type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2004.
 ANNEXE.
 Art.  N. (Pour la Décision du Conseil, voir %%2002-06-25/34%%)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999.
(Pour la Convention, voir %%1999-12-09/64%%).


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone est remplacé par l'intitulé suivant :
" Loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques. "
 Art.    3 . A l'article 1er de la même loi, modifié par la loi du 10 avril 1995, qui constitue son " Chapitre Ier. Définitions ", sont apportées les modifications suivantes :
A) avant le 1°, qui devient le 2°, il est inséré la disposition suivante :
" 1° loi du 4 juillet 1989 : la loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques; ";
B) à la place du 2°, qui devient le 5°, sont insérés un 3° et un 4°, libellés comme suit :
" 3° composantes d'un parti politique : les composantes d'un parti politique visées à l'article 1er, 1°, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1989;
4° mandataires politiques : les mandataires politiques visés à l'article 1er, 3°bis, de la loi du 4 juillet 1989; ";
C) le 2°, qui devient le 5°, est remplacé par l'alinéa suivant :
5° la Commission de contrôle : la Commission de contrôle visée à l'article 1er, 4°, alinéa 1er, de la loi du 4 juillet 1989. "
 Art.    4 . Après l'article 1er de la même loi, il est inséré l'intitulé suivant :
" Chapitre II. Réglementation de la campagne électorale et limitation et déclaration des dépenses électorales pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. "
 Art.    5 . A l'article 2 de la même loi, modifiée par les lois des 10 avril 1995, 25 juin 1998, 22 janvier 2002 et 2 mars 2004 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, sont apportées les modifications suivantes :
a) au § 1er, alinéa 2, 1°, le chiffre " 795.000 EUR " est remplacé par le chiffre " 800.000 EUR ";
b) au § 2, 1°, les mots " 1,40 franc " sont remplacés par les mots " 0,035 euro ";
c) au § 3, 1°, les mots " 0,70 franc " sont remplacés par les mots " 0,0175 euro ";
d) au § 5, 1°, les mots " 1,40 franc " sont remplacés par les mots " 0,035 euro ";
e) dans le texte néerlandais du § 5, 2°, le mot " op " est remplacé par le mot " van ";
f) le § 6, alinéa 2, est abrogé;
g) l'article est complété par une disposition transitoire, libellée comme suit :
" Disposition transitoire
Pour déterminer le nombre des candidats placés en tête de liste visés au § 3, 1°, à l'occasion des élections des Conseils du 13 juin 2004, on prend comme critère, lorsqu'une liste aux élections du 13 juin 1999 était composée de candidats présentés conjointement par deux ou plusieurs partis et que ces partis présentent des listes séparées aux élections du 13 juin 2004, l'appartenance politique, au 1er janvier 2004, des membres flamands du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des six membres flamands du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale qui sont désignés par ceux-ci pour siéger au Conseil flamand. "
 Art.    6 . A l'article 3 de la même loi, modifié par les lois des 10 avril 1995 et 2 mars 2004, les mots " Le Ministre " sont remplacés par les mots " Le Ministre fédéral ".
 Art.    7 . A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 12 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
a) il est inséré à la place du § 2, qui devient le § 3, un nouveau § 2, libellé comme suit :
" § 2. Sont également considérées comme dépenses de propagande électorale visées au § 1er, les dépenses engagées par des tiers en faveur de partis politiques ou de candidats, à moins que ces derniers :
- ne mettent, dès qu'ils ont pris connaissance de la campagne menée par les tiers en question, ceux-ci en demeure, par lettre recommandée à la poste, de cesser cette campagne;
- ne transmettent une copie de ladite lettre, accompagnée ou non de l'accord écrit des tiers de cesser la campagne, aux présidents des bureaux principaux de circonscription, qui, en application de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er, du Code électoral, établissent un rapport sur les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et par les partis politiques. Ces présidents joignent ce ou ces documents aux déclarations de dépenses électorales et d'origine des fonds déposées par les partis ou les candidats concernés. ";
b) le § 2, qui devient le § 3, est complété comme suit :
" 6° le coût de manifestations périodiques, à condition que celles-ci :
- n'aient pas d'objectif purement électoral;
- aient un caractère régulier et récurrent, et présentent les mêmes caractéristiques en ce qui concerne l'organisation; la périodicité est appréciée soit sur la base d'une période de référence de deux ans précédant la période visée au § 1er, au cours de laquelle la manifestation concernée doit avoir eu lieu une fois par an, soit sur la base d'une période de référence de quatre ans précédant la période visée au § 1er, au cours de laquelle la manifestation concernée doit avoir eu lieu au moins une fois par période de deux ans. Si les dépenses engagées pour la publicité et les invitations sont toutefois manifestement exceptionnelles par rapport au déroulement habituel d'une telle manifestation, elles doivent, par exception, être imputées à titre de dépenses électorales;
7° le coût de manifestations non périodiques payantes, organisées à des fins électorales, dans la mesure où les dépenses sont couvertes par les recettes, à l'exception de celles provenant du sponsoring, et où il ne s'agit pas de dépenses engagées pour la publicité et les invitations. Si les dépenses ne sont pas couvertes par les recettes, la différence doit être imputée à titre de dépense électorale;
8° les dépenses engagées, au cours de la période électorale, dans le cadre du fonctionnement normal du parti au niveau national ou local, en particulier pour l'organisation de congrès et de réunions de parti. Toutefois, si les dépenses engagées pour la publicité et les invitations sont manifestement exceptionnelles par rapport au déroulement habituel de ce genre de manifestations, elles doivent, par exception, être imputées à titre de dépenses électorales;
9° les dépenses afférentes à la création, à l'adaptation et à la gestion d'applications Internet, à condition que celles-ci s'opèrent de la même façon et selon les mêmes règles qu'en dehors de la période de référence. ";
c) le § 3 est abrogé;
d) au § 4, les mots " du § 1er " sont remplacés par les mots " des §§ 1er et 2 ".
 Art.    8 . Un article 4bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 4bis. Le cas échéant, les candidats respectent les sanctions infligées en application de l'article 4bis de la loi du 4 juillet 1989 par la Commission de contrôle, un Conseil ou un organe désigné par celui-ci. "
 Art.    9 . A l'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 25 juin 1998, sont apportées les modifications suivantes :
a) au § 1er, le 1°bis devient le 2°;
b) au § 1er, le 2°, qui devient le 3°, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° ne peuvent pas vendre de gadgets ni distribuer de cadeaux ou de gadgets, quel que soit le mode de distribution et sans préjudice de l'article 184 du Code électoral, sauf aux candidats et aux personnes qui, en application de l'article 4, § 3, 1°, font de la propagande électorale non rémunérée en faveur de partis politiques et de candidats. Par gadgets, l'on entend tous les objets, à l'exception des imprimés sur papier ou sur tout autre support d'information véhiculant un message politique comportant uniquement des opinions ou des illustrations, qui sont utilisés comme souvenirs, accessoires, colifichets ou objets usuels et dont la personne qui les distribue espère que la personne qui les reçoit les affectera ultérieurement à l'usage auquel ils sont normalement destinés et qu'à cette occasion, l'utilisateur apercevra à chaque fois le message figurant sur l'objet; ";
c) le § 1er est complété comme suit :
" 4° ne peuvent pas organiser de campagne commerciale par téléphone;
5° ne peuvent pas diffuser de spots publicitaires à caractère commercial à la radio, à la télévision et dans les salles de cinéma. ";
d) le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Pour la même période, le gouverneur de province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale fixe, par arrêté de police, les modalités de l'apposition d'affiches électorales et de l'organisation des caravanes motorisées. "
 Art.    10 . L'article 6 de la même loi, modifié par les lois du 10 avril 1995 et du 25 juin 1998 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé comme suit :
" Art. 6. Lorsqu'ils font la demande d'un numéro de liste, les partis politiques déposent une déclaration écrite par laquelle ils s'engagent à :
1° respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales;
2° déclarer, contre accusé de réception et dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections, leurs dépenses électorales et l'origine des fonds qui y ont été affectés auprès du président du bureau principal de la circonscription électorale pour l'élection des Conseils, dans le ressort de laquelle le siège du parti est établi;
3° conserver, pendant deux ans à compter de la date des élections, les documents justificatifs relatifs aux dépenses électorales et à l'origine des fonds.
Pour autant que des dons soient mentionnés dans leur déclaration d'origine des fonds, ils s'engagent en outre à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus en vue du financement des dépenses électorales, à garantir la confidentialité de cette identité et à la communiquer dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections au Conseil ou à l'organe désigné par celui-ci, chargé de veiller au respect de cette obligation conformément à l'article 11.
La déclaration écrite, la déclaration des dépenses électorales et la déclaration d'origine des fonds ainsi que l'accusé de réception sont établis sur des formulaires spéciaux établis par le Ministre fédéral de l'Intérieur et publiés en temps utile au Moniteur belge. Les formulaires portant la déclaration des dépenses électorales et la déclaration d'origine des fonds, ainsi que les formulaires d'enregistrement visés à l'alinéa 2 sont mis à la disposition des partis politiques au plus tard au moment où ceux-ci demandent un numéro de liste.
Ces formulaires sont signés, datés et déposés, contre accusé de réception, par les demandeurs.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de dépôt de la déclaration des dépenses électorales et de la déclaration d'origine des fonds ainsi que la manière dont ces déclarations seront inventoriées et conservées. "
 Art.    11 . L'article 7 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Toutefois, pour cette application, il y a lieu :
1° de remplacer le renvoi à la Commission de contrôle par un renvoi au Conseil ou à l'organe désigné par celui-ci;
2° de remplacer le renvoi aux présidents de la Commission de contrôle par un renvoi au président du Conseil ou de l'organe désigné par celui-ci;
3° de comprendre le renvoi au Ministre de l'Intérieur comme désignant le Ministre fédéral de l'Intérieur;
4° à l'article 94ter, § 1er, alinéa 3, troisième et quatrième tirets, de remplacer respectivement le renvoi à l'article 6 et aux articles 2 et 5, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, par un renvoi à l'article 6 et aux articles 2 et 5, § 1er, de la présente loi;
5° à l'article 116, § 6, alinéa 2, de remplacer le renvoi à l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 par un renvoi à l'article 11 de la présente loi. "
 Art.    12 . Un article 7bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 7bis. Le Conseil ou l'organe désigné par celui-ci peut se faire conseiller par la Cour des comptes pour le contrôle des dépenses électorales des partis politiques et des candidats. "
 Art.    13 . L'article 8 de la même loi est abrogé.
 Art.    14 . L'article 9 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 9. Le Conseil ou l'organe désigné par lui inflige au parti politique qui a dépassé les montants maximums autorisés fixés à l'article 2, § 1er, la sanction que le Conseil a prévue par décret ou par ordonnance. "
 Art.    15 . A l'article 10 de la même loi, modifié par les lois des 10 avril 1995, 25 juin 1998 et 26 juin 2000, sont apportées les modifications suivantes :
a) au § 1er, 2°, la référence au § 3bis de l'article 2 est remplacée par une référence au § 5 de cet article;
b) au § 2, les mots " de la Commission de contrôle " sont remplacés par les mots " du Conseil ou de l'organe désigné par lui " et au § 3, les mots " à la Commission de contrôle " sont remplacés par les mots " au Conseil ou à l'organe désigné par lui " et les mots " la Commission de contrôle " sont chaque fois remplacés par les mots " le Conseil ou l'organe désigné par lui ";
c) dans le § 3, alinéa 1er, entre le mot " plaintes " et les mots " en ce qui concerne ", sont insérés les mots " ou la formulation des dénonciations ";
d) dans le § 3, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" En ce qui concerne les dénonciations faites par le Conseil ou l'organe désigné par lui, le procureur du Roi dispose en toute hypothèse, pour l'exercice de l'action publique, d'un délai de trente jours à compter de la réception de la dénonciation. "
 Art.    16 . A l'article 11 de la même loi, modifié par les lois du 25 juin 1998 et du 26 juin 2000 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, sont apportées les modifications suivantes :
a) la première phrase de l'alinéa 2 est remplacée par la disposition suivante :
" Sans préjudice de l'obligation d'enregistrement visée à l'article 6, alinéa 2, et à l'article 116, § 6, alinéa 2, du Code électoral, l'identité des personnes physiques qui font, sous quelque forme que ce soit, des dons de 125 euros et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques est enregistrée annuellement par les bénéficiaires. ";
b) la dernière phrase de l'alinéa 2 est remplacée par la disposition suivante :
" Les versements que les mandataires politiques font à leur parti politique ou à ses composantes ne sont pas considérés comme des dons. "
 Art.    17 . L'article 11bis de la même loi, inséré par la loi du 25 juin 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 11bis. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de l'établissement et du dépôt des enregistrements visés aux articles 6 et 11, ainsi que de ceux visés à l'article 116, § 6, alinéa 2, du Code électoral. Le contrôle des enregistrements visés aux articles 6 et 116, § 6, alinéa 2, du Code électoral est effectué par le Conseil ou par l'organe qu'il désigne; celui des enregistrements visés à l'article 11 par la Commission de contrôle. "
 Art.    18 . Les dispositions transitoires, contenues dans les articles 12 à 14bis de la même loi, sont remplacées par un chapitre III, qui contient un article 12, libellé comme suit :
" Chapitre III. Fixation de la norme de contrôle en matière de communications officielles des pouvoirs publics.
Art. 12. § 1er. Le Conseil, l'Assemblée de la Commission communautaire française ou l'organe désigné par eux est tenu, chacun pour ce qui le concerne, de contrôler, selon les règles fixées par décret ou ordonnance, toutes les communications et campagnes d'information du gouvernement de communauté et de région ou d'un ou de plusieurs de ses membres, du collège de la Commission communautaire française ou d'un ou de plusieurs de ses membres, d'un ou de plusieurs secrétaires d'Etat régionaux visés à l'article 41 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et des présidents des conseils de communauté ou de région ou de l'Assemblée de la Commission communautaire française, destinées au public, auxquelles ils ne sont pas tenus en vertu d'une disposition légale ou administrative et qui sont financées directement ou indirectement par des fonds publics.
§ 2. Ce contrôle a pour objet de vérifier si la communication ou la campagne vise, en tout ou en partie, la promotion de l'image personnelle d'un ou de plusieurs membres des autorités visées au § 1er ou la promotion de l'image d'un parti politique. "
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur.
 Art.  19. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2, alinéa 2, 1°, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, remplacé par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 11 avril 1994, ainsi que par l'arrêté royal du 11 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes :
A) entre les mots " dès que cette liste est établie ", et les mots ", aux personnes qui agissent au nom d'un parti politique ", sont insérés les mots " et au plus tard 25 jours avant la date de l'élection du Parlement européen, ";
B) entre les mots " Chaque parti politique peut obtenir deux exemplaires ou copies de cette liste à titre gratuit, " et les mots " pour autant qu'il présente une liste de candidats " sont insérés les mots " sur support papier et sur support électronique standardisé, ".
 Art.    3 . L'article 20, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 18 décembre 1998, 19 février 2003 et 5 mars 2004, est complété par la phrase suivante :
" Le sigle ou le logo, ce dernier étant la représentation graphique du nom de la liste, est composé au plus de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes. "
 Art.    4 . A l'article 22 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 11 avril 1994, 24 mai 1994, 26 juin 2000, 19 février 2003 et 11 mars 2003, ainsi que par l'arrêté royal du 11 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes :
A) à l'alinéa 2, 4°, dans le texte de l'article 119bis, alinéa 1er, du Code électoral, tel qu'il doit être lu pour l'élection du Parlement européen, les mots " article 41, 3°, " sont remplacés par les mots " article 41, alinéa 1er, 3°, ";
B) à l'alinéa 2, 8°, dans le texte de l'article 125, alinéa 3, du Code électoral, tel qu'il doit être lu pour l'élection du Parlement européen, les mots " article 41, 1° et 2°, " sont remplacés par les mots " article 41, alinéa 1er, 1 ° à 2°, ".
 Art.  5. L'article 41, dernier alinéa, de la même loi, inséré par la loi du 5 mars 2004 est complété comme suit :
", à l'exception de celle visée à l'alinéa 1er, 3°, à laquelle il doit être satisfait au plus tard au moment de la remise des actes de présentation ".


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 15, § 2, 2°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les mots " l'âge de vingt-et-un ans accomplis " sont remplacés par les mots " l'âge requis ".
 Art.    3 . A l'article 12, § 2, 2°, de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand, les mots " l'âge de vingt et un ans accomplis " sont remplacés par les mots " l'âge requis ".
 Art.    4 . A l'article 24, § 2, 2°, de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, les mots " l'âge de vingt et un ans accomplis " sont remplacés par les mots " l'âge requis ".
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002.
(Pour l'Accord, voir  2002-09-16/32 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    3 . Le Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
(Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
Mme F. RIES) <Erratum, M.B. 18.08.2004, p. 62135>
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes.
(Pour le Premier Protocole, voir %%1980-06-19/33%%).
 Art.  N2. Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, fait à Bruxelles le 19 décembre 1988.
(Pour le Deuxième Protocole, voir %%1980-06-19/34%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice, et la Déclaration commune, faites à Bruxelles le 29 novembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
La Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
Mme F. RIESE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice.
(Pour la Convention, voir %%1980-06-19/35%%).


text:
Article    1 . La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant, et au Protocole d'application et ses Annexes 1 à 8, faits à Belgrade le 19 juillet 2002 sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant.
(Pour l'Accord, voir %%2002-07-19/95%%).
 Art.  N2. Protocole sur l'application de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant.
(Pour le Protocole, voir %%2002-07-19/96%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Vienne le 16 novembre 1992, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière signés à Vienne le 16 novembre 1992.
(Pour l'Accord, voir %%1992-11-16/32%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, remplacé par la loi du 3 avril 1995, les mots " tot op de vooravond van de terechtzitting " sont remplacés par les mots " tot de dag voor de terechtzitting ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 mai 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre de Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Transposition en droit belge de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
 Art.    2 . Le présent titre règle la transposition de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
 Art.    3 .
<Abrogé par AR  2009-09-27/04 , art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2010>
 Art.    4 .
<Abrogé par AR  2009-09-27/04 , art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2010>
 Art.    5 .
<Abrogé par AR  2009-09-27/04 , art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2010>
 Art.    6 .
<Abrogé par AR  2009-09-27/04 , art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2010>
 Art.    7 . § 1er. Un habitant du Royaume assujetti à l'impôt des personnes physiques qui reçoit en tant que bénéficiaire effectif, des intérêts provenant d'un autre Etat membre peut demander auprès de l'administration qui a en charge l'établissement des impôts sur les revenus un certificat qui autorise l'agent payeur à ne pas prélever une retenue à la source analogue au prélèvement pour l'Etat de résidence visé à l'article 4.
Ce certificat comporte au moins les mentions suivantes :
- le nom, l'adresse et le numéro d'identification fiscal ou, à défaut d'un tel numéro, les lieu et date de naissance du bénéficiaire effectif;
- le nom et l'adresse de l'agent payeur;
- le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut d'un tel numéro, l'identification du titre de créance.
Ce certificat est valable trois ans.
Le certificat est délivré à tout bénéficiaire effectif qui en a fait la demande dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande.
§ 2. Lorsqu'un habitant du Royaume soumis à l'impôt des personnes physiques a perçu des intérêts pour lesquels il est démontré qu'ils ont subi un prélèvement conformément aux articles 10 à 15 de la Directive, ce prélèvement est imputé sur l'impôt des personnes physiques. L'éventuel solde est restitué s'il s'élève à au moins 2,50 EUR.
 Art.    8 . L'article 2 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 10 août 2001, est complété comme suit :
" 10° Prélèvement pour l'Etat de résidence
Par prélèvement pour l'Etat de résidence, on entend le prélèvement perçu conformément à l'application de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts ou conformément à l'application d'un accord conclu par l'Union européenne qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002, en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la directive précitée, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique cette directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1, de la même directive. "
 Art.    9 . A l'article 22, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots " et du précompte mobilier fictif " sont remplacés par les mots, " du précompte mobilier fictif et, le cas échéant, du prélèvement pour l'Etat de résidence ".
 Art.    10 . L'article 37, alinéa 2, du même Code, est complété par les mots " et, le cas échéant, le prélèvement pour l'Etat de résidence ".
 Art.    11 . L'article 286 du même Code est complété par les mots " et, le cas échéant, du prélèvement pour l'Etat de résidence ".
 Art.    12 . <L 2005-06-20/31, art. 2, 002;   En vigueur :   24-06-2005> L'article 338 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 338. § 1er. Sauf dans les cas visés à l'article 338bis, le présent article règle l'assistance mutuelle entre la Belgique et les Etats membres de l'Union européenne dans le domaine des impôts sur le revenu.
§ 2. Pour l'application du présent article, l'on entend par :
a) "autorité belge compétente" : le ministre des Finances ou la personne ou le service habilité par le ministre des Finances à échanger des informations avec l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne;
b) "Etat" : un Etat membre de l'Union européenne;
c) "impôt" : l'impôt sur le revenu et sur la fortune tel qu'il est défini à l'article 1er de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance.
§ 3. L'autorité belge compétente peut demander à l'autorité compétente d'un autre Etat de lui communiquer les informations susceptibles de lui permettre d'établir correctement l'impôt en ce qui concerne un cas précis.
Lorsqu'elle est requise par l'autorité compétente d'un autre Etat de fournir les informations susceptibles de lui permettre d'établir correctement l'impôt en ce qui concerne un cas précis, l'autorité belge compétente est tenue de donner une suite favorable à la demande, sauf s'il apparaît que l'autorité compétente de l'Etat requérant n'a pas épuisé ses propres sources habituelles d'information, qu'elle aurait pu utiliser en l'occurrence pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l'obtention du résultat recherché.
En vue de la communication des informations visées à l'alinéa précédent, l'autorité belge compétente fait effectuer, s'il y a lieu, les recherches nécessaires.
Pour se procurer les informations demandées, l'autorité belge compétente, ou le service administratif belge saisi par cette dernière, procède comme s'il agissait de sa propre initiative ou à la demande d'une autre autorité belge.
§ 4. L'autorité belge compétente fournit, pour des catégories de cas déterminées dans le cadre de la procédure de consultation visée au § 12, à l'autorité compétente d'un autre Etat, sans demande préalable et d'une manière régulière, toutes les informations susceptibles de lui permettre d'établir correctement l'impôt.
§ 5. L'autorité belge compétente communique, sans demande préalable, toutes les informations susceptibles de permettre l'établissement correct de l'impôt, dont elle a connaissance, à l'autorité compétente de tout autre Etat intéressé dans les situations suivantes :
a) l'autorité belge compétente a des raisons de présumer qu'il existe une réduction ou une exonération anormale d'impôt dans l'autre Etat;
b) un contribuable obtient, en Belgique, une réduction ou une exonération d'impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation d'impôt ou un assujettissement à l'impôt dans l'autre Etat;
c) des transactions entre un contribuable belge et un contribuable d'un autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable de ces contribuables ou par l'intermédiaire d'un ou plusieurs tiers, se trouvant dans un ou plusieurs autres pays, sont de nature à entraîner une diminution d'impôt en Belgique, dans l'autre Etat ou dans les deux;
d) l'autorité belge compétente a des raisons de présumer que des transferts artificiels de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises entraînent une diminution de l'impôt dans un autre Etat;
e) à la suite des informations communiquées par l'autorité compétente d'un autre Etat, sont recueillies, en Belgique, des informations qui peuvent être utiles à l'établissement de l'impôt dans cet autre Etat.
L'autorité belge compétente peut, dans le cadre de la procédure de consultation visée au § 12, étendre l'échange d'informations prévu à l'alinéa 1er à des cas autres que ceux qui y sont visés.
L'autorité belge compétente peut, dans tout autre cas, communiquer aux autres Etats, sans demande préalable, les informations susceptibles de permettre l'établissement correct de l'impôt, dont elle a connaissance.
§ 6. L'autorité belge compétente transmet le plus rapidement possible les informations visées aux §§ 2 à 5. Si la fourniture de ces informations se heurte à des obstacles ou qu'elle est refusée, l'autorité belge compétente en informe sans délai l'autorité compétente de l'autre Etat en indiquant la nature des obstacles ou les raisons de son refus.
§ 7. Pour l'application des dispositions qui précédent, l'autorité belge compétente et l'autorité compétente de l'Etat à qui les informations sont destinées peuvent convenir, dans le cadre de la procédure de consultation visée au § 12, d'autoriser la présence sur le territoire belge d'agents de l'administration fiscale de l'autre Etat. Les modalités d'application de cette disposition sont déterminées dans le cadre de la procédure de consultation susvisée.
§ 8. Toutes les informations dont l'Etat belge a connaissance par application du présent article sont tenues secrètes de la même manière que les informations recueillies en application de sa législation. En tout état de cause, ces informations :
- ne sont accessibles qu'aux personnes directement concernées par l'établissement de l'impôt ou par le contrôle administratif de l'établissement de l'impôt;
- ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les informations ne s'y oppose pas lors de leur transmission initiale;
- ne sont, en aucun cas, utilisées autrement qu'à des fins fiscales ou aux fins d'une procédure judiciaire ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt.
Toutefois, lorsque la législation ou la pratique administrative établissent, à des fins internes, une obligation de secret plus stricte, l'autorité belge compétente n'est pas tenue de fournir des informations si l'Etat à qui elles sont destinées ne s'engage pas à respecter cette obligation plus stricte.
L'autorité belge compétente peut, toutefois, permettre l'utilisation de ces informations à d'autres fins dans l'Etat qui les reçoit lorsque, selon la législation belge, leur utilisation est possible, en Belgique, à des fins similaires dans les mêmes circonstances.
Lorsque l'autorité belge compétente considère que les informations qu'elle a reçues de l'autorité compétente d'un autre Etat sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente d'un troisième Etat, elle peut les transmettre à cette dernière avec l'accord de l'autorité compétente qui les a fournies. Lorsque l'autorité compétente d'un Etat considère que les informations qu'elle a reçues de l'autorité belge compétente sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente d'un troisième Etat, l'autorité belge compétente peut consentir à ce que ces informations lui soient transmises.
§ 9. Le présent article n'impose pas à l'Etat belge l'obligation de procéder à des recherches ou de transmettre des informations lorsque la réalisation de telles enquêtes ou la collecte des informations en question est contraire à sa législation ou à ses pratiques administratives.
La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
L'autorité belge compétente peut refuser la transmission d'informations lorsque l'Etat requérant n'est pas en mesure de fournir des informations de même nature pour des raisons de fait ou de droit.
§ 10. A la demande de l'autorité compétente d'un autre Etat, l'autorité belge compétente notifie au destinataire tous actes et décisions émanant des autorités administratives de l'Etat requérant et concernant l'application sur son territoire de la législation relative à l'impôt.
Les demandes de notification indiquent le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire et mentionnent l'acte ou la décision à notifier.
La notification a lieu selon les règles de droit belge en vigueur pour la notification d'actes similaires.
L'autorité belge compétente informe sans tarder l'autorité requérante de l'autre Etat de la suite donnée à la demande de notification et lui notifie, en particulier, la date a laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire.
§ 11. Lorsque la situation d'un ou de plusieurs contribuables présente un intérêt commun ou complémentaire pour l'Etat belge et un ou plusieurs Etats, l'autorité belge compétente peut convenir avec l'autorité compétente d'un autre Etat ou d'autres Etats de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur le territoire de son propre Etat, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus, chaque fois qu'ils apparaissent plus efficaces que des contrôles qui ne seraient effectués que dans un seul Etat.
L'autorité belge compétente identifie de manière indépendante les contribuables pour lesquels elle a l'intention de proposer un contrôle simultané. Elle informe les autorités compétentes de chaque autre Etat concerné des dossiers qui, selon elle, devraient faire l'objet de contrôles simultanés. Elle motive son choix, dans toute la mesure du possible en fournissant les renseignements qui ont mene à cette décision. Elle indique le délai dans lequel ces contrôles doivent être réalisés.
Lorsqu'elle est saisie d'une demande de contrôle simultané, l'autorité belge compétente décide si elle souhaite y participer. Elle donne à l'autorité compétente qui a adressé la demande la confirmation de son acceptation ou lui fait part de son refus motivé d'effectuer ce contrôle.
L'autorité belge compétente désigne un représentant chargé de diriger et de coordonner le contrôle.
§ 12. En vue de l'application des dispositions du présent article, l'autorité belge compétente participe, le cas échéant au sein d'un comité, à des consultations entre :
- l'autorité belge compétente et l'autorité compétente d'un autre Etat, à la demande de l'une d'entre elles, dans le cas de questions bilatérales;
- l'autorité belge compétente, les autorités compétentes des autres Etats et la Commission des Communautés européennes, à la demande d'une autorité competente d'un ou plusieurs Etats ou de la Commission des Communautés europeennes, dans la mesure où il ne s'agit pas exclusivement de questions bilatérales.
L'autorité belge compétente peut communiquer directement avec l'autorité compétente d'un ou plusieurs Etats. L'autorité belge compétente peut, d'un commun accord avec l'autorité compétente d'un ou plusieurs Etats, permettre à des autorités désignées par elle de prendre des contacts directs pour des cas déterminés ou pour des catégories de cas.
Lorsque l'autorité belge compétente et l'autorité compétente d'un autre Etat se sont entendues sur des questions bilatérales relatives à l'impôt, elles en informent, sauf pour le règlement de cas particuliers, la Commission des Communautés européennes dans les meilleurs délais.
§ 13. L'autorité belge compétente, conjointement avec les autorités compétentes des autres Etats et la Commission des Communautes européennes, suivent de manière continue le déroulement de la procédure de coopération prévue par le présent article. L'autorité belge compétente communique les expériences réalisées aux autorités compétentes des autres Etats et à la Commission des Communautés européennes, afin d'améliorer la coopération et d'élaborer, le cas échéant, des réglementations.
§ 14. Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte à l'execution d'obligations plus larges quant à l'échange d'informations qui résulteraient d'actes juridiques autres que la directive 77/799/CEE, modifiée en dernier lieu par les directives 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 et 2004/106/CE du Conseil du 16 novembre 2004.
 Art.    13 . Il est inséré dans le même Code, un article 338bis, rédigé comme suit :
" Art. 338bis. § 1er. Lorsque le bénéficiaire effectif d'intérêts réside dans un autre Etat membre, l'agent payeur fournit à l'administration qui a en charge l'établissement des impôts sur les revenus les informations déterminées par le Roi.
L'administration qui a en charge l'établissement des impôts sur les revenus échange les informations visées à l'alinéa 1er avec les autorités compétentes de l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif.
L'échange d'informations se fait automatiquement et au moins une fois par année, dans les six mois qui suivent l'expiration de chaque année civile, pour tous les paiements d'intérêts effectués durant cette année. Le Roi détermine les modalités de cet échange.
Pour l'application de cet article, le Roi détermine :
- ce qu'il faut entendre par bénéficiaire effectif, intérêts et agent payeur;
- les modalités selon lesquelles l'identification et le domicile du bénéficiaire effectif sont fixés.
§ 2. Des renseignements similaires à ceux visés au § 1er qui sont reçus des autorités compétentes des autres Etats membres, peuvent être utilisés par l'administration qui a en charge l'établissement des impôts sur les revenus pour l'établissement correct des impôts sur les revenus.
§ 3. L'article 318 n'est pas applicable a l'échange de renseignements réglé par les §§ 1er et 2. "
 Art.    14 . Le Chapitre X "Sanctions" du Titre VII du même Code est applicable aux articles 3 à 6 et à leurs arrêtés d'exécution.
 Art.    15 . § 1er. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entree en vigueur du présent titre (à l'exclusion des dispositions visées aux §§ 1erbis et 2). <L 2005-06-20/31, art. 4, 002;   En vigueur :   24-06-2005>
(§ 1erbis. L'article 12 de la présente loi entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge de la loi du 20 juin 2005, modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matiere d'assistance mutuelle des autorités competentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance.) <L 2005-06-20/31, art. 4, 002;   En vigueur :   24-06-2005>
§ 2. (L'article 338bis, § 2, alinéas 1er à 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est inséré par l'article 13 de la présente loi et modifié par la loi du 20 juin 2005, modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance, entre en vigueur à la première des dates suivantes :) <L 2005-06-20/31, art. 4, 002;   En vigueur :   24-06-2005>
1° la date fixée par le Roi, par arrête délibéré en Conseil des ministres, a partir de laquelle les articles 3 à 6 de la présente loi sont abrogés;
2° le 1er janvier de la première période imposable complète qui suit la dernière des dates ci-après :
- la date d'entrée en vigueur de l'accord que l'Union europeenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la Directive visée à l'article 2 de la présente loi, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays a des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique ladite Directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1, de la même Directive;
- la date à laquelle le Conseil convient à l'unanimité que les Etats-Unis d'Amérique s'engagent à échanger des informations sur demande conformément au modele de convention de l'OCDE en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la Directive visée à l'article 2 de la présente loi, effectués par des agents payeurs établis sur leur territoire à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique ladite Directive.
 TITRE III.  - Modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier.
 Art.    16 . L'article 261 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois des 4 avril 1995 et 22 décembre 1998, est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, les établissements de crédit et les sociétés de bourse ne sont pas considérés comme des intermédiaires lorsqu'ils paient des revenus visés audit alinéa 1er, 2°, à un établissement de crédit ou une société de bourse ou un organisme de compensation ou de liquidation établi en Belgique et qui justifie cette qualité. "
 Art.  17. (Rapporté) <L 2006-04-25/30, art. 12, 004;   En vigueur :   27-05-2004>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2004.


text:
Article    1 . La présente loi vise une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le Code judiciaire, il est inséré un article 1412ter, rédigé comme suit :
" Art. 1412ter. § 1er. Sous réserve de l'application des dispositions impératives d'un instrument supranational, les biens culturels qui sont la propriété de puissances étrangères sont insaisissables lorsque ces biens se trouvent sur le territoire du Royaume en vue d'y être exposés publiquement et temporairement.
§ 2. Pour l'application de cet article, sont considérés comme des biens culturels les objets qui présentent un intérêt artistique, scientifique, culturel ou historique.
Les biens culturels qui sont affectés à une activité économique ou commerciale de droit privé ne bénéficient pas de l'immunité visée au § 1er.
§ 3. L'immunité visée au § 1er s'applique également aux biens culturels qui sont propriété d'une entité fédérée d'une puissance étrangère, même si cette entité ne dispose pas de la personnalité juridique internationale.
Elle s'applique également aux biens culturels qui sont propriété d'un démembrement d'une puissance étrangère. Par démembrement d'une puissance étrangère, il faut entendre un organisme qui agit pour compte d'une puissance étrangère ou d'une des ses entités fédérées à la condition que cet organisme dispose d'une parcelle de souveraineté.
L'immunité visée au § 1er s'applique également aux biens culturels qui sont propriété des collectivités territoriales décentralisées ou d'autres divisions politiques d'une puissance étrangère.
L'immunité visée au § 1er s'applique également aux biens culturels qui sont propriété d'une organisation internationale de droit public. "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 213 du Code des sociétés, dont le texte actuel formera le § 2, il est inséré un § 1er, rédigé comme suit :
" § 1er. Lorsqu'une société privée à responsabilité limitée devient unipersonnelle, le montant libéré du capital doit, dans un délai d'un an, atteindre 12.400 euros au moins, sauf si, dans ce même délai, un nouvel associé entre dans la société ou celle-ci est dissoute.
A défaut, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées depuis que la société est devenue unipersonnelle, et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société, la publication de la dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à concurrence de 12.400 euros. "
 Art.    3 . L'article 223 du même Code, modifié par l'arrêté royal du 29 juillet 2000, est complété par l'alinéa suivant :
" Dans le cas visé à l'article 211, le montant prévu à l'alinéa 1er est fixé à 12.400 euros. "
 Art.    4 . Toute société privée à responsabilité limitée unipersonnelle existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi libère son capital à concurrence de 12.400 euros au moins dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur, sauf si elle est dissoute dans ce même délai.
A défaut, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société jusqu'à la publication de la dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à concurrence de 12.400 euros.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition introductive.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77, de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Des désignations.
 Art.    2 .[ 1      Le bureau belge d'Eurojust est composé d'un membre belge, un adjoint du membre belge et un assistant du membre belge. Ils sont désignés conformément aux articles 309ter et 309sexies du Code judiciaire.
  Les correspondants nationaux de la Belgique auprès d'Eurojust sont désignés conformément à l'article 309quater du même Code.
  Le membre belge de l'organe de contrôle commun visé à l'article 23 de la décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité est désigné conformément à l'article 309quinquies du même Code.] 1
----------
( 1 )<L  2016-02-05/11 , art. 213, 003; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    3 .
<Abrogé par L  2016-02-05/11 , art. 213, 003; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2016-02-05/11 , art. 213, 003; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    5 .
<Abrogé par L  2016-02-05/11 , art. 213, 003; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    6 .
<Abrogé par L  2016-02-05/11 , art. 213, 003; En vigueur : 29-02-2016>
 CHAPITRE III.  - Relations entre Eurojust et le ministère public.
 Art.    7 .§ 1er. Dans le cadre des objectifs et des compétences fixés aux articles 3 et 4 de la décision du Conseil [ 1  2002/187/JAI] 1  du 28 février 2002, [ 1  telle que modifiée par la décision du Conseil 2009/426/JAI du 16 décembre 2008,] 1  Eurojust, agissant soit en tant que collège, soit par l'intermédiaire du membre belge, peut adresser au procureur fédéral des demandes visant à :
1° entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;
2° accepter qu'une autorité compétente d'un autre Etat membre puisse être mieux placée pour entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;
3° réaliser une coordination entre les autorités compétentes des Etats membres concernés;
4° mettre en place une équipe d'enquête commune en conformité avec les instruments de coopération [ 1  applicables] 1 ;
5° lui fournir toute information nécessaire pour l'accomplissement de ses tâches.
[ 1  § 1/1. Dans le cadre des objectifs et des compétences fixés aux articles 3 et 4 de la décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002, telle que modifiée par la décision du Conseil 2009/426/JAI du 16 décembre 2008, Eurojust, agissant uniquement par l'intermédiaire du membre belge d'Eurojust, peut adresser au procureur fédéral une demande visant à :
 1° prendre des mesures particulières de recherche;
 2° prendre toute autre mesure justifiée pour l'enquête ou les poursuites.
 § 1/2. Dans le cadre des objectifs et des compétences fixés aux articles 3 et 4 de la décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002, telle que modifiée par la décision du Conseil 2009/426/JAI du 16 décembre 2008, Eurojust, agissant en tant que collège, peut adresser au procureur fédéral un avis non contraignant lorsque :
 1° le membre belge d'Eurojust et au moins un autre membre national ne peuvent s'accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l'ouverture d'une enquête ou d'une poursuite;
 2° en raison de difficultés ou refus récurrents d'un autre Etat membre d'exécuter des demandes et des décisions en matière de coopération judiciaire et pour autant que ces difficultés ne puissent être résolues par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l'intervention des membres nationaux concernés, le procureur fédéral demande à Eurojust son avis.] 1
§ 2. [ 1  Lorsqu'il reçoit une demande ou un avis d'Eurojust visé aux §§ 1er à 1/2, le procureur fédéral transmet cette demande ou avis au procureur du Roi si celui-ci est déjà saisi de l'affaire ou, dans les cas prévus par les articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, au procureur général si celui-ci est déjà saisi, ou bien traite la demande ou l'avis lui-même s'il est déjà saisi.] 1
Si aucun membre du ministère public belge, autre que le membre belge d'Eurojust, n'a exercé au préalable ses compétences dans l'affaire, le procureur fédéral détermine qui, du procureur du Roi ou, dans les cas prévus par les articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, du procureur général ou de lui-même, traite la demande [ 1  ou l'avis] 1 . Sauf en cas d'urgence impérieuse, la décision est prise après concertation respectivement avec le procureur du Roi ou avec le procureur général. La décision n'est susceptible d'aucun recours.
----------
( 1 )<L  2014-04-25/23 , art. 73, 002; En vigueur : 24-05-2014>
 Art.    8 .§ 1er. [ 1  Lorsqu'Eurojust adresse une demande ou un avis visé à l'article 7, le membre belge d'Eurojust en informe dans les plus brefs délais le procureur général qui a les relations internationales dans ses attributions.] 1
 § 2. [ 1  La décision de ne pas donner suite à une demande ou un avis d'Eurojust visé à l'article 7 est motivée et communiquée au membre belge d'Eurojust dans les plus brefs délais par le procureur du Roi, le procureur général ou le procureur fédéral qui traite la demande ou l'avis.] 1
 § 3. [ 1  Le procureur fédéral informe le ministre de la Justice de tout refus de donner suite à une demande ou un avis d'Eurojust visé à l'article 7, §§ 1er et 1/2.] 1
[ 1  § 3/1. Lorsque la demande émane d'Eurojust agissant en tant que collège, son exécution ne peut être refusée que si cette exécution risque de porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels ou de compromettre le bon déroulement d'enquêtes en cours ou la sécurité d'une personne.] 1
§ 4. Sauf urgence impérieuse, la décision d'exécuter ou non une demande d'Eurojust visée à l'article 7 [ 1  , § 1er et § 1/1] 1 , est prise après concertation entre le procureur fédéral et le procureur du Roi, ou, dans les cas prévus par les articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, entre le procureur fédéral et le procureur général.
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( 1 )<L  2014-04-25/23 , art. 74, 002; En vigueur : 24-05-2014>
 Art.    9 .§ 1er. Sans préjudice de l'article 28, § 3, de la décision du Conseil du 28 février 2002, le membre belge d'Eurojust exerce ses fonctions sous l'autorité du procureur général qui a la coopération internationale dans ses attributions.
§ 2. [ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2019-05-05/10 , art. 145, 004; En vigueur : 03-06-2019>
 Art.    10 .[ 1  § 1er. Le membre belge d'Eurojust transmet au procureur fédéral toute information qui revêt un intérêt pour des enquêtes ou des poursuites menées par le ministère public en Belgique.
 § 2. En outre, à la demande du procureur fédéral, le membre belge d'Eurojust lui transmet toute information nécessaire.] 1
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( 1 )<L  2014-04-25/23 , art. 75, 002; En vigueur : 24-05-2014>
 Art.    10/1 .  [ 1  § 1er. Le procureur fédéral informe le membre belge d'Eurojust de toute information nécessaire pour l'accomplissement de ses tâches.
 § 2. Sans préjudice d'autres obligations d'information existantes et conformément aux accords définis entre eux, le procureur fédéral informe le membre belge d'Eurojust des informations suivantes :
 1° la mise en place et les résultats d'une équipe commune d'enquêtes, conformément au chapitre III de la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90 du Code d'instruction criminelle;
 2° tout dossier concernant au moins trois Etats membres, pour lequel une demande ou une décision en matière de coopération judiciaire, a été transmise à au moins deux Etats membres et lorsque :
 a) l'infraction est punissable d'une peine ou mesure privative de liberté d`un maximum d'au moins cinq ans et concerne l'une des infractions visées aux articles suivants :
 - articles 433quinquies à 433octies du Code pénal;
 - articles 379, 380, 381 et 383bis du même Code;
 - article 2bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes;
 - articles 10 à 12 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente;
 - aux articles 246 à 250 du Code pénal;
 - aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations;
 - à l'article 162 du Code pénal;
 - à l'article 505 du même Code;
 - aux articles 210bis, 504quater, 550bis et 550ter du même Code; ou
 b) il existe des indices concrets d'implication d'une organisation criminelle telle que définie aux articles 324bis et 324ter du même Code; ou
 c) il existe des indices d'une dimension ou d'une incidence transfrontalière grave au niveau de l'Union européenne ou concernant d'autres Etats membres que ceux directement impliqués.
 3° des conflits de compétences avérés ou probables dans les domaines de compétence d'Eurojust visés à l'article 4 de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité;
 4° des livraisons contrôlées, assistées ou non, telles que visées aux articles 5, 6 et 8 de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif aux techniques d'enquêtes policières, concernant au moins trois Etats, dont au moins deux Etats membres;
 5° des difficultés ou refus répétés d'exécuter des demandes et des décisions en matière de coopération judiciaire émises par un autre Etat membre;
 6° des informations pertinentes concernant les procédures et condamnations pour infractions terroristes conformément à l'article 2 de la décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes.
 § 3. Par exception aux §§ 1 et 2, le procureur fédéral n'est pas tenu, dans une affaire spécifique, de fournir des informations si cela a pour effet :
 1° de porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité; ou
 2° de compromettre la sécurité d'une personne.
 § 4. Lorsque l'information risque de porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels ou de compromettre le bon déroulement d'enquêtes en cours ou la sécurité d'une personne, le procureur fédéral peut décider de les transmettre au membre belge d'Eurojust avec interdiction de les diffuser sans son autorisation.
 § 5. Les modalités de cet échange d'information sont déterminées par une circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2014-04-25/23 , art. 76, 002; En vigueur :  indéterminée>
 Art.    11 . § 1er. Le procureur fédéral peut, d'initiative ou à la demande du procureur du Roi, de l'auditeur du travail ou du procureur général, solliciter l'intervention d'Eurojust chaque fois que celle-ci paraît appropriée.
§ 2. Lorsque cela s'avère nécessaire, le procureur fédéral, le cas échéant à l'initiative du procureur du Roi ou du procureur général compétent, demande à Eurojust de rectifier ou d'effacer les données à caractère personnel traitées par Eurojust et qui ont été transmises ou introduites par la Belgique.
Toute personne désirant exercer son droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant, enregistrées auprès d'Eurojust, ou de les faire vérifier conformément à l'article 20 de la décision du Conseil du 28 février 2002 peut, à cet effet, formuler gratuitement une demande auprès du procureur fédéral, lequel saisit sans délai Eurojust.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions modificatives et transitoires.
 Art.    12 . Dans l'article 593 du Code d'instruction criminelle, les mots " y compris le membre belge d'Eurojust " sont insérés entre les mots " les magistrats du ministère public " et " les juges d'instruction ".
 Art.  13. A l'exception de la désignation du correspondant national, les désignations antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi valent pour cinq ans à dater du 6 mars 2002 et sont renouvelables.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 185 du Code des impôts sur les revenus 1992, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un § 2, rédigé comme suit :
"§ 2. Sans préjudice de l'alinéa 2, pour deux sociétés faisant partie d'un groupe multinational de sociétés liées et en ce qui concerne leurs relations transfrontalières réciproques :
a) lorsque les deux sociétés sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des sociétés indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des sociétés, mais n'ont pu l'être à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette société;
b) lorsque, dans les bénéfices d'une société sont repris des bénéfices qui sont également repris dans les bénéfices d'une autre société, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette autre société si les conditions convenues entre les deux sociétés avaient été celles qui auraient été convenues entre des sociétés indépendantes, les bénéfices de la première société sont ajustés d'une manière appropriée.
L'alinéa 1er s'applique par décision anticipée sans préjudice de l'application de la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de corrections des bénéfices des entreprises associées (90/436) du 23 juillet 1990 et des conventions internationales préventives de la double imposition. "
 Art.    3 . A l'article 235, 2°, du même Code, les mots "185, § 2," sont insérés entre les mots "aux articles 183," et "190 à 208".
 Art.    4 . Dans l'article 23, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, le texte actuel est précédé par ce qui suit :
"Le Service des décisions anticipées accorde, en tant qu'autorité administrative, les décisions anticipées. ".
 Art.  5. L'article 26 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
"Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :
- crée le service visé à l'article 23, alinéa 2, et détermine ses modalités de fonctionnement;
- nomme après avis du Comité de direction un collège de dirigeants du service précité et détermine ses modalités de fonctionnement;
- détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par la loi-programme du 24 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 3, la dernière phrase est supprimée;
2° les alinéas 7 et 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Pour l'application de l'article 141, §§ 2, 3 et 5, le président ou, en son absence un vice-président, et les membres ont voix délibérative selon les modalités suivantes :
- Chaque membre visé à l'alinéa 1er, 1°, 3° et 4°, dispose d'une voix.
- Chaque membre visé l'alinéa 1er, 2°, dispose d'une voix, sauf lorsque sont examinées des affaires concernant des dispensateurs appartenant à une des catégories énoncées à l'alinéa 1er, 5° à 21°. Dans ces cas, le groupe constitué des représentants des organismes assureurs dispose d'une seule voix.
- Chaque groupe constitué par les représentants des organisations et associations visées à l'alinéa 1er, 5° à 21°, du présent article dispose d'une seule voix.
- Pour ce qui concerne les autres missions énoncées à l'article 141, seuls le président et les membres visées à l'alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, ont voix délibérative. Ils disposent chacun d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des participants au vote, compte non tenu des abstentions. "
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 15 février 2003.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 5, § 4, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, abrogé par la loi du 4 mai 1995, est rétabli dans la rédaction suivante :
" § 4. Lorsque l'une des mesures visées à l'article 42 est prise dans un établissement visé au § 1er, le Service Bien-être animal du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement en fait rapport sans délai au ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions. Ce rapport ne doit pas être fait si le Service Bien-être animal du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement décide la restitution sous caution.
Le ministre peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à l'établissement. Ce retrait entraîne, pour le propriétaire ou le détenteur qui gère l'établissement concerné et y exerce une surveillance directe des animaux, l'interdiction de solliciter un nouvel agrément pendant une durée déterminée, indéterminée ou définitivement. En outre, ce dernier ne pourra pas, pendant la période en question, gérer un établissement visé à l'article 5, § 1er, ou y exercer une surveillance directe des animaux. ".
 Art.  3. L'article 35 de la même loi est complété par un 7° et 8°, rédigé comme suit :
" 7° introduit une demande d'agrément pour l'exploitation d'un établissement visé à l'article 5, § 1er, alors qu'il fait l'objet d'une interdiction visée au § 4 du même article;
8° gère un établissement visé à l'article 5, § 1er, et y exerce une surveillance directe sur les animaux alors qu'il fait l'objet d'une interdiction visée au § 4 du même article. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.
(Pour la Convention, voir  1993-05-29/30 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E est confirmé avec effet à la date d'entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution
 Art.    2 . (Dans l'article 13 de l'arrêté royal du) 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, les mots " 1er janvier 2004 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2005 ". <Erratum, voir M.B. 14-01-2005, p. 1097>
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par l'alinéa suivant :
" Est également censé faire partie du ménage du contribuable au premier janvier de l'exercice d'imposition, un enfant mort-né ou perdu à l'(occasion) d'une fausse couche survenue après une grossesse d'au moins 180 jours, à condition que l'événement se soit produit durant la période imposable. " <Erratum, voir M.B. 23-08-2004, p. 62583>
 Art.  3. L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 132, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois des 6 juillet 1994 et 24 décembre 1999, par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001 et par la loi du 10 août 2001, dont le 7° devient le 8°, il est inséré un 7° rédigé comme suit :
" 7° pour chaque personne à charge visée à l'article 136, 2° et 3°, et qui a atteint l'âge de 65 ans : 1.740 EUR; ".
 Art.    3 . L'article 143, 3°, du même Code, abrogé par la loi du 22 décembre 1998, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 3° des pensions, rentes et allocations en tenant lieu visées à l'article 34 qui sont perçues par des personnes visées à l'article 132, alinéa 1er, 7°, à concurrence de 14.500 EUR par an; ".
 Art.  4. Les articles 2 et 3 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 113, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 6 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° les dépenses sont effectuées pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de douze ans; ";
2° le 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° les dépenses sont payées :
- soit à des institutions reconnues, subsidiées ou contrôlées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance par " Kind en Gezin " ou par l'Exécutif de la Communauté germanophone;
- soit à des familles d'accueil indépendantes ou à des crèches, placées sous la surveillance de ces institutions;
- soit à des écoles maternelles ou primaires; ".
 Art.  3. L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.