text:
CHAPITRE I.  - Champ d'application.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    1/1 .[ 1  La présente loi transpose :
 1° la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services;
 2° la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI");] 1
[ 2  3° la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.] 2
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( 1 )<Inséré par L  2016-12-11/03 , art. 6, 004; En vigueur : 30-12-2016>
( 2 )<L  2020-06-12/05 , art. 3, 005; En vigueur : 30-07-2020>
 Art.    2 .[ 1  Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
 1° travailleurs : les personnes qui, en vertu d'un contrat, fournissent des prestations de travail, contre rémunération et sous l'autorité d'une autre personne;
 2° travailleurs détachés : les personnes visées au 1° qui accomplissent temporairement des prestations de travail en Belgique et qui, soit travaillent habituellement sur le territoire d'un ou plusieurs pays autres que la Belgique, soit ont été engagées dans un pays autre que la Belgique.
 Afin de déterminer si ces personnes accomplissent temporairement une prestation de travail en Belgique, il y a lieu d'examiner tous les éléments de fait qui caractérisent leurs tâches et leur situation. Ces éléments de faits peuvent comprendre notamment :
 a) les tâches qui sont accomplies en Belgique pour une durée limitée;
 b) la date à laquelle le détachement commence;
 c) la situation pour le travailleur occupé en Belgique d'être ainsi détaché dans un pays autre que celui dans lequel ou depuis lequel il accomplit habituellement son travail, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) et/ou à la loi du 14 juillet 1987 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du Protocole et de deux Déclarations communes, faits à Rome le 19 juin 1980;
 d) le fait pour le travailleur ainsi occupé en Belgique de retourner ou d'être censé reprendre son activité dans le pays à partir duquel il a été détaché vers la Belgique après l'achèvement des travaux ou au terme de la prestation de services pour lesquels il a été détaché;
 e) la nature des activités;
 f) le voyage, la nourriture et l'hébergement qui sont assurés ou pris en charge par l'employeur détachant le travailleur et, le cas échéant, la manière dont ils sont assurés ou les modalités de leur prise en charge;
 g) toute période antérieure au cours de laquelle le poste a été occupé par le même ou un autre travailleur détaché.
 Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, compléter la liste des éléments de faits prévue au 2° ;
 3° employeurs : les personnes physiques ou morales qui occupent les travailleurs visés au 2° et dont l'entreprise exerce réellement, dans un pays autre que la Belgique, des activités substantielles, c'est-à-dire des activités autres que celles relevant uniquement de la gestion interne ou administrative.
 Afin de déterminer si cette entreprise exerce réellement des activités substantielles, il y a lieu de procéder à une évaluation globale, portant sur une période prolongée, de tous les éléments de fait caractérisant les activités exercées par cette personne dans le pays où elles sont établies et, au besoin, en Belgique. Ces éléments de faits peuvent comporter notamment :
 a) le lieu où sont implantés le siège statutaire et l'administration centrale de l'entreprise, où elle a des bureaux, paye des impôts et des cotisations sociales et, le cas échéant, en conformité avec le droit national, est autorisée à exercer son activité ou est affiliée à la chambre de commerce ou à des organismes professionnels;
 b) le lieu de recrutement des travailleurs détachés et le lieu d'où ils sont détachés;
 c) le droit applicable aux contrats conclus par l'entreprise avec ses salariés, d'une part, et avec ses clients, d'autre part;
 d) le lieu où l'entreprise exerce l'essentiel de son activité commerciale et où elle emploie du personnel administratif;
 e) le nombre de contrats exécutés et/ou le montant du chiffre d'affaires réalisé dans le pays d'établissement, en tenant compte de la situation particulière que connaissent, entre autres, les entreprises nouvellement constituées et les petites et moyennes entreprises.
 Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, compléter la liste des éléments de faits prévue au 3°.
 4° personne de liaison : personne physique désignée par l'employeur aux fins d'assurer, pour le compte de ce dernier, la liaison avec les fonctionnaires désignés par le Roi et qui peut être contactée à cet effet par ces derniers pour fournir et recevoir tout document ou avis relatif à l'occupation de travailleurs détachés en Belgique, notamment les documents prévus par ou en vertu de l'article 7/1, paragraphes 1er et 2, aux articles 6quinquies et 6sexies de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux et à l'article 15bis, paragraphes 2 et 3, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs;] 1
[ 2  5° Activités dans le domaine du transport routier: les activités de transport routier pour le compte de tiers relevant de la compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique. Le Roi peut modifier la définition mentionnée au présent point 5°, après avis du Conseil national du Travail.] 2
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( 1 )<L  2016-12-11/03 , art. 7, 004; En vigueur : 30-12-2016>
( 2 )<L  2020-06-12/05 , art. 4, 005; En vigueur : 30-07-2020>
 Art.    3 . § 1er. La présente loi s'applique aux employeurs et aux travailleurs détachés.
§ 2. Le Roi peut étendre en tout ou en partie l'application de la présente loi à d'autres personnes qui effectuent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne.
 Art.    4 . La présente loi ne s'applique pas au personnel navigant de la marine marchande et à leurs employeurs.
 CHAPITRE II.  - Règles applicables en cas de détachement de travailleurs en Belgique.
 Art.    5 .[ 1  § 1er. L'employeur qui occupe en Belgique un travailleur détaché est tenu de respecter, pour les prestations de travail qui y sont effectuées, les conditions de travail, de rémunérations et d'emploi qui sont prévues par des dispositions légales et réglementaires, sanctionnées pénalement, ainsi que par des dispositions conventionnelles rendues obligatoires par le Roi conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque des dispositions conventionnelles rendues obligatoires par le Roi conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires prévoient le paiement d'allocations ou le remboursement de dépenses en vue de couvrir les dépenses de voyage, de logement et de nourriture des travailleurs éloignés de leur domicile pour des raisons professionnelles, ces dispositions conventionnelles ne sont considérées comme des conditions de travail, de rémunération et d'emploi que dans la mesure où elles s'appliquent à des dépenses de voyage, de logement et de nourriture qui sont encourues par un travailleur détaché lorsqu'il doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel en Belgique, ou lorsqu'il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail vers un autre lieu de travail.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque des dispositions conventionnelles rendues obligatoires par le Roi conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires prévoient des contributions à des régimes complémentaires de retraite professionnels, ces dispositions conventionnelles ne sont pas considérées comme des conditions de travail, de rémunération et d'emploi.
  Sans préjudice des alinéas 2 et 3, le Roi peut déterminer d'autres dispositions relatives aux conditions de travail, de rémunération et d'emploi que celles visées à l'alinéa 1er, dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public.
  § 2. Lorsque la durée effective du détachement en Belgique excède douze mois, l'employeur est tenu de respecter, en ce qui concerne les prestations de travail qui sont effectuées après ces douze mois, à partir du 30 juillet 2020, les conditions de travail, de rémunérations et d'emploi qui sont prévues par:
  - des dispositions légales et réglementaires, à l'exclusion de celles relatives aux procédures, formalités et conditions régissant la conclusion et la fin du contrat de travail, y compris la clause de non-concurrence, et
  - des dispositions conventionnelles rendues obligatoires par le Roi conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, à l'exclusion, d'une part, de celles relatives aux procédures, formalités et conditions régissant la conclusion et la fin du contrat de travail, y compris la clause de non-concurrence et, d'autre part, de celles prévoyant des contributions à des régimes complémentaires de retraite professionnels.
  Aux fins d'application de l'alinéa 1er, lorsque l'employeur remplace un travailleur détaché par un autre travailleur détaché, effectuant la même tâche au même endroit, la durée de l'occupation du travailleur remplaçant correspond à la durée cumulée des périodes d'occupation en Belgique de chacun des travailleurs détachés concernés.
  Aux fins de déterminer si le travailleur détaché visé à l'alinéa 2 effectue effectivement la même tâche au même endroit que le travailleur détaché qu'il remplace, il est tenu compte, entre autres, de la nature du service à fournir, du travail à exécuter et de l'adresse ou des adresses du lieu de travail.
  L'alinéa 1er n'est cependant pas applicable pendant une période complémentaire de 6 mois prenant cours le premier jour du treizième mois du détachement visé à l'alinéa 1er, si l'employeur du travailleur détaché ou son mandataire fournit, dans les délais prévus à l'alinéa 5, une notification motivée aux fonctionnaires désignés par le Roi.
  La notification visée à l'alinéa 4 doit être fournie, selon le cas:
  - avant la fin du douzième mois d'occupation du travailleur détaché, ou
  - le 30 juillet 2020, en cas de détachement excédant déjà douze mois au 30 juillet 2020 mais n'atteignant pas dix-huit mois à cette même date.
  Le Roi détermine les modalités de communication de la notification visée à l'alinéa 4, ainsi que les données devant figurer dans pareille notification.
  Le présent paragraphe n'est applicable aux activités dans le domaine du transport routier qu'à partir d'une date fixée par le Roi.
  § 3. On entend par conditions de rémunération au sens des paragraphes 1er et 2, les rémunérations, avantages et indemnités dus en vertu de dispositions légales et réglementaires, sanctionnées pénalement, ainsi qu'en vertu de dispositions conventionnelles rendues obligatoires par le Roi conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, à l'exclusion des contributions à des régimes complémentaires de retraite professionnels.] 1
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( 1 )<L  2020-06-12/05 , art. 6, 005; En vigueur : 30-07-2020>
 Art.    6 . § 1er. Dans le cas de travaux de montage initial et/ou de première installation d'un bien, qui font partie intégrante d'un contrat de fourniture de biens, qui sont indispensables pour la mise en fonctionnement du bien fourni et qui sont exécutés par les travailleurs qualifiés et/ou spécialisés de l'entreprise de fourniture, l'article 5 ne s'applique pas, en ce qui concerne les conditions de rémunération et la réglementation relative aux vacances annuelles, lorsque la durée des travaux en question n'excède pas huit jours.
§ 2. Le § 1er ne s'applique pas aux activités dans le domaine de la construction définies par le Roi.
 Art.   6/1 . [ 1  § 1er. Les allocations directement liées au détachement, qui sont payées par l'employeur à son travailleur détaché, sont considérées comme faisant partie des conditions de rémunération payées par celui-ci à moins qu'elles ne soient payées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture.
  Lorsqu'il ne peut être déterminé quels éléments d'une allocation directement liée au détachement sont payés à titre de remboursement de dépenses effectivement encourues à cause du détachement ou quels éléments de cette même allocation font partie des conditions de rémunération payées conformément à l'alinéa 1er, l'intégralité de l'allocation précitée est alors considérée comme payée à titre de remboursements des dépenses.
  § 2. Le paragraphe 1er, alinéa 2, n'est applicable aux activités dans le domaine du transport routier qu'à partir d'une date qui est fixée par le Roi.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-06-12/05 , art. 7, 005; En vigueur : 30-07-2020>

 Art.    7 . Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application de conditions de travail, de rémunération et d'emploi plus favorables pour les travailleurs détachés.
 Art.    7/1 . [ 1  § 1er. Les employeurs sont tenus de fournir aux fonctionnaires désignés par le Roi, à leur demande :
 1° une copie du contrat de travail du travailleur détaché ou de tout document équivalent au sens de la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail;
 2° les informations relatives à la devise servant au paiement de la rémunération, aux avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation, aux conditions de rapatriement du travailleur détaché;
 3° les relevés d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier du travailleur détaché;
 4° les preuves du paiement des salaires du travailleur détaché.
 Le Roi peut compléter la liste mentionnée au présent paragraphe.
 § 2. Par dérogation à l'article 36 du Code pénal social, les employeurs sont tenus de fournir aux fonctionnaires désignés par le Roi, à leur demande, une traduction, soit dans une des langues nationales, soit en anglais, des documents prévus par ou en vertu du paragraphe 1er.
 § 3. Les employeurs peuvent être dispensés par le Roi, selon les conditions qu'Il détermine, en tenant compte de la durée limitée de leurs activités en Belgique ou de la nature particulière de ces activités, de l'obligation de fournir les documents visés aux paragraphes 1er et 2.
 § 4. Au terme de l'occupation en Belgique des travailleurs détachés, les employeurs sont tenus de fournir, durant une période d'un an, aux fonctionnaires désignés par le Roi, à leur demande, les documents visés aux paragraphes 1er et 2.
 § 5. Les documents visés aux paragraphes 1er, 2 et 4 peuvent être fournis sur support papier ou en format électronique.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2016-12-11/03 , art. 8, 004; En vigueur : 30-12-2016>

 Art.    7/2 . [ 1  Préalablement à l'occupation des travailleurs détachés en Belgique, l'employeur est tenu de désigner une personne de liaison et, selon les modalités déterminées par le Roi, de communiquer pareille désignation aux fonctionnaires qu'il désigne.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2016-12-11/03 , art. 9, 004; En vigueur : 30-12-2016>

 Art.    8 .<L 2006-12-27/30, art. 142, 002;   En vigueur :   01-04-2007> L'employeur qui a effectué la déclaration préalable, visée à l'article 139 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et l'employeur qui en est dispensé en vertu de l'article 138, alinéa 2, de la même loi, ne sont pas tenus d'établir, durant une période déterminée par le Roi, le règlement de travail visé à l'article 4 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
Dans les mêmes conditions, il n'est pas tenu de respecter les dispositions qui figurent sous le titre II, chapitre IV, section 2, de la loi-programme du 22 décembre 1989.
[ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2016-12-11/03 , art. 10, 004; En vigueur : 30-12-2016>
 Art.    8bis . <Inséré par L  2007-06-03/81 , art. 2;   En vigueur :   02-08-2007> Les travailleurs qui sont ou étaient détachés en Belgique peuvent intenter une action en justice en Belgique pour faire valoir les droits qui leur sont reconnus par le Chapitre II de la présente loi, sans préjudice, le cas échéant, de la faculté d'intenter, conformément aux conventions internationales existantes en matière de compétence judiciaire, une action en justice dans un autre Etat.
 Art.    8ter . <Inséré par L  2007-06-03/81 , art. 3;   En vigueur :   02-08-2007> Les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des employeurs peuvent ester en justice en Belgique dans tous les litiges auxquels l'application du Chapitre II pourrait donner lieu pour la défense des droits que les travailleurs détachés en Belgique puisent dans le Chapitre II de la présente loi.
Ce pouvoir ne porte pas atteinte au droit du travailleur détaché d'agir personnellement, de se joindre à l'action ou d'intervenir dans l'instance.
Les organisations précitées peuvent agir sans devoir disposer d'une autorisation quelconque du travailleur concerné.
L'action des organisations est subordonnée à l'autorisation de l'organisation interprofessionnelle de travailleurs ou d'employeurs à laquelle elles sont affiliées, telle que visée dans l'article 3, 1°, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
A la demande de la partie adverse, l'organisation apporte par toutes voies de droit la preuve de cette autorisation.
Avant d'octroyer une autorisation, l'organisation interprofessionnelle de travailleurs ou d'employeurs doit porter cette demande d'action à la connaissance des autres organisations interprofessionnelles. Aucune autorisation ne peut être octroyée par l'organisation interprofessionnelle saisie tant qu'elle n'a pas informé les autres organisations interprofessionnelles de sa décision.
L'information précitée des autres organisations interprofessionnelles de travailleurs ou d'employeurs concernées a pour objet de leur permettre d'intervenir, le cas échéant, dans la procédure.
A moins que les statuts n'en disposent autrement, les organisations sont représentées en justice par la personne qui est chargée de leur gestion journalière.
 Art.    8quater . <Inséré par L  2007-06-03/81 , art. 4;   En vigueur :   02-08-2007> Le Roi fixe les modalités pour le paiement des sommes que peut entraîner l'action en justice mentionnée dans l'article 8bis si les travailleurs ne se trouvent plus sur le territoire belge.
 CHAPITRE III.  - Dispositions particulières.
 Art.    9 . Dans l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, il est inséré un chapitre IIbis, rédigé comme suit :
" Chapitre IIbis. Réglementation particulière pour les employeurs qui détachent des travailleurs en Belgique.
Art. 6ter. § 1er. Pour l'application du présent chapitre, on entend par employeurs, les employeurs, au sens de l'article 1er du présent arrêté, qui occupent sur le territoire belge des travailleurs au sens de l'article 1er qui, soit travaillent habituellement sur le territoire d'un ou plusieurs pays autre que la Belgique, soit ont été engagés dans un pays autre que la Belgique.
§ 2. Les employeurs sont dispensés, durant une période déterminée par le Roi, d'établir et de tenir les documents sociaux prévus par ou en vertu du chapitre II du présent arrêté pour autant :
1° que, préalablement à l'occupation de travailleurs visée au § 1er, ils envoient une déclaration de détachement, établie conformément à l'article 6quater, aux fonctionnaires désignés par le Roi, selon les modalités qu'Il détermine,
2° et qu'ils tiennent à la disposition de ces mêmes fonctionnaires, durant la période d'occupation visée au § 1er, une copie des documents prévus par la législation du pays où l'employeur est établi qui sont équivalents au compte individuel visé à l'article 4, § 1er, du présent arrêté ou au décompte visé à l'article 15 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
Art. 6quater. Le Roi détermine les données qui doivent figurer dans la déclaration de détachement prévue à l'article 6ter § 2, 1°.
Art. 6quinquies. § 1er. Le Roi détermine le lieu où les copies des documents équivalents visés à l'article 6ter, § 2, 2°, doivent être gardées durant la période d'occupation visée à l'article 6ter, § 1er, ainsi que toutes autres modalités de tenue de ces documents. Au terme de la période d'occupation visée à l'article 6ter, § 1er, les employeurs sont tenus d'envoyer les copies des documents équivalents visées à l'article 6ter, § 2, 2°, aux fonctionnaires désignés par le Roi, selon les modalités déterminées par Lui.
§ 2. Lorsque les employeurs ne tiennent pas les documents équivalents visés à l'article 6ter, § 2, 2°, conformément à cet article et au § 1er du présent article, ils sont tenus d'établir et de tenir le compte individuel visé à l'article 4, § 1er, du présent arrêté et le décompte visé à l'article 15 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
Art. 6sexies. Au terme de la période déterminée par le Roi en vertu de l'article 6ter, § 2, les employeurs doivent établir et tenir les documents sociaux prévus par ou en vertu du chapitre II. ".
 CHAPITRE III/1.   [ 1  - Surveillance.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-06-12/05 , art. 9, 005; En vigueur : 30-07-2020>

 Art.   9/1 . [ 1  Les infractions aux articles 7/1 et 7/2 de la présente loi et à leurs arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-06-12/05 , art. 10, 005; En vigueur : 30-07-2020>

 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  10. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Annexe V et à l'Appendice 3 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe V et Appendice 3 à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Paris, 1992) - La protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, faits à Sintra le 23 juillet 1998.
(Pour l'Annexe et Appendice, voir CN :  1998-07-23/47 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995, sortira son plein et entier effet.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications au Code électoral.
 Art.    2 . L'article 1er, § 1er, 3°, du Code électoral est complété comme suit : " ou être inscrit aux registres de la population tenus dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière ".
 Art.    3 . Dans l'article 147bis , § 2, du même Code, les alinéas 1er à 4 sont remplacés par la disposition suivante : " Peut être désigné comme mandataire tout autre électeur. "
 Art.    4 . Est inséré dans le même Code, un Titre IVbis nouveau intitulé " Vote des Belges résidant à l'étranger ".
Ce titre comprend l'article 180, abrogé par la loi du 16 juillet 1993 et rétabli dans une nouvelle rédaction, ainsi que les articles 180bis à 180septies , rédigés comme suit :
" TITRE IVbis . - Vote des Belges résidant à l'étranger
CHAPITRE I. - Dispositions générales
Section 1. - Principes
Art. 180. Tous les Belges inscrits aux registres de la population tenus dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière belges à l'étranger et qui remplissent les conditions de l'électorat visées à l'article 1er, sont soumis à l'obligation de vote.
Les personnes visées au premier alinéa s'inscrivent comme électeur dans la commune belge de leur choix.
Elles exercent leur droit de vote soit en personne ou par procuration dans un bureau de vote sur le territoire du Royaume, soit en personne ou par procuration dans le poste diplomatique ou consulaire de carrière dans lequel elles sont inscrites, soit par correspondance.
Sauf dérogation prévue dans le présent titre, les dispositions du Code électoral sont d'application aux opérations de l'élection, quel que soit le mode de vote choisi.
Les postes diplomatiques ou consulaires de carrière vérifient les conditions de l'électorat énumérées à l'article 1er, § 1er.
Section 2. - Formulaire de demande d'inscription comme électeur Arrêt et communication de la liste des électeurs
Art. 180bis . § 1e r. Entre le premier jour du 8e mois et le quinzième jour du 5e mois qui précèdent la date fixée pour le renouvellement ordinaire des Chambres législatives, chaque poste diplomatique ou consulaire de carrière transmet aux Belges inscrits en son sein un formulaire de demande d'inscription dont le modèle est fixé par le Roi.
§ 2. Au moyen de ce formulaire, le Belge résidant à l'étranger indique la manière selon laquelle il entend exercer son droit de vote et la commune belge dans laquelle il souhaite être inscrit comme électeur.
S'il choisit un mode de vote par procuration, le Belge résidant à l'étranger complétera en outre la procuration annexée au formulaire. Le modèle de la procuration est fixé par le Roi.
§ 3. Au plus tard le premier jour du 4ème mois qui précède celui de l'élection, le Belge résidant à l'étranger dépose en personne ou renvoie par courrier au poste diplomatique ou consulaire de carrière dans lequel il est inscrit, le formulaire et, le cas échéant la procuration, dûment complétés, datés et signés.
§ 4. Après avoir procédé à la vérification des conditions de l'électorat dans le chef du demandeur, conformément à l'article 180, alinéa 5, les postes diplomatiques ou consulaires de carrière transmettent le formulaire et, le cas échéant la procuration qui y est annexée, via le Ministère des Affaires étrangères, à la commune choisie par le Belge résidant à l'étranger, au plus tard le premier jour du 3e mois qui précède celui des élections.
Dès réception des formulaires, la commune inscrit le Belge résidant à l'étranger sur la liste des électeurs, en y indiquant le mode de vote choisi.
Dès que la liste des électeurs est arrêtée, conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, le collège des bourgmestre et échevins envoie copie de la liste des électeurs belges de l'étranger ayant choisi le vote par correspondance et le vote en personne ou par procuration dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière au président du bureau principal de circonscription et au président du bureau principal de province, ainsi qu'au Ministère des Affaires étrangères.
Les Belges résidant à l'étranger qui figurent sur la liste des électeurs en sont rayés lorsque, entre la date à laquelle elle est arrêtée et le jour de l'élection, soit ils cessent de satisfaire à la condition d'être belge, soit ils viennent à décéder.
Les électeurs belges résidant à l'étranger qui, postérieurement à la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée, font l'objet d'une condamnation ou d'une décision emportant dans leur chef soit l'exclusion des droits électoraux, soit la suspension à la date de l'élection, de ces mêmes droits, sont pareillement rayés de la liste des électeurs.
§ 5. Lorsque le poste diplomatique ou consulaire de carrière refuse d'agréer un Belge résidant à l'étranger comme électeur, il notifie sa décision par écrit à l'intéressé en la motivant et communique la copie de cette décision, via le Ministère des Affaires étrangères, à la commune belge dans laquelle l'intéressé a exprimé le souhait d'être inscrit comme électeur.
Dans les trente jours de cette notification, l'intéressé peut introduire par écrit une réclamation devant le collège des bourgmestre et échevins de la commune dans laquelle il a déclaré vouloir être inscrit comme électeur.
Le collège des bourgmestres et échevins se prononce dans les quinze jours de la réception de la réclamation et sa décision est immédiatement notifiée par écrit à l'intéressé, via le poste diplomatique ou consulaire de carrière où il est inscrit.
L'intéressé peut interjeter appel de cette décision devant la cour d'appel de Bruxelles dans un délai de trente jours à partir de la notification.
A l'expiration de ce délai, la décision du collège des bourgmestre et échevins est définitive.
L'appel est introduit par une requête remise au procureur général près la cour d'appel de Bruxelles. Celui-ci en informe aussitôt le collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée.
Les parties disposent d'un délai de vingt jours à compter de la remise de la requête pour déposer de nouvelles conclusions. Ce délai expiré, le procureur général envoie dans les deux jours le dossier, auquel sont jointes éventuellement les nouvelles pièces ou conclusions, au greffier en chef de la cour d'appel de Bruxelles qui en accuse réception.
Les articles 28 à 39 sont d'application.
§ 6. Dans le cas prévu à l'article 106, la liste des électeurs belges résidant à l'étranger est arrêtée le quinzième jour précédant celui de l'élection.
Toutefois, les électeurs sont convoqués au scrutin sur la base de la liste dressée en prévision de la réunion ordinaire des collèges électoraux, lorsque la dissolution des chambres ou de l'une d'elles intervient après le quatre-vingtième jour qui précède la date de la réunion ordinaire des collèges électoraux, avec pour conséquence qu'une élection doit être organisée avant la date prévue.
Les dispositions des articles 15 et 93 sont d'application, sous réserve des modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er de l'article 15, les mots " ainsi que celle visée à l'article 180bis , § 6, alinéa 1er ont été établies " sont insérés après les mots " article 10 " et les mots " a été établie " sont supprimés;
2° à l'article 93, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Pour les Belges résidant à l'étranger, le gouverneur de la province ou le fonctionnaire que celui-ci désigne effectue cette transmission douze jours au moins avant l'élection. "
Les opérations énoncées aux paragraphes 1er à 4 du présent article, y compris la réception des formulaires par les communes, doivent être accomplies avant le 15e jour précédant la date de l'élection.
Le gouverneur de la province ou le fonctionnaire que celui-ci désigne veille à ce que le collège des bourgmestre et échevins envoie dix jours au moins avant celui de l'élection, une lettre de convocation au scrutin à chaque électeur belge résidant à l'étranger, via le poste diplomatique ou consulaire de carrière dans lequel il est inscrit.
CHAPITRE II. - Des différents modes de vote
Section 1. - Le vote en personne dans une commune belge
Art. 180ter . Le collège des bourgmestre et échevins de la commune choisie par le Belge résidant à l'étranger envoie à la résidence de celui-ci, via le poste diplomatique ou consulaire de carrière dans lequel il est inscrit et selon les modalités prescrites à l'article 107, une lettre de convocation au scrutin.
Pour pouvoir être admis au vote dans une commune belge, le Belge résidant à l'étranger peut établir son identité, par dérogation à l'article 142, alinéa 2, en produisant un document autre que la carte d'identité.
Section 2. - Le vote par procuration dans une commune belge
Art. 180quater. § 1er. Au moyen de la procuration annexée au formulaire visé à l'article 180bis , le Belge résidant à l'étranger qui aura choisi le vote par procuration dans une commune belge désigne un mandataire parmi les électeurs de la commune où il a fait choix d'être inscrit comme électeur.
§ 2. Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration.
§ 3. La procuration, signée par le mandant, mentionne les nom, prénoms, date de naissance et adresse du mandant et du mandataire.
§ 4. Lorsqu'il convoque au scrutin le mandataire désigné par l'électeur belge résidant à l'étranger, le collège des bourgmestre et échevins annexe à la convocation un extrait de la procuration qui l'habilite à voter en son nom.
§ 5. Pour être reçu à voter au nom de son mandant, le mandataire remet au président du bureau de vote la procuration et lui présente sa propre carte d'identité et sa propre convocation au scrutin sur laquelle le président mentionne " a voté par procuration ".
Section 3. - Le vote en personne
dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière
Art. 180quinquies. § 1er. Le collège des bourgmestre et échevins de la commune choisie par le Belge résidant à l'étranger envoie à la résidence de celui-ci, via le poste diplomatique ou consulaire de carrière dans lequel il est inscrit et selon les modalités prescrites à l'article 107, une lettre de convocation au scrutin.
§ 2. Au plus tard le douzième jour qui précède celui du scrutin, le président du bureau principal de circonscription, pour l'élection de la Chambre des représentants, et le président de bureau principal de province visé à l'article 94bis , § 2, pour l'élection du Sénat, envoient les bulletins de vote pour chacune des deux chambres législatives au Ministère des Affaires étrangères.
Dès leur réception, les bulletins de vote, accompagnés d'une copie de la liste des électeurs ayant choisi ce mode de vote, sont envoyés aux postes diplomatiques ou consulaires de carrière par le Ministère des Affaires étrangères.
Les postes diplomatiques ou consulaires de carrière établis dans un Etat membre de l'Union européenne organisent le scrutin le samedi précédant le jour de l'élection sur le territoire du Royaume, de 8 heures à 13 heures, heure locale.
Les postes diplomatiques ou consulaires de carrière établis dans un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne organisent le scrutin le vendredi précédant le jour de l'élection sur le territoire du Royaume, de 8 heures à 13 heures, heure locale.
§ 3. Le Roi établit la liste des postes diplomatiques ou consulaires de carrière dans lesquels un ou plusieurs bureaux de vote sont constitués conformément à l'article 90.
Un bureau de vote est composé du président, de quatre assesseurs, de quatre assesseurs suppléants et d'un secrétaire.
Le chef de poste, ou la personne qu'il désigne, remplit la fonction de président du bureau de vote du poste diplomatique ou consulaire de carrière.
Les assesseurs et les assesseurs suppléants sont désignés par le président du bureau de vote du poste diplomatique ou consulaire de carrière douze jours au moins avant l'élection dans le poste, parmi les membres du poste diplomatique ou consulaire de carrière ou parmi les électeurs belges inscrits auprès du poste diplomatique ou consulaire de carrière ayant le jour de l'élection, au moins trente ans et sachant lire et écrire.
Le secrétaire est désigné par le président du bureau de vote du poste diplomatique ou consulaire parmi les membres du poste diplomatique ou consulaire de carrière ou parmi les électeurs inscrits auprès du poste diplomatique ou consulaire de carrière.
Le président du bureau de vote du poste diplomatique ou consulaire de carrière prend les mesures nécessaires pour permettre la consultation par le public de la liste reprenant la composition du bureau de vote.
§ 4. Il est constitué au sein du Ministère des Affaires étrangères, septante-neuf jours au moins avant celui de l'élection, un bureau spécial chargé du dépouillement des bulletins de vote des Belges résidant à l'étranger ayant opté pour le vote en personne dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière.
Dans le cas prévu à l'article 106, le bureau spécial de dépouillement est constitué à la date de l'arrêté royal fixant la date de l'élection.
Le bureau spécial de dépouillement se compose d'un président, de quatre assesseurs, de quatre assesseurs suppléants et d'un secrétaire.
Le bureau spécial de dépouillement est présidé par le président du tribunal de première instance de Bruxelles ou, à son défaut, par le magistrat qu'il aura désigné à cette fin.
Les membres du bureau spécial de dépouillement sont désignés parmi les fonctionnaires du Ministère des Affaires étrangères.
Le président du bureau spécial de dépouillement peut, en fonction du nombre de Belges résidant à l'étranger ayant choisi de voter dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière, étendre la composition de ce bureau.
§ 5. Le bureau spécial de dépouillement procède au dépouillement à partir de 14 heures, le jour de l'élection sur le territoire du Royaume.
Dès la fermeture des bureaux de vote constitués dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière, les bulletins sont transmis par la personne désignée à cette fin par le président du bureau, au Ministère des Affaires étrangères.
Les bulletins sont conservés sous enveloppe fermée jusqu'au début des opérations de dépouillement.
Les bulletins de vote doivent parvenir au Ministère des Affaires étrangères au plus tard à l'heure de fermeture des bureaux de vote sur le territoire du Royaume.
Les bulletins qui parviennent au Ministère des Affaires étrangères au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent ne sont pas pris en compte et sont détruits par le président du bureau spécial de dépouillement.
§ 6. Le bureau spécial de dépouillement établit, pour chacune des circonscriptions, en ce qui concerne l'élection à la Chambre des représentants, et pour chacun des collèges, en ce qui concerne l'élection au Sénat, un tableau indiquant les résultats du recensement des suffrages dans l'ordre et d'après les indications d'un tableau modèle à dresser soit par le président du bureau principal de circonscription, soit par le président du bureau principal de province visé par l'article 94bis , § 2.
Les résultats du dépouillement des votes des Belges résidant à l'étranger sont transmis par le président du bureau spécial de dépouillement, ou par les personnes qu'il aura désignées à cette fin, soit au président du bureau principal de circonscription, soit au président du bureau principal de collège, selon qu'il s'agit des résultats pour la Chambre des Représentants ou des résultats pour le Sénat. Le président du bureau spécial de dépouillement prend toutes les mesures nécessaires afin que ces résultats parviennent au président du bureau principal de circonscription et au président du bureau principal de collège en temps utile.
Les résultats du dépouillement des votes des Belges résidant à l'étranger et ayant voté dans un poste diplomatique ou consulaire de carrière sont intégrés à l'ensemble des suffrages émis dans la circonscription ou dans le collège.
§ 7. Les dispositions de l'article 104 sont applicables aux bureaux de votes établis dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière et au bureau spécial de dépouillement visés aux paragraphes 3 et 4 du présent article.
Section 4. - Le vote par procuration
dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière
Art. 180sexies. § 1er. Au moyen de la procuration annexée au formulaire visé à l'article 180bis , le Belge résidant à l'étranger qui aura choisi de voter par procuration dans le poste diplomatique ou consulaire de carrière dans lequel il est inscrit, désigne un mandataire parmi les électeurs inscrits dans ce même poste.
§ 2. Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration.
§ 3. La procuration, signée par le mandant, mentionne les nom, prénoms, date de naissance et adresse du mandant et du mandataire.
§ 4. Lorsqu'il convoque au scrutin le mandataire désigné par l'électeur belge résidant à l'étranger, le collège des bourgmestre et échevins annexe à la convocation un extrait de la procuration qui l'habilite à voter en son nom.
§ 5. Pour être reçu à voter au nom de son mandant, le mandataire remet au président du bureau de vote du poste diplomatique ou consulaire de carrière la procuration et lui présente son propre document d'identité et sa propre convocation au scrutin sur laquelle le président mentionne " a voté par procuration ".
§ 6. Le dépouillement et la répartition de ces votes se déroulent suivant la procédure prévue à l'article 180quinquies , §§ 4 à 6.
Section 5. - Le vote par correspondance
Art. 180septies. § 1er. Au plus tard le douzième jour qui précède celui du scrutin, le président du bureau principal de la circonscription électorale, en ce qui concerne l'élection de la Chambre des représentants, et le président du bureau principal de province visé à l'article 94bis , § 2, en ce qui concerne l'élection du Sénat, adressent aux électeurs belges résidant à l'étranger et ayant choisi de voter par correspondance, via le poste diplomatique ou consulaire de carrière dans lequel ces Belges sont inscrits, une enveloppe électorale comprenant :
1° une enveloppe de renvoi A libellée soit à l'adresse du président du bureau principal de la circonscription dont le Belge résidant à l'étranger relève, soit à l'adresse du président du bureau de province dont il relève;
2° une enveloppe neutre B contenant un bulletin de vote de la circonscription ou du collège de rattachement dûment estampillé au verso au moyen d'un timbre portant la date de l'élection ainsi que la mention " vote des Belges à l'étranger ";
3° un formulaire que l'électeur est invité à signer après l'avoir complété par l'indication de ses nom, prénoms, date de naissance et adresse complète;
4° des instructions pour l'électeur conformes aux modèles Ibis-a et Ibis-b annexés au présent Code.
Pour la préparation des enveloppes électorales visées à l'alinéa 1er, les bureaux principaux de circonscription et de province se fondent sur les listes d'électeurs qui leur ont été communiquées par les communes belges d'inscription en application de l'article 180bis , § 4, alinéa 3.
Le modèle des enveloppes et du formulaire visés à l'alinéa 1er est fixé par le Ministre de l'Intérieur.
§ 2. Le Belge résidant à l'étranger émet son vote sur le bulletin glissé dans l'enveloppe neutre B visée au § 1er, alinéa 1er, 2°, et après avoir replacé le bulletin dûment replié dans cette enveloppe, il ferme celle-ci.
Dans l'enveloppe de renvoi A qu'il fait parvenir aux bureaux principaux de circonscription et de province, l'électeur belge résidant à l'étranger glisse, d'une part, l'enveloppe neutre B contenant le bulletin de vote et, d'autre part, le formulaire visé au § 1er, alinéa 1er, 3°, dûment complété.
§ 3. Les enveloppes de renvoi qui parviennent aux bureaux visés au § 2, alinéa 2, après la fermeture des bureaux de vote établis en Belgique ne sont pas pris en compte et sont détruits par le président du bureau principal de circonscription et par le président du bureau principal de province.
§ 4. Le président du bureau principal de circonscription et le président du bureau principal de province selon qu'il s'agit de l'élection pour la Chambre des représentants ou pour le Sénat, ouvrent ces enveloppes au fur et à mesure qu'ils les reçoivent. Les noms des électeurs sont pointés sur les listes des électeurs qui leur ont été transmises par les collèges des bourgmestres et échevins, après vérification de la concordance des énonciations de ces listes avec les mentions du formulaire visé au § 1er, alinéa 1er, 3°.
Les enveloppes neutres B contenant les bulletins de vote sont conservées dûment fermées jusqu'au début des opérations de dépouillement.
§ 5. Le jour de l'élection, à la fermeture des bureaux de vote, le président du bureau principal de circonscription et le président du bureau principal de province font procéder au dépouillement des bulletins provenant des Belges résidant à l'étranger en répartissant ces bulletins entre les bureaux de dépouillement du canton dont fait partie la commune chef-lieu de la circonscription ou de la province.
Les bureaux de dépouillement visés à l'alinéa précédent ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir mêlé les bulletins en provenance des électeurs belges résidant à l'étranger avec les bulletins visés à l'article 149, alinéa 1.
Dans le cas où le canton visé à l'alinéa 1er est entièrement automatisé, le président du bureau principal de circonscription et le président du bureau principal de province répartissent les bulletins provenant des Belges résidant à l'étranger entre les bureaux de dépouillement d'un autre canton de cette circonscription ou de cette province.
Dans les provinces où le vote est entièrement automatisé, le président du bureau principal de province pour l'élection du Sénat envoie les bulletins provenant des Belges de l'étranger au président du bureau principal de collège qui répartit ces bulletins entre les provinces du collège où le vote n'est pas entièrement automatisé.
Si la circonscription ou le collège est entièrement automatisé, le président du bureau principal de circonscription et le président du bureau principal de collège constituent un ou plusieurs bureaux de dépouillement manuels, conformément au prescrit des articles du présent Code. "
 Art.    5 . Les modèles Ibis-a et Ibis-b visés à l'article 180septies , § 1er, alinéa 1er, 4°, du même Code, sont intitulés " Instructions pour l'électeur belge résidant à l'étranger et ayant choisi d'exprimer son suffrage par correspondance ". Ils concernent respectivement l'élection de la Chambre des Représentants et l'élection du Sénat et complètent l'annexe 1 au même Code, remplacée par la loi du 5 avril 1995 et modifiée par la loi du 27 décembre 2000. Ils sont annexés à la présente loi.
 CHAPITRE III.  - Disposition abrogatoire.
 Art.    6 . Les articles 2, 11, 107ter et 147ter du Code électoral, insérés par la loi du 18 décembre 1998, sont abrogés.
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.    7 . La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des Chambres législatives fédérales.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Instructions pour l'électeur belge résidant à l'étranger et ayant choisi d'exprimer son suffrage par correspondance.
(Modèles Ibis-a et Ibis-b visés à l'article 180septies , § 1er, alinéa 1er, 4°, du Code électoral)
Modèle Ibis-a
Election de la Chambre des Représentants du ...
Madame, Monsieur,
Nous vous invitons à exprimer votre suffrage suivant la procédure déterminée ci-après :
1. L'enveloppe électorale qui vous a été adressée contient :
- une enveloppe de renvoi A libellée à l'adresse du président du bureau principal de circonscription dont vous relevez;
- une enveloppe neutre B contenant le bulletin de vote de votre circonscription de rattachement, dûment estampillé;
- un formulaire que vous êtes invité à signer après l'avoir complété par l'indication de vos nom, prénoms, date de naissance et adresse complète.
2. Il vous appartient d'émettre votre suffrage sur le bulletin de vote qui se trouve dans l'enveloppe neutre B, en tenant compte des instructions qui suivent :
a) Vous pouvez émettre un suffrage pour un ou plusieurs candidats d'une même liste.
Les candidats sont, par liste, portés dans une même colonne du bulletin. Les nom et prénom des candidats sont inscrits dans la colonne qui leur est réservée, selon l'ordre des présentations.
Les listes sont classées dans le bulletin de vote dans l'ordre croissant du numéro qui a été attribué à chacune d'elles par tirage au sort.
b) Si vous adhérez à l'ordre de présentation des candidats de la liste qui a votre appui, vous remplissez, à l'aide d'un crayon rouge, le point clair central placé en tête de cette liste.
Si vous voulez modifier cet ordre, vous donnez un vote nominatif en remplissant, à l'aide d'un crayon rouge, le point clair central de la case placée à la suite du ou des candidats de votre choix.
Le chiffre électoral d'une liste est constitué par l'addition du nombre des bulletins marqués en tête de cette liste et du nombre des bulletins marqués en faveur d'un ou de plusieurs candidats.
c) Est nul :
- tout autre bulletin que celui qui se trouve dans l'enveloppe neutre B;
- ce bulletin de vote même :
- si vous n'y marquez aucun vote;
- si vous marquez plus d'un vote de liste ou des suffrages nominatifs, sur des listes différentes;
- si vous marquez à la fois un vote en tête d'une liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats d'une autre liste;
- si les formes et dimensions en ont été altérées ou s'ils contiennent à l'intérieur un papier ou un objet quelconque;
- si une rature, un signe ou une marque non autorisée par la loi peut rendre l'auteur du bulletin reconnaissable.
d) Vous êtes passible de sanctions si vous votez alors que vous ne remplissez pas les conditions de l'électorat.
3. Après avoir marqué votre vote, placez le bulletin de vote dûment replié dans l'enveloppe neutre B et fermez celle-ci.
4. Glissez ensuite séparément dans l'enveloppe de renvoi A l'enveloppe neutre B contenant le bulletin de vote et le formulaire visé au point 1, dûment signé et complété par vous. Votre vote sera annulé si le bulletin de vote n'est pas accompagné de ce formulaire ou si celui-ci n'est pas dûment complété et signé.
5. L'enveloppe de renvoi A doit parvenir au président du bureau principal de circonscription au plus tard le jour de l'élection en Belgique à 13 heures. Passé ce délai, votre vote ne sera pas pris en considération.
Pour le bureau principal de circonscription,
Le Président,
Le Secrétaire,
Modèle Ibis-b
Election du Sénat du ...
Madame, Monsieur,
Nous vous invitons à exprimer votre suffrage suivant la procédure déterminée ci-après :
1. L'enveloppe électorale qui vous a été adressée contient :
- une enveloppe de renvoi A libellée à l'adresse du président du bureau principal de province dont vous relevez;
- une enveloppe neutre B contenant le bulletin de vote de votre circonscription de rattachement, dûment estampillé;
- un formulaire que vous êtes invité à signer après l'avoir complété par l'indication de vos nom, prénoms, date de naissance et adresse complète.
2. Il vous appartient d'émettre votre suffrage sur le bulletin de vote qui se trouve dans l'enveloppe neutre B, en tenant compte des instructions qui suivent :
a) Vous pouvez émettre un suffrage pour un ou plusieurs candidats d'une même liste.
Les candidats sont, par liste, portés dans une même colonne du bulletin. Les nom et prénom des candidats sont inscrits dans la colonne qui leur est réservée, selon l'ordre des présentations.
Les listes sont classées dans le bulletin de vote dans l'ordre croissant du numéro qui a été attribué à chacune d'elles par tirage au sort.
b) Si vous adhérez à l'ordre de présentation des candidats de la liste qui a votre appui, vous remplissez, à l'aide d'un crayon rouge, le point clair central placé en tête de cette liste.
Si vous voulez modifier cet ordre, vous donnez un vote nominatif en remplissant, a l'aide d'un crayon rouge, le point clair central de la case placée a la suite du ou des candidats de votre choix.
Le chiffre électoral d'une liste est constitué par l'addition du nombre des bulletins marqués en tête de cette liste et du nombre des bulletins marqués en faveur d'un ou de plusieurs candidats.
c) Est nul :
- tout autre bulletin que celui qui se trouve dans l'enveloppe neutre B;
- ce bulletin de vote même :
- si vous n'y marquez aucun vote;
- si vous marquez plus d'un vote de liste ou des suffrages nominatifs, sur des listes différentes;
- si vous marquez à la fois un vote en tête d'une liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats d'une autre liste;
- si les formes et dimensions en ont été altérées ou s'ils contiennent à l'intérieur un papier ou un objet quelconque;
- si une rature, un signe ou une marque non autorisée par la loi peut rendre l'auteur du bulletin reconnaissable.
d) Vous êtes passible de sanctions si vous votez alors que vous ne remplissez pas les conditions de l'électorat.
3. Après avoir marqué votre vote, placez le bulletin de vote dûment replié dans l'enveloppe neutre B et fermez celle-ci.
4. Glissez ensuite séparément dans l'enveloppe de renvoi A l'enveloppe neutre B contenant le bulletin de vote et le formulaire visé au point 1, dûment signé et complété par vous. Votre vote sera annulé si le bulletin de vote n'est pas accompagné de ce formulaire ou si celui-ci n'est pas dûment complété et signé.
5. L'enveloppe de renvoi A doit parvenir au président du bureau principal de province au plus tard le jour de l'élection en Belgique à 13 heures. Passé ce délai, votre vote ne sera pas pris en considération.
Pour le bureau principal de province,
Le Président,
Le Secrétaire,.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 50 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 50. § 1er. L'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines attribue un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée comprenant les lettres BE :
1° à tout assujetti établi en Belgique, à l'exception des assujettis visés aux articles 8 et 8bis, des assujettis qui bénéficient du régime prévu à l'article 56, § 2, et des assujettis qui ne réalisent que des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction;
2° aux personnes morales non assujetties et, par dérogation au 1°, aux assujettis qui bénéficient du régime prévu à l'article 56, § 2, et aux assujettis qui ne réalisent que des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction :
a) lorsqu'ils déclarent, conformément à l'article 53bis, § 1er, faire une acquisition intracommunautaire de biens à la suite de laquelle le seuil de 11.200 EUR visé à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, b), est dépassé;
b) lorsqu'ils optent, conformément à l'article 25ter, § 1er, alinéa 3, pour la taxation de toutes leurs acquisitions intracommunautaires de biens;
3° à tout assujetti non établi en Belgique qui effectue des opérations visées par le Code lui ouvrant un droit à déduction et pour lesquelles il est redevable de la taxe en Belgique en vertu des articles 51 et 52.
Les assujettis qui bénéficient du régime prévu à l'article 57 ne peuvent utiliser valablement leur numéro, pour faire des acquisitions intracommunautaires de biens autres que des produits soumis à accise, que s'ils ont, au préalable, fait la déclaration visée à l'alinéa 1er, 2°, a), ou exercé l'option visée à l'alinéa 1er, 2°, b).
Les personnes auxquelles un numéro d'identification est attribué dans la situation visée à l'alinéa 1er, 2°, a), utilisent valablement ce numéro pour les acquisitions intracommunautaires de biens qu'elles effectuent à compter de la date à laquelle le seuil a été dépassé et jusqu'au 31 décembre de l'année civile qui suit. Si le seuil est dépassé au cours de cette dernière année et, le cas échéant, au cours des années suivantes, elles utilisent valablement ce numéro jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle le seuil a été dépassé pour la dernière fois.
§ 2. Un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée peut également être attribué à d'autres assujettis. ".
 Art.    3 . A l'article 51, § 2, du même Code, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, sont apportées les modifications suivantes :
a) dans le § 2, 1°, les mots " établi en dehors de la Belgique " sont remplacés par les mots " qui n'est pas établi en Belgique ";
b) dans le § 2, 1°, b), les mots " conformément à l'article 50, § 1er, " sont remplacés par les mots " sous un numéro comprenant les lettres BE, ";
c) à la fin du § 2, 4°, le point est remplacé par un point-virgule;
d) le § 2 est complété comme suit :
" 5° par le cocontractant établi en Belgique qui est tenu au dépôt d'une déclaration visée à l'article 53, alinéa 1er, 3°, ou par le cocontractant qui, n'étant pas établi en Belgique, y a fait agréer un représentant responsable conformément à l'article 55, § 1er ou § 2, lorsque l'opération, livraison de biens ou prestation de services, est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi en Belgique, que cette opération est imposable dans le pays et qu'elle n'est pas visée aux 1° et 2° de ce paragraphe, ni exemptée ou effectuée en exemption de la taxe en vertu des articles 39 à 44bis. ".
 Art.    4 . Dans l'article 51bis, § 3, du même Code, inséré par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, les mots " 51, § 1er, 1° et 2°, § 2, 3° et 4°, " sont remplacés par les mots " 51, § 1er, 1° et 2°, § 2, 3°, 4° et 5° ".
 Art.    5 . L'article 53quater du même Code, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 53quater. § 1er. Les personnes identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 50 sont tenues de communiquer leur numéro d'identification à leurs fournisseurs et à leurs clients.
Cette communication est toutefois facultative lorsque la personne identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 50 reçoit une prestation de services visée à l'article 21, § 3, 2°, b, 3°bis, 3°ter, 4°bis, 4°ter ou 8°.
En outre, les assujettis qui bénéficient du régime prévu à l'article 57 ne peuvent communiquer leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée à leurs fournisseurs lorsqu'ils effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens autres que des produits soumis à accise, s'ils n'ont pas dépassé le seuil de 11.200 EUR dont question à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, ou s'ils n'ont pas exercé le droit d'option prévu à l'article 25ter, § 1er, alinéa 3.
§ 2. Les assujettis qui, n'étant pas établis en Belgique, y ont fait agréer un représentant responsable conformément à l'article 55, § 1er ou § 2, ou qui sont représentés par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, doivent, en outre, pour les opérations qu'ils réalisent ou qui leur sont fournies en Belgique, communiquer à leurs clients ou fournisseurs les nom ou dénomination et adresse de leur représentant responsable en Belgique ou de la personne préalablement agréée qui les représente. ".
 Art.    6 . L'article 53quinquies du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 53quinquies. Les assujettis identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3°, les assujettis visés à l'article 56, § 2, les assujettis qui, n'étant pas établis en Belgique, sont représentés pour les opérations qu'ils effectuent dans le pays par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, (et les autres assujettis non établis en Belgique que vise l'article 50, § 2,) sont tenus de faire connaître chaque année, à l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, pour chaque assujetti, autre que celui qui effectue exclusivement des opérations exonérées de la taxe en application de l'article 44, qui doit être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée et auquel ils ont livré des biens ou fourni des services au cours de l'année précédente, le montant total de ces opérations ainsi que le montant total des taxes portées en compte. <Errata, M.B. 17-05-2002, p. 21009> ".
 Art.    7 . A l'article 53sexies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les arrêtés royaux du 29 décembre 1992 et du 22 décembre 1995, les mots " 1° et 3°, ainsi que les assujettis qui, n'étant pas établis en Belgique, sont représentés pour les opérations qu'ils effectuent dans le pays par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, " sont insérés entre les mots " 50, § 1er, alinéa 1er, " et " sont tenus de faire connaître ".
 Art.    8 . L'article 55, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les arrêtés royaux du 29 décembre 1992 et du 22 décembre 1995, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 55. § 1er. Avant toute opération en Belgique, autre qu'une opération pour laquelle la taxe est due par le cocontractant en vertu de l'article 51, § 2, 1°, 2° et 5°, l'assujetti qui n'est pas établi dans la Communauté est tenu de faire agréer, par le Ministre des Finances ou son délégué, un représentant responsable établi en Belgique.
Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent toutefois déterminer, aux conditions qu'ils fixent, les circonstances dans lesquelles l'assujetti visé à l'alinéa 1er est déchargé de l'obligation de faire agréer un représentant responsable.
§ 2. L'assujetti qui, n'étant pas établi en Belgique, l'est dans un autre Etat membre de la Communauté, peut faire agréer un représentant responsable lorsqu'il effectue dans le pays des opérations qui, si elles étaient effectuées par un assujetti non établi dans la Communauté, nécessiteraient, conformément au § 1er, l'agrément d'un représentant responsable.
Le Roi fixe, dans ce cas, les conditions et modalités d'agrément du représentant responsable.
§ 3. Le Roi peut également, pour les opérations particulières dont Il arrête la liste, autoriser, dans les limites qu'Il détermine et selon les conditions et modalités qu'Il fixe, l'assujetti qui n'est pas établi en Belgique, qui n'y est pas identifié conformément à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, et qui effectue exclusivement, dans le pays, des opérations que la liste précitée énumère, à être représenté par une personne préalablement agréée par le Ministre des Finances ou son délégué.
§ 4. Le représentant responsable visé aux §§ 1er ou 2, est substitué à son commettant pour tous les droits accordés ou toutes les obligations imposées à ce dernier par le présent Code ou en exécution de celui-ci.
Ce représentant ou la personne préalablement agréée au sens du § 3 est solidairement tenu avec son commettant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dont ce dernier est redevable en vertu du présent Code.
§ 5. En cas de décès du représentant responsable visé au § 1er, de retrait de son agrément ou d'événement entraînant son incapacité, il doit être pourvu immédiatement à son remplacement.
§ 6. A défaut d'identification de l'assujetti visé à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, ou de représentation par une personne préalablement agréée conformément au § 3, le recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes peut être poursuivi à charge du cocontractant de l'assujetti qui n'est pas établi en Belgique.
Toutefois, le cocontractant de bonne foi qui prouve avoir payé à son fournisseur dont il établit l'identité, tout ou partie de la taxe, est déchargé, dans cette mesure, de cette obligation. ".
 Art.    9 . Dans l'article 61, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" L'assujetti visé à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, qui n'a pas fait agréer un représentant responsable, ainsi que l'assujetti visé à l'article 50, § 2, qui n'est pas établi en Belgique, sont tenus de faire connaître à l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, une adresse en Belgique où les livres et documents visés à l'alinéa 1er seront communiqués à toute réquisition des agents de cette administration. ".
 Art.  10. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - L'anonymat partiel des témoins.
 Art.    2 . Un article 75bis , libellé comme suit, est inséré dans le Code d'instruction criminelle :
" Art. 75bis . Le juge d'instruction peut décider, soit d'office, soit à la demande du témoin ou de la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction, de l'inculpé, de la partie civile ou de leurs conseils, soit sur réquisition du ministère public, qu'il ne sera pas fait mention dans le procès-verbal d'audition de certaines des données d'identité prévues à l'article 75, s'il existe une présomption raisonnable que le témoin, ou une personne de son entourage, pourrait subir un préjudice grave à la suite de la divulgation de ces données et de sa déposition. Les raisons qui ont incité le juge d'instruction à prendre cette décision sont indiquées dans un procès-verbal. L'ordonnance du juge d'instruction par laquelle il accorde ou refuse l'anonymat partiel n'est susceptible d'aucun recours.
Le procureur du Roi tient un registre de tous les témoins dont des données d'identité, conformément à cet article, ne figurent pas au procès-verbal d'audition.
Le procureur du Roi et le juge d'instruction prennent, chacun pour ce qui le concerne, les mesures raisonnablement nécessaires pour éviter la divulgation des données d'identité, visées à l'alinéa 1. "
 Art.    3 . Dans le même Code, il est inséré un article 75ter , libellé comme suit :
" Art. 75ter . Par dérogation à l'article 75, il ne faut pas faire état de la demeure des personnes qui, dans l'exercice de leurs activités professionnelles, sont chargées de la constatation et de l'instruction d'une infraction ou qui, à l'occasion de l'application de la loi, prennent connaissance des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, et qui sont en cette qualité entendues comme témoins. En lieu et place, ils peuvent indiquer leur adresse de service ou l'adresse à laquelle ils exercent habituellement leur profession. La citation à témoigner peut être régulièrement signifiée à cette adresse. "
 Art.    4 . A l'article 77 du même Code, les mots " les trois articles précédents " sont remplacés par les mots " les articles 74 à 76 ".
 Art.    5 . Dans le même Code, il est inséré un article 155bis , libellé comme suit :
" Art. 155bis . Le tribunal qui souhaite procéder à l'audition d'un témoin qui n'a pas été entendu par le juge d'instruction, peut décider, soit d'office, soit à la demande du témoin, soit sur réquisition du ministère public ou à la requête du prévenu, de la partie civile ou de leurs conseils, qu'il ne sera pas fait mention à l'audience et au procès-verbal de l'audience de certaines des données d'identité prévues à l'article 155, s'il existe une présomption raisonnable que le témoin, ou une personne de son entourage, pourrait subir un préjudice grave à la suite de la divulgation de ces données et de sa déposition. Les raisons qui ont incité le tribunal à prendre cette décision sont indiquées au procès-verbal de l'audience. La décision par laquelle le tribunal accorde ou refuse l'anonymat partiel n'est susceptible d'aucun recours.
Le témoin à qui a été octroyé l'anonymat partiel conformément à l'article 75bis conserve son anonymat partiel. L'anonymat partiel octroyé conformément à l'article 75bis ou conformément au premier alinéa du présent article, n'empêche pas l'audition du témoin à l'audience.
Le procureur du Roi tient un registre de tous les témoins dont des données d'identité, conformément à cet article, ne figurent pas au procès-verbal de l'audience.
Le procureur du Roi et le tribunal prennent, chacun pour ce qui le concerne, les mesures raisonnablement nécessaires pour éviter la divulgation des données d'identité, visées au premier alinéa. "
 Art.    6 . Dans le même Code, il est inséré un article 155ter , libellé comme suit :
" Art. 155ter . Par dérogation à l'article 155, il ne faut pas faire état de la demeure des personnes qui, dans l'exercice de leurs activités professionnelles, sont chargées de la constatation et de l'instruction d'une infraction ou qui, à l'occasion de l'application de la loi, prennent connaissance des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, et qui sont en cette qualité entendues comme témoins. En lieu et place, ils peuvent indiquer leur adresse de service ou l'adresse à laquelle ils exercent habituellement leur profession. La citation à témoigner à l'audience peut être régulièrement signifiée à cette adresse. "
 Art.    7 . A l'article 189 du même Code, les mots " aux articles 154, 155 et 156 ci-dessus, " sont remplacés par les mots " aux articles 154 à 156, ".
 Art.    8 . A l'article 315, alinéa 3, du même Code, les mots " de même que le nombre de témoins dont certaines données d'identité ne seront pas mentionnées à l'audience conformément à l'article 317bis " sont insérés entre les mots " et au procureur général par l'accusé " et les mots " ; sans préjudice de la faculté accordé au président par l'article 269. "
 Art.    9 . Dans le même Code, il est inséré un article 317bis , libellé comme suit :
" Art. 317bis . Le président qui souhaite procéder à l'audition d'un témoin qui n'a pas été entendu par le juge d'instruction, peut décider, soit d'office, soit à la demande du témoin, soit sur réquisition du ministère public ou à la requête de l'accusé, de la partie civile ou de leurs conseils, qu'il ne sera pas fait mention à l'audience et au procès-verbal de l'audience de certaines données d'identité prévues à l'article 317, s'il existe une présomption raisonnable que le témoin, ou une personne de son entourage, pourrait subir un préjudice grave à la suite de la divulgation de ces données et de sa déposition. Le président mentionne à l'audience les raisons qui l'ont incité à prendre cette décision. Celles-ci sont reprises au procès-verbal.
Le témoin à qui a été octroyé l'anonymat partiel conformément à l'article 75bis conserve son anonymat partiel. L'anonymat partiel octroyé conformément à l'article 75bis ou conformément au premier alinéa du présent article, n'empêche pas l'audition du témoin à l'audience.
Le procureur général tient un registre de tous les témoins dont des données d'identité, conformément à cet article, n'ont pas été mentionnées à l'audience.
Le procureur général et le président prennent, chacun pour ce qui le concerne, les mesures raisonnablement nécessaires pour éviter la divulgation des données d'identité, visées à l'alinéa 1. "
 Art.    10 . Dans le même Code, il est inséré un article 317ter , libellé comme suit :
" Art. 317ter . Par dérogation à l'article 317, il ne faut pas faire état du domicile ou de la résidence des personnes qui, dans l'exercice de leurs activités professionnelles, sont chargées de la constatation et de l'instruction d'une infraction ou qui, à l'occasion de l'application de la loi, prennent connaissance des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, et qui sont en cette qualité entendues comme témoins. En lieu et place, elles peuvent indiquer leur adresse de service ou l'adresse à laquelle elles exercent habituellement leur profession. La citation à témoigner à l'audience peut être régulièrement signifiée à cette adresse. "
 CHAPITRE III.  - L'anonymat complet de témoins.
 Art.    11 . A l'article 28septies , alinéa 1er, du même Code, entre les mots " détention préventive, " et les mots " de la mesure de surveillance " insérer les mots " du témoignage anonyme complet tel qu'il est prévu à l'article 86bis , ".
 Art.    12 . Dans le Livre premier, chapitre VI, section II, distinction 2, du même Code, il est inséré un § 3bis , libellé comme suit :
" § 3bis . Des témoignages anonymes.
Art. 86bis. § 1er. Si la mesure de protection prévue à l'article 75bis ne semble pas suffisante, le juge d'instruction peut ordonner soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, à la suite, le cas échéant, de la demande d'une personne faisant l'objet d'une information, soit à la demande du témoin ou de la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction, de l'inculpé ou de la partie civile ou de leurs conseils que l'identité du témoin soit tenue secrète de la manière arrêtée à l'article 86ter :
1° s'il peut être admis que le témoin ou une personne de son entourage peut raisonnablement se sentir gravement menacé dans son intégrité en raison du témoignage, et si le témoin a fait part de son intention de ne pas déposer à cause de cette menace, ou
2° s'il existe des indications précises et sérieuses que ce témoin ou une personne de son entourage court un danger, si le témoin est un officier ou un agent de police judiciaire.
§ 2. L'identité du témoin peut seulement être tenue secrète, conformément à l'article 86ter, s'il existe des indications précises et sérieuses que les faits à propos desquels il sera déposé, constituent une infraction visée à l'article 90ter , §§ 2 à 4, ou toute infraction qui a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle, visée à l'article 324bis du Code pénal, ou une infraction à la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire, si l'instruction de ces faits l'exige et si les autres moyens d'instruction ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité.
§ 3. Avant de décider, le juge d'instruction prend connaissance de l'identité complète du témoin et contrôle sa fiabilité.
§ 4. L'ordonnance rendue conformément au § 1er est motivée, datée et signée. Elle mentionne l'application des paragraphes ci-avant et la manière dont le juge d'instruction a vérifié la fiabilité du témoin, le tout à peine de nullité du témoignage effectué en application de l'article 86ter.
§ 5. L'ordonnance du juge d'instruction par laquelle il accorde ou refuse l'anonymat complet n'est susceptible d'aucun recours.
§ 6. Le procureur du Roi tient un registre de tous les témoins dont l'identité, conformément à cet article, est tenue secrète.
Art. 86ter. L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction ordonne, conformément à l'article 86bis , de ne pas divulguer l'identité du témoin, est communiquée par le greffier au procureur du Roi, et est notifiée par lettre recommandée à la poste au témoin, à la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction ou à l'inculpé, à la partie civile et à leurs conseils avec la convocation par laquelle ils sont invités à être présents à un endroit indiqué par le juge d'instruction et à un moment fixé par lui, aux fins d'assister à l'audition du témoin, à peine de nullité du témoignage effectué.
Avant l'audition, le juge d'instruction avertit le témoin qu'il peut être tenu responsable pour les faits, commis dans le cadre de son témoignage, qui constitueraient une infraction prévue au chapitre V du titre III ou au chapitre V du titre VIII du livre II du Code pénal.
Le juge d'instruction procède à l'audition du témoin à l'endroit et au moment indiqués dans la convocation visée à l'alinéa 1. Le juge d'instruction prend toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour tenir secrète l'identité du témoin. Le ministère public, la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction ou l'inculpé, la partie civile et leurs conseils peuvent soumettre au juge d'instruction, avant et pendant l'audition du témoin, les questions qu'ils souhaitent voir poser. Le juge d'instruction empêche le témoin de répondre à toute question susceptible de conduire à la divulgation de son identité.
Le juge d'instruction peut ordonner que le ministère public, la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction ou l'inculpé, la partie civile et leurs conseils ne puissent assister à l'audition du témoin que dans un autre local, si cette mesure est nécessaire pour préserver l'anonymat du témoin. Dans ce cas, il a recours à un système de télécommunications. Le Roi fixe les critères minimaux auxquels ce système de télécommunications devra répondre.
Le juge d'instruction fait dresser un procès-verbal de l'audition et mentionne en détail, outre les indications prévues à l'article 47bis , 3°, les circonstances dans lesquelles l'audition a eu lieu, les questions posées et les réponses fournies dans la formulation utilisée ou les raisons pour lesquelles il a empêché le témoin de répondre. Il fait lecture du procès-verbal et après déclaration par le témoin qu'il persiste, le juge d'instruction et le greffier signent le procès-verbal d'audition. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du témoignage effectué.
Art. 86quater. S'il existe des indications précises et sérieuses que des faits ont été commis, qui constituent une infraction, prévue au chapitre V du titre III ou au chapitre V du titre VIII du livre II du Code pénal, par le témoin dont l'identité a été tenue secrète en application des articles 86bis et 86ter , dans le cadre de son témoignage, le juge d'instruction est tenu de communiquer les données d'identité de ce témoin au procureur du Roi ou au juge d'instruction, chargé d'enquêter sur ces faits. Dans ce cas, et jusqu'au moment de la citation par le ministère public ou du renvoi au tribunal compétent, l'identité de ce témoin ne peut être révélée qu'à ces magistrats et à la juridiction d'instruction.
Art. 86quinquies. Sans préjudice de l'application de l'article 29, les témoignages qui ont été obtenus en application des articles 86bis et 86ter , ne peuvent être pris en considération que comme preuves d'une infraction visée à l'article 90ter , §§ 2 à 4, ou d'une infraction commise dans le cadre d'une organisation criminelle, visée à l'article 324bis du Code pénal, ou d'une infraction à la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire.
Le procureur du Roi qui, en application de l'article 29, a été avisé d'un crime ou d'un délit, manifesté par un témoignage qui a été obtenu en application des articles 86bis et 86ter , prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir l'anonymat complet du témoin. "
 Art.    13 . L'article 90decies du même Code est complété par les alinéas suivants :
" Il fait en même temps rapport sur l'application des articles 86bis et 86ter.
Il informe le Parlement du nombre d'instructions ayant donné lieu à des mesures visées par ces articles, du nombre de personnes concernées, des infractions concernées et des résultats obtenus. "
 Art.    14 . Dans le même Code, il est inséré un article 189bis , libellé comme suit :
" Art. 189bis . Le témoin dont l'identité a été tenue secrète en application des articles 86bis et 86ter , ne peut pas être cité comme témoin à l'audience, à moins qu'il n'y consente. Si le témoin consent à témoigner à l'audience, il conserve son anonymat complet. Dans ce cas, le tribunal prend les mesures nécessaires pour garantir l'anonymat du témoin.
Le tribunal peut ordonner au juge d'instruction, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, soit à la demande du prévenu, de la partie civile ou de leurs conseils, de réentendre ce témoin ou d'entendre un nouveau témoin en application des articles 86bis et 86ter aux fins de manifestation de la vérité. Cette décision du tribunal n'est susceptible d'aucun recours. Le tribunal peut décider qu'il sera présent à l'audition du témoin par le juge d'instruction.
La condamnation d'une personne ne peut être fondée de manière exclusive, ni dans une mesure déterminante, sur des témoignages anonymes obtenus en application des articles 86bis et 86ter . Ces derniers doivent être corroborés dans une mesure déterminante par des éléments recueillis par d'autres modes de preuve. "
 Art.    15 . Dans le même Code, il est inséré un article 315bis , libellé comme suit :
" Art. 315bis . Le témoin dont l'identité a été tenue secrète en application des articles 86bis et 86ter , ne peut pas être cité comme témoin à l'audience, à moins qu'il n'y consente. Le président fait la lecture de ce témoignage à l'audience et mentionne que les données d'identité du témoin ont été tenues secrètes en application des articles 86bis et 86ter . Si le témoin consent à témoigner à l'audience, il conserve son anonymat complet. Dans ce cas, le président prend les mesures nécessaires pour garantir l'anonymat du témoin.
Le président peut ordonner au juge d'instruction, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, soit à la demande de l'accusé, de la partie civile ou de leurs conseils, de réentendre ce témoin ou d'entendre un nouveau témoin en application des articles 86bis et 86ter aux fins de manifestation de la vérité. Le président peut décider qu'il sera présent à l'audition du témoin par le juge d'instruction. "
 Art.    16 . A l'article 341 du même Code, il est inséré entre le deuxième et troisième alinéa un nouvel alinéa, libellé comme suit :
" Le cas échéant, le président avertira les jurés que les témoignages qui ont été obtenus en application des articles 86bis et 86ter , ne peuvent être pris en considération comme preuve que pour autant qu'ils soient corroborés dans une mesure déterminante par d'autres moyens de preuve. "
 CHAPITRE IV.  - Disposition finale.
 Art.  17. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, le mot " véhicules " est remplacé par les mots "véhicules à moteur".
 Art.    3 . Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 10°, du même Code, le mot "véhicules" est remplacé par les mots "véhicules à moteur et les ensembles de véhicules".
 Art.    4 . Dans l'article 5, § 2, alinéa 1er, du même Code, le mot "véhicules" est remplacé par les mots "véhicules à moteur" et dans l'article 5, § 2, 1° et 2° du même Code, le mot "véhicules "est remplacé à chaque fois par les mots "les véhicules à moteur et les ensembles de véhicules".
 Art.    5 . Dans l'article 9, littera B, du même Code, les mots "d'une masse maximale autorisée de moins de 3 500 kilogrammes" sont remplacés par les mots "d'une masse maximale autorisée ne dépassant pas 3.500 kilogrammes".
 Art.    6 . L'article 9, littera E, du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" E. Véhicules à moteur ou ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises.
Lorsque la masse maximale autorisée du véhicule ou de l'ensemble de véhicules dépasse 3 500 kilogrammes, la taxe est fixée, selon le nombre d'essieux du véhicule et la nature de la suspension, d'après les barèmes suivants :
1. Véhicules à moteur solos
La masse maximale autorisée à prendre en compte pour l'application des tableaux I à IV est la masse maximale autorisée propre du véhicule à moteur.
Tableau I - Vehicule a moteur comportant au plus deux essieux :

MMA exprimee en kg

 1 ou 2 essieux

-

-

de

a

 Suspension pneumatique

 Autres systemes

-

 -

ou reconnue

de suspension

equivalente du ou des

 du ou des

 essieux moteurs

 essieux moteurs

 -

 -

 Montants exprimes en euro

 -

3.501

 3.999

59,97

 74,96

4.000

 4.999

74,96

 93,70

5.000

 5.999

89,94

112,44

6.000

 6.999

 104,93

131,19

7.000

 7.999

 119,93

149,93

8.000

 8.999

 134,68

168,37

9.000

 9.999

 149,68

187,11

 10.000

10.999

 164,68

205,85

 11.000

11.999

 179,67

224,59

 12.000

12.999

 194,65

243,33

 13.000

13.999

 209,64

262,07

 14.000

14.999

 224,64

280,81

 15.000

15.999

 239,64

299,55

 16.000

16.999

 254,64

318,30

 17.000

 >17.000

 269,61

337,04
Tableau II - Vehicule a moteur comportant trois essieux :

MMA exprimee en kg

3 essieux

-

-

de

a

 Suspension pneumatique

 Autres systemes

-

 -

ou reconnue

de suspension

equivalente du ou des

 du ou des

 essieux moteurs

 essieux moteurs

 -

 -

 Montants exprimes en euro

 -

3.501

15.999

 209,67

299,55

 16.000

16.999

 222,81

318,30

 17.000

17.999

 235,92

337,04

 18.000

18.999

 249,03

355,78

 19.000

19.999

 262,15

374,52

 20.000

20.999

 262,15

374,52

 21.000

21.999

 265,69

379,57

 22.000

22.999

 277,76

396,83

 23.000

23.999

 289,84

414,08

 24.000

24.999

 301,93

431,33

 25.000

 >25.000

 314,01

448,59
Tableau III - Vehicule a moteur comportant quatre essieux :

MMA exprimee en kg

4 essieux

-

-

de

a

 Suspension pneumatique

 Autres systemes

-

 -

ou reconnue

de suspension

equivalente du ou des

 du ou des

 essieux moteurs

 essieux moteurs

 -

 -

 Montants exprimes en euro

 -

3.501

23.999

 248,44

414,08

 24.000

24.999

 258,80

431,33

 25.000

25.999

 269,14

448,59

 26.000

26.999

 279,50

465,84

 27.000

27.999

 289,84

483,09

 28.000

28.999

 300,20

500,35

 29.000

29.999

 337,21

517,60

 30.000

30.999

 337,21

534,86

 31.000

 >31.000

 337,21

552,11
Tableau IV - Vehicule a moteur comportant plus de quatre essieux :

MMA exprimee en kg

 Plus de 4 essieux

-

-

de

a

 Suspension pneumatique

 Autres systemes

-

 -

ou reconnue

de suspension

equivalente du ou des

 du ou des

 essieux moteurs

 essieux moteurs

 -

 -

 Montants exprimes en euro

 -

3.501

 3.999

59,97

 74,96

4.000

 4.999

74,96

 93,70

5.000

 5.999

89,94

112,44

6.000

 6.999

 104,93

131,19

7.000

 7.999

 119,93

149,93

8.000

 8.999

 134,68

168,37

9.000

 9.999

 149,68

187,11

 10.000

10.999

 164,68

205,85

 11.000

11.999

 179,67

224,59

 12.000

12.999

 194,65

243,33

 13.000

13.999

 209,64

262,07

 14.000

14.999

 224,64

280,81

 15.000

15.999

 224,67

299,55

 16.000

16.999

 238,72

318,30

 17.000

17.999

 252,78

337,04

 18.000

18.999

 249,03

355,78

 19.000

19.999

 262,15

374,52

 20.000

20.999

 262,15

374,52

 21.000

21.999

 265,69

379,57

 22.000

22.999

 277,76

396,83

 23.000

23.999

 269,14

414,08

 24.000

24.999

 280,37

431,33

 25.000

25.999

 291,57

448,59

 26.000

26.999

 279,50

465,84

 27.000

27.999

 289,84

483,09

 28.000

28.999

 300,20

500,35

 29.000

29.999

 337,21

517,60

 30.000

30.999

 337,21

534,86

 31.000

 >31.000

 337,21

552,11
2. Ensemble de véhicules
La masse maximale autorisée à prendre en compte pour l'application des tableaux V à X est la somme des masses maximales autorisées des véhicules qui font partie de l'ensemble.
Tableau V - Vehicule a moteur comportant deux essieux au plus et remorque
 ou semi-remorque comportant un seul essieux :

MMA exprimee en kg

 1 + 1 ou 2 + 1 essieux

-

-

de

a

 Suspension pneumatique

 Autres systemes

-

 -

ou reconnue

de suspension

equivalente du ou des

 du ou des

 essieux moteurs

 essieux moteurs

 -

 -

 Montants exprimes en euro

 -

3.501

 3.999

59,97

 74,96

4.000

 4.999

74,96

 93,70

5.000

 5.999

89,94

112,44

6.000

 6.999

 104,93

131,19

7.000

 7.999

 119,93

149,93

8.000

 8.999

 134,68

168,37

9.000

 9.999

 149,68

187,11

 10.000

10.999

 164,68

205,85

 11.000

11.999

 179,67

224,59

 12.000

12.999

 210,71

243,33

 13.000

13.999

 223,10

262,07

 14.000

14.999

 235,50

280,81

 15.000

15.999

 247,89

299,55

 16.000

16.999

 260,29

318,30

 17.000

17.999

 272,68

337,04

 18.000

18.999

 285,08

355,78

 19.000

19.999

 297,47

374,52

 20.000

20.999

 309,87

393,26

 21.000

21.999

 322,26

412,00

 22.000

22.999

 334,66

430,74

 23.000

23.999

 347,05

449,48

 24.000

24.999

 359,45

468,22

 25.000

25.999

 371,84

486,96

 26.000

26.999

 384,23

505,41

 27.000

 >27.000

 396,63

524,15
Tableau VI - Vehicule a moteur comportant deux essieux et remorque ou
 semi-remorque comportant deux essieux :

MMA exprimee en kg

 2 + 2 essieux

-

-

de

a

 Suspension pneumatique

 Autres systemes

-

 -

ou reconnue

de suspension

equivalente du ou des

 du ou des

 essieux moteurs

 essieux moteurs

 -

 -

 Montants exprimes en euro

 -

3.501

23.999

 260,29

449,48

 24.000

24.999

 269,58

468,22

 25.000

25.999

 278,88

486,96

 26.000

26.999

 288,18

505,41

 27.000

27.999

 297,47

524,15

 28.000

28.999

 409,02

542,89

 29.000

29.999

 421,42

561,63

 30.000

30.999

 433,81

580,37

 31.000

31.999

 446,21

580,37

 32.000

32.999

 458,60

580,37

 33.000

33.999

 466,04

705,98

 34.000

34.999

 480,91

705,98

 35.000

35.999

 485,87

705,98

 36.000

36.999

 490,83

705,98

 37.000

 >37.000

 495,79

705,98
Tableau VII - Vehicule a moteur comportant deux essieux et remorque ou
 semi-remorque comportant trois essieux :

MMA exprimee en kg

 2 + 3 essieux

-

-

de

a

 Suspension pneumatique

 Autres systemes

-

 -

ou reconnue

de suspension

equivalente du ou des

 du ou des

 essieux moteurs

 essieux moteurs

 -

 -

 Montants exprimes en euro

 -

3.501

36.999

 471,00

648,79

 37.000

37.999

 483,39

666,34

 38.000

38.999

 515,62

683,89

 39.000

39.999

 515,62

701,14

 40.000

40.999

 515,62

718,69

 41.000

41.999

 515,62

736,24

 42.000

42.999

 515,62

753,79

 43.000

 >43.000

 515,62

771,35
Tableau VIII - Vehicule a moteur comportant trois essieux et remorque ou
 semi-remorque comportant deux essieux au plus :

MMA exprimee en kg

 3 + 1 ou 3 + 2 essieux

-

-

de

a

 Suspension pneumatique

 Autres systemes

-

 -

ou reconnue

de suspension

equivalente du ou des

 du ou des

 essieux moteurs

 essieux moteurs

 -

 -

 Montants exprimes en euro

 -

3.501

36.999

 429,20

648,79

 37.000

37.999

 434,16

666,34

 38.000

38.999

 453,99

683,89

 39.000

39.999

 453,99

701,14

 40.000

40.999

 571,00

844,70

 41.000

41.999

 571,00

844,70

 42.000

42.999

 571,00

844,70

 43.000

 >43.000

 571,00

844,70
Tableau IX - Vehicule a moteur comportant trois essieux et remorque ou
 semi-remorque comportant trois essieux :

MMA exprimee en kg

3+ 3 essieux

-

-

de

a

 Suspension pneumatique

 Autres systemes

-

 -

ou reconnue

de suspension

equivalente du ou des

 du ou des

 essieux moteurs

 essieux moteurs

 -

 -

 Montants exprimes en euro

 -

3.501

36.999

 286,07

648,79

 37.000

37.999

 291,03

666,34

 38.000

38.999

 298,41

683,89

 39.000

39.999

 305,95

701,14

 40.000

40.999

 313,61

718,69

 41.000

41.999

 313,61

736,24

 42.000

42.999

 313,61

753,79

 43.000

 >43.000

 313,61

771,35
Tableau X - Ensemble de vehicules presentant une configuration autre que
 celles specifiees aux tableaux V a IX

MMA exprimee en kg

Autres

-

-

de

a

 Suspension pneumatique

 Autres systemes

-

 -

ou reconnue

de suspension

equivalente du ou des

 du ou des

 essieux moteurs

 essieux moteurs

 -

 -

 Montants exprimes en euro

 -

3.501

 3.999

59,97

 74,96

4.000

 4.999

74,96

 93,70

5.000

 5.999

89,94

112,44

6.000

 6.999

 104,93

131,19

7.000

 7.999

 119,93

149,93

8.000

 8.999

 134,68

168,37

9.000

 9.999

 149,68

187,11

 10.000

10.999

 164,68

205,85

 11.000

11.999

 179,67

224,59

 12.000

12.999

 210,71

243,33

 13.000

13.999

 223,10

262,07

 14.000

14.999

 235,50

280,81

 15.000

15.999

 247,89

299,55

 16.000

16.999

 260,29

318,30

 17.000

17.999

 272,68

337,04

 18.000

18.999

 285,08

355,78

 19.000

19.999

 297,47

374,52

 20.000

20.999

 309,87

393,26

 21.000

21.999

 322,26

412,00

 22.000

22.999

 334,66

430,74

 23.000

23.999

 303,67

449,48

 24.000

24.999

 314,50

468,22

 25.000

25.999

 325,36

486,96

 26.000

26.999

 336,19

505,41

 27.000

27.999

 347,05

524,15

 28.000

28.999

 409,02

542,89

 29.000

29.999

 421,42

561,63

 30.000

30.999

 433,81

580,37

 31.000

31.999

 446,21

580,37

 32.000

32.999

 458,60

580,37

 33.000

33.999

 466,04

705,98

 34.000

34.999

 480,91

705,98

 35.000

35.999

 485,87

705,98

 36.000

36.999

 419,26

663,07

 37.000

37.999

 426,08

676,23

 38.000

38.999

 422,66

683,89

 39.000

39.999

 425,19

701,14

 40.000

40.999

 442,29

781,68

 41.000

41.999

 442,29

790,46

 42.000

42.999

 442,29

799,23

 43.000

 >43.000

 442,29

808,01
 Art.    7 . L'article 9, littera F, du même Code est remplacé par la disposition suivante :
"F. Remorques et semi-remorques
Les remorques et semi-remorques sont soumises à un montant de taxe s'élevant respectivement à 23,92 euros ou 49,68 euros selon que la masse maximale autorisée ne dépasse pas 500 kilogrammes ou atteint 501 kilogrammes sans dépasser 3 500 kilogrammes. ".
 Art.    8 . L'article 9, littera G, du même Code est abrogé.
 Art.    9 . L'article 11, alinéa 1er, du même Code est remplacé par la disposition suivante :
"La taxe établie conformément à l'article 9, literas A et C, la taxe minimale visée à l'article 9, littera D, les taxes visées à l'article 9, littera F ainsi que les taxes forfaitaires visées à l'article 10, § 1er, et la taxe minimale prévue à l'article 10, § 2, sont liées aux fluctuations de l'indice général des prix à la consommation du Royaume. L'adaptation des montants de taxe est réalisée le 1er juillet de chaque année en fonction des modifications intervenues dans l'indice général des prix à la consommation entre le mois de mai de l'année précédente et celui de l'année en cours.".
 Art.    10 . Dans l'article 21, alinéa 2, du même Code, la limite " 3 999 kg " est remplacée par la limite " 3 500 kg ".
 Art.    11 . L'article 42, § 3, 1°, du même Code est abrogé.
 Art.  12. Les articles 2 à 11 produisent leurs effets le 1er janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l'article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses est confirmé avec effet au 1er janvier 2002, date de son entrée en vigueur.
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 31 mars 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.