text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 .§ 1er. [ 1  Un recours auprès de la [ 2  Cour des marchés] 2  est ouvert contre les décisions par lesquelles le ministre qui a les finances dans ses attributions inflige des amendes en vertu de l'article 7 de la loi du 17 juillet 2013 relative à la protection contre le faux monnayage et le maintien de la qualité de la circulation fiduciaire.] 1
§ 2. Les recours visés au § 1er doivent être formés à peine de déchéance dans les 30 jours de la notification de la décision.
§ 3. Les recours visés au § 1er sont formés, à peine d'irrecevabilité, par requête et déposés au greffe de la cour d'appel de Bruxelles en autant d'exemplaires que de parties à la cause.
A peine de nullité, la requête contient :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile; si le requérant est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente;
3° la mention de la décision faisant l'objet du recours;
4° l'exposé des moyens;
5° l'indication des lieu, jour et heure de la comparution fixés par le greffe de la cour d'appel;
6° l'inventaire des pièces et documents justificatifs remis au greffe en même temps que la requête.
La requête est notifiée par le greffe de la cour d'appel de Bruxelles à toutes les parties appelées à la cause par le requérant.
A tout moment, la [ 2  Cour des marchés] 2  peut d'office appeler à la cause toutes autres personnes dont la situation risque d'être affectée par la décision à intervenir sur le recours.
La cour d'appel fixe le délai dans lequel les parties doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe. Elle fixe également la date des débats.
Les parties peuvent chacune déposer leurs observations écrites au greffe de la cour d'appel de Bruxelles et consulter le dossier au greffe sans déplacement. La [ 2  Cour des marchés] 2  fixe les délais de production de ces observations. Elles sont portées par le greffe à la connaissance des parties.
§ 4.Le greffe de la cour d'appel de Bruxelles demande au secrétariat du ministre, dans les cinq jours de l'inscription de la cause au rôle, l'envoi du dossier de la procédure. La transmission est effectuée dans les cinq jours de la réception de la demande.
§ 5. Sauf circonstances dûment motivées, la [ 2  Cour des marchés] 2  statue dans un délai de 60 jours à compter du dépôt de la requête visée au § 3.
§ 6. Le recours visé au § 1er est suspensif.
----------
( 1 )<L  2013-07-18/29 , art. 3, 002; En vigueur : 13-09-2013>
( 2 )<L  2016-12-25/14 , art. 113, 003; En vigueur : 09-01-2017>
 Art.    3 . L'article 605bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 2 août 2002, est complété par la disposition suivante : " et des recours visés à l'article 2 de la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 TITRE Ier.  - SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ETAT ANNEE BUDGETAIRE 2002.
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).
 § 1er.  Fixation des engagements.
 Art.    2 . Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à la somme de 851 281 987,49 euro.
Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2002 se montent à 32 824 649,91 euro.
 § 2.  Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    3 . Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à 2 531 640 076,00 euro.
Cette somme comprend :
1) les credits d'engagement initiaux alloues par

les lois budgetaires

1 368 027 076,00 euro
2) les ajustements de credits :

 1 163 613 000,00 euro

 (resultat net)

---------------------

2 531 640 076,00 euro
 Art.    4 . Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2002 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 1 680 358 088,51 euro.
 Art.    5 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2002 sont fixés à 851 281 987,49 euro.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2002.
 § 3.  Fixation des autorisations d'engagement.
 Art.    6 . Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2002 s'élèvent à la somme de 33 000 000,00 euro.
Cette somme comprend :
1) les autorisations d'engagement initiales

allouees par les lois budgetaires

33 000 000,00 euro
2) les ajustements des autorisations :

0,00 euro

 (resultat net)

 ------------------

 33 000 000,00 euro
 Art.    7 . Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2002 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 175 350,09 euro.
 Art.    8 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2002 sont fixées à : 32 824 649,91 euro.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2002.
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
 § 1er.  Fixation des recettes. (Tableau B).
 Art.    9 . Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2002 s'élèvent à la somme de 104 832 450 874,81 euro.
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes

 67 369 079 699,69 euro
- recettes de capital

 1 330 753 238,13 euro
- produit des emprunts

 36 132 617 936,99 euro
 Art.    10 . Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 81 496 193 379,37 euro.
Ce montant se décompose comme suit :
- recettes courantes :

 44 378 892 193,87 euro
- recettes de capital :

 984 683 248,51 euro
- produit des emprunts :

 36 132 617 936,99 euro
 Art.    11 . Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 23 336 257 495,44 euro.
Cette somme se décompose comme suit :
a) droits annules ou portes en surseance indefinie :

 - recettes courantes :

 362 544 559,41 euro

 - recettes de capital :

 67 497,73 euro
Total

 362 612 057,14 euro
b) droits reportes a l'année budgetaire suivante :

 - recettes courantes :

22 627 642 946,41 euro

 - recettes de capital :

346 002 491,89 euro
Total

22 973 645 438,30 euro
 § 2.  Fixation des dépenses. (Tableau C).
 Art.    12 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 sont arrêtées comme suit :
a) Credits d'ordonnancement :

 - prestations d'annees anterieures :

76 276 322,19 euro

 - prestations de l'année en cours :

699 058 984,22 euro

-------------------

775 335 306,41 euro
b) Credits non dissocies :

 - prestations d'annees anterieures :

 871 318 167,71 euro

 - prestations de l'année en cours :

 55 581 959 689,27 euro

 ----------------------

 56 453 277 856,98 euro
c) Credits variables :

 - prestations d'annees anterieures :

10 532 090,32 euro

 - prestations de l'année en cours :

 12 305 453 744,50 euro

 ----------------------

 12 315 985 834,82 euro
TOTAL DES DEPENSES

 69 544 598 998,21 euro
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2002 s'établissent comme suit : 59 490 854 927,25 euro.
 Art.    13 . (Tableau D). Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 10 053 744 070,96 euro.
 § 3.  Fixation des crédits.
 Art.    14 . Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2002 s'élèvent au total à 74 791 960 244,43 euro.
Ce montant comprend :
1° une somme de credits alloues par les lois budgetaires se decomposant

comme suit :

 a) budget initial

Credits d'ordonnancement

925 213 000,00 euro

Credits non dissocies

55 478 309 000,00 euro

Credits variables

13 052 688 777,74 euro

 b) ajustements des credits (resultat net)

Credits d'ordonnancement

 - 55 151 000,00 euro

Credits non dissocies

 2 276 326 000,00 euro
2° credits reportes fusionnes :

Credits variables

 618 289 461,05 euro
3° desaffectation des recettes affectees :

Credits variables

 - 136 314,28 euro

 Credits de l'année et assimiles

(1°, 2° et 3° reunis)

Credits d'ordonnancement

870 062 000,00 euro

Credits non dissocies

57 754 635 000,00 euro

Credits variables

13 670 841 924,51 euro
4° credits reportes non-fusionnes :

Credits non dissocies

 2 496 421 319,92 euro
Total des credits :

 Credits d'ordonnancement

 870 062 000,00 euro

 Credits non dissocies

 60 251 056 319,92 euro

 Credits variables

 13 670 841 924,51 euro

 ----------------------

 74 791 960 244,43 euro
 Art.    15 . Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2002 est réduit :
1° des credits a reporter a l'année 2003 se decomposant comme suit :

 * credits a fusionner

Credits variables

 1 354 856 089,69 euro

 * Credits a ne pas fusionner

Credits non dissocies

 2 765 364 261,31 euro

---------------------
Total :

 4 120 220 351,00 euro
2° des credits disponibles a la fin de l'année budgetaire et qui sont a

annuler :

 Credits d'ordonnancement

94 726 693,59 euro

 Credits non dissocies

1 035 823 985,17 euro
Les reports et les annulations de credits se montent a :

 Credits d'ordonnancement

94 726 693,59 euro

 Credits non dissocies

3 801 188 246,48 euro

 Credits variables

1 354 856 089,69 euro

---------------------
Total :

 5 250 771 029,76 euro
 Art.    16 . (Tableau E). Pour couvrir les dépenses de l'année 2002 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

 Credits non dissocies

3 409 783,54 euro
 Art.    17 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2002 sont fixés comme suit :

 Credits d'ordonnancement

 775 335 306,41 euro

 Credits non dissocies

 56 453 277 856,98 euro

 Credits variables

 12 315 985 834,82 euro

 ----------------------
Total

69 544 598 998,21 euro
 § 4.  Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2002. (Tableau F).
 Art.    18 . Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2002 est définitivement arrêté comme suit :
Total des recettes

 81 496 193 379,37 euro
Total des depenses

 69 544 598 998,21 euro
Excedent de recettes pour l'année 2002

 11 951 594 381,16 euro
Ce montant vient en diminution du deficit
 cumule existant a la cloture de l'annee
 budgetaire 2001 soit :

44 646 339 968,82 euro

 ----------------------

 32 694 745 587,66 euro
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2003.
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des services de l'état à gestion séparée (Tableau G).
 § 1er.  Fonds de restitution et d'attribution.
 Art.    19 . Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2002 est arrêté comme suit :
1. Recettes

45 140 771 686,48 euro
2. Depenses

45 055 012 185,20 euro
La justification ou la regularisation d'une partie de ces depenses
 s'elevant 25 094 191 471,46 euro est renvoyee a une année suivante,
 en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excedent des recettes :

 85 759 501,28 euro
Cet excedent de recettes vient en augmentation
 du solde existant a la cloture de l'annee
 budgetaire precedente, soit :

 71 196 432,70 euro
Le resultat definitif ainsi obtenu, soit :

156 955 933,98 euro
est transfere, au compte de l'année budgetaire 2003.
 § 2.  Services de l'Etat à gestion séparée.
 Art.    20 . Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2002 est arrêté comme suit (ancien régime) :
1. Recettes

69 254 209,43 euro
2. Depenses

72 514 461,86 euro
La justification ou la regularisation d'une partie de ces depenses
 s'elevant a 51 211 987,04 euroest renvoyee a une année suivante,
 en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excedent des depenses :

3 260 252,43 euro
Cet excedent de depenses vient en diminution
 du solde existant a la cloture de l'annee
 budgetaire precedente, soit :

 75 061 282,37 euro
Le resultat definitif ainsi obtenu, soit :

 71 801 029,94 euro
est transfere, au compte de l'année budgetaire 2003.
 TITRE II.  - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE " FONDS MONETAIRE " ET " FED+ ".
 Art.    21 . Le Fonds monétaire (Créé par l'article 3 de la loi du 12 juin 1930 créant un Fonds monétaire).
Service chargé du financement et de la garantie des monnaies divisionnaires et du financement de la Monnaie royale de Belgique par des avances et des emprunts.
Références budgétaires :
Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 4-01-1.
Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget du " Fonds Monétaire " s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit :
a) les recettes :
Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre des Finances et prévues dans les lois budgétaires, s'élèvent à : 918 847 598,25 euro.
ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé;
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à : 952 176 916,05 euro.
c) les crédits s'élèvent au total à :
1. Credits alloues par les lois budgetaires

 1 076 780 328,00 euro
2. credits a allouer, pour les depenses excedant

les credits

11 821,94 euro
ensemble

1 076 792 149,94 euro
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 124 615 233,89 eurosont annulés.
c) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit :
- recettes :

918 847 598,25 euro
- depenses :

952 176 916,05 euro

-------------------
excedent de depenses au 31 décembre 2002 :

 33 329 317,80 euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 62 870 064,48 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 29 540 746,68 euro.
 Art.    22 . FED + (créé par l'article 103 de la loi de programme du 30 décembre 2001).
Service chargé du développement d'initiatives sur le plan culturel, promotionnel et sur le plan de la détente, la formation et le sport au profit des fonctionnaires fédéraux.
Référence budgétaire :
Loi du 12 juillet 2002 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget de " fed+ " s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit :
a) les recettes imputées : 74 000,00 euro.
ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé.
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à : 4 619,20 euro.
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : 233 000,00 euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 228 380,80 euro sont annulés.
c) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit :
- recettes :

 74 000,00 euro
- depenses :

4 619,20 euro

 --------------
excedent de recettes au 31 décembre 2002 :

 69 380,80 euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 69 380,80 euro.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N0 . TABLEAUX.
Tableau A. - Engagements.
Tableau B. - Recettes.
Tableau C. - Dépenses.
Tableau D. - Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante.
Tableau E. - Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté.
Tableau F. - Compte du budget 2002 - récapitulation.
Tableau G. - Fonds de restitution et d'attribution et Services de l'Etat à gestion séparée.
Tableau H. - Services de l'Etat à gestion séparée : Fonds monétaire et fed+.
 Art.    N1 . Tableau A. Engagements. - Année Budgétaire 2002.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-07-2004, p. 57011).
 Art.    N2 . Tableau B. Recettes. - Année budgétaire 2002.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-07-2004, p. 57012).
 Art.    N3 . Tableau C. Dépenses. - Année budgétaire 2002.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-07-2004, p. 57013).
 Art.    N4 . Tableau D. Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante. - Année budgétaire 2002.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-07-2004, p. 57014).
 Art.    N5 . Tableau E. Compte d'exécution du budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2002 : dépenses qui excèdent les allocations de base et pour lesquelles des crédits complémentaires doivent être alloués.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-07-2004, p. 57015-57016).
 Art.    N6 . Tableau F. Compte du Budget de l'année budgétaire 2002.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-07-2004, p. 57017-57020).
 Art.    N7 . Tableau G. Fonds de restitution et d'attribution et Services de l'Etat à Gestion séparée.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-07-2004, p. 57021-57022).
 Art.  N8. Tableau H. Services de l'Etat à gestion séparée. - Comptes d'exécution.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-07-2004, p. 57023).


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modifiant le Code judiciaire.
 Art.    2 . A l'article 138 du Code judiciaire, sont apportées les modifications suivantes :
1° les alinéas suivants sont insérés entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :
" Dans chaque ressort de cour d'appel, le procureur général, les procureurs du Roi et les auditeurs du travail veillent, de manière concertée, à l'exercice cohérent et intégré de l'action publique. A cette fin, le procureur général réunit au moins une fois par trimestre les procureurs du Roi de son ressort. Il réunit également, s'il y a lieu, les auditeurs du travail.
Hors les cas prévus par la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres et par la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté et de région, ainsi que par les articles 479 à 503bis du Code d'instruction criminelle, les fonctions du ministère public auprès des chambres correctionnelles de la cour d'appel, de la chambre des mises en accusation et de la cour d'assises peuvent être exercées, selon les cas, par un magistrat du parquet du procureur du Roi ou de l'auditorat du travail, moyennant l'accord du procureur général près la cour d'appel et, selon les cas, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail. Le magistrat exerce ces fonctions sous la direction et la surveillance du procureur général.
Les fonctions du ministère public auprès du tribunal correctionnel peuvent être exercées, selon les cas, par un magistrat du parquet général près la cour d'appel ou de l'auditorat général du travail, moyennant l'accord, selon les cas, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail et du procureur général près la cour d'appel. Le magistrat exerce ces fonctions sous la direction et la surveillance du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail.
Les dispositions des alinéas 3 et 4 sont applicables aux procédures suivies devant le tribunal de la jeunesse et devant la chambre de la jeunesse de la cour d'appel à l'égard des personnes poursuivies en raison d'un fait qualifié infraction, commis avant l'âge de dix-huit ans accomplis. ";
2° à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 6, le mot " il " est remplacé par les mots " le ministère public ".
 Art.    3 . L'article 143, § 2, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 21 juin 2001, est remplacé comme suit :
" Sans préjudice de l'article 138, alinéas 3 et 4, le procureur général près la cour d'appel exerce, sous l'autorité du Ministre de la Justice et à l'intervention du ministre qui a le Travail dans ses attributions, pour les matières qui sont de la compétence des juridictions du travail, toutes les fonctions du ministère public près la cour d'appel, la cour du travail et les cours d'assises de son ressort. "
 Art.    4 . A l'article 143bis du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, inséré par la loi du 4 mars 1997 et modifié par la loi du 21 juin 2001, les mots " sous leur surveillance et leur direction " sont remplacés par les mots " sous leur autorité ou sous leur surveillance et direction ";
2° le § 3, inséré par la loi du 4 mars 1997 et modifié par la loi du 22 décembre 1998, est complété par les alinéas suivants :
" Le collège des procureurs généraux peut instituer, dans les matières qu'il détermine, des réseaux d'expertise constitués de magistrats du parquet fédéral, des parquets généraux, des parquets du procureur du Roi, des auditorats généraux du travail, des auditorats du travail et, le cas échéant, d'autres experts.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des réseaux d'expertise sont déterminées par le collège des procureurs généraux en concertation avec le conseil des procureurs du Roi ou le conseil des auditeurs du travail.
La désignation d'un magistrat du ministère public dans un réseau d'expertise est soumise à l'accord du chef de corps du corps auquel appartient le magistrat concerné.
Ces réseaux veillent, sous l'autorité du collège des procureurs généraux et sous la direction et la surveillance du procureur général désigné spécialement en cette matière, à promouvoir la circulation de l'information et de la documentation entre les membres du ministère public. Ils peuvent en outre être chargés par le collège de toute mission d'appui en vue de l'exercice des compétences de celui-ci. "
 Art.    5 . Un article 146bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 146bis. Les procureurs généraux près les cours d'appel veillent dans leur ressort à la mise en ouvre cohérente et à la coordination, sous leur direction, de la politique criminelle.
Ils donnent à cette fin des instructions générales qui sont contraignantes pour tous les membres du ministère public de leur ressort. Ils peuvent également donner à cette même fin des instructions concernant l'exercice de l'action publique dans des affaires déterminées. Ces instructions doivent être conformes aux directives prises par le collège des procureurs généraux en application de l'article 143bis, § 2, alinéa 1er, et aux directives du Ministre de la Justice prévues à l'article 143ter. "
 Art.    6 . Un article 146ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 146ter. Les procureurs généraux, les procureurs du Roi et les auditeurs du travail de leur ressort veillent, en concertation, à la qualité de l'organisation et du fonctionnement des parquets de première instance et des auditorats du travail. "
 Art.    7 . Un article 146quater, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 146quater. Sans préjudice de l'application de l'article 143bis, les procureurs généraux près les cours d'appel procurent aux parquets de première instance et aux auditorats du travail de leur ressort l'appui nécessaire à l'exercice de l'action publique.
A cet effet, chaque procureur général peut désigner au sein du parquet général ou de l'auditorat général des magistrats chargés plus particulièrement d'une mission permanente d'information, de documentation et de conseil dans un ou plusieurs domaines déterminés. "
 Art.    8 . L'article 150, alinéa 2, du même Code, est remplacé comme suit :
" Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 138, alinéas 3 à 5, il exerce sous l'autorité du procureur général, les fonctions du ministère public près le tribunal d'arrondissement, près le tribunal de première instance, près le tribunal de commerce et près les tribunaux de police de l'arrondissement. Pour ce qui concerne l'action publique, l'autorité du procureur général s'exerce dans les cas et selon les modalités prévues aux articles 146bis et 146ter. "
 Art.    9 . L'article 152 du même Code est remplacé comme suit :
" Art. 152. Il y a un auditeur du travail au siège de chaque tribunal du travail.
Sans préjudice de l'application de l'article 138, alinéas 3 à 5, il exerce, sous l'autorité du procureur général, la fonction du ministère public. En ce qui concerne l'exercice de l'action publique, l'autorité du procureur général s'exerce dans les cas et selon les modalités prévus aux articles 146bis et 146ter. "
 Art.    10 . Un article 152bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 152bis. Les auditeurs du travail forment ensemble un conseil, appelé conseil des auditeurs du travail. Le procureur fédéral peut assister aux réunions du conseil.
Le conseil des auditeurs du travail est chargé de donner des avis, d'initiative ou à sa demande, au collège des procureurs généraux sur l'harmonisation et l'application uniforme des dispositions et sur toute question en rapport avec les missions des auditorats du travail.
Le conseil désigne en son sein, à chaque fois pour la durée d'une année judiciaire, un président, et un vice-président appartenant à un autre régime linguistique et qui remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Roi approuve le règlement d'ordre intérieur du conseil des auditeurs du travail, sur proposition du conseil et après avis du collège des procureurs généraux.
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre, d'initiative ou à la demande du collège des procureurs généraux.
L'ordre du jour et les rapports des réunions et les avis sont transmis au Ministre de la Justice, au collège des procureurs généraux, au procureur fédéral et aux membres du conseil. "
 Art.    11 . L'article 155 du même Code, modifié par la loi du 3 août 1992, est remplacé comme suit :
" Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 138, alinéas 3 à 5, l'action publique du chef d'une infraction aux lois et règlements dans l'une des matières qui sont de la compétence des jurisdictions du travail, est exercée devant les tribunaux de police et devant les tribunaux de première instance par les membres de l'auditorat du travail, et devant les cours d'appel, par les membres de l'auditorat général du travail.
En cas de concours ou de connexité desdites infractions avec une ou plusieurs infractions à d'autres dispositions légales qui ne sont pas de la compétence des juridictions de travail, le procureur général désigne le parquet du procureur du Roi ou l'auditorat du travail et, le cas échéant, le parquet général ou l'auditorat général du travail qui est compétent pour exercer l'action publique, sans préjudice de l'application de l'article 149. "
 Art.    12 . L'article 326 du même Code, modifié par les lois du 28 décembre 1990 et du 21 juin 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 326. § 1er. Le procureur général près la cour d'appel délègue les substituts du procureur du Roi de complément ainsi que les substituts de l'auditeur du travail de complément pour exercer temporairement leurs fonctions dans les parquets du procureur du Roi ou dans les auditorats du travail de son ressort en fonction des nécessités du service.
§ 2. Lorsque les nécessités du service le justifient, le procureur général près la cour d'appel peut déléguer :
1° un magistrat du parquet général pour exercer temporairement les fonctions du ministère public à l'auditorat général du travail, dans un parquet du procureur du Roi ou dans un auditorat du travail du ressort;
2° un magistrat de l'auditorat général du travail pour exercer temporairement les fonctions du ministère public au parquet général, dans un parquet du procureur du Roi ou dans un auditorat du travail du ressort;
3° un magistrat d'un parquet du procureur du Roi de son ressort pour exercer temporairement les fonctions du ministère public au parquet général, à l'auditorat général du travail, dans un autre parquet du procureur du Roi ou dans un auditorat du travail du même ressort;
4° un magistrat d'un auditorat du travail de son ressort pour exercer temporairement les fonctions du ministère public au parquet général, à l'auditorat général du travail, dans un autre auditorat du travail ou dans un parquet du procureur du Roi du même ressort.
La délégation est décidée sur avis conforme des chefs de corps concernés.
§ 3. Le procureur général près la cour d'appel peut, dans son ressort, désigner un ou plusieurs magistrats du parquet général, de l'auditorat général du travail ou, en concertation avec le procureur du Roi ou l'auditeur du travail, un ou plusieurs magistrats du parquet du procureur du Roi ou de l'auditorat du travail, auxquels le procureur fédéral ou le Ministre de la Justice peuvent faire appel par priorité en application de l'article 144bis, § 3, alinéas 1er et 2.
§ 4. Lorsque les nécessités du service le justifient, le Ministre de la Justice peut déléguer :
1° un magistrat du parquet général près une cour d'appel pour exercer temporairement les fonctions du ministère public au parquet général près d'une autre cour d'appel, à l'auditorat général du travail d'un autre ressort, ou dans un parquet du procureur du Roi ou un auditorat du travail d'un autre ressort;
2° un magistrat d'un auditorat général du travail pour exercer temporairement les fonctions du ministère public dans un autre auditorat général du travail, au parquet général près une cour d'appel d'un autre ressort, ou dans un auditorat du travail ou un parquet du procureur du Roi d'un autre ressort;
3° un magistrat d'un parquet du procureur du Roi pour exercer temporairement les fonctions du ministère public soit au parquet général près une cour d'appel ou à l'auditorat général du travail d'un autre ressort, soit dans un parquet du procureur du Roi ou un auditorat du travail d'un autre ressort;
4° un magistrat d'un auditorat du travail pour exercer temporairement les fonctions du ministère public, soit au parquet général près une cour d'appel ou à l'auditorat général du travail d'un autre ressort, soit dans un auditorat du travail ou un parquet du procureur du Roi d'un autre ressort.
Dans les cas prévus au présent paragraphe, la désignation est donnée sur avis conforme des chefs de corps concernés.
§ 5. Le Ministre de la Justice peut, sur proposition conforme du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette Cour, déléguer des magistrats des cours et tribunaux pour exercer des fonctions au sein du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. La durée de la délégation ne peut excéder six ans.
§ 6. La décision de délégation prise en vertu des §§ 2 et 4 et la décision de désignation prise en vertu du § 3 indiquent les motifs qui rendent cette mesure indispensable au regard des nécessités du service. Ces décisions précisent en outre les modalités de la délégation ou de la désignation.
§ 7. Dans les cas visés aux §§ 2, 4 et 5, la délégation du magistrat ne peut avoir lieu qu'avec son consentement. Au cas où, par l'omission de ce consentement, la continuité du service public est manifestement en péril, le procureur général, pour la délégation prévue au § 2, et le Ministre de la Justice, pour les délégations prévues aux §§ 4 et 5, peuvent, sur avis conforme supplémentaire des chefs de corps concernés, décider de la délégation sans le consentement du magistrat concerné.
 CHAPITRE III.  - Disposition finale.
 Art.  13. Les articles 2, 3, 7, 8, 10, 11, 13, 14, 15 et 16 de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi, sont abrogés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 avril 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles, le 22 janvier 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 avril 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la Coopération policière, signé à Bruxelles, le 22 janvier 2001.
(Pour l'Accord, voir %%2001-01-22/37%%).


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.
 Art.    2 . A l'article 2, alinéa 2, de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, les mots " un groupement " sont remplacés par les mots " une organisation ".
 Art.    3 . A l'article 4 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 1er, le mot " douze " est chaque fois remplacé par le mot " huit " et le mot " six " est chaque fois remplacé par le mot " quatre ";
2° au § 2, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Les membres sont désignés pour un terme de six ans, renouvelable une fois, en raison de leur expérience ou de leur connaissance de la problématique des organisations sectaires nuisibles. Ils doivent offrir toutes les garanties leur permettant d'exercer leur mandat en toute indépendance et dans un esprit d'objectivité et d'impartialité. ";
3° le § 5, alinéa 2, est remplacé comme suit :
" Le membre effectif dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six ans est remplacé par son suppléant pour le terme restant à courir. Le membre suppléant dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six ans est remplacé, selon la procédure prévue au § 1er, par un membre suppléant désigné pour le terme restant à courir. ".
4° l'article est complété par un § 6, rédigé comme suit :
" § 6. Les membres titulaires du mandat continuent à exercer celui-ci jusqu'à l'installation des nouveaux membres. ".
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 avril 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 6bis, libellé comme suit, est inséré dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes :
" Article 6bis. Les officiers de police judiciaire peuvent à toute heure pénétrer librement dans tous les lieux où les substances citées dans la présente loi sont vendues, délivrées à titre onéreux ou non, fabriquées, préparée conservées ou entreposées, ou autres lieux soumis à leur contrôle ainsi que les fouiller même si ceux-ci ne sont pas accessibles au public et plus généralement tous les lieux dans lesquels ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer qu'il existe des infractions aux dispositions de la présente loi et les arrêtés pris en exécution de celle-ci et le règlement (CEE) n° 3677 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et des règlements en portant application. "
 Art.    3 . A l'article 7, § 3, de la même loi, tel qu'introduit par la loi du 22 décembre 2003, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" la compétence qui permet de donner un avertissement est aussi limitée aux infractions liées aux substances vénéneuses, soporifiques, désinfectantes et antiseptiques. "
 Art.  4. A l'article 12, § 1er, alinéa 1er, de la même loi tel qu'inséré par la loi du 22 décembre 2003, les mots " à l'exception des infractions liées aux substances stupéfiantes, psychotropes et aux substances qui peuvent être utilisées à la fabrication illégale des substances stupéfiantes et des substances psychotropes " sont insérés entre les mots " ses arrêtés d'application " et les mots " le fonctionnaire-juriste ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 avril 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Décision du Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2004.
 ANNEXE.
 Art.  N. Décision du Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
(Pour la Décision, voir CN :  2003-03-21/49).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur :
1° l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail;
2° l'arrêté royal du 14 mai 2003 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail;
3° l'arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur.
 Art.    3 . La présente loi cesse d'être en vigueur le jour où le Roi fixe la période au cours de laquelle auront lieu les élections des représentants du personnel au sein des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail qui suivent celles de l'année 2004.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 24 de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés sont apportées les modifications suivantes :
1) à l'alinéa 1er, les mots " dans les trois ans après l'entrée en vigueur du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " au plus tard pour le 1er octobre 2005 ";
2) à l'alinéa 3, les mots " dans le délai de trois ans " sont remplacés par les mots " au plus tard pour le 1er octobre 2005 ".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 5 février 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à la Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Mobilité,
B. ANCIAUX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Ambassade du Royaume de Belgique.
22 juillet 2003
A.71.92/3110
L'Ambassade du Royaume de Belgique présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et, se référant à l'accord officiel obtenu lors de la concertation du 11 avril 2003 concernant la ligne de chemin de fer dite " Rhin de fer ", a l'honneur de proposer ce qui suit :
Le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sont convenus de soumettre le différend qui les oppose à propos de la réactivation du " Rhin de fer " par la voie du compromis d'arbitrage reproduit ci-dessous, à un Tribunal arbitral à désigner par les parties et qui sera placé sous les auspices de la Cour Permanente d'Arbitrage à La Haye, afin d'obtenir de celui-ci une décision obligatoire.
" La Belgique et les Pays-Bas s'accordent sur le fait qu'il existe dans le chef de la Belgique un droit à l'utilisation, à la réfection, à l'adaptation et à la modernisation du tronçon néerlandais du tracé historique du " Rhin de fer ", et ceci au bénéfice de toutes sociétés de chemins de fer belges et autres qui satisfont aux conditions d'accès au marché.
En vue des investissements futurs pour le " Rhin de fer ", les deux parties conviennent de soumettre les questions suivantes à un Tribunal arbitral sous les auspices de la Cour permanente d'Arbitrage à La Haye :
1. Dans quelle mesure la législation néerlandaise relative à l'utilisation, à la réfection, à l'adaptation et à la modernisation des lignes de chemin de fer sur le territoire néerlandais et le pouvoir décisionnel qui en découle s'appliquent-ils, de la même manière, à l'utilisation, à la réfection, à l'adaptation et à la modernisation du tronçon du tracé historique du " Rhin de fer " qui traverse le territoire néerlandais.
2. Dans quelle mesure existe-t-il dans le chef de la Belgique un droit à exécuter ou à faire exécuter des travaux en vue de l'utilisation, de la réfection, de l'adaptation et de la modernisation du tracé historique du " Rhin de fer " sur le territoire néerlandais et à arrêter tous plans, caractéristiques et procédures y afférents en vertu de la législation belge et le pouvoir décisionnel qui en découle. Convient-il de faire une distinction entre les exigences, les normes, les plans, les caractéristiques et les procédures en rapport, d'une part, avec la fonctionnalité de l'infrastructure ferroviaire proprement dite et d'autre part, l'aménagement du territoire et l'intégration dans celui-ci de cette infrastructure et si oui, quelles en sont les conséquences. Les Pays-Bas peuvent-ils imposer unilatéralement tant la construction de tunnels, de tranchées couvertes, de déviations, et toute autre mesure similaire, que les normes de construction et de sécurité y afférentes.
3. Dans quelle proportion, eu égard à la réponse à la question précédente, les divers postes de coûts et les risques financiers liés à l'utilisation, à la réfection, à l'adaptation et à la modernisation du tracé historique du " Rhin de fer " sur le territoire néerlandais doivent-il être supportés par la Belgique et par les Pays-Bas. La Belgique est-elle tenue de financer plus d'investissements qu'il n'en est nécessaire à la fonctionnalité du tracé historique de la ligne de chemin de fer.
Le Tribunal arbitral est invité à se prononcer en se basant sur le droit international, en ce compris, si nécessaire, le droit européen, en tenant compte toutefois des obligations des parties en vertu de l'article 292 Traité CE. "
Le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sont convenus de rédiger ensemble les règles de procédure de l'arbitrage en se basant sur les " Permanent Court of Arbitration Optional Rules for Arbitrating Disputes between two States ". Ces règles de procédure figureront dans un document commun.
Le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sont convenus de mettre en oeuvre, dès que possible, la décision du tribunal arbitral en prenant une décision tant sur le tracé définitif que sur la réutilisation temporaire et limitée du tracé historique.
L'Ambassade propose que la présente note et la note en réponse du Ministère constituent ensemble un traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, qui sera provisoirement d'application à compter de la date de la réception de la note en réponse du Ministère et qui entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les deux Gouvernements, par la voie diplomatique, se seront mutuellement informés qu'il a été satisfait aux formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du traité.
L'Ambassade du Royaume de Belgique saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères l'assurance de sa très haute considération.
La Haye, 22 juillet 2003.
 Art.    N2 . Ministère des Affaires étrangères.
DJZ/VE - 646/03
Le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume de Belgique et a l'honneur d'accuser réception de la note n A.71.92/3110 de l'Ambassade, datée du 22 juillet 2003, dont la teneur suit :
L'Ambassade du Royaume de Belgique présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et, se référant à l'accord officiel obtenu lors de la concertation du 11 avril 2003 concernant la ligne de chemin de fer dite " Rhin de fer ", a l'honneur de proposer ce qui suit :
Le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sont convenus de soumettre le différend qui les oppose à propos de la réactivation du " Rhin de fer " par la voie du compromis d'arbitrage reproduit ci-dessous, à un Tribunal arbitral à désigner par les parties et qui sera placé sous les auspices de la Cour Permanente d'Arbitrage à La Haye, afin d'obtenir de celui-ci une décision obligatoire.
" La Belgique et les Pays-Bas s'accordent sur le fait qu'il existe dans le chef de la Belgique un droit à l'utilisation, à la réfection, à l'adaptation et à la modernisation du tronçon néerlandais du tracé historique du " Rhin de fer ", et ceci au bénéfice de toutes sociétés de chemins de fer belges et autres qui satisfont aux conditions d'accès au marché.
En vue des investissements futurs pour le " Rhin de fer ", les deux parties conviennent de soumettre les questions suivantes à un Tribunal arbitral sous les auspices de la Cour permanente d'Arbitrage à La Haye :
1. Dans quelle mesure la législation néerlandaise relative à l'utilisation, à la réfection, à l'adaptation et à la modernisation des lignes de chemin de fer sur le territoire néerlandais et le pouvoir décisionnel qui en découle s'appliquent-ils, de la même manière, à l'utilisation, à la réfection, à l'adaptation et à la modernisation du tronçon du tracé historique du " Rhin de fer " qui traverse le territoire néerlandais.
2. Dans quelle mesure existe-t-il dans le chef de la Belgique un droit à exécuter ou à faire exécuter des travaux en vue de l'utilisation, de la réfection, de l'adaptation et de la modernisation du tracé historique du " Rhin de fer " sur le territoire néerlandais et à arrêter tous plans, caractéristiques et procédures y afférents en vertu de la législation belge et le pouvoir décisionnel qui en découle. Convient-il de faire une distinction entre les exigences, les normes, les plans, les caractéristiques et les procédures en rapport, d'une part, avec la fonctionnalité de l'infrastructure ferroviaire proprement dite et d'autre part, l'aménagement du territoire et l'intégration dans celui-ci de cette infrastructure et si oui, quelles en sont les conséquences. Les Pays-Bas peuvent-ils imposer unilatéralement tant la construction de tunnels, de tranchées couvertes, de déviations, et toute autre mesure similaire, que les normes de construction et de sécurité y afférentes.
3. Dans quelle proportion, eu égard à la réponse à la question précédente, les divers postes de coûts et les risques financiers liés à l'utilisation, à la réfection, à l'adaptation et à la modernisation du tracé historique du " Rhin de fer " sur le territoire néerlandais doivent-il être supportés par la Belgique et par les Pays-Bas. La Belgique est-elle tenue de financer plus d'investissements qu'il n'en est nécessaire à la fonctionnalité du tracé historique de la ligne de chemin de fer.
Le Tribunal arbitral est invité à se prononcer en se basant sur le droit international, en ce compris, si nécessaire, le droit européen, en tenant compte toutefois des obligations des parties en vertu de l'article 292 Traité CE. "
Le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sont convenus de rédiger ensemble les règles de procédure de l'arbitrage en se basant sur les " Permanent Court of Arbitration Optional Rules for Arbitrating Disputes between two States ". Ces règles de procédure figureront dans un document commun.
Le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sont convenus de mettre en oeuvre, dès que possible, la décision du tribunal arbitral en prenant une décision tant sur le tracé définitif que sur la réutilisation temporaire et limitée du tracé historique.
L'Ambassade propose que la présente note et la note en réponse du Ministère constituent ensemble un traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, qui sera provisoirement d'application à compter de la date de la réception de la note en réponse du Ministère et qui entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les deux Gouvernements, par la voie diplomatique, se seront mutuellement informés qu'il a été satisfait aux formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du traité.
L'Ambassade du Royaume de Belgique saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères l'assurance de sa très haute considération.
" Le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de confirmer que le gouvernement du Royaume des Pays-Bas peut marquer son accord sur les propositions reprises ci-dessus et que la note de l'Ambassade du Royaume de Belgique et cette note en réponse constituent ensemble un traité entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique qui sera provisoirement d'application à compter de la date de la réception de cette note en réponse et qui entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les deux gouvernements, par la voie diplomatique, se seront mutuellement informés qu'il a été satisfait aux formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur.
Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume de Belgique l'assurance de sa très haute considération.
La Haye, 23 juillet 2003.
 Art.  N3. Ce traité entrera en vigueur en date du 1er juillet 2005, conformément à ses dispositions.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par la loi du 29 novembre 2001, le chiffre " 5 " figurant dans la colonne " Substituts du procureur général " en regard du siège de Mons est remplacé par le chiffre " 6 ".
 Art.    3 . Dans le tableau III " Tribunaux de première instance ", annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par les lois des 28 mars 2000 et 16 juillet 2002, les chiffres " 30 " et " 33 " figurant dans les colonnes " Juges " et " Substituts du procureur du Roi " en regard du siège de Charleroi, sont remplacés respectivement par les chiffres " 32 " et " 36 ".
 Art.    4 . Dans le tableau " Nombre des premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance ", annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998, le chiffre " 11 " figurant dans la colonne " Nombre maximum de premiers substituts du procureur du Roi (inclus dans le nombre des substituts du procureur du Roi) " en regard du siège de Charleroi, est remplacé par le chiffre " 12 ".
 Art.    5 . Il peut être procédé à la nomination en surnombre d'un conseiller à la cour d'appel de Mons et d'un substitut du procureur général près le parquet de cette Cour pendant une période de trois ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et les Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Coopération au Développement,
M. VERWILGEN
Le Ministre de la Santé publique,
R.DEMOTTE
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN
Le Ministre de la Mobilité,
B. ANCIAUX
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de l'Environnement et du Développement durable,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2000-01-29/30%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999, sortira son plein et entier effet, à l'exception de ce qui concerne les Annexes spécifiques.
Les amendements à la Convention ou à ses Annexes, qui seront recommandés en application des articles 15 ou 16 de la Convention, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    3 . Tout amendement à la Convention ou à ses Annexes, recommandé en application des articles 15 ou 16 de la Convention, devra être communiqué aux Chambres législatives dans les trois mois qui suivent sa recommandation.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme. L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (fait à Bruxelles, le 26 juin 1999)
(Pour le Protocole, voir CN :  1999-06-26/30 ).
 Art.  N2. Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (amendée) - Appendice I et Appendice II.
(Pour la Convention, voir CN :  1973-05-18/32 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 décembre 2000, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mars 2004.
ALBERT
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
(Pour la Convention, voir %%2000-12-14/82%%).


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application.
 Art.    2 . La présente loi est applicable aux membres du personnel définitif et stagiaire des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
 CHAPITRE III.  - La négociation.
 Art.    3 . § 1er. Sauf dans les cas d'urgence déterminés par le Roi, dans les autres cas qu'Il détermine et dans les cas pouvant nuire au bon déroulement des missions de la Sûreté de l'Etat, les autorités compétentes ne peuvent, sans une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives au sein du comité créé à cet effet, établir :
1° Les avant-projets de loi et les réglementations de base ayant trait :
a) au statut administratif, y compris le régime de congé;
b) au statut pécuniaire;
c) au régime des pensions;
d) aux relations avec les organisations syndicales.
Le Roi détermine les réglementations de base en indiquant soit les matières qui en font l'objet, soit les dispositions qui les constituent. Les arrêtés pris à cet effet sont précédés de la négociation prescrite par le présent article.
2° Les dispositions réglementaires, les mesures d'ordre intérieur ayant un caractère général et les directives ayant le même caractère qui sont relatives à la fixation ultérieure des cadres du personnel, à la durée du travail et à l'organisation de celui-ci.
Le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par organisation du travail au sens de la présente loi. Les arrêtés pris à cet effet sont précédés de la négociation prescrite par le présent article.
§ 2. Le Roi règle les modalités de la procédure de négociation.
La négociation visée au présent article se déroule dans le respect de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
 Art.    4 . Le Roi crée le comité de négociation des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, ci-après nommé " le comité de négociation ".
Ce comité est compétent pour les matières énumérées à l'article 3 et intéressant le personnel visé à l'article 2.
Par dérogation à l'alinéa 2, les protocoles conclus au sein du comité commun à l'ensemble des services publics, instauré en vertu de l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, sont également valables pour le personnel visé à l'article 2, lorsqu'ils concernent les programmations sociales intersectorielles et la procédure des droits minimaux.
 Art.    5 . Le Roi détermine la composition et le fonctionnement du comité de négociation.
Au sein du comité de négociation, la délégation de l'autorité comprend entre autres d'une part, les Ministres ayant la Fonction publique et le Budget dans leurs compétences et le Ministre de la Justice ou leurs délégués dûment désignés, et d'autre part, l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat et un ou plusieurs membres mandatés par l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat.
La délégation de l'autorité comprend également le ministre de l'Intérieur ou son délégué dûment mandaté lorsque :
1° les décisions énumérées à l'article 3, § 1er, ont une influence directe sur l'exécution des missions de maintien de l'ordre public et de protection des personnes pour lesquelles la Sûreté de l'Etat est réquisitionnée par le Ministre de l'Intérieur en vertu de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité;
2° la signature conjointe ou l'avis conforme du Ministre de l'Intérieur est requis en vertu de l'article 6, § 2 et § 3, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.
 Art.    6 . Les organisations syndicales représentatives siègent dans le comité de négociation.
 Art.    7 . Les conclusions de toute négociation sont consignées dans un protocole mentionnant :
1° soit l'accord unanime de toutes les délégations;
2° soit l'accord entre la délégation de l'autorité et la délégation d'une ou plusieurs organisations syndicales ainsi que la position de la délégation d'une ou plusieurs organisations syndicales;
3° soit la position respective de chaque délégation.
 CHAPITRE IV.  - La concertation.
 Art.    8 . Le Roi crée un comité de concertation des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, ci-après nommé " le comité de concertation ".
Il détermine les règles relatives à sa composition et à son fonctionnement.
 Art.    9 . § 1er. Sauf dans les cas d'urgence déterminés par le Roi, dans les autres cas qu'Il détermine et les cas pouvant nuire au bon déroulement des missions de la Sûreté de l'Etat, les autorités administratives compétentes ne peuvent, sans une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives au sein du comité crée conformément à l'article 8, prendre :
1° les décisions fixant le cadre du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat;
2° les réglementations que le Roi n'a pas considérées comme réglementations de base en vertu de l'article 3, § 1er, 1°, aux points a), b) et c), ainsi que celles relatives à la durée de travail et à l'organisation de celui-ci qui sont propres auxdits services.
Sont, en outre, soumises à la même concertation préalable les mesures d'ordre intérieur et les directives relatives à l'un des objets visés à l'alinéa 1er, 2°.
§ 2. Le comité de concertation émet un avis motivé sur les propositions dont il est saisi en application du § 1er. Il peut également être saisi, selon les mêmes modalités, de propositions tendant à l'amélioration des relations humaines ou à l'amélioration des prestations de service.
§ 3. Le comité de concertation exerce également les attributions qui, dans les entreprises privées, sont confiées aux comités de prévention et de protection au travail.
§ 4. Le Roi détermine les modalités de la procédure de concertation. La concertation visée au présent article se déroule dans le respect de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
 Art.    10 . Les organisations syndicales représentatives siégeant dans le comité de négociation sont habilitées à présenter des délégués pour siéger dans le comité de concertation.
 CHAPITRE V.  - Les services sociaux.
 Art.    11 . Les membres du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat bénéficient des services sociaux créés pour les membres du personnel du Service public fédéral Justice.
 CHAPITRE VI.  - Conditions de représentativité et critères de représentativité.
 Art.    12 . Pour pouvoir envoyer leurs délégués aux comités de négociation et de concertation, les organisations syndicales représentatives devront remplir les conditions suivantes :
1° ne pas viser dans leurs statuts ou dans leur fonctionnement des buts qui compromettraient les missions confiées aux services extérieurs de la Sûreté de l'Etat par la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité;
2° avoir transmis, par lettre recommandée à la poste, une copie de leurs statuts et la liste de leurs dirigeants responsables au ministre de la Justice;
3° veiller à ce que leurs délégués respectent les obligations qui découlent de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité ainsi que de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité. Les organisations syndicales représentatives ne peuvent siéger au sein des comités de négociation et de concertation que si elles continuent à satisfaire aux conditions susmentionnées et si elles communiquent à l'autorité les modifications apportées à leurs statuts ou à la liste de leurs dirigeants responsables.
 Art.    13 . Est considérée comme représentative :
1° toute organisation syndicale qui :
a) exerce son activité sur le plan national;
b) défend les intérêts de toutes les catégories du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat;
c) est affiliée à une organisation syndicale représentée au Conseil national du travail.
2° toute organisation syndicale qui, tout en satisfaisant aux deux premières conditions du 1°, compte un nombre d'affiliés cotisants qui représente au moins vingt-cinq pour cent de l'ensemble du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
 Art.    14 . A partir de la date fixée par le Roi, la commission visée à l'article 14, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités vérifie, conformément à la procédure fixée dans le même article, si les organisations syndicales qui siègent ou qui demandent à pouvoir siéger dans les comités des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat satisfont au critère concernant le nombre d'affiliés cotisants fixés à l'article 13, 2°, de la présente loi.
Le contrôle exercé par la commission se déroule dans le respect de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
 CHAPITRE VII. . - Prérogatives des organisations syndicales représentatives.
 Art.    15 . Les organisations syndicales représentatives peuvent, aux conditions fixées par le Roi et conformément aux modalités qu'Il fixe :
a) intervenir auprès de l'autorité dans l'intérêt collectif du personnel qu'elles représentent ou dans l'intérêt particulier d'un agent;
b) assister à sa demande un agent appelé à justifier ses actes devant l'autorité disciplinaire;
c) afficher des avis dans les locaux des services;
d) recevoir la documentation de caractère général concernant la gestion du personnel qu'elles représentent;
e) percevoir des cotisations syndicales dans les locaux pendant les heures de travail;
f) assister aux concours et examens organisés pour des agents sans préjudice des prérogatives des jurys;
g) organiser des réunions dans les locaux.
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions relatives aux délégués syndicaux.
 Art.    16 . Le Roi établit les règles qui sont applicables aux délégués des organisations syndicales en raison de leur activité au sein des services publics. Il fixe la position administrative des agents ayant ladite qualité, en déterminant notamment les cas dans lesquels les périodes de mission syndicale sont assimilées à des périodes de service.
Le Roi fixe les règles concernant le remboursement à l'autorité par les organisations syndicales des sommes payées à certains délégués de celles-ci en leur qualité de membres du personnel.
Toutefois, le Roi peut, selon les conditions et critères qu'Il fixe, dispenser les organisations syndicales représentatives en tout ou en partie du remboursement.
 CHAPITRE IX.  - La conciliation sociale.
 Art.    17 . Compte tenu des missions de la Sûreté de l'Etat, il existe une incompatibilité entre l'exercice du droit de grève et la qualité de membre du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
 Art.    18 . Sans préjudice de l'application du régime disciplinaire pour toute contravention aux articles 7 à 10 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'agent des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat qui ne respecte pas l'article 17 s'expose à une sanction disciplinaire, à l'exception de la révocation.
 Art.    19 .§ 1er. Un conciliateur social est désigné par le Roi, sur la proposition du [ 1  Conseil national de sécurité] 1 , après avis conforme des organisations syndicales représentatives.
§ 2. Le Roi fixe les aptitudes et les conditions auxquelles le conciliateur social doit satisfaire pour être désigné à cette fonction.
----------
( 1 )<L  2015-12-06/07 , art. 9, 002; En vigueur : 28-01-2015>
 Art.    20 . Le conciliateur social exerce une mission de conciliation en cas de conflit entre l'autorité et les organisations syndicales représentatives des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
 Art.    21 . § 1er. Le conciliateur social est saisi du différend à l'initiative d'au moins deux organisations syndicales représentatives ou à l'initiative de l'autorité.
§ 2. Le conciliateur social réunit les ministres compétents, l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat et les représentants des organisations syndicales représentatives dans les sept jours calendrier de la demande.
Le délai de sept jours commence à courir le jour qui suit le jour de la notification de la demande par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Dans le cadre des réunions de conciliation, les ministres compétents participent en personne aux discussions.
§ 3. Le conciliateur social dresse un procès-verbal pour toute réunion de conciliation.
 Art.  22. § 1er. Si la conciliation échoue, le conciliateur social joint au procès-verbal qu'il établit, son avis sur la solution à apporter au conflit et les communique aux ministres concernés dans les trois jours qui suivent le début de la conciliation.
§ 2. Le Conseil des Ministres délibère sur la question du conflit au cours de la première réunion du Conseil des ministres qui suit la communication visée au § 1er dans la mesure où le délai le permet.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
 Art.    2 . Dans l'article 92bis, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par les lois spéciales des 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001, le littera f), inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, devient le littera h).
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi spéciale du 22 janvier 2002 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxellois en vue de réduire de moitié l'effet et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.  3. Les articles 10 à 15 de la loi spéciale du 22 janvier 2002 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, sont rapportés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, il est inséré un article 1erter, rédigé comme suit :
" Article 1erter. Peuvent également acquérir la qualité d'électeur pour la commune, les étrangers pour lesquels l'article 1erbis ne s'applique pas pour autant que :
1° ces étrangers introduisent auprès de la commune dans laquelle ils ont établi leur résidence principale, une demande écrite conforme au modèle fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, et mentionnant :
a) leur nationalité;
b) l'adresse de leur résidence principale;
c) une déclaration par laquelle l'auteur de la demande s'engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Une attestation de cette déclaration est remise à l'intéressé. En cas de demande ultérieure d'inscription sur la liste des électeurs d'une autre commune, la personne concernée produit cette attestation;
2° ces étrangers aient établi leur résidence principale en Belgique de manière ininterrompue pendant les cinq ans précédant l'introduction de la demande.
L'article 1er, § 1er, 2°, 3°, 4°, et l'article 1erbis, § 2, alinéas 2 et suivants, et §§ 3 et 4, sont applicables aux étrangers visés par le présent article. ".
 Art.    3 . A l'article 3, § 1er, de la même loi, modifié par les lois du 11 avril 1994 et du 27 janvier 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2, 1, les mots "et 1erbis" sont remplacés par les mots ", 1erbis et 1erter";
2° à l'alinéa 3, deuxième phrase, les mots "de l'article 1erbis" sont remplacés par les mots "des articles 1erbis et 1erter";
3° à l'alinéa 3, la troisième phrase est remplacée comme suit :
" En outre, la lettre "C" figure en regard du nom des électeurs agréés en cette qualité en vertu de l'article 1erbis et la lettre "E" en regard du nom des électeurs agréés en cette qualité en vertu de l'article 1erter". "
 Art.  4. A l'article 86 de la même loi, inséré par la loi du 19 mars 1999 et modifié par la loi du 9 juin 2000, les mots "et 1erbis" sont remplacés par les mots ", 1erbis et 1erter".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières des départements.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 est ajusté comme suit :
Augmentation de 1 milliard d'euros des crédits non dissociés de la Section 33 - Mobilité et Transports, Division organique 51 - Direction générale Transport terrestre, Programme 1 - Transport ferroviaire.
Cet augmentation est répartie sur les allocations de base suivantes :
AB 51.10.31.02 - Contribution destinée à couvrir la tâche de service public impartie à la SNCB, relative au transport intérieur de voyageurs assuré par les trains du service ordinaire, à liquider par virement dans les écritures au profit du compte ouvert à la Trésorerie au nom de la SNCB : 113.540.000 euros;
AB 51.10.31.03 - Contribution destinée à la couverture des coûts nets d'entretien, de gestion et d'exploitation de l'infrastructure ferroviaire par la SNCB, à liquider par virement dans les écritures au profit du compte ouvert à la Trésorerie au nom de la SNCB : 201.460.000 euros;
AB 51.11.51.01 : Investissements ferroviaires - Participation de l'Etat dans le capital de la SNCB en vue du financement des investissements, à liquider par virement dans les écritures au profit du compte ouvert à la Trésorerie au nom de la SNCB : 685.000.000 d'euros.
 CHAPITRE III.  - Dispositions diverses.
 Art.    3 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, sont apportées les modifications suivantes :
1) L'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Les médiateurs sont nommés par la Chambre des représentants pour un mandat de six ans, après qu'il a été fait publiquement appel aux candidats. Au terme de chaque mandat, il est fiat publiquement appel aux candidatures en vue du renouvellement du collège des médiateurs fédéraux. Le mandat de médiateur ne peut toutefois être renouvelé qu'une seule fois pour un même candidat. Si son mandat n'est pas renouvelé, le médiateur continue à exercer sa fonction jusqu'à ce qu'un successeur ait été nommé. ";
2) L'article est complété par l'alinéa suivant :
" Une même personne ne peut pas exercer plus de deux mandats de médiateurs, qu'ils soient successifs ou non. "
 Art.    3 . A l'article 20 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1) Dans l'alinéa 2, les mots " au moins " sont supprimés.
2) L'article est complété par l'alinéa suivant :
" Sauf dans les cas visés à l'article 6, alinéa 1er, 1° et 2°, et alinéa 2, et dans le cas visé à l'alinéa 4 du présent article, le médiateur dont le mandat prend fin bénéficie d'une indemnité de départ calculée à raison d'un mois de traitement par année d'exercice du mandat. "
 Art.    4 . Pour l'application de l'article 2, 2), les médiateurs dont le mandat a expiré le 18 décembre 2002, sont censés exercer leur premier mandat.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 février 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'Annexe, signé à Bruxelles le 12 juin 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre du Commerce extérieur,
Mme F. MOERMAN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%2002-06-12/39%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 4 de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et Victimes de guerre, modifié par les lois du 18 mai 1998, 22 mars 1999 et 10 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes :
A) le point 7bis est complété par un 3., rédigé comme suit :
" 3. Les déportés juifs et tziganes qui ont été déportés pour une durée de 6 mois au moins durant la Guerre 40-45 suite aux mesures anti-juives décidées par les autorités occupantes, qui résidaient en Belgique au 10 mai 1940 et ne possédaient pas la nationalité belge à cette date, mais l'ont acquise par la suite et l'ont conservée au 1er janvier 2003, et à qui l'octroi des avantages prévus en matière de pensions et rentes de guerre en faveur des titulaires du statut des prisonniers politiques a été accordé en vertu de l'article 12 de la loi du 11 avril 2003 prévoyant des nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre. ";
B) cet article est complété par un point 17, rédigé comme suit :
" 17. Les orphelins de personnes déportées pour raisons raciales ainsi que les adultes et les enfants, qui soumis aux mesures de persécution raciale édictées par l'autorité occupante, ont été forcés de vivre dans la clandestinité, bénéficiaires des dispositions de l'article 15. § 1er. de la loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre. "
 Art.    3 . L'article 1er, b), " les intéressés ", de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre, est complété par un 3°, rédigé comme suit :
" 3° Les orphelins de personnes déportées pour raisons raciales ainsi que les adultes et les enfants qui, soumis aux mesures de persécution raciale édictées par l'autorité occupante, ont été forcés de vivre dans la clandestinité, et à qui une rente viagère personnelle égale à une rente de réfractaire de quatre semestres a été accordée. "
 Art.  4. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2003.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2004.
 ANNEXE.
 Art.  N. Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels signé à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979.
(Pour l'Arrangement, voir %%1968-10-08/30%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2004.
ALBERT
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention pénale sur la corruption.
(Pour la Convention, voir  1999-01-27/38 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.
(Pour la Convention, voir  1983-11-24/31 ).


text:
Article    1 . La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 février 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
Mme F. RIESE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, Annexes I à XVII, et Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002.
(Pour l'Accord, voir CN : %%2002-11-18/45%%)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 31 octobre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 février 2004.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la forturne.
(Pour la Convention voir CN : %%2001-10-31/36%%).
 Art.  N2. Conformément à son article 29, cette Convention est entrée en vigueur le 1er avril 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINCX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Varsovie le 20 août 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 février 2004.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole.
(Pour le Protocol voir CN : %%2001-08-20/34%%).
 Art.  N2. Cette Convention entre en vigueur le 29 avril 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.