type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière vise à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 38bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983, est complété comme suit : " et de l'article 8, § 3, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public ".
 Art.    3 . Dans l'article 51bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983, les mots " aux articles 7, § 3, et 8, § 3, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public " sont insérés entre les mots " la loi du 16 mars 1971 sur le travail " et " et à l'article 11 de la loi du 4 janvier 1974 ".
 Art.    4 . L'article 59 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsque le congé est donné par un employeur qui ne relève pas du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, par dérogation aux alinéas 2 et 3, le délai de préavis est fixé à :
1° trente-cinq jours pour les ouvriers qui comptent de six mois à moins de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise;
2° quarante-deux jours pour les ouvriers qui comptent de cinq ans à moins de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise;
3° cinquante-six jours pour les ouvriers qui comptent de dix ans à moins de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise;
4° quatre-vingt-quatre jours pour les ouvriers qui comptent de quinze ans à moins de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise;
5° cent douze jours pour les ouvriers qui comptent vingt ans d'ancienneté et plus dans l'entreprise. "
 Art.    5 . La présente loi s'applique exclusivement aux préavis notifiés à partir de la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 909 du Code civil sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er les mots " Les docteurs en médecine ou en chirurgie, " sont remplacés par les mots " Les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, ";
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Les gestionnaires et membres du personnel de maisons de repos, maisons de repos et de soins ainsi que de toute autre structure d'hébergement collectif pour personnes âgées ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'une personne hébergée dans leur établissement aurait faites en leur faveur durant son séjour. ";
3° l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, est complété comme suit :
" 3° les dispositions en faveur du conjoint, du cohabitant légal ou de la personne vivant maritalement avec le disposant. ";
4° l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, est remplacé par la disposition suivante :
" Les mêmes règles sont observées à l'égard des ministres du culte et autres ecclésiastiques, ainsi qu'à l'égard des délégués du Conseil Central Laïque. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, modifié par la loi du 30 juin 1971, les mots ", 1° à 17° " sont insérés entre le chiffre " 580 " et le chiffre ", 581 ".
 Art.    3 . Dans l'article 1022 du même Code, remplacé par la loi du 6 juillet 1973, les mots " du Conseil général de l'Ordre national des avocats " sont remplacés par les mots " des autorités visées à l'article 488 ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 791 du Code civil est complété comme suit : ", sauf dans les cas prévus par la loi ".
 Art.    3 . L'article 915bis du même Code, inséré par la loi du 14 mai 1981 et modifié par la loi du 20 mai 1997, est complété par un § 5, rédigé comme suit :
" § 5. Il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le cas visé à l'article 1388, alinéa 2. "
 Art.    4 . L'article 1130, alinéa 2, du même Code est complété comme suit : ", sauf dans les cas prévus par la loi ".
 Art.    5 . L'article 1388 du même Code, est complété par l'alinéa suivant :
" Les époux peuvent, par contrat de mariage ou par acte modificatif, si l'un d'eux a à ce moment un ou plusieurs descendants issus d'une relation antérieure à leur mariage ou adoptés avant leur mariage ou des descendants de ceux-ci, conclure, même sans réciprocité, un accord complet ou partiel relatif aux droits que l'un peut exercer dans la succession de l'autre. Cet accord ne porte pas préjudice au droit de l'un de disposer, par testament ou par acte entre vifs, au profit de l'autre et ne peut en aucun cas priver le conjoint survivant du droit d'usufruit portant sur l'immeuble affecté au jour de l'ouverture de la succession du prémourant au logement principal de la famille et des meubles meublants qui le garnissent, aux conditions prévues à l'article 915bis, §§ 2 à 4. "
 Art.  6. A l'article 1394 du même Code, modifié par la loi du 9 juillet 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° L'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante :
" L'inventaire et le règlement des droits respectifs ne sont pas requis lorsque la modification du régime matrimonial n'entraîne pas liquidation du régime préexistant ou changement actuel dans la composition des patrimoines ou lorsque la modification porte seulement sur la rétractation, du commun accord des époux, des donations qu'ils se sont faites ou que l'un d'eux a faites à l'autre dans le contrat de mariage, ou porte seulement sur un accord visé à l'article 1388, alinéa 2. "
2° La première phrase de l'alinéa 5 est remplacée par la disposition suivante :
" L'inventaire et le règlement des droits respectifs ne sont pas non plus requis lorsqu'une modification est apportée au patrimoine commun sans que le régime matrimonial soit par ailleurs modifié dans une mesure telle qu'il doive être entièrement liquidé. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Taxe d'affichage.
 Art.    2 . L'article 188 du Code des taxes assimilées au timbre, remplacé par l'arrêté du Régent du 25 novembre 1947, est complété comme suit :
", dont la superficie excède 15 décimètres carrés. "
 Art.    3 . L'article 190 du même Code, modifié par l'arrêté-loi du 13 janvier 1933, les lois des 13 août 1947, 13 juin 1951, 14 février 1961 et 27 décembre 1965 et l'arrêté royal du 13 juillet 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 190. Le montant de la taxe est fixé à :
1° 0,10 EUR par affiche, lorsque la superficie de l'affiche est inférieure à 1 mètre carré;
2° 0,50 EUR par mètre carré ou par fraction de mètre carré, lorsque la superficie de l'affiche est égale ou supérieure à 1 mètre carré. "
 Art.    4 . Dans l'article 191 du même Code, modifié par l'arrêté royal n° 127 du 28 février 1935 et la loi du 13 août 1947, le mot "trois" est remplacé par le mot "cinq".
 Art.    5 . L'article 195 du même Code, modifié par les lois des 14 août 1947 et 22 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 195. La taxe et l'amende sont dues solidairement :
1° par la personne au profit de laquelle l'affichage a lieu;
2° par l'entrepreneur d'affichage.
Tout affichage effectué ou maintenu avant le paiement de la taxe est puni d'une amende égale à cinq fois la taxe éludée, sans qu'elle puisse être inférieure à 25 EUR.
Les affiches apposées en contravention peuvent être saisies ou détruites. "
 Art.    6 . L'article 196 du même Code, modifié par l'arrêté royal n° 63 du 28 novembre 1939 et les lois des 14 août 1947 et 22 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 196. Les redevables de la taxe sont tenus de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des préposés de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, ayant au moins le grade de vérificateur, tous leurs répertoires, registres, livres et tous autres documents relatifs à leurs opérations d'affichage.
Tout refus de communication est puni d'une amende de 250 à 2.500 EUR. "
 Art.    7 . A l'article 198 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
a) le 1°, modifié par l'arrêté royal n° 3 du 24 décembre 1980, la loi du 8 août 1981 et la loi du 4 mars 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° les affiches apposées par l'Etat, les régions, les communautés, les provinces, les communes, les régies provinciales autonomes, les régies communales autonomes, les polders et wateringues et les établissements publics; les affiches de l'Institut national des invalides de la guerre, anciens combattants et victimes de guerre; ";
b) le 6°, modifié par les lois des 22 juillet 1970 et 22 décembre 1989 et complété par la loi du 1er mars 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" 6° les affiches des sociétés agréées par la Vlaamse Huisvestingsmaatschappij, la Vlaamse Land-maatschappij, la Société régionale wallonne du logement et la Société du logement de la Région bruxelloise; les affiches des sociétés coopératives, le Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique, le Fonds flamand du logement des familles nombreuses, le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie et le Fonds du logement des familles de la Région bruxelloise; les affiches du Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités - Belgique - Fondation de droit belge, et celles des associations actives dans la recherche d'enfants disparus ou la lutte contre l'exploitation sexuelle d'enfants agissant en accord ou à la demande dudit centre;"
 Art.    8 . L'article 199 du même Code, modifié par les lois des 14 août 1947 et 22 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 199. § 1er. Le redevable dépose au bureau compétent une déclaration faisant connaître la base de perception ainsi que tous les éléments nécessaires à sa détermination.
La taxe est acquittée par versement ou virement au compte courant postal du même bureau.
Le mode suivant lequel les registres des entrepreneurs d'affichage et des fabricants d'affiches sont tenus ainsi que celui suivant lequel leurs contrats y seront portés et généralement toutes les mesures d'exécution des dispositions du présent titre sont déterminés par arrêté royal.
Les infractions aux arrêtés royaux pris en exécution de l'alinéa précédent sont punies d'une amende de 25 EUR.
§ 2. Par dérogation au § 1er, pour les affiches visées à l'article 190, 1°, la taxe peut être acquittée par l'apposition et l'annulation d'un timbre adhésif sur l'affiche. "
 Art.    9 . L'article 2011, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 13 août 1947 et 27 juillet 1953, est remplacé par la disposition suivante :
" Les personnes ayant qualité pour verbaliser sont, outre les agents du ministère des Finances, les membres du service de police intégré à deux niveaux ainsi que les agents délégués à cet effet par le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions. "
 Art.    10 . Dans l'article 2012, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 2 juillet 1930 et modifié par l'arrêté royal n° 63 du 28 novembre 1939, les mots "les dimensions" sont remplacés par les mots "la superficie".
 Art.    11 . Sont abrogés dans le même Code :
1° l'article 189, modifié par l'arrêté-loi du 13 janvier 1933, les lois des 13 août 1947, 13 juin 1951, 14 février 1961, 27 décembre 1965 et l'arrêté royal du 13 juillet 2001;
2° l'article 192, modifié par la loi du 22 juillet 1931, l'arrêté-loi du 13 janvier 1933, l'arrêté royal n° 63 du 28 novembre 1939, les lois des 14 février 1961 et 27 décembre 1965 et l'arrêté royal du 13 juillet 2001;
3° les 2° et 3° de l'article 2031, renuméroté (par l'arrêté royal n° 63 du 28 novembre 1939), confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté du Régent du 25 novembre 1947; <Erratum, voir M.B. 22-05-2003, p. 28292>
4° l'article 2032, inséré par l'arrêté royal n° 63 du 28 novembre 1939 et confirmé par la loi du 16 juin 1947;
5° l'article 2041.
 CHAPITRE III.  - Modes de paiement du droit de timbre.
 Art.    12 . A l'article 2, alinéa 1er, du Code des droits de timbre, modifié par la loi du 9 mai 1959, sont apportées les modifications suivantes :
a) le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° le timbrage effectué par les redevables au moyen de l'apposition et de l'annulation de timbres adhésifs; ";
b) le 3° est abrogé.
 Art.    13 . A l'article 3 du même Code, modifié par la loi du 23 décembre 1958, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, première phrase, les mots ", le timbrage extraordinaire, le visa pour timbre et les conditions dans lesquelles il peut être procédé au timbrage par les redevables à l'aide de machines," sont remplacés par les mots "et le visa pour timbre,";
2° à l'alinéa 1er, deuxième phrase, les mots "ou à l'aide de machines à timbrer," sont supprimés.
 Art.    14 . L'article 57, alinéa 2, du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Est pareillement réputé non avenu l'emploi d'un timbre adhésif qui a été altéré ou dont l'apposition ou l'annulation n'est pas conforme au mode prescrit par l'arrêté royal pris en exécution du présent code. "
 Art.    15 . Dans l'article 67 du même Code, modifié par la loi du 10 février 1981, les mots "ou des machines à timbrer" sont supprimés.
 Art.  16. A l'article 68, alinéa 1er, du même Code, le 5° est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 357 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 29 avril 1999 et modifié par les lois des 28 mars 2000 et 15 juin 2001, par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, et par la loi du 27 décembre 2002, est complété par un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Une prime est accordée aux magistrats qui ont justifié de la connaissance d'une autre langue que celle dans laquelle ils ont subi les examens du doctorat ou de la licence en droit, conformément à l'article 43quinquies la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, pour autant qu'ils soient nommés dans une juridiction où une partie au moins des magistrats sont, en vertu de la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire, tenus de justifier de la connaissance de plus d'une langue nationale.
Dans chaque juridiction, le nombre de magistrats auxquels une prime est accordée est limité, selon le cas, au nombre minimal ou au nombre prescrit par la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire par juridiction. L'attribution de la prime se fait sur base de l'ancienneté de service du magistrat dans la juridiction concernée.
La prime est due pour autant que le magistrat, visé à l'alinéa 1er exerce réellement ses fonctions au sein de la juridiction où il est nommé ou remplit une mission au sein d'une juridiction où une partie au moins des magistrats sont, en vertu de la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire, tenus de justifier de la connaissance de plus d'une langue nationale.
Cette prime est également allouée au procureur fédéral et aux magistrats fédéraux qui ont justifié de la connaissance d'une autre langue que celle dans laquelle ils ont subi les examens du doctorat ou de la licence en droit, conformément à l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
Le montant mensuel de la prime est fixé à :
- 281,98 EUR pour les magistrats qui ont justifié de la connaissance orale active et passive et de la connaissance écrite active et passive de l'autre langue;
- 216,91 EUR pour les magistrats qui ont justifié de la connaissance orale active et passive et de la connaissance écrite passive de l'autre langue.
La prime est liquidée en même temps que le traitement.
 Art.    3 . A l'article 362, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 29 avril 1999, les mots " §§ 2 et 3 " sont remplacés par les mots " §§ 2 à 4 ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2003.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail, sans préjudice de leurs compétences en matière de douane et accises, les agents de l'Administration des douanes et accises :
1° détachés auprès de l'Unité nationale Europol ainsi que leurs suppléants;
2° désignés dans le cadre des accords de coopération policière et douanière conclus avec des Etats ayant une frontière commune avec la Belgique en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.
 Art.    2/1 . [ 1  § 1er. Sans préjudice de ses compétences en matière de douanes et accises, le fonctionnaire visé à l'article 285/2, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 est revêtu de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail.
 § 2. Les méthodes particulières de recherche consistant en l'observation et le recours aux indicateurs, de même qu'en l'intervention différée relevant des autres méthodes de recherche, ne peuvent être mises en oeuvre par les agents visés à l'article 3 sans l'accord préalable du fonctionnaire visé au § 1er, lorsqu'elles sont relatives aux contraventions, fraudes ou délits visés à l'article 285/4, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2021-02-17/04 , art. 21, 002; En vigueur : 24-02-2021>

 Art.    3 . Dans les limites des compétences matérielles fixées à l'alinéa suivant, sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail, sans préjudice de leurs compétences en matière de douane et d'accises :
1° six agents nommés à un grade du niveau un et quatre agents nommés à un grade de niveau deux plus de la Direction nationale des Recherches de l'Administration des douanes et Accises;
2° quatre agents nommés à un grade du niveau un de l'Inspection de recherche des douanes et accises d'Anvers;
3° deux agents nommés à un grade du niveau un par inspection de recherche des douanes et accises, autre que l'Inspection de recherche des douanes et accises d'Anvers, et par division d'inspection de recherche de l'Administration des douanes et accises.
Les pouvoirs d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail conférés aux agents visés à l'alinéa précédent ne peuvent être exercés qu'en vue de la recherche et de la constatation :
1° des infractions à la réglementation relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes;
2° des infractions en ce qui concerne les mouvements intracommunautaires de marchandises tombant sous l'application des réglementations et législations sur les accises;
3° des infractions à toutes les lois et tous règlements conférant une quelconque attribution aux agents de l'Administration des douanes et accises lors de l'importation, de l'exportation ou du transit de marchandises;
4° des infractions connexes à celles visées aux 1° à 3°.
 Art.    4 . 1. Sans préjudice des dispositions des articles 47ter et 40bis du Code d'instruction criminelle, les agents visés à l'article 3 ci-avant, revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail, peuvent utiliser, dans les mêmes conditions que celles portées par le Code d'instruction criminelle, les méthodes particulières de recherche consistant en l'observation et le recours aux indicateurs, de même qu'en l'intervention différée relevant des autres méthodes de recherche.
2. Le Roi détermine les conditions inhérentes à la formation des agents visés au point 1 ci-avant.
3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, adapter la liste des agents visés à l'article 3.
 Art.  5. Pour pouvoir exercer leurs attributions, les agents visés aux articles 2 à 4 ci-avant prêtent serment, devant le procureur général du ressort de leur domicile, dans les termes suivants :
" Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, et de remplir fidèlement les fonctions qui me sont conférées. "
Néanmoins, ils peuvent exercer leurs attributions en dehors de ce ressort.
En cas de changement de domicile, l'acte de prestation de serment sera transcrit et visé au greffe de la cour d'appel à laquelle ressortit le lieu du nouveau domicile.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 13 avril 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse le 22 avril 2003.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif au transport aérien.
(Pour l'Accord, voir %%1998-04-13/30%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 1410, § 2, du Code judiciaire, modifié par les lois des 1er avril et 27 juin 1962, 12 mai 1971, 7 août 1974, 14 janvier 1993, 22 février 1998, 18 mars et 24 décembre 1999 et 22 mars 2001, est complété comme suit :
" 10° les indemnités, provisionnelles ou non, afférentes à des prothèses, à des dispositifs médicaux et à des implants. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 7 juin 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien.
(Pour l'Accord, voir %%2001-06-07/40%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 31 de la loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de fiscalité, modifié par la loi du 13 mars 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
" A cet effet, les agents mis à la disposition qui sont chargés d'instruire et de rechercher les infractions ont la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail, durant la mise à disposition. ";
2° il est inséré un alinéa 3 rédigé comme suit :
" Pour pouvoir exercer leurs attributions, ils prêtent serment devant le procureur général du ressort de leur domicile, dans les termes suivants : " Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, et de remplir fidèlement les fonctions qui me sont conférées. " Néanmoins, leurs attributions ne sont pas circonscrites à ce ressort. En cas de changement de domicile, l'acte de prestation de serment sera transcrit et visé au greffe de la cour d'appel à laquelle ressortit le lieu du nouveau domicile. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Partout où apparaît la mention : " l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ", dans la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ci-après " la loi " celle-ci est remplacée par : " Institut des vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ".
 Art.    3 . L'article 1er, § 1er, de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, est remplacé comme suit :
" Il est institué un organisme public sous l'appellation d' " Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ", dénommé ci-après " l'Institut national ".
 Art.    4 . L'article 1er, § 2, de la même loi est remplacé comme suit :
" l'Institut national est inscrit à l'article 1er, littera B de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et est placé sous le contrôle du Ministre de la Défense, dénommé ci-après le ministre ".
 Art.    5 . L'article 4 de la même loi est complété par un 7bis. 2., rédigé comme suit :
" 7bis. 2. les vétérans au sens de l'article 2 de la loi du 10 avril 2003 accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la défense. "
 Art.    6 . L'article 6 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 6. L'Institut national est administré par un conseil d'administration qui est composé :
1° du président de l'Institut national;
2° de trente membres dont 3 vice-présidents. Il y a au moins un vice-président d'expression néerlandaise et un vice-président d'expression française. "
 Art.  7. L'article 8 de la même loi est complété par les alinéas suivants :
" Dix membres, appartenant au personnel de la Défense nationale, sont nommés sur présentation du ministre. Toutes les composantes de la Défense sont représentées parmi ces dix membres.
Parmi ces dix membres, le ministre présente un membre par organisation représentative du personnel militaire qu'il choisit sur une liste double qui lui est soumise par chacune de ces organisations représentatives. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Sont vétérans, les membres et les anciens membres du personnel du département de la Défense qui ont participé aux opérations déterminées par le Roi.
 Art.  3. Portent le titre honorifique de vétéran, les vétérans qui répondent aux conditions fixées par le Roi.
Ce titre honorifique ne donne pas droit à des avantages statutaires, sociaux, pécuniaires et fiscaux supplémentaires.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Majorations de la rente de réfractaire ou de déporté.
 Art.    2 . L'article 4, § 2, de la loi du 12 décembre 1969 créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, est complété par les alinéas suivants :
" Toutefois, lorsque la période d'appartenance à la catégorie des déportés ou des réfractaires reconnus comme tels en exécution de leur statut atteint au moins un an ou que les périodes d'appartenance à ces deux catégories, atteignent au moins le total de 365 jours en s'additionnant, il est accordé une majoration du montant annuel de la rente de déporté et réfractaire suivant le tableau ci-après :

 Periode

Montant

-

-
du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

78,84 EUR
du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004

 157,68 EUR
du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005

 236,52 EUR
a partir du 1er janvier 2006

315,36 EUR
Les nouveaux montants de rente tels qu'ils résultent de l'alinéa précédent sont accordés à titre personnel aux titulaires de rentes; ils ne peuvent être octroyés à leurs veuves ou orphelins.
Pour autant que les conditions d'octroi soient réunies, les nouveaux montants de rente tels que fixés par l'alinéa 2 sont accordés d'office par la Caisse nationale des Pensions de la Guerre aux personnes qui bénéficient au 1er janvier 2003 d'une rente de déporté ou de réfractaire.
Les nouveaux montants sont également accordés d'office, à partir du premier jour du mois qui suit l'introduction de leur demande de rente, aux personnes dont la rente a pris cours entre le 1er janvier 2003 et la date de la publication des présentes dispositions au Moniteur belge.
Les demandes de rente introduites avant la publication des présentes dispositions au Moniteur belge et sur lesquelles il n'a pas encore été statué à cette date, ont effet, en ce qui concerne la présente majoration, au plus tôt le 1er janvier 2003.
Dans les autres cas, la rente majorée a effet le premier jour du mois qui suit celui de l'introduction de la demande de rente.
La rente majorée est payée anticipativement et par trimestre. Elle est acquise par mois; toutefois le terme entier demeure acquis si le paiement a été effectué. "
 Art.    3 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2003.
 CHAPITRE III.  - Dispositions relatives aux rentes de veuves de guerre.
 Art.    4 . L'article 47, § 2, de la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé, modifié par les lois des 12 avril 1973 et 17 juillet 1975, est complété par l'alinéa suivant :
" Si un ou plusieurs extraits d'actes de l'état civil ne sont pas produits, il peut y être suppléé par un document portant mention des informations obtenues auprès du Registre national, ce document étant signé par un des fonctionnaires habilités à cette fin par le ministre qui a les pensions de réparation dans ses attributions. ".
 Art.    5 . L'article 46, § 2, de la loi du 23 décembre 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit, est complété par l'alinéa suivant :
" Si un ou plusieurs extraits d'actes de l'état civil ne sont pas produits, il peut y être suppléé par un document portant mention des informations obtenues auprès du Registre national, ce document étant signé par un des fonctionnaires habilités à cette fin par le ministre qui a les victimes de la guerre dans ses attributions. "
 Art.    6 . L'article 3, alinéa 2, de la loi du 7 juin 1989 portant des mesures en faveur des bénéficiaires du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de leurs ayants droit, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Toutefois, les veuves ne peuvent obtenir cette rente que pour autant que leur mariage ait duré 10 ans au moins. "
 Art.    7 . L'article 5, § 4, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. Aucun droit n'est ouvert aux enfants dont la mère ne peut prétendre à la rente parce que son mariage n'a pas duré 10 ans au moins. "
 Art.    8 . L'article 8, § 2, de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Si un ou plusieurs extraits d'actes de l'état civil ne sont pas produits, il peut y être suppléé par un document portant mention des informations obtenues auprès du Registre national, ce document étant signé par un des fonctionnaires habilités à cette fin par le ministre qui a les pensions de réparation dans ses attributions. "
 Art.    9 . A l'article 50 de la loi du 18 mai 1998 modifiant la législation relative aux pensions et aux rentes de guerre, le § 3 est abrogé.
 Art.    10 . Le bénéfice de la rente résultant des modifications apportées par les articles 6 et 9 est subordonné à une demande introduite auprès du ministre qui a, selon le cas, les pensions de réparation ou les intérêts des victimes de la guerre dans ses attributions.
Cette rente prend cours le premier jour du mois qui suit celui de l'introduction de la demande. Toutefois, elle prend cours le 1er janvier 2003 lorsque la demande est introduite avant l'expiration du troisième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.
 Art.    11 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2003.
 CHAPITRE IV.  - Mesures en faveur des victimes juives et des victimes tziganes.
 Art.    12 . § 1er. Les personnes qui remplissent les conditions. suivantes :
1° résider en Belgique au 10 mai 1940;
2° ne pas posséder la nationalité belge au 10 mai 1940, l'avoir acquise après cette date et l'avoir conservée au 1er janvier 2003;
3° avoir été arrêté en Belgique et déporté en Allemagne ou dans des territoires occupés par l'Allemagne en dehors de la Belgique au cours de la Seconde guerre mondiale, suite aux mesures anti-juives décidées par les autorités occupantes du pays, ou suite aux mesures prises par ces mêmes autorités à l'encontre des tziganes;
4° avoir subi, dans l'un ou plusieurs des pays visés au 3°, une déportation d'une durée totale de six mois au moins;
sont, à partir du 1er janvier 2003, en droit d'obtenir, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, les avantages prévus en matière de pensions et de rentes de guerre en faveur des titulaires du statut des prisonniers politiques.
§ 2. Le § 1er n'est toutefois pas applicable aux personnes qui ont obtenu, ou qui remplissaient les conditions pour l'obtenir, le bénéfice de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, ou de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques, telle que cette dernière loi était libellée avant sa modification par la loi du 26 janvier 1999.
§ 3. La demande valablement introduite en vue d'obtenir le bénéfice du § 1er produit ses effets le 1er janvier 2003 pour autant que la demande soit introduite avant l'expiration du troisième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.
 Art.    13 . Les ayants droit des personnes qui ont effectivement bénéficié d'une pension ou d'une rente accordée en application de l'article 12, § 1er, sont en droit d'obtenir, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, les avantages prévus en matière de pensions et de rentes de guerre en faveur des ayants droit des titulaires du statut des prisonniers politiques.
 Art.    14 . Les décisions prises à l'égard des personnes visées à l'article 12 ou 13 par la Commission des pensions de réparation ou par le ministre qui a les pensions de réparation dans ses attributions, sont soumises, au degré d'appel, à la Commission d'appel des pensions de réparation.
 Art.    15 . (NOTE : par son arrêt n° 45/2008 du 04-03-2008 (M.B. 14-03-2008, p. 15448-15449), la Cour Constitutionnelle a annulé article 15, § 1er, b), 3°)
§ 1er. II est institué une rente viagère personnelle égale à une rente de réfractaire de 4 semestres en ce compris la majoration prévue à l'article 2 de la présente loi, en faveur de toute personne :
a) dont le père et la mère, déportés de Belgique suite aux mesures de persécutions raciales des autorités occupantes, sont décédés en déportation, pour autant qu'elle réalise les conditions suivantes :
1° être âgée de moins de 21 ans au 10 mai 1940;
2° être belge au 1er janvier 2003;
3° résider en Belgique au 10 mai 1940, à l'exception des personnes nées après te 10 mai 1940 de parents résidant en Belgique à cette date et ce jusqu'à leur déportation;
4° ne pas bénéficier ou n'avoir pas bénéficié de pensions d'orphelins en vertu des lois sur les pensions de réparation, coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948, ou de pensions d'orphelins ou d'allocations allouées sur base de l'article 6, § 4, de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 tel qu'il était libellé avant sa modification par la loi du 18 mai 1998 ou de l'indemnité ou de la rente prévue par le décret français du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
b) ou qui, soumise aux mesures de persécutions raciales des autorités occupantes, a été forcée de vivre dans la clandestinité, pour autant qu'elle réalise les conditions suivantes :
1° résider en Belgique au 10 mai 1940, à l'exception des personnes nées après le 10 mai 1940 de parents résidant en Belgique à cette date et ce jusqu'à leur déportation;
2° être belge au 1er janvier 2003;
3° ne pas bénéficier d'une pension d'invalidité sur la base de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 ou ne pas s'être vu reconnaître le droit à en bénéficier en cas d'application de l'article 5 de la loi précitée.
§ 2. Le § 1er n'est pas applicable aux personnes qui peuvent prétendre au bénéfice de l'article 12.
§ 3. II ne pourra être alloué qu'une seule rente par personne au titre du présent article.
 Art.    16 . La rente visée à l'article 15 est fixée annuellement à :
- 241,07 EUR du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003;
- 319,91 EUR du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004;
- 398,75 EUR du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005;
- 477,59 EUR à partir du 1er janvier 2006.
 Art.    17 . § 1er. Pour être admis au bénéfice de l'article 15, les intéressés doivent introduire par pli recommandé à la poste au Service des Victimes de la Guerre, une demande accompagnée d'un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs délivré moins de 3 mois avant la date de la demande.
§ 2. La demande comporte toutes les pièces justificatives nécessaires et notamment les actes d'état civil attestant de la filiation avec le parent décédé.
Si un ou plusieurs extraits d'actes de l'état civil ne sont pas produits, il peut y être suppléé par un document portant mention des informations obtenues auprès du Registre national, ce document étant signé par un des fonctionnaires habilités à cette fin par le ministre qui a les victimes de la guerre dans ses attributions.
§ 3. La décision reconnaissant aux orphelins la qualité d'ayant droit de bénéficiaire du statut des prisonniers politiques fait foi de l'état civil des orphelins et de leur auteur.
§ 4. Les intéressés établissent par toutes voies de droit qu'ils remplissent les conditions requises.
 Art.    18 . Le ministre qui a les intérêts des victimes de la guerre dans ses attributions, statue sur pièces par décision motivée.
II peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, les pouvoirs attribués par la présente loi à un ou plusieurs fonctionnaires du Service des Victimes de la Guerre.
 Art.    19 . § 1er. La rente instituée par l'article 15 prend cours le premier jour du mois qui suit celui de l'introduction de la demande. Toutefois, elle prend cours le 1er janvier 2003 lorsque la demande est introduite avant l'expiration du troisième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.
La rente est soumise aux mêmes causes d'exclusion et de déchéance que celles énumérées dans la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit.
§ 2. Le paiement des rentes est assuré par la Caisse nationale des Pensions de la Guerre, suivant les modalités de paiement, de déchéance, d'incessibilité et d'insaisissabilité qui régissent les pensions des victimes civiles de la guerre 1940-1945.
La rente est payée anticipativement et par trimestre. Elle est acquise par mois; toutefois, le terme entier demeure acquis si le paiement a été effectué.
 Art.    20 . § 1er. Aucune demande ne peut être introduite à titre posthume.
§ 2. Le décès du requérant éteint la procédure.
 Art.    21 . § 1er. Les montants des rentes visés à l'article 16 de la présente loi sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01.
§ 2. Le Roi peut fixer un autre indice-pivot que celui prévu au § 1°, alinéa 2.
§ 3. Les nouveaux taux de base qui découlent de l'application du § 2 sont établis par le Roi.
 Art.  22. Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2003.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et les Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995, sortiront leur plein et entier effet.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière
(Pour l'Accord, voir %%1995-06-06/38%%).