type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française conviennent d'habiliter réciproquement tous leurs agents des douanes à exercer sur leurs territoires respectifs, les droits d'observation et de poursuite transfrontalières définis aux articles 40 et 41 de la Convention susvisée, dans les conditions prévues auxdits articles, à raison de leurs attributions en matière de trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, de trafic d'armes et d'explosifs, et de transport illicite de déchets toxique et nuisibles.
 Art.  2. Le présent Accord entrera en vigueur à la même date que la Convention susvisée et sera applicable à la même date que les articles 40 et 41 de ladite Convention.


text:
Article    M .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-09-2018, p. 70177  )
 ANNEXE.
 Art.  N. Etats Liés

 Etats  Date de consentement  Type de consentement  Date d'entrée en vigueur ALLEMAGNE  23/11/2007  Ratification  23/11/2008 BELGIQUE  14/06/2017  Ratification  14/06/2018 BRESIL  23/12/1996  Ratification  23/12/1997 BURKINA FASO  15/09/1997  Ratification  15/09/1998 CHINE (REP.POPULAIRE)  11/01/1995  Ratification  11/01/1996 CHYPRE  02/08/2016  Ratification  02/08/2017 COLOMBIE  06/09/1994  Ratification  06/09/1995 COREE DU SUD  11/04/2003  Ratification  11/04/2004 DOMINICAINE (REPUBLIQUE)  03/01/2006  Ratification  03/01/2007 FINLANDE  21/01/2014  Ratification  21/01/2015 ITALIE  03/07/2002  Ratification  03/07/2003 LIBAN  26/04/2006  Ratification  26/04/2007 LUXEMBOURG  08/04/2008  Ratification  08/04/2009 MEXIQUE  17/09/1992  Ratification  04/11/1993 NORVEGE  26/11/1993  Ratification  26/11/1994 PAYS-BAS  08/06/2017  Ratification  08/06/2018 POLOGNE  19/05/2005  Ratification  19/05/2006 SUEDE  04/11/1992  Ratification  04/11/1993 SYRIE  14/06/2006  Ratification  14/06/2007 TANZANIE  15/03/1999  Ratification  15/03/2000 ZIMBABWE  27/08/1998  Ratification  27/08/1999


text:
Article    1 . Le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne conviennent d'habiliter réciproquement tous leurs agents des douanes à exercer sur leurs territoires respectifs, les droits d'observation et de poursuite transfrontalières définis aux articles 40 et 41 de la Convention susvisée, dans les conditions prévues auxdits articles, à raison de leurs attributions en matière de trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, de trafic d'armes et d'explosifs, et de transport illicite de déchets toxique et nuisibles.
 Art.  2. Le présent Accord entrera en vigueur à la même date que la Convention susvisée et sera applicable à la même date que les articles 40 et 41 de ladite Convention.


text:
Article    1 . 1. Aux fins de la présente convention, on entend par :
a) étranger : toute personne autre qu'un ressortissant d'un Etat membre;
b) demande d'asile : requête par laquelle un étranger sollicite d'un Etat membre la protection de la convention de Genève en invoquant la qualité de réfugié au sens de l'article 1er de la convention de Genève, modifiée par le protocole de New York;
c) demandeur d'asile : étranger ayant présenté une demande d'asile sur laquelle il n'a pas encore été statué définitivement;
d) examen d'une demande d'asile : ensemble des mesures d'examen, des décisions ou des jugements rendus par les autorités compétentes sur une demande d'asile à l'exception des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en vertu des dispositions de la présente convention;
e) titre de séjour : toute autorisation délivrée par les autorités d'un Etat membre autorisant le séjour d'un étranger sur son territoire, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant l'instruction d'une demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile;
f) vis d'entrée : autorisation ou décision d'un Etat membre en vue de permettre l'entrée d'un étranger sur son territoire, sous réserve que soient remplies les autres conditions d'entrée;
g) visa de transit : autorisation ou décision d'un Etat membre en vue de permettre le transit d'un étranger sur son territoire ou dans la zone de transit d'un port ou d'un aéroport, sous réserve que soient remplies les autres conditions de transit.
2. La nature du visa s'apprécie par rapport aux définitions énoncées au paragraphe 1, points f) et g).
 Art.    2 . Les Etats membres réaffirment leurs obligations aux termes de la convention de Genève, modifiée par le protocole de New York, sans aucune restriction géographique du champ d'application de ces instruments, et leur engagement de coopérer avec les services du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés pour l'application de ces instruments.
 Art.    3 . 1. Les Etats membres s'engagent à ce que tout étranger qui présente, à la frontière ou sur leur territoire, une demande d'asile auprès de l'un d'entre eux voie sa demande examinée.
2. Cette demande est examinée par un seul Etat membre conformément aux critères définis par la présente convention. Les critères énumérés aux articles 4 à 8 s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés.
3. Cette demande est examinée par cet Etat conformément à sa législation nationale et à ses obligations internationales.
4. Chaque Etat membre a le droit d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un étranger, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères définis par la présente convention, à condition que le demandeur d'asile y consente.
L'Etat membre responsable en application des critères précités est alors libéré de ses obligations qui sont transférées à l'Etat membre qui souhaite examiner la demande d'asile. Ce dernier Etat en informe l'Etat membre responsable en application desdits critères si celui-ci à été saisi de cette demande.
5. Tout Etat membre conserve la possibilité, en application de son droit national, d'envoyer un demandeur d'asile vers un Etat tiers dans le respect des dispositions de la convention de Genève, modifiée par le protocole de New York.
6. Le processus de détermination de l'Etat membre qui, en vertu de la présente convention, est responsable de l'examen de la demande d'asile est engagé dès qu'une demande d'asile est introduite pour la première fois auprès d'un Etat membre.
7. L'Etat membre auprès duquel a été introduite la demande d'asile est tenu, dans les conditions prévues à l'article 13 et en vue d'achever le processus de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, de reprendre le demandeur d'asile qui se trouve dans un autre Etat membre et y a formulé une demande d'asile après avoir retiré sa demande pendant le processus de détermination de l'Etat responsable.
Cette obligation cesse si le demandeur d'asile a quitté entre-temps le territoire des Etats membres pendant une période d'au moins trois mois ou a été mis en possession, par un Etat membre, d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois.
 Art.    4 . Si le demandeur d'asile a un membre de sa famille qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié au sens de la convention de Genève, modifiée par le protocole de New York, dans un Etat membre et qui y réside légalement, cet Etat est responsable de l'examen de la demande, à la condition que les intéressés le souhaitent.
Le membre de la famille concerné ne peut être que le conjoint du demandeur d'asile ou son enfant mineur célibataire de moins de 18 ans, ou son père ou sa mère si le demandeur d'asile est lui-même un enfant mineur célibataire de moins de 18 ans.
 Art.    5 . 1. Si le demandeur d'asile est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'Etat membre qui a délivré ce titre est responsable de l'examen de la demande d'asile.
2. Si le demandeur d'asile est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui a délivré ce visa est responsable de l'examen de la demande d'asile, sauf dans les hypothèses suivantes :
a) si ce visa a été délivré sur autorisation écrite d'un autre Etat membre, ce dernier est responsable de l'examen de la demande d'asile. Lorsqu'un Etat membre consulte au préalable, pour des raisons notamment de sécurité, l'autorité centrale d'un autre Etat membre, l'accord de ce dernier ne constitue pas une autorisation écrite au sens de la présente disposition;
b) si le demandeur d'asile, titulaire d'un visa de transit, présente sa demande dans un autre Etat membre où il n'est pas soumis â l'obligation de visa, ce dernier Etat est responsable de l'examen de la demande d'asile;
c) si le demandeur d'asile titulaire d'un visa de transit présente sa demande dans l'Etat qui lui a délivré ce visa et qui a eu confirmation écrite des autorités diplomatiques ou consulaires de l'Etat membre de destination que l'étranger dispensé de visa répondait aux conditions d'entrée dans cet Etat, ce dernier est responsable de l'examen de la demande d'asile.
3. Si le demandeur d'asile est titulaire de plusieurs titres de séjour ou visas en cours de validité, délivrés par différents Etats membres, l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile est :
a) l'Etat qui a délivré le titre de séjour qui confère le droit de séjour le plus long ou, en cas de durée de validité identique de ces titres, l'Etat qui a délivré le titre de séjour dont l'échéance est la plus lointaine;
b) l'Etat qui a délivré le visa ayant l'échéance la plus lointaine lorsque les différents visas sont de même nature;
c) en cas de visas de nature différente, l'Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité ou, en cas de durée de validité identique, l'Etat qui a délivré le visa dont l'échéance est la plus lointaine. Cette disposition n'est pas applicable au cas où le demandeur est titulaire d'un ou de plusieurs visas de transit, délivrés sur présentation d'un visa d'entrée dans un autre Etat membre. Dans ce cas, cet Etat membre est responsable.
4. Si le demandeur d'asile est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un Etat membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que l'étranger n'a pas quitté le territoire des Etats membres.
Lorsque le demandeur d'asile est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un Etat membre et si l'étranger n'a pas quitté le territoire commun, est responsable l'Etat membre dans lequel la demande est présentée.
 Art.    6 . Lorsque le demandeur d'asile a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, en provenance d'un Etat non membre des Communautés européennes, la frontière d'un Etat membre par lequel il peut être prouvé qu'il est entré, ce dernier Etat est responsable de l'examen de la demande d'asile.
Toutefois, cet Etat cesse d'être responsable s'il est prouvé que le demandeur d'asile a séjourné dans l'Etat membre dans lequel il a présenté sa demande au moins six mois avant la présentation de cette demande. Dans ce cas, ce dernier Etat est responsable de l'examen de la demande d'asile.
 Art.    7 . 1. La responsabilité de l'examen d'une demande d'asile incombe à l'Etat membre responsable du contrôle de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats membres, sauf si, après être entré légalement dans un Etat membre où il est dispensé de visa, l'étranger présente sa demande d'asile dans un autre Etat membre dans lequel il est également dispensé de visa pour l'entrée sur le territoire. Dans ce cas, ce dernier Etat est responsable de l'examen de la demande d'asile.
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord soit intervenu entre les Etats membres au sujet des modalités de franchissement des frontières extérieures, l'Etat membre qui autorise un transit sans visa par la zone de transit de ses aéroports n'est pas considéré comme responsable du contrôle de l'entrée à l'égard des voyageurs qui ne sortent pas de la zone de transit.
3. Lorsque la demande d'asile est présentée lors du transit dans un aéroport d'un Etat membre, celui-ci est responsable de l'examen.
 Art.    8 . Lorsque l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être désigné sur la base des autres critères énumérés dans la présente convention, le premier Etat membre auprès duquel la demande d'asile a été présentée est responsable de l'examen.
 Art.    9 . Tout Etat membre peut, alors même qu'il n'est pas responsable, en application des critères définis par la présente convention, examiner pour des raisons humanitaires, fondées notamment sur des motifs familiaux ou culturels, une demande d'asile, à la requête d'un autre Etat membre et à condition que le demandeur d'asile le souhaite.
Si l'Etat membre sollicité accède à cette requête, la responsabilité de l'examen de la demande lui est transférée.
 Art.    10 . 1. L'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile en application des critères définis par la présente convention est tenu de :
a) prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article 11, le demandeur d'asile qui a présenté une demande dans un autre Etat membre;
b) mener à terme l'examen de la demande d'asile;
c) réadmettre ou reprendre, dans les conditions prévues à l'article 13, le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui se trouve irrégulièrement dans un autre Etat membre;
d) reprendre, dans les conditions prévues à l'article 13, le demandeur d'asile qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a formulé une demande d'asile dans un autre Etat membre;
e) reprendre, dans les conditions prévues à l'article 13, l'étranger dont il a rejeté la demande et qui se trouve irrégulièrement dans un autre Etat membre.
2. Si un Etat membre délivre au demandeur d'asile un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois, les obligations prévues au paragraphe 1, points a) à e) lui sont transférées.
3. Les obligations prévues au paragraphe 1, points a) à d) cessent si l'étranger en cause a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée au moins égale à trois mois.
4. Les obligations prévues au paragraphe 1, points d) et e) cessent si l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et mis effectivement en oeuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande, les dispositions nécessaires pour que l'étranger se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il pouvait légalement se rendre.
 Art.    11 . 1. L'Etat membre auprès duquel une demande d'asile a été présentée et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut requérir ce dernier aux fins de prise en charge dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de six mois après le dépôt de la demande d'asile.
Si la demande de prise en charge n'est pas formulée dans le délai de six mois, la responsabilité de l'examen de la demande d'asile incombe à l'Etat auprès duquel la demande d'asile a été présentée.
2. La demande de prise en charge doit comporter des indications permettant aux autorités de l'Etat requis de constater la responsabilité de cet Etat au regard des critères définis par la présente convention.
3. La détermination de l'Etat responsable en application de ces critères se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa demande pour la première fois auprès d'un Etat membre.
4. L'Etat membre doit statuer sur la demande de prise en charge dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai équivaut à l'acceptation de la demande de prise en charge.
5. Le transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable doit intervenir au plus tard un mois après l'acceptation de la demande de prise en charge ou un mois après l'issue de la procédure contentieuse éventuellement engagée par l'étranger contre la décision de transfert si cette procédure est suspensive.
6. Des dispositions arrêtées dans le cadre de l'article 15 pourront préciser ultérieurement les modalités particulières de la prise en charge.
 Art.    12 . Lorsqu'une demande d'asile est introduite auprès des autorités compétentes d'un Etat membre par un demandeur qui se trouve sur le territoire d'un autre Etat membre, la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile incombe à l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le demandeur. Cet Etat membre est informé sans délai par l'Etat membre saisi de la demande et est alors, pour l'application de la présente convention, considéré comme l'Etat membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite.
 Art.    13 . 1. La reprise en charge d'un demandeur d'asile dans les cas prévus à l'article 3, paragraphe 7 et à l'article 10 s'effectue selon les modalités suivantes :
a) la demande aux fins de reprise en charge doit comporter des indications permettant à l'Etat requis de constater qu'il est responsable conformément à l'article 3, paragraphe 7, et à l'article 10;
b) l'Etat requis pour la reprise de charge est tenu de répondre à la demande qui lui est faite dans un délai de huit jours à compter de sa saisine. Il est tenu de reprendre effectivement en charge le demandeur d'asile le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois après qu'il a accepté la reprise en charge.
2. Des dispositions arrêtées dans le cadre de l'article 18 pourront préciser ultérieurement les modalités particulières de la reprise en charge.
 Art.    14 . 1. Les Etats membres procèdent à des échanges mutuels portant sur :
- les dispositions législatives ou réglementaires ou les pratiques nationales applicables dans le domaine de l'asile;
- les données statistiques concernant les arrivées mensuelles des demandeurs d'asile et leur répartition par nationalité. Ces transmissions ont lieu trimestriellement par l'intermédiaire du Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes qui en assure la diffusion auprès des Etats membres, de la Commission des Communautés européennes et du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.
2. Les Etats membres peuvent procéder à des échanges mutuels portant sur :
- les informations de caractère général sur les tendances nouvelles en matière de demande d'asile;
- les informations de caractère général concernant la situation dans les pays d'origine ou de provenance des demandeurs d'asile.
3. Si l'Etat membre qui communique les informations visées au paragraphe 2 souhaite leur donner un caractère confidentiel, cette confidentialité doit être respectée par les autres Etats membres.
 Art.    15 . 1. Chaque Etat membre communique à tout Etat membre qui en fait la demande les informations individuelles qui sont nécessaires pour :
- déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile;
- l'examen de la demande d'asile;
- la mise en oeuvre de toutes obligations découlant de la présente convention.
2. Ces informations ne peuvent porter que sur :
- les données personnelles relatives au demandeur et, le cas échéant, aux membres de sa famille (nom et prénom - le cas échéant nom antérieur - surnoms ou pseudonymes, nationalité - actuelle et antérieure - date et lieu de naissance);
- les documents d'identité et de voyage (référence, durée de validité, dates de délivrance, autorité ayant effectué la délivrance, lieu de délivrance, etc.);
- les autres éléments nécessaires pour établir l'identité du demandeur;
- les lieux de séjour et les itinéraires de voyages;
- les titres de séjour ou les visas délivrés par un Etat membre;
- le lieu où la demande a été déposée;
- la date de présentation éventuelle d'une demande d'asile antérieure, la date de présentation de la demande actuelle, l'état d'avancement de la procédure et éventuellement la teneur de la décision prise.
3. En outre, un Etat membre peut demander à un autre Etat membre de lui communiquer les motifs invoqués par la demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.
L'Etat membre sollicité apprécie s'il peut donner suite à la requête qui lui est présentée. En tout état de cause, la communication de ces renseignements est subordonnée au consentement du demandeur d'asile.
4. Cet échange d'informations se fait sur demande d'un Etat membre et ne peut avoir lieu qu'entre les autorités dont la désignation par chaque Etat membre est communiquée au Comité prévu par l'article 18.
5. Les informations échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins prévues au paragraphe 1.
Dans chaque Etat membre, ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux autorités et juridictions chargées de :
- déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile;
- l'examen de la demande d'asile;
- la mise en oeuvre de toute obligation découlant de la présente convention.
6. L'Etat membre qui transmet les données veille à leur exactitude et à leur actualité.
S'il apparaît que cet Etat membre a fourni des données inexactes ou qui n'auraient pas dû être transmises, les Etats membres destinataires en sont informés sans délai. Ils sont tenus de rectifier ces informations ou de les faire disparaître.
7. Un demandeur d'asile a le droit de se faire communiquer, sur demande, les informations échangées le concernant, aussi longtemps qu'elles sont disponibles.
S'il constate que ces informations sont inexactes ou n'auraient pas dû être transmises, il a le droit d'en obtenir la rectification ou la disparition. Ce droit s'exerce dans les conditions prévues par le paragraphe 6.
8. Dans chaque Etat membre concerné, il est fait mention de la transmission et de la réception des informations échangées.
9. Ces données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont échangées. La nécessité de leur conservation doit être examinée au moment approprié par l'Etat membre concerné.
10. En tout état de cause, les informations communiquées bénéficient au moins de la même protection que celles que l'Etat destinataire accorde à des informations de nature similaire.
11. Si les données ne sont pas traitées automatiquement, mais d'une autre façon, chaque Etat membre devra prendre des mesures appropriées pour assurer le respect du présent article par des moyens de contrôle effectif. Si un Etat membre dispose d'un service du type de celui mentionné au paragraphe 12, il peut charger ce service d'assurer ces tâches de contrôle.
12. Si un ou plusieurs Etats membres souhaitent informatiser le traitement de tout ou partie des données mentionnées aux paragraphes 2 et 3, l'informatisation n'est possible que si les pays concernés ont adopté une législation applicable à ce traitement qui met en oeuvre les principes de la convention de Strasbourg du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et s'ils ont confié à une instance nationale appropriée le contrôle indépendant du traitement et de l'exploitation des données transmises conformément à la présente convention.
 Art.    16 . 1. Tous Etat membre peut soumettre au Comité visé à l'article 18 des projets tendant à la révision de la présente convention et ayant pour but de supprimer les difficultés rencontrées dans le cadre de sa mise en oeuvre.
2. S'il s'avère qu'une révision ou modification de la présente convention devient nécessaire en raison de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 8A du traité instituant la Communauté économique européenne, cette réalisation étant liée notamment à l'établissement d'une politique harmonisé d'asile et d'une politique commune de visas, l'Etat membre exerçant la présidence du Conseil des Communautés européennes organise une réunion du Comité visé à l'article 18.
3. Les révisions ou modifications de la présente convention sont adoptées par le Comité visé à l'article 18. Elles entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 22.
 Art.    17 . 1. Si un Etat membre rencontre des difficultés majeures du fait d'un changement substantiel des circonstances ayant présidé à la conclusion de la présente convention, cet Etat peut saisir le Comité mentionné à l'article 18 afin que celui-ci propose aux Etats membres des mesures pour faire face à cette à cette situation ou adopté les révisions ou les modifications qu'il apparaît nécessaire d'apporter à la présente convention et qui entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 16, paragraphe 3.
2. Si, au terme d'un délai de six mois, la situation évoquée au paragraphe 1 persiste, le Comité, statuant conformément à l'article 18, paragraphe 2, peut autoriser l'Etat membre affecté par ce changement à suspendre provisoirement l'application des dispositions de la présente convention sans que cette suspension puisse entraver la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 8A du traité instituant la Communauté économique européenne ou contrevenir à d'autres obligations internationales des Etats membres.
3. Pendant la suspension visée au paragraphe 2, le Comité, s'il n'est pas parvenu précédemment à un accord, poursuit ses travaux en vue de réviser les dispositions de la présente convention.
 Art.    18 . 1. Il est institué un Comité composé d'un représentant du gouvernement de chaque Etat membre.
La présidence de ce Comité est assurée par l'Etat membre exerçant la présidence du Conseil des Communautés européennes.
La Commission des Communautés européennes peut assister aux travaux du Comité et des groupes de travail visés au paragraphe 4.
2. Le Comité est chargé d'examiner, à la demande d'un ou de plusieurs Etat membres, toute question d'ordre général relative à l'application et à l'interprétation de la présente convention.
Le Comité établit les mesures visées à l'article 11, paragraphe 6, et à l'article 13, paragraphe 2, et donne l'autorisation visée à l'article 17, paragraphe 2.
Le Comité adopte, en vertu des articles 16 et 17, les révisions ou les modifications de la présente convention.
3. Le Comité prend ses décisions à l'unanimité, sauf lorsqu'il statue en application de l'article 17, paragraphe 2, auquel cas il prend ses décisions à la majorité des deux tiers des voix de ses membres.
4. Le Comité établit ses règles de procédure et peut créer des groupes de travail.
Le secrétariat du Comité et des groupes de travail est assuré par le Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.
 Art.    19 . En ce qui concerne le Royaume de Danemark, les dispositions de la présente convention ne s'appliquent pas aux Iles Féroé ni au Groenland à moins d'une déclaration contraire du Royaume de Danemark. Une telle déclaration peut être faite à tout moment par communication au Gouvernement d'Irlande qui en informe les gouvernements des autres Etats membres.
En ce qui concerne la République française, les dispositions de la présente convention ne sont applicables qu'au territoire européen de la République française.
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les dispositions de la présente convention ne sont applicables qu'au territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe.
En ce qui concerne le Royaume-Uni, les dispositions de la présente convention ne s'appliquent qu'au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Elles ne s'appliquent pas aux territoires européens dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures sauf déclaration contraire faite par le Royaume-Uni. Une telle déclaration peut être faite à tout moment par une communication au Gouvernement de l'Irlande, qui en informera les gouvernements des autres Etats membres.
 Art.    20 . La présente convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve.
 Art.    21 . 1. La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient membre des Communautés européennes. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement d'Irlande.
2. Elle entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhérera le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion.
 Art.    22 . 1. La présente convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement d'Irlande.
2. Le Gouvernement d'Irlande notifie aux gouvernements des autres Etats membres le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3. La présente convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Etat signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
L'Etat dépositaire des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation informe les Etats membres de la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.
Pour Sa Majesté le Roi des Belges :
M. WATHELET
For Hendes Majestaet Danmarks Dronning :
H. ENGELL
Feur den Presidenten der Bundesrepublik Deutschland :
Dr. H. RECKRIEGEL
W. SCHEUBLE (Texte non repris pour des raisons techniques.
Voir M.B. 30-09-1995, p. 27912) :
I. VASSILIADES
Por Su Majestad el Rey de Espana :
J. L. CORCUERA
Pour le Président de la République française :
P. JOXE
For the President of Ireland :
Thar ceann Uachtaràn na hEreann :
R. BURKE
Per il Presidente della Repubblica italiana :
A. GAVA
Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg :
M. FISCHBACH
Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden :
E. M. H. HIRSCH BALLIN
Pelo Presidente da Republica Portuguesa :
M. PEREIRA
For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland :
D. WADDINGTON
Sir N. M. FENN, KCMG
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.
Etats

Date du dépôt de

Date de

 l'instrument de

 l'entrée

 ratification

en vigueur
----------------------------------------------------------
Allemagne

21 décembre 1994

1er mars 1994
Belgique

 10 août 1995

1er novembre 1995
Danemark

 13 juin 1991

1er septembre 1991
Espagne

10 avril 1995

 1er juillet 1995
France

 10 mai 1994

 1er août 1994
Grèce

 3 février 1992

 1er mai 1992
Italie

 26 février 1993

 1er mai 1993
Luxembourg

 22 juillet 1993

 1er octobre 1993
Portugal

 19 février 1993

 1er mai 1993
Royaume-Uni

1er juillet 1992

1er octobre 1992
Fait à Dublin, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix, à Rome, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix et à Luxembourg, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi et étant déposés dans les archives du Gouvernement d'Irlande qui transmettra une copie certifiée conforme à chacun des autres Etats membres.


text:
Partie I.
 Article    1 . Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.
 Art.    2 . 1. Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.
2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.
 Art.    3 . 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2. Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
 Art.    4 . Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.
 Art.    5 . Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l'orientation et les conseils appropriés à l'exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.
 Art.    6 . 1. Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérents à la vie.
2. Les Etats parties assurent dans tout la mesure possible la survie et le développement de l'enfant.
 Art.    7 . 1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
2. Les Etats parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride.
 Art.    8 . 1. Les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'il sont reconnus par loi, son ingérence illégale.
2. Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.
 Art.    9 . 1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragaphe 1er du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3. Les Etats parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
4. Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un Etat partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, qu'elle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'Etat partie donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.
 Art.    10 . 1. Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humunité et diligence. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.
2. Un enfant dont les parents résident dans des Etats différents a le droit d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. A cette fin, et conformément à l'obligation incombant aux états parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 9, les Etats parties respectent le droit qu'on l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publique, ou les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.
 Art.    11 . 1. Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger.
2. A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants.
 Art.    12 . 1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
 Art.    13 . 1. L'enfant a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l'enfant.
2. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires :
a) au respect des droits ou de la réputation d'autrui; ou
b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.
 Art.    14 . 1. Les Etats parties respectent le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
2. Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l'enfant, de guider celui-ci dans l'exercice du droit susmentionné d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités.
3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu'aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l'ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et et droits fondamentaux d'autrui.
 Art.    15 . 1. Les Etats parties reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique.
2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui.
 Art.    16 . 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honheur et à sa réputation.
2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
 Art.    17 . Les Etats parties reconnaissent l'importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce que l'enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale. A cette fin, les Etats parties :
a) Encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle pour l'enfant et répondent à l'esprit de l'article 29;
b) Encouragent la coopération internationale en vue de produire, d'échanger et de diffuser une information et des matériels de ce type provenant de différentes sources culturelles, nationales et internationales;
c) Encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants;
d) Encouragent les médias à tenir particulièrement compte des besoins linguistiques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire;
e) Favorisent l'élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l'enfant contre l'information et les matériels qui nuisent à son bien-être, compte tenu des dispositions des articles 13 et 18.
 Art.    18 . 1. Les Etats parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant.
2. Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les Etats parties accordent l'aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l'enfant dans l'exercice de la responsabilité d'institutions, d'établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.
3. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d'enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.
 Art.    19 . 1. Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou de ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.
2. Ces mesures de protection comprendront, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
 Art.    20 . 1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciale de l'Etat.
2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.
3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalah de droit islamique, de l'adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d'une certaine continuité dans l'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.
 Art.    21 . Les Etats parties qui admettent et/ou autorisent l'adoption s'assurent que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en la matière, et :
a) Veillent à ce que l'adoption d'un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l'adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l'enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l'adoption en connaissance de cause, après s'être entourées des avis nécessaires;
b) reconnaissent que l'adoption à l'étranger peut être envisagée comme un autre moyen d'assurer les soins nécessaires à l'enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d'origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé;
c) veillent, en cas d'adoption à l'étranger, à ce que l'enfant ait le bénéfice de garanties et de normes équivalent à celles existant en cas d'adoption nationale;
d) prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas d'adoption à l'étranger, le placement de l'enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables;
e) poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s'efforcent dans ce cadre de veiller à ce que les placements d'enfants à l'étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétents.
 Art.    22 . 1. Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits Etats sont parties.
2. A cette fin, les Etats parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts fait par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborent avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accordé, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
 Art.    23 . 1. Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.
2. Les Etats parties reconnaissent le droit des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l'octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.
3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l'aide fournie conformément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu'il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l'enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.
4. Dans un esprit de coopération internationale, les Etats parties favorisent l'échange d'informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d'informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionelle, ainsi que l'accès à ces données, en vue de permettre aux Etats parties d'améliorer leurs capacités et leurs compétences et d'élargir leur expérience dans ces domaines, A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.
 Art.    24 . 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services.
2. Les Etats parties s'efforcent d'assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour :
a) réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants;
b) assurer à tous les enfants l'assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l'accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires;
c) lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de santé primaires, grâce notamment à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel;
d) assurer aux mères des soins prénatales et postnatals appropriés;
e) faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant, les avantages de l'allaitement au sein, l'hygiène et la salubrité de l'environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d'une aide leur permettant de mettre à profit cette information; f) développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l'éducation et les services en matière de planification familiale.
3. Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.
4. Les Etats parties s'engagent à favoriser et à encourager la coopération internationale en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans le présent article. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.
 Art.    25 . Les Etats parties reconnaissent à l'enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.
 Art.    26 . 1. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale.
2. Les prestations doivent, lorsqu'il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l'enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l'enfant ou en son nom.
 Art.    27 . 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
2. C'est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l'enfant qu'incombe au premier chef la responsabilité d'assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l'enfant.
3. Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider ces parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant à mettre en oeuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement et le logement.
4. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d'assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur leur territoire ou à l'étranger. En particulier, pour tenir compte des cas où la personne qui a une responsabilité financière à l'égard de l'enfant vit dans un Etat autre que celui de l'enfant, les Etats parties favorisent l'adhésion à des accords internationaux ou la conclusion de tels accords ainsi que l'adoption de tous autres arrangements appropriés.
 Art.    28 . 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances :
a) ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous;
b) ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin;
c) ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés;
d) ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l'information et l'orientation scolaires et professionnelles;
e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire.
2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la présente Convention.
3. Les Etats parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l'ignorance et l'analphabétisme dans le monde et de faciliter l'accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d'enseignement modernes. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.
 Art.    29 . 1. Les Etats parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à :
a) favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités;
b) inculquer à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies;
c) inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de des valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne;
d) préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d'origine autochtone;
c) Inculquer à l'enfant le respect du milieu naturel.
2. Aucune disposition du présent article ou de l'article 28 ne sera interprétée d'une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1er du présent article soient respectés et que l'éducation dispensée dans ces établissement soit conforme aux normes minimales que l'Etat aura prescrites.
 Art.    30 . Dans les états où il existe des minorités ethniques,religieuses ou linguistiques ou des personnes d'origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.
 Art.    31 . 1. Les Etats parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge, et de participer librement à la vie culturelle et artistique.
2. Les Etats parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer pleinement à la vie culturelle et artistique, et encouragent l'organisation à son intention de moyens appropriés de loisirs et d'activités récréatives, artistiques et culturelles, dans des conditions d'égalité.
 Art.    32 . 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitaiton économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
2. Les Etats parties prennent des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives pour assurer l'application du présent article. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les Etats parties, en particulier :
a) fixent un âge minimum ou des âges minimums d'admission à l'emploi;
b) prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d'emploi;
c) prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l'application effective du présent article.
 Art.    33 . Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicite de ces substances.
 Art.    34 . Les Etats parties s'engagent à protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin, les Etats prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher :
a) que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale;
b) que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales;
c) que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.
 Art.    35 . Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit.
 Art.    36 . Les Etats parties protègent l'enfant contre toutes autres formes d'exploitation préjucidiables à tout aspect de son bien-être.
 Art.    37 . Les Etats parties veillent à ce que :
a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;
b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi breve que possible;
c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on n'estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles;
d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.
 Art.    38 . 1. Les Etats parties s'engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la protection s'étend aux enfants.
2. Les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités.
3. Les Etats parties s'abstiennent d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans. Lorsqu'il incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les Etats parties s'efforcent d'enrôler en priorité les plus âgées.
4. Conformément à l'obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire international de protéger la population civile en cas de conflit armé, les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touchés par un conflit bénéficient d'une protection et de soins.
 Art.    39 . Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d'exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l'enfant.
 Art.    40 . 1. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tiennent compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.
2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier :
a) à ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;
b) à ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes :
(i) être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;
(ii) être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la preparation et la presentation de sa défense;
(iii) que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en presence de ses parents ou représentants légaux;
(iv) ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins a charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité;
(v) s'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi;
(vi) se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée;
(vii) que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
3. Les Etats parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, et en particulier :
a) d'etablir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacite d'enfreindre la loi pénale;
b) de prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.
4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.
 Art.    41 . Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l'enfant qui peuvent figurer :
a) dans la législation d'un état partie; ou
b) dans le droit international en vigueur pour cet état.
 PARTIE II.
 Art.    42 . Les Etats parties s'engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.
 Art.    43 . 1. Aux fins d'examiner les progrès accomplis par les Etats parties dans l'exécution des obligations contractées par eux en vertu de la présente Convention, il est institué un Comité des droits de l'enfant qui s'acquitte des fonctions définies ci-après.
2. Le Comité se compose de (dix-huit) experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine visé par la présente Convention. Ses membres sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques. <T 1995-12-12/44, art. M, 002;   En vigueur :   29-06-2003>
3. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes désignées par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat parmi ses ressortissants.
4. La première élection aura lieu dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Les élections auront lieu ensuite tous les deux ans. Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies invitera par écrit les Etats parties à proposer leurs candidats dans un délai de deux mois. Le Secétaire général dressera ensuite la liste alphabétique des candidats ainsi désignés, en indiquant les Etats parties qui les ont désignés, et la communiquera aux Etats parties à la presente Convention.
5. Les élections ont lieu lors des réunions des Etats parties, convoquées par le Secrétaire général au Siège de l'Organisation des Nations Unies. A ces réunions, pour lesquelles le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, les candidats élus au Comité sont ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des voix des représentants des Etats parties présents et votants.
6. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont réeligibles si leur candidature est présentée à nouveau. Le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans. Les noms de ces cinq membres seront tirés au sort par le président de la réunion immédiatement après la première élection.
7. En cas de décès ou de démission d'un membre du Comité, ou si, pour toute autre raison, un membre déclare ne plus pouvoir exercer ses fonctions au sein du Comité, l'Etat partie qui avait présenté sa candidature nomme un autre expert parmi ses ressortissants pour pourvoir le poste ainsi vacant jusqu'à l'expiration du mandat correspondant, sous réserve de l'approbation du Comité.
8. Le Comité adopte son règlement intérieur.
9. Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans.
10. Les réunions du Comité se tiennent normalement au Siège de l'Organisation des Nations Unies, ou en tout autre lieu approprié déterminé par le Comité. Le Comité se réunit normalement chaque année. La durée de ses sessions est déterminée et modifiée, si nécessaire, par une réunion des Etats parties à la présente Convention, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale.
11. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.
12. Les membres du Comité institué en vertu de la présente Convention recoivent, avec l'approbation de l'Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations Unies dans les conditions et selon les modalités fixées par l'Assemblée générale.
 Art.    44 . 1. Les Etats parties s'engagent à soumettre au Comité, par l'entremise du Secrétaire genéral de l'Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu'ils auront adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la présente Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits :
a) dans les deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention pour les Etats parties intéressés;
b) par la suite, tous les cinq ans.
2. Les rapports établis en application du présent article doivent, le cas échéant, indiquer les facteurs et les difficultés empêchant les Etats parties de s'acquitter pleinement des obligations prévues dans la présente Convention. Ils doivent également contenir des renseignements suffisants pour donner au Comité une idée précise de l'application de la Conveniton dans le pays considéré.
3. Les Etats parties ayant présenté au Comité un rapport initial complet n'ont pas, dans les rapports qu'ils lui présentent ensuite conformément à l'alinéa b du paragraphe 1er du présent article, à répéter les renseignements de base antérieurement communiqués.
4. Le Comité peut demander aux Etats parties tous renseignements complémentaires relatifs à l'application de la Convention.
5. Le Comité soumet tous les deux ans à l'Assemblée générale, par l'entremise du Conseil économique et social, un rapport sur ses activités.
6. Les Etats parties assurent à leurs rapports une large diffusion dans leur propre pays.
 Art.    45 . Pour promouvoir l'application effective de la Convention et encourager la coopération internationale dans le domaine vise par la Convention :
a) les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et d'autres organes des Nations Unies ont le droit de se faire représenter lors de l'examen de l'application des dispositions de la presente Convention qui relevent de leur mandat. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et tous autres organismes compétents qu'il jugera appropriés à donner des avis spécialisés sur l'application de la Convention dans les domaines qui relèvent de leurs mandats respectifs. Il peut inviter les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et d'autres organes des Nations Unies à lui présenter des rapports sur l'application de la Convention dans les secteurs qui relèvent de leur domaine d'activité;
b) le Comité transmet, s'il le juge nécessaire, aux institutions spécialisées, au Fonds des Nations Unies pour l'enfance et aux autres organismes compétents tout rapport des Etats parties contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d'assistance techniques, accompagné, le cas échéant, des observations et suggestions du Comité touchant ladite demande ou indication;
c) le Comité peut recommander à l'Assemblée génerale de prier le Secrétaire général de procéder pour le Comité à des études sur des questions spécifiques touchant les droits de l'enfant;
d) le Comité peut faire des suggestions et des recommandations d'ordre général fondées sur les renseignements reçus en application des articles 44 et 45 de la présente Convention. Ces suggestions et recommandations d'ordre général sont transmises à tout Etat partie intéressé et portées à l'attention de l'Assemblée générale, accompagnées, le cas échéant, des observations des Etats parties.
 PARTIE III.
 Art.    46 . La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.
 Art.    47 . La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    48 . La présente Convnetion restera ouverte à l'adhésion de tout Etat. Les instruments d'adhésion seront deposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    49 . 1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    50 . 1. Tout Etat partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communique alors la proposition d'amendement aux Etats parties, en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une conférence des Etats parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des Etats parties se prononcent en faveur de la convocation d'une telle conférence, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats parties présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l'Assemblée générale.
2. Tout amendement adopté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article entre en vigueur lorsqu'il a été approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies et accepté par une majorité des deux tiers des Etats parties.
3. Lorsqu'un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les Etats parties qui l'ont accepté, les autres Etats parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.
 Art.    51 . 1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites par les Etats au moment de la ratification ou de l'adhésion.
2. Aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente Convention n'est autorisée.
3. Les réserves peuvent être retirees à tout moment par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, lequel en informe tous les Etats parties à la Convention. La notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.
 Art.    52 . Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.
 Art.    53 . Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.
 Art.    54 . L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Annexes.
 Art.    N1 . Liste des Etats liés.
ETATS

DATE DU

DATE

RATIFICATION
 R

D'ENTREE

 VOIR N°-CN

ADHESION

 A
 EN VIGUEUR
---------------------------------------------------------------------------
Angola

 05.12.1990

R
 04.01.1991
 %%1989-11-20/36%%
Argentine

04.12.1990

R
 03.01.1991
 %%1989-11-20/36%%
Australie

17.12.1990

R
 16.01.1991
 %%1989-11-20/36%%
Bahamas

20.02.1991

R
 22.03.1991
Bangladesh

 03.08.1990

R
 02.09.1990
Barbade

09.10.1990

R
 08.11.1990
Belgique

 16.12.1991

R
 15.01.1992
Belize

 02.05.1990

R
 02.09.1990
Benin

03.08.1990

R
 02.09.1990
Bhoutan

01.08.1990

R
 02.09.1990
Burundi

19.10.1990

R
 18.11.1990
Bolivie

26.06.1990

R
 02.09.1990
Bresil

 24.09.1990

R
 24.10.1990
Bulgarie

 03.06.1991

R
 03.07.1991
Burkina Faso

 31.08.1990

R
 30.09.1990
Chili

13.08.1990

R
 12.09.1990
Costa Rica

 21.08.1990

R
 20.09.1990
Danemark

 19.07.1991

R
 18.08.1991
Djibouti

 06.12.1990

R
 05.01.1991
 %%1989-11-20/36%%
Dominique

13.03.1991

R
 12.04.1991
Rep. Dominicaine

 11.06.1991

R
 11.07.1991
Rep. Dem. Allemande

02.10.1990

R
 01.11.1990
Equateur

 23.03.1990

R
 02.09.1990
Egypte

 06.07.1990

R
 02.09.1990
El Salvador

10.07.1990

R
 02.09.1990
Estonie

21.10.1991

A
 20.11.1991
 %%1989-11-20/36%%
Ethiopie

 14.05.1991

A
 13.06.1991
Philippines

21.08.1990

R
 20.09.1990
France

 07.08.1990

R
 06.09.1990
Gambie

 08.08.1990

R
 07.09.1990
Ghana

05.02.1990

R
 02.09.1990
Grenade

05.11.1990

R
 05.12.1990
Guatemala

06.06.1990

R
 02.09.1990
Guinee

 13.07.1990

R
 02.09.1990
Guinee Bissau

20.08.1990

R
 19.09.1990
Saint-Siege

20.04.1990

R
 02.09.1990
Honduras

 10.08.1990

R
 09.09.1990
Indonesie

05.09.1990

R
 05.10.1990
Jamaique

 14.05.1991

R
 13.06.1991
Yemen

01.05.1991

R
 31.05.1991
Jordanie

 24.05.1991

R
 23.06.1991
Kenya

30.07.1990

R
 02.09.1990
Coree (Dem. Pop.)

21.09.1990

R
 21.10.1990
Coree (Rep.)

 25.09.1990

A
 25.10.1990
 %%1989-11-20/36%%
Laos (Dem. Pop.)

 08.05.1991

A
 07.06.1991
Liban

14.05.1991

R
 13.06.1991
Madagascar

 19.03.1991

R
 18.04.1991
Mali

 20.09.1990

R
 20.10.1990
Malte

30.09.1990

R
 30.10.1990
Mauritanie

 16.05.1991

R
 15.06.1991
Maurice

26.07.1990

R
 02.09.1990
Mexique

21.09.1990

R
 21.10.1990
Mongolie

 05.07.1990

R
 02.09.1990
Myanmar

15.07.1991

A
 14.08.1991
Namibie

30.09.1990

R
 30.10.1990
Nepal

14.09.1990

R
 14.10.1990
Nicaragua

05.10.1990

R
 04.11.1990
Niger

30.09.1990

R
 30.10.1990
Nigeria

19.04.1991

R
 19.05.1991
Ouganda

17.08.1990

R
 16.09.1990
Ukraine

28.08.1991

R
 27.09.1991
Pakistan

 12.11.1990

R
 12.12.1990
Panama

 12.12.1990

R
 11.01.1991
 %%1989-11-20/36%%
Paraguay

 25.09.1990

R
 25.10.1990
Perou

04.09.1990

R
 04.10.1990
Pologne

07.06.1991

R
 07.07.1991
Portugal

 21.09.1990

R
 21.10.1990
Roumanie

 28.09.1990

R
 28.10.1990
Sao Tome et Principe

 14.05.1991

A
 13.06.1991
Senegal

31.07.1990

A
 02.09.1990
Seychelles

 07.09.1990

A
 07.10.1990
Sierra Leone

 18.06.1990

R
 02.09.1990
Soudan

 03.08.1990

R
 02.09.1990
 %%1989-11-20/36%%
Espagne

06.12.1990

R
 05.01.1991
 %%1989-11-20/36%%
St. Kitts et Nevis

 24.07.1990

R
 02.09.1990
Sri Lanka

12.07.1991

R
 11.08.1991
Tanzanie

 10.06.1991

R
 10.07.1991
Togo

 01.08.1990

R
 02.09.1990
Tjaad

02.10.1990

R
 01.11.1990
Trinidad et Tobago

 05.12.1991

R
 04.01.1992
 %%1989-11-20/36%%
Uruguay

20.11.1990

R
 20.12.1990
URSS

 16.08.1990

R
 15.09.1990
Venezuela

13.09.1990

R
 13.10.1990
Vietnam

28.02.1990

R
 02.09.1990
Bielorussie

01.10.1990

R
 31.10.1990
Zaire

27.09.1990

R
 27.10.1990
Zambie

 06.12.1991

R
 05.01.1992
 %%1989-11-20/36%%
Zimbabwe

 11.09.1990

R
 11.10.1990
Suede

29.06.1990

R
 02.09.1990
 Art.  N2. Au moment du dépôt de l'instrument de ratification la Belgique a fait les déclarations interprétatives suivantes :
1. Concernant le paragraphe 1er de l'article 2, le Gouvernement belge interprète la non-discrimination fondée sur l'origine nationale comme n'impliquant pas nécessairement l'obligation pour les Etats de garantir d'office aux étrangers les mêmes droits qu'à leurs nationaux. Ce concept doit s'entendre comme visant à écarter tout comportement arbitraire mais non de différences de traitement fondees sur des considérations objectives et raisonnables, conformes aux principes qui prévalent dans les sociétés démocratiques.
2. Les articles 13 et 15 seront appliqués par le Gouvernement belge dans le contexte des dispositions et des limitations énoncées ou autorisées aux articles 10 et 11 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, par ladite Convention.
3. Le Gouvernement belge déclare interpréter le paragraphe 1er de l'article 14 en ce sens que, conformément aux dispositions pertinentes de l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ainsi que de l'article 9 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion implique également la liberté de choisir sa religion ou sa conviction.
4. Concernant le paragraphe 2 b. (v) de l'article 40 le Gouvernement belge considère que l'expression "conformément à la loi" in fine de cette disposition signifie que :
a) cette disposition ne s'applique pas aux mineurs qui, en vertu de la loi belge, sont déclarés coupables et condamnés en seconde instance à la suite d'un recours contre leur acquittement en première instance;
b) cette disposition ne s'applique pas aux mineurs qui, en vertu de la loi belge, sont directement deférés à une juridiction supérieure telle la Cour d'Assises.


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification du Soudan : le 3 août 1990 (entrée en vigueur le 2 septembre 1990).
Dépôt de l'instrument d'adhésion de la République de Corée : le 25 septembre 1990 (entrée en vigueur : le 25 octobre 1990).
Dépôt de l'instrument de ratification de l'Argentine : le 4 décembre 1990 (entrée en vigueur : le 3 janvier 1991).
Dépôt de l'instrument de ratification de l'Angola : le 5 décembre 1990 (entrée en vigueur : le 4 janvier 1991).
Dépôt de l'instrument de ratification de Djibouti : le 6 décembre 1990 (entrée en vigueur : le 5 janvier 1991).
Dépôt de l'instrument de ratification de l'Espagne : le 6 décembre 1990 (entrée en vigueur : le 5 janvier 1991).
Dépôt de l'instrument de ratification du Panama : le 12 décembre 1990 (entrée en vigueur : le 11 janvier 1991).
Dépôt de l'instrument de ratification de l'Australie : le 17 décembre 1990 ( entrée en vigueur : le 16 janvier 1991).
Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Estonie : le 21 octobre 1991 (entrée en vigueur : le 20 novembre 1991).
Dépôt de l'instrument de ratification de Trinité et Tobago : le 5 décembre 1991 (entrée en vigueur : le 4 janvier 1992).
Dépôt de l'instrument de ratification de la Zambie : le 6 décembre 1991 (entrée en vigueur : le 5 janvier 1992).


text:
Article  M. La Convention précitée entre la Belgique et le Nigéria est entrée en vigueur le 27 octobre 1994 et elle est d'application en Belgique aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 1995, et aux autres impôts que ceux dus à la source sur les revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 1995.
Du fait que la Convention est applicable à partir du 1er janvier 1995 et que la publication au Moniteur belge n'est intervenue que le 28 janvier 1998, des impôts ont pu être percus en Belgique en contradiction avec les dispositions conventionnelles. En pareils cas, les contribuables concernés peuvent obtenir le remboursement de l'impôt percu en trop en introduisant soit une réclamation soit une demande de dégrèvement d'office.
A. Dividendes, intérêts et redevances
Durant la période du 1er janvier 1995 au 28 janvier 1998, les dividendes, les intérêts et les redevances de sources belges ont été soumis à une retenue à la source aux taux fixés par le droit interne belge. La retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances qui ont été attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 1995, aurait dû être limitée comme suit :
a) dividendes :
- 12,5% du montant brut, si le bénéficiaire est une société qui contrôle directement ou indirectement 10% des droits de vote dans la société qui paie les dividendes;
- 15% du montant brut, dans tous les autres cas.
b) intérêts et redevances : 12,5% du montant brut.
Le bénéficiaire des dividendes, des intérêts ou des redevances ou le redevable légal du précompte peuvent demander le remboursement de la partie du précompte indûment payée, avant l'expiration d'un délai de 3 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la mise en paiement des revenus. Les demandes sont introduites par écrit auprès du B.C.T. Bruxelles-Etranger, place Jean Jacobs 10, à 1000 Bruxelles au moyen des formulaires 276 Div.-Aut. ou 276 Int.-Aut. ou 276 R.-Aut. lorsque la demande est introduite par le bénéficiaire et au moyen d'une lettre appuyée par lesdits formulaires lorsque la demande est introduite par le redevable.
Le bénéficiaire non-résident peut également présenter une réclamation dans les formes visées à l'article 366 CIR92 en vue d'obtenir le remboursement des précomptes payés en trop. Le bénéficiaire ayant été empêché d'introduire cette réclamation avant le 28 janvier 1998, date de la publication de la Convention au Moniteur belge, le délai prévu par l'article 371 CIR92 est prolongé pour raison de force majeure. Dès lors, le bénéficiaire peut encore introduire une réclamation durant une période de 6 mois à compter du 28 janvier 1998. Il appartient toutefois à celui-ci d'invoquer, à l'appui de sa réclamation, la force majeure liée à la publication tardive de la Convention.
Cette réclamation doit être adressée par écrit au Directeur à Bruxelles II-Sociétés, avenue Louise 245, B-1050 Bruxelles.
Les restitutions de précompte qui résultent d'une réclamation valable donnent lieu à l'attribution d'intérêts moratoires.
Dans le cadre de la procédure de dégrèvement d'office, aucun intérêt moratoire n'est en principe accordé. Toutefois, en l'espèce, dans les cas où le dégrèvement est accordé d'office au bénéficiaire des revenus ou au redevable du précompte dans les délais fixés par l'article 371 CIR92, des intérêts moratoires seront accordés.
B. Autres revenus
Le dégrèvement des impositions établies contrairement aux dispositions de la Convention est accordé soit d'office, par le directeur des contributions directes ou le fonctionnaire délégué par lui, si la surtaxe a été constatée par l'administration ou signalée à celle-ci dans le délai de l'article 376, § 1 CIR92, soit ensuite d'une réclamation motivée présentée par écrit dans le délai de l'article 371 CIR92.
Ici aussi, le contribuable qui a été empêché d'introduire une réclamation avant la publication de la convention au Moniteur belge peut invoquer la force majeure pour demander la prolongation du délai. Dès lors, le contribuable peut encore valablement introduire une réclamation durant une période de 6 mois à compter du 28 janvier 1998.
Les dégrèvements d'impôts effectués soit d'office soit suite à une réclamation donneront lieu à la débition d'intérêts moratoires.