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CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . But de la Convention.
Les Parties à la présente Convention s'engagent à encourager le développement de la coproduction cinématographique européenne, conformément aux dispositions qui suivent.
 Art.    2 . Champ d'application.
1. La présente Convention régit les relations entre les Parties dans le domaine des coproductions multilatérales ayant leur origine sur le territoire des Parties.
2. La présente Convention s'applique :
a) aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois Parties différentes à la Convention; et
b) aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois Parties différentes à la Convention, ainsi qu'un ou plusieurs coproducteurs qui ne sont pas établis dans ces dernières. L'apport total des coproducteurs non établis dans des Parties à la Convention ne peut toutefois excéder 30 % du coût total de la production.
Dans tous les cas, la présente Convention n'est applicable qu'à condition que l'oeuvre coproduite réponde à la définition d'oeuvre cinématographique européenne telle que précisée à l'article 3, paragraphe 3, ci-dessous.
3. Les dispositions des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la présente Convention demeurent applicables aux coproductions bilatérales.
Dans le cas de coproductions multilatérales, les dispositions de la présente Convention l'emportent sur celles des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la Convention. Les dispositions concernant les coproductions bilatérales restent en vigueur si elles ne vont pas à l'encontre des dispositions de la présente Convention.
4. En cas d'absence de tout accord réglant les relations bilatérales de coproduction entre deux Parties à la présente Convention, celle-ci s'applique également aux coproductions bilatérales, sauf si une réserve a été émise par une des Parties concernées, dans les conditions prévues à l'article 20.
 Art.    3 . Définitions.
Aux fins de la présente Convention :
a) le terme " oeuvre cinématographique " désigne les oeuvres de toute durée et sur tout support, en particulier les oeuvres cinématographiques de fiction, d'animation et les documentaires, conformes aux dispositions relatives à l'industrie cinématographique existant dans chacune des Parties concernées et destinées à être diffusées dans les salles de spectacle cinématographique;
b) le terme " coproducteurs " désigne des sociétés de production cinématographique ou des producteurs établis dans des Parties à la présente Convention et liés par un contrat de coproduction;
c) le terme " oeuvre cinématographique européenne " désigne les oeuvres cinématographiques répondant aux conditions fixées à l'annexe II, qui fait partie intégrante de la présente Convention;
d) le terme " coproduction multilatérale " désigne une oeuvre cinématographique produite par au moins trois coproducteurs tels que définis à l'article 2, paragraphe 2, ci-dessus.
 CHAPITRE II.  - Règles applicables aux coproductions.
 Art.    4 . Assimilation aux films nationaux.
1. Les oeuvres cinématographiques européennes réalisées en coproduction multilatérale et relevant de la présente Convention jouissent de plein droit des avantages accordés aux films nationaux en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chacune des Parties à la présente Convention participant à la coproduction concernée.
2. Les avantages sont accordés à chaque coproducteur par la Partie dans laquelle celui-ci est établi, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires de cette Partie, et conformément aux dispositions de la présente Convention.
 Art.    5 . Modalités d'admission au régime de la coproduction.
1. Toute coproduction d'oeuvres cinématographiques doit recevoir l'approbation, après consultation entre elles et selon les modalités prévues à l'annexe Ire, des autorités compétentes des Parties dans lesquelles sont établis les coproducteurs. Ladite annexe fait partie intégrante de la présente Convention.
2. Les demandes d'admission au régime de la coproduction sont établies, en vue de leur approbation par les autorités compétentes, selon les dispositions de la procédure de présentation des demandes prévue dans l'annexe Ire. Cette approbation est irrévocable sauf en cas de non respect des engagements initiaux en matière artistique, économique et technique.
3. Les projets de caractère manifestement pornographique, ceux qui font l'apologie de la violence ou ceux qui portent ouvertement atteinte à la dignité humaine ne peuvent être admis au régime de la coproduction.
4. Les avantages prévus au titre de la coproduction sont accordés aux coproducteurs réputés posséder une organisation technique et financière adéquate, ainsi que des qualifications professionnelles suffisantes.
5. Chaque Etat contractant indique quelles sont les autorités compétentes mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus par une déclaration faite lors de la signature ou lors du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Cette déclaration peut être modifiée à tout moment par la suite.
 Art.    6 . Proportions des apports respectifs des coproducteurs.
1. Dans le cas d'une coproduction multilatérale, la participation la plus faible ne peut être inférieure à 10 % et la participation la plus importante ne peut excéder 70 % du coût total de production de l'oeuvre cinématographique. Lorsque la participation la plus faible est inférieure à 20 %, la Partie concernée peut prendre des dispositions tendant à réduire ou à supprimer l'accès aux mécanismes nationaux d'aide à la production.
2. Lorsque la présente Convention tient lieu d'accord bilatéral entre deux Parties dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 4, la participation la plus faible ne peut être inférieure à 20 % et la participation la plus importante ne peut excéder 80 % du coût total de production de l'oeuvre cinématographique.
 Art.    7 . Droits des coproducteurs.
1. Le contrat de coproduction doit garantir à chaque coproducteur la copropriété du négatif original image et son. Le contrat inclura une disposition visant à ce que le négatif original soit déposé en un lieu choisi d'un commun accord par les coproducteurs et que le libre accès à celui-ci en soit garanti.
2. Le contrat de coproduction doit également garantir à chaque coproducteur le droit à un internégatif ou à tout autre support permettant la reproduction.
 Art.    8 . Participation technique et artistique.
1. L'apport de chacun des coproducteurs doit comporter obligatoirement une participation technique et artistique effective. En principe, et dans le respect des obligations internationales liant les Parties, l'apport des coproducteurs en personnel créateur, en techniciens, en artistes, en interprètes et en industries techniques doit être proportionnel à leur investissement.
2. Sous réserve des obligations internationales liant les Parties et des exigences du scénario, les personnels composant l'équipe de tournage doivent être ressortissants des Etats partenaires à la coproduction, et la postproduction doit, en principe, être réalisée dans ces Etats.
 Art.    9 . Coproductions financières.
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 8, et conformément aux dispositions spécifiques et aux limites fixées dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les Parties, peuvent être admises au bénéfice de la présente Convention les coproductions répondant aux conditions suivantes :
a) comporter une ou plusieurs participations minoritaires qui pourront être limitées au domaine financier, conformément au contrat de coproduction, à condition que chaque part nationale ne soit ni inférieure à 10 % ni supérieure à 25 % du coût de production;
b) comporter un coproducteur majoritaire apportant une participation technique et artistique effective, et remplissant les conditions requises pour l'octroi, à l'oeuvre cinématographique, de la nationalité dans son pays;
c) concourir à l'affirmation de l'identité européenne; et
d) faire l'objet de contrats de coproduction comportant des dispositions relatives à la répartition des recettes.
2. Le régime de la coproduction ne sera accordé aux coproductions financières qu'après autorisation, donnée cas par cas par les autorités compétentes, compte tenu, notamment, des dispositions de l'article 10 ci-dessous.
 Art.    10 . Equilibre général des échanges.
1. Un équilibre général doit être maintenu dans les échanges cinématographiques entre les Parties, en ce qui concerne tant le montant total des investissements que les participations artistiques et techniques aux oeuvres cinématographiques tournées en coproduction.
2. Une Partie qui constate, après une période raisonnable, un déficit dans ses rapports de coproduction avec une ou plusieurs autres Parties, peut subordonner, pour des raisons liées au maintien de son identité culturelle, l'octroi de son accord à une prochaine coproduction au rétablissement de l'équilibre de ses relations cinématographiques avec cette ou ces Parties.
 Art.    11 . Entrée et séjour.
Dans le cadre de la législation et de la réglementation, ainsi que des obligations internationales en vigueur, chacune des Parties facilite l'entrée et le séjour, ainsi que l'octroi des autorisations de travail sur son territoire, des personnels techniques et artistiques des autres Parties participant à la coproduction. De même, chacune des Parties permet l'importation temporaire et la réexportation de matériel nécessaire à la production et à la distribution des oeuvres cinématographiques réalisées dans le cadre de la présente Convention.
 Art.    12 . Mention des pays coproducteurs.
1. Les oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent être présentées avec la mention des pays coproducteurs.
2. Cette mention doit figurer clairement au générique, dans la publicité commerciale et le matériel de promotion des oeuvres cinématographiques, et lors de leur présentation.
 Art.    13 . Exportation.
Lorsqu'une oeuvre cinématographique réalisée en coproduction est exportée vers un pays où les importations d'oeuvres cinématographiques sont contingentées, et qu'une des parties coproductrices ne dispose pas de la libre entrée de ses oeuvres cinématographiques dans le pays importateur :
a) l'oeuvre cinématographique est ajoutée en principe au contingent du pays dont la participation est majoritaire;
b) dans le cas d'une oeuvre cinématographique comportant une participation égale des différents pays, l'oeuvre cinématographique est imputée au contingent du pays ayant les meilleures possibilités d'exportation dans le pays d'importation;
c) si l'imputation ne peut être effectuée selon les dispositions des alinéas a et b ci-dessus, l'oeuvre cinématographique est imputée au contingent de la Partie qui fournit le réalisateur.
 Art.    14 . Langues.
Lors de l'admission au régime de la coproduction, l'autorité compétente d'une Partie peut exiger du coproducteur établi dans cette dernière une version finale de l'oeuvre cinématographique dans une des langues de cette Partie.
 Art.    15 . Festivals.
A moins que les coproducteurs n'en décident autrement, les oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction sont présentées aux festivals internationaux par la Partie dans laquelle le coproducteur majoritaire est établi, ou, dans le cas de participations financières égales, par la Partie qui fournit le réalisateur.
 CHAPITRE III.  - Dispositions finales.
 Art.    16 . Signature, ratification, acceptation, approbation.
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
a) signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Art.    17 . Entrée en vigueur.
1. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions de l'article 16.
2. Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    18 . Adhésion d'Etats non membres.
1 Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat européen non membre du Conseil de l'Europe ainsi que la Communauté économique européenne à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20 d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
2 Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté économique européenne, en cas d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Art.    19 . Clause territoriale.
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires au(x)quel(s) s'appliquera la présente Convention.
2. Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Art.    20 . Réserves.
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer que l'article 2, paragraphe 4, ne s'applique pas dans ses relations bilatérales de coproduction avec une ou plusieurs Parties. En outre, il peut se réserver le droit de fixer une participation maximale différente de celle qui est établie à l'article 9, paragraphe 1.a. Aucune autre réserve ne peut être faite.
2. Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Art.    21 . Dénonciation.
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Art.    22 . Notifications.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, ainsi qu'à tout Etat et à la Communauté économique européenne ayant adhéré à la présente Convention ou ayant été invité à le faire :
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 17, 18 et 19;
d) toute déclaration faite conformément à l'article 5, paragraphe 5;
e) toute dénonciation notifiée conformément à l'article 21;
f) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 2 octobre 1992, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats mentionnés à l'article 16, paragraphe 1, ainsi qu'à tout Etat et à la Communauté économique européenne invités à adhérer à la présente Convention.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. - Procédure de présentation des demandes.
Les coproducteurs établis dans des Parties à la présente Convention doivent, pour bénéficier des dispositions de celle-ci, présenter, deux mois avant le début du tournage, une demande d'admission au régime de la coproduction en y joignant les pièces mentionnées ci-dessous. Celles-ci doivent parvenir aux autorités compétentes en nombre suffisant pour pouvoir être communiquées aux autorités des autres Parties au plus tard un mois avant le début du tournage :
-une copie du contrat d'acquisition des droits d'auteur ou toute preuve permettant de vérifier l'acquisition du droit d'auteur pour l'exploitation économique de l'oeuvre;
- un scénario détaillé;
- la liste des éléments techniques et artistiques des pays concernés;
- un devis et un plan de financement détaillés;
- un plan de travail de l'oeuvre cinématographique;
- le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs. Ce contrat doit comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des marchés.
La demande et les autres documents seront présentés si possible dans la langue des autorités compétentes auxquelles ils sont soumis. Les autorités nationales compétentes se communiqueront les dossiers ainsi constitués dès leur dépôt. Celles de la Partie ayant une participation financière minoritaire ne donneront leur accord qu'après avoir reçu l'avis de celles de la Partie ayant une participation financière majoritaire.
 Art.    N2 . Annexe II.
1. Une oeuvre cinématographique est européenne au sens de l'article 3, paragraphe 3, si elle contient des éléments européens représentant au moins 15 points sur un total de 19 points, selon les critères indiqués dans l'échelle ci-dessous.
2. Compte tenu des exigences du scénario, les autorités compétentes peuvent, après concertation entre elles, et lorsqu'elles estiment que l'oeuvre reflète néanmoins l'identité européenne, admettre au régime de la coproduction une oeuvre réunissant un nombre de points inférieur aux 15 points normalement exigés.

 Elements europeens

Points

d'evaluation

 -

 -
Groupe creation auteur
Realisateur

3
Scenariste

 3
Compositeur

1

 7
Groupe creation acteur
Premier role

 3
Deuxieme role

2
Troisieme role

 1

 6
Groupe creation technique et de tournage
Image

1
Son et mixage

1
Montage

1
Decors et costumes

 1
Studio ou lieu de tournage

 1
Lieu de la postproduction

1

 6
N.B. : a) Les premier, deuxième et troisieme roles sont evalues au prorata

des jours de tournage.

 b) En ce qui concerne l'article 8, le terme " artistique " se

refere aux groupes " creation acteur " et " creation acteur ",

le terme " technique " au groupe " creation technique et de

tournage ".
 Art.  N3. Liste des Etats.

 Etats

 Date

Type de

 Date

Entree en

authenti-

consentement
consentement
 vigueur

 fication

 -

-

 -

 -

-
ALLEMAGNE

 07/05/1993
 Ratification
 24/03/1995
 01/07/1995
ARMENIE

 26/05/2000
AUTRICHE

09/02/1994
 Ratification
 02/09/1994
 01/01/1995
AZERBAIDJAN

Adhesion

 28/03/2000
 01/07/2000
BELGIQUE

19/02/1998
 Ratification
 25/08/2004
 01/12/2004
BULGARIE

08/09/2003
 Ratification
 27/04/2004
 01/08/2004
CHYPRE

19/05/1999
 Ratification
 29/11/2000
 01/03/2001
CROATIE

 02/10/2001
 Ratification
 06/08/2004
 01/12/2004
DANEMARK

02/10/1992
 Ratification
 02/10/1992
 01/04/1994
ESPAGNE

 02/09/1994
 Ratification
 07/10/1996
 01/02/1997
ESTONIE

 13/12/1996
 Ratification
 29/05/1997
 01/09/1997
FINLANDE

09/05/1995
 Ratification
 09/05/1995
 01/09/1995
FRANCE

19/03/1993
 Ratification
 09/11/2001
 01/03/2002
GEORGIE

 21/11/2001
 Ratification
 15/10/2002
 01/02/2003
ROYAUME UNI

 05/11/1992
 Ratification
 09/12/1993
 01/04/1994
GRECE

 17/11/1995
 Ratification
 24/06/2002
 01/10/2002
HONGRIE

 24/10/1996
 Ratification
 24/10/1996
 01/02/1997
IRLANDE

 28/04/2000
 Ratification
 28/04/2000
 01/08/2000
ISLANDE

 30/05/1997
 Ratification
 30/05/1997
 01/09/1997
ITALIE

29/10/1993
 Ratification
 14/02/1997
 01/06/1997
LETTONIE

27/09/1993
 Ratification
 27/09/1993
 01/04/1994
LITUANIE

08/09/1998
 Ratification
 22/06/1999
 01/10/1999
LUXEMBOURG

02/10/1992
 Ratification
 21/06/1996
 01/10/1996
A.R.Y. MACEDOINE

11/04/2002
 Ratification
 03/06/2003
 01/10/2003
MALTE

 17/09/2001
 Ratification
 17/09/2001
 01/01/2002
PAYS-BAS

04/07/1994
 Ratification
 24/03/1995
 01/07/1995
POLOGNE

 25/05/1999
 Ratification
 30/12/2002
 01/04/2003
PORTUGAL

22/07/1994
 Ratification
 13/12/1996
 01/04/1997
ROUMANIE

24/01/2001
 Ratification
 28/03/2002
 01/07/2002
RUSSIE (FED.)

 30/03/1994
 Ratification
 30/03/1994
 01/07/1994
SAINT SIEGE

 10/02/1993
SERBIE ET MONTENEGRO

02/06/2004
 Ratification
 02/06/2004
 01/10/2004
SLOVAQUIE

 05/10/1993
 Ratification
 23/01/1995
 01/05/1995
SLOVENIE

17/02/2003
 Ratification
 28/11/2003
 01/03/2004
SUEDE

 10/06/1993
 Ratification
 10/06/1993
 01/04/1994
SUISSE

05/11/1992
 Ratification
 05/11/1992
 01/04/1994
TCHEQUE REP.

24/02/1997
 Ratification
 24/02/1997
 01/06/1997
TURQUIE

 10/01/1997
UKRAINE

 13/07/2004


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . DEFINITIONS.
Aux fins de la présente Convention :
(a) On entend par "zone maritime" : les eaux intérieures et la mer territoriale des Parties contractantes, la zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci sous juridiction de l'Etat côtier dans la mesure reconnue par le droit international, ainsi que la haute mer, y compris l'ensemble des fonds marins correspondants et leur sous-sol, situées dans les limites suivantes :
(i) les régions des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers secondaires, qui s'étendent au nord du 36° de latitude nord et entre le 42° de longitude ouest et le 51° de longitude est mais à l'exclusion :
(1) de la mer Baltique et des Belts au sud et à l'est des lignes allant d'Hasenore Head à Gniben Point, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Head à Kullen,
(2) de la mer Méditerranée et de ses mers secondaires jusqu'au point d'intersection du 36° parallèle de latitude nord et du 5°36' méridien de longitude ouest;
(ii) la région de l'océan Atlantique située au nord du 59° de latitude nord et entre 44° de longitude ouest et 42° de longitude ouest.
(b) On entend par "eaux intérieures" : les eaux en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et s'étendant, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces.
(c) On entend par "limite des eaux douces" : l'endroit dans un cours d'eau où, à marée basse et en période de faible débit d'eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement, par suite de la présence de l'eau de mer.
(d) On entend par "pollution" : l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie dans la zone maritime, créant ou susceptibles de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d'agrément ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer.
(e) On entend par "sources telluriques" : les sources ponctuelles et diffuses à terre, à partir desquelles des substances ou de l'énergie atteignent la zone maritime, par l'intermédiaire des eaux, de l'air ou directement depuis la côte. Elles englobent les sources associées à tout dépôt délibéré à des fins d'élimination dans le sous-sol marin, rendu accessible depuis la terre par un tunnel, une canalisation ou d'autres moyens, ainsi que les sources associées aux structures artificielles placées à des fins autres que des activités offshore dans la zone maritime sous la juridiction d'une Partie contractante.
(f) On entend par "immersion" :
(i) tout déversement délibéré dans la zone maritime de déchets ou autres matières
(1) à partir de navires ou aéronefs;
(2) à partir d'installations offshore;
(ii) toute élimination délibérée ou tout sabordage dans la zone maritime
(1) de navires ou aéronefs;
(2) d'installations offshore et de pipelines offshore.
(g) Le terme "immersion" ne vise pas :
(i) le déversement, conformément à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y afférent, ou à d'autres réglementations internationales applicables, de déchets ou autres matières produits directement ou indirectement lors de l'exploitation normale de navires ou d'aéronefs ou d'installations offshore, à l'exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés sur des navires ou des aéronefs ou des installations offshore qui sont utilisés pour l'élimination de ces déchets ou autres matières ou provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord de ces navires ou aéronefs ou installations offshore;
(ii) le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination sous réserve que, si le dépôt a un but autre que celui pour lequel les matières ont été conçues ou construites à l'origine, il soit fait conformément aux dispositions pertinentes de la Convention; et
(iii) aux fins de l'Annexe III, l'abandon in situ, en totalité ou en partie, d'une installation offshore désaffectée, ou de pipelines offshore désaffectés, sous réserve que toute opération de ce type soit effectuée conformément à toute disposition pertinente de la présente Convention, et à d'autres dispositions pertinentes du droit international.
(h) On entend par "incinération" : toute combustion délibérée de déchets ou autres matières dans la zone maritime, aux fins de leur destruction thermique.
(i) La terme "incinération" ne vise pas la destruction thermique de déchets ou autres matières, conformément au droit international applicable, produits directement ou indirectement lors de l'exploitation normale de navires, d'aéronefs ou d'installations offshore, autre que la destruction thermique de déchets ou autres matières à bord de navires, d'aéronefs ou d'installations offshore qui sont utilisés pour une telle destruction thermique.
(j) On entend par "activités offshore" : les activités menées dans la zone maritime aux fins de la prospection, de l'évaluation ou de l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
(k) On entend par "sources offshore" : les installations offshore et les pipelines offshore, à partir desquels des substances ou de l'énergie parviennent à la zone maritime.
(l) On entend par "installation offshore" : toute structure artificielle, installation ou navire, ou des parties de ceux-ci, flottante ou fixée sur le fond de la mer, et placée dans la zone maritime aux fins d'activités offshore.
(m) On entend par "pipeline offshore" : toute pipeline qui a été placé dans la zone maritime aux fins d'activités offshore.
(n) On entend par "navires ou aéronefs" : les embarcations de mer ou les appareils aériens de quelque type que ce soit, leurs parties, et leurs autres équipements. Cette expression vise les appareils sur coussin d'air, les appareils flottants automoteurs ou non, ainsi que d'autres structures artificielles se trouvant dans la zone maritime, de même que leur équipement, mais ne vise pas les installations et pipelines offshore.
(o) L'expression "déchets ou autres matières" ne vise pas :
(i) les restes humains;
(ii) les installations offshore;
(iii) les pipelines offshore;
(iv) le poisson non transformé ni les déchets de poisson évacuées des navires de pêche.
(p) On entend par "Convention", sauf si le texte en dispose autrement : la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, ses annexes et ses appendices.
(q) On entend par "Convention d'Oslo" : la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, telle qu'amendée par les protocoles du 2 mars 1983 et du 5 décembre 1989.
(r) On entend par "Convention de Paris" : la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, signée à Paris le 4 juin 1974, telle qu'amendée par le protocole du 26 mars 1986.
(s) On entend par "organisation régionale d'intégration économique" : une organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, qui a compétence dans des domaines régis par la Convention et a été dûment mandatée, conformément à ses procédures internes, pour signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention ou pour y adhérer.
 Art.    2 . OBLIGATIONS GENERALES.
1. (a) Conformément aux dispositions de la Convention, les Parties contractantes prennent toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution, ainsi que les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauvegarder la santé de l'homme et à préserver les écosystèmes marins et, lorsque cela est possible, à rétablir les zones marines qui ont subi ces effets préjudiciables.
(b) A cette fin, les Parties contractantes adoptent, individuellement et conjointement, des programmes et des mesures, et harmonisent leurs politiques et stratégies.
2. Les Parties contractantes appliquent :
(a) le principe de précaution, selon lequel des mesures de prévention doivent être prises lorsqu'il y a des motifs raisonnables de 's'inquiéter du fait que des substances ou de l'énergie introduites, directement ou indirectement, dans le milieu marin, puissent entraîner des risques pour la santé de l'homme, nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, porter atteinte aux valeurs d'agrément ou entraver d'autres utilisations légitimes de la mer, même s'il n'y a pas de preuves concluantes d'un rapport de causalité entre les apports et les effets;
(b) le principe du pollueur payeur, selon lequel les frais résultent des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.
3. (a) En mettant en oeuvre la Convention, les Parties contractantes adoptent des programmes et mesures qui fixent, en tant que de besoin, des dates limites d'application, et qui tiennent pleinement compte de la mise en oeuvre des derniers progrès techniques réalisés et des méthodes conçues afin de prévenir et de supprimer intégralement la pollution.
(b) A cette fin :
(i) en tenant compte des critères exposés dans l'appendice 1, elles définissent pour ce qui concerne les programmes et mesures, l'application, entre autres choses :
- des meilleures techniques disponibles
- de la meilleure pratique environnementale
y compris, en tant que de besoin, des techniques propres;
(ii) en mettant en oeuvre ces programmes et mesures, elles font en sorte de faire appliquer les meilleures techniques disponibles et la meilleure pratique environnementale telles qu'elles auront été définies, y compris, en tant que de besoin, les techniques propres.
4. Les Parties contractantes mettent en oeuvre les mesures qu'elles ont adoptées de manière à ne pas augmenter la pollution de la mer en dehors de la zone maritime ainsi que dans d'autres secteurs de l'environnement.
5. Aucune des dispositions de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant les Parties contractantes de prendre, individuellement ou conjointement, des mesures plus strictes en matière de prévention et de suppression de la pollution de la zone maritime ou de protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines.
 Art.    3 . POLLUTION PROVENANT DE SOURCES TELLURIQUES.
Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjointement, toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution provenant de sources telluriques, conformément aux dispositions de la Convention, en particulier dans les conditions prévues à l'annexe I.
 Art.    4 . POLLUTION DUE AUX OPERATIONS D'IMMERSION OU D'INCINERATION.
Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjointement, toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution par les opérations d'immersion ou d'incinération de déchets ou autres matières, conformément aux dispositions de la Convention, en particulier dans les conditions prévues à l'annexe II.
 Art.    5 . POLLUTION PROVENANT DE SOURCES OFFSHORE.
Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjointement, toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution provenant de sources offshore, conformément aux dispositions de la Convention, en particulier dans les conditions prévues à l'annexe III.
 Art.    6 . EVALUATION DE LA QUALITE DU MILIEU MARIN.
Les Parties contractantes, conformément aux dispositions de la Convention, en particulier dans les conditions prévues à l'annexe IV :
(a) établissent et publient conjointement à intervalles réguliers des bilans de l'état de la qualité du milieu marin et de son évolution, pour la zone maritime ou pour les régions ou sous-régions de celle-ci;
(b) intègrent dans ces bilans une évaluation de l'efficacité des mesures prises et prévues en vue de la protection du milieu marin ainsi que la définition de mesures prioritaires.
 Art.    7 . POLLUTION AYANT D'AUTRES SOURCES.
Les Parties contractantes coopèrent dans le but d'adopter, en sus des annexes visées aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus, des annexes prescrivant des mesures, des procédures et des normes afin de protéger la zone maritime contre la pollution d'autres sources, dans la mesure où cette pollution ne fait pas déjà l'objet de mesures efficaces convenues par d'autres organisations internationales ou prescrites par d'autres conventions internationales.
 Art.    8 . RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
1. Afin de remplir les objectifs de la Convention les Parties contractantes élaborent des programmes complémentaires ou conjoints de recherche scientifique et technique et, conformément à une procédure type, transmettent à la Commission :
(a) les résultats de ces recherches complémentaires ou conjointes ou d'autres recherches pertinentes;
(b) le détail des autres programmes pertinents de recherche scientifique et technique.
2. Ce faisant, les Parties contractantes tiennent compte des travaux réalisés dans ces domaines par les organisations et agences internationales compétentes.
 Art.    9 . ACCES A L'INFORMATION.
1. Les Parties contractantes font en sorte que leurs autorités compétentes soient tenues de mettre à la disposition de toute personne physique ou morale les informations décrites au paragraphe 2 du présent article, en réponse à toute demande raisonnable, sans que ladite personne soit obligée de faire valoir un intérêt, sans frais disproportionnés, le plus rapidement possible et dans un délai de deux mois au plus.
2. Les informations visées au paragraphe I du présent article sont constituées par toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore ou contenue dans des banques de données concernant l'état de la zone maritime et les activités ou les mesures les affectant ou susceptibles de les affecter, ainsi que les activités conduites ou les mesures adoptées conformément à la Convention.
3. Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit qu'ont les Parties contractantes, conformément à leur législation nationale et aux réglementations internationales applicables, d'opposer un refus à une demande d'information lorsque celle-ci a trait :
(a) à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, des relations internationales ou au secret de la défense nationale,
(b) à la sécurité publique,
(c) à des affaires qui sont ou ont été pendantes devant une juridiction ou qui font ou qui ont fait l'objet d'une enquête (y compris une enquête disciplinaire) ou qui font l'objet d'une instruction préliminaire,
(d) au secret commercial et industriel, y compris la propriété intellectuelle,
(e) à la confidentialité des données et/ou des dossiers personnels,
(f) aux données fournies par un tiers sans qu'il y soit juridiquement tenu,
(g) aux données dont la divulgation aurait plutôt pour effet de porter atteinte à l'environnement auquel elles se réfèrent.
4. Le refus de communiquer l'information demandée doit être motivé.
 Art.    10 . COMMISSION.
1. Il est créé une Commission constituée de représentants de chacune des Parties contractantes. La Commission se réunit à intervalles réguliers et à tout moment lorsque, en raison de circonstances particulières, il en est ainsi décidé conformément au règlement intérieur.
2. La Commission a pour mission :
(a) de surveiller la mise en oeuvre de la Convention;
(b) d'une manière générale, d'examiner l'état de la zone maritime, l'efficacité des mesures adoptées, les priorités et la nécessité de toute mesure complémentaire ou différente;
(c) d'élaborer, conformément aux obligations générales prévues par la Convention, des programmes et mesures visant à prévenir et à supprimer la pollution ainsi qu'à exercer un contrôle sur les activités qui peuvent, directement ou indirectement, porter atteinte à la zone maritime; ces programmes et mesures peuvent comporter, en tant que de besoin, des instruments économiques:
(d) de définir à intervalles réguliers son programme de travail;
(e) de créer les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires, et de définir leur mandat;
(f) d'examiner et, en tant que de besoin, d'adopter les propositions d'amendement de la Convention conformément aux articles 15, 16, 17, 18, 19 et 27;
(g) de remplir les fonctions qui lui sont confiées par les Articles 21 et 23 et, en tant que de besoin, toute autre fonction prévue par la Convention.
3. A ces fins, la Commission peut, entre autres, adopter des décisions et des recommandations conformément à l'Article 13.
4. La Commission établit son règlement intérieur, qui est adopté par un vote à l'unanimité des Parties contractantes.
5. La Commission établit son règlement financier, qui est adopté par un vote à l'unanimité des Parties contractantes.
 Art.    11 . OBSERVATEURS.
1. La Commission peut, par un vote à l'unanimité des Parties contractantes, décider d'admettre en qualité d'observateur :
(a) tout Etat non Partie contractante à la Convention;
(b) toute organisation internationale gouvernementale ou toute organisation non gouvernementale dont les activités ont un rapport avec la Convention.
2. Ces observateurs peuvent participer aux réunions de la Commission sans pour autant disposer d'un droit de vote, et peuvent soumettre à la Commission toute information ou tout rapport relatif aux objectifs de la Convention.
3. Les conditions d'admission et de participation des observateurs sont établies par le règlement intérieur de la Commission.
 Art.    12 . SECRETARIAT.
1. Il est créé un Secrétariat permanent.
2. La Commission nomme un Secrétaire exécutif, définit les fonctions de ce poste ainsi que les conditions dans lesquelles celui-ci doit être rempli.
3. Le Secrétaire exécutif remplit les fonctions nécessaires à la gestion de la Convention et aux travaux de la Commission, ainsi que les autres missions qui lui sont confiées par la Commission conformément à son règlement intérieur et à son règlement financier.
 Art.    13 . DECISIONS ET RECOMMANDATIONS.
1. Des décisions et des recommandations sont adoptées par un vote à l'unanimité des Parties contractantes. Si l'unanimité ne peut se faire, et sauf disposition contraire de la Convention, la Commission peut néanmoins adopter des décisions ou des recommandations par un vote à la majorité des trois-quarts des Parties contractantes.
2. A l'expiration d'un délai de deux cents jours à compter de son adoption, une décision lie les Parties contractantes qui l'ont votée et qui n'ont pas notifié par écrit au Secrétaire exécutif dans ce délai leur incapacité à accepter cette décision, sous réserve qu'à l'expiration de ce délai, les trois quarts des Parties contractantes aient, soit voté la décision sans retirer leur acceptation, soit notifié par écrit au Secrétaire exécutif qu'elles sont en mesure d'accepter celle-ci. Cette décision lie toute autre Partie contractante qui a notifié par écrit au Secrétaire exécutif qu'elle est en mesure d'accepter la décision, soit à compter de cette notification, soit à l'expiration d'un délai de deux cents jours après l'adoption de la décision, si cette date est postérieure.
3. Une notification faite au Secrétaire exécutif en vertu du paragraphe 2 du présent article peut indiquer qu'une Partie contractante n'est pas en mesure d'accepter une décision pour ce qui concerne un ou plusieurs de ses territoires autonomes ou dépendants auxquels s'applique la Convention.
4. Toutes les décisions adoptées par la Commission comportent, en tant que de besoin, des dispositions précisant le calendrier de leur application.
5. Les recommandations ne lient pas.
6. Les décisions relatives à une annexe ou à un appendice ne sont prises que par les Parties contractantes liées par cette annexe ou par cet appendice.
 Art.    14 . STATUT DES ANNEXES ET DES APPENDICES.
1. Les annexes et les appendices font partie intégrante de la Convention.
2. Les appendices sont de caractère scientifique, technique ou administratif.
 Art.    15 . AMENDEMENT DE LA CONVENTION.
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 27, ainsi que des dispositions spécifiques applicables à l'adoption ou à l'amendement des annexes ou des appendices, un amendement à la Convention est régi par le présent article.
2. Toute Partie contractante peut proposer un amendement à la Convention. Le texte de l'amendement proposé est communiqué aux Parties contractantes par le Secrétaire exécutif de la Commission au moins six mois avant la réunion de la Commission au cours de laquelle son adoption est proposée. Le Secrétaire exécutif communique également le projet d'amendement aux signataires de la Convention pour information.
3. La Commission adopte l'amendement par un vote à l'unanimité des Parties contractantes.
4. L'amendement adopté est soumis par le Gouvernement dépositaire aux Parties contractantes en vue de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation. La ratification, l'acceptation ou l'approbation de l'amendement est notifiée par écrit au Gouvernement dépositaire.
5. L'amendement entre en vigueur pour les Parties contractantes qui l'ont ratifié, accepté ou approuvé, le trentième jour après la réception, par le Gouvernement dépositaire, de la notification de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation par au moins sept Parties contractantes. Ultérieurement, l'amendement entre en vigueur pour toute autre Partie contractante le trentième jour après que cette Partie contractante a déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.
 Art.    16 . ADOPTION DES ANNEXES.
Les dispositions de l'article 15 relatif à l'amendement de la Convention s'appliquent également à la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'une annexe à la Convention, excepté que la Commission adopte toute annexe visée à l'article 7 par un vote à la majorité de trois-quarts des Parties contractantes.
 Art.    17 . AMENDEMENT DES ANNEXES.
1. Les dispositions de l'article 15 relatif à l'amendement de la Convention s'appliquent également à tout amendement à une annexe à la Convention, excepté que la Commission adopte les amendements à toute annexe visée aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 par un vote à la majorité des trois-quarts des Parties contractantes liées par cette annexe.
2. Si l'amendement d'une annexe découle d'un amendement à la Convention, l'amendement de l'annexe est régi par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à l'amendement à la Convention.
 Art.    18 . ADOPTION DES APPENDICES.
1. Si un projet d'appendice découle d'un amendement à la Convention ou à une annexe dont l'adoption est proposée conformément à l'article 15 ou à l'article 17, la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur de cet appendice sont régies par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à la proposition, à l'adoption et à l'entrée en vigueur de cet amendement.
2. Si un projet d'appendice découle d'une annexe à la Convention dont l'adoption est proposée conformément à l'article 16, la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur de cet appendice sont régies par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à la proposition, à l'adoption et à l'entrée en vigueur de cette annexe.
 Art.    19 . AMENDEMENT DES APPENDICES.
1. Toute Partie contractante liée par un appendice peut proposer un amendement à cet appendice. Le texte du projet d'amendement est communiqué par le Secrétaire exécutif de la Commission à toutes les Parties contractantes à la Convention, selon les modalités prévues au paragraphe 2 de l'article 15.
2. La Commission adopte l'amendement à un appendice par un vote à la majorité des trois quarts des Parties contractantes liées par cet appendice.
3. A l'expiration d'un délai de deux cents jours à compter de son adoption, un amendement à un appendice entre en vigueur pour les Parties contractantes liées par cet appendice qui n'ont pas, dans ce délai, notifié par écrit au Gouvernement dépositaire qu'elles ne sont pas en mesure d'accepter cet amendement, sous réserve qu'à l'expiration de ce délai, les trois quarts des Parties contractantes liées par cet appendice aient soit voté l'amendement sans retirer leur acceptation, soit notifié par écrit au Gouvernement dépositaire qu'elles sont en mesure d'accepter l'amendement.
4. Une notification adressée au Gouvernement dépositaire en vertu du paragraphe 3 du présent article peut indiquer qu'une Partie contractante n'est pas en mesure d'accepter l'amendement pour ce qui concerne un ou plusieurs de ses territoires autonomes ou dépendants auxquels s'applique la Convention.
5. Un amendement à un appendice lie toute autre Partie contractante liée par cet appendice qui a notifié par écrit au Gouvernement dépositaire qu'elle est en mesure d'accepter cet amendement soit à compter de cette notification soit à l'expiration d'un délai de deux cents jours après l'adoption de l'amendement, si cette date est postérieure.
6. Le Gouvernement dépositaire notifie sans délai à toutes les Parties contractantes toute notification ainsi reçue.
7. Si l'amendement à un appendice découle d'un amendement à la Convention ou à une annexe, l'amendement à l'appendice est régi par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à l'amendement à la Convention ou à cette annexe.
 Art.    20 . DROIT DE VOTE.
1. Chacune des Parties contractantes dispose d'une voix à la Commission.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, la Communauté Economique Européenne et d'autres organisations régionales d'intégration économique ont droit, dans les domaines de leur compétence, à un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties contractantes à la Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote dans les cas où leurs Etats membres exercent le leur et réciproquement.
 Art.    21 . POLLUTION TRANSFRONTIERE.
1. Lorsqu'une pollution provenant d'une Partie contractante est susceptible de porter atteinte aux intérêts d'une ou plusieurs autres parties contractantes à la Convention, les Parties contractantes concernées entrent en consultation, à la demande de l'une d'entre elles, en vue de négocier un accord de coopération.
2. A la demande d'une Partie contractante concernée, la Commission examine la question et peut faire des recommandations en vue de parvenir à une solution satisfaisante.
3. Un accord visé au paragraphe 1 du présent article peut, entre autres, définir les zones auxquelles il s'appliquera, les objectifs de qualité à atteindre et les moyens de parvenir à ces objectifs, notamment les méthodes pour l'application de normes appropriées ainsi que l'information scientifique et technique à recueillir.
4. Les Parties contractantes signataires d'un tel accord informent par l'intermédiaire de la Commission les autres Parties contractantes de sa teneur ainsi que des progrès obtenus dans sa mise en oeuvre.
 Art.    22 . RAPPORTS A PRESENTER A LA COMMISSION.
Les Parties contractantes font rapport à intervalles réguliers à la Commission sur :
(a) les mesures législatives, réglementaires ou autres qu'elles ont prises en vue de la mise en oeuvre des dispositions de la Convention et des décisions et recommandations adoptés en application de celle-ci, y compris en particulier les mesures prises afin de prévenir et de sanctionner tout acte contrevenant à ces dispositions;
(b) l'efficacité des mesures visées à l'alinéa (a) du présent article;
(c) les problèmes que pose la mise en oeuvre des dispositions visées à l'alinéa (a) du présent article.
 Art.    23 . RESPECT DES ENGAGEMENTS.
La Commission :
(a) se fondant sur les rapports périodiques visés à l'article 22 ainsi que sur tout autre rapport soumis par les Parties contractantes, évalue le respect, par celles-ci, de la Convention, et des décisions et recommandations adoptées en application de cette dernière;
(b) en tant que besoin, décide et demande que des mesures soient prises afin que la Convention et les décisions adoptées pour son application soient pleinement respectées, et en vue de promouvoir la mise en oeuvre des recommandations, y compris des mesures visant à aider toute Partie contractante à remplir ses obligations.
 Art.    24 . REGIONALISATION.
La Commission peut décider que toute décision ou recommandation qu'elle adopte s'applique soit à la totalité, soit à une certaine partie de la zone maritime, et peut prévoir des calendriers d'application différents, en tenant compte des différences entre les conditions écologiques et économiques propres aux diverses régions et sous-régions couvertes par la Convention.
 Art.    25 . SIGNATURE. La Convention est ouverte à la signature à Paris, du 22 septembre 1992 au 30 juin 1993 par :
(a) les Parties contractantes à la Convention d'Oslo ou à la Convention de Paris;
(b) tout autre Etat côtier riverain de la zone maritime;
(c) tout Etat situé en amont des cours d'eau qui se jettent dans la zone maritime;
(d) toute organisation régionale d'intégration économique comptant parmi ses membres au moins un Etat membre auquel s'applique l'un des alinéas (a) à (c) du présent article.
 Art.    26 . RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION.
La Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement de la République française.
 Art.    27 . ADHESION.
1. Après le 30 juin 1993, la Convention sera ouverte à l'adhésion des Etats et des organisations régionales d'intégration économique visés à l'article 25.
2. Les Parties contractantes peuvent à l'unanimité inviter des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique non visés à l'article 25 à adhérer à la Convention. Dans le cas d'une telle adhésion, la définition de la zone maritime est amendée, si nécessaire, par une décision adoptée par la Commission par un vote à l'unanimité des Parties contractantes. Un tel amendement entre en vigueur, après avoir été approuvé à l'unanimité par toutes les Parties contractantes, le trentième jour suivant la réception, par le Gouvernement dépositaire, de la dernière notification à cet effet.
3. Cette adhésion s'applique à la Convention ainsi qu'à toute annexe et tout appendice qui auront été adoptés à la date de l'adhésion, excepté lorsque l'instrument d'adhésion comporte une déclaration expresse de non acceptation de l'une ou de plusieurs annexes autres que les annexes I, II, III et IV.
4. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la République française.
 Art.    28 . RESERVES.
Aucune réserve ne peut être émise à l'égard de la Convention.
 Art.    29 . ENTREE EN VIGUEUR.
1. La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle toutes les Parties contractantes à la Convention d'Oslo et toutes les Parties contractantes à la Convention de Paris auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Dans le cas d'un Etat ou d'une organisation régionale d'intégration économique non visé au paragraphe 1 du présent article, la Convention entrera en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article, ou le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par cet Etat ou par cette organisation régionale d'intégration économique, si cette date est postérieure.
 Art.    30 . DENONCIATION.
1. Une Partie contractante peut dénonce la Convention à tout moment après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention pour ladite Partie contractante, par notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire.
2. Sauf disposition contraire dans une annexe autre que les Annexes I à IV à la Convention, toute Partie contractante pourra, à tout moment après l'expiration de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de cette annexe pour cette Partie contractante, dénoncer cette annexe par notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire.
3. La dénonciation visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article prendra effet un an après la date à laquelle le Gouvernement dépositaire aura reçu notification de cette dénonciation.
 Art.    31 . REMPLACEMENT DES CONVENTIONS D'OSLO ET DE PARIS.
1. La Convention remplacera dès son entrée en vigueur les Conventions d'Oslo et de Paris entre les Parties contractantes.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les décisions, recommandations et autres accords adoptés en application de la Convention d'Oslo ou de la Convention de Paris continuent d'être applicables et conservent le même caractère juridique, dans la mesure où ils sont compatibles avec la Convention ou ne sont pas explicitement abrogés par celle-ci, par toute décision ou, dans le cas des recommandations existantes, par toute recommandation adoptée en application de celle-ci.
 Art.    32 . REGLEMENT DES DIFFERENDS.
1. Tout différend entre des Parties contractantes relatif à l'interprétation ou l'application de la Convention, et qui n'aura pu être réglé par les Parties au différend par un autre moyen tel que l'enquête ou une conciliation au sein de la Commission, est, à la requête de l'une de ces Parties contractantes, soumis à arbitrage dans les conditions fixées au présent article.
2. A moins que les parties au différend n'en disposent autrement, la procédure d'arbitrage visée au paragraphe 1 du présent article est conduite conformément aux paragraphes 3 à 10 du présent article.
3. (a) Sur requête adressée par une Partie contractante à une autre Partie contractante en application du paragraphe 1 du présent article, il est constitué en tribunal arbitral. La requête d'arbitrage indique l'objet de la requête, y compris notamment les articles de la Convention, dont l'interprétation ou l'application sont objets du différend.
(b) La partie requérante informe la Commission du fait qu'elle a demandé la constitution d'un tribunal arbitral, du nom de l'autre partie au différend ainsi que des articles de la Convention dont l'interprétation ou l'application sont à son avis l'objet du différend. La Commission communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties contractantes à la Convention.
4. Le tribunal arbitral est composé de trois membres: chacune des parties au différend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être le ressortissant de l'une des parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre.
5. (a) Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre le président du tribunal arbitral n'est pas désigné, la président de la Cour Internationale de Justice procède, à la requête de la Partie la plus diligente, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
(b) Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le président de la Cour Internationale de Justice, qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le président de la Cour Internationale de Justice, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois;
6. (a) Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international, et, en particulier, de la Convention.
(b) Tout tribunal arbitral constitué aux termes du présent article établit ses propres règles de procédure.
(c) Dans l'éventualité d'un différend sur la compétence du tribunal arbitral, la question est tranchée par une décision du tribunal arbitral.
7. (a) Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres.
(b) Le tribunal arbitral peut prendre toutes mesures appropriées afin d'établir les faits. Il peut, à la demande d'une des parties, recommander les mesures conservatoires indispensables.
(c) Si deux ou plusieurs tribunaux arbitraux constitués aux termes du présent article se trouvent saisis de requêtes ayant des objets identiques ou analogues, ils peuvent s'informer des procédures relatives à l'établissement des faits et en tenir compte dans la mesure du possible.
(d) Les parties au différend fournissent toutes les facilités nécessaires pour la conduite efficace de la procédure.
(e) L'absence ou le défaut d'une partie au différend ne fait au différend ne fait pas obstacle à la procédure.
8. Sauf si le tribunal arbitral en décide autrement en raison des circonstances appropriées à l'affaire, les frais de justice, notamment la rémunération des membres du tribunal, sont assumés à parts égales par les parties au différend. Le tribunal tient un registre de toutes ses dépenses, et remet un état final de celles-ci aux parties.
9. Toute Partie contractante ayant un intérêt juridique à l'objet du différend susceptible d'être affecté par la décision prise dans l'affaire, peut, avec le consentement du tribunal, intervenir dans la procédure.
10. (a) La sentence du tribunal arbitral est motivée. Elle est définitive et obligatoire pour les parties au différend.
(b) Tout différend qui pourrait surgir entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par la partie la plus diligente au tribunal arbitral qui l'a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal arbitral constitué à cet effet de la même manière que le premier.
 Art.    33 . MISSION DU GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE.
Le Gouvernement dépositaire avise les Parties contractantes à la Convention et les signataires de la Convention :
(a) du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que des déclarations de non-acceptation et des notifications de dénonciation, conformément aux articles 26, 27 et 30;
(b) de la date à laquelle la Convention entre en vigueur conformément à l'article 29;
(c) du dépôt des notifications d'acceptation, du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de l'entrée en vigueur des amendements à la Convention et de l'adoption des annexes et appendices, et de l'amendement de ceux-ci, conformément aux articles 15, 16, 17, 18 et 19.
 Art.    34 . TEXTE ORIGINAL.
L'original de la Convention, dont les textes français et anglais font également foi, sera déposé auprès du Gouvernement de la République française qui en adressera des copies certifiées conformes aux Parties contractantes et aux signataires de la Convention, et qui remettra une copie certifiée conforme au Secrétaire Général des Nations Unies pour enregistrement et publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait A Paris le 22 septembre 1992
Pour le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
Pour le gouvernement du Royaume de Belgique
Pour le gouvernement du Royaume de Danemark
Pour le gouvernement du Royaume d'Espagne
Pour le gouvernement de la République de Finlande
Pour le gouvernement de la République française
Pour le gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Pour le gouvernement de la République d'Islande
Pour le gouvernement d'Irlande
Pour le gouvernement du Royaume de Norvège
Pour le gouvernement de la République portugaise
Pour le gouvernement du Royaume des Pays-Bas
Pour le gouvernement du Royaume de Suède
Pour le gouvernement de la Confédération suisse
Pour le gouvernement du Grand Duché de Luxembourg
Pour le gouvernement des Communautés Européennes
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. (Liste des Etats Liés).

Date du dépôt

 de l'instrument

de ratification (R),
Pays

d'adhésion (A),

 Réserve (R)

 Date d'entrée

 d'approbation (AA)

 Déclaration

en vigueur

 ou de succession

(D)

(S)

Allemagne

 7 octobre 1994 (R)

 2 décembre 1994
Belgique

6 septembre 1996 (R)

 6 octobre 1996
CE

7 octobre 1997 (AA)

5 novembre 1997
Danemark

 11 décembre 1995 (R)

 20 décembre 1996
Espagne

25 janvier 1994 (R)

 2 février 1994
Finlande

 25 juillet 1995 (R)

25 septembre 1995
Irlande

24 juillet 1997 (R)

11 août 1997
Islande

16 mai 1997 (R)

 3 juin 1997
Luxembourg

8 septembre 1997 (R)

29 octobre 1997
Norvège

23 juin 1995 (R)

8 septembre 1995
Pays-Bas

3 janvier 1994 (R)

 6 janvier 1994
Royaume-Uni
25 juin 1997 (R)

 15 juillet 1997
Suède

18 avril 1994 (R)

30 mai 1995
Suisse

 28 avril 1994 (R)

11 mai 1994
 Art.  N2. Annexe 2. TABLES DES MATIERES.
PREALAMBULE
ARTICLE 1:

DEFINITIONS
ARTICLE 2:

OBLIGATIONS GENERALES
ARTICLE 3:

POLLUTION PROVENANT DE SOURCES TELLURIQUES
ARTICLE 4:

POLLUTION PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION OU

D'INCINERATION
ARTICLE 5:

POLLUTION PROVENANT DE SOURCES EN MER
ARTICLE 6:

EVALUATION DE LA QUALITE DU MILIEU MARIN
ARTICLE 7:

POLLUTION AYANT D'AUTRES SOURCES
ARTICLE 8:

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
ARTICLE 9:

ACCES A L'INFORMATION
ARTICLE 10:

 COMMISSION
ARTICLE 11:

 OBSERVATEURS
ARTICLE 12:

 SECRETARIAT
ARTICLE 13:

 DECISIONS ET RECOMMANDATIONS
ARTICLE 14:

 STATUT DES ANNEXES ET DES APPENDICES
ARTICLE 15:

 AMENDEMENT DE LA CONVENTION
ARTICLE 16:

 ADOPTION DES ANNEXES
ARTICLE 17:

 AMENDEMENT DES ANNEXES
ARTICLE 18:

 ADOPTION DES APPENDICES
ARTICLE 19:

 AMENDEMENT DES APPENDICES
ARTICLE 20:

 DROIT DE VOTE
ARTICLE 21:

 POLLUTION TRANSFRONTIERE
ARTICLE 22:

 RAPPORTS A PRESENTER A LA COMMISSION
ARTICLE 23:

 RESPECT DES ENGAGEMENTS
ARTICLE 24:

 REGIONALISATION
ARTICLE 25:

 SIGNATURE
ARTICLE 26:

 RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION
ARTICLE 27:

 ADHESIONS
ARTICLE 28:

 RESERVES
ARTICLE 29:

 ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 30:

 DENONCIATION
ARTICLE 31:

 REMPLACEMENT DES CONVENTIONS D'OSLO ET DE PARIS
ARTICLE 32:

 REGLEMENTS DES DIFFERENDS
ARTICLE 33:

 MISSION DU GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE
ARTICLE 34:

 TEXTE ORIGINAL

ANNEXE I:

 ANNEXE SUR LA PREVENTION ET LA SUPPRESSION DE LA

POLLUTION PROVENANT DE SOURCES TELLURIQUES.

(Voir  1992-09-22/39 )

ANNEXE II:

ANNEXE SUR LA PREVENTION ET LA SUPPRESSION DE LA

POLLUTION PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION OU

D'INCINERATION. (Voir  1992-09-22/40 )

ANNEXE III:

 ANNEXE SUR LA PREVENTION ET LA SUPPRESSION DE LA

POLLUTION PROVENANT DE SOURCES EN Mer.

(Voir  1992-09-22/41 )

ANNEXE IV:

ANNEXE SUR L'EVALUATION DE LA QUALITE DU MILIEU

MARIN. (Voir  1992-09-22/42 )

APPENDICE 1:

CRITERES DE DEFINITION DES PRATIQUES ET TECHNIQUES

VISEES AU PARAGRAPHE 3(b)(i) DE L'ARTICLE 2 DE LA

CONVENTION

APPENDICE 2:

CRITERES VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1 DE

L'ANNEXE I ET AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DE

L'ANNEXE III


text:
Article    1 . Définitions.
1. Le terme "investisseurs" désigne :
a) toute personne physique qui, selon la législation belge, luxembourgeoise ou paraguayenne est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Paraguay respectivement;
b) toute personne morale constituée conformément à la législation belge, luxembourgeoise ou paraguayenne, et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Paraguay respectivement.
2. Le terme "investissements" désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que, brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes industrielles), les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur qualification d'investissements au sens du présent Accord.
3. Le terme "revenus" désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
 Art.    2 . Promotion des investissements.
1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet ces investissements conformément de sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
3. Le présent Accord s'applique aux investissements effectués sur le territoire de l'une des Parties contractantes et admis conformément à sa législation, par des investisseurs de l'autre Partie contractante, avant ou après l'entrée en vigueur de l'Accord. Toutefois, il ne sera pas applicable aux différends ou litiges nés avant son entrée en vigueur.
 Art.    3 . Protection des investissements.
1. Tous les investissements, existants et futurs, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure indue ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
3. Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1 et 2 sont au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs d'un Etat tiers et ne sont, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4. Toutefois, ce traitement et cette protection ne s'étendent pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu :
a) de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisations économiques internationales;
b) d'une convention tendant à éviter la double imposition fiscale ou de toute autre convention en matière d'impôts.
 Art.    4 . Expropriation, indemnisation.
Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre directement ou indirectement aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure ayant un effet similaire à l'égard des investissements appartenant sur son territoire à des investisseurs de l'autre Partie contractante.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1er, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) les mesures sont prises selon une procédure légale;
b) elles ne sont ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour ou les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités sont fixées en monnaie locale et payées dans la monnaie de l'Etat auquel appartient l'investisseur. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de leur fixation jusqu'à celle de leur paiement, elle seront versées sans délai injustifié et librement transférables, quel que soit le lieu de la résidence ou du siège de l'ayant droit.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
5. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 . Libre transfert.
1. Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert de leurs avoirs liquides et notamment :
a) des revenues des investissements y compris les bénéfices, intérêts, revenus de capital, dividendes, royalties;
b) des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts régulièrement contractés;
c) du produit des recouvrements de créances, de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi;
d) des indemnités payées en exécution de l'article 4;
e) des redevances et autres paiements découlant des droits de licence et de l'assistance commerciale, administrative ou technique.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement agrée sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont également libre de transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
3. Les transferts pourront être effectués librement, sans autres charges que les taxes et frais usuels. Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées en des cas analogues aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 . Taux de change.
1. Les transferts visés aux articles 4 et 5 du présent Accord sont effectués aux taux de change applicables à la date de ceux-ci et en vertu de la réglementation des changes en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel l'investissement a été effectué.
2. Ces taux ne seront en aucun cas moins favorables que ceux accordés aux investisseurs de la nation la plus favorisée, notamment en vertu d'engagements spécifiques, prévus dans des accords ou arrangements quelconques conclus en matière de protection des investissements.
3. Dans tous les cas, les taux appliqués seront justes et équitables.
 Art.    7 . Subrogation.
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits des investisseurs indemnisés ont été transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en sa qualité d'assureur.
2. Au même titre que les investisseurs, et dans les limites des droits ainsi transférés, l'assureur peut, par voie de subrogation, exercer et faire valoir les droits desdits investisseurs et les revendication y relatives.
La subrogation des droits s'étend également aux droits au transfert et à l'arbitrage visés aux articles 5 et 11.
Ces droits peuvent être exercés par l'assureur dans les limites de la quotité du risque couverte par le contrat de garantie, et par l'investisseur bénéficiaire de la garantie, dans les limites de la quotité du risque non couverte par le contrat.
3. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    8 . Règles applicables.
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont plus favorables.
 Art.    9 . Accords particuliers.
1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    10 . Différends d'interprétation ou d'application entre les Parties contractantes.
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doit être réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend est soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à une procédure d'arbitrage mise en oeuvre, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à l'arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui sera président du collège des arbitres.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination de l'arbitre ou des arbitres non désignés.
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à cette nomination.
4. Le collège ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du collège seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    11 . Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l'autre Partie contractante.
1. Tout différend relatif aux investissements, entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fait l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, ce différend est réglé à l'amiable entre les parties au différend et à défaut, par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. Si le différend ne peut être ainsi réglé dans les six mois à compter de sa notification, l'investisseur peut le soumettre soit aux juridictions nationales de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé, soit à l'arbitrage international.
Dans ce dernier cas, le différend est soumis à l'un des organes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
a) le Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par "la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965;
b) un tribunal ad hoc qui, à moins que les parties au différend n'en disposent autrement, sera constitué conformément aux règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI).
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentenlent anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas de recours aux juridictions nationales, l'investisseur ne pourra soumettre le différend à l'arbitrage international prévu au paragraphe 2 du présent article que si le tribunal compétent n'a pas statué définitivement avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait percu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 7 du présent Accord.
5. L'organe d'arbitrage statuera sur la base du droit national de la Partie contractante partie au différend, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes des accords particuliers éventuels qui auraient été conclus au sujet de l'investissement ainsi que des principes de droit international en la matière.
6. Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité de sa législation.
 Art.    12 . Nation la plus favorisée.
Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    13 . Entée en vigueur et durée.
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il reste en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1992, en deux originaux, chacun en langues française, néerlandaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
W. CLAES,
Le Ministre des Affaires étrangères,
Pour le Gouvernement de la République de Paraguay :
A. CANETE,
Ambassadeur
 ANNEXE.
 Art.  N. Les instruments de ratification n'ayant pas été échangés. Cet Accord n'est pas encore entré en vigueur. Un avis ultérieur paraîtra pour mentionner la date de l'échange des instruments de ratification et la date d'entrée en vigueur.
(NOTE : L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 9 décembre 2003. Conformément aux dispositions de son article 13, cet Accord entre en vigueur le 09-01-2004 par addendum. Voir M.B. 29.12.2003, p. 61693).


text:
Article    1 . Conformément aux dispositions de la directive 91/296/CEE du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux, il faut entendre par transit, toute opération de transport de gaz naturel qui répond aux conditions indiquées dans l'article 2 de ladite directive.
 Art.    2 . Au cas où une demande de transit lui serait faite, la S.A. Distrigaz négociera sans retard, selon les conditions indiquées dans l'article 3 de la directive 91/296/CEE, les conventions relatives au transit de gaz naturel avec l'entité ou les entités, mentionnées dans la liste, annexée à la présente convention et, le cas échéant, avec les entités responsables, dans les Etats Membres, des importations et exportations de gaz naturel.
 Art.    3 . L'Etat belge s'engage à veiller à ce que les opérateurs des grands réseaux de transport de gaz naturel, repris dans la liste annexée à la présente convention et sous réserve de modification de celle-ci par la Commission des Communautés européennes, bénéficient de l'application des dispositions de la présente convention.
 Art.    4 . L'Etat belge s'engage à veiller à ce que les cahiers des charges annexés aux concessions et permissions de transport de gaz naturel contiennent l'obligation pour le concessionnaire ou permissionnaire de respecter les dispositions de la présente convention.
 Art.    5 . <DIVERS 1996-07-15/32, art. 1, 002;   En vigueur :   07-10-1996> La SA Distrigaz s'engage, sans délai, de son côté à :
- communiquer à la Commission européenne, aux représentants du Gouvernement auprès de ladite société et à l'Administration de l'Energie du Ministère des Affaires économiques toute demande de transit;
- entamer, conformément aux dispositions de l'article 2, des négociations portant sur les conditions du transit du gaz naturel demandé;
- informer la Commission européenne, les représentants du Gouvernement auprès de ladite société et l'Administration de l'Energie du Ministère des Affaires économiques de la conclusion d'une convention de transit ou, le cas échéant, des raisons pour lesquelles au terme d'un délai de 12 mois, à compter de la communication de la demande, les négociations n'ont pas abouti à la conclusion d'une convention.
 Art.    6 . La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Annexe.
 Art.  N. <DIVERS 1996-07-15/32, art. 2, 002;   En vigueur :   07-10-1996> Liste des Entités et des réseaux de gazoducs à haute pression.
Etat membre

 Entite
Allemagne

 Bayerngas GmbH

BEB Erdgas und Erdol GmbH

Erdgas Verkaufs-Gesellschaft mbH

Gas-Union GmbH

Mobil Erdgas - Erdol GmbH

Ruhrgas AG

Saar Ferngas AG

Thyssengas GmbH

Vereinigte Elektrizitatswerke Westfalen AG (VEW)

Westfalische Ferngas AG

EWAG, Nurnberg

Gasversorgung Suddeutschland

Schleswag AG

Thuga AG

Verbundnetz Gas AG

Wingas GmbH
Belgique

Distrigaz SA
Danemark

Dansk Naturgas A/S
Espagne

 Empresa Nacional de Gas SA (Enagas)

Gas Natural SDG, SA

Gas de Euskadi
Grece

 DEPA
Luxembourg

SOTEG
Pays-Bas

NV Nederlandse Gasunie
Italie

Snam SpA

Edison Gas SpA

Societa Gasdotti del Mezzogiorno SpA
France

Gaz de France

SNGSO

Compagnie française du methane (Cefem)
Royaume-Uni

 British Gas
Irlande

 Irish Gas Board
Autriche

OMV AG
Suede

 Vattenfall Naturgas AB

Sydgas AB
Finlande

Neste Oy