type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE 1.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Dispositions - relatives à l'instauration d'une avance unique sur les frais de gestion des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
 Art.    2 . § 1er. Suite à l'impact des mesures prises à la suite de la crise du coronavirus (COVID-19) sur les recettes et les dépenses des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, la présente loi prévoit une avance unique sur les frais de gestion de ces caisses.
§ 2. L'avance visée au paragraphe 1er comprend un montant de 35 millions d'euros maximum.
 Art.    3 . § 1er. L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est chargé d'accorder et de verser l'avance unique sur les frais de gestion relatifs aux cotisations dues en 2020 à toute caisse d'assurances sociales qui en fait la demande.
§ 2. L'avance unique est divisée en deux versements. Le paiement de la partie de l'avance relative aux cotisations sociales non perçues au cours des trois premiers trimestres de 2020 est effectué au plus tard le 15 décembre 2020. La partie de l'avance relative aux cotisations sociales non perçues au cours du quatrième trimestre 2020 est versée au plus tard le 31 janvier 2021.
§ 3. Pour les deux versements visés au § 2, le montant de chaque paiement à une caisse est calculé par l'Institut national visé au § 1er. Ce calcul est effectué sur la base, d'une part, des montants des cotisations sociales dues en 2020 qui ont fait l'objet d'une demande de dispense ou de report de paiement conformément aux instructions pour la lutte contre l'impact de la crise du coronavirus et, d'autre part, des pourcentages des frais de gestion de la caisse concernée. Le cumul des montants ainsi calculés pour chaque caisse ne peut dépasser le plafond visé à l'article 2, § 2. En cas de dépassement, chacune des avances octroyée aux caisses sera réduite à concurrence du pourcentage de dépassement du plafond.
§ 4. En 2021 et 2022, l'Institut national visé au § 1er réévalue trimestriellement l'avance versée à chaque caisse conformément au § 2. Cet ajustement trimestriel a lieu au cours du premier mois suivant chaque trimestre de 2021 et 2022. Après la fin de chaque trimestre, l'Institut national réduit l'avance versée à chaque caisse du montant des cotisations sociales dues en 2020 mais seulement perçues par la caisse après 2020. L'Institut national réclame chaque fois à la caisse la partie de l'avance qui est couverte à ce moment-là par les paiements effectifs de cotisations sociales par les affiliés au cours du trimestre en question. La caisse doit rembourser le montant ainsi réclamé à l'Institut national le premier jour ouvrable dans les 15 jours suivant le jour de cette demande. Sur la base des données chiffrées du dernier trimestre de 2022, l'INASTI procède à un règlement définitif en janvier 2023, auquel cas 85 % de l'avance non remboursée est finalement imputée à la gestion financière globale pour les travailleurs indépendants.
§ 5. Les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants qui souhaitent faire usage de l'avance décrite dans le présent article le demandent ou le notifient explicitement à l'Institut national. Elles fournissent également à l'Institut national toutes les informations nécessaires au calcul de l'avance et à la réévaluation trimestrielle de cette avance. Enfin, elles doivent s'engager à ne pas augmenter les pourcentages de frais de gestion en 2021 et 2022 en raison de l'impact de la crise du coronavirus.
 Art.    4 . Le présent titre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 TITRE 3.  - Modifications de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'assimilation temporaire des trimestres suite à l'octroi du droit passerelle
 CHAPITRE 1.  - Modifications temporaires de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, pour les travailleurs indépendants impactés par la crise du COVID-19
 Art.    5 . Dans la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit:
"Art. 5/1. § 1er. Pour bénéficier du droit passerelle visé à l'article 3, les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants visés à l'article 4 doivent, en dérogation de l'article 5, remplir les conditions cumulatives suivantes :
1° prouver leur assujettissement dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 pendant les deux trimestres précédant immédiatement le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le fait se produit;
2° pour la période visée au 1°, être redevable des cotisations visées aux articles 12, §§ 1er, 1erbis ou 1erter, ou 13bis, § 2, 1°, 1° bis ou 2°, de l'arrêté royal n° 38;
3° avoir effectivement payé des cotisations provisoires légalement redevables visées au 2° pour au moins quatre trimestres, pendant la période de seize trimestres qui précède le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait se produit. Si le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant ne peut prouver son assujettissement dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 qu'au cours des 12 trimestres précédant immédiatement le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le fait se produit ou moins, il suffit qu'il ait effectivement payé les cotisations provisoires légalement redevables susmentionnées pendant au moins deux trimestres.;
4° ne pas exercer d'activité professionnelle à partir du premier jour qui suit le jour où le fait se produit;
5° ne pas pouvoir faire valoir de droits à un revenu de remplacement à partir du premier jour qui suit le jour où le fait se produit.
Par dérogation à ce qui précède et à l'article 11, § 4, la prestation financière visée à l'article 3, 1°, peut être cumulé avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement à condition que:
- la somme du montant mensuel visé à l'article 10, § 1er, alinéa 1er , et des autres revenus de de remplacement n'excède pas, par mois, le montant visé à l'article 10, § 1er, alinéa 1er. En cas de dépassement de ce plafond, le montant mensuel visé à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, est réduit à concurrence du montant du dépassement;
- la somme du montant mensuel visé à l'article 10 § 1, alinéa 2, et des autres revenus de remplacement par mois n'excède pas le montant visé à l'article 10 § 1, alinéa 2. En cas de dépassement de ce plafond, le montant mensuel visé à l'article 10, § 1, alinéa 2, est réduit à concurrence du dépassement;
- que la somme des montants visés à l'article 10 § 3, et des autres revenus de remplacement par mois n'excède pas les montants visés à l'article 10 § 3. En cas de dépassement de ce plafond, les montants visés à l'article 10, § 3, sont réduits à concurrence du dépassement.
6° avoir en Belgique leur résidence principale, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
§ 2. Par "fait", visé au paragraphe 1er, on entend:
1° le jugement déclaratif de faillite dans les cas visés à l'article 4, 1° ;
2° la cessation de l'activité indépendante dans les cas visés à l'article 4, 2° et 4° ;
3° le début de l'interruption de l'activité indépendante dans les cas visés à l'article 4, 3°. Si l'interruption de l'activité indépendante est suivie d'une cessation de l'activité indépendante, cette cessation est considérée comme fait.".
 Art.    6 . L'article 8, § 1er, de la même loi est completé avec une alinéa rédigé comme suit:
"Si le fait visé à l'article 5, § 2, se produit dans la période du 1er avril 2020 jusqu'au 31 décembre 2020, le délai de demande est prolongé de deux trimestres.".
 Art.    7 . Dans l'article 10, § 3, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 23 mars 2020, les mots "(à l'exception de ce qui est visé à l'article 5/1 § 1, 5° )" sont insérés entre les mots "un revenu de remplacement," et les mots "à la prestation financière suivante".
 CHAPITRE 2.  - Modifications temporaires de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
 Art.    8 . Dans l'article 28 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2006, le paragraphe 5 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, l'assimilation telle que visée à l'article 37ter prend cours à partir du premier jour du trimestre pour lequel le travailleur indépendant a obtenu le maintien des droits sociaux, tel que prévu dans l'article 3, 2°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.".
 Art.    9 . Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 37ter, rédigé comme suit :
"Art. 37ter, § 1er. Sans préjudice de la limite fixée à l'article 28, § 8, la période pendant laquelle le travailleur indépendant, tel que visé à l'article 4 de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, bénéficie du maintien des droits sociaux en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités au sens de l'article 3, 2°, de la loi précitée, est assimilée à une période d'activité.
§ 2. La période assimilée ne peut dépasser quatre trimestres au cours de toute la carrière professionnelle du travailleur indépendant.
§ 3. La décision visée à l'article 9 de la loi du 22 décembre 2016 précitée équivaut à une décision en matière d'assimilation.".
 Art.    10 . L'article 46ter, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 juin 2019, est complété par le G, rédigé comme suit:
"G. Pour les trimestres visés à l'article 37ter, le revenu fictif est égal au revenu professionnel, visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38, pour l'année en cause, tel qu'adapté selon les dispositions de l'article 14, § 1er de l'arrêté royal n° 38".
 Art.    11 . Dans l'article 53quater, § 1er, alinéa 1er du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 décembre 2017, les mots: "aux articles 46bis et 46ter, § 1er, A, B, C, E et F et § 2 du présent arrêté" sont remplacés par les mots: "aux articles 46bis et 46ter, § 1er, A, B, C, E, F et G et § 2 du présent arrêté".
 Art.    12 . Dans l'article 154, 9°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 février 2018, les mots: "une décision est prise en matière d'assimilation, visée aux articles 28, 29, 31, 32, 33, 37bis, 38 et 41" sont remplacés par les mots : "une décision est prise en matière d'assimilation, visée aux articles 28, 29, 31, 32, 33, 37bis, 37ter, 38 et 41".".
 CHAPITRE 3.  - Champ d'application temporel
 Art.    13 .L'application dans le temps de ce titre est réglée comme suit :
1° les articles 5 et 7 sont applicables aux faits visés à l'article 5, § 2, de la loi du 22 décembre 2016 qui se produisent dans la période du 1er avril 2020 [ 1  jusqu'au 30 juin 2021 inclus] 1 ;
2° l'article 6 s'applique aux faits visés à l'article 5, § 2, de la loi du 22 décembre 2016, qui ont lieu dans la période du 1er avril 2020 jusqu'au 31 décembre 2020;
3° le chapitre 2 s'applique aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt à partir du 1er janvier 2021, pour les trimestres situés à partir du quatrième trimestre 2020 pour lesquels le travailleur indépendant bénéficie du maintien des droits sociaux en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités au sens de l'article 3, 2°, de la loi du 22 décembre 2016, pour les faits visés à l'article 5, § 2, de la loi du 22 décembre 2016, qui ont lieu dans la période du 1er avril 2020 [ 1  jusqu'au 30 juin 2021 inclus] 1 .
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( 1 )<AR  2021-03-25/14 , art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2021>
 CHAPITRE 4.  - Disposition finale
 Art.    14 . Le Roi peut, pour chacun des délais déterminés dans la présente loi, reporter la date d'expiration de ce délai de trois mois au maximum par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
 TITRE 4.  - Modifications de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
 CHAPITRE 1.  - Modifications de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants
 Art.    15 . Dans la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, modifiée en dernier lieu par la loi du 24 novembre 2020, il est inséré un article 4quinquies, rédigé comme suit :
"Art. 4quinquies. § 1er. Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants, visés à l'article 3, qui sont forcés d'interrompre totalement leurs activités indépendantes en raison de décisions des autorités publiques prises afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19, peuvent prétendre au montant mensuel complet visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants pour le mois civil au cours duquel a lieu une période d'interruption totale de leur activité indépendante, pour autant que cette interruption forcée dure au moins quinze jours civils consécutifs. Si l'interruption forcée dure moins de quinze jours civils consécutifs, ils peuvent prétendre à la moitié du montant susmentionné.
§ 2. Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants, visés à l'article 3, peuvent prétendre au montant mensuel complet visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants pour le mois civil au cours duquel ils répondent aux conditions cumulatives suivantes:
1° le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant peut démontrer que, pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande, son activité connaît une diminution d'au moins 40 % du chiffre d'affaires par rapport au même mois civil de l'année de référence 2019;
2° le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant doit avoir effectivement payé ses cotisations provisoires légalement dues pour au moins quatre trimestres pendant la période de seize trimestres qui précède le premier jour du trimestre suivant le trimestre du mois civil sur lequel porte la demande. Si le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant ne peut prouver son assujettissement dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 qu'au cours des 12 trimestres précédant immédiatement le premier jour du trimestre du mois civil sur lequel porte la demande ou moins, il suffit qu'il ait effectivement payé ses cotisations provisoires légalement dues pendant au moins deux trimestres.
Le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant ne peut pas bénéficier pour le même mois d'une prestation financière visée au § 1er.
§ 3. Peuvent prétendre au montant visé à l'article 10, § 3, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants pour la période au cours de laquelle ils interrompent leur activité indépendante, les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants, visés à l'article 3, qui sont forcés d'interrompre totalement leurs activités indépendantes en raison d'un des motifs suivants :
1) Le travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant se trouve pour au moins sept jours civils consécutifs en quarantaine ou en isolement en raison du coronavirus COVID-19;
2) Le travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant doit assurer pour au moins sept jours civils au cours du mois calendrier la garde d'un enfant de moins de 18 ans cohabitant avec lui et qui ne peut pas fréquenter la crèche ou l'école parce que l'enfant est mis en quarantaine ou en isolement ou parce que la crèche, la classe ou l'école à laquelle il appartient est fermée en raison d'une mesure prise pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ou parce que l'enfant doit suivre obligatoirement des cours sous la forme d'un enseignement à distance en raison d'une décision de l'autorité compétente prise pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
3) Le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant doit assurer pour au moins sept jours civils au cours du mois calendrier la garde d'un enfant handicapé à sa charge, quel que soit son âge, parce que l'enfant ne peut pas se rendre dans centre d'accueil pour personnes handicapées, parce que ce centre est fermé ou suite à l'interruption du service ou traitement intramural ou extramural organisés ou agréés par les Communauté à la suite d'une mesure prise pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
§ 4. Par dérogation au § 1er, la moitié du montant visé au § 1er est accordée aux travailleurs indépendants et aux aidants visés à l'article 3, § 2, de la présente loi pour autant qu'ils remplissent les autres conditions du § 1er.
Par dérogation au § 2, la moitié du montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est accordée aux travailleurs indépendants et aux aidants visés à l'article 3, § 2, de la présente loi pour autant qu'ils remplissent les autres conditions de § 2.
Par dérogation au § 3, la moitié du montant visé à l'article 10, § 3, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est accordée aux travailleurs indépendants et aux aidants visés à l'article 3, § 2, de la présente loi pour autant qu'ils remplissent les autres conditions du § 3.
§ 5. Les travailleurs indépendants et les aidants visés au § 1er ne peuvent cumuler le montant qui y est visé qu'avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement, pour autant que la somme du montant visé au § 1er et les autres revenus de remplacement ne dépasse pas le montant visé au § 1er. En cas de dépassement, le montant visé au § 1er sera réduit à concurrence de ce dépassement.
Les travailleurs indépendants et les aidants visés au § 2 ne peuvent cumuler le montant qui y est visé qu'avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement, pour autant que la somme du montant visé au § 2 et les autres revenus de remplacement ne dépasse pas le montant visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants. En cas de dépassement, le montant visé au § 2 sera réduit à concurrence de ce dépassement.
Les travailleurs indépendants et les aidants visés au § 3 ne peuvent cumuler le montant qui y est visé qu'avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement, pour autant que la somme du montant visé au § 3 et des autres revenus de remplacement ne dépasse pas le montant visé à l'article 10, § 3, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants. En cas de dépassement, le montant visé au § 3 sera réduit à concurrence de ce dépassement.
Les travailleurs indépendants et les aidants visés au § 4 ne peuvent cumuler le montant qui y est visé qu'avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement pour autant que la somme du montant visé au § 4 et les autres revenus de remplacement ne dépasse pas le montant visé au § 4. En cas de dépassement, le montant visé au § 4 sera réduit à concurrence de ce dépassement.
 Art.    16 . L'article 5 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 24 novembre 2020, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 5. § 1er. Pour l'application des articles 4, 4bis, 4ter, 4quater et 4quinquies et par dérogation à l'article 7, § 3, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, il n'est pas tenu compte des prestations financières que le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant visé à l'article 3 a déjà perçues dans le passé en vertu de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et de ses arrêtés d'exécution et en vertu de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit de passerelle en faveur des travailleurs indépendants et de son arrêté d'exécution.
En outre, la prestation financière octroyée conformément aux articles 4, 4bis, 4ter, 4quater et 4quinquies ne sera pas prise en compte lors de la détermination de la durée maximale du droit passerelle en application de l'article 7, § 3, de la loi précitée du 22 décembre 2016.
§ 2. Pour l'application des articles 4, 4bis, 4ter, 4quater et 4quinquies, les conditions visées aux articles 5, § 1er, et 5/1, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants, aux aidants et aux conjoints aidants visés à l'article 3.
§ 3. Le maintien des droits sociaux, visé à l'article 3, 2°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, n'est pas applicable aux travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants visés à l'article 3.
§ 4. Par dérogation à l'article 8, § 1er, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, la demande doit être introduite, sous peine de forclusion, au plus tard pendant le deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se trouve la période pour laquelle la demande est faite.".
 Art.    17 . L'article 6 de la même loi modifié en dernier lieu par la loi du 24 novembre 2020, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 6, § 1er. L'application dans le temps de cette loi est réglée comme suit :
1° L'article 2 est applicable à tous les faits visés à l'article 5, § 2, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui ont lieu à partir du 1er mars 2020.
2° L'article 3 s'applique à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu pendant la période du 1er mars 2020 au 31 janvier 2021 inclus.
3° L'article 4 s'applique à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu pendant la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2020.
4° L'article 5 s'applique à toutes les prestations financières accordées à la suite d'interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent à la suite du COVID-19 et qui ont lieu pendant la période du 1er mars 2020 au 31 janvier 2021 inclus.
5° L'article 4bis, § 1er s'applique à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu pendant la période du 1er juillet 2020 au 31 août 2020 inclus.
L'article 4bis, §§ 2, 3, 4 en 5 s'applique à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu pendant la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 inclus.
6° L'article 4ter s'applique à tout redémarrage suite à la levée des restrictions ou interdictions visant leur activité dans le cadre du COVID-19, conformément à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 et à tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, et qui remplit les conditions cumulatives à l'article 4ter durant la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 inclus.
7° L'article 4quater s'applique à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu pendant la période du 1er octobre 2020 au 31 janvier 2021 inclus.
8° L'article 4quinquies, § 1er, s'applique à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu pendant la période du 1er février 2021 au 31 mars 2021 inclus.
9° L'article 4quinquies, § 2, s'applique pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 inclus.
10° L'article 4quinquies, § 3, s'applique à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 inclus.";
§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prolonger la période d'application des mesures visées aux articles 4bis et 4ter au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prolonger la période d'application des mesures visées à l'article 4 au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prolonger la période d'application des mesures visées aux articles 3, 4quater, 4quinquies et 5.
§ 3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
1) adapter le montant et la durée de l'interruption requise visée à l'article 4quinquies, § 1er, de la présente loi;
2) adapter le pourcentage visé à l'article 4quinquies, § 2, 1°, de la présente loi.".
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants
 Art.    18 . Dans l'article 7 de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, modifié par la loi du 2 mai 2019, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. La période d'octroi des droits sociaux débute au premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait visé à l'article 5, § 2, se produit sauf si ce fait ne donne pas lieu à une interruption de l'activité professionnelle pendant un mois civil complet.".
 Art.    19 . L'article 10 de la même loi, modifiée la dernière fois par la loi du 23 mars 2020, est modifié comme suit:
"Art. 10. § 1er. Le montant mensuel de la prestation financière est égal au montant mensuel de la pension minimum d'un travailleur indépendant, qui remplit les conditions de l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, visé au titre IIbis du Livre III de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
Cependant, le bénéficiaire peut prétendre au montant mensuel plus élevé de la pension minimum d'un travailleur indépendant qui remplit les conditions de l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 72 précité, visé au titre IIbis du Livre III de la loi du 15 mai 1984 précité, à condition qu'il ait une personne à charge au sens de l'article 123 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Le fait d'avoir une personne à charge se prouve à l'aide d'une attestation de l'organisme assureur. Tant que la caisse d'assurances sociales ne dispose pas de l'attestation nécessaire, il ne peut être prétendu qu'au montant mensuel de la pension minimum d'un travailleur indépendant conformément à l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 72 précité. Lorsque sur base de l'attestation requise, il s'avère que le bénéficiaire a une personne à charge, la caisse d'assurances sociales doit procéder à la régularisation nécessaire.
§ 2. Lorsque, dans le courant de la période d'octroi du droit passerelle, le bénéficiaire a ou cesse d'avoir une personne à charge, la modification au montant mensuel est appliquée à partir du mois suivant cet évènement.
§ 3. Les bénéficiaires visés à l'article 4, 3°, qui, en application des dispositions de l'article 7, § 1er, et de l'article 11, § 4, n'ont pas droit au montant mensuel visé au § 1er pour un mois civil donné, ont droit, dans la mesure où ils ne peuvent prétendre à un revenu de remplacement, à la prestation financière suivante:
1° 100 pour cent du montant mensuel prévu au § 1er, si l'interruption de l'activité professionnelle dure au moins 28 jours civils consécutifs;
2° 75 pour cent du montant mensuel prévu au § 1er, si l'interruption de l'activité professionnelle dure au moins 21 jours civils consécutifs;
3° 50 pour cent du montant mensuel prévu au § 1er, si l'interruption de l'activité professionnelle civil dure au moins 14 jours civils consécutifs;
4° 25 pour cent du montant prévu au § 1er, si l'interruption de l'activité professionnelle dure au moins 7 jours civils consécutifs.
En cas d'interruption de l'activité professionnelle pendant moins de 7 jours civils consécutifs, le travailleur indépendant concerné n'a droit à aucune prestation financière.".
 CHAPITRE 3.  - Modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
 Art.    20 . L'article 28, § 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, inséré par l'arrêté royal n° 13 du 27 avril 2020, est abrogé.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  21. Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des articles 18 et 19 qui produisent leurs effets le 1er mars 2020 et l'article 20 qui entre en vigueur le 1er février 2021.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'arrêté royal n° 1 du 6 avril 2020 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales, est confirmé.
 Art.    3 . § 1er. L'arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, est confirmé.
§ 2. L'arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, est confirmé.
 Art.    4 . § 1er. L'arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, est confirmé.
§ 2. L'arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant les mesures prises par l'arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, est confirmé.
§ 3. L'arrêté royal du 13 mai 2020 prolongeant les mesures prises par l'arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, est confirmé.
 Art.    5 . § 1er. L'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, est confirmé.
§ 2. L'arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant les mesures prises avec l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, est confirmé.
 Art.    6 . § 1er. L'arrêté royal n° 5 du 9 avril 2020, pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, en vue d'adapter certaines règles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, est confirmé.
§ 2. Le Roi peut modifier, abroger ou remplacer les articles 8bis et 31bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifiés par l'arrêté mentionné au § 1er.
 Art.    7 . L'arrêté royal n° 6 du 16 avril 2020 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice, est confirmé.
 Art.    8 . L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 du 19 avril 2020 portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, d'impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d'enregistrement et de rétributions, est confirmé.
 Art.    9 . L'arrêté royal n° 8 du 19 avril 2020 modifiant l'article 101 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, est confirmé.
 Art.    10 . L'arrêté royal n° 10 du 19 avril 2020 permettant l'octroi, les modalités de répartition et de liquidation d'une avance aux hôpitaux généraux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, est confirmé.
L'arrêté royal n° 35 du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté royal n° 10 du 19 avril 2020 permettant l'octroi, les modalités de répartition et de liquidation d'une avance aux hôpitaux généraux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, est confirmé.
 Art.    11 . L'arrêté royal n° 11 du 22 avril 2020 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona, est confirmé.
L'arrêté royal n° 38 du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté royal n° 11 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona, est confirmé.
 Art.    12 . L'arrêté royal n° 13 du 27 avril 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne l'extension à certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs, est confirmé.
 Art.    13 . § 1er. L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques, est confirmé.
§ 2. L'arrêté royal du 4 juin 2020 prolongeant les mesures relatives à l'emploi dans les secteurs vitaux à la suite de la pandémie de COVID-19, est confirmé.
 Art.    14 . § 1er. L'arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19, est confirmé.
§ 2. L'arrêté royal du 13 mai 2020 prolongeant les mesures prises avec l'arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19, est confirmé.
 Art.    15 . L'arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de sécurité sociale, est confirmé.
L'arrêté royal n° 30 du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de sécurité sociale, est confirmé.
 Art.    16 . § 1er. L'arrêté royal n°  20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, est confirmé.
L'arrêté royal n° 28 du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, est confirmé.
§ 2. Dans l'article 72 de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, la première phrase est complétée par les mots " et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025 ".
 Art.    17 . § 1er. L'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19, est confirmé.
§ 2. Dans l'article 31 de l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19, dans la première phrase, les mots " et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025 " sont insérés entre les mots " par le Roi, " et " même si ".
 Art.    18 . L'arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19, est confirmé.
L'arrêté royal n° 40 du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19, est confirmé.
 Art.    19 . L'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 visant le congé parental corona, est confirmé.
 Art.    20 . L'arrêté royal n° 24 du 20 mai 2020 étendant temporairement le champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial, est confirmé.
L'arrêté royal n° 36 du 23 juin 2020 modifiant l'arrêté royal n° 24 du 20 mai 2020 étendant temporairement le champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial, est confirmé.
 Art.    21 . L'arrêté royal n° 29 du 5 juin 2020 portant exécution de l'article 5, § 1er, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, en vue de l'assimilation des périodes de stage non prévues des médecins en formation, est confirmé.
 Art.    22 . L'arrêté royal n° 31 du 16 juin 2020 portant des mesures particulières pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, est confirmé.
 Art.    23 . L'arrêté royal n° 32 du 15 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans le cadre de certains services postaux, est confirmé.
 Art.    24 . L'arrêté royal n° 33 du 23 juin 2020 adaptant les ressources de l'assurance obligatoire soins de santé pour couvrir les dépenses spécifiques liées à la pandémie COVID-19, est confirmé.
 Art.    25 . L'arrêté royal n° 34 du 23 juin 2020 portant exécution de l'article 5, § 1er, 1°, 2° et 6°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, en vue de l'assurance et de la bonne gestion des stocks de médicaments et la prolongation des autorisations des pharmacies, est confirmé.
 Art.    26 . L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 visant à soutenir les travailleurs, est confirmé.
 Art.    27 . § 1er. L'arrêté royal n° 39 du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles en raison de COVID-19, est confirmé.
§ 2. Le Roi peut modifier, abroger ou remplacer l'article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles et l'annexe au même arrêté modifiés par l'arrêté mentionné au § 1er.
 Art.    28 . L'arrêté royal n° 41 du 26 juin 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, est confirmé.
 Art.    29 . L'arrêté royal n° 42 du 27 juin 2020 instaurant un congé de protection parentale corona pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, est confirmé.
 Art.    30 . L'arrêté royal n° 43 du 26 juin 2020 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale visant une augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d'intégration par l'Etat vis-à-vis des CPAS dans le cadre du COVID-19, est confirmé.
 Art.    31 . L'arrêté royal n° 45 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 visant à prolonger certaines mesures et à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation, est confirmé.
 Art.    32 . L'arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, est confirmé.
 Art.    33 . L'arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3° et 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 en vue de l'octroi d'une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, est confirmé.
 Art.  34. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. L'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, est confirmé.
§ 2. L'arrêté royal du 4 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, est confirmé.
§ 3. L'arrêté royal du 18 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, est confirmé.
 Art.    3 . § 1er. L'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite, est confirmé.
§ 2. L'arrêté royal du 26 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite, est confirmé.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 3 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime, modifiée par la loi du 24 avril 2014, est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
"En combinaison avec les sanctions disciplinaires qui précèdent, le conseil d'enquête peut obliger la personne concernée à:
1° suivre des cours de recyclage ou de formation continue;
2° acquérir de l'expérience pratique à l'aide d'un simulateur;
3° passer un examen.
La Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports fournit chaque année au Commissaire d'Etat une liste des cours de recyclage, des formations continues et des examens pour l'application de l'alinéa précédent.".
 Art.    3 . Dans l'article 4 de la loi du 20 août 1981 portant approbation de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, et des Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972, modifiée par la loi du 25 décembre 2016, les mots "Est punie d'une amende de 500 à 5 000 francs" sont remplacés par les mots "Est punie d'une amende administrative de 26 euros à 15 000 euros".
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit:
"Art. 4/1. La répression des faits, qui ne peuvent être sanctionnés que par une amende administrative, doit se faire conformément à la procédure pour les infractions dépénalisées définie dans la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.".
 Art.    5 . Dans l'article 50, § 1er/1, de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, modifiée par la loi du 22 mai 2014, les mots "sont punies d'une amende de cent euros à cent mille euros et d'une peine de prison de deux mois à un an ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "sont punies d'une amende administrative de cent euros à cent mille euros".
 Art.    6 . L'intitulé du chapitre XI de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, est remplacé par ce qui suit: "Poursuite"."
 Art.    7 . Dans la même loi, il est inséré un article 50/1 rédigé comme suit:
"Art. 50/1. La répression des faits, qui ne peuvent être sanctionnés que par une amende administrative, doit se faire conformément à la procédure pour les infractions dépénalisées définie dans la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.".
 Art.    8 . Dans l'article 55, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, le point (4) est remplacé comme suit:
"(4) est puni d'une amende administrative de 26 euros à 100 000 euros, celui qui n'a pas respecté les zones et mesures de sécurité fixées en exécution de l'article 6 la loi du 13 juin 1969 concernant l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.".
 Art.    9 . L'intitulé du chapitre X de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, est remplacé par ce qui suit: "Poursuite"."
 Art.    10 . Dans la même loi, il est inséré un article 55/1 rédigé comme suit:
"Art. 55/1. La répression des faits, qui ne peuvent être sanctionnés que par une amende administrative, doit se faire conformément à la procédure pour les infractions dépénalisées définie dans la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.".
 Art.    11 . L'article 2 de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation, est complété par les 3°, 4°  et 5°  rédigés comme suit:
3° commandant: commandant selon la définition figurant dans l'article 2.1.1.3, 1°,  du Code belge de la Navigation;
4° membre d'équipage: membre d'équipage selon la définition figurant dans l'article 2.1.1.3, 4°,  du Code belge de la Navigation;
5° agent maritime: agent maritime selon la définition figurant dans l'article 2.1.1.2, 8°,  du Code belge de la Navigation.
 Art.    12 . Dans l'article 5, § 1er, de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 2, le mot "1° " est abrogé;
2° le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Quand le ministère public transmet les informations visées à l'alinéa 1er, 1°, à l'autorité compétente, le délai visé au §  2, alinéa 3, est suspendu jusqu'à l'instant où le ministère public transmet les informations visées à l'alinéa 1er, 2°,  3°,  4°  ou 5°. ".
 Art.    13 . Dans les articles 6, § 3, alinéa 1er, 11, alinéa 4, et 16, alinéa 1er, de la même loi, les mots "un mois" sont remplacés par les mots "trente jours".
 Art.    14 . L'article 8 de la même loi est remplacé comme suit:
"Art. 8. Une amende administrative ne peut être infligée que par l'autorité compétente pour les infractions énumérées dans l'annexe ou pour les infractions dépénalisées par la loi.
Les montants pour chaque infraction sont énumérés dans l'annexe ou sont déterminés dans les lois spéciales. Les montants sont majorés des décimes additionnels.".
 Art.    15 . L'article 9 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Les procès-verbaux constatant des infractions ne pouvant être sanctionnées que par une amende administrative ne sont transmis qu'à l'autorité compétente.".
 Art.    16 . Dans la même loi, sont insérés les articles 14/1, 14/2 et 14/3 rédigés comme suit:
"Art. 14/1. Si l'infraction a été commise par un commandant, un membre d'équipage ou un autre employé, l'autorité compétente peut infliger l'amende administrative, le cas échéant, uniquement à l'employeur.
S'il s'agit d'un suspect étranger, la procédure se déroule par l'intermédiaire de son représentant légal en Belgique. Toutefois, le représentant légal n'est pas tenu de payer l'amende administrative.
Si aucun représentant légal n'est désigné en Belgique, l'agent maritime est présumé être le représentant légal du suspect.
Lorsque la procédure se déroule par l'intermédiaire d'un représentant légal, le choix du domicile est réputé avoir été fait au représentant légal conformément à l'article 39 du Code judiciaire.
Art. 14/2. Les frais des poursuites administratives sont à charge du destinataire de l'amende administrative.
L'autorité compétente peut décider d'imputer tout ou une partie des frais à l'Etat.".
Art. 14/3. L'autorité compétente peut requérir des ministres, des institutions ou des services publics compétents, les renseignements administratifs qu'elle estime nécessaires pour pouvoir disposer de tous les éléments lui permettant de décider, en pleine connaissance de cause, des suites à donner au dossier qu'elle traite.
A cette fin, tous les services publics, y compris les parquets, les greffes des cours et tribunaux, la police, tous les services des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, sont tenus, à la demande de l'autorité compétente, de lui fournir tout renseignement et copies, sous n'importe quelle forme, de tous les supports d'information.
Les services précités sont tenus de fournir ces renseignements et copies sans frais.".
 Art.    17 . Dans l'article 18, alinéa 1er, de la même loi, les mots "le procureur du Roi compétent" sont remplacés par les mots "le ministère public compétent".
 Art.    18 . L'article 19 de la même loi est remplacé comme suit:
"Art. 19. L'article 39 et les articles 53 à 55 du Code judiciaire s'appliquent à cette loi.".
 Art.  19. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.