text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 405quater du Code pénal, inséré par la loi du 25 février 2003, remplacé par la loi du 10 mai 2007 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 405quater. Lorsqu'un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son changement de sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale, les peines seront les suivantes :
1° dans les cas visés à l'article 393, la peine sera la réclusion à perpétuité;
2° dans les cas visés aux articles 398, 399, 405 et 405bis, 1°  à 3°,  le maximum de la peine d'emprisonnement portée par ces articles sera doublé avec un maximum de cinq ans et le maximum de la peine d'amende sera doublé avec un maximum de cinq cents euros;
3° dans les cas visés aux articles 400, alinéa 1er, 402 et 405bis, 4°,  la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans;
4° dans les cas visés aux articles 400, alinéa 2, 401, alinéa 1er, 403, 405bis, 5°  et 9°,  la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans;
5° dans les cas visés aux articles 401, alinéa 2, 405bis, 6°,  7°  et 10°,  la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans;
6° dans les cas visés aux articles 404, 405bis, 8°  et 11°,  la peine sera la réclusion de vingt ans à trente ans. ".
 Art.  3. Dans l'article 2, alinéa 3, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, est inséré un 5° /1 rédigé comme suit :
" 5° /1. s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 405quater, 6°, du Code pénal; ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
 Art.    2 . L'intitulé de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée. ".
 Art.    3 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 1erbis rédigé comme suit :
" Art. 1erbis. Pour l'application du présent arrêté, on entend par cessation :
1° le jugement déclaratif de faillite dans les cas visés à l'article 2, § 1er;
2° la cessation de l'activité indépendante dans les cas visés à l'article 2, § 2;
3° la cessation forcée de l'activité indépendante dans les cas visés à l'article 2, § 3. ".
 Art.    4 . L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. § 1er. L'assurance sociale visée à l'article 1er est applicable aux travailleurs indépendants faillis, ainsi qu'aux gérants, administrateurs et associés actifs d'une société commerciale déclarée en faillite.
§ 2. Elle est également applicable, sous les conditions et selon les modalités à déterminer par le Roi, aux travailleurs indépendants qui ne sont pas visés au paragraphe 1er, lorsqu'ils se trouvent dans l'impossibilité de faire face à leurs dettes exigibles ou à échoir.
§ 3. Elle est également applicable, sous les conditions et selon les modalités à déterminer par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, aux travailleurs indépendants qui sont forcés de cesser leur activité indépendante pour des raisons indépendantes de leur volonté et qui se retrouvent sans aucun revenu professionnel ni revenu de remplacement. ".
 Art.    5 . Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par la loi du 24 janvier 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " Sous les conditions mentionnées à l'article 4, les personnes visées à l'article 2, alinéa 1er " sont remplacés par les mots " Les personnes visées à l'article 2 ";
2° au 1°,  les mots " du jugement déclaratif de faillite " sont remplacés par les mots " de la cessation ".
 Art.    6 . Dans l'article 4 du même arrêté, remplacé par la loi du 24 janvier 2002 et modifié par la loi du 24 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "  l'article 2, alinéa 1er " " sont remplacés par les mots " l'article 2, §§ 1er et 3 ";
2° dans le paragraphe 1er, 1°,  les mots " du jugement déclaratif de faillite " sont remplacés par les mots " de la cessation ";
3° dans le paragraphe 1er, 2°,  les mots "  12, § 1erbis, " sont abrogés;
4° dans le paragraphe 2, les mots " La prestation visée à l'article 7 est accordée aux conditions suivantes " sont remplacés par les mots "  Pour bénéficier de la prestation visée à l'article 7, les personnes visées à l'article 2, §§ 1er et 3, doivent remplir les conditions suivantes ".
5° dans le paragraphe 2, 2°,  les mots " celui au cours duquel le jugement déclaratif de faillite a été prononcé " sont remplacés par les mots " le jour de la cessation ".
 Art.    7 . Dans l'article 6 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mai 2010, les mots " avant la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel le jugement déclaratif de faillite a été prononcé " sont remplacés par les mots " avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui de la cessation ".
 Art.    8 . A l'article 7 du même arrêté, remplacé par la loi-programme du 27 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "  Les personnes visées à l'article 2, alinéa 1er, qui remplissent les conditions de l'article 4, § 2,  " sont remplacés par les mots " Les personnes visées à l'article 2 ";
2° dans l'alinéa 3, les mots " du jugement déclaratif de faillite " sont remplacés par les mots " de la cessation ".
 Art.    9 . Dans l'article 7bis du même arrêté, inséré par la loi du 22 février 1998 et modifié par la loi du 24 janvier 2002, les mots " du jugement déclaratif de faillite " sont remplacés par les mots " de la cessation ".
 Art.    10 . L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 9. Les personnes visées à l'article 2 peuvent bénéficier plusieurs fois de l'assurance sociale visée à l'article 1er, sans que la période totale pendant toute la carrière professionnelle, puisse dépasser douze mois. ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
 Art.    11 . L'article 15, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, est complété par les mots " ou qui est forcé de cesser son activité, au sens de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée ".
 Art.    12 . Dans l'article 18, § 3bis du même arrêté, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2008, l'alinéa 2 est abrogé.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  13. La présente loi produit ses effets le 1er octobre 2012, pour les cessations au sens de l'article 1erbis de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée, qui ont lieu à partir de cette date.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, remplacé par la loi du 20 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, 2°, alinéa 1er, les a) et b) sont remplacés par ce qui suit :
" a) le revenu cadastral global de chaque commune au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les frais ont été exposés;
b) le chiffre de la population de chaque commune au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les frais ont été exposés, tel qu'il résulte du dernier relevé officiel de la population publié au Moniteur belge; ";
2° le § 2, 3°, est abrogé;
3° dans le § 2, 4°, alinéa 1er et 5°, alinéa 1er, les mots " des points 2° et 3° " sont remplacés par les mots " du point 2° ";
4° dans le § 2, 4°, l'alinéa 3 est abrogé;
5° le § 3, alinéa 1er, est complété par les mots: " en tenant compte, principalement, du chiffre de la population et du revenu cadastral. ";
6° dans le § 3, alinéa 2, les mots " dans les soixante jours " sont insérés entre les mots " le gouverneur statue " et les mots " et notifie sa décision au conseil communal ";
7° dans le § 3, l'alinéa 3 est abrogé;
8° dans le § 4, 2°, alinéa 1er, les mots " en prenant comme base la redevance définitive payée pour l'année antérieure " sont remplacés par les mots " en prenant comme base la dernière redevance définitive payée ";
9° dans le § 4, 3°, alinéa 4, les mots " dans les soixante jours " sont insérés entre les mots " le gouverneur statue " et les mots " et notifie sa décision au conseil communal ";
10° dans le § 5, les mots " 3°, alinéa 2, " sont abrogés.
 Art.  3. L'article 11, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 15 janvier 1999, est complété par la phrase suivante :
" Cette réquisition intervient dans les soixante jours qui suivent le jour à partir duquel la décision fixant la somme due est devenue définitive. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles le 14 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 3, alinéa premier, de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 est remplacé par la disposition suivante :
" Sont assujettis à l'eurovignette les véhicules à moteur et les ensembles de véhicules articulés prévus ou exclusivement utilisés pour le transport par route de marchandises et d'un poids total en charge autorisé d'au moins 12 tonnes. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 Section 1re.  - Mineurs étrangers non accompagnés
 Art.    2 . A l'article 32, alinéa 1er, 22°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 13 décembre 2006, l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
" Le Roi peut déterminer les périodes qui sont assimilées à des périodes de fréquentation de l'enseignement du niveau fondamental ou secondaire. "
 Section 2.  - Sevrage tabagique
 Art.    3 . Dans l'article 34, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2009, le 24° est remplacé par ce qui suit :
" 24° l'intervention dans l'assistance au sevrage tabagique. Le Roi peut étendre l'intervention de l'assurance à l'aide médicamenteuse au sevrage tabagique; ".
 Section 3.  - Prothèses capillaires
 Art.    4 . Dans l'article 34, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2009, est inséré le 20° bis rédigé comme suit :
" 20° bis la fourniture de prothèses capillaires; ".
 Art.    5 . Dans l'article 35, § 1er, alinéa 8, de la même loi, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 août 2002 et 22 décembre 2003, les mots " et 20° " sont chaque fois remplacés par les mots " , 20° et 20° bis, ".
 Art.    6 . Dans l'article 37, § 20, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 22 février 1998 et modifié par les lois des 27 avril et 27 décembre 2005, les mots " les prestations visées à l'article 34, 14°, 24° et 25° " sont remplacés par les mots " les prestations visées à l'article 34, 14°, 20° bis, 24° et 25° ".
 Section 4.  - Radio-isotopes
 Art.    7 . Dans l'article 18, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par les lois des 24 décembre 1999 et 10 août 2001, les mots " une note récapitulant les modifications apportées à la liste visée à l'article 35bis " sont remplacés par les mots " deux notes récapitulatives, la première reprenant les modifications apportées à la liste visée à l'article 35, § 2ter, et la seconde les modifications apportées à la liste visée à l'article 35bis ".
 Art.    8 . Dans l'article 22, alinéa 1er, 4°, de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2005, les mots " visée aux articles 23, § 2, 35, § 1er, et 35, § 2ter " sont remplacés par les mots " visée aux articles 23, § 2 et 35, § 1er ".
 Art.    9 . Dans l'article 27, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi du 24 décembre 1999, et modifié par les lois des 10 août 2001 et 24 décembre 2002, les mots " visé à l'alinéa 2 " sont remplacés par les mots " prévu à l'article 35, § 2 ".
 Art.    10 . Dans l'article 35 de la même loi, le paragraphe 2ter, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
" § 2ter. Le Roi confirme la liste des radio-isotopes remboursables visés à l'article 34, alinéa 1er, 5°, d). Sur proposition du Conseil technique des radio-isotopes, ou après avis de celui-ci, le ministre modifie la liste des radio-isotopes remboursables visés à l'article 34, alinéa 1er, 5°, d), ainsi que les conditions de remboursement y relatives. Sur proposition du Conseil technique des radio-isotopes, le Roi détermine la procédure qui doit être suivie par ceux qui demandent l'admission, une modification ou la suppression d'un produit sur la liste des radio-isotopes remboursables. Il définit en outre les délais et les obligations en cas de demande d'admission, de modification ou de suppression. Pour l'application du présent paragraphe, le Roi peut assimiler aux radio-isotopes remboursables des produits radioactifs ou rendus radioactifs qui appartiendraient à d'autres catégories de prestations de santé. "
 Art.    11 . Dans l'article 37, § 3, de la même loi, modifié par les lois des 22 décembre 2003, 27 décembre 2005 et 13 décembre 2006, l'alinéa 6 est abrogé.
 Art.    12 . Dans le titre III, chapitre V, de la même loi, il est inséré une section XXI comportant un article 77quinquies rédigé comme suit :
" Section XXI. - Des obligations des firmes qui mettent des produits radiopharmaceutiques sur le marché belge et demandent leur admission au remboursement
Art. 77quinquies. § 1er. La firme qui met des produits radiopharmaceutiques sur le marché belge et qui en a demandé le remboursement est tenue, à partir de l'introduction d'une demande de remboursement, de garantir que le produit radiopharmaceutique concerné sera effectivement disponible au plus tard à la date d'entrée en vigueur du remboursement et de garantir la continuité de la disponibilité du produit.
Lorsque la firme qui met des produits radiopharmaceutiques sur le marché belge et qui en a demandé le remboursement est dans l'incapacité d'approvisionner le marché pour un conditionnement, ce conditionnement est considéré comme indisponible. La firme notifie la date de début, la date présumée de fin et la raison de l'indisponibilité au Conseil technique des radio-isotopes.
§ 2. Si le Service des soins de santé de l'Institut est informé de l'indisponibilité d'un produit radiopharmaceutique autrement que par la firme, il demande confirmation à la firme que le produit est effectivement indisponible. La firme dispose d'un délai de 14 jours à partir de la réception de cette demande pour confirmer ou infirmer l'indisponibilité par envoi recommandé avec accusé de réception. Si elle l'infirme, elle joint à son envoi les éléments probants qui attestent que le produit est disponible. Si la firme confirme l'indisponibilité, elle précise la date de début, la date présumée de fin et la raison de l'indisponibilité.
Si la firme ne répond pas dans le délai imparti, ou si les éléments que la firme fournit ne permettent pas d'établir avec certitude la disponibilité du produit, la spécialité est supprimée le plus rapidement possible de la liste, de plein droit et sans tenir compte des procédures déterminées en vertu de l'article 35, § 2ter.
§ 3. Si la firme communique que le conditionnement va être indisponible pendant plus de trois mois, ou si l'indisponibilité dure plus de trois mois, le conditionnement concerné est supprimé de plein droit de la liste, sans tenir compte des procédures déterminées en vertu de l'article 35, § 2ter, respectivement le premier jour du mois qui suit l'écoulement d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la notification ou le premier jour du quatrième mois d'indisponibilité.
§ 4. Si l'indisponibilité est la conséquence d'un cas prouvé de force majeure, le conditionnement est de plein droit à nouveau inscrit sur la liste le premier jour du mois qui suit la fin de l'indisponibilité, sans tenir compte des procédures déterminées en vertu de l'article 35, § 2ter. "
 Section 5.  - Maximum à facturer
 Art.    13 . A l'article 37sexies, alinéa 8, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 5 juin 2002 et modifié par les lois des 27 décembre 2005 et 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le a), les mots " des interventions personnelles fixées en application de l'article 37, § 2 (b), pour les spécialités pharmaceutiques qui sont classées en catégories A, B et C dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables " sont remplacés par les mots " des interventions personnelles pour les spécialités pharmaceutiques qui sont classées en catégories A, B, C, Fa et Fb dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables ";
2° le 1° est complété par g) rédigé comme suit :
" g) de l'intervention personnelle forfaitaire qui est supportée en application de l'article 37, § 3/3, par les bénéficiaires qui séjournent dans des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour, agréés par les autorités compétentes, ou dans des maisons de repos pour personnes âgées ou des centres de court séjour, agréés par l'autorité compétente, ou dans les institutions qui, sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune des personnes âgées, et qui répondent aux conditions fixées par le Roi. "
 Art.    14 . A l'article 37septies, alinéa 1er, premier tiret, de la même loi, inséré par la loi du 5 juin 2002 et modifié par les lois des 24 décembre 2002, 27 décembre 2005 et 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " des spécialités pharmaceutiques des catégories A, B et C " sont remplacés par les mots " des spécialités pharmaceutiques des catégories A, B, C, Fa et Fb ";
2° les mots " de l'intervention personnelle forfaitaire qui est supportée par les bénéficiaires qui séjournent dans des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour, agréés par les autorités compétentes, ou dans des maisons de repos pour personnes âgées ou des centres de court séjour, agréés par l'autorité compétente, ou dans les institutions qui, sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune des personnes âgées, et qui répondent aux conditions fixées par le Roi " sont insérés entre les mots " maison de soins psychiatriques, " et les mots " et de la différence éventuelle ".
 Art.    15 . Les articles 13 et 14 produisent leurs effets le 1er mars 2012.
 Section 6.  - Statut affection chronique
 Art.    16 . Dans le titre III de la même loi, il est inséré un chapitre IIIter intitulé :
" Chapitre IIIter. Du statut affection chronique "
 Art.    17 . Dans le chapitre IIIter, inséré par l'article 16, il est inséré un article 37vicies/1 rédigé comme suit :
" Art. 37vicies/1. Le Roi établit, sur proposition du groupe de travail assurabilité visé à l'article 31bis ou après avis de ce groupe de travail rendu à la demande du Ministre des Affaires sociales dans le délai fixé par lui et après avis du Comité de l'assurance, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, un statut affection chronique auquel il lie les droits qu'Il détermine. Pour l'élaboration de ce statut, il est notamment tenu compte d'un ou plusieurs des critères suivants :
1° un montant minimum de dépenses de santé d'un bénéficiaire fixé par le Roi, sur une période d'une durée fixée par le Roi;
2° le bénéfice de l'allocation forfaitaire visée à l'article 37, § 16bis, 2° ;
3° être atteint d'une affection rare ou orpheline.
Sur proposition du groupe de travail assurabilité visé à l'article 31bis et après avis du Comité de l'assurance, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions d'ouverture, de maintien, de retrait du statut affection chronique ainsi que les droits qui y sont liés. Il précise également ce qu'il faut entendre par " dépenses de santé " visées à l'alinéa 1er, 1° et par " affection rare ou orpheline " pour l'application de l'alinéa 1er, 3°. "
 Section 7.  - Tiers payant
 Art.    18 . A l'article 53, § 1er, de la même loi, modifié par les lois des 22 février 1998, 25 janvier 1999, 24 décembre 1999, 26 juin 2000, 14 janvier 2002, 27 décembre 2004, 27 décembre 2005 et 19 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 8 est complété par la phrase suivante :
" Le Roi peut, sous réserve des situations pour lesquelles l'application du régime du tiers payant est obligatoire, également préciser les conditions et modalités selon lesquelles une interdiction d'application du régime du tiers payant est prononcée à l'égard de dispensateurs individuels. ";
2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 8 et 9 :
" A partir du 1er janvier 2015, l'obligation d'application du régime du tiers payant est introduite pour les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, et aux bénéficiaires du statut affection chronique visé à l'article 37vicies/1 pour les prestations médicales déterminées par le Roi, soit :
1° sur la base d'une proposition de la commission de conventions ou d'accords compétente qui décide de sa transmission au Comité de l'assurance;
2° sur la base de la proposition formulée par la commission de conventions ou d'accords compétente à la demande du ministre; ces propositions sont communiquées au Comité de l'assurance;
3° sur la base de la proposition du ministre.
La procédure visée à l'alinéa 9, 3°, peut être suivie lorsque les propositions de la commission de conventions ou d'accords compétente ne répondent pas aux objectifs contenus dans la demande visée à l'alinéa 9, 2°. Dans ce cas, le refus de la proposition de la commission de conventions ou d'accords compétente doit être motivé. "
 Section 8.  - Des sanctions
 Art.    19 . Dans l'article 37, § 6, alinéa 3, de la même loi, les mots " les sanctions visées à l'article 170 " sont remplacés par les mots " une sanction de niveau 2 visée à l'article 101 du Code pénal social ".
 Section 9.  - Liaison pédiatrique
 Art.    20 . Dans l'article 22, alinéa 1er, 6° ter, de la même loi, remplacé par la loi du 18 mars 2009, les mots " , et avec les équipes de soins palliatifs pédiatriques à domicile visées à l'article 34, 21° bis " sont abrogés.
 Art.    21 . Dans l'article 23, § 3bis, de la même loi, inséré par la loi du 22 février 1998 et modifié par la loi du 18 mars 2009, les mots " et avec les équipes de soins palliatifs pédiatriques à domicile visées à l'article 34, 21° bis, " sont abrogés.
 Art.    22 . Dans l'article 34, alinéa 1er, de la même loi, le 21° bis, inséré par la loi du 18 mars 2009, est abrogé.
 CHAPITRE 3.  - Hôpitaux et autres établissements de soins
 Section 1re.  - Modifications de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008
 Art.    23 . Dans le titre Ier de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, il est inséré un chapitre VI intitulé " Accessibilité financière de l'hôpital ".
 Art.    24 . Dans le chapitre VI, inséré par l'article 23, il est inséré un article 30/1 rédigé comme suit :
" Art. 30/1. Le présent article est d'application aux patients hospitalisés, y compris les patients admis en hospitalisation de jour pour les prestations définies par le Roi.
Concernant l'imputation de suppléments, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre les dispositions visées à l'article 152, § 2, alinéas 1er et 2, et à l'article 152, § 4, à d'autres catégories de professionnels de santé visés par l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, exerçant dans l'hôpital.
Pour l'application de l'alinéa 2, on entend par suppléments, les montants réclamés en surplus des tarifs obligatoires si des conventions ou accords tels que visés au titre III, chapitre V, sections Ire et II de la loi sur l'assurance obligatoire des soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 sont d'application, ou des tarifs qui servent de base pour le calcul de l'intervention de l'assurance si de tels conventions ou accords ne sont pas en vigueur. "
 Art.    25 . Dans l'article 98, alinéa 2, de la même loi, les mots " , alinéa 3 " sont abrogés.
 Art.    26 . L'article 152 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 152. § 1er. Cet article est d'application aux patients hospitalisés, y compris les patients admis en hospitalisation de jour pour les prestations définies par le Roi après avis de la Commission nationale Médico-Mutualiste.
Le ministre peut demander que la Commission formule un avis dans un délai d'un mois. Si l'avis n'est pas formulé dans le délai voulu ou si le ministre ne peut s'y rallier, il peut soumettre sa propre proposition à la Commission. La Commission rend alors un avis sur cette proposition dans le délai d'un mois. Cet avis est considéré avoir été donné si l'avis n'a pas été formulé dans ce délai.
§ 2. Les médecins hospitaliers ne peuvent facturer des tarifs qui s'écartent des tarifs de l'accord au cas où un accord visé à l'article 50 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est en vigueur, ou des tarifs qui s'écartent des tarifs qui servent de base au calcul de l'intervention de l'assurance au cas où un tel accord n'est pas en vigueur, que pour l'admission en chambre individuelle. Pour l'application du présent article, on entend par suppléments, les tarifs qui s'en écartent.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les médecins hospitaliers ne peuvent facturer de suppléments pour l'admission en chambre individuelle dans les cas prévus à l'article 97, § 2.
Par dérogation à l'alinéa 2, les médecins hospitaliers peuvent facturer des suppléments pour l'admission en chambre individuelle visée à l'article 97, § 2, d), à condition que :
1° le parent accompagnant opte expressément, selon les modalités visées au paragraphe 6, pour une admission en chambre individuelle;
2° le nombre de lits que l'hôpital met à disposition pour l'hébergement des patients souhaitant être admis sans supplément, en application de l'article 97, § 1er, comporte suffisamment de lits pour les enfants qui séjournent à l'hôpital avec un parent accompagnant.
Les médecins hospitaliers ne peuvent, en application des alinéas 1er et 3, facturer des suppléments qu'à condition que des tarifs maximums soient fixés dans la réglementation générale visée à l'article 144. Cet élément de la réglementation générale est, avant son application, communiqué par le gestionnaire à la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et, par le biais de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, aux organismes assureurs.
§ 3. Le gestionnaire et le conseil médical garantissent que les patients admis en chambre à deux lits ou en chambre commune, ainsi que les patients admis en chambre individuelle dans les cas visés à l'article 97, § 2, à l'exception de la dérogation prévue au paragraphe 2, alinéa 3, reçoivent des soins sans que des suppléments ne leur soient facturés par les médecins hospitaliers. Le gestionnaire, après concertation avec le conseil médical, prend les mesures nécessaires à cette fin et en informe le conseil médical.
Le Roi peut fixer des modalités pour l'application de l'alinéa 1er.
§ 4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, définir des catégories supplémentaires de patients auxquels les médecins hospitaliers ne peuvent, en vertu du paragraphe 2, facturer de supplément en cas d'admission en chambre individuelle.
§ 5. Les médecins hospitaliers ne peuvent, pour l'admission en chambre à deux lits ou en chambre commune, appliquer de suppléments aux honoraires forfaitaires payables par admission et/ou par journée d'hospitalisation pour les prestations de biologie clinique ou d'imagerie médicale, et ce sur l'ensemble des composantes desdits honoraires.
Les médecins hospitaliers ne peuvent, pour l'admission en chambre individuelle, appliquer de suppléments sur les honoraires forfaitaires payables par admission et/ou par journée d'hospitalisation pour les prestations de biologie clinique ou d'imagerie médicale, et ce sur la partie forfaitaire desdits honoraires.
§ 6. En cas d'admission d'un enfant accompagné par un parent visée à l'article 97, § 2, d), un document distinct est soumis à la signature de ce parent en même temps que la déclaration d'admission. Ce document prévoit la possibilité de choisir une admission ne permettant pas aux médecins hospitaliers de facturer des suppléments, à savoir une admission en chambre à deux lits ou en chambre commune.
Dans ce document, le parent accompagnant peut renoncer à la possibilité de choix visée à l'alinéa 1er et opter expressément pour un séjour en chambre individuelle.
En cas d'absence du document signé, dans lequel le parent accompagnant fait un choix, les médecins hospitaliers ne peuvent en aucun cas facturer des suppléments. "
 Art.    27 . L'article 153 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les médecins hospitaliers font savoir au gestionnaire s'ils sont ou non liés dans le cadre de l'accord visé à l'article 50 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Le gestionnaire en informe le conseil médical. "
 Section 2.  - Disposition abrogatoire
 Art.    28 . L'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, est abrogé.
 Section 3.  - Entrée en vigueur
 Art.    29 . Les articles 23 à 28 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
 Section 4.  - Avis de la Commission nationale Médico-Mutualiste
 Art.    30 . L'avis de la Commission nationale Médico-Mutualiste, conformément aux modalités défi nies à l'article 50, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est demandé sur toute modification de l'article 152 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, ou de ses arrêtés d'exécution.
 CHAPITRE 4.  - Secours accordés par les C.P.A.S.
 Section 1re.  - Modifications de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale
 Art.    31 . Dans la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, il est inséré un article 9bis rédigé comme suit :
" Art. 9bis. Lorsque les frais sont à charge de l'Etat conformément aux articles 4 ou 5, une enquête sociale constate l'existence et l'étendue du besoin d'aide.
Le Roi peut déterminer les éléments de l'enquête sociale qui seront soumis au contrôle organisé par le ministre. ".
 Art.    32 . Dans la même loi, il est inséré un article 9ter rédigé comme suit :
" Art. 9ter. § 1er. Les articles 9 et 10, § 1er, ne sont pas d'application lorsque le centre public d'action sociale prend une décision concernant l'aide médicale et pharmaceutique, avec ou sans hospitalisation, dans un établissement de soins, octroyée aux personnes indigentes, ne bénéficiant pas d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique et ne pouvant pas être assurées sur la base de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de celle-ci.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres étendre le champ d'application du présent article :
- aux personnes indigentes bénéficiant d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique ou assurées sur la base de la loi précitée, ou pouvant l'être;
- à l'aide médicale et pharmaceutique octroyée par des dispensateurs de soins hors d'établissement de soins visés à l'article 2, n), de la loi précitée.
§ 2. La décision visée au paragraphe 1er ne peut pas porter sur les aides octroyées au cours d'une période qui a débuté plus de quarante-cinq jours avant cette décision.
§ 3. Lorsque le centre public d'action sociale prend une décision visée au paragraphe 1er, il l'introduit dans la base de données déterminée à cet effet selon les modalités fixées par le ministre et au plus tard lors de la communication à l'intéressé de la décision du centre.
§ 4. A défaut d'avoir introduit la décision conformément au paragraphe 3, le centre public d'action sociale prend en charge ces frais dans les limites de l'article 11, § 1er, à partir du neuvième jour à compter de la date de décision jusqu'au moment où il introduit cette décision dans la base de données.
§ 5. Dans le cas visé au paragraphe 1er, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est chargée d'effectuer des contrôles et le remboursement des frais de l'aide précitée au nom et pour le compte de l'Etat.
Une avance sera versée à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
Chaque mois, sur la base d'un état mensuel électronique, l'Etat rembourse à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité les montants versés.
Le Roi détermine les modalités des contrôles et des remboursements.
Sur proposition du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie invalidé, le Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des Grandes Villes fixe les instructions de facturation sur support électronique applicables à la facturation de l'aide médicale et pharmaceutique visée au paragraphe 1er. "
 Art.    33 . L'article 10 de la même loi, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. En cas d'absence d'enquête sociale telle que prévue à l'article 9bis, le ministre récupère, auprès du centre public d'action sociale, les frais pris en charge par l'Etat. ".
 Art.    34 . Dans l'article 11, § 1er, de la même loi, l'alinéa 2, inséré par la loi du 27 décembre 2005, est abrogé.
 Art.    35 . Dans l'article 11, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2003, les mots " pour autant qu'une enquête sociale préalable ait permis de constater l'existence et l'étendue du besoin d'aide sociale " sont abrogés.
 Art.    36 . Dans l'article 12, alinéa 1er, de la même loi, les mots " Les frais recouvrables sont " sont remplacés par les mots " A l'exclusion des frais prévus à l'article 9ter, les frais recouvrables sont ".
 Section 2.  - Entrée en vigueur
 Art.  37.Le Roi détermine successivement les dates d'entrée en vigueur de l'article 32 et de l'article 36 pour les centres publics d'action sociale et les établissements de soins concernés.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 32 et 36 fixée au 01-10-2013, pour l'ensemble des centres publics d'action sociale et pour les établissements de soins qui ont eu l'accord du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des Grande Villes concernant la facturation électronique à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, par AR  2013-11-19/02 , art. 1)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, la première phrase est complétée par les mots " soit à l'initiative du capitaine d'un navire battant pavillon belge directement concerné par un acte de piraterie ";
2° dans le § 1er, les mots " ou le capitaine " sont insérés entre les mots " Le commandant " et les mots " dresse un procès-verbal ";
3° dans le § 2, les mots " ou le capitaine " sont insérés entre les mots " Le commandant " et le mot " informe ";
4° dans le § 2, les mots " ou le capitaine " sont insérés entre les mots " Le commandant " et le mot " exécute ";
5° le § 3 est complété par les mots " ou le capitaine ";
6° dans le § 4, les mots " ou le capitaine " sont insérés entre les mots " Le commandant " et le mot " dresse ";
7° dans le § 5, alinéa 5, première phrase, les mots " ou le capitaine " sont insérés entre les mots " le commandant " et les mots " et une copie du mandat d'arrêt ";
8° dans le § 5, seconde phrase, dans le cinquième alinéa, les mots " ou le capitaine " sont insérés entre les mots " Le commandant " et le mot " consigne ";
9° l'article est complété par un § 7, rédigé comme suit :
" § 7. Si le capitaine n'a pas la nationalité belge, les procès-verbaux visés au présent article peuvent être rédigés en anglais. ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM