type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots ", sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier" sont abrogés.
 Art.    3 . Dans le titre VIII, chapitre Ier, du même Code, il est inséré un article 464/1, rédigé comme suit:
"Art. 464/1. Par dérogation à l'article 464, les provinces, les agglomérations et les communes peuvent établir des centimes additionnels sur:
1° le précompte immobilier;
2° un impôt régional non visé à l'article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, ayant le revenu cadastral fédéral comme base d'imposition ou comme élément de sa base d'imposition.".
 Art.    4 . A l'article 468, du même Code, modifié par les lois des 24 juillet 2008 et 14 avril 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "à l'impôt des personnes physiques" sont insérés entre les mots "La taxe additionnelle"et les mots "est fixée";
2° dans l'alinéa 3 les mots "à l'impôt des personnes physiques" sont insérés entre les mots "taxe additionnelle" et les mots "ne peut".
 Art.    5 . Dans l'article 469, alinéa 1er, du même Code, les mots "à l'impôt des personnes physiques" sont insérés entre les mots "taxes additionnelles" et les mots "sont confiés".
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 464, 1°,  du Code des impôts sur les revenus, les communes dont le taux moyen d'augmentation du revenu cadastral des biens industriels consécutif de la dernière péréquation cadastrale, exprimé en pourcentage, en date du 1er janvier de l'exercice d'imposition relatif à l'entrée en vigueur de la péréquation susvisée, est inférieur de plus de 10 p.c. au taux moyen d'augmentation du revenu cadastral, exprimé en pourcentage, de l'ensemble des biens situés sur le territoire de la commune, peuvent continuer à établir, exclusivement en ce qui concerne les biens industriels, une taxe sur tout ou partie des éléments composant le revenu cadastral des biens immeubles bâtis et non bâtis et du matériel et de l'outillage pour autant que le premier règlement communal qui a introduit une telle taxe est entré en vigueur au plus tard le 31 décembre 2013.
 Art.  7. Les articles 2 à 5 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2015.
L'article 6 produit ses effets le 1er janvier 2014.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2014-02-27/45 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi a pour but :
- d'établir les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, tel que prévu à l'article 6 dudit règlement;
- de désigner l'autorité compétente pour le contrôle et la conservation des attestations accompagnant les produits dérivés du phoque importés, tel que prévu à l'article 9 du Règlement (UE) n° 737/2010 de la Commission du 10 août 2010 portant modalités d'application du Règlement (CE) n°  1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque.
 Art.    3 . Sans préjudice de l'application de sanctions plus sévères prévues par le Code pénal, sont punis d'une peine d'emprisonnement de un à trois mois et d'une amende de 35 à 500 euros, ceux qui enfreignent les dispositions du Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque.
 Art.    4 . Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, y compris le Chapitre VII et l'article 85, s'appliquent aux infractions visées à l'article 3.
 Art.    5 . Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les agents de l'Administration des douanes et accises sont également compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du Règlement (CE) n° 1007/2009.
 Art.    6 . Toute personne physique ou morale est tenue de fournir aux agents désignés à cet effet, munis de leur commission et chargés d'effectuer un contrôle ou une enquête se rapportant à l'application du Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque et du Règlement (UE) n°  737/2010 de la Commission du 10 août 2010 portant modalités d'application du Règlement (CE) n°  1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque, toutes les informations orales ou écrites utiles, et de les laisser examiner tous les livres et documents.
Les données enregistrées sur des supports informatiques doivent être communiquées sous une forme lisible et intelligible.
Lorsqu'elle en est requise par l'administration, la personne visée au premier alinéa a l'obligation d'effectuer gratuitement sur son matériel, en présence de l'agent désigné, des copies, dans la forme souhaitée par l'administration, de tout ou partie des données, livres et documents précités, ainsi que les traitements informatiques jugés nécessaires à la conduite de l'enquête.
 Art.    7 . Le service Licences du SPF Economie, P.M.E.. Classes moyennes et Energie est désigné en tant qu'autorité compétente pour l'exécution des tâches énumérées à l'article 9 du Règlement (UE) n° 737/2010 précité.
 Art.  8. La loi du 16 mars 2007 relative à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques est abrogée.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 7 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 7 est complété par les mots "ainsi qu'à celle afférente à l'année au cours de laquelle la pension prend cours.";
2° l'alinéa 8, inséré par la loi du 27 février 1976 et modifié par l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986, est remplacé par ce qui suit :
"Sauf dans les cas visés aux alinéas 7 et 9, la rémunération afférente à l'année au cours de laquelle l'intéressé bénéficie d'une pension de retraite en vertu du présent arrêté ou en vertu de la législation relative aux pensions des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs ou des marins naviguant sous pavillon belge, n'est pas prise en considération pour le calcul de la pension.".
 Art.    3 . Dans l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par la loi du 27 février 1976, les mots "aux articles 7, 8, 9, § 2, 4°,  et 9bis, 2°  et 3°, " sont remplacés par les mots "à l'article 7, à l'exception de celles afférentes à l'année de prise de cours de la pension et aux articles 8, 9, § 2, 4°,  et 9bis, 2°  et 3°, ".
 Art.    4 . Les dispositions de la présente loi sont applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres.
 CHAPITRE II.  - Modifications apportées à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
 Art.    3 . L'article 3 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les dispositions du Titre V/1 sont applicables aux services visés à l'article 2 et, par dérogation à l'article 2, 3°, aux institutions fédérales de la sécurité sociale relevant du secteur institutionnel S1314 au sens du Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010).".
 Art.    4 . Dans l'article 45 de la même loi, les mots "31 octobre" sont remplacés par les mots "15 octobre".
 Art.    5 . L'article 46 de la même loi est complété par les 6° et 7 °  rédigés comme suit :
"6° une analyse de sensibilité, reprenant un aperçu des évolutions des principales variables budgétaires en fonction de différentes hypothèses relatives aux taux de croissance et d'intérêt;
7° une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans le budget mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défi ni par l'Institut des Comptes nationaux ainsi qu'une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique.".
 Art.    6 . L'article 111 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Au plus tard à partir des comptes de l'année budgétaire 2020, le compte général de l'Etat fédéral est soumis pour certification à la Cour des comptes.".
 Art.    7 . Dans la même loi, il est inséré un Titre V/1 intitulé comme suit :
"Dispositions diverses transposant partiellement la directive 2011/85/UE".
 Art.    8 . Dans le titre V/1, inséré par l'article 7, il est inséré un article 124/1, rédigé comme suit :
"Art. 124/1. § 1er. L'Etat fédéral est chargé de publier sur un site internet les données budgétaires afférentes aux dépenses et recettes réalisées sur base caisse ou sur base de la comptabilité pour les différentes sous-secteurs des administrations publiques.
Cette publication se produit mensuellement avant la fin du mois suivant pour l'Etat fédéral, la sécurité sociale et les Communautés et Régions et trimestriellement avant la fin du trimestre suivant pour les pouvoirs locaux.
Ces données budgétaires incluent les dépenses et recettes des institutions faisant partie du périmètre de consolidation tel que défini par l'Institut des Comptes nationaux.
L'Etat fédéral est également chargé de publier des tableaux de correspondance détaillé, indiquant la méthode utilisée pour effectuer la transition entre les données établies sur base caisse ou sur base de la comptabilité et les données établies sur base des normes du SEC 2010.
L'organisation de la publication des données budgétaires sera réglée dans un accord de coopération.
§ 2. Les institutions faisant partie du périmètre de consolidation de l'Etat fédéral tel que défini par l'Institut des Comptes nationaux transmettent mensuellement au ministre du Budget les données nécessaires visées au § 1er, de préférence sur base de la comptabilité.
Les institutions fédérales de la sécurité sociale visées à l'article 3 transmettent mensuellement, sur instruction donnée par le ministre du Budget et par le ministre des Affaires sociales, les données nécessaires visées au § 1er.".
 Art.    9 . Dans le même Titre V/1, il est inséré un article 124/2 rédigé comme suit :
"Art. 124/2. § 1er. Le budget de l'Etat fédéral est établi sur base des prévisions macroéconomiques du budget économique de l'Institut des comptes nationaux visé à l'article 108, g) de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. Les dérogations éventuelles à ces prévisions sont explicitement mentionnées et justifiées dans l'exposé général du budget visé à l'article 46.
Les différences significatives avec les prévisions les plus récentes de la Commission européenne, et le cas échéant celles d'autres organismes indépendants, seront décrites et expliquées dans l'exposé général du budget visé à l'article 46.".
 Art.    10 . Dans le même Titre V/1, il est inséré un article 124/3 rédigé comme suit :
"Art. 124/3. § 1er. Le budget de l'Etat fédéral s'inscrit dans un cadre budgétaire à moyen terme, couvrant la législature et une période minimale de trois ans. Le budget annuel est complété par une programmation budgétaire pluriannuelle découlant du cadre budgétaire à moyen terme.
La programmation budgétaire pluriannuelle comprend les éléments suivants :
1° des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents exprimés en termes de déficit public et de dette publique ou de tout autre indicateur budgétaire synthétique, tel que les dépenses;
2° des projections pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes des administrations publiques, à politique inchangée;
3° une description des politiques envisagées à moyen terme ayant un impact sur les finances des administrations publiques, ventilées par poste de dépenses et de recettes important, qui montre comment l'ajustement permet d'atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme en comparaison des projections à politique inchangée;
4° une évaluation de l'effet que, vu leur impact direct à long terme sur les finances des administrations publiques, les politiques envisagées sont susceptibles d'avoir sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
§ 2. La programmation budgétaire pluriannuelle est basée sur les prévisions économiques de l'Institut des Comptes nationaux visées à l'article 108, g), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Le cadre budgétaire, la programmation budgétaire pluriannuelle et ses éventuelles actualisations sont publiés ensemble avec l'exposé général du budget.
Tout écart du budget annuel par rapport au cadre budgétaire est expliqué dans l'exposé général du budget.
Un nouveau gouvernement peut actualiser le cadre budgétaire à moyen terme, défini par un gouvernement précédent, pour tenir compte de ses nouvelles priorités d'action. Dans ce cas, le gouvernement souligne les différences avec le précédent cadre budgétaire à moyen terme.".
 Art.    11 . Dans le même titre V/1, il est inséré un article 124/4 rédigé comme suit :
"Art. 124/4. Tous les trois ans une évaluation, sur base de critères objectifs, des prévisions budgétaires utilisées lors de la confection du budget sera réalisée par un organisme indépendant. Si un écart significatif ressort de l'évaluation, les services prennent les mesures nécessaires pour améliorer la méthodologie des prévisions budgétaires ultérieures et les rendent publiques.
L'organisme indépendant sera désigné dans un accord de coopération.".
 Art.    12 . Dans le même titre V/1, il est inséré un article 124/5 rédigé comme suit :
"Art. 124/5. L'Etat fédéral publie des informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur le budget, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l'activité d'entreprises publiques et des informations sur les participations au capital de sociétés privées et publiques pour des montants économiquement significatifs.".
 CHAPITRE III.  - Dispositions diverses en matière de fonds budgétaires
 Section 1re.  - Programmation européenne
 Sous-section 1re.  - Suppression de fonds organiques visés à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
 Art.    13 . § 1er. Le Fonds d'économie sociale est supprimé.
Les moyens disponibles au 31 décembre 2013 sont désaffectées et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
§ 2. Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 44-1 - Fonds d'économie sociale est abrogée.
 Art.    14 . § 1er. Le Fonds social européen belge est supprimé.
Les moyens disponibles au 31 décembre 2013 sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
§ 2. Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 44-3 - Fonds Social Européen belge est abrogée.
 Art.    15 . § 1er. Le Fonds spécial de couverture des dépenses dans le cadre du programme drive est supprimé.
§ 2. Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 33-1 - Le Fonds spécial de couverture des dépenses dans le cadre du programme drive est abrogée.
 Sous-section 2.  - Création du Fonds Social Européen fédéral
 Art.    16 .
<Abrogé par L  2015-12-26/03 , art. 45, 002; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    17 .
<Abrogé par L  2015-12-26/03 , art. 45, 002; En vigueur : 01-01-2016>
 Sous-section 3.  - Création du Fonds européen d'aide aux plus démunis - Programmation 2014-2020
 Art.    18 . Un fonds pour la programmation européenne 2014-2020 est créé. Il constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
Dans le tableau, joint à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 44 - Intégration sociale est complétée par les dispositions suivantes :
"Dénomination du Fonds budgétaire organique :
44-8 Fonds européen d'aide aux plus démunis - Programmation 2014-2020
Nature des recettes affectées :
Montants versés par la Commission européenne dans le cadre, notamment, des articles 146 et 148 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, en exécution de la nouvelle programmation 2014-2020 du Fonds européen d'aide aux plus démunis et les montants remboursés par des tiers au titre de paiements indus ou de participation.
Nature des dépenses autorisées :
- Transferts de fonds aux promoteurs et autres dépenses faites en exécution des projets ou initiatives de la programmation 2014-2020 du Fonds européen d'aide aux plus démunis pour ce qui concerne la partie devant se retrouver à charge de l'Union européenne relative à l'Etat fédéral;
- Dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement des autorités du Fonds dans le cadre de l'assistance technique.".
 Art.    19 . Le Fonds européen d'aide aux plus démunis - Programmation 2014-2020 peut disposer d'une autorisation d'engagement dont le montant est fixé annuellement dans le budget général des dépenses.
 Sous-section 4.  - Création du Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration (AMF) et la Sécurité intérieure (ISF) Programmation 2014-2020
 Art.    20 . Un fonds pour la programmation 2014-2020 est créé. Il constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
Dans le tableau, joint à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 13 - Intérieur est complétée par les dispositions suivantes :
"Dénomination du Fonds budgétaire organique :
13-15 Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020 Nature des recettes affectées :
- Recettes européennes relatives au(x) préfinancement(s) ou aux remboursements des projets menés dans la cadre de la programmation;
- Financement octroyé par des tiers.
Nature des dépenses autorisées :
- Préfinancement des dépenses relatives aux projets menés dans le cadre de la programmation européenne pour ce qui concerne la partie devant se retrouver à charge de l'Union européenne relative à l'Etat fédéral;
- Dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement des autorités du Fonds dans le cadre de l'assistance technique.".
 Art.    21 . Le Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020 dispose d'une autorisation d'engagement dont le montant est fixé annuellement dans le budget général des dépenses.
 Section 2.  - Création du Fonds BELINCOSOC
 Art.    22 . Un fonds pour l'ensemble des projets européens ou internationaux dans le domaine de la protection sociale autres que les programmations européennes est créé. Il constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de Etat fédéral.
Dans le tableau, joint à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 24 - Sécurité sociale est complétée par les dispositions suivante :
"Dénomination du Fonds budgétaire organique :
24-2 Fonds BELINCOSOC
Nature des recettes affectées :
- Recettes européennes relatives au(x) préfinancement(s) des projets européens ainsi que le financement octroyé par des tiers dans le domaine de la protection sociale;
- Recettes internationales relatives au(x) préfinancement(s) des projets internationaux dans le domaine de la protection sociale.
Nature des dépense autorisées :
- Préfinancement des dépenses relatives aux projets menés dans le cadre des projets européens cofinancés ou financés par l'Union européenne dans le domaine de la protection sociale;
- Préfinancement des dépenses relatives aux projets menés dans le cadre des projets internationaux cofinancés ou financés par des organismes internationaux dans le domaine de la protection sociale.".
 Art.    23 . Le Fonds BELINCOSOC peut disposer d'une autorisation d'engagement dont le montant est fixé annuellement dans le budget général des dépenses.
 Section 3.  - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
 Art.  24. Dans la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
"Art. 5/1. A partir de l'année budgétaire 2014, les dépenses ayant fait l'objet d'un préfinancement pour la part européenne et qui ne font pas l'objet d'un remboursement par l'Union européenne sont à charge des crédits du service ordonnateur de la dépense.".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code pénal
 Art.    2 .[ 1      Dans l'article 7 du Code pénal, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2007, les mots "En matière correctionnelle et de police :
  1° l'emprisonnement;
  2° la peine de travail.
  Les peines prévues aux 1° et 2° ne peuvent s'appliquer cumulativement." sont remplacés par les mots "En matière correctionnelle et de police :
  1° l'emprisonnement;
  2° la peine de surveillance électronique;
  3° la peine de travail;
  4° la peine de probation autonome.
  Les peines prévues aux 1° à 4° ne peuvent s'appliquer cumulativement.] 1
----------
( 1 )<L  2016-02-05/11 , art. 48, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    3 .
<Abrogé par L  2016-02-05/11 , art. 49, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    4 . L'article 37quinquies, § 3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 17 avril 2002 et renuméroté par la loi du 7 février 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Le juge qui refuse de prononcer une peine de travail requise par le ministère public ou demandée par le prévenu, doit motiver sa décision.".
 Art.    5 . Dans l'article 37sexies, § 4, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et renuméroté par la loi du 7 février 2014, les mots "peine de travail" sont chaque fois remplacés par les mots "peine de travail et de la peine de probation autonome".
 Art.    6 .A l'article [ 1  37septies] 1  du même Code, inséré par la loi du 17 avril 2002, modifié par la loi du 27 décembre 2006 et renuméroté par la loi du 7 février 2014 [ 1  ...] 1 , les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, la deuxième phrase commençant par les mots "L'identité" et finissant par les mots "par simple lettre." est abrogée;
2° dans le § 4, alinéa 1er, les mots "ou par une voie électronique à définir par le Roi" sont insérés entre les mots "par envoi recommandé" et les mots "plus de dix jours";
3° dans le § 4, alinéa 2, les mots "succinct ou motivé, selon le cas," sont remplacés par le mot "motivé".
----------
( 1 )<L  2016-02-05/11 , art. 50, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    7 . Dans le livre premier, chapitre II, du même Code, il est inséré une section Vquater intitulée "De la peine de probation autonome".
 Art.    8 .Dans la section Vquater, insérée par l'article 7, il est inséré un article 37octies rédigé comme suit :
"Art.37octies. § 1er. Lorsqu'un fait est de nature à entraîner une peine de police ou une peine correctionnelle, le juge peut condamner, à titre de peine principale, à une peine de probation autonome.
Une peine de probation autonome consiste en l'obligation de respecter des conditions particulières durant une période déterminée, fixée par le juge conformément au § 2.
Le juge prévoit, dans les limites des peines prévues pour l'infraction et par la loi en fonction de sa saisine, une peine d'emprisonnement ou une amende qui peut être applicable en cas de non-exécution de la peine de probation autonome.
[ 1  La peine de probation autonome ne peut être prononcée pour les faits :
  1° qui seraient punissables, s'ils n'étaient transmués en délits, d'une peine maximale supérieure à vingt ans de réclusion;
  2° visés aux articles 375 à 377;
  3° visés aux articles 379 à 387, si les faits ont été commis sur des mineurs ou à l'aide de mineurs;
  4° visés aux articles 393 à 397.] 1
§ 2. La durée de la peine de probation autonome ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à deux ans. Une peine de probation autonome de douze mois ou inférieure à douze mois constitue une peine de police. Une peine de probation autonome d'un an ou supérieure à un an constitue une peine correctionnelle.
§ 3. Lorsqu'une peine de probation autonome est envisagée par le juge, requise par le ministère public ou demandée par le prévenu, le juge informe celui-ci, avant la clôture des débats, de la portée d'une telle peine et l'entend dans ses observations. Le juge peut également tenir compte, à cet égard, des intérêts des victimes éventuelles. Le juge ne peut prononcer la peine de probation autonome que si le prévenu est présent ou représenté à l'audience et après qu'il a donné, soit en personne, soit par l'intermédiaire de son conseil, son consentement.
Le juge qui refuse de prononcer une peine de probation autonome requise par le ministère public ou demandée par le prévenu, doit motiver sa décision.
§ 4. Le juge détermine la durée de la peine de probation autonome et donne des indications concernant le contenu de la peine de probation autonome.
§ 5. Aux niveaux fédéral et local, les structures de concertation relatives à l'application de la peine de travail et de la peine de probation autonome fonctionnent conformément aux dispositions de l'article 37sexies, § 4.".
----------
( 1 )<L  2016-02-05/11 , art. 51, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    9 . Dans la même section Vquater, il est inséré un article 37novies rédigé comme suit :
"Art. 37novies. § 1er. Quiconque a été condamné à une peine de probation autonome conformément à l'article 37octies sera soumis à une guidance judiciaire exercée par un assistant de justice du Service des Maisons de justice du Service public fédéral Justice de l'arrondissement judiciaire du lieu de sa résidence.
L'exécution de la peine de probation autonome est contrôlée par la commission de probation du lieu de la résidence du condamné à laquelle l'assistant de justice fait rapport.
Lorsque la décision judiciaire prononçant la peine de probation autonome est passée en force de chose jugée, le greffier en transmet dans les vingt-quatre heures une expédition au président de la commission de probation compétente ainsi qu'à la section d'arrondissement compétente du Service des Maisons de justice du Service public fédéral Justice, qui désigne sans délai l'assistant de justice.
Dans le mois qui suit la désignation de l'assistant de justice, et ensuite chaque fois que celui-ci l'estime utile ou chaque fois que la commission lui en fait la demande, et au moins tous les six mois, il fait rapport à la commission de probation sur le respect des conditions. Il propose, le cas échéant, les mesures qu'il juge utiles.
§ 2. La compétence territoriale de la commission de probation est déterminée par le lieu de résidence du condamné au moment où le jugement ou l'arrêt passe en force de chose jugée. Lorsque l'intéressé réside en dehors du territoire du Royaume, la commission de probation territorialement compétente est celle du lieu où a été prononcée la condamnation en première instance.
Lorsque, dans des cas exceptionnels, la commission juge opportun, pour une personne condamnée à une peine de probation autonome qui fait une demande motivée à cet effet, de transférer la compétence à la commission de probation du lieu de sa nouvelle résidence, elle prend une décision motivée, après que cette autre commission a rendu un avis conforme dans un délai de deux mois. Pour une personne sans résidence dans le Royaume, la compétence peut être transférée selon la même procédure à une autre commission de probation, sans qu'il soit exigé dans ce cas qu'il s'agisse de la commission du lieu de sa nouvelle résidence.
§ 3. La commission de probation détermine le contenu concret de la peine de probation autonome, sur la base du rapport de l'assistant de justice qui a entendu le condamné et dans le respect des indications visées à l'article 37octies, § 4.
Le contenu concret de la peine de probation autonome est notifié dans une convention à signer par le condamné, dont l'assistant de justice lui remet une copie. L'assistant de justice communique également une copie de la convention signée à la commission de probation, dans un délai de trois jours ouvrables.".
 Art.    10 . Dans la même section Vquater, il est inséré un article 37decies rédigé comme suit :
"Art. 37decies. § 1er. La commission de probation peut suspendre en tout ou partie le contenu concret de la peine de probation autonome, le préciser ou l' adapter aux circonstances, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, soit à la demande du condamné. Dans le cas où une des conditions de la peine de probation autonome n'a pu être réalisée durant le délai de probation initial sans que cela soit dû à la volonté du condamné, la commission de probation peut prolonger une fois le délai de probation d'un an au maximum afin que le condamné puisse satisfaire à la condition.
Si la commission de probation estime devoir prendre une des mesures visées à l'alinéa 1er, le président convoque l'intéressé, par envoi recommandé ou par une voie électronique à définir par le Roi, plus de dix jours avant la date fixée pour l'examen de l'affaire. Le dossier de la commission est mis pendant dix jours à la disposition de l'intéressé et de son conseil éventuel.
Si la commission de probation estime que la peine de probation autonome a été exécutée, elle peut décider que celle-ci prend fin, même si la période fixée par le juge n'a pas encore expiré.
La décision de la commission de probation visée à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 3 est motivée. Cette décision est notifiée à l'intéressé et au ministère public. La notification est faite au ministère public par simple lettre et à l'intéressé par envoi recommandé ou par une voie électronique à définir par le Roi, dans les trois jours, non compris les samedis, dimanches et jours fériés.
§ 2. Le ministère public et le condamné à la peine de probation autonome peuvent, le premier par réquisition et le second par requête, introduire devant le tribunal de première instance auprès duquel la commission est instituée, un recours contre les décisions prises par la commission en vertu du § 1er ou en vertu de l'article 37novies, § 3.
La réquisition et la requête doivent être écrites et motivées. Le recours doit être introduit dans les dix jours de la notification de la décision de la commission. Il est suspensif, à moins que la commission n'en décide autrement.
Le président du tribunal appelé à statuer fait indiquer plus de dix jours à l'avance, sur un registre spécial tenu au greffe, les lieu, jour et heure de la comparution. Le greffier en donne avis à la personne condamnée à la peine de probation autonome par envoi recommandé ou par une voie électronique à définir par le Roi au moins dix jours avant la comparution. Pendant cette période, le dossier est déposé au greffe et mis à la disposition du condamné et de son conseil éventuel. Le tribunal siège et statue en chambre du conseil.
Si le tribunal accueille le recours, il peut réformer la décision de la commission.
La décision rendue sur ce recours n'est susceptible ni d'appel ni d'opposition.".
 Art.    11 . Dans la même section Vquater, il est inséré un article 37undecies rédigé comme suit :
"Art. 37undecies. En cas d'inexécution totale ou partielle de la peine de probation autonome, l'assistant de justice informe sans délai la commission de probation. La commission convoque le condamné par envoi recommandé ou par une voie électronique à déterminer par le Roi plus de dix jours avant la date fixée pour l'examen de l'affaire et en informe son conseil. Le dossier de la commission est mis pendant cinq jours à la disposition du condamné et de son conseil éventuel.
La commission, siégeant hors la présence du ministère public, rédige un rapport motivé en vue de l'application de la peine de substitution.
Le rapport est envoyé par simple lettre au condamné, au ministère public et à l'assistant de justice.
Dans ce cas, le ministère public peut décider d'exécuter la peine d'emprisonnement ou l'amende prévue dans la décision judiciaire, et ce en tenant compte de la peine de probation autonome qui a déjà été exécutée par le condamné.".
 Art.    12 .[ 1      L'article 58 du même Code, modifié par la loi du 17 avril 2002, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
  "Lorsque des peines de surveillance électronique sont prononcées, leur durée ne peut pas excéder un an.
  Lorsque des peines de probation autonomes sont prononcées, leur durée ne peut pas excéder deux ans."] 1
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( 1 )<L  2016-02-05/11 , art. 52, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    13 .[ 1      Dans l'article 59 du même Code, modifié par la loi du 17 avril 2002, les mots "toutes les amendes, les peines de travail" sont remplacés par les mots "toutes les amendes, les peines de probation autonome, les peines de travail, les peines de surveillance électronique".] 1
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( 1 )<L  2016-02-05/11 , art. 53, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    14 .[ 1      Dans l'article 60 du même Code, remplacé par la loi du 1er février 1977 et modifié par la loi du 17 avril 2002, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit :
  "En aucun cas, la peine prononcée ne peut excéder une année de peine de surveillance électronique, trois cents heures de peine de travail ou deux ans de peine de probation autonome.".] 1
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( 1 )<L  2016-02-05/11 , art. 54, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    15 .[ 1      Dans l'article 85, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 17 avril 2002, les mots "les peines d'emprisonnement, les peines de travail et les peines d'amende pourront respectivement être réduites au-dessous de huit jours, de quarante-cinq heures et de vingt-six euros" sont remplacés par les mots "les peines d'emprisonnement, les peines de surveillance électronique, les peines de travail, les peines de probation autonome et les peines d'amende pourront respectivement être réduites au-dessous de huit jours, d'un mois, de quarante-cinq heures, de douze mois et de vingt-six euros".] 1
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( 1 )<L  2016-02-05/11 , art. 55, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code d'instruction criminelle
 Art.    16 . L'article 594, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 7 février 2014, est complété par un 6° rédigé comme suit :
"6° des décisions condamnant à une peine de probation autonome conformément à l'article 37octies du Code pénal, excepté pour constituer la liste préparatoire des jurés conformément à l'article 224, 13°,  du Code judiciaire.".
 Art.    17 .Dans l'article 595, alinéa 1er, du même Code, rétabli par la loi du 8 août 1997 et [ 1  ...] 1 , le 1° est remplacé par ce qui suit :
"1° des condamnations, décisions ou mesures énumérées à l'article 594, 1°  à 6° ;"
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( 1 )<L  2016-02-05/11 , art. 56, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    18 .[ 1      Dans l'article 596, alinéa 2, du même Code, rétabli par la loi du 8 août 1997 et modifié par la loi du 31 juillet 2009, les mots "les décisions visées à l'article 594, 4° à 6° et" sont insérés entre les mots "l'extrait mentionne, outre les décisions visées à l'alinéa 1er, aussi" et les mots "les condamnations visées à l'article 590, alinéa 1er, 1° et 17°, ".] 1
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( 1 )<L  2016-02-05/11 , art. 57, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
 Art.    19 .[ 1      Dans l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, les mots "une peine de travail" sont remplacés par les mots "une peine de surveillance électronique, de travail ou de probation autonome".] 1
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( 1 )<L  2016-02-05/11 , art. 58, 002; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    20 . A l'article 11, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 7 mai 1999 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "La commission transmet" sont remplacés par les mots "Le greffier transmet également";
2° la deuxième phrase commençant par les mots "L'identité" et finissant par les mots "par simple lettre." est abrogée.
 Art.    21 . A l'article 12 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 3, les mots "ou par une voie électronique à définir par le Roi" sont insérés entre les mots "par lettre recommandée à la poste" et les mots ", dans les trois jours";
2° dans le § 2, alinéa 3, les mots "ou par une voie électronique à définir par le Roi" sont insérés entre les mots "par lettre recommandée" et les mots ", à la personne sous probation".
 CHAPITRE 5.  - Modifications de diverses lois
 Art.    22 . Dans l'article 5, 1°, de la loi du de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, modifié par la loi du 1er mars 2007, les mots "consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison" sont remplacés par les mots "consistant en une amende, une peine de probation autonome, une peine de travail, une peine de surveillance électronique ou une peine de prison".
 Art.    23 . Dans l'article 5, § 1er, alinéa 2, de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, remplacé par la loi du 7 novembre 2001, les mots "condamnées à une peine de travail, à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus lourde" sont remplacés par les mots "condamnées à une peine de probation autonome, à une peine de travail, à une peine de surveillance électronique, à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus lourde".
 Art.    24 . Dans l'article 8, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, les mots "consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison" sont remplacés par les mots "consistant en une amende, une peine de probation autonome, une peine de travail, une peine de surveillance électronique ou une peine de prison".
 Art.    25 . Dans l'article 42, § 2, alinéa 5, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, les mots "peine de travail" sont remplacé par les mots "peine de probation autonome, de peine de travail, ou de peine de surveillance électronique".
 CHAPITRE 6.  - Disposition autonome
 Art.    26 . Le ministre de la Justice évalue l'application des dispositions relatives à la peine de probation autonome et les effets de celles-ci sur l'application de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, dans les dix-huit mois de l'entrée en vigueur de la présente loi.
 CHAPITRE 7.  - Entrée en vigueur
 Art.  27. La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire.