text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° le décret du 12 avril 2001 : le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité ;
2° le décret du 17 décembre 2020 : le décret du 17 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage ;
3° l'Administration : le Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie.
 CHAPITRE 2.  - Mesures relatives à l'octroi d'une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage
 Art.    2 . Dans la limite des crédits disponibles, l'Administration octroie la prime visée à l'article 2, § 1er, du décret du 17 décembre 2020, pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
1° les équipements de mesurage et de pilotage installés répondent aux exigences des législations belges et européennes applicables aux installations de mesure et au matériel électrique, dont le livre IX du Code de droit économique relatif à la sécurité des produits et services et la conformité du marquage CE ;
2° les équipements de mesurage et de pilotage installés mesurent et affichent les flux électriques de l'installation intérieure du client résidentiel au pas de temps égal ou inférieur à cinq minutes de manière autonome ou le cas échéant via le compteur communicant ;
3° les équipements de mesurage et de pilotage installés disposent d'un système, basé sur une mesure des flux électriques de l'installation intérieure conformément au 2°,  permettant d'alerter, ou de proposer des actions au client résidentiel, ou agissant de façon automatique, dans un délai égal ou inférieur à cinq minutes.
Concernant l'alinéa 1er, 3°, l'alerte ou la proposition est disponible sur un support accessible distinct du compteur électrique et de l'équipement de mesurage et de pilotage.
Les batteries et les éventuels équipements de mesurage et de pilotage qui y sont intégrés ne sont pas éligibles à l'octroi de la prime.
 Art.    3 . § 1er. L'entité désignée visée à l'article 2, § 2 et § 5, et à l'article 3, alinéa 2, du décret du 17 décembre 2020 est l'Administration.
L'Administration établit et publie sur son site internet :
1° le formulaire de demande de prime ;
2° une liste indicative, évolutive et non exhaustive d'équipements éligibles à la prime.
§ 2. Dans le cadre du recours organisé à l'article 2, § 3, du décret du 17 décembre 2020, délégation est accordée au Ministre de l'Energie.
§ 3. La délégation de signature des courriers relatifs au traitement de la prime visée à l'article 2, § 1er, du décret du 17 décembre 2020, est accordée au Directeur de la Direction de l'Organisation des marchés régionaux de l'énergie située au sein de l'Administration.
 Art.    4 . Les demandes de prime éligibles sont celles dont la date de la facture finale relative à l'équipement de mesurage et de pilotage est postérieure au 30 septembre 2020 et antérieure au 1er janvier 2024.
Lorsque la demande de prime porte sur une facture finale dont la date d'émission est comprise entre le 1er octobre 2020 et l'entrée en vigueur du présent arrêté, le délai de quatre mois pour introduire la demande de prime, visé à l'article 2, § 2, alinéa 1er, du décret du 17 décembre 2020, prend cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 CHAPITRE 3.  - Mesures relatives à l'octroi d'une prime couvrant le coût du placement d'un compteur double flux
 Art.    5 . Le montant de la prime, visée à l'article 34, § 2, alinéa 2, du décret du 12 avril 2001, est plafonné au tarif basse tension T.V.A.C approuvé par la CWaPE pour les gestionnaires de réseau de distribution concernant le remplacement d'un compteur simple flux par un compteur double flux.
 Art.    6 . Le montant de l'avance budgétaire, visée à l'article 34, § 2, alinéa 3, du décret du 12 avril 2001, est défini par gestionnaire de réseau de distribution et dans la limite des crédits disponibles, comme suit :
Montant de l'avance annuelle=75% crédit annuel *
(Nombre EAN du GRD)
(Nombre EAN total)
Le calcul visé à l'alinéa 1er s'effectue avec les bases suivantes :
1° le crédit annuel : le crédit annuellement disponible pour couvrir le coût de placement d'un compteur double flux à la demande d'un client résidentiel ;
2° le nombre EAN du GRD : le nombre de codes EAN de prélèvements raccordés au réseau de distribution basse tension géré par le gestionnaire de réseau de distribution concerné en date du 1er janvier de l'année en cours ;
3° le nombre EAN total : le nombre de codes EAN de prélèvements raccordés au réseau de distribution basse tension pour l'ensemble des gestionnaires de réseau de distribution en Région wallonne en date du 1er janvier de l'année en cours.
Le solde inutilisé des montants mis à disposition conformément à l'alinéa 1er pour le financement de l'obligation de service public visée à l'article 34, § 2, alinéa 3, du décret du 12 avril 2001, est déduit des montants mis à disposition pour l'année suivante. En cas de non-utilisation des crédits au terme de la période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2023, le surplus est remboursé par le gestionnaire de réseau de distribution à la Région wallonne.
 Art.    7 . Le fichier électronique visé à l'article 34, § 2, alinéa 4, du décret du 12 avril 2001 et le document accompagnant la déclaration de créance visée à l'article 34, § 2, alinéa 5, et comprenant le relevé des dépenses ainsi que des pièces justificatives relatives aux primes octroyées contiennent les données suivantes :
1° la dénomination du gestionnaire de réseau de distribution auprès duquel la demande de placement a été introduite ;
2° la date du bon de commande ou la date d'enregistrement de la demande par le gestionnaire de réseau de distribution ;
3° le code EAN concerné ;
4° le statut prosumer ou non-prosumer du demandeur ;
5° le coût de placement du compteur double flux HT.V.A. et T.V.A.C ;
6° la date de facturation ;
7° s'il s'agit selon le cas soit d'un remplacement de compteur simple flux par un compteur double flux à la demande du client résidentiel soit d'un placement d'un compteur double flux dans le cadre d'un nouveau raccordement à la demande du client résidentiel.
Ces fichiers permettent le contrôle par l'Administration du paiement correct des primes octroyées.
 Art.    8 . Les demandes éligibles sont celles dont le bon de commande a été signé ou la demande de placement de compteur double flux enregistrée par le gestionnaire de réseau de distribution à partir du 1er octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023.
 CHAPITRE 4.  - Mesures relatives à la prime octroyée au client résidentiel auto-producteur qui dispose d'une installation de production d'électricité renouvelable d'une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW et qui ne bénéficie pas du tarif social
 Art.    9 . Le fichier électronique visé à l'article 34, § 3, alinéa 6, du décret du 12 avril 2001 et le document accompagnant la déclaration de créance visée à l'article 34, § 3, alinéa 7, et comprenant le relevé des dépenses ainsi que des pièces justificatives relatives aux primes effectivement payées contiennent les données suivantes :
1° la dénomination du gestionnaire de réseau de distribution ;
2° la date de la déclaration de créance ;
3° le code EAN ;
4° les dates délimitant la période faisant l'objet de la demande de prime ;
5° l'année prosumer ;
6° le nombre de jours à rembourser ;
7° s'il s'agit d'un nouveau calcul ou d'une correction ;
8° si le client résidentiel dispose ou non d'un compteur double flux ;
9° le tarif capacitaire en euro/kWe/an HT.V.A. ;
10° la puissance nette développable de l'installation de production exprimée en kW ;
11° si le client est équipé d'un compteur double flux : la quantité prélevée en kWh et la quantité injectée en kWh ;
12° si le client n'est pas équipé d'un compteur double flux : l'électricité consommée en kWh ;
13° le tarif maximum de prélèvement pour cet EAN pendant la période visée au point 4°,  exprimé en euro /kWh HT.V.A. ;
14° le montant des frais de distribution et de transport sur base des kWh compensés, exprimé en euro HT.V.A. ;
15° le montant des frais de distribution et de transport sur base des kWh prélevés, exprimé en euro HT.V.A. ;
16° le coût du terme fixe (inclus dans le montant des frais de distribution et de transport), exprimé en euro HT.V.A. ;
17° le montant remboursé au client en euro HT.V.A. et T.V.A. comprise.
Ces fichiers permettent le contrôle par l'Administration du paiement correct des primes octroyées.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions finales
 Art.    10 . Les données obtenues par le responsable du traitement ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité de gestion de l'octroi des primes, en ce compris la gestion des éventuels contentieux y relatifs, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder le 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont intervenus la prescription des actions pour recouvrement des paiements indus de la prime et, le cas échéant, le paiement intégral de tous les montants y liés, ainsi que la cessation définitive des procédures et des recours administratifs et judiciaires y liés.
 Art.    11 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  12. Le Ministre de l'Energie de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Dans l'article 19quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 14 avril 2009 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " les éco-chèques qu'ils soient délivrés sur support papier ou sous forme électronique " sont remplacés par les mots " les éco-chèques électroniques ";
b) dans le paragraphe 2, 2°, alinéa 2, les mots " Les éco-chèques sous forme électronique " sont remplacés par les mots " les éco-chèques électroniques ";
c) dans le paragraphe 2, 4°, les alinéas 1er, 2, 4 et 6 sont abrogés;
d) dans le paragraphe 2, 4°, alinéa 3, les mots " Si l'éco-chèque a une forme électronique, sa durée de validité est également limitée " sont remplacé par les mots " L'éco-chèque électronique a une durée de validité est limitée ";
e) dans le même alinéa de la version néerlandophone, le mot " hij " est abrogé;
f) dans le paragraphe 2, le 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° Le montant total des éco-chèques octroyés par l'employeur ne peut dépasser 250 euros par an et par travailleur. Le Roi peut adapter le montant de 250 euros sur base d'un avis unanime du Conseil National du Travail; ";
f) le paragraphe 2 est complété par les 7° à 10° rédigés comme suit :
" 7° Le montant brut des éco-chèques sous forme électronique est mentionné sur le décompte, visé à l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs;
8° Avant l'utilisation des éco-chèques sous forme électronique, le travailleur peut vérifier le solde ainsi que la durée de validité des éco-chèques qui lui ont été délivrés et qui n'ont pas encore été utilisés;
9° Les éco-chèques sous forme électronique ne peuvent être mis à dispositions que par un éditeur agréé conjointement par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, par le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, par le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, comme le prévoit l'arrêté royal du 12 octobre 2010 précité;
10° L'utilisation des éco-chèques sous forme électronique ne peut pas entraîner de coûts pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte dans les conditions à fixer par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise, ou par le règlement de travail lorsque le choix pour les éco-chèques sous forme électronique est réglé par un accord individuel écrit. En tout cas, le coût du support de remplacement en cas de vol ou perte ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d'un titre-repas si dans l'entreprise tant des titres-repas électroniques que des éco-chèques électroniques sont accordés. Cependant, lorsque seuls des éco-chèques électroniques sont accordés dans l'entreprise le coût du support de remplacement ne peut être supérieur à 5 euros. ";
g) le paragraphe 2 est complété par 2 alinéas rédigés comme suit :
" Tous les éco-chèques sous forme électronique qui ne remplissent pas toutes les conditions énumérées au présent paragraphe sont considérés comme étant une rémunération.
Les éco-chèques sous forme électronique émis par un éditeur dont l'agrément a été retiré ou rendu caduque conformément aux dispositions dudit arrêté royal du 12 octobre 2010 restent valables jusqu'à la date d'expiration de leur durée de validité. ";
h) le paragraphe 3, inséré par l'arrêté royal du 16 décembre 2015, est abrogé.
 Art.    2 . Les éco-chèques sur support papier peuvent être émis jusqu'au 31 décembre 2021 et sont valables jusqu'au 31 décembre 2023.
 Art.    3 . Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, les mots " aux articles 2 et 3 " sont remplacés par les mots " à l'article 2 ".
 Art.    4 . Dans l'article 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 18 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° la première phrase " Pour que l'éditeur puisse être agréé, les conditions fonctionnelles suivantes doivent être simultanément remplies : " est remplacée par la phrase " Sans préjudice des obligations découlant de l'article 3, pour que l'éditeur puisse être agréé, les conditions fonctionnelles suivantes doivent être simultanément remplies : ";
2° au 6° et 7°, les mots " alinéa 3, " sont chaque fois abrogés.
 Art.    5 . L'article 3 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. Les éditeurs (conjointement ou non avec d'autres acteurs) sont reconnus en tant que responsable du traitement au sens de l'article 4.7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Les éditeurs ne peuvent utiliser les données à caractère personnel que dans le cadre des finalités ayant trait à l'organisation et à la gestion du système des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique. Ils ne peuvent pas communiquer ces données à des tiers, ni les utiliser à des fins de profilage ou à des fins commerciales.
Dans le cadre de l'organisation et de la gestion du système des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, les éditeurs traitent les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- données d'identification du travailleur : le nom et le prénom, l'adresse postale, l'adresse email privée et/ou professionnelle, le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone portable, le numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS);
- données liées aux caractéristiques du travailleur : la civilité, le sexe, la date de naissance, la langue, le nom du ou des employeur(s) actuel(s) et passé(s) du travailleur, y compris les données d'entrée et de sortie chez l'employeur;
- données relatives au traitement de la commande des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique : la quantité de chèques émis, la valeur faciale des chèques, la durée de validité des chèques, le point de distribution et de livraison du support, le numéro du support, le numéro d'employé;
- données relatives aux transactions permettant d'effectuer le règlement bancaire entre le compte du commerçant et le compte-bénéficiaire;
- données liées aux incidents pouvant survenir lors de l'utilisation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations.
Les éditeurs veillent à ce que le système informatique conserve les données durant une période équivalente au délai de principe pour la revendication des créances de l'Office national de Sécurité sociale, comme le prévoit l'article 42 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
 Art.    6 . Dans l'article 4, alinéa 3, 1°, du même arrêté, les mots " Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication " sont remplacés par les mots " Service public fédéral Stratégie et Appui ".
 Art.    7 . Dans l'article 5, § 1er, du même arrêté, les mots " aux articles 2 et 3 " sont remplacés par les mots " à l'article 2 ".
 Art.    8 . A l'article 6, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " et après avis préliminaire de la Section " Sécurité sociale " du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé en ce qui concerne les conditions figurant à l'article 3 " sont abrogés;
2° dans l'alinéa 2, les mots " ainsi que le Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé " sont abrogés.
 Art.    9 . Dans l'article 6/1, alinéa 2, du même arrêté, inséré par la loi du 31 juillet 2020, les mots " aux articles 2 et 3 du présent décret " sont remplacés par les mots " à l'article 2 du présent arrêté ".
 Art.    10 . Dans l'article 6/2 alinéa 2, du même arrêté, inséré par la loi du 18 juillet 2021, les mots " aux articles 2 et 3 du présent décret " sont remplacés par les mots " à l'article 2 du présent arrêté ".
 Art.    11 . Dans l'article 9 du même arrêté, les mots " des articles 2 et 3 " sont remplacés par les mots " de l'article 2 ".
 Art.    12 . Dans l'article 10 du même arrêté, le deuxième tiret est abrogé.
 Art.    13 . Une évaluation sera effectuée par l'Observatoire des prix, à la demande du ministre qui a l'Economie dans ses compétences. Cette évaluation portera sur l'évolution du prix seulement.
 Art.    14 . L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les autres articles entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Moniteur belge.
 Art.  15. Le ministre qui a l'Economie et l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° l'éleveur : le gestionnaire d'établissement visé a à l'article D.4, 20°, du Code wallon relatif au bien-être des animaux;
2° une dinde : tout animal de l'espèce Meleagris gallopavo spp.;
3° une exploitation : un site de production dans lequel des dindes sont élevées;
4° un poulailler : un bâtiment dans lequel des dindes sont élevées;
5° un compartiment : une partie du poulailler séparée par une barrière physique infranchissable par les animaux dans laquelle un lot de dindes est élevé;
6° un jardin d'hiver : une partie du poulailler couverte, en contact avec l'air libre et séparée de la zone dont l'atmosphère est contrôlée par une cloison pourvue de trappes;
7° un enclos-hôpital : un local approprié contenant l'ensemble des équipements prévus pour le poulailler et garni d'une litière sèche et confortable destiné à accueillir et à isoler les dindes qui paraissent malades ou blessées;
8° la densité d'élevage : le poids vif total de dindes se trouvant simultanément dans un poulailler par mètre carré de la surface accessible aux dindes;
9° le taux de mortalité journalier : le nombre de dindes qui sont mortes dans un poulailler le même jour, y compris celles qui ont été mises à mort pour cause de maladie ou pour d'autres raisons, rapporté au nombre de dindes présentes dans le poulailler le même jour;
10° le Service : la Direction du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui a le bien-être des animaux dans ses attributions.
 Art.    2 . Le présent arrêté s'applique aux exploitations dans lesquelles sont détenues deux cents dindes ou plus.
 CHAPITRE 2.  - Conditions de détention
 Art.    3 . § 1er. L'éleveur applique les conditions de l'annexe 1.
§ 2. La densité d'élevage maximale dans chaque poulailler d'une exploitation est de trente kilogrammes par mètre carré pour les femelles et de trente-six kilogrammes par mètre carré pour les mâles, avec un nombre maximal de huit animaux par mètre carré.
La densité d'élevage maximale exclut la prise en compte de l'espace-hôpital.
 CHAPITRE 3.  - Formation initiale des éleveurs
 Art.    4 . L'éleveur est porteur d'un certificat ou d'un diplôme délivré à l'issue d'une formation portant sur les matières visées à l'annexe 2 et reconnue par le Service.
En l'absence de formation reconnue, le Service organise la formation initiale sur demande écrite de l'éleveur au Service. Le demandeur précise dans sa demande son nom, prénom ainsi que le nom et l'adresse de son établissement.
Le Service peut imposer une formation supplémentaire en cas d'anomalie constatée dans le registre d'élevage visé au point 15 de l'annexe I.
Le Service est responsable du traitement des données visées à l'alinéa 2. La conservation des données à caractère personnel collectées est limitée aux seules fins de permettre à l'éleveur l'accès à la formation visée à l'alinéa 1er. Les données sont conservées pour une durée maximale d'un an.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions modificatives, transitoires et finales
 Art.    5 . Dans l'annexe de l'arrêté royal du 17 mai 2001 relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce, modifiée par l'arrêté royal du 17 décembre 2008, au point F, 1°, point 3, le mot " dindons " est abrogé.
 Art.    6 . Durant une période de douze mois qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'ablation de moins d'un tiers du bec des dindons est autorisée uniquement par traitement infra-rouge à un jour d'âge réalisé par un vétérinaire.
 Art.    7 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
 Art.    8 . Le Ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 .  Conditions d'exploitation
1. L'observation du bien-être et de la santé des dindes
Toutes les dindes élevées dans l'exploitation sont observées au moins deux fois par jour. Une attention particulière est accordée aux signes indiquant une baisse du niveau de bien-être ou de santé des animaux.
Aux fins de cette observation, chaque poulailler dispose d'une source de lumière suffisamment forte permettant d'observer chaque dinde distinctement.
Les dindes trouvées mortes sont immédiatement retirées du lot.
Si les dindes ne semblent pas en bonne santé, ont des difficultés à marcher, sont blessées ou si elles présentent des signes manifestes de comportements tels que le picage de plumes, une agressivité excessive ou du cannibalisme, l'éleveur en établit la cause, et entreprend immédiatement une action appropriée afin de remédier au problème. Si la cause est liée à un facteur environnemental à l'intérieur de l'unité de production et qu'il n'est pas indispensable d'y remédier immédiatement, des mesures correctrices sont mises en place à l'occasion du vide sanitaire et avant l'introduction du lot de dindes suivant.
Si l'animal ne réagit pas aux mesures mises en place, il est isolé dans un enclos-hôpital et un vétérinaire est consulté.
Les nombres d'oiseaux retrouvés morts et euthanasiés sont consignés séparément dans le registre d'élevage lors de chaque observation.
Les taux de mortalité et d'euthanasie sont étroitement surveillés et consignés dans le registre d'élevage.
Lorsque le bilan du taux de mortalité enregistré dépasse trois pour cent pour les femelles et quatre pour cent pour les mâles à la fin du lot ou dépasse une mortalité journalière de 0,5 pour cent, une enquête épidémiologique est menée par un vétérinaire en vue de déterminer les causes du problème ainsi que les améliorations à apporter dans l'élevage pour le résoudre.
Cette enquête est réalisée sans délai et les réponses adéquates sont mises en oeuvre pour l'élevage du lot suivant celui où la surmortalité a été enregistrée.
Le rapport vétérinaire mentionnant les actions mises en oeuvre est annexé au registre d'élevage.
En cas de dépassement des taux de mortalité visés au huitième alinéa dans trois lots consécutifs avec les mêmes causes renseignées dans le rapport vétérinaire, l'éleveur avertit le Service dans les deux semaines qui suivent la fin du dernier lot concerné.
2. La surface et la séparation des compartiments
La surface au sol maximale par compartiment est de mille cinq cents mètres carrés, jardin d'hiver compris.
La barrière de séparation entre deux compartiments est opaque dans sa partie inférieure et ne permet pas aux animaux de se voir entre eux.
3. L'enclos-hôpital
Les dindes placées dans un enclos-hôpital ont un contact visuel avec les autres animaux. La densité dans l'enclos-hôpital est de maximum quinze kilogrammes par mètre carré pour les femelles et dix-huit kilogrammes par mètre carré pour les mâles.
4. Les jardins d'hiver
A l'exception des animaux se trouvant dans l'enclos-hôpital, dès l'âge de deux semaines, les dindes ont accès en permanence à un jardin d'hiver.
Le jardin d'hiver a une surface correspondant au minimum à trente pour cent de la surface intérieure du poulailler.
Avant que les animaux ne soient complètement emplumés et au plus tard à l'âge de cinq semaines, l'accès au jardin d'hiver peut être empêché lorsque les conditions climatiques sont défavorables.
Le jardin d'hiver est pourvu d'accès à de l'eau de boisson.
Lorsqu'un parcours extérieur conforme au point 5 existe, la présence d'un jardin d'hiver dans le poulailler n'est pas obligatoire.
5. Le parcours extérieur
Le parcours extérieur est de minimum six mètres carrés par animal, accessible du lever au coucher du soleil pour tous les animaux à partir de l'âge de deux semaines.
Avant que les animaux soient complètement emplumés et au plus tard jusqu'à l'âge de cinq semaines, l'accès au parcours extérieur peut être empêché lorsque les conditions climatiques sont défavorables.
En dehors des périodes de jour, les animaux restent à l'intérieur du bâtiment afin d'être protégés des prédateurs et des nuisibles.
Les dindes ont libre accès au bâtiment pour se protéger des mauvaises conditions météorologiques et des prédateurs et des nuisibles.
Le parcours extérieur est aménagé afin de protéger les dindes du vent, des prédateurs et des nuisibles et pour assurer une occupation optimale du parcours par les volailles.
6. L'alimentation
Les dindes ont accès chaque jour en permanence à de l'eau de bonne qualité.
Les dindes ont accès chaque jour à une alimentation adéquate, nutritive, équilibrée et hygiénique.
Les équipements servant à approvisionner les animaux en nourriture et en eau sont inspectés quotidiennement et conçus de manière à :
1° limiter les contaminations des aliments et de l'eau;
2° éviter le renversement de l'eau;
3° être suffisamment accessibles à toutes les dindes afin d'éviter une compétition entre les individus;
4° ne pas causer ou être à l'origine de blessures aux dindes;
5° fonctionner par tous les temps;
6° permettre le contrôle de la consommation d'eau et de nourriture.
En période de démarrage et de croissance, au minimum deux points d'eau et deux mangeoires sont prévues pour cent animaux. La place à la mangeoire par animal est de minimum 2,5 centimètres.
En période d'engraissement sont présents :
1° au minimum, un abreuvoir pour cent animaux, le rebord des abreuvoirs se trouve à hauteur du dos des animaux;
2° au minimum :
a) une assiette-mangeoire pour quarante à soixante mâles offrant au minimum trois centimètres par animal;
b) une assiette-mangeoire pour soixante à quatre-vingts femelles offrant au minimum deux centimètres par animal. Le rebord des mangeoires se trouve à hauteur du dos des animaux.
7. Le complément alimentaire
Un complément alimentaire composé de minéraux concassés adapté à l'élevage de dindes est mis à disposition en plus de l'aliment à tous les stades d'élevage dans des plateaux séparés et répartis dans tout le bâtiment.
Les minéraux concassés respectent les granulométrie et quantité suivantes en fonction de l'âge de l'animal :

   Granulométrie en millimètre  Quantité par dinde par semaine en gramme  0-2 semaines  1,5 - 2,5  5  2-4 semaines  2,5 - 5,0  10  4-8 semaines  5,0 - 8,0  30  9-14 semaines  8,0 - 11,0  40  14+ semaines  11,0 - 15,0  50 Il est permis de ne pas fournir de minéraux concassés aux animaux dans les deux semaines qui précèdent l'abattage sur avis vétérinaire.
8. La litière
Toutes les dindes sont en permanence sur une litière sèche, friable en surface et exempte de contaminants.
La litière ne présente pas de signes de décomposition ou de chauffe excessive, ni de compaction.
La profondeur minimale de litière est comprise entre six et dix centimètres.
L'utilisation de tourbe et de paillettes de lin est interdite.
Les dindes ne se trouvent pas sur des caillebottis.
9. La température, la ventilation et l'humidité
La température ambiante, la vitesse de l'air, l'humidité relative, la teneur en poussières et d'autres conditions atmosphériques sont maintenues dans des limites telles qu'elles n'aient pas d'influence néfaste sur le bien-être des oiseaux, en particulier leur santé.
Une ventilation mécanique est mise en oeuvre à partir de vingt-deux degrés celsius à l'extérieur.
La capacité de renouvellement de l'air de la ventilation mécanique est au moins de quatre mètres cubes par kilogramme de poids vif par heure.
Lorsque la température de trente degrés celsius est atteinte dans l'installation, une brumisation est obligatoire ainsi qu'un refroidissement par arrosage de la toiture.
La concentration en ammoniac NH3 ne dépasse pas vingt parties par million et la concentration en dioxyde de carbone CO2 ne dépasse pas 3 000 parties par million selon des mesures prises au niveau de la tête des animaux. L'enregistrement de ces valeurs est effectué quotidiennement par des capteurs automatiques ou manuels et est consigné dans le registre.
10. La lumière
Le régime d'éclairage suit un cycle de vingt-quatre heures et comprend des périodes d'obscurité et de lumière ininterrompues.
A partir de huit jours d'âge, les dindes disposent de huit heures ininterrompues d'obscurité et de huit heures de lumière d'une intensité au moins égale à vingt lux à la hauteur des yeux des oiseaux.
L'éclairage artificiel a une température de couleur de maximum 3000 degrés Kelvin sans effet stroboscopique ou intermittent.
La réduction de l'intensité de la lumière peut être utilisée à titre de mesure d'urgence et non permanente uniquement si un picage important entraînant des blessures est constaté par un vétérinaire.
11. Les matériaux d'enrichissement
Des matériaux d'enrichissement sont mis en permanence à disposition des dindes.
Une partie des matériaux d'enrichissement sont suspendus et une partie se trouve au niveau du sol.
Les matériaux d'enrichissement suspendus suivants sont autorisés :
1° la ficelle/chaine suspendue éventuellement avec objet résistant et facile à nettoyer;
2° le filet conçu à cet effet ou petit ballot suspendu contenant de la paille ou du fourrage;
3° le bloc à picorer pour volaille;
4° la branche d'arbre.
Les matériaux d'enrichissement suivants se trouvant au niveau du sol sont autorisés :
1° le ballot de paille ou de fourrage;
2° le bloc à picorer;
3° la zone aménagée permettant la prise de bain de poussière. Les bains de poussière sont régulièrement rafraîchis et débarrassés des déjections;
4° le panneau vertical de séparation diminuant le risque de picage.
Les matériaux d'enrichissement sont adaptés et ne peuvent pas causer d'inconfort, de détresse ou de blessures aux oiseaux.
Les matériaux d'enrichissement sont répartis de manière homogène sur toute la surface intérieure du poulailler, jardin d'hiver compris.
Le nombre de matériaux suspendus est au minimum d'un pour deux cents animaux.
Le nombre de matériaux se trouvant au sol est au minimum d'un pour deux cents animaux.
La nature des matériaux d'enrichissement varie régulièrement au cours du temps.
12. Les perchoirs et plateformes
Les bâtiments sont équipés de perchoirs dont le nombre et les dimensions sont adaptés à l'importance du groupe et de la taille des oiseaux.
L'ensemble des dindes peut se percher simultanément.
Le diamètre du perchoir est compris entre cinq et six centimètres.
La longueur totale des perchoirs est de trente centimètres par animal et ils sont situés à une hauteur comprise entre vingt et cent cinquante centimètres du sol.
A partir de l'âge de six semaines, les bâtiments sont équipés de plateformes dont la longueur totale est de trente centimètres par animal, et situées à une hauteur comprise entre vingt et cent cinquante cm du sol.
Un ballot de paille ou de fourrage posé au sol peut être considéré comme servant de plateforme, à condition que les dindes puissent s'y percher correctement.
13. Le taux de croissance
Le taux de croissance moyen maximum est de cent vingt grammes par jour pour les mâles et cent grammes par jour pour les femelles.
14. L'abattage
L'âge minimal à l'abattage est de cent vingt jours pour les mâles et cent jours pour les femelles.
15. La tenue de registres
L'éleveur tient, pour chaque poulailler de l'exploitation, un registre dans lequel figurent pour chaque lot et chaque cycle d'élevage :
1° la date et le nombre de dindes introduites en début de cycle d'élevage;
2° le poids moyen des dindes au premier jour du cycle d'élevage;
3° la date et le nombre de dindes sorties à la fin du cycle d'élevage;
4° le poids moyen des dindes au dernier jour du cycle d'élevage;
5° le taux de croissance moyen des animaux sur le cycle d'élevage;
6° le taux de mortalité journalier;
7° le taux de mortalité du cycle d'élevage;
8° les rapports vétérinaires en cas d'enquête épidémiologique;
9° la concentration journalière en ammoniac NH3;
10° la concentration quotidienne en dioxyde de carbone CO2.
Les registres sont conservés pendant au moins trois ans et sont mis à la disposition du Service lors des inspections ou sur demande.
16. Le vide sanitaire
Les parties des installations avec lesquelles les dindes sont en contact, y compris les matériaux d'enrichissements, sont soigneusement nettoyées et désinfectées chaque fois que les installations sont vidées à la fin d'un cycle d'élevage et avant l'introduction de nouveaux animaux.
Ce vide sanitaire est de minimum sept jours à partir du nettoyage et de la désinfection du bâtiment.
Le nouveau lot ne peut être introduit qu'à partir du moment où le sol nu est sec.
Le matériel périssable, y compris la litière, est totalement renouvelé d'un lot à l'autre.
 Art.  N2. Formation initiale
La formation visée à l'article 4, alinéa 1er, comporte une partie théorique et une partie pratique :
1. La partie théorique
La durée minimale de la partie théorique est de six heures.
La partie théorique porte sur la législation relative à la protection des dindes, et en particulier sur les points suivants :
a) l'annexe 1   du présent arrêté;
b) la physiologie des animaux, leurs besoins en nourriture et en eau, leur comportement et le concept de stress;
c) les aspects pratiques de la manipulation attentive des dindes, de la capture, du chargement et du transport;
d) les soins d'urgence à donner aux dindes, les procédures de mise à mort et d'abattage d'urgence;
e) les mesures de biosécurité préventive;
f) les méthodes d'élevage et les concepts d'équipements ou d'installations favorisant le bien-être et la santé des dindes.
2. La partie pratique
La durée minimale de la partie pratique est de deux heures.
La partie pratique comporte des échanges entre éleveurs et des visites de terrain qui font l'objet d'un rapport écrit de l'apprenant.


text:
Article    1er . Le présent arrêté règle en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
 Art.    2 . Pour l'application de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 8° et 9°  de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les prestations et forfaits pris en considération pour le calcul du nombre d'accouchements facturés dans le cadre de la nomenclature des soins de santé prise en application de la loi AMI sont :

 Code
INAMI  Intitulé  422225  Surveillance et exécution de l'accouchement par une accoucheuse pendant un jour ouvrable  423500  Surveillance et exécution de l'accouchement par une accoucheuse durant le week-end ou un jour férié  422671  Accouchement effectué par une accoucheuse dans le cadre d'une hospitalisation de jour pendant un jour ouvrable  423673  Accouchement effectué par une accoucheuse dans le cadre d'une hospitalisation de jour durant le week-end ou un jour férié  423010
423021  Accouchement normal ou dystocique, y compris les honoraires pour l'anesthésie éventuelle, à l'exclusion des anesthésies effectuées par les médecins spécialistes en anesthésie  424012
424023  Accouchement normal ou dystocique, y compris les honoraires pour l'anesthésie éventuelle, à l'exclusion des anesthésies effectuées par les médecins spécialistes en anesthésie  424071
424082  Accouchement nécessitant une embryotomie  424093
424104  Accouchement par opération césarienne  424115
424126  Intervention obstétricale pour fausse couche de 4 à 6 mois  Art.    3 . Pour l'application de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 11° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les prestations et forfaits de dialyse facturés dans le cadre de la nomenclature des soins de santé prise en application de la loi AMI, pris en considération pour le calcul du nombre de postes d'insuffisance rénale chronique à l'hôpital sont :

 Code INAMI  Intitulé  767594  Hémodialyse ambulatoire en hôpital (adultes)  767664  Hémodialyse patients hospitalisés ailleurs (adultes dans un autre hôpital)  767701  Hémodialyse patients hospitalisé dans le même hôpital (adultes)  767616  Hémodialyse ambulatoire en hôpital pendant la nuit  767631  Hémodialyse ambulatoire en hôpital enfants  767723  Hémodialyse d'enfants hospitalisés dans le même hôpital  767686  Hémodialyse d'enfants hospitalisés ailleurs (autre hôpital)  767756  Autodialyse  767804  Autodialyse patients hospitalisés ailleurs (dans un autre hôpital)  767782  Autodialyse patients hospitalisés dans le même hôpital  767826  Dialyse Péritonéale adultes (patients hospitalisés)  767841  Dialyse péritonéale enfants (enfants hospitalisés)  211525  Purification extra-rénale effectuée selon la technique de l'hémodialyse/filtration, pour le traitement d'une insuffisance rénale aiguë, d'une intoxication, d'un état de surcharge volumique grave ou d'une affection en rapport avec la présence de protéines endogènes toxiques, par jour, et traitement de maximum 6 semaines, y compris le matériel d'hémofiltration et d'hémodialyse  470455  Epuration extra-rénale réalisée pour insuffisance rénale aiguë par la technique d'hémodialyse, ou d'hémofiltration intermittente, ou réalisée pour le traitement d'une intoxication par la technique d'hémodialyse ou d'hémoperfusion ou réalisée pour le traitement d'une maladie liée à la présence de protéines endogènes toxiques par la technique de plasma filtration, par séance avec un maximum d'une séance par 24 h et un maximum de six semaines de traitement, y compris le matériel d'hémofiltration et le matériel d'hémodialyse  470466  Epuration extra-rénale réalisée pour insuffisance rénale aiguë par la technique d'hémodialyse, ou d'hémofiltration intermittente, ou réalisée pour le traitement d'une intoxication par la technique d'hémodialyse ou d'hémoperfusion ou réalisée pour le traitement d'une maladie liée à la présence de protéines endogènes toxiques par la technique de plasma filtration, par séance avec un maximum d'une séance par 24 h et un maximum de six semaines de traitement, y compris le matériel d'hémofiltration et le matériel d'hémodialyse  761972
761983  Dialyse de détoxification : élimination des toxines hydrosolubles et des toxines liées à l'albumine Art.    4 . Pour l'application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, 3° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les journées prises en considération pour le calcul du nombre de journées réalisées en hospitalisation non médicale et médicale de jour en hôpital général sont :

 HOSPITALISATION DE JOUR  Code INAMI  Intitulé  761213-xxx  Mini forfait  761235-246  Journée maxi forfait  767852-863  Forfait soins de base oncologiques  767874-885  Forfait monothérapie  767911-922  Forfait monothérapie enfants  767896-900  Forfait combithérapie  767933-944  Forfait combithérapie enfants  768051-062  Hôpital chirurgical de jour MT/jour  768471-482  Hôpital chirurgical de jour MT/Jour 100%  768176-180  Forfait groupe 1  768191-202  Forfait groupe 2  768213-224  Forfait groupe 3  768235-246  Forfait groupe 4  768250-261  Forfait groupe 5  768272-283  Forfait groupe 6  767970-981  Forfait groupe 6bis  768294-305  Forfait groupe 7  768316-320  Forfait 1 Douleur chronique  768331-342  Forfait 2 Douleur chronique  768353-364  Forfait 3 Douleur chronique
 DIALYSE  Code INAMI  Intitulé  767594  Hémodialyse ambulatoire en hôpital (adultes)  767664  Hémodialyse patients hospitalisés ailleurs (adultes dans un autre hôpital)  767616  Hémodialyse ambulatoire en hôpital pendant la nuit  767631  Hémodialyse ambulatoire en hôpital enfants  767686  Hémodialyse enfants hospitalisés ailleurs (dans un autre hôpital)  767756  Autodialyse  767804  Autodialyse patients hospitalisés ailleurs (hospitalisés dans un autre hôpital) Art.    5 . Pour l'application de l'article 12, § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les journées réalisées prises en considération pour la facturation du prix d'hébergement sont :

 HOSPITALISATION CLASSIQUE  Code INAMI  Intitulé  768025  Journée aigu  768504  Journée aigu à 100%  768106  Journée SP autres que palliatifs  768460  Journée SP autres que palliatifs Prix 100 %  768143  Journée SP Palliatifs  768445  Journée SP Palliatifs prix 100%  790020  Journée N  768165  Journée Grands brûlés  768401  Journée Grands brûlés à 100%  767443  Jour de sortie à 0 EUR  791501  Absence congé patient statut hospitalisé : prix d'hébergement facturable 5 jours consécutifs maximum avec un intervalle de 5 jours minimum entre chaque période de facturation
 HOSPITALISATION DE JOUR  Code INAMI  Intitulé  761213-xxx  Mini forfait  761235-246  Journée maxi forfait  767852-863  Forfait soins de base oncologiques  767874-885  Forfait monothérapie  767911-922  Forfait monothérapie enfants  767896-900  Forfait combithérapie  767933-944  Forfait combithérapie enfants  768051-062  Hôpital chirurgical de jour MT/jour  768471-482  Hôpital chirurgical de jour MT/Jour 100%  768176-180  Forfait groupe 1  768191-202  Forfait groupe 2  768213-224  Forfait groupe 3  768235-246  Forfait groupe 4  768250-261  Forfait groupe 5  768272-283  Forfait groupe 6  767970-981  Forfait groupe 6bis  768294-305  Forfait groupe 7  768316-320  Forfait 1 Douleur chronique  768331-342  Forfait 2 Douleur chronique  768353-364  Forfait 3 Douleur chronique
 DIALYSE  Code INAMI  Intitulé  767594  Hémodialyse ambulatoire en hôpital (adultes)  767664  Hémodialyse patients hospitalisés ailleurs (adultes dans un autre hôpital)  767616  Hémodialyse ambulatoire en hôpital pendant la nuit  767631  Hémodialyse ambulatoire en hôpital enfants  767686  Hémodialyse enfants hospitalisés ailleurs (dans un autre hôpital)  767756  Autodialyse  767804  Autodialyse patients hospitalisés ailleurs (hospitalisés dans un autre hôpital)
 PSYCHIATRIE  Code INAMI  Intitulé  761073  Admission dans le service d'un établissement psychiatrique soit d'urgence, soit pour l'administration d'anti-dépressifs par perfusion (Service A : prix de la journée d'entretien en application de l'art. 2, § 4 de la convention nationale) (50% du prix total de la journée)  768121  Hôpital psychiatrique par jour en service 34, 35, 36, 37, 38, 41, 42  768423  Hôpital psychiatrique par jour 100% en service 34, 37, 41, 44, 45, 46 et 47  793225  Hôpital aigu par jour & Hôpital psychiatrique par jour en service 39 et 43. Activité sans rémunération ou pas d'activité  793240  Hôpital aigu par jour & Hôpital psychiatrique par jour en service 39 et 43. Activité rémunérée, dans un atelier protégé  793262  Hôpital aigu par jour & Hôpital psychiatrique par jour en service 39 et 43. Activité autrement rémunérée  793505  Hôpital aigu par jour 100% & Hôpital psychiatrique par jour 100% en service 39 et 43.  793365  Prix de journée d'entretien pour les séjours dans les camps de vacances collectifs (art. 5 de la convention nationale entre les établissements psychiatriques et les organismes assureurs) : pour les patients hospitalisés en séjour partiel en psychiatrie (jour ou nuit) : tous les services en psychiatrie  793321  Prix de journée d'entretien pour les séjours dans les camps de vacances collectifs (art. 5 de la convention nationale entre les établissements psychiatriques et les organismes assureurs) : pour les patients hospitalisés en séjour complet en psychiatrie (jour et nuit) : tous les services à l'exception du service Tp (placement familial à domicile)  791501  Absence congé patient statut hospitalisé : prix d'hébergement facturable 5 jours consécutifs maximum avec un intervalle de 5 jours minimum entre chaque période de facturation Art.    6 . L'arrêté ministériel du 11 avril 2019 du précisant certains éléments intervenant dans le calcul du prix d'hébergement établi par le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, est abrogé.
 Art.  7. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.


text:
Article    1er . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° le Ministre : le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions;
2° l'entreprise : la petite ou la moyenne entreprise visée aux articles 2 et 3 de l'annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité;
3° les inondations de juillet 2021 : les inondations reconnues par :
a) l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique;
b) l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2021 étendant la zone géographique de la calamité naturelle publique relative aux inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021;
c) l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 24 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique.
4° l'unité d'établissement : l'unité d'établissement telle que visée à l'article I.2., 16°, du Code de droit économique;
5° l'Administration : le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche;
6° le Règlement (UE) 1407/2013 : le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
 Art.    2 . L'intervention financière visée à l'article 3 est octroyée conformément au Règlement (UE) n° 1407/2013.
 Art.    3 . Le Ministre, ou le fonctionnaire délégué désigné à cette fin, octroie une intervention financière d'un montant maximum de 5.000 euros à l'entreprise :
1° qui possède une unité d'établissement sur le territoire d'une commune ayant subi les inondations de juillet 2021;
2° qui paie des cotisations sociales compte tenu de ses revenus professionnels;
3° qui prouve un sinistre qui est en lien avec les inondations de juillet 2021;
4° qui a conclu un contrat de location d'un ou plusieurs containers entre le 14 juillet 2021 et le 30 septembre 2021 en vue de continuer à exercer ses activités.
Le respect des conditions visées à l'alinéa 1er, est démontré par :
1° l'attestation de sinistralité obtenue auprès de l'assurance de l'entreprise ou, à défaut d'assurance, la preuve de l'introduction d'une demande d'aide à la réparation conformément au décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique;
2° la copie du contrat conclu entre le 14 juillet et le 30 septembre 2021 pour une location de containers.
L'intervention financière visée à l'alinéa 1er est attribuée une seule fois par unité d'établissement située sur le territoire de la Région wallonne et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises.
 Art.    4 . Les dépenses admissibles sont les dépenses réalisées et payées couvrant :
1° six mois maximum de location d'un ou plusieurs containers, comprenant à la fois les frais variables de location et les frais fixes de dépôt et d'enlèvement des containers;
2° un contrat de location signé entre le 14 juillet 2021 et le 30 septembre 2021;
3° des factures émises, dans le cadre du contrat visé au 2°, au plus tard le 30 juillet 2022.
L'intervention financière ne couvre pas les dépenses déjà couvertes par l'assurance ou l'indemnisation prévue par le décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique.
 Art.    5 . L'entreprise introduit sa demande d'intervention financière auprès de l'Administration via un formulaire électronique, au plus tard le 31 décembre 2022.
Lors de l'introduction du dossier, l'entreprise fournit les informations suivantes :
1° le prénom et le nom de la personne habilitée à introduire la demande pour le compte l'entreprise;
2° le numéro de téléphone et l'adresse électronique de l'entreprise;
3° son numéro d'entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises;
4° l'adresse de l'unité d'établissement de l'entreprise située dans une commune ayant subi les inondations de juillet 2021;
5° le numéro de compte et le relevé de l'identité bancaire de l'entreprise;
6° les documents visés à l'article 3, alinéa 2;
7° la preuve des dépenses visées à l'article 4;
8° une déclaration sur l'honneur dans laquelle l'entreprise déclare;
a) ne pas dépasser les plafonds visés à l'article 3 du Règlement (UE) 1407/2013;
b) que les dépenses ne sont pas déjà couvertes par l'assurance ou l'indemnisation prévue par le décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique.
 Art.    6 . La décision de complétude, de recevabilité et de paiement de l'intervention financière relève de tout agent de niveau A désigné par le directeur général de l'Administration.
La demande d'intervention financière est incomplète si elle ne comporte pas les documents ou informations visés à l'article 5, alinéa 2. Le cas échéant, l'agent visé à l'alinéa 1er en informe l'entreprise qui peut compléter sa demande et la soumettre à un nouvel examen de complétude et de recevabilité.
Si la demande n'est pas complétée et soumise à un nouvel examen de recevabilité dans un délai d'un mois à dater de la date du courrier d'incomplétude, la demande d'aide est définitivement annulée.
L'intervention financière est octroyée dans un délai de quatre mois à compter du jour où l'Administration déclare la demande complète.
Le jour de l'envoi de la décision relative à la complétude est inclus dans le délai. Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque le jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable suivant.
 Art.    7 . L'administration est le responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE, à l'égard des données à caractère personnel visées à l'article 5, alinéa 2 et traitées dans le cadre de l'examen de la demande, du traitement et de l'octroi de l'intervention financière. Les données à caractère personnel visées à l'article 5, alinéa 2 et traitées dans le cadre de l'examen de la demande, du traitement et de l'octroi de l'intervention financière sont conservées par l'Administration pendant une période de cinq ans qui commence à courir le jour de la décision visée à l'article 3 en vue de vérifier la satisfaction des conditions d'octroi de l'intervention financière.
 Art.    8 . Sans préjudice de l'article 61, 5°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'intervention financière visée à l'article 3 n'est pas octroyée ou est remboursée si elle a été indument octroyée :
1° en cas de non-respect des conditions du présent arrêté et des mesures qui en découlent;
2° si l'entreprise déclare des renseignements inexacts ou incomplets de manière volontaire quel qu'ait été l'effet de ces renseignements sur l'octroi de l'intervention financière, sans préjudice des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni ces renseignements.
 Art.  9. Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Attributions des cabinets et régime juridique
 Section 1er.  - Attributions
 Article     1er . Chaque membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et chaque secrétaire d'Etat régional dispose d'un cabinet dont les attributions sont fixées comme suit :
- le suivi des affaires susceptibles d'influencer la politique générale du Gouvernement ou les travaux du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;
- les recherches et les études propres à faciliter le travail personnel du membre du Gouvernement ou du secrétaire d'Etat;
- la présentation des dossiers de l'administration;
- éventuellement le secrétariat du Gouvernement;
- la réception et l'ouverture de son courrier personnel;
- sa correspondance particulière;
- les demandes d'audience;
- la revue de presse.
 Section 2.  - Régime juridique
 Art.    2 . Les membres du personnel des cabinets visés dans le présent arrêté sont soumis à un régime sui generis. La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail n'est pas d'application sauf exceptions visées dans le présent arrêté.
Leur désignation ou détachement sont uniquement le fruit d'actes administratifs unilatéraux à portée individuelle émanant d'un Ministre, d'un Secrétaire d'Etat ou du Gouvernement. Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'agent désigné à titre définitif, ils sont soumis au statut de sécurité sociale du personnel contractuel de l'Etat. Le personnel statutaire détaché, quant à lui, reste soumis à la sécurité sociale de son employeur d'origine.
 CHAPITRE 2.  - Composition des cabinets
 Section 1er.  - Les membres des cabinets
 Art.    3 . § 1er. Les membres des cabinets se définissent comme étant le personnel des cabinets qui assure la direction ou la gestion du cabinet.
Ils sont au nombre de 15 équivalents temps plein au maximum et sont répartis de la manière suivante :
- un directeur de cabinet
- un directeur de cabinet-adjoint;
- treize conseillers de cabinet ou chargés de mission ou attachés de cabinet dont, éventuellement, un secrétaire de cabinet et un secrétaire particulier.
§ 2. Pour la politique générale et pour des missions liées à l'exercice de la présidence, le Ministre-Président peut disposer d'un deuxième cabinet dont la composition est identique au § 1er. Toutefois, le poste de directeur de cabinet peut être remplacé par un poste soit de :
- directeur de cabinet-adjoint;
- conseiller de cabinet;
- attaché de cabinet.
§ 3. En outre, le Ministre-Président et le membre de l'autre groupe linguistique du Gouvernement régional qui exerce avec le Ministre-Président les compétences prévues à l'article 31, § 1er, de la loi du 9 août 1980 modifiée par la loi du 16 juin 1989, peuvent adjoindre à leur cabinet des membres supplémentaires à raison de deux équivalents temps plein pour le Ministre-Président et quatre pour le membre de l'autre groupe linguistique précité.
Pour chacun de ces cabinets, parmi les membres supplémentaires, l'un d'entre eux peut porter le titre de directeur adjoint.
 Section 2.  - Les agents des cabinets
 Art.    4 . § 1er. Les agents des cabinets se définissent comme étant le personnel des cabinets qui est affecté aux travaux d'exécution, ainsi que les gens de métier et de service.
Ils sont au nombre de 35 équivalents temps plein au maximum comprenant les huissiers, les chauffeurs, les téléphonistes et les ouvriers pour les travaux d'exécution.
§ 2. Ils peuvent être portés à 47 pour l'ensemble des deux cabinets du Ministre-Président.
 Art.    5 . Les membres du personnel de cabinet visés aux sections 1 et 2 ne pourront être engagés que pour autant que le cabinet concerné dispose des crédits nécessaires pour cela.
 Section 3.  - Le personnel d'entretien des locaux des cabinets
 Art.    6 . § 1er. L'entretien des locaux peut être confié à un prestataire externe dans le cadre d'un marché public de services.
§ 2. Lorsque l'entretien des locaux n'est pas confié à un prestataire externe dans le cadre d'un marché public, il peut également être confié à du personnel détaché au sens de l'article 9, § 1er du présent arrêté.
§ 3. Lorsque l'entretien des locaux n'est pas confié à un prestataire externe dans le cadre d'un marché public et qu'il n'est pas fait appel à du personnel détaché, chaque cabinet peut également engager du personnel sous contrat de travail à charge des services généraux du Service Public Régional de Bruxelles.
 Art.    7 . § 1er. Le nombre du personnel d'entretien visé à l'article 6, §  § 2 et 3, est fixé à 7 équivalents temps plein pour le Ministre-Président et à 5 équivalents temps plein pour les Ministres et Secrétaires d'Etat.
§ 2. Chacun des cabinets situé au boulevard du Régent 21-23 peut en outre engager aux conditions prévues à l'article 6, § 3, du présent arrêté, un équivalent temps plein affecté à l'accueil au rez-de-chaussée de ce bâtiment.
 Section 4.  - Le personnel nécessaire au fonctionnement des cabinets
 Art.    8 . § 1er. Chaque cabinet peut, outre le personnel visé aux articles 3 à 7, disposer des interprètes, traducteurs, documentalistes ou informaticiens nécessaires au fonctionnement du Gouvernement et à la transmission des pièces dans les deux langues nationales ainsi qu'à la notification, au traitement, au suivi administratif et à l'archivage des délibérations du Gouvernement.
Leur nombre est fixé à 5 pour le Ministre-Président, et 3 pour les Ministres et Secrétaires d'Etat. Ce personnel est engagé sous contrat de travail à charge des services généraux du Service Public Régional de Bruxelles.
§ 2. Toutefois, selon ses besoins, le Gouvernement peut faire appel à une firme privée pour bénéficier des services d'interprètes ou d'informaticiens. En ce cas, la décision motivée du marché public mentionnera le prix des prestations horaires à charge des services généraux du Service Public régional de Bruxelles. Cette disposition est prise de l'accord du Ministre-Président et des Ministres qui ont le budget et la fonction publique dans leurs attributions.
 CHAPITRE 4.  - Accès et nomination
 Section 1er.  - Accès
 Art.    9 . § 1er. Les membres du personnel des services du Gouvernement tels que visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, des organismes d'intérêt public bruxellois ainsi que des sociétés régionales de droit public pour lesquelles des subventions de fonctionnement sont octroyées par la Région peuvent, à la demande des membres du Gouvernement et des secrétaires d'Etat, être détachés auprès de leur cabinet.
§ 2. Peuvent être détachés en tant que membres du personnel du cabinet visés à l'article 3 du présent arrêté, quel que soit leur rang, les agents de l'Etat, d'une Communauté ou d'une Région, ainsi que ceux des autres services publics, des organismes d'intérêt public ou des établissements d'enseignement subventionné.
Les agents de l'Etat, d'une Communauté ou d'une Région, ainsi que ceux des autres services publics, des organismes d'intérêt public ou des établissements d'enseignement subventionné peuvent également être détachés en tant qu'agents des cabinets, personnel d'entretien des locaux des cabinets ou personnel nécessaire au fonctionnement des cabinets au sens des articles 4 et 6, § 2 et 8, § 1er, du présent arrêté Toutefois, ces membres du personnel ne peuvent être d'un niveau supérieur au niveau A1. Cette mesure s'applique dans les mêmes limites aux titulaires de grades équivalents appartenant aux autres services publics, aux organismes d'intérêt public ou aux établissements d'enseignement subventionné.
§ 3. Les membres du personnel des services publics, des organismes d'intérêt public ou des établissements d'enseignement subventionné, appelés à faire partie d'un cabinet, ne peuvent rester en fonction dans leur emploi, ni continuer à en exercer les attributions.
Les membres du personnel des services qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale participent à l'avancement dans leur administration et y reprennent leur emploi à la fin de leur mission.
§ 4. Lorsqu'il n'y a pas de détachement conformément aux § § 1er et 2 du présent article, la relation de travail s'inscrit dans le cadre d'une désignation unilatérale sui generis non soumise à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sauf exceptions visées dans le présent arrêté.
 Section 2.  - Nomination
 Art.    10 . Le personnel de cabinet visé à l'article 9 est nommé par le membre du Gouvernement ou le Secrétaire d'Etat concerné.
Les arrêtés ministériels portant nomination des membres et agents du cabinet des Secrétaires d'Etat régionaux sont soumis à la signature du Secrétaire d'Etat concerné et du ou des Ministres auquel il est adjoint.
 CHAPITRE 5.  - Rémunérations, primes, allocations, indemnités et avantages divers
 Section 1er.  - De la rémunération
 Art.    11 . Il est alloué aux membres des cabinets visés à l'article 3 et qui ne font pas partie du personnel des services publics de l'Etat fédéral, des Communautés et des Régions ou des services des institutions bruxelloises, une allocation de cabinet tenant lieu de traitement, fixée dans les échelles ci-après, applicables aux agents des services publics régionaux, et reprises à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles :
- directeur de cabinet : échelle A500;
- directeur de cabinet adjoint : échelle A310;
- conseiller de cabinet et chargé de mission : échelle A300;
- attaché de cabinet : échelle A101 ou A102 .
La rémunération des membres du personnel des services du Gouvernement tels que visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, des organismes d'intérêt public bruxellois ainsi que des sociétés régionales de droit public pour lesquelles des subventions de fonctionnement sont octroyées par la Région reste à charge du budget de l'autorité administrative qui donne l'autorisation de leur détachement.
 Art.    12 . Les agents des cabinets visés à l'article 4 et qui ne font pas partie du personnel de l'Etat fédéral, des Communautés et des Régions, des services des institutions bruxelloises et qui sont affectés aux travaux d'exécution, ainsi que les gens de métier et de service, bénéficient d'une allocation de cabinet tenant lieu de traitement fixée dans les limites du traitement minimum et du traitement maximum de l'échelle applicable aux agents des services publics régionaux de Bruxelles correspondant à la fonction exercée.
 Art.    13 . Il est accordé au personnel d'entretien visé à l'art 6, § 3, une allocation de cabinet tenant lieu de traitement dans l'échelle D103 majoré en fonction des années d'ancienneté calculées selon les règles prévues pour les agents des services publics régionaux de Bruxelles.
 Art.    14 . Il est accordé aux personnes visées à l'article 8, § 1er engagés comme traducteurs ou documentalistes ou informaticiens un traitement dans l'échelle A101 à 100 % majoré des années d'ancienneté des intéressés dans la fonction pour laquelle ils sont recrutés.
Il est accordé aux personnes visées à l'article 8, § 1er et engagées comme interprète un traitement dans l'échelle A210 à 100 %, majoré des années d'ancienneté des intéressés dans la fonction d'interprète.
 Section 2.  - Des allocations diverses
 Art.    15 . Le personnel des cabinets bénéficie, le cas échéant, des allocations familiales, de l'allocation de naissance, de l'allocation de foyer ou de résidence, du pécule de vacances, de l'allocation de fin d'année, de bilinguisme et de toute autre allocation aux taux et aux conditions prévus pour les agents des services publics régionaux.
 Section 3.  - Des indemnités liées aux déplacements
 Art.    16 . § 1er. En vue de l'octroi des indemnités liées aux déplacements, l'assimilation du personnel des cabinets aux grades de la hiérarchie administrative est établie comme suit :
- le directeur de cabinet aux fonctionnaires des rangs A4 à A7;
- le directeur de cabinet adjoint, les conseillers de cabinet et chargés de mission aux fonctionnaires du rang A3;
- le secrétaire de cabinet, le secrétaire particulier et les attachés de cabinet : aux fonctionnaires du rang A1;
- le personnel affecté aux travaux d'exécution et les gens de métier et de service : au personnel des administrations exerçant des fonctions correspondantes.
Cette assimilation ne peut avoir pour effet de ranger dans une catégorie inférieure à celle correspondant à leur grade, les membres et agents des cabinets appartenant au personnel des administrations.
§ 2. Les membres du personnel des administrations de l'Etat fédéral, d'une Communauté ou d'une Région qui font partie d'un cabinet et qui ont leur domicile en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale, peuvent bénéficier, à charge de celle-ci, d'un abonnement sur le réseau de transport en commun pour le trajet de leur domicile au lieu où est établi le cabinet.
La classe de l'abonnement est éventuellement déterminée par le grade dont l'agent est revêtu dans son administration d'origine, conformément à 1'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
§ 3. Le directeur de cabinet est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour ses déplacements de service.
Les autres membres du personnel des cabinets peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel.
Ils sont dispensés de la tenue du livret de course.
Le directeur de cabinet excepté, le total d'autorisations d'utiliser une voiture personnelle ne peut dépasser 30 000 km par an et par cabinet, et 6 000 km par an et par bénéficiaire.
 Art.    17 . Un régime analogue à celui prévu à l'article 16, § 2, peut-être appliqué aux membres et agents des cabinets qui, sans faire partie du personnel des administrations de l'Etat fédéral, d'une communauté ou d'une Région appartiennent toutefois à un service de l'Etat, à un autre service public, à un organisme d'intérêt public ou à un établissement d'enseignement subventionné.
 Section 4.  - De la prime de cabinet
 Art.    18 . Il peut être accordé aux membres et aux agents des cabinets visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté une prime de cabinet qui ne peut dépasser les taux annuels suivants :
- directeur de cabinet : 8.557 EUR;
- directeur de cabinet adjoint : 6.465 EUR;
- conseiller de cabinet : 5.785 EUR;
- attaché de cabinet : 3.403 EUR;
- personnel affecté aux travaux d'exécution et gens de métier et de services : 2.382 EUR.
 Section 5.  - De la prime d'expertise
 Art.    19 . Sans préjudice de la prime de cabinet visée à l'article 18, à l'exclusion des chauffeurs, il peut être accordé aux membres du personnel et aux agents des cabinets visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté, une prime d'expertise qui ne peut dépasser l'échelle A700 applicable au personnel des services publics régionaux, augmentée de la prime de cabinet correspondant à la fonction de directeur de cabinet telle que visée à l'article 18 du présent arrêté.
L'allocation de cette prime d'expertise est fixée dans les limites des moyens budgétaires octroyés à cet effet.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, la prime d'expertise est assimilée au régime applicable à la prime de cabinet visée à l'article 18.
 Section 6.  - Cas particulier et responsabilité du remboursement de la rémunération
 Art.    20 . La situation pécuniaire des membres du personnel du cabinet qui ne font pas partie du personnel des services publics de l'Etat fédéral, des Communautés et des Régions et des services des Institutions bruxelloises, mais qui appartiennent à un service de l'Etat, à un autre service public, à un organisme d'intérêt public ou à un établissement d'enseignement subventionné, est réglée comme suit :
1° lorsque l'employeur consent à poursuivre le paiement du traitement, l'intéressé obtient la prime de cabinet et le cas échéant la prime d'expertise prévues aux articles 18et 19 du présent arrêté. La Région de Bruxelles-Capitale rembourse éventuellement au service d'origine le traitement du membre ou agent du cabinet augmenté, le cas échéant, des charges patronales; le traitement à prendre en charge ne peut néanmoins excéder le montant maximum de l'échelle de traitement prévue, pour le grade correspondant, par les articles 11 et 12;
2° lorsque l'employeur suspend le paiement du traitement, l'intéressé obtient l'allocation de cabinet tenant lieu de traitement visée aux articles 11 et 12 du présent arrêté.
Cette allocation ne peut cependant pas dépasser le montant du traitement majoré de l'allocation que l'intéressé obtiendrait au cas où les dispositions présentes au 1° du présent article lui seraient applicables.
 Art.    21 . Le remboursement de la rémunération des membres du personnel des services publics de l'Etat fédéral, des Communautés et des Régions détachés dans le cabinet d'un membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou d'un secrétaire d'Etat régional, est effectué conformément aux modalités fixées par le Gouvernement fédéral, régional ou communautaire concerné.
 Section 7.  - Des chauffeurs des cabinets
 Art.    22 . Il est accordé aux chauffeurs de voiture des cabinets :
1° une allocation forfaitaire mensuelle de 272 EUR;
2° une indemnité forfaitaire d'un montant maximum de 2.478 EUR par an.
L'allocation forfaitaire mensuelle est portée à 476 EUR pour le chauffeur personnel du membre du Gouvernement ou du Secrétaire d'Etat, le supplément de 204 EUR couvrant le surcroît de prestations extraordinaires auquel donnent lieu les déplacements du membre du Gouvernement ou du Secrétaire d'Etat. Celui-ci peut, d'après les prestations accomplies, modifier l'attribution de ce supplément et en opérer la répartition entre les chauffeurs du cabinet.
Aucune autre allocation ou indemnité que celles prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre ne peut en principe leur être accordée.
 Art.    23 . Toutefois, le Ministre ou le Secrétaire d'Etat peut accorder aux chauffeurs, au personnel préposé à l'accueil, aux techniciens de surface et au personnel de cuisine, une indemnité forfaitaire pour tenue ou équipement approprié.
 Section 8.  - Modalités financières de paiement des indemnités et allocations
 Art.    24 . Les indemnités, primes et allocations prévues aux articles 11, 12, 15, 18, 19 et 21 sont payées mensuellement à terme échu. L'indemnité ou l'allocation du mois est égale à 1/12 du montant annuel. Lorsque l'indemnité ou l'allocation du mois n'est pas due entièrement, elle est payée en trentième, conformément à la règle prévue par le statut pécuniaire du personnel des services publics régionaux de Bruxelles.
§ 2. Les indemnités et allocations prévues aux articles 11, 12, 15, 18, 19 et 21 sont liées aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation; à cet effet, elles sont rattachées à l'indice 138,01.
 Section 9.  - Téléphonie et Internet
 Art.    25 . Sur présentation d'une déclaration de créance approuvée par le membre du Gouvernement ou le Secrétaire d'Etat concerné, les frais d'abonnement au réseau de téléphonie fixe et d'Internet peuvent être pris en charge par le cabinet ou remboursés au personnel des cabinets ministériels. Les frais d'abonnement au réseau de téléphonie mobile et de communications peuvent également être pris en charge par le cabinet sur une base forfaitaire.
 Section 10.  - Assurance- hospitalisation
 Art.    26 . Les cabinets ministériels sont autorisés à souscrire par la voie d'un marché public une assurance-hospitalisation en faveur des diverses catégories de personnel qui les composent à l'exception de ceux qui, par la voie du détachement, bénéficient d'une assurance-hospitalisation souscrite par leur administration d'origine ou leur service social correspondant.
 CHAPITRE 6.  - De la fin de la relation de travail
 Art.    27 . § 1er. Le membre du Gouvernement ou le Secrétaire d'Etat, avec l'accord du ministre auquel il est adjoint, peut accorder suivant les conditions reprises ci-après, une allocation forfaitaire de départ aux personnes qui ont occupé une fonction dans un cabinet et qui ne bénéficient d'aucun revenu professionnel ou revenu de remplacement ou d'une pension de retraite.
Une pension de survie ou des aides sociales accordées par un centre public d'action sociale ne sont pas considérées comme des revenus de remplacement.
§ 2. Cette allocation forfaitaire comprend :
- un mois d'allocation de cabinet tenant lieu de traitement pour une période d'activité ininterrompue de trois à six mois;
- deux mois d'allocation de cabinet tenant lieu de traitement pour une période d'activité ininterrompue de six mois à un an;
- trois mois d'allocation de cabinet tenant lieu de traitement pour une période d'activité ininterrompue d'un an à dix-huit mois;
- quatre mois d'allocation de cabinet tenant lieu de traitement pour une période d'activité ininterrompue de dix-huit mois à deux ans;
- cinq mois d'allocation de cabinet tenant lieu de traitement pour une période d'activité ininterrompue de deux ans et plus.
§ 3. L'allocation de départ est payée par mensualités. Le bénéficiaire doit introduire chaque mois une déclaration sur l'honneur, établissant que, pour la période concernée, soit, il n'a pas exercé une activité professionnelle, soit il se trouve dans les conditions prévues au § 4.
§ 4. Par dérogation au § 1er, le membre du Gouvernement ou le Secrétaire d'Etat, avec l'accord du ministre auquel il est adjoint, peut accorder une allocation forfaitaire de départ aux personnes qui ont exercé des fonctions dans son cabinet et qui soit sont titulaires exclusivement d'une ou plusieurs fonctions exercées à temps partiel dans un service public ou dans un établissement d'enseignement subventionné, soit d'une ou plusieurs pensions à charge du Trésor, se rapportant à une ou plusieurs carrières incomplètes, soit bénéficient d'allocations de chômage. Dans ces cas, l'allocation de départ est fixée, conformément au § 2 et diminuée, selon le cas, de la somme totale qui est due à un intéressé pour la période correspondante, soit en rétribution de fonctions incomplètes, soit à titre de pension ou d'allocation de chômage. Les calculs sont effectués sur des montants bruts.
§ 5. Les allocations, primes et indemnités prévues aux articles 18, 19 et 22 ne sont pas prises en considération pour la fixation de l'allocation de départ. Il n'est dû aucune allocation de départ aux personnes qui cessent leurs fonctions de leur plein gré.
 CHAPITRE 7.  - Bâtiments et matériel des cabinets
 Art.    28 . Lorsque les bâtiments occupés par les membres du Gouvernement et les Secrétaires d'Etat ne sont pas la propriété de la Région de Bruxelles-Capitale, les services généraux du Service Public Régional de Bruxelles mettent à la disposition du Gouvernement, à charge de leur budget, les locaux nécessaires à son fonctionnement.
Cette disposition est prise par le Gouvernement sur proposition des Ministres ayant la Fonction publique et les Travaux publics dans leurs attributions.
 Art.    29 . Le "Centre d'informatique pour la Région bruxelloise" met à la disposition du Gouvernement, le matériel informatique, de télécommunication et de photocopies. Il en assure la maintenance.
 CHAPITRE 8.  - Instructions et ordres de service
 Art.    30 . § 1er. Le directeur de cabinet communique les instructions et les ordres de service du membre du Gouvernement ou du Secrétaire d'Etat, par la voie hiérarchique. En cas d'urgence, il peut déroger à cette règle sous réserve d'en informer sans délai le fonctionnaire dirigeant de l'administration, du service public ou de l'organisme d'intérêt public concerné.
§ 2. Les autres membres et agents du cabinet ne peuvent traiter avec l'administration, le service ou l'organisme d'intérêt public concernés, que par l'intermédiaire du directeur de cabinet ou avec son autorisation.
 CHAPITRE 9.  - Dispositions diverses
 Art.    31 . Le directeur de cabinet peut être autorisé par un arrêté du Gouvernement à porter le titre honorifique de ses fonctions, à condition de les avoir exercées durant deux années au moins.
 Art.    32 . En fin de législature, ou en cas de démission, il est mis à disposition de chaque membre du Gouvernement et Secrétaire d'Etat, sortant de charge et n'exerçant plus de fonction de ministre ou de secrétaire d'Etat, un collaborateur dont le rang ne dépasse pas celui de conseiller et ce, pour une période de deux ans, pour autant que le membre du Gouvernement ou le Secrétaire d'Etat ait exercé ce mandat exécutif durant l'entièreté de la législature régionale.
Dans le cas contraire, la durée maximale de la mise à disposition est réduite au prorata de la durée de l'exercice du mandat exécutif.
Aucune mise à disposition de personnel n'est octroyée lorsqu'un membre du Gouvernement ou Secrétaire d'Etat devient membre d'une assemblée législative après la cessation de ses fonctions.
 CHAPITRE 10.  - Dispositions finales et entrée en vigueur
 Art.    33 . Il ne peut être dérogé aux dispositions du présent arrêté que de l'accord du Gouvernement. Si une dérogation nécessite un accroissement des crédits réservés au cabinet d'un Ministre ou d'un Secrétaire d'Etat, l'accord préalable du ministre qui a le budget dans ses attributions est également requis.
 Art.    34 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement régional de Bruxelles-Capitale et des Secrétaires d'Etat régionaux, est abrogé.
 Art.  35. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 3, § 3 qui entrera en vigueur lors de la prochaine législature régionale.