text:
Article    1 . Les paragraphes 5, 6 et 7 suivants sont insérés à l'article 24 (Echange de renseignements) à la suite du paragraphe 4 :
"5. Les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements demandés par l'autre Etat contractant parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.
6. Les documents bancaires ne sont échangés que sur demande. Si la demande n'identifie pas à la fois un contribuable précis et une banque ou un établissement financier précis, l'autorité compétente de l'Etat requis peut refuser de recueillir les renseignements qui ne sont pas déjà en sa possession.
7. Les autorités compétentes des Etats contractants conviennent des modalités d'application du présent article."
 Art.    2 . 1. Chaque Etat contractant notifiera à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Protocole.
2. Le présent Protocole entrera en vigueur à la date de réception de la seconde de ces notifications et ses dispositions seront applicables aux impôts auxquels la Convention est applicable.
 Art.  3. Le présent Protocole restera en vigueur aussi longtemps que la Convention elle-même reste en vigueur.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Le texte de l'article 27 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
(a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
(b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant,
(c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 du présent article sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. En vue d'obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne. "
 Art.    2 . Chaque Etat contractant notifiera, par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Le Protocole entrera en vigueur à la date de la seconde de ces notifications et ses dispositions seront applicables :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
c) en ce qui concerne les autres impôts perçus par ou pour le compte des Etats contractants, à tout autre impôt dû au titre d'événements imposables se produisant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole.
 Art.    3 . Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, restera en vigueur aussi longtemps que la Convention reste en vigueur et s'appliquera aussi longtemps que la Convention elle-même est applicable.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, en double exemplaire, en langue anglaise.
 ANNEXE.
 Art.  N. Ce Protocole est entré en vigueur le 18 juillet 2013, conformément à son article 2.


text:
Article.    1 .  Le texte de l'article 25 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 du présent article sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. En ce qui concerne la Belgique, son administration fiscale a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne. "
 Art.    2 .  La Belgique notifiera, par la voie diplomatique, à Singapour l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Après réception de cette notification, lorsqu'il sera satisfait aux conditions nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Protocole à Singapour, Singapour notifiera ce fait à la Belgique par la voie diplomatique. Le Protocole entrera en vigueur 30 jours après la date de la notification faite par Singapour à la Belgique.
Les dispositions du présent Protocole seront applicables :
a) en Belgique :
(i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
(ii) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
(iii) à tout autre impôt perçu par ou pour le compte de la Belgique dû à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
b) à Singapour :
(i) aux impôts dus sur les revenus pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de la deuxième année civile suivant l'année de l'entrée en vigueur du Protocole;
(ii) à tout autre impôt perçu par ou pour le compte de Singapour dû à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole.
 Art.    3 .  Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, restera en vigueur aussi longtemps que la Convention reste en vigueur et s'appliquera aussi longtemps que la Convention elle-même est applicable.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2009, en double exemplaire, en langue anglaise.
 ANNEXE.
 Art.  N. Ce Protocole entre en vigueur le 20 septembre 2013.


text:
Article    A . Il est ajouté à la règle 1.32, alinéa 2, une phrase libellée comme suit:
" Aucune restitution n'a lieu en outre si l'opposition est retirée après que l'Office a statué conformément à l'article 2.16, alinéa 4, de la Convention. "
 Art.    B . La règle 1.33 est remplacée par la disposition suivante :
" Règle 1.33 - retrait après décision et recours
1. L'opposition peut également être retirée après la décision visée à l'article 2.16, alinéa 4, de la Convention et au plus tard jusqu'à ce que celle-ci soit devenue définitive.
2. L'Office exécute sans délai les décisions judiciaires visées à l'article 2.17, alinéa 1er, de la Convention, dès qu'elles ne sont plus susceptibles d'opposition ou de pourvoi en cassation. "
 Art.    C . L'alinéa 2 de la règle 4.5, est remplacé par la disposition suivante :
" 2. Abonnement aux marques postérieures :
a. - rémunération de base de l'abonnement jusqu'à 3 classes pour un an . . . . . 50
- rémunération supplémentaire par classe en sus de la troisième . . . . . 8
b. - rémunération de base de l'abonnement jusqu'à 3 classes pour trois ans . . . . . 100
- rémunération supplémentaire par classe en sus de la troisième . . . . . 16
c. - rémunération de base de l'abonnement jusqu'à 3 classes pour cinq ans . . . . . 125
- rémunération supplémentaire par classe en sus de la troisième . . . . . 20
d. - rémunération de base de l'abonnement jusqu'à 3 classes pour 10 ans . . . . . 175
- rémunération supplémentaire par classe en sus de la troisième . . . . . 28 "
 Art.    D . Il est ajouté à la règle 4.12 un cinquième alinéa libellé comme suit :
" 5. Tarifs pour les i-DEPOT introduits par le biais d'intermédiaires
a. enregistrement comme intermédiaire . . . . . 350
b. enveloppe i-DEPOT, délai de conservation 5 ans . . . . . 35
c. enveloppe i-DEPOT, délai de conservation 10 ans . . . . . 50
d. i-DEPOT en ligne . . . . . 25 "
1. Le présent protocole modificatif sera publié comme prévu à l'article 6.5, alinéa 1er, de la Convention.
2. Les modifications visées aux articles A, B et D entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la dernière publication visée à l'alinéa 1er.
3. La modification visée à l'article C entre en vigueur à deux conditions. La publication visée à l'alinéa 1er doit avoir eu lieu et le Directeur général doit avoir décidé de faire entrer cette modification en vigueur. Le Directeur général annoncera sa décision portant entrée en vigueur avec mention de la date d'entrée en vigueur dans une règle complémentaire telle que visée à la règle 3.14 du règlement d'exécution,
 Art.  M. Décision
Le Conseil d'Administration a décidé :
D'adapter le règlement d'exécution conformément au protocole proposé.


text:
Article    1er . L'article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
"ARTICLE 26
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation:
(a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
(b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
(c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. Les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. En vue d'obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne."
 Art.    2 .  Chaque Etat contractant notifiera, par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Le Protocole entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant immédiatement la date de réception de la seconde des notifications visées ci-avant. Les dispositions du présent Protocole seront applicables:
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
c) en ce qui concerne les autres impôts perçus par ou pour le compte des Etats contractants, à tout autre impôt dû au titre d'événements imposables se produisant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole.
 Art.    3 .  Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, restera en vigueur aussi longtemps que la Convention reste en vigueur et s'appliquera aussi longtemps que la Convention elle-même est applicable.
 ANNEXE.
 Art.  N. PROTOCOLE ADDITIONNEL
Au moment de procéder à la signature du Protocole modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, conclu ce jour entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, les soussignés sont convenus que les dispositions suivantes font partie intégrante du Protocole:
Ad article 26:
1. L'autorité compétente de l'Etat requérant fournit les informations suivantes à l'autorité compétente de l'Etat requis lorsqu'elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés:
(a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;
(b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l'Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l'Etat requis;
(c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
(d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l'Etat requis ou sont en la possession ou sous le contrôle d'une personne relevant de la compétence de l'Etat requis;
(e) les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés;
(f) une déclaration précisant que l'Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
2. Il est entendu que l'échange de renseignements prévu à l'article 26 ne comprend pas les démarches consistant à " aller à la pêche aux renseignements " (" fishing expeditions ").
3. Il est entendu que l'article 26, paragraphe 5, n'oblige pas les Etats contractants à échanger des renseignements de manière automatique ou spontanée.
4. Il est entendu que - en plus des principes énoncés ci-dessus - les principes établis dans les Commentaires OCDE sont également pris en considération pour l'interprétation de l'article 26.


text:
Article    Ier .
Le texte de l'article 27 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes :
" 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
(a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
(b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
(c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 du présent article sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. En vue d'obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne. "
 Art.    II .  Chaque Etat contractant notifiera, par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Le Protocole entrera en vigueur à la date de la seconde de ces notifications et ses dispositions seront applicables :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
c) en ce qui concerne les autres impôts perçus par ou pour le compte des Etats contractants, à tout autre impôt dû au titre d'événements imposables se produisant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole.
d) L'article 27 de la Convention signée à Oslo le 14 avril 1988 continuera à être applicable en ce qui concerne les périodes imposables antérieures à la prise d'effet du présent Protocole.
 Art.  III.  Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, restera en vigueur aussi longtemps que la Convention reste en vigueur et s'appliquera aussi longtemps que la Convention elle-même est applicable.


text:
Article    1er . L'accord CDC est modifié comme suit :
1) Un nouveau sixième considérant est ajouté dans le préambule :
"Reconnaissant l'importance capitale de toutes les composantes du système des traités multilatéraux de désarmement et de non-prolifération et la nécessité de progresser en ce qui concerne l'exécution de toutes les obligations qui en découlent, les parties souhaitent inclure dans le présent accord une clause qui leur permettra de coopérer et de mener un dialogue politique sur ces questions.".
2) Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par le texte suivant :
"Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, le respect du principe de l'Etat de droit, ainsi que la coopération sur les questions de désarmement et de non-prolifération des armes de destruction massive figurant à l'article 91A, paragraphes 1 et 2, inspirent les politiques internes et internationales de l'Union européenne et de l'Afrique du Sud et constituent un élément essentiel du présent accord.".
3) L'article 55 est remplacé par le texte suivant :
"Art. 55. Société de l'information et TIC
1. Les parties conviennent de coopérer au développement de la société de l'information et à la valorisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) considérées comme outils de base du développement socio-économique à l'ère de l'information. La coopération vise à :
a) promouvoir l'émergence d'une société de l'information ouverte à tous privilégiant le développement;
b) soutenir la croissance et le développement du secteur des TIC, y compris les PMME;
c) aider la coopération entre les pays de l'Afrique australe dans ce domaine, et plus généralement au niveau du continent.
2. La coopération comprend les dialogues, les échanges d'informations et l'assistance technique éventuelle concernant différents aspects de la construction de la société de l'information. Cela inclut :
a) les politiques et les cadres réglementaires, les applications et les services innovants et non exclusifs, le développement des compétences;
b) la possibilité d'une interaction entre les autorités réglementaires, les organismes du secteur public, les entreprises et les organisations de la société civile;
c) de nouvelles installations, y compris des réseaux de recherche et d'enseignement, visant à permettre l'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité des applications;
d) la promotion et la mise en oeuvre de la recherche en partenariat et du développement technologique dans les projets concernant les nouvelles technologies liées à la société de l'information;
Dans le cadre du programme de coopération au développement, il convient d'envisager la mise en oeuvre de projets répondant à une préoccupation commune résultant d'interactions entre les domaines mentionnés ci-dessus.".
4) L'article 57 est modifié comme suit :
a) la phrase d'introduction du premier paragraphe est remplacée par le texte suivant :
"1. La coopération dans ce domaine vise entre autres :";
b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
"2. La coopération vise tout spécialement à :
a) favoriser le développement de politiques énergétiques appropriées, de leur cadre réglementaire et de leur infrastructure en Afrique du Sud;
b) garantir la sécurité énergétique en Afrique du Sud en diversifiant les sources d'énergie;
c) améliorer les normes de performance des opérateurs énergétiques sur le plan technique, économique, environnemental et financier, en particulier pour ce qui concerne l'électricité et les combustibles liquides;
d) faciliter la mise en place de moyens d'action afin de constituer un corps de spécialistes, en particulier en dispensant une formation générale et technique;
e) développer des sources nouvelles et renouvelables d'énergie et soutenir les infrastructures pour répondre aux besoins nationaux et ruraux d'énergie et pour l'approvisionnement en électricité;
f) améliorer l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments et l'industrie, notamment en favorisant l'efficacité énergétique;
g) promouvoir le transfert mutuel et l'utilisation de technologies énergétiques respectueuses de l'environnement et plus propres;
h) promouvoir la coopération dans le domaine de la réglementation du secteur énergétique en Afrique australe;
i) promouvoir la coopération régionale dans le domaine de l'énergie en Afrique australe.";
c) le paragraphe suivant est ajouté à l'article 57 :
"3. La coopération inclut les activités de l'Afrique du Sud entreprises dans le cadre de l'initiative Energie de l'Union européenne pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable, des objectifs du Plan de mise en oeuvre de Johannesburg et de la commission du développement durable des Nations unies.".
5) L'article 58 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1er, point a), les termes "sanitaire et de sécurité" sont remplacés par "sanitaire, de sécurité et environnementales";
b) au paragraphe 1er, point b), la deuxième phrase est remplacée par "La coopération devrait inclure la création d'un climat mutuellement bénéfique pour attirer les investissements dans ce secteur, notamment les PME (1), et devrait également concerner les communautés antérieurement défavorisées.";
c) le point ci-après est ajouté au paragraphe 1er :
"d) soutenir les politiques et les programmes qui favorisent l'enrichissement sur place des minerais et qui créent des possibilités de collaboration dans le cadre du développement du secteur de l'enrichissement des minerais.";
d) le paragraphe 1er, point d) est renuméroté 1, point e);
e) A la fin du paragraphe 2, les termes "et de l'African Mining Partnership (AMP)" sont ajoutés.
6) L'article 59 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1er, point b), après les termes "afin de créer un réseau de transport", les termes "sûr et" sont ajoutés;
b) au paragraphe 2, point c), après "améliorer la sécurité du trafic aérien", le terme ", ferroviaire" est ajouté;
c) au paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés :
"d) procéder à l'échange d'informations et améliorer la coopération concernant les politiques et pratiques respectives en matière de sûreté et de sécurité des transports, en particulier dans les secteurs des transports maritimes, aériens et terrestres, y compris les flux intermodaux de marchandises;
e) harmoniser les politiques de transport et les cadres réglementaires en renforçant le dialogue politique et les échanges d'un savoir-faire réglementaire et opérationnel avec les autorités compétentes;
f) développer des partenariats dans le domaine des systèmes planétaires de navigation par satellite, y compris la recherche et la technologie et leur application au développement durable.".
7) L'article suivant est ajouté :
"Art. 59bis. Transport maritime
1. Afin de favoriser le développement de leur industrie maritime, les parties encouragent leurs autorités compétentes, les compagnies maritimes, les ports, les organismes de recherche importants, les sociétés d'expédition du fret maritime et de compensation, les sociétés de logistique, les universités et les écoles supérieures à coopérer, entre autres, dans les domaines suivants :
a) échange de vues concernant leurs activités dans le cadre des organisations maritimes internationales;
b) élaboration et amélioration de la législation relative au transport maritime et à la gestion du marché;
c) développement d'un service de transport efficace pour le commerce maritime international par l'exploitation et la gestion performantes des ports et des flottes des parties;
d) application des normes et des dispositions légales contraignantes au niveau international en matière de sécurité du transport maritime et prévention de la pollution marine;
e) promotion de l'éducation et de la formation maritime, en particulier la formation des gens de mer;
f) échange de personnel, d'informations scientifiques et de technologies;
g) renforcement des efforts en vue d'accroître la sécurité maritime.
2. Les parties réaffirment leur ferme intention de respecter les conventions internationales importantes qu'elles ont ratifiées et qui réglementent le transport des matériaux biologiques, nucléaires et chimiques dangereux, et conviennent de coopérer sur ces questions dans le cadre d'enceintes bilatérales et multilatérales.
3. La coopération à cet égard peut avoir lieu par le biais de programmes de renforcement des capacités mis au point en commun dans le domaine de la sécurité et de l'environnement.".
8) L'article 60 est modifié comme suit :
a) Le paragraphe 1, point c) est remplacé par le texte suivant :
"c) de favoriser le développement des produits et des marchés, des ressources humaines et des structures institutionnelles";
b) Le paragraphe 1, point e), est remplacé par le texte suivant :
"e) de coopérer pour développer et stimuler le tourisme local;"
c) Le paragraphe 2, point e), est remplacé par le texte suivant :
"e) de stimuler la coopération au niveau régional et continental".
9) L'article 65 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1er, les termes "s'effectue dans un contexte de dialogue politique et de partenariat" sont remplacés par "s'effectue dans un contexte de dialogue politique, de partenariat et d'efficacité de l'aide";
b) A la fin du paragraphe 3, les termes "et en particulier à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)" sont ajoutés.
10) L'article suivant est ajouté :
"Art. 65bis. Objectifs du Millénaire pour le développement
Les parties réaffirment leur volonté de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici à la date limite fixée à 2015. Les parties conviennent également de redoubler d'efforts pour respecter leurs engagements pris lors de la conférence de Monterrey sur le financement du développement (2), ainsi que pour réaliser les objectifs du plan de mise en oeuvre de Johannesburg (SMDD (3)). Les parties expriment en outre leur soutien à l'Union africaine et à son programme socioéconomique, et mobiliseront ensemble les ressources pour sa mise en oeuvre.".
11) L'article 66 est modifié comme suit :
a) le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant :
"1. Les domaines de la coopération au développement seront fixés dans des documents de programmation pluriannuelle adoptés en commun, y compris des documents de programmation conjoints adoptés d'un commun accord avec les Etats membres de l'UE, conformément aux instruments de coopération pertinents de l'UE.";
b) au paragraphe 2, les termes "les partenaires non gouvernementaux" sont remplacés par "les acteurs non étatiques";
c) au paragraphe 3, le terme "précédemment" est supprimé.".
12) L'article 67 est remplacé par le texte suivant :
"Art. 67. Bénéficiaires éligibles
Les partenaires de la coopération qui peuvent obtenir un soutien financier et technique sont les administrations et les agences publiques nationales, provinciales et locales, les acteurs non étatiques, ainsi que les organisations et les institutions régionales et internationales.".
13) L'article 68 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1, les termes "les audits et missions d'évaluation et de contrôle" sont remplacés par "les évaluations, les contrôles, les audits et autres missions";
b) au paragraphe 2, point c), les termes "partenaire non gouvernemental" sont remplacés par "acteur non étatique";
c) au paragraphe 4, les termes "peuvent être" sont remplacés par "sont".
14) L'article 69 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1er, les termes "par objectifs, issue des priorités définies à l'article 66 et" sont supprimés;
b) au paragraphe 2, les termes "jointes au programme indicatif pluriannuel" sont remplacés par "fixées dans les accords et/ou les contrats régissant les projets et programmes individuels".
15) L'article 71 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1er, les termes "une proposition de financement" sont remplacés par "un plan d'action annuel";
b) au paragraphe 2, les termes "la proposition de financement" sont remplacés par "le plan d'action annuel".
16) L'article 73 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1er, les termes "Afrique du Sud et des pays ACP" sont remplacés par "Afrique du Sud, des pays ACP et des pays et territoires qui sont éligibles conformément aux règlements de la CE en matière de déliement";
b) au paragraphe 2, les termes "Afrique du Sud ou des pays ACP" sont remplacés par "Afrique du Sud, des pays ACP ou des pays et territoires qui sont éligibles conformément aux règlements de la CE en matière de déliement".
17) A l'article 76, les termes "Conseil de coopération" sont remplacés par "Conseil des ministres de l'UE".
18) A l'article 77, les termes "Conseil de coopération" sont remplacés par "Conseil des ministres de l'UE".
19) L'article 79 est modifié comme suit :
a) dans le titre de l'article, le terme "principal" est supprimé;
b) dans le corps de l'article, les termes "ordonnateur principal" sont remplacés par "ordonnateur".
20) A l'article 82, la première phrase du paragraphe 2 est supprimée.
21) L'article 83 est remplacé par le texte suivant :
"Art. 83. Science et technologie
1. Les parties recherchent des partenariats scientifiques et technologiques d'intérêt mutuel, renforcent la coopération sur la base des programmes-cadres de l'Union européenne, dans le contexte des dispositions de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie, conclu en novembre 1997, et dans le contexte du présent accord et des autres instruments pertinents. Les parties accordent une attention particulière à la maîtrise de la science et de la technologie afin de soutenir la croissance et le développement durables de l'Afrique du Sud, conformément aux dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'avancement du programme de développement durable mondial et au renforcement des capacités scientifiques et technologiques de l'Afrique.
Les parties s'engagent à dialoguer de manière régulière afin d'identifier ensemble les priorités dans le domaine de la coopération scientifique et technologique.
2. La coopération traite, entre autres, des aspects suivants : questions liées à la science et à la technologie pour les programmes de réduction de la pauvreté; échanges dans le domaine de la politique scientifique et technologique; partenariats concernant la recherche et l'innovation afin de contribuer à la coopération économique et à la création d'emplois; coopération dans le cadre de programmes mondiaux de recherche de pointe et des infrastructures mondiales de recherche; soutien des programmes scientifiques et technologiques pour le continent africain et ses régions; renforcement du dialogue multilatéral et des partenariats dans les domaines de la science et de la technologie; exploitation des synergies entre les coopérations multilatérales et bilatérales scientifiques et technologiques; développement du capital humain et mobilité globale des chercheurs; coopération concertée et ciblée dans des domaines thématiques spécifiques de la science et de la technologie déterminés conjointement par les parties."
22) L'article 84 est modifié comme suit :
a) à la fin du paragraphe 1er, les termes ", notamment dans le cadre des Nations unies et autres enceintes internationales." sont ajoutés;
b) après les termes "au contrôle de la qualité de l'eau", les termes "à la qualité de l'air" sont ajoutés; les termes "relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre" sont remplacés par "relatives aux causes et aux effets des changements climatiques".
23) L'article 85 est remplacé par le texte suivant :
"Art. 85. Culture
1. Disposition générale, dialogue politique
a) Les parties s'engagent à coopérer sur le plan culturel, afin de promouvoir une compréhension mutuelle et la connaissance de la (des) culture(s) de l'Afrique du Sud et des Etats membres de l'Union européenne.
b) Les parties s'efforcent d'établir un dialogue politique dans le domaine de la culture, en particulier à propos du renforcement et du développement d'un secteur compétitif d'industries culturelles en Afrique du Sud et dans l'Union européenne.
2. Diversité culturelle et dialogue interculturel
Les parties s'engagent à coopérer dans le cadre d'enceintes internationales (par exemple UNESCO) afin de renforcer la protection et la promotion de la diversité culturelle et d'encourager le dialogue interculturel au niveau international.
3. Coopération et échanges culturels
Les parties encouragent la coopération dans le cadre d'activités culturelles, la participation à des événements et à des échanges culturels entre des opérateurs culturels d'Afrique du Sud et de l'Union européenne."
24) Le premier paragraphe de l'article 86 est remplacé par le texte suivant :
"1. Les parties entament un dialogue dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale, qui porte - sans nécessairement s'y limiter - sur des questions concernant les problèmes sociaux de la société post-apartheid, la lutte contre la pauvreté, un travail décent pour chacun, la protection sociale, le chômage, l'égalité entre les sexes, les violences contre les femmes, les droits des enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées, les jeunes, les relations de travail, la santé publique, la sécurité au travail et la population.".
25) L'article 90 est remplacé par le texte suivant :
"Art. 90. Coopération dans le domaine des drogues illicites
1. Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties coopèrent en vue d'assurer une approche équilibrée et intégrée du problème des stupéfiants. Les politiques et les actions menées visent à réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites, ainsi qu'à prévenir le détournement des précurseurs.
2. Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Les actions sont basées sur les principes adoptés durant la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues en 1998 et sur le respect total des droits fondamentaux de l'homme.".
26) L'article 91 est modifié comme suit :
a) le titre est remplacé par le titre suivant :
"Protection des données à caractère personnel";
b) le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant :
"1. Les parties coopèrent en vue d'améliorer le niveau de protection des données à caractère personnel afin de l'adapter aux normes internationales les plus élevées telles que, entre autres, les principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel, modifiés par l'Assemblée générale des Nations unies du 20 novembre 1990, et de faciliter l'échange de données conformément à la législation nationale en vigueur en respectant les normes internationales les plus élevées, notamment la protection des droits fondamentaux.";
c) le paragraphe 3 est supprimé.
27) Les articles suivants sont ajoutés :
"Art. 91bis. Armes de destruction massive et leurs vecteurs
1. Compte tenu de l'importance des problèmes en jeu pour la stabilité et la sécurité internationales, les parties acceptent de coopérer et de contribuer au renforcement du système multilatéral de désarmement et de non-prolifération et, dans ce contexte, de lutter contre la prolifération de toutes les armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en oeuvre au niveau national de leurs obligations et engagements respectifs découlant des traités et accords pertinents ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière.
2. Les parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la réalisation de ces objectifs en :
a) prenant les mesures nécessaires en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents de désarmement et de non-prolifération ou d'y adhérer, selon le cas, et de mettre pleinement en oeuvre tous les instruments internationaux juridiquement contraignants et de les respecter;
b) élaborant et/ou en maintenant un système efficace de contrôles nationaux des exportations permettant de contrôler les exportations et le transit des marchandises liées aux armes de destruction massive et l'utilisation finale des technologies à double usage, et prévoyant des sanctions efficaces, notamment celles fondées sur le droit pénal en cas d'infraction au régime de contrôle des exportations.
3. Les parties conviennent que les paragraphes 1 et 2 du présent article constituent un élément essentiel du présent accord. Les parties acceptent d'engager un dialogue politique régulier qui accompagne et consolide leur coopération dans ce domaine, dans le cadre des principes fixés dans le préambule.
Art. 91ter. Lutte contre le terrorisme
1. Les parties condamnent fermement tous les actes, méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes leurs formes et manifestations, les jugeant criminels et injustifiables, quel qu'en soit l'auteur et quel que soit le lieu où ils sont commis.
2. En outre, les parties reconnaissent qu'il n'est pas possible de faire échec au terrorisme sans également s'attaquer fondamentalement aux facteurs qui favorisent son extension. Les parties réaffirment leur ferme résolution à développer et mettre en oeuvre des programmes d'action globaux visant à éliminer ces facteurs. Les parties soulignent que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le respect total du droit international, des droits de l'homme et des droits des réfugiés, et que toutes les mesures doivent être fondées sur l'Etat de droit. Les parties insistent sur le fait que des mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et la protection des droits de l'homme ne sont pas des objectifs contradictoires mais complémentaires et qui se renforcent mutuellement.
3. Les parties soulignent l'importance de la mise en oeuvre de la Stratégie mondiale des Nations unies contre le terrorisme et leur ferme intention d'oeuvrer à la réalisation de cet objectif. Elles ont toujours la volonté de parvenir, dès que possible, à un accord sur la convention générale des Nations unies sur le terrorisme international.
4. Les parties conviennent de coopérer en vue de prévenir et d'empêcher les actes de terrorisme conformément à la Charte des Nations unies et au droit international, aux conventions et instruments pertinents, ainsi que dans le cadre de leurs législations et règlementations respectives. Cette coopération s'effectue notamment :
a) dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et d'autres résolutions pertinentes des Nations Unies, ainsi que des conventions et instruments internationaux en vigueur;
b) par un échange d'informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, par accord mutuel et conformément au droit international et national;
c) par des échanges de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour lutter contre le terrorisme, en particulier sur le plan technique et en matière de formation, et par des échanges d'expériences dans le domaine de la prévention du terrorisme.
Art. 91quater. Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme
1. Les parties conviennent de la nécessité de tout mettre en oeuvre et de coopérer afin d'empêcher que leurs systèmes financiers servent au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles, en général, et de délits liés au trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, en particulier.
2. La coopération dans ce domaine peut comporter une assistance administrative et technique en vue de faire progresser la mise en oeuvre des règlementations et le bon fonctionnement des normes pertinentes ainsi que des mécanismes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme correspondant aux normes internationales et, en particulier, aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI)."
Art. 91quinquies. Lutte contre la criminalité organisée
Les parties conviennent de coopérer pour lutter contre la criminalité organisée et la criminalité financière, y compris la corruption. Cette coopération vise, en particulier, à mettre en oeuvre et à promouvoir les normes et instruments internationaux pertinents, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels, et la convention des Nations unies contre la corruption.
Art. 91sexies. Armes légères et de petit calibre
Les parties reconnaissent que la fabrication, le stockage, la possession et le commerce illicites des armes légères et de petit calibre, ainsi que leur accumulation excessive et leur dissémination incontrôlée, continuent à contribuer de manière importante à l'instabilité et à menacer la sûreté, la sécurité et le développement durable. En conséquence, les parties conviennent de poursuivre et de continuer à développer une étroite coopération en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre dans tous ses aspects mentionnés dans le programme d'action des Nations unies (PANU) et de s'attaquer au problème de l'accumulation excessive de ces armes. Les parties conviennent d'observer rigoureusement et de remplir totalement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et des conventions pertinentes et de respecter les engagements qu'elles ont pris dans le cadre d'instruments multilatéraux pertinents.
Art. 91septies. Mercenaires
Les parties s'engagent à établir un dialogue politique régulier et à coopérer à la prévention des activités des mercenaires conformément aux obligations qui leur incombent en vertu des conventions et instruments internationaux, ainsi qu'aux législations et réglementations qu'elles ont adoptées en exécution de ces obligations.
Art. 91octies. Cour pénale internationale
Les parties, déterminées à mettre un terme à l'impunité et à promouvoir la paix et la sécurité internationales, ainsi que le respect durable de l'application de la justice internationale, réaffirment leur soutien à la Cour pénale internationale et à ses travaux. Les parties conviennent en outre de coopérer en vue de renforcer l'universalité et l'intégrité du Statut de Rome et des instruments connexes, et d'accroître leur coopération avec la CPI."
Art. 91nonies. Coopération en matière d'immigration
1. L'immigration fait l'objet d'un dialogue politique approfondi reflétant l'importance que les parties attachent à cette question.
Les parties réaffirment leur volonté de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international relatif aux questions d'immigration pour ce qui est de garantir le respect des droits de l'homme et d'éliminer toutes les formes de discrimination fondées notamment sur l'origine, le sexe, la race, la langue et la religion.
2. Afin de renforcer la coopération entre les parties, ce dialogue couvre un grand nombre de domaines, et notamment :
a) un traitement équitable des ressortissants étrangers résidant légalement sur leur territoire, une politique d'intégration leur reconnaissant les mêmes droits et obligations qu'à leurs citoyens, le renforcement de la non-discrimination dans la vie économique, sociale et culturelle et le développement de mesures de protection contre le racisme et la xénophobie, ainsi que contre l'intolérance et la violence qui en découlent;
b) en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement, le traitement accordé par les Etats membres de l'UE aux sud-africains travaillant légalement sur leur territoire doit être équivalent à celui de leurs propres citoyens. De la même façon, l'Afrique du Sud accorde un traitement non discriminatoire comparable aux ressortissants de l'UE travaillant légalement sur son territoire;
c) les questions de visa présentant un intérêt réciproque, notamment la simplification des procédures d'entrée pour les ressortissants sud-africains qui se rendent dans l'UE, ainsi que pour les ressortissants des Etats membres de l'UE qui se rendent en Afrique du Sud;
d) la sécurité des titres de voyage et les questions d'identité;
e) les liens entre migration et développement, notamment :
- les stratégies destinées à réduire la pauvreté, à améliorer les conditions de vie et de travail, à créer des emplois et à développer les compétences appropriées,
- la possibilité pour les immigrants de participer plus facilement au développement de leurs pays d'origine,
- la coopération en vue de renforcer les capacités, en particulier dans les secteurs de la santé et de l'éducation, et de compenser l'impact négatif de la "fuite des cerveaux" sur le développement durable en Afrique du Sud, et
- les moyens de faciliter légalement et rapidement des envois de fonds à des conditions financières avantageuses;
f) l'élaboration et la mise en oeuvre d'une législation et de pratiques nationales en matière de protection internationale en vue de respecter les dispositions de la convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés et de son protocole de 1967, et de garantir le respect du principe de "non-refoulement";
g) l'élaboration d'une politique préventive efficace contre l'immigration illégale, l'introduction clandestine de migrants et le trafic d'êtres humains, notamment en luttant contre les réseaux de passeurs et de trafiquants et en protégeant les victimes;
h) les aspects importants liés au contrôle aux frontières, notamment le développement des capacités, la formation, le partage des meilleures pratiques et l'assistance technique;
i) toutes les questions liées au retour et à la réadmission, notamment la nécessité de procéder à des retours dans des conditions humaines et dignes, ainsi que dans le respect total des droits de l'homme, et d'encourager les retours volontaires.
3. a) Dans le cadre de la coopération visant à prévenir et à réduire l'immigration clandestine, les parties conviennent de réadmettre leurs migrants illégaux. A cet effet :
- chaque Etat membre de l'UE accepte le retour et réadmet ses ressortissants illégalement présents sur le territoire de l'Afrique du Sud, à la demande de cette dernière et sans autres formalités;
- l'Afrique du Sud accepte le retour et réadmet ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un Etat membre de l'UE à la demande de ce dernier et sans autres formalités.
Les Etats membres de l'UE et l'Afrique du Sud délivrent à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cette fin. S'il existe des doutes sur la nationalité ou l'identité d'une personne, les parties conviennent d'identifier leurs présumés ressortissants.
b) A la demande des parties, des négociations sont entamées en vue de conclure, de bonne foi et en accord avec les règles correspondantes du droit international, un accord bilatéral régissant les obligations spécifiques en matière de réadmission et de retour de leurs ressortissants. Cet accord prévoit également, si les parties le jugent nécessaire, des dispositions relatives à la réadmission de ressortissants de pays tiers et d'apatrides. Il précise les catégories de personnes visées par ces dispositions ainsi que les modalités de leur réadmission et de leur retour.".
28) L'article 94 est remplacé par le texte suivant :
"Art. 94. Aides non remboursables
L'assistance financière sous la forme d'aides non remboursables est couverte par des ressources financières mises à disposition au titre des lignes budgétaires communautaires pour le développement et les activités de coopération internationale entrant dans le champ d'application de ces lignes budgétaires. La procédure employée pour la présentation et l'approbation des demandes, leur mise en oeuvre et leur contrôle/évaluation est conforme aux conditions générales afférentes à la ligne budgétaire en question.".
29) A l'annexe IV du protocole N° 1, les versions sud-africaines sont modifiées comme suit :
Les termes "Die uitvoerder van die produkte gedek deur hierdie dokument (doeanemagtiging No ...(1)) verklaar dat, uitgesonderd waar andersins duidelik aangedui, hierdie produkte van ... voorkeuroorsprong (2)is" sont remplacés par "Die uitvoerder van die produkte gedek deur hierdie dokument (doeanemagtigingsno. ...(1)) verklaar dat, behalwe waar duidelik anders aangedui word, hierdie produkte van ... voorkeuroorsprong (2) is".
 Art.    2 . Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque et dans les langues officielles de la République d'Afrique du Sud, autres que l'anglais, à savoir le sepedi, le sesotho, le setswana, le siSwati, le tshivenda, le xitsonga, l'afrikaans, l'isiNdebele, l'isiXhosa et l'isiZulu, chacun de ces textes faisant également foi.
 Art.    3 . 1. Le présent accord est approuvé par la Communauté, par les Etats membres et par la République d'Afrique du Sud, selon les procédures qui leur sont propres.
2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe 1er. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
 Art.    4 . Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires.

Fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009.

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(1) Petites et moyennes entreprises.
(2) La Conférence internationale sur le financement du développement s'est tenue à Monterrey, au Mexique, en mars 2002, et a débouché sur le consensus de Monterrey et sur une série d'engagements relatifs au financement futur de l'aide au développement et à l'éradication de la pauvreté dans le monde.
(3) Sommet mondial sur le développement durable.

 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des pays signataires pour un traité

 Etats/
Organisations  Date
Authentification  Type de consentement  Date
consentement  Entrée
vigueur locale  AFRIQUE DU SUD  11/09/2009  Notification  03/12/2010    ALLEMAGNE  11/09/2009  Indéterminé      AUTRICHE  11/09/2009  Notification  23/06/2011    BELGIQUE  11/09/2009  Notification  12/04/2013    BULGARIE  11/09/2009  Notification  04/05/2010    CHYPRE  11/09/2009  Indéterminé      DANEMARK  11/09/2009  Notification  29/11/2011    ESPAGNE  11/09/2009  Notification  16/01/2012    ESTONIE  11/09/2009  Indéterminé      FINLANDE  11/09/2009  Notification  23/01/2013    FRANCE  11/09/2009  Indéterminé      GRECE  11/09/2009  Notification  21/01/2013    HONGRIE  11/09/2009  Indéterminé      IRLANDE  11/09/2009  Notification  04/06/2013    ITALIE  11/09/2009  Notification  31/01/2012    LETTONIE  11/09/2009  Notification  11/03/2010    LITUANIE  11/09/2009  Indéterminé      LUXEMBOURG  11/09/2009  Indéterminé      MALTE  11/09/2009  Indéterminé      PAYS-BAS  11/09/2009  Notification  14/03/2011    POLOGNE  11/09/2009  Indéterminé      PORTUGAL  11/09/2009  Notification  16/03/2011    ROUMANIE  11/09/2009  Notification  15/01/2013    ROYAUME-UNI  11/09/2009  Indéterminé      SLOVAQUIE  11/09/2009  Notification  04/05/2011    SLOVENIE  11/09/2009  Notification  23/09/2010    SUEDE  11/09/2009  Notification  29/01/2010    TCHEQUE REP.  11/09/2009  Notification  30/06/2011


text:
Article    I .  Le texte de l'article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
(a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
(b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
(c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 du présent article sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. En vue d'obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne."
 Art.    II .  Chaque Etat contractant notifiera, par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Le Protocole entrera en vigueur à la date de la seconde de ces notifications et ses dispositions seront applicables :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
c) en ce qui concerne les autres impôts perçus par ou pour le compte des Etats contractants, à tout autre impôt dû au titre d'événements imposables se produisant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole.
 Art.    III .  Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, restera en vigueur aussi longtemps que la Convention reste en vigueur et s'appliquera aussi longtemps que la Convention elle-même est applicable.
 ANNEXE.
 Art.  N. (version anglaise du protocole)


text:
Article    1 . Objet et champ d'application de l'Accord
Les Parties, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application de la législation interne des Parties relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement, l'application ou la perception de l'impôt en ce qui concerne les personnes soumises à ces impôts ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale se rapportant à ces personnes. Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l'article 8.
 Art.    2 . Compétence
Une Partie requise n'a pas obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités ou en la possession de personnes relevant de sa compétence territoriale, ou qui ne peuvent être obtenus par des personnes relevant de sa compétence territoriale.
 Art.    3 . Impôts visés
1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants perçus par ou pour le compte des Parties :
a) en ce qui concerne l'Andorre, l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, l'impôt sur la plus-value des transmissions patrimoniales immobilières et les impôts directs existants imposés par les lois;
b) en ce qui concerne la Belgique,
(i) l'impôt des personnes physiques;
(ii) l'impôt des sociétés;
(iii) l'impôt des personnes morales;
(iv) l'impôt des non-résidents;
(v) la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Le présent Accord s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature du présent Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient si les Parties, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, en conviennent. L'autorité compétente de chaque Partie notifie à l'autre toute modification substantielle de sa législation susceptible d'affecter les obligations de cette Partie résultant du présent Accord.
3. En ce qui concerne les impôts perçus en Belgique par les subdivisions politiques et les collectivités locales ou pour le compte de ces subdivisions ou collectivités, le présent Accord ne sera applicable qu'à partir de la date à laquelle la Belgique notifiera à Andorre par la voie diplomatique son consentement à l'application de cette disposition.
 Art.    4 . Définitions
1. Dans le présent Accord :
a) " Andorre " signifie la principauté d'Andorre, employé dans un sens géographique, ce terme désigne le territoire de la principauté d'Andorre, y compris tout espace sur lequel, en conformité avec le droit international, la principauté d'Andorre exerce des droits souverains ou sa juridiction;
b) " Belgique " signifie le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, ce terme désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
c) " fonds ou dispositif de placement collectif " signifie tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique;
d) " fonds ou dispositif de placement collectif public " signifie tout fonds ou dispositif de placement collectif dans lequel l'achat, la vente ou le rachat des actions ou autres participations n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
e) " société " signifie toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
f) " autorité compétente " signifie
(i) en ce qui concerne l'Andorre, le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé;
(ii) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
g) " droit pénal " signifie toute disposition pénale qualifiée comme telle en droit interne, qu'elle figure dans la législation fiscale, la législation pénale ou dans d'autres lois;
h) " en matière fiscale pénale " signifie toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel qui est passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante;
i) " renseignement " signifie tout fait, énoncé ou document, quelle qu'en soit la forme;
j) " mesures de collecte de renseignements " signifie les dispositions législatives et réglementaires et les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie requise d'obtenir et de fournir les renseignements demandés;
k) " personne " signifie une personne physique, une société ou tout autre groupement ou groupe de personnes;
l) " principale catégorie d'actions " signifie la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société;
m) " société cotée " signifie toute société dont la principale catégorie d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être facilement achetées ou vendues par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues " par le public " si l'achat ou la vente des actions n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
n) " bourse reconnue " signifie toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des Parties;
o) " Partie requise " signifie la Partie au présent Accord à laquelle des renseignements sont demandés ou qui a fourni des renseignements en réponse à une demande;
p) " Partie requérante " signifie la Partie au présent Accord qui présente une demande de renseignements ou qui a reçu des renseignements de la Partie requise;
q) " impôt " signifie tout impôt visé par le présent Accord.
2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cette Partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal applicable de cette Partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie.
 Art.    5 . Echange des renseignements sur demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit, sur demande de la Partie requérante, les renseignements aux fins visées à l'article 1. Ces renseignements sont échangés, que la Partie requise en ait ou non besoin à ses propres fins fiscales et que l'acte faisant l'objet de l'enquête constitue ou non une infraction pénale selon le droit de la partie requise s'il s'était produit sur le territoire de cette Partie. L'autorité compétente de la Partie requérante n'effectue une demande de renseignements en vertu du présent article que lorsqu'elle n'est pas à même d'obtenir les renseignements demandés par d'autres moyens, sauf lorsque le recours à ces autres moyens susciterait des difficultés disproportionnées.
2. Si les renseignements en la possession de l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, la Partie requise prend toutes les mesures de collecte de renseignements appropriées pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
3. Sur demande spécifique de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne le lui permet, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.
4. Nonobstant toute disposition contraire de son droit interne, chaque Partie a le pouvoir, sous réserve des termes des articles 1 et 2 du présent Accord, d'obtenir et de fournir :
a) les renseignements détenus par les banques, les autres établissements financiers, les trusts, les fondations et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire;
b) les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, dispositifs de placement collectif, trusts, fondations et autres personnes, y compris les renseignements concernant toutes ces personnes lorsqu'elles font partie d'une chaîne de propriété, et
(i) en ce qui concerne les dispositifs de placement collectif, les renseignements sur les actions, parts et autres participations;
(ii) en ce qui concerne les fiducies (trusts), les renseignements sur les constituants (settlors), les fiduciaires (trustees), les protecteurs et les bénéficiaires;
(iii) en ce qui concerne les fondations, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires; et
(iv) en ce qui concerne les personnes qui ne sont ni des dispositifs de placement collectif, ni des fiducies ni des fondations, des renseignements équivalents aux renseignements mentionnés aux sous-paragraphes (i) à (iii).
5. Toute demande de renseignements est formulée de la manière aussi détaillée que possible et précise par écrit :
a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;
b) la période pour laquelle les renseignements sont demandés;
c) la nature des renseignements demandés et la forme sous laquelle la Partie requérante préférerait les recevoir;
d) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
e) les raisons donnant à penser que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application des impôts de la Partie requérante visés à l'article 3 en ce qui concerne une personne identifiée au sous-paragraphe (a) du présent paragraphe;
f) les raisons donnant à penser que les renseignements demandés sont détenus dans la Partie requise, ou sont en la possession d'une personne relevant de la compétence de cette Partie, ou peuvent être obtenus par une personne relevant de la compétence de cette Partie;
g) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés, ou qu'elle est à même de les obtenir;
h) une déclaration précisant que la demande est conforme au présent Accord;
i) une déclaration précisant que la Partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
6. L'autorité compétente de la Partie requise accuse réception de la demande à l'autorité compétente de la Partie requérante, l'informe de tout retard imprévu dans la collecte des renseignements demandés et s'efforce de transmettre les renseignements demandés à la Partie requérante dans le plus bref délai possible.
 Art.    6 . Contrôles fiscaux à l'étranger
1. L'autorité compétente de la Partie requérante peut demander que l'autorité compétente de la Partie requise autorise des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à entrer sur le territoire de la Partie requise pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit préalable des personnes physiques, ou des autres personnes, concernées. L'autorité compétente de la Partie requérante fait connaître à l'autorité compétente de la Partie requise la date et le lieu de la réunion prévue avec les personnes physiques concernées.
2. A la demande de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à assister à un contrôle fiscal sur le territoire de la Partie requise.
3. Si la demande visée au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la Partie requise qui conduit le contrôle fait connaître, aussitôt que possible, à l'autorité compétente de la Partie requérante la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou la personne autorisée à conduire le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la Partie requise pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par la Partie requise qui conduit le contrôle.
4. Les directives pour la présence sur le territoire d'une Partie de fonctionnaires fiscaux de l'autre Partie sont reprises dans l'annexe I.
 Art.    7 . Possibilité de décliner une demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise peut refuser l'assistance :
a) lorsque la demande n'est pas soumise en conformité avec le présent Accord;
b) lorsque la Partie requérante n'a pas épuisé tous les moyens dont elle dispose pour obtenir les renseignements sur son propre territoire, sauf lorsque le recours à ces moyens susciteraient des difficultés disproportionnées; ou
c) lorsque la communication des renseignements serait contraire à l'ordre public.
2. Le présent Accord n'oblige pas une Partie requise à fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. Nonobstant ce qui précède, les renseignements du type visé à l'article 5, paragraphe 4, ne seront pas traités comme un tel secret ou procédé commercial du simple fait qu'ils remplissent les critères prévus à ce paragraphe.
3. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée.
4. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la Partie requérante pour appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de la Partie requérante, ou toute obligation s'y rattachant, qui est discriminatoire à l'encontre d'un citoyen de la Partie requise par rapport à un citoyen de la Partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.
 Art.    8 . Confidentialité
Tout renseignement reçu par une Partie en vertu du présent Accord est tenu confidentiel et ne peut être divulgué qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la compétence de cette Partie qui sont concernées par l'établissement, la perception, le recouvrement ou l'exécution des impôts visés par le présent Accord, ou par les poursuites ou les décisions en matière de recours se rapportant à ces impôts. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent en faire état lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Les renseignements ne peuvent être divulgués à toute autre personne, entité ou autorité ou toute autre autorité étrangère sans l'autorisation écrite expresse de l'autorité compétente de la Partie requise.
 Art.    9 . Frais
A moins que les autorités compétentes des Parties n'en conviennent autrement, les frais indirects exposés pour fournir l'assistance sont supportés par la Partie requise, et les frais directs exposés pour fournir l'assistance (y compris les frais résultant du recours à des conseillers externes dans le cadre du contentieux ou à d'autres fins) sont supportés par la Partie requérante. Les autorités compétentes se consultent périodiquement au sujet du présent article; en particulier, l'autorité compétente de la Partie requise se concerte à l'avance avec l'autorité compétente de la Partie requérante si elle s'attend à ce que la fourniture de renseignements en ce qui concerne une demande spécifique donne lieu à des frais importants.
 Art.    10 . Procédure amiable
1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent Accord, les autorités compétentes s'efforcent de résoudre la question par voie d'accord amiable.
2. Outre les accords visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des Parties peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application des articles 5, 6 et 9.
3. Les autorités compétentes des Parties peuvent communiquer entre elles directement en vue de parvenir à un accord en application du présent article.
 Art.    11 . Entrée en vigueur
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la seconde de ces notifications, et prendra effet :
a) en matière fiscale pénale à cette date; et
b) pour toutes les autres questions visées à l'article 1, en ce qui concerne les périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Accord ou, à défaut de période imposable, en ce qui concerne les impôts dus au titre d'événements imposables se produisant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Accord.
 Art.    12 . Dénonciation
1. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord en notifiant cette dénonciation par écrit.
2. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date de réception par l'autre Partie de la notification de dénonciation. Toutes les demandes reçues jusqu'à la date effective de dénonciation seront traitées conformément aux termes du présent Accord.
3. La Partie qui dénonce l'Accord reste liée par les dispositions de l'article 8 pour tous renseignements obtenus en application du présent Accord.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Directives pour la presence sur le territoire d'une partie de fonctionnaires fiscaux de l'autre partie
Sous réserve des dispositions suivantes, des fonctionnaires de l'administration fiscale d'une Partie peuvent être présents sur le territoire de l'autre Partie en vue d'y recueillir toute information utile pour la détermination de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée d'une Partie ou des deux Parties.
A. Généralités
Une demande visant à autoriser la présence de fonctionnaires fiscaux d'une Partie lors d'une enquête effectuée sur le territoire de l'autre Partie est introduite dans des cas particuliers. Il s'agit notamment :
a. de cas qui présentent des indices d'irrégularités ou de fraudes transfrontalières d'une ampleur importante dans l'une des deux ou dans les deux Parties;
b. de cas dont la complexité rend la présence de ces fonctionnaires souhaitable;
c. de cas dont la prescription est proche et pour lesquels la présence de ces fonctionnaires peut accélérer l'enquête;
d. d'enquêtes en commun dans le cadre de contrôles bilatéraux ou multilatéraux.
Les autorités compétentes peuvent autoriser la présence de fonctionnaires fiscaux d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie dans d'autres cas que ceux visés au point A ci-avant.
Sur base de la réciprocité, une Partie autorise, dans des cas similaires, la présence sur son territoire de fonctionnaires fiscaux de l'autre Partie.
B. Conditions de présentation d'une demande
La demande de présence de fonctionnaires fiscaux d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie est motivée, faite par écrit et vise une enquête déterminée. Elle mentionne les démarches effectuées par la Partie requérante en vue d'obtenir l'information souhaitée. L'autorité compétente de la Partie requise prend une décision au plus tard dans les trois mois à compter de la date de réception de la demande. En cas d'urgence, dûment motivée, la décision est prise dans le mois.
Si la demande est acceptée, l'autorité compétente de la Partie requise informe, aussi vite que possible, l'autorité compétente de la Partie requérante de la date et du lieu de l'enquête ainsi que de l'identité de l'autorité ou du fonctionnaire fiscal désigné pour effectuer l'enquête.
C. Déroulement du contrôle fiscal
L'enquête est effectuée par des fonctionnaires fiscaux de la Partie requise. Les fonctionnaires visiteurs sont autorisés à être présents lors des parties de l'enquête qui peuvent être intéressantes pour l'enquête de la Partie requérante. Les fonctionnaires visiteurs respectent la législation de la Partie requise.
A leur demande, les fonctionnaires visiteurs ont accès aux livres, documents, pièces et autres données et supports d'informations qui peuvent être intéressants dans le cadre de l'enquête.
Sous réserve des dispositions de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l'enquête a lieu, les fonctionnaires visiteurs obtiennent, sur demande, des copies et/ou des photocopies des données et informations évoquées ci-avant.
La Partie requérante ne peut pas utiliser les données et informations recueillies dans le cadre de l'enquête effectuée dans l'autre Partie avant qu'elles n'aient été communiquées par l'intermédiaire des autorités compétentes.
D. Identification
Les fonctionnaires fiscaux d'une Partie dont la présence est attendue sur le territoire de l'autre Partie, sont spécifiquement désignés par écrit et doivent être munis d'une autorisation officielle dont il ressort qu'ils agissent au nom de la première Partie. Dans tous les cas, les fonctionnaires doivent pouvoir prouver leur qualité au moyen d'une commission ou d'une autre preuve de légitimation fournie par le service auquel ils appartiennent.
 Art.    N2 . Annexe 2. - PROTOCOLE
A la signature de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, les Parties conviennent que les dispositions ci-après forment partie intégrante de l'Accord :
" Le Royaume de Belgique et la principauté d'Andorre confirment leur bonne prédisposition à négocier une convention pour éviter les doubles impositions dès que le cadre législatif en matière fiscale de la Principauté sera défini. Cette convention précisera la procédure administrative de l'échange de renseignements en matière fiscale et se substituera au présent Accord. La négociation s'ouvrira dans l'année qui suivra l'adoption par le Parlement andorran d'une loi relative à l'introduction dans la principauté d'Andorre d'un impôt sur les bénéfices des sociétés. "
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par les Parties, ont signé le présent Protocole.
 Art.  N3.
Entrée en vigueur: 13 janvier 2015.