type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article   M. Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 25 août 1924, (1) Protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, fait à Bruxelles le 25 août 1924, (2) Protocole fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968 (3) Adhésion par la République de l'Union du Myanmar + Réserve. - Erratum (4)
Le 13 août 2020 a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique (SPF), l'instrument d'adhésion de la République de l'Union du Myanmar concernant les Actes précités.
Le SPF a reçu à cette même date également une réserve à l'égard de l'article 6 de la Convention internationale du 25 août 1924.
Cette réserve dispose comme suit " La République de l'Union du Myanmar se réserve le droit d'appliquer, en ce qui concerne le cabotage national, l'article 6 à toutes les catégories de marchandises, sans tenir compte de la restriction figurant au dernier alinéa dudit article. "(traduction)
Conformément aux dispositions de l'article 14 de la Convention susmentionnée, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de l'Union du Myanmar et ce pour la Convention de 1924, le 13 février 2021 c'est à dire six mois après que les notifications prévues à l'article 12, alinéa 2, ont été reçues par le Gouvernement belge.
Conformément aux dispositions de l'article 13, (2) du Protocole de 1968 et conformément aux dispositions de l'article VIII, (2) du Protocole de 1979, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de l'Union du Myanmar le 13 novembre 2020 pour ces deux Protocoles susmentionnés.
Notes
(1) Voir Moniteur belge du 1-2 juin 1931.
(2) Voir Moniteur belge du 23 novembre 1978
(3) Voir Moniteur belge du 22 novembre 1983.
(4) Cette publication remplace celle publiée dans le Moniteur du 30/09/2020(.page 68894).


text:
Section 1re. - Demande de soumission d'un cas à l'arbitrage
 1.1      . Une demande visant à ce que les questions non résolues découlant d'un cas de procédure amiable soient soumises à l'arbitrage conformément au paragraphe 1 de l'article 19 de la Convention (ci-après dénommée " demande d'arbitrage ") doit être faite par écrit et envoyée à l'une des autorités compétentes ou aux deux. La demande doit contenir les informations suffisantes afin de pouvoir identifier le cas en cause. La demande doit également être accompagnée d'une déclaration écrite de chacune des personnes qui ont soumis la demande d'arbitrage ou qui sont directement concernées par le cas en cause, attestant qu'aucune décision concernant ces mêmes questions n'a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif des Etats contractants. Dans les 10 jours suivant la réception de la demande, l'autorité compétente qui l'a reçue sans indication qu'elle a également été envoyée à l'autre autorité compétente enverra une copie de cette demande et des déclarations qui l'accompagnent à l'autre autorité compétente.
 Section 2. - Informations minimum nécessaires à l'examen du cas
 2.1     . Aux fins de l'article 19 de la Convention, les références aux " informations nécessaires pour procéder à l'examen portant sur le fond du cas " et aux " informations minimum nécessaires à chaque autorité compétente afin de procéder à l'examen portant sur le fond du cas " seront comprises comme suit :
(a) pour l'Australie, les informations et les documents devant être fournis lors d'une demande de procédure amiable, tels qu'ils figurent sur la page consacrée à la procédure amiable sur le site Internet de l'Australian Taxation Office (Administration fiscale australienne), ato.gov.au, telles que ces directives peuvent être modifiées par la suite ;
(b) pour le Royaume de Belgique, les informations et les documents devant être fournis lors d'une demande de procédure amiable telle que décrits dans la circulaire 2018/C/27 relative au règlement des différends liés à l'application des conventions fiscales internationales du 7 mars 2018 publiée par l'Administration Générale de la Fiscalité du Service Public Fédéral Finances, telles que ces directives peuvent être modifiées par la suite ;
(c) toute autre information supplémentaire spécifique demandée par l'autorité compétente d'un Etat contractant dans les trois mois civils suivant la réception de la demande de procédure amiable.
 2.2     . Les autorités compétentes des Etats contractants s'informent mutuellement de toute modification importante apportée aux exigences en matière d'information prévues dans leurs directives nationales concernant une demande de procédure amiable.
 Section 3. - Limites de la mission
 3.1     . Sauf si les autorités compétentes en décident conjointement autrement,
(a) Dans les 60 jours suivant la réception de la demande d'arbitrage (ou d'une copie de celle-ci) par les deux autorités compétentes, ces dernières déterminent conjointement les questions à résoudre par la commission d'arbitrage et les communiquent par écrit à la personne qui a soumis la demande d'arbitrage. Ceci constituera les " limites de la mission " dans le cas présent. Nonobstant les dispositions suivantes du présent protocole d'accord, les autorités compétentes peuvent également, dans les limites de la mission, prévoir des règles de procédure supplémentaires ou différentes de celles incluses dans les présentes dispositions et traiter toute autre question jugée appropriée ;
(b) Si les limites de la mission n'ont pas été communiquées à la personne qui a soumis la demande d'arbitrage dans le délai visé au paragraphe (a) susmentionné, cette personne ainsi que chaque autorité compétente peuvent, dans les 30 jours suivant la fin de ce délai, se communiquer par écrit une liste des questions à résoudre par l'arbitrage. Toutes les listes ainsi communiquées pendant cette période constitueront les limites provisoires de la mission. Dans les 30 jours qui suivent la nomination de tous les arbitres conformément aux dispositions suivantes de ce protocole d'accord, le président communique aux autorités compétentes et à la personne qui a soumis la demande d'arbitrage une version révisée des limites provisoires de la mission sur la base des listes ainsi communiquées. Dans les 30 jours suivant la réception de la version révisée par les deux parties, les autorités compétentes peuvent déterminer conjointement des limites différentes de la mission et les communiquer par écrit aux arbitres et à la personne qui a soumis la demande d'arbitrage. Si elles l'exécutent dans ce délai, ces limites différentes de la mission constitueront les limites de la mission dans le cas en cause. Si des limites différentes de la mission n'ont pas été déterminées conjointement par les autorités compétentes et communiquées par écrit dans ce délai, la version révisée des limites provisoires de la mission préparée par les arbitres constituera les limites de la mission dans le cas en question.
 Section 4. - Nomination des arbitres
 4.1     . Nonobstant les dispositions de l'article 20 de la Convention, les autorités compétentes des Etats contractants ont déterminé conjointement que les règles suivantes régiront la nomination des membres de la commission d'arbitrage :
(a) Chaque autorité compétente désignera un membre de la commission dans les 90 jours suivant la date de la demande d'arbitrage en vertu du paragraphe 1 de l'article 19 de la Convention. Les deux membres ainsi désignés nommeront, dans les 60 jours suivant leur nomination, un troisième membre qui assumera la fonction de président de la commission d'arbitrage. Les arbitres choisissent le président sur la liste qui a été établie conjointement par les autorités compétentes conformément au paragraphe 4.7.
(b) Si l'autorité compétente d'un Etat contractant omet de désigner un membre de la commission d'arbitrage dans le délai prévu à l'alinéa 4.1. (a), un membre qui n'est pas un ressortissant de l'un ou l'autre Etat contractant sera désigné pour le compte de cette autorité compétente par le responsable ayant le rang le plus élevé du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ladite nomination sera effectuée dans les 60 jours suivant la réception d'une demande à cet effet de la part de la personne qui a soumis la demande d'arbitrage. Dans ces circonstances, le membre de la commission d'arbitrage sera désigné à partir de la liste, dont question au paragraphe 4.8, qui a été fournie par l'autorité compétente qui n'a pas désigné de membre de la commission. Dans le cas où aucune liste n'a été fournie conformément au paragraphe 4.8. ou si aucune des personnes identifiées dans la liste n'est disponible, un membre qui n'est pas un ressortissant de l'un ou l'autre Etat contractant est nommé pour le compte de cette autorité compétente par le responsable ayant le rang le plus élevé du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
(c) Si les deux membres initiaux de la commission d'arbitrage omettent de désigner le président dans le délai précisé à l'alinéa 4.1. (a), le président qui n'est pas un ressortissant de l'un ou l'autre Etat contractant sera désigné par le responsable ayant le rang le plus élevé du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La nomination pertinente sera effectuée dans les 60 jours suivant la réception d'une demande à cet effet de la part de la personne qui a soumis la demande d'arbitrage. Dans ces circonstances, le président de la commission d'arbitrage sera désigné à partir de la liste qui a été établie conjointement par les autorités compétentes conformément au paragraphe 4.7. Si aucune liste n'a été fournie conformément au paragraphe 4.7. ou si aucune des personnes identifiées dans la liste n'est disponible, un président qui n'est pas un ressortissant de l'un ou l'autre Etat contractant sera désigné par le responsable ayant le rang le plus élevé du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
 4.2     . Excepté dans la mesure où les autorités compétentes déterminent conjointement des règles différentes, les procédures prévues à l'article 20 de la Convention et à la section 4 du présent protocole d'accord s'appliquent avec les adaptations nécessaires si, pour une raison quelconque, il est nécessaire de remplacer un arbitre après le début de la procédure d'arbitrage. Dans ces circonstances, les autorités compétentes détermineront également conjointement les adaptations nécessaires, le cas échéant, dans les délais prévus à la section 5 du présent protocole d'accord.
 4.3     . Un arbitre sera considéré comme ayant été désigné dès qu'une lettre confirmant cette désignation et signée à la fois par l'arbitre et par la ou les personnes qui ont le pouvoir de désigner cet arbitre aura été communiquée aux deux autorités compétentes.
 4.4     . Les autorités compétentes désigneront des arbitres qui ont une expertise ou une expérience en matière de fiscalité internationale. Il n'est toutefois pas nécessaire qu'ils aient une expérience en tant que juge ou arbitre. Chaque arbitre nommé au sein de la commission d'arbitrage doit être impartial et indépendant vis-à-vis des autorités compétentes, des administrations fiscales et des ministères des finances des Etats contractants et de toutes les personnes directement concernées par l'affaire (ainsi que de leurs conseillers et de toutes les personnes liées). En particulier, les arbitres ne peuvent pas être employés par les autorités compétentes, les administrations fiscales et les ministères des Finances des Etats contractants et de toutes les personnes directement concernées par la demande (ainsi que leurs conseils et toutes les personnes liées) au cours de la période de 12 mois précédant une nomination et au moment d'accepter une nomination. Les arbitres doivent conserver leur impartialité et leur indépendance tout au long de la procédure et éviter toute conduite qui pourrait nuire aux exigences d'impartialité et d'indépendance des arbitres en ce qui concerne la procédure et ce, pendant 12 mois à partir de la date à laquelle la commission rend sa décision conformément au paragraphe 5.7. ou à l'alinéa 5.8. (g), selon le cas, ou de toute autre période déterminée conjointement par les autorités compétentes. Chaque arbitre nommé au sein de la commission d'arbitrage signera une attestation écrite à cet effet. Les arbitres s'engagent à divulguer rapidement aux deux autorités compétentes, par écrit, tout fait nouveau ou toute circonstance survenant pendant ou après la procédure d'arbitrage qui pourrait susciter des doutes quant à leur impartialité ou leur indépendance.
 4.5     . Aux fins du présent paragraphe, une personne qui a accepté d'être désignée comme arbitre dans une autre procédure d'arbitrage conformément à la partie VI de la Convention, ou conformément aux dispositions de tout autre accord bilatéral ou multilatéral prévoyant l'arbitrage des questions non résolues dans un cas de procédure amiable, ne sera pas considérée, sur la base de cette nomination, comme étant employée ou ayant été employée par l'autorité compétente, l'administration fiscale ou le ministère des Finances d'un Etat contractant.
 4.6     . Si une autorité compétente a connaissance d'une infraction par un arbitre aux conditions d'impartialité et d'indépendance visées au paragraphe 4.4., elle porte immédiatement cette infraction à l'attention des autres arbitres et de l'autorité compétente de l'autre Etat contractant. Les autorités compétentes déterminent alors conjointement, sur la base des faits et circonstances particuliers du cas et de l'infraction en question, la manière de procéder et peuvent, par exemple, prendre les mesures suivantes :
(a) révoquer et remplacer l'arbitre concerné ;
(b) mettre fin à la procédure d'arbitrage et nommer une nouvelle commission d'arbitrage ; ou
(c) invalider la décision d'arbitrage si cette dernière a déjà été rendue.
 4.7     . Les autorités compétentes identifieront et détermineront conjointement une liste d'au moins 5 personnes qualifiées et désireuses d'exercer la fonction de président d'une commission d'arbitrage. Les autorités compétentes réexamineront et réviseront cette liste si nécessaire. Les personnes à identifier aux fins de cette liste doivent satisfaire aux conditions mentionnées dans le paragraphe 4.4.
 4.8     . Chaque autorité compétente identifiera au moins 5 personnes qualifiées et désireuses d'exercer la fonction de membre d'une commission d'arbitrage. Les autorités compétentes réexamineront et réviseront cette liste si nécessaire. Les personnes à identifier aux fins de cette liste doivent satisfaire aux conditions mentionnées dans le paragraphe 4.4.
 Section 5. - Procédure d'arbitrage
 5.1     . Dans les 90 jours suivant la désignation du président de la commission d'arbitrage (sauf si, avant la fin de cette période, les autorités compétentes décident conjointement d'une période différente ou prennent conjointement des dispositions afin d'utiliser un autre type de procédure d'arbitrage, telle que l'approche décrite au paragraphe 5.8., en ce qui concerne le cas en question), l'autorité compétente de chaque Etat contractant soumet au président de la commission d'arbitrage une proposition de résolution portant sur toutes les questions non résolues de ce cas (en tenant compte de tous les accords précédents entre les autorités compétentes concernant ce cas). Le président ne transmet les propositions de résolution aux autres membres de la commission d'arbitrage et à l'autre autorité compétente qu'après avoir reçu les deux propositions de résolution ou après l'expiration du délai de 90 jours, la date la plus proche étant retenue. La proposition de résolution se limitera à la mention de montants monétaires spécifiques (par exemple, de revenus ou de dépenses) ou, le cas échéant, du taux d'imposition maximal qui peut être prélevé conformément aux dispositions de la convention préventive de la double imposition (telle qu'elle peut être modifiée par la Convention), pour chaque ajustement ou question similaire dans le cas en cause. Dans le cas où les autorités compétentes des Etats contractants n'ont pas pu se mettre d'accord sur une question concernant les conditions d'application d'une disposition de la convention préventive de la double imposition (telle qu'elle peut être modifiée par la Convention) (ci-après dénommée " question de seuil "), telle que la question de savoir si une personne physique est un résident ou si un établissement stable existe, les autorités compétentes peuvent soumettre des propositions de résolutions alternatives portant sur des questions dont la résolution dépend du règlement de cette question de seuil.
 5.2     . L'autorité compétente de chaque Etat contractant peut également soumettre aux arbitres un rapport de position pour examen. Tout rapport de position de ce type est soumis au président de la commission d'arbitrage dans le délai prévu au paragraphe 5.1. Le président ne transmet les rapports de position aux autres membres de la commission d'arbitrage et à l'autre autorité compétente qu'après avoir reçu les deux rapports de position ou après l'expiration du délai mentionné au paragraphe 5.1., la date la plus proche étant retenue. Toute annexe à un tel rapport de position sera un document délivré par une autorité compétente à l'autre, ou par le contribuable aux deux autorités compétentes, pour être utilisé dans la négociation dans le cadre de la procédure amiable.
 5.3     . Dans le cas où l'autorité compétente d'un Etat contractant ne soumet pas de proposition de résolution dans le délai prévu au paragraphe 5.1., le président de la commission d'arbitrage informe l'autorité compétente que, si une proposition de résolution n'est pas soumise dans un délai supplémentaire de 7 jours, la commission d'arbitrage choisira comme décision la proposition de résolution soumise par l'autre autorité compétente.
 5.4     . Chaque autorité compétente peut également soumettre un mémoire en réponse concernant la proposition de résolution et le rapport de position soumis par l'autre autorité compétente. Toute réponse de ce type est soumise au président de la commission d'arbitrage dans les 150 jours suivant la nomination du président de la commission d'arbitrage. Le président ne transmettra les mémoires en réponse aux autres membres de la commission d'arbitrage et à l'autre autorité compétente qu'après réception des deux mémoires en réponse ou après l'expiration du délai de 150 jours, la date la plus proche étant retenue.
 5.5     . Dans le cas où l'autorité compétente d'un Etat contractant ne soumet pas de mémoire en réponse dans le délai prévu au paragraphe 5.4., le président de la commission d'arbitrage informe l'Etat contractant que, si aucun mémoire en réponse n'est soumis endéans les 7 jours suivants, la commission d'arbitrage ne prendra en compte aucun mémoire en réponse soumis en dehors de ce délai.
 5.6     . Dans la mesure du possible, les arbitres utiliseront la télé- et la vidéoconférence pour communiquer entre eux et avec les deux autorités compétentes. Si une réunion en présentiel impliquant des frais supplémentaires est nécessaire, le président contactera les autorités compétentes qui décideront de la date et du lieu de la réunion et communiqueront cette information aux arbitres.
 5.7     . La commission d'arbitrage choisira comme décision l'une des propositions de résolution au sujet du cas en cause soumises par les autorités compétentes en ce qui concerne chaque point et toute question de seuil, et n'inclura pas de justification ou toute autre explication de la décision prise. La décision prise dans le cadre de la procédure d'arbitrage sera adoptée à la majorité simple. La décision d'arbitrage sera remise par écrit aux autorités compétentes des Etats contractants dans les 90 jours suivant la réception par les arbitres du dernier mémoire en réponse apporté dans ce cadre ou, en absence de mémoire en réponse, dans les 180 jours suivant la nomination du président de la commission d'arbitrage. La décision d'arbitrage n'aura aucune valeur de précédent.
 5.8     .
(a) Si, dans les 60 jours suivant la désignation du président de la commission d'arbitrage, les autorités compétentes conviennent d'un commun accord d'utiliser l'approche décrite dans le présent paragraphe pour un cas donné, chaque autorité compétente fournit à la commission d'arbitrage et à l'autre autorité compétente, dans les 120 jours suivant cet accord, toute information qu'elle juge nécessaire afin que la commission d'arbitrage puisse prendre sa décision. Cette information devra comprendre une description des faits et des questions non résolues à trancher conjointement, ainsi que l'avis de l'autorité compétente concernant ces questions et les arguments soutenant le dit rapport de position. A moins que les autorités compétentes n'en décident conjointement autrement, la commission d'arbitrage ne peut tenir compte d'aucune information qui n'était pas à la disposition des deux autorités compétentes avant que celles-ci ne reçoivent la demande d'arbitrage (ou une copie de celle-ci).
(b) Dans le cas où l'autorité compétente d'un Etat contractant ne soumet pas les informations décrites à l'alinéa (a) dans le délai prévu par ledit alinéa, le président de la commission d'arbitrage informe l'autorité compétente de l'Etat contractant que, si une proposition de résolution n'est pas soumise endéans les 7 jours suivants, la commission d'arbitrage choisira comme décision la proposition rendue par l'autre autorité compétente.
(c) L'autorité compétente qui a reçu la demande écrite d'arbitrage notifie un accord à la personne ayant soumis ladite demande afin d'appliquer l'approche décrite dans le présent paragraphe dans les 7 jours suivant cet accord (si la demande écrite d'arbitrage indique qu'elle a également été envoyée à l'autre autorité compétente, cette notification sera fournie par l'autorité compétente de l'état de résidence de la personne ayant soumis la demande d'arbitrage). La personne qui a fait la demande d'arbitrage peut, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses représentants, présenter son avis aux arbitres par écrit dans la même mesure qui lui est possible de le faire durant la procédure amiable. Tout document écrit préparé par la personne qui a soumis la demande d'arbitrage ou ses représentants sera soumis aux arbitres par les autorités compétentes. Ces documents ne seront présentés aux arbitres que s'ils sont fournis aux deux autorités compétentes dans les 120 jours suivant la notification visée à la première phrase du présent alinéa.
(d) Dans les 30 jours suivant la notification par le président aux autorités compétentes selon laquelle une réunion de la commission d'arbitrage devrait être tenue, les autorités compétentes décideront de la date et du lieu de la réunion et communiqueront cette information aux arbitres.
(e) Les arbitres trancheront les questions soumises à l'arbitrage conformément aux dispositions applicables de la convention préventive de la double imposition, telle que modifiée par la Convention, et, sous réserve de ces dispositions, de celles des lois nationales des Etats contractants. Les arbitres tiendront également compte de toute autre source que les autorités compétentes des Etats contractants pourront, d'un commun accord, identifier expressément.
(f) Sous réserve des dispositions de la convention préventive de la double imposition, telle que modifiée par la Convention, et du présent protocole d'accord, les arbitres peuvent adopter les règles de procédure et de preuve qu'ils jugent nécessaires afin de rendre une décision concernant les questions non résolues soumises à l'arbitrage.
(g) A moins que les autorités compétentes n'en décident conjointement autrement, la décision d'arbitrage sera remise par écrit aux autorités compétentes des Etats contractants dans les 365 jours suivant la date de nomination du président et indiquera les sources de droit invoquées et le raisonnement qui a conduit à son résultat. La décision d'arbitrage sera adoptée à la majorité simple. La décision d'arbitrage n'aura aucune valeur de précédent.
 5.9     . Si, à tout moment après qu'une demande d'arbitrage a été soumise et avant que la commission d'arbitrage ne rende sa décision aux autorités compétentes, une décision concernant la question est rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l'un des Etats contractants, le processus d'arbitrage prend fin.
 Section 6. - Communication des informations et confidentialité
 6.1     . Avant le début d'une procédure d'arbitrage, chaque arbitre doit accepter par écrit de se conformer et d'être soumis aux dispositions de confidentialité et de non-divulgation de l'article 26 de la convention préventive de la double imposition et des lois nationales applicables des Etats contractants. Si un arbitre doit faire appel à du personnel dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, chaque membre du personnel doit signer un accord écrit similaire.
 6.2     . Si une autorité compétente a connaissance d'une infraction commise par un arbitre et/ou son personnel aux dispositions de confidentialité et de non-divulgation visées au paragraphe 6.1., elle porte immédiatement cette infraction à l'attention des autres arbitres et de l'autorité compétente de l'autre Etat contractant. Les autorités compétentes déterminent alors conjointement, sur la base des faits et circonstances particuliers du cas et de l'infraction en question, la manière de procéder et peuvent, par exemple prendre les mesures suivantes :
(a) révoquer et remplacer l'arbitre concerné ;
(b) mettre fin à la procédure d'arbitrage et désigner une nouvelle commission d'arbitrage ; ou
(c) invalider la décision d'arbitrage, si cette dernière a déjà été rendue.
 6.3     . Chaque personne ayant soumis le cas en question et ses conseils doivent, avant le début de la procédure d'arbitrage, s'engager par écrit à ne pas divulguer, à toute autre personne, les informations reçues au cours de la procédure d'arbitrage de la part de l'une ou l'autre des autorités compétentes ou de la commission d'arbitrage.
 6.4     . Si, à tout moment après la demande d'arbitrage et avant que la commission d'arbitrage ne rende sa décision aux autorités compétentes, une personne qui a soumis le cas où l'un de ses conseils commet une infraction matérielle concernant l'accord visé au paragraphe 6.3., la procédure amiable prévue par la convention préventive de la double imposition, ainsi que la procédure d'arbitrage, en ce qui concerne le cas en question, prendront fin.
 6.5     . Avant la désignation du président, les autorités compétentes enverront toute correspondance simultanément aux deux arbitres.
 6.6     . Après la désignation du président, à moins que les autorités compétentes et le président n'en décident conjointement autrement, les autorités compétentes enverront toute correspondance au président (avec copie à l'autre autorité compétente). Le président envoie toute correspondance provenant des arbitres et destinées aux autorités compétentes simultanément à celles-ci.
 6.7     . Sauf en ce qui concerne les questions administratives ou logistiques, aucun arbitre n'aura de communications ex parte avec une autorité compétente en ce qui concerne le cas de procédure amiable qui a donné lieu à la procédure d'arbitrage.
 6.8     . Toute communication, sauf en ce qui concerne les questions administratives ou logistiques, entre les arbitres et les autorités compétentes se fera par écrit. A moins que les autorités compétentes n'en décident conjointement autrement, la communication écrite par e-mail est autorisée pour autant que des mesures appropriées soient prises pour préserver la confidentialité de toute information susceptible d'identifier le contribuable. Le courrier express ou prioritaire ou un service de messagerie sera utilisé pour toute correspondance autre que celle envoyée par e-mail.
 6.9     . Aucune discussion portant sur le fond ne peut avoir lieu sans la présence des trois arbitres.
 6.10     . Sauf dans les cas autorisés en vertu de l'alinéa 5.8. (c), aucun arbitre n'aura de communication concernant les questions ou les affaires soumises à la commission d'arbitrage avec :
(a) la personne qui a soumis le cas en question ;
(b) toute autre personne dont l'obligation fiscale à l'égard de l'un ou l'autre Etat contractant peut être directement affectée par un accord amiable conclu à la suite du cas en cause; ou
(c) leurs représentants ou agents
pendant ou après la procédure d'arbitrage.
 6.11     . A la fin de la procédure d'arbitrage, chaque arbitre détruira immédiatement tous les documents ou autres informations reçus dans le cadre de la procédure.
 Section 7. - Procédures d'utilisation
 7.1     . Dans la mesure où cela est nécessaire, la commission d'arbitrage peut adopter toute procédure supplémentaire nécessaire à la conduite de ses activités, à condition que ces procédures ne soient pas incompatibles avec toute disposition de la partie VI de la Convention ou de l'article 25 de la convention préventive de la double imposition, telle que modifiée par l'article 16 de la Convention.
 7.2     . Si la commission d'arbitrage adopte des procédures supplémentaires, le président en fournira une copie écrite aux autorités compétentes. Ces procédures n'auront d'effet que si les deux autorités compétentes y consentent mutuellement.
 Section 8. - Coûts
 8.1     . Sauf si les autorités compétentes en décident conjointement autrement :
(a) chaque autorité compétente et la personne qui a demandé l'arbitrage supporteront les frais liés à leur propre participation dans le cadre de la procédure d'arbitrage (y compris les frais de déplacement et les frais liés à la préparation et à la présentation de leurs points de vue) ;
(b) tous les autres frais liés à la procédure d'arbitrage sont supportés à parts égales par les deux autorités compétentes.
 8.2     . Les autorités compétentes détermineront conjointement par écrit la rémunération des arbitres dans le cadre des procédures prévues par le présent protocole d'accord, y compris :
(a) Les honoraires des arbitres par personne et par jour de réunion, de préparation ou de voyage ;
(b) Le remboursement des frais des arbitres ; et
Les limites du montant global de l'indemnité à verser. Chaque arbitre sera indemnisé pour un maximum de trois jours de préparation, deux jours de réunion ainsi que les jours de déplacement. Si la commission d'arbitrage estime qu'elle a besoin de temps supplémentaire pour examiner correctement l'affaire, le président contactera les autorités compétentes pour demander un délai supplémentaire.
 Section 9. - Non-communication de la décision dans le délai requis
 9.1     . Dans le cas où la décision n'est pas communiquée aux autorités compétentes dans le délai prévu au paragraphe 5.7. ou à l'alinéa 5.8. (g), selon le cas, ou dans tout autre délai déterminé conjointement par les autorités compétentes, les honoraires de chaque arbitre seront limités à ce moment-là à un montant convenu par les autorités compétentes. Dans ce cas, les autorités compétentes peuvent décider conjointement de nommer de nouveaux arbitres conformément à l'article 20 de la Convention et à la section 4 du présent protocole d'accord. La date de la décision conjointe de nommer de nouveaux arbitres sera, aux fins de l'application ultérieure de l'article 20 de la Convention et de la section 4 du présent protocole d'accord, considérée comme la date à laquelle la demande d'arbitrage a été reçue par les deux autorités compétentes.
 Section 10. - Décision finale
 10.1     . Si une décision finale d'un tribunal de l'un des Etats contractants estime que la décision d'arbitrage n'est pas valable, la décision d'arbitrage ne liera pas les Etats contractants. Dans ce cas, la demande d'arbitrage, en vertu du paragraphe 1 de l'article 19 de la Convention, sera considérée comme n'ayant pas été formulée, et le processus d'arbitrage sera considéré comme n'ayant pas eu lieu (sauf aux fins de l'article 21 (Confidentialité de la procédure d'arbitrage) et de l'article 25 (Frais de la procédure d'arbitrage) de la Convention et des sections 6 et 8 du présent protocole d'accord). Dans ce cas, la personne qui a soumis la demande d'arbitrage peut présenter une nouvelle demande d'arbitrage, qui sera acceptée, sauf si les autorités compétentes déterminent conjointement que les actions de cette personne ou de ses représentants ont été la raison principale de l'invalidation de la décision d'arbitrage.
 10.2     . Il est entendu que le sous-alinéa ii) de l'alinéa b) du paragraphe 4 de l'article 19 de la Convention est destinée à s'appliquer quand, conformément au droit interne d'un Etat contractant, un tribunal a invalidé la décision d'arbitrage en raison d'un vice de procédure ou d'une autre faute ou comportement qui a matériellement affecté l'issue de la procédure d'arbitrage, ce qui peut inclure :
(a) une violation des conditions d'impartialité ou d'indépendance applicables aux arbitres conformément à l'article 20 de la Convention et à la section 4 du présent protocole d'accord ;
(b) une violation des conditions d'impartialité applicables aux arbitres conformément à l'article 21 de la Convention et à la section 6 du présent protocole d'accord ;
(c) tout autre manquement aux exigences procédurales prévues dans la Partie VI de la Convention et dans le présent Protocole d'accord ; ou
(d) une collusion entre la personne qui a soumis la demande de procédure amiable et l'un des Etats contractants.
 10.3     . Il est entendu que la section 10 du présent protocole d'accord ne fournit pas de motifs indépendants d'invalidation d'une décision d'arbitrage quand de tels motifs n'existent pas dans le droit interne des Etats contractants.
 Section 11. - Mise en oeuvre de la décision d'arbitrage
 11.1     . Les autorités compétentes mettent en oeuvre la décision d'arbitrage dans un délai de 180 jours après que ladite décision concernant le cas d'arbitrage en cause leur ait été communiquée.
 Section 12. - Entrée en vigueur de la partie VI (Arbitrage) de la Convention
 12.1     . Conformément à l'article 36 (Entrée en vigueur de la partie VI) de la Convention, les dispositions de la partie VI (Arbitrage) de la Convention s'appliqueront aux cas soumis à l'autorité compétente d'un Etat contractant à partir de la dernière date d'entrée en vigueur de la Convention pour chacun des Etats contractants.
 Section 13. - Réserve quant à l'étendue des cas qui pourront faire l'objet d'un arbitrage conformément aux dispositions de la Partie VI de la Convention
 13.1     . Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 28 de la Convention, les réserves suivantes ont été formulées en ce qui concerne l'étendue des cas qui pourront faire l'objet d'un arbitrage en vertu des dispositions de la partie VI de la Convention :
(A) par les autorités australiennes :
Les autorités australiennes se réservent le droit d'exclure du champ d'application de la partie VI de la Convention tout cas dans la mesure où il implique l'application des règles générales australiennes de lutte contre l'évasion fiscale contenues dans la partie IVA de la Income Tax Assessment Act 1936 (loi de 1936 sur l'évaluation de l'impôt sur le revenu) et dans la section 67 de la Fringe Benefits Tax Assessment Act 1986 (loi de 1986 sur l'évaluation de l'impôt sur les avantages sociaux). Les autorités australiennes se réservent également le droit d'étendre le champ d'application de l'exclusion des règles australiennes générales de lutte contre l'évasion fiscale à toute disposition remplaçant, modifiant ou mettant à jour ces règles. L'Australie notifiera au dépositaire de la Convention toute disposition de ce type impliquant des changements substantiels.
 Section 14. - Entrée en vigueur et dénonciation
 14.1     . Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 3 mars 2021 et reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par l'une des deux autorités compétentes, moyennant un préavis écrit d'au moins six mois signifié à l'autre partie.
 14.2  . Les arbitrages ayant débuté avant la date de dénonciation seront clôturés conformément au présent protocole d'accord.


text:
Article    1er . Dans le Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du SPF Justice publié au Moniteur belge du 8 avril 2003, dont la dernière modification est publiée au Moniteur belge du 21 septembre 2020, l'article 23bis, remplacé par la modification du Règlement d'ordre intérieur publiée au Moniteur belge du 16 mai 2018 et modifié par la modification du Règlement d'ordre intérieur publiée au Moniteur belge du 2 juillet 2019, est remplacé par ce qui suit:
" Art.23bis. § 1. Le Comité de direction examine la procédure suivie ainsi que la recevabilité des candidatures.
§ 2. En vue de l'évaluation des titres et mérites des candidats, les compétences techniques et/ou génériques ainsi que la motivation et la vision des candidats sont évaluées dans le cadre d'une ou plusieurs épreuves selon les modalités stipulées dans l'avis de vacance d'emploi.
Sans préjudice des éléments repris dans le dossier personnel des candidats, les propositions de nomination sont établies sur base du classement issu des résultats de l'évaluation devant le jury de sélection. A cette fin, le Comité de direction procède à un vote au scrutin secret sur la proposition de nomination qui lui est soumise par le Service d'encadrement Personnel et Organisation à l'issue de la phase d'évaluation.
§ 3. Les cinq premiers candidats sont présentés au Ministre.
Aux fins d'informer le Ministre, les autres candidats sont ajoutés à la liste, et ce classés par ordre alphabétique.
§ 4. En cas de prise en considération de la réclamation motivée d'un candidat contre la proposition du Comité de Direction dans une procédure de promotion à la classe supérieure, le Comité de Direction procèdera à un réexamen du dossier en tenant compte des motifs invoqués dans sa lettre de réclamation.
§ 5. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables pour la désignation par mandat (A5) pour la fonction de Directeur régional-Etablissements pénitentiaires. "
 Art.    2 . Les procédures de promotion qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente modification du Règlement d'ordre intérieur restent régies par les dispositions en vigueur avant cette date.
 Art.  3. La présente modification du Règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Au sens du présent règlement on entend par :
1 Décret : le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques ;
2 Arrêté d'application : arrêté du Gouvernement de la Communauté française 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques ;
3 Réseau public de la lecture : ensemble structuré et cohérent des opérateurs du Service public de la Lecture reconnus en vertu du décret et qui oeuvrent au développement du Service public de la Lecture ; le Réseau public de la Lecture est un ensemble de relations d'échange et de concertation entre les différents opérateurs (Décret, article2,3° );
4 Opérateur direct : opérateur du Réseau public de la Lecture qui propose des services directement à la population ; il peut être composé d'une ou plusieurs bibliothèques gérées par un ou plusieurs pouvoirs organisateurs (Décret, article 2,5° );
Les opérateurs directs sont soit : une bibliothèque locale, une bibliothèque itinérante, une bibliothèque spéciale ;
5 Opérateur d'appui : opérateur du réseau public de la Lecture qui propose ses services aux opérateurs directs reconnus (Décret, article 2, 6° ).
 Art.    2 . Sont visés par le présent règlement les opérateurs directs et l'opérateur d'appui situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale qui ont obtenu une reconnaissance du Gouvernement de la Communauté française, en application du décret et de son arrêté d'application.
 Art.    3 . La Commission communautaire française octroie annuellement les subventions suivantes aux opérateurs directs:
1/ une intervention forfaitaire pour les frais de fonctionnement : 1.400 € par emploi octroyé par la Communauté française.
2/ une intervention forfaitaire pour les frais d'investissement, déterminée par la catégorie de reconnaissance et valorisée en tenant compte du nombre d'emplois subventionnés par la Communauté française :
a) Catégorie 1 : 4.000 € + 1.200 € par emploi subventionné
b) Catégorie 2 : 8.000 € + 1.200 € par emploi subventionné
c) Catégories 3 et 4 : 20.000 € + 1.200 € par emploi subventionné
3/ une intervention forfaitaire pour les frais d'animation déterminée par la catégorie de reconnaissance :
a) Catégorie 1 : 3.000 €
b) Catégorie 2 : 5.000 €
c) Catégories 3 et 4 : 8.000 €
4/ une intervention forfaitaire de 20.000 € pour les frais d'investissement liés à la constitution et la conservation d'une collection encyclopédique.
 Art.    4 . La Commission communautaire française octroie annuellement les subventions suivantes à l'opérateur d'appui :
1/ une intervention forfaitaire pour les frais de fonctionnement : 1.400 € par emploi subventionné par la Communauté française.
2/une intervention forfaitaire complémentaire de 90.000 € pour les frais de fonctionnement liés à l'organisation des missions qui lui sont dévolues sur l'ensemble de la Région, telles que définies à l'article 4 de l'arrêté d'application.
3/ une intervention forfaitaire de 20.000 € pour les frais d'investissement.
4/ une intervention forfaitaire de 8.000 € en frais de fonctionnement et 37.000 € en frais d'investissement dans le cadre spécifique de la constitution d'un fonds en littératures étrangères.
5/ une intervention forfaitaire de 37.000 € en frais de fonctionnement et de 10.000 € en frais d'investissement pour les missions en matière d'information, de promotion, de diffusion, de formation, d'animation de la littérature de jeunesse confiées au Centre de Littérature de Jeunesse de Bruxelles.
 Art.    5 . Le montant de base lié aux frais de fonctionnement de la subvention,octroyée est indexé annuellement à partir de 2023, selon l'indice santé sur base de la formule suivante :
Montant de base X indice année (1/12/n+1)
Indice au 1/12/2020
 Art.    6 . Pour bénéficier de ces subventions, les opérateurs directs et l'opérateur d'appui de la Région de Bruxelles-Capitale doivent renvoyer avant le 1er janvier de chaque année pour laquelle ces subventions sont sollicitées, le formulaire téléchargeable sur le site de la Commission communautaire française dûment complété. Pour les opérateurs sous statut d'asbl, ce document doit être complété de l'ensemble des documents demandés aux asbl par la Commission communautaire française dans le cadre de ses subventions d'initiative.
 Art.    7 . Les opérateurs directs et l'opérateur d'appui subventionnés dans le cadre du présent règlement doivent justifier la subvention octroyée et rentrer les pièces éligibles déterminées dans l'arrêté d'octroi du Collège de la Commission communautaire française.
La liquidation se fera à partir de l'approbation de tutelle de la Communauté française. Les justificatifs peuvent être remis à postériori mais au plus tard à la date précisée dans l'arrêté d'octroi du Collège.
Le subside sera liquidé en deux tranches :
- La première tranche de 80 % sur base d'une déclaration de créance
- La seconde tranche de 20 % sur présentation d'une déclaration de créance accompagnée du dossier des pièces justificatives relatif à la totalité de la subvention et ce, déposé pour le 31 mars de l'année suivante au plus tard.
 Art.    8 . Les opérateurs directs et l'opérateur d'appui subventionnés doivent permettre et accepter la vérification de l'application du présent règlement par les agents des services du Collège désignés par le Collège, en leur garantissant un libre accès aux locaux et la possibilité de consulter sur place les pièces et documents nécessaires à leur mission.
 Art.    9 . Les opérateurs directs et l'opérateur d'appui subventionnés dans le cadre du présent règlement sont tenus de faire mention du soutien de la Commission communautaire française et de son logo dans toutes les publications de l'association, y compris les affiches, les programmes et le site internet. Il sera fait mention du soutien de la Commission communautaire française dans tous les contacts avec les medias.
 Art.    10 . En cas de non-respect du présent règlement, la Commission communautaire française peut récupérer le montant total ou partiel des subsides alloués auprès de l'opérateur direct ou l'opérateur d'appui concerné et exclure celui-ci du bénéfice d'une subvention ultérieure.
 Art.    11 . Pour les bibliothèques nouvellement reconnues, le présent règlement s'applique l'année qui suit celle de la reconnaissance.
 Art.    12 . Le présent règlement abroge le règlement du 11 juillet 2008 de l'Assemblée de la Commission communautaire française.
 Art.    13 . Une période transitoire est instaurée du 1er janvier au 31 décembre 2021. Pendant cette période, les bibliothèques reconnues en vertu du décret du 28 février 1978 organisant le Service public de la lecture et qui bénéficiaient des subventions mentionnées dans le règlement du 11 juillet 2008, continuent à bénéficier du système prévu par ce règlement jusqu'au terme de la période transitoire.
 Art.  14. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.
 CHAPITRE 1er.  - DISPOSITIONS GENERALES
 Section Ire.  - Définitions
 Art.    2 . Au sein du présent Règlement, on entend par :
1. Collège : le Collège de la Commission communautaire française ;
2. Membre du Collège : le Membre du Collège qui a la Culture dans ses attributions ;
3. Services du Collège : la direction d'administration des affaires culturelles, socioculturelles, de la jeunesse et des sports des Services du Collège de la Commission communautaire française ;
4. ASBL : toute personne morale constituée sous la forme d'une association sans but lucratif au sens de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le code des sociétés et des associations et portant diverses mesures ;
5. Opérateur : toute ASBL ayant au moins un siège d'exploitation sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, poursuivant des buts sociaux en lien avec l'art, la Culture ou l'action socioculturelle ;
6. Commune : toute ville ou commune située dans le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
7. Opérateur conventionné : tout opérateur ou commune bénéficiant d'une Convention avec la Commission communautaire française en vertu du présent Règlement.
8. Convention : le contrat entre un ou plusieurs opérateurs et la Commission communautaire française fixant les droits et obligations respectifs sur une période maximale de cinq ans conformément au présent Règlement ;
9. Actions : ensembles des projets, activités ou ateliers artistiques, culturels ou socioculturels menés en vertu de la Convention ;
10. Accessibilité à la Culture : L'accessibilité se décline dans toutes ses dimensions, à l'image de la diversité des modes d'expression et des métiers de la culture et de la communication. Au-delà de la mise en conformité des bâtiments recevant du public, les professionnels de la culture se mobilisent pour un accès aux contenus culturels et aux pratiques artistiques. L'enjeu est de taille : faire en sorte que chacun puisse être mis en présence de l'art en train de se faire et de l'art en tant que patrimoine des créations humaines. Chacun doit pouvoir, s'il le souhaite, être en capacité de découvrir, d'être saisi voire surpris par les oeuvres
11. Démocratie culturelle(1) : la participation active des populations à la Culture, à travers des pratiques collectives d'expression, de recherche et de création culturelles conduites par des individus librement associés, dans une perspective d'égalité, d'émancipation et de transformation sociale et politique ;
12. Démocratisation culturelle(2) : l'élargissement et la diversification des publics, le développement de l'égalité dans l'accès aux oeuvres et la facilitation de cet accès ;
13. Médiation culturelle : l'ensemble des initiatives et démarches visant à :
a. faciliter l'accès à la Culture, la rencontre avec les créateurs, l'appropriation des oeuvres et la participation à la vie culturelle par tous les individus et les groupes,
b. décloisonner des pratiques culturelles entre catégories sociales, champs d'action et groupes culturels,
c. proposer des actions visant à établir du lien et un dialogue entre les citoyens et les milieux culturels et artistiques,
d. concevoir et mettre en place des animations et des ateliers,
e. créer des outils pédagogiques,
f. organiser des rencontres,
g. sensibiliser les acteurs de part et d'autre ;
14. Droits culturels(3) : au sein des Droits humains, l'ensemble des droits culturels tant en termes de créances que de libertés, individuelles et collectives, comprennent notamment :
a. la liberté artistique, entendue comme la liberté de s'exprimer de manière créative, de diffuser ses créations et de les promouvoir;
b. le droit au maintien, au développement et à la promotion des patrimoines et des cultures;
c. l'accès à la Culture et à l'information en matière culturelle, entendu comme l'accès notamment économique, physique, géographique, temporel, symbolique ou intellectuel;
d. la participation à la Culture, entendue comme la participation active à la vie culturelle et aux pratiques culturelles ;
15. Education permanente(4) : la démarche visant l'analyse critique de la société, la stimulation d'initiatives démocratiques et collectives, le développement de la citoyenneté active et l'exercice des droits sociaux, culturels, environnementaux et économiques, dans une perspective d'émancipation individuelle et collective des publics, en privilégiant la participation active des publics visés et l'expression culturelle ;
16. Dialogue interculturel : l'échange de points de vue et de cultures distinctes entre les différentes communautés, cultures et personnes favorisant la compréhension et l'interaction ;
17. Mixité : diversité fondée sur l'âge, le genre, les origines ethnique, sociale, culturelle et socio-économique, l'orientation sexuelle, l'état de santé, les convictions philosophiques et religieuses, etc. La volonté de favoriser la mixité au sens définit ci-dessus doit ressortir des priorités de l'association prétendant mettant en avant le mélange de ces divers axes ;
18. Plan culturel pour Bruxelles : stratégie de déploiement culturel de la Région de Bruxelles-Capitale selon quatre axes :
a. La Culture comme vecteur de démocratie,
b. La/les Culture(s): source de créativité et d'innovation,
c. La/les Culture(s): sa transversalité avec d'autres secteurs,
d. La/les Culture(s): politique et gouvernance culturelles ;
19. Publics : les populations auxquelles s'adressent les actions de l'opérateur dans le cadre de leurs missions. La priorité se doit d'être mise sur un public diversifié, mixte et éloigné des lieux et formes traditionnels de la Culture instituée. La mixité se fonde sur un public diversifié sur l'âge, le genre, les origines sociale, culturelle et socio-économique, l'orientation sexuelle, l'état de santé et les handicaps, les convictions philosophiques et religieuses, etc. La volonté de favoriser la mixité au sens défini ci-dessus doit ressortir des priorités de l'association prétendant mettre en avant le mélange de ces divers axes. La diversité peut s'atteindre en travaillant plus particulièrement et de manière temporaire avec un public non-mixte dans la mesure où celui-ci est victime de discriminations avérées au sein de la société et dans le seul but d'aller vers la mixité des publics.
Tous les titres et fonctions mentionnés dans le présent Règlement sont épicènes, ils ne présagent pas du genre des personnes qui les remplissent.
 Section II.  - Principes généraux
 Art.    3 . Le Collège peut conventionner un ou plusieurs opérateurs ou communes pour une durée de cinq ans renouvelables.
L'objectif de la Convention est de porter des actions qui visent à augmenter l'accessibilité de la population bruxelloise à la Culture ou la promotion du dynamisme créatif et culturel bruxellois.
 Art.    4 . Pour être opérateur conventionné, il faut poursuivre au moins cinq des finalités suivantes et réaliser, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, des actions répondant au moins à cinq des objectifs suivants :
1. La démocratie culturelle,
2. La démocratisation culturelle,
3. La médiation culturelle,
4. L'accroissement et l'intensification de l'exercice des droits culturels et la réduction des inégalités à l'exercice de ces droits,
5. L'éducation permanente,
6. La promotion du dialogue interculturel,
7. La promotion de Bruxelles en tant que Région culturelle et créative,
8. Le soutien à la diffusion des artistes bruxellois,
9. La promotion et la diffusion d'actions, de formes artistiques et culturelles créées en Région de Bruxelles-Capitale par des bruxellois,
10. La promotion et la diffusion de la diversité et de l'interculturalité au sein du monde artistique et culturel bruxellois.
 Art.    5 . Pour être opérateur conventionné, il faut réunir les conditions suivantes :
1. être constitué en asbl ou être une commune ;
2. pour les asbl, avoir au moins un siège d'exploitation sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
3. mener les actions pour lesquelles la Convention est sollicitée sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
4. avoir bénéficié d'une subvention de la Commission communautaire française sans discontinuer les quatre années qui précèdent l'année de la demande de Convention pour au moins une action identique ou similaire à celle pour laquelle la Convention est sollicitée ;
5. s'inscrire dans les objectifs du plan culturel pour Bruxelles ;
6. travailler en réseau afin de créer des synergies avec des partenaires culturels publics ou associatifs bruxellois dans le but d'accroitre l'accessibilité des publics à la Culture ;
7. avoir une gestion rigoureuse et professionnelle des actions ;
8. respecter les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention des Nations-unies sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes, de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'appropriation du génocide commis par le régime nazi pendant la seconde guerre mondiale ou sous le couvert desquelles sont commises toutes autres infractions dont la commission est incompatible avec une reconnaissance par la Commission communautaire française ;
9. avoir une attention à la représentation de la diversité dans ses actions et dans ses organes de gestion, au moins un tiers des membres de l'organe de gestion de l'opérateur doivent se considérer d'un genre différent du reste des membres de cet organe.
 CHAPITRE II.  - DE LA DEMANDE D'OCTROI DE CONVENTION
 Section Ire.  - Critères de recevabilité
 Art.    6 . Tout opérateur ou commune répondant aux objectifs définis aux articles 3 et 4 ainsi qu'aux conditions définies à l'article 5 peut solliciter l'octroi d'une Convention en introduisant une demande auprès des Services du Collège.
Le Collège arrête les éléments nécessaires pour qu'une demande soit considérée comme recevable.
Une demande peut être portée par un ou plusieurs opérateurs ou commune.
Le Collège arrête la date limite de dépôt des demandes de convention.
 Section II.  - Procédure
 Art.    7 . Les Services du Collège établissent un rapport au membre du Collège.
Ce rapport porte sur l'adéquation de la demande aux objectifs définis aux articles 3 et 4 ainsi qu'aux conditions définies à l'article 5. Ce rapport peut inclure une évaluation des actions identiques ou similaires portées par le ou les opérateurs les années qui précèdent.
Si les Services du Collège estiment ne pas disposer des éléments nécessaires pour remettre un rapport, ils peuvent solliciter des informations complémentaires à l'opérateur, à la commune ou au collectif sollicitant.
Le Collège peut arrêter les formes minimum du rapport, les critères d'évaluation mentionnés à l'alinéa 2 et les délais maximaux dans lequel il doit être rendu.
 Art.    8 . L'opérateur, la commune ou le collectif sollicitant sont auditionnés par un comité chargé de remettre un avis. L'avis est remis dans le mois qui suit l'audition. L'avis porte sur l'adéquation et la pertinence de la demande au présent Règlement.
Le Comité d'avis est composé du Membre du Collège ou de son représentant, des services du Collège et d'experts. Le Collège arrête les modalités relatives à la composition, les missions et le fonctionnement du comité d'avis ainsi que les délais maximum de remise d'avis.
 Art.    9 . Sur base du rapport prévu à l'article 7 et sur base de l'avis prévu à l'article 8, sur proposition du Membre du Collège, le Collège peut octroyer une Convention, refuser une Convention ou garder sa décision en suspens.
Le Collège ne peut garder une décision en suspens plus d'un an. Passé ce délai, le Collège doit statuer sur l'octroi ou le refus.
Le Collège délègue au Membre du Collège l'établissement, la signature, l'exécution, l'évaluation intermédiaire et le suivi de la Convention.
 Art.    10 . Sauf accord contraire des parties, les Conventions commencent le 1er janvier de l'année qui suit l'approbation par le Collège.
 CHAPITRE III.  - SUBVENTIONNEMENT
 Art.    11 . La Convention prévoit une subvention annuelle pour la réalisation pendant l'année en cours des objectifs et projets fixés dans la Convention. Une seule Convention est prise pour les cinq années consécutives et remplace la rédaction de cinq arrêtés annuels.
Elle prévoit le type de frais éligibles et leur répartition annuelle. Le Collège arrête la proportion maximale de frais d'investissement pouvant être éligible dans le cadre de la subvention liée à une Convention.
 Art.    12 . Le montant de la subvention visée à l'article 11 est indexé annuellement au 1er janvier selon la formule suivante :
(montant de la subvention de la première année de conventionnement) x (indice santé du mois
de décembre de l'année précédente)
indice santé du mois de décembre précédent la première année de conventionnement
 Art.    13 . La subvention visée à l'article 12 est engagée annuellement en une tranche et liquidée selon les modalités suivantes :
- 80 % de la subvention annuelle avant le 31 janvier de l'année en cours,
- 20 % de la subvention annuelle avant le 31 mars de l'année suivante pour autant que les obligations prévues en vertu des articles 14 et 16 ont été remplies.
Le Collège délègue au Membre en charge de la Culture la compétence d'arrêter annuellement l'engagement et la liquidation de la subvention liée à toutes les Conventions conclues conformément au présent Règlement. Le Collège peut déléguer cette compétence aux Services du Collège.
La subvention sera engagée et liquidée sans déclaration de créance de la part du bénéficiaire.
 Art.    14 . Les Services du Collège contrôlent la bonne utilisation des crédits budgétaires alloués à l'opérateur conventionné ainsi que leur justification.
Dans le cadre de la Convention, l'opérateur n'est pas tenu de remettre un dossier de pièces comptables justificatives annuellement.
Cependant, il s'engage à fournir aux Services du Collège tout document qui lui serait demandé justifiant l'utilisation de la subvention. Il s'engage à permettre aux personnes mandatées à cet effet d'avoir accès en toute circonstance aux locaux où se trouvent l'ensemble des pièces justificatives, notamment celles exigées par la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi de subvention publique.
 Art.    15 . La subvention annuelle n'exclut pas la possibilité pour l'Opérateur d'introduire des demandes de subvention auprès de la Commission communautaire française.
 Art.    16 . L'opérateur conventionné est tenu remettre annuellement un rapport d'analyse.
Le Collège arrête les modalités relatives au rapport d'analyse ainsi que les obligations supplémentaires dans le chef de l'opérateur conventionné relatives à l'octroi de la subvention annuelle.
 CHAPITRE IV.  - COMITE D'ACCOMPAGNEMENT
 Art.    17 . Pour chaque Convention, un comité d'accompagnement est constitué. Sa mission est d'accompagner et d'évaluer annuellement chaque Convention.
L'accompagnement permet d'analyser les outils et méthodes mis en oeuvre pour la réalisation du projet.
L'évaluation permet de vérifier le respect par les parties des différentes dispositions contenues dans la Convention, notamment au travers de la remise du rapport d'analyse.
Une appréciation annuelle de chaque Convention est établie par le Comité d'accompagnement. En cas d'appréciation négative, une nouvelle réunion du comité d'accompagnement doit se tenir dans les trois mois afin d'entendre les propositions d'évolution de l'opérateur conventionné. Le comité d'accompagnement rédige une nouvelle appréciation annuelle en conclusion de sa réunion. Si cette dernière est encore négative, le membre du Collège proposera au Collège de suspendre la Convention conformément à l'article 20.
 Art.    18 . Le comité d'accompagnement est chargé d'assurer les missions définies à l'article 17. Il se réunit au moins une fois par année civile.
Le comité d'accompagnement est composé du Membre du Collège ou son représentant, des services du Collège et des représentants de l'opérateur conventionné.
Le Collège arrête les modalités liées à la composition du Comité d'accompagnement. Il arrête les modalités de réunion ainsi que le contenu du rapport d'analyse.
 CHAPITRE V.  - DE LA PROLONGATION, DU RENOUVELLEMENT, DE LA SUSPENSION OU DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION.
 Section Ire.  - de la prolongation ou du renouvellement
 Art.    19 . Le Collège peut prolonger une Convention. Aucune prolongation tacite n'est possible. La prolongation peut se faire une seule fois et pour une durée de maximum 5 années consécutives. Aucune autre modification que le terme de la Convention ne peut être apportée.
L'Opérateur conventionné peut solliciter la prolongation de la Convention en adressant une demande aux Services du Collège, au plus tard quatre mois avant l'échéance. L'opérateur conventionné peut solliciter la prolongation d'une Convention ayant déjà été prolongée.
Pour prolonger une convention, le comité d'accompagnement doit avoir rendu au moins trois appréciations favorables sans réserve.
Le Collège arrête les modalités de demande de prolongation.
 Art.    20 . Le Collège peut renouveler une Convention. Aucun renouvellement tacite n'est possible.
L'Opérateur conventionné peut solliciter le renouvellement de la Convention en adressant une demande aux Services du Collège, au plus tard huit mois avant l'échéance.
Pour renouveler une convention, le comité d'accompagnement doit avoir rendu au moins trois appréciations favorables sans réserve.
Le Collège arrête les modalités de demande de renouvellement.
 Section II.  - de la suspension, modification, résiliation de la Convention
 Art.    21 . Si l'Opérateur conventionné est en défaut de remplir ses engagements contractuels ou n'est plus en mesure de remplir ses engagements avant l'échéance de la Convention ou s'il apparaît que le comité d'accompagnement prévu aux articles 17 et suivants a remis deux appréciations négatives consécutives, le Collège peut suspendre la Convention.
L'opérateur conventionné est informé par courrier recommandé et dispose d'un mois à la date de la réception du courrier pour transmettre par écrit ses observations et justifications.
Dans les deux mois suivant la notification de la décision de suspension de la Convention, le comité d'accompagnement est réuni de manière extraordinaire afin d'entendre l'opérateur conventionné présenter ses observations, justifications et plan d'actions pouvant lui permettre de remplir ses obligations contractuelles.
La suspension interrompt l'engagement ou la liquidation de tout subside afférent à la Convention. Ceux-ci ne pourront être engagés ou liquidés qu'une fois la suspension levée ou conformément aux modalités définies en vertu de l'article 23 al. 1er.
 Art.    22 . Dans les trois mois suivant la décision de suspension de la Convention, le Collège peut :
- lever la suspension,
- résilier unilatéralement avant terme la Convention,
- modifier la Convention.
 Art.    23 . Les modalités d'exécution de la décision sont arrêtées par le Collège. Ces modalités concernent la date de la résiliation ou de la modification et la liquidation des tranches de subsides déjà engagées.
Si l'Opérateur conventionné n'a pas fait valoir par écrit ses justifications dans les deux mois qui suivent la décision de suspension, le Collège peut décider de résilier unilatéralement la Convention.
Cette décision est notifiée à l'opérateur conventionné formellement motivée par lettre recommandée.
 CHAPITRE VI.  - LITIGES ET TRIBUNAUX COMPETENTS
 Art.    24 . En cas de litige quant à l'exécution de la Convention, pour le Collège, le fonctionnaire dirigeant de la Commission communautaire française et, pour l'opérateur conventionné, le président du Conseil d'administration, le Bourgmestre ou son délégué ou toute personne dûment mandatée sont chargés de trouver une solution amiable. S'ils n'y parviennent pas, les cours et tribunaux du rôle francophone de Bruxelles sont compétents.
 Art.    25 . Toute non-prolongation, tout non-renouvellement, toute résolution ou résiliation intervenue conformément aux dispositions de la Convention ne pourra être source d'un quelconque droit à une indemnité pour l'opérateur ou tout autre tiers.
En cas de résolution judiciaire de la Convention à ses torts, l'Opérateur devra supporter tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résolution.
 CHAPITRE VII.  - OBLIGATIONS DIVERSES
 Art.    26 . Outre les obligations résultant pour l'Opérateur conventionné de l'exécution de la Convention, il sera tenu de respecter rigoureusement toutes les obligations lui incombant par application des législations régissant son activité ainsi que les dispositions en matières sociale, fiscale et de marchés publics.
 Art.    27 . L'Opérateur est tenu de faire mention du soutien de la Commission communautaire française dans toutes les communications et les publications.
 CHAPITRE VIII.  - MESURES FINALES OU TRANSITOIRES
 Art.    28 . Toutes les Conventions déjà conclues par le Collège et relevant du même objet que le présent règlement sont considérées comme des Conventions régulières au regard du présent Règlement.
Les Conventions actuellement en cours ne pourront être prolongées ou renouvelées à leur échéance que dans le cadre des dispositions prévues par le présent Règlement.
 Art.    29 . Le Collège peut prolonger d'un an les Conventions venant à échéance avant le 1er janvier 2023.
Le Collège arrête les délais relatifs à la prolongation ou au renouvellement des conventions venant à échéance avant le 1er janvier 2023.
 Art.  30. Le présent Règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2022.


text:
Article    1er . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, recettes - de l'année 2021 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit  069  Transferts  35.997.130,20  143.000,00  36.140.130,20  311  Politique urbaine  866.033,68  200.000,00  1.066.033,68  329  Prêt de matériel  70.000,00  -7.000,00  63.000,00  339  Communication IT et Média  4.000,00  4.300,00  8.300,00  439  Centre d'enseignement bruxellois  640.859,00  -35.000,00  605.859,00  490  Campus Technologie  9.912.000,00  145.000,00  10.057.000,00  497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  6.859.000,00  764.000,00  7.623.000,00  498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  1.179.000,00  25.000,00  1.204.000,00  499  Kasterlinden, internat  317.000,00  14.000,00  331.000,00  509  Politique générale de la culture, du sport et de la jeunesse  2.720.561,00  5.000,00  2.725.561,00  524  Arts, patrimoine culturelle et musées  458.000,00  -2.000,00  456.000,00  564  Sport  1.268.000,00  -5.000,00  1.263.000,00  609  Bien-être et Santé générale  164.100,00  36.500,00  200.600,00    Total de la modification    1.287.800,00    Total générale du budget après la modification budgétaire  215.060.002,00  1.287.800,00  216.347.802,00 Art.    2 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2021 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit  339  Communication IT et Médias  5.667.850,00  36.300,00  5.704.150,00  429  Enseignement et Formation  9.757.300,00  72.000,00  9.685.300,00  439  Centre d'enseignement bruxellois  7.469.400,00  -35.000,00  7.434.400,00  490  Campus Technologie  9.932.000,00  65.000,00  9.997.000,00  496  Campus Kasterlinden,  4.137.000,00  17.000,00  4.254.000,00  497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  7.203.600,00  764.000,00  7.967.600,00  498  Zaveldal  1.693.000,00  25.000,00  1.718.000,00  499  Kasterlinden - internat  507.000,00  14.000,00  521.000,00  509  Politique générale de la culture, du sport et de la jeunesse  3.178.602,00  -70.000,00  3.108.602,00  524  Arts, patrimoine culturelle et musées  4.777.888,88  -49.000,00  4.728.888,88  529  Centres communautaires  11.930.129,00  -22.450,00  11.907.679,00  539  Travail socio-culturel  3.148.116,00  -48.500,00  3.099.616,00  544  Muntpunt  2.722.220,00  100.950,00  2.823.170,00  554  Jeunesse  5.212.316,00  -93.000,00  5.119.316,00  564  Sport  3.399.699,19  -45.000,00  3.354.699,19  609  Bien-être et Santé générale  230.722,06  -56.600,00  174.122,06  619  Bien-être  6.317.200,00  126.500,00  6.443.700,00  669  Famille  4.661.381,77  -5.400,00  4.655.981,77  679  De Poolster  1.086.200,00  -30.000,00  1.056.200,00  869  Patrimoine  12.957.400,00  356.000,00  13.313.400,00    Total de la modification    1.230.300,00    Total générale du budget après la modification budgétaire  215.060.002,00  1.230.300,00  216.290.302,00 Art.    3 . La modification budgétaire B- service extraordinaire, recettes - pour l'année 2021 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit  069  Transferts  50.599.407,28  -3.017.000,00  47.582.407,28  109  Dépenses et recettes générales  12.632.085,00  -7.182.000,00  5.450.085,00    Total de la modification    -10.199.000,00    Total générale du budget après la modification budgétaire  102.703.757,28  -10.199.000,00  92.504.757,28 Art.    4 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2021 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit  490  Campus Technologie  1.644.000,00  -1.330.000,00  314.000,00  492  COOVI  300.000,00  -300.000,00  -  496  Campus Kasterlinden  300.000,00  -80.000,00  220.000,00  498  Zaveldal enseignement secondaire spécialisé  98.000,00  -60.000,00  38.000,00  869  Patrimoine  67.387.257,28  -8.429.000,00  58.958.257,28    Total de la modification    -10.199.000,00    Total générale du budget après la modification budgétaire  102.703.757,28  -10.199.000,00  92.504.757,28 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2021, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont réévaluées à :
en milliers d'euros
pour les recettes courantes 250.039
pour les recettes en capital -
soit ensemble 250.039
conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Parlement
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-02-2022, p. 11189  )


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 sont ajustés comme suit :

 Vastleggingskredieten Crédits d'engagement Vereffeningskredieten Crédits de liquidation en milliers d'euros     Crédits non dissociés : 258.124 258.124 Initial - 8.085 - 8.085 Ajustement 250.039 250.039 Ajusté Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-01-2022, p. 2898  )


text:
SECTION Ire.  - Dispositions générales
 Article     1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2022, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

  en milliers d'EUR    Crédits d'engagement  Crédits de liquidation  TOTAUX  21.104  21.173 Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent règlement.
 SECTION II.  - Dispositions spécifiques relatives aux services du Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 € peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 30.000 € (hors T.V.A. ).
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 €.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrange- ments avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de Fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 € HT.V.A.
Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer des créances n'excédant pas 30.000 € (T.V.A.C) à l'aide d'avances de Fonds imputées aux allocations de base 10.000.00.09 et 11.002.01.01.
 Art.    4 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.
 Art.    5 . Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le règlement et reprises ci-après :
10.000.00.12Dotation au Service social
11.001.00.01 Subventions de toutes nature liées à la crise sanitaire du COVID-19
11.001.00.02 Subventions de toutes natures aux associations en lien avec la crise sanitaire COVID- 19.
11.001.00.03 Subventions de toutes natures dans le cadre de la candidature de Bruxelles Capitale européenne de la Culture en 2030
11.001.01.02 Subventions aux associations (secteur privé)
11.001.01.03 Subventions en faveur des arts du cirque
11.001.01.06 Subventions dans le cadre la mise en oeuvre du Plan Culturel
11.001.01.08 Subventions aux associations (secteur public)
11.001.01.09 Soutien à la création de maisons locales des cultures
11.001.01.10 Subventions aux communes (Fêtes du 27 septembre)
11.001.01.13 Soutien à la création de maisons des cultures (secteur privé)
11.001.01.15 Transfert en capital aux ASBL dans le cadre d'investissement
11.001.01.16 Soutien à la mise en oeuvre de l'année thématique 2017
11.001.01.17 Subventions pour l'organisation des fêtes du 27 septembre (secteur privé)
11.001.02.02 Subventions aux associations
11.001.02.03 Subventions aux associations actives en matière de théâtre pour le jeune public
11.001.02.04 Subvention allouées dans le cadre des règlements relatifs aux secteurs de la danse et du théâtre
11.001.02.05 Soutien aux initiatives de créations théâtrales en lien avec les CPAS
11.001.02.06 Soutien aux cafés théâtre (appel à projets)
11.001.02.07 Subvention pour le Théâtre des Martyrs
11.001.02.08 Subvention à Article 27
11.001.02.09 Subvention à l'asbl BAMP
11.001.02.10 Subvention à l'asbl CIFAS
11.001.02.11 Subvention à l'asbl LA BELLONE
11.001.02.12 Subvention à l'asbl FRANCOFAUNE
11.001.03.01 Subventions aux associations
11.001.03.02 Subventions aux bibliothèques et associations s'occupant de la lecture
11.001.03.03 Subvention à l'asbl Centre de Littérature de jeunesse de langue française de Bruxelles
11.001.03.04 Subventions de fonctionnement aux bibliothèques communales
11.001.03.05 Subventions d'investissement aux bibliothèques communales
11.001.03.06 Subventions d'investissement aux bibliothèques communales pour l'achat de livres en langue étrangère
11.001.03.07 Subventions d'investissement aux bibliothèques et associations s'occupant de la lec- ture
11.001.03.08 Subventions d'investissement au Centre de littérature de jeunesse de Bruxelles
11.001.03.09 Subventions à l'asbl Maison de la Francité
11.001.03.10 Subvention à l'asbl Théâtre de la Parole
11.001.03.11 Subvention à l'asbl CFC Editions
11.001.04.01 Subventions aux associations
11.001.05.01 Subventions aux associations
11.001.05.03 Subventions aux associations dans le cadre de parcours d'artistes en Région Bruxelles- capitale
11.001.05.04 Subventions à l'asbl ISELP
11.001.05.05 Subvention à l'asbl Art. & Marges Musée
11.001.06.02 Subventions aux associations
11.001.06.03 Subvention à BX1
11.001.06.05 Subventions à l'ASBL CINEMAMED
11.001.06.07 Subvention à l'asbl Centre Vidéo de Bruxelles (C.V.B.)
11.001.07.00 Subventions aux centres culturels reconnus
11.001.07.01 Subventions aux Halles de Schaerbeek
11.001.07.02 Subventions à l'ASBL La Concertation
11.002.01.03 Subventions aux associations en matière de jeunesse
11.002.01.04 Subventions aux associations en matière de ludothèques
11.002.01.05 Subventions pour aménagement ou améliorations des installations
11.002.01.07 Subventions aux mouvements volontaires de jeunesse
11.002.01.09 Subventions aux ludothèques communales
11.002.02.01 Subventions aux associations
11.002.02.02 Subventions aux clubs sportifs
11.002.02.03 Association de gestion du Centre sportif de la Woluwe
11.002.02.04 Subventions aux associations actives dans le domaine du sport féminin
11.002.02.07 Subventions d'investissement aux associations
11.002.04.03 Subventions aux associations (secteur privé)
11.002.04.04 Subventions pour investissement ou équipement informatique
11.004.01.01 Subventions aux associations en matière d'éducation permanente
11.004.01.02 Subventions aux associations d'éducation permanente
11.004.01.03 Subventions ateliers créatifs
11.006.01.03 Subventions aux associations
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée à partir des allocations de base : 10.000.00.03, 10.000.00.04, sauf entre elles.
 Art.    7 . Certains code sec 2020 seront changés par allocations de base :

 Ancienne AB  Sec  Nouvelle AB  Sec  10.000.00.17  01.01  10.000.00.17  33.00  11.001.01.08  43.20  11.001.01.08  43.21  11.001.01.09  43.20  11.001.01.09  43.21  11.001.01.10  43.20  11.001.01.10  43.21  11.001.01.15  52.11  11.001.01.15  52.10  11.001.03.04  43.20  11.001.03.04  43.21  11.001.03.07  52.11  11.001.03.07  52.10  11.001.03.08  52.11  11.001.03.08  52.10  11.001.06.06  52.11  11.001.06.06  52.10  11.002.02.05  01.01  11.002.02.05  01.00 Art.    8 . L'encours au 31 décembre 2020 de toutes les allocations de base seront transférés vers de nouvelles allocations de base (suivant un tableau annexé).
 Art.    9 . Le Collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code économique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention ainsi qu'à charge des allocations budgétaires qui seront créés par transfert à partir de ces allocations et ce conformé- ment à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 33 du décret du 24 avril 2014, la comptabilité analytique ne sera pas mise en application pour l'année 2022.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 34 du décret du 24 avril 2014, l'inventaire comptable sera en 2022, d'appli- cation uniquement pour l'administration centrale.
 Art.    12 . Par dérogation à l'article 74 du décret du 24 avril 2014, l'arrêté sur le contrôle interne, en cours de rédaction, ne sera pas d'application pour l'année 2022.
 Art.    13 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-04-2022, p. 38405  )


text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2021, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :

   en milliers d'EUR  Pour les recettes courantes  15.059  1er Ajustement  + 178  Total des recettes  15.237 Conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-04-2022, p. 38381  )


text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2021 sont ajustés comme suit :
(en milliers d'euros)

   Crédits d'engagement  Crédits de liquidation  Crédits Initiaux  17.188  18.036  1er Ajustement  - 281  - 281  Ajustés  16.907  17.755 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-04-2022, p. 38349  )


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont évaluées à :
en milliers d'euros
pour les recettes courantes 255.018
pour les recettes en capital soit ensemble 255.018
conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Les taxes et redevances d'Agglomération sont perçues en 2022 selon les lois et les règlements d'Agglomération existant au 31 décembre 2021.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2022, p. 8047  )


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses de l'Agglomération de Bruxelles afférentes à l'année budgétaire 2022 un crédit s'élevant au montant ci-après :

 in duizenden euro  Vastleggingskredieten
Crédits d'engagement  Vereffeningskredieten
Crédits de liquidation  en milliers d'euros  Niet-gesplitste kredieten  255.018  255.018  Crédits non dissociés Art.    3 . L'Agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    4 . L'article de dépenses 45.35 " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale " est non limitatif en termes de crédits.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2022, p. 8044  )