text:
TITRE Ier.  - Du compte d'exécution du budget
 CHAPITRE Ier.  - Le budget des voies et moyens
 Article     1er . L'estimation des droits constatés en faveur d'Actiris, pour l'année budgétaire 2015, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens  ", à :   645.392.000,00 €
 Art.    2 . Les droits constatés en faveur d'Actiris, pour l'année budgétaire 2015 s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens  ", à :   640.984.391,80 €
 CHAPITRE II.  - Le budget général des dépenses
 Art.    3 . La prévision des crédits d'engagements à charge d'Actiris, pour l'année budgétaire 2015, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses  ", à :   645.392.000,00 €
dont :
crédits d'engagement hors crédits variables 645.392.000,00 €
crédits d'engagement variables 0,00 €
 Art.    4 . Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2015 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses   ", à :   631.150.466,46 €
dont :
crédits d'engagement hors crédits variables 631.150.466,46 €
crédits d'engagement variables 0,00 €
 Art.    5 . La prévision des crédits de liquidation à charge d'Actiris, pour l'année budgétaire 2015, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses  ", à :   645.392.000,00 €
dont :
crédits de liquidation hors crédits variables 645.392.000,00 €
crédits de liquidation variables 0,00 €
 Art.    6 . Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2015 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses   ", à :   627.664.884,06 €
dont :
crédits de liquidation hors crédits variables 627.664.884,06 €
crédits de liquidation variables 0,00 €
 Art.    7 . Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :
a) l'encours des engagements au 1er janvier 2015 est de : 9.264.275,35 €
b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 645.392.000,00 €
c) les engagements imputés sont de : 631.150.466,46 €
d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 14.241.533,54 €
e) les engagements annulés sont de : 1.080.785,00 €
f) les crédits annulés à la fin de l'année 2015 sont de : 14.241.533,54 €
g) l'encours des engagements au 31 décembre 2015 est de : 11.669.072,75 €
et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables)  " et "  Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables  ".
 TITRE II.  - Du compte annuel
 CHAPITRE Ier.  - Le bilan au 31 décembre 2015
 Art.    8 . Le bilan au 31 décembre 2015 s'établit comme suit :

   ACTIF   20/28 ACTIFS IMMOBILISES 15.432.769,07 € 20 Frais d'établissement 0,00 € 21 Immobilisations incorporelles 1.982.293,18 € 22/27 Immobilisations corporelles 13.200.677,24 € 22 Terrains et constructions 11.003.497,85 € 23 Installations, machines et outillage 146.862,59 € 24 Mobilier et matériel roulant 2.050.306,80 € 25 Location-financement et droits similaires 0,00 € 26 Autres immobilisations corporelles 0,00 € 27 Immobilisations en cours et acomptes versés 10,00 € 28 Immobilisations financières 249.798,65 € 29/58 ACTIFS CIRCULANTS 126.866.536,37 € 29 Créances à plus d'un an 0,00 € 290 Avances ''prototypes et assimilées'' 0,00 € 291 Autres créances 0,00 € 3 Stocks et commandes en cours d'exécution 32.553,23 € 30/36 Stocks   37 Commandes en cours d'exécution   40/41 Créances à un an au plus 122.046.932,29 € 40 Créances (fiscales et non fiscales) 534.907,81 € 41 Autres créances 121.512.024,48 € 50/53 Placements de trésorerie 0,00 € 54/58 Valeurs disponibles 4.451.632,94 € 490/1/9 Comptes de régularisation 335.417,91 €   TOTAL DE L'ACTIF 142.299.305,44 €
   PASSIF   10/15 CAPITAUX PROPRES 109.568.551,71 € 10 Capital 18.517.731,58 €   Capital souscrit 18.517.731,58 €   Capital non appelé   11 Primes d'émission 0,00 € 12 Plus-values de réévaluation 0,00 € 13 Réserves 4.751.041,57 € 130 Réserve légale   131 Réserves indisponibles   1310 Pour actions propres   1311 Autres   132 Réserves immunisées   133 Réserves disponibles   14 Bénéfice (Perte) reporté (+)/(-) 86.299.778,56 € 15 Subsides en capital 0,00 € 16 PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 2.020.632,35 € 160/5 Provisions pour risques et charges 2.020.632,35 € 168 Impôts différés   17/49 DETTES 30.710.121,38 € 17 Dettes à plus d'un an 1.189,89 € 170/4 Dettes financières   172/3 Etablissements de crédit, dettes de location financement et assimilées   174/0 Autres emprunts   175 Dettes commerciales   176 Acomptes reçus sur commandes   178/9 Autres dettes 1.189,89 € 42/48 Dettes à un an au plus 27.277.569,88 € 42 Dettes à plus d'un an échéant dans l'année   43 Dettes financières 0,00 € 430/8 Etablissements de crédit   439 Autres emprunts   44 Dettes commerciales 21.441.092,01 € 440/4 Fournisseurs   441 Effets à payer   46 Acomptes reçus sur commandes   45 Dettes fiscales, salariales et sociales 5.836.477,87 € 450/3 Impôts 1.605.636,76 € 454/9 Rémunérations et charges sociales 4.230.841,11 € 47/48 Autres dettes 0,00 € 492/3 Comptes de régularisation 3.431.361,61 €   TOTAL DU PASSIF 142.299.305,44 € CHAPITRE 2.  - Le compte de résultats
 Art.    9 . Le compte de résultats s'établit comme suit :

 70/74 Produits de production et d'exploitation 640 275 121,11 € 70 Chiffres d'affaires 620 828,40 € 73 Subsides d'exploitation 629 766 302,33 € 74 Autres produits d'exploitation 9 887 990,38 € 60/64 Charges de production et d'exploitation 625 096 627,67 € 60 Approvisionnement - subventions - dotations 547 567 306,31 € 600/8 Approvisionnement - subventions - dotations   609 Stocks : réduction (augmentation) (+)/(-)   61 Services et biens divers 16 031 623,28 € 62 Rémunérations, charges sociales et pensions (+)/(-) 58 130 029,23 € 630 Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur les immobilisations incorporelles et corporelles 2 122 072,35 € 631/4 Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'execution et sur créances commerciales : dotations (reprises) d'établissement, sur les immobilisations corporelles et incorporelles (+)/(-) 0,00 € 635/7 Provisions pour risques et charges : dotations (utilisations et reprises) (+)/(-) -548 600,00 € 640/8 Autres charges d'exploitation 1 794 196,50 € 649 Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-)   9901 Bénéfice (Perte) d'exploitation (+)/(-) 15 178 493,44 € 75 Intérêts et autres revenus financiers courants 415,85 € 750/751 Produits des imm. financières/ actifs circulants 415,85 € 752/9 Autres produits financiers   65 Intérêts et autres charges financières courantes 1 074,02 € 650 Charges des dettes 897,63 € 651 Réduction de valeur sur actifs circulants autres que stocks, commandes en cours et créances commerciales : dotations (reprises) (+)/-)   652/9 Autres charges financières 176,39 € 9902 Bénéfice (perte) courant avant impôts 15 177 835,27 € 76 Produits exceptionnels 38 098,02 € 66 Charges exceptionnelles 950,42 € 9903 Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts (+)/(-) 15 214 982,87 € 780 Prélèvements sur les impôts différés 0,00 € 680 Transfert aux impôts différés 0,00 € 67/77 Impôts sur le résultat (+)/(-) 479 670,18 € 9904 Bénéfice (Perte) de l'exercice (+)/(-) 14 735 312,69 € 789 Prélèvements sur les réserves immunisées 0,00 € 689 Transfert aux réserves immunisées 0,00 € 9905 Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter (+)/(-) 14 735 312,69 € 693/793   CHAPITRE 3.  - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires
 Art.  10. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

 SEC Libellés   81100 Salaires et charges sociales 0,00 € 81111 Rémunération suivant les barêmes 59.745.041,32 € 81112 Autres éléments de la rémunération 30.480,77 € 81120 Cotisations sociales à charge des employeurs, versées à des institutions ou fonds - Autres charges sociales de l'employeur   81140 Salaire en nature 1.934.651,73 € 84610 Remboursement au MRBC de subventions de fonctionnement non utilisées   81211 Achats de biens non durables et de services. Frais généraux de fonctionnement 16.620.142,94 € 81212 Achats de biens non durables et de services. Locations de bâtiments   81250 Impôts indirects payés à des sous-secteurs du secteur des administrations publiques 420.647,12 € 83100 Subventions d'exploitation   83122 Subventions d'exploitation. Autres subventions d'exploitation aux entreprises publiques 407.201,51 € 83132 Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques 176.491.262,47 € 83300 Transferts de revenus aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages. Transferts de revenus aux ménages 173.516.378,17 € 83431 Transferts de revenus aux ménages -autres prestations sociales en espèces 29.011.295,89 € 84140 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel. Aux organismes administratifs publics (OAP) 14.010.971,78 € 84160 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel. Transferts aux ASBL des administrations publiques   84300 Transferts de revenus aux administrations publiques locales   84320 Transferts de revenus aux communes   84322 Transferts de revenus aux communes
Contributions spécifiques 32.977.103,59 € 84352 Transferts de revenus aux CPAS
Contributions spécifiques 87.235.860,98 € 84400 Transferts de revenus à l'enseignement autonome subsidié   84523 Transferts de revenus aux communautés 23.316.904,77 € 84524 Transferts de revenus à la Communauté française 2.347.450,37 € 84525 Transferts de revenus à la Communauté flamande 1.660.326,40 € 84540 Transferts de revenus au pouvoir fédéral 4.770.000,00 € 85210 Aides à l'investissement aux ASBL au service des ménages 102.921,00 € 87100 Achats de terrains et de bâtiments dans le pays   87200 Constructions de bâtiments   87400 Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels   87422 Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels. Acquisitions d'autre matériel 3.056.943,25 € 88300 Participations dans des entreprises publiques 9.300,00 €   Total budget des dépenses 627.664.884,06 €       90600 Recettes à ventiler entre les groupes principaux 1 à 9 802.177,41 € 90810 Opérations internes diverses 2.758.504,75 € 90820 Régularisations avec d'autres exercices   91111 Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques
Aux entreprises 97.865,73 € 91211 Achats de biens non durables et de services. Frais généraux de fonctionnement   91610 Ventes de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur administrations publiques   91611 Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques
Aux entreprises 1.314.956,34 € 91612 Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques
Aux ASBL au service des ménages et aux ménages 872.128,09 € 91620 Ventes de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur des administrations publiques 18.212,20 € 92610 Perception d'intérêts d'autres secteurs que le secteur administrations publiques   92620 Perception d'intérêts à l'intérieur du secteur des administrations publiques 415,85 € 93300 Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages 448.130,68 € 93830 Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, ASBL au service des ménages et des ménages
Des sociétés d'assurance 57.276,29 € 93910 Transferts de revenus des instutions de l'UE 5.605.858,02 € 94610 Transfert de revenus du pouvoir institutionnel 620.677.032,87 € 94740 Transferts de revenus des administrations de sécurité sociale
Chômage 3.455.538,69 € 94943 Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires) - Autres transferts de revenus du pouvoir fédéral 1.535.994,88 € 96612 Autres transferts en capital du pouvoir institutionnel 3.331.000,00 € 98720 Remboursements de crédits par les ménages 9.300,00 €   Total budget des recettes 640.984.391,80 €   Résultat 13.319.507,74 €


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 28, § 1er, de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, la phrase "  Un seul plan de diversité est subventionné par entreprise, organisation ou institution.   " est abrogée.
 Art.    3 . La présente ordonnance ne s'applique qu'aux demandes de subsides pour des plans de diversité introduites après son entrée en vigueur.
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
TITRE Ier.  - Du compte d'exécution du budget
 CHAPITRE Ier.  - Le budget des voies et moyens
 Article     1er . L'estimation des droits constatés en faveur d'Actiris, pour l'année budgétaire 2016, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens  ", à :   678.520.000,00 €
 Art.    2 . Les droits constatés en faveur d'Actiris, pour l'année budgétaire 2016 s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens  ", à :   675.407.777,14 €
 CHAPITRE II.  - Le budget général des dépenses
 Art.    3 . La prévision des crédits d'engagements à charge d'Actiris, pour l'année budgétaire 2016, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses  ", à : 678.520.000,00 €
dont :
crédits d'engagement hors crédits variables 678.520.000,00 €
crédits d'engagement variables 0,00 €
 Art.    4 . Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2016 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses   ", à :   663.061.960,40 €
dont :
crédits d'engagement hors crédits variables 663.061.960,40 €
crédits d'engagement variables 0,00 €
 Art.    5 . La prévision des crédits de liquidation à charge d'Actiris, pour l'année budgétaire 2016, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses  ", à :   678.520.000,00 €
dont :
crédits de liquidation hors crédits variables 678.520.000,00 €
crédits de liquidation variables 0,00 €
 Art.    6 . Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2016 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses   ", à :   660.174.497,06 €
dont :
crédits de liquidation hors crédits variables 660.174.497,06 €
crédits de liquidation variables 0,00 €
 Art.    7 . Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :
a) l'encours des engagements au 1er janvier 2016 est de : 11.669.072,75 €
b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 678.520.000,00 €
c) les engagements imputés sont de : 663.061.960,40 €
d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 15.458.039,60 €
e) les engagements annulés sont de : 1.558.259,66 €
f) les crédits annulés à la fin de l'année 2016 sont de : 15.458.039,60 €
g) l'encours des engagements au 31 décembre 2016 est de : 12.998.276,43 €
et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables)  " et "  Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables  ".
 TITRE II.  - Du compte annuel
 CHAPITRE Ier.  - Le bilan au 31 décembre 2016
 Art.    8 . Le bilan au 31 décembre 2016 s'établit comme suit :

   ACTIF   20/28 ACTIFS IMMOBILISES 21.870.651,70 € 20 Frais d'établissement 0,00 € 21 Immobilisations incorporelles 1.568.427,84 € 22/27 Immobilisations corporelles 20.048.654,87 € 22 Terrains et constructions 13.317.771,76 € 23 Installations, machines et outillage 136.009,32 € 24 Mobilier et matériel roulant 6.546.278,14 € 25 Location-financement et droits similaires 0,00 € 26 Autres immobilisations corporelles 48.585,65 € 27 Immobilisations en cours et acomptes versés 10,00 € 28 Immobilisations financières 253.568,99 € 29/58 ACTIFS CIRCULANTS 160.521.642,40 € 29 Créances à plus d'un an 0,00 € 290 Avances ''prototypes et assimilées'' 0,00 € 291 Autres créances 0,00 € 3 Stocks et commandes en cours d'exécution 52.155,87 € 30/36 Stocks 52.155,87 € 37 Commandes en cours d'exécution 0,00 € 40/41 Créances à un an au plus 153.051.989,78 € 40 Créances (fiscales et non fiscales) 520.134,95 € 41 Autres créances 152.531.854,83 € 50/53 Placements de trésorerie 0,00 € 54/58 Valeurs disponibles 7.103.376,49 € 490/1/9 Comptes de régularisation 314.120,26 €   TOTAL DE L'ACTIF 182.392.294,10 €
   PASSIF   10/15 CAPITAUX PROPRES 124.286.631,32 € 10 Capital 18.517.731,58 €   Capital souscrit 18.517.731,58 €   Capital non appelé 0,00 € 11 Primes d'émission 0,00 € 12 Plus-values de réévaluation 0,00 € 13 Réserves 9.400.075,81 € 130 Réserve légale 0,00 € 131 Réserves indisponibles 0,00 € 1310 Pour actions propres 0,00 € 1311 Autres 0,00 € 132 Réserves immunisées 4.649.034,24 € 133 Réserves disponibles 4.751.041,57 € 14 Bénéfice (Perte) reporté (+)/(-) 96.368.823,93 € 15 Subsides en capital 0,00 € 16 PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 2.045.828,00 € 160/5 Provisions pour risques et charges 2.045.828,00 € 168 Impôts différés 0,00 € 17/49 DETTES 56.059.834,78 € 17 Dettes à plus d'un an 1.189,89 € 170/4 Dettes financières 0,00 € 172/3 Etablissements de crédit, dettes de location financement et assimilées 0,00 € 174/0 Autres emprunts 0,00 € 175 Dettes commerciales 0,00 € 176 Acomptes reçus sur commandes 0,00 € 178/9 Autres dettes 1.189,89 € 42/48 Dettes à un an au plus 51.868.290,80 € 42 Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 0,00 € 43 Dettes financières 0,00 € 430/8 Etablissements de crédit 0,00 € 439 Autres emprunts 0,00 € 44 Dettes commerciales 45.653.737,94 € 440/4 Fournisseurs 10.486.731,98 € 441 Effets à payer 35.167.005,96 € 46 Acomptes reçus sur commandes 0,00 € 45 Dettes fiscales, salariales et sociales 6.214.552,86 € 450/3 Impôts 1.848.397,63 € 454/9 Rémunérations et charges sociales 4.366.155,23 € 47/48 Autres dettes 0,00 € 492/3 Comptes de régularisation 4.190.354,09 €   TOTAL DU PASSIF 182.392.294,10 € CHAPITRE 2.  - Le compte de résultats
 Art.    9 . Le compte de résultats s'établit comme suit :

 70/74 Produits de production et d'exploitation 667.864.811,31 € 70/74 Autres produits d'exploitation 667.864.811,31 € 60/64 Charges de production et d'exploitation 656.670.711,84 € 60 Approvisionnement - subventions - dotations 553.576.661,76 € 600/8 Approvisionnement - subventions - dotations 553.596.264,40 € 609 Stocks : réduction (augmentation) (+)/(-) -19.602,64 € 61 Services et biens divers 28.220.035,52 € 62 Rémunérations, charges sociales et pensions (+)/(-) 69.987.178,93 € 630 Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur les immobilisations incorporelles et corporelles 3.147.046,85 € 631/4 Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'execution et sur créances commerciales : dotations (reprises) d'établissement, sur les immobilisations corporelles et incorporelles (+)/(-) 0,00 € 635/7 Provisions pour risques et charges : dotations (utilisations et reprises) (+)/(-) 25.195,65 € 640/8 Autres charges d'exploitation 1.714.117,19 € 649 Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-) 475,94 €   Bénéfice (Perte) d'exploitation (+)/(-) 11.194.099,47 € 75 Intérêts et autres revenus financiers courants 327,39 € 750/751 Produits des imm. financières/ actifs circulants 327,39 € 752/9 Autres produits financiers 0,00 € 65 Intérêts et autres charges financières courantes 3.082,87 € 650 Charges des dettes 2.971,51 € 651 Réduction de valeur sur actifs circulants autres que stocks, commandes en cours et créances commerciales : dotations (reprises) (+)/-) 0,00 € 652/9 Autres charges financières 111,36 €   Bénéfice (perte) courant avant impôts 11.191.343,99 € 76 Produits exceptionnels 0,00 € 66 Charges exceptionnelles 4.655,63 €   Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts (+)/(-) 11.186.688,36 € 780 Prélèvements sur les impôts différés 0,00 € 680 Transfert aux impôts différés 0,00 € 67/77 Impôts sur le résultat (+)/(-) -1.011.374,82 €   Bénéfice (Perte) de l'exercice (+)/(-) 10.175.313,54 € 789 Prélèvements sur les réserves immunisées 0,00 € 689 Transfert aux réserves immunisées 0,00 €   Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter (+)/(-)   693/793   10 175 313,54 € CHAPITRE 3.  - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires
 Art.  10. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

 SEC Libellés   80100 Dépenses à ventiler entre les groupes principaux 1 à 9 0,00 € 80310 Opérations internes diverses 0,00 € 80320 Régularisations avec d'autres exercices 0,00 € 80400 Annuités en matière de leasings financiers 0,00 € 81111 Rémunération suivant les barèmes 66.930.206,47 € 81112 Autres éléments de la rémunération 34.774,71 € 81120 Cotisations sociales à charge des employeurs, versées à des institutions ou fonds 0,00 € 81131 Allocations directes 0,00 € 81132 Paiement maintenu du salaire 0,00 € 81133 Pensions du personnel des administrations publiques 0,00 € 81140 Salaire en nature 2.368.472,13 € 81211 Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques 27.186.164,21 € 81212 Locations de bâtiments payées à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques 0,00 € 81221 Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur du secteur des administrations publiques 0,00 € 81222 Locations de bâtiments payées à l'intérieur du secteur des administrations publiques 0,00 € 81250 Impôts indirects payés à des sous-secteurs du secteur des administrations publiques 653.448,36 € 81410 Frais payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques en matière de réparations et entretien d'ouvrages en matière de travaux routiers et hydrauliques n'augmentant pas la valeur 0,00 € 81420 Frais payés à l'intérieur du secteur des administrations publiques en matière de réparations et entretien d'ouvrages en matière de travaux routiers et hydrauliques n'augmentant pas la valeur 0,00 € 82110 Intérêts de la dette publique en euros 0,00 € 82120 Intérêts de la dette publique en monnaies étrangères 0,00 € 82130 Intérêts de la dette publique à l'intérieur du secteur des administrations publiques 0,00 € 82140 Intérêts de la dette commerciale 0,00 € 82150 Intérêts sur leasings financiers 0,00 € 82160 Autres intérêts 0,00 € 82410 Paiements à d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques en matière de location de terres 0,00 € 82420 Paiements à l'intérieur du secteur des administrations publiques en matière de location de terres 0,00 € 82500 Dividendes distribués 0,00 € 83111 Subventions réduisant les intérêts aux entreprises publiques 0,00 € 83112 Subventions réduisant les intérêts aux autres entreprises 0,00 € 83121 Subventions en matière de prix aux entreprises publiques 0,00 € 83122 Autres subventions d'exploitation aux entreprises publiques 275.963,44 € 83131 Subventions en matière de prix à des producteurs autres que les entreprises publiques 0,00 € 83132 Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques 175.646.167,68 € 83140 Réduction de cotisations patronales ciblées 0,00 € 83200 Transferts de revenus, autres que des subventions d'exploitation, aux entreprises et institutions financières 0,00 € 83300 Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages 179.532.389,30 € 83410 Pensions de veuves et orphelins du personnel des administrations publiques 0,00 € 83420 Transferts de revenus aux ménages - Pensions de guerre 0,00 € 83431 Transferts de revenus aux ménages - Prestations en espèces 30.156.525,30 € 83432 Transferts de revenus aux ménages - Prestations en nature 0,00 € 83441 Autres prestations aux ménages en tant que consommateurs - Prestations en espèces 0,00 € 83442 Autres prestations aux ménages en tant que consommateurs - Prestations en nature 0,00 € 83450 Autres prestations aux ménages en tant que producteurs 0,00 € 83510 Transferts de revenus aux institutions de l'UE 0,00 € 83520 Transferts de revenus aux pays membres de l'UE (administrations publiques) 0,00 € 83530 Transferts de revenus aux pays membres de l'UE (non-administrations publiques) 0,00 € 83540 Transferts de revenus aux institutions internationales autres que les institutions de l'UE 0,00 € 83550 Transferts de revenus aux pays autres que les pays membres de l'UE (administrations publiques) 0,00 € 83560 Transferts de revenus aux pays autres que les pays membres de l'UE (non-administrations publiques) 0,00 € 84110 Transferts de revenus à l'intérieur d'un GI : au pouvoir institutionnel 0,00 € 84120 Transferts de revenus à l'intérieur d'un GI : aux fonds budgétaires non organiques 0,00 € 84130 Transferts de revenus à l'intérieur d'un GI : aux services administratifs à comptabilité autonome (SACA) 0,00 € 84140 Transferts de revenus à l'intérieur d'un GI : aux organismes administratifs publics (OAP) 17.327.541,48 € 84150 Transferts de revenus à l'intérieur d'un GI : aux établissements d'enseignement du pouvoir institutionnel 0,00 € 84160 Transferts de revenus à l'intérieur d'un GI : aux ASBL des administrations publiques 365.138,75 € 84170 Transferts de revenus à l'intérieur d'un GI : aux autres untés publiques 0,00 € 84210 Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale - Vieillesse, décès, survie 0,00 € 84220 Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale - Maladie 0,00 € 84230 Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale - Invalidité et handicap 0,00 € 84240 Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale - Chômage 0,00 € 84250 Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale - Charges de famille 0,00 € 84260 Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale - Accidents de travail et maladies professionnelles 0,00 € 84270 Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale - Formation professionnelle des adultes 0,00 € 84280 Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale - Subvention globale à la sécurité sociale 0,00 € 84290 Autres transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale 0,00 € 84311 Transferts de revenus aux provinces - Contributions générales 0,00 € 84312 Transferts de revenus aux provinces - Contributions spécifiques 0,00 € 84313 Transferts de revenus aux provinces - Contributions aux charges d'intérêt 0,00 € 84314 Transferts de revenus aux provinces - Contributions aux traitements du personnel enseignant 0,00 € 84315 Transferts de revenus aux provinces - Contributions aux pensions du personnel enseignant 0,00 € 84316 Transferts de revenus aux provinces - Contributions aux autres frais de fonctionnement de l'enseignement 0,00 € 84321 Transferts de revenus aux communes - Contributions générales 0,00 € 84322 Transferts de revenus aux communes - Contributions spécifiques 35.033.025,57 € 84323 Transferts de revenus aux communes - Contributions aux charges d'intérêt 0,00 € 84324 Transferts de revenus aux communes - Contributions aux traitements du personnel enseignant 0,00 € 84325 Transferts de revenus aux communes - Contributions aux pensions du personnel enseignant 0,00 € 84326 Transferts de revenus aux communes - Contributions aux autres frais de fonctionnement de l'enseignement 0,00 € 84340 Transferts de revenus aux ASBL des pouvoirs locaux 0,00 € 84351 Transferts de revenus aux autres administrations publiques locales - Zone de police 0,00 € 84352 Transferts de revenus aux autres administrations publiques locales - CPAS 91.669.941,55 € 84353 Transferts de revenus aux autres administrations publiques locales - Intercommunales du secteur S.13.13 0,00 € 84354 Transferts de revenus aux autres administrations publiques locales - Zones de secours 0,00 € 84359 Transferts de revenus aux autres administrations publiques locales - Autres pouvoirs locaux 0,00 € 84410 Transferts de revenus à l'enseignement autonome subsidié - Contributions aux traitements du personnel enseignant 0,00 € 84420 Transferts de revenus à l'enseignement autonome subsidié - Contributions aux pensions du personnel enseignant 0,00 € 84430 Transferts de revenus à l'enseignement autonome subsidié - Contributions aux autres frais de fonctionnement de l'enseignement 0,00 € 84440 Transferts de revenus à l'enseignement autonome subsidié - Contributions aux charges d'intérêt de l'enseignement 0,00 € 84511 Transferts de revenus aux Commissions communautaires : Commission communautaire française 0,00 € 84512 Transferts de revenus aux Commissions communautaires : Commission communautaire flamande 0,00 € 84513 Transferts de revenus aux Commissions communautaires : Commission communautaire commune 0,00 € 84524 Transferts de revenus aux communautés : Communauté française 21.097.126,09 € 84525 Transferts de revenus aux communautés : Communauté flamande 5.093.696,17 € 84526 Transferts de revenus aux communautés : Communauté germanophone 0,00 € 84534 Transferts de revenus aux régions : Région wallonne 0,00 € 84535 Transferts de revenus aux régions : Région de Bruxelles-Capitale 0,00 € 84540 Transferts de revenus au pouvoir fédéral 0,00 € 84550 Transferts de revenus vers des unités interrégionales 0,00 € 85111 Aides à l'investissement aux entreprises publiques 0,00 € 85112 Aides à l'investissement aux entreprises privées 0,00 € 85121 Autres transferts en capital aux entreprises publiques 0,00 € 85122 Autres transferts en capital aux entreprises privées 0,00 € 85130 Autres transferts en capital aux institutions de crédit 0,00 € 85140 Autres transferts en capital aux sociétés d'assurance 0,00 € 85210 Aides à l'investissement aux ASBL au service des ménages 87.536,80 € 85220 Autres transferts en capital aux ASBL au service des ménages 0,00 € 85310 Aides à l'investissement aux ménages 0,00 € 85320 Autres transferts en capital aux ménages 0,00 € 85411 Transferts en capital aux institutions de l'UE : aides à l'investissement 0,00 € 85412 Transferts en capital aux institutions de l'UE : autres transferts en capital 0,00 € 85421 Transferts en capital aux pays membres de l'UE (administrations publiques) : aides à l'investissement 0,00 € 85422 Transferts en capital aux pays membres de l'UE (administrations publiques) : autres tranferts en capital 0,00 € 85431 Transferts en capital aux pays membres de l'UE (non-administrations publiques) : aides à l'investissement 0,00 € 85432 Transferts en capital aux pays membres de l'UE (non-administrations publiques) : autres tranferts en capital 0,00 € 85441 Transferts en capital aux institutions internationales autres que les institutions de l'UE : aides à l'investissement 0,00 € 85442 Transferts en capital aux institutions internationales autres que les institutions de l'UE : autres tranferts en capital 0,00 € 85451 Transferts en capital aux pays autres que les pays membres de l'UE (administrations publiques) : aides à l'investissement 0,00 € 85452 Transferts en capital aux pays autres que les pays membres de l'UE (administrations publiques) : autres transferts en capital 0,00 € 85461 Transferts en capital aux pays autres que les pays membres de l'UE (non-administrations publiques) : aides à l'investissement 0,00 € 85462 Transferts en capital aux pays autres que les pays membres de l'UE (non-administrations publiques) : autres transferts en capital 0,00 € 86111 Aides à l'investissement au pouvoir institutionnel 0,00 € 86112 Autres transferts en capital au pouvoir institutionnel 0,00 € 86121 Aides à l'investissement aux fonds budgétaires non organiques 0,00 € 86122 Autres transferts en capital aux fonds budgétaires non organiques 0,00 € 86131 Aides à l'investissement aux services administratifs à comptabilité autonome (SACA) 0,00 € 86132 Autres transferts en capital aux services administratifs à comptabilité autonome (SACA) 0,00 € 86141 Aides à l'investissement aux organismes administratifs publics (OAP) 0,00 € 86142 Autres transferts en capital aux organismes administratifs publics (OAP) 0,00 € 86151 Aides à l'investissement aux établissements d'enseignement du pouvoir institutionnel 0,00 € 86152 Autres transferts en capital aux établissements d'enseignement du pouvoir institutionnel 0,00 € 86161 Aides à l'investissement aux ASBL des administrations publiques 0,00 € 86162 Autres transferts en capital aux ASBL des administrations publiques 0,00 € 86171 Aides à l'investissement aux autres unités publiques 0,00 € 86172 Autres transferts en capital aux autres unités publiques 0,00 € 86210 Aides à l'investissement aux administrations de sécurité sociale 0,00 € 86220 Autres transferts en capital aux administrations de sécurité sociale 0,00 € 86311 Aides à l'investissement aux provinces 0,00 € 86312 Autres transferts en capital aux provinces 0,00 € 86321 Aides à l'investissement aux communes 0,00 € 86322 Autres transferts en capital aux communes 0,00 € 86331 Aides à l'investissement aux provinces et communes - non ventilé 0,00 € 86332 Autres transferts en capital aux provinces et communes - non ventilé 0,00 € 86341 Aides à l'investissement aux ASBL des pouvoirs locaux 0,00 € 86342 Autres transferts en capital aux ASBL des pouvoirs locaux 0,00 € 86351 Transfert en capital aux administrations publiques locales : zone de police 0,00 € 86352 Transfert en capital aux administrations publiques locales : CPAS 0,00 € 86353 Transfert en capital aux administrations publiques locales : intercommunales du secteur S.1313 0,00 € 86354 Transfert en capital aux administrations publiques locales : zones de secours 0,00 € 86359 Transfert en capital aux administrations publiques locales : autres pouvoirs locaux 0,00 € 86410 Aides à l'investissement à l'enseignement autonome subsidié 0,00 € 86420 Autres transferts en capital à l'enseignement autonome subsidié 0,00 € 86510 Transferts en capital aux Commissions communautaires : Commission communautaire française 0,00 € 86511 Transferts en capital aux Commissions communautaires : Commission communautaire flamande 0,00 € 86512 Transferts en capital aux Commissions communautaires : Commission communautaire commune 0,00 € 86524 Transferts en capital aux communautés : Communauté française 0,00 € 86525 Transferts en capital aux communautés : Communauté flamande 0,00 € 86526 Transferts en capital aux communautés : Communauté germanophone 0,00 € 86534 Transferts en capital aux régions : Région wallonne 0,00 € 86535 Transferts en capital aux régions : Région de Bruxelles-Capitale 0,00 € 86540 Transferts en capital au pouvoir fédéral 0,00 € 86550 Transferts en capital vers des unités interrégionales 0,00 € 87111 Achat de terrains à l'intérieur du secteur des administrations publiques 0,00 € 87112 Achat de terrains dans d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques 0,00 € 87121 Achats d'ouvrages existants en matière de travaux routiers et hydrauliques à l'intérieur du secteur des administrations publiques 0,00 € 87122 Achats d'ouvrages existants en matière de travaux routiers et hydrauliques dans d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques 0,00 € 87131 Achats de bâtiments existants à l'intérieur du secteur des administrations publiques 0,00 € 87132 Achats de bâtiments existants dans d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques 0,00 € 87200 Constructions de bâtiments 0,00 € 87290 Travaux immobiliers réalisés en régie propre 0,00 € 87310 Travaux routiers 0,00 € 87320 Travaux hydrauliques 0,00 € 87330 Pipe-lines 0,00 € 87340 Autres ouvrages 0,00 € 87390 Travaux d'infrastructure réalisés en régie propre 0,00 € 87410 Achats de matériel de transport 0,00 € 87421 Non utilisé 0,00 € 87422 Acquisitions d'autre matériel 6.707.664,05 € 87430 Frais enregistrés lors de l'achat et de la vente de terrains et bâtiments 0,00 € 87440 Acquisitions de patentes, brevets et autres biens incorporels 0,00 € 87450 Acquisitions d'objets de valeur 0,00 € 87460 Acquisitions d'actifs cultivés (végétaux et animaux) 0,00 € 87470 Acquisitions de biens militaires durables 0,00 € 87480 Acquisitions en matière de recherche et développement 0,00 € 87490 Investissements mobiliers réalisés en régie propre 0,00 € 87500 Constitution de stocks 0,00 € 88111 Octrois de crédits aux entreprises publiques 0,00 € 88112 Octrois de crédits aux entreprises privées 0,00 € 88121 Octrois de crédits aux institutions publiques de crédit 0,00 € 88122 Octrois de crédits aux institutions privées de crédit 0,00 € 88131 Octrois de crédits aux sociétés publiques d'assurance 0,00 € 88132 Octrois de crédits aux sociétés privées d'assurance 0,00 € 88141 Participations dans des entreprises publiques 0,00 € 88142 Participations dans des entreprises privées 0,00 € 88151 Participations dans des institutions publiques de crédit 0,00 € 88152 Participations dans des institutions privées de crédit 0,00 € 88161 Participations dans des sociétés publiques d'assurance 0,00 € 88162 Participations dans des sociétés privées d'assurance 0,00 € 88170 Autres produits financiers 0,00 € 88200 Octrois de crédits aux ASBL au service des ménages 0,00 € 88300 Octrois de crédits aux ménages 8.715,00 € 88411 Octrois de crédits aux institutions de l'UE 0,00 € 88412 Octrois de crédits aux pays membres de l'UE (administrations publiques) 0,00 € 88413 Octrois de crédits aux pays membres de l'UE (non-administrations publiques) 0,00 € 88414 Octrois de crédits aux institutions internationales autres que les institutions de l'UE 0,00 € 88415 Octrois de crédits aux pays autres que les pays membres de l'UE (administrations publiques) 0,00 € 88416 Octrois de crédits aux pays autres que les pays membres de l'UE (non-administrations publiques) 0,00 € 88421 Participations dans des institutions de l'UE 0,00 € 88422 Participations dans des pays membres de l'UE (non-administrations publiques) 0,00 € 88423 Participations dans des institutions internationales autres que les institutions de l'UE 0,00 € 88424 Participations dans des pays autres que les pays membres de l'UE (non-administrations publiques) 0,00 € 88511 Octrois de crédits au pouvoir institutionnel 0,00 € 88512 Octrois de crédits aux fonds budgétaires non organiques 0,00 € 88513 Octrois de crédits aux services administratifs à comptabilité autonome (SACA) 0,00 € 88514 Octrois de crédits aux organismes administratifs publics (OAP) 0,00 € 88515 Octrois de crédits aux établissements d'enseignement du pouvoir institutionnel 0,00 € 88516 Octrois de crédits aux ASBL des administrations publiques 0,00 € 88517 Octrois de crédits aux autres unités publiques 0,00 € 88520 Octrois de crédits aux administrations de sécurité sociale 0,00 € 88531 Octrois de crédits aux provinces 0,00 € 88532 Octrois de crédits aux communes 0,00 € 88533 Octrois de crédits aux provinces et communes - non ventilé 0,00 € 88534 Octrois de crédits aux ASBL des pouvoirs locaux 0,00 € 88535 Octrois de crédits aux autres administrations publiques locales 0,00 € 88540 Octrois de crédits à l'enseignement autonome subsidié 0,00 € 88550 Octrois de crédits à d'autres groupes institutionnels 0,00 € 88561 Prises de participations à l'intérieur des administrations publiques : à l'intérieur du GI 0,00 € 88562 Prises de participations à l'intérieur des administrations publiques : sécurité sociale 0,00 € 88563 Prises de participations à l'intérieur des administrations publiques : pouvoirs locaux 0,00 € 88564 Prises de participations à l'intérieur des administrations publiques : enseignement autonome subsidié 0,00 € 88565 Prises de participations à l'intérieur des administrations publiques : autres GI 0,00 € 89110 Remboursements de la dette en euros 0,00 € 89120 Remboursements de la dette en monnaies étrangères 0,00 € 89130 Remboursements de la dette à l'intérieur du secteur des administrations publiques 0,00 € 89170 Amortissements sur leasings financiers 0,00 € 89200 Démonétisations 0,00 € 89300 Réduction de fonds propres 0,00 €   Total budget des dépenses 660.174.497,06 €       90600 Recettes à ventiler entre les groupes principaux 1 à 9 915.322,50 € 90810 Opérations internes diverses 2.690.929,33 € 90820 Régularisations avec d'autres exercices 0,00 € 91111 Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques
Aux entreprises 36.586,13 € 91611 Ventes de biens non durables et de services aux entreprises 782.899,74 € 91612 Ventes de biens non durables et de services aux ASBL au service des ménages et aux ménages 811.965,19 € 91613 Ventes de biens non durables et de services à l'étranger 0,00 € 91620 Ventes de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur des administrations publiques 0,00 € 91810 Recettes d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques en matière de travaux routiers et hydrauliques 0,00 € 91820 Recettes à l'intérieur du secteur des administrations publiques en matière de travaux routiers et hydrauliques 0,00 € 91900 Production de biens d'investissement en régie propre 0,00 € 92610 Perception d'intérêts d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques 0,00 € 92620 Perception d'intérêts à l'intérieur du secteur des administrations publiques 327,39 € 92810 Concessions 0,00 € 92820 Dividendes reçus 0,00 € 92830 Locations de terres 0,00 € 93132 autres subventions d'exploitation 902.304,16 € 93300 Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages 602.379,00 € 93610 Taxes à l'importation 0,00 € 93620 Droits d'accise et autres impôts sur la consommation 0,00 € 93630 Taxe sur la valeur ajoutée 0,00 € 93640 Droits d'enregistrement 0,00 € 93650 Bénéfices des monopoles fiscaux des pouvoirs publics ou d'entreprises publiques à caractère de monopole 0,00 € 93660 Taxe de circulation 0,00 € 93670 Taxes sur la pollution 0,00 € 93680 Taxes et impôts immobiliers, à l'exception du précompte immobilier 0,00 € 93690 Taxes diverses 0,00 € 93710 Impôts directs à charge des entreprises, institutions de crédit et sociétés d'assurance 0,00 € 93720 Impôts directs à charge des ménages et des ASBL au service des ménages 0,00 € 93730 Contributions sécurité sociale à charge des employeurs - pouvoirs publics 0,00 € 93740 Contributions sécurité sociale à charge d'autres employeurs 0,00 € 93750 Contributions sécurité sociale à charge des travailleurs 0,00 € 93760 Retenues pour le Fonds des pensions de survie 0,00 € 93770 Autres contributions de nature obligatoire 0,00 € 93810 Autres transferts de revenus des entreprises 0,00 € 93820 Autres transferts de revenus des institutions de crédit 0,00 € 93830 Autres transferts de revenus des sociétés d'assurance 46.625,52 € 93840 Autres transferts de revenus des ASBL au service des ménages 0,00 € 93850 Autres transferts de revenus des ménages 0,00 € 93910 Des institutions de l'UE 6.956.288,94 € 93920 Transferts de revenus des pays membres de l'UE (administrations publiques) 0,00 € 93930 Transferts de revenus des pays membres de l'UE (non-administrations publiques) 0,00 € 93940 Transferts de revenus des institutions internationales autres que les institutions de l'UE 0,00 € 93950 Transferts de revenus des pays autres que les pays membres de l'UE (administrations publiques) 0,00 € 93960 Transferts de revenus des pays autres que les pays membres de l'UE (non-administrations publiques) 0,00 € 94610 Transferts de revenus à l'intérieur d'un GI : du pouvoir institutionnel 648.065.685,89 € 94620 Transferts de revenus à l'intérieur d'un GI : des fonds budgétaires non organiques 0,00 € 94630 Transferts de revenus à l'intérieur d'un GI : des services administratifs à comptabilité autonome (SACA) 0,00 € 94640 Transferts de revenus à l'intérieur d'un GI : des organismes administratifs publics (OAP) 0,00 € 94650 Transferts de revenus à l'intérieur d'un GI : des établissements d'enseignement du pouvoir institutionnel 0,00 € 94660 Transferts de revenus à l'intérieur d'un GI : des ASBL des administrations publiques 0,00 € 94670 Transferts de revenus à l'intérieur d'un GI : des autres unités publiques 0,00 € 94710 Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale - Vieillesse, décès, survie 0,00 € 94720 Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale - Maladie 0,00 € 94730 Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale - Invalidité et handicap 0,00 € 94740 Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale - Chômage 3.179.236,96 € 94750 Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale - Charges de famille 0,00 € 94760 Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale - Accidents de travail et maladies professionnelles 0,00 € 94770 Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale - Formation professionnelle des adultes 0,00 € 94780 Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale - Autres transferts de revenus des administrations de sécurité sociale 0,00 € 94811 Transferts de revenus des provinces - Contributions générales 0,00 € 94812 Transferts de revenus des provinces - Contributions spécifiques 0,00 € 94821 Transferts de revenus des communes - Contributions générales 0,00 € 94822 Transferts de revenus des communes - Contributions spécifiques 0,00 € 94840 Transferts de revenus des ASBL des pouvoirs locaux 0,00 € 94851 Transferts de revenus des autres administrations publiques locales - zone de police 0,00 € 94852 Transferts de revenus des autres administrations publiques locales - CPAS 0,00 € 94853 Transferts de revenus des autres administrations publiques locales - Intercommunales du secteur S.13.13 0,00 € 94854 Transferts de revenus des autres administrations publiques locales - Zones de secours 0,00 € 94859 Transferts de revenus des autres administrations publiques locales - Autres pouvoirs locaux 0,00 € 94911 Transferts de revenus des Commissions communautaires : Commission communautaire française 0,00 € 94912 Transferts de revenus des Commissions communautaires : Commission communautaire flamande 0,00 € 94913 Transferts de revenus des Commissions communautaires : Commission communautaire commune 0,00 € 94924 Transferts de revenus des communautés : Communauté française 0,00 € 94925 Transferts de revenus des communautés : Communauté flamande 0,00 € 94926 Transferts de revenus des communautés : Communauté germanophone 0,00 € 94934 Transferts de revenus des régions : Région wallonne 0,00 € 94935 Transferts de revenus des régions : Région de Bruxelles-Capitale 0,00 € 94940 Transferts de revenus du pouvoir fédéral 157.511,39 € 94950 Transferts de revenus d'unités interrégionales 0,00 € 95610 Impôt en capital - Des entreprises 0,00 € 95620 Impôt en capital - Des institutions de crédit 0,00 € 95630 Impôt en capital - Des sociétés d'assurance 0,00 € 95640 Impôt en capital - Des ASBL au service des ménages 0,00 € 95650 Impôt en capital - Des ménages 0,00 € 95710 Non utilisé 0,00 € 95720 Autres transferts en capital des entreprises 0,00 € 95730 Autres transferts en capital des institutions de crédit 0,00 € 95740 Autres transferts en capital des sociétés d'assurance 0,00 € 95810 Transferts en capital des ASBL au service des ménages 0,00 € 95820 Transferts en capital des ménages 0,00 € 95911 Transferts en capital des institutions de l'UE : aides à l'investissement 0,00 € 95912 Transferts en capital des institutions de l'UE : autres transferts en capital 0,00 € 95921 Transferts en capital des pays membres de l'UE (administrations publiques) : aides à l'investissement 0,00 € 95922 Transferts en capital des pays membres de l'UE (administrations publiques) : autres transferts en capital 0,00 € 95930 Transferts en capital des pays membres de l'UE (non-administrations publiques) 0,00 € 95941 Transferts en capital des institutions internationales autres que les institutions de l'UE : aides à l'investissement 0,00 € 95942 Transferts en capital des institutions internationales autres que les institutions de l'UE : autres transferts en capital 0,00 € 95951 Transferts en capital des pays autres que les pays membres de l'UE (administrations publiques) : aides à l'investissement 0,00 € 95952 Transfert en capital des pays autres que les pays membres de l'UE (administrations publiques) : autres transferts en capital 0,00 € 95960 Transfert en capital des pays autres que les pays membres de l'UE (non-administrations publiques) 0,00 € 96611 Aides à l'investissement du pouvoir institutionnel 7.500.000,00 € 96612 Autres transferts en capital du pouvoir institutionnel 2.751.000,00 € 96621 Aides à l'investissement des fonds budgétaires non organiques 0,00 € 96622 Autres transferts en capital des fonds budgétaires non organiques 0,00 € 96631 Aides à l'investissement des services administratifs à comptabilité autonome (SACA) 0,00 € 96632 Autres transferts en capital des services administratifs à comptabilité autonome (SACA) 0,00 € 96641 Aides à l'investissement des organismes administratifs publics (OAP) 0,00 € 96642 Autres transferts en capital des organismes administratifs publics (OAP) 0,00 € 96651 Aides à l'investissement des établissements d'enseignement du pouvoir institutionnel 0,00 € 96652 Autres transferts en capital des établissements d'enseignement du pouvoir institutionnel 0,00 € 96661 Aides à l'investissement des ASBL des administrations publiques 0,00 € 96662 Autres transferts en capital des ASBL des administrations publiques 0,00 € 96671 Aides à l'investissement des autres unités publiques 0,00 € 96672 Autres transferts en capital des autres unités publiques 0,00 € 96700 Transferts en capital des administrations de sécurité sociale 0,00 € 96811 Aides à l'investissement des provinces 0,00 € 96812 Autres transferts en capital des provinces 0,00 € 96821 Aides à l'investissement des communes 0,00 € 96822 Autres transferts en capital des communes 0,00 € 96831 Aides à l'investissement des provinces et communes - non ventilé 0,00 € 96832 Autres transferts en capital des provinces et communes - non ventilé 0,00 € 96841 Aides à l'investissement des ASBL des pouvoirs locaux 0,00 € 96842 Autres transferts en capital des ASBL des pouvoirs locaux 0,00 € 96851 Transfert en capital des administrations publiques locales : zone de police 0,00 € 96852 Transfert en capital des administrations publiques locales : CPAS 0,00 € 96853 Transfert en capital des administrations publiques locales : intercommunales du secteur S.1313 0,00 € 96854 Transfert en capital des administrations publiques locales : zones de secours 0,00 € 96859 Transfert en capital des administrations publiques locales : autres pouvoirs locaux 0,00 € 96911 Transferts en capital des Commissions communautaires : Commission communautaire française 0,00 € 96912 Transferts en capital des Commissions communautaires : Commission communautaire flamande 0,00 € 96913 Transferts en capital des Commissions communautaires : Commission communautaire commune 0,00 € 96924 Transferts en capital des communautés : Communauté française 0,00 € 96925 Transferts en capital des communautés : Communauté flamande 0,00 € 96926 Transferts en capital des communautés : Communauté germanophone 0,00 € 96934 Transferts en capital des régions : Région wallonne 0,00 € 96935 Transferts en capital des régions : Région de Bruxelles-Capitale 0,00 € 96940 Transferts en capital du pouvoir fédéral 0,00 € 96950 Transferts en capital d'unités interrégionales 0,00 € 97611 Ventes de terrains à l'intérieur du secteur des administrations publiques 0,00 € 97612 Ventes de terrains à d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques 0,00 € 97621 Ventes d'ouvrages existants en matière de travaux routiers et hydrauliques à l'intérieur du secteur des administrations publiques 0,00 € 97622 Ventes d'ouvrages existants en matière de travaux routiers et hydrauliques à d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques 0,00 € 97631 Ventes de bâtiments existants à l'intérieur du secteur des administrations publiques 0,00 € 97632 Ventes de bâtiments existants à d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques 0,00 € 97710 Ventes de matériel de transport 0,00 € 97720 Ventes d'autre matériel 0,00 € 97730 Ventes de patentes, brevets et autres biens incorporels 0,00 € 97740 Ventes d'objets de valeur 0,00 € 97750 Ventes d'actifs cultivés (végétaux et animaux) 0,00 € 97760 Non utilisé 0,00 € 97770 Ventes de biens militaires durables 0,00 € 97780 Ventes en matière de recherche et développement 0,00 € 97800 Réduction des stock 0,00 € 98610 Remboursements de crédits par les entreprises 0,00 € 98620 Remboursements de crédits par les institutions de crédit 0,00 € 98630 Remboursements de crédits par les sociétés d'assurance 0,00 € 98640 Liquidations de participations dans les entreprises 0,00 € 98650 Liquidations de participations dans les institutions de crédit 0,00 € 98660 Liquidations de participations dans les sociétés d'assurance 0,00 € 98670 Autres produits financiers 0,00 € 98710 Remboursements de crédits par les ASBL au service des ménages 0,00 € 98720 Remboursements de crédits par les ménages 8.715,00 € 98811 Remboursement de crédits par les institutions de l'UE 0,00 € 98812 Remboursement de crédits par les pays membres de l'UE (administrations publiques) 0,00 € 98813 Remboursement de crédits par les pays membres de l'UE (non-administrations publiques) 0,00 € 98814 Remboursement de crédits par des institutions internationales autres que les institutions de l'UE 0,00 € 98815 Par des pays autres que les pays membres de l'UE (administrations publiques) 0,00 € 98816 Par des pays autres que les pays membres de l'UE (non-administrations publiques) 0,00 € 98821 Remboursement de crédits dans des institutions de l'UE 0,00 € 98822 Remboursement de crédits dans des pays membres de l'UE (non-administrations publiques) 0,00 € 98823 Remboursement de crédits dans des institutions internationales autres que les institutions de l'UE 0,00 € 98824 Remboursement de crédits dans des pays autres que les pays membres de l'UE (non-administrations publiques) 0,00 € 98911 Remboursement de crédits du pouvoir institutionnel 0,00 € 98912 Remboursement de crédits des fonds budgétaires non organiques 0,00 € 98913 Remboursement de crédits des services administratifs à comptabilité autonome (SACA) 0,00 € 98914 Remboursement de crédits des organismes administratifs publics (OAP) 0,00 € 98915 Remboursement de crédits des établissements d'enseignement du pouvoir institutionnel 0,00 € 98916 Remboursement de crédits des ASBL des administrations publiques 0,00 € 98917 Remboursement de crédits des autres unités publiques 0,00 € 98920 Remboursements de crédits par les administrations de sécurité sociale 0,00 € 98931 Remboursement de crédits par les provinces 0,00 € 98932 Remboursement de crédits par les communes 0,00 € 98933 Remboursement de crédits par les provinces et les communes - non ventilé 0,00 € 98934 Remboursement de crédits par les ASBL des pouvoirs locaux 0,00 € 98935 Remboursement de crédits par les autres administrations publiques locales 0,00 € 98940 Remboursements de crédits par l'enseignement autonome subsidié 0,00 € 98950 Remboursements de crédits par d'autres groupes institutionnels 0,00 € 98961 Liquidations de participations à l'intérieur des administrations publiques : à l'intérieur du GI 0,00 € 98962 Liquidations de participations à l'intérieur des administrations publiques : sécurité sociale 0,00 € 98963 Liquidations de participations à l'intérieur des administrations publiques : pouvoirs locaux 0,00 € 98964 Liquidations de participations à l'intérieur des administrations publiques : enseignement autonome subsidié 0,00 € 98965 Liquidations de participations à l'intérieur des administrations publiques : autres GI 0,00 € 99610 Produits des emprunts en euros 0,00 € 99620 Produits des emprunts en monnaies étrangères 0,00 € 99630 Produits des emprunts à l'intérieur du secteur des administrations publiques 0,00 € 99670 Produits des emprunt en matière de leasings financiers 0,00 € 99700 Monétisations 0,00 € 99800 Apport de fonds propres 0,00 €   Total budget des recettes 675.407.777,14 €   Résultat 15.233.280,08 €


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, ainsi que le rapport, faits à Beijing le 29 juin 2015, sortiront leur plein et entier effet.
Les conditions d'accession à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, reprises dans la résolution n° 24 du Conseil des gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures du 21 mars 2017, sont acceptées.
 Art.    3 . Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements à l'Accord adoptés sur la base de l'article 53 de l'Accord sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement bruxellois notifie au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale dans un délai de trois mois toute proposition d'amendement visée à l'alinéa 1er.
Dans un délai de six mois suivant la communication du Gouvernement bruxellois visée à l'alinéa 2, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut s'opposer à ce qu'un amendement, visé à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe
24. Admission du Royaume de Belgique à l'adhésion à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures - 21 mars 2017
Le Conseil des gouverneurs,
Ayant examiné la demande d'adhésion de la Belgique (le Requérant) à la Banque ;
Prenant en compte les articles 3, 5 et 44 des Statuts de la Banque ;
En vertu de l'Article 3.2 des Statuts de la Banque ;
DECIDE QUE :
Le Requérant peut être admis en qualité de Membre de la Banque selon les modalités et conditions suivantes :
1. Le Requérant déposera auprès de la Banque un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation des Statuts au plus tard le 31 décembre 2018.
2. Le Requérant souscrira jusqu'à deux mille huit cent quarante-six (2 846) parts du capital-actions de la Banque, dont cinq cent soixante-neuf (569) sont des actions libérées et deux mille deux cent soixante-dix-sept (2 277) sont des actions appelables. La valeur nominale de chaque part sera de cent mille (100 000) dollars des Etats-Unis.
3. Le paiement du montant souscrit en capital libéré de la Banque est effectué en cinq (5) tranches, chacune représentant vingt (20) pour cent du paiement. Le premier versement doit être payé à ou avant la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par le Requérant. Les quatre (4) tranches restantes seront exigibles successivement un (1) an après la date à laquelle l'échéance précédente est due.
4. Le Requérant deviendra un membre non-régional de la Banque à la date indiquée dans le paragraphe précédent après le paiement effectif de la première tranche.
Le Conseil des gouverneurs souhaite porter à l'attention du Requérant l'obligation des membres au titre de l'article 44.2 des Statuts, afin de permettre à la Banque de poursuivre son objet et d'exercer les fonctions qui lui ont été confiées par les membres.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale.
 Art.    3 . Dans l'article 4, alinéa 4, de l'ordonnance du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants, les mots " Dans un délai de maximum un an après l'enregistrement  " sont remplacés par les mots "  Dans un délai de maximum dix-huit mois après l'enregistrement  ".
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 20 décembre 2018 relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2018-12-20/61 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 31 janvier 2019 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Elle vise à transposer partiellement la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
 Art.    2 . L'article 2 de l'ordonnance du 26 juillet 2013 relative à l'accès et à l'échange d'informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines est complété par les 9°, 10°,  11°  et 12°,  rédigés comme suit :
" 9°  opérateur de réseau : une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, ainsi qu'une entreprise qui met à disposition une infrastructure physique destinée à fournir :
a) un service de production, de transport ou de distribution :
i) de gaz ;
ii) d'électricité, y compris pour l'éclairage public ;
iii) de service de chauffage ;
iv) d'eau, y compris l'évacuation ou le traitement et l'assainissement des eaux usées, et les systèmes d'égouts ;
b) des services de transport, y compris les voies ferrées, les routes, les ports et les aéroports ;
10° infrastructure physique : tout élément d'un réseau qui est destiné à accueillir d'autres éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau, tels que les conduites, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux. Les câbles, y compris la fibre noire, ainsi que les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point 1, de la directive 98/83/CE du Conseil ne sont pas des infrastructures physiques au sens de la présente ordonnance ;
11° réseau de communications électroniques à haut débit : un réseau de communications électroniques pouvant fournir des services d'accès au haut débit à une vitesse supérieure ou égale à 30 Mbit/s ;
12° organe de règlement des litiges en matière d'infrastructures de réseaux : l'organe des litiges prévu par l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de transposition de la directive 2014/61/UE.  ".
 Art.    3 . Dans le chapitre 2 de la même ordonnance, il est inséré un article 4/1, rédigé comme suit :
" Art. 4/1. - En réponse à la demande écrite spécifique formulée par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, le gestionnaire de câbles, conduites et canalisations ou, s'il diffère, l'opérateur de réseau fait droit aux demandes raisonnables d'enquête sur place sur des éléments spécifiques de ses infrastructures physiques. Cette demande précise les éléments de réseau concernés par le déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.
L'autorisation d'effectuer des enquêtes sur place sur des éléments spécifiés de l'infrastructure physique est accordée, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes, dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de la demande écrite, complète et recevable.
Les personnes ayant reçu l'autorisation devront respecter scrupuleusement les procédures et mesures de sécurité qui leur seront communiquées.
Les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics assurent le respect de la confidentialité et des secrets commerciaux et d'affaires. ".
 Art.    4 . Dans le chapitre 2 de la même ordonnance, il est inséré un article 4/2, rédigé comme suit :
" Art. 4/2. - §  1er. Les infrastructures critiques nationales et régionales sont dispensées des obligations visées aux articles 4, §  1er, 3°,  et 4/1. Le gouvernement peut dresser une liste des infrastructures critiques régionales.
§ 2. Le gouvernement peut prévoir des dérogations aux obligations prévues aux articles 4, §   1er, 3°,  et 4/1 dans le cas où des infrastructures physiques existantes ne sont pas considérées comme techniquement adaptées au déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ou dans le cas d'une infrastructure critique nationale et régionale. Ces dérogations sont dûment motivées. Les parties intéressées ont la possibilité de formuler des commentaires sur le projet de dérogations dans un délai raisonnable. Toute dérogation de cette nature est notifiée à la Commission.   ".
 Art.    5 . Dans la même ordonnance, l'intitulé du chapitre 4 est remplacé par ce qui suit : " Sanctions et recours  ".
 Art.    6 . Dans le chapitre 4 de la même ordonnance, l'article 6, § 2, est complété par le 5°,  rédigé comme suit :
" 5°  : tout gestionnaire de câbles, conduites et canalisations ou toute entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics qui, de manière injustifiée, ne respectent pas les obligations prévues aux articles 4, §  1er, 3°,  et 4/1.  ".
 Art.    7 . Dans le chapitre 4 de la même ordonnance, il est inséré un article 6/1, rédigé comme suit :
" Article 6/1. - §  1er. Dans le calcul de l'amende administrative, il est tenu compte des circonstances atténuantes, ainsi que de la fréquence des refus injustifiés, de l'impact et de la gravité de la nuisance qui résulte du refus injustifié du droit d'enquête visé à l'article 4/1.
§ 2. L'amende administrative est payée dans un délai de trente jours à compter de la remise du recommandé ou de la notification contre récépissé de la décision infligeant l'amende.
§ 3. En cas de non-paiement de l'amende administrative, le recouvrement est confié à l'agent compétent, au sens de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, qui peut décerner une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.
Elle est signifiée au redevable par exploit d'huissier.
§ 4. Le gouvernement peut modifier, adapter ou compléter les modalités prescrites par le présent article.   ".
 Art.    8 . Dans le chapitre 4 de la même ordonnance, il est inséré un article 6/2, rédigé comme suit :
" Art. 6/2. - Pour tout litige concernant les droits et obligations prévus dans le cadre des articles 4, §  1er, 3°,  et 4/1, chacune des parties peut porter le litige devant l'organe de règlement des litiges en matière d'infrastructures de réseaux.  ".
 Art.  9. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 sont établis comme suit :

 En euros  Crédits d'engagement -
Vastleggingskredieten  Crédits de liquidation -
Vereffeningskredieten  In euro Crédits dissociés      Gesplitste kredieten Initial  1.418.498.000,00  1.417.798.000,00  Initieel Crédits supplémentaires  7.436.000,00  13.190.000,00  Bijkredieten Ajusté  1.425.934.000,00  1.430.988.000,00  Aangepast Art.    3 . La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-12-2019, p. 111052  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2019, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.359.136.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-12-2019, p. 111030  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2020 :
§ 1er. Les recettes générales sont évaluées à : 5.066.665.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. Les recettes spécifiques sont évaluées à : 384.228.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 5.450.893.000 euros.
L'annexe I comprend le tableau des recettes pour compte de tiers (fiscalité).
 Art.    3 . Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 2019 sont recouvrés pendant l'année 2020 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    4 .Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2020 incluse, y compris le renouvellement des emprunts existants et les (re)consolidations.
Cette autorisation inclut notamment la possibilité de couvrir par des emprunts les financements, octroyés par la Région de Bruxelles-Capitale, aux entités bénéficiant de la possibilité de s'endetter auprès de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre du budget 2020.
Le recours à de nouveaux emprunts peut aussi couvrir la consolidation des dettes à court terme ou des dettes arrivant à échéance dans l'année.
[ 1  Cette autorisation inclut également la possibilité de recourir à des emprunts pour financer l'achat de titres (court et long terme) émis par des entités régionales dans le cadre du programme de trésorerie de la Région.] 1
----------
( 1 )<ORD  2020-12-04/16 , art. 3, 002; En vigueur : 04-12-2020>
 Art.    5 . Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale, y compris les opérations dont le démarrage pourra avoir lieu au-delà de l'année budgétaire 2020.
 Art.    6 .[ 1  Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts et de produits dérivés, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt et aux dispositions des conventions de produits dérivés, ainsi que les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.] 1
----------
( 1 )<ORD  2020-12-04/16 , art. 4, 002; En vigueur : 04-12-2020>
 Art.    7 . Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 69, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les comptables-trésoriers de recettes titulaires et/ou suppléants ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents soumis au statut.
Le comptable centralisateur des recettes, le comptable du contentieux et le comptable des fonds en souffrance suppléants ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents de niveau A soumis au statut.
Par dérogation à l'article 69, § 1er, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le comptable-trésorier, désigné par le Ministre des Finances et du Budget, peut effectuer des opérations de recettes pour compte de tiers, dans le cadre des activités spécifiées par le Ministre des Finances et du Budget, à la condition que ces flux financiers soient sans impact budgétaire et qu'ils respectent les procédures établies par Bruxelles Finances et Budget. L'ordonnateur délégué pour les opérations susvisées est l'ordonnateur délégué désigné par le Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    9 . §  1er. Par dérogation à l'article 13, §  2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, l'unité administrative visée à l'article 12, §  2, de l'arrêté précité, obtient sur simple demande un accès illimité à l'ensemble des informations, documents et biens matériels et immatériels, sous réserve des interdictions légales ou réglementaires. Elle peut demander à chaque membre du personnel les informations qu'elle estime nécessaires à l'exécution de ses missions.
§ 2. Par dérogation à l'article 13, §  4, 1°,  de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, les travaux sont programmés sur une base annuelle ou bisanuelle. Chaque période, avant le 31 décembre, l'unité administrative, visée à l'article 12, §  2 de l'arrêté précité, soumet le programme d'analyse pour la période suivante à l'inspecteur des Finances et/ou aux commissaires du Gouvernement pour les organismes administratifs autonomes qui en possèdent, pour approbation.
§ 3. Par dérogation à l'article 13, §  4, 3°,  alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, les résultats des contrôles sont présentés dans un projet de rapport de contrôle qui est communiqué à l'entité contrôlée.
§ 4. Par dérogation à l'article 13, §  4, 3°,  alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le projet de rapport de contrôle contient les observations, les constatations et les conclusions sur les objectifs de contrôle ainsi que des recommandations. Celui-ci est transmis à l'entité contrôlée dans le cadre d'une procédure contradictoire dont les modalités et la durée seront communiquées par l'unité administrative, visée à l'article 12, §   2 de l'arrêté précité. Au terme de cette procédure, le rapport de contrôle définitif est rédigé et, le cas échéant, complété par un rapport de suivi des recommandations antérieures.
§ 5. Par dérogation à l'article 13, §  4, 3°,  alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le rapport de contrôle définitif est communiqué au fonctionnaire général de l'entité contrôlée, à l'inspecteur des Finances ou aux commissaires de Gouvernement, ainsi qu'au Ministre des Finances et au Ministre fonctionnellement compétent.
§ 6. Par dérogation à l'article 13, §  4, 3°,  alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le fonctionnaire général de l'entité contrôlée statue sur les suites à accorder aux recommandations et en fait communication à l'unité administrative, visée à l'article 12, §  2 de l'arrêté précité.
 Art.    10 . §  1er. Par dérogation à l'article 14, §  5, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le projet de rapport de contrôle contient les observations, les constatations et les conclusions sur les objectifs de contrôle ainsi que des recommandations. Celui-ci est transmis à l'entité contrôlée dans le cadre d'une procédure contradictoire dont les modalités et la durée seront communiquées par l'unité administrative, visée à l'article 12, §  2, de l'arrêté précité. Au terme de cette procédure, le rapport de contrôle définitif est rédigé et, le cas échéant, complété par un rapport de suivi des recommandations antérieures.
§ 2. Par dérogation à l'article 14, §  5, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le rapport de contrôle définitif est communiqué au fonctionnaire général de l'entité contrôlée, à l'inspecteur des Finances, ainsi qu'au Ministre des Finances et au Ministre fonctionnellement compétent.
§ 3. Par dérogation à l'article 14, §  5, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le fonctionnaire général de l'entité contrôlée statue sur les suites à accorder aux recommandations et en fait communication à l'unité administrative, visée à l'article 12, §  2, de l'arrêté précité.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, nonante pour cent du produit total des amendes sont versés dans le " Fonds droit de gestion publique   " (BFB16 - AB 02.310.06.08.38.50), tel qu'institué par l'ordonnance du 20 juillet 2006 modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires. Dix pour cent du produit total des amendes sont affectés aux moyens généraux (AB 02.310.03.04.38.50) du Budget des Voies et Moyens.
Des nonante pour cent susmentionnés, un montant qui correspond à quatre-vingt-cinq pour cent du produit total des amendes est ristourné à la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien inoccupé pour autant qu'elle ait expressément exclu les logements inoccupés du champs d'application de son règlement-taxe relatif aux immeubles abandonnés, inoccupés ou inachevés. La commune affecte le produit aux frais de fonctionnement dans le cadre du développement de sa politique en matière de logement.
Des nonante pour cent susmentionnés, un montant, qui correspond à cinq pour cent du produit total des amendes, reste dans le Fonds susmentionné, pour être affecté, le cas échéant, aux dépenses prévues pour le Fonds.
 Art.    12 . Le " Fonds budgétaire régional de solidarité - BFB 14  " créé par l'article 16, §  1er, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, modifié par l'article 11 §  1er, de l'ordonnance du 11 juillet 2013, est un fonds budgétaire organique comme défini à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 Art.    13 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au "  Fonds d'aménagement urbain et foncier - BFB 05  " les recettes issues de la vente de livres et des remboursements de subsides indûment perçus en matière d'urbanisme et de planification.
 Art.    14 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au "  Fonds d'aménagement urbain et foncier - BFB 05  " les recettes issues des remboursements de frais et les produits de vente résultant des mesures d'exécution d'office, effectuées en application de l'article 305 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Art.    15 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectés au "  Fonds d'aménagement urbain et foncier - BFB 05  " les remboursements par les communes et par les CPAS de subsides indûment perçus en matière de rénovation urbaine.
 Art.    16 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectés au "  Fonds d'aménagement urbain et foncier - BFB 05  ", le montant des transactions administratives ainsi que toute autre somme perçue par la Région à la suite des décisions des cours et tribunaux à charge des contrevenants au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, ainsi que le montant des amendes administratives infligées à charge des contrevenants du fait des infractions énumérées à l'article 300 de ce Code, issu d'une décision prise avant le 1er janvier 2016.
 Art.    17 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 6°, quatrième tiret, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au "  Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social - BFB 06   " : "  Toutes autres ressources en matière de logement social, y compris des remboursements et des recettes fortuites   ".
 Art.    18 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 9°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, est également affectée au "  Fonds pour la protection de l'environnement - BFB 09  " la contribution forfaitaire de "  Fost Plus  " au financement de la politique de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages.
 Art.    19 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 12°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au "  Fonds de gestion de la dette régionale - BFB 12  " les recettes résultant des "  fees  " demandés par la Région de Bruxelles-Capitale aux instances qui souhaitent conclure des opérations financières pour lesquelles elles demandent la garantie régionale.
Les " fees  " des garanties sont repris dans un compartiment distinct au sein du Fonds de gestion de la dette régionale.
 Art.    20 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 13°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au "  Fonds du patrimoine immobilier - BFB 15  " les recettes résultant des subventions versées par des institutions européennes ou internationales à la Région de Bruxelles-Capitale en sa qualité de chef de projet ou de partenaire.
 Art.    21 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 14°, troisième tiret, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au "  Fonds droit de gestion publique - BFB 16  " : "  Toutes autres ressources en matière de droit de gestion publique, y compris des remboursements et des recettes fortuites   ".
 Art.    22 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 16°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds relatif à la politique de l'énergie les recettes relatives aux remboursements des prêts octroyés dans le cadre du Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie (FRCE) régionalisé à l'occasion de la sixième réforme de l'Etat (mission 02, programme 240).
 Art.    23 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 21°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds de la Sécurité routière les recettes issues de l'ASBL "  Fonds de l'Inspection Automobile  " suite à sa liquidation dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat.
 Art.    24 . Dans le cadre de l'exécution de la loi du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, le SPF Intérieur a versé directement une intervention pour les primes linguistiques à certains organismes bruxellois.
Les organismes concernés remboursent à la Région de Bruxelles-Capitale la part non utilisée de la subvention selon le montant arrêté par le Gouvernement.
 Art.    25 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.
 ANNEXE.
 Art.  N.(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-03-2020, p. 21811  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016, sortira son plein et entier effet.