text:
Article    1 . Pour l'application du présent Accord et de son Annexe :
a) Le terme " Convention " signifie la Convention relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature, à Chicago, le 7 décembre 1944.
b) Le terme " autorités aéronautiques " signifie, en ce qui concerne Panama, le Ministère de l'Intérieur et de la Justice, et en ce qui concerne le Royaume de Belgique, le Ministère des Communications - Administration de l'Aéronautique, ou dans les deux cas, toute personne ou organisme habilité à assumer les fonctions actuellement exercées par les Ministères susmentionnés.
c) Les termes " entreprise désignée " ou " entreprises désignées " signifient toute entreprise ou entreprises de transport aérien que l'une des Parties contractantes aura désignée(s) pour exploiter les services convenus, décrits à l'Annexe à cet Accord.
d) Le terme " territoire " aura la signification que lui attribue l'article 2 de la Convention.
e) Les termes " service aérien ", " service aérien international ", " entreprise de transport aérien ", et " escale non commerciale " ont la signification qui leur est respectivement attribuée par l'article 96 de la Convention.
 Art.    2 .
1. Pour exploiter les services aériens internationaux définis à l'Annexe au présent Accord, les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sous réserve des dispositions du présent Accord, les droits suivants :
a) le droit de survoler, sans y atterrir le territoire de l'autre Partie contractante;
b) le droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;
c) le droit d'embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit territoire, aux points mentionnés à l'Annexe, des passagers, du courrier et des marchandises.
2. Chaque Partie contractante désignera une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus.
 Art.    3 .
1. Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, chaque Partie contractante accordera sans délai à l'entreprise ou aux entreprises désignées de l'autre Partie contractante, l'autorisation d'exploitation nécessaire.
2. Toutefois, avant d'être autorisée(s) l'entreprise ou les entreprises désignée(s) pour commencer les services convenus, pourra(ont) être appelée(s) à prouver auprès des autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante qu'elle(s) remplit(ssent) les conditions prescrites par les lois et règlements que doivent normalement appliquer ces autorités pour l'exploitation des services aériens internationaux.
 Art.    4 .
1. Les entreprises désignées jouiront pour l'exploitation des services convenus entre les territoires des Parties contractantes d'un traitement basé sur les principes de réciprocité et de possibilités égales et équitables.
2. L'entreprise ou les entreprises désignées de chaque Partie contractante prendront en considération les intérêts de l'entreprise ou des entreprises désignées de l'autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services que ces dernières maintiennent sur tout ou partie des mêmes routes.
3. La capacité de transport offerte par l'entreprise ou les entreprises désignées correspondra à la demande de trafic.
4. Les services convenus auront pour objet essentiel d'offrir une capacité correspondante à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui aura désigné la ou les entreprises et les points desservis sur les itinéraires spécifiés.
5. Le droit de l'entreprise ou des entreprises désignées d'assurer le trafic international entre le territoire de l'autre Partie contractante et les territoires de pays tiers sera exercé conformément aux principes généraux d'une exploitation normale, reconnus par les deux Parties contractantes, et à condition que la capacité soit adaptée :
a) à la demande de trafic en provenance ou à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné la ou les entreprises;
b) à la demande de trafic des régions traversées compte tenu des services locaux et régionaux;
c) aux exigences d'une exploitation économique des services convenus.
 Art.    5 .
1. Les tarifs à percevoir pour le transport des passagers et des marchandises sur les routes convenues seront fixés en considération de tous éléments d'appréciation, tels que les frais d'exploitation, la catégorie de l'équipement en service, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques des différentes routes, ainsi que les tarifs percus par les autres entreprises de transport aérien qui opèrent sur tout ou partie de la même route. Ces tarifs seront fixés suivant les règles suivantes.
2. Les tarifs de chaque itinéraire seront, si possible, fixés de commun accord par les entreprises de transport aérien désignées. A cet effet, les entreprises désignées devront se mettre d'accord après consultation des entreprises aériennes de pays tiers, qui exploitent tout ou partie de ces routes. Cet Accord devra, autant que possible, se réaliser en tenant compte des recommandations de l'autorité internationale normalement compétente en la matière.
3. En tous cas, les tarifs dont il aura été convenu conformément aux dispositions ci-dessus, seront soumis pour approbation aux autorités aéronautiques des deux Parties contractantes, au moins 30 jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit sous réserve de l'Accord desdites autorités.
4. Si les entreprises désignées ne peuvent se mettre d'accord ou si l'une des Parties contractantes n'a pu approuver les nouveaux tarifs soumis à son approbation conformément à la procédure indiquée dans les dispositions ci-dessus, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes devront déterminer, par accord mutuel, les tarifs pour les routes ou parties de routes, sur lesquels elles n'avaient pu parvenir à un accord.
5. Si les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes ne peuvent se mettre d'accord, conformément à la procédure susdite, les clauses de l'article 12 du présent Accord seront appliquées. Les tarifs établis resteront en vigueur jusqu'au moment où la décision arbitrale aura été rendue.
 Art.    6 . Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante le libre transfert, au taux officiel, des bénéfices nets réalisés sur son territoire et résultant du transport de passagers, bagages, courrier et marchandises, effectués par l'entreprise ou les entreprises désignée(s) de l'autre Partie contractante. Si le service des paiements entre les Parties contractantes fait l'objet d'un accord spécial, celui-ci sera applicable.
 Art.    7 .
1. Les aéronefs exploités en service international par l'entreprise ou les entreprises désignée(s) d'une Partie contractante ainsi que leur équipement normal, leurs réserves de carburants et lubrifiants, leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et tabacs) seront à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et d'autres droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions de bord demeurent à bord des aéronefs jusqu'à la poursuite du vol.
2. Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l'exception des redevances représentatives de services rendus :
a) les provisions de bord prises sur le territoire d'une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs exploités en service international par l'entreprise ou les entreprises désignées de l'autre Partie contractante;
b) les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire de l'une des Parties contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;
c) les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée ci-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués.
3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les marchandises et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs utilisés par l'entreprise ou les entreprises désignée(s) d'une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réembarqués ou aient reçu une autre destination autorisée par les règlements douaniers.
 Art.    8 .
1. Les lois et règlements d'une Partie contractante régissant sur son territoire l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s'appliqueront à l'entreprise ou aux entreprises désignées de l'autre Partie contractante.
2. Les lois et règlements d'une Partie contractante régissant sur son territoire l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, bagages, courrier ou marchandises ainsi que ceux concernant les formalités, l'immigration, les passeports, la douane et la quarantaine s'appliqueront aux passagers, bagages, courrier ou marchandises transportés par les aéronefs de l'entreprise ou des entreprises désignées de l'autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.
3. Les passagers en transit direct sur le territoire de l'autre Partie contractante jouiront de toutes sortes de facilités. Il ne sera pas percu de droits de douane ni autres taxes sur les bagages et marchandises en transit direct.
4. Chaque Partie contractante consent à ne pas accorder un traitement préférentiel à ses propres entreprises en comparaison de l'entreprise ou des entreprises désignée(s) de l'autre Partie contractante, dans l'application des règlements concernant la douane, les visas, l'immigration, la quarantaine, le contrôle des changes ou d'autres règlements affectant le transport aérien international.
 Art.    9 .
1. Chaque Partie contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une autorisation d'exploitation à l'entreprise ou aux entreprises désignées de l'autre Partie contractante, lorsqu'elle n'aura pas la preuve qu'une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette ou de ces entreprise(s) sont entre les mains de cette autre Partie contractante ou de ses ressortissants ou lorsque l'entreprise ou les entreprises ne se conforme(nt) pas aux lois et règlements, ou ne s'acquitte(nt) pas des obligations qui émanent du présent Accord.
2. A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition immédiate des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient indispensables pour éviter de nouvelles infractions aux lois ou règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie contractante.
 Art.    10 . Si l'une ou l'autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord et/ou de son Annexe, elle pourra solliciter une consultation avec l'autre Partie contractante. Cette consultation pourra avoir lieu entre autorités aéronautiques, soit oralement, soit par écrit, et devra commencer dans un délai de 60 jours, à compter du jour de la réception de la demande par l'autre Partie contractante.
Toutes modifications, ainsi convenues, entreront en vigueur lorsqu'elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques précédé de l'accomplissement des formalités constitutionnelles propres aux deux pays respectifs.
 Art.    11 . Les Parties contractantes se réservent la faculté de substituer une entreprise ou des entreprises nationales de transport aérien à celles qui ont été désignées originalement, ce dont elles aviseront au préalable l'autre Partie contractante.
Toutes les dispositions du présent Accord et son Annexe seront applicables à la nouvelle entreprise ou aux nouvelles entreprises désignées.
 Art.    12 .1. Si un différend surgit au sujet de l'interprétation ou l'application du présent Accord, qui ne peut être réglé par voie de négociations directes, ce différend sera soumis à un tribunal d'arbitrage, à la demande de l'une des Parties contractantes.
2. Ce tribunal d'arbitrage sera constitué de la façon suivante : chaque Partie contractante désignera son arbitre et les deux arbitres ainsi désignés, désignent à leur tour, d'un commun accord un troisième arbitre, ressortissant d'un Etat tiers et ayant voix décisive. La nomination de ce dernier devra être confirmée par les Parties contractantes. Les arbitres seront désignés dans un délai de 30 jours et le troisième arbitre, dans un délai de 60 jours, à compter du jour où l'une des Parties contractantes aura notifié à l'autre sa demande d'arbitrage.
3. Si les désignations ne s'effectuent pas dans les délais indiqués au paragraphe 2 du présent article, chacune des Parties contractantes pourra, à moins que les Parties n'en conviennent autrement; demander au Président du Conseil de l'organisation de l'aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.
Au cas où le Président aurait la nationalité de l'une des deux Parties contractantes ou serait empêché par d'autres raisons, son adjoint immédiat dans cette fonction effectuera les nominations requises.
4. Le tribunal arbitral décide à la majorité des voix, et adopte son propre règlement.
Les décisions seront contraignantes pour les deux Parties contractantes.
Le tribunal arbitral décidera de la répartition des frais et coûts occasionnés par la procédure arbitrale.
 Art.    13 . Le présent Accord et son Annexe, ainsi que toute modification ultérieure seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 Art.    14 . Le présent Accord et son Annexe seront, le cas échéant, amendés de façon à être conformes à toute convention de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux Parties contractantes.
 Art.    15 . Dans un esprit d'étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront de temps à autre afin de s'assurer que les principes énoncés au présent Accord sont appliqués et que les objectifs de ce dernier sont réalisés de manière satisfaisante.
Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se communiqueront réciproquement, sur demande, des statistiques périodiques ou d'autres renseignements analogues qui sont nécessaires pour déterminer le volume du trafic transporté sur les services convenus.
 Art.    16 . Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier à l'autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord; cet avis sera envoyé simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale. Dans ce cas, l'Accord prendra fin douze mois après la date de réception de l'avis à moins que l'avis ne soit retiré par la Partie contractante dont il émane avant l'expiration de ce délai.
A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, l'avis sera réputé lui être parvenu quatorze jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 Art.    17 . Le présent Accord, ainsi que l'Annexe qui en fait partie intégrante, entrera provisoirement en vigueur à la date de sa signature; il entrera en vigueur le jour où chacune des Parties contractantes aura notifié à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, par un échange de notes diplomatiques.
 Annexes.
 Art.    N1 . TABLEAU DES ROUTES.
I. Services que peuvent exploiter l'entreprise ou les entreprises belges désignées :
1. Belgique, points intermédiaires en Europe, points dans l'Océan Atlantique, points au Canada, points aux Etats-Unis d'Amérique, points au Mexique, points en Amérique centrale, points aux Antilles, point au Panama, points au-delà et vice versa.
2. Belgique, points en Europe, points dans l'Océan Atlantique, points aux Antilles, points en Amérique du Sud, point au Panama, points au-delà et vice versa.
II. Services que peuvent exploiter l'entreprise ou les entreprises panaméennes désignées :
1. Panama, points aux Antilles, points en Amérique centrale, points au Mexique, points aux Etats-Unis d'Amérique, points au Canada, points dans l'Océan Atlantique, point en Belgique, points au-delà et vice versa.
2. Panama, points en Amérique du Sud, points aux Antilles, points dans l'Océan Atlantique, points en Europe, point en Belgique, points au-delà et vice versa.
L'entreprise ou les entreprises désignées pourront à leur gré omettre des escales intermédiaires ou au-delà sur les services convenus.
 Art.  N2. Les notifications ont été effectuées le 31 octobre 1969 par la Belgique, et le 2 juin 1970 par le Panama, conformément à l'article 17 de l'Accord.
Conformément aux dispositions de l'article 17, cet Accord est appliqué provisoirement le 12 janvier 1966 et entre en vigueur le 2 juin 1970.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . a) Les Parties contractantes s'accordent mutuellement les droits spécifiés au présent Accord pour l'exploitation des services aériens internationaux (ci-après dénommés "services convenus") sur les routes définies à l'Annexe (ci-après dénommées "routes définies").
b) Conformément aux dispositions du présent Accord, chaque Partie contractante fixera la date d'ouverture de ses services convenus, qui pourront être exploités en tout ou en partie.
 Art.    2 . a) Chaque Partie contractante désignera par écrit à l'autre Partie contractante une entreprise de transport aérien (ci-après donommée "entreprise désignée") pour exploiter les services convenus.
b) Cette notification recue, l'autorisation nécessaire à l'exploitation sera délivrée sans délai à l'entreprise désignée conformément au paragraphe c) et à l'article 3 ci-après.
c) Toutefois, avant d'obtenir ladite autorisation l'entreprise désignée pourra être appelée à prouver auprès de l'autorité aéronautique habilitée à délivrer l'autorisation qu'elle remplit les conditions prescrites par les lois et règlements appliqués par cette Autorité, à condition que ceux-ci ne soient pas en contradiction avec la convention de Chicago ou le présent Accord.
 Art.    3 . Chaque Partie contractante, se réserve le droit, après consultation avec l'autre Partie contractante, de refuser ou de révoquer une autorisation d'exploitation à une entreprise désignée de l'autre Partie contractante lorsqu'elle n'a pas la preuve que la majeure partie de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l'une ou de l'autre Partie contractante ou lorsque l'entreprise désignée ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'article 4 ci-après, ou n'observe pas les conditions auxquelles ont été accordés les droits spécifiés au présent Accord.
 Art.    4 . a) Les lois et règlements de chaque Partie contractante relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation internationale, ou relatifs à l'exploitation et à la navigation desdits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise de l'autre Partie contractante.
b) Les passagers, les équipages et expéditeurs de marchandises seront tenus de se conformer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et règlements régissant sur le territoire de chaque Partie contractante l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, aux douanes et à la quarantaine.
c) Les membres de l'équipage porteurs d'une licence de pilote ou d'un certificat de membre d'équipage délivré conformément aux annexes 1 et 9 de la Convention de Chicago, sont dispensés de l'obligation de posséder un passeport ou un visa d'entrée ou de sortie quand ils sont en service sur les services convenus.
d) Les passagers en transit à travers le territoire d'une Partie contractante seront soumis à un contrôle simplifié; ils seront par exemple dispensés de l'obligation de présenter un visa de transit ou de se soumettre à un contrôle sanitaire sauf en cas d'épidémie. Les droits de douane et autres taxes ne seront pas percus sur les bagages et marchandises en transit.
e) Chaque Partie contractante consent à ne pas accorder de préférence à ses propres entreprises en comparaison de l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante dans l'application des règlements concernant la douane, les visas, l'immigration, la quarantaine, le contrôle des changes ou d'autres règlements affectant le transport aérien.
 Art.    5 . Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties contractantes aux fins d'exploitation des routes aériennes spécifiées à l'Annexe ci-jointe et encore en vigueur, seront reconnus par l'autre Partie contractante. Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie contractante.
 Art.    6 . a) Pour l'exploitation des services convenus, chaque Partie contractante accorde à l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante, sous réserve des articles 7 et 8, le droit :
- de survoler, sans atterrir, son territoire;
- de faire escale sur ledit territoire à des fins non commerciales;
- d'embarquer et débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l'annexe, des passagers, des envois postaux et des marchandises en trafic international.
b) Le paragraphe a) ci-dessus n'autorise pas l'entreprise d'une Partie contractante à embarquer sur le territoire de l'autre Partie contractante des passagers, marchandises et envois postaux pour les transporter, moyennant rémunération à un autre point de ce territoire, quelle que soit la provenance ou la destination ultime du trafic envisagé.
 Art.    7 . Les entreprises désignées par chacune des Parties contractantes devront être assurées d'un traitement juste et équitable, afin de bénéficier de possibilités égales pour l'exploitation des services convenus.
Elles devront prendre en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.
 Art.    8 . Sur chacune des routes figurant à l'Annexe au présent Accord, les services convenus auront pour objectif primordial la mise en oeuvre, à un coefficient d'utilisation tenu pour raisonable d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles du trafic aérien international en provenance ou à destination du territoire de la Partie contractante qui aura désigné l'entreprise exploitant lesdits services.
L'entreprise désignée par l'une des Parties contractantes pourra satisfaire dans la limite de la capacité globale prévue au premier alinéa du présent article, aux besoins du trafic entre le territoire des Etats tiers situés sur les routes convenues et le territoire de l'autre Partie contractante, compte tenu des services locaux et régionaux.
Une capacité additionnelle pourra accessoirement être mise en oeuvre, en sus de celle visée au premier alinéa du présent article, chaque fois que le justifieront les besoins de trafic des pays desservis par la route.
 Art.    9 . 1° Les aéronefs utilisés en trafic international par l'entreprise des transports aériens désignée d'une Partie contractante ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants, leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et tabacs) seront à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits et taxes similaires, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.
2° Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes à l'exception des redevances ou taxes représentatives de services rendus :
a) les provisions de bord de toute origine prises sur le territoire d'une Partie contractante dans les limites fixées par les Autorités de ladite Partie contractante et embarquée sur les aéronefs assurant un service international de l'autre Partie contractante;
b) les pièces de rechange importées sur le territoire de l'une des Parties contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés à la navigation internationale de l'entreprise de transports aériens désignés de l'autre Partie contractante;
c) les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs exploités en trafic international par les entreprises de transports aériens désignés de l'autre Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la Partie du trafic effectué au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarquées.
3° Les équipements normaux du bord, ainsi que les matériels et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs d'une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec le consentement des Autorités douanières de ce territoire. En ce cas ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration de douane.
 Art.    10 . L'autorité aéronautique ou l'entreprise désignée de chaque Partie contractante feront connaître à l'autorité aéronautique de l'autre Partie contractante, aussitôt que possible, les horaires et les conditions d'exploitation des Services convenus ainsi que toute modification qui pourrait y être apportée ultérieurement.
 Art.    11 . Au sens du présent article, l'expression "rupture de charge" à une escale donnée signifie qu'au delà de ce point le trafic sur la ligne considérée est assuré par la même entreprise avec un appareil différent de celui qui a été utilisé sur la même ligne avant ladite escale.
Toute rupture de charge justifiée par des raisons d'économie d'exploitation sera admise en tout point desservi par les entreprises désignées dans le cadre du présent Accord.
Toutefois aucune rupture de charge ne devra avoir pour effet de rendre l'exploitation des services convenus non conforme aux règles définies dans l'article 8 du présent Accord.
 Art.    12 . Les tarifs de tout service convenu seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs percus par d'autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Les tarifs seront fixés conformément aux dispositions suivantes :
a) les tarifs seront si possible fixés par entente entre les entreprises désignées après consultation, d'autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Cet Accord sera réalisé autant que possible dans le cadre de l'Association du Transport aérien international. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques de chacune des Parties contractantes. Si les autorités aéronautiques d'une Partie contractante n'approuvent pas ces tarifs, elles le notifieront par écrit aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante dans les quinze jours suivant la date de la communication de ces tarifs ou dans un autre délai à convenir;
b) si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d'une Partie contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s'efforceront de trouver un arrangement sur les tarifs à établir;
c) en dernier ressort le différend sera soumis à l'arbitrage prévu à l'article 17 ci-après;
d) les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément au présent article ou à l'article 17.
 Art.    13 . Les revenus encaissés en République de Guinée, en monnaie guinéenne, par l'entreprise désignée par la Belgique, comme produits de ventes et de recettes, peuvent être utilisés en République de Guinée pour le paiement des marchandises achetées, des services rendus ou des dépenses d'exploitation en territoire de la République de Guinée. Ces revenus peuvent également être investis en territoire de la République de Guinée.
L'excédent de revenus sur les dépenses d'exploitation ci-dessus spécifiées, s'il y en a, peut être converti en Francs belges, ou en toute autre devise convertible en accord avec la Banque centrale de la République de Guinée, conformément à la réglementation en vigueur.
 Art.    14 . Le présent Accord sera enregistré auprès du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale institué par la convention de Chicago.
 Art.    15 . Dans un esprit d'étroite collaboration, les Autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront de temps à autre en vue de s'assurer que les principes définis au présent Accord sont appliqués de manière satisfaisante et elles échangeront toutes informations nécessaires à cet effet.
 Art.    16 . Si l'autorité aéronautique d'une Partie contractante estime nécessaire de modifier le présent Accord ou son annexe, elle pourra entamer des négociations directes avec l'autorité aéronautique de l'autre Partie contractante. Ces négociations devront avoir lieux dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle elles auront été demandées. Toute modification convenue entre lesdites autorités entrera en vigueur provisoirement au moment de l'entente intervenue à ce sujet, et définitivement à partir de sa confirmation par échange de notes diplomatiques.
 Art.    17 . 1° Au cas où un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord n'aurait pu être réglé conformément aux dispositions de l'article 16 soit entre les autorités aéronautiques, soit entre les Gouvernements des Parties contractantes, il sera soumis sur demande d'une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.
2° Ce tribunal arbitral sera composé de trois membres. Chacun des deux Gouvernements désignera un arbitre, ces deux arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un ressortissant d'un Etat tiers comme Président.
Si dans un délai de trois mois à dater du jour où l'un des deux Gouvernements a proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas été désignés, ou si dans le cours du mois suivant, les arbitres ne se sont pas mis d'accord sur la désignation d'un Président, chaque Partie contractante pourra demander au Président du Conseil de l'OACI de procéder aux désignations nécessaires.
3° Le Tribunal arbitral décide, s'il ne parvient pas à régler le différend à l'amiable, à la majorité des voix. Pour autant que les Parties contractantes ne conviennent rien de contraire le tribunal établit lui-même ses principes de procédure et détermine son siège.
4° Les Parties contractantes s'engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être édictées au cours de l'instance ainsi qu'à la décision arbitrale, cette dernière étant dans tous les cas considérée comme définitive.
5° Si l'une des Parties contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre Partie contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordé en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut. Chaque Partie contractante supportera la rémunération de l'activité de son arbitre et la moitié de la rémunération du Président désigné.
 Art.    18 . Chaque Partie contractante pourra dénoncer en tout temps le présent Accord. Elle notifiera sa dénonciation à l'autre Partie contractante et en informera en même temps le Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale. L'accord prendra fin 12 mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante à moins que la notification ne soit retirée avant la fin de ce délai avec l'assentiment de l'autre Partie contractante. Si la Partie contractante à laquelle elle est adressée n'en accuse pas réception, ladite notification sera réputée reçue 14 jours après être parvenue au Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    19 . Pour l'application du présent Accord, l'expression "autorité aéronautique" s'entendra en ce qui concerne la République de Guinée : Le Ministre des Transports et le Directeur général de l'Aviation civile et en ce qui concerne le Royaume de Belgique : Le Ministre des Communications, et le Directeur général de l'Administration de l'Aéronautique ou, dans les deux cas, de toute personne ou de tout organisme qui serait habilité à assumer les fonctions actuellement exercée par eux.
 Art.    20 . L'Annexe au présent Accord est réputée partie intégrante de cet Accord et toute référence à l'Accord à trait aussi à l'annexe, sauf disposition contraire.
 Art.    21 . Le présent Accord sera provisoirement appliqué dès le jour de sa signature. Il entrera en vigueur le jour où la ratification sera notifiée réciproquement par un échange de notes diplomatiques.
Fait à Conakry, le 21 février 1966.
Pour le Royaume de Belgique :
S.E. Marc Taymans,
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire.
Pour le Gouvernement de la République de Guinée :
Bangoura Mohamed Kassory,
Directeur général de la Coopération.
 ANNEXE.
 Art.  N. Routes aériennes.
1. - Etat des lignes à exploiter par l'Entreprise de transport aérien à désigner par le Gouvernement de la République de Guinée :
- Guinée par des points intermédiaires à Bruxelles et au-delà dans les deux directions.
2. - Etat des lignes à exploiter par l'Entreprise de transport aérien à désigner par le Gouvernement du Royaume de Belgique :
- Belgique par des points intermédiaires à Conakry et au-delà dans les deux directions.


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Ouganda : 27 septembre 1976 (entrée en vigueur : 27 septembre 1976).
L'instrument d'adhésion contient les réserves suivantes :
(Traduction.) "Conformément à l'article VII, paragraphe 2, du Protocole, les réserves formulées par le Gouvernement ougandais aux articles 7, 8, 9, 13, 15, 16, 17, 25 et 32 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 s'appliqueront aux obligations de l'Ouganda découlant du présent Protocole."


text:
Article  M. Dépôt de la notification de succession de Djibouti : 9 août 1977.
Conformément à l'article 1, section B, 1), le Gouvernement de Djibouti déclare que les mots "événements survenus avant le 1er janvier 1951" figurant à l'article 1, section A, 2), devront être entendus dans le sens de "événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs".


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de la Guinée-Bissau : 11 février 1976 (entrée en vigueur : 11 février 1976).
Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Iran : 28 juillet 1976 (entrée en vigueur : 28 juillet 1976).


text: Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de la République dominicaine : 4 janvier 1978 (entrée en vigueur : 4 janvier 1978).


text: Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion du Soudan : 23 mai 1974 (entrée en vigueur : 23 mai 1974).


text:
Article  M. Chili : adhésion, 27 avril 1972.
L'instrument d'adhésion est accompagné des réserves suivantes :
(Traduction) 1. Sous la réserve qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 34, le Gouvernement chilien ne pourra accorder aux réfugiés des facilités plus grandes que celles accordées aux étrangers en général, vu le caractère libéral des lois chiliennes sur la naturalisation;
2. Sous la réserve que le délai de résidence mentionné à l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 17 est porté, en ce qui concerne le Chili, de trois à dix ans;
3. Sous la réserve que l'application de l'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 17 sera limitée aux réfugiés qui sont veufs d'un conjoint chilien;
4. Sous la réserve que le Gouvernement chilien ne peut accorder, pour l'exécution d'un ordre d'expulsion, un délai plus long que celui que les lois chiliennes accordent aux autres étrangers en général.


text:
Article  M. Les modifications qui suivent, apportées à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977, sont entrées en vigueur le 6 septembre 1982 :
- à l'article 5.2)a)iv), " triennal " est remplacé par " biennal " et
- à l'article 5.4)a), " tous les trois ans " est remplacé par " tous les deux ans ".
Ces modifications affectent la périodicité du programme et du budget ainsi que celle des sessions de l'Assemblée de l'Union de Nice.
Lesdites modifications ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée de l'Union de Nice le 2 octobre 1979. Elles sont entrées en vigueur après la réception par le Directeur général de l'OMPI des notifications de leur acceptation de la part du nombre requis d'Etats qui étaient membres de l'Assemblée de l'Union de Nice au moment de leur adoption.
Les modifications précitées lient, d'une part, tous les Etats qui étaient membres de ladite Assemblée au moment où elles sont entrées en vigueur et, d'autre part, tous les autres Etats qui en sont devenus ou qui en deviendront membres à une date ultérieure à celle de leur entrée en vigueur.


text:
Article  M. Les modifications qui suivent, apportées à l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, sont entrées en vigueur le 3 novembre 1980 :
- à l'article 2.2.a)v), " triennal " est remplacé par " biennal " et
- à l'article 2.4.a), " tous les trois ans " est remplacé par " tous les deux ans ".
Ces modifications affectent la périodicité du programme et du budget ainsi que celle des sessions de l'Assemblée de l'Union de La Haye.
Lesdites modifications ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée de l'Union de La Haye. Elles sont entrées en vigueur après la réception par le Directeur général de l'OMPI des notifications de leur acceptation de la part du nombre requis d'Etats qui étaient membres de l'Assemblée de l'Union de La Haye au moment de leur adoption.
Les modifications précitées lient, d'une part, tous les Etats qui étaient membres de ladite Assemblée au moment où elles sont entrées en vigueur et, d'autre part, tous les autres Etats qui en sont devenus ou qui en deviendront membres à une date ultérieure à celle de leur entrée en vigueur.


text:
Article  M. Les modifications ci-dessous, apportées à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967, sont entrées en vigueur le 23 octobre 1983 :
- à l'article 10.2)a)v), " triennal " est remplacé par " biennal " et
- à l'article 10.4)a), " tous les trois ans " est remplacé par " tous les deux ans ".
Ces modifications affectent la périodicité du programme et du budget ainsi que celle des sessions de l'Assemblée de l'Union de Madrid.
Lesdites modifications ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée de l'Union de Madrid le 2 octobre 1979. Elles sont entrées en vigueur après la réception par le Directeur général de l'OMPI des notifications de leur acceptation de la part du nombre requis d'Etats qui étaient membres de l'Assemblée de l'Union de Madrid au moment de leur adoption.
Les modifications précitées lient, d'une part, tous les Etats qui étaient membres de ladite Assemblée au moment où elles sont entrées en vigueur et, d'autre part, tous les autres Etats qui en sont devenus ou qui en deviendront membres à une date ultérieure à celle de leur entrée en vigueur.


text:
Titre I.  - APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION.
 CHAPITRE I.  - Situation des travailleurs détachés temporairement d'un pays dans l'autre.
 Article    1 . Lorsque les travailleurs salariés ou assimilés sont occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle, par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement et qu'ils demeurent soumis à la législation en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel en vertu de l'article 4, § 2, a, de la Convention, les dispositions suivantes sont applicables :
1° l'employeur et les intéressés règlent directement toutes questions concernant leurs cotisations de sécurité sociale avec les institutions polonaises, lorsque le pays du lieu de travail habituel est la Pologne, et avec l'Office national de sécurité sociale, à Bruxelles, lorsque ce pays est la Belgique;
2° les institutions compétentes du pays du lieu de travail habituel remettent à chacun des intéressés un certificat attestant qu'il reste soumis au régime de sécurité sociale de ce pays. Ce certificat doit être produit par le préposé de l'employeur dans l'autre pays, si un tel préposé existe, sinon, par le travailleur lui-même. Le modèle du certificat est fixé d'un commun accord entre l'Institut des assurances sociales, à Varsovie, et l'Office national de sécurité sociale, à Bruxelles;
3° par occupation de travailleurs salariés ou assimilés visés à l'article 4, § 2, a, de la Convention, il faut entendre la durée prévisible de l'occupation de l'ensemble de ces travailleurs;
4° la circonstance que l'occupation des travailleurs serait de nature saisonnière ne peut être retenue pour empêcher l'application des règles fixées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
Situation des travailleurs salariés ou assimilés, ressortissants d'un des pays, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires de ce pays auprès de l'autre pays.
 Art.    2 . (1) Le droit d'option prévu à l'article 5, alinéa 2, de la Convention peut être exercé dans les six mois à compter de la date à laquelle le travailleur est entré en service dans le poste diplomatique ou consulaire ou au service personnel d'agents de ce poste. Pour les travailleurs occupés dans un poste diplomatique ou consulaire ou par un agent de ce poste, à la date d'entrée en vigueur du présent Arrangement, le délai de six mois court à compter du premier jour du mois suivant sa publication dans le pays d'occupation.
(2) L'option prend effet à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le choix de l'intéressé a été notifié à l'institution compétente désignée au (3).
Aussi longtemps que l'option n'a pas pris effet ainsi qu'en l'absence d'option, les dispositions de l'article 5, alinéa 1er, de la Convention s'appliquent.
(3) Le travailleur exerce sont droit d'option en notifiant par lettre recommandée à la poste, son choix à l'Office national de sécurité sociale, à Bruxelles, ou à l'Institut des assurances sociales, à Varsovie, selon qu'il opte pour l'application de la législation belge ou pour l'application de la législation polonaise. Il en informe immédiatement son employeur.
(4) Dans le cas où le travailleur opte pour la législation de son pays d'origine, l'institution désignée au (3) lui remet un certificat attestant qu'il est soumis, pendant qu'il est occupé dans le poste diplomatique ou consulaire en question, ou par un agent de ce poste, à la législation qu'elle applique.
 Titre II.  - DISPOSITIONS COMMUNES A DIFFERENTES PRESTATIONS.
 Art.    3 . Pour l'ouverture du droit aux prestations et le calcul de leur montant, la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous chaque régime et des périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes s'effectue conformément aux règles suivantes :
1° aux périodes d'assurance et aux périodes reconnues équivalentes en vertu de la législation de l'un des ces pays, s'ajoutent les périodes accomplies ou reconnues équivalentes sous la législation de l'autre pays;
2° les périodes d'assurance et les périodes équivalentes sont prises en considération telles qu'elles résultent de la législation sous laquelle elles ont été accomplies;
3° les périodes de travail réputées accomplies au fond sous la législation spéciale des travailleurs des mines de l'un des pays sont considérées comme périodes de travail au fond au regard de la législation spéciale des travailleurs des mines de l'autre pays.
 Art.    4 . Toute période reconnue comme équivalente à une période d'assurance, tant en application de la législation polonaise qu'en application de la législation belge, est prise en compte lors de l'établissement des prestations par l'institution du pays dans lequel l'intéressé a été assuré en dernier lieu avant ladite période.
Si l'intéressé n'a pas été assuré avant la période mentionnée, il est tenu compte de cette période par l'institution du pays dans lequel l'intéressé a été assuré pour la première fois.
Si la période d'assurance en application de la législation d'un pays coïncide avec la période reconnue comme équivalente à une période d'assurance en application de la législation de l'autre pays, il n'est tenu compte que de la période d'assurance.
 Art.    5 . Lorsque les périodes d'assurance ou périodes équivalentes accomplies en vertu de la législation d'un pays sont exprimées dans des unités différentes de celles utilisées par la législation de l'autre pays, la conversion nécessaire pour la totalisation s'effectue selon les règles suivantes :
a) un jour est équivalent à huit heures et inversement;
b) six jours sont équivalents à une semaine et inversement;
c) vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement;
d) trois mois ou treize semaines ou soixante-dix-huit jours sont équivalents à un trimestre et inversement;
e) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et mois sont convertis en jours;
f) l'application des règles visées aux a, b, c, d et e ne peut conduire à retenir, pour l'ensemble des périodes accomplies au cours d'une année civile, un total supérieur à trois cent douze jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres.
 Art.    6 . Les travailleurs qui se rendent d'un pays dans l'autre doivent, en vue de pouvoir bénéficier de prestations autres que celles découlant de l'assurance vieillesse ou invalidité des travailleurs soumis au régime spécial minier, produire, en cas de nécessité, à l'institution compétente du pays du nouvel emploi, un formulaire dont le modèle est établi d'un commun accord par l'Institut des assurances sociales, à Varsovie, et le Ministère de la Prévoyance sociale, à Bruxelles, et délivré par l'institution compétente du pays qu'ils ont quitté. Ce formulaire doit être délivré à la demande du travailleur et mentionner les périodes d'assurance, les périodes de perception d'allocations de maladie ou de maternité ainsi que d'autres renseignements nécessaires pour le bénéfice des prestations en application de la Convention.
Dans le cas où le travailleur ne possède pas ce formulaire et où ce formulaire ne mentionne pas tous les renseignements nécessaires, l'institution compétente du pays du nouvel emploi doit s'adresser à l'institution centralisatrice de l'autre pays en vue de recueillir les renseignements requis. A cet effet, l'institution en cause se sert d'un formulaire, dont le modèle est établi d'un commun accord par l'Institut des assurances sociales, à Varsovie, et le Ministère de la Prévoyance sociale, à Bruxelles.
Les institutions centralisatrices sont :
en Pologne : l'Institut des assurances sociales, à Varsovie;
en Belgique : le Ministère de la Prévoyance sociale, à Bruxelles.
 Art.    7 . _ (1) Les demandes de renseignements ou d'examens médicaux, nécessaires à l'établissement du droit aux prestations en application de la législation polonaise pour les intéressés résidant en Belgique, sont adressées par l'Institut des assurances sociales, à Varsovie, au Ministère de la Prévoyance sociale, à Bruxelles. Ce dernier fait recueillir les renseignements requis ou effectuer les examens médicaux par les autorités ou institutions compétentes belges.
(2) Les demandes de renseignements ou d'examens médicaux, nécessaires à l'établissement du droit aux prestations en application de la législation belge pour les intéressés résidant en Pologne, sont transmises à l'Institut des assurances sociales, à Varsovie, par les institutions compétentes belges. Cet Institut fait recueillir les renseignements requis ou effectuer les examens médicaux par les autorités ou institutions compétentes polonaises.
(3) L'institution qui demande des renseignements ou des examens médicaux rembourse à l'institution de l'autre pays les frais occasionnés par les demandes de renseignements ou les examens médicaux effectués. Les factures sont jointes aux dossiers contenant les renseignements ou les rapports médicaux fournis.
 Art.    8 . (1) Les ressortissants polonais et belges, résidant en Pologne, peuvent adresser leurs réclamations, recours ou appels relatifs aux prestations, en application de la législation belge, à l'Institut des assurances sociales à Varsovie.
Cet Institut fait parvenir les réclamations, recours ou appels au Ministère de la Prévoyance sociale, à Bruxelles, qui les transmet à l'institution compétente belge. La date de réception à l'Institut des assurances sociales, à Varsovie, doit être indiquée sur la réclamation, le recours ou l'appel; si ces documents sont envoyés par lettre recommandée, l'enveloppe contenant ces documents doit également être jointe.
(2) Les ressortissants belges et polonais, résidant en Belgique, peuvent adresser leurs réclamations, recours ou appels relatifs aux prestations, en application de la législation polonaise, au Ministère de la Prévoyance sociale, à Bruxelles.
Ce ministère fait parvenir ces réclamations, recours ou appels à l'Institut des assurances sociales, à Varsovie, qui les transmet à la juridiction compétente polonaise. La date de réception au Ministère de la Prévoyance sociale, à Bruxelles, doit être indiquée sur la réclamation, le recours ou l'appel; si ces documents sont envoyés par lettre recommandée, l'enveloppe contenant ces documents doit également être jointe.
(3) L'Institut des assurances sociales, à Varsovie, fournit, sur demande de l'intéressé ou de l'institution compétente, des renseignements relatifs à l'introduction de réclamations, recours ou appels au sujet des prestations en application de la législation polonaise. Des renseignements relatifs à l'introduction de réclamations, recours ou appels au sujet des prestations en application de la législation belge, sont fournis, sur demande de l'intéressé ou de l'institution compétente, par le Ministère de la Prévoyance sociale, à Bruxelles.
 Titre III.  - DISPOSITIONS PARTICULIERES.
 CHAPITRE I.  - Prestations en cas de maladie et de maternité.
 Art.    9 . (1) Lorsque, pour le calcul des indemnités de maladie et de maternité, en application de la législation d'un pays, il est tenu compte du salaire moyen d'une période d'assurance déterminée précédant la maladie ou le congé de maternité, et si l'intéressé ne justifie pas encore d'une telle période d'assurance dans le pays de son nouvel emploi, il est tenu compte, pour le calcul des prestations, du salaire moyen percu pendant la période d'assurance accomplie dans ce pays.
(2) L'institution compétente du pays du nouvel emploi est tenue de servir, conformément à l'article 7 de la Convention, des prestations en cas de maternité, indépendamment du fait que la conception a eu lieu pendant la période d'assurance dans l'autre pays.
 Art.    10 . (1) En vue de bénéficier, en application de l'article 9 de la Convention, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité belge, les personnes résidant en Belgique, titulaires de pensions polonaises de vieillesse, d'invalidité ou familiales, doivent se faire inscrire auprès de l'institution belge de leur choix, en produisant les certificats émis par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à Bruxelles, sur la base de la liste visée au (2).
(2) L'Institut des assurances sociales, à Varsovie, transmet à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à Bruxelles, une liste des pensionnés et indique chaque mois les changements intervenus dans cette liste.
L'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à Bruxelles, avise les intéressés de leur droit aux prestations en nature du régime d'assurance maladie-maternité.
(3) en cas de suppression ou de suspension des pensions d'invalidité, de vieillesse ou familiales, attribuées en application de la législation polonaise, l'Institut des assurances sociales, à Varsovie, avise l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à Bruxelles, de la cessation du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, en faveur des intéressés et des membres de leur famille.
 Art.    11 . (1) Aux pensionnés résidant en Pologne, titulaires de pensions ou allocations belges d'invalidité, de vieillesse et de survie, ainsi que de rentes d'accident du travail ou de maladies professionnelles entraînant une incapacité de travail de 45 p.c. au moins, l'Institut des assurances sociales à Varsovie délivre des formulaires d'après le modèle utilisé pour ses propres pensionnés, leur donnant droit, ainsi qu'aux membres de leur famille, de bénéficier en application de l'article 9 de la Convention, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité polonaise.
(2) Les formulaires mentionnés au (1) sont délivrés sur la base du fichier de l'Institut des assurances sociales, à Varsovie, concernant les personnes bénéficiant de pensions et allocations belges qui leur sont servies par l'intermédiaire de l'Institut susmentionné, conformément à l'Arrangement conclu en application de l'article 36 de la Convention.
(3) En cas de suppression ou de suspension de la pension ou de l'allocation, attribuée en application de la législation belge, l'Institut des assurances sociales, à Varsovie, avise les intéressés de la cessation de leur droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et annule les formulaires délivrés.
 CHAPITRE 2.  - Prestations d'invalidité autres que celles servies en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
 Art.    12 . La constatation médicale de la maladie dont il est question à l'article 10, §§ 2 et 3, de la Convention, est la constatation de l'incapacité de travail et non celle du début de la maladie.
 Art.    13 . (1) Si, en application de l'article 10, § 3, de la Convention, l'intéressé introduit une demande de prestations au titre d'invalidité à l'institution compétente du pays dans lequel il avait été assuré antérieurement, il peut obtenir ces prestations, compte tenu de la totalisation de ses périodes d'assurances dans les deux pays :
a) s'il a épuisé ses droits aux prestations en cas de maladie, conformément à la législation du pays dans lequel la maladie a été constatée;
b) si, au sens de l'article 8 de la Convention, l'occupation dans le pays du nouveau lieu de travail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'occupation dans le pays de l'ancien lieu de travail.
(2) L'Institut des assurances sociales, à Varsovie, d'une part, et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à Bruxelles, d'autre part, se communiquent tous les renseignements concernant les intéressés mentionnés au (1).
Ces renseignements sont communiqués le plus tôt possible, à la suite de l'introduction de la demande par les intéressés ou par l'institution compétente, lorsqu'il a été établi que l'incapacité existe toujours après l'épuisement du droit aux indemnités de maladie. En vue de faciliter la communication des renseignements susmentionnés, l'Institut des assurances sociales, à Varsovie, et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à Bruxelles, peuvent établir, d'un commun accord, un modèle de formulaire.
 Art.    14 . L'introduction d'une demande auprès de l'institution d'un pays équivaut à l'introduction d'une demande auprès de l'institution de l'autre pays. L'institution qui a été saisie en premier lieu d'une demande en avise l'institution compétente de l'autre pays et indique la date d'introduction de la demande et tous les renseignements y figurant. En même temps, cette institution transmet la documentation médicale en sa possession concernant l'établissement du taux de l'invalidité.
 Art.    15 . Pour l'attribution, conformément aux dispositions de l'article 11, première phrase, de la Convention, des prestations d'invalidité aux travailleurs qui ont été assujettis dans les deux pays à la législation spéciale des ouvriers mineurs et assimilés, il est fait application, par analogie, des règles mentionnées au chapitre 3 du titre III du présent Arrangement. Toutefois, à la demande de l'intéressé, qui est transmise à l'institution compétente de l'autre pays, est jointe la documentation médicale permettant l'appréciation du degré d'invalidité.
 CHAPITRE 3.  - Prestations de vieillesse et prestations de décès (pension) autres que celles servies en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
 Introduction des demandes.
 Art.    16 . L'intéressé résidant en Pologne ou en Belgique qui désire obtenir une pension de vieillesse ou une pension de survie par totalisation des périodes d'assurance en application de l'article 16 de la Convention, doit introduire une demande dans les formes et délais prévus par la législation du pays de résidence, à l'institution ou aux autorités compétentes en vertu de ladite législation.
L'intéressé doit indiquer dans la demande, dans la mesure du possible, toutes les institutions auprès desquelles il a été assuré dans les deux pays.
La demande introduite auprès de l'institution compétente ou auprès de l'autorité compétente de l'autre pays est également considérée comme valable. Dans ce cas, cette dernière institution ou autorité doit transmettre immédiatement la demande à l'institution compétente du pays de résidence de l'intéressé; elle indique en même temps la date de l'introduction de la demande.
La date d'introduction de la demande, à prendre en considération pour la détermination du point de départ de la prestation en vertu de la législation de chacun des deux pays, est celle de la réception de la demande par l'institution ou l'autorité mentionnée aux alinéas premier et troisième.
 Art.    17 . Les dispositions de l'article 16 s'appliquent par analogie aux demandes des intéressés résidant en Pologne et sollicitant une pension ou une allocation au seul titre de l'assurance belge ainsi qu'à celles des intéressés résidant en Belgique et sollicitant des pensions au seul titre de l'assurance polonaise.
 Art.    18 . Pour l'instruction des demandes de pension ou d'allocations par totalisation des périodes d'assurance dans les deux pays, les institutions polonaises et belges compétentes se servent d'un formulaire spécial établi, d'un commun accord, par l'Institut des assurances sociales à Varsovie et le Ministère de la Prévoyance sociale, à Bruxelles.
Ces formulaires comportent notamment des renseignements concernant l'état civil, le relevé des services et le total des périodes d'assurance et des périodes équivalentes ainsi que d'autres données nécessaires. L'envoi de ces formulaires à l'institution compétente de l'autre pays équivaut à l'envoi de documents et certificats appropriés.
 Instruction des demandes introduites  par des personnes résidant en Pologne.
 Art.    19 . L'Institut des assurances sociales, à Varsovie, transmet les formulaires prévus à l'article 18 en deux exemplaires à l'institution compétente belge par l'intermédiaire du Ministère de la Prévoyance sociale, à Bruxelles.
L'institution compétente belge établit les périodes d'assurance et les périodes équivalentes aux périodes d'assurance, valables en vertu de la législation belge, et totalise ces périodes avec les périodes d'assurance et les périodes équivalentes admises par l'Institut des assurances sociales, à Varsovie, comme valables en vertu de la législation polonaise.
Sur la base des périodes totalisées suivant les règles ci-dessus définies, l'institution mentionnée établit le droit aux prestations en vertu de la législation belge, fixe le montant de la prestation lui incombant conformément à l'article 16 de la Convention et le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait éventuellement droit en cas de renonciation au bénéfice de l'application dudit article.
 Art.    20 . L'institution compétente belge renvoie à l'Institut des assurances sociales, à Varsovie, un exemplaire des formulaires visés à l'article 19, complété par un relevé des périodes d'assurance et des périodes équivalentes, valables en vertu de la législation belge.
Cette institution envoie en même temps à l'Institut deux exemplaires de sa décision; cette décision mentionne notamment la date du point de départ de la prestation allouée, son montant calculé en vertu de l'article 16 de la Convention, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit en cas de renonciation au bénéfice de l'application dudit article ainsi que les voies de recours dont il dispose.
L'Institut des assurances sociales, à Varsovie, totalise de son côté les périodes d'après les règles définies à l'article 19, établit le droit aux avantages d'après la législation polonaise, fixe la part de la prestation lui incombant en vertu de l'article 16 de la Convention et le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait éventuellement droit en cas de renonciation au bénéfice de l'application dudit article.
L'Institut des assurances sociales, à Varsovie, notifie à l'intéressé, par lettre recommandée, sa décision ainsi que la décision de l'institution belge et porte à sa connaissance :
1° les voies de recours prévues par la législation de chacun des deux pays;
2° la possibilité qu'il a de faire connaître dans un délai de trente jours sa renonciation au bénéfice de l'article 16 de la Convention.
L'Institut des assurances sociales, à Varsovie, fait connaître à l'institution compétente belge :
1° la date à laquelle la décision a été notifiée à l'intéressé;
2° si l'intéressé accepte l'application de l'article 16 de la Convention ou s'il y renonce.
 Instruction des demandes introduites  par des personnes résidant en Belgique.
 Art.    21 . L'institution qui constitue le dossier de demande en Belgique adresse à l'Institut des assurances sociales, à Varsovie, deux exemplaires des formulaires dont il est question à l'article 18.
L'Institut des assurances sociales, à Varsovie, établit les périodes d'assurance et les périodes équivalentes, valables en vertu de la législation polonaise et totalise ces périodes avec les périodes d'assurance et les périodes équivalentes, admises par l'institution compétente belge comme valables au sens de la législation qu'elle applique.
Sur la base des périodes totalisées suivant les règles définies ci-dessus, l'Institut des assurances sociales, à Varsovie, établit le droit aux prestations d'après la législation polonaise, fixe le montant de la prestation lui incombant conformément à l'article 16 de la Convention et le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait éventuellement droit en cas de renonciation au bénéfice de l'application dudit article.
 Art.    22 . L'Institut des assurances sociales, à Varsovie, renvoie à l'institution compétente belge un exemplaire des formulaires dont il est question à l'article 21, complété par un relevé des périodes d'assurance et des périodes équivalentes, valables au regard de la législation polonaise.
L'Institut des assurances sociales, à Varsovie, envoie, en même temps, deux exemplaires de sa décision à l'institution compétente belge; cette décision mentionne notamment la date du point de départ de la prestation allouée, son montant calculé en vertu de l'article 16 de la Convention, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit en cas de renonciation au bénéfice de l'application dudit article ainsi que les voies de recours dont il dispose.
L'institution compétente belge totalise de son côté les périodes d'après les règles définies à l'article 21, établit le droit aux prestations d'après la législation belge, fixe la part de la prestation lui incombant en vertu de l'article 16 de la Convention et le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait éventuellement droit en cas de renonciation au bénéfice de l'application dudit article.
L'institution compétente belge notifie à l'intéressé, par lettre recommandée, sa décision ainsi que la décision de l'Institut des assurances sociales, à Varsovie, et porte à sa connaissance :
1° les voies de recours prévues par la législation de chacun des deux pays;
2° la possibilité qu'il a de faire connaître dans un délai de trente jours sa renonciation au bénéfice de l'article 16 de la Convention.
L'Institution compétente belge fait connaître à l'Institut des assurances sociales, à Varsovie :
1° la date à laquelle la décision a été notifiée à l'intéressé;
2° si l'intéressé accepte l'application de l'article 16 de la Convention ou s'il y renonce.
 Dispositions communes.
 Art.    23 . La renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 16 de la Convention, prévue à l'article 19 de la Convention, doit être notifiée par l'intéressé, par lettre recommandée, à l'institution qui a notifié la décision en application des articles 20 et 22 du présent Arrangement.
 Art.    24 . Les règles prévues au présent chapitre sont également appliquées dans le cas où la pension ou l'indemnité d'invalidité est transformée en pension de vieillesse en vertu de l'article 15 de la Convention.
 CHAPITRE 4.  - Prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
 Art.    25 . (1) Les ressortissants polonais ou belges, résidant en Pologne, qui prétendent à des prestations au titre de la législation belge sur la réparation des dommages causés par les accidents du travail ou les maladies professionnelles doivent introduire leurs demandes auprès du Ministère de la Prévoyance sociale, à Bruxelles, qui les transmet aux organismes compétents belges.
Si les demandes sont introduites auprès de l'institution polonaise, l'Institut des assurances sociales, à Varsovie, les transmet au Ministère belge susmentionné. Dans ces cas, l'Institut joint, autant que possible, les pièces médicales nécessaires à l'évaluation du taux d'incapacité du travail ou de la constatation du décès par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
L'institution compétente belge notifie directement à l'intéressé la décision prise à son égard; une copie de cette décision est adressée simultanément à l'Institut des assurances sociales, à Varsovie.
(2) Les ressortissants polonais ou belges, résidant en Belgique, qui prétendent à des prestations au titre de la législation polonaise sur la réparation des dommages causés par les accidents du travail ou les maladies professionnelles, doivent introduire leurs demandes auprès de l'Institut des assurances sociales, à Varsovie.
Si les demandes sont introduites auprès de l'institution belge, le Ministère de la Prévoyance sociale, à Bruxelles, les transmet à l'Institut susmentionné. Dans ces cas, le Ministère joint, autant que possible, les pièces médicales nécessaires à l'évaluation du taux d'incapacité de travail ou de la constatation du décès par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
L'Institut des assurances sociales, à Varsovie, notifie directement à l'intéressé la décision prise à son égard; une copie de cette décision est adressée simultanément au Ministère de la Prévoyance sociale, à Bruxelles.
(3) Les règles définies aux (1) et (2) ci-dessus sont également applicables aux demandes d'allocations complémentaires, prévues par la législation polonaise ou par la législation belge pour certains titulaires de pensions ou allocations d'invalidité par suite d'invalidité par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
 CHAPITRE 5.  - Indemnité ou allocation funéraire.
 Art.    26 . Le droit à l'indemnité ou à l'allocation funéraire, due en application de l'article 28 de la Convention, aux assurés (pensionnés) belges résidant en Pologne et aux assurés (pensionnés) polonais résidant en Belgique, sera établi par l'intermédiaire de l'Institut des assurances sociales, à Varsovie, d'une part, et par le Ministère de la Prévoyance sociale, à Bruxelles, d'autre part, sur production des documents déterminés d'un commun accord par ces institutions.
Les institutions mentionnées peuvent également établir, de commun accord, un modèle de formulaire de demande d'indemnité ou d'allocation funéraire.
 Titre IV.  - DISPOSITIONS DIVERSES.
 Art.    27 . Pour l'application de l'article 41 de la Convention, sont également totalisées les périodes d'assurance qui ont servi de base au paiement antérieur d'une indemnité unique, soit sous forme d'un remboursement des cotisations, soit sous forme d'octroi d'un capital correspondant à une pension.
 Art.    28 . Les règles prévues aux articles 3, 4, 5, 7 et 8 du titre II, et aux chapitres 2 et 3 du titre III s'appliquent par analogie lors de la revision des prestations en vertu de l'article 41 de la Convention.
 Titre V.  - DISPOSITION FINALE.
 Art.  29. Le présent Arrangement entre en vigueur le jour de sa signature. Il produit ses effets à la même date que la Convention et demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention.


text:
Article    1 . Pour l'application de la présente Convention, le terme "marins" comprend toutes les personnes employées comme membres de l'équipage à bord de navires effectuant une navigation maritime, à l'exclusion des officiers.
 Art.    2 . Le placement des marins ne peut faire l'objet d'un commerce exercé dans un but lucratif par aucune personne, société ou établissement. Aucune opération de placement ne peut donner lieu de la part des marins d'aucun navire au paiement d'une rémunération quelconque, directe ou indirecte, à une personne, société ou établissement.
 Dans chaque pays, la loi comportera des sanctions pénales pour toute violation des dispositions du présent article.
 Art.    3 . Par dérogation aux dispositions de l'article 2, toute personne, société ou établissement exerçant actuellement dans un but lucratif le commerce du placement peut être admis temporairement, par autorisation du Gouvernement, à continuer ce commerce, à condition que ses opérations soient soumises à un contrôle du Gouvernement sauvegardant les droits de toutes les parties intéressées.
 Chaque membre ratifiant la présente Convention s'engage à prendre toutes mesures nécessaires pour abolir le plus rapidement possible le commerce du placement des marins exercé dans un but lucratif.
 Art.    4 . Chaque membre ratifiant la présente Convention devra veiller à ce qu'il soit organisé et entretenu un système, efficace et répondant aux besoins, d'offices gratuits de placement pour les marins. Ce système pourra être organisé et maintenu :
1° Soit par des associations représentatives des armateurs et des marins agissant en commun sous le contrôle d'une autorité centrale;
2° Soit, en l'absence d'une action combinée de cette nature, par l'Etat lui-même.
 Les opérations de ces offices de placement seront conduites par des personnes possédant une expérience maritime pratique.
 Lorsqu'il coexiste des offices de placement de types divers, des mesures doivent être prises pour coordonner leur action sur une base nationale.
 Art.    5 . Il sera constitué des comités composés d'un nombre égal de représentants des armateurs et des marins, qui seront consultés pour tout ce qui concerne le fonctionnement de ces offices.
 Pour le reste, il appartiendra au Gouvernement de chaque pays de préciser les pouvoirs de ces comités, en ce qui concerne notamment le choix de leur président en dehors de leurs membres, leur assujettissement au contrôle de l'Etat et la faculté de recevoir l'assistance de personnes s'intéressant au bien-être des marins.
 Art.    6 . Au cours des opérations de placement, le marin doit conserver le droit de choisir son navire et l'armateur le droit de choisir son équipage.
 Art.    7 . Le contrat d'engagement des marins doit contenir toutes les garanties nécessaires pour la protection de toutes les parties intéressées, et il sera donné aux marins toutes facilités pour examiner ce contrat avant et après signature.
 Art.    8 . Chaque membre ratifiant la présente Convention prendra des mesures pour que les facilités pour le placement des marins prévues par la présente Convention soient, au besoin en recourant à des offices publics, à la disposition des marins de tous les pays ratifiant la présente Convention, sous la réserve que les conditions du travail soient approximativement les mêmes.
 Art.    9 . Il appartiendra à chaque pays de décider s'il adoptera ou non des dispositions analogues à celles de la présente Convention en ce qui concerne les officiers de pont et les officiers mécaniciens.
 Art.    10 . Tout membre qui ratifiera la présente Convention devra communiquer au Bureau international du travail toutes les informations, statistiques ou autres, dont il pourra disposer, en ce qui concerne le chômage des marins et le fonctionnement de ses établissements de placement pour les marins.
 Il appartiendra au Bureau international du travail d'assurer, d'accord avec les Gouvernements et les Organisations intéressées dans chaque pays, la coordination des divers systèmes nationaux de placement des marins.
 Art.    11 . Tout membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à celles de ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-mêmes, sous les réserve suivantes :
a) Que les dispositions de la Convention ne soient pas rendues inapplicables par les conditions locales.
 b) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.
 Chaque membre devra notifier au Bureau international du travail sa décision en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.
 Art.    12 . Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles du 28 juin 1919, du Traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919, du Traité de Neuilly du 27 novembre 1919 et du Traité du Grand Trianon du 4 juin 1920, seront communiqués au secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistrées.
 Art.    13 . Aussitôt que les ratifications de deux membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au secrétariat, le secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail.
 Art.    14 . La présente Convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été effectuée par le secrétaire général de la Société des Nations; elle ne liera que les membres qui auront fait enregistrer leur ratification au secrétariat. Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur au regard de tout autre membre à la date où la ratification de ce membre aura été enregistrée au secrétariat.
 Art.    15 . Sous réserve des dispositions de l'article 14, tout membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer ses dispositions au plus tard le 1er juillet 1922, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.
 Art.    16 . Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de cinq années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au secrétariat.
 Art.    17 . Le Conseil d'administration du Bureau international du travail devra, au moins une fois par dix années, présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la révision ou de la modification de la dite Convention.
 Art.  18. Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.
 Le Gouvernement de la République française donnera avis de la signature de cette Convention à tous les Etats membres de l'Organisation Internationale du Travail.


text:
Article  M. Conformément aux stipulations de l'article 168 du Traité de Neuilly, le Gouvernement belge a notifié au Gouvernement bulgare, le 27 janvier 1921, La Convention bilatérale dont il exigeait la remise en vigueur. Le Gouvernement bulgare a accepté réception de cette notification.
En conséquence, la Convention bilatérale suivante a été remise en vigueur à la date de la notification (27 janvier 1921) :
Convention belgo-bulgare d'extradition du 15/28 mars 1908.


text:
Article    1 . Pour l'application de la présente Convention, le terme "navire" doit être entendu de tous les bateaux, navires ou bâtiments, quels qu'ils soient, de propriété publique ou privée, effectuant une navigation maritime, à l'exclusion des navires de guerre.
 Art.    2 . Les enfants de moins de 14 ans ne peuvent être employés au travail à bord des navires, autres que ceux sur lesquels sont seuls employés les membres d'une même famille.
 Art.    3 . Les dispositions de l'article 2 ne s'appliqueront pas au travail des enfants sur les bateaux-écoles, à la condition que ce travail soit approuvé et surveillé par l'autorité publique.
 Art.    4 . Dans le but de permettre le contrôle de l'application des dispositions de la présente Convention, tout capitaine ou patron devra tenir un registre d'inscription ou un rôle d'équipage mentionnant toutes les personnes de moins de 16 ans employées à bord, avec l'indication de la date de leur naissance.
 Art.    5 . Tout membre de l'organisation internationale du travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à celles de ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-mêmes, sous les réserves suivantes :
a) Que les dispositions de la Convention ne soient pas rendues inapplicables par les conditions locales;
b) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.
 Chaque membre devra notifier au Bureau international du travail sa décision en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.
 Art.    6 . Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions prévues à la partie XIII du Traité de Versailles du 28 juin 1919, du Traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919, du Traité de Neuilly du 27 novembre 1919 et du Traité du Grand Trianon du 4 juin 1920, seront communiquées au secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistrées.
 Art.    7 . Aussitôt que les ratifications de deux membres de l'organisation internationale du travail auront été enregistrées au secrétariat, le secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les membres de l'Organisation Internationale du Travail.
 Art.    8 . La présente Convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été effectuée par le secrétaire général de la Société des Nations; elle ne liera que les membres qui auront fait enregistrer leur ratification au secrétariat. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur au regard de tout autre membre à la date où la ratification de ce membre aura été enregistrée au secrétariat.
 Art.    9 . Sous réserve des dispositions de l'article 8, tout membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer ses dispositions au plus tard le 1er juillet 1922, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.
 Art.    10 . Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au secrétariat.
 Art.    11 . Le conseil d'administration du Bureau international du travail devra, au moins une fois par dix années, présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la révision ou de la modification de ladite Convention.
 Art.  12. Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.
 Le gouvernement de la République française donnera avis de la signature de cette Convention à tous les Etats membres de l'Organisation Internationale du Travail.


text:
Article    1 . Pour l'application de la présente Convention, le terme "marins" est applicable à toutes les personnes employées à bord de tout navire effectuant une navigation maritime.
 Pour l'application de la présente Convention, le terme "navire" doit être entendu de tous les bateaux, navires ou bâtiments, quels qu'ils soient, de propriété publique ou privée, effectuant une navigation maritime, à l'exclusion des navires de guerre.
 Art.    2 . En cas de perte par naufrage d'un navire quelconque, l'armateur, ou la personne avec laquelle le marin a passé un contrat pour servir à bord du navire, devra payer à chacun des marins employés sur ce navire une indemnité pour faire face au chômage résultant de la perte par naufrage du navire.
 Cette indemnité sera payée pour tous les jours de la période effective de chômage du marin au taux du salaire payable en vertu du contrat, mais le montant total de l'indemnité payable à chaque marin en vertu de la présente Convention pourra être limité à deux mois de salaire.
 Art.    3 . Ces indemnités jouiront des mêmes privilèges que les arrérages de salaires gagnés pendant le service, et les marins pourront avoir recours pour les recouvrer aux mêmes procédés que pour ces arrérages.
 Art.    4 . Tout membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à celles de ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-mêmes, sous les réserves suivantes :
a)Que les dispositions de la Convention ne soient pas rendues inapplicables par les conditions locales :
b) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.
 Chaque membre devra notifier au Bureau international du travail sa décision en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.
 Art.    5 . Les ratifications officielles de la présente Convention dans les conditions prévues à la partie XIII du Traité de Versailles du 28 juin 1919, du Traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919, du Traité de Neuilly du 27 novembre 1919 et du Traité du Grand Trianon du 4 juin 1920, seront communiquées au secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistrées.
 Art.    6 . Aussitôt que les ratifications de deux membres de l'Organisation Internationale du Travail auront été enregistrées au secrétariat, le secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les membres de l'Organisation Internationale du Travail.
 Art.    7 . La présente Convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été effectuée par le secrétaire général de la Société des Nations; elle ne liera que les membres qui auront fait enregistrer leur ratification au secrétariat. Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur au regard de tout autre membre, à la date o la ratification de ce membre aura été enregistrée au secrétariat.
 Art.    8 . Sous réserve des dispositions de l'article 7, tout membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer ses dispositions au plus tard le 1er juillet 1922 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.
 Art.    9 . Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de cinq années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au secrétariat.
 Art.    10 . Le conseil d'administration du Bureau international du travail devra, au moins une fois par dix années, présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la révision ou de la modification de la dite Convention.
 Art.  11. Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.
 Le Gouvernement de la République française donnera avis de la signature de cette Convention à tous les Etats membres de l'Organisation Internationale du Travail.


text:
Article  M. Le 18 février 1991 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion du Grand-Duché du Luxembourg concernant l'acte international suivant :
Entrée en vigueur : le 18 mai 1991 (cfr. article 13, alinéa 2, du texte du Protocole).


text:
Article  M.
1. Le 22 août 1985 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de l'Italie concernant le Protocole précité.
2. Conformément aux dispositions de l'article 13 (2) du Protocole, cette ratification sortira ses effets à l'égard de l'Italie le 22 novembre 1985.
3. En procédant à ce dépôt, l'Ambassade d'Italie à Bruxelles a déclaré :
"... que aux fins de l'application de l'article 10 de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement faite à Bruxelles le 25 août 1924, telle qu'amendée par les Protocoles faits à Bruxelles le 23 février 1968 et le 21 décembre 1979, soit tout Etat partie de la Convention de 1924, soit tout Etat partie de la Convention telle qu'amendée par le Protocole de 1968, soit encore tout Etat partie aussi du Protocole de 1979 sera considérée par l'Italie comme Etat Contractant."


text: Article  M. Le 15 avril 1998, Son Excellence M. Eamonn Ryan, Ambassadeur d'Irlande à Bruxelles, a procédé à la signature du Protocole susmentionné.


text:
Article  M. Le 14 février 1979, a été enregistré l'instrument d'adhésion de la République Démocratique Allemande concernant l'acte, accompagné de la réserve suivante :
Réserve à l'article 8 du Protocole :
(Traduction).
"La République Démocratique Allemande ne se sent pas engagée par les dispositions de l'article 8 du Protocole selon lesquelles un litige sur l'interprétation et l'application du Protocole qui ne pourra être réglé par la négociation, doit être soumis à une procédure d'arbitrage, sur demande de l'une des parties au litige.
A ce sujet, la République Démocratique Allemande est d'avis que pour régler un litige par une procédure d'arbitrage, le consentement de toutes les parties au litige est nécessaire dans chaque cas individuel."
Cet acte est entré en vigueur à l'égard de la République Démocratique Allemande le 14 mai 1979 (pour le Protocole, cfr. art. 13, alinéa 2.).


text:
Article  M.
1. Le 31 janvier 1983 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de la République Arabe d'Egypte relatif au Protocole précité.
Conformément à son article 13, 2 ce Protocole entrera en vigueur à l'égard de la République Arabe d'Egypte le 30 avril 1983.
2. D'autre part, la République Arabe d'Egypte déclare dans son instrument de ratification qu'elle ne se considère pas liée par l'article 8 dudit Protocole (cette déclaration est faite en vertu de l'article 9, 1 du Protocole).


text:
Article  M. 1. Le 20 février 1996 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Géorgie au Protocole précité.
2. Conformément aux dispositions de l'article 13 du Protocole précité, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la Géorgie le 20 mai 1996.


text:
Article  M. Le 24 juin 1997 a été enregistrée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, une note verbale émanant de l'Ambassade de Pologne par laquelle celle-ci notifie le retrait des réserves :
à l'article 8 du Protocole signé à Bruxelles le 23 février 1968 portant modification à la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924.


text:
Article  M. Le 1er décembre 1984 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de la Finlande concernant le Protocole précité.
Conformément aux dispositions de l'article 13 (2) du Protocole, cette ratification sortira ses effets à l'égard de la Finlande le 1er mars 1985.


text:
Article  M. Le Royaume de Belgique et la République française ont dénoncé cette Convention par échange de lettres datées du 9 janvier 1998.
Cette dénonciation produira ces effets à la date du 9 janvier 1998


text:
Article  M. Déclarations par la République populaire de Chine à l'égard de Macao.
Conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao, le Gouvernement de la République populaire de Chine reprendra l'exercice de sa souveraineté sur Macao à partir du 20 décembre 1999.
A compter de cette date, Macao deviendra Région administrative spéciale de la République populaire de Chine. Le Gouvernement de la République populaire de Chine a notifié aux dates du 8 et 18 octobre 1999 au Gouvernement belge qu'il prendra en charge, à partir du 20 décembre 1999, les obligations et droits internationaux découlant de l'application du Traité de Droit maritime susmentionnés à Macao.


text:
Article  M. Déclarations par le Portugal à l'égard de Macao.
Conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Macao, signée le 13 avril 1987, le Portugal maintiendra sa responsabilité internationale en ce qui concerne Macao jusqu'au 19 décembre 1999.
Le Gouvernement du Portugal a notifié le 7 octobre 1999 au Gouvernement belge qu'il cessera d'être responsable, à partir du 20 décembre 1999 pour les droits et obligations internationaux découlant de l'application du Traité de Droit maritime susmentionnés à Macao.


text:
Article  M. Le 10 décembre 1997 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique, la notification de dénonciation du Royaume des Pays-Bas à la convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la convention, la dénonciation produira ses effets, à l'égard des Pays-Bas, le 10 décembre 1998.


text:
Article  M. Le 9 décembre 1996 a été enregistrée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique la notification de dénonciation de la Norvège à la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, la dénonciation produira ses effets à l'égard de la Norvège le 9 décembre 1997.


text:
Article  M. Le 19 décembre 1995 a été enregistrée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique la notification de dénonciation de la Suède à la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, la dénonciation produira ses effets à l'égard de la Suède le 19 décembre 1996.


text:
Article  M. 1. Le 12 décembre 1994 a été enregistrée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, la notification de dénonciation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la Convention précitée.
2. Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, la dénonciation produira ses effets à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que pour les îles Falkland, Montserrat, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, le 12 décembre 1995.


text:
Article  M. Le 1er septembre 1995 a été enregistrée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique la notification de dénonciation du Danemark à la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, la dénonciation produira ses effets à l'égard du Danemark le 1er septembre 1996.


text:
Article  M. Le 22 novembre 1994 a été enregistrée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique la notification de dénonciation du Canada à la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, la dénonciation produira ses effets à l'égard du Canada le 22 novembre 1995.


text:
Article  M.
1. Le 28 septembre 1994 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République populaire de Chine.
2. Conformément à l'article 15 de la Convention, celle-ci entrera en vigueur à l'égard de la République populaire de Chine le 18 novembre 1994.


text:
Article  M. Le 12 janvier 2007 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation de la République de Finlande concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard de la République de Finlande le 12 janvier 2008.


text:
Article   M. Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage et protocole de signature, signés à Bruxelles le 23 septembre 1910 (1). - Adhésion par la République de Saint-Marin
Le 6 mai 2021 a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique (SPF), l'instrument d'adhésion de la République de Saint-Marin concernant l'Acte précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de Saint-Marin le 1er juillet 2021, c'est-à-dire un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement belge.


text:
Article    M . Le 20 mai 2003 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la notification de dénonciation par la Nouvelle-Zélande concernant la Convention précitée.
 ANNEXE.
 Art.  N. Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, cette dénonciation sortira ses effets à l'égard de la Nouvelle-Zélande à la date du 20 mai 2004.


text: Article  M. Le 21 septembre 2001 a été reçue au Département, une lettre de M. Louis Straker, Ministre des Affaires étrangères de Saint-Vincent et les Grenadines, notifiant qu'en ce qui concerne les deux Conventions susmentionnées dont le Gouvernement belge est dépositaire, le Gouvernement de Saint-Vincent et les Grenadines reprend, à partir de la date de l'indépendance de Saint-Vincent et Grenadines, c'est à dire le 28 octobre 1979, les droits et obligations souscrit antérieurement par le Royaume-Uni.


text:
Article  M. Le 8 octobre 2001 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, la notification de dénonciation par la République fédérale d'Allemagne concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, cette dénonciation sortira ses effets à l'égard de la République fédérale d'Allemagne à la date du 8 octobre 2002.


text:
Article  M. Le 19 janvier 2005, a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation du Royaume d'Espagne concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard du Royaume d'Espagne le 19 janvier 2006.