type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er. - Définitions
 Article     1er
 Au sens du présent Traité on entend par :
 1. " Partie ", une quelconque partie du Traité, c'est-à-dire soit une partie contractante, soit une partie adhérente au Traité;
 2. " autorités centrales ", les autorités des Parties qui sont responsables de la gestion des banques de données centrales relatives aux véhicules et aux permis de conduire;
 3. " prescriptions nationales ", toutes les règles juridiques et administratives d'une Partie pour l'exécution desquelles les autorités centrales de cette Partie sont responsables, intégralement ou partiellement, en matière :
a) d'immatriculation ou d'enregistrement de véhicules; et
b) de délivrance et d'enregistrement de permis de conduire;
4. " données personnelles ", toutes les informations relatives à une personne physique déterminée ou susceptible d'être déterminée.
 CHAPITRE 2. - Institution d'un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS)
 Art    2
 1. Les autorités centrales mettent au point et tiennent à jour un système commun pour l'échange de données relatives aux véhicules et aux permis de conduire, ci-après dénommé " Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire " connu sous le nom " EUCARIS ". "
 2. L'objet du Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire consiste :
i) à garantir l'exactitude et la fiabilité des banques de données centrales des Parties relatives aux véhicules et aux permis de conduire;
ii) à contribuer, à prévenir, à rechercher et à poursuivre les infractions contre les lois des différents Etats dans le domaine des permis de conduire, de l'enregistrement de véhicules et d'autres fraudes et actions criminelles en relation avec des véhicules; et
iii) à échanger rapidement les informations afin d'augmenter l'efficacité des mesures administratives que les autorités compétentes ont engagées en conformité avec les règles juridiques et administratives des Parties.
 CHAPITRE 3. - Gestion et utilisation du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire
 Art    3
 Dans le cadre du Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire, les autorités centrales rendent possible l'accès réciproque à une partie déterminée des données enregistrées dans les banques de données relatives aux véhicules et aux permis de conduire des Parties.
 A cette fin, chaque autorité centrale dispose de son propre matériel informatique qui, grâce à l'utilisation de logiciels communs, permet l'accès aux données de ses propres banques de données centrales relatives aux véhicules et aux permis de conduire aux fins de la réalisation de l'objet du Traité, et rend accessible les données des banques de données centrales relatives aux véhicules et aux permis de conduire des autres Parties.
 Art    4
 Aux fins de la réalisation de l'objet défini à l'article 2, alinéa (2), les autorités centrales sont tenues, en prenant recours à des procédures automatisées, d'extraire, conformément aux articles 3 et 5, les données des banques de données centrales relatives aux véhicules et aux permis de conduire en vue d'assurer les tâches suivantes :
a) Banque de données centrale relative aux véhicules :
 Si une demande pour l'immatriculation d'un véhicule est présentée dans le ressort d'une autorité centrale et si ce véhicule a été préalablement immatriculé dans le ressort d'une autre autorité centrale, les données fournies par le requérant doivent être comparées avec celles de la banque de données centrale relative aux véhicules de la Partie sur le territoire de laquelle le véhicule était immatriculé auparavant.
 Si les données fournies par le requérant permettent d'établir que le véhicule avait été immatriculé auparavant sur le territoire national d'une autre Partie, les données fournies par le requérant sont en outre à comparer avec celles de la banque de données centrale relative aux véhicules de cette Partie.
b) Banque de données centrale relative aux permis de conduire :
 Si la délivrance d'un permis de conduire est demandée dans le ressort d'une autorité centrale, celle-ci est autorisée à vérifier, en examinant les données disponibles dans les banques de données centrales relatives aux permis de conduire des autres Parties, si le requérant s'est vu délivrer dans le passé un permis de conduire qui est toujours valable.
 La même procédure est d'application si une demande est présentée pour le remplacement ou l'échange d'un permis de conduire qui a été délivré dans le ressort d'une autre autorité centrale.
 Si un permis de conduire qui a été délivré dans le ressort d'une autre autorité centrale est présenté auprès d'une autorité centrale aux fins de son enregistrement, une comparaison des données doit avoir lieu avec les données de la banque de données centrale relative aux permis de conduire de la Partie sur le territoire de laquelle le permis de conduire a été délivré.
 Art    5
 1. Les données suivantes doivent être disponibles en vue d'être récupérées par le biais de la procédure automatisée utilisée par les autorités centrales :
a) Banque de données centrale relative aux véhicules :
i) constructeur (et, si disponible, type)
ii) numéro d'identification du véhicule;
iii) numéro d'immatriculation;
iv) date de la première immatriculation;
v) type de carburant et/ou genre de propulsion;
vi) confirmation de vol.

b) Banque de données centrale relative aux permis de conduire :
i) numéro du document et/ou numéro du permis de conduire;
ii) nom ou nom de naissance, prénoms;
iii) date et lieu de naissance;
iv) catégories;
v) conditions et restrictions;
vi) durée de validité;
vii) suspension, retrait, interdiction de conduire, saisie et dépôt en garde;
viii) date de délivrance.
 2. Des accords concernant la récupération d'autres données par les autorités centrales dans le cadre de prescriptions nationales ne sont pas affectés.
 Art    6
 Aux fins de la réalisation de l'objet défini à l'article 2, alinéa (2), les autorités centrales font le nécessaire, conformément aux prescriptions nationales des Parties, pour que des mesures soient prises pour clarifier la situation avant toute autre démarche administrative, s'il existe des doutes sur la situation réelle ou juridique des véhicules ou des permis de conduire.
 Ces mesures doivent être prises dans les cas suivants :
a) Banque de données centrale relative aux véhicules :
i) si les données fournies par le requérant dans le cadre de la procédure d'immatriculation ne peuvent pas être trouvées dans la banque de données centrale relative aux véhicules de la Partie sur le territoire national de laquelle le véhicule est censé avoir été immatriculé préalablement;
ii) si les données fournies par le requérant dans le cadre de la procédure d'immatriculation diffèrent de celles de la banque de données centrale relative aux véhicules de la Partie sur le territoire national de laquelle le véhicule était immatriculé préalablement;
iii) si, selon les indications de la banque de données centrale relative aux véhicules d'une Partie, le véhicule dont l'immatriculation est demandée, est déclaré volé.
b) Banque de données centrale relative aux permis de conduire :
i) si dans le cadre de la procédure de remplacement, d'échange ou d'enregistrement d'un permis de conduire, il est établi que, selon les indications de la banque de données centrale relative aux permis de conduire d'une Partie, un permis de conduire valable a déjà été délivré au nom du requérant;
ii) si dans le cadre de la procédure de remplacement, d'échange ou d'enregistrement d'un permis de conduire, les données fournies par le requérant ne peuvent pas être trouvées dans la banque de données centrale relative aux permis de conduire de la Partie sur le territoire national de laquelle le permis de conduire a été délivré ou si elles diffèrent de celles qui y sont contenues;
iii) si dans le cadre de la procédure de remplacement, d'échange ou d'enregistrement d'un permis de conduire, il est établi que, selon les indications de la banque de données centrale relative aux permis de conduire d'une Partie, le titulaire du permis a perdu son droit de conduire ou qu'il fait l'objet d'une interdiction de conduire et/ou que son permis de conduire a été retiré, saisi ou gardé en dépôt.
 Art    7
 1. Si un véhicule qui a été immatriculé sur le territoire national d'une Partie est immatriculé sur le territoire national d'une autre Partie, l'autorité centrale en informe sur-le-champ l'autorité centrale de la Partie sur le territoire national de laquelle le véhicule était immatriculé en dernier lieu. Les données relatives au véhicule mentionnées à l'article 5 doivent être communiquées en même temps que la date d'immatriculation.
 2. Si un permis de conduire qui a été délivré sur le territoire national d'une Partie est remplacé, échangé ou enregistré sur le territoire national d'une autre Partie, l'autorité centrale en informe sur-le-champ l'autorité centrale de la Partie qui a délivré le permis de conduire. Les données relatives au permis de conduire mentionnées à l'article 5 doivent être communiquées en même temps que la date de remplacement, d'échange ou d'enregistrement.
 Art    8
 1. L'accès direct aux données disponibles en vue de leur récupération dans le cadre du Système d'Information européen concernant les véhicules et les permis de conduire est réservé aux autorités centrales des Parties.
 2. Ces autorités sont responsables, pour compte de leur Partie, de la gestion conforme du Système d'Information européen concernant les véhicules et les permis de conduire et prennent les mesures appropriées pour assurer le respect des dispositions du Traité.
 Art    9
 Les données qui sont communiquées dans le cadre du Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire ne doivent être transmises par les autorités centrales aux autorités administratives compétentes pour l'immatriculation de véhicules et pour la délivrance et l'enregistrement de permis de conduire que conformément aux prescriptions nationales des Parties, aux seules fins de la réalisation de l'objet défini à l'article 2, alinéa (2).
 Conformément aux prescriptions nationales des Parties, ces données ne peuvent être communiquées qu'aux seules autorités policières, douanières, judiciaires et de sûreté nationale, aux fins de la réalisation de l'objet défini à l'article 2, alinéa (2). Ces données ne doivent en aucun cas être transmises à une quelconque autre entité ou organisation.
 Art    10
 Les autorités centrales garantissent que tous les documents reçus de la part d'autres autorités centrales seront invalidés, détruits ou restitués à l'autorité concernée, conformément aux prescriptions nationales des Parties.
 CHAPITRE 4. - Protection des données
 Art    11
 1. Les Parties ne doivent utiliser des données qui sont communiquées dans le cadre du Système d'Information européen concernant les véhicules et les permis de conduire qu'aux seules fins de la réalisation de l'objet défini à l'article 2, alinéa (2).
 2. L'utilisation des données ne doit intervenir que conformément aux prescriptions nationales des Parties, pour autant que le Traité ne prévoie pas des prescriptions plus sévères.
 Art    12
 Si des données sont échangées entre des autorités centrales dans le cadre du Système d'Information européen concernant les véhicules et les permis de conduire, l'autorité centrale ayant communiqué les données doit, sur sa demande, être informée de l'utilisation des données transmises ainsi que des mesures prises consécutivement.
 Art    13
 L'autorité centrale qui communique les données, est tenue de vérifier l'exactitude des données à communiquer ainsi que la nécessité et la proportionnalité de cette communication par rapport à la finalité poursuivie. Les prescriptions nationales applicables en matière de communication de données doivent être respectées.
 S'il est établi que des données inexactes ou des données qui n'auraient pas dû être communiquées ont fait l'objet d'une communication, l'autorité centrale destinataire de ces données doit en être informée sur-le-champ. L'autorité centrale destinataire est alors tenue de supprimer ou de corriger les données qu'elle a reçues.
 Art    14
 La personne concernée doit, sur sa demande, être informée des données la concernant ayant fait l'objet d'une communication et de la finalité de cette communication. L'obligation de pareille information n'est pas donnée, s'il est établi que, selon les prescriptions nationales, l'intérêt public de ne pas communiquer cette information prime le droit de la personne concernée par la communication de cette information. Par ailleurs, le droit de la personne concernée d'être renseignée sur les données existant sur sa personne est régi par les prescriptions nationales de la Partie sur le territoire national de laquelle le renseignement est demandé.
 Art    15
 Pour autant que les prescriptions nationales applicables à l'autorité centrale qui communique des données prévoient des délais de suppression particuliers pour les données personnelles ayant fait l'objet d'une communication, l'autorité centrale communiquant les données informe, en conséquence, le destinataire des données. Indépendamment de ces délais, les données personnelles ayant fait l'objet d'une communication doivent être supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées.
 CHAPITRE 5. - Sécurité du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire
 Art    16
 1. Les autorités centrales prennent les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données dans le cadre du Traité.
 2. En particulier, il y a lieu de prendre des mesures destinées à
i) empêcher que des personnes non autorisées aient accès aux installations destinées à la gestion des données;
ii) empêcher que des données soient lues, copiées, modifiées ou supprimées par des personnes non autorisées;
iii) empêcher la consultation ou la communication non autorisée de données;
iv) empêcher la lecture ou la copie non autorisée de données pendant qu'elles sont communiquées.
 Art    17
 Les autorités centrales doivent s'assurer que des enregistrements soient dressés et que les enregistrements détenus par elles sur les données récupérées auprès des autorités centrales des Parties soient conformes aux prescriptions nationales sur la protection des données.
 Ces enregistrements :
i) doivent comporter la raison de la récupération, des indications détaillées sur les données récupérées ainsi que la date et l'heure des récupérations;
ii) ne doivent être utilisés qu'à des fins d'audit;
iii) doivent être protégés de façon appropriée contre une utilisation irrégulière et contre toute autre forme d'abus et être supprimés après douze mois.
 CHAPITRE 6. - Surveillance de la protection des données
 Art    18
 Chaque Partie désigne, conformément à la Directive 95/46/CE, ses autorités de contrôle nationales qui sont chargées de surveiller de façon tout à fait indépendante le respect des prescriptions sur la protection des données du Traité.
 Les autorités de contrôle procèdent à une surveillance et à des contrôles indépendants, conformément à leurs prescriptions légales nationales particulières, en vue de garantir que les droits des personnes concernées ne sont pas violés de par la récupération et l'utilisation des données. A ces fins les autorités de surveillance ont accès au Système d'Information européen concernant les véhicules et les permis de conduire.
 CHAPITRE 7. - Organisation
 Art    19
 1. Il est institué un Comité composé des représentants des autorités centrales des Parties. Indépendamment du nombre de représentants qu'elle délègue au Comité, chaque autorité dispose d'une voix.
 Les résolutions du Comité relatives aux dispositions de l'alinéa (2) sous a) sont prises à l'unanimité et celles relatives aux dispositions de l'alinéa (2) sous b)  avec une majorité des quatre cinquièmes.
 Le Comité arrête son règlement intérieur initial à l'unanimité; les amendements subséquents sont adoptés à la majorité des quatre cinquièmes.
 2. Le Comité est responsable
a) pour la mise en oeuvre et l'application conforme des dispositions du Traité;
b) pour le fonctionnement conforme du Système d'Information européen concernant les véhicules et les permis de conduire sur le plan technique et opérationnel; il surveille notamment les mesures prises par les autorités centrales conformément à l'article 16, alinéa (2), aux fins de garantir la sécurité des données.
 3. Les votes peuvent être émis sous réserve de leur confirmation ultérieure endéans un délai maximum de deux mois.
 4. Les résolutions prises à l'unanimité engagent les Parties dans le cadre de leurs prescriptions nationales.
 5. Les résolutions prises à la majorité des voix ont un caractère de recommandations pour les Parties qui ont voté contre la résolution.
 Art    20
 1. Les frais relatifs à la gestion et à l'utilisation du Système d'Information européen concernant les véhicules et les permis de conduire par les Parties sur leur territoire national sont à charge de la Partie concernée.
 2. Sous réserve de l'assentiment préalable du Comité les dépenses communes générées par la mise en oeuvre du Traité sont supportées par les Parties à parts égales.
 CHAPITRE 8. - Responsabilité
 Art    21
 1. Si quelqu'un a subi un préjudice suite à un traitement illégal de données auxquelles se rapporte le Traité, la Partie de l'autorité centrale destinataire des données en est responsable vis-à-vis de lui, conformément à sa législation nationale. Elle ne peut se soustraire à sa responsabilité vis-à-vis de la personne lésée en invoquant le fait que le préjudice a été causé par l'autorité ayant communiqué les données.
 2. Si la Partie de l'autorité centrale destinataire répare le préjudice causé par l'utilisation de données incorrectes ou de données communiquées de façon non conforme, cette Partie demande à la Partie de l'autorité centrale ayant communiqué les données de la tenir indemne.
 3. La Partie de l'autorité centrale ayant communiqué les données peut être dégagée totalement ou partiellement de sa responsabilité, si elle peut établir qu'elle n'est pas responsable.
 CHAPITRE 9. - Dispositions finales
 Art    22
 1. A l'égard des Parties contractantes ayant déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, le Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception par le dépositaire du quatrième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 2. Pour la cinquième Partie contractante, le Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception par le dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art    23
 Chaque Partie notifie au dépositaire ses autorités centrales nationales responsables de la gestion des banques de données centrales des véhicules et des permis de conduire.
 Art    24
 1. Tout Etat qui applique les dispositions de protection des données de la Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 peut demander son adhésion au Traité.
 2. Une telle demande d'adhésion doit être adressée par écrit au dépositaire et elle est sujette à l'approbation unanime des Parties.
 3. Les instruments d'adhésion sont à déposer auprès du dépositaire.
 4. Pour chaque Etat adhérant, le Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt par cet Etat de son instrument d'adhésion.
 Art    25
 Le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est le dépositaire du Traité.
 Il informe les Parties contractantes et adhérentes :
a) de chaque signature;
b) de chaque demande d'adhésion dont question à l'article 24;
c) de chaque dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
d) de la date d'entrée en vigueur pour chaque Partie;
e) de chaque notification de dénonciation du Traité;
f) des autorités centrales nationales notifiées en vertu de l'article 23.
 Art    26
 1. Chaque Partie peut dénoncer le Traité à tout moment, après un délai de deux ans à compter du jour de l'entrée en vigueur du Traité pour cette Partie.
 2. La dénonciation est notifiée par écrit au dépositaire.
 3. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification afférente par le dépositaire.
 En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Traité.

 Fait à Luxembourg le 29 juin 2000 dans les langues allemande, anglaise, française et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, en un exemplaire original qui est déposé dans les archives du Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, qui en remet une copie certifiée conforme à chaque Partie contractante et adhérente.
 ANNEXE.
 Art.  N1. Annexe 1.
Traité sur un Système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000

 Etats  Date Authentification  Type de consentement  Date de consentement  Entrée en vigueur locale
 ALLEMAGNE 29/06/2000 Ratification 08/04/2004 01/05/2009
 BELGIQUE 29/06/2000 Ratification 06/03/2009 01/05/2009
 LUXEMBOURG 29/06/2000 Ratification 09/03/2004 01/05/2009
 PAYS-BAS 29/06/2000 Acceptation 04/05/2001 01/05/2009
 ROYAUME-UNI 29/06/2000 Ratification 04/03/2009 01/05/2009


text:
CHAPITRE I.  - Ressources financières.
 Article     1er . Ressources du 9e FED
1. Les Etats membres instituent un neuvième Fonds européen de développement (2000), ci-après dénommé " 9e FED ".
2. Le 9e FED est doté comme suit :
a) Un montant maximum de 13.800 millions d'EUR financés par les Etats membres selon les contributions suivantes :
Etat membre

 Contribution en millions d'EUR
Belgique

540,96
Danemark

295,32
Allemagne

 3.223,68
Grece

 172,50
Espagne

 805,92
France

3.353,40
Irlande

85,56
Italie

1.730,52
Luxembourg

 40,02
Pays-Bas

720,36
Autriche

365,70
Portugal

133,86
Finlande

204,24
Suede

 376,74
Royaume-Uni

 1.751,22
Total

13.800,00
Ce montant est réparti comme suit :
i) 13.500 millions d'EUR sont attribués aux Etats ACP;
ii) 175 millions d'EUR sont affectés aux PTOM;
iii) 125 millions d'EUR sont réservés à la Commission pour couvrir les frais liés à la mise en oeuvre du 9e FED.
b) Les reliquats éventuels des FED précédents constatés à la date d'entrée en vigueur du protocole financier de l'accord ACP-CE, et tout montant appelé à être désengagé ultérieurement de projets actuellement exécutés dans le cadre de ces FED sont transférés au 9e FED. Toute ressource préalablement allouée au programme indicatif d'un Etat ACP, d'une région ACP ou d'un PTOM et transférée au 9e FED reste attribuée à l'Etat, à la région ou au PTOM concerné.
c) Le montant global prévu pour l'aide aux Etats ACP est complété par les reliquats des FED précédents. Le montant total des ressources couvre la période 2000-2007.
3. Les recettes provenant des intérêts produits par les crédits mentionnés au paragraphe 2 et déposés auprès des payeurs délégués en Europe visés à l'article 37, paragraphe 1, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE sont portées au crédit d'un ou plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de la Commission et utilisés conformément aux dispositions de l'article 10.
4. Si un nouvel Etat adhère à la Communauté, l'affectation des contributions visées au paragraphe 2, point a), est modifiée par décision du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.
5. Les ressources financières peuvent également être ajustées, par décision du Conseil statuant à l'unanimité, conformément à l'article 62, paragraphe 2, de l'accord de partenariat ACP-CE.
 Art.    2 . Ressources réservées aux Etats ACP
1. Sur l'enveloppe globale fixée à l'article 1er, paragraphe 2, point a), un montant maximum de 13.500 millions d'EUR est réservé aux Etats ACP et réparti comme suit :
a) jusqu'à concurrence de 10.000 millions d'EUR sous forme de subventions, comprenant jusqu'à :
i) 9.836 millions d'EUR réservés à l'appui au développement à long terme à programmer conformément aux articles 1er à 5 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE. Ces ressources peuvent être utilisées pour financer des actions d'urgence à court terme, en vertu de l'article 72, paragraphe 3, de l'accord ACP-CE;
ii) 90 millions d'EUR réservés au financement du budget du centre pour le développement de l'entreprise (CDE), conformément aux dispositions de l'annexe III de l'accord ACP-CE;
iii) 70 millions d'EUR réservés au financement du budget du centre technique pour le développement agricole et rural (CTA), conformément aux dispositions de l'annexe III de l'accord ACP-CE; et
iv) 4 millions d'EUR destinés à couvrir les frais occasionnés par l'Assemblée paritaire ACP-CE créée en vertu de l'article 17 de l'accord ACP-CE;
b) jusqu'à concurrence de 1.300 millions d'EUR réservés au financement de l'appui à la coopération et à l'intégration régionales des Etats ACP, conformément aux articles 6 à 14 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE;
c) jusqu'à concurrence de 2.200 millions d'EUR sont alloués au financement de la facilité d'investissement conformément aux modalités et conditions définies à l'annexe II (" Modes et conditions de financement ") de l'accord ACP-CE, sans préjudice du financement des bonifications d'intérêts prévues aux articles 2 et 4 de l'annexe II de l'accord sur les ressources mentionnées à l'article 3, point a), de l'annexe Ire de l'accord.
2. Sur le montant de 13.500 millions d'EUR visé au paragraphe 1er, un montant de 1.000 millions d'EUR ne peut être débloqué qu'après examen des résultats opéré par le Conseil en 2004, sur la base d'une proposition de la Commission. Si elles sont débloquées, ces ressources sont réparties, en fonction des besoins, entre les enveloppes visées au paragraphe 1, points a), b) et c).
3. Avant l'expiration du 9e FED, les Etats membres évaluent avec les Etats ACP, conformément au paragraphe 7 du protocole financier de l'accord ACP-CE, le degré de réalisation des engagements et des décaissements. Les besoins en nouvelles ressources à l'appui de la coopération financière sont déterminés à la lumière de cette évaluation et prennent dûment en compte les ressources non engagées et non décaissées au titre du 9e FED.
4. Avant l'expiration du 9e FED, les Etats membres fixent une date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne peuvent plus être engagés.
 Art.    3 . Ressources réservées aux PTOM
1. Le montant total de l'assistance financière allouée par la Communauté aux PTOM sur l'enveloppe globale indiquée à l'article 1er, paragraphe 2, point a), est fixé à 175 millions d'EUR, dont 155 millions d'EUR sous la forme de subventions et 20 millions d'EUR dans le cadre de la facilité d'investissement. Les règles régissant la mise en oeuvre de cette aide sont définies dans la décision du Conseil relative à l'association des PTOM à la Communauté, adoptée en vertu de l'article 187 du traité.
2. Si un PTOM devenu indépendant adhère à l'accord ACP-CE, les montants visés au paragraphe 1er sont diminués et ceux indiqués à l'article 2, point a), sous i), augmentés corrélativement, par décision du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.
 Art.    4 . Ressources réservées aux dépenses de mise en oeuvre
Un montant de 125 millions d'EUR est destiné à financer les dépenses de mise en oeuvre engagées par la Commission dans le cadre de l'accord ACP-CE. Il est utilisé conformément aux principes établis à l'article 10 du présent accord et augmenté des ressources visées à l'article 1er, paragraphe 3, du présent accord.
 Art.    5 . Prêts consentis par la Banque sur ses ressources propres
1. Au montant fixé à l'article 1er, paragraphe 2, s'ajoutent, jusqu'à concurrence de 1.720 millions d'EUR, des prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres. Ces ressources sont accordées aux fins exposées dans l'annexe II de l'accord ACP-CE et dans la décision en vigueur du Conseil adoptée en vertu de l'article 187 du traité CE pour ce qui concerne les PTOM. ci-après dénommée " décision ", conformément aux conditions prévues dans ses statuts et aux dispositions applicables des modalités et conditions de financement de l'investissement établies à l'annexe et à la décision susmentionnées.
2. Ces prêts sont destinés :
a) jusqu'à concurrence de 1.700 millions d'EUR, à des opérations de financement à réaliser dans les Etats ACP;
b) jusqu'à concurrence de 20 millions d'EUR, à des opérations de financement à réaliser dans les PTOM.
 Art.    6 . Caution envers la Banque
1. Au prorata de leur souscription au capital de la Banque, les Etats membres s'engagent à se porter caution envers la Banque, en renonçant au bénéfice de discussion, pour tous les engagements financiers découlant pour ses emprunteurs des contrats de prêt conclus par la Banque sur ses ressources propres en application tant de l'article 1er de l'annexe II de l'accord ACP-CE que des dispositions correspondantes de la décision.
2. Le cautionnement visé au paragraphe 1er est limité à 75 % du montant total des crédits ouverts par la Banque au titre de l'ensemble des contrats de prêt; il s'applique à la couverture de tout risque.
3. Les engagements résultant du paragraphe 1er font l'objet de contrats de cautionnement entre chacun des Etats membres et la Banque.
 Art.    7 . Opérations gérées par la Banque au titre des FED précédents
1. Les paiements effectués à la Banque au titre des prêts spéciaux accordés aux Etats ACP, aux PTOM et aux départements français d'outre-mer, ainsi que les produits et recettes des opérations de capitaux à risque effectuées au titre des FED précédents, reviennent aux Etats membres au prorata de leur contribution au 9e FED dont ces sommes proviennent, à moins que le Conseil ne décide à l'unanimité, sur proposition de la Commission, de les mettre en réserve ou de les affecter à d'autres opérations.
2. Les commissions de gestion par la Banque des prêts et des opérations visés au paragraphe 1er sont préalablement déduites de ces sommes.
 Art.    8 . Opérations gérées par la Banque au titre du 9e FED
1. Les produits et recettes perçus par la Banque sur les opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement sont affectés à d'autres opérations exécutées dans le cadre de cette facilité, conformément à l'article 3 de l'annexe II de l'accord et après déduction des dépenses et charges exceptionnelles supportées en rapport avec la facilité d'investissement.
2. La Banque est rémunérée, selon une formule de couverture intégrale des coûts, pour la gestion des opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement. Le Conseil décide, à la majorité qualifiée prévue à l'article 21 du présent accord et sur proposition de la Commission établie en accord avec la Banque, des ressources et des mécanismes de rémunération de la Banque. Les modalités de cette décision sont intégrées à l'accord par lequel la Banque s'engage à exécuter ces opérations.
 Art.    9 . Frais liés à la mise en oeuvre des ressources du 9e FED
1. Les ressources visées à l'article 4 du présent accord et à l'article 1er, paragraphe 3, sont destinées à couvrir les frais administratifs et financiers liés à la mise en oeuvre des ressources du 9e FED. Elles sont utilisées par la Commission pour :
a) couvrir les frais administratifs et financiers résultant de la gestion de la trésorerie du 9e FED;
b) renforcer les capacités administratives de la Commission et de ses délégations afin d'assurer une préparation et une exécution harmonieuses des opérations financées par le 9e FED;
c) financer des études, évaluations, audits ou expertises, notamment en matière d'analyse, de diagnostic et de formulation de politiques d'ajustement structurel et autres; et
d) assurer le suivi et l'évaluation.
Cette aide n'est pas affectée aux tâches fondamentales du service public européen, c'est-à-dire du personnel permanent de la Commission.
2. La Commission présente chaque année au comité du FED visé à l'article 21, ci-après dénommé " comité du FED ", des propositions financières globales sur l'utilisation de ces ressources, assorties d'un rapport sur les actions de l'année précédente. Le comité du FED donne son avis sur ces propositions de financement, conformément à la procédure définie à l'article 27.
3. Toutefois, sur proposition de la Commission, le Conseil peut décider à la majorité prévue à l'article 21, d'utiliser les recettes visées au présent article à d'autres fins que celles prévues au paragraphe 1er.
 Art.    10 . Contributions au 9e FED
1. Chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil, avant le 15 octobre, l'état des paiements à prévoir pour l'exercice suivant ainsi que l'échéancier des appels de contributions, en tenant compte des prévisions de la Banque pour les opérations dont elle assure la gestion et pour les opérations de la facilité d'investissement. La Commission justifie le montant demandé sur la base de sa capacité à débourser réellement les ressources proposées. Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée prévue à l'article 21 sur cette justification ainsi que sur chaque appel de contribution prévu.
2. Pour les fonds transférés des FED précédents au 9e FED conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point b), les contributions de chaque Etat membre sont calculées au prorata de leur contribution au FED concerné.
3. La Commission joint aux prévisions annuelles de contributions qu'elle doit présenter au Conseil ses estimations des engagements et décaissements pour chacune des quatre années suivant celle qui correspond à l'appel des contributions. L'échéancier est approuvé et réexaminé chaque année par le Conseil.
4. Si les contributions ne suffisent pas pour faire face aux besoins effectifs du 9e FED au cours de l'exercice considéré, la Commission soumet des propositions de versements complémentaires au Conseil, qui se prononce, dans les meilleurs délais, à la majorité qualifiée prévue à l'article 21.
5. Les modalités de versement des contributions des Etats membres sont déterminées par le règlement financier visé à l'article 31.
 CHAPITRE II.  - Compétences de la Commission et de la Banque.
 Art.    11 . Exécution financière des projets et des programmes
1. La Commission assure l'exécution financière des opérations effectuées sur les ressources du 9e FED allouées sous la forme de subventions, à l'exclusion des bonifications d'intérêts. Elle effectue les paiements conformément au règlement financier visé à l'article 31.
2. La Banque, agissant pour le compte de la Communauté, gère la facilité d'investissement et dirige les opérations afférentes, conformément aux modalités fixées par le règlement financier visé à l'article 31. Dans ce cadre, la Banque agit au nom et aux risques de la Communauté. Les droits découlant de ces opérations, notamment à titre de créancier ou propriétaire, sont exercés par les Etats membres.
3. La Banque assure l'exécution financière des opérations effectuées par prêts sur ses ressources propres, assortis le cas échéant de bonifications d'intérêts accordées sur les ressources du 9e FED.
4. Tant la Commission que la Banque peuvent, dans le cas de programmes ou de projets cofinancés par les Etats membres ou leurs organismes chargés de l'exécution, et répondant aux priorités énoncées dans les stratégies de coopération par pays visées au chapitre III, confier aux Etats membres ou à leurs organismes chargés de l'exécution la responsabilité de la gestion des aides de l'Union européenne. La visibilité de la contribution de l'Union européenne doit cependant être pleinement garantie. La Commission fournit une compensation financière pour la charge administrative encourue.
 Art.    12 . Obligations en matière de suivi et d'information en ce qui concerne les progrès dans la mise en oeuvre de l'aide du 9e FED
1. La Commission et la Banque assurent, chacune pour ce qui la concerne, le suivi de l'utilisation de l'aide fournie au titre du 9e FED par les Etats ACP, les PTOM ou tout autre bénéficiaire, ainsi que de la mise en oeuvre des projets financés par le 9e FED, en s'attachant plus particulièrement aux objectifs visés aux articles 55 et 56 de l'accord ACP-CE ainsi qu'aux dispositions correspondantes de la décision.
2. La Banque informe périodiquement la Commission de la mise en oeuvre des projets financés sur les ressources du 9e FED qu'elle administre, conformément aux procédures définies dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement. La Commission et la Banque veillent à assurer une coordination et une coopération étroites dans l'appui au développement du secteur privé dans les Etats ACP.
3. La Commission et la Banque, conformément aux articles 17, 18 et 19, fournissent aux Etats membres, réunis au sein du comité du FED, des informations sur l'application opérationnelle, au niveau national et régional, des ressources du 9e FED. Ces informations couvrent également les opérations financées au titre de la facilité d'investissement.
4. Conformément à l'article 2, paragraphes 2 et 3, la Commission transmet au Conseil une proposition relative à l'examen complet des résultats que le Conseil doit mener en 2004. Cet examen permettra en particulier d'évaluer le degré de réalisation des engagements et des décaissements.
 Art.    13 . Evaluations
1. La Commission et la Banque veillent, chacune pour ce qui la concerne, à ce que la qualité et l'impact des concours financiers financés par le 9e FED soient rigoureusement évalués par des évaluateurs indépendants en ce qui concerne les principaux secteurs, thèmes et instruments.
2. Sans préjudice des évaluations des principaux secteurs, thèmes et instruments visés au paragraphe 1, des projets donnés peuvent être évalués au cas par cas par des évaluateurs indépendants. Les évaluations de projets peuvent être entreprises à l'initiative de la Commission et indiquées dans la proposition financière. Les Etats membres peuvent également demander l'évaluation d'un projet lorsque la proposition financière est examinée au sein du comité du FED.
3. Toutes les évaluations sont menées conformément aux bonnes pratiques en matière d'évaluation, notamment les critères d'évaluation et les " Principes pour l'évaluation de l'aide au développement " établis par le Comité d'aide au développement de l'OCDE.
4. La réalisation de l'évaluation est notifiée au comité du FED, qui peut ensuite en débattre, conformément à l'article 28, point c) . Les résultats des évaluations sont pris en compte dans le processus de révision à mi-parcours et de révision finale des stratégies de coopération prévu à l'article 18.
 CHAPITRE III.  - Programmation.
 Art.    14 . Programmation de l'aide
1. Le processus de programmation de l'aide allouée à chaque Etat ACP est assuré conformément aux articles 1er à 5 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE.
2. Le processus de programmation du soutien à la coopération et à l'intégration régionales des Etats ACP est assuré conformément aux articles 6 à 14 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE.
3. Au sens du présent article, on entend par programmation :
a) la préparation et le développement d'une stratégie de coopération par pays (SC)/stratégie de coopération régionale (SCR) fondée sur les objectifs et stratégies de développement à moyen terme du pays ou de la région même;
b) une indication claire par la Communauté de l'enveloppe financière programmable indicative visée à l'article 3 de l'annexe IV, dont le pays ou la région peut disposer au cours de la période de cinq ans;
c) la préparation et l'adoption d'un programme indicatif pour mettre en oeuvre la SC ou la SCR;
d) un processus de révision couvrant la SC ou SCR, le programme indicatif et le volume des ressources qui y sont affectées.
 Art.    15 . SC et programmes indicatifs
1. Au début du processus de programmation, la Commission élabore, en collaboration avec l'Etat ACP concerné et après consultation de la Banque, la SC et le programme indicatif correspondant, conçus au niveau du terrain.
2. Cette stratégie est définie en coordination avec les représentations des Etats membres implantées dans l'Etat ACP concerné. Cette coordination :
a) se déroule autant que possible à l'aide des mécanismes existants pour la coordination des donateurs dans l'Etat ACP concerné;
b) est ouverte à la participation des Etats membres qui n'ont pas de représentation permanente dans l'Etat ACP concerné ainsi que d'autres donateurs qui opèrent dans cet Etat. Les Etats membres qui ne sont pas en mesure de participer à l'exercice de coordination doivent avoir accès aux informations relatives aux résultats;
c) associe la Banque pour les questions portant sur ses activités et sur les opérations de la facilité d'investissement.
3. La coordination sur place met l'accent sur l'évaluation commune des besoins et des résultats ainsi que sur l'analyse sectorielle et les priorités. L'exercice de coordination veille à ce que la SC et le programme indicatif soient cohérents avec les initiatives nationales, telles que les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté et le cadre général du développement, si un tel dialogue existe.
4. L'aide apportée par la Communauté sous la forme de subventions se concentre sur un nombre limité de secteurs prioritaires et vient compléter les opérations financées par l'Etat ACP lui-même, par les Etats membres et les autres donateurs.
5. Chaque SC est présentée, assortie de son projet de programme indicatif, dans un document unique, qui donne lieu à un échange de vues entre les Etats membres et la Commission dans le cadre du comité du FED. Conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe IV à l'accord ACP-CE, le programme indicatif contient les opérations spécifiques clairement identifiées pour la réalisation des objectifs et des buts, particulièrement celles qui peuvent être engagées avant le réexamen suivant. Le programme indicatif comporte également des indicateurs d'impact et des engagements en matière de politique sectorielle ainsi qu'un calendrier pour l'exécution et l'examen du programme indicatif, concernant notamment les engagements et les déboursements.
La Banque participe à cet échange de vues. Le comité du FED exprime son avis sur le contenu du document conformément à la procédure définie à l'article 27.
6. Le programme indicatif est ensuite adopté d'un commun accord par la Commission et l'Etat ACP concerné et devient, dès son adoption, contraignant à la fois pour la Commission et pour l'Etat bénéficiaire. Après finalisation, la SC et son programme indicatif sont transmis pour information au comité du FED.
Si la SC et le programme indicatif sur lesquels le comité du FED a émis un avis sont modifiés en substance avant la signature avec l'Etat ACP concerné, la SC et le programme indicatif révisés sont soumis audit comité pour un nouvel avis.
7. La Commission, la Banque et les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires, en particulier à l'égard du processus d'échange de vues visé au paragraphe 5, pour mener à bien l'élaboration de la SC et du programme indicatif correspondant dans les plus brefs délais. Sauf circonstances exceptionnelles, ce processus doit être achevé dans les douze mois suivant la signature de l'accord de partenariat.
 Art.    16 . Allocation des ressources
Dès le début du processus de programmation visé aux articles 1er et 8 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, la Commission fixe, à partir des critères définis aux articles 3 et 9 de l'annexe IV dudit accord, la dotation indicative accordée sur les ressources précisées à l'article 2, paragraphe 1, point a), sous i), et point b), à chaque pays et région ACP sur lequel se fonde le processus de programmation. Les deux éléments de la dotation allouée à chaque pays visé à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE sont déterminés dans ce contexte. La Commission informe le comité du FED de cette dotation, ainsi que de toute disposition prise conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'annexe IV.
Le Comité du FED donne son avis, conformément à la procédure définie à l'article 27, sur la méthode utilisée pour l'application des critères généraux de l'allocation des ressources, telle que présentée par la Commission.
 Art.    17 . Révision annuelle des programmes indicatifs
1. Conformément à l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, la Commission procède, en collaboration avec chaque Etat ACP et en étroite coordination avec les Etats membres, à une révision opérationnelle annuelle de chaque programme indicatif. La Banque est consultée sur les questions relatives à ses opérations et aux activités de la facilité d'investissement.
2. Cette révision annuelle de chaque programme ne doit pas excéder 60 jours. La Commission, la Banque et les Etats membres prennent les mesures nécessaires, en particulier à l'égard du processus d'échange de vues visé au paragraphe 3, afin que ce délai soit respecté.
3. Pendant cette période de 60 jours, le comité du FED examine cette révision annuelle sur la base d'un document présenté par la Commission.
4. La révision annuelle est finalisée par la Commission et l'Etat ACP concerné. Ses résultats définitifs sont transmis à titre d'information au comité du FED.
 Art.    18 . Révisions à mi-parcours et finale de la SC
1. Au milieu et à la fin de la période d'application du protocole financier, le processus de révision est étendu, conformément aux modalités précisées à l'article 5, paragraphe 6, et à l'article 11 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, à une révision et à l'adaptation de la SC et du programme indicatif pour les cinq années suivantes. Ces révisions font partie intégrante du processus de programmation et comportent, comme élément essentiel, une évaluation de l'incidence de la coopération au développement de la Communauté par rapport aux objectifs et indicateurs indiqués dans la SC.
Pour chaque Etat ACP, des révisions à mi-parcours et finale sont effectuées par la Commission et l'Etat concerné, en étroite collaboration avec les Etats membres représentés dans cet Etat. La Banque est consultée sur les questions relatives à ses opérations et aux activités de la facilité d'investissement.
2. Les révisions à mi-parcours et finales peuvent amener la Commission à proposer une révision de l'allocation des ressources pour la période suivante de cinq ans, en fonction des besoins et des résultats actuels de l'Etat ACP concerné.
3. Les révisions effectuées à mi-parcours et à la fin de la période d'application du protocole financier, y compris la revision éventuelle de l'allocation des ressources, sont achevées dans un délai total de 90 jours. La Commission, la Banque et les Etats membres prennent les mesures nécessaires, en particulier à l'égard du processus d'avis, visé au paragraphe 4, du comité du FED afin que ce délai soit respecté.
4. Dans le délai prévu pour les révisions à mi-parcours et finale, le comité du FED émet son avis, conformément à l'article 27, après examen du document présenté par la Commission, sur :
a) les conclusions de la révision à mi-parcours ou finale;
b) la SC et son programme indicatif;
c) une proposition présentée par la Commission concernant l'allocation des ressources.
 Art.    19 . Programmes régionaux
1. La stratégie de coopération régionale (SCR) et le programme indicatif correspondant sont élaborés par la Commission et la ou les organisations régionales dûment mandatées ou, à défaut d'un tel mandat, par les ordonnateurs nationaux des Etats ACP de la région considérée. Lorsqu'un ordonnateur régional a été nommé, la préparation de la stratégie de coopération régionale et de son programme indicatif est entreprise en coordination avec les Etats membres.
2. Cette coordination associe la Banque pour les questions portant sur ses activités et sur les opérations de la facilité d'investissement.
3. La SCR et son projet de programme indicatif sont présentés dans un document unique qui donne lieu, dans le cadre du comité du FED, à un échange de vues entre les Etats membres et la Commission. Ledit comité exprime son avis sur le projet de SCR et de son programme indicatif conformément à la procédure définie à l'article 27, en tenant compte des dispositions de l'article 23, paragraphe 1er.
4. Le programme indicatif est ensuite adopté d'un commun accord par la Commission et la ou les organisations régionales dûment mandatées ou, à défaut d'un tel mandat, par les ordonnateurs nationaux des Etats ACP de la région considérée. Il devient contraignant, dès son adoption, tant pour la Commission que pour ces Etats bénéficiaires.
5. Les révisions à mi-parcours et finale de la SCR et du programme indicatif correspondant sont effectuees conformément à l'article 11 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE. Au cours du processus de révision, le comité du FED exprime son avis conformément aux dispositions de l'article 27, après examen d'un document de synthèse présenté par la Commission. Après délibération dudit comité, le processus de révision est finalisé entre la Commission et la ou les organisations régionales dûment mandatées ou, à défaut, les ordonnateurs nationaux des Etats ACP de la région considérée. Les résultats finals de la révision font l'objet d'une synthèse qui est ensuite transmise à titre d'information au comité du FED.
6. Les révisions à mi-parcours et finale peuvent amener à modifier l'allocation des ressources en fonction des besoins et des résultats reels de la région ACP concernée.
 Art.    20 . Révisions dans des circonstances exceptionnelles
Dans les cas exceptionnels prévus aux articles 72 et 73 de l'accord ACP-CE, la SC peut être réexaminée à la demande soit de l'Etat ACP concerné, soit de la Commission. La procédure de révision définie à l'article 18 du présent accord est alors applicable, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 3, paragraphe 4, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE.
 CHAPITRE IV.  - Procédures décisionnelles.
 Art.    21 . Le comité du Fonds européen de développement
1. Il est institué auprès de la Commission, pour les ressources du Fonds européen de développement qu'elle gère, un comité, dénommé ci-après " comité du FED ", composé de représentants des gouvernements des Etats membres. Le comité du FED est présidé par un représentant de la Commission; son secrétariat est assuré par la Commission. Un représentant de la Banque participe à ses travaux.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité, arrete le règlement intérieur du comité du FED.
3. Les voix des Etats membres au sein du comité du FED sont affectées de la pondération suivante :
Etat membre

 Voix
Belgique

9
Danemark

5
Allemagne

50
Grece

 4
Espagne

13
France

 52
Irlande

 2
Italie

 27
Luxembourg

1
Pays-Bas

 12
Autriche

6
Portugal

3
Finlande

4
Suede

 6
Royaume-Uni

27
4. Le comité du FED se prononce à la majorité qualifiée de 145 voix, exprimant le vote favorable d'au moins huit Etats membres.
5. La pondération prévue au paragraphe 3 et la majorité qualifiée visée au paragraphe 4 sont modifiées par décision du Conseil, statuant à l'unanimité, dans le cas visé à l'article 1er, paragraphe 4.
 Art.    22 . Compétences du comité du FED
1. Le comité du FED concentre ses travaux sur les questions de fond de la coopération au développement organisée au niveau des pays et des régions. Dans un souci de coherence, de coordination et de complémentarité, il surveille la mise en oeuvre des stratégies de développement adoptées par la Communauté et ses Etats membres.
2. Les tâches du comité du FED se situent à trois niveaux :
a) programmation de l'aide communautaire et révisions de programmation assurées en s'attachant plus particulièrement aux stratégies par pays et régionales, y compris identification des projets et des programmes;
b) participation au processus décisionnel se rapportant au financement opéré sur les ressources du Fonds européen de développement; et
c) suivi de la mise en oeuvre de l'aide communautaire, notamment de ses aspects sectoriels, des questions intersectorielles et du fonctionnement de la coordination sur le terrain.
 Art.    23 . Programmation, identification, complémentarité et cohérence
1. Pour ce qui concerne la programmation, le comité :
a) donne son avis sur l'examen visé à l'article 15, paragraphes 5 et 6, deuxième alinéa, à l'article 16, deuxième alinéa, à l'article 18, paragraphe 4, et à l'article 19, paragraphes 3 et 5 conformément à la procédure visée à l'article 27;
b) examine les conclusions des révisions annuelles visées à l'article 17, paragraphe 3.
2. Le comité examine également la cohérence et la complémentarité entre les aides communautaires et celles des Etats membres. Afin d'assurer la transparence et la cohérence des opérations de coopération et d'améliorer la complémentarité entre les actions communautaires et l'aide bilatérale, la Commission transmet aux Etats membres et à leurs représentants sur place les fiches d'identification des projets dans le mois suivant la décision de procéder à leur évaluation. Ces fiches sont régulièrement mises à jour et communiquées au comité du FED, aux Etats membres et à leurs représentants sur place.
3. Dans un souci de complémentarité, chaque Etat membre informe systématiquement la Commission des activités qu'il a entreprises ou compte entreprendre dans chaque pays particulier. Les informations sur l'aide bilatérale sont fournies au moment de la mise en place de la première SC et actualisées au moins à l'occasion de la révision annuelle.
 Art.    24 . Propositions de financement sur lesquelles le comité du FED donne son avis
1. Le comité du FED donne son avis, conformément à la procédure prévue à l'article 27, sur :
a) les propositions de financement des projets ou des programmes d'un montant supérieur à 8 millions d'EUR ou représentant plus de 25 % du programme indicatif,
b) les propositions de financement visées à l'article 9.
2. Les propositions de financement d'un montant :
a) supérieur à 15 millions d'EUR ou représentant plus de 25 % du programme indicatif sont approuvées par procédure orale;
b) compris entre 8 millions d'EUR et 15 millions d'EUR sont approuvées par la procédure écrite.
3. Sans solliciter au préalable l'avis du comité du FED, la Commission est autorisée à approuver les opérations d'un montant inférieur ou égal à 8 millions d'EUR et representant moins de 25 % du programme indicatif. Chaque Etat membre peut exiger que les opérations approuvées directement par la Commission soient examinées lors d'une réunion future du comité du FED. Pour les opérations d'un montant :
a) compris entre 2 millions d'EUR et 8 millions d'EUR, la Commission fournit au comité du FED des informations ex ante conformément aux critères prévus au paragraphe 5, au moins deux semaines avant que la décision ne soit prise;
b) compris entre 500.000 EUR et 2 millions d'EUR, la Commission fournit au comité du FED des informations ex ante succinctes au moins deux semaines avant que la décision ne soit prise;
c) de moins de 500.000 EUR, la Commission informe le comité du FED après avoir pris sa décision.
4. La Commission est également habilitée à approuver, sans solliciter l'avis du comité du FED, les engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements escomptés ou effectifs du budget d'un projet ou programme visé au paragraphe 1er, points a) et b), lorsque ce dépassement ou le montant additionnel nécessaire ne dépasse pas 20 % de l'engagement initial fixé par la décision de financement et/ou 5 millions d'EUR, et ne conduit pas à une modification substantielle du projet.
5. Les propositions de financement visées au paragraphe 1er et au paragraphe 3, point a), précisent notamment :
a) l'adéquation des projets ou programmes au développement du ou des pays intéressés et à la réalisation des objectifs définis dans la SC ou la SCR,
b) l'incidence escomptée de ces projets et programmes ainsi que leur faisabilité et les mesures envisagées pour assurer leur viabilité lorsque l'aide communautaire aura pris fin.
Les propositions de financement indiquent également les procédures et le calendrier de mise en oeuvre, ainsi que les indicateurs clés pour évaluer la réalisation des objectifs et des résultats escomptes. Elles doivent également indiquer comment les leçons tirées des expériences et programmes antérieurs ont contribué à développer le programme et ont été prises en compte dans celui-ci et comment la coordination est organisée entre donateurs dans le ou les pays concernés.
 Art.    25 . Financement des aides d'urgence par le Fonds européen de développement
1. L'aide humanitaire et les aides d'urgence sont accordées conformément aux articles 72 et 73 de l'accord ACP-CE et à l'article correspondant de la décision. Lorsque aucun financement sur le budget n'est possible, de telles aides peuvent être financées sur les ressources du 9e FED mentionnees à l'article 2, paragraphe 1er, point a) sous i).
2. Des événements soudains et imprévisibles tels que des difficultés humanitaires, économiques et sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant de calamités naturelles ou de crises d'origine humaine comme les guerres ou autres conflits ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables, peuvent être considérées comme des cas d'urgence particulière. Dans ces cas, la Commission est autorisée à prendre des décisions directement, jusqu'à un montant de 10 millions d'EUR. La mise en oeuvre d'une telle aide est limitée à une période maximale de six mois.
3. Pour les mesures d'urgence particulière, la Commission
prend sa décision;
informe les Etats membres par écrit dans un délai de quarante-huit heures;
rend compte de sa décision lors de la réunion suivante du comité du FED. A cette occasion, la Commission expose, en particulier, les raisons pour lesquelles elle a eu recours à la procédure pour urgence particulière.
 Art.    26 . Autorisations globales
1. Dans le cadre des procédures prévues pour les propositions de financement à l'article 24, paragraphes 1er et 3, et afin d'accélérer celles-ci, la Commission est habilitée, après une évaluation qualitative et quantitative, à accorder des autorisations globales portant sur des montants globaux lorsqu'il s'agit de financer les activités visées à l'article 16, paragraphe 7, de l'annexe IV.
2. Des autorisations globales peuvent également être utilisées pour des bonifications d'intérêt, sous réserve des dispositions de l'article 30.
3. De telles propositions de financement doivent mentionner les objectifs et, le cas échéant, l'incidence escomptée de la contribution de la Communauté, la viabilité des activités, l'expérience préalable et les évaluations antérieures, ainsi que la coordination avec les autres donateurs.
 Art.    27 . Processus de prise de décision
1. Lorsque le comité du FED est appelé à donner son avis, la Commission lui soumet un projet des mesures à prendre.
2. Le comité du FED rend son avis conformément aux dispositions de l'article 21 et à son règlement intérieur, visé à l'article 21, paragraphe 2.
3. Lorsque le comité du FED a arrêté son avis, la Commission prend des mesures qui sont immédiatement applicables. Si la Commission décide de s'écarter de l'avis exprimé par le comité du FED, ou en l'absence d'avis favorable de celui-ci, elle doit soit retirer la proposition, soit, dans les meilleurs délais, saisir le Conseil, qui décide dans les mêmes conditions de vote que le comité du FED, dans un délai qui, en règle générale, ne peut excéder deux mois.
4. Si la mesure soumise par la Commission au Conseil est une proposition de financement telle que visée a l'article 24, paragraphe 1er, ou une autorisation globale telle que visée à l'article 26, l'Etat ou les Etats ACP concernés en sont informés conformément à l'article 16 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE. Dans ces cas, la Communauté n'arrête pas sa décision finale avant l'expiration du délai de 60 jours visé à l'article 16, paragraphe 5, de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE.
 Art.    28 . Suivi de la mise en oeuvre
Dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de la coopération, le comité du FED débat des points suivants :
a) questions générales ayant trait au développement, dans la mesure où elles sont liées à la mise en oeuvre du Fonds européen de développement;
b) politiques sectorielles élaborées par la Commission, en association avec des experts des Etats membres, lorsqu'une telle discussion est estimée nécessaire pour assurer la cohérence de la politique communautaire de développement;
c) résultats des évaluations des stratégies, programmes et projets par pays ou par secteur, ou de toute autre évaluation estimée intéressante par le comité du FED;
d) évaluation à mi-parcours des projets et des programmes, sur demande présentée par le comité du FED au moment d'approuver les propositions de financement, ou lorsque cette évaluation conduit à modifier de manière substantielle le projet ou programme concerné.
 CHAPITRE V.  - Le comité de la facilité d'investissement.
 Art.    29 . Le comité de la facilité d'investissement
1. Un comité, ci-après dénommé " comité FI ", composé de représentants des gouvernements des Etats membres et d'un représentant de la Commission est créé sous l'égide de la Banque. Chaque gouvernement désigne un représentant et un suppléant. La Commission procède de la même manière pour son representant. En vue d'assurer la continuité, le président du comité FI est élu par et parmi les membres du comité FI pour une durée de deux ans. La Banque assure le secrétariat du comité et met à sa disposition des services d'appui. Seuls les membres du comité FI désignés par les Etats membres, ou leur suppleant, prennent part au vote.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte le règlement intérieur du comité FI sur la base d'une proposition élaborée par la Banque après consultation de la Commission.
3. Le comité FI statue à la majorité qualifiée. Les voix sont pondérées conformément à l'article 21.
4. Le comité FI se reunit au moins quatre fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être convoquées à la demande de la Banque ou des membres du comité, conformément au règlement intérieur. En outre, le comité FI peut émettre un avis par la procédure écrite sur les questions visées à l'article 30, paragraphe 2.
 Art.    30 . Compétences du comité FI, de la Banque et de la Commission
1. Le comité FI approuve :
1) les lignes directrices opérationnelles de la facilité et les propositions visant à leur révision;
2) les stratégies d'investissement et les plans d'activités de la facilité, y compris les indicateurs de performance, sur la base des objectifs de l'accord ACP-CE et des principes généraux de la politique de la Communauté en matière de développement;
3) les rapports annuels de la facilité d'investissement;
4) tout document de politique générale, y compris les rapports d'évaluation, concernant la facilité d'investissement;
2. En outre, le comité FI émet un son avis sur :
1) les propositions visant à octroyer une bonification d'intérêt en vertu de l'article 2, paragraphe 7, et de l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe II de l'accord; dans un tel cas, le comité émet aussi un avis sur l'utilisation d'une telle bonification d'intérêt;
2) les propositions visant à une intervention de la facilité d'investissement pour tout projet pour lequel la Commission a rendu un avis négatif;
3) toute autre proposition relative à la facilité d'investissement sur la base des principes généraux tels que définis dans les orientations opérationnelles.
3. Il incombe à la Banque de soumettre au comité FI, en temps utile, toute question nécessitant l'approbation ou l'avis du comité FI, conformément aux paragraphes 1 et 2. Toute proposition soumise audit comité pour avis sera élaborée conformément aux critères et aux principes pertinents énoncés dans les lignes directrices opérationnelles.
4. La Banque et la Commission coopèrent étroitement et, si nécessaire, elles coordonnent leurs operations respectives. En particulier :
1) la Banque élabore le projet de lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement conjointement avec la Commission;
2) la Banque demande au préalable l'avis de la Commission sur :
a) les stratégies d'investissement, les plans d'activités et les documents de politique générale
b) la conformité des projets du secteur public ou du secteur financier avec la stratégie de soutien par pays ou de soutien régional correspondante ou, le cas écheant, avec les objectifs généraux de la facilité d'investissement;
3) la Banque demande aussi l'accord de la Commission pour toute proposition soumise au comité FI concernant une bonification d'intérêt, quant à sa conformité avec l'annexe II, avec l'article 2, paragraphe 7, et avec l'article 4, paragraphe 2, de l'accord ACP-CE, ainsi qu'avec les critères énoncés dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.
La Commission est censée avoir rendu un avis favorable ou avoir approuvé une proposition si elle ne communique pas un avis négatif dans les deux semaines qui suivent la présentation de la proposition. Lorsque l'avis de la Commission est requis pour une proposition visée au point 2), sous b), la Banque présente sa demande sous la forme d'un mémorandum succinct énonçant les objectifs et les principes de base de l'opération proposée ainsi que sa pertinence au regard de la stratégie pour le pays concerné.
5. La Banque n'entreprend aucune des actions énumérées au paragraphe 2 sans l'avis favorable du comité FI.
Si le comité FI rend un avis favorable, la Banque statue sur la proposition conformément à ses propres procédures. Elle peut notamment décider, en raison de circonstances nouvelles, de ne pas donner suite à la proposition. La Banque informe périodiquement le comité FI et la Commission des dossiers auxquels elle a décidé de ne pas donner suite.
En ce qui concerne les prêts accordés sur ses propres ressources et les investissements au titre de la facilité d'investissement pour lesquels l'avis du comité FI n'est pas exigé, la Banque arrête sa décision conformément à ses propres procédures et, dans le cadre de la facilité, conformément aux lignes directrices et aux stratégies d'investissement approuvées par le comité FI.
Si le comité FI rend un avis négatif concernant une proposition visant à octroyer une bonification d'intérêt, la Banque peut néanmoins décider d'octroyer le prêt sans bonification d'intérêt. La Banque informe périodiquement le comité FI et la Commission des dossiers pour lesquels elle a décidé de procéder de la sorte.
La Banque peut, dans les conditions énoncées dans les lignes directrices opérationnelles et pour autant que l'objectif essentiel du prêt ou de l'investissement au titre de la facilité d'investissement reste inchangé, décider de modifier les termes d'un prêt ou d'un investissement au titre de la facilité d'investissement pour lequel le comité FI a rendu un avis favorable conformément au paragraphe 2 ou de tout prêt assorti d'une bonification d'intérêt pour laquelle ledit comité a émis un avis favorable. La Banque peut notamment décider d'augmenter jusqu'à concurrence de 20 % le montant du prêt ou de l'investissement au titre de la facilité d'investissement.
Une telle augmentation peut, pour les projets bénéficiant d'une bonification d'intérêt visés à l'article 2, paragraphe 7, point a) de l'annexe II de l'accord, donner lieu à une augmentation proportionnelle du montant de la bonification d'intérêt. La Banque informe périodiquement le comité FI et la Commission des dossiers pour lesquels elle décide de procéder de la sorte. En ce qui concerne les projets visés à l'article 2, paragraphe 7, point b) de l'annexe II de l'accord, si une augmentation du montant de la bonification est demandée, le comité FI doit émettre un avis avant que la Banque puisse l'accorder.
6. La Banque gère les investissements de la facilité d'investissement et tous les fonds détenus au titre de ladite facilité conformément aux objectifs de l'accord. Elle peut, notamment, faire partie des organes de gestion et de contrôle des personnes morales dans lesquelles la facilité d'investissement est engagée, et elle peut engager, exercer et modifier les droits détenus au titre de la facilité d'investissement.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales.
 Art.    31 . Règlement financier
Les dispositions d'application du présent accord font l'objet d'un règlement financier arrêté, dès l'entrée en vigueur de l'accord ACP-CE, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 21, sur la base d'une proposition de la Commission, et après avis de la Banque, en ce qui concerne les dispositions qui intéressent celle-ci, et de la Cour des comptes instituée par l'article 247 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommée " Cour des Comptes ").
 Art.    32 . Arrangements financiers
1. A la clôture de chaque exercice, la Commission arrête le compte de la gestion écoulée et le bilan du 9e FED.
2. Sans prejudice du paragraphe 4, la Cour des comptes exerce également ses pouvoirs à l'égard des opérations du 9e FED. Les conditions dans lesquelles la Cour des comptes exerce ses pouvoirs sont arrêtées dans le règlement financier visé à l'article 31.
3. La décharge de la gestion financière du 9e FED, à l'exclusion des opérations gérées par la Banque, est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée prévue à l'article 21.
4. Les informations visées à l'article 12 sont communiquées par la Commission à la Cour des comptes afin de permettre à celle-ci d'exécuter son contrôle sur pièces de l'aide apportée sur les ressources du 9e FED.
5. Les opérations financées sur les ressources du 9e FED dont la Banque assure la gestion font l'objet des procédures de contrôle et de décharge prévues par les statuts de la Banque pour l'ensemble de ses opérations. La Banque adresse chaque année au Conseil et à la Commission un rapport sur l'exécution des opérations financées sur les ressources du 9e FED dont elle assure la gestion.
 Art.    33 . FED antérieurs
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 et conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point b), les reliquats des FED antérieurs sont transférés au 9e FED et gérés dans les conditions prévues soit par le présent accord, soit par la décision.
2. Si le montant des transferts effectues des FED antérieurs au profit de programmes indicatifs nationaux ou régionaux, visés respectivement à l'article 14, paragraphe 3, point c), et à l'article 19, au titre du 9e FED est supérieur à 10 millions d'EUR par pays ou par region, ces ressources sont gérées conformément aux dispositions du FED d'origine pour ce qui concerne l'éligibilité à la participation aux appels d'offres et à la passation de marches. Si les ressources transférées sont inférieures ou égales à 10 millions d'EUR, les règles d'éligibilité aux appels d'offres prévues pour le 9e FED sont applicables.
 Art.    34 . Clause de révision
Les articles contenus dans les chapitres II à V peuvent, à l'exception de l'article 21, être modifiés par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission. La Banque est associée à la proposition de la Commission pour les questions relatives à ses activités et aux opérations de la facilité d'investissement. Ces modifications peuvent être envisagées pour :
a) assurer la cohérence avec l'accord ACP-CE et notamment ses annexes régissant les procédures de mise en oeuvre et de gestion;
b) améliorer l'efficacité de la mise en oeuvre des ressources du Fonds européen d'investissement. A cet égard, les seuils fixés à l'article 24 à partir desquels les propositions de financement sont soumises au comité du FED et le processus de prise de décision prévu à l'article 27 peuvent être reexaminés en 2003.
 Art.    35 . Ratification, entrée en vigueur et durée de l'accord interne
1. Le présent accord est approuvé par chaque Etat membre conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque Etat membre notifie au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de son approbation par le dernier Etat membre.
3. Le présent accord est conclu pour la même durée que le protocole financier annexé à l'accord ACP-CE. Toutefois, sans préjudice de l'article 2, paragraphe 4, il reste en vigueur dans la mesure nécessaire à l'exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de l'accord ACP-CE et dudit protocole financier.
 Art.    36 . Langues faisant foi
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, portugaise, néerlandaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chaque Etat signataire.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - DECLARATIONS RELATIVES AU CHAPITRE III ANNEXEES A L'ACCORD INTERNE.
1) Déclaration de la Commission et des Etats membres
" La Commission et les Etats membres rappellent l'importance qu'ils attachent au cadre normalisé pour les documents de stratégie par pays (DSP) qui est en cours d'élaboration à la suite de la résolution sur la complémentarité adoptée par le Conseil " Développement " en mai 1999. Le processus de programmation de l'aide du 9e FED doit se conformer aux prochaines conclusions du Conseil sur les DSP. "
2) Déclarations de la Commission
" 1. La Commission veillera à ce que la strategie de coopération par pays (SC) pour les Etats ACP soit conforme au cadre normalisé pour les documents de stratégie par pays. La SC devra en particulier :
a) comporter une analyse, des points de vue politique, économique et social, de la situation du pays, de ses contraintes, capacités et perspectives, ainsi qu'un schéma détaillé de la stratégie de développement à moyen terme du pays. Elle fournira en outre un schéma des plans et actions pertinents des autres donateurs présents dans le pays, notamment de ceux des Etats membres de l'Union européenne en leur qualité de donateurs bilatéraux;
b) définir des stratégies de réponse adéquates auxquelles la Communauté devra apporter son appui. Les stratégies de réponse doivent découler de la stratégie de développement du pays lui-même et de l'analyse de la situation du pays. La stratégie de réponse sera construite autour d'un nombre strictement limité de secteurs d'intervention convenus; elle sera également cohérente et complémentaire par rapport aux interventions des autres donateurs présents dans le pays concerné. Elle doit intégrer les questions horizontales et intersectorielles, telles que l'accent sur la lutte contre la pauvreté, l'égalité de traitement entre hommes et femmes, les questions environnementales, le renforcement des capacités et les questions de développement durable. La SC doit s'appuyer sur l'expérience acquise et prendre en compte toutes les évaluations pertinentes.
2. La stratégie de réponse sera traduite en un programme de travail indicatif réaliste et actualisé chaque année, qui fera partie integrante du document de la SC. Le programme de travail définira les instruments qui seront utilisés pour les projets ou programmes dans chaque secteur individuel. Afin de garantir une approche pragmatique, il sera centré sur des objectifs et indicateurs opérationnels. Il indiquera également un calendrier de mise en oeuvre et de révision du programme indicatif et définira les indicateurs à utiliser pour mesurer les résultats.
3. Le processus de revue opérationnelle annuelle est exécuté conformément à l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE et consiste notamment a apprécier la progression des activités esquissées dans le programme indicatif, celle-ci étant mesurée par rapport à des objectifs et indicateurs spécifiques.
4. A l'occasion des revues à mi-parcours et finales effectuées conformément à l'article 5, paragraphe 6, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, la révision comporte une évaluation de la SC. Les revues à mi-parcours et finales comportent notamment :
a) une analyse de la situation politique, économique et sociale ainsi que de la cohérence et de la pertinence de la stratégie de réponse de la Communauté européenne par rapport à la situation du pays;
b) les résultats de la coopération, passée ou en cours, de la Communauté européenne avec le pays concerné compte tenu des résultats des évaluations pertinentes, y compris une évaluation des questions horizontales et intersectorielles;
c) une évaluation et une mise à jour de la SC, compte tenu du degré général de complémentarité des opérations couvertes par le programme de travail de la SC par rapport aux interventions des Etats membres et des autres donateurs.
La révision annuelle ainsi que les revues à mi-parcours et finales comportent une mise à jour concrète et spécifique et une révision du programme indicatif, y compris une prolongation de la perspective de programmation pour la période suivante de cinq ans.
5. La Commission élabore des lignes directrices détaillées sur la programmation et les revues, qui refléteront et détailleront ces principes. Les services de la Commission utilisent systématiquement lesdites lignes directrices pour le processus de programmation. Les lignes directrices sont communiquées aux Etats membres pour information.
6. Les rôles respectifs du chef de délégation et du siège de la Commission dans le cadre du processus de programmation sont tels que décrits dans l'accord ACP-CE. "
 Art.    N2 . Annexe 2. - LISTE DES ETATS LIES.

ETATS

SIGNATURE

 NOTIFICATION
ALLEMAGNE

18 septembre 2000

 15 mai 2002
AUTRICHE

 18 septembre 2000

 16 juillet 2002
BELGIQUE

 18 septembre 2000

 26 fevrier 2003
DANEMARK

 18 septembre 2000

4 juillet 2001
ESPAGNE

18 septembre 2000

 19 juin 2002
FINLANDE

 18 septembre 2000

 15 fevrier 2002
FRANCE

 18 septembre 2000

 10 avril 2002
GRECE

18 septembre 2000

 31 octobre 2002
IRLANDE

18 septembre 2000

 29 mai 2002
ITALIE

 18 septembre 2000

 15 novembre 2002
LUXEMBOURG

 18 septembre 2000

 17 octobre 2002
NEDERLAND

18 septembre 2000

 20 décembre 2002
PORTUGAL

 18 septembre 2000

9 juillet 2002
ROYAUME-UNI

18 septembre 2000

 17 juillet 2002
SUEDE

18 septembre 2000

9 janvier 2002
 Art.  N3.
Cet accord entre en vigueur le 1er avril 2003.


text:
Article    1er . La position commune que les représentants de la Communauté ont à prendre au sein du Conseil des Ministres ACP-CE et du comité des ambassadeurs lorsque ceux-ci traitent de questions relevant de la compétence des Etats membres est arrêtée par le Conseil, statuant à l'unanimité sur un projet de la Commission ou d'un Etat membre après consultation de la Commission.
 Art.    2 . Les décisions et les recommandations adoptées par le Conseil des Ministres ACP-CE ou par le Comité des ambassadeurs dans les domaines qui relèvent de la compétence des Etats membres sont mises en oeuvre par des actes pris par ceux-ci.
 Art.    3 . La position des Etats membres pour la mise en oeuvre des articles 96 et 97 de l'accord ACP-CE, lorsque celle-ci couvre des questions relevant de leur compétence, est arrêtée par le Conseil statuant conformément à la procédure prévue à l'annexe.
Si les mesures envisagées concernent des domaines relevant de la compétence des Etats membres, le Conseil peut aussi statuer sur initiative d'un Etat membre.
 Art.    4 . Tout traité, convention, accord ou arrangement et toute partie de traité, convention, accord ou arrangement qui affectent des matières traitées dans l'accord ACP-CE, quelle qu'en soit la forme ou la nature, et qui ont été conclus ou seront conclus entre un ou plusieurs Etats membres et un ou plusieurs Etats ACP sont communiqués dans les meilleurs délais par le ou les Etats membres intéressés aux autres Etats membres et à la Commission. A la demande d'un Etat membre ou de la Commission, tout texte ainsi communiqué fait l'objet d'une délibération au sein du Conseil.
 Art.    5 . Lorsqu'un Etat membre estime nécessaire d'avoir recours à l'article 98 de l'accord ACP-CE dans les domaines qui relèvent de la compétence des Etats membres, il consulte au préalable les autres Etats membres et la Commission.
Si le Conseil des Ministres ACP-CE est amené à prendre une décision sur l'action de l'Etat membre visé au premier alinéa, la position présentée par la Communauté est celle de l'Etat membre intéressé, à moins que les représentants de gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, n'en décident autrement.
 Art.    6 . Les différends nés entre Etats membres et relatifs à l'accord ACP-CE, aux annexes et protocoles qui y sont joints ou aux accords internes conclus pour l'application dudit accord ACP-CE sont, à la requête de la partie la plus diligente, soumis à la Cour de justice des Communautés européennes dans les conditions prévues par le traité et le protocole relatif au statut de la Cour de justice annexé au traité.
 Art.    7 . Les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, peuvent à tout moment, statuant à l'unanimité sur un projet de la Commission ou d'un Etat membre après consultation de la Commission, modifier le présent accord.
 Art.    8 . Le présent accord est approuvé par chaque Etat membre conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque Etat membre notifie au Secrétariat général du Conseil l'accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur, pour autant que les dispositions du premier alinéa soient remplies, en même temps que l'accord ACP-CE (1). Il reste en application pour la durée de celui-ci.
( (1) La date d'entrée en vigueur de l'accord ACP-CE sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil. )
 Art.    9 . Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, finnoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les onze textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1.
1. Si, à l'initiative de la Commission ou d'un Etat membre, le Conseil estime qu'un Etat ACP a manqué à une obligation concernant un des éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord ACP-CE, ou dans des cas graves de corruption, l'Etat ACP concerné est invité, sauf s'il existe une urgence particulière, à procéder à des consultations conformément aux articles 96 et 97 de l'accord ACP-CE.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Dans le cadre de ces consultations, la Communauté est représentée par la présidence du Conseil et par la Commission.
2. Si aucune solution n'a été trouvée à l'expiration des délais de consultation fixés par les articles 96 et 97 de l'accord ACP-CE et en dépit de tous les efforts entrepris, les articles précités prévoient que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider, sur proposition de la Commission, de prendre des mesures appropriées pouvant aller jusqu'à la suspension partielle. La même règle s'applique immédiatement en cas d'urgence ou de refus de procéder à des consultations. Le Conseil statue à l'unanimité en cas de suspension totale de l'application de l'accord ACP-CE à l'égard de l'Etat ACP concerné.
Ces mesures restent en vigueur jusqu'à ce que le Conseil ait eu recours à la procédure applicable, définie au premier alinéa, pour prendre une décision modifiant ou annulant les mesures précédemment adoptées ou, le cas échéant, pour la période indiquée dans la décision.
A cette fin, le Conseil révise périodiquement, et au moins tous les six mois, les mesures précitées.
Le président du Conseil notifie les mesures ainsi adoptées à l'Etat ACP concerné et au Conseil des Ministres ACP-CE avant leur entrée en vigueur.
La décision du Conseil est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Si les mesures sont adoptées immédiatement, leur notification est adressée à l'Etat ACP et au Conseil des Ministres ACP-CE, en même temps qu'une invitation à procéder à des consultations.
3. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute décision adoptée conformément aux paragraphes 1er et 2 de la présente annexe.
 Art.    N2 . Annexe 2. - LISTE DES ETATS LIES.

 ETATS

 SIGNATURE

 NOTIFICATION
ALLEMAGNE

18 septembre 2000

 15 mai 2002
AUTRICHE

 18 septembre 2000

 16 juillet 2002
BELGIQUE

 18 septembre 2000

 17 mars 2003
DANEMARK

 18 septembre 2000

3 juillet 2001
ESPAGNE

18 septembre 2000

 19 juin 2002
FINLANDE

 18 septembre 2000

 15 fevrier 2002
FRANCE

 18 septembre 2000

7 septembre 2001
GRECE

18 septembre 2000

 31 octobre 2002
IRLANDE

18 septembre 2000

 29 mai 2002
ITALIE

 18 septembre 2000

 15 novembre 2002
LUXEMBOURG

 18 septembre 2000

 17 octobre 2002
PAYS-BAS

 18 septembre 2000

 20 décembre 2002
PORTUGAL

 18 septembre 2000

9 juillet 2002
ROYAUME-UNI

18 septembre 2000

 17 juillet 2002
SUEDE

18 septembre 2000

 9 janvier 2002
 Art.  N3.
Cet accord entre en vigueur (le 1er avril 2003). <Corrigendum, voir M.B. 12.06.2003, p. 31689>