text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2018 :
§ 1er. Les recettes générales sont évaluées à : 5.135.561.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. Les recettes spécifiques sont évaluées à : 372.252.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 5.507.813.000 euros.
 Art.    3 . Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 2017 sont recouvrés pendant l'année 2018 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    4 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2018 y compris.
 Art.    5 . Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
 Art.    6 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
 Art.    7 . Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 69, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, tous les comptables-trésoriers de recettes titulaires et/ou suppléants (contractuels ou statutaires) désignés sur la base des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991 restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou une nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle. Ils continuent à exercer leur fonction également en cas de création de nouvelles allocations de base en recettes qui remplacent des allocations de base existantes qu'ils gèrent et qui sont devenues inappropriées (p.ex. suite à un code économique erroné) ou dans le cas de la création de nouvelles allocations de base en recettes qui sont ajoutées aux allocations de base existantes gérées par le comptable-trésorier si celles-ci restent dans le même domaine de gestion. Le cas échéant, un nouvel arrêté de désignation peut être établi à cet effet.
Par dérogation à l'article 69, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les comptables-trésoriers de recettes titulaires et/ou suppléants ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents soumis au statut.
Le comptable centralisateur des recettes, le comptable du contentieux et le comptable des fonds en souffrance suppléants ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents de niveau A soumis au statut.
Par dérogation à l'article 69, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Ministre des Finances peut, conformément à l'article 16, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, sur la proposition du ministre fonctionnellement compétent, désigner un agent contractuel de la STIB, détaché au Service public régional de Bruxelles (SPRB), dans la fonction de comptable de recettes titulaire et/ou suppléant, chargé de l'exercice des compétences en matière de transport et de travaux publics, dont les recettes à affecter au fonds pour l'équipement et les déplacements et au fonds de sécurité routière, tel que visé au même article.
Par dérogation à l'article 69, § 1er, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le comptable-trésorier, désigné par le Ministre des Finances et du Budget, peut effectuer des opérations de recettes pour compte de tiers, dans le cadre des activités spécifiées par le Ministre des Finances et du Budget, à la condition que ces flux financiers soient sans impact budgétaire et qu'ils respectent les procédures établies par Bruxelles Finances et Budget. L'ordonnateur délégué pour les opérations susvisées est l'ordonnateur délégué désigné par le Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 13, § 4, 3°,  de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le projet de rapport de contrôle est communiqué uniquement à l'entité contrôlée et la procédure contradictoire ne peut excéder quinze jours ouvrables.
 Art.    10 . Le " Fonds budgétaire régional de solidarité  " créé par l'article 16, §   1er, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, modifié par l'article 11 §   1er, de l'ordonnance du 11 juillet 2013, est un fonds budgétaire organique comme défini à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier les recettes issues de la vente de livres et des remboursements de subsides indûment perçus en matière d'urbanisme et de planification.
 Art.    12 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier les recettes issues des remboursements de frais et les produits de vente résultant des mesures d'exécution d'office, effectués en application de l'article 305 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Art.    13 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectés au Fonds d'aménagement urbain et foncier les remboursements par les communes et par les CPAS de subsides indûment perçus en matière de rénovation urbaine.
 Art.    14 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectés au Fonds d'aménagement urbain et foncier, le montant des transactions administratives ainsi que toute autre somme perçue par la Région à la suite des décisions des cours et tribunaux à charge des contrevenants au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, ainsi que le montant des amendes administratives infligées à charge des contrevenants du fait des infractions énumérées à l'article 300 de ce Code, issu d'une décision prise avant le 1er janvier 2016.
 Art.    15 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 6°, 4 e  tiret, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social : "  Toutes autres ressources en matière de logement social, y compris des remboursements et des recettes fortuites  ".
 Art.    16 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 9°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, est également affectée au Fonds pour la protection de l'environnement la contribution forfaitaire de "  Fost Plus  " au financement de la politique de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages.
 Art.    17 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 12°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds de gestion de la dette régionale les recettes résultant des "  fees  " demandés par la Région de Bruxelles-Capitale aux instances qui souhaitent conclure des opérations financières pour lesquelles elles demandent la garantie régionale.
Les " fees  " des garanties sont repris dans un compartiment distinct au sein du Fonds de gestion de la dette régionale.
 Art.    18 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 13°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds du patrimoine immobilier les recettes résultant des subventions versées par des institutions européennes ou internationales à la Région de Bruxelles-Capitale en sa qualité de chef de projet ou de partenaire.
 Art.    19 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 14°, 3 e  tiret, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds droit de gestion publique : "  Toutes autres ressources en matière de droit de gestion publique, y compris des remboursements et des recettes fortuites  ".
 Art.    20 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 16°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds relatif à la politique de l'énergie les recettes relatives aux remboursements des prêts octroyés dans le cadre du Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie (FRCE) régionalisé à l'occasion de la 6 e  Réforme de l'Etat (mission 02, programme 240).
 Art.    21 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 18°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds Climat les recettes résultant de la vente des certificats verts couvrant la production des panneaux photovoltaïques appartenant à Bruxelles Environnement en vertu du point 9°  de l'article 24bis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    22 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 21°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds de la Sécurité routière les recettes issues de l'ASBL "  Fonds de l'Inspection Automobile  " suite à sa liquidation dans le cadre de la 6 e  Réforme de l'Etat.
 Art.    23 . En application de l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, est créé le fonds budgétaire organique " Fonds d'investissements fonciers  ".
Un projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sera déposé au Parlement en 2018 afin d'assurer la pérennité du Fonds au-delà de 2018.
Sont attribuées au Fonds les recettes des ventes de biens immeubles de la Régie foncière (allocations de base 02.170.06.01.76.11, 02.170.06.02.76.12, 02.170.06.03.76.31, 02.170.06.04.76.32).
 Art.    24 . Sans préjudice de dispositions dérogatoires légales ou réglementaires, toute créance de la Région de Bruxelles-Capitale ou de l'un des organismes visés à l'article 85 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, peut donner lieu, en cas de défaut de paiement dans le délai exigé dans le cadre de la procédure de recouvrement, à une contrainte visée et rendue exécutoire par l'ordonnateur compétent.
Sans préjudice de dispositions dérogatoires légales ou réglementaires, toute contrainte décernée en vertu de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours suspensif auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans les 60 jours de sa notification.
Le Gouvernement statue dans les 90 jours de la réception du recours. A défaut de décision dans ce délai, la contrainte peut être exécutée. Le Gouvernement règle la procédure de recours visée à l'alinéa précédent.
 Art.    25 . L'Agence Régionale pour la Propreté verse à la Région un montant équivalent aux recettes, hors T.V.A., qu'elle a perçues suite à la vente des certificats verts octroyés en application de l'article 28 de l'ordonnance du 19 juillet 2001, relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en contrepartie de la production de l'électricité verte résultant de la transformation de l'énergie thermique générée par son usine de valorisation énergétique.
 Art.    26 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des recettes des services du gouvernement.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-03-2018, p. 23076  )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2017 :
§ 1er. Les recettes générales sont réévaluées à : 4.093.157.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. Les recettes spécifiques sont réévaluées à : 302.305.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 4.395.462.000 euros.
 Art.    3 . L'article 18 de l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017 est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 12°  du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds de gestion de la dette régionale les recettes résultant des "  fees  " demandés par la Région de Bruxelles-Capitale aux instances qui souhaitent conclure des opérations financières pour lesquelles elles demandent la garantie régionale.
Les " fees  " des garanties sont repris dans un compartiment distinct au sein du Fonds de gestion de la dette régionale.  ".
 Art.    4 . L'Agence Régionale pour la Propreté verse à la Région un montant équivalent aux recettes hors T.V.A. qu'elle a perçues suite à la vente des certificats verts octroyés en application de l'article 28 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en contrepartie de la production de l'électricité verte résultant de la transformation de l'énergie thermique générée par son usine de valorisation énergétique.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 18° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds Climat les recettes résultant de la vente des certificats verts couvrant la production des panneaux photovoltaïques appartenant à Bruxelles Environnement en vertu du point 9°  de l'article 24bis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    6 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des recettes des services du gouvernement.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-03-2018, p. 23016  )


text:
Section 1re.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2017 sont ajustés comme suit :

 Crédits d'engagement Crédits de liquidation En milliers d'euros 5.619.433
64.515
-
5.683.948 4.908.786
-
- 94.682
4.814.104 Crédits dissociés
Initiaux
Crédits supplémentaires
Diminutions des crédits
Ajustés 245.615
-
- 14.702
230.913 244.662
-
- 18.512
226.150 Crédits dissociés variables
Initiaux
Crédits supplémentaires
Diminutions des crédits
Ajustés 5.865.048
49.813
-
5.914.861 5.153.448
-
- 113.194
5.040.254 Totaux généraux
Initiaux
Crédits supplémentaires
Diminutions des crédits
Ajustés Ces crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance, section I.
En application de l'article 14 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section I et section II, et dans l'annexe I.
Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.
 Section 2.  - Dispositions spécifiques relatives aux services du Gouvernement, en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques
 Art.    3 . A l'article 19 de l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017, est supprimée l'allocation de base 10.006.43.02.65.23 et sont ajoutées les allocations de base 10.003.15.01.41.60 et 10.005.27.17.43.22.
 Art.    4 . A l'article 20, alinéa 1er de l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017, est ajoutée l'allocation de base 27.013.27.01.43.22. A l'alinéa 2 du même article, l'allocation de base 15.009.15.03.41.40 doit être lue comme 15.009.15.03.31.22 et sont ajoutées les allocations de base 15.009.13.01.34.41et 15.009.34.02.33.00.
 Art.    5 . Dans le cadre de la création de Bruxelles Fonction publique, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2017, à transférer l'encours des engagements, en fonction des bénéficiaires, de la mission 04 vers la nouvelle mission 32, créée en 2018, de la manière suivante :
- de l'AB 04.002.07.19.1112 vers l'AB 32.003.07.01.1112 ;
- de l'AB 04.002.08.04.1211 vers l'AB 32.003.08.02.1211 ;
- de l'AB 04.002.08.07.1211 vers l'AB 32.003.08.04.1211 ;
- de l'AB 04.002.08.11.1211 vers l'AB 32.003.08.03.1211 ;
- de l'AB 04.002.15.01.4140 vers l'AB 32.003.15.02.4140 ;
- de l'AB 04.002.15.02.4160 vers l'AB 32.003.15.03.4160 ;
- de l'AB 04.002.15.03.4160 vers l'AB 32.003.15.04.4160 ;
- de l'AB 04.002.19.01.3122 vers l'AB 32.003.19.01.3122 ;
- de l'AB 04.002.34.01.3300 vers l'AB 32.003.34.01.3300 ;
- de l'AB 04.003.15.01.4160 vers l'AB 32.003.15.01.4160 ;
- de l'AB 04.004.08.02.1211 vers l'AB 32.003.08.03.1211.
Dans le cadre de la création de Bruxelles Fonction publique, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2017, à transférer les encours de l'allocation de base 04.004.08.03.1211 :
- concernant une mission de conseil et de support en communication et la définition d'un logo, d'une ligne graphique, d'une charte graphique et d'un nom " marketing  " pour Bruxelles Fonction publique vers l'AB 32.002.08.01.1211 de la nouvelle mission 32, créée en 2018 ;
- concernant un marché pour l'accompagnement d'un groupe de travail régional de bien-être au travail vers l'AB 32.003.08.03.1211 de la nouvelle mission 32, créée en 2018.
 Art.    6 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2017, à transférer l'encours des engagements sur les allocations de base de la mission 06, gérées par le SPRB Fiscalité, vers les allocations de base y correspondantes, créées au budget général des dépenses 2018, au sein de la nouvelle mission 31.
 Art.    7 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2017, à transférer l'encours des engagements en fonction des bénéficiaires :
- des AB 10.006.64.06.63.21, 10.006.64.09.63.21, 10.006.64.12.63.21, 10.006.64.17.63.21 et 10.006.64.22.63.21 vers l'AB 10.006.64.27.63.21 ;
- des AB 10.006.64.10.63.21, 10.006.64.13.63.21, 10.006.64.18.63.21 et 10.006.64.23.63.21 vers l'AB 10.006.64.28.63.21 ;
- des AB 10.006.64.11.63.21, 10.006.64.16.63.21, 10.006.64.20.63.21 et 10.006.64.24.63.21 vers l'AB 10.006.64.29.63.21.
 Art.    8 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2017, à transférer l'encours des engagements en fonction des bénéficiaires :
- de l'AB 12.002.38.11.3132 vers l'AB 12.018.34.01.3300 ;
- de l'AB 12.002.39.01.5112 vers l'AB 12.012.39.01.5112 ;
- de l'AB 12.006.19.04.3122 vers l'AB 12.006.19.05.0310 ;
- de l'AB 12.014.19.01.3122 vers l'AB 12.014.19.02.0310 ;
- de l'AB 14.002.19.01.3122 vers l'AB 14.002.19.03.0310 ;
- de l'AB 16.005.16.03.6140 vers l'AB 16.005.15.07.4140.
 Art.    9 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2017, à transférer l'encours des engagements en fonction des bénéficiaires :
- de l'AB 25.005.20.01.5111 vers l'AB 25.005.16.01.6141 ;
- de l'AB 25.005.20.02.5111 vers l'AB 25.005.16.02.6141 ;
- de l'AB 25.007.20.01.5111 vers l'AB 25.007.16.01.6141 ;
- de l'AB 25.007.20.02.5111 vers l'AB 25.007.16.02.6141 ;
- de l'AB 25.007.20.03.5111 vers l'AB 25.007.16.03.6141 ;
- de l'AB 25.008.16.01.6111 vers l'AB 25.008.16.04.6141 ;
- de l'AB 25.008.16.02.6111 vers l'AB 25.008.16.05.6141.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2017, à transférer l'encours de l'engagement 201304750 sur l'allocation de base 25.008.20.02.5111 vers l'allocation de base 25.008.16.03.6141.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2017, à transférer l'encours de l'engagement 201303621 sur l'allocation de base 25.008.20.02.5111 vers l'allocation de base 25.008.16.05.6141.
 Art.    10 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2017, à transférer l'encours des engagements en fonction des bénéficiaires :
- de l'AB 27.010.16.02.6141 vers l'AB 27.010.20.03.5111 ;
- de l'AB 27.010.17.01.8514 vers l'AB 27.010.20.04.5111.
 Art.    11 . Dans le cadre de la création de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA, l'encours des engagements du SPRB existant au 31/12/2017 sur les allocations de base liées aux missions de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA sera annulé au niveau du budget 2017 du SPRB. Il sera réengagé sur le budget 2018 de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA.
 Art.    12 . §  1er. Par dérogation à l'article 44 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les obligations nécessaires pour assurer le fonctionnement continu d'un nouvel organisme administratif autonome, créé au cours de l'année qui précède la première année budgétaire, peuvent être contractées à partir du 1er novembre de l'année qui précède la première année budgétaire, à charge des crédits d'engagement du budget de cette année budgétaire dans les limites du tiers des crédits d'engagement votés pour les allocations de base de dépenses de cette année.
Les liquidations nécessaires afférentes à ces obligations peuvent être effectuées à partir du vote de l'ordonnance contenant le premier budget du nouvel organisme concerné à charge des crédits de liquidation du budget de cette année budgétaire, dans les limites du tiers des crédits de liquidation votés pour les allocations de base de dépenses correspondantes de cette année.
§ 2. Par dérogation à l'article 44 de l'ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle du 23 février 2006, les liquidations nécessaires afférentes aux obligations nécessaires pour assurer le fonctionnement continu de l'entité régionale peuvent être effectuées à partir du vote de l'ordonnance contenant le budget initial de l'entité régionale pour l'année suivante à charge des crédits de liquidation du budget de cette année budgétaire suivante, dans les limites du tiers des crédits de liquidation votés pour les allocations de base de dépenses correspondantes de l'année en cours.
§ 3. L'Inspection des Finances évalue préalablement la nécessité des dépenses pour assurer le fonctionnement continu de l'entité régionale.
 Art.    13 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 18° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds Climat sont également affectés aux dépenses liées à l'accompagnement des pouvoirs publics régionaux et locaux dans le cadre des projets régionaux de déploiement des panneaux photovoltaïques et de promotion de l'efficacité énergétique dans les bâtiments de ces pouvoirs publics, tels que visés aux points 9 et 10 de l'article 24bis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Le montant affecté à cet accompagnement correspond à 100 % du montant annuel total du produit de la vente des certificats verts couvrant la production des panneaux photovoltaïques appartenant à Bruxelles Environnement en vertu du point 9°  de l'article 24bis de l'ordonnance précitée.
 Art.    14 . Les crédits variables des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs missions dans les limites des montants des crédits administratifs inscrits sur les allocations de base liées aux fonds budgétaires dans le budget général des dépenses identifiées par le code BFB (voir légende du tableau de la section Ire).
 Section 3.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes administratifs autonomes
 Art.    15 . Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2017.
Ce budget s'élève pour les recettes à 49.647.000 euros, pour les crédits d'engagement à 53.044.000 euros et pour les crédits de liquidation à 49.647.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    16 . A l'article 81 de l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017, il est ajouté un 11 ième  alinéa dont la teneur suit :
" Par dérogation à l'article 73, 4 ième  alinéa, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le C.I.R.B. est autorisé à avoir des contrôleurs des engagements et des liquidations contractuels.  ".
 Art.    17 . Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2017.
Ce budget s'élève pour les recettes à 120.380.000 euros, pour les crédits d'engagement à 118.029.000 euros et pour les crédits de liquidation à 113.150.000 euros, et indique un solde SEC de 7.230.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    18 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2017.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1.539.285.000 euros, pour les crédits d'engagement à 1.539.285.000 euros et pour les crédits de liquidation à 1.539.285.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    19 . A l'article 48, alinéas 1er et 2, de l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017, le montant " 290.212.000 euros  " est remplacé par le montant "  289.417.000 euros  ".
A l'article 48, alinéas 3 et 4, de la même ordonnance, le montant " 500.000.000 euros  " est remplacé par le montant "  600.000.000 euros  ".
 Art.    20 . Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles Environnement/l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2017.
Ce budget s'élève pour les recettes à 153.833.000 euros, pour les crédits d'engagement à 158.087.000 euros et pour les crédits de liquidation à 153.833.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    21 . Est approuvé l'ajustement du budget de BRUGEL pour l'année 2017.
Ce budget s'élève pour les recettes à 3.756.000 euros, pour les crédits d'engagement à 3.735.000 euros et pour les crédits de liquidation à 3.756.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la l'annexe I du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    22 . Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté pour l'année 2017.
Ce budget s'élève pour les recettes à 250.168.000 euros, pour les crédits d'engagement à 248.927.000 euros et pour les crédits de liquidation à 250.022.000 euros, et indique un solde SEC de 3.564.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    23 . L'Agence Régionale pour la Propreté verse à la Région un montant équivalent aux recettes hors T.V.A. qu'elle a perçues suite à la vente des certificats verts octroyés en application de l'article 28 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en contrepartie de la production de l'électricité verte résultant de la transformation de l'énergie thermique générée par son usine de valorisation énergétique.
 Art.    24 . Est approuvé l'ajustement du budget d'Innoviris / de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2017.
Ce budget s'élève pour les recettes à 46.054.000 euros, pour les crédits d'engagement à 59.471.000 euros et pour les crédits de liquidation à 46.054.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    25 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour le Financement de la Politique de l'eau pour l'année 2017.
Ce budget s'élève pour les recettes à 0 euro, pour les crédits d'engagement à 0 euro et pour les crédits de liquidation à 0 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    26 . Est approuvé l'ajustement du budget du Bureau bruxellois de la Planification pour l'année 2017.
Ce budget s'élève pour les recettes à 18.604.000 euros, pour les crédits d'engagement à 22.519.000 euros et pour les crédits de liquidation à 18.604.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    27 . Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles - Prévention & Sécurité pour l'année 2017.
Ce budget s'élève pour les recettes à 109.766.000 euros, pour les crédits d'engagement à 190.540.000 euros et pour les crédits de liquidation à 109.766.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    28 . L'article 71 de l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017 est remplacé par ce qui suit :
" Dans l'attente de la pleine opérationnalisation administrative de Bruxelles - Prévention & Sécurité, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer les dépenses et les recettes au nom et pour compte de Bruxelles - Prévention & Sécurité à partir du budget du SPRB.  ".
 Art.    29 . Dans le cadre de la création de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA, l'encours des engagements d'impulse.brussels (ABE) existant au 31/12/2017 sur les allocations de base liées aux missions de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA sera annulé au niveau du budget 2017 d'impulse.brussels (ABE). Il sera réengagé sur le budget 2018 de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA.
 Art.    30 . Dans le cadre de la création de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA, l'encours des engagements du SPRB existant au 31/12/2017 sur les allocations des base liées aux missions de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA sera annulé au niveau du budget 2017 du SPRB. Il sera réengagé sur le budget 2018 de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA.
 Art.    31 . Dans le cadre de la création de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA, l'encours des engagements d'Atrium existant au 31/12/2017 sur les allocations de base liées aux missions de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA sera annulé au niveau du budget 2017 d'Atrium. Il sera réengagé sur le budget 2018 de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA.
 Art.    32 . Dans l'attente de l'opérationnalisation administrative de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer les dépenses et les recettes au nom et pour compte de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA à partir du budget du SPRB.
 Art.    33 . §  1er. Par dérogation à l'article 44 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les obligations nécessaires pour assurer le fonctionnement continu d'un nouvel organisme administratif autonome, créé au cours de l'année qui précède la première année budgétaire, peuvent être contractées à partir du 1er novembre de l'année qui précède la première année budgétaire, à charge des crédits d'engagement du budget de cette année budgétaire dans les limites du tiers des crédits d'engagement votés pour les allocations de base de dépenses de cette année.
§ 2. Les liquidations nécessaires afférentes à ces obligations peuvent être effectuées à partir du vote de l'ordonnance contenant le premier budget du nouvel organisme concerné à charge des crédits de liquidation du budget de cette année budgétaire, dans les limites du tiers des crédits de liquidation votés pour les allocations de base de dépenses correspondantes de cette année.
§ 3. L'Inspection des Finances affectée au ministre ou secrétaire d'Etat fonctionnellement compétent évalue préalablement la nécessité des dépenses pour assurer le fonctionnement continu de l'organisme de catégorie 1 ou 2 qui est du ressort de ce ministre ou secrétaire d'Etat.
 Section 4.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique " administrations d'Etats fédérés  ", du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n°  549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne

 Nihil

 Section 5.  - Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'entité régionale
 Art.    34 . Lorsque le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer la garantie régionale aux opérations financières dont principalement des emprunts à contracter ou à un produit dérivé y étant relatif, une analyse de risques de l'entité bénéficiaire de la garantie régionale et de l'opération à garantir doit être effectuée préalablement par les services du Gouvernement.
Cette analyse de risques tient compte des risques financiers, de la proximité institutionnelle de l'entité bénéficiaire par rapport à la Région de Bruxelles-Capitale et de tout autre élément augmentant ou diminuant l'exposition de la Région de Bruxelles-Capitale en tant que garant.
Cette analyse de risques sert de base de calcul à la rémunération (fees) qui sera demandée par la Région de Bruxelles-Capitale pour l'octroi de la garantie régionale.
Les " fees " sont rassemblés dans un compartiment du Fonds organique de la gestion de la dette régionale et participeront à la couverture d'un défaut futur éventuel sur une garantie régionale.
Chaque garantie régionale octroyée fera l'objet d'un suivi régulier, par les services du Gouvernement, jusqu'à son extinction.
 Art.    35 . L'article 116 de l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017 est remplacé par ce qui suit :
" A l'article 24bis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les modifications suivantes sont apportées :
1° le texte actuel de l'article 24bis devient son paragraphe 1er et est modifié comme suit :
a) le point 1° est supprimé ;
b) les points 9° et 10°  sont remplacés comme suit :
" 9°  suivant les modalités fixées au §  2, l'accompagnement des pouvoirs publics régionaux et locaux dans le cadre du projet régional de déploiement des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de ces pouvoirs publics, au travers d'informations, de conseils, d'aide à l'identification d'opportunités et de mise à disposition desdits panneaux ;
10° suivant les modalités fixées au §  2, l'accompagnement des pouvoirs publics régionaux et locaux dans le cadre du projet régional de promotion de l'efficacité énergétique dans les bâtiments de ces pouvoirs publics, au travers de conseils, d'aide à l'identification d'opportunités et d'un support administratif et technique ; " ;
c) il est ajouté un nouveau point 11°, rédigé comme suit :
" 11°  la prise en charge de la différence entre le tarif social appliqué en vertu du Chapitre IVbis à un client protégé au niveau régional et le tarif social appliqué en vertu de la législation fédérale, lorsque le premier est supérieur au second et que le client concerné ne bénéficie pas de ce dernier tarif. " ;
2° il est inséré un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" §  2. Les coûts nécessaires à l'exécution des missions de service public visées aux points 9°  et 10°  sont couverts par les moyens du Fonds Climat instauré au point 18°  de l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, ou tous autres moyens mis à la disposition du gestionnaire de réseau de distribution par la Région.
Un contrat de gestion entre la Région de Bruxelles-Capitale et le gestionnaire de réseau de distribution détermine la liste des pouvoirs publics régionaux et locaux bénéficiaires ainsi que les règles, modalités et objectifs selon lesquels le gestionnaire de réseau de distribution exerce les missions de service public visées aux points 9° et 10°  qui lui sont confiées.  ".
 Art.    36 . A l'article 117 de la même ordonnance, le prix suivant, attribué par visit.brussels, est ajouté :

 Appellation 7.500 Prix ''  Atomium  '' : dans le cadre de la ''  Fête du BD  '' : prix attribué à une bande dessinée sélectionnée par un jury. Art.    37 . A l'article 118 de la même ordonnance, le don suivant est ajouté :
- " don au " Consortium belge pour les situations d'urgence ASBL  " en faveur de l'aide d'urgence pour lutter contre la famine au Yémen, Soudan du Sud, Nigéria et en Somalie ("  action Famine 1212  ").  ".
 Section 6.  - Disposition finale
 Art.    38 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXES.
 Art.  N. Annexes 1 à 2.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-03-2018, p. 20057  )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications au Code électoral communal bruxellois
 Art.    2 . Dans l'article 5 du Code électoral communal bruxellois, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 12 juillet 2012, les alinéas 1er, 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
" Au plus tard le 31 août, l'administration communale envoie la liste des électeurs communaux au Gouvernement.
Celui-ci peut décider que la transmission se fera de manière électronique selon le format qu'il détermine. ".
 Art.    3 . Dans l'article 11bis du même Code, les mots " , en cas de recours au vote papier, " sont insérés entre le mot " organise " et les mots " une formation ".
 Art.    4 . Dans l'article 18 du même Code, modifié par l'ordonnance du 16 décembre 2011, à l'alinéa 1er, le mot " trente " est remplacé par le mot " quart ".
 Art.    5 . L'article 19 du même Code, modifié par les ordonnances des 16 février 2006 et 16 décembre 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Dès que le bureau a été formé, le président vérifie en présence des membres du bureau et préalablement à l'ouverture du scrutin si l'urne est vide, à la suite de quoi elle est fermée. ".
 Art.    6 . Dans l'article 20 du même Code, remplacé par l'ordonnance du 16 février 2006, la première phrase est complétée par les mots " pour la fonction qu'ils exercent dans le bureau électoral ".
 Art.    7 . Dans l'article 22bis, § 4, alinéa 4, du même Code, inséré par l'ordonnance du 12 juillet 2012, les mots " visé à l'alinéa 3 " sont remplacés par le mot " susvisé ".
 Art.    8 . Dans l'article 23, § 2, du même Code, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 27 octobre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " la profession " sont abrogés;
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : " L'identité du (de la) candidat(e) marié(e) ou veuf (veuve) peut être précédée ou suivie du nom de son époux(se) ou de son époux(se) décédé(e). ".
 Art.    9 . A l'article 25 du même Code, modifié par l'ordonnance du 16 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Cinq jours avant l'élection, le candidat le premier en rang dans l'ordre de présentation peut désigner pour sa liste autant de témoins qu'il y a de bureaux de vote et de dépouillement et un nombre égal de témoins suppléants. ";
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Le candidat le premier en rang dans l'ordre de présentation indique le bureau de vote ou de dépouillement où chaque témoin remplira sa mission pendant toute la durée des opérations. Il en informe lui-même les témoins qu'il a désignés. La lettre d'information est contresignée par le président du bureau principal. ";
3° les alinéas 6 et 7 sont remplacés par ce qui suit :
" Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, les témoins doivent présenter au président du bureau dans lequel ils sont désignés la lettre d'information qui leur a été transmise. ";
4° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, les témoins ont uniquement un rôle d'observation. Ils ne peuvent pas prendre part aux opérations du bureau de vote, ils ne peuvent aider aucun électeur, ils doivent rester discrets et ne peuvent influencer le scrutin. En cas de tentative d'influencer le scrutin, le président du bureau peut, après un premier avertissement, faire expulser le témoin du local de vote. ".
 Art.    10 . Dans l'article 26quater, alinéa 1er, du même Code, inséré par l'ordonnance du 16 février 2006, les mots " sous pli recommandé et express " sont remplacés par les mots " par lettre recommandée ".
 Art.    11 . A l'article 26quinquies du même Code, inséré par l'ordonnance du 16 février 2006 et modifié par l'ordonnance du 16 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais, à l'alinéa 1er, le mot " aansluiting " est remplacé par le mot " " afsluiting ";
2° à l'alinéa 3, 4°,  le mot " professions " est abrogé;
3° à l'alinéa 5, les mots " titulaires ou suppléants " sont abrogés.
 Art.    12 . Dans l'article 26sexies, alinéa 2, du même Code, inséré par l'ordonnance du 16 février 2006 et modifié par l'ordonnance du 12 juillet 2012, les mots " de la présente ordonnance " sont remplacés par les mots " du présent Code ".
 Art.    13 . L'article 27 du même Code, modifié par l'ordonnance du 16 février 2006, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Dans l'hypothèse où un candidat est rayé des listes pour la raison susmentionnée, un acte rectificatif ou complémentaire tel que visé à l'article 26quinquies du présent Code peut être introduit afin d'assurer le respect des règles relatives à la composition équilibrée des listes. ".
 Art.    14 . L'article 29 du même Code, modifié par l'ordonnance du 16 décembre 2011, est abrogé.
 Art.    15 . A l'article 30 du même Code, modifié par l'ordonnance du 16 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est complété par les mots " , conformément à l'article 22bis, §  3 ";
2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
" Chaque liste de candidats est surmontée d'une case réservée au vote et d'un numéro d'ordre imprimé en chiffres arabes ayant au moins 1 centimètre de hauteur et 4 millimètres d'épaisseur, ainsi que du sigle ou logo indiqué dans la présentation de candidats conformément à l'article 22bis. ";
3° il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit :
" §  3/1. Pour le vote électronique, l'établissement des écrans de vote est fixé par le Gouvernement. ";
4° dans le paragraphe 4, le dernier alinéa est abrogé.
 Art.    16 . L'article 30bis du même Code, abrogé par l'ordonnance du 16 février 2006, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 30bis. Dès que le bureau principal a établi le bulletin de vote ou les écrans de vote, l'administration communale se charge d'afficher la liste des candidats dans les plus brefs délais.
L'affiche reproduit en caractère gras, à l'encre noire, les noms des candidats tels qu'ils ont été présentés, ainsi que leurs prénoms, leur sexe et leur domicile, suivant le numéro d'ordre dans la liste. Elle reproduit aussi les instructions aux électeurs arrêtées par le Gouvernement.
A partir du dix-neuvième jour précédant celui du scrutin, le président du bureau principal communique la liste officielle des candidats à ceux-ci et aux électeurs qui les ont présentés, s'ils le demandent. ".
 Art.    17 . L'article 33 du même Code, modifié par l'ordonnance du 16 décembre 2011, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 33. Les installations du local de vote et les isoloirs dans lesquels les électeurs expriment leur vote sont établis conformément au modèle arrêté par le Gouvernement.
Il y a au moins un isoloir par cent cinquante électeurs. ".
 Art.    18 . A l'article 34 du même Code, modifié par les ordonnances des 16 février 2006 et 16 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " seront fixées par arrêté du " sont remplacés par les mots " sont fixées par le ";
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Un exemplaire du Code électoral communal bruxellois, dans sa dernière version coordonnée, et un exemplaire coordonné de l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales sont déposés dans la salle d'attente, à la disposition des électeurs; un second jeu d'exemplaires est déposé dans la salle où le vote a lieu, à la disposition des membres du bureau de vote. ".
 Art.    19 . A l'article 35bis du même Code, inséré par l'ordonnance du 16 février 2006 et modifié par l'ordonnance du 16 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 5, les mots " former et déposer leurs bulletins " sont remplacés par les mots " exprimer leur vote ";
2° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
" Les experts qui sont désignés conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales, et les personnes qui sont chargées de fournir une assistance technique, sont admis dans les locaux de vote le jour du scrutin sur présentation au président du bureau de vote de leur carte de légitimation délivrée par le Service public régional de Bruxelles. ";
3° le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Nulle force armée ne peut être placée, sans la réquisition du président du bureau de vote, dans les bureaux de vote, ni aux abords des bureaux de vote. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d'obéir aux réquisitions. ".
 Art.    20 . A l'article 35ter du même Code, inséré par l'ordonnance du 16 février 2006 et modifié par l'ordonnance du 16 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " article 5bis de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé " sont remplacés par les mots " article 10 de l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le Gouvernement peut habiliter des observateurs pour suivre toutes les opérations électorales. Les observateurs ont uniquement un rôle d'observation. Ils ne peuvent prendre part aux opérations du bureau de vote, ni aider aucun électeur. Ils doivent rester discrets et ne peuvent influencer le scrutin.
Les observateurs doivent être en possession d'une carte de légitimation délivrée par le Service public régional de Bruxelles.
En cas de tentative d'influencer le scrutin, le président du bureau peut, après un premier avertissement, faire expulser les observateurs du local de vote. ".
 Art.    21 . Dans de texte français de l'article 35quater du même Code, inséré par l'ordonnance du 16 février 2006, les mots " déposer leur vote " sont remplacés par le mot " voter ".
 Art.    22 . A l'article 36 du même Code, modifié par les ordonnances des 16 février 2006 et 16 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le mot " automatisé " est remplacé par le mot " électronique ";
2° dans le texte français, à l'alinéa 4, les mots " d'électeur " sont insérés entre les mots " sa qualité " et les mots " sont reconnues ".
 Art.    23 . L'article 40, § 1er, du même Code, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Lorsqu'il est voté par voie électronique, la manière de voter est déterminée par l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales. ".
 Art.    24 . A l'article 42bis du même Code, inséré par l'ordonnance du 16 février 2006 et modifié par l'ordonnance du 16 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
a) le paragraphe 1er, 7°, est remplacé par ce qui suit :
" 7° l'électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d'un séjour temporaire à l'étranger et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l'impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile ou son délégué, sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Le Gouvernement détermine le modèle du certificat à délivrer par le bourgmestre ou son délégué. La demande est introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le jour qui précède celui de l'élection. ";
b) Le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" §  4. Pour être reçu à voter dans le bureau où le mandant aurait dû voter, le mandataire remet au président de ce bureau de vote, la procuration ainsi que l'un des certificats mentionnés au §  1er, et lui présente sa carte d'identité, sa propre convocation et la convocation du mandant. Le président du bureau de vote mentionne sur les deux convocations " a voté par procuration ". ".
 Art.    25 . Dans l'article 51 du même Code, le 4° est abrogé.
 Art.    26 . Dans l'article 55 du même Code, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    27 . L'article 60 du même Code, modifié par les ordonnances des 16 février 2006 et 16 décembre 2011, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 60. Dans le cas d'un vote papier, le président du bureau principal envoie dans les vingt-quatre heures les pièces suivantes au président du Collège juridictionnel :
a) le procès-verbal de l'élection du bureau principal rédigé et signé séance tenante par les membres du bureau principal et les témoins;
b) les procès-verbaux des différents bureaux;
c) tous les bulletins de vote;
d) les actes de présentation des candidats;
e) les déclarations d'appartenance linguistique des candidats;
f) les actes d'acceptation des candidats;
g) les actes de désignation de témoins;
h) le procès-verbal, signé par les membres du bureau de vote et les témoins, des bureaux de vote qui n'ont pas de dépouillement à faire;
i) les formulaires de procuration utilisés pour voter par procuration;
j) les bulletins repris et les bulletins non employés;
k) les listes électorales ayant servi aux pointages, dûment signées par les membres du bureau de vote qui les ont tenues et par le président;
l) le procès-verbal du bureau de dépouillement auquel est joint le paquet contenant les bulletins contestés.
Dans le cas d'un vote électronique, le président du bureau principal envoie dans les vingt-quatre heures les pièces suivantes au président du Collège juridictionnel :
a) le procès-verbal de l'élection du bureau principal rédigé et signé séance tenante par les membres du bureau principal et les témoins;
b) les procès-verbaux des différents bureaux;
c) l'enveloppe contenant les bulletins avec les votes, l'enveloppe avec les bulletins annulés et l'enveloppe avec les bulletins déclarés nuls;
d) les actes de présentation des candidats;
e) les déclarations d'appartenance linguistique des candidats;
f) les actes d'acceptation des candidats;
g) les actes de désignation de témoins;
h) le procès-verbal, signé par les membres du bureau de vote et les témoins;
i) les formulaires de procuration utilisés pour voter par procuration;
j) les bulletins repris et les bulletins non employés;
k) les listes électorales ayant servi aux pointages, dûment signées par les membres du bureau de vote qui les ont tenues et par le président.
Sur le paquet qui contient ces pièces, sont indiqués la date de l'élection et le nom de la commune.
Un double du procès-verbal du bureau principal, certifié conforme pas ses membres, est déposé au secrétariat communal, où chacun peut en prendre inspection.
Un formulaire reprenant le nombre de suffrages par élu et par suppléant est envoyé à chaque élu. Le Gouvernement détermine le modèle de ce formulaire. ".
 Art.    28 . L'article 85 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 85. Le nombre d'échevins et de conseillers communaux est déterminé pour chaque commune par le tableau de classification des communes établi en vertu de l'article 5 de la Nouvelle loi communale en vigueur au moment où les élections ont lieu, sauf les modifications apportées par ordonnance. ".
 Art.    29 . Le Titre IX du même Code, inséré par l'ordonnance du 16 février 2006 et modifié par l'ordonnance du 16 décembre 2011, comportant l'article 88, est abrogé.
 CHAPITRE 3.  - Modifications à l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales
 Art.    30 . Dans l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales, modifié par l'ordonnance du 20 juillet 2016, les mots " article 2, §  2, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé " sont remplacés par les mots " article 4, §  3, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier ".
 Art.    31 . L'article 5 de la même ordonnance est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" En outre, il est constitué une réserve de présidents suppléants correspondant à au minimum un cinquième du nombre de bureaux de vote.
Dans chaque bureau de vote, une personne au moins ayant suivi la formation mentionnée à l'article 10/1 doit être présente. Dans le cas où, dans un bureau de vote, aucune des personnes présentes n'a suivi cette formation, un membre de ce bureau de vote peut être échangé avec un membre ayant la même fonction d'un autre bureau de vote qui, lui, a suivi cette formation. Il en est fait mention dans le procès-verbal des deux bureaux de vote concernés. ".
 Art.    32 . A l'article 8 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 20 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, 2°,  les mots " au moins " sont insérés avant les mots " un ordinateur ";
2° à l'alinéa 1er, 3°,  les mots " et une imprimante " sont abrogés;
3° les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
" Dans chaque bureau de vote, au moins un isoloir est équipé de la machine réservée au scanner de visualisation du code à barres. Les autres isoloirs du bureau de vote sont équipés d'une machine à voter. ".
 Art.    33 . Dans l'article 9, § 5, de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 20 juillet 2016, le mot " trois " est remplacé par le mot " trente ".
 Art.    34 . A l'article 10 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 20 juillet 2016, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" §  2. Les experts contrôlent, lors des élections, l'utilisation, le bon fonctionnement et l'intégrité des systèmes logiciels et processus électroniques relatifs à la collecte des données, à la préparation des supports électroniques, à la totalisation, au calcul et à la diffusion des résultats ainsi que les procédures concernant la confection, la distribution et l'utilisation du matériel, des logiciels et des supports mémoire. Les experts reçoivent du Service public régional de Bruxelles les autorisations ainsi que l'ensemble des données, des renseignements et informations utiles pour exécuter leur mission.
Les membres des bureaux électoraux, les organismes visés à l'article 4, § 3, alinéa 2, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier et les entreprises privées ainsi que leurs membres associés par les autorités compétentes au déroulement du processus électoral fournissent également aux experts le matériel ainsi que l'ensemble des données, renseignements et informations utiles pour exercer le contrôle tel que décrit à l'alinéa 1er.
Durant la journée électorale, les experts peuvent notamment émettre des votes de test dans les bureaux de vote. Ceux-ci ne seront ni scannés ni comptabilisés. Ils peuvent vérifier la conformité des informations imprimées avec le vote de test qu'ils ont émis précédemment, vérifier l'équipollence, au moyen du scanner mis à la disposition du public ou de tout autre scanner, entre le résultat affiché à l'écran et celui imprimé sur le bulletin papier.
Après la journée électorale, les experts peuvent vérifier la concordance entre les votes émis dans un bureau de vote et les informations contenues dans les supports mémoires, ils peuvent contrôler la totalisation des divers supports mémoire d'un bureau de vote. Ils peuvent également vérifier la fiabilité et la crédibilité de l'ensemble des logiciels qui forment la chaîne électorale, depuis l'encodage des candidatures, jusqu'à la publication des résultats.
Le collège d'experts peut procéder à un audit des résultats afin de garantir la fiabilité et l'intégrité du système de vote électronique avec production d'un bulletin de vote papier.
Ils effectuent le contrôle dès leur nomination, jusqu'à la remise du rapport mentionné au paragraphe 3. ".
 Art.    35 . L'article 10/1 de la même ordonnance, inséré par l'ordonnance du 20 juillet 2016, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10/1. Le Gouvernement met en oeuvre des formations uniformes, actualisées, contraignantes et rémunérées à l'attention des présidents, secrétaires et secrétaires adjoints dans les bureaux de vote.
Les présidents suppléants désignés conformément à l'article 5 sont tenus de participer aux formations. ".
 Art.    36 . A l'article 14 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 20 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé;
2° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'électeur doit confirmer son choix à l'écran pour pouvoir passer à l'écran suivant. ";
3° dans le paragraphe 4, les mots " à l'écran précédent " sont remplacés par les mots " jusqu'à l'écran où le choix des listes a été fait ".
 Art.    37 . L'article 15 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 20 juillet 2016, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 15. § 1er. Lorsque l'électeur a confirmé son vote, la machine à voter imprime un bulletin de vote sur lequel le vote émis est repris à la fois sous la forme d'un texte dactylographié et sous la forme d'un code à barres bidimensionnel. L'électeur prend le bulletin de vote et la carte à puce. L'électeur peut visuellement vérifier son vote avant de plier le bulletin en deux parties, face imprimée vers l'intérieur, afin de préserver le secret du vote. Ni la machine à voter, ni la carte à puce ne conservent les données concernant le vote. Avant de se diriger vers l'urne, l'électeur a la possibilité de visualiser les données contenues dans le code à barres selon la procédure décrite à l'article 16.
L'électeur sort ensuite de l'isoloir et se dirige vers l'urne avec en main son bulletin de vote toujours plié en deux comme mentionné au paragraphe 1er.
L'électeur se présente devant l'urne, remet la carte à puce au président du bureau de vote ou à un assesseur que le président a désigné à cet effet, scanne le code à barres du bulletin de vote et insère ensuite celui-ci dans l'urne.
Si une autre personne est en train de scanner son bulletin de vote sur l'urne électronique, l'électeur doit patienter dans la zone d'attente visée à l'article 8, alinéa 5.
§ 2. Avant que l'électeur ne scanne son bulletin de vote sur l'urne, le président annule celui-ci dans les cas suivants :
1° lorsque le code à barres ne peut être lu par l'urne électronique;
2° lorsque la visualisation mentionnée à l'article 16 est impossible.
§ 3. Le président annule également le bulletin de vote :
1° lorsque l'électeur a endommagé par inadvertance le bulletin de vote;
2° à la demande de l'électeur;
3° si l'électeur montre son bulletin de vote dans le but de faire connaître le vote qu'il a émis.
§ 4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, le président rend immédiatement le bulletin inutilisable et l'électeur reçoit une nouvelle carte à puce avec laquelle il peut à nouveau voter conformément à l'article 14.
§ 5. Dans les cas visés au paragraphe 2, les électeurs ayant reçu une autre carte à puce ont le droit de voter à nouveau. Si, suite à une deuxième tentative, le bulletin de vote est à nouveau annulé en vertu du paragraphe 3, le vote est déclaré nul. ".
 Art.    38 . A l'article 16 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 20 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, le mot " voté " est remplacé par les mots " a exprimé son vote " et les mots " article 8, 2°  " sont remplacés par les mots "  article 8, alinéa 2 ";
2° à l'alinéa 2, les mots " article 15, §  2, alinéa 1er, 2°  " sont remplacés par les mots " article 15, §  3, 2°  ".
 Art.    39 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 17/1 rédigé comme suit :
" Art. 17/1. Si l'électeur doit voter par procuration dans le même bureau, il réitère tout le processus de vote après avoir déposé son propre bulletin dans l'urne. ".
 Art.    40 . Dans l'article 19 de la même ordonnance, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Après l'élection, le président du bureau de vote établit le procès-verbal, éteint les ordinateurs de vote et ferme l'application. ".
 Art.    41 . A l'article 22/1 de la même ordonnance, inséré par l'ordonnance du 20 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la première phrase, les mots " des votes de listes " sont insérés entre les mots " chiffres électoraux " et les mots " par coups de sonde ";
2° la dernière phrase est abrogée.
 Art.    42 . A l'article 24 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 20 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, le 3° est abrogé;
b) dans le texte néerlandais, dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots " goed- gekeurd " sont remplacés par le mot " goedgekeurd ".
 Art.    43 . Dans l'article 25 de la même ordonnance, les mots " 34, alinéa 3 ", le mot " 40 " et les mots " et 60 " sont abrogés.
 Art.  44. Dans l'article 26, alinéa 1er, de la même ordonnance, la phrase " Ces listes sont également apposées dans chaque isoloir. " est abrogée.