text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications à la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    2 . L'article 11, § 1er, alinéa 10, de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.
 Art.    3 . Dans l'article 11bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 24 mai 1994, les mots " du total constitué par la somme des sièges à pourvoir pour l'élection et du nombre maximum autorisé de candidats suppléants " sont remplacés par les mots " appliquée sur le total du nombre de sièges à pourvoir pour l'élection. ".
 Art.    4 . A l'article 13 de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéa 1er, est remplacé comme suit :
" Lorsqu'il n'est présenté qu'une seule liste, si le nombre de candidats régulièrement présentés correspond au nombre de membres à élire, ces candidats sont proclamés élus par le bureau régional, sans autre formalité.
Lorsque plusieurs listes sont régulièrement présentées, si le nombre des candidats ne dépasse pas celui des mandats à conférer, ces candidats sont proclamés élus par le bureau régional, sans autre formalité. ";
2° dans le § 2, alinéa 1er, le mot " effectifs ", est supprimé.
 Art.    5 . A l'article 14, § 2, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans la première phrase, les mots " titulaires et suppléants " sont supprimés;
2° la deuxième phrase est supprimée.
 Art.    6 . L'article 16, § 1er, alinéas 1er à 6, de la même loi, remplacé par la loi du 5 avril 1995, est remplacé comme suit :
" L'électeur peut émettre autant de suffrages qu'il y a de candidats sur la liste de son choix.
S'il adhère à l'ordre de présentation de la liste de son choix, il exprime son vote en marquant exclusivement la case placée en tête de celle-ci.
S'il veut modifier cet ordre, il marque un ou plusieurs votes nominatifs dans la case placée à côté du nom de celui ou de ceux des candidats de cette liste à qui il entend donner par préférence son suffrage. ".
 Art.    7 . A l'article 17, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 5 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° les alinéas 2 à 5 sont remplacés comme suit :
" Ce premier classement étant terminé, les bulletins de chacune des catégories formées pour les diverses listes sont répartis en deux sous-catégories comprenant respectivement :
1° les bulletins marqués en tête;
2° les bulletins marqués en faveur d'un ou de plusieurs candidats.
Les bulletins marqués à la fois en tête et en faveur d'un ou de plusieurs candidats sont classés dans la deuxième sous-catégorie.
Sur tous les bulletins visés à l'alinéa qui précède, le président inscrit la mention " validé " et y appose son paraphe. ";
2° dans l'alinéa 9 le mot " quatre " est remplacé par le mot " deux ".
 Art.    8 . L'article 18 de la même loi, modifié par la loi du 5 avril 1995, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 18. Sont nuls :
1° tous les bulletins autres que ceux dont l'usage est permis par la loi;
2° ceux qui contiennent plus d'un vote de liste ou qui contiennent des suffrages nominatifs en faveur de candidats de listes différentes;
3° ceux dans lesquels l'électeur a marqué à la fois un vote en tête d'une liste et un ou des votes à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats d'une ou de plusieurs autres listes;
4° ceux qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage;
5° ceux dont la forme et les dimensions ont été altérées, qui contiennent un papier ou un objet quelconque ou dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisée par la loi.
Ne sont pas nuls, les bulletins dans lesquels l'électeur a marqué à la fois un vote en tête d'une liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats de la même liste. Dans ce cas, le vote en tête est considéré comme non avenu. ".
 Art.    9 . Dans l'article 19, § 1er, alinéa 8, de la même loi, remplacé par la loi du 5 avril 1995, le mot " quatre " est remplacé par le mot " deux " et les mots " titulaire et suppléant " sont supprimés.
 Art.    10 . Dans l'article 20bis, alinéa 2, deuxième phrase, de la même loi, inséré par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, le mot " titulaire " est supprimé.
 Art.    11 . Dans l'article 25, alinéa 3, première phrase, modifié par la loi du 23 mai 1989, et dans l'article 31, alinéa 4, première phrase, de la même loi, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, le mot " titulaires " est supprimé.
 Art.    12 . A l'annexe 1 à la même loi, intitulée " Instructions pour l'électeur (modèle I visé aux articles 8, alinéa 4, 13, § 2, alinéa 2 et 15, § 2, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale) ", remplacée par la loi du 5 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le point 2, les mots " titulaires ou suppléants ou titulaires et suppléants ", sont supprimés;
2° dans le point 3, l'alinéa 2, est remplacé comme suit :
" Les nom et prénom des candidats de chaque liste sont inscrits sur le bulletin de vote dans l'ordre où ils figurent sur les actes de présentation. ";
3° le point 4 est remplacé comme suit :
" 4. Si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats de la liste qui a son appui, il remplit, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central placé en tête de cette liste.
S'il veut modifier cet ordre, il donne un vote nominatif en remplissant, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central de la case placée à la suite du ou des candidats de son choix.
Le chiffre électoral d'une liste est constitué par l'addition du nombre des bulletins marqués en tête de cette liste et du nombre des bulletins marqués en faveur d'un ou de plusieurs candidats. ";
4° le point 7 est remplacé comme suit :
" 7. Sont nuls :
1° tous les bulletins autres que ceux qui ont été remis par le président au moment du vote;
2° ces bulletins :
a) si l'électeur n'y a marqué aucun vote;
b) s'il y a marqué plus d'un vote de liste ou des suffrages nominatifs, sur des listes différentes;
c) s'il y a marqué à la fois un vote en tête d'une liste et à coté du nom d'un ou de plusieurs candidats d'une autre liste;
d) si les formes et dimensions en ont été altérées ou s'ils contiennent à l'intérieur un papier ou un objet quelconque;
e) si une rature, un signe ou une marque non autorisée par la loi peut rendre l'auteur du bulletin reconnaissable. ".
 Art.    13 . Le modèle de bulletin de vote figurant en annexe à la même loi pour l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale (modèle II), remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, est remplacé par le modèle figurant en annexe 1 à la présente loi.
 CHAPITRE III.  - Modifications au Livre premier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
 Art.    14 . L'article 14, alinéa 10, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, est abrogé.
 Art.    15 . Dans l'article 14bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 24 mai 1994, les mots " du total constitué par la somme des sièges à pourvoir pour l'élection et du nombre maximum autorisé de candidats suppléants " sont remplacés par les mots " appliquée sur le total du nombre de sièges à pourvoir pour l'élection ".
 Art.    16 . A l'article 16 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéa 1er, est remplacé comme suit :
" Lorsqu'il n'est présenté qu'une seule liste, si le nombre de candidats régulièrement présentés correspond au nombre de membres à élire, ces candidats sont proclamés élus par le bureau principal de la circonscription électorale, sans autre formalité.
Lorsque plusieurs listes sont régulièrement présentées, si le nombre des candidats ne dépasse pas celui des mandats à conférer, ces candidats sont proclamés élus par le bureau principal de la circonscription électorale, sans autre formalité. ";
2° dans le § 2, alinéa 1er, le mot " effectifs " est supprimé.
 Art.    17 . A l'article 17, § 2, alinéa 4, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans la première phrase, les mots " titulaires et suppléants " sont supprimés;
2° la deuxième phrase est supprimée.
 Art.    18 . L'article 19, § 1er, alinéas 1er à 6, de la même loi, modifié par la loi du 5 avril 1995, est remplacé comme suit :
" L'électeur peut émettre autant de suffrages qu'il y a de candidats sur la liste de son choix.
S'il adhère à l'ordre de présentation de la liste de son choix, il exprime son vote en marquant exclusivement la case placée en tête de celle-ci.
S'il veut modifier cet ordre, il marque un ou plusieurs votes nominatifs dans la case placée à côté du nom de celui ou de ceux des candidats de cette liste à qui il entend donner par préférence son suffrage. ".
 Art.    19 . A l'article 20, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 5 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° les alinéas 2 à 5 sont remplacés comme suit :
" Ce premier classement étant terminé, les bulletins de chacune des catégories formées pour les diverses listes sont répartis en deux sous-catégories comprenant respectivement :
1° les bulletins marqués en tête;
2° les bulletins marqués en faveur d'un ou de plusieurs candidats.
Les bulletins marqués à la fois en tête et en faveur d'un ou de plusieurs candidats sont classés dans la deuxième sous-catégorie.
Sur tous les bulletins visés à l'alinéa qui précède, le président inscrit la mention " validé " et y appose son paraphe. ";
2° dans l'alinéa 9, le mot " quatre " est remplacé par le mot " deux ".
 Art.    20 . L'article 21 de la même loi, modifié par la loi du 5 avril 1995, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 21. Sont nuls :
1° tous les bulletins autres que ceux dont l'usage est permis par la loi;
2° ceux qui contiennent plus d'un vote de liste ou qui contiennent des suffrages nominatifs en faveur de candidats de listes différentes;
3° ceux dans lesquels l'électeur a marqué à la fois un vote en tête d'une liste et un ou des votes à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats d'une ou de plusieurs autres listes;
4° ceux qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage;
5° ceux dont la forme et les dimensions ont été altérées, qui contiennent un papier ou un objet quelconque ou dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisée par la loi.
Ne sont pas nuls les bulletins dans lesquels l'électeur a marqué à la fois un vote en tête d'une liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats de la même liste. Dans ce cas, le vote en tête est considéré comme non avenu. ".
 Art.    21 . Dans l'article 22, § 1er, alinéa 8, de la même loi, remplacé par la loi du 5 avril 1995, le mot " quatre " est remplacé par le mot " deux ", et les mots " titulaire ou suppléant " sont supprimés.
 Art.    22 . Dans l'article 24, § 2, alinéa 1er, deuxième phrase, de la même loi, le mot " titulaires " est chaque fois supprimé.
 Art.    23 . Dans l'article 26, alinéa 2, deuxième phrase, de la même loi, le mot " titulaire " est supprimé.
 Art.    24 . Dans l'article 31, alinéa 3, première phrase, et dans l'article 38, alinéa 4, première phrase, de la même loi, le mot " titulaires ", est supprimé.
 Art.    25 . A l'annexe 2 à la même loi, intitulée " Instructions pour l'électeur (modèle I visé aux articles 10, alinéa 4, 16, § 2, alinéa 2, et 18, § 2, alinéa 1er, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat) ", remplacée par la loi du 5 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le point 2, les mots " titulaires ou suppléants ou titulaires et suppléants " sont supprimés;
2° dans le point 3, l'alinéa 2 est remplacé comme suit :
" Les nom et prénom des candidats de chaque liste sont inscrits sur le bulletin de vote dans l'ordre où ils figurent sur les actes de présentation ";
3° le point 4 est remplacé comme suit :
" 4. Si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats de la liste qui a son appui, il remplit, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central placé en tête de cette liste.
S'il veut modifier cet ordre, il donne un vote nominatif en remplissant, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central de la case placée à la suite du ou des candidats de son choix.
Le chiffre électoral d'une liste est constitué par l'addition du nombre des bulletins marqués en tête de cette liste et du nombre des bulletins marqués en faveur d'un ou de plusieurs candidats. ";
4° le point 7 est remplacé comme suit :
" 7. Sont nuls :
1° tous les bulletins autres que ceux qui ont été remis par le président au moment du vote;
2° ces bulletins :
a) si électeur n'y a marqué aucun vote;
b) s'il y a marqué plus d'un vote de liste ou des suffrages nominatifs, sur des listes différentes;
c) s'il y a marqué à la fois un vote en tête d'une liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats d'une autre liste;
d) si les formes et dimensions en ont été altérées ou s'ils contiennent à l'intérieur un papier ou un objet quelconque;
e) si une rature, un signe ou une marque non autorisée par la loi peut rendre l'auteur du bulletin reconnaissable. ".
 Art.    26 . Les modèles de bulletin de vote figurant en annexe à la même loi pour l'élection du Conseil flamand et du Conseil régional wallon (modèles II a, II b et II c) sont remplacés par les modèles figurant en annexes 2 à 4 à la présente loi.
 CHAPITRE IV.  - Modification à la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
 Art.    27 . A l'article 2, §§ 2 et 3, de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, modifié par les lois des 10 avril 1995 et 25 juin 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 3° est chaque fois remplacé comme suit :
" 3° pour chaque autre candidat : 200 000 francs belges. ";
2° le 4° est chaque fois abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - (Modèle II non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 23-02-2002, p. 7061).
 Art.    N2 . Annexe 2. - (Modèle II (a) non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 23-02-2002, p. 7062).
 Art.    N3 . Annexe 3. - (Modèle II (b) non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 23-02-2002, p. 7063).
 Art.  N4. Annexe 4. - (Modèle II (c) non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 23-02-2002, p. 7064).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Election du Conseil régional wallon et du Conseil flamand. - Modifications à la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
 Art.    2 . Dans l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les alinéas 1er à 3 sont remplacés par les alinéas suivants :
" L'acte de présentation des candidats aux mandats de membre du Conseil régional wallon ou du Conseil flamand, selon le cas, indique l'ordre dans lequel ceux-ci sont présentés.
Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidat supérieur à celui des membres à élire. ".
 Art.    3 . Dans l'article 29ter, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les mots " titulaires et suppléants " sont supprimés.
 Art.    4 . Dans l'article 29septies, alinéa 9, de la même loi, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les mots " titulaires et suppléants " sont supprimés.
 Art.    5 . L'article 29octies de la même loi, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par la loi spéciale du 5 avril 1995, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 29octies. Lorsque le nombre des candidats d'une liste est égal à celui des sièges revenant à la liste, ces candidats sont tous élus.
Lorsque le premier de ces nombres est supérieur au second, les sièges sont conférés aux candidats dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. En cas de parité de voix, l'ordre de présentation prévaut. Préalablement à la désignation des élus, le bureau principal de la circonscription électorale ou le bureau central provincial, selon le cas, procède à l'attribution individuelle aux candidats de la moitié du nombre des bulletins marqués en tête de la liste où figurent ces candidats.
Cette attribution se fait d'après un mode dévolutif. Les bulletins à attribuer sont ajoutés aux suffrages nominatifs obtenus par le premier candidat de la liste, à concurrence de ce qui est nécessaire pour atteindre le chiffre d'éligibilité spécifique à chaque liste. L'excédent, s'il y en a, est attribué dans une mesure semblable, au deuxième candidat, puis au troisième, et ainsi de suite, jusqu'à ce que la moitié du nombre des bulletins marqués dans la case de tête soit épuisée.
Le chiffre d'éligibilité spécifique à chaque liste s'obtient en divisant par le nombre des sièges attribués à la liste, majoré d'une unité, le chiffre électoral de la liste tel qu'il est déterminé à l'article 29bis. ".
 Art.    6 . Il est inséré dans la même loi un article 29octies1 rédigé comme suit :
" Art. 29octies1. Les éventuelles décimales du quotient que l'on obtient d'une part, en divisant par deux le nombre des bulletins marqués dans la case de tête en vue d'établir le nombre de ces bulletins à répartir par dévolution entre les candidats de la liste, et d'autre part, en divisant le chiffre électoral de la liste visé à l'article 29bis par le nombre plus un des sièges qui lui reviennent, en vue d'établir le chiffre d'éligibilité spécifique à cette liste, sont arrondies à l'unité supérieure, qu'elles atteignent ou non 0,50. ".
 Art.    7 . L'article 29novies de la même loi, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par la loi spéciale du 5 avril 1995, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 29novies. Dans chaque liste dont un ou plusieurs candidats sont élus conformément à l'article 29octies, les candidats non élus qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, ou, en cas de parité de voix, dans l'ordre de présentation, sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de sorte.
Préalablement à leur désignation, le bureau principal, ayant désigné les élus, procède à une nouvelle attribution individuelle aux candidats non élus de la moitié du nombre des bulletins à répartir par dévolution, telle qu'elle est déterminée à l'article 29octies, alinéa 2, cette attribution se faisant de la même manière que pour la désignation des élus, mais en commençant par le premier des candidats non élus, dans l'ordre de présentation. ".
 Art.    8 . Sous une Sous-section 7 nouvelle faisant partie de la Section 1bis " Des élections " et intitulée " Des modalités de l'élection autres que celles réglées par la présente loi ", est inséré dans la même loi, un article 30bis rédigé comme suit :
" Art 30bis. Les mesures présentant un caractère accessoire ou de détail en vue de l'organisation de l'élection du Conseil flamand et du Conseil régional wallon sont déterminées par la loi ordinaire. ".
 CHAPITRE III.  - Election du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. - Modifications à la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.
 Art.    9 . Dans l'article 16bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, inséré par la loi spéciale du 9 mai 1989, les alinéas 1er à 3 sont remplacés par les alinéas suivants :
" L'acte de présentation des candidats aux mandats de membre du Conseil indique l'ordre dans lequel ceux-ci sont présentés.
Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des membres à élire. ".
 Art.    10 . (Rapporté) <L 2004-03-16/32, art. 3, 002;   En vigueur :   05-03-2002>
 Art.    11 . (Rapporté) <L 2004-03-16/32, art. 3, 002;   En vigueur :   08-04-2004>
 Art.    12 . (Rapporté) <L 2004-03-16/32, art. 3, 002;   En vigueur :   05-03-2002>
 Art.    13 . (Rapporté) <L 2004-03-16/32, art. 3, 002;   En vigueur :   05-03-2002>
 Art.    14 . (Rapporté) <L 2004-03-16/32, art. 3, 002;   En vigueur :   05-03-2002>
 Art.    15 . (Rapporté) <L 2004-03-16/32, art. 3, 002;   En vigueur :   05-03-2002>
 Art.  16. Un article 21bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 21bis. Les mesures présentant un caractère accessoire ou de détail en vue de l'organisation de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale sont déterminées par la loi ordinaire. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
1° " publicité " : toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente, quel que soit le lieu ou les moyens de communication mis en oeuvre;
2° " véhicule à moteur " : tout véhicule pourvu d'un moteur et destiné à circuler par ses moyens propres.
 Art.    3 . Afin de promouvoir la sécurité routière, toute publicité pour des véhicules à moteur doit comporter un avertissement portant sur la responsabilité du conducteur relative à la prudence au volant.
Le Roi fixe les modalités de la mise en oeuvre de l'avertissement. Il en fixe la forme et la teneur après consultation de l'Institut belge pour la sécurité routière.
 Art.    4 . Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à quinze mille francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura enfreint la présente loi ou ses arrêtés d'exécution. Cette disposition ne s'applique pas aux éditeurs, aux imprimeurs et, en général, à toutes les personnes qui ont participé à la diffusion de la publicité, à condition qu'elles mentionnent le nom de la personne, établie en Belgique, qui en est l'auteur ou qui a pris l'initiative de la diffuser.
 Art.    5 . Le Roi désigne les agents compétents pour rechercher et constater les infractions mentionnées à l'article 4.
En cas d'infraction à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution, le fonctionnaire désigné à cette fin par le Roi au sein du ministère des Communications, peut fixer une somme dont le paiement volontaire par l'auteur de l'infraction éteint l'action publique. En cas de refus de paiement, le dossier est transmis au procureur du Roi.
Le montant de la somme à payer ne peut être inférieur au minimum ni excéder le maximum de l'amende fixée pour l'infraction. Le montant de ces sommes est majoré des décimes additionnels applicables aux amendes pénales.
La somme est versée sur le compte de l'Institut belge pour la sécurité routière dans le délai et selon les modalités fixés par le Roi.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 3, 1°, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° ouvrir les droits en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, secteur des soins de santé, et en matière de prestations familiales, pendant quatre trimestres au maximum. Cette période prend cours le premier jour du trimestre qui suit celui du jugement déclaratif de faillite. ".
 Art.    3 . L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. § 1er. Pour bénéficier des droits visés à l'article 3, 1°, les personnes visées à l'article 2, alinéa 1er, doivent remplir les conditions suivantes :
1° prouver leur assujettissement à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants pendant les quatre trimestres qui précèdent le premier jour du trimestre suivant celui du jugement déclaratif de faillite;
2° avoir été redevables pour la période visée au 1° des cotisations visées à l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 précité;
3° ne pas exercer d'activité professionnelle ou ne pas se trouver dans une situation leur ouvrant des droits à une pension de retraite;
4° ne pas bénéficier de droits à des prestations dans un régime obligatoire de pension, de prestations familiales et d'assurance contre la maladie et l'invalidité, secteur soins de santé, au moins égales à celles du statut social des travailleurs indépendants, du chef de l'activité ou d'une ancienne activité du conjoint;
5° avoir, en Belgique, leur résidence principale, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
§ 2. La prestation visée à l'article 7 est accordée aux conditions suivantes :
1° satisfaire aux conditions visées au § 1er, 1°, 2° et 5°;
2° à partir du premier jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le jugement déclaratif de faillite a été prononcé, ne pas exercer d'activité professionnelle ou ne pas pouvoir prétendre à des revenus de remplacement. ".
 Art.    4 . L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Le bénéficiaire des droits et prestations visés à l'article 3 s'engage à signaler à l'organisme chargé du paiement des prestations tout événement susceptible d'entraîner la suppression ou une réduction des droits et prestations précités.
A défaut, la prestation prévue à l'article 7 devra intégralement être remboursée.
Tout changement dans les conditions visées à l'article 4, § 1er, 3°, 4° et 5° produit ses effets le premier jour du trimestre qui suit celui de ce changement, pour les droits visés à l'article 3, 1°.
Tout changement dans les conditions visées à l'article 4, § 2, produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui de ce changement, pour la prestation visée à l'article 3, 2°. ".
 Art.    5 . A l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " ou de résolution du concordat après faillite " sont supprimés.
 Art.    6 . L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. Les personnes visées à l'article 2, alinéa 1er, qui remplissent les conditions de l'article 4, § 2, peuvent obtenir pendant six mois au maximum une prestation financière.
Selon que les intéressés ont ou non au moins une personne à charge, au sens de l'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, le montant mensuel de la prestation s'élève respectivement à :
- 773,73 EUR ou 644,77 EUR pendant les deux premiers mois, et
- 515,82 EUR ou 386,86 EUR au cours des quatre derniers mois.
La période de six mois visée à l'alinéa 1 débute le premier jour du mois suivant celui du jugement déclaratif de faillite.
Les montants prévus à l'alinéa 2 sont liés à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100). Ils sont adaptés aux fluctuations de l'indice des prix, conformément à la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. ".
 Art.    7 . A l'article 7bis, alinéa 2, du même arrêté, inséré par la loi du 22 février 1998, les mots " ou celui du jugement de résolution du concordat après faillite " sont supprimés.
 Art.    8 . A l'article 8 du même arrêté, les mots " du chef de banqueroute " sont remplacés par les mots " sur base des articles 489, 489bis et 489ter du Code pénal. ".
 Art.    9 . Jusqu'au 31 décembre 2001, les montants " 773,73 EUR ", " 644,77 EUR ", " 515,82 EUR " et " 386,86 EUR " visés à l'article 6 doivent se lire respectivement : " 31 212 F ", " 26 010 F ", " 20 808 F "et " 15 606 F ".
 Art.  10. Les articles 2, 5, 7 et 8 produisent leurs effets le 1 janvier 1998.
Les articles 3, 4 et 6 produisent leurs effets le 1 octobre 2001.
Pour les jugements déclaratifs de faillite prononcés (avant le 1er octobre 2001), les dispositions antérieures restent d'application si celles-ci sont plus favorables aux personnes concernées. <L 2002-08-02/45, art. 62, 002;   En vigueur :   01-10-2001>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 6 janvier 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999.
(Pour l'Accord voir : %%1999-01-06/33%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et de l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 6 janvier 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente lois règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers de liaison belges détachés auprès d'Europol, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle sont revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers belges détachés auprès d'Europol.
(Pour l'Accord, voir %%1998-12-23/70%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires.
(Pour la Convention, voir %%1989-12-04/31%%).


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - [ 1  Fonds des pensions de la police fédérale] 1
----------
( 1 )<L  2016-04-21/06 , art. 76, 008; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
1° " les services de police " : la police fédérale et les corps de la police locale visés à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ainsi que l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale visée à l'article 2, 3°, de la même loi;
2° " le Fonds " : le Fonds des pensions de [ 1  la police fédérale] 1 ;
3° " le fonctionnaire de police " : chaque membre d'un corps de police compétent pour l'exercice des missions de police judiciaire ou administrative;
4° " l'O.N.S.S.A.P.L. " : l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales.
----------
( 1 )<L  2016-04-21/06 , art. 77, 008; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>
 Art.    3 .[ 1  Le Fonds des pensions de la police fédérale supporte les charges suivantes :
 a) les pensions de retraite des anciens membres du personnel de la gendarmerie et des autres membres de services de police qui bénéficient d'une pension à charge du Trésor public qui a pris cours avant le 1er avril 2001 ainsi que les pensions de survie accordées avant cette date aux ayants droit de ces membres du personnel et qui sont toujours à charge du Trésor public au 31 décembre 2011;
 b) les quotes-parts de pensions établies conformément à la loi du 14 avril 1965 précitée dans des pensions de retraite ou de survie accordées par un régime de pension autre que le Trésor public et afférentes à des services prestés à la gendarmerie ou dans un autre service de police dont les membres peuvent prétendre à une pension à charge du Trésor public qui a pris cours avant le 1er avril 2001 ainsi que dans des pensions de survie accordées avant cette date et afférentes à de tels services et qui sont toujours en cours au 31 décembre 2011;
 c) les pensions de retraite accordées à partir du 1er avril 2001 aux personnes qui, avant cette date, ont terminé leur carrière en tant qu'agent définitif dans une des qualités définies ci-dessous, ainsi que les pensions de survie accordées à partir du 1er avril 2001 aux ayants droit de personnes qui, avant cette date, ont terminé leur carrière en tant qu'agent définitif dans une des qualités définies ci-dessous et qui sont toujours en cours au 31 décembre 2011 :
 1° membre du corps opérationnel ou de la catégorie de personnel de police spécial de la gendarmerie;
 2° militaire désigné pour servir dans le corps administratif et logistique de la gendarmerie;
 3° fonctionnaire de police dans la police maritime;
 4° fonctionnaire de police dans la police aéronautique;
 5° fonctionnaire de police dans la police des chemins de fer;
 6° fonctionnaire de police dans le service d'enquêtes du Comité supérieur de Contrôle;
 7° fonctionnaire de police dans la police de la jeunesse;
 8° fonctionnaire de police dans la police judiciaire près les parquets;
 9° civil du corps administratif et logistique de la gendarmerie ou de la police judiciaire près les parquets;
 d) les pensions de retraite accordées à partir du 1er janvier 2012 aux personnes qui, avant 1er avril 2001, ont terminé leur carrière en tant qu'agent définitif dans une des qualités définies au point c) ainsi que les pensions de survie accordées à partir du 1er janvier 2012 aux ayants droit de personnes qui, avant le 1er avril 2001, ont terminé leur carrière en tant qu'agent définitif dans une de ces qualités définies;
 e) les pensions de retraite des membres du personnel de la police fédérale visée à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et des membres du personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale visée à l'article 2, 3°, de la même loi qui ont pris cours à partir du 1er avril 2001 ainsi que des pensions de survie accordées, à partir de cette date, aux ayants droit de ces membres du personnel et qui sont toujours en cours au 31 décembre 2011;
 f) les quotes-parts établies conformément à la loi du 14 avril 1965 précitée dans des pensions de retraite ou de survie accordées par un régime de pension autre que le Fonds des pensions de la police fédérale et se rapportant à des services en qualité de membre du personnel de la police fédérale ou de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, qui ont pris cours à partir du 1er avril 2001 ainsi que dans des pensions de survie accordées, à partir de cette date et afférentes à de tels services et qui sont toujours en cours au 31 décembre 2011;
 g) les pensions de retraite des membres du personnel de la police fédérale visée à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et des membres du personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale visée à l'article 2, 3°, de la même loi qui prennent cours à partir du 1er janvier 2012 ainsi que des pensions de survie accordées, à partir de cette date, aux ayants droit de ces membres du personnel;
 h) les quotes-parts de pension établies conformément à la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public et afférentes à des services prestés dans l'une des qualités citée ci-dessus pour des pensions à charge d'un pouvoir ou organisme autre que le Fonds des pensions de la police fédérale;
 i) les indemnités pour frais funéraires qui se rapportent à des pensions de retraite à charge du Fonds, payées en application de l'article 6 de la loi du 30 avril 1958 modifiant les arrêtés royaux nos 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'Etat;
 j) les intérêts de retard;
 k) les frais d'administration de l'ONSSAPL qui sont liés à la perception des cotisations prévues à l'article 5. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 27, § 1er de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, ces frais sont ceux visés au chapitre V de l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du chapitre Ier, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.] 1
----------
( 1 )<L  2011-10-24/01 , art. 36, 005; En vigueur : 01-01-2012>
 Art.    4 . Pour déterminer les dépenses nettes à charge du Fonds à prendre en compte pour fixer le taux de cotisation global visé à l'article 5, alinéa 2, les recettes suivantes du Fonds sont déduites des dépenses définies à l'article 3 :
a) les quotes-parts de pensions établies conformément à la loi du 14 avril 1965 précitée et afférentes à des services prestés dans une qualité autre que celles visées à l'article 3, alinéa 3, a) ou b) , pour les pensions à charge du Fonds;
b) les transferts de cotisations qui se rapportent à des services prestés dans l'une des qualités visées à l'article 3, alinéa 3, a) ou b) , et qui sont effectués, à partir du 1er avril 2001, en application de l'article 1er de la loi du 5 août 1968 précitée;
c) les cotisations personnelles versées en vue de la validation de périodes d'interruption de la carrière;
d) les compléments de pensions de retraite accordés en application de l'article 13 de la loi du 30 mars 2001 précitée;
e) le produit de la retenue de 0,5 % prélevée sur les pensions de retraite en application de l'article 7, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1958 précitée;
f) les sommes récupérées qui ont été payées indûment, ainsi que les amendes et les intérêts de retard.
 Art.    5 .[ 1  Le Fonds des pensions de la police fédérale est alimenté par le produit d'une cotisation globale comportant une cotisation personnelle et une cotisation patronale.
 Le taux de cotisation globale est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant estimé, pour l'année en cause, des dépenses nettes à charge du Fonds, et le montant estimé, pour cette même année, de la masse salariale des membres du personnel de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale ayant fait l'objet d'une nomination à titre définitif ou d'une nomination y assimilée par la loi ou en vertu de celle-ci, sur laquelle les cotisations personnelles et patronales sontappliquées.
 La participation de l'agent au financement du Fonds des pensions de la police fédérale consiste en une cotisation personnelle pension faisant partie intégrante de la cotisation globale.
 Le taux de la cotisation personnelle visée à l'alinéa 3 est identique à celui de la cotisation prévue par l'article 60 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. Cette cotisation est prélevée sur le traitement des membres du personnel nommés visés à l'alinéa 2 ainsi que sur les autres éléments de la rémunération qui interviennent pour le calcul de la pension de retraite. [ 2  ...] 2 .
 Le taux de la cotisation patronale est égal à la différence entre le taux de la cotisation globale et le taux de la cotisation personnelle. Cette cotisation patronale est établie sur la base des mêmes éléments de rémunération que ceux définis à l'alinéa 4.] 1

DROIT FUTUR

 [ 1  Le Fonds des pensions de la police fédérale est alimenté par le produit d'une cotisation globale comportant une cotisation personnelle et une cotisation patronale.
 Le taux de cotisation globale est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant estimé, pour l'année en cause, des dépenses nettes à charge du Fonds, et le montant estimé, pour cette même année, de la masse salariale des membres du personnel de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale ayant fait l'objet d'une nomination à titre définitif ou d'une nomination y assimilée par la loi ou en vertu de celle-ci, sur laquelle les cotisations personnelles et patronales sontappliquées.
 La participation de l'agent au financement du Fonds des pensions de la police fédérale consiste en une cotisation personnelle pension faisant partie intégrante de la cotisation globale.
 Le taux de la cotisation personnelle visée à l'alinéa 3 est identique à celui de la cotisation prévue par l'article 60 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. Cette cotisation est prélevée sur le traitement des membres du personnel nommés visés à l'alinéa 2 ainsi que sur les autres éléments de la rémunération qui interviennent pour le calcul de la pension de retraite. [ 2  ...] 2 .
[ 3  La cotisation personnelle est versée à l'ONSSAPL par l'employeur en même temps que la cotisation patronale.] 3
 Le taux de la cotisation patronale est égal à la différence entre le taux de la cotisation globale et le taux de la cotisation personnelle. Cette cotisation patronale est établie sur la base des mêmes éléments de rémunération que ceux définis à l'alinéa 4.] 1

----------
( 1 )<L  2011-10-24/01 , art. 37, 005; En vigueur : 01-01-2012>
( 2 )<L  2012-06-22/02 , art. 111, 1°, 006; En vigueur : 01-01-2012>
( 3 )<L  2012-06-22/02 , art. 111, 2°, 006; En vigueur :  indéterminée>
 Art.    6 .
<Abrogé par L  2011-10-24/01 , art. 54, 3°, 005; En vigueur : 01-01-2012>
 Art.    7 .
<Abrogé par L  2011-10-24/01 , art. 54, 3°, 005; En vigueur : 01-01-2012>
 Art.    8 .
<Abrogé par L  2011-10-24/01 , art. 54, 3°, 005; En vigueur : 01-01-2012>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2011-10-24/01 , art. 54, 3°, 005; En vigueur : 01-01-2012>
 CHAPITRE III.  - Dispositions particulières en matière de sécurité sociale.
 Art.    10 . Une subvention à charge du Trésor public est (accordée) aux communes ou aux zones de police pluricommunales pour compenser la charge résultant de l'application aux gendarmes et militaires transférés dans les zones de police, de la cotisation de modération salariale prévue à l'article 38, § 3bis , de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. <Erratum, voir M.B. 04.10.2002, p. 45090>
 Art.    11 . Une subvention à (charge) du Trésor public est accordée aux communes ou aux zones de police pluricommunales pour compenser, pour ce qui concerne les gendarmes et les militaires transférés dans les zones de police, la charge afférente à la contribution patronale en matière de soins de santé et à la cotisation spéciale pour l'accueil d'enfants (destinée) au Fonds des équipements et services collectifs. <Erratum, voir M.B. 04.10.2002, p. 45090>
 Art.    12 . Une subvention à charge du Trésor public est (accordée) aux communes ou zones de police pluricommunales pour compenser la charge résultant de l'application aux gendarmes et militaires transférés dans les zones de police, de la législation en matière (d' accidents du travail et de maladies) professionnelles. <Erratum, voir M.B. 04.10.2002, p. 45090>
 Art.    13 . Une subvention à charge du Trésor public est accordée aux communes ou aux zones de police pluricommunales pour compenser la charge résultant de l'application aux gendarmes et militaires transférés dans les zones de police, de la législation en matière d'allocations familiales.
 Art.    13bis .[ 1  Une subvention à charge du Trésor public est accordée aux communes ou aux zones de police pluricommunales pour compenser la charge résultant de l'application aux gendarmes et militaires transférés dans les zones de police de la charge qui résulte de la cotisation patronale due en application des articles 16, 18, 4), et 22 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives.] 1
----------
( 1 )<L  2014-04-25/77 , art. 23, 007; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    14 . Une subvention à charge du Trésor public est accordée aux zones de police pour financer leur intervention dans le service social commun de la police intégrée pour ce qui concerne les gendarmes et militaires transférés dans les zones de police.
 Art.    15 . <L 2002-08-02/45, art. 8, 002;   En vigueur :   01-01-2002> En matière de cotisations de sécurité sociale afférentes aux allocations, primes et indemnités des membres du personnel, la charge supportée par les communes et les zones de police pluricommunales est limitée aux cotisations de sécurité sociale sur les allocations, primes et indemnités qui étaient supportées pour l'année 2000 par les communes pour le personnel de la police.
 Art.    16 . <L 2002-08-02/45, art.9, 002;   En vigueur :   01-01-2002> Le Roi fixe le montant des subventions prévues aux articles 10 à 14, ainsi que les modalités de répartition de ces subventions entre les différentes communes et les zones de police pluricommunales et les modalités d'application de l'article 15.
 CHAPITRE IV.  - Service social de la police intégrée.
 Art.    17 . L'article 11 de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 11. § 1er. Un service social est créé auprès des services de police.
Le Roi fixe les modalités de fonctionnement et de gestion de ce service social. Il fixe également les modalités de participation des organisations syndicales représentatives à la gestion de ce service social.
§ 2. Les zones de police pluricommunales ou les communes sont tenues de payer une cotisation spéciale pour chaque membre du personnel de leur corps de police locale.
Cette cotisation spéciale est versée à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales. Elle est fixée au taux de 0,15 pour cent sur les rémunérations de tous les membres du personnel des corps de police, qui entrent en ligne de compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Le Roi peut modifier ce taux par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Cette cotisation spéciale est assimilée à une cotisation de sécurité sociale et est soumise aux dispositions des articles 10 à 16 de l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du chapitre Ier, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.
Le produit de cette cotisation est, après déduction des frais de perception, transféré par l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et (locales) au service social visé au § 1er, alinéa 1er, dans le mois de la facturation. Des provisions mensuelles peuvent être allouées au service social. <Erratum, voir M.B. 04.10.2002, p. 45091>
§ 3. La police fédérale verse annuellement au service social au plus tard le dernier jour du mois de mars une subvention fixée au taux (visé) au § 2, alinéa 2, sur les crédits initiaux inscrits à la section 17 du budget général des dépenses se rapportant à l'année de versement et destinés à couvrir les rémunérations des membres du personnel de la police fédérale qui entrent en ligne de compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. <Erratum, voir M.B. 04.10.2002, p. 45091>
§ 4. Les moyens financiers qui proviennent de la cotisation spéciale et de la subvention sont transférés au service social à l'effet de contribuer aux dépenses de personnel, aux dépenses générales de fonctionnement et aux dépenses d'intervention de ce service. ".
 CHAPITRE V.  - Dispositions modificatives.
 Art.    18 . L'article 6 de la loi du 30 avril 1958 modifiant les arrêtés royaux n°s 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 23 juillet 1974, 16 juillet 1986 et 16 juillet 1998, est complété par le paragraphe suivant :
" § 5. Les §§ 1er à 4 sont également d'application lors du décès du titulaire d'une pension de retraite à charge du Fonds des pensions de la police intégrée. "
 Art.    19 . L'article 7 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Pour les pensions de retraite à charge du Fonds des pensions de la police intégrée, la retenue de 0,5 % est effectuée au profit de ce Fonds. "
 Art.    20 . L'article 8 de la même loi, remplacé par l'arrêté royal n° 418 du 16 juillet 1986, est complété par l'alinéa suivant :
" Le produit de la retenue visée à l'article 7, alinéa 2, est affecté tant au financement de l'indemnité prévue à l'article 6, § 5, qu'au financement des pensions à charge du Fonds des pensions de la police intégrée. "
 Art.    21 . L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public, modifié par les lois des 4 juin 1976 et 22 février 1998 et par l'arrêté royal du 28 avril 1999, est complété par la disposition suivante :
" g) le Fonds des pensions de la police intégrée. "
 Art.    22 . L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 4 juillet 1966 accordant un pécule de vacances et un pécule complémentaire au pécule de vacances aux pensionnés des services publics, modifié par (la loi du) 4 juin 1976 est complété par la disposition suivante : <Erratum, voir M.B. 04.10.2002, p. 45091>
" g) le Fonds des pensions de la police intégrée. "
 Art.    23 . Dans l'article 4, § 1er, de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé, modifié par la loi du 20 juin 1975, les mots " ou à charge du Fonds des pensions de la police intégrée " sont insérés entre les mots " à bénéficier d'un régime de pension à charge du Trésor public " et les mots " , à l'exception des militaires "
 Art.    24 . Dans l'article 11, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 20 juin 1975, les mots " ou à charge du Fonds des pensions de la police intégrée " sont insérés entre les mots " à bénéficier d'un régime de pensions à charge du Trésor public " et les mots " à l'exception des militaires "
 Art.    25 . L'article 13 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, modifié par la loi du 20 avril 1971, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 13. Les dispositions des articles 11 et 12 sont applicables aux pensions de retraite et de survie accordées en application de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension des membres du personnel des services de police et de leurs ayants droit. "
 Art.    26 . A l'article 37, § 2, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 4 juin 1976, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " et de la Caisse des Ouvriers de l'Etat " sont supprimés;
2° à la suite des mots " de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont ajoutés les mots " ou du Fonds des pensions de la police intégrée ".
 Art.    27 . A l'article 6, § 2, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement, complété par la loi du 21 mai 1991, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " et de la Caisse des Ouvriers de l'Etat " sont supprimés;
2° la disposition suivante est ajoutée :
" - ou du Fonds des pensions de la police intégrée. ".
 Art.    28 . L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à de l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public, est remplacé par la disposition suivante :
" Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes dont la pension est à charge du Trésor public ou du Fonds des pensions de la police intégrée. "
 Art.    29 . L'article 58, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977 est complété par la disposition suivante :
" h) le Fonds des pensions de la police intégrée. "
 Art.    30 . L'article 38, alinéa 1er, 2°, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, modifié par la loi du 8 août 1980, est complété par la disposition suivante :
" h) de la police intégrée; "
 Art.    31 . L'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 206 du 29 août 1983 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations incomplètes, est complété par la disposition suivante :
" f) du Fonds des pensions de la police intégrée. "
 Art.    32 . L'article 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics, est (complété) par la disposition suivante : <Erratum, voir M.B. 04.10.2002, p. 45091>
" h) de la police intégrée. "
 Art.    33 . Un article 161quater , rédigé comme suit, est inséré dans la Nouvelle loi communale :
" Art. 161quater . Les dispositions des articles 161, 161bis et 161ter ne sont pas applicables aux membres du personnel des corps de la police locale. "
 Art.    34 . L'article 1er de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, modifié par les lois des 26 juillet 1996 et 3 mai 1999, est complété comme suit :
" § 6. Pour l'année 2001, le montant de la subvention de l'Etat visée au § 1er est réduit d'un montant de 91,4 millions de francs (...) correspondant à la somme des cotisations de modération salariale de 6,19 %, visées à l'article 38, § 3bis , de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, dues pendant cette année sur la rémunération des gendarmes et des militaires transférés dans les zones de police. A partir de 2002, le montant de cette réduction est fixé à 18 096 227 (EUR). <Erratum, voir M.B. 04.10.2002, p. 45091>
§ 7. A partir de 2002, le montant de la subvention de l'Etat visée au § 1er est diminué d'un montant de 10 460 000 (EUR), qui correspond au montant des cotisations de sécurité sociale (supplémentaires) dues par les corps de la police locale sur les allocations, primes et indemnités du personnel. " <Erratum, voir M.B. 04.10.2002, p. 45091>
 Art.    35 . A l'article 118, § 1er, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 1° est complété par la disposition suivante :
" g) le Fonds des pensions de la police intégrée; "
2° le 2° est complété comme suit :
" ou du Fonds des pensions de la police intégrée; ".
 Art.    36 . Dans la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, sont apportées les modifications suivantes :
1° il est inseré un nouveau chapitre Ier comprenant un nouvel article 1er, rédigé comme suit :
" CHAPITRE I. - Disposition générale.
Art. 1. La présente loi ne s'applique pas aux membres du personnel des corps de la police locale ";
2° le chapitre Ier devient le chapitre Ierbis ;
3° l'article 1er devient l'article 1erbis.
 Art.    37 . L'article 1er, 2°, de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, est complété par la disposition suivante :
" i) de la police intégrée; "
 Art.    38 . L'article 2, 2°, de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses est complété par la disposition suivante :
" e) de la police integree. "
 Art.    39 . L'article 5 de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit, est completé par l'alinéa suivant :
" Pour les membres du personnel qui en application de l'alinéa 1er demandent à être admis à la pension avant l'âge de 60 ans, l'âge minimum prévu à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public est fixé à 58 ans. "
 Art.    40 . L'article 10 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Pour les membres du personnel qui en application du présent article demandent à être admis à la pension avant l'âge de 60 ans, l'âge minimum prévu à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 14 avril 1965 précitée est fixé à 58 ans. "
 CHAPITRE VI.  - Dispositions transitoire et finale.
 Art.    41 . Durant une période transitoire comprise entre le 1er avril 2001 et le 31 décembre 2002 et par dérogation aux articles 5 et 6, les cotisations personnelles et patronales visées par ces dispositions ne sont pas dues.
Durant la période définie à l'alinéa 1er, les cotisations personnelles et patronales en matière de pension applicables au 31 mars 2001 doivent, pour l'ensemble des membres du personnel de la police intégrée, être versées aux différents régimes de pensions auxquels ils étaient soumis à la date précitée.
Durant la période définie à l'alinéa 1er et en vue de couvrir les dépenses à charge du Fonds durant cette période, le Fonds des pensions de survie est autorisé à verser des avances au Fonds. Ces avances seront remboursées au Fonds des pensions de survie en 2003.
Par dérogation à l'article 7, alinéas 2, 4 et 5, le solde disponible est pour la première fois etabli pour la période comprise entre le 1er avril 2001 et le 31 décembre 2003. Pour la détermination du solde disponible de cette période, il est tenu compte des cotisations qui devront être versées au Fonds pour l'année 2003 et des dépenses à charge du Fonds pour la période comprise entre le 1er avril 2001 et le 31 décembre 2003.
Les avances sur le solde disponible prévues a l'article 7, alinéa 5, sont versées aux (entités) visées a l'article 7, alinéa 1er, pour la première fois en janvier 2003. <Erratum, voir M.B. 04.10.2002, p. 45091>
Le solde disponible visé à l'alinéa 4 et les avances visées à l'alinéa 5 sont fixés par l'Administration des pensions après avis de la commission visée à l'article 8.
 Art.    42 . Des compensations peuvent être opérées au sein du Fonds dans la mesure où des écarts apparaissent entre la charge à supporter par une entité visée à l'article 7 en application de la présente loi et la masse des pensions à charge du Fonds qui, en l'absence de la présente loi, aurait dû être supportée par cette entité. Par charge à supporter en application de la présente loi, il y a lieu d'entendre la différence entre d'une part, le produit des cotisations personnelles et patronales pour le personnel qui était affilié à l'entité concernée au 31 mars 2001 et d'autre part, le solde disponible revenant à cette entité.
Si, pour certaines entités, le transfert à la police intégrée d'une partie de leur personnel a entraîné des dépenses supplémentaires pour leur régime de pension, des mécanismes de compensation peuvent être opérés au sein du Fonds.
Les compensations visées aux alinéas 1er et 2 sont, le cas echéant, appliquées préalablement à la fixation du solde disponible prévu à l'article 7, alinéa 5.
Le Roi fixe, après avis de la commission visée à l'article 8, le montant des compensations à opérer en application des alinéas 1er et 2.
 Art.  43. La présente loi produit ses effets le 1er avril 2001, à l'exception des chapitres III et IV qui produisent leurs effets le 1er janvier 2002.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 91, alinéa unique, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est complété comme suit : " et qui sont sans rapport avec les lois et arrêtés d'exécution relatifs à la circulation routière ou au transport par route ".
 Art.  3. Toute clause contraire à l'article 2 figurant dans un contrat d'assurance ayant pris court avant l'entrée en vigueur de la présente loi est nulle.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le contingent de l'armée pour l'année 2002 est fixé à 44 584 militaires au maximum.
Les militaires, qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, et les militaires, qui sont utilisés en application de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées, ne sont pas compris dans ce nombre.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bruxelles le 7 novembre 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'état et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées.
(Pour l'Accord, voir %%1996-11-07/43%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de 820 808 760 BEF au Fonds asiatique de Développement pour les années 2001 à 2004, conformément à la Résolution n° 276 relative à la septième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement adoptée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique de Développement le 13 décembre 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - La Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
 Art.    2 . § 1er. Il est institué auprès des Services du Premier ministre une Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, dénommée ci-après " la Commission ".
La Commission examine et décide (avant le 31 décembre 2007) sur les demandes de dédommagement selon les conditions et les règles fixées au chapitre III. <L 2006-07-20/40, art. 2, 004;   En vigueur :   07-08-2006>
§ 2. (Le mandat de la Commission prend effet le 9 septembre 2002 et s'achève au plus tard à l'issue du traitement des demandes dont la décision fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.) <L 2006-07-20/40, art. 2, 004;   En vigueur :   07-08-2006>
§ 3. Le Roi règle le fonctionnement de la Commission.
 Art.    3 . § 1er. La Commission est composée de cinq fonctionnaires ou fonctionnaires retraités dont :
- deux membres francophones;
- deux membres néerlandophones;
- un président, qui doit avoir justifié de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise, conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
Le président est désigné par le Roi, sur proposition du Premier Ministre. Les autres membres sont désignés par Lui sur proposition du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre des Finances, du ministre de la Justice et du Ministre qui a les victimes de guerre dans ses attributions.
§ 2. Deux représentants de la Communauté juive de Belgique participent aux réunions de la Commission avec voix consultative.
§ 3. Un suppléant est nommé pour le président et pour chaque membre, selon les conditions fixées au § 1er.
§ 4. Dans le cadre de sa mission, la Commission peut faire appel, à titre consultatif, à des experts.
 Art.    4 . Un secrétariat est mis à la disposition de la Commission. Le Roi fixe la composition, le statut et les règles de fonctionnement du secrétariat.
 Art.    5 . Les frais de fonctionnement de la Commission et de son secrétariat sont à charge du budget du Premier ministre.
Le Roi fixe le montant des jetons de présence et frais de parcours attribués au président, aux membres et aux experts de la Commission.
 CHAPITRE III.  - Des demandes de dédommagement et de leur traitement.
 Art.    6 . § 1er. Peut introduire une demande de dédommagement, toute personne qui satisfait aux conditions suivantes :
1° avoir eu sa résidence en Belgique à quelque moment que ce soit pendant la période du 10 mai 1940 jusqu'au 8 mai 1945;
2° en Belgique avoir été spoliée de biens dont elle était propriétaire ou avoir dû les délaisser suite a une mesure anti-juive des autorités d'occupation allemandes ou suite à des actes de nature antisémite commis par ces mêmes autorités pendant la même période.
§ 2. Pour l'application du § 1er, on entend par biens dont les personnes visées au § 1er ont été spoliées ou qu'elles ont dû délaisser, des avoirs financiers et des biens dont elles étaient propriétaires et :
1° qui n'ont ni été restitués par l'Etat, les institutions financières ou les entreprises d'assurances, ni fait l'objet d'un quelconque dédommagement, indemnisation ou réparation;
2° et qui ont été identifiés dans le rapport de la Commission d'étude, créée par la loi du 15 janvier 1999 relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945, ou qui sont identifiés dans le cadre de l'examen de la demande par la Commission.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre le champ d'application de l'alinéa précédent, à d'autres secteurs, sur la base du rapport de la Commission, créée par la loi du 15 janvier 1999 précitée.
§ 3. Si la personne visée au § 1er est décédée, les ayants droit au premier, deuxième et troisième degré au sens des articles 737 à 744 du Code civil, peuvent demander un dédommagement pour autant que les conditions visées aux §§ 1er et 2 soient remplies et qu'ils justifient de leur qualité d'agir conformément aux règles du droit commun.
 Art.    7 . § 1er. La demande de dédommagement est formée, (au plus tard le 9 septembre 2003,) par lettre recommandée au président de la Commission et est accompagnée de tous les documents utiles. Elle contient les éléments suivants : <L 2003-04-08/33, art. 132, 002;   En vigueur :   27-04-2003>
1° les nom, prénoms, domicile et nationalité du requérant, ainsi que, s'il échet, les nom, prénoms, domicile et qualité de son représentant légal;
2° une description sommaire des circonstances dans lesquelles les propriétaires des biens ont été spoliés ou ont dû les délaisser;
3° la description la plus complète possible des biens et du lieu où ils se trouvaient à l'époque et où ils se trouvent actuellement;
4° la déclaration qu'il n'y a pas eu de restitution, d'indemnisation, de dédommagement ou de réparation pour les biens.
La demande doit être datée et signée et terminée par les mots : " J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète. ".
§ 2. Le Roi peut préciser les modalités d'introduction de la demande, visée au § 1er, ainsi que les autres règles de procédure devant la Commission.
 Art.    8 . § 1er. La Commission peut procéder ou faire procéder à toutes investigations utiles afin de vérifier la sincérité de la demande de dédommagement. Le résultat est exclusivement destiné à la procédure d'examen de la demande et reste couvert par le secret professionnel. La Commission peut notamment requérir de tout service public, banque ou entreprise d'assurances la communication de renseignements sur l'existence d'un bien sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.
§ 2. Dans des cas particuliers, la Commission peut tenir compte d'iniquités d'ordre prépondérant qui, à son avis, peuvent survenir lors de l'application de la présente loi.
 Art.    9 . § 1er. La Commission peut effectuer les traitements de données à caractère personnel qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
La banque de données relative aux personnes victimes des mesures anti-juives prises par les autorités allemandes, qui a été constituée par la Commission d'étude en application de l'article 4 de la loi du 15 janvier 1999 précitée, est transférée à la Commission.
En dérogation à la procédure prévue à l'article 5, alinéa 2, a), de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, modifié par la loi du 19 juillet 1991, elle peut également accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 6° et 8° et alinéa 2, de la même loi et faire usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, dans les limites, conditions et fins prévues aux alinéas suivants.
L'accès et l'usage visés à l'alinéa précédent sont autorisés :
1° au président et aux membres de la Commission délégués par lui;
2° aux membres du niveau 1 du secrétariat.
Les informations du Registre national des personnes physiques obtenues ne peuvent être utilisées que pour l'accomplissement de la mission de recherche de la Commission.
Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.
Ne sont pas considérés comme tiers :
1° les personnes physiques auxquelles se rapportent ces informations, de même que leurs représentants légaux ou leurs ayants-droit;
2° les autorités publiques ou les organismes désignés en vertu de l'article 5 de la loi du 8 août 1983 précitée.
Les personnes visées à l'alinéa 4 peuvent utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques au seul titre de moyen d'identification dans leurs fichiers ou répertoires :
1° à des fins de gestion interne;
2° dans les relations qu'elles ont avec les autorités publiques et organismes qui ont eux-mêmes reçu l'autorisation prévue à l'article 8 de la loi du 8 août 1983 précitée.
La liste des personnes ayant accès aux informations du Registre national des personnes physiques, avec identification de leur fonction et, éventuellement, de leur grade, est transmise à la Commission de la protection de la vie privée.
Le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques ne peut être reproduit sur des documents susceptibles d'être portés à la connaissance de tiers autres que les autorités ou organismes également autorisés à l'utiliser.
§ 2. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée, la destination de la banque de données au terme du mandat de la Commission.
 CHAPITRE IV.  - De la procédure de paiement des dédommagements, du caractère libératoire et du versement du solde.
 Art.    10 . Dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un protocole est conclu entre la Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la Restitution a.s.b.l., l'Etat, les institutions financières et les entreprises d'assurances, visées à l'article 6, § 2, alinéa 1er, 1°, afin de fixer les montants et le coefficient ou les coefficients permettant le calcul de la valeur actualisée de ceux-ci.
Ce protocole est approuvé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Ces montants sont versés par l'Etat, les institutions financières et les entreprises d'assurances, visées à l'alinéa 1er, au crédit d'un compte spécial qui est ouvert au nom du Trésor belge dans les livres de la Banque Nationale de Belgique.
 Art.    11 . Les décisions de la Commission sont communiquées à l'Administration de la Trésorerie qui est chargée de liquider les montants correspondants à charge du compte visé à l'article 10, alinéa 3.
 Art.    12 . A défaut de protocole conclu dans le délai fixé à l'article 10, le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et après avis de la Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la Restitution a.s.b.l., les montants qui sont versés par l'Etat, les institutions financières et les entreprises d'assurances visées à l'article 6, § 2, alinéa 1er, 1°, ainsi que le coefficient ou les coefficients permettant le calcul de la valeur actualisée de ces montants.
 Art.    13 . Les versements visés à l'article 10, alinéa 3, ont effet libératoire, pour l'Etat, les institutions financières et les entreprises d'assurances concernées à l'égard des personnes visées à l'article 6 et impliquent d'office l'extinction du droit pour ces personnes d'introduire toute autre demande que celle visée au même article, en fait ou en droit, pour la restitution, l'indemnisation ou le dédommagement des biens concernés.
 Art.    14 . (Dans le courant du 1er trimestre 2008), le solde du compte spécial visé à l'article 10, alinéa 3, est versé à (une Fondationn) d'utilité publique dont les missions de nature sociale, culturelle et religieuse rencontrent les besoins de la Communauté juive de Belgique. Ces missions peuvent également s'étendre à la lutte contre le racisme, l'intolérance et la violation des droits de l'homme. <L 2006-07-20/40, art. 3, 004;   En vigueur :   07-08-2006>
Dans (les deux années qui suivent l'année de) l'entrée en vigueur de la présente loi, un acompte sur ce solde peut être versé à (la Fondation) d'utilité publique. <L 2004-07-09/30, art. 318, 003;   En vigueur :   25-07-2004> <L 2006-07-20/40, art. 3, 004;   En vigueur :   07-08-2006>
(Les sommes relatives aux demandes visées à l'article 2, § 2, sont déduites du solde visé aux alinéas précédents et sont versées, le cas échéant, au terme du traitement de ces demandes.
Par dérogation à l'article 27 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et après rapport des réviseurs d'entreprises désignés par la fondation d'utilité publique visée à l'alinéa 1er, le Roi fixe, dans les limites du solde du compte spécial visé à l'article 10, alinéa 3, un montant pouvant être immédiatement affecté au projet " solidarité 3000 " développé par la fondation.) <L 2006-07-20/40, art. 3, 004;   En vigueur :   07-08-2006>
 CHAPITRE V.  - Disposition finale et entrée en vigueur.
 Art.    15 . L'arrêté pris en vertu de l'article 6, § 2, alinéa 2, est abrogé lorsqu'il n'est pas confirmé par la loi dans l'année qui suit sa publication au Moniteur belge.
 Art.  16. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la date d'entrée en vigueur de la présente loi. (Entrée en vigueur le 19-03-2002; voir AR 2002-03-13/34, art. 1.)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Vu et scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 .Pour l'année budgétaire 2002, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées :

Pour les recettes fiscales, à EUR 39 890 612 000
Pour les recettes non fiscales, à EUR 3 223 108 000
Soit ensemble EUR 43 113 720 000
conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2002, les recettes en capital sont évaluées à la somme de 835 701 000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2002, le produit d'emprunts est évalué à 25 869 746 000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2001, seront recouvrés pendant l'année 2002 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
 Art.    6 . L'application des articles 3 et 4, § 1, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2002.
 Art.    7 . Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2002, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les Bons de Trésor libellés en monnaies étrangères.
En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être accordées qu'aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3°, de l'AR/CIR 92, ainsi que, sans préjudice de l'application de l'article 262, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992, aux personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    8 . § 1. Pour couvrir l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2002, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs, qui peuvent être délégués, le ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre;
2° le Ministre des Finances est autorise à émettre des certificats des trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics.
Les emprunts visés aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la dette fonctionnant au sein de l'Administration de la trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
Le comité stratégique de la dette prend lés dispositions d'application de ces directives générales.
Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein de l'Administration de la trésorerie.
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus.
Par opération de gestion financière, on entend :
a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
b) les échanges de titres;
c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;
e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la date de l'Etat et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
f) les rachats directement ourles marchés secondaires de titres dématérialisés exclusivement inscrite en compte;
g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires aux primary dealers et recognized dealers qui sont teneurs de marché dans le système électronique " inter-dealer broker " désigné par le Trésor pour le marché des valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché secondaire.
Le Trésor peut étendre ces mises à disposition temporaires à d'autres institutions qui seraient teneur de marché dans le même système électronique.
Les mises à disposition temporaires de titres, telles que décrites à l'alinéa 1 peuvent également, porter sur des titres scindés d'obligations linéaires.
2° par dérogation à l'article 6 de la loi du 2 août 1955 portant suppression du Fonds d'amortissement de la dette publique et de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 février 1956 réglant le fonctionnement de la Caisse d'amortissement créée par ladite loi, à maintenir en dépôt auprès du Caissier de l'Etat, des titres au porteur rachetés pour l'amortissement, afin de les affecter, si nécessaire, à la conversion d'inscriptions nominatives ou de valeurs;
3° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;
4° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec-la Banque Nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque Nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de compensation de titres;
5° à procéder à l'émission de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères préalablement au jour de valeur de leur souscription, afin de permettre aux investisseurs, de disposer de ces titres audit jour de valeur dans les systèmes, de compensation visés à l'article 1, § 2, b et, c de l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de comptes autres que l'euro;
6° à procéder à l'émission de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires à porter en compte du Trésor dans le système de compensation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g).
§ 4. 1° Par dérogation à l'article 4 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1&§61616;, g) sont versés sur des comptes de trésorerie ou d'ordre de la trésorerie;
2° afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1, 1° et 2° s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2002;
3° le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor sur la conduite de la politique monétaire;
4° les produits d'emprunts résultant de la conclusion d'opérations de gestion financière du Trésor ainsi que :
a) les dépenses provisoires relatives à la constitution d'actifs et les coûts annexes;
b) les recettes afférentes à la réalisation des actifs constitués, les dépenses annexes et les revenus découlant de ces actifs,
peuvent être enregistrés sur des comptes financiers spéciaux, en euros ou en monnaies étrangères, qui sont ouverts à cette fin à la Banque Nationale, de Belgique, indépendamment du compte immédiat du Trésor, et qui sont gérés par le Ministre des Finances. Les actifs constitués peuvent aussi être inscrits en comptes de titres spéciaux en euros ou en monnaies étrangères, ouverts au nom du Trésor dans le système de compensation de titres de la Banque Nationale de Belgique ou auprès d'organismes de clearing nationaux ou internationaux. Le Ministre des Finances détermine, le cas échéant, les modalités d'ouverture et de gestion de ces comptes ainsi que celles afférentes à leur solde périodique.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux de l'Administration de la trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'Administration de la trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor, le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1, 1°, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux §§ 1, 2°; 3, 1° à 6° et 4, 3° et 4°.
 Art.    9 . Le Ministre des Finances est autorisé à porter en déduction des charges d'emprunts de l'Etat :
1° les revenus des placements de produits d'emprunts en euros effectués dans le cadre des opérations de gestion du Trésor visées à l'article e, § 3, 1°;
2° les revenus des placements de produits d'emprunts en monnaies étrangères effectués dans le cadré des opérations de gestion du Trésor visées à l'article 8, § 3, 1°;
3° les revenus ou capitaux attribués à l'Etat suite à des opérations de gestion du Trésor en matière de " swap " d'intérêt ou de devises, d'arbitrages, de couvertures du risque telles que les options ou autres opérations, réalisées au moyen d'emprunts de l'Etat et aux fins d'en alléger les charges financières.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations, et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le taux des intérêts à bonifier en 2002 aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sera fixé par le Ministre des Finances.
 Art.    11 . Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1, du règlement (CEE) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Ces moyens financiers sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
Les montants à transférer sont déterminés par le Ministre des Finances en fonction des concours décidés ou prévus par la Commission des Communautés européennes.
 Art.    12 . En vue de la mise en oeuvre de l'article 11 et article 18, § 2, du règlement (CE, EURATOM) n&§61616; 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, les droits constatés non comptabilisés, décelés à l'occasion des contrôles, augmentés de l'intérêt sont mis, à la disposition de la Commission Européenne.
Par dérogation à l'article 3 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ces droits constatés augmentés de l'intérêt sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres, des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
 Art.    13 . Conformément à l'article 53, 1&§61616; de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu :
- de l'attribution visée à l'article 4, § 5 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des, intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale,
- de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale;
les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2002 à 2 907 120 000 euros pour la Région flamande, à 1 234 488 000, euros pour la Région wallonne et à 669 410 000 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    14 . Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative an financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2002, y compris les soldes de décompte probables de l'année budgétaire 2001, sont estimés à 9 091 873 000 euros pour la Communauté flamande et à 6 155 898 000 euros pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 delà loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2002 est estimé à 4 982 000 euros pour la Communauté germanophone.
 Art.    15 . Conformément aux articles 53, 3&§61616; et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2002, compte tenu des soldes de décompte probables de l'année budgétaire 2001, sont estimés à 4 405 616 000 euros pour la Région flamande, à 2 749 932 000 euros pour la Région wallonne et à 592 521 000 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    16 . Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale dé l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, s'élève pour l'année budgétaire 2002 à 19 831 481,98 euros pour la Commission communautaire française et à 4 957 870,50 euros pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    17 . Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, s'élève pour l'année budgétaire 2002 à 24 789 352,48 euros.
 Art.    18 . Les recettes au profit des Communautés et des Régions sont versées, selon le cas, soit à un fonds spécial ouvert au chapitre 18 de la section particulière du budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    19 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux.
(Annexes non reprises pour des raisons techniques voir M.B. 29-12-2001)