type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Mise en oeuvre du plan d'emploi
 CHAPITRE 1er.  - Modification de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er, d) est supprimé;
2° dans le dernier alinéa du § 2, les mots "et le montant complémentaire visé au § 1, d)," sont supprimés.
 Art.    3 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
 Art.    4 . A l'article 336 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, modifié par les lois des 19 juin 2009 et 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "G5 ou G6" sont remplacés par les mots "G5, G6, G8 ou G9";
2° entre les alinéas 7 et 8, sont ajoutés deux nouveaux alinéas rédigés comme suit :
"G8 est égal à 1.500 euros.
G9 est égal à 800 euros.";
3° dans le dernier alinéa, les mots "G5 ou G6" sont remplacés par les mots "G5, G6, G8 ou G9".
 Art.    5 . Dans l'article 338 de la même loi-programme, les mots "G5 ou G6" sont remplacés par les mots "G5, G6, G8 ou G9".
 Art.    6 . L'article 339 de la même loi-programme, modifié par la loi du 23 décembre 2005, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 339. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer les conditions et les règles selon lesquelles une réduction groupe cible peut être octroyée aux travailleurs de la catégorie 1, visée à l'article 330, qui sont âgés d'au moins 54 ans au dernier jour du trimestre et dont le salaire trimestriel de référence est inférieur au plafond salarial S1 visé à l'article 331. Le montant forfaitaire de la réduction groupe cible peut changer en fonction de l'âge. "
 Art.    7 . A l'article 346 de la même loi-programme (I), modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est abrogé;
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les employeurs visés à l'article 335 peuvent bénéficier de la réduction groupe cible pendant l'occupation de jeunes avec convention de premier emploi, visés à l'article 27 de la loi du 24 décembre 1999, à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'année au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 18 ans, à condition que le jeune en question soit très peu qualifié, moins qualifié ou moyennement qualifié comme défini dans l'article 24 de la loi du 24 décembre 1999 et de qui le salaire trimestriel de référence est inférieur au plafond salarial que le Roi détermine. ";
3° les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.
 Art.    8 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception des articles 4 et 5, qui produisent leurs effets le 1er octobre 2012.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
 Art.    9 . A l'article 24 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, remplacé par la loi du 23 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1° la disposition au 2°  est remplacée par ce qui suit :
" 2° jeune très peu qualifié : le jeune visé au 1°  qui ne possède pas de certificat ou diplôme du deuxième degré de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire inférieur; ";
2° l'article est complété par une disposition au 3°,  rédigée comme suit :
" 3° jeune moyennement qualifié : le jeune visé à l'article 23 qui est au maximum détenteur d'un certificat ou d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur; ".
 Art.    10 . Dans le titre 2, chapitre 8, de la même loi une sous-section 3/1 comportant l'article 42/1 est insérée, rédigée comme suit :
" Sous-section 3/1. - L'engagement de mettre à disposition des places de stage d'intégration en entreprise
Art. 42/1. § 1er. L'ensemble des employeurs rentrant dans le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, sont obligés, quel que soit le nombre de travailleurs qu'ils occupent individuellement, de mettre à disposition chaque année un nombre de places de stage d'intégration en entreprise proportionnel à un pour cent de leur effectif global du personnel, calculé en équivalent temps plein, au deuxième trimestre de l'année précédente, attendu que l'ensemble des employeurs des travailleurs visés à l'article 330 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, atteignent séparément, un pour cent de leur effectif global du personnel.
Le Roi définit, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du Travail, ce qu'il faut entendre par l'effectif du personnel.
Par places de stages d'intégration en entreprise, on entend la formation en entreprise, en institution ou au service d'un employeur de :
1° jeunes occupés dans le cadre d'une convention de premier emploi, visée à l'article 27, alinéa 1er, 3° ;
2° jeunes occupés dans le cadre d'une convention de premier emploi, visée à l'article 27, alinéa 1er, 2° ;
3° jeunes en stage de transition;
4° jeunes en formation professionnelle sous surveillance de l'office de formation professionnelle de la Communauté compétente.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du Travail, élargir la définition fixée à l'alinéa précédent.
Pour ce qui concerne le respect de l'obligation visée au § 1er, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du Travail, le mode de calcul relatif aux places de stage d'insertion en entreprise.
§ 2. Pour ce qui concerne le respect de l'obligation, visée au § 1er, alinéa 1er, sont également pris en compte les travailleurs qui, à l'issue de leur formation dans le cadre d'un stage d'intégration en entreprise, sont immédiatement engagés par le même employeur dans les liens d'un contrat de travail, et ceci pour le trimestre durant lequel ce contrat de travail prend cours ainsi que pour les trois trimestres suivants.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du Travail, le mode de calcul des travailleurs visés à l'alinéa 1er.
§ 3. Chaque année le 30 septembre au plus tard, le Conseil central de l'Economie et le Conseil national du Travail évaluent conjointement si l'obligation visée au § 1er a été respectée. ".
 Art.    11 . Dans le titre 2, chapitre 8, de la même loi une sous-section 3/2 comportant l'article 42/2 est insérée, rédigée comme suit :
" Sous-section 3/2. - L'obligation de mettre à disposition des places de stage d'intégration en entreprise
Art. 42/2. Les employeurs qui ont un effectif, exprimé en unités, d'au moins 100 travailleurs le 30 juin de l'année précédente, doivent mettre à disposition chaque année un nombre de places de stage d'intégration en entreprise proportionnel à un pour cent de l'effectif de leur personnel, calculé en équivalent temps plein, au deuxième trimestre de l'année précédente.
Les dispositions de l'article 42/1, § 1er, alinéas 2 à 5, et § 2, sont d'application pour l'interprétation de l'obligation visée à l'alinéa précédent. "
 Art.    12 . Les articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
L'article 11 entre en vigueur à une date fixée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et au plus tôt le 1er janvier 2015. Cet article ne pourra entrer en vigueur qu'au moment où il ressort des données résultant des déclarations DmfA et Dimona que l'engagement visé à l'article 42/1 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, n'a pas été respecté. A la date de l'entrée en vigueur de l'article 42/2 de la même loi, l'article 42/1, § 1, de cette loi cesse d'être en vigueur.
 CHAPITRE 4.  - Groupes a risques
 Art.    13 . L'article 191 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), modifié par la loi du 30 décembre 2009, est modifié comme suit :
1° le § 3 est remplacé comme suit :
" Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du Travail, décider que des projets destinés aux groupes à risques et qui sont introduits par les commissions paritaires ou des sous-commissions paritaires, sont financés par une partie de la cotisation visée au paragraphe 1er.
Ces projets peuvent seulement être introduits par les commissions paritaires et les sous-commissions paritaires qui ont conclu une convention collective de travail visée à l'article 190, § 1er, et qui ont satisfait à la condition visée à l'article 190, § 3, durant les deux années précédentes.
Les projets visés à l'alinéa 1er doivent s'adresser aux groupes à risques comme déterminés par le Roi sur base de l'article 189, alinéa 4.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du Travail, la méthode, le délai et la sélection des projets introduits. Il détermine également la façon dont les moyens sont attribués et le contrôle de l'utilisation de ces moyens. Il détermine annuellement le montant des moyens qui peuvent être alloués à des nouveaux projets. ";
2° le paragraphe 4 est abrogé.
 Art.    14 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 CHAPITRE 5.  - Financement alternatif
 Art.    15 . Dans l'article 66, § 3bis de la loi-programme du 2 janvier 2001, l'alinéa 4 est complété par les mots :
" A partir de 2013, le montant au titre de financement alternatif du bonus à l'emploi est augmenté de 37.280.000 d'euros. "
 TITRE 3.  - Retrait du chapitre 1er du titre 8 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012
 Art.    16 . Au titre 8 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, le chapitre 1er, contenant les articles 107 à 112, est retiré.
 TITRE 4.  - Modification du chapitre 7 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1erfévrier 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel
 Art.    17 . L'article 55 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, la section 2 cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2015. "
 Art.  18. Le présent titre entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires Sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,
A. DE CROO


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 TITRE II.  - Exécution de la peine
Modification de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
 Art.    2 . Dans l'article 70, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, les mots " ou le ministère public " sont insérés entre les mots " se trouve " et les mots " , peut ordonner l'arrestation provisoire de celui-ci ".
 Art.    3 . Dans l'article 95/20, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007, le mot " est " est remplacé par les mots " et le titre IX sont ".
 TITRE III.  - La détention sous surveillance électronique
 CHAPITRE Ier.  - Modification de la loi du 5 août 1992
sur la fonction de police
 Art.    4 . a l'article 20 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, modifié par les lois des 7 décembre 1998 et 26 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots " placés sous un mandat d'arrêt qui est exécuté par une détention sous surveillance électronique ou " sont insérés entre les mots " les inculpés " et les mots " laissés ou mis en liberté ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " placés sous un mandat d'arrêt qui est exécuté par une détention sous surveillance électronique ou " sont insérés entre les mots " les inculpés " et les mots " laissés ou mis en liberté. ".
 CHAPITRE II.  - Entrée en vigueur
 Art.  5. Le présent titre entre en vigueur à une date à fixer par le Roi, et au plus tard le 1erjanvier 2014.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.
<Retiré par L  2013-12-08/07 , art. 15, 002; En vigueur : 20-12-2013>
 Art.    2 .
<Retiré par L  2013-12-08/07 , art. 15, 002; En vigueur : 20-12-2013>
 Art.    3 .
<Retiré par L  2013-12-08/07 , art. 15, 002; En vigueur : 20-12-2013>
 Art.    4 .
<Retiré par L  2013-12-08/07 , art. 15, 002; En vigueur : 20-12-2013>
 Art.    5 .
<Retiré par L  2013-12-08/07 , art. 15, 002; En vigueur : 20-12-2013>
 Art.    6 .
<Retiré par L  2013-12-08/07 , art. 15, 002; En vigueur : 20-12-2013>
 Art.    7 .
<Retiré par L  2013-12-08/07 , art. 15, 002; En vigueur : 20-12-2013>
 Art.    8 .
<Retiré par L  2013-12-08/07 , art. 15, 002; En vigueur : 20-12-2013>
 Art.    9 .
<Retiré par L  2013-12-08/07 , art. 15, 002; En vigueur : 20-12-2013>
 Art.    10 .
<Retiré par L  2013-12-08/07 , art. 15, 002; En vigueur : 20-12-2013>
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code pénal social
 Art.    11 . Dans l'article 131 du Code pénal social, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par les 9° à 11°, rédigés comme suit :
" 9° le maître d'oeuvre chargé de l'exécution, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction à l'article 31ter, à l'article 31quater, § 1er, alinéa 1eret § 2 et à l'article 31sexies, § 2, alinéas 2 et 3 et § 3 de la loi précitée du 4 août 1996 et à leurs arrêtés d'exécution;
10° l'entrepreneur et son sous-traitant, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction à l'article 31ter, à l'article 31quater, § 1er, alinéas 2 à 4 et § 2, à l'article 31quinquies et à l'article 31sexies, § 2, alinéa 2 et 3 et § 3 de la loi précitée du 4 août 1996 et à leurs arrêtés d'exécution;
11° l'employeur, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction à l'article 31sexies, § 2, alinéa 1er et 3 et § 3 de la loi précitée du 4 août 1996 et à ses arrêtés d'exécution. ";
2° l'article est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :
" En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, 9°, 10° et 11°, l'amende est multipliée par le nombre de personnes concernées par cette infraction. ".
 Art.    12 . Dans le même Code, il est inséré un article 131/1, rédigé comme suit :
" Art. 131/1. Obligation d'enregistrement sur les chantiers temporaires ou mobiles.
Est punie d'une sanction de niveau 1, toute personne qui, en contravention à l'article 31sexies, § 1er, de la loi précitée du 4 août 1996, se présente sur un chantier temporaire ou mobile et n'enregistre pas immédiatement et quotidiennement sa présence sur le chantier ".
 CHAPITRE 4.  - Disposition finale
 Art.  13.Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 11 et 12 fixée au 01-10-2014 par KB  2014-02-11/05 , art. 18, L2)


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition préliminaire
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
 Art.    2 . Dans la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012, il est inséré un article 39quinquies, rédigé comme suit :
" Art. 39quinquies. § 1er. Les secrétariats sociaux agréés, visés à l'article 27 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont redevables d'une cotisation spéciale pour 2012 à l'Office national de Sécurité sociale.
Cette cotisation est procentuelle et est calculée sur la somme des cotisations dues à l'Office national de Sécurité sociale pour le premier trimestre de l'année 2012 par les employeurs qui sont affiliés auprès du secrétariat social agréé, qui sont effectivement versées par le secrétariat social agréé à l'Office, conformément aux instructions de l'Office, en application de l'article 48, § 1er, 6°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Le pourcentage de la cotisation spéciale est de maximum 0.0325 %. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, diminuer ce pourcentage.
L'ONSS établit un avis de débit et l'envoie aux secrétariats sociaux dans le courant du troisième ou du quatrième trimestre.
§ 2. Cette cotisation spéciale est assimilée à une cotisation de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les délais de paiement, l'application des sanctions civiles et des sanctions pénales, la surveillance, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière d'actions en justice, le privilège et la communication du montant de la déclaration de créance de l'institution chargée de la perception et du recouvrement des cotisations.
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2012 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,
A. DE CROO


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Sécurité de la Chaîne alimentaire
 Art.    2 . A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par la loi du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 12°, les mots " l'achat, l'importation, la manipulation, l'entreposage de produits, en vue de la cession à titre onéreux ou gratuit à des opérateurs ou de l'exportation " sont complétés par les mots " , y compris l'importation de matériel d'emballage ";
b) l'article est complété par le 17° rédigé comme suit :
" 17° matériel d'emballage : tous les produits, fabriqués à partir de tous types de matériel qui peuvent être utilisés pour contenir, protéger, transporter, livrer et mettre à disposition des produits sur tout le trajet du producteur au consommateur. "
 Art.    3 . L'article 10/1 du même arrêté, inséré par la loi du 22 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10/1. Pour les opérateurs du secteur de la fabrication de matériel d'emballage, le montant de la contribution est fixé selon le nombre de personnes occupées, conformément à l'annexe 8. "
 Art.    4 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 10/2 rédigé comme suit :
" Art. 10/2. Par dérogation aux articles 3 à 10/1, le montant de la contribution pour l'année au cours de laquelle l'activité de l'unité d'établissement a débuté correspond au montant fixé par unité d'établissement pour le secteur de l'activité économique principale exercée, conformément aux annexes 1 à 8, points B. "
 Art.    5 . A l'article 11 du même arrêté, remplacé par la loi du 22 décembre 2008, et modifié par les lois des 23 décembre 2009 et 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" La contribution annuelle des opérateurs est diminuée selon les règles reprises dans les annexes 1 à 8 en fonction de la validation ou non du système d'autocontrôle dans l'unité d'établissement conformément à l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire. ";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " la diminution " sont remplacés par les mots " cette diminution ";
3° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 4 est abrogé;
4° dans le paragraphe 2, 2°, les mots " pour cette dernière activité, et à partir du début de celle-ci, la validation d'un système d'autocontrôle, dans les six mois s'ils commencent une nouvelle activité avant le 1er janvier 2012, ou douze mois s'ils commencent une nouvelle activité après le 31 décembre 2011 " sont remplacés par les mots " et conservent pour cette dernière activité la validation d'un système d'autocontrôle dans les douze mois qui suivent le début de cette activité ";
5° dans le paragraphe 2, 3°, les mots " et conservé " sont insérés entre les mots " aient obtenu " et les mots " la validation ";
6° dans le paragraphe 2, 3°, les mots " avant la fin de l'année au cours de laquelle ils ont démarré leurs activités dans l'unité d'établissement, ou au plus tard dans les six mois de leur début, s'ils ont démarré leurs activités dans l'unité d'établissement avant le 1er janvier 2012, ou douze mois de leur début, s'ils ont démarré leurs activités dans l'unité d'établissement après le 31 décembre 2011 " sont remplacés par les mots " dans les douze mois qui suivent le début de ces activités ";
7° dans le paragraphe 4, les mots " Les majorations et diminutions visées " sont remplacés par les mots " La diminution visée " et les mots " ne s'appliquent pas " sont remplacés par les mots " ne s'applique pas ";
8° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La contribution des opérateurs visés à l'alinéa 1er, 1°, est fixée conformément aux annexes 5a et 6a et celle des opérateurs visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°, correspond aux montants fixés dans les annexes 1re à 8, points A), multipliés par un coefficient 0,5. ";
9° le paragraphe 5 est abrogé.
 Art.    6 . L'article 12 du même arrêté, modifié par la loi du 22 décembre 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les contributions sont dues quelle que soit la durée durant laquelle l'activité a été exercée au cours de l'année. ".
 Art.    7 . Dans le même arrêté, les annexes, modifiées par les lois des 22 décembre 2008 et 23 décembre 2009, sont remplacées par les annexes jointes à la présente loi.
 Art.    8 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 CHAPITRE 3.  - Mobilité
 Section 1re.  - Soutien au trafic diffus en Belgique
 Sous-section 1re.  - Définitions
 Art.    9 .Au sens de la présente loi, on entend par :
- ministre : le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions;
- administration : le Service public fédéral Mobilité et Transports;
- lettre de voiture : tout document rédigé conformément aux articles 12 et 13 des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire de marchandises (CIM), Appendice B à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le Protocole de Vilnius du 3 juin 1999, approuvé par la loi du 15 février 2007;
- wagon isolé : wagon conventionnel chargé provenant de ou allant vers un point de desserte en Belgique desservi de manière régulière et faisant partie avec d'autres wagons (i.e. avec une destination ou origine différente) de la composition d'un même train faisant l'objet d'une opération de composition ou de décomposition en Belgique;
- coûts ferroviaires : les coûts pour la circulation ferroviaire des wagons isolés, c'est-à-dire la redevance pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, les coûts d'énergie, les coûts liés à la location et/ou l'amortissement du matériel de traction et des wagons, ainsi que les coûts du conducteur;
- DIUM : (Distancier International Uniforme Marchandises) document qui reprend différentes données relatives au transport ferroviaire de marchandises en trafic international utiles aux Entreprises Ferroviaires (EF) et aux clients pour compléter la lettre de voiture CIM/la lettre de wagon CUV, et qui permet de calculer les distances entre les gares et/ou les lieux ferroviaires de prise en charge/de livraison;
- entreprise ferroviaire : l'entreprise visée à [ 1  l'article 3, 27°, du Code ferroviaire] 1 ;
- infrastructure ferroviaire : l'infrastructure ferroviaire visée à [ 1  l'article 3, 32°, du Code ferroviaire] 1 .
----------
( 1 )<L  2015-08-10/25 , art. 21, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Sous-section 2.  - Aide à la circulation
des wagons isolés sur l'infrastructure ferroviaire
 Art.    10 . Chaque wagon isolé qui circule sur l'infrastructure ferroviaire, sur base des données reprises dans la lettre de voiture quant à son origine et sa destination, ouvre un droit à un subside, dans les conditions déterminées par le présent titre, par kilomètre parcouru en Belgique, sur base des distances reprises au DIUM entre son origine et sa destination.
Le bénéficiaire du subside est l'entreprise ferroviaire qui fait circuler le wagon isolé.
Le subside est à charge - et dans les limites du crédit inscrit à cet effet - du budget annuel des dépenses.
 Art.    11 .Le subside visé à [ 1  l'article 10] 1  est calculé en multipliant le nombre de kilomètres DIUM parcourus par le wagon isolé par 0,57 euro.
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( 1 )<L  2015-08-10/25 , art. 22, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Sous-section 3.  - Procédure
 Art.    12 .[ 1      L'entreprise ferroviaire peut déposer en tout temps un dossier de candidature pour un subside et ce jusqu'à la fin du mois pendant lequel le subside cesse d'être en vigueur.
  Les tableaux des données de transport pour l'obtention d'un subside sont introduits au plus tard à la fin du mois qui suit chaque trimestre pour lequel le subside est demandé.
  Par dérogation à l'alinéa 2, les tableaux pour l'obtention d'un subside pour les trimestres 2015 qui ont expiré avant la publication au Moniteur belge de la loi du 10 août 2015 portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015- 2016, peuvent encore être introduits dans le mois qui suit le trimestre au cours duquel cette loi est publiée.
  A défaut de l'introduction des tableaux dans les délais prévus aux alinéas 2 et 3, le droit au subside pour ces trimestres prend fin.
  Le dossier de candidature est introduit par écrit ou par voie électronique au moyen d'une requête. Le dossier de candidature comprend le numéro d'entreprise de l'entreprise ferroviaire.] 1
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( 1 )<L  2015-08-10/25 , art. 23, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    13 .[ 1      L'administration instruit le dossier de candidature. Le ministre ou son délégué prend une décision sur l'éligibilité au subside. Cette décision est notifiée par écrit à l'entreprise ferroviaire endéans un délai de deux mois et quinze jours suivant la réception du dossier de candidature complet.] 1
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( 1 )<L  2015-08-10/25 , art. 24, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    14 . Le dossier de candidature peut être déposé en personne à l'administration, qui fournit à l'entreprise ferroviaire ou à son mandataire un accusé de réception indiquant la date et l'heure du dépôt.
 Art.    15 . Les wagons isolés doivent être couverts par une lettre de voiture pour faire l'objet d'un subside.
L'entreprise ferroviaire fournit un accès aux lettres de voiture à première requête.
 Art.    16 .§ 1er. L'entreprise ferroviaire établit un relevé des wagons isolés et des kilomètres DIUM parcourus en Belgique par ces derniers pour [ 1  le trimestre qui] 1  ouvre un droit à subside.
§ 2. [ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2015-08-10/25 , art. 25, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    17 .[ 1  Dans les deux mois et quinze jours suivant la réception des relevés visés à l'article 16, l'administration approuve ou rejette ces relevés et elle informe l'entreprise ferroviaire du montant octroyé pour le trimestre pour lequel le subside a été demandé. Au cours de ce délai, l'administration échange toute donnée pertinente avec l'entreprise ferroviaire. Le paiement du montant du subside est effectué au plus tard dans un délai de 3 mois après la réception des relevés précités. Le rejet des relevés entraîne la perte des subsides pour le trimestre pour lequel le subside est demandé.] 1
Si au cours [ 1  du trimestre couvert] 1  par les relevés, le budget prévu est dépassé, les subsides dont pourrait bénéficier l'entreprise ferroviaire concernée seront réduits au pro rata.
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( 1 )<L  2015-08-10/25 , art. 26, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.   17/1 . [ 1      Les subsides sont attribués par trimestre et sont limités à 25% du budget annuel inscrit au budget fédéral.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2015-08-10/25 , art. 27, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    18 .[ 1      Les subsides payés sont limités à 30 % des coûts de transport.] 1
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( 1 )<L  2015-08-10/25 , art. 28, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    19 . L'entreprise ferroviaire fournit à première requête de l'administration tout élément lui permettant de vérifier l'exactitude des relevés fournis.
Tout subside qui aurait été versé en excès ou à tort doit être remboursé dans le délai d'un mois après que l'administration en ait fait la requête par lettre recommandée.
 Art.    20 .
<Abrogé par L  2015-08-10/25 , art. 29, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Section 2.  - Modification de la loi-programme du 22 décembre 2008 et l'arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal pour la période 2009-2012 en vue de la poursuite d'un soutien financier au transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal
 Art.    21 . Dans l'article 24 de la loi-programme du 22 décembre 2008, les mots " et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2013 " sont remplacés par les mots " et cesse d'être en vigueur le 28 février 2013 ".
 Art.    22 . Dans l'article 22 de l'arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal pour la période 2009-2012, les mots " jusqu'au 31 décembre 2012 inclus " sont remplacés par les mots " jusqu'au 28 février 2013 ".
 Art.    23 .Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2013.
[ 1  La section 1re cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016.] 1
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( 1 )<L  2015-08-10/25 , art. 30, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1re à la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses urgentes
" Annexe 1re à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Annexe 1re
SECTEUR DE L'AGROFOURNITURE
CHAPITRE 1er. - Engrais
A)

 Tonnage produit/unité d'établissement Montant/unité d'établissement ≤ 500  59,92 EUR 501 - 10.000  59,92 EUR ≥ 10.001  103,36 EUR + 0,0236 EUR /T B) Montant de la contribution pour l'année au cours de laquelle l'activité de l'unité d'établissement a débuté : 29,96 EUR par unité d'établissement.
C) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 1re, chapitre 1, A, est multiplié par un coefficient 0,25.
CHAPITRE 2. - Pesticides
A) 100,22 EUR + 64,72 EUR par produit agréé ou autorisé
B) Montant de la contribution pour l'année au cours de laquelle l'activité de l'unité d'établissement a débuté : 82,47 EUR par unité d'établissement.
C) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 1re, chapitre 2, A, est multiplié par un coefficient 0,25.
CHAPITRE 3. - Aliments pour animaux
1. Producteurs d'aliments pour animaux
A)

 Tonnage produit/unité d'établissement Montant/unité d'établissement ≤ 5.000 99,48 EUR 5.001 - 10.000 198,92 EUR 10.001 - 25.000 1.198,36 EUR 25.001 - 50.000 3.100,14 EUR 50.001 - 75.000 4.588,20 EUR 75.001 - 100.000 6.200,24 EUR 100.001 - 200.000 10.606,16 EUR > 200.000 13.594,82 EUR B) Montant de la contribution pour l'année au cours de laquelle l'activité de l'unité d'établissement a débuté : 49,74 EUR par unité d'établissement.
C) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 1re, chapitre 3, point 1, A, est multiplié par un coefficient 0,25.
2. Fabricants de prémélange et producteurs d'additifs
A)

 Tonnage produit/unité d'établissement Montant/unité d'établissement ≤ 5.000 359,52 EUR 5.001 - 10.000 2.396,74 EUR 10.001-15.000 4.588,20 EUR 15.001-20.000 6.200,24 EUR > 20.000 6.200,24 EUR B) Montant de la contribution pour l'année au cours de laquelle l'activité de l'unité d'établissement a débuté : 179,76 EUR par unité d'établissement.
C) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 1re, chapitre 3, point 2, A, est multiplié par un coefficient 0,25.
CHAPITRE 4. - Matières minérales
A)

 Tonnage produit/unité d'établissement Montant/unité d'établissement ≤ 5.000 25,22 EUR 5.001 - 10.000 50,44 EUR 10.001 - 25.000 303,88 EUR 25.001 - 50.000 786,10 EUR 50.001 - 75.000 1.163,70 EUR 75.001 - 100.000 1.572,22 EUR 100.001 - 200.000 2.689,42 EUR > 200.000 3.448,04 EUR B) Montant de la contribution pour l'année au cours de laquelle l'activité de l'unité d'établissement a débuté : 12,61 EUR par unité d'établissement.
C) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 1re, chapitre 4, A, est multiplié par un coefficient 0,25. "
 Art.    N2 . Annexe 2 à la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses urgentes
" Annexe 2 à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Annexe 2
PRODUCTION PRIMAIRE
A) 198.08 EUR par unité d'établissement
B) Montant de la contribution pour l'année au cours de laquelle l'activité de l'unité d'établissement a débuté : 99,04 EUR par unité d'établissement.
C) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 2, A, est multiplié par un coefficient 0,25. "
 Art.    N3 . Annexe 3 à la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses urgentes
" Annexe 3 à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Annexe 3
TRANSFORMATION
A)

 Catégorie en fonction du nombre
de personnes occupées Montant/unité d'établissement 0 personnes occupées 155,10 EUR 1-4 personnes occupées 310,18 EUR 5-9 personnes occupées 952,96 EUR 10-19 personnes occupées 2.513,20 EUR 20-49 personnes occupées 5.194,56 EUR 50-99 personnes occupées 12.612,70 EUR ≥ 100 personnes occupées 19.246,02 EUR B) Montant de la contribution pour l'année au cours de laquelle l'activité de l'unité d'établissement a débuté : 77,55 EUR par unité d'établissement.
C) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 3, A, est multiplié par un coefficient 0,25.
D) Les activités mentionnées ci-dessous font entre autres partie de la transformation : production et conservation de viandes, charcuterie et conserves; transformation et conservation de poisson et fabrication de produits à base de poisson; transformation et conservation de pommes de terre, fabrication de jus de légumes et de fruits; transformation et conservation de fruits et légumes; transformation d'huiles et graisses brutes; raffinage d'huiles et graisses végétales;
fabrication de margarine; fabrication de produits laitiers; fabrication de glaces de consommation; meuneries; fabrication d'amidon et produits à base d'amidon; fabrication industrielle de pain et pâtisseries fraîches; fabrication de biscottes et biscuits en vue de la livraison à d'autres opérateurs; fabrication de sucre; fabrication de chocolat et sucreries; fabrication de pâtes alimentaires; fabrication de café et thé; fabrication d'épices, herbes aromatiques et sauces; fabrication de préparations alimentaires et alimentation de régime homogénéisées, fabrication de boissons alcoolisées distillées; production l'alcool éthylique par fermentation; fabrication de vin; fabrication de cidre et autres vins de fruits, fabrication de boissons fermentées non-distillées, brasserie, malterie, production d'eau minérale et boissons fraîches. "
 Art.    N4 . Annexe 4 à la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses urgentes
" Annexe 4 à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Annexe 4
COMMERCE DE GROS
A)

 Catégorie en fonction
du nombre de personnes occupées Montant/unité d'établissement 0 personnes occupées 195,84 EUR 1-4 personnes occupées 391,70 EUR 5-9 personnes occupées 856,84 EUR 10-19 personnes occupées 1.713,70 EUR 20-49 personnes occupées 4.406,66 EUR 50-99 personnes occupées 11.995,92 EUR ≥ 100 personnes occupées 24.481,46 EUR B) Montant de la contribution pour l'année au cours de laquelle l'activité de l'unité d'établissement a débuté : 97,92 EUR par unité d'établissement.
C) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 4, A, est multiplié par un coefficient 0,25.
D) Les activités mentionnées ci-dessous font entre autres partie du commerce de gros :
le commerce de gros en céréales, semences, engrais, pesticides, aliments pour animaux, le commerce de gros en fleurs et plantes; le commerce de gros d'animaux vivants, le commerce de gros d'autres produits d'origine animale, le commerce de gros de légumes et fruits, le commerce de gros de viandes et préparations de viandes; le commerce de gros de produits laitiers, oeufs et huiles alimentaires; le commerce de gros de boissons; le commerce de gros en sucre, chocolat, confiseries; le commerce de gros de café, thé, cacao, épices; le commerce de gros d'autres denrées alimentaires et denrées de luxe; l'entreposage frigorifique, les autres entreposages; l'importation de matériel d'emballage. "
 Art.    N5 . Annexe 5 à la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses urgentes
" Annexe 5 à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Annexe 5
COMMERCE DE DETAIL
Les activités mentionnées ci-dessous font entre autres partie du commerce de détail : commerce de détail non-spécialisé en magasin, principalement de denrées alimentaires; commerce de détail en fruits et légumes; commerce de détail en viandes et préparations de viandes, commerce de détail en poisson, commerce de détail en pain, pâtisserie et sucreries; commerce de détail de boissons; autres commerces de détail de denrées alimentaires dans des magasins spécialisés; fabrication de pain et pâtisseries fraîches pour vente sur place au consommateur final; marché et éventaire.
Annexe 5.a.
A) Commerce de détail : si aucune activité n'est soumise à une autorisation ou un agrément : 40,00 EUR par unité d'établissement.
B) Montant de la contribution pour l'année au cours de laquelle l'activité de l'unité d'établissement a débuté : 40,00 EUR par unité d'établissement.
Annexe 5.b.
Commerce de détail : si activité soumise à une autorisation ou un agrément :
A)

 Catégorie en fonction du nombre
de personnes occupées Montant/unité d'établissement 0 personnes occupées 218,70 EUR 1-4 personnes occupées 218,70 EUR 5-9 personnes occupées 425,24 EUR 10-19 personnes occupées 777,56 EUR 20-49 personnes occupées 1.538,82 EUR 50-99 personnes occupées 3.674,08 EUR ≥ 100 personnes occupées 7.046,72 EUR
B) Montant de la contribution pour l'année au cours de laquelle l'activité de l'unité d'établissement a débuté : 109,35 EUR par unité d'établissement.
C) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 5 b, A, est multiplié par un coefficient 0,25. "
 Art.    N6 . Annexe 6 à la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses urgentes
" Annexe 6 à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Annexe 6
HORECA
Font partie entre autres de l'horeca les activités suivantes :
cafés, hôtels avec restauration, restaurants, friteries, salles de consommation, cuisines de collectivités, traiteurs où sont préparées des denrées alimentaires destinées à la consommation directe par les consommateurs et associations et établissements similaires.
Annexe 6.a.
A) Horeca : si aucune activité soumise à une autorisation ou un agrément : 40,00 EUR par unité d'établissement.
B) Montant de la contribution pour l'année au cours de laquelle l'activité de l'unité d'établissement a débuté : 40,00 EUR par unité d'établissement.
Annexe 6.b.
Horeca : si une activité est soumise à une autorisation ou un agrément :
A)

 Catégorie en fonction du nombre
de personnes occupées Montant/unité d'établissement 0 personnes occupées 142,24 EUR 1-4 personnes occupées 142,24 EUR 5-9 personnes occupées 227,92 EUR 10-19 personnes occupées 402,72 EUR 20-49 personnes occupées 742,30 EUR 50-99 personnes occupées 1.509,96 EUR ≥ 100 personnes occupées 2.789,42 EUR
B) Montant de la contribution pour l'année au cours de laquelle l'activité de l'unité d'établissement a débuté : 71,12 EUR par unité d'établissement.
C) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 6b, A, est multiplié par un coefficient 0,25. "
 Art.    N7 . Annexe 7 à la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses urgentes
" Annexe 7 à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Annexe 7
TRANSPORT
A)

 Nombre d'envois au sein de la chaîne alimentaire Montant/unité d'établissement 1-10 envois 68,68 EUR 11-250 envois 68,68 EUR 251-1.000 envois 137,36 EUR 1.001-2.500 envois 240,38 EUR > 2.500 envois 515,14 EUR B) Montant de la contribution pour l'année au cours de laquelle l'activité de l'unité d'établissement a débuté : 34,34 EUR par unité d'établissement.
C) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 7, A est multiplié par un coefficient 0,25
D) Les activités mentionnées ci-dessous font entre autres partie du transport :
le transport de produits pour le compte de tiers. "
 Art.  N8. Annexe 8 à la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses urgentes
" Annexe 8 à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Annexe 8
FABRICATION DE MATERIEL D'EMBALLAGE
A)

 Catégorie en fonction du nombre
de personnes occupées Montant/unité d'établissement   2013 A partir de 2014 0 personnes occupées 77,55 EUR 155,10 EUR 1-4 personnes occupées 155,09 EUR 310,18 EUR 5-9 personnes occupées 476,48 EUR 952,96 EUR 10-19 personnes occupées 1.256,60 EUR 2.513,20 EUR 20-49 personnes occupées 2.597,28 EUR 5.194,56 EUR 50-99 personnes occupées 6.306,35 EUR 12.612,70 EUR ≥ 100 personnes occupées 9.623,01 EUR 19.246,02 EUR B) Montant de la contribution pour l'année au cours de laquelle l'activité de l'unité d'établissement a débuté : 77,55 EUR par unité d'établissement.
C) Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir une diminution de la contribution sont rencontrées, le montant des contributions reprises à l'annexe 8, A, est multiplié par un coefficient 0,50 en 2013 et 0,25 à partir de 2014. "
Vu pour être annexé à la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses urgentes.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE


text:
TITRE I er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - La détention sous surveillance électronique
 Chapitre 1 er. .  - Modifications de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
 Art.    2 . A l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, modifié par les lois des 23 janvier et 10 avril 2003, 31 mai 2005, 20 juillet 2006 et 13 août 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Le juge d'instruction décide également si ce mandat d'arrêt doit être exécuté soit dans une prison, soit par une détention sous surveillance électronique. L'exécution de la détention sous surveillance électronique, qui implique la présence permanente de l'intéressé à une adresse déterminée, exception faite des déplacements autorisés, a lieu conformément aux modalités fixées par le Roi. ";
2° dans le § 5, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Dans le cas où le juge d'instruction décide que le mandat d'arrêt doit être exécuté par une détention sous surveillance électronique, il mentionne également l'adresse de l'exécution de la détention sous surveillance électronique. ".
 Art.    3 . A l'article 20 de la même loi, modifié par les lois des 12 janvier 2005 et 13 août 2011, les modifications suivantes sont apportées :
a) il est inséré un § 3bis rédigé comme suit :
" § 3bis. Si le mandat d'arrêt est exécuté par une détention sous surveillance électronique, le juge d'instruction peut :
1° interdire à l'inculpé la visite des personnes citées individuellement dans le mandat d'arrêt;
2° interdire toute correspondance avec les personnes ou instances citées individuellement dans le mandat d'arrêt;
3° interdire toute communication téléphonique ou électronique avec les personnes ou instances citées individuellement dans le mandat d'arrêt. ";
b) dans le § 6, alinéa 1er, les mots " du § 3 " sont remplacés par les mots " des § 3 et § 3bis " ;
c) l'article est complété par un § 7 rédigé comme suit :
" § 7. Les §§ 2 et 3 ne sont pas d'application au mandat d'arrêt qui est exécuté par une détention sous surveillance électronique. ".
 Art.    4 . A l'article 21 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er, alinéa 2, est complété par les mots " ainsi que de la modalité de l'exécution de celle-ci. ";
2° dans le § 4, les mots " et se prononce sur la modalité de l'exécution de celle-ci " sont insérés entre les mots " de la détention " et les mots " suivant les ".
 Art.    5 . A l'article 22 de la même loi, modifié par les lois des 31 mai 2005 et 11 février 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par les mots " et sur la modalité de l'exécution de celle-ci. ";
2° dans l'alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots " et sur la modalité de l'exécution de celle-ci. ";
3° dans l'alinéa 2, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit : " Dans ce cas, l'ordonnance de maintien en détention préventive et la modalité de l'exécution de celle-ci est valable pour trois mois à dater du jour où l'ordonnance est rendue. ";
4° l'alinéa 6 est complété par les mots " ou de modifier la modalité de l'exécution de celle-ci. ";
5° dans l'alinéa 7, les mots " ou que la modalité de l'exécution doit être modifiée " sont insérés entre les mots " être maintenue " et les mots " , elle motive ".
 Art.    6 . A l'article 22bis de la même loi, inséré par la loi du 31 mai 2005 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " ou la modification de la modalité d'exécution " sont insérés entre les mots " mise en liberté " et les mots " peut être accordée ";
2° dans l'alinéa 7, les mots " ou que la modalité de l'exécution doit être modifiée " sont insérés entre les mots " être maintenue " et les mots " , la chambre ";
3° dans l'alinéa 8, les mots " ou de modification de la modalité d'exécution " sont insérés entre les mots " détention préventive " et les mots " est valable ".
 Art.    7 . Dans le titre Ier, chapitre IV, de la même loi, il est inséré un article 24bis rédigé comme suit :
" Article 24bis. Le juge d'instruction peut décider d'office ou à la demande du procureur du Roi, à tout moment de la procédure, par une ordonnance motivée, que le mandat d'arrêt ou l'ordonnance ou l'arrêt de maintien de la détention préventive exécutée par une détention sous surveillance électronique sera exécuté à partir de ce moment dans la prison, si :
1° l'inculpé reste en défaut de se présenter à un acte de la procédure;
2° l'inculpé ne respecte pas les instructions standard et les règles de détention sous surveillance électronique fixées conformément à l'article 16, § 1er, alinéa 2;
3° l'inculpé méconnaît les interdictions prévues dans l'article 20, §  3bis;
4° des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.
L'ordonnance est signifiée sans délai à l'inculpé et communiquée sans délai au procureur du Roi.
Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.
La procédure se déroule conformément aux dispositions des chapitres III, IV et V. ".
 Art.    8 . L'article 25, § 2, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 31 mai 2005, est complété par les mots " ou la modification de la modalité de l'exécution de celui-ci. ".
 Art.    9 . Dans l'article 35, § 3, de la même loi, les mots " l'une des raisons énoncées à l'article 16, § 1er, troisième alinéa, " sont remplacés par les mots " l'une des raisons énoncées à l'article 16, § 1er, alinéa 4, ".
 Chapitre II.  - Evaluation
 Art.    10 . Le Ministre de la Justice évalue l'application des dispositions relatives à la détention sous surveillance électronique dans les dix-huit mois de leur entrée en vigueur.
 Chapitre III.  - Entrée en vigueur
 Art.    11 . Le présent titre entre en vigueur à une date à fixer par le Roi, et au plus tard le 1er janvier 2014.
 TITRE III.  - Modifications de la loi du 20 juillet 1990
relative à la détention préventive
 Art.    12 . Dans l'article 21, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Cette mise à la disposition peut se faire sous forme de copies, le cas échéant sous forme électronique, certifiées conformes par le greffier. ".
 Art.    13 . A l'article 22 de la même loi, modifié par les lois des 31 mai 2005, 21 décembre 2009 et 11 février 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
" Cette mise à la disposition peut se faire sous forme de copies, le cas échéant sous forme électronique, certifiées conformes par le greffier. ";
2° dans l'alinéa 8, la troisième phrase " La mise à disposition peut se faire sous forme de copies certifiées conformes par le greffier. " est remplacée par ce qui suit :
" Cette mise à la disposition peut se faire sous forme de copies, le cas échéant sous format électronique, certifiées conformes par le greffier. ".
 Art.    14 . Dans l'article 22bis, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 31 mai 2005, la troisième phrase est remplacée par ce qui suit :
" Cette mise à la disposition peut se faire sous forme de copies, le cas échéant sous format électronique, certifiées conformes par le greffier. ".
 TITRE IV.  - Modifications des dispositions concernant la comparution en personne de l'inculpé
 Art.    15 . A l'article 21 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 2, les mots " , l'inculpé et son conseil " sont remplacés par les mots " et l'inculpé et/ou son conseil ";
2° dans le § 2, les mots " ou par lettre recommandée à la poste " sont remplacés par les mots " , par envoi recommandé ou par voie électronique ".
 Art.    16 . A l'article 22 de la même loi, modifié par les lois des 31 mai 2005 et 11 février 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, les mots " ou par télécopieur " sont remplacés par les mots " , par télécopieur ou par voie électronique ";
2° dans l'alinéa 4, les mots " ou par lettre recommandée à la poste " sont remplacés par les mots " , par envoi recommandé à la poste ou par voie électronique ";
3° dans l'alinéa 8, les mots " ou par lettre recommandée à la poste " sont remplacés par les mots " , par envoi recommandé ou par voie électronique ".
 Art.    17 . A l'article 22bis de la même loi, inséré par la loi du 31 mai 2005 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 4, les mots " ou par lettre recommandée à la poste " sont remplacés par les mots " , par envoi recommandé ou par voie électronique ";
2° dans l'alinéa 5, les mots " le ministère public, l'intéressé et son conseil entendus " sont remplacés par les mots " le ministère public et l'intéressé et/ou son conseil entendu ".
 Art.    18 . L'article 23, 2°, de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" 2° l'inculpé comparaît en personne ou représenté par un avocat. La chambre du conseil peut, sans que sa décision puisse faire l'objet d'aucun recours, ordonner la comparution en personne au moins trois jours avant la comparution. Cette décision est signifiée à la partie concernée à la requête du ministère public. Si l'inculpé ou son avocat ne comparaît pas, il est statué en leur absence. ".
 Art.    19 . A l'article 30, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 31 mai 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " le ministère public, l'inculpé, le prévenu ou l'accusé et son conseil entendus " sont remplacés par les mots " le ministère public et l'inculpé, le prévenu ou l'accusé et/ou son conseil entendus ";
2° l'alinéa 3 est rétabli dans la rédaction suivante :
" Les règles prévues à l'article 23, 1° à 4°,  sont d'application à la procédure devant la chambre des mises en accusation. ".
 TITRE V.  - Modifications du Code pénal et de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes
 Art.    20 . A l'article 410bis du Code pénal, inséré par la loi du 20 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots " un membre du personnel employé par le SPF Justice dans un établissement pénitentiaire ou au sein du corps de sécurité, " sont insérés entre les mots " un guichetier d'un exploitant d'un réseau de transport public, " et les mots " un facteur, " et les mots " le minimum de la peine portée par ces articles sera doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion. " sont remplacés par les mots " les peines seront celles prévues à l'alinéa 3. ";
b) dans l'alinéa 2 les mots " Il en sera de même si " sont remplacés par le mot " Si " et l'alinéa est complété par les mots " , les peines seront celles prévues à l'alinéa 3. ";
c) l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les peines sont les suivantes :
1° dans les cas visés aux articles 398, 399 et 405, le maximum de la peine d'emprisonnement portée par ces articles sera doublé avec un maximum de cinq ans;
2° dans les cas visés aux articles 400, alinéa 1er et 402, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans;
3° dans les cas visés aux articles 400, alinéa 2, 401, alinéa 1er et 403, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans;
4° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 2, la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans;
5° dans les cas visés à l'article 404, la peine sera la réclusion de vingt ans à trente ans. ".
 Art.    21 . Dans l'article 2, alinéa 3, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, il est inséré un 6° /1 rédigé comme suit :
" 6° /1 s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 410bis, alinéa 3, 5°, du Code pénal; ".
 TITRE VI.  - L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie
 Chapitre I er.  - Modification du titre préliminaire du Code de procédure pénale
 Art.    22 . L'article 5bis, § 3, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 12 mars 1998, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Elle a le droit de demander à consulter le dossier et à en obtenir copie. ".
 Chapitre II.  - Modifications du Code d'instruction criminelle
 Art.    23 . Dans le livre premier du Code d'instruction criminelle, il est inséré un chapitre IIIbis intitulé :
" Chapitre IIIbis. - De l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie "
 Art.    24 . Dans le chapitre IIIbis, inséré par l'article 23, il est inséré un article 21bis rédigé comme suit :
" Art. 21bis. Sans préjudice des dispositions des lois particulières et de l'application des articles 28quinquies, § 2, 57, § 2, et 127, § 2, il est statué sur la demande de la personne directement intéressée de consulter le dossier ou d'en obtenir copie par le juge d'instruction, conformément à l'article 61ter, ou par le ministère public, en fonction de l'état de la procédure.
Est considérée comme personne directement intéressée : l'inculpé, la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction, la personne soupçonnée, la partie civilement responsable, la partie civile, celui qui a fait une déclaration de personne lésée, ainsi que ceux qui sont subrogés dans leurs droits ou les personnes qui les représentent en qualité de mandataire ad hoc, de curateur, d'administrateur provisoire, de tuteur ou de tuteur ad hoc.
Dans tous les autres cas, la décision sur l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie est prise par le ministère public, même pendant l'instruction. ".
 Art.    25 . Dans l'article 61ter du même Code, inséré par la loi du 12 mars 1998 et modifié par la loi du 4 juillet 2001, les §§ 1er, 2, 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit :
" § 1er. Les parties directement intéressées, visées à l'article 21bis, peuvent, pendant l'instruction, demander au juge d'instruction l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie.
§ 2. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et contient élection de domicile en Belgique si le requérant n'y a pas son domicile. Elle est adressée ou déposée au greffe du tribunal de première instance au plus tôt un mois après l'engagement des poursuites et est inscrite dans un registre ouvert à cet effet. Le greffier en communique sans délai une copie au procureur du Roi. Celui-ci prend les réquisitions qu'il juge utiles.
Le juge d'instruction statue au plus tard dans le mois de l'inscription de la requête dans le registre.
L'ordonnance est communiquée par le greffier au procureur du Roi et est notifiée au requérant et, le cas échéant, à son conseil par télécopie ou par envoi recommandé dans les huit jours à dater de la décision.
§ 3. Le juge d'instruction peut interdire la consultation ou la copie du dossier ou de certaines pièces si les nécessités de l'instruction le requièrent, ou si la consultation présente un danger pour les personnes ou porte gravement atteinte à leur vie privée ou que le requérant ne justifie pas d'un motif légitime pour consulter le dossier. Le juge d'instruction peut limiter la consultation ou la copie à la partie du dossier pour laquelle le requérant peut justifier d'un intérêt.
§ 4. S'il est accédé à la demande de consultation ou d'obtention d'une copie, le dossier est, sans préjudice de l'application éventuelle du § 3, mis à disposition dans les vingt jours de l'ordonnance du juge d'instruction et au plus tôt après le délai visé au § 5, alinéa 1er, en original ou en copie, pour être consulté par le requérant et son conseil pendant quarante-huit heures au moins. Le greffier donne avis au requérant et à son conseil, par télécopie ou par envoi recommandé, du moment où le dossier pourra être consulté.
Le requérant ne peut faire usage des renseignements obtenus par la consultation ou la copie que dans l'intérêt de sa défense, à la condition de respecter la présomption d'innocence, ainsi que les droits de la défense de tiers, la vie privée et la dignité de la personne, sans préjudice du droit prévu à l'article 61quinquies pour l'inculpé et la partie civile. ".
 Art.    26 . Dans l'article 127, § 2, troisième phrase, du même Code, remplacé par la loi du 31 mai 2005, les mots " , celui qui a fait une déclaration de personne lésée " sont insérés entre les mots " la partie civile " et les mots " et leurs conseils. ".
 Chapitre III.  - Modification du Code pénal
 Art.    27 . A l'article 460ter du Code pénal, inséré par la loi du 12 mars 1998 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " par l'inculpé ou la partie civile " sont abrogés;
2° les mots " consultant le " sont remplacés par les mots " consultant ou en obtenant copie du ".
 Chapitre IV.  - Modification du Code judiciaire
 Art.    28 . Dans l'article 1380 du Code judiciaire, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le ministère public décide de la communication et de la copie des actes d'instruction et de procédure dans la cadre d'affaires disciplinaires ou à des fins administratives. ".
 TITRE VII.  - Modification du Code d'instruction criminelle
 Art.    29 . Dans l'article 88bis, § 1er, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 11 février 1991, remplacé par la loi du 10 juin 1998 et modifié par la loi du 8 juin 2008, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
" En cas de flagrant délit, le procureur du Roi peut ordonner la mesure pour les infractions visées à l'article 90ter, §§ 2, 3 et 4. Dans ce cas, la mesure doit être confirmée dans les vingt-quatre heures par le juge d'instruction. S'il s'agit toutefois de l'infraction visée à l'article 347bis ou 470 du Code pénal, le procureur du Roi peut ordonner la mesure tant que la situation de flagrant délit perdure, sans qu'une confirmation par le juge d'instruction soit nécessaire. ".
 Art.    30 . Dans l'article 90ter du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, le § 5 est remplacé par ce qui suit :
" § 5. En cas de flagrant délit et tant que la situation de flagrant délit perdure, le procureur du Roi peut ordonner la mesure visée au § 1er pour les infractions visées à l'article 347bis ou 470 du Code pénal. ".
 TITRE VIII.  - Modification de la loi du 29 juin 1964
concernant la suspension, le sursis et la probation
 Art.    31 . A l'article 1er de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, remplacé par la loi du 10 février 1994 et modifié par les lois des 22 mars 1999 et 17 avril 2002, les modifications suivantes sont apportées :
a) au § 2, dans la phrase commençant par les mots " Les mesures prévues " et finissant par les mots " " sursis simple ". ", les mots " et comprennent au moins les conditions mentionnées au § 2bis " sont insérés entre les mots " " sursis probatoire " " et les mots " ; en l'absence de ";
b) il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit :
" § 2bis. Les mesures prévues au § 2 sont toujours assorties des conditions suivantes :
1° ne pas commettre d'infractions;
2° avoir une adresse fixe et, en cas de changement de celle-ci, communiquer sans délai l'adresse de sa nouvelle résidence à l'assistant de justice chargé de la guidance;
3° donner suite aux convocations de la commission de probation et à celles de l'assistant de justice chargé de la guidance.
Ces conditions peuvent être complétées par des conditions individualisées, visant à éviter la récidive et à encadrer la guidance. ";
c) dans le § 3, alinéa 1er, les mots " ou d'une peine de travail " sont remplacés par les mots " , d'une peine de travail ou d'une amende ".
 TITRE IX.  - Contribution aux frais de la Commission des jeux de hasard
 Art.    32 . Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :
1° l'arrêté royal du 23 décembre 2009 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2010;
2° l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F, F+ et G pour l'année civile 2011;
3° l'arrêté royal du 22 décembre 2010 fixant la garantie pour les licences de classe C pour l'année civile 2011;
4° l'arrêté royal du 6 mars 2012 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classes A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2 pour l'année civile 2012.
 TITRE X.  - Modification de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
 Art.  33. Dans l'article 17, alinéa 1er, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, les mots " 3, § 2, 2°, ou " sont insérés entre les mots " de l'article " et les mots " 3, § 3, 2°,  classe ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice absente,
Le Ministre des Pensions,
A. DE CROO


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
 Art.    2 . Dans l'article 7, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012, la phrase " Les certificats octroyés à des installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international et faisant l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6 ne bénéficient de l'obligation de rachat à un prix minimal susvisée qu'à condition que l'électricité produite par ces installations et ayant donné droit à l'octroi des certificats soit injectée directement sur le réseau de transport. " est abrogée :
 Art.    3 . Dans l'article 21bis de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1erbis est abrogé;
2° dans le § 2, alinéa 1er, 4°,  le mot " entre " est remplacé par les mots " supérieure à " et les mots " et 250 000 MWh/an " entre les mots " 25 000 MWh/an " et les mots "  : de 45 pourcent " sont abrogés;
3° dans le § 2, alinéa 2, le mot " Lorsque " et les mots " , une quantité supérieure à 250 000 MWh est fournie à un client final, " sont abrogés.
 CHAPITRE 3.  - Modification de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
 Art.    4 . L'article 5 de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, remplacé par arrêté royal du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, tel que confirmé par la loi du 15 décembre 2009 portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, et l'article 5bis du même arrêté royal, inséré par arrêté royal du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité', tel que confirmé par la loi du 15 décembre 2009 portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations sont abrogés.
 CHAPITRE 4.  - Confirmation de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
 Art.    5 . L'arrêté royal du 20 novembre 2012 déterminant les montants pour 2012 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels est confirmé avec effet au 1er janvier 2012.
 Art.    6 . L'article 1er de l'arrêté royal du 24 avril 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de services public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre est confirmé avec effet au 1er avril 2012.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  7. Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,
A. DE CROO


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 5, § 1er de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" En dérogation à l'alinéa 1er, l'Etat belge peut, sur base d'une analyse de risques et en accord avec le pays partenaire, décider d'autoriser la CTB à déléguer partiellement ou totalement l'exécution des tâches mentionnées dans le présent paragraphe au pays partenaire ou aux organes qui agissent pour lui ou en son nom. Cette délégation est définie comme l'exécution nationale. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Coopération au Développement,
P. MAGNETTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Ministre des Pensions,
A. DE CROO


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le contingent de l'armée pour l'année 2013 est fixé à 32 326 militaires au maximum.
Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées et les militaires qui sont en suspension volontaire des prestations en application des articles 36 à 50 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I).
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, modifié par la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses, est complété par un nouveau point 9° rédigé comme suit :
" 9° " dernière année civile écoulée " : l'année civile précédant celle dont le millésime identifie la contribution de répartition de base et la contribution de répartition complémentaire visées à l'article 14, § 8. ".
 Art.    3 . Dans l'article 11, § 5, de la même loi, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " contribution de répartition " sont remplacés par les mots " contribution de répartition de base ";
2° les mots " ainsi que d'une contribution de répartition complémentaire visée à l'article 14, § 8, à charge des mêmes redevables " sont insérés entre les mots " à charge des exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°,  et des sociétés visées à l'article 24, § 1er " et les mots " , et cela dans le cadre d'une obligation de service public ".
 Art.    4 . Dans l'article 13 de la même loi, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008 et modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 2, les mots " de base " sont insérés entre les mots " contribution de répartition " et les mots " visée à l'article 14, § 8, ";
2° cet article est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" La société de provisionnement nucléaire est également chargée, dans le cadre d'une obligation de service public, d'avancer à l'Etat la contribution de répartition complémentaire visée à l'article 14, § 8, selon les modalités visées par cette disposition et les réductions prévues à l'article 14, § 11. Les alinéas 3 et 4 s'appliquent à cette obligation de la société de provisionnement nucléaire. ".
 Art.    5 . Dans l'article 14, § 8, de la même loi inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008 et modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009, par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses ainsi que par la loi du 8 janvier 2012 portant des dispositions diverses en matière d'énergie et développement durable, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 6 et 7 :
" Pour l'année 2012, le montant global de la contribution de répartition de base est fixé à 250 millions d'euros. Ce montant sera affecté au budget des Voies et Moyens. ";
2° deux alinéas, rédigés comme suit, sont insérés entre les alinéas 12 et 13 :
" Pour l'année 2012, la société de provisionnement nucléaire transfère la contribution de répartition de base visée à l'alinéa 7, et la contribution de répartition complémentaire visée à l'alinéa 8, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'alinéa 11 et au plus tard le 31 décembre 2012. En dérogation aux dispositions de l'alinéa 11, la contribution de répartition de base visée à l'alinéa 7 et la contribution de répartition complémentaire visée à l'alinéa 8, sont transférées sur le compte bancaire 679-2003169-22 à l'attention du SPF Finances.
Par dérogation à l'alinéa 10, pour l'année 2012, le montant de la contribution de répartition de base individuelle et de la contribution de répartition complémentaire individuelle doit être payé par les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et toute autre société visé à l'article 24, § 1er, à la société de provisionnement nucléaire au plus tard pour le 31 janvier 2013. ".
3° le § 8 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'application de l'article 49 du CIR/92, la déduction de la contribution de répartition pour l'année 2011 s'opère sur les revenus imposables de la période imposable 2011. ".
 Art.    6 . Dans l'article 14, § 8, de la même loi, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008 et modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009, par la loi portant des dispositions diverses du 29 décembre 2010 ainsi que par la loi du 8 janvier 2012 portant des dispositions diverses en matière d'énergie et développement durable, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre le nouvel alinéa 7, inséré par l'article 5, 1°, et l'ancien alinéa 7 qui devient l'alinéa 9 :
" Le montant global de la contribution de répartition complémentaire est fixé pour l'année 2012 à 350 millions d'euros. Sur ce montant, une réduction dégressive est appliquée, comme précisée au § 11, lequel détermine également les autres règles relatives à la perception. Le montant net ainsi perçu sera affecté au budget des Voies et Moyens. "
 Art.    7 . L'article 14 de la même loi, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008 et modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009, par la loi portant des dispositions diverses du 29 décembre 2010 ainsi que par la loi du 8 janvier 2012 portant des dispositions diverses en matière d'énergie et développement durable est complété par le paragraphe 11 rédigé comme suit :
" § 11. Afin de tenir compte de la faculté contributive et des risques liés à la taille du parc de production de chacun des redevables de la contribution de répartition complémentaire instaurée par le § 8, une réduction dégressive du montant de cette contribution complémentaire est accordée au redevable.
La réduction dégressive de la contribution de répartition complémentaire accordée au redevable visé à l'alinéa 1er - sous forme de crédit de contribution - est accordée par tranches cumulables comme suit :
- sur la tranche située entre 0 et 5 % de la quote-part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, la réduction est de 40 %;
- sur la tranche située entre 5 et 10 % de la quote-part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, la réduction est de 35 %;
- sur la tranche située entre 10 et 20 % de la quote-part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, la réduction est de 30 %;
- sur la tranche située entre 20 et 30 % de la quote-part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, la réduction est de 20 %;
Ces réductions sont personnelles et ne sont pas reportables sur les autres redevables.
Pour le surplus, les modalités de calcul et de paiement du montant de la contribution de répartition des exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et des sociétés visées à l'article 24, § 1er, prévues par le § 8, alinéas 9, 15 et 16, sont également applicables à la contribution de répartition complémentaire visée par les §§ 8 et 11. Le § 8, alinéas 9, 17 et 18, et les §§ 9 et 10 s'appliquent à la contribution de répartition complémentaire instaurée par le § 8, modulée selon les modalités visées au § 11. ".
 Art.  8. A l'article 22bis, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008 et modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009, par la loi portant des dispositions diverses du 29 décembre 2010 ainsi que par la loi du 8 janvier 2012 portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable, les mots " alinéas 1er à 8 " sont remplacés par les mots " alinéas 1er à 10 ainsi que de l'article 14, § 11 ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,
A. DE CROO