text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
 Art.    2 . A l'article 67 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, modifié par les lois des 16 mars 1994 et 21 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, 1°, les mots " de la déclaration du sinistre ou " sont supprimés;
2° le § 2, 2°, est remplacé par le texte suivant :
2° l'assureur paie la partie de l'indemnité incontestablement due constatée de commun accord entre les parties dans les trente jours qui suivent cet accord. En cas de contestation du montant de l'indemnité, l'assuré désigne un expert qui fixera le montant de l'indemnité en concertation avec l'assureur. A défaut d'un accord, les deux experts désignent un troisième expert. La décision définitive quant au montant de l'indemnité est alors prise par les experts à la majorité des voix. Les coûts de l'expert désigné par l'assuré et le cas échéant du troisième expert sont avancés par l'assureur et sont à charge de la partie à laquelle il n'a pas été donné raison.
La clôture de l'expertise ou la fixation du montant du dommage doit avoir lieu dans les nonante jours qui suivent la date à laquelle l'assuré a informé l'assureur de la désignation de son expert. L'indemnité doit être payée dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à défaut, la date de la fixation du montant du dommage; ";
3° au § 2bis, 1°, le mot " ou " est remplacé par le mot " où ";
4° au § 2bis, le 3° est abrogé;
5° au § 2bis, 4°, le mot " inondation " est remplacé par les mots " catastrophe naturelle " et les mots " le délai de nonante jours prévus au § 2, 2° " sont remplacés par les mots " les délais prévus au § 2, 1°, 2° et 6° ".
 Art.    3 . L'intitulé du titre II, chapitre II, section II, sous-section Irebis de la même loi, inséré par la loi du 21 mai 2003, est remplacé par l'intitulé suivant :
" Sous-section Irebis - L'assurance contre les catastrophes naturelles en ce qui concerne des risques simples. "
 Art.    4 . A l'article 68-1 de la même loi, inséré par la loi du 21 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'intitulé et l'alinéa 1er sont remplacés comme suit :
" Article 68-1 - Couverture des catastrophes naturelles
L'assureur du contrat d'assurance de choses afférent au péril incendie qui couvre les risques simples tels qu'ils sont définis en exécution de l'article 67, § 2, délivre obligatoirement la garantie des catastrophes naturelles énumérées ci-dessous selon les conditions visées dans la présente sous-section :
a) le tremblement de terre;
b) l'inondation;
c) le débordement ou le refoulement des égouts publics;
d) le glissement ou l'affaissement de terrain. ";
2° l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :
" Toute suspension, nullité, expiration ou résiliation de la garantie des catastrophes naturelles entraîne de plein droit celle de la garantie afférente au péril incendie. De même, toute suspension, nullité, expiration ou résiliation de la garantie afférente au péril incendie entraîne de plein droit celle de la garantie des catastrophes naturelles. "
 Art.    5 . L'article 68-2 de la même loi, inséré par la loi du 21 mai 2003, est remplacé comme suit :
" Article 68-2 - Catastrophe naturelle : définition
§ 1er. Par catastrophe naturelle, l'on entend :
a) soit une inondation, à savoir un débordement de cours d'eau, canaux, lacs, étangs ou mers suite à des précipitations atmosphériques, une fonte des neiges ou des glaces, une rupture de digues ou un raz-de-marée;
b) soit un tremblement de terre d'origine naturelle qui
- détruit, brise ou endommage des biens assurables contre ce péril dans les 10 kilomètres du bâtiment assuré,
- ou a été enregistré avec une magnitude minimale de 4 degrés sur l'échelle de Richter,
ainsi que les inondations, les débordements et refoulements d'égouts publics, les glissements et affaissements de terrain qui en résultent;
c) soit un débordement ou un refoulement d'égouts publics occasionné par des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte des neiges ou de glace ou une inondation;
d) soit un glissement ou affaissement de terrain, à savoir un mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre.
§ 2. Peuvent être utilisées pour la constatation des catastrophes naturelles visées au § 1er, a) à d), les mesures effectuées par des établissements publics compétents ou, à défaut, privés, qui disposent des compétences scientifiques requises.
§ 3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre la liste des catastrophes naturelles visées au paragraphe premier. "
 Art.    6 . A l'article 68-3 de la même loi, inséré par la loi du 21 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
" Article 68-3 Catastrophe naturelle : unicité ";
2° avant le texte actuel, qui formera le § 2, il est inséré un § 1er, rédigé comme suit :
" § 1er. Sont considérés comme un seul et même tremblement de terre, le séisme initial et ses répliques survenues dans les 72 heures, ainsi que les périls assurés qui en résultent directement. ";
3° dans le texte actuel, les mots " la décrue ou le retour " sont remplacés par les mots " la décrue, c'est-à-dire le retour " et il est complété par les mots " ainsi que les périls assurés qui en résultent directement ".
 Art.    7 . A l'article 68-4 de la même loi, inséré par la loi du 21 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° au point a) les mots " une inondation " sont remplacés par les mots " une catastrophe naturelle " et les mots ", l'implosion et le vol " sont remplacés par les mots " et l'implosion ";
2° un point c) est ajouté, rédigé comme suit :
" c) les frais de déblaiement et de démolition nécessaires à la reconstruction ou à la reconstitution des biens assurés endommagés; ";
3° un point d) est ajouté, rédigé comme suit :
" d) pour les habitations, les frais de relogement exposés aux cours des trois mois qui suivent la survenance du sinistre lorsque les locaux d'habitation sont devenus inhabitables. ";
4° l'article 68-4 est complété par l'alinéa suivant :
" Le Roi peut imposer des conditions minimales supplémentaires concernant la garantie. "
 Art.    8 . A l'article 68-5 de la même loi, inséré par la loi du 21 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
" Article 68-5 - Exclusions générales ";
2° le § 2, c) est remplacé par la disposition suivante :
" c) les abris de jardin, remises, débarras et leur contenu éventuel, les clôtures et les haies de n'importe quelle nature, les jardins, plantations, accès et cours, terrasses, ainsi que les biens à caractère somptuaire tels que piscines, tennis et golfs; ";
3° le § 2 de la même loi est complété par les points h) et i) suivants :
" h) les dommages causés par toute source de rayonnements ionisants;
i) le vol, le vandalisme, les dégradations immobilières et mobilières commises lors d'un vol ou d'une tentative de vol et les actes de malveillance rendus possibles ou facilités par un sinistre couvert. "
 Art.    9 . L'article 68-6 de la même loi, inséré par la loi du 21 mai 2003, est remplacé comme suit :
" Article 68-6 - Exclusions pour le péril inondation et les débordements et refoulements d'égouts publics
Peuvent être exclus de la garantie visée par la présente sous-section mais uniquement en ce qui concerne le péril inondation et débordements et refoulement d'égouts publics, les dégâts causés au contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol, à l'exception des installations de chauffage, d'électricité et d'eau qui y sont fixés à demeure.
Par cave, l'on entend tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l'entrée principale vers les pièces d'habitation du bâtiment qui le contient, à l'exception des locaux de cave aménagés de façon permanente en pièces d'habitation ou pour l'exercice d'une profession. "
 Art.    10 . A l'article 68-7, § 3, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 21 mai 2003, les mots " le contrat d'assurance peut ne pas comporter de couverture contre l'inondation lorsqu'il " sont remplacés par les mots " l'assureur du contrat d'assurance de choses afférent au péril incendie peut refuser de délivrer une couverture contre l'inondation lorsqu'il ".
 Art.    11 . A l'article 68-8 de la même loi, inséré par la loi du 21 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est complété par l'alinéa suivant :
" Le contrat d'assurance ne peut appliquer, pour les risques catastrophes naturelles et autres périls exceptionnels, une franchise supérieure à 610 EUR par sinistre. Ce montant est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de décembre 1983, soit 119,64 (Base 1981 = 100). ";
2° au § 2 le mot " inondation " est remplacé par les mots " une catastrophe naturelle ";
3° au § 2, deuxième tiret, le mot " inondation " est remplacé par les mots " catastrophe naturelle autre qu'un tremblement de terre ";
4° le § 2 est complété par l'alinéa suivant :
" Dans le cas d'un tremblement de terre, le coefficient de 0,35 et le montant de 3.000.000 EUR sont respectivement remplacés par 0,84 et 8.000.000 EUR. ";
5° au § 3, les mots " réduite à due concurrence " sont complétés par les mots " lorsque les limites prescrites à l'article 34-3, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles sont dépassées. "
(NOTE : par son arrêt n° 39/2007 du 15-03-2007 (M.B. 28-03-2007, p. 16922), la Cour Constitutionnelle a annulé l'article 11, 2°, 3° et 4°)
 Art.    12 . A l'article 68-9 de la même loi, inséré par la loi du 21 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° les §§ 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" § 1er. En vue d'assurer la couverture des risques visés par la présente sous-section, le Roi met en place un Bureau de tarification qui a pour mission de préciser les conditions tarifaires pour les risques qui ne trouvent pas de couverture. Sauf dans les cas visés à l'article 68-7, § 3, tout candidat preneur d'assurance a accès aux conditions tarifaires du Bureau de tarification conformément à ce qui est prévu au § 2.
Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur du Bureau.
§ 2. L'assureur, qui refuse un candidat preneur d'assurance ou qui propose une prime ou une franchise qui excède les conditions tarifaires du Bureau, doit communiquer d'initiative aux candidats preneurs d'assurance les conditions tarifaires du Bureau de tarification et informer simultanément le candidat preneur d'assurance qu'il peut éventuellement s'adresser à un autre assureur. ";
2° le § 3, alinéa 7, est remplacé par la disposition suivante :
" Les Ministres ayant l'Economie, l'Intérieur et la Protection de la Consommation dans leurs attributions peuvent déléguer un observateur auprès du Bureau. ";
3° au § 4, les mots " aux fins de respecter l'obligation de couverture visée au § 1er " sont supprimés;
4° le § 5 est remplacé comme suit :
" Les risques de catastrophes naturelles tarifés aux conditions du Bureau sont assurés par l'ensemble des assureurs pratiquant l'assurance incendie risques simples en Belgique. La gestion de ces risques est assumée par l'assureur du contrat d'assurance de choses afférant au péril incendie risque simple du preneur d'assurance ou, à défaut, par un autre assureur choisi par le candidat preneur dans cet ensemble d'assureurs qui couvrent les risques simples en incendie en Belgique. Le résultat de cette gestion ainsi que les frais de fonctionnement du Bureau sont répartis entre les assureurs pratiquant l'assurance incendie risques simples en Belgique. ";
5° l'article est complété par un § 6, rédigé comme suit :
" § 6. Le Bureau fait annuellement rapport de son fonctionnement. Ce rapport comprend notamment une analyse des conditions tarifaires appliquées par les assureurs. Il est transmis sans délai aux Chambres législatives fédérales. "
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
 Art.    13 . L'intitulé du titre premier, chapitre V, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, inséré par la loi du 21 mai 2003, est remplacé par l'intitulé suivant :
" Chapitre V. - Des dommages aux biens assurés contre les catastrophes naturelles ".
 Art.    14 . Dans l'article 34-1, point b) de la même loi, inséré par la loi du 21 mai 2003, le mot " inondation " est remplacé par les mots " catastrophe naturelle ".
 Art.    15 . A l'article 34-2 de la même loi, inséré par la loi du 21 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° au 1°, le mot " inondation " est remplacé par les mots " catastrophe naturelle ";
2° au 2°, le point a) est abrogé et les points b) et c) sont renumérotés comme points a) et b).
 Art.    16 . A l'article 34-3 de la même loi, inséré par la loi du 21 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" La Caisse nationale des Calamités intervient chaque fois que la limite d'intervention individuelle d'une entreprise est atteinte. ";
2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsque le montant à charge de la Caisse nationale des Calamités visée à l'article 35 excède 700 millions d'euros dans le cas d'un tremblement de terre ou de 280 millions d'euros dans le cas des autres périls assurés visés à l'article 68-8, § 2 précité, l'intervention financière est réduite à due concurrence. "
 Art.    17 . A l'article 34-4 de la même loi, inséré par la loi du 21 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le Roi détermine la procédure à suivre par les entreprises d'assurance qui sollicitent pour compte de leurs assurés une intervention de la Caisse nationale des Calamités ainsi que les règles qui serviront de base à la détermination du montant de cette intervention et les modalités de versement des avances ou des indemnités définitives par la Caisse nationale des Calamités. ";
2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsqu'une entreprise d'assurance indemnise ses assurés au-delà de sa limite individuelle d'intervention, elle est subrogée à concurrence des montants avancés excédant cette limite dans les droits et actions de ses assurés contre la Caisse nationale des calamités. "
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  18. Les articles 2, 12 et 18 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Les articles 68-1 à 68-8 de la loi du 25 juin 1992, insérés par la loi du 21 mai 2003 et modifiés par la présente loi, ainsi que les modifications à la loi du 12 juillet 1976 et les insertions dans celle-ci par la loi du 21 mai 2003 et modifiées par la présente loi, entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal, visé à l'article 68-9, § 1er, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 telle que modifiée par la présente loi.
Cependant, pour les contrats d'assurance en cours, la garantie contre les catastrophes naturelles n'est acquise qu'à dater de la prochaine échéance du contrat suivant la date visée à l'alinéa précédent.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Au tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par les lois des 29 novembre 2001, 11 mars 2004 et 14 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° à partir du 1er mai 2006, le chiffre " 34 " figurant dans la colonne " Conseillers " en regard du siège de Gand, est remplacé par le chiffre " 37 ";
2° à partir du 1er septembre 2006 :
a) le chiffre " 8 " figurant dans la colonne " Substituts du procureur général " en regard du siège de Gand, est remplacé par le chiffre " 9 ";
b) le chiffre " 18 " figurant dans la colonne " Greffiers " en regard du siège de Gand, est remplacé par le chiffre " 19 ";
3° à partir du 1er janvier 2007, le chiffre " 19 " figurant dans la colonne " Greffiers " en regard du siège de Gand, est remplacé par le chiffre " 20 ".
 Art.    3 .Il peut être procédé à la nomination en surnombre d'un conseiller à la cour d'appel de Gand pendant une période prenant cours le 1er septembre 2006 et venant à expiration le 31 décembre [ 4  2023] 4 .
A partir du 1er janvier 2007, le nombre de conseillers pouvant être nommés en surnombre à la cour d'appel de Gand pendant la période visée à l'alinéa 1er, est porté à deux.
----------
( 1 )<L  2015-11-23/02 , art. 7, 007; En vigueur : 31-12-2015>
( 2 )<L  2018-05-25/02 , art. 66, 008; En vigueur : 31-12-2017>
( 3 )<L  2020-07-31/03 , art. 58, 009; En vigueur : 31-12-2019>
( 4 )<L  2021-12-23/07 , art. 81, 010; En vigueur : 31-12-2021>
 Art.    4 .Il peut être procédé à la nomination en surnombre d'un substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand pendant une période prenant cours le 1er janvier 2007 et venant à expiration le 31 décembre [ 4  2023] 4 .
----------
( 1 )<L  2015-11-23/02 , art. 8, 007; En vigueur : 31-12-2015>
( 2 )<L  2018-05-25/02 , art. 67, 008; En vigueur : 31-12-2017>
( 3 )<L  2020-07-31/03 , art. 59, 009; En vigueur : 31-12-2019>
( 4 )<L  2021-12-23/07 , art. 82, 010; En vigueur : 31-12-2021>
 Art.  5.Il peut être pourvu aux places en surnombre visées aux articles 3 et 4, au-delà du 31 décembre [ 4  2023] 4 , moyennant décision du Roi en ce sens, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prise sur la base d'une évaluation reposant sur la mesure, au moyen d'un système d'enregistrement uniforme, de la charge de travail des cours d'appel et au plus tard avant l'expiration de cette période. A défaut de décision, les surnombres sont résorbés au fur et à mesure des places vacantes.
L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent cesse de produire ses effets à la fin du sixième mois qui suit son entrée en vigueur s'il n'a pas été confirmé par la loi avant cette date.
----------
( 1 )<L  2015-11-23/02 , art. 9, 007; En vigueur : 31-12-2015>
( 2 )<L  2018-05-25/02 , art. 68, 008; En vigueur : 31-12-2017>
( 3 )<L  2020-07-31/03 , art. 60, 009; En vigueur : 31-12-2019>
( 4 )<L  2021-12-23/07 , art. 83, 010; En vigueur : 31-12-2021>


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, la directive 2002/90/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, et la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modifiant le Code pénal.
 Art.    3 . A l'article 43quater, § 1er, a), du Code pénal sont apportées les modifications suivantes :
1° Il est inséré un 2°bis, rédigé comme suit : " 2°bis. aux articles 433sexies, 433septies et 433octies ; ";
2° au 5°, les mots " à l'article 77bis, § 2 ou § 3 " sont remplacés par les mots " aux articles 77ter, 77quater et 77quinquies ".
 Art.    4 . A l'article 324bis du même Code, les mots " en utilisant l'intimidation, la menace, la violence, des manoeuvres frauduleuses ou la corruption ou en recourant à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions " sont supprimés.
 Art.    5 . L'article 324ter, § 1er, du même Code, est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque l'organisation criminelle utilise l'intimidation, la menace, la violence, des manoeuvres frauduleuses ou la corruption ou recourt à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions, toute personne qui, sciemment et volontairement, en fait partie, est punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement, même si elle n'a pas l'intention de commettre une infraction dans le cadre de cette organisation ni de s'y associer d'une des manières prévues par les articles 66 à 69. "
 Art.    6 . Il est inséré dans le Livre II, Titre VIII du même Code, un Chapitre IIIbis intitulé " De l'exploitation de la mendicité ".
 Art.    7 . Il est inséré dans le Livre II, Titre VIII, Chapitre IIIbis du même Code, un article 433ter, rédigé comme suit :
" Article 433ter. - Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq cents euros à vingt-cinq mille euros :
1° quiconque aura embauché, entraîné, détourné ou retenu une personne en vue de la livrer à la mendicité, l'aura incitée à mendier ou à continuer de le faire, ou l'aura mise à disposition d'un mendiant afin qu'il s'en serve pour susciter la commisération publique;
2° quiconque aura, de quelque manière que ce soit, exploité la mendicité d'autrui.
La tentative de commettre les infractions visées à l'alinéa 1er sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent euros à deux mille euros. "
 Art.    8 . Il est inséré dans le Livre II, Titre VIII, Chapitre IIIbis du même Code, un nouvel article 433quater, rédigé comme suit :
" Article 433quater. - L'infraction visée à l'article 433ter, alinéa 1er, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros lorsqu'elle aura été commise :
1° à l'égard d'un mineur;
2 en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus;
3° en faisant usage, de façon directe ou indirecte, de manoeuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou d'une forme quelconque de contrainte. "
 Art.    9 . Il est inséré, dans le Livre II, Titre VIII du même Code, un Chapitre IIIter intitulé " De la traite des êtres humains ".
 Art.    10 . Il est inséré dans le Livre II, Titre VIII, Chapitre IIIter du même Code, un nouvel article 433quinquies, rédigé comme suit :
" Article 433quinquies. - § 1er. Constitue l'infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d'héberger, d'accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle exercé sur elle, afin :
1° de permettre la commission contre cette personne des infractions prévues aux articles 379, 380, § 1er et § 4, et 383bis, § 1er;
2° de permettre la commission contre cette personne de l'infraction prévue à l'article 433ter;
3° de mettre au travail ou de permettre la mise au travail de cette personne dans des conditions contraires à la dignité humaine;
4° de prélever sur cette personne ou de permettre le prélèvement sur celle-ci d'organes ou de tissus en violation de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes;
5° ou de faire commettre à cette personne un crime ou un délit, contre son gré.
Sauf dans le cas visé au 5, le consentement de la personne visée à l'alinéa 1er à l'exploitation envisagée ou effective est indifférent.
§ 2. L'infraction prévue au § 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros.
§ 3. La tentative de commettre l'infraction visée au § 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à dix mille euros. "
 Art.    11 . Il est inséré dans le Livre II, Titre VIII, Chapitre IIIter du même Code, un nouvel article 433sexies, rédigé comme suit :
" Article 433sexies. - L'infraction prévue à l'article 433quinquies, § 1er, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de sept cent cinquante euros à septante-cinq mille euros lorsque l'infraction aura été commise :
1° par une personne qui a autorité sur la victime, ou par une personne qui a abusé de l'autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions;
2° par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. "
 Art.    12 . Il est inséré dans le Livre II, Titre VIII, Chapitre IIIter du même Code, un nouvel article 433septies, rédigé comme suit :
" Article 433septies. - L'infraction prévue à l'article 433quinquies, § 1er, sera punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros dans les cas suivants :
1° lorsque l'infraction a été commise envers un mineur;
2° lorsqu'elle a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus;
3° lorsqu'elle a été commise en faisant usage, de façon directe ou indirecte, de manoeuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou d'une forme quelconque de contrainte;
4° lorsque la vie de la victime a été mise en danger délibérément ou par négligence grave;
5° lorsque l'infraction a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente physique ou psychique, la perte complète d'un organe ou de l'usage d'un organe, ou une mutilation grave;
6° lorsque l'activité concernée constitue une activité habituelle;
7° lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant. "
 Art.    13 . Il est inséré dans le Livre II, Titre VIII, Chapitre IIIter du même Code, un nouvel article 433octies, rédigé comme suit :
" Article 433octies. - L'infraction prévue à l'article 433quinquies, § 1er, sera punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent cinquante mille euros dans les cas suivants :
1° lorsque l'infraction a causé la mort de la victime sans intention de la donner;
2° lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une organisation criminelle, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant. "
 Art.    14 . Il est inséré dans le Livre II, Titre VIII, Chapitre IIIter du même Code, un nouvel article 433novies, rédigé comme suit :
" Article 433novies. - Dans les cas visés aux articles 433sexies, 433septies et 433octies, les coupables seront en outre condamnés à l'interdiction des droits énoncés à l'article 31.
Sans avoir égard à la qualité de personne physique ou morale de l'exploitant, propriétaire, locataire ou gérant, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou totale de l'entreprise dans laquelle l'infraction prévue à l'article 433quinquies a été commise.
La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, est appliquée aux coupables de l'infraction visée à l'article 433quinquies, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. "
 Art.    15 . Il est inséré, dans le Livre II, Titre VIII du même Code, un Chapitre IIIquater intitulé " De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal ".
 Art.    16 . Il est inséré dans le Livre II, Titre VIII, Chapitre IIIquater du même Code, un nouvel article 433decies, rédigé comme suit :
" Art. 433decies. - Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq cents euros à vingt-cinq mille euros, quiconque aura abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la position particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire, en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l'intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace visé à l'article 479 du Code pénal dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
 Art.    17 . Il est inséré dans le Livre II, Titre VIII, Chapitre IIIquater du même Code, un nouvel article 433undecies, rédigé comme suit :
" Art. 433undecies. - L'infraction visée à l'article 433decies sera punie d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de mille euros à cent mille euros dans les cas suivants :
1° lorsque l'activité concernée constitue une activité habituelle;
2° lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
 Art.    18 . Il est inséré dans le Livre II, Titre VIII, Chapitre IIIquater du même Code, un nouvel article 433duodecies, rédigé comme suit :
" Art. 433duodecies. - L'infraction visée à l'article 433decies sera punie de réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de mille euros à cent cinquante mille euros si elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une organisation criminelle, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
 Art.    19 . Il est inséré dans le Livre II, Titre VIII, Chapitre IIIquater du même Code, un nouvel article 433terdecies, rédigé comme suit :
" Art. 433terdecies. - Dans les cas visés aux articles 433undecies et 433duodecies, les coupables seront en outre condamnés à l'interdiction des droits spécifiés à l'article 31.
La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, est appliquée aux coupables de l'infraction visée à l'article 433decies, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. Elle doit également être appliquée, dans les mêmes circonstances, au bien meuble, à la partie de celui-ci, au bien immeuble, à la chambre ou à tout autre espace visé par cet article. ".
 Art.    20 . Il est inséré dans le Livre II, Titre VIII, Chapitre IIIquater du même Code, un nouvel article 433quaterdecies, rédigé comme suit :
" Art. 433quaterdecies. - Selon le cas, le procureur du Roi ou le juge d'instruction peut saisir le bien meuble, la partie de celui-ci, le bien immeuble, la chambre ou tout autre espace visé à l'article 433decies. S'il décide de pratiquer la saisie, le bien meuble, la partie de celui-ci, le bien immeuble, la chambre ou tout autre espace visé à l'article 433decies doit être scellé ou, avec l'accord écrit du propriétaire ou du bailleur, être mis à la disposition du C.P.A.S. afin d'être restauré et loué temporairement. La décision du procureur du Roi ou du juge d'instruction, selon le cas, de procéder à la saisie est signifiée au propriétaire ou au bailleur. En cas de saisie d'un bien immeuble, la décision doit en outre être signifiée au plus tard dans les vingt-quatre heures et être présentée pour transcription au bureau des hypothèques du lieu où le bien est établi. Le jour de la transcription pris en compte est celui de la signification de la décision de saisie. La saisie reste valable jusqu'au moment de la décision judiciaire définitive par laquelle soit la confiscation a été prononcée, soit la levée de la saisie est prononcée. Une levée de la saisie peut auparavant être accordée a tout moment, selon le cas, par le procureur du Roi ou par le juge d'instruction après que celui-ci en a avisé le procureur du Roi. La personne saisie ne peut intenter les recours prévus aux articles 28sexies et 61quater du Code d'instruction criminelle qu'après un délai d'un an à compter de la date de la saisie. "
 Art.    21 . Il est inséré dans le Livre II, Titre VIII, Chapitre IIIquater du même Code, un nouvel article 433quinquiesdecies, rédigé comme suit :
" Art. 433quinquiesdecies. - Dans les cas visés à l'article 433decies, les victimes peuvent être, le cas échéant, accueillies ou relogées sur décision, selon le cas, du ministre compétent, de l'autorité compétente ou des fonctionnaires désigné par eux, et ce, en concertation avec les services compétents en la matière. Les frais de logement sont à charge du prévenu. Lorsque le prévenu est acquitté, les frais sont mis à la charge, selon le cas, de l'Etat ou du C.P.A.S. compétent. "
 CHAPITRE III.  - Dispositions modifiant le Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle.
 Art.    22 . A l'article 5ter du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, les mots " sur les choses visées à l'article 42, 1, ou " sont insérés entre les mots " des droits " et les mots " sur les choses visées à l'article 505 du Code pénal ".
 Art.    23 . A l'article 10ter du même Titre, remplacé par la loi du 28 novembre 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° au 1°, les mots " et 383bis, §§ 1er et 3, du Code pénal, sont remplacés par les mots " 383bis, §§ 1er et 3, 433sexies, 433septies et 433octies du Code pénal ";
2° au 3°, les mots " à l'article 77bis, §§ 2 et 3 " sont remplacés par les mots " aux articles 77ter, 77quater et 77quinquies ".
 Art.    24 . A l'article 21bis, alinéa 1er, du même Titre, modifié par les lois des 13 avril 1995 et 28 novembre 2000, les mots " et 409 " sont remplacés par les mots ", 409 et 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 1°, ".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle.
 Art.    25 . A l'article 90ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 7 avril 1995, 13 avril 1995, 10 juin 1998, 10 janvier 1999, 28 novembre 2000, 29 novembre 2001, 11 décembre 2001, 7 juillet 2002, 6 janvier 2003, 5 août 2003 et 19 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° Il est inséré un point 7°ter, rédigé comme suit :
" 7°ter. aux articles 433sexies, 433septies et 433octies du même Code; ";
2° le 17° est remplacé par la disposition suivante :
" 17°. aux articles 77ter, 77quater et 77quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; ".
 Art.    26 . A l'article 91bis du même Code, modifié par la loi du 28 novembre 2000, les mots " et 428 du Code pénal " sont remplacés par les mots ", 428, 433quinquies à 433octies du Code pénal, et aux articles 77bis à 77quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ".
 CHAPITRE V.  - Disposition modifiant le Code judiciaire.
 Art.    27 . A l'article 144ter, § 1er, 1°, troisième tiret, du Code judiciaire, modifié par la loi du 21 juin 2001, les mots " à l'article 77bis, §§ 2 et 3, " sont remplacés par les mots " aux articles 433sexies, 433septies et 433octies du Code pénal et aux articles 77ter, 77quater et 77quinquies ".
 CHAPITRE VI.  - Dispositions modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
 Art.    28 . L'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par les lois des 1er juin 1993, 15 juillet 1996, 29 avril 1999 et 26 juin 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 77. - Quiconque aide sciemment une personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures et liant la Belgique ou à transiter par le territoire d'un tel Etat, en violation de la législation de cet Etat, soit dans les faits qui ont préparé l'entrée, le transit ou le séjour, ou qui les ont facilités, soit dans les faits qui les ont consommés, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de mille sept cents euros à six mille euros ou d'une de ces peines seulement.
L'alinéa 1er ne s'applique pas si l'aide est offerte pour des raisons principalement humanitaires. ".
 Art.    29 . L'article 77bis de la même loi, inséré par la loi du 13 avril 1995 et modifié par les lois des 26 juin 2000, 28 novembre 2000, 2 janvier 2001, 2 août 2002 et 23 janvier 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 77bis. - Constitue l'infraction de trafic des êtres humains, le fait de contribuer, de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l'entrée, le transit ou le séjour d'une personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne sur ou par le territoire d'un tel Etat ou d'un Etat partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures et liant la Belgique, en violation de la législation de cet Etat, en vue d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage patrimonial.
L'infraction prévue à l'alinéa 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros.
La tentative de commettre l'infraction visée à l'alinéa 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à dix mille euros. ".
 Art.    30 . Un article 77ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Article 77ter. - L'infraction prévue à l'article 77bis sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de sept cent cinquante euros à septante-cinq mille euros lorsqu'elle aura été commise :
1° par une personne qui a autorité sur la victime, ou par une personne qui a abusé de l'autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions;
2° par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. ".
 Art.    31 . Un article 77quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Article 77quater. - L'infraction prévue à l'article 77bis sera punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros dans les cas suivants :
1° lorsque l'infraction a été commise envers un mineur;
2° lorsqu'elle a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus;
3° lorsqu'elle a été commise en faisant usage, de façon directe ou indirecte, de manoeuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou d'une forme quelconque de contrainte;
4° lorsque la vie de la victime a été mise en danger délibérément ou par négligence grave;
5° lorsque l'infraction a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente physique ou psychique, la perte complète d'un organe ou de l'usage d'un organe, ou une mutilation grave;
6° lorsque l'activité concernée constitue une activité habituelle;
7° lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant. ".
 Art.    32 . Un article 77quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Article 77quinquies. - L'infraction prévue à l'article 77bis sera punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent cinquante mille euros dans les cas suivants :
1° lorsque l'infraction a causé la mort de la victime sans intention de la donner;
2° lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une organisation criminelle, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant. "
 Art.    33 . Un article 77sexies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Article 77sexies. - Dans les cas visés aux articles 77ter, 77quater et 77quinquies, les coupables seront en outre condamnés à l'interdiction des droits énoncés à l'article 31 du Code pénal.
La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, du Code pénal est appliquée aux coupables des infractions visées par les articles 77bis à 77quinquies, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. "
 Art.    34 . A l'article 81, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois du 15 juillet 1996 et du 2 août 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1) les mots " et aux articles 433quinquies à 433octies et 433decies à 433duodecies du Code pénal " sont insérés après les mots " Les infractions à la présente loi ".
2) les mots " par les sous-officiers de la gendarmerie " sont remplacés par les mots " par les fonctionnaires de la police fédérale et de la police locale ".
 CHAPITRE VII.  - Dispositions modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
 Art.    35 . A l'article 2, alinéa 2, de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, modifié par les lois des 13 avril 1995, 20 janvier 2003 et 25 février 2003, les mots " et le trafic " sont insérés entre les mots " la traite " et les mots " des êtres humains ".
 Art.    36 . A l'article 3, 5°, troisième alinéa, de la même loi, modifié par les lois des 13 avril 1995, 20 janvier 2003 et 25 février 2003, les mots " de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine " sont remplacés par les mots " de la traite et du trafic des êtres humains ".
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions modifiant la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine.
 Art.    37 . L'intitulé de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine est remplacé par l'intitulé suivant : " Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains ".
 Art.    38 . Dans l'article 9 de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine, les mots " soit aux articles 379 et 380bis du Code pénal soit à l'article 77bis " sont remplacés par les mots " soit aux articles 379, 380, 433quinquies à 433octies du Code pénal, soit aux articles 77bis à 77quinquies ".
 Art.    39 . A l'article 11 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre :
1° par traite des êtres humains : les infractions visées aux articles 379, 380, 433quinquies à 433octies du Code pénal;
2° par trafic des êtres humains : les infractions visées aux articles 77bis à 77quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. ";
3° au § 2, les mots " et du trafic " sont insérés entre les mots " de la traite " et les mots " des êtres humains ".
 Art.    40 . A l'article 12 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " annuellement " est remplacé par les mots " tous les deux ans ";
2° les mots " et le trafic " sont insérés entre les mots " de la traite " et les mots " des êtres humains ".
 CHAPITRE IX.  - Dispositions modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
 Art.    41 . A l'article 57, § 2, dernier alinéa, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, modifié par la loi du 2 août 2002, les mots " article 77bis, § 4bis, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers " sont remplacés par les mots " article 433quaterdecies du Code pénal ".
 Art.    42 . A l'article 57ter /2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 2 août 2002, les mots " article 77bis, § 4bis, de la même loi " sont remplacés par les mots " article 433quaterdecies du Code pénal ".
 CHAPITRE X.  - Disposition abrogatoire.
 Art.  43. L'article 82 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 610 du Code judiciaire, il est ajouté un alinéa libellé comme suit :
" La Cour de cassation connaît des demandes en annulation des actes du comité de gestion qui excéderaient ses pouvoirs, seraient contraires aux lois ou pris de manière irrégulière ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° société européenne ou SE: une société constituée conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil européen du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne;
2° société participante : société participant directement à la constitution d'une SE.
Est considérée comme participant directement à la constitution d'une SE, la société dont les actionnaires deviendront actionnaires de la SE suite à la constitution de celle-ci ou qui deviendra elle-même actionnaire de la SE.
Aux fins de la présente loi, sont considérées comme des " sociétés ", les sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que d'autres entités juridiques de droit public ou privé, conformément à ce que prévoit l'article 2, § 3, du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil européen du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne;
3° filiale d'une société: une entreprise sur laquelle ladite société exerce une influence dominante.
L'exercice d'une influence dominante est présumé établi jusqu'à preuve du contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement:
a) peut nommer plus de la moitié des membres du conseil d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise;
ou
b) dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise;
ou
c) détient la majorité des parts du capital souscrit de l'entreprise.
Lorsque plusieurs entreprises d'un groupe satisfont à un des critères mentionnés au deuxième alinéa, l'entreprise qui satisfait au critère a) est présumée exercer l'influence dominante. Si aucune entreprise ne satisfait au critère a), l'entreprise qui satisfait au critère b) est présumée exercer l'influence dominante.
Pour l'application du deuxième alinéa, les droits de vote et de nomination que détient l'entreprise qui exerce le contrôle comprennent ceux de toute autre entreprise qu'elle contrôle et de toute personne ou de tout organisme agissant en son nom, mais pour le compte de l'entreprise qui exerce le contrôle ou de toute entreprise qu'elle contrôle.
Une influence dominante n'est pas présumée établie en raison du seul fait qu'une personne mandatée exerce ses fonctions, en vertu de la législation d'un Etat membre relative à la liquidation, à la faillite, à l'insolvabilité, à la cession de paiements, au concordat ou à une procédure analogue.
Nonobstant les alinéas 1er et 2, une entreprise n'est pas une " entreprise qui exerce le contrôle " d'une autre entreprise dont elle détient les participations lorsqu'il s'agit d'une société visée à l'article 3, paragraphe 5 point a) ou c) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil européen du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
4° filiale ou établissement concerné : une filiale ou un établissement d'une société participante, qui devient une filiale ou un établissement de la SE lors de sa constitution, et qui est situé dans un Etat membre.
Doivent être considérés comme filiale ou établissement concerné, pour autant que puisse être établie l'influence dominante définie au 3° :
- les filiales directes des sociétés participantes relevant ou non du même droit national;
- les établissements directs des sociétés participantes, situés ou non dans le même Etat membre;
- les filiales indirectes des sociétés participantes, c'est-à-dire les filiales de filiales directes de sociétés participantes et les filiales de filiales indirectes;
- les établissements indirects des sociétés participantes, c'est-à-dire les établissements des filiales indirectes de ces sociétés.
5° organe de représentation : l'organe transnational représentant les travailleurs régulièrement institué afin de mettre en oeuvre l'information et la consultation des travailleurs d'une SE et de ses filiales et établissements situés dans un Etat membre et, le cas échéant, d'exercer les droits de participation liés à la SE.
6° groupe spécial de négociation : le groupe régulièrement constitué afin de négocier avec l'organe compétent des sociétés participantes la fixation des modalités relatives à l'implication des travailleurs au sein de la SE.
7° implication des travailleurs : l'information, la consultation et la participation telles que définies dans la présente loi.
8° information : le fait que l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs est informé, par l'organe compétent de la SE, sur les questions qui concernent la SE elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d'un Etat membre, cette information se faisant à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d'évaluer en profondeur l'incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l'organe compétent de la SE.
9° consultation : l'instauration d'un dialogue et l'échange de vues entre l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs et l'organe compétent de la SE, à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent, qui pourra être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SE.
10° participation : l'influence qu'a l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sur les affaires d'une société :
- en exerçant leur droit d'élire ou de désigner certains membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société,
ou
- en exerçant leur droit de recommander la désignation d'une partie ou de l'ensemble des membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société et/ou de s'y opposer;
11° Etat membre : les Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats membres de l'Espace économique européen visés par la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001.
 CHAPITRE III.  - Droit applicable.
 Art.    4 . Les règles relatives à la création du groupe spécial de négociation, en dehors du mode d'élection ou de désignation de ses membres, à la procédure de négociation en vue de parvenir à un accord sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs au sein de la SE et au contenu de cet accord sont soumises à la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège statutaire de la SE.
 Art.    5 . Les règles relatives à l'institution et au fonctionnement de l'organe de représentation, en dehors du mode d'élection ou de désignation de ses membres, et d'une procédure relative à l'implication des travailleurs au sein de la SE sont soumises à la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège statutaire de la SE.
 Art.    6 . Les règles relatives au calcul du nombre de travailleurs occupés, à la notion de travailleurs et au mode d'élection ou de désignation des représentants des travailleurs sont régies par la loi de l'Etat membre dans lequel se situent les établissements ou les entreprises concernées.
 Art.    7 . La loi qui régit les règles relatives au statut des représentants des travailleurs est la loi de l'Etat membre dans lequel se situe leur employeur, ou, en cas de conflit de loi, cette loi est déterminée, conformément à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles faite à Rome le 19 juin 1980.
 CHAPITRE IV.  - Informations confidentielles.
 Art.    8 . L'organe de surveillance ou d'administration d'une SE ou d'une société participante est autorisé, vis-à-vis des membres du groupe spécial de négociation ou des membres de l'organe de représentation ou à l'égard des représentants des travailleurs qui reçoivent des informations dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation, ainsi que vis-à-vis des experts qui les assistent éventuellement :
1° à signaler, lors de leur communication, le caractère confidentiel de certaines informations dont la diffusion est susceptible de porter gravement préjudice à la société; les délégués sont tenus de ne pas les divulguer;
2° à ne pas communiquer certaines informations dont la liste est établie par le Roi, lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, leur communication entraverait gravement le fonctionnement de la société ou lui porterait préjudice.
 CHAPITRE V.  - Protection en cas de licenciement.
 Art.    9 . Les membres du groupe spécial de négociation, les membres de l'organe de représentation, les représentants des travailleurs exerçant leur fonctions dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation et les représentants des travailleurs siégeant dans l'organe de surveillance ou d'administration d'une SE qui sont des travailleurs de la SE, de ses filiales ou établissements ou d'une société participante, et leurs remplaçants, bénéficient du régime de licenciement particulier prévu par la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. Ce régime particulier leur est applicable pour tout licenciement se situant dans une période débutant le trentième jour précédant leur désignation et se terminant le jour où leur mandat prend fin.
 CHAPITRE VI.  - Surveillance et sanctions.
 Art.    10 . Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect des dispositions relatives à l'implication des travailleurs au sein de la SE.
[ 1  Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
 Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 101, 002; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.    11 . L'article 56 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, modifié par la loi du 23 avril 1998, est complété par l'alinéa suivant :
" En ce qui concerne les infractions aux dispositions des conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal concernant l'implication des travailleurs dans la Société européenne, les organes de direction ou d'administration, visés dans les conventions collectives de travail précitées, sont assimilés à l'employeur. "
 Art.    12 . L'article 1er, 14°, de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, modifié par la loi du 23 avril 1998, est complété comme suit :
" en ce qui concerne les infractions aux dispositions des conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne, les organes de direction ou d'administration, visés dans les conventions collectives de travail précitées, sont assimilés à l'employeur; ".
 Art.    13 . L'article 458 du Code pénal est applicable à tout membre du groupe spécial de négociation, à tout membre de l'organe de représentation, aux représentants des travailleurs exerçant leur fonctions dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation, ainsi qu'aux experts désignés, qui ont divulgué des informations confidentielles de nature à porter gravement préjudice à la société ou entraver gravement le fonctionnement de la société.
 CHAPITRE VII.  - Entrée en vigueur.
 Art.  14. La présente loi produit ses effets le 8 octobre 2004, à l'exception des articles 10 à 13 qui entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi dans le Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Pour le ministre de l'Emploi, absente :
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
Y. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 7 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 1er juin 1984, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. Sans préjudice de l'application de l'article 8, la jouissance de la pension de survie est suspendue :
1° lorsque le conjoint survivant se remarie, pendant la durée de ce mariage;
2° lorsque et aussi longtemps que le conjoint survivant, étant âgé de moins de quarante-cinq ans, ne satisfait plus à une des conditions permettant l'octroi anticipé de la pension de survie.
Le Roi fixe :
1° les autres modalités d'application de la présente disposition;
2° la date de prise d'effet de la suspension de la jouissance de la pension de survie et la date de reprise de la jouissance de la pension de survie. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Définitions et principes.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .Il est créé un système d'information appelé Phenix, qui a pour finalités la communication interne et externe requise par le fonctionnement de la justice, la gestion et la conservation des dossiers judiciaires, l'instauration d'un rôle national, la constitution d'une banque de données de jurisprudence, l'élaboration de statistiques et l'aide à la gestion et l'administration des institutions judiciaires.
[ 1  Phenix est dirigé par un comité de gestion, qui est conseillé par un comité d'utilisateurs. La composition, les missions et les compétences de ces comités sont fixées par la présente loi.] 1
Les crédits nécessaires à la création et au fonctionnement de Phenix sont inscrits au budget du SPF Justice.
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( 1 )<L  2014-05-12/02 , art. 24, 002; En vigueur : 29-05-2014>
 Communications interne et externe.
 Art.    3 . La communication interne vise les communications requises pour le fonctionnement et la gestion des cours et tribunaux et de leurs parquets, ainsi que par la constitution et la gestion des dossiers de procédure.
La communication externe vise la notification, la signification et la communication des actes requis par les procédures judiciaires, ainsi que la communication avec les autorités publiques destinée à la collecte des données nécessaires pour l'élaboration et la gestion des dossiers judiciaires.
 Art.    4 .Il est créé au sein de Phenix un répertoire central des adresses judiciaires électroniques, accessible aux membres de l'ordre judiciaire et aux auxiliaires de justice, ainsi qu'à d'autres catégories de personnes déterminées par le Roi [ 1  après avis de la Commission de la Protection de la Vie Privée] 1 .
Le Roi détermine en outre, [ 1  après avis de la Commission de la Protection de la Vie Privée] 1 , les données reprises dans ce répertoire, les modalités de collecte de données, leur durée de conservation, les règles de pérennité des données ainsi que les modalités d'accès et d'authentification d'accès.
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( 1 )<L  2014-05-12/02 , art. 25, 002; En vigueur : 29-05-2014>
 Gestion et conservation des dossiers judiciaires.
 Art.    5 .Au sein de Phenix est créé un traitement de gestion et de conservation des dossiers judiciaires.
Les données traitées dans les dossiers judiciaires, les circonstances du traitement et la durée de conservation sont déterminées par le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle et par les dispositions particulières qui régissent la composition de ces dossiers.
Conformément au Code judiciaire, au Code d'instruction criminelle et aux dispositions particulières, le Roi détermine, [ 1  après avis de la Commission de la Protection de la Vie Privée] 1 , les règles de pérennité des données, les règles d'accès et d'authentification d'accès aux dossiers judiciaires.
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( 1 )<L  2014-05-12/02 , art. 25, 002; En vigueur : 29-05-2014>
 Rôle national.
 Art.    6 .Au sein de Phenix, il est créé un rôle national.
Toute affaire portée devant l'ordre judiciaire doit être inscrite au rôle national et se voit attribuer un numéro unique.
Conformément au Code judiciaire, au Code d'instruction criminelle et aux dispositions particulières, le Roi détermine, [ 1  après avis de la Commission de la Protection de la Vie Privée] 1 , les règles de pérennité des données, ainsi que les règles d'accès et d'authentification d'accès au rôle.
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( 1 )<L  2014-05-12/02 , art. 25, 002; En vigueur : 29-05-2014>
 Banque de données de jurisprudence.
 Art.    7 .Sans préjudice des dispositions de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central, il est créé [ 1  ...] 1  une banque de données de jurisprudence interne, afin de permettre le traitement des dossiers judiciaires par les différents membres d'une même juridiction, et une banque de données externe, destinée à diffuser dans le public les décisions ayant une importance pour la connaissance et l'évolution du droit.
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( 1 )<L  2019-05-05/19 , art. 123, 003; En vigueur : 29-06-2019>
 Art.    8 .La banque de données de jurisprudence interne comprend toutes les décisions des juridictions dans leur intégralité.
Les décisions de chaque juridiction sont accessibles aux [ 2  membres de l'ordre judiciaire] 2 .
Les membres de l'ordre judiciaire y accèdent uniquement afin d'exercer leur tâche professionnelle.
Le Roi détermine, [ 1  après avis de [ 2  l'Autorité de protection des données] 2 ] 1  les règles de pérennité des données, les modalités d'accès et les catégories de personnes ayant accès à cette banque, ainsi que les mesures de sécurité particulières de cette banque de données.
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( 1 )<L  2014-05-12/02 , art. 25, 002; En vigueur : 29-05-2014>
( 2 )<L  2019-05-05/19 , art. 124, 003; En vigueur : 29-06-2019>
 Art.    9 .La banque de données de jurisprudence externe comprend les décisions sélectionnées par chaque juridiction, conformément aux règles de sélection déterminées [ 2  par le Roi] 2  , après consultation du comité des utilisateurs.
Les décisions sélectionnées contenant des données à caractère personnel sont en règle générale anonymisées.
Le Roi détermine, [ 1  après avis de la Commission de la Protection de la Vie Privée] 1 , les modalités d'anonymisation des décisions, les exceptions pouvant être requises à cette règle pour la compréhension des décisions, ainsi que la manière dont les personnes citées dans les décisions peuvent s'opposer, le cas échéant, à la mention dans les décisions publiées de données à caractère personnel les concernant.
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( 1 )<L  2014-05-12/02 , art. 25, 002; En vigueur : 29-05-2014>
( 2 )<L  2014-05-12/02 , art. 26, 002; En vigueur : 29-05-2014>
 Statistiques internes et externes.
 Art.    10 . Il est institué au sein de Phenix un traitement de données à caractère personnel en vue de l'élaboration de statistiques internes et un traitement de données anonymes ou à caractère personnel codées en vue de l'élaboration de statistiques externes, destinée aux tiers à la juridiction.
 Art.    11 . Le traitement de données statistiques internes est élaboré à la demande du chef de corps, afin d'assurer la bonne gestion d'une juridiction ou d'un parquet.
 Art.    12 .A la demande du ministre de la Justice, d'un ou de plusieurs chefs de corps, du Conseil supérieur de la Justice ou de sa propre initiative, le comité de gestion de Phenix établit des statistiques globales sur la charge de travail de l'ordre judiciaire, sur le fonctionnement des institutions judiciaires et sur les affaires portées devant les autorités judiciaires.
Les données sont, préalablement au traitement statistique externe, anonymisées ou codées selon les modalités déterminées par le Roi [ 1  après avis de la Commission de la Protection de la Vie Privée] 1  .
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( 1 )<L  2014-05-12/02 , art. 27, 002; En vigueur : 29-05-2014>
 Art.    13 .Le Roi détermine, [ 1  après avis de la Commission de la Protection de la Vie Privée] 1 , les modalités d'exécution des traitements de données statistiques, ainsi que les règles de pérennité des données.
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( 1 )<L  2014-05-12/02 , art. 25, 002; En vigueur : 29-05-2014>
 Aide à la gestion et à l'administration des institutions judiciaires.
 Art.    14 .L'aide à la gestion et à l'administration des institutions judiciaires vise la gestion des ressources humaines, la gestion de la documentation, la gestion des fournitures et la comptabilité.
Le Roi détermine, [ 1  après avis de la Commission de la Protection de la Vie Privée] 1 , les modalités de fonctionnement, les règles d'accès, les mesures de sécurité particulières de ces traitements, ainsi que les règles de pérennité des données.
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( 1 )<L  2014-05-12/02 , art. 25, 002; En vigueur : 29-05-2014>
 CHAPITRE II.  - Organes de Phenix.
 Le comité de gestion.
 Art.    15 . § 1er. Il est institué un comité de gestion de Phenix, composé d'un président, d'un vice-président, de 8 membres effectifs et de 8 membres suppléants.
§ 2. Le président et le vice-président sont nommés, pour un terme de 6 ans renouvelable, par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'un des deux sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation, l'autre sur proposition du Ministre de la Justice.
Ils échangent leur fonction au terme de 3 ans. Un mandat de 3 ans interrompu avant terme est achevé par une personne nouvellement désignée selon les modalités utilisées pour désigner le titulaire remplacé.
Ils sont choisis parmi des personnes offrant toutes garanties d'indépendance et possédant des compétences notoires dans la connaissance du droit et de la gestion de l'information.
Le président et le vice-président sont de rôle linguistique différent.
L'un des deux au moins doit être un magistrat de l'ordre judiciaire.
Lorsque le président est empêché de remplir ses fonctions, il est remplacé par le vice-président et à défaut par le membre le plus ancien, et parmi les membres qui ont la même ancienneté, le plus âgé.
§ 3. Les membres sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, dont 4 membres effectifs et 4 membres suppléants sur proposition du Ministre de la Justice et 4 membres effectifs et 4 membres suppléants sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation.
L'ordre de présentation des membres tient compte d'une participation la plus équilibrée possible sur le plan fonctionnel et du genre.
Parmi les membres effectifs et suppléants présentés par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, deux membres au moins doivent appartenir à un parquet ou à un auditorat de première instance, un au moins doit avoir la qualité de membre d'une juridiction d'appel ou de la Cour de cassation, un au moins doit avoir la qualité de membre du siège d'une juridiction de premier degré, un au moins doit avoir la qualité de membre d'un greffe et un au moins doit avoir la qualité de membre d'un secrétariat de parquet.
§ 4. Le Ministre de la Justice veille à ce que les places vacantes soient publiées au Moniteur belge. Les candidatures sont adressées au président du comité de direction du SPF Justice.
§ 5. Le comité de gestion est composé d'un nombre égal de membres d'expression française et d'expression néerlandaise.
§ 6. Les membres sont nommés pour un terme de 6 ans renouvelable.
§ 7. Le président et le vice-président du comité d'utilisateurs siègent en outre dans le comité de gestion, avec voix consultative.
§ 8. Le président, le vice-président et les membres sont tenus par le secret professionnel en ce qui concerne les informations nominatives dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction.
§ 9. L'autorité disciplinaire compétente informe le comité de gestion de toute poursuite disciplinaire entamée contre un de ses membres et des motifs qui justifient cette poursuite. Si ces faits ont un lien avec l'activité du membre au sein du comité de gestion, celui-ci émet un avis qui est joint au dossier de la procédure disciplinaire.
§ 10. Le Roi détermine le montant des jetons de présence et des frais de déplacement qui peut être accordé aux membres.
 Art.    16 . § 1er. Le président et le vice-président du comité de gestion exercent leurs fonctions à temps plein.
Pendant la durée de leur mandat, ils ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, sauf autorisation du Conseil des ministres.
Ils jouissent d'un traitement égal à celui du premier avocat général près la Cour de cassation, ainsi que des augmentations et des avantages y afférents.
§ 2. Le président ou le vice-président qui est magistrat de l'ordre judiciaire est détaché de droit par sa juridiction.
Il est pourvu à son remplacement comme magistrat par une nomination en surnombre. S'il s'agit d'un chef de corps, il est pourvu à son remplacement par la nomination en surnombre d'un magistrat au rang immédiatement inférieur. Il retrouve sa place sur la liste de rang dès la cessation de son mandat.
 Art.    17 .Le comité de gestion gère Phenix et prend toute initiative qui peut contribuer à améliorer son efficacité, en conformité avec les dispositions de la présente loi, du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle et les autres dispositions légales pertinentes.
Il prend toutes les décisions requises par les dispositions de la présente loi.
Il donne son avis au Ministre de la Justice, à la Cour de cassation et au Conseil supérieur de la Justice sur tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de Phenix et à l'exercice de ses compétences.
Il institue un service des codes, chargé de proposer les codes requis par la création et la gestion de la banque de données.
Il adopte les codes.
Il examine les suggestions du comité des utilisateurs et y répond de façon motivée.
Il prend toute initiative qui permet d'adapter le système Phenix aux modifications législatives, réglementaires ou technologiques, notamment en matière de simplification du langage judiciaire.
Il conclut avec le SPF Justice les accords relatifs aux services requis par la gestion du système.
Il propose au Roi, après avis [ 1  de la Commission de la Protection de la Vie Privée] 1  , les règles d'accès et d'authentification d'accès aux dossiers électroniques de procédure et aux données contenues dans le système.
Il certifie la conformité des documents qui ont été convertis ou placés sur un nouveau support électronique.
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( 1 )<L  2014-05-12/02 , art. 28, 002; En vigueur : 29-05-2014>
 Art.    18 . Le comité de gestion ne délibère valablement que si la majorité au moins de ses membres est présente.
Il décide à la majorité des membres présents ou représentés par leurs suppléants. En cas de parité des voix, la voix du président, ou, s'il est empêché, du vice-président, est prépondérante.
En cas d'urgence, le président décide seul et notifie sa décision aux membres du comité de gestion.
Sa décision devient définitive si elle n'est pas infirmée dans un délai d'un mois par le comité de gestion.
 Art.    19 .Le comité de gestion élabore un mécanisme de contrôle :
- à l'entrée des locaux où se trouvent les installations pour les traitements des données;
- de mémoire des ordinateurs traitant des données;
- des supports sur lesquels les données sont stockées;
- de l'introduction des données;
- de disponibilité des traitements de données;
- de l'utilisation des traitements de données;
- de la communication des données;
- d'accès aux traitements de données;
- de mécanisme d'archivage des données;
- du choix des standards techniques utilisés pour la sauvegarde et la communication des données.
Il donne à la demande [ 1  de la Commission de la Protection de la Vie Privée] 1  connaissance de ses constatations.
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( 1 )<L  2014-05-12/02 , art. 29, 002; En vigueur : 29-05-2014>
 Art.    20 . Le comité de gestion informe le ministre de la Justice et le chef de corps concerné de toutes anomalies et de tous manquements aux règles gouvernant Phenix.
 Art.    21 . Le comité de gestion communique le premier avril de chaque année au ministre de la justice et à la Cour de cassation son rapport d'activité, en ce compris les prévisions budgétaires pour le fonctionnement de Phenix et les modalités de conservation des données existantes.
 Le comité de surveillance.
<Abrogé par L  2014-05-12/02 , art. 29, 002; En vigueur : 29-05-2014>
 Art.    22 .
<Abrogé par L  2014-05-12/02 , art. 29, 002; En vigueur : 29-05-2014>
 Art.    23 .
<Abrogé par L  2014-05-12/02 , art. 29, 002; En vigueur : 29-05-2014>
 Art.    24 .
<Abrogé par L  2014-05-12/02 , art. 29, 002; En vigueur : 29-05-2014>
 Art.    25 .
<Abrogé par L  2014-05-12/02 , art. 29, 002; En vigueur : 29-05-2014>
 Art.    26 .
<Abrogé par L  2014-05-12/02 , art. 29, 002; En vigueur : 29-05-2014>
 Le comité des utilisateurs.
 Art.    27 . Il est institué un comité d'utilisateurs de Phenix, chargé de proposer au comité de gestion toute initiative de nature à promouvoir l'utilisation de Phenix.
Il peut créer en son sein des groupes de travail auxquels il confie des tâches particulières.
Ce comité est composé de :
- 2 représentants désignés par la Cour de cassation, l'un appartenant au siège, l'autre appartenant au parquet de la Cour;
- 2 représentants désignés par les premiers présidents des cours d'appel et du travail;
- 2 représentants désignés par le Collège des procureurs-généraux;
- 2 représentants désignés par le Conseil des procureurs du Roi;
- 2 représentants désignés par le Conseil des auditeurs du travail;
- 2 représentants ayant la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, désignés par le Conseil Supérieur de la Justice;
- 2 représentants désigné par l'Orde van Vlaamse balies;
- 2 représentants désignés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone;
- 2 représentants désignés par la Chambre nationale des huissiers de Justice;
- 2 représentants désignés par la Fédération royale du notariat belge;
- 2 représentants du personnel des secrétariats des parquets et des auditorats, désignés par le Ministre de la Justice;
- 2 représentants du personnel des greffes, désignés par le Ministre de la Justice.
Chaque représentation du comité des utilisateurs, à l'exception de celles de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies, est composée d'un membre d'expression française et d'un membre d'expression néerlandaise.
Le comité d'utilisateurs tient compte d'une participation la plus équilibrée possible sur le plan fonctionnel, géographique et du genre.
Le comité d'utilisateurs choisit en son sein un président et un vice-président, d'un régime linguistique différent, pour un mandat de trois ans, renouvelable. L'un des deux a la qualité d'avocat, de notaire ou d'huissier de justice.
Le Roi précise les modalités d'exécution du présent article.
 CHAPITRE III.  - Dispositions diverses.
 Art.    28 .Les frais de fonctionnement des comités de gestion et des utilisateurs ainsi que de leur secrétariat sont à charge du budget du SPF Justice.
Ils reçoivent l'appui du SPF Justice pour l'exécution de leur mission.
[ 1  ...] 1
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( 1 )<Abrogé par L  2014-05-12/02 , art. 30, 002; En vigueur : 29-05-2014>
 Art.    29 .§ 1er. Le comité de gestion, saisi par le Ministre de la Justice d'une demande de proposition ou d'avis relative à un arrêté d'exécution à prendre en vertu de la présente loi, formule la proposition ou l'avis dans les trente jours de la demande. Si le comité de gestion n'a pas émis de proposition ou d'avis à la fin de ce délai, le Roi ou le ministre peut agir sans attendre l'avis ou la proposition.
Ce délai peut cependant être prolongé une fois de trente jours. Dans ce cas, le comité de gestion informe le ministre de la Justice, avant l'expiration du premier délai, du motif justifiant le nouveau délai. Si le comité de gestion n'a pas émis de proposition ou d'avis à la fin de ce second délai, le Roi ou le ministre peut agir sans attendre l'avis ou la proposition.
§ 2. [ 1  ...] 1
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( 1 )<Abrogé par L  2014-05-12/02 , art. 30, 002; En vigueur : 29-05-2014>
 CHAPITRE IV.  - Disposition finale.
 Art.    30 . Les protocoles et formats de communication et de sauvegarde du système d'information Phenix sont basés exclusivement sur des standards ouverts.
Par standard, on entend une spécification technique, suffisante pour en développer une implémentation complète, approuvée par un organisme de standardisation indépendant.
Par standard ouvert, on entend un standard qui soit gratuitement disponible sur l'internet et sans restriction juridique quant à sa diffusion et son utilisation.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  31. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 6 et 30 de la présente loi.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 93undecies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 8 août 1980, et qui devient l'article 93undecies A, est complété par un article 93undecies B, rédigé comme suit :
" Art. 93undecies B. - § 1er. Sans préjudice de l'application des articles 93ter à 93decies, la cession, en propriété ou en usufruit, d'un ensemble de biens, composés entre autres d'éléments qui permettent de retenir la clientèle, affectés à l'exercice d'une profession libérale, charge ou office, ou d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole ainsi que la constitution d'un usufruit sur les mêmes biens, ne sont opposables au fonctionnaire chargé du recouvrement qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif ou constitutif, certifiée conforme à l'original, a été notifiée au fonctionnaire chargé du recouvrement du domicile ou du siège social du cédant.
§ 2. Le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le cédant à l'expiration du délai visé au § 1er, à concurrence du montant déjà payé ou attribué par lui ou d'un montant correspondant à la valeur nominale des actions ou parts attribuées en contrepartie de la cession avant l'expiration dudit délai.
§ 3. Les §§ 1er et 2 ne sont pas applicables si le cédant joint à l'acte de cession un certificat établi exclusivement à cette fin par le fonctionnaire chargé du recouvrement visé au § 1er dans les trente jours qui précèdent la notification de la convention.
La délivrance de ce certificat est subordonnée à l'introduction par le cédant d'une demande en double exemplaire auprès du fonctionnaire chargé du recouvrement du domicile ou du siège sociale du cédant.
Le certificat sera refusé par le fonctionnaire si, à la date de la demande, le cédant reste redevable de sommes à titre de taxe, d'intérêts, d'amendes fiscales ou d'accessoires ou si la demande est introduite après l'annonce d'un contrôle ou au cours d'une mesure de contrôle ou après l'envoi d'une demande de renseignements relative à sa situation fiscale.
Le certificat est soit délivré, soit refusé dans un délai de trente jours à partir de l'introduction de la demande du cédant.
§ 4. Ne sont pas soumises aux dispositions du présent article les cessions réalisées par un curateur, un commissaire au sursis ou dans le cadre d'une opération de fusion, de scission, d'apport d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés.
§ 5. La demande et le certificat visés au présent article sont établis conformément aux modèles arrêtés par le ministre ayant les Finances dans ses attributions. "
 Art.  3. A l'article 442bis, § 3, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus, modifié par la loi du 22 décembre 1998, les mots " il a été établi à charge du cédant une imposition qui constitue un dette certaine et liquide " sont remplacés par les mots " le cédant reste redevable de sommes à titre d'impôts et de précomptes, en principal et additionnels, d'intérêts, d'accroissement d'impôts, d'amendes fiscales ou d'accessoires ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 394, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 10 août 2001, est remplacé comme suit : "§ 2. Par dérogation au § 1er, en cas de séparation de fait des conjoints, l'impôt afférent aux revenus que l'un d'eux aura perçus à partir de la deuxième année civile suivant celle de la séparation de fait, ainsi que le précompte mobilier et le précompte professionnel qui auront été enrôlés au nom de l'un d'eux à partir de cette même année civile, ne peuvent plus être recouvrés sur les revenus de l'autre conjoint ni sur les biens que celui-ci aura acquis au moyen de ces revenus.".
 Art.    3 . Dans l'article 2, alinéa 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, remplacé par l'arrêté royal du 29 mars 1994 et modifié par les lois des 22 décembre 1998 et 4 mai 1999, le chiffre "394," est inséré entre le chiffre "378," et le chiffre "398," et les chiffres ", 443bis, 443ter " sont insérés entre le chiffre "442" et le mot "et".
 Art.  4. Les articles 2 et 3 produisent leurs effets à partir de l'exercice d'imposition 2005.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est inséré dans le titre VII, chapitre II, du Code des impôts sur les revenus 1992, une section V rédigée comme suit :
" Section V. - Force probante des déclarations
Art. 314bis. Les déclarations visées aux sections I et II du présent chapitre, introduites par les contribuables, qui sont enregistrées, conservées ou reproduites par l'administration qui a l'établissement de l'impôt sur les revenus dans ses attributions selon un procédé photographique, optique, électronique ou par toute autre technique de l'informatique ou de la télématique, ainsi que leur représentation sur un support lisible ont force probante pour l'application des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992. ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modifiant le Code pénal.
 Art.    2 . A l'article 391bis du Code pénal, inséré par la loi du 14 janvier 1928, remplacé par la loi du 5 juillet 1963 et modifié par la loi du 31 mars 1987, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
" Les mêmes peines seront applicables à toute personne qui aura volontairement entravé la tutelle sur les prestations familiales ou autres allocations sociales, en négligeant de fournir les documents nécessaires aux organismes chargés de la liquidation de ces allocations, en faisant des déclarations fausses ou incomplètes, ou en modifiant l'affectation qui leur a été donnée par la personne ou l'autorité désignée conformément à l'article 29 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. "
 Art.    3 . Il est inséré dans le livre II, titre VIII, chapitre III, du même Code, une section VI, intitulée " De l'utilisation de mineurs à des fins criminelles ou délictuelles ".
 Art.    4 . Dans la section VI, chapitre III, titre VIII, livre II, du même Code, l'article 433, abrogé par la loi du 28 novembre 2000, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 433. - Sous réserve de l'application de l'article 433quinquies, toute personne qui aura, directement ou par un intermédiaire, attiré ou utilisé un mineur en vue de commettre, d'une des manières prévues par l'article 66, un crime ou un délit, sera punie des peines prévues pour ce crime ou ce délit, dont le minimum de la peine privative de liberté sera élevé d'un mois lorsque la peine maximum d'emprisonnement prévue est d'un an, de deux mois lorsque celle-ci est de deux ans, de trois mois lorsqu'elle est de trois ans, de cinq mois lorsqu'elle est de cinq ans, et de deux ans en cas de réclusion à temps, et dont, le cas échéant, le montant minimum de l'amende sera doublé.
Le minimum de la peine prévue à l'alinéa 1er est élevé à nouveau et dans la même proportion lorsque :
1° le mineur est âgé de moins de seize ans, ou
2° la personne visée à l'alinéa 1er abuse de la position particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve le mineur, ou
3° la personne visée à l'alinéa 1er, est le père, la mère, un autre ascendant, l'adoptant, ou toute autre personne ayant autorité sur le mineur ou en ayant la garde, ou
4° l'action d'attirer des mineurs ou de les utiliser en vue de commettre un crime ou un délit, constitue une activité habituelle. "
 Art.    5 . Il est inséré dans le chapitre III, titre VIII, livre II, du même Code, une nouvelle section VII, intitulée " De l'atteinte à la vie privée du mineur ".
 Art.    6 . Dans la section VII, chapitre III, titre VIII, livre II, du même Code, un article 433bis est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 433bis. - La publication et la diffusion au moyen de livres, par voie de presse, par la cinématographie, par la radiophonie, par la télévision ou par quelque autre manière, du compte rendu des débats devant le tribunal de la jeunesse, devant le juge d'instruction et devant les chambres de la cour d'appel compétentes pour se prononcer sur l'appel introduit contre leurs décisions, sont interdites.
Seuls sont exceptés les motifs et le dispositif de la décision judiciaire prononcée en audience publique, sous réserve de l'application de l'alinéa 3.
La publication et la diffusion, par tout procédé, de textes, dessins, photographies ou images de nature à révéler l'identité d'une personne poursuivie ou qui fait l'objet d'une mesure prévue aux articles 37, 38, 39, 43, 49, 52 et 52quater de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ou dans la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, sont également interdites. Il en va de même pour la personne qui fait l'objet d'une mesure prise dans le cadre de la procédure visée à l'article 63bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
Les infractions au présent article sont punies d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de trois cents euros à trois mille euros ou d'une de ces peines seulement. "
 Art.    7 . Un article 505bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide du délit ou du crime visé à l'article 433, seront punis des peines prévues à l'article 505, alinéa 1er, dont la peine minimum est portée en cas d'emprisonnement à trois mois et en cas d'amende à mille euros. "
 Art.    8 . A l'article 506 du même Code, les mots " les receleurs désignés dans l'article précédent " sont remplacés par les mots " les receleurs visés aux articles 505 et 505bis ".
 CHAPITRE III.  - Dispositions modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
 Art.    9 . A l'article 37, § 4, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, remplacé par la loi du 2 février 1994, les mots " 80 de la présente loi " sont remplacés par les mots " 433bis du Code pénal ".
 Art.    10 . A l'article 38, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 2 février 1994, les mots " 80 de la présente loi " sont remplacés par les mots " 433bis du Code pénal ".
 Art.    11 . A l'article 89 de la même loi, les mots " aux infractions prévues par les articles 71, 80, 81, 82 et 86 de la présente loi " sont remplacés par les mots " à l'infraction prévue à l'article 71 de la présente loi ".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions abrogatoires.
 Art.    12 . Dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, les articles suivants sont abrogés :
1° l'article 80, modifié par la loi du 26 juin 2000;
2° l'article 81, modifié par la loi du 26 juin 2000;
3° l'article 83, modifié par la loi du 19 janvier 1990;
4° l'article 85, modifié par la loi du 19 janvier 1990 et par la loi du 26 juin 2000;
5° l'article 86;
6° l'article 92;
7° l'article 93;
8° l'article 94;
9° l'article 95;
10° l'article 96;
11° l'article 97;
12° l'article 99, et
13° l'article 100bis, inséré par la loi du 30 juin 1994.
 Art.    13 . La loi du 28 mai 1888 relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes, est abrogée.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  14. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.