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TITRE 1er.  Dispositions générales
 Article     1er . Mise en place d'un centre commun de coopération policière et douanière
1. Les parties contractantes conduisent, dans le respect de leur souveraineté respective et des attributions des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes, une coopération transfrontalière entre les services chargés de missions de police et de douane par la mise en place d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune - dénommé ci-après " centre commun " - pour faciliter la coordination des missions de part et d'autre de la frontière ainsi que l'échange d'informations.
2. La coopération entre les Parties contractantes s'exerce dans le cadre et dans les limites de leurs compétences nationales, conformément aux conventions internationales en vigueur, au droit communautaire et à la législation nationale.
3. La coopération transfrontalière en matière de police et de douane s'exerce notamment dans le respect des stipulations de la CAAS et de la Convention de Naples II relatives à la coopération policière et douanière et des attributions dévolues aux organes centraux nationaux.
4. Les dispositions du présent Accord ne sont applicables que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit de l'Union européenne. Si l'Union européenne établit à l'avenir des réglementations touchant le domaine d'application du présent Accord, le droit de l'Union européenne prévaudra sur les dispositions concernées du présent Accord quant à leur application. Les Parties contractantes peuvent modifier ou remplacer les dispositions du présent Accord en fonction des nouvelles dispositions prévues en la matière dans le droit de l'Union européenne.
5. Le présent Accord ne porte pas préjudice aux dispositions d'accord bi- ou multilatéraux actuels ou futurs relatif à la coopération en matière pénale, notamment relatifs à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, conclus entre les Parties contractantes.
Le centre commun institué par le présent Accord l'est sans préjudice de ceux institués par les accords signés entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le 9 octobre 1997, et entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le 5 mars 2001, ainsi que par les dispositions pertinentes de l'Accord signé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, le 15 octobre 2001.
 TITRE II.  -  Fonctionnement du centre commun
 Art.    2 .  Zone d'action et services compétents
1. Le centre commun est mis en service à Luxembourg, destiné à accueillir le personnel des autorités compétentes spécifiées au paragraphe 3 du présent article.
2. La zone frontalière commune comprend en ce qui concerne :
- le Royaume de Belgique :
les arrondissements judiciaires de Dinant, Arlon, Neufchâteau, Marche et Eupen,
- la République fédérale d'Allemagne :
a) en Rhénanie-Palatinat,
les districts des présidences de police de Rheinpfalz, de Westfalz et de Trèves,
b) en Sarre,
la totalité du territoire,
- la République française, les départements frontaliers suivants :
la Moselle, la Meurthe-et-Moselle, les Ardennes et la Meuse,
- le grand-duché de Luxembourg :
la totalité du territoire.
Les Parties contractantes peuvent convenir de modifications concernant la zone frontalière commune au sens de la phase 1 sous forme d'un protocole d'amendement au présent Accord.
3. Participent au centre commun les services suivants :
du côté belge :
- la police fédérale,
- la police locale,
- l'administration des douanes et accises,
du côté allemand :
- les polices des Länder de Rhénanie-Palatinat et de Sarre,
- la police fédérale,
- l'administration des douanes,
- en cas de nécessité, l'Office fédéral de police criminelle,
du côté français :
- la police nationale,
- la gendarmerie nationale,
- l'administration des douanes et droits indirects,
du côté luxembourgeois :
- la police grand-ducale,
- l'administration des douanes et accises.
Les autorités des Parties contractantes s'informent mutuellement par voie écrite de l'attribution de compétences nationales respectives en matière de coopération transfrontalière ainsi que de toute modification dans la désignation des autorités.
4. Le centre commun n'est pas une administration indépendante. Les agents travaillant au centre commun agissent comme membres de l'autorité qui les a détachés (autorité d'envoi) ainsi que sur instructions de celle-ci. Les agents du centre commun ne peuvent effectuer de façon autonome des interventions à caractère opérationnel.
 Art.    3 .  Missions et compétences
1. Pour faciliter la coordination des missions dans la zone frontalière commune ainsi que l'échange d'informations, les autorités représentées dans le centre commun coopèrent directement dans les domaines de la menace pour la sécurité et l'ordre publics, de la lutte préventive et répressive contre la criminalité transfrontalière, soit sur une base bilatérale, soit sur une base multilatérale lorsque cette criminalité affecte les intérêts de plus de deux Parties contractantes.
2. Sous réserve de la compétence des organes centraux nationaux, le centre commun est, pour l'échange d'informations ayant un lien avec la zone frontalière, à la disposition de l'ensemble des unités et services chargés des missions de police et de douane du territoire national de chaque Partie contractante. Ceci s'applique également aux cas n'ayant pas de lien avec la zone frontalière dans la mesure où des accords internationaux, le droit communautaire, ou les dispositions nationales le permettent. Les organes centraux nationaux des Parties contractantes sont associés à ces échanges d'information conformément à leurs dispositions nationales respectives.
A cette fin, les agents des services représentés au centre commun recueillent, analysent et échangent toutes informations nécessaires à la coopération en matière policière et douanière y compris l'évaluation périodique commune de la situation frontalière.
3. Dans la zone frontalière, le centre commun exerce, notamment, les missions suivantes :
- aider et faciliter la préparation et la coordination de mesures d'intervention ponctuelles lorsque les attributions de plusieurs autorités sont concernées ou qu'il est nécessaire de réaliser un haut degré de coordination,
- soutenir les activités pour l'exécution administrative d'actions d'observation et de poursuite transfrontalières, visées aux articles 40 et 41 de la CAAS ou aux articles 20 et 21 de la Convention de Naples II, menées conformément aux dispositions de cette Convention et à ses textes de mise en oeuvre,
- faciliter la préparation et l'assistance en ce qui concerne la remise d'étrangers en situation irrégulière sur base des accords en vigueur suivant les stipulations des Règlements (CE) n os  343/2003 et 1560/2003.
4. Les missions et attributions des services de police, de la douane et des services centraux, telles qu'elles sont réglementées par le droit de chacune des Parties contractantes sur le plan national, ne sont pas affectées par les dispositions du présent article et s'exercent, par conséquent dans le cadre et dans les limites de leurs compétences nationales, sur la base des conventions internationales en vigueur, du droit communautaire et de la législation nationale.
 Art.    4 .  Mise en place d'un fichier commun,
contrôle de la protection des données,
droits des personnes concernées
1. Il est créé au sein du centre commun un fichier de données à caractère personnel dont la finalité est la collecte et la présentation de requêtes dans le cadre des missions visées à l'article 3.
2. L'inscription des données à caractère personnel dans le fichier est effectuée par les seuls agents habilités des Parties contractantes en poste dans le centre commun. Chaque agent employé dans le centre commun peut compléter les données préalablement enregistrées dans le fichier par une autre autorité. En cas de contradiction entre les données, les autorités concernées se concertent.
L'autorité qui enregistre les données garantit que ces dernières sont :
- uniquement des données collectées et traitées de manière licite et loyale ;
- collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités du traitement ;
- adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;
- exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour.
3. Seuls les agents habilités des services représentés dans le centre commun ont accès aux données personnelles enregistrées dans le fichier commun aux fins de l'accomplissement des missions prévues à l'article 3. Ils peuvent communiquer ces données à d'autres autorités compétentes en cette matière dans la mesure où ceci est nécessaire à l'exécution de leurs tâches.
4. Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier commun doivent être effacées lorsque leur intégration est incorrecte ou que leur connaissance n'est plus nécessaire pour accomplir la mission. La suppression a lieu au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de leur enregistrement.
Toute modification ou effacement des données ne peut être effectué que par la seule autorité ayant enregistré ces données.
Si l'autorité ayant enregistré des données souhaite les effacer alors qu'elles ont été complétées par d'autres autorités, elle doit les en informer. La mise à jour ou l'effacement des données restantes incombera alors à l'autorité suivante ayant complété les données relatives à cette personne.
Si une des autorités dispose d'indices faisant présumer qu'une donnée enregistrée par une autre autorité est entachée d'erreur, elle en avise dans les meilleurs délais l'autorité ayant enregistré la donnée et, le cas échéant, les services visés au paragraphe 1er auxquels les données ont été communiquées, aux fins de vérification et, si nécessaire, de correction ou d'effacement des données.
5. Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger, dans le cadre des dispositions du droit national, une autorité compétente en matière de protection des données en vue de savoir si des données à caractère personnel la concernant sont traitées et utilisées dans le fichier commun et, le cas échéant, d'en obtenir communication.
6. Le contrôle de la protection des données concernant le fichier commun visé au paragraphe 1 est assumé, en étroite coordination, par les autorités compétentes en matière de la protection des données en vertu de leur droit national respectif. Des contrôles aléatoires doivent régulièrement être pratiqués à l'initiative des autorités compétentes ou des agents habilités visés au paragraphe 2, selon le droit national de la Partie contractante respective, ou à la demande de l'autorité nationale indépendante de la protection des données. Le contrôle de la protection des données à l'initiative des autorités compétentes et des agents habilités prévu au paragraphe 2 s'effectue conformément à leurs obligations nationales respectives. Si des données ont également été traitées ou utilisées par une Partie contractante, le contrôle est effectué en étroite coordination avec l'autorité compétente en matière de contrôle de la protection des données de cette Partie contractante.
7. Au demeurant, l'article 102, paragraphe 4, phrase 1, l'article 109, paragraphe 1er, phrases 1 et 3, l'article 110, l'article 111 et l'article 116 de la CAAS, s'appliquent mutatis mutandis.
8. En matière de protection des données s'appliquent les dispositions nationales relatives à la protection des données correspondant au moins à celles résultant de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; le Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à cette Convention concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données et les principes de la recommandation n° R(87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
 Art.    5 .  Sécurité des données
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg prend, pour le centre commun, des mesures qui sont propres :
1. à empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le traitement de données à caractère personnel (contrôle à l'entrée des installations);
2. à empêcher que des supports de données ne puissent être lus, copiés, modifiés ou exportés par une personne non autorisée (contrôle des supports de données);
3. à empêcher l'introduction non autorisée dans le fichier ainsi que toute prise de connaissance, toute modification ou tout effacement non autorisés de données à caractère personnel intégrées (contrôle de l'intégration);
4. à empêcher que des système de traitement automatisé de données ne puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l'aide d'installations de transmission de données (contrôle de l'utilisation);
5. à garantir que les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur compétence (contrôle d'accès limité);
6. à garantir qu'il puissent être vérifié et constaté à quelles autorités des données à caractère personnel peuvent être transmises, par des installations de transmission de données (contrôle de la transmission);
7. à garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites et effacées dans les systèmes de traitement automatisé de données et de quelle manière elles ont été traitées, à quel moment et par quelle personne (contrôle de l'introduction et du traitement);
8. à garantir que des données saisies à des fins différentes puissent être traitées séparément (contrôle de la finalité);
9. à empêcher que, lors de la transmission de données à caractère personnel ainsi que lors du transport de supports de données, les données ne puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport);
10. à garantir, que les données à caractère personnel sont protégées contre toute destruction ou perte fortuite (contrôle de disponibilité).
 Art.    6 .  Contenu du protocole relatif au fichier commun
Pour le fichier prévu à l'article 4, un protocole au sens de l'article 16 entre les Parties contractantes devra régler en particulier les points suivants :
- le nom du fichier,
- l'objet du fichier,
- la catégorie de personnes dont les données seront intégrées,
- la nature des données à caractère personnel à intégrer,
- la nature des données à caractère personnel sur la base desquelles la recherche peut être lancée dans le fichier,
- la catégorie de personne ayant accès au fichier,
- la transmission ou l'introduction des données à caractère personnel à intégrer,
- les conditions à remplir pour la communication de données à caractère personnel intégrées dans le fichier, le choix de la procédure à suivre à cet égard et les catégories de destinataires,
- les délais de contrôle et la durée de stockage,
- la journalisation.
 Art.    7 .  Modalités de fonctionnement et coordination
1. Chaque Partie contractante désigne un coordonnateur représentant les différents services d'un même Etat présents dans le centre commun. Chaque coordonnateur est responsable du fonctionnement des services qu'il représente et prend, en liaison avec les autres coordonnateurs, les décisions nécessaires pour l'organisation et la gestion quotidienne du centre commun. Il exerce une autorité fonctionnelle sur les agents nationaux qui sont tenus de suivre ses instructions. Ces derniers sont par ailleurs soumis au pouvoir hiérarchique et disciplinaire de leurs autorités nationales respectives. A l'intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif au sein du centre commun, les agents sont habilités à faire respecter la discipline. Ils peuvent, si besoin est, requérir à cet effet l'assistance d'agents des autres Parties contractantes.
2. Les modalités de fonctionnement du centre commun sont réglées d'un commun accord entre les coordonnateurs. Un règlement intérieur en fixe les détails techniques.
3. Les agents affectés dans le centre commun travaillent en équipe, coopèrent en toute confiance et se prêtent mutuellement assistance.
4. Le siège du centre commun est marqué par une inscription officielle commune.
 Art.    8 .  Archivage
1. Les dossiers des autorités représentées dans le centre commun sont gérés et archivés séparément et conformément aux règles des autorités d'envoi correspondantes au moyen d'un traitement informatique des données.
2. Chaque coordonnateur prend toutes dispositions pour que les dossiers soient archivés de façon à ne pas pouvoir être examinés par des personnes non autorisées.
 Art.    9 .  Equipement
1. La Partie luxembourgeoise met gratuitement à disposition les locaux du centre commun équipés de façon à être mis en service. L'équipement comprend notamment un ameublement fonctionnel, des installations informatiques et téléphoniques dans chaque bureau.
2. La Partie luxembourgeoise prend en charge les frais d'exploitation et d'entretien courant des bâtiments mis à disposition.
3. Les équipements spécifiques des autorités d'envoi et l'équipement personnel des agents sont apportés par chaque Partie contractante.
 Art.    10 .  Dépenses courantes
1. Les Parties contractantes supporteront les dépenses courantes, notamment pour le matériel de bureau, les copieurs, les taxes et les coûts des réseaux pour l'exploitation commune des télécommunications ainsi que les coûts d'entretien des équipements informatiques communs et des installations de télécommunication. La ventilation des coûts sera réglée dans un protocole au sens de l'article 16.
2. Les dépenses courantes pour l'équipement appartenant à une Partie contractante sont à la charge de cette Partie. Chaque Partie contractante assume la réparation et le remplacement des matériels dont elle est propriétaire.
3. La Partie luxembourgeoise avance les dépenses courantes qui seront partagées annuellement entre l'ensemble des Parties contractantes suivant la quote-part établie conformément au paragraphe 1er.
4. Si une des Parties contractantes augmente de façon considérable le nombre de ses agents affectés dans le centre commun, elle doit au préalable requérir l'avis des autres Parties contractantes afin de parvenir à une adaptation du protocole au sens du paragraphe 1er, phrase 2.
 Art.    11 .  Clauses d'arbitrage
1. Les coordonnateurs règlent les litiges à l'amiable. S'il n'est pas possible d'arriver à un consensus, l'affaire est soumise aux autorités nationales d'envoi dont relèvent les agents affectés dans le centre commun.
2. Dans des cas d'une particulière gravité ou revêtant un caractère extra frontalier, les services visés à l'article 2, paragraphe 3 associent immédiatement à leur action les autorités nationales.
 Art.    12 .  Responsabilités et protection
1. La Partie luxembourgeoise accorde aux agents des autres Parties contractantes affectés dans le centre commun la même protection et assistance qu'à ses propres agents.
2. Les dispositions pénales en vigueur dans la Partie luxembourgeoise pour la protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions sont également applicables aux infractions commises contre les agents des autres Parties contractantes affectés dans le centre commun.
3. En ce qui concerne la responsabilité, en cas de dommages causés par les agents dans le cadre de l'exercice de leur mission, il est fait application des dispositions pertinentes de l'article 43 de la CAAS.
4. Les agents des autres Parties contractantes affectés dans le centre commun peuvent se rendre sur le territoire de la Partie luxembourgeoise et effectuer leur service en portant leur uniforme national ou un signe distinctif apparent, ainsi que leurs armes individuelles de service et tout autre moyen de contrainte autorisé à la seule fin d'assurer, le cas échéant, la légitime défense.
 TITRE III.  -  Dispositions d'application et dispositions finales
 Art.    13 .  Dispositions d'application ou de refus
Chaque Partie contractante peut refuser, en totalité ou en partie, sa coopération ou la soumettre à certaines conditions lorsqu'elle estime que la demande ou la réalisation d'une action de coopération est susceptible de mettre en cause la souveraineté, la sécurité et l'ordre publics, les règles d'organisation ou de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou d'autres intérêts essentiels de l'Etat ou de violer son droit national.
 Art.    14 .  Dispositions abrogatoires
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, cessent d'être en vigueur :
les Articles 3 à 7 de l'Accord du 15 octobre 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entres les autorités de police et les autorités douanières.
 Art.    15 .  Groupes d'évaluation
Un groupe de travail commun composé de représentants des Parties contractantes vérifie à la demande d'une des Parties contractantes la mise en oeuvre du présent Accord et identifie les compléments ou actualisations éventuellement nécessaires.
 Art.    16 .  Protocoles
Pour l'application du présent Accord, les ministres compétents des Parties contractantes peuvent conclure des protocoles complémentaires.
 Art.    17 .  Entrée en vigueur
Chaque Partie contractante informe le dépositaire que les conditions nationales de l'entrée en vigueur du présent Accord sont remplies. Le dépositaire confirme cette notification et en informe les autres Parties contractantes au présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la réception de la dernière notification.
 Art.    18 .  Dénonciation
Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée. Chaque Partie contractante peut le dénoncer par notification écrite adressée au dépositaire.
La dénonciation prend effet six mois après réception de la notification écrite par le dépositaire. La dénonciation vaut seulement pour la Partie contractante qui est à l'origine de la dénonciation. Le présent Accord reste valable pour les autres Parties contractantes.
Le présent Accord cesse d'être en vigueur lorsque trois Parties contractantes l'ont dénoncé.
 Art.    19 .  Dépositaire
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est désigné comme dépositaire du présent Accord. Il informe les autres Parties contractantes de l'entrée en vigueur ainsi que d'éventuels amendements ultérieurs de l'Accord.
L'enregistrement de l'Accord auprès du Secrétariat des Nations unies prévu par l'article 102 paragraphe 1er de la Charte des Nations unies est mis en oeuvre immédiatement après son entrée en vigueur par le dépositaire. Celui-ci informe les autres Parties contractantes que l'enregistrement a eu lieu, en mentionnant le numéro de l'enregistrement NU dès que ce dernier a été validé par le Secrétariat des Nations unies.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etats Date authentification Type de consentement Date de consentement Entrée en vigueur locale ALLEMAGNE 24/10/2008 Notification 12/05/2011   BELGIQUE  24/10/2008 Notification 07/03/2014   FRANCE  24/10/2008 Notification     LUXEMBOURG  24/10/2008 Notification 11/05/2014


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - DISPOSITIONS GENERALES
 Article     1er . Définitions
§ 1er. Aux fins de l'application du présent accord :
a. le terme " règlement " désigne le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi qu'au moment de son application, le règlement (CE) n°  883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;
b. le terme " règlement d'application " désigne le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n°  1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi qu'au moment de son application, le règlement fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°  883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;
c. le terme " organisme de liaison " désigne le ou les organismes visés au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n°  1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi qu'au moment de son application, le règlement fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°  883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
§ 2. Pour l'application du présent accord, les termes " autorité compétente ", " institution " et " institution compétente " désignent, outre les autorités et les institutions définies comme telles par le règlement :
a. en qualité d'autorité compétente, le ministère chargé de l'application de la réglementation relative aux prestations visées à l'article 3;
b. à titre d'institutions ou d'institutions compétentes, les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, ainsi que les organismes chargés du paiement et du recouvrement des prestations visées à l'article 3.
§ 3. Les autres termes et expressions utilisés dans le présent accord ont la signification qui leur est attribuée respectivement dans le règlement, dans le règlement d'application ou dans la législation nationale, selon le cas.
 Art.    2 .  Champ d'application personnel
Le présent accord s'applique aux personnes relevant du champ d'application personnel du règlement ainsi qu'aux personnes éligibles à une prestation visée à l'article 3, § 2, du présent accord.
 Art.    3 .  Champ d'application matériel
§ 1er. Le présent accord s'applique aux prestations relevant du champ d'application matériel du règlement.
§ 2. II s'applique également aux prestations légales, non contributives, soumises à des conditions de ressources, qui sont allouées aux personnes en situation de besoin et non couvertes par le paragraphe 1er du présent article.
§ 3. Les prestations visées au paragraphe 2 du présent article sont citées nominativement dans l'arrangement administratif. Cette liste est mise à jour pour autant que de besoin, par simple échange de lettres entre autorités compétentes.
 Art.    4 .  Champ d'application territorial
Les territoires couverts par les dispositions du présent accord sont :
- en ce qui concerne la République française, le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer de la République française, ainsi que la mer territoriale, et au-delà, les espaces sur lesquels en vertu du droit international, la République française exerce des droits souverains ou une juridiction;
- en ce qui concerne le Royaume de Belgique, le territoire de la Belgique.
 TITRE II.  - PRINCIPES GENERAUX DE LA COOPERATION
 Art.    5 .  Fonctionnement de l'entraide administrative
§ 1er. Toute institution compétente de l'une des Parties contractantes peut saisir une institution de l'autre Partie contractante, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisme de liaison, d'une demande d'information ou de renseignement pour le traitement et le règlement d'un dossier dont elle a la charge.
§ 2. L'institution saisie par une institution de l'autre Partie contractante d'une demande d'information y répond dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les trois mois.
§ 3. Dans le cas où la première institution demande une réponse urgente à des questions portant sur des points précis et des données factuelles en indiquant les motifs de l'urgence, l'institution saisie s'efforce d'y répondre dans les délais indiqués.
Les réponses aux demandes urgentes dûment justifiées doivent être transmises dans le délai indiqué dans les conventions prévues à l'article 22.
 Art.    6 .  Transmission et rapprochements de fichiers
§ 1er. L'institution compétente d'une Partie contractante peut demander à une institution compétente de l'autre Partie contractante ou a tout autre organisme désigné par elle de lui transmettre des fichiers aux fins de les explorer, de les rapprocher, de les exploiter, d'en extraire des données et de les utiliser par tout processus automatisé ou semi-automatisé.
§ 2. La demande de l'institution compétente visée au paragraphe 1er du présent article, s'opère en vue de la constatation de fraude, d'abus et d'erreur en matière de prestations, de cotisations et d'assujettissement, et porte notamment sur le contrôle et la vérification de l'état civil, de la résidence, de l'appréciation des ressources, de l'exercice ou non d'une activité professionnelle ou de la composition de la famille, de l'existence d'une prestation pour en prévenir le cumul indu, comme prévu dans les titres III et IV.
§ 3. Toute opération réalisée dans le cadre du présent article respecte les principes de finalité, de proportionnalité et les dispositions prévues à l'article 7.
§ 4. L'institution saisie de la demande visée au paragraphe 1er transmet les fichiers demandés à la date ou selon la périodicité convenue entre les deux institutions.
 Art.    7 .  Communication de données à caractère personnel
§ 1er. Aux fins de l'application du présent accord, les institutions des deux Parties contractantes sont autorisées à communiquer des données à caractère personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes dont la connaissance est nécessaire, en vertu de leur législation, au recouvrement des montants dus à l'institution de l'une des Parties contractantes, à la fixation du montant de cotisations ou contributions dues, et à l'admissibilité pour l'octroi de prestations visées à l'article 3.
§ 2. La communication de données à caractère personnel par l'institution d'une Partie contractante est soumise au respect de la législation en matière de protection des données de cette Partie contractante, et le cas échéant, au respect du système d'autorisation préalable.
§ 3. La conservation, le traitement ou la diffusion de données à caractère personnel par l'institution de l'autre Partie contractante, à laquelle ces données sont communiquées, sont soumis à la législation en matière de protection des données de cette Partie contractante.
§ 4. Les données visées au présent article sont utilisées exclusivement aux fins de l'application des législations respectives des Parties contractantes, notamment pour les règles relatives à la détermination de la législation applicable et les règles relatives à la vérification, pour autant que de besoin, de l'éligibilité des personnes concernées au bénéfice des prestations visées à l'article 3.
§ 5. Les informations et les documents transmis sont soumis au régime de protection de données à caractère personnel en vigueur sur le territoire de chaque Partie contractante, en vertu des normes nationales, internationales et communautaires (et plus spécifiquement la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
 Art.    8 .  Information sur les évolutions législatives et réglementaires
Les autorités compétentes s'informent mutuellement de façon directe et régulière des modifications essentielles des dispositions législatives et réglementaires intervenant dans le domaine d'application du présent accord de coopération.
 TITRE III.  - COOPERATION EN MATIERE DE PRESTATIONS
 Art.    9 .  Conditions d'affiliation et d'éligibilité liées à la résidence
§ 1er. L'institution d'une Partie contractante amenée à examiner les conditions dans lesquelles une personne peut bénéficier, en raison de sa résidence sur le territoire de cette dernière, soit de l'affiliation à un régime de protection sociale, soit de l'octroi d'une prestation, peut, si elle l'estime nécessaire, interroger l'institution de l'autre Partie contractante afin de s'assurer de la réalité de la résidence de cette personne sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie contractante.
§ 2. L'institution interrogée est tenue de fournir les informations pertinentes dont elle dispose, et qui sont de nature à permettre la levée des incertitudes quant à la qualité de résident de la personne concernée.
 Art.    10 .  Appréciation des ressources
§ 1er. L'institution compétente d'une Partie contractante dont la législation est applicable peut, si elle l'estime nécessaire, interroger une institution de l'autre Partie contractante sur les ressources et revenus de toute nature dont une personne, soumise à ladite législation et redevable à ce titre de cotisations ou contributions, est susceptible de bénéficier sur le territoire de cette dernière Partie contractante.
§ 2. Les dispositions prévues au paragraphe 1er s'appliquent de la même manière lorsque l'institution compétente examine le droit d'une personne au bénéfice d'une prestation soumise à condition de ressources.
 Art.    11 .  Cumul de prestations
§ 1er. Toute institution qui examine les conditions d'éligibilité d'une personne à une prestation ou assure le versement d'une prestation peut, si elle l'estime nécessaire, interroger une institution de l'autre Partie contractante afin de s'assurer que la personne susceptible de bénéficier ou bénéficiant de cette prestation ne perçoit pas, en application de la législation de cette dernière Partie contractante, une prestation dont le cumul avec la première prestation est ou serait interdit.
§ 2. L'institution interrogée est tenue de fournir les informations de nature à confirmer ou infirmer le droit à la première prestation.
 Art.    12 .  Détermination du droit au paiement de prestations de sécurité sociale
Les institutions d'une Partie contractante peuvent interroger les institutions de l'autre Partie contractante sur toutes autres informations utiles que celles prévues aux articles précédents, pour autant que ces informations soient de nature à leur permettre de s'assurer que des prestations de sécurité sociale sont effectivement dues.
 Art.    13 .  Vérification lors d'une demande de prestation et de son versement
§ 1er. A la demande de l'institution compétente d'une Partie contractante qui examine une demande de prestation ou doit procéder à son versement, une institution de l'autre Partie contractante mène toute investigation nécessaire à la vérification du droit du requérant à la prestation visée. L'institution saisie vérifie les informations concernant le requérant ou les membres de sa famille et les transmet ainsi que tous autres documents y afférents à l'institution compétente.
§ 2. L'institution saisie procède à la collecte et à la vérification des données de la même manière qu'elle le fait pour l'examen d'une demande de prestation au titre de la législation qu'elle applique.
§ 3. Les informations visées au paragraphe 1er comprennent notamment les renseignements relatifs à l'état civil, aux ressources et à la résidence auxquels est subordonné l'octroi de prestations.
§ 4. Lorsqu'il est déterminé avec certitude que des prestations ont été abusivement perçues par des personnes dont le domicile se trouve ou est censé se trouver sur le territoire de l'autre Partie contractante, ce fait sera signalé à l'institution compétente de l'autre Partie contractante. En cas de doute, ce fait sera signalé à l'institution désignée par l'autre Partie contractante.
§ 5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, l'institution d'une Partie contractante peut informer, sans demande préalable, une institution compétente de l'autre Partie contractante de tout changement constaté dans les données transmises conformément au présent article.
 Art.    14 .  Refus de versements, suspension ou suppression de prestations
Sur la base des informations demandées et des contrôles mentionnés dans le présent accord, une institution compétente d'une Partie contractante peut refuser, suspendre ou supprimer une prestation.
 TITRE IV.  - COOPERATION EN MATIERE D'ASSUJETTISSEMENT
 Art.    15 .  Vérification des conditions du détachement
§ 1er. Les Parties contractantes vérifient le respect de l'ensemble des conditions du détachement, y compris tous éléments déterminant la nature juridique de la relation de travail.
§ 2. Les Parties contractantes fixent dans une convention les règles de saisine des institutions et organismes compétents aux fins de vérification des éléments sur la base desquels sont émis les formulaires E 101 et, le cas échéant, sur la base desquels sont retirés lesdits formulaires.
Ces règles prévoient notamment les points sur lesquels doivent porter les vérifications, les délais maximum de réponses des institutions et organismes saisis, et la désignation par chacune des Parties contractantes d'un conciliateur chargé d'instruire les situations litigieuses avant de porter les faits devant la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.
 Art.    16 .  Détermination du droit au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
Les institutions et les services de contrôle et d'inspection compétents d'une Partie contractante peuvent interroger les institutions de l'autre Partie contractante ou l'organisme désigné par celle-ci sur toute information leur permettant d'établir avec certitude que des cotisations et/ou contributions de sécurité sociale sont effectivement dues auprès de l'institution de cette Partie contractante.
 Art.    17 .  Echanges de données statistiques
Les organismes de liaison se transmettent annuellement les données statistiques dont ils disposent concernant les détachements de travailleurs sur le territoire de l'autre Partie contractante. Ces transmissions sont effectuées par voie électronique.
 TITRE V.  - RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS REPETITION DE L'INDU
 Art.    18 .  Procédures d'exécution
§ 1er. Le recouvrement des cotisations dues à une institution de l'une des Parties contractantes ainsi que la répétition de prestations indûment servies par l'institution de l'une des Parties contractantes peuvent être opérés dans l'autre Partie contractante suivant les procédures et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à l'institution correspondante de cette dernière Partie contractante ainsi qu'à la répétition de prestations indûment servies par celle-ci.
§ 2. Les décisions exécutoires des instances judiciaires et des autorités administratives concernant le recouvrement de cotisations, d'intérêts et de tous autres frais ou la répétition de prestations indûment servies en vertu de la législation d'une Partie contractante sont reconnues et mises à exécution à la demande de l'institution compétente dans l'autre Partie contractante, dans les limites et selon les procédures prévues par la législation et toutes autres procédures qui sont applicables à des décisions similaires de cette dernière Partie contractante. Ces décisions sont déclarées exécutoires dans cette Partie contractante dans la mesure où la législation et toutes autres procédures de ladite Partie contractante l'exigent.
§ 3. En cas d'exécution forcée, de faillite ou de concordat, les créances de l'institution d'une Partie contractante bénéficient, dans l'autre Partie contractante, de privilèges identiques à ceux que la législation de cette dernière accorde aux créances de même nature.
§ 4. Les modalités d'application du présent article sont réglées dans un arrangement administratif.
 TITRE VI.  - COOPERATION EN MATIERE DE CONTROLES
 Art.    19 .  Principes généraux de la coopération en matière de contrôles
Les institutions compétentes d'une Partie contractante assurent un soutien aux actions de contrôle effectuées par les institutions compétentes de l'autre Partie. Dans ce cadre, elles peuvent échanger des agents aux fins de rassembler les informations utiles à l'exercice de leur mission de contrôle. Elles se prêtent assistance, conformément aux législations applicables sur le territoire de chaque Partie contractante, pour déterminer la validité des documents et attestations, et pour prêter toute autre forme d'assistance mutuelle et de collaboration.
 Art.    20 .  Modalités des contrôles
§ 1er. Dans le cadre d'un contrôle effectué par des agents sur le territoire de l'une des Parties contractantes, les agents de l'autre Partie contractante peuvent être présents lors de ce contrôle destiné à l'établissement correct des cotisations et/ou contributions de sécurité sociale, pour l'examen des conditions de détachement, pour la vérification du cumul de prestations tel que prévu aux titres III et IV du présent accord, conformément à la législation en vigueur sur le territoire où s'effectue le contrôle.
§ 2. Les agents de l'une des Parties contractantes ne participent aux contrôles effectués sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'en qualité d'observateur et doivent toujours être en mesure de justifier de leur qualité.
§ 3. La périodicité de ces contrôles, les effectifs nécessaires à leur bonne réalisation ainsi que les modalités d'évaluation de ceux-ci sont repris dans les conventions visées à l'article 22 du titre VII du présent accord.
 TITRE VII.  - MODALITES DE MISE EN OEUVRE
 Art.    21 .  Arrangements administratifs
§ 1er. Les modalités de mise en oeuvre du présent accord sont réglées par arrangement administratif conclu entre les autorités compétentes.
§ 2. Les modalités de mise en oeuvre des transferts électroniques et les procédures y afférentes visées à l'article 6 sont réglées dans un arrangement administratif conclu entre les autorités compétentes.
 Art.    22 .  Coopération entre institutions compétentes
Les institutions compétentes des Parties contractantes peuvent conclure des conventions de coopération. Ces conventions de coopération portent sur les matières visées au titre III et IV et VI du présent accord, à l'exclusion des matières réglées par les arrangements administratifs conclus en vertu de l'article 21.
 Art.    23 .  La Commission mixte et règlement des différends
§ 1er. Une Commission mixte est créée afin d'assurer le suivi du présent accord. La Commission mixte se composera des membres suivants :
- pour le gouvernement du Royaume de Belgique,
pour le compte du ministre des Affaires sociales, le président du Comité de direction du SPF Sécurité sociale ou préposé(s);
pour le compte des Institutions publiques de sécurité sociale, le Collège des administrateurs généraux désignera les représentants;
- pour le gouvernement de la République Française,
le représentant des autorités compétentes.
§ 2. La Commission mixte se réunit à la demande des autorités compétentes de l'une des Parties contractantes.
§ 3. Un arrangement administratif règle les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission mixte.
§ 4. Dans le cas où le différend résultant de l'interprétation ou de la mise en oeuvre du présent accord ne pourrait être réglé par la commission mixte, les autorités compétentes des deux Parties contractantes s'efforceront de le régler à l'amiable.
 TITRE VIII.  - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 Art.    24 .  Clause d'adaptabilité
Les clauses du présent accord restent d'application dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux dispositions des règlements définis à l'article 1er, paragraphe 1er, sous a), en cas de modification de ces derniers.
 Art.    25 .  Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une des Parties contractantes.
La dénonciation doit être notifiée par la voie diplomatique; dans ce cas, l'Accord cesse de produire ses effets à l'expiration de douze mois à partir de la date de la dénonciation.
 Art.    26 .  Abrogation
L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République française conclu en application de l'article 92 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la Communauté économique européenne du 14 juin 1971 relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants, et Annexe, signés à Paris le 3 octobre 1977, est abrogé.
 Art.  27.  Entrée en vigueur
Les deux Parties contractantes se notifieront, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives, requises pour l'entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification.


text:
TITRE Ier.  - Champ d'application de la Convention et mise en oeuvre de ses principes
 Article     1er . - Champ d'application de la Convention
1. La présente Convention concerne l'adoption d'un enfant qui, au moment où l'adoptant demande à l'adopter, n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans, n'est pas ou n'a pas été marié, n'a pas ou n'avait pas contracté un partenariat enregistré et n'a pas atteint la majorité.
2. La présente Convention ne vise que les institutions juridiques de l'adoption qui établissent un lien de filiation.
 Art.    2 . - Mise en oeuvre des principes
Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour assurer la conformité de sa législation aux dispositions de la présente Convention et notifie au secrétaire général du Conseil de l'Europe les mesures prises à cette fin.
 TITRE II.  - Principes généraux
 Art.    3 . - Validité de l'adoption
L'adoption n'est valable que si elle est prononcée par un tribunal ou une autorité administrative (ci-après l'" autorité compétente ").
 Art.    4 . - Prononcé de l'adoption
1. L'autorité compétente ne prononce l'adoption que si elle a acquis la conviction que l'adoption est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
2. Dans chaque cas, l'autorité compétente attache une importance particulière à ce que l'adoption apporte à l'enfant un foyer stable et harmonieux.
 Art.    5 . - Consentements à l'adoption
1. Sous réserve des paragraphes 2 à 5 du présent article, l'adoption n'est prononcée que si au moins les consentements suivants ont été donnés et n'ont pas été retirés :
a) le consentement de la mère et du père; ou, s'il n'y a ni père ni mère qui puisse consentir, le consentement de toute personne ou de tout organisme qui est habilité à consentir à la place des parents;
b) le consentement de l'enfant considéré par la législation comme ayant un discernement suffisant; un enfant est considéré comme ayant un discernement suffisant lorsqu'il a atteint l'âge prévu par la loi, qui ne doit pas dépasser quatorze ans;
c) le consentement du conjoint ou du partenaire enregistré de l'adoptant.
2. Les personnes dont le consentement est requis pour l'adoption doivent être entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d'une adoption, des liens de droit entre l'enfant et sa famille d'origine. Ce consentement doit être donné librement dans la forme légale requise, et doit être donné ou constaté par écrit.
3. L'autorité compétente ne peut se dispenser du consentement ou passer outre le refus de consentement de l'une des personnes ou de l'un des organismes visés au paragraphe 1er, sinon pour des motifs exceptionnels déterminés par la législation. Toutefois, il est permis de se dispenser du consentement d'un enfant atteint d'un handicap qui l'empêche d'exprimer un consentement valable.
4. Si le père ou la mère n'est pas titulaire de la responsabilité parentale envers l'enfant, ou en tout cas du droit de consentir à l'adoption, la législation peut prévoir que son consentement ne sera pas requis.
5. Le consentement de la mère à l'adoption de son enfant n'est valable que lorsqu'il est donné après la naissance, à l'expiration du délai prescrit par la législation, qui ne doit pas être inférieur à six semaines ou, s'il n'est pas spécifié de délai, au moment où, de l'avis de l'autorité compétente, la mère aura pu se remettre suffisamment des suites de l'accouchement.
6. Dans la présente Convention, on entend par " père " et " mère " les personnes qui, au sens de la législation, sont les parents de l'enfant.
 Art.    6 . - Consultation de l'enfant
Si, en vertu de l'article 5, paragraphes 1er et 3, il n'est pas nécessaire de recueillir le consentement de l'enfant, celui-ci est consulté dans la mesure du possible et son avis et ses souhaits sont pris en considération eu égard à son degré de maturité. Il est possible de se dispenser de cette consultation si elle apparaît manifestement contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
 Art.    7 . - Conditions de l'adoption
1. La législation permet l'adoption d'un enfant :
a) par deux personnes de sexe différent
i) qui sont mariées ensemble ou,
ii) lorsqu'une telle institution existe, qui ont contracté un partenariat enregistré;
b) par une seule personne.
2. Les Etats ont la possibilité d'étendre la portée de la présente Convention aux couples homosexuels mariés ou qui ont contracté un partenariat enregistré ensemble. Ils ont également la possibilité d'étendre la portée de la présente Convention aux couples hétérosexuels et homosexuels qui vivent ensemble dans le cadre d'une relation stable.
 Art.    8 . - Possibilité d'une nouvelle adoption
La législation ne permet une nouvelle adoption d'un enfant déjà adopté que dans l'un ou plusieurs des cas suivants :
a) lorsqu'il s'agit d'un enfant adoptif du conjoint ou du partenaire enregistré de l'adoptant;
b) lorsque le précédent adoptant est décédé;
c) lorsque la précédente adoption est annulée;
d) lorsque la précédente adoption a pris fin ou prend ainsi fin;
e) lorsque la nouvelle adoption est justifiée par des motifs graves et que la législation ne permet pas de faire cesser la précédente adoption.
 Art.    9 . - Age minimum de l'adoptant
1. Un enfant ne peut être adopté que si l'adoptant a atteint l'âge minimum prescrit par la législation à cette fin, cet âge minimum n'étant ni inférieur à dix-huit ans ni supérieur à trente ans. Il doit exister une différence d'âge appropriée entre l'adoptant et l'enfant, eu égard à l'intérêt supérieur de l'enfant, cette différence devant de préférence être d'au moins seize ans.
2. Toutefois, la législation peut prévoir la possibilité de déroger à la condition de l'âge minimum ou de la différence d'âge eu égard à l'intérêt supérieur de l'enfant :
a) si l'adoptant est le conjoint ou le partenaire enregistré du père ou de la mère de l'enfant; ou
b) en raison de circonstances exceptionnelles.
 Art.    10 . - Enquêtes préalables
1. L'autorité compétente ne prononce une adoption qu'après la réalisation des enquêtes appropriées concernant l'adoptant, l'enfant et sa famille. Au cours de ces enquêtes et par la suite, les données ne peuvent être collectées, traitées et communiquées que dans le respect des règles relatives au secret professionnel et à la protection des données à caractère personnel.
2. Les enquêtes, dans la mesure appropriée à chaque cas, portent autant que possible et entre autres sur les éléments suivants :
a) la personnalité, la santé et l'environnement social de l'adoptant, sa vie de famille et l'installation de son foyer, son aptitude à élever l'enfant;
b) les motifs pour lesquels l'adoptant souhaite adopter l'enfant;
c) les motifs pour lesquels, lorsque seulement l'un des deux époux ou partenaires enregistré(e)s demande à adopter l'enfant, l'autre ne s'associe pas à la demande;
d) l'adaptation réciproque de l'enfant et de l'adoptant, et la période pendant laquelle l'enfant a été confié à ses soins;
e) la personnalité, la santé et l'environnement social, ainsi que, sous réserve de restrictions légales, le milieu familial et l'état civil de l'enfant;
f) les origines ethnique, religieuse et culturelle de l'adoptant et de l'enfant.
3. Ces enquêtes sont confiées à une personne ou à un organisme reconnu ou agréé à cet effet par la législation ou par une autorité compétente. Elles sont, autant que possible, effectuées par des travailleurs sociaux qualifiés en ce domaine, de par leur formation ou leur expérience.
4. Les dispositions du présent article n'affectent en rien le pouvoir ou l'obligation qu'a l'autorité compétente de se procurer tous renseignements ou preuves, entrant ou non dans le champ de ces enquêtes, et qu'elle considère comme pouvant être utiles.
5. L'enquête relative à la capacité légale et à l'aptitude à adopter, à la situation et aux motivations des personnes concernées et au bien-fondé du placement de l'enfant est effectuée avant que ce dernier soit confié en vue de l'adoption aux soins du futur adoptant.
 Art.    11 . - Effets de l'adoption
1. Lors de l'adoption, l'enfant devient membre à part entière de la famille de l'adoptant ou des adoptants et a, à l'égard de l'adoptant ou des adoptants et à l'égard de sa ou de leur famille, les mêmes droits et obligations que ceux d'un enfant de l'adoptant ou des adoptants dont la filiation est légalement établie. L'adoptant ou les adoptants assument la responsabilité parentale vis-à-vis de l'enfant. L'adoption met fin au lien juridique existant entre l'enfant et ses père, mère et famille d'origine.
2. Néanmoins, le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin de l'adoptant conserve ses droits et obligations envers l'enfant adopté si celui-ci est son enfant, à moins que la législation n'y déroge.
3. En ce qui concerne la rupture du lien juridique existant entre l'enfant et sa famille d'origine, les Etats Parties peuvent prévoir des exceptions pour des questions telles que le nom de famille de l'enfant, les empêchements au mariage ou à la conclusion d'un partenariat enregistré.
4. Les Etats Parties peuvent prévoir des dispositions relatives à d'autres formes d'adoption ayant des effets plus limités que ceux mentionnés aux paragraphes précédents du présent article.
 Art.    12 . - Nationalité de l'enfant adopté
1. Les Etats Parties facilitent l'acquisition de leur nationalité par un enfant adopté par l'un de leurs ressortissants.
2. La perte de nationalité qui pourrait résulter de l'adoption est subordonnée à la possession ou à l'acquisition d'une autre nationalité.
 Art.    13 . - Prohibition de restrictions
1. Le nombre d'enfants que peut adopter un même adoptant n'est pas limité par la législation.
2. La législation ne peut interdire à une personne d'adopter un enfant au motif qu'elle a ou pourrait avoir un enfant.
 Art.    14 . - Révocation et annulation d'une adoption
1. L'adoption ne peut être révoquée ou annulée que par décision de l'autorité compétente. L'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours primer sur toute autre considération.
2. Avant que l'enfant ait atteint la majorité, la révocation de l'adoption ne peut intervenir que pour des motifs graves prévus par la législation.
3. La demande en annulation doit être déposée dans un délai fixé par la législation.
 Art.    15 . - Demande d'informations d'un autre Etat Partie
Lorsque l'enquête effectuée en application des articles 4 et 10 de la présente Convention se rapporte à une personne qui réside ou a résidé sur le territoire d'un autre Etat Partie, cet Etat Partie s'efforce de faire en sorte que les informations qui lui ont été demandées soient fournies sans délai. Chaque Etat désigne une autorité nationale auprès de laquelle une demande d'informations est adressée.
 Art.    16 . - Procédures d'établissement de la filiation
Dans le cas où une procédure d'établissement de la paternité ou, lorsqu'elle existe, une procédure d'établissement de la maternité a été engagée par le père ou la mère biologiques présumés, la procédure d'adoption est, lorsque cela est justifié, suspendue en attendant l'issue de la procédure d'établissement de la filiation. Les autorités compétentes agissent avec célérité dans le cadre de la procédure d'établissement de la filiation.
 Art.    17 . - Prohibition d'un gain matériel indu
Nul ne peut tirer indûment un gain financier ou autre d'une activité en relation avec l'adoption d'un enfant.
 Art.    18 . - Dispositions plus favorables
Les Etats Parties conservent la faculté d'adopter des dispositions plus favorables à l'enfant adopté.
 Art.    19 . - Période probatoire
Les Etats Parties ont toute latitude pour exiger que l'enfant soit confié aux soins de l'adoptant pendant une période suffisamment longue avant le prononcé de l'adoption afin que l'autorité compétente puisse raisonnablement apprécier les relations qui s'établiraient entre eux si l'adoption était prononcée. A cet égard, l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur toute autre considération.
 Art.    20 . - Services de conseils et de suivi en matière d'adoption
Les pouvoirs publics veillent à la promotion et au bon fonctionnement de services de conseils et de suivi en matière d'adoption, chargés d'aider et de guider les futurs adoptants, les adoptants et les enfants adoptés.
 Art.    21 . - Formation
Les Etats Parties veillent à ce que les travailleurs sociaux qui traitent de l'adoption reçoivent une formation appropriée concernant les aspects sociaux et juridiques de l'adoption.
 Art.    22 . - Accès aux informations et modalités de leur communication
1. Des dispositions peuvent être prises pour qu'une adoption puisse, le cas échéant, avoir lieu sans que soit révélée à la famille d'origine de l'enfant l'identité de l'adoptant.
2. Des dispositions sont prises pour exiger ou autoriser que la procédure d'adoption se déroule à huis clos.
3. L'enfant adopté a accès aux informations détenues par les autorités compétentes concernant ses origines. Lorsque ses parents d'origine ont le droit de ne pas divulguer leur identité, une autorité compétente doit avoir la possibilité, dans la mesure où la loi le permet, de déterminer s'il convient d'écarter ce droit et de communiquer des informations sur l'identité, au regard des circonstances et des droits respectifs de l'enfant et de ses parents d'origine. Un enfant adopté n'ayant pas encore atteint l'âge de la majorité peut recevoir des conseils appropriés.
4. L'adoptant et l'enfant adopté peuvent obtenir des documents contenant des extraits de registres publics attestant la date et le lieu de naissance de l'enfant adopté, mais qui ne révèlent pas expressément l'adoption, ni l'identité de ses parents d'origine. Les Etats Parties peuvent choisir de ne pas appliquer cette disposition aux autres formes d'adoption mentionnées au paragraphe 4 de l'article 11 de la présente Convention.
5. Eu égard au droit d'une personne de connaître son identité et ses origines, les informations pertinentes relatives à une adoption sont recueillies et conservées pendant au moins cinquante ans après que celle-ci est devenue définitive.
6. Les registres publics sont tenus ou, à tout le moins, leurs contenus reproduits, de telle manière que les personnes qui n'y ont pas un intérêt légitime ne puissent apprendre l'adoption d'une personne ou, si celle-ci est connue, l'identité de ses parents d'origine.
 TITRE III.  - Clauses finales
 Art.    23 . - Effets de la Convention
1. La présente Convention remplace, pour les Etats qui y sont Parties, la Convention européenne en matière d'adoption des enfants, ouverte à la signature le 24 avril 1967.
2. Dans les relations entre une Partie à la présente Convention et une Partie à la Convention de 1967 qui n'a pas ratifié la présente Convention, l'article 14 de la Convention de 1967 continue de s'appliquer.
 Art.    24 . - Signature, ratification et entrée en vigueur
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration.
2. La Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
3. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois signataires auront expressément accepté d'être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.
4. Pour tout Etat visé au paragraphe 1er, qui, par la suite, acceptera expressément d'être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    25 . - Adhésion
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe peut, après consultation des Parties, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe n'ayant pas participé à son élaboration à y adhérer, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats Parties ayant le droit de siéger au Comité des ministres.
2. Pour tout Etat adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Art.    26 . - Application territoriale
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Tout Etat Partie peut ultérieurement, à tout moment, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou au nom duquel il est autorisé à prendre des engagements. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le secrétaire général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de cette notification par le secrétaire général.
 Art.    27 . - Réserves
1. Aucune réserve n'est admise à l'égard de la présente Convention sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 5, paragraphe 1er, alinéa b, de l'article 7, paragraphe 1er, alinéas a.ii et b, et de l'article 22, paragraphe 3.
2. Toute réserve faite par un Etat en vertu du paragraphe 1er sera formulée au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. Tout Etat peut retirer en tout ou en partie une réserve formulée par lui conformément au paragraphe 1er au moyen d'une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe qui prendra effet à la date de sa réception.
 Art.    28 . - Notification des autorités compétentes
Chaque Etat Partie notifie au secrétaire général du Conseil de l'Europe les nom et adresse de l'autorité à laquelle peuvent être transmises les demandes formulées en vertu de l'article 15.
 Art.    29 . - Dénonciation
1. Tout Etat Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.
 Art.    30 . - Notifications
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention, à tout Etat Partie et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention :
a) toute signature;
b) tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 24;
d) toute notification reçue en application des dispositions de l'article 2;
e) toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 26;
f) toute réserve et tout retrait de réserve faits en application des dispositions de l'article 27;
g) toute notification reçue en application des dispositions de l'article 28;
h) toute notification reçue en application des dispositions de l'article 29 ainsi que la date à laquelle la dénonciation prend effet;
i) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . LISTE DES ETATS LIES

 ETATS
-
STATEN SIGNATURE
-
ONDERTEKENING RATIFICATION
-
BEKRACHTIGING ENTREE EN VIGUEUR
-
INWERKINGTREDING ALLEMAGNE - DUITSLAND 23/05/2014 02/03/2015 01/07/2015 ARMENIE 27/11/2008 / / BELGIQUE - BELGIE 01/12/2008 07/05/2015 01/09/2015 DANEMARK - DENEMARKEN 27/11/2008 03/02/2012 01/06/2012 ESPAGNE - SPANJE 30/11/2009 05/08/2010 01/09/2011 FINLANDE - FINLAND 27/11/2008 19/03/2012 01/07/2012 HONGRIE - HONGARIJE 29/11/2010 / / ISLANDE - IJSLAND 27/11/2008 / / MACEDOINE - ARY-VJR 30/04/2013 / / MALTE - MALTA 27/04/2015 27/04/2015 01/08/2015 MONTENEGRO 18/06/2009 / / NORVEGE - NOORWEGEN 27/11/2008 14/01/2011 01/09/2011 PAYS-BAS - NEDERLAND 30/11/2009 29/06/2012 01/10/2012 PORTUGAL 14/12/2009 / / ROUMANIE - ROEMENIE 04/03/2009 02/01/2012 01/05/2012 ROYAUME-UNI - VERENIGD KONINKRIJK 27/11/2008 / / SERBIE - SERVIE 18/06/2009 / / UKRAINE - OEKRAINE 28/04/2009 04/05/2011 01/09/2011 Art.  N2. DECLARATIONS
"Conformément aux articles 15 et 28 de la Convention, la Belgique déclare que les demandes d'informations seront transmises à l'autorité suivante :
Service public fédéral Justice
Service de l'Adoption internationale
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Tél. : 00 32 2 542 75 72 ou 32 2 542 71 61
Fax : 00 32 2 542 70 56
E-mail : adoption.int.adoptie@just.fgov.be"
"Conformément aux articles 7, paragraphe 2, et 30, e de la Convention, la Belgique déclare qu'en vertu de l'article 343 de son Code civil, le terme 'adoptant' vise également les couples homosexueles mariés ou ayant fait une déclaration de cohabitation légale, ainsi que les couples hétérosexuels et homosexuels qui vivent ensemble de façon permanente et affective depuis au moins trois ans."


text:
Article    1er . Définitions
Au sens du présent accord, on entend par :
1. Traite internationale des êtres humains
Tout comportement intentionnel suivant :
a) faciliter l'entrée sur le territoire de l'Etat d'une des Parties contractantes au présent accord, le transit, le séjour ou la sortie sur ce territoire s'il est fait usage, à cette fin, de la contrainte, notamment de violences ou de menaces, ou s'il y a recours à la tromperie, à l'abus d'autorité ou à d'autres formes de pression de manière telle que la personne n'a d'autres choix véritable et acceptable que de se soumettre à ces pressions;
b) exploiter de quelque manière que ce soit une personne en connaissance de cause que cette personne est entrée, transite ou réside sur le territoire de l'Etat de l'une des Parties contractantes au présent accord dans les conditions indiquées à la lettre a).
2. Exploitation sexuelle des enfants
Les infractions visées par l'article 34 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, en ce compris la production, la vente, la distribution ou d'autres formes de trafic de matériel à caractère pornographique impliquant des enfants.
3. Assistance technique
L'aide apportée en matière de soutien logistique aux services de police et d'immigration.
4. Le trafic illicite des matières nucléaires et radioactives
Les infractions énumérées à l'article 7, paragraphe 1er, de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980.
5. Blanchiment d'argent
Les infractions telles qu'énumérées à l'article 6, paragraphes 1er à 3, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, et à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée à Strasbourg le 8 novembre 1990.
6. Criminalité organisée
Toute infraction commise par une " organisation criminelle ", définie comme une association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté, d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, ces infractions constituant une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques.
7. Données à caractère personnel
Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
8. Traitement des données à caractère personnel
Toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
9. Stupéfiant
Toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, figurant au Tableau I ou au Tableau II de la Convention unique sur les stupéfiants faite à New York le 30 mars 1961.
10. Substance psychotrope
Toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, ou tout produit naturel du Tableau I, II, III ou IV de la Convention sur les substances psychotropes signé à Vienne le 21 février 1971.
11. Précurseur
Toute substance chimique nécessaire à la fabrication de certains stupéfiants et de substances psychotropes.
12. Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et de précurseurs
Les infractions énumérées à l'article 3, paragraphe 1er, de la Convention de l'ONU du 20 décembre 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ainsi que dans les dispositions modifiant ou remplaçant cette Convention.
13. Demande urgente
Une demande est qualifiée d'urgente dans les cas où le passage par la procédure administrative formelle auprès des autorités centrales risque d'entraver ou de compromettre l'action de prévention ou de recherche.
 Art.    2 .  Domaines de coopération
1. Les Parties contractantes s'engagent à coopérer mutuellement, selon les règles et sous les conditions déterminées par le présent accord dans le domaine de la coopération policière.
2. Les Parties contractantes coopèrent par priorité à la prévention, le dépistage, la répression et la poursuite de la criminalité organisée et autres infractions graves, notamment dans les domaines suivants :
a) les infractions contre la vie, la santé et la liberté des personnes;
b) le trafic illégal de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs et les infractions y liées;
c) le trafic illicite d'organes et tissus humains;
d) la migration illégale;
e) le proxénétisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants;
f) l'extorsion de fonds;
g) le vol, la production, l'acquisition, la détention, l'importation, l'exportation, le transit illégal d'armes, munitions, explosifs, substances radioactives, matières nucléaires et autres substances dangereuses et la recherche de procédés illégaux dans ces domaines;
h) les falsifications des moyens de paiement, chèques, titres et de tous documents officiels et leur usage;
i) la criminalité frappant les systèmes économique, financier et bancaire;
j) les infractions contre les biens, entre autres le vol, le commerce illégal d'oeuvres d'art, d'objets historiques;
k) le vol, le commerce illégal et le trafic illicite de véhicules à moteur et la falsification et l'usage des documents falsifiés de véhicules;
l) le blanchiment des produits du crime;
m) la corruption des agents publics étrangers à l'occasion des transactions commerciales internationales;
n) les activités criminelles liées au terrorisme et à son financement;
o) les infractions liées à certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie;
p) la criminalité informatique.
 Art.    3 .  La collaboration entre les Parties contractantes portera également sur :
a) la recherche des personnes disparues et l'aide à l'identification de personnes non identifiées et de cadavres;
b) la recherche d'objets volés, détournés ou égarés sur le territoire des Etats des Parties contractantes;
c) la réalisation de mesures prises sur base des programmes concernant la protection de témoin.
 Art.    4 .  Modalités de coopération
Les Parties contractantes coopéreront dans les domaines spécifiés dans les articles 2 et 3 ci-dessus par les modalités suivantes :
a) les échanges d'informations concernant les domaines ressortissant à la compétence des services de police et de l'immigration;
b) les échanges de matériel;
c) l'assistance technique et scientifique, les expertises et les fournitures de matériel technique spécialisé;
d) un échange d'expériences;
e) la coopération dans le domaine de la formation professionnelle;
f) l'aide accordée par les services de police à la préparation de l'exécution des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale;
g) l'information réciproque sur la réglementation juridique relative au Présent accord.
La coopération sera assurée selon les dispositions ci-après.
 Art.    5 .  Les échanges d'informations
1. Les Parties contractantes se prêteront assistance et assureront une coopération étroite et permanente. Elles procéderont notamment à un échange de toutes les informations pertinentes et importantes.
2. Cette coopération peut se réaliser par l'intermédiaire des organes centraux ou prendre la forme d'un contact permanent par l'intermédiaire d'officiers de liaison à désigner.
 Art.    6 .  1. Les Parties contractantes s'engagent à ce que leurs services de police s'accordent, dans le respect du droit national et dans les limites de leurs compétences, l'assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables, pour autant que le droit national de la Partie Contractante requise ne réserve pas la demande ou son exécution aux autorités judiciaires.
2. Chaque Partie Contractante peut, de sa propre initiative et dans le respect de son droit national, communiquer à la Partie Contractante concernée des informations qui peuvent être importantes pour celle-ci aux fins de l'assistance pour la prévention, le dépistage, la répression et la poursuite d'infractions ou pour la prévention de menaces pour l'ordre et la sécurité publique.
 Art.    7 .  Toute information fournie par la Partie Contractante requise en vertu des dispositions des articles 5 et 6 ne peut être utilisée par la Partie Contractante requérante aux fins d'apporter les preuves dans la procédure pénale qu'après une demande d'entraide judiciaire conformément aux principes et normes du droit international.
 Art.    8 .  1. Les demandes d'assistance et les réponses à ces demandes doivent être échangées entre les organes centraux chargés, par chaque Partie Contractante, de la coopération policière internationale et de l'immigration.
2. Lorsque la demande ne peut être faite en temps utile par la voie susvisée, elle peut, exceptionnellement et en cas d'urgence uniquement, être adressée par les autorités compétentes de la Partie Contractante requérante directement aux autorités compétentes de la Partie Contractante requise et celles-ci peuvent y répondre directement. Dans ces cas exceptionnels, l'autorité requérante doit aviser dans les meilleurs délais l'organe central chargé, dans la Partie Contractante requise, de la coopération internationale, de sa demande directe et en motiver l'urgence.
3. Après la mise en vigueur du présent accord, les Parties contractantes se communiquent, dans les plus brefs délais, par la voie diplomatique, les organes centraux mentionnés au point 1 et les autorités compétentes mentionnées au point 2, avec indication de leurs adresses de contact et de leurs numéros de téléphone, de fax et autres moyens de communication.
 Art.    9 .  Chaque Partie Contractante doit garantir le niveau de protection que l'autre Partie Contractante a attribué à l'information. Les niveaux de protection sont ceux utilisés par INTERPOL.
 Art.    10 .  1. Les Parties contractantes peuvent détacher, pour une durée déterminée ou indéterminée, des officiers de liaison d'une Partie Contractante auprès de l'autre Partie Contractante.
2. Le détachement d'officiers de liaison conformément au paragraphe 1er a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties contractantes, notamment en convenant l'assistance :
a) sous la forme d'échange d'informations aux fins de la lutte contre la criminalité;
b) dans l'exécution de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale;
c) pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la surveillance des frontières d'Etat et de l'immigration;
d) pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la prévention des menaces pour l'ordre public.
3. Les officiers de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie Contractante d'origine et par la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font régulièrement rapport à l'organe central chargé de la coopération policière et de l'immigration de la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés.
4. Les ministres compétents des Parties contractantes peuvent convenir que les officiers de liaison d'une Partie Contractante détachés auprès d'Etats tiers représentent également les intérêts de l'autre Partie Contractante.
 Art.    11 .  Protection des données à caractère personnel
1. En application du présent accord, le traitement des données à caractère personnel est soumis aux législations nationales respectives de chaque Partie Contractante.
2. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel en application du présent accord, les Parties contractantes s'engagent à réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel qui respecte les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
3. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel transmises en application du présent accord, les dispositions ci-après s'appliquent comme suit :
a) les données ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante destinataire qu'aux seules fins pour lesquelles le présent accord prévoit le traitement de telles données et dans les conditions déterminées par la Partie Contractante qui les fournit;
b) les données ne peuvent être utilisées que par les autorités judiciaires et policières et les services qui assurent la coopération conformément au présent accord; la communication des données à d'autres instances qui poursuivent les mêmes objectifs n'est possible qu' après autorisation écrite de la Partie Contractante qui les fournit;
c) la Partie Contractante qui transmet les données est tenue de veiller à leur exactitude et à leur caractère complet. Elle est également tenue de veiller à ce que ces données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire. Si elle constate, que des données incorrectes ou qui n'auraient pas dû être transmises ont été fournies, elle doit informer sans délai la Partie Contractante qui a obtenu les données; cette dernière est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de ces données;
d) une Partie Contractante ne peut invoquer le fait qu'une autre Partie Contractante ait transmis des données incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit national, à l'égard d'une personne lésée. Si la Partie Contractante destinataire est tenue à réparation en raison de l'utilisation de données incorrectes transmises, la Partie Contractante qui a transmis les données rembourse, sur demande, intégralement les sommes versées en réparation par la Partie Contractante destinataire;
e) la transmission, la destruction et la réception de données à caractère personnel doivent être enregistrées;
f) l'accès aux données est régi par le droit national de la Partie Contractante à laquelle la personne concernée présente sa demande. La communication de ces données à une telle personne n'est possible qu'après accord écrit de la Partie Contractante qui est à l'origine des données;
g) sur demande, la Partie Contractante destinataire informe la Partie Contractante qui transmet les données de l'usage qui en a été fait et des résultats obtenus sur la base des données transmises.
4. Chaque Partie Contractante désigne une autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer sur son territoire un contrôle indépendant des traitements de données à caractère personnel effectués sur base du présent accord et de vérifier si lesdits traitements ne sont pas attentatoires aux droits de la personne concernée. Ces autorités de contrôle sont également compétentes pour analyser les difficultés d'application ou d'interprétation du présent accord portant sur le traitement des données à caractère personnel.
 Art.    12 .  Si des données à caractère personnel sont transmises par l'intermédiaire d'un officier de liaison visé à l'article 10, les dispositions du Présent accord sont également d'application.
 Art.    13 .  Refus de l'assistance
1. Chacune des Parties contractantes refuse l'assistance lorsqu'il s'agit de délits politiques ou militaires ou lorsque cette assistance s'avère contraire aux dispositions légales en vigueur sur son territoire.
2. Chacune des Parties contractantes peut refuser l'assistance ou la soumettre à des conditions lorsqu'il s'agit de délits connexes aux délits politiques ou militaires ou lorsque la réalisation de l'assistance pourrait menacer la souveraineté, la sécurité, l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de l'Etat.
 Art.    14 .  Concertation
1. Les ministres compétents des Parties contractantes peuvent créer des groupes de travail permanents ou occasionnels chargés d'examiner des problèmes communs concernant le dépistage, la répression et la prévention des domaines de la criminalité visés à l'article 2 et les domaines de coopération visés à l'article 3 et d'élaborer, le cas échéant, des propositions aux fins d'améliorer, si besoin est, les aspects pratiques et techniques de la coopération entre les Parties contractantes.
2. Les frais occasionnés par la réalisation du présent accord sont assumés par la Partie Contractante qui fournit l'aide, sauf disposition contraire, entre les Parties contractantes
3. Les détails d'exécution et les conditions de la coopération seront réglés par des arrangements entre les ministres compétents des Parties contractantes.
 Art.    15 .  Règlement des différends
Tous différends éventuels occasionnés par l'interprétation ou l'application du présent accord seront réglés par une consultation mutuelle.
 Art.    16 .  Dispositions finales
Les Parties contractantes appliqueront le présent accord en conformité avec leur droit interne et les engagements internationaux par lesquels les Etats des Parties contractantes sont liés.
 Art.    17 .  1. Les Parties contractantes se notifieront mutuellement, par écrit et par la voie diplomatique, l'accomplissement des formalités légales requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière de ces notifications.
3. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Toute Partie Contractante peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie Contractante. La dénonciation prendra effet six mois après la date de sa remise à l'autre Partie Contractante.
 Art.    18 .  Les Parties contractantes peuvent arrêter d'un commun accord les modifications au présent accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.
FAIT à Bruxelles, le 27 novembre 2008 en deux exemplaires originaux, dans chacune des langues, tchèque, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet Accord entre en vigueur le 1er septembre 2012.