text:
Article    1 . La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l'interprétation :
a) de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ci-après dénommée " Convention de Rome ";
b) des Conventions relatives à l'adhésion à la Convention de Rome des Etats qui sont devenus membres des Communautés européennes après la date de son ouverture à la signature;
c) du présent Protocole.
 Art.    2 . Toute juridiction visée ci-après a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation des dispositions que comportent les instruments mentionnés à l'article 1er, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement :
a) en Belgique : la Cour de cassation (het Hof van Cassatie) et le Conseil d'Etat (de Raad van State),
- au Danemark : Hojesteret,
- en République fédérale d'Allemagne : die obersten Gerichtshoefe des Bundes,
- en Grèce :
(Texte non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 17-06-2004, p. 44978;).
- en Espagne : el Tribunal Supremo,
- en France : la Cour de cassation et le Conseil d'Etat,
- en Irlande : the Supreme Court,
- en Italie : la Corte suprema di cassazione et il Consiglio di Stato,
- au Luxembourg : la Cour supérieure de justice siégeant comme Cour de cassation,
- aux Pays-Bas : de Hoge Raad,
- au Portugal : o Supremo Tribunal de Justiça et o Supremo Tribunal Administrativo,
(- en Autriche, le Oberste Gerichtshof, le Verwaltungsgerichtshof et le Verfasssungsgerichtshof,) <T 1996-11-29/38, art. 3, 002;   En vigueur :   01-08-2004>
(- en Finlande, korkein oikeus/högsta domstolen, korkein hallinto-oikeus/högsta förvaltningsdomstolen, markkinatuomioistuin/marknadsdomstolen, et työtuomioistuin/arbetsdomstolen,
- en Suède, Högsta domstolen, Regeringsr tten, Arbetsdomstolen et Marknadsdomstolen,) <T 1996-11-29/38, art. 3, 002;   En vigueur :   01-08-2004>
- au Royaume-Uni : the House of Lords et les autres juridictions dont les décisions ne sont plus susceptibles de recours;
b) les juridictions des Etats contractants lorsqu'elles statuent en appel.
 Art.    3 . 1. L'autorité compétente d'un Etat contractant à la faculté de demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d'interprétation des dispositions que comportent les instruments mentionnés à l'article 1er si des décisions rendues par des juridictions de cet Etat sont en contradiction avec l'interprétation donnée soit par la Cour de justice, soit par une décision d'une juridiction d'un autre Etat contractant mentionnée à l'article 2. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux décisions passées en force de chose jugée.
2. L'interprétation donnée par le Cour de justice à la suite d'une telle demande est sans effet sur les décisions à l'occasion desquelles l'interprétation lui a été demandée.
3. Sont compétents pour saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation conformément au paragraphe 1 les procureurs généraux près les Cours de cassation des Etats contractants ou toute autre autorité désignée par un Etat contractant.
4. Le greffier de la Cour de justice notifie la demande aux Etats contractants, à la Commission et au Conseil des Communautés européennes, qui, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites.
5. La procédure prévue au présent article ne donne lieu ni à la perception ni au remboursement des frais et dépens.
 Art.    4 . 1. Dans la mesure où le présent protocole n'en dispose pas autrement, les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et celles du Protocole sur le statut de la Cour de justice y annexé qui sont applicables lorsque la Cour est appelée à statuer à titre préjudiciel s'appliquent également à la procédure d'interprétation des instruments mentionnés à l'article 1er.
2. Le règlement de procédure de la Cour de justice est adapté et complété, si besoin est, conformément à l'article 188 du traité instituant la Communauté économique européenne.
 Art.    5 . Le présent Protocole est soumis à la ratification des Etats signataires. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
 Art.    6 . 1. Pour entrer en vigueur, le présent protocole doit être ratifié par sept Etats à l'égard desquels la Convention de Rome est en vigueur. Il entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification par celui de ces Etats qui procède le dernier à cette formalité. Toutefois, si le deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (1), conclu à Bruxelles le 19 décembre 1988, entre en vigueur à une date ultérieure, le présent Protocole entre également en vigueur à la date d'entrée en vigueur du deuxième Protocole.
2. Toute ratification postérieure à l'entrée en vigueur du présent Protocole prend effet le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, pour autant que la ratification, l'acceptation ou l'approbation de la convention de Rome par l'Etat en question soit devenue effective.
 Art.    7 . Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie aux Etats signataires :
a) le dépôt de tout instrument de ratification;
b) la date d'entrée en vigueur du présent protocole;
c) les désignations communiquées en application de l'article 3 paragraphe 3;
d) les communications effectuées en application de l'article 8.
 Art.    8 . Les Etats contractants communiquent au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes les textes de leurs dispositions législatives qui impliquent une modification de la liste des juridictions désignées à l'article 2 point a).
 Art.    9 . Le présent protocole produit ses effets aussi longtemps que la convention de Rome reste en vigueur dans les conditions prévues à son article 30.
 Art.    10 . Chaque Etat contractant peut demander la révision du présent protocole. Dans ce cas, une conférence de révision est convoquée par le président du Conseil des Communautés européennes.
 Art.    11 . Le présent Protocole, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole.
Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Déclaration commune.
Les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République portugaise et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
au moment de la signature du premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,
désirant assurer une application aussi efficace et uniforme que possible de ses dispositions,
se déclarent prêts à organiser, en liaison avec la Cour de justice des Communautés européennes, un échange d'informations concernant les décisions passées en force de chose jugée, rendues, en application de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par les juridictions mentionnées à l'article 2 dudit Protocole. L'échange d'informations comprendra :
- la transmission à la Cour de justice, par les autorités nationales compétentes, des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article 2 point a) ainsi que des décisions significatives rendues par les juridictions visées à l'article 2 point b);
- la classification et l'exploitation documentaire de ces décisions par la Cour de justice, y compris, si cela est nécessaire, l'établissement d'abrégés et de traductions ainsi que la publication des décisions particulièrement importantes;
- la communication de la documentation par la Cour de justice aux autorités nationales compétentes des Etats parties au protocole ainsi qu'à la Commission et au Conseil des Communautés européennes.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente déclaration commune.
Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.
 Art.    N2 . Déclaration commune.
Les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République portugaise et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
au moment de la signature du premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,
se référant à la déclaration commune annexée à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles,
désirant assurer une application aussi efficace et uniforme que possible de ses dispositions,
soucieux d'éviter que des divergences d'interprétation de ladite convention ne nuisent à son caractère unitaire,
estiment que tout Etat qui devient membre des Communautés européennes devrait adhérer au présent protocole.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas dix-neuf décembre neuf cent quatre-vingt-huit.
Fait à Bruxelles, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
 Art.  N3. Liste des Etats. <Addendum, M.B. 18.08.2004, p. 62135>

 Etats

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ALLEMAGNE

19/12/1988
Notification
26/03/1996
01/08/2004
BELGIQUE

 19/12/1988
Indetermine
 05/05/2004
01/08/2004
DANEMARK

 19/12/1988
Notification
07/03/2001
01/08/2004
ESPAGNE

19/12/1988
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14/09/1994
01/08/2004
FRANCE

 19/12/1988
Notification
01/12/1995
01/08/2004
GRANDE-BRETAGNE

19/12/1988
Notification
29/01/1991
01/08/2004
GRECE

19/12/1988
Notification
08/05/1992
01/08/2004
IRLANDE

19/12/1988
Indetermine
ITALIE

 19/12/1988
Notification
09/12/1992
01/08/2004
LUXEMBOURG

 19/12/1988
Notification
13/08/1992
01/08/2004
PAYS-BAS

 19/12/1988
Notification
21/06/1991
01/08/2004
PORTUGAL

 19/12/1988
Notification
30/06/1994
01/08/2004


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
I.  - COPRODUCTIONS.
 Article    1 . Dans les limites de leurs législations respectives, les parties contractantes soumettent aux dispositions du présent accord les films réalisés en coproduction par les coproducteurs des deux pays.
 Art.    2 . 1. Les films réalisés en coproduction au titre du présent accord sont considérés comme films nationaux par les autorités compétentes des deux pays.
2. Ils bénéficient de plein droit des avantages qui en résultent en vertu des dispositions en vigueur ou qui pourraient être édictées dans chaque pays.
3. Avant le début du tournage une déclaration d'intention doit être déposée auprès des autorités compétentes. Avant la fin du tournage, les coproductions auxquelles présentes clauses sont appliquées doivent être reconnues comme telles par ces mêmes autorités.
Les autorités compétentes sont :
Pour la Suisse : Département fédéral de l'Intérieur Office fédéral de la culture
Section cinéma.
Pour la Belgique : Ministère des Affaires Economiques
Section cinéma.
4. La reconnaissance est accordée sous réserve de la réalisation du Droit de coproduction..
 Art.    3 . Pour être admis au bénéfice de la coproduction, les films doivent être entrepris par des producteurs ayant une bonne organisation technique et financière et une qualification professionnelle reconnue.
 Art.    4 . Les producteurs et réalisateurs des coproductions, ainsi que les techniciens, interprètes et autres personnels de production participant à leur réalisation, doivent être de nationalité belge, suisse, ou résidents permanents en Belgique ou étrangers bénéficiant d'un permis d'établissement en Suisse.
La participation de techniciens ou d'interprètes autres que ceux visés au premier paragraphe peut être admise compte tenu des exigences de la coproduction et après entente entre les autorités compétentes des deux pays,
 Art.    5 . La proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays peut varier de vingt (20) à quatre-vingt (80) pour cent par coproduction.
Les prises de vue réelles ainsi que les travaux d'animation et l'enregistrement des voix, doivent s'effectuer en Belgique et en Suisse en tenant compte d'un équilibre général. Le tournage en décors naturels, extérieurs ou intérieurs, dans un pays qui ne participe pas à la coproduction, peut être autorisé si le scénario ou l'action l'exige et si des techniciens de la Belgique et de la Suisse participent au tournage.
L'apport du coproducteur minoritaire doit comporter en principe une participation technique et artistique tangible. L'apport du coproducteur minoritaire en techniciens et en interprètes doit être proportionnel en principe à son investissement.
Les autorités des deux pays encouragent l'échange de stagiaires.
 Art.    6 . Les autorités compétentes des deux pays considèrent favorablement la réalisation de coproductions par des producteurs de la Belgique, de la Suisse et par ceux de pays avec lesquels la Belgique et la Suisse sont liés par des accords de coproduction.
La proportion des apports minoritaires dans ces coproductions ne peut être inférieure à 15 pour cent par coproduction, si l'apport conjoint de la Belgique et de la Suisse atteint 30 pour cent au total.
Les apports des coproducteurs minoritaires doivent comporter obligatoirement une participation technique et artistique tangible.
 Art.    7 . Chaque coproducteur est, en tout état de cause, copropriétaire du négatif original image et son, quel que soit le lieu où le négatif est déposé. Chaque coproducteur a droit, en tout état de cause, à un internégatif dans sa propre version. Si l'un des coproducteurs renonce à ce droit, le négatif sera déposé en un lieu choisi d'un commun accord par les coproducteurs.
 Art.    8 . La bande sonore originale de chaque coproduction est en français ou en néerlandais ou en allemand ou en italien ou exceptionnellement dans une autre langue encore. Le tournage concomitant dans plusieurs de ces langues peut être fait. Des dialogues en d'autres langues peuvent être inclus dans la coproduction lorsque le scénario l'exige.
Les doublages et sous-titrages seront effectués en Belgique ou en Suisse sauf impossibilité technique.
 Art.    9 . Sous réserve de leurs législations et de leurs réglementations, la Belgique et la Suisse facilitent l'entrée et le séjour sur leurs territoires respectifs du personnel technique et artistique relevant des producteurs de l'autre pays. De même, ils permettent l'admission temporaire et la réexportation du matériel nécessaire aux coproductions réalisées dans le cadre de l'Accord.
 Art.    10 . La répartition des recettes se fait proportionnellement à l'apport total de chacun des coproducteurs.
Cette répartition comporte soit un partage des recettes, soit un partage géographique, soit une combinaison des deux formules en tenant compte de la différence de volume existant entre les marchés des pays signataires.
 Art.    11 . L'approbation d'un projet de coproduction par les autorités compétentes des deux pays ne lie aucune d'entre elles quant à l'octroi du visa d'exploitation de la coproduction ainsi réalisée.
 Art.    12 . Dans le cas où une coproduction est exportée vers un pays où les importations de productions cinématographiques et audiovisuelles sont contingentées :
a) cette coproduction est imputée en principe au contingent du pays du producteur dont la participation est majoritaire;
b) cette coproduction est imputée au contingent du pays ayant les meilleures possibilités d'exportation, au cas où elle comporte une participation égale des deux coproducteurs;
c) cette coproduction est imputée au contingent du pays dont le réalisateur est ressortissant, en cas de difficulté.
 Art.    13 . Une coproduction doit être présentée avec la mention Belgique-Suisse" ou "coproduction Suisse-Belgique".
Cette mention doit figurer au générique, dans la publicité commerciale et le matériel de promotion de la coproduction et lors de sa présentation.
 Art.    14 . A moins que les coproducteurs n'en décident autrement, une coproduction est présentée aux festivals internationaux par le pays du coproducteur majoritaire ou, dans le cas de participations financières égales des coproducteurs, par le pays dont le réalisateur est ressortissant.
 Art.    15 . _ Les autorités compétentes des deux pays fixent conjointement les règles de procédure de la coproduction en tenant compte de la législation et de la réglementation en vigueur en Belgique et en Suisse. Ces règles de procédure sont jointes au présent Accord et en font partie intégrante.
 II.  - ECHANGE DE FILMS.
 Art.    16 . L'importation, la distribution et l'exploitation des productions cinématographiques et audiovisuelles suisses en Belgique et des productions cinématographiques et audiovisuelles belges en Suisse ne sont soumises à aucune restriction, sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur dans chacun de ces pays.
Des mesures relatives à la diffusion peuvent être envisagées par les autorités compétentes ainsi que des mesures particulières d'incitation à la production.
 III.  - DISPOSITIONS GENERALES.
 Art.    17 . Pendant la durée du présent Accord, un équilibre général doit être réalisé en ce qui concerne la participation financière de chacun des pays, de même qu'en ce qui concerne le personnel créateur, les techniciens, les interprètes et les ressources techniques (studio et laboratoires).
Les autorités compétentes des deux pays examinent les conditions d'application du présent Accord afin de résoudre les difficultés soulevées par sa mise en oeuvre. Elles recommandent, au besoin, les modifications souhaitables en vue de développer la coopération cinématographique et audiovisuelle dans l'intérêt commun des deux pays.
Il est institué une Commission mixte chargée de veiller à l'application du présent Accord. Elle se réunit en principe une fois tous les deux ans, alternativement dans chaque pays. Toutefois, elle peut être convoquée à la demande de l'une des deux autorités compétentes notamment dans le cas de modifications importantes à la législation ou à la réglementation applicables à la production cinématographique dans l'un ou l'autre pays ou dans le cas où, dans l'application de l'Accord, des difficultés d'une particulière gravité sont rencontrées par les contractants.
 Art.  18. 1) Le présent Accord est appliqué à titre provisoire dès le jour de sa signature;
2) Le gouvernement de chacun des deux Etats contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui le concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entre en vigueur trente (30) jours après la date de réception de la dernière de ces notifications;
3) Le présent Accord est conclu pour une durée de trois années à dater de son entrée en vigueur et renouvelable pour des périodes identiques par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une des parties contractantes trois mois avant son échéance.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait en deux exemplaires à Berne le 9 janvier 1989 dans les langues française et néerlandaise, chaque version faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique
M. C. LEMMENS
Pour le Conseil fédéral de la Confédération suisse,
A. DEFAGO.


text:
Article    1 . 1. La Cour de justice des Communautés européennes a, pour la convention de Rome, les compétences que lui confère le premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, conclu à Bruxelles le 19 décembre 1988. Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et le règlement de procédure de la Cour de justice sont applicables.
2. Le règlement de procédure de la Cour de justice est adapté et complété, si besoin est, conformément à l'article 188 du traité instituant la Communauté économique européenne.
 Art.    2 . Le présent protocole est soumis à la ratification des Etats signataires. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
 Art.    3 . Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification par l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité.
 Art.    4 . Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole;
Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés. <Addendum, M.B. 18.08.2004, p. 62135>

 Etats

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