text:
CHAPITRE 1.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 est ajusté, en ce qui concerne les sections 18 - " Ministère des Finances " et 19 - " Ministère de la Fonction publique ", conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la loi présente.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions diverses.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARIJS
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-05-1999, p. 16777-16780).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Par dérogation à l'article 20bis, alinéa 1er, 1ère phrase, de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque nationale de Belgique, le montant existant au 1er avril 1998 de la plus-value réalisée à l'occasion d'arbitrages d'actifs en or contre d'autres éléments de réserves externes et qui est comptabilisée dans un compte spécial de réserve au bilan de la Banque nationale de Belgique, est versé à l'Etat, sans préjudice des droits reconnus à l'Etat luxembourgeois par le Protocole relatif à l'association monétaire entre les deux Etats du 9 mars 1981, afin d'affecter ce montant au remboursement d'une partie de la dette publique en devises.
 Art.    3 . L'article 15 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique est abrogé.
 Art.    4 . L'article 37 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Est attribuée à l'Etat la plus-value réalisée à l'occasion de cessions d'actifs en or en vue de l'émission de monnaies par l'Etat à des fins numismatiques ou commémoratives, à concurrence du solde non utilisé des 2,75 % du poids de l'or figurant dans les avoirs de la Banque au 1er janvier 1987 et qui pouvait être utilisé par l'Etat notamment en vue de l'émission de monnaies en vertu de l'article 20bis, alinéa 2, de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque nationale de Belgique. ".
 Art.  5. Cette loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 novembre 1998.
Adopté par le Sénat,
Bruxelles, le 17 décembre 1998.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé du Chapitre III de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés est modifié comme suit : " Des élections simultanées d'une part, pour les chambres législatives ou le Parlement européen et les conseils régionaux et communautaires, et d'autre part, pour les chambres législatives, le Parlement européen et les conseils régionaux et communautaires. ".
 Art.  3. L'article 4 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. Si l'élection pour le renouvellement des chambres législatives ou du Parlement européen a lieu en même temps que les élections pour les conseils régionaux et communautaires, les jetons de présence des membres des bureaux électoraux et les indemnités de déplacement des électeurs sont uniformément fixés conformément aux montants prévus, selon le cas, pour les élections législatives ou pour l'élection du Parlement européen.
Si l'élection pour le renouvellement des chambres législatives a lieu en même temps que les élections pour le Parlement européen et pour les conseils régionaux et communautaires, les jetons et indemnités visés à l'alinéa 1er sont uniformément fixés conformément aux montants prévus pour les élections législatives. Pour l'application de cette disposition, les bureaux principaux de Collège, les bureaux principaux de province ainsi que le bureau électoral spécial pour l'élection du Parlement européen, visés respectivement aux articles 12, §§ 2 et 3, et 13 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont assimilés respectivement aux bureaux principaux de Collège pour l'élection du Sénat, aux bureaux principaux de canton pour les élections législatives et aux bureaux principaux de circonscription pour l'élection de la Chambre des représentants.
Dans le cas d'élections simultanées pour le renouvellement des chambres législatives et des conseils régionaux et communautaires, les primes d'assurances destinées à couvrir les dommages corporels résultant des accidents survenus aux membres des bureaux électoraux dans l'exercice de leurs fonctions, les frais de déplacement exposés par les électeurs, les jetons de présence et les indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux, sont pris en charge à raison de 35 % par l'ensemble des régions et communautés concernées.
Dans le cas d'élections simultanées pour le renouvellement du Parlement européen et des conseils régionaux et communautaires, les dépenses visées à l'alinéa 3 sont prises en charge à raison de 50 % par l'ensemble des régions et communautés concernées.
Dans le cas d'élections simultanées pour le renouvellement des chambres législatives, du Parlement européen et des conseils régionaux et communautaires, les dépenses visées à l'alinéa 3 sont prises en charge à raison de 25 % par l'ensemble des régions et communautés concernées.
Les dépenses incombant aux régions et communautés en vertu des alinéas 3, 4 et 5 sont réparties entre ces pouvoirs, au prorata du nombre d'électeurs, selon les modalités arrêtées par le Roi. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article  1. Article unique. L'article 8 de la Constitution est complété par les alinéas suivants :
" Par dérogation à l'alinéa 2, la loi peut organiser le droit de vote des citoyens de l'Union européenne n'ayant pas la nationalité belge, conformément aux obligations internationales et supranationales de la Belgique.
Le droit de vote visé à l'alinéa précédent peut être étendu par la loi aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un Etat, membre de l'Union européenne, dans les conditions et selon les modalités déterminées par ladite loi.
Disposition transitoire.
La loi visée à l'alinéa 4 ne peut pas être adoptée avant le 1er janvier 2001. ".
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé du chapitre XVbis du livre IV de la quatrième partie du Code judiciaire, inséré par la loi du 29 décembre 1983, est remplacé par l'intitulé suivant :
"Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion".
 Art.    3 . Il est inséré dans le même chapitre, un article 1344ter, rédigé comme suit :
"Art. 1344ter. § 1er. Le présent article s'applique à toute demande introduite par requête écrite, par citation ou par comparution volontaire, tendant à l'expulsion d'une personne physique qui a conclu un bail à loyer visé à la section II ou à la section IIbis du livre III, titre VIII, chapitre II du Code civil portant sur un bien qui, selon l'acte introductif d'instance, sert de domicile au preneur ou, à défaut de domicile, de résidence.
§ 2. Lorsque la demande est introduite par requête écrite ou par comparution volontaire, le greffier envoie, sauf opposition du preneur conformément au § 4, après un délai de quatre jours suivant l'inscription de l'affaire au rôle général, par quelque procédé de télécommunication que ce soit, à confirmer par simple lettre, une copie de la requête écrite au Centre public d'aide sociale du domicile du preneur ou, à défaut de domicile, au Centre public d'aide sociale de la résidence du preneur.
§ 3. Lorsque la demande est introduite par citation, l'huissier de justice envoie, sauf opposition du preneur conformément au § 4, après un délai de quatre jours suivant la signification de l'exploit, par quelque procédé de télécommunication que ce soit, à confirmer par simple lettre, une copie de la citation au Centre public d'aide sociale du domicile du preneur, ou, à défaut de domicile, au Centre public d'aide sociale de la résidence du preneur.
§ 4. Le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre public d'aide sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de deux jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de deux jours à partir de la signification.
La requête écrite ou la citation contient le texte de l'alinéa précédent.
§ 5. Le Centre public d'aide sociale offre, de la manière la plus appropriée, d'apporter son aide dans le cadre de sa mission légale".
 Art.    4 . Il est inséré, dans le même chapitre, un article 1344quater, rédigé comme suit :
"Art. 1344quater. L'expulsion, visée à l'article 1344ter, § 1er, ne peut être exécutée en tout état de cause qu'après un délai d'un mois suivant la signification du jugement, à moins que le bailleur ne prouve l'abandon du bien, que les parties n'aient convenu d'un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement, ou que le juge prolonge ou réduise ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d'une gravité particulière, notamment les possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l'unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l'hiver. Dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel l'expulsion ne peut pas être exécutée, en tenant compte de l'intérêt des deux parties et dans les conditions qu'il détermine.
En tout état de cause, l'huissier doit aviser le preneur ou les occupants du bien de la date effective de l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables".
 Art.    5 . Il est inséré, dans le même chapitre, un article 1344quinquies, rédigé comme suit :
"Art. 1344quinquies. Lors de la signification d'un jugement ordonnant une expulsion, visée à l'article 1344ter, § 1er, l'huissier de justice notifie à la personne que les biens qui se trouveront encore dans l'habitation après le délai légal ou le délai fixé par le juge seront mis sur la voie publique à ses frais et, s'ils encombrent la voie publique et que le propriétaire des biens ou ses ayants droit les y laisse, qu'ils seront, également à ses frais, enlevés et conservés durant six mois par l'administration communale, sauf s'il s'agit de biens susceptibles d'une détérioration rapide ou préjudiciables à l'hygiène, à la santé ou à la sécurité publiques. L'huissier de justice mentionne dans l'exploit de signification qu'il a fait cette communication".
 Art.    6 . Il est inséré dans le même chapitre, un article 1344sexies, rédigé comme suit :
"Art. 1344sexies. § 1er. Lors de la signification d'un jugement ordonnant une expulsion autre que visée dans l'article 1344quinquies, l'huissier de justice envoie, sauf opposition conformément au § 2, dans un délai de quatre jours à partir de la signification du jugement, par simple lettre, une copie du jugement au Centre public d'aide sociale du lieu où le bien se situe.
§ 2. La personne dont l'expulsion est ordonnée peut, dans un délai de deux jours à partir de la signification du jugement, manifester son opposition à la communication du jugement au Centre public d'aide sociale auprès de l'huissier de justice.
L'exploit contient le texte de l'alinéa précédent.
§ 3. Le Centre publique d'aide sociale offre, de la manière la plus appropriée, d'apporter son aide dans le cadre de sa mission légale".
 Art.    7 . A l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 3 est complété comme suit :
"Le propriétaire des biens enlevés, visés à l'alinéa précédent, peut obtenir à sa demande, gratuitement, de l'administration communale un extrait de ce registre avec l'indication de ses biens qui ont été enlevés";
2° il est inséré un alinéa 5 rédigé comme suit :
"Les communes sont responsables de la conservation des biens qu'elles ont reçus ou fait enlever conformément aux règles du dépôt nécessaire".
 Art.    8 . L'article 5 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 5. Les administrations communales peuvent mettre à la charge du propriétaire ou de ses ayants droit les frais qu'elles ont exposés pour l'enlèvement et la conservation des biens. Sauf pour les biens, visés à l'article 1408, § 1er, du Code judiciaire, elles peuvent subordonner la restitution des biens ou du produit de leur vente, avant l'expiration des délais fixés à l'article 2, au paiement préalable de ces frais".
 Art.  9. Les articles 2 à 6 de la présente loi sont applicables à toute demande d'expulsion, visée à l'article 1344ter, § 1er, du Code judiciaire, introduite après son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 est ajusté, en ce qui concerne la section 12, Ministère de la Justice, conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
 CHAPITRE II.  - Dispositions diverses.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, modifié par les lois des 27 juillet 1979 et 6 décembre 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, les mots " sections I et II qui concernent le repos du dimanche et la durée du travail, " sont remplacés par les mots " sections I et II et IV à VII, ";
2° dans le § 3, les mots " section II, qui concernent la durée du travail, " sont remplacés par les mots " sections II et IV à VII ";
3° dans le § 1er, 6°, modifié par la loi du 27 juillet 1979, les mots " ou les étudiants stagiaires se préparant à l'exercice de ces professions " sont supprimés.
 Art.    3 . Dans l'article 3bis de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 1996, les mots " sections I et II qui concernent le repos du dimanche et la durée du travail, " sont remplacés par les mots " sections I et II et IV à VII, ".
 Art.    4 . (Un article 3ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :) <Err., M.B. 1999-01-26, p. 2081>
" Art. 3ter. Les dispositions du chapitre III, section I et II et IV à VII ne sont pas applicables aux médecins spécialistes en formation et aux étudiants stagiaires qui se préparent aux professions de (médecins), de médecins vétérinaires et de dentistes. <Err., M.B. 1999-01-26, p. 2081>
Le Roi peut, par arrêté (délibéré) en Conseil des Ministres, et dans les conditions et modalités qu'il détermine, rendre les dispositions visées à l'alinéa 1er applicables en tout ou en partie aux médecins spécialistes en formation et aux étudiants stagiaires qui se préparent aux professions de médecins, de médecins vétérinaires et de dentistes. <Err., M.B. 1999-01-26, p. 2081> ".
 Art.    5 . A l'article 26bis de la même loi, y inséré par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983 et modifié par les lois des 22 janvier 1985, 10 juin 1993, 21 décembre 1994 et 26 juillet 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4 :
" Elle ne peut toutefois être prolongée que par le Roi ou par convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi lorsqu'elle s'applique à des travailleurs de nuit. Pour l'application du présent alinéa, il faut entendre par travailleur de nuit, celui occupé habituellement dans un régime de travail visé à l'article 38, § 4. ";
2° dans le § 3, alinéas 2 et 4, les mots " alinéa 3 " sont remplacés par les mots " alinéa 8 ".
 Art.    6 . L'article 27 de la même loi, remplacé par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983 et modifié par la loi du 22 janvier 1985 est remplacé comme suit :
" Art. 27. § 1er. Sauf dans les cas prévus aux articles 22, 2°, et 26, § 1er, 1° et 2°, et § 2, la durée du travail ne peut excéder onze heures par jour ni cinquante heures par semaine, même en cas d'(application) cumulée de plusieurs dispositions. <Err., M.B. 1999-01-26, p. 2081>
§ 2. Lorsqu'il est travaillé en application de l'article 22, 2°, la durée de travail est toutefois limitée à douze heures par jour et à cinquante heures par semaine. La durée hebdomadaire de travail peut être portée à cinquante-six heures si la durée journalière de travail n'excède pas huit heures. Ces limites journalières et hebdomadaires peuvent être dépassées en cas d'application de l'article 26, § 1er, 1° et 2°, et § 2.
§ 3. Le Roi peut autoriser le dépassement de la limite de cinquante heures prévue aux §§ 1er et 2 dans les branches d'activité, les catégories d'entreprises ou les branches d'entreprises où cette limite ne peut être appliquée, sauf lorsque le travailleur est occupé dans le cadre d'un régime de travail visé à l'article 38, § 4.
§ 4. Les dérogations prévues aux articles 22, 1° et 2°, 23 et 24, ne sont pas applicables aux travailleurs de nuit lorsque leur travail comporte des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes. Pour l'application du présent alinéa, il faut entendre par travailleur de nuit, celui occupé habituellement dans un régime de travail visé à l'article 38, § 4.
Ces risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes sont définis par convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi ou, à défaut d'une telle convention collective de travail, par le Roi. Cette convention collective de travail, ou à défaut le Roi, peut déclarer certaines de ces dérogations applicables, en tout ou en partie, aux (travailleurs) de nuit visés à l'alinéa 1er. <Err., M.B. 1999-01-26, p. 2081> ".
 Art.    7 . Dans l'article 35, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 17 février 1997, les mots " qui entrent dans le champ d'application du chapitre III, section II, tel qu'il est déterminé par les articles 1er, 3 et 4 ou en vertu de ceux-ci, " sont supprimés.
 Art.    8 . A l'article 38ter de la même loi, inséré par la loi du 17 février 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, les mots " qui entrent dans le champ d'application du chapitre III, section II, tel qu'il est déterminé par les articles 1er, 3 et 4 ou en vertu de ceux-ci, " sont supprimés;
2° il est ajouté un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. La durée de l'intervalle de repos accordé en vertu du § 1er s'ajoute au repos dominical visé à l'article 11 ou au repos compensatoire visé à l'article 16 de sorte que le travailleur bénéficie d'une interruption de travail de trente-cinq heures consécutives.
Il peut être dérogé à la prescription de l'alinéa 1er dans les cas prévus au § 2.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les travailleurs occupés à des travaux de transport peuvent bénéficier soit d'une interruption de travail conformément à l'alinéa 1er, soit d'une interruption de travail de septante heures consécutives durant une période de deux semaines. Cette période de deux semaines peut être prolongée par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi, à condition que l'interruption de travail soit prolongée dans la même mesure. ".
 Art.    9 . Il est inséré dans le chapitre III de la même loi, une section VII nouvelle rédigée comme suit : " Section VII. - Pauses. ".
" Art. 38quater. § 1er. Les travailleurs ne peuvent travailler sans interruption pendant plus de six heures.
Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à l'application de l'article 34.
§ 2. Lorsque le temps de travail dépasse six heures, le travailleur se voit accorder une pause. La durée et les modalités d'octroi de cette pause sont fixées par convention collective de travail conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ou par le Roi pour les employeurs qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
§ 3. A défaut de convention collective de travail conclue en application du § 2 ou d'arrêté royal, le travailleur se voit accorder au moins un quart d'heure de pause au plus tard au moment où la durée des prestations atteint 6 heures.
§ 4. Il peut être dérogé aux obligations imposées par les dispositions du présent article en cas de travaux entrepris pour faire face à un accident survenu ou imminent. ".
 Art.    10 . Dans l'article 11bis, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 23 juin 1981 et modifié par les lois des 22 décembre 1989 et 26 juillet 1996, les mots " alinéa 4 " sont remplacés par les mots " alinéa 8 ".
 Art.    11 . Dans l'article 9, § 3, alinéa 3, de la loi du 17 février 1997 relative au travail de nuit, les mots " du présent alinéa " sont remplacés par les mots " de l'alinéa précédent ".
 Art.    12 . Les dispositions de l'article 5, 1°, ne portent pas préjudice à l'application des conventions collectives de travail déposées au Greffe du Ministère de l'Emploi et du Travail avant le 8 avril 1998.
 Art.  13. Les dispositions du nouvel article 38quater, § 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ne sont pas applicables aux intervalles de repos prévus par les règlements de travail dont copie a été envoyée au fonctionnaire désigné par le Roi en vertu de l'article 15 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde de Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministère des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
(Pour le Protocole, voir %%1989-12-15/35%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Elle complète la mise en oeuvre de la directive du Conseil n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
 Art.    2 . A l'article 31 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, dont le texte actuel formera le § 1er, sont ajoutés les §§ 2, 3 et 4 rédigés comme suit :
" § 2. Pour l'application de la présente section, il faut entendre par :
1° produits : non seulement les biens meubles corporels, mais aussi les biens immeubles, les droits et les obligations;
2° vendeur : non seulement les personnes visées à l'article 1er, 6, mais aussi toute autre personne physique ou morale, à l'exception des titulaires d'une profession libérale telle que définie à l'article 2, 1°, de la loi du 3 avril 1997 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales, qui, dans un contrat conclu avec un consommateur, agit dans le cadre de son activité professionnelle.
§ 3. Le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des produits ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, ou d'un autre contrat dont il dépend.
L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat, ni sur l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les produits ou services à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de manière claire et compréhensible.
§ 4. Lorsque toutes ou certaines clauses du contrat sont écrites, ces clauses doivent être rédigées de manière claire et compréhensible.
En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. Cette règle d'interprétation n'est pas d'application dans le cadre de l'action en cessation prévue à l'article 95. ".
 Art.    3 . A l'article 32 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans la phrase introductive, les mots " Dans les offres en vente et ventes de produits et de services " sont remplacés par les mots " Dans les contrats conclus ";
2° le point 2 est complété par l'alinéa suivant :
" Cette disposition ne fait pas obstacle :
- aux clauses d'indexation de prix pour autant qu'elles ne soient pas illicites et que le mode d'adaptation du prix soit explicitement décrit dans le contrat;
- aux clauses selon lesquelles le vendeur de services financiers se réserve le droit de modifier le tarif de ces services, pourvu que soit mise à sa charge l'obligation d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit libre de résilier immédiatement le contrat;
- aux clauses selon lesquelles le vendeur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, sans aucun préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge du vendeur l'obligation d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que celui-ci soit libre de résilier immédiatement le contrat. ";
3° le point 5 est complété comme suit :
" ou de lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ";
4° le point 17 est complété comme suit :
" ou de proroger automatiquement un contrat à durée déterminée, en l'absence d'une notification contraire du consommateur, alors qu'une date excessivement éloignée de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté de non-prorogation de la part du consommateur ";
5° les points suivants sont ajoutés :
" 22. d'exclure ou de limiter la responsabilité légale du vendeur en cas de mort du consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d'un acte ou d'une omission de ce vendeur;
23. constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des clauses dont il n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat;
24. permettre au vendeur de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure le contrat, sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part du vendeur lorsque c'est ce dernier qui renonce;
25. permettre au vendeur de retenir les sommes versées par le consommateur lorsque c'est le vendeur lui-même qui résilie le contrat;
26. restreindre l'obligation du vendeur de respecter les engagements pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d'une formalité particulière;
27. exclure ou limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du vendeur ou d'une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le vendeur d'une quelconque de ses obligations contractuelles;
28. prévoir la possibilité de cession du contrat de la part du vendeur, lorsqu'elle est susceptible d'engendrer une diminution des garanties pour le consommateur, sans l'accord de ce dernier. ".
 Art.    4 . L'article 33 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 33. § 1er. Toute clause abusive au sens des dispositions de la présente section, est interdite et nulle.
Le contrat reste contraignant pour les parties, s'il peut subsister sans les clauses abusives.
Le consommateur ne peut renoncer au bénéfice des droits qui lui sont conférés par la présente section.
§ 2. Une clause déclarant applicable au contrat la loi d'un Etat tiers à l'Union européenne est réputée non écrite en ce qui concerne les matières régies par la présente section lorsque, en l'absence de cette clause, la loi d'un Etat, membre de l'Union européenne serait applicable et que cette loi procure une protection plus élevée au consommateur dans lesdites matières. ".
 Art.    5 . A l'article 35, § 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots " les entreprises ou " sont supprimés.
 Art.    6 . A l'article 36, § 1er, 2ème alinéa, de la même loi, les mots " Les vendeurs ", figurant avant les mots " les groupements professionnels et interprofessionnels, " sont supprimés.
 Art.    7 . L'article 98, § 1er, de la même loi, est complété par l'alinéa suivant :
" L'action en cessation des actes interdits par l'article 33 peut être dirigée, séparément ou conjointement. contre plusieurs vendeurs du même secteur économique ou leurs associations qui utilisent ou recommandent l'utilisation des mêmes clauses contractuelles générales, ou de clauses similaires. ".
 Art.    8 . L'article 5, alinéa 2, de la loi du 3 avril 1997 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales, est complété par la phrase suivante :
" Cette règle d'interprétation n'est pas d'application dans le cadre de l'action en cessation prévue aux articles 6 à 8 de la présente loi. ".
 Art.  9. La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution;
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 est ajusté, en ce qui concerne les sections 13 - "Ministère de l'Intérieur", 18 - "Ministère des Finances" et 19 - "Ministère de la Fonction publique" conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
 CHAPITRE II.  - Dispositions diverses.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre
en Ministre de l'Intérieur,
L. VANDEN BOSSCHE
Le Vice-Premier Ministre
en Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité
adjoint au Ministre de l'Intérieur,
J. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.    N . Tableaux annexés à la loi
Légende
Colonne (2) :
- DO : division organique.
- PA : programme d'activité.
- AB : allocation de base.
Check digit : les 4 valeurs à 2 chiffres correspondant aux check digits des 4 types des dépenses :
- année en cours (cb1)
- années antérieures (cb2)
- reports de crédits de l'année en cours (cb3)
- reports de crédits années antérieures (cb4).
Colonne (3) : CRIP
- C : dépenses affectées au service financier de dépenses préfinancées.
- R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et les services publics scientifiques.
- I : dépenses totalement prises en considération en tant qu'investissement public.
- P : transfert (en tout ou en partie) à un "parastatal".
Colonne (4) :
- cnd : crédits non dissociés (entre parenthèses : les crédits pour créances d'années antérieures)
- crd : crédits dissociés
- fon : crédits variables des fonds organiques
- tot : cnd + crd + fon.
 Art.    N1 . 13 Ministère de l'Intérieur. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-01-1999, p. 1419).
 Art.    N2 . 18 Ministère des Finances. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-01-1999, p. 1420).
 Art.  N3. 19 Ministère de la fonction publique. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-01-1999, p. 1421-1422).


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 est ajusté, en ce qui concerne les sections 13 - "Ministère de l'Intérieur" et 18 - "Ministère des Finances", conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
 CHAPITRE II.  - Dispositions diverses.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS.
 ANNEXE.
 Art.    N . TABLEAUX ANNEXES A LA LOI
LEGENDE :
Colonne (2) :
- DO : division organique.
- PA : programme d'activité.
- AB : allocation de base.
Check digit : les 4 valeurs à 2 chiffres correspondent aux check digits de 4 types des dépenses :
- année en cours (cb1)
- années antérieures (cb2)
- reports de crédits de l'année en cours (cb3)
- reports de crédits années antérieures (cb4).
Colonne (3) : CRIP
- C : dépenses affectées au service financier de dépenses pré-financées.
- R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et les services publics scientifiques.
- I : dépenses totalement prises en considération en tant qu'investissement public.
- P : transfert (en tout ou en partie) à un "parastatal".
Colonne (4) :
- cnd : crédits non dissociés (entre parenthèses : les crédits pour créances d'années antérieures)
- crd : crédits dissociés
- fon : crédits variables des fonds organiques
- tot : cnd + crd + fon.
 Art.    N1 . 13 Ministère de l'Intérieur. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-01-1999, p. 1415).
 Art.  N2. 18 Ministère des Finances. (Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 19-01-1999, p. 1416).