text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance transpose les dispositions de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur de l'UE sous réserve des dispositions contenues dans une ordonnance de la Commission communautaire commune réglant spécialement des services.
 CHAPITRE Ier.  - Définitions et champ d'application
 Définitions
 Art.    3 . Pour l'application de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
1° " service " : toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération, visée à l'article 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
2° " prestataire " : toute personne physique ressortissante d'un Etat membre, ou toute personne morale visée à l'article 54 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et établie dans un Etat membre, qui offre ou fournit un service;
3° " destinataire " : toute personne physique ressortissante d'un Etat membre, ou qui bénéficie de droits qui lui sont conférés par des actes de l'Union européenne, ou toute personne morale visée à l'article 54 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne établie dans un Etat membre, qui à des fins professionnelles ou non, utilise ou souhaite utiliser un service;
4° " établissement " : l'exercice effectif d'une activité économique visée à l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par le prestataire pour une durée indéterminée et au moyen d'une infrastructure stable à partir de laquelle la fourniture de services est réellement assurée;
5° " régime d'autorisation " : toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de service ou à son exercice;
6° " exigence " : toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions législatives, réglementaires ou dans les dispositions administratives ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règles des ordres professionnels ou des règles collectives d'associations professionnelles ou autres organisations professionnelles adoptées dans l'exercice de leur autonomie juridique;
7° " raisons impérieuses d'intérêt général " : des raisons telles que notamment l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle;
8° " profession réglementée " : une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue une modalité d'exercice;
9° " assurance responsabilité professionnelle " : une assurance souscrite par un prestataire pour couvrir, à l'égard des destinataires et, le cas échéant, des tiers, sa responsabilité, en cas de dommage, à l'égard de la prestation de service;
10° " jour ouvrable " : tout jour à l'exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai de procédure expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant;
11° " données à caractère personnel " : informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à la définition prévue à l'article 1er, § 1er de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
12° " autorité compétente " : tout organe ou toute instance de la Commission communautaire commune ayant un rôle de contrôle ou de réglementation des activités de services, notamment, les autorités administratives, les ordres professionnels et les associations ou autres organismes professionnels qui, dans le cadre de leur autonomie juridique, réglementent de façon collective l'accès aux activités de services ou leur exercice;
13° " Etat membre " : un Etat membre de l'Union européenne;
14° " Etat membre d'établissement " : l'Etat membre sur le territoire duquel le prestataire du service concerné a son établissement;
15° " Etat membre où le service est fourni " : l'Etat membre où le service est fourni par un prestataire établi dans un autre Etat membre;
16° " coordinateur fédéral " : la personne physique désignée au sein du Service public fédéral Economie, pour être, dans le cadre de la coopération administrative, le point de contact entre la Commission européenne et les autorités belges compétentes;
17° " coordinateur de la Commission communautaire commune " : la personne physique qui est désignée par le Collège réuni de la Commission communautaire commune pour être, dans le cadre des procédures de coopération administrative prévues au Chapitre IV, le point de contact via le coordinateur fédéral entre la Commission européenne et les autorités belges compétentes;
18° " coordinateur d'alerte " : la personne ou les personnes physiques désignées au niveau de la Commission communautaire commune qui sont chargées d'assurer l'information des Etats membres et de la Commission européenne de circonstances ou de faits graves et précis en rapport avec une activité de service susceptibles de causer un préjudice grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou à l'environnement;
19° " système électronique d'échange d'informations " : réseau électronique d'échange d'informations entre les administrations compétentes des Etats membres, développé et géré par la Commission européenne en vue de faciliter la coopération administrative, notamment dans le champ d'application de la Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.
 Champ d'application
 Art.    4 . La présente ordonnance s'applique aux services relevant des compétences de la Commission communautaire commune à l'exception :
1° des services d'intérêt général non économiques, y inclus les services sociaux non visés par le 3° du présent article;
2° des services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée;
3° sans préjudice de leur qualification en services d'intérêt général non économiques au sens du 1° du présent article ou de leur qualification en services d'intérêt économique général, des services sociaux relatifs à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par la Commission communautaire commune ou par des prestataires mandatés par elle.
 Conflit avec des normes qui tirent leur origine dans le droit de l'UE
 Art.    5 . Si les dispositions de la présente ordonnance entrent en conflit avec un acte de l'Union européenne ou des dispositions légales ou réglementaires fédérales ou de la Commission communautaire commune régissant des aspects spécifiques de l'accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions et des métiers spécifiques qui transposent du droit de l'Union européenne, ces dernières dispositions prévalent.
 CHAPITRE II.  - Liberté d'établissement
 Les régimes d'autorisation
 Art.    6 . § 1er. - Lorsqu'un régime d'autorisation est requis pour une activité de services et son exercice, il doit respecter les conditions suivantes :
1° le régime d'autorisation ne doit pas être discriminatoire à l'égard du prestataire visé;
2° le régime d'autorisation doit être nécessaire en vertu d'une raison impérieuse d'intérêt général;
3° l'objectif poursuivi par cette procédure d'autorisation préalable ne peut pas être atteint via une mesure moins contraignante, notamment parce qu'un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.
§ 2. - Conformément à l'article 5, les régimes d'autorisation prévus et réglés directement ou indirectement par le droit de l'Union européenne ne sont pas visés par le paragraphe 1er du présent article. Les articles 7 à 10 et 12 à 15 de la présente ordonnance ne leur sont dès lors applicables qu'à titre subsidiaire.
§ 3. - Le paragraphe 1er ne s'applique pas aux régimes d'autorisation qui subordonnent l'accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles déterminées et des dispositions spécifiques prescrivant des exigences réservant une activité à une profession particulière.
 Les critères d'octroi
 Art.    7 . Les régimes d'autorisation doivent reposer sur des critères d'octroi qui encadrent le pouvoir d'appréciation des autorités compétentes afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire. Ils doivent être :
1° non discriminatoires;
2° justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général;
3° proportionnels à cet objectif d'intérêt général;
4° clairs et non ambigus;
5° objectifs;
6° rendus publics à l'avance;
7° transparents et accessibles.
 Accessibilité des procédures
 Art.    8 . § 1er. - Les procédures et formalités d'autorisation doivent être claires, rendues publiques à l'avance et propres à garantir aux particuliers concernés que leur demande sera traitée avec objectivité et impartialité.
§ 2. - Les procédures et formalités d'autorisation ne doivent pas être dissuasives ni compliquer ou retarder indûment la prestation de service. Elles doivent être facilement accessibles et les charges qui peuvent en découler pour les demandeurs doivent être raisonnables et proportionnées aux coûts des procédures d'autorisation et ne pas dépasser le coût des procédures.
 Portée des autorisations
 Art.    9 . Les autorisations délivrées par l'autorité compétente de la Commission communautaire commune sont valables sur l'ensemble du territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en ce compris pour la création d'agences, de succursales, de filiales ou de bureaux sauf lorsqu'une autorisation propre à chaque implantation ou une limitation de l'autorisation à une partie spécifique du territoire régional est justifiée pour une raison impérieuse d'intérêt général.
 Interdiction des " doubles emplois "
 Art.    10 . § 1er. - Les critères d'octroi de l'autorisation pour un nouvel établissement ne peuvent faire double emploi avec les exigences et contrôles qui, en raison de leur finalité, sont reconnus équivalents ou essentiellement comparables par l'autorité compétente de la Commission communautaire commune et auxquels est déjà soumis le prestataire de services sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et ailleurs sur le territoire belge, ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
§ 2. - Dans le cadre de ses missions de coopération administrative, le coordinateur de la Commission communautaire commune et/ou fédéral assiste l'autorité compétente en fournissant les informations nécessaires sur ces exigences.
 Assurance responsabilité professionnelle et garantie
 Art.    11 . § 1er. - Lorsqu'un prestataire de service s'établit sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, une assurance responsabilité professionnelle ou une garantie ne peut pas être exigée par l'autorité compétente lorsque ce dernier est déjà couvert, ailleurs en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est déjà établi, par une garantie équivalente ou essentiellement comparable pour ce qui est de sa finalité et de la couverture qu'elle offre sur le plan du risque assuré, de la somme assurée ou du plafond de la garantie ainsi que des activités éventuellement exclues de la couverture.
§ 2. - Dans le cas où l'équivalence n'est que partielle, une garantie complémentaire pour couvrir les éléments qui ne sont pas déjà couverts peut être exigée par l'autorité compétente.
Lorsqu'une assurance responsabilité professionnelle ou la fourniture d'une autre forme de garantie est imposée à un prestataire établi en Belgique, les attestations de couverture émises par des établissements de crédit ou des assureurs dont le siège social est établi dans un Etat membre de l'Union européenne sont admises comme preuve.
 Accusé de réception de la demande
 Art.    12 . § 1er. - Si aucun délai n'est prévu par la réglementation spécifique, toute demande d'autorisation fait l'objet d'un accusé de réception dans les dix jours ouvrables.
§ 2. - L'accusé de réception doit indiquer :
1. la date à laquelle la demande a été reçue;
2. le délai dans lequel la décision doit intervenir;
3. les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter;
4. s'il y a lieu, la mention qu'en l'absence de réponse dans le délai prévu, l'autorisation est considérée comme octroyée.
§ 3. - En cas de demande incomplète, le demandeur est informé dans les plus brefs délais du besoin de fournir des documents supplémentaires, du temps dont il dispose pour ce faire ainsi que des conséquences sur le délai visé au paragraphe 2.
§ 4. - En cas de rejet d'une demande au motif qu'elle ne respecte pas les procédures ou formalités nécessaires, le demandeur en est informé dans les plus brefs délais.
 Délai de prise de décision
 Art.    13 . § 1er. - L'autorité compétente de la Commission communautaire commune octroie l'autorisation après qu'un examen approprié a établi que les conditions d'octroi sont réunies.
§ 2. - Si aucun délai n'est prévu par la réglementation spécifique concernant le délai à l'issue duquel la décision sur la demande d'autorisation doit être rendue, celle-ci est rendue, au plus tard, trente jours ouvrables à compter de la date d'émission de l'accusé de réception ou, si le dossier a été déclaré incomplet, à partir de la date de remise des documents requis.
Toutefois, à défaut d'accusé de réception conformément à l'article 12, ce délai débute le 11 e  jour qui suit la date d'envoi de la demande, telle qu'établie par courrier recommandé ou électronique.
§ 3. - Sans préjudice du délai prévu par une réglementation spécifique, lorsque la complexité du dossier le justifie, le délai peut être prolongé, une seule fois et pour une durée limitée. La décision de prolongation du délai doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du délai initial.
§ 4. - Sans préjudice des régimes légaux ou réglementaires particuliers justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général, en l'absence de décision de l'autorité compétente de la Commission communautaire commune dans les délais prévus par la présente ordonnance ou une réglementation spécifique, l'autorisation est considérée comme octroyée.
 Durée de l'autorisation
 Art.    14 . § 1er. - L'autorisation octroyée à un prestataire a une durée illimitée, à l'exception des cas suivants :
1° l'autorisation fait l'objet d'un renouvellement automatique;
2° l'autorisation est conditionnée à l'accomplissement continu d'exigences;
3° le nombre d'autorisations disponibles est limité pour une raison impérieuse d'intérêt général;
4° une durée limitée est justifiée pour une raison impérieuse d'intérêt général.
§ 2. - Le paragraphe 1er est sans préjudice de la possibilité de retirer une autorisation lorsque les conditions d'octroi cessent d'être réunies.
§ 3. - Le paragraphe 1er ne vise pas le délai maximal avant la fin duquel le prestataire doit effectivement commencer son activité après y avoir été autorisé.
 Nombre limité d'autorisations
 Art.    15 . § 1er. - Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, une procédure de sélection entre les candidats potentiels est appliquée. Cette procédure prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et sa clôture.
§ 2. - Dans les cas visés au paragraphe 1er, l'autorisation est octroyée pour une durée limitée appropriée et ne doit pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement automatique, ni prévoir tout autre avantage en faveur du prestataire dont l'autorisation vient juste d'expirer ou des personnes ayant des liens particuliers avec ledit prestataire.
§ 3. - Les règles pour la procédure de sélection peuvent tenir compte de considérations liées à la santé publique, à des objectifs de politique sociale, à la santé et à la sécurité des salariés ou des personnes indépendantes, à la protection de l'environnement, à la préservation du patrimoine culturel et autres raisons impérieuses d'intérêt général.
 Exigences interdites
 Art.    16 . L'accès à ou l'exercice d'une activité de service entrant dans le champ de compétences de la Commission communautaire commune ne peut être subordonné à aucune des exigences suivantes :
1° Les exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, l'emplacement du siège statutaire, en particulier :
a) l'exigence de nationalité pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire;
b) l'exigence d'être résident sur le territoire belge ou sur celui de la région bilingue de Bruxelles-Capitale pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire;
2° l'interdiction d'avoir un établissement dans plus d'un Etat membre ou d'être inscrit dans les registres ou dans les ordres ou les associations professionnelles de plus d'un Etat membre;
3° les limites à la liberté du prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire, en particulier, l'obligation pour le prestataire d'avoir son établissement principal sur le territoire belge ou celui de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, ou les limites à la liberté de choisir entre l'établissement sous forme d'agence, de succursale ou de filiale;
4° les conditions de réciprocité avec l'Etat membre où le prestataire a déjà un établissement, à l'exception de celles prévues dans un instrument de droit de l'Union européenne en matière d'énergie;
5° l'application au cas par cas d'un test économique consistant à subordonner l'octroi de l'autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l'activité ou à évaluer l'adéquation de l'activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l'autorité compétente. Cette interdiction ne concerne pas les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuses d'intérêt général;
6° l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions des autorités compétentes, à l'exception des ordres et associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu'autorité compétente; cette interdiction ne s'applique ni à la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d'autorisation individuelles ni à une consultation du public;
7° l'obligation de constituer ou de participer à une garantie financière ou de souscrire une assurance auprès d'un prestataire ou d'un organisme établi sur le territoire belge. Ceci ne porte pas atteinte à la possibilité d'exiger une couverture d'assurance ou des garanties financières en tant que telles et ne porte pas atteinte aux exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation, par exemple pour les membres d'ordres ou organisations professionnels;
8° l'obligation d'avoir été préalablement inscrit pendant une période donnée dans les registres tenus en Belgique ou d'avoir exercé précédemment l'activité pendant une période donnée en Belgique.
 CHAPITRE III.  - Libre circulation des services
 Droit à la libre prestation de services
 Art.    17 . § 1er. - La Commission communautaire commune respecte le droit des prestataires de fournir des services dans un Etat membre autre que celui dans lequel ils sont établis.
§ 2. - Le paragraphe 1er du présent article ne s'applique pas aux services d'intérêt économique général.
§ 3. - En outre, le paragraphe 1er du présent article ne s'applique pas aux matières couvertes par le Titre II de la Directive 2005/36/CE ainsi qu'aux exigences en vigueur dans l'Etat membre où le service est fourni, qui réserve une activité à une profession particulière.
 Exigences dans le cadre d'une prestation transfrontalière de services
 Art.    18 . § 1er. - Dans le respect de l'article 17, § 1er de la présente ordonnance, la Commission communautaire commune peut soumettre la prestation d'un service à des exigences pour autant qu'elles soient non discriminatoires, nécessaires, proportionnelles et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement et qu'elles n'empêchent pas non plus la Commission communautaire commune d'appliquer, conformément au droit de l'Union européenne, ses règles en matière de conditions d'emploi, y compris celles énoncées dans des conventions collectives.
§ 2. - Les exigences suivantes sont interdites :
a) l'obligation pour le prestataire d'avoir un établissement sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou ailleurs en Belgique;
b) l'obligation pour le prestataire d'obtenir une autorisation des autorités compétentes de la Commission communautaire commune, y compris une inscription dans un registre ou auprès d'un ordre ou d'une association professionnels existant sur leur territoire, sauf dans les cas prévus par le droit de l'Union européenne;
c) l'interdiction pour le prestataire de se doter sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale d'une certaine forme ou d'un certain type d'infrastructure, y compris d'un bureau ou d'un cabinet d'avocats, dont le prestataire a besoin pour fournir les services en question;
d) l'application d'un régime contractuel particulier entre le prestataire et le destinataire qui empêche ou limite la prestation de service à titre indépendant;
e) l'obligation, pour le prestataire, de posséder un document d'identité spécifique à l'exercice d'une activité de service délivré par les autorités compétentes de la Commission communautaire commune;
f) les exigences affectant l'utilisation d'équipements et de matériel qui font partie intégrante de la prestation du service, à l'exception de celles nécessaires à la santé et la sécurité au travail;
g) les restrictions à la libre prestation des services visées à l'article 20 de la présente ordonnance.
 Dérogations individuelles à la libre prestation des services
 Art.    19 . § 1er. - Par dérogation à l'article 17, § 1er, et uniquement dans des circonstances exceptionnelles, l'autorité compétente de la Commission communautaire commune peut prendre, à l'encontre d'un prestataire ayant son établissement dans un autre Etat membre, des mesures relatives à la sécurité des services.
§ 2. - Les mesures visées au paragraphe 1er ne peuvent être prises que dans le respect de la procédure d'assistance mutuelle prévue par l'article 36 de la présente ordonnance et si les conditions suivantes sont réunies :
a) les dispositions nationales en vertu desquelles les mesures sont prises n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation européenne dans le domaine de la sécurité des services;
b) les mesures sont plus protectrices pour le destinataire que celles que prendrait l'Etat membre d'établissement en vertu de ses dispositions nationales;
c) l'Etat membre d'établissement n'a pas pris de mesures ou a pris des mesures insuffisantes par rapport à celles proposées par l'autorité compétente de la Commission communautaire commune sur la base des informations pertinentes sur le service en cause et les circonstances de l'espèce;
d) les mesures sont proportionnées.
§ 3. - Les paragraphes 1er et 2 n'affectent pas les dispositions qui, prévues dans les instruments de l'Union européenne, garantissent la libre circulation des services ou permettent des dérogations à celle-ci.
 Droits des destinataires - Restrictions interdites
 Art.    20 . Les autorités compétentes de la Commission communautaire commune ne peuvent pas imposer au destinataire des exigences qui restreignent l'utilisation d'un service fourni par un prestataire ayant son établissement dans un autre Etat membre, notamment les exigences suivantes :
a) l'obligation d'obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes de la Commission communautaire commune ou de faire une déclaration auprès de celles-ci;
b) des limites discriminatoires à l'octroi d'aides financières au motif que le prestataire est établi dans un autre Etat membre ou pour des raisons liées à l'emplacement du lieu où le service est fourni.
 Non-discrimination
 Art.    21 . § 1er. - La Commission communautaire commune veille à ce que le destinataire ne soit pas soumis à des exigences discriminatoires fondées sur sa nationalité ou son lieu de résidence.
§ 2. - La Commission communautaire commune veille à ce que les conditions générales d'accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par le prestataire, ne contiennent pas des conditions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire, sans que cela ne porte atteinte à la possibilité de prévoir des différences dans les conditions d'accès lorsque ces conditions sont directement justifiées par des critères objectifs.
 CHAPITRE IV.  - Qualité des services, information et transparence
 Information sur les prestataires et leurs services
 Art.    22 . § 1er. - Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d'information, tout prestataire met à disposition des destinataires les informations suivantes :
a) son nom ou sa dénomination sociale;
b) sa forme juridique;
c) l'adresse géographique où le prestataire est établi;
d) ses coordonnées, y compris son adresse éventuelle de courrier électronique, permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui;
e) le numéro d'entreprise;
f) dans le cas où il est assujetti, son numéro de T.V.A.;
g) son siège social;
h) dans le cas où l'activité est soumise à un régime d'autorisation, les coordonnées de l'autorité compétente ou du guichet d'entreprises;
i) en ce qui concerne les professions réglementées :
- l'association professionnelle ou l'organisation professionnelle auprès de laquelle le prestataire est inscrit;
- le titre professionnel et l'état dans lequel il a été octroyé;
j) les conditions générales et les clauses générales dans le cas où le prestataire en utilise;
k) l'existence, dans le cas où le prestataire en utilise, de clauses contractuelles concernant la législation applicable au contrat et/ou la juridiction compétente;
l) l'existence de toute garantie contractuelle après-vente éventuelle, non imposée par la loi;
m) le prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné;
n) les principales caractéristiques du service;
o) les assurances ou les garanties visées à l'article 11 et notamment les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique.
§ 2. - Lorsque les prestataires présentent de manière détaillée leurs services dans un document d'information, ils y font figurer des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts.
§ 3. - Selon le choix du prestataire, les informations visées aux paragraphes 1er et 2 sont :
a) soit communiquées au destinataire;
b) soit rendues facilement accessibles au destinataire sur le lieu de la prestation ou de la conclusion du contrat;
c) soit rendues facilement accessibles au destinataire par voie électronique au moyen d'une adresse communiquée par le prestataire;
d) soit mentionnées dans tout document d'information du prestataire présentant de manière détaillée ses services.
 Informations supplémentaires
 Art.    23 . § 1er. - A la demande du destinataire, le prestataire communique les informations supplémentaires suivantes :
a) lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul du prix permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé;
b) en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d'y avoir accès;
c) des informations sur ses activités pluridisciplinaires et partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts;
d) les codes de conduite auxquels le prestataire est soumis ainsi que l'adresse à laquelle ces codes peuvent être consultés par voie électronique, en précisant les versions linguistiques disponibles;
e) lorsque le prestataire est soumis à un code de conduite, ou est membre d'une association ou d'une organisation professionnelle qui prévoit le recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, des informations à cet égard.
 Transparence
 Art.    24 . Les informations visées aux articles 22 et 23 sont mises à disposition ou communiquées de manière claire et non ambiguë et en temps utile, avant la conclusion du contrat, ou avant la prestation du service lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit.
 Règlement des litiges
 Art.    25 . § 1er. - Les prestataires fournissent leurs coordonnées, notamment une adresse postale, un numéro de télécopie ou une adresse électronique ainsi qu'un numéro de téléphone, où tous les destinataires, y compris ceux résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, peuvent leur adresser directement une réclamation ou leur demander des informations sur le service fourni.
§ 2. - Les prestataires fournissent l'adresse de leur domicile ou de leur siège social si celle-ci ne correspond pas à leur adresse habituelle aux fins de correspondance.
Les prestataires répondent aux réclamations visées au paragraphe 1er dans les plus brefs délais et font preuve de diligence pour trouver une solution satisfaisante.
§ 3. - Lorsqu'un code de conduite, une association ou un organisme professionnel prévoit le recours à des moyens de règlement extrajudiciaire des litiges, les prestataires soumis à un tel code ou membres d'une telle association ou d'un tel organisme sont tenus d'en informer le destinataire et d'en faire mention dans tout document présentant de manière détaillée leurs services, en indiquant les moyens d'accéder à des informations détaillées sur les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces moyens.
§ 4. - Les prestataires sont tenus de prouver le respect des exigences prévues aux articles 22 à 24 et au présent article ainsi que l'exactitude des informations fournies.
 CHAPITRE V.  - Coopération administrative
 Assistance mutuelle
 Art.    26 . § 1er. - La Commission communautaire commune prête assistance aux autres Etats membres et prend des mesures pour coopérer efficacement avec eux afin d'assurer le contrôle des prestataires et de leurs services.
§ 2. - Pour la mise en oeuvre de cette assistance mutuelle, un point de liaison, appelé coordinateur de la Commission communautaire commune, est désigné par le Collège réuni de la Commission communautaire commune.
 Informations pertinentes
 Art.    27 . § 1er. - L'autorité compétente de la Commission communautaire commune communique, dans la limite de ses compétences, à l'autorité compétente d'un autre Etat membre qui lui en fait la demande motivée, toute information pertinente dont elle dispose concernant un prestataire et/ou ses services.
Elle communique les informations demandées concernant notamment l'établissement et la légalité des activités prestées.
§ 2. - L'autorité compétente de la Commission communautaire commune effectue, dans la limite de ses compétences, les vérifications, inspections, enquêtes concernant un prestataire de services ou ses services, qui lui sont demandées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre par le biais d'une demande motivée.
Elle apprécie la nature et l'ampleur des vérifications, inspections et enquêtes à mener.
§ 3. - La Commission communautaire commune informe les Etats membres et la Commission européenne dès lors qu'elle a connaissance dans le chef d'un prestataire établi sur son territoire et qui fournit des services dans d'autres Etats membres, d'un comportement ou d'actes précis qui, à sa connaissance, pourraient causer un préjudice grave.
 Sanctions disciplinaires ou administratives à caractère professionnel
 Art.    28 . § 1er. - L'autorité compétente de la Commission communautaire commune communique, dans la limite de ses compétences, à l'autorité compétente d'un autre Etat membre qui lui en fait la demande motivée, les décisions relatives à des sanctions disciplinaires ou administratives à caractère professionnel pour autant que celles-ci ne puissent plus faire l'objet d'un recours, conformément aux règles fixées par les législations ou réglementations particulières pour une telle transmission.
Elle communique également, dans les limites de ses compétences et conformément au Livre II, Titre VII, Chapitre Ier du Code d'instruction criminelle, les informations relatives à des sanctions pénales et aux décisions relatives à l'insolvabilité ou à des faillites frauduleuses qui concernent directement les compétences du prestataire ou sa fiabilité professionnelle pour autant que celles-ci ne puissent plus faire l'objet d'un recours ainsi que tout jugement coulé en force de chose jugée concernant l'insolvabilité au sens de l'annexe A du Règlement CE 1346/2000, ou la faillite frauduleuse d'un prestataire. La communication mentionne les dispositions légales ou réglementataires enfreintes.
§ 2. - Cette communication s'effectue dans le respect des dispositions visant à protéger les données à caractère personnel et les droits des personnes sanctionnées ou condamnées, y compris ceux fixés par un ordre professionnel.
§ 3. - L'autorité compétente de la Commission communautaire commune qui communique de telles décisions en informe le prestataire.
 Demande d'information
 Art.    29 . § 1er. - L'autorité compétente de la Commission communautaire commune qui désire qu'une autorité compétente d'un autre Etat membre lui communique des informations ou procède à des vérifications, inspections ou enquêtes concernant un prestataire ou ses services, lui adresse une demande motivée via le système électronique d'échange d'informations.
§ 2. - Si l'autorité compétente de l'autre Etat membre ne satisfait pas à la demande et qu'aucune solution ne peut être trouvée, elle en informe les coordinateurs de la Commission communautaire commune et fédéral.
 Modalités de communication
 Art.    30 . § 1er. - Les informations demandées en application des articles 27 et 28 de la présente ordonnance ou les résultats des vérifications, inspections ou enquêtes sont communiqués dans les plus brefs délais et via le système électronique d'échange d'informations.
§ 2. - L'autorité compétente de la Commission communautaire commune qui, pour des raisons légales ou pratiques, ne peut faire suite à la demande d'informations ou de vérifications, inspections ou enquêtes, en informe l'autorité compétente de l'autre Etat membre dans les plus brefs délais en indiquant les motifs qui s'opposent à la demande. Si après notification de ce refus, cette dernière ne peut se rallier au point de vue de l'autorité compétente de la Commission communautaire commune et qu'aucune solution ne peut être trouvée, ce constat est communiqué pour information au coordinateur de la Commission communautaire commune ou au coordinateur fédéral.
 Accès aux registres
 Art.    31 . L'autorité compétente d'un autre Etat membre peut obtenir un accès aux registres sur lesquels les prestataires sont inscrits et qui sont accessibles aux autorités compétentes de la Commission communautaire commune, selon les mêmes conditions que cette dernière.
 Information-finalités
 Art.    32 . Les informations échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.
 Contrôle d'un service transfrontalier
 Art.    33 . § 1er. - L'autorité compétente de la Commission communautaire commune exerce ses missions de contrôle vis-à-vis des prestataires établis en région bilingue de Bruxelles-Capitale, y compris lorsque le service est presté dans un autre Etat membre ou a causé un dommage dans cet autre Etat membre.
§ 2. - Cette obligation ne s'étend pas :
1° au contrôle du respect des exigences spécifiques imposées à tout prestataire par l'Etat membre où le service est fourni, sans égard au lieu d'établissement du prestataire;
2° à l'exercice effectif de contrôles sur le territoire de l'Etat membre où le service est presté.
 Vérifications, inspections et enquêtes sur place
 Art.    34 . L'autorité compétente de la Commission communautaire commune ne peut procéder à des vérifications, inspections et enquêtes sur place que si ces dernières sont non discriminatoires, ne sont pas motivées par le fait qu'il s'agit d'un prestataire ayant son établissement dans un autre Etat membre et sont proportionnées.
 Mécanisme d'alerte
 Art.    35 . § 1er. - Lorsque l'autorité compétente de la Commission communautaire commune prend connaissance d'un comportement, de faits graves et précis ou de circonstances en rapport avec un prestataire ou une activité de service susceptibles de causer un préjudice grave pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour l'environnement, elle en informe, dans les plus brefs délais, par le biais du coordinateur d'alerte, les Etats membres et la Commission européenne via le système d'échange électronique d'informations ainsi que le coordinateur fédéral et le coordinateur de la Commission communautaire commune.
§ 2. - Lorsqu'une alerte doit être modifiée ou n'est plus justifiée, le coordinateur de la Commission communautaire commune en informe, par le biais du coordinateur d'alerte, la Commission européenne et les Etats membres via le système d'échange électronique d'informations ainsi que le coordinateur fédéral.
§ 3. - La procédure décrite ci-dessus, s'applique sans préjudice des procédures judiciaires.
 Dérogation dans des cas individuels
 Art.    36 . § 1er. - L'autorité compétente de la Commission communautaire commune qui envisage d'adopter des mesures pour assurer la sécurité des services prestés en Belgique en application de l'article 19, § 2 de la présente ordonnance, adresse une demande à l'autorité compétente de l'Etat membre d'établissement en fournissant toutes les informations pertinentes sur le service en cause et les circonstances de l'espèce via le système électronique d'échange d'informations.
§ 2. - Après réception de la réponse de l'Etat membre d'établissement ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable, l'autorité compétente de la Commission communautaire commune communique, le cas échéant, son intention d'adopter des mesures à la Commission européenne et à l'Etat membre d'établissement via le système électronique d'échange d'informations, ainsi qu'au coordinateur fédéral.
La communication précise :
1° les raisons pour lesquelles l'autorité compétente de la Commission communautaire commune estime que les mesures proposées ou adoptées par l'Etat membre d'établissement ne sont pas adéquates;
2° en quoi ces mesures respectent l'article 19 de la présente ordonnance.
§ 3. - Les mesures ne peuvent être adoptées que quinze jours ouvrables après qu'une notification, conformément au paragraphe 2, a été adressée à l'Etat membre d'établissement et à la Commission européenne.
§ 4. - En cas d'urgence, l'autorité compétente de la Commission communautaire commune peut déroger aux paragraphes 1er, 2 et 3. Dans ce cas, les mesures adoptées sont notifiées à la Commission européenne et à l'Etat membre d'établissement, en indiquant les raisons pour lesquelles l'autorité estime qu'il y a urgence.
§ 5. - La procédure décrite ci-dessus s'applique sans préjudice des procédures judiciaires.
 Date d'entrée en vigueur
 Art.  37. La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Moniteur belg e

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 juin 2011.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
J.-L. VAN RAES
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme B. GROUWELS
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle.
 ANNEXE.
 Art.  N. Avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
(Pour l'avenant, voir :  2010-04-30/17


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales et champ d'application
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance transpose partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente ordonnance et de ses mesures d'exécution, l'on entend par :
1° " les activités d'emploi " :
a) tout acte d'intermédiation visant à rapprocher l'offre et la demande sur le marché de l'emploi, sans que l'intermédiaire ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler, notamment :
- " l'activité de recrutement et de sélection " : le service presté, sans que l'agence d'emploi privée ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler, pour le compte de l'employeur, ayant pour objet l'engagement ou le placement d'un chercheur d'emploi;
- " l'activité de placement de sportifs professionnels rémunérés " : le service presté consistant en le recrutement et la sélection pour le compte du sportif professionnel rémunéré ou de la personne assimilée se trouvant dans les conditions prévues par l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail de sportif rémunéré ou pour le compte de l'employeur et ayant pour objet l'engagement dudit sportif professionnel rémunéré ou de la personne assimilée, sans que l'agence d'emploi privée ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler;
- " l'activité de placement d'artistes " : le service presté consistant en le recrutement et la sélection pour le compte de la personne qui fournit des prestations artistiques ou produit des oeuvres artistiques, à savoir la création ou l'exécution ou l'interprétation d'oeuvres artistiques dans le secteur de l'audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie, et ayant pour objet l'engagement ou le placement dudit artiste, sans que l'agence d'emploi privée ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler;
- " l'action d'insertion socioprofessionnelle " qui vise pour des chercheurs d'emploi peu qualifiés ou fragilisés l'accès à un emploi couvert par la sécurité sociale et qui peuvent se traduire par des activités d'accueil et de guidance des chercheurs d'emploi pour la détermination de leur projet professionnel et l'accompagnement de sa mise en oeuvre dans le cadre d'un parcours d'insertion, l'insertion au travail et l'aide à la recherche d'un emploi;
b) " le service de travail intérimaire " : l'embauche de travailleurs salariés, effectuée par une agence de travail intérimaire, afin de les mettre à disposition d'un utilisateur en vue de l'exécution d'un travail temporaire autorisé par ou en vertu du chapitre II de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
c) tous les autres services ayant trait à la recherche d'emploi, sans pour autant viser nécessairement à rapprocher l'offre et la demande sur le marché de l'emploi, à l'exception de la simple publication d'offres et de demandes d'emploi, notamment :
- " l'activité d'outplacement " : l'ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par une agence d'emploi privée contre paiement et à la demande d'un employeur afin de permettre à un travailleur licencié ou menacé de licenciement de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant, sans que l'agence d'emploi privée ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler;
- la " recherche active d'emploi " : l'activité d'accompagnement réalisée par des opérateurs reconnus par Actiris comme Ateliers de Recherche active d'Emploi, dans le cadre du parcours d'insertion des chercheurs d'emploi et comportant des actions modulaires, individuelles et collectives;
2° " les opérateurs d'emploi " :
a) " Actiris " : l'Office régional bruxellois de l'Emploi, réglementé par l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;
b) " agence d'emploi privée " : la personne physique ou la personne morale, indépendante des autorités publiques, qui preste elle-même, pour son compte ou pour compte d'un tiers, ou fait prester par un tiers, une ou plusieurs activités visées au point 1°, a), premier au troisième tiret inclus, b) et c), premier tiret, sous quelque dénomination que ce soit, à titre principal ou accessoire, à titre onéreux ou gratuit, le cas échéant avec ou sans but lucratif, en ce compris la structure de coopération entre cette personne physique ou cette personne morale et les autorités publiques dans le cadre de l'action positive visée à l'article 4, 7°, de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, dans la mesure et pour autant que les autorités publiques ne jouent pas un rôle déterminant dans sa création ou direction;
c) " agence de travail intérimaire " : la personne physique ou la personne morale constituée sous une forme commerciale, qui preste elle-même, pour son compte ou pour compte d'un tiers, ou fait prester par un tiers le service visé au point 1°, b) ;
d) " bureaux de placement scolaires " : les services d'emploi créés par les établissements d'enseignement reconnus ou organisés par l'une des Communautés;
e) " autres opérateurs d'emploi " : tout autre organisme qui exerce une ou plusieurs des activités autres que les activités visées au point 1°, a), premier au troisième tiret inclus, b) et c), premier tiret, dont notamment les organismes de formation et d'insertion socioprofessionnelle ainsi que les agences d'emploi créées par d'autres autorités publiques, ou dont la majorité des parts sociales ainsi que la majorité des droits de vote sont détenues par celles-ci;
3° " chercheur d'emploi " : toute personne assimilée à un demandeur d'emploi qui, au moment où elle sollicite les services d'une agence d'emploi privée ou d'un opérateur d'emploi, recherche un emploi, qu'elle ait déjà ou non une activité professionnelle, salariée ou indépendante;
4° " activités d'emploi privées " : les activités visées au 1°, a), premier au troisième tiret inclus, b) et c), premier tiret, prestées par une agence d'emploi privée;
5° " établissement " : lieu d'activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s'exercent les activités d'emploi privées ou à partir duquel elles sont effectivement exercées;
6° " Gouvernement " : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
7° " CESRBC " : le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;
8° " Administration " : la Direction de la politique de l'emploi et de l'économie plurielle auprès de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    4 . § 1er. - Dans le cadre de la gestion mixte du marché de l'emploi et sans porter atteinte ni à l'article 4, § 1er, 8°, de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des " lokale werkwinkels " ni aux missions attribuées par et en vertu de la loi aux centres publics d'action sociale en matière d'insertion socioprofessionnelle, Actiris a la charge exclusive d'assurer en Région de Bruxelles-Capitale :
1° l'inscription, le contrôle et le traitement centralisé des données individuelles des chercheurs d'emploi qui sont transmises aux organismes de sécurité sociale;
2° la gestion du parcours d'insertion des chercheurs d'emploi. Le Gouvernement peut toutefois confier cette gestion à d'autres organismes pour certaines catégories de chercheurs d'emploi;
3° la mise en oeuvre et le suivi des programmes de remise au travail des chercheurs d'emploi inoccupés, visés par l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
4° la gestion et l'organisation, en tant que responsable du traitement, du réseau informatisé d'échange d'information intitulé " Réseau Actiris des Partenaires Emploi " auquel sont parties les opérateurs d'emploi qui ont signé une convention avec Actiris.
§ 2. - Sont autorisés à exercer des activités d'emploi :
1° Actiris, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;
2° les agences d'emploi privées pour les activités pour lesquelles un agrément ou une déclaration préalable enregistrée est requise, en application de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'application;
3° les bureaux de placement scolaires des établissements d'enseignement notamment pour les activités d'emploi visées à l'article 3, 1°, a) prestées au bénéfice de leurs étudiants pour autant qu'ils aient notifié leurs activités à l'Administration;
4° les agences et les bureaux visés au 2° et 3° et les autres opérateurs d'emploi, pour les activités autres que les activités visées à l'article 3, 1°, a), premier au troisième tiret inclus, b) et c), premier tiret, et pour lesquelles ils ont conclu une convention avec Actiris conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 18 janvier 2001 ou conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des " lokale werkwinkels ".
 Art.    5 . Les dispositions relatives à l'agrément et à la déclaration enregistrée au préalable reprises aux chapitres III et IV ne s'appliquent pas aux services suivants :
1° les services de placement visés par la Convention n° 9 de l'Organisation internationale du Travail concernant le placement des marins, adoptée le 10 juillet 1920, à laquelle assentiment a été porté par loi du 6 septembre 1924;
2° les services visés au chapitre II de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des " lokale werkwinkels ".
 CHAPITRE II.  - Obligations générales
 Art.    6 .Dans l'exercice de leurs activités d'emploi, les organismes visés à l'article 4, § 2, sont tenus :
1° de ne pas procurer à des chercheurs d'emploi des emplois en rapport avec des activités contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs;
2° de respecter les dispositions de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi;
3° de ne pas priver les chercheurs d'emploi de leur droit à la liberté syndicale et à la négociation sociale;
4° [ 1  de respecter la législation en vigueur sur la protection de la vie privée des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;] 1
5° de ne mettre aucune contribution financière à charge des chercheurs d'emploi de manière directe ou indirecte, en totalité ou en partie. Dans l'intérêt des chercheurs d'emploi concernés, le Gouvernement peut, après avis du CESRBC, apporter des dérogations à cette condition pour certaines catégories de chercheurs d'emploi et pour des services spécifiquement identifiés;
6° de ne pas fournir des offres d'emploi qui ne correspondraient à aucune demande réelle;
7° de fournir à l'Administration et à Actiris toute information utile, en tenant dûment compte de leur caractère confidentiel, à des fins de contrôle ou de statistique. Selon les types d'activités, le Gouvernement, après avis du CESRBC, établit la liste des informations qui sont jugées utiles à fournir à l'Administration à des fins de contrôle, la liste à fournir à Actiris à des fins de statistique, ainsi que les modalités de leur transmission;
8° d'apposer certains documents énumérant les droits et obligations des chercheurs d'emploi en un lieu approprié et aisément accessible à ces derniers. Le contenu de ces documents est déterminé par le Gouvernement, après avis du CESRBC;
9° de faire mention dans leur correspondance, dans les contrats et dans les annonces, des données d'information générales déterminées par le Gouvernement, après avis du CESRBC;
10° de ne pas soumettre les activités d'emploi à une condition d'exclusivité dans le chef du chercheur d'emploi, ou à toute autre condition qui aboutirait nécessairement au même effet, sans préjudice des dispositions de l'article 4, § 1er;
11° de ne pas soumettre les activités d'emploi à l'obligation dans le chef du chercheur d'emploi d'effectuer des achats ou de faire des dépenses dans un quelconque commerce ou une entreprise;
12° de fournir en temps utile des informations correctes et complètes au chercheur d'emploi concernant les activités visées à l'article 3, 1°, et la nature de l'emploi;
13° de ne pas fournir de services ayant pour but, ou pour effet, de pourvoir au maintien ou au remplacement de travailleurs en cas de grève, d'exclusion ou d'une suspension du contrat de travail conformément aux articles 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
14° de ne pas fournir de services aux travailleurs étrangers qui ne satisfont pas aux dispositions régissant leur activité professionnelle;
15° de ne pas récolter de données médicales du chercheur d'emploi qui ne correspondent pas à une exigence liée à la fonction reprise par l'offre d'emploi;
16° de ne pas pratiquer ou faire pratiquer des tests génétiques.
En vue d'une protection maximale du travailleur, le Gouvernement peut déterminer les secteurs professionnels ou les catégories de travailleurs pour lesquels certains types d'activité d'emploi tels que définis à l'article 3 sont interdits. Le Gouvernement peut également, en vue d'une protection maximale du travailleur, imposer des conditions supplémentaires par secteur d'activités professionnelles, par catégorie de travailleurs ou pour ces mêmes types d'activités d'emploi.
----------
( 1 )<ORD  2020-10-29/22 , art. 21, 005; En vigueur : 03-12-2020>
 CHAPITRE III.  - Agrément de l'agence de travail intérimaire
 Art.    7 . Seule l'agence de travail intérimaire préalablement agréée à cette fin, conformément aux conditions et procédures déterminées par la présente ordonnance et ses mesures d'exécution, est autorisée à prester le service de travail intérimaire.
 Section 1re.  - Conditions d'octroi de l'agrément pour l'agence de travail intérimaire avec établissement en Région de Bruxelles-Capitale
 Art.    8 . En vue de l'octroi de l'agrément visé à l'article 7, le demandeur disposant d'un établissement en Région de Bruxelles-Capitale remplit les conditions suivantes :
1° être une personne physique, ou être régulièrement constitué sous la forme d'une personne morale ayant une forme commerciale, soit au sens du droit belge, soit en vertu du droit d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou régi par celui-ci, quelle que soit sa forme juridique, dont la prestation des services de travail intérimaire constitue l'objet social principal ou accessoire et, le cas échéant, être régulièrement enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises visé à l'article 3 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions ou avoir satisfait à la déclaration préalable visée à l'article 139 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006;
2° ne pas concentrer plus de quarante pour cent de la totalité de son chiffre d'affaire réalisé sur un seul ou plusieurs clients qui ont un actionnariat commun;
3° ne pas entretenir, avec l'utilisateur, des liens au sens de l'article 3, § 3 de l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 800/2008 du 6 août 2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité;
4° offrir des garanties de solvabilité et de santé financière suffisantes, qui doivent être déterminées par le Gouvernement;
5° s'engager à respecter les dispositions de la ou des conventions collectives de travail conclues au sein de la commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relatives à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et à la fixation de ses statuts;
6° ne pas compter, parmi ses administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées à engager l'agence de travail intérimaire, des personnes :
a) qui ont été privées de leurs droits civils et politiques;
b) visées par l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités;
c) qui, au cours de cinq ans précédant la demande d'agrément, ont été reconnues responsables des engagements ou des dettes d'une société en faillite en application des articles 229, 5°, 265, 315, 456, 4°, et 530 du code des sociétés;
d) qui, au cours de cinq ans précédant la demande d'agrément, ont été condamnées par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée par ou en vertu de l'article 23 de la présente ordonnance, ou par ou en vertu de l'article 20 de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale;
e) qui, au cours de cinq ans précédant la demande d'agrément, ont été condamnées par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée par ou en vertu de l'article 19 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi;
f) qui, au cours de cinq ans précédant la demande d'agrément, ont été condamnées par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée par ou en vertu des législations adoptées en vertu de l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 12°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
g) auxquelles, au cours de cinq ans précédant la demande d'agrément, en leur qualité d'employeur au sens de l'article 2 de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales ou de l'article 26, § 3, de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations, une amende administrative a été infligée pour infraction aux réglementations visées aux articles 1er et 1erbis de ladite loi ou à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de ladite ordonnance. Pour l'application de la présente disposition, l'amende administrative réduite pour cause de circonstances atténuantes ou le sursis à l'exécution du paiement de cette amende visés aux articles 1erter et 1erquater et 29 et 30 de, respectivement, ladite loi et ladite ordonnance, ne sont pas considérés comme une amende administrative infligée;
h) qui, au cours de cinq ans précédant la demande d'agrément, ont été condamnées par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée du chef de faux commis en écritures visé au chapitre IV du titre III du livre II du Code pénal;
7° ne pas être redevable d'arriérés d'impôts ou de cotisations à percevoir par l'organisme chargé de la perception des cotisations de sécurité sociale ou par un fonds de sécurité d'existence ou pour le compte de celui-ci. Ne sont pas considérées comme arriérés, les sommes pour lesquelles il existe un plan d'apurement dûment respecté;
8° respecter les réglementations de travail, de sécurité sociale, commerciales et fiscales ainsi que le droit des sociétés et les conventions collectives de travail en vigueur;
9° ne pas se trouver en état de faillite ou d'insolvabilité notoire, ni faire l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, ni avoir demandé ou obtenu un concordat judiciaire ou une réorganisation judiciaire.
 Section 2.  - Conditions d'octroi de l'agrément pour l'agence de travail intérimaire sans établissement en Région de Bruxelles-Capitale
 Art.    9 . L'agence de travail intérimaire qui ne dispose pas d'un établissement en Région de Bruxelles-Capitale et qui est agréée soit en Région wallonne, soit en Région flamande, soit en Communauté germanophone et pour autant qu'elle respecte des conditions d'agrément équivalentes à celles déterminées par la présente ordonnance, est dispensée de la demande d'un agrément selon la procédure déterminée par le Gouvernement.
Néanmoins, elle doit satisfaire aux obligations prévues à l'article 12.
Le Gouvernement peut, selon les modalités qu'il détermine, dispenser l'agence de travail intérimaire de démontrer le respect de ces obligations.
L'agence de travail intérimaire visée à l'alinéa 1er est assimilée à l'agence de travail intérimaire agréée visée à l'article 7.
 Art.    10 . L'agence de travail intérimaire qui ne dispose pas d'un établissement en Région de Bruxelles-Capitale, qui a son siège social à l'étranger et au sein de l'Espace économique européen et qui n'est pas agréée soit en Région wallonne, soit en Région flamande, soit en Communauté germanophone, est tenue de démontrer selon les modalités déterminées par le Gouvernement qu'elle respecte, sur son territoire, des conditions équivalentes à celles déterminées par la présente ordonnance.
Le Gouvernement peut, selon les modalités qu'il détermine, dispenser l'agence de travail intérimaire de démontrer le respect de ces obligations.
L'agence de travail intérimaire visée à l'alinéa 1er est assimilée à l'agence de travail intérimaire agréée visée à l'article 7.
 Art.    11 . L'agence de travail intérimaire qui ne dispose pas d'un établissement en Région de Bruxelles-Capitale et qui a son siège social en dehors de l'Espace économique européen est tenue d' obtenir l'agrément conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
 Section 3.  - Obligations à charge de l'agence de travail intérimaire agréée
 Art.    12 . L'agence de travail intérimaire agréée est tenue :
1° de respecter les conditions visées à l'article 6 et à l'article 8, 1° à 5° et 7° à 8°;
2° de ne pas compter, parmi ses administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées à engager l'agence de travail intérimaire, des personnes qui font l'objet d'une ou de plusieurs décisions ou d'une ou de plusieurs condamnations visées à l'article 8, 6°;
3° de fournir, à la demande du travailleur qui utilise les services de l'agence de travail intérimaire, une attestation mentionnant la date et l'heure à laquelle celui-ci s'est présenté à l'agence;
4° de ne pas poser au travailleur comme condition à la fourniture de services de travail intérimaire l'obligation d'effectuer des dépenses de quelque nature qu'elles soient;
5° de faire mention, dans tout contrat adressé au travailleur, des coordonnées des services chargés du contrôle et de la surveillance des dispositions de la présente ordonnance;
6° de renoncer à toute collaboration avec l'agence d'emploi privée qui ne dispose pas d'un agrément ou d'une déclaration enregistrée conformément à la présente ordonnance, ni d'une immatriculation, ni d'un agrément, ni d'un enregistrement, d'une déclaration préalable ou de toute formalité équivalente, soit en Région wallonne, soit en Région flamande, soit en Communauté germanophone, soit dans un Etat membre de l'Espace économique européen, soit dans un Etat en dehors de l'Espace économique européen;
7° de fournir à l'Administration, de sa propre initiative, dans les vingt jours ouvrables suivant l'acte et par écrit, toutes les informations relatives aux modifications de sa forme juridique, de la composition de ses organes sociaux, de ses représentants légaux et de la composition de son capital, susceptibles d'influencer son agrément;
8° de respecter les dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966, à l'égard du travailleur;
9° d'avertir l'Administration, de sa propre initiative, dans les dix jours ouvrables et par écrit, de la cessation des services de travail intérimaire.
 Section 4.  - Procédure d'octroi de l'agrément à l'agence de travail intérimaire
 Art.    13 . § 1er. - L'agrément préalable est octroyé à l'agence de travail intérimaire par le Gouvernement, après avis de la commission consultative en matière de placement visée à l'article 19, § 1er, conformément aux conditions définies dans la présente section.
§ 2. - Le Gouvernement détermine le délai dans lequel ladite commission doit rendre son avis. Faute d'avis de ladite commission dans le délai fixé, celui-ci n'est plus requis.
Au cas où le Gouvernement déroge à l'avis unanime des membres de la commission ou au cas où la commission n'a pas rendu son avis dans le délai requis, il doit motiver spécialement sa décision.
§ 3. - L'agrément est accordé par le Gouvernement pour une période de deux ans. A l'issue de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une durée indéterminée.
§ 4. - Le Gouvernement détermine les documents et justificatifs que l'agence de travail intérimaire est tenue de joindre à la demande d'agrément.
§ 5. - Le Gouvernement détermine la procédure de demande d'agrément. Il peut dispenser l'agence de travail intérimaire de joindre à sa demande d'agrément certains documents dont il a ou peut avoir connaissance.
§ 6. - Toute agence de travail intérimaire est tenue de démarrer son activité dans les six mois qui suivent son agrément. Le Gouvernement peut, après avis du CESRBC, modifier cette durée.
 Art.    14 . En cas de fusion, de transformation ou de scission de l'agence de travail intérimaire agréée, la nouvelle agence en informe l'Administration, selon les modalités et délais déterminés par le Gouvernement.
Le Gouvernement invite, après avis de la commission consultative en matière de placement visée à l'article 19, § 1er, l'agence de travail intérimaire agréée à introduire, selon les modalités qu'il détermine, une nouvelle demande d'agrément ou l'en dispense.
 CHAPITRE IV.  - Déclaration préalable enregistrée de l'agence d'emploi privée autre que l'agence de travail intérimaire
 Section 1re.  - Conditions et procédure de la déclaration préalable enregistrée
 Art.    15 . Sans préjudice des dispositions de l'article 7, seule l'agence d'emploi privée disposant à cette fin d'une déclaration enregistrée au préalable, conformément aux conditions et procédures déterminées par la présente ordonnance et ses mesures d'exécution, est autorisée à prester les activités d'emploi privées visées à l'article 3, 1°, a), premier au troisième tiret inclus, et c) , premier tiret.
 Art.    16 . § 1er. - L'agence d'emploi privée effectue la déclaration enregistrée au préalable visée à l'article 15 auprès de l'Administration. L'Administration enregistre cette déclaration. La déclaration est valable pour une durée indéterminée.
La déclaration préalable comprend les données suivantes :
1° le nom, la dénomination ou la raison sociale;
2° l'adresse du siège social et, le cas échéant, l'adresse des différents établissements en Région de Bruxelles-Capitale;
3° la forme juridique;
4° la date de création de l'agence d'emploi privée;
5° la ou les activités visées à l'article 3, 1°, a), premier au troisième tiret inclus, et c), premier tiret, exercées par l'agence d'emploi privée;
6° les données permettant d'identifier la ou les personnes pouvant juridiquement engager l'agence d'emploi privée;
7° le cas échéant, la preuve d'une immatriculation, d'un agrément, d'un enregistrement, d'une déclaration préalable ou de toute formalité équivalente en tant que personne physique ou personne morale exerçant dans une Communauté, une Région ou un Etat un ou des services visés à l'article 3, 1°, a), premier au troisième tiret inclus, et c), premier tiret;
8° le cas échéant, la preuve d'une déclaration préalable, visée à l'article 139 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.
§ 2. - Le Gouvernement détermine la procédure de déclaration préalable enregistrée. Il peut, selon les modalités qu'il détermine, dispenser l'agence d'emploi privée de fournir certaines données visées au § 1er.
§ 3. - En cas de fusion, de transformation, de scission ou de modifications intervenues au niveau de l'agence d'emploi privée, celle-ci est tenue de mettre à jour les données visées au § 1er dans les trente jours suivant les modifications intervenues.
Si la fusion, la transformation ou la scission aboutissent à la création d'une ou de plusieurs nouvelles personnes morales, la nouvelle agence d'emploi privée ou les nouvelles agences d'emploi privées ainsi créées est ou sont soumises à une déclaration préalable enregistrée conformément au § 1er.
 Section 2.  - Obligations à charge de l'agence d'emploi privée disposant d'une déclaration enregistrée
 Art.    17 . L'agence d'emploi privée disposant d'une déclaration enregistrée visée à l'article 15 est tenue :
1° de respecter les conditions visées à l'article 6;
2° de ne pas prester une des activités d'emploi privées visées à l'article 3, 1°, a), premier au troisième tiret inclus, et c), premier tiret, pour laquelle elle ne dispose pas d'une déclaration enregistrée;
3° de respecter les réglementations de travail, de sécurité sociale, commerciales et fiscales ainsi que le droit des sociétés, le droit des associations et les conventions collectives de travail en vigueur;
4° de ne pas poser au chercheur d'emploi comme condition à la fourniture d'activités d'emploi privées visées à l'article 3, 1°, a), premier au troisième tiret inclus, et c), premier tiret, l'obligation d'effectuer des dépenses de quelque nature qu'elles soient;
5° de renoncer à toute collaboration avec l'agence d'emploi privée qui ne dispose pas d'un agrément ou d'une déclaration enregistrée conformément à la présente ordonnance, ni d'une immatriculation, d'un agrément, d'un enregistrement, d'une déclaration préalable ou de toute formalité équivalente, soit en Région wallonne, soit en Région flamande, soit en Communauté germanophone, soit dans un Etat membre de l'Espace économique européen, soit dans un Etat en dehors de l'Espace économique européen;
6° de ne pas compter, parmi ses administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées à engager l'agence d'emploi privée, des personnes qui font l'objet d'une ou de plusieurs décisions ou d'une ou de plusieurs condamnations visées à l'article 8, 6°, ou, en ce qui concerne les dispositions visées à l'article 8, 6° d'une ou de plusieurs décisions ou d'une ou de plusieurs condamnations visées dans une législation équivalente dans l'état de son établissement dans le cas d'une agence d'emploi privée sans établissement en Région de Bruxelles-Capitale;
7° de fournir, à la demande du chercheur d'emploi qui utilise les services de l'agence d'emploi privée, une attestation mentionnant la date et l'heure à laquelle celui-ci s'est présenté à l'agence;
8° d'annuler sa déclaration enregistrée dans les trente jours de la cessation de ses activités;
9° de ne pas intervenir, en lieu et place de l'employeur, dans la décision d'engager un chercheur d'emploi, ni dans les négociations préalables à l'engagement, ni dans la gestion du personnel de l'employeur;
10° de faire mention, dans tout contrat adressé au chercheur d'emploi, des coordonnées des services chargés du contrôle et de la surveillance des dispositions de la présente ordonnance.
 CHAPITRE V.  - Suspension, retrait et suppression de l'agrément ou de la déclaration enregistrée
 Art.    18 . § 1er. - Sans préjudice des dispositions du § 2 et après avis de la commission consultative en matière de placement visée à l'article 19, § 1er, le Gouvernement peut suspendre ou retirer l'agrément à l'agence de travail intérimaire visé à l'article 13, § 3, lorsque :
1° l'agence ne respecte pas les dispositions de la présente ordonnance et ses mesures d'exécution;
2° l'agence a obtenu l'agrément sur la base de déclarations qui s'avèrent fausses, incomplètes ou inexactes;
3° l'agence transmet, en application de l'article 6, alinéa 1er, 7°, des informations fausses, incomplètes ou inexactes et ce, dans un but frauduleux;
4° l'agence fait obstacle à la surveillance organisée en vertu de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations et de ses arrêtés d'exécution;
5° la fédération professionnelle à laquelle l'agence est affiliée en fait la demande suite à une exclusion de l'agence en raison d'une infraction de son code de conduite ou de son code déontologique.
Le Gouvernement peut également suspendre l'agrément à l'agence de travail intérimaire visé à l'article 13, § 3, en cas de cessation temporaire du service de travail intérimaire.
§ 2. - Le Gouvernement peut, après avis de la commission consultative en matière de placement visée à l'article 19, § 1er, annuler la déclaration enregistrée de l'agence d'emploi privée visée à l'article 16, § 1er, lorsque :
1° l'agence ne respecte pas les dispositions de la présente ordonnance et ses mesures d'exécution;
2° l'agence a fait, à l'occasion de la déclaration, des déclarations qui s'avèrent fausses, incomplètes ou inexactes;
3° l'agence transmet, en application de l'article 6, alinéa 1er, 7°, des informations fausses, incomplètes ou inexactes et ce, dans un but frauduleux;
4° l'agence fait obstacle à la surveillance organisée en vertu de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations et de ses arrêtés d'exécution;
5° la fédération professionnelle à laquelle l'agence est affiliée en fait la demande suite à une exclusion en raison d'une infraction à son code de conduite ou à son code déontologique.
La déclaration enregistrée visée à l'article 16 est annulée par l'Administration :
1° après la communication visée à l'article 17, 8°;
2° lorsque la cessation est établie par des présomptions graves, précises et concordantes.
Dans ce cas, l'Administration communique l'annulation par écrit :
1° à l'agence d'emploi privée;
2° au Gouvernement;
3° à la commission consultative en matière de placement visée à l'article 19, § 1er.
Le Gouvernement peut également annuler la déclaration enregistrée visée à l'article 16, en cas de cessation temporaire de l'une des activités d'emploi privées.
§ 3. - Dans les cas visés à l'article 12, alinéa 1er, 2° et à l'article 17, 6°, le retrait ou l'annulation, qui se fait d'office et de plein droit, est d'effet immédiat.
Le Gouvernement détermine les procédures de suspension ou de retrait de l'agrément ou de l'annulation de la déclaration enregistrée.
Dès que la suspension ou le retrait de son agrément ou l'annulation de sa déclaration enregistrée lui est notifié, l'agence de travail intérimaire agréée ou l' agence d'emploi privée disposant d'une déclaration enregistrée n'est plus autorisée à prester des activités d'emploi privées. Ceci vaut également pour les administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées à engager l'agence d'emploi privée.
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° les contrats de travail en cours, conclus conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, continuent à être exécutés jusqu'à leur expiration, pour une durée de trois mois au maximum, sans qu'ils ne puissent être modifiés, renouvelés ou prolongés;
2° le Gouvernement peut, après avis unanime de la commission consultative en matière de placement visée à l'article 19, § 1er, dans l'intérêt du travailleur et dans le cadre de son service d'outplacement, autoriser la poursuite de l'exécution des contrats en cours à l'agence d'emploi privée jusqu'à leur expiration, et ce pour une durée de six mois au maximum sans qu'ils ne puissent être modifiés, renouvelés ou prolongés.
§ 4. - L'Administration peut supprimer l'agrément en cas de cessation définitive des activités de l'agence de travail intérimaire, notamment :
1° après la communication visée à l'article 12, 9°;
2° à la demande de l'agence de travail intérimaire;
3° lorsque ladite cessation est établie par des présomptions graves, précises et concordantes.
Par écrit, l'Administration communique la suppression :
1° à l'agence de travail intérimaire;
2° au Gouvernement;
3° à la commission consultative en matière de placement visée à l'article 19, § 1er.
Un motif de suspension ou de retrait visé au § 1er ne peut constituer un motif de suppression.
 CHAPITRE VI.  - Commission consultative en matière de placement
 Art.    19 . § 1er. - Le CESRBC est habilité à créer, en son sein, une commission consultative en matière de placement.
§ 2. - Ladite commission est chargée de remettre les avis visés aux articles 13, § 1er, 14 et 18. Les avis visés à l'alinéa précédent sont remis au nom du CESRBC et sont motivés en droit et en fait.
§ 3. - Le Gouvernement fixe le délai dans lequel la commission consultative en matière de placement doit rendre son avis. A défaut d'avis de la commission consultative en matière de placement dans le délai requis, celui-ci n'est plus requis.
 CHAPITRE VII.  - Contribution à la politique de l'emploi menée par la Région de Bruxelles-Capitale
 Art.    20 . § 1er - La personne physique ou morale disposant d'un agrément ou d'une déclaration enregistrée est tenue de contribuer à la politique de l'emploi menée par la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2 - Cette contribution peut consister en une collaboration dans la mise en oeuvre des missions d'Actiris ou dans une collaboration avec d'autres opérateurs d'emploi tels que visés à l'article 4, § 2, avec l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle ou encore avec le " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ".
Cette contribution peut également consister en une contribution collective des agences agréées ou enregistrées par le biais d'organismes professionnels en application d'un accord conclu à cet effet entre le Gouvernement et les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs du secteur concerné, suivant les modalités fixées par arrêté du Gouvernement, après avis du CESRBC.
§ 3 - Les contributions des agences d'emploi privées sous la forme de collaborations individuelles ou d'une contribution collective sont déterminées dans un accord conclu entre les interlocuteurs sociaux du secteur professionnel concerné et le Gouvernement, après avis du CESRBC.
Cet accord détermine :
1° les modalités de collaboration individuelle des agences d'emploi privées aux missions d'Actiris et éventuellement d'autres organismes ou d'autres opérateurs d'emploi;
2° les modalités de contribution collective par le biais d'un ou de plusieurs organismes professionnels;
3° les informations et les analyses statistiques à transmettre par les agences et leur organisation professionnelle à l'Observatoire bruxellois du marché du travail et des qualifications d'Actiris en vue d'assurer la transparence du marché de l'emploi, ainsi que leurs modalités de transmission;
4° les conditions des prestations gratuites d'Actiris en matière de présélection de chercheurs d'emploi inscrits auprès d'Actiris et d'accès au réseau informatisé d'échange d'information visé à l'article 4, § 1er;
5° les modalités de suivi et d'accompagnement des contributions des agences d'emploi privées, via notamment un comité d'accompagnement composé, entres autres, d'Actiris et des représentants des travailleurs et des employeurs du ou des secteurs professionnels concernés;
6° les agences concernées par cet accord;
7° les critères d'évaluation des collaborations;
8° les modalités d'évaluation des collaborations.
Il est conclu pour une ou des années civiles pleines.
§ 4 - Les collaborations individuelles visées par l'accord sont réalisées dans le cadre de conventions conclues entre les agences d'emploi privées concernées et Actiris après avis du CESRBC, en exécution de l'accord cadre, associant éventuellement d'autres organismes ou d'autres opérateurs d'emploi.
§ 5 - Les contributions collectives visées par l'accord sont réalisées dans le cadre de conventions conclues entre Actiris et le ou les organismes professionnels concernés. Les conventions visées au présent article sont conclues, après avis du CESRBC, en exécution de l'accord cadre.
§ 6 - Actiris transmet pour information au CESRBC copie des conventions visées aux §§ 4 et 5 du présent article.
§ 7 - La mise en oeuvre de la collaboration visée au présent article est évaluée au terme de deux années après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Elle est ensuite évaluée annuellement.
Le Gouvernement détermine les modalités de l'évaluation. En cas d'évaluation négative, le Gouvernement peut, sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi et après avis de la commission consultative en matière de placement visée à l'article 19, suspendre pour une durée limitée l'agrément ou la déclaration enregistrée de l'agence d'emploi privée visée au § 1er afin de lui permettre la mise en oeuvre d'une collaboration à la politique de l'emploi.
 CHAPITRE VIII.  - Procédure de concertation
 Art.    21 . § 1er - Il est instauré, auprès du CESRBC, une plate-forme de concertation en matière d'emploi ayant notamment pour missions :
1° d'organiser la concertation et la collaboration entre Actiris, les organismes conventionnés avec Actiris et les agences d'emploi privées agréées ou disposant d'une déclaration enregistrée conformément à la présente ordonnance;
2° de promouvoir la coopération desdites agences d'emploi privées à la mise en oeuvre de la politique régionale de l'emploi dans le cadre de conventions avec Actiris;
3° de veiller à l'application de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi;
4° de suivre la mise en oeuvre de la présente ordonnance;
5° de formuler au Gouvernement toutes propositions relatives à la gestion mixte du marché de l'emploi.
§ 2 - La composition et le fonctionnement de ladite plate-forme ainsi que les modalités du mandat de ses membres sont déterminés par le Gouvernement.
Elle comprend tout au moins des représentants :
1° du Gouvernement;
2° de l'Administration;
3° d'Actiris;
4° des agences d'emploi privées agréées ou disposant d'une déclaration enregistrée en application de la présente ordonnance;
5° des opérateurs d'emploi conventionnés avec Actiris;
6° des organisations représentatives des employeurs et des classes moyennes siégeant au CESRBC;
7° des organisations représentatives des travailleurs siégeant au CESRBC.
§ 3 - Le représentant du Gouvernement en assure la présidence.
 CHAPITRE IX.  - Contrôle et sanctions
 Art.    22 .[ 2  Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contrôlent l'application de la présente ordonnance et de ses mesures d'exécution, et surveillent le respect de celles-ci.
 Ces fonctionnaires exercent ce contrôle ou cette surveillance conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.] 2
[ 1  Le Gouvernement présente annuellement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente ordonnance au Parlement bruxellois. Ce rapport comporte notamment les points suivants:
 - le nombre d'agences de travail intérimaire agréées en vertu des articles 7, 8, 9 et 10 en distinguant celles avec et celles sans établissement en Région de Bruxelles-Capitale;
 - la répartition géographique des agences de travail intérimaire agréées au sein de la Région de Bruxelles-Capitale;
 - le nombre de non-renouvellement de l'agrément des agences de travail intérimaire en application de l'article 13, § 2;
 - une analyse alinéa par alinéa de la mise en oeuvre de l'article 18 et le nombre de sanctions prises par le Gouvernement;
 - une évaluation de la mise en oeuvre de l'article 20 concernant la contribution à la politique de l'emploi menée par la Région de Bruxelles-Capitale;
 - le nombre de sanctions prises en vertu du Chapitre IX.] 1
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( 1 )<ORD  2014-01-30/21 , art. 1, 002; En vigueur : 06-03-2014>
( 2 )<ORD  2015-07-09/17 , art. 42, 003; En vigueur : 01-08-2016 (ARR  2016-06-09/15 , art. 42, 1°)>
 Art.    23 . § 1er - Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 euros à 5.000 euros ou d'une de ces peines seulement :
1° toute personne qui, fût-ce en qualité de préposé ou de mandataire, fournit des activités d'emploi privées en Région de Bruxelles-Capitale sans :
a) disposer d'un agrément ou d'une déclaration enregistrée conformément à la présente ordonnance, ou dont l'agrément a été suspendu conformément à la présente ordonnance;
b) avoir conclu une convention avec Actiris;
2° toute personne qui, fût-ce en qualité de préposé ou de mandataire, occupe, sur le champ de compétence territoriale de la Région de Bruxelles-Capitale, des travailleurs mis à disposition ou placés par une agence d'emploi privée non agréée ou ne disposant pas d'une déclaration enregistrée conformément à la présente ordonnance;
3° toute personne qui, fût-ce en qualité de préposé ou de mandataire, exploite une agence d'emploi privée dans la Région de Bruxelles-Capitale sans respecter les obligations visées à l'article 6, alinéa 1er, 1°, 3°, 5°, 7° et 11°, à l'article 12, 2°, 4° et 6° et à l'article 17, 2°, 4° à 6°, et 9°;
4° toute personne qui, fût-ce en qualité de préposé ou de mandataire, gère un opérateur d'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale sans respecter les obligations visées à l'article 6, alinéa 1er, 1°, 3°, 5°, 7° et 11°;
5° toute personne exploitant une agence d'emploi privée ou gérant un opérateur d'emploi, qui, fût-ce en qualité de préposé ou de mandataire, commet des infractions aux arrêtés d'exécution de la présente ordonnance.
§ 2 - En cas d'infraction visée au § 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs recrutés, placés ou mis à disposition en violation de la présente ordonnance.
§ 3 - En cas de récidive, la peine visée au § 1er est portée au double du maximum.
§ 4 - Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, à l'exception du chapitre V, s'appliquent aux infractions à la présente ordonnance. En cas de récidive, l'article 85 du Code pénal n'est toutefois pas d'application.
§ 5 - L'agence d'emploi privée, titulaire ou non d'un agrément ou d'une déclaration enregistrée, ainsi que l'opérateur d'emploi est civilement responsable du paiement des amendes pénales auxquelles sont condamnés ses préposés ou ses mandataires.
§ 6 - L'action publique résultant des infractions aux dispositions de la présente ordonnance se prescrit par cinq ans à compter du fait qui a donné naissance à l'action.
 Art.    24 .En cas d'infraction visée à l'article 23, § 1er, une amende administrative de 125 euros à 6.200 euros peut être in fligée, selon la procédure et aux conditions fixées [ 1  par les dispositions de l'ordonnance du [...] portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie] 1 .
 L'amende administrative est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs recrutés, placés ou mis à disposition en violation de ces dispositions, sans que son montant ne puisse excéder 20.000 euros.
 [ 1  ...] 1 .
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( 1 )<ORD  2015-07-09/04 , art. 47, 003; En vigueur : 01-09-2016 (ARR  2016-07-14/05 , art. 10,1°)>
 CHAPITRE X.  - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires
 Section 1re.  - Dispositions modificatives
 Sous-section 1re.  - Ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi
 Art.    25 . Dans l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, après l'article 36sexies, il est inséré un chapitre VIter, comprenant l'article 36septies, et rédigé comme suit :
" Chapitre VIter - Fonds de promotion de l'emploi
Art. 36septies. - Il est créé au sein de l'Office régional bruxellois de l'Emploi un fonds de promotion de l'emploi. Ce fonds a pour mission de favoriser la mise à l'emploi de travailleurs défavorisés.
L'on entend par travailleur défavorisé :
1° tout jeune de moins de 25 ans qui n'a pas auparavant trouvé sa première activité régulière rémunérée, pendant les six premiers mois suivant son recrutement;
2° toute personne atteinte d'un grave handicap résultant d'une déficience physique, mentale ou psychologique et cependant capable d'entrer sur le marché du travail;
3° tout travailleur migrant qui se déplace ou s'est déplacé à l'intérieur de l'Union européenne ou séjourne dans l'Union européenne pour y trouver un emploi et qui a besoin d'une formation professionnelle ou linguistique;
4° toute personne souhaitant réintégrer le marché du travail après une pause d'au moins trois ans, notamment toute personne qui a cessé de travailler en raison des difficultés auxquelles elle se heurtait pour concilier sa vie professionnelle et sa vie de famille, pendant les six premiers mois suivant son recrutement;
5° toute personne de plus de 45 ans n'ayant pas atteint le niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou un niveau équivalent;
6° tout chômeur de longue durée, notamment toute personne sans emploi depuis douze mois consécutifs, pendant les six premiers mois suivant son recrutement. "
 Sous-section 2.  - Ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi
 Art.    26 . Dans l'article 19, § 5, de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, les mots " ou d'une déclaration enregistrée ou étant lié par une convention avec Actiris " sont insérés entre le mots " d'un agrément " et les mots " , est civilement responsable ".
 Art.    27 . Dans l'article 19/1 de la même ordonnance, les mots" du [...] relative à " sont remplacés par le mots " du 30 avril 2009 relative à ".
 Sous-section 3.  - Ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des " lokale werkwinkels "
 Art.    28 . A l'article 2 de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des " lokale werkwinkels ", les modifications suivantes sont apportées :
1° le point 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° " partenaire habilité " : le partenaire d'Actiris agréé en vertu de la présente ordonnance, les organismes locaux d'insertion socioprofessionnelle ainsi que les ateliers de recherche active d'emploi, notamment les associations sans but lucratif qui ont conclu avec Actiris une convention pour mener des activités d'aide à la recherche active d'emploi ";
2° au point 6°, les mots " visées à l'article 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 " sont remplacés par les mots " qui ont conclu avec Actiris une convention pour mener les activités d'emploi intégrées aux actions d'insertion socioprofessionnelle ";
3° au point 8°, les mots " l'ordonnance du 26 juin 2003 " sont remplacés par les mots " l'ordonnance du [...] ";
4° le point 9° est abrogé.
 Art.    29 . Dans l'article 7, § 1er, alinéa 2, de la même ordonnance, le point 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° bénéficier, en vertu de l'article 4, § 2, 4°, de l'ordonnance gestion mixte, de l'autorisation pour exercer les activités visées par ladite ordonnance; ".
 Art.    30 . Dans l'article 9, § 1er, alinéa 2, de la même ordonnance, le point 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° bénéficier, en vertu de l'article 4, § 2, 4°, de l'ordonnance gestion mixte, de l'autorisation pour exercer les activités visées par ladite ordonnance; ".
 Art.    31 . Dans l'article 20 de la même ordonnance, le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er - L'association visée à l'article 3, § 1er, qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, est liée par une convention avec Actiris et bénéficie de subsides à ce titre, conserve le bénéfice de ces subsides et de cette convention, durant une période de deux ans prenant cours le jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. ".
 Sous-section 4.  - Ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des législations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations
 Art.    32 . A l'article 3, 2°, a) de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des législations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations, les mots " du 26 juin 2003 " sont remplacés par les mots " du [...] ".
 Section 2.  - Disposition abrogatoire
 Art.    33 . L'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par les ordonnances du 27 novembre 2008 et du 30 avril 2009, est abrogée.
 Section 3.  - Dispositions transitoires
 Art.    34 . Sans préjudice des dispositions de l'article 12, l'agence de travail intérimaire disposant d'un agrément ou d'une autorisation en vertu de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale en date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, est présumée respecter les dispositions de l'article 7 et bénéficie de l'agrément visé à l'article 13, § 3, à condition qu'elle démontre le respect des autres conditions et ce, dans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le Gouvernement peut déterminer les modalités pour la fourniture de la preuve et la procédure à suivre à cet effet.
Sans préjudice des dispositions de l'article 17, l'agence d'emploi privée fournissant des activités d'emploi privées visées à l'article 3, 4°, et disposant d'un agrément ou d'une autorisation en vertu de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale en date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, peut continuer à exercer son activité sur le champ de compétence territorial de la Région de Bruxelles-Capitale après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance jusqu'à ce que la déclaration soit enregistrée, à condition que ladite déclaration soit faite dans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 CHAPITRE XI.  - Dispositions finales
 Art.  35.La présente ordonnance entre en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 5, 2°, et 28 à 31 inclus, entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur des articles 1er à 14 inclus, 16 et 17 et 19 à 21 inclus de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des " lokale werkwinkels ".

 (NOTE : entrée en vigueur des art. 5, 2°, et 28 à 31 inclus fixée au 26-03-2012 par ARR  2012-03-08/04 , art. 27>

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 25 produit ses effets le 1er juillet 2004.