text:
Article    1 . La Cour de justice des Communautés européennes est compétente, dans les conditions établies par le présent Protocole, pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
 Art.    2 . 1. Tout Etat membre peut, par une déclaration faite au moment de la signature du présent Protocole ou à tout autre moment ultérieur, accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes dans les conditions définies au paragraphe 2, soit au point a) soit au point b).
2. Tout Etat membre qui fait une déclaration au titre du paragraphe 1 peut indiquer :
a) soit que toute juridiction de cet Etat dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement;
b) soit que toute juridiction de cet Etat a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
 Art.    3 . 1. Le Protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et le règlement de procédure de celle-ci sont applicables.
2. Conformément au statut de la Cour de justice des Communautés européennes, tout Etat membre a le droit, qu'il ait ou non fait une déclaration au titre de l'article 2, de déposer devant la Cour de justice des Communautés européennes un mémoire ou des observations écrites dans les affaires dont elle est saisie en vertu de l'article 1er.
 Art.    4 . 1. Le présent Protocole est soumis à l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Les Etats membres notifient au dépositaire l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption du présent Protocole, ainsi que toute déclaration effectuée en application de l'article 2.
3. Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification, visée au paragraphe 2, par l'Etat qui, étant membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent Protocole, procède le dernier à cette formalité. Toutefois, son entrée en vigueur intervient au plus tôt en même temps que celle de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
 Art.    5 . 1. Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.
2. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
3. Le texte du présent Protocole dans la langue de l'Etat membre adhérant, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.
4. Le présent Protocole entre en vigueur à l'égard de l'Etat membre adhérant quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt de son instrument d'adhésion, ou à la date de l'entrée en vigueur du présent Protocole, si celui-ci n'est pas encore entré en vigueur à l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
 Art.    6 . Tout Etat qui devient membre de l'Union européenne et qui adhère à la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes conformément à l'article 25 de cette convention doit accepter les dispositions du présent Protocole.
 Art.    7 . 1. Des amendements au présent Protocole peuvent être proposés par chaque Etat membre, haute partie contractante. Toute proposition d'amendement est transmise au dépositaire, qui la communique au Conseil.
2. Les amendements sont arrêtés par le Conseil qui en recommande l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
3. Les amendements ainsi arrêtés entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 4.
 Art.    8 . 1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent Protocole.
2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes les notifications, instruments ou communications relatifs au présent Protocole.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chaque texte faisant également foi.
DECLARATION
concernant l'adoption simultanée de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de cette Convention
Les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil.
Au moment de la signature de l'acte du Conseil établissant le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
Désirant assurer une interprétation aussi efficace et uniforme que possible de ladite convention dès son entrée en vigueur.
Se déclarent prêts à prendre des mesures appropriées pour que les procédures nationales d'adoption de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et du protocole concernant son interprétation soient achevées simultanément et dans les meilleurs délais.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente déclaration.
Fait à Bruxelles, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt seize.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats. (Addendum, M.B. 15.02.2006, p. 8006-8007)

Etats

 Date

 Type de

Date de

Entree en

 authenti-

consente-

consente-

vigueur

 fication

ment

 ment

 locale

-

-

-

-

 -
ALLEMAGNE

29/11/1996
Notification
30/04/2004
25/12/2005
AUTRICHE

 29/11/1996
Notification
28/08/1998
25/12/2005
BELGIQUE

 29/11/1996
Notification
26/09/2005
25/12/2005
CHYPRE

 Adhesion

15/07/2004
25/12/2005
DANEMARK

 29/11/1996
Notification
26/07/2000
25/12/2005
ESPAGNE

29/11/1996
Notification
22/07/1999
25/12/2005
ESTONIE

Adhesion

18/03/2005
25/12/2005
FINLANDE

 29/11/1996
Notification
22/03/1999
25/12/2005
FRANCE

 29/11/1996
Notification
11/08/2000
25/12/2005
ROYAUME UNI

29/11/1996
Notification
30/09/1997
25/12/2005
GRECE

29/11/1996
Notification
08/11/1999
25/12/2005
HONGRIE

Adhesion

31/08/2004
25/12/2005
IRLANDE

29/11/1996
Notification
27/03/2002
25/12/2005
ITALIE

 29/11/1996
Notification
21/12/1998
25/12/2005
LETTONIE

 Adhesion

14/06/2004
25/12/2005
LITUANIE

 Adhesion

27/05/2004
25/12/2005
LUXEMBOURG

 29/11/1996
Notification
31/01/2003
25/12/2005
MALTE

Indetermine
PAYS-BAS

 29/11/1996
Notification
21/11/2000
25/12/2005
POLOGNE

Adhesion

18/11/2005
16/02/2006
PORTUGAL

 29/11/1996
Notification
04/05/1999
25/12/2005
SLOVAQUIE

Adhesion

06/05/2004
25/12/2005
SLOVENIE

 Adhesion

08/07/2004
25/12/2005
SUEDE

29/11/1996
Notification
16/02/1998
25/12/2005
TCHEQUE REPUBLIQUE

 Adhesion

28/01/2005
25/12/2005
 Art.  N2. Ce Protocole n'est pas encore entré en vigueur.
(NOTE : entrée en vigueur fixée le 25-12-2005 par addendum, M.B. 15.02.2006, p. 8006-8007)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède adhèrent :
a) à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et ci-après dénommée " convention de 1980 ", telle qu'elle résulte de toutes les adaptations et les modifications y apportées :
par la Convention, signée à Luxembourg le 10 avril 1984 et ci-après dénommée " Convention de 1984 ", relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles;
par la Convention, signée à Funchal le 18 mai 1992 et ci-après dénommée " Convention de 1992 ", relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles;
b) au Premier Protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé " Premier Protocole de 1988 ", concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles;
c) au Deuxième Protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé " Deuxième Protocole de 1988 ", attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
 TITRE II.  - Adaptations du Protocole annexé à la Convention de 1980.
 Art.    2 . Le protocole annexé à la convention de 1980 est remplacé par le texte suivant :
" Nonobstant les dispositions de la Convention, le Danemark, la Suède et la Finlande peuvent conserver les dispositions nationales concernant la loi applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer et peuvent modifier ces dispositions sans suivre la procédure prévue à l'article 23 de la Convention de Rome.
Les dispositions nationales applicables en la matière sont les suivantes :
- au Danemark, les paragraphes 252 et 321, sous-sections 3 et 4 de la " Solov " (loi maritime),
- en Suède, le chapitre 13, article 2, paragraphes 1 et 2, et le chapitre 14, article 1er, paragraphe 3, de " sjölagen " (loi maritime),
- en Finlande, le chapitre 13, article 2, paragraphes 1 et 2, et le chapitre 14, article 1er, point 3, de " merilaki "/" sjölagen " (loi maritime). "
 TITRE III.  - Adaptations du Premier Protocole de 1988.
 Art.    3 . A l'article 2 point a) du Premier Protocole de 1988, les tirets suivants sont insérés :
a) entre le dixième et le onzième tiret :
" en Autriche, le Oberste Gerichtshof, le Verwaltungsgerichtshof et le Verfasssungsgerichtshof ";
b) entre le onzième et le douzième tiret :
" en Finlande, korkein oikeus/högsta domstolen, korkein hallinto-oikeus/högsta förvaltningsdomstolen, markkinatuomioistuin/marknadsdomstolen, et työtuomioistuin/arbetsdomstolen,
en Suède, Högsta domstolen, Regeringsrätten, Arbetsdomstolen et Marknadsdomstolen ".
 TITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    4 .
1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet aux gouvernements de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède une copie certifiée conforme de la convention de 1980, de la convention de 1984, du Premier Protocole de 1988, du Deuxième Protocole de 1988 et de la convention de 1992, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise.
2. Les textes de la Convention de 1980, de la Convention de 1984, du Premier Protocole de 1988, du Deuxième Protocole de 1988 et de la Convention de 1992, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la Convention de 1980, de la Convention de 1984, du Premier Protocole de 1988 et du Deuxième Protocole de 1988 et de la convention de 1992.
 Art.    5 . La présente Convention sera ratifiée par les Etats signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
 Art.    6 .
1. La présente Convention entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la République d'Autriche, la République de Finlande ou le Royaume de Suède et un Etat contractant ayant ratifié la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
2. La présente Convention entre en vigueur pour chaque Etat contractant qui le ratifie ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.
 Art.    7 . Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux Etats signataires :
a) le dépôt de tout instrument de ratification;
b) les dates d'entrée en vigueur de la présente Convention pour les Etats contractants.
 Art.    8 . La présente Convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.
Fait à Bruxelles, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Déclaration commune à annexer à la convention, concernant le protocole annexé à la Convention de Rome
Les Hautes parties contractantes,
ayant examiné les termes du protocole annexé à la Convention de Rome de 1980, tel que modifié par la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention de 1980 ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles de 1988,
prennent acte que le Danemark, la Finlande et la Suède déclarent leur disponibilité pour examiner dans quelle mesure il leur sera possible d'assurer que toute future modification de leur droit national applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer respectera la procédure prévue à l'article 23 de la Convention de Rome de 1980.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau.

 Etats

Date

 Type de

Date

 Entree en

Organisations

authenti-
 consentement
consente-

vigueur

fication

ment

 locale

 -

 -

-

-

 -
Allemagne

29/11/1996
Notification
08/10/1998
01/01/1999
Autriche

 29/11/1996
Notification
17/09/1998
01/12/1998
Belgique

 29/11/1996
Notification
05/05/2004
01/08/2004
Danemark

 29/11/1996
Indetermine
Espagne

29/11/1996
Notification
22/01/1999
01/04/1999
Finlande

 29/11/1996
Notification
22/01/1999
01/04/1999
France

 29/11/1996
Notification
30/05/2000
01/08/2000
Grande-Bretagne

29/11/1996
Notification
26/10/2000
01/01/2001
Grece

29/11/1996
Notification
19/04/1999
01/07/1999
Irlande

29/11/1996
Indetermine
Italie

 29/11/1996
Notification
08/03/2002
01/06/2002
Luxembourg

 29/11/1996
Notification
14/02/2000
01/05/2000
Pays-Bas

 29/11/1996
Notification
04/07/1997
01/10/1998
Portugal

 29/11/1996
Notification
05/11/1999
01/02/2000
Suede

29/11/1996
Notification
07/07/1998
01/10/1998


text:
Article    1 . La Cour de justice des Communautés européennes est compétente, dans les conditions établies par le présent protocole, pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du protocole à cette convention qui a été établi le 27 septembre 1996, ci-après dénommé " premier protocole ".
 Art.    2 . 1. Tout Etat membre peut, par une déclaration faite au moment de la signature du présent protocole ou à tout autre moment ultérieur, accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole à cette convention, dans les conditions définies au paragraphe 2, soit au point a) soit au point b).
2. Tout Etat membre qui fait une déclaration au titre du paragraphe 1er peut indiquer :
a) soit que toute juridiction de cet Etat dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole à cette convention lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement;
b) soit que toute juridiction de cet Etat a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole à cette convention, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
 Art.    3 . 1. Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et le règlement de procédure de celle-ci sont applicables.
2. Conformément au statut de la Cour de justice des Communautés européennes , tout Etat membre a le droit, qu'il ait ou non fait une déclaration au titre de l'article 2, de déposer devant la Cour de justice des Communautés européennes un mémoire ou des observations écrites dans les affaires dont elle est saisie en vertu de l'article 1.
 Art.    4 . 1. Le présent protocole est soumis à l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Les Etats membres notifient au dépositaire l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption du présent protocole, ainsi que toute déclaration effectuée en application de l'article 2.
3. Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification, visée au paragraphe 2, par l'Etat qui, étant membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, procède le dernier à cette formalité.
Toutefois, son entrée en vigueur intervient au plus tôt en même temps que celle de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
 Art.    5 . 1. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.
2. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
3. Le texte du présent protocole dans la langue de l'Etat membre adhérant, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.
4. Le présent protocole entre en vigueur à l'égard de l'Etat membre adhérant quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt de son instrument d'adhésion, ou à la date de l'entrée en vigueur du présent protocole, si celui-ci n'est pas encore entré en vigueur à l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
 Art.    6 . Tout Etat qui devient membre de l'Union européenne et qui adhère à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes conformément à l'article 12 de cette convention accepte les dispositions du présent protocole.
 Art.    7 . 1. Des amendements au présent protocole peuvent être proposés par chaque Etat membre, haute partie contractante. Toute proposition d'amendement est transmise au dépositaire, qui la communique au Conseil.
2. Les amendements sont arrêtés par le Conseil, qui en recommande l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
3. Les amendements ainsi arrêtés entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 4.
 Art.    8 . 1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent protocole.
2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes les notifications, instruments ou communications relatifs au présent protocole.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.
Fait à Bruxelles, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chaque texte faisant également foi.
Déclaration concernant l'adoption simultanée de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de cette convention
Les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil,
Au moment de la signature de l'acte du Conseil établissant le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ,
Désirant assurer une interprétation aussi efficace et uniforme que possible de ladite convention dès son entrée en vigueur,
Se déclarent prêts à prendre des mesures appropriées pour que les procédures nationales d'adoption de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du protocole concernant son interprétation soient achevées simultanément et dans les meilleurs délais.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente déclaration.
Fait à Bruxelles, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
 ANNEXE.
 Art.    N . LISTE DES ETATS LIES.

ETATS

 SIGNATURE

NOTIFICATION
ALLEMAGNE

29 novembre 1996

 3 juillet 2001
AUTRICHE

 29 novembre 1996

21 mai 1999
BELGIQUE

 29 novembre 1996

12 mars 2002
DANEMARK

 29 novembre 1996

 2 octobre 2000
ESPAGNE

29 novembre 1996

20 janvier 2000
FINLANDE

 29 novembre 1996

18 décembre 1998
FRANCE

 29 novembre 1996

4 août 2000
GRECE

29 novembre 1996

26 juillet 2000
IRLANDE

29 novembre 1996
ITALIE

 29 novembre 1996
LUXEMBOURG

 29 novembre 1996

17 mai 2001
PAYS-BAS

 29 novembre 1996

29 fevrier 2001
PORTUGAL

 29 novembre 1996

15 janvier 2001
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE

 29 novembre 1996

11 octobre 1999
 ET D'IRLANDE DU NORD
SUEDE

29 novembre 1996

10 juin 1999
La Belgique a fait la déclaration suivante :
" Le Royaume de Belgique déclare accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés européennes selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point b). "
 Art.  N1. (Cette convention entre en vigueur le 17 octobre 2002). <Addendum, voir M.B. 20.12.2002, p. 57394>


text:
Article    1 . Le texte de l'article 5, paragraphe 2 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
" 2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :
(a) un siège de direction;
(b) une succursale;
(c) un bureau;
(d) une usine;
(e) un atelier;
(f) une mine, une carrière ou tout autre lieu d'exploitation de ressources naturelles;
(g) une exploitation agricole ou une plantation;
(h) un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois;
(i) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent sur le territoire du pays pendant une ou des périodes excédant au total 90 jours au cours d'une période de douze mois. "
 Art.    2 . Le texte de l'article 11, paragraphe 2 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
" 2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p.c. du montant brut des intérêts. "
 Art.    3 . Le texte de l'article 12 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
" 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et attribuées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.
2. Toutefois, ces redevances sont imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat contractant, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p.c. du montant brut des redevances.
3. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou d'une marque de fabrique ou de commerce, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un Etat contractant, a dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, un établissement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances. Dans ce cas, les redevances sont imposables conformément à la législation de cet autre Etat.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale, un organisme de droit public ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte directement la charge de celles-ci, ces redevances sont réputées provenir de l'Etat contractant où est situé l'établissement stable.
6. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont attribuées, excède le montant dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions de cet article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de l'Etat contractant d'où proviennent les redevances. "
 Art.    4 . Le texte de l'article 15 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
" 1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Cette disposition s'applique aussi aux rétributions payées par une société qui est un résident de la Belgique en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation belge, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu'un résident de Singapour tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de la Belgique, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 14, comme s'il s'agissait de rémunérations pour services personnels. "
 Art.    5 . Le texte de l'article 17 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
" 1. Sous réserve des dispositions de l'article 18, paragraphes 1er et 2, toute pension ou rente payée à un résident d'un Etat contractant n'est imposable que dans cet Etat.
2. Le terme "pension", employé dans le paragraphe 1er, désigne des paiements périodiques effectués au titre d'un emploi antérieur ou en compensation de dommages subis.
3. Toutefois, les pensions et autres allocations, périodiques ou non, payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant ou dans le cadre d'un régime général organisé par cet Etat contractant pour compléter les avantages prévus par ladite législation, ne sont imposables que dans cet Etat.
4. Le terme "rente" désigne une somme prédéterminée payable périodiquement à échéances fixes, la vie durant ou pendant un laps de temps déterminé ou déterminable, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une pleine et adéquate contre-valeur en argent ou en son équivalent. "
 Art.    6 . Le texte de l'article 23, paragraphe 3 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
" 3. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
(a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus qui sont imposables à Singapour conformément aux dispositions de la Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 ou 6, et 12, paragraphes 2 ou 6, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
(b) (i) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu du sous-paragraphe (c), en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 6, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 6, l'impôt de Singapour perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
(ii) La Belgique accorde également une imputation sur son impôt, en ce qui concerne les intérêts et redevances tirés d'investissements directs et compris dans le revenu global soumis à l'impôt belge de ses résidents, lorsque l'impôt de Singapour peut être prélevé sur ces éléments de revenu conformément aux dispositions de la Convention et de la législation générale de Singapour, mais qu'aucun impôt de Singapour n'est effectivement perçu en vertu de mesures spéciales et temporaires destinées à promouvoir le développement économique de Singapour.
Cette imputation est calculée au taux de 10 p.c. du montant brut en ce qui concerne les intérêts et au taux de 5 p.c. du montant brut en ce qui concerne les redevances, mais n'excède pas la fraction de l'impôt belge, calculé avant imputation, correspondant à ces éléments de revenu et ne s'applique que pendant les cinq premières années à partir de la prise d'effets de la Convention additionnelle. Toutefois, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter pour décider d'une éventuelle prolongation de cette période. L'expression "intérêts et redevances tirés d'investissements directs" désigne des intérêts payés en vertu d'emprunts ou des redevances payées en vertu de contrats qui sont directement et durablement liés à des projets de développement industriel ou commercial à Singapour.
(c) Lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique a la propriété d'actions ou parts d'une société par actions qui est un résident de Singapour, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société et qui sont imposables à Singapour conformément à l'article 10, paragraphe 2, sont exemptés de l'impôt des sociétés, dans les conditions et limites prévues par la législation belge.
(d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé à Singapour ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entre- prise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au sous-paragraphe (a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt à Singapour en raison de leur compensation avec lesdites pertes. "
 Art.    7 . Le texte de l'article 24, paragraphe 3 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
" 3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat contractant d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat contractant qui exercent la même activité.
Cette disposition ne peut être interprétée comme empêchant la Belgique :
(a) d'imposer au taux prévu par la législation belge les bénéfices d'un établissement stable belge d'une société qui est un résident de Singapour, pourvu que le taux précité n'excède pas le taux maximal applicable à l'ensemble ou à une fraction des bénéfices des sociétés qui sont des résidents de la Belgique;
(b) de prélever le précompte mobilier sur les dividendes afférents à une participation se rattachant effectivement à un établissement stable dont dispose en Belgique une société qui est un résident de Singapour. "
 Art.    8 . Le texte de l'article 27, paragraphe 1er de la Convention est supprimé et les paragraphes 2, 3 et 4 dudit article deviennent les paragraphes 1er, 2 et 3.
 Art.    9 . 1. La présente Convention additionnelle sera approuvée par les deux Etats contractants conformément à leurs dispositions légales respectives et elle entrera en vigueur le quinzième jour suivant la date de réception de la seconde des notifications annonçant cette approbation.
2. Les dispositions de la Convention additionnelle s'appliqueront :
(a) en Belgique :
(i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 1997;
(ii) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre 1997;
(b) à Singapour, à tous les impôts dus pour les années d'imposition commençant à partir du 1er janvier 1998.
 Art.    10 . La présente Convention additionnelle, qui fait partie intégrante de la Convention, restera en vigueur aussi longtemps que la Convention elle-même restera en vigueur.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention additionnelle.
Fait à Singapour, le 10 décembre 1996 en double exemplaire, en langue anglaise.,ANNEXE.
 Art.  N. (Cette convention est entrée en vigueur le 5 mai 2004). <Erratum, voir M.B. 03-09-2004, p. 64973>


text:
Article    M . Le Royaume de Belgique et la République tchèque ont déclaré, par échange de notes datées du 17 décembre 1996, que les Traités et Accords bilatéraux conclus entre la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume de Belgique énumérés à l'Annexe I, les Accords conclus entre la République fédérative tchèque et slovaque et l'Union économique belgo-luxembourgeoise énumérés à l'Annexe II et l'Accord avec les pays du Benelux figurant à l'Annexe III resteront en vigueur entre la République tchèque et le Royaume de Belgique. Les Accords énumérés à l'Annexe II resteront également en vigueur entre la République tchèque et l'Union économique belgo-luxembourgeoise.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. 1. Convention d'extradition et d'assistance judiciaire en matière pénale entre la Belgique et la Tchécoslovaquie, signée à Bruxelles le 19 juillet 1927.
(Pour la convention, voir %%1927-07-19/30%%).
E.V. : 23 mai 1928.
M.B. : 14-15 mai 1928 et 16 mai 1928.
2. Convention de conciliation d'arbitrage et de règlement judiciaire entre la Belgique et la République tchécoslovaque, signée à Prague le 23 avril 1929.
(Pour la convention, voir %%1929-04-23/30%%).
E.V. : 4 novembre 1930.
M.B. : 5 décembre 1930.
3. Arrangement entre la Belgique et la Tchécoslovaquie relatif aux stagiaires, signé à Bruxelles le 16 octobre 1937.
(Pour la convention, voir %%1937-10-16/30%%).
E.V. : 1er janvier 1938.
M.B. : 26 novembre 1937.
4. Accord entre la Belgique et la Tchécoslovaquie relatif aux relations culturelles, signé à Prague le 6 mars 1947.
(Pour la convention, voir %%1947-03-06/30%%).
E.V. : 6 mars 1947.
M.B. : 27-28 septembre 1948.
5. Déclaration entre la Belgique et la Tchécoslovaquie concernant la délivrance gratuite réciproque des expéditions d'actes de l'état civil réclamées dans un intérêt administratif et au profit de personnes indigentes, signée à Prague le 10 mars 1948.
(Pour la convention, voir %%1948-03-10/30%%).
E.V. : 10 avril 1948.
M.B. : 22 avril 1948.
6. Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la République tchécoslovaque d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie et protocole et annexe, signés à Bruxelles le 30 septembre 1952.
E.V. : 23 janvier 1967.
M.B. : 20 septembre, 27 octobre 1966 et 28 janvier 1967.
7. Accord entre le Royaume de Belgique et la République tchécoslovaque relatif aux services aériens et annexe, signés à Bruxelles le 12 mars 1957.
(Pour la convention, voir %%1957-03-12/30%%).
E.V. : 12 mars 1957.
M.B. : 14 décembre 1958.
8. Avenant, signé à Prague le 6 juillet 1964, à l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la République tchécoslovaque d'autre part concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie du 30 septembre 1952.
E.V. : 23 janvier 1967.
M.B. : 20 septembre 1966 et 28 janvier 1967.
9. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement et la République socialiste tchécoslovaque concernant les transports routiers internationaux, signé à Prague le 17 avril 1968.
(Pour la convention, voir %%1968-04-17/31%%).
E.V. : 31 octobre 1968.
M.B. : 29 novembre 1968.
10. Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Prague le 19 juin 1975.
E.V. : 17 décembre 1977.
M.B. : 13 décembre 1977.
11. Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République socialiste tchécoslovaque, signé à Bruxelles le 15 juin 1976.
E.V. : 12 août 1978.
M.B. : 26 septembre 1978.
12. Convention entre le Royaume de Belgique et la Tchécoslovaquie relative à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et commerciale, signée à Prague le 15 octobre 1984.
(Pour la convention, voir %%1984-10-15/31%%).
E.V. : 1er septembre 1986.
M.B. : 7 août 1986.
13. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relatif à la coopération dans le domaine de la santé publique et des sciences médicales, signé à Bruxelles le 16 septembre 1987.
E.V. : 16 septembre 1987.
M.B. : -.
14. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la coopération en matière de protection de l'environnement et annexe, signé à Prague le 23 juin 1991.
E.V. : 23 juin 1991.
M.B. : -.
 Art.    N2 . Annexe 2. 1. Accord sur le développement de la coopération économique industrielle et technique entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque, signé à Brno le 10 septembre 1975.
(Pour la convention, voir %%1975-09-10/31%%).
E.V. : 27 janvier 1976.
M.B. : 21 juillet 1976.
2. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 24 avril 1989.
(Pour la convention, voir %%1989-04-24/35%%).
E.V. : 13 février 1992.
M.B. : 12 décembre 1992.
 Art.  N3. Annexe 3. 1. Accord entre les gouvernements des pays du Benelux et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage, conclu par échange de lettres, datées à Prague le 13 décembre 1990.
(Pour la convention, voir %%1990-12-13/32%%).
E.V. : 13 décembre 1990.
M.B. : 11 octobre 1991.


text:
Article    1 . Dans l'intitulé et dans l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité Intergouvernemental pour les Migrations européennes signé à Genève le 2 juillet 1973, les mots " Comité Intergouvernemental pour les Migrations Européennes ", " CIME ", sont remplacés par les mots " Organisation internationale pour les Migrations ", ou " OIM ". De même, les mots " Directeur " et " Directeur adjoint " sont remplacés par les mots " Directeur général " et " Directeur général adjoint ".
 Art.    2 . A l'article 18 de l'Accord de siège du 2 juillet 1973 entre le Royaume de Belgique et le CIME sont apportées les modifications suivantes (qui s'appliqueront à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du présent accord) :
1° Les alinéas 1er, 2 et 3 sont insérés sous un paragraphe 1er;
2° Le point C de l'alinéa 2 du paragraphe 1er est modifié comme suit :
" C. l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui sont versés par l'OIM et ce à compter du jour où ces revenus sont soumis à un impôt au profit de l'OIM.
La Belgique se réserve la possibilité de faire état de ces traitements, émoluments et indemnités pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus d'autres sources.
Les personnes exonérées ne sont pas dispensées de souscrire une déclaration à l'impôt sur les revenus. "
3° La disposition suivante est insérée sous un paragraphe 2, en lieu et place du paragraphe 2 de l'article 21 :
" L'OIM notifie l'arrivée et le départ de ses fonctionnaires au Ministère des Affaires étrangères. L'OIM notifie également les renseignements spécifiés ci-après au sujet de ses fonctionnaires :
1. Nom et prénom
2. Lieu et date de naissance
3. Sexe
4. Nationalité
5. Résidence principale (commune, rue, n°)
6. Etat civil
7. Composition du ménage
Les modifications apportées à ces renseignements seront notifiées mensuellement. Les fonctionnaires et les membres de la famille à charge auront droit à une carte d'identité spéciale. "
 Art.    3 . Sous un article 18bis , la disposition suivante est insérée dans l'Accord de siège du 2 juillet 1973.
" L'OIM remettra avant le 1er mars de chaque année à tous les bénéficiaires, une fiche spécifiant outre leurs noms et adresse, le montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes qu'elle leur a versés au cours de l'année précédente. En ce qui concerne les traitements, émoluments et indemnités passibles de l'impôt perçu au profit de l'OIM, cette fiche mentionne également le montant de cet impôt.
Le double des fiches sera transmis directement par l'OIM avant le 30 juin de chaque année à l'Administration fiscale belge compétente. "
 Art.    4 . L'article 19 de l'Accord de siège du 2 juillet 1973 est modifié comme suit :
" Les dispositions des articles 17 et 18 ne s'appliquent pas aux pensions et rentes versées aux anciens membres ou à leurs ayants droit, ni aux traitements, émoluments et indemnités versés par l'OIM à ses agents locaux. "
 Art.    5 . L'article 24 de l'Accord de siège du 2 juillet 1973 est remplacé par le texte suivant :
" La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les avantages, privilèges et immunités, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 18, C du présent Accord.
Toutefois, ils bénéficieront de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits. "
 Art.    6 . Sous un article 24bis , est inséré le texte suivant dans l'Accord de siège du 2 juillet 1973.
L'OIM, ses fonctionnaires et agents locaux sont tenus de respecter les lois et règlements belges, sans préjudice des privilèges et immunités dont ils bénéficient en application du présent accord de siège.
 Art.  7. Chacune des parties notifie à l'autre partie l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Accord.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Accord.
(Note : Cet accord est entré en vigueur le 5 mars 2002 ; voir Addendum M.B. 30.07.2003, p. 39717)
Fait à Londres, le 4 décembre 1996 en double exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
E. DERYCKE,
Ministre des Affaires étrangères
Pour l'Organisation internationale pour les migrations :
J.N. PURCELL Jr.,
Directeur général de l'Organisation internationale des Migrations.


text:
Article    1er . Définitions
Au sens du présent Accord :
1. Le terme " investisseurs " désigne :
a) En ce qui concerne le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg : toute personne physique qui, selon sa législation est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et toute personne morale constituée conformément aux lois et règlements du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social sur son territoire et qui effectue un investissement sur le territoire de la République Tunisienne.
b) En ce qui concerne la République tunisienne : toute personne physique ayant la nationalité tunisienne et toute personne morale constituée conformément aux lois et règlements de la République tunisienne, et qui effectue un investissement sur le territoire du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg.
2. Le terme " investissement " désigne tout investissement sur le territoire d'une Partie contractante dont la propriété ou le contrôle direct ou indirect revient à des investisseurs de l'autre Partie contractante et notamment, mais non exclusivement :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les investissements ont été réalisés n'affecte leur qualification d'investissements au sens du présent Accord à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé.
3. Le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, dividendes, royalties ou commissions.
4. Le terme " territoire " :
- désigne à l'égard du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, le territoire de ceux-ci ainsi que les zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales et sur lesquelles ceux-ci exercent, conformément au droit international, leurs droits souverains et leur juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles;
- désigne à l'égard de la République tunisienne, le territoire de cette dernière ainsi que les zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales et sur lesquelles celle-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles.
 Art.    2 . Promotion des investissements
Chacune des Parties contractantes encourage les investissements sur son territoire par les investisseurs de l'autre Partie contractante et admet ces investissements en conformité avec ses lois et règlements.
 Art.    3 . Traitement et protection des investissements
1. Tous les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver leurs activités, leur gestion, leur maintenance, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
3. Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1er et 2 accordés par l'une des Parties contractantes aux investisseurs de l'autre Partie contractante sont au moins égaux à ceux dont jouissent ses propres investisseurs ou les investisseurs de tout Etat tiers, le traitement le plus favorable étant retenu, et ne sont, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4. Toutefois, ce traitement et cette protection ne s'étendent pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou toute forme d'organisations économiques régionales.
5. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante bénéficieront, de la part de cette dernière, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, d'un traitement qui est au moins égal à celui accordé à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, le traitement le plus favorable étant retenu.
 Art.    4 . Expropriation
1. Les investissements des investisseurs de l'une des Parties contractantes ne sont ni expropriés, ni nationalisés ou assujettis à toute autre mesure ayant un effet similaire à l'expropriation ou à la nationalisation à moins que les conditions suivantes ne soient remplies :
a) les mesures sont prises dans l'intérêt public et selon une procédure légale;
b) les mesures ne sont pas discriminatoires;
c) les mesures sont accompagnées par le paiement d'une indemnité prompte, adéquate et effective.
2. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités seront versées sans délai et librement transférables.
3. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, le traitement le plus favorable étant retenu. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 . Transferts
1. Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert de tous les payements relatifs à un investissement, notamment :
a) des revenus des investissements;
b) des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts régulièrement contractés;
c) du produit des recouvrements de créances, de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi;
d) des indemnités payées en exécution de l'article 4;
e) des redevances et autres payements découlant des droits de licence et de l'assistance commerciale, administrative ou technique;
f) des quotités appropriées des rémunérations des nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante.
2. Les transferts visés à l'article 4 et au paragraphe 1er susvisé sont effectués dans toute monnaie convertible, au taux de change en vigueur à la date desdits transferts et selon les procédures prévues par les lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé.
 Art.    6 . Subrogation
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits et actions des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    7 . Règles applicables
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales portant sur les investissements, existantes ou souscrites par lesdites Parties contractantes dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    8 . Accords particuliers
1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et les investisseurs de l'autre Partie contractante seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chaque Partie contractante respecte tout engagement pris par elle au sujet d'investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    9 . Règlement de différends entre un investisseur et une Partie contractante relatifs aux investissements
1. Tout différend relatif aux investissements, entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fait l'objet d'une notification écrite de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend à l'amiable par la négociation ou par la conciliation entre les Parties contractantes par voie diplomatique.
2. Lorsqu'un différend ne peut être réglé par cette voie dans un délai de six mois à compter de sa notification, l'investisseur pourra soumettre le différend pour règlement à son choix :
a) soit au tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été effectué;
b) soit au Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), créé par la " Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965;
c) soit à un tribunal ad hoc, qui, à défaut d'autre arrangement direct entre les parties au différend sera constitué conformément aux règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (UNCITRAL).
3. Chaque Partie contractante consent ainsi à ce que tout différend relatif aux investissements soit soumis à la conciliation ou à l'arbitrage international.
4. Une fois qu'un investisseur a soumis le différend, soit aux juridictions de la Partie contractante concernée, soit au Centre, soit à l'arbitrage ad hoc, le choix de l'une ou de l'autre de ces procédures prévues à l'alinéa 2 reste définitif.
5. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 6 du présent Accord.
6. Les sentences d'arbitrage sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité de sa législation nationale.
 Art.    10 . Différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation ou à l'application de l'Accord
1. Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera, dans la mesure du possible, réglé par voie diplomatique.
2. Lorsqu'un différend ne peut être réglé par cette voie, dans les six mois qui suivent le début des négociations, il est soumis à la requête de l'une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.
3. Le tribunal arbitral est constitué ad hoc de la façon suivante : chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres choisissent un ressortissant d'un Etat tiers comme président du tribunal arbitral. Les arbitres seront désignés dans les trois mois, le président dans les cinq mois de la réception de l'avis de l'arbitrage.
4. Si, dans les délais spécifiés au paragraphe 3 du présent article, les nominations nécessaires n'ont pas été faites, l'une ou l'autre des Parties contractantes peut, en l'absence de tout autre accord, inviter le président de la Cour internationale de Justice à faire les nominations nécessaires. Si le président est ressortissant de l'une des Parties contractantes ou s'il est empêché pour quelque raison que ce soit de remplir lesdites fonctions, le vice-président est invité à faire les nominations nécessaires. Si le vice-président est ressortissant de l'une des Parties contractantes ou s'il est également empêché de remplir lesdites fonctions, le membre de la Cour internationale de Justice suivant immédiatement dans l'ordre hiérarchique et qui n'est pas ressortissant de l'une des Parties contractantes est invité à faire les nominations nécessaires.
5. Le tribunal arbitral décide sur la base du respect de la loi, des dispositions du présent Accord ainsi que des principes du droit international.
6. Le tribunal détermine lui-même sa procédure. Il interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre partie contractante. Le tribunal statue à la majorité des voix. Sa décision est définitive et obligatoire pour les Parties.
7. Chaque Partie contractante supporte les frais afférents à son propre arbitre et à sa représentation. Les frais afférents au président ainsi que tous autres frais sont supportés à parts égales par les Parties contractantes.
 Art.    11 . Application de l'Accord
Le présent Accord s'applique également aux investissements effectués par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante conformément à ses lois et règlements à partir du 1er janvier 1957.
 Art.    12 . Nation la plus favorisée
Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    13 . Entrée en vigueur et durée
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il reste en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins douze mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans. Chaque Partie contractante se réserve le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins douze mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Dès l'entrée en vigueur du présente Accord, les dispositions de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, relative à l'encouragement des investissements de capitaux et la protection des biens, signée à Tunis le 15 juillet 1964 cessent de produire leurs effets entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne.
3. En ce qui concerne les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord, ils continueront à bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de dix ans.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Tunis, le 8 janvier 1997 en deux exemplaires originaux en langues française, néerlandaise et arabe, les trois textes faisant également foi. Le texte en langue française fera foi en cas de divergence d'interprétation.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique,
Pour le Gouvernement de la Région wallonne,
Pour le Gouvernement de la Région flamande,
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :
Eric DERYCKE,
Ministre des Affaires étrangères
Pour le gouvernement de la République tunisienne :
Habib BEN YAHIA,
Ministre des Affaires étrangères.
 Art.  N. L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 18 septembre 2002. Conformément aux dispositions de son article 13, cet Accord entre en vigueur le 18 octobre 2002.