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DEFINITIONS
 Art.     PREMIER .
Au sens du présent Accord, on entend par :
1) autorité compétente, une autorité publique d'une Partie contractante chargée de remplir certaines fonctions relatives à la lutte contre la criminalité et désignée par ladite Partie contractante pour mettre en oeuvre les dispositions du présent Accord, conformément à l'article 5 du présent Accord ;
2) fonctionnaire, un représentant d'une autorité compétente ;
3) officier de liaison, un fonctionnaire d'une des Parties contractantes désigné pour représenter son pays auprès de l'autre Partie contractante ;
4) information, toute donnée concernant une personne physique ou une personne morale, toute information relative à des événements, des circonstances et des caractéristiques ainsi que toute autre donnée nécessaire à l'exécution du présent Accord ;
5) données à caractère personnel, toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ;
6) traitement de données à caractère personnel, toute opération ou ensemble d'opérations appliquées à des données à caractère personnel, effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés ;
7) traite des êtres humains, les infractions pénales visées à l'alinéa a) de l'article 3 du Protocole des Nations Unies du 15 novembre 2000 visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ;
8) trafic d'êtres humains, les infractions pénales visées à l'article 3 du Protocole des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ;
9) exploitation sexuelle des enfants, les infractions pénales visées à l'article 34 de la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, en ce compris la production, la vente, la distribution ou d'autres formes de trafic matériel à caractère pornographique impliquant des enfants et la détention à des fins personnelles de ce type de matériel ;
10) criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives, les infractions pénales visées au paragraphe 1 de l'article 7 de la Convention des Nations Unies du 3 mars 1980 sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York ;
11) blanchiment d'argent, les infractions pénales visées aux paragraphes 1 à 3 de l'article 9 de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, signée à Varsovie ;
12) criminalité organisée, toute infraction relevant de la criminalité transnationale organisée au sens de la Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée ;
13) stupéfiants, toute substance, qu'elle soit naturelle ou synthétique, figurant au Tableau I ou II de la Convention unique des Nations Unies du 30 mars 1961 sur les stupéfiants, adoptée à New York, et dans les dispositions ad hoc de toute convention ultérieure élargissant la liste des stupéfiants, à laquelle adhéreront les Parties contractantes au présent Accord ;
14) substances psychotropes, toute substance, qu'elle soit naturelle ou synthétique, ou tout produit naturel figurant au Tableau I, II, III ou IV de la Convention des Nations Unies du 21 février 1971 sur les substances psychotropes, adoptée à Vienne, et dans les dispositions ad hoc de toute convention ultérieure élargissant la liste des stupéfiants, à laquelle adhéreront les Parties contractantes au présent Accord ;
15) trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, la culture, la fabrication ou le trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes contraires aux dispositions de la Convention des Nations Unies du 30 mars 1961 sur les stupéfiants, de la Convention des Nations Unies du 21 février 1971 sur les substances psychotropes ou de la Convention des Nations Unies du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
16) cybercriminalité, toute infraction relevant de la cybercriminalité au sens de la Convention du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité, signée à Budapest ;
17) corruption, les infractions pénales visées aux articles 2 à 15 de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption du 27 janvier 1999, signée à Strasbourg ;
18) terrorisme, l'un des actes intentionnels visés aux points a) à i) suivants, définis comme infractions pénales dans le droit national des Parties contractantes, qui, de par sa nature ou son contexte, peut nuire gravement à un pays ou à une organisation internationale lorsqu'il est commis dans le but de :
- gravement intimider une population, ou
- contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
- gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale ;
Sont considérés comme infractions terroristes:
a) les atteintes à la vie d'une personne, pouvant entraîner la mort ;
b) les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne ;
c) l'enlèvement ou la prise d'otage ;
d) le fait de causer des destructions massives à une installation gouvernementale ou publique, à un système de transport, à une infrastructure, y compris un système informatique, à une plateforme fixe située sur le plateau continental, à un lieu public ou une propriété privée susceptible de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables ;
e) la capture d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises ;
f) la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture ou l'utilisation d'armes à feu, d'explosifs, d'armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que, pour les armes biologiques et chimiques, la recherche et le développement ;
g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ;
h) la perturbation ou l'interruption de l'approvisionnement en eau, en électricité ou toute autre ressource naturelle fondamentale ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ;
i) la menace de réaliser un des comportements énumérés aux points a) à h).
 DOMAINES DE COOPERATION
 Art.    2 .
1. Les Parties contractantes s'engagent à s'accorder, conformément aux dispositions et conditions établies dans le présent Accord, la coopération la plus large possible dans le domaine de la coopération policière.
2. Les Parties contractantes coopèrent dans la prévention, la recherche et la répression des infractions graves relevant de la criminalité organisée, et particulièrement:
- les infractions contre la vie, la santé et l'intégrité physique des personnes ;
- le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes ou de précurseurs ;
- la migration irrégulière et le trafic d'êtres humains ;
- la traite des êtres humains ;
- la pornographie impliquant des enfants et les abus sexuels commis sur des enfants ;
- le terrorisme, le financement du terrorisme et toute autre infraction pénale liée au terrorisme
- l'extorsion ;
- le vol, la production illégale, le trafic et le commerce illégal d'armes, d'armes neutralisées en vue de leur déneutralisation, de munitions, d'explosifs, de substances chimiques, biologiques et radioactives, de matières nucléaires et d'autres substances dangereuses ;
- le faux monnayage et la contrefaçon d'autres moyens de paiement, de titres et d'autres documents financiers, leur mise en circulation ou leur utilisation en tant qu'objets/documents authentiques ;
- la falsification de tout document officiel, sa mise en circulation ou son utilisation en tant que document authentique ;
- les transactions financières illicites et toute autre infraction commise à l'encontre du système financier ;
- la criminalité organisée contre les biens, notamment le vol qualifié, le cambriolage et le vol (à l'étalage) commis par des groupes criminels (itinérants) organisés ;
- le recel de biens volés ;
- le blanchiment d'argent ;
- la criminalité liée au patrimoine culturel ;
- la corruption et les infractions pénales liées à la corruption ;
- la cybercriminalité et toute autre infraction pénale commise à l'encontre de la sécurité de données et de systèmes d'information.
3. Les infractions graves relevant de la criminalité organisée qui ne sont pas définies à l'article premier sont appréciées par les autorités compétentes conformément au droit national des Etats dont elles relèvent.
 Art.    3 . Les Parties contractantes conviennent également de coopérer dans:
- la recherche de personnes disparues et l'assistance à l'identification de personnes et de cadavres ;
- la recherche de personnes faisant l'objet d'un signalement international ;
- la recherche en vue de localiser sur leurs territoires respectifs des objets disparus, égarés ou liés à une infraction ;
- l'aide mutuelle, par l'échange de bonnes pratiques, de formations et d'autres expertises, dans le domaine du maintien de l'ordre et de la sécurité publics lors d'événements de masse, plus particulièrement lors d'événements sportifs, organisés sur le territoire national d'une des Parties contractantes.
 FORMES DE COOPERATION
 Art.    4 . Les autorités compétentes des Parties contractantes coopèrent dans les domaines visés aux articles 2 et 3 du présent Accord par :
- l'échange d'informations relevant de leurs domaines de compétence ;
- l'assistance technique et scientifique, le partage d'expertise et la mise à disposition de matériel technique spécialisé ;
- l'échange d'expériences ;
- l'assistance dans la formation professionnelle,
conformément aux dispositions qui suivent.
 AUTORITES COMPETENTES
 Art.    5 .
1. Pour l'exécution du présent Accord, les Parties contractantes désignent comme autorités compétentes:
- pour le Royaume de Belgique: la Police intégrée, structurée à deux niveaux ;
- pour la République de Serbie: la Direction générale de la police et d'autres unités organisationnelles chargées, au sein du Ministère de l'Intérieur, de l'exécution des tâches policières.
2. Les Parties contractantes se notifient, par écrit, par la voie diplomatique et sans délai tout changement en ce qui concerne les coordonnées des autorités compétentes.
3. En exécution du présent Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent conclure, dans les limites de leurs compétences, des protocoles techniques additionnels portant sur des domaines ou des formes spécifiques de coopération.
 ECHANGE D'INFORMATIONS
 Art.    6 . Les Parties contractantes se prêtent assistance et assurent une coopération étroite et permanente. Elles procèdent à cet effet à un échange de toutes les informations pertinentes et importantes.
Cette coopération peut prendre la forme de contacts permanents par l'intermédiaire d'officiers de liaison à désigner.
 Art.    7 .
1. Les Parties contractantes s'engagent à ce que leurs autorités compétentes s'accordent, dans le respect du droit national et dans les limites de leurs compétences, une assistance aux fins de la prévention, de la recherche et de la répression des infractions pénales, ainsi que du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à moins que le droit national n'impose d'échanger les informations par l'intermédiaire des autorités judiciaires.
2. Dans certains cas, une Partie contractante peut, à son initiative et dans le respect du droit national, communiquer à l'autre Partie contractante des informations jugées utiles pour cette dernière aux fins de prévenir et de réduire les infractions pénales visées à l'article 2 du présent Accord ou de prévenir les menaces à l'ordre et à la sécurité publics au sens du droit national de la Partie contractante qui transmet ces informations.
 DEMANDES D'ASSISTANCE
 Art.    8 .
1. Les autorités compétentes transmettent des informations et mettent en oeuvre les autres formes de coopération prévues à l'article 4 du présent Accord en répondant aux demandes d'assistance reçues par la poste ou par coursier ou en transmettant les informations par la voie électronique, à condition que la sécurité soit garantie. Une telle coopération peut également être assurée par l'intermédiaire d'officiers de liaison, le cas échéant.
2. Toute demande d'assistance comprend les informations requises pour son exécution. Une demande d'assistance peut être accompagnée de documents relatifs à son contenu ou de copies de ceux-ci.
3. L'autorité compétente requise exécute la demande d'assistance dans les meilleurs délais. Elle peut demander à l'autorité compétente requérante de l'autre Partie contractante de fournir des informations supplémentaires lorsque ces dernières s'avèrent nécessaires à l'exécution de la demande ou sont susceptibles d'en faciliter l'exécution.
4. Si la demande porte sur des infractions de nature politique ou militaire ou s'il existe des motifs pour l'autorité compétente requise de penser que la demande, s'il y est fait droit, est susceptible de porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité nationale ou qu'elle serait contraire au droit national, aux engagements internationaux ou à d'autres intérêts nationaux essentiels, ladite autorité peut refuser son exécution, en tout ou en partie, ou imposer des conditions à son exécution. Toute demande d'assistance peut également être rejetée si les faits faisant l'objet de celle-ci ne sont pas considérés comme une infraction pénale en vertu du droit national en vigueur dans l'Etat de l'autorité compétente requise. En cas de refus, l'autorité compétente requise en informe rapidement et par écrit l'autorité compétente requérante de l'autre Partie contractante, en exposant les motifs du refus.
 Art.    9 . Les informations fournies par la Partie contractante requise ne peuvent être utilisées par la Partie contractante requérante aux fins d'apporter la preuve des faits incriminés qu'après une demande d'entraide judiciaire conformément aux dispositions internationales applicables.
 Art.    10 .
1. Les demandes d'assistance et les réponses à ces demandes doivent être échangées entre les organes centraux chargés de la coopération policière internationale au sein de chaque Partie contractante. Lorsque la demande ne peut être introduite en temps utile par la voie susvisée, l'autorité compétente de la Partie contractante requérante peut, exceptionnellement et en cas d'urgence uniquement, l'adresser directement à l'autorité compétente de la Partie contractante requise, laquelle peut y répondre directement. Dans ces cas exceptionnels, l'autorité compétente requérante doit, dès qu'elle en a l'opportunité, aviser l'organe central compétent de la Partie contractante requise de sa demande directe et en motiver l'urgence.
2. Les autorités compétentes désignent les organes centraux chargés de la coopération internationale.
 OFFICIERS DE LIAISON
 Art.    11 .
1. Les Parties contractantes peuvent désigner, par consentement mutuel et pour une durée déterminée ou indéterminée, des officiers de liaison d'une des Parties contractantes auprès de l'autre.
2. La désignation d'officiers de liaison pour une durée déterminée ou indéterminée a pour objectif de renforcer et d'accélérer la coopération entre les Parties contractantes, particulièrement au travers de :
a) l'échange d'informations aux fins prévues à l'article 7 ;
b) l'appui aux autorités chargées de la surveillance des frontières et de l'immigration dans le cadre de leurs missions ;
c) l'appui aux autorités chargées de la prévention des menaces à l'ordre public dans le cadre de leurs missions ;
d) l'exécution de toute autre mission prévue par leur droit national.
3. Les officiers de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Ils échangent des informations et s'acquittent de toute autre mission conformément aux instructions qui leur sont données par la Partie contractante d'origine ; ils peuvent, dans les limites de leurs compétences, satisfaire aux demandes d'assistance émanant de la Partie contractante auprès de laquelle ils sont désignés. Les officiers de liaison respectent, dans l'exercice de leurs missions, le droit en vigueur sur le territoire national de la Partie contractante auprès de laquelle ils sont désignés.
4. La Partie contractante d'origine est responsable de tout dommage causé par ses officiers de liaison dans l'exercice des missions visées au paragraphe 2 du présent article, conformément au droit national de la Partie contractante auprès de laquelle ces officiers de liaison sont désignés. La Partie contractante sur le territoire de laquelle les dommages ont été causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres fonctionnaires et la Partie contractante d'origine rembourse à cette dernière l'intégralité des sommes que celle-ci a versées aux victimes ou à tout autre ayant droit.
5. Les ministres compétents des Parties contractantes peuvent convenir que les officiers de liaison d'une Partie contractante désignés auprès d'Etats tiers représentent également les intérêts de l'autre Partie contractante.
 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
 Art.    12 . En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel en application du présent Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes se conforment aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et aux dispositions de son Protocole additionnel du 8 novembre 2001, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181). De même, les autorités compétentes des Parties contractantes respectent le droit en vigueur sur le territoire des Parties contractantes ainsi que les dispositions suivantes:
1) L'autorité compétente de la Partie contractante qui transmet les données à caractère personnel est responsable de leur exactitude ainsi que de leur caractère exhaustif et veille à ce que ces données ne soient transmises que dans la mesure où cela est nécessaire au regard des fins prévues dans le présent Accord ;
2) L'autorité compétente de la Partie contractante qui reçoit les données à caractère personnel utilise celles-ci exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été transmises, conformément aux dispositions du présent Accord et dans le respect des conditions fixées par l'autorité compétente de la Partie contractante qui les a transmises. Les données ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues dans le présent Accord qu'avec l'autorisation préalable de l'autorité compétente qui les a fournies ;
3) Seules les autorités compétentes des Parties contractantes énumérées à l'article 5 du présent Accord peuvent utiliser les données à caractère personnel échangées en vertu du présent Accord. Ces données ne peuvent être communiquées à d'autres organes sans l'autorisation préalable de l'autorité compétente qui les a fournies, sauf si cette communication constitue une obligation au regard du droit national de la Partie contractante qui les reçoit ;
4) Si l'autorité compétente de la Partie contractante qui transmet les données le demande, l'autorité compétente de la Partie contractante destinataire l'informe de l'usage qui a été fait des données à caractère personnel transmises et des résultats obtenus sur la base de celles-ci ;
5) S'il s'avère que les données à caractère personnel transmises sont erronées ou inexactes ou qu'en vertu du droit en vigueur sur le territoire de l'Etat dont relève l'autorité compétente qui les a fournies, ces données n'auraient pas dû être transmises, cette autorité en informe aussitôt l'autorité compétente destinataire. Celle-ci rectifie ou détruit ces données sans délai et en informe immédiatement tout autre organe auquel ces données ont été transmises conformément au paragraphe 3 du présent article ;
6) Une Partie contractante ne peut invoquer le fait que l'autre Partie contractante a transmis des données inexactes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe à l'égard d'une partie lésée en vertu de son droit national ;
7) A la demande de la personne dont les données à caractère personnel ont été transmises, la Partie contractante concernée lui fournit les informations demandées conformément à son droit national. L'exercice des droits de la personne à laquelle appartiennent ces données peut lui être refusé dès lors que ce refus est nécessaire pour garantir la sécurité nationale, la défense, l'ordre public, la prévention de la criminalité, la détection et l'élucidation d'infractions pénales ainsi que les principaux intérêts économiques et financiers nationaux d'une Partie contractante ;
8) Les données à caractère personnel transmises sont détruites par la Partie contractante destinataire conformément à son droit national ;
9) Les autorités compétentes des Parties contractantes transmettant et recevant les données à caractère personnel conservent un historique de la transmission, de la réception et de la destruction de celles-ci ainsi que des refus de transmission. Les Parties contractantes se communiquent la liste des autorités habilitées à consulter cet historique ;
10) Les autorités compétentes des Parties contractantes transmettant et recevant les données protègent adéquatement celles-ci de tout accès illicite, de toute modification sans le consentement de l'autorité compétente qui les a transmises, de toute destruction accidentelle ou illégale, de toute divulgation ou de tout autre traitement illégal.
 PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIEES
 Art.    13 . L'autorité compétente requérante garantit le degré de confidentialité que l'autorité requise a attribué à l'information. Les degrés de sécurité sont ceux utilisés par Europol.
 Art.    14 . Si des données à caractère personnel sont transmises par l'intermédiaire d'un officier de liaison visé à l'article 11, les dispositions du présent Accord ne sont applicables que lorsque ledit officier de liaison transmet ces données à la Partie contractante auprès de laquelle il est désigné.
 UTILISATION DES LANGUES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION ET VALIDITE DES DOCUMENTS
 Art.    15 .
1. Les demandes d'assistance et autres documents transmis sur la base du présent Accord sont rédigés dans l'une des langues officielles de la Partie contractante destinataire ou en anglais.
2. L'autorité compétente de la Partie contractante destinataire reconnaît la validité des documents joints visés au paragraphe 2 de l'article 8, reçus de l'autorité compétente de l'autre Partie contractante, sans requérir de certification ou d'authentification supplémentaire.
 CONCERTATION
 Art.    16 .
1. Les ministres compétents des Parties contractantes peuvent créer des groupes de travail permanents ou occasionnels afin d'examiner des problèmes communs liés à la prévention et à la détection d'infractions relevant des domaines de la criminalité visés à l'article 2 du présent Accord et aux domaines de coopération visés à l'article 3 du présent Accord et, le cas échéant, d'élaborer des propositions d'amélioration portant sur les aspects pratiques et techniques de la coopération entre les Parties contractantes.
2. Les ministres compétents des Parties contractantes créent un groupe d'évaluation qui fait rapport aux ministres tous les trois ans.
 REGLEMENT DES DIFFERENDS
 Art.    17 . Tout différend entre les Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par voie de négociation ou de concertation.
 AUTRES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
 Art.    18 . Le présent Accord n'affecte pas les engagements résultant d'autres accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux signés par l'une des Parties contractantes.
 FRAIS
 Art.    19 . Sauf convention contraire, les Parties contractantes assument respectivement les frais liés à l'exécution du présent Accord, dans les limites des budgets alloués aux institutions impliquées.
 DISPOSITIONS FINALES
 Art.    20 . Les dispositions du présent Accord ne s'appliquent que si elles sont compatibles avec le droit national.
La supervision de l'exécution du présent Accord s'effectue conformément au droit national de chacune des Parties contractantes.
 Art.    21 . Les Parties contractantes se notifient, par écrit et par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures légales requises pour la mise en oeuvre du présent Accord.
L'Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière de ces notifications.
Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée. Chacune des Parties contractantes peut le dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par la voie diplomatique à l'autre Partie contractante. La dénonciation prend effet six mois après la date de son envoi.
 Art.  22. Toute Partie contractante peut faire parvenir à l'autre Partie contractante une proposition tendant à amender le présent Accord. Les Parties contractantes arrêtent ces amendements d'un commun accord.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

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Article    I .  DEFINITIONS
1. La " zone d'intérêt mutuel " est définie comme la zone composée de l'espace aérien souverain du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République française et du Royaume des Pays-Bas, à l'exclusion de l'espace aérien situé au-dessus des territoires français autres que métropolitains et au-dessus des parties caribéennes du Royaume des Pays-Bas.
2. La " menace aérienne non militaire " est définie, dans le cadre du présent Accord, comme une menace émanant d'un aéronef civil avec ou sans pilote à bord suspecté d'être victime d'une prise de contrôle hostile ou d'être utilisé à des fins hostiles.
3. Les " mesures générales de sûreté aérienne " sont définies, dans le cadre du présent Accord, comme l'identification et la classification, effectuées par les centres nationaux de détection et de contrôle (CDC).
4. Les " mesures actives de sûreté aérienne " sont définies, dans le cadre du présent Accord, comme :
a) l'interrogation, qui comprend l'identification visuelle, électronique et/ou par radio d'un aéronef et la surveillance d'un aéronef ;
b) l'escorte, qui comprend l'escorte de l'aéronef et l'évaluation de sa conduite ;
c) l'intervention, qui comprend la contrainte d'itinéraire, l'interdiction de survol et l'arraisonnement ;
d) le tir de semonce au moyen de leurres infrarouges.
En sont exclus, le tir de semonce autre qu'au moyen de leurres infrarouges et le tir de destruction.
5. La " Partie d'envoi " est définie comme la Partie d'appartenance de l'aéronef militaire mis en oeuvre dans le cadre du présent Accord dans la partie de la zone d'intérêt mutuel située dans l'espace aérien des autres Parties. Aux fins du présent Accord, la Partie luxembourgeoise n'est pas considérée comme une Partie d'envoi.
6. La " Partie d'accueil " est définie comme la Partie dans l'espace aérien de laquelle intervient un aéronef militaire d'une autre Partie, au titre du présent Accord. Aux fins du présent Accord, la Partie néerlandaise n'est pas considérée comme une Partie d'accueil.
7. Le " TACON " (contrôle tactique) : est défini comme l'autorité déléguée à un commandement sur des forces ou des commandements qui lui sont affectés ou rattachés, ou sur des capacités ou des forces militaires mises à disposition pour la mission. Il se limite à des instructions détaillées et au contrôle des mouvements ou des manoeuvres à l'intérieur de la zone d'intérêt mutuel nécessaires à l'accomplissement des missions ou des tâches assignées.
 Art.    II .  OBJET
Le présent Accord fixe le cadre juridique de la coopération transfrontalière entre les Parties dans le domaine de la défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires.
Cette coopération vise à :
a) améliorer les capacités d'intervention des Parties vis-à-vis des menaces posées par des aéronefs non militaires franchissant les frontières entre la République française et le Royaume de Belgique ou entre la République française et le Grand-Duché de Luxembourg ;
b) faciliter l'échange systématique d'informations, permettant à chacune des Parties d'avoir une meilleure connaissance de la situation aérienne générale.
 Art.    III .  CHAMP D'APPLICATION
1. Le présent Accord est applicable à l'ensemble des moyens militaires des Parties concourant aux missions de défense aérienne, nécessaires à l'application des mesures de sûreté aérienne telles que définies à l'article I, paragraphes 3 et 4, et dans le cadre d'opérations visant à répondre aux menaces aériennes non militaires dans la zone d'intérêt mutuel telle que définie à l'article I, paragraphe 1.
2. Dans le cadre du présent Accord, les aéronefs militaires de la Partie française ne pénètrent pas dans l'espace aérien du Royaume des Pays-Bas.
 Art.    IV .  SOUVERAINETE
La coopération prévue par le présent Accord s'effectue dans le respect de la souveraineté et des compétences respectives des Parties et dans le respect de leurs obligations internationales respectives.
 Art.    V .  DISPOSITIONS OPERATIONNELLES
1. Dans le cadre du présent Accord, les Parties d'envoi s'efforcent de :
a) surveiller les approches aériennes de la zone d'intérêt mutuel en exécutant les mesures de sûreté aérienne définies à l'article I, paragraphes 3 et 4, sous a) et b), du présent Accord ;
b) fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire des Parties toutes les informations pertinentes sur la situation aérienne leur permettant de prendre les décisions appropriées ;
c) sous réserve de l'article III, paragraphe 2, répondre à une menace aérienne non militaire intervenant dans la zone d'intérêt mutuel, en exécutant les mesures de sûreté aérienne définies à l'article I, paragraphe 4, du présent Accord.
2. a) La Partie belge transfère les informations pertinentes à la Partie luxembourgeoise.
b) Sans préjudice de l'autorisation donnée par la Partie luxembourgeoise conformément à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sûreté aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (Renegade), signé à La Haye le 4 mars 2015, la Partie belge assure le TACON sur les aéronefs militaires de la Partie d'envoi situés dans l'espace aérien du Grand-Duché de Luxembourg.
3. a) Lorsque les aéronefs militaires de la Partie française sont dans l'impossibilité de réagir de manière adéquate à une menace aérienne non militaire, les aéronefs militaires de la Partie belge, ou de la Partie néerlandaise lorsque celle-ci assure la sûreté de l'espace aérien des Parties belge et luxembourgeoise, peuvent prendre, dans l'espace aérien de la République française, toutes les mesures actives de sûreté aérienne définies à l'article I, paragraphe 4, du présent Accord. Dans ce cas, une coordination est établie entre les Parties française et belge, afin d'assurer le transfert du TACON des aéronefs militaires impliqués, du CDC belge vers le CDC français. Quand la Partie néerlandaise assure la sûreté de l'espace aérien des Parties belge et luxembourgeoise, la Partie belge s'assure que la Partie néerlandaise est tenue informée des mesures actives de sûreté aérienne prises par les aéronefs militaires néerlandais. La coordination entre les Parties néerlandaise et française est établie via le CDC belge.
b) La décision prise par la Partie belge d'envoi d'un aéronef militaire de la Partie belge, ou de la Partie néerlandaise lorsque celle-ci assure la sûreté de l'espace aérien des Parties belge et luxembourgeoise, dans la partie de la zone d'intérêt mutuel située dans l'espace aérien de la République française, est soumise à autorisation de la Partie française. Une fois cette autorisation accordée, toutes les mesures actives de sûreté aérienne définies à l'article I, paragraphe 4, du présent Accord peuvent être exécutées, sur ordre de la Partie française.
4. a) Lorsque les aéronefs militaires de la Partie belge, ou de la Partie néerlandaise lorsque celle-ci assure la sûreté de l'espace aérien des Parties belge et luxembourgeoise, sont dans l'impossibilité de réagir de manière adéquate à une menace aérienne non militaire, les aéronefs militaires de la Partie française peuvent prendre, dans l'espace aérien du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, toutes les mesures actives de sûreté aérienne telles que définies à l'article I, paragraphe 4, du présent Accord. Dans ce cas, une coordination est établie entre les Parties française et belge, afin d'assurer le transfert du TACON des aéronefs militaires impliqués, du CDC français vers le CDC belge.
b) La décision prise par la Partie française d'envoi d'un aéronef militaire de la Partie française dans la partie de la zone d'intérêt mutuel située dans l'espace aérien du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg est soumise à l'autorisation respective des Parties belge ou luxembourgeoise. Une fois cette autorisation accordée, toutes les mesures actives de sûreté aérienne définies à l'article I, paragraphe 4, du présent Accord peuvent être exécutées sur ordre, respectivement, de la Partie belge ou de la Partie luxembourgeoise.
5. Chaque Partie d'envoi peut à tout moment rétablir le contrôle national sur ses aéronefs militaires. Lorsque la Partie d'envoi prend cette décision, ses aéronefs militaires regagnent immédiatement leur espace aérien national. Les aéronefs militaires repassant sous contrôle national alors qu'ils sont dans l'espace aérien d'une autre Partie n'exécutent aucune mesure active de sûreté.
 Art.    VI .  MESURES DE SURETE, DE SECURITE ET DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE
1. Dans le cadre des missions prévues à l'article V, paragraphes 3 et 4, du présent Accord, les aéronefs de la Partie d'envoi peuvent se déplacer dans l'espace aérien de la Partie d'accueil et se poser sur son territoire si nécessaire, chargés de leurs armements et de leurs munitions. Tout mouvement terrestre de membres des forces armées de la Partie d'envoi sur le territoire de la Partie d'accueil est effectué dans le respect des lois et des règlements applicables de la Partie d'accueil.
2. La sécurité technique du matériel, des armes, des munitions et des aéronefs militaires présents dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Partie d'accueil dans le cadre d'une mission prévue par le présent Accord est assurée par la Partie d'envoi.
3. Dans le cadre du présent Accord, la Partie d'envoi respecte les consignes de sécurité et de protection de l'environnement en vigueur dans l'espace aérien et sur le territoire de la Partie d'accueil, ainsi que les consignes de sécurité concernant ses armes, munitions et aéronefs.
 Art.    VII .  MESURES D'EXECUTION
Des arrangements techniques de mise en oeuvre du présent Accord peuvent être conclus entre les autorités appropriées.
 Art.    VIII .  DISPOSITIONS FINANCIERES
Chaque Partie prend en charge toutes les dépenses de ses forces armées liées à la mise en oeuvre du présent Accord. De telles dépenses sont couvertes par les autorisations budgétaires nationales ordinaires pour de telles activités.
 Art.    IX .  DOMMAGES ET RECLAMATIONS
1. a) Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre des autres Parties au titre des blessures ou décès de tout membre de ses forces armées et des dommages causés à ses biens utilisés par ses forces armées résultant de tout acte ou omission dans l'exercice des fonctions officielles en rapport avec le présent Accord.
b) La disposition précédente ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle. Par faute lourde, il convient d'entendre l'erreur grossière ou la négligence grave. Par faute intentionnelle, il convient d'entendre la faute commise avec l'intention délibérée de son auteur de causer un préjudice.
2. Les demandes en réparation pour des dommages, blessures ou décès subis par des tiers dans le cadre de la mise en oeuvre du présent Accord sont traitées conformément aux lois et règlementations nationales et internationales en vigueur. Afin de compenser les dommages, blessures ou décès causés aux tiers dans le cadre de la mise en oeuvre du présent Accord, les Parties concernées peuvent proposer aux tiers une indemnisation " ex gratia ", dont le montant total est partagé à parts égales entre les Parties d'envoi et d'accueil sans reconnaissance préjudicielle de responsabilité. Dans ce cas, la Partie dans l'espace aérien ou sur le territoire de laquelle ont été causés les dommages, blessures ou décès, peut proposer le montant à payer pour cette indemnisation " ex gratia ".
 Art.    X .  ENQUETE SUR LES INCIDENTS ET ACCIDENTS AERIENS
1. a) Dans le cadre du présent Accord, en cas d'incident ou d'accident aérien survenant dans l'espace aérien de la République française et dans lequel est impliqué un aéronef militaire de la Partie belge ou de la Partie néerlandaise lorsque celle-ci assure la sûreté de l'espace aérien des Parties belge et luxembourgeoise, les experts militaires de la Partie à laquelle cet aéronef appartient sont autorisés à siéger au sein de la commission d'enquête mise en place par la Partie française au sujet de l'incident ou de l'accident aérien.
b) Dans le cadre du présent Accord, en cas d'incident ou d'accident aériens survenant dans l'espace aérien du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg et dans lequel est impliqué un aéronef militaire de la Partie française, les experts militaires de la Partie française sont autorisés à siéger au sein de la commission d'enquête mise en place par les Parties belge ou luxembourgeoise au sujet de l'incident ou de l'accident aérien.
2. L'enquête technique se déroule conformément aux instruments suivants, dans la limite de leurs champs d'application respectifs :
a) Annexe XIII de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944;
b) Accords de standardisation (STANAG) établis au sein de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relatifs aux enquêtes de sécurité et aux notifications d'accident/incident aériens impliquant des aéronefs militaires et/ou des missiles.
 Art.    XI .  REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends susceptibles de naître de l'exécution ou de l'interprétation du présent Accord sont réglés par voie de consultations entre les Parties.
 Art.    XII .  ENTREE EN VIGUEUR, AMENDEMENTS ET TERMINAISON
1. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties ont notifié au dépositaire l'accomplissement des procédures nationales requises pour son entrée en vigueur.
2. Le présent Accord peut être amendé à tout moment par accord mutuel écrit entre les Parties. Les amendements entrent en vigueur conformément à la procédure visée à l'article XII, paragraphe
3. Le présent Accord est conclu pour une durée initiale de dix (10) ans. Il est ensuite reconduit tacitement pour des durées successives d'un an.
4. Nonobstant l'Article XII, paragraphe 3, le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par consentement mutuel écrit entre les Parties.
5. Nonobstant l'Article XII, paragraphe 3, chaque Partie peut à tout moment se retirer du présent Accord en adressant au dépositaire, au moins cent quatre-vingt (180) jours à l'avance, une notification écrite l'avertissant de son intention de se retirer.
6. La fin ou le retrait du présent Accord n'affecte pas les obligations nées ou contractées, au titre de l'Accord, pendant la durée de son application.
 Art.    XIII .  APPLICATION PROVISOIRE
1. Chaque Partie peut déclarer qu'elle appliquera provisoirement les stipulations du présent Accord, en adressant au dépositaire une notification écrite à cet effet. Cette application provisoire prendra effet, uniquement entre les Parties ayant effectué cette déclaration, à compter de la date de réception de la dernière notification.
2. Chaque Partie peut à tout moment notifier par écrit au dépositaire son intention de mettre fin à l'application provisoire du présent Accord.
 Art.    XIV .  DEPOSITAIRE
1. Le dépositaire du présent Accord enregistre le texte auprès de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
2. La Partie belge est dépositaire du présent Accord dont elle fournit des copies certifiées conformes à chacune des autres Parties.
 Art.    XV .  APPLICATION TERRITORIALE
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord ne s'applique qu'à la partie européenne du Royaume des Pays-Bas.
En ce qui concerne la Partie française, le présent Accord ne s'applique qu'au territoire métropolitain de la République française.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.

 ETATS  Application provisoire (art. XIII)  Date du dépôt de la notification (art.XII)  Entrée en vigueur Belgique  01.05.2017  07/06/2018  01/08/2018 France  01.05.2017  31/07/2017  01/08/2018 Luxembourg    29/03/2018  01/08/2018 Pays-Bas  01.05.2017  07/09/2017  01/08/2018


text:
Article   M. ADN en vigueur le 1er janvier 2017
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2017, p. 40337  )


text:
Article    1er . 1. Le présent Accord remplace l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993.
2. Les dispositions du présent Accord ne portent pas préjudice aux dispositions de la Convention, notamment de son Annexe I.
 Art.    2 . 1. Au sens du présent Accord,
a) " les Sites " sont le Centre de l'Agence à Redu et le Bureau pour les Relations de l'Agence avec l'Union européenne à Bruxelles ainsi que tout site de l'Agence établi sur le territoire belge après la date d'entrée en vigueur du présent Accord;
b) " les activités officielles de l'Agence " sont les activités accomplies par l'Agence ou pour son compte afin d'exécuter les missions statutaires qui lui ont été confiées en vertu de l'article II de la Convention et des règles qui sont applicables à l'Agence ; les activités visées à l'article 4.6 de l'Accord de site sont exclues du champ de cette définition ;
c) " l'usage officiel " signifie les acquisitions de biens ou de prestations de services faites par l'Agence, indispensables à l'exercice de ses activités officielles ou nécessaires à son bon fonctionnement ;
d) " le Chef de Site " est le fonctionnaire désigné comme tel par l'Agence ;
e) " les membres du personnel " sont toutes les catégories de personnel régies par le statut du personnel de l'Agence et visés à l'Article XIX de l'Annexe I, qui sont en fonction en Belgique, à l'exclusion des experts ;
f) " les membres de la famille " des membres du personnel sont leur partenaire légal et leurs enfants ou ascendants directs, à charge et membres de leur foyer.
2. Pour l'application de l'Article II de l'Annexe I, les " bâtiments et locaux des bureaux de l'Agence " sont les terrains, les infrastructures et les bâtiments ou parties de bâtiments utilisés par l'Agence, ou qui sont mis à sa disposition dans le cadre de ses activités officielles en Belgique.
3. L'inviolabilité des archives visées à l'Article III de l'Annexe I s'applique à la totalité des archives, de la correspondance, des documents, des documents manuscrits, des photographies, des films, des enregistrements, des données informatiques et médias, des supports de données et de tout autre matériel de ce type appartenant à l'Agence ou détenu par celle-ci, quel que soit le lieu où se trouvent ces matériels et quel qu'en soit le détenteur, ainsi qu'à la totalité des informations contenues dans ces matériels.
 Art.    3 . 1. Les bâtiments et locaux de chaque Site de l'Agence sont inviolables. Le consentement du Chef du Site en question est requis pour l'accès aux bâtiments et locaux.
2. Toutefois, ce consentement est présumé acquis en cas de sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.
3. La Belgique prendra toute mesure appropriée afin d'assurer le libre accès aux bâtiments et locaux de l'Agence, d'empêcher que les bâtiments et locaux de l'Agence ne soient envahis ou endommagés, que leur tranquillité ne soit troublée ou qu'il soit porté atteinte à l'image de l'Agence.
 Art.    4 . Si une expropriation d'un des Sites était nécessaire, toutes dispositions appropriées seraient prises afin d'empêcher qu'il soit fait obstacle à l'exercice des activités officielles de l'Agence. En ce cas, la Belgique accorderait son assistance pour permettre le déménagement des activités de l'Agence sur un nouveau Site.
 Art.    5 . La liberté de communication de l'Agence dans le cadre de ses activités officielles est garantie. Sa correspondance officielle est inviolable.
 Art.    6 . Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des lois et règlements belges, les modalités de mise en oeuvre des privilèges fiscaux de l'Annexe I sont déterminées par l'autorité compétente belge.
 Art.    7 . 1. Le Directeur général de l'Agence, lorsqu'il exerce ses fonctions officielles en Belgique, bénéficie du statut de chef de poste à titre honorifique.
2. Le Chef de chaque Site et son adjoint tels que désignés par l'Agence bénéficient des immunités, privilèges et facilités reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Les membres de leur famille bénéficient des avantages reconnus au conjoint et aux enfants à charge du personnel diplomatique.
 Art.    8 . 1. Les membres du personnel, tels que définis à l'article 2.1 e), ainsi que les membres de leur famille, ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers. Cette dérogation est accordée conformément à la législation belge en la matière. Les Membres du personnel ainsi que leurs Membres de famille auront droit à une carte d'identité spéciale selon les conditions et modalités prévues par la règlementation belge.
2. Pour l'exercice de leurs fonctions officielles en Belgique, les membres du personnel ne sont pas soumis à la législation belge en matière d'emploi de la main d'oeuvre étrangère.
3. L'Agence notifie l'arrivée et le départ des membres de son personnel à la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères et notifie également les renseignements spécifiés ci-après au sujet de tous les membres de son personnel :
a) nom et prénom
b) lieu et date de naissance
c) sexe
d) nationalité
e) résidence principale (commune, rue, numéro)
f) état civil
g) composition du ménage
Tout changement des données spécifiées ci avant doit être signalé dans les deux semaines à la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères.
 Art.    9 . 1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les membres du personnel visés à l'article 8 et hormis ceux mentionnés à l'article 7, jouissent du droit pendant la période de douze mois suivant leur première prise de fonctions d'importer ou d'acquérir, les meubles meublants en franchise des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les membres du personnel visés au paragraphe 1er du présent article, jouissent du droit d'importer ou d'acquérir en franchise temporaire des droits de douanes et de la Taxe sur la valeur ajoutée, une voiture automobile destinée à leur usage personnel en Belgique, dont la cession donne lieu à une régularisation. Le remplacement en exemption d'un véhicule acquis ou importé en exemption n'est autorisé qu'après l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la première immatriculation en Belgique de ce véhicule au nom du membre du personnel premier bénéficier.
3. La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents ainsi qu'aux membres du personnel engagés pour une durée de moins d'un an, le bénéfice des paragraphes 1 et 2 du présent article.
4. Le Ministre des Finances compétent fixe les modalités de mise en oeuvre du présent article.
 Art.    10 . 1. L'Agence remettra avant le 1er mars de chaque année aux membres de son personnel en fonction sur le territoire belge une fiche spécifiant outre leur nom et adresse, le montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes que l'Agence leur a versés au cours de l'année précédente.
2. En ce qui concerne les traitements, émoluments et indemnités passibles de l'impôt perçu au profit de l'Agence spatiale européenne, cette fiche mentionne également le montant de cet impôt.
3. De même, le double des fiches sera transmis directement par l'Agence avant la même date à l'administration fiscale belge compétente.
 Art.    11 . 1. En application des dispositions de l'article XX de l'Annexe I, l'Agence et les membres de son personnel sont, pour leurs fonctions officielles en Belgique, soumis au régime propre de prévoyance sociale établi par l'Agence.
2. Les membres du personnel de l'Agence qui exercent en Belgique une activité lucrative autre que celle requise par leurs fonctions officielles auprès de l'Agence sont assujettis au régime belge de sécurité sociale pour cette activité.
3. L'Agence s'engage à garantir aux membres de son personnel qui sont couverts par son régime propre de prévoyance sociale, ainsi qu'aux membres de la famille de ces membres du personnel, des droits et avantages équivalents à ceux octroyés par le régime belge de sécurité sociale.
4. L'Agence communiquera les informations demandées par les instances publiques belges compétentes en matière de prévoyance sociale.
5. L'Agence informera la Belgique de tout changement de son régime de prévoyance sociale et mettra tout en oeuvre afin que la Belgique soit remboursée de tous les frais occasionnés pour toute assistance à caractère social que la Belgique serait amenée à fournir aux membres du personnel de l'Agence qui sont affiliés à son régime propre de prévoyance sociale. Cette disposition s'applique par analogie aux membres de leur famille.
 Art.    12 . L'Agence et les membres de son personnel doivent se conformer à toutes les obligations imposées par la législation belge relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
 Art.    13 . 1. En conformité avec les lois et réglementations applicables en la matière, y compris celles visant la mise en oeuvre des engagements internationaux de la Belgique, le Gouvernement facilite l'entrée et le départ des personnes énumérées ci-dessous :
a) les stagiaires employés dans le cadre d'un programme interne à l'Agence ;
b) toute personne invitée par l'Agence à des fins officielles ainsi que les experts visés à l'article XVII de l'Annexe I.
2. Les visas ou, le cas échéant, les visas à entrées multiples dont les personnes visées au paragraphe 1 ont besoin sont délivrés sans frais et dans les meilleurs délais.
3. Le Gouvernement fournira, sur demande, une aide au séjour des personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent Article.
 Art.    14 . 1. Les Parties font tout ce qui est en leur pouvoir pour surmonter toutes difficultés survenant au sujet de l'interprétation et de la mise en oeuvre du présent Accord en procédant sans délai à des consultations complètes.
2. Tout différend né de l'interprétation ou de l'application du présent Accord et ne pouvant être réglé autrement par les Parties est soumis à arbitrage à la demande de l'une ou l'autre Partie conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 6 de l'Article XVII de la Convention et à toutes dispositions additionnelles pouvant être promulguées en vertu de celle-ci au moment du dépôt de la requête. Si l'une des Parties a l'intention de soumettre un différend à arbitrage, elle en donne notification à l'autre Partie.
 Art.  15. 1. A la demande de l'une ou l'autre partie, le présent Accord peut être amendé à tout moment par consentement mutuel.
2. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales internes requises pour la mise en vigueur du présent Accord.
3. L'Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification, avec effet à la date de la signature du présent Accord. Il reste en vigueur tant que l'Agence exerce des activités officielles en Belgique.


text:
Chapitre Ier.  -  Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  - Fixation des engagements
 Article     1er . Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à la somme de 0,00 EUR.
 § 2.  - Fixation des crédits d'engagement
 Art.    2 .  Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2008 à : 0,00 EUR.
Ce montant se décompose comme suit :
a) budgets initiaux : 0,00 EUR
b) ajustements des crédits : 0,00 EUR
 Art.    3 .  Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2007 sont fixés à : 0,00 EUR
 Chapitre II.  -  Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  - Fixation des recettes
 Art.    4 .  Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2008, à la somme de : 13.963.949,85 EUR.
 § 2.  - Fixation des dépenses
 Art.    5 .  Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 sont arrêtées comme suit :

 A - Crédits non dissociés :  se décomposant comme suit :  a) prestations d'années antérieures : 4.688.368,25 EUR  b) prestations de l'année en cours : 9.621.652,23 EUR
14.310.020,48 EUR
 B - Crédits d'ordonnancement :  se décomposant comme suit :  a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR  b) prestations de l'année en cours : 0,00 EUR
0,00 EUR Total des ordonnancements : 14.310.020,48 EUR
 Art.    6 .  Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2008 se montent à la somme de :
Crédits non dissociés : 14.310.020,48 EUR
Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR
Total : 14.310.020,48 EUR
 Art.    7 .  Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.
 § 3.  - Fixation des crédits de paiement
 Art.    8 .  Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

 - Crédits non dissociés : 21.032.887,34 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 21.032.887,34 EUR  Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit :

 1. Budgets initiaux :  - Crédits non dissociés : 15.194.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 15.194.000,00 EUR 2. Ajustements des crédits (résultats nets) :

 - Crédits non dissociés : 403.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 403.000,00 EUR II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2007 :

 - Crédits non dissociés : 5.435.887,34 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 5.435.887,34 EUR Art.    9 .  Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2008 et des crédits reportés est réduit :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

 - Crédits non dissociés : 5.975.347,77 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 5.975.347,77 EUR II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

 - Crédits non dissociés : 747.519,09 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 747.519,09 EUR Art.    10 .  Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2008, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

 - Crédits non dissociés : 0,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 0,00 EUR Art.    11 .  Par suite des dispositions contenues dans les articles 8, 9 et 10, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit :

 - Crédits non dissociés : 14.310.020,48 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 14.310.020,48 EUR Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.
 Art.  12.  Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2008, est :

 - Recettes : 13.963.949,85 EUR  - Dépenses : 14.310.020,48 EUR  - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) : - 346.070,63 EUR


text:
Chapitre Ier.  -  Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  - Fixation des engagements
 Article     1er . Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 s'élèvent à la somme de 0,00 EUR.
 § 2.  - Fixation des crédits d'engagement
 Art.    2 .  Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2006 à : 0,00 EUR.
Ce montant se décompose comme suit :
a) budgets initiaux : 0,00 EUR
b) ajustements des crédits : 0,00 EUR
 Art.    3 .  Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2006 sont fixés à : 0,00 EUR.
 Chapitre II.  -  Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  - Fixation des recettes
 Art.    4 .  Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2006, à la somme de : 12.693.632,73 EUR.
 § 2.  - Fixation des dépenses
 Art.    5 .  Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 sont arrêtées comme suit :

 A - Crédits non dissociés :  se décomposant comme suit :  a) prestations d'années antérieures : 4.152.776,89 EUR  b) prestations de l'année en cours : 9.864.332,36 EUR
14.017.109,25 EUR
 B - Crédits d'ordonnancement :  se décomposant comme suit :  a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR  b) prestations de l'année en cours : 0,00 EUR
0,00 EUR Total des ordonnancements : 14.017.109,25 EUR
 Art.    6 .  Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2006 se montent à la somme de :
Crédits non dissociés : 14.017.109,25 EUR
Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR
Total : 14.017.109,25 EUR
 Art.    7 .  Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.
 § 3.  - Fixation des crédits de paiement
 Art.    8 .  Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

 - Crédits non dissociés : 18.968.081,93 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 18.968.081,93 EUR  es montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit :

 1. Budgets initiaux :  - Crédits non dissociés : 14.882.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 14.882.000,00 EUR 2. Ajustements des crédits (résultats nets) :

 - Crédits non dissociés : - 544.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : - 544.000,00 EUR II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2005 :

 - Crédits non dissociés : 4.630.081,93 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 4.630.081,93 EUR Art.    9 .  Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2006 et des crédits reportés est réduit :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

 - Crédits non dissociés : 4.473.667,64 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 4.473.667,64 EUR II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

 - Crédits non dissociés : 477.305,04 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 477.305,04 EUR Art.    10 .  Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2006, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

 - Crédits non dissociés : 0,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 0,00 EUR Art.    11 .  Par suite des dispositions contenues dans les articles 8, 9 et 10, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2006 sont fixés comme suit :

 - Crédits non dissociés : 14.017.109,25 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 14.017.109,25 EUR Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.
 Art.  12.  Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2006, est :

 - Recettes : 12.693.632,73 EUR  - Dépenses : 14.017.109,25 EUR  - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) : - 1.323.476,52 EUR


text:
Chapitre Ier.  -  Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  - Fixation des engagements
 Article     1er . Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à la somme de 809.000,00 EUR.
 § 2.  - Fixation des crédits d'engagement
 Art.    2 .  Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2005 à : 809.000,00 EUR.
Ce montant se décompose comme suit :
a) budgets initiaux : 809.000,00 EUR
b) ajustements des crédits : 0,00 EUR
 Art.    3 .  Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2005 est réduit d'un montant de 0,00 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 .
 Art.    4 .  Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2005 sont fixés à : 809.000,00 EUR
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2005.
 Chapitre II.  -  Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  - Fixation des recettes
 Art.    5 .  Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2005, à la somme de : 12.590.518,14 EUR.
 § 2.  - Fixation des dépenses
 Art.    6 .  Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 sont arrêtées comme suit :

 A - Crédits non dissociés :  se décomposant comme suit :  a) prestations d'années antérieures : 3.292.971,02 EUR  b) prestations de l'année en cours : 8.570.918,07 EUR
11.863.889,09 EUR
 B - Crédits d'ordonnancement :  se décomposant comme suit :  a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR  b) prestations de l'année en cours : 809.000,00 EUR
809.000,00 EUR Total des ordonnancements : 12.672.889,09 EUR
 Art.    7 .  Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2005 se montent à la somme de :
Crédits non dissociés : 11.863.889,09 EUR
Crédits d'ordonnancement : 809.000,00 EUR
Total : 12.672.889,09 EUR
 Art.    8 .  Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.
 § 3.  - Fixation des crédits de paiement
 Art.    9 .  Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

 - Crédits non dissociés : 17.167.374,52 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 809.000,00 EUR  Total : 17.976.374,52 EUR  Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit :

 1. Budgets initiaux :  - Crédits non dissociés : 12.906.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 884.000,00 EUR  Total : 13.790.000,00 EUR 2. Ajustements des crédits (résultats nets) :

 - Crédits non dissociés : 295.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement : - 75.000,00 EUR  Total : 220.000,00 EUR II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2004 :

 - Crédits non dissociés : 3.966.374,52 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 3.966.374,52 EUR Art.    10 .  Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2005 et des crédits reportés est réduit :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

 - Crédits non dissociés : 4.630.081,93 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 4.630.081,93 EUR II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

 - Crédits non dissociés : 673.403,50 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 673.403,50 EUR Art.    11 .  Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2005, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

 - Crédits non dissociés : 0,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 0,00 EUR Art.    12 .  Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2005 sont fixés comme suit :

 - Crédits non dissociés : 11.863.889,09 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 809.000,00 EUR  Total : 12.672.889,09 EUR Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.
 Art.  13.  Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2005, est :

 - Recettes : 12.590.518,14 EUR  - Dépenses : 12.672.889,09 EUR  - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) : - 82.370,95 EUR


text:
Chapitre Ier.  -  Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  - Fixation des engagements
 Article     1er . Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à la somme de 928.000,00 EUR.
 § 2.  - Fixation des crédits d'engagement
 Art.    2 .  Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2004 à : 928.000,00 EUR.
Ce montant se décompose comme suit :
a) budgets initiaux : 928.000,00 EUR
b) ajustements des crédits : 0,00 EUR
 Art.    3 .  Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2004 est réduit d'un montant de 0,00 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 .
 Art.    4 .  Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés à : 928.000,00 EUR
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2004.
 Chapitre II.  -  Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  - Fixation des recettes
 Art.    5 .  Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2004, à la somme de : 12.510.748,41 EUR.
 § 2.  - Fixation des dépenses
 Art.    6 .  Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 sont arrêtées comme suit :

 A - Crédits non dissociés :  se décomposant comme suit :  a) prestations d'années antérieures : 3.541.037,40 EUR  b) prestations de l'année en cours : 8.755.625,48 EUR
12.296.662,88 EUR
 B - Crédits d'ordonnancement :  se décomposant comme suit :  a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR  b) prestations de l'année en cours : 525.000,00 EUR
525.000,00 EUR Total des ordonnancements : 12.821.662,88 EUR
 Art.    7 .  Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2004 se montent à la somme de :
Crédits non dissociés : 12.296.662,88 EUR
Crédits d'ordonnancement : 525.000,00 EUR
Total : 12.821.662,88 EUR
 Art.    8 .  Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.
 § 3.  - Fixation des crédits de paiement
 Art.    9 .  Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

 - Crédits non dissociés : 16.788.518,54 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 525.000,00 EUR  Total : 17.313.518,54 EUR  Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit :

 1. Budgets initiaux :  - Crédits non dissociés : 12.668.078,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 466.000,00 EUR  Total : 13.134.078,00 EUR 2. Ajustements des crédits (résultats nets) :

 - Crédits non dissociés : 53.922,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 59.000,00 EUR  Total : 112.922,00 EUR II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2003 :

 - Crédits non dissociés : 4.066.518,54 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 4.066.518,54 EUR Art.    10 .  Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2004 et des crédits reportés est réduit :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

 - Crédits non dissociés : 3.966.374,52 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 3.966.374,52 EUR II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

 - Crédits non dissociés : 525.481,14 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 525.481,14 EUR Art.    11 .  Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2004, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

 - Crédits non dissociés : 0,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : 0,00 EUR Art.    12 .  Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés comme suit :

 - Crédits non dissociés : 12.296.662,88 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 525.000,00 EUR  Total : 12.821.662,88 EUR Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.
 Art.  13.  Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2004, est :

 - Recettes : 12.510.748,41 EUR  - Dépenses : 12.821.662,88 EUR  - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) : - 310.914,47 EUR


text:
1. GENERALITES
 Article     1er - Définitions
Pour l'application du présent règlement, on entend par :
1. " décret " : décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement;
2. " arrêté " : arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement [...] et d'autres dispositions légales;
3. " commission " : la commission interministérielle visée à l'article 25 du décret;
4. " Administration " : la Direction de la Promotion de l'Emploi du Département Emploi et Formation professionnelle du Service public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche;
5. " FOREm " : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.
 Art.    2 . Missions
En vertu de l'article 25 du décret, la commission est chargée :
1. remettre d'initiative ou sur demande tout avis sur l'exécution du décret;
2. proposer au moins annuellement et par secteur le nombre de points à affecter;
3. proposer, pour les employeurs visés à l'article 3, annuellement, la moyenne maximale des points à attribuer par travailleur;
4. proposer annuellement la valeur d'un point;
5. remettre un avis préalable à toute sanction prise en vertu de l'article 33 du décret;
6. examiner et valider le rapport fourni, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, par la Division de l'emploi et de la formation professionnelle de la Direction générale de l'économie et de l'emploi du Ministère de la Région wallonne.
 Art.    3 . Composition de la commission et présence de membres extérieurs
§ 1er. En vertu de l'article 26 du décret, la commission est composée :
1. d'un représentant du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions qui la préside;
2. d'un représentant du Ministre-Président du Gouvernement;
3. d'un représentant de chacun des Vice-Présidents du Gouvernement;
4. d'un représentant du Ministre du Gouvernement qui a le Budget dans ses attributions, sauf s'il possède le titre de vice-président, qui siège avec voix consultative;
5. d'un représentant du Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française qui siège avec voix délibérative lorsqu'il est concerné en vertu de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
6. d'un représentant de la Division de l'emploi et de la formation professionnelle de la Direction générale de l'économie et de l'emploi qui siège, dans le cadre de la mission visée à l'article 25, 5°, avec voix consultative  1 .
§ 2. Un ou des représentants de l'Administration sont invités en tant qu'experts lors des réunions de la commission.
Un ou des représentants de l'Administration rédigent une analyse juridique du dossier qui sera transmise, par voie électronique, aux membres de la commission, aux membres du FOREm et aux personnes visées au § 4 dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission.
Cette analyse sera présentée oralement aux personnes citées à l'alinéa précédent lors du passage en commission dudit dossier.
Cette analyse sera transmise à l'employeur avant le passage de son dossier en commission.
§ 3. Un ou des représentants du FOREm sont invités en tant qu'experts lors des réunions de la commission.
Un ou des représentants du FOREm fournissent, si besoin, les données dont ils disposent aux membres de la commission, aux membres de l'Administration et aux personnes dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission par voie électronique ou oralement lors de la commission.
§ 4. Peuvent être invitées aux réunions de la commission toutes personnes, en ce compris des représentants des membres du Gouvernement wallon et de la Communauté française, dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission.
§ 5. Les représentants de l'Administration, du FOREm ainsi que toutes personnes dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission sont, si besoin, présents lors de la présentation du dossier, lors de l'audition de l'employeur ou de son représentant et de la délibération des membres de la commission afin de répondre à l'ensemble des questions qui se poseraient lors l'analyse du dossier durant cette commission.
Ces représentants n'ont pas de droit de vote, à l'exception du membre du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle, ou de son suppléant, désigné comme membre de la commission par le Gouvernement wallon.
 Art.    4 . Présidence
La commission fonctionne sous l'autorité de son président, ou de son suppléant.
Le président est notamment chargé :
- D'assurer le bon fonctionnement de la commission;
- D'organiser les travaux de la commission;
- De convoquer les membres effectifs et suppléants de la commission.
Le président est aidé dans ses tâches par un ou des représentants de l'Administration qui sont chargés de :
- Convoquer les représentants de l'Administration et du FOREm;
- Convoquer toutes personnes dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission;
- Transmettre les dossiers aux membres de la commission, des représentants de l'Administration et du FOREm ainsi qu'à toutes personnes dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission;
- Transmettre les avis à la Ministre ayant l'emploi dans ses attributions;
- Transmettre une proposition de décision dûment motivée à la Ministre ayant l'emploi dans ses attributions.
 2. FONCTIONNEMENT
 Art.    5 . Membres
Pour chaque membre effectif, il a été désigné un membre suppléant.
En cas d'absence d'un membre effectif de la commission, celui-ci peut être remplacé par son suppléant.
Un membre suppléant peut être convoqué à la commission en tant que personne dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission.
Si un membre effectif et son suppléant sont tous deux présents lors d'une réunion de la commission, le membre effectif seul exerce son droit de vote.
 Art.    6 . Convocation
La commission se réunit à l'initiative du président chaque fois que sa mission l'exige.
Conformément à l'article 27, § 2, du décret, la commission se réunit au moins six fois par an.
L'ordre du jour est repris dans la convocation.
Les convocations et ses annexes sont adressées par voie électronique aux membres de la commission.
L'administration convoque les représentants de l'Administration et du FOREm et, le cas échéant, les personnes dont l'expertise et les compétences s'avèrent utiles à la mise en oeuvre des missions de la commission. Cependant, si besoin, les membres de la commission peuvent aussi accomplir cette tâche.
 Art.    7 . Réunions de la commission
Sauf s'il en est autrement mentionné dans la convocation, les réunions se tiennent à l'adresse suivante : Rue Kefer 2 à 5100 Jambes.
Les réunions peuvent également se tenir en vidéoconférence.
Les projets de procès-verbaux des réunions de la commission sont rédigés dans les 15 jours de la tenue de la commission par le secrétariat visé à l'article 11.
Ceux-ci sont envoyés au président de la commission qui doit les arrêter dans les 15 jours de l'envoi de ceux-ci. Ils sont ensuite adressés aux membres de la commission. A défaut d'accord du président dans les 15 jours de l'envoi de ceux-ci, ils sont soumis aux membres de la commission.
Les procès-verbaux des réunions de la commission sont soumis à l'approbation de ses membres dans les 30 jours de la réception du procès-verbal, par voie électronique. A défaut, ils sont soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la réunion suivante de la commission.
 Art.    8 . Liste de présence
Une liste de présence et de vote est tenue lors de chaque commission.
Cette liste est jointe au procès-verbal.
 Art.    9 . Confidentialité
Tout document sur lequel la mention " confidentiel " est spécifiée sont impérativement tenus secrets par les membres de la commission ou tout autre participant à celle-ci.
 Art.    10 . Modalités de délibération
§ 1er. La commission ne délibère valablement que si un nombre de membres représentant plus de la moitié des voix délibératives est présente.
Si cette condition n'est pas remplie, la commission est convoquée à une date ultérieure avec le même ordre du jour.
§ 2. La Commission s'efforce de rendre des avis unanimes. Dans le cas contraire, l'avis peut être formulé sous forme de rapport exprimant les différents points de vue de ses membres.
Lors des délibérations chacun des membres de la commission à la possibilité de voter ou de s'abstenir.
§ 3. L'avis de la commission contient le résultat de la délibération.
Les avis de la commission sont transmis par un ou des représentants de l'Administration à la Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions.
 Art.    11 . Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par un ou des représentants de l'Administration
 Art.    12 . Courrier
Tout document concernant la commission doit être transmis à l'Administration, en ce compris par voie électronique.
Les archives de la commission sont conservées au siège de l'Administration.
 Art.  13.Prise d'effet
Le présent règlement est soumis à l'approbation du Gouvernement wallon et produit ses effets à la date de sa publication au Moniteur belge.
L'ensemble des membres peuvent demander la modification du règlement.
La demande de modification du règlement est prise en compte si la moitié des membres de la commission en fait la requête.
Seuls les membres avec voix délibérative peuvent approuver la modification du présent règlement.
Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé en date du 30 mars 2021 par :
Les représentants avec voix délibérative :
- Représentant de la Ministre ayant l'emploi dans ses attributions : M. Laurent Wenric;
- Représentant du Ministre-Président du Gouvernement wallon : M. Jean-Philippe Preumont;
- Représentant du Vice-Président (Willy Borsus) : M. Vincent Aubry;
- Représentant de la Vice-Présidente (Christie Morreale) : M. Benjamin Bierlaire;
- Représentant du Vice-Président (Philippe Henry) : M. Pol Burlet;
Les représentants avec voix consultative :
- Représentant du Ministre du Budget : M. Eric Wattelar;
- Représentant du Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française : M. François Klarzynski;
- Représentante du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle : Mme Anne-Françoise Cannella.


text:
Chapitre Ier.  -  Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  Fixation des engagements
 Article     1er .
Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à la somme de 112.671,16 EUR.
 § 2.  Fixation des crédits d'engagement
 Art.    2 .  Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2002 à : 931.000,00 EUR.
Ce montant se décompose comme suit :

 a) budgets initiaux :  931.000,00 EUR b) ajustements des crédits :  0,00 EUR Art.    3 .  Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2002 est réduit d'un montant de 818.328,84 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 .
 Art.    4 .  Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2002 sont fixés à : 112.671,16 EUR
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2002.
 Chapitre II.  -  Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  Fixation des recettes
 Art.    5 .  Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2002, à la somme de : 12.284.535,66 EUR.
 § 2.  Fixation des dépenses
 Art.    6 .  Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 sont arrêtées comme suit :

 A - Crédits non dissociés :  se décomposant comme suit :  a) prestations d'années antérieures :  3.474.605,04 EUR  b) prestations de l'année en cours :  9.312.885,37 EUR
12.787.490,41 EUR  B - Crédits d'ordonnancement :  se décomposant comme suit :  a) prestations d'années antérieures :  0,00 EUR  b) prestations de l'année en cours :  134.890,90 EUR
134.890,90 EUR  Total des ordonnancements :  12.922.381,31 EUR Art.    7 .  Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2002 se montent à la somme de :

 Crédits non dissociés :  12.787.490,41 EUR Crédits d'ordonnancement :  134.890,90 EUR Total :  12.922.381,31 EUR Art.    8 .  Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0,00 EUR.
 § 3.  Fixation des crédits de paiement
 Art.    9 .  Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

 - Crédits non dissociés :  16.602.648,44 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  435.000,00 EUR  Total :  17.037.648,44 EUR Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit :

 1. Budgets initiaux :  - Crédits non dissociés :  12.809.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  645.000,00 EUR  Total :  13.454.000,00 EUR 2. Ajustements des crédits (résultats nets) :

 - Crédits non dissociés :  - 46.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement : -  210.000,00 EUR  Total :  - 256.000,00 EUR II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2001 :

 - Crédits non dissociés :  3.839.648,44 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  3.839.648,44 EUR Art.    10 .  Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2002 et des crédits reportés est réduit :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

 - Crédits non dissociés :  3.450.114,63 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total :  3.450.114,63 EUR II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

 - Crédits non dissociés :  365.043,40 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  300.109,10 EUR  Total :  665.152,50 EUR Art.    11 .  Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2002, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

 - Crédits non dissociés :  0,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  0,00 EUR Art.    12 .  Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2002 sont fixés comme suit :

 - Crédits non dissociés :  12.787.490,41 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  134.890,90 EUR  Total :  12.922.381,31 EUR Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.
 Art.  13.  Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2002, est :

 - Recettes :  12.284.535,66 EUR  - Dépenses :  12.922.381,31 EUR  - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) :  - 637.845,65 EUR