type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Roi est autorisé à adhérer à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au Règlements, faits à Washington le 2 décembre 1946, lesquels sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    3 . Le Roi est autorisé à adhérer au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946, lequel sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Environnement,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et Règlement fait à Washington le 2 décembre 1946.
(Pour la Convention, voir  1946-12-02/31 ).
 Art.  N2. Protocole complétant la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine signée à Washington le 2 décembre 1946.
(Pour le Protocole, voir  1956-11-19/30 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, faite à New York le 15 novembre 2000, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 15 novembre 2000, sortira son plein et entier effet.
 Art.    4 . Le Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 15 novembre 2000, sortira son plein et entier effet.
 Art.    5 . Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
(Pour la Convention, voir CN :  2000-11-15/30 ).
 Art.    N2 . Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
(Pour le Protocole, voir CN :  2000-11-15/31 ).
 Art.    N3 . Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
(Pour le Protocole, voir CN :  2000-11-15/32 ).
 Art.    N4 . Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
(Pour le Protocole, voir CN :  2001-05-31/08 ).
 Art.  N5. La Belgique a déposé les déclarations et la réserve suivante :
- Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée;
" Conformément à l'article 18 § 3, de la Convention, le Service public fédéral Justice, Direction générale de la Législation, des Droits fondamentaux et des Libertés, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, est désigné comme Autorité centrale ".
- Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée;
" Conformément à l'article 8 § 6, du Protocole additionnel, le Service public fédéral Intérieur, rue de Louvain 3, 1000 Bruxelles (la " grande-côte ", " Maritime coordination and rescue center ") est désigné comme Autorité ";
- Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée;
" Le Gouvernement belge émet la réserve suivante concernant l'article 4, § 2 du Protocole additionnel : les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas régies par le présent protocole ";
" Conformément à l'article 13, § 2 du Protocole additionnel, le Service public fédéral Justice, Direction générale de la Législation, des Droits fondamentaux et des Libertés, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles est désigné comme point de contact unique ".


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 .La déclaration visée à l'article 2, § 1er, de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine comporte, outre les mentions prescrites par la disposition précitée : les nom, prénoms, domicile, lieu et date de naissance du déclarant, les mandats, fonctions dirigeantes ou professions visés par ladite disposition, la date de début et la date de cessation de l'exercice de ces mandats, fonctions ou professions, dans la mesure où ces dates se situent dans l'année à laquelle se rapporte la déclaration [ 1  et, le cas échéant, le numéro d'entreprise tel que visé par le Code de droit économique de l'entreprise dans laquelle le déclarant exerce un mandat, une fonction ou une profession] 1 .
[ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2018-10-14/14 , art. 7, 005; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    3 . Les [ 1  déclarations visées à l'article 3, § 1er,] 1 , de la loi du 2 mai 1995 comportent, outre les mentions prescrites par le § 1er de l'article précité : les nom, prénoms, domicile, lieu et date de naissance du déclarant, ainsi que les fonctions entraînant l'assujettissement du déclarant à ladite loi.
Elles sont datées et signées par le déclarant.
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( 1 )<L  2009-03-12/39 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2009>
 Art.    4 .§ 1er. [ 1  Les déclarations visées à l'article 2 de la loi du 2 mai 1995 sont déposées par voie électronique.
 La déclaration visée à l'article 3 de la loi du 2 mai 1995 est soit remise de la main à la main, soit envoyée par envoi recommandé avec accusé de réception.] 1
§ 2. La Cour des comptes désigne, parmi son personnel, les fonctionnaires habilités à accuser réception des déclarations remises de la main à la main et des envois [ 1  électroniques ou] 1  recommandés.
§ 3. La remise de la main à la main peut être faite par le déclarant en personne ou par un porteur de procuration. Le fonctionnaire de la Cour des comptes désigné à cette fin en délivre sur-le-champ un accusé de réception daté et signé, mentionnant, le cas échéant, l'identité du porteur de procuration.
La déclaration de patrimoine doit mentionner à l'extérieur les nom, prénoms et domicile du déclarant et le fait qu'il s'agit d'une déclaration de patrimoine.
Le fonctionnaire de la Cour des comptes à qui une déclaration de patrimoine est remise de la main à la main sans être fermée invite le déposant à fermer le pli.
§ 4. Lorsqu'une déclaration de patrimoine est envoyée par pli recommandé, ce pli doit contenir un pli fermé contenant cette déclaration et mentionnant à l'extérieur les nom, prénoms et domicile du déclarant et le fait qu'il s'agit d'une déclaration de patrimoine.
Si le fonctionnaire de la Cour des comptes désigné à cette fin constate qu'un pli contenant une déclaration de patrimoine n'est pas fermé, il le ferme immédiatement et fait mention de l'incident au dos du pli.
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( 1 )<L  2018-10-14/14 , art. 8, 005; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    5 .[ 1  Le fonctionnaire désigné à cette fin par le premier ministre adresse à la Cour des comptes par voie électronique, dans le courant du mois de janvier de chaque année, la liste :
 - des intercommunales et des interprovinciales;
 - des personnes morales sur lesquelles l'Etat fédéral ou l'Etat fédéral conjointement avec d'autres autorités exerce, directement ou indirectement, une influence dominante;
 - des personnes morales dont un membre du conseil d'administration, du conseil consultatif ou du comité de direction fait partie de ces organes à la suite d'une décision prise par l'Etat fédéral ou l'Etat fédéral conjointement avec d'autres autorités.
 Le premier ministre avise la Cour des comptes de cette désignation. Pour l'établissement de cette liste, il est tenu compte de la situation de l'année précédente.
 Le fonctionnaire désigné à cette fin par le président du gouvernement de la Communauté germanophone adresse à la Cour des comptes par voie électronique, dans le courant du mois de janvier de chaque année, la liste :
 - des organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle;
 - des personnes morales sur lesquelles la Communauté germanophone ou la Communauté germanophone conjointement avec d'autres autorités exerce, directement ou indirectement, une influence dominante;
 - des personnes morales dont un membre du conseil d'administration, du conseil consultatif ou du comité de direction fait partie de ces organes à la suite d'une décision prise par la Communauté germanophone ou la Communauté germanophone conjointement avec d'autres autorités.
 Le président avise la Cour des comptes de cette désignation. Pour l'établissement de cette liste, il est tenu compte de la situation de l'année précédente.
 Le fonctionnaire qui, tenu de communiquer à la Cour des comptes les renseignements visés aux alinéas 1er et 3, ne s'acquitte pas de cette obligation ou s'en acquitte avec retard, est passible d'une amende de cent euros à mille euros.] 1
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( 1 )<L  2018-10-14/14 , art. 9, 005; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    6 .[ 2  Dans le courant du mois de février de chaque année et dans le mois qui suit l'entrée en fonction ou la cessation de la fonction, les nom, prénoms, lieu et date de naissance, domicile et fonction des personnes assujetties à la loi du 2 mai 1995 ainsi que la date de l'entrée en fonction, de la cessation de la fonction et de l'expiration de la période de cinq ans visée à l'article 3, § 1er, alinéa 3, de ladite loi et les rémunérations visées à l'article 2, § 1er, alinéa 2, de ladite loi ou l'ordre de grandeur des rémunérations visées à l'article 2, § 1er, alinéa 3, de ladite loi, sont communiqués électroniquement à la Cour des comptes par les personnes suivantes:] 2
1° le secrétaire du Conseil des ministres, pour les ministres, secrétaires d'Etat et commissaires du gouvernement, ainsi que pour les chefs de cabinet, les chefs de cabinet adjoints et les responsables des organes stratégiques des membres du gouvernement fédéral, y compris les commissaires du gouvernement (...) [ 2  , et pour les collaborateurs chargés de rendre des avis sur la politique, la stratégie politique et la communication, des organes stratégiques des membres du gouvernement fédéral ainsi que pour toute autre personne visée dans l'article 1er, 9, de la loi du 2 mai 1995 qui est désignée par un gouvernement afin de le représenter au sein du conseil d'administration de quelque structure que ce soit dotée de la personnalité juridique] 2 ; <L  2007-06-03/68 , art. 2, 004;   En vigueur :   07-07-2007>
2° le greffier de la Chambre des représentants, pour les membres de cette assemblée et pour les membres belges du Parlement européen;
3° le greffier du Sénat, pour les membres de cette assemblée;
4° le secrétaire du gouvernement de la Communauté germanophone, pour les membres de ce gouvernement ainsi que pour les chefs de cabinet [ 2  , les chefs de cabinet adjoints et les collaborateurs chargés de rendre des avis sur la politique, la stratégie politique et la communication, des cabinets ministériels de ce gouvernement] 2 ;
5° le greffier du Conseil de la Communauté germanophone, pour les membres de ce conseil;
6° (...); <L  2007-06-03/68 , art. 2, 004;   En vigueur :   07-07-2007>
7° (...); <L  2007-06-03/68 , art. 2, 004;   En vigueur :   07-07-2007>
8° [ 2  le président du conseil d'administration de toute intercommunale et interprovinciale, de toute personne morale sur laquelle une ou plusieurs autorités publiques exercent, directement ou indirectement, une influence dominante et de toute personne morale dont un membre au moins, à la suite d'une décision d'une autorité publique, fait partie du conseil d'administration, du conseil consultatif ou du comité de direction concerné, pour les membres du conseil d'administration, des conseils consultatifs et du comité de direction qui perçoivent, directement ou indirectement, une rémunération à ce titre;] 2
9° le président du comité de direction de chaque service public fédéral ou, jusqu'à la désignation de ce dernier, le secrétaire général du ministère concerné, pour ses dirigeants et le responsable de la Cellule stratégique;
10° le fonctionnaire dirigeant du ministère de la Communauté germanophone, pour ses fonctionnaires généraux;
11° le dirigeant de l'institution, pour les dirigeants des organismes d'intérêt public auxquels s'applique la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ou sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle et pour les dirigeants des institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
12° le gouverneur de la Banque nationale de Belgique, pour les membres du conseil de régence et du collège de censeurs de cette institution;
13° le président du comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, pour les membres de ce comité;
14° le président du comité général de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité, pour les membres de ce comité.
La personne qui, tenue de communiquer à la Cour des comptes les renseignements visés à l'alinéa précédent, ne s'acquitte pas de cette obligation ou s'en acquitte avec retard, est passible d'une amende de cent euros à mille euros.
Les personnes visées au présent article signalent à la Cour des comptes le décès de personnes assujetties à la loi du 2 mai 1995 dont elles ont communiqué l'identité à la Cour en vertu de l'alinéa 1er.
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( 1 )<L  2009-03-12/39 , art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2009>
( 2 )<L  2018-10-14/14 , art. 10, 005; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    7 .§ 1er. [ 3  Le 31 octobre de chaque année, la Cour des comptes établit la liste provisoire des personnes qui sont assujetties à la loi du 2 mai 1995 et à la présente loi et qui ne lui ont pas fait parvenir la liste prévue à l'article 2 de la loi du 2 mai 1995, ou la déclaration prévue à l'article 3 de la loi du 2 mai 1995, ou la liste prévue à l'article 5 ou 6 de la présente loi.] 3  Elle adresse un rappel écrit, par lettre recommandée, à chacune de ces personnes. [ 3  La personne qui considère qu'elle n'est pas assujettie à la loi du 2 mai 1995 ou à la présente loi, en avise la Cour des comptes par lettre recommandée, au plus tard le 15 novembre.] 3  [ 3  La Cour des comptes examine les motifs invoqués et fait part à l'intéressé, par lettre recommandée, au plus tard le 30 novembre, de sa position définitive quant à l'assujettissement de cette personne à la loi du 2 mai 1995 ou à la présente loi, ainsi que, le cas échéant, du montant envisagé de l'amende administrative et de la possibilité d'introduire un recours.] 3
Si, au vu des informations qui lui sont communiquées conformément à l'article 6 ou de toute autre information qui lui parviendrait, la Cour des comptes constate que la liste des mandats, fonctions et professions envoyée par une personne est incomplète ou inexacte, elle en fait part à l'intéressé, par lettre recommandée. La personne qui considère que la liste qu'elle a envoyée ne comporte ni lacune ni inexactitude, en avise la Cour des comptes par lettre recommandée, au plus tard le [ 3  15 novembre] 3 . [ 3  La Cour des comptes fait part à l'intéressé, par lettre recommandée, au plus tard le 30 novembre, de sa position définitive quant au caractère complet et exact de la liste ainsi que du montant envisagé de l'amende administrative et de la possibilité d'introduire un recours.] 3
§ 2. [ 3  Si la Cour des comptes conclut qu'une personne est assujettie à la loi du 2 mai 1995 ou à la présente loi, ou lui a fait parvenir une déclaration ou liste incomplète ou inexacte, ou condamne une personne à une amende administrative visée à l'article 7 de la loi du 2 mai 1995, cette personne peut s'adresser, par lettre recommandée, à la Chambre des représentants, au Sénat ou au Parlement de la Communauté germanophone, au plus tard le 15 décembre, pour entendre dire soit qu'elle n'est pas soumise à la loi du 2 mai 1995 ou à la présente loi, soit que sa déclaration ou liste est complète et exacte.] 3
[ 2  Si l'affaire est soumise par un sénateur visé à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, de la Constitution, elle est examinée par une commission de suivi composée de membres du Sénat.] 2  [ 1  Si l'affaire est soumise par un membre du gouvernement de la Communauté germanophone, par un membre du Parlement de la Communauté germanophone ou par une personne visée à l'article 1er, points 10, 11 ou 13 de la loi du 2 mai 1995 et qui relève de la Communauté germanophone, elle est examinée par une commission de suivi composée de membres du Parlement de la Communauté germanophone.] 1  Dans tous les autres cas, l'affaire est examinée par une commission de suivi composée de membres de la Chambre des représentants, sans préjudice de l'article 7, § 2, deuxième alinéa, première phrase, de la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. La commission statue [ 3  sur la recevabilité et sur le bien-fondé du recours] 3  sans recours. Copie de sa décision est communiquée à la Cour des comptes et à la personne intéressée par les services de la Chambre des représentants, du Sénat ou du Conseil de la Communauté germanophone, au plus tard le [ 3  31 décembre] 3 .
§ 3. La liste définitive des mandats, fonctions et professions et la liste définitive des personnes n'ayant pas fait parvenir la liste visée à l'article 2 de la loi du 2 mai 1995 ou la déclaration visée à l'article 3 de la même loi sont arrêtées par la Cour des comptes le [ 3  15 janvier] 3  au plus tard et communiquées immédiatement aux services du Moniteur belge. [ 3  Les deux listes sont publiées au Moniteur belge et sur le site web de la Cour des comptes au plus tard le 15 février.] 3
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( 1 )<L  2009-03-12/39 , art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2009>
( 2 )<L  2014-01-06/62 , art. 6, 004; En vigueur : 25-05-2014>
( 3 )<L  2018-10-14/14 , art. 11, 005; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    8 .§ 1er. Si une personne assujettie à la loi du 2 mai 1995 constate, après publication des listes des mandats, fonctions et professions au Moniteur belge, une différence entre la liste publiée et la liste qu'il a adressée à la Cour des comptes, qui ne résulte pas de l'application de l'article 7, § 1er, alinéa 2, il adresse une correction [ 1  ...] 1  à la Cour des comptes qui s'assure de la publication de la correction au Moniteur belge [ 1  et sur le site web de la Cour des comptes] 1 .
§ 2. Si une personne assujettie à la loi du 2 mai 1995 constate, après publication des listes des mandats, fonctions et professions au Moniteur belge [ 1  ou sur le site web de la Cour des comptes] 1 , que la liste qu'il a communiquée à la Cour des comptes est incomplète ou inexacte, il adresse une correction [ 1  ...] 1  à la Cour des comptes.
Si la Cour est amenée à contester la correction suggérée au vu des informations qui lui sont communiquées conformément à l'article 6 ou de toute autre information qui lui parviendrait, elle en fait part à l'intéressé par lettre recommandée.
Si celui-ci estime que sa correction est exacte, il peut s'adresser par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'envoi de la lettre recommandée de la Cour des comptes, à l'organe prévu à l'article 7, § 2, pour que cet organe se prononce sur la validité de la correction. Copie de la décision de cet organe est communiquée à la Cour des comptes et à la personne intéressée par les services de la Chambre des représentants, du Sénat ou du Conseil de la Communauté germanophone, au plus tard un mois après la réception de la lettre recommandée de l'auteur de la correction. Ces délais sont suspendus pendant les vacances parlementaires.
A l'issue de la procédure, la Cour s'assure, s'il y a lieu, de la publication de la correction au Moniteur belge [ 1  et sur le site web de la Cour des comptes] 1 .
§ 3. Si, après publication des listes des mandats, fonctions et professions au Moniteur belge [ 1  et sur le site web de la Cour des comptes] 1 , une information parvient à la Cour des comptes, signalant le caractère incomplet ou inexact d'une déclaration ou le fait qu'une personne assujettie à la loi du 2 mai 1995 ne figure pas dans les listes publiées au Moniteur belge [ 1  et sur le site web de la Cour des comptes] 1 , la Cour examine la validité de l'information. Si elle estime celle-ci fondée, elle fait part à la personne intéressée, par lettre recommandée, de sa volonté de publier une correction aux listes.
Si la personne intéressée estime que la liste publiée est complète et exacte ou si elle estime n'être pas assujettie à la loi du 2 mai 1995, elle peut s'adresser par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'envoi de la lettre recommandée de la Cour des comptes, à l'organe prévu à l'article 7, § 2, pour entendre dire soit qu'elle n'est pas soumise à la loi du 2 mai 1995 soit que sa déclaration est complète et exacte. Copie de la décision de cet organe est communiquée à la Cour des comptes et à la personne intéressée par les services de la Chambre des représentants, du Sénat ou du Conseil de la Communauté germanophone, au plus tard un mois après la réception de la lettre recommandée de la personne intéressée. Ces délais sont suspendus pendant les vacances parlementaires.
A l'issue de la procédure, la Cour s'assure, s'il y a lieu, de la publication de la correction au Moniteur belge [ 1  et sur le site web de la Cour des comptes] 1 .
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( 1 )<L  2018-10-14/14 , art. 12, 005; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    8/1 . [ 1  La Cour des comptes définit, dans le respect des articles 2, 5, 6 et 8, § 1er, et § 2, alinéa 1er, la nature et la structure des communications y précisées qui sont introduites par voie électronique.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-10-14/14 , art. 13, 005; En vigueur : 01-01-2019>

 Art.    9 . A l'expiration du délai de cinq ans visé à l'article 3, § 5, de la loi du 2 mai 1995, la Cour des comptes renvoie aux personnes visées à l'article 1er de cette loi, par lettre recommandée avec accusé de réception, les déclarations de patrimoine visées [ 1  à l'article 3, § 1er, ] 1  de ladite loi.
Dans le cas où il se révèle impossible de procéder à la restitution dans l'année à dater de l'expiration du délai précité de cinq ans, la Cour des comptes détruit les déclarations de patrimoine concernées, dans le respect de l'article 3, § 3, de la loi du 2 mai 1995.
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( 1 )<L  2009-03-12/39 , art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2009>
 Art.    10 . Les déclarations prévues [ 1  à l'article 3, § 1er, ] 1  de la loi du 2 mai 1995 ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l'instruction pénale visée à l'article 3, § 4, de la même loi.
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( 1 )<L  2009-03-12/39 , art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2009>
 Art.    11 . Les déclarations visées à l'article 2, § 1er, de la loi du 2 mai 1995 sont conservées par la Cour des comptes pendant une durée de trois ans à dater de la publication au Moniteur belge prescrite par le § 2 dudit article.
A l'expiration de ce délai, les déclarations sont détruites par la Cour des comptes.
 Art.    12 . A l'article 1er de la loi du 2 mai 1995 les modifications suivantes sont apportées :
1° le point 1 est remplacé comme suit :
" 1. ministres, secrétaires d'Etat et commissaires de gouvernement; ";
2° entre le point 4 et le point 5, il est inséré un point 4bis, libellé comme suit :
" 4bis. membres belges du Parlement européen; ";
3° le point 5 est complété comme suit :
" y compris le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand et les commissaires du gouvernement fédéral, portant les titres de gouverneur et de vice-gouverneur, institués dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ";
3°bis le point 8 est complété par les mots "et des interprovinciales";
4° le point 9 est remplacé comme suit :
" 9. dirigeants des ministères et des services publics fédéraux, des organismes d'intérêt public auxquels s'applique la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ou sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle et des institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; ";
5° le point 10 est remplacé comme suit :
" 10. fonctionnaires généraux du ministère de la Communauté germanophone; ";
6° au point 11, les mots "membres du conseil général" sont remplacés par les mots "membres du conseil de régence et du collège de censeurs";
7° le point 12 est remplacé comme suit :
" 12. chefs de cabinet, chefs de cabinet adjoints et chefs des organes de gestion des membres du gouvernement fédéral, y compris les commissaires de gouvernement, et du gouvernement de la Communauté germanophone et au chef de la Cellule stratégique d'un service public fédéral. ";
8° les points 1, 2, 3, 4, 4bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 deviennent respectivement les points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13.
 Art.    13 . L'article 2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 2 mai 1995 est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les personnes qui exercent au cours d'une année une des fonctions ou un des mandats visés à l'article 1er déposent avant le 1er avril de l'année suivante une déclaration écrite dans laquelle elles mentionnent tous les mandats, fonctions dirigeantes ou professions, quelle qu'en soit la nature, qu'elles ont exercés au cours de l'année citée en premier lieu, tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l'étranger. "
 Art.    14 . A l'article 3 de la loi du 2 mai 1995 sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 1er, le mot "scellé" est remplacé par le mot "fermé";
2° au § 1er, alinéa 1er, les mots "relative à l'état de leur patrimoine au jour de leur entrée en fonction" sont insérés entre les mots "une déclaration de patrimoine" et les mots "certifiée sur l'honneur exacte et sincère";
3° le § 2, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante :
" Cette déclaration est relative à l'état de leur patrimoine au jour de l'expiration du mandat ou de la démission. "
4° le § 2, alinéa 2, est complété par la phrase suivante :
" Cette déclaration est relative à l'état de leur patrimoine au jour de l'expiration de la période de cinq ans visée à la phrase précédente. ";
5° au § 3, le mot "scellé" est remplacé par le mot "fermé";
6° le § 3 est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit :
" Les membres du personnel de la Cour des comptes et tout dépositaire ou détenteur de la déclaration de patrimoine sont tenus au secret professionnel, conformément à l'article 458 du Code pénal. ";
7° au § 5, les mots "Après le décès ou" sont supprimés;
8° il est ajouté un § 6, libellé comme suit :
" § 6. Les déclarations de patrimoine visées aux §§ 1er et 2 de personnes décédées sont détruites à l'expiration d'un délai d'un mois à dater du décès. "
 Art.  15. La présente loi entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.


text:
Article    1 . La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 .La déclaration visée à l'article 2, § 1er, de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine comporte, outre les mentions prescrites par la disposition précitée : les nom, prénoms, domicile, lieu et date de naissance du déclarant, les mandats, fonctions dirigeantes ou professions visés par ladite disposition, la date de début et la date de cessation de l'exercice de ces mandats, fonctions ou professions, dans la mesure où ces dates se situent dans l'année à laquelle se rapporte la déclaration [ 1  et, le cas échéant, le numéro d'entreprise visé par le Code de droit économique, de l'entreprise au sein de laquelle le déclarant exerce un mandat, une fonction ou une profession] 1 .
[ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2018-10-14/13 , art. 7, 006; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    3 .Les [ 1  déclarations visées à l'article 3, § 1er,] 1  de la loi spéciale du 2 mai 1995 comportent, outre les mentions prescrites par le § 1er de l'article précité : les nom, prénoms, domicile, lieu et date de naissance du déclarant, ainsi que les fonctions entraînant l'assujettissement du déclarant à ladite loi spéciale.
Elles sont datées et signées par le déclarant.
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( 1 )<L  2009-03-12/38 , art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2009>
 Art.    4 .§ 1er. [ 1  Les déclarations visées à l'article 2 de la loi spéciale du 2 mai 1995 sont déposées par voie électronique.
  La déclaration visée à l'article 3 de la loi spéciale du 2 mai 1995 est soit remise de la main à la main, soit envoyée par envoi recommandé avec accusé de réception.] 1
§ 2. La Cour des comptes désigne, parmi son personnel, les fonctionnaires habilités à accuser réception des déclarations remises de la main à la main et des envois [ 1  électroniques ou] 1  recommandés.
§ 3. La remise de la main à la main peut être faite par le déclarant en personne ou par un porteur de procuration. Le fonctionnaire de la Cour des comptes désigné à cette fin en délivre sur-le-champ un accusé de réception daté et signé, mentionnant, le cas échéant, l'identité du porteur de procuration.
La déclaration de patrimoine doit mentionner à l'extérieur les nom, prénoms et domicile du déclarant et le fait qu'il s'agit d'une déclaration de patrimoine.
Le fonctionnaire de la Cour des comptes à qui une déclaration de patrimoine est remise de la main à la main sans être fermée invite le déposant à fermer le pli.
§ 4. Lorsqu'une déclaration de patrimoine est envoyée par pli recommandé, ce pli doit contenir un pli fermé contenant cette déclaration et mentionnant à l'extérieur les nom, prénoms et domicile du déclarant et le fait qu'il s'agit d'une déclaration de patrimoine.
Si l'agent de la Cour des comptes désigné à cette fin constate qu'un pli contenant une déclaration de patrimoine n'est pas fermé, il le ferme immédiatement et fait mention de l'incident au dos du pli.
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( 1 )<L  2018-10-14/13 , art. 8, 006; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    5 .[ 1  Le fonctionnaire désigné à cette fin par le président du gouvernement de la communauté ou de la région concerné adresse à la Cour des comptes par voie électronique, dans le courant du mois de janvier de chaque année, la liste :
  - des intercommunales et des interprovinciales;
  - des organismes d'intérêt public sur lesquels une région ou une communauté exerce la tutelle;
  - des personnes morales sur lesquelles une région ou une communauté, ou bien une région ou une communauté conjointement avec d'autres autorités exerce, directement ou indirectement, une influence dominante;
  - des personnes morales dont un membre du conseil d'administration, du conseil consultatif ou du comité de direction fait partie de ces organes à la suite d'une décision prise par une région ou une communauté, ou par une région ou une communauté conjointement avec d'autres autorités.
  Le président avise la Cour des comptes de cette désignation. Pour l'établissement de cette liste, il est tenu compte de la situation de l'année précédente.
  Le fonctionnaire qui, tenu de communiquer à la Cour des comptes les renseignements visés à l'alinéa 1er, ne s'acquitte pas de cette obligation ou s'en acquitte avec retard, est passible d'une amende de cent euros à mille euros.] 1
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( 1 )<L  2018-10-14/13 , art. 9, 006; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    6 .[ 3  Dans le courant du mois de février de chaque année et dans le mois qui suit l'entrée en fonction ou la cessation de la fonction, les nom, prénoms, lieu et date de naissance, domicile et fonction des personnes assujetties à la loi spéciale du 2 mai 1995 ainsi que la date de l'entrée en fonction, de la cessation de la fonction et de l'expiration de la période de cinq ans visée à l'article 3, § 1er, alinéa 3, de ladite loi, et les rémunérations visées à l'article 2, § 1er, alinéa 3, de ladite loi ou l'ordre de grandeur des rémunérations visées à l'article 2, § 1er, alinéa 4, de ladite loi, sont communiqués électroniquement à la Cour des comptes par les personnes suivantes :] 3
1° le secrétaire de chacun des gouvernements visés à l'article 1er, point 1, de la loi spéciale du 2 mai 1995, pour les membres et les commissaires du gouvernement de ces gouvernements, pour les secrétaires d'Etat du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que pour les chefs de cabinet [ 3  , les chefs de cabinet adjoints et les collaborateurs chargés de rendre des avis sur la politique, la stratégie politique et la communication] 3  des cabinets ministériels de ces gouvernements et des commissaires du gouvernement ( [ 2  ...] 2  et le vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale) [ 3  ainsi que les commissaires de gouvernement, tels que visés dans l'article 1er, 4/1, de la loi spéciale du 2 mai 1995] 3 ; <L  2007-06-03/67 , art. 2, 1°, 003;   En vigueur :   07-07-2007>
2° le greffier de chacun des (parlements) visés à l'article 1er, point 2, de la loi spéciale du 2 mai 1995, pour les membres de ces (parlements); <L 2006-03-27/33, art. 20, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
3° selon le cas, le secrétaire général ou les secrétaires généraux, des ministères de communauté et de région, chacun pour son département, pour les fonctionnaires généraux de ces ministères;
4° l'administrateur général de l'organisme, pour les organismes d'intérêt public sur lesquels les communautés ou les régions exercent la tutelle;
5° [ 3  le président du conseil d'administration de toute intercommunale et interprovinciale, de toute personne morale sur laquelle une ou plusieurs autorités publiques exercent, directement ou indirectement, une influence dominante et de toute personne morale dont un membre au moins, à la suite d'une décision d'une autorité publique, fait partie du conseil d'administration, du conseil consultatif ou du comité de direction concerné, pour les membres du conseil d'administration, des conseils consultatifs et du comité de direction qui perçoivent, directement ou indirectement, une rémunération à ce titre;] 3
(6° le greffier de la province, pour le gouverneur, le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand et les membres de la députation permanente;
7° le secrétaire communal, pour le bourgmestre, les échevins et le président du centre public d'action sociale;) <L  2007-06-03/67 , art. 2, 2°, 003;   En vigueur :   07-07-2007>
La personne qui, tenue de communiquer à la Cour des comptes les renseignements visés à l'alinéa précédent, ne s'acquitte pas de cette obligation ou s'en acquitte avec retard, est passible d'une amende de cent euros à mille euros.
Les personnes visées au présent article signalent à la Cour des comptes le décès de personnes assujetties à la loi spéciale du 2 mai 1995 dont elles ont communiqué l'identité à la Cour en vertu de l'alinéa 1er.
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( 1 )<L  2009-03-12/38 , art. 4, 004; En vigueur : 01-01-2009>
( 2 )<L  2014-01-06/54 , art. 60, 005; En vigueur : 01-07-2014>
( 3 )<L  2018-10-14/13 , art. 10, 006; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    7 .§ 1er. [ 1  Le 31 octobre de chaque année, la Cour des comptes établit la liste provisoire des personnes qui sont assujetties à la loi spéciale du 2 mai 1995 ou à la présente loi et qui ne lui ont pas fait parvenir la liste prévue à l'article 2 de la loi spéciale du 2 mai 1995, ou la déclaration prévue à l'article 3 de la loi spéciale du 2 mai 1995, ou la liste prévue à l'article 5 ou 6 de la présente loi.] 1  Elle adresse un rappel écrit, par lettre recommandée, à chacune de ces personnes. [ 1  La personne qui considère qu'elle n'est pas assujettie à la loi spéciale du 2 mai 1995 ou à la présente loi, en avise la Cour des comptes par lettre recommandée, au plus tard le 15 novembre.] 1  [ 1  La Cour des comptes examine les motifs invoqués et fait part à l'intéressé, par lettre recommandée, au plus tard le 30 novembre, de sa position définitive quant à l'assujettissement de cette personne à la loi spéciale du 2 mai 1995 ou à la présente loi, ainsi que, le cas échéant, du montant envisagé de l'amende administrative et de la possibilité d'introduire un recours.] 1
Si, au vu des informations qui lui sont communiquées conformément à l'article 6 ou de toute autre information qui lui parviendrait, la Cour des comptes constate que la liste des mandats, fonctions et professions envoyée par une personne est incomplète ou inexacte, elle en fait part à l'intéressé, par lettre recommandée. La personne qui considère que la liste qu'elle a envoyée ne comporte ni lacune ni inexactitude, en avise la Cour des comptes par lettre recommandée, au plus tard le [ 1  15 novembre] 1 . [ 1  La Cour des comptes fait part à l'intéressé, par lettre recommandée, au plus tard le 30 novembre, de sa position définitive quant au caractère complet et exact de la liste ainsi que du montant envisagé de l'amende administrative et de la possibilité d'introduire un recours.] 1
§ 2. [ 1  Si la Cour des comptes conclut qu'une personne est assujettie à la loi spéciale du 2 mai 1995 ou à la présente loi, ou lui a fait parvenir une déclaration ou liste incomplète ou inexacte, ou condamne une personne à une amende administrative visée à l'article 7 de la loi spéciale du 2 mai 1995, cette personne peut s'adresser, par lettre recommandée, au parlement de la communauté ou de la région concernée, au plus tard le 15 décembre, pour entendre dire soit qu'elle n'est pas soumise à la loi spéciale du 2 mai 1995 ou à la présente loi, soit que sa déclaration ou liste est complète et exacte.] 1
L'affaire est examinée par une commission de suivi désignée en son sein par le (parlement) concerné. La commission statue [ 1  sur la recevabilité et sur le bien-fondé du recours] 1  sans recours. Copie de sa décision est communiquée à la Cour des comptes et à la personne intéressée par les services du (parlement) concerné, au plus tard le [ 1  31 décembre] 1 .<L 2006-03-27/33, art. 21, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
Si une personne est membre de plus d'une assemblée législative, l'affaire est examinée par la commission de suivi de l'assemblée dont elle fait partie en qualité d'élu direct.
§ 3. La liste définitive des mandats, fonctions et professions et la liste définitive des personnes n'ayant pas fait parvenir la liste visée à l'article 2 de la loi spéciale du 2 mai 1995 ou la déclaration visée à l'article 3 de la même loi spéciale sont arrêtées par la Cour des comptes le [ 1  15 janvier] 1  au plus tard et communiquées immédiatement aux services du Moniteur belge. [ 1  Les deux listes sont publiées au Moniteur belge et sur le site web de la Cour des comptes au plus tard le 15 février.] 1
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( 1 )<L  2018-10-14/13 , art. 11, 006; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    8 .§ 1er. Si une personne assujettie à la loi spéciale du 2 mai 1995 constate, après publication des listes des mandats, fonctions et professions au Moniteur belge, une différence entre la liste publiée et la liste qu'il a adressée à la Cour des comptes, qui ne résulte pas de l'application de l'article 7, § 1er, alinéa 2, il adresse une correction [ 1  ...] 1  à la Cour des comptes qui s'assure de la publication de la correction au Moniteur belge [ 1  et sur le site web de la Cour des comptes] 1 .
§ 2. Si une personne assujettie à la loi spéciale du 2 mai 1995 constate, après publication des listes des mandats, fonctions et professions au Moniteur belge [ 1  ou sur le site web de la Cour des comptes] 1 , que la liste qu'il a communiquée à la Cour des comptes est incomplète ou inexacte, il adresse une correction [ 1  ...] 1  à la Cour des comptes.
Si la Cour est amenée à contester la correction suggérée au vu des informations qui lui sont communiquées conformément à l'article 6 ou de toute autre information qui lui parviendrait, elle en fait part à l'intéressé par lettre recommandée.
Si celui-ci estime que sa correction est exacte, il peut s'adresser par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'envoi de la lettre recommandée de la Cour des comptes, à l'organe prévu à l'article 7, § 2, pour que cet organe se prononce sur la validité de la correction. Copie de la décision de cet organe est communiquée à la Cour des comptes et à la personne intéressée par les services du (parlement) concerné, au plus tard un mois après la réception de la lettre recommandée de l'auteur de la correction. Ces délais sont suspendus pendant les vacances parlementaires. <L 2006-03-27/33, art. 22, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
A l'issue de la procédure, la Cour s'assure, s'il y a lieu, de la publication de la correction au Moniteur belge [ 1  et sur le site web de la Cour des comptes] 1 .
§ 3. Si, après publication des listes des mandats, fonctions et professions au Moniteur belge [ 1  et sur le site web de la Cour des comptes] 1 , une information parvient à la Cour des comptes, signalant le caractère incomplet ou inexact d'une déclaration ou le fait qu'une personne assujettie à la loi spéciale du 2 mai 1995 ne figure pas dans les listes publiées au Moniteur belge [ 1  et sur le site web de la Cour des comptes] 1 , la Cour examine la validité de l'information. Si elle estime celle-ci fondée, elle fait part à la personne intéressée, par lettre recommandée, de sa volonté de publier une correction aux listes.
Si la personne intéressée estime que la liste publiée est complète et exacte ou si elle estime n'être pas assujettie à la loi spéciale du 2 mai 1995, elle peut s'adresser par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'envoi de la lettre recommandée de la Cour des comptes, à l'organe prévu à l'article 7, § 2, pour entendre dire soit qu'elle n'est pas soumise à la loi spéciale du 2 mai 1995 soit que sa déclaration est complète et exacte. Copie de la décision de cet organe est communiquée à la Cour des comptes et à la personne intéressée par les services du (parlement) concerné, au plus tard un mois après la réception de la lettre recommandée de la personne intéressée. Ces délais sont suspendus pendant les vacances parlementaires. <L 2006-03-27/33, art. 22, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
A l'issue de la procédure, la Cour s'assure, s'il y a lieu, de la publication de la correction au Moniteur belge [ 1  et sur le site web de la Cour des comptes] 1 .
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( 1 )<L  2018-10-14/13 , art. 12, 006; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.   8/1 . [ 1  La Cour des comptes définit, dans le respect des articles 2, 5, 6 et 8, § 1er, et § 2, alinéa 1er, la nature et la structure des communications y précisées qui sont introduites par voie électronique.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-10-14/13 , art. 13, 006; En vigueur : 01-01-2019>

 Art.    9 . A l'expiration du délai de cinq ans visé à l'article 3, § 5, de la loi spéciale du 2 mai 1995, la Cour des comptes renvoie aux personnes visées à l'article 1er de cette loi spéciale, par lettre recommandée avec accusé de réception, les déclarations de patrimoine visées [ 1  à l'article 3, § 1er,] 1  de ladite loi spéciale.
Dans le cas où il se révèle impossible de procéder à la restitution dans l'année à dater de l'expiration du délai précité de cinq ans, la Cour des comptes détruit les déclarations de patrimoine concernées, dans le respect de l'article 3, § 3, de la loi spéciale du 2 mai 1995.
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( 1 )<L  2009-03-12/38 , art. 5, 004; En vigueur : 01-01-2009>
 Art.    10 . Les déclarations prévues [ 1  à l'article 3, § 1er,] 1  de la loi spéciale du 2 mai 1995 ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l'instruction pénale visée à l'article 3, § 4, de la même loi spéciale.
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( 1 )<L  2009-03-12/38 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2009>
 Art.    11 . Les déclarations visées à l'article 2, § 1er, de la loi spéciale du 2 mai 1995 sont conservées par la Cour des comptes pendant une durée de trois ans à dater de la publication au Moniteur belge prescrite par le § 2 dudit article.
A l'expiration de ce délai, les déclarations sont détruites par la Cour des comptes.
 Art.    12 . A l'article 1er de la loi spéciale du 2 mai 1995, les modifications suivantes sont apportées :
1° le point 3 est complété comme suit :
"Pour l'application de la présente loi spéciale, on entend par fonctionnaires généraux, les agents revêtus de l'un des grades des rangs 16 et 17 ou d'un rang équivalent; dans les organismes d'intérêt public sur lesquels les communautés ou les régions exercent la tutelle et dans lesquelles personne n'est revêtu du titre d'administrateur général, la loi s'applique au fonctionnaire dirigeant";
2° le point 4 est remplacé par la disposition suivante :
" 4. membres des conseils d'administration et des comités de direction des intercommunales et des interprovinciales; ";
3° le point 5 est complété par les mots ", et y compris les commissaires du gouvernement".
 Art.    13 . L'article 2, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale du 2 mai 1995 est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les personnes qui exercent au cours d'une année une des fonctions ou un des mandats visés à l'article 1er déposent avant le 1er avril de l'année suivante une déclaration écrite dans laquelle elles mentionnent tous les mandats, fonctions dirigeantes ou professions, quelle qu'en soit la nature, qu'elles ont exercés au cours de l'année citée en premier lieu, tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l'étranger. "
 Art.    14 . A l'article 3 de la loi spéciale du 2 mai 1995 sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 1er, le mot "scellé" est remplacé par le mot "fermé";
2° au § 1er, alinéa 1er, les mots "relative à l'état de leur patrimoine au jour de leur entrée en fonction" sont insérés entre les mots "une déclaration de patrimoine" et les mots "certifiée sur l'honneur exacte et sincère";
3° le § 2, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante :
" Cette déclaration est relative à l'état de leur patrimoine au jour de l'expiration du mandat ou de la démission. ";
4° le § 2, alinéa 2, est complété par la phrase suivante :
" Cette déclaration est relative à l'état de leur patrimoine au jour de l'expiration de la période de cinq ans visée à la phrase précédente. ";
5° au § 3, le mot "scellé" est remplacé par le mot "fermé";
6° le § 3 est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit :
" Les membres du personnel de la Cour des comptes et tout dépositaire ou détenteur de la déclaration de patrimoine sont tenus au secret professionnel, conformément à l'article 458 du Code pénal. ";
7° au § 5, les mots "Après le décès ou" sont supprimés;
8° il est ajouté un § 6, libellé comme suit :
" § 6. Les déclarations de patrimoine visées aux §§ 1er et 2 de personnes décédées sont détruites à l'expiration d'un délai d'un mois à dater du décès. "
 Art.  15. La présente loi spéciale entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.  2. Sont approuvées les conventions suivantes :
1. L'acte du 4 novembre 1998 portant vente en trois lots aux A.S.B.L. "Comité organisateur de l'Institut Saint-Luc de Liège", "Institut supérieur d'Architecture Saint-Luc de Wallonie" et "Patrimoine Saint-Luc", d'une partie des bâtiments et terrains militaires désaffectés dits "Caserne Fonck" boulevard de la Constitution, à Liège, d'une superficie de 2 ha 55 a pour un montant total de 121 000 000 BEF.
L'acte du 29 mai 2000 portant vente à l'A.S.B.L. "Maison heureuse" d'un ensemble immobilier d'une superficie de 24 a 12 ca sis dans le périmètre du site dénommé "Caserne Fonck" pour un montant de 10 000 000 BEF.
2. L'acte du 30 novembre 2001 portant vente par l'Etat belge à la S.A. "AXA Royale Belge" tant du tréfonds que du droit d'emphytéose que l'Etat belge va acquérir le 1er octobre 2002 d'un complexe de bâtiments réparti en deux bâtiments sis rue Montoyer 46, pour une surface de 23 a 43 ca et rue Belliard 51/55, pour une surface de 34 a 45 ca à Bruxelles, pour un prix de 1 270 000 BEF.
L'acte du 30 septembre 2002 constatant la levée de l'option d'acquisition du droit d'emphytéose et le paiement du prix de 4.452.120,31 EUR pour l'acquisition par l'Etat belge, Régie des Bâtiments, de ce droit sur ce même complexe immobilier conformément à ce qui était prévu dans l'acte du 30 novembre 2001 précité.
3. L'acte translatif de propriété du 13 décembre 2001 constatant :
- la cession par l'Etat belge à la Ville de Bruxelles de la pleine propriété du terrain situé entre la chaussée d'Etterbeek, la rue de la Loi, la rue du Taciturne et la rue Joseph II pour une superficie de 62 a 85 ca, estimée à 8.608.970,28 EUR;
- la cession, moyennant le prix de 26.772,50 EUR par la Ville de Bruxelles à l'Etat belge de la pleine propriété d'une parcelle de terrain d'une superficie de 36 ca à prendre dans l'assiette de la voirie désaffectée de la Cité de la Chaussée;
- la cession par la Ville de Bruxelles à l'Etat belge des surfaces situées au sous-sol de la rue du Musée et de la Petite rue du Musée utilisées par le Musée d'Art Moderne pour un montant de 1.570.652,41 EUR consigné à la Caisse des Dépôts et Consignation;
- la cession par la Ville de Bruxelles à l'Etat belge d'une parcelle de terrain limitée à l'implantation actuelle du complexe Juste Lipse étant une partie désaffectée de l'ancienne rue Juste Lipse et de la rue de Comines pour une superficie totale de 71 a 45 ca, moyennant le prix de 531.359,77 EUR;
- la cession par la Ville de Bruxelles à l'Etat belge d'une parcelle de terrain constituée des anciennes voiries désaffectées actuellement englobées dans la Cité administrative de l'Etat pour une superficie totale de 1 ha 43 a 96 ca moyennant le prix de 1.070.602,51 EUR.
4. L'acte du 19 décembre 2001 portant vente par l'Etat belge à la S.A. "Immo Paleizenstraat" d'un immeuble de bureaux pour une surface de 26 a 6 ca sis rue des Palais 48 à Schaerbeek pour un montant de 350.000.000 BEF.
5. L'acte du 20 décembre 2001 portant vente pour un montant de 12.550.000.000 BEF, par l'Etat belge à la S.A. "Financietoren" :
- du bien dénommé "Tour des Finances" pour 1 ha 56 a 91 ca 68 dma sis boulevard du Jardin Botanique 50, à Bruxelles;
- de 700 places de parking, en propriété privative, ainsi que 7 513/10 000, en copropriété et en indivision forcée, dans les parties communes reprises dans le volume cadastré 3ème division, section C 819 L et qui a fait l'objet d'un acte de base et d'un règlement de copropriété passés par le premier comité d'acquisition d'immeubles de Bruxelles le 20 décembre 2001;
- de la quote-part de la copropriété de deux passerelles appartenant à l'Etat belge à concurrence de 45 %, le surplus appartenant à la S.A. "Dexia" en vertu d'une convention signée le 4 janvier 1984.
6. L'acte du 21 décembre 2001 portant vente, par l'Etat belge à la S.A. "LEX2000" d'un immeuble, pour une surface de 11 a 55 ca, dénommé "Résidence Palace-Bloc E" dit "Aile des Célibataires", sis rue de la Loi 155 et chaussée d'Etterbeek, pour un montant de 111 000 000 BEF.
7. L'acte du 2 avril 2002 portant vente à la Communauté Flamande de l'immeuble de bureaux situé rue Léopold 6, à Bruxelles d'une superficie de 2 a 25 ca pour un montant de 64 500 000 BEF.
8. L'acte du 15 octobre 2002 portant vente par l'Etat belge à la Société wallonne des Aéroports, en abrégé SOWAER, d'un ensemble de terrains et bâtiments dénommé "Plaine De Cubber" sis à proximité de l'aéroport de Bierset et d'une superficie de 53 ha 89 a 20 ca pour un montant de 2.225.831,08 EUR.
9. L'acte du 29 octobre 2002 portant vente par l'Etat belge à la société "Château d'Awans" d'un bâtiment, de ses annexes, parc et étang dénommé "Château d'Awans" pour un montant de 1.990.000 EUR.
10. L'acte du 12 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la S.A. Mercator Verzekeringen" du complexe de bureaux dénommé Cité administrative de l'Etat "Ter Plaeten", d'une cabine de gaz et d'une cabine électrique, sur une superficie de 47 a 49 ca, sis à Gand, Sint-Lievenslaan 29/33, pour un montant de 23.872.146,44 EUR.
11. L'acte du 18 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la société "INVESTA QUETELET" de l'ancien observatoire royal de Bruxelles, sis Place Quételet 7, sur une superficie de 3.267,49 m2, pour un montant de 2.725.000 EUR.
12. L'acte du 18 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la société "INVESTA WETSTRAAT" d'un immeuble, sur une superficie de 6 a, sis à Bruxelles, rue de la Loi 9, pour un montant de 1.660.000 EUR.
13. L'acte du 19 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à l'Université de Gand et à la V.Z.W. "Frey", d'un terrain sis à Gand et dénommé " Kantienberg ", sur une superficie de 1 ha 92 a 14 ca, pour un montant de 6.000.000 EUR.
14. L'acte du 19 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la S.A. "Espace Sainte Catherine", d'un complexe de bâtiments d'une superficie de 8 a 92 ca 70 dma, sis à Charleroi et dénommé "Centre Albert" ainsi que de sa conciergerie, pour un montant de 11.525.147 EUR. Cette vente comprenait également la vente d'une partie du bâtiment propriété de La Poste. Le montant correspondant à cette partie a été estimé à 1.725.000 EUR.
15. L'acte du 19 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la S.A. "LEX 65" d'un ensemble de bâtiments administratifs sis à Bruxelles, rue de la Loi 61, 63, 65 et rue Jacques de Lalaing 10, 12 et 14, dont les superficies sont de 10 a 41 ca, 11 a 69 ca et 12 a 61 ca, pour un montant de 13.000.000 EUR.
16. L'acte du 20 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la S.P.R.L. "Leymo" et à la S.A. "Studiebureel Soetewey" d'un bâtiment administratif d'une superficie de 44 a 9 ca sis Blijde Inkomststraat 20/22 en Ravenstraat, à Louvain, pour un montant de 1.800.000 EUR.
17. L'acte du 20 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la S.A. "Studiebureel Soetewey" et à la S.A. "Alinter" d'un bâtiment administratif d'une superficie de 48 a 93 ca sis Dagobertstraat 22 et Mathildegang et Dagobertstraat 24-30, à Louvain, pour un montant de 2.100.000 EUR.
18. L'acte du 20 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la S.A. "Willy Tans" d'un bâtiment administratif d'une superficie de 4 a 73 ca sis Bondgenotenlaan, à Louvain, pour un montant de 3.200.000 EUR.
19. L'acte du 15 janvier 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.A. "Alco Building" d'un complexe de bâtiments d'une superficie de 1 ha 23 a 85 ca sis à Bruxelles, place des Armateurs 2, quai des Péniches et quai de Willebroek 35, 36 et 37, pour un montant de 4.300.000 EUR.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1er de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1er. - § 1er. La présente loi transpose en droit interne :
- les dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures;
- les dispositions de la directive 2002/94/CE de la Commission du 9 décembre 2002 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures.
Elle fixe les droits et les obligations des autorités belges requérantes et des autorités belges requises en ce qui concerne les créances visées à l'article 2 à recouvrer hors du Royaume dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou à recouvrer dans le Royaume à la demande de l'autorité compétente d'un autre Etat membre.
§ 2. Aux fins de la présente loi, on entend par :
1) transmission " par voie électronique ", la transmission au moyen d'équipements électroniques de traitement des données (y compris la compression numérique) par fil, radio, procédés optiques ou tout autre procédé électromagnétique;
2) réseau " CCN/CSI ", la plate-forme commune basée sur le réseau commun de communication (CCN) et sur l'interface du système commun (CSI), développée par la Communauté pour assurer toutes les transmissions par voie électronique entre autorités compétentes dans le domaine des douanes et de la fiscalité;
3) autorités belges requérantes, celles qui sont qualifiées pour adresser une demande à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne;
4) autorités belges requises, celles qui sont qualifiées pour recevoir une demande de la part de l'autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
§ 3. Les autorités belges requérantes et les autorités belges requises sont désignées par le Roi. ".
 Art.    3 . L'intitulé du Chapitre II de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant :
" Chapitre II : Droits et obligations de l'autorité belge requérante. ".
 Art.    4 . L'article 3 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. - L'autorité belge requérante peut adresser à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, dite ci-après " autorité étrangère requise " au sujet des créances visées à l'article 2 :
a) une demande de renseignements;
b) une demande de notification;
c) une demande de recouvrement;
d) une demande de mesures conservatoires. ".
 Art.    5 . Il est inséré dans le Chapitre II de la même loi, une section Ire, comprenant les articles 4 à 4quinquies, rédigée comme suit :
" Section Ire. Demandes de renseignements. ".
 Art.    6 . Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 29 janvier 2004, qui est intégré dans la Section 1re, les mots " autorité requérante " sont remplacés par les mots " autorité belge requérante. ".
 Art.    7 . Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 4bis. - La demande de renseignements visée à l'article 4 est établie par écrit par l'autorité belge requérante selon le modèle figurant à l'annexe I de la présente loi. Si la demande ne peut pas être transmise par voie électronique, elle porte le cachet officiel de l'autorité belge requérante et est signée par un agent de cette dernière dûment autorisé à formuler une telle demande.
Si une demande de renseignements similaire a été adressée à une autre autorité, l'autorité belge requérante mentionne dans sa demande de renseignements le nom de cette autorité. ".
 Art.    8 . Un article 4ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 4ter. - La demande de renseignements peut viser :
1) le débiteur;
2) toute autre personne tenue au paiement de la créance;
3) toute tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées aux points 1) ou 2). ".
 Art.    9 . Un article 4quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 4quater. - Compte tenu des informations qui lui sont communiquées par l'autorité étrangère requise, l'autorité belge requérante peut demander à cette dernière de poursuivre ses recherches. Cette demande complémentaire doit être faite par écrit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat des recherches effectuées par l'autorité étrangère requise. ".
 Art.    10 . Un article 4quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 4quinquies. - L'autorité belge requérante peut à tout moment retirer la demande de renseignements qu'elle a transmise à l'autorité étrangère requise. La décision de retrait est communiquée par écrit à l'autorité étrangère requise. ".
 Art.    11 . Il est inséré dans le Chapitre II de la même loi, une section II, comprenant les articles 5 à 5ter, rédigée comme suit :
" Section II. Demandes de notification. ".
 Art.    12 . Dans l'article 5, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 29 janvier 2004, qui est intégré dans la Section II, les mots " autorité requérante " sont remplacés par les mots " autorité belge requérante. "
 Art.    13 . Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 5bis. - La demande de notification visée à l'article 5 est établie par l'autorité belge requérante par écrit en double exemplaire selon le modèle figurant à l'annexe II de la présente loi. Elle porte le cachet officiel de l'autorité belge requérante et est signée par un agent de cette dernière dûment autorisé à formuler une telle demande.
A la demande visée à l'alinéa 1er doivent être joints en double exemplaire l'acte ou la décision dont la notification est demandée. ".
 Art.    14 . Un article 5ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 5ter. - La demande de notification adressée par l'autorité belge requérante peut viser toute personne physique ou morale qui, conformément à la loi belge, doit avoir connaissance d'un acte ou d'une décision concernant cette personne.
Dans la mesure où l'acte ou la décision dont la notification est demandée ne l'indique pas, la demande de notification adressée par l'autorité belge requérante se réfère aux dispositions de la législation belge concernant la procédure de contestation de la créance ou de recouvrement de celle-ci. "
 Art.    15 . Il est inséré dans le Chapitre II de la même loi, une section III, comprenant les articles 6 à 7septies, rédigée comme suit :
" Section III. Demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires. "
 Art.    16 . A l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 29 janvier 2004, qui est intégré dans la Section III, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, dans le texte néerlandais, le mot " executoriale " est remplacé par le mot " uitvoerende ";
2° au § 2, les mots " autorité requérante " sont remplacés par les mots " autorité belge requérante ";
3° au § 3, littera b), les mots " autorité demanderesse " sont remplacés par les mots " autorité belge requérante ";
4° au § 3, littera c), dans le texte néerlandais, le mot " executoriale " est remplacé par le mot " uitvoerende ";
5° au § 3, littera c), les mots " dans l'Etat membre où l'autorité demanderesse a son siège " sont remplacés par les mots " dans le Royaume ";
6° au § 3, littera e), les mots " autorité demanderesse " sont remplacés par les mots " autorité belge requérante " et les mots " autorité requise " sont remplacés par les mots " autorité étrangère requise ";
7° au § 3, littera f), les mots " les règles de droit en vigueur dans l'Etat membre où l'autorité demanderesse a son siège" sont remplacés par les mots " la loi belge ";
8° au § 4, les mots " autorité demanderesse" sont remplacés par les mots " autorité belge requérante ";
9° au § 5, les mots " autorité demanderesse " sont remplacés par les mots " autorité belge requérante " et les mots " autorité requise " sont remplacés par les mots " autorité étrangère requise. ".
 Art.    17 . A l'article 7, dans le texte néerlandais de la même loi, qui est intégré dans la Section III, le mot "conservatoire" est remplacé par le mot " bewarende " et le mot " executoriale " par le mot " uitvoerende ".
 Art.    18 . Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 7bis. - § 1er. Les demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires visées respectivement aux articles 6 et 7 sont établies par l'autorité belge requérante par écrit selon le modèle figurant à l'annexe III de la présente loi.
Elles contiennent une déclaration certifiant que les conditions prévues par la directive 76/308/CEE pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle en la matière sont remplies, portent le cachet officiel de l'autorité belge requérante et sont signées par un agent de cette dernière dûment autorisé à formuler une telle demande.
§ 2. Le titre exécutoire est joint à la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires. Il peut être délivré globalement pour plusieurs créances, dès lors qu'il concerne une même personne.
Pour l'application des articles 7ter à 7septies et 17bis à 17octies, l'ensemble des créances faisant l'objet d'un même titre exécutoire sont considérées comme constituant une créance unique. ".
 Art.    19 . Un article 7ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 7ter. - La demande de recouvrement ou de mesures conservatoires adressée par l'autorité belge requérante à l'autorité étrangère requise peut concerner toute personne visée à l'article 4ter. ".
 Art.    20 . Un article 7quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 7quater. - § 1er. Si la monnaie de l'Etat membre de l'autorité étrangère requise est différente de l'euro, l'autorité belge requérante indique les montants de la créance à recouvrer dans les deux monnaies.
§ 2. Le taux de change à utiliser aux fins de l'application du paragraphe 1er est le taux de change publié par la Banque Centrale Européenne à la date à laquelle la demande de recouvrement est signée. ".
 Art.    21 . Un article 7quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 7quinquies. - Compte tenu des informations qui lui sont communiquées par l'autorité étrangère requise, l'autorité belge requérante peut demander à cette dernière de rouvrir la procédure de recouvrement ou de mesures conservatoires. Cette demande complémentaire doit être faite par écrit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat de cette procédure. ".
 Art.    22 . Un article 7sexies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 7sexies. - Toute action en contestation de créance ou du titre permettant l'exécution de son recouvrement qui est intentée sur le territoire belge est notifiée par écrit par l'autorité belge requérante à l'autorité étrangère requise immédiatement après que cette dernière a été informée de cette action. ".
 Art.    23 . Un article 7septies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 7septies. - § 1er. Si la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires devient sans objet par suite du paiement de la créance, de l'annulation de celle-ci ou pour toute autre raison, l'autorité belge requérante en informe immédiatement par écrit l'autorité étrangère requise afin que cette dernière arrête l'action qu'elle a entreprise.
§ 2. Lorsque le montant de la créance qui fait l'objet de la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires se trouve ajusté pour quelque raison que ce soit, l'autorité belge requérante en informe immédiatement par écrit l'autorité étrangère requise et délivre un nouveau titre exécutoire si nécessaire.
§ 3. Si l'ajustement entraîne une augmentation du montant de la créance, l'autorité belge requérante adresse dans les plus brefs délais à l'autorité étrangère requise une demande complémentaire de recouvrement ou de mesures conservatoires.
§ 4. Pour la conversion dans la monnaie de l'Etat membre de l'autorité étrangère requise du montant ajusté de la créance, l'autorité belge requérante fait usage du taux de change utilisé dans sa demande initiale. ".
 Art.    24 . Il est inséré dans le Chapitre II de la même loi, une section IV, comprenant l'article 8, rédigée comme suit :
" Section IV. Traduction des demandes. ".
 Art.    25 . Dans l'article 8 de la même loi, qui est intégré dans la Section IV, les mots " autorité compétente " sont remplacés par les mots " autorité étrangère requise " et les mots " autorité requérante " par les mots " autorité belge requérante. ".
 Art.    26 . Il est inséré dans le Chapitre II de la même loi, une section V, comprenant l'article 9, rédigée comme suit :
" Section V. Responsabilité de l'Etat belge. ".
 Art.    27 . Dans l'article 9 de la même loi, qui est intégré dans la Section V, les mots " autorité compétente " sont remplacés par les mots " autorité étrangère requise " et les mots " autorité requérante " par les mots "autorité belge requérante. ".
 Art.    28 . L'intitulé du Chapitre III de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant :
" Chapitre III. - Droits et obligations de l'autorité belge requise. ".
 Art.    29 . Il est inséré dans le Chapitre III de la même loi, une section1ère, comprenant les articles 10 à 10quinquies, rédigée comme suit :
" Section 1re. Demandes de renseignements. ".
 Art.    30 . A l'article 10 de la même loi, qui est intégré dans la Section 1re, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " autorité requise " sont remplacés par les mots " autorité belge requise " et les mots " autorité demanderesse " par les mots " autorité étrangère requérante ";
2° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" L'autorité belge requise pour décider du refus visé à l'alinéa 2 est désignée par le Roi. ".
 Art.    31 . Un article 10bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 10bis. - § 1er. L'autorité belge requise accuse réception par écrit de la demande de renseignements adressée par l'autorité étrangère requérante dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours de cette réception.
§ 2. Dès réception de la demande, l'autorité belge requise invite, si nécessaire, l'autorité étrangère requérante à fournir tous renseignements supplémentaires nécessaires auxquels elle a normalement accès. ".
 Art.    32 . Un article 10ter,rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 10ter. - § 1er. L'autorité belge requise transmet à l'autorité étrangère requérante les renseignements demandés au fur et à mesure de leur obtention.
§ 2. Au cas où tout ou partie des renseignements demandés n'ont pu être obtenus dans des délais raisonnables compte tenu du cas d'espèce, l'autorité belge requise en informe l'autorité étrangère requérante, en indiquant les raisons de cette situation.
En tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande, l'autorité belge requise informe l'autorité étrangère requérante du résultat des recherches qu'elle a effectuées aux fins de l'obtention des renseignements demandés. ".
 Art.    33 . Un article 10quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 10quater. - L'autorité belge requise traite la demande complémentaire de renseignements formulée par l'autorité étrangère requérante comme la demande initiale. ".
 Art.    34 . Un article 10quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 10quinquies. - Lorsque l'autorité belge requise décide de ne pas donner une suite favorable à la demande de renseignements, elle notifie par écrit à l'autorité étrangère requérante les motifs qui s'opposent à ce que cette demande soit satisfaite en se référant expressément aux dispositions de l'article 10, alinéa 2, littera a) à c), qu'elle invoque. Cette notification est faite par l'autorité belge requise dès qu'elle a arrêté sa décision et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande. ".
 Art.    35 . Il est inséré dans le Chapitre III de la même loi, une section II, comprenant les articles 11 et 11bis,rédigée comme suit :
" Section II. Demandes de notification. ".
 Art.    36 . Dans l'article 11, alinéa 1er, de la même loi, qui est intégré dans la Section II, les mots " autorité requise " sont remplacés par les mots " autorité belge requise " et les mots " autorité demanderesse " par les mots " autorité étrangère requérante. ".
 Art.    37 . Un article 11bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 11bis. - § 1er. L'autorité belge requise accuse réception par écrit de la demande de notification adressée par l'autorité étrangère requérante dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours de cette réception.
Dès réception de la demande de notification, l'autorité belge requise prend les mesures nécessaires en vue de procéder à cette notification conformément à la loi belge.
Si nécessaire, et sans mettre en péril le respect de la date limite de notification indiquée dans la demande, l'autorité belge requise invite l'autorité étrangère requérante à fournir des renseignements supplémentaires, auxquels elle a normalement accès. En aucun cas, l'autorité belge requise ne mettra en cause la validité de l'acte ou de la décision dont la notification est demandée.
§ 2. L'autorité belge requise informe l'autorité étrangère requérante de la date de la notification dès que celle-ci a été effectuée. Cette communication s'effectue par le renvoi à l'autorité étrangère requérante de l'un des exemplaires de la demande dûment complétée par l'établissement de l'attestation figurant au verso. ".
 Art.    38 . Il est inséré dans le Chapitre III de la même loi, une section III, comprenant les articles 12 à 17octies, rédigée comme suit :
" Section III. Demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires. ".
 Art.    39 . A l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 29 janvier 2004, qui est intégré dans la Section III, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " autorité requise " sont remplacés par les mots " autorité belge requise " et les mots " autorité demanderesse " par les mots " autorité étrangère requérante ";
2° dans l'alinéa 3, les mots " autorité requise " sont remplacés par les mots " autorité belge requise. ".
 Art.    40 . A l'article 13, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 29 janvier 2004, qui est intégré dans la Section III, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Sauf dans les cas où sont appliqués les dispositions de l'alinéa 3, l'autorité belge requise s'efforce d'achever les formalités consistant à remplacer le titre dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. " ;
2° à l'alinéa 2, les mots " autorité demanderesse " sont remplacés par les mots " autorité étrangère requérante ";
3° à l'alinéa 3, les mots " autorité demanderesse " sont remplacés par les mots " autorité étrangère requérante. ".
 Art.    41 . A l'article 14 de la même loi, modifié par la loi du 29 janvier 2004, qui est intégré dans la Section III, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, les mots " autorité requise " sont remplacés par les mots " autorité belge requise " et les mots " autorité demanderesse " par les mots " autorité étrangère requérante ";
2° au § 2, alinéa 2, les mots " autorité demanderesse " sont remplacés par les mots " autorité étrangère requérante. ".
 Art.    42 . A l'article 16 de la même loi, qui est intégré dans la Section III, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 1er, les mots " autorité demanderesse " sont remplacés par les mots " autorité étrangère requérante ";
2° au § 1er, alinéa 1er, dans le texte néerlandais, le mot " executoriale " est remplacé par le mot " uitvoerende ";
3° au § 1er, alinéa 2, les mots " autorité requise " sont remplacés par les mots " autorité belge requise " et les mots " autorité demanderesse " par les mots " autorité étrangère requérante ";
4° au § 1er, alinéa 3, les mots " autorité demanderesse " sont remplacés par les mots " autorité étrangère requérante ";
5° au § 2, les mots " la législation belge " sont remplacés par les mots " la loi belge ".
 Art.    43 . A l'article 17, alinéa 1er, de la même loi, qui est intégré dans la Section III, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " autorité requise " sont remplacés par les mots " autorité belge requise ";
2° dans le texte néerlandais, le mot " conservatoire " est remplacé par le mot " bewarende ".
 Art.    44 . Un article 17bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 17bis. - § 1er. Par écrit, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les sept jours de la réception de la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires adressée par l'autorité étrangère requérante, l'autorité belge requise :
a) accuse réception de la demande;
b) invite l'autorité étrangère requérante à compléter la demande si les renseignements et les autres éléments visés à l'article 6, auxquels l'autorité étrangère requérante a normalement accès, ne sont pas mentionnés dans la demande.
§ 2. Si l'autorité belge requise ne prend pas les mesures nécessaires dans le délai de trois mois prévu par l'article 13, elle informe l'autorité étrangère requérante par écrit dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les sept jours suivant l'expiration de cette période, des motifs pour lesquels ce délai n'est pas respecté. ".
 Art.    45 . Un article 17ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 17ter. - Au cas où, compte tenu du cas d'espèce, il n'est pas possible, dans des délais raisonnables, de recouvrer tout ou partie de la créance ou de prendre des mesures conservatoires, l'autorité belge requise en informe l'autorité étrangère requérante, en indiquant les raisons de cette situation.
Au plus tard à l'expiration de chaque période de six mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande, l'autorité belge requise informe l'autorité étrangère requérante de l'état ou du résultat de la procédure de recouvrement ou de mesures conservatoires. ".
 Art.    46 . Un article 17quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
"Art. 17quater. - Si le droit belge ne permet pas les mesures conservatoires ou le recouvrement demandés par l'autorité étrangère requérante, l'autorité belge requise en informe cette dernière dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification visée à l'article 7sexies. ".
 Art.    47 . Un article 17quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 17quinquies. - Lorsque l'autorité belge requise est informée par l'autorité étrangère requérante de la diminution du montant de la créance, l'autorité belge requise continue l'action qu'elle a entreprise en vue du recouvrement ou de la prise de mesures conservatoires, cette action étant toutefois limitée à la somme restant à percevoir.
Si, au moment où l'autorité belge requise est informée de la diminution du montant de la créance, le recouvrement d'un montant dépassant la somme restant à percevoir a déjà été effectué par elle sans que la procédure de transfert visée à l'article 17septies ait été déjà engagée, cette autorité procède au remboursement du trop-perçu à l'ayant droit. ".
 Art.    48 . Un article 17sexies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 17sexies. - L'autorité belge requise traite la demande complémentaire formulée par l'autorité étrangère requérante comme la demande initiale.
Cette demande complémentaire est, dans toute la mesure du possible, traitée par l'autorité belge requise conjointement avec la demande initiale de l'autorité étrangère requérante. Lorsque, compte tenu de l'état d'avancement de la procédure en cours, la jonction de la demande complémentaire à la demande initiale est impossible, l'autorité belge requise n'est tenue de donner suite à la demande complémentaire de l'autorité étrangère requérante que si elle porte sur un montant égal ou supérieur à celui visé à l'article 22quater, § 2. ".
 Art.    49 . Un article 17septies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 17septies. - Toute somme recouvrée par l'autorité belge requise, y compris, le cas échéant, les intérêts visés à l'article 14, fait l'objet d'un transfert à l'autorité étrangère requérante libellé en euro. Ce transfert intervient dans le mois suivant la date à laquelle le recouvrement a été effectué.
Les autorités belges compétentes désignées conformément à l'article 1er, § 3, peuvent convenir avec les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne de dispositions différentes pour le transfert de montants inférieurs au seuil mentionné à l'article 22quater, § 2. ".
 Art.    50 . Un article 17octies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 17octies. - Abstraction faite des sommes éventuellement perçues par l'autorité belge requise au titre des intérêts visés à l'article 14, la créance est réputée recouvrée à proportion du recouvrement du montant exprimé en euro dans la demande adressée par l'autorité étrangère requérante. ".
 Art.    51 . Il est inséré dans le Chapitre III de la même loi, une section IV, comprenant l'article 18, rédigée comme suit :
" Section IV. Refus des demandes d'assistance. ".
 Art.    52 . A l'article 18 de la même loi, qui est intégré dans la Section IV, modifié par la loi du 29 janvier 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " autorité requise " sont remplacés par les mots " autorité belge requise ";
2° dans l'alinéa 1er, littera b), les mots " autorité demanderesse " sont remplacés par les mots " autorité étrangère requérante ";
3° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque l'autorité belge requise décide de ne pas répondre à la demande d'assistance, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er, elle informe l'autorité étrangère requérante des motifs de son refus. Cette communication est faite par écrit par l'autorité belge requise dès qu'elle a arrêté sa décision et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'assistance. Ce refus motivé est également communiqué à la Commission de la Communauté européenne. ".
 Art.    53 . Il est inséré dans le Chapitre III de la même loi, une section V, comprenant l'article 19, rédigée comme suit :
" Section V. Traduction des demandes. ".
 Art.    54 . Dans l'article 19 de la même loi, modifié par la loi du 29 janvier 2004, qui est intégré dans la Section V, les mots " autorité requise " sont remplacés par les mots " autorité belge requise. ".
 Art.    55 . Il est inséré dans le Chapitre IV de la même loi, une section 1re, comprenant l'article 20, rédigée comme suit :
" Section 1re. Règles relatives à la prescription. ".
 Art.    56 . A l'article 20 de la même loi, qui est intégré dans la Section V, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, les mots " autorité demanderesse " sont remplacés par les mots " autorité étrangère requérante ";
2° au § 2, les mots " autorité requise " sont remplacés par les mots " autorité belge requise " et les mots " autorité demanderesse " par les mots " autorité étrangère requérante. ".
 Art.    57 . Il est inséré dans le Chapitre IV de la même loi, une section II, comprenant les articles 20bis à 21, rédigée comme suit :
" Section II. - Transmission des renseignements.
 Art.    58 . (ancien art. 57partim)
" Un article 20bis, rédigé comme suit, est inséré dans la Section II :
Art. 20bis. § 1er. Tous les renseignements communiqués par écrit conformément à la présente loi sont transmis, dans toute la mesure du possible, uniquement par voie électronique, sauf :
a) la demande de notification visée à l'article 5, ainsi que l'acte ou la décision dont la notification est demandée;
b) les demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires visées respectivement aux articles 6 et 7, ainsi que le titre exécutoire qui les accompagne.
§ 2. Les autorités belges compétentes désignées conformément à l'article 1er, § 3, peuvent convenir avec les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne de renoncer à la communication sur papier des demandes et instruments énumérés au paragraphe 1er. ".
 Art.    59 . Un article 20ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 20ter. - Un bureau central, connecté au réseau CCN/CSI et responsable de l'envoi des communications par voie électronique entre les différentes autorités belges compétentes désignées conformément à l'article 1er, § 3, et les bureaux centraux des autres Etats membres, est désigné par le Roi. ".
 Art.    60 . Un article 20quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 20quater. - § 1er. Lorsque des informations sont stockées dans des bases de données électroniques et échangées par voie électronique, les autorités belges compétentes désignées conformément à l'article 1er, § 3, prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application de la présente loi soit traité de manière confidentielle.
Les informations transmises par l'autorité étrangère requise à l'autorité belge requérante sont couvertes par le secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal et bénéficient de la protection accordée par la loi belge.
§ 2. Les informations visées au paragraphe 1er ne peuvent être accessibles qu'aux personnes et autorités visées à l'article 21.
De telles informations peuvent être utilisées à l'occasion de procédures judiciaires ou administratives engagées pour le recouvrement des créances visées à l'article 2.
§ 3. Lorsqu'elles communiquent par voie électronique avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne, les autorités belges compétentes désignées conformément à l'article 1er, § 3, prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que toutes les communications soient dûment autorisées. ".
 Art.    61 . Un article 20quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 20quinquies. - Les renseignements et autres éléments communiqués par l'autorité belge requise à l'autorité étrangère requérante sont établis dans l'une des langues officielles du Royaume, ou dans une autre langue convenue entre l'autorité belge requise et l'autorité étrangère requérante. ".
 Art.    62 . Dans l'article 21, qui est intégré dans la même section, les mots " autorité requise " sont remplacés par les mots " autorité belge requise. ".
 Art.    63 . Il est inséré dans le Chapitre IV de la même loi, une section III, comprenant les articles 22 à 22ter, rédigée comme suit :
" Section III. - Modalités de remboursement de frais. ".
 Art.    64 . Dans l'article 22 de la même loi, modifié par la loi du 29 janvier 2004, qui est intégré dans la Section III, les mots " autorité demanderesse " sont remplacés par les mots " autorité étrangère requérante. ".
 Art.    65 . Un article 22bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 22bis. - Les agents autorisés à convenir des modalités de remboursement relatives aux procédures visées à l'article 22 sont désignés par le Roi. ".
 Art.    66 . Un article 22ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 22ter. - § 1er. Lorsque l'autorité belge requise décide de demander le remboursement des frais encourus, elle notifie à l'autorité étrangère requérante par écrit les motifs pour lesquels elle considère que le recouvrement de la créance pose un problème spécifique, entraîne des frais très élevés ou s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le crime organisé.
Elle joint une estimation détaillée des coûts dont elle sollicite le remboursement par l'autorité étrangère requérante.
§ 2. Si les autorités compétentes, belge et étrangère, n'arrivent pas à convenir des modalités de remboursement, l'autorité belge requise poursuit les procédures de recouvrement de manière usuelle.
§ 3. Lorsque l'autorité belge requérante reçoit de l'autorité étrangère requise une demande de remboursement des frais encourus, elle en accuse réception par écrit dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours de cette réception.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de cette demande, l'autorité belge requérante indique à l'autorité étrangère requise si et dans quelle mesure elle accepte les modalités de remboursement proposées. ".
 Art.    67 . Il est inséré dans le Chapitre IV de la même loi, une section IV, rédigée comme suit :
" Section IV. - Recevabilité des demandes d'assistance ".
Art. 22quater. § 1er. Une demande d'assistance peut être formulée par l'autorité belge requérante soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne.
§ 2. Aucune demande d'assistance ne peut être formulée si le montant total de la ou des créances visées à l'article 2, auxquelles elle se rapporte est inférieur à 1500 EUR. ".
Art. 68. Il est inséré dans le Chapitre IV de la même loi, une Section V, rédigée comme suit :
" Section V. - Obligations d'information. ".
Art. 22quinquies. Le Ministre des Finances ou son délégué informe la Commission de la Communauté européenne avant le 15 mars de chaque année, si possible par voie électronique, de l'usage fait des procédures établies par la loi et des résultats obtenus dans l'année précédente, selon le modèle figurant en annexe IV de la présente loi.
Les autorités compétentes désignées conformément à l'article 1er, § 3, qui ne relèvent pas du Service public fédéral Finances transmettent au Ministre des Finances ou à son délégué les éléments visés à l'alinéa 1er avant le 15 février de chaque année selon le modèle figurant en annexe IV de la présente loi. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. - Modèle de demande de renseignements visée à l'article 4 de la directive 76/308/CEE et à l'article 4 de la loi du 20 juillet 1979.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-07-2004, p. 57839-57840).
 Art.    N2 . Annexe II. - Modèle de demande de notification visée à l'article 5 de la directive 76/308/CEE et à l'article 5 de la loi du 20 juillet 1979.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-07-2004, p. 57841-57843).
 Art.    N3 . Annexe 3. - Modèle de demande de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires visées aux articles 6 et 13 de la directive 76/308/CEE et des articles 6, 7 et 12 à 17 de la loi du 20 juillet 1979.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-07-2004, p. 57844-57845).
 Art.  N4. Annexe 4. - Modèle de communication des Etats membres à la Commission visée à l'article 25 de la directive 76/308/CEE.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-07-2004, p. 57846).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, modifié par l'article 167 de la loi-programme (1) du 30 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er et le § 4, les mots " 150.000 francs ", qui doivent être lus, depuis le 1er janvier 2002, comme étant " 3.718,40 EUR ", sont remplacés par les mots " 3.720 EUR ";
2° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. L'exonération s'applique aux bénéfices et aux profits des périodes imposables qui coïncident avec les années 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 ou, pour les contribuables qui tiennent leur comptabilité autrement que par année civile, avec le premier exercice comptable clos respectivement après le 31 décembre 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007. ";
3° le § 3, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante :
" Le nombre d'unités de personnel supplémentaire occupé en Belgique est déterminé par la comparaison entre la moyenne des travailleurs occupés par le contribuable au cours des années 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 et respectivement celle des années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006. ".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.