text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Du régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours.
 Art.    2 . § 1er. Le militaire de carrière ou de complément a le droit d'effectuer des prestations dans le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours, à condition :
1° d'introduire une demande à cet effet;
2° d'être en service actif au moment où il introduit sa demande, sans être en mobilité ou utilisé, sans être mis à la disposition, soit de la gendarmerie, soit d'un service public et sans occuper une fonction dont la rémunération n'est pas supportée par le budget du Ministère de la (Défense). <L 2005-07-16/31, art. 67, 006;   En vigueur :   10-08-2005>
3° de ne pas être employé dans un organisme international ou interallié;
4° de ne pas servir dans une fonction ou dans une unité ou organisme militaire que le Roi exclut, pour des raisons d'opérationnalité, du régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours.
Toutefois, le militaire exclu du droit visé à l'alinéa 1er par l'application des dispositions de l'alinéa 1er, 2°, peut obtenir de son employeur l'autorisation d'effectuer des prestations dans le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours.
§ 2. Dans le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours, les prestations sont effectuées quatre jours ouvrables par semaine et ceci pendant une période de un an.
Chaque période est renouvelable pour une période de un an.
 Art.    3 . Le Roi fixe les modalités relatives à la procédure de demande et de renouvellement de la demande et à l'exercice du régime de travail visé à l'article 2.
Le Roi désigne l'autorité militaire compétente pour constater que les conditions d'ouverture du droit visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, sont remplies, ainsi que l'autorité compétente pour accorder le régime de travail considéré dans le cas visé à l'article 2, § 1er, alinéa 2.
 Art.    4 . Moyennant un préavis écrit de trois mois, le militaire peut mettre fin au régime de travail visé à l'article 2, à moins que l'autorité militaire visée à l'article 3, alinéa 2, n'accepte un délai plus court.
 Art.    5 . § 1er. Le régime de travail visé à l'article 2 prend automatiquement fin sans préavis :
1° lorsque la mobilisation est décrétée;
2° lorsque la période de guerre est décrétée;
3° dans le cas où des circonstances exceptionnelles l'exigent, par décision du Conseil des Ministres;
4° lorsque le militaire passe dans le régime du départ anticipé à mi-temps;
5° lorsque le militaire obtient un congé de fin de carrière ou est mis en disponibilité;.
(6° lorsque le militaire obtient un congé de reclassement.) <L 2003-02-06/40, art. 20, 003;   En vigueur :   14-10-2003>
§ 2. Moyennant un préavis écrit de trois mois, le régime de travail visé à l'article 2 prend fin par décision motivée de l'autorité militaire désignée par le Roi en cas de mutation vers un organisme international ou interallié, ou vers une fonction, une unité ou un organisme militaire exclus du régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours.
Le militaire concerné peut renoncer au bénéfice de ce préavis.
 Art.    6 .§ 1er. Le régime de travail visé à l'article 2 est suspendu automatiquement et sans préavis pour la durée nécessaire :
1° en cas de participation aux cours ou examens professionnels fixés par le Roi;
2° en cas d'engagement opérationnel dans la forme d'engagement de maintien de l'ordre;
3° en cas de participation à une mission d'assistance sur le territoire national;
4° lors de la mise sur préavis pour une situation visée aux 2° et 3°;
5° lorsque le militaire concerné est appelé à se présenter devant une [ 1  juridiction] 1  en quelque qualité que ce soit;
6° (lorsque le militaire concerné :
a) est hospitalisé;
b) se présente à des fins de consultation ou d'examens médicaux dans une formation médicale ou hospitalière militaire;) <L 2005-07-16/31, art. 68, 006;   En vigueur :   10-08-2005>
7° (en cas de congé de maternité, (de congé d'adoption,) de congé d'accueil, de congé parental, de congé de paternité, de congé pour soins palliatifs, de congé de protection parentale ou de congé pour soins à un parent gravement malade;) <L 2005-07-16/31, art. 68, 006;   En vigueur :   10-08-2005> <L 2006-07-20/39, art. 80, 007;   En vigueur :   07-08-2006>
8° (en cas de retrait temporaire d'emploi pour motif de santé, pour raisons familiales, par mesure disciplinaire, pour convenances personnelles ou par interruption de carrière;) <L 2005-07-16/31, art. 68, 006;   En vigueur :   10-08-2005>
9° en cas de suspension par mesure d'ordre;.
(10° en cas de congé d'orientation.) <L 2003-02-06/40, art. 21, 003;   En vigueur :   14-10-2003>
[ 1  11° lorsque la période de crise est décrétée.] 1
§ 2. (Moyennant un préavis écrit de trois mois, le régime de travail visé à l'article 2 est suspendu, pour la durée nécessaire, par décision motivée de l'autorité militaire désignée par le Roi :
1° en cas de participation à un autre cours que ceux visés au § 1er, 1°;
2° en cas de mise dans la sous-position " en service intensif ";
3° dans le cas d'une [ 2  participation à une mission d'appui militaire, à une] 2  mission d'assistance en dehors du territoire national ou de participation à une autre forme d'engagement opérationnel que celle visée au § 1er, 2°.
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de préavis de trois mois peut être réduit à un mois.
Le militaire concerné peut renoncer au bénéfice du préavis visé aux alinéas 1er et 2.) <L 2005-07-16/31, art. 68, 006;   En vigueur :   10-08-2005>
§ 3. Le régime de travail visé à l'article 2 est suspendu pour permettre la participation du militaire concerné à toute activité sociale ou de relations publiques d'une durée de un jour, sur la proposition motivée du chef de corps et pour autant que le militaire concerné marque son accord.
§ 4. Cette suspension n'a pas pour effet de prolonger la période de un an fixée à l'article 2, § 2, alinéa 1.
Toutefois, lorsque la durée nécessaire n'excède pas quatre jours consécutifs pendant lesquels des prestations ne devaient normalement pas être effectuées dans le cadre de la semaine de quatre jours, le régime de travail visé à l'article 2 est maintenu.
Les prestations supplémentaires effectuées dans ce cadre sont compensées en périodes d'absence assimilées à du congé, selon un système de report fixé par le Roi.
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( 1 )<L  2013-07-31/04 , art. 332, 009; En vigueur : 31-12-2013; voir AR  2013-12-26/05 , art. 1, 1°>
( 2 )<L  2014-05-15/44 , art. 6, 010; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    7 . Le militaire qui effectue des prestations dans le régime de travail visé à l'article 2 est en service actif.
La période d'absence est assimilée à du congé.
 Art.    8 . § 1er. Le militaire qui effectue des prestations dans le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours perçoit quatre-vingt pour-cent du traitement entier, ci-après dénommé " traitement réduit ".
Toutefois, lorsque le régime de travail visé à l'alinéa 1er est suspendu et que le militaire effectue des prestations durant l'entièreté d'un jour pendant lequel il n'aurait pas dû effectuer des prestations dans le cadre de la semaine de quatre jours, conformément aux dispositions de l'article 6, §§ 1er à 3, et sans que ces prestations ne soient compensées en temps conformément aux dispositions de l'article 6, § 4, le traitement réduit est augmenté de quatre ou de cinq pour-cent du traitement entier par jour complet accompli, selon que pour le mois calendrier concerné le nombre de jours pendant lesquels il n'aurait pas dû effectuer de prestations est respectivement égal à cinq ou à quatre.
§ 2. Le militaire visé au § 1er, alinéa 1er, perçoit un complément de traitement dont le Roi fixe le montant. Ce complément de traitement fait intégralement partie du traitement réduit.
Le militaire concerné peut toutefois renoncer volontairement au complément de traitement.
La loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, est applicable au complément de traitement.
Le complément de traitement est diminué à due concurrence lorsque le militaire a bénéficié d'une augmentation du traitement réduit comme prévu au § 1er, alinéa 2.
§ 3. Le Roi détermine les modalités d'exécution des dispositions du présent article.
 Art.    9 . Pour le calcul de la pension de retraite ou de la pension de survie, la période d'absence dans le cadre du régime de travail visé à l'article 2 est comptée comme service actif et est considérée comme temps d'activité dans le grade pour l'application de l'article 58 des lois coordonnées sur les pensions militaires.
Le cas échéant, pour le militaire sous le régime de travail visé à l'article 2 au moment de l'octroi de la pension, la pension de retraite ou de survie est calculée sur la base du traitement que le militaire concerné aurait eu s'il n'avait pas bénéficié du régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours.
 Art.    10 . La demande visée à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, peut être introduite à tout moment.
 CHAPITRE II.  - Du départ anticipé à mi-temps.
 Art.    11 .Le militaire de carrière ou de complément a le droit d'effectuer des prestations dans le régime du départ anticipé à mi-temps, à condition :
1° d'introduire une demande à cet effet;
2° d'être en service actif au moment où il introduit sa demande, sans être en mobilité ou utilisé, sans être mis à la disposition soit [ 1  du service de police intégré, structuré à deux niveaux] 1 , soit d'un service public et sans occuper une fonction dont la rémunération n'est pas supportée par le budget du Ministère de la (Défense); <L 2005-07-16/31, art. 67, 006;   En vigueur :   10-08-2005>
3° de ne pas être employé dans un organisme international ou interallié;
4° de ne pas servir dans une fonction ou dans une unité ou organisme militaire que le Roi exclut, pour des raisons d'opérationnalité, du régime du départ anticipé à mi-temps;
5° de n'avoir plus à servir que durant cinq ans au plus à la date à laquelle le régime du départ anticipé à mi-temps prend cours.
Toutefois, le militaire exclu du droit visé à l'alinéa 1er par l'application des dispositions de l'alinéa 1er, 2°, peut obtenir de son employeur l'autorisation d'effectuer des prestations dans le régime du départ anticipé à mi-temps.
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( 1 )<L  2013-07-31/04 , art. 333, 009; En vigueur : 31-12-2013; voir AR  2013-12-26/05 , art. 1, 1°>
 Art.    12 . Le Roi fixe les modalités relatives à la procédure de demande et à l'exercice du régime de travail visé à l'article 11.
Le Roi désigne l'autorité militaire compétente pour constater que les conditions d'ouverture du droit visé à l'article 11, alinéa 1er, sont remplies, ainsi que l'autorité compétente pour accorder le régime de travail considéré dans le cas visé à l'article 11, alinéa 2.
 Art.    13 . Le régime de travail visé à l'article 11 prend automatiquement fin sans préavis :
1° lorsque la mobilisation est décrétée;
2° lorsque la période de guerre est décrétée.
3° dans le cas où des circonstances exceptionnelles l'exigent, par décision du Conseil des Ministres;
4° lorsque le militaire obtient un congé de fin de carrière.
 Art.    14 .§ 1er. (Le régime de travail visé à l'article 11 est suspendu automatiquement et sans préavis pour la durée nécessaire :
1° en cas d'engagement opérationnel dans la forme d'engagement de maintien de l'ordre;
2° en cas de participation à une mission d'assistance sur le territoire national;
3° lors de la mise sur préavis pour une situation visée aux 1° et 2°;
4° en cas de congé de maternité, (de congé d'adoption, de congé d'accueil,) de congé parental, de congé de paternité, de congé pour soins palliatifs, de congé de protection parentale ou de congé pour soins à un parent gravement malade; <L 2006-07-20/39, art. 81, 007;   En vigueur :   07-08-2006>
5° en cas de retrait temporaire d'emploi pour motif de santé, pour raisons familiales, par mesure disciplinaire, pour convenances personnelles ou par interruption de carrière;
6° en cas de suspension par mesure d'ordre.
Moyennant un préavis écrit de trois mois, le régime de travail visé à l'article 11 est suspendu, pour la durée nécessaire, par décision motivée de l'autorité militaire désignée par le Roi :
1° en cas de participation à un cours;
2° dans le cas d'une [ 1  participation à une mission d'appui militaire, à une] 1  mission d'assistance en dehors du territoire national ou de participation à une autre forme d'engagement opérationnel que celle visée à l'alinéa 1er, 1°.
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de préavis de trois mois peut être réduit à un mois.
Le militaire concerné peut renoncer au bénéfice du préavis visé aux alinéas 2 et 3.) <L 2005-07-16/31, art. 69, 006;   En vigueur :   01-06-2006>
§ 2. Toutefois, lorsque la durée nécessaire visée au § 1er n'excède pas cinq jours au cours d'un même mois, le régime de travail visé à l'article 11 est maintenu.
Les prestations supplémentaires effectuées dans ce cadre sont compensées en périodes d'absence assimilées à du congé, selon un système de report fixé par le Roi.
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( 1 )<L  2014-05-15/44 , art. 7, 010; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    15 . Le militaire qui effectue des prestations dans le régime du départ anticipé à mi-temps est en service actif.
La période d'absence est assimilée à du congé.
 Art.    16 . Le militaire dans le régime du départ anticipé à mi-temps ne participe plus à l'avancement sauf si celui-ci a lieu par ancienneté de service.
Il ne peut plus être proposé aux comités d'avancement et ne peut plus participer aux examens ou concours d'avancement.
 Art.    17 . § 1er. Le militaire qui effectue des prestations dans le régime du départ anticipé à mi-temps perçoit cinquante pour cent du traitement entier.
§ 2. Le militaire concerné perçoit en outre une allocation mensuelle dont le Roi fixe le montant. Toutefois, il peut renoncer volontairement à cette allocation.
La loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, est applicable à cette allocation mensuelle.
En dérogation à l'article 30, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, il n'est pas tenu compte de l'allocation visée à l'alinéa 1.
§ 3. Lorsque le régime de travail visé au § 1er prend fin ou est suspendu, le militaire est considéré comme effectuant des prestations à temps plein.
L'allocation mensuelle visée au § 2, alinéa 1er, est diminuée à due concurrence pour la période durant laquelle le militaire a effectué des prestations à temps plein.
§ 4. Le Roi détermine les modalités d'exécution des dispositions du présent article.
 Art.    18 . Pour le calcul de la pension de retraite et de la pension de survie, la période d'absence dans le cadre du régime visé à l'article 11 est comptée comme service actif et est considérée comme temps d'activité dans le grade pour l'application de l'article 58 des lois coordonnées sur les pensions militaires.
Le cas échéant, pour le militaire dans le régime visé à l'article 11 au moment de l'octroi de la pension, la pension de retraite ou de survie est calculée sur la base du traitement que le militaire concerné aurait eu s'il n'avait pas bénéficié du régime du départ anticipé à mi-temps.
 Art.    19 . La demande visée à l'article 11, 1°, peut être introduite à tout moment.
 CHAPITRE III.  - De l'adaptation temporaire des dispositions réglant le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.
 Art.    20 . § 1er. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'officier de carrière ou de complément, à l'exception de l'officier médecin, de l'officier pharmacien, de l'officier dentiste et de l'officier vétérinaire, ainsi qu'au sous-officier de carrière ou de complément, qui satisfait aux conditions suivantes :
1° introduire une demande à cet effet;
2° être en service actif au moment où il introduit sa demande, sans être en mobilité ou utilisé et sans être mis à la disposition soit de la gendarmerie, soit d'un service public et sans occuper une fonction dont la rémunération n'est pas supportée par le budget du Ministère de la (Défense); <L 2005-07-16/31, art. 67, 006;   En vigueur :   10-08-2005>
3° avoir accompli au moins quinze ans de service actif comme militaire ou candidat militaire du cadre actif, non soldé.
Le Roi peut toutefois lever l'exclusion visée à l'alinéa 1er pour certaines catégories d'officiers médecins, pharmaciens, dentistes et vétérinaires qu'Il détermine.
§ 2. Les retraits temporaires d'emploi par interruption de carrière accordés pendant la période visée au § 3, alinéa 1er, obéissent aux dispositions régissant le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, à l'exception toutefois des dispositions fixées à l'article 21.
§ 3. La demande visée au § 1er, alinéa 1er, 1°, doit être introduite :
1° au plus tard le 19 août 2000 pour les officiers;
2° au plus tard le 19 août 2001 pour les sous-officiers.
Moyennant un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, le Roi peut prolonger les périodes au cours desquelles la demande susvisées peut être introduite, en fonction de l'évolution des départs.
Moyennant un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, le Roi peut raccourcir ces périodes, prolongées ou non, pour les officiers, lorsque l'enveloppe en personnel se stabilise à 5 000 officiers en service actif, et pour les sous-officiers, lorsque l'enveloppe en personnel se stabilise à 15 000 sous-officiers en service actif, en fonction de l'évolution des départs et des recrutements.
Le retrait temporaire d'emploi visé au § 2 doit prendre effet au plus tard le premier jour du quatrième mois qui suit la date limite fixée pour l'introduction d'une demande.
 Art.    21 . § 1er. La durée de retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière est de maximum cinq ans.
Cette durée est scindée en deux périodes, respectivement de trois et de deux ans.
En période de paix, l'interruption de carrière ne peut pas être retirée par le Ministre de la Défense.
§ 2. Les dispositions de l'article 20 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées sont applicables au militaire bénéficiant d'un retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière visé à l'article 20, alinéa 2. Une autorisation préalable du Ministre de la Défense est néanmoins requise pour l'exercice de toute activité lucrative.
Toutefois, l'officier ne peut exercer aucun emploi, profession ou occupation privés dans le secteur de la production ou du commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre, visé à l'article 223, § 1er, b), du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne.
§ 3. Si le militaire exerce une activité lucrative sans l'autorisation préalable visée au § 2, alinéa 1er, la période, arrondie vers le haut en mois entiers, pendant laquelle l'activité lucrative a été exercée n'est pas prise en compte pour le calcul de la pension.
§ 4. Pendant la deuxième période de deux ans, visée au § 1er, alinéa 2, le militaire concerné cesse de bénéficier de l'allocation d'interruption.
§ 5. Pour le militaire qui à l'issue de la période de retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière visée au § 1er demande la valorisation de cette période dans le régime des pensions de retraite militaires, la période intégrale de ce retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en dérogation de l'article 2bis de l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics, inséré par l'article 34 de la présente loi et à l'article 56bis des lois coordonnées sur les pensions militaires, inséré par l'article 39 de la présente loi, est une période de service actif pour le calcul de la pension de retraite et de la pension de survie et compte comme temps d'activité dans le grade pour l'application de l'article 58 des lois coordonnées sur les pensions militaires.
Le transfert du régime de pension du secteur privé au régime de pension du secteur public au profit du militaire susmentionné qui exerce une activité lucrative visée au § 2 s'effectue en application de l'article 1er de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé.
Le militaire adresse sa demande de valorisation visée à l'alinéa 1er à l'Administration des Pensions du Ministère des Finances endéans les douze mois après l'issue du retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.
(Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables qu'au militaire, ou à défaut à ses ayants droit, qui ont introduit une demande de valorisation.) <L 2003-03-27/49, art. 145, 004;   En vigueur :   14-07-2003>
 Art.    22 . A l'issue des cinq ans visés à l'article 21, § 1er, le militaire qui en fait la demande obtient un retrait temporaire d'emploi pour convenances personnelles d'une durée de maximum quatre ans.
 Art.    23 . § 1er. A la fin ou pendant le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière visé à l'article 21, alinéa 1er, ou à la fin ou pendant le retrait temporaire d'emploi pour convenances personnelles visé à l'article 22, le militaire qui en fait la demande est repris en service actif, avec le grade et l'ancienneté dans ce grade dont il était revêtu au début du retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.
§ 2. Lorsque cette reprise en service actif intervient (à cinq ans au plus) de la date de mise à la pension par limite d'âge, le militaire concerné est automatiquement mis en disponibilité jusqu'à sa mise à la pension. Toutefois, la période de cinq ans est limitée à un an lorsque le militaire concerné est un officier subalterne. <L 2006-07-20/39, art. 82, 007;   En vigueur :   07-08-2006>
Les dispositions des (articles 4 à 10) de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées sont applicables au militaire qui est automatiquement mis en disponibilité, conformément aux dispositions de l'alinéa 1. <L 2005-07-20/41, art. 40, 005;   En vigueur :   08-08-2005>
(Sans préjudice de l'article 7, § 4, de la même loi, dans le cas où les revenus de cette activité professionnelle dépassent les limites en matière de cumul prévues aux articles 4 et 9 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, le traitement de 75 % sera diminué des revenus dépassant ces montants limites.) <L 2005-07-20/41, art. 40, 005;   En vigueur :   08-08-2005>
En dérogation à l'article 9 de la même loi, la période de mise en disponibilité n'est prise en considération qu'à concurrence de huit dixièmes de la durée normale pour le calcul des pensions militaires de retraite et de survie du militaire qui est automatiquement mis en disponibilité.
 Art.    24 . Le Roi fixe les modalités relatives à la procédure de demande et d'octroi :
1° d'un retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, visé à l'article 20, § 2;
2° d'un retrait temporaire d'emploi pour convenances personnelles, visé à l'article 22;
3° d'une reprise en service actif, visée à l'article 23.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions modificatives.
 Section I.  - Modification de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical.
 Art.    25 . L'article 14, 1°, de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, est remplacé par le texte suivant :
" 1° à la demande de l'officier, soit pour convenances personnelles, soit par interruption de carrière; ".
 Art.    26 . A l'article 15 de la même loi, modifié par les lois des 28 décembre 1990 et 20 mai 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Tout retrait temporaire d'emploi ou toute prolongation est sollicité pour une durée de trois, six, neuf ou douze mois. ";
2° l'alinéa 4 est remplacé par l'alinéa suivant :
" En cas de mobilisation ou en période de guerre, les officiers ne peuvent pas obtenir un retrait temporaire d'emploi à leur demande. Il en est de même pour les officiers qui en période de paix se trouvent dans la sous-position " en engagement opérationnel " ou sont mis sur préavis en vue de cet engagement. ";
3° l'alinéa 5 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les retraits temporaires d'emploi accordés à la demande prennent automatiquement fin, sans préavis, en période de guerre ou en cas de mobilisation. ";
4° l'alinéa 6 est complété comme suit : " en vue de cet engagement ".
 Art.    27 . Dans la même loi, un article15bis, rédigé comme suit, est inséré :
" Art. 15bis, § 1er. Les officiers qui le demandent peuvent obtenir du Ministre de la Défense une interruption de leur carrière.
§ 2. Toute interruption de carrière ou toute prolongation est sollicitée pour une durée de trois, six neuf ou douze mois.
Sauf pour motifs exceptionnels à apprécier par le Ministre de la Défense, la durée de toutes les interruptions de carrière ne peut dépasser au total trente-six mois au cours de la carrière de l'officier.
§ 3. En cas de mobilisation ou en période de guerre, les officiers ne peuvent pas obtenir une interruption de leur carrière. Il en est de même pour les officiers qui en période de paix se trouvent dans la sous-position " en engagement opérationnel " ou sont mis sur préavis en vue de cet engagement.
Les interruptions de carrière accordées prennent automatiquement fin, sans préavis, en période de guerre ou en cas de mobilisation.
En période de paix, les interruptions de carrière peuvent, dans des cas exceptionnels et pour autant que le besoin en personnel ne puisse être rencontré d'aucune autre manière, être retirées en cas d'engagement opérationnel ou de mise sur préavis en vue de cet engagement.
§ 4. L'officier qui interrompt sa carrière ne peut exercer ni par lui-même, ni par personnes interposées, aucun emploi, profession ou occupation public ou privé, sauf s'il les exerce gratuitement, ou s'il s'agit de l'exercice d'une activité indépendante.
Il ne peut en outre accepter aucun mandat ni prêter aucun service même gratuit dans une entreprise à but lucratif.
Toutefois, l'officier conserve le bénéfice d'une éventuelle dérogation particulière accordée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées, avant le début de l'interruption de carrière.
Les emplois ou activités visés aux alinéas précédants ne peuvent en aucun cas être exercés dans le secteur de la production ou du commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre visé à l'article 223, § 1er, b), du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne. ".
 Section II.  - Modification de la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.
 Art.    28 . L'article 16, 1°, de la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, est remplacé par le texte suivant :
" 1° à la demande du sous-officier, soit pour convenances personnelles, soit par interruption de carrière; ".
 Art.    29 . A l'article 17 de la même loi, modifié par les lois des 28 décembre 1990 et 20 mai 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Tout retrait temporaire d'emploi ou toute prolongation est sollicité pour une durée de trois, six, neuf ou douze mois. ";
2° l'alinéa 4 est remplacé par l'alinéa suivant :
" En cas de mobilisation ou en période de guerre, les sous-officiers ne peuvent pas obtenir un retrait temporaire d'emploi à leur demande. Il en est de même pour les sous-officiers qui en période de paix se trouvent dans la sous-position " en engagement opérationnel " ou sont mis sur préavis en vue de cet engagement. ";
3° dans l'alinéa 5, la phrase introductive est completée comme suit :
" Les retraits temporaires d'emploi accordés à la demande prennent automatiquement fin, sans préavis, en période de guerre ou en cas de mobilisation. ";
4° l'alinéa 5 est complété comme suit : " en vue de cet engagement ".
 Art.    30 . Dans la même loi, un article 17bis, rédigé comme suit, est inséré :
" Art 17bis. Les sous-officiers qui le demandent peuvent obtenir du Ministre de la Défense une interruption de leur carrière.
§ 2. Toute interruption de carrière ou toute prolongation est sollicitée pour une durée de trois, six neuf ou douze mois.
Sauf pour motifs exceptionnels à apprécier par le Ministre de la Défense, la durée de toutes les interruptions de carrière ne peut dépasser au total trente-six mois au cours de la carrière du sous-officier.
§ 3. En cas de mobilisation ou en période de guerre, les sous-officiers ne peuvent pas obtenir une interruption de leur carrière. Il en est de même pour les sous-officiers qui en période de paix se trouvent dans la sous-position " en engagement opérationnel " ou sont mis sur préavis en vue de cet engagement.
Les interruptions de carrière accordées prennent automatiquement fin, sans préavis, en période de guerre ou en cas de mobilisation.
En période de paix, les interruptions de carrière peuvent, dans des cas exceptionnels et pour autant que le besoin en personnel ne puisse être rencontré d'aucune autre manière, être retirées en cas d'engagement opérationnel ou de mise sur préavis en vue de cet engagement.
§ 4. Le sous-officier qui interrompt sa carrière ne peut exercer ni par lui-même, ni par personnes interposées, aucun emploi, profession ou occupation public ou privé, sauf s'il les exerce gratuitement, ou s'il s'agit de l'exercice d'une activité indépendante.
Il ne peut en outre accepter aucun mandat ni prêter aucun service même gratuit dans une entreprise à but lucratif.
Toutefois, le sous-officier conserve le bénéfice d'une éventuelle dérogation particulière accordée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées, avant le début de l'interruption de carrière. ".
 Section III.  - Modification de la loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.
 Art.    31 . L'article 10, 1°, de la loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, est remplacé par le texte suivant :
" 1° à la demande du volontaire, soit pour convenances personnelles, soit par interruption de carrière; ".
 Art.    32 . A l'article 11 de la même loi, modifié par les lois des 28 décembre 1990 et 20 mai 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Tout retrait temporaire d'emploi ou toute prolongation est sollicitée pour une durée de trois, six, neuf ou douze mois. ";
2° l'alinéa 4 est remplacé par l'alinéa suivant :
" En cas de mobilisation ou en période de guerre, les volontaires ne peuvent pas obtenir un retrait temporaire d'emploi à leur demande. Il en est de même pour les volontaires qui en période de paix se trouvent dans la sous-position " en engagement opérationnel ou sont mis sur préavis en vue de cet engagement. ";
3° dans l'alinéa 5, la phrase introductive est complétée comme suit :
" Les retraits temporaires d'emploi accordés à la demande prennent automatiquement fin, sans préavis, en période de guerre ou en cas de mobilisation. ";
4° l'alinéa 5 est complété comme suit : " en vue de cet engagement, dans des cas exceptionnels et pour autant que le besoin en personnel ne puisse être rencontré d'aucune autre manière. ".
 Art.    33 . Dans la même loi, un article 11bis, rédigé comme suit, est inséré :
" Art. 11bis. § 1er. Les volontaires qui le demandent peuvent obtenir du Ministre de la Défense une interruption de leur carrière.
§ 2. Toute interruption de carrière ou toute prolongation est sollicité pour une durée de trois, six, neuf ou douze mois.
Sauf pour motifs exceptionnels à apprécier par le Ministre de la Défense, la durée de toutes les interruptions de carrière ne peut dépasser au total trente-six mois au cours de la carrière du volontaire.
§ 3. En cas de mobilisation ou en période de guerre, les volontaires ne peuvent pas obtenir une interruption de leur carrière. Il en est de même pour les volontaires qui en période de paix se trouvent dans la sous-position " en engagement opérationnel " ou sont mis sur préavis en vue de cet engagement.
Les interruptions de carrière accordées prennent automatiquement fin, sans préavis, en période de guerre ou en cas de mobilisation.
En période de paix, les interruptions de carrière peuvent, dans des cas exceptionnels et pour autant que le besoin en personnel ne puisse être rencontré d'aucune autre manière, être retirées en cas d'engagement opérationnel ou de mise sur préavis en vue de cet engagement.
§ 4. Le volontaire qui interrompt sa carrière ne peut exercer ni par lui-même, ni par personnes interposées, aucun emploi, profession ou occupation public ou privé, sauf s'il les exerce gratuitement, ou s'il s'agit de l'exercice d'une activité indépendante.
Il ne peut en outre accepter aucun mandat ni prêter aucun service même gratuit dans une entreprise à but lucratif.
Toutefois, le volontaire conserve le bénéfice d'une éventuelle dérogation particulière accordée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 14 janvier1975 portant le règlement de discipline des forces armees, avant le début de l'interruption de carrière. ".
 Section IV.  - Modification de l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics.
 Art.    34 . Un article 2bis, rédigé comme suit, est inseré dans l'arrêté royal 442 du 14 août 1986 relatif a l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics :
" Article 2bis. § 1er. Les périodes de retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière institues par la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière sont prises en considération pour le droit à la pension de retraite militaire et à la pension de survie, et le calcul de celles-ci selon les modalités définies ci-après :
1° les douzes premiers mois comptent pour toute leur durée;
2° les quarante-huit mois suivants : comptent uniquement les périodes pour lesquelles le militaire a versé une cotisation personnelle de 7,5 pour cent établie sur la base du traitement dont il aurait bénéficie s'il était resté en service.
Le versement de la cotisation visée à l'alinéa 1er, 2°, n'est pas requis pour les périodes pendant lesquelles le militaire ou son conjoint habitant sous le même toit perçoit des allocations familiales pour un enfant de moins de six ans.
§ 2. La cotisation personnelle prévue au § 1er est versée à l'organisme qui gère le régime des pensions de survie des militaires et est affectée au financement de ces pensions.
Le militaire qui désire valider les périodes prévues au § 1er, alinéa 1er, 2°, est tenu de souscrire, auprès de l'autorité désignée par le Ministre de la Défense, l'engagement d'effectuer les versements requis.
Cette autorité complète l'engagement par l'indication du traitement dont l'intéressé aurait bénéficié s'il n'avait pas cesse ses fonctions et transmet cet engagement à l'organisme vise a l'alinéa 1. Elle est tenue de signaler à ce dernier les modifications de traitement qui interviendraient durant la période couverte par l'engagement à la suite de l'octroi d'augmentations intercalaires ou de promotions.
Seules sont validées les périodes de retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière pour lesquelles les cotisations sont parvenues à l'organisme visé à l'alinéa 1er avant la date de prise de cours de la pension mais au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle durant laquelle se situe la période que le militaire désire valider.
Les versements doivent être effectués selon les modalités fixées par l'organisme visé à l'alinéa 1. ".
 Art.    35 . Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Article 3bis. Les périodes d'absences résultant du régime du départ anticipé à mi-temps et du régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours institués par la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière ainsi que les périodes de retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, instauré par la même loi, admissibles par application de l'article 2bis, § 1er, alinéa 1er, ne sont prises en compte pour le calcul de la pension de retraite qu'à concurrence d'une durée maximum fixée à 20 pour-cent de la durée des services et périodes qui, abstraction faite des périodes visées ci-avant, sont pris en compte pour le calcul de cette pension.
Ne sont pas prises en compte pour l'application de l'alinéa 1er, les périodes de retrait temporaire par interruption de carrière qui ont fait l'objet des versements prévus à l'article 2bis s'il s'agit d'un militaire pensionné pour inaptitude physique.
Dans les cas visés à l'alinéa 2, le total des périodes d'absence prises en considération pour le calcul de la pension ne peut excéder cinq années.
Les dispositions des alinéas 2 et 3 ne sont applicables que si elles sont plus favorables que celles prévues à l'alinéa 1. ".
 Section V.  - Modification de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif.
 Art.    36 . Dans l'article 5bis de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, inséré par la loi du 20 mai 1994, les mots " pour convenances personnelles " sont remplacés par les mots " a la demande ".
 Art.    37 . Dans l'article 24, § 6, de la même loi, modifiée par la loi du 20 mai 1994, les mots " pour convenances personnelles " sont insérés entre les mots " retrait temporaire d'emploi " et " lorsqu'elles ".
 Section VI.  - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.
 Art.    38 . Dans l'article 3 de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, il est inséré un § 3bis, rédigé comme suit :
" § 3bis. Le militaire en non-activité à la suite d'un retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière n'a pas droit au traitement. Toutefois, ce militaire peut prétendre à une allocation d'interruption dont le montant et les conditions d'octroi sont fixés par le Roi.
La loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, est applicable à l'allocation d'interruption. ".
 Section VII.  - Modification des lois coordonnées sur les pensions militaires.
 Art.    39 . Un article 56bis, rédigé comme suit, est inséré dans les lois coordonnees sur les pensions militaires :
" Art. 56bis; Est considéré comme temps d'activité dans le grade :
1° les douze premiers mois du temps passé en retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière;
2° les quarante-huit mois suivants du temps passé en retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, limité aux périodes pour lesquelles les cotisations personnelles nécessaires ont été versees, pour autant que ce versement était requis. ".
 Section VIII.  - Disposition sociale.
 Art.    40 . Le Roi prend les mesures nécessaires pour adapter la législation relative à la sécurité sociale au profit des militaires en retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.
 CHAPITRE V.  - Dispositions abrogatoires et finales.
 Art.    41 . L'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne est abrogé.
 Art.    42 . Le Roi peut prendre les dispositions transitoires nécessaires pour l'application des dispositions de la présente loi.
 Art.  43. La présente loi produit ses effets le 20 août 1997.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - De la mise en disponibilité volontaire.
 Art.    2 . Le militaire de carrière ou de complément peut obtenir une mise en disponibilité volontaire jusqu'à sa mise à la pension, à condition :
1° d'introduire une demande à cet effet;
2° d'être en service actif au moment où il introduit sa demande, sans être en mobilité ou utilisé et sans être à la disposition soit de la gendarmerie, soit d'un service public, et sans occuper une fonction dont la rémunération n'est pas supportée par le budget du Ministère de la Défense nationale;
3° d'être, à la date à laquelle la mise en disponibilité prend cours,
a) à cinq ans au plus de la date normale de la mise à la retraite, pour les officiers généraux et supérieurs et pour les sous-officiers;
b) à un an au plus de la date normale de la mise à la retraite, pour les officiers subalternes;
c) âgé d'au moins 56 ans, pour les volontaires.
En dérogation à l'alinéa 1er, 2°, le militaire qui occupe une fonction dont la rémunération n'est pas supportée par le budget du Ministère de la Défense nationale, peut obtenir une mise en disponibilité pour autant que cela n'ait pas de répercussion négative sur le budget du Ministère de la Défense nationale.
 Art.    3 . § 1er. La mise en disponibilité est accordée par le Ministre de la Défense au militaire visé à l'article 2, qui satisfait aux conditions qui y sont fixées, dans l'ordre de l'introduction des demandes et dans les limites déterminées à l'article 16. Toute demande introduite est irrévocable.
La décision ministérielle est notifiée au militaire qui a demandé une mise en disponibilité au plus tard deux mois après la date de l'introduction de la demande de mise en disponibilité.
§ 2. La mise en disponibilité prend cours au plus tôt le jour où le demandeur répond à toutes les conditions fixées à l'article 2.
Au moment de l'introduction de la demande, le militaire peut demander de reporter la date de début fixée à l'alinéa 1er de six mois au maximum dans les cas fixés par le Roi.
Le Roi détermine la procédure de demande et d'octroi de la mise en disponibilité.
 Art.    4 . Pendant la mise en disponibilité, le militaire est en service actif et la période d'absence est assimilée à du congé.
 Art.    5 . Pendant la mise en disponibilité, le militaire ne participe plus à l'avancement.
 Art.    6 . Le militaire mis en disponibilité n'est pas compris :
1° dans l'enveloppe du personnel d'officiers en service actif des forces armées sur pied de paix;
2° dans l'enveloppe du personnel de sous-officiers en service actif des forces armées sur pied de paix;
3° dans l'enveloppe du personnel de volontaires en service actif des forces armées sur pied de paix.
Il ne peut plus exercer son emploi au sein des forces armées, sauf :
1° en cas de rappel d'urgence en temps de paix, prescrit si les circonstances l'exigent et dont le gouvernement informe aussitôt les Chambres;
2° lorsque la période de guerre est décrétée;
3° en cas de mobilisation.
 Art.    7 . § 1er. Il est octroyé au militaire en disponibilité un traitement correspondant à quatre-vingts pour cent de la rétribution qu'il percevrait s'il n'était pas mis en disponibilité. Par rétribution au sens de la présente loi, il faut entendre :
1° le traitement, en ce inclus les augmentations intercalaires, les augmentations dues aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation et les révisions des échelles de traitement;
2° l'allocation de sélectionné.
§ 2. En dérogation au § 1er, pendant la mise en disponibilité, il est accordé au militaire concerné un traitement fixé conformément au § 1er augmenté d'une allocation dont le montant net est égal à la différence entre le montant net de la pension de retraite militaire, calculée conformément aux dispositions de l'article 9 sur la base du nombre d'années de service, de l'ancienneté dans le dernier grade et du traitement calculés au moment de la limite d'âge, et du montant net du traitement fixé au § 1er, si le montant net de cette pension est supérieur au montant net du traitement fixé au § 1er.
§ 3. Le traitement visé aux §§ 1er et 2 est complété de quatre-vingts pour cent des allocations suivantes :
1° le pécule de vacances;
2° l'allocation de fin d'année.
§ 4. En dérogation aux §§ 1er et 2, pendant la mise en disponibilité, il est octroyé au militaire qui exerce une activité professionnelle visée à l'article 2, 1°, de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, un traitement correspondant à septante-cinq pour cent de la rémunération fixée au § 1er, 1° et 2° et au § 3, 1° et 2°.
§ 5. Le militaire en disponibilité conserve le droit à l'indemnité pour frais funéraires fixée par l'arrêté royal du 16 décembre 1969 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès de certains militaires.
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté précité, est pris en compte le traitement que le militaire concerné aurait perçu s'il n'avait pas été mis en disponibilité.
 Art.    8 . Pour l'application de la législation sur la sécurité sociale et l'impôt sur les revenus, le temps passé en disponibilité est une période de service actif.
 Art.    9 . Pour le calcul de la pension de retraite ou de la pension de survie, la période passée en disponibilité est une période de service actif et compte comme temps d'activité dans le grade pour l'application de l'article 58 des lois coordonnées sur les pensions militaires, ainsi que comme temps passé dans le cadre du personnel navigant de l'aviation pour l'application des articles 4 et 51 des mêmes lois.
La pension de retraite ou de survie est calculée sur la base du traitement que le militaire concerné aurait perçu s'il n'avait pas été mis en disponibilité.
 Art.    10 . § 1er. Pendant la période de disponibilité, le militaire peut exercer une activité professionnelle visée à l'article 7, § 4, moyennant l'autorisation préalable du Ministre de la Défense suivant la procédure de demande définie par le Roi.
§ 2. Si pendant la mise en disponibilité le militaire exerce une activité professionnelle sans autorisation préalable du Ministre de la Défense,
1° la période à compter à partir du début de la mise en disponibilité n'est pas prise en compte pour le calcul de la pension;
2° le remboursement de la différence entre le traitement perçu en vertu de l'article 7, §§ 1er ou 2, pendant la période visée au 1° et celui qui aurait dû être octroyé en vertu de l'article 7, § 4, est exigé.
La période visée à l'alinéa 1er, 1° et 2°, sera arrondie vers le haut en mois entiers.
§ 3. Le militaire qui exerce une activité professionnelle pendant la période de mise en disponibilité est tenu d'informer son employeur par lettre recommandée de sa situation de mise en disponibilité, dans les trente jours qui suivent le début de cette activité.
L'employeur qui l'occupe est tenu d'envoyer une déclaration de l'exercice de l'activité professionnelle au Ministre de la Défense au plus tard le trentième jour qui suit la date de l'expédition de la lettre visée à l'alinéa 1.
Le Ministre de la Défense définit les formulaires qui doivent être employés pour les déclarations visées aux alinéas 1er et 2.
A défaut de la déclaration visée à l'alinéa 2 introduite par l'employeur dans le délai fixé, celui-ci est tenu de payer au département de la Défense nationale une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à celui fixé au § 2, 2°.
 Art.    11 . § 1er. Le militaire qui satisfait aux conditions fixées à l'article 2, alinéa 1er, 2° et 3°, mais qui n'introduit pas de demande d'obtention d'une mise en disponibilité, ne peut bénéficier des dérogations particulières fixées à l'article 19 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées.
Toute autorisation antérieurement accordée d'exercer une activité professionnelle, dont bénéficiait le militaire visé à l'alinéa 1er, est automatiquement retirée au 1er janvier 1998.
§ 2. L'exercice d'une activité professionnelle par le militaire visé au § 1er, alinéa 1er, constitue un fait grave incompatible avec son état de militaire visé à l'article 23 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, à l'article 25 de la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, et à l'article 18bis de la loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.
 CHAPITRE II.  - De la mise en disponibilité obligatoire.
 Art.    12 . § 1er. Le Roi peut introduire le régime de mise en disponibilité obligatoire pour les officiers s'Il constate au 1er décembre 1997 que le nombre d'officiers au 1er janvier 1999 ne descendra pas en dessous de 5 100 officiers, tenant compte des départs estimés. L'arrêté qui rend la mesure obligatoire précise les critères sur lesquels Il se base pour déclarer que cette condition n'est pas remplie.
Cette mesure obligatoire peut être rendue applicable à partir du 1er janvier 1998 à un groupe-cible qu'Il détermine et qui peut être composé des officiers en service actif tel que défini à l'article 2, alinéa 1er, 2°, de la présente loi et appartenant aux catégories suivantes :
1° les lieutenants-généraux se trouvant à moins de trois ans de la limite d'âge;
2° les généraux-majors et les officiers supérieurs se trouvant à moins de cinq ans de la limite d'âge et ne voulant ou ne pouvant plus participer à l'avancement;
3° les officiers subalternes se trouvant à moins d'un an de la limite d'âge et ne voulant ou ne pouvant plus participer à l'avancement.
§ 2. Pour l'application du § 1er, alinéa 2, 2°, le colonel qui au moment de la mise en vigueur de l'arrêté visé au § 1er, ne satisfait pas à la condition fixée à l'article 6bis de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, et dont la candidature aurait pu être examinée au moins une fois par un comité supérieur d'avancement, s'il avait possédé le brevet de connaissance approfondie de la deuxième langue nationale, est considéré comme ne participant plus à l'avancement.
 Art.    13 . § 1er. La mise en disponibilité obligatoire prend cours au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté visé à l'article 12, § 1er, pour le militaire qui, à cette date, se trouve dans les conditions visées à l'article 12, § 1er, pour le militaire qui, à cette date se trouve dans les conditions visées à l'article 12, § 1er, alinéa 2. Un délai d'avertissement de trois mois est toujours respecté.
Pour le militaire qui ne se trouve pas encore dans les conditions visées à l'article 12, § 1er, alinéa 2, à la date visée à l'alinéa 1er, la mise en disponibilité obligatoire prend cours à la date à laquelle il satisfait à ces conditions.
Le militaire visé à l'alinéa 1er et 2 ne peut obtenir, à sa demande, le report de la date de mise en disponibilité.
§ 2. En dérogation au § 1er, la date de début de la mise en disponibilité, précédemment acceptée sur base volontaire, ne peut être remise en cause par la mise en vigueur de la mesure obligatoire.
 Art.    14 . Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la présente loi sont d'application au militaire mis en disponibilité conformément à l'article 12.
 CHAPITRE III.  - Dispositions finales.
 Art.    15 . La mise en disponibilité peut être accordée à partir du 1er octobre 1997 :
1° jusqu'au 1er janvier 2000 inclus pour les officiers;
2° jusqu'au 1er octobre 2000 inclus pour les militaires appartenant au cadre des spécialistes militaires;
3° jusqu'au 1er janvier 2001 inclus pour les sous-officiers.
(La mise en disponibilité peut être accordée, du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 inclus, aux officiers généraux qui, à la date du 1er janvier 2001, satisfont à la condition fixée à l'article 2, alinéa 1er, 3°, a).) <L 2001-03-22/36, art. 163, 002;   En vigueur :   17-04-2001>
 Art.    16 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prolonger les périodes visées à l'article 15 par catégorie de bénéficiaires en fonction de l'évolution des départs.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, raccourcir ces périodes, prolongées ou non, pour les officiers, lorsque l'enveloppe du personnel se stabilise à 5 000 officiers en service actif et pour les sous-officiers, lorsque l'enveloppe du personnel se stabilise à 15 000 sous-officiers en service actif, en fonction de l'évolution des départs et des recrutements.
 Art.    17 . Dans le texte français des articles 2, 3, 4, 5, 6, 55, 70, 71, 72, 73 et 77 des lois coordonnées sur les pensions militaires, les mots " service effectif " sont remplacés par les mots " service actif ".
 Art.    18 . L'arrêté royal du 24 juillet 1997 relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, est abrogé.
 Art.  19. La présente loi produit ses effets le 20 août 1997. (ERR. M.B. 01-07-2000, p. 23155)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de Sécurité de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Défense nationale,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. ACCORD DE SECURITE DE L'UEO.
(Pour l'Accord, voir %%1995-03-28/64%%).