type: legislation

jurisdiction: Belgium

text: Article  M. Il est interdit d'employer toute arme dont l'effet principal est de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain.


text:
Article    1 . Toute décision admettant le divorce, rendue dans l'un des deux Etats contractants et transcrite dans les registres de l'état civil, sera sous réserve du respect des dispositions des articles 2, 3 et 4, reconnue dans l'autre avec la même autorité, que dans celui où elle a été rendue, lorsque les conditions sont remplies.
1° la décision n'est pas incompatible, dans l'Etat contractant où elle est invoquée, avec une décision passée en force de chose jugée, rendue ou reconnue dans cet Etat.
2° la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'Etat contractant où elle est invoquée.
La reconnaissance prévue par la présente Convention s'applique uniquement aux dispositions de la décision relatives à la dissolution du lien conjugal.
 Art.    2 . Une décision par défaut ne sera reconnue que si l'acte introductif d'instance a été régulièrement notifié ou signifié à la partie défaillante et que celle-ci a disposé d'un délai suffisant pour présenter sa défense.
 Art.    3 . La reconnaissance d'une décision visée à l'article 1er, ne pourra être refusée pour le seul motif que l'autorité qui a statué n'était pas compétente d'après le droit international privé de l'Etat contractant où cette décision est invoquée, sauf si les deux époux sont ressortissants de cet Etat.
 Art.    4 . La reconnaissance d'une décision visée à l'article 1er, qui a fait application d'une loi autre que celle désignée par le droit international privé de l'Etat contractant où cette décision est invoquée, ne pourra être refusée pour ce seul motif qu'à la double condition :
1° que les deux époux aient été ressortissants de cet Etat;
2° que la décision ait aboutit à un résultat contraire à celui auquel aurait conduit l'application de la loi désignée par le droit international privé de l'Etat contractant où cette décision est invoquée.
 Art.    5 . Les législations rendues dans les matières visées à l'article 1er, par les autorités de l'un des deux Etats contractants et invoquées dans l'autre ne devront faire l'objet d'aucun examen autre que celui portant sur les conditions énoncées dans la présente convention.
 Art.    6 . La législation de chaque Etat contractant détermine l'autorité compétente en matière de reconnaissance et la procédure à suivre.
 Art.    7 . Les décisions reconnues dans l'un des deux Etats contractants en application de la présente Convention seront, sans formalités, portées sur les registres de l'état civil et sur les autres registres publics de l'autre Etat.
En application de la présente Convention :
- les décisions rendues en Roumanie et reconnues en Belgique seront portées sur les registres belges de l'état civil sans exequatur ni autre formalité;
- les décisions rendues en Belgique et reconnues en Roumanie seront portées sur les registres roumains de l'état civil sans exequatur ni autre formalité.
 Art.    8 . La présente Convention ne s'applique qu'aux décisions postérieures à son entrée en vigueur.
 Art.    9 . La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application des conventions internationales ou des règles de droit interne plus favorables à la reconnaissance des décisions étrangères.
 Art.  10. 1. La présente Convention sera ratifiée. L'échange des instruments de ratification aura lieu à Bucarest aussitôt que faire se pourra.
2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de l'échange des instruments de ratification.
3. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Chacun des deux Etats contractants pourra la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée à l'autre Etat contractant et qui produira effet un an après la date de son envoi.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1980, en deux exemplaires originaux, chacun en fran}ais, en néerlandais et en roumain, les trois textes faisant également foi.
(NOTE : L'échange des instruments de ratification prévu à l'article 10, 1 ayant été effectué à Neptun (Roumanie), le 31 juillet 1984, cette convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1984, conformément aux dispositions de son article 10, 2.)


text:
CHAPITRE I.  - Champ d'application de la convention
 Article    1 . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés.
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. La Convention s'applique aussi aux contributions perçues en Yougoslavie, à l'exception de celles à la sécurité sociale.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires, ainsi que les impôts sur les plus-values. Au sens de la présente Convention, le terme "impôts" comprend aussi les contributions visées au paragraphe 1 du présent article.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en Belgique :
1° l'impôt des personnes physiques;
2° l'impôt des sociétés,
3° l'impôt des personnes morales;
4° l'impôt des non-résidents;
5° la participation exceptionnelle et temporaire de solidarité;
y compris les précomptes, les décimes et centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques;
(ci-après dénommés "l'impôt belge");
b) en Yougoslavie :
1° l'impôt et les contributions sur le revenu des organisations de travail associé;
2° l'impôt et les contributions sur les revenus personnels tirés des professions dépendantes;
3° l'impôt et les contributions sur les revenus personnels tirés d'une activité agricole;
4° l'impôt et les contributions sur les revenus personnels tirés d'activités indépendantes économiques et non-économiques;
5° l'impôt sur les revenus personnels tirés de droits d'auteur, brevets et perfectionnements techniques;
6° l'impôt sur les revenus du patrimoine et de droits patrimoniaux;
7° l'impôt sur le patrimoine;
8° l'impôt sur le revenu global des citoyens;
9° l'impôt sur les bénéfices tirés par des personnes étrangères d'investissements effectués dans une organisation nationale du travail associé dans le cadre d'une entreprise commune;
10° l'impôt sur les bénéfices tirés par des personnes étrangères de travaux d'investissement;
11° l'impôt sur le revenu tiré par des personnes étrangères du transport de passagers et de marchandises;
(ci-après dénommés "l'impôt yougoslave").
4. La Convention s'applique aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.
 CHAPITRE II.  - Définitions
 Art.    3 . Définitions générales.
1. Au sens de la présente Convention :
a) le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique;
b) le terme "Yougoslavie" désigne la République socialiste Fédérative de Yougoslavie;
c) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, la Belgique ou la Yougoslavie;
d) le terme "personne" désigne :
(i) en ce qui concerne la Belgique, une personne physique et une société;
(ii) en ce qui concerne la Yougoslavie, une personne physique et une personne juridique;
e) le terme "société" désigne :
(i) en ce qui concerne la Belgique, toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
(ii) en ce qui concerne la Yougoslavie, toute organisation de travail associé ou toute autre personne morale soumise à l'impôt;
f) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, en ce qui concerne la Belgique, une entreprise exploitée par un résident de la Belgique, et en ce qui concerne la Yougoslavie, une organisation de travail associé et toute autre organisation et communauté autogérées, les travailleurs qui exercent individuellement des activités indépendantes ainsi qu'une entreprise établie hors du territoire de la Yougoslavie et exploitée par un résident de la Yougoslavie. Ces expressions ne comprennent pas les activités visées à l'article 14;
g) le terme "nationaux" désigne :
(i) en ce qui concerne la Belgique, toute personne physique qui possède la nationalité belge;
(ii) en ce qui concerne la Yougoslavie, un citoyen yougoslave et toute autre personne physique considérée comme telle par la législation en vigueur en Yougoslavie;
h) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
i) l'expression "autorité compétente" désigne :
(i) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
(ii) en ce qui concerne la Yougoslavie, le Secrétariat Fédéral aux Finances ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la présente Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention.
 Art.    4 . Domicile fiscal.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne dont le revenu ou la fortune est, en vertu de la législation de cet Etat, assujetti à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de toute autre critère de nature analogue.
2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou qu'elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . Etablissement stable.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :
a) un siège de direction;
b) une succursale;
c) un bureau;
d) une usine;
e) un atelier;
f) une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles;
g) un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois.
3. On ne considère pas qu'il y a établissement stable si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.
4. Une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5 - qui agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant est considérée comme constituant un établissement stable dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise.
5. On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
6. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  - Imposition des revenus
 Art.    6 . Revenus de biens immobiliers.
1. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, soit imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
2. Au sens de la présente Convention, l'expression "biens immobiliers" est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi qui de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. Les bénéfices imputables à un établissement stable sont déterminés sur la base des livres comptables tenus par cet établissement stable. Si ces livres ne constituent pas une base adéquate pour le calcul des bénéfices de l'établissement stable, ces bénéfices peuvent être déterminés sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article. En cas de nécessité, les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent de se mettre d'accord sur la méthode de répartition des bénéfices de l'entreprise.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Les dispositions du présent article s'appliquent aux bénéfices qu'un résident de la Belgique tire en Yougoslavie de sa participation à une entreprise commune dans laquelle il est associé avec une entreprise yougoslave.
8. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne.
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est réputé situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . Entreprises associées.
Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
 Art.    10 . Dividendes.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société qui détient directement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société à un résident du premier Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat; cette disposition n'empêche pas cet autre Etat d'imposer les dividendes afférents à une participation qui se rattache effectivement à un établissement stable ou une base fixe situé dans un autre Etat.
 Art.    11 . Intérêts.
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
Cependant, le terme "intérêts" ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, les intérêts sont considérés comme provenant de l'Etat contractant dans lequel le débiteur des intérêts a un établissement stable ou une base fixe auquel l'emprunt générateur des intérêts se rattache effectivement et qui supporte la charge de ces intérêts, que le débiteur des intérêts soit ou non un résident d'un Etat contractant.
7. Lorsque, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier, ou que l'un et l'autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des intérêts est imposable dans l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts, conformément à la législation de cet Etat.
 Art.    12 . Redevances.
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où elles proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
3. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou pour la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes pour la télévision ou la radio, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat.
6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, les redevances sont considérées comme provenant de l'Etat contractant dans lequel le débiteur des redevances a un établissement stable ou une base fixe pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de celles-ci, que le débiteur des redevances soit ou non un résident d'un Etat contractant.
7. Lorsque, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des redevances est imposable dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances, conformément à la législation de cet Etat.
 Art.    13 . Gains en capital.
1. Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de tels navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant ou le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Professions indépendantes.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de nature analogue sont imposables dans cet Etat. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, ces revenus sont exemptés d'impôt dans l'autre Etat contractant.
2. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de nature analogue exercées dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant, si ce résident séjourne dans cet autre Etat pour une période ou des périodes excédant au total 183 jours au cours de l'année civile considérée.
3. L'expression "professions libérales" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Professions dépendantes.
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 à 6, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et
b) les rémunérations sont payées par une personne ou au nom d'une personne qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que cette personne a dans l'autre Etat.
3. a) Les rémunérations payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Les rémunérations payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivisés locales à une personne physique ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si l'emploi salarié est exercé dans cet Etat et si le bénéficiaire est un résident de cet Etat qui :
(i) possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin d'exercer l'emploi salarié.
4. Les rémunérations qu'une personne physique reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale menée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales sont imposables conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2.
5. Les rémunérations qu'une personne physique reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans la Représentation Economique Commune de Yougoslavie ou dans la Fédération de tourisme de Yougoslavie ne sont imposables qu'en Yougoslavie.
6. Les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
7. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux revenus visés à l'article 16, paragraphes 1 et 2, et aux articles 18 et 19.
 Art.    16 . Tantièmes et Emoluments tirés d'une Activité exercée dans des Conseils de direction.
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident de la Yougoslavie reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de la Belgique sont imposables en Belgique.
2. Les émoluments et autres rétributions similaires qu'un résident de la Belgique reçoit en sa qualité de membre d'un conseil de direction d'une société qui est un résident de la Yougoslavie sont imposables en Yougoslavie.
3. Les rémunérations qu'une personne visée aux paragraphes 1 ou 2 reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphes 1 ou 2.
 Art.    17 . Artistes et Sportifs.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, paragraphes 1 et 2, les revenus que les artistes du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, et les musiciens, ainsi que les sportifs, tirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, paragraphes 1 et 2, dans l'Etat contractant ou les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus qu'un artiste du spectacle ou un sportif qui est un résident d'un Etat contractant tire d'activités exercées personnellement, et en cette qualité, ne sont imposables que dans cet Etat, si les activités sont exercées dans l'autre Etat contractant dans le cadre d'un programme d'échanges culturels ou sportifs approuvé par les deux Etats contractants.
 Art.    18 . Pensions.
1. Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire de la pension est un résident.
2.
a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, ces pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à charge du budget ou de fonds spéciaux à une personne physique ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si le bénéficiaire possède la nationalité de cet Etat et en est un résident.
3. Les pensions qu'une personne physique reçoit au titre d'un emploi exercé dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne physique est un résident.
 Art.    19 . Professeurs.
1. Les rémunérations qu'un professeur ou enseignant qui est, ou qui était immédiatement auparavant résident d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période n'excédant pas deux ans, pour y poursuivre des études supérieures, pour s'y livrer à des recherches ou pour y enseigner dans une université ou une autre institution d'enseignement reconnue reçoit pour ces activités, ne sont pas imposables dans cet autre Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus tirés de recherches si ces recherches sont effectuées non pas dans l'intérêt général mais essentiellement dans l'intérêt privé d'une ou de plusieurs personnes déterminées.
 Art.    20 . Etudiants, Apprentis ou Stagiaires.
1. Les sommes qu'un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation, ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'il recueille ces sommes de sources situées en dehors de cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, paragraphes 1 et 2, les revenus qu'un étudiant, un apprenti ou un stagiaire visé au paragraphe 1, reçoit au titre d'activites exercées dans l'Etat contractant où il séjourne aux fins de poursuivre ses études ou sa formation, ne sont pas imposables dans cet Etat, à moins qu'ils ne dépassent le montant nécessaire pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation.
 Art.    21 . Autres revenus.
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles precédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
 CHAPITRE IV.  - Imposition de la fortune.
 Art.    22 . Fortune.
1. La fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable d'une entreprise, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe servant à l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans l'Etat contractant où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
3. Les navires et les aéronefs exploités en trafic international et les biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
3. Tous les autres éléments de la fortune d'un resident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
 CHAPITRE V.  - Elimination de la double imposition.
 Art.    23 . Méthodes pour éliminer les doubles impositions.
1. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus qui sont imposables en Yougoslavie conformément à la Convention et qui ne sont pas visés au sous-paragraphe b) ci-après ou possède des éléments de fortune qui sont imposables en Yougoslavie conformément aux dispositions de la Convention, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus et ces éléments de fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si ces revenus ou ces éléments de fortune n'avaient pas été exemptés.
b) En ce qui concerne les dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, les intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 7, et les redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 7, la quotité forfaitaire d'impôt étranger prévue par la législation belge est imputée, dans les conditions et aux taux prévus par cette législation, sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
2. En ce qui concerne la Yougoslavie, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Yougoslavie reçoit des revenus ou possède de la fortune, qui sont imposables en Belgique conformément aux dispositions de la présente Convention, la Yougoslavie exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions du sous-paragraphe b) ci-après, mais elle peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés.
b) Lorsqu'un résident de la Yougoslavie reçoit des revenus qui sont imposables en Belgique conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12, la Yougoslavie accorde sur l'impôt dont elle frappe les revenus de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Belgique. La somme ainsi déduite ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant la déduction, correspondant aux revenus reçus de Belgique.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions spéciales.
 Art.    24 . Procédure amiable.
1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, sans préjudice des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est un résident. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peut donner lieu l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention.
 Art.    25 . Echange de renseignements.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la présente Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la présente Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des dispositions administratives dérogeant à sa législation ou à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public ou des renseignements qui révéleraient un procédé commercial ou, en ce qui concerne la Belgique, un secret commercial, industriel ou professionnel et, en ce qui concerne la Yougoslavie, un secret industriel, commercial ou officiel.
 Art.    26 . Fonctionnaires diplomatiques et consulaires.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu, soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    27 . Entrée en vigueur.
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Bruxelles.
2. La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
a) en Belgique :
(i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification;
(ii) aux impôts autres que ceux dus à la source, établis sur les revenus d'exercices comptables prenant fin à partir du 31 décembre de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification;
b) en Yougoslavie : aux impôts des années fiscales commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification.
 Art.    28 . Dénonciation.
Là présente Convention restera indéfiniment en vigueur mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'échange des instruments de ratification, la dénoncer par écrit et par voie diplomatique, à l'autre Etat contractant dans ce cas, la présente Convention cessera de s'appliquer :
a) en Belgique :
(i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
(ii) aux impôts, autres que ceux dus à la source, établis sur les revenus d'exercices comptables commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
b) en Yougoslavie : aux impôts des années fiscales commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de la dénomination.
En foi de quoi, les soussignes, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Belgrade, le 21 novembre 1980 en double exemplaire, en langue anglaise.
Pour le Royaume de Belgique :
J. TROUVEROY.
Pour la République socialiste fédérative de Yougoslavie :
P. KOSTIC.
 Art.    N1 . PROTOCOLE.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Royaume de Belgique et la Republique Socialiste Fédérale de Yougoslavie tendant à éviter la double imposition des revenus et de la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de ladite Convention :
1. Le terme "dividendes" comprend les revenus de capitaux investis recueillis par les associés de sociétés belges autres que des sociétés par actions lorsque, en vertu de la législation belge, ces revenus sont imposables de la même manière que les dividendes.
2. Dans l'éventualité où des modifications seraient apportées à la législation yougoslave de manière à permettre le report de pertes subies par les entreprises, les autorités compétentes des deux Etats contractants se concerteront à l'effet d'apporter à la Convention les amendements qu'elles estiment appropriés pour éviter une double déduction de ces pertes en matière d'imposition.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signe le présent Protocole.
Fait à Belgrade, le 21 novembre 1980, en double exemplaire, en langue anglaise.
Pour le Royaume de Belgique :
J. TROUVEROY.
Pour la République socialiste fédérative de Yougoslavie :
P. KOSTIC.
 Art.  N2. L'échange des instruments de ratification prévu à l'article 27, 1, a eu lieu à Bruxelles le 26 avril 1983.
Conformément à son article 27, 2, cette Convention entrera en vigueur le 26 mai 1983.


text:
Article  M. Le 16 juillet 1996 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Roumanie concernant l'acte précité.
Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendée par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de la Roumanie le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er septembre 1996.


text:
Article   M. Le 10 novembre 2010 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Lettonie concernant les Actes précités.
Le dépôt de cet instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de la République de Lettonie, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er janvier 2011.


text:
Article    M . Le 10 novembre 2010 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Lettonie concernant les Actes précités.
Le dépôt de cet instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de la République de Lettonie, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er janvier 2011.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à Bruxelles le 12 février 1981
(Pour l'accord, voir :  1981-02-12/76 )


text:
Article  M. Le 12 mai 1992 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Hongrie concernant les actes précités.
Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la convention du 13 décembre 1960, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de la Hongrie, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er juillet 1992.


text:
Article  M. Le 21 janvier 1994 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Norvège concernant l'acte précité.
Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendée par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
L'Accord multilatéral entrera en vigueur à l'égard de la Norvège le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er mars 1994.


text:
Article  M. Le 9 juin 1994 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion du Danemark, concernant l'acte précité.
Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispostions du nouvel d'article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
L'Accord multilatéral entrera en vigueur à l'égard du Danemark, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er août 1994.


text:
Article  M. Le 4 mai 1987 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de l'Espagne concernant l'acte précité.
Conformément aux dispositions de son article 27, 4, cet Accord entrera en vigueur à l'égard de l'Espagne le 1er juillet 1987.


text:
Titre Ier.  Entraide judiciaire en matière civile, commerciale en administrative.
 Dispositions générales.
 Article    1 . Chacun des deux Etats assure sur son territoire aux nationaux de l'autre Etat, la protection juridique de leurs droits et intérêts personnels ou patrimoniaux, dans les mêmes conditions qu'à ses propres nationaux.
Les nationaux se chacun des deux Etats ont, en conséquence sur le territoire de l'autre, libre et facile accès auprès des autorités judiciaires, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet autre Etat, pour la poursuite de la défense de leurs droits et intérêts.
 Art.    2 . Les dispositions de la présente Convention concernant les nationaux d'un des deux Etats s'appliquent également aux personnes morales qui ont leur siège sur le territoire de cet Etat.
 Communication des actes judiciaires et extrajudiciaires.
 Art.    3 . Les actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile, commerciale et administrative destinés à des personnes qui se trouvent sur le territoire de l'un des deux Etats sont adressés par le Ministère de la Justice de l'Etat requérant au Ministère de la Justice de l'Etat requis.
Les récépissés et les attestations de remise ou de signification des actes sont renvoyés au Ministère de la Justice de l'Etat requérant.
Les dispositions des paragraphes qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté d'adresser directement par la voie de la poste des actes à leurs destinataires se trouvant sur le territoire de l'Etat requis.
 Art.    4 . La demande comprend les éléments essentiels de l'acte tels que l'autorité requérante, l'identité des parties, l'adresse du destinataire, la nature de l'acte et, le cas échéant, la date et le lieu de comparution, les délais figurant dans l'acte, la juridiction qui a rendu la décision ainsi que tous autres éléments utiles.
 Art.    5 . L'autorité requise assure la remise des actes dans les conditions prévues par la réglementation applicable en la matière. Si les actes ne sont pas rédigés dans sa langue ou ne sont pas accompagnés d'une traduction certifiée conforme, l'autorité requise remettra ces actes au destinataire s'il accepte de les recevoir.
Les deux Etats renoncent réciproquement au remboursement des frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou par l'emploi d'un forme spéciale.
 Commissions rogatoires.
 Art.    6 . Les commissions rogatoires en matière civile, commerciale ou administrative sont transmises par l'intermédiaire des Ministères de la Justice des deux Etats.
 Art.    7 . Lorsque d'adresse du destinataire de l'acte ou de la personne dont l'audition est demandée est incomplète ou inexacte, l'autorité requise s'efforce, dans toute la mesure du possible, de satisfaire à la demande dont elle est saisie. Elle peut à cette fin demander à l'Etat requérant de fournir tous renseignements complémentaires de natures à permettre l'identification de la personne concernée.
 Art.    8 . Les dispositions de l'article précédent n'excluent pas la faculté pour les parties contractantes de faire exécuter directement et sans contrainte par leurs agents diplomatiques et consulaires, les commissions rogatoires relatives à l'audition de leurs ressortissants. En cas de conflit de législation, la nationalité de la personne dont l'audition est requise sera déterminée par la loi du Pays où la commission rogatoire doit être exécutée.
 Art.    9 . Les personnes dont l'audition est demandée en exécution d'une commission rogatoire, seront invitées à comparaître par simple avis administratif; si elle refusent de déférer à cet avis, l'autorité requise devra user des moyens de contrainte prévus par la loi de son Pays.
 Art.    10 . L'exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais, sauf en ce qui concerne les honoraires d'experts.
 Caution judicatum solvi.
 Art.    11 . Les nationaux de l'un des deux Etats contractants qui sont demandeurs ou invervenants devant les autorités judiciaires de l'autre Etat contractant sont dispensés de la caution judicatum solvi.
 Exequatur  : frais et dépens.
 Art.    12 . Les demandes d'exequatur des décisions portant condamnation aux frais et dépens du procès prévues aux articles 13 et 19 de la Convention de la Haye peuvent être adressées directement par la partie intéressée à l'autorité judiciaire compétente.
 Art.    13 . Pour établir que les décisions sont passées en force de chose jugée, elles seront accompagnées :
a) d'un document dont il résulte que la décision a été signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie;
b) d'une attestation établissant que la décision ne fait l'objet ni d'un recours ordinaire ni d'un pourvoi en cassation ou ne peut plus faire l'objet d'un tel recours ou pourvoi.
 Assistance judiciaire.
 Art.    14 . Les demandes d'assistance judiciaire peuvent être transmises directement entre les Ministères de la Justice des deux Etats.
 Dispense de la légalisation.
 Art.    15 . Les documents qui émanent des autorités judiciaires de l'un des deux Etats et qui sont munis de leur sceau, ainsi que les documents dont elles attestent la certitude de la date, la véracité de la signature ou la conformité à l'original, sont dispensés de toute légalisation lorsqu'ils doivent être produits sur le territoire de l'autre Etat.
En cas de doute sérieux sur l'authenticité d'un document la vérification en est effectuée par l'intermédiaire des Ministères de la Justice.
 Transmission en matière d'actes d'état civil.
 Art.    16 . Les autorités compétentes de chacun des deux Etats transmettent sans frais aux autorités compétentes de l'autre Etat, sur leur demande et selon le cas, des expéditions ou des extraits de tout acte de l'état civil, des certificats de l'état civil ainsi que des expéditions des décisions rendues en matière d'état civil, lorsque ces documents concernent des nationaux de l'Etat requérant et qu'ils sont demandés dans un intérêt administratif dûment spécifié. Ces documents sont dispensés de toute législation.
 Titre II.  Information juridique.
 Echange de renseignements en matière de législation.
 Art.    17 . Les Ministères de la Justice se communiquent réciproquement et sur demande, des renseignements sur les lois, les décisions de jurisprudence concernant un point particulier ainsi que toute autre information juridique.
 Echange de renseignements dans le cadre d'instances judiciaires.
 Art.    18 . Les Etats contractants s'engagent à se fournir, selon les dispositions qui suivent :
a) des renseignements concernant leur droit dans le domaine civil, commercial et administratif ainsi que dans le domaine de la procédure civile, commerciale et administrative et de l'organisation des juridictions tant judiciaires qu'administratives.
b) des renseignements concernant leur droit matériel et procédural, leur organisation judiciaire dans le domaine pénal, y compris le ministère public, ainsi que le droit relatif à l'exécution des mesures pénales.
 Art.    19 . Les demandes de renseignements et les réponses qui y seront données sont transmises par les Ministères de la Justice.
 Art.    20 . La demande de renseignements devra émaner soit d'une autorité judiciaire soit, dans le cadre de l'assistance judiciaire, de l'autorité chargée de statuer sur l'octroi de cette assistance.
 Art.    21 . La demande de renseignements devra indiquer l'autorité dont elle émane ainsi que la nature de l'affaire. Elle devra préciser, d'une fa}on aussi exacte que possible, les points sur lesquels l'information concernant le droit de l'Etat requis est demandée.
La demande sera accompagnée de l'exposé des faits nécessaire tant pour la bonne compréhension que pour la formulation d'une réponse exacte et précise; des copies de pièces pourront être jointes dans la mesure où elles seront nécessaires pour préciser la portée de la demande.
La demande pourra porter, à titre complémentaire, sur des points concernants des domaines autres que ceux visés à l'article 18 lorsqu'ils présenteront un lien de connexité avec les points principaux de la demande.
 Art.    22 . La réponse devra avoir pour but d'informer objectivement l'autorité dont émane la demande sur le doit de l'Etat requis. Elle comportera, selon le cas, la fourniture de textes législatifs et réglementaires et de décisions jurisprudentielles. Elle sera assortie, dans la mesure jugée nécessaire à la bonne information du demandeur, de documents complémentaires tels que extraits d'ouvrages doctrinaux et travaux préparatoires. Elles pourra éventuellement être accompagnée de commentaires explicatifs.
 Art.    23 . Les renseignements contenus dans une réponse ne lient pas l'autorité dont émane la demande.
 Art.    24 . L'état requis pourra refuser de donner suite à la demande de renseignements lorsque ses intérêts sont affectés par le litige à l'occasion duquel la demande a été formulée ou lorsqu'il estime que la réponse serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
 Art.    25 . La réponse à une demande de renseignements devra être fournie aussi rapidement que possible.
Toutefois, si l'élaboration de la réponse exige un long délai, le Ministère de la Justice requis en avisera le Ministère de la Justice requérant, en précisant, si possible, la date à laquelle la réponse pourra vraisemblablement être communiquée.
 Art.    26 . La réponse ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou de frais, de quelque nature que ce soit.
 Dispositions communes.
 Art.    27 . Dans leurs relations les Ministères de la Justice correspondent chacun dans leur langue et, s'il y a lieu, leurs communications seront accompagnées d'une traduction en langue française.
Les commissions rogatoires, les décisions portant condamnation aux frais et dépens du procès et les autres documents prévus à l'article 6, les documents produits à l'appui d'une demande d'assistance judiciaire, les demandes de renseignements et leurs annexes prévus au titre II, seront rédigés dans la langue de l'Etat requis.
Toutefois, ces documents seront accompagnés, si nécessaire, d'une traduction en langue française effectuée par une personne habilitée à cet effet.
Les pièces constatant l'exécution des commissions rogatoires ainsi que les réponses aux demandes de renseignements sont établies en langue française ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.
 Art.  28. La présente Convention sera ratifiée conformément aux règles constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etat contractants.
Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de l'échange des instruments de ratification.
Elle est conclue pour une durée illimitée.
Chacun des deux Etat peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée à l'autre Etat et qui prend effet un an après la date de son envoi.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Rabat le 30 avril 1981, en deux exemplaires originaux, chacun en néerlandais, en français et en arabe, les trois textes faisant également foi.
(NOTE : L'échange des instruments de ratification prévu à l'article 28, alinéa 1, ayant été effectué à Bruxelles le 13 décembre 1983, cette convention entre en vigueur le 1er février 1984, conformément aux dispositions de son article 28, alinéa 2.)


text:
Partie Ier.  - Champ d'application et définitions
 Article     1er . 1. La présente Convention s'applique à toutes les branches d'activité économique.
2. Un Membre qui ratifie la présente Convention peut, après consultation, la plus précoce possible, des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, exclure de son application, soit en partie, soit en totalité, des branches particulières d'activité économique telles que la navigation maritime ou la pêche, lorsque cette application soulève des problèmes spécifiques revêtant une certaine importance.
3. Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra, dans le premier rapport sur l'application de celle-ci qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer, avec motifs à l'appui, les branches d'activité qui ont fait l'objet d'une exclusion en application du paragraphe 2 ci-dessus, en décrivant les mesures prises pour assurer une protection suffisante des travailleurs dans les branches exclues, et exposer, dans les rapports ultérieurs, tout progrès accompli sur la voie d'une plus large application.
 Art.    2 .  1. La présente Convention s'applique à tous les travailleurs dans les branches d'activité économique couvertes.
2. Un Membre qui ratifie la présente Convention peut, après consultation, la plus précoce possible, des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, exclure de son application, soit en partie, soit en totalité, des catégories limitées de travailleurs pour lesquelles il existe des problèmes particuliers d'application.
3. Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra, dans le premier rapport sur l'application de celle-ci qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer, avec motifs à l'appui, les catégories limitées de travailleurs qui ont fait l'objet d'une exclusion en application du paragraphe 2 ci-dessus et exposer, dans les rapports ultérieurs, tout progrès accompli sur la voie d'une plus large application.
 Art.    3 .  Aux fins de la présente Convention :
a) l'expression branches d'activité économique couvre toutes les branches où des travailleurs sont employés, y compris la fonction publique;
b) le terme travailleurs vise toutes les personnes employées, y compris les agents publics;
c) l'expression lieu de travail vise tous les endroits où les travailleurs doivent se trouver ou se rendre du fait de leur travail et qui sont placés sous le contrôle direct ou indirect de l'employeur;
d) le terme prescriptions vise toutes les dispositions auxquelles l'autorité ou les autorités compétentes ont conféré force de loi;
e) le terme santé, en relation avec le travail, ne vise pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité; il inclut aussi les éléments physiques et mentaux affectant la santé directement liés à la sécurité et à l'hygiène du travail.
 Partie II.  - Principes d'une politique nationale
 Art.    4 .  1. Tout Membre devra, à la lumière des conditions et de la pratique nationales et en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, définir, mettre en application et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail.
2. Cette politique aura pour objet de prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail, en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au milieu de travail, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable.
 Art.    5 .  La politique mentionnée a l'article 4 devra tenir compte des grandes sphères d'action ci-après, dans la mesure où elles affectent la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail :
a) la conception, l'essai, le choix, le remplacement, l'installation, l'aménagement, l'utilisation et l'entretien des composantes matérielles du travail (lieux de travail, milieu de travail, outils, machines et matériels, substances et agents chimiques, physiques et biologiques, procédés de travail);
b) les liens qui existent entre les composantes matérielles du travail et les personnes qui exécutent ou supervisent le travail ainsi que l'adaptation des machines, des matériels, du temps de travail, de l'organisation du travail et des procédés de travail aux capacités physiques et mentales des travailleurs;
c) la formation et la formation complémentaire nécessaire, les qualifications et la motivation des personnes qui interviennent, à un titre ou à un autre, pour que des niveaux de sécurité et d'hygiène suffisants soient atteints;
d) la communication et la coopération au niveau du groupe de travail et de l'entreprise et à tous les autres niveaux appropriés jusqu'au niveau national inclus;
e) la protection des travailleurs et de leurs représentants contre toutes mesures disciplinaires consécutives à des actions effectuées par eux à bon droit conformément à la politique visée à l'article 4 ci-dessus.
 Art.    6 .  La formulation de la politique mentionnée à l'article 4 ci-dessus devra préciser les fonctions et les responsabilités respectives, en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail, des pouvoirs publics, des employeurs, des travailleurs et des autres personnes intéressées en tenant compte du caractère complémentaire de ces responsabilités ainsi que des conditions et de la pratique nationales.
 Art.    7 .  La situation en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail devra faire l'objet, à des intervalles appropriés, d'un examen d'ensemble ou d'un examen portant sur les secteurs particuliers en vue d'identifier les grands problèmes, de dégager les moyens efficaces de les résoudre et l'ordre de priorités des mesures à prendre, et d'évaluer les résultats.
 Partie III.  - Action au niveau national
 Art.    8 .  Tout Membre devra, par voie législative ou réglementaire ou par toute autre méthode conforme aux conditions et à la pratique nationales, et en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, prendre les mesures nécessaires pour donner effet à l'article 4 ci-dessus.
 Art.    9 .  1. Le contrôle de l'application des lois et des prescriptions concernant la sécurité, l'hygiène et le milieu de travail devra être assuré par un système d'inspection approprié et suffisant.
2. Le système de contrôle devra prévoir des sanctions appropriées en cas d'infraction aux lois ou aux prescriptions.
 Art.    10 .  Des mesures devront être prises pour fournir des conseils aux employeurs et aux travailleurs afin de les aider à se conformer à leurs obligations légales.
 Art.    11 .  Au titre des mesures destinées à donner effet à la politique mentionnée à l'article 4 ci-dessus, l'autorité ou les autorités compétentes devront progressivement assurer les fonctions suivantes :
a) la détermination, là ou la nature et le degré des risques l'exigent, des conditions régissant la conception, la construction et l'aménagement des entreprises, leur mise en exploitation, les transformations importantes devant leur être apportées ou toute modification de leur destination première, ainsi que la sécurité des matériels techniques utilisés au travail et l'application de procédures définies par les autorités compétentes;
b) la détermination des procédés de travail qui doivent être interdits, limités ou soumis à l'autorisation ou au contrôle de l'autorité ou des autorités compétentes, ainsi que la détermination des substances et des agents auxquels toute exposition doit être interdite, limitée ou soumise à l'autorisation ou au contrôle de l'autorité ou des autorités compétentes; les risques pour la santé qui sont causés par exposition simultanée à plusieurs substances ou agents doivent être pris en considération;
c) l'établissement et l'application de procédure visant la déclaration des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles par les employeurs et, lorsque cela est approprié, par les institutions d'assurances et les autres organismes ou personnes directement intéressés; et l'établissement de statistiques annuelles sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
d) l'exécution d'enquêtes lorsqu'un accident du travail, un cas de maladie professionnelle ou toute autre atteinte à la santé survenant au cours du travail ou ayant un rapport avec celui-ci paraît refléter des situations graves;
e) la publication annuelle d'informations sur les mesures prises en application de la politique mentionnée à l'article 4 ci-dessus ainsi que sur les accidents du travail, les cas de maladies professionnelles et les autres atteintes à la santé survenant au cours du travail ou ayant un rapport avec celui-ci;
f) l'introduction ou le développement, compte tenu des conditions et des possibilités nationales, de systèmes d'investigation des agents chimiques, physiques ou biologiques, du point de vue de leur risque pour la santé des travailleurs.
 Art.    12 .  Des mesures devront être prises conformément à la législation et à la pratique nationales afin que les personnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent à un titre quelconque des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel :
a) s'assurent que, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les machines, les matériels ou les substances en question ne présentent pas de danger pour la sécurité et la santé des personnes qui les utiliseront correctement;
b) fournissent des informations concernant l'installation et l'utilisation correcte des machines et des matériels ainsi que l'usage correct des substances, les risques que présentent les machines et les matériels et les caractéristiques dangereuses des substances chimiques, des agents ou produits physiques et biologiques, de même que des instructions sur la manière de se prémunir contre les risques connus;
c) procédent à des études et à des recherches ou se tiennent au courant de toute autre manière de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des alinéas a) et b) ci-dessus.
 Art.    13 .  Un travailleur qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un péril imminent et grave pour sa vie ou sa santé devra être protégé contre des conséquences injustifiées, conformément aux conditions et à la pratique nationales.
 Art.    14 .  Des mesures devront être prises pour encourager, d'une manière conforme aux conditions et à la pratique nationales, l'inclusion des questions de sécurité, d'hygiène et de milieu de travail dans les programmes d'éducation et de formation à tous les niveaux, y compris dans l'enseignement supérieur technique, médical et professionnel, de manière à répondre aux besoins de formation de tous les travailleurs.
 Art.    15 .  1. En vue d'assurer la cohérence de la politique mentionnée à l'article 4 ci-dessus et des mesures prises en application de cette politique, tout Membre devra, après consultation, la plus précoce possible, avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, et le cas échéant avec d'autres organismes appropriés, adopter des dispositions conformes aux conditions et à la pratique nationales, visant à assurer la coordination nécessaire entre les diverses autorités et les divers organismes chargés de donner effet aux parties II et III de la Convention.
2. Chaque fois que les circonstances l'exigent et que les conditions et la pratique nationales le permettent, ces dispositions devront comporter l'institution d'un organe central.
 Partie IV.  - Action au niveau de l'entreprise
 Art.    16 .  1. Les employeurs devront être tenus de faire en sorte que, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les lieux de travail, les machines, les matériels et les procédés de travail placés sous leur contrôle ne présentent pas de risque pour la sécurité et la santé des travailleurs.
2. Les employeurs devront être tenus de faire en sorte que, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les substances et les agents chimiques, physiques et biologiques placés sous leur contrôle ne présentent pas de risque pour la santé lorsqu'une protection appropriée est assurée.
3. Les employeurs seront tenus de fournir, en cas de besoin, des vêtements de protection et un équipement de protection appropriés afin de prévenir, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les risques d'accidents ou d'effets préjudiciables à la santé.
 Art.    17 .  Chaque fois que plusieurs entreprises se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail, elles devront collaborer en vue d'appliquer les dispositions de la présente Convention.
 Art.    18 .  Les employeurs devront être tenus de prévoir, en cas de besoin, des mesures permettant de faire face aux situations d'urgence et aux accidents, y compris des moyens suffisants pour l'administration des premiers secours.
 Art.    19 .  Des dispositions devront être prises au niveau de l'entreprise aux termes desquelles :
a) les travailleurs, dans le cadre de leur travail, coopéreront à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur;
b) les représentants des travailleurs dans l'entreprise coopéreront avec l'employeur dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène du travail;
c) les représentants des travailleurs dans l'entreprise recevront une information suffisante concernant les mesures prises par l'employeur pour garantir la sécurité et la santé; ils pourront consulter leurs organisations représentatives à propos de cette information, à condition de ne pas divulguer de secrets commerciaux;
d) les travailleurs et leurs représentants dans l'entreprise recevront une formation appropriée dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène du travail;
e) les travailleurs ou leurs représentants et, le cas échéant, leurs organisations représentatives dans l'entreprise seront habilités, conformément à la législation et à la pratique nationales, à examiner tous les aspects de la sécurité et de la santé liés à leur travail et seront consultés à leur sujet par l'employeur; à cette fin, il pourra être fait appel, par accord mutuel, à des conseillers techniques pris en dehors de l'entreprise;
f) le travailleur signalera immédiatement à son supérieur hiérarchique direct toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un péril imminent et grave pour sa vie ou sa santé et, jusqu'à ce que l'employeur ait pris des mesures pour y remédier, en cas de besoin, celui-ci ne pourra demander aux travailleurs de reprendre le travail dans une situation où persiste un péril imminent et grave pour la vie ou la santé.
 Art.    20 .  La coopération des employeurs et des travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise devra être un élément essentiel des dispositions prises en matière d'organisation et dans d'autres domaines, en application des articles 16 à 19 ci-dessus.
 Art.    21 .  Les mesures de sécurité et d'hygiène du travail ne doivent entraîner aucune dépense pour les travailleurs.
 Partie V.  - Dispositions finales
 Art.    22 .  La présente Convention ne porte révision d'aucune Convention ou recommandation internationale du travail existante.
 Art.    23 .  Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    24 .  1. La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    25 .  1. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié par une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    26 .  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.
 Art.    27 .  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    28 .  Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du Bureau international du travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    29 .  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle Convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un Membre de la nouvelle Convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 25 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle Convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la Convention portant révision.
 Art.    30 .  Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.
Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-septième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le vingt-quatre juin 1981.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-cinquième jour de juin 1981.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etats /Organisation Date
Authentification Type
de consentement Date
de consentement Entrée en vigueur locale AFRIQUE DU SUD   Ratification 18/02/2003 18/02/2004 ALBANIE   Ratification 09/02/2004 09/02/2005 ALGERIE   Ratification 06/06/2006 06/06/2007 ANTIGUA ET BARBUDA   Ratification 16/09/2002 16/09/2003 AUSTRALIE   Ratification 26/03/2004 26/03/2005 BAHREIN   Ratification 09/09/2009 09/09/2010 BELARUS   Ratification 30/05/2000 30/05/2001 BELGIQUE   Ratification 28/02/2011 28/02/2012 BELIZE   Ratification 22/06/1999 22/06/2000 BOSNIE-HERZEGOVINE   Ratification 02/06/1993 02/06/1994 BRESIL   Ratification 18/05/1992 18/05/1993 CAP-VERT (ILES)   Ratification 09/08/2000 09/08/2001 CHINE (REP. POPULAIRE)   Ratification 25/01/2007 25/01/2008 CHYPRE   Ratification 16/01/1989 16/01/1990 COREE DU SUD   Ratification 20/02/2008 20/02/2009 CROATIE   Ratification 08/10/1991 08/10/1992 CUBA   Ratification 07/09/1982 07/09/1983 DANEMARK   Ratification 10/07/1995 10/07/1996 EL SALVADOR   Ratification 12/10/2000 12/10/2001 ESPAGNE   Ratification 11/09/1985 11/09/1986 ETHIOPIE   Ratification 28/01/1991 28/01/1992 FIDJI   Ratification 28/05/2008 28/05/2009 FINLANDE   Ratification 24/04/1985 24/04/1986 HONGRIE   Ratification 04/01/1994 04/01/1995 IRLANDE   Ratification 04/04/1995 04/04/1996 ISLANDE   Ratification 21/06/1991 21/06/1992 KAZAKHSTAN   Ratification 30/07/1996 30/07/1997 LESOTHO   Ratification 01/11/2001 01/11/2002 LETTONIE   Ratification 25/08/1994 25/08/1995 LUXEMBOURG   Ratification 21/03/2001 21/03/2002 MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE)   Ratification 17/11/1991 17/11/1992 MEXIQUE   Ratification 01/02/1984 01/02/1985 MOLDAVIE   Ratification 28/04/2000 28/04/2001 MONGOLIE   Ratification 03/02/1998 03/02/1999 MONTENEGRO   Ratification 03/06/2006 03/06/2007 NIGER   Ratification 19/02/2009 19/02/2010 NIGERIA   Ratification 03/05/1994 03/05/1995 NORVEGE   Ratification 22/06/1982 11/08/1983 NOUVELLE-ZELANDE   Ratification 12/06/2007 12/06/2008 PAYS-BAS   Ratification 22/05/1991 22/05/1992 PORTUGAL   Ratification 28/05/1985 28/05/1986 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE   Ratification 05/06/2006 05/06/2007 RUSSIE   Ratification 02/07/1998 02/07/1999 SAO TOME ET PRINCIPE   Ratification 04/05/2005 04/05/2006 SERBIE   Ratification 24/11/2000 24/11/2001 SEYCHELLES   Ratification 28/10/2005 28/10/2006 SLOVAQUIE   Ratification 01/01/1993 01/01/1994 SLOVENIE   Ratification 29/05/1992 29/05/1993 SUEDE   Ratification 11/08/1982 11/08/1983 SYRIE   Ratification 19/05/2009 19/05/2010 TADJIKISTAN   Ratification 21/10/2009 21/10/2010 TCHEQUE REP.   Ratification 01/01/1993 01/01/1994 TURQUIE   Ratification 22/04/2005 22/04/2006 URUGUAY   Ratification 05/09/1988 05/09/1989 VENEZUELA   Ratification 25/06/1984 25/06/1985 VIETNAM   Ratification 03/10/1994 03/10/1995 ZIMBABWE   Ratification 09/04/2003 09/04/2004


text:
Article    1 .  1. La présente convention s'applique aux travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités à l'égard de leurs enfants à charge, lorsque ces responsabilités limitent leurs possibilités de se préparer à l'activité économique, d'y accéder, d'y participer ou d'y progresser.
2. Les dispositions de la présente convention seront également appliquées aux travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités à l'égard d'autres membres de leur famille directe qui ont manifestement besoin de leurs soins ou de leur soutien, lorsque ces responsabilités limitent leurs possibilités de se préparer à l'activité économique, d'y accéder, d'y participer ou d'y progresser.
3. Aux fins de la présente convention, les termes "enfants à charge" et "autre membre de la famille directe qui a manifestement besoin de soins ou de soutien" s'entendent au sens défini dans chaque pays par l'un des moyens visés à l'article 9 ci-dessous.
4. Les travailleurs visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont dénommés ci-après "travailleurs ayant des responsabilités familiales".
 Art.    2 .  La présente convention s'applique à toutes les branches d'activité économique et à toutes les catégories de travailleurs.
 Art.    3 .  1. En vue d'instaurer l'égalité effective de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, chaque Membre doit, parmi ses objectifs de politique nationale, viser à permettre aux personnes ayant des responsabilités familiales qui occupent ou désirent occuper un emploi d'exercer leur droit de l'occuper ou de l'obtenir sans faire l'objet de discrimination et, dans la mesure du possible, sans conflit entre leurs responsabilités professionnelles et familiales.
2. Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, le terme discrimination signifie la discrimination en matière d'emploi et de profession, telle que définie aux articles 1 et 5 de la convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.
 Art.    4 .  En vue d'instaurer l'égalité effective de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, toutes les mesures compatibles avec les conditions et possibilités nationales doivent être prises pour:
(a) permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d'exercer leur droit au libre choix de leur emploi;
(b) tenir compte de leurs besoins en ce qui concerne les conditions d'emploi et la sécurité sociale.
 Art.    5 .  Toutes les mesures compatibles avec les conditions et possibilités nationales doivent également être prises pour:
(a) tenir compte des besoins des travailleurs ayant des responsabilités familiales dans l'aménagement des collectivités, locales ou régionales;
(b) développer ou promouvoir des services communautaires, publics ou privés, tels que des services et installations de soins aux enfants et d'aide à la famille.
 Art.    6 .  Les autorités et organismes compétents dans chaque pays doivent prendre des mesures appropriées pour promouvoir une information et une éducation qui suscitent dans le public une meilleure compréhension du principe de l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes et des problèmes des travailleurs ayant des responsabilités familiales, ainsi qu'un courant d'opinion favorable à la solution de ces problèmes.
 Art.    7 .  Toutes les mesures compatibles avec les conditions et possibilités nationales, entre autres des mesures dans le domaine de l'orientation et de la formation professionnelles, doivent être prises pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales de s'intégrer dans la population active, de continuer à en faire partie et de reprendre un emploi après une absence due à ces responsabilités.
 Art.    8 .  Les responsabilités familiales ne peuvent, en tant que telles, constituer un motif valable pour mettre fin à la relation de travail.
 Art.    9 .  Les dispositions de la présente convention peuvent être appliquées par voie de législation, de conventions collectives, de règlements d'entreprise, de sentences arbitrales, de décisions judiciaires, ou par une combinaison de ces divers moyens, ou de toute autre manière appropriée, conforme à la pratique nationale et tenant compte des conditions nationales.
 Art.    10 .  1. Compte tenu des conditions nationales, les dispositions de la présente convention pourront, si nécessaire, être appliquées par étapes, étant entendu que les mesures prises à cet effet s'appliqueront en tout état de cause à tous les travailleurs visés à l'article 1, paragraphe 1.
2. Tout Membre qui ratifie la présente convention indiquera dans le premier rapport sur l'application de celle-ci qu'il est appelé à soumettre en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail si et au sujet de quelles dispositions de la convention il entend se prévaloir de la possibilité offerte au paragraphe 1 du présent article, et il indiquera, dans les rapports suivants, la mesure dans laquelle il a donné, ou se propose de donner effet auxdites dispositions.
 Art.    11 .  Les organisations d'employeurs et de travailleurs auront le droit de participer, selon des modalités appropriées aux conditions et à la pratique nationales, à l'élaboration et à l'application des mesures prises pour donner effet aux dispositions de la présente convention.
 Art.    12 .  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    13 .  1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    14 .  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié par une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    15 .  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    16 .  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    17 .  Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    18 .  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
(a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 14 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
(b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    19 .  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-septième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le vingt-quatre juin 1981.
 ANNEXE.
 Art.  N.
 PAYS  Type de consentement  Date de consentement  Entrée en vigueur Albanie  ratification  11/10/2007  11/10/2008 Argentine  ratification  17/03/1988  17/03/1989 Australie  ratification  30/03/1990  30/03/1991 Azerbaïdjan  ratification  29/10/2010  29/10/2011 Belgique  ratification  10/04/2015  10/04/2016 Belize  ratification  22/06/1999  22/06/2000 Bolivie, Etat plurinational de  ratification  01/09/1998  01/09/1999 Bosnie-Herzégovine  ratification  02/06/1993  02/06/1994 Bulgarie  ratification  03/04/2006  03/04/2007 Chili  ratification  14/10/1994  14/10/1995 Corée, République de  ratification  29/03/2001  29/03/2002 Croatie  ratification  08/10/1991  08/10/1992 El Salvador  ratification  12/10/2000  12/10/2001 Equateur  ratification  08/02/2013  08/02/2014 Espagne  ratification  11/09/1985  11/09/1986 Ethiopie  ratification  28/01/1991  28/01/1992 Finlande  ratification  09/02/1983  09/02/1984 France  ratification  16/03/1989  16/03/1990 Grèce  ratification  10/06/1988  10/06/1989 Guatemala  ratification  06 /01/1994  06/01/1995 Guinée  ratification  16/10/1995  16/10/1996 Islande  ratification  22/06/2000  22/06/2001 Japon  ratification  09/06/1995  09/06/1996 Kazakhstan  ratification  17 /01/2013  17/01/2014 Lituanie  ratification  06/05/2004  06/05/2005 Macédoine du Nord  ratification  17/11/1991  17/11/1992 Maurice  ratification  05/04/2004  05/04/2005 Monténégro  ratification  03/06/2006  03/06/2007 Niger  ratification  05/06/1985  05/06/1986 Norvège  ratification  22/06/1982  11/08/1983 Paraguay  ratification  21/12/2007  21/12/2008 Pays-Bas  ratification  24/03/1988  24/03/1989 Pérou  ratification  16/06/1986  16/06/1987 Portugal  ratification  02/05/1985  02/05/1986 Russie, Fédération de  ratification  13/02/1998  13/02/1999 Saint-Marin  ratification  19/04/1988  19/04/1989 Serbie  ratification  24/11/2000  21/11/2001 Slovaquie  ratification  14/06/2002  14/06/2003 Slovénie  ratification  29/05/1992  29/05/1993 Suède  ratification  11/08/1982  11/08/1983 Ukraine  ratification  11/04/2000  11/04/2001 Uruguay  ratification  16/11/1989  16/11/1990 Venezuela, République bolivarienne du  ratification  27/11/1984  27/11/1985 Yémen  ratification  13/03/1989  13/03/1990