à partir du 1er janvier 2022, l'entreprise embauche un demandeur d'emploi inoccupé qui au moment de son entrée en service, répond à toutes les conditions suivantes :
a) il est inscrit au VDAB comme demandeur d'emploi inoccupé depuis au moins deux ans ;
b) à la fin du trimestre de son entrée en service, il est âgé de 25 ans au moins et n'a pas encore atteint l'âge de 58 ans ; ".
 Art.    3 . Les travailleurs âgés en activité qui ont atteint au moins l'âge de 57 ans le 31 décembre 2021, restent éligibles, jusqu'au dernier jour du trimestre précédant le trimestre pendant lequel ils ont atteint l'âge de 62 ans, à la réduction des cotisations de sécurité sociale telle que visée à l'article 6, 1°, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la Loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, tel qu'en vigueur le 31 décembre 2021.
 Art.    4 . Les travailleurs âgés en activité qui ont atteint au moins l'âge de 60 ans le 31 décembre 2021, restent éligibles, jusqu'au dernier jour du trimestre précédant le trimestre pendant lequel ils ont atteint l'âge de 62 ans, à la réduction des cotisations de sécurité sociale telle que visée à l'article 6, 2°, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la Loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, tel qu'en vigueur le 31 décembre 2021.
 Art.    5 . Dans l'article 6/1, § 1er, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I) visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2016 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2018, le nombre " 55 " est remplacé par le nombre " 58 ".
 Art.    6 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  7. Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 7 rédigé comme suit :
" Art. 7. § 1er. En application du règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19, Infrabel publie sans tarder, en dérogation des délais prévus par l'article 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2019 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, dans son document de référence du réseau visé à l'article 3, 22°, du Code ferroviaire, le mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire visé par le présent article en faveur des candidats qui répondent aux conditions reprises au paragraphe 2.
Ce mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire a pour objet de soutenir les candidats visés à l'alinéa 1er compte tenu de l'impact financier négatif subi suite à la crise COVID-19.
Ce mécanisme consiste, d'une part, en la neutralisation des frais d'annulation et, d'autre part, de réservation de sillons et une diminution linéaire de 1,50 euros par train/km effectivement parcouru pour la période de circulation allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, et ce au bénéfice des candidats répondant aux conditions du paragraphe 2.
Ce mécanisme de réduction de la redevance s'apparente à un subside indirect accordé aux candidats répondant aux conditions visées au paragraphe 2. En application de l'article 8, un paiement compensatoire est versé par l'Etat à Infrabel, avec pour effet de réduire la facture des candidats répondant aux conditions visées au paragraphe 2.
Dans le document de référence du réseau, sont repris les principes décrits aux paragraphes 2 et 3 qui régissent le mécanisme de réduction visé à l'alinéa 1er.
§ 2. Les activités des candidats bénéficiaires de la réduction visée au paragraphe 1er, répondent aux conditions suivantes :
1° elles sont couvertes par un contrat conclu avec Infrabel ;
2° elles ne sont pas prestées en application d'un contrat de service public.
§ 3. Le mécanisme de réduction visé au paragraphe 1er est conforme aux principes suivants :
1° il entre en application à partir du 1er janvier 2021 et se termine le 30 juin 2021 ;
2° il s'applique  aux fins de transport de voyageurs presté sur une base commerciale, à l'exclusion des services de trains couverts par des subventions de service public.  "
 Art.    2 . Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 8 rédigé comme suit :
" Art. 8. Infrabel reçoit une compensation financière suite à la diminution linéaire visée à l'article 7. Le paiement de cette compensation est conditionné aux conditions suivantes :
1° Infrabel fournit, au plus tard le 30 septembre 2021, au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports les justificatifs de la bonne mise en oeuvre de ce mécanisme de réduction. Ces justificatifs contiennent notamment :
a) Un rapport détaillé des factures payées par les candidats concernés;
b) Les trains-kilomètres réels circulés par les candidats concernés ;
2° Infrabel fournit dans la mesure du possible toute information complémentaire exigée par le Ministre compétent ou le SPF Mobilité et Transports dans un délai de 15 jours ouvrables ;
3° le paiement de l'Etat d'une provision de 4.100 k euros intervient au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur des présentes dispositions ;
4° l'écart entre la provision et le coût réel justifié des deux mesures de l'article 7, est fixée de manière définitive par le Ministre. La différence positive est remboursée par Infrabel en 2022. La différence négative est payée à Infrabel en 2022.
 Art.  3. Le Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Les pays suivants sont désignés en tant que pays d'origine sûr au sens de l'article 57/6/1, § 3, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers:
- Albanie
- Bosnie-Herzégovine
- Géorgie
- Inde
- Kosovo
- Macédoine du Nord
- Monténégro
- Serbie
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre qui a dans ses compétences l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 2, § 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2021 portant exécution de l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa premier, le mot " dix " est chaque fois remplacé par le mot " sept " ;
2° à l'alinéa quatre, 1°,  les mots " en tout ou en partie " sont insérés entre le mot " immunisée " et les mots " au sens " ;
3° à l'alinéa quatre, 1°,  les mots " alinéa trois " sont remplacés par les mots " alinéas quatre et cinq " ;
4° à l'alinéa quatre, 2°,  les mots " en partie " sont insérés entre le mot " immunisée " et les mots " au sens " ;
5° à l'alinéa quatre, 2°,  le mot " trois " est remplacé par le mot " quatre " ;
6° à l'alinéa quatre, 2°,  les mots " a subi un test PCR négatif à partir du cinquième jour de cet isolement temporaire et, " et les mots " à partir du quatrième jour jusqu'au résultat négatif du test PCR " sont supprimés.
 Art.    2 . A l'article 3, alinéa deux, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2021, le membre de phrase " 4 ou " est abrogé.
 Art.    3 . A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2021, l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation à l'article 2, § 1, alinéa quatre, du présent arrêté, l'isolement temporaire visé à l'article 47/1, § 3, alinéa premier, du décret du 21 novembre 2003, pour les enfants jusqu'à douze ans inclus présentant un risque accru de COVID-19 tel que visé à l'article 47/1, § 3, alinéa premier, du décret précité, dure cinq jours si le contact à haut risque a eu lieu à l'école ou dans la garderie. ".
 Art.    4 . A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1, alinéa premier, les mots " ou via " sont remplacés par le membre de phrase ", via " ;
2° au paragraphe 1, alinéa premier, le membre de phrase " , via un médecin-fonctionnaire visé à l'article 44, § 3, 2°,  du décret précité ou via un fonctionnaire visé à l'article 44, § 3, 3°,  du décret précité, " sont insérés entre le mot " médecin " et le mot " du " ;
3° au paragraphe 1, alinéa deux, les mots " ou un " sont remplacés par le membre de phrase " , un " ;
4° au paragraphe 1, alinéa deux, le membre de phrase " , un médecin-fonctionnaire ou un fonctionnaire visé à l'article 44, § 3, 2°  et 3°,  du décret précité, " est inséré entre le mot " médecin " et les mots " l'établit ".
5° au paragraphe 2, alinéa premier, les mots " en tout ou en partie " sont insérés entre le mot " immunisée " et le mot " contre " ;
6° au paragraphe 2, les alinéas deux et trois sont remplacés par ce qui suit :
" L'isolement temporaire visé à l'article 47/1, § 3, alinéa premier, du décret précité, ne s'applique pas aux personnes qui n'ont pas de symptômes de COVID-19 et dont le risque de contamination après un contact à haut risque est évalué à faible risque parce qu'elles peuvent démontrer qu'elles ont été entièrement vaccinées contre le COVID-19 avec un vaccin approuvé par l'Agence européenne des médicaments ou Covishield R, sauf si les médecins-fonctionnaires et les fonctionnaires visés à l'article 44, § 3, 2° et 3°,  du décret précité en jugent autrement dans des circonstances spécifiques.
L'obligation de se présenter à un centre de test COVID-19, à un centre de triage ou à un médecin traitant conformément à l'article 47/1, § 3, deuxième alinéa, du décret précité ne s'applique pas aux personnes qui ne présentent aucun symptôme de COVID-19 et pour lesquelles le risque d'infection après un contact à haut risque est considéré comme faible parce qu'elles peuvent démontrer qu'elles ont été partiellement ou entièrement vaccinées contre le COVID-19 avec un vaccin approuvé par l'Agence européenne des médicaments ou Covishield R, sauf si les médecins-fonctionnaires et les fonctionnaires visés à l'article 44, § 3, 2° et 3°,  du décret précité en jugent autrement dans des circonstances spécifiques. " ;
7° au paragraphe 2 sont ajoutés des alinéa quatre et cinq, rédigés comme suit :
" Aux alinéas premier et trois, on entend par partiellement vacciné contre le COVID-19 : une personne âgée de dix-huit ans ou plus qui a été vaccinée pendant plus de cinq mois avec :
1° deux doses d'un vaccin dont deux doses sont exigées;
2° un vaccin dont une seule dose est requise.
Aux alinéas premier à trois, on entend par entièrement vacciné contre le COVID-19 :
1° une personne âgée de douze à dix-sept ans qui a été vaccinée depuis plus de deux semaines avec :
a) deux doses d'un vaccin dont deux doses sont requises ;
b) un vaccin ne nécessitant qu'une seule dose ;
2° une personne âgée de dix-huit ans ou plus et qui est vaccinée depuis plus de deux semaines et depuis cinq mois au maximum avec :
a) deux doses d'un vaccin dont deux doses sont requises ;
b) un vaccin ne nécessitant qu'une seule dose ;
3° une personne âgée de dix-huit ans ou plus et qui est vaccinée avec :
a) deux doses d'un vaccin dont deux doses et un vaccin de rappel sont requis ;
b) un vaccin ne nécessitant qu'une seule dose et un vaccin de rappel ;
4° une personne âgée de dix-huit ans ou plus, qui ne dispose pas d'un certificat de rétablissement depuis plus de cinq mois et a été vaccinée avec :
a) deux doses d'un vaccin, dont deux doses sont requises ;
b) un vaccin ne nécessitant qu'un seule dose. ".
 Art.    5 . Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  6. Le Ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° " règlement 2019/945 " : le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;
2° " ministre " : le ministre qui a la protection de la sécurité des consommateurs dans ses attributions ;
3° " délégué du ministre " : le directeur général de la Direction générale Qualité et Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie ;
4° " service public " : la Direction générale Qualité et Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie ;
5° " surveillance du marché " : activités et mesures prises par les autorités publiques pour garantir que les produits sont conformes aux exigences légales définies dans la législation de l'Union européenne applicable ;
6° " autorité de surveillance du marché " : l'autorité ou les autorités d'un Etat membre, responsable pour effectuer la surveillance du marché sur son propre territoire ;
7° " UAS " : système d'aéronef sans équipage à bord qui tombe sous le champ d'application du règlement 2019/945.
 CHAPITRE 2.  - Notification des organismes d'évaluation de la conformité
 Art.    2 . Les organismes notifiés autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité, satisfont aux exigences visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et à l'article 22 du règlement 2019/945.
 Art.    3 . Un organisme d'évaluation de la conformité est accrédité conformément au Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n°  339/93 du Conseil pour les tâches d'évaluation de la conformité qu'il exécute.
 Art.    4 . Conformément à l'article 22, paragraphe 9, du règlement 2019/945, les organismes d'évaluation de la conformité souscrivent une assurance couvrant leur responsabilité civile.
 CHAPITRE 3.  - Procédure de notification
 Art.    5 . Un organisme d'évaluation de la conformité soumet une demande de notification au délégué du ministre.
La demande de notification est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, de la ou des procédures d'évaluation de la conformité et des types d'UAS pour lesquels cet organisme se déclare compétent ainsi que d'un certificat d'accréditation délivré par l'organisme belge d'accréditation BELAC ou par un organisme d'accréditation ayant signé l'accord de reconnaissance mutuelle (MLA - MultiLateral Agreements) d'accréditation de l'EA (European co-operation for Accreditation) qui atteste que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences énoncées à l'article 3.
 Art.    6 . § 1er. La demande de notification est examinée par le service public. Cet examen est basé sur les pièces jointes au dossier de demande, sur toute information disponible ainsi que sur toute enquête sur place jugée nécessaire.
Le service public examine dans les trente jours après la réception de la demande de notification la recevabilité et la complétude de la demande et en informe le demandeur. Il lui communique si besoin est quels sont les documents et les informations qui manquent encore.
Dans les soixante jours après constatation de la complétude du dossier, le délégué du ministre prend une décision de notifier ou pas le demandeur comme organisme notifié auprès de la Commission européenne. Cette décision ne prend effet que quinze jours après la notification auprès de la Commission européenne conformément au paragraphe 2 et pour autant que la Commission européenne ou les autres Etats membres n'aient émis aucune objection dans les deux semaines qui suivent la notification.
§ 2. Dans le cas d'une décision positive, le délégué du ministre notifie l'organisme agréé sans délai auprès de la Commission européenne.
Le délégué du ministre informe l'organisme concerné de sa décision et de l'introduction d'objections par la Commission européenne ou les autres Etats membres dans les deux semaines après la notification.
Dans le cas d'une décision négative, le délégué du ministre informe l'organisme concerné sans délai de sa décision.
§ 3. Pour l'application du présent arrêté, les organismes qui ont été notifiés à la Commission européenne par un des Etats membres conformément au règlement 2019/945 sont assimilés aux organismes notifiés conformément au paragraphe 2.
 CHAPITRE 4.  - Obligations opérationnelles des organismes notifiés
 Art.    7 . Les organismes d'évaluation de la conformité notifiés conformément à l'article 6, dénommés ci-après " organismes notifiés ", sont tenus de se conformer aux instructions que le ministre ou son délégué leur donnent par rapport aux tâches pour lesquelles ils ont été notifiés.
Ces instructions contiennent en tout cas mais pas exclusivement la participation des organismes notifiés aux travaux du groupe de coordination des organismes notifiés établi par la Commission européenne, et ce directement ou par l'intermédiaire de mandataires.
 Art.    8 . Les organismes notifiés communiquent au délégué du ministre les informations visées à l'article 32 du règlement 2019/945.
 Art.    9 . Conformément à l'article 24 du règlement 2019/945, en cas de sous-traitance ou de recours à une filiale, l'organisme notifié informe le délégué du ministre et tient à la disposition de celui-ci les documents pertinents.
 CHAPITRE 5.  - Surveillance des organismes notifiés, sanctions et recours
 Art.    10 . Les organismes notifiés autorisent le libre accès de leurs locaux aux fonctionnaires du service public qui ont été chargés par le délégué du ministre d'effectuer une enquête ou un audit pour contrôler si le fonctionnement de l'organisme notifié est conforme aux dispositions du présent arrêté et pour contrôler que les conditions d'agrément sont respectées. Ils mettent à la disposition de ces fonctionnaires tous les documents et données nécessaires pour que ceux-ci puissent exécuter leur mission. A la demande de ces fonctionnaires, l'organisme notifié leur confie ces documents ou une copie de ces documents.
 Art.    11 . Sans préjudice des modalités de contrôle qui sont prévues par l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les critères de fonctionnement et les modalités de contrôle du fonctionnement des organismes intervenants, le ministre peut restreindre, suspendre ou retirer l'agrément lorsqu'il est constaté que l'une des exigences de l'article 22 du règlement 2019/945 n'est plus respectée ou lorsque l'organisme notifié ne s'acquitte pas de ses obligations. Le ministre prend la décision de restreindre, de suspendre ou de retirer les agréments sur la base de la gravité de la non satisfaction à ces exigences ou au non-respect de ces obligations.
Le ministre peut également restreindre ou retirer l'agrément si, après une période de trois ans à compter de la date de notification visée à l'article 6, il apparaît que l'organisme n'a exercé aucune activité dans le domaine couvert par l'agrément ou que ces activités sont négligeables.
 Art.    12 . Les décisions prises en exécution des dispositions de l'article 11 sont notifiées à l'organisme concerné.
Si la décision a pour effet la restriction, la suspension ou le retrait de l'agrément, elle entre en vigueur à la date de notification.
 Art.    13 . L'agrément est retiré d'office lorsque l'accréditation visée à l'article 3 a été retirée par l'organisme d'accréditation ou n'est pas renouvelée. Le retrait de l'agrément entre en vigueur lorsque, à l'issue de la procédure faisant suite à un recours éventuel de l'organisme auprès de l'organisme d'accréditation, celui-ci confirme le retrait ou le non renouvellement de l'accréditation.
 Art.    14 . Le délégué du ministre modifie sans délai la notification auprès de la Commission européenne pour mettre celle-ci en conformité avec la restriction, la suspension ou le retrait en exécution des articles 11 à 13, et en informe immédiatement la Commission et les autres Etats-Membres.
En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une notification, ou lorsque l'organisme notifié a cessé ses activités, le délégué du ministre peut ordonner que les dossiers de cet organisme notifié soient traités par un autre organisme notifié ou tenus à disposition, d'une autre manière, pour l'information des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
 CHAPITRE 6.  - Déclaration UE de conformité
 Art.    15 . La déclaration UE de conformité visée à l'article 14 du règlement 2019/945 est rédigée ou traduite au moins en français, néerlandais ou allemand pour les UAS destinés à être mis à disposition sur le marché belge.
 CHAPITRE 7.  - Disposition finale
 Art.  16. Le ministre qui a la Protection de la Sécurité des Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 29 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 5 août 2021 est remplacé par ce qui suit :
" La date limite de dépôt prévue à l'article 3, § 3, de l'arrêté du 12 février 2015 est le 30 avril de chaque année.
La date limite de dépôt prévue à l'article 4, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 12 février 2015 est le 31 mai de chaque année.
La date limite de communication au bénéficiaire des résultats des contrôles croisés préliminaires, prévue à l'article 4bis de l'arrêté du 12 février 2015 est le 15 juin de chaque année.
La date limite de communication au bénéficiaire des résultats des contrôles de suivi, prévue à l'article 4ter de l'arrêté du 12 février 2015 est le 15 septembre de chaque année.
La date limite pour le bénéficiaire pour satisfaire aux critères d'admissibilité, aux engagements et à d'autres obligations ou corriger la situation, prévue à l'article 4ter de l'arrêté du 12 février 2015 est le 30 septembre de chaque année. "
 Art.  2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.