type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . Relation avec la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
1. Le présent Protocole complète la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention.
2. Les dispositions de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf disposition contraire dudit Protocole.
3. Les infractions établies conformément à l'article 5 du présent Protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la Convention.
 Art.    2 . Objet. Le présent Protocole a pour objet :
a) De prévenir et de combattre la traite des personnes, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants;
b) De protéger et d'aider les victimes d'une telle traite en respectant pleinement leurs droits fondamentaux; et
c) De promouvoir la coopération entre les Etats Parties en vue d'atteindre ces objectifs.
 Art.    3 . Terminologie.
Aux fins du présent Protocole :
a) L'expression " traite des personnes " désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes;
b) Le consentement d'une victime de la traite des personnes à l'exploitation envisagée, telle qu'énoncée à l'alinéa a) du présent article, est indifférent lorsque l'un quelconque des moyens énoncés à l'alinéa a) a été utilisé;
c) Le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'un enfant aux fins d'exploitation sont considérés comme une " traite des personnes " même s'ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l'alinéa a) du présent article;
d) Le terme " enfant " désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.
 Art.    4 . Champ d'application.
Le présent Protocole s'applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions établies conformément à son article 5, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu'un groupe criminel organisé y est impliqué, ainsi qu'à la protection des victimes de ces infractions.
 Art.    5 . Incrimination.
1. Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale aux actes énoncés à l'article 3 du présent Protocole, lorsqu'ils ont été commis intentionnellement.
2. Chaque Etat Partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale :
a) Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au paragraphe 1er du présent article;
b) Au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément au paragraphe 1er du présent article; et
c) Au fait d'organiser la commission d'une infraction établie conformément au paragraphe 1er du présent article ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent.
 II.  Protection des victimes de la traite des personnes.
 Art.    6 . Assistance et protection accordées aux victimes de la traite des personnes.
1. Lorsqu'il y a lieu et dans la mesure où son droit interne le permet, chaque Etat Partie protège la vie privée et l'identité des victimes de la traite des personnes, notamment en rendant les procédures judiciaires relatives à cette traite non publiques.
2. Chaque Etat Partie s'assure que son système juridique ou administratif prévoit des mesures permettant de fournir aux victimes de la traite des personnes, lorsqu'il y a lieu :
a) Des informations sur les procédures judiciaires et administratives applicables;
b) Une assistance pour faire en sorte que leurs avis et préoccupations soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d'infractions, d'une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.
3. Chaque Etat Partie envisage de mettre en oeuvre des mesures en vue d'assurer le rétablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite des personnes, y compris, s'il y a lieu, en coopération avec les organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes et d'autres éléments de la société civile et, en particulier, de leur fournir :
a) Un logement convenable;
b) Des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnaît, dans une langue qu'elles peuvent comprendre;
c) Une assistance médicale, psychologique et matérielle; et
d) Des possibilités d'emploi, d'éducation et de formation.
4. Chaque Etat Partie tient compte, lorsqu'il applique les dispositions du présent article, de l'âge, du sexe et des besoins spécifiques des victimes de la traite des personnes, en particulier des besoins spécifiques des enfants, notamment un logement, une éducation et des soins convenables.
5. Chaque Etat Partie s'efforce d'assurer la sécurité physique des victimes de la traite des personnes pendant qu'elles se trouvent sur son territoire.
6. Chaque Etat Partie s'assure que son système juridique prévoit des mesures qui offrent aux victimes de la traite des personnes la possibilité d'obtenir réparation du préjudice subi.
 Art.    7 . Statut des victimes de la traite des personnes dans les Etats d'accueil.
1. En plus de prendre des mesures conformément à l'article 6 du présent Protocole, chaque Etat Partie envisage d'adopter des mesures législatives ou d'autres mesures appropriées qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester sur son territoire, à titre temporaire ou permanent, lorsqu'il y a lieu.
2. Lorsqu'il applique la disposition du paragraphe 1er du présent article, chaque Etat Partie tient dûment compte des facteurs humanitaires et personnels.
 Art.    8 . Rapatriement des victimes de la traite des personnes.
1. L'Etat Partie dont une victime de la traite des personnes est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'Etat Partie d'accueil facilite et accepte, en tenant dûment compte de la sécurité de cette personne, le retour de celle-ci sans retard injustifié ou déraisonnable.
2. Lorsqu'un Etat Partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un Etat Partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'Etat Partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.
3. A la demande d'un Etat Partie d'accueil, un Etat Partie requis vérifie, sans retard injustifié ou déraisonnable, si une victime de la traite des personnes est son ressortissant ou avait le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment de son entrée sur le territoire de l'Etat Partie d'accueil.
4. Afin de faciliter le retour d'une victime de la traite des personnes qui ne possède pas les documents voulus, l'Etat Partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'Etat Partie d'accueil accepte de délivrer, à la demande de l'Etat Partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.
5. Le présent article s'entend sans préjudice de tout droit accordé aux victimes de la traite des personnes par toute loi de l'Etat Partie d'accueil.
6. Le présent article s'entend sans préjudice de tout accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des victimes de la traite des personnes.
 III.  Prévention, coopération et autres mesures.
 Art.    9 . Prévention de la traite des personnes.
1. Les Etats Parties établissent des politiques, programmes et autres mesures d'ensemble pour :
a) Prévenir et combattre la traite des personnes; et
b) Protéger les victimes de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, contre une nouvelle victimisation.
2. Les Etats Parties s'efforcent de prendre des mesures telles que des recherches, des campagnes d'information et des campagnes dans les médias, ainsi que des initiatives sociales et économiques, afin de prévenir et de combattre la traite des personnes.
3. Les politiques, programmes et autres mesures établis conformément au présent article incluent, selon qu'il convient, une coopération avec les organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes et d'autres éléments de la société civile.
4. Les Etats Parties prennent ou renforcent des mesures, notamment par le biais d'une coopération bilatérale ou multilatérale, pour remédier aux facteurs qui rendent les personnes, en particulier les femmes et les enfants, vulnérables à la traite, tels que la pauvreté, le sous-développement et l'inégalité des chances.
5. Les Etats Parties adoptent ou renforcent des mesures législatives ou autres, telles que des mesures d'ordre éducatif, social ou culturel, notamment par le biais d'une coopération bilatérale et multilatérale, pour décourager la demande qui favorise toutes les formes d'exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant à la traite.
 Art.    10 . Echange d'informations et formation.
1. Les services de détection, de répression, d'immigration ou d'autres services compétents des Etats Parties coopèrent entre eux, selon qu'il convient, en échangeant, conformément au droit interne de ces Etats, des informations qui leur permettent de déterminer :
a) Si des personnes franchissant ou tentant de franchir une frontière internationale avec des documents de voyage appartenant à d'autres personnes ou sans documents de voyage sont auteurs ou victimes de la traite des personnes;
b) Les types de documents de voyage que des personnes ont utilisés ou tenté d'utiliser pour franchir une frontière internationale aux fins de la traite des personnes; et
c) Les moyens et méthodes utilisés par les groupes criminels organisés pour la traite des personnes, y compris le recrutement et le transport des victimes, les itinéraires et les liens entre les personnes et les groupes se livrant à cette traite, ainsi que les mesures pouvant permettre de les découvrir.
2. Les Etats Parties assurent ou renforcent la formation des agents des services de détection, de répression, d'immigration et d'autres services compétents à la prévention de la traite des personnes. Cette formation devrait mettre l'accent sur les méthodes utilisées pour prévenir une telle traite, traduire les trafiquants en justice et faire respecter les droits des victimes, notamment protéger ces dernières des trafiquants. Elle devrait également tenir compte de la nécessité de prendre en considération les droits de la personne humaine et les problèmes spécifiques des femmes et des enfants, et favoriser la coopération avec les organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes et d'autres éléments de la société civile.
3. Un Etat Partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l'Etat Partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions.
 Art.    11 . Mesures aux frontières.
1. Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes, les Etats Parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux frontières nécessaires pour prévenir et détecter la traite des personnes.
2. Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir, dans la mesure du possible, l'utilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission des infractions établies conformément à l'article 5 du présent Protocole.
3. Lorsqu'il y a lieu, et sans préjudice des conventions internationales applicables, ces mesures consistent notamment à prévoir l'obligation pour les transporteurs commerciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propriétaire ou exploitant d'un quelconque moyen de transport, de vérifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour l'entrée dans l'Etat d'accueil.
4. Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit interne, pour assortir de sanctions l'obligation énoncée au paragraphe 3 du présent article.
5. Chaque Etat Partie envisage de prendre des mesures qui permettent, conformément à son droit interne, de refuser l'entrée de personnes impliquées dans la commission des infractions établies conformément au présent Protocole ou d'annuler leur visa.
6. Sans préjudice de l'article 27 de la Convention, les Etats Parties envisagent de renforcer la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières, notamment par l'établissement et le maintien de voies de communication directes.
 Art.    12 . Sécurité et contrôle des documents.
Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires, selon les moyens disponibles :
a) Pour faire en sorte que les documents de voyage ou d'identité qu'il délivre soient d'une qualité telle qu'on ne puisse facilement en faire un usage impropre et les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer illicitement; et
b) Pour assurer l'intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d'identité délivrés par lui ou en son nom et pour empêcher qu'ils ne soient créés, délivrés et utilisés illicitement.
 Art.    13 . Légitimité et validité des documents.
A la demande d'un autre Etat Partie, un Etat Partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d'identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu'ils sont utilisés pour la traite des personnes.
 IV.  Dispositions finales.
 Art.    14 . Clause de sauvegarde.
1. Aucune disposition du présent Protocole n'a d'incidences sur les droits, obligations et responsabilités des Etats et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme et en particulier, lorsqu'ils s'appliquent, de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.
2. Les mesures énoncées dans le présent Protocole sont interprétées et appliquées d'une façon telle que les personnes ne font pas l'objet d'une discrimination au motif qu'elles sont victimes d'une traite. L'interprétation et l'application de ces mesures sont conformes aux principes de non-discrimination internationalement reconnus.
 Art.    15 . Règlement des différends.
1. Les Etats Parties s'efforcent de régler les différends concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole par voie de négociation.
2. Tout différend entre deux Etats Parties ou plus concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l'un de ces Etats Parties, soumis à l'arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les Etats Parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour.
3. Chaque Etat Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Protocole ou de l'adhésion à celui-ci, déclarer qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article. Les autres Etats Parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent article envers tout Etat Partie ayant émis une telle réserve.
4. Tout Etat Partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    16 . Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion.
1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme (Italie) et, par la suite, au Siège de l'Organisation des Nations unies, à New York, jusqu'au 12 décembre 2002.
2. Le présent Protocole est également ouvert à la signature des organisations régionales d'intégration économique à la condition qu'au moins un Etat membre d'une telle organisation ait signé le présent Protocole conformément au paragraphe 1er du présent article.
3. Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Une organisation régionale d'intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation si au moins un de ses Etats membres l'a fait. Dans cet instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, cette organisation déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de sa compétence.
4. Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat ou de toute organisation régionale d'intégration économique dont au moins un Etat membre est Partie au présent Protocole. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d'intégration économique déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de sa compétence.
 Art.    17 . Entrée en vigueur.
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, étant entendu qu'il n'entrera pas en vigueur avant que la Convention n'entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de cette organisation.
2. Pour chaque Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument pertinent par ledit Etat ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du paragraphe 1er du présent article, si celle-ci est postérieure.
 Art.    18 . Amendement.
1. A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, un Etat Partie au Protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux Etats Parties et à la Conférence des Parties à la Convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision. Les Etats Parties au présent Protocole réunis en Conférence des Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des Etats Parties au présent Protocole présents à la Conférence des Parties et exprimant leur vote.
2. Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres Parties au présent Protocole. Elles n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
3. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1er du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des Etats Parties.
4. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1er du présent article entrera en vigueur pour un Etat Partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit Etat Partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement.
5. Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l'égard des Etats Parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres Etats Parties restent liés par les dispositions du présent Protocole et tous amendements antérieurs qu'ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.
 Art.    19 . Dénonciation.
1. Un Etat Partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
2. Une organisation régionale d'intégration économique cesse d'être Partie au présent Protocole lorsque tous ses Etats membres l'ont dénoncé.
 Art.    20 . Dépositaire et langues.
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est le dépositaire du présent Protocole.
2. L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 15 novembre 2000.
Etats

 Type de

 Date

Date

 consentement

signature

 consentement
AFRIQUE DU SUD

Ratification

14/12/2000

20/02/2004
ALBANIE

 Ratification

12/12/2000

21/08/2002
ALGERIE

 Ratification

06/06/2001

09/03/2004
ALLEMAGNE

 12/12/2000
ARABIE SAOUDITE

 10/12/2002
ARGENTINE

 Ratification

12/12/2000

19/11/2002
ARMENIE

 Ratification

15/11/2001

01/07/2003
AUSTRALIE

 11/12/2002
AUTRICHE

12/12/2000
AZERBAIDJAN

 Ratification

12/12/2000

30/10/2003
BAHAMAS

 09/04/2001
BAHREIN

 Adhesion

07/06/2004
BARBADE

 26/09/2001
BELARUS

 Ratification

14/12/2000

25/06/2003
BELGIQUE

Ratification

12/12/2000

11/08/2004
BELIZE

Adhesion

26/09/2003
BENIN

 Ratification

13/12/2000

30/08/2004
BOLIVIE

 12/12/2000
BOSNIE ET HERZEGOVINE

 Ratification

12/12/2000

24/04/2002
BOTSWANA

Ratification

10/04/2002

29/08/2002
BRESIL

Ratification

12/12/2000

29/01/2004
BULGARIE

Ratification

13/12/2000

05/12/2001
BURKINA FASO

Ratification

15/12/2000

15/05/2002
BURUNDI

 14/12/2000
CAMBODGE

11/11/2001
CAMEROUN

13/12/2000
CANADA

Ratification

14/12/2000

13/05/2002
CAP-VERT (ILES)

 Ratification

13/12/2000

15/07/2004
CHILI

 08/08/2002
CHYPRE

Ratification

12/12/2000

06/08/2003
COLOMBIE

Ratification

12/12/2000

04/08/2004
CONGO

 14/12/2000
COREE (REP)

 13/12/2000
COSTA-RICA

Ratification

16/03/2001

09/09/2003
CROATIE

 Ratification

12/12/2000

24/01/2003
Communaute europeenne

 12/12/2000
DANEMARK

Ratification

12/12/2000

30/09/2003
DOMINICAINE REPUBLIQUE

15/12/2000
EGYPTE

Ratification

01/05/2002

05/03/2004
EL SALVADOR

 Ratification

15/08/2002

18/03/2004
EQUATEUR

Ratification

13/12/2000

17/09/2002
ESPAGNE

 Ratification

13/12/2000

01/03/2002
ESTONIE

 Ratification

20/09/2002

12/05/2004
ETATS-UNIS

13/12/2000
FINLANDE

12/12/2000
FRANCE

Ratification

12/12/2000

29/10/2002
GAMBIE

Ratification

14/12/2000

05/05/2003
GEORGIE

 13/12/2000
ROYAUME UNI

 14/12/2000
GRECE

 13/12/2000
GRENADE

 Adhesion

21/05/2004
GUATEMALA

 Adhesion

01/04/2004
GUINEE EQUATORIALE

Ratification

14/12/2000

07/02/2003
GUINEE-BISSAU

 14/12/2000
HAITI

 13/12/2000
HONGRIE

 14/12/2000
INDE

12/12/2002
INDONESIE

 12/12/2000
IRLANDE

 13/12/2000
ISLANDE

 13/12/2000
ISRAEL

14/11/2001
ITALIE

12/12/2000
JAMAIQUE

Ratification

13/02/2002

29/09/2003
JAPON

 09/12/2002
KIRGHIZSTAN

 Ratification

13/12/2000

02/10/2003
LAOS

Adhesion

26/09/2003
LESOTHO

 Ratification

14/12/2000

24/09/2003
LETTONIE

Ratification

10/12/2002

25/05/2004
LIBAN

 09/12/2002
LIBYE

 13/11/2001
LIECHTENSTEIN

 14/03/2001
LITUANIE

Ratification

25/04/2002

23/06/2003
LUXEMBOURG

13/12/2000
MACEDOINE (ARY MECEDOINE)

 12/12/2000
MADAGASCAR

14/12/2000
MALI

Ratification

15/12/2000

12/04/2002
MALTE

 Ratification

14/12/2000

24/09/2003
MAURICE

 Adhesion

24/09/2003
MEXIQUE

 Ratification

13/12/2000

04/03/2003
MOLDAVIE

14/12/2000
MONACO

Ratification

13/12/2000

05/06/2001
MOZAMBIQUE

15/12/2000
MYANMAR

 Adhesion

30/03/2004
NAMIBIE

 Ratification

13/12/2000

16/08/2002
NAURU

 12/11/2001
NIGER

 21/08/2001
NIGERIA

 Ratification

13/12/2000

28/06/2001
NORVEGE

 Ratification

13/12/2000

23/09/2003
NOUVELLE-ZELANDE

Ratification

14/12/2000

19/07/2002
OUGANDA

 12/12/2000
OUZBEKISTAN

 28/06/2001
PANAMA

Ratification

13/12/2000

18/08/2004
PARAGUAY

12/12/2000
PAYS-BAS

12/12/2000
PEROU

 Ratification

14/12/2000

23/01/2002
PHILIPPINES

 Ratification

14/12/2000

28/05/2002
POLOGNE

 Ratification

04/10/2001

26/09/2003
PORTUGAL

Ratification

12/12/2000

10/05/2004
ROUMANIE

Ratification

14/12/2000

04/12/2002
RUSSIE (FED.)

 Ratification

12/12/2000

26/05/2004
RWANDA

Ratification

14/12/2000

26/09/2003
SAINT KITTS ET NEVIS

Adhesion

21/05/2004
SAINT MARIN

 14/12/2000
SAINT VINCENT ET GRENADE

20/11/2002
SENEGAL

 Ratification

13/12/2000

27/10/2003
SERBIE ET MONTENEGRO

Ratification

12/12/2000

06/09/2001
SEYCHELLES

Ratification

22/07/2002

22/06/2004
SIERRA LEONE

27/11/2001
SLOVAQUIE

 15/11/2001
SLOVENIE

Ratification

15/11/2001

21/05/2004
SRI LANKA

 13/12/2000
SUEDE

 Ratification

12/12/2000

01/07/2004
SUISSE

02/04/2002
SWAZILAND

 08/01/2001
SYRIE

 13/12/2000
TADJIKISTAN

 Adhesion

08/07/2002
TANZANIE

13/12/2000
TCHEQUE REP.

10/12/2002
THAILANDE

 18/12/2001
TOGO

12/12/2000
TRINIDAD ET TOBAGO

26/09/2001
TUNISIE

 Ratification

13/12/2000

14/07/2003
TURQUIE

 Ratification

13/12/2000

25/03/2003
UKRAINE

 Ratification

15/11/2001

21/05/2004
URUGUAY

 13/12/2000
VENEZUELA

 Ratification

14/12/2000

13/05/2002
 Art.  N2. Conformément à son article 17, ce protocole est entré en vigueur le 25 décembre 2003. (Pour la Belgique; le 10 septembre 2004).


text:
Article    M . 1. Par " criminalité organisée " on entend : l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques.
2. Le présent Protocole représente une partie intégrante de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière.
3. Le présent Protocole entrera en vigueur suivant les dispositions de l'article 18 de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée le 24 juin 1998.
Le présent Protocole est fait à Sofia, le 27 novembre 2000, en deux exemplaires originaux, dans chacune des langues française, néerlandaise et bulgare, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Pour le Gouvernement de la République de Bulgarie :
Le Ministre de l'Intérieur,
E. YORDANOV
 ANNEXE.
 Art.  N. Ce Protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2002.


text:
Objectifs.
 Article    1 . 1. Les consultations, prévues par l'article 96, paragraphe 2, point a), auront lieu, sauf en cas d'urgence particulière, après épuisement des possibilités de dialogue politique prévues par l'article 8 et l'article 9, paragraphe 4, de l'accord.
2. Les deux parties devraient mener ce dialogue politique dans l'esprit de l'accord et en tenant compte des orientations relatives au dialogue politique ACP-UE élaborées par le Conseil des ministres.
3. Le dialogue politique est un processus qui devrait favoriser le renforcement des relations ACP-UE et contribuer à la réalisation des objectifs du partenariat.
 Intensification du dialogue politique préalablement aux consultations  de l'article 96 de l'accord.
 Art.    2 . 1. Un dialogue politique portant sur le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit doit être mené conformément à l'article 8 et à l'article 9, paragraphe 4, de l'accord et dans le respect des paramètres des règles et normes internationalement reconnues. Dans le cadre de ce dialogue, les parties peuvent s'accorder sur des priorités et des programmes communs.
2. Les parties peuvent élaborer conjointement et agréer des critères de référence spécifiques ou des objectifs en matière de droits de l'homme, de principes démocratiques et d'Etat de droit, dans le respect des paramètres des règles et normes internationalement reconnues et en tenant compte des circonstances particulières de l'Etat ACP concerné. Les critères de référence sont des mécanismes visant à atteindre des buts en fixant des objectifs intermédiaires et en établissant des calendriers de mise en oeuvre.
3. Le dialogue politique énoncé aux paragraphes 1er et 2 doit être systématique et officiel et toutes les possibilités doivent avoir été épuisées avant qu'il ne soit procédé aux consultations visées à l'article 96 de l'accord.
4. Sauf en cas d'urgence particulière, au sens de l'article 96, paragraphe 2, point b), de l'accord, les consultations menées dans le cadre de l'article 96 peuvent également être engagées sans être précédées d'un dialogue politique intense en cas de non-respect persistant des engagements pris par l'une des parties à l'occasion d'un précédent dialogue ou si le dialogue n'est pas mené de bonne foi.
5. Le dialogue politique prévu dans le cadre de l'article 8 est également utilisé entre les parties pour aider les pays soumis à des mesures appropriées, en vertu de l'article 96 de l'accord, à normaliser leurs relations.
 Règles supplémentaires relatives à la consultation au titre  de l'article 96 de l'accord.
 Art.  3. 1. Les parties s'efforcent de promouvoir l'égalité du niveau de représentation lors des consultations visées à l'article 96 de l'accord.
2. Les parties s'engagent à collaborer en toute transparence avant, pendant et après les consultations officielles, en tenant compte des critères de référence et objectifs spécifiques visés à l'article 2, paragraphe 2, de la présente annexe.
3. Les parties utilisent le délai de notification de trente jours prévu à l'article 96, paragraphe 2, de l'accord, afin de garantir une préparation efficace de part et d'autre, ainsi que des consultations approfondies, au sein du groupe des Etats ACP et entre la Communauté et ses Etats membres. Au cours du processus de consultation, les parties devraient adopter des calendriers souples, tout en reconnaissant que les cas d'urgence particulière, au sens de l'article 96, paragraphe 2, point b), de l'accord et de l'article 2, paragraphe 4, de la présente annexe, peuvent nécessiter une réaction immédiate.
4. Les parties reconnaissent le rôle du groupe des Etats ACP dans le dialogue politique, selon des modalités à définir par ledit groupe et à communiquer à la Communauté européenne et à ses Etats membres.
5. Les parties conviennent de la nécessité de consultations structurées et permanentes dans le cadre de l'article 96 de l'accord. Le Conseil des ministres peut élaborer des modalités supplémentaires à cette fin.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord.
Le présent accord est ouvert à la signature à Luxembourg le 25 juin 2005 et ensuite du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005, au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, à Bruxelles.


text:
ETATS ACP LES MOINS AVANCES.
 Article    1er . Aux fins du présent Accord, sont considérés comme Etats ACP les moins développés les pays suivants :
Angola

 Malawi
Benin

Mali
Burkina Faso

 Mauritanie
Burundi

Madagascar
Republique du Cap-Vert

 Mozambique
Republique centrafricaine

Niger
Tchad

Rwanda
Comores

Samoa
Republique democratique du Congo

 Sao Tome e Principe
Djibouti

 Sierra Leone
Ethiopie

 Iles Salomon
Erythree

 Somalie
Gambie

 Soudan
Guinee

 Tanzanie
Guinee-Bissau

Tuvalu
Guinee equatoriale

 Togo
Haiti

Ouganda
Kiribati

 Vanuatu
Lesotho

Zambie
Liberia
 ETATS ACP ENCLAVES.
 Art.    2 . Des mesures et dispositions spécifiques ont été prises pour soutenir les Etats ACP enclavés dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés géographiques et autres obstacles qui freinent leur développement de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement.
 Art.    3 . Les Etats ACP enclavés sont :
Botswana

 Mali
Burkina Faso

 Niger
Burundi

Rwanda
Republique centrafricaine

Swaziland
Tchad

Ouganda
Ethiopie

 Zambie
Lesotho

Zimbabwe
Malawi
 ETATS ACP INSULAIRES.
 Art.    4 . Des mesures et dispositions spécifiques ont été prises pour soutenir les Etats ACP insulaires dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés naturelles et géographiques, et les autres obstacles qui freinent leur développement, de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement.
 Art.    5 . Liste des Etats ACP insulaires :
Antigua-et-Barbuda

 Maurice
Bahamas

Papouasie-Nouvelle-Guinee
Barbade

Saint-Christophe-et-Nevis
Republique du Cap-Vert

 Sainte-Lucie
Comores

Saint-Vincent et les Grenadines
Dominique

Samoa
Republique dominicaine

 Sao Tome e Principe
Fidji

Seychelles
Grenade

Iles Salomon
Haiti

Tonga
Jamaique

 Trinite et Tobago
Kiribati

 Tuvalu
Madagascar

 Vanuatu
 ANNEXES.  - PROTOCOLES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Protocole n° 1. Relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes.
1. Les Etats membres et la Communauté, d'une part, et les Etats ACP, d'autre part, prennent en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de leur participation aux sessions du Conseil des Ministres et des organes qui en dépendent, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour, qu'en ce qui concerne les frais de postes et de télécommunications.
Les dépenses relatives à l'interprétation en séance, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, et les dépenses afférentes à l'organisation matérielle des réunions (locaux, fournitures, huissiers, etc.) des institutions conjointes du présent accord sont supportées par la Communauté ou par l'un des Etats ACP, selon que les réunions ont lieu sur le territoire d'un Etat membre ou sur celui d'un Etat ACP.
2. Les arbitres désignés conformément à l'article 88 (clause de règlement des différends) de l'accord ont droit au remboursement de leurs frais de voyage et de leurs frais de séjour. Ces derniers frais sont fixés par le Conseil des Ministres.
Les frais de voyage et de séjour des arbitres sont pris en charge moitié par la Communauté et moitié par les Etats ACP. Les dépenses afférentes au greffe établi par les arbitres, à l'instruction des différends et à l'organisation matérielle des audiences (locaux, personnel, interprétation, etc.), sont supportées par la Communauté. Les dépenses afférentes à des mesures extraordinaires d'instruction sont réglées avec les autres dépenses et font l'objet d'avances de la part des parties dans les conditions fixées par l'ordonnance des arbitres.
3. Afin de contribuer au financement des dépenses encourues par des participants ACP aux réunions organisées par l'Assemblée parlementaire paritaire ou par le Conseil des Ministres, les Etats ACP créent un Fonds qui sera géré par leur Secrétariat général.
Les Etats ACP apportent leur contribution à ce fonds. Dans le but de favoriser la participation active de l'ensemble des pays ACP au dialogue mené au sein des institutions ACP-CE, la Communauté apporte sa contribution à ce fonds selon les dispositions prévues au protocole financier (soit à concurrence de 4 millions d'EUR au titre du premier protocole financier).
Pour pouvoir être couvertes par ce Fonds, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes, outre celles visées au paragraphe 1er :
- résulter de la participation de parlementaires ou, à défaut d'autres représentants ACP, voyageant en provenance des pays qu'ils représentent aux sessions de l'Assemblée Parlementaire paritaire, aux groupes de travail ou à des missions organisées par celles-ci, ainsi que de la participation des mêmes personnes et de représentants de la société civile et des milieux économiques et sociaux ACP aux sessions de consultations prévues aux articles 15 et 17 du présent accord;
- les décisions relatives à la nature, l'organisation, la fréquence et la localisation des réunions, missions et groupes de travail, doivent être prises conformément aux règlements intérieurs du Conseil des Ministres et de l'Assemblée parlementaire paritaire.
4. L'organisation des sessions de consultation et des rencontres des milieux économiques et sociaux ACP-UE est confiée au Comité économique et social de l'Union européenne. Dans ce cas spécifique, la contribution de la Communauté réservée à la participation des milieux économiques et sociaux ACP est directement mise à la disposition du Comité économique et social.
Le Secrétariat ACP du Conseil des Ministres et de l'Assemblée parlementaire paritaire peut, en accord avec la Commission, déléguer l'organisation des sessions de consultation de la société civile ACP à des organisations représentatives agréées par les parties.
 Art.    N2 . Annexe 2. - Protocole n° 2. Relatif aux privilèges et immunités.
LES PARTIES,
DESIREUSES de faciliter, par la conclusion d'un protocole sur les privilèges et immunités, une application satisfaisante de l'accord ainsi que la préparation des travaux intervenant dans le cadre de celle-ci et l'exécution des mesures prises pour son application;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions de prévoir les privilèges et immunités dont pourront se prévaloir les personnes participant à des travaux se rapportant à l'application de l'accord et le régime des communications officielles intéressant ces travaux, et cela sans préjudice des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signé à Bruxelles le 8 avril 1965;
CONSIDERANT, par ailleurs, qu'il y a lieu de prévoir le régime à appliquer aux biens, fonds et avoirs du Conseil des Ministres ACP et au personnel de celui-ci;
CONSIDERANT que l'accord de Georgetown, du 6 juin 1975, a créé le groupe des Etats ACP et a institué un Conseil des Ministres ACP et un Comité des ambassadeurs; que le fonctionnement des organes du groupe des Etats ACP doit être géré par les secrétariat des Etats ACP;
SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à l'accord;
CHAPITRE 1er - PERSONNES PARTICIPANT AUX TRAVAUX SE RAPPORTANT A L'ACCORD
Article 1er. Les représentants des gouvernements des Etats membres et des Etats ACP et les représentants des institutions des Communautés européennes ainsi que leurs conseillers et experts et les membres du personnel du secrétariat des Etats ACP participant sur le territoire des Etats membres ou des Etats ACP soit aux travaux des institutions de l'accord ou des organes de coordination, soit à des travaux se rapportant à l'application de l'accord, y jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de leur mission, des privilèges, immunités et facilités d'usage.
Le premier alinéa est également applicable aux membres de l'Assemblée parlementaire prévue par l'accord, aux arbitres pouvant être désignés en vertu de l'Accord, aux membres des organismes consultatifs des milieux économiques et sociaux qui pourront être créés et à leurs fonctionnaires et agents, ainsi qu'aux membres des organes de la Banque européenne d'investissement et à son personnel, ainsi qu'au personnel du Centre pour le développement de l'entreprise et du Centre technique de coopération agricole et rurale.
CHAPITRE 2 - BIENS, FONDS ET AVOIRS DU CONSEIL DES MINISTRES ACP
Article 2. Les locaux et bâtiments occupés à des fins officielles par le Conseil des Ministres ACP sont inviolables. Ils ne peuvent faire l'objet de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.
Sauf pour les besoins de l'enquête concernant un accident causé par un véhicule automobile appartenant audit Conseil ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière ou d'accidents causés par un tel véhicule, les biens et avoirs du Conseil des Ministres ACP ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation du Conseil des Ministres institué par l'accord.
Article 3. Les archives du Conseil des Ministres ACP sont inviolables.
Article 4. Le Conseil des Ministres ACP, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.
L'Etat d'accueil prend chaque fois que possible les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente inclus dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque le Conseil des Ministres ACP effectue, strictement pour l'exercice de ses activités officielles, des achats importants dont le prix comporte de tels droits ou taxes.
Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes, droits et redevances qui ne constituent que la simple rémunération de services rendus.
Article 5. Le Conseil des Ministres ACP est exonéré de tous droits de douane et n'est soumis à aucune interdiction et restriction à l'importation et à l'exportation, pour des articles destinés à son usage officiel; les articles ainsi importés ne peuvent être vendus ou autrement cédés à titre onéreux ou gratuits sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, sauf dans des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.
CHAPITRE 3 - COMMUNICATIONS OFFICIELLES
Article 6. Pour leurs communications officielles et la transmission de tous leurs documents, la Communauté, les institutions conjointes de l'Accord et les organes de coordination bénéficient, sur le territoire des Etats parties à l'Accord, du traitement accordé aux organisations internationales.
La correspondance officielle et les autres communications officielles de la Communauté, des institutions conjointes de l'Accord et des organes de coordination ne peuvent être censurées.
CHAPITRE 4 - PERSONNEL DU SECRETARIAT DES ETATS ACP
Article 7. 1. Le ou les secrétaires et le ou les secrétaires adjoints du Conseil des Ministres ACP et les autres membres permanents du personnel de grade supérieur, désignés par les Etats ACP, bénéficient, dans l'Etat où se trouve établi le Conseil des Ministres ACP, sous la responsabilité du président en exercice du Comité des ambassadeurs, des avantages reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Leur conjoint et leurs enfants mineurs vivant dans leur foyer bénéficient, dans les mêmes conditions, des avantages reconnus au conjoint et aux enfants mineurs des membres du personnel diplomatique.
2. Les membres statutaires du personnel ACP non cités au paragraphe 1er bénéficient, de la part du pays hôte, de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par les Etats ACP et ce, à partir du jour où ces revenus sont soumis à un impôt au profit des Etats ACP.
Le bénéfice de la disposition précédente ne s'applique ni aux pensions ni aux rentes versées par le Secrétariat ACP à ses anciens agents ou à leurs ayant droits ni aux traitements, émoluments et indemnités versés à ses agents locaux.
Article 8. L'Etat où se trouve établi le Conseil des Ministres ACP ne reconnaît aux agents permanents du secrétariat des Etats ACP, autres que ceux visés à l'article 7, paragraphe 1er, que l'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Toutefois, cette immunité ne joue pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière commise par un agent permanent du personnel du secrétariat des Etats ACP ou de dommages causés par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui.
Article 9. Les noms, qualités et adresses du président en exercice du Comité des ambassadeurs, du ou des secrétaires et du ou des secrétaires adjoints du Conseil des Ministres ACP ainsi que ceux des agents permanents du personnel du secrétariat des Etats ACP sont communiqués périodiquement par les soins du président du Conseil des Ministres ACP au gouvernement de l'Etat où se trouve établi le Conseil des Ministres ACP.
CHAPITRE 5 - DELEGATIONS DE LA COMMISSION DANS LES ETATS ACP
Article 10. 1. Le chef de délégation de la Commission, et le personnel mandaté des délégations, à l'exclusion du personnel recruté localement, sont exonérés de toutes perception d'impôts dans l'Etat ACP où ils sont installés.
2. Les personnels visés au paragraphe 1er bénéficient également des dispositions de l'article 31.2 (g), annexe IV, chapitre 4.
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 11. Les privilèges, immunités et facilités prévues au présent protocole sont accordés à leurs bénéficiaires exclusivement dans l'intérêt de leurs fonctions officielles.
Les institutions et organes visés au présent protocole sont tenus de renoncer à l'immunité dans tous les cas où ils estiment que la levée de cette immunité n'est pas contraire à leurs intérêts.
Article 12. L'article 98 de l'Accord (clause de règlement des différends) est applicable aux différends relatifs au présent protocole.
Le Conseil des Ministres ACP et la banque européenne d'investissement peuvent être parties à une instance lors d'une procédure arbitrale.
 Art.  N3. Annexe 3. - Protocole n° 3. Relatif à l'Afrique du Sud.
Article 1er. Statut conditionnel
1. La participation de l'Afrique du Sud à cet accord est établie par les dispositions de ce protocole.
2. Les dispositions de l'accord bilatéral sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne, ses Etats membres et l'Afrique du Sud signé à Pretoria le 11 octobre 1999, ci-après dénommé "ACDC", prévalent sur les dispositions du présent accord.
Article 2. Dispositions générales, dialogue politique et institutions conjointes
1. Les dispositions générales, institutionnelles et finales du présent accord s'appliquent à l'Afrique du Sud.
2. L'Afrique du Sud sera pleinement associée au dialogue politique global et participera aux institutions et aux organismes conjoints prévus dans le cadre du présent accord. Néanmoins, en ce qui concerne les décisions à prendre au sujet de dispositions qui ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud en vertu du présent protocole, l'Afrique du Sud ne sera pas partie prenante dans le processus de décision.
Article 3. Stratégies de coopération
Les dispositions relatives aux stratégies de coopération du présent accord s'appliquent à la coopération entre la CE et l'Afrique du Sud.
Article 4. Dotation financière
1. Les dispositions de l'accord relatives à la coopération pour le financement du développement ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud.
2. Par dérogation à ce principe, l'Afrique du Sud aura toutefois le droit de participer aux domaines de la coopération pour le financement du développement ACP-CE énumérés à l'article 8 ci-dessous, étant entendu que sa participation sera entièrement financée sur des ressources prévues au titre VII de l'ACDC. Lorsque des ressources de l'ACDC seront employées pour la participation à des opérations dans le cadre de la coopération financière ACP-CE, l'Afrique du Sud aura le droit de participer pleinement aux procédures de prise de décision régissant la mise en oeuvre d'une telle aide.
3. Les personnes physiques ou morales sud-africaines seront éligibles à l'attribution de marchés financés par les ressources financières prévues en vertu du présent accord. A cet égard, les personnes physiques ou morales sud-africaines ne bénéficient toutefois pas des préférences accordées aux personnes physiques et morales des Etats ACP.
Article 5. Coopération commerciale
1. Les dispositions du présent accord relatives à la coopération économique et commerciale ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud.
2. L'Afrique du Sud sera cependant associée en tant qu'observateur au dialogue entre les parties conformément aux articles 34 à 40 du présent accord.
Article 6. Applicabilité des protocoles et des déclarations
Les protocoles et les déclarations annexés au présent accord et se rapportant aux parties de l'accord qui ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud. L'ensemble des autres déclarations et protocoles s'appliquent.
Article 7. Clause de révision
Le présent protocole peut être révisé par décision du Conseil des Ministres.
Article 8. Applicabilité
Sans préjudice des articles précédents, le tableau ci-dessous désigne les articles de l'accord et de ses annexes qui s'appliquent à l'Afrique du Sud et ceux qui ne s'y appliquent pas.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-03-2003, p. 15244-15245).