text:
CHAPITRE I.  - Généralités.
 Article     1 . Le présent Accord définit les obligations des Gouvernements Signataires relatives au développement et au Financement des ventes de l'AIRBUS A 320, ainsi que les modalités de suivi du programme.
 Art.    2 . Les Gouvernements Signataires acceptent de ne pas soutenir la participation de leurs fabricants de cellules au développement et à la production d'avions civils concurrents de l'AIRBUS A 320, à moins qu'ils n'en décident autrement à l'unanimité.
 CHAPITRE II.  - Organisation.
 Art.    3 .
 Art.    3 . 1. Les pouvoirs et responsabilités du COMITE INTERGOUVERNEMENTAL et des Comités qui en dépendant, à savoir le COMITE, EXECUTIF, et le groupe permanent de financement des ventes tels qu'ils sont établis par :
- l'Accord entre le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française relatif à la réalisation de l'AIRBUS A 300 B (1969);
- l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République Fédérale d'Allemagne et du Royaume des Pays-Bas relatif au développement et à la production de l'AIRBUS A 300 B (1970);
- l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République Fédérale d'Allemagne, du Royaume des Pays-Bas et d'Espagne relatif au développement et à la production de l'AIRBUS A 300 B (1971);
- l'Accord entre les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de la République française, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et d'Espagne relatif au programme AIRBUS (1981);
- l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République Fédérale d'Allemagne, de l'Espagne, de la République française, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au programme AIRBUS (1982) sont étendus en tant que de besoin pour couvrir le programme AIRBUS A 320. Le Gouvernement du Royaume de Belgique sera représenté aux sessions du COMITE INTERGOUVERNEMENTAL et du COMITE EXECUTIF relatives au programme AIRBUS A 320. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ne sera pas représenté aux sessions de ces comités concernant le programme AIRBUS A 320.
 Art.    3 . 2. Les représentants de la République Fédérale d'Allemagne, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont chacun des droits de vote sans restriction au COMITE INTERGOUVERNEMENTAL. Il n'est pas possible de prendre une quelconque décision contre le vote de l'un de ces représentants.
 Art.    3 . 3. Le représentant du Royaume d'Espagne a pleinement droit de vote sur les questions suivantes :
a) modifications du présent Accord;
b) modifications de la participation espagnole dans le programma A 320;
c) approbation de l'Accord-cadre (et de tous ses amendements) entre l'AGENCE EXECUTIVE et AIRBUS INDUSTRIE mentionne à l'article 4 ci-dessous;
d) approbation de tous travaux de développement futurs de nature à affecter la part et le contenu de la participation du Constructeur Associé espagnol au programma A 320.
Il n'est pas possible d'adopter une décision sur les quatre points mentionnés ci-dessus sans le consentement du représentant espagnol.
 Art.    3 . 4. Le représentant de Belgique a pleinement droit de vote sur les questions suivantes dans la mesure où elles effectuent les intérêts du Gouvernement ou de l'industrie belges :
a) modifications du présent Accord;
b) modifications de la participation belge dans le programme A 320;
c) approbation de l'Accord-cadre (et de tous ses amendements) entre l'AGENCE EXECUTIEVE et AIRBUS INDUSTRIE mentionné à l'article 4 ci-dessous;
d) modifications des conditions de remboursement de BELAIRBUS.
Il n'est pas possible d'adopter une décision sur les quatre points mentionnés ci-dessus sans le consentement du représentant belge.
 Art.    3 . 5. Les pouvoirs et responsabilités de l'AGENCE EXECUTIEVE AIRBUS sont étendus en tant que de besoin pour tenir compte de l'élargissement de la famille AIRBUS à l'A 320. L'AGENCE EXECUTIVE AIRBUS est constituée de membres nommés par les Gouvernements de la République française, de la République Fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume d'Espagne. Les modalités de l'organisation de l'Agence sont approuvées par le COMITE INTERGOUVERNEMENTAL.
 Art.    4 . Pour l'application du présent Accord, et au nom des Gouvernements Signataires, l'AGENCE EXECUTIVE conclura un Accord-cadre avec AIRBUS INDUSTRIE, fixant en particulier :
- l'engagement formel d'AIRBUS INDUSTRIE de mener à bien, avec ses Constructeurs Associés, le développement de l'AIRBUS A 320 et d'obtenir les certifications nécessaires;
- la définition des travaux de développement, l'échéancier prévu de dépenses et les étapes techniques du développement;
- les modalités de définition des montants qu'AIRBUS INDUSTRIE doit verser à chaque Constructeur Associé à titre de remboursement en fonction de la contribution nationale de chacun aux coûts de développement, ainsi que le calendrier de ces remboursements;
- la conclusion dès que possible entre AIRBUS INDUSTRIE et ses Constructeurs Associés de contrats en vertu desquels ceux-ci partagent la responsabilité d'AIRBUS INDUSTRIE vis-à-vis de l'AGENCE EXECUTIVE en ce qui concerne le programme A 320, et la soumission de ces contrats à l'AGENCE EXECUTIVE pour examen et approbation;
- l'engagement d'AIRBUS INDUSTRIE d'informer immédiatement l'AGENCE EXECUTIVE, dans le cas de changement du contenu des travaux de développement.
 CHAPITRE III.  - Développement.
 Art.    5 .
 Art.    5 . 1. Dès que chaque Constructeur Associé aura pris l'engagement de menier à bonne fin sa part des travaux de développement définis à l'Annexe 2 au présent Accord et de couvrir sa part de dépenses correspondant aux travaux de développement non imputables, chaque Gouvernement Signataire prendra les dispositions nécessaires, conformément aux procédures nationales appropriées, pour permettre à son constructeur de cellules de réaliser sa part du programme de développement de l'AIRBUS A 320, Cet engagement s'applique à l'AIRBUS A 320 tel qu'il est défini à l'Annexe 1 au présent Accord et s'exerce à hauteur des sommes suivantes qui représentent les contributions nationales respectives aux coûts de développement :
- République française 4 428 787 200 FF;
- République Fédérale d'Allemagne 1 479 866 700 DM;
- Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 219 690 300 LS;
- Royaume d'Espagne 8 537 125 600 Pta;
- Royaume de Belgique 1 071 330 000 FB.
Ces montants sont fondés sur les conditions économiques de janvier 1982.
 Art.    5 . 2. Tenant compte des parités des différents monnaies nationales dans lesquelles sont exprimés ces montants, la participation de chacun des pays impliqués dans le développement de l'AIRBUS A 320, exprimée en pourcentage, est la suivante :
- République française 39,31 %;
- République Fédérale d'Allemagne 33,38 %;
- Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande de Nord 21,41 %;
- Royaume d'Espagne 4,48 %;
- Royaume de Belgique 1,42 %.
 Art.    5 . 3. Ces montants ont été calculés :
- en affectant à chaque pays les coûts réputés avoir leur source sur son territoire,
- en répartissant les dépenses relatives aux travaux de développement communs non imputables et les travaux de développement à sous-traiter dans les pays tiers, quand de tels travaux doivent être financés par AIRBUS INDUSTRIE et les Constructeurs Associés, de la manière suivante :
- République française 37,32 %;
- République Fédérale d'Allemagne 37,32 %;
- Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 19,70 %;
- Royaume d'Espagne 4,14 %;
- Royaume de Belgique 1,52 %.
 Art.    6 .
 Art.    6 . 1. Les montants figurant à l'article 5 sont révisables à la date de la dépense, en fonction d'une formule d'actualisation utilisant les indices nationaux appropriés.
 Art.    6 . 2. Si un Constructeur Associé ne parvient pas à remplir ses engagements, le Gouvernement du pays en vertu des lois duquel il est régi demeure néanmoins engagé à l'égard des autres Gouvernements Signataires dans la limite du montant révisé de sa part nationale.
 Art.    7 .
 Art.    7 . 1. Si, en cas de changement dans le contenu des travaux de développement, le COMITE INTERGOUVERNEMENTAL considère qu'il y a eu réduction du volume de travail les Gouvernements Signataires peuvent réviser leurs obligations telles que stipulées aux articles 5 et 6.
 Art.    7 . 2. Tous les coûts de développement additionnels au-delà de ceux figurant à l'Article 5 seront supportés par AIRBUS INDUSTRIE et ses Constructeurs Associés.
 Art.    8 . Les contributions nationales respectives aux coûts de développement sont remboursées par AIRBUS INDUSTRIES sur le produit des ventes d'appareils. AIRBUS INDUSTRIE se libère de cette obligation en effectuant des remboursements, à chacun des Constructeurs Associés, à un niveau convenu entre ces constructeurs.
 Art.    9 . Pour permettre de contrôler l'avancement du programme de développement, les travaux seront divisés en un nombre suffisant d'étapes techniques. La réalisation de chaque étape par AIRBUS INDUSTRIE sera supervisée par l'AGENCE EXECUTIVE.
 CHAPITRE IV.  - Equipements.
 Art.    10 . Afin de garantir que des possibilités de participation soient offertes aux industries d'équipements nationales de chacun des Gouvernements Signataires, dans la mesure où elles peuvent fournir des équipements compétitifs pour l'AIRBUS A 320, et dans le but d'obtenir une participation des fournisseurs d'équipements de ces pays globalement équilibrée, AIRBUS INDUSTRIE et les Constructeurs Associés devront :
- inviter tous les fournisseurs compétents, en particulier ceux des pays des Gouvernements Signatures à concourir pour les équipements et fournis à l'avance à l'AGENCE EXECUTIVE la liste de tous les fournisseurs qu'il est envisagé d'inviter à concourir,
- informer sans délai l'AGENCE EXECUTIVE des éléments détaillés de chaque choix de fournisseur et justifier leur choix particulier,
- encourager dans la mesure du possible la coopération entre fournisseurs de différents pays, en particulier ceux des Gouvernements Signataires, soit directement, soit par l'intermédiaire des Constructeurs Associés.
 CHAPITRE V.  - Production.
 Art.    11 . La fabrication de série de cellules et d'équipements devrait être répartie autant que possible entre les industriels des pays des Gouvernements Signataires dans les mêmes proportions que pour le développement, telles que définies à l'article 5. Si de telles proportions ne peuvent être respectées, le COMTE INTERGOUVERNEMENTAL en débattra et examinera les propositions de mesures de compensation appropriées.
 Art.    12 . Chaque Constructeur Associé doit fournir les fonds nécessaires au financement de sa part de la production de série.
 CHAPITRE VI.  - Participation industrielle de pays tiers.
 Art.    13 . Si une partie des travaux de développement ou de la production de série attribuée à l'industrie de l'un des Gouvernements Signataires n'est pas exécutée par l'industrie du pays de ce Gouvernement Signataire, cette partie peut encore être estimée comme attribuée à l'industrie de ce pays, à condition que le Gouvernement Signataire concerne l'accepte et en informe le COMITE INTERGOUVERNEMENTAL.
 Art.    14 .
 Art.    14 . 1. En plus de la participation d'entreprises de pays tiers à la fourniture d'équipements, les Constructeurs Associés peuvent, avec le consentement des Gouvernements Signataires et en particulier afin d'améliorer encore les perspectives de ventes du programme, AIRBUS, sous-traiter une partie des travaux contenus dans le programme de la cellule à des entreprises de pays tiers.
 Art.    14 . 2. Excepté dans les couverts par l'article 13, il sera demandé à ces sous-traitants d'assumer la part des coûts des travaux de développement correspondant à la part des fabrications de série qui leur sera attribuée, et un ajustement approprié des montants représentant les contributions nationales respectives décrites à l'article 5 sera effectué.
 CHAPITRE VII.  - Financement des ventes à l'exportation.
 Art.    15 .
 Art.    15 . 1. Les Gouvernements Signataires, à l'exception du Gouvernement du Royaume de Belgique, participant au financement des ventes à l'exportation de l'AIRBUS A 320 dans le cadre des règlements internationaux existants, et en prenant en compte les parts nationales respectives de l'appareil, y compris ses moteurs et équipements. Dans le cas du Royaume d'Espagne, cette obligation sera réputée remplie par le financement des achats d'appareils par les compagnies aérienne nationales espagnoles.
 Art.    15 . 2. Les responsabilités du Groupe permanent de financement de ventes sont étendues à l'AIRBUS A 320.
 CHAPITRE VIII.  - Version dérivées.
 Art.    16 . Les Gouvernements signataires se consulteront dans le but de décider de l'extension éventuelle de cet Accord à l'AIRBUS A 321 et à d'autres versions dérivées de l'AIRBUS A 320.
 CHAPITRE IX.  - Dispositions finales.
 Art.    17 .
 Art.    17 . 1. Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne est dépositaire du présent Accord.
 Art.    17 . 2. Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle tous les Gouvernements signataires auront notifié par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne l'accomplissement de leurs formalités internes respectives. Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne informera les Gouvernements Signataires de la date de la dernière notification.
Les dispositions qui précèdent constituent l'accord entre les gouvernements signataires relatif aux matières auxquelles elles se rapportent.
Signé à Bonn, le 6 février 1991.
En un original en langues française, allemande, anglaise, espagnole, et néerlandaise, chaque texte faisant également foi.
Le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne fournira aux autres gouvernements signataires les copies certifiées conformes du présent accord.
Pour le Gouvernement de la République française,
Für die Regiering der Französischen Republik,
For the Government of the French Republic,
Por el gobierno de la republica Francesca,
Voor de regering van de Franse Republiek,
Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
Für die Regierung der Bündesrepublik Deutschland,
For the Governement of the Federal Republik Germany,
Por el gobierno de la republica federal de Alemania,
Voor de regering van de Bondrepubliek Duitsland,
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord,
Für die Regierung des Vereinigten Königreichs von Grossbritanien und Nordirland,
For the Governement of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,
Por el gobierno del Reino Unido de Gran Bretana e Irlanda del Norte,
Voor de regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland,
Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne,
Für die Regierung des Königreichs Spaniën,
For the Government of the Kingdom of Spain,
Por el gobierno del Reino de Espana,
Voor de regering van het Koninkrijk Spanje,
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique,
Für die Regierung des Königreichs Belgien,
For the Government of the Kingdom of Belgium,
Por el gobierno del Reino de Belgica,
Voor de regering van het koninkrijk België,
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe 1. Caractéristiques générales de l'avion court-moyen-courrier à fuselage étroit AIRBUS S 320.
L'AIRBUS A 320 sera un avion de transport civil subsonique court-moyen-courrier présentant un fuselage à un seul couloir. Il sera un avion entièrement nouveau de la famille Airbus. Il sera équipé de deux réacteurs de la classe des 23 à 25 000 lb de poussée statique avec soufflantes installés en nacelle sous la voilure.
Les deux moteurs retenus pour les certifications initiales sont :
- CFM International CFM 56-5,
- International Acro Engines V 2500.
L'avion aura un fuselage de diamètre moyen de section quasi-circulaire et une aile basse.
La vitesse de croisière sera de 450 kT environ.
L'avion aura un rayon d'action d'environ 3 000 miles nautiques avec les réserves de carburant, la charge marchande correspondant à environ 150 passagers et leurs bagages, et les aménagements commerciaux classique des compagnies aériennes.
La cabine pourra recevoir environ 150 passagers à 6 de front dans une configuration d'aménagement mixte, c'est-à-dire 85 sièges au pas de 86 cm (34 pouces) et 65 sièges au pas de 81 cm (32 pouces).
Deux soute à fret et à bagages, l'une à l'avant l'autre à l'arrière de l'aile, seront aménagées sous le plancher de la cabine passager et seront capables de recevoir des conteneurs de hauteur moindre, mais identiques par ailleurs, à ceux utilisés sur les autres AIRBUS et avions de grande capacité.
La définition de l'AIRBUS A 320 permettra en cours de développement d'adapter l'appareil aux besoins futurs des compagnies clientes.
 Art.    N2 . Annexe 2. - Travaux de développement et coûts associés pour le programme A 320, auxquels les montants de l'article 5 sont applicables.
Le terme " travaux de développement " employé dans cet Accord intergouvernemental recouvre tous les travaux de nature non-récurrente nécessaires au développement de l'AIRBUS A 320 tel que décrit à l'Annexe 1, y compris l'obtention de la certification.
 Les travaux de développement sont ceux qui tombent dans le Champ d'application établi par Airbus Industrie et qui sont définis dans les propositions soumises par AIRBUS INDUSTRIE aux Gouvernements Signataires au sujet du développement de l'AIRBUS A 320.
Les travaux de développement comprennent :
- la conception de l'avion;
- les essais de soufflerie, de structure et des systèmes;
- les simulateurs autres que ceux prévus pour la formation des équipages des compagnies aériennes;
- les travaux de développement des équipements, y compris ceux des moteurs, sauf si ceux-ci sont financés directement par les équipementiers et les motoristes;
- les bâtis et outillages spécifiques nécessaires à assurer une cadence de production de 6 A 320 par mois au plus, assemblés sur une seule chaîne à Toulouse et aménagés à Hambourg;
- la production de trois avions de développement, y compris les rechanges et les modifications éventuellement nécessaires pour obtenir la certification;
- les essais en vol sur six avions nécessaires à l'obtention de la certification, y compris toute l'assistance au sol appropriée et les travaux nécessaires à l'analyse des résultats de ces essais;
- la documentation requise pour la certification des avions commandés par les compagnies de lancement (Air France, Air Inter, British Caledonian (Note : British Caledonian a été reprise par British Airways à qui ont été livrés les avions commandés par British Caledonian.), Cyprus Airways, Inex Adria) et celle de la version standard;
- les autres activités essentielles couvrant les voyages internationaux, les liaisons, les traductions et les convoyages d'éléments d'avions;
- la gestion et la coordination des travaux de développement par AIRBUS INDUSTRIE;
- un appui permanent pendant deux ans après la certification, comprenant :
- toutes les modifications tombant dans le Champ d'application;
- la poursuite des activités de conception et des essais;
- l'adaptation, l'entretien, la réparation des bâtis, outillages et équipements de soutien au sol;
- le stockage des équipements d'essais en vol;
- la mise à jour de la documentation;
- les voyages, les traductions et les activités de convoyage associées.
Dans les montants spécifiés à l'article 5 du présent Accord, un montant a été déduit du total des coûts tels que présentés par AIRBUS INDUSTRIE aux Gouvernements Signataires. Ce montant correspond au revenu net attendu de la vente des trois avions de développement, après amortissement et déduction des coûts de réaménagement, ainsi que des dépréciations du prix de vente des trois avions de production prenant part au programme des essais de développement.
 Art.  N3. Annexe 3. Liste des Etats liés.

 Etats

Date du dépôt

Date de l'entrée

 en vigueur
Allemagne

24 mai 1991

5 octobre 1993
Belgique

5 octobre 1993

5 octobre 1993
Espagne

 4 juin 1992

 5 octobre 1993
France

2 septembre 1991

5 octobre 1993
Royaume-Uni

17 décembre 1991

 5 octobre 1993


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . DEFINITIONS.
Aux fins de la présente Convention :
i) Le terme "Parties" désigne, sauf indication contraire, les Parties contractantes à la présente Convention;
ii) L'expression "Partie d'origine" désigne la (ou les) Partie(s) contractante(s) à la présente Convention sous la juridiction de laquelle (ou desquelles) une activité proposée devrait être menée;
iii) L'expression "Partie touchée" désigne la (ou les) Partie(s) contractante(s) à la présente Convention sur laquelle (ou sur lesquelles) l'activité proposée est susceptible d'avoir un impact transfrontière;
iv) L'expression "Parties concernées" désigne la Partie d'origine et la Partie touchée qui procèdent à une évaluation de l'impact sur l'environnement en application à la présente Convention;
v) L'expression "activité proposée" désigne toute une activité ou tout projet visant à modifier sensiblement une activité, dont l'exécution doit faire l'objet d'une décision d'une autorité compétente suivant toute procédure nationale applicable;
vi) L'expression "évaluation de l'impact sur l'environnement" désigne une procédure nationale ayant pour objet d'évaluer l'impact probable d'une activité proposée sur l'environnement;
vii) Le terme "impact" désigne tout effet d'une activité proposée sur l'environnement, notamment sur la santé et la sécurité, la flore, la faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou autres constructions, ou l'interaction entre ses facteurs, il désigne également les effets sur le patrimoine culturel ou les conditions socio-économiques qui résultent de modifications de ces facteurs;
viii) L'expression "impact transfrontière" désigne tout impact, et non pas exclusivement un impact de caractère mondial, qu'aurait dans les limites d'une zone relevant de la juridiction d'une Partie une activité proposée dont l'origine physique se situerait en tout ou partie dans la zone relevant de la juridiction d'une autre Partie;
ix) L'expression "autorité compétente" désigne l'autorité (ou les autorités) nationale(s) désignée(s) par une Partie pour accomplir les tâches visées dans la présente Convention et/ou l'autorité (ou les autorités) habilitée(s) par une Partie à exercer des pouvoirs décisionnels concernant une activité proposée;
x) Le terme "public" désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
 Art.    2 . DISPOSITIONS GENERALES.
1. Les Parties prennent, individuellement ou conjointement, toutes mesures appropriées et efficaces pour prévenir, réduire et combattre l'impact transfrontière préjudiciable important que des activités proposées pourraient avoir sur l'environnement.
2. Chaque partie prend les mesures juridiques, administratives ou autres, nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions de la présente Convention, y compris en ce qui concerne les activités proposées inscrites sur la liste figurant à l'Appendice I qui sont susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important, l'établissement d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement permettant la participation du public et la constitution du dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement décrit dans l'Appendice II.
3. La Partie d'origine veille à ce que, conformément aux dispositions de la présente Convention, il soit procédé à une évaluation de l'impact sur l'environnement avant que ne soit prise la décision d'autoriser ou d'entreprendre une activité proposée inscrite sur la liste figurant à l'Appendice I, qui est susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important.
4. La Partie d'origine veille, conformément aux dispositions de la présente Convention, à ce que toute activité proposée inscrite sur liste figurant à l'Appendice I, qui est susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important, soit notifiée aux Parties touchées.
5. Les Parties concernées engagent, à l'initiative de l'une quelconque d'entre elles, des discussions sur le point de savoir si une ou plusieurs activités proposées qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à l'Appendice I sont susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important et doivent donc être traitées comme si elles étaient inscrites sur cette liste. Si ces parties s'accordent à reconnaître qu'il en est bien ainsi, l'activité ou les activités en question sont traitées de la sorte. L'Appendice III contient des directives générales concernant les critères applicables pour déterminer si une activité proposée est susceptible d'avoir un impact préjudiciable important.
6. Conformément aux dispositions de la présente Convention, la Partie d'origine offre au public des zones susceptibles d'être touchées la possibilité de participer aux procédures pertinentes d'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités proposées, et veille à ce que la possibilité offerte au public de la Partie touchée soit équivalente à celle qui est offerte à son propre public.
7. Les évaluations de l'impact sur l'environnement prescrites par la présente Convention sont effectuées, au moins au stade du projet de l'activité proposée. Dans la mesure voulue, les Parties s'efforcent d'appliquer les principes de l'évaluation de l'impact sur l'environnement aux politiques, plans et programmes.
8. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit des Parties d'appliquer, à l'échelon national, les lois, règlements, dispositions administratives ou pratiques juridiques acceptées visant à protéger les renseignements dont la divulgation serait préjudiciable au secret industriel et commercial ou à la sécurité nationale.
9. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit de chaque Partie d'appliquer, en vertu d'an accord bilatéral ou multilatéral, s'il y a lieu, des mesures plus strictes que celles prévues dans la présente Convention.
10. Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des obligations qui peuvent incomber aux Parties en vertu du droit international pour ce qui est des activités qui ont ou sont susceptibles d'avoir un impact transfrontière.
 Art.    3 . NOTIFICATION.
1. Si une activité proposée inscrite sur la liste figurant à l'Appendice I est susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important, la Partie d'origine, en vue de procéder à des consultations suffisantes et efficaces comme le prévoit l'Article 5, en donne notification à toute Partie pouvant, selon elle, être touchée, dès que possible et au plus tard lorsqu'elle informe son propre public de cette activité.
2. La notification contient, notamment :
a) Des renseignements sur l'activité proposée, y compris tout renseignement disponible sur son éventuel impact transfrontière;
b) Des renseignements sur la nature de la décision qui pourra être prise;
c) L'indication d'un délai raisonnable pour la communication d'une réponse au titre du paragraphe 3 du présent Article, compte tenu de la nature de l'activité proposée.
Peuvent y être incluses les informations mentionnées au paragraphe 5 du présent Article.
3. La Partie touchée répond à la Partie d'origine dans le délai spécifié dans la notification pour accuser réception de celle-ci et indique si elle à l'intention de participer à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement.
4. Si la Partie touchée fait savoir qu'elle n'a pas l'intention de participer à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement, ou si elle ne répond pas dans le délai spécifié dans la notification, les dispositions des paragraphes 5, 6, 7 et 8 du présent Article et celles des Articles 4 à 7 ne s'appliquent pas. En tels cas, il n'est pas porté préjudice au droit de la Partie d'origine de déterminer si elle doit procéder à une évaluation de l'impact sur l'environnement sur la base de sa législation et de sa pratique nationales.
5. Au reçu d'une réponse de la Partie touchée indiquant son désir de participer à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement, la Partie d'origine communique à la Partie touchée, si elle ne l'a pas encore fait :
a) Les informations pertinentes relatives à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement avec un échéancier pour la communication d'observations;
b) Les informations pertinentes sur l'activité proposée et sur l'impact transfrontière préjudiciable important qu'elle pourrait avoir.
6. La Partie touchée communique à la Partie d'origine, à la demande de celle-ci, toutes informations pouvant être raisonnablement obtenues au sujet de l'environnement relevant de sa juridiction qui est susceptible d'être touché, si ces informations sont nécessaires pour constituer le dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement. Les informations sont communiquées promptement et, selon qu'il convient, par l'intermédiaire d'un organe commun s'il en existe un.
7. Lorsqu'une Partie estime qu'une activité proposée inscrite sur la liste figurant à l'Appendice I aurait sur elle un impact transfrontière préjudiciable important et lorsque notification n'en a pas été donnée en application des dispositions du paragraphe 1 du présent Article, les Parties concernées échangent, à la demande de la Partie touchée, des informations suffisantes aux fins d'engager des discussions sur le point de savoir si un impact transfrontière préjudiciable important est probable. Si ces Parties s'accordent à reconnaître qu'un impact transfrontière préjudiciable important est probable, les dispositions de la présente Convention s'appliquent. Si ces Parties ne peuvent se mettre d'accord sur le point de savoir si un impact transfrontière préjudiciable important est probable, elles peuvent, l'une ou l'autre, soumettre la question à une commission d'enquête conformément aux dispositions de l'Appendice IV pour que celle-ci émette un avis sur la probabilité d'un impact transfrontière préjudiciable important, à moins qu'elles ne conviennent de recourir à une autre méthode pour régler cette question.
8. Les Parties concernées veillent à ce que le public de la Partie touchée, dans les zones susceptibles d'être touchées, soit informé de l'activité proposée et ait la possibilité de formuler des observations ou des objections à son sujet et à ce que ces observations ou objections soient transmises à l'autorité compétente de la Partie d'origine, soit directement, soit, s'il y a lieu, par l'intermédiaire de la Partie d'origine.
 Art.    4 . CONSTITUTION DU DOSSIER D'EVALUATION DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT.
1. Le dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement à soumettre à l'autorité compétente de la Partie d'origine contient, au moins, les renseignements visés à l'Appendice II.
2. La Partie d'origine communique à la Partie touchée, par l'intermédiaire, selon qu'il convient, d'un organe commun s'il en existe un, le dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement. Les Parties concernées prennent des dispositions pour que le dossier soit distribué aux autorités et au public de la Partie touchée dans les zones susceptibles d'être touchées et pour que les observations formulées soient transmises à l'autorité compétente de la Partie d'origine, soit directement, soit, s'il y a lieu, par l'intermédiaire de la Partie d'origine, dans un délai raisonnable avant qu'une décision définitive soit prise au sujet de l'activité proposée.
 Art.    5 . CONSULTATIONS SUR LA BASE DU DOSSIER D'EVALUATION DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT.
Après constitution du dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement, la Partie d'origine engage, sans délai excessif, des consultations avec la Partie touchée au sujet, notamment, de l'impact transfrontière que l'activité proposée pourrait avoir et des mesures propres à permettre de réduire cet impact ou de l'éliminer. Les consultations peuvent porter :
a) sur les solutions de remplacement possibles, y compris l'option "zéro" ainsi que sur les mesures qui pourraient êtres prises pour atténuer tout impact transfrontière préjudiciable important et sur la procédure qui pourrait être suivie pour surveiller les effets de ces mesures aux frais de la Partie d'origine;
b) sur d'autres formes d'assistance mutuelle envisageables pour réduire tout impact transfrontière préjudiciable important de l'activité proposée;
c) sur toute autre question pertinente relative à l'activité proposée.
Les Parties conviennent, au début des consultations, d'un délai raisonnable pour la durée de la période de consultations. Ces consultations peuvent être menées par l'intermédiaire d'un organe commun approprié, s'il en existe un.
 Art.    6 . DECISION DEFINITIVE.
1. Les Parties veillent à ce qu'au moment de prendre une décision définitive au sujet de l'activité proposée, les résultats de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, y compris le dossier correspondant, ainsi que les observations re}ues à son sujet en application du paragraphe 8 de l'article 3 et du paragraphe 2 de l'Article 4 et l'issue des consultations visées à l'Article 5, soient dûment pris en considération.
2. La Partie d'origine communique à la Partie touchée la décision définitive prise au sujet de l'activité proposée ainsi que les motifs et considérations sur lesquels elle repose.
3. Si des informations complémentaires sur l'impact transfrontière important d'une activité proposée, qui n'étaient pas disponibles au moment où une décision a été prise au sujet de cette activité et qui auraient pu influer sensiblement sur cette décision, viennent à la connaissance d'une Partie concernée avant que les travaux prévus au titre de cette activité ne débutent, la Partie en question en informe immédiatement l'autre (ou les autres) Partie(s) concernée(s). Si l'une des Parties concernées le demande, des consultations ont lieu pour déterminer si la décision doit être réexaminée.
 Art.    7 . ANALYSE A POSTERIORI.
1. Les Parties concernées déterminent, à la demande de l'une quelconque d'entre elles, si une analyse à posteriori doit être effectuée et, dans l'affirmative, quelle doit en être l'ampleur, compte tenu de l'impact transfrontière préjudiciable important que l'activité qui a fait l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la présente Convention est susceptible d'avoir. Toute analyse à posteriori comporte en particulier la surveillance de l'activité et la détermination de tout impact transfrontière préjudiciable. Ces tâches peuvent être entreprises dans le but d'atteindre les objectifs énumérés à l'Appendice V.
2. Lorsque, à l'issue de l'analyse à posteriori, la Partie d'origine ou la Partie touchée est fondée à penser que l'activité proposée a un impact transfrontière préjudiciable important ou lorsque, à l'issue de cette analyse, des facteurs ont été découverts, qui pourraient aboutir à un tel impact, elle en informe immédiatement l'autre Partie. Les Parties concernées engagent alors des consultations au sujet des mesures à prendre pour réduire cet impact ou l'éliminer.
 Art.    8 . COOPERATION BILATERALE ET MULTILATERALE.
Les Parties peuvent continuer d'appliquer les accords bilatéraux ou multilatéraux ou les autres arrangements en vigueur, ou en conclure de nouveaux pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la présente Convention. Ces accords ou autres arrangements peuvent reprendre les dispositions fondamentales énumérées à l'Appendice VI.
 Art.    9 . PROGRAMMES DE RECHERCHE.
Les Parties envisagent tout spécialement la mise sur pied ou l'intensification de programmes de recherche spécifiques visant :
a) A améliorer les méthodes qualitatives et quantitatives utilisées pour évaluer les impacts des activités proposées;
b) A permettre de mieux comprendre les relations de cause a effet et leur rôle dans la gestion intégrée de l'environnement;
c) A analyser et à surveiller la bonne application des décisions prises au sujet des activités proposées dans le but d'en atténuer ou d'en prévenir l'impact;
d) A mettre au point des méthodes qui stimulent la créativité dans la recherche de solutions de remplacements et de modes de production et de consommation écologiquement rationnels;
e) A mettre au point des méthodes propres à permettre d'appliquer les principes de l'évaluation de l'impact sur l'environnement au niveau macro-économique.
Les résultats des programmes énumérés ci-dessus font l'objet d'un échange entre les Parties.
 Art.    10 . STATUT DES APPENDICES.
Les Appendices joints à la présente Convention font partie intégrante de la Convention.
 Art.    11 . REUNION DES PARTIES.
1. Les parties se réunissent, autant que possible, à l'occasion des sessions annuelles des Conseillers des gouvernements des pays de la CEE pour les problèmes de l'environnement et de l'eau. La première réunion des Parties est convoquée un an au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, les Parties se réunissent à tout autre moment si, à l'une de leurs réunions, elles le jugent nécessaire, ou si l'une d'entre elles en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le secrétariat.
2. Les Parties suivent en permanence l'application de la présente Convention et, en ayant cet objectif présent à l'esprit :
a) Examinent leurs politiques et leurs démarches méthodologiques dans le domaine de l'évaluation de l'impact sur l'environnement en vue d'améliorer encore les procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière;
b) Se font part des enseignements qu'elles tirent de la conclusion et de l'application d'accords bilatéraux et multilatéraux ou d'autres arrangements touchant l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, auxquels une ou plusieurs d'entre elles sont parties;
c) Sollicitent, s'il y a lieu, les services de comités scientifiques et d'organismes internationaux compétents au sujet des questions méthodologiques et techniques intéressant la réalisation des objectifs de la présente Convention;
d) A leur première réunion, étudient et adoptent par consensus le règlement intérieur de leurs réunions;
e) Examinent et, s'il y a lieu, adoptent des propositions d'amendement à la présente Convention;
f) Envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler nécessaire aux fins de la présente Convention.
 Art.    12 . DROIT DE VOTE.
1. Les Parties à la présente Convention ont chacune une voix.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent Article, les organisations d'intégration économique régionale, dans les domaines relevant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la présente Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
 Art.    13 . SECRETARIAT.
Le Secrétariat exécutif de la Commission économique pour l'Europe exerce les fonctions de secrétariat suivante :
a) Il convoque et prépare les réunions des Parties;
b) Il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en application des dispositions de la présente Convention, et
c) Il s'acquitte des autres fonctions qui peuvent être prévues dans la présente Convention ou que les Parties peuvent lui assigner.
 Art.    14 . AMENDEMENTS A LA CONVENTION.
1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
2. Les propositions d'amendement sont soumises par écrit au secrétariat qui les communique à toutes les Parties. Elles sont examinées par les Parties à leur réunion suivante, à condition que le secrétariat les ait distribuées aux Parties au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance.
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus au sujet de tout amendement qu'il est proposé d'apporter à la présente Convention. Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun accord ne s'est dégagé, l'amendement est adopté en dernier ressort par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.
4. Les amendements à la présente Convention adoptés conformément au paragraphe 3 du présent Article sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties aux fins de ratification, d'approbation ou d'acceptation. Ils entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins de ces Parties. Par la suite, ils entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation des amendements.
5. Aux fins du présent Article, l'expression "Parties présentes et votantes" désigne les Parties présentes à la réunion qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.
6. La procédure de vote décrite au paragraphe 3 du présent Article n'est pas censée constituer un précédent pour les accords qui seront négociés à l'avenir dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe.
 Art.    15 . REGLEMENT DES DIFFERENDS.
1. Si un différend s'élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, ces Parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
2. Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère, ou à n'importe quel moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au Dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au paragraphe 1 du présent Article, elle accepte de considérer comme obligatoires l'un des deux ou les deux moyens de règlement ci-après dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation :
a) Soumission du différend à la Cour internationale de Justice;
b) Arbitrage, conformément à la procédure définie à l'Appendice VII.
3. Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2 du présent Article, le différend ne peut être soumis qu'à la Cour internationale de Justice, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
 Art.    16 . SIGNATURE.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947 et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Espoo (Finlande) du 25 février au 1er mars 1991, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 2 septembre 1991.
 Art.    17 . RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION ET ADHESION.
1. La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats et des organisations d'intégration économique régionale signataires.
2. La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats et organisations visés à l'Article 16 à partir du 3 septembre 1991.
3. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies, qui exerce les fonctions de Dépositaire.
4. Toute organisation visée à l'Article 16 qui devient Partie à la présente Convention sans qu'aucun de ses Etats membres n'en soit Partie est liée par toutes les obligations qui découlent de la présente Convention. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties à la présente Convention, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l'exécution des obligations contractées en vertu de la présente Convention. En pareil cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la présente Convention.
5. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale visées à l'Article 16 indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des matières dont traite la présente Convention. En outre ces organisations informent le Dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de leur compétence.
 Art.    18 . ENTREE EN VIGUEUR.
1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent Article, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux déposés par les Etats membres de cette organisation.
3. A l'égard de chaque Etat ou organisation visé à l'Article 16 qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    19 . DENONCIATION.
A tout moment après l'expiration d'un délai de quatre ans commen}ant à courir à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Dépositaire. La dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sa réception par le Dépositaire. Cette dénonciation n'a aucune incidence sur l'application des Articles 3 à 6 de la présente Convention aux activités proposées ayant fait l'objet d'une notification en application du paragraphe 1 de l'Article 3 ou d'une demande en application du paragraphe 7 de l'Article 3 avant que la dénonciation ait pris effet.
 Art.    20 . TEXTES AUTHENTIQUES.
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
FAIT à Espoo (Finlande), le 25 février 1991.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE 1. - APPENDICE I. - LISTE D'ACTIVITES.
1. Raffineries de pétrole (à l'exclusion des entreprises fabriquant uniquement des lubrifiants à partir de pétrole brut) et installations pour la gazéification et la liquéfaction d'au moins 500 tonnes de charbon ou de schiste bitumineux par jour.
2. Centrales thermiques et autres installations de combustion dont la production thermique est égale ou supérieure à 300 mégawatts et centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires (à l'exception des installations de recherche pour la production et la conversion de matières fissiles et de matières fertiles dont la puissance maximale n'excède pas un kilowatt de charge thermique continue).
3. Installations destinées uniquement à la production ou à l'enrichissement de combustibles nucléaires, au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou au stockage, à l'élimination et au traitement des déchets radioactifs.
4. Grandes installations pour l'élaboration primaire de la fonte et de l'acier et pour la production de métaux non ferreux.
5. Installations pour l'extraction d'amiante et pour le traitement et la transformation d'amiante et de produits contenant de l'amiante: pour les produits en amiante-ciment, installations produisant plus de 20.000 tonnes de produits finis par an, pour les matériaux de friction, installations produisant plus de 50 tonnes de produits finis par an et pour les autres utilisations de l'amiante, installations utilisant plus de 200 tonnes d'amiante par an.
6. Installations chimiques intégrées.
7. Construction d'autoroutes, de routes express (*) et de lignes de chemin de fer pour le trafic ferroviaire à longue distance ainsi que d'aéroports dotés d'une piste principale d'une longueur égale ou supérieure à 2100 mètres.
8. Oléoducs et gazoducs de grande section.
9. Ports de commerce ainsi que voies d'eau intérieures et ports fluviaux permettant le passage de bateaux de plus de 1.350 tonnes.
10. Installations d'élimination des déchets: incinération, traitement chimique ou mise en décharge de déchets toxiques et dangereux.
11. Grands barrages et réservoirs.
12. Travaux de captage d'eaux souterraines si le volume annuel d'eau à capter atteint ou dépasse de 10 millions de mètres cubes.
13. Installations pour la fabrication de papier et de pâte à papier produisant au moins 200 tonnes séchées à l'air par jour.
14. Exploitation minière à grande échelle, extraction et traitement sur place de minerais métalliques ou de charbon.
15. Production d'hydrocarbures en mer.
16. Grandes installations de stockage de produits pétroliers, pétrochimiques et chimiques.
17. Déboisement de grandes superficies.
(*) Aux fins de la présente Convention :
- le terme "autoroute" désigne une route qui est spécialement conçue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui :
a) Sauf en des points singuliers ou à titre temporaire, comporte, pour les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées l'une de l'autre par une bande de terrain non destinée à la circulation ou, exceptionnellement, par d'autres moyens;
b) Ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer ou de tramway, ni chemin pour la circulation de piétons;
c) Est spécialement signalée comme étant une autoroute.
- L'expression "route express" désigne une route réservée à la circulation automobile, accessible seulement par des échangeurs ou des carrefours réglementés et sur laquelle, en particulier, il est interdit de s'arrêter et de stationner sur la chaussée.
 Art.    N2 . ANNEXE 2. - APPENDICE II. - CONTENU DU DOSSIER D'EVALUATION DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT.
Renseignements minimums devant figurer dans le dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement, en vertu de l'Article 4 :
a) Description de l'activité proposée et de son objet;
b) Description, s'il y a lieu, des solutions de remplacement (par exemple en ce qui concerne le lieu d'implantation ou la technologie) qui peuvent être raisonnablement envisagées sans omettre l'option "zéro";
c) Description de l'environnement sur lequel l'activité proposée et les solutions de remplacement sont susceptibles d'avoir un impact important;
d) Description de l'impact que l'activité proposée et les solutions de remplacement peuvent avoir sur l'environnement et estimation de son importance;
e) Description des mesures correctives visant à réduire autant que possible l'impact préjudiciable sur l'environnement;
f) Indication précise des méthodes de prévision et des hypothèses de base retenues ainsi que des données environnementales pertinentes utilisées;
g) Inventaire des lacunes dans les connaissances et des incertitudes constatées en rassemblant les données requises;
h) S'il y a lieu, aperçu des programmes de surveillance et de gestion et des plans éventuels pour l'analyse a posteriori;
i) Résumé non technique avec, au besoin, une présentation visuelle (cartes, graphiques, etc.).
 Art.    N3 . ANNEXE 3. - APPENDICE III. - CRITERES GENERAUX VISANT A AIDER A DETERMINER L'IMPORTANCE DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT D'ACTIVITES QUI NE SONT PAS INSCRITES SUR LA LISTE FIGURANT A L'APPENDICE I.
1. Lorsqu'elles envisagent des activités proposées auxquelles s'applique le paragraphe 5 de l'Article 2, les Parties concernées peuvent chercher à déterminer si l'activité envisagée est susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important, en particulier au regard d'un ou de plusieurs des critères suivants :
a) Ampleur : activités qui, vu leur nature, sont de grande ampleur;
b) Site : activités qu'il est proposé d'entreprendre dans une zone ou à proximité d'une zone particulièrement sensible ou importante du point de vue écologique (comme les zones humides visées par la Convention de Ramsar, les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites présentant un intérêt scientifique particulier ou les sites importants du point de vue archéologique, culturel ou historique) et activités qu'il est proposé d'entreprendre dans les sites ou les caractéristiques du projet envisagé sont susceptibles d'avoir des effets importants sur la population;
c) Effet : activités proposées dont les effets sont particulièrement complexes et peuvent être préjudiciables, y compris les activités qui ont de graves effets sur l'homme ou sur les espèces ou organismes auxquels on attache une valeur particulière, les activités qui compromettent la poursuite de l'utilisation ou l'utilisation potentielle d'une zone touchée et les activités imposant une charge supplémentaire que le milieu n'a pas la capacité de supporter.
2. Les Parties concernées procèdent ainsi pour les activités proposées dont le site se trouve à proximité d'une frontière internationale et pour les activités proposées dont le site est plus éloigné et qui pourraient avoir des effets transfrontières importants à grande distance.
 Art.    N4 . ANNEXE 4. - APPENDICE IV. - PROCEDURE D'ENQUETE.
1. La (ou les) Partie(s) requérante(s) notifie(nt) au secrétariat qu'elle(s) soumet(tent) à une commission d'enquête constituée conformément aux dispositions du présent Appendice la question de savoir si une activité proposée inscrite sur la liste figurant à l'Appendice I est susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important l'objet de l'enquête est indiqué dans la notification. Le secrétariat notifie immédiatement cette demande d'enquête à toutes les Parties à la présente Convention.
2. La commission d'enquête est composée de trois membres. La partie requérante et l'autre partie à la procédure d'enquête nomment, chacune, un expert scientifique ou technique et les deux experts ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième expert qui est le président de la commission d'enquête. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties à la procédure d'enquête ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni être au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire en question à quelque autre titre que ce soit.
3. Si, dans les deux mois suivant la nomination du deuxième expert, le président de la commission d'enquête n'a pas été désigné, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe procède, à la demande de l'une des parties, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
4. Si, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification adressée par le secrétariat, l'une des parties à la procédure d'enquête ne nomme pas un expert, l'autre partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui désigne le président de la commission d'enquête dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président de la commission d'enquête demande à la partie qui n'a pas nommé d'expert de le faire dans un délai d'un mois. Lorsque ce délai est écoule, le président en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
5. La commission d'enquête arrête elle-même son règlement intérieur.
6. La commission d'enquête peut prendre toutes les mesures voulues pour exercer ses fonctions.
7. Les parties à la procédure d'enquête facilitent la tâche de la commission d'enquête et, en particulier, par tous les moyens à leur disposition :
a) Lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents;
b) Lui permettent, si cela est nécessaire, de citer et d'entendre des témoins ou des experts.
8. Les parties et les experts protègent le secret de tout renseignement qu'ils re}oivent à titre confidentiel pendant les travaux de la commission d'enquête.
9. Si l'une des parties à la procédure d'enquête ne se présente pas devant la commission d'enquête ou s'abstient d'exposer sa position, l'autre partie peut demander à la commission d'enquête de poursuivre la procédure et d'achever ses travaux. Le fait pour une partie de ne pas se présenter devant la commission ou de ne pas exposer sa position ne fait pas obstacle à la poursuite et à l'achèvement des travaux de la commission d'enquête.
10. A moins que la commission d'enquête n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les frais de ladite commission, y compris la rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les parties à la procédure d'enquête. La commission d'enquête tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.
11. Toute partie ayant, en ce qui concerne l'objet de la procédure d'enquête, un intérêt d'ordre matériel susceptible d'être affecté par l'avis rendu par la commission d'enquête, peut intervenir dans la procédure avec l'accord de la commission d'enquête.
12. Les décisions de la commission d'enquête sur les questions de procédure sont prises à la majorité des voix de ses membres. L'avis définitif de la commission reflète l'opinion de la majorité de ses membres et est assorti, éventuellement, de l'exposé des opinions dissidentes.
13. La commission d'enquête rend son avis définitif dans les deux mois suivant la date à laquelle elle a été constituée à moins qu'elle ne juge nécessaire de prolonger ce délai d'une durée qui ne devrait pas excéder deux mois.
14. L'avis definitif de la commission d'enquête est fonde sur des principes scientifiques acceptés. La commission d'enquête communique son avis définitif aux parties à la procédure d'enquête et au secrétariat.
 Art.    N5 . ANNEXE 5. - APPENDICE V. - ANALYSE A POSTERIORI.
Cette analyse a notamment pour objet :
a) De verifier si les conditions énoncées dans les textes autorisant ou approuvant l'activité sont bien respectées et si les mesures correctives sont efficaces;
b) D'examiner tout impact dans un souci de bonne gestion et afin de dissiper les incertitudes;
c) De vérifier l'exactitude des prévisions anterieures afin d'en tirer des leçons pour les activités du même type qui seront entreprises à l'avenir.
 Art.    N6 . ANNEXE 6. - APPENDICE VI. - ELEMENTS DE LA COOPERATION BILATERALE ET MULTILATERALE.
1. Les Parties concernées peuvent établir, s'il y a lieu, des arrangements institutionnels ou élargir le champ des arrangements existants dans le cadre d'accords bilatéraux et multilatéraux afin de donner pleinement effet a la présente Convention.
2. Les accords bilatéraux ou multilatéraux ou autres arrangements peuvent prévoir :
a) Toute mesure supplémentaire aux fins de l'application de la présente Convention, tenant compte de la situation particulière de la sous-région concernée;
b) Des arrangements institutionnels, administratifs et autres à conclure sur la base de la réciprocité et conformément au principe d'équivalence;
c) L'harmonisation des politiques et des mesures de protection de l'environnement afin que les normes et méthodes relatives à l'application de l'évaluation de l'impact sur l'environnement soient aussi uniformes que possible;
d) La mise au point de méthodes de détermination, de mesure, de prévision et d'évaluation des impacts et de méthodes d'analyse à posteriori ainsi que l'amélioration et/ou l'harmonisation de ces méthodes;
e) La mise au point de methodes et de programmes pour la collecte, l'analyse, le stockage et la diffusion en temps utile de données comparables sur la qualité de l'environnement, à titre de contribution à l'évaluation de l'impact sur l'environnement et/ou l'amélioration de ces méthodes et programmes;
f) La fixation de seuils et de critères plus précis pour définir l'importance des impacts transfrontières en fonction du site, de la nature et de l'ampleur des activités proposées devant faire l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement en application des dispositions de la présente Convention et la fixation de charges critiques de pollution transfrontière;
g) La réalisation en commun, s'il y a lieu, de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, la mise au point de programmes de surveillance communs, l'étalonnage comparatif des dispositifs de surveillance et l'harmonisation des méthodes en vue d'assurer la compatibilité des données et des informations obtenues.
 Art.    N7 . ANNEXE 7. - APPENDICE VII. - ARBITRAGE.
1. La (ou les) Partie(s) requérante(s) notifie(nt) au secrétariat que les Parties sont convenues de soumettre le différend à l'arbitrage en vertu du paragraphe 2 de l'Article 15 de la présente Convention. La notification expose l'objet de l'arbitrage et indique en particulier les Articles de la présente Convention dont l'interprétation ou l'application est en cause. Le secrétariat transmet les informations re}ues à toutes les Parties à la présente Convention.
2. Le tribunal arbitral est composé de trois membres. La (ou les) Partie(s) requérante(s) et l'autre (ou les autres) Partie(s) au différend nomment un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre qui est le président du tribunal arbitral. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni être au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à quelque autre titre que ce soit.
3. Si, dans les deux mois suivant la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n'a pas été désigné, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe procède, à la demande de l'une des parties au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
4. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Lorsque ce délai est écoulé, le président en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
5. Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux dispositions de la présente Convention.
6. Tout tribunal arbitral constitué en application des présentes dispositions arrête lui-même sa procédure.
7. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur les questions de procédure que sur le fond, sont prises à la majorité de ses membres.
8. Le tribunal peut prendre toutes les mesures voulues pour établir les faits.
9. Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier, par tous les moyens à leur disposition :
a) Lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents, et
b) Lui permettent, si cela est nécessaire, de citer et d'entendre des témoins ou des experts.
10. Les parties et les arbitres protègent le secret de tout renseignement qu'ils reçoivent à titre confidentiel pendant la procédure d'arbitrage.
11. Le tribunal arbitral peut, à la demande de l'une des parties, recommander des mesures conservatoires.
12. Si l'une des parties au différend ne se présente devant le tribunal arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l'autre partie peut demander au tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence définitive. Le fait pour une partie de ne pas se présenter ou de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure. Avant de rendre sa sentence définitive, le tribunal arbitral doit s'assurer que la demande est fondée en fait et en droit.
13. Le tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
14. A moins que le tribunal d'arbitrage n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les parties au différend. Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.
15. Toute Partie à la présente Convention ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision rendue dans l'affaire peut intervenir dans la procédure, avec l'accord du tribunal.
16. Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été constitué, à moins qu'il ne juge nécessaire de prolonger ce délai d'une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois.
17. La sentence du tribunal arbitral est assortie d'un exposé des motifs. Elle est définitive et obligatoire pour toutes les parties au différend. Le tribunal arbitral la communique aux parties au différend et au secrétariat. Ce dernier transmet les informations re}ues à toutes les Parties à la présente Convention.
18. Tout différend entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des parties au tribunal arbitral qui a rendu ladite sentence ou, si ce dernier ne peut être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier.
 Art.  N8. ANNEXE 8. - LISTE DES ETATS LIES.
ETATS

SIGNATURE,

 d
 RATIFICATION,
 A

ENTREE EN

 SUCCESSION,

ACCEPTATION,

AA
 VIGUEUR

APPROBATION,

a

ADHESION,
ALBANIE

26 fevrier

 4 octobre

10 septembre

 1991

 1991

 1997
ALLEMAGNE

26 fevrier

 1991
ARMENIE

 21 fevrier

a

10 septembre

1997

 1997
AUTRICHE

 26 fevrier 1991

27 juillet

 10 septembre

1994

 1997
AZERBAIDJAN

 25 mars 1999

a

23 juin 1999
BELARUS

26 fevrier 1991
BELGIQUE

 26 fevrier 1991

2 juillet 1999

 30 septembre

 1999
BULGARIE

 26 fevrier 1991

12 mai 1995

10 septembre

 1997
CANADA

 26 fevrier 1991

13 mai 1998

11 août 1998
COMMUNAUTES

26 fevrier 1991

24 juin 1997

AA
 22 septembre
EUROPEENNES

1997
CROATIE

 8 juillet 1996
a

10 septembre

 1997
DANEMARK

 26 fevrier 1991

14 mars 1997

AA
 10 septembre

 1997
ESPAGNE

26 fevrier 1991

10 septembre

 10 septembre

1992

 1997
ETATS-UNIS

 26 fevrier 1991
D'AMERIQUE
FEDERATION DE

6 juin 1991
RUSSIE
FINLANDE

 26 fevrier 1991

10 août 1995

A

10 septembre

 1997
FRANCE

 26 fevrier 1991
GRECE

26 fevrier 1991

24 fevrier 1998

25 mai 1998
HONGRIE

26 fevrier 1991

11 juillet 1997

9 octobre 1997
IRLANDE

27 fevrier 1991
ISLANDE

26 fevrier 1991
ITALIE

 26 fevrier 1991

19 janvier 1995

10 septembre

 1997
LETTONIE

31 août 1998

a

29 novembre

 1998
LIECHTENSTEIN

 9 juillet 1998
a

7 octobre 1998
LUXEMBOURG

 26 fevrier 1991

29 août 1995

 10 septembre

 1997
NORVEGE

25 fevrier 1991

23 juin 1993

 10 septembre

 1997
PAYS-BAS

 25 fevrier 1991

28 fevrier

A

10 septembre

1995

 1997
POLOGNE

26 fevrier 1991

12 juin 1997

 10 septembre

 1997
PORTUGAL

 26 fevrier 1991
REPUBLIQUE DE

 4 janvier

 a

10 septembre
MOLDOVA

 1994

 1997
REPUBLIQUE

 30 septembre

 d
TCHEQUE

1993
ROUMANIE

 26 fevrier 1991
ROYAUME-UNI

26 fevrier 1991

10 octobre

 8 janvier 1998
SLOVAQUIE

28 mai 1993

d
 1997
SLOVENIE

5 août 1998

 a

3 novembre

 1998
SUEDE

26 fevrier 1991

24 janvier 1992

10 septembre

 1997
SUISSE

16 septembre

a

10 septembre

1996

 1997
TCHECOSLOVAQUIE
30 août 1991

 d
UKRAINE

26 fevrier 1991


text:
Article    1 . Définitions
Pour l'application du présent Accord,
1. le terme "investisseurs" désigne :
a) les "nationaux", c'est-à-dire, toute personne physique qui, selon les lois du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Chypre, est respectivement citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Chypre;
b) les "sociétés", c'est-à-dire, toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Chypre et ayant respectivement son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Chypre;
2. le terme "investissements" désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, au développement, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles;
pour autant que ces biens, au moment de leur investissement :
(i) au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg soient investis selon les lois et règlements en vigueur;
(ii) dans la République de Chypre soient investis selon les lois, règlements et toutes autorisations écrites qui pourraient être requises.
Toute modification de la forme dans laquelle les biens ont été investis n'affectera nullement leur caractère d'investissements à condition que cette modification ne soit pas contraire à l'éventuelle approbation qui devrait être délivrée eu égard aux biens originairement investis.
3. le terme "revenus" désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
 Art.    2 . Promotion des investissements
1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet ces investissements en conformité de sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Art.    3 . Protection des investissements
1. Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une protection et d'une sécurité constantes, à savoir excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur possession ou leur liquidation.
3. Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1er et 2 sont au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs d'un Etat tiers et ne sont, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4. Toutefois, ce traitement et cette protection ne s'étendent pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisations économiques régionales.
5. Le présent Accord ne s'applique pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde à un Etat tiers en vertu d'un accord pour éviter la double imposition ou en vertu de toute autre convention en matière fiscale.
 Art.    4 . Mesures privatives et restrictives de propriété
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1er, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) les mesures sont prises selon une procédure légale;
b) elles ne sont ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité juste et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour ou les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités sont réglées dans la monnaie de l'Etat dont l'investisseur est citoyen ou en toute autre monnaie convertible. Elles seront versées sans retard injustifié et librement transférables.
Elles porteront intérêt au taux commercial normal en cas de retard de paiement dépassant un mois à compter à partir de la date de leur fixation.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des pertes dues à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement au moins égal à celui qu'elle accorde aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
5. Pour les matières réglées par le présent Article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 . Transferts
1. Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert de leurs avoirs liquides et notamment :
a) des revenus des investissements y compris les bénéfices, intérêts, revenus de capital, dividendes, royalties;
b) des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts régulièrement contractés;
c) du produit des recouvrements de créances, de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi;
d) des indemnités payées en exécution de l'article 4;
e) des royalties et autres paiements découlant des droits de licence et de l'assistance commerciale, administrative ou technique.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement agréé sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
3. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans retard injustifié l'exécution des transferts et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels.
Les garanties prévues par le présent Article sont au moins égales à celles accordées en des cas analogues aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 . Taux de change
1. Les transferts visés aux articles 4 et 5 du présent Accord sont effectués :
a) aux taux de change applicables à la date de ces transferts,
b) en conformité avec la réglementation des changes en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel l'investissement a été effectué.
2. Ces taux ne seront en aucun cas moins favorables que ceux accordés aux investisseurs de la nation la plus favorisée, notamment en vertu d'engagements spécifiques, prévus dans des accords ou arrangements quelconques conclus en matière de protection des investissements.
3. Dans tous les cas, les taux appliqués seront justes et équitables.
 Art.    7 . Subrogation
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits des investisseurs indemnisés ont été transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en sa qualité d'assureur.
Au même titre que les investisseurs, et dans les limites des droits ainsi transférés, l'assureur peut, par voie de subrogation, exercer et faire valoir les droits desdits investisseurs et les revendications y relatives.
La subrogation des droits s'étend également aux droits a transfert et à arbitrage visés aux articles 5 et 10.
Ces droits peuvent être exercés par l'assureur dans les limites de la quotité du risque couverte par le contrat de garantie, et par l'investisseur bénéficiaire de la garantie, dans les limites de la qualité du risque non couverte par le contrat.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    8 . Règles applicables
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    9 . Accords particuliers
1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    10 . Règlement de différends relatifs aux investissements
1. Tout différend relatif aux investissements, entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fait l'objet d'une notification écrite de la part de la partie la plus diligente. Cette notification est accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé.
Dans la mesure du possible, ce différend est réglé à l'amiable entre les parties au différend ou à défaut, par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de la réception de sa notification, le différend est soumis, à l'exclusion de tout autre recours juridique, à l'arbitrage international.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend est soumis à l'un des organismes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
- au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par "la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci.
Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.;
- au Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, de Paris;
- à l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.
Si la procédure d'arbitrage est introduite à l'initiative d'une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l'investisseur concerné à exprimer son choix quant à l'organisme d'arbitrage qui devra être saisi du différend.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait percu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 7 du présent Accord.
5. Le tribunal arbitral statuera sur base :
- du droit national de la Partie contractante partie au litige sur le territoire de laquelle l'investissement a été effectué, y compris les règles relatives aux conflits et lois;
- des dispositions du présent Accord;
- des termes de l'accord particulier qui serait intervenu au sujet de l'investissement;
- des principes de droit international.
6. Les sentences d'arbitrage sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
 Art.    11 . Nation la plus favorisée
Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    12 . Différends d'interprétation ou d'application de l'accord entre les parties contractantes
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doit être réglé, dans la mesure du possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend est soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans retard injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à une procédure d'arbitrage mise en oeuvre, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, ces deux arbitres désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui sera président du collège des arbitres.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la ou aux nomination(s) requise(s).
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l 'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une des Parties contractantes n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêche d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour internationale de Justice sera invite a procéder à cette ou à ces nomination(s).
4. Le collège ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du collège seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    13 . Entée en vigueur et durée
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification.
Il reste en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dément autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Nicosie, le 26 février 1991 en deux originaux en langue anglaise.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
R. URBAIN,
Ministre du Commerce extérieur.
Pour le Gouvernement de la République de Chypre :
G. SYRIMIS,
Ministre des Finances.
 ANNEXES.
 Art.    N . Echange de lettres.
 Art.    1N . Le 26 février 1991.
Excellence,
Me référant à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, j'ai l'honneur de confirmer qu'il a été convenu entre les Parties contractantes que cet Accord s'appliquera Egalement aux investissements réalisés avant son entrée en vigueur par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec la législation et la réglementation de celle-ci.
Je vous serais obligé de vouloir bien me confirmer que ce qui précède est conforme à ce qui a été convenu entre les deux Parties.
Je vous prie d'agréer Excellence l'assurance renouvelée de ma plus haute considération.
R. URBAIN,
Ministre du Commerce extérieur.
S.E. M. G. SYRIMIS,
Ministre des Finances.
 Art.  2N. Le 26 février 1991.
Excellence,
J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre du 26 février 1991, libelles comme suit :
" Me référant à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements j'ai l'honneur de confirmer qu'il a été convenu entre les Parties contractantes que cet Accord s'appliquera également aux investissements réalisés avant son entrée en vigueur par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec la législation et la réglementation de celle-ci.
Je vous serais obligé de vouloir bien me confirmer que ce qui précède est conforme à ce qui a été convenu entre les deux Parties. ".
Je confirme que ce qui précède est conforme à ce qui a été convenu entre les deux Parties.
Je vous prie d'agréer Excellence l'assurance renouvelée de ma plus haute considération.
G. SYRIMIS,
Ministre des Finances.
S.E. M. R. URBAIN,
Ministre du Commerce extérieur
(Pour la loi, voir %%1996-06-10/82%%)