type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 262 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 4° est remplacé par ce qui suit :
"4° les revenus de capitaux et biens mobiliers, les lots afférents aux titres d'emprunts et les revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 11°,  recueillis abusivement en exemption de précompte ou pour lesquels le précompte est remboursé indûment au bénéficiaire des revenus;";
b) l'article est complété par un 7°, rédigé comme suit :
"7° les dividendes d'origine étrangère qui ont été encaissés ou recueillis à l'étranger sans intervention d'un intermédiaire établi en Belgique par un contribuable établi en Belgique dont l'objet social consiste uniquement ou principalement en la gestion et le placement de fonds récoltés dans le but de servir des retraites légales ou complémentaires.".
 Art.    3 . L'article 266, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 1er décembre 2016, est complété par la phrase suivante :
"Le fait qu'un bénéficiaire de dividendes dont l'objet social consiste uniquement ou principalement en la gestion et le placement de fonds récoltés dans le but de servir des retraites légales ou complémentaires, n'a pas détenu en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins 60 jours les titres qui produisent les dividendes, constitue une présomption réfragable que l'acte juridique ou l'ensemble d'actes juridiques avec lequel les dividendes sont liés, n'est pas authentique.".
 Art.    4 . Dans l'article 281, du même Code, modifié par les lois des 10 mars 1999 et 15 décembre 2004, les mots "au moment de l'attribution ou de la mise en paiement des dividendes" sont remplacés par les mots "à la date à laquelle les ayants droit des dividendes sont identifiés".
 Art.    5 . Dans le même Code, il est inséré un article 281/1, rédigé comme suit :
"Art. 281/1. Aucun précompte mobilier n'est imputé à raison des dividendes lorsque le bénéficiaire, dont l'objet social consiste uniquement ou principalement en la gestion et le placement de fonds récoltés dans le but de servir des retraites légales ou complémentaires, n'a pas détenu en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins 60 jours les titres qui produisent les dividendes.
L'alinéa 1er n'est pas applicable aux dividendes dont le bénéficiaire a démontré qu'ils ne sont pas liés à un acte juridique ou à un ensemble d'actes juridiques qui n'est pas authentique et est mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, l'imputation du précompte mobilier à ces dividendes.".
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Le règlement annexé au présent arrêté, pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les agents immobiliers, est approuvé.
 Art.    2 . Le règlement annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2013 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents immobiliers approuvé par arrêté royal du 30 juillet 2013, est abrogé.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
 Art.    4 . Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N. Règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les agents immobiliers
(NOTE : pour le Règlement, voir  2022-04-01/17 )


text:
Article    1er . Dans la version néerlandaise de l'article 3.3.7, § 2 et 3, de l'arrêté royal du 15 juillet 2020 relatif à la navigation respectueuse de l'environnement, les mots " het Noordpoolgebied " sont remplacés deux fois par les mots " de poolgebieden ".
 Art.    2 . Le Chapitre 7 du Titre 3 du même arrêté royal, dont le texte actuel constitue la section 1, intitulée " Section 1 ère . Dépôt des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison ", est complété par une section 2, rédigée comme suit :
" Section 2. Règles relatives à la prévention de la pollution par les ordures des navires.
Art. 3.7.2.1. Pour l'application de la présente section, l'on entend par " registre électronique " un dispositif ou système approuvé par le Contrôle de la Navigation, en ce qui concerne les navires belges, qui est utilisé à la place d'un registre sur support papier pour consigner sous forme électronique les renseignements concernant les rejets, transferts et autres opérations qui doivent l'être en vertu de la présente section.
Art. 3.7.2.2. Sauf dispositions expresses contraires, les dispositions de la présente section s'appliquent à tous les navires belges.
Art. 3.7.2.3. § 1er. Est interdite l'évacuation dans la mer de toutes les ordures, sauf dans les cas prévus dans les dispositions des articles 3.7.2.4 à 3.7.2.6 et de la section 5.2 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire, tel que défini par la Convention MARPOL.
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la règle 7 de l'Annexe V de la Convention MARPOL, est interdite l'évacuation dans la mer de toutes les matières plastiques, y compris mais sans s'y limiter les cordages et les filets de pêche synthétiques, les sacs à ordures en matière plastique et les cendres de matières plastiques incinérées.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la règle 7 de l'Annexe V de la Convention MARPOL, est interdite l'évacuation dans la mer de l'huile à friture.
Art. 3.7.2.4. § 1er. L'évacuation des ordures ci-après dans la mer hors des zones spéciales est autorisée uniquement lorsque le navire est en route et aussi loin que possible de la terre la plus proche, mais en aucun cas à moins de :
1° 3 milles marins de la terre la plus proche dans le cas des déchets alimentaires qui sont passés dans un broyeur ou un concasseur. Ces déchets alimentaires broyés ou concassés doivent pouvoir passer à travers un tamis dont les ouvertures ne dépassent pas 25 mm;
2° 12 milles marins de la terre la plus proche dans le cas des déchets alimentaires qui n'ont pas été traités de la manière indiquée à l'alinéa 1er ci-dessus;
3° 12 milles marins de la terre la plus proche dans le cas des résidus de cargaison qui ne peuvent pas être récupérés complètement à l'aide des méthodes couramment disponibles en vue de leur déchargement. Ces résidus de cargaison ne doivent contenir aucune substance classée comme nuisible pour le milieu marin, selon les critères énoncés par l'appendice I de l'Annexe V de la Convention MARPOL.
4° En ce qui concerne les carcasses d'animaux, l'évacuation dans la mer doit se faire aussi loin que possible de la terre la plus proche compte tenu des directives élaborées par l'OMI.
§ 2. Les agents ou additifs de nettoyage présents dans les eaux de lavage des cales à cargaison, du pont et des surfaces extérieures peuvent être rejetés dans la mer mais ces substances ne doivent pas être nuisibles pour le milieu marin, compte tenu des directives élaborées par l'OMI.
§ 3. Les cargaisons solides en vrac, telles que définies à la règle VI/1-1.2 de la Convention SOLAS, autres que les grains doivent être classées conformément à l'appendice I de l'Annexe V de la Convention MARPOL et l'expéditeur doit déclarer si elles sont nuisibles ou non pour le milieu marin.
§ 4. Lorsque les ordures sont mélangées avec d'autres substances dont le rejet est interdit ou est soumis à des prescriptions différentes ou sont contaminées par de telles substances, les dispositions les plus rigoureuses s'appliquent.
Art. 3.7.2.5. L'évacuation dans les zones maritimes belges des ordures provenant des plates-formes fixes ou flottantes et de tous les autres navires se trouvant le long du bord ou à moins de 500 m de ces plates-formes est interdite.
Art. 3.7.2.6. § 1er. A l'intérieur des zones spéciales, l'évacuation dans la mer des ordures ci-après est autorisée uniquement lorsque le navire est en route et dans les conditions ci-après :
1° Evacuation dans la mer des déchets alimentaires aussi loin que possible de la terre la plus proche, mais en aucun cas à moins de 12 milles marins de la terre la plus proche ou de la plate-forme glaciaire la plus proche. Les déchets alimentaires doivent être broyés ou concassés et doivent pouvoir passer à travers un tamis dont les ouvertures ne dépassent pas 25 mm. Les déchets alimentaires ne doivent être contaminés par aucun autre type d'ordures. L'évacuation de produits avicoles introduits, y compris toute volaille ou partie de volaille, est interdite dans la zone de l'Antarctique, à moins qu'ils n'aient été traités pour les stériliser.
2° Evacuation de résidus de cargaison qui ne peuvent pas être récupérés au moyen des méthodes couramment disponibles en vue de leur déchargement, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
a) les résidus de cargaison présents dans les eaux de lavage des cales ne contiennent pas de substance classée comme nuisible pour le milieu marin selon les critères énoncés dans l'appendice I de l'Annexe V de la Convention MARPOL;
b) Les cargaisons solides en vrac, telles que définies à la règle VI/1-1.2 de la Convention SOLAS, autres que les grains doivent être classées conformément à l'appendice I de l'Annexe V de la Convention MARPOL et l'expéditeur doit déclarer si elles sont nuisibles ou non pour le milieu marin;
c) les agents ou additifs de nettoyage présents dans les eaux de lavage des cales ne contiennent pas de substance classée comme nuisible pour le milieu marin, compte tenu des directives élaborées par l'OMI;
d) le port de départ et le port suivant de destination se trouvent à l'intérieur de la zone spéciale et le navire ne sortira pas de cette zone entre ces deux ports;
e) aucune installation de réception adéquate n'est disponible dans ces ports, compte tenu des directives élaborées par l'OMI; et
f) si les conditions énoncées aux alinéas a) à e) du 2° ont été remplies, le rejet des eaux de lavage des cales à cargaison qui contiennent des résidus doit se faire aussi loin que possible de la terre la plus proche ou de la plate-forme glaciaire la plus proche mais en aucun cas à moins de 12 milles marins de la terre ou de la plate-forme glaciaire la plus proche.
§ 2. Les agents ou additifs de nettoyage présents dans les eaux de lavage du pont et des surfaces extérieures peuvent être rejetés dans la mer mais uniquement si ces substances ne sont pas nuisibles pour le milieu marin, compte tenu des directives élaborées par l'OMI.
§ 3. En ce qui concerne la zone de l'Antarctique, en plus des règles du paragraphe 1er, le Contrôle de la navigation veille à ce que tous les navires belges, avant d'entrer dans la zone de l'Antarctique, ont à bord une capacité suffisante pour conserver toutes les ordures pendant qu'ils opèrent dans la zone et ont conclu des accords pour décharger ces ordures dans une installation de réception après leur départ de la zone.
§ 4. Lorsque les ordures sont mélangées avec d'autres substances dont le rejet est interdit ou est soumis à des prescriptions différentes ou sont contaminées par de telles substances, les dispositions les plus rigoureuses s'appliquent.
Art. 3.7.2.7. § 1er. A bord de tout navire d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 m et de toute plate-forme fixe ou flottante, il doit y avoir des affiches informant l'équipage et les passagers des prescriptions applicables des articles 3.7.2.3 à 3.7.2.6 relatifs à l'évacuation des ordures.
Ces affiches doivent être rédigées conformément à la règle 10 de l'Annexe V à la Convention MARPOL.
§ 2. Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 et tout navire autorisé à transporter 15 personnes ou davantage, ainsi que les plates-formes fixes ou flottantes, doivent avoir à bord un plan de gestion des ordures que l'équipage doit suivre. Ce plan doit comprendre des méthodes écrites de compactage, de ramassage, de stockage, de traitement et d'évacuation des ordures, y compris l'utilisation du matériel de bord. La ou les personnes chargées d'exécuter le plan doivent également y être désignées. Un plan de ce type doit être établi sur la base des directives établies par l'OMI et être rédigé dans la langue de travail de l'équipage.
§ 3. Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et tout navire autorisé à transporter 15 personnes ou davantage qui effectuent des voyages à destination de ports ou de terminaux au large relevant de la juridiction d'un autre Etat Partie à la Convention MARPOL et toute plate-forme fixe ou flottante doivent avoir un registre des ordures. Ce registre, qu'il fasse partie ou non du livre de bord réglementaire ou qu'il s'agisse ou non d'un registre électronique qui doit être approuvé par le Contrôle de la navigation compte tenu des directives élaborées par l'OMI, doit être conforme au modèle figurant à l'appendice II de l'Annexe V de la Convention MARPOL :
1° Chaque opération d'évacuation ou de rejet dans la mer ou dans une installation de réception portuaire, ou chaque incinération une fois achevée, doit être consignée rapidement dans le registre des ordures et la mention correspondante doit être signée, avec indication de la date de l'évacuation ou de l'incinération, par l'officier responsable. Chaque page du registre remplie doit être signée par le capitaine du navire. Les mentions sont établies conformément à la Convention MARPOL. Si les mentions sont aussi portées dans une langue officielle nationale de la Belgique, celle-ci doit prévaloir en cas de différend ou de désaccord.
2° la mention portée pour chaque évacuation dans la mer conformément aux articles 3.7.2.4 à 3.7.2.6 ou à la section 5.2 du chapitre 5 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire, tel que défini par la Convention MARPOL, doit comporter la date et l'heure, la position du navire (latitude et longitude), la catégorie des ordures et une estimation de la quantité (en mètres cubes) évacuée. En cas de rejet de résidus de cargaison, il faut indiquer, en plus de ce qui précède, la position du navire au début et à la fin du rejet;
3° pour chaque incinération achevée, il faut consigner la date et heure de l'opération et la position du navire (latitude et longitude) au début et à la fin de l'incinération, la catégorie des ordures incinérées et une estimation de la quantité incinérée pour chaque catégorie d'ordures, en mètres cubes;
4° pour chaque évacuation dans une installation de réception portuaire ou chaque transfert à bord d'un autre navire, il faut consigner la date et l'heure de l'évacuation ou du transfert, le nom du port, de l'installation ou du navire, la catégorie des ordures évacuées ou transférées et l'estimation de la quantité évacuée ou transférée pour chaque catégorie d'ordures, en mètres cubes;
5° Le registre des ordures doit être conservé à bord du navire ou de la plate-forme fixe ou flottante dans un endroit où il soit aisément accessible aux fins d'inspection à tout moment raisonnable. En ce qui concerne les navires belges, il doit être conservé au moins pendant une période de deux ans à compter de la date de la dernière inscription.
6° en cas de rejet ou de perte accidentelle visé par la règle 7 de l'Annexe V de la Convention MARPOL, doit être portée, dans le registre des ordures, ou, dans le cas des navires d'une jauge brute inférieure à 400, dans le livre de bord réglementaire, une mention indiquant la date et l'heure de l'événement, le port ou la position où se trouvait le navire à ce moment-là (latitude, longitude et profondeur d'eau si elle est connue), les motifs du rejet ou de la perte, la description des objets rejetés ou perdus, la catégorie des ordures rejetées ou perdues, l'estimation de la quantité pour chaque catégorie, en mètres cubes, les précautions raisonnables qui ont été prises pour empêcher ou réduire au minimum ce rejet ou cette perte accidentelle et des remarques générales.
§ 4. Le Contrôle de la navigation peut dispenser de l'application des prescriptions relatives au registre des ordures :
1° tout navire effectuant des voyages d'une durée inférieure ou égale à une (1) heure qui est autorisé à transporter 15 personnes ou davantage; ou
2° les plates-formes fixes ou flottantes.
§ 5. La perte accidentelle ou le rejet d'apparaux de pêche par un navire belge visé par la règle 7.1.3 et 7.1.4 de l'Annexe V de la Convention MARPOL, qui constitue une menace grave pour le milieu marin ou la navigation doit être notifié au Contrôle de la Navigation et, si la perte ou le rejet s'est produit dans les eaux relevant de la juridiction d'un Etat côtier, également à cet Etat côtier.
Art. 3.7.2.8. § 1er. Le présent article s'applique à tous les navires auxquels s'applique la présente section qui sont exploités dans les eaux polaires.
§ 2. Sauf disposition expresse contraire, tout navire visé au paragraphe 1er doit satisfaire aux dispositions relatives à l'environnement énoncées dans l'introduction et le chapitre 5 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire, tel que défini par la Convention MARPOL, en plus de satisfaire à toutes autres prescriptions applicables de la présente section.
§ 3. Le chapitre 5 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire, tel que défini par la Convention MARPOL, est appliqué en tenant compte des recommandations additionnelles qui figurent dans la partie II-B dudit recueil. "
 Art.    3 . Dans l'article 3.7.1.1, alinéa 1er, du même arrêté royal, les mots " du présent chapitre " sont remplacés par les mots " de la présente section ".
 Art.    4 . Dans l'article 3.7.1.2, alinéa 1er, du même arrêté royal, les mots " Le présent chapitre " sont remplacés par les mots " La présente section ".
 Art.    5 . Dans la version néerlandaise de l'article 3.8.1.3, alinéa 2, du même arrêté royal, le mot " Noordpoolgebied " est remplacé par le mot "  poolgebieden ".
 Art.  6. Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans les domaines politiques de la jeunesse et des médias dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021, est inséré un article 1/2, rédigé comme suit :
" Art. 1/2. Lors du contrôle des rapports d'activités, visés aux articles 10 et 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2013 relatif au subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl " Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme ", les conditions suivantes sont considérées comme remplies pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :
1° réaliser au moins mille nuitées pour les jeunes, telles que visées à l'article 12, alinéa 1er, 5°,  su décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl " Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme " ;
2° pour les centres de type C ou les hôtels pour jeunes :
a) être ouverts au moins deux cents jours par an, dont quatre-vingts jours de vacances, tels que visés à l'article 12, alinéa 2, 1°, du décret précité ;
b) réaliser au moins deux mille nuitées pour jeunes par an, telles que visées à l'article 12, alinéa 2, 2°, du décret précité ;
c) s'il s'agit d'un centre de séjour pour jeunes, recevoir par an au moins dix associations de jeunes, telles que visées à l'article 12, alinéa 2, 3°, du décret précité. ".
 Art.    2 . Dans l'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021, la date " 31 décembre 2021 " est chaque fois remplacée par la date " 31 décembre 2022 ".
 Art.    3 . L'article 1er produit ses effets à partir de la date de signature du présent arrêté.
L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  4. Le ministre flamand compétent pour la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° décret du 21 novembre 2003 : le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive ;
2° zone à haut risque où des variants préoccupants sont fortement présents : une zone désignée par le service fédéral compétent comme une zone à haut risque où un variant préoccupant est ou est suspecté d'être à l'origine d'une proportion considérable des contaminations par la COVID-19 ;
3° quarantaine à l'arrivée en provenance d'une zone à haut risque : l'isolement temporaire visé à l'article 47/1, § 2, premier alinéa du décret du 21 novembre 2003 ;
4° variant préoccupant : un variant du virus SRAS-CoV-2 étiqueté par l'Organisation mondiale de la Santé comme un Variant of Concern, à l'exception du variant alpha.
 Art.    2 . § 1. La durée de l'isolement est de :
1° minimum sept jours après l'apparition des symptômes et jusqu'à au moins trois jours sans fièvre et avec une amélioration des symptômes respiratoires, en présence de symptômes de COVID-19 ;
2° sept jours à compter de la date du test COVID-19, en l'absence de symptômes de COVID-19.
Dans le premier alinéa on entend par isolement : l'isolement temporaire visé à l'article 47/1, § 1, premier alinéa du décret du 21 novembre 2003.
Pour une personne qui a séjourné dans une zone à haut risque où des variants préoccupants sont fortement présents, la quarantaine à l'arrivée dure dix jours à compter du dernier jour où la personne a séjourné dans cette zone à haut risque.
§ 2. En exécution de l'article 47/1, § 2, troisième alinéa, 2° du décret du 21 novembre 2003, la quarantaine à l'arrivée en provenance d'une zone à haut risque peut être temporairement levée pour une personne qui a séjourné dans une zone à haut risque où des variants préoccupants sont fortement présents, afin d'effectuer les activités nécessaires suivantes qui ne peuvent être reportées après la fin de la période de quarantaine à l'arrivée en provenance d'une zone à haut risque, à condition que la personne en question accorde une attention particulière aux mesures d'hygiène, se tienne à distance des autres personnes et porte le masque bucco-nasal (chirurgical) :
1° les déplacements pour les soins médicaux urgents et l'accès aux médicaments ;
2° les déplacements exceptionnels pour l'achat de produits de première nécessité tels que la nourriture, lorsque personne d'autre ne peut s'en charger.
§ 3. En exécution de l'article 47/1, § 2, troisième alinéa, 2° du décret du 21 novembre 2003, la période de quarantaine pour les personnes ayant séjourné dans une zone à haut risque où des variants préoccupants sont fortement présents peut être temporairement levée pour :
1° les membres de la communauté diplomatique et consulaire, les titulaires d'une fonction, les élus et représentants officiels des organisations et institutions internationales établies en Belgique, dans le cadre d'une activité essentielle qui ne peut être exercée à distance ou par vidéoconférence ;
2° les chefs d'état et de gouvernement, les membres de gouvernement, les parlementaires et hauts fonctionnaires, le personnel diplomatique, consulaire et technique en mission professionnelle, dans le cadre d'une activité essentielle qui ne peut être exercée à distance ou par vidéoconférence ;
3° le personnel d'une organisation internationale ou les personnes invitées par une telle organisation dont la présence physique est requise pour le bon fonctionnement de cette organisation, y compris les inspecteurs d'installations nucléaires ;
4° le personnel de transport chargé du transport des marchandises et les autres personnels de transport qui voyagent pour l'exercice de leur fonction ;
5° les marins, l'équipage des remorqueurs, les pilotes et le personnel industriel travaillant dans les parcs éoliens en mer.
Les personnes visées au premier alinéa répondent à toutes les conditions suivantes :
1° de manière générale, elles ne présentent aucun symptôme ;
2° elles n'ont pas été testées positivement au COVID-19 ;
3° elles limitent leur contact avec le public au strict minimum ;
4° lorsque cela est possible, elles n'utilisent pas les transports en commun ;
5° elles n'ont pas la possibilité de télétravailler ;
6° elles respectent les règles de distance et portent à tout moment et correctement le masque bucco-nasal (chirurgical) sur le lieu de travail ;
7° elles limitent le contact avec d'autres collaborateurs : dans la pratique, cela signifie que les entrées, les sorties, les vestiaires et les espaces pour les pauses et les repas doivent être séparés dans la mesure du possible.
 Art.    3 . La personne visée à l'article 47/1, § 2, premier alinéa du décret du 21 novembre 2003 se présente à un centre de test COVID-19, à un centre de triage ou auprès de son médecin traitant dès son arrivée, conformément à l'article 47/1, § 2, deuxième alinéa du décret précité, et s'y présente à nouveau le septième jour de quarantaine suivant son arrivée d'une zone à haut risque, afin de subir un test COVID-19.
La personne visée à l'article 47/1, § 2, premier alinéa du décret précité, qui, en vertu de l'article 5 du présent arrêté, est dispensée de quarantaine à l'arrivée en provenance d'une zone à haut risque ou de l'obligation de se présenter immédiatement à un centre de test COVID-19, à un centre de triage ou auprès de son médecin traitant après un résultat de test négatif, se présente auprès d'un centre de test COVID-19, d'un centre de triage ou de son médecin traitant le septième jour à compter du dernier jour où elle a séjourné dans une zone à haut risque, afin de subir un test COVID-19.
 Art.    4 . Pour les enfants de moins de douze ans qui ont séjourné dans une zone à haut risque qui n'est pas une zone à haut risque où des variants préoccupants sont fortement présents, la quarantaine à l'arrivée en provenance d'une zone à haut risque et les obligations de se présenter à un centre de test COVID-19, à un centre de triage ou auprès du médecin traitant ne s'appliquent pas.
 Art.    5 . § 1. Dans l'article 47/1, § 2, cinquième alinéa, 1°  du décret du 21 novembre 2003 on entend par une durée limitée moins de 48 heures.
La quarantaine à l'arrivée en provenance d'une zone à haut risque et l'obligation de se présenter à un centre de test COVID-19, à un centre de triage ou auprès du médecin traitant, visée à l'article 47/1, § 2, deuxième alinéa du décret précité, ne s'appliquent pas aux personnes qui ont séjourné dans une zone à haut risque pendant une période limitée, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une zone à haut risque située en dehors de l'Union européenne ou de l'espace Schengen où des variants préoccupants sont fortement présents, ou aux personnes séjournant en Belgique pour une période limitée, sauf si elles arrivent en provenance d'une zone à haut risque en dehors de l'Union européenne ou de l'espace Schengen où des variants préoccupants sont fortement présents.
§ 2. La quarantaine à l'arrivée en provenance d'une zone à haut risque et l'obligation de se présenter immédiatement à un centre de test COVID-19, à un centre de triage ou auprès du médecin traitant, visée à l'article 47/1, § 2, deuxième alinéa du décret du 21 novembre 2003, ne s'appliquent pas aux personnes dont la probabilité de contamination dans une zone à haut risque qui n'est pas une zone à haut risque où des variants préoccupants sont fortement présents est jugée faible parce qu'il ne s'agit pas d'une zone à haut risque où une attention accrue est portée aux variants préoccupants ou parce qu'elles peuvent démontrer qu'elles ont été entièrement vaccinées contre le COVID-19 avec un vaccin approuvé par l'Agence européenne des médicaments ou Covishield R, qu'elles ont été testées négativement au COVID-19 ou qu'elles ont guéri du COVID-19.
Dans le premier alinéa on entend par :
1° zone à haut risque où une attention accrue est portée aux variants préoccupants : une zone située en dehors de l'Union européenne ou de l'espace Schengen qui n'a pas été désignée par le service fédéral compétent comme une zone à haut risque où des variants préoccupants sont fortement présents et qui ne figure pas sur la liste des pays tiers sûrs de l'UE ;
2° entièrement vacciné contre le COVID-19 :
a) une personne âgée de douze à dix-sept ans qui a été vaccinée depuis plus de deux semaines avec :
1) deux doses d'un vaccin dont deux doses sont requises ;
2) un vaccin dont une seule dose est requise ;
b) une personne âgée de dix-huit ans ou plus qui a été vaccinée depuis plus de deux semaines et moins de cinq mois avec :
1) deux doses d'un vaccin dont deux doses sont requises ;
2) un vaccin dont une seule dose est requise ;
c) une personne âgée de dix-huit ans ou plus qui a été vaccinée avec :
1) deux doses d'un vaccin dont deux doses sont requises, et un vaccin de rappel ;
2) un vaccin dont une seule dose est requise, et un vaccin de rappel ;
d) une personne âgée de dix-huit ans ou plus qui, depuis moins de cinq mois, dispose d'un certificat de guérison et a été vaccinée avec :
1) deux doses d'un vaccin dont deux doses sont requises ;
2) un vaccin dont une seule dose est requise.
Les personnes qui ont été testées négativement au sens du premier alinéa sont les personnes pour lesquelles le résultat d'un test RAT ou PCR, effectué au plus tôt 72 heures avant l'arrivée sur le territoire belge ou le jour 1 ou 2 du retour, avec isolement temporaire jusqu'à ce que le résultat du test soit connu, est négatif.
Les personnes qui ont guéri du COVID-19 au sens du premier alinéa sont celles qui ont subi un test RAT ou PCR positif depuis 150 jours maximum.
La quarantaine après l'arrivée en provenance d'une zone à haut risque et l'obligation de se présenter immédiatement auprès d'un centre de test COVID-19, d'un centre de triage ou du médecin traitant, visée à l'article 47/1, § 2, deuxième alinéa du décret précité ne s'appliquent pas aux personnes dont la probabilité de contamination dans une zone à haut risque où des variants préoccupants sont fortement présents et qui est située dans l'Union européenne ou dans l'espace Schengen, est jugée faible, parce qu'elles peuvent démontrer qu'elles ont été vaccinées contre le COVID-19 au sens du premier alinéa.
La quarantaine après l'arrivée en provenance d'une zone à haut risque ne s'applique pas aux personnes dont la probabilité de contamination dans une zone à haut risque où des variants préoccupants sont fortement présents et qui est située dans l'Union européenne ou dans l'espace Schengen est jugée faible parce qu'un test PCR dont le résultat est négatif est effectué le jour 1, avec isolement temporaire jusqu'à ce que le résultat du test soit connu, ou parce qu'un test PCR dont le résultat est négatif a été effectué sur la personne en question au cours des 72 heures précédant son arrivée sur le territoire belge.
L'obligation de se présenter immédiatement auprès d'un centre de test COVID-19, d'un centre de triage ou du médecin traitant conformément à l'article 47/1, § 2, deuxième alinéa du décret précité ne s'applique pas aux personnes dont la probabilité de contamination dans une zone à haut risque où des variants préoccupants sont fortement présents et qui est située dans l'Union européenne ou dans l'espace Schengen est jugée faible parce qu'un test PCR négatif a été effectué au plus tôt 72 heures avant l'arrivée sur le territoire belge.
 Art.    6 . Les fonctionnaires-médecins et les fonctionnaires visés à l'article 44, § 3, 2° et 3°  du décret du 21 novembre 2003 peuvent juger, dans des circonstances spécifiques, qu'une personne doit se mettre en isolement temporaire ou se présenter à un test, même si cette personne, conformément à l'article 47/1, § 2, cinquième alinéa, 2°  ou 3°,  ou § 3, septième alinéa du décret précité, est dispensée de l'isolement temporaire visé à l'article 47/1, § 2, premier alinéa, ou § 3, premier alinéa du décret précité, ou de l'obligation de se présenter à un centre de test COVID-19, à un centre de triage ou auprès de son médecin traitant, visée à l'article 47/1, § 2, deuxième alinéa, ou § 3, deuxième alinéa du décret précité.
 Art.    7 . L'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2021 portant exécution de l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 décembre 2021 et 14 janvier 2022, est abrogé.
 Art.    8 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  9. Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans le VLAREME du 28 octobre 2016, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021, est inséré un article 13.1.10, rédigé comme suit :
" Art. 13.1.10. Aucun nouveau droit d'émission d'éléments fertilisants-MVW ne sera accordé après le 1er mars 2022. ".
 Art.    2 . Dans le chapitre 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, la section 5, sous-section 2, comprenant les articles 7.5.2.1 à 7.5.2.4, est abrogée.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 2 de l'arrêté royal du 13 novembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la cellule de coordination du commissaire COVID-19 et de la commissaire adjointe COVID-19, les mots " 16 et 17 " sont remplacés par les mots " 16, 17 et 18 ".
 Art.  2. Le Premier Ministre, le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions et le Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, à l'exception des employeurs et des ouvriers qui relèvent de l'application de la convention collective de travail du 18 octobre 2007 fixant les conditions de travail dans les entreprises de presse quotidienne, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er juillet 2008 et modifiée par la convention collective de travail du 19 novembre 2009.
Les dispositions de l'arrêté royal du 29 février 2004 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, comme modifié par l'arrêté royal du 19 juin 2011, resteront d'application sans préjudice pour les employeurs et les ouvriers qui relèvent de de l'application de cette convention collective de travail du 18 octobre 2007 fixant les conditions de travail dans les entreprises de presse quotidienne.
 Art.    2 . En cas de manque de travail pour raisons économiques, l'exécution du contrat de travail individuel peut être suspendue, à condition qu'elle soit valable pour une période ininterrompue de chômage complet d'une semaine minimum à deux semaines maximum qui débute le premier jour ouvrable de la semaine. Lorsque la suspension totale de l'exécution de l'accord a atteint la durée maximale prévue, l'employeur doit réintroduire la réglementation du travail complet pour une semaine complète de travail avant qu'une nouvelle suspension totale puisse prendre effet.
L'ouvrier peut être rappelé maximum 2 fois par semaine et maximum 6 fois par trimestre dans le régime de travail prévu initialement si l'ouvrier aurait dû effectuer des prestations. Par un rappel, nous entendons chaque période d'un ou plusieurs jours non interrompus par du chômage temporaire.
Par dérogation à ce principe, les régimes de travail partiel suivants sont autorisés, dans lesquels les jours de travail sont alternés avec des jours de chômage :
1. une grande suspension, dans laquelle soit :
a) moins de 3 jours de travail par semaine sont prévus;
b) moins d'une semaine de travail sur 2 semaines est prévue.
Il peut donc y avoir au maximum 4 jours de chômage par semaine ou 8 jours de chômage par 2 semaines. Le nombre minimum de jours de travail doit être respecté à compter de la date de début indiquée dans la notification préalable.
La durée maximale de cet arrangement est de 3 mois. Le terme de 3 mois peut être de 3 mois calendrier, ou de 3 mois de date à date ou de 13 semaines calendrier.
Lorsque la durée maximale est atteinte, l'employeur doit introduire le régime de travail à temps plein pendant une semaine de travail complète avant de demander un nouveau régime partiel.
Un régime dans lequel seulement 1 jour de travail pour 2 semaines est prévu, est assimilé à une suspension totale et ne peut donc être demandé que pour un maximum de 2 semaines.
2. une petite suspension, dans laquelle soit :
a) au moins 3 jours de travail par semaine sont prévus;
b) au moins 1 semaine de travail sur 2 semaines est prévue.
Il peut donc y avoir au maximum 2 jours de chômage par semaine ou 5 jours de chômage par 2 semaines.
La durée maximale de cet arrangement est de 3 mois. Le terme de 3 mois peut être de 3 mois calendrier, ou de 3 mois de date à date ou de 13 semaines calendrier.
Lorsque la durée maximale est atteinte, l'employeur doit mettre en place le régime temps plein pour une semaine complète de travail avant de demander un nouveau régime partiel.
 Art.    3 . Lors d'un rappel de l'ouvrier, tant dans le régime de suspension complète que dans le régime de la suspension partiel, les règles suivantes s'appliquent concernant le moment d'avertissement de l'ouvrier :
1. en cas d'équipe du matin ou du jour: à 14h la veille du jour de rappel;
2. en cas d'équipe de l'après-midi et de la nuit: à 18h la veille du jour de rappel.
 Art.    4 . Les ouvriers visés à l'article 1er, alinéa 1er, seront informés par écrit du projet de régime de chômage qui sera appliqué, au plus tard le mercredi de la semaine précédant la suspension totale ou partielle. Cette information leur est confirmée dans la notification du nouveau régime de travail aux ouvriers, visée à l'article 51, § 1er, alinéa 2, 1°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui doit avoir lieu par écrit le vendredi de la même semaine.
 Art.    5 . En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'information et la notification visées à l'article 4 précisent la durée maximale de la suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail, la date à laquelle la suspension prendra effet, la date à laquelle elle prendra fin et les dates auxquelles les ouvriers sont mis en chômage.
 Art.    6 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  7. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text: Article   1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave VORPOSTENBOOT STHAMER, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 18,789' N et 002° 56,754' E.


text: Article   1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave VORPOSTENBOOT SENATOR HOLTHUSEN, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 19,710' N et 002°  49,300' E.


text: Article   1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave UC-4, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 25,438' N et 003°  06,157' E.


text: Article   1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave U-BOOT 124/306, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 24,736' N et 003°  06,580' E.


text: Article   1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave VORPOSTENBOOT FRIGG, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 25,933' N et 003°  09,702' E.


text: Article   1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave UB-20, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 21,458' N et 002°  37,740' E.


text: Article   1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave UB-57, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 25,234' N et 003°  06,261' E.


text: Article   1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave UB-13, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 33,142' N et 002°  51,653' E.


text: Article   1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave UB III-CLASSE FAIRY BANK EPAVE, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 26,792' N et 002°  19,999' E.


text: Article   1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave TORPILLEUR, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 12,518' N et 002°  38,631' E.


text: Article   1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave BATEAU-PILOTE NR.5, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 11,210' N et 002°  31,986' E.


text: Article   1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave PARAGON, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 15,956' N et 002°  56,181' E.


text: Article   1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave HMS GRIPER, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 13,301' N et 002°  49,464' E.


text:
Article    1er . A l'article 4 de l'arrêté royal du 23 décembre 2021 fixant les modalités relatives au forfait unique visé à l'article 4 de la loi du 15 décembre 2021 portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, les mots " le 31 mai 2022 " sont remplacés chaque fois par les mots " le 31 décembre 2022 ".
 Art.    2 . A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er les mots " 30 avril 2022 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2022 " ;
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Les fournisseurs peuvent introduire en 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la commission, avec la déclaration de créance visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, une déclaration de créance complémentaire en ce qui concerne le solde restant des coûts du paiement du forfait unique. " ;
3° dans l'alinéa 3, 2°, les mots " en vertu de l'article 2, § 2 et l'article 6, § 1er " sont insérés entre le mot " CREG " et les mots " et le solde positif ou négatif ".
 Art.    3 . A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er les mots " 31 mai 2022 " sont remplacés par les mots " 31 juillet 2022 " ;
b) dans l'alinéa 2 les mots " 30 juin 2022 " sont remplacés par les mots " 31 août 2022 " ;
c) dans l'alinéa 3 la phrase " Ce paiement est réalisé pour solde de tout compte. " est abrogée ;
2° au paragraphe 2 les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er les mots " et compare celle-ci avec la déclaration visée à l'article 5, alinéa 1er " sont insérés entre les mots " du solde de créance déclaré " et les mots " Le contrôle du statut social " ;
b) dans l'alinéa 1er les mots " le 31 juillet 2022 " sont remplacés par les mots " dans les trente jours " ;
c) dans l'alinéa 2 les mots " 31 août 2022 " sont remplacés par les mots " 31 mai 2023 ".
 Art.    4 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  5. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text: Article   1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave G-96, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 17,407' N et 002°  36,385' E.


text:
Article    1er . Pour l'application du présent arrêté, les notions de "lieu habituel de travail" et de "déplacement de service" sont utilisées conformément aux définitions visées à l'article 1er, 3° et 4°,  de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles.
 Art.    2 . Le présent arrêté est applicable au militaire et au candidat militaire en service actif, lorsqu'ils se trouvent dans la sous-position "en service normal" et pour qui le lieu habituel de travail est situé en Belgique, à l'exception du membre du personnel qui:
1° est en mobilité ou utilisé;
2° est mis à la disposition, soit du service de police intégré, structuré à deux niveaux, soit d'un service public.
Toutefois, le candidat militaire dans la sous-position "en formation", pendant un stage d'attente ou une période d'attente, bénéficie des dispositions du présent arrêté.
 Art.    3 . Le membre du personnel visé à l'article 2 bénéficie, conformément aux dispositions du présent arrêté, de chèques-repas électroniques.
 Art.    4 . La valeur nominale d'un chèque-repas s'élève à 6 euros, dont 1,09 euros d'intervention du membre du personnel et 4,91 euros d'intervention de la Défense comme employeur. Ce montant n'est pas indexé.
 Art.    5 . Les jours à prendre en compte pour le calcul du nombre de chèques-repas auxquels le membre du personnel a droit, sont les jours durant lesquels il fournit des prestations de service, indépendamment de la durée des prestations, à condition qu'il ne bénéficie pas de la prise en charge par l'Etat des frais de nourriture, en application de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières, ou d'une autre intervention ayant pour but d'indemniser les repas.
Le chèque-repas est également dû pour les prestations effectuées le week-end et les jours fériés, lorsque le membre du personnel en a reçu l'ordre, pour les besoins du service.
Le chèque-repas n'est pas dû lorsque le membre du personnel ne fournit pas de prestations pendant le jour concerné, notamment lorsqu'il est:
1° en congé;
2° en absence pour motif de santé;
3° en dispense de service;
4° en compensation en temps.
 Art.    6 . § 1er. Le membre du personnel qui effectue un déplacement de service en Belgique reçoit un chèque-repas pour ce jour de prestation de service et, à l'exception des officiers supérieurs et officiers généraux, est indemnisé conformément à l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles.
Toutefois, pour ce jour de prestation de service, si le montant total de l'indemnisation des frais de nourriture, perçu en application de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 précité, est supérieur au montant de l'intervention de l'employeur dans le chèque-repas, cette intervention vient en déduction des indemnités des frais de nourriture perçues.
Si aucune indemnité n'est perçue pour les repas en application de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 précité ou si cette indemnité pour ce jour est égale ou inférieure au montant de l'intervention de l'employeur dans le chèque-repas, la déduction visée à l'alinéa 2 ne s'applique pas. Par conséquent, le membre du personnel ne reçoit qu'un chèque-repas.
§ 2. Le membre du personnel qui effectue un déplacement de service à l'extérieur du Royaume reçoit un chèque-repas pour ces jours de prestation de service, et ceci du premier jour jusque et y compris le dernier jour de ce déplacement de service, et est indemnisé conformément à l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume.
Toutefois, le montant de l'intervention de l'employeur dans le chèque-repas vient aussi en déduction des indemnités perçues pour les repas conformément à l'arrêté royal du 15 janvier 1962 précité.
Si aucune indemnité n'est perçue pour les repas en application de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 précité, la déduction visée à l'alinéa 2 n'est pas d'application.
 Art.    7 . Les chèques-repas électroniques sont crédités à la fin du mois suivant le mois durant lequel les prestations sont fournies sur le compte chèque-repas du membre du personnel selon le nombre de jours qui ont été réellement prestés.
S'il apparait que trop ou trop peu de chèques-repas ont été crédités, ceux-ci sont compensés le mois suivant.
Lorsque trop de chèques-repas sont crédités et que la compensation n'est pas possible, ces montants sont récupérés à concurrence de l'intervention de la Défense.
 Art.    8 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2022.
 Art.  9. Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
 Art.    2 . Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " arrêté du Gouvernement wallon " l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 tel que modifié, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital.
 Art.    3 . Le taux d'intérêt de référence à 25 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement wallon est fixé à 2,18 % .
 Art.    4 . Le taux d'intérêt de référence à 20 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 3° de l'arrêté du Gouvernement wallon est fixé à 1,98 %
 Art.    5 . Le taux d'intérêt de référence à 10 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 4° de l'arrêté du Gouvernement wallon est fixé à 1,33 % .
 Art.    6 . Le présent arrêté s'applique au calcul du prix d'hébergement 2021.
 Art.    7 . Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2021.
 Art.  8. Le présent arrêté cesse de produire ses effets au 1er juillet 2022.


text:
Article    1er . Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant exécution partielle, en matière de relance économique par le numérique dans le cadre de l'initiative REACT-EU, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 1°,  les signe et mots " , modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 " sont abrogés ;
2° il est inséré un 5° /1 rédigé comme suit :
" 5° /1 l'ASBL : le bénéficiaire qui répond à la définition de l'association sans but lucratif visée à l'article 1er, 9°, de l'arrêté du Gouvernement wallon ; " ;
3° dans le 7°,  les mots " ou de l'ASBL " sont insérés entre les mots " l'entreprise " et les mots " dans le cadre " ;
4° dans le 9°,  les mots " ou de l'ASBL " sont insérés entre les mots " l'entreprise " et les mots " en matière ".
 Art.    2 . Dans l'article 2 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Les aides visées à l'alinéa 1er, sont également accessibles aux ASBL dans les mêmes conditions que celles énoncées aux articles 5, 6, 7, 8, 9, alinéa 2. ".
 Art.    3 . Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 3°,  les mots " pour les entreprises, " sont insérés avant les mots "  l'attestation " ;
2° l'alinéa 1er, est complété par un 6°  rédigé comme suit :
" 6° la déclaration sur l'honneur téléchargeable sur la plateforme web, permettant d'attester l'éligibilité de l'ASBL. " ;
3° à l'alinéa 4, dans la phrase liminaire les mots " , de l'ASBL " sont insérés entre les mots "  l'entreprise " et " et du prestataire " ;
4° dans l'alinéa 4, 2°,  les mots " , de l'ASBL " sont insérés entre les mots " l'entreprise " et " et du prestataire ".
 Art.    4 . Dans l'article 7, alinéa 2, 2°, du même arrêté, il est inséré un g) rédigé comme suit :
" g) l'accompagnement du bénéficiaire dans la mise en place ou l'amélioration de sa stratégie en cybersécurité au sein de ses processus internes, à l'exclusion d'une mise en conformité relative à une norme ou directive officielles. ".
 Art.    5 . Dans l'article 8, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, la phrase " Il permet de couvrir les prestations relatives à un diagnostic de maturité numérique à concurrence d'un jour maximum, ou d'un diagnostic de cybersécurité à concurrence d'un jour maximum, portant ainsi la prestation de diagnostic la plus complète à un maximum de deux journées d'audit facturées avec application d'un plafond journalier fixé à 950 euros par jour HT.V.A.. " est remplacée par les phrases " Il permet de couvrir les prestations relatives à un diagnostic de maturité numérique à concurrence d'un jour maximum, ou d'un diagnostic de cybersécurité à concurrence d'un jour maximum, portant ainsi la prestation de diagnostic la plus complète à un maximum de deux journées d'audit. L'intervention publique est limitée à 950 euros HT.V.A. par jour. " ;
2° dans l'alinéa 2, la phrase " Lorsque la prestation porte sur au moins deux aspects des trois axes d'intervention que sont la stratégie de positionnement digital, projet d'e-commerce et la politique de cybersécurité, les prestations sont portées à six journées maximum et sont facturées avec l'application d'un plafond journalier fixé à 950 euros par jour HT.V.A.. " est remplacée par les phrases " Les prestations peuvent viser au maximum deux axes parmi les trois axes d'intervention que sont la stratégie de positionnement digital, le projet d'e-commerce et la politique de cybersécurité. Lorsque les prestations concernent deux axes, elles peuvent s'étendre à six journées maximum. L'intervention publique est limitée à 950 euros HT.V.A. par jour. ".
 Art.    6 . Dans l'article 9 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Les prestataires de services spécialisés pour les prestations visées à l'article 7, alinéa 2, et déjà labellisés par le SPW EER pour les chèques maturité numérique et cybersécurité de la thématique " Transformation numérique de l'entreprise " bénéficient d'une extension de labellisation et peuvent réaliser les prestations dans le cadre des chèques de la thématique " relance économique par le numérique " sur la base de leurs compétences d'expertises similaires. ".
 Art.  7. Excepté, les articles 3, 1°, 4, 5 et 6 qui produisent leurs effets le 20 janvier 2022, le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2023.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012
(NOTE : pour le Protocole, voir  2012-11-12/15 )


text:
Article    1er . L'article 78 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, est remplacé comme suit :
" Art. 78. Le chômeur demande son transfert auprès de l'organisme de paiement prenant. ".
 Art.    2 . L'article 79 du même arrêté ministériel, modifié par les arrêtés ministériels des 27 mai 1993 et 30 novembre 1995, est remplacé comme suit :
" Art. 79. § 1er. Dans un délai de sept jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande de transfert du chômeur, l'organisme de paiement prenant interroge l'organisme de paiement cédant quant à l'existence de dettes envers cet organisme telles que visées à l'article 77.
Dans un délai de neuf jours prenant court le lendemain de la réception de la requête de l'organisme de paiement prenant, l'organisme de paiement cédant informe l'organisme de paiement prenant de l'existence ou non de dettes telles que visées à l'article 77. S'il ne satisfait pas à cette obligation, le transfert est réputé accordé par l'organisme de paiement cédant.
Lorsque le transfert est refusé par l'organisme de paiement cédant, l'organisme de paiement prenant informe par écrit le chômeur du motif de ce refus.
§ 2. Le chômeur qui conteste le refus de l'organisme de paiement cédant peut, dans un délai d'un mois prenant cours au moment où il a connaissance du motif de ce refus, soumettre le litige au directeur en introduisant un formulaire C8-Litige dont le modèle est déterminé par l'Office, auquel est annexée l'information relative aux motifs du refus, telle que visée au paragraphe précédent, alinéa 3.
Le directeur peut, dans les cinq jours prenant cours le lendemain de la réception du formulaire C8-Litige, interroger l'organisme de paiement cédant quant aux motifs de son refus en lui transmettant le formulaire C8-Litige.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'organisme de paiement cédant dispose d'un délai de neuf jours prenant cours le lendemain de la réception du formulaire C8-Litige pour renvoyer ce formulaire dûment complété au bureau du chômage. S'il ne satisfait pas à cette obligation, le directeur statue, conformément aux alinéas suivants, sur la base des informations en sa possession.
Le directeur statue dans un délai de trente jours prenant cours le lendemain de la réception du formulaire C8-Litige et communique sa décision par écrit aux organismes de paiement cédant et prenant. L'organisme de paiement prenant informe le chômeur de la décision prise par le directeur.
Lorsque le transfert est accordé conformément aux alinéas précédents, l'organisme de paiement prenant introduit auprès du bureau du chômage, conformément à l'article 80, un formulaire de " déclaration de la situation personnelle et familiale " C1 contenant déclaration du chômeur du transfert d'organisme de paiement. L'annexe exigée à l'article 80, alinéa 2, n'est pas requise.
Par dérogation à l'article 81, dans le cas visé à l'alinéa précédent, le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par le bureau du chômage du formulaire C1 introduit par l'organisme de paiement prenant conformément à l'alinéa précédent. ".
 Art.    3 . L'article 80 du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 16 juillet 1998, est remplacé comme suit :
" Art. 80. L'organisme de paiement prenant introduit auprès du bureau du chômage un formulaire de " déclaration de la situation personnelle et familiale " C1 contenant déclaration du chômeur du transfert d'organisme de paiement :
1° si le transfert a été demandé à l'occasion d'une demande d'allocations, dans le délai prévu par l'article 92, § 2;
2° si le transfert a été demandé par un chômeur indemnisé, au plus tard le dernier jour du mois précédant celui pour lequel le transfert a été demandé;
3° si le transfert a été demandé par un travailleur à temps partiel avec maintien des droits, au plus tard le dernier jour du mois précédant celui pour lequel le transfert a été demandé;
4° si le transfert a été demandé par un chômeur temporaire, hormis dans l'hypothèse visée au 1°, dans le délai prévu à l'article 92, § 2, alinéa 1er, 2°.
L'organisme de paiement prenant joint à la demande visée au premier alinéa une attestation électronique de laquelle il ressort que le transfert a été accordé conformément à la procédure prévue à l'article 79 et que l'organisme de paiement cédant n'a pas effectué de paiement pour une période située après la date de prise d'effet du transfert. ".
 Art.    4 . A l'article 81 du même arrêté ministériel, modifié par les arrêtés ministériels des 27 mai 1993 et 30 novembre 1995, les modifications suivantes sont apportées :
1° Dans le paragraphe 1er, un nouvel alinéa 1er est inséré, rédigé comme suit :
" Pour produire ses effets, le transfert, préalablement accepté conformément à la procédure prévue à l'article 79, doit être déclaré au bureau du chômage conformément à l'article 80. ";
2° L'alinéa 2 du paragraphe 1er, qui devient l'alinéa 3, est remplacé comme suit :
" Si la déclaration du transfert est introduite au bureau du chômage en dehors du délai fixé par l'article 80, le transfert ne prend effet qu'à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la déclaration du transfert a été reçue au bureau du chômage. ";
3° Au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " 79, 4° " sont remplacés par les mots " 80, alinéa 1er, 4° ".
 Art.    5 . A l'article 82 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées :
1° A l'alinéa 1er, les mots " Lorsque le transfert est accordé, le bureau du chômage en informe les " sont remplacés par les mots " Le bureau du chômage confirme le transfert aux ";
2° L'alinéa 3 est abrogé.
 Art.  6. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022.


text:
Article   M. Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 25 janvier 2019 relative à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais du transport en ambulance organisé dans le cadre de l'aide médicale urgente (Moniteur belge du 22 février 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les dérogations aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, visées à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018
(NOTE : pour la Convention, voir  2018-02-20/14 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 34, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 30 octobre 2018, le 28° est abrogé.
 Art.    3 . L'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 23 mars 2011 et 28 décembre 2011, est abrogé.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
 Art.    2 . à l'article 30 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, modifié en dernier lieu par la loi du 18 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, les alinéas six et huit sont abrogés;
2° il est inséré un paragraphe 2bis, rédigé comme suit:
" § 2bis. Le président de la commission exerce sa fonction à temps plein.
Il est détaché de plein droit par sa juridiction.
Il bénéficie d'un traitement équivalent à celui d'un premier avocat général près la Cour de cassation ainsi que des augmentations et avantages y afférents et de la prime visée à l'article 357, § 4, du Code judiciaire.
Il reprend sa place sur la liste de rang dès qu'il se démet de son mandat.
Le président est assisté dans ses fonctions par le président suppléant.
En cas d'empêchement du président, le président suppléant assume sa tâche.
En cas d'empêchement de ces deux magistrats, un vice-président désigné par le président, ou à défaut, le vice-président le plus ancien, assume leurs tâches.";
3° il est inséré un paragraphe 2ter rédigé comme suit:
" § 2ter. Les chambres spécialisées dans le traitement d'affaires de victimes d'actes terroristes visées à l'article 42bis constituent une division distincte de la commission appelée "Division Terrorisme".
Les autres chambres constituent la division de la commission appelée "Division Générale".
Conformément à l'article 18, § 1er, alinéas 1 et 2, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, toutes les demandes d'octroi d'un statut de solidarité nationale et les demandes de pension de dédommagement sont adressées à la commission.";
4° il est inséré un paragraphe 2quater, rédigé comme suit:
" § 2quater. La commission est assistée par un secrétariat dirigé par un secrétaire et également composé d'un secrétaire-chef de division pour la Division Générale et d'un secrétaire-chef de division pour la Division Terrorisme, et d'au moins autant de secrétaires adjoints qu'il y a de chambres moins deux; le cadre du secrétariat de la commission doit être composé d'au moins dix-huit personnes. Elles doivent être désignées par le ministre de la Justice. La moitié d'entre elles appartient au rôle linguistique français, l'autre moitié au rôle linguistique néerlandais.
En fonction des nécessités du service, le secrétaire peut, en concertation avec le secrétaire-chef de division de la Division Générale et le secrétaire-chef de division de la Division Terrorisme, décider de détacher des secrétaires adjoints d'une division à l'autre.";
5° le paragraphe 3, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit:
"Les chambres se prononcent sur les demandes d'aide financière, les demandes de complément d'aide et les demandes d'aide exceptionnelle, telles que visées aux articles 31bis, 37 et 37bis.".
 Art.    3 . Dans l'article 42bis, de la même loi, inséré par la loi du 1er avril 2007 et modifié par la loi du 31 mai 2016, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3:
"Les demandes mentionnées dans la présente section sont traitées par les chambres spécialisées.
Sauf dispositions contraires, ces chambres spécialisées agissent conformément aux dispositions de la section II.".
 Art.    4 . Dans le chapitre III, section IV, de la même loi, il est inséré une Sous-section 2, rédigée comme suit: "Dispositions particulières dans le cadre de l'octroi d'une aide financière aux victimes de terrorisme".
 Art.    5 . Dans la sous-section 2, insérée par l'article 4, il est inséré un article 42ter rédigé comme suit:
"Art. 42ter. Par dérogation à l'article 30, § 1er, en cas d'acte de terrorisme, la commission statue sur les demandes d'octroi d'une avance, d'une aide financière ou d'un complément d'aide.".
 Art.    6 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 42quater, rédigé comme suit:
"Art. 42quater. § 1er. En cas d'acte de terrorisme, le président de la chambre siège seul pour toutes les demandes visées à l'article 42ter. Les demandes du président de la chambre sont susceptibles de recours aux conditions visées au paragraphe 2. Une chambre de la commission composée d'autres membres statue sur ce recours. Du fait de l'introduction du recours, la chambre est saisie du litige même.
§ 2. Le requérant et le ministre de la Justice peuvent introduire un recours contre les ordonnances du président de la commission dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance à leur égard.
L'acte d'appel est déposé au secrétariat de la commission ou est envoyé par envoi recommandé. Il est signé par le requérant ou par son avocat. Il peut également être déposé par voie électronique selon les modalités fixées par le Roi.
A peine de déchéance de l'appel, l'acte précise les griefs formés contre l'ordonnance.
L'acte d'appel mentionne:
1° l'indication des jour, mois et année ;
2° les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité de la victime, du requérant et, le cas échéant, du représentant légal;
3° la date et le numéro de rôle de l'ordonnance faisant l'objet du recours.
Les pièces justificatives du recours sont jointes à la demande.".
 Art.    7 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 42sexies, rédigé comme suit:
"Art. 42sexies. En cas d'acte de terrorisme, une victime ou un sauveteur occasionnel peut prétendre à des frais d'avocat pour un montant maximal de 12 000 euros, au lieu de l'indemnité de procédure prévue à l'article 32, § 1er, 6°, § 2, 5°  et § 3, 3°.
Ce montant peut être majoré par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.".
 Art.    8 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 42octies, rédigé comme suit:
"Art. 42octies. La demande d'avance, d'aide financière ou de complément d'aide pour un acte de terrorisme est formée par requête dont le modèle est établi par le Roi et est déposée au secrétariat de la commission ou lui est adressée par envoi recommandé. Il est signé par le requérant ou par son avocat. Il peut également être déposé par voie électronique selon les modalités fixées par le Roi.
La demande d'octroi du statut de solidarité nationale et la demande d'octroi de pension de dédommagement visée à l'article 18, § 1er, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme peuvent se faire par la même requête.
La requête mentionne:
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité de la victime, du requérant et, le cas échéant, du représentant légal.
Dans le cas d'un acte de terrorisme commis à l'étranger, la nationalité et/ou la résidence habituelle au moment où cet acte de terrorisme s'est produit doivent également être mentionnées;
3° la date, le lieu et une description précise de l'acte de terrorisme, de l'explosion ou du sauvetage;
4° les circonstances dans lesquelles les dommages humains se sont produits;
5° la description des dommages humains subis;
6° les autres moyens dont dispose le requérant pour obtenir une indemnisation;
7° l'évaluation des différents éléments constitutifs du dommage pour lequel une aide est demandée et le montant total de l'aide demandée;
8° le cas échéant, la demande de pension de dédommagement, qui implique automatiquement une demande d'octroi du statut de solidarité nationale;
9° le cas échéant, la demande d'octroi du statut de solidarité nationale;
La requête s'achève sur les mots suivants: "J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète".
Sont ajoutées à la requête les pièces justifiant les différents éléments constitutifs du dommage pour lequel une aide est demandée, parmi lesquels les attestations et rapports médicaux.".
 Art.    9 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 42novies, rédigé comme suit:
"Art. 42novies. En cas d'acte de terrorisme, l'article 34bis, alinéa 6, ne s'applique pas.".
 Art.    10 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 42decies, rédigé comme suit:
"Art. 42decies. § 1er. Le requérant et le ministre de la Justice ou son délégué sont entendus par le président de la chambre ou par les chambres de la commission s'ils en ont fait la demande par écrit ou si le président ou les chambres l'estiment nécessaire. Ils peuvent se faire assister ou représenter par leur avocat. Le requérant peut également se faire assister par le délégué d'un organisme public ou d'une association agréée à cette fin par le Roi.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, dans le cadre de la procédure d'octroi d'une avance, ni le requérant, ni le ministre de la Justice ou son délégué ne sont entendus par le président de la chambre.".
 Art.    11 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 42undecies, rédigé comme suit:
"Art. 42undecies. § 1er. En cas d'acte de terrorisme, le requérant et le ministre de la Justice peuvent introduire un recours contre les ordonnances du président de la chambre conformément à l'article 42quater.
§ 2. Le requérant et le ministre de la Justice peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat contre les décisions des chambres de la commission, conformément à l'article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.".
 Art.    12 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 42duodecies, rédigé comme suit:
"Art. 42duodecies. § 1er. En cas d'acte de terrorisme, les ordonnances du président et les décisions des chambres de la commission sont notifiées au requérant par envoi recommandé et par poste ordinaire à l'avocat du requérant et au ministre de la Justice, dans les huit jours du prononcé. Les ordonnances et les décisions peuvent également être communiquées par voie électronique selon les modalités fixées par le Roi.
§ 2. La notification d'une décision au requérant mentionne le contenu de l'article 42decies, § 2. En cas d'ordonnance, il est fait mention du contenu des articles 42quater et 42undecies, § 1er.".
 Art.    13 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 42terdecies, rédigé comme suit:
"Art. 42terdecies. En cas d'acte de terrorisme, l'article 36 ne s'applique pas.
Sans préjudice de l'application des articles 31, 32, 33, § 1er, et 42quinquies, la commission peut octroyer une avance lorsque tout retard dans l'octroi de l'aide pourrait causer un préjudice important au requérant.
L'avance est octroyée par acte de terrorisme et par requérant pour un dommage excédant 500 euros et est limitée à un montant de 125 000 euros.
Lorsqu'il s'agit d'un acte de terrorisme, l'urgence est toujours présumée.".
 CHAPITRE 3.  - Disposition transitoire
 Art.    14 . L'article 7 de la présente loi s'applique même si un dossier a déjà été introduit et clôturé par la commission avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Les demandeurs dont le dossier a déjà été clôturé avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent introduire une demande dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  15. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
 Art.    2 . Dans l'article 34bis, alinéa 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, inséré par la loi du 22 avril 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2004, une nouvelle phrase rédigée comme suit est insérée entre la deuxième et la troisième phrase:
"Elle peut également, aux mêmes conditions, requérir de tout assureur ou intermédiaire d'assurances, toutes les informations utiles à propos des assurances susceptibles d'intervenir en faveur du requérant à la suite de l'acte intentionnel de violence ou de l'acte visé à l'article 31bis, § 2, 2°, a) ou b).".
 Art.    3 . L'article 37bis de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2003, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 37bis. Si l'auteur reste inconnu et qu'il n'y a pas eu une décision de classement sans suite parce que l'auteur est inconnu ni de décision de non-lieu parce que l'auteur est inconnu, la commission peut alors octroyer une aide exceptionnelle en cas de dommage visé à l'article 32, § 1er, 9°, à l'article 32, § 2, 7°,  ou à l'article 32, § 3, 4°,  sans préjudice de l'application des articles 31 à 33, § 1er.
L'aide exceptionnelle est octroyée par acte intentionnel de violence et par requérant pour un dommage excédant 500 euros et est limitée au montant de 125 000 euros. Si le demandeur a déjà reçu une aide d'urgence, une aide ou un complément d'aide, il faut en déduire le montant.
A peine de forclusion, la demande tendant à l'octroi d'une aide exceptionnelle est introduite dans les dix ans à compter du jour de la décision de la commission concernant l'aide visée à l'article 31bis. L'aide exceptionnelle ne peut être octroyée que si plus de dix années se sont écoulées depuis les faits pour lesquels l'aide exceptionnelle est demandée.".
 CHAPITRE 3.  - Disposition transitoire
 Art.    4 . L'article 37bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, tel que remplacé par l'article 3 de la présente loi s'applique aux dommages subis résultant d'un acte intentionnel de violence même si un dossier a déjà été introduit et clôturé par la commission avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Les demandeurs dont le dossier a déjà été clôturé avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent introduire une demande dans les trois années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Les articles 6, 14 et 20 de la loi du 7 avril 2019 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public entrent en vigueur:
1° le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de six mois prenant cours le jour suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge pour les marchés publics et les concessions, dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil fixé pour la publicité européenne, publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés publics et les concessions pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour ces marchés publics et concessions, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications ;
2° le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de douze mois prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge pour les marchés publics et les concessions, dont la valeur estimée est inférieure au seuil fixé pour la publicité européenne mais supérieure ou égale à 30 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés et les concessions pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date ;
3° le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de 18 mois prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge pour les marchés publics et les concessions, dont la valeur estimée est inférieure à 30 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que pour les marchés et les concessions pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date.
 Art.    2 . Le montant visé à l'article 14/1, alinéa 4, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, inséré par la loi du 7 avril 2019, est fixé à 3 000 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
 Art.    3 . Le montant visé à l'article 32/1, alinéa 4 de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, inséré par la loi du 7 avril 2019, est fixé à 3000 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
 Art.    4 . Le montant visé à l'article 11/1, alinéa 4, de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, inséré par la loi du 7 avril 2019, est fixé à 3 000 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
 Art.    5 . Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour fixé à l'article 1er, 3°, du présent arrêté, sauf en ce qui concerne l'application de :
1° l'article 1er, 1°, qui entre en vigueur au jour fixé à l'article 1er, 1° ;
2° l'article 1er, 2°, qui entre en vigueur au jour fixé à l'article 1, 2°.
 Art.  6. Le Premier Ministre, la ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, le ministre qui a les petites ou moyennes Entreprises dans ses attributions et le ministre qui a la Digitalisation dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions modificatives
 Article     1er . Dans l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 octobre 2018, les annexes sont remplacées par les annexes 1 et 2 au présent arrêté.
 CHAPITRE 2.  - Entrée en vigueur
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1reà l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

 Liste d'utilisateurs à l'égard desquels le réseau e-Box est mis en fonction  Justices de paix  Tribunaux de police  Tribunaux de première instance  Tribunaux du travail  Ministère public  Moniteur belge  Notaires  Avocats
 Art.  N2. Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

 Liste d'utilisateurs à l'égard desquels le système e-Deposit est mis en fonction  Cours d'appel  Cours du travail  Tribunaux de l'entreprise  Tribunaux du travail  Tribunaux de première instance (matière civile)  Justices de paix  Tribunaux de police (matière civile)


text:
CHAPITRE 1.  - Modification de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
 Article     1er . A l'article 28, § 2, 1°, c), 4, alinéa 2 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, remplacé par l'arrêté royal du 10 avril 1995, les termes " Ministre des Communications ", sont remplacés par les termes " Ministre qui a la circulation routière dans ses attributions ou son délégué " .
 Art.    2 . A l'article 28, § 2, 1°, c), 5, alinéa 3 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 précité, remplacé par l'arrêté royal du 9 mai 1988, les termes " Ministre des Communications " sont remplacés par les termes " Ministre qui a la circulation routière dans ses attributions ou son délégué ".
 Art.    3 . A l'article 43, § 2, 3° de l'arrêté royal du 15 mars 1968 précité, remplacé par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2003 et 13 septembre 2004, les termes " Ministres des Communications " sont remplacés par les termes " Ministre qui a la circulation routière dans ses attributions ou son délégué ".
 CHAPITRE 2.  - Modification de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques
 Art.    4 . A l'article 13.3, § 4, alinéa 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, inséré par l'arrêté royal du 5 février 2009, les termes " Ministre compétent pour la circulation routière " sont remplacés par les termes " Ministre compétent pour la circulation routière ou son délégué ".
 Art.    5 . A l'article 13.4, § 4, alinéa 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 précité, inséré par l'arrêté royal du 5 février 2009, les termes " Ministre compétent pour la circulation routière " sont remplacés par les termes " Ministre compétent pour la circulation routière ou son délégué ".
 Art.    6 . A l'article 29, 4, alinéa 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 précité, inséré par l'arrêté royal du 5 février 2009, les termes " Ministre compétent pour la circulation routière " sont remplacés par les termes " Ministre compétent pour la circulation routière ou son délégué ".
 CHAPITRE 3.  - Modification de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
 Art.    7 . Dans l'article 37.5 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, inséré par la loi du 16 juillet 2020, les dispositions, énoncées sous le i) et le j), sont insérées et rédigées comme suit :
" i) d'un conducteur d'un véhicule utilisé pour le transport de détenus ;
j) d'un coordinateur planification d'urgence. ".
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.  8. Le ministre qui a la circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de la Constitution.
 Art.  2. En dérogation de l'article 22, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, l'échéance de l'introduction des demandes de renouvellement d'agrément en qualité de centre d'insertion socioprofessionnelle pour l'année 2023 est fixée au 1er avril 2022.


text:
Article    1er . § 1er. Les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises sont redevables à partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 d'une cotisation dont le taux est déterminé par le présent arrêté.
§ 2. Les cotisations visées au § 1er sont calculées sur la base des rémunérations qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
§ 3. Les cotisations fixées au § 1er par le présent arrêté sont déclarées et payées respectivement aux établissements visés à l'article 60 de la loi du 26 juin 2002 précitée suivant les mêmes modalités et dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale.
 Art.    2 . § 1er. Pour les employeurs qui pendant la période de référence visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 octobre 2009 déterminant la période de référence et les modalités du calcul de la moyenne des travailleurs occupés pendant cette période de référence en vue de la perception, par l'Office national de sécurité sociale, des cotisations visées aux articles 58 et 60 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises et de la cotisation visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 9°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ont occupé en moyenne au moins vingt travailleurs, le taux de la cotisation est fixé à 0,12 %.
§ 2. Pour les employeurs qui pendant la période de référence visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 octobre 2009 déterminant la période de référence et les modalités du calcul de la moyenne des travailleurs occupés pendant cette période de référence en vue de la perception, par l'Office national de sécurité sociale, des cotisations visées aux articles 58 et 60 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises et de la cotisation visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 9°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ont occupé en moyenne moins de vingt travailleurs, le taux de la cotisation est fixé à 0,07 %.
§ 3. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux employeurs visés à l'article 3, en ce qui concerne les travailleurs visés à ce dernier article.
 Art.    3 . Pour les employeurs repris au tableau ci-dessous et en ce qui concerne les travailleurs repris à ce tableau, les taux de la cotisation sont fixés comme suit:

 Employeurs redevables  Travailleurs concernés  Taux de la cotisation par travailleur  1° Employeurs ressortissant aux commissions paritaires suivantes sans égard au nombre de travailleurs occupés pendant la période de référence visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 octobre 2009 déterminant la période de référence et les modalités du calcul de la moyenne des travailleurs occupés pendant cette période de référence en vue de la perception, par l'Office national de sécurité sociale, des cotisations visées aux articles 58 et 60 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises et de la cotisation visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 9°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés:      a) Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ";  - les travailleurs portuaires du contingent général occupés sous contrat de travail à durée indéterminée:  0,07 %    - les autres ouvriers:  néant  b) Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et Vilvorde;  idem a)  idem a)  c) Sous-commission paritaire pour le port de Gand;  idem a)  idem a)  d) Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, Ostende et Nieuport  idem a)  idem a)  e) Commission paritaire de la pêche maritime;  - le personnel naviguant:  0,07 %  2° Employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;  - les travailleurs intérimaires:  néant  3° Employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.  - tous les ouvriers:  néant Art.    4 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  5. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le présent arrêté s'applique aux conditions de mise sur le marché des CO2-mètres dans le cadre de la lutte contre le SARS-CoV-2.
 Art.    2 . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° SARS-CoV2 : virus du SARS-CoV-2, dont la dimension est en moyenne de 0,125 micromètre ;
2° CO2-mètre: appareil qui mesure, entre autre la concentration en CO2 dans un espace déterminé ;
 Art.    3 . § 1er. Seuls les CO2-mètres réunissant toutes les conditions de mise sur le marché suivantes sont autorisés à afficher et à utiliser la mention suivante : " CO2-mètre utilisable dans le cadre de la lutte contre le SARS-CoV-2 ". Cette mention doit figurer sur l'emballage, le CO2-mètre ou dans le manuel technique du CO2-mètre.
1. Les CO2-mètres mesurent directement la concentration en CO2 ou répondent à la norme NBN EN 50543:2011.
Les CO2-mètres qui estiment la concentration en CO2 sur la base d'autres gaz ou substances présentes dans l'air ne répondent pas aux exigences de mesures directes de la concentration en CO2 ;
2. Les CO2-mètres couvrent des plages de mesures de la concentration de CO2 de 0 à minimum 2.000 ppm;
3. Les CO2-mètres peuvent être réétalonnés pour compenser la dérive de la mesure selon les procédures fixées par le fabricant dans le manuel technique du CO2-mètre. Cette exigence ne s'applique pas pour les CO2-mètres qui disposent d'un auto-étalonnage ;
4. Les CO2-mètres mesurent une concentration en CO2 dont la précision est conforme à la norme NBN EN 50543:2011 ;
5. Les CO2-mètres sont fournis avec un manuel technique.
§ 2. CO2-mètres pour lesquels l'indication du paragraphe 1er, alinéa 1er, est utilisée ou une autre indication suggérant l'utilité dans la lutte contre le SRAS-CoV-2, mais qui ne remplissent pas les conditions du paragraphe 1er, ne peuvent pas être mis sur le marché.
 Art.  4. Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après la publication dans le Moniteur belge et cesse d'être en vigueur six mois après son entrée en vigueur.


text:
Article    1er . § 1er. Les employeurs visés par les articles 1er et 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont redevables à partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 d'une cotisation dont le taux est déterminé par le présent arrêté.
§ 2. Les cotisations visées au § 1er sont calculées sur la base des rémunérations qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
§ 3. Les cotisations fixées par le présent arrêté sont déclarées et payées respectivement aux établissements visés à l'article 60 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises suivant les mêmes modalités et dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale.
 Art.    2 . Le taux de la cotisation est, pour les quatre trimestres de l'année 2022, fixé à 0,09 % .
 Art.    3 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  4. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . § 1er. Les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises sont redevables à partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 d'une cotisation dont le taux est déterminé par le présent arrêté.
§ 2. Les cotisations visées au § 1er sont calculées sur la base des rémunérations qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
§ 3. Les cotisations fixées par le présent arrêté sont déclarées et payées respectivement aux établissements visés à l'article 60 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises suivant les mêmes modalités et dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale.
 Art.    2 . Le taux de la cotisation est fixé pour l'année 2022 à 0,02 %.
 Art.    3 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  4. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le taux de cotisation pension de base du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales due par les administrations qui au 31 décembre 2011 étaient affiliées au régime commun de pension des pouvoirs locaux est supportée à concurrence de 3 % pour l'année 2023 par le fonds de réserve du régime commun de pension des pouvoirs locaux visé à l'article 4, § 2, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
 Art.  3. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.