type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Intérieur.
 CHAPITRE Ier.  - Sécurité et Prévention. - Modification de l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001.
 Art.    2 . A l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2006, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'année 2008, le montant calculé sur la base du présent paragraphe est diminué de 35 902 milliers EUR. ";
2° le paragraphe 2, 1°, modifié par les lois-programme des 30 décembre 2001, 20 juillet 2006 et 27 décembre 2006, est complété par la phrase suivante :
" Pour l'année budgétaire 2008, le versement est limité à 5 000 milliers EUR. ".
 CHAPITRE 2.  - Police fédérale Modification de l'article 485 de la loi-programme du 27 décembre 2004.
 Art.    3 . A l'article 485, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié par la loi du 20 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 2°, les mots " pour l'année 2005, 2006 et 2007, " sont remplacés par les mots " pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008 ";
2° au 3°, alinéa 2, les mots " 2005, 2006 et 2007 " sont remplacés par les mots " 2005, 2006, 2007 et 2008 ".
 TITRE III.  - Energie.
 CHAPITRE Ier.  - Modification de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.
 Art.    4 . L'article 3 de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. - Un prélèvement annuel est imputé à un site de production d'électricité non utilisé ou sous utilisé. Ce prélèvement est calculé sur la base de la superficie d'un site non utilisé ou sous utilisé dans la mesure où la capacité de production potentielle de l'installation susceptible d'y être érigée est d'au moins 400 MW pour une centrale au gaz ou d'une capacité de production d'au moins 250 MW pour une installation au charbon ou une installation de production fonctionnant à base de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.
Le prélèvement total ne peut dépasser les 3 pour cent de la part du chiffre d'affaires portant sur la production d'électricité que le débiteur du prélèvement a réalisé sur le marché belge de l'électricité au cours du dernier exercice clôturé.
Le montant du prélèvement s'établit à 125 EUR par m2. "
 Art.    5 . L'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Dans les soixante jours suivant la date de la réception de la déclaration visée à l'article 4, le fonctionnaire fixe, dans une décision, le nombre de m2 du site de production d'électricité non utilisé ou sous utilisé et le montant du prélèvement conformément à l'article 3, alinéa 3. ".
 Art.    6 . Dans l'article 7, §§ 1er et 2, de la même loi, les mots " trente jours calendrier " sont remplacés par les mots " soixante jours ".
 Art.    7 . Dans l'article 9, alinéa 2, de la même loi, le mot " trente " est remplacé par le mot " soixante ".
 Art.    8 . A l'article 10 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au §§ 1er et 2, les mots " trente jours calendrier " sont remplacés par les mots " soixante jours ";
2° au § 3, le mot " trente "est remplacé par le mot " soixante ".
 CHAPITRE 2.  - Réductions forfaitaires pour les fournitures de gaz et d'électricité.
 Art.    9 . (Abrogé) <L  2008-12-22/32 , art. 51, 003;   En vigueur :   01-01-2009>
 Art.    10 . (Abrogé) <L  2008-12-22/32 , art. 51, 003;   En vigueur :   01-01-2009>
 Art.    11 . (Abrogé) <L  2008-12-22/32 , art. 51, 003;   En vigueur :   01-01-2009>
 TITRE IV.  - Entreprises publiques.
 CHAPITRE UNIQUE.  - Fonds de l'infrastructure ferroviaire.
 Art.    12 . Afin de parachever la réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les mesures utiles, le cas échéant avec effet au 1er janvier 2008, en vue :
1° d'autoriser la reprise par l'Etat des dettes financières du Fonds de l'infrastructure ferroviaire (ci-après dénommé le " Fonds ") pour un montant total de maximum 4 527 616 791,48 EUR en principal et de régler les conditions et modalités d'exécution de ladite reprise;
2° d'effectuer le transfert à la société anonyme de droit public Infrabel (ci-après dénommée " Infrabel "), directement ou via la société anonyme de droit public SNCB Holding (ci-après dénommée la " SNCB Holding ") ou une autre personne morale de droit public, de la propriété ou de droits d'usage réels ou personnels sur les actifs se rattachant à l'infrastructure ferroviaire et transférés au Fonds en application de l'article 14, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004, en ce compris, le cas échéant, par extinction de droits constitués en faveur du Fonds, et de régler les conditions, les modalités d'exécution et l'opposabilité aux tiers dudit transfert et ce à l'exception des terrains dits " valorisables " décrits aux annexes 1.2 à 1.4. de l'arrêté royal du 30 décembre 2004 arrêtant les listes des passifs et actifs visés à l'article 454, § 2, alinéa 2, de la loi-programme du 22 décembre 2003 transférés par la Société nationale des Chemins de fer belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire;
3° d'arrêter des dispositions concernant l'impact sur le compte de résultats d'Infrabel de l'acquisition et de la détention des actifs qui lui sont transférés en application du 2°;
4° d'effectuer le transfert à la SNCB Holding d'actifs rattachés à des infrastructures ferroviaires désaffectées appartenant au Fonds mais situées sur des terrains appartenant à la SNCB Holding, et de régler les conditions, les modalités d'exécution et l'opposabilité aux tiers dudit transfert;
5° de redéfinir les missions du Fonds à la lumière des mesures prises en application des 1°, 2° et 4° et d'adapter son statut juridique, son fonctionnement, son financement et le régime de contrôle administratif et budgétaire auquel il est soumis;
6° le cas échéant, d'organiser la dissolution et la liquidation du Fonds et, dans ce cadre, de régler le sort de ses actifs et passifs autres qui n'ont pas été transférés en application des 1°, 2° et 4°;
7° de régler le traitement fiscal des opérations visées aux 1° à 6°.
 Art.    13 . § 1er. Les arrêtés pris en vertu de l'article 12 peuvent modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales en vigueur.
§ 2. Les arrêtés visés au § 1er cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois de leur date d'entrée en vigueur. La confirmation rétroagit à cette dernière date.
§ 3. Les pouvoirs accordés au Roi par le présent article expirent le 30 juin 2009. Après cette date, les arrêtés pris en vertu de ces pouvoirs ne peuvent être modifiés, complétés, remplacés ou abrogés que par une loi.
 TITRE V.  - Affaires sociales.
 CHAPITRE Ier.  - Amélioration du pouvoir d'achat.
 Section 1re.  - Allocations familiales.
 Art.    14 . Un article 44ter, rédigé comme suit, est inséré dans les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés :
" Art. 44ter. - § 1er. Les montants repris aux articles 40 et 50bis sont majorés d'un supplément d'âge annuel de :
a) 20,92 EUR pour un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 5 ans le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est dû;
b) 44,40 EUR pour un enfant âgé de 5 ans au moins le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément annuel est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 11 ans à cette date;
c) 62,16 EUR pour un enfant âgé de 11 ans au moins le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément annuel est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 17 ans à cette date;
d) 20,92 EUR pour un enfant bénéficiaire en vertu de l'article 62 ou de l'article 63 tel que rédigé depuis sa modification par la loi du 27 février 1987, âgé de 17 ans au moins le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est dû.
§ 2. Les montants visés au paragraphe 1er majorent les allocations familiales dues pour le mois de juillet.
§ 3. Le montant visé au § 1er, d), est porté à 41,84 EUR pour l'année 2010, 62,76 EUR pour l'année 2011 et 83,68 EUR à partir de l'année 2012. ".
 Art.    15 . L'article 50quinquies des mêmes lois, inséré par la loi du 27 décembre 2006, est abrogé.
 Art.    16 . Dans l'article 50septies des mêmes lois, modifié par la loi du 22 décembre 1989, l'arrêté royal du 21 avril 1997, la loi du 27 avril 2007 et l'arrêté royal du 3 août 2007, les mots " 44bis, 47, 50ter ou 50quinquies " sont remplacés par les mots " 44bis, 44ter, 47 ou 50ter ".
 Art.    17 . Dans l'article 70bis, alinéa 3, des mêmes lois, inséré par l'arrêté royal du 21 avril 1997 et modifié par l'arrêté royal du 3 août 2007, les mots " 44bis, 47 et 50quinquies " sont remplacés par les mots " 44bis, 44ter et 47 ".
 Art.    18 . L'article 75 des mêmes lois, rétabli par l'arrêté royal n° 7 du 18 avril 1967, et modifié par les lois des 1er août 1985, 29 décembre 1990 et 30 décembre 1992, l'arrêté royal du 21 avril 1997, la loi du 27 avril 2007, et l'arrêté royal du 3 août 2007, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 75. - Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
1° majorer les montants repris aux articles 40, 41, 42bis, 47, 50bis, 50ter, 73bis et 73quater ;
2° modifier les articles 44, 44bis et 44ter, quant aux montants des suppléments et aux catégories d'âge qui y sont prévus. ".
 Art.    19 . L'article 76bis, § 1er, alinéa 2, des mêmes lois, remplacé la loi du 27 décembre 2006 et modifié par la loi du 27 avril 2007, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les montants repris aux articles 40, 41, 42bis, 44, 44bis, 44ter, 47, 50bis, 50ter, 73bis et 73quater sont rattachés à l'indice pivot 103,14 (base 1996 100). ".
 Art.    20 . L'article 1er, alinéa 8, 6°, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, modifié par les lois des 22 février 1998, 24 décembre 2002 et 27 avril 2007, est remplacé par le texte suivant :
" 6° le supplément d'âge annuel; ".
 Art.    21 . La présente section entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 14, en ce qu'il institue un article 44ter, § 1er, a), dans les lois coordonnées précitées, qui entre en vigueur le 1er juillet 2009.
 Section 2.  - Cotisation de solidarité sur les pensions.
 Art.    22 . Dans l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 1996 et modifié par la loi du 13 juin 1997, par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, par les lois des 12 août 2000, 2 janvier 2001 et 9 juillet 2004, par l'arrêté royal du 18 octobre 2004, par la loi du 27 mars 2006, et par l'arrêté royal du 28 décembre 2006, il est inséré un § 10, rédigé comme suit :
" § 10. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et selon les modalités qu'Il détermine, réduire et abroger les retenues visées au § 2 avec effet au 1er juillet 2008.
L'habilitation conférée au Roi par le présent paragraphe expire le 31 décembre 2008.
Les arrêtés pris en vertu de cette habilitation cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par loi dans les douze mois de la date de leur entrée en vigueur. "
 Section 3.  - Augmentation de la pension minimale des indépendants.
 Art.    23 . L'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, inséré par l'arrêté royal du 9 avril 2007, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1ersepties. Les montants de 10 713,90 EUR et 8 037,37 EUR, visés au § 1ersexies sont portés, au 1er décembre 2007, à 11 080,38 EUR et 8 336,70 EUR.
Ces mêmes montants sont portés, au 1er juillet 2008, à 11 301,99 EUR et 8 503,43 euros.
A partir d'une date déterminée par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, où il sera tenu compte des disponibilités budgétaires, les montants de 10 713,90 EUR et 8 037,37 EUR visés au § 1ersexies tels qu'adaptés conformément aux alinéas précédents, seront au moins égaux au montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, multiplié respectivement par le coefficient 2 pour un ménage et par le coefficient 1,5 pour un isolé. "
 Section 4.  - Amélioration de la pension anticipée en faveur des travailleurs indépendants.
 Art.    24 . Dans l'article 3, § 3ter, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, inséré par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et remplacé par la loi du 23 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" La condition de carrière visée à l'alinéa précédent est fixée à 44 années civiles pour les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2006 et au plus tard le 1er décembre 2007. ";
2° un nouvel alinéa est inséré entre les alinéas 2 et 3, rédigé comme suit :
" La condition de carrière visée à l'alinéa 1er est fixée à 43 années civiles pour les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2008. ".
 Art.    25 . L'article 16, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 24 décembre 2002 et remplacé par la loi du 23 décembre 2005, est remplacé par l'alinéa suivant :
" La réduction prévue au § 2, alinéas 2 et 4, n'est pas applicable lorsque l'intéressé prouve :
1° une carrière de 43 années civiles, pour les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 1er décembre 2005;
2° une carrière de 44 années civiles, pour les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2006 et au plus tard le 1er décembre 2007;
3° une carrière de 43 années civiles, pour les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2008 et au plus tard le 1er décembre 2008. ".
 CHAPITRE 2.  - Composition du Service d'information et de recherche sociale.
 Art.    26 . A l'article 310, alinéa 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les mots " les Indépendants, " sont insérés entre les mots " Affaires sociales ", et les mots " l'Emploi et la Justice "
 Art.    27 . A l'article 313, alinéa premier, 5°, de la même loi, les mots " de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants " sont insérés entre les mots " Office national de Sécurité sociale " et les mots " de l'Office national de l'Emploi ".
 Art.    28 . A l'article 313, alinéa 1er, de la même loi un point 11° est ajouté, libellé comme suit :
" d'un représentant du Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises. ".
 Art.    29 . A l'article 315, § 2, alinéa 1er, 2°, in fine de la même loi, 2 tirets sont ajoutés, libellés comme suit :
" - de la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale;
- du service d'Inspection de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants; ".
 CHAPITRE 3.  - Financement alternatif.
 Section 1re.  - Gestion globale Indépendants.
 Art.    30 . A l'article 66, § 3bis, de la loi-programme du 2 janvier 2001, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois des 9 juillet 2004, 27 décembre 2004, 20 juillet 2006, 27 décembre 2006 et 21 décembre 2007, la dernière phrase de l'alinéa 3 est remplacée par la phrase suivante :
" Le montant de 100 000 milliers d'EUR est porté à 164 500 milliers d'EUR à partir du 1er janvier 2008. ".
 Section 2.  - Gestion globale salariés.
 Art.    31 . Dans l'article 67bis de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° un nouvel alinéa 5 est inséré, rédigé comme suit :
" A partir du 1er janvier 2008, le montant visé à l'alinéa précédent est porté à 1 487 241 milliers d'EUR. ";
2° dans l'actuel alinéa 5 qui devient l'alinéa 6, " 2008 " est remplacé par " 2009 ".
 CHAPITRE 4.  - ONSS.
 Section 1re.  - Délai de recours du travailleur contre une décision de l'ONSS.
 Art.    32 . Dans l'article 42 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les lois des 4 août 1978, 29 avril 1996, 25 janvier 1999, 24 décembre 2002, 3 juillet 2005 et 27 décembre 2005, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" L'action intentée contre l'Office national de Sécurité sociale par un travailleur en reconnaissance de son droit subjectif à l'égard de l'Office précité doit, à peine de déchéance, être introduite dans les trois mois de la notification par l'Office précité de la décision d'assujettissement ou de refus d'assujettissement. Les cotisations qui se rattachent à la reconnaissance de ce droit subjectif doivent être déclarées et payées au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel ces cotisations sont dues si elles couvrent une période à venir, ou dans le mois qui suit celui au cours duquel le droit subjectif du travailleur a été reconnu par une décision coulée en force de chose jugée, si elles couvrent une période totalement ou partiellement écoulée. ".
 Art.    33 . Dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de l'article 32, l'Office national de Sécurité sociale peut, afin de se mettre en conformité avec l'article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, procéder à une nouvelle notification des décisions d'assujettissement ou de refus d'assujettissement qu'il a notifiées depuis le 1er janvier 2007 et ce, afin de faire courir le délai de prescription pour l'introduction du recours.
 Art.    34 . L'article 32 entre en vigueur le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.
 Section 2.  - Redistribution des charges sociales.
 Art.    35 . La présente section s'applique aux employeurs soumis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, des entreprises visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
La présente section est également d'application aux titulaires de professions libérales ainsi qu'aux sociétés qui sont fondées dans le cadre de l'exercice de ces professions.
 Art.    36 .Le 1er juillet de chaque année, il est accordé aux employeurs une remise de 11,5 p.c. du montant de l'ensemble des cotisations visées à l'article 38, §§ 1er et 2 et [ 1  § 3, 1° ou 2° ou 3° et 8° à 10°] 1 , de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, dues trimestriellement pour chacun des quatre trimestres de l'année civile écoulée.
Cette remise est limitée à 359,45 EUR par trimestre pris en considération si le montant de l'ensemble des cotisations dues trimestriellement est compris entre 5 453,66 EUR et 26 028,82 EUR.
Elle est limitée à 272,68 EUR par trimestre pris en considération si le montant de l'ensemble des cotisations dues trimestriellement dépasse 26 028,82 EUR.
----------
( 1 )<L  2014-04-25/77 , art. 56, 007; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    37 .Tout employeur est tenu de payer annuellement à l'Office national de Sécurité sociale pour chacun des trimestres de l'année civile écoulée, une cotisation de compensation égale à 1,55 p.c. de la tranche de l'ensemble des cotisations dues trimestriellement visées à l'article 38, §§ 1er et 2 et [ 2  § 3, 1° ou 2° ou 3° et 8° à 10°] 2 , de la loi précitée du 29 juin 1981, qui dépasse 26 028,82 EUR.
[ 1  Elle est limitée à 182.000,00 euros. Le montant de 182.000,00 euros est rattaché à l'indice santé du mois de septembre 2008 (111,15). A partir du 1er janvier 2010, ce montant est adapté le 1er janvier de chaque année conformément à la formule suivante : le montant de base est multiplié par l'indice santé du mois de septembre de l'année précédant celle durant laquelle le nouveau montant sera applicable et divisé par l'indice santé du mois de septembre 2008. Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur.
 Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, adapter le montant de 182.000,00 euros afin que l'objectif poursuivi par la mesure soit atteint.] 1
----------
( 1 )<L  2009-03-27/37 , art. 34, 005; En vigueur : 01-01-2010>
( 2 )<L  2014-04-25/77 , art. 56, 007; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    38 . L'Office national de sécurité sociale communique à chaque employeur par avis qu'il lui adresse dans le courant du deuxième trimestre de l'année, le montant à recevoir ou à payer résultant de l'application des articles 36 et 37. Tout montant inférieur à 37,18 EUR est négligé.
Le montant à recevoir par l'employeur est inscrit au crédit de son compte à la date du 1er juillet et est à valoir sur ses cotisations dues pour le deuxième trimestre de l'année.
Le montant à payer est dû le 30 juin. Toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à la perception, au recouvrement, aux sanctions civiles, à la prescription et au privilège des cotisations de sécurité sociale sont applicables à ce montant.
 Art.    39 . La présente section est applicable pour la première fois sur les cotisations dues à partir du premier trimestre 2007.
 Art.    40 . La présente section produit ses effets le 1er janvier 2008.
 Section 3.  - Adaptation du taux d'intérêt légal en sécurité sociale.
 Art.    41 . Le taux d'intérêt légal visé à l'article 28, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est le taux d'intérêt légal dont question à l'article 2, § 2, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt.
 Art.    42 . Dans l'article 2 de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt, remplacé par la loi du 27 décembre 2006, il est inséré un paragraphe 3, rédigé comme suit :
" § 3. Le taux d'intérêt légal en matière sociale est fixé à 7 p.c., même si les dispositions sociales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions sociales, notamment dans la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Ce taux peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. ".
 Art.    43 . A l'article 28, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par la loi du 27 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er les mots " d'un intérêt de retard dont le montant et les conditions d'application sont fixés par arrêté royal " sont remplacés par les mots " d'un intérêt de retard fixé à 7 p.c. dont les conditions d'application sont fixées par arrêté royal ";
2° à l'alinéa 2 les mots " et l'intérêt de retard calculé sur lesdites cotisations ne peut excéder le taux d'intérêt légal " sont supprimés.
 Art.    44 . La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2009 à l'exception de l'article 41 qui produit ses effets le 1er janvier 2007 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2008.
 TITRE VI.  - Santé publique.
 CHAPITRE Ier.  - Assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
 Section 1re.  - Cotisations et contributions sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques.
 Art.    45 . A l'article 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° au 15°octies, alinéa 4, inséré par la loi du 27 décembre 2005, les mots " septembre 2006 " sont remplacés par les mots " septembre d'une année donnée ", les mots " peut prélever " par les mots " prélève ", et les mots " 15 septembre " par les mots " 1er mars ";
2° le 15°octies, alinéa 5, inséré par la loi du 27 décembre 2005, est remplacé par la disposition suivante :
" Les recettes d'une telle reconstitution sont imputées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année au cours de laquelle le prélèvement correspondant a eu lieu. ";
3° le 15°octies, alinéa 6, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 13 décembre 2006 et 27 décembre 2006, est remplacé par la disposition suivante :
" Le Roi détermine annuellement, en fonction du montant éventuellement prélevé, le pourcentage du chiffre d'affaires de l'année précédente, déclaré en application des dispositions du 15°novies, alinéa 4, qui doit être versé par les demandeurs en vue de reconstituer le fonds provisionnel dont le montant est fixé à l'alinéa 2. Le Roi peut également fixer, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, selon quelles modalités les spécialités pharmaceutiques remboursables qui sont remboursées conformément à l'article 37, § 3, sont prises en compte dans le chiffre d'affaires lors de cette détermination du pourcentage du chiffre d'affaires qui doit être versé en vue de reconstituer le fonds provisionnel. ";
4° au 15°novies, alinéa 4, inséré par la loi du 27 décembre 2005, les mots " ou, à défaut, par " sont remplacés par les mots " et/ou par ";
5° au 15°novies, alinéa 8, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 21 décembre 2007, dans la dernière phrase, les mots " 1er juin 2008 " sont remplacés par les mots " 1er octobre 2008 ";
6° au 15°novies, alinéa 10, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 21 décembre 2007, dans la dernière phrase, les mots " 7,73 p.c. " sont remplacés par les mots " 7,97 p.c. ".
 Section 2.  - Frais d'administration des organismes assureurs.
 Art.    46 . A l'article 195, § 1er, 2°, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, et par les lois des 22 février 1998 et 26 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 3, les première et deuxième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Le montant des frais d'administration des cinq unions nationales est fixé à 766 483 000 EUR pour 2003, 802 661 000 EUR pour 2004, 832 359 000 EUR pour 2005, 863 156 000 EUR pour 2006, 895 524 000 EUR pour 2007 et 929 160 000 EUR pour 2008. Pour la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de Fer belges, ce montant est fixé à 13 195 000 EUR pour 2003, 13 818 000 EUR pour 2004, 14 329 000 EUR pour 2005, 14 859 000 EUR pour 2006, 15 416 000 EUR pour 2007 et 15 995 000 EUR pour 2008. ";
2° l'alinéa 5 est complété comme suit :
" Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres le mode de répartition de ce montant entre les unions nationales. "
 CHAPITRE 2.  - Animaux, Végétaux et Alimentation.
 Section 1re.  - Modification de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux.
 Art.    47 . L'article 15 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, est complété par le 5°, rédigé comme suit :
" 5° fixer les redevances à payer par les opérateurs pour l'obtention d'un certificat sanitaire à l'exportation de sous-produits animaux. "
 Section 2.  - Modification de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.
 Art.    48 . L'article 3 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, est complété par le 8°, rédigé comme suit :
" 8° fixer les redevances à payer par les opérateurs pour l'obtention d'un certificat sanitaire à l'exportation de sous-produits animaux. ".
 Section 3.  - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
 Art.    49 . Au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, le texte sous la mention " Nature des recettes affectées " de la sous-rubrique 31-2 Fonds pour les matières premières et les produits, remplacé par l'article 73 de la loi du 23 décembre 2005 portant des dispositions diverses, est modifié comme suit :
1° la disposition suivante est abrogée :
" - les recettes des laboratoires nationaux chargés de l'analyse des matières premières, à l'exception des recettes des laboratoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; ";
2° les dispositions suivantes sont ajoutées :
" - les cotisations et les rétributions visées à l'article 2, § 2, de la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, pour autant qu'elles ne soient pas relatives aux compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
- les redevances visées à l'article 132 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses. "
 Section 4.  - Modification de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.
 Art.    50 . L'article 132 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, modifié par la loi du 22 février 1998, par l'arrêté royal du 22 février 2001 et par la loi du 1er mars 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Roi peut imposer une redevance, dont Il détermine le montant et les modalités de perception, pour :
- toute personne qui sollicite une autorisation d'introduction en Belgique pour un organisme génétiquement modifié;
- toute personne qui soumet un dossier en vue d'une autorisation de mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié. "
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
 Section 1re.  - Animaux, Végétaux et Alimentation.
 Art.    51 . Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la sous-rubrique 31-2 Fonds pour les matières premières et les produits, modifiée en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2005, le texte sous la mention " Nature des recettes affectées " est complété comme suit :
" - redevances pour la livraison d'agréments et des certificats visés à l'article 3 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;
- redevances pour la livraison des agréments et des certificats relatifs aux sous-produits animaux visés à l'article 15 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux. ";
2° dans la sous-rubrique 31-2 Fonds pour les matières premières et les produits, modifiée en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2005, le texte sous la mention " Nature des dépenses autorisées " est complété par les mots :
" et de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux. ".
 Section 2.  - Confirmation de l'arrêté royal du 31 août 2007 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
 Art.    52 . L'arrêté royal du 31 août 2007 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
 Section 3.  - Modification de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979.
 Art.    53 . Dans l'article 5 de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, les mots " d'une amende de 1 000 à 50 000 EUR " sont remplacés par les mots " d'une amende de 25 à 50 000 EUR ".
 TITRE VII.  - Finances.
 CHAPITRE Ier.  - Impôts directs.
 Section 1re.  - Transport collectif des membres du personnel. - Sécurisation.
 Art.    54 . Dans le Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un article 64ter rédigé comme suit :
" Art. 64ter. - Sont déductibles à concurrence de 120 p.c. :
1° les frais faits ou supportés lorsqu'un employeur ou un groupe d'employeurs a organisé le transport collectif des membres du personnel entre le domicile et le lieu de travail;
2° les frais suivants faits ou supportés en matière de sécurisation :
a) les frais d'abonnement pour le raccordement à une centrale d'alarme autorisée pour la gestion d'alarmes qui proviennent de systèmes installés dans des biens immobiliers afin de prévenir ou de combattre des délits contre des personnes ou des biens;
b) les frais en cas de recours à une entreprise de gardiennage autorisée pour effectuer du transport protégé tel que visé à l'article 8, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs;
c) les frais en cas de recours collectif par un groupe d'entreprises à une entreprise de gardiennage autorisée pour l'exécution de missions de gardiennage relatives à la surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.
En ce qui concerne les frais visés à l'alinéa 1er, 1°, la déduction majorée est applicable uniquement dans la mesure où les frais ont trait directement aux minibus, autobus et autocars, tels que ces véhicules sont définis par la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules à moteur, ou qu'ils ont trait au transport rémunéré de personnes à l'aide desdits véhicules.
Lorsque les frais visés à l'alinéa 1er, 1°, se composent d'amortissements des véhicules visés à l'alinéa 2, le montant déductible par période imposable est obtenu en majorant de 20 p.c. le montant normal des amortissements de cette période.
L'article 66, § 1er, n'est pas applicable aux frais visés à l'alinéa 2 qui ont trait aux minibus.
Les amortissements qui, conformément à l'alinéa 3, sont pris en considération au-delà de la valeur d'investissement ou de revient des véhicules visés à l'alinéa 2 n'entrent pas en compte pour la détermination des plus-values ou moins-values ultérieures afférentes à ces véhicules. "
 Art.    55 . Dans l'article 145.31, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les mots " 130 EUR " sont remplacés par les mots " 500 EUR ".
 Art.    56 . Dans le même Code, il est inséré un article 185quater rédigé comme suit :
" Art. 185quater. - L'article 64ter est cependant, en ce qui concerne l'alinéa 1er, 2°, seulement applicable aux sociétés résidentes visées à l'article 201, alinéa 1er, 1°, et aux sociétés résidentes qui sur la base de l'article 15, § 1er, du Code des sociétés répondent aux critères de petites sociétés pour l'exercice d'imposition auquel se rattache la période imposable durant laquelle les coûts sont faits ou supportés. "
 Art.    57 . Dans le même Code, il est inséré un article 190bis rédigé comme suit :
" Art. 190bis. - La déduction de 20 p.c. des frais visés à l'article 64ter, qui a été admise au-delà du montant des coûts réellement faits ou supportés et son maintien sont subordonnés à la condition visée à l'article 190, alinéa 2. ".
 Art.    58 . A l'article 235, 2°, du même Code, modifié par la loi du 21 juin 2004, les mots " 185quater et " sont insérés entre les mots " 185, § 2, " et le chiffre " 190 ".
 Art.    59 . L'article 63 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques est abrogé.
La disposition de l'article 63, § 2, de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, telle qu'elle existait avant d'être abrogée par la loi-programme du... (date de la loi), reste cependant applicable en ce qui concerne les montants exonérés portés à un ou plusieurs comptes distincts du passif.
 Art.    60 . Les articles 54 et 56 à 59 sont applicables aux frais faits ou supportés à partir du 1er janvier 2009.
L'article 55 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010.
 Section 2.  - Exonération pour personnel supplémentaire.
 Art.    61 . Dans le titre II, chapitre II, section IV, sous-section III, B, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un 1°ter, comportant l'article 67ter, rédigé comme suit :
" 1°ter Personnel supplémentaire
Art. 67ter. § 1er. Les bénéfices et les profits des contribuables qui, au 31 décembre 1997 ou à la fin de l'année à laquelle a commencé l'exercice de leur profession si celle-ci a débuté à une date ultérieure, occupent moins de onze travailleurs au sens de l'article 30, 1°, sont exonérés à concurrence d'un montant égal à 3 720 EUR par unité de personnel supplémentaire occupé en Belgique, dont le salaire journalier ou horaire brut n'excède pas 90,32 ou 11,88 EUR. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, porter le montant du salaire journalier ou horaire brut à 100 ou 13 EUR.
§ 2. Le nombre d'unités de personnel supplémentaire occupé en Belgique est déterminé par la comparaison entre la moyenne des travailleurs occupés par le contribuable au cours de l'année civile qui précède celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition et celle de l'année civile précédente ou, pour les personnes physiques qui tiennent une comptabilité autrement que par année civile et qui clôturent leur exercice comptable avant le 31 décembre, par la comparaison entre la moyenne des travailleurs occupés par le contribuable au cours de la pénultième année civile précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition et celle de l'année civile précédente.
Toutefois, il n'est pas tenu compte de l'accroissement de personnel qui résulte de la reprise de travailleurs qui étaient déjà engagés avant le 1er janvier 1998, soit par une entreprise avec laquelle le contribuable se trouve directement dans des liens quelconques d'interdépendance, soit par un contribuable dont il continue l'activité professionnelle en tout ou en partie à la suite d'un événement non visé au § 5.
§ 3. Toutefois, si la moyenne des travailleurs occupés est réduite au cours de l'année suivant l'exonération par rapport à l'année de l'exonération, le montant total des bénéfices ou profits antérieurement exonérés en vertu du § 1er est réduit, par unité en moins, de 3 720 EUR; dans ce cas, les bénéfices ou profits antérieurement exonérés sont considérés comme des bénéfices ou profits de la période imposable suivante.
L'alinéa 1er n'est pas applicable lorsque et dans la mesure où l'intéressé démontre que l'emploi supplémentaire a été maintenu l'année suivante par l'employeur qui a repris son personnel dans des circonstances visées au § 2, alinéa 2.
§ 4. Le présent article n'est pas applicable lorsque le contribuable a demandé, pour les mêmes unités de personnel supplémentaire, l'application de l'article 67.
§ 5. En ce qui concerne les contribuables qui prennent part à des opérations visées aux articles 46 et 211, les dispositions du présent article restent applicables comme si ces opérations n'avaient pas eu lieu. ".
 Art.    62 . L'article 178 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, est compléte par le paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Par dérogation au paragraphe 1er, les montants du salaire journalier ou horaire brut visés à l'article 67ter, § 1er, ne sont pas indexés. "
 Art.    63 . Les articles 61 et 62 produisent leurs effets le 1er janvier 2008.
 Section 3.  - Quotité du revenu exemptée d'impôt.
 Art.    64 . Dans l'article 131 du même Code, remplacé par la loi du 10 août 2001, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Pour le calcul de l'impôt, le montant de base suivant est exempté d'impôt :
1° lorsque le revenu imposable du contribuable ne dépasse pas 15 220 EUR : 4 260 EUR;
2° lorsque le revenu imposable du contribuable est compris entre 15 220 EUR et 15 220 EUR majoré de la différence entre le montant mentionné au 1° et le montant mentionné au 3° : le montant mentionné au 1° diminué de la différence entre le revenu imposable et 15 220 EUR;
3° dans les autres cas : 4 095 EUR. "
 Art.    65 . Dans le même Code, il est inséré un article 152bis rédigé comme suit :
" Art. 152bis. - Un montant égal à 25 p.c. de la différence entre le montant de la quotité du revenu exemptée d'impôt appliqué conformément à l'article 131, alinéa 1er, 1° ou 2°, et le montant mentionné à l'article 131, alinéa 1er, 3°, est déduit de la réduction calculée conformément aux articles 147 à 152, lorsque le revenu imposable du contribuable se compose exclusivement :
- soit de pensions ou d'autres revenus de remplacement;
- soit d'allocations de chômage;
- soit d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité.
Dans les autres cas, un montant égal à 25 p.c. de la différence visée à l'alinéa précédent, multiplié par le rapport qu'il y a entre, respectivement, le montant des pensions ou d'autres revenus de remplacement, des allocations de chômage ou des indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité et le revenu imposable du contribuable, est déduit des réductions calculées conformément aux articles 147 à 152. ".
 Art.    66 . (Retiré) <L  2008-12-22/33 , art. 131, 004;   En vigueur :   01-01-2008>
 Art.    67 . Les articles 64 à 66 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2009.
 Section 4.  - Recherche scientifique.
 Art.    68 . A l'article 275.3, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 2005 et modifié par les lois du 23 décembre 2005, du 27 décembre 2006 et du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 2, les mots " La dispense de versement du précompte professionnel visée à l'alinéa 1er " sont remplacés par les mots " Une même dispense de versement du précompte professionnel à concurrence de 65 p.c. de ce précompte professionnel ";
2° à l'alinéa 3, les mots " La même dispense de versement " sont remplacés par les mots " La dispense de versement visée à l'alinéa 2 ";
3° à l'alinéa 3, 3°, les mots " sous réserve de la réduction du pourcentage de 50 p.c. à 25 p.c., " sont abroges;
4° l'alinéa 8 est abrogé.
 Art.    69 . L'article 68 est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er juillet 2008.
 Section 5.  - Réduction pour dépenses faites pour des prestations payées avec des titres-services.
 Art.    70 . Dans le titre II, chapitre III, section Ire, du même Code, il est inséré une sous-section IVbis, comportant l'article 156bis, rédigée comme suit :
" Sous-section IVbis - Conversion de réductions en un crédit d'impôt remboursable
Art. 156bis. La partie des réductions visées aux articles 145.1 à 156 qui n'est pas imputée, est, dans la mesure où elle concerne les dépenses faites pour des prestations payées avec des titres-services visées aux articles 145.21 à 145.23, convertie en un crédit d'impôt remboursable.
Toutefois, pour la détermination de la partie visée à l'alinéa 1er des réductions visées aux articles 145.1 à 156 qui n'est pas imputée, il n'est pas tenu compte des articles 153 et 154. "
Par dérogation aux alinéas précédents et lorsque l'article 154 est appliqué, le crédit d'impôt est calculé comme suit :
- en cas d'application de l'article 154, § 2 : le crédit d'impôt est égal à la réduction d'impôt pour les dépenses faites pour des prestations payées avec des titres-services visées aux articles 145.21 à 145.23;
- en cas d'application de l'article 154, § 3 : le crédit d'impôt est égal à la difference positive entre la réduction d'impôt pour les dépenses faites pour des prestations payées avec des titres-services visées aux articles 145.21 à 145.23 et l'impôt qui subsiste après l'application du § 3 précité.
Le présent article ne s'applique pas lorsque le revenu imposable du contribuable excède le montant visé à l'article 131, alinéa 1er, 1°.
Le présent article ne s'applique pas non plus au contribuable qui recueille des revenus professionnels qui sont exonérés conventionnellement et qui n'interviennent pas pour le calcul de l'impôt afférent à ses autres revenus.
 Art.    71 . Dans l'article 243, alinéa 4, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, les mots " 157 à 169 " sont remplacés par les mots " 156bis à 169 ".
 Art.    72 . Les articles 70 et 71 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2009.
 CHAPITRE 2.  - Création d'un Service d'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des services en matière de restauration pour les différents services publics fédéraux.
 Art.    73 .Pour la gestion des services en matière de restauration pour les différents services publics fédéraux, [ 1  un service administratif à comptabilité autonome,] 1  dénommé FEDOREST, sera créé au sein du Service public fédéral Finances à partir du 1er janvier 2009, [ 1  conformément aux articles 77 à 84 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral] 1 .
[ 1  Pour réaliser ses objectifs, FEDOREST peut également conclure des accords avec d'autres autorités ou services publics que les autorités fédérales ou services publics fédéraux, ou les institutions qui sont de leur compétence, lorsque ceux-ci demandent à FEDOREST d'organiser pour eux les services en matière de restauration et lorsque cette collaboration permet d'organiser d'une meilleure manière et plus efficacement les services destinés aux fonctionnaires fédéraux.
 Le cas échéant, un accord dans lequel le financement et les droits et devoirs réciproques des deux parties sont réglés, sera conclu entre FEDOREST et cette autorité.] 1
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'exécution.
----------
( 1 )<L  2012-12-13/03 , art. 82, 006; En vigueur : 30-12-2012>
 TITRE VIII.  - Emploi.
 CHAPITRE Ier.  - Titres-services. - Modification de la loi du 20 juillet 2001 visant a favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
 Art.    74 . A l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, modifié par la loi du 22 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° au paragraphe 2, alinéa 1er, e), les mots " par l'Office national de Sécurité sociale ou par les fonds de sécurité d'existence ou pour le compte de ceux-ci. " sont remplacés par " par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ";
2° le paragraphe 2, alinéa 1er, e), est completé comme suit :
" Ne sont pas considérées comme arriérés de cotisations, les sommes dues inférieures à 2 500 EUR ";
3° le paragraphe 2, alinéa premier, est complété par un g) rédige comme suit :
" g) ne pas avoir été impliqué ou, s'il s'agit de personnes morales, ne pas compter parmi les administrateurs, les gérants, les mandataires ou les personnes ayant le pouvoir d'engager la société, des personnes qui ont été impliquées dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires entraînant des dettes à l'égard d'un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, et ce endéans les cinq ans. ";
4° l'article 2 est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation aux alinéas précédents, l'agrément peut être retiré d'office dans les conditions et les modalités établies par le Roi, par arrêté délibéré en conseil des ministres. ".
 Art.    75 . Dans l'article 10, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2003, le mot " mars " est remplacé par le mot " juin ".
 CHAPITRE 2.  - Bonus à l'emploi.
 Art.    76 . Dans l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, modifié par les lois des 12 août 2000, 8 avril 2003, 22 décembre 2003, 27 décembre 2004 et 11 juillet 2005 et les arrêtés royaux des 7 avril 2000, 26 juin 2000, 13 janvier 2003, 1er février 2005, 10 août 2005, 10 octobre 2005, 1er septembre 2006 et 21 avril 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er un point d), rédigé comme suit, est inséré après le point cbis ) :
" d) pour les travailleurs dont la rémunération mensuelle est inférieure ou égale au revenu minimum mensuel moyen visé par l'article 3, alinéa 1er, de la Convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, le montant visé au b) et bbis ) est complété de 32,00 EUR (multiplié par 1,08 pour les travailleurs manuels soumis au régime des vacances annuelles des travailleurs salariés). Pour les travailleurs dont la rémunération mensuelle est supérieure au revenu minimum mensuel précité et inférieure ou égale au revenu minimum mensuel précité augmenté de 251,03 EUR, le montant visé au c) et cbis) est complété d'un montant dégressif proportionnel, sur la base des modalités fixées par arrêté royal, entre 32,00 EUR et 0,00 EUR (multiplié par 1,08 pour les travailleurs manuels soumis au régime des vacances annuelles des travailleurs salariés). ";
2° au paragraphe 2, alinéas 1er et 2, la phrase " A partir de 2008, ce montant s'élève à 1 716,00 EUR par année calendrier. " est chaque fois remplacée par les phrases " Pour 2008, ce montant s'élève à 1 812,00 EUR. A partir de 2009, ce montant s'élève a 2 100,00 EUR par année calendrier. ";
3° au paragraphe 2, alinéa 5, les mots " et le montant complémentaire vise au § 1er, d), " sont insérés entre les mots " visée au § 1er " et " ainsi que le montant maximal annuel ".
 Art.    77 . Ce chapitre entre en vigueur le 1er octobre 2008.
 TITRE IX.  - Economie sociale.
 CHAPITRE UNIQUE.  - Fonds de l'économie sociale et durable.
 Art.    78 . L'article 91 de la loi-programme du 8 avril 2003 est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. A partir du 1er janvier 2009, l'activité du Fonds de l'Economie Sociale et Durable se limitera à la gestion des crédits et des participations octroyés ou décidées avant cette date. ".
Pour la période comprise entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 1er janvier 2009, toute décision de nouveaux crédits ou prises de participation doit être confirmée par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. ".
 Art.    79 . L'article 93 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 93. Les membres du conseil d'administration du Fonds de l'Economie sociale et durable sont nommes par l'assemblée générale parmi des candidats proposés par le Ministre ayant l'Economie sociale dans ses attributions, le Ministre ayant le Développement durable dans ses attributions, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions et les régions. ".
 Art.    80 . Les articles 90 à 99 de la loi-programme du 8 avril 2003 sont abrogés.
 Art.    81 . Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en vigueur de l'article 80.
 TITRE X.  - Mobilite.
 CHAPITRE UNIQUE.  - Modification de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et du financement de plans d'action en matière de sécurite routière.
 Art.    82 . Les articles 3 et 4 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, sont abrogés.
 Art.    83 . L'article 5 de la même loi est modifié comme suit :
1° dans le § 1er, 2°, le premier et deuxième tiret sont abrogés.
2° le paragraphe 3 est remplace comme suit :
" § 3. Le Roi peut, sur la proposition des Ministres de la Mobilité et de l'Interieur, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, à l'aide d'un prélèvement préalable, financer des projets qui permettent une constatation plus efficace des infractions de circulation, visent un traitement et une perception plus rapide des amendes et soutiennent l'acquisition de matériel standardise par des achats communs.
La police fédérale et la Commission permanente de la police locale, visée à l'article 91 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, doivent à cette fin, en exécution des plans d'action liés aux objectifs de sécurité routière repris dans le plan national de sécurite, introduire chaque année une proposition de plan auprès des ministres de la Mobilité et de l'Intérieur, complétée par l'avis du Collège des Procureurs généraux. "
 Art.  84. L'article 7, § 1er, de la même loi est remplacé comme suit :
" § 1er. A partir de l'année budgétaire 2008, le montant attribué à chaque zone de police et à la police fédérale, visé à l'article 5, § 1er, est égal au montant indexé qu'elles ont reçu en 2007, à condition que ce montant à répartir soit au minimum égal au montant, visé a l'article 5, § 1er, attribué en 2007. Le cas échéant, si le montant visé à l'article 5, § 1er, est inférieur au montant visé à l'article 5, § 1er, et réparti en 2007 entre chaque zone de police et la police fédérale, ce montant à répartir est reparti à chaque zone de police et à la police fédérale en proportion des moyens attribues en 2007.
A partir de l'année budgétaire 2009, les recettes supplémentaires par rapport à l'année budgétaire 2007 de la part attribuée visée à l'article 5, § 1er, sont réparties, entre les régions, sur la base de la localisation de la constatation des infractions de la loi relative à la police sur la circulation routière et ses arrêtés d'execution et selon les modalités à déterminer par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Après cette répartition régionale, la distribution est réalisée au profit de chaque zone de police et à la police fédérale, sur la base des critères suivants :
1° la catégorisation des zones de police locale et de la police fédérale en cinq groupes en fonction du cadre policier organique;
2° la diminution du nombre de victimes de la circulation sur les routes et/ou d'accidents de la circulation dans lesquels on dénombre des blessés ou des morts qui relèvent respectivement de la compétence de la zone de police locale ou de la police fédérale;
3° le kilométrage de voiries pour lequel la zone de police locale ou bien la police fédérale est compétente. "


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 1597 du Code civil, modifié par la loi du 5 juillet 1963, sont apportées les modifications suivantes :
A. les mots " les référendaires, les juristes de parquet, " sont insérés entre les mots " les magistrats remplissant le ministère public, " et les mots " les greffiers ";
B. le mot " avoués, " est supprimé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1344septies du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1344septies. Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.
Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.
En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées. "
 Art.    3 . L'article 376 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 est abrogé.
 Art.  4. La présente loi est applicable aux demandes principales qui sont introduites après son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Les articles suivants de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, tels que modifiés par les arrêtés royaux mentionnés ci-après, sont confirmés avec entrée en vigueur :
1° au 1er mars 2007 :
a) l'article 3, 10°, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2006;
b) l'article 2, 9°, alinéa 1er, et 10°, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2007;
2° au 1er juin 2007 : l'article 2, 23° et 26°, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2007;
3° au 10 septembre 2009 : l'article 3, 47° et 48°, inséré par l'arrêté royal du 7 avril 2007.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la Société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° Société coopérative européenne ou SCE : une société constituée conformément au règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil européen du 22 juillet 2003 relatif au statut de la Société coopérative européenne;
2° entités juridiques participantes : les sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne y compris les coopératives, ainsi que les entités juridiques constituées selon la législation d'un Etat membre et relevant de cette législation, participant directement à la constitution d'une Société coopérative européenne.
Est considérée comme participant directement à la constitution d'une Société coopérative européenne, la coopérative dont les membres deviendront membres et détiendront des parts de la société coopérative européenne suite à la constitution de celle-ci ou l'entité qui détiendra elle-même des parts de la Société coopérative européenne;
3° filiale d'une entité juridique participante ou d'une société coopérative européenne : une entreprise sur laquelle ladite entité juridique participante ou société coopérative européenne exerce une influence dominante.
L'exercice d'une influence dominante est présumé établi jusqu'à preuve du contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement :
a) peut nommer plus de la moitié des membres du conseil d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise ou;
b) dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise ou;
c) détient la majorité des parts du capital souscrit de l'entreprise.
Lorsque plusieurs entreprises d'un groupe satisfont à un des critères mentionnés au deuxième alinéa, l'entreprise qui satisfait au critère a) est présumée exercer l'influence dominante. Si aucune entreprise ne satisfait au critère a), l'entreprise qui satisfait au critère b) est présumée exercer l'influence dominante.
Pour l'application du deuxième alinéa, les droits de vote et de nomination que détient l'entreprise qui exerce le contrôle comprennent ceux de toute autre entreprise qu'elle contrôle et de toute personne ou de tout organisme agissant en son nom, mais pour le compte de l'entreprise qui exerce le contrôle ou de toute entreprise qu'elle contrôle.
Une influence dominante n'est pas présumée établie en raison du seul fait qu'une personne mandatée exerce ses fonctions, en vertu de la législation d'un Etat membre relative à la liquidation, à la faillite, à l'insolvabilité, à la cession de paiements, au concordat ou à une procédure analogue.
Nonobstant les alinéas 1er et 2, une entreprise n'est pas une " entreprise qui exerce le contrôle " d'une autre entreprise dont elle détient les participations lorsqu'il s'agit d'une société visée à l'article 3, § 5, point a) ou c), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil européen du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises;
4° filiale ou établissement concerné : une filiale ou un établissement d'une entité juridique participante, qui devient une filiale ou un établissement de la SCE lors de sa constitution, et qui est situé dans un Etat membre.
Doivent être considérés comme filiale ou établissement concerné, pour autant que puisse être établie l'influence dominante définie au 3° :
- les filiales directes des entités juridiques participantes relevant ou non du même droit national;
- les établissements directs des entités juridiques participantes, situés ou non dans le même Etat membre;
- les filiales indirectes des entités juridiques participantes, c'est-à-dire les filiales de filiales directes d'entités juridiques participantes et les filiales de filiales indirectes;
- les établissements indirects des entités juridiques participantes, c'est-à-dire les établissements des filiales indirectes de ces sociétés;
5° organe de représentation : l'organe transnational représentant les travailleurs régulièrement institué afin de mettre en oeuvre l'information et la consultation des travailleurs d'une SCE et de ses filiales et établissements situés dans un Etat membre et, le cas échéant, d'exercer les droits de participation liés à la SCE.
6° groupe spécial de négociation : le groupe régulièrement constitué afin de négocier avec l'organe compétent des entités juridiques participantes la fixation des modalités relatives à l'implication des travailleurs au sein de la SCE.
7° implication des travailleurs : l'information, la consultation et la participation telles que définies dans la présente loi.
8° information : le fait que l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs est informé, par l'organe compétent de la SCE, sur les questions qui concernent la SCE elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d'un Etat membre, cette information se faisant à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d'évaluer en profondeur l'incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l'organe compétent de la SCE;
9° consultation : l'instauration d'un dialogue et l'échange de vues entre l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs et l'organe compétent de la SCE, à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent, qui pourra être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SCE;
10° participation : l'influence qu'a l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sur les affaires d'une entité juridique :
- en exerçant leur droit d'élire ou de désigner certains membres de l'organe de surveillance ou d'administration de l'entité juridique,
ou
- en exerçant leur droit de recommander la désignation d'une partie ou de l'ensemble des membres de l'organe de surveillance ou d'administration de l'entité juridique et/ou de s'y opposer;
11° Etat membre : les Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats membres de l'Espace économique européen visés par la Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003.
 CHAPITRE III.  - Droit applicable.
 Art.    4 . Les règles relatives à la création du groupe spécial de négociation, en dehors du mode d'élection ou de désignation de ses membres, à la procédure de négociation en vue de parvenir à un accord sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs au sein de la SCE et au contenu de cet accord sont soumises à la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège statutaire de la SCE.
 Art.    5 . Les règles relatives à l'institution et au fonctionnement de l'organe de représentation, en dehors du mode d'élection ou de désignation de ses membres, et d'une procédure relative à l'implication des travailleurs au sein de la SCE sont soumises à la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège statutaire de la SCE.
 Art.    6 . Les règles relatives au calcul du nombre de travailleurs occupés, à la notion de travailleurs et au mode d'élection ou de désignation des représentants des travailleurs sont régies par la loi de l'Etat membre dans lequel se situent les établissements ou les entreprises concernées.
 Art.    7 . La loi qui régit les règles relatives au statut des représentants des travailleurs est la loi de l'Etat membre dans lequel se situe leur employeur, ou, en cas de conflit de loi, cette loi est déterminée, conformément à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles faite à Rome le 19 juin 1980.
 CHAPITRE IV.  - Informations confidentielles.
 Art.    8 . L'organe de surveillance ou d'administration d'une SCE ou d'une entité juridique participante est autorisé, vis-à-vis des membres du groupe spécial de négociation ou des membres de l'organe de représentation ou à l'égard des représentants des travailleurs qui reçoivent des informations dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation, ainsi que vis-à-vis des experts qui les assistent éventuellement :
1° à signaler, lors de leur communication, le caractère confidentiel de certaines informations dont la diffusion est susceptible de porter gravement préjudice à la société; les délégués sont tenus de ne pas les divulguer;
2° à ne pas communiquer certaines informations dont la liste est établie par le Roi, lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, leur communication entraverait gravement le fonctionnement de la société ou lui porterait préjudice.
 CHAPITRE V.  - Protection en cas de licenciement <Inséré par L  2008-07-24/35 , art. 89;   En vigueur :   02-08-2008>
 Art.    9 . <Inséré par L  2008-07-24/35 , art. 89;   En vigueur :   02-08-2008> Les membres du groupe spécial de négociation, les membres de l'organe de représentation, les représentants des travailleurs exerçant leur fonctions dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation et les représentants des travailleurs siégeant dans l'organe de surveillance ou d'administration d'une SCE ou participant à l'assemblée générale ou à l'assemblée de section ou de branche qui sont des travailleurs de la SCE, de ses filiales ou établissements ou d'une société participante, et leurs remplaçants, bénéficient du régime de licenciement particulier prévu par la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. Ce régime particulier leur est applicable pour tout licenciement se situant dans une période débutant le trentième jour précédant leur désignation et se terminant le jour où leur mandat prend fin.
 CHAPITRE VI.  - Surveillance et sanctions. <Inséré par L  2008-07-24/35 , art. 89;   En vigueur :   02-08-2008>
 Art.    10 .<Inséré par L  2008-07-24/35 , art. 89;   En vigueur :   02-08-2008> Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect des dispositions relatives à l'implication des travailleurs au sein de la SCE.
[ 1  Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
 Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.] 1
----------
( 1 )<L  2016-02-29/09 , art. 92, 002; En vigueur : 01-05-2016>
 Art.    11 .
<Abrogé par L  2016-02-29/09 , art. 93, 002; En vigueur : 01-05-2016>
 Art.    12 .
<Abrogé par L  2016-02-29/09 , art. 93, 002; En vigueur : 01-05-2016>
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2016-02-29/09 , art. 93, 002; En vigueur : 01-05-2016>
 CHAPITRE VII.  - Entrée en vigueur. <Inséré par L  2008-07-24/35 , art. 89;   En vigueur :   02-08-2008>
 Art.  14. <Inséré par L  2008-07-24/35 , art. 89;   En vigueur :   02-08-2008> Les articles 1er à 9 de la présente loi produisent leurs effets le 18 août 2006.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la Société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
 CHAPITRE II.  - Différends concernant les informations confidentielles.
 Art.    3 . Tout différend survenu à la suite de l'application de l'article 8 de la loi du 9 mai 2008 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne relève de la compétence du président du tribunal du travail du lieu du siège de l'organe de surveillance ou d'administration. Le président statue en dernier ressort selon la procédure prévue aux articles 1035, 1036, 1038 et 1041 du Code judiciaire. Les débats ont lieu en chambre du conseil.
En cas de demande introduite sur la base de l'article 8, 2°, de la même loi ou sur base de l'article 8, 1°, de la même loi par une autre personne que celles visées à l'article 8 de la même loi, le président du tribunal du travail détermine, après rapport de l'auditeur du travail, les informations susceptibles d'être divulguées. Seuls le président du tribunal et l'auditeur du travail ont connaissance de l'ensemble du dossier. Le rapport du Ministère public et la décision ne mentionnent pas les informations confidentielles.
 CHAPITRE III.  - Procédure judiciaire.
 Art.    4 . Les organisations représentatives des travailleurs, au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 2, 4°, a) et b), de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie peuvent introduire auprès des juridictions du travail une action tendant à trancher tout différend relatif à l'application de la loi du 9 mai 2008 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne.
 Art.    5 . L'article 582 du Code judiciaire, modifié par les lois des 30 juin 1971, 23 avril 1998, la loi-programme du 24 décembre 2002, la loi du 17 septembre 2005 et par l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986 est complété comme suit :
" 9° de contestations relatives à l'institution et au fonctionnement d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation ainsi que relatives aux procédures concernant l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne, à l'exception de la procédure particulière instituée à l'article 3 de la loi du 9 mai 2008 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. "
 Art.    6 . L'article 764, 10°, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 17 septembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2005, est remplacé par le texte suivant :
" 10° les demandes prévues aux articles 578, 11°, 580, 2°, 3°, 6° à 18°, 581, 2°, 3°, 9° et 10°, 582, 1°, 2°, 6°, 8° et 9° et 583; ".
 Art.  7. Un article 587quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans le Code judiciaire :
" Le président du tribunal du travail statue sur les demandes formées en vertu de l'article 3 de la loi du 9 mai 2008 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Florence, le 9 mai 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice :
J. VANDEURZEN
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Institut belge des services postaux et des télécommunications (institué par la loi du 21 mars 1991).
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, article 2.33.5.
Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 2000 se présente comme suit :

 (en francs)
a) recettes

 Recettes prevues dans la loi budgetaire

 974 700 000

 Recettes imputees

 1 081 606 853

 Difference

106 906 853
b) depenses

 Credits

 1° alloues par la loi budgetaire

943 800 000

 2° alloues en application de l'article 5 de la

 loi du 16 mars 1954

 132 900 000

 3° complementaires sur lesquels le legislateur doit

 statuer

17 476 800

 Total des credits

 1 094 176 800

 Depenses imputees

 975 005 956

 Excedent de credits a annuler

 119 170 844
c) recapitulation

 Le resultat definitif du budget de l'année de

gestion 2000 se resume comme suit :

 Recettes

1 081 606 853

 Depenses

975 005 956

 Excedent de recettes

106 600 897
Le résultat de l'année de gestion 2000 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 240 385 231 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2000 à F 346 986 128 (solde créditeur).
 Art.    3 . Institut d'expertise vétérinaire (institué par la loi du 13 juillet 1981).
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, article 2.26.11.
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 2000 se présente comme suit :

 (en francs)
a) engagements (pour memoire)
b) recettes

 Recettes prevues dans la loi budgetaire

 1 938 300 000

 Recettes imputees

 1 784 779 500

 Difference

153 520 500
c) depenses

 Credits

 1° alloues par la loi budgetaire

1 893 400 000

 2° alloues en application de l'article 5 de la loi

 du 16 mars 1954

- 38 100 000

 3° complementaires sur lesquels le legislateur doit

 statuer

 228 976 939

 Total des credits

 2 084 276 939

 Depenses imputees

 1 919 121 160

 Excedent de credits a annuler

 165 155 779
d) recapitulation

 Le resultat definitif du budget de l'année de

gestion 2000 se resume comme suit :

 Recettes

1 784 779 500

 Depenses

1 919 121 160

 Excedent de depenses

134 341 660
Le résultat de l'année de gestion 2000 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 1 487 010 022 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2000 à F 1 352 668 362 (solde créditeur).
 Art.    4 . Institut national de recherche sur les conditions de travail(transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991).
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, article 2.23.8.
Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 2000 se présente comme suit :

 (en francs)
a) engagements (pour memoire)
b) recettes

 Recettes prevues dans la loi budgetaire

39 941 000

 Recettes imputees

32 420 935

 Difference

7 520 065
c) depenses

 Credits

 1° alloues par la loi budgetaire

 39 941 000

 2° alloues en application de l'article 5 de la loi

 du 16 mars 1954

 1 061 000

 3° complementaires sur lesquels le legislateur doit

 statuer

 1 702 704

 Total des credits

42 704 704

 Depenses imputees

38 674 599

 Excedent de credits a annuler

 4 030 105
d) recapitulation

 Le resultat definitif du budget de l'année de

gestion 2000 se resume comme suit :

 Recettes

 32 420 935

 Depenses

 38 674 599

 Excedent de depenses

6 253 664
Le résultat de l'année de gestion 2000 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 15 185 698 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2000 à F 8 932 034 (solde créditeur).
 Art.  5. Régie des bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971).
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, article 2.19.8.
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2000 se présente comme suit :

 (en francs)
a) engagements

 Credits d'engagement

 1° alloues par la loi budgetaire pour l'annee

 budgetaire 2000

 8 166 271 000

 2° alloues en application de l'article 5 de la loi

 du 16 mars 1954

13 736 195 296

 3° complementaires pour les depenses au-dela du montant

 des credits non limitatifs

8 375

 Total des credits d'engagement

 21 902 474 671

 Engagements imputes

12 529 931 620

 Excedent de credits a annuler

 9 372 543 051
b) recettes

 Recettes prevues dans la loi budgetaire

21 627 357 000

 Recettes imputees

24 734 099 017

 Difference

3 106 742 017
c) depenses

 Credits

 1° alloues par la loi budgetaire

 21 914 575 000

 2° alloues en application de l'article 5 de la loi

 du 16 mars 1954

 7 648 288 051

 3° complementaires pour les depenses au-dela du montant

 des credits non limitatifs

 11 142 758

 Total des credits

29 574 005 809

 Depenses imputees

20 780 488 844

 Excedent de credits a annuler

 8 793 519 965
d) recapitulation

 Le resultat definitif du budget de l'année de

gestion 2000 se resume comme suit :

 Recettes

 24 734 099 017

 Depenses

 20 780 488 844

 Excedent de recettes

3 953 610 173
Le résultat de l'année de gestion 2000 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 7 040 536 960 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2000 à F 10 994 147 133 (solde créditeur).
e) budget pour ordre

 Previsions

 Recettes

 80 100 000

 Depenses

 80 100 000

 Operations pour ordre realisees

 Recettes

 41 586 962

 Depenses

430 424 921

 Excedent de depenses

388 837 959

 Resultat pour ordre cumule

 Resultat cumule au 31 décembre 1999

 555 387 340

 Resultat de l'annee

 - 388 837 959

 Resultat cumule au 31 décembre 2000

 166 549 381
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Office régulateur de la navigation intérieure (institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944).
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.33.5.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit :

 (en francs)
a) engagements (pour memoire)
b) recettes

 Recettes prevues dans la loi budgetaire

25 880 000

 Recettes imputees

26 787 189

 Difference

987 189
c) depenses

 Credits alloues par la loi budgetaire

76 730 000

 Depenses imputees

70 926 206

 Excedent de credits a annuler

 5 803 794
d) recapitulation

 Le resultat definitif du budget de l'année de

gestion 1999 se resume comme suit :

 Recettes

 26 787 189

 Depenses

 70 926 206

 Excedent de depenses

 44 139 017
Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 61 524 155 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à F 17 385 138 (solde créditeur).
e) budget pour ordre

 Previsions

 Recettes

131 220 000

 Depenses

131 220 000

 Operations pour ordre realisees

 Recettes

527 075 140

 Depenses

580 745 606

 excedent de depenses

 53 670 466

 Resultat pour ordre cumule

 Resultat cumule au 31 décembre 1998

 165 988 893

 Resultat de l'annee

- 53 670 466

 Resultat cumule au 31 décembre 1999

 112 318 427
 Art.    3 . Institut d'expertise vétérinaire (institué par la loi du 13 juillet 1981).
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.26.12.
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit :

 (en francs)
a) engagements (pour memoire)
b) recettes

 Recettes prevues dans la loi budgetaire

 2 446 200 000

 Recettes imputees

 1 773 737 843

 Difference

672 462 157
c) depenses

 Credits

 1° alloues par la loi budgetaire

2 094 900 000

 2° alloues en application de l'article 5 de la loi

 du 16 mars 1954

43 100 000

 Total des credits

 2 138 000 000

 Depenses imputees

 1 944 600 086

 Excedent de credits a annuler

 193 399 914
d) recapitulation

 Le resultat definitif du budget de l'année de

gestion 1999 se resume comme suit :

 Recettes

1 773 737 843

 Depenses

1 944 600 086

 Excedent de depenses

170 862 243
Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 1 657 872 265 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à F 1 487 010 022 (solde créditeur).
 Art.    4 . Institut national de recherche sur les conditions de travail (transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991).
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.23.8.
Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit :

 (en francs)
a) engagements (pour memoire)
b) recettes

 Recettes prevues dans la loi budgetaire

37 424 000

 Recettes imputees

31 430 485

 Difference

5 993 515
c) depenses

 Credits

 1° alloues par la loi budgetaire

 37 424 000

 2° alloues en application de l'article 5 de la loi

 du 16 mars 1954

 1 996 000

 Total des credits

39 420 000

 Depenses imputees

38 897 956

 Excedent de credits a annuler

 1 756 015
d) recapitulation

 Le resultat definitif du budget de l'année de

gestion 1999 se resume comme suit :

 Recettes

 31 430 485

 Depenses

 38 897 956

 Excedent de depenses

7 467 471
Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 22 653 169 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à F 15 185 698 (solde créditeur).
 Art.    5 . Régie des bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971).
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.19.7.
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit :

 (en francs)
a) engagements

 Credits d'engagement

 1° alloues par la loi budgetaire pour l'annee

 budgetaire 1999

 6 966 943 000

 2° alloues en application de l'article 5 de la

 loi du 16 mars 1954

16 957 303 857

 Total des credits d'engagement

 23 924 246 857

 Engagements imputes

 8 659 381 221

 Excedent de credits a annuler

15 264 865 636
b) recettes

 Recettes prevues dans la loi budgetaire

21 117 204 000

 Recettes imputees

21 626 740 613

 Difference

509 536 613
c) depenses

 Credits

 1° alloues par la loi budgetaire

 21 479 560 000

 2° complementaires sur lesquels le legislateur

 doit statuer

219 993 488

 3° complementaires pour les depenses au-dela du

 montant des credits non limitatifs

205 193 038

 Total des credits

25 780 437 109

 Depenses imputees

21 796 202 616

 Excedent de credits a annuler

 3 984 234 493
d) recapitulation

 Le resultat definitif du budget de l'année de

gestion 1999 se resume comme suit :

 Recettes

 21 626 740 613

 Depenses

 21 796 202 616

 Excedent de depenses

169 462 003
Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 7 209 998 963 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à F 7 040 536 960 (solde créditeur).
e) budget pour ordre

 Previsions

 Recettes

 75 100 000

 Depenses

 75 100 000

 Operations pour ordre realisees

 Recettes

 56 180 636

 Depenses

167 690 634

 Excedent de depenses

111 509 998

 Resultat pour ordre cumule

 Resultat cumule au 31 décembre 1998

 666 897 338

 Resultat de l'annee

 - 111 509 998

 Resultat cumule au 31 décembre 1999

 555 387 340
 Art.  6. Institut belge des services postaux et des télécommunications (institué par la loi du 21 mars 1991).
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.33.6.
Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit :

 (en francs)
a) recettes

 Recettes prevues dans la loi budgetaire

 1 142 500 000

 Recettes imputees

 987 381 145

 Difference

155 118 855
b) depenses

 Credits

 1° alloues par la loi budgetaire

1 142 500 000

 2° alloues en application de l'article 5 de la

 loi du 16 mars 1954

- 54 270 000

 3° complementaires sur lesquels le legislateur doit

 statuer

97 664 421

 Total des credits

 1 185 894 421

 Depenses imputees

 1 121 164 035

 Excedent de credits a annuler

64 730 386
c) recapitulation

 Le resultat definitif du budget de l'année de

gestion 1999 se resume comme suit :

 Recettes

987 381 145

 Depenses

1 121 164 035

 Excedent de depenses

133 782 890
Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 374 168 121 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à F 240 385 231 (solde créditeur).
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 9 mai 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.