text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions générales
 Art.    2 . La présente loi s'applique à l'organisation des élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de communauté et de région dans les communes où il est fait usage d'un système de vote électronique avec preuve papier.
 Art.    3 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, décider que, pour les circonscriptions électorales, les cantons électoraux, les communes ou les postes diplomatiques ou consulaires de carrière qu'Il désigne, il est fait usage d'un système de vote électronique avec preuve papier lors des élections législatives, lors des élections pour le renouvellement des Parlements de communauté et de région ainsi que lors des élections pour le renouvellement du Parlement européen.
 Art.    4 .§ 1er. Un système de vote électronique avec preuve papier comprend, par bureau de vote :
1° une urne électronique avec un scanner [ 1  et un système d'obturation automatique de la fente de l'urne] 1 ;
2° plusieurs ordinateurs de vote équipés chacun d'un écran de visualisation tactile, d'une imprimante de bulletins de vote et d'un lecteur de carte à puces;
3° un ordinateur pour le président avec une unité pour initialiser les cartes à puces et une imprimante;
4° un lecteur de code-barres pour la visualisation du contenu du code-barres par l'électeur;
5° des cartes à puces.
Chaque isoloir du bureau de vote est équipé d'un ordinateur de vote.
Dans chaque bureau de vote, au moins un des isoloirs équipé d'un ordinateur de vote dispose également d'un lecteur de code-barres pour la visualisation du contenu du code-barres par l'électeur.
Chaque bureau de vote comporte une zone d'attente située à au moins un mètre de l'urne.
En outre, chaque bureau principal de canton dispose d'un ou de plusieurs systèmes électroniques de totalisation des votes émis dans les bureaux de vote qui relèvent de ce bureau principal.
§ 2. Le Roi détermine les règles de présentation des listes et des candidats sur les écrans des ordinateurs de vote.
§ 3. Les systèmes de vote électronique avec preuve papier, les systèmes électroniques de totalisation des votes et les logiciels électoraux visés aux articles 17 et 18 ne peuvent être utilisés que s'ils sont conformes aux conditions générales d'agrément déterminées par le Roi, qui garantissent en tout cas la fiabilité et la sécurité des systèmes, ainsi que le secret du vote.
Le ministre de l'Intérieur, sur l'avis de l'organisme agréé à cette fin par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, constate cette conformité.
L'avis de l'organisme agréé visé à l'alinéa 2 est rendu public par le ministre de l'Intérieur ou son délégué.
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( 1 )<L  2018-04-19/25 , art. 62, 002; En vigueur : 01-04-2019>
 Art.    5 . § 1er. Le système visé à l'article 4, § 1er, est soit la propriété de la commune, étant entendu que les systèmes électroniques de totalisation des votes d'un canton électoral sont la propriété de la commune chef-lieu de canton, soit la propriété de l'autorité régionale si celle-ci décide de les acquérir.
L'Etat peut intervenir financièrement dans les coûts d'investissement à concurrence de vingt pour cent de ceux-ci selon les normes fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres quant au nombre de systèmes de votes.
§ 2. La commune assure l'entretien et la conservation du matériel. Elle gère ces biens en bon père de famille. Elle est tenue de faire réparer ou remplacer dans les plus courts délais tout matériel hors d'usage.
Ces frais sont à charge de la commune, qui conclut un contrat d'entretien à cet effet.
§ 3. Les frais d'assistance le jour de l'élection sont à charge de l'Etat.
§ 4. Les logiciels électoraux, les codes de sécurité, les cartes à puces, le papier électoral spécifique nécessaire à l'impression des bulletins de vote et les supports de mémoire sont fournis par le ministre de l'Intérieur ou son délégué lors de chaque élection.
 Art.    6 . Les communes ayant recours au système de vote électronique avec preuve papier sont exclues de la répartition des frais relatifs à l'établissement des bulletins de vote et au fonctionnement des bureaux de dépouillement visés par le Code électoral ainsi que de la répartition des dépenses qui, en raison de l'automatisation du vote, ne concernent pas les bureaux électoraux de la circonscription ou du canton électoral.
 CHAPITRE 3.  - Du système de vote électronique avec preuve papier
 Art.    7 . Chaque compartiment-isoloir du bureau de vote est équipé d'un ordinateur de vote.
 Art.    8 . § 1er. Avant de se rendre au compartiment-isoloir, l'électeur reçoit du président du bureau ou de l'assesseur que ce dernier désigne, une carte à puce que le président ou l'assesseur aura préalablement initialisée et qui permet de voter une seule fois par élection pour laquelle l'électeur est convoqué.
§ 2. Pour exprimer son vote, l'électeur procède, obligatoirement, d'abord à l'introduction de la carte dans le lecteur prévu à cet effet, présent dans l'ordinateur de vote installé dans le compartiment-isoloir.
Si plusieurs élections ont lieu simultanément, le ministre de l'Intérieur fixe l'ordre dans lequel les votes doivent être exprimés.
Lorsque les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, laissent à l'électeur le choix de la langue pour les opérations électorales, il est d'abord invité à accomplir ce choix; celui-ci est, après confirmation, définitif pour l'ensemble des opérations de vote.
Pour l'élection des membres du Parlement européen dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale ainsi que pour l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'électeur effectue d'abord le choix du collège électoral ou le groupe linguistique auquel appartient la liste pour laquelle il souhaite voter. Seules les listes présentées pour ce collège ou ce groupe linguistique sont ensuite affichées sur l'écran.
Pour l'élection des membres de la Chambre des représentants dans les communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, l'électeur effectue d'abord le choix entre la circonscription électorale du Brabant flamand et la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale. De même, pour l'élection des membres du Parlement européen dans les communes de ce canton électoral, l'électeur effectue d'abord le choix entre le collège électoral néerlandais et le collège électoral français. Seules les listes présentées pour la circonscription ou le collège électoral choisi sont ensuite affichées.
§ 3. Dans tous les cas, l'écran de visualisation tactile affiche le numéro d'ordre et le sigle ou le logo de toutes les listes de candidats, sous réserve de l'application du § 2, alinéas 4 et 5.
L'électeur indique la liste de son choix par effleurement sur l'écran de visualisation tactile. Il peut également indiquer par un vote blanc qu'il ne désire apporter son vote à aucune des listes présentées.
Après que l'électeur a choisi une liste, l'écran de visualisation affiche, pour cette liste, les nom et prénom des candidats précédés d'un numéro d'ordre.
L'électeur exprime son vote par effleurement sur l'écran de visualisation tactile :
1° dans la case placée en tête de liste, s'il adhère à l'ordre de présentation des candidats;
2° dans les cases placées en regard d'un ou de plusieurs candidats de la même liste.
§ 4. Après que l'électeur a exprimé son vote conformément au § 3, il est invité à le confirmer. Cette confirmation clôt le vote de l'électeur pour l'élection considérée. Tant que le vote n'est pas confirmé, l'électeur peut recommencer l'opération de vote.
§ 5. Le cas échéant, l'électeur est invité ensuite, par une information apparaissant sur l'écran de visualisation, à voter selon la même procédure pour l'élection suivante.
 Art.   8/1 . [ 1      Par dérogation aux articles 4, 8 et 9, § 6, et en vue de faciliter le vote des électeurs malvoyants ou aveugles, un des ordinateurs de vote présent dans le bureau de vote est muni d'un boîtier électronique activé permettant à un électeur malvoyant ou aveugle d'exprimer son vote de manière autonome et ceci sans utilisation de l'écran de visualisation tactile.
  L'électeur visé à l'alinéa 1er peut demander au président du bureau de vote d'utiliser ce boîtier électronique. Si le président ou un autre membre du bureau conteste cette demande, le bureau statue et sa décision motivée est inscrite au procès-verbal.
  Le Roi détermine les conditions d'activation du boîtier électronique et la procédure d'utilisation de celui-ci ainsi que les circonscriptions électorales, les cantons électoraux, les communes ou les postes diplomatiques qui utilisent le boîtier électronique.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-04-19/25 , art. 63, 002; En vigueur : 31-12-2019>

 Art.    9 . § 1er. Lorsque l'électeur a voté pour l'ensemble des élections, un bulletin de vote est imprimé et mis à disposition de celui-ci.
§ 2. Au sein d'une même circonscription électorale, quel que soit le vote de l'électeur, les dimensions du bulletin de vote imprimé doivent être identiques.
Le ministre de l'Intérieur détermine ces dimensions pour chaque circonscription électorale ainsi que les mentions imprimées sur le bulletin de vote.
§ 3. Le bulletin de vote imprimé comporte deux parties :
1° une partie indiquant, sous forme d'un code-barres bidimensionnel, le vote émis par l'électeur;
2° une partie indiquant sous forme dactylographiée, pour chaque type d'élection si tel est le cas, le vote émis par l'électeur. La partie dactylographiée sert uniquement à des fins de contrôle et d'audit.
§ 4. L'électeur plie ensuite régulièrement et durablement son bulletin de vote en deux parties, face imprimée vers l'intérieur afin de préserver le secret du vote.
Le bureau veille à ce que le secret du vote soit respecté.
§ 5. L'électeur retire la carte à puce du lecteur prévu à cet effet. Ni l'ordinateur de vote, ni la carte à puce ne conservent des données concernant le vote émis.
§ 6. L'électeur a la possibilité, en lisant au moyen d'un lecteur spécifique mis à sa disposition le code-barres visé au § 3, 1°, de visualiser sur un écran que le contenu de ce code-barres correspond au vote qu'il a émis sur l'écran pour chaque élection et qui est repris sous forme dactylographiée sur le bulletin de vote.
La visualisation se fait dans l'ordre selon lequel les votes ont été émis. Lors de cette visualisation, l'électeur ne peut pas modifier son vote.
§ 7. L'électeur qui éprouve des difficultés à exprimer son vote peut se faire assister par le président ou par un autre membre du bureau désigné par lui, à l'exclusion de témoins. Toutefois, si ces difficultés sont dues à un handicap, cet électeur peut conformément à l'article 143, alinéa 4, du Code électoral, avec l'autorisation du président, se faire accompagner d'un guide ou d'un soutien de son choix. Le nom de l'un et de l'autre sont mentionnés au procès-verbal.
Si le président ou un autre membre du bureau conteste la réalité ou l'importance de ces difficultés, le bureau statue et sa décision motivée est inscrite au procès-verbal.
 Art.    10 .§ 1er. Après qu'il a exprimé son vote, l'électeur sort de l'isoloir et se dirige vers l'urne avec son bulletin de vote toujours plié en deux ainsi que mentionné à l'article 9, § 4, alinéa 1er.
Si un autre électeur est déjà présent devant l'urne afin d'y enregistrer son bulletin de vote, l'électeur doit patienter dans la zone d'attente visée à l'article 4, § 1er, alinéa 4.
L'électeur remet ensuite la carte à puce au président du bureau ou à l'assesseur désigné par celui-ci, scanne le code-barres de son bulletin et insère enfin celui-ci dans [ 1  la fente de l'urne après ouverture du système d'obturation automatique de celle-ci] 1 .
§ 2. Le bulletin de vote est annulé :
1° si l'électeur déplie son bulletin de vote en sortant du compartiment-isoloir, de manière à faire connaître le vote qu'il a émis. Il en est de même si l'électeur a apporté extérieurement des marques ou des inscriptions sur son bulletin de vote;
2° si, à la suite d'une mauvaise manipulation ou de toute autre manoeuvre involontaire, l'électeur a détérioré le bulletin de vote qui lui a été remis;
3° si, pour une raison technique quelconque, l'impression du bulletin de vote s'est révélée impossible totalement ou en partie;
4° si, lors d'une visualisation par l'électeur à l'écran du contenu du code-barres conformément à l'article 9, § 6, celui-ci constate une différence entre cette visualisation apparaissant à l'écran et la mention du vote émis telle que imprimée sur le bulletin de vote;
5° si la lecture du code-barres par l'urne électronique n'est pas possible.
Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°,  l'annulation peut être prononcée après une décision du bureau en ce sens.
Dans les cas visés aux alinéas précédents, l'électeur est invité à recommencer son vote au moyen d'une nouvelle carte à puce. De même si un électeur a détérioré, avant son vote, par inadvertance la carte à puce qui lui a été remise, il lui est fourni une nouvelle carte à puce.
Le président inscrit sur les bulletins pliés repris en exécution de l'alinéa 1er, la mention : "Bulletin repris" et y ajoute son paraphe.
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( 1 )<L  2018-04-19/25 , art. 64, 002; En vigueur : 01-04-2019>
 Art.    11 . A l'issue du scrutin, le président du bureau de vote rend l'appareil de vote inopérant pour des votes ultérieurs. Les données relatives au vote sont toujours enregistrées sur deux supports de mémoire.
Les bulletins de vote sont ensuite placés dans une enveloppe (ou dans un format correspondant adapté) qui est scellée. Cette enveloppe porte en suscription la mention du contenu, la date de l'élection, l'identification du bureau de vote et du canton électoral. Elle porte au verso la signature du président, des membres du bureau et s'ils en formulent le souhait, des témoins.
Les données relatives au vote d'un bureau de vote donné ne peuvent être divulguées.
 Art.    12 . Les supports de mémoire sont placés dans une enveloppe portant en suscription la mention du contenu, la date de l'élection, l'identification du bureau de vote et du canton électoral. L'enveloppe est scellée et porte au verso la signature du président, des membres du bureau et s'ils en formulent le souhait, des témoins.
 Art.    13 . Le procès-verbal du bureau de vote est rédigé séance tenante. Il mentionne par élection le nombre de votes enregistrés, le nombre d'électeurs présents et le nombre de bulletins de vote repris en vertu de l'article 10, § 2.
Sont mentionnés au procès-verbal les éléments de sécurité requis ainsi que les statistiques nécessaires pour étude déterminées par le ministre de l'Intérieur.
Sont également mentionnés au procès-verbal, le cas échéant, les difficultés et incidents survenus au cours des opérations de vote. Les bulletins de vote repris en vertu de l'article 10, § 2, d'une part, et les bulletins de vote, visés à l'article 16, alinéa 1er, 3°, émis à titre de test par le président ou les membres du bureau de vote avant l'ouverture du bureau aux électeurs, d'autre part, sont placés dans des enveloppes scellées distinctes qui sont jointes au procès-verbal.
Les cartes à puces ainsi que le papier électoral encore présent dans les imprimantes de vote ou non utilisé sont placés dans une enveloppe scellée qui est remise par le président du bureau de vote à un responsable désigné par le collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal de la commune. Cette dernière action peut se dérouler avec l'aide de ce responsable.
 Art.    14 . Le procès-verbal et les enveloppes annexées, l'enveloppe contenant les bulletins de vote trouvés dans l'urne ainsi que les supports de mémoire sont remis sans délai par le président du bureau de vote, contre récépissé, au président du bureau principal de canton.
Les cartes à puces ainsi que le papier électoral récupéré dans les imprimantes ou non utilisé sont conservés dans les locaux de l'administration communale avec indication de leur origine. Les bulletins de vote trouvés dans l'urne, les bulletins de vote repris en vertu de l'article 10, § 2, les bulletins de vote émis à titre de test par le président ou les membres du bureau de vote avant l'ouverture du bureau, et les supports de mémoire utilisés sont conservés au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix, avec indication de leur origine, aussi longtemps que l'élection n'est pas définitivement validée ou annulée.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions particulières pour le vote
 Art.    15 . Dans les bureaux de vote où il est fait usage d'un système de vote électronique avec preuve papier :
1° par dérogation à l'article 139 du Code électoral, à l'article 18, § 1er, alinéa 3, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, à l'article 15, § 1er, alinéa 3, de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, à l'article 31, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, le Roi peut augmenter le nombre maximum d'électeurs par compartiment-isoloir;
2° par dérogation à l'article 95, §  9 du Code électoral, à l'article 14, § 4 de la loi précitée du 6 juillet 1990, le Roi peut augmenter le nombre de membres des bureaux de vote où sont inscrits plus de huit cents électeurs;
3° par dérogation à l'article 142, alinéas 1er et 2, du Code électoral et à l'article 32, alinéas 1er et 2, de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, le Roi peut prolonger les heures d'ouverture des bureaux de vote. Dans ce cas, les jetons de présence du président et des autres membres de ces bureaux sont majorés de 50 pour cent.
Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 3°, les instructions aux électeurs sont adaptées.
 Art.    16 . Dans les bureaux de vote où il est fait usage d'un système de vote électronique avec preuve papier, préalablement à l'ouverture du bureau aux électeurs :
1° le président vérifie que le bac de l'urne destiné à contenir les bulletins de vote émis par les ordinateurs de vote est vide et scelle l'urne;
2° le président vérifie que le compteur de nombre des votes enregistrés se trouve à zéro;
3° le président ou les membres du bureau effectuent, sur chaque ordinateur de vote, un vote à titre de test afin de vérifier que l'ordinateur de vote fonctionne correctement. Les bulletins de vote imprimés portant les suffrages émis à titre de test sont uniquement lus avec le lecteur de code-barres, visé à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 4°,  qui est présent dans un des isoloirs et ne sont ni scannés par l'urne électronique ni déposés dans celle-ci. Ces votes à titre de test sont placés dans l'enveloppe prévue à cet effet.
Outre les documents prescrits pour l'élection concernée, un exemplaire de la présente loi est déposé dans le bureau de vote et un second exemplaire est mis à la disposition des électeurs dans la salle d'attente. L'ensemble des listes de candidats présentés pour chacune des élections sont affichées dans chaque bureau de vote sur un panneau destiné à cet effet. Ces listes sont également apposées dans chaque isoloir.
 CHAPITRE 5.  - Des opérations préalables à l'élection
 Art.    17 .§ 1er. Le ministre de l'Intérieur ou son délégué élabore les logiciels électoraux destinés aux bureaux principaux de collège, aux bureaux principaux de province, aux bureaux principaux de circonscription électorale, aux bureaux principaux de canton et aux bureaux de vote.
§ 2. Dans la semaine qui suit le jour de l'élection, le logiciel de vote est publié sur le site internet du ministre de l'Intérieur ou de son délégué. [ 1  Cette publication ne comprenant pas les éléments de sécurité reste disponible durant les 6 mois faisant suite à l'élection.] 1
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( 1 )<L  2018-04-19/25 , art. 65, 002; En vigueur : 03-06-2018>
 Art.    18 . § 1er. Dès l'arrêt définitif des listes de candidats, ou en cas d'appel, dès que le bureau a pris connaissance de la décision de la cour d'appel ou du Conseil d'Etat, le président du bureau principal de collège électoral, de circonscription électorale, dans la mesure où des cantons électoraux de leur ressort sont concernés par le vote électronique avec preuve papier, transmet par la voie digitale ces listes et le numéro qui leur a été attribué au fonctionnaire désigné par le ministre de l'Intérieur.
§ 2. Les documents reproduisant l'ensemble des numéros d'ordre et sigles ou logos des listes présentées et les listes de candidats, tels que le logiciel les fera apparaître à l'écran de visualisation, sont soumis à l'approbation du président du bureau principal visé au § 1er, qui vérifie la concordance de ces documents avec le procès-verbal d'arrêt définitif des listes de candidats. Chaque président ou la personne que celui-ci désigne valide les documents après avoir fait procéder, le cas échéant, aux corrections nécessaires et retourne les documents validés au fonctionnaire précité.
Celui-ci fait établir les supports de mémoire destinés à la totalisation des votes par les bureaux principaux de canton ainsi que les supports de mémoire destinés aux bureaux de vote.
§ 3. Ces supports, placés sous enveloppe scellée par bureau principal ou de vote sont remis par le fonctionnaire précité contre récépissé aux présidents des bureaux principaux au moins trois jours avant l'élection. Chaque enveloppe porte en suscription l'identification du bureau correspondant. Une enveloppe scellée distincte par bureau et remise également contre récépissé aux présidents des bureaux principaux contient les éléments de sécurité nécessaires pour l'utilisation des supports de mémoire.
Le président du bureau principal remet contre récépissé à chaque président de bureau de vote de son ressort, les enveloppes qui le concernent, au plus tard la veille de l'élection.
 CHAPITRE 6.  - Des opérations de totalisation des votes
 Art.    19 .Le président du bureau principal de canton procède, dès réception des supports de mémoire provenant du bureau de vote, à l'enregistrement d'un des supports sur le support de mémoire destiné à la totalisation des votes. [ 1  L'enregistrement des supports de mémoire et la totalisation des votes sont effectués à l'aide des logiciels visés à l'article 165, alinéa 2, du Code électoral.] 1
Si l'enregistrement au moyen du support de mémoire se révèle impossible, le président du bureau principal recommence l'opération d'enregistrement au moyen du second support.
Si cette opération se révèle également impossible, le président du bureau principal requiert de la commune concernée la fourniture d'une urne électronique et d'un ordinateur de président, mentionnés à l'article 4; il procède à un enregistrement complet, au moyen du lecteur de l'urne, du code-barres présent sur chaque bulletin de vote placé dans l'enveloppe visée à l'article 11, alinéa 2.
L'enregistrement du bureau de vote terminé, le président replace les bulletins dans l'enveloppe visée à l'article 11, alinéa 2, et scelle à nouveau celle-ci. Il procède ensuite à l'enregistrement du nouveau support de mémoire ainsi constitué.
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( 1 )<L  2018-04-19/25 , art. 66, 002; En vigueur : 03-06-2018>
 Art.    20 . La proclamation par le président du bureau principal de canton de résultats partiels obtenus par les listes peut intervenir après l'enregistrement d'un nombre de bureaux de vote à déterminer par le ministre de l'Intérieur jusqu'à l'enregistrement de tous les bureaux de vote.
En l'absence de la détermination des règles de proclamation visées à l'alinéa 1er par le ministre de l'Intérieur, la proclamation par le président du bureau principal de canton de résultats partiels obtenus par les listes peut intervenir après l'enregistrement d'au moins dix bureaux et par la suite de dix bureaux de vote supplémentaires et ainsi de suite jusqu'à enregistrement de tous les bureaux de vote.
 Art.    21 . Lorsque les résultats de tous les bureaux de vote ont été enregistrés et totalisés, le président du bureau principal procède à l'impression du procès-verbal et du tableau de recensement des votes dont les modèles sont fixés par le ministre de l'Intérieur.
Dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, lors de l'élection du Parlement européen, le président du bureau principal de canton procède à l'impression de deux tableaux de recensement : l'un rédigé en français, recense les résultats des suffrages exprimés en faveur de listes de candidats d'expression française ou en faveur des listes de candidats déposées au bureau principal du collège français, et l'autre, rédigé en néerlandais, recense les résultats des suffrages exprimés en faveur des listes de candidats d'expression néerlandaise ou en faveur des listes de candidats déposées au bureau principal du collège néerlandais; il procède à l'impression d'un procès-verbal distinct.
Dans le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, lors de l'élection de la Chambre des représentants, le président du bureau principal de canton procède à l'impression de deux tableaux de recensement établis en néerlandais : l'un recense les résultats des suffrages exprimés en faveur de listes de la circonscription du Brabant flamand, et l'autre, recense les résultats des suffrages exprimés en faveur des listes de la circonscription de Bruxelles-Capitale. De même dans ce canton électoral, lors de l'élection du Parlement européen, le président du bureau principal de canton procède à l'impression de deux tableaux de recensement établis en néerlandais : l'un recense les résultats des suffrages exprimés en faveur des listes du collège électoral français, et l'autre, recense les résultats des suffrages exprimés en faveur des listes du collège électoral néerlandais.
 Art.    22 . § 1er. Le procès-verbal et le tableau de recensement, signés par le président, les autres membres et les témoins du bureau principal, sont placés sous enveloppe scellée dont la suscription indique le contenu.
Cette enveloppe ainsi que celles contenant les procès-verbaux des bureaux de vote sont réunies en un paquet scellé que le président du bureau principal fait parvenir, dans les 24 heures, selon le cas :
1° au président du bureau principal de la circonscription électorale, pour ce qui concerne l'élection de la Chambre des représentants;
2° au président du bureau principal de province visé à l'article 12, § 3, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen;
3° au président du bureau principal de la circonscription électorale pour l'élection du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone;
4° au président du bureau régional pour l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Les supports de mémoire provenant des bureaux de vote ainsi que ceux utilisés par le bureau principal pour la totalisation des votes sont remis, contre accusé de réception, au fonctionnaire désigné par le ministre de l'Intérieur dès que l'élection est définitivement validée ou annulée. Ce fonctionnaire procède à l'effacement des supports de mémoire et constate par rapport écrit au ministre de l'Intérieur ou son délégué que cet effacement a été effectué.
§ 3. Dès que l'élection a été définitivement validée ou annulée, les bulletins de vote trouvés dans les urnes conservés au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix, sont détruits.
§ 4. Dès que l'élection a été définitivement validée ou annulée, les bulletins de vote repris ainsi que ceux émis à titre de test, conservés au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix, sont détruits.
§ 5. Dès que l'élection a été définitivement validée ou annulée, le papier électoral récupéré dans les imprimantes est détruit par un fonctionnaire de l'administration communale où ce papier est conservé. Un procès-verbal de cette destruction est rédigée.
 Art.    23 . § 1er. Le bureau principal de cantons dans lesquels est organisé le vote électronique avec production de bulletin de vote en papier n'est pas scindé en un bureau A et un bureau B, par dérogation :
1° à l'article 30 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, s'agissant de l'élection simultanée du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement européen;
2° à l'article 37 de la même loi, s'agissant de l'élection simultanée du Parlement wallon, du Parlement flamand et de la Chambre des représentants;
3° à l'article 24 de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et les membres bruxellois du Parlement flamand, s'agissant de l'élection simultanée de ce Parlement et du Parlement européen;
4° à l'article 30 de la même loi, s'agissant de l'élection simultanée du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Chambre des représentants;
5° à l'article 52 de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, s'agissant de l'élection simultanée de ce Parlement, du Parlement wallon et du Parlement européen;
6° à l'article 58 de la même loi, s'agissant de l'élection simultanée du Parlement de la Communauté germanophone, du Parlement wallon et de la Chambre des représentants.
§ 2. Le bureau principal de cantons dans lesquels est organisé le vote électronique avec production de bulletin papier n'est pas scindé en un bureau A, un bureau B et un bureau C, par dérogation :
1° à l'article 41quater de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en cas d'élections simultanées pour le Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement européen et la Chambre des représentants;
2° à l'article 37 de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et les membres bruxellois du Parlement flamand, en cas d'élections simultanées pour ce Parlement, le Parlement européen et la Chambre des représentants;
3° à l'article 64 de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en cas d'élections simultanées pour ce Parlement, le Parlement wallon, le Parlement européen et la Chambre des représentants.
 CHAPITRE 7.  - Du Collège d'Experts
 Art.    24 .§ 1er. Il est créé un Collège d'Experts composé comme suit :
1° un Collège permanent;
2° lors de l'élection des membres de la Chambre des représentants, du Parlement européen et des Parlements de communauté et de région, un Collège non permanent est adjoint au Collège permanent.
Le Collège d'Experts est composé de spécialistes en informatique.
§ 2. En vue de la constitution du Collège permanent, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Parlement wallon, le Parlement flamand et le Parlement de la Communauté germanophone désignent, pour une durée de cinq ans, chacun un expert effectif et un expert suppléant, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ne pouvant toutefois pas désigner un expert effectif et un expert suppléant du même rôle linguistique. La Chambre des représentants désigne, pour une durée de cinq ans, trois experts effectifs et trois experts suppléants, en veillant à l'occasion de cette désignation à garantir la parité linguistique du Collège permanent. [ 1  Ces désignations sont effectuées au plus tard trois mois avant le jour de l'élection du Parlement européen.] 1
[ 1  A défaut de nouvelle désignation d'un expert effectif ou suppléant par une assemblée parlementaire conformément à l'alinéa 1er, l'expert effectif ou suppléant en charge, qui est concerné par l'absence de nouvelle désignation, continue à exercer ses fonctions tant qu'une nouvelle désignation n'est pas intervenue. L'expert effectif ou suppléant ensuite désigné n'exercera ses fonctions que pour la durée restante du délai de cinq ans visé à l'alinéa 1er.] 1
Un des experts effectifs désignés par la Chambre des représentants doit être porteur du diplôme de licencié en droit ou de master en droit, en veillant dans la mesure du possible à ce que celui-ci possède des connaissances de base en informatique.
Les experts effectifs visés à l'alinéa 1er désignent en leur sein un président et un secrétaire.
Lors de l'élection des membres de la Chambre des représentants, du Parlement européen et des Parlements de communauté et de région, les experts suppléants désignés sont membres de plein droit du Collège d'Experts.
§ 3. En vue de la constitution du Collège non permanent, la Chambre des représentants, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Parlement wallon, le Parlement flamand et le Parlement de la Communauté germanophone désignent chacun deux experts.
Ces désignations sont effectuées tant lors du renouvellement complet de chaque assemblée que lors d'une nouvelle élection organisée suite à l'annulation d'un scrutin, ainsi que lors d'une élection faisant suite à une vacance à laquelle il ne peut être pourvu par l'installation d'un suppléant.
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( 1 )<L  2018-04-19/25 , art. 67, 002; En vigueur : 03-06-2018>
 Art.    25 .§ 1er. Lors de l'élection des membres de la Chambre des représentants, du Parlement européen et des Parlements de communauté et de région, ces experts contrôlent la préparation, l'utilisation et le bon fonctionnement de l'ensemble de systèmes de vote, de décryptage, d'enregistrement et de totalisation électroniques ainsi que les procédures concernant la confection, la distribution et l'utilisation des appareils, des logiciels et des supports d'information électroniques. Le Collège d'Experts contrôle également la préparation, l'utilisation et le bon fonctionnement des matériels, logiciels et procédures de transmission et de diffusion digitale des résultats [ 1  ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre des élections même lorsque le vote se déroule selon d'autres modalités que celles prévues par la présente loi] 1 .
Les experts reçoivent du ministre de l'Intérieur ou de son délégué le matériel ainsi que l'ensemble des données, renseignements et informations utiles pour exercer un contrôle sur les systèmes de vote, d'enregistrement et de totalisation électroniques et sur les systèmes de transmission digitale des résultats. Les membres de bureaux électoraux, les organismes d'avis visés à l'article 4, § 3, alinéa 2, et les entreprises privées - ainsi que leurs membres - associées par les autorités compétentes au déroulement du processus électoral fournissent également aux experts le matériel ainsi que l'ensemble des données, renseignements et informations utiles pour exercer le contrôle visé à l'alinéa 1er.
Les experts peuvent notamment émettre dans les bureaux de vote - durant l'élection - des votes qui ne sont ni scannés ni comptabilisés, vérifier la fiabilité des logiciels des systèmes de vote, la transcription exacte des votes émis sur les bulletins de vote, la transcription exacte, par la lecture du code-barres présent sur chaque bulletin de vote, des suffrages exprimés sur le support de mémoire du bureau de vote, l'enregistrement exact du support de mémoire provenant du bureau de vote sur le support de mémoire destiné à la totalisation des votes et la totalisation des suffrages exprimés. Ils peuvent également vérifier la fiabilité des logiciels de transmission digitale des résultats électoraux.
Le Collège d'Experts peut procéder à un audit des résultats afin de garantir la fiabilité et l'intégrité du système de vote électronique avec production d'un bulletin de vote en papier.
Ils effectuent ce contrôle à partir du quarantième jour précédant l'élection, le jour de l'élection et après celle-ci, jusqu'au dépôt du rapport visé au § 2.
§ 2. Au plus tard quinze jours après la clôture des scrutins et en tout état de cause avant la validation des élections pour ce qui concerne la Chambre des représentants, les Parlements de communauté et de région et le Parlement européen, les experts remettent un rapport au ministre de l'Intérieur ainsi qu'aux assemblées législatives fédérales, régionales et communautaires.
§ 3. Les experts sont tenus au secret. Toute violation de ce secret sera sanctionnée conformément à l'article 458 du Code pénal.
[ 1  § 4. La Chambre des représentants veille à mettre à disposition du Collège d'experts les moyens et ressources nécessaires pour l'accomplissement des tâches visées au présent article.] 1
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( 1 )<L  2018-04-19/25 , art. 68, 002; En vigueur : 03-06-2018>
 Art.    26 .En dehors des périodes électorales visées à l'article 25, le Collège d'Experts, dans sa composition permanente, est associé par le ministre de l'Intérieur ou son délégué aux travaux et recherches effectués dans le cadre de modifications ou d'améliorations apportées aux systèmes de vote, d'enregistrement, de décryptage et de totalisation électroniques, aux procédures concernant la confection, la distribution et l'utilisation des appareils, des logiciels et des supports d'information électroniques ainsi qu'en ce qui concerne les matériels, logiciels et procédures de diffusion digitale des résultats [ 1  ainsi que tout logiciel utilisé dans la cadre des élections même lorsque le vote se déroule selon d'autres modalités que celles prévues par la présente loi] 1 ; ceci afin de garantir la fiabilité et l'intégrité de ces différents systèmes, logiciels et matériels.
Dans le cadre de la mission du Collège d'experts visée à l'alinéa 1er, le ministre de l'Intérieur ou son délégué ainsi que les entreprises privées associées par les autorités compétentes au déroulement du processus électoral fournissent le matériel ainsi que l'ensemble des données, renseignements et informations utiles pour exercer cette mission.
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( 1 )<L  2018-04-19/25 , art. 69, 002; En vigueur : 03-06-2018>
 Art.   26/1 . [ 1  En dehors des périodes électorales visées à l'article 25, la Chambre des représentants ou un Parlement de communauté et de région peuvent confier au Collège d'experts, dans sa composition permanente, des missions spécifiques de contrôle et d'étude relatives à la sécurisation et à la fiabilité des différents systèmes, logiciels et matériels utilisés lors des élections.
  L'assemblée parlementaire confiant une mission spécifique, visée à l'alinéa 1er, au Collège d'experts, dans sa composition permanente, veille à mettre à disposition de ce Collège les moyens et ressources nécessaires pour l'accomplissement de ladite mission.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-04-19/25 , art. 70, 002; En vigueur : 03-06-2018>

 CHAPITRE 8.  - Des spécialistes en informatique
 Art.    27 . § 1er. Lors de l'élection des membres de la Chambre des représentants, du Parlement européen et des Parlements de communauté et de région, chaque formation politique représentée dans l'une ou l'autre Chambre par au moins deux parlementaires peut désigner un spécialiste en informatique.
§ 2. A partir du vingtième jour précédant celui des élections, les spécialistes en informatique visés au § 1er reçoivent du ministre de l'Intérieur ou de son délégué les codes sources des logiciels électoraux des différents systèmes de vote et d'enregistrement électroniques, pour contrôle et analyse. Ils reçoivent toutes les données et informations qui sont nécessaires pour l'exercice de ce contrôle.
§ 3. Les spécialistes en informatique visés au § 1er sont tenus au secret. Toute violation de ce secret sera sanctionnée conformément à l'article 458 du Code pénal.
 CHAPITRE 9.  - Dispositions finales
 Art.    28 . La contrefaçon des supports de mémoire, des bulletins de vote et des cartes à puces est punie comme faux en écritures publiques.
 Art.    29 . L'article 200 du Code électoral s'applique à l'altération frauduleuse des systèmes de vote et de totalisation ainsi que des supports de mémoire, des cartes à puces et des bulletins de vote.
 Art.    30 .[ 1  § 1er. Ne sont pas applicables aux cantons électoraux où un système de vote électronique avec production d'un bulletin de vote en papier est mis en place :
  1° les articles 129, 143, alinéas 1er à 3, 144, 145, 147, 149 à 152, 154 à 160, 161, alinéas 1er à 10 et 12 et 162 du Code électoral, ainsi que les articles 95 et 131 du même Code en ce qu'ils concernent les bureaux de dépouillement;
  2° les dispositions du Livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone et de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, en ce qu'elles référent aux articles du Code électoral visés au 1° ou en ce qu'elles concernent les bulletins de vote et les bureaux de dépouillement.
  § 2. Les articles 32, 39 et 41sexies de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat sont applicables aux cantons électoraux où un système de vote électronique avec production d'un bulletin de vote en papier est mis en place. Pour cette application, il y a lieu de lire :
  1° l'article 32 comme suit :
  "Les opérations de vote sont communes aux deux élections, sans préjudice de l'application de l'article 11 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'article 89bis du Code électoral. Le procès-verbal des opérations de vote est dressé en double exemplaire et remis au bureau principal de canton qui transmettra un exemplaire au bureau principal de la circonscription pour l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand et l'autre au bureau principal de collège pour l'élection du Parlement européen.";
  2° l'article 39 comme suit :
  "Les opérations de vote sont communes aux élections pour le Parlement et la Chambre des représentants, sans préjudice de l'application de l'article 89bis du Code électoral. Le procès-verbal des opérations de vote est dressé en double exemplaire et remis au bureau principal de canton qui transmettra un exemplaire au bureau principal de la circonscription pour l'élection du Parlement et l'autre au bureau principal de la circonscription pour l'élection de la Chambre des représentants.";
  3° l'article 41sexies comme suit :
  "Les opérations de vote sont communes aux élections pour le Parlement wallon et le Parlement flamand, la Chambre des représentants et le Parlement européen, sans préjudice de l'application de l'article 89bis du Code électoral pour ce qui concerne l'élection de la Chambre des représentants et du Parlement européen. Le procès-verbal des opérations de vote est dressé en double exemplaire et remis au bureau principal de canton qui transmettra un exemplaire au bureau principal de la circonscription pour l'élection du Parlement et l'autre au bureau principal de la circonscription pour l'élection de la Chambre des représentants.".
  § 3. Les articles 54, 60 et 66 de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone sont applicables aux cantons électoraux où un système de vote électronique avec production d'un bulletin de vote en papier est mis en place. Pour cette application, il y a lieu de lire :
  1° l'article 54 comme suit :
  "Les opérations de vote sont communes aux trois élections. Le procès-verbal des opérations de vote est dressé en triple exemplaire et remis au bureau principal de canton qui transmettra un exemplaire au bureau principal de la circonscription pour l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, un autre au bureau principal de la circonscription pour l'élection du Parlement wallon et un autre au bureau principal de collège pour l'élection du Parlement européen.";
  2° l'article 60 comme suit :
  "Les opérations de vote sont communes aux élections pour le Parlement de la Communauté germanophone, le Parlement wallon et la Chambre des représentants. Le procès-verbal des opérations de vote est dressé en triple exemplaire et remis au bureau principal de canton qui transmettra un exemplaire au bureau principal de la circonscription pour l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, le deuxième exemplaire au bureau principal de la circonscription pour l'élection du Parlement wallon et le troisième exemplaire au bureau principal de la circonscription pour l'élection de la Chambre des représentants.";
  3° l'article 66 comme suit :
  "Les opérations de vote sont communes aux quatre élections. Le procès-verbal des opérations de vote est dressé en triple exemplaire et remis au bureau principal de canton qui transmettra un exemplaire au bureau principal de la circonscription pour l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, le deuxième exemplaire au bureau principal de la circonscription pour l'élection du Parlement wallon et le troisième exemplaire au bureau principal de la circonscription pour l'élection de la Chambre des représentants.".
  § 4. Les articles 26, 32 et 39 de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand sont applicables aux cantons électoraux où un système de vote électronique avec production d'un bulletin de vote en papier est mis en place. Pour cette application, il y a lieu de lire
  1° l'article 26 comme suit :
  "Les opérations de vote sont communes à toutes les élections. Le procès-verbal des opérations de vote est dressé en triple exemplaire et remis au bureau principal de canton qui transmettra deux exemplaires au bureau régional et un exemplaire au bureau principal de collège pour l'élection du Parlement européen.";
  2° l'article 32 comme suit :
  "Les opérations de vote sont communes aux élections du Parlement et de la Chambre des représentants. Le procès-verbal des opérations de vote est dressé en triple exemplaire et remis au bureau principal de canton qui transmettra deux exemplaires au bureau régional et un exemplaire au bureau principal de la circonscription pour l'élection de la Chambre des représentants.";
  3° l'article 39 comme suit :
  "Les opérations de vote pour les élections pour le Parlement, la Chambre des représentants et le Parlement européen. Le procès-verbal des opérations de vote est dressé en triple exemplaire et remis au bureau principal de canton qui transmettra deux exemplaires au bureau régional et un exemplaire au bureau principal de la circonscription pour l'élection de la Chambre des représentants.".] 1
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( 1 )<L  2018-04-19/25 , art. 71, 002; En vigueur : 03-06-2018>
 Art.    31 .
<Abrogé par L  2018-04-19/25 , art. 72, 002; En vigueur : 03-06-2018>
 Art.    32 . Les articles 204, 205 et 206 du Code électoral sont applicables aux infractions visées aux articles 28 et 29.
 Art.    33 . § 1er. Lorsque, les cantons électoraux visés à l'article 14 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, utilisent pour cette élection un système de vote électronique avec preuve papier, le président du bureau principal de collège désigne le canton électoral relevant du même collège dont les bureaux de dépouillement sont chargés de recevoir les bulletins en provenance des électeurs belges résidant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Il informe de cette désignation le président du bureau électoral spécial visé à l'article 13 de la loi du 23 mars 1989 précitée.
Les dispositions des articles 31, § 4, et 33, alinéa 2, 3°, b), de la loi précitée du 23 mars 1989 s'appliquent à ces cantons électoraux.
§ 2. Si tous les cantons électoraux qui relèvent du collège électoral sont électroniques, les bulletins visés au § 1er, alinéa 1er, sont répartis entre les bureaux de vote du canton électoral visé à l'article 14, alinéa 1er, de la loi précitée du 23 mars 1989.
Par dérogation aux articles 31, § 4 et 33, alinéa 2, 3°, b), de ladite loi, les présidents des bureaux de vote visés à l'alinéa 1er, en présence des autres membres du bureau et des témoins, introduisent les votes dans le système électronique et font mention de cette opération dans le procès-verbal du bureau.
A l'issue de cette opération, les bulletins sont placés sous enveloppe scellée qui est jointe au procès-verbal visé à l'article 13.
 Art.    34 . Le ministre de l'Intérieur adapte, le cas échéant, les instructions pour l'électeur concernant les élections visées à l'article 30.
 CHAPITRE 10.  - Disposition transitoire
 Art.  35. Les dispositions du chapitre 7 sont applicables au Collège d'Experts visé par l'article 5bis de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé tant que les systèmes de vote automatisé décrits dans cette loi sont encore utilisés dans une ou plusieurs communes du Royaume lors de l'élection des membres de la Chambre des représentants, du Parlement européen et des Parlements de communauté et de région.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 Section 1re.  - Des besoins médicaux non rencontrés
 Art.    2 . A l'article 16 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mai 2010, les modifications suivantes sont apportées:
1° le §  1er, alinéa 1er, 5°,  est rétabli dans la rédaction suivante:
"5° fixe les montants alloués au Fonds spécial de solidarité.";
2° dans le § 3, le mots ", 5° " sont insérés entre les mots "4° " et les mots "et 7° ".
 Art.    3 . A l'article 25 de la même loi, remplacé par la loi du 27 avril 2005 et modifié par les lois des 26 mars 2007 et 10 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "est fixé, pour chaque année civile, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres" sont remplacés par les mots "ainsi que la partie de celui-ci qui est allouée aux interventions accordées en vertu de l'article 25quater/1, § 2, sont fixés, pour chaque année civile, par le Conseil général";
2° l'alinéa 2 est complété par les mots "et en respectant l'allocation opérée par le Conseil général";
3° dans l'alinéa 3, les mots ", et pour autant qu'ils soient effectivement redevables des montants demandés" sont insérés entre les mots "individuel ou collectif" et les mots ". Le Fonds";
4° l'article est complété par quatre alinéas rédigés comme suit:
"Si la Commission de remboursement des médicaments, la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs ou le conseil technique compétent a déjà formulé une proposition sur le remboursement qui pourrait être accordé ou si le ministre a rendu une décision négative, le Collège des médecins-directeurs ne peut pas accorder une intervention supérieure au remboursement proposé par la Commission de remboursement des médicaments, la Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs ou le conseil technique compétent.
Pour déterminer la partie de l'allocation réservée aux paiements résultant des décisions individuelles fondées sur des décisions de cohorte visées à l'article 25quater/1, § 1er, le Conseil général sur avis de la Commission visée à l'article 25octies/1 et du Collège des médecins-directeurs dresse pour le 31 octobre de l'année T-1 une liste des besoins médicaux non rencontrés retenus pour l'année T après examen de l'impact économique et médical.
Les demandes d'inscription sur la liste des besoins médicaux non rencontrés sont introduites pour le 15 mai de l'année T-1 par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions ou une firme. La Commission visée à l'article 25octies/1 et le Collège des médecins-directeurs peuvent dans leurs avis proposer l'inscription sur la liste d'autres besoins médicaux non rencontrés.
Par dérogation aux alinéas 2 et 3, les interventions qui résultent d'une décision de cohorte sont accordées à la personne qui a financièrement pris en charge la mise à la disposition du médicament au bénéficiaire."
 Art.    4 . L'article 25ter, § 1er, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 27 avril 2005, est abrogé.
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un article 25quater/1 rédigé comme suit:
"Art. 25quater/1. § 1er. Le Collège des médecins-directeurs peut sur proposition de la Commission visée à l'article 25octies/1 et dans les conditions fixées dans le présent paragraphe, adopter une décision de cohorte qui détermine les interventions dans le coût des médicaments tels que définis par l'article 1er, § 1er, 1), a), et 2), de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
La décision de cohorte est une décision de principe limitée dans le temps qui se fonde sur les données économiques et médicaux disponibles.
Les médicaments visés par une décision de cohorte qui fixe des critères d'inclusion répondent à un besoin médical non rencontré et à chacune des conditions suivantes:
a) le médicament est administré en vue de traiter une maladie grave ou une maladie considérée comme mettant la vie en danger;
b) le médicament ne dispose d'aucune alternative thérapeutique acceptable sur le plan scientifique prise en charge dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire;
c) le médicament fait l'objet d'un programme d'usage compassionnel ou d'un programme médical d'urgence mis sur pied par le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions ou son délégué;
d) le médicament répond à un besoin médical repris sur la liste des besoins médicaux non rencontrés visée à l'article 25.
Si le programme d'usage compassionnel ou le programme médical d'urgence qui a permis l'adoption de la décision de cohorte a pris fin pour les indications concernées suite à une autorisation de mise sur le marché d'un médicament, la décision de cohorte pour les indications concernées peut continuer à produire ses effets ou être renouvelée jusqu'à ce qu'une décision relative au remboursement des indications concernées ait été adoptée.
Le médicament pour lequel une firme a introduit une demande sur la base du présent paragraphe ne pourra faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché suivant l'une des procédures visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), ou d'une procédure de remboursement qui découle de ces procédures.
Par dérogation à l'alinéa 3, d), un médicament qui répond à un besoin médical non rencontré et pour lequel il était impossible d'introduire une demande d'inscription sur la liste au 15 mai de l'année T-1 peut faire l'objet d'une décision de cohorte si le Conseil général l'a autorisé après avis de la Commission visée à l'article 25octies/1 et du Collège des médecins-directeurs.
§ 2. Lorsque le Collège des médecins-directeurs a adopté une décision de cohorte qui fixe des critères d'inclusion conformément au § 1er et à l'article 25octies/2, il accorde, dans les conditions fixées dans le présent paragraphe ainsi que dans sa décision de cohorte, des interventions dans le coût des médicaments tels que définis par l'article 1er, § 1er, 1), a), et 2), de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments si chacune des conditions suivantes est remplie:
a) le médicament est administré en vue de traiter une maladie grave ou une maladie considérée comme mettant la vie en danger;
b) le médicament est prescrit à un bénéficiaire nommément désigné qui ne participe pas à un essai clinique au sens de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine pour ce médicament, et est susceptible de présenter pour lui un bénéfice important après examen de ses effets secondaires et de sa toxicité;
c) le médicament est prescrit par un médecin-spécialiste, spécialisé dans le traitement de l'affection concernée, autorisé légalement à pratiquer la médecine dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat appartenant à l'Espace économique européen.
Le Collège peut, le cas échéant, demander un avis complémentaire d'un médecin-spécialiste qui est spécialisé dans le traitement de l'affection concernée et autorisé légalement à pratiquer la médecine en Belgique.
Le Collège des médecins-directeurs peut, dans sa décision de cohorte, attribuer au médecin-conseil la compétence d'adopter des décisions individuelles pour les demandes qui entrent dans le champ d'application de la décision de cohorte qui fixe des critères d'inclusion et répondent aux conditions énoncées à l'alinéa 1er.
La décision de cohorte qui fixe des critères d'inclusion mentionne l'intervention accordée. Elle prévoit également les modalités pour le paiement de cette intervention et le destinataire de ces paiements.
Vis-à-vis des firmes, les interventions ne couvrent que les conditionnements qui ont été délivrés au bénéficiaire après l'adoption de la décision de cohorte.
§ 3. Lorsque le Collège des médecins-directeurs a adopté une décision de cohorte qui fixe des critères d'exclusion, il refuse les interventions dans le coût du médicament tel que défini par l'article 1er, § 1er, 1), a), et 2), de la loi du 25 mars 1964 pour des demandes individuelles introduites dans le cadre des articles 25 à 25novies qui répondent aux critères d'exclusion repris dans la décision de cohorte sauf si l'intervention peut être accordée en vertu de l'article 25quinquies.
Si le Collège des médecins-directeurs, après examen des critères repris à l'article 25quinquies, § 2, mentionne expressément dans la décision de cohorte qui fixe les critères d'exclusion que l'article 25quinquies ne peut pas être appliqué pour les demandes individuelles qui répondent aux critères d'exclusion, il refuse les interventions dans le coût du médicament tel que défini par l'article 1er, § 1er, 1), a), et 2), de la loi du 25 mars 1964 pour des demandes individuelles introduites dans le cadre des articles 25 à 25novies qui répondent au critères d'exclusion.
§ 4. Les demandes individuelles qui ne répondent ni aux critères d'inclusion, ni aux critères d'exclusion prévus par une décision de cohorte sont examinées individuellement en vertu des critères repris aux articles 25bis à 25sexies.
§ 5. Le Roi détermine les modalités selon lesquelles une demande de décision de cohorte peut être introduite ainsi que les modalités selon lesquelles le Collège des médecins-directeurs peut adopter une décision de cohorte sur proposition de la Commission visée à l'article 25octies/1."
 Art.    6 . A l'article 25septies de la même loi, inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées:
a) le § 1er, alinéa 3, est complété par la phrase suivante:
"Pour les bénéficiaires qui sont pris en charge en vertu de l'article 25quater/1, § 2, la demande est introduite par le médecin qui a prescrit le médicament conformément à l'article 25quater/1, § 2, alinéa 1er, c), auprès des instances et conformément aux modalités prévues par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres et la déclaration sur l'honneur prévue à l'alinéa 4, 4°, n'est pas requise.";
b) le § 1er, alinéa 4, 1°, est remplacé par ce qui suit:
"1° une feuille de renseignements datée, dont le modèle est établi par le Comité de l'Assurance, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, et soumise par le médecin-conseil de l'organisme assureur au Collège des médecins-directeurs, dans un délai de trente jours à dater du jour de l'introduction de la demande par le bénéficiaire;";
c) le § 1er, alinéa 4, 2°, est remplacé par ce qui suit:
"4° la déclaration sur l'honneur dont le modèle est établi par le Comité de l'assurance, sur proposition du Collège des médecins-directeurs dans laquelle le bénéficiaire:
- atteste, en ce qui concerne les prestations pour lesquelles il demande une intervention, avoir épuisé ses droits en vertu de la législation belge ou étrangère et ne pas pouvoir faire valoir de droits en vertu d'un contrat conclu à titre individuel ou collectif;
- communique le montant à concurrence duquel il peut, le cas échéant, faire valoir ses droits en vertu du contrat précité;
- atteste avoir été informé que la délivrance d'une autorisation de se faire soigner à l'étranger par son organisme assureur n'ouvre pas d'office le droit à une intervention du Fonds spécial de solidarité;
- détermine s'il encaissera lui-même ou non les remboursements accordés par l'assurance soins de santé dans le cadre du Fonds spécial de solidarité;";
d) le § 1er, alinéa 4, est complété par les 5° et 6°  rédigés comme suit:
"5° une copie signée par le bénéficiaire, son représentant légal ou la personne de confiance visée par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient de son consentement écrit sur un document qui comporte une information conforme à l'article 8, § 2, de la loi précitée ainsi que, le cas échéant, les informations relatives aux données collectées par le médecin prescripteur et enregistrées pour évaluer la pertinence des interventions;
6° pour les médicaments importés, le prix ex-usine pratiqué dans le pays dont ils sont importés.";
e) le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Toute demande d'information complémentaire adressée directement au bénéficiaire suspend le délai de trente jours. Il en va de même lorsque ce bénéficiaire est informé de ce que des informations complémentaires ont été demandées.";
f) le § 2, cinquième tiret, est remplacé par ce qui suit:
"- une demande relative à un médicament orphelin remboursable dans l'indication concernée pour le groupe cible auquel le patient appartient et qui n'a pas encore été examinée en vertu de la législation belge.";
g) le § 2 est complété par le sixième tiret rédigé comme suit:
"- une demande relative à un médicament faisant l'objet d'une décision de cohorte qui fixe des critères d'exclusion pour un patient qui répond à ces critères d'exclusion sauf si le patient est âgé de moins de 19 ans et si la décision de cohorte qui fixe des critères d'exclusion n'exclut pas l'application de l'article 25quinquies.".
 Art.    7 . Dans l'article 25octies, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 27 avril 2005, les mots "notamment la Commission visée à l'article 25octies/1" sont insérés entre les mots "au sein de l'INAMI" et les mots ", auprès du Service public fédéral".
 Art.    8 . Dans la même loi, il est inséré un article 25octies/1 rédigé comme suit:
"Art. 25octies/1. § 1er. Il est institué auprès de l'Institut une Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament, ci-après dénommée la Commission.
La Commission:
1° rend des avis sur les besoins médicaux non rencontrés;
2° formule des propositions pour l'intervention dans le coût de médicaments vis-à-vis de cohortes de patients conformément à l'article 25 quater/1, §  1er;
3° répond aux demandes d'avis qui lui sont soumises par le Collège des médecins-directeurs dans le cadre des demandes individuelles d'intervention.
§ 2. La Commission est composée:
1° de deux membres représentants les organismes assureurs;
2° de deux membres désignés au sein de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;
3° de deux membres désignés sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments, l'un parmi les représentants des organismes assureurs qui siègent en son sein l'autre étant soit le président de la Commission de remboursement des médicaments, soit désigné parmi les experts qui travaillent dans une institution universitaire;
4° du président de la Commission pour les médicaments à usage humain;
5° du président du Collège de médecins pour des médicaments orphelins;
6° de deux membres du personnel de l'Institut;
7° d'un membre du personnel de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;
8° d'un représentant des associations professionnelles représentatives de l'industrie du médicament.
Le membre visé à l'alinéa 1er, 8°, a voix consultative.
Le Roi fixe les règles relatives à la désignation des membres de la Commission et à son fonctionnement.
Pour émettre des propositions relatives à des cohortes de patients, la Commission s'adjoint des experts ad hoc en fonction de la demande introduite. Ces experts ad hoc ont voix consultative et ne sont pas membres de la Commission.
§ 3. Les propositions de la Commission visées au § 1er, alinéa 2, 2°, sont émises d'initiative ou à la demande du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, du ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, du Collège des médecins-directeurs ou d'une firme.
 Art.    9 . Dans la même loi, il est inséré un article 25octies/2 rédigé comme suit:
"Art. 25octies/2. § 1er. Une firme ne peut introduire une demande de décision de cohorte que s'il ne lui est pas encore possible d'introduire une demande de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables pour l'indication concernée.
Sans préjudice des obligations résultant d'autres législations, la firme, dans le cadre de sa demande:
1° s'engage à mener à bon terme les essais cliniques dont elle est responsable relatifs à l'indication concernée par sa demande;
2° s'engage, si ce n'est déjà fait, à déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché pour les indications concernées par sa demande dans un délai qui ne peut dépasser six mois à partir de la date de sa demande et communiquer le délai dans lequel elle introduira effectivement cette demande;
3° s'engage à déposer une demande de remboursement pour les indications concernées par sa demande dans un délai qui ne peut dépasser six mois à partir de la date où elle a reçu une autorisation de mise sur le marché et communiquer le délai dans lequel elle introduira effectivement cette demande;
4° s'engage à prendre en charge le coût du médicament pour les bénéficiaires qui introduisent une demande individuelle et qui relèvent de la définition de la cohorte reprise dans sa demande à partir du jour de la publication de sa demande de cohorte et jusqu'à ce qu'une décision de cohorte soit adoptée pour autant que le médicament procure toujours un bénéfice thérapeutique au bénéficiaire;
5° s'engage à continuer à prendre en charge le coût du médicament pour les bénéficiaires qui ont introduit une demande individuelle entre le jour de l'introduction de sa demande de cohorte et le jour de l'adoption de la décision de cohorte et qui relèvent de la définition de la cohorte reprise dans sa demande et pour les bénéficiaires qui ont reçu une décision favorable pendant la durée de validité de la cohorte s'ils ne sont pas ou plus repris dans une décision de cohorte, et ce, jusqu'à ce qu'un remboursement ait été décidé pour ces catégories de bénéficiaires ou jusqu'à la fin de leur traitement pour autant que le médicament procure toujours un bénéfice thérapeutique au bénéficiaire;
6° garantit la disponibilité du médicament.
La cohorte mentionnée dans la demande de la firme est publiée sur le site internet de l'Institut le jour de l'envoi de l'accusé de réception d'une demande complète.
§ 2. Le Collège des médecins-directeurs peut accepter ou refuser les propositions de la Commission mais ne peut modifier leur contenu.
§ 3. Si la demande d'intervention dans le coût de médicaments vis-à-vis de cohortes de patients émane de la firme, la firme peut au moment de sa demande initiale ou au plus tard sept jours après la réception de la proposition de la Commission, proposer de conclure une convention avec l'Institut qui détermine les modalités de la décision de cohorte.
La Commission au moment où elle formule sa proposition relative à des cohortes de patients peut proposer la conclusion d'une convention avec l'Institut, qui détermine les modalités de la décision de cohorte.
Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les conditions et les règles selon lesquelles une telle convention peut être conclue entre la firme et l'Institut et les conséquences d'une négociation sur le délai dans lequel le Collège rend sa décision et le maintien des engagements de la firme prévus au paragraphe 1er.
§ 4. Si le Collège des médecins-directeurs décide de rejeter la proposition de la Commission, aucune décision de cohorte n'est adoptée et le Collège conserve la possibilité de prendre des décisions individuelles.
S'il décide de suivre la proposition de la Commission ou s'il confirme une convention conclue, le Collège adopte une décision de cohorte dont la durée de validité est établie dans les limites fixées par le Roi. La cohorte ainsi que les critères d'inclusion ou d'exclusion sont publiés sur le site internet de l'Institut. En même temps, la publication relative à la demande de cohorte est archivée de sorte que le fait qu'elle ne produit plus d'effet apparaisse clairement.
Si aucune décision de cohorte n'est adoptée dans les 75 jours à dater de l'envoi de l'accusé de réception attestant que la demande est complète, éventuellement augmentés des suspensions résultant de la négociation d'une convention, la firme est libérée des engagements prévus au § 1er pour l'avenir mais continue à prendre en charge les patients qui ont fait l'objet d'une décision individuelle pour autant que le médicament procure toujours un bénéfice thérapeutique au bénéficiaire. La publication relative à la demande de cohorte est archivée de sorte que le fait qu'elle ne produit plus d'effet apparaisse clairement.
Le Collège des médecins-directeurs est lié par les décisions de cohorte qu'il a prises. Il ne peut y déroger dans le cadre du traitement des demandes individuelles qui entrent dans le champ d'application de la décision de cohorte.".
 Art.    10 . A l'article 25nonies de la même loi, inséré par la loi du 27 avril 2005, les modifications suivantes sont apportées:
1° le mot "25nonies" est remplacé par le mot "25novies";
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
"Par dérogation aux alinéas 1er et 2, les paiements qui résultent des décisions individuelles fondées sur des décisions de cohorte visées à l'article 25quater/1, § 1er, sont effectués par l'Institut et versés directement à la firme.
La décision du Collège des médecins-directeurs est notifiée au bénéficiaire dans un délai de 15 jours ouvrables à dater de la réception de la notification de la décision du Collège des médecins-directeurs par l'organisme assureur. L'Institut conserve une copie de la notification au bénéficiaire.
Le Roi peut prévoir des dérogations à l'alinéa précédent pour les décisions individuelles qui exécutent une décision de cohorte visée à l'article 25quater/1, § 1er."
 Art.    11 . A l'article 69, § 5, de la même loi, modifié par les lois des 10 août 2001 et 22 décembre 2003, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "5°,  b) et c)" sont remplacés par les mots "alinéa 1er, 5°,  b), c) et e)";
2° dans le même alinéa, le mot "représentatifs" est abrogé;
3° dans l'alinéa 2, les mots "5°,  b) et c)" sont remplacés par les mots "5°,  b), c) et e)";
4° dans le même alinéa, le mot "précédent" est remplacé par le mot "1er".
 Art.    12 .La présente section entre en vigueur à une date à déterminer par le Roi.
L'article 2 et l'article 3, 1° et 2°,  entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Si la présente section entre en vigueur entre un 15 mars et un 15 mai, les demandes pour l'inscription sur la liste des besoins médicaux non-rencontrés pourront être introduites dans un délai de trois mois à compter du premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente section et au plus tard, le 31 août de l'année civile de l'entrée en vigueur (année T-1).
Si la présente section entre en vigueur après un 15 mai, des décisions de cohorte pourront être adoptées pendant l'année civile qui suit l'année civile de l'entrée en vigueur (année T), sans que le besoin médical couvert ne soit inscrit sur la liste des besoins médicaux non-rencontrés et sans autorisation du Conseil général. Ces décisions de cohorte prennent fin au 31 décembre de l'année suivante (année T+1). Les besoins médicaux rencontrés par les décisions de cohorte adoptées au cours de l'année T seront d'office pris en compte dans la liste des besoins médicaux non-rencontrés établie lors de l'année T pour l'année T+1.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 3, 3° à 12 fixée au 01-12-2014 par AR  2014-05-12/16 , art. 24, 1/)
 Section 2.  - De l'intervention majorée
 Art.    13 . A l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par la loi du 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, deuxième et troisième phrases, le mot "conjoint" est chaque fois remplacé par les mots "conjoint non séparé de fait ou de corps et de biens";
2° l'alinéa 1 e r  est complété par la phrase suivante:
"Le Roi peut toutefois prévoir que le ménage est constitué différemment dans les cas visés à l'alinéa 9 et lorsqu'un enfant est inscrit comme titulaire.";
3° dans l'alinéa 7, les mots "de divorce ou de séparation si le conjoint conserve la qualité de personne à charge de son conjoint" sont abrogés.
 Art.    14 . L'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Section 3.  - De la publicité
 Art.    15 . Dans l'article 218 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le § 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. L'Institut met à disposition du public, sur son site internet, la liste des dispensateurs de soins disposant d'un numéro attribué par cet Institut. Cette liste comprend les noms, prénoms, numéro INAMI et situation d'adhésion aux accords et conventions.
Les organismes assureurs sont également tenus de porter les informations visées à l'alinéa 1er qui leur sont transmises par l'Institut à la connaissance des bénéficiaires.".
 Art.    16 . L'article 15 entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Section 4.  - Des médicaments
 Art.    17 .
<Abrogé par L  2016-06-22/03 , art. 14, 002; En vigueur : 01-09-2016 (voir également l'art. 15)>
 Art.    18 .
<Abrogé par L  2016-06-22/03 , art. 14, 002; En vigueur : 01-09-2016 (voir également l'art. 15)>
 Art.    19 .
<Abrogé par L  2016-06-22/03 , art. 14, 002; En vigueur : 01-09-2016 (voir également l'art. 15)>
 Section 5.  - Du fonds Spécial de Solidarité
 Art.    20 . A l'article 25bis, alinéa 2, e), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 27 avril 2005, les modifications suivantes sont apportées:
1° le mot "légalement" est inséré entre les mots "autorisé" et "à pratiquer";
2° les mots "en Belgique" sont remplacés par les mots "dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat appartenant à l'Espace économique européen";
3° la disposition est complétée par la phrase suivante:
"Le Collège des médecins-directeurs peut, le cas échéant, demander un avis complémentaire d'un médecin spécialiste qui est spécialisé dans le traitement de l'affection concernée et autorisé à pratiquer la médecine en Belgique.".
 Art.    21 . A l'article 25ter de la même loi, inséré par la loi du 27 avril 2005, les modifications suivantes sont apportées:
a) au § 1er, alinéa 2, e), les modifications suivantes sont apportées:
1° le mot "légalement" est inséré entre les mots "autorisé" et "à pratiquer";
2° les mots "en Belgique" sont remplacés par les mots "dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat appartenant à l'Espace économique européen";
3° la disposition est complétée par la phrase suivante:
"Le Collège des médecins-directeurs peut, le cas échéant, demander un avis complémentaire d'un médecin spécialiste qui est spécialisé dans le traitement de l'affection concernée et autorisé à pratiquer la médecine en Belgique.";
b) au § 2, alinéa 2, d), les modifications suivantes sont apportées:
1° le mot "légalement" est inséré entre les mots "autorisé" et "à pratiquer;
2° les mots "en Belgique" sont remplacés par les mots "dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat appartenant à l'Espace économique européen";
3° la disposition est complétée par la phrase suivante:
"Le Collège des médecins-directeurs peut, le cas échéant, demander un avis complémentaire d'un médecin spécialiste qui est spécialisé dans le traitement de l'affection concernée et autorisé à pratiquer la médecine en Belgique.".
 Art.    22 . A l'article 25quater, alinéa 2, e), de la même loi, inséré par la loi du 27 avril 2005, les modifications suivantes sont apportées:
1° le mot "légalement" est inséré entre les mots "autorisé" et "à pratiquer";
2° les mots "en Belgique" sont remplacés par les mots "un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat appartenant à l'Espace économique européen";
3° la disposition est complétée par la phrase suivante:
"Le Collèges des médecins-directeurs peut, le cas échéant, demander un avis complémentaire d'un médecin spécialiste qui est spécialisé dans le traitement de l'affection concernée et autorisé à pratiquer la médecine en Belgique.".
 Art.    23 . A l'article 25quinquies, § 2, c), de la même loi, inséré par la loi du 27 avril 2005, les modifications suivantes sont apportées:
1° le mot "légalement" est inséré entre les mots "autorisé" et "à pratiquer";
2° les mots "en Belgique" sont remplacés par les mots "un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat appartenant à l'Espace économique européen";
3° la disposition est complétée par la phrase suivante:
"Le Collège des médecins-directeurs peut, le cas échéant, demander un avis complémentaire d'un médecin spécialiste qui est spécialisé dans le traitement de l'affection concernée et autorisé à pratiquer la médecine en Belgique.".
 Art.    24 . L'article 25sexies, de la même loi, inséré par la loi du 27 avril 2005, est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Le Fonds spécial de solidarité peut accorder une intervention financière pour des prestations de santé dispensées à l'étranger pour autant que la demande réponde à chacune des conditions suivantes:
1° le cas est digne d'intérêt. Le cas est digne d'intérêt pour autant qu'il réponde cumulativement à chacune des conditions suivantes:
a) les prestations de santé dispensées à l'étranger sont onéreuses;
b) les prestations de santé dispensées à l'étranger présentent une valeur scientifique et une efficacité largement reconnues par les instances médicales internationales faisant autorité;
c) les prestations de santé dispensées à l'étranger ne relèvent plus d'un stade expérimental;
d) les prestations de santé dispensées à l'étranger visent le traitement d'une affection portant atteinte aux fonctions vitales du bénéficiaire;
e) il n'existe aucune alternative thérapeutique acceptable en matière de diagnostic ou de thérapie qui puisse être délivrée en Belgique dans un délai raisonnable sur le plan médical en tenant compte de l'état de santé du bénéficiaire au moment de sa demande;
f) les prestations de santé dispensées à l'étranger ont été, préalablement à l'obtention des soins, prescrites par un médecin-spécialiste, spécialisé dans le traitement de l'affection concernée et autorisé légalement à pratiquer la médecine dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Le Collège des médecins-directeurs peut, le cas échéant, demander un avis complémentaire d'un médecin-spécialiste, spécialisé dans le traitement de l'affection concernée et autorisé à pratiquer la médecine en Belgique.
2° le Collège des médecins-directeurs a donné une autorisation préalable à l'obtention des soins pour ces prestations de santé dispensés à l'étranger.
§ 2. Le Fonds spécial de solidarité peut accorder une intervention financière pour les frais de voyage et de séjour du bénéficiaire relatifs à des prestations de santé dispensées à l'étranger pour autant que la demande réponde à chacune des conditions suivantes:
1° le cas est digne d'intérêt au sens du §  1er, 1° ;
2° le lieu du traitement se situe au-delà d'une distance de 350 km calculée à vol d'oiseau et à partir du centre de Bruxelles, quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire. Toutefois, si un rapport médical motivé établit préalablement au déplacement, qu'en raison de l'état de santé particulièrement grave du bénéficiaire, un transport médicalisé est absolument requis, le Collège peut accorder pour les déplacements une intervention calculée conformément aux modalités fixées par le Roi, même pour les déplacements sur une distance inférieure à 350 km;
3° une autorisation préalable a, le cas échéant, été délivrée conformément à la réglementation belge, internationale ou supranationale en vigueur pour les prestations de santé dispensées à l'étranger;
4° le Collège des médecins-directeurs a donné une autorisation préalable pour accorder une intervention financière pour les frais de voyage et de séjour du bénéficiaire relatifs à des prestations de santé dispensées à l'étranger.
§ 3. Le Fonds spécial de solidarité peut accorder une intervention financière pour les frais de voyage et de séjour de la personne qui accompagne le bénéficiaire pour des prestations de santé dispensées à l'étranger répondant aux conditions énumérées au § 1er, 1°,  dans les conditions suivantes.
1° soit le bénéficiaire est âgé de moins de 19 ans; soit le bénéficiaire est âge de 19 ans ou plus, et l'accompagnement est indispensable pour des raisons médicales et ce caractère indispensable est établi par un rapport médical dûment motivé;
2° le Collège des médecins-directeurs a donné une autorisation préalable à l'obtention des soins pour accorder une intervention financière dans les frais de voyage et de séjour du bénéficiaire relatifs à des prestations de santé dispensées à l'étranger;
3° le Collège des médecins-directeurs a donné une autorisation préalable à l'obtention des soins pour accorder une intervention financière dans les frais de voyage et de séjour de l'accompagnant relatifs à des prestations de santé dispensées à l'étranger.".
 Section 6.  - De l'intervention de l'assurance soins de santé pour des modèles spéciaux de dispensation ou de paiement de soins de santé
 Art.    25 . Dans l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la même loi, remplacé par la loi du 10 août 2001, les mots "ou aux personnes morales" sont insérés entre les mots "aux dispensateurs de soins" et les mots "qui développent".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplatantion d'organes
 Art.    26 . L'article 1erter de la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes, inséré par la loi du 3 juillet 2012, est complété par le 16°  rédigé comme suit:
"16° "organisme délégué": un organisme auquel des tâches ont été déléguées conformément à l'article 17, paragraphe 1er, de la Directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation ou une organisation européenne d'échange d'organes à laquelle des tâches ont été déléguées conformément à l'article 21 de la Directive 2010/53/UE précitée.".
 Art.    27 . Dans l'article 8, § 2, de la même loi, les mots "la personne ou les personnes tenues d'accorder leur consentement" sont remplacés par les mots "le donneur".
 Art.    28 . Dans l'article 9, alinéa 2, de la même loi, les mots "et, le cas échéant, les personnes dont le consentement est requis" sont abrogés.
 Art.    29 . A l'article 13bis de la même loi, remplacé par la loi du 3 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées:
1° le § 1er, alinéa 1er, est complété par le 4°  rédigé comme suit:
"4° la tenue et la gestion des informations recueillies pour la caractérisation des organes prélevés et des donneurs.";
2° le § 3 est remplacé par ce qui suit:
" § 3. Le Roi peut préciser les missions attribuées à l'organisation européenne d'échange d'organes notamment en ce qui concerne l'établissement de procédures d'information pour l'échange d'informations telles que visées au § 1er, alinéa 1er, 1°, 2°  et 4°,  avec des autorités compétentes ou organismes délégués des Etats membres de l'Union européenne, avec des organismes d'obtention ou des centres de transplantation, ainsi que pour l'enregistrement et la mise à disposition des informations précitées. L'échange, l'enregistrement et la mise à disposition d'informations précités ont pour but d'obtenir un niveau de santé publique élevé lors de l'échange d'organes au sein de l'Union européenne.
Les informations visées à l'alinéa 1er concernent les données qui sont recueillies en application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, en matière de caractérisation, de traçabilité, d'incidents et de réactions indésirables graves.".
 Art.    30 . A l'article 17 de la même loi, modifié par les lois des 25 février 2007 et 3 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le § 2, les mots "l'article 14" sont remplacés par les mots "l'article 4bis" et les mots "article 1er, § 3" sont remplacés par les mots "article 1erbis, § 1";
2° dans le § 3, alinéa premier, les mots "articles 4 à 11 et 13 et articles 13ter et 13quater" sont remplacés par les mots "articles 4, 5 à 11, 13, 13ter et 13quater".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins
 Art.    31 . Dans le titre Ier de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, il est inséré un chapitre VII intitulé "Communication d'information par l'hôpital".
 Art.    32 . Dans le chapitre VII, inséré par l'article 31, il est inséré un article 30/2 rédigé comme suit:
"Art. 30/2. § 1er. L'hôpital dispose d'un site internet fournissant une information générale.
L'information générale précitée contient au minimum:
1° l'offre de soins, c'est-à-dire les services, services médicaux et médico-techniques, fonctions hospitalières, programmes de soins dont l'hôpital dispose;
2° l'information reprise à l'article 98 et ses arrêtés d'exécution.
Le site internet de l'hôpital contient un renvoi vers l'information prévue à l'article 218, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, fournie par l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité.
§ 2. L'information générale visée au § 1er, alinéa 2, 2°, mentionne en outre en particulier la personne ou le service au sein de l'hôpital auprès desquels une information et des explications personnalisées peuvent être obtenues sur les sujets mentionnés au § 1er, alinéa 2, 2°,  en indiquant l'adresse, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du point de contact. L'information personnalisée précitée peut être demandée avant, pendant ou après l'hospitalisation.
§ 3. Le Roi peut préciser les règles et modalités relatives à la communication d'informations visées au présent article.".
 Art.    33 . Dans l'article 152 de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, le § 6 est abrogé.
 Art.  34. Le chapitre 4 entre en vigueur le 1er juillet 2014.