type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° membre du personnel : le membre du personnel statutaire, le stagiaire ou le membre du personnel occupé en vertu d'un contrat de travail;
[ 1  1°/1 "ancien membre du personnel": la personne visée au point 1° qui n'est plus en service depuis moins de deux ans;] 1
2° autorités administratives fédérales : les autorités administratives fédérales visées à l'article 14, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 [ 1  en ce compris les services de la police intégrée visés à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux] 1 ;
3° atteinte suspectée à l'intégrité : la suspicion
a) d'exécution ou d'omission d'un acte par un membre du personnel, constituant une infraction aux lois, arrêtés, circulaires, règles internes et procédures internes qui sont applicables aux autorités administratives fédérales et aux membres de leur personnel [ 1  et qui constitue une menace pour l'intérêt général ou une atteinte à celui-ci] 1 ;
b) d'exécution ou d'omission d'un acte par un membre du personnel, impliquant un risque inacceptable pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l'environnement;
c) d'exécution ou d'omission d'un acte par un membre du personnel, témoignant manifestement d'un manquement grave aux obligations professionnelles ou à la bonne gestion d'une autorité administrative fédérale;
d) qu'un membre du personnel a sciemment ordonné ou conseillé de commettre une atteinte à l'intégrité telle que visée aux a), b) et c);
4° point de contact : la personne de confiance d'intégrité, en tant que point de contact dans la composante interne du système de dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité, et le " Point de contact central pour les atteintes suspectées à l'intégrité " auprès des médiateurs fédéraux [ 1  visés dans la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux] 1 , en tant que composante externe du système de dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité.
L'alinéa 1er, 3°, ne vise pas :
1° le harcèlement moral [ 1  , la violence au travail et le harcèlement sexuel au travail] 1  à l'égard des personnes visées à l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
2° la discrimination fondée sur :
a) l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale au sens de l'article 4, 4°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination;
b) le sexe, la grossesse, l'accouchement ou la maternité au sens des articles 3 et 4 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes;
c) la nationalité, la race présumée, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique au sens de l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie.
[ 1  Les compétences conférées par la présente loi aux médiateurs fédéraux sont exercées par le Comité permanent de contrôle des services de police visé par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace lorsque une atteinte suspectée à l'intégrité est dénoncée [ 2  par un membre du personnel de la police intégrée ou de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale] 2 .] 1
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( 1 )<L  2019-05-08/08 , art. 2, 002; En vigueur : 17-06-2019>
( 2 )<L  2021-12-12/09 , art. 2, 003; En vigueur : 09-01-2022>
 CHAPITRE 3.  - Le système de dénonciation
 Art.    3 .§ 1er. Le système de dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité est utilisé pour la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité commise au sein des autorités administratives fédérales par un membre du personnel [ 1  en service ou ayant été en service il y a moins de deux ans] 1  au sein de l'une de ces autorités.
§ 2. Sur proposition des ministres compétents pour le contrôle de l'intégrité et pour la fonction publique au sein des autorités administratives fédérales, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités relatives à la création, à l'organisation, au fonctionnement, aux responsabilités, aux compétences, aux rôles, aux fonctions et à la sélection de la composante interne du système de dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité, ainsi que toute autre modalité nécessaire, non réglée dans la présente loi, en vue du bon fonctionnement de cette composante.
Dans le cadre de la composante interne, chaque autorité administrative fédérale dispose d'une ou de plusieurs personnes de confiance d'intégrité par rôle linguistique, qui font office de point de contact.
§ 3. Il est créé, auprès des médiateurs fédéraux, le " Point de contact central pour les atteintes suspectées à l'intégrité ", qui représente la composante externe du système de dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité, ci-après dénommé le Point de contact central. Le Point de contact central fait partie des services des médiateurs fédéraux.
Les médiateurs fédéraux [ 1  ...] 1  exécutent les missions qui leur sont assignées par la présente loi. Par dérogation à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, les médiateurs fédéraux exécutent également ces missions au sein des autorités administratives fédérales qui sont dotées de leur propre médiateur par une disposition légale particulière.
Les médiateurs fédéraux sont chargés de la direction et de la gestion de la composante externe pour la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité. La formation et le statut du personnel du Point de contact central sont définis conformément à l'article 19 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.
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( 1 )<L  2019-05-08/08 , art. 3, 002; En vigueur : 17-06-2019>
 Art.    4 .Le membre du personnel [ 1  ou l'ancien membre du personnel] 1  qui envisage de dénoncer une atteinte suspectée à l'intégrité peut toujours se faire informer et conseiller sur le contenu et l'application de la présente loi par une personne de confiance d'intégrité, par le Point de contact central ou par l'autorité administrative fédérale qui relève du ministre compétent pour le contrôle de l'intégrité dans les autorités administratives fédérales.
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( 1 )<L  2019-05-08/08 , art. 4, 002; En vigueur : 17-06-2019>
 Art.    5 .Le membre du personnel [ 1  ou l'ancien membre du personnel] 1  dénonce une atteinte suspectée à l'intégrité :
1° [ 1  qui a eu lieu au cours des cinq années précédant la demande d'avis préalable, qui a lieu ou qui est sur le point d'avoir lieu au sein d'une autorité administrative fédérale;] 1
2° qui est fondée sur une présomption raisonnable.
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( 1 )<L  2019-05-08/08 , art. 5, 002; En vigueur : 17-06-2019>
 CHAPITRE 4.  - L'avis préalable
 Art.    6 .§ 1er. Le membre du personnel qui souhaite agir conformément à l'article 8, § 1er, demande d'abord, par écrit, un avis préalable à une personne de confiance d'intégrité de l'autorité administrative fédérale au sein de laquelle il est [ 1  en service] 1 .
Le membre du personnel [ 1  ou l'ancien membre du personnel] 1  qui souhaite agir conformément à l'article 8, § 2, demande d'abord, par écrit, un avis préalable au Point de contact central.
§ 2. La demande d'avis préalable doit être étayée par des éléments qui permettent de supposer, sur la base d'une présomption de bonne foi et raisonnable, que l'atteinte à l'intégrité a eu lieu au cours des cinq années précédentes, a lieu ou est sur le point d'avoir lieu au sein d'une autorité administrative fédérale.
La demande d'avis préalable contient au moins les éléments suivants :
1° la date d'envoi de la demande d'avis préalable;
2° le nom et les coordonnées du membre du personnel [ 1  ou de l'ancien membre du personnel] 1  qui demande l'avis préalable;
3° le nom de l'autorité administrative fédérale où le membre du personnel [ 1  est en service ou était en service moins de deux ans auparavant] 1 ;
4° le nom de l'autorité administrative fédérale concernée par l'atteinte suspectée à l'intégrité;
5° la description de l'atteinte suspectée à l'intégrité;
6° la date ou la période à laquelle l'atteinte suspectée à l'intégrité a eu lieu, a lieu ou aura lieu.
§ 3. La demande d'avis préalable, complétée par les éléments visés au § 2 du présent article, est complétée et signée par [ 1  le membre du personnel ou l'ancien membre du personnel] 1  et transmise, selon le cas, à la personne de confiance d'intégrité ou au Point de contact central.
§ 4. Au plus tard deux semaines après la date de réception de la demande d'avis préalable, la personne de confiance d'intégrité ou le Point de contact central peut convoquer [ 1  le membre du personnel ou l'ancien membre du personnel] 1  qui a demandé l'avis préalable afin qu'il explicite les éléments de la demande d'avis préalable.
Le cas échéant, la personne de confiance d'intégrité ou le Point de contact central et [ 1  le membre du personnel ou l'ancien membre du personnel] 1  qui a demandé l'avis préalable déterminent d'un commun accord les modalités, telles que la date, le lieu et la forme, des explications relatives à l'avis préalable.
La personne de confiance d'intégrité ou le Point de contact central confirme au membre du personnel qui a demandé l'avis préalable les modalités des explications relatives à l'avis préalable.
L'explication des éléments de la demande d'avis préalable doit être terminée au plus tard quatre semaines après la date de réception.
§ 5. Au plus tard six semaines après la date de réception, la personne de confiance d'intégrité ou le Point de contact central rend un avis écrit et motivé sur la recevabilité et [ 1  l'absence de caractère manifestement non fondé] 1  de l'atteinte suspectée à l'intégrité sur la base des éléments contenus dans la demande d'avis préalable et le cas échéant [ 1  des explications relatives à la demande d'avis préalable] 1 .
§ 6. Au plus tard huit semaines après la date de réception, la personne de confiance d'intégrité ou le Point de contact central communique, par écrit, son avis [ 1  ...] 1  au membre du personnel qui a demandé l'avis préalable.
L'avis est favorable si la personne de confiance d'intégrité ou le Point de contact central juge que la dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité est recevable [ 1  et qu'elle n'est pas manifestement non fondée] 1 .
Dans tous les autres cas, l'avis est défavorable. Lorsque l'avis est défavorable parce que la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité est irrecevable, [ 1  bien qu'elle ne soit pas manifestement non fondée] 1 , la personne de confiance d'intégrité ou le Point de contact central accompagne cet avis de recommandations pertinentes à l'attention du membre du personnel qui a demandé l'avis préalable.
§ 7. A tout moment, le membre du personnel qui a demandé un avis peut s'adresser au Point de contact central s'il estime que le traitement de sa demande d'avis auprès de la personne de confiance peut être entaché d'un manque de confidentialité ou de garanties d'indépendance. Dans ce cas, c'est la procédure pour les dénonciations, telle que définie à l'article 8, § 2, qui est d'application. [ 1  Le délai visé au paragraphe 5 recommence à courir au moment de la réception de la demande d'avis préalable du membre du personnel.] 1
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( 1 )<L  2019-05-08/08 , art. 6, 002; En vigueur : 17-06-2019>
 Art.    7 .§ 1er. Si une personne de confiance d'intégrité d'une autorité administrative fédérale rend un avis défavorable et que le membre du personnel qui a demandé l'avis préalable ne peut souscrire au contenu de l'avis, ce dernier peut adresser, au plus tard dix semaines après la date de réception visée à l'article 6, § 4, alinéa 1er, sa demande d'avis préalable pour réexamen au Point de contact central, complétée par l'avis visé à l'article 6, § 6.
§ 2. Le Point de contact central communique son avis motivé par écrit et au plus tard [ 1  huit semaines après la réception de la demande de réexamen] 1  au membre du personnel qui a demandé le réexamen de sa demande d'avis préalable et à la personne de confiance visée au § 1er.
L'avis est favorable lorsque le Point de contact central " juge la dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité recevable et [ 1  pas manifestement non fondée] 1 .
Dans tous les autres cas, l'avis est défavorable.
Lorsque l'avis est défavorable parce que la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité est irrecevable, mais [ 1  pas manifestement non fondée] 1 , le Point de contact central accompagne cet avis de recommandations pertinentes à l'attention du membre du personnel qui a demandé un réexamen comme prévu au § 1er.
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( 1 )<L  2019-05-08/08 , art. 7, 002; En vigueur : 17-06-2019>
 CHAPITRE 5.  - La dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité
 Art.    8 .§ 1er. Un membre du personnel informe, de bonne foi et sur la base d'une suspicion raisonnable, son supérieur fonctionnel ou un supérieur hiérarchique d'une atteinte suspectée à l'intégrité commise au sein de l'autorité administrative fédérale où il est occupé. Le supérieur fonctionnel ou hiérarchique concerné respecte la confidentialité de l'identité et de la situation juridique de ce membre du personnel et veille à ce qu'il ne subisse pas de conséquences préjudiciables.
Si un membre du personnel ne souhaite pas informer son supérieur fonctionnel ou un supérieur hiérarchique d'une atteinte suspectée à l'intégrité commise dans l'autorité administrative fédérale où il est occupé, [ 1  il peut, au plus tard deux semaines après la réception d'un avis favorable, la dénoncer] 1  à la personne de confiance d'intégrité. Dans le même temps, le membre du personnel communique à la personne de confiance d'intégrité son choix entre :
1° une dénonciation publique, dans le cadre de laquelle il autorise, expressément et par écrit, la personne de confiance d'intégrité à divulguer son identité, ou
2° une dénonciation confidentielle, dans le cadre de laquelle la personne de confiance d'intégrité traite l'identité du membre du personnel de manière confidentielle, la protège au maximum et ne la révèle à personne, dans les limites de la législation en vigueur, sans l'autorisation écrite expresse du membre du personnel concerné.
[ 1  Dans les deux cas, la personne de confiance d'intégrité informe immédiatement les médiateurs fédéraux de la dénonciation.] 1
§ 2. [ 1  Les dénonciations sont faites au Point de contact central:
  1° par un membre du personnel, en l'absence d'une personne de confiance d'intégrité dans l'autorité administrative fédérale où il est occupé;
  2° par un membre du personnel, lorsque celui-ci ne souhaite pas informer son supérieur fonctionnel ou un supérieur hiérarchique d'une atteinte suspectée à l'intégrité commise dans l'autorité administrative fédérale où il est occupé, et qu'il ne souhaite pas non plus dénoncer cette atteinte suspectée à l'intégrité à la personne de confiance d'intégrité de son autorité administrative fédérale;
  3° par un membre du personnel, lorsque sa dénonciation concerne une atteinte suspectée à l'intégrité dans une autorité administrative fédérale où il est occupé, et qu'il suspecte que le supérieur hiérarchique le plus élevé de cette autorité administrative fédérale y est impliqué;
  4° par un membre du personnel lorsque sa dénonciation concerne une atteinte suspectée à l'intégrité dans une autorité administrative fédérale où il n'est pas occupé;
  5° par une personne qui était occupée moins de deux ans auparavant dans une autorité administrative fédérale.] 1
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( 1 )<L  2019-05-08/08 , art. 8, 002; En vigueur : 17-06-2019>
 Art.    9 .§ 1er. [ 1  Le membre du personnel ou l'ancien membre du personnel qui reçoit un avis favorable peut dénoncer l'atteinte suspectée à l'intégrité aux médiateurs fédéraux au plus tard deux semaines après la réception de l'avis.] 1
Dans le même temps, le [ 1  membre du personnel ou l'ancien membre du personnel] 1  communique aux médiateurs fédéraux son choix entre :
1° une dénonciation publique, dans le cadre de laquelle il autorise, expressément et par écrit, les médiateurs fédéraux à divulguer son identité, ou
2° une dénonciation confidentielle, dans le cadre de laquelle les médiateurs fédéraux traitent l'identité du [ 1  membre du personnel ou l'ancien membre du personnel] 1  de manière confidentielle, la protègent au maximum et ne la révèlent à personne, dans les limites de la législation en vigueur, sans l'autorisation écrite expresse du [ 1  membre du personnel ou l'ancien membre du personnel] 1  concerné.
§ 2. [ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2019-05-08/08 , art. 9, 002; En vigueur : 17-06-2019>
 CHAPITRE 6.  - L'enquête relative à la dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité
 Section 1re.  - Le mandat d'enquête
 Art.    10 .§ 1er. [ 1  Au plus tard quatre semaines après la dénonciation visée à l'article 8, § 1er, alinéa 2, ou deux semaines après la dénonciation visée à l'article 9, les médiateurs fédéraux entament une enquête sur l'atteinte suspectée à l'intégrité. S'il est impossible d'entamer l'enquête dans ce délai pour des raisons organisationnelles, les médiateurs fédéraux peuvent, à deux reprises au maximum, reporter de deux mois l'ouverture de l'enquête. Les médiateurs fédéraux informent le dénonciateur des raisons et de la durée du report.
  A l'ouverture de l'enquête, les médiateurs fédéraux informent le ministre ou le secrétaire d'Etat compétent, ou le comité de gestion de l'institution publique de sécurité sociale, ainsi que le responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale concernée par la dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité du dépôt d'une dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité.
  Si la dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité laisse toutefois suffisamment penser que le responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale concernée par la dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité est impliqué dans cette atteinte, les médiateurs fédéraux informent le ministre ou le secrétaire d'Etat compétent, ou le comité de gestion de l'institution publique de sécurité sociale concernée par l'atteinte suspectée à l'intégrité.] 1
§ 2. Les médiateurs fédéraux qui dirigent et coordonnent l'enquête :
1° appliquent les principes généraux de bonne administration et respectent les droits de la défense;
2° documentent et justifient dûment et consciencieusement tout acte et toute décision;
3° établissent par écrit le mandat d'enquête sur l'atteinte suspectée à l'intégrité.
§ 3. Les médiateurs fédéraux peuvent se faire assister par des experts pour réaliser l'enquête sur une atteinte suspectée à l'intégrité.
§ 4. Les médiateurs fédéraux et, le cas échéant, les experts qui les assistent, peuvent associer à cette enquête tout membre du personnel [ 1  ou tout ancien membre du personnel] 1  qu'ils jugent utile. Le membre du personnel [ 1  ou l'ancien membre du personnel] 1  qui est associé à l'enquête a le droit de se faire assister par un conseil.
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( 1 )<L  2019-05-08/08 , art. 10, 002; En vigueur : 17-06-2019>
 Art.    11 .§ 1er. Le mandat d'enquête sur l'atteinte suspectée à l'intégrité mentionne au moins :
1° la description de l'atteinte suspectée à l'intégrité qui donne lieu à l'enquête;
2° le nom de l'autorité administrative fédérale où l'enquête sera effectuée;
3° le nom, le rôle linguistique et les coordonnées des médiateurs fédéraux et, le cas échéant, des experts qui les assistent dans l'exécution de l'enquête;
4° les questions auxquelles l'enquête doit répondre;
5° [ 1  la date de fin prévue de l'enquête: la durée de l'enquête est fixée à trois mois au maximum, après quoi une prolongation d'une durée maximale de trois mois peut chaque fois être prévue au moyen d'un addendum motivé. La durée de l'enquête initiale et de ses prolongations ne peut pas excéder douze mois.] 1
§ 2. Toute modification apportée au mandat d'enquête est consignée par écrit dans un addendum par les médiateurs fédéraux.
§ 3. Le mandat d'enquête et l'addendum visé au § 2, sont signés et datés par les médiateurs fédéraux et, le cas échéant, par les experts qui les assistent dans l'exécution de l'enquête.
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( 1 )<L  2019-05-08/08 , art. 11, 002; En vigueur : 17-06-2019>
 Section 2.  - La notification écrite de l'enquête
 Art.    12 .[ 1  Les membres et anciens membres du personnel] 1  qui sont associés à l'enquête reçoivent des médiateurs fédéraux une notification écrite de l'enquête.
Cette notification mentionne au moins :
1° la description de l'atteinte suspectée à l'intégrité qui donne lieu à l'enquête;
2° la possibilité que l'enquête soit étendue aux faits et circonstances qui sont révélés au cours de l'enquête et qui peuvent être utiles pour définir l'ampleur, la nature et la gravité de l'atteinte suspectée à l'intégrité;
3° le droit qu'a [ 1  le membre du personnel ou l'ancien membre du personnel associé] 1  à l'enquête de se faire assister par un conseil;
4° le nom de l'autorité administrative fédérale où l'enquête sera effectuée;
5° le nom, le rôle linguistique et les coordonnées des médiateurs fédéraux et, le cas échéant, des experts qui les assistent dans l'exécution de l'enquête.
La notification n'est pas d'application lorsque l'intérêt de l'enquête l'exige. Le recours à la présente disposition est motivé dans le rapport écrit de l'enquête.
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( 1 )<L  2019-05-08/08 , art. 12, 002; En vigueur : 17-06-2019>
 Section 3.  - La déclaration individuelle et le rapport écrit
 Art.    13 .§ 1er. Les médiateurs fédéraux et, le cas échéant, les experts qui les assistent dans l'exécution de l'enquête :
1° garantissent que les [ 1  membres et anciens membres du personnel] 1  associés à l'enquête puissent faire leur déclaration en toute liberté;
2° recueillent la déclaration individuelle des [ 1  membres et anciens membres du personnel] 1  qui sont associés à l'enquête afin de recueillir des informations objectives;
3° établissent un rapport écrit de la déclaration [ 1  de tout membre ou ancien membre du personnel qui est associé à l'enquête] 1 .
§ 2. Les [ 1  membres et anciens membres du personnel] 1  qui sont associés à l'enquête fournissent aux médiateurs fédéraux et, le cas échéant, aux experts qui les assistent dans l'exécution de l'enquête toutes les informations pertinentes et éclairantes dont ils disposent dans le cadre de l'enquête.
§ 3. [ 1  Le rapport écrit de sa déclaration, visé au § 1er, 3°, est remis au membre ou à l'ancien membre du personnel qui est associé à l'enquête afin qu'il puisse y ajouter ses remarques.] 1
§ 4. Le rapport écrit visé au § 1er, 3°, et complété conformément au § 3, porte le nom et la signature datée des médiateurs fédéraux et, le cas échéant, des experts qui les assistent dans l'exécution de l'enquête, [ 1  ainsi que du membre ou de l'ancien membre du personnel qui est associé à l'enquête et, le cas échéant, du conseil qui assiste ce membre ou cet ancien membre du personnel] 1 .
Chaque page du rapport est numérotée.
Si [ 1  un membre du personnel ou un ancien membre du personnel] 1  associé à l'enquête ou, le cas échéant, son conseil refuse de signer le rapport, ce refus y est mentionné.
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( 1 )<L  2019-05-08/08 , art. 13, 002; En vigueur : 17-06-2019>
 Section 4.  - Le [ 1  rapport écrit de l'enquête] 1
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( 1 )<L  2019-05-08/08 , art. 14, 002; En vigueur : 17-06-2019>
 Art.    14 .§ 1er. [ 1  Pour clôturer l'enquête, les médiateurs fédéraux rédigent un rapport incluant leurs constatations, leur appréciation et les mesures qu'ils recommandent.] 1
§ 2. Si les médiateurs fédéraux estiment que le [ 1  rapport écrit] 1  de l'enquête, visé au § 1er, contient suffisamment d'éléments pour conclure que l'atteinte suspectée à l'intégrité n'a pas eu lieu, ils clôturent définitivement l'enquête.
Les médiateurs fédéraux communiquent la décision :
1° au responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale où a eu lieu l'atteinte suspectée à l'intégrité;
2° aux membres du personnel [ 1  et aux anciens membres du personnel] 1  qui étaient associés à l'enquête;
3° [ 1  au membre du personnel et à l'ancien membre du personnel qui ont dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité;] 1 .
[ 1  4° à la personne de confiance d'intégrité ayant rendu l'avis préalable.] 1
§ 3. Si les médiateurs fédéraux estiment que [ 1  rapport écrit] 1  de l'enquête visé au § 1er contient suffisamment d'éléments pour conclure :
1° que l'atteinte suspectée à l'intégrité a effectivement eu lieu, mais qu'ils ne disposent pas de suffisamment d'éléments pour conclure qu'ils ont acquis la connaissance d'un crime ou d'un délit, ils mettent le [ 1  rapport écrit de l'enquête] 1 , pour suite voulue, à la disposition du responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale où a eu lieu l'atteinte suspectée à l'intégrité;
2° que l'atteinte suspectée à l'intégrité a effectivement eu lieu et qu'il y a suffisamment d'indices laissant penser que le responsable hiérarchique le plus élevé est impliqué dans l'atteinte suspectée à l'intégrité, ils mettent le [ 1  rapport écrit de l'enquête] 1 , pour suite voulue, à la disposition du ministre dont relève l'autorité administrative fédérale ou le comité de gestion de l'institution publique concernée de sécurité sociale où a eu lieu l'atteinte suspectée à l'intégrité.
Les médiateurs fédéraux communiquent la décision :
1° aux membres du personnel [ 1  et aux anciens membres du personnel] 1  qui étaient associés à l'enquête;
2° [ 1  au membre du personnel ou à l'ancien membre du personnel ayant dénoncé] 1  l'atteinte suspectée à l'intégrité;
[ 1  3° à la personne de confiance d'intégrité ayant rendu l'avis préalable.] 1
§ 4. Lorsqu'une personne de confiance d'intégrité ou un médiateur fédéral estime, au cours de la procédure de dénonciation, qu'il dispose de suffisamment d'éléments pour pouvoir conclure qu'il a acquis la connaissance d'un crime ou d'un délit :
1° l'article 29 du Code d'instruction criminelle s'applique sans délai en ce qui concerne la personne de confiance d'intégrité. Celle-ci en informe par écrit le responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale où a eu lieu le crime ou le délit suspecté. S'il apparaît toutefois suffisamment que le responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale où a eu lieu le crime ou le délit suspecté y est impliqué, la personne de confiance en informe par écrit le ministre dont relève l'autorité administrative fédérale ou le comité de gestion de l'institution publique concernée de sécurité sociale [ 1  ou du ministre compétent pour la police intégrée] 1  , où a eu lieu le crime ou le délit suspecté;
2° l'article 12 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux s'applique sans délai en ce qui concerne le médiateur fédéral. Lorsqu'il apparaît à suffisance que le responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale [ 1  ou du service de la police intégrée] 1  où a eu lieu le crime ou le délit suspecté est impliqué dans le crime ou le délit suspecté, le médiateur fédéral en informe par écrit le ministre dont relève l'autorité administrative fédérale ou le comité de gestion de l'institution publique concernée de sécurité sociale [ 1  ou du ministre compétent pour la police intégrée] 1  , où a eu lieu le crime ou le délit suspecté.
§ 5. La personne de confiance d'intégrité ou le médiateur fédéral notifie la [ 1  décision de] 1  déclaration résultant de l'application du § 4, 1° et 2°, au membre du personnel :
1° qui a agi conformément à l'article 8, § 1er;
2° qui, selon la personne de confiance ou le médiateur fédéral, n'est pas impliqué dans le crime ou le délit suspecté à déclarer.
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( 1 )<L  2019-05-08/08 , art. 15, 002; En vigueur : 17-06-2019>
 CHAPITRE 7.  - La protection contre une mesure ayant une conséquence préjudiciable pour les conditions ou les circonstances de travail
 Art.    15 .§ 1er. Les médiateurs fédéraux protègent les personnes suivantes contre une mesure ayant une conséquence préjudiciable pour les conditions ou les circonstances de travail, telle que visée au § 2, qui découle [ 1  du fait qu'elles ont dénoncé une atteinte suspectée à l'intégrité à la personne de confiance d'intégrité ou au Point de contact central ou qu'elles ont été associées à l'enquête sur une atteinte suspectée à l'intégrité] 1  :
1° le membre du personnel qui a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité;
2° le membre du personnel qui est associé à l'enquête [ 1  ...] 1
3° le membre du personnel-conseil qui assiste le membre du personnel associé [ 1  à l'enquête; et] 1
[ 1  4° la personne de confiance d'intégrité.] 1
§ 2. Par mesure ayant une conséquence préjudiciable pour les conditions ou les circonstances de travail, [ 1  ...] 1 , il faut entendre, entre autres, le fait de :
1° licencier un membre du personnel, hors le cas de la démission volontaire;
2° résilier anticipativement ou ne pas prolonger une nomination à titre temporaire;
3° ne pas convertir une nomination à titre temporaire pour une période d'essai en une nomination à titre définitif lorsque celle-ci est envisageable;
4° déplacer ou muter un membre du personnel ou refuser une demande en ce sens;
5° prendre une mesure d'ordre;
6° prendre une mesure d'ordre intérieur;
7° prendre une mesure disciplinaire;
8° priver un membre du personnel d'une augmentation salariale;
9° priver un membre du personnel de possibilités de promotion;
10° priver un membre du personnel de facilités dont bénéficient les autres collaborateurs;
11° refuser un congé;
12° attribuer une évaluation défavorable.
§ 3. La période de protection prend cours :
1° pour le membre du personnel qui a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité, à la date de réception visée à l'article 6, § 4, alinéa 1er;
2° pour le membre du personnel et le membre du personnel-conseil qui sont associés à l'enquête, à la date à laquelle les médiateurs fédéraux et, le cas échéant, les experts les associent à l'enquête relative à la dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité;
[ 1  3° pour la personne de confiance d'intégrité, à la date de son entrée en fonction.] 1
[ 1  La durée de la période de protection est de trois ans à dater de la clôture du rapport écrit de l'enquête ou d'une décision judiciaire définitive, ou bien, pour la personne de confiance d'intégrité, de la fin de sa fonction.] 1
§ 4. La protection n'est pas accordée au membre du personnel qui souhaite dénoncer une atteinte suspectée à l'intégrité dans une autorité administrative fédérale, mais qui n'a pas agi conformément à l'article 8.
§ 5. La protection accordée au membre du personnel qui dénonce l'atteinte suspectée à l'intégrité conformément aux §§ 1er, 2 et 3, est levée à la date de clôture du [ 1  rapport écrit de l'enquête] 1 , tel que visé à l'article 14, § 1er, si celui-ci contient suffisamment d'éléments permettant de conclure :
1° que le membre du personnel qui a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité a agi en sachant pertinemment que cette dénonciation n'était pas sincère;
2° que le membre du personnel qui a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité est lui-même impliqué dans l'atteinte suspectée dénoncée.
La protection accordée conformément aux §§ 1er, 2 et 3 au membre du personnel qui est associé à l'enquête est levée à la date de clôture du [ 1  rapport écrit de l'enquête] 1 , tel que visé à l'article 14, § 1er, si celui-ci contient suffisamment d'éléments permettant de conclure :
1° que le membre du personnel a délibérément fourni des informations malhonnêtes, non conformes à la réalité et manifestement incomplètes aux enquêteurs dans le cadre de son mandat d'enquête;
2° que le membre du personnel était lui-même impliqué dans l'atteinte suspectée dénoncée.
§ 6. [ 1  La protection visée au § 1er est accordée de plein droit par les médiateurs fédéraux.] 1  Les médiateurs fédéraux notifient par écrit au membre du personnel la décision d'accorder, de ne pas accorder ou de lever la protection.
§ 7. [ 1  ...] 1
§ 8. [ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2019-05-08/08 , art. 16, 002; En vigueur : 17-06-2019>
 Art.    16 .§ 1er. Un membre du personnel qui prétend subir ou être menacé de subir une mesure visée à l'article 15, § 2 [ 1  et qui découle du fait qu'il a dénoncé une atteinte suspectée à l'intégrité ou qu'il a été associé à l'enquête y afférente] 1 , peut déposer une plainte motivée auprès des médiateurs fédéraux pendant la période visée à l'article 15.
§ 2. Si pendant la période de protection, des mesures visées à l'article 15, § 2, sont prises à l'encontre d'un membre du personnel protégé, la charge de la preuve [ 1  que cette mesure ou menace de mesure découle d'éléments étrangers au fait que le membre du personnel a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité visée ou qu'il a été associé à l'enquête y afférente] 1  incombe à l'autorité administrative fédérale où l'on présume que des mesures ou des menaces de mesures, sont ou ont été prises ou formulées.
§ 3. [ 1  Les médiateurs fédéraux demandent par écrit au responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale visée au § 2, de prouver que la mesure prise à l'encontre du membre du personnel protégé ou que la menace de mesure découle d'éléments étrangers au fait que le membre du personnel a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité visée ou qu'il a été associé à l'enquête y afférente.] 1
§ 4. [ 1  Le responsable hiérarchique visé au § 3, dispose de quatre semaines, à compter de la date de réception de la demande écrite visée au § 3, pour mettre à la disposition des médiateurs fédéraux un rapport écrit établissant de manière incontestable si la mesure prise à l'encontre du membre du personnel protégé ou la menace de mesure découle d'éléments étrangers au fait que le membre du personnel a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité visée ou qu'il a été associé à l'enquête y afférente.] 1
§ 5. [ 1  A moins qu'il ressorte incontestablement du rapport écrit visé au paragraphe 4 que la mesure ou la menace de mesure prise à l'encontre du membre du personnel protégé par les médiateurs fédéraux découle d'éléments étrangers au fait que le membre du personnel a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité visée ou qu'il a été associé à l'enquête y afférente, l'article 12, alinéa 2, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux est applicable - sans préjudice de l'application éventuelle d'autres sanctions légales - et le membre du personnel de l'autorité administrative fédérale qui a pris ou a menacé de prendre une mesure visée à l'article 15, § 2, fait l'objet d'une procédure disciplinaire.
  Les médiateurs fédéraux proposent au responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale visée d'annuler ou de compenser la mesure prise ou les conséquences préjudiciables.
  Le responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale concernée fait savoir dans les vingt jours s'il accepte ou non la proposition des médiateurs fédéraux.
  Si le responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale concernée ne donne pas suite à cette proposition ou refuse de la mettre en oeuvre, les médiateurs fédéraux adressent une recommandation à l'autorité administrative fédérale concernée conformément à l'article 14, alinéa 3, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, et ils en informent le ministre responsable.
  Dans le rapport visé à l'article 15 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, les médiateurs fédéraux font rapport au Parlement sur ces recommandations et sur les suites qui y ont été données.
  S'il ressort incontestablement du rapport écrit visé au paragraphe 4 que la mesure ou la menace de mesure prise ou formulée à l'encontre du membre du personnel protégé par les médiateurs fédéraux découle d'éléments étrangers au fait que le membre du personnel a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité visée ou qu'il a été associé à l'enquête y afférente et que celui-ci a eu consciemment recours au paragraphe 1er par le biais d'une déclaration malhonnête et non conforme à la réalité, l'article 12, alinéa 2, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux est applicable - sans préjudice de l'application éventuelle d'autres sanctions légales - et le membre du personnel fait l'objet d'une procédure disciplinaire.] 1
[ 1  § 6. L'examen d'une réclamation est suspendu lorsque les faits font l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé. L'autorité administrative avertit les médiateurs fédéraux du recours introduit.
  Dans ce cas, les médiateurs fédéraux informent le réclamant sans délai de la suspension de l'examen de sa réclamation.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, et sans préjudice de l'article 19, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les médiateurs fédéraux peuvent poursuivre l'examen d'une réclamation lorsque l'acte ou les faits font l'objet d'un recours en annulation au Conseil d'Etat.
  Sans préjudice de l'article 19, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, l'introduction et l'examen d'une réclamation ne suspendent ni n'interrompent les délais de recours juridictionnels ou de recours administratifs organisés.] 1
[ 1  § 7. Le membre du personnel qui a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité ou qui a été associé à l'enquête peut, à sa demande et après avis favorable des médiateurs fédéraux et moyennant l'approbation du ministre de tutelle:
  - ou bien être affecté temporairement à un autre service au sein de la même autorité administrative fédérale;
  - ou bien être mis temporairement à la disposition d'une autre autorité administrative fédérale.
  Pour la mise à disposition temporaire, une convention sera établie entre les deux fonctionnaires dirigeants. Le membre du personnel est, en ce qui concerne sa carrière, considéré comme faisant partie de l'autorité administrative fédérale d'origine.
  Cette affectation temporaire et cette mise à disposition temporaire se font pour une durée de douze mois, renouvelable deux fois maximum.
  A tout moment, le membre du personnel peut mettre fin à l'affectation ou à la mise à disposition temporaire, moyennant un préavis de trente jours. Un préavis plus court peut toutefois être fixé d'un commun accord entre le membre du personnel et son supérieur hiérarchique. Durant la mise à disposition temporaire, le membre du personnel reste entièrement à charge de l'autorité administrative fédérale d'origine.] 1
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( 1 )<L  2019-05-08/08 , art. 17, 002; En vigueur : 17-06-2019>
 CHAPITRE 8.  - Sanctions applicables en cas de dénonciations abusives
 Art.    17 .Sans préjudice de l'application éventuelle d'autres sanctions prévues par la loi, l'article 12, alinéa 2, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux est applicable et un membre du personnel de l'autorité administrative fédérale fait l'objet d'une procédure disciplinaire s'il ressort incontestablement du rapport [ 1  de l'enquête] 1 , visé à l'article 14, § 1er, que :
1° le membre du personnel a délibérément fait une dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité faussée et non conforme à la réalité;
2° le membre du personnel associé à l'enquête a délibérément fourni des informations fausses, non conformes à la réalité ou incomplètes aux médiateurs fédéraux et aux experts qui les assistent dans le cadre de l'enquête;
3° le membre du personnel a délibérément agi ou pris des décisions dans le seul but d'entraver, de compliquer et/ou de clôturer l'enquête ou d'inciter une personne à agir de la sorte.
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( 1 )<L  2019-05-08/08 , art. 18, 002; En vigueur : 17-06-2019>
 Art.   17/1 . [ 1      Les médiateurs fédéraux concluent un protocole d'accord avec le Service fédéral d'audit interne en vue du fonctionnement efficace du système de dénonciation.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2019-05-08/08 , art. 19, 002; En vigueur : 17-06-2019>

 CHAPITRE 9.  - Dispositions modificatives
 Section 1re.  - Modification du Code d'instruction criminelle
 Art.    18 . L'article 29 du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 23 mars 1999, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les fonctionnaires qui, sur la base de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité dans une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, ont recours au système de dénonciation, sont dispensés de l'obligation visée à l'alinéa 1er. "
 Section 2.  - Modifications de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux
 Art.    19 . l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux est complété par un 4° rédigé comme suit :
" 4° d'examiner les dénonciations des atteintes suspectées à l'intégritéconformément à la loi du... relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité dans une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. "
 Art.    20 . L'article 15, alinéa 1er, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, modifié par la loi du 5 février 2001, est complété par la phrase suivante :
" Ces rapports contiennent également les recommandations formulées par les médiateurs fédéraux sur l'exécution de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité dans une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, visant à adapter et à améliorer le système de dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité. "
 CHAPITRE 10.  - Entrée en vigueur
 Art.  21. La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE Ier.  -  PERSONNALITE, PRIVILEGES ET IMMUNITES DU BUREAU DE LIAISON DE L'IEF
 Article     1er . Au sens du présent Accord,
a) " le Bureau " est le bureau de liaison de l'IEF, établi officiellement en Belgique;
b) " les activités officielles du Bureau " sont celles qui sont nécessaires à l'accomplissement en Belgique par le Bureau des buts et des missions statutaires d'intérêt général dont il a été chargé par l'IEF en vertu de la Convention et de la Décision du Conseil du 21 juin 2011;
c) " l'usage officiel " signifie les actions et acquisitions de biens ou de prestations de services indispensables à l'exercice par le Bureau en Belgique de ses activités officielles ou nécessaires pour son bon fonctionnement, et dont le coût est pris en charge définitivement par les Etats membres de l'IEF en vertu de la Décision du Conseil du 21 juin 2011;
d) " les archives " sont tous les dossiers, documents, manuscrits, documents électroniques, banques de données, photos, films, et enregistrements audio et vidéo appartenant à ou détenus par le Bureau ou son personnel pour l'exercice de leurs activités officielles en Belgique;
e) " les locaux du Bureau " sont le terrain et les bâtiments ou parties de bâtiments utilisés par le Bureau uniquement pour l'exercice de ses activités officielles en Belgique;
f) " le Chef du Bureau " est le fonctionnaire de plus haut rang du Bureau;
g) " les fonctionnaires du Bureau " sont toutes les personnes recrutées directement par l'IEF et employées dans le Bureau en conformément au Statut du personnel de l'IEF;
h) " le partenaire légal " d'un fonctionnaire est soit l'époux ou l'épouse, à condition que le mariage n'ait pas été annulé ou pris fin suite à un divorce, soit le partenaire avec lequel le fonctionnaire vit ensemble dans une union, comparable à un mariage, qui a été enregistrée officiellement dans le pays d'origine du fonctionnaire.
 Art.    2 . Le Bureau possède la capacité juridique, notamment pour:
- conclure des contrats;
- acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers;
- ester en justice.
 Art.    3 . Dans le cadre de ses activités officielles, le Bureau bénéficie de I'immunité de juridiction et d'exécution sauf:
a) dans la mesure où le Bureau aurait expressément renoncé à une telle immunité dans un cas particulier;
b) en cas d'action civile intentée par un tiers concernant des personnes et/ou des biens, pour autant que cette action civile n'ait pas de Iien direct avec le fonctionnement officiel du Bureau;
c) en cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automoteur appartenant au Bureau ou circulant pour son compte ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation automobile intéressant le véhicule précité;
d) pour la saisie, en exécution d'une décision juridictionnelle, du traitement et des émoluments dus par l'IEF à un membre du personnel;
e) en cas d'une demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par le Bureau;
f) pour l'exécution d'une sentence arbitrale rendue en vertu de l'article 31 du présent Accord.
 Art.    4 . 1. Les biens et avoirs de l'IEF utilisés pour l'exercice des fonctions officielles du Bureau ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition, confiscation, séquestre ni autre forme de saisie ou de contrainte.
2. Si une expropriation était nécessaire, toutes dispositions appropriées seraient prises afin d'empêcher qu'il soit fait obstacle à l'exercice des fonctions du Bureau. En ce cas la Belgique accorderait son assistance pour permettre la réinstallation du Bureau.
 Art.    5 . Les archives du Bureau sont inviolables.
 Art.    6 . La liberté de communication du Bureau dans le cadre de ses activités officielles est garantie. Sa correspondance officielle est inviolable.
 Art.    7 . 1. Les locaux du Bureau sont inviolables. Le consentement du Chef du Bureau est requis pour l'accès à ses locaux.
2. Toutefois, ce consentement est présumé acquis en cas de sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.
3. La Belgique prendra toute mesure appropriée afin d'empêcher que les locaux du Bureau soient envahis ou endommagés, la paix du Bureau troublée ou sa dignité amoindrie.
 Art.    8 . 1. Sans préjudice des dispositions internationales et des dispositions communautaires européennes en la matière, le Bureau peut détenir toutes devises et avoir des comptes en toutes monnaies dans la mesure nécessaire à ses activités officielles.
2. La Belgique s'engage à lui accorder les autorisations nécessaires pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements nationaux et accords internationaux applicables, tous les mouvements de fonds auxquels donneront lieu la constitution, l'activité ou la fermeture du Bureau.
 Art.    9 . 1. Le Bureau, ses avoirs, revenus et autres biens, affectés à son usage officiel, sont exonérés de tous impôts directs.
2. Aucune exonération d'impôt direct n'est accordée sur les revenus du Bureau qui proviennent d'une activité industrielle ou commerciale qui serait exercée par le Bureau, par le Chef du Bureau ou son adjoint, ou par un des fonctionnaires du Bureau pour le compte du Bureau ou d'un autre organisme ou d'un Etat membre de l'IEF.
 Art.    10 . Lorsque le Bureau effectue des achats importants de biens immobiliers ou mobiliers ou fait exécuter des prestations de service importantes, strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles en Belgique et dont le prix comprend des droits indirects ou de la T.V.A., des dispositions appropriées sont prises chaque fois qu'il est possible en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.
 Art.    11 . Le Bureau est exonéré de tous impôts indirects à l'égard des biens importés, acquis ou exportés par lui ou en son nom pour son usage officiel.
 Art.    12 . Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des lois et règlements belges concernant l'ordre, la sécurité, la santé ou la moralité publiques, le Bureau peut importer tous biens et publications destinés à son usage officiel.
 Art.    13 . Le Bureau est exonéré de tous impôts indirects à l'égard des publications officielles qui lui sont destinées ou qu'il envoie à l'étranger.
 Art.    14 . Afin d'éviter que l'application des exonérations ne puisse avoir pour effet de fausser la concurrence, aucune exonération de droits et taxes indirects n'est accordée pour les actions et acquisitions de biens ou de prestations de services destinées:
- soit à une activité professionnelle autre que l'usage officiel du Bureau;
- soit à une activité industrielle ou commerciale qui serait exercée par le Bureau ou par un de ses fonctionnaires pour le compte du Bureau ou pour le compte de l'IEF ou d'un Etat membre de l'IEF;
- soit à une activité exercée dans le cadre d'un programme d'une autre organisation internationale;
- soit à servir les intérêts personnels des membres du personnel du Bureau.
 Art.    15 . Les biens appartenant au Bureau ne peuvent être cédés en Belgique, que selon les conditions prescrites par les lois et règlements belges.
 Art.    16 . Le Bureau n'est pas exonéré des impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
 Art.    17 . 1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des lois et règlements belges, les conditions et modalités d'application des articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont déterminées par l'autorité belge compétente.
2. Au cas où les conditions pour l'octroi des exemptions fiscales mentionnées dans la Décision du Conseil du 21 juin 2011 ne seraient plus remplies, l'autorité compétente belge mentionnée au premier paragraphe de cet article peut décider de suspendre l'application des exemptions prévus par les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de cet Accord.
 CHAPITRE II.  -  STATUT DU PERSONNEL
 Art.    18 . 1. Les Membres du Conseil et les représentants des Etats Parties à la Conférence, le Directeur, fonctionnaires délégués par les Etats membres, ainsi que leurs suppléants et les conseillers de leurs délégations, jouissent, lorsqu'ils participent à des réunions organisées par l'IEF, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs déplacements à destination ou en provenance du lieu de la réunion des privilèges et immunités suivants:
a) immunité d'arrestation ou de détention;
b) immunité de juridiction pour leurs paroles, leurs écrits et tous les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité subsiste même si les intéressés ont cessé d'exercer leurs fonctions;
c) inviolabilité de tous papiers, documents et matériels officiels;
d) droit de faire usage de codes et d'expédier ou de recevoir des papiers, de la correspondance ou des matériels officiels par courriers ou par valises scellées;
e) exemption, pour eux-mêmes et leurs conjoints, de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national lorsqu'ils séjournent sur le territoire de la Belgique ou s'y trouvent en transit dans l'exercice de leurs fonctions;
f) mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
g) mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux membres de missions diplomatiques d'un rang comparable.
2. Les privilèges et immunités sont accordés aux personnes visées au paragraphe 1 du présent article non pour leur bénéfice personnel mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions en ce qui concerne l'IIEF. Par conséquent, toutes les personnes qui jouissent desdits privilèges et immunités ont le devoir d'observer à tous autres égards les lois et règlements belges.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables à l'égard des personnes qui sont ressortissantes belges ou résidents permanents en Belgique.
 Art.    19 . 1. Le Chef du Bureau et son adjoint bénéficient des immunités, privilèges et facilités reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Leur partenaire légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant dans leur foyer, bénéficient des avantages reconnus au partenaire légal et aux enfants mineurs du personnel diplomatique.
2. Les immunités, privilèges et facilités reconnus mentionnés au paragraphe 1 de cet article ne comprennent pas l'exonération des impôts sur les traitements, émoluments et indemnités qui sont versés par l'IEF au Chef du Bureau et son adjoint.
 Art.    20 . 1. Tous les fonctionnaires du Bureau:
a) bénéficient des facilités reconnues aux fonctionnaires des organisations internationales en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change;
b) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, cette immunité persistant après cessation de leurs fonctions;
c) jouissent de l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
d) jouissent de l'exemption de toute obligation relative au service national en Belgique;
e) jouissent, ainsi que leur partenaire légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant dans leur foyer, des mêmes facilités de rapatriement que les envoyés diplomatiques en période de crise internationale.
2. Tous les fonctionnaires du Bureau, ainsi que leur partenaire légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant dans leur foyer, ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers. Cette dérogation est accordée conformément à la législation belge en la matière.
3. Pour l'exercice de leurs fonctions officielles auprès du Bureau, les fonctionnaires du Bureau ne sont pas soumis à la législation belge en matière d'emploi de la main d'oeuvre étrangère.
4. Le Bureau notifie l'arrivée et le départ des membres de ses fonctionnaires à la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères et notifie également les renseignements spécifiés ci après au sujet de tous ses fonctionnaires et agents:
a) nom et prénom
b) lieu et date de naissance
c) sexe
d) nationalité
e) résidence principale (pays, commune, rue, numéro)
f) état civil
g) composition du ménage
h) le régime de protection sociale choisi par le membre du personnel
Tout changement des données spécifiées ci avant doit être signalé dans les deux semaines à la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères.
 Art.    21 . 1. Les experts gouvernementaux en mission pour IEF et les fonctionnaires de l'IEF jouissent des privilèges et immunités ci-après dans la mesure où ils leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués dans l'exercice de leurs fonctions:
a) immunité d'arrestation ou de détention;
b) immunité de juridiction pour leurs paroles, leurs écrits et tous les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité subsiste même si les intéressés ont cessé d'exercer leurs fonctions pour l'IEF;
c) inviolabilité de tous papiers, documents et matériels officiels;
d) dans le but de leurs communications avec l'IEF, le droit de faire usage de codes et d'expédier ou de recevoir des papiers, de la correspondance ou des matériels officiels par courriers ou par valises scellées;
e) les mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
f) les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux membres de missions diplomatiques d'un rang comparable.
2. Les privilèges et immunités sont accordés aux experts et aux fonctionnaires de l'IEF non pour leur bénéfice personnel mais dans l'intérêt de l'IEF. Toutes les personnes qui jouissent desdits privilèges et immunités ont le devoir d'observer les lois et règlements belges. L'IEF a le droit et le devoir lever l'immunité d'un expert ou membre du personnel de l'IEF dans tous les cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice au bon fonctionnement de l'IEF.
 Art.    22 . La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les privilèges et immunités repris au présent Accord, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 20.1 b), 20.1 c) et 21.
 Art.    23 . 1. Le Bureau remettra avant le 1 mars de chaque année à tous les bénéficiaires une fiche spécifiant outre leur nom et adresse, le montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes que le Bureau leur a versés au cours de l'année précédente.
2. De même, le double des fiches sera transmis directement par le Bureau avant la même date à l'administration fiscale belge compétente.
 Art.    24 . 1. Les fonctionnaires du Bureau qui ne sont pas ressortissants belges ou qui n'ont pas leur résidence principale en Belgique peuvent opter pour l'affiliation aux régimes de sécurité sociale applicables aux membres du personnel de IEF. Ce droit d'option ne peut être exercé qu'une seule fois et dans les deux semaines suivant l'entrée en fonction du fonctionnaire. Il doit, dans le même délai, être notifié conformément à l'article 20.4h).
2. Les fonctionnaires du Bureau qui exercent une autre occupation de caractère lucratif que celle requise par leurs fonctions, seront affiliés, pour ce qui concerne cette activité, au régime de sécurité sociale belge.
3. Le Bureau assurera l'affiliation au régime de sécurité sociale belge des membres de son personnel qui sont des ressortissants belges ou qui ont leur résidence principale en Belgique, ainsi que de ses fonctionnaires qui n'ont pas opté pour les régimes propres de sécurité sociale de l'IEF.
4. L'IEF s'engage à garantir aux fonctionnaires du Bureau qui sont affiliés à ses propres régimes de sécurité sociale, ainsi qu'à leur partenaire légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer, des avantages équivalant à ceux prévus par le régime belge de sécurité sociale.
5. La Belgique peut obtenir du Bureau le remboursement des frais occasionnés pour toute assistance de caractère social qu'elle serait amenée à fournir aux fonctionnaires du Bureau, qui sont affiliés aux régimes de sécurité sociale applicables aux membres du personnel de l'IEF. Cette disposition s'applique par analogie à leur conjoint légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer.
 CHAPITRE III.  -  DISPOSITIONS GENERALES
 Art.    25 . 1. Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires du Bureau uniquement dans l'intérêt de l'IEF et non à leur avantage personnel. Le Chef du Bureau doit lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice au bon fonctionnement du Bureau.
2. Les membres du personnel engagés par l'IEF en Belgique pour le Bureau, ou engagés localement par le Bureau lui-même, ne jouissent pas des privilèges et immunités prévus dans le présent Accord. Ils sont, par contre, entièrement soumis aux lois et règlements belges.
 Art.    26 . Sans préjudice des droits conférés au Bureau et à ses fonctionnaires par le présent Accord, la Belgique conserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité et de l'ordre public.
 Art.    27 . 1. Les personnes mentionnées aux articles 18, 19, 20 et 21 du présent Accord, ne jouissent d'aucune immunité de juridiction en ce qui concerne les cas d'infractions à la réglementation sur la circulation des véhicules automobiles ou de dommages causés par un véhicule automobile.
2. Le Bureau et ses fonctionnaires doivent se conformer à toutes les obligations imposées par la législation belge relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
 Art.    28 . Le Bureau et tous ses fonctionnaires collaboreront en tout temps avec les autorités belges compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus de privilèges, immunités et facilités prévus dans le présent Accord.
 Art.    29 . Sans préjudice des privilèges et immunités accordés par le présent Accord, l'IEF, le Bureau et ses fonctionnaires sont tenus de respecter les lois et les règlements belges ainsi que les décisions de justice rendues à leur égard.
 Art.    30 . La Belgique n'encourt du fait de l'activité du Bureau sur son territoire aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du Bureau ou pour ceux de ses fonctionnaires et autres agents agissant ou s'abstenant dans le cadre de leurs fonctions.
 Art.    31 . 1. Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord, qui n'a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les Parties, peut être soumise, par l'une des Parties, à l'appréciation d'un tribunal d'arbitrage composé de trois membres.
2. Les Parties désignent chacun un membre du tribunal d'arbitrage.
3. Le troisième membre du tribunal d'arbitrage est désigné par les deux Parties après consultation.
4. Le troisième membre sera le Président du tribunal d'arbitrage.
5. En cas de désaccord au sujet de la personne du troisième membre du tribunal d'arbitrage, ce dernier est désigné par le Président de la Cour Internationale de Justice à la requête des Parties.
6. Le tribunal d'arbitrage est saisi par l'une ou l'autre Partie par voie de requête.
7. Le tribunal d'arbitrage fixe sa propre procédure.
 CHAPITRE IV.  -  DISPOSITIONS FINALES
 Art.    32 . Le Conseil de l'EFI informe la Direction Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères de toute modification de la Convention et de tout changement des activités du Bureau en Belgique.
 Art.    33 . Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales internes requises pour la mise en vigueur du présent Accord.
L'Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date d'échange de la dernière notification, avec effet à la date de la signature, sauf pour ce qui concerne l'immunité de juridiction mentionnée aux articles 3, 18.1b), 20.1b) et 21.1b).
Le présent accord peut faire l'objet de révision à la demande d'une des Parties.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur: 01/10/2017.


text:
Article    M .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-09-2018, p. 69090  )
 ANNEXE.
 Art.  N. Etats Liés

 Pays  Date de signature  Type de
consentement  Date de
consentement  Date d'entrée
en vigueur AFGHANISTAN    Adhésion  02/05/2017  16/08/2017 AFRIQUE DU SUD  10/10/2013  Indéterminé      ALBANIE  09/10/2014  Indéterminé      ALLEMAGNE  10/10/2013  Ratification  15/09/2017  14/12/2017 ANGOLA  11/10/2013  Indéterminé      ANTIGUA ET BARBUDA    Adhésion  23/09/2016  16/08/2017 ARGENTINE  10/10/2013  Ratification  25/09/2017  24/12/2017 ARMENIE  10/10/2013  Ratification  13/12/2017  13/03/2018 AUSTRALIE  10/10/2013  Indéterminé      AUTRICHE  10/10/2013  Ratification  12/06/2017  10/09/2017 BANGLADESH  10/10/2013  Indéterminé      BELARUS  23/09/2014  Indéterminé      BELGIQUE  10/10/2013  Ratification  26/02/2018  27/05/2018 BENIN  10/10/2013  Ratification  07/11/2016  16/08/2017 BOLIVIE  10/10/2013  Ratification  26/01/2016  16/08/2017 BOTSWANA    Adhésion  03/06/2016  16/08/2017 BRESIL  10/10/2013  Ratification  08/08/2017  06/11/2017 BULGARIE  10/10/2013  Ratification  18/05/2017  16/08/2017 BURKINA FASO  10/10/2013  Ratification  10/04/2017  16/08/2017 BURUNDI  14/02/2014  Indéterminé      CAMBODGE  10/10/2013  Indéterminé      CAMEROUN  24/09/2014  Indéterminé      CANADA  10/10/2013  Ratification  07/04/2017  16/08/2017 CHILI  10/10/2013  Ratification  27/08/2018  25/11/2018 CHINE (REP. POPULAIRE)  10/10/2013  Ratification  31/08/2016  16/08/2017 CHYPRE  24/09/2014  Indéterminé      COLOMBIE  10/10/2013  Indéterminé      COMORES  10/10/2013  Indéterminé      CONGO (REP. DEMOCRATIQUE)  08/10/2014  Indéterminé      COREE DU SUD  24/09/2014  Indéterminé      COSTA-RICA  10/10/2013  Ratification  19/01/2017  16/08/2017 COTE D'IVOIRE  10/10/2013  Indéterminé      CROATIE  24/09/2014  Ratification  25/09/2017  24/12/2017 CUBA    Adhésion  30/01/2018  30/04/2018 DANEMARK  10/10/2013  Approbation  18/05/2017  16/08/2017 DJIBOUTI  10/10/2013  Ratification  23/09/2014  16/08/2017 DOMINICAINE REPUBLIQUE  10/10/2013  Ratification  20/03/2018  18/06/2018 EL SALVADOR    Adhésion  20/06/2017  18/09/2017 EMIRATS ARABES UNIS  10/10/2013  Ratification  27/04/2015  16/08/2017 EQUATEUR  10/10/2013  Ratification  29/07/2016  16/08/2017 ESPAGNE  10/10/2013  Indéterminé      ESTONIE    Adhésion  21/06/2017  19/09/2017 ETATS-UNIS  06/11/2013  Acceptation  06/11/2013  16/08/2017 ETHIOPIE  10/10/2013  Indéterminé      FINLANDE  10/10/2013  Acceptation  01/06/2017  30/08/2017 FRANCE  10/10/2013  Ratification  15/06/2017  13/09/2017 GABON  30/06/2014  Acceptation  24/09/2014  16/08/2017 GAMBIE  10/10/2013  Ratification  07/11/2016  16/08/2017 GEORGIE  10/10/2013  Indéterminé      GHANA  24/09/2014  Ratification  23/03/2017  16/08/2017 GRECE  10/10/2013  Indéterminé      GUATEMALA  10/10/2013  Indéterminé      GUINEE  25/11/2013  Ratification  21/10/2014  16/08/2017 GUINEE-BISSAU  24/09/2014  Indéterminé      GUYANA  10/10/2013  Ratification  24/09/2014  16/08/2017 HONDURAS  24/09/2014  Ratification  22/03/2017  16/08/2017 HONGRIE  10/10/2013  Ratification  18/05/2017  16/08/2017 INDE  30/09/2014  Ratification  18/06/2018  16/09/2018 INDONESIE  10/10/2013  Ratification  22/09/2017  21/12/2017 IRAK  10/10/2013  Indéterminé      IRAN  10/10/2013  Ratification  16/06/2017  14/09/2017 IRLANDE  10/10/2013  Indéterminé      ISLANDE    Adhésion  03/05/2018  01/08/2018 ISRAEL  10/10/2013  Indéterminé      ITALIE  10/10/2013  Indéterminé      JAMAIQUE  10/10/2013  Ratification  19/07/2017  17/10/2017 JAPON  10/10/2013  Acceptation  02/02/2016  16/08/2017 JORDANIE  10/10/2013  Ratification  12/11/2015  16/08/2017 KENYA  10/10/2013  Indéterminé      KIRIBATI    Adhésion  28/07/2017  26/10/2017 KOWEIT  10/10/2013  Ratification  03/12/2015  16/08/2017 LAOS    Adhésion  21/09/2017  20/12/2017 LESOTHO    Adhésion  12/11/2014  16/08/2017 LETTONIE  24/09/2014  Ratification  20/06/2017  18/09/2017 LIBAN    Adhésion  13/10/2017  11/01/2018 LIBERIA  24/09/2014  Indéterminé      LIBYE  10/10/2013  Indéterminé      LIECHTENSTEIN    Adhésion  01/02/2017  16/08/2017 LITUANIE  10/10/2013  Ratification  15/01/2018  15/04/2018 LUXEMBOURG  10/10/2013  Ratification  21/09/2017  20/12/2017 MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE)  25/07/2014  Indéterminé      MADAGASCAR  10/10/2013  Ratification  13/05/2015  16/08/2017 MALAISIE  24/09/2014  Indéterminé      MALAWI  10/10/2013  Indéterminé      MALI  10/10/2013  Ratification  27/05/2016  16/08/2017 MALTE  08/10/2014  Ratification  18/05/2017  16/08/2017 MAROC  06/06/2014  Indéterminé      MAURICE  10/10/2013  Ratification  21/09/2017  20/12/2017 MAURITANIE  11/10/2013  Ratification  18/08/2015  16/08/2017 MEXIQUE  10/10/2013  Ratification  29/09/2015  16/08/2017 MOLDAVIE  10/10/2013  Ratification  20/06/2017  18/09/2017 MONACO  24/09/2014  Ratification  24/09/2014  16/08/2017 MONGOLIE  10/10/2013  Ratification  28/09/2015  16/08/2017 MONTENEGRO  24/09/2014  Indéterminé      MOZAMBIQUE  10/10/2013  Indéterminé      NAMIBIE    Adhésion  06/09/2017  15/12/2017 NEPAL  10/10/2013  Indéterminé      NICARAGUA  10/10/2013  Ratification  29/10/2014  16/08/2017 NIGER  10/10/2013  Ratification  09/06/2017  07/09/2017 NIGERIA  10/10/2013  Ratification  01/02/2018  02/05/2018 NORVEGE  10/10/2013  Notification  12/05/2017  16/08/2017 NOUVELLE-ZELANDE  10/10/2013  Indéterminé      OUGANDA  10/10/2013  Indéterminé      PAKISTAN  10/10/2013  Indéterminé      PALAU  09/10/2014  Ratification  21/06/2017  19/09/2017 PANAMA  10/10/2013  Ratification  29/09/2015  16/08/2017 PARAGUAY  10/02/2014  Ratification  26/06/2018  24/09/2018 PAYS-BAS  10/10/2013  Acceptation  18/05/2017  16/08/2017 PEROU  10/10/2013  Ratification  21/01/2016  16/08/2017 PHILIPPINES  10/10/2013  Indéterminé      POLOGNE  24/09/2014  Indéterminé      PORTUGAL    Adhésion  28/08/2018  26/11/2018 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE  10/10/2013  Indéterminé      ROUMANIE  10/10/2013  Ratification  18/05/2017  16/08/2017 ROYAUME-UNI  10/10/2013  Ratification  23/03/2018  21/06/2018 RUSSIE  24/09/2014  Indéterminé      RWANDA    Adhésion  29/06/2017  27/09/2017 SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES    Adhésion  24/05/2017  22/08/2017 SAMOA AMERICAINES  10/10/2013  Ratification  24/09/2015  16/08/2017 SENEGAL  10/10/2013  Ratification  03/03/2016  16/08/2017 SERBIE  09/10/2014  Indéterminé      SEYCHELLES  27/05/2014  Ratification  13/01/2015  16/08/2017 SIERRA LEONE  12/08/2014  Ratification  01/11/2016  16/08/2017 SINGAPOUR  10/10/2013  Ratification  22/09/2017  21/12/2017 SLOVAQUIE  10/10/2013  Ratification  31/05/2017  29/08/2017 SLOVENIE  10/10/2013  Ratification  23/06/2017  21/09/2017 SOUDAN  24/09/2014  Indéterminé      SRI LANKA  08/10/2014  Ratification  19/06/2017  17/09/2017 SUEDE  10/10/2013  Ratification  18/05/2017  16/08/2017 SUISSE  10/10/2013  Ratification  25/05/2016  16/08/2017 SURINAM    Adhésion  02/08/2018  31/10/2018 SWAZILAND    Adhésion  21/09/2016  16/08/2017 SYRIE  24/09/2014  Ratification  26/07/2017  24/10/2017 TANZANIE  10/10/2013  Indéterminé      TCHAD  25/09/2014  Ratification  24/09/2015  16/08/2017 TCHEQUE REP.  10/10/2013  Ratification  19/06/2017  17/09/2017 THAILANDE    Adhésion  22/06/2017  20/09/2017 TOGO  10/10/2013  Ratification  03/02/2017  16/08/2017 TUNISIE  10/10/2013  Indéterminé      TURQUIE  24/09/2014  Indéterminé      Union Européenne  10/10/2013  Approbation  18/05/2017  16/08/2017 URUGUAY  10/10/2013  Ratification  24/09/2014  16/08/2017 VENEZUELA  10/10/2013  Indéterminé      VIETNAM  11/10/2013  Approbation  23/06/2017  21/09/2017 YEMEN (REP)  21/03/2014  Indéterminé      ZAMBIE  10/10/2013  Ratification  11/03/2016  16/08/2017 ZIMBABWE  11/10/2013  Indéterminé


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers
 Art.    2 . Dans le livre VII, titre Ier, de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, le chapitre Ier, comportant les articles 220 à 223, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est abrogé.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
 Art.    3 . L'article 87 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, renuméroté par la loi du 2 mai 2007, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Lorsque les faits soumis au tribunal font l'objet d'une action en cessation fondée sur l'article 125, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après qu'une décision coulée en force de chose jugée a été rendue relativement à l'action en cessation. ".
 Art.    4 . Dans l'intitulé du chapitre V de la même loi, comportant les articles 120 à 124 et renuméroté par la loi du 2 mai 2007, les mots " et intervention de la FSMA devant les juridictions répressives " sont remplacés par les mots " , intervention de la FSMA devant les juridictions répressives et action en cessation ".
 Art.    5 . A l'article 122 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 novembre 2012, les 21° à 25°  sont remplacés par ce qui suit :
" 21° au demandeur, contre le refus d'inscription décidé par la FSMA en vertu de l'article 32 de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, ou lorsque la FSMA n'a pas statué dans un délai de trois mois à dater de l'introduction d'un dossier complet. Dans ce dernier cas, la demande d'inscription est censée rejetée. Un même recours est ouvert à l'organisme de placement contre le refus d'inscription décidé par la FSMA en vertu de l'article 162, § 2, alinéa 2, de la loi du 3 août 2012 précitée;
22° à l'organisme de placement collectif, contre les refus d'agrément, les refus d'approbation ou les refus d'acceptation décidés par la FSMA en vertu des articles 34, 36, alinéa 1er, 45, alinéa 1er, 47, alinéa 2, ou 51, alinéa 4, de la loi du 3 août 2012 précitée, ou lorsque la FSMA n'a pas statué dans un délai de trois mois à dater de l'introduction d'un dossier complet. Dans ce dernier cas, la demande d'agrément, d'approbation ou d'acceptation est censée rejetée;
23° à l'organisme de placement collectif, contre les décisions de la FSMA prises en vertu de l'article 111, § 1er, alinéa 2, 3°  et 6°,  de l'article 157 et de l'article 164 de la loi du 3 août 2012 précitée. Le recours suspend l'exécution de la décision sauf si la FSMA en décide autrement en cas de péril grave pour les créanciers ou les participants;
24° au demandeur, contre les décisions prises par la FSMA en matière d'agrément en vertu des articles 191 et 192 de la loi du 3 août 2012 précitée. Un même recours est ouvert au demandeur lorsque la FSMA n'a pas statué dans les délais fixés à l'alinéa 1er de l'article 191 précité. Dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande;
25° à la société de gestion d'organismes de placement collectif, contre les décisions de la FSMA prises en vertu de l'alinéa 3 de l'article 227 de la loi du 3 août 2012 précitée; ".
 Art.    6 . Le chapitre VI, de la même loi, comportant les articles 125 à 128, est abrogé.
 Art.    7 . L'article 125 de la même loi, abrogé par l'arrêté royal du 25 mars 2003, est rétabli dans la rédaction suivante et inséré dans le chapitre V :
" Art. 125. Le président du tribunal de commerce constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte ou d'une activité, même pénalement réprimé, qui :
1° est visé à l'article 86bis;
2° constitue une infraction à la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, à la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés ou à la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, ou aux dispositions prises en exécution de ces lois, ou méconnaît les décisions de la FSMA prises sur la base des lois précitées;
3° constitue une infraction, dans le chef d'entreprises ou de personnes visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 2°  ou 3°,  aux règles visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 3°,  ou § 2;
4° est, dans un but de protection de l'épargne publique ou des utilisateurs de produits ou services financiers, réservé à des personnes déterminées ou soumis à des conditions déterminées, et est qualifié par le Roi, sur avis de la FSMA, d'acte ou d'activité dont la cessation peut être ordonnée en vertu du présent article.
Il peut ordonner l'interdiction de ces actes ou activités lorsqu'ils n'ont pas encore débuté, mais qu'ils sont imminents.
Il peut accorder au contrevenant un délai pour mettre fin à l'infraction, lorsque la nature de l'infraction le nécessite. Il peut accorder la levée de la cessation lorsqu'il a été mis fin à l'infraction.
Le président du tribunal de commerce n'est pas compétent lorsque la cour d'appel de Bruxelles est exclusivement compétente par application de l'article 41 de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition. "
 Art.    8 . L'article 126 de la même loi, abrogé par l'arrêté royal du 25 mars 2003, est rétabli dans la rédaction suivante et inséré dans le chapitre V :
" Art. 126. Lorsque l'infraction concerne une publicité ou une publication, l'action en cessation peut être intentée à charge de celui qui a pris l'initiative de la publicité ou de la publication en question.
Toutefois, lorsque celui qui a pris l'initiative n'est pas domicilié en Belgique et n'a pas désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique, l'action en cessation peut également être intentée à charge de :
- l'éditeur de la publicité ou de la publication écrite ou le producteur de la publicité ou de la publication audiovisuelle;
- l'imprimeur ou le réalisateur, si l'éditeur ou le producteur n'ont pas leur domicile en Belgique et n'ont pas désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique;
- le distributeur ainsi que toute personne qui contribue sciemment à ce que la publicité ou la publication produise son effet, si l'imprimeur ou le réalisateur n'ont pas leur domicile en Belgique et n'ont pas désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique. ".
 Art.    9 . L'article 127 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est remplacé par ce qui suit et inséré dans le chapitre V :
" Art. 127. § 1er. L'action fondée sur l'article 125, alinéa 1er, 1°, est formée à la demande :
1° de la FSMA;
2° du ministre ayant les Finances dans ses attributions, du ministre ayant l'Economie dans ses attributions, du ministre ayant les Pensions dans ses attributions ou du ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions;
3° des intéressés;
4° d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la personnalité juridique, pour autant qu'elle soit représentée au Conseil de la Consommation;
5° d'un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité juridique.
Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire, les associations et groupements visés aux 4° et 5°  peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis.
§ 2. L'action fondée sur l'article 125, alinéa 1er, 2°, 3°  ou 4°,  est formée exclusivement à la demande de la FSMA.
§ 3. L'action fondée sur l'article 125 ne peut plus être intentée un an après que les faits dont on se prévaut ont pris fin. ".
 Art.    10 . L'article 128 de la même loi, abrogé par l'arrêté royal du 25 mars 2003, est rétabli dans la rédaction suivante et inséré dans le chapitre V :
" Art. 128. § 1er. Le président peut, en tout état de la procédure, demander l'avis de la FSMA, à moins que l'action n'ait été formée par la FSMA.
Le président peut, en tout état de la procédure, demander l'avis de la Banque, si les conditions suivantes sont remplies :
1° l'action en cessation a été intentée à charge d'un établissement visé à l'article 36/2 de la loi organique de la Banque ou l'action en cessation porte sur l'exercice d'activités réservées à des établissements visés dans cette disposition; et
2° l'action en cessation a été formée par la FSMA ou le président sollicite également l'avis de la FSMA.
Ces avis sont rendus dans les quinze jours, sauf prolongation de ce délai par le président. Au cas où l'avis ne serait pas rendu dans ce délai éventuellement prolongé, la procédure est poursuivie. Une copie de la demande et des avis reçus est versée au dossier de la procédure.
§ 2. L'action fondée sur l'article 125 est formée et instruite selon les formes du référé.
Il est statué sur l'action, nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant une juridiction pénale.
Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution.
§ 3. Toute décision rendue sur une action fondée sur l'article 125 est, dans la huitaine, et à la diligence du greffier, communiquée à la FSMA, sauf si la décision a été rendue à sa requête.
En outre, le greffier est tenu d'informer sans délai la FSMA du recours introduit contre toute décision rendue en application de l'article 125.
§ 4. Le président peut autoriser l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant, et autoriser la publication de son jugement ou de son résumé par voie de presse ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant.
Ces mesures de publicité ne peuvent toutefois être autorisées que si elles sont de nature à contribuer à la cessation de l'acte ou de l'activité incriminé ou de ses effets.
Le président fixe le montant que la partie à qui une mesure de publicité a été accordée conformément à l'alinéa 1er et qui a exécuté la mesure malgré un recours introduit à temps contre le jugement, devra payer à la partie au détriment de laquelle la mesure de publicité a été exécutée, si celle-ci est annulée en appel. ".
 CHAPITRE 4.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    11 . A l'article 589 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 13 août 2011, le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° à l'article 125 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers; ".
 Art.    12 . à l'article 605ter du même Code, inséré par la loi du 2 août 2002, les mots " article 18ter de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition " sont remplacés par les mots " article 41 de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition. ".
 Art.  13. L'article 633ter du même Code, inséré par la loi du 2 août 2002, est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du travail à sa 94 e  session, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les modifications au Code de la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du travail à sa 94 e  session, adoptées sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE
 Art.  N. Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94e session
(NOTE : pour la convention, voir  2006-02-23/54 )