text:
Article    1er . Objet et champ d'application de l'Accord
Les Parties, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application de la législation interne des Parties relative aux impôts visés par le présent accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement, l'application et la perception de l'impôt en ce qui concerne les personnes soumises à ces impôts ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale se rapportant à ces personnes. Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l'article 8.
 Art.    2 . Compétence
La Partie requise n'a pas obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités ou en la possession de personnes relevant de sa compétence territoriale, ou qui ne peuvent être obtenus par des personnes relevant de sa compétence territoriale.
 Art.    3 . Impôts visés
1. Le présent accord s'applique aux impôts suivants perçus par ou pour le compte des Parties :
a) en ce qui concerne le Belize
(i) l'impôt sur le revenu (y compris la surtaxe (surtax) ou l'impôt additionnel (surcharge));
(ii) la taxe sur les entreprises (business tax);
(iii) la taxe générale sur les ventes (general sales tax);
b) en ce qui concerne la Belgique
(i) l'impôt des personnes physiques;
(ii) l'impôt des sociétés;
(iii) l'impôt des personnes morales;
(iv) l'impôt des non-résidents;
(v) la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Le présent accord s'applique aussi aux impôts identiques ou analogues qui seraient établis après la date de signature du présent accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient si les Parties, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, en conviennent. L'autorité compétente de chaque Partie notifie à l'autre toute modification substantielle de sa législation susceptible d'affecter les obligations de cette Partie résultant du présent accord.
3. Le présent accord ne s'applique pas aux impôts perçus en Belgique par ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    4 . Définitions
1. Dans le présent accord :
a) " Belize " signifie les terres et les zones maritimes telles que définies à l'Annexe 1 de la Constitution du Belize, y compris les eaux territoriales ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Belize exerce des droits souverains ou sa juridiction;
b) " Belgique " signifie le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, ce terme désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
c) " fonds ou dispositif de placement collectif " signifie tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique;
d) " fonds ou dispositif de placement collectif public " signifie tout fonds ou dispositif de placement collectif dans lequel l'achat, la vente ou le rachat des actions ou autres participations n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
e) " société " signifie toute personne morale ou toute entité considérée fiscalement comme une personne morale;
f) " autorité compétente " signifie,
(i) en ce qui concerne le Belize, le ministre des Finances ou son représentant autorisé; et
(ii) en ce qui concerne la Belgique, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;
g) " droit pénal " signifie toute disposition pénale qualifiée de telle en droit interne, qu'elle figure dans la législation fiscale, dans la législation pénale ou dans d'autres lois;
h) " en matière fiscale pénale " signifie toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel, avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord, qui est passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante;
i) " renseignement " signifie tout fait, énoncé ou document, quelle que soit sa forme;
j) " mesures de collecte de renseignements " signifie les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie requise d'obtenir et de fournir les renseignements demandés;
k) " personne " signifie une personne physique, une société ou tout autre groupement ou groupe de personnes;
l) " catégorie principale d'actions " signifie la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société;
m) " société cotée " signifie toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être facilement achetées ou vendues par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues " par le public " si l'achat ou la vente des actions n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
n) " bourse reconnue " signifie toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des Parties;
o) " Partie requise " signifie la Partie au présent accord à laquelle des renseignements sont demandés ou qui a fourni des renseignements en réponse à une demande;
p) " Partie requérante " signifie la Partie au présent accord qui soumet une demande de renseignements ou qui a reçu des renseignements de la Partie requise;
q) " impôt " signifie tout impôt visé par le présent accord.
2. Pour l'application du présent accord à un moment donné par une Partie, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cette Partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal applicable de cette Partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie.
 Art.    5 . Echange de renseignements sur demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit, sur demande de la Partie requérante, les renseignements aux fins visées à l'article 1er. Ces renseignements doivent être échangés, que la Partie requise en ait ou non besoin à ses propres fins fiscales et que l'acte faisant l'objet de l'enquête constitue ou non une infraction pénale selon le droit de la Partie requise s'il s'était produit sur le territoire de cette Partie. L'autorité compétente de la Partie requérante ne soumet une demande de renseignements en vertu du présent article que lorsqu'elle n'est pas à même d'obtenir les renseignements demandés par d'autres moyens, sauf lorsque le recours à ces autres moyens susciterait des difficultés disproportionnées.
2. Si les renseignements en la possession de l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, la Partie requise prend toutes les mesures adéquates de collecte de renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
3. Sur demande spécifique de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne le lui permet, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.
4. Nonobstant toute disposition contraire de sa législation interne, chaque Partie a le droit, sous réserve des termes des articles 1er et 2 du présent accord, d'obtenir et de fournir :
a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières, les fiducies (trusts), les fondations et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire;
b) les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, dispositifs de placement collectif, fiducies (trusts), fondations et autres personnes, y compris les renseignements concernant toutes ces personnes lorsqu'elles font partie d'une chaîne de propriété, et
(i) en ce qui concerne les dispositifs de placement collectif, les renseignements sur les actions, parts et autres participations;
(ii) en ce qui concerne les fiducies (trusts), les renseignements sur les constituants (settlors), les fiduciaires (trustees), les protecteurs (protectors) et les bénéficiaires;
(iii) en ce qui concerne les fondations, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires; et
(iv) en ce qui concerne les personnes qui ne sont ni des dispositifs de placement collectif, ni des fiducies (trusts) ni des fondations, des renseignements équivalents aux renseignements mentionnés aux sous-paragraphes (i) à (iii) :
En outre, le présent accord n'oblige pas les Parties à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans susciter des difficultés disproportionnées.
5. Une Partie contractante peut demander des renseignements à l'autre Partie même si cette Partie requérante ne pourrait obtenir ces renseignements à ses propres fins en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives si les renseignements demandés relevaient de sa compétence.
6. Toute demande de renseignements est formulée de manière aussi détaillée que possible et précise par écrit :
a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;
b) la période pour laquelle les renseignements sont demandés;
c) la nature des renseignements demandés et la forme sous laquelle la Partie requérante préférerait les recevoir;
d) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
e) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application des impôts de la Partie requérante visés à l'article 3 en ce qui concerne une personne identifiée au sous-paragraphe a) du présent paragraphe;
f) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés se trouvent dans la Partie requise, ou sont en la possession d'une personne relevant de la compétence de cette Partie, ou peuvent être obtenus par une personne relevant de la compétence de cette Partie;
g) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés, ou qu'elle est à même de les obtenir;
h) une déclaration précisant que la demande est conforme au présent accord;
i) une déclaration précisant que la Partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
7. L'autorité compétente de la Partie requise accuse réception de la demande à l'autorité compétente de la Partie requérante, l'informe de tout retard imprévu dans la collecte des renseignements demandés et s'efforce de transmettre les renseignements demandés à la Partie requérante dans le plus bref délai possible.
 Art.    6 . Contrôles fiscaux à l'étranger
1. L'autorité compétente de la Partie requérante peut demander que l'autorité compétente de la Partie requise autorise des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à entrer sur le territoire de la Partie requise pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit préalable des personnes physiques, ou des autres personnes, concernées. L'autorité compétente de la Partie requérante fait connaître dans un délai raisonnable à l'autorité compétente de la Partie requise la date et le lieu de la réunion prévue avec les personnes physiques concernées.
2. A la demande de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à assister à un contrôle fiscal sur le territoire de la Partie requise.
3. Si la demande visée au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la Partie requise qui conduit le contrôle fait connaître, aussitôt que possible, à l'autorité compétente de la Partie requérante la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou la personne autorisée à conduire le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la Partie requise pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par la Partie requise qui conduit le contrôle.
 Art.    7 . Possibilité de décliner une demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise peut refuser l'assistance :
a) lorsque la demande n'est pas soumise en conformité avec le présent accord;
b) lorsque la Partie requérante n'a pas utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, sauf lorsque le recours à ces moyens susciterait des difficultés disproportionnées; ou
c) lorsque la communication des renseignements demandés serait contraire à l'ordre public.
2. Le présent accord n'oblige pas une Partie requise à fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, étant entendu que les renseignements visés à l'article 5, paragraphe 4 ne seront pas, pour ce seul motif, traités comme un secret ou procédé commercial.
3. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée.
4. La Partie requise ne peut refuser de fournir des renseignements que l'autorité compétente de la Partie requérante ne pourrait obtenir en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives si les renseignements demandés relevaient de sa compétence.
5. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la Partie requérante pour appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de la Partie requérante - ou toute obligation s'y rattachant - qui est discriminatoire à l'encontre d'un citoyen de la Partie requise par rapport à un citoyen de la Partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.
 Art.    8 . Confidentialité
Tout renseignement reçu par une Partie contractante en vertu du présent accord est tenu confidentiel et ne peut être divulgué qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la compétence de cette Partie contractante qui sont concernées par l'établissement, la perception, le recouvrement ou l'exécution des impôts visés par le présent accord, ou par les poursuites ou les décisions en matière de recours se rapportant à ces impôts. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent en faire état lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Les renseignements ne peuvent être divulgués à toute autre personne, entité ou autorité ou à toute autre autorité étrangère sans l'autorisation écrite expresse de l'autorité compétente de la Partie requise.
 Art.    9 . Frais
A moins que les autorités compétentes des Parties n'en conviennent autrement, les frais indirects exposés pour fournir l'assistance sont supportés par la Partie requise, et les frais directs exposés pour fournir l'assistance (y compris les frais résultant du recours à des conseillers externes dans le cadre du contentieux ou à d'autres fins) sont supportés par la Partie requérante. Les autorités compétentes se concertent périodiquement au sujet du présent article. En particulier, l'autorité compétente de la Partie requise consulte à l'avance l'autorité compétente de la Partie requérante si elle s'attend à ce que la fourniture de renseignements concernant une demande spécifique donne lieu à des frais importants.
 Art.    10 . Procédure amiable
1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent accord, les autorités compétentes s'efforcent de régler la question par voie d'accord amiable.
2. Outre les accords visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des Parties peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application des articles 5, 6 et 9.
3. Les autorités compétentes des Parties peuvent communiquer entre elles directement lorsqu'elles recherchent un accord en application du présent article.
 Art.    11 . Entrée en vigueur
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entrera en vigueur à la date de la seconde de ces notifications, et prendra effet :
a) en matière fiscale pénale, à cette date; et
b) pour toutes les autres questions visées à l'article 1, en ce qui concerne les périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Accord ou, à défaut de période imposable, en ce qui concerne les impôts dus au titre d'événements imposables se produisant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Accord.
 Art.    12 . Dénonciation
1. Chacune des Parties peut dénoncer l'Accord en notifiant cette dénonciation par écrit.
2. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre Partie. Toutes les demandes reçues jusqu'à la date effective de dénonciation seront traitées conformément aux termes du présent accord.
3. La Partie qui dénonce l'Accord reste liée par les dispositions de l'article 8 pour tous renseignements obtenus en application du présent accord.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur : 4/03/2014


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Objet et champ d'application de l'Accord
Les autorités compétentes des Parties contractantes s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration et l'application de la législation interne des Parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord.
Ces renseignements sont ceux vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement et la perception de ces impôts, pour le recouvrement et l'exécution des créances fiscales ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale.
Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l'article 8.
La Partie requise doit prendre toutes les mesures pour garantir que les droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la Partie requise ne soient pas appliqués d'une manière telle qu'ils entravent ou retardent indûment un échange effectif de renseignements.
 Art.    2 .  Compétence
La Partie requise n'a pas obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités ou en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale.
 Art.    3 .  Impôts visés
1. Les impôts visés par le présent Accord
sont
(a) en ce qui concerne la Grenade,
(i) l'impôt des personnes physiques et des sociétés;
(ii) l'impôt des personnes morales;
(iii) l'impôt des non-résidents;
(iv) la taxe sur la valeur ajoutée;
(b) en ce qui concerne la Belgique,
(i) l'impôt des personnes physiques;
(ii) l'impôt des sociétés;
(iii) l'impôt des personnes morales;
(iv) l'impôt des non-résidents;
(v) la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Le présent Accord s'applique aussi aux impôts identiques qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Le présent Accord s'applique aussi aux impôts analogues qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient, si les autorités compétentes des Parties contractantes en conviennent. En outre, les impôts visés peuvent être élargis ou modifiés d'un commun accord entre les Parties contractantes, sous la forme d'un échange de lettres. Les autorités compétentes des Parties contractantes se notifient toute modification substantielle apportée aux mesures fiscales et aux mesures connexes de collecte de renseignements qui sont visées dans l'Accord.
 Art.    4 .  Définitions
1. Aux fins du présent Accord, sauf définition contraire :
a) l'expression " Partie contractante " désigne la Grenade ou la Belgique, selon le contexte;
b) le terme " Grenade " désigne l'Etat de la Grenade; employé dans un sens géographique, ce terme désigne le territoire de la Grenade, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, l'Etat de la Grenade exerce des droits souverains ou sa juridiction;
c) le terme " Belgique " désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, ce terme désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
d) l'expression " autorité compétente " désigne,
i) en ce qui concerne la Grenade, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;
ii) en ce qui concerne la Belgique, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;
e) le terme " personne " inclut une personne physique, une société et tout autre groupement de personnes;
f) le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité considérée fiscalement comme une personne morale;
g) l'expression " société cotée " désigne toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues " par le public " si l'achat ou la vente des actions n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
h) l'expression " catégorie principale d'actions " désigne la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société;
i) l'expression " bourse reconnue " désigne toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des Parties contractantes;
j) l'expression " fonds ou dispositif de placement collectif " désigne tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique. L'expression " fonds ou dispositif de placement collectif public " désigne tout fonds ou dispositif de placement collectif dont les parts, actions ou autres participations peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées par le public. Les parts, actions ou autres participations au fonds ou dispositif peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées " par le public " si l'achat, la vente ou le rachat n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
k) le terme " impôt " désigne tout impôt auquel s'applique le présent Accord;
l) l'expression " Partie requérante " désigne la Partie contractante qui demande les renseignements;
m) l'expression " Partie requise " désigne la Partie contractante à laquelle les renseignements sont demandés;
n) l'expression " mesures de collecte de renseignements " désigne les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie contractante d'obtenir et de fournir les renseignements demandés;
o) le terme " renseignement " désigne tout fait, énoncé ou document, quelle que soit sa forme;
p) l'expression " en matière fiscale pénale " désigne toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante;
q) l'expression " droit pénal " désigne toute disposition pénale qualifiée de telle en droit interne, qu'elle figure dans la législation fiscale, dans la législation pénale ou dans d'autres lois.
2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie contractante, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cette Partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal applicable de cette Partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie.
3. Le commentaire sur le Modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale de l'OCDE est applicable pour l'interprétation du présent Accord lorsque le présent Accord est conforme au Modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale de l'OCDE.
 Art.    5 .  Echange de renseignements sur demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements sur demande aux fins visées à l'article 1er. Ces renseignements doivent être échangés, que l'acte faisant l'objet de l'enquête constitue ou non une infraction pénale selon le droit de la Partie requise s'il s'était produit sur le territoire de cette Partie.
2. Si les renseignements en la possession de l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, cette Partie prend toutes les mesures adéquates de collecte de renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
3. Sur demande spécifique de l'autorité compétente d'une Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne le lui permet, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.
4. Chaque Partie contractante fait en sorte que son autorité compétente ait le droit, aux fins visées à l'article 1er de l'Accord, d'obtenir et de fournir, sur demande :
a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire;
b) les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, fiducies (trusts), fondations, " Anstalten " et autres personnes, y compris, dans les limites de l'article 2, les renseignements en matière de propriété concernant toutes ces personnes lorsqu'elles font partie d'une chaîne de propriété; dans le cas d'une fiducie (trust), les renseignements sur les constituants (settlors), les fiduciaires (trustees) et les bénéficiaires et, dans le cas d'une fondation, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires. En outre, le présent Accord n'oblige pas les Parties contractantes à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans susciter des difficultés disproportionnées.
5. L'autorité compétente de la Partie requérante fournit les informations suivantes à l'autorité compétente de la Partie requise lorsqu'elle soumet une demande de renseignements en vertu de l'Accord, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés :
a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;
b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle la Partie requérante souhaite recevoir les renseignements de la Partie requise;
c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans la Partie requise ou sont en la possession ou sous le contrôle d'une personne relevant de la compétence de la Partie requise;
e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés;
f ) une déclaration précisant que la demande est conforme au présent Accord;
g) une déclaration précisant que la Partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproport ionnées.
6. L'autorité compétente de la Partie requise transmet aussi rapidement que possible à la Partie requérante les renseignements demandés. Pour assurer une réponde rapide, l'autorité compétente de la Partie requise accuse réception de la demande par écrit à l'autorité compétente de la Partie requérante et, dans les soixante jours à compter de la réception de la demande, avise cette autorité des éventuelles lacunes de la demande.
Si l'autorité compétente de la Partie requise n'a pu obtenir et fournir les renseignements dans les nonante jours à compter de la réception de la demande, y compris dans le cas où elle rencontre des obstacles pour fournir les renseignements ou refuse de fournir les renseignements, elle en informe immédiatement la Partie requérante, en indiquant les raisons de l'incapacité dans laquelle elle se trouve de fournir les renseignements, la nature des obstacles rencontrés ou les motifs de son refus.
 Art.    6 .  Contrôles fiscaux à l'étranger
1. Une Partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'autre Partie contractante à entrer sur son territoire pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit des personnes concernées. L'autorité compétente de la Partie mentionnée en deuxième lieu fait connaître à l'autorité compétente de la Partie mentionnée en premier lieu la date et le lieu de la réunion avec les personnes physiques concernées.
2. A la demande de l'autorité compétente d'une Partie contractante, l'autorité compétente de l'autre Partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la première Partie à assister à la phase appropriée d'un contrôle fiscal dans la deuxième Partie.
3. Si la demande visée au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la Partie contractante qui conduit le contrôle fait connaître aussitôt que possible à l'autorité compétente de l'autre Partie la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou le fonctionnaire désigné pour conduire le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la première Partie pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par la Partie qui conduit le contrôle.
 Art.    7 .  Possibilité de décliner une demande
1. La Partie requise n'est pas tenue d'obtenir et de fournir des renseignements que l'autorité compétente de la Partie requérante ne pourrait obtenir en vertu de son propre droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives en réponse à une demande valable soumise dans des circonstances similaires par la Partie requise en vertu du présent Accord. L'autorité compétente de la Partie requise peut refuser l'assistance lorsque la demande n'est pas soumise en conformité avec le présent Accord.
2. Les dispositions du présent Accord n'obligent pas une Partie contractante à fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. Nonobstant ce qui précède, les renseignements du type visé à l'article 5, paragraphe 4 ne seront pas traités comme un tel secret ou procédé commercial du simple fait qu'ils remplissent les critères prévus à ce paragraphe.
3. Les dispositions du présent Accord n'obligent pas une Partie contractante à obtenir ou fournir des renseignements qui divulgueraient des communications confidentielles entre un client et un avocat ou un autre représentant juridique agréé lorsque ces communications :
a) ont pour but de demander ou fournir un avis juridique, ou
b) sont destinées à être utilisées dans une action en justice en cours ou envisagée.
4. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si la divulgation des renseignements est contraire à son ordre public.
5. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée.
6. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la Partie requérante pour appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de la Partie requérante - ou toute obligation s'y rattachant - qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de la Partie requise par rapport à un ressortissant de la Partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.
 Art.    8 .  Confidentialité
1. Tout renseignement reçu par une Partie contractante en vertu du présent Accord est tenu confidentiel et ne peut être divulgué qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la compétence de cette Partie contractante qui sont concernées par l'établissement, la perception, le recouvrement ou l'exécution des impôts visés par le présent Accord, ou par les poursuites ou les décisions en matière de recours se rapportant à ces impôts. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser ces renseignements qu'à ces fins.
Elles peuvent en faire état lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Les renseignements ne peuvent être divulgués à toute autre personne, entité ou autorité ou à toute autre autorité étrangère sans l'autorisation écrite expresse de l'autorité compétente de la Partie requise.
2. Lorsque l'échange de renseignements concerne une personne physique identifiée ou identifiable, les dispositions du chapitre 6, en particulier l'article 199, de l'Accord de partenariat économique du 15 octobre 2008 entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sont appliquées en conséquence.
 Art.    9 .  Frais
La répartition des frais exposés pour l'assistance est déterminée d'un commun accord par les Parties contractantes.
 Art.    10 .  Dispositions d'application
Les Parties contractantes adoptent toute législation nécessaire pour se conformer à l'Accord et lui donner effet.
 Art.    11 .  Autres accords et arrangements internationaux
Les possibilités d'assistance prévues par le présent Accord ne limitent pas et ne sont pas limitées par celles découlant de tous accords ou autres arrangements internationaux en vigueur entre les Parties contractantes qui se rapportent à la coopération en matière fiscale.
 Art.    12 .  Procédure amiable
1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties contractantes au sujet de l'application ou de l'interprétation de l'Accord, les autorités compétentes s'efforcent de régler la question par voie d'accord amiable.
2. Outre les accords visés au paragraphe 1er, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application des articles 5 et 6.
3. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer entre elles directement lorsqu'elles recherchent un accord en application du présent article.
4. Les Parties contractantes peuvent également convenir d'autres formes de règlement des différends.
 Art.    13 .  Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur lorsque chacune des Parties aura notifié à l'autre l'accomplissement de ses procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur. Dès l'entrée en vigueur, il prendra effet :
a) en matière fiscale pénale, à cette date; et
b) pour toutes les autres questions visées à l'article 1er, à cette date mais seulement en ce qui concerne les périodes imposables commençant à partir de cette date ou, à défaut de période imposable, toutes les impositions prenant naissance à partir de cette date.
 Art.  14.  Dénonciation
1. Chacune des Parties contractantes peut dénoncer l'Accord en notifiant cette dénonciation par la voie diplomatique ou par lettre à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.
2. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre Partie contractante.
3. Après la dénonciation de l'Accord, les Parties contractantes restent liées par les dispositions de l'article 8 pour tous renseignements obtenus en application de l'Accord.


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Article    1er . Champ d'application de l'Accord
Les autorités compétentes des Parties s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration et l'application de la législation interne des Parties relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement, l'application ou la perception de l'impôt en ce qui concerne les personnes soumises à ces impôts ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale se rapportant à ces personnes. Les droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la Partie requise restent applicables dans la mesure où ils n'entravent ou ne retardent pas indûment un échange effectif de renseignements.
 Art.    2 .  Compétence
Une Partie requise n'a pas obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités ou en la possession de personnes relevant de sa compétence territoriale, ou qui ne peuvent être obtenus par des personnes relevant de sa compétence territoriale.
 Art.    3 .  Impôts visés
1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants perçus par les Parties :
(a) en ce qui concerne la Belgique :
(i) l'impôt des personnes physiques;
(ii) l'impôt des sociétés;
(iii) l'impôt des personnes morales;
(iv) l'impôt des non-résidents; et
(v) la taxe sur la valeur ajoutée;
(b) en ce qui concerne Gibraltar : les impôts sur les revenus gibraltais.
2. Le présent Accord s'applique aussi aux impôts identiques qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Le présent Accord s'applique aussi aux impôts analogues qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient, si les Parties en conviennent. L'autorité compétente de chaque Partie notifie à l'autre toute modification substantielle de sa législation susceptible d'affecter les obligations de cette Partie résultant du présent Accord. En outre, les impôts visés peuvent être élargis ou modifiés d'un commun accord entre les autorités compétentes, sous la forme d'un échange de lettres.
 Art.    4 .  Définitions
1. Dans le présent Accord :
a) "Belgique" signifie le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, ce terme désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
b) "Gibraltar" signifie le territoire de Gibraltar;
c) "fonds ou dispositif de placement collectif" signifie tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique;
d) "société" signifie toute personne morale ou toute entité considérée fiscalement comme une personne morale;
e) "autorité compétente" signifie,
(i) en ce qui concerne la Belgique : le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
(ii) en ce qui concerne Gibraltar : le Chief Secretary ou toute autre personne désignée par le Ministre des Finances;
f) "droit pénal" signifie toute disposition pénale qualifiée de telle en droit interne, qu'elle figure dans la législation fiscale, dans la législation pénale ou dans d'autres lois;
g) "en matière fiscale pénale" signifie toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord, qui est passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante;
h) "mesures de collecte de renseignements" signifie les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie requise d'obtenir et de fournir les renseignements demandés;
i) "renseignement" signifie tout fait, énoncé ou document, quelle que soit sa forme;
j) "personne" signifie une personne physique, une société ou tout autre groupement ou groupe de personnes;
k) "catégorie principale d'actions" signifie la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société;
l) "société cotée" signifie toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues "par le public" si l'achat ou la vente des actions n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
m) "fonds ou dispositif de placement collectif public" signifie tout fonds ou dispositif dans lequel l'achat, la vente ou le rachat des actions ou autres participations n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
n) "bourse reconnue" signifie toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des Parties;
o) "Partie requise" signifie la Partie au présent Accord à laquelle des renseignements sont demandés ou qui a fourni des renseignements en réponse à une demande;
p) "Partie requérante" signifie la Partie au présent Accord qui soumet une demande de renseignements ou qui a reçu des renseignements de la Partie requise;
q) "impôt" signifie tout impôt visé par le présent Accord.
2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cette Partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal applicable de cette Partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie.
 Art.    5 .  Echange de renseignements sur demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit, sur demande de la Partie requérante, les renseignements aux fins visées à l'article 1er. Ces renseignements doivent être échangés, que la Partie requise en ait ou non besoin à ses propres fins fiscales et que l'acte faisant l'objet de l'enquête constitue ou non une infraction pénale selon le droit de la Partie requise s'il s'était produit sur le territoire de cette Partie. L'autorité compétente de la Partie requérante ne soumet une demande de renseignements en vertu du présent article que lorsqu'elle n'est pas à même d'obtenir les renseignements demandés par d'autres moyens, sauf lorsque le recours à ces autres moyens susciterait des difficultés disproportionnées.
2. Si les renseignements en la possession de l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, la Partie requise prend toutes les mesures applicables de collecte de renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si, à ce moment, la Partie requise n'a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
3. Sur demande spécifique de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne le lui permet, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.
4. Chaque Partie fait en sorte d'avoir le droit, sous réserve des termes des articles 1er et 2 du présent Accord, d'obtenir et de fournir, par l'intermédiaire de ses autorités compétentes et sur demande :
(a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire;
(b) les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, dispositifs de placement collectif, fiducies (trusts), fondations et autres personnes, y compris les renseignements concernant toutes ces personnes lorsqu'elles font partie d'une chaîne de propriété, et
(i) en ce qui concerne les dispositifs de placement collectif, les renseignements sur les actions, parts et autres participations;
(ii) en ce qui concerne les fiducies (trusts), les renseignements sur les constituants (settlors), les fiduciaires (trustees), les protecteurs (protectors) et les bénéficiaires;
(iii) en ce qui concerne les fondations, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires; et
(iv) en ce qui concerne les personnes qui ne sont ni des dispositifs de placement collectif, ni des fiducies (trusts) ni des fondations, des renseignements équivalents aux renseignements mentionnés aux sous-paragraphes (i) à (iii).
En outre, le présent Accord n'oblige pas une Partie à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans susciter des difficultés disproportionnées.
5. Toute demande de renseignements est formulée de manière aussi détaillée que possible et précise par écrit :
(a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;
(b) la période pour laquelle les renseignements sont demandés;
(c) la nature des renseignements demandés et la forme sous laquelle la Partie requérante préférerait les recevoir;
(d) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
(e) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application des impôts de la Partie requérante visés à l'article 3 en ce qui concerne la personne identifiée au sous-paragraphe (a) du présent paragraphe;
(f) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans la Partie requise, ou sont en la possession d'une personne relevant de la compétence de cette Partie, ou peuvent être obtenus par une personne relevant de la compétence de cette Partie;
(g) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser que les renseignements demandés sont en sa possession ou sous son contrôle;
(h) une déclaration précisant que la demande est conforme au présent Accord;
(i) une déclaration précisant que la Partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, sauf lorsque cela susciterait des difficultés disproportionnées.
6. L'autorité compétente de la Partie requise accuse réception de la demande à l'autorité compétente de la Partie requérante et s'efforce de transmettre les renseignements demandés à la Partie requérante aussitôt que possible.
 Art.    6 .  Contrôles fiscaux à l'étranger
1. Moyennant un préavis raisonnable, l'autorité compétente de la Partie requérante peut demander que l'autorité compétente de la Partie requise autorise des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à entrer sur le territoire de la Partie requise pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit préalable des personnes physiques, ou des autres personnes, concernées. L'autorité compétente de la Partie requérante fait connaître à l'autorité compétente de la Partie requise la date et le lieu de la réunion prévue avec les personnes physiques concernées.
2. A la demande de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à assister à un contrôle fiscal sur le territoire de la Partie requise.
3. Si la demande visée au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la Partie requise qui conduit le contrôle fait connaître, aussitôt que possible, à l'autorité compétente de la Partie requérante la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou la personne autorisée à conduire le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la Partie requise pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle est prise par la Partie requise qui conduit le contrôle.
 Art.    7 .  Possibilité de décliner une demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise peut refuser l'assistance :
(a) lorsque la demande n'est pas soumise en conformité avec le présent Accord;
(b) lorsque la Partie requérante n'a pas utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, sauf lorsque le recours à ces moyens susciterait des difficultés disproportionnées; ou
(c) lorsque la communication des renseignements demandés serait contraire à l'ordre public.
2. Le présent Accord n'oblige pas une Partie requise à fournir des éléments soumis à la confidentialité (legal privilege) ou des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. Nonobstant ce qui précède, les renseignements du type visé à l'article 5, paragraphe 4 ne seront pas traités comme un tel secret ou procédé commercial du simple fait qu'ils remplissent les critères prévus à ce paragraphe.
3. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée.
4. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la Partie requérante pour appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de la Partie requérante - ou toute obligation s'y rattachant - qui est discriminatoire à l'encontre d'un national ou d'un citoyen de la Partie requise par rapport à un national ou un citoyen de la Partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.
 Art.    8 .  Confidentialité
1. Tous les renseignements fournis et reçus par les autorités compétentes des Parties sont tenus confidentiels.
2. Ces renseignements ne peuvent être divulgués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) concernées par les fins spécifiées à l'article 1, et ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser ces renseignements qu'à ces fins, y compris pour les décisions en matière de recours. A ces fins, les renseignements peuvent être divulgués lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires.
3. Ces renseignements ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles énoncées à l'article 1er sans l'autorisation écrite expresse de l'autorité compétente de la Partie requise.
4. Les renseignements fournis à une Partie requérante en vertu du présent Accord ne peuvent être divulgués à une autre autorité étrangère sans l'autorisation écrite expresse de l'autorité compétente de la Partie requise.
 Art.    9 .  Frais
A moins que les autorités compétentes des Parties n'en conviennent autrement, les frais indirects exposés pour fournir l'assistance sont supportés par la Partie requise, et les frais directs exposés pour fournir l'assistance (y compris les frais résultant du recours à des conseillers externes dans le cadre du contentieux ou à d'autres fins lorsque ceux-ci sont nécessaires pour se conformer à la demande) sont supportés par la Partie requérante. Les autorités compétentes se concertent périodiquement au sujet du présent article. En particulier, l'autorité compétente de la Partie requise consulte au préalable l'autorité compétente de la Partie requérante si elle s'attend à ce que la fourniture de renseignements en ce qui concerne une demande spécifique donne lieu à des frais importants.
 Art.    10 .  Procédure amiable
1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent Accord, les autorités compétentes s'efforcent de régler la question par voie d'accord amiable.
2. Outre les accords visés au paragraphe 1er, les autorités compétentes des Parties peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application du présent Accord.
3. Les autorités compétentes des Parties peuvent communiquer entre elles directement lorsqu'elles recherchent un accord en application du présent article.
4. Les Parties peuvent également convenir d'autres formes de règlement des différends.
 Art.    11 .  Dispositions d'application
Les Parties adoptent toute législation nécessaire pour se conformer au présent Accord et lui donner effet.
 Art.    12 .  Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur lorsque chacune des Parties aura notifié à l'autre, par écrit, l'accomplissement de ses procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur. Dès l'entrée en vigueur, il prendra effet:
a) en matière fiscale pénale, à cette date; et
b) pour toutes les autres questions visées à l'article 1er, en ce qui concerne les périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Accord ou, à défaut de période imposable, en ce qui concerne les impôts dus au titre d'événements imposables se produisant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Accord.
 Art.    13 .  Dénonciation
1. Le présent Accord restera en vigueur jusqu'à sa dénonciation par l'une ou l'autre des Parties.
2. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord en notifiant cette dénonciation par écrit. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre Partie.
3. Si l'Accord est dénoncé, les Parties restent liées par les dispositions de l'article 8 pour tous renseignements obtenus en application du présent Accord.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur : 17/06/2014