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TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Dispositions modificatives
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
 Art.    2 . Dans l'article 6, alinéa 1er, 8°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les mots "du conseil consultatif des bourgmestres" sont remplacés par les mots "du conseil des bourgmestres".
 Art.    3 . L'intitulé du chapitre III du titre Ier de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Chapitre III. - Le conseil des bourgmestres".
 Art.    4 . A l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "conseil consultatif" sont à chaque fois remplacés par le mot "conseil";
2° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
"Il peut aussi émettre des recommandations d'initiative ou à la demande du ministre de l'Intérieur sur toute matière concernant la réglementation ou la législation relative à la police locale.".
 Art.    5 . Dans le titre Ier de la même loi, il est inséré un chapitre IV comportant les articles 8bis à 8quater intitulé :
"Chapitre IV. - Le comité de direction de la police fédérale et le comité de coordination de la police intégrée".
 Art.    6 . Dans le chapitre IV, inséré par l'article 5, il est inséré un article 8bis, rédigé comme suit :
"Art. 8bis. § 1er. Au sein de la police fédérale, il est créé un comité de direction, composé :
1° du commissaire général;
2° du directeur général de la police administrative;
3° du directeur général de la police judiciaire;
4° du directeur général de la gestion des ressources et de l'information, chargé de la gestion du personnel, de la logistique, de l'ICT, de l'information, ainsi que des finances.
Le comité de direction est dirigé par le commissaire général qui organise également le secrétariat.
Le commissaire général et les directeurs généraux ne peuvent être remplacés au sein du comité de direction que conformément à l'article 120, alinéas 3 et 4.
§ 2. Le comité de direction est chargé de prendre des décisions ou de rendre des avis motivés concernant notamment :
1° la stratégie policière;
2° le projet de plan national de sécurité;
3° le projet de note-cadre en matière de sécurité intégrale;
4° la stratégie de la police fédérale en matière de personnel, de logistique, d'ICT, de finances et d'information;
5° la politique budgétaire et d'investissement.
§ 3. Le comité de direction décide en principe par consensus. A défaut de consensus, la décision est prise par le commissaire général, qui en informe le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice si la matière relève de ses compétences.
Le comité de direction élabore un règlement d'ordre intérieur qui détermine les autres modalités de son fonctionnement. Ce règlement est soumis, pour approbation, aux ministres de l'Intérieur et de la Justice.".
 Art.    7 . Dans le même chapitre IV il est inséré un article 8ter, rédigé comme suit :
"Art. 8ter. § 1er. Il est créé un comité de coordination de la police intégrée, composé :
1° des membres du comité de direction de la police fédérale;
2° du président et des vice-présidents de la Commission permanente de la police locale ou de leurs délégués.
Les réunions du comité de coordination de la police intégrée sont présidées alternativement par le commissaire général ou, en cas d'absence, par son représentant et par le président de la Commission permanente de la police locale ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des vice-présidents.
Les membres du comité de coordination de la police intégrée peuvent se faire assister, à titre consultatif, par des spécialistes de la police intégrée ou des experts conformément aux modalités déterminées dans le règlement d'ordre intérieur.
§ 2. Le comité de coordination de la police intégrée est notamment chargé, soit d'initiative, soit à la demande du ministre de l'Intérieur, du ministre de la Justice ou des deux, de formuler des recommandations et de leur remettre des avis motivés relatifs à la politique policière collective ou à la stratégie de la police intégrée en matière de personnel, de logistique, d'ICT, de budget et d'information.
Le comité de coordination peut se réunir avec le conseil des bourgmestres sur des matières qui relèvent de leurs compétences respectives.
§ 3. Le comité de coordination de la police intégrée élabore un règlement d'ordre intérieur qui détermine les autres modalités de son fonctionnement. Ce règlement est soumis, pour approbation, aux ministres de l'Intérieur et de la Justice.".
 Art.    8 . Dans le même chapitre IV il est inséré un article 8quater, rédigé comme suit :
"Art. 8quater. § 1er. Il est institué une plate-forme de concertation entre la police intégrée et les autorités judiciaires, dénommée "la plate-forme de concertation Justipol".
La plate-forme de concertation Justipol est composée :
1° des membres du collège des procureurs généraux;
2° du procureur fédéral;
3° du président du Conseil des procureurs du Roi;
4° des membres du comité de direction de la police fédérale;
5° du président et des vice-présidents de la Commission permanente de la police locale ou de leurs délégués.
La plate-forme de concertation Justipol est présidée par le président du collège des procureurs généraux ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un procureur général désigné par le collège.
§ 2. La plate-forme de concertation Justipol est notamment chargée de renforcer la stratégie collective et les modalités de collaboration entre les autorités judiciaires et la police intégrée, sans préjudice de l'article 143quater du Code judiciaire. Elle formule également, d'initiative ou à la demande des ministres de la Justice et de l'Intérieur, des recommandations concernant des problématiques d'intérêt commun relevant des compétences des ministres de la Justice et de l'Intérieur.
§ 3. La plate-forme de concertation Justipol se réunit au moins une fois par semestre.".
 Art.    9 . A l'article 35 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou son délégué" sont abrogés;
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le conseil zonal de sécurité se réunit au moins une fois par an.".
 Art.    10 . Dans l'article 59 de la même loi, les mots "agents auxiliaires" sont remplacés par le mot "agents".
 Art.    11 . A l'article 61 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, les mots "conseil consultatif" sont remplacés par le mot "conseil";
2° dans l'alinéa 5, les mots "de la direction opérationnelle" sont remplacés par les mots "de la direction et de la coordination opérationnelles".
 Art.    12 . L'article 92 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le plan national de sécurité est accompagné d'une estimation pluriannuelle des moyens et investissements jugés indispensables par la police fédérale, durant la durée du plan, pour atteindre les objectifs visés à l'alinéa 2, 1°, qui est établie à l'attention des ministres de la Justice et de l'Intérieur.".
 Art.    13 . L'article 93 de la même loi, remplacé par la loi du 20 juin 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 93. § 1er. La police fédérale comprend :
1° le commissariat général;
2° une direction générale transversale chargée du personnel, de la logistique, de l'ICT, de l'information, ainsi que des finances, dénommée la direction générale de la gestion des ressources et de l'information;
3° deux directions générales opérationnelles, à savoir la direction générale de la police administrative et la direction générale de la police judiciaire.
§ 2. Le commissariat général et les directions générales se composent de directions et services centraux et déconcentrés. Les directions et services déconcentrés sont :
1° les directions de coordination et d'appui déconcentrées;
2° les directions judiciaires déconcentrées en ce compris les divisions de la police judiciaire qui sont, le cas échéant, fixées par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres en cas de besoins opérationnels clairement établis;
3° le service d'information et de communication de l'arrondissement composé du carrefour d'information d'arrondissement et du centre d'information et de communication.
Par arrondissement et dans le ressort du parquet de Hal-Vilvoorde, les directions et services visés à l'alinéa 1er, sont organisés de manière coordonnée et intégrée.
§ 3. Pour le surplus, sous réserve de l'application des articles 100bis à 102, le Roi règle l'organisation du commissariat général et des directions générales en directions et services.
§ 4. Toutes les directions générales, directions et services de la police fédérale relèvent du commissaire général.".
 Art.    14 . Dans l'article 95 de la même loi, les mots "sont élaborés par la direction générale de la police judiciaire" sont remplacés par les mots "sont élaborés conjointement par la direction générale de la police judiciaire et par la direction générale de la police administrative".
 Art.    15 . A l'article 96 de la même loi, modifié par la loi du 26 avril 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er les mots "sont détachés" sont remplacés par les mots "peuvent être détachés";
2° dans les alinéas 3 et 4, les mots "conseil consultatif" sont à chaque fois remplacés par le mot "conseil".
 Art.    16 . L'article 98 de la même loi, modifié par la loi du 20 juin 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 98. § 1er. La police fédérale est placée sous l'autorité du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Justice qui, conformément aux dispositions légales, sont conjointement compétents pour fixer les principes généraux de l'organisation, du fonctionnement et de l'administration générale de la police fédérale pour assurer notamment un service minimum équivalent à la population.
§ 2. Les ministres de l'Intérieur et de la Justice fixent conjointement les compétences du commissaire général, des directeurs coordonnateurs administratifs et des directeurs judiciaires, ainsi que les attributions des directeurs généraux qui disposeront de compétences pour l'organisation interne de leur direction générale et la gestion de celle-ci en matière de personnel, de fonctionnement et d'investissements.
La signature du ministre de l'Intérieur et celle du ministre de la Justice sont notamment requises pour les arrêtés royaux organiques relatifs à la police fédérale et pour la note de politique générale se rapportant à la police fédérale dans le cadre du projet de budget général des dépenses.
Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, le ministre de l'Intérieur supervise la gestion quotidienne de la police fédérale confiée au commissaire général. Lorsque le traitement de ces dossiers influence directement la direction générale de la police judiciaire, les directions judiciaires déconcentrées ou la gestion de l'information, il y associe le ministre de la Justice selon les règles qu'ils fixent en commun.".
 Art.    17 . L'article 100bis de la même loi, inséré par la loi du 20 juin 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 100bis. § 1er. Le commissaire général veille au fonctionnement efficace et efficient de la police fédérale et à l'application des principes de spécialité et de subsidiarité.
Il contribue à un fonctionnement intégré optimal des deux composantes de police, en particulier en veillant à l'exécution des missions d'appui par ses directions et services propres et par les directions générales. A cet effet, le commissaire général veille à la gestion des relations et de la concertation et coordination avec la police locale.
Dans ce cadre, le commissaire général assure notamment les missions suivantes :
1° l'élaboration, après avis des directeurs généraux concernés :
- des directives générales en matière de stratégie policière opérationnelle;
- des directives spécifiques et générales relatives à la collecte et l'exploitation de l'information policière opérationnelle et non opérationnelle et à la gestion organisationnelle de la police fédérale concernant le personnel, la logistique, l'ICT, les finances et la politique budgétaire et d'investissements, ainsi que le suivi et l'évaluation de ces directives;
2° la coopération policière internationale;
3° la communication de la police fédérale.
§ 2. La direction générale de la gestion des ressources et de l'information est chargée des missions de collecte et d'exploitation de l'information policière opérationnelle et non opérationnelle et des missions non-opérationnelles de management au profit de la police fédérale et de certaines missions d'appui non-opérationnelles au profit des autorités et polices locales.
Le directeur général de la gestion des ressources et de l'information contribue à un fonctionnement intégré optimal et assume la gestion de sa direction générale et la gestion des ressources humaines, de l'information, de l'ICT et des moyens matériels et financiers au profit des autorités et services de la police intégrée, dans le cadre des directives en matière de gestion organisationnelle visée au § 1er, alinéa 3, 1°, dont il assure le suivi et la coordination avec le niveau déconcentré.".
 Art.    18 . L'article 101 de la même loi, remplacé par la loi du 20 juin 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 101. La direction générale de la police administrative est chargée des missions de police administrative spécialisées et supralocales et, dans ce cadre, des missions d'appui aux autorités de police et aux services de la police intégrée. Le directeur général de la police administrative contribue à un fonctionnement intégré optimal, en particulier en veillant à l'exécution des missions d'appui par ses directions et services propres.
Dans ce cadre, la direction générale de la police administrative assure notamment les missions suivantes :
1° l'exploitation des informations policières qui sont nécessaires pour les missions de la police intégrée;
2° la direction et la coordination opérationnelle des missions de police administrative de ses directions et services;
3° les missions spécialisées de police administrative et l'appui aux missions de police;
4° l'organisation de la réserve fédérale d'intervention au profit de l'ensemble des services de police;
5° l'appui dans le cadre des missions déconcentrées de police administrative des directeurs coordonnateurs administratifs, notamment par la mise à disposition de personnel dans le cadre d'une capacité hypothéquée et de moyens conformément aux directives émises par le ministre de l'Intérieur."
 Art.    19 . L'article 102 de la même loi, remplacé par la loi du 20 juin 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 102. La direction générale de la police judiciaire est chargée des missions de police judiciaire spécialisées et supralocales et, dans ce cadre, des missions d'appui aux autorités de police et aux services de la police intégrée. Le directeur général de la police judiciaire contribue à un fonctionnement intégré optimal, en particulier en veillant à l'exécution des missions d'appui par ses directions et services propres.
Dans ce cadre, la direction générale de la police judiciaire assure notamment les missions suivantes :
1° l'exploitation des informations policières qui sont nécessaires pour les missions de la police intégrée;
2° la direction et la coordination opérationnelle des missions de police judiciaire des services centraux de la police fédérale;
3° la coordination opérationnelle, le contrôle et l'appui des directions judiciaires déconcentrées;
4° les missions spécialisées de police judiciaire et l'appui aux missions de police en ce compris les missions d'enquête dans le cadre des matières fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres;
5° la police technique et scientifique, sans préjudice des attributions de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie;
6° l'organisation d'unités spéciales au profit de l'ensemble des services de police.".
 Art.    20 . L'article 102bis de la même loi, inséré par la loi du 20 juin 2006, est abrogé.
 Art.    21 . L'article 103 de la même loi, modifié par la loi du 20 juin 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 103. § 1er. Le directeur coordonnateur administratif dirige et organise la direction de coordination et d'appui déconcentrée et veille notamment à prendre toutes les mesures préparatoires à la gestion, au niveau supralocal d'événements ou de situations de crise, de calamités, catastrophes ou sinistres. Il assume la gestion du service d'information et de communication de l'arrondissement visé à l'article 93, § 2, 3°.
§ 2. Le directeur coordonnateur administratif assure une concertation régulière avec le gouverneur et entretient régulièrement des rapports de service avec le commissaire d'arrondissement. Le directeur coordonnateur administratif assure également une concertation, à sa demande, avec chaque chef de corps ou bourgmestre de son arrondissement.
§ 3. Pour l'exécution de ses missions, le directeur coordonnateur administratif se conforme aux ordres, instructions et directives du commissaire général et des directeurs généraux selon leurs compétences respectives.
§ 4. Il coordonne ses activités avec celles du directeur judiciaire.
§ 5. Le directeur coordonnateur administratif donne suite à toute demande d'appui émanant du directeur général de la police administrative et ce, par priorité à l'exécution de toute autre mission de police administrative. Dans ce cadre, il assure un prélèvement garanti pour les missions décidées par le directeur général de la police administrative.
§ 6. Le directeur coordonnateur administratif est placé sous l'autorité du commissaire général.".
 Art.    22 . L'article 104 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 104. § 1er. Le directeur coordonnateur administratif est notamment chargé des missions suivantes :
1° l'exécution du plan national de sécurité au sein de son ressort, pour les aspects qui relèvent de sa sphère de compétences, en tenant compte des priorités locales et en concertation avec les partenaires;
2° la gestion administrative du personnel, de la logistique, de l'ICT et des finances de la police fédérale pour les services qui relèvent de lui et pour les directions judiciaires déconcentrées qui se trouvent au sein de son ressort;
3° la fonction "point de contact" des entités de première ligne de la direction générale de la police administrative au sein de son ressort;
4° la participation à la concertation de recherche, à la concertation provinciale et au conseil zonal de sécurité;
5° la coordination, à la demande des autorités de police administrative compétentes, de l'appui par le niveau fédéral en matière de missions supralocales de police administrative ainsi que des missions qui ont une composante tant de police administrative que de police judiciaire;
6° la coordination et la direction des opérations de police conformément aux articles 7/1 à 7/3 de la loi sur la fonction de police, à l'exception des missions spécialisées de police judiciaire visées à l'article 102;
7° la réponse aux demandes d'appui opérationnel, administratif ou technique et en matière de la gestion et de l'exploitation d'informations policières de la police locale, à l'exception de l'appui en matière de missions spécialisées de police judiciaire visées à l'article 102;
8° la responsabilité de la gestion logistique et administrative quotidienne du service d'information et de communication de l'arrondissement, ainsi que l'autorité fonctionnelle sur l'information de police administrative;
9° dans le cadre de ses compétences légales, la gestion des relations avec la police locale, notamment en invitant au moins une fois par an l'ensemble des bourgmestres et les chefs de corps de son ressort territorial.
A la demande d'une zone de police, un protocole d'accord précisant les modalités et les engagements en matière d'appui peut être conclu entre la zone et le directeur coordonnateur administratif.
§ 2. Le directeur coordonnateur administratif donne suite aux demandes d'appui opérationnel et aux demandes d'appui non opérationnel au profit du directeur judiciaire, lorsqu'elles sont nécessaires au bon accomplissement des missions confiées à ses services, en particulier en matière de :
1° la gestion administrative du personnel, de la logistique, de l'ICT et des finances;
2° la gestion et de l'exploitation d'informations de police.
Lorsqu'il ne donne pas suite à ces demandes, le commissaire général décide.".
 Art.    23 . Dans la même loi, il est inséré un article 104bis rédigé comme suit :
"Art. 104bis. En exécution de l'article 103, § 1er, le service d'information et de communication de l'arrondissement est chargé, dans le ressort pour lequel il est compétent, de l'appui dans le traitement et la gestion de l'information.
Le service d'information et de communication de l'arrondissement accomplit ses missions tant au profit de la police fédérale que de la police locale et, par conséquent, la police fédérale et la police locale participent effectivement à sa composition et à son fonctionnement.
Le Roi fixe par un arrêté délibéré en Conseil des ministres les règles de composition et les modalités de fonctionnement des services d'information et de communication.".
 Art.    24 . L'article 105 de la même loi, modifié par la loi du 20 juin 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 105. § 1er. La direction judiciaire déconcentrée exécute les missions spécialisées de police judiciaire attribuées à cette direction conformément à l'article 5, alinéas 2 et 3, de la loi sur la fonction de police. Elle est placée sous la direction du directeur de la direction judiciaire déconcentrée, dénommé directeur judiciaire.
§ 2. Le directeur judiciaire assure la direction, l'organisation et la répartition des tâches au sein de sa direction et coordonne l'exécution de ces missions par les membres de sa direction.
§ 3. Il exerce l'autorité fonctionnelle sur l'information judiciaire.
§ 4. Sans préjudice du § 7, alinéa 2, et de l'article 99, alinéa 2, pour l'exécution de ses missions, il se conforme, dans le cadre des directives du commissaire général, aux ordres et instructions du directeur général de la police judiciaire et, en ce qui concerne les missions spécialisées de police administrative, du directeur général de la police administrative.
§ 5. Il coordonne ses activités avec celles du directeur coordonnateur administratif.
§ 6. En vue d'assurer la coordination des missions de police judiciaire entre la police locale et la direction judiciaire déconcentrée, le directeur judiciaire entretient régulièrement des relations de service avec les responsables de la police locale et participe à la concertation de recherche et à la concertation provinciale. Il rencontre, au moins une fois par an, les bourgmestres et les chefs de corps de son ressort.
En vue d'assurer la coordination des missions de police judiciaire, le directeur judiciaire entretient une concertation régulière avec le procureur du Roi de son ressort.
§ 7. Le directeur judiciaire assure l'appui aux services de recherche des polices locales.
A la demande d'une zone, un protocole d'accord précisant les modalités et les engagements en matière d'appui judiciaire peut être conclu entre la zone et le directeur judiciaire.
Les directions judiciaires déconcentrées exécutent également à titre subsidiaire des missions spécialisées de police administrative.
§ 8. Le directeur judiciaire est placé sous l'autorité du directeur général de la police judiciaire.
§ 9. Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, répartir les ressorts territoriaux des directions judiciaires déconcentrées en deux ou plusieurs divisions de la police judiciaire, si la nécessité opérationnelle l'exige.
§ 10. Sans préjudice des compétences des procureurs du Roi, les décisions du procureur fédéral prises dans la matière visée à l'article 144ter, § 1er, 2°, du code judiciaire sont, sur réquisition de ce dernier, exécutées par les directions judiciaires déconcentrées d'Anvers, de Bruxelles, de Charleroi/Mons, de Flandre-Orientale et de Liège. Un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres peut fixer les modalités de coordination, de direction et d'engagement d'effectifs.
§ 11. Dans les matières de la criminalité économique et financière organisée, de la fraude fiscale et sociale et de la criminalité ICT, des unités de recherche sont créées au sein des directions judiciaires déconcentrées d'Anvers, de Bruxelles, de Charleroi/Mons, de Flandre-Orientale et de Liège, chargées des enquêtes spécialisées. En particulier, elles seront chargées de participer aux équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire. Un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres peut fixer les modalités de coordination, de direction et d'engagement d'effectifs.".
 Art.    25 . L'article 105bis de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2002, est abrogé.
 Art.    26 . L'article 108bis, inséré par la loi du 20 juin 2006 et modifié par la loi du 21 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 108bis. Les officiers supérieurs sont nommés par le Roi. La nomination des officiers supérieurs affectés à une direction judiciaire déconcentrée a lieu après avis motivé du procureur général près la Cour d'appel compétent territorialement.
Les autres officiers sont nommés par le ministre.
Les membres du personnel du cadre administratif et logistique de niveau A sont nommés par le ministre ou engagés par le commissaire général.
Les autres membres du personnel sont nommés ou engagés par le commissaire général ou son délégué.".
 Art.    27 . Dans l'article 119 de la même loi, les mots "agents auxiliaires" sont remplacés par le mot "agents".
 Art.    28 . Dans l'article 122, alinéa 2, de la même loi, les mots "agents auxiliaires" sont remplacés par le mot "agents".
 Art.    29 . L'article 128 de la même loi est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, le ministre peut, après concertation au sein du comité supérieur de concertation, organiser une fois une mobilité spécifique "IN", dans la période n'excédant pas les dix-huit mois à partir du 1er mai 2014, limitée aux membres du personnel de la police fédérale lorsque cette mobilité intervient dans le cadre d'un plan d'optimalisation ou de réorganisation structurelle de la police fédérale.
Lorsque la mobilité intervient dans le cadre d'une fusion de deux ou plusieurs zones de police, le ministre peut, par dérogation à l'alinéa 1er, et après concertation au sein des comités de concertation concernés réunis, organiser une fois une mobilité spécifique "IN", dans la période n'excédant pas les douze mois après la publication de l'arrêté royal portant définition du ressort territorial de la nouvelle zone de police, limitée aux membres du personnel des zones de police concernées.".
 Art.    30 . Dans l'article 133 de la même loi, les mots "agents auxiliaires" sont remplacés par le mot "agents".
 Art.    31 . Dans l'article 139 de la même loi, les mots "agents auxiliaires" sont à chaque fois remplacés par le mot "agents".
 Art.    32 . A l'article 142bis de la même loi, inséré par la loi du 31 mai 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'article, dont le texte actuel formera le § 1er , les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 1°, les mots "les écoles de police instituées" sont remplacés par les mots "l'école de police instituée";
b) dans le 2°, le mot "auxiliaires" est à chaque fois remplacé par le mot "agents";
2° l'article est complété par un § 2 rédigé comme suit :
" § 2. Le ministre de l'Intérieur et, pour les matières qui relèvent de sa compétence, le ministre de la Justice contrôlent la qualité des formations policières. Le ministre de l'Intérieur peut décider de réduire les subsides alloués aux écoles de police agréées qui ne respectent pas les standards en matière de formation. Le Roi fixe les modalités de cette réduction.".
 Art.    33 . Dans l'article 142quinquies, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 31 mai 2001, le mot "auxiliaires" est remplacé par le mot "agents".
 Art.    34 . Dans l'article 149quinquies, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2004, les mots "conseil consultatif" sont remplacés par le mot "conseil".
 Art.    35 . A l'article 149octies de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "du moteur salarial choisi par chaque employeur" sont remplacés par les mots "du moteur salarial du SSGPI";
2° dans l'alinéa 2, 1°,  les mots "La direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale" sont remplacés par les mots "Le commissaire général ou son délégué".
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police
 Art.    36 . Dans la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
"Art. 5/1. Un protocole d'accord est conclu entre l'Inspection générale et le Comité P et est soumis à l'approbation des ministres de l'Intérieur et de la Justice et de la commission parlementaire d'accompagnement du Comité P. L'objectif de ce protocole d'accord consiste à optimaliser la synergie entre les deux services, d'augmenter leur efficience et de préciser leurs modalités de collaboration.".
 Art.    37 . Dans l'article 9 de la même loi, les mots "budget de la police fédérale et du fonctionnement intégré" sont remplacés par les mots "budget du Service Public Fédéral Intérieur".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi sur la fonction de police
 Art.    38 . Dans l'article 44/3 de la loi sur la fonction de police, inséré par la loi du 18 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 3, les mots "et le commissariat général, chaque directeur général" sont insérés entre les mots "Chaque zone de police" et les mots "et chaque direction de la police fédérale";
2° dans le § 1er, alinéa 4, les mots ", directions générales et le commissariat général" sont insérés entre les mots "plusieurs directions" et les mots "de la police fédérale";
3° dans le § 1er, alinéa 5, 3°,  les mots ", son directeur général ou le commissaire général" sont insérés après les mots "ou son directeur";
4° dans le § 1er, alinéa 7, les mots ", au directeur général ou au commissaire général" sont insérés entre les mots "au directeur" et les mots "s'il appartient à la police fédérale".
 Art.    39 . Dans l'article 44/4, § 2, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014, les mots "le commissaire général, les directeurs généraux et" sont insérés entre les mots "police locale et" et les mots "les directeurs pour la police fédérale".
 Art.    40 . Dans l'article 44/11, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "du commissariat général" sont remplacés par les mots "de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    41 . Dans l'article 44/11/2, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots "du commissariat général" sont remplacés par les mots "de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information";
2° l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    42 . Dans l'article 44/11/3, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014, les mots "et le commissaire général, les directeurs généraux" sont insérés entre les mots "police locale," et les mots "et les directeurs pour la police fédérale".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
 Art.    43 . A l'article 66 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, remplacé par la loi du 20 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le 6°  est abrogé;
2° l'alinéa 5 est abrogé.
 Art.    44 . Dans l'article 67, 3°, de la même loi, les mots ", le mandat de directeur de la police fédérale" sont abrogés.
 TITRE III.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    45 . Une évaluation du fonctionnement de la police fédérale et plus particulièrement de l'efficacité de l'organisation des directions déconcentrées de police administrative et judiciaire par le conseil fédéral de police aura lieu durant le dernier semestre de 2018.
 Art.    46 . § 1er. Jusqu'au 1er juin 2014, le ressort et le siège des directions et services déconcentrés de la police fédérale visés à l'article 93, § 1er, alinéa 2, 1°  à 3°,  de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont ceux des arrondissements judiciaires en date du 31 mars 2014, à l'exception de ceux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
§ 2. Pour les arrondissements de Bruges, Courtrai, Furnes, Ypres, Gand, Termonde, Audenarde, Anvers, Turnhout, Malines, Hasselt, Tongres, Liège, Verviers, Huy, Namur, Dinant, Marche, Neufchâteau, Arlon, Mons, Tournai et Charleroi, les directeurs judiciaires et les directeurs coordonnateurs administratifs en fonction en date du 31 mars 2014 continuent dès lors à exercer leurs mandats jusqu'au 1er juin 2014.
§ 3. Les directeurs judiciaires et les directeurs coordonnateurs administratifs désignés pour diriger les arrondissements tels que définis par la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, prendront leur fonction le 1er juin 2014.
§ 4. Les directeurs judiciaires et les directeurs coordonnateurs administratifs des arrondissements de Bruxelles, Louvain, Brabant wallon et Eupen, le directeur judiciaire de Charleroi ainsi que les directeurs judiciaires et les directeurs coordonnateurs administratifs, visés au § 3, sont chargés de préparer en concertation avec le commissaire général et les directeurs généraux le plan de réorganisation de l'arrondissement impliquant le projet de stratégie policière, organisationnelle et opérationnelle.
 Art.  47. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er avril 2014, à l'exception des articles 5 à 8, 13, 17, 20 à 25, 32, 1°, a, 40, 41, 43 et 44 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2014 et de l'article 37 qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 3 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, l'alinéa 2, inséré par la loi du 25 avril 2007, est abrogé.
 Art.    3 . A l'article 4 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé comme suit :
" § 1er. La Commission des provisions nucléaires est composée des cinq personnes suivantes :
- l'administrateur général de l'Administration de la Trésorerie ou son suppléant;
- le président du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ou son suppléant;
- le président du Comité de Direction du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion ou son suppléant;
- un représentant désigné par la Banque nationale de Belgique ou son suppléant;
- le directeur-général de la Direction générale Energie ou son suppléant;
Le président et les autres membres de la Commission des provisions nucléaires qui représentent l'Etat sont nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.";
2° au § 2, les mots "et l'administrateur délégué de la société de provisionnement nucléaire" sont insérés entre les mots "Matières fissiles enrichies" et les mots "ou leurs délégués".
 Art.    4 . A l'article 5, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° à la dernière phrase, le mot "notamment" est inséré entre les mots "avis" et "dans les cas" et entre les mots "contrôle" et "sur les matières";
2° le paragraphe est complété par la phrase suivante :
"Cette compétence d'avis et de contrôle porte sur l'existence, sur la suffisance et sur la disponibilité des provisions.".
 Art.    5 . L'article 6, § 2, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, est abrogé.
 Art.    6 . A l'article 6, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° au premier alinéa, les mots "motive et" sont insérés entre les mots "La Commission des provisions nucléaires" et les mots "émet ses avis" et le mot "motivés" est inséré entre les mots "Ces avis" et les mots "et décisions engagent";
2° au deuxième alinéa le mot "motivés" est inséré entre les mots "Les avis" et les mots "et décision de la Commission" et le mot "conforme" est abrogé.
 Art.    7 . L'article 8 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, est complété par un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. La Commission des provisions nucléaires, les membres et leurs suppléants, les membres consultatifs et leurs délégués et le secrétariat permanent et son secrétaire permanent n'encourent aucune responsabilité civile en raison de leurs avis, actes ou comportements dans l'exercice des missions légales de la Commission des provisions nucléaires, sauf en cas de dol ou de faute lourde.".
 Art.    8 . L'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Dès que le budget est approuvé, les montants qui y sont repris sont exigibles, à première demande faite par la Commission des provisions nucléaires, directement auprès de la société de provisionnement.".
 Art.    9 . A l'article 12, § 3, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, les mots "60 jours" entre les mots "nucléaire concerné dans les" et les mots "de la réception de la proposition" sont remplacés par les mots "90 jours".
 Art.  10. Dans l'article 24, § 4, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2007, la dernière phrase est abrogée.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la Directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures.
 Art.    3 . L'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013, est complété par les 51°, 52°,  53°  et 54°  rédigés comme suit :
"51° "période hivernale" : période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars
52° "LOLE" : Loss Of Load Expectation, à savoir un calcul statistique par lequel est déterminé le nombre prévu d'heures pendant lesquelles la charge ne pourra pas être couverte par l'ensemble des moyens de production à disposition du réseau électrique belge, tenant compte des interconnexions, pour une année statistiquement normale;
53° "LOLE95" : un calcul statistique par lequel est déterminé le nombre prévu d'heures pendant lesquelles la charge ne pourra pas être couverte par l'ensemble des moyens de production à disposition du réseau électrique belge, tenant compte des interconnexions, pour une année statistiquement exceptionnelle;
54° "situation de pénurie" : situation proche du temps réel dans laquelle il y a une probabilité non négligeable que la charge ne pourra pas être couverte par l'ensemble des moyens de production à disposition du réseau électrique belge, tenant compte des possibilités d'importation et de l'énergie disponible sur le marché."
 Art.    4 . L'article 4bis de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 4bis. § 1er. Aux fins de garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité ainsi que la sécurité du réseau, la mise à l'arrêt définitive ou temporaire non programmée d'une installation de production d'électricité doit être notifiée au ministre, à la commission et au gestionnaire du réseau au plus tard le 31 juillet de l'année précédant la date effective de mise à l'arrêt temporaire ou définitive.
Une mise à l'arrêt temporaire ne peut intervenir qu'après le 31 mars de l'année suivant la notification visée à l'alinéa 1er.
Une mise à l'arrêt définitive ne peut intervenir qu'après le 30 septembre de l'année suivant la notification visée à l'alinéa 1er.
Une notification de mise à l'arrêt est requise pour toute installation de production d'électricité raccordée au réseau de transport, que celle-ci ait ou non reçu une autorisation individuelle conformément à l'article 4.
§ 2. Après avis de la commission et du gestionnaire du réseau, le Roi peut fixer la procédure de notification visée au § 1er, notamment en ce qui concerne la forme et les modalités de la notification.
§ 3. Aucune mise à l'arrêt temporaire ou définitive, qu'elle soit programmée ou non, ne peut être effectuée durant la période hivernale.
§ 4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux unités visées par la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un chapitre IIbis, comportant les articles 7bis à 7novies, rédigé comme suit :
"CHAPITRE IIbis. - Réserve stratégique
Art. 7bis. § 1er. Au plus tard le 15 novembre de chaque année, le gestionnaire du réseau réalise une analyse probabiliste de l'état de la sécurité d'approvisionnement du pays pour la période hivernale à venir.
§ 2. Le niveau de sécurité d'approvisionnement à atteindre est déterminé par :
1° le cas échéant, des normes harmonisées établies par les institutions européennes compétentes en la matière;
2° en l'absence de normes harmonisées au niveau européen, les normes harmonisées fixées le cas échéant au niveau régional, en particulier au niveau du marché de l'électricité du Centre Ouest de l'Europe;
3° en l'absence de telles normes, un calcul de LOLE inférieur à 3 heures et de LOLE95 inférieur à 20 heures, par lequel les volumes de puissance manquants nécessaires à assurer la sécurité d'approvisionnement sont déterminés.
§ 3. Avant le 15 octobre de chaque année, la Direction générale de l'Energie met à disposition du gestionnaire du réseau toute information utile pour l'analyse visée au paragraphe 1er.
§ 4. Le gestionnaire du réseau prend au moins les éléments suivants en compte pour son analyse visée au § 1er :
1° les capacités de production et de stockage qui seront disponibles dans la zone de réglage belge pour la période analysée, sur base notamment des mises à l'arrêt programmées dans le plan de développement visé à l'article 13 et des notifications reçues en application de l'article 4bis;
2° les prévisions de consommation électrique;
3° les possibilités d'importation d'électricité tenant compte des capacités d'interconnexion dont le pays disposera et, le cas échéant, d'une estimation de la disponibilité d'électricité sur le marché du Centre Ouest de l'Europe au regard de l'approvisionnement énergétique du pays.
Le gestionnaire du réseau peut compléter, de manière motivée, les éléments repris à l'alinéa 1er par tout élément qu'il juge utile.
§ 5. L'analyse visée au paragraphe 1er est transmise à la Direction générale de l'Energie par le gestionnaire du réseau.
Art. 7ter. Au plus tard le 15 décembre de chaque année, la Direction générale de l'Energie transmet au ministre un avis sur la nécessité de constituer une réserve stratégique pour la période hivernale suivante.
Si l'avis conclut à la nécessité de constituer une telle réserve, il comprend également une proposition de volume pour cette réserve, exprimée en MW. Le cas échéant, la Direction générale de l'Energie peut proposer un avis de constitution de réserve jusqu'à trois périodes hivernales consécutives.
Si la proposition de volume porte sur deux ou trois périodes hivernales consécutives, la proposition de volumes pour la (les deux) dernière(s) période(s) constitue des niveaux minimaux requis, pouvant être revus à la hausse au cours des procédures annuelles suivantes.
Art. 7quater. Le ministre peut, dans un délai d'un mois à dater de la réception de l'avis de la Direction générale de l'Energie visé à l'article 7ter, donner instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique pour une durée de un à trois ans à partir du premier jour de la période hivernale à venir et fixe en MW le niveau de cette réserve. Le ministre informe la commission de cette décision. La décision, l'analyse du gestionnaire du réseau et l'avis de la Direction générale de l'Energie sont publiés sur le site Internet de la Direction générale de l'Energie.
Le volume déterminé en MW est établi en considérant une disponibilité permanente de la puissance en MW déterminé par le ministre. La contractualisation par le gestionnaire du réseau peut mener à un volume de puissance en MW supérieur au niveau déterminé par le ministre en fonction de la disponibilité prévisible des MW qui lui sont offerts. Le gestionnaire du réseau justifie le volume déterminé en MW qu'il propose de prendre en compte dans son rapport établi en vertu de l'article 7sexies, § 1er.
Art. 7quinquies. § 1er. Après consultation des utilisateurs de réseau, de la commission et de la Direction générale de l'Energie, le gestionnaire du réseau définit les modalités de la procédure de constitution de la réserve stratégique. Pour l'élaboration de modalités de la procédure relatives aux utilisateurs de réseau de distribution, le gestionnaire de réseau consulte les gestionnaires de réseau de distribution.
Les modalités de la procédure sont publiées sur le site Internet du gestionnaire du réseau.
§ 2. Tout acteur disposant de puissance localisée dans la zone de réglage belge correspondant aux spécifications définies dans les modalités de la procédure peut participer à la réserve stratégique, pour autant qu'il réponde à une des caractéristiques suivantes :
1° tout utilisateur de réseau de transport ou de distribution, individuellement ou de manière agrégée, via des offres de gestion de la demande;
2° tout exploitant d'une installation de production dont la date de mise à l'arrêt programmée dans le plan de développement visé à l'article 13 intervient avant le début de la période hivernale visée par la procédure et après la fin de la période hivernale précédant celle visée par la procédure;
3° tout exploitant d'une installation de production ayant fait, avant l'instruction visée à l'article 7quater, une notification sur base de l'article 4bis et dont la mise à l'arrêt n'est pas encore effective;
4° tout exploitant d'une installation de production ayant fait une notification sur la base de l'article 4bis et dont la mise à l'arrêt temporaire est effective.
§ 3. Les exploitants visés au § 2, 2° à 4°,  ont l'obligation de remettre au moins une offre couvrant la totalité de la capacité de l'installation visée.
En cas de non-respect, par un exploitant, de l'obligation visée à l'alinéa 1er, la commission peut lui imposer une amende administrative conformément à l'article 31.
§ 4. Le gestionnaire du réseau collecte les offres selon des procédures objectives, transparentes, non discriminatoires, et reposant sur les règles du marché.
Pour des raisons techniques et/ou économiques dûment motivées, la procédure peut être organisée en plusieurs lots.
Le Roi peut déterminer les principes de base de la procédure visée à l'alinéa 1er.
§ 5. La procédure de constitution de la réserve stratégique prévoit des sanctions en cas de mauvaise exécution des obligations contractuelles et de méconnaissance des règles de fonctionnement visées à l'article 7septies.
§ 6. Le gestionnaire du réseau lance la procédure de constitution de la réserve stratégique au plus tard dans le mois qui suit la décision du ministre visée à l'article 7quater. La remise des offres intervient au maximum dans les deux mois du lancement de la procédure.
Art. 7sexies. § 1er. Au plus tard trente jours ouvrables après la date ultime de remise des offres, le gestionnaire du réseau communique à la commission et au ministre un rapport sur toutes les offres reçues, comprenant des pièces justificatives et sur les prix et volumes qui lui sont offerts pour la fourniture des réserves stratégiques et y inclut une proposition technico-économique de combinaison d'offres.
§ 2. La commission remet au plus tard trente jours ouvrables après réception du rapport visé au § 1er un avis indiquant expressément et de façon motivée si les prix de la combinaison d'offres proposée par le gestionnaire du réseau pour la fourniture des réserves stratégiques sont manifestement déraisonnables ou non.
§ 3. Lorsque l'avis de la commission considère les offres faisant partie de la proposition technico-économique du gestionnaire du réseau comme non-déraisonnable, celui-ci contracte ces offres pour la durée prévue dans la décision du ministre visée à l'article 7quater à partir du 1er novembre de l'année en cours.
Lorsque l'avis de la commission considère la proposition faite par le gestionnaire du réseau comme manifestement déraisonnable, le Roi peut, nonobstant l'article V.2 du Code de droit économique, sur proposition du ministre, au nom de la sécurité d'approvisionnement, imposer à un ou plusieurs soumissionnaires dont l'offre a été jugée manifestement déraisonnable par la commission, à partir du 1er novembre de l'année en cours, pour une période comprise entre un an et la durée prévue dans la décision du ministre visée à l'article 7quater, les prix et volumes nécessaires par arrêté royal. Les prix et volumes peuvent différer d'un soumissionnaire à l'autre pour tenir compte des spécificités technico-économiques de chacun. Les volumes imposés peuvent être différents des volumes soumis dans le cadre de la procédure visée à l'article 7quinquies, en prenant en compte les contraintes technico-économiques.
Lorsque l'avis de la commission considère la proposition faite par le gestionnaire du réseau comme manifestement déraisonnable, cet avis contient aussi les mesures recommandées par la commission.
Lorsque le Roi impose des prix et des volumes, les soumissionnaires retenus respectent les modalités définies en application de l'article 7quinquies utilisées dans le cadre de l'appel d'offres.
Art. 7septies. § 1er. Le gestionnaire du réseau soumet pour approbation à la commission des règles de fonctionnement de la réserve stratégique, dans lesquelles sont notamment précisés les indicateurs pris en compte pour constater une situation de pénurie et les principes relatifs à l'activation des réserves stratégiques par le gestionnaire du réseau. Le gestionnaire du réseau publie les règles approuvées sur son site Internet au plus tard le jour du lancement de la procédure organisée à l'article 7quinquies.
§ 2. Les règles de fonctionnement de la réserve stratégique garantissent le comportement adéquat des acteurs de marché afin d'éviter des situations de pénurie.
Ces règles garantissent également que la partie de la capacité contractée dans la réserve stratégique qui relève de la production ne puisse être activée que par le gestionnaire du réseau.
Les règles de fonctionnement visent à limiter au maximum les interférences de la réserve stratégique avec le fonctionnement du marché interconnecté de l'électricité.
Des règles de fonctionnement différenciées peuvent être autorisées afin de permettre la constitution de plusieurs lots pour autant que des exigences techniques dûment motivées l'imposent dans le cadre de la procédure visée à l'article 7quinquies.
Art. 7octies. Le coût de la réserve stratégique est couvert par une surcharge tarifaire visant à financer l'obligation de service public du gestionnaire de réseau tel que visé à l'article 12, § 5, alinéa 2, 11°. Cette surcharge est soumise à l'approbation de la commission. Ce coût est constitué des frais supportés par le gestionnaire du réseau en vertu des contrats conclus à l'issue de la procédure prévue à l'article 7quinquies et, le cas échéant, ceux résultant d'une imposition par le Roi aux soumissionnaires conformément à l'article 7sexies, déduction faite des éventuels revenus nets générés par l'activation des capacités contractées dans le respect des règles visés à l'article 7septies.
Les couts de gestion et de développement que cette activité induit pour le gestionnaire du réseau sont couverts par des mécanismes régulatoires appropriés prévus dans la méthodologie tarifaire visée à l'article 12.
Art. 7novies. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux unités visées par la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. ".
 Art.    6 . § 1er. Pour les unités ayant fait l'objet d'une notification de mise à l'arrêt temporaire ou définitive non programmée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le délai minimum entre la date de notification et la mise à l'arrêt effective est de 15 mois. Si la date de mise à l'arrêt effective intervient pendant la période hivernale, le délai de 15 mois est prolongé jusqu'au dernier jour de la période hivernale concernée.
§ 2. A titre transitoire, la Direction générale de l'Energie, le gestionnaire du réseau et la commission concluent dans les meilleurs délais un accord sur le calendrier de mise en oeuvre pour l'année 2014 des différentes étapes prévues aux articles 7bis à 7septies. Ce calendrier peut déroger aux délais fixés dans ces articles. L'accord est publié sur le site Internet du gestionnaire du réseau et de la commission.
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge