text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) " convention ", la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , du 26 juillet 1995;
b) " fraude ", les comportements visés à l'article 1er de la convention;
c) - " corruption passive ", les comportements visés à l'article 2 du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , du 27 septembre 1996;
- " corruption active ", les comportements visés à l'article 3 du même protocole;
d) " personne morale ", toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des Etats ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques;
e) " blanchiment de capitaux ", les comportements tels qu'ils sont définis à l'article 1er, troisième tiret, de la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, liés au produit de la fraude, du moins dans les cas graves, et de la corruption active et passive.
 Art.    2 . Blanchiment de capitaux.
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que le blanchiment de capitaux soit érigé en infraction pénale.
 Art.    3 . Responsabilité des personnes morales.
1. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux commis pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes :
- un pouvoir de représentation de la personne morale, ou
- une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale, ou
- une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale,
ainsi que de la participation à la commission de ce fait de fraude, de corruption active ou de blanchiment de capitaux en qualité de complice ou d'instigateur, ou de la tentative de commission de ce fait de fraude.
2. Abstraction faite des cas déjà prévus au paragraphe 1er, chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1er a rendu possible la commission d'un fait de fraude, de corruption active ou de blanchiment de capitaux pour le compte de ladite personne morale par une personne soumise à son autorité.
3. La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1er et 2 n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigateurs ou complices du fait de fraude, de corruption active ou de blanchiment de capitaux.
 Art.    4 . Sanctions à l'encontre des personnes morales.
1. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne morale déclarée responsable au sens de l'article 3, paragraphe 1er soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment :
a) des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publique;
b) des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale;
c) un placement sous surveillance judiciaire;
d) une mesure judiciaire de dissolution.
2. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne morale déclarée responsable au sens de l'article 3, paragraphe 2 soit passible de sanctions ou mesures effectives, proportionnées et dissuasives.
 Art.    5 . Confiscation.
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour permettre la saisie et, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, la confiscation ou le retrait des instruments et du produit de la fraude, de la corruption active et passive et du blanchiment de capitaux, ou des biens dont la valeur correspond à ce produit. Les instruments, produits ou biens saisis ou confisqués sont traités par l'Etat membre conformément à son droit national.
 Art.    6 . Infractions en matière de taxes et de droits de douane.
Un Etat membre ne peut refuser l'entraide judiciaire en cas de fraude, de corruption active et passive et de blanchiment de capitaux au seul motif qu'il s'agit d'une infraction en matière de taxes et de droits de douane ou de faits considérés comme tels.
 Art.    7 . Coopération avec la Commission des Communautés européennes.
1. Les Etats membres collaborent mutuellement avec la Commission dans le domaine de la lutte contre la fraude, la corruption active et passive et le blanchiment de capitaux.
A cette fin, la Commission prête toute l'assistance technique et opérationnelle nécessaire afin de faciliter la coordination des investigations engagées par les autorités nationales compétentes.
2. Les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des éléments d'information avec la Commission aux fins de faciliter l'établissement des faits et d'assurer une action efficace contre la fraude, la corruption active et passive et le blanchiment de capitaux.
La Commission et les autorités nationales compétentes tiennent compte, pour chaque cas spécifique, des exigences du secret de l'instruction et de la protection des données. A cette fin, lorsqu'un Etat membre fournit des informations à la Commission, il est en droit de fixer des conditions spécifiques régissant l'utilisation de ces informations par la Commission comme par tout autre Etat membre auquel ces informations pourraient être transmises.
 Art.    8 . Responsabilité de la Commission en matière de protection de données.
La Commission veille à assurer, dans le cadre de l'échange d'éléments d'information conformément à l'article 7, paragraphe 2, et pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel, un niveau de protection équivalent au niveau de protection prévu par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
 Art.    9 . Publication des règles en matière de protection des données.
Les règles adoptées en vertu des obligations visées à l'article 8 sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
 Art.    10 . Communication de données à d'autres Etats membres et à des pays tiers.
1. Sous réserve de conditions prévues à l'article 7, paragraphe 2, la Commission peut communiquer à tout autre Etat membre des données à caractère personnel qu'elle a obtenues d'un Etat membre dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article 7. La Commission informe l'Etat membre qui a fourni ces informations de cette communication.
2. La Commission peut, dans les mêmes conditions, communiquer à tout pays tiers des données à caractère personnel qu'elle a obtenues d'un Etat membre dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article 7, pour autant que l'Etat membre qui a fourni les informations ait autorisé cette communication.
 Art.    11 . Autorité de contrôle.
Toute autorité désignée ou créée aux fins d'exercer la fonction du contrôle indépendant de la protection des données à l'égard de données à caractère personnel détenues par la Commission, conformément à ses fonctions en vertu du traité instituant la Communauté européenne, est compétente pour exercer la même fonction à l'égard des données à caractère personnel détenues par la Commission en vertu du présent protocole.
 Art.    12 . Relation avec la convention.
1. Les dispositions des articles 3, 5 et 6 de la convention s'appliquent aussi aux comportements visés à l'article 2 du présent protocole.
2. Les dispositions de la convention visées ci-après s'appliquent aussi au présent protocole :
- l'article 4, étant entendu que, sauf indication contraire fournie lors de la notification prévue à l'article 16, paragraphe 2, du présent protocole, toute déclaration au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la convention vaut également pour le présent protocole,
- l'article 7, étant entendu que le principe " ne bis in idem " s'applique également aux personnes morales et que, sauf indication contraire fournie lors de la notification prévue à l'article 16 paragraphe 2 du présent protocole, toute déclaration au sens de l'article 7, paragraphe 2 de la convention vaut également pour le présent protocole,
- l'article 9,
- l'article 10.
 Art.    13 . Cour de justice.
1. Tout différend entre Etats membres relatif à l'interprétation ou à l'application du présent protocole doit, dans une première étape, être examiné au sein du Conseil selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, en vue d'une solution.
A l'expiration d'un délai de six mois, si aucune solution n'a pu être trouvée, la Cour de justice peut être saisie par une partie au différend.
2. Tout différend entre un ou plusieurs Etats membres et la Commission, relatif à l'application de l'article 2 en liaison avec l'article 1er point e) , ainsi que des articles 7, 8 et 10 et de l'article 12, paragraphe 2, quatrième tiret du présent protocole, qui n'a pu être réglé par voie de négociation, peut être soumis à la Cour de justice à l'expiration d'une période de six mois à partir de la date à laquelle l'une des parties a notifié à l'autre l'existence d'un litige.
3. Le protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes , de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , du 29 novembre 1996, s'applique au présent protocole, étant entendu qu'une déclaration faite par un Etat membre conformément à l'article 2 de ce protocole vaut aussi à l'égard du présent protocole sauf si l'Etat membre concerné fait une déclaration en sens contraire lors de la notification visée à l'article 16, paragraphe 2 du présent protocole.
 Art.    14 . Responsabilité non contractuelle.
Aux fins du présent protocole, la responsabilité non contractuelle de la Communauté est régie par l'article 215 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne. L'article 178 dudit traité est applicable.
 Art.    15 . Contrôle juridictionnel.
1. La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur les recours formés par toute personne physique ou morale contre une décision de la Commission qui lui est adressée ou qui la concerne directement et individuellement, pour violation de l'article 8 ou de toute règle adoptée en application dudit article, ou détournement de pouvoir.
2. L'article 168 A paragraphes 1er et 2, l'article 173, cinquième alinéa, l'article 174, premier alinéa, l'article 176 premier et deuxième alinéas, les articles 185 et 186 du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que le statut de la Cour de justice des Communautés européennes , sont applicables, mutatis mutandis.
 Art.    16 . Entrée en vigueur.
1. Le présent protocole est soumis à l'adoption des Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Les Etats membres notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption du présent protocole.
3. Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification prévue au paragraphe 2 par l'Etat, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, qui procède le dernier à cette formalité. Toutefois, si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date, le protocole entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la convention.
4. Cependant, l'application de l'article 7, paragraphe 2 est suspendue si, et aussi longtemps que, l'institution compétente des Communautés européennes ne remplit pas l'obligation de publier les règles relatives à la protection des données qui lui incombent en vertu de l'article 9, ou que les termes de l'article 11 concernant l'autorité de contrôle n'ont pas été respectés.
 Art.    17 . Adhésion de nouveaux Etats membres.
1. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.
2. Le texte du présent protocole dans la langue de l'Etat adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.
3. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
4. Le présent protocole entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date d'entrée en vigueur de ce protocole, si celui-ci n'est pas encore entré en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
 Art.    18 . Réserves.
1. Chaque Etat membre peut se réserver le droit d'ériger en infraction pénale le blanchiment de capitaux liés au produit de la corruption active et passive, uniquement dans les cas graves de corruption active et passive. Tout Etat membre qui fait usage de cette faculté en informe le dépositaire en précisant la portée de sa réserve, au moment où il procède à la notification visée à l'article 16, paragraphe 2.
Cette réserve est valable pendant une période de cinq ans à compter de ladite notification. Elle peut être prorogée une seule fois pour une période de cinq ans.
2. La république d'Autriche peut, lorsqu'elle procède à la notification prévue à l'article 16, paragraphe 2, déclarer qu'elle ne sera pas liée par les articles 3 et 4. Cette déclaration cessera d'avoir des effets cinq ans après la date d'adoption de l'acte établissant le présent protocole.
3. Aucune autre réserve n'est admise, à l'exception de celles prévues à l'article 12, paragraphe 2, premier et deuxième tirets.
 Art.    19 . Dépositaire.
1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent protocole.
2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et adhésions, les déclarations et les réserves, ainsi que toute autre notification relative au présent protocole.
 ANNEXE.
 Art.    N . LISTE DES ETATS LIES.

ETATS

SIGNATURE

 NOTIFICATION
ALLEMAGNE

19 juin 1997
AUTRICHE

 19 juin 1997
BELGIQUE

 19 juin 1997

12 mars 2002
DANEMARK

 19 juin 1997

 2 octobre 2000
ESPAGNE

19 juin 1997

20 janvier 2000
FINLANDE

 19 juin 1997
FRANCE

 19 juin 1997

 4 août 2000
GRECE

19 juin 1997

26 juillet 2000
IRLANDE

19 juin 1997
ITALIE

 19 juin 1997
LUXEMBOURG

 19 juin 1997
PAYS-BAS

 19 juin 1997
PORTUGAL

 19 juin 1997

15 janvier 2001
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE

 19 juin 1997

11 octobre 1999
 ET D'IRLANDE DU NORD
SUEDE

19 juin 1997

12 mars 2002
 Art.  N1. Ce protocole n'est pas encore entré en vigueur.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. Entrée en vigueur de l'Accord :
Conformément aux dispositions de l'article 3, § 4 de l'Accord, celui-ci est entré en vigueur le 28 août 2004.
Liste des Etats signataires :
1. Autriche
2. Bosnie et Herzégovine
3. Croatie
4. République tchèque
5. Hongrie
6. Italie
7. République slovaque
8. Slovénie
Liste des Etats liés :

Etats

Date du depot de l'instrument

Entree en vigueur

 de ratification (R),

 d'acceptation (acc.)

ou d'approbation (app.)

-

-

-
Republique slovaque

 20 septembre 1999 (App)

 28 août 2004
Hongrie

 30 mai 2000 (App)

 28 août 2004
Republique tcheque

 7 mars 2001 (R)

28 août 2004
Autriche

23 septembre 2003 (R)

 28 août 2004
Bosnie et Herzegovine

 16 décembre 2004 (R)

28 août 2004


text:
TITRE I.  - Assistance des Consuls aux personnes détenues.
 Article    1 . a) Sauf si l'intéressé s'y oppose expressément, les autorités compétentes de chaque Etat informent directement le Consul compétent de l'arrestation, de l'incarcération ou de toute autre forme de détention dont fait l'objet un ressortissant de l'autre Etat ainsi que les faits qui lui sont imputés et des dispositions légales fondant les poursuites. Cette information doit être donnée aussitôt que possible et, au plus tard, avant l'expiration d'un délai de six jours à compter du jour où ledit ressortissant a été arrêté, incarcéré ou soumis à toute autre forme de détention. Il en est de même dès qu'une condamnation définitive a été prononcée;
b) Sauf si l'intéressé s'y oppose expressément, le Consul a le droit de se rendre auprès d'un de ses ressortissants qui est arrêté, incarcéré ou soumis à toute autre forme de détention ou qui purge une peine privative de liberté dans l'Etat de résidence, de s'entretenir et correspondre avec lui ainsi que de pourvoir à sa représentation en justice. Le droit de se rendre auprès de ce ressortissant est accordé au Consul aussitôt que possible, et, au plus tard, avant l'expiration d'un délai de huit jours à compter du jour où l'intéressé a été arrêté, incarcéré ou soumis à toute autre forme de détention. Les visites sont accordées périodiquement et à des intervalles raisonnables;
c) Sauf avis contraire de l'autorité judiciaire, les autorités compétentes transmettent sans retard au Consul, la correspondance et les communications qu'il lui sont adressées par le ressortissant de l'autre Etat arrêté, incarcéré ou soumis à toute forme de détention ou qui purge une peine privative de liberté dans l'Etat de résidence.
 Art.    2 . En cas d'arrestation d'un ressortissant de l'un des deux Etats pour une infraction involontaire commise dans l'autre Etat, les autorités compétentes s'efforceront, dans le cadre de leur législation, de prendre les dispositions nécessaires, notamment des mesures de contrôle judiciaire ou l'exigence d'une caution, permettant la mise en liberté de l'intéressé. Le Consul compétent sera informé des mesures dont son ressortissant aura fait l'objet.
 TITRE II.  - Transfèrement des personnes condamnées et détenues.
 CHAPITRE I.  - Principes généraux.
 Art.    3 . Au sens de la présente convention :
a) l'expression "Etat de condamnation" désigne l'Etat où la personne a été condamnée et d'où elle est transférée;
b) l'expression "Etat d'exécution" désigne l'Etat vers lequel la personne condamnée est transférée afin de subir sa peine;
c) le terme "condamné détenu" désigne toute personne qui ayant fait l'objet sur le territoire de l'un ou l'autre Etat d'une condamnation judiciaire est astreinte à subir une peine privative de liberté et se trouve en détention;
d) sont également considérés comme condamnation les mesures de sûreté privative de liberté prononcées par un juge en raison d'une infraction.
 Art.    4 . Les autorités compétentes de l'Etat de condamnation informent tout ressortissant de l'autre Etat, condamné définitivement, de la possibilité qui lui est offerte, en application de la présente Convention, d'obtenir son transfèrement dans son pays d'origine pour l'exécution de sa peine.
 Art.    5 . La présente convention s'applique dans les conditions suivantes :
a) l'infraction qui motive la demande doit être réprimée par la législation de chacun des deux Etats;
b) la décision judiciaire doit être définitive et exécutoire;
c) le condamné doit être un ressortissant de l'Etat vers lequel il sera transféré;
d) le condamné ou son représentant légal, en raison de son âge ou de son état physique ou de son état mental, doit consentir au transfèrement, volontairement et en étant pleinement conscient des conséquences juridiques qui en découlent, notamment de celles prévues à l'article 14, paragraphe 2;
e) au moment de la demande de transfèrement, le condamné doit avoir encore au moins un an de peine à exécuter; dans des cas exceptionnels, les deux Etats peuvent autoriser le transfèrement même si le reliquat de peine est inférieur à un an;
f) les Parties contractantes doivent s'être mises d'accord sur ce transfèrement.
 Art.    6 . Le transfèrement du condamné sera refusé :
a) si le transfèrement est considéré par l'Etat requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à ses intérêts essentiels;
b) s'il existe des raisons sérieuses de croire qu'en cas d'exécution de la sanction dans l'Etat d'exécution, la situation de la personne condamnée risque d'être aggravée par des considérations de race, de religion ou d'opinions politiques;
c) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'un des deux Etats.
 Art.    7 . Le transfèrement pourra être refusé :
a) si l'infraction consiste uniquement dans la violation d'obligations militaires;
b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'Etat d'exécution;
c) si les autorités compétentes de l'Etat d'exécution ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour les mêmes faits;
d) si les faits qui ont motivé la condamnation font l'objet de poursuites dans l'Etat d'exécution;
e) si le condamné ne s'est pas acquitté, dans la mesure jugée satisfaisante par l'Etat de condamnation, des sommes, amendes, frais de justice, dommages-intérêts et condamnations pécuniaires de toute nature mises à sa charge;
f) si le condamné a la nationalité de l'Etat de condamnation.
 Art.    8 . L'exécution d'une peine privative de liberté est régie par la loi de l'Etat d'exécution aux conditions prévues par les articles suivants.
 Art.    9 . Si la nature et la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l'Etat d'exécution, cet Etat peut adapter cette sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l'Etat d'exécution.
 Art.    10 . L'Etat de condamnation informe sans délai l'Etat d'exécution de toute décision ou de tout acte de procédure intervenu sur son territoire qui met fin au droit d'exécution.
Les autorités compétentes de l'Etat d'exécution doivent mettre fin à l'exécution de la peine dès qu'elles ont été informées de toute décision ou mesure qui a pour effet d'enlever à la sanction son caractère exécutoire.
 Art.    11 . L'Etat de condamnation reste, à l'exclusion de l'Etat d'exécution, compétent pour statuer sur tout recours en révision introduit contre le jugement.
 Art.    12 . L'Etat d'exécution est seul compétent pour prendre à l'égard du condamné, les décisions de réduction de peine et plus généralement, pour déterminer les modalités d'exécution de la peine.
 Art.    13 . La prise en charge du condamné par les autorités de l'Etat d'exécution suspend l'exécution de la condamnation dans l'Etat de condamnation. Lorsque le condamné se soustrait à l'exécution, une fois transféré vers l'Etat d'exécution, l'Etat de condamnation récupérera le droit d'exécuter le reliquat de la peine.
 Art.    14 . § 1er. Une personne transférée conformément aux dispositions de la présente Convention ne pourra être jugée ou condamnée à nouveau dans l'Etat d'exécution sur la base des faits qui ont donné lieu à la condamnation dans l'Etat de condamnation.
§ 2. Toutefois, une personne transférée pourra être détenue, jugée et condamnée dans l'Etat d'exécution pour tout fait autre que celui ayant donné lieu à la condamnation dans l'Etat de condamnation, lorsqu'il est sanctionné pénalement par la législation de l'Etat d'exécution.
 Art.    15 . L'Etat d'exécution fournira des informations à l'Etat de condamnation concernant l'exécution de la condamnation :
a) lorsqu'il considère terminée l'exécution de la condamnation;
b) si le condamné s'évade avant que l'exécution de la condamnation ne soit terminée;
c) si l'Etat de condamnation lui demande un rapport spécial.
 Art.    16 . La présente convention sera applicable à l'exécution des condamnations prononcées soit avant, soit après son entrée en vigueur.
 CHAPITRE II.  - Procédure.
 Art.    17 . La demande de transfèrement peut être présentée :
a) soit par le condamné lui-même ou son représentant légal qui présente, à cet effet, une requête à l'un des deux Etats;
b) soit par l'Etat de condamnation;
c) soit par l'Etat d'exécution.
 Art.    18 . Toute demande est formulée par écrit. Elle indique l'identité du condamné, son lieu de résidence dans l'Etat de condamnation et dans l'Etat d'exécution. Elle est accompagnée d'une déclaration recueillie par une autorité judiciaire constatant le consentement du condamné.
 Art.    19 . § 1er. Sont produits par l'Etat d'exécution soit à l'appui de sa demande, soit en réponse à la demande formulée par l'Etat de condamnation :
a) un document indiquant que le condamné est ressortissant de cet Etat;
b) le texte des dispositions légales sanctionnant le fait qui a donné lieu à la condamnation dans l'Etat de condamnation, ainsi que toute information utile sur les modalités de l'exécution de la sanction dans l'Etat d'exécution, et sur les conséquences juridiques de la condamnation dans l'Etat d'exécution.
§ 2. Sont produits par l'Etat de condamnation, soit à l'appui de sa demande, soit en réponse à la demande formulée par l'Etat d'exécution :
a) L'original ou une copie authentique de la décision condamnant le délinquant. Il certifie le caractère exécutoire de la décision et il précise, dans toute la mesure du possible, les circonstances de l'infraction, le temps et le lieu où elle a été commise, sa qualification légale et la durée de la sanction à exécuter;
b) Un document indiquant l'identité du condamné et son lieu de résidence dans l'Etat de condamnation et dans l'Etat d'exécution;
c) L'indication de la durée de la condamnation déjà subie, imputation faite de la durée de la détention préventive éventuellement subie et en tenant compte de tout autre acte affectant l'exécution de la condamnation;
d) Toute information utile sur les modalités de l'exécution de la sanction dans l'Etat de condamnation.
§ 3. Si l'un des deux Etats estime que les renseignements fournis par l'autre Etat sont insuffisants pour lui permettre d'appliquer la présente convention, il demande le complément d'information nécessaire.
§ 4. Le condamné doit être informé de l'évolution de son dossier, ainsi que de toute décision prise par l'un des deux Etats au sujet de sa demande de transfèrement.
 Art.    20 . Sauf cas exceptionnel, les demandes sont adressées par le Ministère de la Justice de l'Etat requérant au Ministère de la Justice de l'Etat requis. Les réponses sont transmises par la même voie dans les meilleurs délais.
L'Etat requis doit informer l'Etat requérant dans les plus brefs délais de la décision d'accepter ou de refuser le transfèrement demandé.
 Art.    21 . Chacun des deux Etats pourra se réserver la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d'une traduction dans la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat requérant.
 Art.    22 . Les pièces et documents transmis en application de la présente convention sont dispensés de toute formalité de légalisation.
 Art.    23 . Les frais de transfèrement sont à la charge de l'Etat d'exécution, sauf s'il en est décidé autrement par les deux Etats.
L'Etat qui assume les frais de transfèrement fournit l'escorte.
L'Etat d'exécution ne peut en aucun cas réclamer le remboursement des frais engagés par lui pour l'exécution de la peine et la surveillance du condamné.
 TITRE III.  - Transfèrement temporaire.
 Art.    24 . § 1er. Dans le cadre d'une procédure de transfèrement en cours et dans l'attente d'une décision définitive, les Parties contractantes peuvent, pour des raisons humanitaires majeures, notamment pour des raisons graves de santé de la personne condamnée ou des membres proches de sa famille, si des considérations spéciales ne s'y opposent, autoriser d'un commun accord le transfèrement temporaire du condamné vers l'Etat d'exécution.
L'Etat de santé de la personne concernée devra être justifié par des certificats ou attestations émanant de personnes ou d'organismes légalement compétents à cet effet.
L'Etat de condamnation pourra déterminer les conditions et modalités du transfèrement.
La requête et le consentement de la personne condamnée seront recueillis par procès verbal établi devant un membre de l'autorité judiciaire qui devra préalablement l'informer des conditions du transfèrement temporaire et des obligations que les Parties contractantes doivent prendre en charge en vertu de l'application du présent article.
§ 2. La personne transférée restera en détention sur le territoire de l'Etat d'exécution, à moins que l'Etat de condamnation n'autorise sa liberté.
§ 3. L'Etat d'exécution est tenu de garantir le retour de la personne transférée vers l'Etat de condamnation dès que les raisons du transfèrement temporaire ont pris fin.
La détention sur le territoire de l'Etat d'exécution sera imputée sur la durée de la privation de liberté que la personne transférée doit encore subir sur le territoire de l'Etat de condamnation.
§ 4. En cas de fuite de la personne transférée, l'Etat d'exécution prendra toute mesure en vue de son arrestation.
§ 5. Les dispositions de l'article 23 sont applicables au transfèrement temporaire.
 TITRE IV.  - Règlement des différends.
 Art.    25 . Tout différend occasionné par l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera résolu par la voie diplomatique.
Il est créé une commission mixte consultative, composée de représentants des Ministères des Affaires Etrangères et de la Justice, qui se réunira périodiquement à la demande de l'un ou de l'autre Etat, afin de faciliter le règlement des problèmes qui surgiront de l'application de cette Convention.
 TITRE V.  - Dispositions finales.
 Art.    26 . § 1er. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
§ 2. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.
§ 3. Chacune des parties contractantes pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet un an après la date de réception de sa notification par l'autre partie contractante.
En foi de quoi, les représentants des deux Etats, autorisés à cet effet, ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1997 en double exemplaire, en langue française, néerlandaise et arabe, les trois textes faisant également foi.
(Pour la loi portant assentiment, voir %%1999-03-17/48%%).
Pour le Royaume de Belgique :
S. DE CLERCK,
Ministre de la Justice
Pour le Royaume du Maroc :
A. AMALOU,
Ministre de la Justice
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Conformément aux dispositions de la convention, celle-ci est entrée en vigueur le 1er juin 1999.


text:
Article    M . I. Définition et fondement juridique :
Aux fins du présent Arrangement, on entend par contrôle fiscal simultané, un contrôle effectué en vertu d'un arrangement par lequel les deux Etats participants conviennent de contrôler simultanément et de manière indépendante, chacun sur son territoire, la situation fiscale d'un (ou de plusieurs) contribuables qui présente un intérêt commun ou complémentaire, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus.
Le contrôle fiscal simultané sera effectué conformément à l'article 26 de la Convention entre l'Italie et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions du 29 avril 1983 et à la Directive 77/799 CEE du 19 décembre 1977, en ce qui concerne les impôts visés à l'article 1er, paragraphes 3 et 4 de cette directive.
L'échange de renseignements en vertu du présent Arrangement sera effectué selon les limites et aux conditions prévues par l'article 26 de la Convention précitée, ainsi que par les articles 7 et 8 de cette Directive.
Tout échange de renseignements qui résulte d'un tel contrôle simultané a lieu par l'intermédiaire des autorités compétentes, qu'il soit sur demande ou spontané.
II. Objectifs :
Les objectifs des contrôles fiscaux simultanés sont principalement :
1. De déterminer le montant exact de l'impôt dû par un contribuable dans les cas où :
- les charges sont partagées ou imputées et les bénéfices sont répartis entre des contribuables résidant sous différentes juridictions fiscales ou, plus généralement, des problèmes de prix de transfert se posent;
- des techniques apparentes d'évasion et de fraude fiscales ou des schémas impliquant des transactions dont le contenu substantiel est différent de la forme juridique présentée par le(s) contribuable(s), des schémas de financement contrôlé, des manipulations de prix, des répartitions de frais ou des abris fiscaux sont identifiés;
- des revenus non déclarés, des aspects fiscaux du blanchiment d'argent et des pratiques de corruption, des versements illicites de pots-de-vin ou d'autres paiements illicites, etc. sont identifiés;
- des transactions avec des paradis fiscaux ou des systèmes d'évasion et de fraude fiscales impliquant le recours à des paradis fiscaux sont mis en évidence.
2. De faciliter l'échange de renseignements concernant :
- les pratiques commerciales des entreprises multinationales, les transactions complexes, les problèmes de contrôle fiscal et les tendances à ne pas respecter les obligations fiscales qui peuvent être spécifiques à une industrie ou à un groupe d'industries;
- des accords de partage des coûts;
- les méthodes de répartition de bénéfices dans des domaines particuliers, tels que les échanges à l'échelle mondiale et les nouveaux instruments financiers.
Le contrôle fiscal simultané n'est en aucune façon un substitut de la procédure amiable prévue à l'article 25 de la Convention susmentionnée.
III. Sélection des dossiers et procédure de contrôle :
1. L'autorité compétente de chaque Etat identifie de manière indépendante les contribuables qu'elle a l'intention de proposer pour faire l'objet d'un contrôle simultané.
2. L'autorité compétente de chaque Etat informe l'autorité homologue de l'autre Etat du choix des dossiers susceptibles de faire l'objet de contrôles fiscaux simultanés, auquel elle a procédé en utilisant les critères de sélection décrits ci-dessous.
Elle motivera son choix, dans toute la mesure du possible, en fournissant les renseignements qui ont abouti à ce choix, ainsi que tout autre renseignement approprié et indiquera les règles de prescription applicables aux dossiers proposés pour un contrôle simultané.
3. Chaque Etat décidera ensuite s'il souhaite participer à un contrôle simultané donné.
4. L'autorité compétente à laquelle un contrôle simultané a été proposé considérera les renseignements reçus conjointement à ses propres renseignements et confirmera, par écrit, à l'autorité homologue, son acceptation ou son refus d'effectuer ce contrôle (en mentionnant les contribuables, les impôts et les exercices fiscaux concernés).
Avant d'en donner la confirmation, l'autorité compétente cherchera à obtenir, soit en vertu du droit interne, soit en vertu des dispositions contenues aussi bien dans l'article 26 de la Convention fiscale que dans la Directive 77/799 CEE, tout renseignement nécessaire pour aboutir à une décision.
Elle indiquera un représentant qu'elle a désigné pour être chargé de la responsabilité fonctionnelle de diriger et de coordonner le contrôle.
L'autorité compétente qui a proposé le contrôle indiquera également par écrit un représentant qu'elle a désigné.
Les autorités compétentes peuvent ensuite se présenter mutuellement des demandes d'échanges de renseignements ou se communiquer spontanément des informations en vertu de la Convention et de la Directive régissant le présent Arrangement et conformément à celles-ci.
5. Les représentants désignés par les autorités compétentes veillent aux aspects pratiques du contrôle simultané (date du début, calendrier, modalités et périodes à vérifier).
6. La condition préalable et, par conséquent, essentielle du choix des dossiers est que les exercices fiscaux puissent donner lieu à un contrôle dans les deux Etats intéressés par un contrôle simultané.
IV. Critères de sélection des dossiers :
Tout dossier sélectionné pour un contrôle fiscal simultané doit concerner, en général, un ou des contribuables exerçant des activités, soit par l'intermédiaire d'entreprises associées soit par l'intermédiaire d'établissements stables, dans les deux Etats participants. Les facteurs à prendre en compte pour la sélection d'un contrôle simultané doivent être essentiellement, mais pas uniquement :
- l'importance des opérations à l'échelle mondiale;
- l'étendue des transactions au sein du groupe;
- l'existence d'indices d'évasion et de fraude fiscales;
- l'existence d'indices de violation substantielle de la législation fiscale dans les Etats participants;
- l'indication d'une manipulation des prix de transfert au détriment potentiel des Etats participants;
- l'indication d'autres formes de planification fiscale internationale qui, si elles sont contrées avec succès, peuvent générer des recettes fiscales additionnelles dans les Etats participants;
- l'indication que les résultats économiques du contribuable ou de contribuables apparentés, sur une certaine période, sont bien pires que ce qui pouvait être escompté, par exemple :
- les résultats économiques ne reflètent pas des bénéfices appropriés si on les compare avec les ventes, les actifs totaux, etc.;
- le cas où le contribuable déclare constamment des pertes et notamment de pertes à long terme;
- les cas où le contribuable, malgré des profits, a payé peu ou pas d'impôt au cours de la période concernée;
- l'existence de transactions impliquant des paradis fiscaux;
- les situations où les autorités compétentes estiment qu'un tel contrôle est dans l'intérêt des administrations fiscales afin de promouvoir le respect des obligations fiscales au niveau international.
V. Personnel :
1. Les contrôles seront effectués séparément dans le cadre des lois et pratiques nationales, par des agents de l'Administration fiscale de chaque Etat, en appliquant les dispositions en vigueur en matière d'échanges de renseignements.
2. Il est entendu que l'expression " représentants de l'Administration fiscale " utilisée dans le présent Arrangement comprend aussi, en ce qui concerne l'Italie, les personnes qui font partie du " Corpo della Guardia di Finanza " et, en ce qui concerne la Belgique, les fonctionnaires de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts.
3. Les représentants désignés par les deux administrations ne communiqueront que par l'intermédiaire des autorités compétentes.
4. Les autorités compétentes peuvent décider que les représentants soient autorisés à agir en tant que délégués de l'autorité compétente de leur pays.
Cette délégation leur permettra de communiquer directement aussi bien par téléphone (télécopie ou courrier électronique) qu'en consultation directe. Cependant, les communications écrites seront toujours effectuées par l'intermédiaire des autorités compétentes.
5. Les représentants de l'Administration fiscale d'un Etat participant ne peuvent pas prendre part au contrôle fiscal opéré par l'Administration fiscale de l'autre Etat participant.
VI. Programmation du contrôle fiscal simultané :
Avant de commencer le contrôle fiscal, les fonctionnaires des impôts chargés de l'affaire examineront avec leurs homologues de l'autre Etat, les programmes de contrôle de chaque Etat, les aspects susceptibles d'approfondissement et le calendrier à respecter. On pourra organiser les réunions de coordination qui seront considérées opportunes pour programmer et suivre de près le déroulement du contrôle fiscal simultané.
Toutefois, entre les deux Etats n'est admis aucun échange des programmes officiels de contrôle fiscal.
Les autorités compétentes des Etats participants communiqueront directement entre elles aux fins de l'application du présent Arrangement.
VII. Déroulement du contrôle fiscal simultané :
Le contrôle fiscal simultané exige la coopération des fonctionnaires de l'Administration fiscale en poste dans chaque Etat qui contrôleront simultanément, mais de façon indépendante, la situation du ou des contribuables relevant de leur juridiction. Ils devront s'efforcer dans toute la mesure du possible de synchroniser leurs programmes de travail.
VIII. Interruption du contrôle fiscal simultané :
Lorsque l'un des deux Etats conclut qu'il ne lui est plus profitable de continuer le contrôle simultané d'un dossier, il peut abandonner le contrôle en notifiant sa décision à l'autre Etat.
IX. Fin du contrôle fiscal simultané :
Un contrôle fiscal simultané s'achèvera après coordination et consultation entre les autorités compétentes des deux Etats. Les questions de double imposition soulevées pendant le contrôle, sont réservées à la procédure amiable.
X. Entrée en vigueur :
Le présent Arrangement administratif entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Le présent Arrangement administratif peut être modifié d'un commun accord entre les Autorités compétentes.
Toute partie peut dénoncer le présent Arrangement administratif en adressant une notification écrite à l'autre partie. Cette dénonciation prendra effet le premier jour de l'année qui suit la date de réception de la notification.
Le présent Arrangement administratif sera publié dans le Journal Officiel des deux Etats.
Fait à Rome, le 9 avril 1997 et à Bruxelles, le 11 juillet 1997, en double exemplaire, en langue française.
Pour le Ministre belge des Finances,
(Signé) J.-M. Delporte.
Pour le Ministre italien des Finances,
(Signé) G.M. Longo.


text:
Article    M . Le Royaume de Belgique et l'ex-République yougoslave de Macédoine ont déclaré par échange de notes datées respectivement des 28 et 30 juillet 1997, que les accords et conventions conclus entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie figurant dans l'annexe I, l'Accord Benelux figurant dans l'annexe II et les accords conclus entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste fédérative de Yougoslavie figurant dans l'annexe III, restent en vigueur, en ce qui concerne les accords figurant dans l'annexe I et II, entre le Royaume de Belgique et l'ex-République yougoslave de Macédoine et, en ce qui concerne les accords figurant dans l'annexe III, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'ex-République yougoslave de Macédoine.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1.
1. Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Belgrade le 1er novembre 1954.
Entrée en vigueur : 1er octobre 1956.
Moniteur belge : 1er septembre 1956 et 24 mai 1958.
2. Accord culturel entre le Royaume de Belgique et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Bruxelles le 5 février 1957.
Entrée en vigueur : 3 août 1957.
Moniteur belge : 16-17 novembre 1957.
3. Accord entre le Royaume de Belgique et la République populaire fédérative de Yougoslavie relatif aux transports aériens, et annexes, signés à Belgrade le 24 septembre 1957.
Entrée en vigueur : 20 décembre 1960.
Moniteur belge : pas publié.
4. Convention vétérinaire entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire fédérative de Yougoslavie, signée à Bruxelles le 31 octobre 1961.
Entrée en vigueur : 6 mars 1962.
Moniteur belge : 29 mars 1962.
5. Accord entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le transport de voyageurs et de marchandises par route effectué au moyen de véhicules commerciaux, et annexes, signés à Bruxelles le 1er juillet 1963.
Entrée en vigueur : 20 décembre 1963.
Moniteur belge : 21 janvier 1964.
6. Convention, signée à Bruxelles le 11 mars 1968, portant révision de la Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale du 1er novembre 1954.
Entrée en vigueur : 1er juin 1970.
Moniteur belge : 20 mai 1970.
7. Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, et lettres annexes, signées à Belgrade le 30 décembre 1969.
Entrée en vigueur : 5 janvier 1974.
Moniteur belge : 20 décembre 1973.
8. Accord entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à l'emploi et au séjour en Belgique des travailleurs yougoslaves, et annexes, signés à Belgrade le 23 juillet 1970.
Entrée en vigueur : 19 janvier 1971.
Moniteur belge : 17 juin 1977.
9. Convention relative à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, et annexe, signées à Belgrade le 4 juin 1971.
Entrée en vigueur : 1er novembre 1972.
Moniteur belge : 22 mars 1973.
10. Accord entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Belgrade le 24 septembre 1971.
Entrée en vigueur : 1er juin 1972.
Moniteur belge : 18 mai 1973.
11. Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 24 septembre 1971.
Entrée en vigueur : 1er décembre 1972.
Moniteur belge : 23 novembre 1972.
12. Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligation alimentaire, signée à Belgrade le 12 décembre 1973.
Entrée en vigueur : 8 mars 1976.
Moniteur belge : 16 juillet 1976.
13. Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie pour éviter la double imposition sur le revenu et le capital, et Protocole, signés à Belgrade le 21 novembre 1980.
Entrée en vigueur : 26 mai 1983.
Moniteur belge : 20 mai 1983.
 Art.    N2 . Annexe 2.
1. Accord entre les pays du Benelux et la Yougoslavie relatif à la suppression du visa, signé à Belgrade le 17 juin 1969.
Entrée en vigueur : 3 juillet 1969.
Moniteur belge : 29 juillet 1969 et 13 juin 1970 (prorogation de l'Accord).
 Art.  N3. Annexe 3.
1. UEBL-Yougoslavie, commerce, 1er avril 1958, Accord complémentaire relatif à la discrimination en matière de transport maritime, conclu par échange de notes datées à Belgrade le 30 janvier 1960.
Entrée en vigueur : 30 janvier 1960, avec effet rétroactif au 1er juillet 1959.
Moniteur belge : pas publié.
2. Accord sur la coopération économique, industrielle et technique entre l'UEBL et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Bruxelles le 17 mai 1967.
Entrée en vigueur : 20 juillet 1967.
Moniteur belge : pas publié.


text:
Article    M . Le Royaume de Belgique et la République de Slovénie ont déclaré par échange de notes datées respectivement des 28 juillet et 8 août 1997, que les accords et conventions conclus entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie figurant dans l'annexe I et les accords conclus entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste fédérative de Yougoslavie figurant dans l'annexe II restent en vigueur, en ce qui concerne les accords figurant dans l'annexe I, entre le Royaume de Belgique et la République de Slovénie et, en ce qui concerne les accords figurant dans l'annexe II, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Slovénie.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1.
1. Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Belgrade le 1er novembre 1954.
Entrée en vigueur : 1er octobre 1956.
Moniteur belge : 1er septembre 1956 et 24 mai 1958.
2. Accord culturel entre le Royaume de Belgique et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Bruxelles le 5 février 1957.
Entrée en vigueur : 3 août 1957.
Moniteur belge : 16-17 novembre 1957.
3. Convention vétérinaire entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire fédérative de Yougoslavie, signée à Bruxelles le 31 octobre 1961.
Entrée en vigueur : 6 mars 1962.
Moniteur belge : 29 mars 1962.
4. Convention, signée à Bruxelles le 11 mars 1968, portant révision de la Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale du 1er novembre 1954.
Entrée en vigueur : 1er juin 1970.
Moniteur belge : 20 mai 1970.
5. Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, et lettres annexes, signées à Belgrade le 30 décembre 1969.
Entrée en vigueur : 5 janvier 1974.
Moniteur belge : 20 décembre 1973.
6. Accord entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à l'emploi et au séjour en Belgique des travailleurs yougoslaves, et annexes, signés à Belgrade le 23 juillet 1970.
Entrée en vigueur : 19 janvier 1971.
Moniteur belge : 17 juin 1977.
7. Convention relative à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, et annexe, signées à Belgrade le 4 juin 1971.
Entrée en vigueur : 1er novembre 1972.
Moniteur belge : 22 mars 1973.
8. Accord entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Belgrade le 24 septembre 1971.
Entrée en vigueur : 1er juin 1972.
Moniteur belge : 18 mai 1973.
9. Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 24 septembre 1971.
Entrée en vigueur : 1er décembre 1972.
Moniteur belge : 23 novembre 1972.
10. Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligation alimentaire, signée à Belgrade le 12 décembre 1973.
Entrée en vigueur : 8 mars 1976.
Moniteur belge : 16 juillet 1976.
11. Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie pour éviter la double imposition sur le revenu et le capital, et Protocole signés à Belgrade le 21 novembre 1980.
Entrée en vigueur : 26 mai 1983.
Moniteur belge : 20 mai 1983.
 Art.  N2. Annexe 2.
1. UEBL-Yougoslavie, commerce, 1er avril 1958, Accord complémentaire relatif à la discrimination en matière de transport maritime, conclu par échange de notes datées à Belgrade le 30 janvier 1960.
Entrée en vigueur : 30 janvier 1960, avec effet rétroactif au 1er juillet 1959.
Moniteur belge : pas publié.
2. Accord sur la coopération économique, industrielle et technique entre l'UEBL et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Bruxelles le 17 mai 1967.
Entrée en vigueur : 20 juillet 1967.
Moniteur belge : pas publié.