type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Pour l'application de la présente annexe, on entend par :
1° loi : la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
2° réseau public de télécommunications : un réseau de télécommunications utilisé en tout ou en partie pour la fourniture de services de télécommunications accessibles au public;
3° service de téléphonie vocale : service mis à la disposition du public pour l'exploitation commerciale du transport direct de la voix en temps réel via le réseau public commuté et permettant à tout utilisateur d'utiliser l'équipement connecté à un point de terminaison du réseau pour communiquer avec un autre utilisateur d'équipement connecté à un autre point de terminaison;
4° service universel géographique de base : le service au sens de l'article 84, § 1er, 1°, de la loi;
5° tarifs sociaux et spéciaux : les tarifs prévus à l'article 84, § 1er, 8°, de la loi;
6° Service de Renseignements : le service prévu à l'article 84, § 1er, 4°, de la loi;
7° annuaire universel : l'annuaire blanc universel visé à l'article 84, § 1er, 7°, de la loi;
8° poste téléphonique payant public : le poste téléphonique qui est mis à la disposition du public et pour l'utilisation duquel les moyens de paiement sont les pièces de monnaie, les cartes de débit et/ou les cartes à prépaiement visé à l'article 84, § 1er, 6°, de la loi;
9° fonds : le Fonds pour le Service universel, tel que prévu à l'article 86, § 1er, de la loi;
10° institut : l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications, en abrégé l'IBPT, visé à l'article 71 de la loi;
11° prestataire du service universel : Belgacom ou tout opérateur autorisé à fournir le service universel sur tout le territoire, selon l'article 83 de la loi.
(12° Bénéfice indirect : l'ensemble des avantages, pouvant être évalués financièrement, obtenus par un opérateur du fait de sa prestation d'un service presté au titre du service universel tel que énuméré à l'article 84, § 1er, de la présente loi, entre autres les effets de notoriété sur la marque de l'entreprise ou les effets publicitaires;
13° Coûts: les coûts calculés selon la méthode de la comptabilité en coûts actuels ("CCA") ", c'est-à-dire que les annuités d'amortissement incluses dans les frais d'exploitation sont calculées sur la base de l'évaluation à la valeur actuelle d'actifs équivalents (comptabilité des coûts actuels "CCA") et par conséquent que le rapport relatif au capital engagé soit également établi sur la base des coûts actuels.) <AR 1999-12-23/52, art. 1, 002;   En vigueur :   09-02-2000>
 Art.    2 . La méthodologie de calcul du coût du service universel et les modalités de contribution au Fonds de Service universel et d'intervention du fonds s'appliquent dans des conditions identiques à tout prestataire du service universel.
 Art.    3 . Le fonds est géré et représenté par le fonctionnaire dirigeant de l'institut, assisté par les fonctionnaires de l'institut qu'il désigne.
Les comptes annuels et le rapport annuel du fonds et le rapport de gestion du fonds sont publiés en même temps que ceux de l'institut.
 CHAPITRE 2.  - La méthodologie de calcul du coût du service universel.
 Art.    4 . § 1er. Le coût du service universel mis à charge des contributeurs, mentionnés à l'article 86, § 2, de la loi, est calculé par le prestataire du service universel sur la base de la somme des éléments suivants :
1° coût net du service universel géographique de base;
2° coût net résultant des tarifs sociaux et spéciaux, en ce compris le service visé à l'article 86, § 1er, 5°, de la loi;
3° coût net du Service de Renseignements;
4° coût net résultant de l'exploitation des postes téléphoniques payants publics;
5° coût net de l'(annuaire universel). <AR 1999-12-23/52, art. 2, 002;   En vigueur :   09-02-2000>
A ces coûts, sont ajoutés les frais de gestion du fonds supportés par l'institut, tels que calculé par celui-ci pour la partie correspondante au financement des activités reprises à l'article 84, § 1er, de la loi.
(§ 2. Le coût net du service universel géographique de base est constitué de la différence entre l'ensemble des coûts définis à l'alinéa 2 et l'ensemble des recettes définies à l'alinéa 3.
Les coûts à prendre en compte pour le service universel de base sont les coûts qui pourraient être évités à long terme si le prestataire du service universel ne devait pas fournir la prestation prévue par la présente loi.
Les recettes à prendre en compte pour le calcul du service universel géographique de base sont les recettes prévisionnelles résultant des frais d'installation et des abonnements, les recettes provenant des appels entrants et sortants ainsi qu'une évaluation du bénéfice indirect découlant de la prestation du service universel. En ce qui concerne les appels sortants, les appels à l'intérieur des zones géographiques non rentables ne seront comptabilisés qu'une seule fois et les appels pour lesquels une substitution est possible ne seront pas comptabilisés.
Ces coûts et recettes sont calculés sur la base de la typologie réelle du réseau de l'opérateur.) <AR 1999-12-23/52, art. 3, 002;   En vigueur :   09-02-2000>
(§ 3. Le coût net résultant des tarifs sociaux et spéciaux, en ce compris le service visé à l'article 84, § 1er, 5°, de la présente loi est constitué de la différence entre l'ensemble des coûts définis à l'alinéa 2 et l'ensemble des recettes définies à l'alinéa 3.
Les coûts à prendre en compte pour le calcul des coûts résultant des tarifs sociaux et spéciaux, en ce compris le service visé à l'article 84, § 1er, 5° de la présente loi, sont les coûts qui pourraient être évités à long terme si le prestataire du service universel ne devait pas fournir la prestation prévue par la présente loi.
Les recettes à prendre en compte pour le calcul des recettes résultant des tarifs sociaux et spéciaux, en ce compris le service visé à l'article 84, § 1er, 5°, de la présente loi sont les recettes prévisionnelles résultant des frais d'installation et des abonnements, les recettes provenant des appels entrants et sortants ainsi qu'une évaluation du bénéfice indirect découlant de la prestation du service universel. En ce qui concerne les appels sortants, les appels entre ces clients ne seront comptabilisés qu'une seule fois.
Le coût net mentionné au 1er alinéa est calculé sur la base de l'ensemble des abonnés bénéficiant des tarifs sociaux et spéciaux.) <AR 1999-12-23/52, art. 3, 002;   En vigueur :   09-02-2000>
(§ 4. Le coût net du service de renseignements est constitué de la différence entre l'ensemble des coûts définis à l'alinéa 2 et l'ensemble des recettes définies à l'alinéa 3.
Les coûts à prendre en compte pour le service de renseignements sont les coûts qui pourraient être évités à long terme si le prestataire du service universel ne devait pas fournir la prestation prévue par la présente loi.
Les recettes à prendre en compte pour le calcul des recettes du service de renseignements sont les recettes prévisionnelles provenant des appels vers ce service.) <AR 1999-12-23/52, art. 3, 002;   En vigueur :   09-02-2000>
(§ 5. Le coût net résultant de l'exploitation des postes téléphoniques payants publics est constitué de la différence entre l'ensemble des coûts définis à l'alinéa 2 et l'ensemble des recettes définies à l'alinéa 3.
Les coûts à prendre en compte pour le calcul des coûts résultant de l'exploitation des postes téléphoniques payants publics structurellement non rentables sont les coûts qui pourraient être évités à long terme si le prestataire du service universel ne devait pas fournir la prestation prévue par la présente loi.
Les recettes à prendre en compte pour le calcul des recettes résultant de l'exploitation des postes téléphoniques payants publics structurellement non rentables est l'ensemble des recettes prévisionnelles provenant des appels effectués au départ de ces postes téléphoniques payants publics, de toute autre recette d'exploitation ainsi qu'une évaluation du bénéfice indirect résultant de la présence de ces postes téléphoniques payants publics.) <AR 1999-12-23/52, art. 3, 002;   En vigueur :   09-02-2000>
(§ 6. Le coût net de l'annuaire universel est constitué de la différence entre l'ensemble des coûts définis à l'alinéa 2 et l'ensemble des recettes définies à l'alinéa 3.
Les coûts à prendre en compte pour le calcul des coûts résultant de la confection, de l'édition et de la distribution des annuaires universels sont l'ensemble des coûts qui pourraient être évités à long terme si le prestataire du service universel ne devait pas fournir la prestation prévue par la présente loi.
Les recettes à prendre en compte pour le calcul des recettes résultant de la confection, de l'édition et de la distribution des annuaires universels sont l'ensemble des recettes prévisionnelles liées à ces opérations, en ce compris les recettes publicitaires ainsi que les bénéfices indirects liés à cette activité.) <AR 1999-12-23/52, art. 3, 002;   En vigueur :   09-02-2000>
§ 7. Les frais de gestion du fonds sont composés de l'ensemble des frais liés au fonctionnement du fonds et supportés par l'institut. Ce montant est fixé par l'institut et ventilé entre les frais de gestion correspondant au financement des activités repris à l'article 84, § 1er, de la loi et les autres frais de gestion. Ce montant fait l'objet d'un article particulier du budget de l'institut. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministre fixe le montant maximum des frais de gestion du fonds.
§ 8. (...) <AR 1999-12-23/52, art. 3, 002;   En vigueur :   09-02-2000>
 Art.    5 . § 1er. Sur base de la méthodologie exposée à l'article 4 de la présente annexe, l'institut vérifie et approuve annuellement le calcul du coût du service universel. A cet effet, le prestataire du service universel met, avant le 31 mars de l'année suivante, à la disposition de l'institut, dans les formes déterminées par ce dernier, les informations que celui-ci juge nécessaires à l'établissement du coût net du service universel.
§ 2. Le résultat du calcul du coût net du service universel pour une année est publié avant le 30 juin de l'année suivante.
 CHAPITRE 3.  - Les contributeurs au fonds.
 Art.    6 . L'institut publie, à titre informatif, chaque année avant le 31 mars, la liste des personnes correspondant aux catégories définies à l'article 86, § 2, de la loi.
 CHAPITRE 4.  - Les modalités de contribution au fonds et d'intervention de celui-ci.
 Art.    7 . § 1er. La contribution, au fonds, des personnes mentionnées à l'article 86, § 2, de la loi, dont le chiffre d'affaires est supérieur à (12.400.000 EUR), est calculée comme suit : le coût du service universel, tel que visé à l'article 4, multiplié par la fraction obtenue en divisant le chiffre d'affaires du contributeur dans les services visés à l'article 86, § 2, 1° et 2° par le chiffre d'affaires total considéré du secteur, tel que précisé à l'article 8 de la présente annexe. <AR 2000-07-20/55, art. 3, 003;   En vigueur :   01-01-2002>
§ 2. Les chiffres d'affaires sont calculés sur base des comptes annuels afférents à l'année pour laquelle le coût du service universel est calculé.
Afin de déterminer les chiffres d'affaires respectifs, tels que visés au § 1er du présent article, les contributeurs au fonds font parvenir à l'institut, à sa demande et dans le délai prescrit par lui, tous les documents jugés nécessaires par l'institut. A défaut de communication de ces données, l'institut établira le chiffre d'affaires de la personne considérée sur la seule base des éléments en sa possession.
§ 3. Pour les fournisseurs de services de téléphonie vocale et les fournisseurs de services de télécommunications au public, le montant du chiffre d'affaires est diminué du montant payé à un fournisseur de réseau public de télécommunications et des charges d'interconnexion. Ce montant sera calculé sur base de documents comptables.
 Art.    8 . Le chiffre d'affaires total du secteur est calculé comme étant la somme des chiffres d'affaires des contributeurs au Fonds pour le Service universel des télécommunications, tels que visés à l'article 86, § 2, de la présente loi.
 Art.    9 . § 1er. Les personnes, visées à l'article 86, § 2, de la loi, versent des acomptes au fonds pendant l'année en cours suivant les modalités suivantes :
- premier acompte avant le 31 mars;
- deuxième acompte avant le 30 juin;
- troisième acompte avant le 30 septembre;
- quatrième acompte avant le 31 décembre.
§ 2. Afin de déterminer le montant des acomptes visés au § 1er du présent article, les personnes visées à l'article 86, § 2, de la loi procèdent à une estimation de leur chiffre d'affaires pour le trimestre en cours. Le montant des acomptes correspond à ce qui aurait dû être payé, compte tenu du chiffre d'affaires estimé, sur base du taux de participation de la dernière année pour laquelle le coût du service universel a été publié.
§ 3. Le prestataire du service universel est exonéré du versement des acomptes prévus au § 1er du présent article.
 Art.    10 . Les acomptes recus, diminués du montant correspondant aux frais mentionnés à l'article 4, § 1er, 6°, de la présente annexe, sont versés par le fonds au prestataire du service universel dans le mois qui suit les dates visées à l'article 9, § 1er, de la présente annexe.
La portion des acomptes, correspondant aux frais mentionnés à l'article 4, § 1er, 6°, de la présente annexe, est versée par le fonds à l'institut dans le mois qui suit les dates visées à l'article 9, § 1er, de la présente annexe.
 Art.    11 . § 1er. Avant le 30 juin de l'année qui suit l'année qui a fait l'objet d'acomptes, l'institut publie le montant définitif des participations de chacun des contributeurs au fonds, ainsi que les éventuelles procédures d'apurement des comptes.
§ 2. Dans le mois de la publication visée au § 1er du présent article, les comptes concernant le service universel sont apurés en ce qui concerne tant le prestataire du service universel que les autres contributeurs. A cet effet, le fonds reçoit et distribue les éventuelles soultes.
§ 3. S'il s'avère que les acomptes versés par un contributeur sont de 10 % inférieurs au montant définitif de la contribution, telle que calculée par l'institut et que cette différence est le résultat d'une sous-estimation du chiffre d'affaires, un intérêt calculé sur base annuelle d'un taux équivalent au taux de la majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés à l'impôt des personnes physiques sur la différence est dû.
Les sommes représentant ces intérêts, ainsi que les éventuels intérêts sur les sommes payées au fonds viennent l'année suivante en déduction du coût du service universel.
 Art.  12. Afin de couvrir d'autres coûts du service universel que ceux mentionnés à l'article 4 de la présente annexe, le fonds peut avoir pour ressource un crédit repris au budget général des dépenses.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 est ajusté, en ce qui concerne la Section 15 - " Coopération au développement " et la Section 16 - " Défense nationale ", conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
 Art.    3 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    4 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement,
R. MOREELS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux annexés à la loi.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-01-1998, p. 2858 - 2565).


text:
CHAPITRE 1.  - Définitions.
 Article    1 . Pour l'application de la présente annexe, on entend par :
1° loi : la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
2° institut : l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications, en abrégé IBPT, visé à l'article 71 de la loi;
3° prestataire du service universel : Belgacom ou tout autre opérateur autorisé à fournir le service universel sur tout le territoire, selon l'article 83 de la loi;
4° service de téléphonie vocale de base : service de téléphonie vocale, visé à l'article 84, § 1er, 1°, répondant aux conditions fixées par la présente annexe, soit le service fourni à l'utilisateur final permettant l'émission et la réception en position fixe d'appels vocaux nationaux et internationaux;
5° réseau téléphonique public fixe de base : réseau public commuté de télécommunications servant à la prestation du service de téléphonie vocale de base;
6° poste téléphonique payant public : le poste téléphonique, visé à l'article 84, § 1er, 6°, de la loi, qui est mis à la disposition du public et pour l'utilisation duquel les moyens de paiement sont les pièces de monnaie, les cartes de débit et/ou les cartes à prépaiement;
7° délai de fourniture du raccordement au réseau téléphonique public fixe de base : le délai qui court entre le moment où un contrat valable est conclu entre le prestataire de service universel et l'abonné et le moment où le raccordement au réseau téléphonique public fixe de base est prêt à être mis en service. Ce délai est exprimé en jours ouvrables;
8° appel de dérangement valable : l'avertissement qu'un service est interrompu ou que la qualité de ce service est diminuée. Cet appel provient d'un utilisateur final. Il s'agit d'un défaut imputable au réseau et qui nécessite une réparation. Les défauts imputables à l'appareillage terminal, situé au delà du point de raccordement au réseau, ne sont pas compris dans la définition;
9° une ligne d'accès : un circuit capable de porter une seule liaison vocale reliant l'appareillage de l'abonné au commutateur local;
10° délai de réparation d'un dérangement : le délai qui court entre le moment où un défaut est signalé au prestataire du service universel et le moment où le service est réparé et fonctionne à nouveau normalement. Pour les postes téléphoniques payants publics, le délai court à partir du moment où un défaut est constaté par le prestataire du service universel; la durée de réparation est exprimée en heures;
11° appel défaillant ou tentative de connexion défaillante : un appel vers, ou une tentative de connexion avec, un numéro formé correctement, pour lequel ni la tonalité d'occupation, ni la tonalité d'appel, ni un signal de réponse ne sont reconnus sur la ligne d'accès de l'appelant, dans les 30 secondes pour les appels nationaux ou à destination d'un pays membre de l'Union européenne et dans la minute pour les appels vers un pays non membre de l'Union européenne; ce délai court à partir du moment où les coordonnées pour l'établissement de la liaison sont reçues par le réseau;
12° délai d'établissement d'une liaison : le délai qui court entre le moment où les coordonnées nécessaires à l'établissement de la liaison sont reçues par le réseau et le moment où une tonalité d'occupation ou d'appel ou un signal de réponse est reconnu sur la ligne d'accès de l'appelant. Ce délai est exprimé en secondes;
13° service avec intervention d'un standardiste : le service constitué d'un appel manuel international avec intervention d'un opérateur humain pour les liaisons où un appel automatique est impossible;
14° délai de réponse pour les services avec intervention d'un standardiste : le délai qui court entre le moment où le dernier chiffre d'adressage (digit d'adressage), pour les services avec intervention d'un standardiste, est envoyé correctement et le moment où le standardiste répond à l'abonné appelant pour fournir le service demandé. Ce délai de réponse est exprimé en secondes.
 CHAPITRE 2.  - Les conditions techniques de prestation du service universel.
 Art.    2 . § 1er. Le service de téléphonie vocale de base doit satisfaire aux exigences de qualité de base fixées aux §§ suivants du présent article pendant la période d'observation fixée au § 10. Les exigences de qualité de base ne se rapportent pas aux communications utilisant d'autres services que le service de téléphonie de base.
§ 2. En ce qui concerne le délai de fourniture pour le raccordement au réseau public commuté, au moins 95 % des contrats de raccordement valables, conclus au cours de la période d'observation et pour lesquels l'abonné n'a pas demandé d'être raccordé à un moment qui lui convient, doivent être exécutés dans les cinq jours ouvrables.
Si le délai de fourniture excède les huit jours ouvrables, dès le neuvième jour après l'établissement d'un contrat valable pour lequel l'abonné n'a pas demandé d'être raccordé à un moment qui lui convient, le prestataire du service universel fournit une solution alternative jusqu'au moment où le raccordement au service de base est effectivement mis en place. Cette solution alternative est fournie sans supplément par rapport au prix de la prestation de téléphonie vocale de base à laquelle l'abonné a souscrit. Le prestataire de service universel ne peut pas exiger une deuxième fois des frais de raccordement lorsque le raccordement au réseau public commuté demandé par l'abonné est effectivement réalisé.
Dans au moins 95 % des cas de contrats valables de raccordement, l'abonné doit pouvoir obtenir une date pour la fourniture du raccordement, au plus tard le premier jour qui suit l'enregistrement de la demande par le prestataire de service universel.
Pour établir ses statistiques, le prestataire du service universel utilise, pour chaque catégorie, le nombre total de contrats et raccordements valables effectués pendant la période d'observation concernée.
§ 3. Le taux de dérangement par ligne d'accès et le pourcentage de dérangements sur le nombre total de lignes d'accès ne peut excéder 7,5 % par période d'observation.
Le comptage des appels de dérangement est basé sur les appels de dérangement valables provenant des abonnés. Pour un appel concernant plus d'une ligne d'accès entre un abonné et un commutateur local, chacune de ces lignes d'accès sera prise en compte. Le taux de dérangement est mesuré en divisant le nombre d'appels de dérangement valables effectués au cours de la période d'observation par le nombre moyen de lignes d'accès sur le réseau public commuté pendant cette même période d'observation.
§ 4. 90 % des dérangements signalés pendant la période d'observation doivent être levés avant la fin du jour ouvrable qui suit celui où ils ont été communiqués au prestataire du service universel.
Les 10 % restants doivent être levés avant la fin du quatrième jour ouvrable qui suit celui où ils ont été communiqués au prestataire du service universel.
Ces pourcentages sont calculés sur la base de tous les appels de dérangement valables et toutes les réparations effectuées pendant la période d'observation concernée. Les cas où la réparation dépend d'un accord entre le prestataire de service universel et l'abonné ne sont pas pris en compte.
§ 5. Pour déterminer le taux de dérangement des appels aux niveaux national, interne à l'Union européenne et externe à celle-ci, le prestataire du service universel calcule, par période d'observation, le pourcentage d'appels défaillants pour chacune des trois catégories, et ce selon la méthode prescrite au présent paragraphe.
En ce qui concerne la méthode de mesure, les statistiques sont définies sur la base d'une des méthodes suivantes :
1° sur la base des données concernant le trafic sortant réel dans un échantillon représentatif de centraux locaux;
2° sur la base d'appels d'(essai) générés dans un échantillon représentatif de centraux locaux vers un échantillon représentatif de centraux terminaux; <Err. M.B. 23-04-1998, p. 12443>
3° sur la base d'une combinaison du 1° et 2°.
Les mesures doivent être planifiées de manière à refléter fidèlement les variations de trafic pendant les différentes heures d'une journée, les jours d'une semaine et les mois d'une année.
Pour les appels nationaux et à destination de l'Union européenne, le nombre d'observations, effectuées pendant une période d'observation d'un an, doit être tel qu'un taux de précision absolue de 0,1 % ou au moins un taux de précision relative de 10 % avec 95 % de fiabilité est atteint. Pour les appels hors de l'Union européenne, le nombre d'observations, effectuées pendant une période d'observation d'un an, doit être tel qu'un taux de précision absolue de 0,1 % ou au moins un taux de précision relative de 20 % avec 90 % de fiabilité est atteint. Pour les appels nationaux et internes à l'Union européenne, le nombre d'observations, effectuées pendant une période d'observation de trois mois, doit être tel qu'un taux de précision absolue de 0,2 % ou au moins un taux de précision relative de 20 % avec 95 % de fiabilité est atteint.
Pour les appels hors de l'Union européenne, le nombre d'observations, effectuées pendant une période d'observation de trois mois, doit être tel qu'un taux de précision absolue de 0,2 % ou au moins un taux de précision relative de 40 % avec 90 % de fiabilité est atteint. Le prestataire du service universel peut choisir le taux de précision pour lequel le moins d'observations sont requises. Le monitoring des appels peut être effectué pour chaque Ne appel, où N doit être défini comme le rapport entre le nombre total d'appels attendus dans les intervalles de temps pertinents et le nombre total d'observations nécessaires. En générant les appels d'essai, le choix des centraux terminaux doit être opéré en fonction du trafic. Les pourcentages sont basés sur le nombre total d'observations effectuées pendant la période d'observation.
§ 6. Pour déterminer le délai d'établissement d'une liaison aux niveaux national, vers l'Union européenne et hors de l'Union européenne, le prestataire du service universel calcule, par période d'observation, les valeurs percentiles 95 pour chacune des trois catégories, selon la méthode de mesure prescrite au présent paragraphe.
Les statistiques sont définies sur la base d'une des méthodes de mesure suivantes :
1° sur la base des données concernant le trafic sortant réel dans un échantillon représentatif de centraux locaux définis par l'institut;
2° sur la base d'appels d'essai générés dans un échantillon représentatif de centraux locaux vers un échantillon représentatif de centraux terminaux définis par l'institut;
3° sur la base d'une combinaison du 1° et 2°.
Les mesures doivent être planifiées de manière à refléter fidèlement les variations de trafic aux différentes heures d'une journée, jours d'une semaine et mois d'une année. Le nombre d'observations doit être au moins égal à 10 000 pour une période d'observation d'un an et à 2 500 pour une période d'observation de trois mois, et ce pour chaque catégorie de destination. Cela vaut aussi bien pour le monitoring que pour l'utilisation d'appels d'essai. (Le monitoring des appels peut être effectué pour chaque Nième appel, où N doit être défini comme le rapport entre le nombre total d'appels attendus dans les intervalles de temps pertinents et le nombre total d'observations nécessaires.) Ces observations doivent être effectuées par catégorie. Les appels manqués ne sont pas repris dans les statistiques. <Err. M.B. 23-04-1998, p. 12443>
§ 7. Le délai de réponse, pour les services avec intervention d'un standardiste, ne peut dépasser 20 secondes en moyenne.
Le nombre d'observations, permettant la mesure, doit être tel que pour le pourcentage annuel, un taux de précision absolue de 0,1 % est atteint avec un taux de fiabilité de 95 %, et tel que pour le pourcentage trimestriel, un taux de précision absolue de 0,2 % est atteint avec un taux de fiabilité de 95 %. Le pourcentage est basé sur toutes les observations effectuées pendant la période d'observation.
§ 8. Le prestataire du service universel veille à ce qu'à partir du 1er janvier 2000, chaque commune fusionnée qui constituait une entité administrative distincte au 31 décembre 1970 soit équipée d'au moins un poste téléphonique payant public. (Par commune fusionnée, il sera installé au moins un poste téléphonique payant public dont le paiement s'effectue tant avec des pièces qu'avec une carte de téléphone ou une carte de débit). En outre, le prestataire du service universel doit garantir le maintien : <AR 1999-03-04/46, art. 11, 002;   En vigueur :   14-04-1999>
- d'au moins 10 postes téléphoniques payants publics en moyenne par 10 000 habitants dans chaque province;
- d'au moins 14 postes téléphoniques payants publics en moyenne par 10 000 habitants dans le Royaume.
Au moins 96 % des dérangements des postes téléphoniques payants publics doivent être levés dans les 48 heures qui suivent la constatation des dérangements par le prestataire de service universel. Les 4 % restants doivent être levés dans les 72 heures qui suivent la constatation des dérangements par le prestataire de service universel.
Ces pourcentages doivent être calculés sur la base de toutes les constatations et réparations de dérangements faites pendant la période d'observation concernée.
La proportion de postes téléphoniques payants publics, en état de fonctionnement, doit atteindre au moins 90 %.
Ce pourcentage est calculé chaque mois. Ensuite, pour le pourcentage trimestriel, la moyenne des trois mois concernés est prise et pour le pourcentage annuel, la moyenne des douze mois concernés est prise.
§ 9. Le pourcentage des contestations et questions complexes concernant la facturation ne peut excéder 1 % du nombre total des factures envoyées.
Par contestations et questions complexes concernant la facturation, on entend les questions et contestations qui ne peuvent être résolues en une seule conversation téléphonique.
§ 10. Les exigences de qualité de base mentionnées aux §§ précédents du présent article sont valables pour une année calendrier, et ce pour la première fois en 1998.
§ 11. Le prestataire du service universel calcule également les valeurs réalisées effectivement à chaque trimestre, selon les méthodes prescrites aux §§ 1er à 9 du présent article. Ces valeurs sont communiquées à l'institut au plus tard un mois après l'expiration du trimestre en question, selon la forme fixée à l'annexe C de la présente annexe.
§ 12. Pour les §§ 2 et 4 du présent article, le prestataire du service universel doit, en cas de force majeure, indiquer à l'utilisateur intéressé le délai dans lequel sa demande sera probablement satisfaite.
§ 13. Le prestataire du service universel conclut, avec les abonnés, une convention d'utilisateur qui spécifie le service qu'il fournit. Le prestataire du service universel soumet les conditions de fourniture, qu'il établit, à l'exception des conditions tarifaires, à l'avis du Service de Médiation et du Comité consultatif pour les Télécommunications. Les nouvelles conditions de fourniture n'entrent en vigueur, qu'après une période adéquate de préavis aux utilisateurs fixée par l'institut, dans le mois qui suit la notification de la modification.
Sauf cas de force majeure ou d'accord exprès entre la personne et le fournisseur du service universel, celui-ci est tenu d'appliquer ses conditions de fourniture publiées.
Si le prestataire de service universel, en réponse à une demande donnée, estime unilatéralement qu'il n'est pas raisonnable de maintenir ses conditions de fourniture, telles que publiées, il doit dans ce cas, obtenir l'accord de l'institut préalablement à leur modification.
 Art.    3 . Le prestataire du service universel accorde, en matière de levées de dérangements, la priorité aux personnes suivantes :
1° services de Secours et de Sécurité (Gendarmerie, police communale, police judiciaire, pompiers, Protection civile, Sûreté de l'Etat, Service général de Renseignements, Centre de Crise et de Coordination du Gouvernement fédéral, cellules de Sécurité des administrations provinciales);
2° hôpitaux, médecins, pharmaciens et vétérinaires assurant un service de garde;
3° invalides, malades qui nécessitent des soins spéciaux et handicapés mentionnés à l'annexe B, 1.5.
Par réparation, on entend la réparation de la ligne ou la fourniture d'un service de remplacement. En outre, par dérogation à l'article 2 de la présente annexe, le temps de levée d'un dérangement ne peut dépasser 24 heures pour les personnes mentionnées au 1° et 2° du présent paragraphe, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Les exigences spécifiques reprises au 1er alinéa de ce paragraphe sont respectées sans supplément de prix pour les bénéficiaires.
Les modalités de fourniture spécifique appliquées aux personnes et institutions visées à l'alinéa 1er du présent article font également l'objet de l'évaluation et de l'avis de l'institut visé à l'article 16 de la présente annexe.
 Art.    4 . La publicité des informations, relatives au réseau téléphonique public fixe de base et disponible au moment de la confection de l'annuaire, est assurée par le prestataire du service universel, qui fournit ces informations à l'institut. Ces informations consistent en la description des modalités concernant l'accès au réseau téléphonique public fixe de base et son utilisation. Les détails concernant le contenu précis des informations à publier sont repris à l'annexe C de la présente annexe.
Les modifications éventuelles à ces informations sont communiquées à l'institut au plus tard deux mois avant leur mise en oeuvre effective.
L'institut publie les références de ces informations et des modifications éventuelles au Moniteur belge. L'institut communique également ces références au Comité consultatif pour les Télécommunications. Les informations et les modifications éventuelles sont ensuite distribuées par l'Institut belge pour la Normalisation selon les modalités fixées par celui-ci.
 Art.    5 . La publicité des informations sur le service de téléphonie vocale de base est assurée annuellement par le prestataire du service universel dans les annuaires des abonnés au service de téléphonie. Elles sont en outre communiquées tous les trois mois à l'institut. Référence à cette publication est faite au Moniteur belge. Avant leur publication, les informations sont communiquées au Service de Médiation des télécommunications et au Comité consultatif pour les Télécommunications. Les informations destinées à l'institut lui sont remises au plus tard un mois après la fin du trimestre en question.
Les informations sur le service de téléphonie vocale de base comportent :
- la description du service;
- les tarifs pratiqués;
- les conditions techniques de prestation du service de téléphonie vocale de base.
Les détails concernant le contenu des informations à publier sont repris à l'annexe C de la présente annexe.
 Art.    6 . La publicité des informations sur les postes téléphoniques payants publics est assurée annuellement par le prestataire du service universel dans les annuaires des abonnés au service de téléphonie et par voie d'affichage sur ou à côté des postes téléphoniques payants publics, dans le champ visuel de ceux-ci. Référence à cette publication est faite au Moniteur belge.
Les informations sur les postes téléphoniques payants publics comprennent :
- la description du service;
- les tarifs pratiqués;
- les conditions d'utilisation.
Ces informations sont, avant leur publication, communiquées pour information au Service de Médiation pour les télécommunications et au Comité consultatif pour les Télécommunications.
Les détails concernant le contenu des informations à publier sont repris à l'annexe C de la présente annexe.
 CHAPITRE 3.  - Conditions financières de prestation du service universel.
 Art.    7 . § 1er. Le prestataire du service universel met à la disposition des abonnés un Service d'Assistance. Le Service d'Assistance est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Service d'Assistance enregistre les demandes des abonnés relatives à la levée des dérangements et aux difficultés d'obtenir une communication. Il transmet ces demandes aux services compétents dans les délais les plus brefs. Le Service d'Assistance visé à l'article 84, § 1er, 3°, est accessible gratuitement.
§ 2. Le Service de Renseignements fournit oralement à toute personne qui le demande soit le numéro de téléphone d'un autre abonné dont le demandeur connaît l'adresse de raccordement, soit le nom et l'adresse de raccordement sur base du numéro de téléphone. Le Service de Renseignements ne fournit aucune information relative à un abonné bénéficiant d'un numéro secret.
 Art.    8 . Les services d'Urgence suivants sont accessibles gratuitement :
1° Service médical d'Urgence;
2° pompiers;
3° services de police;
4° Centre Anti-poison;
5° Prévention du suicide;
6° centres de Télé-accueil;
7° services Ecoute-enfants.
(8° Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités.) <AR 1999-03-04/46, art. 12, 002;   En vigueur :   14-04-1999>
Ces services sont également accessibles directement et gratuitement depuis les postes téléphoniques payants publics.
 Art.    9 . Le prestataire du service universel doit mentionner, sur la facture des abonnés, les postes suivants avec les sommes dues afférentes à ces différents postes :
- redevance;
- location éventuelle de l'appareil;
- communications zonales;
- communications interzonales;
- communications avec les services mobiles;
- communications internationales, appel par appel, à moins que l'abonné demande par écrit qu'il en soit autrement;
- services info-kiosques 077;
- services info-kiosques de la série 0900;
- (abrogé) <AR 1999-12-21/35, art. 9, 003;   En vigueur :   09-02-2000>
(Les appels gratuits et les appels aux services d'aide ne sont pas indiqués sur la facture de l'appelant selon les modalités déterminées par le Ministre.) <AR 1999-12-21/35, art. 9, 003;   En vigueur :   09-02-2000>
 Art.    10 . § 1er. Le prestataire du service universel applique un prix, qui partout en Belgique, ne dépasse pas le prix abordable, défini selon les modalités de l'article 11, pour une même prestation du service de téléphonie vocale de base.
Lorsque le prestataire du service universel, en réponse à une demande donnée, estime qu'il est déraisonnable de fournir le raccordement au réseau téléphonique public fixe selon ses conditions de tarifs et de fourniture publiées, il est tenu de demander l'accord de l'institut pour modifier lesdites conditions dans ce cas.
§ 2. Sans préjudice du § 1er, le prestataire du service universel peut appliquer différents tarifs pour une même prestation. Les différences de tarifs, pour une même prestation, ne peuvent être basées que sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
Ces tarifs différenciés sont publiés avant toute application aux abonnés.
§ 3. Les schémas de tarifs différenciés, relatifs au service de téléphonie de base et établis sur base du § 2 du présent article par le prestataire du service universel, sont soumis pour avis à l'institut.
§ 4. Le service minimum, visé à l'article 84, § 1er, 5°, de la loi, est accordé à l'abonné en retard de paiement, sans interruption de la ligne, après l'envoi d'un avis de rappel, par la voie postale ordinaire, resté sans effet pendant un délai de dix jours ouvrables à compter de sa date d'envoi. Il est maintenu gratuitement pendant une période minimale de nonante jours ouvrables et ne peut être accordé qu'à des personnes physiques qui ne peuvent l'utiliser qu'à des fins domestiques privées.
Pendant cette période de nonante jours, le prestataire du service universel propose, à l'abonné, un plan d'apurement raisonnable.
Les conditions générales du prestataire du service universel précisent les modalités selon lesquelles il peut suspendre le raccordement en cas de refus du plan d'apurement par l'abonné, de non-respect de ce plan ou de non-respect d'un plan d'apurement mis en oeuvre dans le cadre d'une législation spécifique. Ces modalités sont soumises à l'avis motivé du Service de Médiation pour les télécommunications et à l'avis du Comité consultatif pour les Télécommunications.
Le prestataire du service universel est tenu au respect du caractère confidentiel des renseignements fournis à l'occasion de la demande de plan d'apurement.
En cas de recours au règlement collectif de dettes, mis en oeuvre par une législation spécifique, le service minimum est maintenu gratuitement pendant toute la durée de la procédure.
§ 5. Les conditions tarifaires, établies par le prestataire du service universel, sont communiquées pour information au Service de Médiation pour les télécommunications et au Comité consultatif pour les Télécommunications.
 Art.    11 . Le prestataire du service universel applique, à tous les utilisateurs résidentiels finals, un tarif abordable qui correspond au tarif des prestations du service de téléphonie vocale de base en application le 31 décembre 1997, indexé au jour de l'entrée en vigueur de la présente annexe, conformément à la règle suivante :
Tn < ((ln - 1/lo) - a) x To.
Où :
Tn = tarifs de l'ensemble des prestations du service de téléphonie vocale de base au terme de la énième année civile suivant le 31 décembre 1997;
To = tarifs de l'ensemble des prestations du service de téléphonie vocale de base au terme de l'année civile 1997;
a = facteur de correction valant :
- en 1998 : 0,01;
- en 1999 : 0,02;
- en 2000 et les années suivantes : 0,03.
Le Roi peut modifier, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sur avis de l'institut, la valeur du facteur de correction pour les années ultérieures à l'an 2000;
ln - 1 = indice des prix à la consommation au 31 décembre précédant le début de la énième année civile suivant le 31 décembre 1997;
lo = indice des prix à la consommation au 31 décembre de l'année civile 1997.
Les prestations-témoins et leur pondération sont les suivantes à l'entrée en vigueur de la loi :
- frais de raccordement et de transfert : 2,31 %;
- redevances d'abonnement de base : 42,85 %;
- trafic au départ des postes d'abonnés : 52,05 %;
- trafic au départ des postes téléphoniques payants publics : 2,79 %.
Les modalités concrètes de calcul de ces tarifs sont fixées à l'annexe A.
 Art.    12 . Les bénéficiaires des tarifs, prévus à l'article 84, § 1er, 8°, de la loi, et ces tarifs, sont détaillés à l'annexe B, points 1, 2, 3 et 4.
Les bénéficiaires des tarifs, prévus à l'article 86ter, § 2, de la loi, et ces tarifs, sont détaillés à l'annexe 3, article 2.
 Art.    13 . Le prestataire du service universel assure un tarif réduit pour les communications sur le territoire de l'Union européenne aux heures creuses, y compris, les communications de nuit, de week-end et de jours fériés. Les heures creuses représentent au moins douze heures par jour.
En ce qui concerne les communications nationales, un week-end débute le vendredi au début de la période où commence le tarif de nuit et se termine le lundi au moment où le tarif de jour redevient applicable.
Pour les communications internationales, à destination des Etats membres de l'Union européenne, un week-end débute le samedi au début de la période où commence le tarif de nuit et se termine le lundi au moment où le tarif de jour redevient applicable.
 Art.    14 . Les tarifs, pratiqués pour les prestations au départ de postes téléphoniques payants publics, répondent aux conditions prévues aux articles 10, 11 et 13 de la présente annexe.
 Art.    15 . Le prestataire du service universel assure l'accès gratuit et direct aux services visés à l'article 8 de la présente annexe, au départ des postes téléphoniques payants publics.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions diverses et sanctions.
 Art.    16 . L'institut est chargé du contrôle des obligations de service universel, en fonction des exigences qui sont imposées par la présente annexe.
Afin de tenir compte du caractère évolutif du contenu du service universel, dans le contexte de la société de l'information, l'institut fait rapport au Ministre, chaque année pour le 31 décembre au plus tard, sur les autres services qui devraient être prestés au titre du service universel ainsi que leurs modalités de prestation.
 Art.    17 . En cas d'exécution défaillante, par le prestataire du service universel, des obligations prévues à la présente annexe, constatée sur base des contrôles effectués en vertu de l'article 16, le Ministre pourra, à la fin de chaque année civile, imposer au prestataire du service universel, pour chaque type de manquement, le paiement d'une indemnité ne pouvant excéder au total 1 % du chiffre d'affaires réalisé en matière de service universel.
 Art.    18 . L'arrêté royal du 28 octobre 1996 portant la liste des services prestés au titre du service universel des télécommunications est abrogé au jour de l'entrée en vigueur de cette annexe.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe A. Calcul de l'indice des tarifs du service de téléphonie vocale de base en application de l'article 11.
L'indice des tarifs du service de téléphonie vocale de base est destiné à mesurer l'évolution dans le temps des tarifs des prestations-témoins représentant l'ensemble des prestations du service de téléphonie vocale de base du prestataire de service universel.
Les prestations-témoins considérées sont les suivantes :
1. frais de raccordement et de transfert : frais maxima payés pour le raccordement ou le transfert d'une ligne d'abonné, le cas échéant, pondérés en fonction du choix d'éventuels plans tarifaires observés sur une période de deux mois sur un échantillon représentatif d'abonnés non assujettis à la T.V.A. choisi de manière aléatoire parmi les abonnés à un central numérique à raison de 2 pour 1 000. Si les frais de raccordement sont différents des frais de transfert, il est tenu compte d'un prix moyen pondéré comme suit :
- raccordement : 71,85 %;
- transfert : 28,15 %;
2. redevance d'abonnement de base : redevance d'abonnement en vigueur dans la zone géographique la plus coûteuse, éventuellement pondérée en fonction du choix d'éventuels plans tarifaires offerts sur l'ensemble du territoire observés sur une période de deux mois sur un échantillon représentatif d'abonnés non assujettis à la T.V.A. choisi de manière aléatoire parmi les abonnés à un central numérique à raison de 2 pour 1 000;
3. trafic au départ des postes d'abonnés : tarifs en vigueur dans la zone géographique la plus coûteuse, pondérés sur la base des différents types de communications déterminés par l'institut observées pendant une période de deux mois sur un échantillon représentatif d'abonnés non assujettis à la T.V.A. choisi de manière aléatoire parmi les abonnés reliés à un central numérique à raison de 2 pour 1 000. Lors de la détermination des tarifs en vigueur, il est tenu compte d'éventuels plans tarifaires offerts sur l'ensemble du territoire observés sur une période de deux mois sur un échantillon représentatif d'abonnés non assujettis à la T.V.A. choisi de manière aléatoire parmi les abonnés à un central numérique à raison de 2 pour 1 000;
4. le cas échéant, il est supposé que chaque catégorie d'abonnés adopte le plan tarifaire qui lui est le plus avantageux, c'est-à-dire celui qui minimise le montant de sa facture compte tenu de son profil de consommation;
5. la pondération entre frais de raccordement et de transfert, redevances d'abonnement de base, trafic au départ des postes d'abonnés et trafic au départ des postes téléphoniques payants publics est adaptée lorsque l'institut le juge nécessaire.
 Art.    N2 . Annexe B. Tarifs accordés par le prestataire du service universel pour raison sociale ou humanitaire.
Le prestataire du service universel applique, au moins, les réductions de tarifs détaillées ci-après :
1. tarif téléphonique social :
1.1. le tarif téléphonique social est fixé comme suit :
1° l'indemnité pour mise à disposition de la ligne et la redevance d'abonnement sont égales à 50 % du tarif normal;
2° (coût des communications : tarif normal, c'est-à-dire le tarif applicable de poste fixe à poste fixe sur le réseau de l'opérateur assurant le service universel; la gratuité est cependant accordée pour les communications nationales jusqu'à concurrence de (6,2 EUR) par période de deux mois;) <AR 1999-03-04/46, art. 13, A), 002;   En vigueur :   14-04-1999> <AR 2000-07-20/55, art. 2, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
3° (en ce qui concerne les personnes visées au point 1.3, 3°, le tarif téléphonique social peut consister en la mise à disposition, selon les modalités fixées par l'Institut, d'une carte à prépaiement d'une valeur de (6,2 EUR) par période de deux mois. Les communications effectuées en utilisant cette carte sont facturées au tarif normal.) <AR 1999-03-04/46, art. 13, B), 002;   En vigueur :   14-04-1999> <AR 2000-07-20/55, art. 2, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
1.2. le tarif téléphonique social n'est valable qu'en régime d'abonnement ordinaire pour un raccordement normal. Le détenteur ne peut disposer que d'un seul raccordement téléphonique;
1.3. le bénéfice du tarif téléphonique social peut être accordé à sa demande, à toute personne :
1° soit âgée de 65 ans accomplis :
- habitant seule;
- cohabitant avec une ou plusieurs personnes âgées de 60 ans accomplis, sans préjudice du 1.4.
Peuvent également cohabiter avec le bénéficiaire, ses enfants et petits-enfants qui n'ont pas atteint l'âge de fin de scolarité obligatoire. Les petits-enfants doivent en outre être orphelins de père et de mère ou avoir été confiés aux grands-parents par décision judiciaire.
La limite d'âge fixée à l'égard des enfants et petits-enfants ne s'applique pas aux descendants qui sont atteints à 66 % au moins d'insuffisances ou de diminution de capacité physique ou mentale du chef d'une ou de plusieurs affections.
Le revenu brut du bénéficiaire, cumulé avec le revenu brut des personnes qui cohabitent éventuellement avec lui en application du 1° ci-avant, ne peut dépasser les montants fixes conformément à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 1981 fixant le montant annuel des revenus visés à l'article 37, §§ 1er, 2 et 4, et portant exécution de l'article 49, § 5, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
2° soit atteinte d'un handicap d'au moins 66 % et âgée de 18 ans accomplis :
- habitant seule;
- cohabitant soit avec deux personnes au maximum, soit avec des parents ou alliés du premier ou du deuxième degré.
Le revenu brut du benéficiaire, cumulé avec le revenu brut des personnes qui cohabitent éventuellement avec lui en application du 2° ci-avant, ne peut dépasser les montants fixés conformément à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 1981 fixant le montant annuel des revenus visés à l'article 37, §§ 1er, 2 et 4, et portant exécution de l'article 49, § 5, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
3° soit qui fait personnellement l'objet de l'une des décisions suivantes :
a) décision d'octroi du minimum de moyens d'existence, en vertu de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence;
b) décision de guidance éducative de nature financière prise par un Conseil d'Aide sociale, en vertu de la loi du 8 juillet 1976 organisant des centres publics d'Aide sociale;
1.4. habiter dans un hôtel, une maison de repos ou sous une autre forme de vie communautaire n'ouvre aucun droit au bénéfice du tarif téléphonique social sauf si le bénéficiaire dispose d'un abonnement en son nom propre et à son usage exclusif;
1.5. est considérée, comme atteinte d'un handicap d'au moins 66 %, la personne :
1° qui a été déclarée, par une décision administrative ou judiciaire, être handicapée physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 %;
2° pour laquelle, après la période d'incapacité primaire prévue à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, une réduction de la capacité de gain, à un taux égal ou inférieur à un tiers, est constatée, comme prévu à l'article 100 de la même loi;
3° pour laquelle, dans le cadre de l'allocation de remplacement de revenus, une réduction de la capacité de gain à un tiers ou moins, comme prévu à l'article 2 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, a été constatée;
4° pour laquelle une réduction du degré d'autonomie, d'au moins 9 points, a été constatée, conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;
1.6. la demande du bénéfice du tarif téléphonique social doit être introduite auprès du prestataire du service universel. L'institut détermine les pièces qui doivent établir la preuve qu'il est satisfait aux conditions d'octroi du tarif téléphonique social;
1.7. les personnes déjà reliées au téléphone, qui remplissent les conditions fixées, bénéficient du tarif téléphonique social à l'expiration de la première échéance de leur abonnement qui suit l'introduction de la demande;
1.8. le bénéficiaire du tarif téléphonique social est tenu :
1° de donner immédiatement connaissance, au prestataire du service universel, du fait qu'il ne satisfait plus à une des conditions fixées pour bénéficier du tarif en question;
2° de compléter immédiatement les débours auxquels il aurait échappé en bénéficiant indûment du tarif téléphonique social à la suite notamment d'une déclaration incomplète ou fausse à propos des conditions fixées;
1.9. le bénéfice du tarif téléphonique social est retiré à la première échéance de l'abonnement qui suit la date à laquelle il n'est plus satisfait aux conditions fixées;
2. tarif téléphonique spécial en faveur de certains déficients auditifs et de personnes ayant subi une laryngectomie :
2.1. le tarif téléphonique spécial en faveur des déficients auditifs, visés au point 2.4 et de personnes ayant subi une laryngectomie, consiste en une réduction de 50 % sur les redevances des communications téléphoniques zonales et interzonales au-dessus de (37,2 EUR) par période de deux mois; <AR 2000-07-20/55, art. 2, 004;   En vigueur :   01-01-2002>
2.2. le tarif téléphonique spécial dont question au point 2.1 ci-dessus n'est valable qu'en regime d'abonnement ordinaire pour un raccordement normal. L'installation du demandeur doit être équipée d'un poste téléphonique pour sourd agréé. Si ledit poste n'est pas fourni par le prestataire du service universel, une preuve d'achat doit être présentee;
2.3. la réduction n'est octroyée que pour un seul raccordement par bénéficiaire;
2.4. le bénéfice du tarif téléphonique spécial, dont question au point 1 ci-avant, peut être accordé, à sa demande, à toute personne titulaire d'un raccordement au réseau téléphonique ayant :
1° soit une perte auditive minimale de 70 dB pour la meilleure oreille, selon la classification du Bureau international d'Audiophonologie (BIAP);
2° soit subi une laryngectomie.
Les parents ou grands-parents, titulaires d'un raccordement téléphonique, peuvent bénéficier du tarif en question, si leur enfant ou petit-enfant, qui habite chez eux, répond à l'une des conditions d'handicap susmentionnées;
2.5. l'handicap qui ouvre le droit au tarif téléphonique spécial susdit doit être attesté par une décision administrative ou judiciaire;
2.6. la demande du bénéfice du tarif téléphonique spécial, dont question au point 2.1 ci-avant, doit être introduite auprès du prestataire du service universel. L'institut détermine les pièces qui doivent établir la preuve qu'il est satisfait aux conditions d'octroi du tarif teléphonique spécial;
2.7. les personnes déjà reliées au télephone, qui remplissent les conditions fixées, bénéficient du tarif teléphonique spécial précité à l'expiration de la première échéance de leur abonnement qui suit l'introduction de la demande;
2.8. le bénéficiaire du tarif téléphonique spécial en question est tenu :
1° de donner immédiatement connaissance, au prestataire du service universel, du fait qu'il ne satisfait plus à une des conditions fixées pour bénéficier du tarif en question;
2° de compléter immédiatement les débours auxquels il aurait échappé en bénéficiant indûment dudit tarif à la suite notamment d'une déclaration incomplète ou fausse à propos des conditions fixées;
2.9. le bénéfice du tarif téléphonique spécial susdit est retiré à la première échéance de l'abonnement qui suit la date à laquelle il n'est plus satisfait aux conditions fixées;
3. tarif téléphonique spécial en faveur des aveugles militaires de la guerre.
Une réduction de 50 % est accordée sur la redevance d'abonnement au service de téléphonie vocale de base;
4. (...) <L 2001-07-19/38, art. 34, 005;   En vigueur :   28-07-2001>
 Art.  N3. Annexe C. Informations à publier par le prestataire du service universel.
Le prestataire du service universel publie les informations suivantes :
1. nom et adresse de son siège principal;
2. concernant le réseau téléphonique public fixe de base :
2.1. la description des interfaces des points de raccordement utilisés, y compris, le cas échéant, la référence aux normes ou aux recommandations nationales et/ou internationales pour les réseaux analogues et/ou numériques :
- l'interface pour un raccordement simple;
- l'interface pour un raccordement multiple;
- l'interface pour la sélection directe (DDI);
- autres interfaces utilisés;
2.2. les modifications aux caractéristiques spécifiques de réseau qui affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux agréés;
3. concernant le service de téléphonie vocale de base :
3.1. la description du service de télephonie vocale de base offert, y compris les services de Secours, le Service de Renseignements et les autres services à accès gratuits, à savoir :
- les modalités de fourniture des raccordements, y compris la procédure de commande et les conditions de raccordement des équipements terminaux (exigences relatives aux équipements terminaux, y compris, le cas échéant, les conditions relatives au câblage des locaux de l'abonné et à l'installation du point de raccordement);
- les modalités de fourniture normales et spécifiques, du service de levée des dérangements et types de services de maintenance offerts;
- les modalités de fourniture des services de Secours;
- les modalités de fourniture du Service de Renseignements;
- les modalités de fourniture des services avec intervention d'un standardiste;
- les modalités de facturation, y compris la facturation intermédiaire et la facturation détaillée;
- la procédure en cas de non-paiement de facture;
3.2. les tarifs, à savoir :
- les tarifs, y compris les tarifs différenciés;
- les accès gratuit;
- les tarifs spéciaux;
- les tarifs des conditions de prestations techniques;
3.3. le délai de fourniture du raccordement initial, à savoir :
- le pourcentage exprimant la part des contrats de raccordement valables au cours de la période d'observation pendant laquelle l'abonné n'a pas demandé d'être raccordé à un moment qui lui convient, auxquels il a été satisfait dans les cinq jours;
- le pourcentage exprimant la part des contrats de raccordement valables au cours de la période d'observation pendant laquelle l'abonné n'a pas demandé d'être raccordé à un moment précis, auxquels il a été satisfait dans les huit jours;
- le pourcentage exprimant la part des contrats de raccordement valables au cours de la période d'observation, auxquels il a été satisfait au jour convenu par l'opérateur et le demandeur;
- les valeurs percentiles 95 pour le délai de fourniture d'un raccordement au réseau public commuté dans les cas où l'abonné n'a pas demandé d'être raccordé à un moment qui lui convient;
- pourcentage des dérangements par ligne par an;
3.4. pourcentage de dérangement par ligne d'accès, à savoir :
- le pourcentage indiquant le nombre moyen de dérangements par ligne d'accès et par période d'observation;
3.5. le délai de réparation d'un dérangement, à savoir :
- le pourcentage des dérangements levés avant la fin du jour ouvrable qui suit le jour où ils ont été signalés;
- le pourcentage des dérangements levés avant la fin du quatrième jour de travail;
3.6. le pourcentage d'appels manqués, à savoir, les pourcentages pour le trafic national, vers l'Union européenne et hors de l'Union européenne, ainsi que la méthode de mesure utilisée et la précision;
3.7. le délai d'établissement d'une liaison, à savoir, les valeurs percentiles 95 pour le délai d'établissement d'une liaison pour le trafic national, vers l'Union européenne et hors de l'Union européenne, ainsi que la méthode de mesure utilisée et la précision;
3.8. le délai de réponse maximum pour les services avec intervention d'un standardiste, à savoir, le délai de réponse moyen pour les services avec intervention d'un standardiste, avec la mention de la précision;
3.9. le délai de réparation d'un dérangement des téléphones payants publics, à savoir, le pourcentage indiquant la part des perturbations levées dans les 48 heures après leur constatation par le prestataire du service universel;
3.10. la part des postes teléphoniques payants publics en etat de fonctionnement, à savoir, le pourcentage indiquant la part moyenne des postes téléphoniques payants publics en état de fonctionnement;
3.11. les contestations et questions complexes concernant la facturation, à savoir, le pourcentage indiquant la part des contestations et questions complexes concernant la facturation par rapport à la totalité des factures envoyées;
4. concernant les postes téléphoniques payants publics :
- la description du service;
- les tarifs, y compris les tarifs différenciés et les accès gratuits;
- les conditions techniques d'utilisation :
- les modes de paiement possibles;
- les modalités de fourniture du service de levée des dérangements;
5. concernant les indemnités, la politique eventuelle d'indemnisation et/ou de remboursement;
Les informations à publier mentionnent explicitement, outre les points ci-dessous, quelles sont les exigences de qualité de base imposées à l'article 2 de la presente annexe, quelle méthode a été utilisée et quelle est la précision des statistiques.
Les informations sont publiées de la manière déterminée par le Roi, sur avis de l'institut, conformément à l'article 105septies de la loi.


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 est ajusté, en ce qui concerne les sections 13 - " Intérieur " et 18 - " Finances ", conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
 CHAPITRE II.  - Dispositions générales.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux annexés à la loi.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-02-1998, p. 3229 - 3231).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1998, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées :
Pour les recettes fiscales, à

1 360 024 300 000 F
Pour les recettes non fiscales, à

104 122 700 000 F
Soit ensemble

1 464 147 000 000 F
conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 1998, les recettes en capital sont évaluées à la somme de 27 321 800 000 francs, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 1998, le produit d'emprunts est évalué à 803 800 000 000 de francs, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 1997, seront recouvrés pendant l'année 1998 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
 Art.    6 . L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1998.
 Art.    7 . Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 1998, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor, libellés en monnaies étrangères.
En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être accordées qu'aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3°, de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    8 . § 1er. Pour couvrir l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de 1998, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre;
2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics,
aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en francs belges qu'en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la Dette fonctionnant au sein de l'Administration de la Trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat, ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
Le Comité stratégique de la Dette prend les dispositions d'application de ces directives générales.
Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la Dette constituée au sein de l'Administration de la Trésorerie.
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus. Par opération de gestion financière, on entend :
a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
b) les échanges de titres;
c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
d) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme et tout autre instrument de gestion des risques financiers et budgétaires liés à la dette de l'Etat et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
e) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;
2° par dérogation à l'article 6 de la loi du 2 août 1955 portant suppression du Fonds d'Amortissement de la dette publique et de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 février 1956 réglant le fonctionnement de la Caisse d'Amortissement créée par ladite loi, à maintenir en dépôt auprès du caissier de l'Etat, des titres au porteur rachetés pour l'amortissement, afin de les affecter, si nécessaire, à la conversion d'inscriptions nominatives ou de valeurs dématérialisées;
3° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêts afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants-droit d'obligations linéaires;
4° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de compensation de titres;
5° à procéder à l'émission de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères préalablement au jour de valeur de leur souscription, afin de permettre aux investisseurs de disposer de ces titres audit jour de valeur dans les systèmes de compensation visés à l'article 1er, § 2, b et c, de l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés, libellés en monnaies étrangères ou en unités de comptes autres que l'écu.
§ 4. 1° Par dérogation à l'article 4 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) sont versés sur des comptes d'ordre de la trésorerie.
2° Afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1er, 1° et 2°, s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 1998.
3° Le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor sur la conduite de la politique monétaire.
 4° Les produits d'emprunts résultant de la conclusion d'opérations de gestion financière du Trésor ainsi que :
a) les dépenses provisoires relatives à la constitution d'actifs et les coûts annexes,
b) les recettes afférentes à la réalisation des actifs constitués, les dépenses annexes et les revenus découlant de ces actifs,
Peuvent être enregistrés sur des comptes financiers spéciaux en francs belges ou en monnaies étrangères, ouverts à cette fin à la Banque nationale de Belgique, indépendamment du compte immédiat du Trésor et qui sont gérés par le Ministre des Finances.
 Les actifs constitués peuvent aussi être inscrits en comptes de titres spéciaux en francs belges ou en monnaies étrangères, ouverts au nom du Trésor dans le système de compensation de titres de la Banque nationale de Belgique ou auprès d'organismes de clearing nationaux ou internationaux.
Le Ministre des Finances détermine, le cas échéant, les modalités d'ouverture et de gestion de ces comptes ainsi que celles afférentes à leur solde périodique.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux de l'Administration de la Trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la Dette constituée au sein de l'Administration de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor, le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1er, 1°, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux §§ 1er, 2°; 3, 1° à 5° et 4, 3° et 4°.
§ 6. Dans l'attente de la constitution de l'Agence de la Dette au sein de l'Administration de la Trésorerie, il y a lieu d'entendre :
a) au § 2, alinéa 4, du présent article, par " l'Agence de la Dette constituée au sein de l'Administration de la Trésorerie " : " l'Administration de la Trésorerie ";
b) au § 5 du présent article, par " membres du personnel de l'Agence de la Dette constituée au sein de l'Administration de la Trésorerie " : " fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie ".
 Art.    9 . Le Ministre des Finances est autorisé à porter en déduction des charges d'emprunts de l'Etat :
1° les revenus des placements de produits d'emprunts en francs belges effectués dans le cadre des opérations de gestion du Trésor visées à l'article 8, § 3, 1°;
2° les revenus des placements de produits d'emprunts en monnaies étrangères effectués dans le cadre des opérations de gestion du Trésor visées à l'article 8, § 3, 1°;
3° les revenus ou capitaux attribués à l'Etat suite à des opérations de gestion du Trésor en matière de " swap " d'intérêt ou de devises, d'arbitrages, de couvertures du risque, telles que les options ou autres opérations, réalisées au moyen d'emprunts de l'Etat et aux fins d'en alléger les charges financières.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le taux des intérêts à bonifier en 1998, aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sera fixé par le Ministre des Finances.
 Art.    11 . Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1er, du règlement (C.E.E.) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des régions.
Ces moyens financiers sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
Les montants à transférer sont déterminés par le Ministre des Finances en fonction des concours décidés ou prévus par la Commission des Communautés européennes.
 Art.    12 . Conformément à l'article 53, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les moyens financiers des régions, en provenance des impôts régionaux, sont estimés, pour l'année budgétaire 1998, à 32 020 400 000 francs pour la Région flamande, à 15 919 200 000 francs pour la Région wallonne et à 9 821 400 000 francs pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    13 . Conformément à l'article 53, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les moyens financiers des communautés, en provenance des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt des personnes physiques, sont estimés, pour l'année budgétaire 1998, en tenant compte des soldes probables du décompte de l'année budgétaire 1997, à 302 183 800 000 francs pour la Communauté flamande et à 208 902 700 000 de francs pour la Communauté française.
 Art.    14 . Conformément aux articles 53, 3°, et 35bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les moyens financiers des régions, en provenance de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques, sont estimés, pour l'année budgétaire 1998, en tenant compte des soldes probables du décompte de l'année budgétaire 1997, à 204 461 600 000 francs pour la Région flamande, à 120 341 600 000 francs pour la Région wallonne et à 32 158 600 000 francs pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    15 . Les recettes au profit des communautés et des régions sont versées, selon le cas, soit à un fonds spécial ouvert au Chapitre 18 de la Section particulière du budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    16 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-1997, p. 35132 - 35162).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits non dissociés, ouverts au budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1997 - sous la Section " Ministère des Affaires économiques " (32) et la Division " Cabinet du Vice-Premier Ministre et Ministre des Télécommunications " (02) -, sont majorés de 4,5 millions de francs pour le Programme 32-02-0, libellé " Fonctionnement du cabinet ".
 Art.    3 . Les crédits non dissociés, ouverts au budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1997 - sous la Section " Ministère des Affaires économiques " (32) et la Division " Cabinet du Ministre de l'Economie " (03) -, sont majorés de 7,6 millions de francs pour le Programme 32-03-0, libellé " Fonctionnement du cabinet ".
 Art.    4 . Les crédits, ouverts par la présente loi, seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    5 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.
ALBERTPar le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgets départementaux ajustés pour l'année budgétaire 1997.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 06-02-1998, p. 3357 - 3358).


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 est ajusté, en ce qui concerne les crédits par programme, conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets ajustés par section et par allocation de base, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières des départements.
 Section 23.  - Emploi et travail.
 Art.    3 . L'article 2.23.3 de la loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 est complété comme suit :
Programme 56/5.
Régie des Transports maritimes.
- Intervention dans les traitements des statutaires de la RMT, mis à l'emploi par l'ONEM.
 Section 33.  - Communications et infrastructure.
 Art.    4 . L'article 2.33.4 de la loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 est complété comme suit :
Programme 53/5.
Régie des Transports maritimes.
- Intervention dans les traitements de contractuels de la RTM, mis à l'emploi par le C.P.A.S. d'Ostende.
 CHAPITRE III.  - Disposition finale.
 Art.    5 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (Sections 11-13-18-23-33).
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-01-1998, p. 2646 - 2660).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Un crédit de 100 millions de francs est ouvert au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, à l'effet de couvrir les implications financières, pour l'Office national du Ducroire, de l'initiative en faveur des pays pauvres lourdement endettés.
 Art.    3 . Les crédits ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, sous la Section 18 " Ministère des Finances " - Division 61 " Administration de la Trésorerie ", sont modifiés comme suit :
Au Programme 61.2, intitulé " Promotion de l'exportation ", le crédit prévu à l'allocation de base 18.61.28.5105, dénommée " Participation dans l'assainissement financier de l'Office national du Ducroire ", est réduit de 100 millions de francs. En conséquence, le montant de cette allocation de base est réduit à 200 millions de francs.
Au même programme, est créée l'allocation de base 18.61.28.5106, dénommée " Implications financières pour l'Office national du Ducroire, de l'initiative en faveur des pays pauvres lourdement endettés (initiative HIPC) ". A cette allocation de base est inscrit un montant de 100 millions de francs.
 Art.    4 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    5 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau annexé à la loi.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-01-1998, p. 1750 - 1751).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 5 de la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution, les mots " jusqu'au 1er janvier 1998 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 1er juillet 1998 ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1 . La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 6 de la loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution, les mots " jusqu'au 1er janvier 1998 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 1er juillet 1998 ".
 Art.  3. La présente loi spéciale entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Afin de rationaliser et de moderniser les structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National et d'assurer que les tâches de service public y afférentes puissent être accomplies de manière efficace, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre toutes les mesures utiles en vue :
1° de réorganiser les activités existantes de la Régie des Voies aériennes, dénommée ci-après la " R.V.A. ", et de la Société anonyme " Brussels Airport Terminal Company ", dénommée ci-après la " B.A.T.C. ", conformément à la division des responsabilités énoncée aux articles 3 et 4;
2° d'opérer le transfert à l'Etat des biens, droits et obligations de la R.V.A. qui ne sont pas affectés à l'exercice des activités visées à l'article 3, ainsi que l'apport à la B.A.T.C. de biens, droits et obligations qui se rapportent à des activités visées à l'article 4;
3° de transformer la R.V.A. en entreprise publique autonome régie par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, et la B.A.T.C. en entreprise publique autonome ayant la forme de société anonyme de droit public régie par la même loi, et d'adapter les dispositions de cette loi aux conditions d'exploitation qui leur sont propres;
4° de régler le transfert, à la B.A.T.C., des membres du personnel de la R.V.A. qui sont affectés aux services en charge d'activités visées à l'article 4 et d'un nombre approprié de membres du personnel relevant des services généraux de la R.V.A., sans préjudice des droits des agents transférés en ce qui concerne la sécurité d'emploi, la rémunération et la pension;
5° de régler les obligations respectives de la R.V.A. et de la B.A.T.C. relatives à la charge des pensions de retraite des agents visés au 4° et des agents de la R.V.A. mis à la retraite, avant la date du transfert visé au 4°, qui étaient affectés aux services en charge d'activités visées à l'article 4;
6° d'instituer des organes ou procédures de consultation pour coordonner les actions de la R.V.A. et de la B.A.T.C. et étudier des questions d'intérêt commun relatives au fonctionnement de l'aéroport de Bruxelles-National.
 Art.    3 . § 1er. Dès son classement parmi les entreprises publiques autonomes, la R.V.A. a pour objet :
1° d'assurer la sécurité de la navigation aérienne dans les espaces aériens dont l'Etat belge est responsable en vertu de la Convention relative à l'Aviation civile internationale du 7 décembre 1944, notamment son annexe 2, approuvée par la loi du 30 avril 1947, ou en vertu de tout autre accord international;
2° d'assurer, à l'aéroport de Bruxelles-National, le contrôle des mouvements des aéronefs en approche, à l'atterrissage, au décollage et sur les pistes et les voies de circulation, ainsi que le guidage des aéronefs sur les aires de trafic, et de continuer à assurer la sécurité du trafic aérien des aéroports et aérodromes publics régionaux, conformément à l'Accord de coopération, conclu le 30 novembre 1989, avec les régions;
3° de fournir aux services de police et d'inspection aéronautique et aéroportuaire des informations relatives aux aéronefs, à leur pilotage, à leurs mouvements et aux effets observables de ceux-ci;
4° de fournir des informations météorologiques pour la navigation aérienne, ainsi que des services de télécommunications ou autres services liés aux activités visées aux 1° et 2°.
§ 2. Les activités visées au § 1er, 1° à 3°, constituent des missions de service public.
 Art.    4 . § 1er. Dès son classement parmi les entreprises publiques autonomes, la B.A.T.C. a pour objet :
1° la gestion, par des méthodes industrielles et commerciales, de l'ensemble des activités de l'aéroport de Bruxelles-National, à l'exclusion des activités visées à l'article 3, § 2, et de toutes tâches de police générale et d'inspection aéronautique;
2° la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, la modernisation, le développement et l'exploitation des installations au sol de l'aéroport de Bruxelles-National et de ses dépendances, en ce compris les parkings pour véhicules, les voies d'accès, les pistes et les aprons.
§ 2. Parmi les activités visées au § 1er, les activités suivantes constituent des missions de service public :
1° l'accueil, l'embarquement, le débarquement et le transfert des passagers et de leurs bagages à l'aéroport de Bruxelles-National;
2° l'exercice d'activités d'inspection aéroportuaire et le maintien de la sécurité au sol à l'aéroport de Bruxelles-National et dans ses dépendances, à l'exclusion des tâches de police générale et d'inspection aéronautique;
3° les activités visées au § 1er, 2°, pour autant qu'elles se rapportent à des installations au sol nécessaires à l'atterrissage, au stationnement et au décollage des aéronefs à l'aéroport de Bruxelles-National ou pour autant qu'elles se rapportent aux activités visées au 1°.
 Art.    5 . § 1er. Préalablement à la mise à exécution des réformes visées à l'article 2, les actionnaires privés de la B.A.T.C. ont le droit de vendre les titres suivants à l'Etat ou à l'entité de droit public que celui-ci délègue à cet effet :
1° tout ou partie de leurs actions de la B.A.T.C., à un prix correspondant à la valeur intrinsèque de celles-ci, majorée de la valeur du goodwill de la B.A.T.C. déterminée selon une formule de rente abrégée de goodwill, tel que ce prix sera établi par une expertise indépendante;
2° tout ou partie de leurs obligations convertibles subordonnées de la B.A.T.C., à un prix égal à la valeur nominale de celles-ci, augmentée des intérêts courus depuis la dernière échéance jusqu'à la date de paiement du prix.
§ 2. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de l'exercice du droit de vente visé au § 1er, de l'évaluation des valeurs visées au § 1er, 1°, et de l'expertise y afférente. A cette fin, Il confère à un ou plusieurs experts, membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, les pouvoirs définis à l'article 64sexies, alinéas 1er à 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales à l'égard de la B.A.T.C..
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prévoir que, préalablement à la mise en exécution des réformes visées à l'article 2 et sans préjudice de l'article 101septies des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, la B.A.T.C. procédera au remboursement anticipé des obligations visées au § 1er, 2°, aux conditions financières prévues à cet effet dans les conditions d'émission arrêtées par l'Assemblée générale extraordinaire du 7 juin 1993 et selon les autres modalités fixées par le Roi.
 Art.    6 . § 1er. L'Etat ou l'entité de droit public en question peut céder les actions de la B.A.T.C. acquises suite aux opérations visées aux articles 2, 2°, et 5, § 1er, 1°, aux actionnaires privés de la B.A.T.C. qui n'auront pas exercé le droit de vente visé à l'article 5 ou à des tiers, pour autant que :
1° la participation directe de l'Etat ou des autorités publiques relevant de celui-ci dans le capital de la B.A.T.C. ne descende pas en dessous de 50 pourcent des actions plus une action;
2° le prix de la cession ne soit pas inférieur au (prix minimum par action fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, qui doit être au moins égal au prix par action fixé en vertu de l'article 5, § 1er, 1°, à moins que des données objectives justifient un prix adapté vers le bas dans une mesure limitée). <L 1998-07-09/42, art. 3, 002;   En vigueur :   10-08-1998>
§ 2. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités des cessions visées au § 1er, ainsi que les circonstances dans lesquelles un droit de préférence est accordé aux actionnaires privés existants de la B.A.T.C..
 Art.    7 . § 1er. Les arrêtés pris en vertu de la présente loi peuvent modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales en vigueur.
§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, assurer l'application des dispositions prises en vertu de la présente loi par des sanctions civiles, administratives et pénales.
Les sanctions pénales ne peuvent excéder une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 100.000 francs. Le Livre premier du Code pénal, y compris le Chapitre VII et l'article 85, est applicable aux infractions aux dispositions en question.
Les amendes administratives ne peuvent excéder les montants prévus dans la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
§ 3. Sans préjudice de l'article 3bis, § 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'autorité requérante peut, dans le cadre des mesures prises en application de la présente loi, abréger, en fonction de l'urgence, les délais des avis requis par des dispositions légales ou réglementaires.
§ 4. Avant leur publication au Moniteur belge, les arrêtés pris en vertu de la présente loi sont communiqués aux présidents de la Chambre des représentants et du Sénat.
 Art.  8. § 1er. Les pouvoirs accordés au Roi par la présente loi expirent le 30 septembre 1998.
§ 2. Les arrêtés, pris en vertu de la présente loi, cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les (neuf mois) de leur date d'entrée en vigueur. La confirmation rétroagit à cette dernière date. <L 1999-01-15/30, art. 14, 003;   En vigueur :   05-02-1999>
§ 3. Après le 30 septembre 1998, les arrêtés pris, en vertu de la présente loi et confirmés conformément au § 2, ne peuvent être modifiés, complétés, remplacés ou abrogés que par une loi.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 49, § 1er, 3°, de la loi-programme du 24 décembre 1993 est remplacé par le texte suivant :
" 3° l'octroi de subsides à des organisations non gouvernementales belges, à leurs fédérations, à des organisations non gouvernementales locales ou à d'autres opérateurs en matière de coopération au développement; ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement,
R. MOREELS Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK