type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Chapitre Ier.  Disposition générale. <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 63, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Chapitre II.  Services et emplois de proximité dans le secteur de l'aide à domicile de nature ménagère. <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 64, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
 Section 1re.  définitions et dispositions générales. <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 65, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    2 .(§ 1er. Pour l'application du présent chapitre, on entend par :) <L 2003-12-22/42, art. 66, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
1°) titre-service : le titre de paiement émis par une société émettrice, qui permet à l'utilisateur de régler, avec l'aide financière de [ 6  la Région wallonne] 6 , revêtant la forme d'une subvention à la consommation, une prestation de travaux ou de services de proximité effectuée par une entreprise agréée;
2°) [ 5  société émettrice : la société [ 8  , désignée par l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi,] 8  qui émet les titres-services] 5
(3°) travaux ou services de proximité : les activités marchandes ou non marchandes, créatrices d'emploi, qui visent à rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux dans le cadre de la vie quotidienne et qui concernent l'aide à domicile de nature ménagère.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer ce qu'il faut entendre par l'aide à domicile de nature ménagère.) <L 2003-12-22/42, art. 67, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
4°) utilisateurs : les personnes physiques qui bénéficient du titre-service [ 6  qui ont leur résidence principale en Région wallonne] 6 ;
5°) entreprise : toute personne physique ou morale dont l'activité ou l'objet consiste au moins partiellement en la prestation de travaux ou services de proximité;
(6°) entreprise agréée : l'entreprise qui fournit les travaux ou services de proximité visés au 3°), qui est agréée à cette fin et qui garantit la qualité et la sécurité de ceux-ci à l'utilisateur.) <L 2003-12-22/42, art. 68, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
7° [ 1  ...] 1 ;
8° [ 1  ...] 1 .
[ 1  Alinéas 2 et 3 abrogés] 1 .
(§ 2. Afin d'obtenir l'agrément visé au § 1er, alinéa 1er, 6°, l'entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :
a. l'entreprise a, si elle exerce une autre activité que les activités pour lesquelles un agrément peut être accordé sur base de cette loi, créé dans son sein " une Section sui generis " qui s'occupe spécifiquement de l'occupation dans le cadre des titres-services. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ce qu'on entend par " une Section sui generis ";
b. [ 1  l'entreprise s'engage à se conformer aux dispositions de l'article 7octies, alinéa 1er, de cette loi;] 1 ;
c. l'entreprise s'engage, en ce qui concerne les travailleurs [ 1  qui pendant leur occupation à temps partiel [ 8  ont inscrits comme chercheurs d'emploi auprès d'un service public de l'Emploi compétent en Belgique et ont droit, le cas échéant,] 8  une allocation de chômage, au revenu d'intégration ou à l'aide sociale financière] 1 , à leur attribuer par priorité un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel qui, presté seul ou à titre complémentaire, leur procure un régime à temps partiel nouveau, dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure à celle du régime de travail à temps partiel dans lequel ils travaillent déjà, conformément aux modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres;
d. l'entreprise s'engage à respecter les conditions de salaire et de travail qui lui sont applicables conformément à cette loi et ses arrêtés d'exécution et aux conventions collectives qui lui sont applicables;
e. l'entreprise n'est pas redevable (...) d'arriérés d'impôts, ni d'arriérés de cotisations à percevoir (par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale) [ 2  , [ 7  ni d'arriérés de paiement de montants réclamés par ou en vertu de la présente loi par l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, ni d'arriérés de paiement de montants réclamés par ou en vertu de la présente loi par les Services du Gouvernement] 7  ] 2 . [ 4  ...] 4  . [ 4  ...] 4  ; <L  2006-12-27/32 , art. 165, 004;   En vigueur :   07-01-2007> <L  2008-06-08/30 , art. 74, 1° et 2°, 005;   En vigueur :   26-06-2008>
f. [ 8  ne pas :
  1) se trouver en état de faillite;
  2) avoir, dans les trois années écoulées, été impliquée dans une faillite, liquidation ou opération similaire;] 8
g) [ 3  L'entreprise a participé à la session d'informations concernant les titres-services, organisée par [ 6  les Services que le Gouvernement désigne] 6  [ 6  et dont le contenu est arrêté et élaboré par l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi] 6  ;] 3
[ 4  h) L'entreprise s'engage à remplir l'obligation de l'article 2bis, § 1er, au plus tard à la date de la remise de la demande d'agrément;] 4
[ 8  i. l'entreprise ne compte pas, ni directement ni par interposition de personnes, parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, une personne qui :
  1) est privée de ses droits civils et politiques;
  2) s'est vu interdire d'exploiter une entreprise en vertu du Livre XX, Titre IX, du Code de droit économique;
  3) dans les cinq années écoulées, a été déclarée responsable des engagements ou dettes d'une société ou association en faillite ou pour laquelle le juge n'a pas prononcé l'effacement des dettes;
  4) dans les cinq années écoulées, a été condamnée pour toute infraction commise en matière fiscale, sociale ou dans le domaine des dispositions légales ou réglementaires relatives à l'exercice de l'activité de l'entreprise agréée;
  5) dans les trois années écoulées, a été impliquée dans une faillite, liquidation déficitaire ou opération similaire;
  6) dans les trois années écoulées, a été impliquée dans une entreprise dont l'agrément a été retiré;
  7) dans les dix années écoulées, a été condamnée pour des faits de harcèlement ou des pratiques discriminatoires;
  j. l'entreprise respecte, vis-à-vis des utilisateurs, les règles de protection des consommateurs, telles que prévues au Livre VI du Code de droit économique;] 8
[ 9  k. à partir de la quatrième année civile qui suit l'année d'octroi de l'agrément, la moyenne de la durée de travail hebdomadaire conventionnelle des travailleurs engagés dans un contrat de travail titres-services et occupés dans une unité d'établissement située en Région wallonne de l'entreprise agréée atteint au moins dix-neuf heures, selon les modalités déterminées par le Gouvernement;
  l. l'entreprise agréée offre annuellement neuf heures de formation à chaque travailleur équivalent temps plein engagé dans le cadre d'un contrat de travail titres-services et occupé dans une unité d'établissement située en Région wallonne, selon les modalités déterminées par le Gouvernement;] 9
[ 8  m. l'entreprise respecte la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, le Code de bien-être au travail et la convention collective de travail n° 72 du 30 mars 1999 concernant la gestion de la prévention du stress occasionné par le travail et n'a pas été condamnée pour des faits de harcèlement ou de pratique discriminatoire.] 8
[ 9  Pour l'application de l'alinéa 1er, l., par formation, l'on entend les formations professionnelles qui permettent l'acquisition de compétences liées aux activités titres-services ainsi que les formations professionnelles qui favorisent la mobilité professionnelle des travailleurs au sein du secteur des titres-services ou en dehors de celui-ci. Lorsque le travailleur est engagé à temps partiel, le nombre minimal d'heures de formation à organiser est adapté selon les modalités déterminées par le Gouvernement.] 9
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer des conditions supplémentaires auxquelles l'entreprise doit répondre pour être agréée.
[ 1  Alinéa 3 abrogé.] 1
Les modalités communautaires ou régionales doivent respecter les dispositions existantes de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Dans les conditions et selon les modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'agrément peut être retiré à l'entreprise agréée qui ne remplit plus les conditions d'agrément des alinéas précédents.
[ 7  L'agrément et son retrait se font par l'autorité compétente que le Gouvernement désigne, après avis d'une commission consultative des agréments instituée au sein du [ 8  Conseil économique, social et environnemental de Wallonie] 8 , dans laquelle les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sont également représentées. Le Gouvernement détermine la procédure d'agrément à suivre, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative des agréments. Le Conseil économique et social de Wallonie assure le secrétariat de la commission consultative des agréments] 7
(Par dérogation aux alinéas précédents, l'agrément peut être retiré d'office dans les conditions et les modalités établies par le Roi, par arrêté délibéré en conseil des ministres) <L  2008-06-08/30 , art. 74, 4°, 005;   En vigueur :   26-06-2008>
[ 6  § 3. L'entreprise qui est agréée soit en Région de Bruxelles-capitale, soit en Région flamande sollicite son agrément en Région wallonne selon la procédure simplifiée fixée par accord de coopération ou par le Gouvernement. Néanmoins, elle doit satisfaire aux obligations prévues par ou en vertu de l'article 2, § 2.
 Le Gouvernement peut, selon les modalités qu'il détermine ou par accord de coopération, dispenser l'entreprise de démontrer le respect de ces obligations.
 Le Gouvernement peut, selon les modalités qu'il détermine ou par accord de coopération, dispenser en tout ou en partie l'entreprise des obligations prévues par ou en vertu de l'article 2bis.
 § 4. L'entreprise qui a son siège social à l'étranger et au sein de l'Espace économique européen et qui est agréée soit en Région de Bruxelles-capitale, soit en Région flamande sollicite son agrément en Région wallonne selon la procédure simplifiée fixée par accord de coopération ou par le Gouvernement. Néanmoins, elle doit satisfaire aux obligations prévues par ou en vertu de l'article 2, § 2.
 Le Gouvernement peut, selon les modalités qu'il détermine, dispenser l'entreprise de démontrer le respect de ces obligations.
 Le Gouvernement peut, selon les modalités qu'il détermine ou par accord de coopération, dispenser en tout ou en partie l'entreprise des obligations prévues par ou en vertu de l'article 2bis.
 § 5. L'entreprise qui a son siège social à l'étranger et au sein de l'Espace économique européen et qui n'est pas agréée soit en Région de Bruxelles-capitale, soit en Région flamande, doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, démontrer qu'elle satisfait dans son pays, à des conditions équivalentes à celles déterminées par ou en vertu de l'article 2, § 2, et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée sur l'Etat dont provient l'entreprise qui sollicite un agrément.
 § 6. L'entreprise qui a son siège social à l'étranger et en dehors de l'Espace économique européen satisfait aux conditions d'agrément déterminées par le présent décret et doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, démontrer qu'elle satisfait aux conditions déterminées par ou en vertu de l'article 2, § 2, et apporte la preuve qu'elle preste le même type de services dans son pays d'origine et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée sur l'Etat dont provient l'entreprise qui sollicite un agrément.
 Le Gouvernement détermine les modalités d'application des paragraphes 3, 4, 5 et 6.] 6
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( 1 )<L  2008-12-22/33 , art. 190 et 191, 007; En vigueur : 01-09-2009; voir également l'art. 196>
( 2 )<L  2009-12-30/02 , art. 23, 009; En vigueur : 10-01-2010>
( 3 )<L  2011-07-04/03 , art. 10, 010; En vigueur : 19-07-2011 ; voir également l'art. 13>
( 4 )<L  2012-06-22/02 , art. 6, 013; En vigueur : 24-12-2012>
( 5 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 40,2°, 002; En vigueur : 01-04-2015 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
( 6 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 40,1°, 3°, 5°-6°, 8°, 002; En vigueur : 01-01-2016 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
( 7 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 40,4° et 7°, 002; En vigueur : 21-05-2016 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
( 8 )<DRW  2021-12-09/15 , art. 1, 004; En vigueur : 03-01-2022>
( 9 )<DRW  2021-12-09/15 , art. 1,5°,6°, 004; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.   2 DROIT FUTUR .
  (§ 1er. Pour l'application du présent chapitre, on entend par :) <L 2003-12-22/42, art. 66, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
1°) titre-service : le titre de paiement émis par une société émettrice, qui permet à l'utilisateur de régler, avec l'aide financière de [ 6  la Région wallonne] 6 , revêtant la forme d'une subvention à la consommation, une prestation de travaux ou de services de proximité effectuée par une entreprise agréée;
2°) [ 5  société émettrice : la société [ 8  , désignée par l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi,] 8  qui émet les titres-services] 5
(3°) travaux ou services de proximité : les activités marchandes ou non marchandes, créatrices d'emploi, qui visent à rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux dans le cadre de la vie quotidienne et qui concernent l'aide à domicile de nature ménagère.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer ce qu'il faut entendre par l'aide à domicile de nature ménagère.) <L 2003-12-22/42, art. 67, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
4°) utilisateurs : les personnes physiques qui bénéficient du titre-service [ 6  qui ont leur résidence principale en Région wallonne] 6 ;
5°) entreprise : toute personne physique ou morale dont l'activité ou l'objet consiste au moins partiellement en la prestation de travaux ou services de proximité;
(6°) entreprise agréée : l'entreprise qui fournit les travaux ou services de proximité visés au 3°), qui est agréée à cette fin et qui garantit la qualité et la sécurité de ceux-ci à l'utilisateur.) <L 2003-12-22/42, art. 68, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
7° [ 1  ...] 1 ;
8° [ 1  ...] 1 .
[ 1  Alinéas 2 et 3 abrogés] 1 .
(§ 2. Afin d'obtenir l'agrément visé au § 1er, alinéa 1er, 6°, l'entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :
a. l'entreprise a, si elle exerce une autre activité que les activités pour lesquelles un agrément peut être accordé sur base de cette loi, créé dans son sein " une Section sui generis " qui s'occupe spécifiquement de l'occupation dans le cadre des titres-services. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ce qu'on entend par " une Section sui generis ";
b. [ 1  l'entreprise s'engage à se conformer aux dispositions de l'article 7octies, alinéa 1er, de cette loi;] 1 ;
c. l'entreprise s'engage, en ce qui concerne les travailleurs [ 1  qui pendant leur occupation à temps partiel [ 8  ont inscrits comme chercheurs d'emploi auprès d'un service public de l'Emploi compétent en Belgique et ont droit, le cas échéant,] 8  une allocation de chômage, au revenu d'intégration ou à l'aide sociale financière] 1 , à leur attribuer par priorité un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel qui, presté seul ou à titre complémentaire, leur procure un régime à temps partiel nouveau, dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure à celle du régime de travail à temps partiel dans lequel ils travaillent déjà, conformément aux modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres;
d. l'entreprise s'engage à respecter les conditions de salaire et de travail qui lui sont applicables conformément à cette loi et ses arrêtés d'exécution et aux conventions collectives qui lui sont applicables;
e. l'entreprise n'est pas redevable (...) d'arriérés d'impôts, ni d'arriérés de cotisations à percevoir (par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale) [ 2  , [ 7  ni d'arriérés de paiement de montants réclamés par ou en vertu de la présente loi par l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, ni d'arriérés de paiement de montants réclamés par ou en vertu de la présente loi par les Services du Gouvernement] 7  ] 2 . [ 4  ...] 4  . [ 4  ...] 4  ; <L  2006-12-27/32 , art. 165, 004;   En vigueur :   07-01-2007> <L  2008-06-08/30 , art. 74, 1° et 2°, 005;   En vigueur :   26-06-2008>
f. [ 8  ne pas :
  1) se trouver en état de faillite;
  2) avoir, dans les trois années écoulées, été impliquée dans une faillite, liquidation ou opération similaire;] 8
g) [ 3  L'entreprise [ 10  compte une personne qui, dans les cinq années écoulées,] 10  a participé à la session d'informations concernant les titres-services, organisée par [ 6  les Services que le Gouvernement désigne] 6  [ 6  et dont le contenu est arrêté et élaboré par l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi] 6  ;] 3
[ 4  h) L'entreprise s'engage à remplir l'obligation de l'article 2bis, § 1er, au plus tard à la date de la remise de la demande d'agrément;] 4
[ 8  i. l'entreprise ne compte pas, ni directement ni par interposition de personnes, parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, une personne qui :
  1) est privée de ses droits civils et politiques;
  2) s'est vu interdire d'exploiter une entreprise en vertu du Livre XX, Titre IX, du Code de droit économique;
  3) dans les cinq années écoulées, a été déclarée responsable des engagements ou dettes d'une société ou association en faillite ou pour laquelle le juge n'a pas prononcé l'effacement des dettes;
  4) dans les cinq années écoulées, a été condamnée pour toute infraction commise en matière fiscale, sociale ou dans le domaine des dispositions légales ou réglementaires relatives à l'exercice de l'activité de l'entreprise agréée;
  5) dans les trois années écoulées, a été impliquée dans une faillite, liquidation déficitaire ou opération similaire;
  6) dans les trois années écoulées, a été impliquée dans une entreprise dont l'agrément a été retiré;
  7) dans les dix années écoulées, a été condamnée pour des faits de harcèlement ou des pratiques discriminatoires;
  j. l'entreprise respecte, vis-à-vis des utilisateurs, les règles de protection des consommateurs, telles que prévues au Livre VI du Code de droit économique;] 8
[ 9  k. à partir de la quatrième année civile qui suit l'année d'octroi de l'agrément, la moyenne de la durée de travail hebdomadaire conventionnelle des travailleurs engagés dans un contrat de travail titres-services et occupés dans une unité d'établissement située en Région wallonne de l'entreprise agréée atteint au moins dix-neuf heures, selon les modalités déterminées par le Gouvernement;
  l. l'entreprise agréée offre annuellement neuf heures de formation à chaque travailleur équivalent temps plein engagé dans le cadre d'un contrat de travail titres-services et occupé dans une unité d'établissement située en Région wallonne, selon les modalités déterminées par le Gouvernement;] 9
[ 8  m. l'entreprise respecte la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, le Code de bien-être au travail et la convention collective de travail n° 72 du 30 mars 1999 concernant la gestion de la prévention du stress occasionné par le travail et n'a pas été condamnée pour des faits de harcèlement ou de pratique discriminatoire.] 8
[ 9  Pour l'application de l'alinéa 1er, l., par formation, l'on entend les formations professionnelles qui permettent l'acquisition de compétences liées aux activités titres-services ainsi que les formations professionnelles qui favorisent la mobilité professionnelle des travailleurs au sein du secteur des titres-services ou en dehors de celui-ci. Lorsque le travailleur est engagé à temps partiel, le nombre minimal d'heures de formation à organiser est adapté selon les modalités déterminées par le Gouvernement.] 9
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer des conditions supplémentaires auxquelles l'entreprise doit répondre pour être agréée.
[ 1  Alinéa 3 abrogé.] 1
Les modalités communautaires ou régionales doivent respecter les dispositions existantes de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Dans les conditions et selon les modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'agrément peut être retiré à l'entreprise agréée qui ne remplit plus les conditions d'agrément des alinéas précédents.
[ 7  L'agrément et son retrait se font par l'autorité compétente que le Gouvernement désigne, après avis d'une commission consultative des agréments instituée au sein du [ 8  Conseil économique, social et environnemental de Wallonie] 8 , dans laquelle les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sont également représentées. Le Gouvernement détermine la procédure d'agrément à suivre, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative des agréments. Le Conseil économique et social de Wallonie assure le secrétariat de la commission consultative des agréments] 7
(Par dérogation aux alinéas précédents, l'agrément peut être retiré d'office dans les conditions et les modalités établies par le Roi, par arrêté délibéré en conseil des ministres) <L  2008-06-08/30 , art. 74, 4°, 005;   En vigueur :   26-06-2008>
[ 6  § 3. L'entreprise qui est agréée soit en Région de Bruxelles-capitale, soit en Région flamande sollicite son agrément en Région wallonne selon la procédure simplifiée fixée par accord de coopération ou par le Gouvernement. Néanmoins, elle doit satisfaire aux obligations prévues par ou en vertu de l'article 2, § 2.
 Le Gouvernement peut, selon les modalités qu'il détermine ou par accord de coopération, dispenser l'entreprise de démontrer le respect de ces obligations.
 Le Gouvernement peut, selon les modalités qu'il détermine ou par accord de coopération, dispenser en tout ou en partie l'entreprise des obligations prévues par ou en vertu de l'article 2bis.
 § 4. L'entreprise qui a son siège social à l'étranger et au sein de l'Espace économique européen et qui est agréée soit en Région de Bruxelles-capitale, soit en Région flamande sollicite son agrément en Région wallonne selon la procédure simplifiée fixée par accord de coopération ou par le Gouvernement. Néanmoins, elle doit satisfaire aux obligations prévues par ou en vertu de l'article 2, § 2.
 Le Gouvernement peut, selon les modalités qu'il détermine, dispenser l'entreprise de démontrer le respect de ces obligations.
 Le Gouvernement peut, selon les modalités qu'il détermine ou par accord de coopération, dispenser en tout ou en partie l'entreprise des obligations prévues par ou en vertu de l'article 2bis.
 § 5. L'entreprise qui a son siège social à l'étranger et au sein de l'Espace économique européen et qui n'est pas agréée soit en Région de Bruxelles-capitale, soit en Région flamande, doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, démontrer qu'elle satisfait dans son pays, à des conditions équivalentes à celles déterminées par ou en vertu de l'article 2, § 2, et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée sur l'Etat dont provient l'entreprise qui sollicite un agrément.
 § 6. L'entreprise qui a son siège social à l'étranger et en dehors de l'Espace économique européen satisfait aux conditions d'agrément déterminées par le présent décret et doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, démontrer qu'elle satisfait aux conditions déterminées par ou en vertu de l'article 2, § 2, et apporte la preuve qu'elle preste le même type de services dans son pays d'origine et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée sur l'Etat dont provient l'entreprise qui sollicite un agrément.
 Le Gouvernement détermine les modalités d'application des paragraphes 3, 4, 5 et 6.] 6
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( 1 )<L  2008-12-22/33 , art. 190 et 191, 007; En vigueur : 01-09-2009; voir également l'art. 196>
( 2 )<L  2009-12-30/02 , art. 23, 009; En vigueur : 10-01-2010>
( 3 )<L  2011-07-04/03 , art. 10, 010; En vigueur : 19-07-2011 ; voir également l'art. 13>
( 4 )<L  2012-06-22/02 , art. 6, 013; En vigueur : 24-12-2012>
( 5 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 40,2°, 002; En vigueur : 01-04-2015 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
( 6 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 40,1°, 3°, 5°-6°, 8°, 002; En vigueur : 01-01-2016 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
( 7 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 40,4° et 7°, 002; En vigueur : 21-05-2016 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
( 8 )<DRW  2021-12-09/15 , art. 1, 004; En vigueur : 03-01-2022>
( 9 )<DRW  2021-12-09/15 , art. 1,5°,6°, 004; En vigueur : 01-01-2022>
( 10 )<DRW  2021-12-09/15 , art. 1,4°, 004; En vigueur : 01-01-2023>

 Art.    2bis .[ 1  § 1er. L'entreprise verse un cautionnement de vingt-cinq mille euros [ 2  aux Services que le Gouvernement désigne] 2 .
 Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions et les modalités concernant le versement et la destination du cautionnement ainsi que ce qui se passe avec ce cautionnement en cas de faillite.
 § 2. [ 3  Lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions d'agrément visées à l'article 2, § 2, alinéas 1er à 3, l'intervention régionale dans le coût des titres-services qui sont transmis à la société émettrice aux fins de remboursement est partiellement perdue.] 3
 Par dérogation à l'alinéa précédent, la valeur nominale du titre-service et le montant complet de l'intervention [ 2  régionale] 2  dans le coût des titres-services qui sont transmis à la société émettrice aux fins de remboursement [ 3  sont perdus] 3  si [ 2  l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi] 2  juge qu'il s'agit d'une infraction grave.
[ 3  Le Gouvernement peut désigner les services qui appliquent la mesure visée aux alinéas 1er et 2 lorsque l'entreprise ne satisfait pas à la condition d'agrément visée à l'article 2, paragraphe 2, alinéa 1er, e.] 3
 Les montants [ 3  perdus] 3 , visés aux alinéas précédents, sont virés sur un compte de [ 2  l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi] 2 .
 Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :
 1° le montant de l'intervention [ 2  régionale] 2  dans le coût du titre-service qui est retenu conformément à l'alinéa 1er;
 2° [ 3  les conditions et les modalités concernant la perte des montants visés aux alinéas 1er et 2, leur versement et leur destination;] 3
 3° ce qui est entendu par infraction grave.] 1
[ 3  § 3. Toute somme à restituer ou à payer à l'entreprise agréée, y compris à l'entreprise agréée en faillite, dans le cadre de la présente loi peut être affectée sans formalité par l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi à l'apurement des dettes qui lui sont dues par l'entreprise agréée.] 3
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( 1 )<Inséré par L  2012-06-22/02 , art. 7, 013; En vigueur : 24-12-2012, à l'exeption de l'article 2bis, § 2, qui entre en vigueur le 01-01-2013; voir aussi L  2012-06-22/02 , art. 9, L2>
( 2 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 41, 002; En vigueur : 01-01-2016 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
( 3 )<DRW  2021-12-09/15 , art. 2, 004; En vigueur : 03-01-2022>
 Art.    2ter .[ 1  Dans les cas de fusion ou scission de société, d'apport d'universalité ou de branche d'activité, de cession d'universalité ou de branche d'activité, visés au livre XI du Code des sociétés, ainsi que dans les cas visés par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, si l'activité consistant en la fourniture de travaux ou services de proximité visés à l'article 2, § 1er, 3°), de la présente loi est poursuivie en Région wallonne par l'entreprise bénéficiaire du transfert de tout ou partie du patrimoine de l'entreprise agréée cédante, l'agrément de l'entreprise agréée est transféré à l'entreprise bénéficiaire.
 L'entreprise bénéficiaire est tenue de respecter, pour le maintien de l'agrément, l'ensemble des conditions d'agrément prévues par ou en vertu de la présente loi, à l'exception pour l'entreprise bénéficiaire d'un agrément transféré d'une entreprise cédante agréée avant le 1er janvier 2013, des conditions prévues par ou en vertu des articles 2, § 2, h), et 2bis, [ 2  § 1er,] 2  de la loi.
 L'entreprise bénéficiaire est tenue d'informer les Services que le Gouvernement désigne de la transformation juridique.
 Le Gouvernement peut déterminer les modalités d'application du présent article.] 1
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( 1 )<Inséré par DRW  2016-04-28/08 , art. 42, 002; En vigueur : 01-01-2016 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
( 2 )<DRW  2021-12-09/15 , art. 3, 004; En vigueur : 03-01-2022>
 Art.    3 .L'utilisateur, en vue de faire accomplir des prestations de travaux ou de services de proximité, remet un titre service par heure de travail accomplie à une entreprise agréée.
Pour faire effectuer les travaux ou services de proximité pour lesquels les titres-services sont utilisés, I'entreprise agréée recrute un travailleur [...], [...]. <L  2003-12-22/42 , art. 72, 002;   En vigueur :   01-01-2004> <L  2004-07-09/30 , art. 273, 003;   En vigueur :   25-07-2004>
[ 1  Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions et modalités par rapport à l'obligation de l'engagement [ 2  de demandeurs d'emploi inoccupés ou occupés à temps partiel] 2  et des bénéficiaires du revenu d'intégration.] 1
[Ce travailleur ne peut avoir un lien familial de sang ou par alliance jusqu'au deuxième degré inclus avec l'utilisateur ou un membre de la famille de l'utilisateur, ni avoir la même résidence que l'utilisateur.] <L  2003-12-22/42 , art. 73, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
[ 2  L'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi] 2  paie, au nom et pour compte de l'utilisateur, à la société émettrice, une intervention d'un montant complémentaire par heure effectuée sur la base du nombre de titres-services validés par cette société.
Les titres-services sont émis dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget à cette fin.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le mécanisme garantissant que le nombre global d'heures ne dépasse pas le montant fixé pour l'année budgétaire.
La société émettrice verse à l'entreprise agréée la valeur du titre-service augmentée [du montant complémentaire visé à l'alinéa 4]. <L  2003-12-22/42 , art. 74, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
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( 1 )<L  2011-12-28/01 , art. 77, 012; En vigueur : 01-01-2012>
( 2 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 43, 002; En vigueur : 01-01-2016 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
 Art.    3bis .[ 1  [ 3  Les services désignés par le Gouvernement peuvent interdire à l'utilisateur de commander et d'utiliser des titres-services pendant une période d'un an lorsqu'il a, de manière intentionnelle :
  1° participé à une infraction commise par l'entreprise à la présente loi ou ses arrêtés d'exécution ou;
  2° créé une situation de fait où un travailleur occupé dans le cadre d'un contrat de travail titres-services est menacé ou agressé psychiquement ou physiquement lors de l'exécution du travail;
  3° adopté un ensemble abusif de conduites similaires ou différentes, qui se produisent un certain temps, qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'un travailleur occupé dans le cadre d'un contrat de travail titres- services, lors de l'exécution de son travail, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant et qui se manifestent notamment par des paroles, des intimidations, des actes, des gestes ou des écrits unilatéraux, ces conduites pouvant notamment être liées à l'âge, à l'état civil, à la naissance, à la fortune, à la conviction religieuse ou philosophique, à la conviction politique, à la conviction syndicale, à la langue, à l'état de santé actuel ou futur, à un handicap, à une caractéristique physique ou génétique, à l'origine sociale, à la nationalité, à une prétendue race, à la couleur de peau, à l'ascendance, à l'origine nationale ou ethnique, au sexe, à l'orientation sexuelle, à l'identité et à l'expression de genre ou;
  4° adopté un comportement non désiré verbal, non verbal ou corporel à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'un travailleur occupé dans le cadre d'un contrat de travail titres- services ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.] 3
[ 3  Cette interdiction peut être renouvelée à l'égard de l'utilisateur qui a commis l'un des faits visés à l'alinéa 1er, après avoir déjà subi une telle interdiction. Dans ce cas, la période d'interdiction dure, selon la gravité des faits, entre un et cinq ans.] 3
 Dans les cas, dans les conditions et selon les règles fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, l'Office national de l'Emploi peut exiger le remboursement de l'intervention [ 2  régionale] 2  des titres indûment introduits à l'utilisateur qui a participé délibérément à une infraction commise par l'entreprise, préposé ou son mandataire.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2011-07-04/03 , art. 11, 010; En vigueur : 19-07-2011 ; voir également l'art. 13>
( 2 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 44, 002; En vigueur : 01-01-2016 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
( 3 )<DRW  2021-12-09/15 , art. 4, 004; En vigueur : 03-01-2022>
 Art.    4 .Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :
1° la forme du titre-service, ses modalités d'acquisition et d'utilisation;
2° [ 2  la valeur nominale du titre qui peut varier en fonction de la nature des travaux ou services de proximité et en fonction de l'utilisation, ainsi que les conditions et modalités des versements;] 2
[ 2  2bis° le montant complémentaire qui peut varier pour inciter les entreprises agréées à favoriser la stabilité et la qualité de l'emploi des travailleurs titres-services et en fonction de la nature des travaux ou services de proximité et en fonction de l'utilisation, ainsi que les conditions et modalités des versements.] 2
[ 1  3° les conditions et modalités pour augmenter l'accessibilité des titres-services pour les plus bas revenus via le développement d'un système de titres-services sociaux. Les dépenses liées à ce système de titres-services sociaux sont imputées sur le budget titres-services de [ 3  L'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi] 3 .] 1
[ 3  Le Gouvernement détermine également les modalités du financement des titres-services selon les moyens disponibles annuellement au budget de la Région wallonne. En vue du financement de l'intervention régionale dans le coût des titres-services, un prélèvement annuel est effectué sur les moyens disponibles au budget général des dépenses de la Région wallonne. Le montant de ce prélèvement est inscrit au budget de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi qui procède au paiement de la société émettrice.] 3
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( 1 )<L  2009-06-17/01 , art. 57, 006; En vigueur : 06-07-2009>
( 2 )<L  2012-06-22/02 , art. 8, 013; En vigueur : 24-12-2012>
( 3 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 45, 002; En vigueur : 01-01-2016 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
 Art.    4bis .[ 1  Le Roi détermine les modalités qui garantissent le suivi de la situation financière du secteur et des entreprises agréées. Il détermine également les conditions à remplir par les entreprises agréées pour permettre ce suivi, et les données éventuelles que les entreprises agréées doivent communiquer à cette fin au [ 2  les Services que le Gouvernement désigne] 2 .] 1
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( 1 )<Inséré par L  2009-12-30/02 , art. 24, 009; En vigueur : 10-01-2010>
( 2 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 46, 002; En vigueur : 01-01-2016 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
 Art.    4ter . [ 1  Le Roi peut fixer une " charte de qualité " pour les entreprises titres-services ainsi que les dispositions obligatoires devant y figurer.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2009-12-30/02 , art. 25, 009; En vigueur : 10-01-2010>
 Art.    5 . L'article 66, § 1, de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, est complété par l'alinéa suivant :
" Après avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, le Roi peut majorer du coût des titres-services le montant du financement alternatif. "
 Art.    6 .[ 2  L'utilisateur et l'entreprise agréée concluent une convention qui est constatée par écrit. Cette convention contient les mentions minimales suivantes :
  1° les tâches autorisées;
  2° un rappel de l'interdiction de discrimination et de harcèlement dans le cadre de l'exécution de la convention;
  3° les modalités selon lesquelles une prestation prévue est annulée;
  4° les modalités selon lesquelles l'entreprise agréée répare l'éventuel dommage causé aux biens ou aux personnes dans le cadre de l'exécution de la convention;
  5° lorsque l'utilisateur met à disposition du matériel ou des produits, les caractéristiques obligatoires du matériel ou des produits;
  6° lorsque les activités sont réalisées au lieu de résidence de l'utilisateur, les modalités selon lesquelles l'entreprise agréée peut se rendre au domicile de l'utilisateur afin de veiller au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.] 2
[ 2  Lorsque la convention visée à l'alinéa 1er prévoit la possibilité de réaliser les activités au lieu de résidence de l'utilisateur, l'entreprise agréée accompagne le travailleur sur le lieu d'exécution avant le premier accomplissement de tout travaux ou service de proximité afin de veiller au bien- être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.] 2
La convention qui unit l'utilisateur à l'entreprise agréée est résolue de plein droit :
1°) lorsque l'entreprise perd son agrément;
2°) lorsqu'il n'y a plus d'émission de titres-services et que l'utilisateur n'en possède plus.
[ 1  Le Roi peut [ 2  compléter les mentions minimales] 2  qui doivent figurer dans la convention qui unit l'utilisateur à l'entreprise agréée, ainsi que le modèle de cette convention.] 1
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( 1 )<L  2009-12-30/02 , art. 26, 009; En vigueur : 10-01-2010>
( 2 )<DRW  2021-12-09/15 , art. 5, 004; En vigueur : 03-01-2022>
 Art.    7 .[ 4  L'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi] 4  est subrogé de plein droit à l'utilisateur à concurrence du montant (complémentaire) versé à la société émettrice. <L 2003-12-22/42, art. 75, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
 Le Roi désigne les administrations chargées de l'exécution [ 3  ...] 3  de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution. [ 2  Il fixe également les conditions et modalités de restitution de l'intervention [ 4  régionale] 4  dans le coût du titre-service indûment accordée et du montant du prix d'acquisition du titre-service indûment accordé.] 2 .
 [ 3  Sans préjudice des mesures visées à l'alinéa précédent et aux articles 2, § 2, alinéas 4 à 6, et 3bis de la présente loi, les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
 [ 4  ...] 4  ] 3
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( 2 )<L  2011-07-04/03 , art. 12, 010; En vigueur : 19-07-2011 ; voir également l'art. 13>
( 3 )<L  2012-06-22/02 , art. 17, 013; En vigueur : 24-12-2012 (AR  2012-12-14/07 , art. 6, 1°)>
( 4 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 47, 002; En vigueur : 01-01-2016 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
 Art.    7/1 .[ 1      A l'exception des dispositions visées au chapitre II, section 2, sans préjudice des mesures visées aux articles 2, § 2, alinéas 4 à 6, et 3bis, le contrôle de l'application de la présente loi et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.
  Les entreprises agréées qui font l'objet du contrôle visés à l'alinéa 1er peuvent être contrôlées selon une méthode particulière déterminée par le Gouvernement.] 1
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( 1 )<DRW  2019-02-28/25 , art. 118, 003; En vigueur : 01-07-2019>
 Section 2.  Le contrat de travail titres-services. <Insérée par L  2003-12-22/42 , art. 77;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    7bis . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 77;   En vigueur :   01-01-2004> Pour l'application de la présente Section, il faut entendre par contrat de travail titres-services : le contrat de travail par lequel un travailleur s'engage à effectuer, sous l'autorité d'un employeur agréé dans le cadre du présent chapitre et contre rémunération, des prestations de travail qui donnent droit à l'octroi d'un titre-service.
 Art.    7ter . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 77;   En vigueur :   01-01-2004> Le contrat de travail titres-services est régi par les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sauf pour ce qui concerne les règles spécifiques prévues dans la présente loi.
 Art.    7quater . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 77;   En vigueur :   01-01-2004> L'intention de conclure un contrat de travail titres-services doit être constatée par écrit par les deux parties, pour chaque travailleur individuellement au plus tard au moment de la première prestation du travailleur dans le cadre des titres-services auprès de l'entreprise agréée.
Le contrat de travail titres-services doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter du moment de l'entrée en service du travailleur.
 Art.    7quinquies . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 77;   En vigueur :   01-01-2004> Le contrat de travail titres-services comporte au moins les mentions spécifiques suivantes :
1° l'identité des parties;
2° le numéro d'agrément de l'employeur attribué dans le cadre du présent chapitre;
3° la date du début d'exécution du contrat;
4° la date de fin du contrat s'il est conclu pour une durée déterminée;
5° la durée et l'horaire de travail; si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, il détermine comment et dans quel délai le travailleur est informé de son horaire de travail; à défaut de disposition prévue dans le contrat conclu pour une durée indéterminée, les horaires doivent être portés à la connaissance du travailleur au moins sept jours à l'avance.
 Art.    7sexies .
<Abrogé par L  2008-12-22/33 , art. 192, 007; En vigueur : 01-09-2009>
 Art.    7septies .[ 1  La conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs n'entraîne pas la conclusion d'un contrat de travail à durée indeterminée pendant une période de trois mois à dater du jour de la première déclaration préalable à l'emploi pour un contrat de travail titres-services conclu chez le même employeur.
 Pendant la période de trois mois telle que visée à l'alinéa 1er, il peut être dérogé a l'obligation de conclure un contrat de travail à temps partiel au moins pour un tiers de la durée hebdomadaire de travail applicable à un travailleur à temps plein prévue à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Durant cette même période de trois mois, il ne peut jamais être dérogé à la limite minimale de chaque période de travail fixée à l'article 21 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
 Si, à l'expiration de la période de trois mois précitée, des prestations sont effectuées au profit du même employeur dans les liens d'un contrat de travail titres-services, les parties sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée.] 1
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( 1 )<L  2008-12-22/33 , art. 193, 007; En vigueur : 01-09-2009; voir également l'art. 197>
 Art.    7octies .[ 1  Dès le premier jour travaillé du quatrième mois à dater du jour de la première déclaration préalable à l'emploi chez le même employeur, les parties déterminent le régime de travail applicable au contrat conclu à durée indéterminée. Ce contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel conformément à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Il ne peut jamais être dérogé à la limite minimale de chaque période de travail fixée à l'article 21 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
 Il peut être dérogé à l'obligation de conclure un contrat de travail à temps partiel au moins pour un tiers de la durée hebdomadaire de travail applicable à un travailleur à temps plein prévue à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. La durée minimale hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à la limite fixée par le Roi.
 Toutefois, pour les travailleurs occupes avec un contrat de travail titres-services qui, pendant leur occupation ont droit à une allocation de chomage, au revenu d'intégration ou à l'aide sociale financière, la durée ne peut en aucun cas être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail applicable à un travailleur occupé à temps plein prévue à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Le Roi détermine la durée hebdomadaire minimale de travail des contrats de travail.] 1
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( 1 )<L  2008-12-22/33 , art. 194, 007; En vigueur : 01-09-2009; voir également l'art. 197>
 Art.    7nonies . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 77;   En vigueur :   01-01-2004> Le Roi détermine les modalités particulières de la réglementation sur la sécurité, la santé et le bien-être applicables à l'exécution d'un contrat de travail titres-services.
 Art.    7decies . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 77;   En vigueur :   01-01-2004> Pour les travailleurs et les employeurs qui ressortissent à la sous-commission paritaire autonome instituée en vertu de l'article 27, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs, les conditions de travail et de rémunération sont déterminées par le Roi, sur base des dispositions applicables aux travailleurs ressortissant à la commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors.
Il peut faire application d'une autre référence sur avis du Conseil national du travail.
Ces conditions de travail et de rémunération déterminées par le Roi cesseront de s'appliquer dès l'entrée en vigueur de dispositions réglementaires ou conventionnelles spécifiques aux travailleurs et aux employeurs ressortissant à la sous-commission paritaire autonome instituée en vertu de l'article 27, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs.
 Art.    8 . L'intitulé de la sous-section 2quater du titre II, chapitre III, section première du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété comme suit : " et pour des prestations payées avec des titres-services. ".
 Art.    9 . A l'article 14521 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par la loi du 7 avril 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1°) l'alinéa 1 est complété comme suit " ou sur les dépenses qui sont effectivement payées pendant la période imposable pour des prestations payées avec des titres-services. ";
2°) l'alinéa 2 est complété comme suit : " ou de la valeur nominale des titres-services visés dans la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. "
 Section 3.  - le fonds de formation titres-services <Insérée par L 2006-12-27/30, art. 258;   En vigueur :   07-01-2007>
 Art.    9bis .[ 1  § 1er. L'entreprise agréée peut obtenir, auprès de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, le remboursement partiel des frais de formation des travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services.
 Le Gouvernement wallon détermine les critères, les conditions et les règles concernant la demande et l'octroi de ce remboursement partiel.
 § 2. En vue du financement du remboursement partiel des frais de formation, visé au paragraphe 1er, un prélèvement annuel est effectué sur les moyens disponibles au budget général des dépenses de la Région wallonne.
 Le montant visé à l'alinéa précédent est inscrit au budget de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'emploi qui procèdera au remboursement à l'entreprise agréée.] 1
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( 1 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 49, 002; En vigueur : 01-04-2015 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
 Chapitre III.  - Evaluation. <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 78;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    10 .<L 2003-12-22/42, art. 79, 002;   En vigueur :   01-01-2004> A partir de l'année 2005, le ministre qui a l'Emploi dans ses compétences élabore, pour le mois de (juin) au plus tard, un rapport annuel relatif au régime des titres-services. Ce rapport d'évaluation est transmis [ 2  au Gouvernement et au Parlement] 2 . <L  2008-06-08/30 , art. 75, 005;   En vigueur :   26-06-2008>
Ce rapport d'évaluation porte notamment sur :
- les effets sur l'emploi de la mesure;
- le [ 2  ...] 2 ;
- [ 1  ...] 1 ;
- les conditions salariales et de travail applicables;
[ 3  - le critère de genre] 3 .
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( 1 )<L  2008-12-22/33 , art. 195, 007; En vigueur : 01-09-2009>
( 2 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 50, 002; En vigueur : 01-01-2016 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
( 3 )<DRW  2021-12-09/15 , art. 6, 004; En vigueur : 03-01-2022>
 Chapitre IV.  - Autres services et emplois de proximité. <Insére» par L 2003-12-22/42, art. 80;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    10bis . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 80;   En vigueur :   01-01-2004> Le traitement fiscal lié aux titres-services visés au Chapitre II, ne peut être accordé aux autres activités que l'aide à domicile de nature ménagère que si les conditions suivantes sont remplies de façon cumulative :
1° il s'agit d'activités, marchandes ou non marchandes, créatrices d'emploi, qui visent à rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux dans le cadre de la vie quotidienne et qui sont sélectionnées par la région ou la communauté compétente en tant qu'activités qui peuvent être rémunérées par un titre-service;
2° les utilisateurs sont des personnes physiques;
3° les activités sont accomplies par une entreprise agréée à cette fin par la région ou la communauté compétente;
4° la région ou la communauté compétente doit inscrire dans ces conditions d'agrément que l'entreprise agréée offre vis-à-vis de ses travailleurs, en ce qui concerne le type de contrat et le régime de travail, au moins les mêmes garanties que celles fixées par le Roi en application du Chapitre II, Section 2, et que l'agrément peut être retiré si ces garanties ne sont pas respectées;
5° la qualité et la sécurité de ces services sont garanties à l'utilisateur;
6° la région ou la communauté compétente a conclu un accord bilatéral de coopération avec l'autorité fédérale concernant cette matière.
 Chapitre IV/1.  [ 1      Dispositions pénales et amendes administratives] 1
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( 1 )<DRW  2019-02-28/25 , art. 119, 003; En vigueur : 01-07-2019>
 Art.    10ter .[ 1  § 1er. Est puni soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la loi :
 1° effectue, dans le cadre de travaux ou de services de proximité, des activités qui ne sont pas autorisées par la décision d'agrément;
 2° accepte des titres-services en paiement d'activités qui ne sont pas des travaux ou des services de proximité;
 3° accepte et transmet à la société émettrice, en vue du remboursement, plus de titres-services pour des prestations de travaux ou de services de proximité effectuées durant un trimestre déterminé, que le nombre d'heures de travail déclarées à l'O.N.S.S. pour des prestations de travaux ou de services de proximité effectuées pendant le même trimestre par des travailleurs sous contrat de travail titres-services.
 § 2. Est puni soit d'une amende pénale de 100 à 1.000 euros, soit d'une amende administrative de 50 à 500 euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la loi :
 1° accepte des titres-services de l'utilisateur alors que les travaux ou les services de proximité ne sont pas encore effectués;
 2° fait effectuer des travaux ou des services de proximité par un travailleur qui n'a pas été recruté pour accomplir des travaux ou des services de proximité;
 3° n'organise pas l'enregistrement des activités titres-services de manière telle que l'on puisse vérifier exactement la relation entre les prestations mensuelles de chaque travailleur titres-services individuel, l'utilisateur et les titres-services correspondants;
 4° [ 2  ...] 2
 5° exerce une autre activité que les activités pour lesquelles un agrément peut être accordé sur la base de la loi et ne crée pas dans son sein une " section sui generis " qui s'occupe spécifiquement de l'occupation dans le cadre du régime des titres-services tel que visée dans l'article 2, paragraphe 2, alinéa 1er, a);
 6° fait effectuer des travaux ou des services financés par les titres-services en sous-traitance par une autre entreprise ou un autre organisme;
 7° fait payer par des titres-services un autre volume de travail que celui correspondant aux activités d'aide à domicile de nature ménagère venant en supplément à partir de son agrément.] 1
[ 2  § 3. Est puni soit d'une amende pénale de 50 à 500 euros, soit d'une amende administrative de 25 à 250 euros, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention avec la présente loi :
  1° a représenté l'utilisateur pour l'application de l'article 3, § 2, alinéa 1er, ou de l'article 6 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services ou qui représente le travailleur pour signer le titre-service;
  2° n'a pas attribué par priorité à un travailleur qui, en raison de son occupation à temps partiel, est inscrit comme chercheur d'emploi auprès d'un service public de l'Emploi compétent en Belgique et bénéficie ou non, le cas échéant, d'une allocation de chômage, d'un revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière, un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel qui, presté seul ou à titre complémentaire, lui procure un régime à temps partiel nouveau, dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure à celle du régime de travail à temps partiel dans lequel il travaille déjà; ";
  3° a détenu les codes d'identification de l'utilisateur.] 2
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( 1 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 51, 002; En vigueur : 21-05-2016 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
( 2 )<DRW  2021-12-09/15 , art. 7, 004; En vigueur : 03-01-2022>
 Art.    10quater .[ 1  § 1er. Est puni d'une amende administrative de 50 à 200 euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la présente loi et ses mesures d'exécution, n'a pas respecté l'obligation fixée par ou en vertu de l'article 2, § 2, alinéa 1er, k. ou l.
  L'amende administrative est multipliée par le nombre d'heures de formation non organisées et le nombre de travailleurs concernés.
  § 2. Est punie d'une amende administrative de 10 à 20 euros, l'entreprise agréée qui n'a pas respecté l'obligation prévue à l'article 6, alinéa 1er.
  L'amende administrative est multipliée par le nombre de conventions n'ayant pas été constatées par écrit.
  § 3. Est punie d'une amende administrative de 10 à 100 euros, l'entreprise agréée qui fournit des informations inexactes dans le cadre des demandes de remboursement partiel des frais de formation.
  § 4. Est punie d'une amende administrative de 10 à 100 euros, l'entreprise agréée qui :
  1° n'a pas engagé, par année, et pour chaque unité d'établissement de l'entreprise agréée, soixante pour cent des travailleurs nouvellement engagés avec un contrat de travail titres-services qui sont, au moment de leur engagement, des demandeurs d'emploi inoccupés ou occupés à temps partiel ou des bénéficiaires du revenu d'intégration, si elle n'a pas été dispensée de cette obligation par les services désignés par le Gouvernement;
  2° ne compte pas dans son entreprise une personne qui, dans les trois années écoulées, a participé à la session d'informations concernant les titres- services, organisée par les services désignés par le Gouvernement et dont le contenu est arrêté et élaboré par l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;
  3° ne respecte pas la règle visée à l'article 2, § 2, alinéa 1er, i.;
  4° n'a pas contrôlé que les prestations concernant les activités de transport accompagné de personnes à mobilité réduite sont uniquement fournies en faveur des utilisateurs visés à l'article 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.] 1
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( 1 )<DRW  2021-12-09/15 , art. 8, 004; En vigueur : 03-01-2022>
 Art.    10quinquies .[ 1  § 1er. Sont punis soit d'une amende pénale de 100 à 1.000 euros, soit d'une amende administrative de 50 à 500 euros, l'utilisateur et le travailleur qui, en contravention avec la loi, participent sciemment et volontairement à une infraction visée à l'article 10ter [ 2  , §§ 1er et 2,] 2  commise par un employeur, son préposé ou son mandataire.
 § 2. Sont punis soit d'une amende pénale de 50 à 500 euros, soit d'une amende administrative de 25 à 250 euros, l'utilisateur et le travailleur qui, en contravention avec la loi, participent sciemment et volontairement à une infraction visée à [ 2  l'article 10ter, § 3,] 2  commise par un employeur, son préposé ou son mandataire.] 1
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( 1 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 53, 002; En vigueur : 21-05-2016 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
( 2 )<DRW  2021-12-09/15 , art. 9, 004; En vigueur : 03-01-2022>
 Art.    10sexies .[ 1  Pour les infractions, visées aux articles 10ter et 10quater, [ 3  § 2,] 3  l'amende [ 3  ...] 3  est multipliée par le nombre de travailleurs associés à l'infraction. L'amende [ 3  ...] 3  multipliée ne peut toutefois pas dépasser le centuple de l'amende maximale.] 1
----------
( 1 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 54, 002; En vigueur : 21-05-2016 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
( 2 )<DRW  2019-02-28/25 , art. 121, 003; En vigueur : 01-07-2019>
( 3 )<DRW  2021-12-09/15 , art. 10, 004; En vigueur : 03-01-2022>
 Art.    10septies .[ 1      Les dispositions du chapitre 9 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations s'appliquent aux amendes administratives déterminées par les article s 10ter, 10quater et 10quinquies.] 1
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( 1 )<DRW  2019-02-28/25 , art. 122, 003; En vigueur : 01-07-2019>
 Art.    10septies/1 .[ 1  En cas de récidive dans les cinq ans, la sanction [ 2  pénale] 2  maximale visée aux articles 10ter à 10sexies inclus, peut être reportée au double du maximum.] 1
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( 1 )<Inséré par DRW  2016-04-28/08 , art. 55, 002; En vigueur : 21-05-2016 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
( 2 )<DRW  2019-02-28/25 , art. 123, 003; En vigueur : 01-07-2019>
 Art.    10septies/2 .[ 1  Les personnes qui ont été condamnées, au pénal ou à des amendes administratives, comme auteurs ou complices d'infractions visées aux articles 10ter ou 10quater, sont tenues solidairement au paiement intégral de l'intervention et du montant du prix d'acquisition du titre-service indûment octroyé à l'entreprise agréée.
  Les personnes prévenues comme auteurs ou complices d'infractions visées aux articles 10ter ou 10quater sont également tenues au paiement intégral de l'intervention et du montant du prix d'acquisition du titre-service indûment octroyé à l'entreprise agréée, lorsque les faits constitutifs de prévention sont déclarés établis et qu'elles bénéficient :
  1° d'une suspension du prononcé de la condamnation ou d'un sursis à l'exécution des peines, prévus par la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation;
  2° d'une condamnation par simple déclaration de culpabilité, prévue à l'article 21ter du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle;
  3° de la procédure de déclaration préalable de culpabilité, prévue à l'article 216 du Code d'instruction criminelle;
  4° de la prescription de l'action publique.
  Les personnes physiques ou morales sont civilement et solidairement responsables des amendes et des frais résultant des condamnations prononcées en vertu des articles 10ter à 10septies/1 contre leurs préposés ou leurs administrateurs, gérants ou liquidateurs dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, en droit ou en fait.] 1
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( 1 )<DRW  2021-12-09/15 , art. 11, 004; En vigueur : 03-01-2022>
 Art.    10septies/3 . [ 1  Les montants indûment reçus sont recouvrés d'office.
 Le Gouvernement peut arrêter les modalités relatives au recouvrement des montants indûment reçus.] 1
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( 1 )<Inséré par DRW  2016-04-28/08 , art. 57, 002; En vigueur : 21-05-2016 (dispositions transitoires art. 77, L2)>

 Art.    10septies/4 .[ 1  [ 2  Pour les sanctions pénales, toutes les dispositions] 2  du livre Ier du Code pénal, à l'exception du chapitre V, mais y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions définies par la présente loi. En cas de récidive, l'article 85 du Code pénal ne s'appliquera pas.] 1
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( 1 )<Inséré par DRW  2016-04-28/08 , art. 58, 002; En vigueur : 21-05-2016 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
( 2 )<DRW  2019-02-28/25 , art. 124, 003; En vigueur : 01-07-2019>
 Chapitre IV/2.  [ 1  Recours [ 2  ...] 2  ] 1
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( 1 )<Inséré par L  2011-07-04/04 , art. 4, 011; En vigueur : 19-07-2011>
( 2 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 59, 002; En vigueur : 21-05-2016 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
 Art.    10octies .[ 1  Les décisions prises par [ 2  les Services que le Gouvernement désigne et par l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi] 2  en exécution de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont susceptibles d'un recours devant le tribunal du travail compétent pour le ressort territorial où l'entreprise a son siège social.
 Ce recours doit, à peine de forclusion, être introduit par requête devant le tribunal du travail compétent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision ou, à défaut de notification, dans un délai de trois mois à compter du jour où l'intéressé en a eu connaissance.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2011-07-04/04 , art. 5, 011; En vigueur : 19-07-2011>
( 2 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 60, 002; En vigueur : 21-05-2016 (dispositions transitoires art. 77, L2)>
 Chapitre V.  Entrée en vigueur. <Insérée par L 2003-12-22/42, art. 81;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.  11. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 186bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et remplacé par la loi du 13 mars 2001, est complété par l'alinéa suivant :
" Les délais des procédures en vue d'une nomination visée à l'article 58bis, 1°, d'une désignation visée à l'article 58bis, 2°, ainsi que d'une désignation comme magistrat fédéral ou comme magistrat d'assistance, sont suspendus du 15 juillet au 15 août. ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 15 juillet 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 4 de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est complété par un § 6 libellé comme suit :
" § 6. Afin de sauvegarder la cohérence et l'efficacité des tâches de contrôle, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, confier à l'agence des missions complémentaires qui ont trait aux lois énumérées à l'article 5. ".
 Art.    3 . L'article 5, alinéa 2, 5°, de la même loi, est remplacé par le texte suivant :
" 5 ° la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire; ".
 Art.    4 . Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, la date " 16 juillet 1966 " est remplacée par la date " 18 juillet 1966 ".
 Art.    5 . Dans l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 2 est complété comme suit :
" L'administrateur délégué informe ce comité de tous les projets de loi et de tous les projets d'arrêtés royaux d'exécution des lois relatives aux matières relevant de la compétence de l'agence. ";
b) à l'alinéa 3, les mots " pour avis " sont insérés après les mots " doit obligatoirement être consulté " et les mots " relevant de la compétence de l'agence " sont remplacés par les mots " visées à l'article 4 ".
 Art.  6. Dans l'article 10, alinéa 1er, 8°, dans la deuxième phrase, de la même loi, les mots " Ces redevances " sont remplacés par les mots " Ces redevances et rétributions ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots " aux articles 1048 et 1051 " sont remplacés par les mots " aux articles 1048, 1051 et 1253quater, c) et d) ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord de coopération entre l'Etat, les régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale, signé à Bruxelles le 4 juillet 2000, est approuvé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Economie, de la Recherche scientifique et la Politique des Villes,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
(Pour l'Accord de coopération, voir %%2000-07-04/38%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1er de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique, modifié par la loi du 10 février 2000, est complété par l'alinéa suivant :
" L'exercice d'un mandat dans une commune qui, par la suite, est fusionnée avec d'autres communes ou y est annexée est assimilé à l'exercice d'un mandat dans la commune comprenant les communes fusionnées ou annexées. ".
 Art.    3 . Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 5bis. Peut être autorisé par le conseil communal ou le conseil de l'aide sociale à porter le titre honorifique de ses fonctions, le conseiller communal sortant de charge ou le membre du conseil de l'aide sociale sortant de charge qui a siégé pendant dix-huit ans au moins au sein du même conseil communal ou du même conseil de l'aide sociale et dont la conduite a été irréprochable.
Pour ce qui est des conseillers communaux, il est tenu compte, pour le calcul de ce délai, de la période au cours de laquelle les élections communales ont été, soit annulées par la députation permanente conformément à l'article 75 de la loi électorale communale du 4 août 1932 dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat a réformé cette décision, soit suspendues par celui-ci conformément aux dispositions légales applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1994 modifiant la loi électorale communale du 4 août 1932. ".
 Art.  4. Dans l'article 6, première phrase, de la même loi, les mots " ou du mandat de conseiller communal ou de membre du conseil de l'aide sociale " sont insérés entre les mots " CPAS " et les mots " ne peut ".


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 633 du Code judiciaire, modifié par les lois des 22 et 28 février 1999, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Pour l'application de l'alinéa 1er en matière de saisie-arrêt, le lieu de la saisie est le lieu du domicile du débiteur saisi. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 28sexies du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 12 mars 1998, sont apportées les modifications suivantes :
A) au § 2, alinéa 1er, les mots " déposée auprès du " sont remplacés par les mots " adressée ou déposée au ";
B) au § 2, alinéa 2, les mots " du dépôt de la requête " sont remplacés par les mots " de l'inscription de la requête dans le registre ";
C) le § 5 est remplacé par la disposition suivante :
" § 5. Si le procureur du Roi n'a pas statué dans le délai prévu au § 2, alinéa 2, majoré de quinze jours, le requérant peut saisir la chambre des mises en accusation. Celui-ci est déchu de ce droit si la requête motivée n'est pas déposée, dans les huit jours, au greffe du tribunal de première instance. La requête est inscrite dans un registre ouvert à cet effet. La procédure se déroule conformément au § 4, alinéas 3 à 6. ";
D) au § 6, le mot " déposer " est remplacé par les mots " adresser ni déposer ".
 Art.    3 . A l'article 61ter du même Code, inséré par la loi du 12 mars 1998, sont apportées les modifications suivantes :
A) au § 1er, les mots " la partie du dossier concernant les faits ayant conduit à l'inculpation ou à la constitution de partie civile " sont remplacés par les mots " le dossier ";
B) au § 2, alinéa 1er, les mots " adressée ou " sont insérés entre les mots " Elle est " et les mots " déposée au greffe ";
C) au § 2, alinéa 2, les mots " du dépôt de la requête " sont remplacés par les mots " de l'inscription de la requête dans le registre ";
D) le § 3 est complété par la phrase suivante :
" Le juge d'instruction peut, pour l'inculpé non détenu, limiter la consultation à la partie du dossier concernant les faits ayant conduit à l'inculpation et, pour la partie civile, la limiter à la partie ayant conduit à la constitution de partie civile. ";
E) au § 4, alinéa 1er, les mots " En cas de décision favorable, le dossier est mis à disposition dans les quinze jours " sont remplacés par les mots " En cas de décision favorable, le dossier est, sans préjudice de l'application éventuelle du § 3, mis à disposition dans les vingt jours ";
F) au § 5, alinéa 1er, les mots " déposée au greffe du tribunal de première instance dans un délai de huit jours " sont remplacés par les mots " déposée au greffe du tribunal de première instance dans un délai de huit jours et inscrite dans un registre ouvert à cet effet ";
G) dans la version néerlandaise du § 5, alinéa 2, les mots " na het indienen van het verzoekschrift " sont remplacés par les mots " na de neerlegging van het verzoekschrift ";
H) le § 6 est remplacé par la disposition suivante :
" § 6. Si le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai prévu au § 2, alinéa 2, majoré de quinze jours, le requérant peut saisir la chambre des mises en accusation. Celui-ci est déchu de ce droit si la requête motivée n'est pas déposée, dans les huit jours, au greffe du tribunal de première instance. La requête est inscrite dans un registre ouvert à cet effet. La procédure se déroule conformément au § 5, alinéas 2 à 4. ";
I) au § 7, le mot " déposée " est remplacé par les mots " adresser ni déposer ".
 Art.    4 . A l'article 61quater du même Code, inséré par la loi du 12 mars 1998, sont apportées les modifications suivantes :
A) au § 2, alinéa 1er, les mots " déposée au " sont remplacés par les mots " adressée ou déposée au ";
B) au § 2, alinéa 2, les mots " du dépôt de la requête " sont remplacés par les mots " de l'inscription de la requête dans le registre ";
C) le § 6 est remplacé par la disposition suivante :
" § 6. Si le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai prévu au § 2, alinéa 2, majoré de quinze jours, le requérant peut saisir la chambre des mises en accusation. Celui-ci est déchu de ce droit si la requête motivée n'a pas été déposée, dans les huit jours, au greffe du tribunal de première instance. La requête est inscrite dans un registre ouvert à cet effet. La procédure se déroule conformément au § 5, alinéas 3 à 6. ";
D) au § 7, le mot " déposer " est remplacé par les mots " adresser ni déposer ".
 Art.    5 . A l'article 61quinquies du même Code, inséré par la loi du 12 mars 1998, sont apportées les modifications suivantes :
A) au § 2, alinéa 1er, les mots " déposée au " sont remplacés par les mots " adressée ou déposée au ";
B) au § 2, alinéa 2, les mots " , à peine de nullité de son ordonnance, " sont insérés entre le mot " statue " et les mots " au plus tard dans le mois ";
C) au § 2, alinéa 2, les mots " du dépôt de la requête " sont remplacés par les mots " de l'inscription de la requête dans le registre ";
D) au § 5, les mots " majoré de quinze jours, " sont insérés entre les mots " alinéa 2, " et les mots " le requérant ";
E) au § 6, le mot " déposer " est remplacé par les mots " adresser ou déposer ".
 Art.    6 . L'article 131, § 2, du même Code, rétabli par la loi du 12 mars 1998, est complété comme suit :
" Les pièces déposées au greffe ne peuvent pas être consultées, et ne peuvent pas être utilisées dans la procédure pénale.
(NOTE : par arrêt n° 86/2002 du 8 mai 2002, la Cour d'arbitrage a annulé la présente phrase, voir M.B. 24-05-2002, p. 22514 - 22519) ".
 Art.    7 . A l'article 135 du même Code, le § 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Lorsque toutefois l'un des inculpés est détenu, l'appel est interjeté dans un délai de vingt-quatre heures, qui court contre le ministère public et contre chacune des parties, à compter du jour où la décision est rendue. ".
 Art.    8 . L'article 235bis, § 6, du même Code, inséré par la loi du 12 mars 1998, est complété comme suit :
" Les pièces déposées au greffe ne peuvent pas être consultées, et ne peuvent pas être utilisées dans la procédure pénale.
(NOTE : par arrêt n° 86/2002 du 8 mai 2002, la Cour d'arbitrage a annulé la présente phrase, voir M.B. 24-05-2002, p. 22514 - 22519) ".
 Art.    9 . Un article 482bis est inséré dans le même Code, rédigé comme suit :
" Art. 482bis. Les coauteurs et les complices de l'infraction pour laquelle un fonctionnaire de la qualité exprimée à l'article 479 est poursuivi, et les auteurs des infractions connexes sont poursuivis et jugés en même temps que le fonctionnaire.
L'alinéa 1er ne s'applique toutefois pas aux auteurs de crimes et de délits politiques et délits de presse qui sont connexes avec l'infraction pour laquelle le fonctionnaire est poursuivi. ".
 Art.    10 . Un article 503bis est inséré dans le même Code, rédigé comme suit :
" Art. 503bis. Les coauteurs et les complices de l'infraction visée à la présente section, pour laquelle un fonctionnaire de la qualité exprimée à l'article 483 ou un tribunal visé à l'article 485, est poursuivi, et les auteurs des infractions connexes sont poursuivis et jugés en même temps que le fonctionnaire ou le tribunal.
L'alinéa 1er ne s'applique toutefois pas aux auteurs de crimes et de délits politiques et délits de presse qui sont connexes avec l'infraction pour laquelle le fonctionnaire ou le tribunal est poursuivi. ".
 Art.  11. A l'article 734bis, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 19 février 2001, les mots " l'audience visée au § 4, alinéa 2, " sont remplacés par les mots " l'audience visée au § 3, alinéa 2, ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    2 . A l'article 428, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 2 juillet 1975, les mots " du Conseil général de l'Ordre des Avocats " sont remplacés par les mots " de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies ".
 Art.    3 . A l'article 428bis du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, 3°, inséré par l'arrêté royal du 2 mai 1996, les mots " l'Ordre national des Avocats de Belgique " sont remplacés par les mots " l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone ou par l'Orde van Vlaamse Balies, selon le barreau auquel il sollicite son inscription ";
2° à l'alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et remplacé par l'arrêté royal du 27 mars 1998, les mots " l'Ordre national des Avocats de Belgique " sont remplacés par les mots " l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone ou de l'Orde van Vlaamse Balies, selon le barreau auquel il sollicite son inscription ".
 Art.    4 . A l'article 428ter du même Code, inséré par l'arrêté royal du 2 mai 1996, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, les mots " L'Ordre national des Avocats de Belgique est l'autorité habilitée à : " sont remplacés par les mots " Selon le barreau auquel l'inscription est demandée, l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone ou l'Orde van Vlaamse Balies est l'autorité habilitée à : ";
2° aux § 2, alinéa 1er et § 4, § 5, alinéas 1er et 2, 4 et 5, et § 6, alinéa 2, les mots " à l'Ordre national des Avocats de Belgique " sont remplacés, chaque fois, par les mots " l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone ou l'Orde van Vlaamse Balies ";
3° au § 7, alinéa 1er, les mots " La Commission de recours comprend deux sections, " sont remplacés par les mots " Il y a deux commissions de recours, ";
4° au § 7, alinéa 2, le mot " section " est remplacé par les mots " Commission de recours ";
5° au § 9, les mots " l'Ordre national des Avocats de Belgique " sont remplacés par les mots " l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone ou de l'Orde van Vlaamse Balies ".
 Art.    5 . A l'article 428quater du même Code, inséré par l'arrêté royal du 2 mai 1996, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" L'Ordre des Barreaux francophones et germanophone organise, soit en langue française, soit en langue allemande, l'épreuve d'aptitude destinée aux ressortissants des Etats, membres de l'Union européenne, instituée par l'article 428bis, alinéa 1er, 3°. ";
2° le § 1er, alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" L'Orde van Vlaamse Balies organise, en langue néerlandaise, l'épreuve d'aptitude destinée aux ressortissants des Etats, membres de l'Union européenne, instituée par l'article 428bis, alinéa 1er, 3°. ";
3° le § 3, alinéas 1er, 2 et 3, première phrase est remplacé par la disposition suivante :
" Il est institué deux jurys, un de langue française et un de langue néerlandaise, chargés d'interroger les candidats et de constater s'ils ont réussi l'épreuve d'aptitude. Chaque jury est composé : ";
4° au § 4, alinéa 1er, les mots " devant la section du jury " sont remplacés par les mots " devant le jury ";
5° au § 5, alinéa 1er, les mots " l'Ordre national des Avocats de Belgique " sont remplacés par les mots " l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone ou de l'Orde van Vlaamse Balies, en fonction de la commission pour laquelle ils doivent être désignés ".
 Art.    6 . A l'article 428quinquies du même Code, inséré par l'arrêté royal du 2 mai 1996, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 1998, les mots " l'Ordre national des Avocats de Belgique " sont remplacés par les mots " l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone ou l'Orde van Vlaamse Balies ".
 Art.    7 . A l'article 428sexies du même Code, inséré par l'arrêté royal du 2 mai 1996, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " la Commission de recours se réunit " sont remplacés par les mots " les commissions de recours se réunissent " et les mots " Son président " sont remplacés par les mots " Leur président ";
2° aux alinéas 2 et 3, les mots " de l'Ordre national des Avocats de Belgique " sont remplacés par les mots " de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone ou de l'Orde van Vlaamse Balies ";
3° aux alinéas 11 et 12, les mots " l'Ordre national " sont, chaque fois, remplacés par les mots " l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone ou l'Orde van Vlaamse Balies ".
 Art.    8 . A l'article 428septies du même Code, inséré par l'arrêté royal du 2 mai 1996, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " de l'Ordre national des Avocats de Belgique " sont remplacés par les mots " de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone ou de l'Orde van Vlaamse Balies ";
2° à l'alinéa 5, les mots " au doyen de l'Ordre national des Avocats de Belgique. Le doyen " sont remplacés par les mots " au président de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone ou au président de l'Orde van Vlaamse Balies. Le président concerné ".
 Art.    9 . A l'article 428nonies du même Code, inséré par l'arrêté royal du 2 mai 1996, les mots " l'Ordre national des Avocats de Belgique " sont remplacés par les mots " l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone ou l'Orde van Vlaamse Balies ".
 Art.    10 . A l'article 430 du même Code, remplacé par la loi du 4 mai 1984, sont apportées les modifications suivantes :
1° les alinéas 3 et 4 (NOTE. Justel lit " alinéas 2 et 3 "; voir version nérlandaise et texte modifié) du point 2 sont complétés par les mots " ou à la liste des stagiaires ";
2° l'article est complété par un point 3, libellé comme suit :
" 3. Dans l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles, les avis, visés aux articles 66, 88, § 1er et 195, sont donnés par le bâtonnier de chacun des deux ordres des avocats. ".
 Art.    11 . L'article 431 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 431. L'Ordre des Avocats est composé des avocats inscrits au tableau ou à la liste des stagiaires. Il a la personnalité juridique. ".
 Art.    12 . A l'article 450, alinéa 1er, du même Code, les mots " , depuis deux ans, " sont supprimés.
 Art.    13 . Un article 484bis, libellé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 484bis. Les relations entre les avocats à la Cour de cassation et les membres des différents barreaux sont régies par les règlements visés à l'article 496, applicables à ces derniers.
Les relations entre les avocats à la Cour de cassation sont régies par les règles et règlements arrêtés par l'Ordre des Avocats à la Cour de cassation. ".
 Art.    14 . Dans la deuxième Partie, Livre III du même Code, le Titre III est remplacé par les dispositions suivantes :
" TITRE III. - Ordre des Barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse Balies. ".
" CHAPITRE I. - Dispositions générales. ".
" Art. 488. L'Ordre des Avocats d'Arlon, Charleroi, Dinant, Huy, Liège, Marche-en-Famenne, Mons, Namur, Neufchâteau, Nivelles, Tournai, Verviers et Eupen forment, avec l'Ordre français des Avocats du barreau de Bruxelles, l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone.
L'Ordre des Avocats d'Anvers, Audenarde, Bruges, Courtrai, Furnes, Gand, Hasselt, Louvain, Malines, Termonde, Tongres, Turnhout et Ypres forment, avec l'Ordre néerlandais des Avocats du barreau de Bruxelles, l'Orde van Vlaamse Balies.
L'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse Balies ont la personnalité juridique et ont leur siège à Bruxelles. ".
" Art. 489. Les organes de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies sont :
1° l'assemblée générale;
2° le Conseil d'administration. ".
" Art. 490. Le bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour de cassation ou son représentant, membre du conseil de son ordre, siège aux assemblées générales de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies avec voix consultative. ".
" CHAPITRE II. - Organisation et fonctionnement. ".
" Art. 491. Les modalités de l'organisation et du fonctionnement de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies sont déterminées dans un règlement d'ordre intérieur, qui est examiné par les barreaux qui en font partie, approuvé par les organes compétents visés à l'article 489, et ratifié par le Roi dans les trente jours, après avis du procureur général près la Cour de cassation.
Le règlement d'ordre intérieur détermine au moins :
1° la composition, le mode d'élection, de désignation ou de nomination des membres des organes visés à l'article 489, ainsi que la durée des mandats;
2° le fonctionnement et le mode de délibération dans le respect de la représentation des avocats des différents barreaux;
3° le mode d'adoption des règlements;
4° les modalités de la fixation de la cotisation annuellement due par les barreaux;
5° les règles régissant l'établissement et l'affectation du budget annuel;
6° l'organisation générale du secrétariat;
7° le mode de désignation des représentants au sein des organes créés en vertu de la loi. ".
" Art. 492. Le règlement d'ordre intérieur détermine les modalités et les majorités requises pour sa modification. ".
" Art. 493. Dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, le Conseil d'administration représente l'ordre auquel il appartient, à la diligence du président. Tous les actes judiciaires et extrajudiciaires sont accomplis au nom de l'ordre. ".
" Art. 494. Les présidents des conseils d'administration représentent l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse Balies dans leurs rapports avec les pouvoirs publics et les barreaux. ".
" CHAPITRE III. - Compétences. ".
" Art. 495. L'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse Balies ont, chacune en ce qui concerne les barreaux qui en font partie, pour mission de veiller à l'honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs de leurs membres et sont compétentes en ce qui concerne l'aide juridique, le stage, la formation professionnelle des avocats-stagiaires et la formation de tous les avocats appartenant aux barreaux qui en font partie.
Elles prennent les initiatives et les mesures utiles en matière de formation, de règles disciplinaires et de loyauté professionnelle, ainsi que pour la défense des intérêts de l'avocat et du justiciable.
Chacune d'elles peut faire, en ces matières, des propositions aux autorités compétentes. ".
" Art. 496. L'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse Balies arrêtent des règlements appropriés en ce qui concerne les compétences visées à l'article 495.
Elles fixent, pour les relations entre les membres des différents barreaux qui en font partie, les règles et usages de la profession d'avocat et les unifient. A cette fin, elles arrêtent des règlements appropriés. ".
" Art. 497. Les règlements, visés à l'article précédent, sont notifiés au procureur général près la Cour de cassation, aux procureurs généraux près les cours d'appel, à l'autre ordre et aux bâtonniers de tous les barreaux dès qu'ils ont été adoptés conformément aux règles en vigueur. ".
" Art. 498. Les règlements, adoptés conformément à l'article 496, s'imposent à tous les avocats des barreaux faisant partie soit de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone, soit de l'Orde van Vlaamse Balies, suivant que lesdits règlements ont été adoptés par l'une ou par l'autre ordre. ".
" Art. 499. Les conseils de l'Ordre des Avocats des barreaux assurent l'application des règlements visés aux articles précédents. Ils sont seuls compétents en matière disciplinaire. ".
" Art. 500. Si des règlements sont arrêtés selon les modalités prévues par le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 491, ils s'imposent aux barreaux qui font partie de l'ordre concerné, lesquels ne peuvent, dans ces matières, adopter que des règlements complémentaires. ".
" Art. 501. § 1er. Le recours, prévu à l'article 611, est introduit, dans les deux mois de la notification visée à l'article 497, par le procureur général près la Cour de cassation.
Il est notifié à l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et à l'Orde van Vlaamse Balies.
§ 2. Durant le délai visé au § 1er et, le cas échéant, jusqu'au prononcé de l'arrêt, l'application d'un règlement et le délai d'introduction du recours, visé à l'article 502, § 1er, alinéa 1er, sont suspendus.
§ 3. Lorsque le recours, visé au § 1er, est introduit, l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse Balies peuvent intervenir à la procédure par requête, conformément à l'article 813. Cette intervention doit se faire dans les deux mois de la notification visée au § 1er, alinéa 2.
Dans ce cas, l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse Balies peuvent soulever de nouveaux moyens pris du chef d'excès de pouvoir, de la contrariété aux lois ou de l'adoption irrégulière du règlement litigieux. ".
(NOTE : Par son arrêt n° 16/2003 du 28 janvier 2003, M.B. 05-02-2003, p. 4753-4760, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 502 du Code judiciaire tel que remplacé par l'article 14 de la L 2001-07-04/41. La Cour a cependant maintenu les effets de la disposition annulée pour une durée d'un an à compter de la publication de l'arrêt, c'est à dire à compter du 05-02-2003)
" Art. 502. § 1er. Sans préjudice de la concertation préalable obligatoire prévue à l'article 505, l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse Balies peuvent former un recours en annulation, contre tous les règlements adoptés en vertu de l'article 496, devant un tribunal arbitral composé de sept membres, dont trois membres sont désignés respectivement, pour une durée de deux ans, par chacun des ordres précités. Ils désignent, d'un commun accord, un septième membre qui assure la présidence. En l'absence d'accord, le tribunal arbitral est présidé par le précédent bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour de cassation ou par son prédécesseur, lorsqu'il est empêché.
Si un arbitre doit être remplacé, son successeur n'est désigné que pour achever le mandat initial.
Peut être arbitre, l'avocat, comptant au moins quinze années de barreau ou ayant été bâtonnier, ou membre pendant trois ans au moins du Conseil de l'ordre d'un barreau, ou ayant été membre du Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour de cassation. Les arbitres ne peuvent pas avoir participé à l'élaboration de la décision contestée.
§ 2. Le recours, prévu au § 1er, peut être formé contre tout règlement qui :
- serait entaché d'excès de pouvoir, serait contraire aux lois ou aurait été irrégulièrement adopté;
- mettrait en péril la sauvegarde de l'honneur de l'Ordre des Avocats et le maintien des principes de dignité, de probité et de délicatesse qui font la base de la profession d'avocat, tels que définis par l'article 456, alinéa 1er, et les règles internationales de déontologie.
Si le recours, prévu à l'article 611, est exercé, le tribunal arbitral ne peut connaître des moyens pris du chef d'excès de pouvoir, de contrariété aux lois ou d'adoption irrégulière du règlement litigieux.
§ 3. Le tribunal arbitral statue en premier et dernier ressort. Il ne peut annuler, en tout ou en partie, un règlement contesté que pour autant que cinq membres se prononcent en faveur de l'annulation; une note minoritaire peut être jointe à la sentence arbitrale.
§ 4. Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent livre, les dispositions de la sixième Partie du présent Code sont d'application par analogie à la procédure.
§ 5. Le recours est signifié au procureur général près la Cour de cassation et à l'autre ordre. ".
(NOTE : Par son arrêt n° 16/2003 du 28 janvier 2003, M.B. 05-02-2003, p. 4753-4760, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 502 du Code judiciaire tel que remplacé par l'article 14 de la L 2001-07-04/41. La Cour a cependant maintenu les effets de la disposition annulée pour une durée d'un an à compter de la publication de l'arrêt, c'est à dire à compter du 05-02-2003)
" Art. 503. Le Conseil fédéral des barreaux se compose de dix membres, dont cinq sont mandatés par l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et cinq par l'Orde van Vlaamse Balies et ce, pour un terme de deux ans renouvelable une seule fois. Le conseil est présidé par le bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour de cassation.
Le conseil a son siège à l'Ordre des Avocats à la Cour de cassation et son secrétariat est assuré par les services de cet ordre, sauf accord contraire entre les ordres.
Si un membre mandaté doit être remplacé, son successeur n'est désigné que pour achever le mandat initial. ".
" Art. 504. § 1er. Chaque ordre, chaque barreau faisant partie de cet ordre et l'Ordre des Avocats à la Cour de cassation peuvent saisir le Conseil fédéral des barreaux de questions concernant le barreau en général et la bonne administration de la justice.
La procédure devant le Conseil fédéral des barreaux est contradictoire.
Le conseil fédéral rend des avis adoptés aux trois cinquièmes des voix au moins dans chaque groupe linguistique.
§ 2. La représentation auprès du Conseil des barreaux européens est assurée par une commission de quatre membres, dont deux sont désignés par l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et deux par l'Orde van Vlaamse Balies.
Cette commission exécute les mandats lui conférés par le Conseil fédéral des barreaux, en vertu d'une décision adoptée aux trois cinquièmes des voix au moins dans chaque groupe linguistique. ".
" Art. 505. Avant de former le recours en annulation visé à l'article 502, l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse Balies doivent saisir le Conseil fédéral des barreaux dans un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 497.
Le Conseil fédéral des barreaux notifie son avis dans le mois de sa saisine. Le recours, prévu à l'article 502, doit être introduit dans les deux mois de ladite notification et, en l'absence de celle-ci, dans les trois mois de la saisine du Conseil fédéral des barreaux, sans préjudice de l'article 501, §§ 2 et 3. ".
" CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires. ".
" Art. 506. L'Ordre national des Avocats de Belgique est dissous. Les derniers doyen et vice-doyen élus sont chargés conjointement de la liquidation de cette institution.
Les actifs ou passifs sont répartis, proportionnellement, entre les barreaux en fonction du nombre d'avocats affiliés. ".
" Art. 507. Les règlements, régulièrement adoptés par l'Ordre national des Avocats de Belgique, restent d'application pour tous les avocats jusqu'à ce que les institutions compétentes édictent de nouveaux règlements, conformément à l'article 496, sous réserve d'une concertation avec l'Ordre des Avocats à la Cour de cassation et de l'accord de celui-ci concernant les modifications des règlements qui le concernent. ".
" Art. 508. Les mandats, accordés par l'Ordre national des Avocats de Belgique dans des commissions et associations créées par la loi, sont maintenus et sont censés être des mandats communs à l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et à l'Orde van Vlaamse Balies jusqu'à ce qu'elles désignent leurs propres représentants, conformément à leurs propres règlements et aux dispositions légales. ".
 Art.    15 . A l'article 611 du Code judiciaire, les mots " Conseil général de l'Ordre national des Avocats " sont remplacés par les mots " de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies ".
 Art.    16 . A l'article 614, 10°, du même Code, inséré par l'arrêté royal du 27 mars 1998, les mots " la commission " sont remplacés par les mots " les commissions ".
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante.
 Art.    17 . L'article 28, § 4, alinéa 2, de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante est remplacé par la disposition suivante :
" Cette commission est composée :
- du premier président de la Cour de cassation ou, en cas d'empêchement, du président de la Cour de cassation;
- du premier président du Conseil d'Etat ou, en cas d'empêchement, du président du Conseil d'Etat;
- et, selon la langue de la procédure, du président de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone ou du président de l'Orde van Vlaamse Balies, ou, en cas d'empêchement, d'un membre du Conseil d'administration de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone ou de l'Orde van Vlaamse Balies, désigné conformément au règlement d'ordre intérieur de l'institution. ".
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  18. Les articles 1er, 10 à 14, à l'exception de l'article 506 du Code judiciaire, inséré par l'article 14, et 18 entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Les articles 2 à 9, l'article 506, du Code judiciaire, inséré par l'article 14, et les articles 15 à 17 entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les arrêtés royaux de confirmation des règlements d'ordre intérieur de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies, visés à l'article 491, alinéa 1er, du Code judiciaire auront été publiés au Moniteur belge.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 2 à 9, 15 à 17, le 01-05-2002 suite à la publication le 15-03-2002 des arrêtés précités)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN