type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Définitions.
 Article    1 . Aux fins du présent Accord, on entend par :
1. " Autorités douanières " : pour la Belgique, l'Administration des Douanes et Accises du Ministère des Finances, pour la République de Turquie, le Premier Ministère, Sous-secrétariat d'Etat aux douanes;
2. " Lois douanières " : l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires appliquées par les autorités douanières en ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, que ces prescriptions se rapportent aux droits de douane, ou à tous autres droits et taxes, ou encore aux mesures de prohibition, de restriction et de contrôle;
3. " Infraction douanière " : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière;
4. " Personne " : toute personne physique ou morale;
5. " Données à caractère personnel " : les données concernant une personne physique dûment identifiée ou identifiable;
6. " Informations " : tout(e) donnée, document, rapport, copie certifiée conforme de ces derniers ou toute autre communication;
7. " Renseignement " : les informations traitées ou analysées afin de fournir des précisions s'agissant d'une infraction douanière;
8. " Administration requérante " : l'autorité douanière qui formule une demande d'assistance;
9. " Autorité requise " : l'autorité douanière à laquelle une demande d'assistance est adressée.
 Champ d'application de l'Accord.
 Art.    2 . 1. Conformément aux dispositions du présent Accord, les Parties contractantes conviennent de se prêter mutuellement assistance par l'intermédiaire de leurs autorités douanières afin de prévenir, rechercher et réprimer toute infraction douanière.
2. Toute assistance et toute coopération prévues par le présent Accord seront apportées conformément aux dispositions légales nationales et dans les limites de la compétence et des ressources disponibles des autorités douanières.
 Champ d'application de l'assistance.
 Art.    3 . 1. L'assistance prévue par le présent Accord comprend tous renseignements de nature à assurer l'application des lois douanières et la juste perception des droits de douane et autres impôts par les autorités douanières.
2. Sur demande ou de leur propre initiative, les autorités douanières se communiquent toutes les informations dont elles disposent sur les questions suivantes :
a) nouvelles techniques de lutte contre les infractions douanières, dont l'efficacité a été prouvée;
b) nouvelles tendances s'agissant des infractions douanières, et moyens ou méthodes employés pour les commettre.
 Cas particuliers d'assistance.
 Art.    4 . Sur demande, l'autorité requise fournit à l'administration requérante des informations sur les points suivants :
a) la régularisation de l'exportation, à partir du territoire douanier de la Partie contractante requise, des marchandises importées dans le territoire douanier de la Partie contractante requérante;
b) la régularité de l'importation, dans le territoire douanier de la Partie contractante requise, des marchandises exportées du territoire douanier de la Partie contractante requérante, et le régime douanier sous lequel les marchandises ont éventuellement été placées.
 Art.    5 . Sous réserve des dispositions légales nationales, l'autorité douanière de l'une des Parties contractantes, sur demande de l'autorité douanière de l'autre Partie contractante, exerce, dans les limites de sa compétence et de ses ressources disponibles, une surveillance spéciale sur :
a) les personnes au sujet desquelles l'administration requérante a des raisons de penser qu'elles commettent ou peuvent commettre des infractions douanières;
b) les marchandises désignées par l'administration requérante comme faisant l'objet d'un trafic irrégulier ou soupçonné d'être irrégulier, à destination ou en provenance de son territoire;
c) les moyens de transport soupçonnés d'être utilisés dans le cadre d'infractions douanières sur le territoire douanier de la Partie requérante.
 Art.    6 . 1. Dans le respect de leurs législations nationales respectives et de l'ordre public, les autorités douanières se communiquent mutuellement, sur demande ou de leur propre initiative, des informations et des renseignements sur les opérations achevées ou envisagées qui constituent ou semblent constituer une infraction douanière.
2. Dans les cas graves pouvant porter sérieusement atteinte à l'économie, à la santé publique, à la sécurité publique ou a tout autre intérêt vital d'une Partie contractante, l'autorité douanière de l'autre Partie contractante fournit, sans délai, des informations et des renseignements de sa propre initiative.
 Information et renseignement.
 Art.    7 . 1. Les originaux des dossiers, documents et autres données ne sont demandés que dans le cas où des copies ne suffiraient pas. Dans ces cas, lorsque les originaux ne peuvent être fournis, des copies certifiées conformes sont adressées à la partie requérante.
2. La transmission des originaux des dossiers, documents et autres données s'effectue sans préjudice des droits que la Partie requise ou des tiers auraient acquis sur ces documents.
3. Les dossiers, documents et autres données ainsi transmis doivent être restitués dans les meilleurs délais.
4. Les informations et les renseignements à échanger conformément au présent Accord sont accompagnés de toutes les indications utiles permettant de les interpréter ou des les exploiter.
 Experts et témoins.
 Art.    8 . A la requête de l'autorité douanière de l'une des Parties contractantes, l'autorité douanière de l'autre Partie contractante autorise à sa discrétion ses agents à comparaître comme témoins devant les tribunaux ou autorités administratives sur le territoire de la Partie requérante, et à produire les dossiers, documents et autres données, ou les copies de ceux-ci certifiées conformes, qui peuvent être jugés essentiels pour les poursuites. Ces agents déposent dans les limites fixées par l'autorisation sur les constatations faites par eux au cours de l'exercice de leurs fonctions. La demande de comparution doit préciser notamment dans quelle affaire et en quelle qualité l'agent témoignera.
 Exécution des demandes.
 Art.    9 . Lorsqu'elle ne possède pas les informations demandées, l'administration requise doit, sous réserve de ses dispositions légales et administratives nationales :
a) entreprendre des recherches pour obtenir ces informations, ou
b) transmettre rapidement la demande à l'autorité compétente, ou
c) indiquer quelles sont les autorités compétentes en la matière.
 Art.    10 . 1. Avec l'autorisation et aux conditions précisées par l'administration requise, les agents de l'administration requérante peuvent être présents à titre consultatif sur le territoire de l'administration requise. A cet effet, dans des cas particuliers, en cas d'enquête sur des infractions à la législation douanière en vigueur sur le territoire de l'administration requérante, ces agents peuvent fournir et recevoir les informations, y compris les documents ou l'assistance concernant la requête formulée par l'administration requérante.
2. Lorsque dans les conditions prévues au paragraphe 1er du présent article, ils sont présents sur le territoire de l'autre Partie contractante, les agents de l'administration requérante doivent à tout moment être en mesure de fournir la preuve qu'ils ont officiellement qualité pour agir.
3. Ils bénéficient sur place de la même protection et de la même assistance que celles accordées aux agents des douanes de l'autre Partie contractante par la législation en vigueur sur le territoire de cette dernière et sont responsables de toute infraction commise le cas échéant.
 Protection de l'information.
 Art.    11 . 1. Les informations ou les renseignements reçus dans le cadre de l'assistance administrative conformément au présent Accord doivent être utilisés exclusivement aux fins du présent Accord et par les autorités douanières, sauf lorsque la Partie contractante qui a fourni ces informations autorise expressément leur utilisation à d'autres fins ou par d'autres autorités.
2. Les informations ou les renseignements reçus conformément au présent Accord doivent être considérés comme confidentiels et bénéficier d'une protection au moins équivalente à celle prévue pour les informations ou les renseignements de même nature par la législation nationale de la Partie contractante qui les reçoit.
 Dérogations.
 Art.    12 . 1. L'assistance prévue par le présent Accord peut être refusée lorsqu'elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts nationaux essentiels d'une des Parties contractantes, si elle implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel, ou est incompatible avec les dispositions légales et administratives appliquées par cette Partie contractante.
2. Lorsque l'administration requérante n'est pas en mesure de satisfaire une demande de même nature qui serait présentée par l'administration requise, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande. Dans un tel cas, l'administration requise a toute latitude pour déterminer la suite à donner à cette demande.
3. L'assistance peut être différée par l'administration requise lorsqu'elle perturbe une enquête, des poursuites judiciaires ou une procédure en cours. Dans ce cas, l'administration requise consulte l'administration requérante pour déterminer si l'assistance peut être apportée sous réserve que soient remplies les conditions imposées éventuellement par l'autorité requise.
4. Dans le cas où il ne peut être donné suite à une demande d'assistance, l'administration requérante en est immédiatement avertie, avec un exposé des motifs et circonstances qui peuvent être importants pour la suite de l'affaire.
 Forme et contenu des demandes d'assistance.
 Art.    13 . 1. Les demandes faites en vertu du présent Accord sont présentées par écrit. Les documents nécessaires à l'exécution de ces demandes doivent y être joints. Si la situation l'exige, des demandes verbales peuvent également être acceptées, mais doivent être confirmées par écrit.
2. Les demandes conformément au paragraphe 1er du présent article comprennent les renseignements suivants :
a) l'autorité dont émane la demande;
b) la nature de la procédure en cause;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) les noms et adresses des parties concernées par la procédure s'ils sont connus;
e) une brève description de l'affaire en cause et la mention des dispositions légales en jeu.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de la Partie contractante requise ou dans une langue acceptable pour cette Partie.
 Coûts.
 Art.    14 . 1. Les administrations douanières renoncent à toute réclamation pour le remboursement des frais résultant de l'application du présent Accord, à l'exception des dépenses pour témoins, ainsi que des honoraires versés aux experts, aux interprètes et aux traducteurs autres que des agents administratifs. Les frais ne seront engagés, à cet égard, qu'avec l'accord préalable de l'Etat requérant.
2. Si des frais élevés et inhabituels doivent ou devront être encourus pour donner suite à la demande, les Parties contractantes se concertent pour déterminer les conditions dans lesquelles la demande sera satisfaite, ainsi que la manière dont ces frais seront pris en charge.
3. Les frais entraînés par application des articles 8 et 10.1, sont à la charge de la Partie requérante.
 Mise en oeuvre de l'Accord.
 Art.    15 . 1. Les autorités douanières respectives prennent des dispositions pour que l'assistance puisse être fournie par communication directe entre les agents désignés à cet effet. Les noms et numéros de téléphone et de télécopie des agents désignés seront échangés.
2. Les autorités douanières arrêtent des dispositions détaillées pour faciliter la mise en oeuvre du présent Accord.
3. Les autorités douanières s'efforcent de résoudre de concert toute difficulté ou doute soulevés par l'application du présent Accord.
 Application.
 Art.    16 . 1. Le présent Accord est applicable aux territoires douaniers des deux Parties contractantes tels qu'ils sont définis par la législation nationale.
2. Toute information d'intérêt communautaire en matière de fraude et d'irrégularité douanière qui serait communiquée par les autorités douanières de Turquie aux autorités douanières de Belgique peut être retransmise par ces dernières à la Commission européenne, moyennant l'autorisation préalable des autorités douanières de Turquie.
 Entrée en vigueur et dénonciation.
 Art.    17 . 1. Chaque Partie contractante notifiera à l'autre par écrit et par voie diplomatique l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution ou ses procédures nationales régissant l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de la notification.
2. Après cinq années à dater de l'entrée en vigueur du présent Accord ou à la demande de l'une des Parties contractantes, les autorités douanières se réunissent en vue de réexaminer ledit Accord.
 Art.    18 . 1. Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée, mais chacune des Parties contractantes peut le dénoncer à tout moment par notification effectuée par voie diplomatique.
2. La dénonciation prendra effet six mois à compter de la date de la notification de la dénonciation à l'autre Partie contractante. Les procédures en cours au moment de la dénonciation doivent néanmoins être achevées conformément aux dispositions du présent Accord.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Ankara, le 3 novembre 2003, en double exemplaire dans les langues française, néerlandaise et turque, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet Accord entre en vigueur le 1er août 2007, conformément à son article 17.


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PARTIE I.  - DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES MILITAIRES ET DU PERSONNEL CIVIL.
 Article    1 . Aux fins du présent accord, on entend par :
1. " personnel militaire " :
a) le personnel militaire détaché par les Etats membres auprès du Secrétariat général du Conseil en vue de constituer l'état-major de l'Union européenne (EMUE);
b) le personnel militaire autre que celui issu des institutions de l'UE, auquel l'EMUE peut faire appel dans les Etats membres en vue d'assurer un renfort temporaire qui serait demandé par le Comité militaire de l'Union européenne (CMUE) aux fins d'activités dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices;
c) le personnel militaire des Etats membres détaché auprès des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'UE, ou le personnel de ces forces et quartiers généraux, dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices;
2. " personnel civil " : le personnel civil détaché par les Etats membres auprès des institutions de l'UE aux fins d'activités dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices, ou le personnel civil, à l'exception du personnel recruté localement, travaillant pour les quartiers généraux ou les forces ou mis à tout autre titre à la disposition de l'UE par les Etats membres pour les mêmes activités;
3. " personne à charge " : toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage ou du membre du personnel militaire ou civil par la législation de l'Etat d'origine. Toutefois, si cette législation ne considère comme membre de la famille ou du ménage qu'une personne vivant sous le même toit que le membre du personnel militaire ou civil, cette condition est réputée remplie lorsque la personne en cause est principalement à la charge dudit membre du personnel militaire ou civil;
4. " force " : les personnes faisant partie du personnel militaire et civil ou les entités constituées de personnel militaire et civil, au sens des paragraphes 1 et 2, sous réserve que les Etats membres concernés puissent convenir que certaines personnes, unités, formations ou autres entités ne doivent pas être considérées comme constituant une force ou en faisant partie aux fins du présent accord;
5. " quartier général " : un quartier général situé sur le territoire des Etats membres, établi par un ou plusieurs Etats membres ou par une organisation internationale et qui peut être mis à la disposition de l'UE dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices;
6. " Etat d'origine " : l'Etat membre dont relève le membre du personnel militaire ou civil ou la force;
7. " Etat de séjour " : l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le membre du personnel militaire ou civil, la force ou le quartier général, qu'il soit stationné, en déploiement ou en transit, dans le cadre d'un ordre de mission collectif ou individuel ou d'une décision de détachement auprès des institutions de l'UE.
 Art.    2 . 1. Les Etats membres facilitent, au besoin, l'entrée, le séjour et le départ à des fins officielles du personnel visé à l'article 1er et des personnes à sa charge. Cependant, il pourra être exigé du personnel et des personnes à charge qu'ils fournissent la preuve qu'ils relèvent des catégories décrites à l'article 1er.
2. A cette fin, et sans préjudice des règles pertinentes applicables à la libre circulation des personnes en vertu du droit communautaire, un ordre de mission individuel ou collectif ou une décision de détachement auprès des institutions de l'UE suffisent.
 Art.    3 . Le personnel militaire et civil et les personnes à sa charge sont tenus de respecter les lois de l'Etat de séjour et de s'abstenir de toute activité incompatible avec l'esprit du présent accord.
 Art.    4 . Aux fins du présent accord :
1. Les permis de conduire délivrés par les autorités militaires de l'Etat d'origine sont reconnus sur le territoire de l'Etat de séjour pour les véhicules militaires comparables.
2. Le personnel habilité de tout Etat membre peut dispenser des soins médicaux et dentaires au personnel des forces et des quartiers généraux de tout autre Etat membre.
 Art.    5 . Le personnel militaire et tout le personnel civil concerné portent leur uniforme selon les règlements en vigueur dans l'Etat d'origine.
 Art.    6 . Les véhicules ayant une plaque d'immatriculation spécifique aux forces armées ou à l'administration de l'Etat d'origine portent, en plus de leur numéro d'immatriculation, une marque distincte de leur nationalité.
 PARTIE II.  - DISPOSITIONS APPLICABLES UNIQUEMENT AU PERSONNEL MILITAIRE OU CIVIL DETACHE AUPRES DES INSTITUTIONS DE L'UE.
 Art.    7 . Le personnel militaire ou civil détaché auprès des institutions de l'UE peut détenir et porter des armes conformément à l'article 13, lorsqu'il travaille pour des quartiers généraux ou des forces pouvant être mises à la disposition de l'UE dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices, ou lorsqu'il participe à des opérations liées à ces missions.
 Art.    8 . 1. Le personnel militaire ou civil détaché auprès des institutions de l'UE jouit de l'immunité de toute juridiction pour les paroles prononcées ou écrites et pour les actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions; il continue à bénéficier de cette immunité même après la fin de son détachement.
2. L'immunité visée au présent article est accordée dans l'intérêt de l'UE et non dans l'intérêt du personnel concerné.
3. L'autorité compétente de l'Etat d'origine et les institutions de l'UE concernées lèvent l'immunité dont bénéficie le personnel militaire ou civil détaché auprès des institutions de l'UE au cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où cette autorité compétente et l'institution de l'UE concernée peuvent le faire sans nuire aux intérêts de l'Union européenne.
4. Les institutions de l'UE coopèrent à tout moment avec les autorités compétentes des Etats membres pour faciliter la bonne administration de la justice et veillent à empêcher tout abus des immunités accordées au titre du présent article.
5. Si une autorité compétente ou une entité judiciaire d'un Etat membre estime qu'il y a eu abus d'une immunité accordée au titre du présent article, l'autorité compétente de l'Etat d'origine et l'institution concernée de l'UE consultent, sur demande, l'autorité compétente de l'Etat membre en question pour déterminer si cet abus a eu lieu.
6. Si les consultations n'aboutissent pas à un résultat satisfaisant pour les deux parties, l'institution compétente de l'UE examine le différend en vue de parvenir à un règlement.
7. Lorsqu'un tel différend ne peut pas être réglé, les modalités de son règlement sont arrêtées par l'institution compétente de l'UE. En ce qui concerne le Conseil, il adopte ces modalités en statuant à l'unanimité.
 PARTIE III.  - DISPOSITIONS APPLICABLES UNIQUEMENT AUX QUARTIERS GENERAUX ET AUX FORCES, AINSI QU'AU PERSONNEL MILITAIRE ET CIVIL TRAVAILLANT POUR EUX.
 Art.    9 . Dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices, les quartiers généraux et les forces ainsi que leur personnel visés à l'article 1er, avec leur matériel, sont autorisés à transiter et à être déployés temporairement sur le territoire d'un Etat membre, sous réserve de l'accord des autorités compétentes de celui-ci.
 Art.    10 . Le personnel militaire et civil reçoit les soins médicaux et dentaires d'urgence, y compris en hospitalisation, dans les mêmes conditions que le personnel équivalent de l'Etat de séjour.
 Art.    11 . Sous réserve des accords et arrangements déjà en vigueur ou qui peuvent, après l'entrée en vigueur du présent accord, être conclus par les représentants habilités des Etats de séjour et d'origine, les autorités de l'Etat de séjour assument seules la responsabilité de prendre les mesures appropriées pour que soient mis à la disposition des unités, formations ou autres entités les immeubles et les terrains dont elles ont besoin, ainsi que les équipements et services y afférents. Ces accords et arrangements sont, dans la mesure du possible, conformes aux règlements régissant le logement et le cantonnement des unités, formations ou autres entités similaires de l'Etat de séjour.
A défaut d'arrangement spécifique stipulant le contraire, les droits et obligations naissant de l'occupation ou de l'utilisation des immeubles, terrains, équipements ou services sont régis par la législation de l'Etat de séjour.
 Art.    12 . 1. Les unités, formations ou entités régulièrement constituées par du personnel militaire ou civil ont le droit de police, en vertu d'un accord avec l'Etat de séjour, dans tous les camps, établissements, quartiers généraux ou autres installations occupés exclusivement par eux. La police de ces unités, formations ou entités peut prendre toutes les mesures utiles pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité dans ces enceintes.
2. L'emploi de la police visée au paragraphe 1 hors de ces enceintes est subordonné à un accord avec les autorités de l'Etat de séjour, se fait en liaison avec celles-ci et n'intervient que pour autant que cela est nécessaire pour maintenir l'ordre et la discipline parmi les membres des unités, formations ou entités.
 Art.    13 . 1. Le personnel militaire peut détenir et porter des armes de service à condition que ses ordres l'y autorise et sous réserve d'arrangements avec les autorités de l'Etat de séjour.
2. Le personnel civil peut détenir et porter des armes de service à condition d'y être autorisé par les règlements en vigueur dans l'Etat d'origine et sous réserve de l'accord des autorités de l'Etat de séjour.
 Art.    14 . Les quartiers généraux et les forces bénéficient des mêmes facilités en matière de poste, de télécommunications et de transport et des mêmes réductions de tarifs que les forces de l'Etat de séjour, conformément aux règles et réglementations de cet Etat.
 Art.    15 . 1. Les archives et autres documents officiels d'un quartier général conservés dans les locaux affectés à ce quartier général ou détenus par tout membre dûment autorisé de ce quartier général sont inviolables, sauf au cas où le quartier général aurait renoncé à cette immunité. A la demande de l'Etat de séjour et en présence d'un représentant de cet Etat, le quartier général vérifie la nature des documents afin de confirmer qu'ils sont couverts par l'immunité visée au présent article.
2. Si une autorité compétente ou une instance judiciaire de l'Etat de séjour estime qu'un abus de l'inviolabilité conférée par le présent article s'est produit, le Conseil consulte, sur demande, les autorités compétentes de l'Etat de séjour pour déterminer s'il y a eu un tel abus.
3. Si les consultations n'aboutissent pas à un résultat satisfaisant pour les deux parties concernées, le différend est examiné par le Conseil en vue de son règlement. Lorsqu'un tel différend n'a pu être réglé, les modalités de son règlement sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité.
 Art.    16 . En vue d'éviter la double imposition, pour l'application des conventions de double imposition conclues entre les Etats membres et sans préjudice du droit de l'Etat de séjour d'imposer les membres du personnel militaire et civil qui sont ses ressortissants ou qui résident habituellement sur son territoire :
1. Si, dans l'Etat de séjour, l'établissement d'un impôt quelconque est fonction de la résidence ou du domicile du redevable, les périodes au cours desquelles le personnel militaire ou civil est présent sur le territoire de cet Etat, en raison uniquement de sa qualité de personnel militaire ou civil, ne sont pas considérées, pour l'établissement dudit impôt, comme périodes de résidence ou comme entraînant un changement de résidence ou de domicile.
2. Les membres du personnel militaire et civil sont exonérés dans l'Etat de séjour de tout impôt sur les traitements et émoluments qui leur sont payés en cette qualité par l'Etat d'origine, ainsi que sur tous biens meubles corporels leur appartenant et dont l'existence dans l'Etat de séjour est due uniquement à leur présence temporaire dans cet Etat.
3. Les dispositions du présent article ne s'opposent en rien à la perception des impôts auxquels un membre du personnel militaire ou civil est assujetti pour ce qui est d'une activité lucrative, autre que son emploi en tant que membre de ce personnel, qu'il pourrait exercer dans l'Etat de séjour, et, sauf en ce qui concerne le traitement, les émoluments ainsi que les biens meubles corporels, visés au paragraphe 2, les dispositions du présent article ne s'opposent en rien à la perception des impôts auxquels ledit membre du personnel militaire ou civil est assujetti en vertu de la législation de l'Etat de séjour, même s'il est considéré comme ayant sa résidence ou son domicile hors du territoire de cet Etat.
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux droits. Par " droits ", on entend les droits de douanes et tous autres droits et taxes frappant, suivant le cas, l'importation ou l'exportation, à l'exception des droits et taxes qui constituent un remboursement de frais pour services rendus.
 Art.    17 . 1. Les autorités de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer tous les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l'Etat d'origine sur le personnel militaire, ainsi que sur le personnel civil lorsque celui-ci est soumis à la législation applicable à tout ou partie des forces armées de l'Etat d'origine en raison de son déploiement au côté de ces forces.
2. Les autorités de l'Etat de séjour ont le droit d'exercer leur juridiction sur les membres du personnel militaire et civil, ainsi que sur les personnes à la charge des membres de ce personnel, en ce qui concerne les infractions commises sur le territoire de l'Etat de séjour et punies par la législation de cet Etat.
3. Les autorités de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer une juridiction exclusive sur le personnel militaire ainsi que sur le personnel civil lorsque celui-ci est soumis à la législation applicable à tout ou partie des forces armées de l'Etat d'origine en raison de son déploiement au côté de ces forces en ce qui concerne les infractions punies par la législation de l'Etat d'origine, y compris les infractions portant atteinte à la sûreté de cet Etat, mais ne tombant pas sous le coup de la législation de l'Etat de séjour.
4. Les autorités de l'Etat de séjour ont le droit d'exercer une juridiction exclusive sur le personnel militaire et civil, ainsi que sur les personnes à leur charge, en ce qui concerne les infractions punies par les lois de l'Etat de séjour, y compris les infractions portant atteinte à la sûreté de cet Etat, mais ne tombant pas sous le coup de la législation de l'Etat d'origine.
5. Aux fins des paragraphes 3, 4 et 6, sont considérées comme des infractions portant atteinte à la sûreté d'un Etat :
a) la trahison;
b) le sabotage, l'espionnage ou la violation de la législation relative aux secrets d'Etat ou de défense nationale dudit Etat.
6. Dans les cas de juridiction concurrente, les règles suivantes sont applicables :
a) Les autorités compétentes de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer par priorité leur juridiction sur le personnel militaire ainsi que sur le personnel civil lorsque celui-ci est soumis aux lois applicables à tout ou partie des forces armées de l'Etat d'origine, en raison de son déploiement au côté de ces forces, en ce qui concerne :
i) les infractions portant atteinte uniquement à la sûreté ou à la propriété de cet Etat ou les infractions portant atteinte uniquement à la personne ou à la propriété d'un membre du personnel militaire ou civil de cet Etat, ou d'une personne à charge;
ii) les infractions résultant de tout acte ou négligence commis dans l'exercice des fonctions.
b) Dans le cas de toute autre infraction, les autorités de l'Etat de séjour ont le droit d'exercer par priorité leur juridiction.
c) Si l'Etat qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction décide d'y renoncer, il le notifie aussitôt que possible aux autorités de l'autre Etat. Les autorités de l'Etat qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction examinent avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit, présentées par les autorités de l'autre Etat, lorsque celui-ci estime que cette renonciation revêt une importance particulière.
7. Les dispositions du présent article ne comportent pour les autorités de l'Etat d'origine aucun droit d'exercer une juridiction sur des personnes qui sont des nationaux de l'Etat de séjour ou qui y ont leur résidence habituelle, à moins qu'elles ne soient membres des forces de l'Etat d'origine.
 Art.    18 . 1. Chaque Etat membre renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre d'un autre Etat membre pour les dommages causés aux biens de l'Etat qui sont utilisés dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices :
a) si le dommage est causé par un membre du personnel militaire ou civil de l'autre Etat membre, dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre des missions précitées, ou
b) s'il est causé par un véhicule, un navire ou un aéronef de l'autre Etat membre utilisé par ses forces, à condition, soit que le véhicule, le navire ou l'aéronef cause du dommage ait été utilisé dans le cadre des missions précitées, soit que le dommage ait été causé à des biens utilisés dans les mêmes conditions.
Les demandes d'indemnités pour sauvetage maritime formulées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre font l'objet d'une renonciation, sous réserve que le navire ou la cargaison sauvés soient la propriété d'un Etat membre et soient utilisés par ses forces armées dans le cadre des missions précitées.
2.
a) Dans le cas de dommages qui ont été causés ou qui surviennent comme prévu au paragraphe 1 à l'égard d'autres biens d'un Etat membre situés sur le territoire de celui-ci, la responsabilité de tout autre Etat membre et le montant du dommage sont déterminés par négociation entre ces Etats membres, pour autant que les Etats membres concernés ne se mettent pas d'accord d'une autre manière.
b) Toutefois, chaque Etat membre renonce à demander une indemnité si le montant du dommage est inférieur à un montant qui sera fixé par décision du Conseil statuant à l'unanimité.
Tout autre Etat membre dont les biens ont été endommagés dans le même incident renonce aussi à sa réclamation à concurrence du montant indiqué ci-dessus.
3. Aux fins des paragraphes 1er et 2, les termes " propriété d'un Etat membre " dans le cas d'un navire s'appliquent à tout navire affrété en coque nue par cet Etat membre, ou réquisitionné par lui avec un contrat d'affrètement en coque nue, ou de bonne prise, sauf à ce que le risque de perte ou la responsabilité soient supportés par une autre entité que cet Etat membre.
4. Chaque Etat membre renonce à demander une indemnité à un autre Etat membre dans le cas où un membre du personnel militaire ou civil de ses services a subi des blessures ou est mort dans l'exercice de ses fonctions.
5. Les demandes d'indemnités (autres que celles résultant de l'application d'un contrat et que celles auxquelles les paragraphes 6 ou 7 sont applicables) du chef d'actes ou de négligences dont un membre du personnel militaire ou civil est responsable dans l'exercice de ses fonctions ou du chef de tout autre acte, négligence ou incident dont une force est légalement responsable et qui ont causé sur le territoire de l'Etat de séjour des dommages à un tiers autre que l'un des Etats membres, sont traitées par l'Etat de séjour conformément aux dispositions suivantes :
a) les demandes d'indemnités sont introduites, instruites et les décisions prises, conformément aux lois et règlements de l'Etat de séjour pour ce qui concerne les demandes d'indemnité découlant des activités de ses propres forces armées;
b) l'Etat de séjour peut statuer sur ces demandes; il procède au paiement du montant convenu ou fixé par une décision dans sa propre monnaie;
c) ce paiement, qu'il résulte du règlement direct de l'affaire ou d'une décision de la juridiction compétente de l'Etat de séjour, ou la décision définitive de la même juridiction déboutant le demandeur, lie définitivement les Etats membres concernés;
d) toute indemnité payée par l'Etat de séjour est portée à la connaissance des Etats d'origine intéressés qui reçoivent en même temps un rapport circonstancié et une proposition de répartition établie conformément au point e), sous i), ii) et iii). A défaut de réponse dans les deux mois, la proposition est considérée comme acceptée;
e) la charge des indemnités versées pour la réparation des dommages visés aux points a), b), c), et d) et au paragraphe 2, est répartie entre les Etats membres dans les conditions suivantes :
i) quand un seul Etat d'origine est responsable, le montant convenu ou fixé par une décision est réparti à concurrence de 25 % pour l'Etat de séjour et 75 % pour l'Etat d'origine;
ii) lorsque plus d'un Etat est responsable du dommage, le montant convenu ou fixé par une décision est réparti entre eux par parts égales; toutefois, si l'Etat de séjour n'est pas un des Etats responsables, sa part est la moitié de celle de chacun des Etats d'origine;
iii) si le dommage est causé par les services des Etats membres sans qu'il soit possible de l'attribuer d'une manière précise à l'un ou à plusieurs de ces services, le montant convenu ou fixé par une décision est réparti également entre les Etats membres concernés; toutefois, si l'Etat de séjour n'est pas un des Etats dont les services ont causé le dommage, sa part est la moitié de celle de chacun des Etats d'origine;
iv) semestriellement, un état des sommes payées par l'Etat de séjour au cours du semestre précédent pour les affaires pour lesquelles une répartition en pourcentage a été admise, est adressé aux Etats d'origine concernés accompagné d'une demande de remboursement. Le remboursement est fait dans les plus brefs délais, dans la monnaie de l'Etat de séjour;
f) si l'application des points b) et e) devait imposer à un Etat membre une charge qui l'affecterait trop lourdement, cet Etat membre peut demander que les autres Etats membres concernés règlent l'affaire par négociation entre eux sur une base différente;
g) aucune voie d'exécution ne peut être pratiquée sur un membre du personnel militaire ou civil lorsqu'un jugement a été prononcé contre lui dans l'Etat de séjour s'il s'agit d'une affaire résultant de l'exercice de ses fonctions;
h) excepté dans la mesure ou le point e) s'applique aux demandes d'indemnité couvertes par le paragraphe 2, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à toute demande d'indemnité dans le cas de navigation ou d'exploitation d'un navire, de chargement ou de déchargement ou de transport d'une cargaison, sauf s'il y a eu mort ou blessure d'une personne et que le paragraphe 4 n'est pas applicable.
6. Les demandes d'indemnité contre le personnel militaire ou civil fondées sur des actes dommageables ou des négligences qui n'ont pas été commis dans l'exercice des fonctions sont réglées de la façon suivante :
a) les autorités de l'Etat de séjour instruisent la demande d'indemnité et fixent d'une manière juste et équitable l'indemnité due au demandeur, en tenant compte de toutes les circonstances de la cause, y compris la conduite et le comportement de la personne lésée, et elles établissent un rapport sur l'affaire;
b) ce rapport est envoyé aux autorités de l'Etat d'origine, qui décident alors sans délai si elles procéderont à une indemnisation à titre gracieux, et dans ce cas, en fixent le montant;
c) si une offre d'indemnité à titre gracieux est faite et acceptée à titre de dédommagement intégral par le demandeur, les autorités de l'Etat d'origine effectuent elles-mêmes ce paiement et font connaître aux autorités de l'Etat de séjour leur décision et le montant de la somme versée;
d) les dispositions du présent paragraphe sont sans aucune incidence sur la compétence des juridictions de l'Etat de séjour pour statuer sur l'action qui pourrait être intentée contre un membre du personnel militaire ou civil, pour autant toutefois qu'un paiement entièrement satisfaisant n'ait pas encore été effectué.
7. Les demandes d'indemnité fondées sur l'usage non autorisé de tout véhicule des services d'un Etat d'origine sont traitées conformément au paragraphe 6, sauf dans le cas où l'unité, la formation ou l'entité en cause est légalement responsable.
8. S'il y a contestation sur le point de savoir si l'acte dommageable ou la négligence d'un membre du personnel militaire ou civil ont été commis dans l'exercice des fonctions, ou sur le point de savoir si l'utilisation d'un véhicule appartenant aux services d'un Etat d'origine n'avait pas été autorisée, l'affaire est réglée par négociation entre les Etats membres concernés.
9. Sauf dans les conditions prévues au paragraphe 5, point g), l'Etat d'origine ne peut, en ce qui concerne la compétence civile des tribunaux de l'Etat de séjour, se prévaloir de l'immunité de juridiction des tribunaux de l'Etat de séjour en faveur du personnel militaire ou civil.
10. Les autorités de l'Etat d'origine et de l'Etat de séjour se prêtent assistance pour la recherche des preuves nécessaires à un examen et à un règlement équitables en ce qui concerne les demandes d'indemnités qui intéressent les Etats membres.
11. Les différends liés à des demandes d'indemnité qui ne peuvent être réglés par négociation entre les Etats membres concernés sont soumis à un arbitre choisi d'un commun accord par les Etats membres concernés parmi les ressortissants de l'Etat de séjour qui occupent ou ont occupé de hautes fonctions juridictionnelles. Si les Etats membres concernés ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un délai de deux mois, chaque Etat membre concerné peut demander au président de la Cour de justice des Communautés européennes de désigner une personne ayant les qualifications susmentionnées.
 PARTIE IV.  - DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    19 . 1. Le présent accord est soumis à l'approbation des Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Les Etats membres notifient au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'approbation du présent accord.
3. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification par le dernier Etat membre de l'accomplissement de ses procédures constitutionnelles.
4. Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent accord. Le dépositaire publie le présent accord au Journal officiel de l'Union européenne, de même que les informations relatives à son entrée en vigueur après l'accomplissement des procédures constitutionnelles visées au paragraphe 2.
5.
a) Le présent accord est applicable uniquement sur le territoire métropolitain des Etats membres.
b) Tout Etat membre peut notifier au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne que le présent accord s'applique également à d'autres territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité.
6.
a) Les dispositions des parties I et III du présent accord ne sont applicables qu'aux quartiers généraux et aux forces, ainsi qu'à leur personnel, qui peuvent être mis à la disposition de l'UE dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices, dans la mesure où le statut de ces quartiers généraux ou forces, et celui de leur personnel, n'est pas régi par un autre accord.
b) Lorsque le statut de ces quartiers généraux et de ces forces, ainsi que de leur personnel, est régi par un autre accord et que ces quartiers généraux et forces, ainsi que leur personnel, agissent dans le cadre mentionné ci-dessus, des arrangements spécifiques peuvent être conclus entre l'UE et les Etats ou les organisations concernés afin de décider quel est l'accord applicable à l'opération ou à l'exercice concerné.
c) Lorsqu'il n'a pas été possible de conclure de tels arrangements spécifiques, l'autre accord reste applicable à l'opération ou à l'exercice concerné.
7. Dans les cas où des pays tiers participent a des activités auxquelles le présent accord est applicable, les accords ou arrangements régissant cette participation peuvent comporter une disposition selon laquelle le présent accord est également applicable, dans le cadre de ces activités, à ces pays tiers.
8. Les dispositions du présent accord peuvent être modifiées si les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, en conviennent par écrit à l'unanimité.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2003.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats membres.
Etats

 Date

Type

 Date de

Entree en

 Authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
ALLEMAGNE

 17/11/2003
Notification
 09/06/2005
AUTRICHE

17/11/2003
Notification
 08/09/2004
BELGIQUE

17/11/2003
Notification
 05/10/2006
CHYPRE

Notification
 01/05/2004
DANEMARK

17/11/2003
ESPAGNE

 17/11/2003
ESTONIE

 Notification
 01/05/2004
FINLANDE

17/11/2003
Notification
 08/07/2005
FRANCE

17/11/2003
Notification
 19/07/2005
ROYAUME UNI

 17/11/2003
GRECE

 17/11/2003
Notification
 21/11/2006
HONGRIE

 Notification
 01/05/2004
IRLANDE

 17/11/2003
ITALIE

17/11/2003
LETTONIE

Notification
 01/05/2004
LITUANIE

Notification
 01/05/2004
LUXEMBOURG

17/11/2003
Notification
 24/05/2005
MALTE

 Notification
 01/05/2004
PAYS-BAS

17/11/2003
POLOGNE

 Notification
 01/05/2004
PORTUGAL

17/11/2003
Notification
 23/06/2005
SLOVAQUIE

 Notification
 01/05/2004
SLOVENIE

Notification
 01/05/2004
SUEDE

 17/11/2003
Notification
 21/01/2005
TCHEQUE REP.

Notification
 01/05/2004


text:
Article    1 . La convention Europol est modifiée comme suit : 1) l'article 2 est remplacé par le texte suivant :
" Art. 2. Objectif.
1. Europol a pour objectif d'améliorer, par les mesures prévues dans la présente convention, dans le cadre de la coopération policière entre les Etats membres, conformément au traité sur l'Union européenne, l'efficacité des autorités compétentes des Etats membres et leur coopération en ce qui concerne la prévention et la lutte contre des formes graves de la criminalité internationale, lorsqu'il existe des indices concrets ou qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'une structure ou organisation criminelle est impliquée et que deux Etats membres ou plus sont affectés d'une manière telle que, au vu de l'ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions en cause, une action commune des Etats membres s'impose. Aux fins de la présente convention, les formes de criminalité suivantes sont considérées comme des formes graves de criminalité internationale : les infractions commises ou susceptibles d'être commises dans le cadre d'activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes ainsi qu'aux biens, le trafic de drogue, les activités illicites de blanchiment d'argent, le trafic de matières nucléaires et radioactives, les filières d'immigration clandestine, la traite des êtres humains, le trafic de véhicules volés et les formes de criminalité énumérées à l'annexe ou des aspects spécifiques de ces formes de criminalité.
2. Sur proposition du conseil d'administration, le Conseil fixe à l'unanimité les priorités d'Europol concernant la prévention et la lutte contre les formes graves de la criminalité internationale relevant de son mandat.
3. La compétence d'Europol pour une forme de criminalité ou pour des aspects spécifiques d'une forme de criminalité comprend les infractions qui leur sont connexes. Elle ne couvre cependant pas les infractions primaires dans le domaine du blanchiment d'argent, formes de criminalité pour lesquelles Europol n'a pas compétence en vertu du paragraphe 1er.
Sont considérées comme connexes et prises en compte selon les modalités précisées aux articles 8 et 10 :
- les infractions commises pour se procurer les moyens de perpétrer les actes se trouvant dans le champ de compétence d'Europol,
- les infractions commises pour faciliter ou consommer l'exécution des actes se trouvant dans le champ de compétence d'Europol,
- les infractions commises pour assurer l'impunité des actes se trouvant dans le champ de compétence d'Europol.
4. Les " autorités compétentes " au sens de la présente convention sont tous les organismes publics existant dans les Etats membres, dans la mesure où ils sont compétents conformément à la législation nationale pour la prévention et la lutte contre la criminalité. ";
2) l'article 3 est modifié comme suit :
a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
" 3. Dans le cadre des objectifs que lui fixe l'article 2, paragraphe 1, Europol peut en outre, en fonction des effectifs et des ressources budgétaires dont il dispose et dans les limites fixées par le conseil d'administration, assister les Etats membres en les faisant bénéficier de conseils et de recherches notamment dans les domaines suivants :
1) la formation des membres des services compétents;
2) l'organisation et l'équipement de ces services en facilitant la fourniture d'un soutien technique entre Etats membres;
3) les méthodes de prévention de la criminalité;
4) les méthodes de police technique et scientifique et les méthodes d'enquête. ";
b) le paragraphe suivant est ajouté :
" 4. Sans préjudice de la Convention internationale relative à la prévention du faux-monnayage, signée le 20 avril 1929 à Genève, et de son protocole, Europol remplit également la fonction de point de contact de l'Union européenne dans ses contacts avec des Etats ou organisations tiers en matière de répression du faux-monnayage de l'euro. ";
3) l'article 4 est modifié comme suit :
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
" 2. L'unité nationale est le seul organe de liaison entre Europol et les services nationaux compétents. Toutefois, les Etats membres peuvent autoriser les contacts directs entre leurs services compétents désignés et Europol sous réserve des conditions fixées par l'Etat membre en question, notamment l'intervention préalable de l'unité nationale.
L'unité nationale reçoit en même temps d'Europol toutes les informations échangées au cours des contacts directs entre Europol et les services compétents désignés. Les relations entre l'unité nationale et les services compétents sont régies par le droit national, et notamment par les règles constitutionnelles pertinentes. "
b) au paragraphe 5, les termes " telles qu'énoncées dans l'article K.2, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne " sont remplacés par les termes " pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure. "
c) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant :
" 7. Les chefs d'unités nationales se réunissent périodiquement, de leur propre initiative ou sur demande, pour assister Europol de leurs conseils. ";
4) l'article suivant est inséré :
" Art. 6bis. Traitement des informations par Europol.
Pour s'acquitter de ses missions, Europol peut également traiter des données afin de déterminer si ces données sont utiles pour ses missions et peuvent être incluses dans le système informatisé de recueil d'informations visé à l'article 6, paragraphe 1er.
Les parties contractantes réunies au sein du Conseil, statuant à la majorité des deux tiers, fixent les conditions relatives au traitement de ces données, notamment en ce qui concerne l'accès aux données et leur utilisation, ainsi que les délais de stockage et de suppression des données, qui ne doivent pas être supérieurs à six mois, dans le respect des principes visés à l'article 14. Le conseil d'administration prépare la décision des parties contractantes et consulte l'autorité de contrôle commune visée à l'article 24. ";
5) l'article 9 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1er, la première phrase est remplacée par le texte suivant :
" 1. Le droit d'introduire directement et de rechercher des données dans le système d'informations est dévolu aux unités nationales, aux officiers de liaison, au directeur, aux directeurs adjoints ainsi qu'aux agents d'Europol dûment habilités. ";
b) le paragraphe suivant est ajouté :
" 4. Outre les unités nationales et les personnes visées au paragraphe 1er, les services compétents désignés à cet effet par les Etats membres peuvent également interroger le système d'informations d'Europol. Toutefois, la réponse se limitera à indiquer si les données recherchées sont disponibles dans le système d'informations d'Europol. De plus amples informations peuvent ensuite être obtenues par l'intermédiaire de l'unité nationale Europol.
Les informations concernant les services compétents désignés, y compris les modifications ultérieures, sont transmises au secrétariat général du Conseil, qui publie les informations au Journal officiel de l'Union européenne. ";
6) l'article 10 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant :
" 1. Dans la mesure où cela est nécessaire pour réaliser les objectifs visés à l'article 2, paragraphe 1er, Europol peut, outre des données à caractère non personnel, stocker, modifier et utiliser dans d'autres fichiers des données relatives aux infractions relevant de sa compétence, y compris les données relatives aux infractions connexes prévues à l'article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, destinées à des travaux spécifiques d'analyse, et qui concernent : ";
b) au paragraphe 2, le point 1) est remplacé par le texte suivant :
" 1) les analystes et autres agents d'Europol, désignés par la direction d'Europol; ";
c) au paragraphe 2, après le point 2), l'alinéa suivant est ajouté :
" Seuls les analystes sont habilités à introduire des données dans le fichier considéré et à les modifier; tous les participants peuvent rechercher des données dans le fichier. "
d) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :
" 5. Dans la mesure où Europol est en droit, dans le cadre d'instruments juridiques de l'Union européenne ou d'instruments internationaux, d'interroger par voie automatisée d'autres systèmes d'informations, il peut rechercher de cette façon des données à caractère personnel si cela est nécessaire pour lui permettre de remplir ses fonctions visées à l'article 3, paragraphe 1er, point 2. L'utilisation de ces données par Europol est régie par les dispositions applicables de ces instruments juridiques de l'Union européenne ou de ces instruments internationaux. ";
e) au paragraphe 8, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant :
" Toute diffusion ou exploitation opérationnelle d'une donnée communiquée est décidée par l'Etat membre qui a communiqué les données à Europol. Si l'Etat membre dont il s'agit ne peut être déterminé, la décision sur la diffusion ou l'exploitation opérationnelle est prise par ceux qui participent à l'analyse. Un Etat membre ou un expert associé accédant à une analyse en cours ne peut notamment diffuser ou exploiter les données sans l'accord préalable des Etats membres d'abord concernés. ";
f) le paragraphe suivant est ajouté :
" 9. Europol peut inviter des experts d'états tiers ou d'organismes tiers au sens du paragraphe 4 à s'associer aux activités d'un groupe d'analyse, dans les cas où :
1) un accord est en vigueur entre Europol et l'Etat ou organisme tiers et contient des dispositions appropriées relatives à l'échange d'informations, notamment à la transmission des données à caractère personnel, ainsi qu'à la confidentialité des informations échangées;
2) l'association des experts de l'Etat ou organisme tiers sert l'intérêt des Etats membres;
3) l'Etat ou organisme tiers est directement concerné par les travaux d'analyse; et
4) tous les participants au sens du paragraphe 2 marquent leur accord sur l'association des experts de l'Etat ou organisme tiers aux activités du groupe d'analyse.
L'association d'experts d'un Etat ou organisme tiers aux activités d'un groupe d'analyse fait l'objet d'un arrangement entre Europol et l'Etat ou organisme tiers. Les règles régissant ces arrangements sont fixées par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.
Les arrangements entre Europol et un Etat ou organisme tiers sont communiqués à l'autorité de contrôle commune visée à l'article 24 afin que celle-ci puisse formuler, à l'attention du conseil d'administration, toutes les observations qu'elle estime nécessaires. ";
7) l'article 12 est remplacé par le texte suivant :
" Art. 12. Instruction de création de fichiers.
1. Tout fichier automatisé de données à caractère personnel qu'Europol gère dans le cadre de ses fonctions visées à l'article 10 fait l'objet d'une instruction de création indiquant :
1) la dénomination du fichier;
2) l'objet du fichier;
3) les catégories de personnes concernées par les données qu'il contiendra;
4) le type de données à stocker et, éventuellement, les données strictement nécessaires parmi celles énumérées à l'article 6, première phrase, de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981;
5) les différents types de données à caractère personnel permettant d'accéder à l'ensemble du fichier;
6) le transfert ou l'introduction des données à stocker;
7) les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel stockées dans le fichier peuvent être transmises, et à quels destinataires et selon quelle procédure;
8) les délais de vérification des données et la durée pendant laquelle elles sont stockées;
9) le mode d'établissement des procès-verbaux.
2. Le conseil d'administration et l'autorité de contrôle commune prévue à l'article 24 sont immédiatement avisés par le directeur d'Europol de l'instruction de création du fichier et reçoivent communication du dossier.
L'autorité de contrôle commune peut formuler, à l'attention du conseil d'administration, toutes les observations qu'elle estime nécessaires. Le directeur d'Europol peut demander à l'autorité de contrôle commune de formuler ses observations dans un délai déterminé.
3. Le conseil d'administration peut à tout moment inviter le directeur d'Europol à modifier l'instruction de création ou à clore le fichier. Le conseil d'administration décide de la date à laquelle la modification ou la clôture prendront effet.
4. Le fichier ne peut être conservé pendant plus de trois ans. Toutefois, avant l'expiration de la période de trois ans, Europol vérifie s'il est nécessaire de continuer à conserver le fichier. Lorsque cela est strictement nécessaire eu égard à la finalité du fichier, le directeur d'Europol peut décider de conserver le fichier pendant une nouvelle période de trois ans. La procédure à suivre dans ce cas est celle prévue aux paragraphes 1er à 3. ";
8) l'article 16 est remplacé par le texte suivant :
" Art. 16. Dispositions relatives au contrôle des demandes de données.
Europol met en place des mécanismes de contrôle appropriés permettant de vérifier le caractère licite des demandes de données adressées au système informatisé de recueil d'informations prévu aux articles 6 et 6bis.
Les données ainsi recueillies ne peuvent être utilisées qu'à cette fin par Europol et par les autorités de contrôle visées aux articles 23 et 24 et sont effacées au bout de six mois, à moins qu'elles ne soient encore nécessaires pour un contrôle en cours. Le conseil d'administration règle les détails de ces mécanismes de contrôle après avoir entendu l'autorité de contrôle commune. ";
9) à l'article 18, paragraphe 1er, le point 3 est remplacé par le texte suivant :
" 3) cette mesure est admissible selon les règles générales au sens du paragraphe 2. Ces règles peuvent prévoir, à titre exceptionnel, une dérogation au point 2 lorsque le directeur d'Europol estime que la transmission des données est absolument nécessaire pour sauvegarder les intérêts essentiels des Etats membres concernés dans le cadre des objectifs d'Europol ou dans le but de prévenir un danger imminent lié à une infraction pénale. Le directeur d'Europol tient compte en toute circonstance du niveau de protection des données assuré dans l'Etat ou l'instance en cause, afin de mettre en balance ce niveau de protection et les intérêts précités. ";
10) à l'article 21, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
" 3. La nécessité de conserver de manière prolongée les données à caractère personnel des personnes visées à l'article 10, paragraphe 1er, est réexaminée chaque année et ce réexamen fait l'objet d'une mention. Lesdites données ne doivent pas être conservées dans un fichier visé à l'article 12 pendant une période plus longue que la durée d'existence du fichier. ";
11) à l'article 22, le paragraphe suivant est ajouté :
" 4. Les principes relatifs au traitement des informations établis dans le présent titre sont applicables aux données figurant dans des dossiers sur support papier. ";
12) à l'article 24, paragraphe 6, les termes " Celui-ci est transmis, selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, au Conseil; " sont remplacés par le texte suivant :
" Ce rapport est transmis au Parlement européen et au Conseil; ";
13) à l'article 26, paragraphe 3, les termes " ainsi que du titre VI du traité sur l'Union européenne " sont supprimés;
14) l'article 28 est modifié comme suit :
a) le point 1 est remplacé par le texte suivant :
" 1) participe à la définition des priorités d'Europol concernant la prévention et la lutte contre les formes graves de la criminalité internationale relevant de son mandat (article 2, paragraphe 2); ";
b) les points suivants sont insérés :
" 3bis participe à la fixation des conditions relatives au traitement des données aux fins de déterminer si ces données sont utiles pour ses missions et peuvent être incluses dans le système informatisé de recueil d'informations (article 6bis ); "
" 4bis définit, à la majorité des deux tiers de ses membres, les règles régissant les arrangements relatifs à l'association d'experts d'un pays ou d'un organisme tiers aux activités d'un groupe d'analyse (article 10, paragraphe 9); "
c) le point 7 est remplacé par le texte suivant :
" 7. peut inviter le directeur d'Europol à modifier une instruction de création de fichiers ou à clore le dossier (article 12, paragraphe 3); ";
d) le point suivant est inséré :
" 14bis adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, des règles prévoyant l'accès aux documents d'Europol (article 32bis ); ";
e) le point 22 est remplacé par le texte suivant :
" 22. participe à la modification éventuelle de la présente convention ou de son annexe (article 43); ";
f) le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant :
" 10. Compte tenu des priorités fixées par le Conseil conformément à l'article 2, paragraphe 2, et des informations actualisées fournies par le directeur d'Europol, visées à l'article 29, paragraphe 3, point 6, le conseil d'administration adopte chaque année à l'unanimité :
1) un rapport général sur les activités d'Europol durant l'année écoulée;
2) un rapport prévisionnel sur les activités d'Europol qui tient compte des besoins opérationnels des Etats membres et des incidences sur le budget et les effectifs d'Europol.
Ces rapports sont soumis au Conseil pour information et approbation. Ils sont également transmis par le Conseil au Parlement européen pour information. ";
15) à l'article 29, paragraphe 3 :
- le point 6 est remplacé par le texte suivant :
" 6. de la communication périodique au conseil d'administration d'informations actualisées sur la réalisation des priorités visées à l'article 2, paragraphe 2; "
- le point suivant est ajouté :
" 7. de toutes les autres tâches qui lui sont confiées par la convention ou par le conseil d'administration. ";
16) à l'article 30, paragraphe 1er, les termes " titre VI du " sont supprimés;
17) l'article suivant est inséré :
" Art. 32bis. Droit d'accès aux documents Europol.
Sur proposition du directeur d'Europol, le conseil d'administration, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, adopte des règles prévoyant l'accès aux documents d'Europol pour tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale qui réside ou a son siège dans un Etat membre, en prenant en considération les principes et limites énoncés par le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adopté sur la base de l'article 255 du traité instituant la Communauté européenne. "
18) l'article 34 est remplacé par le texte suivant :
" Art. 34. Information du Parlement européen.
1. Le Conseil consulte le Parlement européen, conformément à la procédure de consultation prévue dans le traité sur l'Union européenne, sur toute initiative d'un Etat membre ou proposition de la Commission concernant l'adoption d'une mesure visée à l'article 10, paragraphes 1er et 4, à l'article 18, paragraphe 2, à l'article 24, paragraphe 7, à l'article 26, paragraphe 3, à l'article 30, paragraphe 3, à l'article 31, paragraphe 1er, et à l'article 42, paragraphe 2, ou sur toute modification éventuelle de la convention ou de son annexe.
2. La présidence du Conseil ou son représentant peuvent comparaître devant le Parlement européen aux fins d'examiner les questions générales liées à Europol. La présidence du Conseil ou son représentant peuvent être assistés par le directeur d'Europol. La présidence du Conseil ou son représentant tiennent compte, vis-à-vis du Parlement européen, des obligations de réserve et de protection du secret.
3. Les obligations prévues au présent article s'entendent sans préjudice des droits des parlements nationaux et des principes généraux applicables aux relations avec le Parlement européen en vertu du traité sur l'Union européenne. ";
19) à l'article 35, paragraphe 4, le texte suivant est ajouté :
" Le plan financier quinquennal est transmis au Conseil. Il est également communiqué par le Conseil au Parlement européen pour information. ";
20) à l'article 39, paragraphe 4, la partie de la phrase commençant par les termes " de la Convention de Bruxelles du " est remplacée par le texte suivant :
" du Règlement (CE) n 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. ";
21) à l'article 42, le paragraphe suivant est ajouté :
" 3. Europol établit et entretient une coopération étroite avec Eurojust, dans la mesure où cela l'aide à s'acquitter de ses missions et à réaliser ses objectifs, en tenant compte de la nécessité d'éviter les doubles emplois. Les éléments essentiels de cette coopération font l'objet d'un accord conclu en conformité avec la présente convention et ses mesures d'application. ";
22) l'article 43 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1er, les termes " de l'article K.1, point 9 " sont supprimés;
b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
" 3. Toutefois, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider, après examen par le conseil d'administration, de modifier l'annexe à la convention en y ajoutant d'autres formes graves de criminalité internationale ou en modifiant les définitions qui y figurent. ";
23) l'annexe est modifiée comme suit :
a) le titre est remplacé par le texte suivant :
" Annexe visée à l'article 2
Liste d'autres formes graves de criminalité internationale relevant de la compétence d'Europol en complément de celles prévues d'ores et déjà à l'article 2, paragraphe 1, et dans le respect des objectifs d'Europol tels qu'énoncés à l'article 2, paragraphe 1er; ";
b) l'alinéa commençant par les termes " En outre, conformément à l'article 2, paragraphe 2 " est supprimé;
c) dans l'alinéa commençant par les termes " En ce qui concerne les formes de criminalité énumérées à l'article 2, paragraphe 2 ", les termes " article 2, paragraphe 2 " sont remplacés par les termes " article 2, paragraphe 1, ";
d) le texte suivant est ajouté après les termes " signée à Strasbourg le 8 novembre 1990 " :
" - " trafic de drogue " : les infractions telles qu'énumérées à l'article 3, paragraphe 1er, de la convention des Nations unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et dans les dispositions modifiant ou remplaçant ladite convention. ";
24) à l'article 10, paragraphes 1er et 4, à l'article 18, paragraphe 2, à l'article 29, paragraphes 1er et 6, à l'article 30, paragraphe 3, à l'article 31, paragraphe 1er, à l'article 35, paragraphes 5 et 9, à l'article 36, paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 1er, à l'article 41, paragraphe 3, à l'article 42, paragraphe 2, et à l'article 43, paragraphe 1er, les termes " selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne " sont supprimés.
 Art.    2 . 1. Le présent protocole est adopté par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Les Etats membres notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'adoption du présent protocole.
3. Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification, visée au paragraphe 2, par l'Etat qui est membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole et qui procède le dernier à la notification.
 Art.    3 . Si le présent protocole entre en vigueur conformément à l'article 2, paragraphe 3, avant que le protocole, établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1er, de la convention portant création d'un Office européen de Police (Convention Europol), modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite Convention 1 n'entre en vigueur conformément à son article 2, paragraphe 3, ce dernier protocole est réputé abrogé.
 Art.    4 . 1. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne, si le présent protocole n'est pas entré en vigueur à la date du dépôt des instruments d'adhésion à la Convention Europol, conformément à l'article 46 de ladite convention.
2. Les instruments d'adhésion au présent protocole sont déposés en même temps que les instruments d'adhésion à la Convention Europol, conformément à l'article 46 de cette dernière.
3. Le texte du présent protocole dans la langue de l'Etat adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.
4. Si le présent protocole n'est pas entré en vigueur au moment de l'expiration de la période visée à l'article 46, paragraphe 4, de la Convention Europol, il entre en vigueur à l'égard de l'Etat adhérent à la date de l'entrée en vigueur du présent protocole, conformément à l'article 2, paragraphe 3.
5. Si le présent protocole entre en vigueur conformément à l'article 2, paragraphe 3, avant l'expiration de la période visée à l'article 46, paragraphe 4, de la Convention Europol, mais après le dépôt de l'instrument d'adhésion visé au paragraphe 2, l'Etat membre adhérent adhère à la Convention Europol telle que modifiée par le présent protocole, conformément à l'article 46 de la convention Europol.
 Art.    5 . 1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent protocole.
2. Le dépositaire publie au Journal officiel de l'Union européenne l'état des adoptions et des adhésions ainsi que toute autre notification relative au présent protocole.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2003.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats.

Etats

 Date

 Type de

Date de

Entree en

 authenti-

consente-

consente-

vigueur

 fication

ment

 ment

 locale

-

-

-

-

 -
ALLEMAGNE

27/11/2003
AUTRICHE

 27/11/2003
BELGIQUE

 27/11/2003
Notification
26/09/2005
CHYPRE

 Adhesion

31/05/2004
DANEMARK

 27/11/2003
Notification
14/01/2005
ESPAGNE

27/11/2003
Notification
25/07/2005
ESTONIE

Adhesion

10/03/2005
FINLANDE

 27/11/2003
Notification
25/01/2005
FRANCE

 27/11/2003
ROYAUME UNI

27/11/2003
Notification
21/12/2004
GRECE

27/11/2003
Notification
24/12/2004
HONGRIE

Adhesion

28/05/2004
IRLANDE

27/11/2003
ITALIE

 27/11/2003
LETTONIE

 Adhesion

31/05/2004
LITUANIE

 Adhesion

27/05/2004
LUXEMBOURG

 27/11/2003
MALTE

Adhesion

30/06/2004
PAYS-BAS

 27/11/2003
Notification
13/06/2005
POLOGNE

Adhesion

29/07/2004
PORTUGAL

 27/11/2003
SLOVAQUIE

Adhesion

20/05/2004
SLOVENIE

 Adhesion

31/05/2004
SUEDE

27/11/2003
TCHEQUE REPUBLIQUE

 Adhesion

22/07/2005
 Art.  N2. Ce Protocole n'est pas encore entré en vigueur.


text:
Article    1 . Au sens du présent Accord, on entend par :
1. Traite internationale des êtres humains
Tout comportement intentionnel suivant :
1) faciliter l'entrée sur le territoire de l'Etat partie au présent Accord, le transit, le séjour ou la sortie sur ce territoire s'il est fait usage, à cette fin, de la contrainte, notamment de violences ou de menaces ou, s'il y a recours à la tromperie, à l'abus d'autorité ou à d'autres formes de pression de manière telle que la personne n'a d'autres choix acceptables que de se soumettre à ces pressions;
2) exploiter de quelque manière que ce soit une personne en connaissance de cause que cette personne est entrée, transite ou réside sur le territoire de l'Etat partie au présent Accord dans les conditions indiquées au point 1).
2. Exploitation sexuelle des enfants
Les infractions visées par l'article 34 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, en ce compris la production, la vente, la distribution ou d'autres formes de trafic de matériel à caractère pornographique impliquant des enfants et la détention à des fins personnelles de ce type de matériel.
3. Assistance technique
Par assistance technique, il faut entendre l'aide apportée en matière de soutien logistique aux services compétents des Parties Contractantes.
4. Criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives
Les infractions telles qu'énumérées à l'article 7, § 1er, de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New-York le 3 mars 1980.
5. Blanchiment d'argent
Les infractions telles qu'énumérées à l'article 6, paragraphes 1er à 3, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, et à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée à Strasbourg le 8 novembre 1990, sous la réserve consignée dans l'instrument de ratification de la République de Lituanie.
6. Criminalité organisée
Toute infraction qui relève de la criminalité transnationale organisée telle que prévue par la Convention du 12 décembre 2000 des Nations unies concernant la criminalité transnationale organisée.
7. Données à caractère personnel
Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
8. Personne identifiable
La personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
9. Traitement des données à caractère personnel
Toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
10. Stupéfiant
Toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, figurant au Tableau I ou au Tableau II de la Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants faite à New-York le 30 mars 1961. Toute Convention ultérieure qui modifiera et/ou élargira la liste des stupéfiants sera d'application.
11. Substance psychotrope
Toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, ou tout produit naturel du tableau I, II, III ou IV de la Convention des Nations Unies sur les substances psychotropes du 21 février 1971. Toute Convention ultérieure qui modifiera et/ou élargira la liste des stupéfiants sera d'application.
12. Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
L'expression " trafic illicite " désigne la culture, la fabrication ou le trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes contraires aux buts de la Convention Unique des Nations unies du 30 mars 1961 sur les stupéfiants, de la Convention des Nations unies du 21 février 1971 sur les substances psychotropes ou de la Convention des Nations unies du 19 décembre 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
13. Demande urgente
Une demande est qualifiée d'urgente dans les cas où le passage par la procédure administrative formelle auprès des organes centraux compétents des Parties Contractantes risque d'entraver ou de compromettre l'action de prévention ou de recherche.
14. Organes Centraux compétents des Parties Contractantes sont :
Pour la République de Lituanie - le Département de Police auprès du Ministère de l'Intérieur;
Pour le Royaume de Belgique - le Commissariat général Direction Politique Coopération policière internationale (CGI) et Direction générale de l'Appui opérationnel (DGS).
15. Ministres compétents des Parties Contractantes sont :
Pour la République de Lituanie, le Ministre de l'Intérieur;
Pour le Royaume de Belgique, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice.
16. Les organes centraux compétents des Parties Contractantes se notifient mutuellement les autorités compétentes dans le cadre du présent Accord.
 Domaines de coopération.
 Art.    2 . 1. Chacune des Parties Contractantes s'engage à accorder à l'autre Partie, conformément à leur législation nationale et sous les conditions établies par le présent Accord, la coopération la plus large en ce qui concerne la coopération policière.
2. Les Parties Contractantes coopéreront à la prévention, la répression et la poursuite de délits graves relevant de la criminalité organisée (ci-après délits graves), et en particulier :
1) les infractions contre la vie, la liberté, la santé et l'intégrité physique des personnes;
2) les infractions liées à la production et au trafic illégal de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs;
3) la migration clandestine;
4) le proxénétisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants;
5) l'extorsion de fonds;
6) le vol, le trafic et le commerce illégal d'armes, munitions, explosifs, substances radioactives, matières nucléaires et autres substances dangereuses;
7) les falsifications (fabrication, contrefaçon, transformation et distribution) des moyens de paiement, chèques et titres;
8) la criminalité dans le domaine des échanges économiques et financiers;
9) les infractions contre les biens, entre autres le vol, le trafic d'oeuvres d'art et d'objets historiques;
10) le vol, le commerce illégal et le trafic de véhicules à moteur et la falsification et l'usage des documents falsifiés de véhicules;
11) le blanchiment d'argent.
3. Les délits graves qui ne sont pas définis à l'article 1er sont appréciés par les organes centraux compétents des Parties Contractantes selon leur législation nationale.
 Art.    3 . La collaboration entre les Parties portera également sur :
1) la recherche des personnes disparues, et l'aide à l'identification des cadavres non identifiés;
2) la recherche sur le territoire de l'Etat d'une Partie Contractante d'objets volés, disparus, détournés ou égarés sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie Contractante.
 Art.    4 . Les parties coopéreront dans les domaines spécifiés dans les articles 2 et 3 ci-dessus par :
1) les échanges d'informations entre les autorités compétentes des Parties Contractantes;
2) les échanges de matériel selon les possibilités;
3) l'assistance technique et scientifique, les expertises et les fournitures de matériel technique spécialisé;
4) l'échange d'expériences dans les domaines spécifiés dans les articles 2 et 3 du présent Accord;
5) la coopération dans le domaine de la formation professionnelle et continue du personnel;
6) l'aide à la préparation de l'exécution de l'entraide judiciaire des autorités compétentes.
 Assistance mutuelle.
 Art.    5 . 1. Afin de tenir les engagements résultant du présent Accord, les Parties Contractantes se prêteront assistance et assureront une coopération étroite et permanente. Elles procéderont notamment à un échange de toutes les informations pertinentes et importantes.
2. Les organes centraux compétents des Parties Contractantes visés à l'article 1 du présent Accord fourniront les informations, ainsi que l'assistance mutuelle conformément aux demandes d'assistance présentées par écrit. Cette coopération peut prendre la forme d'un contact permanent par l'intermédiaire d'officiers de liaison à désigner.
3. La demande d'assistance doit comporter tous les renseignements détaillés requis pour l'exécution de la demande d'assistance et elle doit être accompagnée de copies dûment certifiées des documents susceptibles d'aider à l'exécution de ladite demande.
4. Lorsque la demande ne peut être faite en temps utile par la voie visée au paragraphe 3 de cet article, elle peut, exceptionnellement et en cas d'urgence uniquement, être adressée par l'autorité compétente de la Partie Contractante requérante directement à l'autorité compétente de la Partie requise et celle-ci peut y répondre directement. L'autorité compétente requérante doit aviser, dans les meilleurs délais, l'organe central compétent, dans la Partie Contractante requise, de sa demande et d'en motiver l'urgence.
5. La demande doit être exécutée dans les meilleurs délais. Les organes centraux compétents des Parties Contractantes peuvent, le cas échéant, demander des informations complémentaires pour faciliter l'exécution de la demande.
6. Quand l'autorité compétente de la Partie Contractante n'est pas susceptible d'accorder l'assistance, elle transmet la demande à une autre autorité compétente de la Partie Contractante qui est susceptible de le faire.
7. Dans des cas particuliers, chaque Partie Contractante peut, dans le respect de son droit national et sans y être invitée, communiquer à la Partie Contractante concernée des informations qui peuvent être importantes pour celle-ci aux fins de l'assistance pour la prévention et la répression d'infractions telles que visées à l'article 2 du présent Accord ou pour la prévention des menaces pour l'ordre et la sécurité publics.
8. Les Parties Contractantes s'engagent à ce que l'assistance soit accordée, dans le respect du droit national et dans les limites des compétences des autorités compétentes des Parties Contractantes, aux fins de la prévention et la recherche de faits punissables pour autant que le droit national de la Partie Contractante ne réserve pas la demande ou son exécution aux autorités judiciaires ou autres autorités publiques.
 Art.    6 . Toute information fournie par la Partie Contractante requise ne peut être utilisée par la Partie Contractante requérante aux fins d'apporter la preuve des faits incriminés qu'après une demande d'entraide judiciaire conformément aux dispositions internationales applicables dans les deux Parties Contractantes.
 Art.    7 . L'autorité compétente requérante doit garantir le degré de confidentialité que l'autorité compétente requise de l'autre Partie a attribué à l'information. Les degrés de sécurité sont ceux utilisés par EUROPOL.
 Détachement des officiers de liaison.
 Art.    8 . 1. Afin de promouvoir et d'accélérer leur coopération, ainsi que de mettre en oeuvre de manière convenable le présent Accord, les Parties Contractantes peuvent détacher, pour une durée déterminée ou indéterminée, des officiers de liaison d'une Partie Contractante auprès de l'autre Partie Contractante.
2. Le détachement d'officiers de liaison pour une durée déterminée ou indéterminée a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties Contractantes, notamment en convenant l'assistance :
1) sous la forme d'échange d'informations aux fins de la lutte tant préventive que répressive contre la criminalité;
2) dans l'exécution de demandes d'entraide en matière pénale;
3) pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la surveillance des frontières extérieures et de l'immigration;
4) pour les besoins de l'exercice des missions des autorités des Parties Contractantes chargées de la prévention des menaces pour l'ordre public.
3. Les officiers de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie Contractante d'origine et par la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font régulièrement rapport à l'organe central compétent de la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés.
4. Les Parties Contractantes peuvent convenir que les officiers de liaison d'une Partie Contractante détachés auprès d'Etats tiers représentent également les intérêts de l'autre Partie Contractante.
 Protection des données à caractère personnel.
 Art.    9 . 1. En ce qui concerne le traitement et la transmission de données à caractère personnel en application du présent Accord, les Parties Contractantes s'engagent à réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel qui respecte les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
2. En application du présent Accord, le traitement des données à caractère personnel est soumis au droit national respectif de chaque Partie Contractante, ainsi qu'aux règles suivantes :
1) les données à caractère personnel ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante destinataire qu'aux seules fins indiquées par la Partie Contractante qui les fournit et dans le respect des conditions imposées par cette Partie Contractante ainsi qu'aux seules fins pour lesquelles le présent Accord prévoit la transmission de telles données. L'utilisation des données à d'autres fins n'est possible qu'après autorisation préalable de la Partie Contractante qui transmet les données et dans le respect de la législation de la Partie Contractante destinataire;
2) les données à caractère personnel ne peuvent être utilisées que par les autorités publiques de la Partie Contractante qui assurent une tâche ou remplissent une fonction dans le cadre des fins visées dans le présent Accord et plus particulièrement les articles 2 et 3. Les organes centraux compétents des Parties Contractantes se communiqueront la liste des autorités publiques autorisées à utiliser les données à caractère personnel;
3) la Partie Contractante qui transmet les données est tenue de veiller à leur exactitude et à leur caractère complet. Si elle constate, soit de sa propre initiative soit suite à une demande de la personne concernée, que des données incorrectes ou qui n'auraient pas dû être transmises ont été fournies, la ou les Parties Contractantes destinataires doivent en être informées sans délai; cette dernière ou ces dernières sont tenues de procéder à la correction ou à la destruction des données ou de mentionner que ces données sont incorrectes ou n'auraient pas dû être transmises;
4) la transmission et la réception des données à caractère personnel doivent être enregistrées. Les Parties Contractantes se communiqueront la liste des autorités autorisées à consulter l'enregistrement. La Partie Contractante qui transmet les données à caractère personnel veille à ce que ces données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire;
5) l'accès aux données à caractère personnel est régi par le droit national de la Partie Contractante à laquelle la personne concernée présente sa demande. La communication des données au demandeur n'est possible qu'après avoir demandé l'autorisation de la Partie Contractante qui est à l'origine des données;
6) sur demande de la Partie Contractante qui a transmis les données à caractère personnel, la Partie Contractante destinataire l'informe de l'usage qui en a été fait sur la base des données à caractère personnel transmises et des résultats obtenus;
7) une Partie Contractante ne peut invoquer le fait qu'une autre Partie Contractante ait transmis des données à caractère personnel incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit national, à l'égard d'une personne lésée.
3. Chaque Partie Contractante désigne une autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer sur son territoire un contrôle indépendant des traitements de données à caractère personnel effectués sur base du présent Accord et de vérifier si lesdits traitements ne sont pas attentatoires aux droits de la personne concernée. Ces autorités de contrôle sont également compétentes pour analyser les difficultés d'application ou d'interprétation du présent Accord portant sur le traitement des données à caractère personnel. Elles peuvent s'entendre pour collaborer dans le cadre des missions qui leur sont reconnues par le présent Accord.
4. Si des données à caractère personnel sont transmises par l'intermédiaire d'un officier de liaison visé à l'article 8, les dispositions du présent Accord sont également d'application.
 Exception.
 Art.    10 . 1. Chacune des Parties peut refuser l'assistance, totalement ou en partie, ou la soumettre à des conditions lorsqu'il s'agit de délits politiques ou militaires, ou de délits connexes aux délits politiques ou militaires ou lorsque la réalisation de l'assistance pourrait menacer les droits de l'homme, porter atteinte à la souveraineté ou la sécurité de l'Etat, ou être contraire à la législation nationale et aux engagements internationaux de la Partie Contractante requise.
2. En cas de refus d'assistance, l'organe central compétent de l'autre Partie Contractante ou l'autorité compétente de la Partie Contractante qui a directement présenté la demande d'assistance doit en être informé dans les 30 jours à compter de la date de la réception de la demande d'assistance, en expliquant les raisons de ce refus.
 Concertation.
 Art.    11 . 1. Les Ministres compétents des Parties Contractantes peuvent créer des groupes de travail permanents ou occasionnels chargés d'examiner des problèmes communs concernant la répression et la prévention des domaines des délits graves visés à l'article 2 et les domaines de coopération visés à l'article 3 du présent Accord et d'élaborer, le cas échéant, des propositions aux fins d'améliorer, si besoin est, les aspects pratiques et techniques de la coopération entre les Parties Contractantes.
2. Les Ministres compétents des Parties Contractantes créent un groupe d'évaluation qui fera un rapport sur l'exécution du présent Accord aux Ministres compétents des Parties Contractantes tous les trois ans.
 Langues de communication.
 Art.    12 . La coopération dans le cadre du présent Accord s'effectue dans les langues anglaise, française et lituanienne.
 Frais.
 Art.    13 . 1. Les frais liés à la mise en oeuvre du présent Accord seront respectivement à charge de chaque Partie dans la mesure de leurs engagements.
2. Le cas échéant, le financement des frais relatifs à la réalisation des actions dans le cadre du présent Accord fait l'objet d'accords entre les deux Parties Contractantes au cas par cas.
 Règlement des différends.
 Art.    14 . Tout différend occasionné par la mise en oeuvre du présent Accord sera réglé par négociations.
 Dispositions finales.
 Art.    15 . 1. Les dispositions du présent Accord ne sont applicables que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit national de chacune des Parties Contractantes.
2. La surveillance de l'exécution du présent accord s'effectuera conformément au droit national de chacune des Parties Contractantes.
 Art.    16 . 1. Les Parties Contractantes se notifieront mutuellement, par écrit et par la voie diplomatique, l'accomplissement des formalités légales internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
2. L'Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière de ces notifications mentionnées au paragraphe 1 du présent article.
3. Le présent Accord est conclue pour une durée illimitée. Toute Partie Contractante peut le dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie Contractante. La dénonciation prendra effet 6 mois après la date de son envoi.
 Art.    17 . 1. Toute Partie peut faire parvenir à l'autre Partie toutes propositions tendant à modifier le présent Accord. Les Parties arrêtent d'un commun accord par écrit les modifications au présent Accord.
2. Les modifications entrent en vigeur d'après l'ordre établi au paragraphe 2 de l'article 16 du présent Accord.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
Signé à Vilinius, le 19 novembre 2003, en deux exemplaires originaux, dans chacune des langues lituanienne, française, néerlandaise et anglaise, les quatre textes faisant également foi. Le texte anglais fait foi en cas de divergence relative à l'interprétation du présent Accord.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet Accord entre en vigueur le 1er juillet 2005.