type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Disposition générale.
Le présent accord établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994.
 Art.    2 . Conditions.
1. Un Membre (Une union douanière pourra appliquer une mesure de sauvegarde en tant qu'entité ou pour le compte d'un Etat membre. Lorsqu'une union douanière appliquera une mesure de sauvegarde en tant qu'entité, toutes les prescriptions pour la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave au titre du présent accord seront fondées sur les conditions existant dans l'ensemble de l'union douanière. Lorsqu'une mesure de sauvegarde sera appliquée pour le compte d'un Etat membre, toutes les prescriptions pour la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave seront fondées sur les conditions existant dans cet Etat membre et la mesure sera limitée à cet Etat membre. Aucune disposition du présent accord ne préjuge l'interprétation du rapport entre l'article XIX et le paragraphe 8 de l'article XXIV du GATT de 1994.) ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde à l'égard d'un produit que si ce Membre a déterminé, conformément aux dispositions énoncées ci-après, que ce produit est importé sur son territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.
2. Des mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la provenance.
 Art.    3 . Enquête.
1. Un Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde qu'à la suite d'une enquête menée par les autorités compétentes de ce Membre selon des procédures préalablement établies et rendues publiques conformément à l'article X du GATT de 1994. Cette enquête comprendra la publication d'un avis destiné à informer raisonnablement toutes les parties intéressées, ainsi que des auditions publiques ou autres moyens appropriés par lesquels les importateurs, les exportateurs et les autres parties intéressées pourraient présenter des éléments de preuve et leurs vues et, notamment, avoir la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties et de faire connaître leurs vues, entre autres choses, sur le point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public. Les autorités compétentes publieront un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées auxquelles elles seront arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents.
2. Tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis à titre confidentiel seront, sur exposé des raisons, traités comme tels par les autorités compétentes. Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation de la partie qui les aura fournis. Il pourra être demandé aux parties qui auront fourni des renseignements confidentiels d'en donner un résumé non confidentiel ou, si lesdites parties indiquent que ces renseignements ne peuvent pas être résumés, d'exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne peut pas être fourni. Toutefois, si les autorités compétentes estiment qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la partie concernée ne veut pas rendre les renseignements publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'il peut leur être démontrés de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects.
 Art.    4 . Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave.
1. Aux fins du présent accord :
a) l'expression " dommage grave " s'entend d'une dégradation générale notable de la situation d'une branche de production nationale;
b) l'expression " menace de dommage grave " s'entend de l'imminence évidente d'un dommage grave conformément aux dispositions du paragraphe 2. La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités; et
c) aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage, l'expression " branche de production nationale " s'entend de l'ensemble des producteurs des produits similaires ou directement concurrents en activité sur le territoire d'un Membre, ou de ceux dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits.
2. a) Au cours de l'enquête visant à déterminer si un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale au regard des dispositions du présent accord, les autorités compétentes évalueront tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de cette branche, en particulier, le rythme d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi.
b) La détermination dont il est question à l'alinéa a) n'interviendra pas à moins que l'enquête ne démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence du lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit considéré et le dommange grave ou la menace de dommage grave. Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des importations causent un dommage à la branche de production nationale en même temps, ce dommage ne sera pas imputé à un accroissement des importations.
c) Les autorités compétentes publieront dans les moindres délais, conformément aux dispositions de l'article 3, une analyse détaillée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête ainsi qu'une justification du caractère pertinent des facteurs examinés.
 Art.    5 . Application des mesures de sauvegarde.
1. Un Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou répare un dommage grave et faciliter l'ajustement. Si une restriction quantitative est utilisée, cette mesure ne ramènera pas les quantités importées au-dessous du niveau d'une période récente, qui correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave. Les Membres devraient choisir les mesures qui conviennent le mieux pour réaliser ces objectifs.
2. a) Dans les cas où un contingent est réparti entre des pays fournisseurs, le Membre appliquant les restrictions pourra chercher à se mettre d'accord, au sujet de la répartition des parts du contingent, avec tous les autres Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit considéré. Dans les cas où cette méthode ne sera raisonnablement pas applicable, le Membre concerné attribuera aux Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit des parts calculées sur la base des proportions, fournies par ces Membres pendant une période représentative précédente, de la quantité ou de la valeur totale des importations du produit, tout facteur spécial qui pourrait avoir affecté ou pourrait affecter le commerce du produit étant dûment pris en compte.
b) Un Membre pourra déroger aux dispositions de l'alinéa a) à condition que des consultations au titre du paragraphe 3 de l'article 12 soient menées sous les auspices du Comité des sauvegardes visé au paragraphe 1 de l'article 13 et qu'il soit clairement démontré à celui-ci i) que les importations en provenance de certains Membres se sont accrues d'un pourcentage disproportionné par raport à l'accroissement total des importations du produit considéré pendant la période représentative, ii) que les raisons pour lesquelles il est dérogé aux dispositions de l'alinéa a) sont valables et iii) que les conditions de cette dérogation sont équitables pour tous les fournisseurs du produit considéré. La durée de toute mesure de ce genre ne sera pas prolongée au-delà de la période initiale prévue au paragraphe 1 de l'article 7. La dérogation susmentionnée ne sera pas autorisée en cas de menace de dommage grave.
 Art.    6 . Mesures de sauvegarde provisoires.
Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, un Membre pourra prendre une mesure de sauvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menage ce causer un dommage grave. La durée de la mesure provisoire ne dépassera pas 200 jours; pendant cette période, il sera satisfait aux prescriptions pertinentes énoncées aux articles 2 à 7 et 12. Ces mesures devraient prendre la forme d'une majoration des droits de douane, qui seront remboursés dans les moindres délais s'il n'est pas déterminé dans l'enquête ultérieure visée au paragraphe 2 de l'article 4 qu'un accroissement des importations a causé ou menacé de causer un dommage grave à une branche de production nationale. La durée de ces mesures provisoires sera comptée pour une partie de la période initiale et de toute prorogation visée aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 7.
 Art.    7 . Durée et réexamen des mesures de sauvegarde.
1. Un Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement. Cette période ne dépassera pas quatre ans, à moins qu'elle ne soit prorogée conformément au paragraphe 2.
2. La période mentionnée au paragraphe 1 pourra être prorogée, à condition que les autorités compétentes du Membre importateur aient déterminé, conformément aux procédures énoncées aux articles 2, 3, 4 et 5, que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements, et à condition que les dispositions pertinentes des articles 8 et 12 soient observées.
3. La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application de toute mesure provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation éventuelle, ne dépassera pas huit ans.
4. Afin de faciliter l'ajustement dans le cas où la durée prévue d'une mesure de sauvegarde notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 12 dépasse un an, le Membre qui applique ladite mesure la libéralisera progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d'application. Si la durée de la mesure dépasse trois ans, le Membre qui applique la mesure réexaminera la situation au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure et, si cela est approprié, retirera cette mesure ou accélérera le rythme de la libéralisation. Une mesure dont la durée sera prorogée conformément au paragraphe 2 ne sera pas plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer d'être libéralisée.
5. Aucune mesure de sauvegarde ne sera de nouveau appliquée à l'importation d'un produit qui aura fait l'objet d'une telle mesure, prise après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, pendant une période égale à celle durant laquelle cette mesure aura été antérieurement appliquée, à condition que la période de non-application soit d'au moins deux ans.
6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, une mesure de sauvegarde d'une durée de 180 jours ou moins pourra être appliquée de nouveau à l'importation d'un produit :
a) si un an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de sauvegarde visant l'importation de ce produit, et
b) si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date d'introduction de la mesure.
 Art.    8 . Niveau de concessions et d'autres obligations.
1. Un Membre qui projette d'appliquer une mesure de sauvegarde ou qui cherche à en proroger une s'efforcera de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu du GATT de 1994 entre lui et les Membres exportateurs qui seraient affectés par cette mesure, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 12. En vue d'atteindre cet objectif, les Membres concernés pourront convenir de tout moyen adéquat pour compenser au plan commercial les effects défavorables de la mesure sur leurs échanges commerciaux.
2. Si aucun accord n'intervient dans les 30 jours lors des consultations menées au titre du paragraphe 3 de l'article 12, il sera loisible aux Membres exportateurs affectés de suspendre, dans un délai de 90 jours à compter de l'application de cette mesure et à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de celui où le Conseil du commerce des marchandises aura reçu un avis écrit l'informant de cette suspension, l'application au commerce du Membre qui applique cette mesure de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994, dont la suspension ne donne lieu à aucune objection de la part du Conseil du commerce des marchandises.
3. Le droit de suspension visé au paragraphe 2 ne sera pas exercé pendant les trois premières années d'application d'une mesure de sauvegarde, à condition que cette mesure ait été prise par suite d'un accroissement des importations en termes absolus et qu'elle soit conforme aux dispositions du présent accord.
 Art.    9 . Pays en développement Membres.
1. Des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement Membre tant que la part de ce Membre dans les importations du produit considéré du Membre importateur ne dépassera pas 3 pour cent, à condition que les pays en développement Membres dont la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales du produit considéré (Un Membre notifiera immédiatement au Comité des sauvegarde une mesure prise au titre du paragraphe 1 de l'article 9.).
2. Un pays en développement Membre aura le droit de proroger la période d'application d'une mesure de sauvegarde pendant deux ans au plus au-delà du délai maximal prévu au paragraphe 3 de l'article 7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 7, un pays en développement Membre aura le droit d'appliquer de nouveau une mesure de sauvegarde à l'importation d'un produit qui aura fait l'objet d'une telle mesure, prise après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, après une période égale à la moitié de celle durant laquelle cette mesure aura été antérieurement appliquée, à condition que la période de non-application soit d'au moins deux ans.
 Art.    10 . Mesures préexistantes prises au titre de l'article XIX.
Les Membres mettront un terme à toutes les mesures de sauvegarde prises au titre de l'article XIX du GATT de 1947 qui existaient à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC dans un délai de huit ans à compter de la date à laquelle elles ont été appliquées pour la première fois, ou de cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC si ce délai expire plus tard.
 Art.    11 . Prohibition et élimination de certaines mesures.
1. a) Un Membre ne prendra ni ne cherchera à prendre de mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers, telles qu'elles sont définies à l'article XIX du GATT de 1994, que si de telles mesures sont conformes aux dispositions de cet article appliquées conformément aux dispositions du présent accord.
b) En outre, un Membre ne cherchera pas à prendre, ne prendra ni ne maintiendra de mesure d'autolimitation des exportations, d'arrangement de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à l'exportation ou à l'importation (Un contingent d'importation appliqué en tant que mesure de sauvegarde conformément aux dispositions pertinentes du GATT de 1994 et du présent accord pourra, par accord mutuel, être administré par le Membre exportateur.) (Exemples de mesures similaires : modération des exportations, systèmes de surveillance des prix à l'exportation ou à l'importation, surveillance des exportations ou des importations, cartels d'importation imposés et régimes de licences d'exportation ou d'importation discrétionnaires qui assurent une protection.). Sont incluses les mesures prises par un seul Membre et celles qui relèvent d'accords, d'arrangements et de mémorandums d'accord signés par deux Membres ou plus. Toute mesure de ce genre qui sera en application à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC sera rendue conforme au présent accord ou éliminée progressivement, conformément aux dispositions du paragraphe 2.
c) Le présent accord ne s'applique pas aux mesures qu'un Membre cherchera à prendre, prendra ou maintiendra en vertu de dispositions du GATT de 1994 autres que l'article XIX et d'Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A autres que le présent accord, ou en vertu de protocoles et d'accords ou d'arrangements conclus dans le cadre du GATT de 1994.
2. L'élimination progressive des mesures visées au paragraphe 1 b) se fera conformément à des calendriers que les Membres concernés présenteront au Comité des sauvegardes au plus tard 180 jours après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Ces calendriers prévoiront que toutes les mesures visées au paragraphe 1 seront éliminées progressivement ou rendues conformes au présent accord dans un délai ne dépassant pas quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, à l'exception d'une mesure spécifique au maximum par Membre importateur (La seule exception de ce genre à laquelle les Communautés européennes ont droit est indiquée dans l'Annexe du présent accord.), qui ne sera pas maintenue au-delà du 31 décembre 1999. Toute exception de ce genre devra être mutuellement convenue entre les Membres directement concernés et notifiée au Comité des sauvegardes pour examen et acceptation dans les 90 jours à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. L'annexe du présent accord indique une mesure dont il a été convenu qu'elle relevait de cette exception.
3. Les Membres n'encourageront ni ne soutiendront ou le maintien en vigueur, par des entreprises publiques et privées, de mesures non gouvernementales équivalentes à celles qui sont visées au paragraphe 1.
 Art.    12 . Notification et consultations.
1. Un Membre notifiera immédiatement au Comité des sauvegardes :
a) l'ouverture d'une enquête au sujet de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, et les raisons de cette action;
b) la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations; et
c) la décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde.
2. Lorsqu'il adressera les notifications visées au paragraphe 1 b) et 1 c), le Membre qui projette d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde communiquera au Comité des sauvegardes tous les renseignements pertinents, qui comprendront les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, la désignation précise du produit en cause et de la mesure projetée, la date projetée pour l'introduction de la mesure, sa durée probable et le calendrier établi pour sa libéralisation progressive. En cas de prorogation d'une mesure, des éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des ajustements seront également fournis. Le Conseil du commerce des marchandises ou le Comité des sauvegardes pourra demander au membre qui projette d'appliquer ou de proroger la mesure les renseignements additionnels qu'il jugera nécessaires.
3. Un Membre qui projette d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde ménagera des possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré, afin entre autres choses, d'examiner les renseignements communiqués au titre du paragraphe 2, d'échanger des vues au sujet de la mesure et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 1 de l'article 8.
4. Un Membre adressera une notification au Comité des sauvegardes avant de prendre une mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 6. Les consultations commenceront immédiatement après que la mesure aura été prise.
5. Les résultats des consultations visées dans le présent article, ainsi que les résultats des réexamens de milieu de période d'application visés au paragraphe 4 de l'article 7, toute forme de compensation visée au paragraphe 1 de l'article 8 et les supensions projetées de concessions et d'autres obligations visées au paragraphe 2 de l'article 8, seront notifiés immédiatement au Conseil du commerce des marchandises par les Membres concernés.
6. Les Membres notifieront dans les moindres délais au Comité des sauvegardes leurs lois, réglementations et procédures administratives relatives aux mesures de sauvegarde, ainsi que toutes modifications qui y seront apportées.
7. Les Membres maintenant des mesures décrites à l'article 10 et au paragraphe 1 de l'article 11 qui existeront à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC notifieront ces mesures au Comité des sauvegardes, au plus tard 60 jours après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
8. Tout Membre pourra notifier au Comité des sauvegardes toutes les lois, réglementations et procédures administratives et toute mesure ou décision visée par le présent accord qui n'auront pas été notifiées par d'autres Membres qui sont tenus de le faire en vertu du présent accord.
9. Tout Membre pourra notifier au Comité des sauvegardes toute mesure non gouvernementale visée au paragraphe 3 de l'article 11.
10. Toutes les notifications au Conseil du commerce des marchandises visées dans le présent accord seront normalement faites par l'intérmédiaire du Comité des sauvegardes.
11. Les dispositions du présent accord en matière de notification n'obligeront pas un Membre à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.
 Art.    13 . Surveillance.
1. Il est institué un Comité des sauvegardes, placé sous l'autorité du Conseil du commerce des marchandises, auquel pourra participer tout Membre qui en exprimera le désir. Le Comité aura les fonctions suivantes :
a) suivre la mise en oeuvre générale du présent accord, présenter chaque année au Conseil du commerce des marchandises un rapport sur cette mise en oeuvre et faite des recommandations à l'effet de l'améliorer;
b) vérifier, à la demande d'un Membre affecté, si les règles de procédure du présent accord ont été respectées relativement à une mesure de sauvegarde, et rendre compte de ses constatations au Conseil du commerce des marchandises;
c) aider les Membres, s'ils le demandent, dans leurs consultations au titre des dispositions du présent accord;
d) examiner les mesures visées à l'article 10 et au paragraphe 1 de l'article 11, suivre l'élimination progressive de ces mesures et présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises selon qu'il sera approprié;
e) examiner, à la demande du Membre qui prend une mesure de sauvegarde, si les suspensions projetées de concessions ou d'autres obligations sont " substantiellement équivalentes ", et présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises selon qu'il sera approrié;
f) recevoir et examiner toutes les notifications prévues dans le présent accord et présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises selon qu'il sera appropié, et
g) s'acquitter de toute autre fonction en rapport avec le présent accord que le Conseil du commerce des marchandises pourra décider.
2. Pour aider le Comité à s'acquitter de sa fonction de surveillance, le Secrétariat élaborera chaque année un rapport factuel sur le fonctionnement du présent accord, en se fondant sur les notifications et autres renseignements fiables dont il disposera.
 Art.    14 . Règlement des différends.
Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends relevant du présent accord.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe 1. EXCEPTION VISEE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 11.
Membres concernes

 Produits

Date d'expiration
CE/Japon

Voitures particulieres, vehicules 31 décembre 1999

 tout terrain, vehicules

 utilitaires legers, camions

 legers (jusqu'a 5 tonnes) et

 memes vehicules entierement en

 pieces detachees.
 Art.  N2. Annexe 1B. ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES.
PARTIE I

PORTEE ET DEFINITION

Article premier
 Portee et definition
PARTIE II

 OBLIGATIONS ET DISCIPLINES GENERALES

Article II

Traitement de la nation la plus favorisee

Article III

 Transparence

Article IIIbis

Divulgation de renseignements confidentiels

Article IV

Participation croissante des pays en developpement

Article V

 Integration economique

Article Vbis

Accords d'integration des marches du travail

Article VI

Reglementation interieure

Article VII

 Reconnaissance

Article VIII

Monopoles et fournisseurs exclusifs de services

Article IX

Pratiques commerciales

Article X

 Mesures de sauvegarde d'urgence

Article XI

Paiements et transferts

Article XII

 Restrictions destinees a proteger l'equilibre de

 la balance des paiements

Article XIII

Marches publics

Article XIV

 Exceptions generales

Article XIVbis

Exceptions concernant la securite

Article XV

Subventions
PARTIE III

ENGAGEMENTS SPECFIQUES

Article XVI

 Acces aux marches

Article XVII

Traitement national

Article XVIII

 Engagements additionnels
PARTIE IV

 LIBERALISATION PROGRESSIVE

Article XIX

 Negociation des engagements specifiques

Article XX

Listes d'engagements specifiques

Article XXI

 Modification des Listes
PARTIE V

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

Article XXII

Consultations

Article XXIII

 Reglement des differends et execution des obligations

Article XXIV

Conseil du commerce des services

Article XXV

 Cooperation technique

Article XXVI

Rapports avec d'autres organiations internationales
PARTIE VI

 DISPOSITIONS FINALES

Article XXVII

 Refus d'accorder des avantages

Article XXVIII

Definitions

Article XXIX

Annexes
Annexe sur les exemptions des obligations enoncees a l'article II.
Annexe sur le mouvement des personnes physiques founissant des services
 relevant de l'Accord
Annexe sur les services de transport aerien
Annexe sur les services financiers
Seconde Annexe sur les services financiers
Annexe sur les negociations sur les services de transport maritime
Annexe sur les telecommunications
Annexe sur les negociations sur les telecommunications de base


text:
Article  M. L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 16 décembre 1996.
Conformément à son article 13, paragraphe 2, cette Convention est entrée en vigueur le 31 décembre 1996.


text:
Article    1 . L'article 2 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Impôts visés.
§ 1er. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu percus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
§ 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts percus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
§ 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
(a) en ce qui concerne la Corée :
(i) l'impôt sur le revenu (income tax);
(ii) l'impôt des sociétés (corporation tax);
(iii) l'impôt sur les habitants (inhabitant tax),
(ci-après dénommés " l'impôt coréen ");
(b) en ce qui concerne la Belgique :
(i) l'impôt des personnes physiques;
(ii) l'impôt des sociétés;
(iii) l'impôt des personnes morales;
(iv) l'impôt des non-résidents;
(v) la cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques,
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques,
(ci-après dénommés " l'impôt belge ").
§ 4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. ".
 Art.    2 . L'article 8, paragraphe 3, de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
" § 3. En ce qui concerne l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs par une entreprise d'un Etat contractant, cette entreprise est également exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée dans l'autre Etat contractant. ".
 Art.    3 . L'article 11, paragraphe 2, de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
" § 2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui percoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour-cent du montant brut des intérêts. ".
 Art.    4 . L'article 12, paragraphe 2, de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
" § 2. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui percoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour-cent du montant brut des redevances.
".
 Art.    5 . L'article 15, paragraphe 2, de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique et les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé d'une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables dans l'Etat contractant où cette personne ou ce résident exerce son activité. ".
 Art.    6 . L'article 17 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
" Art. 17. Pensions.
§ 1er. Sous réserve des dispositions de l'article 18, paragraphe 2, les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, provenant de sources situées dans un Etat contractant et versées à un résident de l'autre Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, sont imposables dans le premier Etat.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent également aux pensions et autres allocations similaires reçues dans le cadre d'un régime général organisé par un Etat contractant pour compléter les avantages prévus par sa législation sociale. ".
 Art.    7 . L'article 18, paragraphe 4, de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
" § 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les dispositions des paragraphes 1er et 2 s'appliquent également aux rémunérations et pensions versées par la Banque de Corée (Bank of Korea), la Banque du change de Corée (Korea Exchange Bank), la Société de Promotion du Commerce de Corée (Korea Trade Promotion Corporation), la Banque d'Export-Import de Corée (Export-Import Bank of Korea), la Banque de Développement de Corée (Korea Development Bank), et les autres institutions possédées par le Gouvernement qui remplissent des fonctions de nature gouvernementale, pour autant que ces rémunérations ou pensions ne soient pas payées au titre de services rendus en Belgique dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle y exercée. ".
 Art.    8 . A l'article 20 de la Convention, les montants de 120.000, 150.000 et 200.000 francs belges mentionnés respectivement au sous-paragraphe (b) du paragraphe 1er, au sous-paragraphe (c) du paragraphe 2 et au sous-paragraphe (b) du paragraphe 3 sont supprimés et remplacés respectivement par les montants de 180.000, 225.000 et 300.000 francs belges.
 Art.    9 . L'article 22 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
" Art. 22. § 1er. En ce qui concerne la Corée, la double imposition est évitée de la manière suivante :
La Corée accorde sur l'impôt dû par un résident de la Corée une réduction égale au montant approprié de l'impôt payé ou dû en Belgique. Ce montant approprié est basé sur le montant de l'impôt payé ou dû en Belgique, mais ne peut excéder la fraction de l'impôt coréen afférent aux revenus totaux passibles de cet impôt qui correspond proportionnellement aux revenus de sources belges.
§ 2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
(a) lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus qui sont imposables en Corée conformément à la présente Convention et qui ne sont pas soumis aux dispositions des sous-paragraphes (b) et (c) ci-après, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus, mais elle peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés;
(b) sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu du sous-paragraphe (c) ci-après, en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 7, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphe 2 ou 6, l'impôt coréen percu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus;
(c) lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique a la propriété d'actions ou parts d'une société par actions qui est un résident de la Corée, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge;
(d) lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé en Corée ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au sous-paragraphe (a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt en Corée en raison de leur compensation avec lesdites pertes. ".
 Art.    10 . L'article 23, paragraphe 5, de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
" § 5. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant la Belgique d'imposer, conformément à sa législation, les revenus d'un établissement stable belge d'une société qui est un résident de la Corée, mais il est entendu que le taux de l'impôt des non-résidents dû par cette société ne peut excéder le taux maximal applicable à l'ensemble ou à une partie des bénéfices des sociétés qui sont des résidents de la Belgique. ".
 Art.    11 . L'article 26 de la Convention est supprimé et les articles 27, 28 et 29 deviennent respectivement les articles 26, 27 et 28.
 Art.    12 . Le Protocole est supprimé.
 Art.    13 . § 1er. La présente Convention additionnelle sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Séoul aussitôt que possible.
§ 2. La Convention additionnelle entrera en vigueur le quinzième jour suivant la date de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions s'appliqueront :
(i) en ce qui concerne les impôts dus (ou retenus) à la source, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la Convention additionnelle sera entrée en vigueur;
(ii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impôts dus pour tout exercice d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la Convention additionnelle sera entrée en vigueur.
 Art.  14. La présente Convention additionnelle fait partie intégrante de la Convention et restera en vigueur aussi longtemps que la Convention elle-même le restera.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention additionnelle.
Fait à Bruxelles, le 20 avril 1994, en double exemplaire, en langue anglaise.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Willy CLAES
Pour le Gouvernement de la République de Corée :
Ei Myung KIM
Addendum paru au Moniteur belge du 27-10-1998, p. 35295
L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 16 décembre 1996.
Conformément à son article 13, paragraphe 2, cette Convention est entrée en vigueur le 31 décembre 1996.


text:
Article    1 . A partir de l'entrée en vigueur de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, les dispositions du chapitre 7 du titre II ainsi que les définitions de la " demande d'asile ", du " demandeur d'asile " et du " traitement d'une demande d'asile " figurant à l'article 1er de la Convention d'application de 1990, cessent d'être applicables.
 Art.    2 . Le présent Protocole ne peut faire l'objet de réserves.
 Art.    3 . 1. Le présent Protocole est soumis à ratification, approbation ou acceptation. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation sont déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; celui-ci notifie le dépôt à toutes les Parties contractantes.
2. Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les Etats pour lesquels la Convention d'application de 1990 est entrée en vigueur.
Pour les autres Etats, le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de leurs instruments de ratification d'acceptation ou d'approbation, pour autant qu'il soit déjà entré en vigueur conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l'entrée en vigueur à toutes les Parties contractantes.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.
Fait à Bonn, le 26 avril 1994, en un exemplaire unique, en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi et étant déposés dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui transmettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . L'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 4 septembre 1996. Ce Protocole n'est pas encore entré en vigueur. La date de l'entrée en vigueur ainsi que la liste des Etats liés seront publiées ultérieurement.
 Art.  N2. Liste des Etats liés. <Addendum, voir M.B. 02.02.2000, p. 3288>

ETATS

 SIGNATURE

 RATIFICATION

A

ENTREE EN

APPROBATION

 VIGUEUR
 -------------------------------------------------------------------------

BELGIQUE

 26 avril 1994

 3 octobre 1996

1 août 1997

ALLEMAGNE

26 avril 1994

 15 novembre 1995

1 août 1997

FRANCE

 26 avril 1994

 4 juin 1996

 A
 1 août 1997

GRECE

26 avril 1994

ITALIE

 26 avril 1994

 4 août 1997

 1 octobre 1997

LUXEMBOURG

 26 avril 1994

 2 mai 1996

1 août 1997

PAYS-BAS

 26 avril 1994

 6 juin 1997

 1 août 1997

PORTUGAL

 26 avril 1994

 5 juillet 1995

1 août 1997

ESPAGNE

26 avril 1994

 2 janvier 1996

1 août 1997


text:
Article    1 . Le Protocole de signature ad article 56, paragraphe 9, de l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 15 mai 198I, sans préjudice de l'Accord signé le 18 mars 1993 complétant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces, en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, est modifié comme suit pour prendre effet à compter du 22 janvier 1991 :
La première phrase du paragraphe 1er est rédigée comme suit :
" 1. Sont considérés comme services, au sens de la loi fédérale sur la représentation du personnel (Bundespersonalvertretungsgesetz) du 15 mars 1974 (Bundesgesetzblatt 1974 Teil 1, S. 93) et des amendements subséquents y compris en dernière date l'amendement du 16 janvier 1991 (Gesetz über die Beteiligung der Soldaten und der Zivildienstleistenden - BG - du 16 janvier 1991, Bundesgesetzblatt 1991 Teil I, S. 47) dénommée ci-après " la loi ", les différentes unités administratives et établissements (Betriebe) d'une force ou d'un élément civil en République fédérale, tels qu'ils sont déterminés par la force intéressée. ".
 Art.    2 . 1. Le présent Accord sera ratifié ou approuvé. Les instruments de ratification ou d'approbation seront déposés par les Etats signataires auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique qui notifiera la date de ces dépôts à chacun des Etats signataires.
2. Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date de dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.
3. Le présent Accord sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique qui remettra des copies certifiées conformes à chacun des Etats signataires.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
Fait à Bonn, le 16 mai 1994, en un seul exemplaire original en langues allemande, anglaise et française, les trois versions faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
Pour la République fédérale d'Allemagne :
Pour la République française :
Pour le Canada :
Pour le Royaume des Pays-Bas :
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
Pour les Etats-Unis d'Amérique :
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.
Etats

Date du depot de l'instrument de

 ratification ou d'approbation (A)

Allemagne

3 janvier 1995
Belgique

27 fevrier 1998
Canada

29 mars 1995
Etats-Unis d'Amerique

8 mai 1996 (A)
Pays-Bas (1)

17 avril 1995
Royaume Uni

9 janvier 1995
(1) pour le Royaume en Europe.
Cet Accord n'est pas encore entré en vigueur. La date de l'entrée en vigueur sera publiée ultérieurement.


text:
Article  M. Liste des Etats liés.
Etats membres

Date de ratification
 Date de l'entree en vigueur

Albanie

02/10/96

 01/11/98
Allemagne

02/10/95

 01/11.98
Andorra

22/01/96

 01/11/98
Autriche

 03/08/95

 01/11/98
Belgique

 10/01/97

 01/11/98
Bulgarie

 03/11/94

 01/11/98
Chypre

 28/06/95

 01/11/98
Croatie

05/11/97

 01/11/98
Danemark

 18/07/96

 01/11/98
Espagne

16/12/96

 01/11/98
Estonie

16/04/96

 01/11/98
Finlande

 12/01/96

 01/11/98
France

 03/04/96

 01/11/98
Grande-Bretagne

09/12/94

 01/11/98
Grece

09/01/97

 01/11/98
Hongrie

26/04/95

 01/11/98
Irlande

16/12/96

 01/11/98
Islande

29/06/95

 01/11/98
Italie

 01/10/97

 01/11/98
Lettonie

 27/06/97

 01/11/98
Liechtenstein

14/11/95

 01/11/98
Lituanie

 20/06/95

 01/11/98
Luxembourg

 10/09/96

 01/11/98
Macedonie (ex-

 10/04/97

 01/11/98
Republique Yougoslave
de)

Malte

11/05/95

 01/11/98
Moldava

12/09/97

 01/11/98
Norvege

24/07/95

 01/11/98
Pays-Bas

 21/01/97

 01/11/98
Pologne

20/05/97

 01/11/98
Portugal

 14/05/97

 01/11/98
Roumanie

 11/08/95

 01/11/98
Saint-Marin

05/12/96

 01/11/98
Slovaquie

28/09/94

 01/11/98
Slovenie

 28/06/94

 01/11/98
Suede

21/04/95

 01/11/98
Suisse

 13/07/95

 01/11/98
Tcheque (Rep)

28/04/95

 01/11/98
Turquie

11/07/97

 01/11/98
Ukraine

11/09/97

 01/11/98


text:
Article    1 . Le texte des Titres II à IV de la Convention (articles 19 à 56) et le Protocole n° 2 attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs sont remplacés par le Titre II suivant de la Convention (articles 19 à 51) :
" TITRE II. - Cour européenne des Droits de l'Homme. ".
" Art. 19. Institution de la Cour.
Afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l'Homme, ci-dessous nommée " la Cour ". Elle fonctionne de façon permanente. ".
" Art. 20. Nombre de juges.
La Cour se compose d'un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes. ".
" Art. 21. Conditions d'exercice des fonctions.
1. Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire.
2. Les juges siègent à la Cour à titre individuel.
3. Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps; toute question soulevée en application de ce paragraphe est tranchée par la Cour. ".
" Art. 22. Election des juges.
1. Les juges sont élus par l'Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante.
2. La même procédure est suivie pour compléter la Cour en cas d'adhésion de nouvelles Hautes Parties contractantes et pourvoir les sièges devenus vacants. ".
" Art. 23. Durée du mandat.
1. Les juges sont élus pour une durée de six ans. Ils sont rééligibles. Toutefois, les mandats d'une moitié des juges désignés lors de la première élection prendront fin au bout de trois ans.
2. Les juges dont le mandat prendra fin au terme de la période initiale de trois ans sont désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, immédiatement après leur élection.
3. Afin d'assurer, dans la mesure du possible, le renouvellement des mandats d'une moitié des juges tous les trois ans, l'Assemblée parlementaire peut, avant de procéder à toute élection ultérieure, décider qu'un ou plusieurs mandats des juges a élire auront une durée autre que celle de six ans, sans qu'elle puisse toutefois excéder neuf ans ou être inférieure à trois ans.
4. Dans le cas où il y a lieu de conférer plusieurs mandats et où l'Assemblée parlementaire fait application du paragraphe précédent, la répartition des mandats s'opère suivant un tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe immédiatement après l'élection.
5. Le juge élu en remplacement d'un juge dont le mandat n'est pas expire achève le mandat de son prédécesseur.
6. Le mandat des juges s'achève dès qu'ils atteignent l'âge de 70 ans.
7. Les juges restent en fonctions jusqu'à leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis. ".
" Art. 24. Révocation.
Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, qu'il a cessé de répondre aux conditions requises. ".
" Art. 25. Greffe et référendaires.
La Cour dispose d'un greffe dont les tâches et l'organisation sont fixées par le règlement de la Cour. Elle est assistée de référendaires. ".
" Art. 26. Assemblée plénière de la Cour.
La Cour réunie en Assemblée plénière :
a. élit, pour une durée de trois ans, son président et un ou deux vice-présidents; ils sont rééligibles;
b. constitue des Chambres pour une période déterminée;
c. élit les présidents des Chambres de la Cour, qui sont rééligibles;
d. adopte le règlement de la Cour; et
e. élit le greffier et un ou plusieurs greffiers adjoints. ".
" Art. 27. Comités, Chambres et Grande Chambre.
1. Pour l'examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en comités de trois juges, en Chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges. Les Chambres de la Cour constituent les comités pour une période déterminée.
2. Le juge élu au titre d'un Etat partie au litige est membre de droit de la Chambre et de la Grande Chambre; en cas d'absence de ce juge, ou lorsqu'il n'est pas en mesure de siéger, cet Etat partie désigne une personne qui siège en qualité de juge.
3. Font aussi partie de la Grande Chambre le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des Chambres et d'autres juges désignés conformément au règlement de la Cour. Quand l'affaire est déférée à la Grande Chambre en vertu de l'article 43, aucun juge de la Chambre qui a rendu l'arrêt ne peut y siéger, à l'exception du président de la Chambre et du juge ayant siégé au titre de l'Etat partie intéressé. ".
" Art. 28. Déclarations d'irrecevabilité par les comités.
Un comité peut, par vote unanime, déclarer irrecevable ou rayer du rôle une requête individuelle introduite en vertu de l'article 34 lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire. La décision est définitive. ".
" Art. 29. Décisions des Chambres sur la recevabilité et le fond.
1. Si aucune décision n'a été prise en vertu de l'article 28, une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles introduites en vertu de l'article 34.
2. Une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes étatiques introduites en vertu de l'article 33.
3. Sauf décision contraire de la Cour dans des cas exceptionnels, la décision sur la recevabilité est prise séparément. ".
" Art. 30. Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre.
Si l'affaire pendante devant une Chambre soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la Chambre peut, tant qu'elle n'a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l'une des parties ne s'y oppose. ".
" Art. 31. Attributions de la Grande Chambre.
La Grande Chambre :
a. se prononce sur les requêtes introduites en vertu de l'article 33 ou de l'article 34 lorsque l'affaire lui a été déférée par la Chambre en vertu de l'article 30 ou lorsque l'affaire lui a été déférée en vertu de l'article 43; et
b. examine les demandes d'avis consultatifs introduites en vertu de l'article 47. ".
" Art. 32. Compétence de la Cour.
La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les articles 33, 34 et 47.
En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. ".
" Art. 33. Affaires interétatiques.
Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante. ".
" Art. 34. Requêtes individuelles.
La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit. ".
" Art. 35. Conditions de recevabilité.
1. La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.
2. La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l'article 34, lorsque :
a. elle est anonyme; ou
b. elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux.
3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l'article 34, lorsqu'elle estime la requête incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses protocoles, manifestement mal fondée ou abusive.
4. La Cour rejette toute requête qu'elle considère comme irrecevable en application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure. ".
" Art. 36. Tierce intervention.
1. Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, une Haute Partie contractante dont un ressortissant est requérant a le droit de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences.
2. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le président de la Cour peut inviter toute Haute Partie contractante qui n'est pas partie à l'instance ou toute personne intéressée autre que le requérant à présenter des observations écrites ou à prendre part aux audiences. ".
" Art. 37. Radiation.
1. A tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure :
a. que le requérant n'entend plus la maintenir; ou
b. que le litige a été résolu; ou
c. que, pour tout autre motif dont la Cour constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête.
Toutefois, la Cour poursuit l'examen de la requête si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses protocoles l'exige.
2. La Cour peut décider la réinscription au rôle d'une requête lorsqu'elle estime que les circonstances le justifient. ".
" Art. 38. Examen contradictoire de l'affaire et procédure de règlement amiable.
1. Si la Cour déclare une requête recevable, elle :
a. poursuit l'examen contradictoire de l'affaire avec les représentants des parties et, s'il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités nécessaires;
b. se met à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles.
2. La procédure décrite au paragraphe 1.b est confidentielle. ".
" Art. 39. Conclusion d'un règlement amiable.
En cas de règlement amiable, la Cour raye l'affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée. ".
" Art. 40. Audience publique et accès aux documents.
1. L'audience est publique à moins que la Cour n'en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles.
2. Les documents déposés au greffe sont accessibles au public à moins que le président de la Cour n'en décide autrement. ".
" Art. 41. Satisfaction équitable.
Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. ".
" Art. 42. Arrêts des Chambres.
Les arrêts des Chambres deviennent définitifs conformément aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2. ".
" Art. 43. Renvoi devant la Grande Chambre.
1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une Chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre.
2. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte la demande si l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général.
3. Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur l'affaire par un arrêt. ".
" Art. 44. Arrêts définitifs.
1. L'arrêt de la Grande Chambre est définitif.
2. L'arrêt d'une Chambre devient définitif :
a. lorsque les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre; ou
b. trois mois après la date de l'arrêt, si le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre n'a pas été demandé; ou
c. lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l'article 43.
L'arrêt définitif est publié. ".
" Art. 45. Motivation des arrêts et décisions.
1. Les arrêts, ainsi que les décisions déclarant des requêtes recevables ou irrecevables, sont motives.
2. Si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée. ".
" Art. 46. Force obligatoire et exécution des arrêts.
1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. ".
" Art. 47. Avis consultatifs.
1. La Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l'interprétation de la Convention et de ses protocoles.
2. Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait au contenu ou à l'étendue des droits et libertés définis au Titre I de la Convention et dans les protocoles ni sur les autres questions dont la Cour ou le Comité des Ministres pourraient avoir à connaître par suite de l'introduction d'un recours prévu par la Convention.
3. La décision du Comité des Ministres de demander un avis à la Cour est prise par un vote à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité. ".
" Art. 48. Compétence consultative de la Cour.
La Cour décide si la demande d'avis consultatif présentée par le Comité des Ministres relève de sa compétence telle que définie par l'article 47. ".
" Art. 49. Motivation des avis consultatifs.
1. L'avis de la Cour est motivé.
2. Si l'avis n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée.
3. L'avis de la Cour est transmis au Comité des Ministres. ".
" Art. 50. Frais de fonctionnement de la Cour.
Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l'Europe. ".
" Art. 51. Privilèges et immunités des juges.
Les juges jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l'article 40 du Statut du Conseil de l'Europe et dans les accords conclus au titre de cet article. ".
 Art.    2 . 1. Le Titre V de la Convention devient le Titre III de la Convention; l'article 57 de la Convention devient l'article 52 de la Convention; les articles 58 et 59 de la Convention sont supprimés, et les articles 60 à 66 de la Convention deviennent respectivement les articles 53 à 59 de la Convention.
2. Le Titre I de la Convention s'intitule " Droits et libertés " et le nouveau Titre III " Dispositions diverses ". Les intitulés figurant à l'annexe du présent Protocole ont été attribués aux articles 1 à 18 et aux nouveaux articles 52 à 59 de la Convention.
3. Dans le nouvel article 56, au paragraphe 1er, insérer les mots ", sous réserve du paragraphe 4 du présent article, " après le mot " s'appliquera "; au paragraphe 4, les mots " Commission " et " conformément à l'article 25 de la présente Convention " sont respectivement remplacés par les mots " Cour " et ", comme le prévoit l'article 34 de la Convention ". Dans le nouvel article 58, paragraphe 4, les mots " l'article 63 " sont remplacés par les mots " l'article 56 ".
4. Le Protocole additionnel à la Convention est amendé comme suit :
a. les articles sont présentés avec les intitulés énumérés a l'annexe du présent Protocole; et
b. à l'article 4, dernière phrase, les mots " de l'article 63 " sont remplacés par les mots " de l'article 56 ".
5. Le Protocole n° 4 est amendé comme suit :
a. les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent Protocole;
b. à l'article 5, paragraphe 3, les mots " de l'article 63 " sont remplacés par les mots " de l'article 56 "; un nouveau paragraphe 5 s'ajoute et se lit comme suit :
" Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1er ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l'article 34 de la Convention, au titre des articles 1 à 4 du présent Protocole ou de certains d'entre eux. "; et
c. le paragraphe 2 de l'article 6 est supprimé.
6. Le Protocole n° 6 est amendé comme suit :
a. les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent Protocole; et
b. à l'article 4, les mots " en vertu de l'article 64 " sont remplacés par les mots " en vertu de l'article 57 ".
7. Le Protocole n° 7 est amendé comme suit :
a. les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent Protocole;
b. à l'article 6, paragraphe 4, les mots " de l'article 63 " sont remplacés par les mots " de l'article 56 "; un nouveau paragraphe 6 s'ajoute et se lit comme suit :
" Tout Etat ayant fait une déclaration conformément au paragraphe 1er ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l'article 34 de la Convention, au titre des articles 1 à 5 du présent Protocole. "; et
c. le paragraphe 2 de l'article 7 est supprimé.
8. Le Protocole n° 9 est abrogé.
 Art.    3 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
a. signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b. signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 Art.    4 . Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un an après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 3. L'élection des nouveaux juges pourra se faire, et toutes autres mesures nécessaires à l'établissement de la nouvelle Cour pourront être prises, conformément aux dispositions du présent Protocole, à partir de la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-11-1998 par T 1994-05-11/37)
 Art.    5 . 1. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessous, le mandat des juges, membres de la Commission greffier et greffier adjoint expire à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
2. Les requêtes pendantes devant la Commission qui n'ont pas encore été déclarées recevables à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole sont examinées par la Cour conformément aux dispositions du présent Protocole.
3. Les requêtes déclarées recevables à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole continuent d'être traitées par les membres de la Commission dans l'année qui suit. Toutes les affaires dont l'examen n'est pas terminé durant cette période sont transmises à la Cour qui les examine, en tant que requêtes recevables, conformément aux dispositions du présent Protocole.
4. Pour les requêtes pour lesquelles la Commission, après l'entrée en vigueur du présent Protocole, a adopté un rapport conformément à l'ancien article 31 de la Convention, le rapport est transmis aux parties qui n'ont pas la faculté de le publier. Conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, une affaire peut être déférée à la Cour. Le collège de la Grande Chambre détermine si l'une des Chambres ou la Grande Chambre doit se prononcer sur l'affaire. Si une Chambre se prononce sur l'affaire, sa décision est définitive. Les affaires non déférées à la Cour sont examinées par le Comité des Ministres agissant conformément aux dispositions de l'ancien article 32 de la Convention.
5. Les affaires pendantes devant la Cour dont l'examen n'est pas encore achevé à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole sont transmises à la Grande Chambre de la Cour, qui se prononce sur l'affaire conformément aux dispositions de ce Protocole.
6. Les affaires pendantes devant le Comité des Ministres dont l'examen en vertu de l'ancien article 32 n'est pas encore achevé à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole sont réglées par le Comité des Ministres agissant conformément à cet article.
 Art.    6 . Dès lors qu'une Haute Partie contractante a reconnu la compétence de la Commission ou la juridiction de la Cour par la déclaration prévue à l'ancien article 25 ou à l'ancien article 46 de la Convention, uniquement pour les affaires postérieures, ou fondées sur des faits postérieurs, à ladite déclaration, cette restriction continuera à s'appliquer à la juridiction de la Cour aux termes du présent Protocole.
 Art.    7 . Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil :
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c. la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ou de certaines de ses dispositions conformément à l'article 4; et
d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 11 mai 1994, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.
 ANNEXE.
 Art.  N. Intitulés des articles à insérer dans le texte de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et de ses protocoles (1).
(1) Les intitulés des nouveaux articles 19 à 51 de la Convention figurent déjà dans le présent Protocole.
Article 1. - Obligation de respecter les droits de l'homme.
Article 2. - Droit a la vie.
Article 3. - Interdiction de la torture.
Article 4. - Interdiction de l'esclavage et du travail force.
Article 5. - Droit a la liberte et a la surete.
Article 6. - Droit a un proces equitable.
Article 7. - Pas de peine sans loi.
Article 8. - Droit au respect de la vie privee et familiale.
Article 9. - Liberte de pensee, de conscience et de religion.
Article 10. - Liberte d'expression.
Article 11. - Liberte de reunion et d'association.
Article 12. - Droit au mariage.
Article 13. - Droit a un recours effectif.
Article 14. - Interdiction de discrimination.
Article 15. - Derogation en cas d'etat d'urgence.
Article 16. - Restrictions a l'activite politique des etrangers.
Article 17. - Interdiction de l'abus de droit.
Article 18. - Limitation de l'usage des restrictions aux droits.
Article 52. - Enquetes du Secretaire General.
Article 53. - Sauvegarde des droits de l'homme reconnus.
Article 54. - Pouvoirs du Comite des Ministres.
Article 55. - Renonciation a d'autres modes de règlement des

differends.
Article 56. - Application territoriale.
Article 57. - Reserves.
Article 58. - Denonciation.
Article 59. - Signature et ratification.

Protocole additionnel.
Article 1. - Protection de la propriete.
Article 2. - Droit a l'instruction.
Article 3. - Droit a des elections libres.
Article 4. - Application territoriale.
Article 5. - Relations avec la Convention.
Article 6. - Signature et ratification.

Protocole n° 4.
Article 1. - Interdiction de l'emprisonnement pour dette.
Article 2. - Liberte de circulation.
Article 3. - Interdiction de l'expulsion des nationaux.
Article 4. - Interdiction des expulsions collectives d'etrangers.
Article 5. - Application territoriale.
Article 6. - Relations avec la Convention.
Article 7. - Signature et ratification.

Protocole n° 6.
Article 1. - Abolition de la peine de mort.
Article 2. - Peine de mort en temps de guerre.
Article 3. - Interdiction de derogations.
Article 4. - Interdiction de reserves.
Article 5. - Application territoriale.
Article 6. - Relations avec la Convention.
Article 7. - Signature et ratification.
Article 8. - Entree en vigueur.
Article 9. - Fonctions du depositaire.

Protocole n° 7.
Article 1. - Garanties procedurales en cas d'expulsion d'etrangers.
Article 2. - Droit a un double degre de juridiction en matiere
penale.
Article 3. - Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire.
Article 4. - Droit a ne pas être juge ou puni deux fois.
Article 5. - Egalite entre epoux.
Article 6. - Application territoriale.
Article 7. - Relations avec la Convention.
Article 8. - Signature et ratification.
Article 9. - Entree en vigueur.
Article 10. - Fonctions du depositaire.
L'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 10 janvier 1997. Ce Protocole n'est pas encore entré en vigueur. La date de l'entrée en vigueur ainsi que la liste des Etats liés seront publiées ultérieurement.


text:
Article    1 . Objet.
La présente annexe a pour objet de donner des lignes directrices et d'indiquer les dispositions à prendre en vue d'une mise en oeuvre efficace de la Convention dans les pays touchés Parties de la région de la Méditerranée septentrionale compte tenu des particularités de cette dernière.
 Art.    2 . Particularités de la région de la Méditerranée septentrionale.
Les particularités de la région de la Méditerranée septentrionale évoquées à l'article premier sont notamment les suivantes:
a) des conditions climatiques semi-arides touchant de vastes étendues, des sécheresses saisonnières, une très grande variabilité du régime pluviométrique et des chutes de pluies soudaines et très violentes;
b) des sols pauvres et sensibles à l'érosion, sujets à la formation de croûtes superficielles;
c) un relief inégal comportant de fortes pentes et des paysages très variés;
d) des pertes importantes de la couverture forestière dues à des incendies de foret répétés;
e) une crise de l'agriculture traditionnelle, marquée par l'abandon de terres et la détérioration des structures de protection des sols et de l'eau;
f) l'exploitation non durable des ressources en eau aboutissant à de graves atteintes à l'environnement, y compris à la pollution chimique, la salinisation et l'épuisement des nappes. aquifères; et
g) une concentration de l'activité économique dans les zones côtières imputable au développement de l'urbanisation, aux activités industrielles, au tourisme et à l'agriculture irriguée.
 Art.    3 . Cadre de planification stratégique pour un développement durable.
1. Les programmes d'action nationaux font partie intégrante du cadre de la planification stratégique pour le développement durable des pays touchés Parties de la Méditerranée septentrionale et en sont tel élément essentiel.
2. Un processus consultatif et participatif, faisant appel aux pouvoirs publics aux échelons appropriés, aux collectivités locales et aux organisations non gouvernementales, est engagé dans le but de donner des indications sur la stratégie à appliquer, selon une planification souple, pour permettre une participation optimale au niveau local, en application du paragraphe 2, f), de l'article 10 de la Convention.
 Art.    4 . Obligation d'élaborer des programmes d'action nationaux et calendrier.
Les pays touchés Parties de la région de la Méditerranée septentrionale élaboreront des programmes d'action et, selon qu'il convient, des programmes d'action sous régionaux, régionaux ou conjoints. L'élaboration de ces programmes sera achevée le plus tôt possible.
 Art.    5 . Elaboration et mise en oeuvre des programmes d'action nationaux.
Pour élaborer et mettre en oeuvre les programmes d'action nationaux en application des articles 9 et 10 de la Convention, chaque pays touché Partie de la région doit notamment, selon qu'il convient:
a) désigner des organes appropriés chargés d'élaborer, de coordonner et d'exécuter son programme;
b) associer les populations touchées, y compris les collectivités locales, à l'élaboration, la coordination et la mise en oeuvre du programme grâce à un processus de consultation mené localement, avec la collaboration des autorités locales et d'organisations non gouvernementales compétentes;
c) étudier l'état de l'environnement dans les zones touchées afin d'analyser les causes et les conséquences de la désertification et de déterminer les domaines d'action prioritaires;
d) évaluer, avec la participation des populations touchées, les programmes antérieurs et en cours afin de concevoir une stratégie et d'élaborer les activités à prévoir dans le programme d'action;
e) établir des programmes techniques et financiers à partir des renseignements recueillis au moyen des activités visées aux paragraphes a) à d); et
f) mettre au point et appliquer des procédures et des repères pour surveiller et évaluer la mise en oeuvre du programme.
 Art.    6 . Contenu des programmes d'action nationaux.
Les pays touchés Parties de la région peuvent prévoir dans leurs programmes d'action nationaux des mesures portant sur:
a) les domaines législatif, institutionnel et administratif;
b) les modes d'utilisation des terres, la gestion des ressources en eau, la conservation des sols, la foresterie, les activités agricoles et l'aménagement des pâturages et parcours;
c) la gestion et la conservation de la faune et de la flore et d'autres formes de diversité biologique;
d) la protection contre feux de forêt;
e) la promotion de moyens de subsistance alternatifs; et
f) la recherche, la formation et la sensibilisation du public.
 Art.    7 . Programmes d'action sous-régionaux, régionaux et conjoints.
1. Les pays touchés Parties de la région peuvent, conformément à l'article 11 de la Convention, élaborer et exécuter un programme d'action sousrégional et/ou régional destiné à compléter les programmes d'action nationaux et à les rendre plus efficaces. Deux Parties de la sous-région ou plus pourront de même convenir d'élaborer un programme d'action conjoint.
2. Les dispositions des articles 5 et 6 s'appliquent mutatis mutandis à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes d'action sousrégionaux, régionaux et conjoints. Ces programmes peuvent en outre comporter des activités de recherche-développement concernant certains écosystèmes dans les zones touchées.
3. Pour élaborer et mettre en oeuvre les programmes d'action sousrégionaux, régionaux ou conjoints, les pays touchés Parties doivent, selon qu'il convient:
a) définir, en collaboration avec des institutions nationales, les objectifs nationaux en matière de lutte contre la désertification que l'on serait mieux à même d'atteindre avec ces programmes, ainsi que les activités que ceux-ci permettraient de mener à bien de manière efficace;
b) évaluer les capacités et activités opérationnelles des institutions régionales, sous-régionales et nationales compétentes; et
c) analyser les programmes existants en matière de désertification communs aux Parties de la région ainsi que leurs rapports avec les programmes d'action nationaux.
 Art.    8 . Coordination des programmes d'action sous-régionaux, régionaux et conjoints.
Les pays touchés Parties élaborant un programme d'action sous-régional, régional ou conjoint peuvent créer un comité de coordination composé de représentants de chaque pays touché Partie afin d'examiner les progrès de la lutte contre la désertification, d'harmoniser les programmes d'action nationaux, de faire des recommandations aux différents stades de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes sous-régionaux, régionaux ou conjoints, et de servir de centre de liaison pour la coordination et la promotion de la coopération technique en application des articles t6 à 19 de la Convention.
 Art.    9 . Parties n'ayant pas droit à une assistance financière.
Les pays développés touchés Parties de la région n'ont pas droit à une assistance financière aux fins de la mise en oeuvre des programmes nationaux, sous-régionaux, régionaux et conjoints au titre de la présente Convention.
 Art.    10 . Coordination avec les autres sous-régions et régions.
Les programmes d'action sous-régionaux, régionaux et conjoints de la région de la Méditerranée septentrionale peuvent être élabores et mis en couvre en collaboration avec ceux des autres sous-régions ou régions, en particulier ceux de la sous-région de l'Afrique du Nord.
 ANNEXE.
 Art.  N1. Annexe 1. Protocole et Annexe I-IV.

Date du depot

 de l'instrument

 de ratification(R)

Reserve

 Date

 Pays

 d'adhesion (A)

Declaration

de l'entree

 d'approbation (AA)

 (D)

en vigueur

 ou de

succession (S)
Afghanistan

1 novembre 1995

 25 décembre 1996
Algerie

22 mai 1996

 25 décembre 1996
Allemagne

10 juillet 1996

 25 décembre 1996
Angola

 30 juin 1997

28 septembre 1997
Antigua et

 6 juin 1997

 4 septembre 1997
Barbuda
Argentine

6 janvier 1997

6 avril 1997
Autriche

 2 juin 1997 (A)

 31 août 1997
Bangladesh

 26 janvier 1996

 25 décembre 1996
Barbades (Ile)
 14 mai 1997 (A)

 11 août 1997
Belgique

 30 juin 1997 (A)

28 septembre 1997
Benin

29 août 1996

25 décembre 1996
Bolivie

1 août 1996

 25 décembre 1996
Botswana

 11 septembre 1996

 25 décembre 1996
Bresil

 25 juin 1997

23 septembre 1997
Burkina Faso

 26 janvier 1996

 25 décembre 1996
Burundi

6 janvier 1997

6 avril 1997
Cameroun

 29 mai 1997

 27 août 1997
Canada

 1 décembre 1995

 25 décembre 1996
Cap Vert

 8 mai 1995

25 décembre 1996
Centrafrique

 5 septembre 1996

25 décembre 1996
(Rep.)
Chine

18 fevrier 1997

 19 mai 1997
Cote d'Ivoire

4 mars 1997

 2 juin 1997
Cuba

 13 mars 1997

11 juin 1997
Danemark

 22 décembre 1995

25 décembre 1996
Djibouti

 12 juin 1997

10 septembre 1997
Dominicaine

26 juin 1997 (A)

24 septembre 1997
(Rep.)
Egypte

 7 juillet 1995

25 décembre 1996
Equateur

 6 septembre 1995

25 décembre 1996
Erythree

 14 août 1996

25 décembre 1996
Espagne

30 janvier 1996

 25 décembre 1996
Ethiopie

 27 juin 1997

25 septembre 1997
Finlande

 20 septembre 1995 (AA)

25 décembre 1996
France

 12 juin 1997

10 septembre 1997
Gabon

6 septembre 1996 (A)

25 décembre 1996
Gambie

 11 juin 1996

25 décembre 1996
Ghana

27 décembre 1996

27 mars 1997
Grece

5 mai 1997

3 août 1997
Grenade

28 mai 1997 (A)

 27 août 1997
Guinee

 23 juin 1997

21 septembre 1997
Guinee Bissau

27 octobre 1995

 25 décembre 1996
Guinee

 27 juin 1997

25 septembre 1997
equatoriale
Guyane

 26 juin 1997 (A)

24 septembre 1997
Haiti

25 septembre 1996

 25 décembre 1996
Honduras

 25 juin 1997

23 septembre 1997
Inde

 17 décembre 1996

17 mars 1997
Iran

 29 avril 1997

 28 juillet 1997
(Rep.
islamique d')
Islande

3 juin 1997 (A)

 1 septembre 1997
Israel

 26 mars 1996

25 décembre 1996
Italie

 23 juin 1997

21 septembre 1997
Jordanie

 21 octobre 1996

 19 janvier 1997
Kenya

24 juin 1997

22 septembre 1997
Koweit

 27 juin 1997

25 septembre 1997
Laos

 20 septembre 1996 (AA)

25 décembre 1996
Lesotho

12 septembre 1995

 25 décembre 1996
Liban

16 mai 1996

 25 décembre 1996
Libye

22 juillet 1996

 25 décembre 1996
(Gd.Jam.Ar.
Li.p.soc.)
Luxembourg

 4 fevrier 1997

5 mai 1997
(Grand-Duche
du)

Madagascar

 25 juin 1997

23 septembre 1997
Malaisie

 25 juin 1997

23 septembre 1997
Malawi

 13 juin 1996

25 décembre 1996
Mali

 31 octobre 1995

 25 décembre 1996
Maroc

7 novembre 1996

 6 janvier 1997
(Royaume du)
Maurice

23 janvier 1996

 25 décembre 1996
(Rep. De)
Mauritanie

 7 août 1996

 25 décembre 1996
(Rep. Isl.)
Mexico

 3 avril 1995

25 décembre 1996
Micronesie

 25 mars 1996

25 décembre 1996
(Etatsfed.de)
Mongolie

 3 septembre 1996

25 décembre 1996
Mozambique

 13 mars 1997

11 juin 1997
Myanmar

2 janvier 1997 (A)

2 avril 1997
Namibie

16 mai 1997

 14 août 1997
Nepal

15 octobre 1996

 13 janvier 1997
Nigeria

19 janvier 1996

 25 décembre 1996
Norvege

30 août 1996

25 décembre 1996
Oman

 23 juillet 1996 (A)

 25 décembre 1996
Ouganda

25 juin 1997

23 septembre 1997
Ouzbeksitan

31 octobre 1995

 25 décembre 1996
Pakistan

 24 fevrier 1997

 25 mai 1997
Panama

 4 avril 1996

25 décembre 1996
Paraguay

 15 janvier 1997

 15 avril 1997
Pays-Bas

 27 juin 1995 (A)

25 décembre 1996
Perou

9 novembre 1995

 25 décembre 1996
Portugal

 1 avril 1996

25 décembre 1996
R.U. de Gr.

18 octobre 1996

 16 janvier 1996
Bret.
St Kitts en

30 juin 1997 (A)

28 septembre 1997
Nevis
Senegal

26 juillet 1995

 25 décembre 1996
Seychelles

 26 juin 1997

24 septembre 1997
Soudan

 24 novembre 1995

25 décembre 1996
Suede

12 décembre 1995

25 décembre 1996
Suisse

 19 janvier 1996

 25 décembre 1996
Swaziland

7 octobre 1996

5 janvier 1997
Syrie (Rep.

10 juin 1997

8 septembre 1997
arab.)
Tanzanie

 19 juin 1997

17 septembre 1997
(United Rep.)
Tchad

27 septembre 1996

 25 décembre 1996
Togo

 4 octobre 1995(AA)

25 décembre 1996
Tunisie

11 octobre 1995

 25 décembre 1996
Turkmenistan

 18 septembre 1996

 25 décembre 1996
Yemen (Rep. du)
14 janvier 1997 (A)

 14 avril 1997
Zambie

 19 septembre 1996

 25 décembre 1996


text:
Article    1 . Objet.
La présente annexe a pour objet de donner des lignes directrices et d'indiquer les dispositions à prendre en vue d'une mise en oeuvre efficace de la Convention dans les pays touchés Parties dans la région de l'Asie compte tenu des particularités de cette dernière.
 Art.    2 . Particularités de la région asiatique.
Pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention, les Parties prennent en considération, selon qu'il convient, les particularités suivantes qui s'appliquent à des degrés divers aux pays touchés Parties de la région:
a) la forte proportion de zones touchées, ou susceptibles d'être touchées, sur le territoire de ces pays, et la grande diversité de ces zones en ce qui concerne le climat, la topographie, l'utilisation des sols et les systèmes socio-économiques;
b) une lourde pression sur les ressources naturelles pour assurer la subsistance;
c) l'existence de systèmes de production directement liés à une pauvreté généralisée, qui entraînent une dégradation des terres et épuisent les maigres ressources en eau;
d) les conséquences importantes de la situation de l'économie mondiale et de problèmes sociaux tels que la pauvreté, les mauvaises conditions de santé et de nutrition, l'absence de sécurité alimentaire, les migrations, les personnes déplacées et la dynamique démographique;
e) la capacité croissante mais encore insuffisante de ces pays de faire face aux problèmes de désertification et de sécheresse au niveau national, ainsi que du cadre institutionnel dont ils disposent; et
f) la nécessité pour eux d'une coopération internationale pour pouvoir poursuivre des objectif de développement durable en rapport avec la lutte contre la désertification et l'atténuation des effets de la sécheresse.
 Art.    3 . Cadre des programmes d'action nationaux.
1. Les programmes d'action nationaux s'inscrivent: dans le cadre plus large des politiques nationales de développement durable élaborées dans les pays touchés Parties de la région.
2. Les pays touchés Parties élaborent, selon qu'il convient, des programmes d'action nationaux en vertu des articles 9 à 11 de la Convention, en accordant une attention spéciale au paragraphe 2, f), l'article 10. S'il y a lieu, des organismes de coopération bilatéraux et multilatéraux peuvent être associés à ce processus à la demande du pays touché Partie concerné.
 Art.    4 . Programmes d'action nationaux.
1. Pour élaborer et mettre en oeuvre des programmes d'action nationaux, les pays touchés Parties de la région peuvent, entre autres, selon qu'il convient et en fonction de leur propre situation et de leurs propres politiques:
a) désigner des organes appropriés chargés d'élaborer de coordonner et d'exécuter leurs programmes d'action;
b) associer les populations touchées, y compris les collectivités locales, à l'élaboration, à la coordination et à la mise en oeuvre de leurs programmes d'action grâce à un processus de consultation mené localement, avec la coopération des autorités locales et d'organisations nationales et non gouvernementales compétentes;
c) étudier l'état de l'environnement dans les zones touchées afin d'analyser les causes et les conséquences de la désertification et de déterminer les domaines d'action prioritaires;
d) évaluer avec la participation des populations touchées les programmes antérieurs et en cours visant à lutter contre la désertification et à atténuer les effets de la sécheresse afin de concevoir une stratégie et de préciser les activités à prévoir dans leurs programmes d'action;
e) élaborer des programmes techniques et financiers à partir des informations obtenues grâce aux activités visées aux alinéas a) à d);
f) mettre au point et appliquer des procédures et des critères pour évaluer la mise en oeuvre de leurs programmes d'action;
g) promouvoir la gestion intégrée des bassins hydrographiques, la protection des ressources pédologiques ainsi que l'accroissement et l'usage rationnel des ressources en eau;
h) renforcer et/ou établir des systèmes d'information, d'évaluation, de suivi et d'alerte précoce dans les régions sujettes à la désertification et à la sécheresse, en tenant compte des facteurs climatologiques, météorologiques, hydrologiques, biologiques et des autres facteurs pertinents; et
i) mettre au point des mécanismes appropriés pour appuyer leurs programmes d'action, dans un esprit de partenariat, lorsqu'une coopération internationale, incluant des ressources financières et techniques, est en jeu.
2. Dans le respect des dispositions de l'article 10 de la Convention, la stratégie générale à appliquer dans le cadre des programmes d'action nationaux fait une large place aux programmes intégrés de développement local pour les zones touchées reposant sur des mécanismes participatifs et sur l'intégration de stratégies d'élimination de la pauvreté dans les efforts visant à lutter contre la désertification et à atténuer les effets de la sécheresse. Les mesures sectorielles prévues dans les programmes d'action sont classées par domaines prioritaires en tenant compte de la grande diversité des zones touchées de la région don: il est question au paragraphe a) de l'article 2.
 Art.    5 . Programmes d'action sous-régionaux et communs.
1. En application de l'article 11 de la Convention, pays touchés d'Asie Parties peuvent convenir d'un commun accord de tenir des consultations et de coopérer avec d'autres Parties, selon qu'il convient, pour élaborer et exécuter des programmes d'action sous-régionaux ou communs, selon qu'il conviens, afin de compléter les programmes d'action nationaux et rendre plus efficace leur mise en oeuvre. Dans chacun des cas, les Parties concernées peuvent convenir conjointement de confier à des organisations sous-régionales, y compris bilatérales ou nationales, des responsabilités concernant l'élaboration, la coordination et la mise en oeuvre des programmes. Ces organisations ou institutions peuvent aussi jouer un rôle de liaison en étant chargées de la promotion et de la coordination des activités à mener en application des articles 16 à 18 de la Convention.
2. Pour élaborer et exécuter des programmes d'action sous-régionaux ou communs, les pays touchés Parties de la région doivent, entre autres, selon qu'il convient:
a) définir, en coopération avec des institutions nationales, les priorités en matière de lutte contre la désertification et d'atténuation des effets de la sécheresse que l'on serait mieux à même d'atteindre avec ces programmes, ainsi que les activités pertinentes que ceux-ci permettraient de mener à bien de manière efficace;
b) évaluer les moyens d'action et les activités opérationnelles des institutions régionales, sous-régionales et nationales compétentes;
c) analyser les programmes existants qui se rapportent à la désertification et à la sécheresse et qui associent tous les pays de la région ou de la sous-région ou quelques-uns d'entre eux ainsi que leurs rapports avec les programmes d'action nationaux; et
d) mettre au point, dans un esprit de partenariat, lorsqu'une coopération internationale, y compris des ressources financières et techniques, est en jeu, des mécanismes bilatéraux et/ou multilatéraux appropriés pour appuyer les programmes.
3. Parmi les programmes d'action sous-régionaux ou communs peuvent figurer des programmes communs arrêtés pour gérer durablement les ressources naturelles transfrontières ayant un rapport avec la désertification, des priorités concernant la coordination et d'autres activités dans le domaine du renforcement des capacités, de la coopération scientifique et technique, en particulier des systèmes d'alerte précoce de sécheresse et des mécanismes de mise en commun de l'information, ainsi que des moyens de renforcer les organisations ou institutions sous-régionales et autres.
 Art.    6 . Activités régionales.
Dans le cadre des activités régionales visant à consolider les programmes d'action sous-régionaux ou communs, peuvent être prévues, entre autres, des mesures propres à renforcer les institutions et les mécanismes de coordination et de coopération aux niveaux national, sous-régional et régional et à favoriser la mise en oeuvre des articles 16 à 19 de la Convention. Ces activités peuvent aussi consister à:
a) promouvoir et renforcer les réseaux de coopération technique;
b) établir des inventaires des technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques ainsi que des technologies et savoir-faire traditionnels et locaux et à encourager leur diffusion et utilisation;
c) évaluer les besoins en ce qui concerne le transfert de technologie et promouvoir l'adaptation et l'utilisation de cette dernière; et
d) encourager les programmes de sensibilisation du public et promouvoir le renforcement des capacités à tous les niveaux en intensifiant les activités de formation et de recherche-développement et en instaurant des systèmes propres à mettre en valeur les ressources humaines.
 Art.    7 . Ressources et mécanismes financiers.
1. Les Parties, au vu de l'importance que revêtent la lutte contre la désertification et l'atténuation des effets de la sécheresse dans la région asiatique, favorisent la mobilisation de ressources financières substantielles et la disponibilité de mécanismes financiers, conformément aux articles 20 et 21 de la Convention.
2. Conformément à la Convention et sur la base du mécanisme de coordination prévu à l'article 8 et en conformité avec leurs politiques nationales de développement, les pays touchés Parties de la région, agissant:
individuellement ou collectivement:
a) adoptent les mesures voulues pour rationaliser et renforcer les mécanismes de financement faisant appel à des investissements publics et privés en vue de parvenir à des résultats concrets dans les actions de lutte contre la désertification et d'atténuation des effets de la sécheresse;
b) déterminent les besoins dans le domaine de la coopération internationale, particulièrement en matière financière, technique et technologique, pour appuyer les efforts déployés à l'échelon national; et
c) favorisent la participation des institutions de coopération financières bilatérales et/ou multilatérales afin d'assurer la mise en oeuvre de la Convention.
3. Les Parties rationalisent, dans la mesure du possible, les procédures pour l'acheminement des fonds touchés Parties de la région.
 Art.    8 . Mécanismes de coopération et de coordination.
1. Les pays touchés Parties, agissant par l'intermédiaire des organes appropriés désignés en vertu du paragraphe 1er, a), de l'article 4, et les autres Parties de la région, peuvent, selon qu'il convient, créer un mécanisme dont les fins seraient, entre autres, les suivantes:
a) échange d'informations, d'expériences, de connaissances et de savoirfaire;
b) coopération et coordination des actions, y compris des accords bilatéraux et multilatéraux, aux niveaux sous-régional et régional;
c) promotion de la coopération scientifique, technique, technologique et financière conformément aux articles 5 à 7;
d) détermination des besoins de coopération extérieure; et
e) suivi et évaluation de la mise en oeuvre des programmes d'action.
2. Les pays touchés Parties, agissant par l'intermédiaire des organes appropriés désignés en vertu du paragraphe 1er, a), de l'article 4 et les autres Parties de la région peuvent aussi, selon qu'il convient, tenir des consultations et assurer une coordination concernant les programmes d'action nationaux, sous-régionaux et communs. Ils peuvent associer à ce processus, selon qu'il convient, d'autres Parties et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes. Cette coordination vise, entre autres, à parvenir à la conclusion d'un accord sur les possibilités de coopération internationale conformément aux articles 20 et 21 de la Convention, à renforcer la coopération technique et à affecter les ressources de manière qu'elles soient utilisées efficacement.
3. Les pays touchés Parties de la région organisent périodiquement des réunions de coordination et le Secrétariat permanent peut, à leur demande, en vertu de l'article 23 de la Convention, faciliter la convocation de telles réunions de coordination en:
a) donnant des conseils sur l'organisation d'arrangements de coordination efficaces, en tirant parti pour ce faire des enseignements d'autres arrangements de ce type;
b) informant les agences bilatérales et multilatérales compétentes sur les réunions de coordination et en les encourageant à y participer activement;
et
c) fournissant d'autres informations pouvant être utiles pour établir ou améliorer les processus de coordination.
 ANNEXE.
 Art.  N1. Annexe 1. Protocole et Annexe I-IV.

Date du depot

 de l'instrument

 de ratification(R)

Reserve

 Date

 Pays

 d'adhesion (A)

Declaration

de l'entree

 d'approbation (AA)

 (D)

en vigueur

 ou de

succession (S)
Afghanistan

1 novembre 1995

 25 décembre 1996
Algerie

22 mai 1996

 25 décembre 1996
Allemagne

10 juillet 1996

 25 décembre 1996
Angola

 30 juin 1997

28 septembre 1997
Antigua et

 6 juin 1997

 4 septembre 1997
Barbuda
Argentine

6 janvier 1997

6 avril 1997
Autriche

 2 juin 1997 (A)

 31 août 1997
Bangladesh

 26 janvier 1996

 25 décembre 1996
Barbades (Ile)
 14 mai 1997 (A)

 11 août 1997
Belgique

 30 juin 1997 (A)

28 septembre 1997
Benin

29 août 1996

25 décembre 1996
Bolivie

1 août 1996

 25 décembre 1996
Botswana

 11 septembre 1996

 25 décembre 1996
Bresil

 25 juin 1997

23 septembre 1997
Burkina Faso

 26 janvier 1996

 25 décembre 1996
Burundi

6 janvier 1997

6 avril 1997
Cameroun

 29 mai 1997

 27 août 1997
Canada

 1 décembre 1995

 25 décembre 1996
Cap Vert

 8 mai 1995

25 décembre 1996
Centrafrique

 5 septembre 1996

25 décembre 1996
(Rep.)
Chine

18 fevrier 1997

 19 mai 1997
Cote d'Ivoire

4 mars 1997

 2 juin 1997
Cuba

 13 mars 1997

11 juin 1997
Danemark

 22 décembre 1995

25 décembre 1996
Djibouti

 12 juin 1997

10 septembre 1997
Dominicaine

26 juin 1997 (A)

24 septembre 1997
(Rep.)
Egypte

 7 juillet 1995

25 décembre 1996
Equateur

 6 septembre 1995

25 décembre 1996
Erythree

 14 août 1996

25 décembre 1996
Espagne

30 janvier 1996

 25 décembre 1996
Ethiopie

 27 juin 1997

25 septembre 1997
Finlande

 20 septembre 1995 (AA)

25 décembre 1996
France

 12 juin 1997

10 septembre 1997
Gabon

6 septembre 1996 (A)

25 décembre 1996
Gambie

 11 juin 1996

25 décembre 1996
Ghana

27 décembre 1996

27 mars 1997
Grece

5 mai 1997

3 août 1997
Grenade

28 mai 1997 (A)

 27 août 1997
Guinee

 23 juin 1997

21 septembre 1997
Guinee Bissau

27 octobre 1995

 25 décembre 1996
Guinee

 27 juin 1997

25 septembre 1997
equatoriale
Guyane

 26 juin 1997 (A)

24 septembre 1997
Haiti

25 septembre 1996

 25 décembre 1996
Honduras

 25 juin 1997

23 septembre 1997
Inde

 17 décembre 1996

17 mars 1997
Iran

 29 avril 1997

 28 juillet 1997
(Rep.
islamique d')
Islande

3 juin 1997 (A)

 1 septembre 1997
Israel

 26 mars 1996

25 décembre 1996
Italie

 23 juin 1997

21 septembre 1997
Jordanie

 21 octobre 1996

 19 janvier 1997
Kenya

24 juin 1997

22 septembre 1997
Koweit

 27 juin 1997

25 septembre 1997
Laos

 20 septembre 1996 (AA)

25 décembre 1996
Lesotho

12 septembre 1995

 25 décembre 1996
Liban

16 mai 1996

 25 décembre 1996
Libye

22 juillet 1996

 25 décembre 1996
(Gd.Jam.Ar.
Li.p.soc.)
Luxembourg

 4 fevrier 1997

5 mai 1997
(Grand-Duche
du)

Madagascar

 25 juin 1997

23 septembre 1997
Malaisie

 25 juin 1997

23 septembre 1997
Malawi

 13 juin 1996

25 décembre 1996
Mali

 31 octobre 1995

 25 décembre 1996
Maroc

7 novembre 1996

 6 janvier 1997
(Royaume du)
Maurice

23 janvier 1996

 25 décembre 1996
(Rep. De)
Mauritanie

 7 août 1996

 25 décembre 1996
(Rep. Isl.)
Mexico

 3 avril 1995

25 décembre 1996
Micronesie

 25 mars 1996

25 décembre 1996
(Etatsfed.de)
Mongolie

 3 septembre 1996

25 décembre 1996
Mozambique

 13 mars 1997

11 juin 1997
Myanmar

2 janvier 1997 (A)

2 avril 1997
Namibie

16 mai 1997

 14 août 1997
Nepal

15 octobre 1996

 13 janvier 1997
Nigeria

19 janvier 1996

 25 décembre 1996
Norvege

30 août 1996

25 décembre 1996
Oman

 23 juillet 1996 (A)

 25 décembre 1996
Ouganda

25 juin 1997

23 septembre 1997
Ouzbeksitan

31 octobre 1995

 25 décembre 1996
Pakistan

 24 fevrier 1997

 25 mai 1997
Panama

 4 avril 1996

25 décembre 1996
Paraguay

 15 janvier 1997

 15 avril 1997
Pays-Bas

 27 juin 1995 (A)

25 décembre 1996
Perou

9 novembre 1995

 25 décembre 1996
Portugal

 1 avril 1996

25 décembre 1996
R.U. de Gr.

18 octobre 1996

 16 janvier 1996
Bret.
St Kitts en

30 juin 1997 (A)

28 septembre 1997
Nevis
Senegal

26 juillet 1995

 25 décembre 1996
Seychelles

 26 juin 1997

24 septembre 1997
Soudan

 24 novembre 1995

25 décembre 1996
Suede

12 décembre 1995

25 décembre 1996
Suisse

 19 janvier 1996

 25 décembre 1996
Swaziland

7 octobre 1996

5 janvier 1997
Syrie (Rep.

10 juin 1997

8 septembre 1997
arab.)
Tanzanie

 19 juin 1997

17 septembre 1997
(United Rep.)
Tchad

27 septembre 1996

 25 décembre 1996
Togo

 4 octobre 1995(AA)

25 décembre 1996
Tunisie

11 octobre 1995

 25 décembre 1996
Turkmenistan

 18 septembre 1996

 25 décembre 1996
Yemen (Rep. du)
14 janvier 1997 (A)

 14 avril 1997
Zambie

 19 septembre 1996

 25 décembre 1996