type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, adopté à Strasbourg le 22 novembre 1984, sortira son plein et entier effet, tel qu'interprété par la déclaration interprétative formulée par le gouvernement belge le 11 mai 2005 relative à son article 1er.
Promulguons le présent loi, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargés de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la constitution.
 Art.    2 . II est porté assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006, sous réserve de ce que, comme l'observe le Conseil d'Etat, il ne convient pas de financer les missions des C.P.A.S. par la technique de l'appel à projet.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006.
(Pour l'Accord, voir  2006-09-21/53 ).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est porté assentiment à l'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006, sous réserve de ce que, comme l'observe le Conseil d'Etat, il ne convient pas de financer les missions des C.P.A.S. par la technique de l'appel à projet.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
C. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz.
(Pour l'Accord, voir  2006-09-21/53 ).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est inséré un article 89bis (nouveau) dans la nouvelle loi communale, rédigé comme suit :
" Article 89bis. § 1er. 20 personnes, domiciliées dans la commune, âgées de 16 ans au moins, peuvent introduire, auprès du conseil communal une demande d'interpellation à l'attention du collège.
L'interpellation doit être relative à un sujet d'intérêt communal, ne pas revêtir un intérêt exclusivement particulier et être rédigée en français ou en néerlandais.
La liste des demandes d'interpellation est communiquées aux membres du conseil communal avant chaque séance.
§ 2. Le Collège met l'interpellation à l'ordre du jour de la prochaine séance dans l'ordre chronologique de réception des demandes, étant entendu que trois interpellations au maximum peuvent être inscrites à l'ordre du jour d'une même séance.
Est irrecevable, l'interpellation relative à une matière qui relève des séances à huis clos, qui figure déjà à l'ordre du jour du conseil, qui a déjà fait l'objet d'une interpellation au cours des derniers 3 mois ou qui ne respecte pas les droits de l'homme ou revêt un caractère raciste ou xénophobe.
Pour le reste, la procédure de recevabilité des interpellations est réglée par les dispositions du règlement d'ordre intérieur relatives aux points mis à l'ordre du jour par les membres du conseil non membres du Collège.
§ 3. L'exposé de l'interpellation a lieu en début de séance. Le bourgmestre ou le membre du collège ayant ce point dans ses attributions répond à l'interpellation séance tenante.
§ 4. Pour le surplus, le règlement d'ordre intérieur fixe les modalités d'introduction des interpellations des habitants ainsi que la procédure en séance.
§ 5. Le conseil assure la publicité de la procédure d'interpellation des habitants, notamment au moyen d'une publication ad hoc ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur 3 mois après sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propriété publique et de la Coopération au développement,
C. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'alinéa 1er de l'article 2 de la Nouvelle Loi communale est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les conseillers communaux sont élus pour un terme de six ans à compter du 1er décembre. Ils sont installés lors de la séance du conseil communal qui a lieu endéans les 7 jours qui suivent le 1er décembre. Ils sont rééligibles. "
 Art.    3 . L'alinéa 1er de l'article 13 est remplacé par les alinéas suivants :
" Le bourgmestre est nommé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale parmi les élus belges au conseil communal sur présentation écrite par au moins la majorité des élus de la liste sur laquelle il s'est présenté et par au moins la majorité des élus du conseil.
Si le bourgmestre décède, s'il renonce à son mandat de bourgmestre, s'il perd la qualité de conseiller communal ou s'il est révoqué, un nouveau candidat est présenté par écrit par au moins la majorité des élus de la liste sur laquelle il s'est présenté et la majorité des élus du conseil dans les deux mois qui suivent la vacance du mandat.
Si le candidat proposé à la fonction de bourgmestre est issu d'une liste ne comportant que deux élus, la signature d'un seul d'entre eux suffit pour que, selon le cas, les alinéas 1er et 2 soient respectés. "
 Art.    4 . Le premier paragraphe de l'article 15 de la Nouvelle Loi communale est remplacé par les alinéas suivants :
" Les échevins sont élus par le conseil en son sein. Chacun d'eux est présenté par écrit par au moins la majorité des élus de la liste sur laquelle il s'est présenté et par au moins la majorité des élus du conseil.
L'installation des échevins a lieu lors de la séance visée à l'article 2, alinéa 1er.
Le rang des échevins est déterminé par l'ordre de présentation.
Si un échevin décède, s'il renonce à son mandat d'échevin, s'il perd la qualité de conseiller communal ou s'il est révoqué, un nouveau candidat est présenté par écrit par au moins la majorité des élus de la liste sur laquelle il s'est présenté et la majorité des élus du conseil dans les deux mois qui suivent la vacance du mandat.
Si le candidat proposé à la fonction d'échevin est issu d'une liste ne comportant que deux élus, la signature d'un seul d'entre eux suffit pour que, selon le cas, les alinéas 1er et 4 soient respectés.
Le collège des bourgmestre et échevins ne peut être installé que s'il comporte au moins un homme et une femme. Cette exigence vaut durant toute la législature. "
 Art.    5 . Une section 4bis intitulée " De l'acte de la présentation du bourgmestre et des échevins " est insérée entre l'article 18 et l'article 19 de la Nouvelle Loi communale :
" Article 18bis. Les actes de présentation doivent être déposés dans les mains du secrétaire communal qui en accuse réception et doivent être conformes aux règles prévues aux articles 13, alinéa 1er et 15, paragraphe 1er. Ils peuvent l'être à partir de la proclamation des résultats.
Le secrétaire communal transmet l'acte de présentation du bourgmestre au gouvernement et les différents actes de présentation d'échevins au président du conseil au plus tard trois jours avant la séance du conseil à l'ordre du jour de laquelle figure l'élection des échevins. Nul ne peut signer plusieurs actes de présentation à une même fonction; seul l'acte de présentation d'un candidat à une fonction d'échevin ou de bourgmestre déposé le premier en date dans les mains du secrétaire communal est recevable. "
 Art.    6 . A l'article 74, § 1er, du Code électoral communal bruxellois, l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Toute réclamation doit, à peine de déchéance, être formulée par écrit, dans les dix jours de la date du procès-verbal, et mentionner l'identité et le domicile du réclamant. "
 Art.  7. A l'article 75, § 2, du Code électoral communal bruxellois, l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Sans préjudice de l'application de l'article 74, § 3, le résultat de l'élection, tel qu'il a été proclamé par le bureau de vote principal, devient définitif quarante-cinq jours après le jour des élections. "


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Le troisième alinéa de l'article 12bis de la Nouvelle loi communale est remplacé par l'alinéa suivant :
" Lorsqu'elle fournit cette assistance, la personne de confiance est soumise aux mêmes obligations et dispose des mêmes moyens que le conseiller, en ce compris la perception de jetons de présence. ".
 Art.    3 . Un nouvel alinéa, rédigé comme suit, est ajouté à la fin de l'article 12bis de la Nouvelle loi communale :
" Le gouvernement arrête les types de handicaps donnant droit à l'assistance du conseiller par une personne spécialement qualifiée, ainsi que le mode et le montant de la rémunération de cette dernière à charge de la commune.
Cette personne ne devra pas nécessairement être choisie parmi les électeurs de la commune, ni satisfaire aux conditions d'éligibilité pour le mandat de conseiller communal, ni encore prêter le serment prévu à l'article 80. De sa rémunération est déduite celle qu'elle tire éventuellement des aides offertes par d'autres autorités publiques pour l'assistance aux personnes handicapées. ".
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 et 134 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2, 4° de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur est remplacé par le texte suivant :
" 4° Parlement : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. "
 Art.    3 . L'article 4, § 2 de la même ordonnance est abrogé.
 Art.    4 . L'article 7, § 2 de la même ordonnance est remplacé par le texte suivant :
" Entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année, chaque exploitant est tenu de communiquer à l'Administration un certificat de bonnes vie et (moeurs), modèle 1, datant de moins de trois mois, établissant qu'il rencontre toujours les conditions de moralité au sens de l'article 6. A défaut, l'autorisation d'exploiter est suspendue ou retirée conformément à l'article 12. " <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
 Art.    5 . L'article 7, § 4, 4° de la même ordonnance est remplacé par le texte suivant :
" 4° si le véhicule n'a pas été suffisamment mis à la disposition du public durant toute la période couverte par l'(autorisation) dont le renouvellement est demandé, sauf si l'exploitant peut faire valoir des motifs économiques ou sociaux exceptionnels dûment justifiés. " <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
 Art.    6 . L'article 7, § 4, alinéa les de la même ordonnance est complété par le texte suivant :
" 8° si l'exploitant ne réserve aucune suite à une convocation ou à une demande de renseignements de l'Administration malgré un rappel adressé par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception ".
 Art.    7 . A l'article 8 de la même ordonnance :
1°) l'alinéa 1er devient le paragraphe 1er;
2°) il est inséré un paragraphe 2 nouveau libellé comme suit :
" § 2. Les exploitants de services de taxis peuvent être autorisés à disposer pour l'exploitation de leur service de véhicules de réserve dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition en vertu d'un contrat de vente à (tempérament), d'un contrat de location-financement ou d'un contrat de location-vente.
Les véhicules de réserve ne peuvent être utilisés que lorsqu'un véhicule exploité dans le cadre de l'autorisation est momentanément indisponible ensuite d'un accident, d'une panne mécanique grave, d'incendie ou de vol et (uniquement) durant le temps de cette indisponibilité. L'exploitant ne peut utiliser un véhicule de réserve qu'après en avoir préalablement informé l'Administration par un (pli) ayant date certaine indiquant la cause de l'indisponibilité du véhicule exploité, la durée probable de cette indisponibilité (ainsi) que le lieu de stationnement du véhicule indisponible durant la période d'indisponibilité. Le Gouvernement précise les modes de communication ainsi que le délai de cette information préalable. " <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
Les véhicules de réserve doivent au moins répondre aux conditions suivantes :
1° être équipés pour assurer un service de taxis dans les mêmes conditions que le véhicule momentanément indisponible;
2° être enregistrés à l'administration en qualité de " voiture de réserve " au moment de leur utilisation;
3° être munis à l'avant-gauche d'une plaque spéciale d'identification portant la mention " réserve ";
4° être munis à l'avant-droit de la plaque d'identification du véhicule normalement mis en service et auquel le véhicule de réserve se substitue.
Ces véhicules ne peuvent être donnés en location au sens de l'article 9.
L'autorisation d'exploiter mentionne, le cas échéant, le nombre de véhicules de réserve que peut posséder l'exploitant. Ce nombre ne peut dépasser 20 % du nombre des véhicules affectés normalement à l'exploitation du service lorsque celui-ci exploite plus de dix véhicules. "
3°) les alinéas 2 à 6 forment un paragraphe 3 nouveau composé de ces cinq alinéas et :
- au premier de ceux-ci, les mots : " par dérogation à l'alinéa 1er " sont remplacés par les mots : " par dérogation au paragraphe 1er ";
- au quatrième de ceux-ci, il est ajouté au littera a) les mots suivants : " dans les mêmes conditions que le véhicule momentanément indisponible.
 Art.    8 . L'article 10bis de la même ordonnance est remplacé par le texte suivant :
" Art. 10bis. Les autorisations d'exploiter un service de taxis sont personnelles, indivisibles et incessibles.
En cas de cessation volontaire d'activité ou de faillite prononcée par le tribunal compétent, les autorisations d'exploiter sont de plein droit caduques. Dans ce cas, l'exploitant ou son représentant est tenu de restituer à l'Administration et dans les dix jours ouvrables de la déclaration de cessation volontaire ou du jugement déclaratif de la faillite les documents et matériels appartenant à la Région. "
 Art.    9 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 10ter nouveau libellé comme suit :
" Art. 10ter. A la demande de plusieurs personnes momies ayant les mêmes associés ou actionnaires majoritaires et gérants ou administrateurs délégués, titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de taxis, le Gouvernement peut autoriser un regroupement d'autorisations dans le cadre de la fusion ou de l'absorption de ces personnes (morales). <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
Lorsqu'il est fait droit à la demande, le terme de l'autorisation demeure celui de l'autorisation précédemment (accordée) à la personne morale regroupant différentes autorisations, le nombre de véhicules pouvant être exploités sous le bénéfice de cette autorisation étant modifié à due concurrence. En cas de fusion, le terme de l'autorisation regroupée est celui de l'autorisation qui avait été délivrée aux (personnes) morales fusionnées dont l'échéance vient en premier lieu. " <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
 Art.    10 . L'article 11, § 1er, de la même ordonnance est rétabli avec le texte suivant :
" § 1er. Le titulaire d'une autorisation d'exploiter peut demander à tout moment au Gouvernement de diminuer à titre définitif le nombre de véhicules pouvant être exploités sous le bénéfice de l'autorisation dont il dispose. En ce cas, l'(exploitant) restitue au moment de l'introduction de sa demande à l'Administration les documents et matériels appartenant à la Région et concernant le ou les véhicules que l'exploitant renonce définitivement et irrévocablement à encore exploiter. " <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
 Art.    11 . A l'article 11 de la même ordonnance, il est inséré un paragraphe 2bis nouveau libellé comme suit :
" § 2bis. Si l'Administration constate qu'au vu du nombre de chauffeurs auxquels un exploitant lui signale avoir recours, celui-ci ne peut assurer la mise à disposition suffisante de ses véhicules au public, le Gouvernement peut diminuer d'office le nombre de véhicules au moyen desquels l'exploitant est autorisé à exploiter son service jusqu'à ce que l'exploitant apporte la preuve de l'engagement des chauffeurs nécessaires à la conduite des véhicules exploités. En ce cas, l'exploitant est tenu de restituer à l'Administration les documents et matériels appartenant à la Région et concernant le ou les véhicules visé(s) par la décision de diminution. ".
Le Gouvernement est habilité à fixer la durée maximale endéans laquelle l'exploitant doit faire la preuve de l'engagement des chauffeurs nécessaires à la conduite des véhicules exploités. Au terme de cette période, le Gouvernement peut diminuer à titre définitif le nombre de véhicules pouvant être exploités par l'exploitant concerné. ".
 Art.    12 . A l'article 11, § 3, de la même ordonnance, les mots :
" Les décisions du Gouvernement prises en application du présent article " sont remplacés par les mots : " Les décisions prises en application du présent article. ".
 Art.    13 . L'article 14, alinéa 1er, de la même ordonnance est remplacé par le texte suivant :
" La taxe mentionnée à l'article 13 est fixée à 575 euros par an et par véhicule visé dans l'acte d'autorisation. ".
 Art.    14 . L'article 15, alinéa 2, de la même ordonnance est complété par la phrase suivante :
" Le Gouvernement peut préciser les critères minimaux auxquels ces aires de stationnement et ces emplacements doivent répondre. "
 Art.    15 . A l'article 16, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots " pour l'usager " sont insérés entre les mots " le point de départ " et les mots " est situé ".
 Art.    16 . A l'article 17, § 1er, les alinéas 2, 3 et 4 sont abrogés.
 Art.    17 . L'article 17, § 2, alinéa 1er est remplacé par le texte suivant :
" § 2. L'autorisation d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur est délivrée par le Gouvernement. "
 Art.    18 . A l'article 28, alinéa 3, 1°, de la même ordonnance, les mots " à dater du (1er) janvier 2005, " sont supprimés. <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
 Art.    19 . L'article 28, alinéa 3, 2°, de la même ordonnance est remplacé par le texte suivant :
" 2° les véhicules affectés par un exploitant à un service de taxis doivent avoir la couleur imposée par arrêté du Gouvernement ou revêtir la livrée dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du Gouvernement pour permettre une reconnaissance aisée et rapide dans la circulation des véhicules exploités comme taxis. "
 Art.    20 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 28bis nouveau libellé comme suit :
" Il est créé un conseil de discipline régional chargé de proposer au ministre compétent des mesures de suspension ou de retrait des certificats de capacité de chauffeurs de taxis.
Ce conseil est présidé par un magistrat ou magistrat honoraire désigné par le ministre et comprend en outre mais de manière paritaire :
- un ou plusieurs représentant(s) de l'Administration;
- un ou plusieurs représentant(s) des exploitants de services de taxis choisi(s) par le ministre après appel à candidats parmi d'anciens exploitants de services de taxis ayant eu une expérience d'au moins dix ans en la matière;
- un ou plusieurs représentant(s) des chauffeurs de taxis désigné(s) par les organisations syndicales représentatives de ces chauffeurs.
Les mandats de membre de ce conseil sont d'une durée d'un an, renouvelable.
Le conseil de discipline propose au ministre d'adopter une mesure de suspension ou de retrait du certificat de (capacité) d'un chauffeur de taxi après avoir donné à celui-ci l'occasion de préparer son audition, après l'avoir entendu et après avoir motivé sa proposition. Le ministre ne peut s'écarter de la proposition que par une décision motivée. <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
Le Gouvernement précise la composition et le fonctionnement du conseil de discipline ainsi que la procédure à suivre. "
 Art.    21 . A l'article 30 de la même ordonnance, il est inséré entre les mots : " les tarifs " et " sont affichés " les mots : " en vigueur ".
 Art.    22 . L'article 31 de la même ordonnance est abrogé.
 Art.    23 . L'article 32, § 3, de la même ordonnance est remplacé par le texte suivant :
" Suivant les modalités déterminées par arrêté du Gouvernement, un exploitant peut être autorisé à faire de la publicité dans ou sur les véhicules affectés à l'exploitation d'un service de taxis ou d'un service de location de voitures avec chauffeur. "
 Art.    24 . A l'article 33, § 1er, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
a) au point 1, les montants de " 18,60 euros " et " 37,50 euros " sont remplacés par les montants respectifs de " 19 euros " et " 38 euros ";
b) il est inséré un point 1bis libellé comme suit :
" 1bis. inscription aux tests comportementaux 20 euros ";
c) au point 2, b), le montant de " 10 euros " est remplacé par le montant de " 30 euros ";
d) au point 3, b), le montant de " 10 euros " est remplacé par le montant de " 20 euros ";
e) au point 4, b), les montants de " 12,50 euros " sont (remplacés) par les montants de " 37,50 euros "; <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
f) au point 4, c), les montants de " 75 euros " et de " 40 euros " sont remplacés par le même montant de " 100 euros ";
g) au point 5, le montant de " 7,50 euros " est remplacé par le montant de " 0 euro ";
h) l'intitulé du point 6 est remplacé par les mots " dépôt d'une demande d'autorisation ";
i) cette disposition est complétée par les points 10 à 13 libellés comme suit :
" 10 délivrance d'un duplicata de la carte d'identification du chauffeur : 30 euros;
11. délivrance d'un duplicata de la carte d'autorisation d'exploiter par véhicule : 30 euros;
12. délivrance d'un nouveau répétiteur lumineux en cas de perte, vol ou destruction : au prix coûtant;
13. délivrance des feuilles de route : à prix coûtant. ".
j) cette disposition est complétée par un alinéa 2, libellé comme suit :
" Le (Gouvernement) est habilité à adapter au maximum tous les deux ans, les montants visés à l'alinéa 1er à l'évolution du coût de la vie. <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
Cette adaptation est réalisée à l'aide du coefficient qui est obtenu en divisant l'indice des prix du mois de décembre de l'année qui précède l'exercice par l'indice des prix de décembre 2006. Après application du coefficient, les montants sont arrondis au multiple inférieur de 50 cents. "
 Art.    25 . L'article 36, alinéa 5 de la même ordonnance est remplacé par le texte suivant :
" Le Gouvernement fixe le montant des amendes administratives pouvant être infligées par le fonctionnaire délégué visé à l'alinéa 1er en rapport avec les infractions d'ordre administratif constatées, en respectant les conditions suivantes :
- le montant des amendes visées à l'alinéa ler ne peut dépasser 500 euros et doit être fixé en rapport avec la gravité de l'infraction d'ordre administratif commise;
- le montant des amendes visées à l'alinéa 2 ne peut être inférieur à 50 euros ni supérieur à 100 euros. "
 Art.    26 . L'article 37 de la même ordonnance est complété par un alinéa 4 nouveau, libellé comme suit :
" Les fonctionnaires et agents préqualifiés sont habilités à retirer à tout moment la plaquette d'identification du véhicule et le document relatif à l'autorisation d'exploiter (celui-ci) en cas de constat de défaut d'assurances régulières du véhicule ou de non-conformité de celui-ci au regard du (contrôle) technique ainsi que lorsque l'exploitant n'a pas restitué volontairement ces éléments à l'Administration, (nonobstant) notification d'un arrêté de suspension ou de retrait de (l'autorisation) d'exploiter au sens des articles 12 ou 25. " <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
 Art.    27 . Les articles 38, 39, 41 et 42, alinéa 1er de la même ordonnance sont abrogés.
 Art.    28 .
<Abrogé par ORD  2013-12-19/14 , art. 3, §2, 002; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    29 . Lorsqu'en application de l'article 10ter de l'ordonnance tel qu'inséré par l'article 9 de la présente ordonnance, sont regroupées une ou plusieurs autorisations d'exploiter délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et (une) ou plusieurs autorisations d'exploiter (délivrées) après celle-ci, l'arrêté autorisant le regroupement d'autorisations en fait expressément mention en précisant le nombre et le type de véhicules pouvant dès lors être visés par une (éventuelle) cession de l'autorisation accordée sous le bénéfice de l'article 28 de la présente ordonnance. <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
 Art.    30 . Les exploitants d'un service de taxis titulaires, au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, d'une autorisation d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur à titre accessoire pourront la faire valoir jusqu'au terme de l'autorisation en cours. Durant cette période, les articles 17, § 1er, alinéas 2 à 4 et 31 de l'ordonnance du 27 avril 1995 modifiée par la présente ordonnance, demeurent applicables.
 Art.  31. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, modifié par les ordonnances des 13 avril 1995, 29 mars 1996, 26 juin 1997, 5 mars 1998, 20 avril 1998, 28 juin 2001, 18 juillet 2002, 18 décembre 2003, 19 février 2004 et 23 février 2006 est complété par l'alinéa suivant :
" 14° Le " Fonds droit de gestion publique ".
Sont affectées au fonds les recettes suivantes :
Un montant d'un million d'euros versé par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et réservé à la mise en oeuvre du droit de gestion publique;
Des remboursements effectués par les opérateurs immobiliers publics au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement;
Toutes autres ressources en matière de logement, y compris des remboursements et des recettes fortuites.
Les moyens de ce fonds sont affectés à des aides, sous forme de prêts remboursables par tranches mensuelles, sur une durée maximale de 9 ans et sans intérêt, accordés aux opérateurs immobiliers publics au sens de l'article 2, 4° de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement, ayant comme objectif la remise sur le marché locatif de biens visés à l'article 18 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement.
Ces prêts sont accordés afin de couvrir les frais d'exécution des travaux de rénovation de logements faisant l'objet d'un droit de gestion publique.
Le Gouvernement détermine le montant maximum autorisé pour les travaux de rénovation, le pourcentage d'intervention qui peut varier en fonction de la situation géographique du logement ainsi que les modalités pratiques d'octroi de ces prêts.
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge ;
Bruxelles, le 20 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propriété publique et de la Coopération au développement,
C. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001, sortira ses pleins et entiers effets.
 Art.    3 . Les amendements aux annexes à la Convention ou l'ajout d'annexes, qui seront adoptés en application de l'article 22 de la convention sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.  4. Tout amendement à une annexe ou ajout d'annexe, adopté en application de l'article 22 de la convention, est communiqué au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale dans les trois mois qui suivent son adoption.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 avril 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, fait à Aarhus le 24 juin 1998, sortira ses pleins et entiers effets.
 Art.    3 . Les amendements aux annexes V et VII au Protocole qui seront adoptés en application de l'article 14 du Protocole sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.  4. Tout amendement aux annexes V et VII, adoptés en application de l'article 14 du Protocole, est communiqué au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale dans les trois mois qui suivent son adoption.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 avril 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une manière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et l'Acte final, fait à Luxembourg le 25 avril 2005, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er juin 2006.
Le Membre du Collège réuni compétant pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétant pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétant pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétant pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'article 18bis est complété par un troisième paragraphe rédigé comme suit, pour la Région de Bruxelles-Capitale :
" § 3. La Région de Bruxelles-Capitale, les pouvoirs adjudicateurs régionaux, financés ou contrôlés majoritairement par la Région et les communes imposent dans les marchés financiers qu'ils lancent qu'au moins dix pour cent des sommes investies le soient dans des fonds de placements, produits financiers ou mandats de gestion gérés selon un processus d'investissement qui intègre, en plus des critères financiers des critères sociaux, éthiques ou environnementaux, ou dans des sociétés ou associations sans but lucratif qui font application des principes de base visés à l'article 1er, paragraphe 2, 1°, de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
Le processus d'investissement précisera dans quelle mesure des critères sociaux, éthiques ou environnementaux sont pris en compte dans la gestion. Le respect des critères sociaux, éthiques ou environnementaux fera l'objet, d'une part, de rapports clairs et réguliers par la société de gestion et, d'autre part, d'une contrôle régulier par un organisme indépendant. "
 Art.    3 . Le gouvernement fait chaque année rapport au Parlement sur la politique menée en matière d'investissement socialement responsable par la Région. Ce rapport est transmis au Parlement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice.
 Art.    4 . L'article 68 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle est complété par le paragraphe suivant :
" § 9. Le Centre de Coordination financière pour la Région de Bruxelles-Capitale rédige chaque année un rapport qui doit contenir des informations sur la mesure dans laquelle sont pris en compte les aspects sociaux, éthiques et environnementaux dans la politique financière du Centre. Ce rapport est transmis au Parlement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice. "
 Art.  5. A l'article 96 de la Nouvelle loi communale, un nouvel alinéa rédigé comme suit est inséré entre le troisième et la quatrième alinéa :
" Le rapport doit contenir en outre des informations sur la mesure dans laquelle sont pris en compte les aspects sociaux, éthiques et environnementaux dans la politique financière de la commune. "