type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE PREMIER.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II  (ancien chapitre premier). - Le Code des sociétés.
 Art.    2 . Les dispositions qui suivent forment le Code des sociétés.
(voir :  1999-05-07/69 )
 CHAPITRE III.  - Modifications à certains textes nécessitées par l'introduction du Code des sociétés.
 Art.    3 . L'article 15, b), de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, modifié par la loi du 21 février 1985, est complété par l'alinéa suivant :
" Toute entreprise qui peut être considérée comme petite en application des critères énoncés dans le Code des sociétés est tenue de communiquer au conseil d'entreprise, en même temps que les comptes annuels s'ils sont établis selon un schéma abrégé, les données regroupées ou omises de ces comptes. ".
 Art.    4 . L'article 15bis de la même loi, inséré par la loi du 21 février 1985, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 15bis. Dans chaque entreprise où un conseil d'entreprise a été institué en exécution de la présente loi, à l'exception des institutions d'enseignement subsidiées, un ou plusieurs réviseurs d'entreprises sont désignés.
La mission de ces réviseurs à l'égard du conseil d'entreprises ainsi que leurs présentation, nomination, renouvellement, révocation et démission sont régis par les articles 151 à 164 du Code des sociétés relative au contrôle dans les sociétés où il existe un conseil d'entreprise.
A défaut d'assemblée générale des associés, l'organe d'administration ou, à défaut de celui-ci, le chef d'entreprise, exerce les droits que les dispositions visées à l'alinéa 2 confèrent à l'assemblée générale, et remplit les obligations qu'elles lui imposent. ".
 Art.    5 . Dans l'intitulé de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, les mots " et aux comptes annuels " sont supprimés.
 Art.    6 . Dans l'(article 1er, alinéa 1er, 2°), de la même loi, les mots " et les groupements d'intérêt économique " sont supprimés. <L 2001-01-23/30, art. 3, 002;   En vigueur :   06-02-2001>
 Art.    7 . Les articles 8 et 14 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises en deviennent les articles 7 et 13.
 Art.    8 . Il est inséré dans la même loi, à la place de l'article 9, qui devient l'article 8, un article 9 nouveau rédigé comme suit :
" Art. 9. § 1er. Toute entreprise procède, une fois l'an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir à la date choisie un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs à son activité et des moyens propres qui y sont affectés. Les pièces de l'inventaire sont transcrites dans un livre. Les pièces dont le volume rend la transcription difficile sont résumées dans le livre auquel elles sont annexées.
§ 2. L'inventaire est ordonné de la même manière que le plan comptable de l'entreprise.
Le Roi peut prescrire des critères d'évaluation d'inventaire.
Ce paragraphe n'est pas applicable aux entreprises visées à l'article 5. ".
 Art.    9 . L'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 24 mars 1978, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 10. § 1er. Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels.
§ 2. Les entreprises qui ne sont pas soumises au Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution sont néanmoins tenues de s'y conformer en ce qui concerne la forme, le contenu, le contrôle et le dépôt des comptes annuels et du rapport de gestion.
Le contenu et l'étendue de leurs obligations sont déterminés sur base des critères relatifs au personnel occupé, au chiffre d'affaires annuel et au total du bilan prévus pour les entreprises soumises au Code des sociétés.
Les comptes annuels des organismes publics visés à l'article 1er, alinéa 1er, 3°, de cette loi sont déposés dans les sept mois de la date de clôture de l'exercice, même si la procédure de contrôle et d'approbation à laquelle les comptes annuels sont le cas échéant soumis, n'est pas encore terminée. Dans ce cas, il est explicitement signalé que la procédure en cause n'est pas encore terminée.
Le présent paragraphe ne s'applique pas :
1° aux commercants personnes physiques visés à l'article 5;
2° aux entreprises visées à l'article 1er, 4°, auxquelles le chapitre I n'est pas déclaré applicable;
3° aux entreprises visées à l'(article 15, § 1er); <L 2001-01-23/30, art. 4, 002;   En vigueur :   06-02-2001>
4° aux entreprises d'assurances et de réassurances;
5° aux succursales et sièges d'opération établis en Belgique par des entreprises étrangères non soumises au Code des sociétés, lorsque ces succursales et sièges d'opération n'ont pas de produits propres liés à la vente de biens ou à la prestation de services à des tiers ou à des biens livrés ou à des services prestés à l'entreprise étrangère dont ils relèvent, et dont les charges de fonctionnement sont supportées entièrement par cette dernière;
6° aux commercants personnes physiques, en ce qui concerne le dépôt des comptes annuels et du rapport de gestion. ".
 Art.    10 . L'article 11 de la même loi, remplacé par la loi du 1er juillet 1983, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 11. § 1er. Les organismes publics de droit belge qui exercent une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel, à l'exception des entreprises visées à l'article 15, § 1er, de cette loi, sont tenus de se conformer au Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution en ce qui concerne la forme, le contenu, le contrôle et le dépôt des comptes annuels consolidés et du rapport de gestion consolidé.
Le contenu et l'étendue de leurs obligations sont déterminés sur base des critères relatifs au personnel occupé, au chiffre d'affaires annuel et au total du bilan prévus pour les entreprises soumises au Code des sociétés.
Le Roi peut étendre le champ d'application de l'alinéa précédent à d'autres entreprises que celles visées à l'article 1.
§ 2. Le Roi peut adapter et compléter les règles arrêtées en vertu des articles 4, alinéa 6, et 9, § 2, 10 et 11, § 1er, ou prévoir l'exemption de tout ou partie de ces règles selon la taille des entreprises, les branches d'activités ou les secteurs économiques. ".
 Art.    11  L'article 13 de la même loi en devient l'article 12, étant entendu que dans l'alinéa 2 de cet article, les mots " article 7, alinéa 4, des articles 10, 11, 1° et 3, et 12 " sont remplacés par les mots " article 9, § 2, des articles 10 et 11 ".
 Art.    12 . L'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 1er juillet 1983, en devient l'article 14, étant entendu que les modifications suivantes sont apportées à cet article :
1° dans la première phrase les mots " article 7, alinéa 4, et des articles 10, 11 et 12 " sont remplacés par les mots " article 9, § 2, des articles 10 et 11 ";
2° dans la seconde phrase, les mots " les entreprises visées à l'article 12, § 2 " sont remplacés par les mots " les sociétés et autres entreprises qui peuvent être déclarées petites au sens où ce terme est entendu dans le Code des sociétés ".
 Art.    13 . L'article 16 de la de la même loi, remplacé par la loi du 6 avril 1995, devient l'article 15, étant entendu que les modifications suivantes sont apportées à cet article :
1° dans le § 1er, les mots " article 5 et les articles 10 à 15, ainsi que les arrêtés pris en exécution de l'article 4, alinéa 6, et de l'article 7, alinéa 4 " sont remplacés par les mots " article 5 et les articles 10, 11 et 12 à 14 ainsi que les arrêtés pris en exécution de l'article 4, alinéa 6, et de l'article 9, § 2 ";
2° dans le § 2, les mots " Les articles 5 et 12 ne sont pas applicables " sont remplacés par les mots " L'article 5 et l'article 10, § 2, alinéa 2, ne sont pas applicables "; à l'alinéa 2, les mots " l'article 7, alinéa 4, l'article 10, § 1er, l'article 11, 2° " sont remplacés par les mots " l'article 9, § 2, l'article 10, § 2, alinéa 1er, l'article 11, § 2 ".
 Art.    14 . L'article 17 de la même loi en devient l'article 16, étant entendu que les modifications suivantes sont apportées à cet article :
1° à l'alinéa 1er les mots " article 7, alinéa 4 " et " article 8, § 2 " sont remplacés respectivement par les mots : " article 9, § 2 " et " article 7, § 2 ".
2° à l'alinéa 2 les mots " des articles 5 et 7 " et les mots " des articles 6, 8 et 9 " sont remplacés respectivement par les mots " des articles 5 et 9 " et les mots " des articles 6, 7 et 8 ".
 Art.    15 . L'article 2 de la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du règlement (CEE) no 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Sous réserve des dispositions du règlement (CEE) nos 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique, les règles qui régissent, d'une part, le contrat de groupement, sauf pour les questions relatives à l'état et à la capacité des personnes physiques et à la capacité des personnes morales, d'autre part, le fonctionnement interne du groupement, ainsi que sa liquidation et la clôture de la liquidation, sont celles contenues dans le Code des sociétés concernant les groupements d'intérêt économique. ".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions abrogatoires - Dispositions transitoires Entrée en vigueur - Attribution de compétences.
 Section première.  - Dispositions abrogatoires.
 Art.    16 . Le livre III, titre IX du Code civil est abrogé.
 Art.    17 . Le livre I, titre IX du Code de commerce est abrogé.
 Art.    18 . Les articles 15ter, 15quater et 15quinquies de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie sont abrogés.
 Art.    19 . à l'article 33 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 2 est supprimé;
2° Le § 3 en devient le § 2.
 Art.    20 . Les articles 7, 12 et 17bis de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises sont abrogés.
 Art.    21 . La loi du 12 juillet 1979 créant la société agricole est abrogée.
 Art.    22 . Les articles 5, alinéa 2, 6, 7, 8, alinéa 1er, 2° et 3°, alinéa 2, deuxième phrase, et alinéa 3, et 17bis de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et règlementant les offres publiques d'acquisition sont abrogés.
Les articles 5, alinéa 3, et 8, alinéa 2, première phrase, 4 et 5, de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et règlementant les offres publiques d'acquisition sont abrogés dans la mesure où ils sont applicables aux sociétés visées à l'article 515 du Code des sociétés.
 Art.    23 . La loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique est abrogée.
 Section II.  - Dispositions transitoires et entrée en vigueur.
 Art.    24 . Les sociétés existantes sont tenues d'adapter leurs statuts au Code des sociétés (au plus tard pour le 1er octobre 2005). <L 2004-03-09/31, art. 2, 003 ;   En vigueur :   05-02-2004>
Aussi longtemps que les statuts ne sont pas adaptés, toute clause statutaire renvoyant à des textes abrogés par la présente loi ou dont la numérotation a été modifiée par le Code des sociétés sera lue comme se rapportant au nouveau numéro de ces textes, à l'aide de la table de concordance figurant en annexe.
Si les statuts ne sont pas adaptés (au plus tard pour le 1er octobre 2005), tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation. <L 2004-03-09/31, art. 2, 003 ;   En vigueur :   05-02-2004>
 Art.    25 . Cette loi entre en vigueur à la date prévue par le Roi et au plus tard dix-huit mois après sa publication au Moniteur belge.
 Section III.  - Attribution de compétences.
 Art.    26 . Les arrêtés royaux d'exécution des articles 15, § 6, 16, § 4, 92, § 1er, 93, 116, 117, § 1er, 122, 123 et 149 du Code des sociétés sont pris sur proposition du ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et sont également signés par le ministre des Finances, le ministre de la Justice et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.
 Art.  27. Le Roi peut adapter les références des lois et arrêtés royaux aux dispositions reprises dans le Code des sociétés à l'aide de la table de concordance figurant en annexe.
Le Roi peut en outre adapter les références à l'" association en participation " et à l'" association momentanée " à la nouvelle terminologie du Code des sociétés. Il en va de même pour le nouveau terme " société de droit commun ".
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.
Bruxelles, le 7 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1999, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées :
Pour les recettes fiscales, a

1 443 856 100 000 F
Pour les recettes non fiscales, a

115 692 800 000 F
Soit ensemble

1 559 548 900 000 F
conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 1999, les recettes en capital sont reévaluées à la somme de 16 568 900 000 francs, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 1999, les produits d'emprunts sont réévalués à la somme de 1 141 100 000 000 de francs, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . Le montant de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'or à la Banque Centrale Européenne, comptabilisé dans un compte spécial de réserve au bilan de la Banque Nationale de Belgique, qui est versé à l'Etat aux fins de financer le remboursement d'une partie de la dette publique, est porté en recettes au Titre III - produits d'emprunts - du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999.
 Art.    6 . Conformément à l'article 53, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, et en tenant compte de l'affectation des intérêts de retard et de la charge des intérêts moratoires relatifs aux impôts régionaux telles que visées à l'article 4, § 6, de cette même loi spéciale, les moyens financiers des Régions en provenance des impôts régionaux y compris les intérêts susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 1999 à 40 746 900 000 francs pour la Région flamande, à 17 397 100 000 francs pour la Région wallonne et à 11 557 200 000 francs pour la Région de Bruxelles-Capitale. La concrétisation, à compter du 1er janvier 1999, de la décision du Gouvernement flamand d'assurer lui-même le service de l'impôt en matière de précompte immobilier, et ce en exécution de l'article 5, § 4, de cette même loi spéciale, ramènera l'estimation des transferts susvisés, intérêts compris, à 37 204 600 000 francs pour la Région flamande.
 Art.    7 . <L 1999-12-07/32, art. 2, 002;   En vigueur :   23-12-1999> Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, compte tenu des soldes définitifs de décompte de l'année budgétaire 1998, compte tenu de la régularisation des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années budgétaires 1990 à 1998 incluse, suite à la révision du nombre d'habitants âgés de moins de dix-huit ans, visées à l'article 38, § 4 de la même loi spéciale modifiée, les moyens financiers des Communautés en provenance des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques sont réestimés pour l'année budgétaire 1999 à FB 316 711 800 000 pour la Communauté flamande et à FB 214 180 200 000 pour la Communauté française.
 Art.    8 . Conformément à l'article 53, 3°, et 35bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les moyens financiers des Régions en provenance de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques sont réestimés, pour l'année budgétaire 1999, en tenant compte des soldes définitifs du décompte de l'année budgétaire 1998, à 226 029 400 000 francs pour la Région flamande, à 129 743 500 000 francs pour la Région wallonne et à 35 683 200 000 francs pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    9 . Les recettes au profit des Communautés et des Régions sont versées, selon le cas, soit à un fonds d'attribution ouvert au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    10 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 Annexe.
 Art.  N. Annexe. Tableau des recettes. - TITRE I. - Recettes courantes.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30-09-1999, p.
36878 - 36905).
TITRE II. - Recettes de capital.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30-09-1999, p. 36906 - 36911).
TITRE III. - Produit d'emprunts.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30-09-1999, p. 36912).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 sous la section 23 - "Ministère de l'Emploi et du Travail" et la division "Administration de la Réglementation et des relations de travail" pour le programme 23-57-0, libellé "Subsistance", sont majorés de 68,3 millions de francs. Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 sous la section 26 - "Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement" et la division "Service de l'Inspection sociale" pour le programme 26-57-0 libellé "Subsistance" sont majorés de 17,5 millions de francs.
 Art.    3 . A titre de compensation des majorations prévues à l'article 2, les crédits ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999, sous la section 26 - "Ministère des Affaires sociales de la Santé publique et de l'Environnement" et la division "Administration de la Sécurité sociale" pour le programme 26-52-3, libellé "Sécurité sociale travailleurs salariés" sont diminués de 85,8 millions de francs.
 Art.    4 . Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 sous la section 23 - "Ministère de l'Emploi et du Travail" et la division "Administration de la Réglementation et des relations de travail" pour le programme 23-57-0, libellé "Subsistance", sont majorés de 2,7 millions de francs. A titre de compensation de la majoration prévue à l'alinéa premier, les crédits ouverts sous la même section et la division "Secrétariat général et Service administratifs généraux", pour le programme 23-40-0 libellé "Subsistance" sont diminués du même montant.
 Art.    5 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    6 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
  ANNEXES
  Art.  N. Tableau 23 MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 07-09-1999, p. 33087-33091).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Titre VIIIbis du Livre Ier du Code civil, inséré par la loi du 20 mai 1987 et comprenant les articles 370bis à 370quater, est abrogé.
 Art.    3 . Le Chapitre IXbis du Livre IV de la quatrième Partie du Code judiciaire, inséré par la loi du 20 mai 1987 et comprenant l'article 1237bis, est abrogé.
 Art.  4. Les demandes en déclaration d'abandon ou en transfert de l'autorité parentale introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi et les procédures y relatives restent soumises au droit antérieur.
Les effets d'une déclaration d'abandon ou d'un transfert de l'autorité parentale prononcés soit par une décision passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit par une décision rendue au terme d'une procédure introduite avant l'entrée en vigueur de celle-ci, restent déterminés par le droit antérieur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 578 du Code judiciaire, modifié par les lois des 5 décembre 1968, 4 août 1978, 17 juillet 1997 et 13 février 1998, est complété comme suit :
" 10° des contestations fondées sur la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale et sur ses arrêtés d'exécution, à l'exception de celles visées à l'article 581, 9°. ".
 Art.    3 . L'article 581 du Code judiciaire, modifié par les lois des 30 juin 1971 et 4 août 1978, l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 et la loi du 30 décembre 1992, est complété comme suit :
" 9° des contestations fondées sur la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale et sur ses arrêtés d'exécution, qui concernent les professions indépendantes. ".
 Art.    4 . L'article 81, alinéa 5, du Code judiciaire, modifié par la loi du 4 août 1978, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Dans les litiges portant sur les matières prévues aux articles 578, 4°, 5°, 6°, 8° et 10°, 579, 580, 582, 3° et 4°, et pour l'application aux employeurs des sanctions administratives prévues à l'article 583, un des juges sociaux doit être nommé au titre d'employeur, l'autre au titre de travailleur. ".
 Art.  5. L'article 104, alinéa 4 du Code judiciaire, modifié par la loi du 4 août 1978, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les chambres qui connaissent de l'appel d'un jugement rendu dans un litige portant sur les matières prévues aux articles 578, 4°, 5°, 6°, 8° et 10°, 579, 580, 582, 3° et 4° ou concernant l'application aux employeurs de sanctions administratives prévues à l'article 583, sont composées, outre les présidents, de deux conseillers sociaux nommés respectivement au titre d'employeur et au titre de travailleur. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances,
Mme M. SMET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie :
" Art. 5bis. En cas d'infraction visée aux articles 1er, 2, 2bis, 3 et 4 de la présente loi, le condamné peut, en outre, être condamné à l'interdiction conformément à l'article 33 du Code pénal. ".
 Art.  3. L'article 1er, alinéa 3, de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, est remplacé par ce qui suit :
" Le condamné peut, en outre, être condamné à l'interdiction conformément à l'article 33 du Code pénal. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1516, alinéa 1er, du Code judiciaire, est remplacé par la disposition suivante :
" La vente est annoncée au moins trois jours ouvrables auparavant par un placard, affiché de manière visible de l'extérieur, à l'endroit où aura lieu la vente. Dans le même délai, un exemplaire supplémentaire de ce placard est remis par l'huissier de justice au débiteur en personne ou, si ce n'est pas possible, déposé à son domicile sous enveloppe fermée portant les indications prévues à l'article 44, alinéa premier. Toutefois, cet exemplaire supplémentaire ne peut être signifié au débiteur. ".
 Art.    3 . A l'article 1517 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
A) à l'alinéa 1er, les mots " Les placards indiquent " sont remplacés par les mots " Le placard indique ";
B) l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Ni le placard, ni la publicité ne font mention de l'identité du débiteur saisi. ".
 Art.    4 . L'article 1518 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1518. L'affichage du placard et la remise ou le dépôt de l'exemplaire supplémentaire de celui-ci sont constatés dans un seul procès-verbal si cet affichage et cette remise ou ce dépôt ont lieu dans le même arrondissement judiciaire. ".
 Art.  5. Dans l'article 1519 du même Code, les mots " des placards " sont remplacés par les mots " du placard ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 A.  Dispositions confirmant des droits d'accises et des dispositions légales en matière d'accises et rendant définitives les perceptions provisoires de droits d'accises.
 Art.    2 . L'article 3 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par les arrêtés royaux des 21 octobre 1997 et 19 juin 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. § 1er. Un droit d'accises ad valorem et un droit d'accises spécial ad valorem, fixés comme suit, sont percus sur les tabacs manufacturés mis à la consommation dans le pays :
1° cigares et cigarillos :
a) droit d'accises : 10,00 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le Ministre des Finances;
b) droit d'accises spécial : 0,00 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le Ministre des Finances;
2° Cigarettes :
a) droit d'accises : 47,36 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le Ministre des Finances;
b) droit d'accises spécial : 0,00 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le Ministre des Finances;
3° tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer :
a) droit d'accises : 31,50 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le Ministre des Finances;
b) droit d'accises spécial : 6,05 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le Ministre des Finances.
§ 2. Outre le droit d'accises ad valorem et le droit d'accises spécial ad valorem prévus au § 1er, 2°, les cigarettes mises à la consommation dans le pays sont soumises à un droit d'accises spécifique et à un droit d'accises spécial spécifique fixés comme suit :
a) droit d'accises : 214 francs par 1.000 pièces;
b) droit d'accises spécial : 307 francs par 1.000 pièces.
§ 3. Pour les cigarettes, le total des droits d'accises et des droits d'accises spéciaux percus conformément aux § 1er, 2° et § 2, et de la TVA, ne peut en aucun cas être inférieur aux neuf dixièmes du montant cumulé des mêmes impôts appliqués aux cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée.
§ 4. Pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, le total du droit d'accises et du droit d'accises spécial percus conformément au § 1er, 3°, et de la TVA, ne peut en aucun cas être inférieur à quatre-vingt-cinq pour cent du montant cumulé des mêmes impôts appliqués aux tabacs à fumer appartenant à la classe de prix la plus demandée.
§ 5. Par dérogation au § 1er et au § 4, le tabac à fumer que les planteurs destinent à leur consommation personnelle à concurrence d'un maximum de 150 plants par an, est soumis à un droit d'accises fixé à 20 pour cent du prix de vente au détail appliqué aux tabacs à fumer appartenant à la classe de prix la plus demandée.
§ 6. Le Ministre des Finances détermine ce qu'il faut entendre par prix de vente au détail pour l'application de la présente loi. Il peut également fixer, par référence aux éléments constitutifs du prix de vente au détail de chacun des produits définis par la présente loi appartenant à la classe de prix la plus demandée, le mode de calcul du prix de vente au détail fictif des tabacs manufacturés correspondants mis à la consommation dans le pays sans y faire l'objet d'un commerce.
Il détermine également la durée de la période transitoire pendant laquelle, lors d'un changement de fiscalité ou de prix de vente au détail, les produits du tabac peuvent encore être vendus grevés de l'ancienne fiscalité ou à l'ancien prix.
§ 7. Aucune exemption ou modération des droits d'accises et des droits d'accises spéciaux établis par le présent article n'est consentie ni pour les produits servant d'échantillons ni pour ceux fournis gratuitement.
§ 8. Dans le cas où, avant d'être manufacturés, les tabacs bruts récoltés dans le pays, importés de pays tiers ou introduits d'un autre Etat membre sont, par l'effet d'une cause quelconque, soustraits au contrôle de l'Administration, l'accises est due solidairement par le propriétaire et le détenteur ou le transporteur. Elle est percue au taux fixé pour le tabac à fumer par le § 1er sur base du prix de vente au détail déterminé forfaitairement par le Ministre des Finances conformément à l'article 16. ".
 Art.    3 . L'article 15 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1998 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 15. § 1er. Sont remboursés, selon les modalités arrêtées par le Ministre des Finances, les droits d'accises et les droits d'accises spéciaux acquittés sur des huiles minérales contaminées ou mélangées accidentellement et qui sont réintégrées en entrepôt fiscal à des fins de traitement.
§ 2. Remboursement de l'accises et de l'accises spéciale est accordée pour les vapeurs d'essence dont il est prouvé qu'elles proviennent d'essences mises à la consommation lors de leur sortie d'un entrepôt fiscal, expédiées vers des stations-service équipées d'un système de récupération de vapeur et réintroduites en entrepôt fiscal.
Ce remboursement est accordé à la personne qui a mis à la consommation les essences qui ont produit les vapeurs, aux taux relatifs à l'essence sans plomb fixés par l'article 7, § 1er, de la présente loi, applicables le jour de la mise à la consommation visée au § 2, alinéa 1er. ".
 Art.    4 . A l'article 16 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 2, le littéra g) est remplacé par la disposition suivante :
" g) comme combustibles en tant qu'huiles minérales usagées réutilisées soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées dont la réutilisation est passible de droits. ";
2° dans le paragraphe 3, il y a lieu de remplacer les mots " littéras c) à g) " par les mots " littéras c) à f) ";
3° un paragraphe 7, rédigé comme suit, est ajouté in fine :
" En ce qui concerne l'exonération relative à l'aviation de tourisme privée, prévue au § 1er, littéra b), celle relative aux bateaux de plaisance privés, prévue au § 1er, littéra c), celle concernant les huiles minérales usagées réutilisées, prévue au § 2, littéra g) et celle concernant le gasoil utilisé comme carburant pour les besoins des sociétés de transport en commun régionales, prévue au § 5, leur portée est limitée au 31 décembre 1999.
Elles seront prorogées automatiquement pour des périodes de deux ans, à moins que le Conseil de l'Union européenne, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, décide avant cette date, s'il convient de les supprimer ou de les modifier en tout ou en partie. ".
 Art.    5 . L'article 18 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 18. Le Ministre des Finances fixe les conditions auxquelles doivent répondre le pétrole lampant et le gasoil lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés comme carburant au sens de l'article 7. Il peut, à cet effet, prescrire que des agents d'identification ou des produits qui rendent les huiles impropres à l'alimentation des moteurs, soient ajoutés à ces huiles minérales. Il détermine également les modalités applicables et les formalités qui doivent être remplies pour l'obtention des exonérations ou de l'exemption partielle du droit d'accises spécial visées à l'article 16. Enfin, il fixe la procédure à suivre afin d'éviter la double taxation sur les essences obtenues lors de la récupération des vapeurs, dans une unité de récupération de vapeurs dans les conditions prévues par l'article 15, § 2, de la présente loi. ".
 Art.    6 . § 1er. Les taux des droits d'accises et des droits d'accises spéciaux établis provisoirement par les arrêtés royaux des 21 octobre 1997 et 19 juin 1998 relatifs au régime d'accises des tabacs manufacturés sont rendus définitifs pour les périodes pendant lesquelles ces arrêtés ont été en vigueur.
§ 2. Est également rendu définitif pour la période pendant laquelle il a été en vigueur, le droit d'accises spécial complémentaire fixé provisoirement par l'arrêté royal du 21 octobre 1997 visé au § 1er.
 B.  Dispositions abrogatoires.
 Art.    7 . Sont abrogés :
1° l'arrêté royal du 21 octobre 1997 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;
2° l'arrêté royal du 8 juin 1998 modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accises sur les huiles minérales;
3° l'arrêté royal du 19 juin 1998 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;
4° l'arrêté royal du 22 décembre 1998 modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accises sur les huiles minérales.
 C.  Modifications apportées à la loi du 10 juin 1997 : relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
 Art.    8 . L'article 13, dernier alinéa, de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises est remplacé par la disposition suivante :
" Le Roi peut, dans les situations et aux conditions qu'il détermine, augmenter ou limiter le montant des garanties visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°. ".
 Art.    9 . L'article 20, § 3, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Les autorisations visées au § 1er sont refusées aux personnes qui n'ont pas acquitté les sommes dues en vertu de la réglementation douanière, fiscale ou sociale, ou qui ont commis une infraction grave ou des infractions répétées aux mêmes réglementations, ou qui ont été condamnées du chef de faux et d'usage de faux en écritures, de contrefaçon ou de falsification de sceaux et de timbres, de corruption de fonctionnaires publics ou de concussion, de vol, de recel, d'escroquerie, ou d'abus de confiance ou de banqueroute simple ou frauduleuse. ".
 Art.    10 . Dans l'article 22, § 5, de la même loi, la seconde phrase est supprimée.
 Art.    11 . Dans l'article 39 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" En outre, les contrevenants sont punis d'une peine d'emprisonnement de quatre mois à un an lorsque des produits d'accises livrés ou destinés à être livrés à l'intérieur du pays sont mis à la consommation sans déclaration ou, lorsque le transport s'effectue sous le couvert de documents faux ou falsifiés ou, lorsque l'infraction est commise par bande d'au moins trois personnes.
En cas de récidive, l'amende pécuniaire ainsi que la peine d'emprisonnement sont doublées. ".
 D.  Modifications apportées à la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales.
 Art.  12. L'article 25 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales, est complété par l'alinéa suivant :
" En outre, tout véhicule circulant sur la voie publique dont le moteur est alimenté en huiles minérales ne répondant pas aux conditions prescrites par le Ministre des Finances conformément à l'article 20, est saisi et confisqué lorsqu'il est doté d'un autre réservoir que ceux définis à l'article 17, § 2, a). ".
Promulguons la présente loi, Ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Modifications de la loi provinciale.
 Art.    2 . L'article 60 de la loi provinciale, remplacé par la loi du 27 mai 1975, est complété par l'alinéa suivant :
" Les élections et les présentations des candidats peuvent également se faire au moyen d'un système électronique, approuvé par le Roi, qui garantit le scrutin secret. ".
 Art.    3 . A l'article 65bis, § 3, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 25 juin 1997, les mots " Les questions et réponses " sont remplacés par les mots " Les questions écrites et les réponses ".
 Art.    4 . A l'article 66, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 25 juin 1997, sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 1er, les mots " l'avis de la Cour des Comptes y afférent, " et " accompagnés des observations de la Cour des Comptes " sont insérés respectivement entre les mots " suivant, " et " les comptes " de même qu'entre les mots " précédent " et " ainsi qu' ";
b) à l'alinéa 3, les mots " Le projet de budget et la note de politique générale qui l'accompagne, " sont remplacés par les mots " Les documents visés à l'alinéa 1er ";
c) à l'alinéa 4, les mots " Cette note de politique générale est publiée " sont remplacés par les mots " L'avis de la Cour des Comptes et la note de politique générale visés à l'alinéa 1er sont publiés ".
 Art.    5 . A l'article 104 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 3, remplacé par la loi du 6 juillet 1987, le mot " élus " est inséré entre les mots " ses membres " et les mots " les matières ";
b) à l'alinéa 4, remplacé par la loi du 6 juillet 1987, les mots " qui ont voix délibérative " sont insérés entre les mots " ses membres " et les mots " est présente ";
c) le même alinéa est complété comme suit :
" Les conseillers sont appelés d'après l'ordre d'inscription au tableau des présences. Ce tableau est établi en tenant compte de l'ordre d'ancienneté des conseillers, à compter du jour de leur première entrée en service, et, en cas d'égalité, du nombre de suffrage obtenus aux dernières élections. Les incompatibilités s'appliquant aux membres de la Députation permanente s'appliquent également aux conseillers provinciaux qui sont appelés, en application du présent article, à compléter la Députation permanente. Si une telle incompatibilité existe, ils peuvent, par lettre adressée au gouverneur, renoncer à compléter la Députation permanente soit sur un point précis, soit de manière plus générale. ";
d) l'alinéa 5, remplacé par la loi du 6 juillet 1987, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Toute résolution est prise à la majorité absolue des membres qui ont voix délibérative présents. Une proposition est rejetée en cas de partage des voix. Lorsque la Députation permanente exerce une mission juridictionnelle :
a) seuls les membres ayant suivi la totalité de la procédure peuvent prendre part au vote;
b) la voix du président, pour autant qu'il ait voix délibérative, est prépondérante en cas de partage des voix. ".
 Art.    6 . (Abrogé) <L 1999-12-22/46, art. 3, 002;   En vigueur :   01-01-2000>
 Art.    7 . A l'article 112 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) l'alinéa 2, remplacé par la loi du 25 juin 1997, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les mandats donnés au cours d'une séance de la Députation permanente sont signés par la personne qui a présidé ladite séance et par la personne qui en a assumé le secrétariat. ";
b) à l'alinéa 3, a), remplacé par la loi du 10 juillet 1979 et modifié par la loi du 25 juin 1997, les mots " et les dépenses d'investissement du service extraordinaire " sont insérés entre les mots " les dépenses de fonctionnement " et les mots " ne dépassant pas ".
 Art.    8 . Un article 112bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 112bis. La Cour des Comptes contrôle les comptes des recettes et des dépenses de la province. ".
 Art.    9 . A l'article 113 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 1er, remplacé par la loi du 25 juin 1997, les mots " d'une institution financière agréée par la Commission bancaire et financière dans le cadre " sont remplacés par les mots " d'une ou de plusieurs institutions financières qui satisfont, selon le cas, au prescrit des articles 7, 65 et 66 ";
b) l'alinéa 2, remplacé par la loi du 25 juin 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Les institutions visées à l'alinéa 1er sont autorisées à prélever d'office, sur l'avoir des comptes qu'elles ont ouverts au nom de la province, le montant des dettes devenues exigibles que la province à contractée envers elles. ";
c) a l'alinéa 3, modifié par la loi du 25 juin 1997, les mots " de l'institution " et " par l'institution " sont remplacés respectivement par les mots " d'une institution " et " par une institution ".
 Art.    10 . L'article 113quater de la même loi, inséré par la loi du 25 juin 1997, est complété par les alinéas suivants :
" Le receveur peut remplacer le cautionnement par la caution solidaire d'une association sans but lucratif agréée par le Roi. L'agrément et les statuts de l'association sont publiés au Moniteur belge.
L'association peut contrôler l'encaisse et la comptabilité du receveur dont elle s'est portée garante. Ce contrôle s'exerce selon les modalités et aux conditions convenues entre l'association, le receveur et le Conseil provincial.
L'association transmet chaque année ses comptes, auxquels est joint un rapport d'activités, à tous les conseils provinciaux dont elle s'est portée garante.
Le receveur peut aussi remplacer le cautionnement par une garantie bancaire ou une assurance, qui satisfait aux conditions fixées par le Roi. ".
 Art.    11 . A l'article 113octies de la même loi, inséré par la loi du 25 juin 1997, sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 1er, remplacer la disposition sub b) par la disposition suivante : " de procéder au paiement des dépenses sur mandats réguliers, seul et sous sa responsabilité; ";
b) dans l'alinéa 1er, g), les mots " l'article 297 du Code des impôts sur les revenus 1992 " sont remplacés par les mots " la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales ";
c) l'article est complété par l'alinéa suivant :
" S'il y a, de la part du receveur, refus ou retard d'acquitter le montant de mandats réguliers, le paiement en sera poursuivi sur l'exécution du Conseil provincial, qui pourra convoquer le receveur et l'entendra préalablement, s'il se présente. ".
 Art.    12 . A l'article 113decies de la même loi, inséré par la loi du 25 juin 1997, les alinéas 2 et 3 sont abrogés et dans l'alinéa 4, les mots " les interdictions visées aux premier et deuxième alinéas " sont remplacés par les mots " cette interdiction ".
 Art.    13 . L'article 114ter, alinéa 5, de la même loi est complété comme suit :
" , sauf celles qui sont fixées par d'autres lois et décrets ".
 Art.    14 . A l'article 118, § 2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 25 juin 1997, les mots " et les actes " sont insérés entre les mots " La correspondance " et les mots " de la province ".
 Art.    15 . L'article 126 de la même loi, modifié par les lois du 30 décembre 1887, du 6 juillet 1987 et du 11 juillet 1994, est complété par l'alinéa suivant :
" Le gouverneur de province, le vice-gouverneur et l'adjoint du gouverneur sont assistés par un secrétariat. Le Roi fixe la composition de ces secrétariats ainsi que le statut administratif et pécuniaire de leurs membres et les indemnités auxquelles ceux-ci peuvent prétendre. ".
 Art.    16 . L'article 143 de la même loi, rétabli par la loi du 25 juin 1997, est abrogé.
 CHAPITRE II.  - Modification de la nouvelle loi communale.
 Art.    17 . A l'article 139 de la nouvelle loi communale, remplacé par la loi du 17 octobre 1990, sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 1er, les mots " à la société anonyme " Crédit communal de Belgique " pour être portés aux comptes respectifs des communes bénéficiaires " sont remplacés par les mots " aux comptes ouverts au nom des communes bénéficiaires auprès d'institutions financières qui satisfont, selon le cas, au prescrit des articles 7, 65 et 66 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ";
b) l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Les institutions financières visées à l'alinéa 1er sont autorisées à prélever d'office, sur l'avoir du ou des comptes qu'elles ont ouverts au nom de la commune le montant des dettes exigibles que cette commune a contractées envers elles. ".
 Art.  18. A l'article 140, alinéa 3, de la même loi, les mots " de la société anonyme " Crédit communal de Belgique " " sont remplacés par les mots " d'une institution financière qui satisfait, selon le cas, au prescrit des articles 7, 65 et 66 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. § 1er. L'article 58quinquies, § 2, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, est complété comme suit :
" 4° pour l'année budgétaire 1999, un montant unique non renouvelable de 84 806 657 francs. ".
§ 2. L'article 58quinquies, § 3, de le loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, est complété comme suit :
" 4° pour les années budgétaires 2000 et 2001, un montant unique non renouvelable de chaque fois 84 806 658 francs;
5° un montant fixe annuel de 11,1 millions de francs. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Vice-Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa premier, 10°, de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, conclu à Bruxelles le 8 octobre 1998, annexé à la présente loi.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération relatif à la guidance et au traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel.
(Pour l'accord, voir %%1998-10-08/33%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une manière visée à l'article 77, alinéa 1er, 10°, de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération ente l'Etat fédéral et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, signé à Bruxelles le 8 octobre 1998, annexé à la présente loi.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération relatif à la guidance et au traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel.
(Pour l'accord, voir %%1998-10-08/91%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Les articles 53 et 53bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse sont abrogés à l'égard des mineurs qui sont poursuivis en raison d'un fait qualifié infraction.
 Art.    3 . Aux articles 45, 2., a), 49, deuxième alinéa, et 59, alinéa premier, de la même loi, les mots " aux article 52 et 53 " sont remplacés par les mots " à l'article 52 ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 1er janvier 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits non dissociés ouverts par la loi du 5 juillet 1998, contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - sous la section " Coopération au Développement " et la division " Administration générale de la Coopération au Développement " - pour le programme 15-54-1, libellé " Coopération bilatérale (Fonds de la Coopération au développement) ", sont majorés de 281,8 millions de francs.
 Art.    3 . A titre de compensation de l'augmentation de crédit prévue à l'article 2, les crédits non dissociés, ouverts par la loi du 5 juillet 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - sous la section " Coopération au Développement " et la division " Administration générale de la Coopération au Développement " - pour le programme 15-54-0, libellé " Programme de subsistance ", sont réduits de 47,3 millions de francs.
A titre de compensation de l'augmentation de crédit prévue à l'article 2, les crédits non dissociés, ouverts par la loi du 5 juillet 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - sous la section " Coopération au Développement " et la division " Administration générale de la Coopération au Développement " - pour le programme 15-54-1, libellé " Coopération bilatérale (Fonds de la Coopération au Développement) ", sont réduits de 12 millions de francs.
A titre de compensation de l'augmentation de crédit prévue à l'article 2, les crédits non dissociés, ouverts par la loi du 5 juillet 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - sous la section " Coopération au Développement ", et la division " Administration générale de la Coopération au Développement " - pour le programme 15-54-2, libellé " Politique scientifique - Cadre international ", sont réduits de 3,5 millions de francs.
A titre de compensation de l'augmentation de crédit prévue a l'article 2, les crédits non dissociés, ouverts par la loi du 5 juillet 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - sous la section " Coopération au Développement " et la division " Administration générale de la Coopération au Développement " - pour le programme 15-54-3, libellé " Coopération via des institutions internationales ", sont réduits de 128,2 millions de francs.
A titre de compensation de l'augmentation de crédit prévue à l'article 2, les crédits non dissociés, ouverts par la loi du 5 juillet 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - sous la section " Coopération au Développement " et la division " Administration générale de la Coopération au Développement " - pour le programme 15-54-4, libellé " Politique scientifique - Enseignement - Formation - Activités éducatives ", sont réduits de 28,8 millions de francs.
A titre de compensation de l'augmentation de crédit prévue à l'article 2, les crédits d'engagement, ouverts par la loi du 5 juillet 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - sous la section " Coopération au Développement " et la division " Administration générale de la Coopération au Développement " - pour le programme 15-54-1, libellé " Coopération bilatérale (Fonds de la Coopération au Développement), sont réduits de 42 millions de francs.
A titre de compensation de l'augmentation de crédit prévue à l'article 2, les crédits d'engagement, ouverts par la loi du 5 juillet 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - sous la section " Coopération au Développement " et la division " Administration générale de la Coopération au Développement " - pour le programme 15-54-3, libellé " Coopération via des institutions internationales ", sont réduits de 20 millions de francs.
A titre de compensation de l'augmentation de crédit prévue à l'article 2, les crédits d'ordonnancement, ouverts par la loi du 5 juillet 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - sous la section " Coopération au Développement " et la division " Administration générale de la Coopération au Développement " - pour le programme 15-54-1, libellé " Coopération bilatérale (Fonds de la Coopération au développement) ", sont réduits de 62 millions de francs.
 Art.    4 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    5 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
R. MOREELS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. - AJUSTEMENT DU BUDGET ADMINISTRATIF DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT (15) POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1998.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 06-07-1999, p. 25348-25357).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 .En cas de dissolution [ 1  de la Chambre des représentants] 1 , sont considérés comme non avenus tous les projets et propositions de loi dont [ 1  les Chambres législatives] 1  sont saisies.
[ 1  ...] 1
----------
( 1 )<L  2014-01-06/62 , art. 16, 002; En vigueur : 25-05-2014>
 Art.    3 .
<Abrogé par L  2014-01-06/62 , art. 17, 002; En vigueur : 25-05-2014>
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2014-01-06/62 , art. 18, 002; En vigueur : 25-05-2014>
 Art.    5 .
<Abrogé par L  2014-01-06/62 , art. 19, 002; En vigueur : 25-05-2014>
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), et les Annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 1er février 1991, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Sous réserve d'adhésion au nom de la Belgique, l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC) et les Annexes I et II, faits à Genève le 31 mai 1985, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .[ 1  Pour l'application de la présente loi, on entend par groupement forestier toute société visée à l'article 8:1 du Code des sociétés et des associations.] 1
----------
( 1 )<L  2019-03-23/06 , art. 26, 002; En vigueur : 01-05-2019>
 Art.    3 .Pour leur assujettissement aux impôts sur les revenus, les groupements forestiers sont considérés comme dénués de la personnalité juridique, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° toutes les actions ou parts émises par le groupement forestier sont représentatives du [ 1  capital] 1 , sont inscrites, depuis leur émission, au nom de personnes physiques et ne confèrent que des droits égaux à leurs détenteurs;
2° aucun des éléments du groupement forestier ne peut avoir été affecté à l'exercice d'une activité professionnelle avant son apport ou son aliénation au profit du groupement forestier;
3° les revenus recueillis par le groupement forestier s'intègrent dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé;
4° le groupement forestier n'accorde ni ne percoit aucun avantage anormal ou bénévole.
----------
( 1 )<L  2019-03-17/14 , art. 107, 003; En vigueur : 01-05-2019>
 Art.    4 .Le revenu imposable d'un groupement forestier est déterminé, selon la nature de ses revenus, suivant les règles applicables aux revenus de biens immobiliers, aux revenus des capitaux et biens mobiliers et aux revenus divers.
Le revenu imposable ainsi déterminé est considéré comme un revenu de biens immobiliers, un revenu de capitaux et biens mobiliers ou un revenu divers de chacun des associés ou actionnaires et est imposé à ce titre dans leur chef, selon le régime fiscal qui leur est applicable.
Ces revenus sont censés être payés ou attribués aux associés ou actionnaires à la date de clôture de l'exercice comptable auquel ils se rapportent.
La part de chaque associé ou actionnaire dans les revenus imposables du groupement forestier correspond à son pourcentage d'actions ou parts dans le [ 1  capital] 1  du groupement forestier.
----------
( 1 )<L  2019-03-17/14 , art. 108, 003; En vigueur : 01-05-2019>
 Art.    5 . Le groupement forestier est assujetti à l'impôt des sociétés à partir du premier jour de la période imposable au cours de laquelle :
- soit l'agrément lui est retiré;
- soit une des conditions visées à l'article 3 n'est plus remplie.
Les réserves exprimées d'une société visée à l'alinéa 1er ne sont exonérées que dans la mesure où le montant de ces réserves est porté et maintenu à un ou plusieurs comptes distincts du passif et où il ne sert pas de base au calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques.
Dans l'éventualité et dans la mesure où ces dernières conditions cessent d'être observées pendant une période imposable quelconque, ces réserves sont considérées comme des bénéfices obtenus au cours de cette période imposable.
 Art.  6. La présente loi est applicable aux sociétés constituées à partir de la date de publication de la présente loi au Moniteur belge.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 42, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et par la loi du 18 décembre 1998, les mots " le deuxième mardi qui suit le mois de ce renouvellement " sont remplacés par les mots " le quatrième mardi qui suit le jour de ce renouvellement ".
 Art.  3. L'article 42, alinéa 3, de la même loi, tel que modifié par la loi du 18 décembre 1998, est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Un article 114terdecies, rédigé comme suit, est inséré dans la loi provinciale :
" Art. 114terdecies. Les provinces peuvent, sur décision du Conseil provincial, participer à des institutions et des associations qui jouissent de la personnalité civile, ou s'y faire représenter, dès lors que le fonctionnement de celles-ci se rapporte à des questions d'intérêt provincial.
Chaque année, il est fait rapport de leurs activités au Conseil provincial et leurs comptes lui sont soumis. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de dispositions des titres II et V du livre Ier du Code civil.
 Art.    2 . L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier du Code civil est remplacé par l'intitulé suivant :
" CHAPITRE III. - Actes de déclaration et actes de mariage. ".
 Art.    3 . L'article 63 du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 63. § 1er. Ceux qui désirent contracter mariage sont tenus d'en faire la déclaration, moyennant le dépôt des documents visés à l'article 64, à l'officier de l'état civil de la commune où l'un des futurs époux est inscrit dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente à la date de l'établissement de l'acte de déclaration.
Si aucun des futurs époux n'est inscrit dans l'un des registres visés à l'alinéa 1er, ou si la résidence actuelle de l'un d'eux ou des deux ne correspond pas, pour des raisons légitimes, à cette inscription, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de la résidence actuelle de l'un des futurs époux.
Pour les Belges qui résident à l'étranger et qui ne sont pas inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de la commune de la dernière inscription, dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente, de l'un des futurs époux, ou de la commune où un parent jusqu'au deuxième degré de l'un des futurs époux est inscrit à la date de l'établissement de l'acte, ou du lieu de naissance de l'un des futurs époux. A défaut, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de Bruxelles.
§ 2. La déclaration est faite par l'un des futurs époux ou par les deux.
L'officier de l'état civil dresse acte de cette déclaration.
Il est inscrit dans un registre unique, coté et paraphé conformément à l'article 41 et déposé à la fin de chaque année au greffe du tribunal de première instance.
§ 3. Si l'un des futurs époux ou les deux ne sont pas inscrits, au jour de l'établissement de l'acte, dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune, ou n'y ont pas leur résidence actuelle, l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte en adresse immédiatement une copie à l'officier de l'état civil de la commune où ce futur époux ou ces futurs époux sont inscrits dans l'un de ces registres ou ont leur résidence actuelle.
L'officier de l'état civil qui a reçu la notification visée à l'alinéa précédent vérifie s'il n'existe pas d'empêchements à mariage. Le cas échéant, il le signale, dans les dix jours de la réception de la notification, à l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte de déclaration.
§ 4. Lorsque les parties intéressées restent en défaut de déposer les documents visés à l'article 64, l'officier de l'état civil refuse de dresser l'acte.
L'officier de l'état civil notifie sans délai sa décision motivée aux parties intéressées. Une copie, accompagnée d'une copie de tous documents utiles, en est transmise en même temps au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel le refus a été exprimé.
Si l'un des futurs époux ou les deux ne sont pas inscrits, au jour du refus de dresser l'acte, dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune, l'officier de l'état civil qui refuse de dresser l'acte en adresse notification à l'officier de l'état civil auquel la copie de l'acte de déclaration visée au § 3 aurait dû être adressée.
Le refus de l'officier de l'état civil est susceptible de recours, dans le délai d'un mois suivant la notification de sa décision, par les parties intéressées, devant le tribunal de première instance. ".
 Art.    4 . L'article 64 du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 64. § 1er. Lors de la déclaration du mariage, les documents suivants sont, pour chacun des futurs époux, remis à l'officier de l'état civil :
1° une copie conforme de l'acte de naissance;
2° une preuve d'identité;
3° une preuve de nationalité;
4° une preuve de célibat et, le cas échéant, de la dissolution ou de l'annulation des précédents mariages;
5° une preuve de l'inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente et/ou une preuve de la résidence actuelle;
6° le cas échéant, une preuve écrite légalisée, émanant du futur époux absent lors de la déclaration du mariage, dont il ressort que celui-ci consent à la déclaration;
7° toute autre pièce authentique dont il ressort que l'intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir contracter mariage.
§ 2. Si les documents remis sont établis dans une langue étrangère, l'officier de l'état civil peut en demander une traduction certifiée conforme. ".
 Art.    5 . L'article 66 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 1908, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 66. Les actes d'opposition au mariage sont signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique; ils sont signifiés avec la copie de la procuration à la personne ou au domicile des parties et à l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte de déclaration.
L'officier de l'état civil vise l'original. ".
 Art.    6 . A l'article 67 du même Code, le mot " publications " est remplacé par le mot " déclarations ".
 Art.    7 . L'article 69 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 1908, est abrogé.
 Art.    8 . L'article 70 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 70. L'époux qui se trouve dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance peut le suppléer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son lieu de naissance ou par celui de son domicile. ".
 Art.    9 . A l'article 75 du même Code, remplacé par l'article 1er de la loi du 7 janvier 1908, les mots " des publications " sont remplacés par les mots " visé à l'article 165 ".
 Art.    10 . A L'article 76 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
a) le 6° est abrogé,
b) au 9°, le mot " , professions " est supprimé.
 Art.    11 . L'article 94 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 94. Les déclarations d'un mariage concernant des militaires et des personnes employées à la suite des armées se font à l'officier exercant, conformément à l'article 89, les fonctions d'officier de l'état civil. ".
 Art.    12 . Un article 146bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 146bis. Il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux. ".
 Art.    13 . L'article 165 du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 165. § 1er. Le mariage ne peut être célébré avant le 14e jour qui suit la date de l'établissement de l'acte de déclaration de mariage, visé à l'article 63.
§ 2. Le procureur du Roi près le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel les requérants ont l'intention de contracter mariage, peut, pour raisons graves, dispenser de la déclaration et de tout délai d'attente, et accorder une prolongation du délai de six mois visé au § 3.
La même compétence est reconnue, pour les mariages à célébrer dans leur chancellerie, aux agents diplomatiques chefs de poste, ainsi qu'aux agents du corps consulaire auxquels la fonction d'officier de l'état civil a été reconnue.
§ 3. Si le mariage n'a pas été célébré dans les six mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours visé au § 1er, il ne peut plus être célébré qu'après une nouvelle déclaration de mariage faite dans la forme prévue à l'article 63.
En cas d'opposition au mariage ou lorsque l'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage, une prolongation de ce délai de six mois peut être demandée au juge qui se prononce sur la mainlevée de l'opposition ou sur le recours contre le refus. ".
 Art.    14 . L'article 166 du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 166. Le mariage est célébré publiquement devant l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte de déclaration. ".
 Art.    15 . L'article 167 du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 167. L'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage lorsqu'il apparaît qu'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions prescrites pour contracter mariage, ou s'il est d'avis que la célébration est contraire aux principes de l'ordre public.
S'il existe une présomption sérieuse qu'il n'est pas satisfait aux conditions visées à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil peut surseoir à la célébration du mariage, le cas échéant après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel les requérants ont l'intention de contracter mariage, pendant un délai de deux mois au plus à partir de la date de mariage choisie par les parties intéressées, afin de procéder à une enquête complémentaire.
S'il n'a pas pris de décision définitive dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil doit célébrer le mariage, même dans les cas où le délai de six mois visé à l'article 165, § 3, est expiré.
Dans le cas d'un refus visé à l'alinéa premier, l'officier de l'état civil notifie sans délai sa décision motivée aux parties intéressées. Une copie, accompagnée d'une copie de tous documents utiles en est, en même temps, transmise au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel le refus a été exprimé.
Si l'un des futurs époux ou les deux ne sont pas inscrits, au jour du refus, dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune, ou n'y ont pas leur résidence actuelle, la décision de refus est également immédiatement notifiée à l'officier de l'état civil de la commune où ce futur époux ou ces futurs époux sont inscrits dans l'un de ces registres ou ont leur résidence actuelle.
Le refus de l'officier de l'état civil de célébrer le mariage est susceptible de recours par les parties intéressées pendant un délai d'un mois devant le tribunal de première instance. ".
 Art.    16 . L'article 170bis du même Code, inséré par la loi du 12 juillet 1931, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 170bis. Les déclarations de mariage à célébrer par les agents diplomatiques ou consulaires belges sont faites conformément à la loi belge dans les chancelleries où les mariages doivent être célébrés. ".
 Art.    17 . Dans l'article 184 du même Code, un renvoi à l'article " 146bis " est inséré entre les renvois aux articles " 144 " et " 147 ".
 Art.    18 . Dans l'article 191 du même Code, les mots " ou dont la déclaration n'a pas été faite conformément à l'article 63 " sont insérés entre le mot " compétent, " et le mot " peut ".
 Art.    19 . L'article 192 du même Code, modifié par la loi du 15 décembre 1949, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 192. Si le mariage n'a pas été précédé de la déclaration requise, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les délais prescrits pour la déclaration et la célébration du mariage n'ont pas été observés, le procureur du Roi fait prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cent francs, et contre les parties contractantes, ou ceux sous l'autorité desquelles elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. ".
 CHAPITRE III.  - Autres dispositions modificatives.
 Art.    20 . L'article 7 de la loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. Les agents diplomatiques chefs de poste ainsi que les agents du corps consulaire auxquels les fonctions d'officier de l'état civil ont été conférées en vertu de l'article 2 de la présente loi sont compétents pour célébrer des mariages à condition que l'un des futurs époux ait la nationalité belge. ".
 Art.    21 . Le premier alinéa de l'article 587 du Code judiciaire, tel que modifié par l'article 12 de la loi du 3 avril 1997 et par l'article 4 de la loi du 10 août 1998, est complété par un 9°, libellé comme suit :
" 9° sur les recours prévus aux articles 63, § 4, dernier alinéa, et 167, dernier alinéa, du Code civil. ".
 CHAPITRE IV.  - Disposition abrogatoire.
 Art.    22 . Les articles 1er à 8 de la loi du 26 décembre 1891 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage, modifiés par les lois des 7 janvier 1908 et 12 juillet 1931, sont abrogés.
 CHAPITRE V.  - Dispositions transitoires.
 Art.    23 . Les mariages à célébrer dont les publications ont été faites avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent soumis aux dispositions précédemment applicables des articles 66, 67, 69, 70, 94, 170bis et 192 du Code civil, et des articles 1er à 8 de la loi du 26 décembre 1891 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage, modifiés par les lois des 7 janvier 1908 et 12 juillet 1931.
 Art.    24 . Les articles 63, 64, 165, 166 et 167 du Code civil ne s'appliquent pas aux mariages à célébrer dont les publications ont été faites avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 CHAPITRE VI.  - Disposition finale.
 Art.  25. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier qui suit sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale le 2° et le 3° sont abrogés.
 Art.    3 . L'article 15 de la même loi est complété par les alinéas suivants :
" Dans les secteurs des assurances, des établissements de crédit et des marchés réglementés de valeurs mobilières, par dérogation aux alinéas précédents, le commettant et ses agents peuvent conclure, dans le cadre d'un organe de concertation paritaire, une convention visant à modifier le montant des commissions ou leur mode de calcul. La convention conclue au sein de l'organe de concertation paritaire engage tous les agents ainsi que le commettant, mais les modifications qui en découlent ne peuvent entraîner la rupture du contrat d'agence commerciale.
Après consultation des organisations représentatives des secteurs concernés, le Roi peut fixer les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de cette concertation. ".
 Art.  4. La présente loi ne s'applique pas aux obligations dont l'exécution a été demandée en justice avant la date de son entrée en vigueur.
Pour ce qui est des secteurs des assurances, des établissements de crédit et des marchés réglementés de valeurs mobilières, l'article 16 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale entre en vigueur le 30 juin 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS