text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.   1/1 . [ 1  La présente loi transpose partiellement la directive 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en oeuvre de l'accord relatif à la mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche).] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-06-12/03 , art. 77, 007; En vigueur : 26-06-2020>

 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° " navire de pêche " : tout navire utilisé de manière rationnelle en mer en vue de la pêche maritime commerciale [ 1  ...] 1  et mentionné comme tel sur la liste officielle des navires de pêche belges qui est publiée annuellement par le Service public fédéral Mobilité et Transports, Administration du Transport maritime;
2°[ 1  " l'armateur " : le propriétaire du navire de pêche ou toute autre entité ou personne, telle que le gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire de pêche et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs à la pêche aux termes de la présente loi et de l'Accord, indépendamment du fait que d'autres entités ou personnes s'acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités ;] 1
3° " marin pêcheur " : toute personne employée comme membre d'équipage d'un navire de pêche [ 1  ...] 1
La personne en question est considérée comme marin-pêcheur pendant toute la durée du voyage entre son domicile légal et le navire, quelque soit le mode de transport utilisé.
II en va de même, à l'étranger, pour le voyage d'un navire de pêche vers un autre navire de pêche pour lequel le marin pêcheur a conclu un nouveau contrat d'engagement;
[ 1  3°/1 " le patron " : commandant à bord du navire de pêche ;] 1
4° " voyage en mer " : le laps de temps qui s'écoule entre le moment où le navire de pêche quitte un port, d'une part, et le moment où il fait escale dans un port pour décharger le produit de sa pêche ou en raison d'une force majeure, d'autre part.
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( 1 )<L  2020-06-12/03 , art. 78, 007; En vigueur : 26-06-2020>
 CHAPITRE II.  - De l'engagement des marins pêcheurs.
 Section 1.  - De l'agrément du marin pêcheur.
 Art.    3 . Seuls les marins pêcheurs agréés peuvent être occupés sur un navire de pêche en qualité de membre d'équipage dans le cadre d'un contrat d'engagement pour la pêche maritime.
Le Roi fixe, sur l'avis de la commission paritaire de la pêche maritime, les conditions et les modalités relatives à l'agrément, à la suspension ou au retrait de l'agrément des marins pêcheurs. Il précise également les cas dans lesquels un marin pêcheur peut travailler, temporairement et à titre exceptionnel, sans agrément sur un navire de pêche.
Lors de l'agrément, le marin pêcheur se voit attribuer un numéro d'agrément.
 Section 2.  - Du contrat d'engagement pour la pêche maritime.
 Art.    4 . Toute convention en vertu de laquelle un marin pêcheur s'engage envers l'armateur ou son préposé à servir à bord d'un navire de pêche au cours d'un voyage en mer de ce navire de pêche est un contrat d'engagement pour la pêche maritime, qui est régi par les dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
 Art.    5 . § 1er. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux contrats d'engagement pour la pêche maritime qui sont conclus, même en Belgique, par un marin pêcheur belge en vue d'un service à bord d'un navire étranger.
§ 2. Les dispositions de la présente loi sont applicables au contrat d'engagement pour la pêche maritime à bord de navires de pêche belges, quels que soient le lieu où le contrat a été conclu et la nationalité de l'armateur ou du marin pêcheur.
§ 3. La conclusion d'un contrat d'engagement sur la base de la présente loi entraîne de plein droit l'application des dispositions de celle-ci ainsi que des dispositions du régime de sécurité sociale belge pour les marins pêcheurs, quelle que soit la nationalité de l'armateur ou du marin pêcheur.
 Art.    6 . § 1er. Les marins pêcheurs qui concluent un contrat d'engagement pour la pêche maritime doivent posséder, dans le cadre de leur profession, une connaissance linguistique suffisante pour pouvoir comprendre tous les ordres et toutes les instructions relatifs au travail à effectuer.
L'armateur ou son préposé qui signe le contrat d'engagement vérifie si le marin pêcheur satisfait à cette condition.
§ 2. Le marin pêcheur ne peut conclure un contrat d'engagement pour la pêche maritime que s'il est libre de tout autre engagement pour la pêche maritime.
II en fournit la preuve par les inscriptions dans le livret du marin pêcheur, et plus particulièrement, par la date de la fin du dernier contrat d'engagement.
§ 3. Avant de pouvoir conclure un premier contrat d'engagement pour la pêche maritime, le marin pêcheur se soumet, chez un médecin agréé par l'Office du contrôle de la navigation, à un examen médical, duquel il doit résulter que son embarquement ne présente aucun danger pour sa propre santé ni pour celle de l'équipage.
Le médecin qui a pratiqué l'examen délivre un certificat médical.
Les frais de l'examen sont à charge de l'armateur. Pendant le reste de sa carrière, le marin pêcheur se soumet périodiquement à un examen médical, comme le prévoient les réglementations concernées. Les frais de ces examens périodiques sont également à charge de l'armateur.
§ 4. Au moment de conclure un contrat d'engagement, l'armateur ou son préposé vérifie si le marin pêcheur possède les certificats d'aptitude à la navigation nécessaires à l'exercice de la fonction convenue à bord du navire. II vérifie également si le marin pêcheur satisfait à toutes les autres conditions fixées dans la réglementation concernée.
 Art.    7 . § 1er. Le marin pêcheur est engagé par l'armateur même ou par son préposé. Dans ce dernier cas, le préposé doit faire clairement état de cette qualité dans le contrat d'engagement. Sur avis de la commission paritaire de la pêche maritime, le Roi fixe les modalités selon lesquelles le préposé peut justifier de sa qualité.
§ 2. Le contrat d'engagement pour la pêche maritime ne peut être conclu que par le marin pêcheur lui-même. Il n'est pas valable s'il est conclu avec l'armateur ou son préposé par une personne interposée. Le marin pêcheur doit signer personnellement le contrat d'engagement.
 Art.    8 . Le contrat d'engagement pour la pêche maritime est conclu pour la durée d'un voyage en mer et est renouvelable.
Ce contrat d'engagement porte également sur les travaux qui sont nécessaires pour préparer le navire à prendre la mer, ainsi que sur certains travaux qui doivent être effectués après l'accostage du navire. Ces derniers travaux sont définis par le Roi, sur avis de la Commission paritaire de la pêche maritime.
Par préparer le navire à prendre la mer, au sens de l'alinéa précédent, on entend la réalisation de tous les travaux nécessaires en vue de mettre le navire lui-même et les équipements dans un état propre à permettre la pêche dès l'arrivée du navire sur les lieux de pêche.
 Art.    9 .§ 1er. Le contrat d'engagement pour la pêche maritime doit être rédigé préalablement et en termes clairs.
(Le contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime signé au moyen de la signature électronique créée par la carte d'identité électronique ou d'une signature électronique qui satisfait aux mêmes conditions de sécurité que celles présentées par la signature électronique créée par la carte d'identité électronique est assimilé à un contrat d'engagement pour la pêche maritime papier signé au moyen d'une signature manuscrite.
Par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du Travail, le Roi peut déterminer les conditions de sécurité que doivent remplir les systèmes de signature électronique autres que la signature électronique créée par la carte d'identité électronique.
Toutes les personnes qui offrent un système pour l'utilisation de la signature électronique peuvent faire attester par le Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale que leur système satisfait aux conditions posées par l'arrêté royal visé à l'alinéa précédent. Une liste des personnes qui offrent un système pour l'utilisation de la signature électronique qui se sont déclarées volontairement afin d'être mentionné sur cette liste et dont la déclaration a été approuvée est dressée par le Comité de Gestion de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale et transmise pour validation au ministre qui a l'Emploi dans ses compétences. Si le ministre qui a l'Emploi dans ses compétences ne formule pas de remarques dans un délai de quinze jours à partir de la date d'envoi de la liste, elle sera considérée comme validée. La liste est publiée sur le site internet de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
Pour l'application du présent article, on entend par :
1° " personne qui offre un système pour l'utilisation de la signature électronique " : toute personne physique ou morale qui offre un système pour l'utilisation de la signature électronique, l'utilisation du système électronique étant un élément essentiel du service offert;
2° " système pour l'utilisation de la signature électronique " : l'ensemble des moyens, données, procédés et techniques qui conduit à la création et la vérification de la signature électronique.
L'armateur ou son représentant ne peut être contraint d'introduire la possibilité de conclure des contrats d'engagement maritime pour la pêche maritime par voie électronique.
Le marin pêcheur ne peut être contraint de conclure un contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime au moyen d'une signature électronique.
Un exemplaire du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime conclu au moyen d'une signature électronique est également archivé auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique. Cet archivage électronique est gratuit dans le chef du marin pêcheur et doit au moins être garanti jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime. L'accès du marin pêcheur à l'exemplaire archivé est garanti à tout moment. Trois mois avant l'expiration de ce délai, le prestataire de service d'archivage électronique demande par envoi recommandé au marin pêcheur quel est le sort à réserver à l'exemplaire archivé du contrat d'engagement maritime pour la pêche conclu au moyen d'une signature électronique. Sur la demande du marin pêcheur, le prestataire de service d'archivage électronique transmet ce document, sous une forme lisible et exploitable, à l'asbl SIGeDIS, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, en vue de la reprise du service d'archivage électronique.
Si les fonctionnaires désignés par le Roi le demandent et si l'armateur ou son représentant ne dispose pas d'un propre exemplaire archivé électroniquement du même contrat de travail susceptible d'être présenté immédiatement, l'armateur ou son représentant doit être en mesure de présenter immédiatement aux fonctionnaires désignés par le Roi l'exemplaire du contrat de travail conclu au moyen d'une signature électronique et archivé auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique.
Pour l'application du présent paragraphe, on entend par " prestataire de service d'archivage électronique " : toute personne physique ou morale qui, à la demande de l'armateur ou son représentant, offre un service de conservation de données électroniques, la conservation de ces données électroniques étant un élément essentiel du service offert.
Le prestataire de service d'archivage électronique doit satisfaire aux conditions relatives à la prestation de services [ 1  d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2 du Code de droit économique] 1 .) <L  2007-06-03/81 , art. 13, 004;   En vigueur :   02-08-2007>
§ 2. Le contrat d'engagement écrit visé au paragraphe précédent doit au moins indiquer :
1° la date et le lieu de conclusion du contrat;
2° les nom, prénom et domicile de l'armateur ou de son préposé.
Si l'armateur est une personne morale, sa dénomination officielle et l'adresse de son siège social doivent être indiquées;
3° [ 2  les nom et prénoms, le numéro de registre national pour les marins pêcheurs qui y sont inscrits, le lieu de naissance et la date de naissance ou l'âge si la date de naissance n'est pas connue pour les marins pêcheurs qui ne sont pas inscrits au registre national, le domicile et le numéro d'agrément du marin pêcheur ;] 2
4° le nom, le port d'attache et le numéro du navire de pêche à bord duquel la fonction doit être exercée;
5° le lieu, la date et l'heure de l'embarquement;
6° la fonction que le marin pêcheur devra exercer;
7° la rémunération et le mode de rémunération;
[ 2  8° les vivres et l'eau potable à allouer au marin pêcheur ;
  9° les périodes minimales de repos.] 2
§ 3. Le contrat d'engagement doit être conforme aux modalités relatives à sa forme et à son contenu, qui sont fixées par le Roi sur l'avis de la Commission paritaire de la pêche maritime et en tenant compte des différentes formes de pêche maritime.
[ 3  § 4. Le marin pêcheur doit avoir la possibilité d'examiner le contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et demander conseil à ce sujet avant de la signer, et disposer de toutes autres facilités qui sont nécessaires pour garantir qu'il contracte librement, en ayant une compréhension suffisante de ses droits et de ses obligations.] 3
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( 1 )<L  2016-07-21/40 , art. 42, 006; En vigueur : 28-09-2016 (AR  2016-09-14/06 , art. 1)>
( 2 )<L  2020-06-12/03 , art. 79, 007; En vigueur : 26-06-2020>
( 3 )<L  2020-06-12/03 , art. 80, 007; En vigueur : 26-06-2020>
 Art.    10 . Toute clause contraire aux dispositions de la présente loi est nulle dans la mesure où elle tend à limiter les droits du marin pêcheur ou à alourdir ses obligations.
 Art.    11 .A la conclusion du contrat d'engagement, un exemplaire du contrat est remis au marin pêcheur et un autre exemplaire est envoyé à l'organisation d'employeurs agréée visée à l'article 26. Un exemplaire est également conservé à bord du navire, où il peut être consulté à tout moment par le marin pêcheur.
[ 1  L'armateur veille à ce que chaque marin pêcheur soit en possession d'un contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime établi conformément aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.] 1
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( 1 )<L  2020-06-12/03 , art. 81, 007; En vigueur : 26-06-2020>
 Section 3.  - Du registre matricule général des marins pêcheurs et du livret de marin.
 Art.    12 . § 1er. Toute personne engagée pour la première fois dans le cadre d'un contrat d'engagement pour la pêche maritime doit être inscrite dans le registre matricule général des marins pêcheurs.
§ 2. Si le premier contrat d'engagement est conclu dans un port étranger, l'armateur est tenu d'envoyer, dans les dix jours ouvrables, une copie du contrat d'engagement à l'agent chargé du contrôle de la navigation. Le Roi peut fixer les modalités d'envoi sur avis de la Commission paritaire de la pêche maritime.
§ 3. Le Roi détermine la manière dont le registre matricule général des marins pêcheurs est tenu à jour.
 Art.    13 . Au plus tard quinze jours ouvrables après l'inscription au registre matricule général, l'agent chargé du contrôle de la navigation à Ostende crée un livret de marin pour le marin pêcheur concerné. Ce livret de marin est expédié par envoi recommandé à l'adresse du marin pêcheur mentionnée dans le contrat d'engagement.
Dans le même délai, le marin pêcheur peut aussi aller retirer personnellement son livret de marin auprès du service concerné.
 Art.    14 . § 1er. Le livret de marin reproduit le numéro du matricule général des marins pêcheurs.
§ 2. II contient en outre les données suivantes :
1° le signalement du titulaire, ses nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, son domicile, la qualité en laquelle il est engagé conformément au contrat d'engagement ainsi que son numéro d'agrément;
2° la date du premier contrat d'engagement, le nom et le numéro du navire de pêche, son tonnage brut, la puissance de son moteur et le nom du patron de pêche;
3° la date et le lieu de la fin du premier engagement;
4° ensuite, les dates et les lieux de conclusion des contrats d'engagement suivants ainsi que les dates et les lieux de la fin de ces contrats, le nom et le numéro du navire de pêche, son tonnage brut, la puissance de son moteur et le nom de son patron.
Le livret de marin reproduit en outre les dispositions principales de la présente loi.
§ 3. Toute nouvelle inscription dans le livret de marin est signée par le marin pêcheur et le patron.
§ 4. Le Roi fixe, pour le reste, la forme et le modèle du livret de marin, la rétribution qui est due et les modalités du paiement de celle-ci.
 CHAPITRE III.  - Des droits et obligations du marin pêcheur.
 Art.    15 . § 1er. Le marin pêcheur est tenu de se rendre à bord du navire de pêche au lieu, au jour et à l'heure fixés par le contrat d'engagement.
§ 2. Tout retard non justifié du marin pêcheur, à la suite duquel celui-ci ne commence pas son service à bord au moment convenu, pourra être considéré par l'armateur ou par son préposé comme une juste cause de résiliation du contrat, sans que l'indemnité visée à l'article 55, § 1er, soit due.
Si, à la suite du retard non justifié du marin pêcheur visé à l'alinéa 1er, l'armateur subit une perte économique, le marin pêcheur est tenu d'indemniser l'armateur à concurrence de cette perte.
§ 3. Au cours du voyage en mer, toute absence à bord du marin pêcheur sans autorisation du patron de pêche, au moment où le navire appareille, constitue, même à l'étranger, une juste cause de résiliation du contrat, sans que l'indemnité visée à l'article 55, § 1er, soit due.
 Art.    16 . § 1er. Le marin pêcheur est tenu d'effectuer ses prestations selon les conditions fixées dans le contrat d'engagement, dans la présente loi et dans les règlements, et conformément aux usages en vigueur.
II est tenu en tout temps d'obtempérer aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques.
§ 2. Le marin pêcheur est tenu de coopérer au sauvetage de son propre navire, de tout autre navire ou de débris, d'effets et de cargaisons naufragés, et de porter assistance à tout bâtiment en danger.
§ 3. Sans préjudice des dispositions de l'article 17, le marin pêcheur n'est pas tenu d'exercer une fonction autre que celle convenue dans le contrat d'engagement, hormis dans les cas de force majeure, dont le patron de pêche est juge.
 Art.    17 . § 1er. S'il est constaté, au cours du voyage en mer ou à l'étranger, que le marin pêcheur n'a pas les connaissances théoriques et l'expérience requises pour exercer la fonction convenue dans le contrat d'engagement, il peut être astreint à tout autre travail que le patron de pêche jugera utile et sa rémunération subira, s'il y a lieu, une réduction proportionnelle.
§ 2. Lorsque, en application de l'article 16, § 3, le marin pêcheur doit, pendant la durée du contrat d'engagement, remplir des tâches qui sont autres que celles pour lesquelles il a été engagé, et auxquelles est attaché un salaire supérieur au sien, il a droit à ce salaire pour la période pendant laquelle il a rempli ces tâches.
 Art.    18 . § 1er. Il est interdit au marin pêcheur de transporter pour son propre compte des marchandises sur le navire, sauf autorisation écrite de l'armateur ou de son préposé.
§ 2, II est interdit au marin pêcheur d'embarquer des boissons alcooliques, des stupéfiants ou des hallucinogènes, que ce soit pour son usage personnel ou non.
§ 3. La disposition du paragraphe précédent ne vaut pas pour les boissons légèrement alcoolisées dont l'embarquement peut être considéré comme normal en fonction de la durée du voyage et du nombre de membres d'équipage.
§ 4. Le marin pêcheur qui contrevient aux dispositions du présent article est tenu de tous les dommages, amendes fiscales ou sanctions encourus par le navire de pêche en raison de l'infraction, sans préjudice du droit du patron de saisir ou de détruire lesdites substances.
 Art.    19 . Le marin pêcheur prend dûment soin de tous les instruments, machines et objets que l'armateur met à sa disposition pour l'exercice de sa fonction. En cas de destruction ou de détérioration manifestement volontaire, il est tenu de payer des dommages-intérêts à l'armateur.
 Art.    20 . § 1er. Si un marin pêcheur débarqué laisse à bord des effets personnels, le patron, assisté de deux marins pécheurs, est tenu d'en dresser l'inventaire et de remettre celui-ci à l'Office de contrôle de la navigation. Si le patron lui-même est débarqué, cette tâche incombe au second.
§ 2. L'armateur est tenu de veiller à ce que soient restitués au marin pêcheur lui-même ou à ses ayants droit les biens qui lui appartiennent, dans les trente jours du débarquement.
 CHAPITRE IV.  - Des droits et obligations de l'armateur.
 Art.    21 . L'armateur ou son préposé est tenu d'engager un nombre suffisant de marins pêcheurs ayant les qualifications requises pour assurer l'exploitation normale du navire, eu égard à la réglementation en vigueur.
 Art.    22 . L'armateur est tenu de fournir au marin pêcheur, à bord du navire, un logement bien aménagé proportionné au nombre d'occupants et réservé à leur usage. Il est également tenu de fournir des équipements sanitaires satisfaisants.
 Art.    23 . La perte ou la destruction d'effets personnels du marin pêcheur par suite d'un naufrage, d'un incendie à bord ou d'un autre cas fortuit ou d'un cas de force majeure est à charge de l'armateur. Le Roi fixe les modalités d'application de la présente disposition sur avis de la Commission paritaire de la pêche maritime.
 Art.    24 . § 1er. L'armateur doit veiller à ce que les marins pêcheurs puissent disposer des tenues de protection habituelles et à ce que celles-ci soient en nombre suffisant à bord.
§ 2. L'armateur doit veiller à ce que les marins pêcheurs disposent d'un matériel suffisant pour qu'ils puissent accomplir leurs tâches et à ce que ce matériel soit en bon état.
 Art.   24/1 . [ 1  Dans les conditions fixées par le Roi, l'armateur est tenu de fournir aux marins pêcheurs des vivres d'une valeur nutritionnelle, d'une qualité et d'une quantité suffisantes et de l'eau potable d'une qualité et d'une quantité suffisantes.
  Les vivres et l'eau potable doivent être fournis par l'armateur sans frais pour le marin pêcheur.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-06-12/03 , art. 82, 007; En vigueur : 26-06-2020>

 Art.   24/2 . [ 1  Dans le cadre de leurs obligations en matière d'analyse des risques, l'armateur et le patron prennent les mesures nécessaires visant à exécuter à bord des navires de pêche les recommandations de prévention élaborées par l'organisme compétent pour la promotion d'une politique préventive pour la sécurité et la santé ou des mesures de prévention équivalentes.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-06-12/03 , art. 83, 007; En vigueur : 26-06-2020>

 Art.   24/3 . [ 1  L'armateur ne doit pas entraver la liberté du patron de prendre toute décision qui, de l'avis professionnel de ce dernier, est nécessaire pour la sécurité du navire de pêche, de sa navigation ou de son exploitation, ou pour la sécurité des pêcheurs qui sont à bord.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-06-12/03 , art. 84, 007; En vigueur : 26-06-2020>

 Art.    25 . La clause aux termes de laquelle l'armateur se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions du contrat d'engagement est nulle.
 Art.    26 . Sur avis de la Commission paritaire de la pêche maritime le Roi peut obliger les employeurs relevant de cette commission à s'affilier à une organisation d'employeurs agréée par Lui. Cette organisation remplit, en qualité de mandataire, toutes les obligations découlant pour les employeurs concernés, en vertu de la législation individuelle et collective sur le travail et de la législation sur la sécurité sociale, en ce compris la loi sur les accidents du travail, de l'engagement de travailleurs relevant de ladite commission paritaire.
 Art.   26/1 . [ 1  L'armateur et le patron prennent les mesures nécessaires pour assurer aux marins pêcheurs des périodes de repos conformément aux dispositions du chapitre IV/1.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-06-12/03 , art. 85, 007; En vigueur : 26-06-2020>

 Art.    27 . L'armateur verse le salaire conformément aux dispositions du chapitre V.
 CHAPITRE IV/1.  [ 1  - Du temps de repos.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-06-12/03 , art. 86, 007; En vigueur : 26-06-2020>

 Art.   27/1 . [ 1  Le marin pêcheur a droit à des périodes de repos régulières d'une durée suffisante pour préserver sa sécurité et sa santé.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-06-12/03 , art. 86, 007; En vigueur : 26-06-2020>

 Art.   27/2 . [ 1  Le nombre minimal d'heures de repos ne peut être inférieur à :
  - 10 heures par période de 24 heures et
  - 77 heures par période de 7 jours.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-06-12/03 , art. 86, 007; En vigueur : 26-06-2020>

 Art.   27/3 . [ 1  Les temps de repos ne peuvent être scindés en plus de deux périodes, dont l'une d'une durée d'au moins six heures, et l'intervalle entre les deux périodes consécutives de repos ne doit pas dépasser quatorze heures.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-06-12/03 , art. 86, 007; En vigueur : 26-06-2020>

 Art.   27/4 . [ 1  Le Roi peut, après consultation de la commission paritaire pour la pêche maritime, déterminer les cas et les conditions de dérogation aux dispositions relatives à la durée minimale de repos et à la scission des périodes de repos en veillant à ce que la santé et la sécurité des pêcheurs ne soient pas mises en danger et pour des raisons objectives ou techniques ou pour des raisons ayant trait à l'organisation du travail.
  Dans ces cas, des périodes de repos compensatoires doivent être accordées aux pêcheurs dès que possible.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-06-12/03 , art. 86, 007; En vigueur : 26-06-2020>

 Art.   27/5 . [ 1  Aucune des dispositions du présent chapitre ne porte atteinte au droit du patron d'un navire de pêche d'exiger d'un marin pêcheur qu'il exécute les heures de travail nécessaires pour assurer la sécurité immédiate du navire de pêche, des personnes à bord ou des captures ou pour porter secours à d'autres embarcations ou à des personnes en détresse en mer. Le cas échéant, le patron peut suspendre les horaires de repos normaux et exiger d'un marin pêcheur qu'il accomplisse les heures de travail nécessaires jusqu'au retour à une situation normale. Dès que possible après le retour à une situation normale, le patron fait en sorte que tout marin pêcheur ayant effectué un travail alors qu'il était en période de repos selon l'horaire normal bénéficie d'une période de repos adéquate.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-06-12/03 , art. 86, 007; En vigueur : 26-06-2020>

 Art.   27/6 . [ 1  Aux fins de permettre la vérification du respect des périodes minimales de temps de repos, un système de suivi du temps de travail et de repos est mis en place à bord de chaque navire de pêche. Ce système doit satisfaire aux conditions suivantes :
  a) le système de suivi du temps comprend pour chaque marin pêcheur concerné, par voyage en mer, les données suivantes :
  1° les nom, prénom et date de naissance du marin pêcheur ;
  2° par jour, le début et la fin de ses prestations et de ses intervalles de repos ; ces données doivent respectivement être consignées au moment où les prestations commencent, où elles finissent ainsi qu'au début et à la fin de ses intervalles de repos ;
  3° la période à laquelle les données consignées se rapportent ;
  b) aux fins de contrôle du respect des périodes minimales de repos ainsi que la qualité des données y reprises, le système de suivi du temps doit pouvoir être consulté par le marin pêcheur, les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'exécution de la présente loi et les représentants des pêcheurs et des armateurs.
  Chaque marin-pêcheur ne peut avoir accès qu'à ces propres données ;
  c) les données consignées sont conservées par l'armateur pendant toute la période qui débute à la date de l'inscription de la dernière mention obligatoire et qui se termine trois ans après la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel cette inscription a été faite. " ;
  d) les données sont consignées au moyen d'un marqueur indélébile si un format papier est utilisé.
  Dans l'hypothèse d'un système de suivi du temps sous forme électronique, le système doit enregistrer toutes les modifications apportées aux données consignées.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-06-12/03 , art. 86, 007; En vigueur : 26-06-2020>

 CHAPITRE V.  - Du salaire du marin pêcheur.
 Section 1.  - Généralités.
 Art.    28 . Les dispositions de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs s'appliquent aux marins pêcheurs pour les questions de protection de la rémunération qui ne sont pas réglées par la présente loi ou par ses arrêtés d'exécution.
 Art.    29 . Le marin pêcheur est rémunéré sur la base d'un salaire variable équivalant à un pourcentage du revenu brut total de la pêche réalisée au cours du voyage en mer concerné.
Sur avis de la commission paritaire de la pêche maritime, le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par produit brut de la pêche réalisée au cours du voyage en mer et quels montants pourront être déduits de ce produit en vue de calculer le salaire variable visé à l'alinéa précédent. A cet égard, une distinction pourra être établie en fonction des diverses catégories de navires ou des zones maritimes dans lesquelles ceux-ci déploient leur activité.
 Art.    30 . § 1er. (Le salaire auquel le marin pêcheur a droit sur une période de référence déterminée ne peut en aucun cas être inférieur au montant obtenu en multipliant le salaire journalier minimum garanti, fixé par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi, par le nombre de journées du voyage en mer ou des voyages en mer effectués durant cette période de référence. Une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi, fixe la période de référence visée.) <L 2006-07-20/39, art. 247, 1°, 003;   En vigueur :   01-09-2006>
Pour la fixation du salaire journalier minimum garanti visé à l'alinéa précédent, une distinction pourra être établie sur la base des critères suivants :
- le tonnage brut du navire de pêche;
- la fonction exercée à bord;
- la durée du voyage du marin pêcheur;
- les zones maritimes dans lesquelles le navire exerce habituellement son activité.
Le salaire journalier minimum garanti ne peut en aucun cas être inférieur au revenu mensuel minimum garanti des ouvriers, converti en salaire journalier.
§ 2. Pour l'application du § 1er, il y a lieu d'entendre par journées de voyage en mer, toutes les journées comprises dans le laps de temps visé à l'article 2, 4°, en ce compris les travaux qui doivent être effectués après l'accostage du navire de pêche, prévus à l'article 8, alinéa 2.
La présence en mer d'une durée minimale de quatre heures au cours d'une journée est considérée comme une journée de voyage en mer. La sortie en mer d'un navire pendant une durée n'excédant pas 24 heures est considérée comme formant une journée de voyage en mer. Une sortie en mer d'un navire pendant une durée excédant 24 heures ou un multiple de 24 heures correspond à une ou plusieurs journées de voyage en mer supplémentaires.
§ 3. (Si le salaire variable auquel le marin pêcheur a droit sur la période de référence est inférieur au salaire minimum garanti obtenu par application des §§ 1er et 2, la différence doit être suppléée par l'armateur conformément aux modalités fixées dans une convention collective de travail, rendue obligatoire par le Roi.) <L 2006-07-20/39, art. 247, 2°, 003;   En vigueur :   01-09-2006>
 Art.    31 . § 1er. Si le départ du navire de pêche est retardé à cause de l'armateur ou de son préposé, le marin pêcheur a droit à une indemnité égale au salaire journalier minimum garanti visé à l'article 30, § 1er, multiplié par le nombre de jours de retard.
§ 2. Si le retard est dû à un tiers, membre de l'équipage ou non, et si l'armateur reçoit une indemnité pour ce retard, le marin pêcheur a droit à l'indemnité visée au § 1er, calculée au prorata de l'indemnité perçue par l'armateur.
 Art.    32 . § 1er. En cas de prise ou de capture du navire de pêche, ainsi qu'en cas de déclaration d'innavigabilité ou de saisie-arrêt, le marin pêcheur a droit à son salaire tant qu'il doit rester à bord.
§ 2. Si le retard du navire excède trois jours civils successifs, l'armateur, son préposé, le patron de pêche et le marin pêcheur peuvent immédiatement mettre fin au contrat d'engagement sans que l'indemnité visée à l'article 55, § 1er, soit due.
 Art.    33 . Si le marin pêcheur décède pendant la durée du contrat d'engagement, le salaire et les indemnités auxquels le marin pêcheur avait droit jusqu'au jour de son décès sont dus à ses ayants droit.
 Art.    34 . En cas de naufrage du navire de pêche pendant la durée du contrat d'engagement, le marin pêcheur ou ses ayants droit ont droit à une indemnité correspondant au salaire convenu pour toute la durée du voyage en mer prévu.
 Art.    35 . § 1er. Sans préjudice de la disposition de l'article 27, le marin pêcheur a droit à une indemnité supplémentaire pour l'aide, l'assistance et le remorquage d'un autre navire, pour autant que ces actions aient eu des résultats utiles et aient affecté le salaire du marin pêcheur.
§ 2. Le Roi fixe, sur avis de la Commission paritaire de la pêche maritime, les modalités du calcul de l'indemnité supplémentaire visée au paragraphe précédent.
 Section 2.  - De la perte du droit au salaire et de la retenue sur salaire.
 Art.    36 . Le marin pêcheur qui est absent sans justification au moment où il doit prendre son service ou qui quitte le bord pendant la durée de son contrat d'engagement sans l'autorisation du patron de pêche perd le droit au salaire pour la durée de son absence, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés par l'armateur ou par les autres membres de l'équipage.
 Section 3.  - De la liquidation et du paiement du salaire.
 Art.    37 . § 1er. Le salaire du marin pêcheur doit être payé en monnaie ayant cours légal en Belgique, sauf convention contraire entre les parties. Aucune partie du salaire ne peut être payée en nature.
Le contrat d'engagement ne peut comporter aucune clause permettant à l'armateur d'imposer au marin pêcheur des conditions l'empêchant de disposer librement de son salaire.
§ 2. Lorsque le paiement est effectué en espèces, celui-ci ne peut avoir lieu :
1° ni dans une cantine, dans un local où sont vendues des boissons, des denrées alimentaires ou d'autres marchandises;
2° ni dans un lieu de divertissement;
3° ni dans des locaux attenant aux établissements visés aux points 1° et 2° ou dans des annexes de ceux-ci.
 Art.    38 . § 1er. Le salaire du marin pêcheur est payé soit au moment fixé dans le contrat d'engagement, soit au plus tard cinq jours ouvrables après l'expiration de celui-ci, selon les modalités qui y sont définies.
§ 2. Lorsque le marin pêcheur est renvoyé au port d'embarquement, le paiement n'est effectué qu'à son retour en Belgique. Une avance à valoir sur le montant qu'il toucherait au moment de la liquidation de son salaire peut être consentie, aux conditions prévues à l'article 39, au marin pêcheur au moment de son débarquement.
§ 3. Une convention collective de travail, rendue obligatoire par le Roi, peut définir les modalités de paiement du salaire.
 Art.    38/1 . [ 1  La rémunération est considérée comme n'étant pas payée lorsqu'elle l'a été en violation des dispositions des articles 37, § 1er, alinéa 1er et 38, §§ 1er et 2 et des conventions collectives de travail rendues obligatoires par le Roi.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2010-06-06/06 , art. 24, 005; En vigueur : 01-07-2011>
 Section 4.  - Des avances sur salaire et des délégations.
 Art.    39 . § 1er. A la demande du marin pêcheur, des avances sur salaire peuvent lui être consenties au début du contrat d'engagement ou pendant la durée de celui-ci.
Une avance demandée au début du contrat d'engagement ne peut excéder deux cinquièmes du montant obtenu en multipliant le salaire journalier minimum garanti, visé à l'article 30, § 1er, par le nombre de jours de voyage prévus.
Une avance demandée pendant la durée du contrat d'engagement ne peut excéder un cinquième du montant visé à l'alinéa précédent.
Il doit être fait mention du paiement des avances dans le contrat d'engagement et cette mention doit être contresignée par le marin pêcheur.
§ 2. Une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi peut définir les modalités de paiement des avances.
 Art.    40 . Le marin pêcheur peut, au moment de conclure le contrat d'engagement, déléguer tout ou partie de son salaire. Le nom, l'adresse et le numéro de compte du bénéficiaire sont indiqués dans le contrat d'engagement.
Les dispositions. de la section 3 sont applicables en cas de liquidation du salaire sur la base d'une délégation.
 Art.    41 . § 1er. Les avances et les montants déjà versés en vertu d'une délégation ne peuvent pas être récupérés si le contrat d'engagement est résilié par l'armateur ou par suite d'un cas de force majeure.
§ 2. En cas de résiliation du contrat d'engagement par le marin pêcheur, l'armateur peut exiger le remboursement des avances et des montants déjà versés en vertu d'une délégation dans la mesure où ils excèdent le montant du salaire qui est dû au moment de la résiliation.
 CHAPITRE VI.  - Des soins médicaux, des frais de déplacement et du salaire garanti en cas de maladie ou d'accident.
 Art.    42 .Le présent chapitre règle le droit aux soins médicaux, aux frais de déplacement et au maintien du salaire du marin pêcheur en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident. Pour l'application du présent chapitre, on entend par maladie ou accident, une maladie ou un accident de droit commun, un accident du travail, un accident sur le chemin du travail ou une maladie professionnelle.
Pour l'application du présent chapitre, le voyage est réputé avoir débuté au moment où le marin pêcheur a franchi le seuil de son domicile en vue de se rendre sur le navire par l'itinéraire normal, et est réputé avoir pris fin au moment où, après avoir suivi l'itinéraire normal, le marin pêcheur franchit à nouveau ce seuil.
[ 1  Le marin pêcheur a le droit de bénéficier d'un traitement médical à terre et être débarqué à cet effet en temps voulu en cas de lésion ou de maladie graves.] 1
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( 1 )<L  2020-06-12/03 , art. 87, 007; En vigueur : 26-06-2020>
 Art.    43 . Les dispositions du présent chapitre ne portent en aucune manière préjudice aux droits découlant de la loi sur les accidents du travail, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ou de toute autre législation dont on pourrait se prévaloir pour réclamer une indemnité totale ou partielle pour le même préjudice.
Le marin pêcheur devra dès lors épuiser les droits qu'il tient de ces législations avant de pouvoir actionner l'armateur en application des dispositions du présent chapitre.
L'armateur qui verse le salaire garanti ou qui intervient dans les frais pour soins médicaux ou dans les frais de déplacement en application des dispositions du présent chapitre est subrogé de plein droit aux droits du marin pêcheur vis-à-vis des institutions ou des personnes chargées de l'exécution des lois précitées, quel que soit le fondement juridique sur la base duquel elles sont tenues de réparer tout ou partie des mêmes dommages.
 Art.    44 . L'impossibilité pour le marin pêcheur de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident suspend l'exécution du contrat de travail.
Le marin pêcheur est tenu d'informer sans délai l'armateur ou son préposé de son incapacité de travail et de lui faire parvenir aussi rapidement que possible un certificat médical attestant son incapacité.
 Art.    45 . Le marin pêcheur a droit au paiement, par l'armateur, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et infirmiers à exposer en cas de maladie ou d'accident survenu au cours du voyage en mer. II a également le droit de se faire rembourser par l'armateur les frais de déplacement résultant de l'accident ou de la maladie survenu au cours du voyage en mer. Les obligations de l'armateur prennent fin en tout cas à la fin du voyage ou au moment où le marin pêcheur est rapatrié, aux frais de l'armateur, avant la fin du voyage, à son domicile ou dans un établissement hospitalier ou de soins.
Sauf en cas de décès consécutif à un accident de travail, l'armateur prend également à sa charge les frais de rapatriement du marin pêcheur décédé au cours du voyage en mer vers le lieu où la famille souhaite le faire enterrer.
 Art.    46 . Le marin pêcheur qui, au cours du voyage en mer, devient inapte au travail pour cause de maladie ou d'accident conserve le droit à son salaire à charge de l'armateur pendant toute la durée du voyage en mer. II ne conserve toutefois le droit à son salaire que pour les jours d'activité ordinaire pour lesquels il aurait pu prétendre à un salaire s'il n'avait pas été dans l'impossibilité de travailler.
Si, toutefois, le marin pêcheur est rapatrié à son domicile avant la fin du voyage en mer il ne conserve ce droit que jusqu'au moment de son rapatriement.
 Art.    47 .L'armateur qui a consenti des interventions en application des dispositions du présent chapitre peut les récupérer auprès du marin pêcheur ou de ses ayants droit, s'il démontre que la maladie ou l'accident est dû exclusivement à une faute [ 1  intentionnelle] 1  du marin pêcheur.
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( 1 )<L  2020-06-12/03 , art. 88, 007; En vigueur : 26-06-2020>
 CHAPITRE VII.  - Du rapatriement au domicile.
 Art.    48 .[ 1  § 1er. Le marin pêcheur, débarqué à l'étranger, a le droit d'être rapatrié à son domicile aux frais de l'armateur du navire de pêche dans les cas visés à l'article 52.
  Le droit au rapatriement s'étend aux frais de transport, d'hébergement et de nourriture du marin pêcheur.
  L'armateur peut récupérer ces frais auprès du marin pêcheur si celui-ci a dû être débarqué pour des raisons disciplinaires ou si l'armateur démontre que la maladie ou la blessure est due exclusivement à une faute intentionnelle du marin pêcheur.
  § 2. La durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles le pêcheur a droit au rapatriement est inférieure à douze mois.
  Le rapatriement doit avoir lieu au moyen d'un transport approprié et être le plus rapide possible.
  § 3. Il est interdit aux armateurs d'exiger du marin pêcheur, au début de son emploi, une avance en vue de couvrir les frais de son rapatriement et également de recouvrer auprès du marin pêcheur les frais de rapatriement sur son salaire ou ses autres droits, sauf si le rapatriement doit avoir lieu pour des raisons disciplinaires.
  § 4. Si l'armateur reste en défaut d'assurer le rapatriement des marins pêcheurs, l'Etat belge prend en charge les frais de rapatriement.
  En tenant compte des instruments internationaux applicables, l'Etat belge peut, s'il a payé les frais de rapatriement conformément à l'alinéa premier, récupérer ceux-ci auprès de l'armateur et, si nécessaire, immobiliser les navires de pêche de l'armateur concerné ou demander leur immobilisation, jusqu'à ce que le remboursement soit effectué.
  Les frais de rapatriement ne peuvent en aucun cas être à la charge du marin pêcheur sauf si le rapatriement a eu lieu pour des raisons disciplinaires.
  L'Etat belge facilite le rapatriement des marins pêcheurs qui servent sur des navires de pêche battant pavillon autre que le pavillon belge faisant escale dans les ports belges ou traversant les eaux belges territoriales ou intérieures ainsi que leur remplacement à bord.
  Le droit d'être rapatrié ne peut pas être refusé à un marin pêcheur du fait de la situation financière d'un armateur ou au motif que celui-ci est dans l'impossibilité ou refuse de remplacer l'intéressé.] 1
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( 1 )<L  2020-06-12/03 , art. 89, 007; En vigueur : 26-06-2020>
 Art.    49 . L'article 48 n'est pas applicable si le marin pêcheur a conclu un autre contrat d'engagement dans le port de débarquement.
 CHAPITRE VIII.  - Des garanties et des privilèges relatifs au salaire.
 Art.    50 .La limitation de la responsabilité des propriétaires du navire prévue [ 1  à la section 2 du chapitre 2 du titre 3 du livre 2 du Code belge de la Navigation] 1 , n'est pas applicable aux créances résultant, pour le marin pêcheur, des dispositions de la présente loi.
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( 1 )<L  2019-05-08/14 , art. 88, 008; En vigueur : 01-09-2020>
 Art.    51 .Les créances du marin pêcheur résultant du contrat d'engagement sont privilégiées sur le navire de pêche aux conditions visées [ 1  au chapitre 5 du titre 2 du livre 2 et au chapitre 3 du titre 2 du livre 3 du Code belge de la Navigation] 1 .
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( 1 )<L  2019-05-08/14 , art. 89, 008; En vigueur : 01-09-2020>
 CHAPITRE IX.  - De la fin et de la rupture du contrat d'engagement.
 Art.    52 . Sans préjudice des modes généraux d'extinction des obligations, les engagements résultant des contrats régis par la présente loi prennent fin :
1° par l'achèvement du voyage en mer pour lequel le contrat a été conclu, en ce compris les travaux qui doivent être effectués après l'accostage du navire de pêche, visés à l'article 8, alinéa 2;
2° par la mort du marin pêcheur;
3° par le naufrage du navire de pêche;
4° par la mise en détention du marin pêcheur en tant qu'auteur ou complice d'une infraction;
5° par le débarquement du marin pêcheur pour cause de maladie ou de blessure;
6° par le débarquement immédiat du marin pêcheur pour motif grave en application de l'article 53;
7° par la volonté d'une des parties, en cas de motif grave au sens de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ou en cas d'application des articles 15, §§ 2 et 3, et 32, § 2;
8° par la force majeure.
 Art.    53 . L'armateur ou son préposé ne peut exiger le débarquement immédiat du marin pêcheur que si un motif grave, tel que la sécurité du navire ou la tranquillité de l'équipage, le requiert.
En cas de licenciement pour motif impérieux ou de débarquement immédiat pour motif grave, le motif du licenciement doit être inscrit dans le journal de bord.
 Art.    54 . S'il est mis fin au contrat d'engagement par la volonté d'une des parties ou d'un commun accord alors que le marin pêcheur est en mer, ce contrat ne prend fin qu'à l'arrivée du navire de pêche dans le plus prochain port.
 Art.    55 . § 1er. La partie qui met fin prématurément au contrat d'engagement est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale au salaire qui est dû jusqu'à la fin du voyage en mer concerné, en ce compris les travaux qui doivent être effectués après l'accostage du navire de pêche, visés à l'article 8, alinéa 2.
§ 2. La disposition du paragraphe précédent n'est pas applicable en cas de :
- résiliation du contrat d'engagement en application des articles 15, §§ 2 et 3, et 32, § 2;
- résiliation du contrat d'engagement pour motif impérieux;
- débarquement immédiat du marin pêcheur pour motif grave, en application de l'article 53.
 CHAPITRE X.  - Dispositions particulières.
 Art.    56 . Les amendes pour infraction à la réglementation de la circulation exceptées, les amendes pénales et administratives concernant le navire de pêche sont à charge de l'armateur. Celui-ci peut récupérer l'amende à charge du patron de pêche s'il démontre que ce dernier a commis l'infraction délibérément ou a commis une faute grave.
 Art.    57 . Moyennant l'autorisation du fonctionnaire chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet, les mineurs âgés de quinze ans ou plus et qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein peuvent embarquer à bord des navires de pêche durant les périodes au cours desquelles leur présence à l'école n'est pas obligatoire. Ils ne peuvent toutefois pas être considérés comme des membres permanents de l'équipage.
Ils doivent conclure un contrat d'engagement pour la pêche maritime pour la durée d'un seul voyage en mer, ce contrat pouvant, le cas échéant, être renouvelé. La durée du contrat d'engagement ou la durée totale des contrats d'engagement successifs ne peut en aucun cas dépasser la durée des vacances scolaires. Les dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution leur sont applicables.
Les alinéas précédents s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives à l'obligation scolaire, des dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, applicables aux jeunes travailleurs, et des dispositions du titre Ier, chapitre V, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, applicables aux travailleurs mineurs d'âge.
(Les dispositions de cet article ne sont pas d'application pour l'occupation des mousses visés par la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime.) <L 2005-07-20/41, art. 97, 002;   En vigueur :   08-08-2005>
 Art.    58 . L'armateur est déchargé de tout ou partie des obligations relatives au paiement du salaire, du salaire garanti, de l'indemnité, de l'indemnité supplémentaire ou des frais visés aux articles 23, 30, § 3, 31, § 1er, 34, 35, 45, 46 et 48, pour autant que ces obligations incombent au Fonds de sécurité d'existence du secteur en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.
 Art.    59 . Les actions naissant du contrat d'engagement régi par la présente loi sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq- ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce délai puisse excéder un an après la cessation du contrat.
 Art.    60 . [ 1  Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
 Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 99, 005; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.    61 . [ 1  abrogé] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 53°, 005; En vigueur : 01-07-2001>
 Art.    62 . [ 1  abrogé] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 53°, 005; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.    63 . [ 1  abrogé] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 53°, 005; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.    64 . [ 1  abrogé] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 53°, 005; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.    65 . [ 1  abrogé] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 53°, 005; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.    66 . [ 1  abrogé] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 53°, 005; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.    67 . La commission paritaire de la pêche maritime, qui a été consultée en application de la présente loi, communique son avis dans les trois mois suivant la demande; à défaut, à l'expiration de ce délai, il peut y être passé outre.
 Art.    68 . Chaque année, au sein de la commission paritaire de la pêche maritime, un débat d'évaluation est consacré à l'exécution et à l'applicabilité de la présente loi. Le cas échéant, la commission paritaire formule un avis sur la question à l'adresse des ministres compétents.
 Art.    69 . Dans l'article 1er de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, il est inséré un 38°, libellé comme suit :
" 38° l'employeur qui se rend coupable d'infractions visées à l'article 60 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur. "
 Art.    70 . La loi du 5 juin 1928 portant réglementation du contrat d'engagement maritime est abrogée dans la mesure où elle a trait au contrat d'engagement pour la pêche maritime.
 Art.    71 . Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats d'engagement pour la pêche maritime conclus après la date de son entrée en vigueur.
Par dérogation à l'article 70, les contrats en cours relèvent des dispositions de la loi du 5 juin 1928 portant réglementation du contrat d'engagement maritime jusqu'au moment où ils prennent fin.
 Art.  72.La présente loi entre en vigueur à une date à fixer par le Roi, à l'exception de l'article 3, alinéa 2, qui entre en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-04-2005 par AR  2005-02-17/45 , art. 19>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements.
 Art.    2 . A l'article 9, deuxième alinéa, de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements le mot " internes " est supprimé.
 Art.    3 . A l'article 10 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er :
" Le Comité permanent P traite les plaintes et dénonciations qu'il reçoit en matière de fonctionnement, d'intervention, d'action ou d'abstention d'action des services de police et de leurs membres visés à l'article 3. ";
b) l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, est remplacé par la disposition suivante :
" Le Comité permanent P peut décider, lorsqu'il estime que les données de la plainte ou de la dénonciation n'ont pas trait à des dysfonctionnements organisationnels ou à des dysfonctionnements, négligences ou fautes individuels graves, de transférer la compétence de traitement de la plainte ou dénonciation, selon le cas, au commissaire général de la police fédérale, au chef de corps de la police locale, au chef des autres services de police visés à l'article 3 pour leurs services et personnel. ";
c) l'alinéa 3, inséré par la loi du 1er avril 1999 et qui devient l'alinéa 4, est complété comme suit :
" et de transférer la compétence de traitement de celle-ci à l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale ";
d) l'article est complété par les alinéas suivants :
" La décision du Comité permanent P de ne pas donner suite à une plainte ou une dénonciation, de transférer la compétence de traitement de la plainte ou dénonciation ou de clôturer l'enquête est motivée et communiquée par écrit à la partie qui a déposé la plainte ou formulé la dénonciation.
En cas de transfert de cette compétence, il doit être mentionné dans la notification que, si la partie ayant déposé la plainte ou formulé la dénonciation conteste les conclusions de l'enquête qui lui ont été communiquées lors de la clôture du dossier, elle peut demander au Comité permanent P d'examiner à nouveau sa plainte ou dénonciation moyennant une demande écrite et motivée.
Lorsque l'enquête est clôturée, le résultat de celle-ci est communiqué en termes généraux.
Le Comité permanent P communique les conclusions de l'enquête, selon le cas, au commissaire général de la police fédérale, au chef de corps de la police locale ou à la direction des services de police visés à l'article 3.
Le service de police auquel la compétence de traitement de la plainte ou de la dénonciation a été transférée, informe le Comité permanent P, lors de la clôture de l'enquête, des conclusions de celle-ci et des mesures prises. "
 Art.    4 . A l'article 11 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) au 1°, remplacé par la loi du 20 juillet 2000, les mots " 15 avril " sont remplacés par les mots " 1er juin ";
b) il est inséré un 1°bis, libellé comme suit :
" 1°bis chaque fois qu'il l'estime utile ou à la demande de la Chambre des représentants ou du Sénat, par un rapport d'activités intermédiaire, qui peut comprendre, s'il échet, des conclusions et des propositions d'ordre général relatives à un dossier d'enquête déterminé. Ce rapport est transmis aux présidents de la Chambre des représentants et du Sénat ainsi qu'aux ministres compétents; ".
 Art.    5 . A l'article 14bis de la même loi, inséré par la loi du 1er avril 1999, sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 1er, la troisième phrase est remplacée par la disposition suivante :
" Le commissaire général de la police fédérale, l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et les chefs de corps de la police locale transmettent d'office au Comité permanent P une copie des plaintes et dénonciations qu'ils ont reçues concernant les services de police ainsi qu'un bref résumé des résultats de l'enquête lors de la clôture de celle-ci. ";
b) l'article est complété par les alinéas suivants :
" Ces informations peuvent être enregistrées et traitées par le Comité permanent P pour les besoins de ses missions légales de contrôle des services de police, afin de procéder à une analyse du fonctionnement général et global des services de police et des fonctionnaires de police individuels et pour formuler des propositions aux autorités en vue d'améliorer le fonctionnement des services de police.
Les données individuelles peuvent uniquement être communiquées aux services de police en ce qui concerne leur personnel et à l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale. ".
 Art.    6 . Il est inséré dans la même loi un article 14ter, libellé comme suit :
" Art. 14ter. Le commissaire général de la police fédérale, les chefs de corps de la police locale, l'inspecteur général de la police fédérale et de la police locale et la direction des services de police visés à l'article 3 qui établissent un rapport annuel ou tout autre rapport général portant sur leur fonctionnement, en font parvenir un exemplaire au président du Comité permanent P dans les deux semaines. "
 Art.    7 . Il est inséré dans la même loi, à la place de l'article 20bis, qui devient l'article 20ter, un article 20bis nouveau, libellé comme suit :
" Art. 20bis. § 1er. Le Comité permanent P exerce à l'égard des membres de son Service d'Enquêtes détachés de la police fédérale et de la police locale les compétences visées aux articles 19, 1° et 2°, et 20, 1° et 2°, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
§ 2. Lorsqu'un membre du personnel de la police fédérale ou de la police locale est, au moment des faits qui lui sont reprochés, membre du Service d'enquêtes du Comité permanent P, il reste soumis pour ces faits à l'autorité disciplinaire du Comité permanent P.
§ 3. Dans les cas prévus aux §§ 1er et 2, un membre du Comité permanent P siège en tant qu'assesseur au conseil de discipline en lieu et place de l'assesseur prévu à l'article 40, alinéa 1er, 2°, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police. "
 Art.    8 . A l'article 20bis, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 1er avril 1999, qui devient l'article 20ter, alinéa 2, sont apportées les modifications suivantes :
1° le mot " inférieur " est remplacé par " supérieur ";
2° les mots " ni supérieur aux deux tiers de ces effectifs " sont supprimés.
 Art.    9 . L'article 24, § 1er, alinéa 1er, est complété comme suit :
" Les membres des services de police sont tenus de donner suite à toute convocation écrite. "
 Art.    10 . Le chapitre II, section 3, de la même loi est complété par un article 27bis, libellé comme suit :
" Art. 27bis. Le Comité permanent P et le directeur général du Service d'Enquêtes peuvent imposer des délais de réponse contraignants aux services ou aux membres de la police fédérale ou de la police locale auxquels ils adressent des questions dans l'exécution de leurs missions. "
 Art.    11 . A l'article 66bis, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 1er avril 1999, sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 2, les mots " 11, 2° et 3° " sont remplacés par les mots " 11, 1°bis, 2° et 3° ";
b) à l'alinéa 3, les mots " 11, 2° et 3° " sont remplacés par les mots " 11, 1°bis, 2° et 3° ".
 Art.    12 . Dans la même loi, aux articles 10, alinéa 1er, devenu l'alinéa 2, 15, alinéas 1er et 2, 17, alinéas 1er, 2, 3, 5 et 6, 18, alinéas 1er, 4 et 5, 19, alinéa 1er, 20, alinéas 1er et 3, 20bis, devenu l'article 20ter, alinéas 1er et 2, 21, 22, alinéas 1er et 2, 23 et 26, les mots " chef ", " chef adjoint " et chefs adjoints " sont remplacés respectivement par les mots " directeur général ", " directeur général adjoint " et " directeurs généraux adjoints ".
 Art.    13 . A l'article 18, alinéa 5, de la même loi, les mots " l'autre chef adjoint " sont remplacés par les mots " l'autre directeur général adjoint " et le mot " 20bis " est remplacé par le mot " 20ter ".
 Art.    14 . Aux articles 57, alinéa 2 et 58, alinéa 3, de la même loi, les mots " les chefs des Services d'Enquêtes " et " Chaque chef de Service d'Enquêtes a ", sont remplacés respectivement par les mots " le directeur général du Service d'Enquêtes P et le chef du Service d'Enquêtes R " et " le directeur général du Service d'Enquêtes P et le chef du Service d'Enquêtes R ont ".
 Art.    15 . A l'article 59 de la même loi, les mots " chef et des membres des Services d'Enquêtes " sont remplacés par les mots " directeur général du Service d'Enquêtes P, du chef du Service d'Enquêtes R ainsi que des membres de ces services ".
 Art.    16 . A l'article 65, § 2, alinéas 1er et 3, de la même loi, tel que modifié par la loi du 1er avril 1999, les mots " chef d'un Service d'Enquêtes d'un de ces Comités permanents " et " chef d'un Service d'Enquêtes " sont remplacés par les mots " directeur général du Service d'Enquêtes P ou chef du Service d'Enquêtes R ". (NOTE de Justel : l'alinéa 3 du § 2 de l'art. 65 de la L 1991-07-18/53 est abrogé par L 2003-05-03/45, art. 52, avec entrée en vigueur le 02-06-2003. Justel a donc considéré la présente modification comme sans effet en ce qui concerne ledit alinéa 3.)
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
 Art.    17 . A l'article 44/1, alinéa 3, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, inséré par la loi du 2 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " au Service d'Enquêtes du Comité permanent P, au Service d'Enquêtes du Comité permanent R, " sont insérés entre le mot " étranger, " et les mots " à l'inspection ";
b) les mots " au Comité permanent P et au Comité permanent R " sont insérés entre les mots " services de renseignements et de sécurité " et les mots " qui en ont ".
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  18. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code civil.
 Art.    2 . L'article 488bis, b), du Code civil, inséré par la loi du 18 juillet 1991 et modifié par la loi du 8 novembre 1998, est remplacé comme suit :
" Art. 488bis, b). § 1er. A sa requête, à celle de toute personne intéressée ou du procureur du Roi, la personne à protéger peut être pourvue d'un administrateur provisoire par le juge de paix du lieu de sa résidence ou, à défaut, du lieu de son domicile.
Le juge de paix peut prendre cette mesure d'office lorsqu'il est saisi de la requête prévue aux articles 5, § 1er, et 23 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux ou s'il lui est adressé un rapport circonstancié conformément aux articles 13, 14 et 25 de la même loi. Dans ce cas, l'article 7, § 1er, de la même loi est également d'application.
§ 2. Chacun peut faire, devant le juge de paix de sa résidence et, subsidiairement, de son domicile ou devant un notaire, une déclaration dans laquelle il indique sa préférence en ce qui concerne l'administrateur provisoire à désigner s'il n'était plus en état de gérer ses biens. Il est dressé procès-verbal ou il est établi un acte authentique de cette déclaration. Le procès-verbal est contresigné par la personne qui a fait la déclaration. Le juge de paix peut se rendre à la résidence, et le cas échéant, au domicile du demandeur, à la demande et aux frais de ce dernier, afin d'enregistrer une déclaration.
Dans les quinze jours suivant le dépôt de la déclaration susvisée, le greffier ou le notaire fait enregistrer ladite déclaration dans un registre central, tenu par la Fédération royale du notariat belge.
Le Roi fixe les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central. Le Roi détermine les autorités qui ont accès gratuitement au registre central.
Avant que le juge de paix ne prenne connaissance de la requête, le greffier doit vérifier si la déclaration a été enregistrée dans le registre visé à l'alinéa 2. Dans ce cas, il demande au notaire ou au juge de paix chez qui la déclaration a été faite de lui envoyer un extrait conforme de la déclaration.
Chacun peut à tout moment, de manière identique à celle prévue aux alinéas 1er et 2, révoquer la déclaration et exprimer, le cas échéant, une nouvelle préférence. Il est ensuite procédé comme prévu aux alinéas précédents. Le juge de paix ou le notaire devant qui la déclaration est révoquée en informe le juge de paix ou le notaire devant qui la déclaration initiale a été faite. Ce dernier mentionne la modification sur l'acte original.
Le juge de paix peut, pour des motifs graves, déroger de manière motivée à la déclaration de volonté visée à l'alinéa 1er.
§ 3. Le père et/ou la mère, le conjoint, le cohabitant légal, la personne vivant maritalement avec la personne protégée, la personne de confiance ou un membre de la famille proche qui a été désigné comme administrateur provisoire peut déposer devant le juge de paix une déclaration dans laquelle il donne sa préférence quant à l'administrateur provisoire à désigner pour le cas où il ou elle ne peut plus exercer lui-même ou elle-même son mandat. Un procès-verbal de cette déclaration est établi et est directement joint au dossier visé à l'article 488bis, c), § 4.
Chaque fois que le juge de paix désigne un administrateur provisoire en remplacement ou succession de l'administrateur provisoire en fonction visé dans l'alinéa précédent, il devra vérifier s'il existe une déclaration dans le dossier. Le juge de paix peut, pour des motifs sérieux et par une ordonnance motivée, s'écarter de la déclaration visée dans l'alinéa 1er.
§ 4. Aussi longtemps que dure l'administration provisoire, la personne à protéger a le droit de se faire assister par une personne de confiance visée au § 7 et aux articles 488bis, c), §§ 2 et 3, 488bis, d), et 488bis, f), §§ 1er et 5, qu'elle a désignée ou qui, à défaut et au besoin, a été désignée par le juge de paix.
La personne de confiance est désignée sur la base d'une demande effectuée à cet effet au juge de paix par la personne à protéger ou par un tiers dans l'intérêt de celle-ci, au début ou au cours de l'administration provisoire.
Lorsque la personne de confiance constate que l'administrateur provisoire manque à ses devoirs dans l'exercice de sa mission, elle doit, en tant que personne intéressée conformément à l'article 488bis, d), demander au juge de paix de revoir son ordonnance.
§ 5. La requête tendant à la désignation d'un administrateur provisoire mentionne, à peine de nullité :
1. le jour, mois, an;
2. les nom, prénom, profession et domicile du requérant ainsi que le degré de parenté ou la nature des relations qui existent entre le requérant et la personne à protéger;
3. l'objet de la demande et l'indication sommaire des motifs;
4. les nom, prénom, résidence ou domicile de la personne à protéger et, le cas échéant, de son père et/ou de sa mère, du conjoint, du cohabitant légal, ou de la personne vivant maritalement ensemble avec la personne à protéger;
5. la désignation du juge qui doit en connaître.
La requête est signée par le requérant ou par son avocat et accompagnée d'une attestation de résidence ou, à défaut, de domicile de la personne à protéger ne datant pas de plus de quinze jours.
La requête mentionne en outre, dans la mesure du possible :
1. le lieu et la date de naissance de la personne à protéger;
2. la nature et la composition des biens à gérer;
3. le nom, le prénom, et le domicile des membres de la famille majeurs du degré de parenté le plus proche, sans toutefois remonter plus loin que le second degré.
Si la requête est incomplète, le juge de paix invite le requérant à la compléter dans les huit jours.
La requête peut par ailleurs comporter des suggestions concernant le choix de l'administrateur provisoire à désigner, ainsi que concernant la nature et l'étendue de ses pouvoirs.
Les articles 1034bis et suivants du Code judiciaire s'appliquent par analogie.
§ 6. Sous peine d'irrecevabilité, est joint à la requête, sauf en cas d'urgence, un certificat médical circonstancié, ne datant pas de plus de quinze jours, décrivant l'état de santé de la personne à protéger.
Le certificat précise si la personne à protéger peut se déplacer et, dans l'affirmative, s'il est indiqué qu'elle se déplace, compte tenu de son état. Ce certificat précise par ailleurs si la personne à protéger est encore à même de prendre connaissance du compte rendu de la gestion.
Ce certificat médical ne peut être établi par un médecin parent ou allié de la personne à protéger ou du requérant, ou attaché à un titre quelconque à l'établissement dans lequel la personne à protéger se trouve.
Lorsque, pour des raisons d'urgence, aucun certificat médical n'est joint à la requête, le juge de paix vérifie si le motif d'urgence invoqué est avéré.
Dans l'affirmative, le juge de paix demande, dans les huit jours à dater de la réception de la requête, que le requérant lui fournisse un certificat circonstancié, qui répond aux conditions prévues aux alinéas 1er à 3.
§ 7. Le juge de paix s'entoure de tous les renseignements utiles; il peut désigner un médecin-expert qui donnera son avis sur l'état de santé de la personne à protéger ainsi que sur sa capacité à exprimer seule sa volonté.
La personne à protéger et le cas échéant, son père et/ou sa mère, le conjoint, le cohabitant légal, pour autant que la personne à protéger vive avec eux, ou la personne vivant maritalement avec la personne à protéger, sont convoqués par le greffier, par pli judiciaire, pour être entendus par le juge de paix en chambre du conseil, le cas échéant en présence de leur avocat et de la personne de confiance de la personne à protéger.
Au pli judiciaire sont joints une copie de la requête ainsi que, le cas échéant, un extrait de la déclaration visée à l'article 488bis, b), § 2.
Le pli judiciaire mentionne que la personne protégée a le droit de désigner un avocat et une personne de confiance.
Le greffier informe en outre, par pli judiciaire, les membres de la famille mentionnés dans la requête de l'introduction de celle-ci ainsi que du lieu et du moment où la personne à protéger sera entendue.
Les personnes convoquées par pli judiciaire, conformément aux dispositions du présent chapitre, deviennent par cette convocation parties à la cause, sauf si elles s'y opposent à l'audience. Le greffier en avise les parties dans le pli judiciaire.
Ces membres de la famille peuvent comparaître en personne à l'audience et demander à être entendus. Ils peuvent aussi communiquer leurs observations au juge de paix, par écrit, avant le jour de l'audience.
Il est procédé conformément aux dispositions de l'alinéa 2 en cas de mesure envisagée d'office par le juge de paix. Ce dernier peut également se rendre à l'endroit où la personne réside ou à l'endroit où elle se trouve. Il est dressé procès-verbal de sa visite.
Le juge de paix peut en outre entendre toute personne qu'il estime apte à le renseigner. Le greffier adresse la convocation par pli judiciaire. ".
 Art.    3 . L'article 488bis, c), du même Code, inséré par la loi du 18 juillet 1991 et modifié par la loi du 8 novembre 1998, est remplacé comme suit :
" Art. 488bis, c). § 1er. Par ordonnance motivée, le juge de paix désigne un administrateur provisoire en tenant compte de la nature et de la composition des biens à gérer, de l'état de santé de la personne à protéger ainsi que de sa situation familiale.
Sans préjudice des articles 488bis, b), §§ 2 et 3, le juge de paix choisit de préférence en qualité d'administrateur provisoire le cas échéant son père et/ou sa mère, le conjoint, le cohabitant légal, la personne vivant maritalement avec la personne à protéger, un membre de la proche famille ou, le cas échéant, la personne de confiance de la personne à protéger. Le cas échéant, il tient compte à cet égard des suggestions formulées dans la requête.
L'administrateur provisoire ne peut être choisi parmi les dirigeants ou les membres du personnel de l'établissement dans lequel la personne à protéger se trouve.
Le Roi peut subordonner l'exercice de la fonction d'administrateur provisoire à certaines conditions notamment en limitant le nombre de personnes dont un administrateur provisoire a pour mission de gérer les biens.
La désignation a lieu par ordonnance séparée lorsque le juge de paix est saisi de la requête prévue à l'article 5, § 1er, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux ou s'il lui est adressé un rapport circonstancié conformément aux articles 13 et 25, § 1er, de la même loi.
L'ordonnance du juge de paix est notifiée par le greffier à l'administrateur provisoire sous pli judiciaire dans les trois jours du prononcé. L'administrateur provisoire fait savoir par écrit dans les huit jours de sa désignation s'il accepte celle-ci. Cet écrit est déposé au dossier.
A défaut de l'acceptation prévue à l'alinéa précédent, le juge de paix désigne d'office un autre administrateur provisoire.
Après l'acceptation par l'administrateur provisoire, une copie de l'ordonnance le désignant est transmise au procureur du Roi.
Dans les trois jours de la réception de l'acceptation, l'ordonnance est notifiée sous pli judiciaire par le greffier au requérant, aux parties intervenantes, à la personne à protéger et, le cas échéant, à la personne de confiance. Une copie non signée est, le cas échéant, adressée à leurs avocats par simple lettre.
L'expédition de l'ordonnance peut être délivrée au bas d'un exemplaire de la requête.
§ 2. Un mois au plus après avoir accepté sa désignation, l'administrateur provisoire doit rédiger un rapport concernant la situation patrimoniale et les sources de revenus de la personne protégée et le transmettre au juge de paix, à la personne protégée et à sa personne de confiance. Le juge de paix peut en outre le dispenser de transmettre ce rapport à la personne protégée, pour autant qu'elle ne soit pas à même d'en prendre connaissance.
§ 3. Chaque année et dans les trente jours suivant l'expiration de son mandat, l'administrateur provisoire rend compte de sa gestion aux personnes visées au § 2 en présentant un rapport écrit comprenant au moins les éléments ci-après :
1. les nom, prénom et domicile ou résidence de l'administrateur provisoire;
2. les nom, prénom et domicile ou résidence de la personne protégée et, le cas échéant, de sa personne de confiance;
3. un récapitulatif des recettes et des dépenses pour la période écoulée et un résumé de l'état du patrimoine géré au début et à la fin de cette période;
4. les dates auxquelles l'administrateur provisoire a eu au cours de l'année un contact personnel avec la personne protégée ou la personne de confiance de celle-ci;
5. les conditions de vie matérielles et le cadre de vie de la personne protégée ainsi que sur la manière dont l'administrateur provisoire en a tenu compte.
En cas de décès de la personne protégée pendant la durée de l'administration provisoire, l'administrateur provisoire dépose dans les trente jours du décès, son rapport final au greffe, où les héritiers de la personne protégée et le notaire chargé de la déclaration et du partage de la succession peuvent en prendre connaissance. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des articles 1358 et suivants du Code judiciaire.
S'il l'estime nécessaire, le juge de paix peut exiger de l'administrateur provisoire des garanties, soit au moment de sa désignation, soit en cours d'exercice de sa mission.
L'administrateur provisoire informe la personne protégée des actes qu'il accomplit. Dans des circonstances particulières, le juge de paix peut le dispenser de cette obligation. Dans ce cas, l'administrateur provisoire informe la personne de confiance de la personne protégée. A défaut de personne de confiance, le juge de paix peut désigner la personne ou l'institution que l'administrateur devra informer.
§ 4. Les rapports écrits rédigés en application des §§ 2 et 3, sont conservés au greffe de la justice de paix, dans un dossier établi au nom de la personne protégée.
Le dossier contient également :
1. une copie de l'ordonnance initiale portant désignation d'un administrateur provisoire;
2. les nom et adresse de la personne de confiance désignée par la personne protégée.
3. les nom et adresse de l'autre personne ou institution désignée par le juge de paix en application des dispositions du § 3;
4. une copie de toutes les ordonnances prises en application des articles 488bis, d), à 488bis, h);
5. la correspondance du juge de paix concernant l'administration provisoire. ".
 Art.    4 . L'article 488bis, d), du même Code, inséré par la loi du 18 juillet 1991, est remplacé comme suit :
" Art. 488bis, d). Par ordonnance motivée, le juge de paix peut à tout moment, soit d'office, soit à la demande de la personne protégée ou de toute personne intéressée ainsi qu'à celle du procureur du Roi ou de l'administrateur provisoire, mettre fin à la mission de ce dernier, modifier les pouvoirs qui lui ont été confiés, ou le remplacer.
Les actions visées à l'alinéa précédent sont introduites par voie de requête unilatérale et signées par le requérant ou son conseil. Le juge de paix peut en outre entendre toute personne qu'il estime apte à le renseigner. L'administrateur provisoire doit dans tous les cas être entendu ou convoqué.
La mission de l'administrateur provisoire cesse de plein droit dès que le représentant légal, nommé en cas d'interdiction ou de placement de la personne protégée sous statut de minorité prolongée, entame sa mission, en cas de désignation d'un administrateur provisoire en vertu de l'article 1246 du Code judiciaire et en cas de décès de la personne protégée.
Par simple lettre adressée au juge de paix et à l'administrateur provisoire, la personne protégée peut renoncer à tout moment à l'assistance de la personne de confiance désignée par elle ou désigner une autre personne de confiance. Elle peut également effectuer une renonciation orale, dont acte est dressé par le juge avec l'assistance du greffier et dont copie est envoyée à l'administrateur provisoire. Cette notification est versée au dossier.
Par ordonnance motivée, le juge de paix peut, dans l'intérêt de la personne à protéger, décider à tout moment, soit d'office, soit à la demande de l'administrateur provisoire ou du procureur du Roi, que la personne de confiance ne peut plus exercer sa fonction. "
 Art.    5 . L'article 488bis, e), § 1er, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 18 juillet 1991, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Dans le même délai, la décision est notifiée par les soins du greffier au bourgmestre du domicile de la personne protégée afin d'être consignée dans le registre de la population. Le bourgmestre délivre un extrait du registre de la population mentionnant le nom, l'adresse et l'état de capacité d'une personne à la personne elle-même ou à tous tiers justifiant d'un intérêt. ".
 Art.    6 . L'article 488bis, f), du même Code, inséré par la loi du 18 juillet 1991, est remplacé comme suit :
" Art. 488bis, f). § 1er. L'administrateur provisoire a pour mission de gérer, en bon père de famille, les biens de la personne protégée ou d'assister la personne protégée dans cette gestion.
Dans l'accomplissement de sa mission, il se concerte personnellement, à intervalles réguliers, avec la personne protégée ou la personne de confiance de celle-ci.
Il peut se faire assister dans sa gestion par une ou plusieurs personnes agissant sous sa responsabilité.
Il ne peut agir que moyennant une autorisation spéciale du juge de paix lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux de la personne protégée.
Cette autorisation est accordée par ordonnance motivée sur requête de l'administrateur provisoire. La procédure prévue à l'article 488bis, b), § 7, alinéas 2 et 3, est applicable.
§ 2. Le juge définit, compte tenu de la nature et de la composition des biens à gérer ainsi que de l'état de santé de la personne protégée, l'étendue des pouvoirs de l'administrateur provisoire.
Le juge de paix peut déterminer les actes ou catégories d'actes que la personne protégée ne peut accomplir sans l'assistance de l'administrateur provisoire.
§ 3. En l'absence d'indication dans l'ordonnance visée à l'article 488bis, c), l'administrateur provisoire représente la personne protégée dans tous les actes juridiques et toutes les procédures, tant en demandant qu'en défendant.
Toutefois, il ne peut agir que moyennant une autorisation spéciale du juge de paix pour :
a) représenter la personne protégée en justice comme demandeur dans les autres procédures et actes que ceux prévus aux articles 1150, 1180-1°, 1187, alinéa 2, et 1206, alinéa 2, du Code judiciaire et ceux relatifs aux contrats locatifs, à l'occupation sans titre ni droit, à la législation sociale en faveur de la personne protégée ainsi qu'à la constitution de partie civile;
b) aliéner les biens meubles et immeubles de la personne protégée;
c) emprunter et consentir hypothèque ainsi que permettre la radiation d'une inscription hypothécaire, avec ou sans quittance, et de la transcription d'une ordonnance de saisie-exécution sans paiement;
d) acquiescer à une demande relative à des droits immobiliers;
e) renoncer à une succession sous bénéfice d'inventaire;
f) accepter une donation ou recueillir un legs;
g) conclure un bail à ferme ou un bail commercial, ainsi que renouveler un bail commercial et conclure un bail d'une durée de plus de neuf ans;
h) transiger;
i) acheter un bien immeuble.
Le juge de paix est saisi par simple requête. Il s'entoure de tous les renseignements utiles; il peut notamment recueillir l'avis de la personne protégée et de toute personne qu'il estime apte à le renseigner, sans préjudice des articles 1186 et 1193bis du Code judiciaire, en matière de vente d'immeubles.
Le commerce de la personne protégée est continué par son administrateur provisoire, si le juge de paix l'estime utile et aux conditions qu'il détermine. La direction peut en être confiée à un administrateur spécial sous la surveillance de l'administrateur provisoire. L'administrateur spécial est désigné par le tribunal de commerce à la demande du juge de paix.
§ 4. Le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent rester à sa disposition aussi longtemps que possible.
S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée, spécialement en cas d'hospitalisation ou d'hébergement de longue durée, de disposer des droits y afférents, il faudra une autorisation du juge de paix visée au § 3.
Cette autorisation est accordée suivant la procédure prévue à l'article 488bis, f), § 3.
Les souvenirs et autres objets de caractère personnel ne sont pas aliénés, sauf en cas de nécessité absolue et devront, par les soins de l'administrateur provisoire, être gardés à la disposition de la personne protégée.
§ 5. Dans les limites des revenus qu'il encaisse, l'administrateur provisoire règle les frais d'entretien et de traitement à charge de la personne protégée et met à la disposition de celle-ci, après en avoir conféré avec elle ou avec la personne de confiance, les sommes qu'il juge nécessaires à l'amélioration de son sort, et ce sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives à la prise en charge des frais d'entretien des malades, des personnes handicapées et des personnes âgées. En outre, il est tenu de requérir l'application de la législation sociale en faveur de la personne protégée.
§ 6. Les fonds et les biens de la personne protégée sont entièrement et nettement séparés du patrimoine personnel de l'administrateur. Les avoirs bancaires de la personne protégée (sont inscrits) à son nom propre. ". <Erratum, voir M.B. 13.04.2004, p. 20488>
 Art.    7 . L'article 488bis, g), du même Code, inséré par la loi du 18 juillet 1991, est remplacé comme suit :
" Art. 488bis, g). La vente des biens meubles et immeubles de la personne protégée a lieu conformément aux dispositions des chapitres IV et V du livre IV de la quatrième partie du Code judiciaire. ".
 Art.    8 . L'article 488bis, h), du même Code, inséré par la loi du 18 juillet 1991, est remplacé comme suit :
" Art. 488bis, h). § 1er. Par décision motivée, le juge de paix peut allouer à l'administrateur provisoire, après la remise par celui-ci du rapport visé à l'article 488bis, c), § 3, une rémunération dont le montant ne peut dépasser trois pour cent des revenus de la personne protégée, majorée du montant des frais exposés, dûment contrôlés par le juge de paix. Il peut néanmoins, sur présentation d'états motivés, lui allouer une rémunération en fonction des devoirs exceptionnels accomplis.
L'administrateur provisoire ne peut recevoir, en dehors des rémunérations visées à l'alinéa 1er, aucune rétribution ni aucun avantage, de quelque nature ou de qui que ce soit, en rapport avec l'exercice du mandat judiciaire d'administrateur provisoire.
§ 2. La personne protégée ne peut disposer valablement par donations entre vifs ou par dispositions de dernières volontés qu'après autorisation par le juge de paix à sa requête. Le juge de paix juge de l'aptitude de la volonté de la personne protégée.
Le juge de paix peut refuser l'autorisation à disposer par donations si la personne protégée ou ses créanciers d'aliments sont menacés d'indigence par la donation.
Les dispositions des articles 1026 à 1034 du Code judiciaire sont d'application. Conformément à l'article 1026, 5°, du même Code, la signature du requérant est suffisante.
Le juge de paix peut désigner un expert médical qui doit rendre son avis sur l'état de santé de la personne à protéger.
Le juge de paix rassemble toutes les informations utiles et peut convoquer tous ceux qu'il pense pouvoir l'éclairer, par pli judiciaire afin de les entendre en chambre du conseil. Dans tous les cas, il appelle à la cause l'administrateur provisoire en cas de donation.
La procédure de l'article 488bis, b), § 6, est applicable par analogie.
§ 3. Sans préjudice du § 2, la personne protégée est capable de conclure un contrat de mariage et de modifier son régime matrimonial avec l'assistance de l'administrateur provisoire, après autorisation du juge de paix (sur la base du projet) établi par le notaire. <Erratum, voir M.B. 13.04.2004, p. 20488>
Dans des cas particuliers, le juge de paix peut autoriser l'administrateur provisoire à agir seul.
Les dispositions de l'article 488bis, f), § 3, alinéa 2, sont d'application. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    9 . L'article 623 du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 623. Pour les actes notariés qui requièrent l'assistance du juge de paix, celui-ci peut se déplacer dans toute l'étendue du ressort du notaire instrumentant.
Le juge de paix peut rendre visite en dehors de son canton à la personne protégée pourvue d'un administrateur provisoire conformément aux dispositions du livre Ier, titre XI, chapitre Ierbis, du Code civil. ".
 Art.    10 . L'article 628, 3°, du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" 3° Le juge de la résidence ou, à défaut, du domicile de la personne à protéger, lorsqu'il s'agit d'une requête visée à l'article 488bis, a), du Code civil. Le juge de paix ayant désigné l'administrateur reste compétent pour l'application ultérieure des dispositions des articles 488bis, d) à 488bis, k), à moins qu'il ait, par décision motivée, décidé, d'office ou à la requête de la personne protégée ou de tout intéressé, du procureur du Roi ou de l'administrateur provisoire, de transmettre le dossier au juge de paix du canton de la nouvelle résidence principale, lorsque la personne protégée quitte le canton pour installer sa résidence principale de manière durable dans un autre canton judiciaire. Ce dernier juge devient compétent. ".
 Art.    11 . A l'article 1186, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les mots " à des mineurs ou à des interdits " sont remplacés par les mots " à des mineurs, à des interdits ou à des personnes pourvues d'un administrateur provisoire en vertu des articles 488bis, a) à k), du Code civil ".
 Art.    12 . A l'article 1193bis du même Code, inséré par la loi du 29 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 3 est complété comme suit : " Le projet d'acte est joint à l'ordonnance ou au jugement d'autorisation ";
2° le dernier alinéa est remplacé comme suit : " La vente doit avoir lieu conformément au projet d'acte admis par le juge de paix ou le tribunal, en présence le cas échéant du subrogé-tuteur, par le ministère du notaire commis par l'ordonnance ou le jugement d'autorisation.
Le notaire annexe à l'acte de vente une copie conforme de l'ordonnance ou du jugement. Le titre de l'acquéreur se compose de l'acte sans qu'il soit besoin d'y ajouter et de transcrire l'ordonnance ou le jugement d'autorisation. ".
 Art.    13 . A l'article 1194, alinéa 3, du même Code, modifié par la loi du 29 avril 2001, les mots " par l'article 410, § 1er, " sont remplacés par les mots " par les articles 410, § 1er, et 488bis, f), §§ 3 et 4, ".
 Art.    14 . A l'article 1197 du même Code, les mots " à l'article 410, § 1er, 1° " sont remplacés par les mots " aux articles 410, § 1er, et 488bis, f), §§ 3 et 4, ".
 Art.  15. <inséré par L 2003-12-22/42, art. 383;   En vigueur :   31-12-2003> La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 488bis, b), § 2, du Code civil, remplacé par l'article 2, qui entre en vigueur à la date fixée par le Roi.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 488bis, b), § 2, du Code civil, fixée le 03-01-2005 par AR 2004-09-21/52, art. 8)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le texte actuel, qui devient l'alinéa 1er, les mots "ou à des départements ou services ministériels" sont remplacés par les mots "ou à des services publics fédéraux ou à des services publics fédéraux de programmation ainsi qu'aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense ou à des institutions publiques";
2° l'article est complété par les alinéas suivants :
" Le Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la commission visée à l'article 1erbis, une liste des organes consultatifs tombant sous le champ d'application de la présente loi.
Le Roi détermine les modalités en vue d'établir cette liste, de la compléter et de la mettre à jour. A cet effet, le Roi organise une procédure d'inscription obligatoire de tous les organes qui, au moment de leur création, ont parmi leurs compétences celle de donner des avis. Les organes pour lesquels la procédure d'inscription n'a pas été respectée ne rendent pas d'avis valide. "
 Art.    3 . Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi
" Art. 1erbis. II est créé auprès du ministre chargé de la politique d'égalité des chances entre hommes et femmes une commission pour la promotion de la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, ci-après dénommée "la commission", qui a pour objet de donner des avis en ce qui concerne la promotion de la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.
Cette commission a notamment pour mission :
1° de donner des avis au Roi afin de déterminer les organes consultatifs existants, à créer ou à constituer, devant être repris dans la liste visée à l'article 1er;
2° de donner des avis au Roi afin de constater l'impossibilité, visée à l'article 2bis, § 2, de satisfaire à la condition imposée au § 1er du même article;
3° de donner des avis au Roi concernant l'exécution de l'article 3.
La commission rend les avis visés à l'alinéa précédent dans un délai de deux mois. En cas d'urgence motivée, l'avis est rendu dans un délai d'un mois.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la composition et le fonctionnement de la commission. "
 Art.    4 . A l'article 2bis de la même loi, inséré par la loi du 17 juillet 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est complété par les alinéas suivants :
" Ce quota est applicable distinctement aux membres effectifs, aux membres suppléants et à chaque subdivision structurelle de l'organe consultatif, à l'exception des groupes de travail temporaires.
Le Roi peut fixer les dispositions permettant de vérifier l'exécution des dispositions visées aux deux alinéas précédents.
Le Roi peut déterminer, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, que ce quota est modifié de manière à améliorer la présence équilibrée d'hommes et de femmes. ";
2° au § 2, alinéa 1er, les mots " et à la commission " sont ajoutés après les mots "au ministre chargé de la politique d'égalité des chances entre hommes et femmes";
3° au § 2, l'alinéa 2 est remplacé par les alinéas suivants :
" La commission remet un avis motivé relatif à l'acceptation ou au refus de la motivation visée à l'alinéa 1er au ministre chargé de la politique d'égalité des chances entre hommes et femmes. Ce ministre informe ensuite le Conseil des Ministres de l'avis de la commission.
L'avis de la commission est considéré comme approuvé par le Conseil des ministres, sauf décision contraire formulée par celui-ci dans les deux mois suivant la communication. Si la décision du Conseil des Ministres l'autorise, le ministre chargé de la politique d'égalité des chances entre hommes et femmes accorde une dérogation à la condition fixée au § 1er.
Si une dérogation à la condition fixée au § 1er est accordée, celle-ci est valable pour une durée d'un an, renouvelable pour le même terme, le cas échéant. Si la dérogation n'est pas accordée, le ministre ayant l'organe consultatif dans ses attributions dispose d'un délai de trois mois, à partir de la date du refus de la dérogation, pour remplir la condition fixée au § 1er. Lorsque, à l'expiration de ce délai, la condition fixée au § 1er n'est pas remplie, l'organe consultatif ne peut plus émettre d'avis valide. "
 Art.    5 . Un article 2ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 2ter. A la demande de la commission, le ministre chargé de la politique d'égalité des chances entre hommes et femmes peut requérir des ministres ayant des organes consultatifs dans leurs attributions les informations utiles à l'accomplissement de la mission de la commission. "
 Art.    6 . L'article 3, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après consultation de la commission, dispenser un organe du respect des conditions posées à l'article 2, § 1er, et à l'article 2bis, § 1er, pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à sa nature spécifique. "
 Art.    7 . L'article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 17 juillet 1997, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 4. Tous les deux ans, la commission fait rapport de ses activités au ministre chargé de la politique d'égalité des chances entre hommes et femmes, qui en informe le Conseil des Ministres et transmet le rapport aux Chambres fédérales.
Tous les deux ans, et pour la première fois en 2004, le rapport qui est fait aux Chambres fédérales en application de l'article 2 de la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995 contient un commentaire de la mise en oeuvre de la présente loi.
Les Chambres fédérales procèdent, à l'occasion de l'examen des rapports visés aux §§ 1er, et 2, à une évaluation des effets de la présente loi sur la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. "
 Art.    8 . L'article 5 de la même loi, inséré par la loi du 17 juillet 1997, est remplacé par l'article suivant :
" Art. 5. Pour les organes consultatifs qui ont été créés avant l'entrée en vigueur du présent article, les ministres de la compétence desquels relèvent les organes consultatifs, adapteront leur composition conformément aux dispositions de l'article 2bis, § 1er, alinéa 2, lors du prochain renouvellement des mandats et au plus tard au 31 décembre 2003. "
 Art.  9.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2, 2°, et de l'article 6, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 2, 2° fixée au 12-02-2010 par AR  2010-01-19/03 , art. 6)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, chargée de la Politique d'égalité des chances,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.