text:
Article  M. 1. Champ d'application.
Le présent règlement d'ordre intérieur s'applique à l'enseignement de promotion sociale des établissements organisés par la Commission communautaire française. Les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables à l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et de régime 2 sont d'application dans ces établissements.
2. Inscriptions.
L'inscription dans l'enseignement de promotion sociale de la Commission communautaire française implique l'acceptation du présent règlement.
Pour chacune des unités de formation ou sections, les inscriptions se prennent au prorata des places disponibles jusqu'à l'issue du premier dixième du volume horaire.
Un étudiant est considéré comme inscrit lorsqu'il a :
1) rempli et signé son bulletin d'inscription;
2) remis la photocopie de sa carte d'identité ou de son titre de séjour en cours de validité;
3) présenté l'original ou la photocopie certifiée conforme du diplôme, certificat ou attestation lui permettant d'avoir accès à la formation considérée ou réussi, le cas échéant, le test d'admission tel que prévu au dossier pédagogique;
4) signé le document attestant de sa prise de connaissance du règlement d'ordre intérieur;
5) payé le droit d'inscription ou satisfait aux conditions permettant l'exemption de celui-ci;
6) remis tout document spécifique aux unités de formation ou sections (ex. : certificat médical, certificat de bonnes vie et moeurs...)
Le chef d'établissement vérifie la validité de ces documents.
Le remboursement des droits d'inscription ne sera autorisé, contre remise du reçu :
- qu'en cas d'échec au test d'admission et ce, dans les huit jours de la proclamation des résultats de ces tests;
- qu'en cas de désistement avant la première période de cours de la formation.
A l'issue du premier dixième du volume horaire, l'accès aux cours est réservé aux étudiants valablement inscrits, sauf dérogation accordée par le chef d'établissement.
En entreprenant des études de promotion sociale, les étudiants ne satisfont pas à leur obligation scolaire.
3. Notions de discipline générale.
3.1. Tous les membres de la communauté scolaire se respecteront mutuellement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du site des cours. Les échanges de propos seront aimables et pondérés.
En cas de conflit, le chef d'établissement joue le rôle de médiateur, prend ou propose les sanctions qui s'imposent dans le respect de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 fixant le Règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécial et de promotion sociale organisés par la Commission communautaire française.
Cet arrêté est annexé au présent règlement d'ordre intérieur.
3.2. La consommation et la vente d'alcool et de drogues sont interdites. Toutefois, à des fins pédagogiques, la dégustation d'alcool ou de préparations à base d'alcool est autorisée.
Dans les limites de la législation en vigueur, il est strictement interdit de fumer à l'intérieur des bâtiments.
3.3. Il est également interdit de porter tout signe distinctif, tout élément vestimentaire ou d'exercer une activité qui ferait référence à une idéologie quelle qu'elle soit.
3.4. Chacun observera les consignes courantes du savoir-vivre. Chacun veillera à adopter une tenue vestimentaire et une attitude correctes tant au sein de l'établissement qu'aux abords de celui-ci.
Tous les couvre-chefs seront retirés dès l'entrée dans les bâtiments, là où cette disposition prévalait lors de l'année académique 2004-2005.
3.5. La Direction décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de déprédation des objets personnels.
3.6. Chacun veillera à éteindre son GSM dès l'entrée aux cours, sauf autorisation du chef d'établissement.
3.7. A l'issue des cours, les locaux seront remis en ordre, le matériel remis à sa place initiale, les portes et fenêtres seront fermées, les tableaux effacés et les lumières éteintes. Toute dégradation sera signalée au secrétariat.
4. Fréquentation scolaire.
4.1. Sur le chemin de l'établissement, l'assurance scolaire ne couvre l'étudiant que s'il emprunte le trajet normal qu'il doit accomplir afin de se rendre de son domicile ou de son lieu de travail au lieu où se déroule l'activité scolaire et vice-versa.
4.2. Les horaires des cours doivent être respectés.
4.3. Tout retard sera indiqué sur la liste de présence. Dans le décompte des absences, un retard est comptabilisé comme une absence à la période de cours considérée, sauf dispositions plus restrictives contenues dans les règlements particuliers des ateliers.
4.4. Tout étudiant satisfait à la condition d'assiduité s'il ne s'absente pas plus de deux dixièmes des activités d'enseignement et ce pour chacune des sections ou unités de formation considérées.
Au-delà de cette limite, le chef d'établissement apprécie la validité du (des) motif(s) d'absence sur base des preuves écrites produites par l'étudiant. Ces motifs doivent être transmis au chef d'établissement au plus tard le 15e jour suivant le début de l'absence. Seules les raisons familiales, médicales, professionnelles ou les cas de force majeure seront pris en considération.
Au cas où le total des absences d'un étudiant dépasse les trois dixièmes par rapport à l'ensemble des activités d'enseignement de la section ou de l'unité de formation considérée et ce, quelles que soient les raisons présentées, l'étudiant n'est plus considéré comme étudiant régulier et ne sera plus admis aux cours ni à se présenter aux examens. Il ne peut prétendre à aucune attestation de réussite ni a aucune attestation de fréquentation régulière de la section ou de l'unité de formation à laquelle il est inscrit.
5. Stages.
Les étudiants qui effectuent un stage dans une entreprise ou une institution sont soumis aux dispositions prévues par l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail, tel que modifié.
6. Participation aux examens.
6.1. Un mois avant la fin des cours, tous les étudiants ayant satisfait aux conditions d'assiduité sont inscrits automatiquement en première session. Les étudiants qui désirent ne pas présenter la première session doivent demander par écrit leur inscription en deuxième session. Cette demande motivée doit parvenir à la Direction avant le début de la première session. Le chef d'établissement apprécie la validité du motif et peut autoriser l'étudiant à présenter la deuxième session.
6.2. A l'issue de la délibération de la première session, les étudiants ajournés doivent s'inscrire par écrit à la deuxième session et ce, au plus tard, le premier jour ouvrable de juillet.
6.3. L'horaire des examens est affiché aux valves au minimum quinze jours avant le début de la session.
6.4. L'absence à un examen est considérée comme un abandon de session.
Néanmoins, sur base de circonstances exceptionnelles confirmées par des preuves matérielles et communiquées au plus tard le lendemain de l'examen, le chef d'établissement peut décider que la session se poursuive ou que l'inscription en deuxième session soit autorisée.
6.5. L'abandon en première session ne permet pas l'inscription en deuxième session.
7. Evaluation.
7.1. Pendant le déroulement et/ou à l'issue d'un cours, une évaluation est organisée par le titulaire du cours.
7.2. Les notes obtenues pour chacun des cours sont données sur 20, elles sont alors multipliées par un coefficient proportionnel au volume horaire du cours par rapport à l'ensemble de la formation, sauf dispositions particulières contraires. Le coefficient 1 est affecté à un cours de 10 heures.
7.3. Les épreuves peuvent être orales et/ou écrites. Le professeur ou l'étudiant peut demander, par écrit, au chef d'établissement que l'examen oral se fasse en présence d'un assesseur. Dans ce cas, le chef d'établissement ou son représentant assiste à l'examen oral.
7.4. Tout étudiant peut consulter ses épreuves écrites. En aucun cas, l'étudiant ne peut consulter les épreuves d'autres étudiants et ne peut emporter ses propres épreuves ou des copies. Les explications nécessaires quant au système de notation et les conseils quant aux améliorations possibles lui sont données par le professeur titulaire du cours. En cas de difficulté, une demande écrite est adressée au chef d'établissement au plus tard quinze jours après la publication des notes. La consultation se fera alors en présence du chef d'établissement ou de son délégué.
8. Délibérations.
Les délibérations sont secrètes. Le cas de chaque étudiant est examiné individuellement.
Autant que faire se peut, les décisions se prennent à l'unanimité. A défaut de consensus, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
Les décisions sont rendues publiques à l'issue des délibérations et sont motivées.
9. Sanction des études.
9.1. Régime 2.
9.1.1. Sections de niveau secondaire.
Un diplôme ou un brevet est délivré à l'issue de l'examen final à l'étudiant qui termine ses études avec fruit (50 % dans chaque branche) et qui obtient 60 % au total général des points.
Un certificat est remis à l'étudiant qui termine ses études avec fruit (50 % dans chaque branche) et qui obtient 50 % au total général des points.
Une attestation de réussite d'une année et/ou d'un cours est délivrée, à sa demande, à l'étudiant qui quitte l'établissement sans avoir droit à un diplôme, un brevet ou un certificat. Dans ce cas, l'attestation mentionne les années terminées avec fruit ou chacun des cours terminés avec fruit.
Une attestation de fréquentation est délivrée, à sa demande, à l'étudiant qui n'a pas réussi avec fruit les cours prévus au programme mais qui les a suivis avec assiduité.
9.1.2. Sections de niveau supérieur.
Un diplôme est délivré à la fin d'un cycle d'études correspondant aux conditions réglementaires de durée à l'étudiant qui subit avec succès les examens de fin d'études. Les résultats obtenus doivent atteindre au moins 50 % des points dans chaque branche (y compris pour le travail de fin d'études lorsqu'il est prévu) et 60 % au moins du total général des points.
Une attestation de réussite d'une année d'étude, autre que terminale, peut être délivré à l'étudiant ayant réussi avec succès les examens de fin d'année. Les résultats obtenus doivent atteindre au moins 60 % du total général des points.
Tout étudiant qui quitte l'établissement sans avoir droit à un diplôme ou à un certificat de réussite reçoit, à sa demande, une attestation mentionnant les cours qu'il a suivis et ce, s'il répond aux conditions d'assiduité.
9.2. Régime 1.
9.2.1. Unité de formation.
Une attestation de réussite de l'unité de formation est accordée à l'étudiant qui fait la preuve qu'il maîtrise, à un niveau suffisant, les compétences correspondant aux capacités terminales de cette unité, telles que précisées dans le dossier pédagogique.
Cette attestation de réussite peut comporter une note inférieure à 50 % pour l'une des activités mais le total général des activités doit atteindre au moins 50 %. La décision d'octroyer cette attestation de réussite est de la compétence du Conseil des études, qui peut également ajourner ou refuser un étudiant. En cas d'ajournement, le Conseil des études fixe les matières faisant l'objet de la seconde épreuve.
9.2.2. Epreuve intégrée.
L'étudiant admis à présenter l'épreuve intégrée dépose, s'il échet, un travail de fin d'études qu'il défend devant un jury composé de professeurs donnant cours dans la section et de membres étrangers à l'institution, proposés par l'Institut, sur l'avis du Conseil des études, et désignés par la Commission communautaire française. Le jury fixe les modalités pratiques du déroulement de cette épreuve.
L'épreuve intégrée a pour objectif de vérifier si l'étudiant maîtrise, sous forme de synthèse, les capacités couvertes par les unités déterminantes mentionnées au dossier pédagogique de la section.
L'étudiant doit présenter son épreuve intégrée dans les délais fixés par le dossier pédagogique.
Une attestation de réussite de l'épreuve intégrée est délivrée à l'étudiant qui fait la preuve qu'il maîtrise, à un niveau suffisant, les compétences correspondant aux finalités de la section, telles que précisées dans le dossier pédagogique. L'étudiant doit obtenir au moins 60 % des points attribués à l'épreuve intégrée.
Lorsque l'étudiant ne réussit pas l'épreuve intégrée, il peut la représenter dans un délai ne dépassant pas trois ans.
9.2.3. Section.
9.2.3.1. Niveau secondaire.
Un certificat de réussite est délivré à l'issue de la section pour autant que l'étudiant possède les attestations de réussite de toutes les unités de formation de la section et obtienne un pourcentage final d'au moins 50 %.
Si la section comprend une unité de formation comportant une épreuve intégrée, cette épreuve intégrée intervient pour 1/3 du pourcentage final et les unités déterminantes pour 2/3.
9.2.3.2. Niveau supérieur.
Un diplôme est délivré à l'issue de la section pour autant que l'étudiant possède les attestations de réussite de toutes les unités de formation de la section et obtienne un pourcentage final d'au moins 60 %.
Si la section comprend une unité de formation comportant une épreuve intégrée, cette épreuve intégrée intervient pour 1/3 du pourcentage final et les unités déterminantes pour 2/3.
10. Recours.
Tout étudiant a le droit d'introduire un recours écrit, selon les modalités communiquées en cours d'année, auprès du chef d'établissement, suite aux décisions du Conseil des études réuni dans le cadre d'une unité de formation " épreuve intégrée " ou d'une unité déterminante organisée dans le cadre d'une section ou de l'épreuve finale d'une section de régime 2. Ce recours doit préciser les raisons de dysfonctionnement précises qui le motivent.
Vu pour être annexé à l'arrêté 2006/257 du Collège de la Commission communautaire française approuvant le règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement de promotion sociale, organisés par la Commission communautaire française.
Pour le Collège :
B. CEREXHE,
Président du Collège
Mme F. DUPUIS,
Membre du Collège chargée de l'Enseignement.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Siège.
La Commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné, ci-après dénommée Commission, a son siège auprès du ministère de la Communauté germanophone, Gospertstrasse 1, 4700 Eupen.
Le président décider que les séances se tiendront en un autre lieu s'il l'estime nécessaire.
 Art.    2 . Convocation des séances et ordre du jour.
Le président convoque les séances d'initiative ou sur demande écrite d'un groupement.
La demande d'un groupement mentionne les points qu'il souhaite voir inscrire à l'ordre du jour ainsi qu'une explication et comprend tout document disponible.
La convocation d'une séance intervient dans les 30 jours de la réception de la demande écrite formulée par un groupement. En cas d'urgence motivée, le délai est de 15 jours.
Le président arrête la date et l'ordre du jour de la séance. De commun accord, des points ne figurant pas à l'ordre du jour peuvent être débattus.
 Art.    3 . Invitation des membres et information des suppléants.
L'invitation mentionne le lieu de réunion, la date de la séance ainsi que l'ordre du jour. Elle est accompagnée de tous les documents nécessaires. Elle est adressée sous forme de simple lettre à tous les membres effectifs ainsi que pour information à tous les suppléants. Si un membre est empêché, il en informe son suppléant, qui assistera à la réunion en question.
L'invitation est envoyée au plus tard 10 jours avant le début de la séance.
 Art.    4 . Conseillers.
Chaque groupement a le droit de se faire accompagner à une séance par deux conseillers au plus.
 Art.    5 . Déroulement des séances.
Le président ouvre la séance et vérifie si toutes les conditions sont remplies pour pouvoir siéger régulièrement (e.a. quorum de présence). Il dirige et clôt la séance. Il est habilité à interrompre la séance à la demande d'un membre.
Les séances se déroulent à huis clos.
 Art.    6 . Délibération.
L'unanimité prescrite par le décret est atteinte lorsque tous les membres présents votent " oui " (voir article 105 du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné).
 Art.    7 . Transmission des décisions.
Dans les 15 jours de la tenue de la séance, le président transmet au Gouvernement et/ou aux groupements toutes les décisions définitives adoptées par la Commission qui concernent le Gouvernement et/ou les groupements.
 Art.    8 . Procès-verbaux.
§ 1er. La secrétaire ou la secrétaire adjointe établissent un procès-verbal. Il s'agit d'un " rapport de résultats " comportant les éléments suivants :
- le lieu où s'est tenue la séance
- la date
- la constatation par le président que toutes les conditions étaient remplies pour pouvoir siéger régulièrement
- le nom des membres effectifs, avec mention du fait qu'ils étaient présents, excusés ou absents
- le cas échéant, le nom des suppléants
- le cas échéant, le nom des conseillers
- les points inscrits à l'ordre du jour et qui ont été traités et ceux qui ne l'ont pas été
- le texte des décisions éventuellement prises.
Par dérogation au premier alinéa, les propos d'un membre ne sont retranscrits intégralement dans le procès-verbal que s'il en a fait la demande expresse pendant la séance.
§ 2. Le président et la secrétaire signent les procès-verbaux.
§ 3. Les procès-verbaux sont transmis dans les 15 jours de la séance, par simple lettre, aux membres et suppléants. Dans les dix jours de la réception, un membre ayant assisté à la séance peut formuler des remarques par écrit. Ces remarques sont jointes au procès-verbal mais n'en font pas partie intégrante.
 Art.    9 . Autres missions du président et représentation.
Le président représente la Commission dans toutes les relations avec des tiers. Il signe la correspondance.
En cas d'absence du président, c'est le vice-président qui remplit ses missions.
Le président et le vice-président peuvent participer en même temps à une séance; cela vaut également pour la secrétaire et la secrétaire adjointe.
 Art.    10 . Groupes de travail.
La Commission peut créer en son sein des groupes de travail en vue d'examiner des problèmes spécifiques. Les résultats et conclusions de ces groupes de travail sont soumis à la Commission. Pour ce faire, elle peut aussi faire appel aux suppléants.
 Art.    11 . Organe de conciliation.
Afin de remplir sa mission de conciliation, la Commission peut créer en son sein un organe de conciliation et en fixer la composition, le fonctionnement et les missions. Pour ce faire, elle peut aussi faire appel aux suppléants.
 Art.  12. Conservation des procès-verbaux et documents.
Tous les procès-verbaux et documents sont conservés au siège de la Commission.
Eupen, le 26 avril 2006.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 8 juin 2006
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH.


text:
Article    1 . En cas d'introduction d'un recours, le ministre dont relève l'appelant, ou son délégué, transmet au greffier-rapporteur près du comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement, le dossier complet inventorié. Ce dossier doit comporter toutes les pièces relatives à l'évaluation contestée.
 Art.    2 . Au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit le dépôt du dossier, le greffier-rapporteur accuse réception des pièces au ministre intéressé, ou à son délégué.
Il réclame, s'il y a lieu, dans le même délai des pièces complémentaires sur ordre du président.
 Art.    3 . Le comité de recours se réunit à la date fixée par le président, qui est immédiatement communiquée au ministre intéressé, ou à son délégué.
L'audience doit avoir lieu au plus tard un mois après la saisine du comité de recours; en cas de retard, le président avise le ministre, ou son délégué, des motifs qui ont entraîné ce retard.
Dès la fixation, par le président, de la date de l'audience, le greffier-rapporteur convoque les membres du comité de recours et l'appelant à comparaître à l'audience.
Cette convocation est faite au moins huit jours ouvrables avant la date de l'audience. La convocation mentionne que le dossier est disponible pour consultation au greffe de la chambre de recours interdépartementale.
 Art.    4 . Le greffier-rapporteur communique le rapport concernant le dossier au président, aux membres du comité de recours, ainsi qu'à l'appelant et son défenseur.
 Art.    5 . Les membres convoqués sont tenus d'assister à l'audience.
Si ces membres ont une cause d'empêchement légitime, ils sont tenus d'aviser par écrit le président, par l'intermédiaire du greffier-rapporteur, des motifs de leur absence, dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de la convocation.
 Art.    6 . Le comité de recours ne peut délibérer et décider valablement que s'il y a au moins quatre membres présents à l'audience.
 Art.    7 . L'appelant comparaît en personne devant le comité de recours; il peut se faire assister par le défenseur de son choix, lequel ne peut avoir pris part, à aucun moment et à quelque titre que ce soit, au processus d'évaluation concerné.
Le nom du défenseur est communiqué, dès que possible, au greffier-rapporteur.
 Art.    8 . Le président du comité de recours, qui est le membre le plus âgé de la section, mène les débats.
Celui-ci désigne un vice-président, qui remplace le président en cas d'absence.
Si le président l'estime nécessaire, il peut demander qu'un procès-verbal du déroulement de l'audience soit établi.
 Art.    9 . La décision du comité de recours reprend le résultat du scrutin secret, en indiquant le nombre de voix positives et négatives.
En cas de partage des voix, la décision est considérée comme favorable à l'appelant.
Cette décision, signée par le président et le greffier-rapporteur, est portée sans délai à la connaissance de l'appelant, avec copie à l'attention du ministre intéressé, ou de son délégué, et des membres du comité de recours.
 Art.  10. Le secrétariat et les archives du comité de recours sont confiés au greffe de la chambre de recours interdépartementale, situé au SPF Personnel et Organisation, où les intéressés peuvent les consulter.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mai 2006 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement.
Bruxelles, le 23 mai 2006.
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT.


text:
CHAPITRE Ier.  - Réunions de la Commission.
 Article    1 . La Commission se réunit sur convocation écrite (ou par e-mail) du Président. La convocation est envoyée au moins cinq jours ouvrables avant la réunion, excepté en cas d'urgence décidée par le Président.
 Art.    2 . La convocation contient l'ordre du jour et les documents afférents aux points à traiter. Des documents complémentaires sont, le cas échéant, adressés postérieurement aux membres avant la réunion.
Les documents transmis aux membres revêtent, sauf exception, un caractère confidentiel.
 CHAPITRE II.  - Délibérations de la Commission.
 Art.    3 . La Commission ne délibère valablement que si huit de ses membres au moins sont présents ou représentés.
Elle décide à la majorité simple des votes émis. Toutefois, les recommandations et avis formulés en vertu de l'article 13, 2° de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des entreprises sont arrêtés à la majorité des deux tiers.
Les recommandations et les avis de la Commission sont motivés.
La publication de tout avis thématique important est systématiquement précédée de la publication d'un projet d'avis afin de permettre à tout intéressé de réagir dans un délai déterminé.
Dans les cas où un avis est pris par vote majoritaire, l'avis divergent du (des) membre(s) n'ayant pu se rallier à la décision adoptée est, à sa (leur) demande, publié en annexe à l'avis, nominativement ou non, à son (leur) choix.
 Art.    4 . Un membre absent peut donner mandat par écrit à un autre membre pour un vote particulier. Le document est déposé au plus tard au début de la réunion auprès du Président.
Chaque membre ne peut représenter qu'un seul autre membre.
 Art.    5 . Lorsqu'une décision urgente doit être prise et qu'il s'avère impossible de réunir à bref délai un nombre suffisant de membres ou lorsqu'il convient, à la suite d'une réunion, de soumettre une nouvelle version d'un avis ou d'une recommandation aux membres, le Président peut décider de consulter les membres par écrit.
En cas de procédure écrite, il sera laissé au moins deux jours ouvrables aux membres pour se prononcer.
Le Président convoquera une réunion de la Commission pour traiter des points soumis par écrit si au moins quatre membres marquent par écrit (ou par e-mail) leur désaccord sur la proposition d'avis ou de recommandation qui leur a été soumise.
 CHAPITRE III.  - Groupes de travail, experts et tiers.
 Art.    6 . La Commission peut créer en son sein des groupes de travail et d'études et recourir à l'aide de tous experts et à l'avis de tiers.
Les groupes de travail sont constitués par décision de la Commission après délibération conformément aux articles 1 à 4. Ils ne peuvent être mis en place que pour la préparation d'avis thématiques ou particulièrement complexes ou pour la préparation de législation ou de réglementation spécifique.
Chaque groupe de travail comprend au moins deux membres de la Commission dont l'un des deux assure la Présidence.
Il est rapporté périodiquement et au moins trimestriellement à la Commission sur l'état d'avancement des travaux des groupes. A la fin des travaux, un rapport écrit est présenté à la Commission par le Président du groupe de travail.
 Art.    7 . La Commission peut en outre faire appel aux services d'experts ou de tiers (Instituts, ...) pour procéder à l'examen de sujets déterminés.
 CHAPITRE IV.  - Publications et communication avec les tiers.
 Art.    8 . La Commission diffuse ses avis et recommandations via son site Internet et son rapport annuel ainsi qu'au moyen de tout media qu'elle détermine.
 Art.  9. Le Président de la Commission est seul habilité à exprimer le point de vue de la Commission ou à la représenter.
En cas d'empêchement, il peut désigner à cet effet un membre de la Commission ou un membre du secrétariat scientifique.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 octobre 2006 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des normes comptables.
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.


text:
CHAPITRE 1er.  Dispositions générales.
 Article    1 . Le présent règlement porte sur le mode de fonctionnement du Conseil supérieur de l'adoption créé par le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption.
 Art.    2 . Au sens du présent règlement, il faut entendre par :
1° le décret : le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption;
2° le Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française de Belgique;
3° le Ministre : le Ministre ayant l'Adoption dans ses attributions;
4° le Conseil : le Conseil supérieur de l'adoption;
5° membres effectifs : les membres du Conseil ayant voix délibérative, définis à l'article 4, alinéa 1er du décret;
6° membres invités : les personnes qui, en application de l'article 4, alinéa 2, du décret, sont invitées aux réunions du Conseil avec voix consultative.
 Art.    3 . Le président du Conseil assure le bon fonctionnement de celui-ci et sa représentation protocolaire. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président. En cas d'empêchement de ce dernier, le membre effectif le plus âgé présent remplit cette fonction.
 Art.    4 . Les activités au sein du Conseil se déroulent au siège de celui-ci ou à tout autre endroit fixé par celui-ci.
 Art.    5 . Le président convoque les membres effectifs et les membres invités, fixe le lieu, la date et l'heure de début et de la fin présumée de chaque réunion. Il ouvre et clôture les séances. Il conduit les débats.
 Art.    6 . En cas de demande de convocation par des membres effectifs, conformément au présent règlement, le Conseil se réunit dans les quinze jours de la demande, sauf si les demandeurs marquent leur accord pour que la séance se tienne à une date ultérieure.
 Art.    7 . Le président établit l'ordre du jour de la séance. Un membre effectif ou un membre invité qui souhaite voir figurer un point à l'ordre du jour en fait la demande au président en temps utile. Le président inscrit le point à l'ordre du jour de la séance suivante. En cas d'urgence, de nouveaux points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour, de l'accord de la majorité des membres effectifs présents.
 Art.    8 . Les convocations sont envoyées à tous les membres effectifs et à tous les membres invités quinze jours au moins avant la date de la séance, soit par voie postale ordinaire, soit par télécopie (fax), soit par courrier électronique (e-mail). Un membre effectif qui souhaite introduire une proposition d'amendement à un texte proposé l'adressera au président au moins trois jours avant la date de la séance.
En cas d'urgence appréciée par le Bureau, les convocations sont envoyées au moins deux jours avant la séance.
Les convocations indiquent les lieu, date, heure de la réunion et le projet d'ordre du jour. Elles sont accompagnées d'une copie des documents à examiner. En cas de convocation d'urgence, la proposition d'amendement visée à l'alinéa 1er peut être déposée le jour même de la séance.
Les destinataires assurent la confidentialité des documents qui leur sont adressés, par quelque procédé que ce soit.
 Art.    9 . Les membres effectifs et les membres invités empêchés de prendre part à la séance en informent sans délai le secrétariat.
 Art.    10 . Le président est assisté par la personne chargée du secrétariat, ci-après dénommée, le secrétaire. Le secrétaire est responsable de la rédaction des projets de procès-verbaux des séances. Ceux-ci mentionnent la manière dont les décisions ont été prises et, s'il y a eu vote, les modalités et les résultats de celui-ci. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Le secrétaire veille à la conservation des documents.
 Art.    11 . Les projets de procès-verbaux sont adressés aux membres effectifs et aux membres invités dès leur signature, en vue de leur approbation à la séance suivante.
Les procès-verbaux approuvés sont adressés aux membres effectifs et aux membres invités.
 Art.    12 . Les dispositions des articles 4 à 11 s'appliquent, mutatis mutandis, aux réunions des groupes de travail du Conseil visés à l'article 14, les missions incombant au président du Conseil en vertu de ces articles étant, dans ce cas, assumées par le responsable du groupe et celles incombant au secrétaire étant assumées par le plus jeune membre invité présent.
 CHAPITRE II.  Le Conseil.
 Art.    13 . Le Conseil se réunit en réunion ordinaire au moins une fois par trimestre. Il ne siège toutefois pas durant les mois de juillet et d'août.
Le Conseil se réunit en réunion extraordinaire aussi souvent que ses missions l'exigent. Le président le convoque lorsqu'il l'estime opportun ou si le Conseil, son Bureau ou un groupe de travail le demande.
Il se réunit également à la demande du Gouvernement ou d'au moins un tiers des membres effectifs.
 Art.    14 . En fonction des nécessités, le Conseil institue en son sein des groupes de travail dont il détermine les missions. Il fixe l'étendue des mandats qu'il leur confère.
 Art.    15 . Le Conseil approuve les avis, propositions, rapports et autres actes de son Bureau, ainsi que les avis, propositions et rapports du Conseil ou de ses groupes de travail.
Chaque document approuvé par le Conseil porte, sous la signature du président et du vice-président, mention de cette approbation et de sa date.
Les documents sont conservés au siège du Conseil, où ils peuvent être consultés par les membres effectifs du Conseil.
 Art.    16 . Tout vote a lieu au scrutin secret, sauf si la majorité des membres effectifs présents accepte qu'il en soit autrement. La décision est prise à la majorité.
 Art.    17 . Sans préjudice des voies judiciaires ordinaires, le Conseil est compétent pour connaître des manquements éventuels relevés dans le chef d'un membre effectif ou d'un membre invité dans l'exercice de son mandat au sein du Conseil.
 CHAPITRE III.  Le Bureau du Conseil.
 Art.    18 . Le Bureau du Conseil comprend le président, le vice-président et un membre effectif du Conseil, désigné par celui-ci pour la durée de son mandat. Le secrétaire assiste aux réunions du Bureau.
Le Bureau se réunit en principe une fois par mois, sauf durant les mois de juillet et d'août, sur convocation de son président. Il établit au début de l'année l'agenda annuel de ses réunions ordinaires et de celles du Conseil.
 Art.    19 . En fonction des nécessités, le Bureau peut se faire assister par des membres effectifs ou des membres invités.
 Art.    20 . Le Bureau coordonne les activités du Conseil et veille à l'exécution de ses décisions.
 Art.    21 . Le Bureau transmet régulièrement l'agenda de ses activités aux membres effectifs et aux membres invités. Ceux-ci peuvent consulter au siège du Conseil tous les documents de travail et en prendre copie, sans frais.
 CHAPITRE IV.  Incompatibilités, conflits d'intérêts et déontologie.
 Art.    22 . Chaque membre effectif et chaque membre invité conserve son droit d'expression individuel, qui peut être exercé à des fins académiques ou didactiques, pour autant que cette personne précise sans équivoque que son opinion lui est personnelle et n'engage pas le Conseil.
 Art.    23 . Les membres effectifs, tout comme les membres invités et, s'il ne figure pas parmi ceux-ci, le secrétaire, sont tenus au secret professionnel pour toutes les données recueillies dans le cadre de l'exercice de leurs missions au sein du Conseil.
Lorsqu'une de ces personnes se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle est tenue d'informer le président du Conseil. La personne dont la situation de conflit d'intérêts est retenue par le Conseil s'abstient de connaître du dossier concerné et, le cas échéant, de participer à la délibération et au vote. Il sera fait mention de l'existence du conflit au procès-verbal de la séance.
 Art.    24 . Les membres effectifs et les membres invités évitent de porter atteinte à la confiance des tiers et de compromettre l'indépendance dont ils doivent faire preuve dans l'exercice de leurs missions au sein du Conseil.
 Art.    25 . Les membres effectifs et les membres invités sont tenus de respecter au mieux les délais impartis pour leurs missions, de participer régulièrement aux réunions et de respecter les décisions du Conseil.
 Art.    26 . Les manquements aux articles 22 à 25 peuvent constituer un motif grave conduisant le Conseil à solliciter du Gouvernement le constat de la fin du mandat de la personne qui en est l'auteur.
La gravité du manquement reproché doit être telle qu'elle empêche immédiatement et définitivement la continuation du mandat; elle est appréciée eu égard, notamment, aux fonctions exercées au sein du Conseil, au caractère répétitif des manquements et à l'intérêt du Conseil.
 Art.    27 . Les manquements visés aux articles 22 à 25 sont dénoncés au Conseil par le président, le vice-président, le Bureau ou un groupe de travail.
Le président ou, s'il est en cause, le vice-président, nomme, parmi les membres effectifs, deux rapporteurs chargés d'entendre l'intéressé. Les rapporteurs convoquent le contrevenant et, s'il comparaît, l'entendent, le cas échéant en présence de son avocat. Ils constituent un dossier contenant la dénonciation, le rapport d'audition et les éventuelles observations écrites de l'intéressé. Ils établissent un rapport à l'intention du Conseil.
Le Conseil classe l'affaire sans suite ou donne un avertissement à l'intéressé ou soumet l'affaire au Gouvernement, pour suite utile. La décision du Conseil est prise au scrutin secret, la moitié au moins des membres effectifs étant présents, et à la majorité des suffrages.
 CHAPITRE V.  Dispositions finales.
 Art.    28 . Le présent règlement d'ordre intérieur est applicable dès son approbation par le Gouvernement.
 Art.  29. Toute modification au présent règlement d'ordre intérieur est proposée par le président du Conseil ou par trois membres effectifs, dont au moins un de ceux visés à l'article 4, alinéa 1er, 2° du décret.
Les modifications sont soumises, pour approbation, au Gouvernement, après avoir été adoptées par le Conseil.
Bruxelles, le 29 juin 2006.
Pour le Conseil :
Michel Verwilghen,
président.
Mi Jin Derauw,
vice-présidente.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 1er septembre 2006 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'adoption
Bruxelles, le 1er septembre 2006.
Pour le Gouvernement de la Communauté française,
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK.


text:
Article    1 . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, recettes - de l'année 2006 est établie comme ce qui suit :

Definition

Credit

Augmentation/
Nouveau credit

 Diminution

-

 -

 -

-
Annees precedentes

2.655.950,83
+
5.300.000,00

7.955.950,83
Enseignement

595.400,00
-

116.000,00

479.400,00
Kasterlinden

2.130.000,00
+

6.000,00

2.136.000,00
Politique generale du

 104.000,00
+

 25.400,00

129.400,00
 bien-etre

--------------

 ------------
--------------
Total

 122.244.750,83

 5.215.400,00
127.460.150,83
 Art.    2 . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, recettes - de l'année 2006 est établie comme ce qui suit :

Definition

Credit

Augmentation/
Nouveau credit

 Diminution

-

 -

 -

-
Transferts

24.597.700
+

 3.650.500

28.245.200
Administration generale

4.261.500
+

 673.120

 4.934.620
Administration

14.241.750
+

75.000

14.316.750
Enseignement

 5.053.400
-

 4.000

 5.049.400
Elishout-COOVI

 6.550.000

0

 6.550.000
Elishout-ecole du soir

 2.205.000
+

44.700

 2.249.700
 COOVI
Elishout-ecole pour

4.100.000
+

 2.000

 4.102.000
 l'alimentation
Kasterlinden

 3.563.000
+

 6.140

 3.569.140
Zaveldal

 1.204.000
+

 915

 1.204.915
Arts, patrimoine culturel

3.073.800
+

 230.000

 3.303.800
 et musees
Centres culturels

3.710.000
+

80.000

 3.790.000
Jeunes

 2.569.000
+

 230

 2.569.230
Terrains de jeu

593.000
+

30.000

 623.000
Sport

1.231.500
+

50.000

 1.281.500
Communication et medias

2.432.000
+

70.215

 2.502.215
Tourisme et relations

125.000
-

 3.000

 122.000
 exterieures
Politique generale du

3.312.700
+

26.800

 3.339.500
 bien-etre
Minorites

1.223.000
+

12.500

 1.235.500
 ethniques-culturelles
Soins a domicile et

804.021
+

72.764

 876.785
 bien-etre a l'ecole
Personnes handicapees

222.000
+

12.836

 234.836
Politique d'impulsion

7.138.400
+

 0

 7.138.400
 urbaine
Enfant et famille

803.000
+

70.000

 873.000
De Poolster, centre de

 711.000
-

 1.000

 710.000
 l'ouie, de la parole et
 de la vue
Sante

1.356.000
+

10.650

 1.365.650
Patrimoine

 8.541.000
+

 101.660

 8.642.660

 -----------

---------

 -----------
Total

122.244.571

5.212.030

 127.456.601
 Art.    3 . La modification budgétaire A - service extraordinaire, recettes - pour l'année 2006 est établie comme ce qui suit :

Definition

Credit

Augmentation/
Nouveau credit

 Diminution

-

 -

 -

-
Annees precedentes

159.645,14
-

 72.056,70

 87.589,44
Transferts

 35.067.600,00
+
1.243.000,00
 36.310.600,00
Administration

217.000,00
+

 75.000,00

292.000,00
Enseignement

5.000,00
+

100.000,00

105.000,00
Patrimoine

5.758.000,00
-

 75.000,00

5.683.000,00

 -------------

 ------------
 -------------
Total

41.570.245,14
+
1.270.943,30
 42.841.188,44
 Art.    4 . La modification budgétaire A - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2006 est établie comme ce qui suit :

Definition

Credit

Augmentation/
Nouveau credit

 Diminution

-

 -

 -

-
Administration

 217.000
+

75.000

 292.000
Enseignement

 9.605.000
-

 122.000

 9.483.000
Elishout-COOVI

25.008.500
+

 160.000

25.168.500
Elishout-ecole du soir

21.000
+

62.000

83.000
 COOVI
Kasterlinden

 858.500

0

 858.500
Arts, patrimoine culturel

0
+

 3.000

 3.000
 et musees
Patrimoine

11.725.600
+

 1.093.000

12.818.600

 -----------

---------

----------
Total

 48.410.600

1.271.000

49.681.600
 Art.    5 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 840/744-51 réservé à l'achat du matériel d'exploitation pour les centres culturels également pour l'achat des meubles pour les centres culturels et de jeunesse.
 Art.    6 . Dans l'article 9 du règlement n° 05/06 du 23 décembre 2005 fixant le budget de l'année 2006, le suivant est établi :
" Le Collège est mandaté à appliquer les moyens intégrés dans le Stedenfonds, créé par le règlement n° 04/04 du 17 février 2004. "
 Art.  7. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Ce règlement sera publié dans le Moniteur belge.
Les membres du Collège :
B. GROUWELS
P. SMET
G. VANHENGEL.


text:
Article  M.
1. Définitions.
Pour l'application de ce règlement d'ordre intérieur on entend par :
- le Conseil : le Conseil pénitentiaire de la santé visé à l'article 98 de la Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (Moniteur belge du 1er février 2005);
- l'Arrêté : l'Arrêté royal du 12 décembre 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé (Moniteur belge du 29 décembre 2005);
- les membres : les membres effectifs et les membres suppléants visés à l'article 1er de l'Arrêté;
- les observateurs : les personnes visées à l'article 2 de l'Arrêté qui peuvent assister aux activités du Conseil avec voix consultative;
- le président et le vice-président : les personnes visées à l'article 1er, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté;
- le bureau : l'organe créé au sein du Conseil, chargé de la préparation et du suivi des travaux du Conseil;
- le secrétariat : le secrétaire et le secrétaire suppléant visé à l'article 7 de l'Arrêté.
2. Réunions plénières.
2.1. Le Conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Le président réunit également le Conseil à la demande du Ministre ou d'au moins quatre de ses membres. Sauf en cas d'extrême urgence, aucune réunion ne se tient aux mois de juillet et août.
2.2. Le Conseil se réunit dans les locaux du SPF Justice à Bruxelles. Le Conseil peut décider de se réunir occasionnellement ailleurs. En cas d'extrême urgence, le président peut prendre cette décision à condition de la motiver.
2.3. A l'initiative du président, le secrétariat envoie la convocation pour la réunion. Pour ce faire, une lettre est adressée aux membres effectifs, aux observateurs et à titre informatif aux membres suppléants.
La convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour. La convocation et les documents s'y rapportant seront envoyés au moins 5 jours ouvrables avant la réunion. En cas d'extrême urgence, le délai de convocation peut être ramené à un jour ouvrable.
2.4. Le Conseil ne peut se réunir valablement que si au moins la moitié des membres est présente. Dans le cas où ce quorum de présence n'est pas atteint, le Conseil se réunira à nouveau dans le mois avec le même agenda.
Lorsqu'un membre effectif a un empêchement, il prévient le plus vite possible son suppléant afin que ce dernier puisse assister à la réunion.
2.5. Les réunions sont présidées par le président ou en son absence par le vice-président. Dans le cas ou ce dernier a également un empêchement, la présidence sera assurée par le membre effectif présent le plus âgé. Le Ministre peut assister à la réunion. Dans ce cas, il préside la réunion.
2.6. Le président ouvre et clôture la réunion, dirige les débats, prend part aux délibérations, veille au respect du règlement d'ordre intérieur et du bon déroulement de la réunion.
2.7. La réunion se tient en français et en néerlandais. Les membres utilisent la langue de leur choix. Les procès-verbaux et les projets d'avis sont rédigés en néerlandais et en français. Les documents de travail, apportés par les membres, sont envoyés et traités dans la langue dans laquelle ils sont rédigés.
2.8. Le pouvoir organisateur et les observateurs du Service public fédéral Justice fournissent au Conseil les informations utiles à l'exercice de sa mission. Le Conseil peut également entendre des experts.
2.9. Le secrétariat rédige un procès-verbal de la réunion. Les procès-verbaux contiennent un résumé concis de la discussion et des décisions prises concernant chaque point à l'ordre du jour. Ils contiennent en outre les éléments qu'un membre demande formellement à insérer au procès verbal. En cas de passage au scrutin, le résultat du vote est noté.
Les membres et les observateurs signent la liste des présences qui sera jointe au procès verbal.
2.10. Après approbation par le président, le secrétariat envoie le procès-verbal aux membres et aux observateurs. Le procès-verbal est soumis pour approbation à la réunion suivante.
3. Avis.
3.1. § 1er. Le Conseil donne un avis sur toute question soumise par le Ministre de la Justice concernant les soins de santé dans les prisons.
§ 2. Il peut donner de sa propre initiative un avis sur :
1° la réglementation en matière d'organisation et de coordination de l'activité médicale;
2° l'instauration, la modification ou la suppression d'activités médicales;
3° la qualité des soins de santé;
4° des initiatives visant à promouvoir la collaboration entre dispensateurs de soins ainsi qu'avec les autorités pénitentiaires et judiciaires;
5° des questions générales d'éthique et de déontologie;
6° des demandes d'études médico-scientifiques en tenant compte des principes éthiques et des possibilités au sein des prisons.
§ 3. Les avis du Conseil n'ont aucun caractère contraignant ni suspensif.
3.2. Le Conseil rend ses avis par écrit au plus tard six mois après réception de la demande du Ministre, à moins que ce dernier ne précise un délai plus court.
3.3. Dans ces avis, le Conseil recherche le consensus. Si un consensus s'avère impossible, il est passé au vote.
3.4. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de parité des voix la proposition est rejetée.
Le membre suppléant a droit au vote lorsqu'il remplace le membre effectif. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Le vote se fait à main levée. Cette manière de voter n'est pas d'application lors de la procédure de proposition de nouveaux membres.
3.5. Un ou plusieurs membres peuvent rédiger un avis minoritaire. Lorsque ce dernier est soutenu par au moins deux autres membres, il sera joint à l'avis du Conseil.
3.6. Le président transmet l'avis au Ministre dans les cinq jours ouvrables qui suivent son approbation.
4. Groupes de travail.
4.1. Le Conseil peut établir en son sein un ou plusieurs groupe(s) de travail chargé(s) de la préparation d'un avis.
4.2. Le groupe de travail désigne parmi ses membres un président et un rapporteur.
4.3. Le groupe de travail peut entendre des experts sous condition d'une approbation du bureau.
5. Le bureau.
5.1. Le président et le vice-président se réunissent en bureau deux fois par mois ou plus, s'ils l'estiment nécessaire.
5.2. Le bureau.
- prépare la réunion plénière;
- garantit la coordination et le suivi des travaux des groupes de travail;
- approuve les propositions des groupes de travail pour désigner des experts;
- veille à l'exécution des décisions du Conseil.
5.3. Le bureau peut inviter les présidents des groupes de travail pour assister à ses réunions.
6. Le secrétariat.
6.1. Le Conseil est assisté d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant désignés par le président du Service public fédéral Justice parmi ses agents.
6.2. Le secrétaire est chargé des tâches suivantes :
- l'organisation pratique des réunions plénières, du bureau et des groupes de travail;
- assister aux réunions du Conseil en séance plénière et aux réunions du bureau;
- rédiger les procès-verbaux des réunions auxquelles il participe;
- traduire les projets d'avis;
- tenir les archives du Conseil;
- le suivi administratif des paiements des jetons de présence et des frais de déplacement visé à l'article 8 de l'Arrêté.
6.3. L'échange de documents entre le président, le vice-président, les membres, les observateurs et le secrétariat se fait de préférence par voie électronique.
7. Propositions de nouveaux membres.
7.1. Les membres effectifs et les membres suppléants sont nommés par le Ministre de la Justice sur base d'une liste comportant à chaque fois au moins trois candidats proposés par le Conseil.
7.2. Les membres qui ont le droit de vote proposent des candidats.
Après débat des mérites et des capacités des candidats, le président fait, par membre démissionnaire, une proposition de liste de candidats. Il doit tenir compte des exigences légales et règlementaires quant à la langue et le genre.
7.3. Le vote de la liste des propositions se fait au scrutin secret. Les membres démissionnaires et les membres qui sont personnellement concernés par une proposition, ne participent pas au scrutin relatif à la proposition de membres.
La liste est approuvée lorsque la majorité des membres ayant droit de vote " oui ". En cas de parité, la proposition est rejetée. Si la proposition est rejetée, la procédure décrite sous le point 7.2 est réitérée.
7.4. Les candidats proposés sont repris par ordre alphabétique dans la liste.
Le président transmet les listes des candidats au Ministre au plus tard trois mois avant la fin du mandat des membres et le plus vite possible dans le cas visé à l'article 1er, § 3, dernier alinéa de l'Arrêté.
8. Publicité des travaux.
8.1. Les réunions du Conseil en séance plénière, du bureau et des groupes de travail ne sont pas publiques.
8.2. Les avis, procès verbaux et autres documents du Conseil sont confidentiels. Le Conseil ne peut les rendre public qu'après l'accord préalable du Ministre.
9. Clause finale.
9.1. Le Conseil statue les cas non prévus par l'Arrêté ou par le présent règlement d'ordre intérieur.
9.2. Le présent règlement est approuvé par le Conseil en séance du 8 juin 2006 et par la Ministre de la Justice le 10 octobre 2006 il entre en vigueur en date de la publication au Moniteur belge de l'Arrêté ministériel concernant l'approbation du règlement d'ordre intérieur.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 octobre 2006.
Mme. L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire - de l'année 2006 est établie comme ce qui suit :

Definition

Credit

 Augmentation
Nouveau credit

Diminution

-

 -

-

 -
Transferts

 11.997.000,00
+667.500,00
 12.664.500,00
Administration

366.000,00
-174.000,00

192.000,00
Enseignement

479.400,00
+ 45.000,00

524.400,00
Elishout - COOVI

472.000,00
+ 17.000,00

489.000,00
Elishout - ecole du soir COOVI

1.856.000,00
+ 13.000,00

1.869.000,00
Elishout - ecole pour

 3.481.000,00
+ 27.000,00

3.508.000,00
 l'alimentation
Kasterlinden

2.136.000,00
+ 11.000,00

2.147.000,00
Zaveldal

651.000,00
+ 17.000,00

668.000,00
Kasterlinden - residence pour

68.000,00
+
4.000,00

 72.000,00
 jeunes
Fonctionnement de la

1.050.000,00
+
3.000,00

1.053.000,00
 bibliotheque
Soins a domicile et bien-etre

10.000,00
+
4.200,00

 14.200,00
 a l'ecole
Politique d'impulsion urbaine

11.207.100,00
+195.000,00
 11.402.100,00
De Poolster, centre de l'ouie,

319.000,00
+ 10.000,00

329.000,00
 de la parole et de la vue
Sante

 173.500,00
+
3.500,00

 177.000,0

--------------
-----------
--------------
Total de la modification

 34.266.000,00
+843.200,00
 35.109.200,00

--------------
-----------
--------------
Total general du budget apres
 127.460.150,83
+843.200,00
128.303.350,83
 la modification budgetaire
 Art.    2 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2006 est établie comme ce qui suit :

Definition

Credit

 Augmentation
Nouveau credit

Diminution

-

 -

-

 -
Transferts

 28.262.450,00
+373.250,00
 28.635.700,00
Administration

 14.304.750,00
+106.000,00
 14.410.750,00
Location du materiel

264.000,00
+ 11.000,00

275.000,00
Enseignement

5.021.400,00
+ 20.000,00

5.041.400,00
CLB

 1.924.000,00
+ 10.900,00

1.934.900,00
Elishout - COOVI

6.550.000,00
-266.000,00

6.284.000,00
Elishout - ecole du soir COOVI

2.249.700,00
+ 37.000,00

2.286.700,00
Elishout - ecole pour

 4.102.000,00
+
9.780,00

4.111.780,00
 l'alimentation
Elishout - residence pour les

 640.000,00
-

180,00

639.820,00
 jeunes
Kasterlinden

3.564.140,00
+ 11.000,00

3.575.140,00
Zaveldal

1.204.915,00
+ 16.500,00

1.221.415,00
Kasterlinden - residence pour

 1.801.000,00
+ 19.000,00

1.820.000,00
 jeunes
Politique culturelle generale

 3.994.500,00
+
5.000,00

3.999.500,00
Arts, patrimoine culturel, et

 3.303.800,00
-

500,00

3.303.300,00
 musees
Centres culturels

 3.790.000,00
+ 10.000,00

3.800.000,00
Travail socio-culturel et arts

1.060.500,00

0

1.060.500,00
 d'amateurs
Fonctionnement de la

1.975.000,00
+
3.000,00

1.978.000,00
 bibliotheque
Jeunes

2.569.230,00

0

2.569.230,00
Terrains de jeu

 623.000,00
+
2.500,00

625.500,00
Sport

 1.281.500,00

0

1.281.500,00
Tourisme et relations

 122.000,00
-
4.500,00

117.500,00
 exterieures
Politique generale du

 3.346.660,00
- 10.000,00

3.336.660,00
 bien-etre
Bien-etre des jeunes

124.660,00
+
3.000,00

127.660,00
Minorites

 1.240.840,00
+ 10.000,00

1.250.840,00
 ethniques-culturelles
Soins a domicile et bien-etre

 935.025,00
-
5.800,00

929.225,00
 des jeunes
Politique d'impulsion urbaine

 7.139.720,00
+203.350,00

7.343.070,00
Enfant et famille

 873.760,00
- 20.890,00

852.870,00
Formation pour travail

600.970,00

0

600.970,00
De Poolster, centre de l'ouie,

716.000,00
+ 15.150,00

731.150,00
 de la parole et de la vue
Sante

 1.365.600,00
+
4.200,00

1.369.800,00
Patrimoine

8.642.660,00
+281.500,00

8.924.160,00

--------------
-----------
--------------
Total de la modification

113.593.780,00
+844.260,00
114.438.040,00

--------------
-----------
--------------
Total general du budget apres
 127.456.601,00
+844.260,00
128.300.861,00
 la modification budgetaire
 Art.    3 . La modification budgétaire B- service extraordinaire, recettes - pour l'année 2006 est établie comme ce qui suit :

Definition

Credit

 Augmentation
Nouveau credit

Diminution

-

 -

-

 -
Transferts

 36.327.850,00
+223.250,00
 36.551.100,00
Administration

292.000,00
+ 17.000,00

309.000,00
Elishout - residence pour

52.000,00
+ 32.000,00

 84.000,00
 l'alimentation
Elishout - residence pour

62.000,00
- 44.500,00

 17.500,00
 jeunes
Kasterlinden - residence pour

10.000,00
+ 23.700,00

 33.700,00
 jeunes
Patrimoine

5.683.000,00
- 17.000,00

5.666.000,00

--------------
-----------
--------------
Total de la modification

 42.426.850,00
+234.450,00
 42.661.300,00

--------------
-----------
--------------
Total general du budget apres

42.858.438,44
+234.450,00
 43.092.888,44
 la modification budgetaire
 Art.    4 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2006 est établie comme ce qui suit :

Definition

Credit

 Augmentation
Nouveau credit

Diminution

-

 -

-

 -
Transferts

 0
+150.000,00

150.000,00
Administration

292.000,00
+ 17.000,00

309.000,00
Enseignement

9.483.000,00
+ 20.000,00

9.503.000,00
CLB

13.500,00
+
7.000,00

 20.500,00
Elishout - ecole du soir COOVI

 83.000,00

0

 83.000,00
Elishout - ecole de la

 52.000,00
+ 32.000,00

 84.000,00
 nourriture
Elishout - residence pour

62.000,00
- 44.500,00

 17.500,00
 jeunes
Kasterlinden

 10.000,00
+ 23.700,00

 33.700,00
De Poolster, centre de l'ouie,

 11.000,00
+ 14.000,00

 25.000,00
 de la parole et de la vue
Patrimoine

 12.818.600,00
+ 15.250,00
 12.833.850,00

--------------
-----------
--------------
Total de la modification

 22.825.100,00
+234.450,00
 23.059.550,00

--------------
-----------
--------------
Total general du budget apres

49.698.850,00
+234.450,00
 49.933.300,00
 la modification budgetaire
 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Ce règlement sera publié dans le Moniteur belge.
Les membres du Collège,
B. GROUWELS
P. SMET
G. VANHENGEL.


text:
Article    1 . Le Président du Conseil fixe l'endroit, le jour et l'heure de la réunion. Il fixe également l'ordre du jour.
Lorsqu'au moins cinq membres le demandent, il est tenu de convoquer le Conseil dans les trente jours et d'inscrire à l'ordre du jour les points faisant l'objet de la demande de réunion.
 Art.    2 . Le Président, ou par mandat un secrétaire, convoque les membres effectifs du Conseil et les suppléants par simple lettre, par fax ou par e-mail au moins sept jours ouvrables avant la réunion. La convocation mentionne l'ordre du jour. Le cas échéant, un dossier avec les documents de travail est joint à la convocation. En cas d'urgence, les documents de travail peuvent être distribués en séance.
 Art.    3 . En cas d'urgence :
- soit le délai de convocation visé à l'article 2 est ramené à trois jours au minimum. Le cas échéant, la convocation et l'ordre du jour sont communiqués par le Président, ou par mandat par un secrétaire, aux membres effectifs ainsi qu'aux suppléants par fax ou par e-mail;
- soit la consultation des membres effectifs est organisée par écrit.
 Art.    4 . Tout membre effectif empêché d'assister à une réunion invite immédiatement son suppléant à le remplacer à cette réunion.
La présence d'un membre suppléant n'est autorisée qu'en cas d'absence du membre effectif correspondant.
Chaque membre signe pendant la réunion la liste de présence qui est jointe au procès-verbal de celle-ci.
 Art.    5 . Le Conseil ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas mis à l'ordre du jour sauf si, parmi les membres présents une majorité tant parmi les représentants de l'autorité que parmi les représentants des secteurs professionnels, approuve la modification de l'ordre du jour.
 Art.    6 . Le Président ouvre et clôt la réunion. Il mène les débats et organise les votes si aucun consensus n'est atteint.
Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente. Si cette condition n'est pas remplie, le Président convoquera à nouveau le Conseil dans les trente jours avec le même ordre du jour. Cette réunion statue valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    7 . Les secrétaires assistent le Président. Ils rédigent le procès-verbal de la réunion. Ils conservent les archives du Conseil. En cas d'indisponibilité d'un secrétaire, le Président désigne un remplaçant.
 Art.    8 . A l'ouverture de chaque réunion, le procès-verbal de la réunion précédente est soumis à l'approbation du Conseil.
En cas d'urgence, le Président, ou par mandat un secrétaire, peut soumettre le procès-verbal à l'approbation des membres par écrit.
Les procès-verbaux approuvés sont signés par le Président et les secrétaires.
 Art.    9 . Les associations et secteurs professionnels représentés au Conseil doivent signaler immédiatement par écrit au Président la révocation éventuelle du mandat de leur représentant effectif ou suppléant.
En cas de poste vacant, le Président veille à ce qu'un nouveau membre soit désigné.
 Art.    10 . Le Président peut proposer au Conseil la constitution de groupes de travail. Le Conseil choisit le président de chaque groupe de travail.
Chaque membre du Conseil peut participer aux travaux des groupes de travail. Les secrétaires du Conseil assurent également le secrétariat des groupes de travail.
Les groupes de travail font des propositions et les soumettent à l'approbation du Conseil.
 Art.    11 . Les convocations et les procès-verbaux des réunions sont communiqués aux membres effectifs et suppléants en néerlandais et en français. Les autres documents sont communiqués dans la langue de l'auteur.
Les réunions sont bilingues. Chaque membre s'explique dans sa propre langue.
 Art.    12 . La fonction de membre du Conseil ne donne lieu à aucune indemnité.
 Art.  13. Le Président règle la procédure de tout ce qui n'est pas prévu par ce règlement.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.


text:
I.  DEFINITIONS.
 Article    1 . Dans le présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
1. "l'arrêté royal" : l'arrêté royal du 13 février 2006 portant création et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement;
2. "le Comité" : le Comité chargé de la qualité des données de la B.C.E. et de son fonctionnement comme créé par l'arrêté royal;
3. "le bureau" : le bureau institué au sein du Comité par l'arrêté royal;
4. "le service de gestion" : le service au sein du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, chargé de la gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises;
5. "le secrétariat" : le secrétariat du Comité assuré par le service de gestion visé à l'arrêté royal.
 II.  REUNIONS.
 Art.    2 . Le Comité se réunit sur décision du bureau et au moins 2 fois par an.
 III.  CONVOCATIONS.
 Art.    3 . Les convocations sont adressées aux membres du Comité, par le secrétariat, au moins 10 jours avant la séance. Ce délai peut être écourté en cas de convocation d'urgence. Les convocations peuvent être envoyées par courrier électronique. Les convocations mentionnent les points de l'ordre du jour, sauf les cas d'urgence dont l'appréciation est laissée au président ou au bureau.
Les convocations ainsi que les pièces nécessaires à l'examen des points de l'ordre du jour sont également transmises, pour information, aux membres suppléants.
 IV.  ORDRE DU JOUR.
 Art.    4 . L'ordre du jour des réunions du Comité est établi par le bureau.
 Art.    5 . Les membres du Comité peuvent faire parvenir au secrétariat une proposition motivée et écrite de points à examiner. Le secrétariat soumet ces propositions au bureau en vue de leur inscription éventuelle à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du Comité.
 V.  PRESENCE AUX REUNIONS.
 Art.    6 . Le Comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres ou leurs suppléants sont présents.
 Art.    7 . Si la moitié des membres ou leurs suppléants ne sont pas présents, le président peut fixer une nouvelle réunion sans tenir compte du délai prévu à l'article 3, pour autant que le délai octroyé permette effectivement aux absents de prendre la nouvelle date en considération.
Après cette deuxième convocation, le Comité délibère valablement quel que soit le nombre des membres ou leurs suppléants présents.
 VI.  SUPPLEANCE.
 Art.    8 . Chaque membre effectif du Comité peut se faire remplacer par le membre suppléant lui désigné. Le membre suppléant a dès lors droit de vote.
 Art.    9 . Tout membre effectif peut se faire assister, lors des réunions du Comité, par le membre suppléant lui désigné, lequel n'a pas droit de vote.
 VII.  TENUE DES REUNIONS.
 Art.    10 . Le président ou son délégué préside la réunion et dirige les débats.
 Art.    11 . Les réunions ne sont pas publiques.
 Art.    12 . Les membres du Comité qui, eu égard à la technicité d'un point de l'ordre du jour, souhaitent se faire assister par des personnes extérieures au Comité, demandent, à cet effet, l'accord du président avant la réunion, par écrit ou, le cas échéant, par fax ou courrier électronique.
 Art.    13 . Le Comité peut, quand il l'estime utile, inviter des représentants d'autres autorités ou services.
 Art.    14 . Les personnes extérieures au Comité visées aux articles 12 et 13 ont une fonction consultative. Elles n'interviennent lors des débats qu'à la demande du président. Elles sont tenues au respect du caractère confidentiel des débats et se retirent lors des opérations de vote.
 Art.    15 . Les décisions du Comité sont prises par vote à main levée et à la majorité des voix exprimées par les membres présents ayant voix délibérative, compte non tenu des abstentions.
En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
 VIII.  EXECUTION DES DECISIONS.
 Art.    16 . Le secrétariat établit le procès-verbal des réunions du Comité et rédige, s'il y a lieu, sous forme de recommandations, les décisions prises, conformément à l'article 10 de l'arrêté royal. Les recommandations sont jointes au procès-verbal.
 Art.    17 . Après approbation par le Comité, les recommandations, signées par le président, sont communiquées par le secrétariat aux services concernés. Un exemplaire original, dûment signé, de la recommandation est conservé par le secrétariat.
 Art.    18 . Après approbation par le Comité, les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont conservés par le secrétariat.
 Art.    19 . Lorsque le Comité décide qu'il y a lieu de faire application de l'article 11 de l'arrêté royal, le président, au nom du Comité, transmet aux Ministres compétents un dossier complet exposant le problème visé avec les différentes propositions de solutions dégagées par le Comité telles qu'actées au procès-verbal dûment approuvé.
 IX.  DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    20 . Le Comité est représenté par le président.
 Art.    21 . L'adresse du Comité est la suivante:
SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie
City Atrium
Rue du Progrès 50
1210 BRUXELLES
 Art.  22. Le Comité peut apporter des modifications au présent règlement si une majorité des membres le décide. Il délibère à ce propos au cours de la deuxième réunion suivant l'introduction de la demande de modification.
Le présent règlement a été approuvé par le Comité lors de la réunion du 14 décembre 2006.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 août 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement.
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . Le conseil d'administration se réunit, soit à l'initiative de son président ou le cas échéant, de son vice-président, soit à la demande d'au moins 1/3 de ses membres, ou encore, à la demande du comité permanent.
Sauf cas d'urgence, les convocations sont adressées par simple lettre par le président au moins 15 jours francs avant celui de la séance. Ces convocations contiennent l'ordre du jour. Tout document ou note utile y est joint ou est envoyé en temps utile.
En cas d'urgence, le délai est d'au moins 7 jours francs.
Le membre qui le souhaite peut demander au président, au début de la séance, de proposer au conseil de mettre un point à l'ordre du jour. Toutefois, tout point non prévu à l'ordre du jour ne peut être mis en discussion si la majorité des membres s'y oppose.
Les commissaires du gouvernement fédéral et des gouvernements régionaux ainsi que le délégué du Ministre des Finances assistent de droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.
 Art.    2 . Les délibérations et les décisions du conseil d'administration ne sont valables que si la majorité des membres, y compris le président, y ont pris part, en personne ou en vertu d'une procuration écrite, datée et signée, remise à un membre présent assistant au conseil. Le cas échéant, un membre quittant la réunion du conseil peut, également, donner procuration à un autre membre qui continue à assister à cette réunion.
Un administrateur ne peut en aucun cas être porteur de plus d'une procuration.
Toute remise de procuration doit faire l'objet d'une mention dans le procès-verbal de la réunion. Cette mention comprend les noms du mandant et du mandataire.
En cas d'empêchement du président, le vice-président ou à défaut, le président du comité permanent, le remplace.
Si la majorité prévue à l'alinéa premier n'est pas réunie, le conseil délibère et prend valablement les décisions relatives au même objet, quel que soit le nombre de membres présents lors de la réunion suivante, qui doit être convoquée, au plus tôt, après 15 jours francs ou en cas d'urgence, au plus tôt, après 3 jours francs.
Le président du conseil d'administration, le vice-président ou un membre du conseil d'administration ne peut participer ni à la délibération ni au vote d'une décision dans laquelle il a un intérêt personnel.
 Art.    3 . Le président met en délibération les points à discuter. Il recueille les votes lorsque cette procédure apparaît nécessaire. Les votes sont recueillis, le cas échéant par vote à bulletin secret. Ce vote à bulletin secret a lieu lorsqu'un tiers des membres le souhaite ou lorsqu'il concerne les promotions et nominations du personnel statutaire des niveaux A et B.
 Art.    4 . Il est dressé procès-verbal des réunions du conseil d'administration.
Avant leur approbation, les projets des procès-verbaux sont transmis aux membres du conseil d'administration.
Après approbation du procès-verbal par les membres présents, un exemplaire de celui-ci est signé par le président et le secrétaire, et conservé au secrétariat du conseil.
Les copies ou extraits des procès-verbaux destinés aux tiers sont délivrés par le secrétaire.
 Art.    5 . Le projet de procès-verbal doit être expédié, en principe, dans le mois qui suit la réunion du conseil d'administration.
 Art.    6 . Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont l'avis peut lui paraître utile.
 Comité permanent.
 Art.    7 . Le comité permanent se réunit soit à l'initiative de son président, soit à la demande d'au moins un tiers de ses membres, ou encore, en cas d'urgence, à l'initiative du directeur général.
Sauf cas d'urgence, les convocations sont adressées par simple lettre par le président au moins 10 jours francs avant celui de la séance. Ces convocations contiennent l'ordre du jour. Tout document ou note utile y est joint ou est envoyé en temps utile.
En cas d'urgence, le délai est d'au moins 5 jours francs.
Le membre qui le souhaite peut demander au président, au début de la séance, de proposer au comité de mettre un point à l'ordre du jour. Toutefois, tout point non prévu à l'ordre du jour ne peut être mis en discussion si la majorité des membres s'y oppose.
 Art.    8 . Les délibérations et les décisions du comité permanent ne sont valables que si la majorité des membres, y compris le président, y ont pris part, en personne ou en vertu d'une procuration écrite, datée et signée, remise à un membre présent assistant au comité permanent. Le cas échéant, un membre quittant la réunion du comité peut, également, donner procuration à un autre membre qui continue à assister à cette réunion.
Un membre du comité permanent ne peut en aucun cas être porteur de plus d'une procuration.
Toute remise de procuration doit faire l'objet d'une mention dans le procès-verbal de la réunion. Cette mention comprend les noms du mandant et du mandataire.
En cas d'empêchement du président, les membres présents désignent un président de séance.
Si la majorité prévue à l'alinéa premier n'est pas réunie, le comité délibère et prend valablement les décisions relatives au même objet, quel que soit le nombre de membres présents lors de la réunion suivante qui doit être convoquée, au plus tôt, après 15 jours francs ou en cas d'urgence, au plus tôt, après 5 jours francs.
Le président ou un membre du comité permanent ne peut participer ni à la délibération ni au vote d'une décision dans laquelle il a un intérêt personnel.
 Art.    9 . Le président met en délibération les points à discuter. Il recueille les votes lorsque cette procédure apparaît nécessaire. Les votes sont recueillis, le cas échéant par vote à bulletin secret. Ce vote à bulletin secret a lieu lorsqu'un tiers des membres le souhaite ou lorsqu'il concerne, le cas échéant, les promotions et nominations des niveaux C et D.
 Art.    10 . Le comité permanent instruit les affaires à soumettre au conseil d'administration et dispose à cet effet du droit d'initiative; il lui fait part de ses propositions et recommandations et veille à l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration.
Ses pouvoirs peuvent être fixés par ce dernier qui lui en donne délégation.
 Art.    11 . En dehors des délégations qui lui sont données par le conseil d'administration dans des domaines particuliers, le comité permanent peut prendre, en cas d'urgence, les mesures nécessaires sous réserve de justifier ses décisions au conseil et de les lui soumettre pour ratification dans les meilleurs délais, c'est-à-dire ceux dont le BIRB doit disposer pour préparer les dossiers à soumettre au conseil et convoquer celui-ci. En cas d'urgence, le délai est d'au moins 5 jours francs.
En outre, il est fait immédiatement rapport aux commissaires de gouvernement, absents à la réunion, en y mentionnant les motifs pour lesquels le comité a cru devoir être dispensé de recourir au conseil d'administration.
 Art.    12 . Le BIRB informe le comité permanent des marchés publics attribués dans le cadre d'appels d'offres et d'adjudications.
 Art.    13 . Le comité permanent peut inviter à ses réunions toute personne dont l'avis peut lui paraître utile.
 Art.    14 . Les commissaires du gouvernement fédéral et des gouvernements régionaux, ainsi que le délégué du Ministre des Finances, assistent de droit, avec voix consultative, aux réunions du comité permanent.
Le président du conseil d'administration assiste, également, de droit avec voix consultative aux réunions du comité permanent lorsqu'il n'est pas le membre du conseil d'administration, désigné par le gouvernement fédéral, choisi pour être membre du comité permanent.
 Art.    15 . Il est dressé procès-verbal des réunions du comité permanent.
Avant leur approbation, les projets des procès-verbaux sont transmis aux membres du comité permanent.
Après approbation du procès-verbal par les membres présents, un exemplaire de celui-ci est signé par le président et le secrétaire, et conservé au secrétariat du comité. Il est ensuite communiqué aux membres du comité permanent et du conseil d'administration.
Les copies ou extraits des procès-verbaux destinés aux tiers sont délivrés par le secrétaire.
 Art.    16 . Le projet de procès-verbal est, en principe, expédié avec l'ordre du jour de la réunion suivante du comité permanent.
 Directeur général et Directeur général adjoint.
 Art.    17 . Le directeur général et le directeur général adjoint veillent, tout particulièrement, à l'application des lois organiques du BIRB, des statuts et règlements, notamment de la Communauté européenne.
Ils exécutent les décisions du conseil d'administration et du comité permanent.
 Art.    18 . Le directeur général ou, à défaut, le directeur général adjoint représente le BIRB dans les actes commerciaux accomplis par celui-ci.
 Art.    19 . Conformément à l'article 14 de l'arrêté royal du 19.05.2006 fixant les modalités d'exécution relatives au fonctionnement du BIRB et de son conseil d'administration, le directeur général est chargé de la gestion journalière du BIRB.
Cette gestion journalière comprend :
1° conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'admission au stage de tout agent-statutaire stagiaire au BIRB;
2° conformément au statut, les promotions par avancement barémique;
3° en ce qui concerne les dépenses financées par le FEAGA, la passation de tout marché public.
4° en ce qui concerne les dépenses financées par le budget administratif, pour tout marché public : le choix du mode de passation, la détermination du cahier spécial des charges, la remise des amendes pour retard d'exécution et, lorsque la dépense ne dépasse pas le montant fixé à l'article 120 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, la passation du marché public.
5° les actions en justice qui sont intentées et défendues à la poursuite et diligence dudit directeur général
Le conseil d'administration et le comité permanent délèguent, le cas échéant, des compétences complémentaires au directeur général.
Conformément à l'article 19 de l'arrêté royal du 19.05.2006 précité, le directeur général est remplacé par le directeur général adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement.
 Dispositions générales.
 Art.    20 . Tous les membres du conseil d'administration et du comité permanent ainsi que le directeur général et le directeur général adjoint doivent se conformer aux décisions et délibérations prises et les défendre loyalement et confraternellement.
Ils sont également liés par un devoir de confidentialité.
 Art.    21 . Le présent règlement d'ordre intérieur abroge le règlement d'ordre intérieur approuvé par arrêté ministériel du 22.05.97.
 Art.  22. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 décembre 2006
Le conseil d'administration du BIRB.


text:
Article    1 . La Commission de déontologie, ci-après dénommée " la Commission " a son siège au Secrétariat général du Ministère de la Communauté française, Direction générale du Personnel et de la Fonction publique, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
 Art.    2 . Le secrétariat de la Commission, qui a son siège au même lieu, accuse réception sans délai de tout acte adressé à la Commission. La Commission est saisie d'une demande ou d'une plainte à la date de leur réception consignée dans un registre.
Toute saisine de la Commission est immédiatement portée à la connaissance du président par le secrétariat.
Dès réception d'une plainte, le secrétariat :
- informe le plaignant de ce que sa plainte est instruite en préservant son anonymat, sauf s'il exprime son accord écrit pour que son anonymat soit levé;
- établit, s'il y a lieu, une version anonymisée de la plainte;
- informe le membre du personnel contre lequel la plainte est dirigée de l'existence d'une plainte, en précisant que la Commission ne prendra sa décision qu'après l'avoir entendu et avoir entendu son supérieur hiérarchique immédiat de rang 12 au moins;
- informe de l'existence de la plainte le supérieur hiérarchique immédiat de rang 12 au moins en lui rappelant les règles du Code relatives à la compétence de la Commission lorsqu'elle est saisie d'une plainte qui porte sur des faits faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.
 Art.    3 . La Commission est convoquée par son président qui fixe l'ordre du jour de la réunion.
Elle doit être convoquée à la demande de cinq membres effectifs. La demande est adressée par écrit au président. Elle précise les points à inscrire à l'ordre du jour de la réunion.
Le membre effectif qui souhaite voir figurer un point à l'ordre du jour, en fait la demande au président; celui-ci inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission.
 Art.    4 . Les lettres de convocations aux réunions de la Commission sont signées par le Président ou par la personne qu'il délègue.
Les convocations ainsi que les documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour, notamment les projets de décision ou d'avis préparés par le président, sont expédiés aux membres effectifs et suppléants, sous pli portant la mention personnel et confidentiel, dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
En cas d'urgence, appréciée par le président, le délai peut être réduit; en ce cas, les convocations doivent parvenir aux membres au moins la veille du jour fixé pour la réunion.
L'envoi peut être fait par courrier informatique ou par télécopie.
 Art.    5 . Le membre empêché d'assister à une réunion en informe dans les plus brefs délais le président et avertit en même temps son suppléant. Celui-ci est en outre convoqué par le président.
Le membre qui estime avoir un intérêt susceptible d'affecter son impartialité à propos d'une affaire inscrite à l'ordre du jour, demande à se retirer.
 Art.    6 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont examinés.
La Commission peut décider de discuter un point non inscrit à l'ordre du jour, à la demande du président ou d'un membre, moyennant l'accord des 2/3 des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante
 Art.    7 . Les actes de la Commission sont signés par son président et le (ou la) secrétaire.
Le texte de la décision motivée conformément à la délibération de la Commission est rédigé par le président.
Les procès-verbaux sont confidentiels. Ils mentionnent : l'ordre du jour, la date et l'heure de la réunion, le nom des présents, absents et excusés, le résumé des discussions et des décisions prises. Les noms des intervenants ne sont pas mentionnés, sauf s'ils le demandent.
Les procès-verbaux sont envoyés aux membres effectifs et suppléants. Les éventuelles observations des membres concernant le procès-verbal doivent être adressées au président dans les dix jours ouvrables de la date de son expédition. A défaut d'observations, le procès-verbal sera considéré comme adopté, ce qui sera acté à la réunion suivante.
 Art.  8. Les archives de la Commission sont conservées au secrétariat.
Les avis de la Commission seront consignés dans un registre accessible au public sur demande.


text:
De la convocation.
 Article    1 . Le Conseil technique des voiturettes se réunit sur convocation du président soit à son initiative, soit à la requête du Comité de l'assurance soins de santé, soit à la demande de trois membres effectifs au moins, formulée par écrit et mentionnant l'objet de la réunion. Dans tous les cas, la convocation mentionne l'ordre du jour de la réunion.
 Art.    2 .[ 1  Les membres sont convoqués par voie électronique, sous la signature soit du président, soit du secrétaire.
  Les convocations sont envoyées au moins cinq jours avant la date de la séance.
  En cas d'urgence, le président peut convoquer le Conseil sans délai.] 1
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( 1 )<AR  2013-08-30/48 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2013>
 Du siège.
 Art.    3 . Les réunions ont lieu au siège du Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.
 Art.    4 . Les membres effectifs et les membres suppléants sont convoqués aux séances. En cas d'empêchement, un membre effectif en avertit le secrétariat et veille à son remplacement par un membre suppléant appartenant au groupe qu'il représente. Après trois absences non justifiées consécutives, un membre effectif est considéré comme démissionnaire.
Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui remplacent les membres effectifs absents assistent aux séances avec voix délibérative. Un membre suppléant peut, même en cas de présence du membre effectif, assister à la réunion, mais sans voix délibérative.
Le président suppléant peut assister aux séances dans lesquelles siège le président.
Le Conseil peut cependant, pour l'examen de problèmes techniques particuliers, inviter en séance, toute personne qu'il juge susceptible de pouvoir l'éclairer.
 Art.    5 . Le siège du Conseil technique des voiturettes est valablement constitué lorsque la moitié des membres au moins sont présents.
Les travaux du Conseil sont conduits par son président ou, en cas d'empêchement du président, par le président suppléant.
En l'absence du président et du président suppléant, la séance est présidée par le doyen d'âge de l'assemblée.
 Art.    6 . Le Conseil peut constituer en son sein des groupes de travail qu'il charge de l'étude préalable d'un problème. Chaque groupe de travail est présidé par un membre du Conseil désigné par le président.
Chaque groupe de travail peut entendre les techniciens qu'il juge nécessaire.
 De l'ordre du jour.
 Art.    7 . L'ordre du jour des séances est fixé par le Conseil ou, en cas d'urgence, par le président et figure sur la convocation. Cependant, dans le cas où une réunion est convoquée à la demande de trois membres effectifs au moins, l'ordre du jour doit contenir l'objet de cette demande.
Seules les questions reprises à cet ordre du jour sont discutées, l'ordre de leur examen pouvant être modifié si la majorité des membres en exprime le voeu.
Le Conseil peut toutefois décider de mettre en discussion un problème non annoncé par l'ordre du jour. Dans ce dernier cas, le vote décisif ne peut intervenir qu'au cours de la séance immédiatement ultérieure, sauf si, tous les membres étant présents, ils en décident autrement.
 Des votes.
 Art.    8 . Le président et le président suppléant n'ont pas droit de vote.
Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui remplacent les membres effectifs absents ont voix délibérative, à l'exception de ceux désignés par les associations de l'industrie et par le Conseil supérieur national des Personnes handicapées, qui n'ont pas voie délibérative.
 Art.    9 . Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
 Art.    9bis . Les membres concernés par l'introduction des demandes d'inscription sur la liste des produits admis au remboursement quittent la séance lors du traitement des demandes du (des) fabricant(s) concerné(s).
Les membres concernés par un dossier transmis par le Collège des médecins-directeurs s'abstiennent de voter lors du traitement d'un tel dossier.
 Du secrétariat et des procès-verbaux.
 Art.    10 . Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés par le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'I.N.A.M.I.
Le secrétaire est chargé de la rédaction des comptes-rendus et des procès-verbaux des séances. Ceux-ci sont adressés aux membres effectifs et suppléants, en français et en néerlandais.
 Art.    11 . Les comptes-rendus relatifs à une séance sont soumis pour approbation à la séance suivante, pour autant qu'ils aient été adressés aux membres au moins trois jours avant la date de cette réunion. Dans le cas contraire, l'examen en vue de leur approbation est reporté à la séance immédiatement ultérieure.
Les procès-verbaux sont soumis pour approbation dans les meilleurs délais.
Toutefois, lorsqu'une séance a été tenue en l'absence conjuguée du président et du président suppléant, les avis qui y ont été donnés et les décisions qui y ont été prises ne deviennent exécutoires qu'après approbation du compte-rendu à une réunion ultérieure du Conseil, tenue en présence de son président ou de son président suppléant.
 Avis et propositions.
 Art.    12 . Les avis sont motivés et transmis aux instances auxquelles ils sont destinés. Il en est de même des propositions.
 De la confidentialité.
 Art.  13. Les membres et toutes personnes participant aux travaux du Conseil sont tenus de garder la confidentialité des délibérations ainsi que de tous renseignements dont ils prendraient connaissance à l'occasion de l'accomplissement de leurs missions.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 février 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.


text:
Article    1 . Siège de la Commission.
Le siège de la Commission est établi dans les locaux du Ministère de la Communauté française, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de la Santé de la Communauté française.
 Art.    2 . Réunions. La Commission se réunit, au moins une fois par trimestre, sur décision de son Président ou à la demande d'au moins deux tiers de ses membres effectifs.
Le membre suppléant peut assister aux réunions de la Commission en tant qu' " invité-expert " en présence du membre effectif, notamment lorsque la Commission examine des points qui ont été préparés par un groupe de travail dont le membre suppléant fait partie.
Le membre suppléant ne siège avec voix délibérative qu'en l'absence d'un membre effectif.
Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe personnellement son suppléant.
Les réunions sont dirigées par le Président ou à défaut, par le Vice-Président.
En cas d'absence des deux susnommés, le membre le plus âgé remplace le Président.
 Art.    3 . Convocation.
La convocation envoyée aux membres effectifs et suppléants mentionne les date, jour, heure et lieu de la réunion. Sont joints à la convocation l'ordre du jour et les documents préparatoires.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres 15 jours avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Présidence.
Le rôle du Président, en collaboration avec le Vice-Président est de préparer les réunions, d'en assurer l'animation, et de veiller au suivi des décisions prises en Commission.
Le Président et le Vice-Président peuvent d'initiative ou sur proposition d'un membre, inviter aux réunions de la Commission un ou plusieurs experts afin de les éclairer sur l'avancement de ses travaux.
 Art.    5 . Secrétariat.
Le secrétariat est assumé par les services du Gouvernement et plus particulièrement par l'agent de l'Administration qu'il désigne, c'est-à-dire, le Secrétaire de la Commission.
Le secrétariat est chargé des travaux administratifs qui découlent des attributions de la Commission, notamment des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions et de la correspondance.
La correspondance destinée à la Commission est adressée au Président, à l'adresse suivante : Ministère de la Communauté française, Direction générale de la Santé, cellule antidopage, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
 Art.    6 . Délibérations.
La Commission délibère valablement si au moins la majorité des membres ayant voix délibératives sont présents.
Dans le cas contraire, une nouvelle réunion peut être convoquée dans les délais les plus courts. Lors de cette seconde réunion, le quorum ne sera plus requis.
Les points à l'ordre du jour de la précédente réunion faisant l'objet d'un vote seront traités et les décisions seront prises à la majorité simple des présents quel que soit le nombre.
Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus. Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues moyennant l'accord de la majorité des membres présents.
Les membres ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées. Les membres qui s'abstiennent sont considérés comme n'ayant pas exprimé leur voix.
Au besoin et afin d'accélérer les procédures d'avis, l'approbation des avis non rédigés en séance peut également être faite par courrier (courrier électronique notamment) avec accord tacite dans un délai déterminé.
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
 Art.    7 . Suivi des avis de la Commission.
Les rapports, les recommandations et avis de la commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre en charge de la Santé et/ou des Sports. Ces rapports, recommandations et avis sont rendus publics par la Commission sauf décision motivée de l'assemblée de la Commission ou avis motivé du Ministre en charge de la Santé et/ou des Sports, remis dans les six semaines suivant leur notification. Les avis relatifs aux demandes d'agrément ne sont pas publiés.
 Art.    8 . Procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont adressés à tous les membres effectifs et suppléants endéans les quinze jours. Ils sont envoyés électroniquement au Président ou au Vice-Président pour approbation et sont signés par le secrétaire de la Commission.
Ils mentionnent les noms des membres présents, excusés et absents ainsi que la liste des points à l'ordre du jour et, pour chacun d'entre eux, une note de synthèse des débats.
La Commission adopte le procès-verbal à la réunion suivante.
 Art.    9 . Groupes de travail.
La Commission constitue les groupes de travail qu'elle juge utiles à l'accomplissement de sa mission.
Les groupes de travail sont composés des membres effectifs et suppléants, qui s'y inscrivent librement, sans qu'il y ait entre eux de notion de remplacement mutuel.
La Commission arrête la composition des groupes de travail et approuve le choix d'experts proposés par le groupe pour participer aux réunions de celui-ci.
Le groupe de travail désigne un rapporteur, chargé de faire rapport des travaux du groupe à la Commission. Il signe les procès-verbaux, qui sont adressés à tous les membres de la commission.
 Art.  10. Divers. Les membres de la Commission ont un devoir de réserve vis-à-vis des tiers.
Les procès-verbaux des réunions de la Commission, ainsi que tout document établi à son intention, sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers. Les informations qu'ils contiennent ne pourront faire l'objet de communications à des tiers qu'après aval du Président ou du Vice-Président.
Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité des membres présents. Ce vote n'a d'effet que pour le cas considéré.
Sur proposition du Président ou de trois membres de la Commission, des modifications au règlement d'ordre intérieur peuvent être soumises à l'approbation du Gouvernement. Ces propositions de modifications doivent obtenir la majorité absolue des voix.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission francophone de Promotion de la Santé dans la pratique du Sport.
Bruxelles, le 29 mars 2007.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK.


text:
Article    1 . En cas d'introduction d'un recours, le président du comité de direction dont relève l'appelant, ou son délégué, transmet au greffier-rapporteur près de la chambre de recours dans le cadre du cycle d'évaluation, le dossier complet inventorié. Ce dossier doit comporter toutes les pièces relatives à l'évaluation contestée.
 Art.    2 . Dès la réception du dossier, le greffier-rapporteur accuse réception des pièces à ce président ou à son délégué.
Au plus tard le cinquième jour calendrier qui suit l'introduction du recours, le greffier-rapporteur transmet le dossier complet aux membres de la chambre de recours.
Il réclame, s'il y a lieu, des pièces complémentaires sur ordre du président de la chambre de recours.
 Art.    3 . La chambre de recours se réunit à la date fixée par le président, date qui est immédiatement communiquée au président du comité de direction, ou à son délégué.
L'audience doit avoir lieu au plus tard quinze jours calendrier après la saisine de la chambre de recours; en cas de retard pour cas de force majeure, le président avise le président du comité de direction, ou son délégué, des motifs qui ont entraîné ce retard.
Dès la fixation, par le président, de la date de l'audience, le greffier-rapporteur convoque les membres de la chambre de recours et l'appelant à comparaître à l'audience.
La convocation mentionne que le dossier est disponible pour consultation au greffe de la chambre de recours départementale.
La convocation de l'appelant a lieu par lettre recommandée, avec notification de la liste des membres de la chambre de recours qui sont convoqués en vue de l'examen du dossier.
 Art.    4 . Le greffier-rapporteur communique le rapport concernant le dossier au président, aux membres de la chambre de recours, ainsi qu'à l'appelant et à son défenseur.
 Art.    5 . Les membres convoqués sont tenus d'assister à l'audience.
Si ces membres ont une cause d'empêchement légitime, ils sont tenus d'aviser par écrit le président, par l'intermédiaire du greffier-rapporteur, des motifs de leur absence, dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de la convocation.
 Art.    6 . L'appelant comparaît en personne devant la chambre de recours; il peut se faire assister par le défenseur de son choix, lequel ne peut appartenir, à quelque titre que ce soit, à la chambre de recours.
Le nom du défenseur est communiqué, dès que possible, au greffier-rapporteur.
 Art.    7 . Le président de la chambre de recours mène les débats.
Si le président l'estime nécessaire, il peut demander qu'un procès-verbal du déroulement de l'audience soit établi.
 Art.    8 . L'avis motivé de la chambre de recours reprend le résultat du scrutin secret, en indiquant le nombre de voix positives et négatives.
Cet avis, signé par le président et le greffier-rapporteur, est communiqué au plus tard quinze jours calendrier après l'audience, au président du comité de direction, ainsi que par lettre recommandée à l'appelant, avec copie de l'avis à l'attention des membres de la chambre de recours.
 Art.  9. Le secrétariat et les archives de cette chambre de recours sont confiés au greffe de la chambre de recours départementale, situé au SPF Personnel et Organisation, où les intéressés peuvent les consulter.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 février 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours au Service public fédéral Personnel et Organisation dans le cadre du cycle d'évaluation.
Bruxelles, le 6 février 2007.
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT.