text:
Article    1 . <Disposition modificative du T 1957-11-04/32>
 Art.    2 . La Commission technique des prestations en espèces instituée en vertu de l'article 48 de l'Accord, cité à l'article 1er, détermine les modalités d'application du présent Accord.
 Art.    3 . Un travailleur salarié dont l'incapacité de travail s'est aggravée alors qu'il bénéficiait de l'indemnité de l'un des pays, avant l'entrée en vigueur du présent Accord, mais après le 30 juin 1967 et qu'il était assuré dans l'autre pays, peut demander, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, de déterminer ses droits comme si le présent Accord était entré en vigueur le 1er juillet 1967. Dans ce cas, les institutions déterminent ses droits comme si le présent Accord était entré en vigueur le 1er juillet 1967.
 Art.  4. Le présent Accord entre en vigueur le même jour que le Règlement n° 1403/71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille que se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Il est conclu pour une durée d'un an. Il est tacitement reconduit d'année en année, sauf dénonciation notifiée au moins trois mois avant l'échéance du délai.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Aux fins du présent Accord :
1) Le terme "autorités aéronautiques" signifie, dans le cas du Royaume de Belgique, l'Administration de l'Aéronautique et dans le cas de la République populaire de Chine, l'Administration générale de l'Aviation civile de Chine, ou dans les deux cas, toutes autorités ou organismes autorisés à remplir les fonctions exercées actuellement par lesdites autorités;
2) le terme "entreprise de transport aérien désignée" signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux dispositions de l'Article 3 du présent Accord;
3) le terme "service aérien" signifie tout service aérien régulier assuré par aéronef pour le transport public de passagers, de bagages, de marchandises ou de courrier;
4) le terme "service aérien international" signifie un service aérien qui traverse l'espace aérien au-dessus du territoire de plus d'un Etat;
5) le terme "entreprise de transport aérien" signifie toute entreprise de transport aérien exploitant des services aériens internationaux;
6) le terme "escale non-commerciale" signifie une escale technique ayant un but autre que l'embarquement ou le débarquement de passagers, de bagages, de marchandises ou de courrier;
7) le terme "tarif" signifie les prix à payer pour le transport de passagers, bagages et marchandises et les conditions d'application de ces prix, y compris les prix et conditions pour services d'agence et autres services auxiliaires, mais à l'exclusion de la rémunération ou des conditions pour le transport du courrier.
 Art.    2 . 1. Chacune des Parties contractantes accorde à l'autre Partie contractante le droit d'établir et d'exploiter des services aériens réguliers (dénommés ci-après "services convenus") sur l'itinéraire spécifié à l'annexe au présent Accord (dénommé ci-après "route spécifiée") pour le transport de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier en service international.
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, les aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par chaque Partie contractante, affectés à des services convenus sur une route spécifiée, jouiront des droits suivants :
1) de survoler le territoire de l'autre Partie contractante sans y atterrir sur la route prescrite par les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante après que lesdites autorités aient approuvé le tableau saisonnier de ladite ligne aérienne;
2) sous réserve d'autorisation de la part des autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, d'effectuer des escales non-commerciales au point de la route spécifiée sur le territoire de l'autre Partie contractante;
3) d'effectuer des escales sur le territoire de l'autre Partie contractante au point de la route spécifiée afin d'y embarquer et d'y débarquer des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier transportés en trafic international. Toutefois, le droit de transporter en trafic international des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier entre le point de la route spécifiée sur le territoire de l'autre Partie contractante et les points situés au-delà, ne sera exercé que lorsque les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes étendront leurs services convenus à n'importe lequel des points situés au-delà sur leurs routes spécifiées respectives.
3. Chacune des Parties contractantes communiquera à l'autre Partie contractante au moins soixante (60) jours à l'avance la date du commencement de l'exploitation des services convenus par son entreprise de transport aérien désignée.
 Art.    3 . 1. Chaque Partie contractante aura le droit de désigner, par note diplomatique adressée à l'autre Partie contractante, une entreprise de transport aérien qui exploitera les services convenus sur la route spécifiée à l'annexe du présent Accord.
2. Une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise de transport aérien désignée par chaque Partie contractante resteront entre les mains de cette même Partie contractante ou de ses ressortissants.
3. Après réception de l'avis de désignation, l'autre Partie contractante, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, accordera sans délai à l'entreprise de transport aérien désignée de la première Partie contractante, l'autorisation d'exploitation appropriée.
 Art.    4 . 1. Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer l'autorisation d'exploitation déjà accordée à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ou de suspendre l'exercice par ladite entreprise, des droits spécifiés à l'article 2, paragraphe 2, du présent Accord, ou de subordonner l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires, lorsque :
1) elle ne possède pas la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci; ou que
2) cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits; ou que
3) cette entreprise n'exploite pas les services conformément aux conditions prescrites par le présent Accord.
2. A moins que la révocation, la suspension ou la fixation de conditions comme prévu au paragraphe 1 du présent article ne soient indispensables pour éviter de nouvelles infractions aux lois ou règlements, ce droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie contractante.
 Art.    5 . Les lois et règlements de l'une des Parties contractantes régissant sur son territoire, l'entrée, le séjour, la sortie ou la navigation des aéronefs affectés à l'exploitation de services aériens internationaux ainsi que les lois et règlements régissant sur son territoire, l'entrée, le séjour et la sortie de passagers, de membres d'équipages, de bagages, de marchandises et de courrier, seront applicables aux aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, à ses membres d'équipage, ainsi qu'aux passagers, aux bagages, aux marchandises et au courrier transportés par ledit aéronef tant qu'il se trouve sur le territoire de la première Partie contractante. Chaque Partie contractante fournira en temps utile à l'autre Partie les renseignements relatifs aux lois et règlements mentionnés ci-dessus.
 Art.    6 . 1. Les aéronefs exploités sur la route spécifiée par l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, pièces de rechange, carburants, huiles, lubrifiants et provisions de bord conservés à bord de l'aéronef, seront exonérés, sur base de réciprocité, de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits ou taxes par l'autre Partie contractante à l'entrée et à la sortie du territoire de l'autre Partie contractante. Les articles mentionnés ci-dessus ne peuvent être débarqués sur le territoire de l'autre Partie contractante que sur autorisation des autorités douanières de l'autre Partie contractante.
2. Les réserves de carburants, huiles, lubrifiants et pièces de rechange fournies à ses aéronefs ou embarquées à leur bord par l'entreprise de transport aérien désignée de la première Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie, conformément aux règlements de cette dernière sur l'exploitation de la route spécifiée seront exonérés, sur base de réciprocité, de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits et taxes par l'autre Partie contractante.
3. Les équipements normaux de bord, les pièces de rechange, les réserves de carburants, huiles et lubrifiants ainsi que les provisions de bord introduits sur le territoire de l'autre Partie contractante par l'entreprise de transport aérien désignée de la première Partie contractante et désignés à être uniquement utilisés par ses appareils exploités sur la route spécifiée seront également exonérés, sur base de réciprocité, de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits et taxes par l'autre Partie contractante.
4. Les produits déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante, tels qu'ils sont cités au § 1 du présent article, ainsi que les produits introduits sur ledit territoire tels qu'ils sont cités au § 3 du présent article seront placés sous la surveillance et le contrôle des autorités douanières de l'autre Partie contractante, sous réserve des frais d'entrepôt conformément aux règlements desdites autorités douanières; ils ne pourront être ni vendus ni utilisés à d'autres fins sur le territoire mentionné ci-dessus jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements desdites autorités douanières.
 Art.    7 . 1. Chaque Partie contractante désignera sur son territoire l'aéroport régulier et les aéroports de remplacement devant être utilisés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante pour l'exploitation de la route spécifiée, et lui assurera sur son territoire les communications, les services de navigation, météorologiques et autres services auxiliaires nécessaires à l'exploitation des services convenus. Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes concluront des arrangements plus détaillés en la matière.
2. L'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante sera taxée pour l'utilisation de l'aéroport, de l'équipement et des services techniques de l'autre Partie contractante selon des tarifs justes et équitables fixés par les autorités compétentes de l'autre Partie contractante.
 Art.    8 . 1. Les entreprises de transport aérien désignées par les deux Parties contractantes jouiront d'un traitement juste et équitable dans l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées.
2. Les domaines relatifs à l'exploitation des routes spécifiées, comme p. ex. la fréquence, les types d'appareils, les horaires, la représentation commerciale et le traitement au sol, seront convenus par consultation entre les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes. La fréquence, le type d'appareil et les horaires ainsi convenus seront soumis à l'approbation de leurs autorités aéronautiques respectives.
3. En exploitant les services convenus, l'entreprise de transport aérien désignée par chacune des Parties contractantes prendra en considération les intérêts de l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services que cette dernière assure sur tout ou partie de la même route.
4. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes seront en relation étroite avec les besoins du public en ce qui concerne le transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif primordial d'assurer, à un coefficient de charge raisonnable, une capacité adaptée aux besoins courants et aux prévisions raisonnables en matière de transport des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier en provenance ou à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien. Le transport des passagers, des marchandises, des bagages et du courrier qui sont embarqués et débarqués à des points situés sur la route spécifiée sur le territoire d'un Etat tiers, sera assuré conformément aux principes généraux voulant que la capacité soit adaptée :
1) aux besoins en matière de transport en provenance et à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien;
2) aux besoins en matière de transport de la région traversée par le service convenu, compte tenu des autres services de transport aérien établis par les entreprises des autres Etats compris dans la région;
3) aux exigences de l'exploitation des services aériens directs.
 Art.    9 . 1. Les tarifs applicables par les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes sur les routes spécifiées entre les territoires des deux Parties contractantes seront fixés à des taux raisonnables compte tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, notamment les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable ainsi que les tarifs des autres entreprises de transport aérien.
2. Les tarifs visés au § 1 du présent article seront établis par voie de consultation entre les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes.
3. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques respectives des deux Parties contractantes au moins soixante (60) jours avant la date proposée de leur introduction.
Dans des cas spéciaux, cette période pourra être réduite, sous réserve du consentement desdites autorités.
4. Si un tarif ne peut être convenu entre les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes, conformément aux dispositions du § 2 du présent article ou si les autorités aéronautiques d'une Partie contractante font savoir aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante qu'elles ne sont pas satisfaites d'un tarif convenu conformément aux dispositions du § 2 du présent article, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s'efforceront de fixer le tarif par consultation mutuelle.
5. Si les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes ne peuvent convenir d'un tarif quelconque qui leur est proposé conformément au § 3 du présent article ou ne peuvent déterminer un tarif quelconque conformément au § 4 du présent article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 15 du présent Accord.
6. Un tarif établi conformément aux dispositions du présent article restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau tarif ait été fixé.
 Art.    10 . 1. Chaque Partie contractante convient d'accorder l'exemption de toutes formes de taxation sur les revenus et recettes réalisés sur son territoire par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante grâce au transport aérien international.
2. L'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante sera autorisée par l'autre Partie contractante à transférer au taux officiel du change l'excédent des revenus qu'elle tire, sur le territoire de ladite autre Partie contractante, du transport du trafic international.
Lorsque le système des paiements entre les Parties contractantes est régi par un accord spécial, ledit accord sera applicable.
 Art.    11 . Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fourniront aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, à leur demande, les relevés statistiques relatifs au trafic à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante transporté sur les services convenus de l'entreprise de transport aérien désignée de la première Partie contractante.
 Art.    12 . 1. En vue de l'exploitation de la route spécifiée, l'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante aura le droit d'établir une représentation au point d'escale de la route spécifiée sur le territoire de l'autre Partie contractante. Le personnel attaché à cette représentation sera composé de ressortissants du Royaume de Belgique et de ceux de la République populaire de Chine, et le nombre des membres du personnel sera convenu par voie de consultation entre les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes, et cette décision sera soumise à l'approbation des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes. Le personnel de cette représentation devra observer les lois et règlements en vigueur dans le pays où celle-ci est située.
2. Chaque Partie contractante accordera assistance et facilités à la représentation de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, ainsi qu'aux membres de son personnel, et assurera leur sécurité.3. Chaque Partie contractante assurera sur son territoire la sécurité des aéronefs, des approvisionnements et autres biens utilisés pour les services convenus par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante.
 Art.    13 . Tout aéronef de l'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante exploitant la route spécifiée portera les marques d'immatriculation et de nationalité de ladite Partie contractante et aura à bord les documents suivants :
1) son certificat d'immatriculation;
2) son certificat de navigabilité;
3) son carnet de route;
4) la licence de la station radio de l'aéronef;
5) les licences ou certificats pour chaque membre de l'équipage;
6) s'il transporte des passagers, la liste de leurs noms et lieux d'embarquement et de destination;
7) s'il transporte du fret et du courrier, un manifeste du fret et du courrier;
8) une déclaration générale.
Chaque Partie contractante reconnaîtra la validité des certificats et licences mentionnés ci-dessus et délivrés par l'autre Partie contractante.
2. Les membres d'équipage de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des deux Parties contractantes naviguant sur la route spécifiée seront des ressortissants de cette Partie contractante. Dans le cas où l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des deux Parties contractantes désire employer des membres d'équipage d'autres nationalités pour l'exploitation de la route spécifiée, elle devra obtenir l'approbation de l'autre Partie contractante.
 Art.    14 . 1. En cas d'accident survenu à un aéronef de l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante, cette autre Partie donnera l'ordre aux autorités compétentes d'informer immédiatement les autorités aéronautiques de la première Partie contractante des détails de l'accident et de fournir l'aide nécessaire à l'équipage et aux passagers à bord de l'aéronef.
2. Si l'accident entraîne la mort de personnes ou des lésions graves, ou de sérieux dommages à l'aéronef, l'autre Partie contractante donnera l'ordre aux autorités compétentes de prendre en outre les mesures suivantes :
1) commencer immédiatement une opération de recherches et de secours;
2) protéger les preuves et assurer la sécurité de l'aéronef et de son contenu;
3) ouvrir une enquête sur les circonstances de l'accident;
4) autoriser les représentants de la première Partie contractante à avoir accès à l'aéronef et à participer à l'enquête;
5) relâcher l'aéronef et son contenu dès qu'ils ne sont plus nécessaires à l'enquête;
6) communiquer par écrit aux autorités aéronautiques de la première Partie contractante les résultats de l'enquête.
Les frais normaux résultant de l'enquête mentionnée ci-dessus seront supportés par la Partie sur le territoire de laquelle l'accident est survenu.
 Art.    15 . Les deux Parties contractantes assureront l'application correcte du présent Accord dans un esprit de coopération étroite et d'assistance réciproque. Si une divergence d'opinion se fait jour quant à l'interprétation ou l'application du présent Accord, les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes s'efforceront de l'aplanir directement par voie de consultation dans un esprit de coopération amicale et de compréhension réciproque. Si celles-ci ne parviennent pas à un accord, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes règleront la question par voie de consultation. Si l'accord reste impossible, les Parties contractantes règleront la question par voie diplomatique.
 Art.    16 . Si l'une ou l'autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier ou d'amender une disposition quelconque du présent Accord ou de son annexe, elle peut à tout moment demander une consultation avec l'autre Partie contractante. Cette consultation commencera dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la réception de cette demande par l'autre Partie contractante.
Toute modification ou amendement du présent Accord ou de son annexe entrera en vigueur après sa confirmation par échange de notes entre les deux Parties contractantes.
 Art.    17 . L'annexe au présent Accord et les notes échangées à son sujet feront partie intégrante du présent Accord.
 Art.    18 . L'une ou l'autre des Parties contractantes pourra, à n'importe quel moment, notifier à l'autre Partie contractante son intention de dénoncer le présent Accord. Le présent Accord prendra fin douze mois après la date de réception de l'avis par l'autre Partie contractante. Si ledit avis de dénonciation est retiré avant l'expiration de cette période, le présent Accord restera en vigueur, sous réserve du consentement de l'autre Partie contractante.
 Art.    19 . Le présent Accord entrera en vigueur à partir de la date de sa signature.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe I. Routes.
1. La route des services convenus exploités par l'entreprise de transport aérien désignée du Gouvernement du Royaume de Belgique sera la suivante, dans les deux sens :
Bruxelles - Léningrad et/ou Moscou et/ou Novosibirsk et/ou Irkoutsk - Pékin - Tokyo - un autre point au-delà à convenir entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
2. La route des services convenus exploités par l'entreprise de transport aérien désignée du Gouvernement de la République populaire de Chine sera la suivante, dans les deux sens :
Pékin - Karachi - Téhéran - un point au Moyen-Orient - deux points en Europe - Bruxelles - un point sur le continent américain - un autre point sur le continent américain à convenir entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
 Art.    N2 . II. Droit d'omission.
Les aéronefs des entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes, exploités par un service convenu passant par les routes spécifiées peuvent omettre n'importe lequel des points intermédiaires ou situés au-delà. Notification en sera toutefois donnée le plus rapidement possible.
 Art.    N3 . III. Appareils nolisés et vols supplémentaires.
1. Si l'entreprise de transport aérien désignée par l'une ou l'autre des Parties contractantes désire organiser des vols d'appareils nolisés à destination et en provenance du territoire de l'autre Partie contractante, les autorités aéronautiques de la première Partie contractante introduiront une demande en ce sens auprès des autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, qui s'adresseront aux autorités compétentes de leur pays pour obtenir les autorisations nécessaires et transmettront la réponse aux premières.
2. Si l'entreprise de transport aérien désignée de l'une ou l'autre des Parties contractantes désire organiser des vols supplémentaires sur la route spécifiée, elle devra, dans des circonstances normales, introduire une demande à cet effet auprès des autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante quarante-huit (48) heures avant le départ de l'aéronef en question, le vol ne pouvant être entrepris qu'après que lesdites autorités auront donné leur accord.
 Art.  N4. Conformément aux dispositions de son article 19, cet Accord est entré en vigueur le 20 avril 1975, date de la signature.


text: Article  M. Le Royaume de Belgique a dénoncé cet Accord le 7 juillet 1998. Conformément aux dispositions finales de cet Accord, cette dénonciation produira ces effets à la date du 7 octobre 1998.


text:
TITRE I.
 Article    1 . Pour l'application de l'article 3 de la Convention, ne seront pas considérés comme infractions politiques :
a) les crimes contre l'humanité prévus par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée le 9 décembre 1948 par l'Assemblé générale des Nations Unies;
b) les infractions prévues aux articles 50 de la Convention de Genève de 1949 pour l'amélioration du sort de blessés et des malades dans les forces armées en campagne, article 51 de la Convention de Genève de 1949 pour l'amélioration du sort de blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, article 130 de la Convention de Genève de 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre et article 147 de la Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre;
c) toutes violations analogues des lois de la guerre en vigueur lors de l'entrée en application du présent Protocole et des coutumes de la guerre existant à ce moment, qui ne sont pas déjà prévues par les dispositions susvisées des Conventions de Genève.
 TITRE II.
 Art.    2 . L'article 9 de la Convention est complété par le texte suivant, l'article 9 original de la Convention constituant le paragraphe 1 et les dispositions ci-après les paragraphes 2, 3 et 4 :
" 2. L'extradition d'un individu qui a fait l'objet d'un jugement définitif dans un Etat tiers, Partie contractante à la Convention, pour le ou les faits à raison desquels la demande est présentée, ne sera pas accordée :
a. lorsque ledit jugement aura prononcé son acauittement;
b. lorsque la pleine privative de liberté ou l'autre mesure infligée :
i) aura été entièrement subie;
ii) aura fait l'objet d'une grâce ou d'une amnistie portant sur sa totalité ou sur sa partie non exécutée;
c. lorsque le juge aura constaté la culpabilité de l'auteur de l'infraction sans prononcer de sanction.
3. Toutefois, dans les cas prévus au paragraphe 2, l'extradition pourra être accordée :
a. si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis contre une personne, une institution ou un bien qui a un caractère public dans l'Etat requérant;
b. si la personne qui a fait l'objet du jugement avait elle-même un caractère public dans l'Etat requérant;
c. si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis en tout ou en partie sur le territoire de l'Etat requérant ou en un lieu assimilé à son territoire.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne font pas obstacle à l'application des dispositions nationales plus larges concernant l'effet ne bis in idem attaché aux décisions judiciaires prononcées à l'étranger.
 TITRE III.
 Art.    3 . Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera ratifié, accepté ou approuvé. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près ((le) Secrétaire Général du Conseil de l'Europe) <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
2. Le Protocole (entrera) en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
3. Il entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement 90 jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
4. Aucun Etat membre du Conseil de l'Europe ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention.
 Art.    4 . 1. Tout Etat qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole après l'entrée en vigueur de celui-ci.
2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le (Secrétaire Général du Conseil de l'Europe), d'un instrument d'adhésion qui prendra effet 90 jours après la date de son dépôt. <Erratum, voir M.B. 20.01.2000, p. 1935>
 Art.    5 . 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, (d'approbation) ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
2. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Protocole, par déclaration adressée au (Secrétaire Général du Conseil de l'Europe), à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler. <Erratum, voir M.B. 20.01.2000, p. 1935>
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 8 du présent Protocole.
 Art.    6 . 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, (d'approbation) ou d'adhésion, déclarer qu'il n'accepte pas l'un ou l'autre des Titres I ou II. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
2. Toute Partie Contractante peut retirer une déclaration formulée par elle en vertu du paragraphe précédent, au moyen d'une déclaration adressée au (Secrétaire Général du Conseil de l'Europe) et qui prendra effet à la date de sa réception. <Erratum, voir M.B. 20.01.2000, p. 1935>
3. Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.
 Art.    7 . Le (Comité européen pour les Problèmes Criminels du Conseil de l'Europe) suivra l'exécution du présent Protocole et facilitera autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution du Protocole donnerait lieu. <Erratum, voir M.B. 20.01.2000, p. 1935>
 Art.    8 . 1. Toute (Partie Contractante) pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au (Secrétaire Général du Conseil de l'Europe). <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire général.
3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.
 Art.    9 . Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la Convention :
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, (d'approbation) ou d'adhésion; <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
c) toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son article 3;
d) toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 5 et tout retrait d'une telle déclaration;
e) toute déclaration formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 6;
f) le retrait de toute déclaration effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 6;
g) toute notification reçue en application des dispositions de l'article 8 de la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 15 octobre 1975, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le (Secrétaire Général du Conseil de l'Europe) en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents. <Erratum, voir M.B. 20.01.2000, p. 1935>
 Annexe.
 Art.  N1. Annexe 1. La liste des Etats liés à la Convention.
Liste des pays

 Date du depot de

Date de l'entree

l'instrument de

 en vigueur

ratification ou

d'adhesion (A)
BELGIQUE

 18 novembre 1997

16 fevrier 1998
BULGARIE

 17 juin 1994

15 septembre 1994
CHYPRE

 22 mai 1979

 20 août 1979
CROATIE

25 janvier 1995 (A)

 25 avril 1995
DANEMARK

 13 septembre 1978

 20 août 1979
ESPAGNE

11 mars 1985

 9 juin 1985
ESTONIE

28 avril 1997

 27 juillet 1997
HONGRIE

13 juillet 1993

 11 octobre 1993
ISLANDE

20 juin 1984

18 septembre 1984
LETTONIE

2 mai 1997

 31 juillet 1997
LITUANIE

 20 juin 1995

18 septembre 1995
NORVEGE

11 décembre 1986

11 mars 1987
PAYS-BAS

 12 janvier 1982

 12 avril 1982
POLOGNE

15 juin 1993

13 septembre 1993
PORTUGAL

 25 janvier 1990

 25 avril 1990
SLOVAQUIE

23 septembre 1996

 22 décembre 1996
SLOVENIE

 16 fevrier 1995

 17 mai 1995
SUEDE

 2 fevrier 1976

 20 août 1979
SUISSE

 11 mars 1985

 9 juin 1985
TCHEQUE (Rep)

19 novembre 1996

17 fevrier 1997


text:
Article    1 . Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement :
a) Le terme " La Convention " signifie la Convention relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention, ainsi que toute amendement des annexes ou de la Convention adopté en vertu des articles 90 et 94 de celle-ci;
b) Le terme " autorités aéronautiques " signifie, pour le Royaume de Belgique, l'Administration de l'Aéronautique, Ministère des Communications, et pour la République de Corée, le Ministère des Transports, ou dans les deux cas, toute autorité ou organisme autorisé à exercer les fonctions exercées actuellement par lesdites autorités;
c) Le terme " entreprise de transport aérien désignée " signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée par une Partie contractante par notification écrite à l'autre Partie contractante, conformément à l'article 3 du présent Accord en vue de l'exploitation des services aériens sur les routes spécifiées dans l'annexe;
d) Le terme " territoire ", s'appliquant à une Partie contractante, signifie les régions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté, la suzeraineté, la protection ou le mandat de ladite Partie contractante;
e) Les termes " services aérien ", " service aérien international ", " entreprise de transport aérien " et " escale non-commerciale " ont les significations qui leur sont attribuées à l'article 96 de la Convention; et
f) Le terme " annexe " signifie l'annexe au présent Accord, éventuellement amendée conformément aux dispositions de l'article 14 du présent Accord.
L'annexe fait partie intégrante du présent Accord, et toute référence à l'Accord impliquera référence à l'annexe, sauf disposition contraire.
 Art.    2 .
1. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits prévus au présent Accord en vue de permettre à l'entreprise de transport aérien désignée de celle-ci d'établir et d'exploiter des services aériens internationaux sur les routes spécifiées dans l'annexe au présent Accord (ci-après dénommés les " services convenus " et les " routes spécifiées ").
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'entreprise de transport aérien désignée par chaque Partie contractante, dans l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées, jouira des droits suivants :
a) survoler le territoire de l'autre Partie contractante sans y atterrir;
b) effectuer des escales non-commerciales sur ledit territoire;
c) effectuer des escales sur ledit territoire aux points mentionnés dans l'annexe afin d'y embarquer et d'y décharger des passagers, des marchandises et du courrier transportés en trafic international.
3. Aucune disposition du paragraphe 2 du présent article ne pourra être interprétée comme conférant à l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante le droit d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des passagers, des marchandises ou du courrier, transportés moyennant rémunération ou en exécution d'un contrat de location et destinnés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.
 Art.    3 .
1. Chaque Partie contractante aura le droit de désigner à l'autre Partie contractante, par écrit, une entreprise de transport aérien qui exploitera les services convenus sur les routes spécifiées. Ladite désignation se fera par notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
2. Après réception de l'avis de désingation, l'autre Partie contractante accordera sans délai, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, l'autorisation d'exploitation appropriée à l'entreprise de transport aérien désignée.
3. Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante peuvent exiger que l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante prouve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement à l'exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.
4. Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l'octroi, à l'entreprise de transport aérien désignée, des privilèges prévus au paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord, ou de subordonner aux conditions qu'elle jugera nécessaires l'exercice desdits privilèges par l'entreprise de transport aérien susvisée, lorsque ladite Partie contractante n'aura pas la preuve qu'une part importante de la propriété et la direction effective de ladite entreprise sont entre les mains de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou de ressortissants de celle-ci.
5. Chaque Partie contractante se réserve le droit de révoquer une autorisation d'exploitation, de suspendre l'exercice, par l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, des privilèges spécifiés au paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord ou de subordonner l'exercice de ces privilèges par ladite entreprise désignée aux conditions qu'elle jugera nécessaires, lorsque ladite entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements des Parties contractantes qui ont accordé ces droits ou n'exploite pas les services conformément aux conditions énoncées dans le présent Accord; toutefois, à moins qu'il ne soit indispensable de recourir immédiatement à la révocation, à la suspension ou à la fixation de conditions pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements ou préserver la sécurité de la navigation aérienne, ce droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie contractante.
6. L'entreprise de transport aérien désignée et autorisée conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article peut commencer d'exploiter les services convenus, pour autant que des tarifs établis conformément aux dispositions de l'article 9 du présent Accord soient en vigueur pour lesdits services.
 Art.    4 .
1. Les aéronefs exploités en service aérien international par les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et de lubrifiants et les provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et le tabac) qui se trouvent à bord desdits aéronefs seront exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection, et autres taxes ou droits, à leur entrée dans le territoire de l'autre Partie contractante, à condition que lesdits équipement et réserves restent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.
2. Seront également exonérés des mêmes droits et taxes, à l'exception des redevances pour services rendus :
a) les provisions de bord embarquées sur le territoire d'une Partie Contractante, dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante, et destinées à la consommation à bord des aéronefs affectés à un service international de l'autre Partie contractante;
b) les pièces de rechange introduites sur le territoire d'une Partie contractante pour l'entretien ou la réparation d'aéronefs employés en service international par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante;
c) les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement d'aéronefs exploités en service international par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante (Même si ces réserves doivent être utilisées sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante.) sur le territoire duquel elles ont été embarquées.
Les approvisionnements visés aux point a, b et c, ci-dessus peuvent faire l'objet d'un contrôle ou d'une surveillance par la douane.
3. Aucune forme de taxation sur les revenus (taxe à la valeur ajoutée) ne sera appliquée à la fourniture des produits mentionnés dans le présent article, ainsi qu'à la prestation de services se rapportant à l'équipement, l'entretien ou la réparation sur leurs territoires respectifs, à l'usage d'aéronefs exploités en trafic international.
 Art.    5 . Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et réserves qui se trouvent à bord des aéronefs d'une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. Jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douanièrs, les produits susvisés pourront être placés sous la surveillance des autorités douanières.
 Art.    6 .
1. Les lois et règlements d'une Partie contractante régissant sur son territoire l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale, ainsi que les vols d'aéronefs au-dessus dudit territoire, s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie, et seront respectés par lesdits aéronefs lorsqu'ils pénètrent sur le territoire de la première Partie contractante, le quittent ou se trouvent dans ses limites.
2. Les lois et règlements d'une Partie contractante régissant sur son territoire l'entrée, le séjour ou la sortie des passagers, de l'équipage, des marchandises ou du courrier, tels que ceux relatifs aux formalités d'entrée et de sortie, à l'émigration et à l'immigration, aux douanes et aux mesures sanitaires, s'appliqueront aux passagers, à l'équipage, aux marchandises ou au courrier transportés par les aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante tant qu'ils se trouveront sur le territoire de la première Partie contractante.
Toutefois, les membres de l'équipage de l'entreprise de transport aérien désignée de chacune des Parties contractantes, durant l'exploitation de services convenus, seront admis sur le territoire de l'autre Partie contractante conformément à l'annexe 9 de la Convention.
3. Chaque Partie contractante s'engage à ne pas favoriser sa propre entreprise de transport aérien au détriment de l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante dans l'application des lois et règlements visés par le présent article.
4. L'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante aura le droit d'établir des bureaux de représentation sur le territoire de l'autre Partie contractante. Ces bureaux de représentation pourront comprendre du personnel commercial, technique et d'exploitation.
 Art.    7 .
1. Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties contractantes seront, durant la période où ils sont en vigueur, reconnus valables par l'autre Partie contractante.
2. Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître comme valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux-ci par l'autre Partie contractante ou par tout autre Etat.
 Art.    8 .
1. Les entreprise de transport aérien désignées des deux Parties contractantes jouiront de possibilités égales et équitables pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées entre leurs territoires respectifs.
2. Dans l'exploitation des services repris dans le présent Accord, l'entreprise de transport aérien de chacune des Parties contractantes tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que cette dernière assure sur la totalité ou sur une partie des mêmes routes.
3. Les services convenus assurés par l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante auront pour objectif fondamental d'assurer une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et aux prévisions raisonnables en matière de transport en provenance et à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien; le transport du trafic embarqué ou débarqué sur le territoire de l'autre Partie contractante, en provenance et à destination de points situés sur les routes spécifiées dans les territoires d'Etats autres que celui qui a désigné l'entreprise de transport aérien sera également pris en considération.
Le droit pour ladite entreprise de transport aérien de transporter du trafic entre des points de la route spécifiée situés sur le territoire de l'autre Partie contractante et des points situés dans des pays tiers sera exercé dans l'intérêt d'un développement harmonieux du transport aérien international, de sorte que la capacité soit en rapport avec :
a) les exigences du trafic à destination et en provenance du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien;
b) les exigences du trafic des régions que traversent les services aériens, compte tenu des services de transport aérien d'intérêt local ou régional;
c) les exigences afférentes à l'exploitation économique de routes directes.
 Art.    9 .
1. Les tarifs pour un service convenu seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service (telles que les normes de vitesse et de confort) et les tarifs d'autres entreprises de transport aérien pour n'importe quelle partie des routes spécifiées.
2. Lesdits tarifs seront fixés conformément aux dispositions suivantes :
a) Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article ainsi que les taux de commission pour services d'agence y afférents, seront, si possible, fixés d'un commun accord par les entreprises de transport aérien désignées pour chacune des routes spécifiées et des sections de celles-ci. L'accord se fera, dans la mesure du possible, selon la procédure de fixation des tarifs établie par l'Association du Transport Aérien International. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
b) Si les entreprises de transport aérien désignées ne peuvent se mettre d'accord sur ces tarifs ou si, pour toue autre raison, on ne peut convenir des tarifs conformément aux dispositions du paragraphe 2 a du présent article, les autorités aéronautiques des Parties contractantes essaieront de fixer le tarif au moyen d'un accord entre elles.
c) Si les autorités aéronautiques d'une Partie contractante ne peuvent approuver un tarif qui leur est soumis aux termes du paragraphe 2 a du présent article, ou si les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes ne peuvent fixer un tarif aux termes du paragraphe 2 b du présent article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Accord.
d) Aucun nouveau tarif n'entrera en vigueur si les autorités aéronautiques d'une des Parties contractantes ne l'approuvent pas, sauf en vertu du paragraphe 3 de l'article 13 du présent Accord. Jusqu'à ce que les tarifs aient été fixés conformément aux dispositions du présent article, on continuera d'appliquer les tarifs déjà en vigueur.
 Art.    10 . Les excédents de revenus tirés du transport en trafic international par l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante pourront être transférés au taux officiel du change. La procédure du transfert précité sera conforme aux lois et règlements que la Partie contractante sur le territoire de laquelle les bénéfices ont été réalisés impose au marché des changes.
Si un accord spécial régit le système des paiements entre les Parties contractantes, ledit accord s'appliquera.
 Art.    11 . Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante fourniront aux autorités, aéronautiques de l'autre Partie contractante, sur demande, les relevés statistiques, périodiques ou autres, dont elles peuvent avoir normalement besoin pour juger de la capacité fournie sur les services convenus par l'entreprise de transport aérien désignée de la première Partie contractante. Ces relevés contiendront tous les renseignements nécessaires pour déterminer le volume du trafic transporté par ladite entreprise de transport aérien sur les services convenus, de même que la provenance et la destination de ce trafic.
 Art.    12 . Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront régulièrement et fréquemment afin d'assurer une collaboration étroite dans toutes les matières relatives à la mise en oeuvre du présent Accord.
 Art.    13 .
1. Si un différend survient entre les Parties contractantes quant à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision d'une personne ou d'un organisme; le différend pourra également sur la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, être soumis à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres, les deux premiers étant nommés chacun par une Partie contractante et le troisième étant désigné par les deux premiers.
Chacune des Parties contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle l'une d'elles aura reçu de l'autre Partie contractante, par voie diplomatique, une note demandant l'arbitrage du différend tandis que le troisième arbitre sera désigné dans un délai supplémentaire de soixante jours. Si l'une ou l'autre des Parties contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si l'on ne parvient pas à s'entendre sur le troisième arbitre, le président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale peut être invité par l'une ou l'autre des Parties contractantes à nommer un arbitre ou des arbitres, selon le cas. Dans ce cas, le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers et assumera la présidence du tribunal d'arbitrage.
3. Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du paragraphe 2 du présent article.
 Art.    14 .
1. Si l'une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier les termes du présent Accord, elle peut à toute moment demander une consultation avec l'autre Partie contractante en vue d'amender le présent Accord. Cette consultation devra commencer dans les soixante jours à compter de la date de la demande. Si la modification n'a trait qu'à l'annexe, la consultation se fera au niveau des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes. Quand celles-ci sont d'accord sur la version, nouvelle ou simplement modifiée, de l'annexe, l'amendement ainsi convenu en la matière entrera en vigueur après confirmation par échange de notes diplomatiques.
2. Si une convention multilatérale de caractère général relative aux transports aériens vient à lier à la fois les deux Parties contractantes, le présent Accord sera amendé de façon à être coforme aux dispositions de ladite convention.
 Art.    15 . L'une ou l'autre des Parties contractantes pourra, à n'importe quel moment, notifier à l'autre son intention de dénoncer le présent Accord; cet avis sera envoyé simultanément à l'Organisation de l'Aviation civile internationale. L'Accord prendra fin douze mois après la date de réception, de l'avis par l'autre Partie contractante, à moins que l'avis de dénonciation ne soit retiré d'un commun accord avant l'expiration de cette période. En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, cet avis sera considéré comme ayant été reçu quatorze jours après la réception de l'avis par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    16 . Le présent Accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
Le présent Accord et tout Echange de Notes effectué conformément à l'article 14 seront déposés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Annexes.
 Art.    N1 . I. 1. Routes que desservira, dans les deux sens, l'entreprise de transport aérien désignée de la République de Corée :
Point de depart

Points intermediaires
Seoul
Point de destination

 Points situes au-dela
Bruxelles
2. Routes que desservira, dans les deux sens, l'entreprise de transports aérien désignée du Royaume de Belgique :
Point de depart

Points intermediaires
Bruxelles
Point de destination

 Points situes au-dela
Seoul
 Art.    N2 . II. Il a été convenu que les " points intermédiaires " et les " points situés au-delà " sur les routes indiquées aux points 1 et 2 du paragraphe I de la présente Annexe feront l'objet de consultations ultérieures entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Une consultation commencera dans les soixante (60) jours à compter de la réception, par une Partie contractante, de la demande écrite de l'autre Partie contractante à cet effet.
Les services convenus peuvent être exploités par l'itinéraire nord ou l'itinéraire sud, ainsi que par tout autre itinéraire plus court qui viendrait à s'ouvrir à l'une ou l'autre Partie contractante.
 Art.    N3 . III. Afin d'assurer une mise en oeuvre satisfaisante du présent Accord, le type d'aéronef mis en service sur les routes spécifiées dans l'Annexe, ainsi que la fréquence de la dessrte par lesdits aéronefs, seront fixés par les autorités aéronautiques des Parties contractantes avant l'inauguration du service, après que les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes se seront entendues sur les conditions techniques et commerciales des services convenus, et que les autorités aéronautiques desdites Parties auront approuvé ces dernières.
 Art.  N4. Conformément aux dispositions de l'article 16, cet Accord est entré en vigueur le 20 octobre 1975.


text:
Article    1 . Pour l'application du présent Accord et de son Annexe :
a) l'expression " Convention " signifie la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944;
b) l'expression " autorités aéronautiques " signifie, en ce qui concerne la Belgique, l'Administration de l'Aéronautique civile, et en ce qui concerne Cuba, l'Institut de l'Aéronautique civile de Cuba, ou, dans les deux cas, toute personne ou organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;
c) l'expression " entreprise désignée " signifie une entreprise de transport aérien que l'une des Parties contractantes a désignée, conformément à l'article 3 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus.
 Art.    2 . 1. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d'établir des services aériens sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après " services convenus " et " routes spécifiées ".
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira, dans l'exploitation de services internationaux :
a) du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie contractante;
b) du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;
c) du droit d'embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit territoire, aux points spécifiés à l'Annexe, des passagers, des marchandises et des envois postaux.
 Art.    3 . 1. Chaque Partie contractante a le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation se fera par notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
2. La Partie contractante qui a reçu la notification de désignation accordera sans délai, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, à l'entreprise désignée par l'autre Partie contractante l'autorisation d'exploitation nécessaire.
3. Les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes pourront exiger que l'entreprise désignée par l'autre Partie contractante prouve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à l'exploitation des services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.
4. Chaque Partie contractante aura le droit de ne pas accorder l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d'imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l'exercice, par l'entreprise désignée, des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.
5. Dès réception de l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article, l'entreprise désignée pourra commencer à tout moment l'exploitation de tout service convenu, à condition qu'un tarif établi conformément aux dispositions de l'article 10 du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ce service.
 Art.    4 . 1. Chaque Partie contractante a le droit de révoquer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par l'entreprise de l'autre Partie contractante, des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord, ou de soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaire, si :
a) elle ne possède pas la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou si;
b) cette entreprise ne s'est pas conformée aux lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou si;
c) cette entreprise n'exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord et son Annexe.
2. A moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au paragraphe 1er du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie contractante.
 Art.    5 . 1. Les entreprises désignées jouiront, pour l'exploitation des services convenus entre les territoires des Parties contractantes, de possibilités égales et équitables.
2. L'entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les intérêts de l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.
3. La capacité de transport offerte par les entreprises désignées devra être adaptée à la demande de trafic.
4. Les services convenus auront pour objet essentiel d'offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.
5. La capacité offerte conformément au paragraphe 4 ci-dessus pourra être augmentée d'une capacité complémentaire correspondant au transport du trafic aérien international entre les points des routes spécifiées, situés dans le territoire des Etats tiers. Une telle capacité complémentaire devra être adaptée aux nécessités de transport des régions traversées, compte tenu de la situation particulière des services aériens établis par les entreprises de ces Etats, dans la mesure où elles transportent, sur tout ou partie des routes spécifiées, du trafic aérien international provenant de ou destiné à leur territoire.
 Art.    6 . 1. Les aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée d'une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront, à l'entrée dans le territoire de l'autre Partie contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.
2. Seront également exonérés de ces mêmes droits, frais et taxes, à l'exception des redevances correspondant aux services rendus :
a) les provisions de bord embarquées sur le territoire d'une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante;
b) les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, introduits sur le territoire de l'une des Parties contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;
c) les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués.
3. Sont exemptées de l'impôt sur le chiffre d'affaires (T.V.A.) ou de toutes autres taxes analogues, les livraisons faites sur le territoire d'une Partie contractante à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante :
a) de biens et objets visés au paragraphe 2 du présent article;
b) de services d'équipement, d'entretien ou de réparation, relatifs à des aéronefs employés en navigation aérienne internationale.
Les recettes qui sont réalisées par l'entreprise de transport aérien désignée par une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante, en relation avec le transport des passagers, des bagages, du courrier postal et des marchandises, sont exemptées de l'impôt sur le chiffre d'affaires (T.V.A.) ou de toutes autres taxes analogues.
4. Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements, se trouvant à bord des aéronefs employés par l'entreprise désignée d'une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.
 Art.    7 . Les passagers, bagages et marchandises en transit sur le territoire d'une Partie contractante et ne quittant pas la zone de l'aéroport qui leur est réservée ne seront soumis qu'à un contrôle très simple. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.
 Art.    8 . 1. Les lois, règlements et dispositions d'une Partie contractante régissant sur son territoire l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise désignée par l'autre Partie contractante pendant qu'ils se trouvent dans les limites de ce territoire.
2. Les lois et règlements d'une Partie contractante régissant sur son territoire l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, marchandises ou envois postaux tels que ceux qui concernent les formalités d'entrée, de sortie, d'émigration et d'immigration, la douane, les mesures sanitaires et la réglementation sur les devises s'appliqueront aux passagers, équipages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.
3. Chaque Partie contractante s'engage à ne pas accorder de préférences à ses propres entreprises par rapport à l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante dans l'application des lois et règlements mentionnés au présent article.
4. Pour l'utilisation des aéroports et autres facilités offertes par une Partie contractante, l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante n'aura pas à payer de taxes supérieures à celles qui doivent être payées pour les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.
5. L'entreprise désignée d'une Partie contractante aura le droit de maintenir des représentations sur le territoire de l'autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, administratif et technique.
 Art.    9 . 1. Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties contractantes seront, durant la période où ils sont en vigueur, reconnus valables par l'autre Partie contractante.
2. Chaque Partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux-ci par l'autre Partie contractante ou par tout autre Etat.
 Art.    10 . 1. Les tarifs de tout service convenu seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs percus par d'autres entreprises de transport aérien.
2. Les tarifs mentionnés au paragraphe 1er du présent article seront, si possible, fixés d'un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties contractantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, réaliser cet accord en recourant à la procédure de fixation des tarifs établis par l'organisme international reconnu par les deux Parties contractantes, qui formule des propositions en cette matière.
3. Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l'accord desdites autorités.
4. Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d'une Partie contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s'efforceront de fixer le tarif par accord mutuel.
5. A défaut d'accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 15 ci-après.
6. Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 15 du présent accord, mais au plus pendant douze (12) mois à partir du jour du refus de l'approbation par les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes.
 Art.    11 . Chaque Partie contractante s'engage à assurer à l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante le libre transfert, au taux officiel conformément à la réglementation en vigueur sur les changes, des excédents de recettes sur les dépenses réalisés sur son territoire en raison des transports de passagers, bagages, marchandises et envois postaux effectués par cette entreprise désignée. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, cet accord spécial sera applicable.
 Art.    12 . Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d'autres renseignements analogues relatifs au volume du trafic transporté sur les services convenus.
 Art.    13 . 1. Chaque Partie contractante ou ses autorités aéronautiques pourront demander à l'autre Partie contractante ou à ses autorités aéronautiques d'engager des consultations pour modifier l'une ou l'autre des dispositions du présent Accord ou à n'importe quel moment demander une simple consultation avec l'autre Partie contractante ou avec ses autorités aéronautiques.
2. Toute consultation demandée par une Partie contractante ou par ses autorités aéronautiques devra commencer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande.
 Art.    14 . 1. Toute modification du présent Accord entrera en vigueur lorsque les deux Parties contractantes se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l'entrée en vigueur des accords internationaux.
2. Des modifications à l'Annexe au présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Ces modifications entreront en vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques.
 Art.    15 . Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord ou de son annexe devra faire l'objet en premier lieu de consultations directes entre les autorités aéronautiques. S'il n'est pas possible de parvenir à une solution par ce moyen, le différend sera résolu par la voie diplomatique.
 Art.    16 . Le présent Accord et ses amendements éventuels seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    17 . Si une convention multilatérale de transport aérien acceptée par les deux Parties contractantes entre en vigueur, le présent Accord sera modifié de façon à être adapté aux dispositions de ladite convention.
 Art.    18 . 1. Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier à l'autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord; cette notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
2. La dénonciation aura effet au terme de la saison d'exploitation pendant laquelle un délai de douze (12) mois à compter de la notification aura pris fin, à moins que cette dénonciation ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette saison d'exploitation.
3. A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l'Organisation de l'Aviation civile internationale en aura reçu communication.
 Art.    19 . Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l'entrée en vigueur des accords internationaux.
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le présent Accord.
Fait à La Havane, le 22 octobre 1975, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Victor Allard.
Pour le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba :
Raul Roa Garcia.
 ANNEXE.
 Art.    N . Routes.
 Art.    1N . A. Tableaux de routes.
1. Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités dans les deux sens par l'entreprise désigné par la Belgique :
Points de

Points

Point a

Points au-dela
depart

 intermediaires

Cuba

Points en

Lisbonne

La Havane

Guatemala
Belgique

Panama

Bogota

Guayaquil

un point en Amerique

du Sud, a decider de

commun accord
2. Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités dans les deux sens par l'entreprise désigné par Cuba :
Points de

Points

Point en

 Points au-dela
depart

 intermediaires

Belgique

Points a

 Lisbonne

Bruxelles

un point en Suisse
Cuba

Stockholm

Berlin (R.D.A.)

Varsovie

un point en Europe, a

decider de commun

accord
 Art.  2N. B. 1. Tout point ou plusieurs des points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d'entre eux et les points au-delà peuvent être desservis dans un ordre différent.
2. L'entreprise désignée par l'une ou l'autre Partie contractante a le droit de terminer sans constituer à des points au-delà n'importe lequel de ses services sur le territoire de l'autre Partie contractante.
3. Chaque entreprise désignée a le droit de desservir des points non mentionnés à condition de ne pas exercer de droits de trafic entre ces points et le territoire de l'autre Partie contractante.


text:
Article    1 . Pour l'application du présent Accord et de son Annexe :
a) l'expression "Convention" signifie la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944;
b) l'expression "Autorités Aéronautiques" signifie, en ce qui concerne la Belgique, l'Administration de l'Aéronautique civile, et en ce qui concerne Cuba, l'Institut de l'Aéronautique civile de Cuba, ou, dans les deux cas, toute personne ou organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites Autorités;
c) l'expression "entreprise désignée" signifie une entreprise de transport aérien que l'une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l'article 3 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;
 Art.    2 . 1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d'établir des services aériens sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après "services convenus" et "routes spécifiées".
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l'exploitation de services internationaux :
a) du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie Contractante;
b) du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;
c) du droit d'embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit territoire, aux points spécifiés à l'Annexe, des passagers, des marchandises et des envois postaux.
 Art.    3 . 1. Chaque Partie Contractante a le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation se fera par notification écrite entre les Autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.
2. La Partie Contractante qui a reçu la notification dse désignation accordera sans délai, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, à l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante l'autorisation d'exploitation nécessaire.
3. Les Autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes pourront exiger que l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante prouve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites Autorités à l'exploitation des services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.
4. Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas accorder l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d'imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l'exercice, par l'entreprise désignée, des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la à la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.
5. Dès réception de l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article, l'entreprise désignée pourra commencer à tout moment l'exploitation de tout service convenu, à condition qu'un tarif établi conformément aux dispositions de l'article 10 du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ce service.
 Art.    4 . 1. Chaque Partie Contractante a le droit de révoquer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord, ou de soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaire, si :
a) elle ne possède pas la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou si
b) cette entreprise ne s'est pas conformée aux lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou si
c) cette entreprise n'exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord et son Annexe.
2. A moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au paragraphe 1er du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultations avec l'autre Partie Contractantre.
 Art.    5 . 1. Les entreprises désignées jouiront, pour l'exploitation des services convenus entre les territoires des Parties Contractantes, de possibilités égales et équitables.
2. L'entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les intérêts de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.
3. La capacité de transport offerte par les entreprises désignées devra être adaptée à la demande de trafic.
4. Les services convenus auront pour objet essentiel d'offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.
5. La capacité offerte conformément au paragraphe 4 ci-dessus pourra être augmentée d'une capacité complémentaire correspondant au transport du trafic aérien international entre les points des routes spécifiées, situés dans le territoire des Etats tiers. Une telle capacité complémentaire devra être adaptée aux nécessités de transport des régions traversées, compte tenu de la situation particulière des services aériens établis par les entreprises de ces Etats, dans la mesure où elles transportent, sur tout ou partie des routes spécifiées, du trafic aérien international provenant de ou destiné à leur territoire.
 Art.    6 . 1. Les aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée d'une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburant et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront, à l'entrée dans le territoire de l'autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.
2. Seront également exonérés de ces mêmes droits frais et taxes, à l'exception des redevances correspondant aux services rendus :
a) les provisions de bord embarquées sur le territoire d'une Partie Contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante;
b) les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, introduits sur le territoire de l'une des Partie Contractante pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;
c) les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.
3. Sont exemptées de l'impôt sur le chiffre d'affaires (T.V.A.) ou de toutes autres taxes analogues, les livraisons faites sur le territoire d'une Partie Contractante à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante :
a) de biens et objets visés au paragraphe 2 du présent article;
b) de services d'équipement, d'entrerien ou de réparation, relatifs à des aéronefs employés en navigation aérienne internationale.
Les recettes qui sont réalisées par l'entreprise de transport aérien désignée par une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante, en relation avec le transport des passagers, des bagages, du courrier postal et des marchandises, sont exemptées de l'impôt sur le chiffre d'affaires (T.V.A.) ou de toutes autre analogues.
4. Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l'entreprise désignée d'une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie Contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.
 Art.    7 . Les passagers, bagages et marchandises en transit sur le territoire d'une Partie Contractante et ne quittant pas la zone de l'aéroport qui leur est réservée ne seront soumis qu'à un contrôle très simple. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.
 Art.    8 . 1. Les lois, règlements et dispositions d'une Partie Contractante régissant sur son territoire l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante pendant qu'ils se trouvent dans les limites de ce territoire.
2. Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, marchandises ou envois postaux, tels que ceux qui concernent les formalités d'entrée, de sortie, d'émigration et d'immigration, la douane, les mesures sanitaires et la réglementation sur les devises s'appliqueront aux passagers, équipages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.
3. Chaque Partie Contractante s'engage à ne pas accorder de préférences à ses propres entreprises par rapport à l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante dans l'application des lois et règlements mentionnés au présent article.
4. Pour l'utilisation des aéroports et autres facilités offertes par une Partie Contractante, l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante n'aura pas à payer de taxes supérieures à celles qui doivent être payées pour les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.
5. L'entreprise désignée d'une Partie Contractante aura le droit de maintenir des représentations sur le territoire de l'autre Partie Contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, administratif et technique.
 Art.    9 . 1. Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes seront, durant la période où ils sont en vigueur, reconnus valables par l'autre Partie Contractante.
2. Chaque Partie Contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux-ci par l'autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.
 Art.    10 . 1. Les tarifs de tout service convenu seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs percus par d'autres entreprises de transport aérien.
2. Les tarifs mentionnés au paragraphe 1er du présent article seront, si possible, fixés d'un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, réaliser cet accord en recourant à la procédure de fixation des tarifs établis par l'organisme international reconnu par les deux Parties Contractantes, qui formule des propositions en cette matière.
3. Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes au moins trente jours (30) avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l'accord desdites autorités.
4. Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les Autorités aéronautiques d'une Partie Contractante, les Autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforcent de fixer les tarifs par accord mutuel.
5. A défaut d'accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 15 ci-après.
6. Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 15 du présent accord, mais au plus pendant douze (12) mois à partir du jour du refus de l'approbation par les Autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes.
 Art.    11 . Chaque Partie Contractante s'engage à assurer à l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante le libre transfert, au taux officiel conformément à la réglementation en vigueur sur les changes, des excédents de recettes sur les dépenses réalisées sur son territoire en raison des transports de passagers, bagages, marchandises et envois postaux effectués par cette entreprise désignée. Si le service des paiements entre les Parties Contractantes est réglé par un accord spécial, cet accord spécial sera applicable.
 Art.    12 . Les Autorités aéronautiques des Parties Contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d'autres renseignements analogues relatifs au volume du trafic transporté sur les services convenus.
 Art.    13 . 1. Chaque Partie Contractante ou ses Autorités aéronautiques pourront demander à l'autre Partie Contractante ou à ses Autorités aéronautiques d'engager des consultations pour modifier l'une ou l'autre des dispositions du présent Accord ou à n'importe quel moment demander une simple consultation avec l'autre Partie Contractante ou avec ses Autorités aéronautiques.
2. Toute consultation demandée par une Partie Contractante ou par ses Autorités aéronautiques devra commencer dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de réception de la demande.
 Art.    14 . 1. Toute modification du présent Accord entrera en vigueur lorsque les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l'entrée en vigueur des accords internationaux.
2. Des modifications à l'Annexe au présent Accord pourront être convenues directement entre les Autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Ces modifications entreront en vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques.
 Art.    15 . Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord ou de son Annexe devra faire l'objet en premier lieu de consultations directes entre les Autorités aéronautiques. S'il n'est pas possible de parvenir à une solution par ce moyen, le différend sera résolu par la voie diplomatique.
 Art.    16 . Le présent Accord et ses amendements éventuels seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    17 . Si une convention multilatérale de transport aérien acceptée par les deux Parties Contractantes entre en vigueur, le présent Accord sera modifié de façon à être adapté aux dispositions de ladite convention.
 Art.    18 . 1. Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l'autre Partie Contractante sa décision de dénoncer le présent Accord; cette notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
2. La dénonciation aura effet au terme de la saison d'exploitation pendant laquelle un délai de douze (12) mois à compter de la notification aura pris fin, à moins que cette dénonciation ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette saison d'exploitation.
3. A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale en aura reçu communication.
 Art.    19 . Le présent accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l'entrée en vigueur des accords internationaux.
 Annexes.
 Art.    N1 . Tableaux des routes.
1. Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités dans les deux sens par l'entreprise désignée par la Belgique :
Points

Points

Points

 Points
de depart

 intermediaires

a Cuba

 au-dela

 -

 -

-

 -
Points en

 Lisbonne

La Havane

Guatemala
Belgique

 Panama

 Bogota

 Guayaquil

 un point en

 Amerique du

 Sud, a decider

 de commun accord.
Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités dans les deux sens par l'entreprise désignée par Cuba :
Points

Points

Points

 Points
de depart

 intermediaires

a Cuba

 au-dela

-

-

 -

-
Points a Cuba

 Lisbonne

Bruxelles

un point en

 Suisse

 Stockholm

 Berlin (R.D.A.)

 Varsovie

 un point en

 Europe, a

 decider de

 commun accord.
1. Tout point ou plusieurs des points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, en pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d'entre eux et les points au-delà peuvent être desservis dans un ordre différent.
2. L'entreprise désignée par l'une ou l'autre Partie Contractante a le droit de terminer sans continuer à des points au-delà n'importe lequel de ses services sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
3. Chaque entreprise désignée a le droit de desservir des points non mentionnés à condition de ne pas exercer de droits de trafic entre ces points et le territoire de l'autre Partie Contractante.
 Art.  N2. Les notifications prévues à l'article 13 ayant été effectuées le 12 avril 1979 par la Belgique et le 2 décembre 1985 par Cuba, cet Accord est entré en vigueur le 2 décembre 1985.