type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014, les mots " la réglementation et " sont insérés entre les mots " en ce compris " et les mots " le contrôle ".


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions introductives
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Elle a pour objet la transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
 CHAPITRE 2.  - Modifications apportées au Code de droit économique
 Section 1re.  - Modification apportée au Livre Ier du Code de droit économique
 Art.    2 . Dans le livre Ier, titre 2, chapitre 9, du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014, il est inséré un article I.17/1, rédigé comme suit:
"Art. I.17/1. Les définitions suivantes sont applicables au livre XI, titres 8/1, 9/1 et 10, chapitre 4/1:
1° secret d'affaires: information qui répond à toutes les conditions suivantes:
a) elle est secrète en ce sens que, dans sa globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, elle n'est pas généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'information en question, ou ne leur est pas aisément accessible;
b) elle a une valeur commerciale parce qu'elle est secrète;
c) elle a fait l'objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à la garder secrète;
2° détenteur du secret d'affaires: toute personne physique ou morale qui a le contrôle d'un secret d'affaires de façon licite;
3° contrevenant: toute personne physique ou morale qui a obtenu, utilisé ou divulgué un secret d'affaires de façon illicite;
4° biens en infraction: des biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d'affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite.".
 Section 2.  - Modifications apportées au Livre XI du Code de droit économique
 Art.    3 . Dans le Code de droit économique, l'intitulé du livre XI, inséré par la loi du 19 avril 2014, est complété par les mots "et secrets d'affaires".
 Art.    4 . Dans le même livre XI, il est inséré un titre 8/1 intitulé "Titre 8/1. - Secrets d'affaires".
 Art.    5 . Dans le titre 8/1, inséré par l'article 4, il est inséré un article XI.332/1, rédigé comme suit:
"Art. XI.332/1. Ce titre a pour objet la transposition partielle de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.".
 Art.    6 . Dans le même titre 8/1, il est inséré un article XI.332/2, rédigé comme suit:
"Art. XI.332/2. § 1er. Les dispositions relatives aux secrets d'affaires ne portent pas atteinte à:
1° l'exercice des droits fondamentaux consacrés par les règles de droit international et supranational et la Constitution, notamment le droit à la liberté d'expression et d'information, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias;
2° l'application de règles du droit de l'Union européenne et du droit national exigeant des détenteurs de secrets d'affaires qu'ils révèlent, pour des motifs d'intérêt public, des informations, y compris des secrets d'affaires, au public ou aux autorités administratives ou judiciaires pour l'exercice des fonctions de ces autorités;
3° l'application de règles du droit de l'Union européenne et du droit national obligeant ou autorisant les institutions et organes de l'Union européenne ou les autorités publiques nationales à divulguer des informations communiquées par des entreprises que ces institutions, organes ou autorités détiennent en vertu des obligations et prérogatives établies par le droit de l'Union européenne ou le droit national et conformément à celles-ci;
4° l'autonomie des partenaires sociaux et leur droit de conclure des conventions collectives, conformément au droit de l'Union européenne, au droit national et aux pratiques nationales.
§ 2. Les dispositions relatives aux secrets d'affaires ne peuvent pas être interprétées comme permettant de restreindre la mobilité des travailleurs. En particulier, en ce qui concerne l'exercice de cette mobilité, ces dispositions ne permettent aucunement:
1° de limiter l'utilisation par les travailleurs d'informations qui ne constituent pas un secret d'affaires tel que défini à l'article I.17/1, 1° ;
2° de limiter l'utilisation par les travailleurs de l'expérience et des compétences acquises de manière honnête dans l'exercice normal de leurs fonctions;
3° d'imposer aux travailleurs dans leur contrat de travail des restrictions supplémentaires autres que celles imposées conformément au droit de l'Union européenne ou au droit national.".
 Art.    7 . Dans le même titre 8/1, il est inséré un article XI.332/3, rédigé comme suit:
"Art. XI.332/3. § 1er. L'obtention d'un secret d'affaires est considérée comme licite lorsque le secret d'affaires est obtenu par l'un ou l'autre des moyens suivants:
1° une découverte ou une création indépendante;
2° l'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l'information et qui n'est pas liée par une obligation juridiquement valide de limiter l'obtention du secret d'affaires;
3° l'exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l'information et à la consultation, conformément au droit de l'Union européenne, au droit national et aux pratiques nationales;
4° toute autre pratique qui, eu égard aux circonstances, est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale.
§ 2. L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret d'affaires est considérée comme licite dans la mesure où elle est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne ou le droit national.".
 Art.    8 . Dans le même titre 8/1, il est inséré un article XI.332/4, rédigé comme suit:
"Art. XI.332/4. § 1er. L'obtention d'un secret d'affaires sans le consentement du détenteur du secret d'affaires est considérée comme illicite lorsqu'elle est réalisée par le biais:
1° d'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier électronique ou d'une appropriation ou copie non autorisée de ces éléments, que le détenteur du secret d'affaires contrôle de façon licite et qui contiennent ledit secret d'affaires ou dont ledit secret d'affaires peut être déduit;
2° de tout autre comportement qui, eu égard aux circonstances, est considéré comme contraire aux usages honnêtes en matière commerciale.
§ 2. L'utilisation ou la divulgation d'un secret d'affaires est considérée comme illicite lorsqu'elle est réalisée, sans le consentement du détenteur du secret d'affaires, par une personne dont il est constaté qu'elle répond à l'une ou l'autre des conditions suivantes:
1° elle a obtenu le secret d'affaires de façon illicite;
2° elle agit en violation d'un accord de confidentialité ou de toute autre obligation de ne pas divulguer le secret d'affaires;
3° elle agit en violation d'une obligation contractuelle ou de toute autre obligation limitant l'utilisation du secret d'affaires.
§ 3. L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret d'affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret d'affaires, une personne savait ou, eu égard aux circonstances, aurait dû savoir que ledit secret d'affaires avait été obtenu directement ou indirectement d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du paragraphe 2.
§ 4. La production, l'offre ou la mise sur le marché, ou l'importation, l'exportation ou le stockage à ces fins de biens en infraction sont aussi considérés comme une utilisation illicite d'un secret d'affaires lorsque la personne qui exerce ces activités savait ou, eu égard aux circonstances, aurait dû savoir que le secret d'affaires était utilisé de façon illicite au sens du paragraphe 2.".
 Art.    9 . Dans le même titre 8/1, il est inséré un article XI.332/5, rédigé comme suit:
"Art. XI.332/5. Une demande ayant pour objet l'application des mesures, procédures et réparations relatives à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires est rejetée lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation alléguée du secret d'affaires a eu lieu dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes:
1° pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information établi dans les règles de droit international et supranational et la Constitution, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias;
2° pour révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l'intérêt public général;
3° la divulgation par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l'exercice légitime par ces représentants de leur fonction conformément au droit de l'Union européenne ou au droit national, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice;
4° aux fins de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.".
 Art.    10 . Dans le livre XI du Code de droit économique, il est inséré un titre 9/1 intitulé "Titre 9/1. - Aspects civils de la protection des secrets d'affaires".
 Art.    11 . Dans le titre 9/1, inséré par l'article 10, il est inséré un chapitre 1er intitulé "Chapitre 1er. - Généralités".
 Art.    12 . Dans le chapitre 1er, inséré par l'article 11, il est inséré un article XI.336/1, rédigé comme suit:
"Art. XI.336/1. Ce titre a pour objet la transposition partielle de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.".
 Art.    13 . Dans le titre 9/1, inséré par l'article 10, il est inséré un chapitre 2 intitulé "Chapitre 2. - Cessation de la pratique illicite et autres mesures".
 Art.    14 . Dans le chapitre 2, inséré par l'article 13, il est inséré un article XI.336/2, rédigé comme suit:
"Art. XI.336/2. Le détenteur du secret d'affaires a le droit de demander l'application des mesures, procédures et réparations prévues par la loi afin d'empêcher, ou d'obtenir réparation pour l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite de son secret d'affaires.".
 Art.    15 . Dans le même chapitre 2, il est inséré un article XI.336/3, rédigé comme suit:
"Art. XI.336/3. § 1er. Lorsque le juge constate une obtention, utilisation ou divulgation illicite d'un secret d'affaires, il peut ordonner, à la demande du détenteur du secret d'affaires, à l'encontre du contrevenant l'une ou plusieurs des mesures suivantes:
1° la cessation ou, selon le cas, l'interdiction de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret d'affaires;
2° l'interdiction de produire, d'offrir, de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits en infraction, ou d'importer, d'exporter ou de stocker des biens en infraction à ces fins;
3° le rappel des biens en infraction se trouvant sur le marché;
4° la suppression du caractère infractionnel du bien en infraction;
5° la destruction des biens en infraction ou, selon le cas, leur retrait du marché, à condition que ce retrait ne nuise pas à la protection du secret d'affaires en question;
6° la destruction de tout ou partie de tout document, objet, matériau, substance ou fichier électronique qui contient ou matérialise le secret d'affaires ou, selon le cas, la remise au détenteur du secret d'affaires de tout ou partie de ces documents, objets, matériaux, substances ou fichiers électroniques.
§ 2. Lorsque le juge ordonne de retirer du marché des biens en infraction, il peut, à la demande du détenteur du secret d'affaires, ordonner que ces biens soient remis audit détenteur ou à des organisations caritatives.
§ 3. Les mesures visées au paragraphe 1er, 3° à 6°,  sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.
§ 4. Les mesures visées au présent article sont sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus au détenteur du secret d'affaires en raison de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret d'affaires.".
 Art.    16 . Dans le même chapitre 2, il est inséré un article XI.336/4, rédigé comme suit:
"Art. XI.336/4. § 1er. Lorsqu'il examine une demande ayant pour objet l'adoption des injonctions et mesures correctives prévues à l'article XI.336/3 et qu'il évalue leur caractère proportionné, le juge prend en considération les circonstances particulières de l'espèce, y compris, s'il y a lieu:
1° la valeur ou d'autres caractéristiques spécifiques du secret d'affaires;
2° les mesures prises pour protéger le secret d'affaires;
3° le comportement du contrevenant lors de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret d'affaires;
4° l'incidence de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret d'affaires;
5° les intérêts légitimes des parties et l'incidence que l'octroi ou le refus de ces mesures pourrait avoir sur les parties;
6° les intérêts légitimes des tiers;
7° l'intérêt public; et
8° la sauvegarde des droits fondamentaux.
Lorsque le juge limite la durée des mesures visées à l'article XI.336/3, § 1er, 1° et 2°,  cette durée doit être suffisante pour éliminer tout avantage commercial ou économique que le contrevenant aurait pu tirer de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret d'affaires.
§ 2. Les mesures visées à l'article XI.336/3, § 1er, 1° et 2°,  sont révoquées ou cessent autrement de produire leurs effets, à la demande de la personne passible de ces mesures, si les informations en question ne répondent plus aux exigences de l'article I.17/1, 1°,  pour des raisons qui ne dépendent pas directement ou indirectement de cette personne.
§ 3. A la requête de la personne passible des mesures prévues à l'article XI.336/3, le juge peut ordonner le versement d'une compensation financière à la partie lésée en lieu et place de l'application desdites mesures si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:
1° la personne concernée au moment de l'utilisation ou de la divulgation du secret d'affaires ne savait pas ni, eu égard aux circonstances, n'aurait dû savoir que le secret d'affaires avait été obtenu d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite;
2° l'exécution des mesures en question causerait à cette personne un dommage disproportionné; et
3° le versement d'une compensation financière à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Lorsqu'une compensation financière est ordonnée en lieu et place des mesures visées à l'article XI.336/3, § 1er, 1° et 2°,  cette compensation financière ne dépasse pas le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si la personne concernée avait demandé l'autorisation d'utiliser ledit secret d'affaires pour la période pendant laquelle l'utilisation du secret d'affaires aurait pu être interdite.".
 Art.    17 . Dans le titre 9/1, inséré par l'article 10, il est inséré un chapitre 3 intitulé "Chapitre 3. - Réparation du préjudice subi du fait de l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires".
 Art.    18 . Dans le chapitre 3, inséré par l'article 17, il est inséré un article XI.336/5, rédigé comme suit:
"Art. XI.336/5. § 1er. Le détenteur du secret d'affaires a droit à la réparation de tout préjudice qu'il subit du fait de l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite du secret d'affaires.
§ 2. Lorsque l'étendue du préjudice ne peut être déterminée d'aucune autre manière, le juge peut, de manière raisonnable et équitable, fixer un montant forfaitaire à titre de dommages et intérêts.
§ 3. A la requête du détenteur du secret d'affaires, le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la délivrance au détenteur du secret d'affaires des biens en infraction, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si la valeur de ces biens, matériaux et instruments dépasse l'étendue du dommage réel, le juge fixe la soulte à payer par le détenteur du secret d'affaires.".
 Art.    19 . Dans le livre XI du Code de droit économique, l'intitulé du titre 10, inséré par la loi du 19 avril 2014, est complété par les mots "et des secrets d'affaires".
 Art.    20 . Dans le même titre 10, il est inséré un chapitre 4/1, intitulé "Chapitre 4/1. - Compétence et dispositions procédurales en matière de secrets d'affaires".
 Art.    21 . Dans le chapitre 4/1, inséré par l'article 20, il est inséré un article XI.342/1, rédigé comme suit:
"Art. XI.342/1. § 1er. Sans préjudice des compétences du tribunal du travail, le tribunal de commerce connait, même lorsque les parties ne sont pas des entreprises, de toutes les demandes relatives à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires, quel que soit le montant de la demande.
§ 2. Est seul compétent pour connaître de la demande visée au paragraphe 1er:
1° le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite a eu lieu ou, au choix du demandeur, le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le défendeur ou un des défendeurs a son domicile ou sa résidence;
2° le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile ou sa résidence, lorsque le défendeur, ou un des défendeurs, n'a pas de domicile ou de résidence dans le Royaume.
§ 3. Est nulle de plein droit toute convention contraire aux dispositions des paragraphes 1er et 2.
Les dispositions du présent article ne font toutefois pas obstacle à ce que les litiges relatifs à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires soient portés devant les tribunaux arbitraux.".
 Art.    22 . Dans le même chapitre 4/1, il est inséré un article XI.342/2, rédigé comme suit:
"Art. XI.342/2. Sans préjudice de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et de l'article XVII.5, les demandes concernant les secrets d'affaires se prescrivent par 5 ans.
Ce délai de prescription commence à courir à partir du jour qui suit celui où le demandeur a connaissance:
1° du comportement et du fait que ce comportement constitue une obtention, une utilisation ou une divulgation illicite d'un secret d'affaires; et
2° de l'identité du contrevenant.
Les demandes visées au premier alinéa se prescrivent en tout cas par vingt ans à partir du jour qui suit celui où s'est produite l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite.".
 Art.    23 . Dans le même chapitre 4/1, il est inséré un article XI.342/3, rédigé comme suit:
"Art. XI.342/3. § 1er. Dans le cadre de procédures judiciaires engagées en raison de l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires, le juge peut, sur requête du demandeur, prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant.
Les mesures visées au premier alinéa respectent les dispositions relatives au caractère confidentiel des secrets d'affaires, comme le prévoit l'article 871bis du Code judiciaire.
§ 2. Lorsqu'il décide d'ordonner ou non une mesure visée au paragraphe 1er et qu'il évalue son caractère proportionné, le juge prend en considération, le cas échéant, la valeur du secret d'affaires, le comportement du contrevenant lors de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret d'affaires, l'incidence de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret d'affaires ainsi que la probabilité que le contrevenant continue à utiliser ou divulguer de façon illicite le secret d'affaires.
Le juge prend également en considération le fait que les informations relatives au contrevenant seraient ou non de nature à permettre l'identification d'une personne physique et, dans l'affirmative, le fait que la publication de ces informations serait ou non justifiée, notamment au regard du préjudice éventuel que cette mesure pourrait causer à la vie privée et la réputation du contrevenant.".
 Section 3.  - Modifications apportées au livre XVII du Code de droit économique
 Art.    24 . Dans le livre XVII, titre 1er, chapitre 4, du Code de droit économique, inséré par les lois du 26 décembre 2013 et du 19 avril 2014, il est inséré une section 3 intitulée "Section 3. - Action en cessation en cas d'obtention, d'utilisation ou de divulgation illicite d'un secret d'affaires".
 Art.    25 . Dans la section 3, insérée par l'article 24, il est inséré un article XVII.21/1, rédigé comme suit:
"Art. XVII.21/1. § 1er. Sans préjudice des compétences du tribunal du travail, le président du tribunal de commerce constate l'existence et ordonne la cessation de toute obtention, utilisation ou divulgation illicite d'un secret d'affaires au sens de l'article XI.332/4, ou, le cas échéant, il interdit l'utilisation ou la divulgation illicite du secret d'affaires au sens de cet article.
§ 2. Est seul compétent pour connaître de la demande visée au paragraphe 1er:
1° le président du tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite du secret d'affaires a eu lieu ou, au choix du demandeur, le président du tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le défendeur ou un des défendeurs a son domicile ou sa résidence;
2° le président du tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile ou sa résidence, lorsque le défendeur, ou un des défendeurs, n'a pas de domicile ou de résidence dans le Royaume.
§ 3. Toute action en cessation de l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires, visée au paragraphe 1er, qui a également pour objet la cessation d'un acte visé à l'article XVII.1 est portée exclusivement devant le président du tribunal compétent en vertu des paragraphes 1er et 2 .".
 Art.    26 . Dans la même section 3, il est inséré un article XVII.21/2, rédigé comme suit:
"Art. XVII.21/2. Lorsqu'il ordonne la cessation, le président peut ordonner les mesures prévues à l'article XI.336/3, § 1er, 2° à 6°,  §§ 2  et 3, pour autant que ces mesures soient de nature à contribuer à la cessation de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret d'affaires ou de leurs effets, à l'exclusion des mesures de réparation du préjudice causé par cette atteinte.
L'article XI.336/4, §§ 1er et 2, s'applique par analogie.".
 Art.    27 . Dans la même section 3, il est inséré un article XVII.21/3, rédigé comme suit:
"Art. XVII.21/3. L'action est formée et instruite selon les formes du référé.
Il est statué sur l'action nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant une juridiction pénale.
Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, sauf si le président a ordonné qu'il en serait fourni une.".
 Art.    28 . Dans la même section 3, il est inséré un article XVII.21/4, rédigé comme suit:
"Art. XVII.21/4. L'action fondée sur l'article XVII.21/1, § 1er, est formée à la demande des personnes habilitées à agir contre l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires, conformément à l'article XI.336/2.".
 Art.    29 . Dans la même section 3, il est inséré un article XVII.21/5, rédigé comme suit:
"Art. XVII.21/5. Sans préjudice de l'application de l'article XI.342/3, les mesures de publicité ne peuvent toutefois être autorisées que si elles sont de nature à contribuer à la cessation de l'acte incriminé ou de ses effets.
Le président fixe le montant que la partie à qui une mesure de publicité a été accordée conformément au premier alinéa et qui a exécuté la mesure malgré un recours introduit à temps contre le jugement, devra payer à la partie au détriment de laquelle la mesure de publicité a été prononcée, si celle-ci est annulée suite à ce recours.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications apportées au Code judiciaire
 Art.    30 . L'article 574 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, est complété par un 22°, rédigé comme suit:
"22° des demandes relatives à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite des secrets d'affaires, sans préjudice des compétences du tribunal du travail.".
 Art.    31 . Dans l'article 578, 1°, du même Code, les mots "des secrets de fabrication" sont remplacés par les mots "d'un secret d'affaires".
 Art.    32 . L'article 584, alinéa 5, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 mai 2015, est complété par un 6°, rédigé comme suit:
"6° ordonner, dans le cas d'une obtention, utilisation ou divulgation illicite d'un secret d'affaires visé à l'article XI.332/4 du Code de droit économique, et à la demande du détenteur du secret d'affaires, la saisie à titre conservatoire des biens en infraction, y compris de produits importés, ou la remise de ces biens, de façon à empêcher leur entrée ou leur circulation sur le marché.".
 Art.    33 . L'article 589 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 octobre 2015, est complété par un 20°, rédigé comme suit:
"20° à l'article XVII.21/1 du Code de droit économique, sans préjudice des compétences du tribunal du travail.".
 Art.    34 . Dans la troisième partie, titre III du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 mars 2018, il est inséré un article 633quinquies/1, rédigé comme suit:
"Art. 633quinquies/1. § 1er. Sont seuls compétents pour connaître des demandes relatives à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires visées à l'article 574, 22°, les tribunaux de commerce établis au siège d'une cour d'appel.
§ 2. Sont seuls compétents pour connaître des demandes relatives à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite des secrets d'affaires visées à l'article 574, 22°, introduites sur base de l'article 584, les présidents des tribunaux de commerce établis au siège d'une cour d'appel.
§ 3. Sont seuls compétents pour connaître d'une action visée à l'article 589, 20°, tendant à la cessation ou l'interdiction de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicite d'un secret d'affaires, les présidents des tribunaux de commerce établis au siège d'une cour d'appel.".
 Art.    35 . Dans la quatrième partie, livre II, titre III, chapitre VIII, section 1re, du même Code, il est inséré un article 871bis, rédigé comme suit:
"Art. 871bis. § 1er. Les parties, leurs avocats ou autres représentants, les magistrats et le personnel judiciaire, les témoins, les experts et toute autre personne qui ont eu, en raison de leur participation à une procédure judiciaire, ou de leur accès à des documents faisant partie d'une telle procédure judiciaire, connaissance d'un secret d'affaires ou d'un secret d'affaires allégué au sens de l'article I.17/1, 1°, du Code de droit économique, que le juge a, en réponse à la demande dûment motivée d'une partie intéressée ou d'office, qualifié de confidentiel, ne sont pas autorisés à utiliser ou divulguer ce secret d'affaires ou secret d'affaires allégué.
L'obligation de confidentialité visée au premier alinéa perdure après la fin de la procédure judiciaire. Toutefois, elle cesse d'exister dans chacune des circonstances suivantes:
1° lorsqu'il est constaté, dans une décision qui est coulée en force de chose jugée, que le secret d'affaires allégué ne remplit pas les conditions prévues à l'article I.17/1, 1°,  du Code de droit économique; ou
2° lorsque les informations en cause sont devenues, au fil du temps, généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement de ce genre d'informations, ou sont devenues aisément accessibles à ces personnes.
§ 2. Le juge peut en outre, à la demande dûment motivée d'une partie intéressée ou d'office, prendre les mesures particulières suivantes pour protéger le caractère confidentiel de tout secret d'affaires ou secret d'affaires allégué utilisé ou mentionné au cours d'une procédure judiciaire:
1° restreindre aux personnes ou catégories de personnes qu'il désigne expressément l'accès à tout ou partie des documents contenant des secrets d'affaires ou des secrets d'affaires allégués produits par les parties ou par des tiers;
2° restreindre aux personnes ou catégories de personnes qu'il désigne expressément l'accès aux audiences, lorsque des secrets d'affaires ou des secrets d'affaires allégués sont susceptibles d'y être divulgués, ainsi qu'aux procès-verbaux ou notes d'audience;
3° mettre à la disposition de toute personne autre que celles faisant partie des personnes ou catégories de personnes visées aux 1°  et 2°,  une version non confidentielle de toute décision judiciaire dans laquelle les passages contenant des secrets d'affaires ont été supprimés ou biffés.
Le nombre de personnes expressément désignées ou appartenant aux catégories de personnes expressément désignées visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°,  ne peut pas être supérieur à ce qui est nécessaire pour garantir aux parties à la procédure judiciaire le respect de leur droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial et il comprend, au moins, une personne physique pour chaque partie et l'avocat de chaque partie ou d'autres représentants de ces parties à la procédure judiciaire.
§ 3. Lorsqu'il se prononce sur les mesures visées au paragraphe 2, le juge évalue leur caractère proportionné. A cet effet, le juge prend en considération la nécessité de garantir le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, les intérêts légitimes des parties et, le cas échéant, des tiers, ainsi que tout dommage que l'octroi ou le refus de ces mesures pourrait causer à l'une ou l'autre des parties et, le cas échéant, à des tiers.
§ 4. La personne qui ne respecte pas l'obligation prévue au paragraphe 1er ou la mesure prise en vertu du paragraphe 2 peut être condamnée à une amende de 500 à 25 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
En ce cas, il y sera statué par la même décision dans la mesure où il est fait droit à une demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation prévue au paragraphe 1er ou de la mesure prise en vertu du paragraphe 2. Si tel n'est pas le cas, les parties seront invitées à s'expliquer conformément à l'article 775.
Le Roi désigne l'organe administratif chargé du recouvrement de l'amende poursuivi par toutes voies de droit. Tous les cinq ans, le Roi peut adapter les sommes minimales et maximales de l'amende au coût de la vie.
§ 5. Tout traitement de données à caractère personnel en vertu de cet article est effectué conformément à la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.".
 Art.    36 . Dans la quatrième partie, livre IV, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, l'intitulé du chapitre XIXbis, inséré par la loi du 10 mai 2007, est complété par les mots "et de secrets d'affaires".
 Art.    37 . Dans la quatrième partie, livre IV, chapitre XIXbis, du même Code, inséré par la loi du 10 mai 2007 et modifié par la loi du 8 juin 2017 et par l'article 36, il est inséré une section 3, intitulée "Section 3. Des mesures provisoires appliquées aux secrets d'affaires".
 Art.    38 . Dans la section 3, insérée par l'article 37, il est inséré un article 1369quater, rédigé comme suit:
"Art. 1369quater. Le président du tribunal de commerce qui statue au provisoire dans le cas d'une obtention, utilisation ou divulgation illicite de secrets d'affaires visé à l'article XI.332/4 du Code de droit économique, prend en considération, lorsqu'il décide s'il est fait droit à la demande ou si celle-ci est rejetée, et qu'il évalue son caractère proportionné, les circonstances particulières de l'espèce, y compris, s'il y a lieu:
1° la valeur ou d'autres caractéristiques spécifiques du secret d'affaires;
2° les mesures prises pour protéger le secret d'affaires;
3° le comportement du défendeur lors de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret d'affaires;
4° l'incidence de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret d'affaires;
5° les intérêts légitimes des parties et l'incidence que l'octroi ou le refus de ces mesures pourrait avoir sur les parties;
6° les intérêts légitimes des tiers;
7° l'intérêt public;
8° la sauvegarde des droits fondamentaux.".
 Art.    39 . Dans la même section 3, il est inséré un article 1369quinquies, rédigé comme suit:
"Art. 1369quinquies. Dans le cas où il est fait application de l'article 584 du Code judiciaire par une personne pouvant agir en justice pour faire cesser l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires visée à l'article XI.332/4 du Code de droit économique, les mesures provisoires seront révoquées ou cesseront de produire leurs effets, à la demande du défendeur, si:
1° le demandeur n'engage pas, dans un délai raisonnable, de procédure conduisant à une décision au fond devant une juridiction compétente; ce délai sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours calendrier, selon le délai le plus long à compter de la signification de l'ordonnance;
2° les informations en question ne répondent plus aux exigences, visées à l'article I.17/1, 1°,  du Code de droit économique, pour être qualifiées comme secret d'affaires pour des raisons qui ne dépendent pas du défendeur.".
 Art.    40 . Dans la même section 3, il est inséré un article 1369sexies, rédigé comme suit:
"Art. 1369sexies. § 1er. Le tribunal peut, en lieu et place des mesures provisoires, subordonner la poursuite de l'utilisation illicite alléguée d'un secret d'affaires à la constitution d'une garantie destinée à assurer l'indemnisation du détenteur du secret d'affaires. Le tribunal ne peut pas ordonner la divulgation du secret d'affaires en échange de la constitution de garanties.
§ 2. Le tribunal peut subordonner les mesures provisoires à la constitution par le demandeur d'un cautionnement convenable ou d'une garantie équivalente adéquate destiné à assurer l'indemnisation éventuelle de tout préjudice subi par le défendeur et, le cas échéant, par toute autre personne touchée par les mesures, conformément à l'article 1369septies.".
 Art.    41 . Dans la même section 3, il est inséré un article 1369septies, rédigé comme suit:
"Art. 1369septies. Dans les cas où les mesures provisoires sont révoquées sur base de l'article 1369quinquies, 1°, ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu obtention, utilisation ou divulgation illicite du secret d'affaires ou menace d'un tel comportement, le tribunal peut ordonner au demandeur, sur demande du défendeur ou d'un tiers lésé, de verser un dédommagement approprié au défendeur ou au tiers lésé en réparation de tout dommage causé par ces mesures.".
 Art.    42 . Dans l'article 1385bis du Code judiciaire, modifié par la loi du 31 janvier 1980, les mots "ou si les dispositions relatives au caractère confidentiel des secrets d'affaires au sens de l'article 871bis ne sont pas respectées" sont insérés entre les mots "pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale" et les mots ", au paiement d'une somme d'argent".
 CHAPITRE 4.  - Modifications apportées à la loi du 3 juillet 1978
 Art.    43 . Dans l'article 17 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le 3° est remplacé par ce qui suit:
"3° de s'abstenir, tant au cours du contrat qu'après la cessation de celui-ci:
a) d'obtenir, d'utiliser ou de divulguer de manière illicite, au sens de l'article XI.332/4 du Code de droit économique, un secret d'affaires au sens de l'article I.17/1, 1°, du même Code, dont il peut avoir connaissance dans l'exercice de son activité professionnelle, ainsi que de divulguer le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de son activité professionnelle;
b) de se livrer ou de coopérer à tout acte de concurrence déloyale;".
 CHAPITRE 5.  - Dispositions transitoires
 Art.  44. Les dispositions de la présente loi s'appliquent immédiatement à partir de son entrée en vigueur, avec maintien toutefois des droits acquis au moment de son entrée en vigueur.
Les procédures judiciaires entamées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies conformément aux dispositions applicables au moment du début de la procédure.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 février 2018, est complété par un 2.68 rédigé comme suit:
" 2.68. le terme "rue scolaire" désigne une voie publique située à proximité d'un établissement scolaire qui est temporairement et à certaines heures, pourvue à ses accès d'une barrière déplaçable sur laquelle est apposé le signal C3 complété par un panneau additionnel portant la mention "rue scolaire"."

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-10-2018, p. 76748  )
 Art.    3 . Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 22undecies rédigé comme suit:
" Art. 22undecies. Circulation dans les rues scolaires.
Dans les rues scolaires, la voie publique est réservée aux piétons et aux cyclistes.
Seuls les conducteurs de véhicules à moteur habitant dans la rue ou dont le garage se trouve dans ladite rue, de même que les véhicules prioritaires visés à l'article 37, lorsque la nature de leur mission le justifie, ainsi que les véhicules en possession d'une autorisation délivrée par le gestionnaire de voirie ont accès à la rue scolaire.
Les conducteurs qui circulent dans la rue scolaire le font au pas; ils cèdent le passage aux piétons et aux cyclistes, leur cèdent la priorité et, au besoin, s'arrêtent. Les conducteurs de véhicules à moteur ne mettent en danger ni les piétons, ni les cyclistes et ne les gênent pas. ".
 Art.  4. Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par les articles 2 et 3.


text:
CHAPITRE 1er.  . - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    2 . A l'article 21 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 14°,  les mots "416,50 EUR" sont remplacés par les mots "512,50 euros";
2° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Le Roi modifie, le cas échéant, le montant visé à l'alinéa 1er, 14°, de telle sorte qu'il soit égal, après application de l'article 178, à 800 euros pour les revenus payés ou attribués en 2019. Sans préjudice de l'application de l'article 178, le montant ainsi modifié est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019.".
 Art.    3 . Dans l'article 46, § 2, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 11 décembre 2008, 26 décembre 2015 et 9 février 2017, les mots "déductions pour capital à risque," sont insérés entre les mots "déductions pour revenus d'innovation," et les mots "déduction pour investissement" et les mots "sur les actifs délaissés par l'ancien contribuable" sont remplacés par les mots "concernant les éléments qui lui sont apportés".
 Art.    4 . L'article 185quater du même Code, inséré par la loi du 8 juin 2008 et modifié par les lois des 22 décembre 2009, 18 décembre 2015 et 26 décembre 2015, est abrogé.
 Art.    5 . Dans l'article 194octies du même Code, inséré par la loi du 26 mars 2018, les mots "L'article 51, alinéa 2, 5°, ne s'applique" sont remplacés par les mots "Les articles 51, alinéa 2, 5°,  et 64ter ne s'appliquent".
 Art.    6 . A l'article 205ter du même Code, inséré par la loi du 22 juin 2005 et modifié par les lois des 23 décembre 2005, 22 décembre 2009, 14 avril 2011, 28 juin 2013, 21 décembre 2013 et 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " §§ 2 à 6" sont chaque fois remplacés par les mots " §§ 2 à 4" et les mots "à la fin" sont chaque fois remplacés par les mots "au début";
2° dans le paragraphe 2, dans la phrase liminaire, les mots "à la fin" sont remplacés par les mots "au début";
"3° le paragraphe 2 est complété par un 7°,  un 8°  et un 9°,  rédigés comme suit :
"7° la valeur fiscale nette des créances sur un contribuable visé à l'article 227 ou sur un établissement étranger, qui est établi dans un pays avec lequel la Belgique n'a pas conclu un accord ou une convention, ni participe à la conclusion d'un autre instrument juridique bilatéral ou multilatéral, qui permettent l'échange d'informations en matière fiscale, à moins que la société ne prouve que l'opération répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique;
8° les apports en capital reçus d'un contribuable visé à l'article 227 ou d'un établissement étranger, qui est établi dans un pays avec lequel la Belgique n'a pas conclu un accord ou une convention, ni participe à la conclusion d'un autre instrument juridique bilatéral ou multilatéral, qui permettent l'échange d'informations en matière fiscale, à moins que la société ne prouve que l'opération répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique;
9° les apports en capital reçus d'une société liée lorsqu'ils trouvent directement ou indirectement leur origine dans des prêts souscrits par une société liée dont celle-ci déduit les intérêts à titre de charges.";
4° le paragraphe 3 est abrogé;
5° l'actuel paragraphe 4 devient le paragraphe 3;
6° l'actuel paragraphe 5 devient le paragraphe 4.".
 Art.    7 . Dans l'article 205quinquies, alinéa 3, du même Code, rétabli par la loi du 21 décembre 2013 et remplacé par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
"1° dans le 1°,  les mots "à la fin de la période imposable, sous réserve des dispositions de l'article 205ter, §§ 2 à 6" sont remplacés par les mots "au début de la période imposable, sous réserve des dispositions de l'article 205ter, §§ 2 à 4";
2° dans le 2°,  les mots "à la fin de la cinquième période imposable précédente, sous réserve des dispositions de l'article 205ter, §§ 2 à 6" sont remplacés par les mots "au début de la cinquième période imposable précédente, sous réserve des dispositions de l'article 205ter, §§ 2 à 4".
 Art.    8 . Dans l'article 206, § 2,   du même Code, remplacé par la loi du 6 août 1993 et modifié par les lois des 4 avril 1995, 22 décembre 1998, 11 décembre 2008 et 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "les pertes professionnelles que la société absorbante ou bénéficiaire a éprouvées" sont remplacés par les mots "les pertes professionnelles et les revenus visés à l'article 205, § 3, que la société absorbante ou bénéficiaire n'a pas encore pu déduire";
2° dans l'alinéa 2, les mots "les pertes professionnelles qu'une société absorbée a éprouvées" sont remplacés par les mots "les pertes professionnelles et les revenus visés à l'article 205, § 3, qu'une société absorbée n'a pas encore pu déduire";
3° dans l'alinéa 5, les mots "les pertes professionnelles qu'a éprouvées la société absorbante ou bénéficiaire avant cette opération" sont remplacés par les mots "les pertes professionnelles et les revenus visés à l'article 205, § 3, que la société absorbante ou bénéficiaire n'a pas encore pu déduire avant cette opération";
4° dans l'alinéa 6, les mots "les pertes professionnelles éprouvées par la société absorbée, scindée ou apporteuse avant cette opération dans son établissement belge" sont remplacés par les mots "les pertes professionnelles et les revenus visés à l'article 205, § 3, que la société absorbée, scindée ou apporteuse n'a pas encore pu déduire avant cette opération dans son établissement belge";
5° le paragraphe 2 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Pour l'application du présent paragraphe la limitation de la déductibilité est censée porter en premier lieu sur les pertes professionnelles et ensuite sur les revenus visés à l'article 205, § 3.".
 Art.    9 . "Dans l'article 215, alinéa 3, 4°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et remplacé par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "un de leurs dirigeants d'entreprise" sont remplacés par les mots "un dirigeant d'entreprise visé à l'article 32";
2° les mots "au moins égale au résultat de la période imposable" sont remplacés par les mots "égale ou supérieure au revenu imposable de la société".".
 Art.    10 . A l'article 217, alinéa 1er, du même Code, rétabli par la loi du 29 mars 2012 et modifié par les lois des 27 décembre 2012, 12 mai 2014, 19 décembre 2014, 18 décembre 2015, 3 août 2016 et 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1°,  les mots "16,5 p.c." sont remplacés par les mots "12,5 p.c.";
2° au 1°,  les mots "12,5 p.c." sont remplacés par les mots "15 p.c.".
 Art.    11 . Dans l'article 218, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 30 juillet 2013 et 1er décembre 2016, et partiellement annulé par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 2018-024 du 1er mars 2018, les mots "conformément aux articles 215 à 217, à l'exclusion de la quotité de l'impôt visée à l'article 413/1, § 1er, est éventuellement majoré", sont remplacés par les mots "conformément aux articles 215 à 217 et la cotisation distincte visée à l'article 219quinquies, à l'exclusion de la quotité de l'impôt visée à l'article 413/1, § 1er, sont éventuellement majorés".
 Art.    12 . Dans l'article 219quinquies du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "un de ses dirigeants d'entreprise visés à l'article 32" sont remplacés par les mots "un dirigeant d'entreprise visé à l'article 32";
2° au paragraphe 2, les mots "le montant de 45 .000 euros ou, s'il lui est inférieur," sont insérés entre les mots "la différence positive entre, d'une part," et les mots "le montant minimal requis de rémunération visé à l'article 215, alinéa 3, 4°, ";
3° au paragraphe 6, alinéa 2, les mots "qui a le résultat imposable le plus élevé" sont remplacés par les mots "qui a déclaré le montant de revenu imposable le plus élevé".
 Art.    13 . Dans l'article 233 du même Code, à la place de l'alinéa 3, inséré par la loi du 30 juillet 2013 et annulé par l'arrêt n° 24/2018 de la Cour constitutionnelle, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
"En outre, une cotisation distincte est établie selon les règles prévues à l'article 219quinquies.".
 Art.    14 . Dans l'article 246, alinéa 1er, du même Code, à la place du 3°, inséré par la loi du 30 juillet 2013 et annulé par l'arrêt n°  24/2018 de la Cour constitutionnelle, il est inséré un 3°  rédigé comme suit :
"3° sans préjudice de l'application de l'article 218, la cotisation distincte visée à l'article 233, alinéa 3, est calculée au taux de 5 p.c.".
 Art.    15 . Dans l'article 513, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 25 avril 2014 et 22 octobre 2017, les mots "à partir du 1er janvier 1990" sont remplacés par les mots "au plus tard dans une période imposable qui débute avant le 1er janvier 2020".
 Art.    16 . A l'article 536, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2012, les mots "aux alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "à l'alinéa 2".
 Art.    17 . Les articles 3, 6, 7, 11, 13, 14 et 16 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018.
L'article 8 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et est applicable aux opérations qui ont été effectuées à partir du 1er janvier 2018.
L'article 10, 1° entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et est applicable aux opérations qui ont été effectuées à partir du 1er janvier 2018.
L'article 2 est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019.
L'article 10, 2° entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est applicable aux opérations effectuées à partir du 1er janvier 2020.
Les articles 4, 5 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020.
Toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017, reste sans effet pour l'application des dispositions du présent chapitre.
 CHAPITRE 3.  - Modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
 Art.    18 . A l'article 1er du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié par la loi du 22 mai 2001, le 4° est remplacé par ce qui suit :
"4° la taxe et la taxe additionnelle sur la participation des travailleurs au capital de la société et sur la prime bénéficiaire pour les travailleurs.".
 Art.    19 . A l'intitulé du titre VII du même Code inséré par la loi du 22 mai 2001, et remplacé par la loi du 25 décembre 2017, les mots "au capital et" sont remplacés par les mots "au capital de la société et".
 Art.    20 . Dans l'article 113, § 1er, 1°, du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2001 et remplacé par la loi du 25 décembre 2017, les mots ", sous déduction de la cotisation sociale visée à l'article 38, §  3septies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés," sont insérés entre les mots "au montant en espèces" et les mots "attribué conformément aux dispositions".
 Art.    21 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2018.
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés
 Section 1re.  - Modifications des dispositions qui visent la transposition de la directive (UE) 2016/1164
 Art.    22 . La présente section a pour objet de transposer partiellement la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
 Art.    23 . L'article 19 de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés est remplacé par ce qui suit :
"Art. 19. Dans le titre III, chapitre II, section II, du même Code, un article 185/1 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 185/1. Par dérogation à l'article 24, les bénéfices proviennent également du transfert d'un ou de plusieurs éléments de l'actif d'une société résidente à son établissement étranger dont les bénéfices sont exonérés en Belgique en vertu d'une convention préventive de la double imposition.
Dans le cas d'un transfert visé à l'alinéa 1er, est considérée comme des bénéfices, la différence positive entre, d'une part, la valeur réelle de ces éléments et, d'autre part, la valeur d'acquisition ou d'investissement de ces éléments, diminuée des réductions de valeur et des amortissements admis antérieurement.".".
 Art.    24 . L'article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 20. Dans le titre III, chapitre II, section II, du même Code, un article 185/2 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 185/2. § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 185, § 2, a, les bénéfices comprennent également les bénéfices non distribués de la société étrangère définie au paragraphe 2, alinéa 1er, provenant d'un montage ou d'une série de montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d'obtenir un avantage fiscal.
Les bénéfices de la société étrangère visée à l'alinéa 1er entrent en ligne de compte à l'exception des montants qui ne sont pas générés par des actifs et des risques qui sont liés aux fonctions-clés exercées par le contribuable.
Pour l'application du présent article, il faut entendre par `bénéfices non distribués' ceux qui sont acquis par une société étrangère définie au paragraphe 2, dans une période imposable qui se clôture au cours de la période imposable du contribuable et qui ne sont pas distribués dans ladite période imposable au contribuable ou à une autre société résidente.
§ 2. Les bénéfices non distribués d'une société étrangère ne peuvent être compris dans les bénéfices du contribuable que si :
- le contribuable soit détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote se rattachant au total des actions ou parts de cette société étrangère, soit détient, directement ou indirectement, une participation à hauteur d'au moins 50 p.c. du capital de cette société, soit possède les droits d'au moins 50 p.c. des bénéfices de cette société; et si
- la société étrangère en vertu des dispositions de la législation de l'Etat ou de la juridiction où elle est établie, soit, n'y est pas soumise à un impôt sur les revenus, soit, y est soumise à un impôt sur les revenus qui s'élève à moins de la moitié de l'impôt des sociétés qui serait dû si cette société étrangère était établie en Belgique.
Pour le calcul de l'impôt des sociétés, visé à l'alinéa 1er, deuxième tiret, qui serait dû si cette société étrangère était établie en Belgique, il n'est pas tenu compte du résultat de cette société étrangère réalisé par le biais d'un ou de plusieurs établissements étrangers de cette société étrangère dont les bénéfices sont exonérés en application d'une convention préventive de la double imposition conclue entre le pays ou la juridiction dans laquelle cette société étrangère est établie et le pays ou la juridiction dans laquelle cet établissement étranger est situé.
§ 3. Dans le cas où le contribuable détient un établissement étranger visé à l'alinéa 2 dont les bénéfices sont exonérés en Belgique ou réduits en vertu d'une convention préventive de double imposition, les bénéfices qui proviennent d'un montage ou d'une série de montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d'obtenir un avantage fiscal ne sont pas attribués à l'établissement étranger.
Le présent paragraphe n'est applicable qu'aux établissements étrangers qui en vertu des dispositions de la législation de l'Etat ou de la juridiction où ils sont situés, soit, n'y sont pas soumis à un impôt sur les revenus, soit, y sont soumis à un impôt sur les revenus qui s'élève à moins de la moitié de l'impôt des sociétés supplémentaire qui serait dû par le contribuable si ces établissements étaient situés en Belgique.
§ 4. Pour l'application du présent article, un montage ou une série de montages sont considérés comme non authentiques dans la mesure où la société étrangère décrite au paragraphe 2 ou l'établissement étranger décrit au paragraphe 3, ne posséderait pas les actifs ni n'aurait pas pris les risques qui sont la source de tout ou partie de ses revenus si cette société ou cet établissement n'était pas contrôlé par le contribuable où les fonctions importantes liées à ces actifs et risques sont assurées et jouent un rôle essentiel dans la création des revenus de la société étrangère ou de l'établissement étranger concerné.".".
 Art.    25 . L'article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 34. Dans le titre III, chapitre II, section III, sous-section VII, du même Code, insérée par l'article 33, un article 194sexies est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 194sexies. Les bénéfices sont exonérés à concurrence du total des surcoûts d'emprunt visés à l'article 198/1, § 2, qui, en application de l'article 198/1, § 1er, n'ont pas été pris en compte comme frais professionnels au cours d'une des périodes imposables antérieures et qui n'ont pas servi de base pour l'exonération des bénéfices dans le chef du contribuable en application dudit article.
L'exonération visée à l'alinéa 1er ne peut pas dépasser la différence positive entre le montant limite visé à l'article 198/1, § 3 et les surcoûts d'emprunt visés à l'article 198/1, § 2.
L'exonération visée à l'alinéa 1er, ne peut être obtenue que si la société joint à sa déclaration à l'impôt des sociétés un relevé dont le modèle est arrêté par le Roi.".".
 Art.    26 . L'article 35 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 35. Dans le titre III, chapitre II, section III, sous-section VII, du même Code, insérée par l'article 33, un article 194septies est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 194septies. Les bénéfices sont exonérés à concurrence de l'indemnité visée à l'article 205/5, § 3, alinéa 4, qui en exécution de la convention de transfert intra-groupe visée à l'article 205/5, § 3, est perçue en contrepartie de l'incorporation du montant du transfert intra-groupe dans les bénéfices de la période imposable.".".
 Art.    27 . L'article 36 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 36. Dans le titre III, chapitre II, section III, sous-section VII, du même Code, insérée par l'article 33, un article 194septies est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 194septies. Les bénéfices sont exonérés :
- à concurrence de l'indemnité visée à l'article 205/5, § 3, alinéa 4, qui en exécution de la convention de transfert intra-groupe visée à l'article 205/5, § 3, est perçue en contrepartie de l'incorporation du montant du transfert intra-groupe dans les bénéfices de la période imposable;
- à concurrence de l'indemnité visée à l'article 198/1, § 4, alinéa 5, qui est perçue de la société résidente ou de l'établissement belge qui fait partie du même groupe de sociétés que le contribuable, en échange du transfert du montant limite visé à l'article 198/1, § 3.".".
 Art.    28 . Dans l'article 39 de la même loi, les 8° et 9°  sont remplacés par ce qui suit :
"8° dans le paragraphe 1er, alinéa unique, le 15°  est rétabli dans la rédaction suivante :
"15° l'indemnité visée à l'article 198/1, § 4, alinéa
9° le paragraphe 1er, alinéa unique, est complété par un 16°,  rédigé comme suit :
"16° l'indemnité visée à l'article 205/5, § 3, alinéa 4, ou à l'article 205/5, § 4, alinéa 5.".".
 Art.    29 . L'article 40 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 40. Dans le titre III, chapitre II, section IV, sous-section Ire, du même Code, il est inséré un article 198/1, rédigé comme suit :
"Art. 198/1. § 1er. Sans préjudice de l'application des articles 54 et 55, les surcoûts d'emprunt visés au § 2 ne sont pas considérés comme des frais professionnels dans la mesure où le montant total de ces intérêts est plus élevé que le montant limite visé au § 3.
§ 2. Pour l'application du présent article, on entend par surcoûts d'emprunt, la différence positive entre :
- d'une part, le total des intérêts et autres coûts décrits par le Roi comme étant économiquement similaires à des intérêts, qui sont considérés comme des frais professionnels de la période imposable, conformément aux articles 49, 52, 2°, 54 et 55 et qui ne sont pas liés à un établissement stable dont les bénéfices sont exonérés en vertu d'une convention préventive de la double imposition;
- et d'autre part, le total des intérêts et autres produits décrits par le Roi comme étant économiquement similaires à des intérêts, qui sont compris dans les bénéfices de la période imposable et qui ne sont pas exonérés en vertu d'une convention préventive de la double imposition.
Si les modalités fixées par le Roi sont respectées, les intérêts relatifs aux emprunts suivants ne sont pas pris en considération pour la détermination des surcoûts d'emprunt :
- les emprunts dont le contribuable a démontré que le contrat a été conclu avant le 17 juin 2016 et auxquels aucune modification fondamentale n'a été apportée depuis cette date;
- les emprunts qui sont conclus en exécution d'un projet de partenariat public-privé attribué suite à une mise en concurrence conformément à la législation en matière de marchés publics, lorsque l'opérateur du projet, les coûts d'emprunt, les actifs et les revenus se situent tous dans l'Union européenne.
Dans le cas où le contribuable fait partie d'un groupe de sociétés, les intérêts et autres charges ou produits décrits par le Roi comme étant économiquement similaires à des intérêts et qui sont dus à ou par une société résidente ou un établissement belge qui fait partie de ce groupe et qui ne sont pas exclus de l'application du présent article, n'entrent pas en compte pour la détermination des surcoûts d'emprunt.
§ 3. Le montant limite visé dans le présent article est le montant le plus élevé des deux montants suivants :
a) 3 millions d'euros;
b) 30 p.c. de l'EBITDA du contribuable qui est constitué conformément à l'alinéa 2.
L'EBITDA est constitué du résultat de la période imposable augmenté :
- des amortissements et réductions de valeur qui sont considérés comme des frais professionnels de la période imposable;
- des surcoûts d'emprunt visés au paragraphe 2, à l'exception de la partie qui, en application du paragraphe 1er, n'est pas considérée comme des frais professionnels;
et diminué :
- du montant du transfert intra-groupe visé à l'article 205/5, qui vient en déduction des bénéfices de la période imposable;
- des revenus de la période imposable, visés à l'article 202, qui peuvent être déduits des bénéfices de la période imposable en cours ou d'une période imposable suivante conformément aux articles 203 à 205;
- de 85 p.c. des revenus de la période imposable, visés aux articles 205/2 et 205/3, qui peuvent être déduits des bénéfices de la période imposable en cours ou d'une période imposable suivante conformément aux dispositions de l'article 205/1;
- de 80 p.c. des revenus de brevets, déterminés conformément à l'article 543, qui sont pris en compte en vue d'être déduits des bénéfices de la période imposable;
- de la partie des bénéfices de la période imposable qui est exonérée en vertu d'une convention préventive de la double imposition;
- des bénéfices réalisés en exécution d'un projet de partenariat public-privé attribué suite à une mise en concurrence conformément à la législation en matière de marchés publics, lorsque l'opérateur du projet, les coûts d'emprunt, les actifs et les revenus se situent tous dans l'Union européenne.
Dans le cas où le contribuable fait partie intégrante d'un groupe de sociétés :
- le montant visé à l'alinéa 1er, a, est divisé au prorata, conformément à la méthode déterminée par le Roi pour les sociétés résidentes et les établissements belges qui font partie de ce groupe pendant toute la période imposable et qui ne sont pas exclues de l'application du présent article;
- l'EBITDA visé à l'alinéa 1er, b, du contribuable est augmenté des coûts qui sont dus à ou diminué des revenus qui sont dus par une société résidente ou un établissement belge qui a fait partie de ce groupe de sociétés pendant toute la période imposable et qui ne sont pas exclus de l'application du présent article;
- le contribuable a la possibilité de conclure une convention de déduction d'intérêts avec une autre société résidente ou un établissement belge qui fait partie de ce groupe de sociétés pendant toute la période imposable et qui n'est pas exclu de l'application du présent article;
- le montant limite du contribuable est augmenté ou diminué, selon ce qui est convenu, du montant limite transféré qui était déterminé dans la convention de déduction d'intérêts.
§ 4. Une convention n'est prise en considération en tant que convention de déduction d'intérêts que si les conditions du présent paragraphe sont remplies et si ces conditions sont également effectivement mises à exécution par les parties.
Le contribuable et la société résidente ou l'établissement belge d'une société étrangère qui fait partie du même groupe de sociétés sont identifiés comme étant les deux parties de la convention de déduction d'intérêts.
Le montant limite à transférer est déterminé dans cette convention. Dans le cas où le contribuable transfère un montant qui est supérieur au montant limite du contribuable, les dépenses du contribuable sont rejetées pour un montant égal à la différence positive entre le montant transféré et le montant limite.
Dans cette convention, les deux parties s'engagent à imputer le montant limite transféré dans la déclaration à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition auquel se réfère la convention.
Dans cette convention, les parties ne peuvent prévoir que le paiement d'une indemnité qui est égale à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents qui aurait été dû par une des parties si aucun transfert n'avait eu lieu.
§ 5. Afin de justifier le montant limite, le contribuable doit joindre à sa déclaration à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents la convention visée au paragraphe 4 dont le modèle est arrêté par le Roi.
§ 6. Le présent article n'est pas applicable si le contribuable démontre qu'il se trouve dans le champ d'application d'une des définitions suivantes :
1° les établissements de crédit au sens de l'article 1er, § 3, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse;
2° les entreprises d'investissement au sens de l'article 3, § 1er, de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement;
3° les gestionnaires d'OPCA au sens de l'article 3, 13°,  de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires;
4° les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, au sens de l'article 3, 12°,  de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances;
5° les entreprises d'assurance au sens de l'article 5, 1°,  de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;
6° les entreprises de réassurance au sens de l'article 5, 2°,  de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;
7° les institutions de retraite professionnelle au sens de l'article 2, 1°,  de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle;
8° les institutions de retraite gérant des régimes de retraite qui sont considérés comme des régimes de sécurité sociale relevant du règlement (CE) n°  883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du règlement (CE) n°  987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°  883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que toute entité juridique créée aux fins d'investissements de tels régimes;
9° les organismes de placement collectif alternatifs, au sens de l'article 3, 2°,  de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires;
10° les organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE, au sens de l'article 3, 8°,  de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances;
11° les contreparties centrales au sens de l'article 2, point 1, du règlement (UE) n°  648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux;
12° les dépositaires centraux de titres au sens de l'article 2, alinéa 1er, point 1, du règlement (UE) n°   909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012;
13° une société dont l'unique activité consiste exclusivement en la réalisation d'un projet de partenariat public-privé attribué suite à une mise en concurrence conformément à la législation en matière de marchés publics, lorsque l'opérateur du projet, les coûts d'emprunt, les actifs et les revenus se situent tous dans l'Union européenne;
14° une société qui ne fait pas partie d'un groupe de sociétés et qui ne dispose pas d'établissements étrangers et qui :
- ne détient pas, directement ou indirectement, une participation dans une société qui s'élève à au moins 25 p.c. des droits de vote ou du capital de cette société, ou qui donne droit à au moins 25 p.c. des bénéfices de cette société;
- n'a pas pour actionnaire ou associé une personne physique ou une personne morale qui détient, directement ou indirectement, une participation dans cette société et dans une autre société qui s'élève chacune prise séparément à au moins 25 p.c. des droits de vote ou du capital de ces sociétés, ou qui donne droit chacune prise séparément à au moins 25 p.c. des bénéfices de ces deux sociétés;
15° une société, dont l'activité unique ou principale consiste à financer des biens immobiliers via l'émission de certificats immobiliers. Pour l'application de la présente disposition, il y a lieu d'entendre par certificats immobiliers, les titres de créances qui incorporent des droits sur les revenus, sur les produits et sur la valeur de réalisation d'un ou plusieurs biens immobiliers déterminés lors de l'émission des certificats, indépendamment que ces certificats fassent l'objet d'une offre publique et qu'ils soient ou non négociés sur un marché réglementé;
16° les sociétés agréées conformément à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal n°  55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement ou les sociétés dont l'activité principale consiste en factoring, et cela au sein du secteur financier et dans la mesure du capital emprunté effectivement utilisé pour les activités de factoring.".".
 Art.    30 . Dans l'article 44 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° le 4°  et le 5°  sont rétablis comme suit :
"4° les bénéfices qui sont distribués par une société étrangère visée à l'article 185/2, § 2, pour autant que et dans la mesure où le contribuable a démontré que ces bénéfices ont déjà été imposés en application de l'article 185/2 comme bénéfices non distribués dans une période imposable antérieure dans le chef de la société résidente;
5° la plus-value non exonérée sur actions ou parts d'une société étrangère, pour autant que et dans la mesure où le contribuable a démontré que les bénéfices de cette société étrangère ont été imposés en application de l'article 185/2 comme bénéfices non distribués dans une période imposable antérieure dans le chef de la société résidente, et que ces bénéfices n'avaient pas encore été distribués antérieurement et qu'ils existaient encore sur un compte du passif au moment de l'aliénation de ces actions ou parts.";";
b) l'article est complété par le 3°, rédigé comme suit :
"3° le paragraphe est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Pour l'application de l'alinéa 1er, 4° et 5°,  les bénéfices de la société étrangère qui ont été imposés, conformément à l'article 185/2, dans le chef de la société résidente sont censés être distribués en premier.".
 Section 2.  - Modifications à la déduction du transfert intra-groupe
 Art.    31 . L'article 18 de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés, est complété par le 4°, rédigé comme suit :
"4° l'article est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. Si la société s'est engagée à inclure le montant du transfert intra-groupe en tant que bénéfices de la période imposable en application de la convention de transfert intra-groupe visée à l'article 205/5, § 3, de l'exercice d'imposition, ce montant du transfert intra-groupe est repris dans la base imposable de la période imposable qui est liée à cet exercice d'imposition.
Si la société a repris un montant de transfert intra-groupe en déduction dans une période imposable antérieure en application de la convention de transfert intra-groupe visée à l'article 205/5, § 4, et si les activités de la société étrangère avec laquelle la convention a été conclue ont redémarré endéans les trois années suivant leur cessation, un montant équivalent au montant du transfert intra-groupe est repris dans la base imposable de la période imposable au cours de laquelle ces activités ont redémarré.".".
 Art.    32 . L'article 48 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 48. Dans le titre III, chapitre II, section IV, sous-section IIIbis/1, du même Code, insérée par l'article 47, il est inséré un article 205/5, rédigé comme suit :
"Art. 205/5. § 1er. Pour la détermination du revenu imposable, le montant du transfert intra-groupe décrit dans le présent article est porté en diminution des bénéfices de la période imposable. Cette réduction est dénommée "déduction du transfert intra-groupe".
§ 2. Le montant du transfert intra-groupe est déterminé dans une convention de transfert intra-groupe visée au paragraphe 3 ou 4 conclue entre le contribuable et une société résidente ou étrangère éligible et qui se rapporte à un exercice d'imposition déterminé.
Aucun montant du transfert intra-groupe ne peut être porté en déduction des bénéfices sur la base d'une convention de transfert intra-groupe qui se rapporte à un autre exercice d'imposition.
Une société résidente ou étrangère éligible est une société qui pendant une période ininterrompue de 5 ans qui débute le 1er janvier de la quatrième année civile précédant l'année civile dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, est liée au contribuable.
Si le contribuable ou une société résidente ou étrangère qui est liée au contribuable a été constitué au cours de la période mentionnée à l'alinéa 3, suite à une fusion par constitution d'une nouvelle société, une scission par constitution d'une nouvelle société, une scission mixte ou une opération y assimilée, le contribuable ou la société liée au contribuable, peut, pour l'application de cet alinéa 3, être assimilé à la société ou à chaque société dans laquelle le total de l'avoir social du contribuable ou de la société qui y est liée se trouvait avant la réalisation de cette fusion, scission ou opération y assimilée.
Si l'avoir social ou une partie de l'avoir social d'une société est transféré dans l'avoir social du contribuable ou d'une société résidente ou étrangère qui est liée au contribuable, au cours de la période visée à l'alinéa 3, suite à une fusion par absorption, scission par absorption ou une opération y assimilée, un apport d'une branche d'activité ou un apport d'une universalité de biens, chaque société dans laquelle une partie de l'avoir social total du contribuable ou de la société qui est liée au contribuable se trouvait avant la réalisation de cette fusion, cette scission, cet apport ou cette opération y assimilée, sera assimilée au contribuable ou à la société résidente ou étrangère qui est liée au contribuable pour l'application de l'alinéa 3 et devra également répondre aux conditions d'application de cet alinéa 3.
Pour l'application du présent article, une société résidente ou étrangère qui est liée au contribuable est une société :
- qui dispose d'une participation directe d'au moins 90 p.c. dans le capital du contribuable; ou
- dont le capital est directement détenu à raison d'au moins 90 p.c. par le contribuable; ou
- dont le capital est directement détenu à raison d'au moins 90 p.c. par une autre société résidente ou étrangère et pour autant que cette autre société résidente ou étrangère dispose d'une participation d'au moins 90 p.c. dans le capital du contribuable.
Pour l'application du présent article, une société étrangère n'est considérée comme une société étrangère éligible que lorsqu'elle est établie au sein de l'Espace économique européen.
La convention visée à l'alinéa 1er ne peut pas être conclue si une des deux parties est :
- une société qui met un bien immobilier ou d'autres droits réels sur un tel bien à la disposition d'une ou de plusieurs personnes physiques qui exercent dans la société un mandat ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa 1er, de leur conjoint ou des enfants de ces personnes lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ces enfants;
- une société visée à l'article 185bis;
- une société de navigation maritime qui est imposée en application des articles 115 à 120 ou de l'article 124 de la loi-programme du 2 août 2002;
- une société enregistrée comme commerçant en diamants qui est imposée en application des articles 67 à 71 de la loi-programme du 10 août 2015;
- une société qui est imposée forfaitairement sur les bénéfices de la période imposable en application de l'article 342, §§ 2 et 4;
- pour l'application du paragraphe 4, une société établie à l'étranger qui, bien qu'assujettie, dans le pays de son domicile fiscal, à l'impôt des sociétés ou à un impôt étranger analogue à cet impôt, bénéficie dans celui-ci d'un régime fiscal exorbitant du droit commun.
§ 3. Une convention n'entre en ligne de compte en tant que convention de transfert intra-groupe que si les conditions du présent paragraphe sont remplies et si ces conditions sont également effectivement mises à exécution par les parties.
Le contribuable et la société résidente éligible ou l'établissement belge d'une société étrangère éligible sont identifiés comme étant les deux parties de la convention.
Dans cette convention, cette société résidente ou cet établissement belge s'engage à inclure le montant du transfert intra-groupe repris dans la convention dans la déclaration à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents, conformément à l'article 185, § 4, alinéa 1er, en tant que bénéfices d'une période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition auquel se rapporte la convention.
Dans cette convention, le contribuable s'engage à payer à cette société résidente ou à cet établissement belge une indemnité qui est égale à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents qui serait dû si le montant du transfert intra-groupe repris dans la convention n'était pas porté en déduction des bénéfices de la période imposable.
§ 4. Dans le cas où une société étrangère éligible a définitivement cessé ses activités et où ces activités ne sont pas reprises par une autre société qui fait partie du même groupe de sociétés que cette société étrangère au cours des trois années qui suivent sa cessation d'activité, le contribuable peut conclure une convention de transfert intra-groupe avec cette société étrangère si celle-ci remplit les conditions du présent paragraphe et si ces conditions sont également effectivement mises à exécution par les parties.
Le contribuable et la société étrangère visée à l'alinéa 1er éligible sont identifiés comme étant les deux parties de la convention.
Dans cette convention est repris le montant du transfert intra-groupe. Ce montant ne peut dépasser les pertes professionnelles déterminées conformément aux dispositions du présent Code qui, dans le chef de la société étrangère éligible visée à l'alinéa 1er, sont éprouvées au cours de la période imposable pendant laquelle les activités ont définitivement cessé.
Dans le cas où les pertes professionnelles susvisées peuvent être portées en déduction, en tout ou en partie, par la société étrangère ou par une autre personne, les pertes professionnelles visées à l'alinéa précédent sont limitées à la partie des pertes professionnelles qui ne peut pas être portée en déduction par la société étrangère ou par une autre personne.
Dans cette convention le contribuable s'engage à payer une indemnité à cette société étrangère qui est égale à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents qui serait dû si le montant du transfert intra-groupe repris dans la convention n'était pas porté en déduction des bénéfices de la période imposable.
§ 5. Afin de justifier l'avantage de la déduction du transfert intra-groupe, le contribuable doit joindre à sa déclaration à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents la convention visée au paragraphe 3 ou 4 dont le modèle est arrêté par le Roi.".".
 Art.    33 . Dans la même loi, un article 53/1 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 53/1. Dans l'article 207 du même Code, modifié en dernier lieu par l'article 53, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 7 et l'alinéa 8 :
"Aucune des déductions prévues aux articles 199 à 206, 536 et 543 ne peut être opérée sur le montant du transfert intra-groupe visé à l'article 185, § 4, alinéa 1er, qui est repris dans la base imposable.".".
 Art.    34 . L'article 73 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 73. L'article 292 du même Code, modifié par les lois du 22 juillet 1993 et du 4 mai 1999, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"Les sommes imputables visées à l'alinéa 1er ne sont pas imputées sur le montant du transfert intra-groupe visé à l'article 185, § 4, alinéa 1er, qui est repris dans la base imposable.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la quotité forfaitaire d'impôt étranger n'est imputée qu'à concurrence de la quote-part de l'impôt des sociétés qui se rapporte aux revenus nets imposables générés par un transfert hybride. Ces revenus nets sont constitués de la différence entre les revenus reçus dans le cadre de ce transfert hybride et les éventuels paiements qui ont également dû être effectués dans le cadre de ce transfert hybride.".".
 Section 3.  - Modifications diverses
 Art.    35 . Dans l'article 84 de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés, le c) est remplacé par ce qui suit :
"c) le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par les dispositions suivantes :
"3° en ce qui concerne les prélèvements imposables sur les montants exonérés visés à l'article 190bis, existant à la fin de la dernière période imposable qui se clôture avant le 1er janvier 2017;
4° en ce qui concerne les prélèvements imposables en vertu de l'article 193quater, § 2, alinéa 3, qui sont effectués sur les bénéfices exonérés dans une période imposable qui se clôture avant le 1er janvier 2017 conformément à l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'article 87 de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés;
5° en ce qui concerne les prélèvements imposables sur la réserve d'investissement constituée dans une période imposable qui se clôture avant le 1er janvier 2017, visée à l'article 194quater tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'article 31, 2°,  de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés, pour autant que le § 4, alinéa 2, dudit article ne puisse plus être appliqué.".
 Art.    36 . Dans le titre 2, chapitre 1er, de la même loi, il est inséré un article 20/1, rédigé comme suit :
"Art. 20/1. Dans l'article 185bis, § 1er, du même Code, remplacé par la loi de 18 décembre 2015, les mots "ne sont imposables que sur le montant total des avantages anormaux ou bénévoles reçus et des dépenses et charges non déductibles à titre de frais professionnels autres que des réductions de valeur et moins-values sur actions ou parts" sont remplacés par les mots "ne sont imposables que sur le montant total des avantages anormaux ou bénévoles reçus et des dépenses et charges non déductibles à titre de frais professionnels autres que des réductions de valeur et moins-values sur actions ou parts et que des surcoûts d'emprunt visés à l'article 198/1 qui ne sont pas non plus considérés comme des frais professionnels".
 Art.    37 . Dans le titre 2, chapitre 1er, de la même loi, il est inséré un article 73/1, rédigé comme suit :
"Art.73/1. L'article 307, § 1er/2, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2017, est complété par trois alinéas, rédigés comme suit :
"Les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents conformément à l'article 227, 2°, sont également tenus de déclarer :
- l'existence d'une société étrangère visée à l'article 185/2, § 1er, dont les bénéfices sont imposés en tout ou en partie dans le chef du contribuable;
- l'existence d'un établissement étranger visé à l'article 185/2, § 3, dont les bénéfices ne sont pas attribués en tout ou en partie à cet établissement étranger.
Dans le cas où l'existence d'une société étrangère visée à l'article 185/2, § 1er, est mentionnée dans la déclaration, la dénomination complète, la forme juridique, l'adresse et le cas échéant le numéro d'identification de cette société étrangère sont également mentionnés.
Dans le cas où l'existence d'un établissement étranger visé à l'article 185/2, § 3, est mentionné dans la déclaration, l'adresse et le cas échéant le numéro d'identification de cet établissement étranger sont également mentionnés.".".
 Art.    38 . Dans l'article 86 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) au B1, les mots "18, 1° et 2° " sont remplacés par les mots "18, 1°,  2°  et 4° ";
b) au B1, le mot "44, 2° " est remplacé par les mots "44, 2° et 3° ";
c) au B1, les mots "53, 2° et 73" sont remplacés par les mots "53, 2°,  53/1, 73 et 73/1";
d) au B2, le mot "20/1," est inséré entre les mots "18, 3°, " et le mot "21, 2° ";
e) au B2, les mots "55, 2° et 4° " sont remplacés par le mot "55, 4° ";
f) au B2, le mot "60," est abrogé.
 Art.    39 . L'article 52, 2° à 6°,  de la même loi est retiré.
 Art.    40 . L'article 55, 1° et 2°,  de la même loi est retiré.
 Art.    41 . L'article 60 de la même loi est retiré.
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
 Art.  42. Article 75 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Toute personne physique ou morale qui peut consulter les données du Registre UBO paie lors de chaque consultation une redevance dont le montant ne peut être supérieur aux coûts administratifs engendrés par la mise à disposition de l'information, y compris les coûts relatifs au développement et à la conservation du registre. L'Administration de la Trésorerie peut conclure une convention avec les personnes physiques ou morales précitées relative au paiement d'une redevance forfaitaire trimestrielle ou annuelle. Le Roi détermine le montant ainsi que les modalités de paiement de la redevance visée au présent alinéa.
Par dérogation à l'alinéa 2 les autorités de contrôle visées à l'article 85, la CTIF et les autorités publiques dont une des missions légales est la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou les infractions sous-jacentes associées, les autorités fiscales, les autorités publiques chargées de la saisie et confiscation des avoirs criminels et les autorités publiques recevant des informations sur les transports ou transferts transfrontaliers d'argent ou d'instruments au porteur négociable ne paient pas de redevance.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mars 2018, est remplacé par ce qui suit:
" § 6. Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une période de trois mois au moins et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er, si le coupable, après une condamnation par application des articles 29, § 1er, alinéa 1er, 29, § 3, alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et 2, 34, § 2, 35, 37, 37bis, § 1er, 48, 62bis ou à l'article 22 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, viole à nouveau une de ces dispositions dans les trois ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée.
En cas de récidive dans les trois ans à compter d'une condamnation dans laquelle il est fait application de l'alinéa 1er, et laquelle est coulée en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur est de six mois au moins et la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er.
En cas de nouvelle récidive dans les trois ans à compter d'une condamnation dans laquelle il est fait application de l'alinéa 2 ou du présent alinéa et laquelle est coulée en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur est de neuf mois au moins et la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er.
 Art.    3 . Dans l'article 50 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les mots ", pour autant que le véhicule soit la propriété de l'auteur de l'infraction ou qu'il soit à sa disposition exclusive pour un terme au moins égal à la durée de l'immobilisation" sont abrogés;
2° le paragraphe 1er est complété par l'alinéa suivant:
"Si le véhicule n'est pas la propriété de l'auteur de l'infraction, le juge ne peut ordonner l'immobilisation que si le propriétaire du véhicule est condamné pour une infraction visée aux articles 32, 37, 2°, 37bis, § 1er, 3°,  ou 49.";
3° dans le paragraphe 2 :
a) le mot "définitive" est remplacé par les mots "à vie";
b) les mots "de six mois au moins" sont remplacés par les mots "de trois mois au moins";
4° le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:
"Si le véhicule n'est pas la propriété de l'auteur de l'infraction, il peut néanmoins ordonner la confiscation du véhicule si le propriétaire de celui-ci est condamné pour une infraction visée aux articles 32, 37, 2°, 37bis, § 1er, 3°,  ou 49.
 Art.    4 . L'article 51 de la même loi est abrogé.
 Art.    5 . Dans l'article 65/1 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° au § 1er, alinéa 4, les mots "le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de l'envoi recommandé ou par pli judiciaire à la poste" sont remplacés par les mots "le dixième jour ouvrable après la date de l'ordre de paiement visée à l'alinéa 3, 1° ";
2° l'alinéa 1er du § 2 est complété par ce qui suit:
"L'envoi recommandé est réputé avoir été envoyé le troisième jour ouvrable précédant sa réception au greffe.";
3° le deuxième alinéa du § 2 est complété par les mots "ou le numéro de système".
 Art.    6 . Dans l'article 67bis de la même loi, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 :
" La communication de l'identité du conducteur doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter du jour où le titulaire de la plaque d'immatriculation peut prouver qu'il n'était pas le conducteur au moment des faits.
Le Roi peut arrêter les formalités à suivre pour réfuter la présomption et communiquer l'identité. ".
 Art.  7. L'article 67ter, alinéa 2, de la même loi, est complété par la phrase suivante:
"Le Roi peut arrêter les formalités à suivre pour la communication de l'identité."


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 102bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par les lois des 22 décembre 1995 et 10 août 2001, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"Durant l'exercice de ce droit à la réduction des prestations de travail, visé à l'alinéa 1er, le travailleur est occupé dans le cadre d'un régime de travail à temps partiel constaté conformément aux dispositions de l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Sans préjudice de l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dans le cadre d'une réduction des prestations de travail pour dispenser des soins palliatifs à une personne, le travailleur peut choisir, en accord avec son employeur, de répartir la réduction de ses prestations de travail sur une période d'un mois. Cette répartition est possible pour autant que la moyenne des prestations de travail réduites corresponde à la réduction du nombre normal d'heures de travail d'un emploi à temps plein autorisée par l'alinéa 1er et par la législation et les arrêtés d'exécution.".
 Art.    3 . L'article 105, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 26 mars 1999 et modifié par les lois des 10 août 2001 et 30 décembre 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'arrêté royal visé à l'alinéa 1er peut en outre prévoir que :
1° le droit au congé parental correspondant à la moitié du nombre normal d'heures de travail d'un emploi à temps plein peut être divisé en mois, d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur;
2° le droit à une interruption de la carrière professionnelle dans le cadre du congé parental ou pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade peut être divisé en semaines, d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur.".
 Art.  4. Dans l'article 105 de la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009, un paragraphe 1/1, rédigé comme suit, est inséré :
" § 1/1. Sans préjudice de l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dans le cadre d'une réduction des prestations de travail en raison d'un congé pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ou d'un congé parental, le travailleur peut choisir de répartir, en accord avec son employeur, la réduction de ses prestations de travail au cours de la période convenue. Cette répartition est possible dans la mesure où la moyenne de la réduction des prestations de travail correspond à la réduction du nombre normal d'heures de travail d'un emploi à temps plein autorisée par la législation et les arrêtés d'exécution et dans la mesure où la période convenue compte au moins un mois ou un multiple de celui-ci.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 102, § 1er, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986 et par la loi du 22 décembre 1995 et modifié par la loi du 30 décembre 2001, il est inséré entre les alinéas 1er et 2 un alinéa rédigé comme suit :
"Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1er, une allocation est octroyée au travailleur qui convient avec son employeur de réduire ses prestations de travail, dans le cadre du congé parental, d'1/10 du nombre normal d'heures de travail d'un emploi à temps plein.".
 Art.  3. Dans l'article 105, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 26 mars 1999 et modifié par les lois des 10 août 2001 et 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, la deuxième phrase qui commence par les mots "Durant l'exercice" et se termine par les mots "relative aux contrats de travail" est remplacée par la phrase suivante :
"Dans le cadre du congé parental ce droit peut également être exercé à concurrence d'1/10 du nombre normal d'heures de travail d'un emploi à temps plein. Durant l'exercice de ce droit à la réduction des prestations de travail, visé à l'alinéa 1er, le travailleur est occupé dans le cadre d'un régime de travail à temps partiel constaté conformément aux dispositions de l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.";
2° un alinéa 3 est ajouté rédigé comme suit :
"L'arrêté visé à l'alinéa 1er peut prévoir que l'exercice du droit au congé parental à concurrence d'1/10 du nombre normal d'heures de travail d'un emploi à temps plein doit être soumis pour accord de l'employeur.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 6, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par l'arrêté royal du 3 août 2017, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"L'allocation de remplacement de revenus s'élève par an à:
1° 5 203,91 EUR pour les personnes appartenant à la catégorie A;
2° 7 805,87 EUR pour les personnes appartenant à la catégorie B;
3° 10 757,47 EUR pour les personnes appartenant à la catégorie C.
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er juillet 2018.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 9ter, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, le chiffre "16 354,13" est remplacé par le chiffre "28 619,73".
 Art.    3 . Le Roi peut abroger, modifier, compléter ou remplacer la disposition modifiée par l'article 2.
 Art.  4. La présente loi est applicable:
1° à toutes les demandes introduites à partir du 1er juillet 2018 ainsi qu'aux personnes dont le droit à l'allocation d'intégration est revu d'office à partir du 1er juillet 2018;
2° à toutes les personnes dont le droit à l'allocation d'intégration n'a pas encore fait l'objet d'une décision administrative au 1er juillet 2018.