text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-11-2021, p. 112977  )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 28 octobre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique
 Art.    3 . Dans l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière, l'alinéa 3 de l'article 10 est abrogé.
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le 29 octobre 2021.


text:
TITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, établissement public doté de la personnalité juridique, créé par l'ordonnance du 8 septembre 1994, est renommé " Brupartners  ".
 TITRE 2.  - De l'Assemblée plénière
 CHAPITRE 1er.  - De la composition et des membres
 Art.    3 . §  1er. L'Assemblée plénière se compose :
1° de quinze membres effectifs et quinze membres suppléants présentés par les organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes et des employeurs du non-marchand de la Région de Bruxelles-Capitale.
Sept membres effectifs et sept membres suppléants sont présentés par les organisations représentatives des employeurs, six membres effectifs et six membres suppléants sont présentés par les organisations représentatives des classes moyennes et deux membres effectifs et deux membres suppléants sont présentés par les organisations représentatives des employeurs du non-marchand de la Région de Bruxelles-Capitale ;
2° de quinze membres effectifs et quinze membres suppléants présentés par les organisations représentatives des travailleurs de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Les membres de l'Assemblée plénière exercent leur activité professionnelle dans la Région de Bruxelles-Capitale.
La moitié au moins des membres doit être domiciliée sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale avec l'objectif de tendre vers trois quarts des membres domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale.
Les membres doivent en outre jouir de leurs droits civils et politiques et ne peuvent avoir atteint, au jour de leur désignation, l'âge légal de départ à la pension.
Un tiers au moins des membres appartient à chaque sexe, avec l'objectif de tendre vers la parité.
 Art.    4 . L'Assemblée plénière élit en son sein un président et un vice-président, choisis respectivement et alternativement parmi les membres effectifs visés à l'article 3, § 1, 1°  et 2°.
Le président et le vice-président sont élus pour deux ans et demi.
Le président et le vice-président sont d'expressions linguistiques différentes.
 CHAPITRE 2.  - De la désignation, du renouvellement et du remplacement des membres
 Art.    5 . Les membres de l'Assemblée plénière sont désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le mandat des membres est de cinq ans et est renouvelable.
 Art.    6 . §  1er. Au plus tard 7 mois avant l'expiration des mandats, le Gouvernement lance un appel aux candidatures des organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes, des employeurs du non-marchand et des organisations représentatives des travailleurs.
L'appel aux candidatures des organisations représentatives est publié au Moniteur belge.
§ 2. Les organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes, des employeurs du non-marchand et les organisations représentatives des travailleurs disposent d'un délai d'un mois pour introduire leur candidature auprès du ministre qui a l'Economie dans ses attributions.
Ce délai prend cours le lendemain du jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté portant appel aux candidatures des organisations représentatives.
§ 3. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions examine les candidatures et fixe la liste des organisations répondant aux conditions de représentativité.
Cette liste est communiquée à Brupartners.
Brupartners communique la liste aux organisations représentatives y figurant.
§ 4. Les organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes, des employeurs du non-marchand d'une part, et les organisations représentatives des travailleurs d'autre part, disposent d'un délai de deux mois pour dégager et communiquer au Gouvernement un consensus sur les organisations qui seront représentées à Brupartners et sur le nombre de membres attribué à chacune des organisations.
Ce délai prend cours le lendemain du jour de la communication à Brupartners, par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, de la liste des organisations qui peuvent être représentées à Brupartners.
§ 5. Le Gouvernement arrête la liste des organisations représentées à Brupartners et le nombre de membres attribué à chacune des organisations dans le respect de ce consensus.
Si au terme du délai visé au paragraphe 4, aucun consensus n'a pu être dégagé entre les organisations représentatives, le Gouvernement détermine d'autorité les organisations représentées à Brupartners et le nombre de membres attribué à chacune des organisations.
§ 6. Les organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes, des employeurs du non-marchand et les organisations représentatives des travailleurs disposent d'un délai d'un mois pour transmettre au Gouvernement la liste de leurs représentants.
La présentation des candidatures se fait au moyen d'une liste double proposant un homme et une femme pour chaque mandat à pourvoir.
Ce délai prend cours le lendemain du jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté fixant la liste des organisations représentées à Brupartners et le nombre de membres attribué à chacune des organisations.
Le Gouvernement arrête la liste des membres effectifs et des membres suppléants de Brupartners.
 Art.    7 . Lorsqu'un membre de l'Assemblée plénière doit être remplacé en cours de mandat, l'organisation concernée propose une candidature au moyen d'une liste double proposant un homme et une femme pour le mandat à pourvoir.
Le Gouvernement procède à la désignation du nouveau membre.
Le membre nouvellement désigné reprend le mandat en cours.
 CHAPITRE 3.  - Représentativité des organisations
 Art.    8 . Sont considérées comme organisations représentatives des employeurs : l'organisation interprofessionnelle d'employeurs la plus représentative, constituée sur le plan régional et active en Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    9 . §  1er. Sont représentatives des classes moyennes :
1° les organisations de classes moyennes agréées en vertu de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME et de ses arrêtés d'exécution, qui possèdent au moins un siège dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
2° les autres organisations interprofessionnelles régionales, particulièrement représentatives des classes moyennes bruxelloises, possédant leur siège social à Bruxelles et qui organisent depuis au moins 5 ans des services destinés à aider leurs membres dans l'exercice de leurs activités et regroupant au moins 1 000 membres affiliés directement, payant une cotisation annuelle minimale de 50 euros, exerçant leur activité professionnelle dans la Région de Bruxelles-Capitale et appartenant au milieu des petites entreprises et des classes moyennes.
§ 2. Les organisations visées au paragraphe 1er démontrent qu'elles participent effectivement à la représentation et à la défense des indépendants et des petites entreprises.
§ 3. Une organisation, telle qu'elle est visée au paragraphe 1er, ne peut introduire qu'une seule candidature pour la reconnaissance comme organisation représentative des classes moyennes soit en qualité d'organisation agréée en vertu de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME, soit en qualité d'organisation interprofessionnelle régionale particulièrement représentative des indépendants et des petites entreprises bruxelloises.
§ 4. En cas de fusion d'organisations de classes moyennes, seule l'organisation issue de la fusion est habilitée à introduire une candidature, sauf si chacune des organisations fusionnées décide de présenter séparément sa candidature en étant en mesure de fournir des fichiers d'affiliés distincts conformément aux critères repris aux 1°  et 2°  du paragraphe1er.
 Art.    10 . Sont considérées comme organisations représentatives des employeurs du non-marchand : l'organisation interprofessionnelle d'employeurs du non-marchand la plus représentative, constituée sur le plan régional et active en Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    11 . Sont considérées comme organisations représentatives des travailleurs : les organisations interprofessionnelles de travailleurs représentées au Conseil central de l'économie et au Conseil national du travail et actives en Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE 4.  - Incompatibilités
 Art.    12 . §  1er. La qualité de membre de l'Assemblée plénière est incompatible avec :
1° la qualité de membre du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Sénat, ou d'un Parlement régional ou communautaire ;
2° les fonctions de ministre, de secrétaire d'Etat ou avec la qualité de membre du personnel de leur cabinet ;
3° les fonctions de bourgmestre, d'échevin ou de président de CPAS ;
4° la qualité de membre du personnel de l'administration bruxelloise ou d'un organisme public bruxellois ou avec la qualité de membre du personnel du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
5° la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie ou du "   Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen  ".
 TITRE 3.  - Du conseil d'administration
 Art.    13 . §  1er. L'Assemblée plénière élit en son sein un conseil d'administration composé de 6 membres.
Un membre représente les organisations représentatives des employeurs, un membre représente les organisations représentatives des classes moyennes, un membre représente les organisations représentatives des employeurs du non-marchand et 3 membres représentent les organisations représentatives des travailleurs.
Le président et le vice-président de l'Assemblée plénière ainsi que le Président de Brupartners - Entrepreneurs Indépendants sont membres de droit.
Le Président de l'Assemblée plénière assume la présidence du conseil d'administration.
§ 2. Le conseil d'administration exerce deux compétences distinctes :
1° l'organisation et la préparation des travaux de l'Assemblée plénière ;
2° l'administration et la gestion de Brupartners.
§ 3. Le conseil d'administration peut octroyer des jetons de présence aux experts et membres des commissions et groupes de travail visés à l'article 14, §  2, pour les réunions d'une durée d'au moins une heure.
Il fixe le montant et les modalités dans les limites du budget de Brupartners.
 Art.    14 . §  1er. Brupartners établit un règlement d'ordre intérieur qui doit obligatoirement prévoir :
1° le mode de fonctionnement de l'Assemblée plénière ;
2° le mode de fonctionnement du conseil d'administration ;
3° la création de commissions et groupes de travail, ainsi que leur rôle, leur champ d'activité et leur mode de fonctionnement ;
4° l'organisation du Secrétariat de Brupartners ;
5° la publicité des actes ;
6° la périodicité des réunions.
§ 2. En vue d'étudier des problèmes particuliers, Brupartners peut faire appel à des experts et mettre en place des commissions permanentes ou des groupes de travail temporaires, et ce dans les conditions fixées dans le règlement d'ordre intérieur.
 TITRE 4.  - Des compétences
 Art.    15 . Brupartners exerce deux compétences organiques distinctes :
1° une compétence consultative, par la remise d'études, d'avis et de contributions ;
2° une compétence de concertation avec le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE 1er.  - Compétence consultative
 Section 1re.  - Des compétences régionales
 Art.    16 . §  1er. Les études et avis de Brupartners sont transmis au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, soit à la demande de celui-ci, soit d'initiative, dans les matières :
1° relevant de la compétence de la Région et ayant une incidence sur sa vie économique et sociale ;
2° relevant de la compétence de l'Etat et pour lesquelles une procédure d'association, de concertation ou d'avis est prévue avec la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale doit solliciter l'avis de Brupartners sur les avant-projets d'ordonnance relatifs aux matières visées au §   1er, 1°  et 2°,  et sur les projets d'arrêtés qui sont d'intérêt stratégique.
 Section 2.  - Des compétences communautaires
 Art.    17 . §  1er. Les études et avis de Brupartners sont transmis au Collège de la Commission communautaire française, soit à la demande de celui-ci, soit d'initiative, dans les matières relevant de la compétence de la Commission communautaire française, d'intérêt stratégique et ayant une incidence sur la vie économique et sociale de la Région.
§ 2. Les ministres, membres du Collège de la Commission communautaire française, peuvent solliciter des avis de Brupartners sur les politiques relevant de leurs champs de compétences.
§ 3. Brupartners peut décider de donner suite ou non à la saisine prévue aux paragraphes 1er et 2.
 Art.    18 . §  1er. Les études et avis de Brupartners sont transmis au Collège de la Vlaamse Gemeenschapcommissie, soit à la demande de celui-ci, soit d'initiative, dans les matières relevant de la compétence de la Vlaamse Gemeenschapcommissie, d'intérêt stratégique et ayant une incidence sur la vie économique et sociale de la Région.
§ 2. Les ministres, membres du Collège de la Vlaamse Gemeenschapcommissie, peuvent solliciter des avis de Brupartners sur les politiques relevant de leurs champs de compétences.
§ 3. Brupartners peut décider de donner suite ou non à la saisine prévue aux paragraphes 1er et 2.
 Art.    19 . §  1er. Les études et avis de Brupartners sont transmis au Collège de la Commission communautaire commune, soit à la demande de celui-ci, soit d'initiative, dans les matières relevant de la compétence de la Commission communautaire commune, d'intérêt stratégique et ayant une incidence sur la vie économique et sociale de la Région.
§ 2. Les ministres, membres du Collège de la Commission communautaire commune, peuvent solliciter des avis de Brupartners sur les politiques relevant de leurs champs de compétences.
§ 3. Brupartners peut décider de donner suite ou non à la saisine prévue aux paragraphes 1er et 2.
 Section 3.  - Compétences régionales spécifiques : du contrôle du prix de l'eau
 Art.    20 . Dans le cadre de sa compétence de contrôle du prix de l'eau, Brugel sollicite l'avis de Brupartners lors de l'établissement des méthodologies tarifaires et lorsqu'elle est amenée à statuer sur les propositions tarifaires soumises par les opérateurs de l'eau, conformément à l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.
 Section 4.  - Des délais
 Art.    21 . Les avis sont communiqués au plus tard 30 jours ouvrés après la demande. En cas d'urgence motivée, le Gouvernement peut réduire ce délai sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 7 jours ouvrés.
Le délai est suspendu pendant les périodes de vacances scolaires, sauf en cas d'urgence motivée par le Gouvernement.
A la demande de Brupartners, le Gouvernement peut prolonger le délai.
Si l'avis n'est pas communiqué dans les délais précités, il peut être passé outre.
 Section 5.  - Des priorités partagées
 Art.    22 . §  1er. Brupartners est consulté avant l'adoption en première lecture par le Gouvernement des avant-projets législatifs, des projets réglementaires et des outils programmatiques pour les chantiers et projets identifiés comme priorités partagées.
§ 2. Les projets et chantiers en priorités partagées sont déterminés d'un commun accord par Brupartners et le Gouvernement, lors d'un Sommet social annuel organisé en Comité bruxellois de concertation économique et sociale, tel que visé à l'article 23, au début de l'année parlementaire.
§ 3. Brupartners remet, dans le cadre de la consultation pour des priorités partagées, des contributions au ministre ou secrétaire d'Etat concerné.
§ 4. Lorsque le Gouvernement ne prend pas en considération la contribution, il motive sa décision lors de la saisine prévue à l'article 16, §  1er.
 CHAPITRE 2.  - Compétence de concertation
 Section 1re.  - Organisation de la concertation
 Art.    23 . §  1er. La concertation entre les interlocuteurs sociaux bruxellois et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale porte sur les orientations politiques stratégiques, les plans et les réglementations d'intérêt stratégique, ainsi que sur toutes les questions relatives au développement régional.
Cette concertation prépare l'élaboration par le Gouvernement d'un programme d'action économique et sociale, ainsi que des projets d'ordonnance et d'arrêté relatifs à ce programme.
§ 2. La concertation entre les interlocuteurs sociaux bruxellois et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est organisée au sein du Comité bruxellois de concertation économique et sociale, ci-après dénommé le Comité.
§ 3. Le Comité peut se concerter et délibérer sur toutes les questions de politique ayant une dimension socio-économique et qui, soit relèvent de la compétence de la Région de Bruxellois-Capitale, soit requièrent l'accord, l'avis ou l'engagement du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 4. Le Comité élargi, conformément à l'article 24, §  2, peut se concerter et délibérer sur toutes les questions qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Communauté flamande, de la Commission communautaire flamande, de la Communauté française, de la Commission communautaire française ou de la Commission communautaire commune et ayant une incidence sur la vie économique et sociale de la Région de Bruxellois-Capitale.
§ 5. Le Comité organise au moins une fois par an et au moment de la rentrée parlementaire une réunion, dénommée "  Sommet social  ", afin d'identifier les priorités socio-économiques de l'année à venir et d'assurer le suivi des réalisations socio-économiques de l'année écoulée.
§ 6. A l'issue d'un processus de délibération, un protocole d'accord entre les interlocuteurs sociaux bruxellois et le Gouvernement fixe les engagements réciproques.
 Section 2.  - De la composition et du fonctionnement du Comité
 Art.    24 . §  1er. Le Comité est présidé par le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et se compose :
1° des membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et des trois secrétaires d'Etat régionaux ;
2° de huit représentants des organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes et des employeurs du non-marchand de la Région de Bruxelles-Capitale désignés par Brupartners ;
3° de huit représentants des organisations représentatives des travailleurs désignés par Brupartners.
Les représentants des organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes et des employeurs du non-marchand ainsi que les représentants des organisations représentatives des travailleurs, sont membres de l'Assemblée plénière de Brupartners.
§ 2. Le Comité peut s'élargir aux pouvoirs communautaires en y invitant les Gouvernements de la Communauté flamande, de la Communauté française, le Collège de la Commission communautaire flamande, le Collège de la Commission communautaire française et/ou le Collège réuni de la Commission communautaire commune.
 Art.    25 . §  1er. Le Comité établit son règlement d'ordre intérieur qui fixe notamment :
1° les modalités de convocation du Comité ;
2° les modalités d'inscription des propositions à l'ordre du jour du Comité ;
3° la possibilité de faire appel à des experts externes ;
4° la publicité de la concertation ;
5° la composition et le fonctionnement des groupes de travail internes ;
6° la mission et le rôle du Secrétariat.
§ 2. Le Secrétariat de Brupartners assure le secrétariat du Comité.
 CHAPITRE 3.  - Mission de coordination
 Art.    26 . Le Gouvernement est habilité à confier au Secrétariat de Brupartners la mission d'assurer le secrétariat des organes, commissions, conseils ou assimilés, créés au sein ou auprès de Brupartners.
 Art.    27 . §  1er. Le Secrétariat de Brupartners assure, sans implication sur l'indépendance des différents organes d'avis, la coordination des différents organes consultatifs de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Le Gouvernement détermine les organes consultatifs concernés et les modalités de cette coordination.
 CHAPITRE 4.  - Mission sectorielle
 Art.    28 . Un Service de Facilitation sectorielle est établi au sein de Brupartners.
Le Service de Facilitation sectorielle a pour mission de mobiliser les interlocuteurs sociaux sectoriels aux politiques économiques, d'emploi et de formation, en lien avec les évolutions technologiques, en Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE 5.  - Observatoire des prix de référence dans les marchés publics
 Art.    29 . Brupartners comprend en son sein l'Observatoire des prix de référence dans les marchés publics en Région de Bruxelles-Capitale, dont les missions et le fonctionnement sont définis par l'ordonnance du 3 avril 2014 portant création d'un Observatoire des prix de référence dans les marchés publics au sein du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.
 TITRE 5.  - Brupartners - Entrepreneurs Indépendants
 Art.    30 . §  1er. Brupartners comprend en son sein un organe en charge des questions spécifiques relatives aux indépendants, aux très petites entreprises, aux petites et moyennes entreprises et professions libérales dénommé "   Brupartners - Entrepreneurs Indépendants  ", regroupant les représentants des organisations représentatives des classes moyennes conformément à l'article 9.
Brupartners - Entrepreneurs Indépendants est composé de douze membres effectifs et de douze membres suppléants comprenant :
1° d'une part, les six représentants effectifs et les six représentants suppléants des organisations représentatives des classes moyennes siégeant à l'Assemblée plénière de Brupartners ;
2° d'autre part, six membres effectifs et six membres suppléants désignés par le Gouvernement sur proposition des organisations représentatives des classes moyennes siégeant à l'Assemblée plénière de Brupartners.
Le mandat des membres de Brupartners - Entrepreneurs Indépendants est de cinq ans et est renouvelable.
§ 2. Brupartners - Entrepreneurs Indépendants peut être saisi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par un de ses membres, de toute demande d'avis concernant les thématiques générales relatives aux classes moyennes dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Les avis de Brupartners - Entrepreneurs Indépendants sont transmis directement au demandeur.
Brupartners - Entrepreneurs Indépendants peut également émettre des avis ou propositions d'initiative à l'attention du Gouvernement ou d'un de ses membres.
Dans ce cas, les avis ou propositions de Brupartners - Entrepreneurs Indépendants sont transmis au conseil d'administration pour un éventuel avis complémentaire de Brupartners.
§ 3. Brupartners - Entrepreneurs Indépendants peut faire appel à des experts et mettre en place des groupes de travail, et ce dans les conditions fixées dans le règlement d'ordre intérieur.
§ 4. Les membres de Brupartners - Entrepreneurs Indépendants élisent en leur sein un président et un vice-président d'expressions linguistiques différentes. Le président et le vice-président de Brupartners - Entrepreneurs Indépendants sont élus pour deux ans et demi.
§ 5. Brupartners - Entrepreneurs Indépendants élit en son sein un Bureau de quatre membres dont le président et le vice-président sont membres de plein droit. Deux des membres appartiennent au rôle linguistique francophone et deux des membres appartiennent au rôle linguistique néerlandophone.
§ 6. Brupartners - Entrepreneurs Indépendants établit un règlement d'ordre intérieur fixant les modalités de son fonctionnement.
 TITRE 6.  - Du Secrétariat de Brupartners
 Art.    31 . Brupartners dispose d'un Secrétariat chargé de l'appui administratif, logistique et propre au contenu de ses différentes missions.
 Art.    32 . Chaque année et au plus tard le 30 juin, Brupartners transmet au Gouvernement et au Parlement son rapport annuel d'activités. Ce rapport est publié sur le site Internet de Brupartners.
 Art.    33 . §  1er. La gestion journalière de Brupartners est assumée par le fonctionnaire dirigeant assisté par le fonctionnaire dirigeant adjoint.
Ils relèvent de rôles linguistiques différents.
§ 2. Le fonctionnaire dirigeant dirige le personnel.
§ 3. Toutes les décisions de gestion et de direction doivent être actées et exigent la signature du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint.
§ 4. Le conseil d'administration peut autoriser chacun des fonctionnaires dirigeants à déléguer, à un membre du personnel d'expression linguistique correspondante, le pouvoir de signer certaines pièces et correspondances qu'il aura déterminées.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, octroyer des délégations de compétences aux fonctionnaires dirigeants, dans les limites qu'il fixe.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, octroyer des délégations de signature aux fonctionnaires dirigeants ou à d'autres membres du personnel qu'il désigne.
Dans les limites et conditions qu'il détermine pour faciliter l'expédition des affaires, le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, autoriser les fonctionnaires dirigeants à subdéléguer une partie des pouvoirs qui leur sont conférés à d'autres membres du personnel.
§ 5. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint représentent Brupartners dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agissent valablement au nom et pour le compte de ce dernier dans les limites de la gestion journalière, sans avoir à justifier d'une décision du conseil d'administration.
Toutefois, l'autorisation du conseil d'administration est requise pour les actions et demandes autres que les actions en référé et possessoires et que les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et les déchéances.
 Art.    34 . Brupartners, qui est un organisme administratif autonome de seconde catégorie au sens de l'article 85, 2°, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, est soumis en cette qualité aux dispositions de cette ordonnance organique.
 Art.    35 . §  1er. Les moyens financiers dont dispose Brupartners se composent :
1° d'une dotation de base annuelle inscrite au budget de la Région de Bruxelles-Capitale ;
2° d'éventuelles dotations et subventions spéciales ;
3° de recettes propres occasionnelles.
§ 2. Le Gouvernement, sur proposition du conseil d'administration, fixe les statuts administratif et pécuniaire du personnel de Brupartners.
 TITRE 7.  - Dispositions modificatives, transitoires et abrogatoires
 Art.    36 . Les mandats en cours au moment de l'adoption de la présente ordonnance ont une durée de 4 ans et prennent fin au 1er juillet 2024.
 Art.    37 . Dans toutes les lois, ordonnances, arrêtés et règlements, les mots " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale  ", ainsi que les mots "   CES  ", "  CESRBC  " et "  Conseil   ", lorsqu'il est fait référence au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, doivent être compris comme se référant à Brupartners.
 Art.    38 . Le Gouvernement est habilité à adapter la terminologie et les renvois dans les dispositions législatives en vigueur aux dispositions introduites par la présente ordonnance.
 Art.    39 . L'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, telle que modifiée par les ordonnances des 16 juillet 1998, 19 février 2004, 29 avril 2004, 8 décembre 2005 et 15 décembre 2017, est abrogée, à l'exception des articles 2, 14 et 14bis.
 Art.  40. L'arrêté du 16 janvier 1997 portant création d'un Comité bruxellois de concertation économique et sociale, tel que modifié par les arrêtés des 24 janvier 2008 et 28 mai 2015, est abrogé.


text:
Article    M .
Par notes diplomatiques des 12 décembre 2021 et 30 décembre 2021, la Région de Bruxelles-Capitale et la République de Lituanie se sont mutuellement informées de la cessation des procédures internes constitutionnellement prévues qui sont requises pour l'entrée en vigueur de l'accord entre la République de Lituanie et la Région de Bruxelles-Capitale sur les transferts statistiques d'énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de conformité avec les directives 2009/28/CE et (UE) 2018/2001, signé à Vilnius/Bruxelles le 15 juillet 2021.
Conformément à son article 17 le traité entre en vigueur le 30 décembre 2021.

 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre la République de Lituanie et la Région de Bruxelles-Capitale sur les transferts statistiques dénergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de conformité avec les directives 2009/28/CE et (UE) 2018/2001, signé à Vilnius/Bruxelles le 15 juillet 2021
(NOTE : pour l' accord, voir  2021-07-15/65 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales Objet
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Elle a pour objet d'assurer le respect des règles qui incombent aux utilisateurs en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Elle transpose dans la mesure nécessaire :
- le Règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
- le Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les bonnes pratiques.
Champ d'application
 Art.    2 . Le champ d'application de la présente ordonnance est déterminé par l'article 2 du Règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
La présente ordonnance est applicable aux ressources génétiques :
- présentes in situ sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- détenues ex situ sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception de celles détenues par les établissements scientifiques fédéraux listés à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux.
Définitions
 Art.    3 . Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° convention : la Convention sur la diversité biologique, faite à Rio de Janeiro le 5 juin 1992 ;
2° protocole : le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, fait à Nagoya le 29 octobre 2010 ;
3° règlement : le Règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
4° règlement d'exécution : le Règlement (UE) n° 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les bonnes pratiques.
Les définitions contenues dans la convention, dans le protocole et dans le règlement s'appliquent à la présente ordonnance.
 CHAPITRE 2.  - Respect des règles par l'utilisateur Obligations des utilisateurs
 Art.    4 . Les utilisateurs sont soumis aux obligations de diligence nécessaire qui leur incombent en vertu de l'article 4 du règlement.
Registre des collections
 Art.    5 . Les obligations incombant à l'Etat membre en ce qui concerne le registre des collections en vertu de l'article 5 du règlement et des articles 2 à 4 du règlement d'exécution sont exercées par l'autorité compétente visée à l'article 6.
Le plan visé à l'article 4, § 1er, du règlement d'exécution est révisé tous les cinq ans.
Le Gouvernement peut préciser la procédure d'adoption et de révision du plan visé à l'alinéa 2.
Autorité compétente
 Art.    6 . Bruxelles Environnement est l'autorité compétente au sens de l'article 6, § 1er, du règlement.
Surveillance du respect des règles par l'utilisateur
 Art.    7 . Les utilisateurs sont soumis aux obligations de déclaration qui leur incombent en vertu de l'article 7 du règlement et des articles 5 à 7 du règlement d'exécution.
Contrôles concernant le respect des règles par l'utilisateur
 Art.    8 . §  1er. Les contrôles concernant le respect des règles par l'utilisateur sont effectués conformément à l'article 9 du règlement et au Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.
§ 2. L'autorité compétente visée à l'article 6 est chargée d'élaborer le plan visé à l'article 9, §  3, a), du règlement.
Ce plan est révisé tous les cinq ans.
Le Gouvernement peut préciser la procédure d'adoption et de révision de ce plan.
Registres des contrôles
 Art.    9 . La tenue de registres de contrôles s'effectue par l'autorité compétente visée à l'article 6 de la présente ordonnance conformément à l'article 10 du règlement.
 CHAPITRE 3.  - Disposition finale Rapports
 Art.  10. L'autorité compétente visée à l'article 6 est chargée de rédiger les rapports visés à l'article 16, paragraphe 1er, du règlement.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi.
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(Pour accord de coopération voir  2021-07-13/04
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-12-2021, p. 121047  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 juin 2021 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l'articulation de la politique du marché du travail, de la formation et de la promotion de la mobilité des chercheurs d'emploi.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Pour accord de coopération voir  2021-06-24/35
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-12-2021, p. 121062  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord entre la République de Lituanie et la Région de Bruxelles-Capitale sur les transferts statistiques d'énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de conformité avec les directives 2009/28/CE et (UE) 2018/2001, signé à Vilnius/Bruxelles le 15 juillet 2021, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . §  1er. Le Gouvernement adopte une décision concernant la demande visée à l'article 10, §  2, de l'accord préalablement à toute communication avec la République de Lituanie.
§ 2. Le Gouvernement communique sa décision au Parlement. Dans les 30 jours suivant cette communication, le Parlement peut s'opposer à la communication de la demande visée à l'article 10, §  2, de l'accord.
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Section 1re.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits pour les services du Gouvernement au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2021 sont ajustés comme suit :

 In euro  Vastleggingskredieten
-
Crédits d'engagement  Vereffeningskredieten
-
Crédits de liquidation  En euros  Gesplitste kredieten      Crédits dissociés  Initieel  6.547.394.000  6.629.704.000  Initiaux  Bijkredieten  200.568.000  187.109.000  Crédits supplémentaires  Kredietverminderingen  -  -  Diminutions des crédits  Aangepast  6.747.962.000  6.816.813.000  Ajustés  Variabele gesplitste kredieten      Crédits dissociés variables  Initieel  343.197.000  328.125.000  Initiaux  Bijkredieten  3.183.000  2.260.000  Crédits supplémentaires  Kredietverminderingen  -  -  Diminutions des crédits  Aangepast  346.380.000  330.385.000  Ajustés  Algemene totalen      Totaux généraux  Initieel  6.890.591.000  6.957.829.000  Initiaux  Bijkredieten  203.751.000  189.369.000  Crédits supplémentaires  Kredietverminderingen  -  -  Diminutions des crédits  Aangepast  7.094.342.000  7.147.198.000  Ajustés Ces crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance, section 1re.
En application de l'article 14 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section 1re et section 2 et l'annexe 1.
Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale, calculé selon la méthode de l'Institut des Comptes Nationaux, est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.
L'annexe 3 comprend le tableau des dépenses pour compte de tiers (fiscalité).
 Section 2.  - Dispositions spécifiques relatives aux services du Gouvernement, en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques
 Art.    3 . L'article 15 de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses, chaque Ministre est autorisé à opérer de manière motivée, par une décision du Gouvernement, à moins que le Ministre du Budget n'accorde une décision ministérielle, et dans les limites des crédits d'engagement ou de liquidation d'une mission qui est de son ressort, sauf si le Ministre du Budget autorise une nouvelle ventilation entre plusieurs missions, de nouvelles ventilations de crédits entre les différents programmes de cette mission.
Cette autorisation ne peut être utilisée qu'à titre exceptionnel et uniquement au moment où toutes les possibilités offertes par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses ont été épuisées, c'est-à-dire quand de nouvelles ventilations de crédits dans les limites des crédits d'engagement ou de liquidation du programme concerné sont devenues impossibles faute de crédits suffisamment disponibles.
La demande motivée de nouvelle ventilation est introduite auprès de la direction du Budget de l'administration Bruxelles Finances et Budget du SPRB par le Ministre ou le Secrétaire d'Etat concerné, via l'administration concernée. Si les nouvelles ventilations concernent des allocations de base qui sont du ressort de différents Ministres ou Secrétaires d'Etat (dans le cas d'une mission partagée ou d'un programme partagé ou dans le cas de plusieurs missions et/ou programmes appartenant à plusieurs Ministres ou Secrétaires d'Etat), la demande motivée est introduite conjointement.
De nouvelles ventilations de crédits de crédits à partir d'allocations de base aux codes economiques 11.XX vers des allocations de base aux autres codes économiques doivent recevoir l'accord préalable du Ministre du Budget.
L'avis de l'Inspection des Finances et l'accord du Ministre du Budget sont requis préalablement.
Cependant, l'avis de l'Inspection des Finances et l'accord du Ministre du Budget ne sont pas requis préalablement s'il s'agit une nouvelle ventilation uniquement pour des corrections par rapport à l'utilisation de codes économiques corrects, comme stipulés dans la Classification économique, établie par la Base documentaire générale.Ceci est vérifié par la Direction du Budget de Bruxelles Finances et Budget du SPRB.
Ces nouvelles ventilations sont communiquées sans délai au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à la Cour des comptes. ".
 Art.    4 . Dans l'article 55, § 1er, de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, les mots " à concurrence de 25.000 euros maximum par prêt " sont remplacés par les mots " à concurrence de 35.000 euros maximum par prêt et à concurrence de 75.000 euros maximum par prêt à partir du 4 juin 2021 " et les mots " à un taux annuel maximal de 2 % " sont remplacés par les mots " à un taux annuel de 2 % ".
Dans l'article 55, § 2, de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, les mots " à un à deux mois de loyer " sont remplacés par les mots " à un à quatre mois de loyer ".
 Art.    5 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours de l'engagement 2110202111 de l'allocation de base 25.008.38.02.3132 vers l'allocation de base 25.008.19.03.3122.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 25.007.15.04.4140 vers l'allocation de base 25.007.15.08.4140.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours de l'engagement 2110204331 du bénéficiaire" Plateforme Logement Etudiant " de l'allocation de base 25.002.35.01.5210 vers l'allocation de base 25.002.39.01.5112.
 Art.    6 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 03.004.15.01.4140 vers les allocations de base 03.004.15.03.4140 et 03.004.15.04.4140.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 03.004.16.01.6141 vers les allocations de base 03.004.16.05.6141, 03.004.16.06.6141 et 03.004.16.07.6141.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 03.004.19.01.3122 vers les allocations de base 03.004.19.03.3122 et 03.004.19.04.3122.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 03.004.20.01.5111 vers les allocations de base 03.004.20.02.5111, 03.004.20.03.5111 et 03.004.20.04.5111.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 03.004.40.01.8112 vers l'allocation de base 03.004.39.02.5122.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 14.002.41.02.8142 vers l'allocation de base 14.002.39.03.5122.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 24.002.15.03.4140 vers les allocations de base 24.002.15.06.4140 et 24.002.15.07.4140.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements de l'allocation de base 33.004.16.01.6141 vers les allocations de base 33.004.16.02.6141 et 33.004.16.04.6141.
Dans le cadre de la gestion des budgets gérés par Equal Brussels, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements concernant les services dépendants des Secrétaires généraux de l'allocation de base 05.002.08.03.1211 vers l'allocation de base 05.002.08.01.1211 et de l'allocation de base 05.002.34.03.3300 vers l'allocation de base 05.002.34.01.3300.
 Art.    7 . Suite à la mise au point de la concordance entre les flux budgétaires entrants et sortants entre les SPRB et les organismes administratifs autonomes, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements des anciennes allocations de base qui ne peuvent plus être utilisées vers les nouvelles allocations de base à utiliser dorénavant. Les listes des numéros de visa à transférer sont transmises aux services concernés de Bruxelles Finances et Budget.
 Art.    8 . L'article 24 de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation aux dispositions de l'article 22 de la présente ordonnance, les subventions facultatives octroyées sur les allocations de base suivantes ne font pas l'objet d'une convention :
10.001.27.01.43.40
10.002.27.01.43.22
10.003.15.01.41.60
10.004.27.01.43.21
10.004.27.05.43.21
10.004.27.06.43.21
10.004.27.07.43.21
10.004.27.08.43.22
10.004.27.13.43.22
10.004.42.02.45.13
10.005.19.02.31.22
10.005.27.06.43.21
10.005.27.07.43.21
10.005.27.16.43.21
10.005.27.17.43.22
10.005.27.22.43.22
10.005.27.23.43.22
10.005.27.24.43.22
10.005.27.25.43.22
10.005.28.04.63.21
10.006.15.02.41.40
10.006.16.01.61.41
10.006.43.01.65.10
10.006.54.01.64.10
10.007.15.01.41.40
10.007.16.01.61.41
10.008.15.01.41.40
10.008.16.01.61.42
11.002.23.04.33.00 ".
 Section 3.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes administratifs autonomes
 Art.    9 . Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2021.
Ce budget s'élève pour les recettes à 76.201.000 euros, pour les crédits d'engagement à 77.510.000 euros et pour les crédits de liquidation à 76.201.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    10 . Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2021.
Ce budget s'élève pour les recettes à 150.537.000 euros, pour les crédits d'engagement à 151.261.000 euros et pour les crédits de liquidation à 144.130.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    11 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2021.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1.560.430.000 euros, pour les crédits d'engagement à 1.560.430.000 euros et pour les crédits de liquidation à 1.560.430.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    12 . Dans l'article 68, alinéas 1er et 2, de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses de la Région Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, le montant " 348.674.000 euros  " est remplacé par le montant "   280.440.000 euros  ".
 Art.    13 . Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles Environnement/l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2021.
Ce budget s'élève pour les recettes à 205.121.000 euros, pour les crédits d'engagement à 221.722.000 euros et pour les crédits de liquidation à 201.821.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    14 . Par dérogation à l'article 73, alinéa 4, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, Bruxelles Environnement est autorisé à avoir des contrôleurs des engagements et des liquidations contractuels.
 Art.    15 . Est approuvé l'ajustement du budget de BRUGEL pour l'année 2021.
Ce budget s'élève pour les recettes à 5.551.000 euros, pour les crédits d'engagement à 5.522.000 euros et pour les crédits de liquidation à 5.551.000 euros, conformément à l'annexe 1redu tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    16 . Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté pour l'année 2021.
Ce budget s'élève pour les recettes à 251.056.000 euros, pour les crédits d'engagement à 285.882.000 euros et pour les crédits de liquidation à 263.508.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    17 . Est approuvé l'ajustement du budget d'Innoviris/l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2021.
Ce budget s'élève pour les recettes à 70.992.000 euros, pour les crédits d'engagement à 60.319.000 euros et pour les crédits de liquidation à 70.469.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    18 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour le Financement de la Politique de l'eau pour l'année 2021.
Ce budget s'élève pour les recettes à 0 euro, pour les crédits d'engagement à 0 euro et pour les crédits de liquidation à 0 euro, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    19 . Par dérogation à l'article 7, alinéas 1er et 2, de l'ordonnance du 28 juin 2001 relative au Fonds pour le Financement de la Politique de l'Eau (FFPE), le FFPE peut être géré par un organisme administratif autonome de catégorie 1.
 Art.    20 . Est approuvé l'ajustement du budget de perspective.brussels, le Bureau bruxellois de la Planification, pour l'année 2021.
Ce budget s'élève pour les recettes à 35.400.000 euros, pour les crédits d'engagement à 55.430.000 euros et pour les crédits de liquidation à 35.421.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    21 . L'article 98 de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, est remplacé par ce qui suit :
" L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses est d'application pour les organismes administratifs autonomes de 1re et de 2e catégorie, notamment la section 1re.
L'article 19 de la présente ordonnance est d'application pour les organismes administratifs autonomes de 1re et de 2e catégorie par rapport aux décisions de nouvelle ventilation et de dépassement de crédits de dépenses. Les décisions des organismes administratifs autonomes de 2e catégorie doivent être préalablement soumises pour avis aux commissaires du Gouvernement de l'organisme.
De nouvelles ventilations de crédits de crédits à partir d'allocations de base aux codes economiques 11.XX vers des allocations de base aux autres codes économiques doivent recevoir l'accord préalable du Ministre du Budget.
Cependant, l'avis de l'Inspection des Finances, l'accord du Ministre du Budget ou l'avis descommissaires du Gouvernement ne sont pas requis préalablement s'il s'agit une nouvelle ventilation uniquement pour des corrections par rapport à l'utilisation de codes économiques corrects, comme stipulés dans la Classification économique, établie par la Base documentaire générale.Ceci est vérifié par la Direction du Budget de Bruxelles Finances et Budget du SPRB.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cas des organismes administratifs autonomes de 1re catégorie, ou l'organe d'administration, dans le cas des organismes administratifs autonomes de 2e catégorie, sont également autorisés à octroyer des subventions facultatives à charge de nouvelles allocations de base, créées dans le courant de l'année budgétaire par décision ministérielle, gouvernementale ou par décision de l'organe d'administration de nouvelle ventilation ou de dépassement de crédits, et qui ont comme objet des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans le tableau budgétaire) dans le cadre des mêmes objectifs que ceux liés aux allocations de bases déjà existantes dans le budget initial 2021 et à partir desquelles les crédits sont transférés. ".
 Art.    22 . L'article 85 de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation aux dispositions des articles 22 et 99 de la présente ordonnance, les subventions facultatives octroyées sur les allocations de base suivantes du budget des dépenses du Bureau bruxellois de la Planification ne font pas l'objet d'une convention :
01.001.07.07.1140
02.001.53.01.4524
02.001.42.014540
02.004.27.01.4321
02.004.27.02.4321
02.004.27.03.4340
02.004.28.01.6321
02.004.34.01.3300
02.004.35.01.5210
02.004.42.01.4524
02.004.43.01.6524
02.006.27.01.4322
02.006.28.01.6321
02.006.34.01.3300 "
 Art.    23 . Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles Prévention & Sécurité pour l'année 2021.
Ce budget s'élève pour les recettes à 119.886.000 euros, pour les crédits d'engagement à 223.789.000 euros et pour les crédits de liquidation à 127.244.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    24 . Suite à la mise au point de la concordance entre les flux budgétaires entrants et sortants entre les SPRB et les organismes administratifs autonomes, d'une part, et entre les organismes administratifs autonomes eux-mêmes, d'autre part, les organismes administratifs autonomes sont autorisés, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2021, à transférer l'encours des engagements des anciennes allocations de base qui ne peuvent plus être utilisées vers les nouvelles allocations de base à utiliser dorénavant. Les listes des numéros de visa à transférer sont transmises aux services concernés de Bruxelles Finances et Budget pour les organismes inclus dans la Plateforme SAP et aux services concernés des organismes eux-mêmes pour ceux qui ne sont pas inclus dans la Plateforme SAP.
 Art.    25 . En application de l'article 4 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, et en application de l'article 6 de de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le budget des dépenses du Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit que, pour les allocations de base suivantes, les crédits à concurrence desquels des sommes peuvent être liquidées sont non-limitatifs :
02.202.33.01.8300
02.202.33.02.8310
02.203.32.01.8300
02.203.33.01.8300
02.204.33.01.8300
02.205.33.01.8300
Cela se présente sous la forme d'un dépassement de crédits qui n'est pas compensé par des recettes.
 Art.    26 . L'article 93 de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 est abrogé.
 Art.    27 . Dans l'article 115 de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation aux articles 59 et 90 de l'ordonnance du 23 février 2006 précitée, les comptes de la Société d'Aménagement urbain (les missions déléguées), de Bruxelles Démontage, de la Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (les missions déléguées) et de la SA St'art (les missions déléguées) ne sont pas consolidés dans le compte général de l'entité régionale, et la Cour des comptes n'établit pas de certification de ces comptes. ".
 Section 4.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique " administrations d'Etats fédérés ", du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne Nihil
 Section 5.  - Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'entité régionale
 Art.    28 . Dans l'article 131 de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, le montant du Prix " Yves Cabuy " de " 10.000 euros (pour les trois premiers)/(voor de eerste drie) " est remplacé par " 0 euro (les récompenses octroyées aux lauréats n'auront pas de valeur pécuniaire mais comprendront un certificat de reconnaissance d'excellence ainsi qu'une mise en valeur médiatique)/(de winnaars ontvangen geen beloningen met geldwaarde maar wel een certificaat van erkenning van uitmuntendheid en publiciteit in de media) " et la description est remplacée par ce qui suit :
" prix ayant pour objectif de mettre en valeur des initiatives prises en vue de concevoir, de développer ou de garantir la professionnalisation de la passation et du suivi des marchés publics et des contrats de concession des pouvoirs locaux bruxellois conformément à la recommandation 2017/1805 de la Commission européenne du 3 octobre 2017 sur la professionnalisation de la passation des marchés publics. ".
 Section 6.  - Disposition finale
 Art.    29 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXES.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2022, p. 22484  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2021 :
§ 1er. Les recettes générales sont réévaluées à : 5.987.208.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. Les recettes spécifiques sont réévaluées à : 364.698.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 6.351.906.000 euros.
L'annexe I comprend le tableau des recettes pour compte de tiers (fiscalité).
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2022, p. 5762  )


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1er de l'ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (open data) est inséré un troisième alinéa, rédigé comme suit :
" Les ordonnances, les arrêtés ministériels et toute autre réglementation existants qui font référence à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public sont présumés faire référence à la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte). ".
 Art.    3 . A l'article 2 de la même ordonnance, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " La présente ordonnance s'applique à tous les documents existants, détenus par les autorités publiques et les entreprises publiques comme définies à l'article 3, 2° de la présente ordonnance, et dont elles sont habilitées à autoriser la réutilisation, et aux données de la recherche, comme définies à l'article 3, 16° de la présente ordonnance, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la présente ordonnance. ".
Dans le même article, alinéa 2, 2°, les mots " sauf dans les cas où ces tiers en autorisent la réutilisation " sont supprimés.
Dans le même article, alinéa 2, 3°, troisième tiret, les mots " (notamment le secret d'affaires, le secret professionnel ou le secret d'entreprise) " sont ajoutés.
Dans le même article, alinéa 2, 4°, les mots " y compris des bibliothèques universitaires " sont ajoutés après le mot " bibliothèques ".
Dans le même article, alinéa 2, sont ajoutés les points 6° à 8°, rédigés comme suit :
" 6° aux documents détenus par des entreprises publiques :
- dont la production ne relève pas de la fourniture des services d'intérêt général au sens de la loi ;
- relatifs aux activités directement exposées à la concurrence et qui par conséquent, conformément à l'article 34 de la directive 2014/25/UE ; ne sont pas soumises aux règles relatives à la passation des marchés ;
7° aux documents dont l'accès est exclu ou limité pour des motifs d'informations sensibles relatives à la protection des infrastructures critiques au sens de l'article 2, point d), de la directive 2008/114/CE ;
8° aux documents contenant des données à caractères personnelles ne pouvant pas être anonymisées dans le sens de l'anonymisation visée à l'article 3, 14° de la présente ordonnance. ".
 Art.    4 . A l'article 3 de la même ordonnance, 3°, la définition " toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la définition fournie à l'article 1er, § 1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; " est remplacée par la définition suivante : " les données à caractère personnel telles qu'elles sont définies à l'article 4, point 1) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel ; ".
Au point 4° du même article, les mots " l'utilisation par des personnes physiques ou morales de documents, dont les autorités publiques disposent, à des fins commerciales ou non commerciales, autre que l'objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents ont été produits. " sont remplacés par les mots suivants :
" l'utilisation par des personnes physiques ou morales de documents détenus par :
a) des autorités publiques, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l'objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents ont été produits, à l'exception de l'échange de documents entre des autorités publiques aux seules fins de l'exercice de leur mission de service public, ou
b) des entreprises publiques, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l'objectif initial de fournir les services d'intérêt général pour lequel les documents ont été produits, à l'exception de l'échange de documents entre des entreprises publiques et des autorités publiques aux seules fins de l'exercice de leur mission de service public ; ".
Au point 5° du même article, la définition " licence : document émanant d'une autorité publique destiné à fixer les conditions de réutilisation dans le chef des deux parties, l'autorité concédant les documents et le bénéficiaire de ceux-ci " est remplacée par la définition suivante :
" 5° licence type : une série de conditions de réutilisation prédéfinies dans un format numérique, de préférence compatible avec des licences publiques normalisées disponibles en ligne ; ".
Dans le même article, le point 6° est supprimé, et les (anciens) points 7° à 12° sont renumérotés en points 6° à 11°.
Dans le même article, sont insérés les points 12° à 21°, rédigés comme suit :
" 12° entreprise publique : toute entreprise :
i) exerçant des activités dans les domaines définis dans la directive 2014/25/UE ;
ii) agissant en qualité d'opérateurs de services publics conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1370/2007 ;
iii) agissant en qualité de transporteurs aériens remplissant des obligations de service public conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 ; ou
iv) agissant en qualité d'armateurs communautaires remplissant des obligations de service public conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 3577/92 ;
et sur laquelle les autorités publiques peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété de l'entreprise, de la participation financière qu'ils y détiennent ou des règles qui la régissent.
Une influence dominante des autorités publiques sur l'entreprise est présumée dans tous les cas suivants lorsque ces organismes, directement ou indirectement :
a) détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise ;
b) disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise ;
c) peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise ;
13° université : une autorité publique dispensant un enseignement supérieur post-secondaire sanctionné par des diplômes universitaires ;
14° anonymisation : le processus de transformation des documents en documents anonymes ne permettant pas de remonter à une personne physique identifiée ou identifiable, ou le processus consistant à rendre anonymes des données à caractère personnel de telle sorte que la personne concernée ne soit pas ou plus identifiable ;
15° données dynamiques : des documents se présentant sous forme numérique et faisant l'objet d'actualisations fréquentes ou en temps réel, notamment à cause de leur volatilité ou de leur obsolescence rapide ; les données émanant de capteurs sont typiquement considérées comme étant des données dynamiques ;
16° données de la recherche : des documents se présentant sous forme numérique, autres que des publications scientifiques, qui sont recueillis ou produits au cours d'activités de recherche scientifique et utilisés comme éléments probants dans le processus de recherche, ou dont la communauté scientifique admet communément qu'ils sont nécessaires pour valider des conclusions et résultats de la recherche ;
17° ensembles de données de forte valeur : des documents dont la réutilisation est associée à d'importantes retombées positives au niveau de la société, de l'environnement et de l'économie, en particulier parce qu'ils se prêtent à la création de services possédant une valeur ajoutée, d'applications et de nouveaux emplois convenables tels que définis par l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, ainsi qu'en raison du nombre de bénéficiaires potentiels des services et applications à valeur ajoutée fondés sur ces ensembles de données ;
18° retour sur investissement raisonnable : un pourcentage de la redevance globale, en sus du montant nécessaire au recouvrement des coûts éligibles, ne dépassant pas de plus de cinq points de pourcentage le taux d'intérêt fixe de la BCE ;
19° tiers : toute personne physique ou morale autre qu'une autorité publique ou une entreprise publique qui détient les données ;
20° API (Application Program Interface) : un ensemble de fonctions, de procédures, de définitions et de protocoles qui permet la communication de machine à machine et l'échange continu de données ;
21° portail régional : point d'entrée centralisé pour l'ouverture et le partage des données et services régionaux. ".
 CHAPITRE II.  - Disposition générale
 Art.    5 . A l'article 4 de la même ordonnance, alinéa 3, les mots : " et les documents détenus par des entreprises publiques " sont insérés avant les mots " peuvent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales, conformément aux conditions déterminées dans la présente ordonnance ".
 Art.    6 . A l'article 5 de la même ordonnance, les mots : " d'occulter l'identité de la personne à laquelle les données à caractère personnel ont trait, et en particulier en rendant les informations anonymes, conformément à la définition donnée à l'article 1er, 5°, de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel " sont remplacés par les mots " de rendre les informations anonymes, conformément aux dispositions du Règlement général (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ".
 CHAPITRE III.  - Demandes de réutilisation
 Art.    7 . A l'article 6 de la même ordonnance, alinéa 1er, les mots " si possible et s'il y a lieu " sont supprimés et les mots " sous réserve de l'application de l'alinéa 5 du présent article " sont ajoutés in fine.
Dans le même article, alinéa 4, in fine, les mots suivants sont ajoutés : " ainsi que des raisons qui justifient ce délai. ".
Dans le même article est inséré un alinéa 5, rédigé comme suit :
" En cas de décision négative, l'autorité publique communique au demandeur les raisons du refus fondé sur les dispositions de l'article 2, alinéa 2, 1° à 8° ou l'article 4 de la présente ordonnance. En cas de décision négative fondée sur l'article 2, alinéa 2, 3° de la présente ordonnance, l'autorité publique fait mention de la personne physique ou morale titulaire des droits, si elle est connue, ou, à défaut, du donneur de licence auprès duquel elle a obtenu le document en question. Les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives, ne sont pas tenus d'indiquer cette mention. ".
Dans le même article est inséré un alinéa 8, qui est rédigé comme suit :
" Les entités suivantes ne sont pas tenues de se conformer au présent article :
a) les entreprises publiques ;
b) les établissements d'enseignement, les organismes exerçant une activité de recherche et les organisations finançant une activité de recherche. ".
 Art.    8 . A l'article 7 de la même ordonnance, § 1er, les mots " visée à l'article 19 de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration ", sont remplacés par les mots " visée au Chapitre 5 du décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises ".
 Art.    9 . A l'article 8 de la même ordonnance sont ajoutés les mots suivants à la première phrase : " , conformément aux dispositions de l'article 27 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 précités ".
Dans le même article est ajoutée la phrase suivante : " Lorsque le demandeur sollicite l'examen de son recours en urgence, le délai pour introduire son recours est réduit à 5 jours ouvrables. ".
 Art.    10 . A l'article 10 de la même ordonnance, les mots " les plus brefs délais " sont remplacés par les mots " dans les délais indiqués dans les dispositions de l'article 29 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 précités ".
 CHAPITRE IV.  - Conditions de réutilisation
 Art.    11 . A l'article 13 de la même ordonnance, § 1er, les mots " et les entreprises publiques " sont ajoutés après les mots " L'autorité publique " et le mot " met " est remplacé par le mot " mettent ".
Dans le même article, § 2, les mots " , accessibles et réutilisables ", sont insérés avant les mots " et accompagnés de leurs métadonnées ".
Dans le même article sont ajoutés les paragraphes cinq, six, sept et huit, rédigés comme suit :
" § 5. L'autorité publique met les données dynamiques à disposition aux fins de réutilisation aussitôt qu'elles ont été recueillies, en recourant à des API appropriées et, le cas échéant, sous la forme d'un téléchargement de masse.
Lorsque la mise à disposition des données dynamiques aux fins de réutilisation ayant eu lieu immédiatement après la collecte, comme prévu à l'alinéa 1er du présent paragraphe, excéderait les capacités financières et techniques de l'autorité publique, en imposant de ce fait un effort disproportionné, ces données dynamiques sont mises à disposition aux fins de réutilisation dans un délai ou avec des restrictions techniques temporaires qui ne portent pas indûment atteinte à l'exploitation de leur potentiel économique et social.
§ 6. Les paragraphes 1er à 5 s'appliquent aux documents existants détenus par des entreprises publiques qui sont disponibles aux fins de réutilisation.
§ 7. Une liste des catégories thématiques d'ensembles de données de forte valeur est incluse à l'annexe I de la présente ordonnance. Ces catégories thématiques d'ensembles de données de forte valeur seront mises à disposition à des fins de réutilisation dans des formats lisibles par machine, en recourant à des API appropriées et, le cas échéant, sous la forme d'un téléchargement de masse.
Les modalités de publication et de réutilisation des ensembles de données de forte valeur relevant des catégories figurant à l'annexe I de la présente ordonnance seront déterminées par le Gouvernement conformément à l'article 18 de la présente ordonnance.
§ 8. Les données de la recherche sont réutilisables à des fins commerciales ou non commerciales, conformément aux chapitres IV et V, dans la mesure où elles sont financées au moyen de fonds publics et où des chercheurs, des organismes exerçant une activité de recherche ou des organisations finançant une activité de recherche les ont déjà rendues publiques par l'intermédiaire d'une archive ouverte institutionnelle ou thématique. A cette fin, il est tenu compte des intérêts commerciaux légitimes, des activités de transmission des connaissances et des droits de propriété intellectuelle préexistants. ".
 Art.    12 . A l'article 14 de la même ordonnance, § 2, in fine, les mots suivants sont ajoutés : " , d'anonymisation de données à caractère personnel et des mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial ".
Dans le même article, § 4, alinéa 3, a), in fine, les mots suivants sont ajoutés : " et dont la liste sera publiée par arrêté du Gouvernement ; Le Gouvernement définira les modalités d'actualisation et de modification de cette liste des autorités publiques ; ".
Dans le même article, § 4, alinéa 3, est ajouté un point c), rédigé comme suit :
" c) entreprises publiques. ".
Dans le même article, § 4, alinéa 4, le texte suivant :
" Dans les cas visés au point a), les autorités calculent le montant total des redevances selon des critères objectifs, transparents et vérifiables à l'avance. Le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période à calculer ne dépasse pas le coût de la collecte, de la production, de la reproduction et de la diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. " est remplacé comme suit :
" Dans les cas visés aux points a) et c), les autorités calculent le montant total des redevances selon des critères objectifs, transparents et vérifiables à l'avance. Le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période à calculer ne dépasse pas le coût de la collecte, de la production, de la reproduction, de la diffusion, et du stockage des données tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, ainsi que, le cas échéant, d'anonymisation de données à caractère personnel et des mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial. ".
Dans le même article, est ajouté un sixième paragraphe, rédigé comme suit :
" § 6. La réutilisation des éléments suivants est gratuite pour l'utilisateur :
a) sous réserve de l'article 18, les ensembles de données de forte valeur, dont la liste est établie conformément à l'alinéa 1er dudit article ;
b) les données de la recherche visées à l'article 2 de la présente ordonnance. ".
 CHAPITRE V.  - Non-discrimination, libre concurrence et transparence
 Art.    13 . A l'article 17 de la même ordonnance, § 2, un alinéa 2 est inséré, rédigé comme suit :
" Les accords d'exclusivité visés au premier alinéa sont transparents et sont rendus publics. ".
Dans le même article 17, § 2, un alinéa 4 est inséré, rédigé comme suit :
" Les dispositifs juridiques ou pratiques qui, sans accorder expressément de droit d'exclusivité, visent à restreindre la disponibilité de documents à des fins de réutilisation par des entités autres que le tiers partie au dispositif, ou qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles de la restreindre, sont rendus publics en ligne au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. L'effet de tels dispositifs juridiques ou pratiques sur la disponibilité des données à des fins de réutilisation fait l'objet, tous les trois ans au moins, d'un réexamen. ".
Dans le même article, § 3, les mots " 1er juillet 2005 " sont remplacés par les mots " 1er juillet 2013 ", les mots " de leur validité " sont remplacés par les mots " du contrat " et les mots " 31 décembre 2008 " sont remplacés par les mots " 18 juillet 2043 ".
Dans le même article, § 4, les mots " 17 juillet 2013 " sont remplacés par les mots " 16 juillet 2019 ", et les mots " 18 juillet 2043 " sont remplacés par les mots " 17 juillet 2049 ".
 Art.    14 . Dans la même ordonnance, un nouveau chapitre VI et un nouvel article 18 sont insérés, rédigés comme suit :
" Chapitre VI - Ensembles de données de forte valeur
Article 18
Afin de mettre en place des conditions soutenant la réutilisation d'ensembles de données de forte valeur, une liste des catégories thématiques d'ensembles de données de forte valeur est incluse à l'annexe I de la présente ordonnance.
Le Gouvernement établit les modalités de publication et de réutilisation des ensembles de données de forte valeur relevant des catégories figurant à l'annexe I de la présente ordonnance. ".
L'(ancien) Chapitre VI est renuméroté Chapitre VII, et les (anciens) articles 18 et 19 sont renumérotés articles 19 et 20.
L'(ancien) Chapitre VII est renuméroté en Chapitre VIII, et les (anciens) articles 20 à 22 sont renumérotés articles 21 à 23.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions pratiques
 Art.    15 . A l'article 20 (ancien article 19) de la même ordonnance, les mots " décide de la création " sont remplacés par le mot " entretient ", les mots " de confier " sont remplacés par le mot " confie " et les mots " à une administration ou structure publique " sont remplacés par les mots " au Centre d'informatique pour la Région bruxelloise ". Dans la deuxième phrase, les mots " cette plate-forme " sont remplacés par les mots " ce portail ".
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions transitoire et abrogatoire
 Art.    16 . A l'article 21 (ancien article 20), alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots " l'ordonnance du 6 mars 2008 transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, et conformément aux dispositions de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. " sont remplacés par les mots " l'ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Open Data) et portant transposition de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. ".
Dans le même article (ancien article 20), alinéa 2, les mots " la licence bruxelloise existante " Licence ouverte/Open Licence du 3/2/14 ". " sont remplacés par les mots " les licences prévues au Chapitre II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2018 portant exécution de l'ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (open data) et portant transposition de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. ".
 Art.    17 . A l'article 22 (ancien article 21) de la même ordonnance, les mots " du 6 mars 2008 portant transposition de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, " sont remplacés par les mots " du 27 octobre 2016 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (open data) et portant transposition de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. ".
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-01-2022, p. 1221  )