type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (créée par la loi du 20 juillet 2006)
 Référence budgétaire :
Loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, article 2.25.8 telle qu'adaptée par la loi du 24 juin 2013 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, article 6.01.1
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2013 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire . . . . . 77 139 728,00
Recettes imputées . . . . . 67 900 475,89
Différence . . . . . 9 239 252,11
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire . . . . . 71 490 191,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer . . . . . 936 079,24
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs . . . . . 3 239 963,38
Total des crédits . . . . . 75 666 233,62
Dépenses imputées . . . . . 65 252 863,08
Excédent de crédits à annuler . . . . . 10 413 370.54
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2013 se résume comme suit :
recettes . . . . . 67 900 475.89
dépenses . . . . . 65 252 863,08
Excédent de recettes . . . . . 2 647 612,81
Le résultat de l'année de gestion 2013 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 23 796 928,42.euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2013 à 26 444 541,23.euros (solde créditeur)
 Art.    3 . L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile (créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
 Référence budgétaire :
Loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, article 2.44.5, telle qu'adaptée par la loi du 24 juin 2013 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, article 6.01.1
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2013 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire . . . . . 365 537 877,00
Recettes imputées . . . . . 338 663 098,63
Différence . . . . . 26 874 778,37
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire . . . . . 386 521 759,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer . . . . . 1 571 719,60
Total des crédits . . . . . 388 093 478,60
Dépenses imputées . . . . . 332 102 796,96
Excédent de crédits à annuler . . . . . 55 990 681,64
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2013 se résume comme suit :
recettes . . . . . 338 663 098,63
dépenses . . . . . 332 102 796,96
Excédent de recettes . . . . . 6 560 301,67
Le résultat de l'année de gestion 2013 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 145 585 625,14.euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2013 à 152 145 926,81.euros (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes . . . . . 5 070 932,00
dépenses . . . . . 5 052 965,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes . . . . . 6 311 338,14
dépenses . . . . . 5 749 214,91
excédent de recettes . . . . . 562 123,23
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2012 . . . . . 781 493,96
résultat de l'année . . . . . 562 123,23
résultat cumulé au 31 décembre 2013 . . . . . 1 343 617,19
 Art.    4 . Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (Instituée par la loi du 4 février 2000)
 Référence budgétaire :
Loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, article 2.25.4, telle qu'adaptée par la loi du 24 juin 2013 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, article 6.01.1.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2013 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire . . . . . 202 820 589,00
Recettes imputées . . . . . 205 080 639,96
Différence . . . . . 2 260 050,96
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire . . . . . 196 142 628,00
2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs . . . . . 118 152,21
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer . . . . . 1 089 173,43
Total des crédits . . . . . 197 349 953,64
Dépenses imputées . . . . . 182 840 148,37
Excédent de crédits à annuler . . . . . 14 509 805,27
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2013 se résume comme suit :
recettes . . . . . 205 080 639,96
dépenses . . . . . 182 840 148,37
Excédent de recettes . . . . . 22 240 491,59
Le résultat de l'année de gestion 2013 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 165 426 830,83.euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2013 à 187 667 322,42.euros (solde créditeur)
 Art.    5 . Le Bureau Fédéral du Plan (créé par la loi du 21 décembre 1994)
 Référence budgétaire :
Loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, article 2.32.2, telle qu'adaptée par la loi du 24 juin 2013 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, article 6.01.1
Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2013 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire . . . . . 10 107 400,00
Recettes imputées . . . . .  10 126 937,90
Différence . . . . . 19 537,90
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire  . . . . . 10 107 400,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer  . . . . . 437 902,40
Total des crédits . . . . .  10 545 302,40
Dépenses imputées . . . . .  10 119 192.31
Excédent de crédits à annuler . . . . .  426 110,09
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2013 se résume comme suit :
recettes . . . . . 10 126 937,90
dépenses . . . . . 10 119 192.31
Excédent de recettes . . . . . 7 745,59
Le résultat de l'année de gestion 2013 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6 132 574,83.euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2013 à 6 140 320,42.euros (solde créditeur)
 Art.    6 . Service des pensions du Secteur Public (créé par la loi du 12 janvier 2006)
 Référence budgétaire :
Loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, article 2.21.1, telle qu'adaptée par la loi du 24 juin 2013 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, article 6.01.1.
Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année de gestion 2013 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire . . . . . 13 689 959 000,00
Recettes imputées . . . . . 13 612 967 290,55
Différence . . . . . 76 991 709,45
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire . . . . . 13 689 959 000,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer . . . . . 31 094 001,03
Total des crédits . . . . . 13 721 053 001,03
Dépenses imputées . . . . . 13 624 706 970,56
Excédent de crédits à annuler . . . . . 96 346 030,47
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2013 se résume comme suit :
recettes . . . . . 13 612 967 290,55
dépenses . . . . . 13 624 706 970,56
Excédent de dépenses . . . . . 11 739 680.01
Le résultat de l'année de gestion 2013 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 321 649 987,45.euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2013 à 309 910 307,44.euros (solde créditeur)
 ANNEXE.
 Art.  N. Année budgétaire 2013.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-05-2018, p. 37706  )


text:
Article    1er . Dans l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 2020 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques, les mots " Les tarifs des transactions et des travaux " sont remplacés par les mots " Les tarifs, rétributions, rétributions forfaitaires annuelles et montants annuels maximum des transactions mentionnés aux articles 3 à 6 et les tarifs des travaux mentionnés à l'article 7 ".
 Art.  2. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'arrêté royal du 23 juin 2008 relatif à des mesures de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.), l'annexe I est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022.

 ANNEXE.
 Art.  N.

Les territoires suivants sont considérés comme zones tampons pour l'organisme :
1. La zone délimitée par le tracé des rues suivantes :
Dans la commune de Wetteren, de la Brusselsesteenweg (N9) suivre la frontière communale entre Wetteren et Melle jusqu'à l'Escaut, suivre l'Escaut à droite, traverser l'Escaut à gauche et prendre tout droit le Bastenakkerstraat, avant Mareldongen à droite Bommelsrede, à droite à la hauteur de Ter Ham, à droite Bastenakkers, à gauche Voordestraat, suivre celle-ci d'abord à gauche et puis à droite, à droite Cooppallaan, à droite Peperstraatje, à gauche Peperstraat, à droite Peperstraat et chemin sans nom vers N407 (Koningin Astridlaan), suivre celle-ci à droite, à gauche Zuiderdijk (suivre l'Escaut), à droite Scheldedreef, à gauche Wegvoeringstraat (N416), Dendermondsesteenweg, Wettersestraat, Hoogstraat, Dendermondsesteenweg, à droite Bruinbekestraat, Wanzelestraat, Billegem, Nonnenbosstraat, à droite Wanzeledorp, à gauche Wanzelekouter, Watermolenstraat, à droite Rijststraat, Hoogledezijdestraat, Hofsmeer, à droite Smetledestraat, Schildekensstraat, Smetlededorp, à droite Kapellenhoek, Oud-Smetlede, à gauche Blekte, suivre Blekte à droite, à droite Klinkaard, à gauche Schoot, à gauche Houwstraat, à droite Wijde Wereld, à gauche N9, à droite Stichelendries, suivre Stichelendries à droite, Ossenbroeck, Benedenstraat, à droite Kerkkouterstraat jusqu'à N462, à gauche Wettersesteenweg, Monseigneur Meulemanstraat, Paardenmarkt, à droite Polbroek, Espenhoek, Oombergenstraat, traverser Steenweg op Aalst, par la route entre les champs tout droit jusqu'à Europaweg (N42), à droite Europaweg, à gauche Steenweg op Aalst (N46), à droite suivre le chemin de fer, à gauche Bottelweg, à droite Bierman, à gauche Evelandweg, à gauche Houte, à droite Cijnsweg, à droite Pontslag, à gauche Driesstraat, à gauche Sint-Martensdries, à gauche Vrijhem, Pastoor de Vosstraat, à droite Hettingen, suivre Hettingen à droite, à gauche Issegem et tout droit jusqu'à la N42, tout droit Scheurbroek, à droite Houtemstraat, à gauche Boekhoutstraat, à gauche Maudeweg, tout droit jusqu'au Heistraat, à gauche Heistraat, deuxième chemin sans nom à droite, à droite Roosbloemstraat, à gauche Bavegemstraat, à droite Moortelbosstraat, Kwaadbeek, à droite Zwaluwstraat, suivre Zwaluwstraat à droite, à droite Oosterzelesteenweg (N42), à gauche suivre Brusselsesteenweg (N9) jusqu'au point de départ.
2. La zone délimitée par le tracé des rues suivantes :
Dans la commune de Oostkamp, suivre Erkegemstraat jusqu'à la Stuivenbergstraat, à droite Stuivenbergstraat, à gauche Stuivenbergstraat, à droite suivre le chemin de fer, à droite Meerbergstraat, à gauche Wellingstraat, à droite Smallemate, à gauche la E40, à droite Vijverstraat, Bakensgoed, Zouter, à droite Wingenestraat, Maria-Aalterstraat, à gauche Bruggesteenweg, à droite Brandstraat, à droite Wingenesteenweg, Ruiseledesteenweg, à gauche Kapelleweg, à droite Waalbosstraat, à gauche Motestraat, à droite Schuiferskapellestraat, à gauche Poelvoorde, à droite Huisakkerstraat, à gauche Ruiseledesteenweg, à droite suivre le Chemin sans nom entre les champs jusqu'à Hoogweg, à gauche Hoogweg, à droite Maagdenstraat, à gauche Bedelfstraat, à droite Beernemsteenweg (N370), à gauche Gravestraat, à droite Polderdreef, rejoindre Piewittedreef en suivant la ligne des arbres, à droite Blauwhuisstraat, à gauche Waterputdreef, à droite Stropijpstraat, à gauche Waterputdreef, à droite Lodistraat jusqu'à Proosdijstraat (N368), à gauche N368, Sijslostraat (N368), à gauche Veldegemsestraat, à droite E403, suivre E403 sur 760m puis tourner à gauche dans Chemin sans nom jusque Zeldegemsestraat (N368), à gauche Zeldegemsestraat, à droite Hoogveldstraat, tout droit chemin sans nom jusqu'à la A17, à gauche suivre la A17 jusque Bosdreef, à droite Bosdreef, à droite Kortrijksestraat (N50), à gauche suivre le chemin à la lisière du bois, à droite Waterstraat, à gauche Papenvijverstraat, à gauche Hertsbergsestraat (N50g) jusqu'au point de départ (Erkegemstraat).
3. La zone délimitée par le tracé des rues suivantes :
Dans la commune d'Eeklo, à partir de l'intersection entre Zwembadstraat et Oostveldstraat, suivre Oostveldstraat jusqu'à Kriekmoerstraat, à gauche Kriekmoerstraat, à droite Vrombautstraat, à droite Windgatstraat, à gauche Menstraat, à gauche Aveschoot, à droite Bloemstraat, à gauche Schampstraat, à gauche Kerkakkerstraat, à l'intersection de Kerkakkerstraat et Hauweelstraat prendre à droite le Chemin sans nom jusque Heihoekse Kerkwegel, à gauche Heihoekse Kerkwegel, à droite Lembeke-dorp, à gauche Gentstraat, à droite Kerkstraat, à droite chemin sans nom jusque Kaprijkstraat, à gauche Kaprijkstraat, à droite Oosthoek, Vroenhoek, à droite Duivelsgoed, à droite Westakkerstraat, Weststraat, à gauche Kerrestraat, à droite Rijkestraat, Molenhoek, à droite Heide, à gauche Oosteeklowegel jusque Singel (N456), Zwaantje (N456), à gauche Wellingstraat, suivre Wellingstraat jusque Veldhoek, traverser les champs tout droit jusque Volpenswege, à gauche Volpenswege, à droite Kegelstraat, à droite Schildekenstraat, à gauche Kluizendorpstraat, à droite Toekomststraat, à gauche Noordlaan (N458), à droite Hoogstraat, à gauche Christoffel Columbuslaan (N474), Riemekaai (N474), Kuhlmannkaai (N474), traverser le Zeekanaal Gent-Terneuzen et continuer à gauche dans Suikerkaai, à droite Sch. R. de Deckerlaan, à gauche Verbroederingslaan, à droite Heidelaan, à gauche Rusthuislaan, à droite Rusthuislaan, à droite Kleine Landeigendomlaan, à gauche Burgemeester Jos Chalmetlaan, à droite Sch. N. de Meyerstraat, à gauche Wachtebekestraat, à droite Hooistraat, à gauche Sint-Sebastiaanstraat, à droite Tarwestraat, à gauche Akkerstraat, Kreekstraat, à droite John Schenkelsstraat, à gauche Zandstraat, à droite Kanaalstraat, à gauche John Kennedylaan (N423), à droite Sint-Stevenstraat, à gauche Dijkvansint-Francies Polder, à gauche chemin sans nom jusque Stekkerweg, à droite Stekkerweg, à droite Molenstraat, à gauche Oudeburgse Sluis, à droite Langelede, traverser E34, continuer sur Langelede jusqu'à l'intersection avec Spoorwegstraat, prendre à droite le chemin sans nom, traverser Walderdonk et continuer tout droit jusque John F. Kennedylaan, à gauche John F. Kennedylaan (R4), à droite Smishoekstraat, Knippegroen, Karel de Clercqstraat, Jaak Janssensstraat, traverser Zeekanaal Gent-Terneuzen, à droite Vasco da Gamalaan (N474) jusqu'au rond-point, à gauche au rond-point vers R4, à gauche Jacques Paryslaan (R4), à droite Hageland, à gauche Beekstraat, à gauche Wippelgem Dorp, à droite Moleneinde, tout droit Kramershoek, Goeiingen, Reibroekstraat, à droite Meerbeke, après Schauwerkensstraatje prendre à droite le chemin sans nom jusqu'au Meersstraat, à gauche Sleidinge Dorp, à droite Weststraat, à gauche Wurmstraat, à droite Polenstraat, Hulleken, à droite Zevekotestraat, à gauche Kromveldstraatje, continuer tout droit à travers les champs jusqu'à Schoonstraat, à droite Schoonstraat, à gauche Molenhoek, à droite Steenovenstraat, tout droit Doornstraat, Nieuw Rabot, à droite Verdegemstraatje, à gauche Belzeelsestraat, à gauche Rabotstraat, à droite Lievestraat, à droite Rabotwegel, à droite Kuitenberg, à gauche chemin sans nom jusqu'à Azaleastraat, à droite Azaleastraat, Rozenhof, à gauche Oostveld Kouter, à droite Lindestraat, à gauche Roosweg, à droite Grote Baan (N9), à gauche Bredestraat Kouter, à droite Schoordam, à gauche chemin sans nom vers Nieuwstraat, à droite Nieuwstraat, à gauche Kort Eindeken, à gauche Sportstraat, à droite Warandestraat, à droite Vellare, Kruisstraat, à droite Ruilverkavelingsweg, à gauche Korteboeken, à droite Kerhoek, à gauche Meirlare, Daalmen, Daalmstraat, à droite Rijvers, à gauche Diepenbeek, à droite Veldkruisstraat, tout droit Brugstraat, passer l'aéroport d'Ursel, à droite Drongengoedweg, à gauche Westvoordestraat, à droite Aalterbaan (N44), à gauche Lievevrouwdreef, à droite Grote Nieuwhofdreef, suivre Grote Nieuwhofdreef à gauche, à droite Holleweg, à droite Bogaardestraat, à droite Weggevoerdenlaan, à gauche Brielstraat (N410a), 39e Linielaan (N410a), à droite Kanunnik Andrieslaan, à droite Zwarte Zusterlaan, à gauche Koningin Fabiolalaan, à gauche Oude Gentweg, à droite Gentse Steenweg (N9d), à droite N44, à gauche Koning Leopoldlaan (N9), à droite Sint Barbarastraat, à gauche Vliegplein, Blekkersgat, Helle, Onderdijke, à droite Gentweg, à gauche Murkel, à droite Kraweg, à droite Zwepe (N499), à gauche Kruipuit, Oostwinkeldorp, à gauche Langestraat, suivre le chemin sans nom dans les bois puis à gauche Dam, Gentsesteenweg (N9), à droite Oude Gentweg, à droite Spoorwegstraat, à gauche Pieter Ecrevissestraat, à droite Schaperijstraat, à gauche Albrecht Rodenbachstraat, à gauche Lekestraat, à droite Zwembadstraat jusqu'au point de départ.
4. La zone délimitée par le tracé des rues suivantes :
Dans la commune de Brunehaut, à partir de l'Escaut suivre la frontière franco-belge jusqu'à la frontière communale entre Brunehaut et Rumes, suivre cette frontière communale jusqu'à gauche Rue Haudion, à droite Rue Haudion, tout droit Rue Ecuelle, à droite Rue de Wattimez, à droite Rue de Wailly, suivre le petit chemin à gauche jusqu'à Rue Cavée, suivre celle-ci jusqu'au chemin de fer, suivre le chemin de fer à droite jusqu'à la frontière communale entre Willemeau et Saint-Maur, et entre Ere et Willemeau, à droite Rue de Willemeau, Rue du Château, Rue des Carrières, Rue du Pont à Rieu, Rue de Saint-Maur, à droite suivre la frontière communale entre Saint-Maur et Chercq et entre Saint-Maur et Calonne, à gauche Rue de Warnaffe, à droite Rue de Valenciennes (N507), à gauche suivre la frontière communale entre Calonne et Bruyelle jusqu'à l'Escaut et suivre l'Escaut jusqu'au point de départ.
5. La zone délimitée par le tracé des rues suivantes :
Dans la commune de Heist-op-den-Berg, prendre Liersesteenweg (N10), à droite Schoorstraat, à droite Kasteelstraat, à gauche Hoge Brugstraat, Bossestraat, Frans Coeckelbergsstraat, à droite Oude Godstraat (N15), à gauche Herentalsesteenweg, à droite Hulshoutsesteenweg, Grote Baan, à gauche Kerkstraat, Industrieweg, Kathovestraat, à gauche Gevaertlaan, à droite Zoerlering (N152), poursuivre Bergveld, Herentalsesteenweg, à droite Dorp (N19), Aarschotsesteenweg, Herseltsesteenweg, à droite Schaluin, Gasthuisstraat, Bogaardenstraat, à gauche Theo de Beckerstraat, Diestsestraat, à droite Diestsesteenweg, à gauche Mottestraat, à droite suivre Wijper jusqu'à Roth, à droite Kortakker, à gauche Diestsesteenweg (N10), à droite Schoonderbeukenweg, à droite Ebdries, suivre celle-ci à gauche en traversant Driebunder, suivre la frontière tout droit jusqu'à Oudenbos, à droite Oudenbos, à gauche Donk, Donkstraat, à droite Begijnenbosweg, à droite Rillaarseweg, à gauche Haldertstraat, à droite Haldertweg, à gauche Wijngaardstraat, à droite Bergweideweg, tout droit Kriesberg, à droite Kratenberg, à droite Rijksweg Aarschot-Winge (N223), Steenweg op Sint-Joris-Winge, à gauche R25, à gauche Leuvensesteenweg, à droite Begijnendijksesteenweg, à droite Gelroodsesteenweg, à gauche Pastorijstraat, à gauche Werchtersesteenweg (N21), Geetsvondelstraat, à droite Geetsvondelstraat, Zuidlaan, Betekomsestraat, Pastoriestraat, Nobelstraat, à droite Remerstraat, Felix Aertgeertsstraat, à gauche Booischotsestraat, à gauche Langehoevestraat, à gauche Pandhoevestraatje, à droite Merestraat, Heidestraat, suivre la frontière communale entre Begijnendijk et Heist-op-den-Berg, à gauche Liersesteenweg et suivre celle-ci jusqu'au point de départ.
6. La zone délimitée par le tracé des rues suivantes :
Dans la commune de Braives suivre Chaussée de Tirlemont (N64), continuer dans la commune de Hannut jusqu'à gauche Rue de la Râperie, tout droit Rue de Lens St-Remy, à droite Rue de la Justice de Paix, à gauche Rue de la Sucrerie, tout droit Rue Reine Astrid, à droite Rue Basse Campagne, à droite Rue de la Méhaigne, tout droit Rue Tige de Moxhe, à droite Rue d'Atrive, à gauche Ruelle des Mottes, à droite Rue de la Solive, à gauche Rue des Wérihets, à gauche Sentier de la Meunerie, tourner à droite Rue Derrière les Haies, tout droit Rue les Moyères, tout droit Rue Neuville, à droite Rue du Soleil, à droite Rue Chapelle Clerc, pourvuivre jusqu'à droite Rue Chapelle Dony, tout droit Rue de Merdorp, à gauche Rue de Wavre (N240), à droite Contournement de Hannut (R62), continuer en suivant Contournement de Hannut (R62), poursuivre Route de Thisnes, continuer en suivant Contournement de Hannut (R62), rester à droite jusqu'à gauche Rue de Poucet, à droite route sans nom jusqu'à gauche Rue de Blehen, à droite Rue Haute, à gauche Rue du Ctre, à gauche Rue de la Concorde, tout droit Rue Jean Chanet, à droite Rue du Charon, tout droit Rue Hubert Larock, tout droit Rue de la Sucrerie, tout droit Rue du Bois, à droite Rue de Corthys, à gauche frontière communale Hannut-Gingelom, à droite frontière communale Landen-Gingelom, à Gingelom tourner à gauche Steenweg (N80), à droite suivre la frontière communale, à gauche chemin de fer Landen-Borgworm, à droite Postlaan (N283), poursuivre jusqu'à droite Stationstraat (N283), tout droit jusqu'à droite Attenhovestraat, tout droit Kaasstraat, Jonker Janlaan, à droite Velmseweg, tout droit Attenhovenstraat, suivre à gauche jusqu'à droite Davidstraat, suivre tout droit Sint-Martinusstraat, Hazelaarweg, à gauche N80, suivre Naamsesteenweg (N80), à droite Stratenbeek, Cicindriabeek, portion de Cicindriabeek vers le sud (LB72 207564;163189) jusqu'à la jonction Kerkom-Dorp avec Borloweg (LB207697;163186) sur une distance de 132 m, à gauche Bermenstraat, tout droit jusqu'à gauche Borgwormsesteenweg (N789), à droite Aalst-dorp, à gauche Smisstraat, à droite route sans nom (Droogenhof), à droite Achter Saffraanberg, à gauche Bemmelken, à droite Driewilgenstraat, à gauche Vrijheersstraat, tout droit Ovelingenstraat, poursuivre jusqu'à droite Boekhoutstraat, poursuivre jusqu'à droite Mechelsestraat, à gauche Heilig Hartstraat, à gauche Houtstraat (N789), à droite Wintboomstraat, poursuivre jusqu'à gauche Nieuwstraat, à gauche Dorpsplein, à gauche Thewitstraat (N755), tout droit Emile Beauduinstraat (N755), à gauche Klein-Jeukstraat, à droite Rampariestraat, à droite en angle aigu Julien Guilliamsstraat, à gauche en angle aigu Kasteelstraat (N752), suivre Grand Route (N752), à droite Rue Hasselbrouck, tout droit Rue de la Forge, à gauche Rue Th. Jacquemin, à droite Rue de la Station, tout droit Rue Emile Muselle, au croisement E40 tout droit Rue Emile Muselle, tout droit Rue du Ctre., à droite Rue de Waremme, à droite Rue Léonard Lacroix, tout droit, à gauche Rue de Boëlhe (N637a), à gauche Rue de Hollogne (N637), tout droit Rue de Grand-Axhe, Rue de Petit-Axhe, Rue Edmond de Selys-Longchamps, à gauche Rue de Berloz, à droite Rue des Prés, à droite Rue du Pont, à droite Rue Hubert Stiernet (N752), Avenue Edmond Leburton (N752), Rue Porte de Liège (N752), Rue Saint-Eloi (N752), tout droit Rue Hyacinthe Docquier, à droite Rue Louis Maréchal, à gauche Rue Amédée de Lantremange, à gauche Rue V. Rouvroy, suivre Rue Amédée de Lantremange, tout droit Rue Toussaint Pypops, à droite route sans nom jusqu'à gauche Rue du Château d'Eau, tout droit Rue Armand Heptia, Rue A. Brass, tout droit Rue A. Warnotte, Place Joseph Wauters, à droite Rue de l'Eglise, à gauche Rue de la Station, à droite Rue du Bon Dieu d'Ans, à droite Route du Bois de Borlez, à gauche Rue de la Croix de Mer, à droite Rue Georges Berotte, à gauche Cortil Jonet, à droite Rue du Bois du Grand Bon Dieu, à gauche Chemin de Godliva, suivre Rue de la Chapelle, à droite Rue Lambert Delava, rester sur Rue Lambert Delava à gauche, à gauche Rue Japin, à droite Rue de Pitet, tout droit Rue Isidore Chabot, à gauche Rue Sauvenière (N64), à gauche Rue d'Oultremont, à droite Rue Feron, à droite Rue Râperie, tout droit Rue Roua, à gauche A la Tombe, à droite Baclaine, à droite route sans nom jusqu'à droite Rue de Villers, à droite Chaussée de Tirlemont (N64), à gauche Rue de Wanzoul, tout droit jusqu'à droite Rue Le Canal, à gauche Rue Georges Hubin, à droite Rue du Val Notre Dame (N652), Rte de l'Etat (N652), suivre Rue de la Burdinale (N652) jusqu'à droite Voie Piron, à droite route sans nom (commune Braives) jusqu'à droite Rue de Ciplet, à gauche Rue de la Motte, à droite Rue Joseph Wauters, suivre Rue du Ry d'Ardenne, tout droit Rue de Ville En-Hesbaye, à gauche Rue du Tumulus, suivre Chemin du Via, à droite Rue de la Pompe, à droite Rue du La Rochette, suivre Rue du Cortil, tout droit Thier du Moulin, suivre Rue de la Belle-Thérèse, à gauche Chaussée de Tirlemont (N64) (suivre jusqu'au point de départ).
7. La zone délimitée par le tracé des rues suivantes :
Dans la commune de Hoegaarden, partir de Gemeenteplein et prendre à droite Arthur Putzeysstraat, à droite Doelstraat, tout droit Ernest Ourystraat, tout droit Stationsstraat, à gauche Bleystraat, poursuivre jusqu'à gauche Altenaken (N29) poursuivre jusqu'à droite E40, à gauche Pitsaertstraat, Mysteriestraat, Goetsenhovenplein, à droite Sint-Laurentiusstraat, tout droit Meerstraat, à droite Wulmersumsesteenweg, à gauche Longastraat, tout droit Chavée du Longa, Ardevoorstraat, à gauche Hunsbergstraat, à droite Spoorwegstraat, suivre à gauche la ligne de chemin de fer jusqu'à droite Braakkouterstraat, à gauche Middelwindenstraat, à droite Broekhofstraat, à droite Lindenhofstraat, suivre Rue des Champs, à droite Rue de Landen, à gauche Rue de la Gironde, à droite Rue des Pellaines, suivre Rue des Meuniers, à gauche Avenue des Français, suivre Rue Edmond Jadot, Avenue Henri Pirard, Rue Léon Jacquemin, suivre Avenue Emile Vandervelde, Rue Jules Hagnoul (N279), à droite Rue Sainte-Adèle, à gauche Rue de la Sucrerie, tout droit Rue du Paradis, Rue de la Marne (N279), Rue Henri Grenier (N279), à droite route sans nom jusqu'à gauche Rue de la Tombale, suivre Rue de la Tombale jusqu'à droite Avenue Adrien Stas (N240), Grand'Route (N240), suivre Chaussée de Hannut (N240), à droite Rue Sainte-Catherine, à gauche Rue D'Esté, suivre Rue d'Esté à droite, Rue de la Chapelle Saint-Jean, à droite Rue de la Vallée, à gauche Rue du Clerc, à gauche Rue Longue (N222), à droite Rue du Soldat Auguste Lombaerts, Rue des Quatre Bonniers, à droite Rue de l'Orient, à gauche Rue St. Georges, à droite Rue de Bronne, à gauche Rue des Prés, à droite Chaussée de Tirlemont (N29), à gauche Rue du Relais, à droite Rue d'Hougaerde, tout droit Elst, à droite Walestraat, à gauche Gemeenteplein (point de départ).
8. La zone délimitée par le tracé des rues suivantes :
A la frontière avec les Pays-Bas suivre l'A16/E19 jusqu'à la sortie Zundert-Meer (sortie 1), à droite John Lijsenstraat, à gauche Merenweg, à gauche Maxburgdreef, à droite Tolberg, à gauche Liebigstraat, à gauche Vaalmoer, à droite Terbeeksestraat, à gauche Vlamingstraat, à droite Muntweg, à gauche Herselingweg, à gauche Hoogstraatseweg (N144), à droite Katerstraat, Ambachtstraat, à gauche Astweg, suivre le chemin de fer à droite, à gauche Henxbroekweg, à gauche Wolvenweg, à droite Kloosterstraat, à gauche Henxbroek, à droite Kloosterstraat, à droite Grijspeird, à gauche Kloosterakkerweg, à droite N115, Molenheiken, suivre Molenheiken à droite, à gauche chemin sans nom, à gauche Leemstraat, à droite Vaartstraat, Gemeentepark, Venusstraat, à gauche Gasthuisstraat, à droite Molenakkerlaan, à gauche Meesterweg, à gauche Hanepad, traverser l'A1 et le chemin de fer, à droite Miekesbaan, à gauche Beethovenstraat, à droite Papbosstraat, Kleinheikensweg, à gauche Papbosstraat, à droite Wuustwezelsteenweg, suivre la frontière communale à droite, à droite Donkweg Loenhout, à droite Loenhoutse Steenweg (N144), à gauche Hofdreef, suivre Hofdreef à droite, à gauche Dijkweg, après Bosweg suivre la voie d'eau à gauche jusqu'à droite Loenhoutsesteenweg, à droite Bredabaan (N1), à gauche Noordwateringsweg, à droite Polderstraat, à gauche Huisheuvelstraat, à droite Hoofdbaanwatering, à gauche Rietvenweg, à droite Bruynleegtweg, Eglantierdreef, à droite Sneygaartweg, à gauche Hoofdbaanwatering, à droite N133, à gauche Nieuwmoer-Dorp, à droite Essensteenweg (N133), Nieuwmoersesteenweg, à droite Postbaan, à droite Duiventorenstraat, à gauche Kraaienberg, à droite Kievitstraat, à gauche Sijzenlaan, à droite Koekoekstraat, à gauche Silvesterlaan, à droite Scham, à gauche Leegtestraat, suivre Raaiberg jusqu'à la frontière avec les Pays-Bas, suivre la frontière à droite jusqu'au point de départ.
9. La zone délimitée par le tracé des rues suivantes :
Dans la ville de Diest, à l'intersection avec Kruisstraat, prendre la N127 (Turnhoutsebaan) en direction de Diest, à droite Citadellaan (R26), à gauche Delphine Alenuslaan, suivre à droite Commissaris Neyskenslaan (R26), à droite Eduard Robeynslaan (N2), Halensebaan, à droite Webbekomstraat, tout droit Papenbroekstraat, à gauche Wolvenstraat, suivre la frontière communale de la ville de Diest et la commune de Halen jusqu'à la commune de Geetbets, à gauche Steenweg op Kortenaken, Drinkteilstraat, à droite Steenstraat, tout droit Dorpstraat, Verdaelstraat, à droite Bronckaertstraat, Galgestraat, au niveau de la Grazensewef suivre la frontière communale de la ville de Saint-Trond jusqu'à la N3, à droite Dormaalstraat, à gauche Kwaad Menskenssteeg, à gauche Kersenlaarlaan, à droite chemin de fer Landen-Hasselt, à gauche Romeinseweg-Velm, tout droit Romeinseweg-Brustem, à gauche Naamsesteenweg (N80), suivre à gauche sur N3 Naamsesteenweg (N722a), à gauche Spaansebrugstraat, à droite Sint-Anneke, à droite Stapelstraat, à gauche suivre Kazernevest, à gauche Diesterstraat, à droite Diestersteenweg (N716), à droite Bornedries, à gauche Engelbamp, à gauche Heide, à droite Driesstraat, tout droit Bornestraat, à droite Diestersteenweg (N716), à gauche suivre la frontière communale jusqu'à Heffelstraat, à droite Heffelstraat, à droite Grote Baan, à gauche Ketelstraat, à gauche Kasteellaan, à droite le long de la rivière "Gete", suivre à gauche Molsterbeek, à droite chemin sans nom vers Korpsestraat, poursuivre à gauche, à gauche Lepelstraat, à gauche Zwarteveldstraat, tout droit suivre chemin sans nom, à droite suivre la frontière communale de la commune de Halen jusqu'à gauche Staatsbaan N2, suivre N2 jusqu'à droite suivre la frontière provinciale jusqu'à Molenstraat, à droite Molenstraat, à droite Oude Schansstraat jusqu'à la rivière "Zwarte beek", à gauche suivre rivière "Zwarte beek" jusqu'à Broekstraat, à gauche Broekstraat, à droite Bakelstraat, à gauche Ottenbergstraat, au niveau de Zelemseweg, suivre la frontière provinciale jusqu'à la frontière avec la commune de Deurne, suivre à gauche la frontière communale de la commune de Deurne (via Baanhuisstraat) jusqu'à Hasseltsebaan (N725), à gauche Hasseltsebaan (N725), à gauche Genevenne, à gauche N287 Tessenderloseweg, tout droit Lapseheide N287 jusqu'à la frontière avec la commune de Schaffen, suivre à droite la frontière de la commune de Schaffen jusqu'à Klappijstraat, à gauche Rodestraat, à droite Merelstraat, à droite Liebrechtsveld, à droite Diesterestraat, à gauche Kruisstraat jusqu'au point de départ. "


text:
Article    1er . Le présent arrêté ministériel transpose partiellement la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.
 Art.    2 . L'attestation d'inscription visée à l'article 99, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est déterminée conformément au modèle d'annexe 1er joint au présent arrêté.
 Art.    3 . L'attestation du progrès des études visée à l'article 103, § 1er, alinéa 2, du même arrêté est déterminée conformément au modèle d'annexe 2 joint au présent arrêté.
 Art.    4 . La notification dans le cadre de la mobilité visée à l'article 104/3, § 1er, alinéa 3, du même arrêté est déterminée conformément au modèle d'annexe 3 joint au présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-05-2022, p. 43842  )


text:
Article    1er . Dans le point D du numéro 2.13, de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2021, les mots" 31 mars 2022" sont chaque fois remplacés par les mots "30 juin 2022".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022 et est applicable aux allocations payées ou attribuées à partir de cette même date.
 Art.  3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 374, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2016, les mots "de la réclamation" sont remplacés par les mots "de la réclamation ou de la demande de rectification".
 Art.    3 . Dans l'article 375 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, il est inséré un paragraphe 1er /1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. Par dérogation au paragraphe 1er, le redevable ou son conjoint, sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, peut faire la demande écrite et motivée au conseiller général de l'administration qui a l'établissement de l'impôt sur les revenus dans ses attributions ou au fonctionnaire délégué par lui de rectifier sa décision. La demande doit être introduite dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la notification de la décision relative à la réclamation. La demande est irrecevable lorsque le redevable a introduit une action auprès du tribunal de première instance préalablement à la demande de rectification.
Le conseiller général ou son délégué peut rectifier en tout ou en partie la décision visée au paragraphe 1er. Il statue également par décision motivée sur les griefs formulés contre la décision visée au paragraphe 1er.
La décision motivée prise en application de l'alinéa 2 est notifiée par lettre recommandée à la poste. Cette décision est irrévocable à défaut d'intentement d'une action auprès du tribunal de première instance, dans le délai fixé par l'article 1385undecies, alinéa 5, du Code judiciaire.".
 Art.    4 . L'article 1385undecies du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2017, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"En cas d'application de l'article 375, § 1er/1, du Code des impôts sur les revenus 92, l'action est introduite, par dérogation à l'alinéa 2, au plus tôt un mois après la date de réception de la demande de rectification si cette demande n'a pas fait l'objet d'une décision et, à peine de déchéance, au plus tard dans un délai d'un mois à partir de la notification de la décision relative à cette demande, sans que ce délai soit inférieur à trois mois à compter de la notification de la décision visée à l'article 375, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 92.".
 Art.  5. La présente loi s'applique aux décisions prises en application de l'article 375, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 92 à partir du premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . A l'occasion du 100 ans de protection des oiseaux en Belgique, sont émises en 2022 des pièces de 2 euros.
 Art.    2 . A l'occasion du 20 ans de l'euro en tant que monnaie physique, sont émises en 2022 des pièces de 2 euros.
 Art.    3 . A l'occasion du 70 ème  anniversaire de la première apparition dans une bande dessinée du Marsupilami, sont émises en 2022 des pièces de 5 euros en cupro-nickel.
 Art.    4 . En 2022, sont émises des pièces en argent de 10 euros pour marquer le 100 ème  anniversaire de la réalisation du monument de la tombe du soldat inconnu à Bruxelles.
 Art.    5 . En 2022, sont émises des pièces en argent de 20 euros, à l'occasion du 150 ème  anniversaire de la fondation de la compagnie maritime Red Star Line.
 Art.    6 . En raison de l'importance architecturale des Serres Royales de Laeken, sont émises en 2022 des pièces en or de 12,50 euros.
 Art.    7 . Les pièces visées aux articles 1 et 2 ont les caractéristiques suivantes :
- alliage : cuivre 63 % - zinc : 37 % ;
- poids : 10,50 grammes ;
- diamètre : 25,65 millimètres.
 Art.    8 . Les pièces visées à l'article 3 en cupro-nickel ont les caractéristiques suivantes :
- alliage : cuivre 75 % - nickel : 25 % ;
- poids : 12,67 grammes ;
- diamètre : 30 millimètres.
 Art.    9 . Les pièces en argent visées à l'article 4 ont les caractéristiques suivantes :
- titre en argent : 925 ° /° ° ;
- poids : 18,75 grammes ;
- diamètre : 33 millimètres.
 Art.    10 . Les pièces en argent visées à l'article 5 ont les caractéristiques suivantes :
- titre en argent : 925 ° /° ° ;
- poids : 22,85 grammes ;
- diamètre : 37 millimètres.
 Art.    11 . Les pièces en or visées à l'article 6 ont les caractéristiques suivantes :
- titre en or : 999 ° /° ° ;
- poids : 1,25 grammes ;
- diamètre : 14 millimètres.
 Art.    12 . Les pièces visées à l'article 1er portent à l'avers un rouge-gorge qui est le symbole des associations dans notre pays qui se consacrent à la protection des oiseaux.
 Art.    13 . Les pièces visées à l'article 2 portent à l'avers une symbolisation de 20 ans de l'euro en tant que monnaie physique.
 Art.    14 . Les pièces visées à l'article 3 portent à l'avers un portrait du Marsupilami.
 Art.    15 . Les pièces visées à l'article 4 portent à l'avers une représentation du monument de la tombe du soldat inconnu.
 Art.    16 . Les pièces visées à l'article 5 portent à l'avers une symbolisation de la compagnie maritime Red Star Line.
 Art.    17 . Les pièces visées à l'article 6 portent à l'avers une symbolisation des Serres Royales de Laeken.
 Art.    18 . Le revers des pièces visées aux articles 1er, 2 et 3 porte la carte de l'Union européenne, douze étoiles, la valeur nominale, le millésime, l'indication de nationalité, le différent de la maison monétaire, le différent du commissaire des monnaies et les initiales du créateur.
 Art.    19 . Le revers des pièces visées aux articles 4, 5 et 6 porte l'effigie du Roi Philippe avec le différent du commissaire des monnaies, de l'indication de nationalité, le différent de la maison monétaire, la valeur nominale et les initiales du créateur.
 Art.    20 . Les pièces visées par le présent arrêté ont cours légal en Belgique.
 Art.    21 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  22. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié en dernier lieu par la loi du 29 décembre 2010, est complété par un paragraphe 9 rédigé comme suit:
" § 9. Lorsqu'un centre public d'action sociale prend une décision concernant l'aide médicale et pharmaceutique conformément à l'article 9ter, il est compétent pour accorder les secours nécessaires durant la période de validité de cette décision.
Lorsque l'hospitalisation de l'intéressé dépasse la période de validité de cette décision, ce centre public d'action sociale demeure compétent pour toute la durée ininterrompue de son hospitalisation.".
 Art.    3 . Dans l'article 9ter, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2012, les mots "les articles 9 et 10, § 1er," sont remplacés par les mots "les articles 9 et 10".
 Art.    4 . Dans l'article 9ter, § 2, de la même loi, les mots "quarante-cinq jours" sont remplacés par les mots "soixante jours".
 Art.    5 . Dans l'article 9ter de la même loi, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit:
" § 5. Dans le cas visé au paragraphe 1er, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est chargée, au nom et pour le compte de l'Etat:
a) de communiquer des informations au sujet du tarif du remboursement de l'aide octroyée aux catégories de dispensateurs de soins pour lesquels le Roi a élargi le champ d'application du paragraphe 1er, à condition que ces informations puissent être communiquées;
b) d'effectuer les contrôles déterminés par le Roi concernant l'aide visée au paragraphe 1er;
c) d'effectuer le remboursement des frais de l'aide visée au paragraphe 1er;
d) de prendre les mesures déterminées par le Roi en cas de manquements administratifs dans le chef des dispensateurs de soins et en cas de paiements indus aux dispensateurs de soins. Ces mesures impliquent le non-paiement des frais de l'aide visée au paragraphe 1er ou la récupération des paiements indus.
Dans le cadre de ces contrôles, la fonction de médecin-contrôle est créée au sein de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
Le Roi détermine les règles et les modalités relatives aux missions précitées de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et le statut administratif, fonctionnel et pécuniaire du médecin-contrôle.".
 Art.    6 . L'article 9ter de la même loi est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit:
" § 6. Une avance sera versée à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
Chaque mois, sur la base d'un état mensuel électronique, l'Etat rembourse à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité les montants versés.
Sur proposition du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidé, le Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des Grandes Villes fixe les instructions de facturation sur support électronique applicables à la facturation de l'aide visée au paragraphe 1er.".
 Art.  7. L'article 9ter de la même loi est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit:
" § 7. Le ministre peut infliger une sanction financière au centre public d'action sociale:
- si la personne à laquelle l'aide visée au paragraphe 1er a été octroyée, pouvait être affiliée à un organisme assureur;
- si l'enquête sociale n'a pas été effectuée conformément à l'article 9bis.
La sanction financière ne peut pas être plus élevée que le montant des frais qui ont été remboursés par la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité au nom et pour le compte de l'Etat, à la suite de la décision visée au paragraphe 1er.
La décision d'infliger la sanction financière est notifiée par envoi recommandé au centre public d'action sociale. Une invitation à acquitter la sanction financière dans un délai de soixante jours est jointe.".


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions introductives
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose l'article 3, point 7), et transpose partiellement l'article 47 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.
 CHAPITRE 2.  - Définitions et champ d'application
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par:
1° "prestataire de services aux sociétés": toute personne physique ou morale qui fournit, à titre professionnel, l'un des services suivants à des tiers:
a) participer à l'achat ou la vente de parts d'une société à l'exclusion de celles d'une société cotée;
b) fournir un siège statutaire à une entreprise, une personne morale ou une construction juridique similaire;
c) fournir une adresse commerciale, postale ou administrative et d'autres services liés à une entreprise, à une personne morale ou une construction juridique similaire;
2° "bénéficiaire effectif": le bénéficiaire effectif visé à l'article 4, 27°,  de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces;
3° "SPF Economie": le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
4° "Directive 2015/849": directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°  648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.
 Art.    4 . La présente loi s'applique aux personnes physiques et morales, autres que celles visées à l'article 5, § 1er, 1° à 28°  et 30°  à 33°  de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, qui exercent une activité visée à l'article 3, 1°.
 Art.    5 . Le Roi peut, après avis de la Cellule de Traitement des Informations Financières et en conformité avec la Directive 2015/849, étendre la liste de services visée à l'article 3, 1°, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.
 CHAPITRE 3.  - Enregistrement des prestataires de services aux sociétés
 Section 1re.  - Conditions d'enregistrement et d'exercice de l'activité de prestataire de services aux sociétés
 Art.    6 . § 1er. Toute personne physique ou morale visée à l'article 4 peut uniquement prester un service en tant que prestataire de services aux sociétés ou se présenter comme tel, pour autant qu'elle ait été enregistrée préalablement à cette fin par la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie.
§ 2. Une personne physique ne peut être enregistrée que si elle répond aux conditions suivantes:
1° être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises;
2° ne pas être privée de ses droits civils et politiques;
3° ne pas avoir été déclarée en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation;
4° ne pas avoir encouru en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne l'une des peines suivantes:
a) une peine criminelle;
b) une peine d'emprisonnement sans sursis de six mois au moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités;
c) une amende pénale de 2 500 euros au moins, avant application des décimes additionnels, pour infraction à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et à ses arrêtés d'exécutions.
§ 3. Une personne morale ne peut être enregistrée que si elle répond aux conditions suivantes:
1° être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises;
2° avoir un organe légal d'administration constitué uniquement de personnes répondant aux conditions prévues au § 2, 2°  à 4° ;
3° avoir une direction effective assurée uniquement par des personnes répondant aux conditions prévues au § 2, 2°  à 4° ;
4° avoir des bénéficiaires effectifs répondant tous aux conditions prévues au § 2, 2°  à 4° ;
5° avoir des gérants et administrateurs disposant du droit d'exercer légalement une activité professionnelle en Belgique.
§ 4. Si l'enregistrement est demandé pour le service de domiciliation visée à l'article 3, 1°, b), ou 3, 1°,  c), la personne physique ou morale n'est enregistrée que s'il est établi:
1° qu'elle dispose de la capacité de mettre à la disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance effective de la personne domiciliée;
2° qu'elle peut occuper légitimement les locaux mis à la disposition de la personne domiciliée;
3° qu'elle conclut avec les personnes domiciliées une convention reprenant les conditions d'occupation des locaux nécessaires au fonctionnement de la personne domiciliée.
§ 5. Le directeur général de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie ou, en son absence, le ou les agents désigné(s) à cet effet par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, statue sur une demande d'enregistrement au plus tard dans les soixante jours de la réception d'un dossier complet. A défaut de décision dans les délais requis, la décision est favorable.
Lorsque le dossier est incomplet, la Direction générale de la politique des P.M.E. du SPF Economie en avertit le demandeur au plus tard dans les trente jours qui suivent la réception de sa demande et lui communique les éléments manquants. Dans ce cas, la période de soixante jours dans laquelle le SPF Economie doit statuer est interrompue. Ce délai recommence à courir quand toutes les données manquantes ont été réceptionnées.
Le Roi détermine la procédure de demande d'enregistrement et les modalités de preuve visant à établir qu'une personne répond aux conditions d'enregistrement.
 Art.    7 . Le SPF Economie tient une liste des prestataires de services aux sociétés enregistrés qui peut être consultée sur son site Internet.
Le Roi peut fixer des modalités de publicité complémentaires.
 Art.    8 . Les prestataires de services aux sociétés respectent en permanence les conditions de leur enregistrement prévues à l'article 6, §§ 2 à 5.
Toute modification relative aux conditions d'enregistrement sera communiquée par écrit ou par voie électronique et sans délai à la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie.
 Section 2.  - Retrait de l'enregistrement
 Art.    9 . Lorsqu'il n'est pas ou plus satisfait aux conditions énoncées par ou en vertu de cette loi, l'enregistrement peut être retiré par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions ou par son délégué.
Le retrait de l'enregistrement entraîne l'interdiction d'exercer les activités de prestataire de services aux sociétés à partir du trentième jour suivant la notification.
Le Roi détermine les modalités relatives à la procédure de retrait.
 CHAPITRE 4.  - Contrôle et sanctions
 Art.    10 . Les agents commissionnés par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions en vertu de l'article XV.2 du Code de droit économique disposent des compétences de recherche et de constatation prévues aux articles XV.1 à XV.10 et XV.32 à XV.34 dudit Code pour rechercher les infractions à la présente loi.
 Art.    11 . Est puni d'une amende de 250 à 100.000 euros, le prestataire de services aux sociétés qui preste ses services sans être enregistré ou qui s'est fait enregistrer et ne remplit plus les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la présente loi ou dans ses arrêtés d'exécution.
Les bénéficiaires effectifs, gérants et administrateurs de personnes morales, en fonction lors du prononcé de l'amende et dans le courant de l'année qui l'a précédée, peuvent être tenus solidairement responsables des infractions visées à l'alinéa 1er.
Les agents commissionnés par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions en vertu de l'article XV.2 du Code de droit économique peuvent adresser au contrevenant, à ses bénéficiaires effectifs, à ses gérants et à ses administrateurs, un avertissement, conformément à l'article XV.31 dudit Code ou leur proposer le paiement d'une somme dont le paiement volontaire éteint l'action publique, conformément à l'article XV.61 dudit Code, comprise entre 50 et 600.000 euros.
 CHAPITRE 5.  - Disposition modificative de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
 Art.    12 . Dans l'article 5, § 1er , 29°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, les mots "loi du ... portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés" sont remplacés par les mots "loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés" .
 CHAPITRE 6.  - Dispositions transitoire et finale
 Art.    13 . Les prestataires de services aux sociétés qui prestaient des services de prestataire de services aux sociétés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, introduisent leur demande d'enregistrement au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le prestataire de services aux sociétés qui a introduit sa demande d'enregistrement dans le délai de six mois précité peut continuer à exercer ses activités pendant toute la procédure d'examen de sa demande d'enregistrement.
 Art.  14. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et, au plus tard, le premier jour du quatrième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 14, alinéa 4, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile modifié par la loi du 29 mai 2016, est complété par la phrase suivante :
"Toute modification de la répartition territoriale des zones a lieu le premier jour d'une année civile.".
 Art.    3 . A l'article 15 de la même loi, modifié par les lois des 21 décembre 2013 et 29 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2/1 est complété par trois alinéas, rédigés comme suit :
"La proposition conjointe et l'avis du comité consultatif provincial sont transmis au Roi au plus tard le 31 mars de l'année qui précède la création de la nouvelle zone fusionnée.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la proposition conjointe et l'avis sont transmis au plus tard le 31 mai 2018 pour une fusion ayant lieu le 1er janvier 2019.
Par fusion, il y a lieu d'entendre l'intégration volontaire de zones, dans laquelle la délimitation territoriale de la nouvelle zone correspond à la délimitation territoriale des anciennes zones qui fusionnent.";
2° il est inséré un paragraphe 2/2 rédigé comme suit :
" § 2/2. Dans le cas d'une modification de la délimitation territoriale des zones, l'avis du comité consultatif provincial est transmis au Roi au plus tard le 31 mars de l'année qui précède l'entrée en vigueur de la nouvelle délimitation territoriale des zones.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'avis est transmis au plus tard le 31 mai 2018 pour une fusion ayant lieu le 1er janvier 2019.".
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un article 15/1 rédigé comme suit :
"Art. 15/1. § 1er. A compter de la publication de l'arrêté royal déterminant la délimitation territoriale de la zone fusionnée en application de l'article 15, § 2/1, dénommée ci-après la nouvelle zone, les prérogatives des organes des zones qui fusionnent sont limitées aux actes relevant des affaires courantes. Les actes qui ne relèvent pas des affaires courantes ne peuvent être posés qu'après concertation et moyennant l'accord des zones concernées.
§ 2. La création de la nouvelle zone met fin à l'existence des zones qui fusionnent.
§ 3. Les biens meubles faisant partie du domaine public ou du domaine privé, en ce compris les biens faisant partie de l'équipement individuel du personnel opérationnel des anciennes zones, sont transférés à la nouvelle zone à la date de sa création.
Ce transfert est exécuté de plein droit et à titre gratuit. Il est opposable de plein droit aux tiers.
Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent, en ce compris les charges et obligations inhérentes à ces biens.
Les communes qui constituaient l'ancienne zone demeurent toutefois solidairement tenues des obligations dont le paiement ou l'exécution étaient exigibles avant le transfert de propriété des biens.
§ 4. Les biens immeubles qui sont la propriété des anciennes zones sont transférés à la nouvelle zone à la date de sa création.
Les biens immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, en ce compris les charges et obligations inhérentes à ces biens.
La nouvelle zone reprend les droits et obligations des anciennes zones qui découlent des contrats de mise à disposition des casernes.
§ 5. Lors du transfert des biens visés aux §§ 3 et 4, la commune conserve le cas échéant, dans la nouvelle zone fusionnée, la diminution de sa dotation communale telle que fixée en exécution de l'article 217.
§ 6. Toute procédure relative aux marchés publics de travaux, de fournitures ou de services au bénéfice des anciennes zones est valablement poursuivie par la nouvelle zone à partir de sa création.
L'alinéa 1er s'applique à l'exécution des marchés publics attribués avant la même date.".
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un article 15/2 rédigé comme suit :
"Art. 15/2. Le compte de fin de gestion des anciennes zones est dressé au dernier jour du trimestre qui précède la création de la nouvelle zone.
La nouvelle zone reprend de plein droit les actifs et passifs des anciennes zones.
Le compte de fin de gestion est soumis à l'approbation du conseil de zone de la nouvelle zone.".
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un article 15/3, rédigé comme suit :
"Art. 15/3. § 1er. Les membres du personnel opérationnel et administratif de l'ancienne zone sont transférés à la nouvelle zone avec maintien de leur qualité.
Nonobstant les §§ 2 et 3, le transfert du personnel n'est pas considéré comme un changement d'employeur pour ce qui concerne l'exigibilité immédiate des droits pécuniaires et l'application des dispositions statutaires.
Si le transfert à la nouvelle zone entraîne, pour le membre du personnel contractuel, une modification du lieu habituel de travail, cela fait l'objet d'un avenant à son contrat de travail.
§ 2. Les statuts administratif et pécuniaire du personnel administratif fixés par l'ancienne zone en exécution de l'article 106 restent d'application au personnel administratif transféré jusqu'à l'entrée en vigueur des statuts administratif et pécuniaire du personnel administratif fixés par la nouvelle zone.
§ 3. Les dispositions complémentaires que les anciennes zones avaient prises le cas échéant pour le personnel opérationnel en exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours et de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours restent d'application au personnel opérationnel transféré jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions complémentaires pour le personnel opérationnel fixées par la nouvelle zone.
§ 4. La nouvelle zone choisit entre les statuts administratif et pécuniaire des anciennes zones, le statut provisoire pour le personnel administratif et, le cas échéant, les dispositions complémentaires d'une des anciennes zones comme dispositions complémentaires provisoires pour le personnel opérationnel, applicables aux nouveaux membres du personnel à désigner dans la nouvelle zone à partir de la date de création de la nouvelle zone, et applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions visées au paragraphe 5.
§ 5. Dans l'année qui suit la création de la nouvelle zone, cette dernière adopte les statuts administratif et pécuniaire du personnel administratif et, le cas échéant, les dispositions complémentaires pour le personnel opérationnel.".
 Art.    7 . Dans la même loi, il est inséré un article 15/4 rédigé comme suit :
"Art. 15/4. § 1er. Les conseils de zone des anciennes zones déclarent vacant, de commun accord, le mandat de commandant de zone, et constituent la commission de sélection visée dans l'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation.
Le conseil de zone de la nouvelle zone désigne le nouveau commandant de zone.
§ 2. Le commandant de zone au mandat duquel il est mis fin d'office à la suite d'une fusion de zones est réaffecté par le conseil dans une fonction correspondant à ses qualifications.
Le commandant de zone concerné garde, à partir de la fin de l'exercice de ce mandat et pour la période allant jusqu'à l'échéance du délai de mandat interrompu, la position juridique pécuniaire liée à la fonction de mandat interrompue."
 Art.    8 . Dans la même loi, il est inséré un article 15/5 rédigé comme suit :
"Art. 15/5. Les conseils de zone des anciennes zones déclarent vacant, de commun accord, le mandat de comptable spécial dans la nouvelle zone, fixent dans un règlement la procédure de désignation du comptable spécial et mènent la procédure de sélection.
Le collège de la nouvelle zone désigne le nouveau comptable spécial.".
 Art.    9 . Dans la même loi, il est inséré un article 15/6 rédigé comme suit :
"Art. 15/6. Les règlements de rétribution des anciennes zones conservent leur valeur juridique pour les territoires des anciennes zones pour lesquelles les règlements respectifs ont été approuvés, jusqu'à la date de leur abrogation par la nouvelle zone.
Dans tous les cas, ces règlements sont abrogés de plein droit un an après la date de création de la nouvelle zone.".
 Art.    10 . Dans la même loi, il est inséré un article 15/7 rédigé comme suit :
"Art. 15/7. § 1er. En cas de modification de la délimitation territoriale des zones, lors de laquelle une commune ayant un poste sur son territoire change de zone, les membres du personnel opérationnel repris sur la liste établie par le conseil de zone de la zone que la commune quitte sont transférés à la zone d'accueil.
Le transfert du personnel n'est pas considéré comme un changement d'employeur pour ce qui concerne l'exigibilité immédiate de droits pécuniaires et pour l'application des dispositions statutaires.
Les dispositions complémentaires que la zone d'accueil avait prises, le cas échéant, pour le personnel opérationnel en exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours et de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours sont d'application au personnel opérationnel transféré à partir du moment de leur transfert.
L'article 207, § 2, n'est pas d'application à ce transfert.
§ 2. Dans le cas visé au paragraphe 1er, les biens immeubles propriétés de la zone que la commune quitte et se trouvant sur le territoire de cette commune sont transférés à la zone d'accueil.
Les biens immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, en ce compris les charges et obligations inhérentes à ces biens.
Dans le cas où les biens immeubles sont la propriété de la commune qui rejoint la zone d'accueil, cette dernière reprend les droits et obligations de la zone que la commune quitte et découlant du contrat de mise à disposition des casernes.
§ 3. Dans le cas visé au paragraphe 1er, la zone que la commune quitte et la zone d'accueil concluent des accords relatifs au transfert des biens meubles en vue d'exécuter les interventions selon le principe de l'aide adéquate la plus rapide.
A défaut d'accord entre les zones, les biens meubles sont transférés de plein droit, tel que prévu dans le schéma d'organisation opérationnelle pour le poste concerné.
Les biens faisant partie des équipements individuels du personnel opérationnel transféré sont transférés de plein droit vers la zone d'accueil.
Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent, en ce compris les charges et obligations inhérentes à ces biens.
Le transfert effectif des biens meubles se fait après approbation du comptable spécial de la zone que la commune quitte et comprend l'inventaire intégral de ces biens.
§ 4. Les règles d'estimation prévues en exécution de l'article 216, alinéa 2, sont d'application lors du transfert visé aux §§ 2 et 3.
§ 5. Lors du transfert des biens visés aux §§ 2 et 3, la commune qui fera partie de la zone d'accueil conserve, le cas échéant, la diminution de sa dotation communale telle que fixée en exécution de l'article 217.
§ 6. Le règlement de rétribution de la zone d'accueil est d'application sur le territoire de la commune qui rejoint la zone d'accueil, à partir de la date de modification de la délimitation territoriale des zones.".
 Art.  11. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 257quinquies/11 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, inséré par la loi du 21 avril 2016, le deuxième tiret est complété par les mots ", l'article 257quinquies/2 ne s'applique pas dans les circonstances visées à l'article 257quinquies/17".
 Art.    3 . Dans le titre VIII, chapitre VI, de la même loi, il est inséré un article 257quinquies/17 rédigé comme suit :
"Art.257quinquies/17. Pour les fusions volontaires et autres modifications des frontières des zones de police qui, en même temps, sont associées à une ou plusieurs fusions de communes, les règles spécifiques suivantes sont applicables jusqu'au 1er janvier 2019, soit la date de l'institution de la nouvelle zone de police :
- les articles 91/3 et 91/13 relatifs à l'élection des membres du conseil de police de la nouvelle zone de police ne sont pas d'application, de même que les articles 91/6 et 91/13 concernant l'exercice des compétences du collège de police;
- par dérogation à l'article 257quinquies/4 et jusqu'à l'institution de la nouvelle zone de police, les compétences accordées au conseil de police visées aux articles 91/3 et 257quinquies/2 seront conjointement exercées par tous les conseils communaux concernés;
- par dérogation à l'article 257quinquies/4 et jusqu'à l'institution de la nouvelle zone de police, les compétences accordées au collège de police visées à l'article 91/6 seront conjointement exercées par tous les bourgmestres concernés.".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.