text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord, à moins que le contexte ne requière une autre interprétation :
a) le terme " la Convention " signifie la Convention relative à l'Aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944, et comprend toute Annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention, ainsi que tout amendement des Annexes ou de la Convention adopté en vertu des articles 90 et 94, pour autant que lesdits Annexes et amendements aient été adoptés ou ratifiés par les deux Parties contractantes;
b) le terme " l'Accord " signifie le présent Accord, l'Annexe jointe audit Accord, ainsi que toute modification apportée à l'Accord ou à l'Annexe;
c) l'expression " autorités aéronautiques " signifie : dans le cas de la Belgique, le Ministère des Communications, et dans le cas de la République de Maurice, le Ministre qui a l'Aviation civile dans ses attributions, ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions exercées actuellement par lesdites autorités;
d) les expressions " territoire ", " service aérien ", " service aérien international ", " entreprise de transport aérien " et " escale non commerciale " ont les significations qui leur sont respectivement attribuées aux articles 2 et 96 de la Convention;
e) l'expression " entreprise de transport aérien désignée " signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux articles 3 et 4 du présent Accord;
f) l'expression " services convenus " désigne les services aériens réguliers pour le transport de passagers, de marchandises et de courrier, de façon séparée ou combinée, sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord;
g) le terme " tarifs " désigne les prix à payer pour le transport de passagers, de bagages et de marchandises, ainsi que les conditions d'application desdits prix, y compris les prix et les conditions relatifs aux services d'agences et autres services auxiliaires, à l'exclusion cependant des rémunérations et des conditions relatives au transport de courrier;
h) l'expression " rupture de charge " signifie l'exploitation d'un des services convenus par une entreprise de transport aérien désignée, de telle manière qu'une section de la route est desservie par des aéronefs de capacité différente de ceux utilisés sur une autre section;
i) les expressions " équipement de bord ", " équipement au sol ", " provisions de bord ", " pièces de rechange " ont les significations qui leur sont respectivement attribuées dans l'Annexe 9 à la Convention.
 Art.    2 . Octroi de droits.
1. Sauf stipulation contraire dans l'Annexe, chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits suivants pour l'exploitation de services aériens internationaux par l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante :
a) survoler son territoire sans y atterrir;
b) effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire; et
c) effectuer des escales sur ledit territoire, dans l'exploitation des routes spécifiées dans l'Annexe, afin d'y embarquer et d'y débarquer des passagers, des marchandises et du courrier, transportés en trafic international, de façon séparée ou combinée.
2. Aucune disposition du paragraphe 1er du présent article ne pourra être interprétée comme conférant à une entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante le privilège d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des passagers, des marchandises et du courrier pour les transporter, moyennant rémunération ou en exécution d'un contrat de location, à destination d'un autre point du territoire de l'autre Partie contractante.
 Art.    3 . Désignation en vue de l'exploitation des services.
1. Chaque Partie contractante aura le droit de désigner, par note diplomatique à l'autre Partie contractante, une entreprise de transport aérien en vue de l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe pour la première Partie contractante.
2. Chaque Partie contractante aura le droit d'annuler, par note diplomatique à l'autre Partie contractante, la désignation d'une entreprise de transport aérien et d'en désigner une autre.
 Art.    4 . Autorisation d'exploitation des services.
1. Dès réception d'un avis de désignation émanant de l'une des Parties contractantes aux termes de l'article 3 du présent Accord, les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, en conformité avec les lois et règlements de cette dernière, accorderont sans délai à l'entreprise de transport aérien ainsi désignée les autorisations appropriées en vue de l'exploitation des services convenus pour lesquels ladite entreprise de transport aérien a été désignée.
2. Dès réception desdites autorisations, l'entreprise de transport aérien pourra commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en tout ou en partie, pour autant qu'elle se conforme aux dispositions applicables du présent Accord et que des tarifs soient établis conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Accord.
 Art.    5 . Révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation.
1. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante auront le droit, à l'égard d'une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, de refuser, de révoquer, de suspendre ou d'assortir de conditions, à titre temporaire ou permanent, les autorisations mentionnées à l'article 4 :
a) lorsque ladite entreprise de transport aérien ne peut leur démonter qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites en vertu des lois et règlements que lesdites autorités appliquent normalement et raisonnablement, en conformité avec la Convention, à l'exploitation de services aériens internationaux;
b) lorsque dans l'exploitation des services, ladite entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux conditions prescrites en vertu du présent Accord;
c) lorsque ladite entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois et règlements de la première Partie contractante;
d) lorsque les autorités aéronautiques n'ont pas reçu la preuve qu'une part substantielle de la propriété et la direction effective de l'entreprise de transport aérien sont entre les mains de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien ou de ressortissants de celle-ci.
2. A moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates en vue d'éviter des infractions aux lois et règlements mentionnés ci-dessus, les droits énumérés au paragraphe 1 du présent article ne pourront être exercés qu'après consultations avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, conformément à l'article 17 du présent Accord.
 Art.    6 . Application des lois et règlements.
1. Les lois et règlements de l'une des Parties contractantes régissant sur son territoire l'entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale, ou encore l'exploitation et la navigation desdits aéronefs, devront être observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, à l'entrée et durant le séjour sur ledit territoire, ainsi qu'au moment de quitter ce dernier.
2. Les lois et règlements de l'une des Parties contractantes régissant l'entrée, le congé, le transit, l'immigration, les passeports, les douanes, les devises, les mesures sanitaires et la quarantaine devront être observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, par ses équipages et passagers ou en leur nom ainsi que pour les marchandises et le courrier, pendant le transit par le territoire de la première Partie contractante, à l'entrée et durant le séjour sur ledit territoire, ainsi qu'au moment de quitter ce dernier.
Les passagers en transit par le territoire de l'une des Parties contractantes seront soumis tout au plus à un contrôle simplifié.
3. Dans l'application de ses règlement visés aux paragraphes 1er et 2 du présent article, ou dans l'utilisation des aéroports, voies aériennes, services de circulation aérienne et installations connexes sous son autorité, aucune des Parties contractantes ne pourra accorder la préférence à sa propre entreprise ou à toute autre entreprise de transport aérien par rapport à une entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux similaires.
 Art.    7 . Certificats, brevets et licences.
1. Les certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés par l'une des Parties contractantes et non périmés seront reconnus comme valables par l'autre Partie contractante pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe, pour autant que lesdits certificats, brevets ou licences aient été délivrés ou validés conformément aux normes établies sur la base des dispositions de la Convention.
Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître, pour les vols effectués au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie contractante.
2. Si les certificats, brevets ou licences mentionnés au paragraphe 1er du présent article ont été délivrés ou validés selon des normes différentes de celles établies en vertu de la Convention, et si cette différence a été portée à la connaissance de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante pourront demander des consultations conformément à l'article 17 du présent Accord afin de s'assurer que les normes en question leur sont acceptables.
L'impossibilité de parvenir à une entente satisfaisante sur les questions relatives à la sécurité des vols constitue un motif d'application de l'article 5 du présent Accord.
 Art.    8 . Sûreté de l'aviation.
1. Les Parties contractantes réaffirment que leur obligation d'assurer, dans leurs rapports mutuels, la protection de l'aviation civile contre les agissements illicites fait partie intégrande du présent Accord.
2. Les Parties contractantes se prêteront mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire en vue de prévenir toute capture illicite d'aéronefs et tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre forme de menace à l'encontre de la sûreté de l'aviation.
3. Les Parties contractantes se conformeront aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970 et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
4. Dans leurs rapports mutuels, les Parties contractantes se conformeront aux dispositions en matière de sûreté de l'aviation établies par l'Organisation de l'Aviation civile internationale et reprises dans les Annexes à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent aux Parties; elles exigeront des exploitants d'aéronefs immatriculés à leur registre ou des exploitants qui ont le siège principal de leur activité ou leur résidence permanente sur leur territoire, ainsi que des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire, qu'ils se conforment auxdites dispositions en matière de sûreté de l'aviation.
5. Chaque Partie contractante s'engage à observer les mesures en matière de sûreté prescrites par l'autre Partie contractante pour l'entrée sur son territoire et à prendre les dispositions appropriées pour l'inspection des passagers, des équipages, de leurs bagages à main ainsi que des marchandises avant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examinera également avec bienveillance toute demande que l'autre Partie contractante lui adresserait en vue d'obtenir, face à une menace précise, des mesures de sûreté spéciales pour ses aéronefs ou ses passagers.
6. Lorsqu'un acte de capture illicite d'aéronefs ou tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations de navigation aérienne est commis, ou qu'il y a menace d'un tel acte, les Parties contractantes se prêteront assistance en facilitant les communications et en prenant toute autre mesure appropriée visant à mettre fin rapidement et sans risques à de tels actes ou menaces.
7. Si l'une des Parties contractantes déroge aux dispositions du présent article en matière de sûreté de l'aviation, les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante pourront demander des consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de la première Partie. L'impossibilité de parvenir à une entente satisfaisante dans les trente (30) jours constitue un motif d'application de l'article 5 du présent Accord.
 Art.    9 . Taxes d'utilisation.
1. Les taxes imposées sur le territoire de l'une des Parties contractantes à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante pour l'utilisation des aéroports et autres installations de navigation aérienne par les aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ne pouront être supérieures à celles imposées à une entreprise nationale de transport aérien de la première Partie contractante, assurant des services internationaux similaires.
2. Chaque Partie contractante encouragera ses autorités habilitées à percevoir lesdites taxes et l'entreprise de transport aérien désignée utilisant les services et installations à se consulter, si possible, par l'intermédiaire des organisations représentatives des entreprises de transport aérien. Les utilisateurs seront informés suffisamment à l'avance de tout projet de modification des taxes d'utilisation afin qu'ils puissent donner leur avis avant que ces modifications ne soient introduites.
 Art.    10 . Douanes et accises.
1. Chaque Partie contractante exemptera l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante des restrictions à l'importation, des droits de douane, des droits d'accise, des frais d'inspection et des autres taxes et droits nationaux, régionaux ou locaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l'équipement normal des aéronefs, l'équipement au sol, les provisions de bord et les autres biens destinés à être utilisés ou qui sont utilisés uniquement pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante exploitant les services convenus, ainsi que sur les stocks de billets, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole de l'entreprise et le matériel publicitaire courant distribué gratuitement par cette entreprise de transport aérien désignée.
2. Les exemptions accordées en vertu du présent article s'appliqueront aux biens visés au paragraphe 1 du présent article, que ces biens soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie contractante accordant l'exemption, à condition :
a) qu'ils soient introduits sur le territoire de l'une des Parties contractantes par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ou pour son compte mais ne soient pas aliénés sur le territoire de la première Partie contractante;
b) qu'ils soient conservés à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes à l'arrivée sur le territoire de l'autre Partie contractante ou au départ dudit territoire;
c) qu'ils soient embarqués à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l'exploitation des services convenus.
3. L'équipement normal de bord, l'équipement au sol, ainsi que les fournitures et approvisionnements généralement conservés à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante sans l'approbation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'ils aient été aliénés d'une autre manière en conformité avec les règlements douaniers.
4. Les bagages et les marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes.
5. Les exemptions prévues par le présent article seront également accordées lorsque l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes a conclu, avec une entreprise de transport aérien qui bénéficie des mêmes exemptions de la part de l'autre Partie contractante, de biens visés au paragraphe 1er du présent article.
 Art.    11 . Capacité.
1. Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes jouiront de possibilités égales et équitables pour l'exploitation des services convenus entre leurs territoires respectifs et au-delà sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.
2. Dans l'exploitation des services convenus, l'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que cette dernière assure sur la totalité ou sur une partie de la même route.
3. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes seront en rapport raisonnable avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif fondamental d'assurer, selon un coefficient de charge raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et aux prévisions raisonnables en matière de transport de passagers, de marchandises et de courrier entre les territoires des Parties contractantes.
4. Au plus tard trente (30) jours avant la date de début d'exploitation de tout service convenu, les entreprises de transport aérien désignées soumettront pour approbation leurs programmes de vol aux autorités aéronautiques de chacune des Parties contractantes. Lesdits programmes comprendront notamment le type de service, les aéronefs devant être utilisés, les fréquences et les horaires des vols.
Toute modification ultérieure sera soumise à la même procédure.
Dans des cas particuliers, ce délai pourra être réduit, moyennant le consentement desdites autorités.
 Art.    12 . Rupture de charge.
Sur tout vol continu, une entreprise de transport aérien désignée peut, sur une ou plusieurs sections de chacune des routes, changer de type d'aéronef à n'importe quel point de la route.
 Art.    13 . Tarifs.
1. Les Parties contractantes permettront qu'un tarif relatif à une des routes spécifiées dans l'Annexe soit établi par chacune des entreprises de transport aérien désignées, si possible après consultation entre ces dernières.
2. Les tarifs appliqués au transport sur des services convenus à destination et en provenance du territoire de l'autre Partie contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service, l'intérêt des usagers et, lorsque cela est jugé souhaitable, les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien sur tout ou partie de la même route.
3. Les tarifs seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes et devront être reçus par elles au moins soixante (60) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur; les autorités aéronautiques pourront accepter un délai plus court dans des cas particuliers.
Si, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception, les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes n'ont pas notifié aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante leur désaccord à propos du tarif qui leur a été soumis, ce tarif sera considéré comme approuvé et entrera en vigueur à la date indiquée dans le tarif proposé.
Dans le cas où les autorités aéronautiques acceptent un délai plus court pour la présentation d'un tarif, elles peuvent également convenir de réduire à moins de trente (30) jours le délai imparti pour faire connaître leur désaccord.
4. Dans le cas où les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes ont notifié leur désaccord comme prévu au paragraphe 3 du présent article, les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront conformément à l'article 17 du présent Accord et s'efforceront de fixer le tarif d'un commun accord.
5. Si les autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif qui leur a été soumis conformément au paragraphe 3 du présent article, ou sur un tarif qu'elles devaient fixer conformément au paragraphe 4 du présent article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 18 du présent Accord.
6. Si les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes ne sont plus d'accord sur un tarif établi, elles en aviseront les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante et les entreprises de transport aérien désignées essaieront, si nécessaire, de parvenir à un accord.
Si, dans un délai de nonante (90) jours à compter de la date à laquelle l'autre Partie a reçu notification, un nouveau tarif ne peut être établi, les procédures prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article s'appliqueront.
7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs aient été établis conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 18 du présent Accord.
8. Aucun tarif n'entrera en vigueur si les autorités aéronautiques de l'une ou de l'autre Partie contractante ne l'ont pas approuvé, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 18 du présent Accord.
9. Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes veilleront à ce que les tarifs appliqués et percus soient conformes aux tarifs qu'elles ont approuvés et ne fassent pas l'objet de remises.
 Art.    14 . Dispositions en matière de personnel.
1. L'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes sera autorisée, sur la base de réciprocité, à affecter sur le territoire de l'autre Partie contractante les représentants, ainsi que le personnel d'exploitation et des secteurs commercial et technique nécessaires à l'exploitation des services convenus.
2. L'entreprise de transport aérien désignée pourra, à son gré, satisfaire ces besoins en recourant à son propre personnel, de quelque nationalité que ce soit, ou en faisant appel aux services de toute autre organisation, compagnie ou entreprise de transport aérien opérant sur le territoire de l'autre Partie contractante et autorisée à assurer de tels services sur le territoire de cette Partie contractante.
3. Les représentants et le personnel seront soumis aux lois et règlements en vigueur sur le territoire de l'autre Partie contractante. En conformité avec lesdits lois et règlements, chacune des Parties contractantes accordera, sur base de réciprocité et dans le plus bref délai possible, les permis de travail, visas d'emploi ou autres documents similaires nécessaires aux représentants et au personnel mentionnés au paragraphe 1er du présent article.
4. Dans les limites autorisées par les lois nationales, les deux Parties contractantes exempteront le personnel assurant certains services et fonctions temporaires de l'obligation d'obtenir des permis de travail, des visas d'emploi ou autres documents similaires.
 Art.    15 . Ventes et recettes.
1. Chaque entreprise de transport aérien désignée sera autorisée à procéder à la vente de titres de transport aérien sur le territoire de l'autre Partie contractante de manière directe et, à son gré, par l'intermédiaire de ses représentants.
Chaque entreprise de transport aérien désignée aura le droit de vendre des titres de transport dans la monnaie dudit territoire ou dans les monnaies librement convertibles d'autres pays conformément aux lois et réglementations en vigueur sur le territoire de chaque Partie contractante.
Toute personne pourra librement acquérir lesdits titres de transport dans les monnaies acceptées pour la vente par ladite entreprise de transport aérien.
2. Chaque Partie contractante accordera à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante le droit de transférer librement l'exédent de recettes réalisées par ladite entreprise sur son territoire. Lesdits transferts se feront sur la base des taux de change officiels pour les paiements courants ou, lorsqu'il n'y a pas de taux de change officiels, sur la base des taux de change pratiqués sur le marché des changes pour les paiements courants et applicables le jour de l'introduction de la demande de transfert par l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante; ils ne seront assujettis à aucune taxe, sauf celles que les banques demandent normalement pour de telles opérations.
3. Chacune des Parties contractantes exemptera, sur base de réciprocité, l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante de toute forme de taxe sur les revenus ou les bénéfices que ladite entreprise de transport aérien tire, sur le territoire de la première Partie contractante, de l'exploitation de services aériens internationaux, ainsi que de tout impôt sur le chiffre d'affaires ou le capital.
Cette disposition ne s'appliquera pas si une Convention en vue d'éviter la double imposition et prévoyant une exemption similaire est en vigueur entre les deux Parties contractantes.
 Art.    16 . Echange d'informations.
1. Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes échangeront aussi rapidement que possible des informations concernant les autorisations en cours délivrées à leur entreprise de transport aérien désignée respective en vue de l'exploitation de services à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante ou à travers ce derniers; elles échangeront notamment des copies des certificats et des autorisations en cours pour les services sur les routes spécifiées, ainsi que des modifications, des décisions d'exemption et des tableaux de services autorisés.
2. Chaque Partie contractante veillera à ce que son entreprise de transport aérien désignée fournisse aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, aussi longtemps à l'avance que possible, des copies des tarifs, horaires, y compris toute modification y apportée, ainsi que toute autre information pertinente concernant l'exploitation des services convenus, y compris les informations relatives à la capacité offerte sur chacune des routes spécifiées, et toute autre information propre à prouver aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante que les dispositions du présent Accord sont dûment respectées.
3. Chaque Partie contractante veillera à ce que son entreprise de transport aérien désignée fournisse aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante les statistiques relatives au trafic transporté sur les services convenus, avec indication des points d'embarquement et de débarquement.
 Art.    17 . Consultations.
1. Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront de temps à autre afin d'assurer une étroite collaboration dans toutes les matières relatives à l'application et à l'observation satisfaisante des dispositions du présent Accord et de son Annexe.
2. Ces consultations commerceront dans les soixante (60) jours de la date de réception d'une demande à cet effet, à moins que les Parties contractantes n'en conviennent autrement.
 Art.    18 . Règlement des différens.
1. Si un différend survient entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles pourront convenir de soumettre le différend à la décision d'une personne ou d'un organisme, ou encore l'une ou l'autre Partie contractante pourra soumettre le différend à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres.
3. Le tribunal arbitral sera constitué comme suit :
Chacune des Parties contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle l'une d'elles aura reçu de l'autre Partie contractante, par la voie diplomatique, une demande d'arbitrage. Ces deux arbitres désigneront de commun accord un troisième arbitre dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours.
Le troisième arbitre devra être un ressortissant d'un Etat tiers; il agira en qualité de Président du tribunal et déterminera le lieu où siègera le tribunal.
Si l'une ou l'autre des Parties contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai spécifié, le Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale pourra être invité par l'une ou l'autre des Parties contractantes à désigner un ou des arbitres, selon le cas.
4. Les Parties contractantes s'engagent à se conformer à toute décision ou sentence rendue en vertu des paragraphes 2 et 3 du présent article.
Si l'une ou l'autre des Parties contractantes ne se conforme pas à une telle décision, l'autre Partie contractante sera fondée à demander l'application de l'article 5 du présent Accord.
5. Les Parties contractantes supporteront à parts égales les dépenses du tribunal arbitral.
 Art.    19 . Modifications.
1. Si l'une ou l'autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une des dispositions du présent Accord, elle pourra demander des consultations avec l'autre Partie contractante. Ces consultations, qui pourront avoir lieu au niveau des autorités aéronautiques et se faire par voie de discussions ou par correspondance, commenceront dans les soixante (60) jours à compter de la date de la demande.
2. Si une convention multilatérale de caractère général en matière de transports aériens, liant les deux Parties contractantes, entre en vigueur, les dispositions de ladite convention prévaudront. Des consultations pourront avoir lieu conformément au paragraphe 1er du présent article afin de déterminer dans quelle mesure les dispositions de la convention multilatérale affectent les dispositions du présent Accord.
3. Toute modification convenue à la suite desdites consultations entrera en vigueur lorsqu'elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
 Art.    20 . Dénonciation.
1. L'une ou l'autre des Parties contractantes pourra, à tout moment, notifier par écrit à l'autre Partie contractante, par la voie diplomatique, sa décision de mettre fin au présent Accord.
Cette notification sera envoyée simultanément à l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
2. L'Accord prendra fin un (1) an après la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    21 . Enregistrement.
Le présent Accord et toute modification qui y sera apportée seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    22 . Entrée en vigueur.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la signature.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des routes.
1. Routes du Royaume de Belgique
--------------------------------

 Points de

Points

Points en Republique

 Points au-dela

depart

intermediaires

 de Maurice
------------------------------------------------------------------------------

 Points en

 Points a notifier

Maurice

 Points a

Belgique

 plus tard

notifier plus

tard

2. Routes de la Republique de Maurice
-------------------------------------

 Points de

Points

Points en

Points au-dela

depart

intermediaires

Belgique
------------------------------------------------------------------------------

Maurice

Points a notifier

Points en

 Points en

 plus tard

Belgique

Europe a

notifier plus

tard
Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes pourront, sur un vol ou sur tous les vols, omettre un ou plusieurs points situés sur les routes convenues ou les desservir dans un ordre différent, à condition que le point de départ ou d'arrivée soit situé dans le pays dont ces entreprises possèdent la nationalité.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, ce protocole a été subdivisé en articles fictifs : M1 - M3).
 Art.    M1 . 1. Ad Articles 5, 7 et 12.
Si, en vertu d'une Convention ou d'un Accord conclu entre l'Inde et un Etat tiers membre de l'OCDE et entrant en vigueur après le 1er janvier 1990, l'Inde limite son imposition sur les redevances ou rémunérations d'assistance technique à un taux plus bas ou à un champ d'application plus restreint que le taux et le champ d'application prévus dans la présente Convention pour ces éléments de revenu, les mêmes taux et champ d'application que ceux prévus dans cette Convention ou cet Accord pour lesdits éléments de revenu seront aussi applicables en vertu de la présente Convention, soit à partir de la date à laquelle la présente Convention sort ses effets, soit à partir de la date à laquelle ladite Convention ou ledit Accord sort ses effets si cette dernière date est postérieure à l'autre.
 Art.    M2 . 2. Ad Article 7.
(a) Dans la détermination des bénéfices de l'établissement stable dont dispose en Belgique une entreprise qui est un résident de l'Inde, la Belgique admettra en déduction, nonobstant les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, sous-paragraphe (a), première phrase, les dépenses de direction et les frais généraux d'administration exposés soit en Belgique soit ailleurs dans la mesure où ils peuvent raisonnablement être imputés à cet établissement stable.
(b) Lorsque la législation d'un Etat contractant où est situé un établissement stable impose, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, sous-paragraphe (a), première phrase, une limitation au montant des dépenses de direction et des frais généraux d'administration pouvant être déduits lors de la détermination des bénéfices de cet établissement stable, il est entendu que lors de la détermination des bénéfices dudit établissement stable, la déduction relative à ces dépenses de direction et frais généraux d'administration ne sera en aucun cas inférieure à celle qui est autorisée par la législation de cet Etat contractant à la date de signature de la présente Convention.
 Art.  M3. 3. Ad Article 23.
Au sens de l'article 23, paragraphe 2, sous-paragraphe (a) et paragraphe 3, sous-paragraphe (b), il est entendu que si, après la date de signature de la Convention, la législation d'un Etat contractant est modifiée en ce qui concerne l'imputation d'un crédit d'impôt ou la réduction d'impôt, l'autorité compétente de cet Etat informera l'autorité compétente de l'autre Etat contractant des modifications ainsi apportées et, si l'autorité compétente de cet autre Etat contractant le demande, les autorités compétentes des deux Etats se concerteront en vue d'amender si nécessaire la Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait en double exemplaire à Bruxelles, le 26 avril 1993, en langues française, néerlandaise, anglaise et Hindi, les quatre textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaudra.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
W. CLAES,
Ministre des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement de la République de l'Inde :
L'Ambassadeur,
Arjun. K. SENGUPTA
Conformément à l'article 29, cette Convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1997.


text:
Article    1 . Aux fins de l'application du présent Accord le terme " allocations de naissance " désigne les allocations spéciales de naissance exclues du champ d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 en vertu de l'article 1er, point u), dudit règlement et mentionnées aux rubriques A. Belgique et E. France de son annexe II.
 Art.    2 . Le travailleur salarié ou non salarié soumis à la législation française a droit, pour les membres de sa famille qui résident en Belgique, aux allocations de naissance prévues par la législation belge.
Ce droit est également ouvert au profit du travailleur en chômage qui bénéfice des prestations de chômage au titre de la législation française, ainsi qu'au profit du titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation française.
 Art.    3 . Le travailleur salarié ou assimilé ou le travailleur indépendant soumis à la législation belge a droit, pour les membres de sa famille qui résident en France, aux allocations de naissance prévues par la législation française.
Ce droit est également ouvert au profit du travailleur en chômage qui bénéficie des prestations de chômage au titre de la législation belge, ainsi qu'au profit du titulaire d'une pension ou d'un rente due au titre de la législation belge.
 Art.    4 . Est considéré comme travailleur salarié ou non salarié au sens de l'article 2 ci-dessus, le travailleur qui remplit les conditions mentionnées à la rubrique E. France de l'annexe I, partie I, du règlement (CEE), n° 1408/71.
 Art.    5 . Les allocations de naissance sont servies, dans les cas visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, selon les dispositions de la législation que cette institution applique.
Toutefois, en ce qui concerne l'application de la législation belge, les allocations de naissance ne sont servies au titre du présent Accord qu'à partir de la naissance de l'enfant.
 Art.    6 . Un arrangement administratif déterminera les modalités d'application du présent Accord et désignera l'institution qui doit supporter la charge des prestations servies selon les dispositions de l'article 5 ci-dessus.
 Art.    7 . Le Protocole franco-belge du 3 octobre 1977, relatif aux allocations pré et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, est abrogé.
 Art.    8 . Le présent Accord prend effet à compter du 1er janvier 1992.
 Art.    9 . Le présent Accord est conclu pour la durée d'une année, renouvelable d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes qui devra être notifiée par écrit au plus tard trois mois avant l'expiration du terme.
 Art.  10. Chacune des deux Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Sa date d'entrée en vigueur est fixée au premier jour du deuxième mois suivant la date de l'échange des notifications.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1993, en double exemplaire en langues française en néerlandaise, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique : W. Claes, Ministre des Affaires étrangères.
Pour le Gouvernement de la République française : A. Pierret, ambassadeur.
Conformément à son article 10, le présent Accord est entré en vigueur le 1er novembre 1996
(Pour la loi, voir  1996-08-04/A9 )


text:
TITRE I.  - Privilèges et immunités du Secrétariat.
 CHAPITRE I.  - Personnalité juridique.
 Article    1 . Le Secrétariat est doté de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales. Il a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers ainsi que d'ester en justice.
 CHAPITRE II.  - Biens du Secrétariat.
 Art.    2 . Le Secrétariat ainsi que les biens et avoirs du Secrétariat utilisés par celui-ci exclusivement pour l'exercice de ses fonctions officielles, jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où le Président du Conseil des Ministres ACP institué par la Convention y a expressément renoncé dans un cas particulier. Une renonciation distincte est nécessaire pour toute mesure d'exécution.
 Art.    3 . Les locaux utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions du Secrétariat sont inviolables.
Le consentement du Président du Conseil des Ministres ACP est requis pour l'accès de ces locaux. Toutefois, son consentement est présumé acquis en cas d'incendie ou autres sinistres exigeant des mesures de protection immédiates.
La Belgique prendra toutes mesures appropriées afin d'empêcher que les locaux du Secrétariat soient envahis ou endommages, la paix du Secrétariat troublée ou sa dignité amoindrie.
 Art.    4 . Sont considérés comme locaux du Secrétariat, le siège de celui-ci qui est constitué par les immeubles et terrains utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions du Secrétariat.
 Art.    5 . La résidence officielle du Secrétaire général jouit de la même inviolabilité et protection que les locaux du Secrétariat.
 Art.    6 . Sauf dans la mesure nécessaire aux enquêtes auxquelles un accident causé par un véhicule automobile appartenant audit Secrétariat ou circulant pour son compte peut donner lieu, on en cas d'infraction à la réglementation de la circulation automobile ou d'accidents causés par un tel véhicule, les biens et avoirs du Secrétariat ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition, confiscation, séquestre et autre forme de saisie ou de contrainte, même à des fins de défense nationale ou d'utilité publique, sans une autorisation du Président du Conseil des Ministres ACP.
Si une expropriation était nécessaire à ces mêmes fins, toutes dispositions appropriées seraient prises afin d'empêcher qu'il soit mis obstacle à l'exercice des fonctions du Secrétariat et une indemnité prompte et adéquate lui serait versée.
 Art.    7 . Les archives du secrétariat et, d'une manière générale, tous les documents appartenant au Secrétariat, détenus par lui ou par l'un de ses fonctionnaires sont inviolables en quelque endroit qu'ils se trouvent.
 Art.    8 . Le Secrétariat peut détenir des fonds, de l'or ou toutes devises et avoir des comptes en toutes monnaies dans la mesure nécessaire à l'exécution des opérations répondant à son objet.
Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du présent Accord, le Secrétariat tiendra compte de toutes représentations de la Belgique dans la mesure où il estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.
La Belgique s'engage à lui accorder les autorisations nécessaires pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements nationaux et accords internationaux applicables, tous transferts et mouvements de fonds auxquels donneront lieu la constitution et l'activité du Secrétariat.
 Art.    9 . Le Secrétariat, ses avoirs, revenus et autres biens exonérés de tous impôts directs.
 Art.    10 . Lorsque le Secrétariat effectue des achats importants de biens immobiliers ou mobiliers ou fait exécuter des prestations importantes, strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou des taxes à la vente, des dispositions appropriées sont prises chaque fois qu'il est possible en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.
 Art.    11 . Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des dispositions communautaires et de l'application des dispositions légales ou réglementaires, prohibitives ou restrictives concernant l'ordre ou la sécurité publics, la santé ou la moralité publiques, le Secrétariat peut importer en exonération de tous impôts indirects, tous biens et publications destinés à son usage officiel.
 Art.    12 . Le Secrétariat est exonéré de tous impôts indirects à l'égard de ses publications officielles dont il assure la diffusion gratuite.
 Art.    13 . Les biens appartenant au Secrétariat ne peuvent être vendus ou autrement cédés à titre onéreux ou gratuit en Belgique, à moins que ce ne soit à des conditions prescrites par les lois et règlements belges.
 Art.    14 . Le Secrétariat ne demandera pas l'exonération des impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
 CHAPITRE III.  - Facilités de communication.
 Art.    15 . La Belgique garantit la liberté de communication du Secrétariat pour ses fins officielles.
La correspondance du Secrétariat est inviolable.
 TITRE II.  - Personnes.
 CHAPITRE I.  - Personnes participant aux travaux du Secrétariat.
 Art.    16 . Les Représentants des Etats membres à la Convention et participant aux travaux des Institutions des Communautés européennes et/ou du Secrétariat ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges, immunités et facilités d'usage.
 Art.    17 . Le Secrétaire Général, le Secrétaire Général adjoint et les autres membres permanents du personnel de grade supérieur du Secrétariat - désignés par les Etats ACP - ainsi que leur conjoint et leurs enfants mineurs vivant à leur foyer bénéficient des immunités, privilèges et facilités reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques.
 Art.    18 . Les membres permanents du personnel, autres que les personnes visées à l'article 17, bénéficient de l'exonération de tout impôt les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par Etats ACP et ce à partir du jour où ces revenus sont soumis à un impôt au profit des Etats ACP.
La Belgique a toutefois le droit de prendre en considération lesdits revenus pour calculer le montant de l'impôt à percevoir sur les revenus imposables des bénéficiaires provenant d'autres sources.
L'exonération d'impôt visée dans le présent article ne s'applique pas aux pensions et rentes versées par les Etats ACP à leurs anciens membres du personnel de grade supérieur et autres agents ou à leurs ayants droit.
 Art.    19 . Les membres permanents du Secrétariat :
a) bénéficient de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits; cette immunité persiste après la cessation de leurs fonctions;
b) jouissent de l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
c) jouissent avec les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mêmes exceptions aux dispositions limitant l'immigration que celles généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales.
 Art.    20 . Les membres permanents du Secrétariat jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilites reconnues par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales.
 Art.    21 . Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne et de l'application des dispositions légales ou réglementaires, les membres du personnel du Secrétariat jouissent du droit, à l'occasion de leur première prise de fonctions en Belgique, d'importer en franchise le mobilier, y compris les véhicules automobiles, ainsi que les effets personnels qu'ils avaient en propriété et en usage dans le pays de leur résidence précédente, et du droit, à la cessation de leurs fonctions en Belgique, d'exporter en franchise les objets et effets en leur possession.
 Art.    22 . Les membres permanents du Secrétariat qui n'exercent en Belgique aucune autre activité lucrative que celle résultant de leurs fonctions auprès du Secrétariat, de même que les membres de leur famille vivant à leur foyer et n'exer}ant en Belgique aucune occupation privée de caractère lucratif, ne sont pas soumis à la législation belge en matière d'emploi de la main d'oeuvre étrangère et en matière d'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes.
Le Secrétariat est tenu de notifier au Ministère des Affaires étrangères, avant le 1er mars de chaque année, les renseignements spécifiés ou toute modification aux renseignements ci-après au sujet de ses membres permanents et autres agents, à savoir :
1. nom et prénom;
2. lieu et date de naissance;
3. sexe;
4. nationalité;
5. résidence principale (commune, rue et n°);
6. état civil;
7. composition du ménage;
8. date d'entrée en fonction en Belgique;
9. date de cessation des fonctions.
Ces personnes, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, auront droit à une carte d'identité spéciale.
 Art.    23 . En matière de sécurité sociale, les membres permanents du Secrétariat qui ne sont ni ressortissants ni résidents permanents de la Belgique et n'y exercent aucune occupation de caractère lucratif autre que celle requise par leurs fonctions officielles peuvent opter pour l'application de la législation belge.
Ce droit d'option ne peut s'exercer qu'une seule fois et dans les trois mois de la prise de fonctions en Belgique.
En ce qui concerne les personnes ayant opté pour le régime belge, le Secrétariat applique la législation belge sur la sécurité sociale.
En ce qui concerne les personnes ayant décliné le régime belge, le Secrétariat a le devoir de veiller à ce qu'elles soient effectivement couvertes par un régime de sécurité sociale adéquat et la Belgique pourra obtenir du Secrétariat le remboursement des frais occasionnés par toute assistance de caractère social.
 Art.    24 . La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les avantages, privilèges et immunités du présent Accord à l'exception de ceux prévis à l'article 18.
Toutefois, ils bénéficieront de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits; cette immunité persiste après la cessation de leurs fonctions.
 TITRE III.  - Dispositions générales.
 Art.    25 . Les privilèges et immunités sont accordes aux membres du Secrétariat uniquement dans l'intérêt du Secrétariat et non à leur avantage personnel. Le Président du Conseil des Ministres ACP a le droit de lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts du Secrétariat.
 Art.    26 . Les personnes mentionnées à l'article 19 ne jouissent d'aucune immunité de juridiction en ce qui concerne les cas d'infraction à la réglementation sur la circulation des véhicules automobiles ou de dommages causés par un véhicule automobile.
 Art.    27 . Le Secrétariat et son personnel doivent se conformer à toutes les obligations imposées par les lois et règlements belges en matière d'assurance de responsabilité civile pour l'utilisation de tout véhicule automobile.
 Art.    28 . Le Secrétariat et son personnel collaborent en tout temps : avec les autorités belges compétentes en vue de faciliter la bonne Administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités prévus dans le présent Accord.
 Art.    29 . Le Secrétariat remettra, avant le 1er mars de chaque année, à tous les bénéficiaires, une fiche spécifiant outre leurs noms et adresses, le montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes qu'il leur a versés au cours de l'année précédente. En ce qui concerne les traitements, émoluments et indemnités passibles de l'impôt perçu au profit des Etats ACP, cette fiche mentionnera également le montant de cet impôt.
Un double des fiches sera transmis directement par le Secrétariat, avant la même date, au Ministère des Affaires étrangères.
A partir du jour où les membres du personnel visés à l'article 18 sont soumis à un impôt au profit des Etats ACP, la transmission prévue à l'alinéa 2 du pressés article n'est plus requise sauf pour les agents qui exercent une activité lucrative autre que celle résultant de leurs fonctions auprès du Secrétariat ACP.
 Art.    30 . Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, le Secrétariat et son personnel ont le devoir de respecter les lois et règlements belges.
 TITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    31 . Le présent Accord sera ratifié par la Belgique et approuvé par le Groupe des Etats ACP et les instruments seront échangés à Bruxelles.
Il restera en vigueur soit pour la durée de l'établissement du Secrétariat en Belgique, soit jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à partir de la date à laquelle l'une des Parties notifiera à l'autre son intention d'y mettre fin.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signe le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1993, en deux exemplaires, en langues française, néerlandaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
W. CLAES
Pour le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique :
G. BERHANE
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Echange de lettre.
Bruxelles, le 26 avril 1993.
Monsieur le Secrétaire Général,
Au moment de signer l'Accord de siège entre le Groupe de Etats ACP et le Royaume de Belgique et compte tenu de la composition internationale du Secrétariat ACP, j'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous soumettre la proposition suivante :
Par l'expression "personnel de grade supérieur" il faut entendre les chefs des trois divisions techniques du Secrétariat des ACF, ainsi que les trois agents supérieurs équivalent, c'est-à-dire les chefs du service juridique, administratif et de contrôle financier. Conformément à l'article 17 de l'Accord, ces personnes ainsi que leur conjoint et leurs enfants mineurs vivant à leur foyer, bénéficieront des immunités, privilèges et facilités reconnus aux membres dé personnel diplomatique des missions diplomatiques.
A titre transitoire, tous les autres membres du Secrétariat des ACP, qui bénéficient à ce jour du statut diplomatique, pourront garder celui-ci pendant la durée de leur fonction auprès du Secrétariat.
Au cas ou vous pouvez marquer votre accord sur cette interprétation, la présente lettre et votre réponse feront partie intégrante de l'Accord de siège.
Je saisis cette occasion, Monsieur le Secrétaire Général, pour vous renouveler l'assurance de ma très haute considération.
W. CLAES
A Son Excellence M. G. Berhane,
Secrétaire Général du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, à Bruxelles.
 Art.    N2 . Echange de lettre.
Bruxelles, le 26 avril 1993.
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 26 avril 1993, dont la teneur suit :
" Au moment de signé l'Accord de siège entre le Groupe des Etats ACP et le Royaume de Belgique et compte tenu de la composition internationale du Secrétariat ACP, j'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous soumettre la proposition suivante :
Par l'expression "personnel de grade supérieur" il faut entendre les chefs des trois divisions techniques du Secrétariat des ACP, ainsi que les trois agents supérieurs équivalent, c'est-à-dire les chefs du service juridique, administratif et de contrôle financier. Conformément à l'article 17 de l'Accord, ces personnes ainsi que leur conjoint et leurs enfants mineurs vivant à leur foyer, bénéficieront des immunités, privilèges et facilités reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques.
A titre transitoire, tous les autres membres du Secrétariat des ACP, qui bénéficient à ce jour du statut diplomatique, pourront garder celui-ci pendant la durée ce leur fonction auprès du Secrétariat.
Au cas ou vous pouvez marquer votre accord sur cette interprétation, la présente lettre et votre réponse feront partie intégrante de l'Accord de siège. ".
J'ai l'honneur de vous faire savoir que je marque mon accord sur cette proposition et que votre lettre et ma réponse constituent un accord qui fera partie intégrante de l'Accord de siège.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.
G. BERHANE
A Son Excellence M. W. Claes,
Ministre des Affaires étrangères, à Bruxelles.
 Art.    N3 . Echange de lettre.
Bruxelles, le 26 avril 1993.
Monsieur le Ministre,
Au moment de signer l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, j'ai l'honneur de vous apporter les précisions ci-dessous, relatives à la portée des articles 18 (2) et 29 de l'Accord de siège :
Le Secrétariat ACP certifie qu'il verse aux membres de son personnel un salaire net, et ce, depuis son établissement en Belgique; l'impôt interne, fixé d'une manière autonome et souveraine par les Etats ACP, est inclus dans les ressources du Secrétariat.
Le Secrétariat ACP s'engage à communiquer au Gouvernement belge le système d'imposition interne qu'il a adopté, au courant de l'année qui suit la ratification de l'Accord de siège.
Au cas ou vous pouvez marquer votre accord sur cette interprétation, la présente lettre et votre réponse feront partie intégrante de l'Accord de siège.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.
G. BERHANE
A son Excellence M. W. Claes,
Ministre des Affaires étrangères, à Bruxelles.
 Art.    N4 . Echange de lettre.
Bruxelles, le 26 avril 1993.
Monsieur le Secrétaire Général,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 26 avril 1993, dont la teneur suit :
" Au moment ce signer l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, ces Caraïbes et au Pacifique, j'ai l'honneur de vous apporter les précisions ci-dessous, relatives à la portée des articles 18 (2) et 29 de l'Accord de siège :
Le Secrétariat ACP certifie qu'il verse aux membres de son personnel un salaire net, et ce, depuis son établissement en Belgique; l'impôt interne, fixe d'une manière autonome et souveraine par les Etats ACP, est inclus dans les ressources du Secrétariat.
Le Secrétariat ACP s'engage à communique au Gouvernement belge le système d'imposition interne qu'il a adapté, au courant de l'année qui suit la ratification de l'Accord de siège.
Au cas ou vous pouvez marquer votre accord sur cette interprétation, la présente lettre et votre réponse feront partie intégrante de l'Accord de siège. ".
J'ai l'honneur de vous faire savoir que je marque mon accord sur cette proposition et que votre lettre et ma réponse constituent un accord qui fera partie intégrante de l'Accord de siège.
Je saisis cette occasion, Monsieur le Secrétaire Général, pour vous renouveler l'assurance de ma très haute considération.
W. CLAES
A son Excellence M. G. Berhane,
Secrétaire Général du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, à Bruxelles.
 Art.  N5. Entrée en vigueur.
Conformément à son article 31, cet Accord est entré en vigueur le 23 mai 2000.


text:
CHAPITRE I.  - Privilèges et immunités du CCG.
 Article    1 . Le CCG est doté de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales. Ses biens et avoirs utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions officielles jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où le CCG y a expressément renoncé dans un cas particulier. Une renonciation distincte est nécessaire pour toute mesure d'exécution.
 Art.    2 . Les locaux utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions du CCG sont inviolables.
Le consentement du CCG est requis pour l'accès à ses bureaux.
Toutefois, ce consentement est présumé acquis en cas d'incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.
La Belgique prendra toutes mesures appropriées afin d'empêcher que les locaux du CCG soient envahis ou endommagés, la paix du CCG troublée ou sa dignité amoindrie.
 Art.    3 . Sauf dans la mesure nécessaire aux enquêtes auxquelles un accident causé par un véhicule automobile appartenant audit CCG ou circulant pour son compte peut donner lieu, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation automobile ou d'accidents causés par un tel véhicule, les biens et avoirs du CCG ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition, confiscation, séquestre et autre forme de saisie ou de contrainte, même à des fins de défense nationale ou d'utilité publique.
Si une expropriation était nécessaire à ces mêmes fins, toutes dispositions appropriées seraient prises afin d'empêcher qu'il soit mis obstacle à l'exercice des fonctions du CCG et une indemnité prompte et adéquate lui serait versée.
La Belgique accordera son assistance pour permettre l'installation ou la réinstallation du CCG.
 Art.    4 . Les archives du CCG et, d'une manière générale, tous les documents appartenant au CCG ou détenus par lui ou par l'un de ses fonctionnaires sont inviolables, en quelque endroit qu'ils se trouvent.
 Art.    5 . 1. Le CCG peut détenir toutes devises et avoir des comptes en toutes monnaies dans la mesure nécessaire à l'exécution des opérations répondant à son objet.
2. La Belgique s'engage à lui accorder les autorisations nécessaires pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements nationaux et accords internationaux applicables, tous les mouvements de fonds auxquels donneront lieu la constitution et l'activité du CCG y compris l'émission et le service des emprunts lorsque l'émission de ces derniers aura été autorisée par la Belgique.
 Art.    6 . Le CCG, ses avoirs, revenus et ses autres biens affectés à l'usage officiel du CCG sont exonérés de tous impôts directs.
Aucune exonération d'impôt direct n'est accordée pour les revenus du CCG qui proviennent d'une activité industrielle ou commerciale exercée par le CCG ou par un de ses membres pour le compte du CCG ou de pays, membres de celui-ci.
 Art.    7 . Lorsque le CCG effectue des achats importants de biens immobiliers ou mobiliers ou fait exécuter des prestations importantes, strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou des taxes à la vente, des dispositions appropriées sont prises chaque fois qu'il est possible en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.
 Art.    8 . Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des dispositions communautaires et de l'application des dispositions légales ou réglementaires, prohibitives ou restrictives concernant l'ordre ou la sécurité publics, la santé ou la moralité publiques, le CCG peut importer tous biens et publications destinés à son usage officiel.
 Art.    9 . Le CCG est exonéré de tous impôts indirects nationaux, régionaux, communautaires et locaux à l'égard des biens importés, acquis ou exportés par lui ou en son nom pour son usage officiel.
 Art.    10 . Le CCG est exonéré de tous impôts indirects nationaux, régionaux, communautaires et locaux à l'égard des publications officielles qui lui sont destinées ou qu'il envoie à l'étranger.
 Art.    11 . Les biens appartenant au CCG ne peuvent être cédés en Belgique, à moins que ce ne soit à des conditions prescrites par les lois et règlements belges.
 Art.    12 . Le CCG ne demandera par l'exonération des impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
 Art.    13 . La Belgique garantit la liberté de communication du CCG pour ses fins officielles.
La correspondance officielle du CCG est inviolable.
 CHAPITRE II.  - Représentants participant aux travaux du CCG.
 Art.    14 . Les représentants des Etats, parties à la Charte du CCG participant aux travaux du CCG, leurs conseillers et experts techniques, ainsi que les fonctionnaires du CCG résidant et ayant leur centre d'activité à l'étranger, jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges, immunités ou facilités d'usage.
 CHAPITRE III.  - Statut du personnel.
 Art.    15 . Le chef de la délégation du CCG en Belgique, et son adjoint, bénéficient des privilèges et immunités diplomatiques.
 Art.    16 . 1. Tous les fonctionnaires du CCG bénéficient :
a) de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui sont versés par le CCG et ce à compter du jour où ces revenus seront soumis à un impôt au profit du CCG, sous réserve de reconnaissance par la Belgique du système d'impôt interne.
La Belgique se réserve la possibilité de faire état de ces traitements, émoluments et indemnités pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus imposables des bénéficiaires provenant d'autres sources;
b) des facilités reconnues aux fonctionnaires des organisations internationales en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change.
2. Les fonctionnaires du CCG qui ne bénéficient pas des privilèges et immunités de l'article 15, bénéficient de :
a) l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, cette immunité persistant après la cessation de leurs fonctions;
b) l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.
3. Les fonctionnaires du CCG ainsi que les membres de leur famille à leur charge ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers.
4. Le CCG notifie l'arrivée et le départ de ses fonctionnaires au Ministère des Affaires étrangères. Le CCG notifie également les renseignements spécifiés ci-après au sujet de ses fonctionnaires :
1. nom et prénom;
2. lieu et date de naissance;
3. sexe;
4. nationalité;
5. résidence principale (commune, rue, n°);
6. état civil;
7. composition du ménage.
Les modifications apportées à ces renseignements seront notifiées mensuellement. Les fonctionnaires et les membres de la famille à charge auront droit à une carte d'identité spéciale.
 Art.    17 . Les dispositions de l'article 16.1, a), ne s'appliquent ni aux pensions et rentes versées par le CCG à ses anciens fonctionnaires en Belgique ou à leurs ayants-droit, ni aux traitements, émoluments et indemnités versés par le CCG à ses agents locaux.
 Art.    18 . Les fonctionnaires du CCG qui n'exercent en Belgique aucune autre activité lucrative que celle résultant de leurs fonctions auprès du CCG, de même que les membres de leur famille à leur charge et n'exercant en Belgique aucune occupation privée de caractère lucratif, ne sont pas soumis à la législation belge en matière de l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère et en matière d'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes.
 Art.    19 . 1. Les fonctionnaires du CCG qui n'exercent en Belgique aucune occupation de caractère lucratif que celle requise par leurs fonctions sont affiliés aux régimes de sécurité sociale applicables aux fonctionnaires du siège du CCG selon les règles de ces régimes.
2. Le CCG assurera l'affiliation au régime de sécurité sociale belge des fonctionnaires qui ne sont pas couverts par la protection sociale prévue par le CCG lui-même.
3. Le CCG s'engage à garantir aux fonctionnaires en fonction en Belgique qui sont affiliés à ces régimes de sécurité sociale CCG des avantages équivalant à ceux prévus par le régime belge de sécurité sociale.
4. La Belgique peut obtenir du CCG le remboursement des frais occasionnés pour toute assistance de caractère sociale qu'elle serait amenée à fournir aux fonctionnaires du CCG qui sont affiliés aux régimes de sécurité sociale applicables aux fonctionnaires du siège du CCG.
 Art.    20 . 1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne et de l'application des dispositions légales ou réglementaires, les fonctionnaires du CCG jouissent du droit, pendant la période de douze mois suivant leur première prise de fonctions en Belgique, d'importer ou d'acquérir dans le pays, en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, les membres meublants et une voiture automobile destinés à leur usage personnel.
2. Le Ministre des Finances du Gouvernement belge fixe les limites et les conditions d'application du présent article.
 Art.    21 . La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les avantages, privilèges et immunités, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 16.1, a) du présent Accord.
Toutefois, ils bénéficieront de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions générales.
 Art.    22 . Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans l'intérêt du CCG et non à leur avantage personnel. Le secrétaire général du CCG a le droit et le devoir de lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts du CCG.
 Art.    23 . La Belgique conserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité.
 Art.    24 . Les personnes mentionnées à l'article 16 ne jouissent d'aucune immunité de juridiction en ce qui concerne les cas d'infraction à la réglementation sur la circulation des véhicules automobiles ou de dommages causés par un véhicule automobile.
 Art.    25 . Le CCG et les fonctionnaires du CCG en Belgique doivent se conformer à toutes les obligations imposées par les lois et règlements belges en matière d'assurance de responsabilité civile pour l'utilisation de tout véhicule automobile.
 Art.    26 . Les fonctionnaires du CCG collaboreront en tout temps avec les autorités belges compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités prévus dans le présent Accord.
 Art.    27 . Le CCG remettra avant le 1er mars de chaque année à tous les bénéficiaires, une fiche spécifiant outre leur noms et adresse, le montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes qu'elle leur a versés au cours de l'année précédente. En ce qui concerne les traitements, émoluments et indemnités passibles de l'impôt percu au profit du CCG, cette fiche mentionne également le montant de cet impôt.
Le double des fiches sera transmis directement par le CCG avant la même date, à l'administration fiscale belge compétente.
 Art.    28 . Les CCG, ses fonctionnaires et agents locaux sont tenus de respecter les lois et règlements belges.
 Art.    29 . La Belgique n'encourt du fait de l'activité du CCG sur son territoire aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du CCG ou pour ceux de ses fonctionnaires agissant ou s'abstenant dans le cadre de leurs fonctions.
 Art.    30 . 1. Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord, qui n'a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l'une des parties, à l'appréciation d'un tribunal composé de trois membres.
2. Le Gouvernement belge et le CCG désignent chacun un membre du tribunal.
3. Les membres ainsi désignés choisissent leur président.
4. En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le président de la Cour internationale de Justice à la requête des membres du tribunal.
5. Le tribunal est saisi par l'une ou l'autre partie par voie de requête.
6. Le tribunal fixe sa propre procédure.
 CHAPITRE V.  - Dispositions finales.
 Art.    31 . Chacune des parties notifie à l'autre partie l'accomplissement des procédures requises par se législation pour la mise en vigueur du présent Accord.
Il restera en vigueur soit pendant la durée de validité de la Charte du CCG, soit jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à partir de la date à laquelle l'une des parties informera l'autre de son intention d'y mettre fin.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles le 11 mai 1993, en double exemplaire, en langues française, anglaise et arabe les trois textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
(signé) W. CLAES,
Ministre des Affaires étrangères
Pour le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe :
(signé) Rashid Bin Abdullah Al-Naimi,
Ministre des Affaires étrangères des Emirats arabes Unis et Président du Conseil des Ministres
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Conformément à son article 31, le présent Accord est entrée en vigueur le 19 juillet 1999.


text:
Article    1 . Compétence du Tribunal international.
Le Tribunal international est habilité à juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, conformément aux dispositions du présent statut.
 Art.    2 . Infractions graves aux Conventions de Genève de 1949. Le Tribunal international est habilité à poursuivre les personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir les actes suivants dirigés contre des personnes ou des biens protégés aux termes des dispositions de la Convention de Genève pertinente :
a) L'homicide intentionnel;
b) La torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques;
c) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé;
d) La destruction et l'approbation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire;
e) Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou un civil à servir dans les forces armées de la puissance ennemie;
f) Le fait de priver un prisonnier de guerre ou un civil de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement;
g) L'expulsion ou le transfert illégal d'un civil ou sa détention illégale;
h) La prise de civils en otages.
 Art.    3 . Violations des lois ou coutumes de la guerre. Le Tribunal international est compétent pour poursuivre les personnes qui commettent des violations des lois ou coutumes de la guerre.
Ces violations comprennent, sans y être limitées :
a) L'emploi d'armes toxiques ou d'autres armes conçues pour causer des souffrances inutiles;
b) La destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires;
c) L'attaque ou le bombardement, par quelque moyen que ce soit, de villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus;
d) La saisie, la destruction ou l'endommagement délibéré d'édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance et à l'enseignement, aux arts et aux sciences, à des monuments historiques, à des oeuvres d'art et à des oeuvres de caractères scientifique;
e) Le pillage de biens publics ou privés.
 Art.    4 . Génocide. 1. Le Tribunal international est compétent pour poursuivre les personnes ayant commis le génocide, tel qu'il est défini au paragraphe 2 du présent article, ou l'un quelconque des actes énumérés au paragraphe 3 du présent article.
2. Le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :
a) Meurtre de membres du groupe;
b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
3. Seront punis les actes suivants :
a) Le génocide;
b) L'entente en vue de commettre le génocide;
c) L'incitation directe et publique à commettre le génocide;
d) La tentative de génocide;
e) La complicité dans le génocide.
 Art.    5 . Crimes contre l'humanité. Le Tribunal international est habilité à juger les personnes présumées responsables des crimes suivants lorsqu'ils ont été commis au cours d'un conflit armé, de caractère international ou interne, et dirigés contre une population civile quelle qu'elle soit :
a) Assassinat;
b) Extermination;
c) Réduction en esclavage;
d) Expulsion;
e) Emprisonnement;
f) Torture;
g) Viol;
h) Persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses;
i) Autres actes inhumains.
 Art.    6 . Compétence ratione personae. Le Tribunal international a compétence à l'égard des personnes physiques conformément aux dispositions du présent statut.
 Art.    7 . Responsabilité pénale individuelle. 1. Quiconque a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter un crime visé aux articles 2 à 5 du présent statut est individuellement responsable dudit crime.
2. La qualité officielle d'un accusé, soit comme chef d'Etat ou de gouvernement, soit comme haut fonctionnaire, ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale et n'est pas un motif de diminution de la peine.
3. Le fait que l'un quelconque des actes visés aux articles 2 à 5 du présent statut a été commis par un subordonné ne dégage pas son supérieur de sa responsabilité pénale s'il savait ou avait des raisons de savoir que le subordonné s'apprêtait à commettre cet acte ou l'avait fait et que le supérieur n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs.
4. Le fait qu'un accusé a agi en exécution d'un ordre d'un gouvernement ou d'un supérieur ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale mais peut être considéré comme un motif de diminution de la peine si le tribunal international l'estime conforme à la justice.
 Art.    8 . Compétence ratione loci et compétence ratione temporis. La compétence ratione loci du Tribunal international s'étend au territoire de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, y compris son espace terrestre, son espace aérien et ses eaux territoriales. La compétence ratione temporis du Tribunal international s'étend à la période commençant le 1er janvier 1991.
 Art.    9 . Compétences concurrentes. 1. Le Tribunal international et les juridictions nationales sont concurremment compétents pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991.
2. Le Tribunal international a la primauté sur les juridictions nationales. A tout stade de la procédure, il peut demander officiellement aux juridictions nationales de se dessaisir en sa faveur conformément au présent statut et à son règlement.
 Art.    10 . Non bis in idem. 1. Nul ne peut être traduit devant une juridiction nationale pour des faits constituant de graves violations du droit international humanitaire au sens du présent statut s'il a déjà été jugé par le Tribunal international pour ces mêmes faits.
2. Quiconque a été traduit devant un juridiction nationale pour des faits constituant de graves violations du droit international humanitaire ne peut subséquemment être traduit devant le Tribunal international que si :
a) Le fait pour lequel il a été jugé était qualifié crime de droit commun, ou;
b) La juridiction nationale n'a pas statué de façon impartiale ou indépendante, la procédure engagée devant elle visait à soustraire l'accusé à sa responsabilité pénale internationale, ou la poursuite n'a pas été exercée avec diligence.
3. Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent statut, le Tribunal international tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé toute peine qui pourrait lui avoir été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.
 Art.    11 . Organisation du Tribunal international. Le Tribunal international comprend les organes suivants :
a) Les Chambres, soit deux Chambres de première instance et une Chambre d'appel;
b) Le Procureur, et;
c) Un Greffe commun aux Chambres et au Procureur.
 Art.    12 . Composition des Chambres. Les Chambres sont composées de 11 juges indépendants, ressortissants d'Etats différents et dont :
a) Trois siègent dans chacune des Chambres de première instance, et;
b) Cinq siègent à la Chambre d'appel.
 Art.    13 . Qualifications et élection des juges. 1. Les juges doivent être des personnes de haute moralité, impartialité et intégrité possédant les qualifications requises, dans leurs pays respectifs, pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires. Il est dûment tenu compte dans la composition globale des Chambres de l'expérience des juges en matière de droit pénal et de droit international, notamment de droit international humanitaire et des droits de l'homme.
2. Les juges du Tribunal international sont élus par l'assemblée générale sur une liste présentée par le Conseil de sécurité, selon les modalités ci-après :
a) Le Secrétaire général invite les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et les Etats non membres ayant une mission d'observation permanente au Siège de l'Organisation à présenter des candidatures;
b) Dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'invitation du Secrétaire général, chaque Etat peut présenter la candidature d'au maximum deux personnes réunissant les conditions indiquées au paragraphe 1 ci-dessus et n'ayant pas la même nationalité;
c) Le Secrétaire général transmet les candidatures au Conseil de sécurité. Sur la base de ces candidatures, le Conseil dresse une liste de 22 candidats au minimum et 33 candidats au maximum en tenant dûment compte de la nécessité d'assurer une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde;
d) Le Président du Conseil de sécurité transmet la liste de candidats au Président de l'Assemblée générale. L'Assemblée élit sur cette liste les 11 juges du Tribunal international. Sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des voix des Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et des Etats non membres ayant une mission d'observation permanente au Siège de l'Organisation. Si deux candidats de la même nationalité obtiennent la majorité requise, est élu celui sur lequel se sont portées le plus grand nombre de voix.
3. Si un siège à l'une des Chambres devient vacant, le Secrétaire général, après avoir consulté les Présidents du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, nomme une personne réunissant les conditions indiquées au paragraphe 1 ci-dessus pour siéger à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
4. Les juges sont élus pour un mandat de quatre ans. Leurs conditions d'emploi sont celles des juges de la Cour internationale de Justice. Ils sont rééligibles.
 Art.    14 . Constitution du bureau et des Chambres. 1. Les juges du Tribunal international élisent un président.
2. Le Président du Tribunal international doit être membre de la Chambre d'appel qu'il préside.
3. Après les avoir consultés, le Président nomme les juges du Tribunal international soit à la Chambre d'appel soit à l'une des Chambres de première instance. Les juges ne siègent qu'à la Chambre à laquelle ils ont été nommés.
4. Les juges de chaque Chambre de première instance choisissent un président qui conduit toutes les procédures devant cette Chambre.
 Art.    15 . Règlement du Tribunal. Les juges du Tribunal international adopteront un règlement qui régira la phase préalable à l'audience, l'audience et les recours, la recevabilité des preuves, la protection des victimes et des témoins et d'autres questions appropriées.
 Art.    16 . Le Procureur. 1. Le Procureur est responsable de l'instruction des dossiers et de l'exercice de la poursuite contre les auteurs de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991.
2. Le Procureur, qui est un organe distinct au sein du Tribunal international, agit en toute indépendance. Il ne sollicite ni ne reçoit d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autre source.
3. Le Bureau du Procureur se compose du Procureur et du personnel qualifié qui peut être nécessaire.
4. Le Procureur est nommé par le Conseil de sécurité sur proposition du Secrétaire général. Il doit être de haute moralité, d'une compétence notoire et avoir une solide expérience de l'instruction des affaires criminelles et de la poursuite. Son mandat est de quatre ans, et il est rééligible. Ses conditions d'emploi sont celles d'un secrétaire général adjoint de l'Organisation des Nations Unies.
5. Le personnel du Bureau du Procureur est nommé par le Secrétaire général su recommandation du Procureur.
 Art.    17 . Le Greffe. 1. Le Greffe est chargé d'assurer l'administration et les services du Tribunal international.
2. Le Greffe se compose d'un greffier et des autres personnels nécessaires;
3. Le Greffier est désigné par le Secrétaire général après consultation du Président du Tribunal international pour un mandat de quatre ans renouvelable. Les conditions d'emploi du Greffier sont celles d'un sous-secrétaire générale de l'Organisation des Nations Unies.
4. Le personnel du Greffe est nommé par le Secrétaire général sur recommandation du Greffier.
 Art.    18 . Information et établissement de l'acte d'accusation.
1. Le Procureur ouvre une information d'office ou sur la foi des renseignements obtenus de toutes sources, notamment des gouvernements, des organes de l'Organisation des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Il évalue les renseignements reçus ou obtenus et se prononce sur l'opportunité ou non d'engager les poursuites.
2. Le Procureur est habilité à interroger les suspects, les victimes et les témoins, à réunir des preuves et à posséder sur place à des mesures d'instruction. Dans l'exécution de ces tâches, le Procureur peut, selon que de besoin, solliciter le concours des autorités de l'Etat concerné.
3. Tout suspect interrogé a le droit d'être assisté d'un conseil de son choix, y compris celui de se voir attribuer d'office un défendeur, sans frais, s'il n'a pas les moyens de le rémunérer et de bénéficier, si nécessaire, de services de traduction dans une langue qu'il parle et comprend et à partir de cette langue.
4. S'il décide qu'au vu des présomptions, il y a lieu d'engager des poursuites, le Procureur établit un acte d'accusation dans lequel il expose succinctement les faits et le crime ou les crimes qui sont reprochés à l'accusé en vertu du statut. L'acte d'accusation est transmis à un juge de la Chambre de première instance.
 Art.    19 . Examen de l'acte d'accusation. 1. Le juge de la Chambre de première instance saisi de l'acte d'accusation examine celui-ci. S'il estime que le Procureur a établi qu'au vu des présomptions, il y a lieu d'engager des poursuites, il confirme l'acte d'accusation. A défaut, il le rejette.
2. S'il confirme l'acte d'accusation, le juge saisi, sur réquisition du Procureur, décerne les ordonnances et mandats d'arrêt, de détention, d'amener ou de remise de personnes et toutes autres ordonnances nécessaires pour la conduite du procès.
 Art.    20 . Ouverture et conduite du procès. 1. La Chambre de première instance veille à ce que le procès soit équitable et rapide et à ce que l'instance se déroule conformément aux règles de procédure et de preuve, les droits de l'accusé étant pleinement respectés et la protection des victimes et des témoins dûment assurée.
2. Toute personne contre laquelle un acte d'accusation a été confirmé est, conformément à une ordonnance ou un mandat d'arrêt décerné par le Tribunal international, placée en état d'arrestation, immédtiatement informée des chefs d'accusation portés contre elle et déférée au Tribunal international.
3. La Chambre de première instance donne lecture de l'acte d'accusation, s'assure que les droits de l'accusé sont respectés, confirme que l'accusé a compris le contenu de l'acte d'accusation et lui ordonne de plaider coupable ou non coupable. La Chambre de première instance fixe alors la date du procès.
4. Les audiences sont publiques à moins que la Chambre de première instance décide de les tenir à huis clos conformément à ses règles de procédure et de preuve.
 Art.    21 . Les droits de l'accusé. 1. Tous sont égaux devant le Tribunal international.
2. Toute personne contre laquelle des accusations sont portées a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, sous réserve des dispositions de l'article 22 du statut.
3. Toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie conformément aux dispositions du présent statut.
4. Toute personne contre laquelle une accusation est portée en vertu du présent statut a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :
a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
c) A être jugée sans retard excessif;
d) A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défendeur de son choix; si elle n'a pas de défendeur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défendeur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
e) A interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
f) A se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
g) A ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
 Art.    22 . Protection des victimes et des témoins. Le Tribunal international prévoit dans ses règles de procédure et de preuve des mesures de protection des victimes et des témoins. Les mesures de protection comprennent, sans y être limitées, la tenue d'audience à huis clos et la protection de l'identité des victimes.
 Art.    23 . Sentence. 1. La Chambre de première instance prononce des sentences et impose des peines et sanctions à l'encontre des personnes convaincues de violations graves du droit international humanitaire.
2. La sentence est rendue en audience publique à la majorité des juges de la Chambre de première instance. Elle est établie par écrit et motivée, des opinions individuelles ou dissidentes pouvant y être jointes.
 Art.    24 . Peines. 1. La Chambre de première instance n'impose que des peines d'emprisonnement. Pour fixer les conditions de l'emprisonnement, la Chambre de première instance a recours à la grille générale des peines d'emprisonnement appliquée par les tribunaux de l'ex-Yougoslavie.
2. En imposant toute peine, la Chambre de première instance tient compte de facteurs tels que la gravité de l'infraction et la situation personnelle du condamné.
3. Outre l'emprisonnement du condamné, la Chambre de première instance peut ordonner la restitution à leurs propriétaires légitimes de tous biens et ressources acquis par des moyens illicites, y compris par la contrainte.
 Art.    25 . Appel. 1. La Chambre d'appel connaît des recours introduits soit par les personnes condamnées par les Chambres de première instance, soit par le Procureur, pour les motifs suivants :
a) Erreur sur un point de droit qui invalide la décision; ou b) Erreur de fait qui a entraîné un déni de justice.
2. La Chambre d'appel peut confirmer, annuler ou réviser les décisions des Chambres de première instance.
 Art.    26 . Révision. S'il est découvert un fait nouveau qui n'était pas connu au moment du procès en première instance ou en appel et qui aurait pu être un élément décisif de la décision, le condamné ou le Procureur peut saisir le Tribunal d'une demande en révision de la sentence.
 Art.    27 . Exécution des peines. La peine d'emprisonnement est subie dans un Etat désigné par le Tribunal sur la liste des Etats qui ont fait savoir au Conseil de sécurité qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés. La réclusion est soumise aux règles nationales de l'Etat concerné, sous le contrôle du Tribunal international.
 Art.    28 . Grâce et commutation de peine. Si le condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en vertu des lois de l'Etat dans lequel il est emprisonné, cet Etat en avise le Tribunal. Le Président du Tribunal, en consultation avec les juges, tranche selon les intérêts de la justice et les principes généraux du droit.
 Art.    29 . Coopération et entraide judiciaire. 1. Les Etats collaborent avec le Tribunal à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire.
2. Les Etats répondent sans retard à toute demande d'assistance ou à toute ordonnance émanant d'une Chambre de première instance et concernant, sans s'y limiter :
a) L'identification et la recherche des personnes;
b) La réunion des témoignages et la production des preuves;
c) L'expédition des documents;
d) L'arrestation ou la détention des personnes;
e) Le transfert ou la traduction de l'accusé devant le Tribunal.
 Art.    30 . Statut, privilèges et immunités du Tribunal international. 1. La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies en date du 13 février 1946 s'applique au Tribunal international, aux juges, au Procureur et à son personnel ainsi qu'au Greffier et à son personnel.
2. Les juges, le Procureur et le Greffier jouissent des privilèges et immunités, des exemptions et des facilités accordés aux agents diplomatiques, conformément au droit international.
3. Le personnel du Procureur et du Greffier jouit des privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires des Nations Unies en vertu des articles V et VII de la Convention visée au paragraphe Ier du présent article.
4. Les autres personnes, y compris les accusés, dont la présence est requise au siège du Tribunal international bénéficient du traitement nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Tribunal international.
 Art.    31 . Siège du Tribunal international. Le Tribunal international a son siège à La Haye.
 Art.    32 . Dépenses du Tribunal international. Les dépenses du Tribunal international sont imputées sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'Article 17 de la Charte des Nations Unies.
 Art.    33 . Langues de travail. Les langues de travail du Tribunal international sont l'anglais et le francais.
 Art.  34. Rapport annuel. Le Président du Tribunal international présente chaque année un rapport du Tribunal international au Conseil de sécurité et à l'Assemblée générale.


text:
Article    1 . Les deux Parties s'emploieront à favoriser et à développer leurs relations dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la culture, de la santé, des affaires sociales et de la recherche scientifique appliquée aux domaines précités.
Elles organiseront, en outre, les échanges relatifs à ces domaines dans la plus large mesure compatible avec leur législation respective.
 Art.    2 . Les deux Parties coopéreront en matière de formation et d'éducation, notamment par l'échange de professeurs et d'experts, l'organisation de stages de formation et de perfectionnement et l'octroi de bourses.
 Art.    3 . Les deux Parties coopéreront dans le domaine de la culture, plus spécialement :
- en encourageant l'échange d'oeuvres cinématographiques, radiophoniques, télévisées et leurs reproductions, ainsi que l'échange de matériels techniques, de publications culturelles et scientifiques;
- en promouvant l'échange de troupes d'artistes dans les domaines du théâtre, de la chorégraphie, du ballet, de la musique traditionnelle et moderne, l'échange d'hommes de lettres (écrivains, critiques) et l'échange d'oeuvres d'art, musicales, théâtrales et littéraires;
- en développant leur coopération dans le domaine du sport notamment par l'échange de spécialistes et d'entraîneurs;
- en encourageant les actions communes destinés à mettre en valeur leur patrimoine culturel respectif.
 Art.    4 . Les deux Parties coopéreront dans le domaine de la politique de santé en développant surtout leur collaboration en matière de médecine préventive et d'éducation à la santé, notamment par :
- des échanges de courte durée de stagiaires dans des centres et administrations chargés d'actions sanitaires et sociales;
- l'organisation de rencontres entre spécialistes des problèmes de santé.
 Art.    5 . Les deux Parties coopéreront dans les domaines des affaires sociales, notamment en ce qui concerne l'aide à la jeunesse.
 Art.    6 . Les deux Parties soutiendront la réalisation de projets de recherche dans les domaines culturels et scientifiques, ainsi que dans ceux de la santé et des affaires sociales.
A cet effet, elles s'octroieront mutuellement des bourses de spécialisation ou de recherche.
 Art.    7 . En vue de l'application du présent Accord, les deux Parties créent la Commission mixte permanente République socialiste du Vietnam - Communauté française de Belgique.
Cette Commission se réunit au moins une fois tous les trois ans, alternativement au Vietnam et en Belgique.
 Art.  8. Le présent Accord entrera en vigueur dès la date de sa signature.
Il est conclu pour une période de six (6) ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois (3) ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties dans les six (6) mois précédant la fin d'une période.
En cas de dénonciation, les deux Parties contractantes prendront les mesures nécessaires pour assurer l'achèvement de tout projet entrepris conjointement en vertu du présent Accord.
Fait à Bruxelles, en double exemplaire en langue française, le 23 septembre 1993.
Pour le Gouvernement de la Communauté française de Belgique :
M. LEBRUN,
Ministre des Relations internationales de la Communauté française de Belgique
Pour le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam :
DINH PHU DINH,
Ambassadeur de la République socialiste du Vietnam