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TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Dispositions relatives aux pensions du secteur public
 CHAPITRE 1.  - Régularisation des périodes d'études
 Section 1re.  - Champ d'application et définitions
 Art.    2 . § 1er. Le présent chapitre s'applique aux pensions qui sont à charge de l'un des pouvoirs ou organismes visés à l'article 1er de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public.
§ 2. Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :
1° "Service" : le Service fédéral des Pensions visé à l'article 2, 4°, de la loi du 18 mars 2016 intitulée en abrégé "loi relative au Service fédéral des Pensions".
2° "régime de pension du secteur public" : un régime de pension dont les pensions sont à charge de l'un des pouvoirs ou organismes visés à l'article 1er de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public;
3° "pension de retraite" : une pension de retraite à charge de l'un des régimes de pension du secteur public;
4° "pension de survie" : une pension de survie à charge de l'un des régimes de pension du secteur public;
5° "allocation de transition" : une allocation de transition à charge de l'un des régimes de pension du secteur public;
6° "membre du personnel" : le membre du personnel pourvu d'une nomination à titre définitif ou y assimilé en matière de pension.
7° "diplôme" :
a) les diplômes de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, et de l'enseignement supérieur technique, professionnel, maritime ou artistique, de plein exercice;
b) les diplômes, les certificats ou les titres y assimilés obtenus à l'issue d'un contrat d'apprentissage;
c) les diplômes, les certificats ou les titres y assimilés obtenus à l'issue des années de l'enseignement secondaire postérieures à la sixième année secondaire;
d) s'il s'agit d'un diplôme, certificat ou titre y assimilé obtenu à l'étranger, l'équivalence au diplôme visé au a), b), ou c), doit être reconnue par les autorités belges compétentes;
8° "périodes d'études" :
a) les périodes entières d'un an de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et de l'enseignement supérieur technique, professionnel, maritime ou artistique, de plein exercice pendant lesquelles des cours à cycle complet sont suivis; ces années d'études sont censées, sauf preuve contraire, débuter le 1er septembre d'une année et se terminer le 31 août de l'année suivante;
b) les périodes pendant lesquelles une thèse de doctorat est préparée;
c) les périodes de stages professionnels dont l'obtention d'un diplôme visé au 7°, a), du présent article est une condition préalable à leurs accomplissements, qui sont sanctionnées à leur issue par l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue légalement et qui n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul d'une pension dans un des régimes belges ou étrangers de sécurité sociale;
d) les périodes pendant lesquelles un contrat d'apprentissage est en cours et qui n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul d'une pension dans un des régimes belges ou étrangers de sécurité sociale; chaque année d'études est censée, sauf preuve contraire, débuter le 1er septembre d'une année et se terminer le 31 août de l'année suivante;
e) les périodes entières d'un an pendant lesquelles des années de l'enseignement secondaire postérieures à la sixième année secondaire sont suivies; ces années d'études sont censées, sauf preuve contraire, débuter le 1er septembre d'une année et se terminer le 31 août de l'année suivante.
§ 3. Le présent chapitre est également applicable aux personnes qui, au moment de la date d'introduction de la demande, ne relèvent d'aucun régime légal obligatoire de pension à condition qu'elles aient acquis en dernier lieu la qualité de membre du personnel.
 Section 2.  - Périodes à régulariser
 Art.    3 . § 1er. A condition qu'elles aient été sanctionnées respectivement par l'obtention d'un diplôme, d'un doctorat ou d'une qualification professionnelle, un membre du personnel peut régulariser ses périodes d'études comme suit :
1) la durée des périodes d'études visées à l'article 2, § 2, 8°, a), pouvant être régularisée est limitée au nombre minimum d'années d'études qui était requis pour l'obtention du diplôme; la régularisation ne peut être effectuée que pour un seul diplôme; par "un seul diplôme", l'on entend le diplôme ainsi que tous les diplômes précédents requis pour l'obtention dudit diplôme;
2) la régularisation des périodes d'études visées à l'article 2, § 2, 8°, b), n'est possible que pour un maximum de deux ans;
3) la durée des périodes d'études visées à l'article 2, § 2, 8°,  c) pouvant être régularisées est limitée au nombre minimum de périodes d'études qui était requis pour l'obtention de la qualification professionnelle;
4) la régularisation des périodes d'études visées à l'article 2, § 2, 8°, d), est possible uniquement pour les périodes d'études prenant cours à partir de l'année du dix-huitième anniversaire au plus tôt et est limitée à un an maximum;
5) la régularisation des périodes d'études visées à l'article 2, § 2, 8°, e), est limitée au nombre minimum d'années d'études, postérieures à la sixième année d'enseignement secondaire, qui était requis pour l'obtention du diplôme.
§ 2. La durée des périodes d'études qui peuvent être régularisées conformément au paragraphe 1er, est le cas échéant diminuée de la durée de la bonification à titre gratuit pour diplôme ou pour études préliminaires telle qu'elle résulte de l'application des articles 393/1 du Code judiciaire, 36quater de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, ou 5quater de la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement.
 Section 3.  - Demande de régularisation
 Art.    4 . § 1er. En vue de bénéficier de la régularisation des périodes d'études, le membre du personnel doit adresser une demande écrite ou par voie électronique au Service.
La demande doit être introduite avant la date de prise de cours de la pension de retraite.
La demande est censée être introduite à la date de réception par le Service de la demande de régularisation.
§ 2. Une demande de régularisation est possible pour la totalité ou pour une partie des périodes d'études régularisables.
Pour les périodes d'études visées à l'article 2, § 2, 8°, a) et e), une demande de régularisation ne peut être introduite que pour des années d'études complètes de douze mois.
Par dérogation à l'alinéa 2, une demande de régularisation peut être introduite pour la partie de l'année d'études qui, en raison de l'application de l'article 393/1 du Code judiciaire, de l'article 36quater de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, ou de l'article 5quater de la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement, ne peut plus donner lieu à l'octroi d'une bonification à titre gratuit, pour autant que l'année d'études considérée soit régularisable entièrement conformément aux dispositions du présent titre.
§ 3. Un membre du personnel ne peut introduire que deux demandes de régularisation au maximum, tous régimes de pension confondus.
§ 4. Aucune demande de régularisation n'est admise dans la mesure où elle porte sur des périodes qui ont déjà fait l'objet d'une régularisation dans le régime de pensions des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants.
§ 5. Pour l'application du présent chapitre, les agents qui prestent des services en qualité de temporaire dans l'enseignement ou en qualité d'agent statutaire en stage non encore assujetti à un régime de pension du secteur public sont considérés comme des membres du personnel au sens de l'article 2, § 2, 6°.
Les régularisations qu'ils effectuent produiront leurs effets dans un régime de pension du secteur public pour autant que ces agents, postérieurement à ces services, fassent l'objet d'une nomination à titre définitif et que leur demande de régularisation ait été introduite soit dans les 10 années qui ont suivi l'obtention du diplôme, du doctorat ou de la qualification professionnelle, soit avant le 1er décembre 2020.
Si les conditions visées à l'alinéa 2 ne sont pas remplies, la régularisation produit ses effets dans le régime de pension des travailleurs salariés.
§ 6. En cas d'application de l'article 46, § 4, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, la régularisation du membre du personnel visé par cet article produit ses effets dans le régime de pension des travailleurs salariés.
 Section 4.  - Cotisation de régularisation
 Art.    5 . La régularisation des périodes d'études ne produit ses effets, à partir de la date de prise de cours de la pension, qu'après paiement de la cotisation de régularisation due, fixée conformément à la présente section.
 Art.    6 . § 1er. La cotisation de régularisation est fixée à 1 500 EUR par période à régulariser de 12 mois.
Ce montant varie de la manière prévue par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Pour l'application de ce titre, il est rattaché au coefficient de majoration en vigueur au 1er décembre 2017 et comprend l'augmentation liée à ce coefficient.
Le montant à prendre en considération est celui qui, à la date d'introduction de la demande de régularisation, résulte de l'application des alinéas 1er et 2.
§ 2. Pour le calcul de la cotisation de régularisation due pour les périodes d'études visées à l'article 2, § 2, 8°, a) et e) chaque année d'études est égale à douze mois, sauf en cas d'application de l'article 4, § 2, alinéa 3. Pour les périodes d'études visées à l'article 2, § 2, 8°,  b), c) et d), ainsi qu'en cas d'application de l'article 4, § 2, alinéa 3, la cotisation due est fixée selon la durée de la période à régulariser.
§ 3. Si la demande de régularisation est introduite après l'expiration d'un délai de dix ans à partir de l'obtention du diplôme, du doctorat ou de la qualification professionnelle, la cotisation de régularisation correspond à un pourcentage de la valeur actuelle, à la date d'introduction de la demande de régularisation, de l'accroissement du montant de la pension de retraite correspondant aux périodes d'études sur lesquelles porte la demande de régularisation, calculée avec un taux d'intérêt et des tables de mortalité, et compte tenu du traitement de référence qui sert de base pour le calcul de la pension tel que connu au moment de l'introduction de la demande de régularisation.
Le Roi précise le pourcentage de la valeur actuelle pris en compte sans que celui-ci puisse être inférieur à 50 %, le taux d'intérêt de l'actualisation et les tables de mortalité utilisés pour le calcul de la valeur actuelle ainsi que l'âge à partir duquel le montant de la pension de retraite est supposé payé.
Toute demande régulièrement introduite avant le 1er décembre 2020, est considérée comme ayant été introduite dans le délai de dix ans visé à l'alinéa premier.
 Art.    7 . Le versement de la cotisation de régularisation est effectué en une seule fois, dans les six mois à compter de la date de la décision de régularisation visée à l'article 11.
 Art.    8 . Le versement de la cotisation de régularisation est effectué au Service, qui l'affectera ensuite au régime de pension du secteur public qui s'applique au membre du personnel à la date de l'introduction de sa demande de régularisation.
Aucun transfert de cotisations ne sera effectué par la suite entre les différents régimes de pension du secteur public. A l'exception des transferts visés dans la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public, aucun transfert de cotisations ne sera effectué par la suite vers d'autres régimes de pension belges ou étrangers de sécurité sociale.
 Art.    9 . La cotisation de régularisation versée conformément à la présente section ne pourra en aucun cas être remboursée.
 Art.    10 . § 1er. Par dérogation à l'article 6, § 1er, la cotisation de régularisation due est réduite de quinze pct. si la demande de régularisation est introduite entre le 1er décembre 2017 et le 30 novembre 2019.
§ 2. Le paragraphe 1er n'est pas d'application aux personnes qui ont fait l'objet d'une nomination définitive ou y assimilée après le 1er décembre 2017.
 Section 5.  - Instruction de la demande de régularisation
 Art.    11 . § 1er. Le Service instruit la demande de régularisation et notifie sa décision.
A partir de la notification de la décision de régularisation, le membre du personnel est tenu, vis-à-vis du Service, de verser la cotisation de régularisation pour les périodes d'études visées dans cette décision.
§ 2. Avant de notifier sa décision de régularisation, le Service informe le membre du personnel du montant total de la cotisation qu'il aura à verser compte tenu des périodes d'études pour lesquelles le membre du personnel a introduit une demande de régularisation et, le cas échéant, pour la période complète d'études régularisable.
Si le membre du personnel opte pour la régularisation de plus ou de moins d'années d'études qu'indiquées dans sa demande, le Service lui communique le montant total de la cotisation qu'il aura à verser, calculée en fonction du choix du membre du personnel.
§ 3. La décision de régularisation du Service tient compte de l'option du membre du personnel exercée après avoir reçu les informations visées au paragraphe 2.
Si le membre du personnel ne paye pas dans le délai déterminé à l'article 7, sa demande de régularisation est définitivement clôturée.
 Section 6.  - Calcul de la pension
 Art.    12 . Chaque période d'études régularisée est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite qui prend cours au plus tôt à partir du 1er décembre 2018 à concurrence d'1/60 e  par année du traitement de référence qui sert de base pour le calcul de la pension.
Par dérogation à l'alinéa premier, pour les personnes âgées de 55 ans ou plus en 2017 et qui peuvent revendiquer le bénéfice de la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement, le tantième de 1/60 e  est remplacé par celui de 1/55 e  .
Chaque période d'études régularisée est prise en compte pour le calcul de l'allocation de transition et de la pension de survie des ayants droit du membre du personnel qui prennent cours au plus tôt à partir du 1er décembre 2018.
 Art.    13 . L'accroissement du montant de la pension de retraite, de l'allocation de transition ou de la pension de survie qui résulte de la prise en compte des périodes d'études régularisées, fait partie intégrante de la pension ou de l'allocation de transition.
 Section 7.  - Disposition d'habilitation
 Art.    14 . Le Roi peut modifier les délais visés au présent chapitre à l'exception des délais visés aux articles 4, § 5, alinéa 2, 6, § 3, et 10, § 1er.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions modificatives
 Section 1.  - Modification de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire
 Art.    15 . Dans la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, modifiée en dernier lieu par la loi du 19 octobre 2015, un article 393/1 est inséré, libellé comme suit :
"Art. 393/1. § 1er. Les quatre années de service effectif dans la magistrature visées à l'article 393, § 1er, sont, pour le calcul du montant des pensions qui prennent cours à partir du 1er décembre 2018, réduites conformément au présent paragraphe.
La durée de quatre années visée au premier alinéa n'est prise en compte qu'à concurrence du rapport existant entre, d'une part, la durée, exprimée en mois, des services et périodes admissibles pour l'ouverture du droit à la pension que le magistrat totalise au 1er décembre 2017 et, d'autre part, le nombre 540. Le résultat est arrondi vers le bas pour atteindre un nombre de mois entiers.
Par "services et périodes admissibles pour l'ouverture du droit à la pension", on entend les années de service établies conformément à l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, à l'exclusion de toute bonification de temps pour diplôme ou pour études préliminaires et de la durée de quatre années visée au premier alinéa et sans application des coefficients d'augmentation visés à l'article 46, § 3/1, de la loi du 15 mai 1984 précitée.
§ 2. En cas d'application du paragraphe 1er, il n'est pas tenu compte des dispositions suivantes :
- l'article 2, § 1er, alinéa 1er, c), de l'arrêté royal n° 206 du 29 août 1983 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations incomplètes;
- l'article 49, § 2, 1°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
§ 3. Quelle que soit la date effective de prise de cours de la pension, la réduction visée au paragraphe 1er n'est pas applicable à la pension de retraite du magistrat qui, à un moment donné, remplissait les conditions pour pouvoir prétendre, au plus tard le 1er décembre 2018, à une pension de retraite anticipée, ni à l'allocation de transition ou à la pension de survie de ses ayants droit.".
 Art.    16 . Dans la loi précitée du 10 octobre 1967, un article 393/2 est inséré, libellé comme suit :
"Art. 393/2. L'article 393, § 1er, n'est plus applicable au calcul du montant des pensions de retraite qui prennent cours à partir du 1er décembre 2018 des magistrats qui ont fait l'objet après le 1er décembre 2017 d'une nomination définitive ou y assimilée dans la magistrature ou qui, après cette même date, ont été désignés comme stagiaire judiciaire, ni pour le calcul du montant de l'allocation de transition et de la pension de survie de leurs ayants droit.".
 Section 2.  - Modification de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public
 Art.    17 . Dans la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, modifiée en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016, il est inséré un article 36quater, libellé comme suit :
"Art. 36quater. § 1er. La durée résultant de l'application des articles 33, 34 et 34bis est, pour le calcul du montant des pensions qui prennent cours à partir du 1er décembre 2018, réduite conformément au présent paragraphe.
La durée visée à l'alinéa 1er n'est prise en compte qu'à concurrence du rapport existant entre, d'une part, la durée, exprimée en mois, des services et périodes admissibles pour le droit à la pension que l'agent totalise au 1er décembre 2017 et, d'autre part, le nombre 540. Le résultat est arrondi vers le bas pour atteindre un nombre de mois entiers.
Par "services et périodes admissibles pour l'ouverture du droit à la pension", on entend les années de service établies conformément à l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, à l'exclusion de toute bonification de temps pour diplôme ou pour études préliminaires et sans application des coefficients d'augmentation visés à l'article 46, § 3/1, de la loi du 15 mai 1984 précitée.
§ 2. En cas d'application du paragraphe 1er, il n'est pas tenu compte des dispositions suivantes :
- les articles 34quater et 35;
- l'article 2, § 1er, alinéa 1er, c), de l'arrêté royal n° 206 du 29 août 1983 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations incomplètes;
- l'article 49, § 2, 1°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
§ 3. Quelle que soit la date effective de prise de cours de la pension, la réduction visée au paragraphe 1er n'est pas applicable à la pension de retraite du membre du personnel qui, à un moment donné, remplissait les conditions pour pouvoir prétendre au plus tard le 1er décembre 2018 à une pension de retraite anticipée, ni à l'allocation de transition et la pension de survie de ses ayants droit.
§ 4. La réduction visée au paragraphe 1er n'est pas d'application :
- aux personnes qui au 1er décembre 2017 se trouvaient à leur demande dans une position de disponibilité, totale ou partielle, préalable à la mise à la retraite ou dans une situation analogue;
- aux personnes qui, si elles en avaient introduit la demande, auraient pu être placées au plus tard le 1er décembre 2017 dans une position de disponibilité, totale ou partielle, préalable à la mise à la retraite ou dans une situation analogue.
Les situations qui donnent lieu à l'application de l'alinéa 1er sont celles visées dans la liste établie par le Roi en exécution de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public. Néanmoins, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, décider d'écarter certaines situations ou en prévoir de nouvelles non reprises dans la liste.".
 Art.    18 . Dans la loi précitée du 9 juillet 1969, un article 36quinquies est inséré, libellé comme suit :
"Art. 36quinquies : Les articles 33 et 34bis ne sont plus applicables au calcul du montant des pensions de retraite qui prennent cours à partir du 1er décembre 2018 des membres du personnel qui ont fait l'objet après le 1er décembre 2017 d'une nomination définitive ou y assimilée, ni pour le calcul du montant de l'allocation de transition et de la pension de survie de leurs ayants droit.".
 Section 3.  - Modification de la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement
 Art.    19 . Dans la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement, modifiée en dernier lieu par la loi du 28 avril 2015, un article 5quater est inséré, libellé comme suit :
"Art. 5quater, § 1er. La durée résultant de l'application des articles 2 et 2bis est, pour le calcul du montant des pensions qui prennent cours à partir du 1er décembre 2018, réduite conformément au présent paragraphe.
La durée visée à l'alinéa 1er n'est prise en compte qu'à concurrence du rapport existant entre, d'une part, la durée, exprimée en mois, des services et périodes admissibles pour l'ouverture du droit à la pension que le membre du personnel totalise au 1er décembre 2017 et, d'autre part, le chiffre 540. Le résultat est arrondi vers le bas pour atteindre un nombre de mois entiers.
Par "services et périodes admissibles pour l'ouverture du droit à la pension", on entend les années de service établies conformément à l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 1°,  de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, à l'exclusion de toute bonification de temps pour diplôme ou pour études préliminaires et sans application des coefficients de majoration visés à l'article 46, § 3/1, de la loi du 15 mai 1984 précitée.
§ 2. En cas d'application du § 1er, il n'est pas tenu compte des dispositions suivantes :
- les articles 3 et 4;
- l'article 2, § 1er, alinéa 1er, c), de l'arrêté royal n° 206 du 29 août 1983 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations incomplètes;
- l'article 49, § 2, 1°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
§ 3. Quelle que soit la date effective de prise de cours de la pension, la réduction visée au paragraphe 1er n'est pas applicable à la pension de retraite du membre du personnel qui, à un moment donné, remplissait les conditions pour pouvoir prétendre au plus tard le 1er décembre 2018 à une pension de retraite anticipée, ni à l'allocation de transition et à la pension de survie de ses ayants droit.
§ 4. La réduction visée au paragraphe 1er n'est pas applicable :
- aux personnes qui au 1er décembre 2017 se trouvaient à leur demande dans une position de disponibilité, totale ou partielle, préalable à la mise à la retraite ou dans une situation analogue;
- aux personnes qui, si elles en avaient introduit la demande, auraient pu être placées au plus tard le 1er décembre 2017 dans une position de disponibilité, totale ou partielle, préalable à la mise à la retraite ou dans une situation analogue.
Les situations qui donnent lieu à l'application de l'alinéa 1er sont celles visées dans la liste établie par le Roi en exécution de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public. Néanmoins, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, décider d'écarter certaines situations ou en prévoir de nouvelles non reprises dans la liste.".
 Art.    20 . Dans la loi du 16 juin 1970 précitée, un article 5quinquies est inséré, libellé comme suit :
"Art. 5quinquies. Les articles 2 et 2bis ne sont plus applicables au calcul du montant des pensions de retraite qui prennent cours à partir du 1er décembre 2018 des membres du personnel qui ont fait l'objet après le 1er décembre 2017 d'une nomination à titre définitif ou assimilée ou qui ont été engagés après cette même date comme membre du personnel statutaire temporaire, dans un établissement d'enseignement visé à l'article 1er, ni pour le calcul du montant de l'allocation de transition et de la pension de survie de leurs ayants droit.".
 Section 4.  - Modification de l'arrêté royal n° 206 du 29 août 1983 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations incomplètes
 Art.    21 . Dans l'article 2, § 1er, alinéa 1er, c), de l'arrêté royal n° 206 du 29 août 1983 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations incomplètes, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2014, les mots "à l'exclusion de la bonification de temps pour périodes d'études qui a fait l'objet d'une validation à titre onéreux" sont insérés entre les mots "le temps bonifié à un titre quelconque" et les mots "est pris en considération".
 Section 5.  - Modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
 Art.    22 . Dans l'article 5 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, modifié par les lois des 21 mai 1991 et 3 février 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est abrogé;
2° le paragraphe 3 est complété par l'alinéa suivant :
"Le présent paragraphe n'est plus applicable aux pensions de survie qui prennent cours à partir du 1er décembre 2018 sauf si le conjoint défunt a bénéficié d'une pension de retraite avant cette date ou si le conjoint défunt aurait bénéficié d'une pension de retraite calculée en application des articles 393/1, § 3, du Code judiciaire, 36quater, § 3, de la loi précitée du 9 juillet 1969 ou 5quater, § 3, de la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement et que le diplôme visé par le présent paragraphe n'ait pas été en tout ou en partie validé à titre onéreux conformément à la loi du 2 octobre 2017 relative à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension.";
 CHAPITRE 3.  - Disposition autonome
 Art.    23 . Les articles 36quater et 36quinquies de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, s'appliquent à toute période d'études ou période y assimilée qui entre en ligne de compte pour le calcul du montant d'une pension visée à l'article 38 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires ou à l'article 80 de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.    24 . Le présent titre entre en vigueur le 1er décembre 2017, à l'exception de l'article 22 qui entre en vigueur le 1er décembre 2018.
 TITRE 3.  - Dispositions relatives aux pensions des travailleurs salariés
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
 Art.    25 . Dans l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016, le 4° est remplacé par ce qui suit :
"4° détermine sous quelles conditions le travailleur salarié peut obtenir l'assimilation à des périodes de travail des périodes pendant lesquelles il a fait des études et des périodes pendant lesquelles il était sous un contrat d'apprentissage; Il peut déterminer quelles activités de nature éducative ou formative sont considérées comme études; Il peut déterminer également les conditions et règles selon lesquelles des cotisations doivent être payées et selon lesquelles ces cotisations payées peuvent éventuellement être remboursées.".
 Art.    26 . Dans l'article 7 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 16 novembre 2015, l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
"Il en va de même des rémunérations afférentes aux périodes régularisées en vertu de l'article 3, alinéa 1er, 4°. ".
 Art.    27 . Pour les personnes pour qui le délai de dix ans à partir de la fin de leurs études est expiré à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Roi prévoit une mesure transitoire qui ne peut concerner que les périodes d'études à partir du 1er janvier de l'année de leur vingtième anniversaire.
 CHAPITRE 2.  - Entrée en vigueur
 Art.    28 . Le présent titre est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er décembre 2018, à l'exception des pensions de survie calculées sur base de pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er novembre 2018.
 Art.    29 . Le présent titre entre en vigueur le 1er décembre 2017.
 TITRE 4.  - Dispositions relatives aux pensions des travailleurs indépendants
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
 Art.    30 . A l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots ", ainsi que celles au cours desquelles il a été lié par un contrat d'apprentissage reconnu et contrôlé par le Gouvernement" sont abrogés;
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Les assimilations visées au présent paragraphe peuvent être subordonnées au paiement d'une cotisation. Le Roi peut fixer les conditions auxquelles cette cotisation peut être remboursée.".
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
 Art.    31 . Dans l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, modifié en dernier lieu par la loi du 16 janvier 2006, le 2°  est remplacé par ce qui suit :
"2° les revenus fictifs dont il y a lieu de tenir compte pour les périodes qui sont assimilées par le Roi en exécution de l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal n°  72."
 Art.    32 . A l'article 6 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 24 avril 2014, sont apportées les modifications suivantes :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. En vue du calcul de la pension de retraite, le numérateur de la fraction représentative de la carrière visée à l'article 4, § 1er, est scindé en cinq parties :
1° une première partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 2002, tout trimestre valant 0,25;
2° une deuxième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 1996 et avant le 1er janvier 2003, tout trimestre valant 0,25;
3° une troisième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 1983 et avant le 1er janvier 1997, tout trimestre valant 0,25;
4° une quatrième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés avant le 1er janvier 1984, tout trimestre valant 0,25;
5° une cinquième partie qui représente les périodes assimilées en application de l'article 33 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, tout trimestre valant 0,25. ";
2° dans le paragraphe 4, les mots "visée au § 1er, 4° " sont remplacés par les mots "visée au § 1er, 4°  et 5° ".
 Art.    33 . A l'article 9 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 24 avril 2014, sont apportées les modifications suivantes :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. En vue du calcul de la pension de survie, le numérateur de la fraction représentative de la carrière visée à l'article 7, § 1er, est scindé en cinq parties :
1° une première partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 2002, tout trimestre valant 0,25;
2° une deuxième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 1996 et avant le 1er janvier 2003, tout trimestre valant 0,25;
3° une troisième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 1983 et avant le 1er janvier 1997, tout trimestre valant 0,25;
4° une quatrième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés avant le 1er janvier 1984, tout trimestre valant 0,25;
5° une cinquième partie qui représente les périodes assimilées en application de l'article 33 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, tout trimestre valant 0,25.";
2° dans le paragraphe 4, les mots "visée au § 1er, 4° " sont remplacés par les mots "visée au § 1er, 4°  et 5° ".
 Art.    34 . A l'article 9bis du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015, sont apportées les modifications suivantes :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. En vue du calcul de l'allocation de transition, le numérateur de la fraction représentative de la carrière du conjoint décédé visée à l'article 7bis, § 1er, est scindé en cinq parties :
1° une première partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 2002, tout trimestre valant 0,25;
2° une deuxième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 1996 et avant le 1er janvier 2003, tout trimestre valant 0,25;
3° une troisième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 1983 et avant le 1er janvier 1997, tout trimestre valant 0,25;
4° une quatrième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés avant le 1er janvier 1984, tout trimestre valant 0,25;
5° une cinquième partie qui représente les périodes assimilées en application de l'article 33 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, tout trimestre valant 0,25. ";
2° dans le paragraphe 5, les mots "visée au § 1er, 4° " sont remplacés par les mots "visée au § 1er, 4°  et 5° ".
 CHAPITRE 3.  - Disposition transitoire
 Art.    35 . L'article 14, § 1er, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et les articles 6, §§ 1er et 4, 9, §§ 1er et 4, et 9bis, §§  1er et 5, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°,  de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, restent d'application dans leur version qui était d'application avant la date d'entrée en vigueur du présent titre, à condition que le demandeur opte avant le 1er décembre 2020 pour introduire une demande d'assimilation sous les conditions qui valaient avant cette date d'entrée en vigueur.
 CHAPITRE 4.  - Application dans le temps et entrée en vigueur
 Art.    36 . Le présent titre est d'application aux demandes d'assimilation qui sont introduites à partir du 1er décembre 2017, pour les pensions qui prennent cours effectivement au plus tôt le 1er décembre 2018, à l'exception des pensions de survie calculées sur la base de pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er novembre 2018.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'article 31 de la présente loi est d'application aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 1997.
 Art.  37. Le présent titre entre en vigueur le 1er décembre 2017, à l'exception de l'article 31 qui produit ses effets le 1er juillet 1997.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code pénal
 Art.    2 . Dans l'article 439 du Code pénal, modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots "se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs." sont remplacés par les mots "soit aura pénétré dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, à l'aide de menaces ou de violences contre des personnes, au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, soit occupera ce bien, soit y séjournera sans autorisation des habitants.".
 Art.    3 . Dans le livre II, titre VIII, chapitre IV, du même Code, il est inséré un article 442/1 rédigé comme suit :
"Art. 442/1. § 1er. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six euros à cent euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui, soit sans ordre de l'autorité, soit sans autorisation d'une personne possédant un titre ou un droit qui donne accès au bien concerné ou qui permet de l'utiliser ou de séjourner dans le bien et hors les cas où la loi l'autorise, aura pénétré dans la maison, l'appartement, la chambre ou le logement non habité d'autrui, ou leurs dépendances ou tout autre local ou le bien meuble non habité d'autrui pouvant ou non servir de logement, soit l'occupera, soit y séjournera de quelque façon que ce soit, sans être soi-même détenteur du droit ou du titre précité.
§ 2. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui, dans le délai fixé, ne donnera pas suite à l'ordonnance d'évacuation visée à l'article 12, § 1er, de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui ou à l'expulsion visée à l'article 1344decies du Code judiciaire.
§ 3. Le délit visé au paragraphe 1er ne pourra être poursuivi que sur la plainte d'une personne possédant un titre ou un droit sur le bien concerné.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    4 . Dans l'article 594 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, le 22°, abrogé par la loi du 30 juillet 2013, est rétabli dans la rédaction suivante :
"22° sur les demandes dont il est saisi en vertu de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.".
 Art.    5 . L'article 627 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013 modifiée par la loi du 8 mai 2014, est complété par le 19° rédigé comme suit :
"19° le juge de paix du canton où est situé le bien sur lequel porte l'ordonnance d'évacuation visée à l'article 12 de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.".
 Art.    6 . Dans la quatrième partie, livre IV, du même Code, il est inséré un chapitre XVter intitulé "Procédure en matière d'expulsion de lieux occupés sans droit ni titre".
 Art.    7 . Dans le chapitre XVter, inséré par l'article 6, il est inséré un article 1344octies rédigé comme suit :
"Art. 1344octies. Tout détenteur d'un droit ou d'un titre sur le bien occupé peut introduire, par requête contradictoire ou, en cas d'absolue nécessité, par requête unilatérale déposée au greffe de la justice de paix, une demande d'expulsion de lieux occupés sans droit ni titre.
La requête contient à peine de nullité :
1. l'indication des jour, mois et an;
2. les nom, prénom, profession et domicile du requérant;
3. sauf en cas d'introduction de la demande par une requête unilatérale, les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
5. la signature du requérant ou de son avocat ou, en cas d'introduction de la demande par une requête unilatérale, la signature de l'avocat.
En cas d'introduction de la demande par une requête contradictoire, un certificat de domicile de la personne visée à l'alinéa 2, sous le 3 est annexé à la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.
En cas d'introduction de la demande par une requête contradictoire, les parties ou, en cas d'introduction de la demande par une requête unilatérale, la partie demanderesse sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, respectivement dans les huit jours ou dans les deux jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge, sans préjudice de sa possibilité de réduire les délais à la demande d'un avocat ou d'un huissier de justice. En cas d'introduction de la demande par une requête contradictoire, une copie de la requête est annexée à la convocation.
Lorsque les parties comparaissent, le juge tente de concilier les parties.
Le juge de paix peut retenir l'affaire à l'audience d'introduction ou la remettre pour qu'elle soit plaidée à une date rapprochée, en fixant la durée des débats. Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées.
Par dérogation à l'article 747, en cas d'introduction de la demande d'expulsion par une requête contradictoire, les délais pour conclure sont fixés d'office et à une date rapprochée par le juge de paix à l'audience d'introduction. Les parties font valoir leurs observations au plus tard à l'audience d'introduction.".
 Art.    8 . Dans le même chapitre XVter, il est inséré un article 1344novies rédigé comme suit :
"Art. 1344novies. § 1er. Le présent article s'applique à toute demande introduite par requête écrite, par citation ou par requête conjointe, tendant à l'expulsion d'une personne physique qui occupe un lieu sans droit ni titre.
§ 2. Lorsque la demande est introduite par requête écrite ou par requête conjointe, le greffier envoie, sauf opposition de la personne qui occupe un lieu sans droit ni titre conformément au paragraphe 4, après un délai de quatre jours suivant l'inscription de la demande d'expulsion au rôle général, par quelque procédé de télécommunication que ce soit, à confirmer par simple lettre, une copie de la requête écrite au Centre public d'action sociale du domicile ou, à défaut de domicile, de la résidence de la personne qui occupe un lieu sans droit ni titre.
§ 3. Lorsque la demande est introduite par citation, l'huissier de justice envoie, sauf opposition de la personne qui occupe un lieu sans droit ni titre conformément au paragraphe 4, après un délai de quatre jours suivant la signification de l'exploit, par quelque procédé de télécommunication que ce soit, à confirmer par simple lettre, une copie de la citation au Centre public d'action sociale du domicile ou, à défaut de domicile, de la résidence de la personne qui occupe un lieu sans droit ni titre.
§ 4. La personne qui occupe un lieu sans droit ni titre peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre public d'action sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de deux jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de deux jours à partir de la signification.
La requête écrite contradictoire ou la citation contient le texte de l'alinéa 1er.
§ 5. Le Centre public d'action sociale offre, de la manière la plus appropriée, d'apporter son aide dans le cadre de sa mission légale.".
 Art.    9 . Dans le même chapitre XVter, il est inséré un article 1344decies rédigé comme suit :
"Art. 1344decies. En cas d'expulsion visée à l'article 1344novies, § 1er, le juge fixe l'exécution de l'expulsion à partir du huitième jour suivant la signification du jugement, sauf s'il précise par décision motivée que, en raison de circonstances exceptionnelles et graves, notamment les possibilités de reloger la personne qui occupe un lieu sans droit ni titre dans des conditions suffisantes respectant l'unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l'hiver, un délai plus long s'avère justifié. Dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel l'expulsion ne peut pas être exécutée, en tenant compte de l'intérêt des parties et dans les conditions qu'il détermine. Lorsque le titre ou le droit appartient à une personne physique ou une personne morale de droit privé, ce délai ne peut pas être supérieur à un mois. Lorsque le titre ou le droit appartient à une personne morale de droit public, ce délai ne peut pas être supérieur à six mois. Si la demande est introduite par une requête unilatérale, la signification peut avoir lieu par affichage à la façade du lieu occupé sans droit ni titre.
En tout état de cause, l'huissier de justice avise la personne qui occupe le lieu sans droit ni titre de la date effective de l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables.".
 Art.    10 . Dans le même chapitre XVter, il est inséré un article 1344undecies rédigé comme suit :
"Art. 1344undecies. Lors de la signification d'un jugement ordonnant une expulsion visé à l'article 1344decies, l'huissier de justice notifie à la personne que les biens apportés par la personne occupant le lieux sans droit ni titre qui se trouveront encore dans l'habitation après le délai légal ou le délai fixé par le juge seront mis sur la voie publique à ses frais et, s'ils encombrent la voie publique et que le propriétaire des biens ou ses ayants droit les y laisse, qu'ils seront, également à ses frais, enlevés et conservés durant six mois par l'administration communale, sauf s'il s'agit de biens susceptibles d'une détérioration rapide ou préjudiciables à l'hygiène, à la santé ou à la sécurité publique. L'huissier de justice mentionne dans l'exploit de signification qu'il a fait cette communication.".
 Art.    11 . Dans le même chapitre XVter, il est inséré un article 1344duodecies rédigé comme suit :
"Art. 1344duodecies. § 1er. Lors de la signification de tout jugement d'expulsion visé à l'article 1344decies, l'huissier de justice envoie, sauf opposition conformément au paragraphe 2, après un délai de quatre jours à partir de la signification du jugement, par simple lettre, une copie du jugement au Centre public d'action sociale du lieu où se situe le bien.
§ 2. La personne dont l'expulsion est ordonnée peut, dans un délai de deux jours à partir de la signification du jugement, manifester son opposition à la communication du jugement au Centre public d'action sociale auprès de l'huissier de justice.
§ 3. Le Centre publique d'action sociale offre, de la manière la plus appropriée, d'apporter son aide dans le cadre de sa mission légale.".
 CHAPITRE 4.  - Dispositions autonomes
 Art.    12 . § 1er. Dans les cas visés à l'article 442/1, § 1er, du Code pénal, le procureur du Roi peut, en motivant sa décision sur ce point et dans le respect de la présomption d'innocence, ordonner à la demande du détenteur d'un droit ou d'un titre sur le bien concerné l'évacuation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance d'évacuation visée au paragraphe 2, alinéa 2, faite aux personnes qui se trouvent dans le bien. Le procureur du Roi prend une ordonnance après avoir entendu celles-ci sauf si l'audition ne peut être réalisée en raison des circonstances concrètes de la cause.
Le procureur du Roi ne peut prendre une ordonnance que lorsque, compte tenu des éléments disponibles, la demande visée à l'alinéa 1er semble manifestement fondée à première vue.
Il mentionne les circonstances propres à la demande justifiant la mesure d'évacuation dans l'ordonnance.
Un procès-verbal de notification, constitué d'une copie de l'ordonnance et de la date et de l'heure de la notification, est dressé et joint au dossier.
§ 2. L'ordonnance du procureur du Roi est consignée par écrit et contient entre autres :
1° une description du lieu concerné par la mesure et l'indication de l'adresse du bien qui fait l'objet de l'ordonnance;
2° les faits et circonstances qui ont donné lieu à l'ordonnance;
3° les nom, prénoms et domicile du requérant et une indication du droit ou du titre dont celui-ci se prévaut à l'égard du bien concerné;
4° le délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er;
5° les sanctions qui pourront être imposées en cas de non-respect de cette ordonnance d'évacuation, notamment celles visées à l'article 442/1, § 2, du Code pénal;
6° la possibilité de recours et le délai dans lequel ledit recours doit être introduit.
Cette ordonnance est affichée à un endroit visible du bien concerné. Une copie de l'ordonnance est transmise par le moyen de communication le plus approprié au chef de corps de la police locale de la zone de police au sein de laquelle se situe le bien concerné par l'ordonnance, ainsi qu'au détenteur du droit ou du titre sur le bien concerné et au Centre public d'action sociale compétent.
Le procureur du Roi se charge de l'exécution de l'ordonnance d'évacuation.
§ 3. Toute personne qui estime que ses droits sont lésés par l'ordonnance du procureur du Roi peut former un recours contre cette ordonnance par requête contradictoire motivée déposée au greffe de la justice de paix du canton où le bien concerné est situé dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance par affichage visible sur le bien à évacuer, et ce, à peine de déchéance. Le recours est suspensif. L'ordonnance du procureur du Roi ne peut pas être exécutée tant que le délai pour introduire ce recours court toujours.
Ce recours n'est pas suspendu pendant une action publique fondée en tout ou en partie sur les mêmes faits.
§ 4. Dans les vingt-quatre heures du dépôt de la requête, le juge de paix fixe les date et heure de l'audience au cours de laquelle la cause peut être instruite. L'audience a lieu au plus tard dans les dix jours qui suivent le dépôt de la requête. Par dérogation à l'article 1344octies du Code judiciaire, un certificat de résidence n'est pas requis pour le dépôt de la requête.
Par pli judiciaire, le greffier notifie sans délai le lieu, les date et heure de l'audience à la personne qui forme un recours contre l'ordonnance ainsi qu'au détenteur d'un droit ou d'un titre sur le bien. Il communique également les jours et heures de l'audience au procureur du Roi qui a pris l'ordonnance d'évacuation. Une copie de la requête est jointe au pli judiciaire.
Le juge de paix statue après avoir convoqué les parties présentes afin de les entendre et après avoir tenté une conciliation entre elles. Sauf disposition contraire, la procédure se déroule comme déterminé à l'article 1344octies du Code judiciaire.
Le juge de paix statue sur le bien-fondé de l'évacuation et sur le droit ou le titre invoqué. En cas de circonstances exceptionnelles et graves visées notamment à l'article 1344decies, alinéa 1er du Code judiciaire, le juge de paix peut, par décision motivée, fixer un délai plus long que le délai prévu dans l'ordonnance du procureur du Roi. Lorsque le titre ou le droit appartient à une personne physique ou une personne morale de droit privé, ce délai ne peut pas être supérieur à un mois. Lorsque le titre ou le droit appartient à une personne morale de droit public, ce délai ne peut pas être supérieur à six mois.
Le juge de paix se prononce au plus tard dans les dix jours qui suivent l'audience.
La décision du juge de paix n'est pas susceptible d'appel.

 (NOTE : par son arrêt n° 39/2020 du 12-03-2020 (M.B. 20-04-2020, p. 26911), la Cour constitutionnelle a annulé le présent article)
 Art.  13. La présente loi est évaluée et cette évaluation est présentée à la Chambre des représentants avant la fin de la deuxième année qui suit le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Roi détermine les modalités de cette évaluation.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Transposition de la Directive
 Art.    2 . La présente loi transpose la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code pénal
 Art.    3 . A l'article 169 du Code pénal, modifié par la loi du 12 juillet 1932, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "à trois ans." sont remplacés par les mots "à cinq ans.";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Quiconque, dans le but de les mettre en circulation, aura importé, exporté, transporté, reçu ou se sera procuré des pièces de monnaies contrefaites ou altérées, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans.".
 Art.    4 . Dans le livre II, titre III, chapitre Ier, du même Code, il est inséré un article 170bis rédigé comme suit :
"Art. 170bis. Les articles 160, 161, 162, 163, 168 et 169 s'appliquent indistinctement aux monnaies qui ont déjà été émises et mises en circulation en tant que monnaie ayant cours légal et aux monnaies qui, bien que destinées à être mises en circulation en tant que monnaie ayant cours légal, n'ont pas encore été émises.".
 Art.    5 . Dans l'article 177 du même Code, modifié par la loi du 12 juillet 1932, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Quiconque, dans le but de les mettre en circulation, aura importé, exporté, transporté, reçu ou se sera procuré des billets contrefaits ou falsifiés sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans.".
 Art.    6 . Dans le même Code, il est inséré un article 177bis rédigé comme suit :
"Art. 177bis. Les articles 173, 176 et 177 s'appliquent indistinctement aux billets qui ont déjà été émis et mis en circulation en tant que billet ayant cours légal et aux billets qui, bien que destinés à être mis en circulation en tant que billet ayant cours légal, n'ont pas encore été émis.".
 Art.  7. A l'article 185bis du même Code, remplacé par la loi du 4 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° aux alinéas 2 et 3, les mots "auront reçu ou se seront procuré" sont chaque fois remplacés par les mots "auront reçu, se seront procuré ou auront possédé";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Ceux qui, dans une intention frauduleuse, auront fabriqué, reçu, possédé ou se seront procuré des dispositifs de sécurité servant à protéger les monnaies ou les billets contre la contrefaçon.".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications en matière d'impôts sur les revenus
 Section 1re.  - Vélos électriques
 Art.    2 . A l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 27 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le a) est remplacé par ce qui suit :
"a) l'indemnité kilométrique à concurrence d'un montant maximum de 0,145 euro par kilomètre, allouée pour les déplacements effectivement effectués entre le domicile et le lieu de travail en cycle, en cycle motorisé, ou en speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n'entrent en considération que lorsqu'ils sont propulsés de façon électrique ;";
2° dans le b), les mots "d'une bicyclette" sont remplacés par les mots "d'un cycle ou d'un speed pedelec, visés au a),".
 Art.    3 . Dans l'article 64ter du même Code, inséré par la loi du 8 juin 2008 et modifié par la loi du 27 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
a) à l'alinéa 1er, 3°, les mots "de la bicyclette" sont remplacés par les mots "du cycle ou du speed pedelec, visés à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°,  a,";
b) à l'alinéa 1er, 3°, a) et b), les mots "des bicyclettes" sont chaque fois remplacés par les mots "des cycles ou des speed pedelecs, visés à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°,  a,";
c) à l'alinéa 3, les mots "les bicyclettes" sont remplacés par les mots "les cycles ou les speed pedelecs, visés à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a,".
 Art.    4 . Dans l'article 66bis, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 27 mars 2009, les mots "en bicyclette" sont remplacés par les mots "par cycle ou par speed pedelec, visés à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a,".
 Art.    5 . Les articles 2 à 4 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2018.
 Section 2.  - Exonérations des indemnités compensatoires attribuées par les régions
 Art.    6 . L'article 53 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2015, est complété par un 25°, rédigé comme suit :
"25° la partie des indemnités compensatoires visées à l'article 67quinquies, qui a été antérieurement définitivement exonérée et qui est remboursée au profit de la région concernée.".
 Art.    7 . Dans le titre II, chapitre II, section IV, sous-section III, partie B, du même Code, il est inséré un 1° quinquies intitulé :
"1° quinquies. - Indemnités compensatoires".
 Art.    8 . Dans le 1° quinquies, inséré par l'article 7, il est inséré un article 67quinquies, rédigé comme suit :
"Art. 67quinquies. Les indemnités compensatoires de pertes de revenus attribuées par les régions conformément à la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, ou conformément à une autre réglementation régionale, en faveur des entreprises victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, sont exonérées.".
 Art.    9 . Les articles 7 et 8 sont applicables aux indemnités reçues à partir du 1er janvier 2018 et l'article 6 est applicable aux remboursements de ces indemnités.
 Section 3.  - Réduction complémentaire pour pensions et revenus de remplacement
 Art.    10 . A l'article 154, § 3/1, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase liminaire, les mots "égale à 109 p.c. de la différence" sont remplacés par les mots "égale à la différence";
2° le 2°  est remplacé par ce qui suit :
"2° 90 p.c. de la différence mentionnée ci-après :
- lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement de pensions ou de revenus de remplacement, la différence entre ces pensions ou revenus de remplacement et le montant maximum applicable conformément au § 2, alinéa 1er, 1° ;
- lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité, la différence entre ces indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité et le montant maximum applicable conformément au § 2, alinéa 1er, 3°. ".
 Art.    11 . L'article 10 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2018.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de l'article 150 du Code des droits de succession et des articles 20bis et 513 du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    12 . Dans l'article 150 du Code des droits de succession, remplacé par la loi du 2 mai 2002 et modifié par la loi du 24 décembre 2002, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"Les dispositions du livre Ier relatives à la base imposable et au règlement juridique des biens conditionnels et litigieux, à l'exception de l'article 21, III, sont applicables à l'impôt établi par l'article 147. Pour les instruments financiers admis à la négociation sur les marchés réglementés belges ou étrangers visés à l'article 2, alinéa 1er, 5° et 6°,  de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et pour les systèmes multilatéraux de négociation belges ou étrangers, visés à l'article 2, alinéa 1er, 4°,  de la même loi, la base imposable est constituée par leur valeur boursière. Par valeur boursière, on entend le cours de clôture d'un instrument financier, tel que celui-ci est disponible comme information sur le cours dans la presse spécialisée ou dans les sources électroniques spécialisées consultables. Les valeurs doivent être déclarées conformément à leur valeur boursière à la date de la première ouverture de la bourse durant les mois de janvier, février ou mars. Lorsqu'il n'y a aucune cotation à l'une de ces dates, les valeurs peuvent aussi être déclarées selon leur valeur boursière du premier jour qui suit celui durant lequel une cotation est à nouveau établie. Si, à la date choisie, il existe une cotation pour certaines des valeurs à déclarer et aucune cotation pour d'autres, ces dernières valeurs doivent être déclarées selon leur valeur boursière du premier jour qui suit celui durant lequel il existe une cotation. Le déclarant ne peut choisir qu'une des dates précitées, qui vaudra pour toutes les valeurs à déclarer. Le déclarant indique son choix dans la déclaration et mentionne en même temps la source qu'il a consultée pour les valeurs boursières indiquées.".
 Art.    13 . A l'article 20bis du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 25 avril 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots "celle qui serait fixée par le dernier prix courant publié par le gouvernement belge ou sur un marché étranger analogue avant la date" sont remplacés par les mots "la valeur boursière sur les marchés réglementés belges ou étrangers du jour avant la date" et les mots "ne sont pas repris au prix courant ou ne sont pas cotés sur un marché étranger analogue" sont remplacés par les mots "ne sont pas cotés sur un marché belge ou un marché étranger analogue";
2° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Par valeur boursière, on entend le cours de clôture tel qu'établi sur la base de l'information sur le cours disponible dans la presse spécialisée et/ou par le biais de sources numériques spécialisées consultables.".
 Art.    14 . A l'article 513, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "cotés à la bourse de Bruxelles et" sont insérés entre les mots "en titres nouveaux" et les mots "d'une durée";
2° les mots ", repris sous le n°  1 du prix courant formé par l'Administration générale de la documentation patrimoniale conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936 pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations" sont abrogés.
 CHAPITRE 4.  - Modification de l'article 126 1  du Code des droits et taxes divers
 Art.    15 . Dans l'article 126 1  du Code des droits et taxes divers, le 8°, abrogé par la loi du 22 juillet 1993, est rétabli dans la rédaction suivante :
"8° les opérations qui, en vue de favoriser la liquidité de ses actions, résultent d'une décision préalable de l'assemblée générale d'un émetteur telle que prévue à l'article 620, § 1er, 1°,  du Code des sociétés et qui seront exécutées pour le compte de l'émetteur qui est coté en bourse sur un marché réglementé comme visé à l'article 2, 5°  de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, par un intermédiaire visé à l'article 2, 9°  et 10°,  de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, avec lequel l'émetteur a conclu un contrat en vue d'apporter de la liquidité;".
 CHAPITRE 5.  - Confirmation d'arrêtés royaux pris en exécution de l'article 37, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
 Art.  16. Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :
1° l'arrêté royal du 26 janvier 2016 modifiant l'arrêté royal n°  20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne les travaux immobiliers et opérations assimilées et les chiens d'assistance;
2° l'arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal n°  20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les bâtiments destinés à l'encadrement des élèves.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans le tableau visé à l'article 87 du Code électoral, remplacé par la loi du 13 décembre 2002 et modifié par la loi du 19 juillet 2012, la partie relative à la province de Hainaut est remplacée par le tableau suivant :

 Circonscription électorale - Kieskring  Chef-lieu de la circonscription électorale - Hoofdplaats kieskring  Arrondissement administratif - Administratief arrondissement  Canton électoral - Kieskanton  Chef-lieu du canton électoral - Hoofdplaats kieskanton  Communes composant le canton électoral - Gemeenten van het kieskanton Hainaut (Henegouwen)  Mons (Bergen)  Mons (Bergen)  Mons (Bergen)  Mons (Bergen)  Mons (Bergen)       Boussu  Boussu  Boussu           Hensies           Quaregnon           Saint-Ghislain       Dour  Dour  Dour           Colfontaine           Honnelles           Quiévrain       Lens  Lens  Lens           Jurbise (Jurbeke)       Frameries  Frameries  Frameries           Quévy     Soignies  Soignies (Zinnik)  Soignies (Zinnik)  Soignies (Zinnik)           Braine-le-Comte ('s Gravenbrakel)           Ecaussinnes       Le Roeulx  Le Roeulx  Le Roeulx       Seneffe  Seneffe  Seneffe           Manage     La Louvière  La Louvière  La Louvière  La Louvière       Binche  Binche  Binche           Estinnes           Morlanwelz     Tournai (Doornik)  Tournai (Doornik)  Tournai (Doornik)  Tournai (Doornik)       Antoing  Antoing  Antoing           Rumes           Brunehaut       Celles  Celles  Celles           Mont-de-l'Enclus       Leuze-enHainaut  Leuze-en-Hainaut  Leuze-en-Hainaut       Péruwelz  Péruwelz  Péruwelz       Estaimpuis  Estaimpuis  Estaimpuis           Pecq     Ath (Aat)  Ath (Aat)  Ath (Aat)  Ath (Aat)       Beloeil  Beloeil  Beloeil           Bernissart       Chièvres  Chièvres  Chièvres           Brugelette       Enghien (Edingen)  Enghien (Edingen)  Enghien (Edingen)           Silly (Opzullik)       Flobecq (Vloesberg)  Flobecq (Vloesberg)  Flobecq (Vloesberg)           Ellezelles (Elzele)       Frasnes-lez-Anvaing  Frasnes-lez-Anvaing  Frasnes-lez-Anvaing       Lessines (Lessen)  Lessines (Lessen)  Lessines (Lessen)     Mouscron (Moeskroen)  Mouscron (Moeskroen)  Mouscron (Moeskroen)  Mouscron (Moeskroen)       CominesWarneton (Komen-Waasten)  Comines-Warneton (Komen-Waasten)  Comines-Warneton (Komen-Waasten)     Charleroi  Charleroi  Charleroi  Charleroi       Châtelet  Châtelet  Châtelet           Aiseau-Presles           Farciennes           Fleurus           Gerpinnes       Fontaine-l'Evêque  Fontaine-l'Evêque  Fontaine-l'Evêque           Chapelle-lez-Herlaimont           Courcelles           Montigny-le-Tilleul       Pont-à-Celles  Pont-à-Celles  Pont-à-Celles           Les Bons Villers       Thuin  Thuin  Thuin           Ham-sur Heure - Nalinnes           Lobbes     Thuin  Anderlues  Anderlues  Anderlues       Beaumont  Beaumont  Beaumont           Froidchapelle           Sivry-Rance       Chimay  Chimay  Chimay           Momignies       Merbes-le-Château  Merbes-le-Château  Merbes-le-Château           Erquelinnes


text:
Article   1. Article unique. Dans l'article 12 de la Constitution, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu d'une ordonnance motivée du juge qui doit être signifiée au plus tard dans les quarante-huit heures de la privation de liberté et ne peut emporter qu'une mise en détention préventive.".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
 Art.    2 . Dans l'article 3 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, remplacé par l'arrêté royal du 19 novembre 2009, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"L'Institut a également pour mission de veiller au respect des conditions d'accès à la profession d'expert-comptable et de conseil fiscal ainsi qu'à la protection des droits et intérêts professionnels communs de ses membres.".
 Art.    3 . Dans l'article 4 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par le 3°,  rédigé comme suit :
"3° le stagiaire expert-comptable, le stagiaire conseil fiscal et le stagiaire expert-comptable et conseil fiscal.";
2° à l'alinéa 2 les mots "Les stagiaires et" sont supprimés;
3° l'article est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"Les dispositions légales et réglementaires relatives à la déontologie, à l'exercice du pouvoir disciplinaire par les instances disciplinaires applicables aux experts-comptables et/ou aux conseils fiscaux s'appliquent aux stagiaires expert-comptable, aux stagiaires conseil fiscal et aux stagiaires expert-comptable et conseil fiscal.
L'affiliation double à l'Institut professionnel des membres visés à l'alinéa 1er, 3°, n'est pas exclue. En cas de double affiliation, le stagiaire concerné relève du pouvoir disciplinaire de l'Institut professionnel.".
 Art.    4 . L'article 5 de la même loi est complété par les paragraphes 3 et 4, rédigés comme suit :
" § 3. L'Institut établit également la liste des stagiaires.
Dans la liste des stagiaires le nom du stagiaire et la qualité du stagiaire sont mentionnés.
La liste des stagiaires reprend dans une sous-liste les stagiaires externes qui exercent ou entendent exercer tout ou partie de leur activité, à titre exclusif, principal ou accessoire, en dehors d'un contrat de travail ou d'une fonction rémunérée par les pouvoirs publics.
La liste des stagiaires est arrêtée le 1er janvier de chaque année.
§ 4. L'Institut publie de manière distincte le tableau des membres et la liste des stagiaires.".
 Art.    5 . Dans l'article 19 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 février 2003, la loi du 2 juin 2013 et la loi du 15 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article, dont le texte actuel formera paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. Il ne peut être conféré à la même personne la qualité de réviseur d'entreprises et celle de conseil fiscal.
Il ne peut être conféré à la même personne la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et celle de comptable agréé ou de comptable fiscaliste agréé.
La qualité d'expert-comptable peut être conférée à une personne ayant la qualité de réviseur d'entreprises. Les personnes ayant la qualité de réviseur d'entreprises ne peuvent exercer les activités visées à l'article 38, 3°, que pour les entreprises auprès desquelles elles n'accomplissent pas de missions révisorales.";
2° dans le paragraphe 1er, 2°,  les mots "aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales, à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution" sont remplacés par les mots "au Code des sociétés, au Code de droit économique, Livre III, titre 3, chapitre 2, et à ses arrêtés d'exécution";
3° dans le paragraphe 1er, 6°,  les phrases : "Il ne peut être conféré à la même personne la qualité de réviseur d'entreprises et celle de conseil fiscal. La qualité d'expert-comptable peut être conférée à une personne ayant la qualité de réviseur d'entreprises. Les personnes ayant la qualité de réviseur d'entreprises ne peuvent exercer les activités visées à l'article 38, 3°,  que pour les entreprises auprès desquelles elles n'accomplissent pas de missions révisorales." sont abrogées.
 Art.    6 . L'article 20 de la même loi est complété par un alinéa, rédigé comme suit : "L'Institut donne, aux conditions fixées par le Roi, l'autorisation à chaque société qui en fait la demande, d'exercer les activités de stagiaire expert-comptable, de stagiaire conseil fiscal ou de stagiaire expert-comptable et conseil fiscal.".
 Art.    7 . L'article 23 de la même loi est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"Le recours est formé dans le mois à partir du jour où la décision a été notifiée à l'intéressé.
Le recours est suspensif.".
 Art.    8 . L'article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le Conseil organise pour ceux qui se destinent à la fonction d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal le stage prévu à l'article 19, en ce compris l'examen d'aptitude.
§ 2. La durée du stage, menant à l'une ou l'autre ou aux deux fonctions susvisées, est de minimum trois ans et, hormis une suspension d'une durée déterminée pour des raisons légitimes à apprécier par le Conseil, de maximum huit ans prenant cours à la date de son inscription à la liste des stagiaires.
Un stagiaire qui, au terme de la période de stage de huit ans, n'a pas réussi l'examen d'aptitude, est omis de la liste des stagiaires et ne pourra plus solliciter, avant l'expiration d'un délai de trois ans, une nouvelle inscription à l'examen d'admission visé à l'article 25, 2°.
Le règlement du stage détermine dans quels cas, le Conseil peut accorder une réduction de la durée du stage, compte tenu de la formation et de l'expérience du candidat.
§ 3. Le stage se clôture par la réussite de l'examen d'aptitude, organisé par l'Institut visé à l'article 19, § 1er, 5°, en vue de vérifier les connaissances pratiques du stagiaire.
Un stagiaire ne peut accéder à l'examen d'aptitude avant d'avoir accompli au moins trois années de stage.".
 Art.    9 . Dans l'article 25 de la même loi, le 2° est complété par les mots : "ou satisfaire aux conditions concernant l'expérience, visée à l'article 19, §  1er, 4° ;".
 Art.    10 . Dans l'article 26, alinéa 2, de la même loi, les mots "l'article 29ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales" sont remplacés par les mots "l'article 440 du Code des sociétés".
 Art.    11 . L'article 27 de la même loi est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"Les normes et recommandations ont pour but de déterminer des règles pratiques concernant la déontologie, le stage, l'examen pratique d'aptitude, la formation permanente, la profession ou l'organisation de l'Institut.
L'Institut porte à la connaissance des membres, en temps utile et de manière appropriée, toutes les normes et recommandations techniques et déontologiques et publie celle-ci sur le site web de l'Institut.".
 Art.    12 . Dans l'article 28 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "experts-comptables externes et les conseils fiscaux" sont remplacés par le mot "membres";
2° l'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit :
" § 3. Conformément à l'article 7, § 1er, alinéa 1er, le Roi peut fixer un règlement relatif à la revue qualité, après avis du Conseil de l'Institut.
Le Roi crée une commission revue qualité, chargée d'organiser la revue qualité des méthodes de travail des experts-comptables externes et des conseils fiscaux externes, de l'organisation de leur cabinet, des diligences accomplies notamment pour respecter la loi, la règlementation, les normes et les recommandations et de la manière dont ils exercent leurs missions telles que visées aux articles 34 et 38.
Le Conseil de l'Institut nomme les membres, le président et le vice-président de la commission revue qualité, qui sont inscrits sans rappel à l'ordre au tableau des experts-comptables et des conseils fiscaux.
La commission revue qualité a notamment pour mission :
1° de composer une liste de rapporteurs et de la soumettre au Conseil de l'Institut;
2° d'élaborer le contenu et la pratique de la revue qualité, conformément au règlement, et de soumettre celle-ci au Conseil de l'Institut;
3° de proposer au Conseil de renvoyer l'expert-comptable externe et/ou le conseil fiscal externe devant les instances disciplinaires compétentes, lorsque l'expert-comptable externe et/ou le conseil fiscal externe enfreignent les dispositions légales ou réglementaires relatives à la revue qualité;
4° de proposer au Conseil d'adopter à l'égard du membre une mesure visée à l'article 29.
Dans le cadre de la revue qualité, l'expert-comptable externe et/ou le conseil fiscal externe donne accès à son cabinet au rapporteur, lorsque la commission revue qualité lui a annoncé la revue qualité au moins deux mois à l'avance, ou, le cas échéant après l'octroi d'un éventuel report, à la date convenue entre la commission revue qualité et l'expert-comptable externe et/ou le conseil fiscal externe.
On entend par "cabinet" au sens du présent article : l'unité organisationnelle au sein de laquelle un ou plusieurs experts-comptables externes et/ou conseils fiscaux externes prestent pour un client des services professionnels, tels que visés aux articles 34 et 38. Le cabinet compte soit un seul établissement, soit plusieurs établissements dans lesquels les mêmes méthodes de travail sont appliquées.
Dans le cadre de la revue qualité, l'expert-comptable externe et/ou le conseil fiscal externe donne l'accès au rapporteur à toutes les informations relative à l'exercice de la profession et, si le rapporteur le juge nécessaire pour accomplir sa mission, en fournit copie au rapporteur.".
 Art.    13 . Dans la même loi, un article 28/1 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 28/1. Les membres externes établissent une lettre de mission avec leur client préalablement à l'exécution de toute prestation. Cette lettre de mission précise de manière équilibrée les droits et devoirs réciproques du client et du titulaire de la profession.
Le Roi fixe, après avis du Conseil de l'Institut, les modalités pour l'application de la lettre de mission.".
 Art.    14 . L'article 29 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 2009, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. Le Conseil peut rappeler à l'ordre le membre :
1° lorsque le membre reste en défaut, dans le délai déterminé par le Conseil de l'Institut, de payer tout ou partie des cotisations visées à l'article 6;
2° lorsque le membre a omis de faire couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance visé à l'article 33, ou de le faire approuver par le Conseil de l'Institut;
3° lorsque le membre n'a pas, pendant trois années civiles consécutives, participé à la formation professionnelle obligatoire pour les experts-comptables et/ou les conseils fiscaux, conformément à la norme approuvée par le Conseil;
4° lorsque le membre n'a pas confirmé la date de la revue qualité dans le délai annoncé par la commission revue qualité, ou lorsque le membre, après avoir obtenu un délai, a omis de proposer à la commission revue qualité, dans le délai que la commission a annoncé, une nouvelle date de revue qualité.
Le membre peut contester le rappel à l'ordre auprès de la Commission d'appel dans un délai d'un mois à compter du jour où le rappel à l'ordre a été notifié à l'intéressé et ceci en vue d'un débat contradictoire.
Cet appel est suspensif.
Tout rappel à l'ordre devenu définitif est mentionné dans le dossier du membre pendant cinq ans. A l'issue de cette période de cinq ans, le rappel à l'ordre est effacé automatiquement.
La qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal peut être retirée par le Conseil de l'Institut lorsque le membre reste pendant trois mois après le rappel à l'ordre en défaut de s'exécuter.".
 Art.    15 . Dans l'article 31 de la même loi, les mots "experts-comptables externes et les conseils fiscaux" sont remplacés par les mots "membres externes".
 Art.    16 . Dans l'article 32 de la même loi, modifié par la loi du 18 janvier 2010, les mots "visée à l'article 34, 2° ou 6° " sont remplacés par les mots "visée à l'article 34, 1°,  2°  ou 6° ".
 Art.    17 . Dans l'article 33, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 18 janvier 2010, les mots "experts-comptables externes et les conseils fiscaux" sont remplacés par les mots "membres externes".
 Art.    18 . Dans la même loi, il est inséré un article 34/1, rédigé comme suit :
"Art. 34/1. Les activités du stagiaire expert-comptable consistent à exécuter dans des entreprises privées, des organismes publics ou pour compte de toute personne ou de tout organisme intéressé, les missions visées à l'article 34, 3°, 4°  et 5° ".
 Art.    19 . Dans l'article 37, alinéa 1er, 2°, de la même loi, les mots "l'article 64, § 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales" sont remplacés par les mots "l'article 166 du Code des sociétés".
 Art.    20 . Dans l'article 38 de la même loi, les mots "et de stagiaire conseil fiscal" sont insérés entre les mots "conseil fiscal" et le mot "consistent".
 Art.    21 . A l'article 45/1 de la même loi, inséré par la loi du 25 février 2013 (I) et modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° un paragraphe 5/1 est inséré, rédigé comme suit :
" § 5/1. Le Conseil national peut édicter des directives en exécution ou en vue de préciser les dispositions légales et/ou réglementaires concernant la déontologie, le stage, l'examen pratique d'aptitude, la profession ou l'Institut professionnel. Les directives ont pour but de déterminer des règles pratiques.
L'Institut professionnel porte à la connaissance des membres, en temps utile et de manière appropriée, toutes les directives et publie celle-ci sur le site internet de l'Institut professionnel.";
2° le paragraphe 8, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
"La compétence des chambres exécutives est déterminée par la langue choisie par l'intéressé, personne physique, lors de sa demande d'inscription. La langue choisie ne peut pas être modifiée. Les personnes de la région de langue allemande choisissent, dans leur demande d'inscription, le rôle linguistique auquel ils souhaitent appartenir.";
3° dans le paragraphe 9, les phrases "Celles-ci exercent également les missions prévues au § 7 lorsqu'elles intéressent la région de langue allemande. Les règles de fonctionnement des chambres exécutives réunies prévoient une représentation de cette région." sont abrogées;
4° dans le paragraphe 12, la phrase "Les recours contre les décisions prises par les chambres exécutives réunies en application du § 9 sont de la compétence des chambres d'appel réunies." est abrogée;
5° le paragraphe 12 est complété par les trois alinéas, rédigés comme suit :
"Elles se prononcent également sur les recours introduits contre les décisions du jury d'examen concernant le résultat de la partie écrite et/ou orale de l'examen pratique d'aptitude.
Le recours peut être introduit par le participant à l'examen pratique d'aptitude par envoi recommandé dans les quinze jours de la notification de cette décision. Le cas échéant, les chambres d'appel sont compétentes pour inscrire ou non un candidat au tableau des titulaires de la profession.
Les recours contre les décisions prises par les chambres exécutives réunies en application du § 9 sont de la compétence des chambres d'appel réunies. Les recours contre ces décisions sont introduits par les personnes qui ont fait l'objet des décisions ou, en commun, par les assesseurs juridiques des deux rôles linguistiques.".
 Art.    22 . Dans la même loi, il est inséré un article 49/1, rédigé comme suit :
"Art. 49/1. Le comptable externe, le comptable-fiscaliste externe, le comptable stagiaire externe, le comptable-fiscaliste stagiaire externe établissent une lettre de mission avec leur client préalablement à l'exécution de toute prestation. Cette lettre de mission précise de manière équilibrée les droits et devoirs réciproques du client et du titulaire de la profession.
L'Institut professionnel fixe dans la déontologie le contenu de la lettre de mission, aussi bien les dispositions obligatoires que les dispositions interdites.".
 Art.    23 . L'article 51 de la même loi, modifié par la loi du 25 février 2013, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 51. § 1er. L'inscription au tableau des titulaires de la profession est subordonnée à l'accomplissement d'un stage de manière satisfaisante.
La durée du stage est de minimum un an et, hormis une suspension pour des raisons légitimes à apprécier par les chambres exécutives, de maximum six ans.
Un stagiaire qui, au terme de la période de stage de six ans, n'a pas réussi l'examen pratique d'aptitude, est omis de la liste des stagiaires et ne peut plus introduire de nouvelle demande d'inscription pour le stage de comptable ou de comptable-fiscaliste avant l'expiration d'un délai de trois ans.
§ 2. Le stage se clôture par la réussite d'un examen pratique d'aptitude organisé par l'Institut professionnel. Cet examen peut être différent pour les comptables stagiaires et les comptables-fiscalistes stagiaires. Le programme, les conditions et la composition du jury d'examen sont fixés par le Roi.
La Chambre exécutive peut octroyer une dispense totale ou partielle de l'accomplissement du stage et/ou de la participation à l'examen pratique d'aptitude à des personnes qui possèdent en Belgique une qualité équivalente à celle de comptable agréé ou de comptable-fiscaliste agréé.
Un stagiaire peut participer à cet examen pratique d'aptitude au plus tôt après avoir accompli au moins une année de stage. Par la suite, il peut demander son inscription à chaque examen pratique d'aptitude qu'organise l'Institut professionnel et une dernière fois au plus proche examen qui a lieu après la fin de sa période maximale de stage de six ans, et à la condition que sa demande de participation ait lieu au plus tard avant l'expiration de la période de stage de six ans.
Le jury d'examen peut également soumettre les stagiaires à une évaluation intermédiaire qui est distincte de l'examen pratique d'aptitude.
Les décisions du jury d'examen ont force de chose jugée sous réserve du recours qui est le cas échéant introduit contre ces décisions conformément à l'article 45/1, § 12.
§ 3. Un stagiaire externe ne peut constituer une personne morale par l'intermédiaire de laquelle il exerce ses activités ou être associé, gérant, administrateur ou membre du comité de direction de la personne morale, que si un autre professionnel agréé, habilité à exercer des activités comptables, est également gérant ou administrateur de cette personne morale.
§ 4. Le Conseil national détermine également les règles selon lesquelles les comptables stagiaires sont chargés de l'élaboration, à titre gratuit et sous le contrôle de leur maître de stage, d'un plan financier tel que celui visé à l'article 440 du Code des sociétés pour les entrepreneurs dans le cadre de leur premier établissement.
§ 5. Le Conseil national peut également déterminer les règles selon lesquelles les membres rendent une première consultation gratuite aux entreprises qui la demandent au cours de leur première année d'activités.".
 Art.    24 . Dans l'article 58 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 février 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots "les infractions aux articles 46 à 48" sont remplacés par les mots "les infractions aux articles 16, 17, 18, 29, alinéas 3 et 4, et aux articles 37, 46, 47 et 48";
2° deux alinéas sont insérés entre les alinéas 4 et 5, rédigés comme suit :
"L'article 458 du Code pénal est également d'application :
1° à l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, aux organes, aux membres de ces organes, y compris la commission de revue qualité et les rapporteurs, et aux membres du personnel de l'Institut;
2° à l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, aux organes, aux membres de ces organes et aux membres du personnel de l'Institut professionnel.
Par dérogation à l'alinéa 5 :
1° les organes, les membres de ces organes, y compris la commission de revue qualité et les rapporteurs, et les membres du personnel de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux peuvent échanger des informations avec d'autres organes, d'autres membres de ces organes, y compris la commission de revue qualité et les rapporteurs, et d'autres membres du personnel de l'Institut pour autant que cet échange soit nécessaire à l'accomplissement de leurs missions légales ou réglementaires;
2° les organes, les membres de ces organes et les membres du personnel de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés peuvent échanger des informations avec d'autres organes, avec d'autres membres de ces organes et avec d'autres membres du personnel de l'Institut professionnel pour autant que cet échange soit nécessaire à l'accomplissement de leurs missions légales ou réglementaires.".
 Art.    25 . Dans la même loi, il est inséré un article 58/1, rédigé comme suit :
"Pour toute infraction, constatée par un procès-verbal, conformément à l'article 58, alinéa 1er, 1°, l'Institut peut ester en justice afin de veiller aux droits et aux intérêts professionnels communs de ses membres, ainsi que, le cas échéant, de réclamer une indemnisation.".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions transitoires
 Art.    26 . L'article 45/1, §§ 8, alinéa 1er, et 9, de la loi du 22 avril 1999, modifié par la présente loi, est d'application aux dossiers introduits auprès des différentes chambres à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les recours contre les décisions des chambres exécutives introduits en application de l'article 45/1, § 12, de la loi du 22 avril 1999 avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont traités selon la langue véhiculaire de la chambre exécutive qui a pris la décision attaquée.
Tout membre ou stagiaire, inscrit à l'Institut professionnel avant la date d'entrée en vigueur de l'article 21 et dont le rôle linguistique ne correspond pas au rôle linguistique de son choix, a la possibilité de modifier une seule fois ce rôle linguistique, au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les professionnels de la région de langue allemande inscrit à l'Institut professionnel avant la date d'entrée en vigueur de l'article 21, choisissent leur rôle linguistique dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. A défaut de choix exprès, ils dépendront du rôle linguistique qui correspond à la langue utilisée lors de leur inscription initiale à l'Institut professionnel.
Cette demande, visée aux alinéas 3 et 4, est adressée à l'Institut professionnel par envoi recommandé.
 Art.    27 . Les stagiaires inscrit à l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés dont le stage a déjà commencé au moment de l'entrée en vigueur de l'article 23, bénéficient, concernant la durée maximale du stage de six ans, visée à l'article 51, § 1er, de la loi du 22 avril 1999, remplacé par l'article 23, du régime transitoire suivant :
1° lorsqu'il s'agit d'un premier stage, la période maximale de six ans est calculée à compter de l'entrée en vigueur de l'article 23;
2° lorsqu'il ne s'agit pas d'un premier stage, la durée maximale de six ans est calculée à compter de la date d'inscription au dernier stage.
En ce qui concerne les conditions reprises à l'article 51, § 3, de la loi du 22 avril 1999, remplacé par l'article 23, ceci ne vaut que pour la constitution des nouvelles personnes morales et/ou la prise d'un mandat ou l'acquisition de participations après l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    28 . Les articles 3, 4, 5, 8, et 12, 1°, et l'article 13 pour ce qui concerne la rédaction d'une lettre de mission par des stagiaires, et les articles 15, 17, et 18 en 20 s'appliquent aux personnes qui à la date de leur entrée en vigueur, sont inscrites comme stagiaires auprès de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux.
 Art.    29 . Les personnes qui sont stagiaires expert-comptable ou conseil fiscal à l'entrée en vigueur des articles mentionnés à l'article 30 bénéficient d'un délai de huit ans depuis le début de leur stage pour réussir l'examen d'aptitude.
Les personnes qui, à l'entrée en vigueur des articles visés à l'article 30, sont stagiaires expert-comptable ou conseil fiscal depuis huit ans ou plus, disposent d'un délai d'un an pour réussir l'examen d'aptitude.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  30. Les articles 3, 4, 5, 8, 12, 1°, et les articles 15, 17, 18 et 20, entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et, au plus tard, le premier jour du douzième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie-et-Herzégovine portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Protocole d'application), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N.
Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie-et-Herzégovine portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Protocole d'application)
(NOTE : pour le protocole, voir  2013-12-05/29 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas). et le gouvernement de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N.
 Protocole entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
(NOTE : Pour le protocol, voir  2013-01-25/13 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :
1° l'arrêté royal du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours ;
2° l'arrêté royal du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Les mesures de sûreté et sécurité prises par l'exploitant de l'aéroport de Bruxelles-National à la suite de l'attentat à l'aéroport Bruxelles-National du 22 mars 2016, et imposées par le Conseil National de Sécurité, par la Direction générale Transport aérien, qui relève de l'autorité du ministre de la Mobilité, ou par la police fédérale, qui relève de l'autorité du ministre de l'Intérieur, sont, conformément à l'article 45 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C., réputées être imposées unilatéralement avec effet rétroactif par les pouvoirs publics à compter du moment où les mesures ont été prises par l'exploitant de l'aéroport de Bruxelles-National.