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TITRE Ier.  - DISPOSITIONS GENERALES
 Artile     1er . - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place un partenariat renforcé entre les parties et d'approfondir et de renforcer la coopération sur les questions d'intérêt mutuel, qui reflètent des valeurs partagées et des principes communs, y compris par l'intensification du dialogue de haut niveau.
 Art.    2 .  Fondement de la coopération
1. Les parties réaffirment leur attachement aux principes démocratiques, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, ainsi qu'à l'état de droit et à la bonne gouvernance.
Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales inscrits dans la déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, ainsi que du principe de l'état de droit, sous-tend les politiques intérieures et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
2. Les parties réaffirment leur adhésion à la charte des Nations unies et aux valeurs partagées qui y sont énoncées.
3. Les parties réaffirment leur volonté de promouvoir le développement durable et la croissance dans toutes ses dimensions, de contribuer à la réalisation des objectifs de développement fixés sur le plan international et de coopérer pour relever les défis environnementaux mondiaux, notamment en ce qui concerne le changement climatique.
4. Les parties soulignent leur attachement commun au caractère exhaustif de leurs relations bilatérales et leur détermination à élargir et à approfondir ces relations, notamment au moyen d'accords ou d'arrangements spécifiques.
5. La mise en oeuvre du présent accord repose sur les principes du dialogue, du respect mutuel, d'un partenariat équitable, du consensus et du respect du droit international.
 Art.    3 .  Dialogue
1. Les parties conviennent de renforcer leur dialogue régulier dans tous les domaines couverts par le présent accord afin de permettre la réalisation de son objectif.
2. Le dialogue entre les parties a lieu par l'intermédiaire de contacts, d'échanges et de consultations à tous les niveaux, et se concrétise notamment par :
a) des réunions au niveau des dirigeants, qui auront lieu régulièrement, chaque fois que les parties le jugeront nécessaire ;
b) des consultations et des visites au niveau ministériel, qui auront lieu quand les parties le jugeront nécessaire, à l'endroit de leur choix ;
c) des consultations au niveau des ministres des affaires étrangères, qui auront lieu régulièrement, si possible annuellement ;
d) des réunions au niveau des hauts fonctionnaires, à des fins de consultation sur des questions d'intérêt mutuel, ou des séances d'information et une coopération sur les événements importants de l'actualité nationale ou internationale ;
e) des dialogues sectoriels sur des questions d'intérêt commun ; et
f) des échanges de délégations entre le Parlement européen et le Parlement néo-zélandais.
 Art.    4 .  Coopération au sein des organisations régionales et internationales
Les parties s'engagent à coopérer en échangeant leurs points de vue sur des questions d'ordre politique d'intérêt mutuel et, le cas échéant, en partageant des informations sur leurs positions dans les enceintes et les organisations régionales et internationales.
 TITRE II.  - DIALOGUE POLITIQUE ET COOPERATION SUR LES QUESTIONS DE POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE
 Art.    5 .  Dialogue politique
Les parties conviennent de renforcer leur dialogue politique régulier à tous les niveaux, en particulier en vue de débattre des questions d'intérêt commun visées au présent titre et de renforcer leur approche commune des questions internationales. Aux fins du présent titre, les parties conviennent qu'on entend par "dialogue politique" des consultations et des échanges, formels ou informels, à tous les niveaux de gouvernement.
 Art.    6 .  Attachement aux principes démocratiques, aux droits de l'homme et à l'état de droit
Dans le souci de faire progresser l'engagement partagé des parties en faveur des principes démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit, les parties conviennent :
a) de promouvoir les principes fondamentaux du respect des valeurs démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit, notamment dans les enceintes internationales ; et
b) de coopérer et de coordonner leur action, le cas échéant, pour faire progresser dans la pratique les principes démocratiques, les droits de l'homme et l'état de droit, y compris dans des pays tiers.
 Art.    7 .  Gestion de crise
Les parties réaffirment leur volonté de promouvoir la paix et la sécurité au niveau international, y compris, entre autres, par l'accord entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne établissant un cadre pour la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crise dans l'Union européenne, qui a été signé à Bruxelles le 18 avril 2012.
 Art.    8 .  Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive
1. Les parties considèrent que la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs, au profit d'acteurs étatiques et non étatiques, constitue l'une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité internationales. Les parties réaffirment leur détermination à respecter et à mettre pleinement en oeuvre au niveau national les obligations qu'elles ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que les autres obligations internationales en la matière. Elles conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs. Les parties conviennent que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord.
2. Les parties conviennent également de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs :
a) en prenant des mesures afin de signer ou de ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents, ou d'y adhérer, selon le cas, et de les mettre pleinement en oeuvre ;
b) en maintenant un système efficace de contrôles nationaux des exportations, permettant de contrôler à la fois les exportations et le transit des marchandises liées aux ADM, y compris l'utilisation finale des technologies à double usage dans le cadre des ADM, et comportant des sanctions effectives en cas d'infraction au régime de contrôle des exportations.
3. Les parties conviennent d'instaurer un dialogue politique régulier sur ces questions.
 Art.    9 .  Armes légères et de petit calibre
1. Les parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, ainsi que l'accumulation excessive, la mauvaise gestion, la sécurisation insuffisante des stocks et la dissémination incontrôlée de ces armes continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationales.
2. Les parties réaffirment leur détermination à respecter et à mettre pleinement en oeuvre les obligations respectives de lutte contre le commerce illégal des ALPC, y compris de leurs munitions, qui leur incombent en vertu des accords internationaux existants et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que les engagements qu'elles ont pris dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine, notamment le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous toutes ses formes.
3. Les parties s'engagent à coopérer et à veiller à la coordination et la complémentarité de leurs efforts de lutte contre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, aux niveaux mondial, régional, sous-régional et national et conviennent d'instaurer un dialogue politique régulier sur ces questions.
 Art.    10 .  Cour pénale internationale
1. Les parties réaffirment que les crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale ne devraient pas rester impunis et que leur répression devrait être garantie par l'adoption de mesures sur le plan intérieur ou au niveau international, y compris par l'intermédiaire de la Cour pénale internationale.
2. En promouvant le renforcement de la paix et de la justice internationale, les parties réaffirment leur détermination à :
a) prendre des mesures pour mettre en oeuvre le statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé "statut de Rome") et, selon le cas, les instruments connexes ;
b) partager avec des partenaires régionaux des expériences relatives à l'adoption des adaptations juridiques nécessaires à la ratification et à la mise en oeuvre du statut de Rome ; et
c) coopérer pour poursuivre l'objectif de promouvoir l'universalité et l'intégrité du statut de Rome.
 Art.    11 .  Coopération en matière de lutte contre le terrorisme
1. Les parties réaffirment l'importance de la lutte contre le terrorisme, dans le plein respect de l'état de droit, du droit international - en particulier, la charte des Nations unies et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies dans ce domaine -, du droit en matière de droits de l'homme, du droit des réfugiés et du droit humanitaire international.
2. Dans ce cadre, et compte tenu de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans la résolution 60/288 du 8 septembre 2006, les parties conviennent de coopérer à la prévention et à l'éradication des actes terroristes, notamment :
a) dans le cadre de la mise en oeuvre pleine et entière des résolutions 1267, 1373 et 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies et d'autres résolutions des Nations unies et instruments internationaux applicables ;
b) en échangeant des informations sur les groupes terroristes et les réseaux qui les soutiennent, conformément au droit international et national applicable ;
c) en procédant à des échanges de vues sur :
i) les moyens et les méthodes utilisés pour contrer le terrorisme, notamment sur le plan technique et en matière de formation ;
ii) la prévention du terrorisme ; et
iii) les bonnes pratiques en matière de protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme ;
d) en coopérant en vue d'approfondir le consensus international sur la lutte contre le terrorisme et son cadre normatif et en oeuvrant à l'élaboration, dès que possible, d'un accord sur la convention générale contre le terrorisme international, de manière à compléter les instruments de lutte contre le terrorisme déjà mis en place par les Nations unies ; et
e) en favorisant la coopération entre les Etats membres des Nations unies de façon à mettre effectivement en oeuvre la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies par tous les moyens appropriés.
3. Les parties réaffirment leur engagement à l'égard des normes internationales adoptées par le groupe d'action financière (GAFI) pour lutter contre le financement du terrorisme.
4. Les parties réaffirment leur volonté de coopérer pour fournir une aide au renforcement des capacités de lutte contre le terrorisme à d'autres Etats qui ont besoin de ressources et d'expertise pour prévenir les activités terroristes et y répondre, y compris dans le cadre du Forum mondial de lutte contre le terrorisme.
 TITRE III.  - COOPERATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT MONDIAL ET D'AIDE HUMANITAIRE
 Art.    12 .  Développement
1. Les parties réaffirment leur engagement à soutenir le développement durable dans les pays en développement afin de réduire la pauvreté et de contribuer à un monde plus sûr, plus équitable et plus prospère.
2. Les parties reconnaissent l'importance d'unir leurs forces pour que les activités de développement aient une résonance, une portée et un impact plus grands, y compris dans la région du Pacifique.
3. A cet effet, les parties conviennent :
a) de procéder à des échanges de vue et, lorsqu'il y a lieu, de coordonner leurs positions sur les questions de développement dans les enceintes régionales et internationales afin de favoriser une croissance inclusive et durable au service du développement humain ; et
b) d'échanger des informations sur leurs programmes de développement respectifs et, le cas échéant, de coordonner leur action dans les différents pays concernés pour augmenter leur impact sur le développement durable et l'éradication de la pauvreté.
 Art.    13 .  Aide humanitaire
Les parties réaffirment leur attachement commun à l'aide humanitaire et s'efforcent d'intervenir de manière coordonnée lorsqu'il y a lieu.
 TITRE IV.  - COOPERATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE
 Art.    14 .  Dialogue sur les questions économiques, commerciales et en matière d'investissements
1. Les parties s'engagent à dialoguer et à coopérer dans les matières économiques, commerciales et liées aux investissements afin de faciliter les flux commerciaux et d'investissements bilatéraux. Dans le même temps, reconnaissant l'importance de poursuivre sur cette voie dans le cadre d'un système commercial multilatéral reposant sur des règles, les parties affirment leur ferme intention d'oeuvrer ensemble, au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), afin d'obtenir une libéralisation accrue des échanges.
2. Les parties conviennent de promouvoir l'échange d'informations et le partage d'expériences sur leurs tendances et politiques macroéconomiques respectives, y compris l'échange d'informations sur la coordination des politiques économiques dans le contexte de la coopération et de l'intégration économiques régionales.
3. Les parties maintiennent un dialogue de fond visant à promouvoir les échanges de biens, y compris des produits de base agricoles et autres, de matières premières, de biens manufacturés et de produits à haute valeur ajoutée. Les parties reconnaissent qu'une approche transparente fondée sur le marché est le meilleur moyen de créer un cadre favorable aux investissements dans la production et le commerce de tels produits et de favoriser une répartition et une utilisation efficientes de ceux-ci.
4. Les parties maintiennent un dialogue de fond visant à promouvoir les échanges bilatéraux de services et à échanger des informations et des expériences sur leurs modes de supervision respectifs. Elles conviennent aussi de renforcer leur coopération afin d'améliorer les systèmes de comptabilité, d'audit, de supervision et de réglementation dans les domaines de la banque et de l'assurance, ainsi que dans d'autres segments du secteur financier.
5. Les parties favorisent le développement d'un environnement attrayant et stable pour les investissements réciproques à travers un dialogue visant à améliorer leur compréhension et leur coopération mutuelles sur les questions d'investissement, à étudier certains mécanismes de nature à faciliter les flux d'investissements et à promouvoir des règles stables, transparentes et ouvertes à l'intention des investisseurs.
6. Les parties se tiennent mutuellement informées de l'évolution des échanges bilatéraux et internationaux et des aspects de leurs politiques qui concernent les investissements et le commerce, y compris de leurs stratégies en matière d'accords de libre-échange (ALE) et de leurs calendriers respectifs dans ce domaine ainsi que des questions réglementaires pouvant avoir une incidence sur les échanges et les investissements bilatéraux.
7. Le dialogue et la coopération en matière de commerce et d'investissements prendront notamment les formes suivantes :
a) un dialogue annuel sur la politique commerciale, au niveau des hauts fonctionnaires, complété par des réunions ministérielles sur le commerce programmées par les parties ;
b) un dialogue annuel sur les échanges de produits agricoles ; et
c) d'autres échanges sectoriels programmés par les parties.
8. Les parties s'engagent à coopérer afin de garantir les conditions nécessaires à l'accroissement des échanges et des investissements entre elles et à en faire la promotion, y compris, si possible, par la négociation de nouveaux accords.
 Art.    15 .  Questions sanitaires et phytosanitaires
1. Les parties conviennent de renforcer la coopération sur les questions sanitaires et phytosanitaires dans le cadre de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et de la commission du Codex Alimentarius, de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et des organisations internationales et régionales compétentes agissant dans le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). Cette coopération vise à améliorer la compréhension mutuelle des mesures sanitaires et phytosanitaires et à faciliter les échanges entre les parties, et peut comprendre :
a) le partage d'informations ;
b) l'imposition de conditions à l'importation applicables à l'ensemble du territoire de l'autre partie ;
c) la vérification de la totalité ou d'une partie des systèmes d'inspection et de certification des autorités de l'autre partie, conformément aux normes internationales applicables du Codex Alimentarius, de l'OIE et de la CIPV relatives à l'évaluation de ces systèmes ; et
d) la reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies.
2. A cette fin, les parties s'engagent à exploiter pleinement les instruments existants, tels que l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, signé à Bruxelles le 17 décembre 1996, et à coopérer, dans un espace de discussion bilatéral approprié, au sujet d'autres questions sanitaires et phytosanitaires qui ne seraient pas couvertes par cet accord.
 Art.    16 .  Bien-être des animaux
Les parties réaffirment également l'importance de préserver leur compréhension mutuelle et leur coopération sur les questions portant sur le bien-être des animaux ; elles continueront à partager des informations et à oeuvrer ensemble au sein du Forum de coopération en matière de bien-être animal de la Commission européenne, ainsi qu'à travailler avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Zélande et à collaborer étroitement sur ces sujets au sein de l'OIE.
 Art.    17 .  Obstacles techniques au commerce
1. Les parties partagent l'avis selon lequel une plus grande compatibilité des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité constitue un élément essentiel de facilitation des échanges.
2. Les parties reconnaissent qu'il est dans leur intérêt commun de réduire les obstacles techniques au commerce et conviennent, à cette fin, de coopérer dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande, signé à Wellington le 25 juin 1998.
 Art.    18 .  Politique de concurrence
Les parties réaffirment leur volonté d'encourager la concurrence dans les activités économiques en appliquant leurs législations et réglementations respectives en matière de concurrence. Elles conviennent d'échanger des informations sur leur politique de concurrence et les questions connexes, ainsi que de renforcer la coopération entre leurs autorités compétentes en la matière.
 Art.    19 .  Marchés publics
1. Les parties réaffirment leur engagement à l'égard de cadres ouverts et transparents pour les marchés publics, lesquels, conformément à leurs obligations internationales, doivent promouvoir des marchés publics économiquement avantageux, concurrentiels ainsi que des pratiques d'achat non discriminatoires et, partant, renforcer les échanges entre les parties.
2. Les parties conviennent d'intensifier encore leurs consultations, leur coopération et leurs échanges d'expériences et de bonnes pratiques dans le domaine des marchés publics sur des questions d'intérêt commun, notamment en ce qui concerne leurs cadres réglementaires respectifs.
3. Les parties conviennent d'examiner les moyens de continuer à favoriser l'accès à leurs marchés publics respectifs et de procéder à des échanges de vues sur les mesures et les pratiques qui pourraient nuire à leurs échanges dans le cadre de marchés publics.
 Art.    20 .  Matières premières
1. Les parties renforceront leur coopération dans le domaine des matières premières grâce à des dialogues bilatéraux, dans des enceintes multilatérales consacrées à ces questions ou au sein d'institutions internationales, à la demande de l'une ou l'autre des parties. Cette coopération vise plus particulièrement à supprimer les obstacles aux échanges de matières premières, à instaurer un cadre mondial plus solide fondé sur des règles pour ce commerce, et à promouvoir la transparence sur les marchés mondiaux de matières premières.
2. Cette coopération peut notamment porter sur :
a) des questions ayant trait à l'offre et à la demande ainsi qu'aux échanges et aux investissements bilatéraux et des questions d'intérêt commun liées au commerce international ;
b) des obstacles tarifaires et non tarifaires concernant les matières premières ainsi que les services et les investissements y afférents ;
c) les cadres réglementaires respectifs des parties ; et
d) les bonnes pratiques en matière de développement durable de l'industrie minière, portant notamment sur la politique concernant les minéraux, l'aménagement du territoire et les procédures d'autorisation.
 Art.    21 .  Propriété intellectuelle
1. Les parties réaffirment l'importance de leurs droits et obligations en matière de propriété intellectuelle, notamment de droits d'auteur et de droits voisins, de marques, d'indications géographiques, de dessins et de brevets, et de leur application, conformément aux normes internationales les plus élevées auxquelles les parties adhèrent.
2. Les parties conviennent d'échanger des informations et de partager leurs expériences concernant les questions de propriété intellectuelle, notamment :
a) la pratique, la promotion, la diffusion, la rationalisation, la gestion, l'harmonisation, la protection et l'application effective des droits de propriété intellectuelle ;
b) la prévention des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ;
c) la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, par toutes formes de coopération appropriées ; et
d) le fonctionnement des organismes chargés de la protection et de l'application des droits de propriété intellectuelle.
3. Les parties s'engagent à échanger des informations et à promouvoir le dialogue sur la protection des ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore.
 Art.    22 .  Douanes
1. Les parties intensifient leur coopération sur les questions douanières, y compris par des mesures de facilitation des échanges, en vue de continuer à simplifier et à harmoniser les procédures douanières et de promouvoir une action commune dans le cadre des initiatives internationales en la matière.
2. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, les parties envisagent la possibilité d'adopter des instruments en matière de coopération douanière et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
 Art.    23 .  Coopération en matière fiscale
1. En vue de renforcer et de développer les activités économiques tout en tenant compte de la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire approprié, les parties reconnaissent la nécessité d'appliquer les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, à savoir la transparence, l'échange d'informations et une concurrence fiscale loyale, et s'engagent à cet égard.
2. A cet effet, conformément à leurs compétences respectives, les parties oeuvreront à l'amélioration de la coopération internationale dans le domaine fiscal, chercheront à faciliter la perception de recettes fiscales légitimes et à mettre en place des mesures visant à la bonne mise en oeuvre des principes de bonne gouvernance mentionnés au paragraphe 1.
 Art.    24 .  Transparence
Les parties reconnaissent l'importance de la transparence et du respect de la légalité dans l'administration de leurs lois et réglementations dans le domaine commercial et, à cette fin, réaffirment leurs engagements définis dans les accords de l'OMC, notamment l'article X de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l'article III de l'accord général sur le commerce des services.
 Art.    25 .  Commerce et développement durable
1. Les parties reconnaissent qu'elles peuvent contribuer à l'objectif du développement durable en veillant à ce que leurs politiques en matière de commerce, d'environnement et d'emploi s'inscrivent dans un cadre mutuellement bénéfique, et elles réaffirment leur volonté de promouvoir des échanges et des investissements mondiaux et bilatéraux propres à contribuer à la réalisation de cet objectif.
2. Les parties se reconnaissent mutuellement le droit d'établir leurs propres niveaux internes de protection de l'environnement et du travail et d'adopter ou de modifier leurs propres législations et politiques en la matière, conformément aux engagements qu'elles ont pris au titre des normes et accords internationalement reconnus.
3. Les parties reconnaissent qu'il n'y a pas lieu d'encourager le commerce ou les investissements en abaissant ou en proposant d'abaisser les niveaux de protection prévus par les législations intérieures en matière d'environnement ou de travail. De même, les parties reconnaissent qu'il n'y a pas lieu de recourir à des lois, politiques et pratiques environnementales ou en matière de travail à des fins de protectionnisme dans ce domaine.
4. Les parties procèdent à des échanges d'informations et d'expériences concernant les actions qu'elles entreprennent pour promouvoir la cohérence des objectifs commerciaux, sociaux et environnementaux et faire en sorte qu'ils se complètent, y compris dans des domaines tels que la responsabilité sociale des entreprises, les biens et services environnementaux, les produits et technologies respectueux du climat et les mécanismes d'assurance de la durabilité, ainsi que sur d'autres aspects énumérés au titre VIII, et elles intensifient leur dialogue et leur coopération sur les questions de développement durable qui peuvent se poser dans le cadre de leurs relations commerciales.
 Art.    26 .  Dialogue avec la société civile
Les parties encouragent le dialogue entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales, telles que les syndicats, les employeurs, les associations d'entreprises et les chambres de commerce et d'industrie, en vue de stimuler les échanges et les investissements dans des domaines d'intérêt commun.
 Art.    27 .  Coopération entre entreprises
Les parties encouragent l'établissement de liens renforcés entre les entreprises ainsi qu'entre les pouvoirs publics et les entreprises, grâce à des activités associant ces dernières, notamment dans le contexte du dialogue Asie-Europe ("ASEM").
Cette coopération vise en particulier à améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises.
 Art.    28 .  Tourisme
Reconnaissant la valeur du tourisme, qui approfondit la compréhension et l'appréciation mutuelles entre les populations de l'Union et de la Nouvelle-Zélande, et les avantages économiques découlant d'un tourisme accru, les parties conviennent de coopérer en vue d'accroître cette activité, dans les deux sens, entre l'Union et la Nouvelle-Zélande.
 TITRE V.  - COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE, DE LIBERTE ET DE SECURITE
 Art.    29 .  Coopération judiciaire
1. Les parties conviennent de développer leur coopération en matière civile et commerciale, notamment en ce qui concerne la négociation, la ratification et la mise en oeuvre de conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile et, en particulier, des conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives à la coopération judiciaire internationale, au contentieux international et à la protection des enfants.
2. En ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale, les parties poursuivent leur coopération en matière d'entraide judiciaire sur la base des instruments internationaux dans ce domaine.
Cela peut comprendre, le cas échéant, l'adhésion aux instruments des Nations unies pertinents et leur mise en oeuvre. Cela peut également comprendre, le cas échéant, le soutien des instruments du Conseil de l'Europe dans ce domaine, ainsi qu'une coopération entre les autorités néo-zélandaises compétentes et Eurojust.
 Art.    30 .  Coopération des services répressifs
Les parties conviennent de coopérer au niveau de leurs autorités, agences et services de répression respectifs pour porter un coup d'arrêt aux menaces transnationales de la criminalité et du terrorisme communes aux deux parties et y mettre fin. Cette coopération peut revêtir la forme d'une assistance mutuelle dans les enquêtes, d'un partage des techniques d'investigation, d'une formation et d'un enseignement communs du personnel des services de répression et de tout autre type d'activités et d'assistance conjointes à déterminer d'un commun accord entre les parties.
 Art.    31 .  Lutte contre la criminalité organisée et la corruption
1. Les parties réaffirment leur volonté de coopérer à la prévention et à la lutte contre la criminalité transnationale organisée, la délinquance économique et financière, la corruption, la contrefaçon et les opérations illégales en se conformant pleinement à leurs obligations internationales réciproques dans ce domaine, notamment celles qui portent sur une coopération efficace dans le recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes de corruption.
2. Les parties encouragent la mise en oeuvre de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée le 15 novembre 2000.
3. Les parties encouragent également la mise en oeuvre de la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée le 31 octobre 2002, dans le respect des principes de transparence et de participation de la société civile.
 Art.    32 .  Lutte contre les drogues illicites
1. Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties coopèrent en vue d'élaborer une approche équilibrée et intégrée concernant les questions liées aux drogues.
2. Les parties coopèrent en vue de démanteler les réseaux criminels transnationaux impliqués dans le trafic de drogue, notamment par l'échange d'informations, la formation ou le partage de bonnes pratiques, y compris de techniques spéciales d'enquête. Un effort particulier est consenti pour empêcher l'infiltration de l'économie légale par les réseaux criminels.
 Art.    33 .  Lutte contre la cybercriminalité
1. Les parties renforcent leur coopération en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la criminalité dans les domaines de la haute technologie, du cyberespace et de l'électronique, et contre la diffusion de contenus illégaux, notamment de contenus terroristes ou de matériel pédopornographique, sur l'internet, grâce à un échange d'informations et d'expériences concrètes conformément à leur législation nationale et à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme.
2. Les parties échangent des informations dans les domaines de l'éducation et de la formation d'enquêteurs spécialisés dans la cybercriminalité, de l'enquête sur la cybercriminalité et de la criminalistique numérique.
 Art.    34 .  Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
1. Les parties réaffirment la nécessité de coopérer pour prévenir l'utilisation de leurs systèmes financiers à des fins de blanchiment des produits des activités criminelles quelles qu'elles soient, y compris du trafic de drogues et de la corruption, et pour combattre le financement du terrorisme. Cette coopération s'étend au recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'activités criminelles.
2. Les parties échangent des informations utiles dans le cadre de leur législation respective et mettent en oeuvre des mesures appropriées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux normes adoptées par les organismes internationaux compétents actifs dans ce domaine, comme le GAFI.
 Art.    35 .  Migration et asile
1. Les parties réaffirment leur engagement à coopérer et à procéder à des échanges de vues dans les domaines de la migration, y compris de l'immigration clandestine, la traite des êtres humains, l'asile, l'intégration, la mobilité et le développement de la main-d'oeuvre, les visas, la sécurité des documents, la biométrie et la gestion des frontières.
2. Les parties conviennent de coopérer dans le but de prévenir et de contrôler l'immigration clandestine. A cet effet :
a) la Nouvelle-Zélande accepte de réadmettre tous ses ressortissants en séjour irrégulier sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité ; et
b) chaque Etat membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants en séjour irrégulier sur le territoire de la Nouvelle-Zélande, à la demande de cette dernière et sans autre formalité.
Conformément à leurs obligations internationales, y compris dans le cadre de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée le 7 décembre 1944, les Etats membres et la Nouvelle-Zélande fourniront à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cette fin.
3. Les parties, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, étudieront la possibilité de conclure un accord de réadmission entre la Nouvelle-Zélande et l'Union, conformément à l'article 52, paragraphe 1, du présent accord. Ledit accord tiendra compte des dispositions appropriées relatives aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides.
 Art.    36 .  Protection consulaire
1. La Nouvelle-Zélande accepte que les autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre de l'Union européenne représenté exercent la protection consulaire en Nouvelle-Zélande pour le compte d'autres Etats membres qui n'ont pas de représentation permanente accessible en Nouvelle-Zélande.
2. L'Union et les Etats membres acceptent que les autorités diplomatiques et consulaires de la Nouvelle-Zélande puisse exercer la protection consulaire pour le compte d'un pays tiers et qu'un pays tiers puisse exercer la protection consulaire pour le compte de la Nouvelle-Zélande dans l'Union là où la Nouvelle-Zélande ou le pays tiers concerné ne dispose pas de représentation permanente accessible.
3. Les paragraphes 1 et 2 visent à lever toute exigence de notification ou de consentement pouvant par ailleurs s'appliquer.
4. Les parties conviennent de faciliter un dialogue sur les affaires consulaires entre leurs autorités compétentes respectives.
 Art.    37 .  Protection des données à caractère personnel
1. Les parties conviennent de coopérer en vue de faire avancer leurs relations à la suite de la décision de la Commission européenne constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la Nouvelle-Zélande, et d'assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, conformément aux normes et instruments internationaux en la matière, y compris les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
2. Cette coopération peut porter, notamment, sur les échanges d'informations et de compétences. Elle peut aussi inclure la coopération entre les instances réglementaires respectives au sein d'organismes tels que le Working Party on Security and Privacy in the Digital Economy de l'OCDE ou le Global Privacy Enforcement Network.
 TITRE VI.  - COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA RECHERCHE, DE L'INNOVATION ET DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION
 Art.    38 .  Recherche et innovation
1. Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans le domaine de la recherche et de l'innovation.
2. Les parties encouragent, développent et facilitent les activités de coopération menées dans le domaine de la recherche et de l'innovation à des fins pacifiques, au soutien ou en complément de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de Nouvelle-Zélande, signé à Bruxelles le 16 juillet 2008.
 Art.    39 .  Société de l'information
1. Reconnaissant que les technologies de l'information et de la communication sont des éléments essentiels de la vie moderne et qu'elles sont d'une importance capitale pour le développement économique et social, les parties conviennent d'échanger leurs vues sur leurs politiques respectives dans ce domaine.
2. La coopération dans ce domaine est axée, entre autres, sur les éléments ci-après :
a) un échange de vues sur les différents aspects de la société de l'information, en particulier sur le déploiement du haut débit rapide, les politiques et réglementations sur les communications électroniques, notamment le service universel, les licences individuelles et les autorisations générales, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, l'administration en ligne, l'administration transparente, la sécurité de l'internet, de même que l'indépendance et l'efficacité des autorités de régulation ;
b) l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de recherche, ainsi que des infrastructures et services de calcul et de données scientifiques, y compris dans un cadre régional ;
c) la normalisation, la certification et la diffusion de nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
d) les aspects des technologies et des services de l'information et de la communication liés à la sécurité, à la confiance et au respect de la vie privée, notamment la promotion de la sécurité en ligne, la lutte contre l'utilisation abusive des technologies de l'information et de toute forme de médias électroniques et l'échange d'informations ; et
e) un échange de vues sur les mesures visant à remédier au problème des frais d'itinérance internationale.
 TITRE VII.  - COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'EDUCATION ET DE LA CULTURE, AINSI QUE DES LIENS INTERPERSONNELS
 Art.    40 .  Education et formation
1. Les parties reconnaissent le rôle essentiel joué par l'éducation et la formation dans la croissance durable et la création d'emplois de qualité dans les économies fondées sur la connaissance ; elles contribuent notamment à former des citoyens qui, non seulement, sont préparés à participer de manière avertie et effective à la vie démocratique, mais sont également aptes à résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés et à saisir les opportunités qui s'offrent à eux dans le monde globalement connecté du 21 e  siècle. Par conséquent, les parties reconnaissent qu'il est de leur intérêt commun de coopérer dans le domaine de l'éducation et de la formation.
2. Conformément à leurs intérêts communs et aux objectifs de leurs politiques éducatives, les parties s'engagent à encourager ensemble des activités de coopération appropriées dans le domaine de l'éducation et de la formation. Cette coopération concernera tous les secteurs éducatifs et pourra consister en :
a) une coopération en matière de mobilité des individus à des fins d'apprentissage, favorisée par la promotion et la facilitation des échanges d'étudiants, de chercheurs, de membres du personnel universitaire et administratif d'établissements d'enseignement supérieur et d'enseignants ;
b) des projets de coopération communs entre établissements d'enseignement et de formation de l'Union et de Nouvelle-Zélande, en vue de promouvoir l'élaboration de programmes de cours, la mise sur pied de programmes d'études conjoints et de diplômes communs et la mobilité du personnel enseignant et des étudiants ;
c) une coopération, des liens et des partenariats institutionnels visant à renforcer le volet éducatif du triangle de la connaissance et à promouvoir des échanges d'expériences et de savoir-faire ; et
d) un soutien à la réforme des politiques sous la forme d'études, de conférences, de séminaires, de groupes de travail, d'exercices d'étalonnage et d'échanges d'informations et de bonnes pratiques, compte tenu, notamment, des processus de Bologne et de Copenhague et des outils et principes en vigueur qui accroissent la transparence et l'innovation dans le domaine de l'éducation.
 Art.    41 .  Coopération dans les domaines de la culture, de l'audiovisuel et des médias
1. Les parties conviennent de promouvoir une coopération plus étroite dans les secteurs culturels et créatifs, afin de renforcer, entre autres, la compréhension et la connaissance mutuelles de leurs cultures respectives.
2. Les parties s'efforcent de prendre des mesures appropriées pour promouvoir les échanges culturels et réaliser des initiatives communes dans différents domaines culturels, en utilisant les cadres et les instruments de coopération disponibles.
3. Les parties s'attachent à favoriser la mobilité des professionnels de la culture, des oeuvres d'art et d'autres biens culturels entre la Nouvelle-Zélande et l'Union et ses Etats membres.
4. Les parties conviennent d'étudier, par le dialogue politique, toute une série de moyens par lesquels les biens culturels détenus hors de leur pays d'origine peuvent être mis à la disposition des communautés d'origine desdits objets.
5. Les parties encouragent le dialogue interculturel entre les organisations de la société civile ainsi qu'entre les citoyens de chacune d'elles.
6. Les parties conviennent de coopérer, notamment par le dialogue politique, dans les enceintes internationales compétentes, en particulier au sein de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), afin de poursuivre des objectifs communs et de promouvoir la diversité culturelle, notamment en mettant en oeuvre la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
7. Les parties favorisent, soutiennent et facilitent les échanges, la coopération et le dialogue entre leurs institutions et les professionnels de l'audiovisuel et des médias.
 Art.    42 .  Liens entre les peuples
Reconnaissant l'importance des liens entre les peuples et leur contribution à l'amélioration de la compréhension entre l'Union et la Nouvelle-Zélande, les parties conviennent d'encourager, de promouvoir et d'approfondir ces liens, le cas échéant. Ces liens peuvent comprendre des échanges de fonctionnaires et des stages de courte durée pour les étudiants de troisième cycle.
 TITRE VIII.  - COOPERATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE, D'ENERGIE ET DE TRANSPORTS
 Art.    43 .  Environnement et ressources naturelles
1. Les parties conviennent de coopérer sur les questions environnementales, notamment en ce qui concerne la gestion durable des ressources naturelles. L'objectif de cette coopération est de promouvoir la protection de l'environnement et d'intégrer les considérations environnementales dans les secteurs de la coopération qui s'y rapportent, y compris dans un contexte international et régional.
2. Les parties conviennent que la coopération peut prendre diverses formes comme le dialogue, des ateliers, des séminaires, des conférences, des programmes et des projets collaboratifs, le partage d'informations telles que des bonnes pratiques ou des échanges d'experts, y compris au niveau bilatéral ou multilatéral. Les thèmes et les objectifs de la coopération seront définis conjointement, à la demande de l'une ou l'autre des parties.
 Art.    44 .  Amélioration, protection et réglementation en matière de santé
1. Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans le domaine de la santé, notamment dans le contexte de la mondialisation et de l'évolution démographique. Elles déploient des efforts pour encourager la coopération et l'échange d'informations et d'expériences portant sur :
a) la protection de la santé ;
b) la surveillance des maladies transmissibles (telles que la grippe et les accès de maladies aiguës) et d'autres activités relevant du champ d'application du règlement sanitaire international (2005), y compris les actions de préparation aux grandes menaces transfrontières, notamment la planification de la préparation et l'évaluation des risques ;
c) la coopération en matière de normes, et l'évaluation de la conformité visant à gérer la réglementation et les risques relatifs aux produits (notamment les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux) ;
d) les questions relatives à la mise en oeuvre de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac ; et
e) les questions relatives à la mise en oeuvre du code de pratique mondial de l'OMS pour le recrutement international des personnels de santé.
2. Les parties réaffirment leur engagement à respecter, promouvoir et mettre en oeuvre efficacement, selon le cas, les pratiques et les normes reconnues au niveau international en matière de santé.
3. Leur coopération peut revêtir, entre autres, les formes suivantes : des programmes et des projets spécifiques, convenus d'un commun accord, un dialogue, une coopération et des initiatives sur des sujets d'intérêt commun au niveau bilatéral ou multilatéral.
 Art.    45 .  Changement climatique
1. Les parties reconnaissent que le changement climatique constitue un problème mondial qui requiert d'urgence une action collective qui soit cohérente avec l'objectif global de maintenir en-deçà de deux degrés Celsius l'élévation de la température moyenne mondiale par rapport aux niveaux pré-industriels. Dans les limites de leurs compétences respectives, et sans préjudice des discussions menées dans d'autres enceintes, les parties conviennent de coopérer dans des domaines d'intérêt commun, notamment, mais pas exclusivement, en ce qui concerne :
a) la transition vers des économies à faibles émissions de gaz à effet de serre grâce à l'adoption de stratégies et de mesures d'atténuation appropriées au niveau national, y compris des stratégies pour une croissance verte ;
b) la conception, la mise en oeuvre et l'utilisation de mécanismes fondés sur le marché, en particulier le mécanisme d'échange de droits d'émission de carbone ;
c) les instruments de financement des secteurs public et privé dans le cadre de l'action pour le climat ;
d) la recherche, le développement et l'utilisation de technologies à faibles émissions de gaz à effet de serre ; et
e) la surveillance des gaz à effet de serre et l'analyse de leurs effets, notamment l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies d'adaptation, le cas échéant.
2. Les deux parties conviennent de coopérer plus avant en ce qui concerne les avancées enregistrées au niveau international dans ce domaine, en particulier sur la voie de l'adoption d'un nouvel accord international post-2020 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi qu'en ce qui concerne les initiatives de coopération complémentaires qui pourraient contribuer à combler avant 2020 le retard pris en matière d'atténuation.
 Art.    46 .  Gestion des risques de catastrophes et protection civile
Les parties reconnaissent la nécessité de gérer les risques de catastrophes tant naturelles que d'origine humaine, aux niveaux national et mondial. Les parties affirment leur volonté commune d'améliorer à cet égard les mesures de prévention, d'atténuation, de préparation, de réaction et de redressement afin d'accroître la résilience de leurs sociétés et de leurs infrastructures, et de coopérer, s'il y a lieu, au niveau politique, tant bilatéral que multilatéral, pour progresser dans la réalisation des objectifs de gestion des risques de catastrophes au niveau mondial.
 Art.    47 .  Energie
Les parties reconnaissent l'importance du secteur de l'énergie, et le rôle d'un marché de l'énergie qui fonctionne correctement. Les parties reconnaissent l'importance de l'énergie pour le développement durable et la croissance économique et sa contribution à la réalisation des objectifs de développement adoptés au niveau international, ainsi que l'importance de la coopération pour relever les défis mondiaux en matière d'environnement, notamment le changement climatique. Les parties s'efforcent, dans les limites de leurs compétences respectives, de renforcer la coopération dans ce domaine en vue :
a) d'élaborer des politiques visant à accroître la sécurité énergétique ;
b) d'encourager le commerce de l'énergie et les investissements dans le secteur de l'énergie au niveau mondial ;
c) d'améliorer la compétitivité ;
d) d'améliorer le fonctionnement des marchés mondiaux de l'énergie ;
e) d'échanger des informations et des expériences en ce qui concerne leurs politiques dans le cadre des enceintes multilatérales existantes dans le secteur de l'énergie ;
f) de promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelable ainsi que le développement et l'adoption de technologies énergétiques propres, diversifiées et durables, y compris de technologies liées aux énergies renouvelables et aux énergies à faible intensité d'émissions ;
g) de parvenir à une utilisation rationnelle de l'énergie par des contributions du côté tant de l'offre que de la demande, en encourageant l'efficacité énergétique lors de la production, du transport et de la distribution de l'énergie ainsi que lors de son utilisation finale ;
h) de mettre en oeuvre leurs engagements internationaux respectifs visant à rationaliser et à éliminer à moyen terme les subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui favorisent le gaspillage ; et
i) de partager les bonnes pratiques en matière d'exploration et de production d'énergie.
 Art.    48 .  Transports
1. Les parties coopèrent dans tous les secteurs appropriés de la politique des transports, y compris en matière de politique intégrée des transports, en vue d'améliorer la circulation des marchandises et des passagers, de promouvoir la sûreté et la sécurité maritimes et aériennes ainsi que la protection de l'environnement et d'augmenter l'efficacité de leurs systèmes de transport.
2. La coopération et le dialogue entre les parties dans ce domaine devraient viser à favoriser :
a) l'échange d'informations sur leurs politiques et pratiques respectives ;
b) le renforcement des relations dans le domaine de l'aviation entre l'Union et la Nouvelle-Zélande en vue :
(i) d'améliorer l'accès au marché, les perspectives d'investissement et la libéralisation des clauses de propriété et de contrôle relatives aux transporteurs aériens dans les accords sur les services aériens conformément aux politiques nationales ;
(ii) d'élargir et d'approfondir la coopération en matière de réglementation en ce qui concerne la sûreté et la sécurité aériennes et la régulation économique du secteur du transport aérien ; et
(iii) de soutenir la convergence réglementaire et la suppression des obstacles à l'activité économique, ainsi que la coopération en matière de gestion du trafic aérien ;
c) la réalisation des objectifs d'un accès sans restriction aux marchés maritimes internationaux et d'échanges fondés sur le principe d'une concurrence loyale sur une base commerciale ; et
d) la reconnaissance mutuelle des permis de conduire pour véhicules terrestres à moteur.
 Art.    49 .  Agriculture, développement rural et sylviculture
1. Les parties conviennent d'encourager la coopération et le dialogue en matière d'agriculture, de développement rural et de sylviculture.
2. Les domaines dans lesquels des mesures pourraient être envisagées englobent, sans toutefois s'y limiter, la politique agricole, la politique de développement rural, la structure des secteurs d'activités à terre et les indications géographiques.
3. Les parties conviennent de coopérer, aux niveaux national et international, dans le domaine de la gestion durable des forêts et des politiques et règlements y afférents, notamment des mesures visant à lutter contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé, ainsi que de la promotion de la bonne gouvernance forestière.
 Art.    50 .  Pêche et affaires maritimes
1. Les parties intensifient le dialogue et la coopération sur les questions d'intérêt commun dans les domaines de la pêche et des affaires maritimes. Elles s'efforcent de promouvoir la conservation à long terme et la gestion durable des ressources marines vivantes, la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ("pêche INN") et la mise en oeuvre d'une approche écosystémique de la gestion des pêches.
2. Les parties peuvent coopérer et échanger des informations en ce qui concerne la conservation des ressources marines vivantes par l'intermédiaire des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et dans les enceintes multilatérales (les Nations unies, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture). A cette fin, les parties coopèrent plus particulièrement afin :
a) d'assurer, grâce à la gestion efficace par la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central, et en se fondant sur les meilleures informations scientifiques disponibles, la conservation à long terme et l'utilisation durable des stocks de poissons grands migrateurs sur l'ensemble de leurs parcours migratoires dans l'océan Pacifique occidental et central, y compris en reconnaissant pleinement, conformément aux conventions des Nations unies et aux autres instruments internationaux applicables en la matière, les besoins spécifiques des petits Etats et territoires insulaires en développement, ainsi que de veiller à la transparence des processus décisionnels ;
b) de garantir la conservation et l'utilisation rationnelle des ressources marines vivantes relevant de la compétence de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique, et notamment de s'efforcer de lutter contre les activités de pêche INN dans la zone d'application de la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique ;
c) d'assurer l'adoption et la mise en oeuvre de mesures de conservation et de gestion efficaces pour les stocks halieutiques relevant de la compétence des ORGP du Pacifique Sud ; et
d) de faciliter l'adhésion aux ORGP lorsqu'une partie en est membre et que l'autre partie est en voie d'adhésion.
3. Les parties coopèrent afin de promouvoir une approche intégrée des affaires maritimes au niveau international.
4. Les parties organisent régulièrement un dialogue bisannuel au niveau des hauts fonctionnaires, afin de renforcer le dialogue et la coopération, ainsi que de procéder à un échange d'informations et d'expériences dans le domaine de la politique de la pêche et des affaires maritimes.
 Art.    51 .  Emploi et affaires sociales
1. Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, notamment dans le contexte de la dimension sociale de la mondialisation et de l'évolution démographique. Elles s'efforcent d'encourager la coopération et l'échange d'informations et d'expériences sur des questions ayant trait à l'emploi et au travail. Les domaines de coopération peuvent couvrir la politique de l'emploi, le droit du travail, l'égalité hommes-femmes, la non-discrimination en matière d'emploi, l'inclusion sociale, la sécurité sociale et les politiques de protection sociale, les relations de travail, le dialogue social, le développement des compétences tout au long de la vie, l'emploi des jeunes, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la responsabilité sociale des entreprises et le travail décent.
2. Les parties réaffirment la nécessité de soutenir un processus de mondialisation qui profite à tous et de promouvoir un plein-emploi productif ainsi qu'un travail décent en tant qu'éléments essentiels du développement durable et de la réduction de la pauvreté. Dans ce contexte, les parties rappellent la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la justice sociale pour une mondialisation équitable.
3. Les parties réaffirment leur volonté de respecter, promouvoir et mettre en oeuvre concrètement les principes et les droits liés au travail reconnus au niveau international, définis notamment dans la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail.
4. Leur coopération peut revêtir, entre autres, les formes suivantes : des programmes et des projets spécifiques, convenus d'un commun accord, ainsi qu'un dialogue, une coopération et des initiatives sur des sujets d'intérêt commun au niveau bilatéral ou multilatéral.
 TITRE IX.  - CADRE INSTITUTIONNEL
 Art.    52 .  Autres accords ou arrangements
1. Les parties peuvent compléter le présent accord par la conclusion d'accords ou d'arrangements spécifiques dans tout domaine de coopération relevant de son champ d'application. De tels accords et arrangements spécifiques conclus après la signature du présent accord font partie intégrante des relations bilatérales générales régies par le présent accord et font partie d'un cadre institutionnel commun. Les accords et arrangements existants entre les parties ne font pas partie du cadre institutionnel commun.
2. Aucune disposition du présent accord n'affecte l'interprétation ou l'application des autres accords conclus entre les parties, y compris ceux visés au paragraphe 1, ni n'y porte préjudice. En particulier, les dispositions du présent accord ne remplacent ni n'affectent en aucune manière les dispositions relatives au règlement des différends ou à la dénonciation figurant dans d'autres accords conclus entre les parties.
 Art.    53 .  Comité mixte
1. Les parties instituent un comité mixte composé de représentants des parties.
2. Des consultations se tiennent dans le cadre du comité mixte pour faciliter la mise en oeuvre et pour promouvoir la réalisation des objectifs généraux du présent accord ainsi que pour maintenir une cohérence globale dans les relations entre l'Union et la Nouvelle-Zélande.
3. Le comité mixte a pour fonctions :
a) de promouvoir la mise en oeuvre effective du présent accord ;
b) de suivre le développement de l'ensemble des relations que les parties entretiennent ;
c) de demander, selon le cas, des informations à des comités ou d'autres instances établis en vertu d'autres accords spécifiques conclus entre les parties et relevant du cadre institutionnel commun conformément à l'article 52, paragraphe 1, et d'examiner tous les rapports qu'ils lui soumettent ;
d) d'échanger des points de vue et de faire des suggestions sur tout sujet présentant un intérêt commun, notamment les actions futures et les ressources disponibles pour les réaliser ;
e) de définir les priorités au regard des objectifs du présent accord ;
f) de rechercher les moyens propres à prévenir les difficultés qui pourraient surgir dans les domaines couverts par le présent accord ;
g) de s'efforcer de résoudre tout différend suscité par l'application ou l'interprétation du présent accord ;
h) d'examiner les informations présentées par l'une des parties en conformité avec l'article 54 ; et
i) de formuler des recommandations et d'adopter des décisions nécessaires à la mise en oeuvre de certains aspects du présent accord, le cas échéant.
4. Le comité mixte fonctionne par consensus. Il adopte son propre règlement intérieur. Il peut créer des sous-comités et des groupes de travail pour traiter de questions particulières.
5. Le comité mixte se réunit généralement une fois par an, alternativement dans l'Union et en Nouvelle-Zélande, sauf si les parties en décident autrement. Des réunions extraordinaires du comité mixte sont convoquées à la demande de l'une ou l'autre des parties. Le comité mixte est coprésidé par les deux parties. Il se réunit normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
 Art.    54 .  Modalités de mise en oeuvre et de règlement des différends
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord.
2. Sans préjudice de la procédure décrite aux paragraphes 3 à 8 du présent article, tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord est réglé exclusivement par voie de consultation entre les parties au sein du comité mixte. Les parties présentent au comité mixte les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la question soumise, en vue de la résolution du différend.
3. Réaffirmant leur engagement, ferme et partagé, en faveur des droits de l'homme et de la non-prolifération, les parties conviennent que si l'une des parties estime que l'autre partie a commis une violation particulièrement grave et substantielle de toute obligation décrite à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 1, en tant qu'élément essentiel, qui constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales telle qu'une réaction immédiate s'impose, elle en informe immédiatement l'autre partie et lui indique la ou les mesures appropriées qu'elle a l'intention de prendre au titre du présent accord. La partie notifiante informe le comité mixte de la nécessité de tenir des consultations urgentes sur la question.
4. En outre, la violation particulièrement grave et substantielle des éléments essentiels pourrait servir de fondement à l'adoption de mesures appropriées en vertu du cadre institutionnel commun visé à l'article 52, paragraphe 1.
5. Le comité mixte constitue un lieu de dialogue, et les parties s'efforcent de mettre tout en oeuvre pour trouver une solution à l'amiable au cas, peu probable, où la situation décrite au paragraphe 3 se produirait. Lorsque le comité mixte n'est pas en mesure de contribuer à l'obtention d'une solution mutuellement acceptable dans un délai de 15 jours à compter du début des consultations, et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de la notification visée au paragraphe 3, la question est soumise pour consultation au niveau ministériel, pour un nouveau délai de 15 jours.
6. Si aucune solution mutuellement acceptable n'est trouvée dans un délai de 15 jours à compter du début des consultations au niveau ministériel, et au plus tard 45 jours à compter de la date de notification, la partie notifiante peut décider de prendre les mesures appropriées notifiées conformément au paragraphe 3. Dans le cas de l'Union, la décision de suspension requerrait l'approbation unanime de tous les Etats membres. Dans le cas de la Nouvelle-Zélande, la décision de suspension serait prise par le gouvernement de Nouvelle-Zélande conformément à ses lois et règlements.
7. Aux fins du présent article, on entend par "mesures appropriées" la suspension en totalité ou en partie ou la dénonciation du présent accord ou, le cas échéant, d'un autre accord spécifique faisant partie du cadre institutionnel commun visé à l'article 52, paragraphe 1, conformément aux dispositions applicables de cet accord. Les mesures appropriées prises par une partie pour suspendre partiellement le présent accord ne s'appliquent qu'aux dispositions relevant des titres I à VIII. Il convient de choisir en priorité les mesures qui nuisent le moins aux relations entre les parties. Ces mesures, qui relèvent de l'article 52, paragraphe 2, sont proportionnées à la violation des obligations découlant du présent accord et conformes au droit international.
8. Les parties assurent un suivi permanent de l'évolution de la situation qui a donné lieu aux mesures au titre du présent article. La partie qui prend les mesures appropriées lève celles-ci dès qu'elles n'ont plus lieu d'être et, en tout état de cause, dès que les circonstances qui ont donné lieu à leur mise en oeuvre ont cessé d'exister.
 TITRE X.  - DISPOSITIONS FINALES
 Art.    55 .  Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par "parties" l'Union ou ses Etats membres, ou l'Union et ses Etats membres, selon leurs compétences respectives, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.
 Art.    56 .  Divulgation d'informations
1. Aucune disposition du présent accord ne porte atteinte aux dispositions législatives et réglementaires nationales ou aux actes de l'Union concernant l'accès du public aux documents officiels.
2. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle révèle des informations dont elle considère la divulgation contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité.
 Art.    57 .  Modifications
Le présent accord peut être modifié par un accord écrit conclu entre les parties. Les modifications entrent en vigueur à la date ou aux dates qui ont été convenues par les parties.
 Art.    58 .  Entrée en vigueur, durée et notification
1. Le présent accord entre en vigueur le trentième jour après la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'achèvement de leurs procédures juridiques respectives nécessaires à cet effet.
2. Nonobstant le paragraphe 1, la Nouvelle-Zélande et l'Union peuvent appliquer provisoirement certaines dispositions du présent accord fixées d'un commun accord, dans l'attente de son entrée en vigueur. Cette application provisoire débute le trentième jour après la date à laquelle tant la Nouvelle-Zélande que l'Union se sont mutuellement notifié l'achèvement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.
3. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de le dénoncer. La dénonciation prend effet six mois après la date de la notification à l'autre partie.
4. Les notifications faites conformément au présent article sont adressées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au ministère des affaires étrangères et du commerce de Nouvelle-Zélande.
 Art.    59 .  Application territoriale
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans les conditions qui y sont fixées, et, d'autre part, au territoire de la Nouvelle-Zélande, à l'exception des Tokélaou.
 Art.    60 .  Textes faisant foi
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence entre les textes du présent accord, les parties saisissent le comité mixte.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etats/ Organisation Date
authentification Notification Entrée en vigueur Belgique 05/10/2016 16/05/2019 - Bulgarie 05/10/2016 23/08/2017 - Chypre 05/10/2016 - - Danemark 05/10/2016 - - Allemagne 05/10/2016 19/01/2018 - Estonie 05/10/2016 16/01/2017 - Union européenne 05/10/2016 - - Finlande 05/10/2016 06/10/2017   France 05/10/2016 - - Grèce 05/10/2016 - - Hongrie 05/10/2016 31/07/2017 - Irlande 05/10/2016 25/06/2018 - Italie 05/10/2016 - - République tchèque 05/10/2016 20/06/2017 - Croatie 05/10/2016 15/06/2018 - Lettonie 05/10/2016 06/07/2017   Lituanie 05/10/2016 07/06/2018 - Luxembourg 05/10/2016 01/06/2018   Malte 05/10/2016 25/07/2018 - Pays-Bas 05/10/2016 - - Autriche 05/10/2016 28/04/2017 - Pologne 05/10/2016 - - Portugal 05/10/2016 - - Roumanie 05/10/2016 04/12/2018 - Slovénie 05/10/2016 26/04/2019 - Slovaquie 05/10/2016 - - Espagne 05/10/2016 11/09/2017 - Nouvelle-Zélande 05/10/2016 - - Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 05/10/2016 13/12/2018 - Suède 05/10/2016 - -


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
(NOTE : texte indisponible en format texte, voir image)
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-01-2019, p. 6140  )


text:
Art.    I . : Amendement
 Art.    1, . paragraphe 4
Au paragraphe 4 de l'article 1 du Protocole, remplacer :
" à l'Annexe C ou à l'Annexe E " par : " à l'Annexe C, l'Annexe E ou l'Annexe F "
 Art.    2, . paragraphe 5
Au paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole, remplacer :
" et à l'article 2H " par : " et aux articles 2H et 2J "
 Art.    2, . paragraphes 8 a), 9 a) et 11
Aux paragraphes 8 a) et 11 de l'article 2 du Protocole, remplacer :
" des articles 2A à 2I " par : " des articles 2A à 2J "
Le texte suivant est ajouté à la suite de l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 2 du Protocole :
" Tout accord de ce type peut être élargi pour inclure des obligations concernant la consommation ou la production au titre de l'article 2J, à condition que le total combiné des niveaux de consommation ou de production des Parties concernées ne dépasse pas les niveaux exigés par l'article 2J. "
Au paragraphe 9 a) i) de l'article 2 du Protocole, après la deuxième occurrence des mots :
" devraient être " supprimer : " et "
Renuméroter l'alinéa a) ii) du paragraphe 9 de l'article 2 du Protocole, qui devient l'alinéa a) iii).
Ajouter après l'alinéa a) i) du paragraphe 9 de l'article 2 du Protocole un alinéa a) ii) ainsi conçu :
" S'il y a lieu d'ajuster les potentiels de réchauffement global indiqués pour les substances du groupe I de l'Annexe A, de l'Annexe C et de l'Annexe F et, dans l'affirmative, quels devraient être les ajustements à apporter; et "
 Art.    2J ..
L'article suivant est ajouté à la suite de l'article 2I du Protocole :
" Article 2J : Hydrofluorocarbones
1. Chaque Partie veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2019, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de consommation des substances réglementées de l'Annexe F, exprimé en équivalent CO 2 , ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux alinéas a) à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 15 % de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'Annexe C, comme indiqué au paragraphe 1 de l'article 2F, exprimé en équivalent CO 2  :
a) 2019 à 2023 : 90 %
b) 2024 à 2028 : 60 %
c) 2029 à 2033 : 30 %
d) 2034 à 2035 : 20 %
e) 2036 et au-delà : 15 %
2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les Parties peuvent décider qu'une Partie veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de consommation des substances réglementées de l'Annexe F, exprimé en équivalent CO 2 , ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux alinéas a) à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 25 % de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'Annexe C, comme indiqué au paragraphe 1 de l'article 2F, exprimé en équivalent CO 2  :
a) 2020 à 2024 : 95 %
b) 2025 à 2028 : 65 %
c) 2029 à 2033 : 30 %
d) 2034 à 2035 : 20 %
e) 2036 et au-delà : 15 %
3. Chaque Partie produisant des substances réglementées de l'Annexe F veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2019, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de production des substances réglementées de l'Annexe F, exprimé en équivalent CO 2 , ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux alinéas a) à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 15 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du groupe I de l'Annexe C, comme indiqué au paragraphe 2 de l'article 2F, exprimé en équivalent CO 2  :
a) 2019 à 2023 : 90 %
b) 2024 à 2028 : 60 %
c) 2029 à 2033 : 30 %
d) 2034 à 2035 : 20 %
e) 2036 et au-delà : 15 %
4. Nonobstant le paragraphe 3 du présent article, les Parties peuvent décider qu'une Partie produisant des substances réglementées de l'Annexe F veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de production des substances réglementées de l'Annexe F, exprimé en équivalent CO 2 , ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux alinéas a) à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 25 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du groupe I de l'Annexe C, comme indiqué au paragraphe 2 de l'article 2F, exprimé en équivalent CO 2  :
a) 2020 à 2024 : 95 %
b) 2025 à 2028 : 65 %
c) 2029 à 2033 : 30 %
d) 2034 à 2035 : 20 %
e) 2036 et au-delà : 15 %
5. Les paragraphes 1 à 4 du présent article s'appliquent sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation nécessaire pour satisfaire aux utilisations dont elles conviennent au titre de dérogations.
6. Chaque Partie qui fabrique des substances du groupe I de l'Annexe C ou des substances de l'Annexe F veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020, et ensuite pendant chaque période de douze mois, ses émissions de substances du groupe II de l'Annexe F engendrées par les installations produisant des substances du groupe I de l'Annexe C ou des substances de l'Annexe F sont détruites dans la mesure du possible au moyen de technologies approuvées par les Parties au cours de la même période de douze mois.
7. Chaque Partie veille à ce que la destruction des substances du groupe II de l'Annexe F engendrées par les installations produisant des substances du groupe I de l'Annexe C ou de l'Annexe F ne s'opère qu'au moyen de technologies approuvées par les Parties.
 Art.    3 .  Le préambule de l'article 3 du Protocole est remplacé par le texte qui suit :
" 1. Aux fins des articles 2, 2A à 2J et 5, chaque Partie détermine, pour chacun des groupes de substances des Annexes A, B, C, E ou F, les niveaux calculés : "
A la fin de l'alinéa a) i) de l'article 3 du Protocole, ajouter :
" , sauf comme spécifié au paragraphe 2; "
Le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 3 du Protocole :
" ; et
d) des émissions de substances du groupe II de l'Annexe F engendrées par chaque installation de production de substances du groupe I de l'Annexe C ou de substances de l'Annexe F, en incluant les émissions provenant de fuites éventuelles des équipements, des conduites d'évacuation et des dispositifs de destruction, et en excluant les émissions captées aux fins d'utilisation, de destruction ou de stockage.
2. Lorsqu'elle calcule ses niveaux, exprimés en équivalent CO 2 , de production, de consommation, d'importation, d'exportation et d'émission de substances de l'Annexe F et du groupe I de l'Annexe C aux fins de l'article 2J, du paragraphe 5bis de l'article 2 et du paragraphe 1 d) de l'article 3, chaque Partie utilise les potentiels de réchauffement global de ces substances spécifiées à l'Annexe A, groupe I, à l'Annexe C et à l'Annexe F. "
 Art.    4, . paragraphe 1sept
Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 1sex de l'article 4 du Protocole :
" 1septies. Dès l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées de l'Annexe F à partir de tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole. "
 Art.    4, . paragraphe 2sept
Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 2sex de l'article 4 du Protocole :
" 2sept. Dès l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'exportation des substances réglementées de l'Annexe F vers tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole. "
 Art.    4, . paragraphes 5, 6 et 7
Aux paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 4 du Protocole, remplacer :
" Annexes A, B, C et E " par : " Annexes A, B, C, E et F "
 Art.    4, . paragraphe 8
Au paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole, remplacer :
" articles 2A à 2I " par : " articles 2A à 2J "
 Art.    4B ..
Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 2 de l'article 4B du Protocole :
" 2bis. Chaque Partie établit et met en oeuvre, d'ici le 1er janvier 2019 ou dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe en ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d'octroi de licences pour les importations et les exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées ou régénérées de l'Annexe F. Toute Partie visée au paragraphe 1 de l'article 5 qui décide qu'elle n'est pas en mesure d'établir et de mettre en oeuvre un tel système d'ici au 1er janvier 2019 peut reporter au 1er janvier 2021 l'adoption de ces mesures. "
 Art.    5 .  Au paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole, remplacer :
" 2I " par : " 2J "
Aux paragraphes 5 et 6 de l'article 5 du Protocole, remplacer :
" article 2I " par : " articles 2I et 2J "
Au paragraphe 5 de l'article 5 du Protocole, avant :
" à toute mesure de réglementation " ajouter : " avec "
Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 8ter de l'article 5 du Protocole :
" 8quater.
a) Toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, sous réserve de tout ajustement apporté aux mesures de réglementation énoncées à l'article 2J conformément au paragraphe 9 de l'article 2, à surseoir au respect des mesures de réglementation énoncées aux alinéas a) à e) du paragraphe 1 de l'article 2J et aux alinéas a) à e) du paragraphe 3 de l'article 2J, et à modifier ces mesures comme suit :
i) 2024 à 2028 : 100 %
ii) 2029 à 2034 : 90 %
iii) 2035 à 2039 : 70 %
iv) 2040 à 2044 : 50 %
v) 2045 et au-delà : 20 %
b) Nonobstant l'alinéa a) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu'une Partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, sous réserve de tout ajustement apporté aux mesures de réglementation énoncées à l'article 2J conformément au paragraphe 9 de l'article 2, à surseoir au respect des mesures de réglementation énoncées aux alinéas a) à e) du paragraphe 1 de l'article 2J et aux alinéas a) à e) du paragraphe 3 de l'article 2J, et à modifier ces mesures comme suit :
i) 2028 à 2031 : 100 %
ii) 2032 à 2036 : 90 %
iii) 2037 à 2041 : 80 %
iv) 2042 à 2046 : 70 %
v) 2047 et au-delà : 15 %
c) Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, pour calculer sa consommation de référence au titre de l'article 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2020, 2021 et 2022, plus 65 % de sa consommation de référence pour les substances réglementées du groupe I de l'Annexe C, comme indiqué au paragraphe 8ter du présent article.
d) Nonobstant l'alinéa c) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu'une Partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, pour calculer sa consommation de référence au titre de l'article 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2024, 2025 et 2026, plus 65 % de sa consommation de référence pour les substances réglementées du groupe I de l'Annexe C, comme indiqué au paragraphe 8ter du présent article.
e) Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article qui produit des substances réglementées de l'Annexe F est autorisée, pour calculer sa production de référence au titre de l'article 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2020, 2021 et 2022, plus 65 % de sa production de référence des substances réglementées du groupe I de l'Annexe C, comme indiqué au paragraphe 8ter du présent article.
f) Nonobstant l'alinéa e) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu'une Partie visée au paragraphe 1 du présent article qui produit des substances réglementées de l'Annexe F, est autorisée, pour calculer sa production de référence au titre de l'article 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2024, 2025 et 2026, plus 65 % de sa production de référence des substances réglementées du groupe I de l'Annexe C, comme indiqué au paragraphe 8ter du présent article.
g) Les alinéas a) à f) du présent paragraphe s'appliquent aux niveaux calculés de production et de consommation, sauf si une dérogation pour températures ambiantes élevées est applicable sur la base des critères arrêtés par les Parties. "
 Art.    6 .  A l'article 6 du Protocole, remplacer :
" articles 2A à 2I " par : " articles 2A à 2J "
 Art.    7, . paragraphes 2, 3 et 3ter
Le texte suivant est ajouté à la suite du texte qui se lit " - A l'Annexe E, pour l'année 1991, " au paragraphe 2 de l'article 7 du Protocole :
" - A l'Annexe F, pour les années 2011 à 2013, étant entendu que les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 fourniront ces données pour les années 2020 à 2022, mais que les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 auxquelles s'appliquent les alinéas d) et f) du paragraphe 8 qua de l'article 5 fourniront ces données pour les années 2024 à 2026; "
Aux paragraphes 2 et 3 de l'article 7 du Protocole, remplacer :
" C et E " par : " C, E et F "
Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 3bis de l'article 7 du Protocole :
" 3ter. Chaque Partie fournit au Secrétariat des données statistiques sur ses émissions annuelles des substances réglementées du groupe II de l'Annexe F pour chaque installation de production, conformément au paragraphe 1 d) de l'article 3 du Protocole. "
 Art.    7, . paragraphe 4
Au paragraphe 4 de l'article 7, après :
" données statistiques sur " et " fournit des données sur ", ajouter : " la production, "
 Art.    10, . paragraphe 1
Au paragraphe 1 de l'article 10 du Protocole, remplacer :
" et article 2I " par : " , article 2I et article 2J "
Le texte suivant est ajouté à la fin du paragraphe 1 de l'article 10 du Protocole :
" Lorsqu'une Partie visée au paragraphe 1 de l'article 5 choisit de bénéficier des fonds d'un autre mécanisme de financement pour couvrir une part quelconque de ses surcoûts convenus, cette part n'est pas couverte par le mécanisme de financement prévu à l'article 10 du présent Protocole. "
 Art.    17 .  A l'article 17 du Protocole, remplacer :
" des articles 2A à 2I " par : " des articles 2A à 2J "

Annexe A
Le tableau ci-après remplace le tableau correspondant au groupe I de l'Annexe A du Protocole :

 Groep  Stof  Factor voor het ozonafbrekende vermogen*  Aardopwarmingsvermogen over 100 jaar  Groupe  Substance  Potentiel de destruction de l'ozone*  Potentiel de réchauffement global sur 100 ans Groep I        Groupe I        CFCl 3   (CFC-11)  1,0  4 750  CFCl 3   (CFC-11)  1,0  4 750 CF 2 Cl 2   (CFC-12)  1,0  10 900  CF 2 Cl 2   (CFC-12)  1,0  10 900 C 2 F 3 Cl 3   (CFC-113)  0,8  6 130  C 2 F 3 Cl 3   (CFC-113)  0,8  6 130 C 2 F 4 Cl 2   (CFC-114)  1,0  10 000  C 2 F 4 Cl 2   (CFC-114)  1,0  10 000 C 2 F 5 Cl  (CFC-115)  0,6  7 370  C 2 F 5 Cl  (CFC-115)  0,6  7 370
Annexe C et Annexe F
Le tableau ci-après remplace le tableau correspondant au groupe I de l'Annexe C du Protocole :

 Groep  Stof  Aantalisomeren  Factor voor het ozonafbrekend vermogen *  Aard opwarmings vermogen over 100 jaar* * *  Groupe  Substance  Nombre d'isomères  Potentiel de destruction de l'ozone*  Potentiel de réchauffement global sur 100 ans* * * Groep I          Groupe I          CHFCl 2   (HCFC-21)**  1  0,04  151  CHFCl 2   (HCFC-21)**  1  0,04  151 CHF 2 Cl  (HCFC-22)**  1  0,055  1 810  CHF 2 Cl  (HCFC-22)**  1  0,055  1 810 CHFCl  (HCFC-31)  1  0,02    CH 2 FCl  (HCFC-31)  1  0,02    C 2 HFCl 4   (HCFC-121)  2  0,01 - 0,04    C 2 HFCl 4   (HCFC-121)  2  0,01-0,04    C 2 HF 2 Cl 3   (HCFC-122)  3  0,02 - 0,08    C 2 HF 2 Cl 3   (HCFC-122)  3  0,02-0,08    C 2 HF 3 Cl 2   (HCFC-123)  3  0,02 - 0,06  77  C 2 HF 3 Cl 2   (HCFC-123)  3  0,02-0,06  77 CHCl 2 CF 3   (HCFC-123)**  -  0,02    CHCl 2 CF 3   (HCFC-123)**  -  0,02    C 2 HF 4 Cl  (HCFC-124)  2  0,02 - 0,04  609  C 2 HF 4 Cl  (HCFC-124)  2  0,02-0,04  609 CHFClCF 3   (HCFC-124)**  -  0,022    CHFClCF 3   (HCFC-124)**  -  0,022    C 2 H 2 FCl 3   (HCFC-131)  3  0,007 - 0,05    C 2 H 2 FCl 3   (HCFC-131)  3  0,007-0,05    C 2 H2F2Cl 2   (HCFC-132)  4  0,008 - 0,05    C 2 H2F2Cl 2   (HCFC-132)  4  0,008-0,05    C 2 H 2 F 3 Cl  (HCFC-133)  3  0,02 - 0,06    C 2 H 2 F 3 Cl  (HCFC-133)  3  0,02-0,06    C 2 H 3 FCl 2   (HCFC-141)  3  0,005 - 0,07    C 2 H 3 FCl 2   (HCFC-141)  3  0,005-0,07    CH 3 CFCl 2   (HCFC-141b)**  -  0,11  725  CH 3 CFCl 2   (HCFC-141b)**  -  0,11  725 C 2 H 3 F 2 Cl  (HCFC-142)  3  0,008 - 0,07    C 2 H 3 F 2 Cl  (HCFC-142)  3  0,008-0,07    CH 3 CF 2 Cl  (HCFC-142b)**  -  0,06 5  2 310  CH 3 CF 2 Cl  (HCFC-142b)**  -  0,065  2 310 C 2 H 4 FCl  (HCFC-151)  2  0,003 - 0,00 5    C 2 H 4 FCl  (HCFC-151)  2  0,003-0,005    C3HFCl 6   (HCFC-221)  5  0,015 - 0,07    C 3 HFCl 6   (HCFC-221)  5  0,015-0,07    C3HF2Cl5  (HCFC-222)  9  0,01 - 0,09    C 3 HF 2 Cl 5   (HCFC-222)  9  0,01-0,09    C3HF 3 Cl 4   (HCFC-223)  12  0,01 - 0,08    C 3 HF 3 Cl 4   (HCFC-223)  12  0,01-0,08    C3HF 4 Cl 3   (HCFC-224)  12  0,01 - 0,09    C 3 HF 4 Cl 3   (HCFC-224)  12  0,01-0,09    C3HF 5 Cl 2   (HCFC-225)  9  0,02 - 0,07    C 3 HF 5 Cl 2   (HCFC-225)  9  0,02-0,07    CF 3 CF 2 CHCl 2   (HCFC-225ca)**  -  0,025  122  CF 3 CF 2 CHCl 2   (HCFC-225ca)**  -  0,025  122 CF 2 ClCF 2 CHClF  (HCFC-225cb)**  -  0,033  595  CF 2 ClCF 2 CHClF  (HCFC-225cb)**  -  0,033  595 C3HF6Cl  (HCFC-226)  5  0,02 - 0,10    C 3 HF 6 Cl  (HCFC-226)  5  0,02-0,10    C3H2FCl5  (HCFC-231)  9  0,05 - 0,09    C 3 H 2 FCl 5   (HCFC-231)  9  0,05-0,09    C3H2F2Cl 4   (HCFC-232)  16  0,008 - 0,10    C3H2F2Cl 4   (HCFC-232)  16  0,008-0,10    C3H2F 3 Cl 3   (HCFC-233)  18  0,007 - 0,23    C3H2F 3 Cl 3   (HCFC-233)  18  0,007-0,23    C3H2F 4 Cl 2   (HCFC-234)  16  0,01 - 0,28    C3H2F 4 Cl 2   (HCFC-234)  16  0,01-0,28    C3H2F 5 Cl  (HCFC-235)  9  0,03 - 0,52    C 3 H 2 F 5 Cl  (HCFC-235)  9  0,03-0,52    C3H3FCl 4   (HCFC-241)  12  0,004 - 0,09    C 3 H 3 FCl 4   (HCFC-241)  12  0,004-0,09    C3H3F2Cl 3   (HCFC-242)  18  0,005 - 0,13    C3H3F2Cl 3   (HCFC-242)  18  0,005-0,13    C3H3F 3 Cl 2   (HCFC-243)  18  0,007 - 0,12    C3H3F 3 Cl 2   (HCFC-243)  18  0,007-0,12    C3H3F 4 Cl  (HCFC-244)  12  0,009 - 0,14    C 3 H 3 F 4 Cl  (HCFC-244)  12  0,009-0,14    C3H4FCl 3   (HCFC-251)  12  0,001 - 0,01    C 3 H 4 FCl 3   (HCFC-251)  12  0,001-0,01    C3H4F2Cl 2   (HCFC-252)  16  0,005 - 0,04    C3H4F2Cl 2   (HCFC-252)  16  0,005-0,04    C3H4F 3 Cl  (HCFC-253)  12  0,003 - 0,03    C 3 H 4 F 3 Cl  (HCFC-253)  12  0,003-0,03    C3H5FCl 2   (HCFC-261)  9  0,002 - 0,02    C 3 H 5 FCl 2   (HCFC-261)  9  0,002-0,02    C3H5F2Cl  (HCFC-262)  9  0,002 - 0,02    C 3 H 5 F 2 Cl  (HCFC-262)  9  0,002-0,02    C3H6FCl  (HCFC-271)  5  0,001 - 0,03    C 3 H 6 FCl  (HCFC-271)  5  0,001-0,03  * Lorsqu'une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel de destruction de l'ozone (PDO), c'est la valeur la plus élevée de cette fourchette qui est utilisée aux fins du Protocole. Lorsqu'un seul chiffre est indiqué comme valeur du PDO, celui-ci a été déterminé à partir de calculs reposant sur des mesures en laboratoire. Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estimations et sont donc moins certaines. La fourchette se rapporte à un groupe d'isomères. La valeur supérieure correspond à l'estimation du PDO de l'isomère au PDO le plus élevé et la valeur inférieure à l'estimation du PDO de l'isomère au PDO le plus faible.
** Désigne les substances les plus viables commercialement, dont les valeurs indiquées pour le potentiel de destruction de l'ozone (PDO) doivent être utilisées aux fins du Protocole.
* * * S'agissant des substances pour lesquelles aucun PRG n'est indiqué, la valeur zéro a été appliquée par défaut jusqu'à ce qu'une valeur du PRG soit incluse au moyen de la procédure prévue au paragraphe 9 a) ii) de l'article 2.
L'annexe ci-après est ajoutée au Protocole après l'Annexe E :
" Annexe F : Substances réglementées

 Groep  Stof  Aardopwarmingsvermoge n over 100 jaar  Groupe  Substance  Potentiel deréchauffement global sur 100 ans Groep I      Groupe I      CHF 2 CHF 2   HFK-134  1 100  CHF 2 CHF 2   HFC-134  1 100 CH 2 FCF 3   HFK-134a  1 430  CH 2 FCF 3   HFC-134a  1 430 CH 2 FCHF 2   HFK-143  353  CH 2 FCHF 2   HFC-143  353 CHF 2 CH 2 CF 3   HFK-245fa  1 030  CHF 2 CH 2 CF 3   HFC-245fa  1 030 CF 3 CH 2 CF 2 CH 3   HFK-365mfc  794  CF 3 CH 2 CF 2 CH 3   HFC-365mfc  794 CF 3 CHFCF 3   HFK-227ea  3 220  CF 3 CHFCF 3   HFC-227ea  3 220 CH 2 FCF 2 CF 3   HFK-236cb  1 340  CH 2 FCF 2 CF 3   HFC-236cb  1 340 CHF 2 CHFCF 3   HFK-236ea  1 370  CHF 2 CHFCF 3   HFC-236ea  1 370 CF 3 CH 2 CF 3   HFK-236fa  9 810  CF 3 CH 2 CF 3   HFC-236fa  9 810 CH 2 FCF 2 CHF 2   HFK-245ca  693  CH 2 FCF 2 CHF 2   HFC-245ca  693 CF 3 CHFCHFCF 2 CF 3   HFK-43-10mee  1 640  CF 3 CHFCHFCF 2 CF 3   HFC-43-10mee  1 640 CH 2 F 2   HFK-32  675  CH 2 F 2   HFC-32  675 CHF 2 CF 3   HFK-125  3 500  CHF 2 CF 3   HFC-125  3 500 CH 3 CF 3   HFK-143a  4 470  CH 3 CF 3   HFC-143a  4 470 CH 3 F  HFK-41  92  CH 3 F  HFC-41  92 CH 2 FCH 2 F  HFK-152  53  CH 2 FCH 2 F  HFC-152  53 CH 3 CHF 2   HFK-152a  124  CH 3 CHF 2   HFC-152a  124             Groep II      Groupe II      CHF 3   HFK-23  14 800  CHF 3   HFC-23  14 800 Art.    II . : Relations avec l'Amendement de 1999
Aucun Etat ni organisation régionale d'intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Amendement ou d'adhésion au présent Amendement, s'il n'a pas précédemment, ou simultanément, déposé un tel instrument à l'Amendement adopté par la onzième Réunion des Parties à Beijing, le 3 décembre 1999.
 Art.    III . : Relations avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto y relatif
Le présent Amendement ne vise pas à exclure les hydrofluorocarbones de la portée des engagements énoncés aux articles 4 et 12 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et aux articles 2, 5, 7 et 10 du Protocole de Kyoto y relatif.
 Art.    IV . : Entrée en vigueur
1. Sauf comme indiqué au paragraphe 2 ci-dessous, le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve du dépôt, à cette date, d'au moins vingt instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Amendement par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette date, cette condition n'a pas été respectée, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition a été remplie.
2. Les modifications apportées à l'article 4 du Protocole (Réglementation des échanges commerciaux avec les Etats non Parties au Protocole), qui figurent à l'article I du présent Amendement, entrent en vigueur le 1er janvier 2033, sous réserve du dépôt d'au moins soixante-dix instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Amendement par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette date, cette condition n'a pas été respectée, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition a été remplie.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique ne saurait être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de cette organisation.
4. Après son entrée en vigueur comme prévu aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, le présent Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.  V. : Application provisoire
Toute Partie peut, à tout moment avant l'entrée en vigueur du présent Amendement pour ce qui la concerne, déclarer qu'elle appliquera à titre provisoire toute mesure de réglementation énoncée à l'article 2J et qu'elle s'acquittera de l'obligation correspondante de communiquer des données au titre de l'article 7 en attendant l'entrée en vigueur de l'Amendement.
Etats Liés

 Staat  Instemmings datum  Instemming  inwerkingtreding  Etat  Date de consentement  Type de consentement  Date d'entrée en vigueur AUSTRALIE  27/10/2017  Aanvaarding  01/01/2019  ALLEMAGNE  14/11/2017  Acceptation  01/01/2019 BARBADOS  19/04/2018  Bekrachtiging  01/01/2019  AUSTRALIE  27/10/2017  Acceptation  01/01/2019 BENIN  19/03/2018  Bekrachtiging  01/01/2019  BARBADE  19/04/2018  Ratification  01/01/2019 BULGARIJE  01/05/2018  Bekrachtiging  01/01/2019  BELGIQUE  04/06/2018 Ratification  01/01/2019 België  04/06/2018 Bekrachtiging  01/01/2019 BULGARIE  01/05/2018  Ratification  01/01/2019 CANADA  03/11/2017  Bekrachtiging  01/01/2019  BENIN  19/03/2018  Ratification  01/01/2019 CHILI  19/09/2017  Bekrachtiging  01/01/2019  CANADA  03/11/2017  Ratification  01/01/2019 COMOREN  16/11/2017  Bekrachtiging  01/01/2019  CHILI  19/09/2017  Ratification  01/01/2019 DUITSLAND  14/11/2017  Aanvaarding  01/01/2019  COMORES  16/11/2017  Ratification  01/01/2019 ECUADOR  22/01/2018  Bekrachtiging  01/01/2019  COREE DU NORD  21/09/2017  Ratification  01/01/2019 FINLAND  14/11/2017  Aanvaarding  01/01/2019  COTE D'IVOIRE  29/11/2017  Acceptation  01/01/2019 FRANKRIJK  29/03/2018  Goedkeuring  01/01/2019  EQUATEUR  22/01/2018  Ratification  01/01/2019 GABON  28/02/2018  Aanvaarding  01/01/2019  FINLANDE  14/11/2017  Acceptation  01/01/2019 IERLAND  12/03/2018  Bekrachtiging  01/01/2019  FRANCE  29/03/2018  Approbation  01/01/2019 IVOORKUST  29/11/2017  Aanvaarding  01/01/2019  GABON  28/02/2018  Acceptation  01/01/2019 KOREA (NOORD)  21/09/2017  Bekrachtiging  01/01/2019  IRLANDE  12/03/2018  Ratification  01/01/2019 LAOS  16/11/2017  Aanvaarding  01/01/2019  LAOS  16/11/2017  Acceptation  01/01/2019 LUXEMBURG  16/11/2017  Bekrachtiging  01/01/2019  LUXEMBOURG  16/11/2017  Ratification  01/01/2019 MALAWI  21/11/2017  Bekrachtiging  01/01/2019  MALAWI  21/11/2017  Ratification  01/01/2019 MALEDIVEN  13/11/2017  Bekrachtiging  01/01/2019  MALDIVES  13/11/2017  Ratification  01/01/2019 MALI  31/03/2017  Aanvaarding  01/01/2019  MALI  31/03/2017  Acceptation  01/01/2019 MARSHALL (EIL.)  15/05/2017  Bekrachtiging  01/01/2019  MARSHALL (ILES)  15/05/2017  Ratification  01/01/2019 MICRONESIE  12/05/2017  Bekrachtiging  01/01/2019  MICRONESIE(FED)  12/05/2017  Ratification  01/01/2019 NEDERLAND  08/02/2018  Aanvaarding  01/01/2019  NIUE  24/04/2018  Ratification  01/01/2019 NIUE  24/04/2018  Bekrachtiging  01/01/2019  NORVEGE  06/09/2017  Ratification  01/01/2019 NOORWEGEN  06/09/2017  Bekrachtiging  01/01/2019  PALAU  29/08/2017  Ratification  01/01/2019 PALAU  29/08/2017  Bekrachtiging  01/01/2019  PAYS-BAS  08/02/2018  Acceptation  01/01/2019 RWANDA  23/05/2017  Bekrachtiging  01/01/2019  ROYAUME-UNI  14/11/2017  Ratification  01/01/2019 SAMOA  23/03/2018  Bekrachtiging  01/01/2019  RWANDA  23/05/2017  Ratification  01/01/2019 SLOVAKIJE  16/11/2017  Bekrachtiging  01/01/2019  SAMOA  23/03/2018  Ratification  01/01/2019 TOGO  08/03/2018  Aanvaarding  01/01/2019  SLOVAQUIE  16/11/2017  Ratification  01/01/2019 TRINIDAD EN TOBAGO  17/11/2017  Bekrachtiging  01/01/2019  SUEDE  17/11/2017  Ratification  01/01/2019 TUVALU  21/09/2017  Bekrachtiging  01/01/2019  TOGO  08/03/2018  Acceptation  01/01/2019 VANUATU  20/04/2018  Bekrachtiging  01/01/2019  TRINIDAD ET TOBAGO  17/11/2017  Ratification  01/01/2019 VERENIGD KONINKRIJK  14/11/2017  Bekrachtiging  01/01/2019  TUVALU  21/09/2017  Ratification  01/01/2019 ZWEDEN  17/11/2017  Bekrachtiging  01/01/2019  VANUATU  20/04/2018  Ratification  01/01/2019


text:
Article   M.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-11-2018, p. 88468  )


text:
(NOTE : texte indisponible en format texte, voir image)
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-07-2019, p. 71769  )