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Article    1er  La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 TITRE Ier.  -  Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat - Année budgétaire 2010
 CHAPITRE Ier.  -  Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)
 § 1er.  Fixation des crédits d'engagement des crédits dissociés (limitatifs)
 Art.    2 . Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 85 529 987 001,00 EUR.
 Art.    3 . Le montant total des crédits d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2010 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement: 3 625 060 090,70 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 935 211,93 EUR
 Art.    4 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2010 sont fixés à 81 905 862 122,23 EUR
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires limitatifs de l'année budgétaire 2010.
 § 2.  Fixation des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires
 Art.    5 . Les crédits et autorisations d'engagement sur les fonds budgétaires dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent à la somme de 1 947 949 715,23 EUR
 Art.    6 . Le montant total des crédits et autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2010 est réduit des crédits et autorisations d'engagement restée disponibles:
851 369 677,67 EUR
 Art.    7 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les crédits et autorisations d'engagement définitifs sur les fonds budgétaires de l'année budgétaire 2010 sont fixés à:
1 096 580 037,56 EUR
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits et autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2010.
 § 3.  Fixation des engagements
 Art.    8 . Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit:
a) effectués à charge des crédits d'engagement limitatifs de l'année budgétaire 2010: 81 905 862 122,23 EUR
b) effectués à charge des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires de l'année budgétaire 2010: 1 096 580 037,56 EUR
 CHAPITRE II.  -  Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
 § 1er.  Fixation des recettes (Tableau B)
 Art.    9 . La prévision des droits constatés de l'année budgétaire s'élève à:
Pour les recettes non affectées:
76 744 713 000,00
Pour les recettes affectées:
3 335 848 000,00
Total:
80 080 561 000,00
Ce montant se subdivise comme suit:
- recettes courantes:
40 536 266 000,00 EUR
- recettes de capital:
221 795 000,00 EUR
- produit des emprunts:
39 322 500 000,00 EUR
Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent à la somme de 89 742 676 716,90 EUR
Ce montant se subdivise comme suit:
- recettes courantes:
41 030 014 853,74 EUR
- recettes de capital:
2 434 780 131,70 EUR
- produit des emprunts:
46 277 881 731,46 EUR
 Art.    10 . Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 89 936 632 057,40 EUR
Ce montant se décompose comme suit:
- recettes courantes:
41 215 120 632,59 EUR
- recettes de capital:
2 443 629 693,35 EUR
- produit des emprunts:
46 277 881 731,46 EUR
 Art.    11 . La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à 9 662 115 716,90 EUR
Cette somme se décompose comme suit:
- recettes courantes:
493 748 853,74 EUR
- recettes de capital:
2 212 985 131,70 EUR
- produits d'emprunts:
6 955 381 731,46 EUR
Total:
9 662 115 716,90 EUR
 § 2.  Fixation des dépenses (Tableau A)
 Art.    12 . Les liquidations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 sont arrêtées comme suit:
a) sur crédits limitatifs:
82 276 802 505,75 EUR
b) sur crédits variables:
1 145 650 135,67 EUR
TOTAL DES DEPENSES:
83 422 452 638,42 EUR
Les paiements imputés à charge du budget 2010 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent 2 756 412 200,24 EUR
 § 3.  Fixation des crédits de liquidation
 Art.    13 . Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2010 s'élèvent au total à 88 349 991 663,96 EUR
Ce montant comprend:
Crédits limitatifs:
85 945 007 001,00 EUR
Crédits variables:
2 404 984 662,96 EUR
 Art.    14 . Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2010 est réduit:
1° des crédits limitatifs disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler:
3 668 101 495,25 EUR
2° des crédits variables à reporter à l'année 2011 et à fusionner:
1 259 334 530,29 EUR
Les annulations et les reports de crédits se montent à:
Crédits limitatifs:
3 668 101 495,25 EUR
Crédits variables:
1 259 334 530,29 EUR
Total:
4 927 436 025,54 EUR
 Art.    15 . Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 2 261 192,67 EUR
 Art.    16 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2010 sont fixés comme suit:
Crédits limitatifs:
82 276 802 505,75 EUR
Crédits variables:
1 145 650 132,67 EUR
Total:
83 422 452 638,42 EUR
 § 4.  Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2010 (Tableau C)
 Art.    17 . Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2010 est définitivement arrêté comme suit:
Total des recettes (selon l'article 5 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget des voies et moyens de l'année budgétaire 2010)
89 983 761 737,35 EUR
Total des dépenses:
83 422 452 638,42 EUR
Excédent de recettes pour l'année 2010
6 561 309 098,93 EUR
Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2009 soit:
54 682 837 136,57 EUR
48 121 528 037,64 EUR
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2011.
 CHAPITRE III.  -  Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau F)
 § 1er.  Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    18 . Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2010 est arrêté comme suit:
1. Recettes:
68 689 425 613,16 EUR
2. Dépenses:
68 883 808 293,52 EUR
3. Excédent des dépenses:
194 382 680,36 EUR
Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit:
983 087 506,85 EUR
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit:
788 704 826,49 EUR
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2011.
 § 2.  Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)
 Art.    19 . Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2010 est arrêté comme suit (ancien régime):
1. Recettes:
21 351 447,24 EUR
2. Dépenses:
14 281 538,62 EUR
3. Excédent des recettes:
7 069 908,62 EUR
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit:
15 806 371,01 EUR
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit:
22 876 279,63 EUR
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2011.
 TITRE II.  -  Compte annuel des services d'administration générale de l'Etat (départements Fedcom)
 CHAPITRE Ier.  -  Bilan et compte de résultats (Tableau D)
 § 1er.  Bilan
 Art.    20 . Le total général de l'actif et le total général du passif pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent à la somme de 280 887 078,87 EUR
 § 2.  Compte de résultats
 Art.    21 . Le total général des charges pour l'année budgétaire 2010 s'élève à la somme de 15 449 577 115,68 EUR
Ce montant comprend:
Charges courantes:
15 353 016 362,63 EUR
Charges en capital:
64 631 273,53 EUR
Dotations aux provisions pour risques et charges à venir:
31 929 479,52 EUR
Le total général des produits pour l'année budgétaire 2010 s'élève à la somme de 185 462 538,10 EUR
Ce montant comprend:
Produits courants:
185 462 538,10 EUR
Produits en capital:
0,00 EUR
 CHAPITRE II.  -  Compte de récapitulation des opérations budgétaires (Tableau E)
 Art.    22 . Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique affiche un total de 15 348 058 867,37 EUR de dépenses (en classe 8) et un total de 128 019 021,04 EUR de recettes (en classe 9)
 TITRE III.  -  Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat a gestion séparée (Tableau G)
 Année budgétaire 2003
 Art.    23 . Le règlement définitif du budget des musées royaux d'art et d'histoire s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit:
a) les recettes imputées:
8 890 676,44 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à:
8 887 027,13 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 6 000 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2 887 027,13 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit:
- recettes: 8 890 676,44 EUR
- dépenses: 8 887 027,13 EUR
excédent de recettes: 3 649,31 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6 506 022,79 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 6 509 672,10 EUR.
 Année budgétaire 2004
 Art.    24 . Le règlement définitif du budget des musées royaux d'art et d'histoire s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:
a) les recettes imputées:
8 973 970,83 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:
7 808 043,71 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 0,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 7 808 043,71 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit:
- recettes: 8 973 970,83 EUR
- dépenses: 7 808 043,71 EUR
excédent de recettes: 1 165 927,12 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6 509 672,10 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 7 675 599,22 EUR.
 Année budgétaire 2005
 Art.    25 . Le règlement définitif du budget des musées royaux d'art et d'histoire s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit:
a) les recettes imputées:
8 717 414,18 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à:
9 571 233,94 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 0,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 9 571 233,94 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit:
- recettes: 8 717 414,18 EUR
- dépenses: 9 571 233,94 EUR
excédent de dépenses: 853 819,76 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 7 675 599,22 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 6 821 779,46 EUR.
 Art.    26 . Le règlement définitif du budget des musées royaux des beaux-arts de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit:
a) les recettes imputées:
7 873 903,98 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à:
7 991 000,56 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 9 362 693,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1 371 692,44 EUR sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit:
- recettes: 7 873 903,98 EUR
- dépenses: 7 991 000,56 EUR
excédent de dépenses: 117 096,58 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 870 977,43 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 4 753 880,85 EUR.
 Année budgétaire 2006
 Art.    27 . Le règlement définitif du budget des musées royaux d'art et d'histoire s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a) les recettes imputées:
9 731 032,85 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
9 885 732,90 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 0,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 9 885 732,90 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 9 731 032,85 EUR
- dépenses: 9 885 732,90 EUR
excédent de dépenses: 154 700,05 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6 821 779,46 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 6 667 079,41 EUR.
 Art.    28 . Le règlement définitif du budget des musées royaux des beaux-arts de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a) les recettes imputées:
9 448 907,07 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
8 848 035,21 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 7 923 369,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 924 666,21 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 9 448 907,07 EUR
- dépenses: 8 848 035,21 EUR
excédent de recettes: 600 871,86 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 753 880,85 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 5 354 752,71 EUR.
 Année budgétaire 2007
 Art.    29 . Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion du "centre de conférences internationales Egmont II - Palais d'Egmont" s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a) les recettes imputées:
53 719,75 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
4 724,81 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 0,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 4 724,81 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:
- recettes: 53 719,75 EUR
- dépenses: 4 724,81 EUR
excédent de recettes: 48 994,94 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 48 994,94 EUR.
 Art.    30 . Le règlement définitif du budget des musées royaux d'art et d'histoire s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a) les recettes imputées:
10 235 956,34 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
10 515 739,49 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 11 567 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1 051 260,51 EUR sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:
- recettes: 10 235 956,34 EUR
- dépenses: 10 515 739,49 EUR
excédent de dépenses: 279 783,15 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6 667 079,41 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 6 387 296,26 EUR.
 Art.    31 . Le règlement définitif du budget des musées royaux des beaux-arts de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a) les recettes imputées:
10 654 282,56 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
10 265 767,53 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 10 063 456,81 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 202 310,72 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:
- recettes: 10 654 282,56 EUR
- dépenses: 10 265 767,53 EUR
excédent de recettes: 388 515,03 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 354 752,71 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 5 743 267,74 EUR.
 Année budgétaire 2008
 Art.    32 . Le règlement définitif du budget du centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:
a) les recettes imputées:
821 000,00 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:
371 380,86 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 821 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 449 619,14 EUR sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit:
- recettes: 821 000,00 EUR
- dépenses: 371 380,86 EUR
excédent de recettes: 449 619,14 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 449 619,14 EUR.
 Art.    33 . Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion du "centre de conférences internationales Egmont II - Palais d'Egmont" s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:
a) les recettes imputées:
177 263,55 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:
64 501,24 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 93 618,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 29 116,76 EUR sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit:
- recettes: 177 263,55 EUR
- dépenses: 64 501,24 EUR
excédent de recettes: 112 762,31 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 48 994,94 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 161 757,25 EUR.
 Art.    34 . Le règlement définitif du budget de musées royaux d'art et d'histoire s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:
a) les recettes imputées:
9 783 117,14 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:
10 964 113,00 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 9 047 157,49 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 916 955,51 EUR
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit:
- recettes: 9 783 117,14 EUR
- dépenses: 10 964 113,00 EUR
excédent de dépenses: 1 180 995,86 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6 387 296,26 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 5 206 300,40 EUR.
 Art.    35 . Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:
a) les recettes imputées:
8 904 217,43 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:
8 033 779,81 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 7 720 645,85 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 313 133,96 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit:
- recettes: 8 904 217,43 EUR
- dépenses: 8 033 779,81 EUR
excédent de recettes 870 437,62 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 729 993,87 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 5 600 431,49 EUR.
 Art.    36 . Le règlement définitif du budget des musées royaux des beaux-arts de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:
a) les recettes imputées:
11 118 345,87 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:
10 728 086,46 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 9 073 350,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 654 736,46 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit:
- recettes: 11 118 345,87 EUR
- dépenses: 10 728 086,46 EUR
excédent de recettes 390 259,41 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 743 267,74 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 6 133 527,15 EUR.
 Art.    37 . Le règlement définitif du budget du centre d'études et de documentation "Guerre et sociétés contemporaines" s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:
a) les recettes imputées:
1 777 399,50 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:
1 957 082,20 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 642 212,65 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 314 869,55 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit:
- recettes: 1 777 399,50 EUR
- dépenses: 1 957 082,20 EUR
excédent de dépenses 179 682,70 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 289 399,70 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 109 717,00 EUR.
 Art.    38 . Le règlement définitif du budget du SIST s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:
a) les recettes imputées:
995 923,96 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:
911 491,45 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 012 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 100 508,55 EUR sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit:
- recettes: 995 923,96 EUR
- dépenses: 911 491,45 EUR
excédent de recettes 84 432,51 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 156 682,84 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 1 241 115,35 EUR.
 Art.    39 . Le règlement définitif du budget de Belnet s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:
a) les recettes imputées:
11 456 192,59 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:
11 203 198,95 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 11 372 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 168 801,05 EUR sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit:
- recettes: 11 456 192,59 EUR
- dépenses: 11 203 198,95 EUR
excédent de recettes 252 993,64 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8 087 290,18 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 8 340 283,82 EUR.
 Année budgétaire 2009
 Art.    40 . Le règlement définitif du budget de Fed+ s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit:
a) les recettes imputées:
446 170,59 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à:
504 030,20 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 487 000,00 EUR
Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 17 030,20 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2009 s'établit comme suit:
- recettes: 446 170,59 EUR
- dépenses: 504 030,20 EUR
excédent de dépenses: 57 859,61 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 332 390,57 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 274 530,96 EUR.
 Art.    41 . Le règlement définitif du budget du centre fédéral pour la sécurité civile s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit:
a) les recettes imputées:
1 685 130,04 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à:
633 080,85 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 837 000,00 EUR.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 64 118,27 EUR.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 268 037,42 EUR sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2009 s'établit comme suit:
- recettes: 1 685 130,04 EUR
- dépenses: 633 080,85 EUR
excédent de recettes: 1 052 049,19 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 449 619,14 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 1 501 668,33 EUR.
 Art.    42 . Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la Défense s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit:
a) les recettes imputées:
27 182 833,73 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à:
32 291 649,85 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 28 900 000,00 EUR.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 3 391 649,85 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2009 s'établit comme suit:
- recettes: 27 182 833,73 EUR
- dépenses: 32 291 649,85 EUR
excédent de dépenses: 5 108 816,12 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 12 005 982,42 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 6 897 166,30 EUR.
 Art.    43 . Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion du "centre de conférences internationales Egmont II - Palais d'Egmont" s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit:
a) les recettes imputées:
127 089,58 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à:
51 231,60 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 104 000,00 EUR.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 52 768,40 EUR sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2009 s'établit comme suit:
- recettes: 127 089,58 EUR
- dépenses: 51 231,60 EUR
excédent de recettes: 75 857,98 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 161 757,25 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 237 615,23 EUR.
 Art.    44 . Le règlement définitif du budget des musées royaux d'art et d'histoire s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit:
a) les recettes imputées:
10 317 458,47 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à:
10 984 464,57 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 12 048 882,12 EUR.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1 064 417,55 EUR sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2009 s'établit comme suit:
- recettes: 10 317 458,47 EUR
- dépenses: 10 984 464,57 EUR
excédent de dépenses: 667 006,10 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 206 300,40 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 4 539 294,30 EUR.
 Art.    45 . Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit:
a) les recettes imputées:
8 475 200,16 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à:
8 898 050,58 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 8 228 860,00 EUR.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 669 190,58 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2009 s'établit comme suit:
- recettes: 8 475 200,16 EUR
- dépenses: 8 898 050,58 EUR
excédent de dépenses: 422 850,42 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 600 431,49 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 5 177 581,07 EUR.
 Art.    46 . Le règlement définitif du budget des musées royaux des beaux-arts de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit:
a) les recettes imputées:
12 191 358,05 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à:
11 840 158,90 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 10 526 400,00 EUR.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 313 758,90 EUR.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2009 s'établit comme suit:
- recettes: 12 191 358,05 EUR
- dépenses: 11 840 158,90 EUR
excédent de recettes: 351 199,15 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6 133 527,15 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 6 484 726,30 EUR.
 Art.    47 . Le règlement définitif du budget du SIST s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit:
a) les recettes imputées:
932 849,35 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à:
1 001 969,08 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 111 000,00 EUR.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 109 030,92 EUR sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2009 s'établit comme suit:
- recettes: 932 849,35 EUR
- dépenses: 1 001 969,08 EUR
excédent de dépenses: 69 119,73 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 241 115,35 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 1 171 995,62 EUR.
 Art.    48 . Le règlement définitif du budget de Belnet s'établit pour l'année budgétaire 2009 comme suit:
a) les recettes imputées:
11 723 984,43 EUR
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à:
9 568 380,77 EUR
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 10 272 000,00 EUR.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 703 619,23 EUR sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2009 s'établit comme suit:
- recettes: 11 723 984,43 EUR
- dépenses: 9 568 380,77 EUR
excédent de recettes: 2 155 603,66 EUR
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8 340 283,82 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2009 à 10 495 887,48 EUR.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-12-2015, p. 75562-75572)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er  La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE Ier.  -  Comptes annuels des services d'administration générale de l'Etat
 CHAPITRE 1er.  -  Bilan et compte de résultats
 Art.    2 . La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.
 CHAPITRE 2.  -  Compte de récapitulation des opérations budgétaires
 Art.    3 . Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.
 TITRE II.  -  Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat
 CHAPITRE 1er.  -  Recettes
 Art.    4 . Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.
 Art.    5 . Les droits perçus de l'année sont repris dans le tableau récapitulatif D.
 CHAPITRE 2.  -  Dépenses
 Art.    6 . Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.
 Art.    7 . Pour couvrir les dépenses de l'année 2013 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 17 353 232,30 EUR.
 Art.    8 . Pour couvrir les dépenses de l'année 2013 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 23 003 416,04 EUR.
 CHAPITRE 3.  -  Fonds organiques
 Art.    9 . Les opérations sur les fonds organiques de 2013 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.
 CHAPITRE 4.  -  Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    10 . Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.
 TITRE III.  -  Opérations effectuées en exécution
des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (nouveau régime)
 Art.    11 . Les opérations sur les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif H.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux
 Tableau A récapitulation bilan et compte de résultats
Tableau B compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique
Tableau C récapitulation compte d'exécution du budget 2013 - recettes
Tableau D récapitulation compte d'exécution du budget 2013 - recettes - annexe
Tableau E récapitulation du compte d'exécution du budget dépenses (engagements et liquidations)
Tableau F récapitulation du compte d'exécution du budget des fonds organiques
Tableau G compte d'exécution du budget : fonds de restitution et d'attribution
Tableau H comptes d'exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée contrôlés par la Cour des Comptes
Tableau I dépassements de crédits
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-12-2015, p. 75622-75651)


text:
Article    1er  La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE Ier.  -  Compte annuel des services d'administration générale de l'Etat
 CHAPITRE 1er.  -  Bilan et compte de résultats
 Art.    2 . La récapitulation du bilan et du compte de résultats sont repris dans le tableau A.
 CHAPITRE 2.  -  Compte de récapitulation des opérations budgétaires
 Art.    3 . Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.
 TITRE II.  -  Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat - Année budgétaire 2012
 CHAPITRE 1er.  -  Recettes
 Art.    4 . Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.
 Art.    5 . Les droits perçus de l'année sont repris dans le tableau récapitulatif D.
 CHAPITRE 2.  -  Dépenses
 Art.    6 . Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.
 Art.    7 . Pour couvrir les dépenses de l'année 2012 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 5 784 940,46 EUR.
 Art.    8 . Pour couvrir les dépenses de l'année 2012 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 6 109 686,82 EUR.
 CHAPITRE 3.  -  Fonds organiques
 Art.    9 . Les opérations sur les fonds organiques de 2012 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.
 CHAPITRE 4.  -  Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    10 . Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.
Disposition spécifique - remise de dette
 Art.    11 . La dette en souffrance ayant trait à la récupération des indemnités complémentaires aux prépensions dans le cadre du plan textile, pour laquelle un protocole a été signé entre les organisations des employeurs et des employés d'une part et les anciens ministres des Affaires économiques et de l' Emploi et Travail d'autre part, est considérée comme définitivement irrécupérable. Le solde de la dette s'élevant à 70 503 515,30 EUR vis-à-vis des fonds de sécurité d'existence du secteur textile, est remise.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-12-2015, p. 75597-75619)


text:
Article    1er  La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE I.  -  Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat - Année budgétaire 2009
 CHAPITRE I.  -  Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)
 § 1.  Fixation des crédits d'engagement limitatifs
 Art.    2 . Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à 72 450 096 987,22.-euro
 Art.    3 . Le montant total des crédits d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2009 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement: 1 287 533 376,24.-euro
 Art.    4 . Conformément aux dispositions, reprises dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à 71 162 563 610,98.-euro
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires limitatifs de l'année budgétaire 2009.
 § 2.  Fixation des crédits et des autorisations d'engagement sur les fonds budgétaires
 Art.    5 . Les crédits et les autorisations d'engagement mis à disposition des départements ministériels pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 2 342 631 412,56.-euro
 Art.    6 . Le montant total des crédits et des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2009 est réduit des crédits et des autorisations d'engagement restées disponibles:
1 588 169 931,38.-euro
 Art.    7 . Conformément aux dispositions reprises dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les crédits et les autorisations d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à:
754 461 481,18.-euro
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits et des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2009.
 § 3.  Fixation des engagements
 Art.8     . Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit:
a) effectués à charge des crédits d'engagement limitatifs de l'année budgétaire 2009: 71 162 563 610,98.-euro
b) effectués à charge des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires de l'année budgétaire 2009: 754 461 481,18.-euro
 CHAPITRE II.  -  Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
 § 1.  Fixation des recettes
(Tableau B)
 Art.    9 . La prévision des droits constatés de l'année budgétaire s'élève à:
Pour les recettes non affectés:
72 468 914 000,00
Pour les recettes affectés:
3 634 196 000,00
Total:
76 103 110 000,00
Ce montant se subdivise comme suit:
- recettes courantes
40 676 687 000,00.-euro
- recettes de capital
1 173 923 000,00.-euro
- produit des emprunts
34 252 500 000,00.-euro
Les droits constatés au profit de l'Etat pendant l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 81 051 209 478,30.-euro
Ce montant se subdivise comme suit:
- recettes courantes
36 933 622 553,77.-euro
- recettes de capital
5 116 447 863,56.-euro
- produit des emprunts
39 001 139 060,97.-euro
 Art.    10 . Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 80 733 458 229,80.-euro
Ce montant se décompose comme suit:
- recettes courantes:
36 730 437 861,41.-euro
- recettes de capital:
5 001 881 307,42.-euro
- produit des emprunts:
39 001 139 060,97.-euro
 Art.    11 . La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à -4 948 099 478,30.-euro
Cette somme se décompose comme suit:
- recettes courantes:
3 743 064 446,23.-euro
- recettes de capital:
-3 942 524 863,56.-euro
- produits des emprunts:
-4 748 639 060,97.-euro
Total
-4 948 099 478,30.-euro
 § 2.  Fixation des dépenses
(Tableau A)
 Art.    12 . Les liquidations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 sont arrêtées comme suit:
a) sur crédits limitatifs
71 423 161 657,63.-euro
b) sur crédits variables
672 040 441,26.-euro
TOTAL DES DEPENSES
72 095 202 098,89.-euro
Les paiements imputés à charge du budget 2009 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent 6 531 672 660,99.-euro
 § 3.  Fixation des crédits de liquidation
 Art.    13 . Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2009 s'élèvent au total à 75 442 283 006,11.-euro
Ce montant comprend:
Crédits limitatifs
72 760 175 364,02.-euro
Crédits variables
2 682 107 642,09.-euro
 Art.    14 . Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2009 est réduit:
1° des crédits variables à reporter à l'année 2010 et à fusionner:
2 010 067 200,83.-euro
2° des crédits limitatifs disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler:
1 337 013 706,39.-euro
Les reports et les annulations de crédits se montent à:
Crédits limitatifs
1 337 013 706,39.-euro
Crédits variables
2 010 067 200,83.-euro
Total:
3 347 080 907,22.-euro
 Art.    15 . Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 3 222 899,73. - euro
 Art.    16 . Suite aux dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit:
Crédits limitatifs
71 423 161 657,63.-euro
Crédits variables
672 040 441,26.-euro
Total
72 095 202 098,89.-euro
 § 4.  Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2009 (Tableau C)
 Art.    17 . Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2009 est définitivement arrêté comme suit:
Total des recettes (droits constatés)
80 733 458 229,80
Total des dépenses (liquidations)
72 095 202 098,89.-euro
Excédent de recettes pour l'année 2009
8 638 256 130,91.-euro
Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2008 soit:
63 321 093 267,48.-euro
54 682 837 136,57.-euro
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2010.
 CHAPITRE III.  -  Recettes et dépenses effectuées
en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau F)
 § 1.  Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    18 . Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2009 est arrêté comme suit:
1. Recettes
69 342 354 349,76.-euro
2. Dépenses
68 612 702 617,45.-euro
3. Excédent des recettes:
729 651 732,31.-euro
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit:
252 024 220,53.-euro
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit:
981 675 952,84.-euro
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2010.
 § 2.  Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)
 Art.    19 . Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2009 est arrêté comme suit (ancien régime):
1. Recettes
18 678 650,42.-euro
2. Dépenses
17 003 681,50.-euro
3. Excédent des recettes:
1 674 968,92.-euro
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit:
14 131 402,09.-euro
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit:
15 806 371,01.-euro
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2010.
 TITRE II.  -  Comptes annuels des services d'administration générale de l'Etat (SPF fedcom)
 CHAPITRE I.  -  Bilan et compte de résultats (Tableau D)
 § 1.  Bilan
 Art.    20 . Le total général de l'actif et le total général du passif pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 153 195 896,00.-euro
 § 2.  Compte de résultats
 Art.    21 . Le total général des charges pour l'année budgétaire 2009 s'élève à la somme de 758 820 012,48.-euro
Ce montant comprend:
Charges courantes
695 506 223,90.-euro
Charges en capital
219 724,00.-euro
Affectations et prélèvements
63 094 064,58.-euro
Le total général des produits pour l'année budgétaire 2009 s'élève à la somme de 38 270 530,60.-euro
Ce montant comprend:
Produits courants
38 270 530,60.-euro
Produits en capital
0,00.-euro
 CHAPITRE II.  -  Compte de récapitulation des opérations budgétaires (Tableau E)
 Art.    22 . Le compte de récapitulation des opérations budgétaires affiche un total de 699 969 172,02. - euro en dépenses (classe 8) et de 135 195 656,74. - euro en recettes (classe 9)
 TITRE III.  -  Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (tableau G)
 Année budgétaire 2003
 Art.    23 . Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit:
a) les recettes imputées:
487 858 285,05.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à:
423 657 081,09.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 477 566 458,79.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 5 701 343,98.-euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 59 610 721,68.-euro sont annulés pour un montant de 57 330 721,68.-euro et reportés pour un montant de 2 280 000,00-euro.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit:
- recettes: 487 858 285,05.-euro
- dépenses: 423 657 081,09.-euro
excédent de recettes: 64 201 203,96.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 29 540 746,68.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 93 741 950,64.-euro.
 Année budgétaire 2004
 Art.    24 . Le règlement définitif du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:
a) les recettes imputées:
422 164 666,91.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:
410 848 222,52.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 430 512 172,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 16 473 722,57.-euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 36 137 672,05.-euro sont annulés pour un montant de 14 506 606,45.-euro et reportés pour un montant de 21 631 065,60-euro.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit:
- recettes: 422 164 666,91.-euro
- dépenses: 410 848 222,52.-euro
excédent de recettes: 11 316 444,39.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 93 741 950,64.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 105 058 395,03.-euro.
 Art.    25 . Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:
a) les recettes imputées:
13 100 086,57.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:
4 128 506,62.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 31 887 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 27 758 493,38.-euro sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit:
- recettes: 13 100 086,57.-euro
- dépenses: 4 128 506,62.-euro
excédent de recettes: 8 971 579,95.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 8 971 579,95.-euro.
 Art.    26 . Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque Royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:
a) les recettes imputées:
6 824 575,63.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:
6 292 991,75.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 6 368 552,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 75 560,25.-euro sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit:
- recettes: 6 824 575,63.-euro
- dépenses: 6 292 991,75.-euro
excédent de recettes: 531 583,88.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 158 914,16.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 4 690 498,04.-euro.
 Art.    27 . Le règlement définitif du budget de l'Institut Royal du Patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:
a) les recettes imputées:
2 294 301,71.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:
2 535 958,59.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 1 753 795,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 782 163,59.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit:
- recettes: 2 294 301,71.-euro
- dépenses: 2 535 958,59.-euro
excédent de dépenses: 241 656,88.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 896 929,36.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 1 655 272,48.-euro.
 Art.    28 . Le règlement définitif du budget des Archives Générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:
a) les recettes imputées:
5 111 651,46.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:
4 684 964,70.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 5 263 544,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 578 579,30.-euro sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit:
- recettes: 5 111 651,46.-euro
- dépenses: 4 684 964,70.-euro
excédent de recettes: 426 686,76.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 288 182,78.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 4 714 869,54.-euro.
 Année budgétaire 2005
 Art.    29 . Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit:
a) les recettes imputées:
68 873 388,10.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à:
52 262 628,87.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 55 082 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 220,00.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit:
- recettes: 68 873 388,10.-euro
- dépenses: 52 262 628,87.-euro
excédent de recettes: 16 610 759,23.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8 971 579,95.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 25 582 339,18.-euro.
 Art.    30 . Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit:
a) les recettes imputées:
542 137 723,06.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à:
539 321 065,87.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 686 894 295,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 147 573 229,73.-euro sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit:
- recettes: 542 137 723,06.-euro
- dépenses: 539 321 065,87.-euro
excédent de recettes: 2 816 657,19.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 105 058 395,03.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 107 875 052,22.-euro.
 Art.    31 . Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque Royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit:
a) les recettes imputées:
6 921 653,16.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à:
7 060 390,98.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 6 513 806,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 546 584,98.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit:
- recettes: 6 921 653,16.-euro
- dépenses: 7 060 390,98.-euro
excédent de dépenses: 138 737,82.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 690 498,04.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 4 551 760,22.-euro.
 Art.    32 . Le règlement définitif du budget de l'Institut Royal du Patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit:
a) les recettes imputées:
2 235 884,84.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à:
2 335 340,68.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 2 009 768,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 325 572,68.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit:
- recettes: 2 235 884,84.-euro
-dépenses: 2 335 340,68.-euro
excédent de dépenses: 99 455,84.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 655 272,48.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 1 555 816,64.-euro.
 Art.    33 . Le règlement définitif du budget des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit:
a) les recettes imputées:
5 558 608,77.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à:
5 072 237,63.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 5 286 248,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 214 010,37.-euro sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit:
- recettes: 5 558 608,77.-euro
-dépenses: 5 072 237,63.-euro
excédent de recettes: 486 371,14.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 714 869,54.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 5 201 240,68.-euro.
 Année budgétaire 2006
 Art.    34 . Le règlement définitif du budget de Fed+ s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a) les recettes imputées:
317 183,78.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
234 162,73.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 267 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 72 300,54.-euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 105 137,81.-euro sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 317 183,78.-euro
- dépenses: 234 162,73.-euro
excédent de recettes: 83 021,05.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 112 019,26.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 195 040,31.-euro.
 Art.    35 . Le règlement définitif du budget de la Régie du travail pénitentiaire s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a) les recettes imputées:
14 770 265,61.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
15 182 356,94.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 15 850 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 667 643,06.-euro sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 14 770 265,61.-euro
- dépenses: 15 182 356,94.-euro
excédent de dépenses: 412 091,33.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8 975 314,76.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 8 563 223,43.-euro.
 Art.    36 . Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a) les recettes imputées:
41 721 000,00.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
42 267 000,00.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 45 701 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 3 434 000,00.-euro sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 41 721 000,00.-euro
- dépenses: 42 267 000,00.-euro
excédent de dépenses: 546 000,00.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 25 582 339,18.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 25 036 339,18.-euro.
 Art.    37 . Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a) les recettes imputées:
190 095 480,54.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
198 433 930,08.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 499 103 827,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 740 048,17.-euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 302 409 945,09.-euro sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 190 095 480,54.-euro
- dépenses: 198 433 930,08.-euro
excédent de dépenses: 8 338 449,54.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 107 875 052,22.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 99 536 602,68.-euro.
 Art.    38 . Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque Royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a) les recettes imputées:
6 862 107,40.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
7 071 172,60.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 6 707 933,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 363 239,60.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 6 862 107,40.-euro
- dépenses: 7 071 172,60.-euro
excédent de dépenses: 209 065,20.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 551 760,22.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 4 342 695,02.-euro.
 Art.    39 . Le règlement définitif du budget de l'Institut Royal du Patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a) les recettes imputées:
2 627 119,94.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
2 611 792,35.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 838 584,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 773 208,35.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 2 627 119,94.-euro
- dépenses: 2 611 792,35.-euro
excédent de recettes: 15 327,59.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 555 816,64.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 1 571 144,23.-euro.
 Art.    40 . Le règlement définitif du budget des archives générales de du Royaume et les archives de l'Etat dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a) les recettes imputées:
5 648 003,95.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
5 890 342,15.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 5 340 225,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 550 117,15.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 5 648 003,95.-euro
- dépenses: 5 890 342,15.-euro
excédent de dépenses: 242 338,20.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 201 240,68.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 4 958 902,48.-euro.
 Art.    41 . Le règlement définitif du budget du Centre d'études et de documentation "guerre et sociétés contemporaines" s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a) les recettes imputées:
1 643 633,40.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
1 809 834,58.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 670 299,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 139 535,58.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 1 643 633,40.-euro
- dépenses: 1 809 834,58.-euro
excédent de dépenses: 166 201,18.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 556 413,03.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 390 211,85.-euro.
 Art.    42 . Le règlement définitif du budget du SIST s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a) les recettes imputées:
927 941,66.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
802 386,98.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 723 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 79 386,98.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 1 643 633,40.-euro
- dépenses: 802 386,98.-euro
excédent de recettes: 125 554,68.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 100 247,59.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 1 225 802,27.-euro.
 Art.    43 . Le règlement définitif du budget de Belnet s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a) les recettes imputées:
12 289 551,83.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
10 376 463,50.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 23 927 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 13 550 536,50.-euro sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 12 289 551,83.-euro
- dépenses: 10 376 463,50.-euro
excédent de recettes: 1 913 088,33.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 12 302 564,56.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 14 215 652,89.-euro.
 Année budgétaire 2007
 Art.    44 . Le règlement définitif du budget de Fed+ s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a) les recettes imputées:
459 457,92.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
410 957,73.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 372 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 105 000,07.-euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 66 042,34.-euro sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:
- recettes: 459 457,92.-euro
- dépenses: 410 957,73.-euro
excédent de recettes: 48 500,19.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 195 040,31.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 243 540,50.-euro.
 Art.    45 . Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a) les recettes imputées:
49 255 000,00.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
54 787 000,00.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 53 497 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 290 000,00.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:
- recettes: 49 255 000,00.-euro
- dépenses: 54 787 000,00.-euro
excédent de dépenses: 5 532 000,00.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 25 036 339,18.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 19 504 339,18.-euro.
 Art.    46 . Le règlement définitif du budget du fonds Monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a) les recettes imputées:
267 082 964,74.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
288 906 343,21.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 354 249 596,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 7 850 060,62.-euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 73 193 313,41.-euro sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:
- recettes: 267 082 964,74.-euro
- dépenses: 288 906 343,21.-euro
excédent de dépenses: 21 823 378,47.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 99 536 602,68.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 77 713 224,21.-euro.
 Art.    47 . Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque Royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a) les recettes imputées:
8 627 486,51.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
8 240 187,66.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 8 122 332,16.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 177 855,50.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:
- recettes: 8 627 486,51.-euro
- dépenses: 8 240 187,66.-euro
excédent de recettes 387 298,85.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 342 695,02.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 4 729 993,87.-euro.
 Art.    48 . Le règlement définitif du budget de l'Institut Royal du Patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a) les recettes imputées:
3 204 665,23.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
2 647 791,19.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 2 161 365,48.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 486 425,71.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:
- recettes: 3 204 665,23.-euro
- dépenses: 2 647 791,19.-euro
excédent de recettes 556 874,04.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 571 144,23.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 2 128 018,27.-euro.
 Art.    49 . Le règlement définitif du budget des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a) les recettes imputées:
7 023 658,95.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
5 811 908,75.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 6 307 937,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 496 028,25.-euro sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:
- recettes: 7 023 658,95.-euro
- dépenses: 5 811 908,75.-euro
excédent de recettes 1 211 750,20.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 958 902,48.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 6 170 652,68.-euro.
 Art.    50 . Le règlement définitif du budget du Centre d'étude "guerre et société contemporaine" s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a) les recettes imputées:
1 907 257,06.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
2 008 069,21.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 503 336,77.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 504 732,44.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:
- recettes: 1 907 257,06.-euro
- dépenses: 2 008 069,21.-euro
excédent de dépenses 100 812,15.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 390 211,85.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 289 399,70.-euro.
 Art.    51 . Le règlement définitif du budget du SIST s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a) les recettes imputées:
932 849,65.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
1 001 969,08.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 005 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 3 030,92.-euro sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:
- recettes: 932 849,65.-euro
- dépenses: 1 001 969,08.-euro
excédent de dépenses 69 119,43.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 225 802,27.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 1 156 682,84.-euro.
 Art.    52 . Le règlement définitif du budget de Belnet s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a) les recettes imputées:
11 380 519,72.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
17 508 882,43.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 22 318 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 4 809 117,57.-euro sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:
- recettes: 11 380 519,72.-euro
- dépenses: 17 508 882,43.-euro
excédent de dépenses 6 128 362,71.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 14 215 652,89.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 8 087 290,18.-euro.
 Année budgétaire 2008
 Art.    53 . Le règlement définitif du budget de Fed+ s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:
a) les recettes imputées:
410 707,59.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:
321 857,52.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 383 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 61 142,48.-euro sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit:
- recettes: 410 707,59.-euro
- dépenses: 321 857,52.-euro
excédent de recettes: 88 850,07.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 243 540,50.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 332 390,57.-euro.
 Art.    54 . Le règlement définitif du budget du Musée Royal de l'Armée s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:
a) les recettes imputées:
3 557 958,10.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:
2 717 869,34.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 4 517 250,00.-euro.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1 799 380,66.-euro sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit:
- recettes: 3 557 958,10.-euro
- dépenses: 2 717 869,34.-euro
excédent de recettes: 840 088,76.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3 390 204,90.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 4 230 293,66.-euro.
 Art.    55 . Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la Défense s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:
a) les recettes imputées:
27 285 414,08.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
26 009 644,16.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 28 700 000,00.-euro.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2 690 355,84.-euro sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit:
- recettes: 27 285 414,08.-euro
- dépenses: 26 009 644,16.-euro
excédent de recettes: 1 275 769,92.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 10 730 212,50.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 12 005 982,42.-euro.
 Art.    56 . Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:
a) les recettes imputées:
190 775 841,34.-euro
b) les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:
189 564 121,88.-euro
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 202 173 792,00.-euro.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2 721 752,34.-euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 15 331 422,46.-euro sont annulés.
d) Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit:
- recettes: 190 775 841,34.-euro
- dépenses: 189 564 121,88.-euro
excédent de recettes: 1 211 719,46.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 77 713 224,21.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 78 924 943,67.-euro.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-12-2015, p. 75535-75545)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 2, § 2, 8°, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "véhicules ou trains de véhicules" sont remplacés par les mots "trains miniatures touristiques";
2° les mots "10 km/h" sont remplacés par les mots "25 km/h";
3° les mots "à l'intérieur des localités touristiques" sont abrogés.
 Art.    3 . L'article 49.2, 4°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique est remplacé par ce qui suit: "4°  trains miniatures touristiques, à la condition que ces transports soient admis par les autorités communales comme "divertissement public" et qu'ils répondent aux dispositions de l'autorisation communale;".
 Art.    4 . Dans l'article 22sexies du même arrêté royal, les mots "trains touristiques" sont remplacés par les mots "trains miniatures touristiques".
 Art.    5 . Dans l'article 2, § 2, 8°, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, les mots "train touristique" sont remplacés par les mots "train miniature touristique".
 Art.  6. Le Roi peut à nouveau modifier, compléter ou abroger les dispositions modifiées par la présente loi.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 56bis, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 15 mai 2014, les mots "15.000 euros" sont remplacés par les mots "25.000 euros".
 Art.  3.Le Roi met la présente loi en vigueur à partir du 1er janvier 2016, dès que la décision par laquelle le Conseil de l'Union européenne a donné l'autorisation à cet effet a été notifiée.
Si l'autorisation n'est pas obtenue ou ne l'est que pour un seuil inférieur, le Roi retire la présente loi et adapte le seuil de l'article 56bis, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée à partir du 1er janvier 2016 conformément au seuil mentionné à l'article 285 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou au seuil inférieur pour lequel l'autorisation a été obtenue.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2016 par L  2015-12-18/06 , art. 1)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, modifié par les lois des 30 novembre 1998, 7 décembre 1998 et 10 juillet 2006, le 6° est abrogé.
 Art.    3 . Dans les articles 7, § 1er, 3°, et 31, alinéa 1er, 5°, de la même loi, inséré par la loi du 10 juillet 2006, les mots "le Comité ministériel" sont chaque fois remplacés par les mots "le Conseil national de sécurité".
 Art.    4 . Dans l'article 3 de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, modifié par la loi du 4 février 2010, le 1° est abrogé.
 Art.    5 . Dans les articles 11, § 1er, 1°, § 2, 2°/1, et 18/9, § 1er, 2°, de la même loi, modifiés par la loi du 4 février 2010, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont chaque fois remplacés par les mots "Conseil national de sécurité".
 Art.    6 . Dans les articles 4, 7, 1° et 2°, 10, § 1er, 11, § 1er, 1° et 4°, et 18 de la même loi, modifiés par la loi du 4 février 2010, les mots "Comité ministériel" sont chaque fois remplacés par les mots "Conseil national de sécurité".
 Art.    7 . Dans l'article 20, § 3, de la même loi, les mots "Comité ministériel" sont remplacés par les mots "Conseil national de sécurité".
 Art.    8 . Dans les articles 15bis, 18, 22septies et 28 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont chaque fois remplacés par les mots "Conseil national de sécurité".
 Art.    9 . Dans l'article 19, § 1er, de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par les mots "Conseil national de sécurité".
 Art.    10 . Dans l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, le 3° est abrogé.
 Art.    11 . Dans les articles 2, alinéa 1er, 2°, g), 3, 4, 8, 3°, 10, § 1er, a) et §§ 4 et 5, de la même loi, les mots "Comité ministériel" sont chaque fois remplacés par les mots "Conseil national de sécurité".
 Art.    12 . Dans les articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, confirmé par la loi du 25 avril 2007, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" et les mots "Comité ministériel" sont chaque fois remplacés par les mots "Conseil national de sécurité".
 Art.  13. La présente loi produit ses effets le 28 janvier 2015.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 19bis, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 26 novembre 2009, est abrogé.
 Art.  3. Dans l'article 33, § 1er, 3°,  du même Code, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots ", et à l'article 19bis" sont abrogés.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
 Art.    3 . L'article 17, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 17 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 17. § 1er. Par dérogation à l'article 16, la taxe devient exigible, pour les livraisons de biens, au moment de l'émission de la facture, à concurrence du montant facturé, peu importe que l'émission de cette facture ait lieu avant ou après le moment où la livraison est effectuée.
La taxe devient, en tout état de cause, exigible le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur visé à l'article 16, § 1er, alinéa 1er, lorsqu'aucune facture n'a été émise avant cette date.
Lorsque le prix est perçu, en tout ou en partie, avant le moment où la livraison des biens est effectuée, la taxe devient toutefois exigible au moment de la réception du paiement, à concurrence du montant perçu.
Ce paragraphe s'applique aux livraisons de biens pour lesquelles l'assujetti est tenu d'émettre une facture en vertu de l'article 53, § 2, alinéa 1er.
§ 2. Par dérogation à l'article 16 et au paragraphe 1er, la taxe devient exigible, pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 39bis, au moment de l'émission de la facture.
La taxe devient, en tout état de cause, exigible le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, lorsqu'aucune facture n'a été émise avant cette date.
§ 3. Par dérogation à l'article 16, la taxe devient exigible, pour les livraisons de biens meubles faites par un assujetti qui, habituellement, livre des biens à des particuliers et pour lesquelles il n'a pas d'obligation d'émettre une facture, au moment de la réception du paiement ou des subventions visées à l'article 26, alinéa 1er, à concurrence du montant perçu.
§ 4. Par dérogation à l'article 16 et au paragraphe 1er, la taxe devient exigible, pour les livraisons de biens meubles effectuées par un assujetti à des personnes de droit public visées à l'article 6, au moment de la réception du paiement, en tout ou en partie, à concurrence du montant perçu.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux livraisons de biens meubles pour lesquelles la taxe est due par le cocontractant conformément à l'article 51, §§ 2 et 4.".
 Art.    4 . L'article 22bis, du même Code, inséré par la loi du 17 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 22bis. § 1er. Par dérogation à l'article 22, la taxe devient exigible, pour les prestations de services à l'exclusion des services intracommunautaires visés au paragraphe 2, au moment de l'émission de la facture, à concurrence du montant facturé, peu importe que l'émission de cette facture ait lieu avant ou après le moment où la prestation de services est effectuée.
La taxe devient, en tout état de cause, exigible le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur visé à l'article 22, lorsqu'aucune facture n'a été émise avant cette date.
Lorsque le prix est perçu, en tout ou en partie, avant le moment où la prestation de services est effectuée, la taxe devient toutefois exigible au moment de la réception du paiement, à concurrence du montant perçu.
Ce paragraphe s'applique aux prestations de services pour lesquelles l'assujetti est tenu d'émettre une facture en vertu de l'article 53, § 2, alinéa 1er.
§ 2. La taxe devient exigible, en ce qui concerne les services intracommunautaires, au moment où la prestation de services est effectuée conformément à l'article 22.
Lorsque le prix est perçu, en tout ou en partie, avant le moment où la prestation de services est effectuée, la taxe devient toutefois exigible au moment de la réception du paiement, à concurrence du montant perçu.
Par "services intracommunautaires", on entend les services autres que ceux qui sont exemptés de la taxe dans l'Etat membre où ils sont imposables et pour lesquels la taxe est due par le preneur du service conformément à la disposition nationale qui transpose l'article 196 de la Directive 2006/112/CE dans l'Etat membre où ces services sont imposables.
§ 3. Par dérogation à l'article 22, la taxe devient exigible, pour les prestations de services effectuées par un assujetti qui, habituellement, fournit des services à des particuliers et pour lesquelles il n'a pas d'obligation d'émettre une facture, au moment de la réception du paiement ou des subventions visées à l'article 26, alinéa 1er, à concurrence du montant perçu.
§ 4. Par dérogation à l'article 22 et au paragraphe 1er, la taxe devient exigible, pour les prestations de services effectuées par un assujetti à des personnes de droit public visées à l'article 6, au moment de la réception du paiement, en tout ou en partie, à concurrence du montant perçu.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur ou le cocontractant conformément à l'article 51, §§ 2 et 4.".
 Art.    5 . Dans l'article 53, § 2, alinéa 1er, 4°, du même Code, remplacé par la loi du 17 décembre 2012, les mots "des articles 17, § 1er, et 22bis, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "des articles 17, §  1er, alinéa 3 et § 4 et 22bis, § 1er, alinéa 3, § 2, alinéa 2 et § 4.".
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 24°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 21 décembre 2007, remplacé par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 30 juillet 2013, les mots "2.695 euros" sont remplacés par les mots "2.755 euros".
 Art.    3 . Dans l'article 38/1, § 2, 5°, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 2009, les mots "5,91 euros" sont remplacés par les mots "6,91 euros".
 Art.    4 . Dans l'article 53, 14°,  du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2009, les mots "1 euro" sont remplacés par les mots "2 euros".
 Art.  5. L'article 2 est applicable aux avantages qui sont payés ou attribués à partir du 1er janvier 2016.
Les articles 3 et 4 sont applicables aux titres-repas qui sont attribués à partir du 1er janvier 2016.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom) sortira son plein et entier effet :
 ANNEXE.
 Art.  N. Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom)
(Pour la Décision, voir :  2014-05-26/08 )