text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2017, est inséré le 17/3° rédigé comme suit:
"17/3° "nomadicité": caractéristique d'un service de communications électroniques qui permet à ce service d'être utilisé à partir de pratiquement n'importe quelle connexion à un réseau de communications électroniques;".
 Art.    3 . A l'article 45 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. La base de données de numéros centrale visée à l'article 106/2 met à l'aide d'une connexion dûment sécurisée uniquement les données-abonnés nécessaires fournies par les opérateurs à la disposition des personnes qui ont effectué une déclaration conformément au paragraphe 1er, et ceci dans des conditions techniques, financières et commerciales équitables, raisonnables et non discriminatoires. Le Roi détermine les données-abonnés auxquelles les personnes qui ont effectué une déclaration conformément au paragraphe 1er ont accès";
2° au paragraphe 4, le mot "propre" est inséré après les mots "fourniture d'un annuaire".
 Art.    4 . A l'article 46 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. Par le biais d'une connexion dûment sécurisée, la base de données de numéros centrale visée à l'article 106/2 met à la disposition des personnes qui ont effectué une déclaration conformément au paragraphe 1er uniquement les données-abonnés nécessaires fournies par les opérateurs, et ceci dans des conditions techniques, financières et commerciales équitables, raisonnables et non discriminatoires. Le Roi détermine les données-abonnés auxquelles les personnes qui ont effectué une déclaration conformément au paragraphe 1er ont accès.";
2° au paragraphe 4, le mot "propre" est inséré après les mots "fourniture d'un service de renseignements".
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un article 106/2, rédigé comme suit:
"Art. 106/2. § 1er. Les opérateurs qui offrent des services téléphoniques publics établissent une base de données de numéros centrale au sein de laquelle ils centralisent les données-abonnés visées aux paragraphes 3 à 5, par le biais d'une connexion dûment sécurisée. Cette base de données de numéros centrale est liée aux centrales de gestion des services d'urgences offrant de l'aide sur place et leur fournit immédiatement, par le biais d'une connexion dûment sécurisée, les données-abonnés fournies par les opérateurs pour chaque appel d'urgence reçu. Cette base de données centrale fournit également, par le biais d'une connexion sécurisée de manière appropriée, les données-abonnés aux fournisseurs d'annuaires et de services de renseignements téléphoniques qui ont effectué une déclaration conformément à l'article 45, §  1er, ou à l'article 46, §  1er, dans la mesure où l'abonné en a exprimé le souhait conformément à l'article 133.
§ 2. La base de données de numéros centrale est située en Belgique.
§ 3. La base de données de numéros centrale contient les données-abonnés suivantes:
1° le numéro de téléphone de l'abonné;
2° les nom, prénom et, si l'opérateur en dispose, l'initiale ou les initiales du prénom de l'abonné lorsque l'abonné est une personne physique;
3° le nom de la société, de l'instance ou de l'entreprise lorsque l'abonné n'est pas une personne physique;
4° les coordonnées géographiques de l'abonné. Celles-ci comprennent pour les services de communications électroniques fixes le nom de rue, le numéro de maison, le numéro de boîte, le code postal et la commune où est installé le service; en ce qui concerne les services de communications électroniques mobiles, elles comprennent le nom de rue, le numéro de maison, le numéro de boîte, le code postal et la commune où est établi l'abonné;
5° une mention indiquant si le numéro est utilisé pour un service fixe ou mobile; la nomadicité est également indiquée lorsque l'opérateur dispose de ces données;
6° une mention indiquant que l'abonné a fait part de son souhait conformément à l'article 133 d'être repris dans des annuaires et des services de renseignements téléphoniques.
§ 4. L'abonné qui est une personne physique peut donner un consentement distinct à son opérateur pour que son activité professionnelle soit reprise dans la base de données de numéros centrale afin de la fournir aux fournisseurs d'annuaires ou de services de renseignements téléphoniques.
§ 5. La base de données de numéros centrale contient également par numéro d'abonné le nom de l'opérateur qui a la relation contractuelle avec l'abonné.
§ 6. Le Roi fixe, après avis de l'Institut et de l'Autorité de protection des données:
1° les modalités en matière d'accès à ces données-abonnés, l'accès pouvant être accordé aux centrales de gestion des appels d'urgence, aux fournisseurs au sens des articles 45 et 46 dans la mesure où l'abonné en a exprimé le souhait conformément à l'article 133, à l'abonné même en ce qui concerne ses propres données, et à l'Institut dans le cadre de l'exécution des missions de contrôle légales, dans la mesure où cela s'avère nécessaire et selon le cas concret qui se présente;
2° les modalités en matière de gestion et de fonctionnement de la base de données de numéros centrale, y compris la définition des coûts de la base de données de numéros centrale ainsi que la répartition de ces coûts entre les différentes parties.
§ 7. Les données-abonnés visées aux paragraphes 1, 3, 4 et 5 sont traitées par la base de données de numéros centrale tant que la personne concernée est abonnée à l'opérateur en question. Lors de l'arrêt de l'abonnement, la base de données de numéros centrale détruit de manière définitive les données en question."
 Art.    6 . A l'article 133 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° Au paragraphe 1er, qui devient le paragraphe unique, les modifications suivantes sont apportées:
a) les alinéas 2 à 4 sont remplacés par ce qui suit:
"Seules les données à caractère personnel dont l'abonné en question a fait savoir qu'elles pouvaient figurer dans l'annuaire ou le service de renseignements téléphonique en question, et qui sont désignées à cet effet dans l'arrêté d'exécution visé à l'article 106/2, § 6, peuvent figurer dans l'annuaire ou le service de renseignements téléphonique.
A cette fin, l'opérateur demande à l'abonné s'il souhaite que ses coordonnées figurent dans les annuaires ou dans les services de renseignements téléphoniques.
Pour l'inscription ou la non-inscription de données à caractère personnel d'un abonné qui sont désignées dans l'arrêté d'exécution visé à l'article 106/2, § 6, dans l'annuaire ou le service de renseignements téléphonique, aucune charge ne peut être imposée.";
b) l'alinéa 5 est abrogé;
c) dans l'alinéa 6, les mots "à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots "au troisième alinéa";
2° le paragraphe 2 est abrogé.
 Art.  7. A l'article 145, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "45, 46, 106/2," sont insérés entre les mots "42," et "114";
2° le mot ", 133" est inséré entre les mots "127" et "et les";
3° le mot "106/2," est inséré entre les mots "47," et "126".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est ajustée conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE II.  - Dispositions finales
 Art.    3 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    4 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-12-2021, p. 116870  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 1bis de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, inséré par la loi du 9 juillet 2004 et remplacé par la loi-programme du 28 juin 2013, le deuxième tiret est abrogé.
 Art.    3 . Dans l'article 3 de la même loi, le paragraphe 6, remplacé par la loi-programme du 28 juin 2013 et modifié par la loi du 18 décembre 2015, est remplacé par ce qui suit :
" § 6. Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par prix de vente au détail. Il peut également fixer, par référence aux éléments constitutifs du prix de vente au détail de chacun des produits définis par la présente loi appartenant à la classe de prix correspondant à la classe de prix la plus demandée, le mode de calcul de prix de vente au détail fictif des tabacs manufacturés correspondant mis à la consommation dans le pays sans y faire l'objet d'un commerce.
Le Roi peut fixer pour les catégories de tabacs manufacturés qu'il détermine la durée de la période pendant laquelle les signes fiscaux peuvent être utilisés pour les mises à la consommation.
Le Roi peut fixer pour les catégories de tabacs manufacturés qu'il détermine la quantité de signes fiscaux qui peuvent être acquis par les opérateurs économiques.
Le Roi peut prescrire l'obligation de publication annuelle des prix moyens pondérés relatifs aux différentes catégories de tabacs manufacturés.".
 Art.    4 . Dans l'article 10 de la même loi, le paragraphe 2, modifié par la loi-programme du 28 juin 2013 et par la loi du 18 décembre 2015, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le Roi peut :
- déterminer les unités de conditionnement sur lesquelles les signes fiscaux doivent être apposés ;
- déterminer les caractéristiques techniques des signes fiscaux ainsi que les énonciations qui doivent y figurer ;
- déterminer les modalités de commande et de délivrance des signes fiscaux.".
 Art.  5. § 1. Dans l'article 3, § 8, l'article 9, § 2, l'article 10, § 1, l'article 12, § 1, et l'article 16 de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont chaque fois remplacés par le mot "Roi".
§ 2. Les arrêtés actuellement en vigueur, qui ont été adoptés en exécution des délégations directes conférées au ministre qui a les Finances dans ses attributions, contenues dans l'article 3, § 8, l'article 9, § 2, l'article 10, § 1, l'article 12, § 1, et l'article 16 de la même loi, restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés ou abrogés par le Roi.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La présente loi transpose la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code de droit économique
 Section 1re.  - Modifications du livre Ier du Code de droit économique
 Art.    2 . Dans le livre Ier, titre 2, chapitre 4, du Code de droit économique, inséré par la loi du 21 décembre 2013, il est inséré un article I.8/1, rédigé comme suit:
"Art. I.8/1. Sans préjudice de l'article I.8, à l'exception des 4° et 20°,  les définitions suivantes sont applicables au livre VI, titre 4, chapitre 2, section 4:
1° produits agricoles et alimentaires: les produits énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que les produits ne figurant pas dans ladite annexe, mais qui sont transformés en vue d'être utilisés dans l'alimentation en recourant à des produits énumérés dans ladite annexe;
2° acheteur: toute personne physique ou morale, indépendamment du lieu d'établissement de cette personne, ou toute autorité publique dans l'Union, qui achète des produits agricoles et alimentaires; le terme "acheteur" peut englober un groupe de personnes physiques ou morales appartenant à cette catégorie, y compris les autorités publiques;
3° autorité publique: les autorités nationales, régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public;
4° fournisseur: tout producteur agricole ou toute personne physique ou morale, indépendamment de son lieu d'établissement, qui vend des produits agricoles et alimentaires; le terme "fournisseur" peut englober un groupe de producteurs agricoles ou de personnes physiques et morales appartenant à cette catégorie, tel que des organisations de producteurs, des organisations de fournisseurs et des associations de ces organisations."
 Art.    3 . L'article I.20 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013 et modifié par les lois du 1er décembre 2016 et du 15 avril 2018, est complété par un 9°, rédigé comme suit:
"9° plaignant de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire: tout fournisseur de produits agricoles et alimentaires, toute organisation de producteurs, toute organisation de fournisseurs, toute organisation dont un producteur ou un fournisseur est membre, toute association d'organisations dont un fournisseur est membre et toute autre organisation ayant un intérêt légitime à représenter les fournisseurs pour autant qu'il s'agisse d'une personne morale indépendante sans but lucratif, qui est confronté à un acheteur de produits agricoles et alimentaires soupçonné de commettre une infraction aux dispositions visées à l'article XV.83, 15° /1."
 Section 2.  - Modifications du livre VI du Code de droit économique
 Art.    4 . Dans le livre VI, titre 4, chapitre 2, du même Code, remplacé par la loi du 4 avril 2019, il est inséré une section 4 intitulée:
"Section 4. Pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire"
 Art.    5 . Dans la section 4, insérée par l'article 4, il est inséré un article VI.109/4 rédigé comme suit:
"Art. VI.109/4. Sans préjudice de l'application du titre 3/1 du présent livre et des sections 1 à 3 du présent chapitre, les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations, au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, entre les acheteurs d'une part et les fournisseurs dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 350 000 000 euros d'autre part.
Le chiffre d'affaires annuel des fournisseurs visé à l'alinéa 1er s'entend conformément aux parties pertinentes de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, et en particulier aux articles 3, 4 et 6 de cette annexe, y compris les définitions d'"entreprise autonome", "entreprise partenaire" et "entreprise liée", ainsi que d'autres questions relatives au chiffre d'affaires annuel.
Le chiffre d'affaires annuel maximal visé à l'alinéa 1er ne s'applique pas aux organisations de producteurs reconnues en vertu de l'article 152 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007, ni aux associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu de l'article 156 du même règlement.
La présente section s'applique aux ventes pour lesquelles soit le fournisseur, soit l'acheteur, ou les deux, sont établis en Belgique."
 Art.    6 . Dans la même section 4, il est inséré un article VI.109/5 rédigé comme suit:
"Art. VI.109/5. Sont déloyales et interdites conformément à l'article VI.109/8, les pratiques du marché suivantes:
1° l'acheteur paie le fournisseur:
a) lorsque l'accord de fourniture prévoit la livraison de produits de manière régulière, plus de trente jours après l'expiration d'un délai de livraison convenu, qui ne peut pas dépasser un mois, au cours duquel les livraisons ont été effectuées, ou plus de trente jours après la date d'établissement du montant à payer pour ce délai de livraison, la plus tardive de ces deux dates étant retenue;
b) lorsque l'accord de fourniture ne prévoit pas la livraison de produits de manière régulière, plus de trente jours après la date de livraison ou plus de trente jours après la date d'établissement du montant à payer, la plus tardive de ces deux dates étant retenue;
Lorsque l'acheteur établit le montant à payer:
- les délais de paiement visés au a) commencent à courir à l'expiration d'un délai de livraison convenu au cours duquel les livraisons ont été effectuées, et
- les délais de paiement visés au b) commencent à courir à compter de la date de livraison.
La présente disposition s'applique sans préjudice:
- des conséquences des retards de paiement et des voies de recours prévues par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,
- de la possibilité dont disposent un acheteur et un fournisseur de se mettre d'accord sur une clause de répartition de la valeur au sens de l'article 172bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil.
L'interdiction visée dans la présente disposition ne s'applique pas aux paiements:
- effectués par un acheteur à un fournisseur, lorsque ces paiements interviennent dans le cadre du programme à destination des écoles conformément à l'article 23 du règlement (UE) n° 1308/2013 précité;
- effectués par des entités publiques dispensant des soins de santé au sens de l'article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales;
- effectués dans le cadre d'accords de fourniture entre des fournisseurs de raisins ou de moût destinés à la production de vin et leurs acheteurs directs, pour autant que:
i) les conditions de paiement spécifiques aux opérations de vente soient contenues dans des contrats types qui ont été rendus obligatoires par les Etats membres conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 précité avant le 1er janvier 2019, et que l'extension de contrats types soit renouvelée par les Etats membres à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins ou de moût, et
ii) les accords de fourniture entre les fournisseurs de raisins ou de moût de raisins destinés à la production de vin et leurs acheteurs directs soient pluriannuels ou deviennent pluriannuels;
2° l'acheteur annule des commandes de produits agricoles et alimentaires à si brève échéance que l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un fournisseur trouve une autre solution pour commercialiser ou utiliser ces produits. Un délai inférieur à trente jours est toujours considéré comme une brève échéance.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et sur la proposition conjointe des ministres qui ont l'Economie, les Classes moyennes et l'Agriculture dans leurs attributions, fixer des délais inférieurs à trente jours pour les secteurs qu'Il détermine;
3° l'acheteur modifie unilatéralement les conditions d'un accord de fourniture de produits agricoles et alimentaires qui concernent la fréquence, la méthode, le lieu, le calendrier ou le volume des approvisionnements ou des livraisons de produits agricoles et alimentaires, les normes de qualité, les conditions de paiement ou les prix ou en ce qui concerne la fourniture de services dans la mesure où ceux-ci sont explicitement visés à l'article VI.109/6;
4° l'acheteur demande au fournisseur qu'il effectue des paiements qui ne sont pas en lien avec la vente de produits agricoles et alimentaires du fournisseur;
5° l'acheteur demande au fournisseur qu'il paie pour la détérioration ou la perte de produits agricoles et alimentaires ou pour la détérioration et la perte qui se produisent dans les locaux de l'acheteur ou après le transfert de propriété à l'acheteur, lorsque cette détérioration ou cette perte ne résulte pas de la négligence ou de la faute du fournisseur;
6° l'acheteur refuse de confirmer par écrit les conditions d'un accord de fourniture entre l'acheteur et le fournisseur au sujet desquelles le fournisseur a demandé une confirmation écrite.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'accord de fourniture porte sur des produits devant être livrés par un membre d'une organisation de producteurs, y compris une coopérative, à l'organisation de producteurs dont le fournisseur est membre dès lors que les statuts de cette organisation de producteurs ou les règles et décisions prévues par ces statuts ou en découlant contiennent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des conditions de l'accord de fourniture;
7° l'acheteur obtient, utilise ou divulgue de façon illicite des secrets d'affaires du fournisseur au sens de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires;
8° l'acheteur menace de procéder ou procède à des actions de représailles commerciales à l'encontre du fournisseur si le fournisseur exerce ses droits contractuels ou légaux, y compris en déposant une plainte auprès des autorités d'application ou en coopérant avec les autorités d'application au cours d'une enquête;
9° l'acheteur demande une compensation au fournisseur pour le coût induit par l'examen des plaintes des clients en lien avec la vente des produits du fournisseur malgré l'absence de négligence ou de faute de la part du fournisseur."
 Art.    7 . Dans la même section 4, il est inséré un article VI.109/6 rédigé comme suit:
"Art. VI.109/6. Sont présumées déloyales, à moins qu'elles n'aient été préalablement convenues en termes clairs et dépourvus d'ambiguïté dans l'accord de fourniture ou dans tout accord ultérieur entre le fournisseur et l'acheteur, les pratiques du marché suivantes:
1° l'acheteur renvoie des produits agricoles et alimentaires invendus au fournisseur sans payer pour ces invendus ou sans payer pour l'élimination de ces produits
2° le fournisseur est tenu d'effectuer un paiement pour que ses produits agricoles et alimentaires soient stockés, exposés ou référencés ou mis à disposition sur le marché
3° l'acheteur demande au fournisseur qu'il supporte tout ou partie des coûts liés à toutes remises sur les produits agricoles et alimentaires qui sont vendus par l'acheteur dans le cadre d'actions promotionnelles.
Une telle pratique n'est toutefois pas considérée comme déloyale si l'acheteur, avant une action de promotion dont il est à l'initiative, précise sa durée et la quantité de produits agricoles et alimentaires qu'il prévoit de commander à prix réduit.
L'acheteur fournit préalablement à chaque action promotionnelle une estimation écrite du montant à payer par le fournisseur et/ou des éléments sur lesquels cette estimation est basée.
Le fournisseur donne son accord exprès sur ces coûts. A défaut, celui-ci n'est pas tenu de les supporter;
4° l'acheteur demande au fournisseur qu'il paie pour la publicité faite par l'acheteur pour les produits agricoles et alimentaires;
5° l'acheteur demande au fournisseur qu'il paie pour la commercialisation de produits agricoles et alimentaires par l'acheteur;
6° l'acheteur fait payer par le fournisseur le personnel chargé d'aménager les locaux utilisés pour la vente des produits de ce fournisseur.
Lorsque l'acheteur demande un paiement dans les situations visées à l'alinéa 1er, 2°, 3°,  4°,  5°  et 6°,  l'acheteur présente par écrit au fournisseur une estimation des paiements par unité ou des paiements globaux, selon le cas, et, en ce qui concerne les situations visées à l'alinéa 1er, 2°,  4°,  5°,  ou 6°,  il présente également par écrit une estimation des coûts au fournisseur, et les éléments sur lesquels se fonde cette estimation."
 Art.    8 . Dans la même section 4, il est inséré un article VI.109/7 rédigé comme suit:
"Art. VI.109/7. En vue d'assurer la loyauté des relations commerciales entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur la proposition conjointe des ministres qui ont l'Economie, les Classes moyennes et l'Agriculture dans leurs attributions, modifier ou compléter les articles VI.109/5 et VI.109/6.
Avant de proposer un arrêté en application de l'alinéa 1er, le ministre consulte le Conseil supérieur des indépendants et des PME et le Conseil central de l'Economie et fixe le délai raisonnable dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis."
 Art.    9 . Dans la même section 4, il est inséré un article VI.109/8 rédigé comme suit:
"Art. VI.109/8. Les pratiques du marché déloyales entre un acheteur et un fournisseur sont interdites.
Les clauses contractuelles qui ont pour objet des pratiques du marchés déloyales entre un acheteur et un fournisseur sont interdites et nulles. Le contrat reste contraignant pour les parties s'il peut subsister sans la clause contractuelle interdite."
 Section 3.  - Modifications du livre XV du Code de droit économique
 Art.    10 . Dans le livre XV, titre 1er, chapitre 2, section 1re, du même Code, insérée par la loi du 21 décembre 2013, il est inséré un article XV.16/3, rédigé comme suit:
"Art. XV.16/3. § 1er. Un plaignant de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire peut adresser une plainte aux agents visés à l'article XV.2 lorsqu'il existe des raisons de soupçonner l'existence d'infractions aux dispositions visées à l'article XV.83, 15° /1. Le Roi peut déterminer les modalités selon lesquelles la plainte peut être transmise.
§ 2. Dans un délai de soixante jours après réception de la plainte visée au paragraphe 1er, les agents visés à l'article XV.2 informent le plaignant visé au paragraphe 1er de la manière dont ils ont l'intention de donner suite à la plainte.
3. Lorsque les agents visés à l'article XV.2 considèrent que les motifs ne sont pas suffisants pour donner suite à une plainte, ils informent le plaignant visé au paragraphe 1er des raisons qui motivent leur décision dans le délai visé au paragraphe 2.
Sans préjudice de la possibilité de rechercher et de constater de leur propre initiative des infractions aux dispositions visées à l'article XV.83, 15° /1, les agents visés à l'article XV.2 mènent une enquête sur la plainte dans un délai raisonnable après la notification visée au paragraphe 2, pour autant qu'ils considèrent que les motifs sont suffisants pour donner suite à la plainte.
§ 4. Dans le cadre de la recherche, de la constatation, de la poursuite et de la sanction des infractions aux dispositions visées à l'article XV.83, 15° /1, les agents visés à l'article XV.2 prennent les mesures nécessaires pour assurer la protection de l'identité ou des intérêts du plaignant de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire ou, le cas échéant, de ses membres, et ce pour autant que le plaignant en ait fait la demande et ait indiqué les informations pour lesquelles il demande un traitement confidentiel.
Les mesures nécessaires visées à l'alinéa 1er peuvent entre autres consister en la suppression de l'identité du plaignant de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, ou de toute autre information dont la divulgation serait préjudiciable à ses intérêts, de la copie du procès-verbal remise au contrevenant conformément à l'article XV.2, § 2."
 Art.    11 . Dans la même section 1re, il est inséré un article XV.16/4, rédigé comme suit:
"Art. XV.16/4. Lorsqu'une infraction est constatée aux dispositions visées à l'article XV.83, 15° /1, les agents visés à l'article XV.2 adressent à l'acheteur de produits agricoles et alimentaires un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à l'acte, conformément à la procédure prévue à l'article XV.31, sans les mentions visées à l'article XV.31, § 1er, alinéa 4, 3°  et 4°.
Par dérogation à l'article XV.31, § 2, les agents visés à l'article XV.2 peuvent dresser un procès-verbal pouvant faire l'objet de la procédure et des poursuites visées à l'article XV.60/1, §  1er.
Les agents visés à l'article XV.2 peuvent s'abstenir d'adresser un avertissement au contrevenant s'il y a un risque de révéler l'identité d'un plaignant de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire ou de divulguer toute information qui serait, de l'avis de ce dernier, préjudiciable à ses intérêts, et à condition que le plaignant ait indiqué les informations pour lesquelles il demande un traitement confidentiel.
Les agents visés à l'article XV.2 peuvent rendre public l'avertissement visé à l'alinéa 1er, même si l'acheteur de produits agricoles et alimentaires n'y donne pas suite."
 Art.    12 . Dans la même section 1re, il est inséré un article XV.16/5, rédigé comme suit:
"Art. XV.16/5. Les agents visés à l'article XV.2 collaborent avec les autorités d'application désignées des autres Etats membres visées à l'article 4, paragraphe 1er de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, afin de se prêter mutuellement assistance lors de l'exécution d'enquêtes ayant une dimension transfrontalière."
 Art.    13 . Dans le livre XV, titre 1/2, du même Code, inséré par la loi du 29 septembre 2020, il est inséré un chapitre 7 intitulé:
"Chapitre 7. - Publication"
 Art.    14 . Dans le chapitre 7 inséré par l'article 13, il est inséré un article XV.60/21 rédigé comme suit:
"Art. XV.60/21. La décision infligeant une amende administrative peut être rendue publique de façon nominative par les agents visés à l'article XV.60/4 sur le site web du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie au plus tôt à l'issue du délai de recours visé à l'article XV.60/15.
Le cas échéant, il est procédé à une publication non nominative et/ou limitée si l'intérêt de la publication ne l'emporte pas sur la protection de la vie privée ou si la publication risque de compromettre une enquête ou procédure pénale en cours ou de causer un préjudice disproportionné aux personnes ou entreprises concernées.
En cas de recours tel que visé à l'article XV.60/15, la publication éventuelle est non nominative dans l'attente de l'issue de la procédure de recours."
 Art.    15 . L'article XV.61 du même Code, inséré par la loi du 20 novembre 2013 et modifié par les lois du 29 juin 2016 et du 18 avril 2017, est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit:
" § 4. La décision de proposer une somme telle que visée au paragraphe 1er peut, pour ce qui concerne les infractions visées à l'article XV.83, 15° /1, être rendue publique. Le cas échéant, la publication est non nominative si son intérêt ne l'emporte pas sur la protection de la vie privée ou si elle risque de compromettre une enquête ou procédure pénale en cours ou de causer un préjudice disproportionné aux personnes ou entreprises concernées."
 Art.    16 . Dans l'article XV.83 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2019, il est inséré un 15° /1 rédigé comme suit:
"15° /1 des articles VI.109/5 et VI.109/6 relatifs aux pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire;"
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    17 . Au plus tard le 1er décembre 2024, les ministres qui ont l'Economie, les Classes moyennes et l'Agriculture dans leurs attributions évaluent l'application de la présente loi. Ils soumettent un rapport à la Chambre des représentants.
 Art.  18. Les accords de fourniture conclus avant la date de publication de cette loi, sont mis en conformité avec la présente loi dans un délai de douze mois à compter de cette date.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 169ter, alinéa 1er du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 26 mai 2016, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "le bureau visé à l'article 39".
 Art.    3 . A l'article 217 2  du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 1958 et modifié par les lois du 22 décembre 1989 et du 27 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots "lettre recommandée à la poste au receveur qui a effectué la recette" sont remplacés par les mots "envoi recommandé au bureau qui a établi la dette" ;
b) dans l'alinéa 2, le mot "receveur" est remplacé par le mot "bureau".
 Art.    4 . A l'article 222 du même Code, rétabli par la loi du 1er juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "de la perception" sont remplacés par les mots "du recouvrement" ;
2° les mots "sur le revenus" sont remplacés par les mots "sur les revenus".
 Art.    5 . Dans l'article 259 du même Code, modifié par la loi du 11 juillet 2018, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    6 . L'article 261 du même Code, modifié par la loi du 21 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 261. Lorsqu'une inscription est requise dans plusieurs bureaux, pour sûreté d'une seule et même somme, le bureau où l'inscription est requise en premier lieu liquide le droit dû sur cette somme. Le droit perçu sur cette somme couvre les inscriptions dans les autres bureaux.
Lorsque, pour sûreté d'une seule et même somme, une inscription est requise de manière dématérialisée, simultanément dans plusieurs bureaux, le bureau compétent pour le premier bien mentionné dans le bordereau d'inscription liquide le droit dû sur la somme précitée. Le droit perçu sur cette somme couvre les inscriptions dans les autres bureaux.".
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2021.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Les dispositions de la présente loi règlent une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi assure la transposition partielle de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
 Art.    3 . A l'article 1er, § 2, alinéa 3, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, modifié en dernier lieu par la loi du 25 octobre 2016, les deux derniers tirets sont remplacés par ce qui suit :
"- de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts, ci-après "la directive 2014/49/UE";
- de la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs, ci-après "la directive 97/9/CE"; ainsi que
- de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE.".
 Art.    4 . Dans l'article 3 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2021, il est inséré un 8° /9 rédigé comme suit :
"8° /9 Directive 2019/2162/UE : la directive du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE;".
 Art.    5 . Dans l'article 6 de la même loi, il est inséré un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. De même, les dénominations "obligation garantie européenne", "Europese gedekte obligatie" et "European covered bond", d'une part, et les dénominations "obligation garantie européenne (de qualité supérieure)", "Europese gedekte obligatie (premium)" et "European covered bond (premium)" d'autre part, ne peuvent être utilisées que pour les titres qui satisfont, respectivement, aux conditions visées aux paragraphes 1er et 2.".
 Art.    6 . Dans l'article 79 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "et requiert l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle" sont remplacés par les mots "et requiert les autorisations préalables visées aux articles 80, § 1er, et 81, § 1er";
2° à l'alinéa 2, les mots "L'autorisation préalable de l'autorité de contrôle porte" sont remplacés par les mots "Ces autorisations préalables portent".
 Art.    7 . Dans l'article 80 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "son programme d'activité en matière d'émission de covered bonds belges et" sont insérés entre les mots "l'établissement de crédit qui entend émettre des covered bonds belges doit au préalable soumettre à l'autorité de contrôle un dossier contenant" et les mots "les informations relatives à la manière dont il va encadrer les opérations projetées. ";
2° au paragraphe 1er, les alinéas 2 à 5 sont abrogés ;
3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. L'autorisation générale visée au paragraphe 1er concernant la capacité à émettre des covered bonds belges n'est donnée que si l'autorité de contrôle considère que :
1° l'établissement présente l'organisation administrative et comptable permettant de respecter les dispositions prévues par ou en vertu de la présente Section et de l'Annexe III et, en particulier, de respecter l'exigence de ségrégation des actifs de couverture prévue par l'article 6 de l'Annexe III ;
2° la situation financière de l'établissement, notamment sa solvabilité, permet de sauvegarder les intérêts des créanciers autres que les titulaires de covered bonds belges; et
3° la personne responsable de l'émission et de la gestion des covered bonds belges, au sein de la direction effective de l'établissement, dispose de l'expertise requise et de la disponibilité suffisante aux fins de l'exercice de cette responsabilité et que l'établissement alloue les ressources nécessaires afin de pourvoir au bon exercice de l'émission et de la gestion desdits covered bonds.
Avant de donner son autorisation visée au paragraphe 1er, l'autorité de contrôle demande au commissaire agréé un rapport sur la qualité organisationnelle de l'établissement au regard de ses obligations découlant de la présente Section et de l'Annexe III à la présente loi.";
4° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. L'autorité de contrôle statue sur la demande dans les 4 mois de l'introduction d'un dossier complet et, au plus tard, dans les 6 mois de la réception de la demande.
La décision de l'autorité de contrôle est notifiée à l'établissement de crédit dans les dix jours par lettre recommandée.".
 Art.    8 . L'article 81 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 81. § 1er. En vue d'obtenir l'autorisation de la Banque sur une émission ou un programme d'émission donné, l'établissement qui entend émettre des covered bonds belges doit au préalable soumettre à la Banque un dossier contenant les informations relatives à l'opération projetée. La Banque détermine les informations requises dans le cadre de l'introduction de la demande. Ces informations portent au moins sur les aspects suivants :
1° l'impact de l'émission ou du programme sur la situation de l'établissement en matière de liquidité ;
2° la qualité des actifs de couverture, notamment en ce qui concerne la nature des débiteurs de ces actifs et des sûretés réelles ou personnelles, garanties ou privilèges dont sont assortis ces actifs, les politiques, processus et méthodes suivies en ce qui concerne l'autorisation, la modification, le renouvellement et le refinancement des crédits compris dans les actifs de couverture, ainsi que la diversification des actifs de couverture et leurs échéances ;
3° la mesure dans laquelle les échéances des covered bonds belges correspondent à celles des actifs de couverture et l'éventuelle existence d'une structure d'échéance prorogeable au sens de l'article 1er, 12°,  de l'Annexe III; et
4° l'identification du surveillant de portefeuille que l'établissement propose de désigner en application de l'article 16 de l'Annexe III.
L'introduction d'un dossier visé à l'alinéa 1er ne peut être effectuée que par un établissement disposant de l'autorisation générale visée à l'article 80, § 1er.
§ 2. La Banque accuse réception du dossier visé au paragraphe 1er et, au plus tard quinze jours ouvrables après la réception du dossier, indique à l'établissement si le dossier est complet en vue de son examen ou si des informations complémentaires sont requises.
§ 3. L'autorisation particulière de procéder à une émission ou un programme d'émission de covered bonds belges n'est donnée que si les conditions suivantes sont remplies :
1° l'établissement dispose de l'autorisation générale visée à l'article 80, § 1er;
2° les actifs de couverture que l'établissement propose de fournir en vue de garantir ses obligations de paiement relatives aux covered bonds belges répondent aux exigences prévues par ou en vertu de la présente loi;
3° il présente une organisation adéquate en vue de permettre le respect des dispositions légales et réglementaires régissant les émissions de covered bonds belges.
§ 4. Le Roi détermine par un arrêté délibéré en Conseil des ministres :
1° les conditions minimales auxquelles doivent répondre les actifs de couverture, notamment en ce qui concerne :
a) les critères d'éligibilité des actifs de couverture tels que :
- la nature et la localisation géographique du débiteur des actifs de couverture, ainsi que la devise dans laquelle ils sont libellés ;
- la nature et la localisation géographique des sûretés garantissant les actifs de couverture, y compris, le cas échéant, la quotité de crédit qui doit être couverte par une telle sûreté, son rang et les conditions d'évaluation de son assiette ;
b) les méthodes et critères de valorisation des actifs de couverture déterminant à concurrence de quel montant ils peuvent être pris en compte ;
2° par patrimoine spécial concerné, les exigences de correspondance des échéances des actifs de couverture et des covered bonds belges émis par l'établissement émetteur ;
3° les limitations à une ou plusieurs catégories d'actifs de couverture auxquelles doit satisfaire une émission de covered bonds belges et, le cas échéant, la proportion à respecter entre les différentes catégories d'actifs de couverture ;
4° les mesures nécessaires à prendre par l'établis-sement de crédit émetteur en vue d'identifier et gérer le risque de crédit, le risque de liquidité, les risques de change et de taux liés à l'émission de covered bonds belges ainsi que les risques liés aux remboursements anticipés des actifs de couverture ; et
5° les critères sur base desquels la Banque peut imposer, par établissement de crédit émetteur, le pourcentage maximal de covered bonds belges pouvant être émis par l'établissement concerné au regard du total de son bilan.
§ 5. La Banque statue sur la demande d'émission de covered bonds belges dans les 3 mois de l'introduction d'un dossier complet et au plus tard dans les 9 mois de la réception de la demande.
La décision de la Banque est notifiée à l'établissement dans les dix jours par envoi recommandé.".
 Art.    9 . L'article 82 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 82. La Banque établit une liste des établissements de crédit autorisés, en application de l'article 80, à émettre des covered bonds belges.
Elle établit également une liste qui précise, par établissement autorisé à émettre des covered bonds belges en application de l'article 80, les émissions de covered bonds belges et les programmes d'émission pour lesquels l'autorisation particulière visée à l'article 81 a été donnée. Cette liste est encore subdivisée selon les dénominations visées à l'article 6.
Ces listes sont publiées et tenues à jour sur le site internet de la Banque et communiquées annuellement à l'ABE.".
 Art.    10 . Dans l'article 83 de la même loi, les mots "L'autorité de contrôle communique les listes visées à l'article 82, § 3" sont remplacés par les mots "La Banque communique les listes visées à l'article 82".
 Art.    11 . Dans la version néérlandaise de l'article 84 de la même loi et des articles 1er, 2, 3, 6, 11 et 14 de l'Annexe III de la même loi, le mot "dekkingswaarden" est chaque fois remplacé par le mot "dekkingsactiva".
 Art.    12 . Dans le Livre II, Titre II, Chapitre IV, Section III, de la même loi, il est inséré un article 84/1 rédigé comme suit :
"Art. 84/1. Les établissements ayant émis des covered bonds belges doivent en permanence satisfaire aux conditions prévues par ou en vertu des dispositions de la présente section.".
 Art.    13 . Dans l'article 99, alinéa 1er de la même loi, les mots ", conformément à l'article 98/1," sont insérés entre les mots "que s'il satisfait" et les mots "à l'exigence globale".
 Art.    14 . Dans l'article 236 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2021, le paragraphe 4/1 est remplacé par ce qui suit :
" § 4/1. Lorsque les mesures visées au présent article sont adoptées pour non-respect des obligations prévues par ou en vertu de la présente loi en vue de la transposition des directives 2014/65/UE et 2019/2162/UE, l'autorité de contrôle publie l'adoption de ces mesures, respectivement, conformément, aux articles 71 et 24 desdites directives.
Conformément aux articles 71 et 24 précités, lorsque les décisions imposant de telles mesures font l'objet d'un recours, l'autorité de contrôle peut, tenant compte des circonstances, les publier. Dans ce cas, elle publie également l'état d'avancement et le résultat du recours sans retard injustifié.
Dans les cas où l'autorité de contrôle publie de telles décisions de manière anonyme, les données anonymisées peuvent être rendues publiques dès lors que les raisons justifiant l'anonymat cessent d'exister.".
 Art.    15 . L'article 237, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Lorsque la Banque impose une mesure en application des dispositions visées à l'alinéa 1er pour non-respect des obligations prévues par ou en vertu de la directive 2019/2162/UE, elle en informe l'Autorité bancaire européenne, ainsi que de l'état d'avancement et du résultat des recours éventuels.".
 Art.    16 . Dans l'article 346 de la même loi, le paragraphe 4/1, inséré par la loi du 21 novembre 2017, est remplacé par ce qui suit :
" § 4/1. Lorsque les astreintes visées au présent article sont imposées pour remédier à un non-respect des obligations prévues par ou en vertu de la présente loi en vue de la transposition des directives 2014/65/UE et 2019/2162/UE, la Banque publie l'imposition de ces astreintes, respectivement, conformément aux articles 71 et 24 desdites directives.
Conformément aux articles 71 et 24 précités, lorsque les décisions imposant de telles astreintes font l'objet d'un recours, l'autorité de contrôle peut, tenant compte des circonstances, les publier. Dans ce cas, elle publie également l'état d'avancement et le résultat du recours sans retard injustifié.
Dans les cas où l'autorité de contrôle publie de telles décisions de manière anonyme, les données anonymisées peuvent être rendues publiques dès lors que les raisons justifiant l'anonymat cessent d'exister.".
 Art.    17 . Dans l'article 347 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2021, il est inséré un paragraphe 4/1 rédigé comme suit :
" § 4/1. Lorsque les amendes visées au présent article sont imposées pour sanctionner le non-respect des obligations prévues par ou en vertu de la présente loi en vue de la transposition des directives 2014/65/UE et 2019/2162/UE, la Banque publie l'imposition de ces amendes, respectivement, conformément aux articles 71 et 24 desdites directives.
Conformément aux articles 71 et 24 précités, lorsque les décisions imposant de telles amendes font l'objet d'un recours, l'autorité de contrôle peut, tenant compte des circonstances, les publier. Dans ce cas, elle publie également l'état d'avancement et le résultat du recours sans retard injustifié.
Dans les cas où l'autorité de contrôle publie de telles décisions de manière anonyme, les données anonymisées peuvent être rendues publiques dès lors que les raisons justifiant l'anonymat cessent d'exister.".
 Art.    18 . L'article 348 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 2 juin 2021, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Lorsque une personne est condamnée en application du paragraphe 1er, 15°, la Banque publie ladite condamnation conformément à l'article 24 de la directive 2019/2162/UE et en informe l'Autorité bancaire européenne, ainsi que de l'état d'avancement et du résultat des recours éventuels.
Dans les cas où la Banque publie une telle condamnation de manière anonyme, les données anonymisées peuvent être rendues publiques dès lors que les raisons justifiant l'anonymat cessent d'exister.".
 Art.    19 . Dans l'article 8, § 2, alinéa 3, c), de l'Annexe II de la même loi, les mots "un mécanisme particulier ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale par des tiers" sont remplacés par les mots "un mécanisme particulier au sens de l'article 21, § 1er/1, alinéa 2".
 Art.    20 . Dans l'Annexe III de la même loi, l'intitulé de la Section Ire est remplacé par ce qui suit :
"Section Ire - Définitions et droits de recours des titulaires de covered bonds belges".
 Art.    21 . Dans l'article 1er de l'Annexe III de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1°,  a), les mots "la liste visée à l'article 82, § 3, 1° " sont remplacés par les mots "la liste visée à l'article 82, alinéa 1er";
2° au 1°,  b), les mots "la liste visée à l'article 82, § 3, 2° " sont remplacés par les mots "la liste visée à l'article 82, alinéa 2";
3° au 1°,  le c) est remplacé par ce qui suit :
"c) le titre de créance est garanti par des actifs de couverture;";
4° il est inséré un 1° /1 rédigé comme suit :
"1° /1 programme de covered bonds belges, les caractéristiques structurelles d'émissions de covered bonds belges fixées par les conditions contractuelles qui leur sont applicables, conformément à l'autorisation octroyée à l'établissement de crédit émetteur en application de l'article 81 et aux dispositions légales applicables;";
5° il est inséré un 1° /2 rédigé comme suit :
"1° /2 patrimoine spécial, ensemble d'actifs constitué conformément à l'article 3, § 2, de la présente Annexe qui garantit l'exécution des obligations de paiement relatives aux covered bonds belges et détenu par l'établissement de crédit émetteur de covered bonds belges de manière séparée des autres actifs relevant de son patrimoine général;";
6° au 2°  les mots "conformément à l'article 3, § 2, de la présente Annexe" sont abrogés ;
7° il est inséré un 2° /1 rédigé comme suit :
"2° /1 sûretés garantissant les actifs de couverture, les sûretés réelles ou personnelles qui garantissent les actifs de couverture;";
8° au 3°  les mots "la liste visée à l'article 82, § 3, 2° " sont remplacés par les mots "la liste visée à l'article 82, alinéa 2";
9° il est inséré un 3° /1 rédigé comme suit :
"3° /1 ségrégation, les mesures prises en application des articles 3, § 2, 5, 6 et 15 de la présente Annexe pour identifier les actifs de couverture compris dans le ou les patrimoine(s) spécial(aux);";
10° il est ajouté un 7°  rédigé comme suit :
"7° exigibilité anticipée automatique, cas dans lequel l'ouverture d'une procédure de liquidation ou une résolution de l'établissement de crédit émetteur constitue un cas de défaut déclenchant de plein droit une exigibilité immédiate de la dette due aux titulaires de covered bonds belges, leur donnant un droit exécutoire à être remboursés de façon anticipée par rapport à l'échéance initiale des covered bonds belges dont ils sont titulaires;";
11° il est ajouté un 8°  rédigé comme suit :
"8° valeur de marché, pour un bien immobilier, la valeur de marché au sens de l'article 4, paragraphe 1er, point 76), du Règlement n°  575/2013;";
12° il est ajouté un 9°  rédigé comme suit :
"9° actifs principaux, les actifs de couverture qui relèvent d'une seule des catégories visées à l'article 1er/2, a), b) ou c), de la présente Annexe et qui composent majoritairement le patrimoine spécial;";
13° il est ajouté un 10°  rédigé comme suit :
"10° actifs secondaires, les actifs de couverture qui contribuent au respect des exigences de couverture autres que les actifs principaux;";
14° il est ajouté un 11°  rédigé comme suit :
"11° l'excédent, la valeur des actifs de couverture qui,
a) excède la valeur des actifs de couverture requis en application de l'article 2/1, § 1er, de la présente Annexe; et
b) s'agissant de la somme en principal de ces actifs de couverture calculée conformément aux critères de valorisation déterminés en vertu de l'article 81, § 4, 1°, b), excède le montant de l'encours en principal des covered bonds belges qu'ils couvrent, étant entendu que les sommes en principal des actifs de couverture n'ont pas par ailleurs été prises en compte pour satisfaire à l'exigence de l'article 2/1, § 1er, de la présente Annexe s'agissant des obligations de paiement autres que celles relatives au principal des covered bonds belges;";
15° il est ajouté un 12°  rédigé comme suit :
"12° structure d'échéance prorogeable, le mécanisme qui prévoit la possibilité de proroger l'échéance prévue des covered bonds belges pendant une durée prédéterminée dans le cas où un événement déclencheur particulier se produit.".
 Art.    22 . Dans l'Annexe III de la même loi, il est inséré un article 1er/1 rédigé comme suit :
"Art. 1er/1. Les titulaires de covered bonds belges, les contreparties de contrats dérivés visés à l'article 1er/3 et les autres créanciers visés à l'article 6, alinéas 1er et 4 de la présente Annexe diposent, pour le montant total des obligations de paiement relatives aux covered bonds belges, à la fois :
a) d'une créance sur le patrimoine général de l'établissement de crédit émetteur ;
b) en cas de procédure de liquidation ou de résolution de l'établissement de crédit émetteur, d'un droit exclusif sur les actifs compris dans le patrimoine spécial ;
c) en cas de procédure de liquidation de l'établissement de crédit émetteur et si la créance visée au point b) ne peut être entièrement payée, d'une créance chirographaire sur le patrimoine général de l'établissement.".
 Art.    23 . Dans l'Annexe III de la même loi, il est inséré une Section Ire/1 comportant les actuels articles 2 à 6 de la même Annexe, dont l'intitulé est rédigé comme suit : "Section Ire/1 - Caractéristiques et affectation des actifs de couverture".
 Art.    24 . Dans la Section Ire/1 de l'Annexe III de la même loi, insérée par l'article 23 de la présente loi, il est inséré un article 1er/2 rédigé comme suit :
"Art. 1er/2. Les créances éligibles au titre d'actifs de couverture des covered bonds belges sont les actifs suivants, tels que précisés par les dispositions prises en application de l'article 81, § 4, 1° :
a) les créances hypothécaires dont l'assiette de l'hypothèque consiste dans des immeubles résidentiels situés dans un Etat membre de l'Espace économique européen ;
b) les créances hypothécaires dont l'assiette de l'hypothèque consiste dans des immeubles non résidentiels situés dans un Etat membre de l'Espace économique européen ;
c) les créances sur ou garanties par (i) des autorités publiques centrales ou des banques centrales d'Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques ("OCDE"), (ii) des autorités régionales ou locales ou des entités du secteur public d'Etats membres de l'OCDE, ou (iii) des banques multilatérales de développement ou des organisations internationales; et/ou
d) les créances sur des établissements de crédit qui relèvent des échelons de catégorie 1 et de catégorie 2 tels que définis en application de l'article 136 du Règlement n° 575/2013 lorsque ces expositions se présentent sous la forme :
- de créances à court terme dont l'échéance est égale ou inférieure à trois mois ou de dépôts à court terme dont la durée initiale n'excède pas 100 jours s'ils sont utilisés pour répondre à l'exigence en matière de liquidité du patrimoine spécial prévue par et en vertu de l'article 13 de la présente Annexe; ou
- de contrats dérivés qui répondent aux exigences de l'article 1er/3 de la présente Annexe.".
 Art.    25 . Dans la Section Ire/1 de l'Annexe III de la même loi, insérée par l'article 23 de la présente loi, il est inséré un article 1er/3 rédigé comme suit :
"Art. 1er/3. § 1er. Un établissement de crédit émetteur peut inclure les créances dont il dispose dans le cadre d'un ou plusieurs contrats dérivés dans le patrimoine spécial à condition que ces contrats visent exclusivement à couvrir un risque de taux d'intérêts ou un risque de change lié, d'une part aux actifs de couverture ou, d'autre part, aux covered bonds belges concernés. Le volume de ces contrats dérivés est adapté en cas de réduction du risque couvert et ils sont retirés du patrimoine spécial, lorsque le risque couvert disparaît.
§ 2. Le Roi fixe et précise des exigences concernant les contrats dérivés inclus dans le patrimoine spécial, notamment s'agissant de leurs caractéristiques, critères d'éligibilité, contreparties et documentation.".
 Art.    26 . Dans l'article 2 de l'Annexe III de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "aux conditions spécifiques prévues par la réglementation belge et européenne en matière d'exigences en fonds propres, adoptées dans le cadre de la transposition ou de l'éxécution des dispositions de la directive 2013/36/UE, en vue de bénéficier d'une pondération favorable des covered bonds belges émis." sont remplacés par les mots "aux conditions spécifiques prévues à l'article 129 du Règlement n°  575/2013 en vue du bénéfice d'une pondération favorable des covered bonds belges émis";
2° dans le paragraphe 1er, les mots "l'habilitation prévue à l'article 81" sont remplacés par les mots "l'habilitation prévue à l'article 81, § 4";
3° les paragraphes 2 et 3 sont abrogés.
 Art.    27 . Dans la Section Ire/1 de l'Annexe III de la même loi, insérée par l'article 23 de la présente loi, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
"Art. 2/1. § 1er. Les actifs de couverture dont le patrimoine spécial est composé doivent, à tout moment et jusqu'à l'échéance des covered bonds belges qu'ils garantissent, fournir une couverture suffisante afin de :
- pourvoir au remboursement du principal et au paiement des intérêts relatifs aux covered bonds belges concernés ;
- satisfaire aux engagements pris à l'égard des créanciers qui ont été ou peuvent être déterminés conformément aux conditions d'émission des covered bonds belges concernés ; et
- procéder aux paiements liés à la maintenance et à la gestion des actifs de couverture et des covered bonds belges concernés, en ce compris les coûts pour mettre fin au programme d'émission des covered bonds belges concernés.
§ 2. Les actifs de couverture valorisés selon les critères de valorisation déterminés en vertu de l'article 81, § 4, 1°, b), comprennent un excédent, de sorte que la valeur du principal desdits actifs soit supérieure à l'encours en principal des covered bonds belges qu'ils couvrent.
§ 3. Le Roi précise les exigences de couverture prévues sous le paragraphe 1er. Il précise également le niveau minimum de l'excédent requis en application du paragraphe 2 ainsi que les modalités de cet excédent. Le fait que, dans l'exercice de cette habilitation, le Roi prévoie que pour le respect des exigences prévues aux paragraphes 1er et 2 et pour leur valorisation, certains actifs de couverture ne peuvent être pris en compte qu'à concurrence d'un prorata n'a aucune incidence sur l'appartenance des actifs concernés au patrimoine spécial dont ils relèvent.
§ 4. Le respect des obligations prévues aux paragraphes 1er et 2 fait l'objet d'une évaluation périodique permettant à l'établissement d'y satisfaire à tout moment. En cas d'insuffisance d'actifs de couverture constatée, l'établissement est tenu d'y remédier sans délai.
Le Roi peut préciser les modalités de cette évaluation périodique.".
 Art.    28 . A l'article 3 de l'Annexe III de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 2, 1°,  les mots "conformément à l'article 15, § 2, de la présente Annexe" sont remplacés par les mots "conformément à l'article 15, § 1er, 1°,  de la présente Annexe";
2° au paragraphe 2, le 2°  est remplacé par ce qui suit :
"2° les valeurs, espèces ou instruments financiers, reçus en garantie dans le cadre de contrats dérivés qui sont enregistrés en tant qu'actifs de couverture;";
3° au paragraphe 2, 4°,  les mots "de couverture" sont insérés entre les mots "recouvrement (remboursement, paiement) des actifs" et les mots "ou à l'exercice";
4° au paragraphe 2, alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées :
- les mots "de propriété" sont abrogés ;
- les mots "l'autorité de résolution ou" sont insérés entre les mots "ou, le cas échéant," et les mots "le liquidateur de l'établissement de crédit".
 Art.    29 . L'article 4 de l'Annexe III de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 4. Un établissement de crédit ne peut acquérir des actifs visés à l'article 1er/2 de la présente Annexe en vue de les utiliser au titre d'actifs de couverture dans le cadre d'une émission ou d'un programme d'émission de covered bonds belges, qu'à condition que :
- le cédant soit un établissement financier au sens de l'article 4, paragraphe 1er, 26), du Règlement n° 575/2013 compris dans le périmètre de consolidation réglementaire de l'établissement de crédit cessionnaire ou un établissement de crédit ;
- l'établissement cessionnaire évalue les conditions d'octroi de crédit appliquées par l'établissement cédant ou procède lui-même à une évaluation approfondie de la capacité de remboursement des débiteurs des créances cédées et destinées à être incluses dans son patrimoine spécial, étant entendu que les crédits concernés ne peuvent avoir été octroyés que conformément à des conditions d'octroi de crédit au moins équivalentes à celles appliquées par l'établissement cessionnaire ;
- le recouvrement des créances cédées ne peut être confié au cédant ou à un tiers autre que le cédant, que si le cédant ou ledit tiers est tenu, contractuellement, à une obligation de reporting journalière permettant à l'établissement cessionnaire de recevoir toutes les informations nécessaires au respect, à tout moment, par ce dernier de ses propres obligations prévues par et en vertu des articles 2/1 et 13 de la présente Annexe ;
- dans le cas où le recouvrement des créances cédées est confié à un tiers, sans préjudice de l'application de l'article 66, l'établissement cessionnaire veille en outre à ce que ce tiers dispose d'une expertise en matière de gestion de créances de nature similaire à celles qui sont cédées et ait mis en place des politiques, des procédures et des mécanismes de gestion des risques bien documentés et adéquats en ce qui concerne le recouvrement des créances concernées ;
- si nécessaire, les débiteurs sont dûment notifiés de la cession lorsque la loi qui régit la créance cédée requiert une telle notification en vue d'assurer l'opposabilité de ladite cession.
En cas d'acquisition d'actifs en vue, pour l'établissement cessionnaire, de procéder à l'émission de covered bonds belges, le patrimoine spécial constitué au sein de cet établissement de crédit émetteur comprend les actifs acquis ainsi que, le cas échéant, les sommes obtenues par l'établissement cédant suite au recouvrement des actifs cédés ou l'exercice des droits visés à l'article 3, § 2, alinéa 1er, 1° et 3°,  de la présente Annexe pour le compte du patrimoine spécial créé au sein de l'établissement cessionnaire ou détenues autrement par l'établissement cédant pour le compte de ce patrimoine spécial. Si ces sommes obtenues ou détenues pour le compte d'un patrimoine spécial ne sont pas identifiables dans le patrimoine de l'établissement cédant au moment où la remise de ces avoirs est demandée pour le compte du patrimoine spécial, le droit de créance sur ces sommes comprises dans le patrimoine spécial de l'établissement cessionnaire est reporté sur d'autres actifs libres de l'établissement cédant à valeur égale. Ces actifs sont alors identifiés en concertation entre le représentant du patrimoine spécial et l'établissement cédant ou, le cas échéant, le liquidateur de l'établissement cédant ou, le cas échéant, l'autorité de résolution, sur la base des critères convenus entre le cédant et le cessionnaire dans les conditions d'émission. L'établissement cédant, son liquidateur ou, le cas échéant, l'autorité de résolution, est tenu de mettre ces actifs de remplacement à disposition de l'établissement de crédit cessionnaire ou, le cas échéant, du gestionnaire du portefeuille du patrimoine spécial de l'établissement de crédit cessionnaire à leur première demande.
La cession visée au présent article ne peut être effectuée qu'aux conditions de marché.".
 Art.    30 . L'article 5 de l'Annexe III de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 5. Les établissements de crédit ayant émis des covered bonds belges prennent les mesures nécessaires afin de garantir que les actifs de couverture relatifs à chaque émission de covered bonds belges ou à chaque programme d'émission soient identifiables à tout moment.
Le Roi détermine les conditions minimales auxquelles les établissements de crédit ayant émis des covered bonds doivent répondre afin d'identifier à tout moment les actifs de couverture relatifs à leurs patrimoines spéciaux.".
 Art.    31 . Dans l'article 6 de l'Annexe III de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "Sous réserve des alinéas 5, 6 et 7" sont remplacés par les mots "Sous réserve des alinéas 4 et 5";
2° à l'alinéa 2, les mots "la disposition prévue à l'alinéa 7" sont remplacés par les mots "la disposition prévue à l'alinéa 5" et les mots ", y compris les sûretés garantissant les actifs de couverture," sont insérés entre les mots "sur les actifs de couverture" et les mots "composant le patrimoine spécial.";
3° les alinéas 3 et 5 sont abrogés ;
4° l'article 6 est complété par un nouvel alinéa redigé comme suit :
"L'ouverture d'une procédure de liquidation ou l'adoption d'une mesure de résolution à l'égard de l'établissement de crédit émetteur ou dans le chef de l'établissement cédant visé à l'article 4 de la présente Annexe ne porte pas préjudice à l'affectation légale du patrimoine spécial prévue au présent article.".
 Art.    32 . Dans la Section Ire/1 de l'Annexe III de la même loi, insérée par l'article 23 de la présente loi, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit :
"Art. 6/1. En cas de cession à la suite de l'adoption d'un instrument de résolution visé au Livre II, Titre VIII, impliquant un patrimoine spécial, les droits des titulaires de covered bonds belges et des autres créanciers visés à l'article 6, alinéas 1er et 4 de la présente Annexe sont maintenus et suivent les actifs de couverture composant le patrimoine spécial.".
 Art.    33 . Dans l'Annexe III de la même loi, il est inséré une Section Ire/2 comportant les actuels articles 7 à 9 de la même Annexe, dont l'intitulé est rédigé comme suit :
"Section Ire/2 - Gestion des actifs de couverture".
 Art.    34 . L'article 7 de l'Annexe III de la même loi est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :
"Cette gestion comprend notamment le fait de retirer des actifs de couverture du patrimoine spécial et de les remplacer par d'autres actifs de couverture afin de répondre aux exigences applicables.".
 Art.    35 . A l'article 8 de l'Annexe III de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "L'autorité de contrôle" et "l'autorité de contrôle" sont respectivement remplacés par les mots "La Banque" et "la Banque";
2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le 1°  est remplacé par ce qui suit :
"1° au moment de l'adoption d'une mesure et/ou d'une sanction visée aux articles 234, § 2, 235, 236, 345, 346, § 2, ou 347, à l'encontre de l'établissement de crédit émetteur si, à l'estime de la Banque, cette mesure ou cette sanction et/ou les motifs la justifiant sont susceptibles d'affecter les droits des titulaires des covered bonds belges et/ou de tout tiers disposant d'une créance sur le patrimoine spécial;";
3° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le 2°  est remplacé par ce qui suit :
"2° en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation ou de résolution à l'encontre de l'établissement de crédit émetteur;";
4° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"La Banque peut également désigner un gestionnaire de portefeuille en cas de retrait d'une ou des autorisations visées aux articles 80, § 1er, et 81, § 1er, prononcé en application de l'article 17 de la présente Annexe.";
5° au paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots "à partir de sa nomination" sont remplacés par les mots "à partir de sa désignation";
b) le b) est remplacé par ce qui suit :
"b) peut décider de la prorogation d'une date d'échéance en application de l'article 13/1 de la présente Annexe.";
6° il est inséré un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Le gestionnaire de portefeuille coopère et échange toutes les informations nécessaires et utiles avec la Banque et, en cas de procédure de liquidation ou de résolution de l'établissement de crédit émetteur, avec le liquidateur ou l'autorité de résolution.";
7° il est inséré un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Le Roi fixe des règles plus précises concernant :
1° les exigences auxquelles une personne doit satisfaire pour être désignée en qualité de gestionnaire de portefeuille ;
2° les tâches et compétences du gestionnaire de portefeuille, ainsi que ses obligations de reporting, en ce compris les décisions pour lesquelles le gestionnaire de portefeuille doit obtenir l'accord de la Banque et/ou du représentant des titulaires de covered bonds belges ;
3° les modalités que la Banque peut préciser concernant les obligations de reporting visées au 2°. ".
 Art.    36 . L'article 9 de l'Annexe III de la même loi est abrogé.
 Art.    37 . Dans l'Annexe III de la même loi, il est inséré une Section Ire/3 comportant l'article 10, dont l'intitulé est rédigé comme suit :
"Section Ire/3 - Souscription des covered bonds belges par l'établissement de crédit émetteur et réserves obligatoires".
 Art.    38 . Dans la Section Ire/3 insérée par l'article 37, l'article 10 de l'Annexe III de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 10. § 1er. L'établissement de crédit émetteur peut souscrire, acquérir et conserver les covered bonds belges qu'il a émis. Les covered bonds belges ainsi souscrits ou acquis sont privés des droits prévus aux articles 7:162 à 7:176 du Code des sociétés et des associations et des droits de nature comparable qui seraient prévus dans les statuts de l'établissement, pendant toute la durée de leur détention par celui-ci, sauf dans la mesure où cela est prévu dans les conditions d'émission.
§ 2. Dans la mesure permise par la Banque, un établissement de crédit émetteur peut garder des réserves obligatoires par patrimoine spécial auprès de la Banque.".
 Art.    39 . Dans l'Annexe III de la même loi, il est inséré une Section Ire/4 comportant les actuels articles 11 et 12 de la mêmeAnnexe, dont l'intitulé est rédigé comme suit :
"Section Ire/4 - Concours des créanciers ou résolution".
 Art.    40 . Dans l'article 11 de l'Annexe III de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 3°,  les mots "anticipée automatique" sont insérés entre les mots "l'exigibilité" et les mots "des engagements et dettes";
2° au 4°,  les mots "en application de l'article 6, alinéa 8" sont remplacés par les mots "en application de l'article 6, alinéa 6";
3° aux 5°,  6°,  7°  et 8°,  les mots "l'autorité de contrôle" sont chaque fois remplacés par les mots "la Banque".
 Art.    41 . Dans l'article 12 de l'Annexe III de la même loi, modifié par la loi du 27 juin 2021, dont le texte du paragraphe 2 actuel formera une disposition unique, les paragraphes 1er et 3 sont abrogés.
 Art.    42 . Dans la Section Ire/4 de l'Annexe III de la même loi, insérée par l'article 39 de la présente loi, il est inséré un article 12/1 rédigé comme suit :
"Art. 12/1. En cas de procédure de liquidation ou de résolution d'un établissement de crédit ayant émis des covered bonds belges, la Banque, le gestionnaire de portefeuille et, le cas échéant, l'autorité de résolution coopèrent et échangent les informations nécessaires aux fins des procédures précitées et afin de garantir le respect des droits et intérêts des détenteurs de covered bonds belges, notamment en s'assurant de la gestion continue et conforme aux exigences légales et réglementaires du programme de covered bonds belges au cours de la procédure de liquidation ou de la résolution. Le gestionnaire de portefeuille s'assure également que les obligations en matière de reporting soient satisfaites.
Les obligations de paiement relatives aux covered bonds belges ne font en aucun cas l'objet d'une exigibilité anticipée automatique en cas de résolution de l'établissement de crédit émetteur.".
 Art.    43 . l'Annexe III de la même loi, l'intitulé de la Section II est remplacé par ce qui suit :
"Section II - Conditions d'émission et liquidité".
 Art.    44 . L'article 13 de l'Annexe III de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 13. Sans préjudice de l'article 13/1, l'établissement de crédit émetteur doit être en mesure à tout moment de satisfaire à ses obligations de paiement relatives aux covered bonds belges émis et met en place, à cette fin, les mécanismes qui assurent qu'il dispose, à tout moment, des liquidités nécessaires à cet égard.
Le Roi précise :
1° les exigences applicables en ce qui concerne la prise en compte des liquidités générées par les actifs de couverture et le coussin de liquidité dont doit disposer l'établissement de crédit émetteur afin de garantir sa capacité à satisfaire à ses obligations de paiement relatives au covered bonds belges émis ;
2° les exigences de vérification périodique du coussin de liquidité, notamment par la comparaison entre les liquidités générées par les actifs de couverture durant une certaine période avec les paiements à effectuer conformément aux conditions d'émission durant une période déterminée.".
 Art.    45 . Dans la Section II de l'Annexe III de la même loi, il est inséré un article 13/1 rédigé comme suit :
"Art. 13/1. § 1er. L'échéance d'un covered bond belge ne peut être prorogée que dans les conditions suivantes :
1° les éléments déclencheurs de cette prorogation sont expressément prévus dans les conditions d'émission des covered bonds belges concernés. Seuls les événements suivants peuvent constituer des éléments déclencheurs :
- l'établissement de crédit émetteur a établi qu'il se trouve dans l'incapacité de rembourser l'ensemble des montants dus au jour de l'échéance des covered bonds belges concernés ("failure to pay"); et/ou
- l'établissement de crédit émetteur fait l'objet d'une procédure de liquidation ou d'une résolution;
2° en cas de procédure de liquidation ou de résolution, la mise en oeuvre de la prorogation est décidée par le gestionnaire de portefeuille;
3° la date d'échéance prorogée est prévue dans les conditions d'émission, sans que la date ultime d'échéance ne puisse excéder un an par rapport à la date d'échéance initiale et ce, sauf si la Banque autorise expressément une prolongation excédant un an si les circonstances le justifient.
§ 2. Les motifs qui ont donné lieu à la prorogation ainsi que le plan d'action que l'établissement de crédit émetteur s'engage à suivre afin de garantir le remboursement de l'ensemble des montants dus au jour de la nouvelle échéance sont documentés et notifiés à la Banque dans les 15 jours ouvrables de ladite prorogation. Dans le cas où les motifs de la prorogation trouvent leur origine dans l'élément déclencheur visé au paragraphe 1er, 1°, premier tiret, l'établissement de crédit émetteur démontre qu'il a entrepris toutes les démarches raisonnables afin d'éviter la réalisation de l'élément déclencheur invoqué.
La prorogation de la date d'échéance est sans préjudice de l'application des articles 1er/1 et 6 de la présente Annexe. En particulier, la prorogation de l'échéance initiale ne peut avoir pour effet d'affecter la situation des titulaires des covered bonds belges concernés et des autres créanciers du patrimoine spécial en ce qui concerne leur droit exclusif sur les actifs de couverture qui forment le patrimoine spécial. De même, une telle prorogation ne peut impliquer une modification de l'ordre de l'échéancier des émissions d'un programme d'émission.
§ 3. Outre les informations requises en application du paragraphe 1er, les conditions d'émission comprennent une description détaillée :
1° des conditions de la mise en oeuvre et des conséquences de la prorogation d'échéance ;
2° des conséquences d'une procédure de liquidation ou de la résolution de l'établissement de crédit émetteur sur la prorogation d'échéance ;
3° du rôle du gestionnaire de portefeuille et de la Banque en ce qui concerne la prorogation d'échéance.
§ 4. Le Roi peut préciser les conditions dans lesquelles une prorogation d'échéance peut être prévue dans les conditions d'émission de covered bonds belges, ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre.".
 Art.    46 . Dans l'article 15 de l'Annexe III de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, le 1°,  est remplacé par ce qui suit :
"1° tenir une administration spéciale concernant :
a) les covered bonds belges émis auxquels le patrimoine spécial est lié; et
b) les actifs de couverture qui servent à couvrir ces covered bonds belges.
Les actifs visés sous les points a) et b) sont inscrits dans un registre des actifs de couverture tenu pour un ou plusieurs covered bonds belges déterminés ou, le cas échéant, pour tous les covered bonds belges émis dans le cadre d'un même programme d'émission.
Dès le moment où des actifs de couverture, y compris des contrats dérivés, sont inscrits dans le registre des actifs de couverture, ils font partie du patrimoine spécial relatif aux covered bonds belges inscrits dans le même registre. Cette inclusion est valable et opposable aux tiers dès cette inscription.";
2° dans le paragraphe 1er, le 2°  est abrogé ;
3° au paragraphe 1er, 3°,  les mots "toute la collaboration nécessaire" sont remplacés par les mots "toutes les informations et la collaboration nécessaires" ;
4° le paragraphe 1er, 4°,  est remplacé par ce qui suit :
"4° démontrer périodiquement à la Banque que les covered bonds belges émis répondent toujours aux exigences prévues par ou en vertu de la présente loi et ce, notamment,
a) en faisant rapport sur le respect des exigences relatives aux critères d'éligibilité des actifs de couverture et à la composition du patrimoine spécial ;
b) en faisant rapport sur la valorisation des actifs de couverture, le respect des exigences en matière de couverture, de liquidité et de structures d'échéance prorogeables, notamment par la communication des résultats de tests de résistance relatifs aux exigences de couverture et de liquidité ;
c) en faisant rapport sur le respect des exigences de ségrégation des actifs, en particulier le respect des exigences relatives à l'enregistrement des actifs ;
d) en faisant rapport sur les risques de crédit, de change, de liquidité et de taux d'intérêt; et
e) en faisant rapport sur l'exercice des tâches du surveillant du portefeuille ;";
5° le 5°  est remplacé par ce qui suit :
"5° être en mesure de démontrer à la Banque, à chaque fois que des modifications importantes sont proposées en ce qui concerne des covered bonds belges ou un programme d'émission et la documentation juridique relative à ceux-ci, que les covered bonds belges concernés continuent à satisfaire aux exigences prévues par ou en vertu des articles 79 à 81 et de la présente Annexe;";
6° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. La Banque détermine par voie de règlement pris en application de l'article 12bis, § 2, de la loi du 22 février 1998, le contenu des rapports visés au paragraphe 1er, 4°, la fréquence à laquelle l'établissement de crédit émetteur les transmet à la Banque et selon quel schéma.";
7° au paragraphe 3, les mots "aux paragraphes 1er et 2" sont remplacés par les mots "au paragraphe 1er".
 Art.    47 . Dans la Section III de l'Annexe III de la même loi, il est inséré un article 15/1 rédigé comme suit :
"Art. 15/1. § 1er. Tout établissement de crédit émetteur de covered bonds belges publie sur son site internet, au cours du mois suivant l'émission et ensuite chaque mois concernant les informations relatives au mois précédentet de manière séparée pour chaque programme d'émission de covered bonds belges, les informations suivantes :
1° la valeur du patrimoine spécial, de l'encours des covered bonds belges concernés et, le cas échéant, la notation (rating) des covered bond belges concernés ;
2° pour chaque émission effectuée, la liste des numéros internationaux d'identification des titres (dénommés "codes ISIN") auxquels de tels codes ont été attribués et la devise dans laquelle les covered bonds belges concernés ont été émis, leur montant d'encours, leur date d'émission, leur date d'échéance, y compris la date d'échéance prévue en cas de prorogation, les caractéristiques de leur coupon et le taux de celui-ci ;
3° le type d'actifs de couverture ainsi que la répartition géographique des sûretés les garantissant et, à défaut de sûreté, la répartition géographique des domiciles ou sièges sociaux des débiteurs desdits actifs, le montant d'encours relatif aux créances concernées et la méthode de valorisation ;
4° le risque de marché, notamment le risque de taux d'intérêt et le risque de change, et les risques de crédit et de liquidité, présentés de façon détaillée ;
5° la correspondance des échéances des actifs de couverture et des covered bonds belges, y compris, le cas échéant, un aperçu des déclencheurs de prorogation de l'échéance et des échéances ultimes des covered bonds belges ;
6° les niveaux des actifs de couverture requis, en ce compris les niveaux d'excédent requis par ou en vertu de la présente Annexe et des conditions d'émission, ainsi que les niveaux d'excédent constitués volontairement ;
7° le pourcentage de créances pour lesquelles il est considéré qu'un défaut s'est produit au sens de l'article 178 du Règlement n°  575/2013 ainsi que, le pourcentage de créances pour lesquelles un arriéré de paiement existe depuis plus de 30 jours sans qu'un défaut au sens de l'article 178 précité ne soit constaté.
§ 2. Le Roi peut fixer des règles plus précises concernant les informations à communiquer en application du paragraphe 1er.".
 Art.    48 . Dans l'article 16 de l'Annexe III de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots "l'autorité de contrôle" sont remplacés à chaque fois par les mots "la Banque"; et
b) le paragraphe 1er est complété par la phrase suivante :
"La mission du surveillant de portefeuille prend fin en cas de désignation d'un gestionnaire de portefeuille en application de l'article 8 de la présente Annexe.";
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le surveillant du portefeuille examine et fait rapport périodiquement à la Banque sur le respect par l'établissement de crédit émetteur des exigences relatives, notamment,
1° aux actifs de couverture détenus ;
2° à l'administration et aux obligations de reporting prévues à l'article 15 de la présente Annexe ;
3° au maintien permanent du niveau de couverture, de l'excédent et du niveau de liquidité à respecter.";
3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Le Roi fixe des règles plus précises concernant, notamment,
1° les exigences auxquelles une personne doit satisfaire pour être désignée en qualité de surveillant de portefeuille et les conditions dans lesquelles cette personne peut être révoquée; et
2° les tâches et obligations de rapport du surveillant de portefeuille.";
4° il est inséré un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. La Banque peut préciser par voie de règlement pris en application de l'article 12bis, § 2, de la loi du 22 février 1998 notamment, le contenu et la fréquence des rapports à transmettre par le surveillant de portefeuille à la Banque.".
 Art.    49 . L'article 17 de l'Annexe III de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 17. § 1er. Si la Banque constate que des covered bonds belges ne répondent plus aux exigences prévues par ou en vertu des articles 79 à 81 ou des dispositions de la présente Annexe, que l'établissement de crédit émetteur concerné ne satisfait plus aux exigences qui lui sont applicables en sa qualité d'établissement de crédit émetteur de covered bonds belges ou que celui-ci a obtenu une autorisation requise en vertu des articles 80, § 1er, et 81, § 1er, au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier, elle fixe un délai dans lequel il doit être remédié à la situation constatée.
Sans préjudice des autres mesures visées par la présente loi, notamment, de la possibilité prévue à l'article 8 de la présente Annexe de désigner un gestionnaire de portefeuille, si, au terme de ce délai, il n'a pas remédié à la situation, la Banque ou, le cas échéant, la BCE à la demande de la Banque, peut, procéder au retrait d'une ou des autorisations visées aux articles 80, § 1er, et 81, § 1er.
En cas d'extrême urgence ou lorsque la gravité des faits le justifie, la Banque ou la BCE peut adopter les mesures visées au présent paragraphe sans qu'un délai ne soit préalablement fixé.
§ 2. En cas de retrait d'autorisation en application du paragraphe 1er, la Banque communique la décision concernée sans délai à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne et le publie immédiatement sur son site internet.
§ 3. Sans préjudice des autres mesures visées par la présente loi, notamment, de la mission du gestionnaire de portefeuille, le cas échéant, désigné en application de l'article 8 de la présente Annexe, le retrait de l'autorisation générale visée à l'article 80, § 1er, et/ou d'une autorisation particulière visée à l'article 81, § 1er, n'affecte pas les droits des titulaires des covered bonds belges émis conformément aux autorisations concernées, ni les droits des autres créanciers du ou des patrimoine(s) spécial(aux) relatifs auxdits covered bonds belges. A partir de la date de retrait d'une ou des autorisations précitées, aucune nouvelle émission de covered bonds belges, y compris dans le cadre d'un programme d'émission existant, ne peut être effectuée.
§ 4. L'établissement de crédit qui s'est vu retirer une des autorisations visées au paragraphe 1er, reste soumis aux dispositions prévues par ou en vertu des articles 79 à 81 et de la présente Annexe tant que l'établissement de crédit émetteur n'a pas satisfait à l'ensemble de ses obligations de paiement relatives aux covered bonds belges antérieurement émis, à moins que la Banque ne les en dispense pour certaines dispositions.".
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement
 Art.    50 . Dans l'article 21, § 3, de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, les mots "sans préjudice des dispositions des paragraphes 1er et 2" sont remplacés par les mots "sans préjudice des dispositions des paragraphes 1er, 1er/1, et 2".
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur
 Art.    51 . La présente loi entre en vigueur le 8 juillet 2022.
Par exception, les articles 13, 19 et 50 de la présente loi entrent en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.
 CHAPITRE V.  - Disposition transitoire
 Art.  52. Les covered bonds belges et lettres de gage belges qui ont été émis
- avant le 8 juillet 2022; ou
- dans le cadre d'un programme d'émission et pour lesquels l'ouverture du code ISIN a eu lieu avant le 8 juillet 2024 et à condition que :
(i) la date d'échéance des covered bonds belges ou des lettres de gage belges soit antérieure au 8 juillet 2027 ;
(ii) le volume total des émissions du programme réalisées après le 8 juillet 2022 ne dépasse pas le double du volume total de l'encours des obligations garanties à cette date ;
(iii) le volume total de l'émission, à l'échéance, ne dépasse pas 6 000 000 000 d'euros ;
(iv) les actifs utilisés comme sûreté sont situés en Belgique,
demeurent régis, jusqu'à la date de leur échéance, par les articles 6, 80, 81 et 82 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse et les articles 2, 3, 4, 6, 13 et 15 de l'Annexe III de la même loi, tels qu'ils existaient avant leur modification par la présente loi. Pour le surplus, les dispositions de la loi précitée du 25 avril 2014 telles que modifiées par la présente loi leur sont applicables, à l'exception des articles 1er/2, 1/3, 2/1 et 13/1 de l'Annexe III de la loi précitée du 25 avril 2014.


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Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 98, § 1er, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale est remplacé par ce qui suit :
" Si l'aide sociale est octroyée sous la forme d'un paiement des frais de séjour dans une maison de repos et que le bénéficiaire contribue à ces frais conformément à l'alinéa 1er, l'argent de poche s'élève à au moins 900 euros par an, payables en tranches mensuelles. Toutefois ce paiement peut s'effectuer par tranches hebdomadaires, soit suite à une décision du CPAS sur la base d'une appréciation in concreto, soit si le bénéficiaire ou, le cas échéant, son administration provisoire, en fait la demande par écrit. Ce montant peut être majoré par voie d'arrêté royal et est indexé conformément à la loi du 1er mars 1997 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. "


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 2 de la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, modifié par la loi du 26 janvier 2021, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 5°, le mot "explicitement" est inséré entre les mots "toute personne physique ou morale" et "habilitée par le législateur" ;
b) au 7°, b), les mots "en ce compris le compte de monnaie électronique," sont insérés entre les mots "soit un compte de paiement," et les mots "tel que défini", et les mots ", lorsque ce compte de paiement est tenu en Belgique" sont ajoutés après les mots "et à l'accès aux systèmes de paiement" ;
c) au 9°, alinéa 1er, les mots "une des transactions qui suivent, lorsqu'elle a lieu en Belgique :" sont ajoutés après les mots "transaction financière impliquant des espèces :" ;
d) au 9°, le c) est abrogé ;
e) au 9°, d), les mots "y compris les transferts de fonds" sont remplacés par les mots "et de transferts de fonds" ;
f) au 9°, l'alinéa 2 est remplacé par un alinéa ce qui suit :
"N'est cependant pas considéré comme transaction financière impliquant des espèces, le dépôt d'espèces sur ou le retrait d'espèces de son compte bancaire ou de paiement tenu auprès du redevable d'information, effectué par le titulaire ou le co-titulaire de ce compte bancaire ou de paiement, agissant en personne ou par un mandataire" ;
g) au 10°, les mots ", étant entendu qu'un tel contrat, lorsqu'il est conclu à distance par un redevable d'information établi à l'étranger et actif en Belgique en libre prestation de services, est irréfragablement réputé être conclu en Belgique lorsque le client a établi son siège social, est domicilié ou réside habituellement en Belgique" sont ajoutés après les mots "dont son client est contractant ou cocontractant à titre principal".
 Art.    3 . Dans l'article 4, alinéa 1er, 3°, de la même loi, modifié par la loi du 20 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots "visés à l'article 4, alinéa 1er, 3°, b) et 4, alinéa 1er, 3°,  c), conclus" sont remplacés par les mots "visés aux b) et c) ci-dessous, conclus" ;
b) au f), les mots "établis à l'article 95, § 1er, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "établis à l'article 3 :89 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations".
 Art.    4 . L'article 6 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"La réutilisation par un tiers des données délivrées par la BNB à la personne concernée dans le cadre du droit d'accès aux données personnelles propres visé à l'alinéa premier, 2°, à des fins administratives ou pour toute autre finalité incompatible avec la finalité primaire de ce droit d'accès, à savoir entre autres permettre à la personne concernée de s'assurer que ce traitement des données satisfait bien aux exigences légales en ce qui concerne l'exactitude, l'actualité, la pertinence et l'exhaustivité des données personnelles traitées, les finalités du traitement et les personnes à qui les données personnelles ont été communiquées, est interdite."
 Art.    5 . A l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots "durant deux années calendrier" sont remplacés par les mots "durant cinq années".
 Art.    6 . L'article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 10. La BNB est remboursée par provision de tous les frais qu'elle encourt du fait de l'installation, du fonctionnement et de la maintenance du PCC.
Nonobstant toute disposition légale contraire, l'Etat peut imputer les frais exposés par la BNB aux personnes habilitées à recevoir l'information et, le cas échéant, aux organisations centralisatrices.
Le Roi détermine les modalités d'application du présent article, parmi lesquelles :
1° le mode de calcul du montant des frais précités qui peut être mis à charge des différentes personnes habilitées à recevoir l'information et des organisations centralisatrices, ainsi que les facteurs et paramètres objectifs et pertinents en proportion desquels ces frais peuvent être imputés à ces personnes et organisations et les modalités de leur paiement ;
2° la fréquence de ces décomptes de frais ainsi que leur délai de paiement, qui ne peut excéder nonante jours."
 Art.    7 . Dans l'article 12, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2019, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Toutefois, les redevables d'information sont autorisés à accéder à nouveau aux données du Registre national des personnes physiques visées au premier alinéa pendant une année à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du [...] modifiant la présente loi, aux mêmes fins que visées à l'alinéa 1er."
 Art.  8. Dans l'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 26 janvier 2021, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
"Elle a accès aux informations du PCC en vue d'exercer ce contrôle." ;
b) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "en outre" sont insérés entre les mots "la Trésorerie peut" et les mots "demander à cette fin" ;
c) dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Toute personne habilitée à recevoir l'information qui constate l'existence de données erronées ou manquantes dans l'information qu'il reçoit du PCC est tenue de les communiquer, directement ou par l'entremise de son organisation centralisatrice, à l'Administration de la Trésorerie par l'intermédiaire du canal de transmission sécurisé arrêté par le Roi." ;
d) dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"Lorsqu'elle constate une infraction aux obligations visées à l'article 4, l'Administration de la Trésorerie peut, après avoir pris connaissance des moyens de défense du redevable d'information et, le cas échéant, après l'avoir entendu à sa demande, imposer une amende administrative à l'auteur de l'infraction." ;
e) dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "par le biais d'une plateforme électronique sécurisée ou, en cas d'impossibilité," sont insérés entre les mots "l'auteur de l'infraction" et les mots "par lettre recommandée à la poste" ;
f) dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots "par le biais de la plateforme électronique précitée ou, en cas d'impossibilité," sont insérés entre les mots "tel que visée à l'alinéa 1er" et les mots "par lettre recommandée à la poste".