text:
Article    1er . Définitions et champ d'application
(1) Aux termes du présent accord il faut entendre par territoire
1. du Benelux : l'ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas;
2. de la République d'Arménie : le territoire de la République d'Arménie.
(2) Aux termes du présent accord il faut entendre par :
1. " personne en séjour irrégulier " : toute personne qui se trouvant sur le territoire de la Partie contractante requérante ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur;
2. " Etat tiers " : tout Etat autre qu'un Etat du Benelux et de la République d'Arménie;
3. " ressortissant d'un Etat tiers " : toute personne qui n'est pas un ressortissant de l'un des Etats du Benelux ou de la République d'Arménie;
4. " apatride " : la personne dont le statut est défini par la Convention sur le statut des apatrides du 28 septembre 1954;
5. " frontières " :
- la première frontière franchie qui n'est pas commune aux Parties contractantes;
- tout aéroport ou tout port de mer situé sur le territoire du Benelux ou sur le territoire de la République d'Arménie par lesquels s'effectue un mouvement de personnes en provenance ou à destination d'un Etat tiers.
 Art.    2 .  Réadmission des nationaux
(1) Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire sans formalité à la demande de l'autre Partie contractante, toute personne en séjour irrégulier lorsqu'il peut être prouvé ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.
(2) A la demande de la Partie contractante requérante, et conformément aux dispositions de l'article 4, la Partie contractante requise délivre dans un délai de trois jours ouvrables les documents de voyage nécessaires à la reconduite des personnes à réadmettre.
(3) La Partie contractante requérante réadmet cette personne dans les mêmes conditions, si une vérification ultérieure révèle qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
 Art.    3 .  Réadmission de ressortissants d'un Etat tiers ou d'apatrides
(1) Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalité, les ressortissants d'un Etat tiers ou les apatrides qui ne répondent pas ou qui ne répondent plus aux conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsqu'il peut être prouvé ou valablement présumé, que ces personnes, au moment ou leur séjour irrégulier a été constaté sur le territoire de la Partie contractante requérante, avaient le droit de résider régulièrement sur le territoire de la Partie contractante requise.
(2) A la demande de la Partie contractante requérante, et conformément aux dispositions de l'article 4, la Partie contractante requise délivre dans un délai de trois jours ouvrables les documents de voyage nécessaires à la reconduite des personnes à réadmettre.
 Art.    4 .  Identité et nationalité
(1) L'identité et la nationalité d'une personne à réadmettre selon les procédures prévues au paragraphe (1) de l'article 2 et au paragraphe (1) de l'article 3 peuvent être prouvées par les documents suivants :
- un document d'identité national en cours de validité;
- un passeport ou un document de voyage avec photographie (laissez-passer) en tenant lieu en cours de validité;
- un document d'identité militaire ou un autre document d'identité du personnel des forces armées avec une photographie du titulaire, en cours de validité;
- un document tel que décrit ci-dessus, dont la durée de validité est périmée à la date de la réception de la demande de réadmission.
(2) L'identité et la nationalité sont valablement présumées en vertu des documents suivants :
- un document officiel autre que les documents décrits au paragraphe précédent, permettant d'établir l'identité de la personne concernée (un permis de conduire ou autre);
- un document certifiant une immatriculation consulaire, un certificat de nationalité ou une attestation d'état civil.
(3) La présomption d'identité et de nationalité peut également être étayée par un des éléments suivants :
- un procès-verbal d'un témoin de bonne foi, établi par les autorités compétentes de la Partie contractante requérante;
- d'autres documents permettant d'établir l'identité de la personne concernée;
- les photocopies des documents décrits ci-dessus;
- le procès-verbal d'audition de la personne concernée, dûment établi par les autorités compétentes de la Partie contractante requérante;
- la langue dans laquelle s'exprime la personne concernée.
 Art.    5 .  Introduction de la demande de réadmission
(1) Toute demande de réadmission sera faite par écrit et comprendra
1. les données personnelles de la personne concernée (nom, prénom, le cas échéant noms antérieurs, surnoms et pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe et dernier lieu de résidence);
2. la description du passeport ou du document de voyage en tenant lieu (notamment le numéro de série, le lieu et la date d'émission, la durée de validité, l'autorité émettrice) et/ou toute autre preuve documentaire permettant l'établissement ou la preuve de la nationalité de la personne concernée;
3. deux photographies d'identité.
(2) La Partie contractante requérante pourra présenter à la Partie contractante requise tout autre élément d'information utile à la procédure de réadmission.
(3) La demande de réadmission sera introduite auprès de la mission diplomatique ou consulaire compétente de la Partie contractante requise et comprendra les documents énumérés dans la demande de réadmission. Un procès-verbal de dépôt/ reçu de la demande et des documents joints à la demande sera établi.
 Art.    6 .  Délais
(1) La Partie contractante requise répond sans délai aux demandes de réadmission qui lui sont adressées, en tout cas dans un délai maximum de 30 jours.
(2) La Partie contractante requise réadmet sur son territoire sans délai la personne dont la réadmission a été acceptée, le délai maximum étant toutefois d'un mois. A la demande de la Partie contractante requérante, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que des obstacles d'ordre juridique ou pratique l'exigent.
 Art.    7 .  Forclusion de l'obligation de réadmission
(1) La demande de réadmission d'un ressortissant d'une des Parties contractantes peut être formulée à tout moment.
(2) La demande de réadmission d'un ressortissant d'un Etat tiers ou d'un apatride doit être formulée dans un délai d'un an maximum à compter de la date à laquelle la Partie contractante a constaté l'entrée et la présence de cette personne sur son territoire.
 Art.    8 .  Transit
(1) Sans préjudice de l'article 12, les Parties contractantes permettent le transit de ressortissants d'Etats tiers ou d'apatrides par leur territoire, si une autre Partie contractante en fait la demande et que leur transit par des Etats tiers éventuels et leur admission dans l'Etat de destination sont garanties.
(2) Il n'est pas indispensable que la Partie contractante requise délivre un visa de transit.
(3) Le transit peut être refusé par les Parties contractantes au cas ou les ressortissants d'un Etat tiers ou les apatrides dans l'Etat de destination ou dans un autre Etat de transit risquent d'être objet de torture, de traitement inhumain ou dégradant, de la peine de mort, de persécution en raison de sa race, de sa religion, de son origine ou nationalité, de l'appartenance à un groupe social ou de ses convictions politiques.
(4) Malgré l'autorisation donnée, des personnes admises à des fins de transit peuvent être remises à l'autre Partie contractante, si les conditions telles que visées au paragraphe (3) de cet article ou à l'article 12 sont de nature à empêcher le transit ou viennent à être connues, ou si la poursuite du voyage ou l'admission dans l'Etat de destination n'est plus garantie.
(5) Les Parties contractantes s'efforcent de limiter les opérations de transit, telles que décrites au paragraphe (1) ci-dessus, aux ressortissants des Etats tiers ou aux apatrides qui ne peuvent pas être directement reconduits dans leur Etat de destination.
 Art.    9 .  Protection des données
La communication de données à caractère personnel interviendra uniquement dans le cas ou cette communication est nécessaire à l'application du présent accord par les autorités compétentes des Parties contractantes. L'utilisation des données à caractère personnel, s'agissant d'un cas individuel, sera soumise à la législation interne de la République d'Arménie et, lorsque le contrôle est exercé par une autorité compétente d'un des Etats du Benelux, aux dispositions de la Directive 95/46/ CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et des législations nationales de cet Etat adoptées en application de cette Directive. En outre, les principes suivants seront d'application :
1. les données à caractère personnel seront traitées en conformité avec la loi et l'équité;
2. les données à caractère personnel seront rassemblées dans le but précis, explicite, et justifié de contribuer à l'application du présent accord; ces données ne seront traitées ni par l'autorité qui les a communiquées ni par celle qui les a reçues, d'une manière incompatible avec cet objectif;
3. les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et sans excès par rapport à l'objectif pour lequel elles ont été rassemblées et/ou utilisées; en particulier, les données à caractère personnel communiquées concerneront uniquement ce qui suit :
- les données concrètes relatives à la personne à réadmettre (par exemple nom, prénom, tout nom antérieur, surnom ou alias; date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle ou passée);
- carte d'identité ou passeport (numéro de série, durée de validité; date de délivrance, autorité qui l'a délivré, lieu de délivrance);
- lieux de transit et itinéraires suivis;
- toute autre information nécessaire à l'identification de la personne à réadmettre ou à l'examen des demandes de réadmission, en conformité avec le présent accord;
4. les données à caractère personnel doivent être précises et, le cas échéant, tenues à jour;
5. les données à caractère personnel présentées sous une forme qui permette l'identification des personnes concernées, ne peuvent être conservées plus longtemps que nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été rassemblées et utilisées;
6. tant l'autorité qui communique les données que celle qui les reçoit prendront toute mesure raisonnable afin de veiller en cas de nécessité, à rectifier, supprimer ou bloquer les données à caractère personnel, au cas ou leur traitement ne répondrait pas aux dispositions de cet article; en particulier, lorsque les données ne sont pas adéquates, pertinentes et précises ou lorsqu'elles sont excessives par rapport à l'objectif poursuivi par leur traitement. Ceci comprend également le fait de porter à la connaissance de l'autre Partie contractante toute rectification, suppression ou blocage;
7. si l'autorité qui a communiqué les données le demande, l'autorité qui les a reçues l'informera de l'usage fait de ces données et des résultats obtenus;
8. des données à caractère personnel peuvent être communiquées uniquement aux autorités compétentes. Toute autre communication à d'autres instances est soumise à l'accord préalable de l'autorité qui a communiqué les données;
9. tant l'autorité qui a communiqué les données que celle qui les a reçues sont soumises à l'obligation d'enregistrer par écrit la communication et la réception des données à caractère personnel.
 Art.    10 .  Frais
(1) Les frais de transport des personnes qui sont réadmises conformément aux articles 2 et 3 sont à la charge de la Partie contractante requérante jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise, ainsi que les frais relatifs à la reprise telle que mentionnée à l'article 2, paragraphe (3).
(2) Les frais de transit jusqu'à la frontière de l'Etat de destination ainsi que le cas échéant, les frais résultant du voyage de retour sont à la charge de la Partie contractante requérante conformément à l'article 8.
 Art.    11 .  Comité d'experts
(1) Les Parties contractantes s'entraident dans l'application et l'interprétation du présent accord. A cette fin, elles créent un comité d'experts chargé :
1. de suivre l'application du présent accord;
2. de présenter des propositions de solutions aux problèmes liés à l'application du présent accord;
3. de formuler des propositions visant à modifier et à compléter le présent accord;
4. d'élaborer et de recommander des mesures appropriées visant à lutter contre l'immigration clandestine.
(2) Les Parties contractantes se réservent d'approuver ou non les mesures proposées par le Comité.
(3) Le Comité est constitué par trois représentants pour le Benelux et d'un représentant pour la République d'Arménie. Les Parties contractantes désignent parmi eux le président et ses suppléants. En outre, elles désignent des membres suppléants. D'autres experts peuvent être associés aux consultations.
(4) Le Comité se réunit en cas de nécessité sur proposition d'une des Parties contractantes.
 Art.    12 .  Clause de non-incidence
Le présent accord ne porte pas atteinte aux obligations découlant :
1. de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés et de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides;
2. des traités relatifs à l'extradition et au transit;
3. de la Convention du 4 novembre 1950 relative à la sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales;
4. du droit communautaire européen pour le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays Bas;
5. de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et de la Convention d'application de cet accord de Schengen du 19 juin 1990;
6. de conventions internationales en matière d'asile, et du Règlement (CE) n 343/ 2003 du Conseil du 18 février établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers;
7. de conventions et d'accords internationaux relatifs à la réadmission des ressortissants étrangers.
 Art.    13 .  Protocole d'application
Toutes les autres dispositions pratiques nécessaires à l'application du présent accord sont arrêtées dans le Protocole d'application.
 Art.    14 .  Application territoriale
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'application du présent accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification au gouvernement du Royaume de Belgique dépositaire du présent accord, qui en informera les autres Parties contractantes.
 Art.    15 .  Entrée en vigueur
(1) Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la notification par laquelle la dernière des Parties contractantes aura signifié au gouvernement du Royaume de Belgique l'accomplissement des formalités internes requises pour son entrée en vigueur.
(2) Le gouvernement du Royaume de Belgique informera chacune des Parties contractantes des notifications visées au paragraphe (1) et de la date de l'entrée en vigueur du présent accord.
 Art.    16 .  Suspension, dénonciation
(1) Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
(2) Le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas conjointement, et la République d'Arménie peuvent, après en avoir donné notification au gouvernement du Royaume de Belgique, qui en informera les autres Parties contractantes, suspendre le présent accord pour des raisons importantes, notamment pour des raisons tenant à la protection de la sûreté de I'Etat, de l'ordre public ou de la santé publique. Les Parties contractantes s'informent sans tarder, par la voie diplomatique, de la levée d'une telle mesure.
(3) Le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas conjointement, et la République d'Arménie peuvent, après en avoir donné notification au gouvernement du Royaume de Belgique, qui en informera les autres Parties contractantes, dénoncer le présent accord conformément aux dispositions et aux principes du droit international.
(4) La suspension ou la dénonciation du présent accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant celui où le gouvernement du Royaume de Belgique a reçu la notification visée respectivement au paragraphe (2) et au paragraphe (3).
 Art.  17.  Dépositaire
Le gouvernement du Royaume de Belgique est dépositaire du présent accord.
En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.
Fait à Bruxelles le 3 juin 2009, en langues française, néerlandaise et arménienne, chacun des trois textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation la version française prévaudra.
L'original sera déposé auprès du gouvernement du Royaume de Belgique, dépositaire du présent accord, qui diffusera des copies certifiées conformes aux autres Parties du présent accord.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . L'article 29 de la Convention est modifié comme suit :
" 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'application ou la mise en oeuvre de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes de droit administratif) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou industriel ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3, sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. Les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. En vue d'obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne.
6. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les dispositions du présent article sont applicables mutatis mutandis aux renseignements pertinents pour l'application des mesures liées au revenu (" inkomensgerelateerde regelingen ") prévue par la législation néerlandaise, par les services fiscaux néerlandais chargés de l'application ou de la mise en oeuvre de ces mesures.
b) Si des renseignements sont obtenus à des fins fiscales par un Etat contractant en vertu du paragraphe 1er, cet Etat peut, nonobstant la dernière phrase du paragraphe 2, également utiliser ces renseignements pour la mise en oeuvre des mesures liées au revenu (" inkomensgerelateerde regelingen ") visée au sous-paragraphe a) du présent paragraphe. ".
 Art.    2 .  Le titre de l'article 31 de la Convention est modifié comme suit :
" Limitation de l'article 30 ".
Le texte de l'article 31 de la Convention est modifié comme suit :
" Les dispositions de l'article 30 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ou à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de prendre des mesures administratives qui seraient contraires à l'ordre public;
c) de prêter assistance dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet Etat est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'autre Etat contractant. ".
 Art.    3 .  Le nouveau point 27a suivant est inséré dans le Protocole I, après le point 27 :
" 27a. Ad article 29 :
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, en ce qui concerne les impôts perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales, pour autant que ceux-ci ne soient perçus par les Etats contractants eux-mêmes, l'article 29 ne sera applicable dans les deux Etats contractants qu'à partir de la date à laquelle la Belgique notifiera aux Pays-Bas par la voie diplomatique son consentement à l'application de cette disposition. ".
 Art.  4.  1. Le présent Protocole, qui fera partie intégrante de la Convention, entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après que les Etats contractants se sont informés par la voie diplomatique de l'accomplissement des procédures nationales requises.
2. Le présent Protocole sera applicable :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement le ou après le 1er janvier 2010;
b) aux autres impôts perçus sur les revenus de périodes imposables prenant fin le ou après le 31 décembre 2010.
3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, les dispositions du présent Protocole seront applicables aux impôts dus sur les revenus attribués ou mis en paiement le ou après le 1er janvier 2008 au cas où ces revenus feraient l'objet d'une demande de renseignements détenus par une banque ou un autre établissement financier.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Berlin, le 23 juin 2009, en double exemplaire, en langue néerlandaise et en langue française, les deux textes faisant également foi.


text:
Article    I .  Le texte de l'article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
(a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
(b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
(c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 du présent article sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne. "
 Art.    II .  1. Chaque Etat contractant notifiera, par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Le Protocole entrera en vigueur à la date de la seconde de ces notifications et ses dispositions seront applicables :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2010;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2010;
c) en ce qui concerne les autres impôts perçus par ou pour le compte des Etats contractants, à tout autre impôt dû au titre d'événements imposables se produisant à partir du 1er janvier 2010.
2. Nonobstant le paragraphe 1, en matière fiscale pénale, les dispositions de l'article 26 (Echange de renseignements) seront applicables à partir de la date d'entrée en vigueur du Protocole, quelle que soit la période imposable concernée.
L'expression " en matière fiscale pénale " désigne toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal de l'Etat requérant.
 Art.  III.  Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, restera en vigueur aussi longtemps que la Convention reste en vigueur et s'appliquera aussi longtemps que la Convention elle-même est applicable.


text:
ARTICLE    I .
Le texte de l'article 2 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur les gains en capital perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur les gains en capital les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
(a) au Royaume-Uni :
(i) l'impôt sur le revenu (the income tax);
(ii) l'impôt des sociétés (the corporation tax);
(iii) l'impôt sur les gains en capital (the capital gains tax);
(iv) l'impôt sur les bénéfices du pétrole (the petroleum revenue tax);
(ci-après dénommés "l'impôt du Royaume-Uni");
(b) en Belgique :
(i) l'impôt des personnes physiques;
(ii) l'impôt des sociétés;
(iii) l'impôt des personnes morales;
(iv) l'impôt des non-résidents;
y compris les précomptes et les additionnels auxdits impôts et précomptes;
(ci-après dénommés "l'impôt belge").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales. "
 ARTICLE    II .
1. Le texte de l'article 3, paragraphe 1er, (i), de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
" (i) l'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule routier ou ferroviaire exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire, l'aéronef ou le véhicule routier ou ferroviaire n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;"
2. Le texte de l'article 3, paragraphe 1er, (j), de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
" (j) l'expression " autorité compétente " désigne :
(i) au Royaume-Uni, les Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs ou leur représentant autorisé; et
(ii) en Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé; "
3. Le sous-paragraphe (l) suivant est ajouté à l'article 3, paragraphe 1er, de la Convention :
" (l) l'expression "régime de retraite" désigne tout plan, régime, fonds, trust ou autre arrangement établi dans un Etat contractant :
(i) dans la mesure où il est géré afin d'administrer ou fournir des prestations de pension ou de retraite ou afin d'obtenir des revenus au profit d'un ou plusieurs arrangements similaires, et
(ii) à condition qu'il s'agisse :
A) en ce qui concerne la Belgique, d'une entité, en ce compris les fonds de pension, ou d'un régime de retraite organisé par l'intermédiaire d'une compagnie d'assurance, qui sont constitués conformément à la législation belge et contrôlés par la Commission bancaire, financière et des assurances ou inscrits auprès de l'Administration fiscale belge; ou
B) en ce qui concerne le Royaume-Uni, d'un régime de retraite (autre qu'un régime de sécurité sociale) enregistré conformément à la Partie 4 du Finance Act 2004, en ce compris les fonds de pension ou les régimes de retraite organisés par l'intermédiaire d'une compagnie d'assurance et les fonds communs de placement et sociétés d'investissement à capital variable (unit trusts) dont les actions ou parts sont exclusivement détenues par des régimes de retraite.
Les autorités compétentes peuvent convenir d'inclure dans la définition qui précède des régimes de retraite d'une nature économique ou juridique identique ou analogue. "
 ARTICLE    III .
1. Le texte de l'article 4, paragraphe 1er, de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
" 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans un Etat contractant que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. "
2. Le paragraphe 5 suivant est ajouté à l'article 4 de la Convention :
" 5. L'expression "résident d'un Etat contractant" comprend :
(a) un régime de retraite établi dans cet Etat; et
(b) une organisation à but non lucratif qui est établie et gérée exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, culturelles ou éducatives (ou à plusieurs de ces fins) et qui est un résident de cet Etat en vertu de sa législation, nonobstant le fait que tout ou partie des revenus ou gains de cette organisation peuvent être exemptés d'impôt en vertu de la législation interne de cet Etat. "
 ARTICLE    IV .
L'article 8 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 8
Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation. "
 ARTICLE    V .
Le texte de l'article 10 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les dividendes ne sont pas imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident si le bénéficiaire effectif des dividendes est :
(a) une société qui est un résident de l'autre Etat contractant et qui détient, pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois, des actions qui représentent directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
(b) un régime de retraite qui est un résident de l'autre Etat contractant, à condition que ces dividendes ne soient pas tirés de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale par le régime de retraite ou par l'intermédiaire d'une entreprise associée.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, (a), du présent article, les dividendes payés au moyen de revenus (y compris de gains) tirés directement ou indirectement de biens immobiliers au sens de l'article 6 de la présente Convention par un véhicule d'investissement résident d'un Etat contractant dont les revenus provenant de tels biens immobiliers sont exemptés d'impôt et qui distribue annuellement la plus grande partie de ces revenus sont aussi imposables dans cet Etat et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes.
Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
5. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que tout autre élément qui est soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société débitrice est un résident.
6. Les dispositions des paragraphes 1er, 2, 3 et 4 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, de la présente Convention sont applicables.
7. Lorsqu'une société est un résident d'un Etat contractant, l'autre Etat contractant ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société à des résidents du premier Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. Les dispositions du présent paragraphe n'empêchent pas cet autre Etat d'imposer les dividendes provenant d'une participation qui se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe qu'un résident du premier Etat exploite dans cet autre Etat.
8. Aucun allégement ne peut être accordé en vertu du présent article si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne impliquée dans la création ou la cession des actions ou autres droits au titre desquels les dividendes sont payés consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession. "
 ARTICLE    VI .
Le texte de l'article 11 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit :
(a) d'intérêts payés en raison d'un prêt de n'importe quelle nature ou d'un crédit consenti par une entreprise à une autre entreprise;
(b) d'intérêts payés à un régime de retraite, à condition que ces intérêts ne soient pas tirés de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale par le régime de retraite ou par l'intermédiaire d'une entreprise associée;
(c) d'intérêts payés à l'autre Etat contractant, à l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à une entité publique.
4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, mais il ne comprend pas les pénalisations pour paiement tardif ni les revenus visés à l'article 10 de la présente Convention.
5. Les dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, de la présente Convention sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts excède, pour quelque raison que ce soit, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
8. Aucun allégement ne peut être accordé en vertu du présent article si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne impliquée dans la création ou la cession de la créance au titre de laquelle les intérêts sont payés consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession. "
 ARTICLE    VII .
1. Le texte de l'article 12, paragraphe 1er, de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
" 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. "
2. Les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés à l'article 12 de la Convention :
" 5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Aucun allégement ne peut être accordé en vertu du présent article si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne impliquée dans la création ou la cession des droits au titre desquels les redevances sont payées consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession. "
 ARTICLE    VIII .
Le texte de l'article 13, paragraphe 3, de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
" 3. Les gains qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat contractant. "
 ARTICLE    IX .
1. Le texte de l'article 15, paragraphe 3, de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
" 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues par un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule routier ou ferroviaire exploité en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat. "
2. Le paragraphe 4 suivant est ajouté à l'article 15 de la Convention :
" 4. Un emploi salarié est exercé dans un Etat contractant lorsque l'activité au titre de laquelle les salaires, traitements et autres rémunérations similaires sont payés est effectivement exercée dans cet Etat. L'activité est effectivement exercée dans un Etat contractant lorsque le salarié est physiquement présent dans cet Etat pour y exercer cette activité, quels que soient le lieu de conclusion du contrat de travail, la résidence de l'employeur ou du débiteur des rémunérations, le lieu ou la date de paiement des rémunérations, ou l'endroit où les résultats du travail du salarié sont exploités. Si une activité est effectivement exercée dans un Etat contractant, seule la fraction des rémunérations qui est imputable à cette activité est imposable dans cet Etat. "
 ARTICLE    X .
L'article 16 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 16
Dirigeants de sociétés
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Le présent paragraphe s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par un membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er du présent article reçoit d'une société qui est un résident d'un Etat contractant en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique, ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de la Belgique, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15 de la présente Convention, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société. "
 ARTICLE    XI .
Le texte de l'article 18 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Sous réserve des dispositions de l'article 19,
(a) les pensions et autres rémunérations similaires provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat;
(b) toutefois, lorsque des pensions et autres rémunérations similaires payées en exécution d'un régime de retraite ont été payées ou attribuées pour la première fois avant le 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du premier Protocole à la présente Convention, tous les paiements effectués en exécution de ce régime ne sont imposables que dans l'autre Etat. "
 ARTICLE    XII .
Le texte de l'article 19 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui possède la nationalité de cet Etat.
2. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant, ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements, pensions et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. "
 ARTICLE    XIII .
1. A l'article 21, paragraphe 1er, de la Convention, le mot "leurs" est supprimé avant les mots "ressources naturelles situés dans cet Etat".
2. Le texte de l'article 21, paragraphe 3, de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
" 3. Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire du transport par un navire ou un aéronef de marchandises ou de personnel vers un lieu où des activités en mer sont exercées, ou de l'exploitation de remorqueurs, pousseurs ou toueurs utilisés dans le cadre de telles activités, ne sont imposables que dans cet Etat contractant. "
3. Le texte l'article 21, paragraphe 5, (b), de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
" (b) Sous réserve de l'alinéa (c) du présent paragraphe, les salaires, traitements et rémunérations similaires reçus par un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef utilisé pour le transport de marchandises ou de personnel vers un lieu où des activités en mer sont exercées, ou ceux reçus au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un remorqueur, pousseur ou toueur utilisés dans le cadre de telles activités, ne sont imposables que dans cet Etat contractant. "
 ARTICLE    XIV .
Les paragraphes 3, 4 et 5 suivants sont ajoutés à l'article 22 de la Convention :
" 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2 du présent article, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, autres que les revenus payés par des trusts, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat s'ils ne sont pas effectivement imposés dans le premier Etat. Un élément de revenu est effectivement imposé lorsqu'il est compris dans la base imposable brute sur laquelle l'impôt est calculé.
4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le résident visé au paragraphe 1er et une autre personne, ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des revenus visés dans ce paragraphe excède celui dont ces personnes seraient (éventuellement) convenues en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions applicables de la présente Convention.
5. Aucun allégement ne peut être accordé en vertu du présent article si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne impliquée dans la création ou la cession des droits au titre desquels les revenus sont payés consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession. "
 ARTICLE    XV .
1. Le texte de l'article 23, paragraphes 2 et 3, de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" 2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
(a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus, autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui sont imposés au Royaume-Uni conformément aux dispositions de la présente Convention, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus mais elle peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
(b) L'exemption prévue à l'alinéa (a) du présent paragraphe est également accordée en ce qui concerne les revenus considérés comme des dividendes en vertu de la législation belge, qu'un résident de la Belgique reçoit au titre d'une participation dans une entité qui a son siège de direction effective au Royaume-Uni, et qui n'a pas été imposée en tant que telle au Royaume-Uni, à condition que le résident de la Belgique ait été imposé au Royaume-Uni, proportionnellement à sa participation dans cette entité, sur les revenus servant au paiement des revenus considérés comme des dividendes en vertu de la législation belge. Le revenu exempté est le revenu perçu après déduction des frais, exposés en Belgique ou ailleurs, se rapportant à la gestion de la participation dans l'entité.
(c) Le terme "imposé" employé aux alinéas (a) et (b) signifie que l'élément de revenu concerné est soumis au régime fiscal qui lui est normalement applicable en vertu de la législation fiscale du Royaume-Uni.
(d) Nonobstant les dispositions des alinéas (a) et (b) du présent paragraphe et toute autre disposition de la Convention, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique conformément aux alinéas (a) et (b). Ces taxes additionnelles sont calculées sur l'impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient tirés de sources belges.
(e) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en intérêts ou en redevances, l'impôt du Royaume-Uni perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
(f) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident du Royaume-Uni sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique aux conditions et dans les limites prévues par la législation belge.
(g) Lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident du Royaume-Uni des dividendes qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui ne sont pas exemptés de l'impôt des sociétés conformément à l'alinéa (f) du présent paragraphe, la Belgique déduit de l'impôt belge afférent à ces dividendes l'impôt du Royaume-Uni perçu sur ces dividendes conformément à l'article 10 de la présente Convention et l'impôt du Royaume-Uni perçu sur les bénéfices qui servent au paiement de ces dividendes. Cette déduction ne peut excéder la fraction de l'impôt belge qui est proportionnellement afférente à ces dividendes.
(h) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise belge dans un établissement stable situé au Royaume-Uni ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue à l'alinéa (a) du présent paragraphe ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement stable, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt au Royaume-Uni en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
3. Pour l'application du paragraphe 1er du présent article, les bénéfices, revenus et gains en capital d'un résident du Royaume-Uni qui sont imposables en Belgique conformément aux dispositions de la présente Convention sont considérés comme provenant de sources situées en Belgique.
4. Aucun allégement ne peut être accordé en vertu du présent article si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne impliquée dans un mécanisme ou un arrangement à propos duquel un allégement est demandé consiste à tirer avantage du présent article au moyen de ce mécanisme ou de cet arrangement. "
2. Nonobstant les dispositions de l'article 23, paragraphe 1er, de la Convention, à partir de l'entrée en vigueur de sa législation prévoyant l'exemption d'impôt de certains dividendes étrangers, le Royaume-Uni éliminera la double imposition de ces dividendes conformément à cette législation.
 ARTICLEX    VI .
Le texte de l'article 24, paragraphe 5, de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
" 5. A moins que les dispositions de l'article 9, paragraphe 1er, de l'article 11, paragraphes 7 ou 8, de l'article 12, paragraphes 4 ou 6, ou de l'article 22, paragraphes 4 ou 5, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. "
 ARTICLE    XVII .
1. La seconde phrase suivante est insérée à la fin du paragraphe 2 de l'article 25 de la Convention :
" L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants. "
2. Le paragraphe 5 suivant est ajouté à l'article 25 de la Convention :
" 5. Lorsque,
(a) en vertu du paragraphe 1er du présent article, une personne a soumis un cas à l'autorité compétente d'un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention, et que
(b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du paragraphe 2 dans un délai de deux ans à compter de la présentation du cas à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant,
les questions non résolues soulevées par ce cas sont soumises à arbitrage si la personne en fait la demande dans un délai de deux ans à compter du premier jour à partir duquel l'arbitrage peut être demandé. Ces questions non résolues ne sont toutefois pas soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l'un des Etats contractants. A moins qu'une personne directement concernée par le cas informe l'autorité compétente d'un Etat contractant, dans un délai de trois mois à compter de la communication de l'accord amiable par lequel la décision d'arbitrage est appliquée, qu'elle n'accepte pas cet accord amiable, la décision d'arbitrage lie les deux Etats contractants et est appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d'application du présent paragraphe. "
 ARTICLE    XVIII .
Le texte de l'article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
(a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
(b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
(c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 du présent article sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. En vue d'obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne. "
 ARTICLE    XIX .
1. Le texte de l'article 28, paragraphe 1er, de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
" 1. Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, aucun allégement d'impôt prévu dans la Convention n'est accordé par un Etat contractant à une personne physique au titre de revenus de sources situées dans cet Etat contractant si cette personne physique n'est soumise à l'impôt dans l'autre Etat contractant qu'à concurrence du montant de ses revenus qui est transféré ou perçu dans cet autre Etat contractant et non à concurrence du montant total de son revenu mondial. Toutefois, lorsque les revenus de ce résident qui ne sont pas transférés ou perçus dans cet autre Etat s'élèvent à moins de P 2.000 (ou l'équivalent en euro) au cours d'une année d'imposition, le premier Etat accorde l'allégement d'impôt prévu dans la Convention en ce qui concerne les revenus qui sont transférés ou perçus dans l'autre Etat contractant. "
2. Le paragraphe 7 suivant est ajouté à l'article 28 de la Convention :
" 7. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent fixer d'un commun accord les conditions auxquelles un véhicule d'investissement collectif établi dans un Etat contractant qui n'est pas assujetti à l'impôt en tant que tel dans cet Etat et qui reçoit des dividendes ou des intérêts provenant de l'autre Etat contractant est traité, pour l'application de la Convention à ces revenus, comme une personne physique résidente de l'Etat contractant où il est établi et comme le bénéficiaire effectif des revenus qu'il reçoit. "
 ARTICLE    XX .
1. Chaque Etat contractant notifiera à l'autre Etat contractant, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Le Protocole entrera en vigueur à la date de la seconde de ces notifications.
2. Les dispositions du Protocole seront applicables :
(a) au Royaume-Uni :
(i) à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les gains en capital, pour toute année d'imposition commençant à partir du 6 avril de l'année civile qui suit immédiatement celle au cours de laquelle le Protocole entre en vigueur;
(ii) à l'impôt des sociétés, pour toute année financière commençant à partir du 1er avril de l'année civile qui suit immédiatement celle au cours de laquelle le Protocole entre en vigueur; et
(iii) à l'impôt sur les bénéfices du pétrole, pour toute période imposable commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle au cours de laquelle le Protocole entre en vigueur;
(b) en Belgique :
(i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier, et
(ii) aux impôts autres que les impôts dus à la source afférents aux revenus de toute période imposable se terminant à partir du 31 décembre,
de l'année civile qui suit immédiatement celle au cours de laquelle le Protocole entre en vigueur.
 ARTICLE    XXI .
Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, restera en vigueur aussi longtemps que la Convention reste en vigueur et s'appliquera aussi longtemps que la Convention elle-même est applicable.

En foi de quoi, les soussignés à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Fait à Paris, le 24 juin 2009, en double exemplaire en langue anglaise.
 ANNEXE.
 Art.  N. Ce Protocole entre en vigueur le 24 décembre 2012, conformément à son article XX, 1.


text:
Article    1er . L'article 11, paragraphe 2 c), de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes :
" c) Les dispositions des paragraphes 1 et 2, a) et b) s'appliquent sous réserve des dispositions du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers. "
 Art.    2 . Il est ajouté à la Convention un " Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers ", rédigé comme suit :
" 1. Les traitements, salaires et autres rémunérations analogues reçues par un résident d'un Etat contractant qui exerce son activité dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant et qui n'a un foyer permanent d'habitation que dans la zone frontalière du premier Etat ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Aux fins d'application du présent Protocole, la zone frontalière de chaque Etat contractant comprend toutes les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune aux Etats contractants et une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone frontalière. Toutes les autres communes qui, pour l'application de l'article 11, paragraphe 2, c) de la Convention en vigueur au 1er janvier 1999, étaient considérées comme incluses dans la zone frontalière de chaque Etat contractant, sont également considérées comme comprises dans la zone frontalière de la France ou de la Belgique selon le cas.
3. Par dérogation au paragraphe 1er, les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2007 au titre d'une activité salariée exercée dans la zone frontalière française par des personnes ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière belge sont imposables dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2, a) et b) de l'article 11 de la Convention.
4. a) Le régime prévu au paragraphe 1er est applicable aux rémunérations perçues au cours des années 2003 à 2008 par les travailleurs ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française qui n'exercent pas leur activité salariée plus de 45 jours par année civile hors de la zone frontalière belge.
Une fraction de journée de sortie de zone sera comptée pour un jour entier.
Ne sont pas comptabilisés dans le quantum de jours, les trajets hors zone frontalière effectués par le travailleur, dans le cadre d'une activité de transport, dans la mesure où la distance totale parcourue hors zone frontalière n'excède pas le quart de l'ensemble de la distance parcourue lors des trajets nécessaires à l'exercice de cette activité.
b) Le régime prévu au paragraphe 1 est applicable aux rémunérations perçues au cours des années 2009 à 2011 par les travailleurs ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française qui n'exercent pas leur activité salariée plus de 30 jours par année civile hors de la zone frontalière belge.
Le régime n'est pas applicable aux travailleurs ayant leur foyer permanent d'habitation en Belgique au 31 décembre 2008.
5. Le régime prévu au paragraphe 1er est applicable aux rémunérations perçues au cours d'une période de 22 ans, à compter du 1er janvier 2012, par les seuls travailleurs qui, au 31 décembre 2011, ont leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française et exercent leur activité salariée dans la zone frontalière belge, sous réserve que ces derniers :
a) conservent leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française;
b) continuent d'exercer leur activité salariée dans la zone frontalière belge;
c) ne sortent pas plus de 30 jours par année civile, dans l'exercice de leur activité, de la zone frontalière belge.
Le non-respect de l'une de ces conditions entraîne la perte définitive du bénéfice du régime. Toutefois, lorsque le travailleur frontalier ne remplit pas pour la première fois la condition visée au c) du présent paragraphe, il ne perd le bénéfice du régime qu'au titre de l'année considérée.
Lors des absences dues à des circonstances telles que maladie, accident, congés éducation payés, congé ou chômage, l'activité salariée dans la zone frontalière de la Belgique est considérée comme exercée de manière continue au sens du b).
Les dispositions de ce paragraphe sont applicables aux travailleurs ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française mais ayant perdu leur emploi dans la zone frontalière belge au 31 décembre 2011 qui justifient de trois mois d'activité dans cette dernière zone frontalière au cours de l'année 2011.
Le régime n'est pas applicable aux travailleurs ayant leur foyer permanent d'habitation en Belgique au 31 décembre 2008.
6. Un travailleur qui a son foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française et qui exerce une activité salariée dans la zone frontalière belge dont la durée est limitée à une partie de l'année soit en raison de la nature saisonnière du travail, soit parce que le travailleur salarié est recruté à titre de personnel de renfort (intérimaire) à certaines époques de l'année est qualifié de " travailleur frontalier saisonnier ". Cette durée ne peut excéder 90 jours prestés par année civile.
Les rémunérations perçues jusqu'au 31 décembre 2033 par les travailleurs frontaliers saisonniers bénéficient du régime prévu au paragraphe 1er dans les conditions mentionnées aux paragraphes 2 et 7, à condition que le nombre de jours de sorties de la zone frontalière belge n'excède pas 15 % du nombre de jours prestés au cours de l'année considérée.
7. Le décompte des jours de sortie de zone frontalière visés aux paragraphes 4, b), 5 et 6 est opéré selon les principes suivants :
a) une fraction de journée de sortie de zone sera comptée pour un jour entier.
b) ne seront pas comptabilisées dans le quantum de jours, les sorties de zone suivantes :
(i) les cas de force majeure en dehors de la volonté de l'employeur et du travailleur;
(ii) le transit occasionnel par la zone non frontalière de la Belgique en vue de rejoindre un endroit situé dans la zone frontalière de la Belgique ou hors de Belgique;
(iii) les activités inhérentes à la fonction de délégué syndical;
(iv) la participation à un comité pour la protection et la prévention du travail, à une commission paritaire ou à une réunion de la fédération patronale;
(v) la participation à un conseil d'entreprise;
(vi) la participation à une fête du personnel;
(vii) les visites médicales;
(viii) les sorties pour formation professionnelle n'excédant pas 5 jours ouvrables par année civile;
(ix) les trajets hors zone frontalière effectués par le travailleur, dans le cadre d'une activité de transport, dans la mesure où la distance totale parcourue hors zone frontalière n'excède pas le quart de l'ensemble de la distance parcourue lors des trajets nécessaires à l'exercice de cette activité.
8. Lorsque les dispositions précédentes du présent Protocole ne sont pas applicables, les rémunérations qu'un résident de la France reçoit au titre d'une activité salariée exercée dans la zone frontalière de la Belgique sont imposables conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphes 1er et 2, a) et b) de la Convention.
Les dispositions du présent Protocole ne sont pas applicables aux rémunérations visées à l'article 9 de la Convention.
9. Pour l'application des paragraphes 4, b), 5 et 6 du présent Protocole, dans le courant du mois de mars de chaque année civile, et au plus tôt en mars 2010, un employeur qui est un résident de la Belgique ou qui dispose d'un établissement en Belgique et qui utilise ou a utilisé les services d'un résident de la France susceptible de bénéficier du régime prévu au paragraphe 1er doit attester que, au cours de l'année civile précédente, et sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 5 et 7, ce résident de la France n'a pas exercé son activité salariée hors de la zone frontalière de la Belgique pendant plus de 30 jours ou, s'il s'agit d'un travailleur frontalier saisonnier, plus de 15 % du nombre des jours prestés.
10. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent les modalités d'application du présent Protocole et déterminent les documents justificatifs nécessaires à son application. "
 Art.    3 . Il est ajouté au Protocole final du 10 mars 1964 un point 7 sous le point 6 rédigé comme suit :
" 7. Nonobstant toute autre disposition de la Convention et du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique conformément à la Convention et audit Protocole. Ces taxes additionnelles sont calculées sur l'impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient de source belge. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2009 ".
 Art.    4 . Un montant de 25 millions d'euros sera versé chaque année civile par la France afin de compenser le manque à gagner de la Belgique résultant pour cette dernière de l'application du paragraphe 5 du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers. Le premier versement sera effectué à la fin de l'année 2012.
A compter du premier versement, tous les trois ans, ce montant sera modifié, dans la limite d'un plafond de 25 millions d'euros, en fonction de l'évolution du montant global des salaires bruts perçus par les travailleurs frontaliers, selon la formule suivante :
- si le montant global des salaires bruts perçus l'année n est inférieur au montant global des salaires bruts perçus en 2011, le montant versé au titre des années n+1 à n+3 sera calculé de la manière suivante :
25 millions d'euros x (montant global des salaires bruts perçus l'année n / montant global des salaires bruts perçus en 2011) 2
- si le montant global des salaires bruts perçus l'année n est supérieur ou égal au montant global des salaires bruts perçus en 2011, le montant versé au titre des années n+1 à n+3 sera de 25 millions d'euros.
Les salaires bruts s'entendent des salaires imposables après déduction des cotisations sociales.
 Art.    5 . Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le jour de réception de la seconde de ces notifications.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2008, en double exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet Avenant entre en vigueur le 17 décembre 2009, conformément à son article 5.