text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. - A l'article 3 de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments sont apportées les modifications suivantes :
-au 5°, b), les mots " et lorsque cette modification ou ce remplacement est soumis " sont remplacés par les mots " et lorsqu'une installation concernée est soumise ";
- au 13°, les mots en néerlandais " Certificaat van de energieprestatie " sont remplacés par le mot " Energieprestatiecertificaat ";
- il est inséré un 13°bis énoncé comme suit : " Certificat de performance énergétique d'un bâtiment public ou certificat PEB bâtiment public : document exprimant le résultat du calcul ou de l'évaluation de la performance énergétique globale d'un bâtiment, exprimés en un ou plusieurs indicateurs numériques ou alphabétiques, en tenant compte de la consommation réelle du bâtiment public; ";
- le 18° est remplacé par " 18° Technicien : personne physique agréée chargée de l'entretien d'installations techniques; ";
- le 19° est remplacé par " 19° Contrôleur : personne physique agréée, indépendante du technicien et du responsable des installations techniques, chargée de pratiquer le contrôle périodique des systèmes de climatisation; ";
- il est inséré un 19°bis énoncé comme suit : " 19°bis Technicien chaudière agréé : personne physique agréée chargée de pratiquer le contrôle périodique des chaudières; ";
- il est inséré un 19°ter énoncé comme suit : " 19°ter Chauffagiste agréé : personne physique agréée, indépendante du responsable des installations techniques, chargée de pratiquer la réception et le diagnostic des systèmes de chauffage comprenant une chaudière d'une puissance nominale inférieure à 100 kW; ";
- il est inséré un 19°quater énoncé comme suit : " 19°quater Conseiller chauffage PEB : personne physique agréée, indépendante du responsable des installations techniques, chargée de pratiquer la réception et le diagnostic des systèmes de chauffage comprenant une chaudière d'une puissance nominale supérieure ou égale à 100 kW ou plusieurs chaudières; ";
- il est inséré un 21°bis énoncé comme suit : " 21°bis Système de chauffage : ensemble des composantes nécessaires pour chauffer l'air d'un bâtiment et/ou chauffer de l'eau chaude sanitaire, en ce compris le ou les générateurs de chaleur, les circuits de distribution, de stockage et d'émission, et les systèmes de régulation; ";
- au 23°, d), les mots " les systèmes de production de chaleur " sont remplacés par les mots " les systèmes de chauffage ";
- le 23°, j) est supprimé.
§ 2. - A l'article 4, 4° de la même ordonnance, les mots " d'installations de chauffage " sont remplacés par les mots " de systèmes de chauffage ".
§ 3. - Aux articles 17, §§ 2, 3 et 4, 18, § 1er et § 2, alinéa 2, et 25 de la même ordonnance, l'abréviation " PEB " est ajoutée après le mot " certificat ".
A l'article 18, § 3, les mots " la vente ou la location " sont remplacés par les mots " la transaction visée au paragraphe précédent ".
§ 4. - A l'article 19, § 2, les mots " installations pour la production exclusive de chaleur " sont remplacés par les mots " systèmes de chauffage  " et les mots " installations de climatisation " par les mots " systèmes de climatisation ".
 Art.    3 . A l'article 7, § 3, 1er alinéa de la même ordonnance, les mots " de la demande visée à l'article 3, 15° " sont remplacés par les mots " de la notification du début des travaux visée à l'article 11 ou préalablement à l'introduction de la déclaration simplifiée visée à l'article 16 ".
 Art.    4 . A l'article 9, § 1er, de la même ordonnance, les mots ", de la taille " sont insérés entre les mots " de l'importance des travaux " et les mots " et de la destination du bâtiment ".
L'article 9, § 2 est supprimé.
 Art.    5 . § 1er. - A l'article 20 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
- l'intitulé " Contrôle " est remplacé par l'intitulé " Réception et contrôle ";
- il est inséré un § 1er (nouveau) énoncé comme suit :
" § 1er. - Le responsable des installations techniques veille à ce que les nouveaux systèmes de chauffage et les nouvelles chaudières d'une puissance nominale utile supérieure à 20 kW, utilisant des combustibles liquides, gazeux ou solides non renouvelables, soient réceptionnés par un chauffagiste agréé ou un conseiller chauffage PEB, selon le cas, lors de leur mise en service. ";
- les §§ 1er et 2 sont remplacés respectivement par un § 2 et un § 3 énoncés comme suit :
" § 2. - Le responsable des installations techniques veille à ce que les chaudières utilisant des combustibles liquides, gazeux ou solides non renouvelables, d'une puissance nominale utile supérieure à 20 kW, soient contrôlées périodiquement par un technicien chaudière agréé.
Les chaudières d'une puissance nominale utile supérieure ou égale à 100 kW sont contrôlées au moins tous les deux ans. Ce délai peut être porté à quatre ans pour les chaudières au gaz.
§ 3. - Les systèmes de chauffage comportant des chaudières d'une puissance nominale utile de plus de 20 kW installées depuis plus de 15 ans font l'objet d'un diagnostic. Ce diagnostic comprend une évaluation du rendement de la chaudière et de son dimensionnement par rapport aux besoins du bâtiment en matière de chauffage. Les chauffagistes agréés et les conseillers chauffage PEB donnent aux utilisateurs des conseils sur le remplacement des chaudières, sur d'autres modifications possibles du système de chauffage et sur les solutions alternatives envisageables. ";
- le § 3 devient un § 5. A ce même paragraphe, les termes " §§ 1er et 2 " sont remplacés par les mots " paragraphes précédents ";
- le § 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. - Le responsable des installations techniques veille à ce que les systèmes de climatisation d'une puissance nominale effective supérieure à 12 kW soient contrôlés périodiquement par des contrôleurs agréés.
Ce contrôle comprend, au minimum, une évaluation du rendement de la climatisation et de son dimensionnement par rapport aux besoins en matière de refroidissement du bâtiment. Des conseils appropriés sont donnés aux utilisateurs sur l'éventuelle amélioration ou le remplacement du système de climatisation et sur les autres solutions envisageables. ".
§ 2. - A l'article 21, le mot " enregistrés " est supprimé.
§ 3. - L'article 23 et son intitulé sont remplacés par la disposition suivante :
" Du chauffagiste agréé, du technicien, du contrôleur, du conseiller chauffage PEB et du technicien chaudière agréé
Article 23. - § 1er. - Le Gouvernement détermine les obligations auxquelles les chauffagistes agréés, les techniciens, les contrôleurs, les conseillers chauffage PEB et les techniciens chaudière agréés sont soumis. Ces obligations portent notamment sur l'obligation d'être agréé, d'avoir suivi une formation spécifique et de notifier certaines données à l'Institut.
§ 2. - L'Institut délivre, suspend ou retire l'agrément du chauffagiste agréé, du technicien, du contrôleur, du conseiller chauffage PEB et du technicien chaudière agréé.
Le Gouvernement détermine la procédure et les conditions d'agrément, de la suspension et du retrait de l'agrément du chauffagiste agréé, du technicien, du contrôleur, du conseiller chauffage PEB et du technicien chaudière agréé. ".
§ 4. - Il est inséré un article 23bis intitulé et énoncé comme suit :
" Système de contrôle de qualité
Article 23bis. - Le Gouvernement peut préciser les modalités de désignation des organismes de contrôle de qualité chargés de vérifier la qualité des activités des personnes soumises à agrément en vertu des articles 22 et 23.
Pour effectuer les vérifications nécessaires, ces organismes ont accès au chantier et aux bâtiments. Lorsqu'il s'agit de locaux habités, l'accès sera autorisé par l'occupant ou la personne habilitée du local. ".
§ 5. - Aux articles 24 et 39, les mots " ou d'enregistrement " sont supprimés. A l'article 24, les mots " du technicien et du contrôleur " sont remplacés par les mots " du chauffagiste agréé, du technicien, du contrôleur, du conseiller chauffage PEB et du technicien chaudière agréé ".
§ 6. - A l'article 32, les mots " le contrôle visé à l'article 20 " sont remplacés par les mots " la réception et le contrôle visés à l'article 20 ".
§ 7. - Aux articles 34, f) et 37, § 2, 3°, e), le mot " réceptionner, " est inséré entre le mot " faire " et le mot "  contrôler " et les mots " et diagnostiquer " sont insérés entre le mot " contrôler " et les mots " les installations techniques ".
Aux articles 34, g) et 37, § 2, 3°, g), les mots " contrôleur ou technicien " sont remplacés par les mots " chauffagiste agréé, technicien, contrôleur, conseiller chauffage PEB ou technicien chaudière agréé. ".
 Art.    6 . § 1er. - Dans l'intitulé du chapitre V de la même ordonnance, les mots " ou enregistrement " sont supprimés.
§ 2. - A l'article 22, § 1er, du texte français les mots " , de bio-ingénieur ou assimilé " sont insérés après les mots " d'ingénieur industriel ". Dans le même article sont ajoutés après les mots " diplôme équivalent " les mots suivants : " délivré dans un autre Etat ".
§ 3. - A l'article 22, § 1er du texte néerlandais, il y a lieu de remplacer la deuxième partie de la phrase par ce qui suit : " of een rechtspersoon die op ieder ogenblik, in het kader van een arbeidsovereenkomst van onbepaalde duur of een samenwerkings- of associatieovereenkomst, een persoon tewerkstelt die houder is van ofwel een diploma van architect, ofwel een diploma van burgerlijk ingenieur-architect, ofwel van burgerlijk of industrieel ingenieur, ofwel van bio-ingenieur of gelijkgesteld, ofwel een in een andere Staat afgeleverd gelijkwaardig diploma. ".
§ 4. - A l'article 28, les mots " ou d'enregistrement " sont supprimés.
 Art.    7 . § 1er. - A l'article 25 de la même ordonnance, l'alinéa devient le § 1er et il est ajouté un 3° énoncé comme suit : "  3° s'assurer que les informations relatives au certificat PEB soient présentes dans l'acte de transaction immobilière visée à l'article 18, § 2. ".
Au même article, il est ajouté un § 2 libellé comme suit :
" § 2. - Le Gouvernement peut préciser les modalités de publicité relatives au certificat PEB, notamment le contenu des informations relatives au certificat PEB présentes dans l'acte de transaction. ".
 Art.    8 . § 1er. - L'intitulé de l'article 26 est remplacé par les mots " Certificat PEB bâtiment public ". Au même article, les mots "  un certificat de performance énergétique " sont remplacés par les mots " un certificat PEB bâtiment public " et les mots " et datant de dix ans au maximum  " sont supprimés.
§ 2. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par la disposition suivante : " Le Gouvernement fixe la liste des pouvoirs publics et institutions visés par la présente disposition et peut préciser la forme, le contenu et la périodicité de ce certificat PEB bâtiment public. ".
 Art.    9 . Dans l'intitulé du chapitre VI de la même ordonnance, les mots " et droit de dossier " sont remplacés par les mots " , droit de dossier et mesure d'encouragement ".
Dans le même chapitre, il est inséré un article 28bis intitulé et énoncé comme suit :
" Mesure d'encouragement
Article 28bis. - Tout audit énergétique de logement individuel existant situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est réalisé par un auditeur reconnu. Le Gouvernement détermine les conditions et la procédure de reconnaissance des auditeurs, ainsi que la méthode d'audit. Une distinction peut être faite en fonction de la nature et de la taille du bien audité. ".
 Art.  10. § 1er. - A l'article 33 de la même ordonnance, il est ajouté un cinquième paragraphe énoncé comme suit :
" § 5. - En cas de non-paiement de l'amende, une contrainte est décernée par le receveur du service taxe et recettes de l'Administration des finances et du budget du Ministère. La contrainte est visée et rendue exécutoire par le directeur général de l'Administration des finances et du budget du Ministère. Elle est notifiée par envoi recommandé à la poste. ".
§ 2. - Aux articles 34 et 37, § 2, 3° de la même ordonnance, il est ajouté respectivement un littera m) et un littera l) rédigés comme suit :
" étant déclarant, ne notifie pas la déclaration simplifiée imposée à l'article 16, § 1er. ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 mai 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
C. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signé à New York le 30 mars 2007, sortira son plein et entier effet.
 Art.  4. Les modifications des articles 34, 38, 39 ou 40 de la Convention, qui seront adoptés sur la base de l'article 47, paragraphe 3, de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 mai 2009.
Le Membre du Collège réuni
compétent pour la Politique de la Santé,
les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni
compétent pour la Politique,
de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni
compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes
et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni
compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008 et signée à Oslo le 3 décembre 2008, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 novembre 2009.
Ch. PICQUE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement
J.-L. VANRAES,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures
Mme E. HUYTEBROECK,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement
Mme B. GROUWELS,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports
B. CEREXHE,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance transpose, en ce qui concerne le logement, la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
 Art.    3 . Est ajouté dans l'ordonnance du 17 juillet 2003 un Titre IX rédigé comme suit :
" TITRE IX. - Egalité de traitement
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 176. Le présent titre a pour objectif de créer, dans l'accès au logement, un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la prétendue race, la couleur, l'ascendance, la nationalité, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale.
CHAPITRE II. - Définitions
Art. 177. Pour l'application du présent titre, il y a lieu d'entendre par :
1°critères protégés : le sexe, la prétendue race, la couleur, l'ascendance, la nationalité, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l'origine sociale;
2° distinction directe : la situation qui se produit lorsque sur la base de l'un des critères protégés, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre personne ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable;
3° discrimination directe : distinction directe, fondée sur l'un des critères protégés, qui ne peut être justifiée sur la base des dispositions du chapitre III;
4° distinction indirecte : la situation qui se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, par rapport à d'autres personnes, un désavantage particulier pour des personnes caractérisées par l'un des critères protégés;
5° discrimination indirecte : distinction indirecte fondée sur l'un des critères protégés, qui ne peut être justifiée sur la base des dispositions du chapitre III;
6° harcèlement : comportement indésirable qui est lié à l'un des critères protégés, et qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;
7° action positive : mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser les désavantages liés à l'un des critères protégés, en vue de garantir une pleine égalité dans la pratique;
8° aménagements raisonnables : mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder, à un logement social ou moyen, sauf si ces mesures imposent à l'égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge n'est pas disproportionnée lorsqu'elle est compensée de façon suffisante par des mesures existantes dans le cadre de la politique publique menée concernant les personnes handicapées;
9° logement : le logement mis en location ou en vente par l'un des opérateurs visés à l'article 184, § 2;
10° injonction de discriminer : tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination, sur la base de l'un des critères protégés, à l'encontre d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou d'un de leurs membres;
11° groupements d'intérêts : les organisations, associations ou groupements visés à l'article 196.
CHAPITRE III. - Principe d'égalité de traitement et justification des distinctions
Art. 178. § 1er. Le principe de l'égalité de traitement, au sens du présent titre, implique l'absence de toute discrimination.
§ 2. La discrimination s'entend de :
- la discrimination directe;
- la discrimination indirecte;
- l'injonction de discriminer;
- le harcèlement.
Art. 179. Toute distinction directe fondée sur l'un des critères protégés constitue une discrimination directe, à moins que cette distinction directe ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires.
Art. 180. Par dérogation à l'article 179, toute distinction directe fondée sur une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, constitue une discrimination directe, sauf dans les hypothèses visées à l'article 182.
Art. 181. Toute distinction indirecte fondée sur l'un des critères protégés constitue une discrimination indirecte,
- à moins que la disposition, le critère ou la pratique apparemment neutre qui est au fondement de cette distinction indirecte soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires; ou,
- à moins que, en cas de distinction indirecte sur la base d'un handicap, il soit démontré qu'aucun aménagement raisonnable ne peut être mis en place.
Art. 182. § 1er. Sans préjudice du principe d'égalité de traitement, des mesures d'action positives peuvent être prises ou maintenues.
§ 2. Une mesure d'action positive ne peut être mise en oeuvre que moyennant le respect des conditions suivantes :
- il doit exister une inégalité manifeste;
- la disparition de cette inégalité doit être désignée comme un objectif à promouvoir;
- la mesure d'action positive doit être de nature temporaire, étant de nature à disparaître dès que l'objectif visé est atteint;
- la mesure d'action positive ne doit pas restreindre inutilement les droits d'autrui.
Art. 183. § 1er. Pour l'application du présent titre, une distinction directe fondée sur la grossesse, l'accouchement et la maternité est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe.
§ 2. Pour l'application du présent titre, une distinction directe fondée sur le changement de sexe est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe.
§ 3. Sans préjudice du principe d'égalité de traitement, les dispositions relatives à la protection de la grossesse et de la maternité ne s'analysent pas en une quelconque forme de discrimination, mais sont une condition pour la réalisation de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
CHAPITRE IV. - Champ d'application
Art. 184. § 1er. Le présent titre s'applique, entre autres, mais pas exclusivement :
1° aux conditions et aux critères relatifs à l'accès au logement;
2° à la présentation, l'information ou la publicité relatives à l'accès au logement;
3° aux conditions d'obtention ou de délivrance de logement;
4° aux modalités d'octroi de logement.
§ 2. Le présent titre s'applique aux opérateurs suivants :
- la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale;
- les sociétés immobilières de service public;
- le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale;
- les agences immobilières sociales;
- les sociétés de crédit social;
- la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;
- les communes;
- les C.P.A.S.;
- les régies communales autonomes;
- la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 3. Le présent titre s'applique également à toutes les personnes du secteur public qui s'occupent à quelque niveau que ce soit de l'accès au logement au sein des organismes visés au § 2.
CHAPITRE V. - Dispositifs de protection
Art. 185. § 1er. Lorsqu'une plainte est introduite par ou au bénéfice d'une personne en raison d'une violation du présent titre, celui ou celle contre qui la plainte est dirigée ne peut prendre une mesure préjudiciable à l'encontre de la personne concernée, sauf pour des raisons qui sont étrangères à cette plainte.
§ 2. Au sens du § 1er, il y a lieu d'entendre par plainte :
- une plainte motivée introduite par la personne concernée auprès de l'organisme contre lequel la plainte est dirigée, conformément aux procédures en vigueur;
- une plainte motivée introduite au bénéfice de la personne concernée par un groupement d'intérêts;
- une action en justice introduite par la personne concernée;
- une action en justice introduite au bénéfice de la personne concernée par un groupement d'intérêts.
La plainte motivée visée au § 2, alinéa 1er, premier et deuxième tirets, est datée, signée et notifiée par lettre recommandée à la poste, dans laquelle sont exposés les griefs adressés à l'auteur de la discrimination alléguée.
§ 3. Lorsqu'une mesure préjudiciable est adoptée vis-à-vis de la personne concernée dans un délai de douze mois suivant l'introduction de la plainte, il appartient à celui ou celle contre qui la plainte est dirigée de prouver que la mesure préjudiciable a été adoptée pour des motifs qui sont étrangers à cette plainte.
Lorsqu'une action en justice a été introduite par ou au bénéfice de la personne concernée, le délai visé à l'alinéa 1er, est prolongé jusqu'à échéance d'un délai de trois mois suivant le jour où la décision intervenue est coulée en force de chose jugée.
§ 4. Lorsqu'il a été jugé qu'une mesure préjudiciable a été adoptée en contravention au § 1er, l'auteur de la mesure doit verser à la personne concernée des dommages et intérêts dont le montant correspond, au choix de cette personne, soit à l'indemnisation forfaitaire visée à l'article 186, § 2, soit au dommage que celle-ci a réellement subi. Dans ce dernier cas, il appartient à la personne concernée de prouver l'étendue du préjudice qu'elle a subi.
§ 5. La protection visée dans le présent article est également d'application aux personnes qui interviennent comme témoins par le fait que, dans le cadre de l'instruction de la plainte visée au § 2, elles font connaître à la personne auprès de qui la plainte est introduite, dans un document daté et signé, les faits qu'elles ont elles-mêmes vus ou entendus et qui sont en relation avec la situation qui fait l'objet de la plainte ou par le fait qu'elles interviennent en tant que témoins en justice.
§ 6. A la demande de la partie défenderesse, le juge saisi de la demande visée au § 2 peut décider d'abréger les délais visés au § 3.
Art. 186. § 1er. En cas de discrimination, sans préjudice des articles 189 et suivants, la victime peut réclamer une indemnisation de son préjudice en application du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle.
La personne qui a contrevenu à l'interdiction de la discrimination doit verser à la victime une indemnité correspondant, selon le choix de la victime, soit à une somme forfaitaire fixée conformément au § 2, soit au dommage réellement subi par la victime. Dans ce dernier cas, la victime doit prouver l'étendue du préjudice par elle subi.
§ 2. L'indemnisation forfaitaire du préjudice moral visée au § 1er est fixée à un montant de 650 eur; ce montant est porté à 1.300 eur dans le cas où le contrevenant ne peut démontrer que le traitement litigieux défavorable ou désavantageux aurait également été adopté en l'absence de discrimination, ou en raison d'autres circonstances, telles que la gravité particulière du préjudice moral subi.
§ 3. Les montants visés au § 2 sont indexés chaque année au 1er janvier compte tenu de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre, en application de la formule d'indexation suivante : le nouveau montant est égal au montant de base, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. L'indice de départ est celui du mois de novembre 2008.
Art. 187. Le juge peut, à la demande de la victime de la discrimination, de l'un des groupements d'intérêts, ou du ministère public condamner au paiement d'une astreinte l'auteur de la discrimination pour le cas où il ne serait pas mis fin à celle-ci. Le juge statue conformément aux articles 1385/2 à 1385/9 du Code judiciaire.
Art. 188. § 1er. A la demande de la victime de la discrimination, de l'un des groupements d'intérêts ou du ministère public, le président du tribunal compétent constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant un manquement aux dispositions du présent titre.
Le président du tribunal peut ordonner la levée de la cessation dès qu'il est prouvé qu'il a été mis fin aux infractions.
§ 2. A la demande de la victime, le président du tribunal peut octroyer à celle-ci l'indemnisation forfaitaire visée à l'article 186, § 2.
§ 3. Le président du tribunal peut prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant ou des locaux lui appartenant, et ordonner la publication ou la diffusion de son jugement ou du résumé de celui-ci par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant.
Ces mesures de publicité ne peuvent être prescrites que si elles sont de nature à contribuer à la cessation de l'acte incriminé ou de ses effets.
§ 4. L'action fondée sur le § 1er est formée et instruite selon les formes du référé.
Elle peut être formée par requête, établie en quatre exemplaires et envoyée par lettre recommandée à la poste ou déposée au greffe de la juridiction compétente.
Sous peine de nullité, la requête contient :
1° l'indication des jour, mois et année;
2° les nom, prénoms, profession et domicile du requérant;
3° les nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est formée;
4° l'objet et l'exposé des moyens de la demande.
Le greffier du tribunal avertit sans délai la partie adverse par pli judiciaire, auquel est joint un exemplaire de la requête, et l'invite à comparaître au plus tôt trois jours, au plus tard huit jours après l'envoi du pli judiciaire.
Il est statué sur l'action nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant toute juridiction pénale.
Lorsque les faits soumis au juge pénal font l'objet d'une action en cessation, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après qu'une décision coulée en force de chose jugée ait été rendue relativement à l'action en cessation. La prescription de l'action publique est suspendue pendant la surséance.
Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution. Il est communiqué par le greffier de la juridiction, sans délai, à toutes les parties et au procureur du Roi.
§ 5. Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice aux compétences du Conseil d'Etat, telles que définies par les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.
CHAPITRE VI. - Dispositions pénales
Art. 189. Pour l'application du présent chapitre, la discrimination s'entend de toute forme de discrimination directe intentionnelle, de discrimination indirecte intentionnelle, d'injonction de discriminer ou de harcèlement, fondée sur un critère protégé.
Art. 190. § 1. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante eur à mille eur, ou de l'une de ces peines seulement :
1° quiconque, dans l'une des circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, incite à la discrimination à l'égard d'une personne, en raison de l'un des critères protégés;
2° quiconque, dans l'une des circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, incite à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, en raison de l'un des critères protégés;
3° quiconque, dans l'une des circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, incite à la discrimination ou à la ségrégation à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés;
4° quiconque, dans l'une des circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, incite à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés.
§ 2. Quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, diffuse des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante eur à mille eur, ou de l'une de ces peines seulement.
§ 3. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante eur à mille eur, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque fait partie d'un groupement ou d'une association qui, de manière manifeste et répétée, prône la discrimination ou la ségrégation fondée sur la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, dans les circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, ou lui prête son concours.
Art. 191. Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout fonctionnaire ou officier public, tout agent de l'autorité ou de la force publique qui, dans l'exercice de ses fonctions, commet une discrimination à l'égard d'une personne en raison de l'un des critères protégés.
Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis à l'égard d'un groupe, d'une communauté et de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés.
Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines sont appliquées seulement aux supérieurs qui ont donné l'ordre.
Si les fonctionnaires ou officiers publics prévenus d'avoir ordonné, autorisé ou facilité les actes arbitraires susmentionnés prétendent que leur signature a été surprise, ils sont tenus conformément à l'article 29 du Code d'instruction criminelle, d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi compétent, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Si l'un des actes arbitraires susmentionnés est commis au moyen de la fausse signature d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui, méchamment ou frauduleusement, en font usage sont punis de la réclusion de dix ans à quinze ans.
Art. 192. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante eur à mille eur, ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui ne se conforment pas à un jugement ou un arrêt rendu en vertu de l'article 188 à la suite d'une action en cessation.
Art. 193. Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal, sans exceptions du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions visées au présent titre.
CHAPITRE VII. - Charge de la preuve
Art. 194. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les procédures juridictionnelles, à l'exception des procédures pénales.
Art. 195. § 1er. Lorsqu'une personne qui s'estime victime d'une discrimination ou l'un des groupements d'intérêts invoque devant la juridiction compétente des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'un des critères protégés, il incombe au défendeur de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination.
§ 2. Par faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe fondée sur un critère protégé, sont compris, entre autres, mais pas exclusivement :
1° les éléments qui révèlent une certaine récurrence de traitement défavorable à l'égard de personnes partageant un critère protégé; ou
2° les éléments qui révèlent que la situation de la victime du traitement plus défavorable est comparable avec la situation de la personne de référence.
§ 3. - Par faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur un critère protégé, sont compris, entre autres, mais pas exclusivement :
1° des statistiques générales concernant la situation du groupe dont la victime de la discrimination fait partie ou des faits de connaissance générale; ou
2° l'utilisation d'un critère de distinction intrinsèquement suspect; ou
3° du matériel statistique élémentaire qui révèle un traitement défavorable.
CHAPITRE VIII. - Instances compétentes
Art. 196. Peuvent ester en justice dans les litiges auxquels l'application du présent titre donnerait lieu, lorsqu'un préjudice est porté aux fins statutaires qu'ils se sont donné pour mission de poursuivre :
1° tout établissement d'utilité publique et toute association, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins trois ans à la date des faits, et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'homme ou de combattre la discrimination;
2° les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, visées à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
3° les organisations représentatives au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
4° les organisations syndicales représentatives au sein de l'organe de concertation syndicale désigné pour les administrations, services ou institutions pour lesquels la loi du 19 décembre 1974 réglant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités n'est pas d'application;
5° les organisations représentatives des travailleurs indépendants.
Art. 197. Lorsque la victime de la discrimination est une personne physique ou une personne morale identifiée, l'action des groupements d'intérêts ne sera recevable que s'ils prouvent qu'ils ont reçu l'accord de la victime.
CHAPITRE IX. - Promotion de l'égalité de traitement.
Art. 198. Le Gouvernement désigne un ou plusieurs organismes dont la mission consiste à promouvoir l'égalité de traitement.
Cet/ces organisme(s) est/sont compétent(s) pour :
1° l'aide aux victimes de discrimination en les accompagnant dans les procédures de recours;
2° la rédaction de rapports, d'études et de recommandations portant sur tous les aspects en rapport avec la discrimination. ".
 Art.    4 . Le titre IX de l'ordonnance du 17 juillet 2003 inséré par l'ordonnance du 1er avril 2004 est abrogé.
 Art.  5. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Prornulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 mars 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B.CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
-------


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 21 du Code des droits de succession, sont apportées les modifications suivantes :
a) l'alinéa 1er, III, est complété par l'alinéa suivant :
" De même, lorsque le décès est intervenu entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009, les intéressés peuvent également se référer au prix courant publié dans le quatrième ou le cinquième mois qui suit celui du décès, à la condition d'indiquer leur choix dans leur déclaration. Ce choix ne peut porter que sur un seul prix courant; celui-ci est applicable à toutes les valeurs délaissées. ";
b) dans l'alinéa 1er, il est inséré un III/bis, rédigé comme suit :
" III/bis. Pour les instruments financiers, au sens de l'article 2, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ou les titres de société au sens de l'article 60bis, § 4, non déjà visés aux II et III, lorsque le décès est intervenu entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009, d'après la valeur de cotation du bien ou, en l'absence de cotation, d'après la valeur vénale du bien, à estimer par le déclarant, soit à la date du jour du décès, soit à la date du dernier jour du deuxième, du troisième, du quatrième ou du cinquième mois qui suit celui du décès, à la condition pour les intéressés d'indiquer leur choix dans leur déclaration.
Ce choix ne peut porter que sur une seule date; celle-ci est applicable à toutes les valeurs délaissées visées par le présent III/bis. "
 Art.    3 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale procédera, avant le 31 décembre 2009, à l'évaluation des mesures inscrites à l'alinéa 1er, III, dernier alinéa, et III/bis. Un rapport d'évaluation sera ensuite transmis au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Les héritiers, légataires ou donataires qui ont déjà déposé la déclaration de succession avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont autorisés à utiliser les modes d'évaluation spécifiques établis par l'article 2 et à revoir les valeurs initialement déclarées. Ils doivent déposer, à cet effet, une nouvelle déclaration au sens de l'article 37 du Code des droits de succession. La modification des valeurs initialement déclarées est considérée comme une modification de la consistance de la succession, au sens de l'article 135, 4°, du Code des droits de succession, qui est applicable au droit excédentaire payé entre la déclaration de succession et la nouvelle déclaration faisant usage de l'article 2 de la présente ordonnance.
Prornulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mars 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique
et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 258 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, sont ajoutés les points 5°, 6°, 7°, 8° et 9°, rédigés comme suit :
" 5° immeuble abandonné : tout bien immobilier, bâti ou non, inoccupé ou désaffecté en tout ou en partie depuis au moins un an, sauf motifs légitimes ou raisons indépendantes de la volonté du cédant;
6° immeuble insalubre : tout bien immobilier, bâti ou non, insalubre soit au sens de l'article 6, § 1er, IV de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, soit au sens des articles 3 et 4 du Code du Logement;
7° logement moyen : le logement tel que défini à l'arti-cle 2, 25° du Code bruxellois du Logement;
8° intention d'aliéner : la volonté du propriétaire de tout ou partie d'un bien bâti ou non bâti, ou d'un titulaire de droits réels sur un bien bâti ou non bâti d'aliéner sa propriété ou son droit réel sur tout ou partie du bien bâti ou non bâti, lorsque les conditions de l'offre sont parfaites;
9° support : moyen matériel (affiche, annonce immobilière sur un site internet ou dans un journal, ...) par lequel l'intention d'aliéner est portée à la connaissance des tiers. ".
 Art.    3 . A l'article 259 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° Au point 1°, les mots " ou des communes ou des C.P.A.S. " sont ajoutés après les mots " compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ";
2° le point 2 est remplacé comme suit :
" 2. lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres; ";
3° au point 4 les mots " ou des logements moyens ", sont ajoutés après les mots " logement de type social ";
4° le même article est complété comme suit :
" 5. permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale;
6. favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux, tels que définis par et en application de l'article 22 des prescriptions du Plan régional d'Affectation du Sol arrêté le 3 mai 2001 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
7. réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1°. ".
 Art.    4 . § 1er. A l'article 260 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante :
" L'arrêté du Gouvernement est publié au Moniteur belge. Il est notifié dans son intégralité aux propriétaires des biens et aux titulaires de droits réels sur les biens situés dans ce périmètre. ".
2° entre les alinéas 4 et 5, il est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit :
" Est réputée valable la notification faite au propriétaire renseigné à la matrice cadastrale et à l'adresse figurant sur cette dernière.
Toutefois, lorsque ces propriétaires sont décédés, la notification sera faite aux héritiers dont l'identité a été communiquée par le receveur de l'enregistrement compétent. ".
 Art.    5 . A l'article 261 du même Code, la deuxième phrase de l'alinéa 4 est remplacée par ce qui suit :
" Il est notifié dans son intégralité aux propriétaires et aux titulaires d'un droit réel immobilier des biens situés dans le périmètre soumis au droit de préemption. Est réputée valable la notification faite au propriétaire renseigné à la matrice cadastrale et à l'adresse figurant sur cette dernière ".
 Art.    6 . A l'article 262 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° Au point 1, les mots " 3, 4 et 5 " sont remplacés par les mots " 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ";
2° Le point 2 est complété par les mots ", ainsi que les régies communales autonomes créées en application des articles 263bis à 263decies  de la Nouvelle Loi Communale; ";
3° L'article est complété par ce qui suit :
" 6. La Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;
7. L'Agence régionale pour la Propreté;
8. La Société régionale d'Investissement de Bruxelles. ".
 Art.    7 . A l'article 263 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° L'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le droit de préemption s'applique à toutes les aliénations à titre onéreux d'immeubles ou parties d'immeubles bâtis ou non bâtis et de tout droit réel portant sur des immeubles, y compris aux apports en société de tout ou partie de ces immeubles à l'exception des apports d'immeubles faisant partie d'une branche d'activité. ".
2° L'alinéa 2, 2° est complété par ce qui suit :
", pour autant qu'il n'y ait pas d'élection de command au profit d'une personne autre que celles mentionnées ci-avant ";
3° A l'alinéa 2, 8°, le mot " vendeur " est remplacé par le mot " cédant ";
4° A l'alinéa 2, 9°, les mots " délivré avant la publication de l'arrêté déterminant le périmètre soumis au droit de préemption " sont insérés après les mots " ou d'un permis d'urbanisme ";
5° A l'alinéa 2, le point 12° est supprimé.
6° L'alinéa 2, 8° est remplacé par ce qui suit :
" 8° les transmissions d'immeubles en suite de fusions, scissions, liquidations de sociétés;
8bis la vente à la société ou l'apport en société dont le vendeur ou son/sa conjoint(e) possède seul ou avec des parents ou alliés jusqu'au troisième degré, au moins cinquante pour cent des parts sociales de la société existante ou a créer. ".
 Art.    8 . A l'article 264 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1. L'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Le droit de préemption ne s'applique pas aux aliénations réalisées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté établissant le périmètre soumis au droit de préemption, pour autant qu'elles aient été passées sous la forme d'un acte authentique ou ayant acquis date certaine dans les 4 mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté établissant le périmètre de préemption, conformément à l'article 260 ".
2. A l'alinéa 2, les mots ", et le ou les titulaires de droits réels sur ce bien, " sont insérés entre les mots " le ou les propriétaires des immeubles compris dans ce périmètre " et les mots " disposent librement de leur bien ".
 Art.    9 . A l'article 265 du même Code, les alinéas 2 et 3 sont supprimés.
 Art.    10 . A l'article 266 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° Il est inséré un § 1er, rédigé comme suit :
" § 1er. Toute personne physique ou morale, titulaire de droits réels sur tout ou partie d'immeubles bâtis ou non bâtis situés dans un périmètre de préemption qui a l'intention d'aliéner tout ou partie de ces droits réels immobiliers, a l'obligation d'en informer la Régie. Cette déclaration d'intention d'aliéner doit être effectuée dès la diffusion de l'offre d'aliéner, sur quelque support que ce soit.
A défaut, le notaire ou l'agent immobilier au sens de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, en ce compris les personnes visées à l'article 4 de cet arrêté, chargé de cette aliénation est soumis à la même obligation.
Enfin, le notaire chargé de passer l'acte authentique doit vérifier si l'obligation de déclaration d'intention d'aliéner a été exécutée conformément à l'alinéa 1er. A défaut, il notifie à la Régie, au plus tard deux mois avant la passation de l'acte authentique, copie du compromis de vente ou du projet d'acte d'aliénation.
Les informations qui doivent être jointes à la déclaration d'intention d'aliéner, au compromis de vente ou au projet d'acte d'aliénation doivent mentionner au minimum :
1° l'identité et le domicile du titulaire d'un droit réel immobilier;
2° l'adresse du bien immobilier dont l'aliénation est projetée;
3° la description du bien immobilier et notamment sa désignation cadastrale, la superficie de la parcelle, la superficie au sol du bâti, la superficie de plancher et le nombre de niveaux;
4° les autres droits réels et les droits personnels qui y sont attachés;
5° l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée;
6° à défaut de prix, la valeur conventionnelle de la contre-prestation stipulée à charge de l'acquéreur du droit réel immobilier;
7° l'indication du droit, pour les titulaires du droit de préemption, de visiter le bien.
Le Gouvernement peut arrêter le modèle de la déclaration d'intention d'aliéner. Il peut également compléter la liste des informations visée au présent alinéa. ".
2° Il est inséré un § 2 rédigé comme suit :
" § 2. La Régie foncière dresse et tient à jour un inventaire des propriétés incluses dans les périmètres de préemption. Les notaires ont l'obligation de s'y référer pour la préparation de leurs actes. Le Gouvernement arrête la forme de l'inventaire et les modalités de sa publication. Les communes préciseront dans les informations qu'elles communiquent dans le cadre de l'article 275 du présent Code l'existence d'un périmètre de préemption pour le bien dont les renseignements sont demandés. ".
3° Les alinéas 1, 2 et 3 deviennent le § 3.
4° A l'alinéa 1er, les mots " article 265 " sont remplacés par les mots " article 266, § 1er ", et les mots " au notaire " sont remplacés par les mots " au cédant, à l'agent immobilier ou au notaire ".
5° A l'alinéa 2, les mots " le notaire " sont remplacés par les mots " le cédant, l'agent immobilier ou le notaire ".
6° A l'alinéa 3, entre les mots " au cédant " et les mots " ou au notaire " sont insérés les mots ", à l'agent immobilier ".
 Art.    11 . A l'article 267 du même Code, les mots " par le notaire " sont remplacés par les mots " visée à l'article 266, § 1er ".
 Art.    12 . A l'article 268 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
1° A l'alinéa 4 du § 1er, les mots ", l'aliénation du droit réel portant sur le bien " sont insérés entre les mots " Le transfert de propriété du bien " et les mots " et le payement du prix ".
2° L'alinéa 2 du § 2 est remplacé par les alinéas suivants :
" Le cédant dispose librement de son bien ou de son droit réel pour autant, d'une part, qu'aucune des informations minimales jointes à la déclaration d'intention d'aliéner, au compromis de vente ou au projet d'acte d'aliénation initialement notifiées en vertu de l'article 266, § 1er, n'ait été modifiée ou n'ait été modifiée sur un autre point substantiel, et d'autre part, que l'acte authentique ait été passé et notifié par le notaire à la Régie dans un délai de deux ans à compter de l'information donnée au cédant par la Régie de la renonciation au droit de préemption.
A cet effet, le notaire informe dans les huit jours la Régie de toute modification des conditions de l'aliénation initialement notifiée sous peine d'une amende administrative à fixer conformément au Chapitre V du Titre X du présent Code.
Dans le cas où l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas rencontrée, le bien est à nouveau soumis au droit de préemption conformément au présent titre. La Régie en informe les titulaires du droit de préemption concernés par le bien. La procédure est poursuivie conformément aux articles 267 et 268, § 1er. ".
 Art.    13 . Au § 2, alinéa 3 de l'article 269 du même Code, les mots " ou le droit réel portant sur ce bien " sont insérés entre les mots " le bien " et les mots " est adjugé ".
 Art.    14 . Il est ajouté in fine de l'article 270 du même Code, les mots suivants : " sans qu'il soit requis que la procédure d'expropriation ait dû être précédée d'une procédure de préemption mise en oeuvre en vertu du présent titre. ".
 Art.    15 . Il est ajouté à l'article 272 du même Code, un alinéa 2 libellé comme suit :
" L'expropriation est en exécution de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. ".
 Art.    16 . A l'article 273 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " déclarations d'intention d'aliéner, " sont insérés entre les mots " les notifications, " et " demandes ".
2° les mots " , des agents immobiliers " sont insérés entre les mots " des cédants " et " et notaires ".
 Art.    17 . L'article 274 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. La réalisation d'une aliénation en violation du droit de préemption d'un pouvoir préemptant ouvre le droit à une action en subrogation au profit de chaque titulaire lésé du droit de préemption.
En cas de concours entre plusieurs titulaires du droit de préemption, la préférence est toujours donnée au pouvoir préemptant prioritaire, dans l'ordre visé à l'article 262, alinéa 2. A cet effet, pour que son action soit recevable, le titulaire du droit de préemption qui introduit l'action doit apporter la preuve de ce que le(s) pouvoir(s) préemptant(s) prioritaire(s) a (ont) renoncé au bénéfice de l'action en subrogation.
L'action est intentée à la fois contre le cédant et contre l'acquéreur.
La demande n'est reçue qu'après que l'exploit introductif d'instance a été transcrit à la Conservation des hypothèques de la situation du bien, à la diligence de l'huissier auteur de l'exploit.
Le subrogé n'est tenu des obligations résultant pour l'acquéreur de l'acte authentique d'aliénation et des charges consenties par l'acquéreur que pour autant que ces dernières aient été transcrites antérieurement à l'action en subrogation.
Si le juge reçoit l'action en subrogation, le jugement vaut titre. Tout jugement relatif à une demande de subrogation est transcrit à la Conservation des hypothèques de la situation du bien en marge de la transcription de l'action.
Le pouvoir préemptant subrogé rembourse à l'acquéreur le prix payé par lui. Dans le cas où l'immeuble bâti ou non bâti fait l'objet d'un apport en société, le pouvoir préemptant rembourse à la société à qui le bien a été apporté un prix payable en argent correspondant au prix ou à la valeur du bien tel que mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, le compromis ou le projet d'acte d'aliénation, conformément à l'article 266, § 1er, alinéa 4, 5° et 6°.
Le cédant est tenu d'indemniser l'acquéreur pour les frais de l'acte. Les droits d'enregistrement sont restitués à la demande de l'acquéreur par l'administration fiscale en charge de la perception de ces droits.
§ 2. L'action en subrogation se prescrit par un an à partir de la date de la transcription, soit du procès-verbal de l'adjudication publique, soit de la notification de l'acte authentique constatant l'aliénation sous seing privé, opérée conformément à l'article 268, § 2, alinéa 1er. ".
 Art.    18 . L'article 300 du même Code est complété comme suit :
" 14° le fait d'enfreindre de quelque manière que ce soit les articles 263, 264, alinéa 1er, 266, § 1er, alinéa 3, 268, § 2, alinéas 2 et 3, et 269, § 1er, alinéas 1er et 3, et § 2. ".
 Art.    19 . A l'article 307 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
1° les alinéas 1er à 3 deviennent le § 1er;
2° il est ajouté un § 2 libellé comme suit :
" § 2. En cas d'infraction à l'article 300, 14°, outre la pénalité, le tribunal ordonne, à la demande du titulaire du droit de préemption, la subrogation de ce dernier dans les droits de l'acquéreur, conformément à l'article 274. ".
 Art.    20 . Dans le titre X du même Code, il est ajouté un Chapitre V intitulé " - Des sanctions administratives ", rédigé comme suit :
" CHAPITRE V. - Des amendes administratives
Art. 313bis. Sont passibles d'une amende administrative de 2.500 à 10.000 EUR, les agents immobiliers et les notaires qui méconnaissent les formalités imposées par les articles 266, § 1er et 268, § 2.
Art. 313ter. Les infractions énumérées à l'article 313bis font l'objet de poursuites pénales, ou, à défaut, d'une amende administrative. L'amende administrative est infligée par le fonctionnaire dirigeant de la Régie ou, en cas d'absence, de congé ou d'empêchement de celui-ci, par le fonctionnaire dirigeant adjoint.
Art. 313quater. § 1er. Tout acte constatant une infraction visée à l'article 313bis est transmis par recommandé dans les dix jours de la constatation de l'infraction en un exemplaire au fonctionnaire dirigeant de la Régie ainsi qu'au procureur du Roi.
§ 2. Le procureur du Roi notifie au fonctionnaire dirigeant de la Régie, dans les six mois de la date d'envoi de l'acte constatant l'infraction, sa décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre l'auteur présumé d'une infraction visée à l'article 313bis.
La décision du procureur du Roi de poursuivre le contrevenant exclut l'imposition d'une amende administrative.
La décision du procureur du Roi de ne pas poursuivre le contrevenant ou l'absence de décision dans le délai imparti en vertu de l'alinéa 1er permet l'imposition d'une amende administrative.
§ 3. Le fonctionnaire dirigeant de la Régie décide, après avoir mis la personne passible de l'amende administrative en mesure de présenter ses moyens de défense, s'il y a lieu d'infliger une amende administrative du chef de l'infraction.
La décision d'infliger une amende administrative fixe le montant de celle-ci et invite le contrevenant à acquitter l'amende dans un délai de trente jours à dater de la notification par versement au compte du budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale, mentionné dans le formulaire qui y est joint.
La décision d'infliger une amende administrative ou, le cas échéant, la décision de ne pas infliger une amende administrative est notifiée dans les dix jours par lettre recommandée :
1° à la personne passible de l'amende administrative;
2° au procureur du Roi.
Art. 313quinquies. Le paiement de l'amende administrative éteint l'action publique. L'amende administrative est versée au budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 313sexies. Un recours peut être ouvert devant le tribunal de première instance, dans le ressort duquel l'acte authentique a été dressé, par toute personne condamnée au paiement d'une amende administrative. Le recours est introduit, à peine de forclusion, dans les deux mois de la notification de la décision.
Art. 313septies. En cas de non-paiement de l'amende, une contrainte est décernée par le receveur du service Taxes et Recettes de l'Administration des Finances et du Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
La contrainte est visée et rendue exécutoire par le directeur général de l'Administration des Finances et du Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Elle est notifiée par envoi recommandé.
Art. 313octies. Si une nouvelle infraction est constatée dans les trois ans à compter de la date du premier constat, les montants prévus à l'article 313bis  sont doublés ".
 Art.    21 .La présente ordonnance ne s'applique pas :
1° aux compromis de vente ayant date certaine avant son entrée en vigueur;
2° [ 1  ...] 1
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( 1 )<ORD  2010-12-09/03 , art. 2, 002; En vigueur : 27-12-2010>
 Art.  22. L'article 267 du même Code est complété par l'alinéa suivant :
" Dans le cas où l'exercice du droit de préemption porte sur un immeuble bâti ou non bâti qui fait l'objet d'un apport en société, le pouvoir préemptant se libère valablement par le versement d'un prix en argent, correspondant au prix ou à la valeur du bien tel que mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, le compromis de vente ou le projet d'acte d'aliénation, conformément à l'article 266, § 1er, alinéa 4, 5° et 6°. ".
Prornulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 mars 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B.CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
-------


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
1° l'archives : l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits et reçus par tout producteur d'archives visé à l'article 3, dans l'exercice de son activité,
2° tableau de tri : la nomenclature systématique de catégorie d'archives qui mentionne leur délai de conservation et leur destination définitive;
3° archives définitives : les documents qui, ne présentant plus d'utilité administrative ou juridique, gardent une valeur historique comme source d'informations administratives, scientifiques ou culturelles justifiant leur conservation sans limitation de durée;
4° service des archives : service des archives du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    3 . Le service des archives conserve en bon état et en bon ordre, assure la gestion appropriée et organise le dépôt des archives définitives :
1° de ses services;
2° des cabinets des ministres et secrétaires d'Etat qui font partie du Gouvernement;
3° des organismes d'intérêt public et autres services relevant de l'autorité du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les organismes d'intérêt public peuvent organiser leur propre dépôt d'archives moyennant l'accord du Gouvernement.
Celui-ci détermine la nature des documents qui doivent être conservés.
 Art.    4 . Le service des archives peut recevoir en don ou en dépôt des archives émanant de personnes physiques ou morales ou encore d'associations de fait en rapport avec l'histoire des institutions publiques relevant de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Gouvernement détermine le modèle du contrat-type fixant les modalités de conservation de ces documents et leur accès au public.
 Art.    5 . § 1er. Tout producteur d'archives visé à l'article 3 est tenu de déposer celles-ci en bon état et en bon ordre au service des archives. Le Gouvernement fixe les modalités de ce dépôt.
§ 2. A l'expiration du délai de conservation légale ou d'utilité administrative, les archives font l'objet d'un tri aux fins de déterminer celles qui sont visées par l'article 2, 3°.
Le tri est opéré par le producteur d'archives selon un tableau de tri établi de commun accord entre le producteur et le service des archives. Le Gouvernement détermine le modèle des tableaux de tri.
Celles qui ne deviennent pas définitives peuvent être détruites moyennant l'accord du service des archives.
 Art.    6 . Lorsqu'une archive contient des données à caractère personnel au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, toute personne concernée peut, pour des motifs légitimes, dans les conditions et modalités prescrites par ladite loi, s'opposer à la divulgation de cette archive durant une période de trente ans qui suit la date de sa production.
Durant cette période, la personne concernée doit être consultée lors de toute demande de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie des archives visées à l'alinéa 1 er à moins qu'elle n'ait donné son consentement initialement.
Le service des archives est chargé de veiller au respect des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 précitée.
 Art.    7 . Les archives sont inaliénables et imprescriptibles.
En cas de disparition d'un producteur d'archives visé à l'article 3, les archives doivent être versées au service des archives, à défaut d'une affectation différente décidée par le Gouvernement ou par le législateur ordonnantiel.
En cas de transfert de compétences d'un producteur d'archives visé à l'article 3 vers un autre, le service des archives est informé du changement éventuel de localisation des archives.
 Art.    8 . Le Gouvernement détermine les normes minimales en matière de conservation du patrimoine archivistique, en ce compris celles concernant :
1° la sécurisation de ce patrimoine, notamment au point de vue des températures, de l'hygrométrie ainsi qu'en matière de lutte contre les agents de détérioration, notamment l'eau, la poussière, la lumière ou les insectes;
2° le stockage des archives;
3° le caractère durable des matériaux employés.
 Art.  9. Le service des archives transmet annuellement un rapport d'activités au Parlement de la Région de BruxellesCapitale. Ce rapport comporte au moins un exposé relatif à l'organisation et à la gestion administrative des archives, à l'état des documents et des infrastructures ainsi qu'à l'énumération des acquisitions.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 mars 2009.
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau
Mme E. HUYTEBROECK
-------


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est inséré dans le titre III de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement, un chapitre 4, comprenant les articles 23bis à 23undecies et rédigé comme suit :
" Chapitre 4. - Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics.
Art. 23bis. Sont exclus de l'application du présent chapitre :
- les logements appartenant aux SISP ou au Fonds, ainsi que les logements confiés aux AIS;
- les SISP, le Fonds et les AIS.
Art. 23ter. Avant le 1er juillet de chaque année, tout opérateur immobilier public communique au Gouvernement l'inventaire, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, de tous les logements dont il est propriétaire et qui sont mis en location, ainsi que leur localisation, leur surface habitable, le nombre de chambres qu'ils comptent, le montant de leur loyer et le nom du locataire.
Art. 23quater. Tout opérateur immobilier public qui possède des logements à mettre en location doit prendre un règlement d'attribution, ci-après appelé " le Règlement d'attribution ", déterminant les critères et la procédure de leur attribution ainsi que les modalités du recours prévu à l'article 23decies, § 2, en ce compris la compétence de l'instance de recours : annulation ou réformation.
Ce règlement doit intégrer les obligations figurant aux articles 23quinquies à 23decies.
Il doit être aisément accessible au public et communiqué sans délai au Gouvernement, ainsi que ses modifications subséquentes.
Art. 23quinquies.
§ 1er. Tout opérateur immobilier public qui possède des logements à mettre en location doit tenir un registre - ci-après appelé " le Registre " - reprenant, dans l'ordre chronologique de l'introduction des demandes, la liste des demandeurs pour l'attribution d'un de ces logements.
L'opérateur mentionne dans le Registre, en marge du nom du demandeur à qui un logement a été attribué, l'adresse de ce logement ainsi que la date de la décision d'attribution.
§ 2. Le Registre est accessible pour consultation à tout le moins aux demandeurs, aux conseillers communaux, aux conseillers des centres publics d'action sociale et aux membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Gouvernement.
Art. 23sexies. Sans préjudice de l'article 23novies relatif aux dérogations, le preneur doit être au nombre des demandeurs figurant au Registre.
Art. 23septies. La décision d'attribution des logements suit l'ordre chronologique des demandes du Registre qui sont en adéquation avec la localisation et le nombre de chambres du logement mis en location.
Toutefois, d'autres critères inscrits dans le Règlement d'attribution peuvent être pris en compte pour pondérer l'ordre chronologique.
Ces critères doivent être objectifs et mesurables. Leur poids dans le mécanisme d'attribution doit être décrit dans le Règlement d'attribution. L'ordre chronologique départage les ménages dont la demande a obtenu le même nombre de points.
Art. 23octies. § 1er. Chaque fois qu'il doit attribuer en location un de ses logements, l'opérateur immobilier public contacte, par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant d'établir la preuve de la réception du courrier, les demandeurs figurant au Registre, dont la demande est en adéquation avec le logement disponible et qui sont les mieux classés en vertu de l'article 23septies.
Par ce courrier, il les informe de la disponibilité du logement et précise à tout le moins le loyer qui en sera demandé, le montant des éventuelles charges locatives fixes, les modalités de visite du bien ainsi que celles, en ce compris le délai, suivant lesquelles les demandeurs peuvent manifester leur accord pour la prise en location du logement.
Les modalités de visite et de communication d'un accord doivent être identiques pour tous les demandeurs et conçues de manière à ne pas disqualifier sans motif admissible certaines catégories de demandeurs normalement diligents.
Ce courrier précise en outre les règles et critères d'attribution du logement, et reproduit intégralement le texte du présent chapitre.
§ 2. Parmi les différentes réponses positives de demandeurs, est retenu pour l'attribution du logement le demandeur satisfaisant à toutes les conditions et le mieux classé en vertu de l'article 23septies.
§ 3. Toute décision d'attribution d'un logement prise dans le cadre du présent chapitre est formellement motivée.
Art. 23novies. L'opérateur immobilier public ne peut déroger au Règlement d'attribution qu'en faveur d'un demandeur en situation d'urgence extrême. Cette dérogation doit être formellement motivée et mentionnée en marge du Registre.
Art. 23decies. § 1er. Le non-respect, par l'opérateur immobilier public, d'une des obligations figurant aux articles 23quater à 23novies entraîne la nullité de la décision d'attribution.
§ 2. Tout candidat qui s'estime lésé par une décision d'attribution peut saisir d'un recours contre cette décision l'instance qui a édicté le Règlement d'attribution prévu à l'article 23quater. Le recours de même que le délai pour son introduction sont suspensifs de la décision attaquée.
Ce recours peut faire l'objet d'un examen de recevabilité formelle selon les modalités décidées par l'opérateur immobilier public dans son Règlement d'attribution. L'usage de cette voie de recours n'empêche pas l'introduction d'un recours selon les voies ordinaires.
§ 3. L'opérateur immobilier public fait rapport annuellement de ses décisions d'attribution à l'organe qui a édicté le Règlement d'attribution prévu à l'article 23quater. Ce rapport mentionne les noms des demandeurs retenus en application de l'article 23octies, § 1er, pour chaque logement attribué, le calcul qui a permis de départager les demandeurs ou, le cas échéant, les motivations qui ont justifié le recours à l'article 23novies, le demandeur finalement retenu et les caractéristiques de son ménage et du logement.
Art. 23undecies. L'opérateur immobilier public, à l'exclusion de la Régie foncière régionale, ne peut en aucun cas diminuer le nombre de mètres carrés habitables de son parc de logements locatifs tel qu'établi au 1er juillet 2008. "
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.
Elle ne s'applique pas à l'attribution des logements disponibles à la location avant cette date, sauf si la procédure de leur attribution en location n'a pas encore été entamée à cette date.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 sont établis comme suit :

 En euros

|
Credits d'engagement
|

Credits de

 |

|
 liquidation
-------------------------|------------------------|-------------------
Credits dissocies

|

|
Initial

|

 86.374.000

 |

83.019.000
Credits supplementaires
|

 1.241.000

|

 -152.000
Ajuste

 |

 87.615.000

 |

82.867.000
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
 ANNEXE.
 Art.  N. Projet d'ordonnance ajustant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2008.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 29-01-2009, p. 6964-6982).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2008.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2008, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 82.768.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 29-01-2009, p. 6934-6935).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2008.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et le Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2009, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 85.411.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 29-01-2009, p. 6937-6938).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2008.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et le Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2009 :
§ 1er. - les recettes générales sont évaluées à : 2.555.401.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. - les recettes spécifiques sont évaluées à : 212.389.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 2.767.790.000 euros.
 Art.    3 . Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 2008 seront recouvrés pendant l'année 2009 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    4 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2009 y compris.
 Art.    5 . Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
 Art.    6 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
 Art.    7 . Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    8 . Le " Fonds budgétaire régional de Solidarité " créé par l'article 16 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, est un fonds budgétaire organique comme défi ni à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et de l'article 2, 2°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires sont également affectées au fonds pour la promotion du commerce extérieur les frais d'inscription demandés aux entreprises ainsi que les contributions de partenaires tels AWEX, EXPORT VLAANDEREN et les fédérations pour leur participation à des actions de promotion.
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et de l'article 2, 5° et 6°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires sont affectées au Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social les recettes résultant du versement des sommes d'argent imposées au titre de charge d'urbanisme par la Région.
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 16 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, sont également affectées au Fonds budgétaire régional de Solidarité, les frais administratifs perçus suite aux demandes de certificats et d'attestations et de dépôts de plaintes.
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier :
- les recettes perçues dans le cadre de la participation de l'administration de l'aménagement du territoire et du logement à des programmes européens ou à ceux d'autres institutions internationales;
- toutes autres recettes en matière d'aménagement du territoire, y compris des remboursements, des produits de ventes diverses et des recettes fortuites.
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier les recettes résultant du montant des transactions administratives ainsi que toute autre somme perçue par la Région à la suite de décisions des cours et tribunaux à charge des contrevenants au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 13°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds du patrimoine immobilier les recettes résultant des subventions versées par des institutions européennes ou internationales à la Région de Bruxelles-Capitale en sa qualité de chef de projet ou de partenaire.
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 9°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires est également affectée au Fonds pour la protection de l'environnement la contribution forfaitaire de Fost plus au financement de la politique de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages.
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 34, § 2, premier tiret, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les moyens à l'AB 02.240.06.02.38.50, provenant des amendes administratives perçues en vertu de l'article 32 de la même ordonnance, ne sont pas affectées au Fonds relatif à la politique de l'énergie pour l'année budgétaire 2009.
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 28, premier alinéa, de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, les moyens à l'AB 02.240.06.05.36.90, provenant des droits de dossier perçus en vertu de l'article 28 de la même ordonnance, ne sont pas affectées au Fonds relatif à la politique de l'énergie pour l'année budgétaire 2009.
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 33, § 4, premier alinéa, de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, les moyens à l'AB 02.240.06.06.38.50, provenant des amendes administratives perçues en vertu de l'article 33 de la même ordonnance, ne sont pas affectées au Fonds relatif à la politique de l'énergie pour l'année budgétaire 2009.
 Art.    10 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
C. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des recettes.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 27-01-2009, p. 5284-5341).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 4 novembre 2008 entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la prévention et à la gestion des déchets d'emballages, annexé à la présente ordonnance.
 Art.    3 . Les montants prévus à l'article 13, § 1er, 12°, de l'accord de coopération précité sont attribués pour la Région de Bruxelles-Capitale au " Fonds pour la protection de l'environnement " visé à l'article 2, 9°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires.
Bruxelles, le 19 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
R. DEMOTTE
Le Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre bruxelloise chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Pour l'Accord de coopération, voir CN  2008-11-04/32 )


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 80 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code Bruxellois du logement, le 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° fournir aux personnes à revenus moyens ou faibles :
- les moyens de réhabiliter, de restructurer, d'adapter, d'acquérir, de construire ou de conserver un logement destiné, à titre principal, à l'occupation personnelle, par l'octroi de prêts hypothécaires, dont les conditions sont fixées par le Gouvernement;
- une assurance habitat garanti gratuite aux conditions fixées par le Gouvernement; ".
 Art.    3 . A l'article 80 de la même ordonnance sont insérés un § 2 et un § 3, rédigés comme suit :
" § 2. En fonction des crédits inscrits au budget de la Région, l'assurance habitat garanti susmentionnée couvre de toute façon :
1° le risque du salarié qui contracte un prêt pour la rénovation d'une habitation unique, pour la construction, l'achat ou l'achat avec rénovation, amélioration, adaptation ou rénovation d'une habitation unique, et qui n'est pas en mesure de respecter ses obligations contractuelles suite à un chômage involontaire ou à une incapacité de travail;
2° le risque de l'indépendant qui contracte un prêt pour la rénovation d'une habitation unique, pour la construction, l'achat ou l'achat avec rénovation, amélioration, adaptation ou rénovation d'une habitation unique, et qui n'est pas en mesure de respecter ses obligations contractuelles suite à une incapacité de travail.
§ 3. Le prêt, dont le risque est couvert par l'assurance habitat garanti, doit porter sur un logement qui est ou qui sera occupé par l'emprunteur et dont la valeur vénale ne peut pas excéder le montant fixé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Par ailleurs, l'emprunteur ne peut pas posséder d'autre logement en pleine propriété. "
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 janvier 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.