type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 458bis du Code pénal, modifié en dernier lieu par la loi du 31 mai 2016, les mots "d'actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur"," sont insérés entre les mots "de la violence entre partenaires," et les mots "d'une maladie".
 Art.    3 . L'article 20 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit:
" § 5. S'il est question de mutilations génitales, le dossier médical visé au § 1er en fait mention. Le Roi fixe les modalités y afférentes.".
 Art.    4 . L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre, modifié par l'arrêté royal du 16 avril 2002, est complété par un 11° rédigé comme suit:
"11° si une femme ou une fille, quel que soit son âge, a subi une forme de mutilation génitale, le fait est mentionné de manière circonstanciée dans le dossier médical, y compris le type de mutilation génitale, ainsi que le pays et la région d'origine de la femme concernée ou de sa famille.
Si une question est posée à propos de la réinfibulation, le fait est également mentionné de manière circonstanciée dans le dossier médical."
 Art.    5 . Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer la disposition modifiée par l'article 4.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. L'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.


text:
Titre 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Titre 2.  - Le point de contact central des comptes et contrats financiers
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° "BNB" : la Banque nationale de Belgique, visée par la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique;
2° "PCC" : le point de contact central des comptes et contrats financiers tenu par la BNB conformément à la présente loi;
3° "établissement de crédit" : tout établissement de crédit visé à l'article 3, 1° ;
4° "redevable d'information" : tout établissement relevant d'une des catégories d'établissements financiers visées à l'article 3;
5° "personne habilitée à recevoir l'information" : toute personne physique ou morale [ 1  explicitement] 1  habilitée par le législateur à demander l'information reprise dans le PCC en vue de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui sont confiées par le législateur après avis de l'Autorité de protection des données;
6° "organisation centralisatrice" : toute organisation habilitée par le Roi à centraliser les demandes d'information du PCC provenant d'une catégorie spécifique de personnes habilitées à recevoir l'information;
7° "compte bancaire ou de paiement" : tout compte qui est :
a) soit un compte bancaire, à savoir toute subdivision spécifique dans le plan comptable d'un établissement de crédit, créée en Belgique suite à la conclusion d'un contrat bancaire ou financier avec son client, seul ou conjointement avec d'autres, et permettant d'enregistrer et de suivre de façon individualisée les flux et soldes d'avoirs monétaires détenus par l'établissement de crédit concerné pour compte de ce client, seul ou conjointement avec d'autres personnes, ou mis par l'établissement de crédit concerné à la disposition de ce client, seul ou conjointement avec d'autres personnes, pour autant que ce compte permette de recevoir des revenus, d'effectuer des retraits ou des versements en espèces, d'effectuer des paiements en faveur de tiers ou de recevoir des paiements d'ordre de tiers,
b) soit un compte de paiement, [ 1  en ce compris le compte de monnaie électronique,] 1  tel que défini à l'article 2, 18° de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement [ 1  , lorsque ce compte de paiement est tenu en Belgique] 1 ;
8° "espèces" : billets de banque ou pièces de monnaie qui ont cours légal en Belgique ou à l'étranger et dont la remise au créancier acquitte de plein droit une dette de somme;
9° "transaction financière impliquant des espèces" : [ 1  une des transactions qui suivent, lorsqu'elle a lieu en Belgique :] 1
a) l'échange d'espèces contre espèces; ou
b) l'achat ou la vente d'actifs monétaires en métaux précieux contre espèces; ou
c)[ 1  ...] 1
d) l'exécution d'opérations de paiement, [ 1  et de transferts de fonds] 1 , contre remise ou retrait d'espèces par le client, agissant en personne ou par un mandataire; ou
e) toute autre catégorie de transactions impliquant remise ou retrait d'espèces, pour laquelle le Roi est habilité, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Cellule de Traitement des Informations Financières et de la BNB, à étendre l'application de la présente loi, lorsque de telles sortes de transactions impliquant des espèces risquent d'être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de la grande criminalité.
[ 1  N'est cependant pas considéré comme transaction financière impliquant des espèces, le dépôt d'espèces sur ou le retrait d'espèces de son compte bancaire ou de paiement tenu auprès du redevable d'information, effectué par le titulaire ou le co-titulaire de ce compte bancaire ou de paiement, agissant en personne ou par un mandataire;] 1
10° "contrat financier" : tout contrat visé à l'article 4, 3°, conclu en Belgique par un redevable d'information et dont son client est contractant ou cocontractant à titre principal [ 1  , étant entendu qu'un tel contrat, lorsqu'il est conclu à distance par un redevable d'information établi à l'étranger et actif en Belgique en libre prestation de services, est irréfragablement réputé être conclu en Belgique lorsque le client a établi son siège social, est domicilié ou réside habituellement en Belgique] 1 ;
11° "client" : toute personne physique ou morale qui est:
a) soit titulaire ou cotitulaire d'un compte bancaire ou de paiement tenu auprès d'un redevable d'information;
b) soit donneur d'ordre ou bénéficiaire en Belgique d'une transaction financière impliquant des espèces effectuée par l'intermédiaire d'un redevable d'information;
c) soit contractant ou cocontractant à titre principal d'un contrat financier conclu avec un redevable d'information;
12° "mandataire" : toute personne titulaire d'une procuration, portée à la connaissance du redevable d'information, permettant à la personne concernée de poser pour compte d'un client un acte juridique ayant un impact sur le compte bancaire ou de paiement ouvert par ce client, seul ou conjointement avec d'autres personnes;
13° "Administration de la Trésorerie" : l'Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances.
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( 1 )<L  2021-12-02/07 , art. 2, 006; En vigueur : 24-12-2021>
 Art.    3 . La présente loi est applicable aux redevables d'information qui suivent :
1° les établissements de crédit visés à l'article 1er, § 3, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, à l'exception des établissements visés à l'article 2 de la même loi;
2° les sociétés de bourse visées à l'article 1er, § 3, alinéa 2, de la loi du 25 avril 2014 précitée;
3° les établissements de paiement visés au livre II, titres II et III, de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement;
4° les établissements de monnaie électronique visés au livre IV, titres II et III, de la loi du 11 mars 2018 précitée;
5° les personnes établies en Belgique qui, à titre professionnel, exécutent les opérations d'achat ou de vente au comptant de devises sous forme d'espèces ou de chèques libellés en devises ou par l'utilisation d'une carte de crédit ou de paiement, visées à l'article 102, alinéa 2, de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement;
6° les entreprises d'assurance de droit belge et les entreprises d'assurance de droit étranger qui opèrent en Belgique, par la voie d'une succursale ou sans y être établies, visées à l'article 6 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;
7° les entreprises visées par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement;
8° les prêteurs visés à l'article I/9, 34°, du Code de droit économique;
9° la société anonyme de droit public bpost, en ce qui concerne les services financiers postaux ou l'émission de monnaie électronique;
10° ainsi que toute autre catégorie d'entités pour laquelle le Roi est habilité, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Cellule de Traitement des Informations Financières, de l'Autorité de protection des données et de la BNB, à étendre l'application de la présente loi lorsque leurs activités risquent d'être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de la grande criminalité.
 Art.    4 .Chaque redevable d'information communique sans délai les informations suivantes au PCC, en ce qui concerne chacun de ses clients :
1° [ 1  l'ouverture ou la fermeture de chaque compte bancaire ou de paiement dont le client est titulaire ou co-titulaire, l'octroi ou la révocation d'une procuration à un ou plusieurs mandataires sur ce compte bancaire ou de paiement et l'identité de ce ou ces mandataire(s), de même que le solde périodique de ce compte bancaire ou de paiement, ainsi que sa date et le numéro de ce compte bancaire ou de paiement;] 1
2° l'existence d'une ou plusieurs transactions financières impliquant des espèces effectuées par le redevable d'information, par lesquelles des espèces ont été versées ou retirées par son client ou pour son compte ainsi que, dans ce dernier cas, l'identité de la personne physique qui a effectivement versé ou reçu les espèces pour compte de ce client, ainsi que sa date;
3° l'existence ou la fin de l'existence d'une relation contractuelle avec le client, [ 1  de même que le montant globalisé périodique, exprimé en euros, sur lequel porte l'ensemble des différents contrats financiers [ 3  visés aux b) et c) ci-dessous, conclus] 3  avec ce client,] 1  ainsi que sa date, en ce qui concerne chacun des types des contrats financiers suivants :
a) la location de coffres, visée à l'article 4, alinéa 1er, 14), de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse;
b) le contrat d'assurance-vie qui relève de la branche 21 visée à l'annexe II de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, ainsi que le contrat d'assurance relevant des branches 23, 25 ou 26 visée à l'annexe II précitée et dont le risque de placement est supporté par le preneur d'assurance, à l'exception toutefois des assurances décès ainsi que des contrats conclus dans le cadre d'un des trois piliers du système belge des pensions;
c) la convention portant sur des services d'investissement et/ou des services auxiliaires visés à l'article 1er, § 3, alinéa 2, de la loi précitée du 25 avril 2014, en ce compris la tenue pour les besoins du client de dépôts à vue ou à terme renouvelable en attente d'affectation à l'acquisition d'instruments financiers ou de restitution, conformément à l'article 533, § 1er, de la même loi;
d) le crédit hypothécaire, tel que visé à l'article I.9, 53/3° du Code de droit économique, quelle qu'en soit la qualification ou la forme, consenti à une personne physique qui agit principalement dans un but pouvant être considéré comme étranger à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales;
e) la convention de vente à tempérament, à savoir toute convention, quelle qu'en soit la qualification ou la forme, en vertu de laquelle un crédit est consenti à une personne physique qui agit principalement dans un but pouvant être considéré comme étranger à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales, qui doit normalement emporter acquisition de biens meubles corporels ou prestation de services, vendus par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit et dont le prix s'acquitte par versements périodiques;
f) la convention de location-financement, à savoir toute convention qui répond aux critères [ 3  établis à l'article 3 :89 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations] 3  pour la rubrique III.D "Location-financement et droits similaires", étant toutefois entendu que les mots "la société" dans la rubrique III.D précitée doivent être lus comme "le client" pour la présente définition;
g) la convention de prêt à tempérament, à savoir toute convention, quelle qu'en soit la qualification ou la forme, en vertu de laquelle un crédit est consenti à une personne physique qui agit principalement dans un but pouvant être considéré comme étranger à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales et aux termes de laquelle une somme d'argent ou un autre moyen de paiement est mis à la disposition du preneur de crédit qui s'engage à rembourser le prêt par versements périodiques;
h) l'ouverture de crédit, à savoir toute convention, quelle qu'en soit la qualification ou la forme, en vertu de laquelle un crédit est consenti à une personne physique qui agit principalement dans un but pouvant être considéré comme étranger à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales et aux termes de laquelle un pouvoir d'achat, une somme d'argent ou tout autre moyen de paiement est mis à la disposition du preneur de crédit, qui peut l'utiliser en faisant un ou plusieurs prélèvements de crédit notamment à l'aide d'un instrument de paiement ou d'une autre manière, et qui s'engage à rembourser selon les conditions convenues;
i) toute autre convention que visée aux points c) à h) ci-dessus, en vertu de laquelle un prêteur met des fonds à disposition d'une personne physique ou morale, y compris les facilités de découvert non autorisées sur un compte, ou s'engage à mettre des fonds à disposition d'une entreprise à condition que ceux-ci soient remboursés à terme, ou se porte garant d'une entreprise;
j) ainsi que toute autre convention ou transaction dont la connaissance de l'existence est pertinente pour l'exécution de ses missions légales par une personne habilitée à recevoir l'information. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Cellule de Traitement des Informations Financières et de la BNB, la liste des conventions et transactions concernées.
Pour l'application de cette disposition, le transfert d'un compte bancaire ou de paiement ou d'un contrat financier est considéré comme sa clôture dans le chef de l'ancien titulaire ou contractant et son ouverture ou sa conclusion dans le chef du nouveau titulaire ou contractant.
D'autres dispositions légales peuvent compléter la liste des informations qui doivent être communiquées au PCC, mais seulement pour autant qu'il s'agisse de données relatives à des comptes ou contrats de nature financière.
Tout compte interne simplifié utilisé par un établissement de crédit pour enregistrer un versement ou un prélèvement d'espèces par un client de passage, doit être enregistré au nom de ce client en vue de sa communication au PCC.
Le Roi détermine le montant minimum en dessous duquel des transactions financières impliquant des espèces visées à l'alinéa 1er, 2° et l'existence de contrats visés à l'alinéa 1er, 3°, e), g) et h), ne doivent pas être communiquées au PCC par le redevable d'information.
[ 1  Le Roi détermine en outre, par arrêté délibéré en Conseil des ministres:
 - la périodicité suivant laquelle le solde des comptes bancaires et de paiement et le montant globalisé des contrats financiers doivent être arrêtés par le redevable d'information en vue de leur communication conformément à l'alinéa 1er, 1° et 3° ;
 - [ 2  ...] 2 ] 1
[ 2  Le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant minimum en dessous duquel le solde et le montant visés à l'alinéa 6 ne doivent pas être communiqués au PCC par le redevable d'information.] 2
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( 1 )<L  2020-12-20/09 , art. 20, 004; En vigueur : 31-12-2020>
( 2 )<L  2021-06-27/02 , art. 115, 005; En vigueur : 30-06-2021>
( 3 )<L  2021-12-02/07 , art. 3, 006; En vigueur : 24-12-2021>
 Art.    5 . § 1er. La communication de données au PCC par les redevables d'information ne peut avoir lieu que par voie électronique. Le Roi fixe, sur proposition des ministres compétents et après avis de la BNB, les modalités de la communication des informations visées à l'article 4. Les données sont conservées dans le PCC pendant dix ans, suivant les modalités que le Roi fixe.
§ 2. Les redevables d'information sont responsables des traitements de données à caractère personnel qu'ils effectuent afin de satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi.
Sauf s'ils l'ont déjà fait précédemment, les redevables d'information informent au plus tard le premier jour calendrier du septième mois qui suit la date d'entrée en vigueur des articles 4 et 13, leurs clients qui, à cette date d'entrée en vigueur, soit étaient titulaires ou cotitulaires d'un compte bancaire ou de paiement, soit avaient une relation contractuelle en ce qui concerne l'un quelconque des types de contrats financiers mentionnés à l'article 4, alinéa 1er, 3°, compte tenu toutefois des seuils visés à l'article 4, alinéa 5, ainsi que les mandataires de ces clients, sur un support durable :
1° de l'obligation légale qui incombe aux redevables d'information de communiquer au PCC les données visées à l'article 4, alinéa 1er, 1° et 3° ;
2° de l'enregistrement de ces données dans le PCC;
3° du nom et de l'adresse du PCC;
4° des finalités du traitement effectué par le PCC, ainsi que du fait que les données personnelles enregistrées dans le PCC peuvent entre autres être utilisées dans le cadre d'une enquête fiscale, de la recherche d'infractions pénalement sanctionnables et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme et de la grande criminalité, dans le respect des conditions imposées par la loi;
5° du droit de l'intéressé de prendre connaissance auprès de la BNB des données personnelles enregistrées à son nom par le PCC;
6° du droit de l'intéressé à la rectification et à la suppression des données inexactes enregistrées à son nom par le PCC, droit qui doit de préférence être exercé directement auprès du redevable d'information concerné conformément au paragraphe 3; et
7° des délais de conservation des données enregistrées dans le PCC déterminés au paragraphe 1er et à l'article 8, paragraphe 1er.
Pour autant que l'événement concerné est ultérieur à la date d'entrée en vigueur des articles 4 et 13 et sauf s'ils l'ont déjà fait précédemment, les redevables d'information informent, au plus tard au moment de l'ouverture d'un compte bancaire ou de paiement, de l'exécution d'une transaction financière impliquant des espèces ou de la conclusion d'une relation contractuelle impliquant l'un quelconque des types de contrats financiers mentionnés à l'article 4, alinéa 1er, 3°, compte tenu toutefois des seuils visés à l'article 4, alinéa 5, leurs clients, leurs mandataires et les personnes physiques qui versent ou reçoivent effectivement des espèces pour compte de leurs clients, sur un support durable:
1° de l'obligation légale qui incombe aux redevables d'information de communiquer au PCC les données visées à l'article 4; et
2° des informations mentionnées à l'alinéa 2, 2° à 7°.
§ 3. Tout redevable d'information est tenu de rectifier les données inexactes enregistrées dans ses propres fichiers au nom du client et de communiquer sans retard cette correction au PCC. Sauf lorsque l'erreur trouve sa source dans une manipulation erronée des données par la BNB elle-même, le droit de rectification des données personnelles inexactes figurant dans le PCC doit de préférence être exercé directement auprès du redevable d'information qui a communiqué ces données au PCC par la personne au nom de laquelle ces informations ont été enregistrées. Au cas où une demande de rectification est transmise à la BNB en vertu de l'article 16 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, la BNB a l'obligation de transmettre cette demande de rectification au redevable d'information qui a communiqué les données litigieuses au PCC, en requérant de ce redevable d'information qu'il corrige les données erronées tant dans ses propres fichiers que dans le PCC. A défaut pour le redevable d'information de procéder à cette rectification, la BNB pourra l'effectuer elle-même d'office sur la foi d'un jugement ou arrêt exécutoire confirmant l'inexactitude des données enregistrées.
 Art.    6 .Peuvent seuls demander l'information enregistrée dans le PCC :
1° les personnes habilitées à recevoir l'information, le cas échéant par le canal d'une organisation centralisatrice;
2° toute personne au nom de laquelle des données sont enregistrées dans le PCC, mais uniquement en vue de la consultation des données relatives à cette personne; ainsi que
3° les membres du personnel de la BNB qui sont habilités par son Comité de direction à consulter le PCC en vue de gérer ce dernier et de répondre aux demandes d'information des catégories de personnes visées aux 1° et 2°.
Toute catégorie de personnes habilitées à recevoir l'information qui compte plus de cinq personnes est tenue d'introduire ses demandes d'information du PCC via une organisation centralisatrice.
[ 1  La réutilisation par un tiers des données délivrées par la BNB à la personne concernée dans le cadre du droit d'accès aux données personnelles propres visé à l'alinéa premier, 2°, à des fins administratives ou pour toute autre finalité incompatible avec la finalité primaire de ce droit d'accès, à savoir entre autres permettre à la personne concernée de s'assurer que ce traitement des données satisfait bien aux exigences légales en ce qui concerne l'exactitude, l'actualité, la pertinence et l'exhaustivité des données personnelles traitées, les finalités du traitement et les personnes à qui les données personnelles ont été communiquées, est interdite.] 1
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( 1 )<L  2021-12-02/07 , art. 4, 006; En vigueur : 24-12-2021>
 Art.    7 . La transmission des demandes d'information au PCC par les organisations centralisatrices ou, à défaut, par les personnes habilitées à recevoir l'information et, et des réponses à ces demandes par la BNB, ne peut avoir lieu que par voie électronique. Cette transmission s'effectue à l'intervention d'un point de contact unique par organisation centralisatrice ou, à défaut, par personne habilitée à recevoir l'information.
Le Roi fixe, après avis de la BNB, les modalités de cet échange d'information par voie électronique et les points de contact uniques visés à l'alinéa 1er.
 Art.    8 .§ 1er. En sa qualité de responsable du traitement, la BNB enregistre toutes les demandes d'information du PCC introduites par les organisations centralisatrices ou, à défaut, par les personnes habilitées à recevoir l'information, en vue de garantir l'exercice du droit d'accès de la personne sur laquelle porte cette information tel que prévu par l'article 15 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité. La BNB conserve la liste des demandes d'information du PCC [ 1  durant cinq années] 1 .
Toute personne enregistrée dans le PCC reçoit, sur demande écrite adressée à la BNB, communication de la liste de tous les organismes, autorités et personnes qui ont reçu communication de ses données au cours des six mois calendrier précédant la date de sa demande. En vertu de l'article 23(1), a, b, c et d du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, la BNB est toutefois exemptée de l'obligation de communiquer la liste des organismes, autorités et personnes dont les demandes d'information portant sur la personne concernée étaient motivées par des considérations qui relèvent de la sécurité nationale, de la défense nationale, de la sécurité publique ou de la prévention et la détection d'infractions pénales ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
§ 2. Chaque personne habilitée à recevoir l'information est responsable du respect de la législation en vertu de laquelle les informations sont demandées au PCC et de la législation protectrice de la vie privée, le cas échéant en ce compris l'établissement et le contrôle de la motivation de la demande. Dans ce cadre, chaque personne habilitée à recevoir l'information définit et met en oeuvre des politiques, des procédures et des mesures de contrôle interne efficaces et proportionnées à sa nature et à sa taille, et prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir, sous sa responsabilité exclusive, que :
1° quiconque introduit une demande d'information auprès du PCC en son nom est identifié sans équivoque et légitimé avant qu'il puisse obtenir accès au PCC;
2° toute demande d'information introduite en son nom auprès du PCC est légitime et motivée et respecte la finalité définie par le législateur;
3° toutes les demandes d'information introduites en son nom auprès du PCC sont enregistrées et peuvent être tracées;
4° la confidentialité des informations obtenues du PCC est sauvegardée et que ces informations ne sont pas ensuite utilisées, retraitées ou diffusées par elle à des fins non compatibles avec la finalité pour laquelle elle les a initialement demandées au PCC.
§ 3. Chaque organisation centralisatrice définit et met en oeuvre des politiques, des procédures et des mesures de contrôle efficaces, et prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour vérifier le respect des règles visées au paragraphe 2 par les personnes habilitées à recevoir l'information dont elle centralise les demandes. Ces mesures, qui sont proportionnées à la nature et à la taille de l'organisation centralisatrice, incluent, le cas échéant :
1° la vérification de l'existence formelle d'une motivation de la demande d'information du PCC par les personnes habilitées à recevoir l'information dont elle centralise les demandes;
2° une fonction d'audit en vue de tester les politiques, procédures et mesures visées au paragraphe 1er qui ont été définies et mises en oeuvre par les personnes habilitées à recevoir l'information concernées;
3° un contrôle régulier du respect effectif des règles visées au paragraphe 2 par les personnes habilitées à recevoir l'information concernées.
§ 4. Chaque organisation centralisatrice définit et met en oeuvre des politiques, des procédures et des mesures de contrôle internes efficaces et proportionnées à sa nature et à sa taille, et prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir, sous sa responsabilité exclusive, que :
1° chacun de ses préposés qui introduit une demande d'information auprès du PCC est identifié sans équivoque, et légitimé avant qu'il puisse obtenir accès au PCC;
2° toutes les demandes d'information introduites par son canal auprès du PCC sont enregistrées et peuvent être tracées;
3° la confidentialité des informations obtenues du PCC est sauvegardée, ce qui implique :
a) qu'elle ne communique cette information qu'à la personne habilitée à recevoir l'information qui l'a demandée;
b) qu'elle n'utilise et ne retraite pas ensuite cette information;
c) qu'elle détruise sans délai et irrévocablement cette information dès qu'elle l'a communiquée à la personne habilitée à recevoir l'information qui l'a demandée.
Chaque organisation centralisatrice est responsable du respect par ses préposés de la législation protectrice de la vie privée lorsqu'ils traitent des informations reçues du PCC.
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( 1 )<L  2021-12-02/07 , art. 5, 006; En vigueur : 24-12-2021>
 Art.    9 . Afin de tenir compte des caractéristiques propres de chaque organisation centralisatrice ou, à défaut, de chaque personne habilitée à recevoir l'information en matière de structure, d'organisation et d'architecture informatique, du volume attendu des demandes d'information et de tous autres facteurs pertinents, chaque organisation centralisatrice ou, à défaut, chaque personne habilitée à recevoir l'information doit conclure avec la BNB, préalablement à sa première demande d'information du PCC, une convention portant sur les modalités techniques spécifiques des demandes d'information et des réponses y apportées par la BNB. Cette convention doit également décrire la base légale et les finalités des demandes d'information, ainsi que toutes les politiques, les procédures, les mesures de contrôle et les mesures techniques et organisationnelles appropriées visées, suivant le cas, à l'article 8, § 1er, lorsque la convention est conclue avec une personne habilitée à recevoir l'information, ou à l'article 8, §§ 2 et 3, lorsque la convention est conclue avec une organisation centralisatrice.
 Art.    10 .[ 1  La BNB est remboursée par provision de tous les frais qu'elle encourt du fait de l'installation, du fonctionnement et de la maintenance du PCC.
 Nonobstant toute disposition légale contraire, l'Etat peut imputer les frais exposés par la BNB aux personnes habilitées à recevoir l'information et, le cas échéant, aux organisations centralisatrices.
 Le Roi détermine les modalités d'application du présent article, parmi lesquelles :
 1° le mode de calcul du montant des frais précités qui peut être mis à charge des différentes personnes habilitées à recevoir l'information et des organisations centralisatrices, ainsi que les facteurs et paramètres objectifs et pertinents en proportion desquels ces frais peuvent être imputés à ces personnes et organisations et les modalités de leur paiement ;
 2° la fréquence de ces décomptes de frais ainsi que leur délai de paiement, qui ne peut excéder nonante jours.] 1
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( 1 )<L  2021-12-02/07 , art. 6, 006; En vigueur : 24-12-2021>
 Art.    11 . La BNB, les membres de ses organes et les membres de son personnel n'encourent aucune responsabilité civile en raison de fautes ou négligences commises dans l'exercice de cette mission légale, sauf en cas de dol ou de faute ou négligence intentionnelle ou lourde.
Sans préjudice de l'application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, la BNB est habilitée à utiliser les données enregistrées dans le PCC à des fins scientifiques ou de statistiques ou dans le cadre de ses missions et tâches d'intérêt public exécutées conformément à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la BNB.
 Art.    12 .§ 1er. Dans le seul but de respecter les obligations imposées par ou en vertu de la présente loi, en particulier en vue de la communication au PCC des informations visées à l'article 4 et de leurs modifications ultérieures, les redevables d'information ont l'autorisation :
1° de réutiliser le numéro d'identification dans le Registre national des personnes physiques ou le numéro d'identification dans la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale, tel que visé à l'article 4 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité Sociale, de leurs clients ou des mandataires de ceux-ci dont ils disposeraient déjà dans le cadre d'une autre finalité prévue par ou en vertu de la loi;
2° s'ils ne disposent pas déjà d'un de ces deux numéros d'identification, de demander à leurs clients et aux mandataires de ceux-ci de leur communiquer un de ces deux numéros, de l'enregistrer dans leurs fichiers sous une forme numérique et structurée, et de l'utiliser pour identifier ces clients ou ces mandataires;
3° d'accéder aux données du Registre national des personnes physiques visées à l'article 3, 1° (nom et prénoms) et 2° (lieu et date de naissance), de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, afin d'y rechercher le numéro d'identification du client ou mandataire, de prendre copie du numéro d'identification trouvé au Registre national, d'enregistrer ce numéro dans leurs fichiers sous une forme numérique et structurée et de l'utiliser pour l'identification du client ou du mandataire concerné. Cette autorisation ne vaut toutefois que [ 1  durant une année à compter du dixième jour qui suit [ 2  la date d'entrée en vigueur de l'arrêté pris en exécution de l'alinéa 2] 2 ] 1  ou, pour les entités visées à l'article 3, 10°, pendant une année calendrier à compter du dixième jour qui suit la date de publication au Moniteur belge de l'arrêté royal en vertu duquel ces entités sont désignées comme redevables d'information.
[ 3  Toutefois, les redevables d'information sont autorisés à accéder à nouveau aux données du Registre national des personnes physiques visées au premier alinéa pendant une année à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du [...] modifiant la présente loi, aux mêmes fins que visées à l'alinéa 1er.] 3
La recherche du numéro d'identification du client ou mandataire auprès du Registre national des personnes physiques peut toutefois uniquement être opérée pour compte du redevable d'information par une institution qui bénéficie de l'autorisation visée ci-dessus et qui communique au redevable d'information le numéro d'identification au registre national du client ou du mandataire concerné. Le Roi fixe les conditions auxquelles les institutions visées au présent alinéa doivent satisfaire.
Une telle recherche ne peut être effectuée que lorsque l'institution précitée dispose au minimum du nom, des prénoms et de la date de naissance au moment d'initier la recherche.
§ 2. Dans le seul but de respecter les obligations imposées par ou en vertu de la présente loi, la BNB a l'autorisation :
1° d'utiliser le numéro d'identification des personnes physiques dans le Registre national des personnes physiques ou le numéro d'identification dans la Banque-carrefour de la sécurité sociale, tel que visé à l'article 4 de la loi précitée du 15 janvier 1990, pour gérer le PCC;
2° de consulter et d'utiliser l'adresse du client reprise dans le Registre national des personnes physiques ou dans la Banque-carrefour de la sécurité sociale précitée notamment dans le cadre de l'exercice par le client du droit de consultation des données personnelles enregistrées dans le PCC sous son nom.
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( 1 )<L  2018-11-07/05 , art. 2, 002; En vigueur : 22-11-2018>
( 2 )<L  2019-04-28/01 , art. 56, 003; En vigueur : 16-05-2019>
( 3 )<L  2021-12-02/07 , art. 7, 006; En vigueur : 24-12-2021>
 Art.    13 .§ 1er. L'Administration de la Trésorerie est chargée du contrôle du respect des obligations visées à l'article 4. [ 1  Elle a accès aux informations du PCC en vue d'exercer ce contrôle.] 1
L'Administration de la Trésorerie peut [ 1  en outre] 1  demander à cette fin à la BNB de lui transmettre une liste des redevables d'information qui ont communiqué au PCC les informations visées à l'article 4 durant la période qu'elle détermine, ainsi que la date la plus récente de réception de ces informations ou de leurs modifications par le PCC.
[ 1  Toute personne habilitée à recevoir l'information qui constate l'existence de données erronées ou manquantes dans l'information qu'il reçoit du PCC est tenue de les communiquer, directement ou par l'entremise de son organisation centralisatrice, à l'Administration de la Trésorerie par l'intermédiaire du canal de transmission sécurisé arrêté par le Roi.] 1
[ 1  Lorsqu'elle constate une infraction aux obligations visées à l'article 4, l'Administration de la Trésorerie peut, après avoir pris connaissance des moyens de défense du redevable d'information et, le cas échéant, après l'avoir entendu à sa demande, imposer une amende administrative à l'auteur de l'infraction.] 1
 Aucune amende administrative ne peut être infligée à l'échéance d'un délai d'un an, à compter du jour où les faits constitutifs de l'infraction sont constatés par l'Administration de la Trésorerie.
§ 2. Le montant de base de l'amende administrative s'élève au minimum à 50 000 euros et au maximum à 1 000 000 euros.
Le montant de l'amende administrative est proportionnel à la gravité des faits qui la motivent, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, et notamment :
1° de la gravité et de la durée des infractions;
2° de l'assise financière du redevable d'information, telle qu'elle ressort entre autres du chiffre d'affaires annuel mondial ou de l'actif net consolidé du redevable d'information;
3° d'éventuelles infractions antérieures commises par le redevable d'information;
4° du degré de coopération du redevable d'information avec l'Administration de la Trésorerie et avec la BNB.
Les montants mentionnés à l'alinéa 1er sont doublés en cas de récidive dans un délai de deux ans à partir de la date de la constatation par l'Administration de la Trésorerie de l'infraction ayant donné lieu à l'infliction de l'amende administrative précédente.
Le concours de plusieurs infractions peut donner lieu à une amende administrative unique proportionnelle à la gravité de l'ensemble des faits, dont le montant peut être supérieur au montant maximal mentionné à l'alinéa 1er, sans que l'amende puisse toutefois dépasser le double de ce montant.
§ 3. Les personnes physiques ou morales qui sont administrateurs ou gérants du redevable d'information, ou qui sont chargées de sa gestion journalière, sont solidairement responsables du paiement de toute amende administrative infligée au redevable d'information.
§ 4. La décision d'infliger une amende administrative est notifiée à l'auteur de l'infraction [ 1  par le biais d'une plateforme électronique sécurisée ou, en cas d'impossibilité,] 1  par lettre recommandée à la poste. Cette décision est motivée et mentionne également le montant de l'amende administrative infligée, la date limite pour son paiement et la possibilité d'un recours auprès du Conseil d'Etat. Une invitation à acquitter l'amende administrative y est jointe.
Cette décision est communiquée au superviseur compétent.
Lorsque l'auteur de l'infraction reste en défaut de payer l'amende administrative dans le délai imparti, l'Administration de la Trésorerie peut notifier la décision d'infliger une amende administrative, tel que visée à l'alinéa 1er, [ 1  par le biais de la plateforme électronique précitée ou, en cas d'impossibilité,] 1  par lettre recommandée à la poste à toute personne qui est solidairement responsable du paiement de cette amende en vertu du paragraphe 3.
§ 5. Le recours éventuel de l'auteur de l'infraction contre la décision d'infliger une amende administrative et l'arrêt du Conseil d'Etat à ce propos sont communiqués au superviseur compétent.
§ 6. Lorsque l'auteur de l'infraction ou la personne solidairement responsable du paiement de l'amende administrative en vertu du paragraphe 3 reste en défaut de payer l'amende dans le délai imparti et que la possibilité de recours visée au paragraphe 4, alinéa 1er, est épuisée, la décision d'infliger une amende administrative acquiert force exécutoire. Les amendes administratives imposées en application du présent article sont recouvrées par l'administration du Service Public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales, conformément aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 décembre 1949.
§ 7. Le Roi détermine les modalités d'application du présent article, en ce compris les éventuelles échelles d'application de l'amende administrative et les délais de sa perception.
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( 1 )<L  2021-12-02/07 , art. 8, 006; En vigueur : 24-12-2021>
 TITRE 3.  - Dispositions modificatives
 CHAPITRE 1er.  - Dispositions fiscales
 Section 1er.  - Modification du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    14 . Dans l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juni 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Tout établissement de banque, de change, de crédit et d'épargne est tenu de communiquer les données suivantes au point de contact central tenu par la Banque nationale de Belgique conformément à la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt: l'identité des clients, les numéros de leurs comptes bancaires et les mandataires éventuels de ces comptes, et la nature des contrats conclus avec eux. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, de quels types de comptes et de contrats il s'agit, en ce compris les seuils éventuels relatifs aux contrats. Le Roi détermine en outre les modalités de leur communication. Cette obligation ne s'applique que lorsque la communication de ces données n'est pas rendue obligatoire par la loi précitée du 8 juillet 2018.";
2° l'alinéa 3 est abrogé;
3° l'alinéa 5 est abrogé.
 Section 2.  - Autres modifications
 Art.    15 . Dans l'article 12, alinéa 2, de la loi domaniale du 22 décembre 1949, inséré par la loi-programme du 1er juillet 2016, les mots "Le receveur compétent pour le recouvrement" sont remplacés par les mots "Les conseillers chargés du recouvrement" et le mot "peut" est remplacé par le mot "peuvent".
 Art.    16 . A l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots "de fraude" sont remplacés par les mots "d'indices de fraude";
2° dans l'alinéa 3, les mots ", sauf le droit de visite prévu à l'article 63" sont insérés entre les mots "ou informations requis" et les mots "ont été épuisés".
 Art.    17 . A l'article 63bis, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016, les mots "receveurs compétents pour le recouvrement" sont remplacés par les mots "conseillers chargés du recouvrement".
 Art.    18 . Dans l'article 319bis, § 1er, de la Loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et les accises, inséré par la loi programme du 1er juillet 2016, les mots "Les receveurs compétents pour les douanes et accises" sont remplacés par les mots "Les conseillers chargés du recouvrement en matière de douanes et accises".
 Art.    19 . A l'article 74 de la loi-programme du 1er juillet 2016, les mots "receveurs compétents pour le recouvrement" sont remplacés par les mots "conseillers chargés du recouvrement".
 CHAPITRE 2.  - Dispositions diverses
 Art.    20 . Dans l'article 46quater, § 1er, alinéa 2, du code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 6 janvier 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 septembre 2016 et les articles 56ter, 156sexies et 190quinquies du code d'instruction criminelle, insérés par la loi-programme du 1er juillet 2016, les mots "de la Banque nationale de Belgique visé à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992" sont à chaque fois remplacés par les mots "tenu par la Banque nationale de Belgique conformément à la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.".
 Art.    21 . [A l'article 555/1, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, les mots "au point de contact central tenu par la Banque nationale de Belgique les données disponibles visées à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992" sont remplacés par les mots "les données contenues dans le point de contact central tenu par la Banque nationale de Belgique conformément à la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt."]. (ERRATUM du 20-07-2018, p. 58355)
 Art.    22 . A l'article 118 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, inséré par la loi-programme du 1er juillet 2016, les mots "de la Banque nationale de Belgique visé à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992" sont remplacés par les mots "tenu par la Banque nationale de Belgique conformément à la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.".
 Art.    23 . A l'article 22 de la loi du 4 février 2018 relative aux missions et à la composition de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 du paragraphe 1er est remplacé comme il suit :
"Dans les cas visés à l'article 21, § 3, le magistrat de l'Organe central peut, par décision motivée, demander des informations relatives aux numéros des comptes bancaires et aux contrats concernant le condamné au Point de contact central tenu par la Banque nationale de Belgique conformément à la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.";
2° au paragraphe 2, les mots ", alinéa 1er," sont insérés entre les mots "visés au paragraphe 1er" et les mots "doivent lui être communiquées".
 Titre 4.  - Extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
 Art.    24 . A l'article 1390, § 1er, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 29 mai 2000 et modifié par les lois du 27 mars 2003, 30 décembre 2009, 14 janvier 2013 et 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots ", les agents du Service public fédéral Finances, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et de la poursuite de leur mission, en vue de l'établissement, de la perception et du recouvrement des créances fiscales et des créances non-fiscales qui relèvent de la compétence du Service public fédéral Finances, sont insérés entre les mots "par le greffier" et les mots "ou le receveur chargé du recouvrement lorsque la procédure est mise en oeuvre par leurs soins.";
2° dans l'alinéa 3, les mots "les receveurs de l'administration des Contributions directes, de l'administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration générale des Douanes et Accises", sont abrogés.
 Art.    25 . L'article 1391, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 14 janvier 2013, modifié par la loi du 15 avril 2014 et la loi du 17 mai 2017, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 1391. § 1er. Les personnes suivantes peuvent prendre connaissance des avis prévus aux articles 1390 à 1390quater :
a) les avocats, à l'intervention de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies;
b) les huissiers de justice;
c) les agents du Service public fédéral Finances dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et de la poursuite de leur mission, et en vue de l'établissement, de la perception et du recouvrement des créances fiscales et des créances non-fiscales qui relèvent de la compétence du Service public fédéral Finances;
d) les receveurs régionaux, les membres du personnel de l'Agentschap Vlaamse Belastingdienst et les receveurs provinciaux et communaux chargés de diligenter une procédure de recouvrement au fond ou par voie de saisie contre une personne déterminée, en ce qui concerne les avis établis au nom de celle-ci.".
 Titre 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  26.Les articles 4 et 13 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du [ 1  12ème] 1  mois suivant la date de sa publication au Moniteur belge. A la demande de la BNB, le Roi peut raccourcir ou prolonger ce délai de 6 mois au maximum.
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( 1 )<L  2018-11-07/05 , art. 3, 002; En vigueur : 22-11-2018>


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
 CHAPITRE 2.  - Modifications au Code de droit économique
 Art.    3 . Dans l'article I.1 du Code de droit économique, inséré par la loi du 7 novembre 2013, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Le premier alinéa, 1°, 4°, 5°, ne s'applique pas au livre XI. Le premier alinéa, 8°, ne s'applique pas au livre XI, titres 3 à 8.".
 Art.    4 . L'article I.14 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, est complété par le 17° rédigé comme suit:
"17° mandataire en brevets: la personne physique qui effectue à titre professionnel des missions de conseil en matière de brevets d'invention et représente les tiers devant l'Office, à l'exception des employés visés à l'article XI.62, § 6, et des avocats visés à l'article XI.64/2.".
 Art.    5 . Dans le livre XI, titre 1er, chapitre 3, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, il est inséré une section 1re, comportant les articles XI.62 à XI.64 du même Code, intitulée:
"Section 1re. - Obligation de représentation".
 Art.    6 . Dans l'article XI.62 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, le paragraphe 5 est abrogé.
 Art.    7 . Dans le livre XI, titre 1er, chapitre 3, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, il est inséré une section 2 intitulée:
"Section 2. - Accès à la profession de mandataire en brevets".
 Art.    8 . Dans la section 2, insérée par l'article 7, il est inséré un article XI.64/1 rédigé comme suit:
"Art. XI.64/1. Toute personne qui s'établit en Belgique pour y exercer la profession de mandataire en brevets, doit préalablement à cet exercice être inscrite au registre des mandataires agréés visé à l'article XI.65.".
 Art.    9 . Dans la même section 2, il est inséré un article XI.64/2 rédigé comme suit:
"Art. XI.64/2. Peuvent intervenir au même titre qu'un mandataire agréé auprès de l'Office:
1° tout mandataire en brevets qui remplit les conditions de l'article XI.64/3 et qui est membre de l'Institut des mandataires en brevets visé à l'article XI.75/3, § 1er;
2° tout mandataire en brevets qui remplit les conditions de l'article XI.64/4;
3° tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires;
4° tout avocat ressortissant d'un Etat membre et habilité à exercer cette profession dans un Etat membre;
5° tout avocat autorisé à exercer cette profession en Belgique en vertu d'une loi ou d'une convention internationale.".
 Art.    10 . Dans la même section 2, il est inséré un article XI.64/3 rédigé comme suit:
"Art. XI.64/3. Toute personne ressortissante d'un Etat membre, légalement établie dans un Etat membre pour y exercer la profession de mandataire en brevets, et qui se déplace vers le territoire de la Belgique pour la première fois pour y exercer de manière temporaire ou occasionnelle la profession de mandataire en brevets, doit préalablement à cet exercice remplir à cet effet les conditions suivantes:
1° lorsque la profession de mandataire en brevets n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement, l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent sa prestation de services;
2° avoir introduit une déclaration écrite, dont le Roi fixe le contenu requis, le destinataire et les autres modalités.
La déclaration écrite est renouvelée une fois par an si le prestataire de services compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle en Belgique au cours de l'année concernée. Le prestataire de services peut fournir la déclaration par tout moyen.
Le caractère temporaire ou occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas par le conseil de l'Institut des mandataires en brevets, visé à l'article XI.75/3, § 1er, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
En outre, lors de la première prestation de services ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les documents, le prestataire de services fournit également les documents prévus à l'article 9, § 2, a) à d), de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE.".
 Art.    11 . Dans la même section 2, il est inséré un article XI.64/4 rédigé comme suit:
"Art. XI.64/4. Toute personne ressortissante d'un Etat membre, légalement établie dans un Etat membre pour y exercer la profession de mandataire en brevets, et qui exercice la profession de mandataire en brevets en Belgique pour la première fois sans qu'elle se déplace vers le territoire de la Belgique, doit préalablement à cet exercice remplir à cet effet les conditions suivantes:
1° lorsque la profession de mandataire en brevets n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement, l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent sa prestation de services;
2° avoir introduit une déclaration écrite, dont le Roi fixe le contenu requis, le destinataire et les autres modalités.
En outre, lors de la première prestation de services ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les documents, le prestataire de services fournit également les documents prévus à l'article 9, § 2, a) à d), de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE.".
 Art.    12 . Dans la même section 2, il est inséré un article XI.64/5 rédigé comme suit:
"Art. XI.64/5. Le Roi prend les mesures qui, en matière de libre prestation de services d'un mandataire en brevets devant l'Office au sens des articles XI.64/3 et XI.64/4, sont nécessaires à l'exécution des obligations résultant des textes internationaux suivants ou des dispositions édictées en vertu de ces textes:
1° le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
2° l'Accord sur l'Espace économique européen.".
 Art.    13 . Dans le livre XI, titre 1er, chapitre 3, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, il est inséré une section 3, comportant les articles XI.65 à XI.75 du même Code, intitulée:
"Section 3. - Registre des mandataires agréés".
 Art.    14 . L'article XI.66 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, est remplacé par ce qui suit:
"Art. XI.66. § 1er. Toute personne qui souhaite être inscrite au registre des mandataires agréés doit remplir les conditions suivantes:
1° posséder la qualité de personne physique;
2° être ressortissant d'un Etat membre et être domicilié dans un Etat membre;
3° ne pas faire l'objet d'une mesure de protection judiciaire visée à l'article 492/1 du Code civil;
4° ne pas se trouver en état d'interdiction au sens des articles 31 à 34 du Code pénal;
5° n'avoir subi aucune condamnation en Belgique ou à l'étranger pour l'une des infractions spécifiées à l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
Ne doit pas remplir les conditions fixées à l'alinéa 1er, 2°, la personne qui en est dispensée en vertu soit d'une convention internationale, soit d'une dérogation accordée par le Roi pour cause de réciprocité.
§ 2. En plus des conditions mentionnées au paragraphe 1er, toute personne qui souhaite être inscrite au registre des mandataires agréés doit remplir les conditions suivantes:
1° être titulaire d'un diplôme belge d'enseignement universitaire ou d'un diplôme belge d'enseignement supérieur, d'une durée minimale de quatre ans, dans une discipline scientifique, technique ou juridique;
2° avoir exercé une activité dans le domaine des brevets d'invention pendant une durée et selon des modalités fixées par le Roi;
3° avoir subi avec succès une épreuve devant la Commission d'agrément des mandataires, visée à l'article XI.75/1, au plus tard deux ans après la cessation de l'activité visée au 2°, sur la matière de la propriété industrielle et principalement sur celle des brevets d'invention.
Les diplômes délivrés à l'étranger après quatre années d'études au moins, dans les mêmes disciplines sont autorisés à la condition que leur équivalence ait été reconnue par les autorités belges compétentes.
§ 3. Les conditions mentionnées au paragraphe 2 ne s'appliquent pas au ressortissant d'un Etat membre, qui remplit les conditions fixées par le Roi en vertu de l'alinéa 2.
Le Roi prend les mesures qui, en matière d'accès à la profession de mandataire agréé et d'exercice de cette activité professionnelle, sont nécessaires à l'exécution des obligations résultant des textes internationaux suivants ou des dispositions édictées en vertu de ces textes et qui sont relatives aux exigences de diplôme, certificat ou autres titres:
1° le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
2° l'Accord sur l'Espace économique européen.".
 Art.    15 . L'article XI.67 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, est modifié comme suit:
1° l'article est renuméroté article XI.75/1;
2° dans l'alinéa 2 les modifications suivantes sont apportées:
a) au 1°, les mots "l'article XI.66, § 1er, 1° à 5° " sont remplacés par les mots "l'article XI.66 et le cas échéant remplissent les conditions fixées en vertu du même article";
b) au 2°, les mots "l'article XI.66, § 1er, 6° " sont remplacés par les mots "l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3° ";
c) au 3°, les mots "et de radiation du" sont remplacés par le mot "au";
d) l'alinéa est complété par le 4° rédigé comme suit:
"4° d'échanger des informations avec l'Institut des mandataires en brevets, visé à l'article XI.75/3, § 1er, au sujet de l'agrément et de la radiation de mandataires agréés.".
 Art.    16 . L'article XI.68 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, est modifié comme suit:
1° l'article est renuméroté article XI.75/2;
2° dans l'alinéa 1er les mots "et allemande" sont insérés entre les mots "en langue française" et les mots ", l'autre en langue néerlandaise";
3° dans l'alinéa 2, les mots "l'article XI.66, § 1er, 6° " sont remplacés par les mots "l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3° ".
 Art.    17 . Dans l'article XI.69, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, le mot "Commission" est remplacé par les mots "Commission d'agrément des mandataires visée à l'article XI.75/1".
 Art.    18 . Dans l'article XI.72, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
a) au 2°, les mots "l'article XI.66, § 1er, 1° et 2° " sont remplacés par les mots "l'article XI.66, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3° ";
b) le 4° est abrogé;
c) au 6°, les mots "l'article XI.66, § 1er, 3° " sont remplacés par les mots "l'article XI.66, § 1er, alinéa 1er, 4° et 5° ";
d) le 7° est remplacé par ce qui suit:
"7° dont l'affiliation à l'Institut des mandataires en brevets, visé à l'article XI.75/3, § 1er, a pris fin en application de l'article XI.75/5, § 3, 2° et 4°. ".
 Art.    19 . L'article XI.73 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, est remplacé par ce qui suit:
"Art. XI.73. Tout mandataire agréé dont l'inscription a été radiée fait l'objet, sur sa requête, d'une nouvelle inscription au registre des mandataires agréés, dans les cas suivants:
1° les motifs visés à l'article XI.72, alinéa 1er, 1° à 3°, qui ont conduit à sa radiation n'existent plus;
2° le délai de la mesure de radiation prise en application de l'article XI.72, alinéa 1er, 5° à 7°, est venu à expiration.".
 Art.    20 . L'article XI.74 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, est remplacé par ce qui suit:
"Art. XI.74. § 1er. Dans les cas visés à l'article XI.72, à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa 1er, 1° et 7°, de cette disposition, le ministre demande l'avis préalable de l'Institut des mandataires en brevets, visé à l'article XI.75/3, § 1er.
Lorsqu'une nouvelle inscription est demandée sur la base de l'article XI.73, le ministre demande l'avis préalable de l'Institut si une mesure disciplinaire constitue la raison de la radiation ou de la Commission d'agrément des mandataires, visée à l'article XI.75/1, si une mesure disciplinaire ne constitue pas la raison de la radiation.
§ 2. Si l'Institut ou la Commission d'agrément des mandataires, dans les circonstances visées au paragraphe 1er, envisage d'émettre un avis négatif, il ou elle avise l'intéressé de la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée, par envoi recommandé, au moins vingt jours ouvrables à l'avance. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par un avocat ou par un mandataire agréé.
L'avis, accompagné du dossier, est transmis au ministre. Si l'Institut ne rend pas son avis dans un délai de trois mois après sa saisine, celui-ci est réputé favorable à l'intéressé.
§ 3. Les décisions de radiation et de refus de nouvelle inscription ainsi que celles par lesquelles le ministre déroge à l'avis de l'Institut ou de la Commission d'agrément des mandataires doivent être motivées.
Le ministre informe sans retard l'intéressé de sa décision de radiation, de nouvelle inscription ou de refus d'une telle inscription. Il fait procéder à la radiation ou à la nouvelle inscription, selon le cas, dans le mois qui suit la réception de l'avis.".
 Art.    21 . Dans le livre XI, titre 1er, chapitre 3, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, il est inséré une section 4, comportant les articles XI.75/1 et XI.75/2, renumérotés par les articles 15 et 16, intitulée:
"Section 4. - Commission d'agrément des mandataires".
 Art.    22 . Dans le livre XI, titre 1er, chapitre 3, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, il est inséré une section 5 intitulée:
"Section 5. - Institut des mandataires en brevets".
 Art.    23 . Dans la section 5, insérée par l'article 22, il est inséré un article XI.75/3 rédigé comme suit:
"Art. XI.75/3. § 1er. Il est créé un Institut des mandataires en brevets. L'Institut jouit de la personnalité juridique. L'Institut est autofinancé. Le siège de l'Institut est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. L'Institut se fixe exclusivement pour but l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels, socio-économiques, moraux et scientifiques des mandataires en brevets.
§ 3. Les organes de l'Institut sont:
1° l'assemblée générale;
2° le conseil;
3° la commission de discipline.".
 Art.    24 . Dans la même section 5, il est inséré un article XI.75/4 rédigé comme suit:
"Art. XI.75/4. L'Institut des mandataires en brevets a pour mission:
1° d'établir le tableau de ses membres;
2° de coordonner une formation permanente dispensée à l'attention de ses membres;
3° de veiller au respect du règlement de discipline et des règles de conduite;
4° d'exprimer, d'initiative ou à la demande d'autorités publiques ou d'institutions publiques ou privées, des avis sur les matières faisant l'objet de sa compétence;
5° d'échanger des informations avec la Commission d'agrément des mandataires au sujet du statut de l'affiliation des membres de l'Institut.".
 Art.    25 . Dans la même section 5, il est inséré un article XI.75/5 rédigé comme suit:
"Art. XI.75/5. § 1er. Toute personne qui est inscrite au registre des mandataires agréés, devient membre de l'Institut des mandataires en brevets.
Toute personne visée à l'article XI.64/3 qui remplit les conditions du même article, devient automatiquement et gratuitement membre de l'Institut.
§ 2. Tout membre de l'Institut peut demander une suspension temporaire de son affiliation.
§ 3. L'affiliation à l'Institut prend fin:
1° pour toute personne qui est radiée dans le registre des mandataires agréés en application de l'article XI.71 ou l'article XI.72, alinéa 1er, 1° à 6° ;
2° pour tout membre sanctionné par la commission de discipline par une radiation du tableau des membres de l'Institut;
3° pour tout membre visé au paragraphe 1er, alinéa 2, qui ne remplit plus les conditions de l'article XI.64/3;
4° pour tout membre qui omet de payer la contribution annuelle.
§ 4. A la demande d'un membre, l'Institut délivre un certificat d'affiliation.
§ 5. Le Roi fixe les modalités de l'acquisition, de la suspension temporaire ou de la déchéance de l'affiliation à l'Institut d'un membre visée à cet article.".
 Art.    26 . Dans la même section 5, il est inséré un article XI.75/6 rédigé comme suit:
"Art. XI.75/6. § 1er. L'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets est composée de tous les membres de l'Institut.
L'assemblée générale choisit parmi ses membres un président et un vice-président pour une période de six ans. Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes:
1° pour chaque nouvelle période pour laquelle elles sont élues, appartenir à un groupe linguistique différent que dans la période précédente;
2° chacune appartenir à un groupe linguistique différent.
§ 2. L'assemblée générale a pour mission:
1° à l'exception du président de la commission de discipline et de son suppléant, de nommer les membres du conseil et les membres de la commission de discipline et leurs suppléants;
2° de désigner en dehors de ses membres pour une période de trois ans qui est renouvelable un réviseur d'entreprises chargé de la vérification de l'inventaire et des comptes;
3° d'accepter ou de refuser les dons et legs en faveur de l'Institut;
4° d'autoriser l'aliénation ou le nantissement de ses immeubles;
5° d'approuver le compte annuel des recettes et des dépenses;
6° de donner décharge au conseil de sa gestion et au réviseur d'entreprises de sa vérification;
7° de rédiger une proposition concernant la fixation ou l'adaptation du montant de la cotisation annuelle des membres, pour la soumettre ensuite à l'approbation du ministre;
8° de rédiger le règlement d'ordre intérieur ou des modifications à ce règlement, pour les soumettre ensuite à l'approbation du ministre;
9° de rédiger les règles de conduite applicables à ses membres ou des modifications à ces règles, pour les soumettre ensuite à l'approbation du Roi;
10° de rédiger le règlement portant organisation de la formation permanente dispensée à l'attention de ses membres ou des modifications à ce règlement, pour les soumettre ensuite à l'approbation du ministre;
11° de délibérer sur tous les sujets pour lesquels une loi, un arrêté ou un règlement lui attribue compétence;
12° d'adresser des communiqués, propositions ou recommandations au conseil, sur tous les objets intéressant l'Institut et qui sont régulièrement soumis à l'assemblée générale.
§ 3. L'assemblée générale prend des décisions à la majorité des voix. Chaque membre a droit à une seule voix. Les membres peuvent voter par procuration.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le Roi peut décider que les membres visés à l'article XI.75/5, § 1er, alinéa 2, n'ont pas droit de vote, ou fixer les caractéristiques dérogatoires de ce droit de vote.
§ 4. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Lors de cette réunion, le conseil soumet au moins les documents suivants à l'approbation de l'assemblée générale:
1° le rapport visé à l'article XI.75/7, § 2, alinéa 1er, 3° ;
2° l'inventaire des actifs et passifs de l'Institut vérifié par le réviseur d'entreprises, le compte annuel des recettes et des dépenses contrôlé, et le budget pour le nouvel exercice.
Le conseil, la commission de discipline ou le commissaire du gouvernement, visé à l'article XI.75/10, peut convoquer l'assemblée générale chaque fois qu'il le juge utile. Le conseil convoque toujours l'assemblée générale lorsque le cinquième des membres de l'assemblée générale le demande par écrit, en indiquant l'objet qu'il désire voir porter à l'ordre du jour. La commission de discipline peut uniquement convoquer l'assemblée générale lorsque cela concerne le fonctionnement ou les compétences de la commission de discipline.
Les réunions de l'assemblée générale sont publiques, sauf si elle décide pour motifs graves que la réunion doit se dérouler entièrement ou partiellement à huis clos.
§ 5. Le règlement d'ordre intérieur détermine au moins:
1° les règles de procédure pour le vote par procuration;
2° les règles de procédure pour les réunions de l'assemblée générale, y compris les modalités relatives à la convocation de l'assemblée générale et les modalités de la mise à disposition des documents pour ces réunions.".
 Art.    27 . Dans la même section 5, il est inséré un article XI.75/7 rédigé comme suit:
"Art. XI.75/7. § 1er. Le conseil de l'Institut des mandataires en brevets est composé de quatre membres, élus par l'assemblée générale parmi ses membres pour une période de six ans qui est une fois renouvelable. Deux membres du conseil doivent appartenir à un autre groupe linguistique.
Le conseil choisit parmi ses membres un président et un vice-président. Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes:
1° pour chaque nouvelle période pour laquelle elles sont élues, appartenir à un groupe linguistique différent que dans la période précédente;
2° chacune appartenir à un groupe linguistique différent.
Le conseil élit parmi ses membres également un secrétaire et un trésorier.
§ 2. Le conseil a pour mission:
1° de se charger de la gestion de l'Institut;
2° d'établir le tableau des membres de l'Institut;
3° de dresser chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion, et dont il soumet une copie au ministre;
4° d'exprimer les avis visés à l'article XI.74, § 1er;
5° d'apprécier le caractère temporaire ou occasionnel de la prestation de services, au sens de l'article XI.64/3;
6° d'exécuter les tâches qui lui sont confiées par une loi, un arrêté ou un règlement.
Le conseil est compétent pour tout acte d'administration ou de disposition qui n'est pas exclusivement confié à l'assemblée générale.
§ 3. Le conseil prend des décisions à la majorité des voix. Chaque membre a droit à une seule voix. A défaut de majorité, la voix du président est prépondérante.
Toute décision du conseil de portée individuelle fait l'objet d'une motivation formelle.
Le conseil représente l'Institut dans les actes juridiques et les actions en justice, tant en demandeur qu'en défendeur. Le président ou le vice-président peuvent agir au nom du conseil.
§ 4. Le Roi détermine le contenu minimal du rapport visé au paragraphe 2, alinéa 1er, 3°.
Le règlement d'ordre intérieur détermine au moins:
1° les règles de procédure pour l'élection des membres du conseil;
2° les règles de procédure pour les réunions du conseil, le commissaire du gouvernement, visé à l'article XI.75/10, pouvant toujours convoquer le conseil.".
 Art.    28 . Dans la même section 5, il est inséré un article XI.75/8 rédigé comme suit:
"Art. XI.75/8. § 1er. La commission de discipline de l'Institut des mandataires en brevets est composée de quatre membres, y compris le président. A l'exception du président, ils sont élus par l'assemblée générale parmi ses membres pour une période de six ans qui est une fois renouvelable. A l'exception du suppléant du président, l'assemblée générale élit parmi ses membres un suppléant pour chaque membre effectif de la commission de discipline pour une période de six ans qui est une fois renouvelable.
Le président de la commission de discipline et son suppléant sont nommés par le Roi, après avis du Collège des cours et tribunaux, sur proposition du ministre pour une période de six ans, parmi les personnes suivantes:
1° les magistrats du siège qui exercent la fonction de magistrat pendant une durée d'au moins dix ans avant leurs nominations;
2° les avocats inscrits au barreau pendant une durée d'au moins dix ans avant leurs nominations.
Deux membres de la commission de discipline doivent appartenir à un autre groupe linguistique. Pour chaque nouvelle période pour laquelle ils sont nommés, le président et son suppléant doivent appartenir à un groupe linguistique différent que dans la période précédente.
Le Roi fixe les modalités pour la succession d'un membre de la commission de discipline en cas de décès ou de démission de ce membre.
§ 2. La commission de discipline a pour mission de veiller à l'application du règlement de discipline et des règles de conduite par les membres de l'Institut.
Sur sa simple demande, la procédure disciplinaire est menée dans la langue du groupe linguistique auquel le membre poursuivi appartient. Le membre poursuivi qui ne possède pas une connaissance suffisante de la langue de la procédure disciplinaire peut se faire assister à l'audience par un interprète de son choix.
Le Roi fixe le règlement de discipline.
§ 3. La commission de discipline prend des décisions à la majorité des voix. Chaque membre a droit à une seule voix. A défaut de majorité, la voix du président est prépondérante.
Toute décision de la commission de discipline fait l'objet d'une motivation formelle.
§ 4. Les audiences de la commission de discipline sont publiques, sauf si elle décide pour motifs graves que l'audience doit se dérouler entièrement ou partiellement à huis clos.
§ 5. La commission de discipline peut prononcer les peines disciplinaires suivantes:
1° l'avertissement;
2° la réprimande;
3° une amende dont le montant ne peut pas être supérieur au montant maximal pour une sanction de niveau 1 visée à l'article XV.70;
4° la radiation du tableau des membres de l'Institut pour au moins la durée visée à l'article XI.72, alinéa 2.
§ 6. Toute décision de la commission de discipline est susceptible d'un recours auprès de la cour d'appel de Bruxelles.
Les recours contre les décisions de la commission de discipline sont suspensifs.".
 Art.    29 . Dans la même section 5, il est inséré un article XI.75/9 rédigé comme suit:
"Art. XI.75/9. § 1er. Chacune des fonctions suivantes au sein de l'Institut des mandataires en brevets est incompatible avec les autres:
1° président du conseil, vice-président du conseil, secrétaire du conseil, et trésorier du conseil;
2° président de l'assemblée générale, vice-président de l'assemblée générale, membre du conseil, et membre de la commission de discipline.
Chacune des fonctions visées à l'alinéa 1er doit être exercée par une personne différente.
§ 2. A l'exception d'éventuelle l'allocation de jetons de présence et des indemnités de fonction, dont les montants sont fixés par l'assemblée générale, chacune des fonctions visées au paragraphe 1er est gratuite.
Le Roi détermine si les jetons de présence et les indemnités de fonction visés à l'alinéa 1er peuvent être attribués. S'Il autorise cette attribution, le Roi peut fixer le montant maximum des sommes visées à l'alinéa 1er.".
 Art.    30 . Dans la même section 5, il est inséré un article XI.75/10 rédigé comme suit:
"Art. XI.75/10. § 1er. Un commissaire du gouvernement, assisté d'un suppléant, exerce le contrôle des actes de l'assemblée générale et du conseil de l'Institut des mandataires en brevets.
Le commissaire du gouvernement et son suppléant sont nommés par le Roi, sur proposition du ministre, conformément aux conditions fixées par le Roi.
§ 2. Le commissaire du gouvernement est invité aux réunions de l'assemblée générale et du conseil, dont les procès-verbaux lui sont communiqués. Il peut, en outre, prendre connaissance sur place de toutes les décisions et documents de l'assemblée générale et du conseil. L'Institut lui fournit toutes les informations et documents lui permettant d'accomplir ses missions.
§ 3. Le commissaire du gouvernement dispose d'un délai de trente jours ouvrables pour introduire un recours auprès du ministre contre l'exécution de toute décision de l'assemblée générale ou du conseil qui est contraire à une loi, un arrêté ou un règlement.
Le délai de recours court à partir du jour où le commissaire du gouvernement a eu connaissance du procès-verbal de la décision. Le recours est suspensif. Si le ministre n'a pas prononcé l'annulation de la décision dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de la réception du recours, la décision devient définitive.
§ 4. Tout membre intéressé de l'Institut dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour demander au commissaire du gouvernement par envoi recommandé d'introduire le recours visé au paragraphe 3. L'envoi recommandé expose les raisons de la demande. La demande n'engage en aucune manière le commissaire du gouvernement.
Le délai pour l'introduction d'une demande par envoi recommandé court soit à partir du jour où le procès-verbal de la décision a été publié, soit à partir du jour où le membre intéressé a eu connaissance du procès-verbal de la décision si la décision a une portée individuelle qui concerne le membre intéressé.".
 Art.    31 . Dans le livre XI, titre 1er, chapitre 3, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, il est inséré une section 6, intitulée:
"Section 6. - Aspects liés à l'affiliation à l'Institut des mandataires en brevets".
 Art.    32 . Dans la section 6, insérée par l'article 31, il est inséré un article XI.75/11 rédigé comme suit:
"Art. XI.75/11. § 1er. Tout membre de l'Institut des mandataires en brevets doit respecter le règlement de discipline, les règles de conduite, le règlement portant organisation de la formation permanente, et le règlement d'ordre intérieur.
§ 2. Tout membre de l'Institut doit, pour la responsabilité qui peut découler de l'exercice de sa profession en qualité de mandataire en brevets, être couvert pas une assurance.
Le Roi fixe les modalités et les conditions de cette assurance, et fixe au moins:
1° le plafond minimal à garantir;
2° l'étendue de la garantie dans le temps;
3° les risques qui doivent être couverts.
En fixant les modalités et les conditions de l'assurance, le Roi tient compte d'une couverture adéquate du risque encouru par le destinataire des services prestés par le membre de l'Institut en sa qualité de mandataire en brevets.".
 Art.    33 . Dans la même section 6, il est inséré un article XI.75/12 rédigé comme suit:
"Art. XI.75/12. § 1er. Les membres de l'Institut des mandataires en brevets portent lors de l'exercice de leur profession le titre professionnel de "mandataire en brevets", "octrooigemachtigde" ou "Patentanwalt".
Par dérogation à l'alinéa 1er, tout membre visé à l'article XI.75/5, § 1er, alinéa 2, prestera ses services sous le titre professionnel de l'Etat membre d'établissement dans une langue officielle de cet Etat membre, précédé ou suivi d'une indication de l'Etat membre d'établissement. Dans les cas où ledit titre professionnel n'existe pas dans l'Etat membre d'établissement, ce membre fait mention de son titre de formation dans une langue officielle de cet Etat membre.
§ 2. Nul ne peut porter un des titres suivants sans être membre de l'Institut:
1° le titre professionnel de "mandataire en brevets", "octrooigemachtigde" ou "Patentanwalt";
2° tout autre titre susceptible de faire croire que l'on exerce la profession de mandataire en brevets.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, les personnes inscrites sur la liste des mandataires agréés visée à l'article 134 de la Convention sur le brevet européen sont autorisées à porter le titre professionnel lié à l'exercice de leur profession en qualité de mandataire en brevets européens.".
 Art.    34 . Dans la même section 6, il est inséré un article XI.75/13 rédigé comme suit:
"Art. XI.75/13. § 1er. Lorsqu'un membre de l'Institut des mandataires en brevets est consulté en sa qualité de mandataire en brevets, nul ne peut divulguer ou être contraint de divulguer les communications échangées ou destinées à être échangées à ce propos entre ce mandataire en brevets et son client, dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, à moins que le client n'ait expressément renoncé à ce droit.
L'alinéa 1er s'applique uniquement aux membres de l'Institut, sous réserve des dispositions de traités internationaux.
§ 2. Les communications visées au paragraphe 1er concernent notamment toutes les communications relatives à:
1° l'appréciation de la brevetabilité d'une invention ou de l'opportunité de déposer une demande de brevet;
2° la préparation d'une demande de brevet belge, ou d'une demande internationale désignant la Belgique, ou la procédure y relative;
3° tout avis concernant la validité, l'étendue de la protection ou la contrefaçon de l'objet d'un brevet belge ou d'une demande de brevet belge.
§ 3. L'article 458 du Code pénal s'applique aux membres de l'Institut et à leurs préposés.
Les infractions à l'interdiction visée au paragraphe 1er commises par ces personnes, sont punies de la sanction prévue à l'article 458 du Code pénal.".
 Art.    35 . L'article XI.76 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, est renuméroté article XI.65/1.
 Art.    36 . Dans le même Code, il est inséré un article XI. 90/1 rédigé comme suit:
"Art. XI.90/1. § 1er. Lorsqu'une personne inscrite sur la liste des mandataires agréés visée à l'article 134 de la Convention sur le brevet européen est consultée en qualité de mandataire en brevets européens, nul ne peut divulguer ou être contraint de divulguer les communications échangées ou destinées à être échangées à ce propos entre ce mandataire en brevets européens et son client, dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, à moins que le client n'ait expressément renoncé à ce droit.
L'alinéa 1er s'applique uniquement aux personnes inscrites sur la liste visée à l'article 134 de la Convention sur le brevet européen, sous réserve des dispositions de traités internationaux.
§ 2. Les communications visées au paragraphe 1er concernent notamment toutes les communications relatives à:
1° l'appréciation de la brevetabilité d'une invention ou de l'opportunité de déposer une demande de brevet;
2° la préparation d'une demande de brevet européen, ou d'une demande internationale désignant la Belgique, ou la procédure y relative;
3° tout avis concernant la validité, l'étendue de la protection ou la contrefaçon de l'objet d'un brevet européen ou d'une demande de brevet européen.
§ 3. L'article 458 du Code pénal s'applique aux mandataires en brevets européens visés au paragraphe 1er et à leurs préposés.
Les infractions à l'interdiction visée au paragraphe 1er commises par ces personnes, sont punies de la sanction prévue à l'article 458 du Code pénal.".
 Art.    37 . Dans le livre XV, titre 3, chapitre 2, section 8, du même Code, insérée par la loi du 19 avril 2014, il est inséré une sous-section 3 intitulée:
"Sous-section 3. - Abus de titres professionnels".
 Art.    38 . Dans la sous-section 3, insérée par l'article 37, il est inséré un article XV.114 rédigé comme suit:
"Art. XV.114. Est puni d'une sanction de niveau 1, celui qui, dans le circuit économique, porte le titre de "mandataire en brevets", "octrooigemachtigde" ou "Patentanwalt", en dehors des circonstances visées à l'article XI.75/12.
Est également puni d'une sanction de niveau 1, celui qui, dans le circuit économique, porte un titre professionnel lié à l'exercice de la profession de mandataire en brevets européens telle que visé à l'article XI.75/12, en dehors des circonstances visées au même article.".
 Art.    39 . Dans les articles XI.32, XI.62 et XI.72 du même Code, insérés par la loi du 19 avril 2014, les mots "Etat membre de l'Union européenne" sont chaque fois remplacés par les mots "Etat membre".
 CHAPITRE 3.  - Modifications au Code judiciaire
 Art.    40 . A l'article 605bis du Code judiciaire, remplacé par la loi du 7 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "et des recours visés à l'article 61 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision des réviseurs d'entreprises." sont remplacés par les mots ", des recours visés à l'article 61 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision des réviseurs d'entreprises, et des recours visés à l'article XI.75/8, § 6, du Code de droit économique.";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Pour les recours visés à l'article XI.75/8, § 6, du Code de droit économique, seule la cour d'appel de Bruxelles est compétente.".
 Art.    41 . Dans l'article 728 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 juillet 2015, il est inséré un paragraphe 2ter rédigé comme suit:
" § 2ter. A la demande expresse de la partie ou de son avocat, formée par voie de conclusions, le juge entend en leurs explications écrites ou verbales à l'audience les personnes suivantes choisies par la partie:
1° les membres de l'Institut des mandataires en brevets visé à l'article XI.75/3, § 1er, du Code de droit économique;
2° les personnes inscrites sur la liste des mandataires agréés visée à l'article 134 de la Convention sur le brevet européen et qui sont en même temps inscrites sur la liste visée à l'article 48, paragraphe 3, de l'Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet.
L'exposé des personnes visées à l'alinéa 1er, ne peut porter que sur des éléments de fait, des considérations techniques ou des questions relatives à l'application du droit des brevets d'invention.".
 CHAPITRE 4.  - Dispositions transitoires
 Art.    42 . Toute personne qui, lors de l'entrée en vigueur de l'article 23 a été inscrite dans le registre des mandataires agréés visé à l'article XI.65 du Code de droit économique, devient membre de l'Institut des mandataires en brevets visé à l'article XI.75/3, § 1er, du même Code.
 Art.    43 . Le mandataire agréé dont l'inscription a été radiée, avant l'entrée en vigueur de l'article 18, en raison de la radiation d'office de la liste visée à l'article 134 de la Convention sur le brevet européen pour avoir fait l'objet d'une mesure disciplinaire prise en application de l'article 134bis, § 1er, lettre c), de la Convention sur le brevet européen, est, à sa demande, à nouveau inscrit au registre des mandataires agréés lorsque la mesure disciplinaire précitée ne sort plus d'effets.
 Art.    44 . Le Roi fixe la date, l'ordre du jour et la procédure de la première réunion de l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets visé à l'article XI.75/3, § 1er, du Code de droit économique.
Lors de cette première réunion ou dans les trois mois à compter de cette réunion, l'assemblée générale de l'Institut exécute ses missions visées à l'article XI.75/6, § 2, 1° et 2°, et à l'article XI.75/6, § 2, 7° à 10°, du Code de droit économique.
 Art.    45 . La présente loi ne porte pas préjudice aux droits acquis en vertu de la loi ou par l'effet d'actes juridiques, ni aux actes d'exploitation accomplis antérieurement à son entrée en vigueur.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  46. A l'exception du présent article, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de l'ensemble ou d'une partie de chaque article de cette loi et de chaque disposition insérée par cette loi dans le Code de droit économique et dans le Code judiciaire.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 1-3 ; 5 ; 7 ; 8 ; 13-24 ; 25 ; 26 ; 27 ; 28-31 ; 32 ; 35 ; 39 ; 40 ; 42-45 fixée au 01-12-2020 par AR  2020-09-30/22 , art. 63)


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Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique, remplacé par la loi du 19 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées:
1° les alinéas 1 à 3 sont remplacés par ce qui suit:
"Aux conditions fixées par la présente loi dans les limites et suivant les modalités déterminées par le Roi, les publications de toute nature multipliées par le moyen de l'imprimerie ou par tout autre procédé graphique, y compris les microfilms ainsi que les documents publiés sur supports numériques de toute nature, doivent être déposées, en un exemplaire, à la Bibliothèque royale de Belgique. Sont exclus de cette obligation les procédés cinématographiques ainsi que les publications en ligne contenant des données privées ou uniquement destinées à un groupe limité de personnes et accessibles au moyen d'un identifiant (login) et d'un mot de passe.
Par support numérique, sont visées toutes les publications diffusées au public sur des supports dont la nature et les propriétés sont déterminées par le Roi.
Pour les publications non périodiques, livres et brochures, deux exemplaires papier seront déposés.";
2° un nouvel alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4:
"Sans préjudice de l'alinéa 3, lorsque la publication est diffusée au public sur support papier et sur support numérique, la publication sur support numérique est également déposée.".
 Art.    3 . A l'article 2 de la même loi, modifié par la loi du 19 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Le dépôt est obligatoire pour les publications qui sont éditées en Belgique et, dans les limites et suivant les modalités déterminées par le Roi, pour les publications éditées à l'étranger dont l'auteur ou l'un des auteurs est domicilié en Belgique.";
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
"Le dépôt s'effectue d'office pour chacune des éditions des livres et brochures, microfilms et supports numériques de toute nature.";
3° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit:
"Le dépôt peut être prescrit pour les autres publications par décision spéciale du directeur général de la Bibliothèque royale de Belgique.".
 Art.    4 . L'article 5, alinéa 2, de la même loi, est remplacé par ce qui suit:
"Parmi les ouvrages donnant lieu à paiement, le directeur général de la Bibliothèque royale de Belgique désigne ceux dont le dépôt sera provisoire; dans le mois qui suit leur dépôt, il décide soit leur achat définitif, soit leur restitution sans indemnité.".
 Art.    5 . A l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° au § 1er, les mots "à la poste" sont abrogés;
2° dans la version néerlandaise du § 3, alinéa 2, les mots "ter post" sont abrogés.
3° au § 3, alinéa 2, les mots "par la poste du pli" sont remplacés par le mot "du".
 Art.  6. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3, 1° et 2°.