text:
CHAPITRE Ier.  - Convocations
 Article     1er . Les réunions plénières du Conseil se tiennent à l' " Espace 27 septembre ", boulevard Léopold II, 44 à 1080 Molenbeek (Bruxelles) aux jours et heures fixés préalablement par le Président.
Les convocations sont expédiées au plus tard 8 jours calendrier avant la date de la réunion.
 Art.    2 . Lorsqu'en vertu de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté de l'Exécutif du 14 mai 1991, un tiers au moins des membres sollicite une réunion du Conseil, ces membres sont tenus de faire parvenir par écrit au Président une demande cosignée et motivée.
Le Président adressera au plus tard dans les 8 jours calendrier de la réception de la demande une convocation à l'ensemble des membres qui sera accompagnée de cette demande motivée.
 CHAPITRE II.  - Bureau
 Art.    3 . Un bureau composé du président et des vice-présidents assure la préparation des réunions, le fonctionnement et le suivi des travaux du Conseil.
Le fonctionnaire assurant le secrétariat du Conseil assiste aux réunions du Bureau.
 Art.    4 . Suivant les circonstances, le Bureau peut proposer au Conseil des points d'initiative ou sur proposition exprimée par un membre du CCAJ lors d'une séance précédente.
 Art.    5 . Le courrier du Conseil est signé par le président et au moins un des vice-présidents.
Après consultation du Bureau, le Président peut déléguer au cas par cas la signature formelle du courrier à la personne chargée du secrétariat.
 CHAPITRE III.  - Réunions
 Art.    6 . Tout membre est tenu de participer aux réunions plénières du Conseil. Le membre empêché avertit le secrétariat du Conseil.
Les membres visés à l'article 28, § 1er,14°, 17°, 18°, 19°, 20°, 21° et 22° du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse peuvent désigner leur remplaçant qui, en cas d'absence justifiée, pourra assister en tant qu'observateur aux travaux du Conseil.
Le secrétariat du Conseil dresse annuellement une liste des présences des membres aux séances plénières qui sera communiquée au ministre ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions et aux membres du CCAJ.
Le Bureau adressera une interpellation au membre -ainsi que copie à l'organisation dont il est le représentant- qui, sans excuse motivée, se sera absenté à trois réunions consécutives.
Le Conseil proposera au ministre ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions de pourvoir au remplacement des membres qui n'auront pas assisté au moins à la moitié des réunions plénières.
Les réunions se tiennent à huit clos.
Des experts peuvent être invités aux séances.
 Art.    7 . Le CCAJ, dans ses avis, recherche l'unanimité.
Le vote s'exprime oralement, sauf si un membre demande au Conseil un autre mode de scrutin. Le CCAJ statue sur cette demande.
Toutefois, le scrutin est secret s'il concerne personnellement un membre du Conseil, lequel ne peut dans ce cas participer ni au vote ni au débat.
Si l'unanimité ne peut se faire, les différentes propositions sont mentionnées au procès-verbal avec l'indication du nombre de suffrages qu'elles ont recueillis et les raisons qui les justifient. Cet extrait du procès-verbal doit accompagner toute communication de l'avis majoritaire du Conseil.
Toute abstention peut être motivée.
 Art.    8 . Le procès-verbal des réunions plénières est établi par le secrétariat du Conseil. Il est transmis aux membres avec la convocation pour la séance suivante. Il y fait l'objet d'un examen pour approbation.
Les noms des membres qui interviennent dans les débats ou les votes ne peuvent être mentionnés au procès-verbal que si ces membres le demandent expressément.
 Art.    9 . Dans le cadre des travaux du Conseil, les membres appartenant aux services du Gouvernement sont relevés de leur devoir de réserve.
 CHAPITRE IV.  - Sections
 Art.    10 . Le Conseil établit en réunion plénière la composition de ses sections appelées ci-après groupes de travail. Il en détermine la mission, le programme et le lieu des travaux.
Le Président et les vice-Présidents font partie de droit de chacun des groupes de travail.
Des experts peuvent être invités aux séances.
 Art.    11 . Un rapporteur est choisi au sein de chaque groupe de travail. Il est tenu de remettre un rapport au Conseil à la date fixée par celui-ci.
Chaque séance du groupe de travail fait l'objet d'un document de synthèse qui mentionne notamment la date, l'ordre du jour, la liste des membres présents et, le cas échéant, le nom des experts invités. Ces documents des groupes de travail sont communiqués au bureau du Conseil.
Les documents et rapports des groupes de travail sont confidentiels tant qu'ils ne sont pas approuvés par le Conseil.
 CHAPITRE V.  - Conservation et communication des documents
 Art.    12 . Tous les documents de travail sont tenus au Secrétariat de la Direction générale de l'aide à la jeunesse, boulevard Léopold II 44, 1080 Bruxelles.
 Art.    13 . Les procès-verbaux des réunions plénières sont transmis au ministre ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions.
 Art.    14 . Le Président est chargé des relations avec les personnes intéressées aux missions du Conseil. Après consultation du bureau, il peut autoriser la publication des travaux.
 Art.  15. Afin de soulager le secrétariat du Conseil et par souci de rapidité, les invitations, les procès-verbaux et tout autre document de travail peuvent être communiqués aux membres à leur adresse mail personnelle.
Les procès-verbaux des séances, les comptes-rendus des groupes de travail, les avis et propositions du CCAJ ne peuvent être diffusés à l'extérieur qu'après avoir été approuvés par le Conseil.
Lors de demandes d'avis ou de propositions d'initiative, les documents de travail y afférents sont transmis aux membres du Conseil. Ceux-ci peuvent les diffuser auprès de leurs instances qu'ils représentent afin d'alimenter le débat et ainsi recueillir leur avis.
(Pour l'Arrêté, voir  2009-04-08/05 .)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
De la convocation.
 Article    1 . La Commission nationale dento-mutualiste se réunit sur convocation du Président, soit à son initiative, soit à la requête du Ministre des Affaires sociales, soit à la demande de trois membres au moins; cette demande doit être formulée par écrit ou par e-mail et mentionner l'objet de la réunion; dans tous les cas, la convocation mentionne l'ordre du jour de la séance. Le Président peut déléguer son pouvoir de convocation à un fonctionnaire désigné par lui.
Lorsqu'une réunion est convoquée à la demande urgente de trois membres au moins, elle a lieu dans les huit jours ouvrables qui suivent cette demande.
 Art.    2 . Les membres sont convoqués par écrit et par e-mail, sous la signature soit du Président, soit du Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci du Secrétaire adjoint.
Les convocations sont envoyées au moins trois jours ouvrables avant la date de la séance.
 Du siège.
 Art.    3 . Les séances ont lieu au siège de l'INAMI - Service des soins de santé, avenue de Tervuren 211, à 1150 Bruxelles, ou en tout autre endroit décidé par la Commission. Elles ne sont pas publiques. Les membres de la Commission nationale, les assistants éventuels et les agents de l'INAMI qui assistent aux séances de la Commission nationale sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents traités ainsi que des délibérations.
 Art.    4 . Les membres effectifs et les membres suppléants, désignés par leur organisation et dont les coordonnées sont communiquées au Secrétariat de la Commission, sont convoqués aux séances.
Un membre habilité à siéger peut cependant, avec l'accord du Président et de son groupe, se faire assister par toute personne qu'il désigne : le nombre de ces assistants ne peut toutefois sans l'accord de la Commission dépasser cinq pour chacun des groupes représentés, la notion de groupe s'appliquant séparément à l'ensemble des représentants du corps dentaire et à l'ensemble des organismes assureurs.
D'autre part, la Commission peut, pour l'examen de problèmes techniques particuliers, inviter en séance des membres du personnel de l'INAMI ou toute personne qu'elle juge susceptible de pouvoir l'éclairer.
 Art.    5 . La Commission siège valablement lorsqu' elle réunit au moins dans chaque groupe six des dix membres habilités à siéger.
 De l'ordre du jour.
 Art.    6 . L'ordre du jour des séances est fixé par le Président et figure sur la convocation. Cependant dans le cas où une réunion est convoquée à la demande de trois membres au moins, l'ordre du jour reprend en tout cas l'objet de la demande.
Seules les questions reprises à cet ordre du jour sont discutées, l'ordre de leur examen pouvant être modifié si la majorité des membres de chaque groupe en exprime le voeux.
La Commission peut toutefois décider, dans les conditions de la majorité simple dans chaque groupe, de mettre en discussion un point non repris à l'ordre du jour. Dans ce dernier cas, le vote décisif ne peut intervenir qu'au cours de la séance immédiatement ultérieure, sauf si, tous les membres étant présents, la Commission en décide autrement.
 Des votes.
 Art.    7 . Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui les remplacent ont voix délibérative. Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret lorsque trois membres au moins le demandent.
 Art.    8 . Les décisions sont acquises lorsqu'elles recueillent les trois quarts des voix des membres représentant les organismes assureurs et les trois quarts des voix des membres représentant le corps dentaire. Lorsque ces quorums ne sont pas atteints et pour autant que les propositions recueillent la majorité des voix des membres représentant les organismes assureurs et la majorité des voix des membres représentant le corps dentaire, le Président soumet au vote les mêmes propositions lors d'une nouvelle séance qui doit avoir lieu dans les quinze jours. Pour convoquer cette nouvelle séance, les règles de l'article 2 ne sont pas applicable si la majorité de la Commission en décide. Si la double majorité est encore atteinte à la seconde séance, les décisions sont acquises.
 De la présidence de séance, du secrétariat et des procès-verbaux.
 Art.    9 . Un Secrétaire et un Secrétaire adjoint sont désignés par le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
Le Secrétariat est chargé de la réservation des salles de réunions, de l'envoi des convocations par écrit et par e-mail, de tout point concernant l'organisation pratique de la réunion et de la rédaction des procès-verbaux des séances : ceux-ci sont adressés aux membres effectifs et aux membres suppléants en français et en néerlandais, dès que possible et en principe avant la tenue de la séance qui suit celle concernée par le procès-verbal.
 Art.    10 . Les procès-verbaux relatifs à une séance sont soumis pour approbation à la séance suivante, pour autant qu'ils aient été adressés aux membres au moins trois jours ouvrables avant la date de cette réunion. Dans le cas contraire, l'examen en vue de leur approbation est reporté à la séance immédiatement ultérieure. Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par le Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci, par le Secrétaire adjoint.
 Art.    11 . En cas d'empêchement du Président, un fonctionnaire désigné par lui préside la séance.
 De la consultation écrite.
 Art.  12. Pour les affaires urgentes d'une importance mineure, le Président est autorisé à procéder à la consultation des membres par écrit ou par e-mail. Cette consultation est assurée par le Secrétariat de la Commission. Le délai dans lequel une réponse est demandée est fixé par le Président et ne peut être inférieur à 4 jours ouvrables(les samedis, dimanches et jours fériés de l'Administration fédérale ne sont pas considérés comme jours ouvrables).Lorsque trois membres au moins de l'un des deux groupes ayant voix délibérative, informent le Président dans ce délai de quatre jours ouvrables qu'ils refusent la consultation écrite, le point concerné est inscrit à l'ordre du jour de la plus prochaine séance de la Commission nationale.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 février 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Le siège du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale, ci-après " le Comité ", est établi à Bruxelles.
 Art.    2 . Le président veille au bon fonctionnement du Comité.
 Art.    3 . Le président convoque le Comité et fixe le lieu, la date et l'heure des séances. Il ouvre et clôt celles-ci. Il dirige les débats.
En l'absence du président, ses attributions sont exercées par un des autres membres effectifs de la Commission de la protection de la vie privée - ci-après " la Commission " -, à savoir le plus ancien ou, à égalité d'ancienneté, le plus âgé d'entre eux. Ce suppléant a les mêmes pouvoirs et les mêmes obligations que le président.
 Art.    4 . Sauf dans les cas jugés urgents par le président, les convocations sont envoyées aux membres au moins huit jours avant la séance. Elles contiennent l'ordre du jour de la séance et sont assorties des documents indispensables.
Si un membre effectif est empêché, il préviendra en temps utile son suppléant ainsi que l'administrateur placé à la tête du secrétariat de la Commission, qui transmettra sans délai les documents nécessaires au suppléant.
 Art.    5 . Le président convoque le Comité si trois membres au moins en font la demande - par courrier adressé au président ou de vive voix, lors d'une séance du Comité. Le motif de la convocation doit être précisé dans la demande.
Le Comité se réunit dans les 15 jours suivant l'introduction de la demande, à moins que les auteurs de celle-ci acceptent le report de la réunion à une date ultérieure.
 Art.    6 . Le président fixe l'ordre du jour.
Les points inscrits à l'ordre du jour se répartissent en deux catégories, " A " et " B ".
Ceux relevant de la catégorie " B " seront approuvés en séance sans autre forme de débat, sauf si une demande de mise en discussion (avec copie à l'administrateur) est transmise au président par un membre, au plus tard à 10 heures l'avant-dernier jour ouvrable précédant le jour de la séance concernée - auquel cas les autres membres seront avertis par courriel le jour même, par le président ou l'administrateur.
Les autres points, à savoir ceux classés dès le départ dans la catégorie " A " et ceux repris dans celle-ci à la requête d'un membre, seront toujours soumis pour discussion au Comité.
Toute question ne figurant pas à l'ordre du jour ne peut être examinée qu'avec l'accord d'au moins la moitié des membres présents.
Le membre qui souhaite voir figurer un point à l'ordre du jour doit en faire la demande au président. Celui-ci inscrira le point en question à l'ordre du jour de la prochaine séance.
 Art.    7 . Pour que les délibérations du Comité soient valables, la présence d'au moins deux membres issus de la Commission - dont toujours le président ou son suppléant - et d'au moins deux membres externes est requise. Si les membres issus de la Commission et les membres externes ne sont pas présents en nombre égal au moment de la délibération, la parité sera rétablie par l'abstention d'un ou de plusieurs des membres du groupe le plus nombreux - à commencer par le moins ancien d'entre eux ou, à ancienneté égale, le plus jeune.
 Art.    8 . Les séances du Comité donnent lieu à l'établissement d'un rapport de synthèse, qui est signé par le président et l'administrateur. Ce dernier est responsable de la conservation des pièces et de la délivrance des copies conformes des actes et procès-verbaux des séances du Comité.
Les projets de rapport sont communiqués aux membres du Comité. Ils sont approuvés par le Comité lors de la séance suivante.
 Art.    9 . Sans préjudice des dispositions de l'article 16 du présent règlement, le président peut désigner un ou plusieurs rapporteurs dans le cadre du traitement de chaque demande adressée au Comité. Il peut agir de même pour toute question à propos de laquelle il juge utile de le faire.
 Art.    10 . Le président - ou le rapporteur - peut demander toutes les informations qu'il juge utiles à la partie requérante, à toute autorité et à tout responsable de traitement ainsi qu'à des tiers. Il peut les inviter à participer à une audition, ensemble ou séparément.
Le président - ou le rapporteur - peut décider de se rendre sur place. Il rend compte de ses actes au Comité.
 Art.    11 . Le rapporteur rédige un projet de décision. Lors de l'examen du dossier et de la préparation de la décision, il faudra être attentif au cadre factuel et légal, en particulier au respect des principes applicables dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel et à l'impact de celui-ci sur la vie privée des personnes concernées. Si nécessaire, ces éléments seront repris dans le projet de décision.
 Art.    12 . Le Comité se réunit et délibère collégialement.
Le Comité se réunit à huis clos, sauf s'il décide expressément de rendre la séance publique.
La discussion d'un dossier de la catégorie " A " est systématiquement introduite par le rapporteur, chaque membre ayant ensuite la possibilité de poser des questions et d'exprimer son point de vue, en particulier quant au projet de décision. Le président recherche la position commune susceptible d'être adoptée.
Si nécessaire, il est procédé par vote. Le président soumet les différentes questions ainsi que les éventuelles alternatives au Comité, de manière à ce que chaque question ou position puisse faire l'objet d'une décision distincte. Les questions posées et les résultats des votes sont expressément mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. La décision complète obtenue à l'issue de ces votes successifs est elle-même soumise à un vote global.
Il faut obligatoirement procéder à un vote chaque fois qu'un membre en fait explicitement la demande. Le vote se déroule à main levée. Le Comité décide à la majorité des voix. S'il y a partage, la voix du président ou, en l'absence de celui-ci, celle de son suppléant, est prépondérante.
 Art.    13 . § 1er. Si le bon fonctionnement du Comité le requiert ou si cela s'avère nécessaire en vue de respecter les délais légaux, le Comité peut décider, après discussion en séance, d'avoir recours à une procédure écrite pour poursuivre les délibérations relatives à un projet d'autorisation ou à une autre décision.
Le président fait parvenir aux membres le projet adapté conformément aux décisions prises en séance par le Comité. Il fixe le délai et les modalités de leur éventuelle réaction. Cette procédure a pour but de permettre aux membres de juger si le nouveau texte est conforme aux décisions prises en séance.
En fonction des réactions reçues, le président procèdera à l'ultime adaptation du projet ou décidera de l'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance utile. Si le projet peut être entièrement finalisé sans nouvel examen en séance, la date retenue sera celle de la dernière séance au cours de laquelle il a été examiné.
§ 2. Si le bon fonctionnement du Comité l'exige ou s'il y a urgence, le président peut décider qu'un projet de décision sera traité via une procédure écrite.
Le président envoie le document en question aux membres et fixe le délai ainsi que les modalités de leur éventuelle réaction. Le délai précité ne peut pas être inférieur à 48 heures.
En fonction des réactions reçues, le président procèdera à l'ultime adaptation du projet ou décidera de l'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance utile.
Selon le cas, la date attribuée à la décision approuvée par le Comité sera celle de la séance au cours de laquelle elle aura été discutée pour la dernière fois ou, en l'absence d'examen en séance, celle à laquelle la version définitive du document aura été signée par le président.
 Art.    14 . Outre la notification imposée par ou en vertu de la loi, le Comité peut également donner une autre forme de publicité à ses autorisations et décisions.
La publicité supplémentaire visée au précédent alinéa fait l'objet d'une décision distincte.
Elle prend la forme d'une publication sur le site Web de la Commission, dans une des rubriques réservées au Comité. Le Comité peut exceptionnellement décider, de manière motivée et à condition qu'il ne s'agisse pas d'une autorisation, de ne pas publier une de ses décisions sur le site Web.
 Art.    15 . § 1er. Sans préjudice des tâches spécifiques qui lui sont confiées par le présent règlement, le président est responsable de l'exécution générale des décisions du Comité.
§ 2. Le président a la faculté, pour des motifs d'ordre organisationnel et en vue d'assurer le bon fonctionnement du service, de confier certaines tâches exécutives et préparatoires à un agent désigné à cet effet au sein du secrétariat de la Commission - lequel secrétariat joue le rôle d'organe d'appui du Comité.
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières.
 Section Ire.  - Autorisations visées à l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ci-après la " LVP ".
 Art.    16 . Les dossiers relatifs à des demandes d'autorisation sont préparés par le président du Comité, avec l'assistance de l'agent désigné à cet effet au sein du secrétariat de la Commission.
Le président s'assure aussi rapidement que possible que toutes les informations indispensables en vue de l'éventuel octroi d'une autorisation ont été transmises au Comité. Le cas échéant, il adresse au demandeur une liste détaillée des informations dont la communication lui apparaît nécessaire.
La procédure se déroule ensuite conformément aux règles énoncées à l'article 31bis de la loi LVP, notamment en ce qui concerne les délais à respecter.
 Section II.  - Informations et éclaircissements.
 Art.    17 . Le président répond à toutes les demandes adressées au Comité afin d'obtenir des informations de ce dernier ou de recueillir son point de vue sur une question déterminée.
La réponse est donnée sur la base des informations dont le secrétariat dispose lors du traitement de la demande, sans préjudice de la faculté qu'a le Comité de statuer collégialement sur celle-ci. Le demandeur en est informé dans la réponse.
Toutefois, le président peut à tout moment interrompre le traitement à son niveau et saisir formellement le Comité du dossier - auquel cas il en avertit le demandeur.
Si la réponse est donnée après délibération du Comité réuni en séance, ce fait est explicitement mentionné.
 Section III.  - Plaintes.
 Art.    18 . Chaque fois qu'il est saisi d'une plainte, le Comité transmet immédiatement celle-ci à la Commission, à laquelle il propose son concours en qualité d'expert.
Le plaignant en est informé sans délai.
 Section IV.  - Contrôle et inspection.
 Art.    19 . Pour l'application du présent règlement, il convient d'entendre par " contrôle " l'opération consistant à vérifier que la réglementation relative à la protection de la vie privée est respectée dans le cadre d'un traitement relevant de la compétence du Comité.
Pour l'application du présent règlement, il convient d'entendre par " inspection " l'organisation d'un contrôle général visant à s'assurer que dans leur ensemble, les traitements relevant de la compétence du Comité sont effectués dans le respect de la réglementation relative à la protection de la vie privée. Un contrôle portant spécifiquement sur un traitement déterminé peut avoir lieu à l'occasion d'une inspection.
 Art.    20 . La décision de procéder à un contrôle peut être prise suite à la constatation de certains faits se rapportant au traitement de données à caractère personnel.
Une inspection peut avoir pour origine certaines constatations spécifiques faites à l'occasion d'un contrôle, relativement au traitement de données à caractère personnel, des constats généraux se rapportant au traitement de données à caractère personnel ou une préoccupation générale; elle peut aussi être effectuée dans le cadre d'actions proactives et préventives ciblées menées par le Comité
Le contrôle et l'inspection peuvent être organisés sur la base d'une initiative nationale ou internationale.
La décision de procéder à des contrôles spontanés est prise par le président. L'organisation d'une inspection est quant à elle le fruit d'une décision prise par le Comité, sur proposition du président.
 Art.    21 . Pour l'exécution d'activités de contrôle et d'inspection, le Comité fera appel à la Commission, à laquelle il proposera son concours en qualité d'expert.
Il transmettra à l'appui de sa demande un exposé détaillé des motifs et des objectifs de celle-ci.
Le comité se basera sur les conclusions et résultats pour rédiger des avis et des recommandations.
 Section V.  - Examens sur place.
 Art.    22 . Si le Comité constate qu'un examen sur place est nécessaire, il sollicite à cet effet le concours de la Commission, à laquelle il offre ses services en tant qu'expert.
Le président rédige un rapport sur l'état d'avancement du dossier, rapport dans lequel il peut demander l'exécution de certaines vérifications.
 Section VI.  - Saisie de la Commission prévue à l'article 31bis de la LVP et à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée.
 Art.    23 . Si le président du Comité décide de suspendre l'examen d'un dossier pour le soumettre à la Commission ou de demander à cette dernière de réexaminer un dossier au sujet duquel le Comité a déjà rendu sa décision, il communique sans délai à la Commission tous les documents utiles et rédige un compte-rendu circonstancié des délibérations du Comité.
Il se charge également d'informer le demandeur et, le cas échéant les autres membres, de ce transfert.
 Art.    24 . Dans le cas d'une simple suspension de l'examen du dossier, le Comité prend acte de la décision de la Commission, ou reprend la procédure conformément aux prescriptions de la loi et du présent règlement dès que le délai légal prévu à cet effet est arrivé à expiration.
 CHAPITRE III.  - Dispositions finales.
 Art.    25 . Le présent règlement d'ordre intérieur est soumis pour approbation à la Commission.
Une fois approuvé par celle-ci, il sera publié au Moniteur belge et sur le site Web de la Commission. Il sera communiqué à quiconque en fera la demande.
 Art.  26. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 février 2008.
L'administrateur du secrétariat de la Commission,
J. BARET
Le Président,
W. DEBEUCKELAERE.


text:
Article    1 . A la réception d'un recours, le Président ou, en son nom, son délégué, en accuse réception auprès du requérant et lui réclame, le cas échéant, les documents visés à l'art. 123ter, § 4, alinéas 3 et 5, du décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale.
Il en informe le chef d'établissement concerné et l'invite à lui fournir tout document de droit (par exemple: le règlement d'ordre intérieur de l'établissement) et toute information utile au travail de la Commission.
De même, 5 jours ouvrables avant chaque réunion, les membres de la Commission sont informés, par voie électronique, des dossiers portés à l'ordre du jour de ladite réunion (nom du requérant, nom de l'établissement et du réseau concernés).
 Art.    2 . La procédure au sein de la Commission de recours est établie de la manière suivante :
1. préparation des dossiers par l'expert désigné à cet effet par consensus par la Commission en référence aux éléments relatifs à la recevabilité et au fondement du recours;
2. examen de la recevabilité du recours:
2.1. vérification de la qualité de la personne requérante;
2.2. vérification des renseignements généraux (section de régime 2, unité de formation déterminante ou épreuve intégrée de régime 1, ...);
2.3. présentation du dossier par l'expert désigné par la Commission (inventaire des pièces contenues dans le dossier, chronologie et exposé des faits);
2.4. fondement de la motivation du recours;
3. examen sur le fond du recours;
4. le cas échéant, demande d'informations ou de renseignements nécessaires pour statuer.
A défaut de pouvoir les obtenir, la Commission peut également demander une mission d'information au Service d'Inspection de l'Enseignement de Promotion sociale;
5. décision.
 Art.    3 . Les votes sont pris à main levée.
La décision est consignée de manière sommaire dans une grille d'analyse individuelle pour chaque requérant, qui est signée par le Président et le Secrétaire.
 Art.    4 . Les membres de la Commission de recours sont tenus de respecter le secret des délibérations.
 Art.    5 . Le procès-verbal des séances de la Commission de recours et le rapport d'activités sont dressés par le Secrétaire.
Le procès-verbal reprend le nom des membres présents, relate le déroulement de la procédure et mentionne la décision de la Commission de recours.
 Art.    6 . Les minutes et archives de la Commission de recours sont conservées à l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, Direction générale de l'Enseignement non obligatoire.
Copies des convocations et rapports des séances de la Commission de recours sont communiquées aux membres suppléants.
 Art.  7. Les décisions sont notifiées au requérant et à l'établissement concerné par le Président ou son délégué.
Elaboré par la Commission de recours en date du 22 février 2008.
Mme Ch. KAUFMANN,
Présidente
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2008 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours pour l'Enseignement de Promotion sociale.
R. DEMOTTE,
Ministre-Président
M. TARABELLA,
Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale.


text:
CHAPITRE 1er.  - Fonctionnement du CSM.
 Article    1 . Les membres effectifs siègent aux réunions du CSM.
 Art.    2 . Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'empêchement du membre effectif.
 Art.    3 . Les membres effectifs qui ne peuvent être présents en informent le secrétariat exécutif ainsi que leur suppléant par courrier ou voie électronique.
 Art.    4 . Le CSM ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
 Art.    5 . Le président, sur sa propre initiative ou à la demande d'un membre du CSM, peut inviter des experts ou toute personne qu'il juge utile d'entendre.
 Art.    6 . Périodicité des réunions.
§ 1er. Le CSM se réunit au moins 3 fois par an, en octobre, mars et juin dans les locaux du ministère de la CFWB.
§ 2. En cas d'urgence, une réunion extraordinaire peut être convoquée.
 CHAPITRE 2.  - Convocations.
 Art.    7 . Le président convoque les membres du CSM.
Il agit :
1° soit d'initiative;
2° soit en exécution d'une décision antérieure du CSM;
3° soit à la demande du Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions;
4° soit à la demande écrite d'au moins 4 membres effectifs.
 Art.    8 . Les convocations sont envoyées, sauf cas urgents et imprévus, quinze jours calendrier avant les réunions. Elles énoncent l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion.
Les convocations sont envoyées par courrier électronique.
 Art.    9 . Les notes préparatoires et documents traités en séance sont envoyés par courrier électronique 10 jours calendrier avant la réunion. Des documents actualisés peuvent être envoyés après ce délai. Les documents sont datés. Quelques exemplaires sont disponibles en séance.
 Art.    10 . Les convocations, les notes préparatoires et documents sont envoyées aux membres effectifs et suppléants.
 CHAPITRE 3.  - Ordre du jour.
 Art.    11 . Chaque séance est numérotée par ordre chronologique.
L'ordre du jour est fixé par le président qui agit :
1° soit d'initiative;
2° soit en exécution de décisions antérieures du CSM;
3° soit à la demande écrite du/de la Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions;
4° soit à la demande écrite d'un membre.
 Art.    12 . Un point supplémentaire peut être inscrit à l'ordre du jour en séance à la demande conjointe d'au moins 4 membres présents.
 Art.    13 . Les points pour lesquels les documents auraient été transmis tardivement peuvent être traités en séance sauf si au moins 4 membres présents s'y opposent.
 Art.    14 . En cas de demande d'avis du Gouvernement, le point est inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du CSM. A la suite des discussions, une proposition d'avis est rédigée et est soumise au CSM pour approbation formelle à la réunion suivante.
 CHAPITRE 4.  - Déliberations et votes.
 Art.    15 . La séance est ouverte et close par le président qui dirige les débats ou, en cas d'absence de celui-ci, par le vice-président.
 Art.    16 . Les différents points de l'ordre du jour sont abordés dans l'ordre fixé, sauf si un membre en fait la demande en début de séance et que celle-ci est acceptée par la majorité.
 Art.    17 . Tout membre a le droit de proposer des amendements aux projets de décision qui sont soumis au CSM. Dans la mesure du possible, ceux-ci sont introduits par écrit et remis au plus tard au président 2 jours ouvrables avant la séance.
 Art.    18 . Les débats se font dans la recherche d'un consensus. Lorsque plus personne ne demande la parole ou lorsque le président de séance le décide, les délibérations sont closes et le Conseil passe au vote.
 Art.    19 . Toute décision, proposition ou avis fait l'objet d'un vote qui doit recueillir la majorité simple des membres présents. Le vote se fait à main levée sauf pour des questions de personnes. Dans ce cas, il se fait à scrutin secret.
 Art.    20 . En cas d'avis divergent sur les textes définitifs, une note de minorité peut être déposée pour autant qu'elle soit soutenue par au moins 3 membres.
 CHAPITRE 5.  - Présidence.
 Art.    21 . Le président et le vice-président du CSM sont élus pour des mandats de quatre ans, renouvelables une fois.
 Art.    22 . Si le président est un représentant du Conseil interuniversitaire de la Communauté française de Belgique, le vice-président est un représentant du Conseil général des Hautes Ecoles et vice versa.
 CHAPITRE 6.  - Proces-verbaux.
 Art.    23 . Chaque réunion du CSM fait l'objet d'un procès-verbal.
 Art.    24 . Le projet de procès-verbal est rédigé dans les quinze jours ouvrables qui suivent la réunion et transmis aux membres effectifs et suppléants. Ce délai est porté à trente jours ouvrables pendant les mois de juillet et d'août.
 Art.    25 . Le secrétariat exécutif peut mettre en oeuvre les décisions du CSM dès leur approbation sauf décision contraire du CSM.
 Art.    26 . Le procès-verbal sera approuvé de façon formelle lors de la réunion suivante.
 Art.    27 . Le procès-verbal ne peut être rendu public, une note d'information définie par les membres en séance reprenant les décisions du CSM est transmise aux établissements et publiée sur le site de l'Agence LLP.
 CHAPITRE 7.  - Rapport d'activités annuel.
 Art.    28 . Le rapport sera rédigé durant le mois de janvier et soumis à l'approbation des membres du CSM lors de la 1re réunion de la nouvelle année civile. Il sera transmis au Gouvernement de la Communauté française et au Ministère qui le publiera sur son site internet. Il sera en outre publié sur le site internet de l'Agence LLP.
 CHAPITRE 8.  - Modalités de gestion.
 Art.    29 . Le CSM fixe la répartition des subsides Erasmus provenant de l'Union européenne.
Le CSM fixe la répartition des subsides alloués par la Communauté française de Belgique en complément des bourses Erasmus Union européenne ainsi que la répartition des subsides accordés par la Communauté française de Belgique dans le cadre d'Erasmus Belgica.
Le CSM propose les règles de répartition du Fonds d'aide à la mobilité étudiante et les soumet au Gouvernement.
Le CSM sélectionne les candidats aux bourses d'immersion linguistique attribuées par la Région Wallonne et soumet ses décisions au Forem.
 CHAPITRE 9.  - Disposition finale.
 Art.    30 . Toute modification du règlement d'ordre intérieur doit être adoptée par le Conseil après inscription à l'ordre du jour. Ces modifications sont soumises à l'approbation du Gouvernement.
 Art.  31. Les présentes dispositions entrent en vigueur le 13 février 2008.
Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Mobilité étudiante.
La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET.


text:
I.  - Dispositions préliminaires.
 Article    1 . Lès règles générales concernant les réunions, les invitations et l'ordre du jour, les délibérations, les décisions et les procès-verbaux sont fixées par les articles 7, 8, 9, 10, 11 et 13 de l'arrêté royal.
 II.  - Gestion journalière.
 Art.    2 . § 1er. En application de l'article 10 de l'arrêté ministériel, la gestion journalière est déléguée au directeur. Dans le cadre de cette attribution, le directeur prend toute mesure nécessaire pour le bon fonctionnement du centre qui ne relève pas de la compétence exclusive du comité de gestion.
A cet effet, le comité de gestion lui délègue les compétences énoncées à l'article 6, 7° jusqu'au 14° compris, de l'arrêté ministériel.
§ 2. En cas d'urgence motivée, le directeur peut fixer le montant de la redevance d'une activité organisée ou d'un service presté occasionnellement, tel que prévu à l'article 46, § 2, de l'arrêté royal, sans l'accord préalable du comité de gestion. La décision prise doit être soumise pour approbation formelle au comité de gestion lors de sa réunion suivante.
§ 3. Le comité de gestion reste compétent pour l'approbation des contrats de concessions et des décisions de principe concernant les aspects budgétaires des expositions temporaires et des contrats de sponsoring.
 Art.    3 . Le directeur exerce les délégations qui lui sont attribuées à l'article 2 conformément au programme-cadre triennal des activités du centre, approuvé par le Ministre.
Il fait rapport au comité de gestion des actes qu'il a posés dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées, durant la période qui précède la réunion. A cette fin il fournit aux membres du comité de gestion une liste des actes mentionnés ci-dessus.
 Art.    4 . Moyennant l'accord préalable du comité de gestion, le directeur peut déléguer à son tour les tâches qui lui ont été confiées. Cette subdélégation ne peut toutefois en aucun cas concerner les compétences reprises à l'article 6, 9°, et 11° de l'arrêté ministériel.
Le directeur peut à tout moment rapporter ou limiter les subdélégations qu'il a accordées. Dans ce cas, il en avise le comité de gestion lors de sa réunion suivante.
 III.  - Ordre du jour.
 Art.    5 . Au cours de chaque réunion, le comité de gestion fixe le lieu et la date de la réunion suivante et, si possible, les lieux et dates de quatre réunions qui lui font suite.
 Art.    6 . L'invitation et l'ordre du jour sont rédigés par le président, en concertation avec le directeur.
 Art.    7 . Sauf application de l'article 17, l'ordre du jour doit être établi en tenant compte des priorités suivantes :
A) points relatifs aux budgets et aux comptes;
B) rapport du directeur sur sa gestion depuis la précédente réunion du comité de gestion;
C) décisions stratégiques ou urgentes;
D) autres décisions;
E) Communications, informations, divers.
 Art.    8 . Au début de la réunion, le président peut, de sa propre initiative, soit à la demande d'un membre, ajouter des points à l'ordre du jour. Moyennant l'accord de la majorité des membres, ces points peuvent être délibérés et faire l'objet d'une décision valable.
 Art.    9 . Les points inscrits à l'ordre du jour doivent être accompagnés d'une note d'introduction et d'une proposition de décision. Les deux documents doivent être rédigés si possible en français et en néerlandais. Cette obligation ne s'applique pas aux annexes éventuelles.
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent doivent être envoyés aux membres au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion.
Sur proposition motivée du président, les points pour lesquels il n'y a pas de note d'introduction peuvent, moyennant l'accord de la majorité des membres, être discutés et faire l'objet d'une décision valable.
 Art.    10 . Au cas où un point est inscrit à l'ordre du jour par un autre membre que le directeur et que la note d'introduction prévue à l'article 8 doit être rédigée par le directeur, ce dernier doit en être informé au moins 15 jours ouvrables à l'avance.
 IV.  - Procès-verbaux.
 Art.    11 . Dans un délai de quatre jours ouvrables, le secrétaire envoie un projet de procès-verbal aux vice-présidents. Ces derniers disposent d'un jour ouvrable pour communiquer leurs remarques ou corrections éventuelles au secrétaire.
Ces remarques seront intégrées au projet de procès-verbal qui sera envoyé aux membres.
 Art.    12 . Les documents mentionnés à l'article 9 sont considérés comme annexes au procès-verbal de la réunion.
 V.  - Délibérations.
 Art.    13 . Si les délibérations du comité de gestion concernent des propositions budgétaires ou des comptes, le directeur doit, à la demande expresse du président, fournir un commentaire attestant que celles-ci s'inscrivent dans le cadre du programme-cadre triennal des activités du centre, approuvé par le Ministre.
 Art.    14 . Les délibérations du comité de gestion sont strictement confidentielles. Toute demande s'inscrivant dans le cadre de la transparence des administrations publiques doit toujours être adressée au président qui appréciera la suite à lui réserver.
Les membres du comité de gestion doivent veiller à ne fournir à des tiers aucune information qui puisse nuire à la position de négociation du centre.
En aucun cas, les membres du comité de gestion ne peuvent communiquer à des tiers des renseignements concernant des dossiers relatifs au personnel.
 Art.    15 . Si un conflit d'intérêt se manifeste dans le chef d'un membre lors de la discussion d'un point de l'ordre du jour, celui-ci devra s'abstenir de participer aux délibérations et au vote concernant ce point.
 Art.    16 . Les décisions prises en exécution des dispositions de l'arrêté ministériel et/ou de l'arrêté royal sont immédiatement exécutables, excepté lorsque le comité de gestion en décide autrement ou lorsque l'un des membres mentionnés à l'article 6, § 1er, a), 3°, de l'arrêté royal fait part explicitement de son intention de proposer au Président du SPP Politique scientifique d'exercer son recours contre cette décision, en application de l'article 57, § 2, de l'arrêté royal.
Dans ce dernier cas, la décision n'est exécutoire qu'après l'expiration du délai mentionné dans le même article de l'arrêté royal ou lorsque le Président du SPP Politique scientifique communique qu'il n'exerce pas son recours.
 VI.  - Situation d'urgence.
 Art.    17 . En cas d'urgence, le comité de gestion peut décider par la voie de la procédure écrite.
 Art.    18 . Si le directeur juge utile d'avoir recours à la procédure d'urgence prévue à l'article 17, il adressera à cet effet un avis motivé au président du comité de gestion.
 Art.    19 . Le président décide si la procédure d'urgence doit être suivie.
S'il estime que cette procédure n'est pas requise, il en informe le directeur. Dans ce cas, la demande est inscrite comme point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité de gestion.
S'il estime que la procédure est nécessaire, il transmet le dossier aux membres avec voix délibérative du comité de gestion. Ce dossier comprend une note d'introduction, la motivation de l'urgence et une proposition de décision, ainsi que le délai dans lequel les membres sont invités à communiquer leur avis ou décision. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrables et supérieur à 10 jours ouvrables.
 Art.    20 . Si un membre ne répond pas dans le délai fixé, il est censé s'abstenir.
 Art.    21 . Le président du comité de gestion statue en tenant compte des remarques des membres.
Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté royal s'appliquent à cette décision.
 Art.    22 . La décision prise par le président est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion, où elle est approuvée formellement.
 Art.    23 . En cas d'absence prolongée du président en dehors de la période de congé annuel, le directeur est habilité à initier lui-même la procédure écrite et à prendre la décision à la place du président.
 Art.  24. En cas d'urgence motivée telle qu'une procédure écrite n'est pas possible, le directeur prend seul les mesures nécessaires. Il en informe le président dans les plus brefs délais et rend compte de ses décisions au comité de gestion lors de sa réunion suivante. Lors de cette réunion, les décisions prises sont approuvées formellement.
Approuvé le 7 avril 2008.
Président du Comité de gestion,
W. DE SMET.


text:
Siège de la chambre de recours.
 Article    1 . La chambre de recours, ci-après dénommée chambre, a son siège au Ministère de la Communauté germanophone, Gospertstrasse 1 à 4700 Eupen.
 Constitution du dossier.
 Art.    2 . Dès que la chambre est saisie d'un recours, le secrétaire ou le secrétaire adjoint constitue le dossier. Celui-ci comprend toutes les pièces détaillées ainsi que leur inventaire.
 Information des parties et du président.
 Art.    3 . Dans un délai de trois jours ouvrables, le secrétaire ou le secrétaire adjoint accuse réception du recours auprès des parties par pli recommandé avec accusé de réception et par pli ordinaire et leur communique, au nom du président, la liste des membres effectifs et des membres suppléants de la chambre. Le secrétaire peut inviter les parties à fournir des documents supplémentaires.
Sauf en cas de force majeure, dont la recevabilité est laissée à l'appréciation de la chambre de recours, la liste des membres visée au premier alinéa est considérée comme dûment notifiée à dater du troisième jour ouvrable suivant sa date d'expédition.
Le secrétaire ou le secrétaire adjoint remet immédiatement le dossier au président en lui signalant la date ultime pour laquelle la chambre de recours doit être convoquée.
 Rédaction d'une synthèse.
 Art.    4 . Le secrétaire ou le secrétaire adjoint rédige une synthèse du dossier.
 Convocation des membres et parties et information des membres  suppléants.
 Art.    5 . La date à laquelle la chambre de recours se réunit est déterminée par le président. Il la fixe en dehors des congés scolaires légaux, une dérogation n'étant permise que si les délais légaux n'offrent aucune autre possibilité.
Dès que la chambre est saisie d'un recours et que le président a fixé une date de séance, le secrétaire convoque les membres par pli ordinaire ou par courriel avec accusé de réception et les parties par pli recommandé. La synthèse et l'inventaire des pièces sont communiqués simultanément aux membres.
Parallèlement, le secrétaire informe, par pli ordinaire ou par courriel avec accusé de réception, les membres suppléants de la date à laquelle la chambre se réunira.
 Présence des membres.
 Art.    6 . Les membres participent à la séance, sauf en cas d'empêchement légitime. Le cas échéant, ils en avisent le secrétaire ou le secrétaire adjoint dans les meilleurs délais et transmettent la convocation ainsi que la synthèse et l'inventaire des pièces à leur suppléant.
Si, dans les délais prescrits, les parties font usage du droit dont elles disposent de récuser un membre effectif ou un membre suppléant, le membre effectif et/ou le membre suppléant en sont directement informés par le secrétaire.
Si un membre effectif est récusé, il en avise le membre suppléant et lui transmet la convocation ainsi que la synthèse et l'inventaire des pièces.
 Consultation du dossier.
 Art.    7 . A dater du cinquième jour précédant le début de la séance, les parties et les membres peuvent consulter le dossier auprès du secrétariat de la chambre.
 Déroulement de la séance.
 Art.    8 . Le président ouvre, préside et clôt la séance. Il peut suspendre une séance à la demande d'un membre ou d'une des parties.
La séance se tient à huis clos.
 Fin de la séance.
 Art.    9 . Si le président estime que la chambre est suffisamment instruite, il donne une dernière fois la parole à la partie requérante et invite ensuite les parties à se retirer.
 Rapport de séance.
 Art.    10 . Le secrétaire ou le secrétaire adjoint rédige un rapport de séance qui est contresigné par le président. Ce rapport comprend la liste des présences, retrace le déroulement de la séance et mentionne tous les incidents. Il est transmis aux membres dans les meilleurs délais.
 Avis.
 Art.    11 . L'avis est rédigé immédiatement après le vote. Il mentionne le résultat du scrutin et les motifs qui le justifient.
L'avis est signé par le président, les membres ayant voté, le secrétaire et le secrétaire adjoint.
 Respect du secret.
 Art.    12 . Le président, les membres de la chambre et le secrétaire ou le secrétaire adjoint sont tenus au secret des auditions et des délibérations.
 Conservation du dossier.
 Art.  13. Le dossier et l'avis sont conservés auprès du secrétariat. Les membres peuvent en tout temps consulter tous les avis rendus par la chambre.
Eupen, le 14 mars 2008.
Oswald Weber, Gerhard Treinen,
Président. Secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 20 mars 2008.
Eupen, le 20 mars 2008.
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH.


text:
Article    1 . L'emploi dans le présent règlement d'ordre intérieur des noms masculins pour les différents titres et fonctions est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.
 Art.    2 . Dès la réception du recours, le secrétaire communique immédiatement le dossier au président en lui précisant la date ultime avant laquelle la chambre de recours doit être convoquée et la date ultime avant laquelle la chambre de recours doit transmettre son avis aux parties.
La date de la réunion est fixée par le président.
Le président accuse réception du recours auprès de la partie requérante et en avertit l'autre partie en lui communiquant copie de la requête.
Par la même communication, la liste des membres effectifs et suppléants de la chambre est communiquée aux deux parties, en leur rappelant la disposition de l'article 432 du décret du 20 décembre 2001 selon laquelle " dans les dix jours qui suivent la réception de cette liste, le membre du personnel ou le Pouvoir organisateur peuvent demander la récusation de trois membres au maximum. Toutefois, ils ne peuvent récuser en même temps un membre effectif et ses deux suppléants ".
 Art.    3 . Les parties sont convoquées par pli recommandé avec accusé de réception par le président, au plus tard dans les vingt jours suivant la réception du recours.
Le président demande aux parties de lui fournir, dans les 10 jours de la réception de la convocation, les pièces qu'elles désirent déposer devant la chambre de recours.
Le pouvoir organisateur a l'obligation de transmettre le dossier disciplinaire complet du requérant, en ce compris ses antécédents éventuels.
Les parties doivent accompagner leur dossier d'un inventaire des pièces.
Les parties doivent s'échanger lesdites pièces directement entre elles.
Lors d'échanges en réplique, les parties déposent leurs dernières pièces 10 jours avant la date de la réunion de la chambre de recours.
 Art.    4 . A la réception du dossier des parties, le secrétaire ou son adjoint en élabore la synthèse et communique tout le dossier au président.
 Art.    5 . La chambre de recours se réunit à Bruxelles dans les bâtiments abritant la Communauté française de Belgique.
 Art.    6 . Quinze jours au moins avant la date de la réunion, le président convoque par pli ordinaire les membres non récusés. Il joint à la convocation la copie du recours, l'inventaire des pièces et la synthèse du dossier.
En cas de récusation d'un membre effectif ou d'un membre suppléant, la convocation adressée au membre effectif ou au membre suppléant contient la mention de cette récusation.
En cas d'empêchement, le membre convoqué doit en aviser le secrétaire dans les meilleurs délais et transmettre la convocation et la synthèse du dossier à son suppléant.
 Art.    7 . Les modalités pratiques de consultation du dossier au secrétariat sont précisées dans la convocation.
 Art.    8 . Les séances de la chambre de recours sont ouvertes et closes par le président. Celui-ci dirige les débats. La chambre de recours délibère à huis clos, immédiatement après la clôture des débats. Le président peut, sur demande d'un ou plusieurs membres, ordonner la suspension de la délibération. Le président décide du moment où il convient de procéder au vote.
 Art.    9 . Le cas échéant, la chambre de recours peut donner mandat au président pour instruire une enquête complémentaire ou entendre des témoins.
 Art.    10 . Lors du vote, chaque membre est tenu de prendre position sur la question qui est posée par le président. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas considérés comme des suffrages.
L'avis est rédigé et signé par le président. Il mentionne le résultat des délibérations et les motifs qui le justifient.
 Art.    11 . Le secrétaire transmet l'avis motivé de la chambre de recours aux parties, par lettre recommandée à la poste, dans les cinq jours qui suivent la réunion au cours de laquelle il a été donné.
 Art.    12 . Le procès-verbal de la séance de la chambre de recours est dressé par le secrétaire et contresigné par le président. Il relate les présences, le déroulement de la procédure, les incidents éventuels et toute mention que le président estime utile.
Il est transmis, en même temps que l'avis motivé, aux membres de la chambre de recours présents lors de la séance.
Le secrétariat informe le président et les membres de la chambre de recours présents lors de la séance de la décision définitive prise par le pouvoir organisateur.
 Art.    13 . Les minutes et archives de la chambre de recours sont conservées au secrétariat où les membres peuvent, sur rendez-vous, prendre connaissance des avis déjà rendus.
 Art.    14 . Le président, le secrétaire et les membres de la chambre de recours sont tenus à une obligation de confidentialité et à un devoir de discrétion concernant les affaires soumises à la chambre de recours.
 Art.  15. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 11 avril 2008.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours des Ecoles supérieures des Arts libres subventionnées.
La Vice-Présidente,
Ministre de l'Enseignement supérieur,
de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Vice-Président, Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN.


text:
Article    1 . La Commission paritaire pour l'enseignement officiel subventionné, ci-après dénommée Commission, a son siège auprès du Ministère de la Communauté germanophone, Gospertstrasse 1, 4700 Eupen.
Le président peut décider que les séances se tiendront en un autre lieu s'il l'estime nécessaire.
 Convocation des séances et ordre du jour.
 Art.    2 . Le président convoque les séances d'initiative ou sur demande écrite d'un groupement.
La demande d'un groupement mentionne les points qu'il souhaite voir inscrire à l'ordre du jour ainsi qu'une explication et comprend tout document disponible.
La convocation d'une séance intervient dans les 30 jours de la réception de la demande écrite formulée par un groupement. En cas d'urgence motivée, le délai est de 20 jours.
Le président arrête la date et l'ordre du jour de la séance. De commun accord, des points ne figurant pas à l'ordre du jour peuvent être débattus.
 Invitation des membres et information des suppléants.
 Art.    3 . L'invitation mentionne le lieu de réunion, la date de la séance ainsi que l'ordre du jour. Elle est accompagnée de tous les documents nécessaires. Elle est adressée sous forme de simple lettre à tous les membres effectifs ainsi que pour information à tous les suppléants. Si un membre est empêché, il en informe son suppléant, qui assistera à la réunion en question.
L'invitation est envoyée au plus tard 10 jours avant le début de la séance.
 Conseillers.
 Art.    4 . Chaque groupement a le droit de se faire accompagner à une séance par deux conseillers au plus.
 Déroulement des séances.
 Art.    5 . Le président ouvre la séance et vérifie si toutes les conditions sont remplies pour pouvoir siéger régulièrement (e.a. quorum de présence). Il dirige et clôt la séance. Il est habilité à interrompre la séance d'initiative ou à la demande d'un membre.
Les séances se déroulent à huis clos.
 Délibération.
 Art.    6 . L'unanimité prescrite par le décret est atteinte lorsque tous les membres présents votent Aoui@ (voir article 104 du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés).
 Transmission des décisions.
 Art.    7 . Dans les 15 jours de la tenue de la séance, le président transmet au Gouvernement et/ou aux groupements toutes les décisions définitives adoptées par la Commission qui concernent le Gouvernement et/ou les groupements.
 Procès-verbaux.
 Art.    8 . § 1er. La secrétaire ou la secrétaire adjointe établissent un procès-verbal. Il s'agit d'un rapport de résultats comportant les éléments suivants :
- le lieu où s'est tenue la séance;
- la date;
- la constatation par le président que toutes les conditions sont remplies pour pouvoir siéger régulièrement;
- le nom des membres effectifs, avec mention du fait qu'ils étaient présents, excusés ou absents;
- le cas échéant, le nom des suppléants;
- le cas échéant, le nom des conseillers;
- les points inscrits à l'ordre du jour et qui ont été traités et ceux qui ne l'ont pas été;
- le texte des décisions éventuellement prises.
Par dérogation au premier alinéa, les propos d'un membre ne sont retranscrits intégralement dans le procès-verbal que s'il en a fait la demande expresse pendant la séance.
§ 2. Le président et la secrétaire signent les procès-verbaux.
§ 3. Les procès-verbaux sont transmis dans les 15 jours de la séance, par simple lettre, aux membres et suppléants. Dans les dix jours de la réception, un membre ayant assisté à la séance peut formuler des remarques par écrit. Ces remarques sont jointes au procès-verbal mais n'en font pas partie intégrante.
 Autres missions du président et représentation.
 Art.    9 . Le président représente la Commission dans toutes les relations avec des tiers. Il signe la correspondance.
En cas d'absence du président, c'est le vice-président qui remplit ses missions.
Le président et le vice-président peuvent participer en même temps à une séance; cela vaut également pour la secrétaire et la secrétaire adjointe.
 Groupes de travail.
 Art.    10 . La Commission peut créer en son sein des groupes de travail en vue d'examiner des problèmes spécifiques. Les résultats et conclusions de ces groupes de travail sont soumis à la Commission. Pour ce faire, elle peut aussi faire appel aux suppléants.
 Organe de conciliation.
 Art.    11 . Afin de remplir sa mission de conciliation, la Commission peut créer en son sein un organe de conciliation et en fixer la composition, le fonctionnement et les missions. A cette fin, elle peut également faire appel aux suppléants.
 Conservation des procès-verbaux et documents.
 Art.  12. Tous les procès-verbaux et documents sont conservés au siège de la Commission.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 3508/EX/VI/B/III du 17 avril 2008.
Eupen, le 17 avril 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH.


text:
Siège de la chambre de recours.
 Article    1 . La chambre de recours, ci-après dénommée chambre, a son siège au Ministère de la Communauté germanophone, Gospertstrasse 1, à 4700 Eupen.
 Constitution du dossier.
 Art.    2 . Dès que la chambre est saisie d'un recours, le secrétaire ou le secrétaire adjoint constitue le dossier. Celui-ci comprend toutes les pièces détaillées ainsi que leur inventaire.
 Information des parties et du président.
 Art.    3 . Dans un délai de trois jours ouvrables, le secrétaire ou le secrétaire adjoint accuse réception du recours auprès des parties par pli recommandé avec accusé de réception et par pli ordinaire et leur communique, au nom du président, la liste des membres effectifs et des membres suppléants de la chambre. Le secrétaire peut inviter les parties à fournir des documents supplémentaires.
Sauf cas de force majeure, dont la recevabilité est laissée à l'appréciation de la chambre de recours, la liste des membres visée au premier alinéa est considérée comme dûment notifiée à dater du troisième jour ouvrable suivant sa date d'expédition.
Le secrétaire ou le secrétaire adjoint remet immédiatement le dossier au président en lui signalant la date ultime pour laquelle la chambre doit être convoquée.
 Rédaction d'une synthèse.
 Art.    4 . Le secrétariat rédige une synthèse du dossier.
 Convocation des membres et parties et information des membres  suppléants.
 Art.    5 . La date à laquelle la chambre de recours se réunit est déterminée par le président. Il la fixe en dehors des congés scolaires légaux, une dérogation n'étant permise que si les délais légaux n'offrent aucune autre possibilité.
Dès que la chambre est saisie d'un recours et que le président a fixé une date de séance, le secrétaire convoque les membres par pli ordinaire ou par courriel avec accusé de réception et les parties par pli recommandé. La synthèse et l'inventaire des pièces sont communiqués simultanément aux membres.
Parallèlement, le secrétaire informe, par pli ordinaire ou par courriel avec accusé de réception, les membres suppléants de la date à laquelle la chambre se réunira.
Les membres et parties seront convoqués au moins 7 jours avant la date fixée pour la séance.
 Présence des membres.
 Art.    6 . Les membres participent à la séance, sauf en cas d'empêchement légitime. Le cas échéant, ils en avisent le secrétaire ou le secrétaire adjoint dans les meilleurs délais et transmettent la convocation ainsi que la synthèse et l'inventaire des pièces à leur suppléant.
Si, dans les délais prescrits, les parties font usage du droit dont elles disposent de récuser un membre effectif ou un membre suppléant, le membre effectif et/ou le membre suppléant en sont directement informés par le secrétaire.
Si un membre effectif est récusé, il en avise le membre suppléant et lui transmet la convocation ainsi que la synthèse et l'inventaire des pièces.
 Consultation du dossier.
 Art.    7 . A dater du cinquième jour ouvrable précédant le début de la séance, les parties et les membres peuvent consulter le dossier auprès du secrétariat de la chambre.
 Déroulement de la séance.
 Art.    8 . Le président ouvre, préside et clôt la séance. Il peut suspendre une séance à la demande d'un membre ou d'une des parties.
La séance se tient à huis clos.
 Fin de la séance.
 Art.    9 . Si le président estime que la chambre est suffisamment instruite, il donne une dernière fois la parole à la partie requérante et invite ensuite les parties à se retirer.
 Rapport de séance.
 Art.    10 . Le secrétaire ou le secrétaire adjoint rédige un rapport de séance qui est contresigné par le président. Ce rapport comprend la liste des présences, retrace le déroulement de la séance et mentionne tous les incidents. Il est transmis aux membres dans les meilleurs délais.
 Séances supplémentaires.
 Art.    11 . Si la chambre de recours fait usage de la possibilité d'ordonner d'autres enquêtes ou d'entendre des témoins, elle peut décider de tenir une séance supplémentaire.
Moyennant le respect d'un délai de 7 jours, les parties ou témoins sont convoqués à cette séance par lettre recommandée resp. par simple courrier.
Les membres de la chambre de recours absents lors de la dernière séance sont convoqués à la séance supplémentaire par simple courrier ou par courriel avec accusé de réception. La date à laquelle la chambre se réunira est communiquée de la même manière aux membres suppléants.
 Avis.
 Art.    12 . L'avis est rédigé immédiatement après le vote. Il mentionne le résultat du scrutin et les motifs qui le justifient.
L'avis est signé par le président, les membres ayant voté, le secrétaire et le secrétaire adjoint.
 Respect du secret.
 Art.    13 . Le président, les membres de la chambre et le secrétaire ou le secrétaire adjoint sont tenus au secret des auditions et des délibérations.
 Conservation du dossier.
 Art.  14. Le dossier et l'avis sont conservés auprès du secrétariat. Les membres peuvent en tout temps consulter tous les avis rendus par la chambre.
Eupen, le 17 avril 2008.
Oswald Weber,
Président.
Gerhard Treinen,
Secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 3553/EX/VI/B/III du 8 mai 2008.
Eupen, le 8 mai 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH.


text:
Section 1re.  - Définitions.
 Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent règlement, il convient d'entendre par :
1° " ordonnance électricité " : l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;
2° " ordonnance gaz " : l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale;
3° " BRUGEL " : la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale;
4° " règlement " : le présent règlement d'ordre intérieur de BRUGEL;
5° " jour ouvrable " : chaque jour calendrier, à l'exception des samedi, dimanche et jours fériés;
6° " Ministre " : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Energie dans ses attributions;
7° " Gouvernement " : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
8° " IBGE " : l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;
9° " coordinateur des chargés de mission " : la personne qui est chargée de la coordination des chargés de mission, tel que décrit dans l'article 13 du règlement;
10° " plainte " : chaque mise à charge visée à l'article 30bis, § 2, 6°, de l'ordonnance électricité, déposée à BRUGEL par une personne physique ou morale contre un gestionnaire du réseau, un détenteur d'une licence de fourniture, un commissaire ou une entreprise liée ou associée avec une des entreprises mentionnées, concernant une éventuelle violation d'une ou plusieurs dispositions des ordonnances et/ou décisions;
11° " conflit d'intérêt " : tout conflit entre les intérêts personnels d'une personne physique ou morale et d'autres intérêts, tels que visés à l'article 523 du Code des sociétés et à l'article 6 du règlement.
 Section 2.  - Le conseil d'administration.
 Art.    2 . Présidence, administrateurs et secrétaires.
§ 1er. Le président et les quatre administrateurs forment le conseil d'administration.
§ 2. Le président préside le conseil d'administration. Le président empêché désigne son remplaçant. A défaut, c'est l'administrateur présent le plus âgé qui préside. L'administrateur assurant la présidence bénéficie des mêmes droits et obligations que le président.
§ 3. Le président convoque, ouvre et clôt les réunions du conseil d'administration. Il dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
§ 4. Le président veille notamment, dans le respect des décisions du conseil d'administration :
a) à la préparation et à l'instruction des dossiers et des questions posées au conseil d'administration, de même qu'à leur présentation au conseil d'administration;
b) à la rédaction par le secrétaire des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration.
c) aux relations externes avec les autorités belges et européennes, avec les institutions étrangères ou internationales et avec les régulateurs régionaux, fédéraux et européens des marchés de l'électricité et du gaz;
d) à l'échange d'informations ou aux relations entre le conseil d'administration et les chargés de mission;
e) à l'exercice ou à l'attribution des compétences résiduaires du conseil d'administration et à l'éventuel arbitrage des conflits de compétences entre administrateurs.
§ 5. Le président et les administrateurs se tiennent mutuellement informés de toute information pertinente pour le bon fonctionnement de BRUGEL.
§ 6. Le conseil d'administration désigne le secrétaire et le secrétaire adjoint parmi les chargés de mission. Le secrétaire adjoint appuie le secrétaire dans ses tâches et le remplace pendant ses congés.
§ 7. Le conseil d'administration prépare le rapport d'évaluation du coordinateur des chargés de mission.
 Art.    3 . Réunions et ordre du jour.
§ 1er. Le conseil d'administration se réunit dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale; le président peut toutefois désigner un autre lieu de réunion.
§ 2. Les réunions du conseil d'administration ne sont pas publiques mais se tiennent en présence du coordinateur des chargés de mission, du secrétaire ou du secrétaire adjoint. Le conseil d'administration peut toutefois demander à certains chargés de mission ou experts de l'assister dans ses délibérations ou de participer à la totalité ou à une partie d'une réunion.
§ 3. Le conseil d'administration se réunit sur invitation et à l'initiative du président, ou à la demande d'au moins
deux administrateurs, et aussi souvent que l'exigent les intérêts de BRUGEL.
La convocation a lieu de préférence par voie électronique, ou par courrier, ou par fax, au moins cinq jours ouvrables avant la réunion. En cas d'absolue nécessité, la réunion peut être fixée par le président le jour même de la convocation.
L'ordre du jour de la réunion et tous les documents relatifs aux points de l'ordre du jour sont joints à la convocation.
§ 4. Chaque membre du conseil d'administration peut transmettre au président une requête en vue de mettre des
points à l'ordre du jour avec les documents y afférents.
§ 5. Au début de la réunion, le conseil d'administration approuve l'ordre du jour. Le conseil d'administration peut
par voie de consensus décider d'ajouter un point supplémentaire à l'ordre du jour.
§ 6. Au cas où un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour ne peuvent être traités lors de la réunion du conseil d'administration, ils sont :
a) inscrits prioritairement à l'ordre du jour de la prochaine réunion;
b) reportés à une réunion ultérieure, au cas où le conseil d'administration n'a pas pu traiter le point en raison d'un manque d'information, pour des raisons de procédure ou parce que le conseil d'administration estime avoir besoin de recherches supplémentaires.
§ 7. Le président demande au coordinateur des chargés de mission de fournir au conseil d'administration toutes les informations utiles à l'examen des matières.
 Art.    4 . Délibération et vote.
§ 1er. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que s'il est composé du président et de deux administrateurs au moins ou, en l'absence du président, de trois administrateurs au moins.
§ 2. Le conseil d'administration décide par voie de consensus. En l'absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
§ 3. Le vote ne pourra avoir lieu qu'une fois que les personnes invitées, le cas échéant, au conseil d'administration, se sont retirées, à l'exception du secrétaire ou du secrétaire adjoint.
§ 4. Le président peut décider, dans certains cas et pour une durée fixée par lui, du retrait du secrétaire et du
secrétaire adjoint de la réunion. Dans ce cas, un administrateur veille à la rédaction du procès-verbal pour cette partie de la réunion. Le secrétaire et le secrétaire adjoint se retirent en tout cas de la délibération sur l'évaluation périodique du coordinateur des chargés de mission ou d'un chargé de mission et en cas de délibération sur la désignation du coordinateur des chargés de mission.
§ 5. Le vote a lieu à main levée, mais il peut être secret à la demande d'un membre du conseil d'administration.
§ 6. Un administrateur qui s'abstient ou vote contre une décision, peut demander que son abstention ou son opposition soit nommément actée dans le procès-verbal, éventuellement avec les motifs qu'il indique.
§ 7. Le conseil d'administration détermine les règles déontologiques applicables aux délibérations et aux votes du conseil d'administration.
 Art.    5 . Procès-verbaux.
§ 1er. Le secrétaire rédige un procès-verbal des réunions en néerlandais et en français avec l'aide du secrétaire adjoint.
Les procès-verbaux mentionnent explicitement s'il s'agit d'une version provisoire devant être approuvée ou s'il s'agit d'une version définitive ayant été approuvée.
Les procès-verbaux sont rédigés de manière claire et synthétique. Ils reprennent les décisions et les motifs de ces décisions, de même que les renvois aux documents de base.
§ 2. Les membres du conseil d'administration reçoivent, par voie électronique, la version provisoire du procèsverbal dans les quinze jours suivant la réunion, sauf en période de vacances annuelles.
L'approbation du procès-verbal figure à l'ordre du jour de la première réunion suivant la réception de ce procèsverbal.
Si des remarques concernant la version provisoire du procès-verbal sont transmises au secrétaire avant la réunion ou au plus tard lors de la réunion même, ces remarques seront discutées et le procès-verbal sera approuvé sous réserve d'éventuelles modifications.
§ 3. La version définitive du procès-verbal est signée par le président ou un administrateur, et par le secrétaire, après avoir reçu l'approbation du conseil d'administration.
Après signature, une copie signée du procès-verbal est communiquée aux membres du conseil d'administration.
Le procès-verbal original est conservé par le secrétaire.
Chaque extrait de procès-verbal est signé par le président ou un administrateur.
Les procès-verbaux et les extraits sont confidentiels, sauf décision contraire du conseil d'administration.
§ 4. Le secrétaire reprend les décisions du conseil d'administration dans un tableau informatisé.
 Art.    6 . Indépendance et objectivité des membres du conseil d'administration.
§ 1er. Tout membre du conseil d'administration qui serait susceptible d'avoir un conflit d'intérêt à propos d'un quelconque dossier à l'ordre du jour en avertit spontanément le conseil d'administration. Dans ce cas, le conseil d'administration reconnaît l'existence du conflit d'intérêt, le membre se retire du débat et du vote pour ce point.
§ 2. Un conflit d'intérêt existe notamment si un administrateur a un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, tel que visé par l'article 523 du Code des sociétés.
Tout administrateur qui serait également chargé de mission se retire du conseil d'administration en cas de :
délibération sur l'évaluation périodique du coordinateur des chargés de mission ou d'un chargé de mission en accordance avec l'article 13 du règlement;
délibération sur la désignation du coordinateur de chargés de mission;
§ 3. Le conseil d'administration peut annuler des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article.
§ 4. Le membre du conseil d'administration qui, en application de l'article 30quinquies, § 2, de l'ordonnance électricité et de l'arrêté du 3 mai 2007 du Gouvernement fixant les conditions de nomination et de révocation des membres de la Commission pour la Régulation des marchés de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que leur statut, exerce une fonction, une activité ou un mandat incompatible avec son mandat de membre du conseil d'administration, en informe celui-ci sans délai. Ce membre notifie sans délai sa démission en qualité de membre du conseil d'administration par pli recommandé adressé au Gouvernement avec effet immédiat.
 Section 3.  - Rédaction et procédures.
 Art.    7 . Règles applicables à la rédaction de propositions, d'avis, de décisions, de recommandations, de recherches et d'études.
§ 1er. Lorsque BRUGEL souhaite rendre ou entreprendre une proposition, un avis, une décision, une recommandation, une recherche ou une étude, le président transmet une copie du dossier aux administrateurs, ainsi qu'aux chargés de mission, s'il échet.
§ 2. Les chargés de mission établissent immédiatement les contacts nécessaires et demandent toutes les informations jugées utiles par eux.
Lors de la rédaction d'une proposition, d'un avis, d'une décision, d'une recommandation, d'une recherche ou d'une étude, les chargés de mission peuvent toujours faire appel à des experts externes, à condition que l'indépendance de BRUGEL soit garantie. Cet appel s'effectue dans le cadre financier et selon les procédures décrites aux articles 11 et 12 du présent règlement.
§ 3. Lorsque BRUGEL est invité à rendre une proposition, un avis, une décision, une recommandation, une recherche ou une étude, le coordinateur des chargés de mission envoie immédiatement un accusé de réception à l'autorité requérante et en avertit le président.
Les chargés de mission mettent tout en oeuvre pour respecter le délai d'exécution fixé par l'autorité requérante.
Si le délai d'exécution fixé par l'autorité requérante ne peut être respecté, en raison, par exemple, du degré de complexité, le coordinateur des chargés de mission communique immédiatement à l'autorité requérante les raisons pour lesquelles il sera difficile de respecter ce délai et sollicite une extension de celui-ci à cette autorité.
Le délai d'exécution ne débute dans tous les cas qu'après réception du dossier complet.
Les chargés de mission respectent scrupuleusement le délai fixé par l'autorité requérante dans les cas où l'ordonnance électricité ou l'ordonnance gaz ou l'un de leurs arrêtés d'exécution impose un délai obligatoire.
§ 4. Lorsque le conseil d'administration l'estime nécessaire, l'approbation des propositions, avis, décisions,
recommandations, recherches et études peut être obtenue par une procédure écrite.
Dans ce cas, le projet de proposition, avis, décision, recommandation, recherche ou étude est communiqué par lettre aux membres du conseil d'administration. Cette communication peut également se faire par fax ou par email.
Dans ce cas, la preuve d'envoi fait fonction d'accusé de réception.
La communication mentionne le délai dont disposent les membres pour communiquer leur approbation ou les motifs pour lesquels ils ne peuvent donner leur approbation. Ce délai prend cours au moment de l'envoi et ne peut être inférieur à 24 heures.
Les membres n'ayant pas transmis d'approbation à l'expiration du délai mentionné dans la communication sont supposés avoir approuvé le projet.
§ 5. Les propositions, avis, décisions, recommandations, recherches et études de BRUGEL sont publics après approbation par le conseil d'administration, sauf dans le cas où le conseil d'administration estime qu'il existe des éléments susceptibles d'être confidentiels ou commercialement sensibles dans le document. Dans ce cas, BRUGEL demande à la partie concernée de proposer, dans un délai de deux semaines après la réception du document, des suppressions des éléments confidentiels ou commercialement sensibles. En dernier ressort, le conseil d'administration approuvera et publiera une version publique du document.
§ 6. Les versions approuvées et publiques des propositions, avis, décisions, recommandations, recherches et études de BRUGEL seront publiées sur le site web de BRUGEL, www.brugel.be. Les avis sont publiés après communication au Gouvernement dans un délai de sept jours ouvrables minimum et de vingt et un jours ouvrables maximum, en accord avec l'article 30bis, § 2, 12° de l'ordonnance électricité.
Les versions publiques des propositions, avis, décisions, recommandations, recherches et études du conseil d'administration de BRUGEL sont publiées selon une mise en page déterminée et sont toujours rédigées en français et en néerlandais.
§ 7. Lorsqu'une autorité administrative régionale veut prendre connaissance d'un document de BRUGEL dans sa version confidentielle, celui-ci peut lui être transmis pour autant que cette autorité puisse garantir le même degré de confidentialité que celui requis par BRUGEL. Le conseil d'administration décide sur ce point.
§ 8. Un classement thématique et chronologique des propositions, avis, décisions, recommandations, recherches et études de BRUGEL est conservé.
 Art.    8 . Procédure relative aux amendes administratives.
§ 1er. En cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation visée à l'article 28, § 2, de l'ordonnance électricité, le
coordinateur des chargés de mission prépare le dossier visé à l'article 28, § 3, de cette ordonnance. Le conseil d'administration calcule et fixe le montant de l'amende administrative à imposer au fournisseur défaillant, en accord avec l'article 32, § 3, de l'ordonnance électricité.
§ 2. Lorsque le conseil d'administration entreprend d'infliger une amende sur base de l'article 32 de l'ordonnance électricité ou en application de l'article 24 de l'ordonnance gaz, il demande au coordinateur des chargés de mission de lui préparer un dossier. Le coordinateur des chargés de mission informe la personne concernée par lettre recommandée, l'invite à lui transmettre ses moyens de défense, l'informe de la date de l'audition préalable, ainsi que du lieu où et des heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté, et l'informe de la décision motivée. Le conseil d'administration prend l'affaire en délibéré après la dernière audition et fixe par une décision motivée le montant de l'amende. La procédure sera effectuée en conformité avec l'article 32 de l'ordonnance électricité et/ou l'article 24 de l'ordonnance gaz.
§ 3. Toute amende infligée par BRUGEL est reprise dans un registre avec mention d'un numéro de dossier liant tous les actes. Le suivi d'actes consécutifs à une amende est porté à la connaissance de chaque réunion du conseil d'administration.
§ 4. Toute amende administrative infligée est portée à la connaissance du receveur régional.
 Art.    9 . Procédure relative au traitement des plaintes introduites auprès de BRUGEL.
§ 1er. BRUGEL est chargé de la réception et du traitement de plaintes, qu'elles soient liées aux obligations de
service public prévues par le Chapitre IVbis de l'ordonnance électricité et le Chapitre Vbis de l'ordonnance gaz, ou
à la réalisation de toute autre tâche confiée par la réglementation.
Une personne physique ou morale qui constate des actes qui violent une ou plusieurs de ces dispositions applicables peut déposer une plainte auprès de BRUGEL, sans qu'il doive démontrer un dommage. Le coordinateur des chargés de mission désigne un ou plusieurs chargés de mission pour préparer et gérer le dossier. Il présente le dossier au conseil d'administration afin d'examiner quelle est la disposition violée, la compétence éventuelle de BRUGEL en la matière, le bien-fondé de la plainte, et les mesures éventuellement à prendre en la matière.
Pour les litiges relatifs à l'accès au réseau de distribution ainsi que pour les litiges relatifs à l'application du règlement du réseau, une procédure de médiation ou un traitement par la chambre de recours est organisé, conformément à l'article 23 de l'ordonnance électricité ou à l'article 17 de l'ordonnance gaz.
§ 2. Un avis de réception de la plainte est communiqué, par lettre recommandée, fax ou e-mail, au soumissionnaire de la plainte, dans les cinq jours ouvrables après la réception de celle-ci.
Les plaintes déposées à BRUGEL doivent être motivées, envoyées par poste, fax ou e-mail et doivent contenir un inventaire des pièces invoquées et communiquées.
§ 3. Le conseil d'administration, éventuellement sur proposition du ou des chargé(s) de mission désigné(s), juge sur base des données introduites que la plainte est pertinemment irrecevable du fait de la non-compétence de BRUGEL et/ou du fait du manque de précision quant à l'objet de la plainte. Cette irrecevabilité est communiquée au soumissionnaire de la plainte par lettre recommandée, dans un délai d'un mois après la date de la réception de la plainte.
§ 4. Dans le cas où le conseil d'administration, éventuellement sur proposition du ou des chargé(s) de mission désigné(s), juge qu'il ne dispose pas de toute l'information nécessaire pour traiter la plainte, l'information supplémentaire est demandée au soumissionnaire de la plainte ou, le cas échéant, à un tiers qui dispose de l'information. Cette information doit être demandée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte. La lettre de demande d'information détermine le délai dans lequel l'information doit être communiquée à BRUGEL. Dans ce cas, le délai de l'enquête de la recevabilité de la plainte est d'un mois à compter de la réception de toute l'information nécessaire pour le traitement de la plainte, par le soumissionnaire de la plainte ou par le tiers qui dispose de l'information.
§ 5. Dans le cas où toute l'information nécessaire pour le traitement de la plainte est donnée et que le dossier est considéré comme recevable, BRUGEL le communiquera au soumissionnaire de la plainte, par la même voie que l'envoi de la plainte. Le conseil d'administration peut décider d'instaurer une audience pour le soumissionnaire de la plainte et/ou pour les personnes contre qui la plainte est adressée. Le conseil d'administration décide, le cas échéant sur proposition de(s) chargé(s) de mission désigné(s), du le bienfondé de la plainte, ainsi que des mesures à prendre par BRUGEL. Le contenu de la décision du conseil d'administration est communiqué par voie recommandée au soumissionnaire de la plainte, dans un délai de cinq jours ouvrables après la date de la prise de décision par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration dispose d'un délai de deux mois après dépôt de la plainte pour prendre sa décision.
§ 6. Un registre est tenu de toute plainte que BRUGEL reçoit et traite dans le cadre de la procédure visée à cet article. Pour chaque plainte, la nature et la date de la décision du conseil d'administration sont indiquées.
 Section 4.  - Gestion courante et opérationnelle.
 Art.    10 . Règles applicables à la gestion opérationnelle.
§ 1er. Le coordinateur des chargés de mission prend toutes les mesures d'organisation nécessaires en vue de garantir le bon fonctionnement de BRUGEL et l'exécution correcte des tâches qui lui sont confiées.
§ 2. Les courriers sont réceptionnés et envoyés par les chargés de mission qui en tiennent un registre sortant mentionnant la date d'expédition, l'objet, le destinataire, le signataire, l'agent traitant et un registre entrant mentionnant la date de réception, l'expéditeur, le destinataire, l'objet. Les courriers entrants sont tous ouverts, sauf mention confidentielle adressée nominativement à un membre du conseil d'administration. Chaque courrier est associé à un dossier. Dans leurs interactions, les personnes morales et BRUGEL utilisent la langue de leur choix : français ou néerlandais.
§ 3. Les courriers concernant les missions propres au conseil d'administration telles que prévues par les ordonnances électricité et gaz sont transmis hebdomadairement, sauf urgence, et avec possibilité d'extrait commenté selon l'urgence et l'importance aux membres du conseil d'administration, par voie électronique. La correspondance importante engageant le conseil d'administration est placée à l'ordre du jour de la réunion la plus proche.
 Art.    11 . Délégation de signature et de compétences.
Les règles suivantes en matière de délégation de compétences et de signature sont d'application :
§ 1er. Dans les limites des délégations de compétences et de signature accordées par le Ministre ou le Gouvernement à BRUGEL en qualité d'ordonnateur délégué, le conseil d'administration accorde par décision une délégation de signature au président et/ou à un ou plusieurs administrateur(s) qui vis-à-vis de l'ordonnateur délégué est (sont) directement responsable(s) pour ce qui concerne sa (leur) mission d'ordonnateur subdélégué pour la liquidation des dépenses prévues dans les limites des crédits disponibles. Le conseil d'administration informe l'Institut et le Ministre des subdélégations accordées.
§ 2. Dans les limites des délégations de compétences et de signature accordées par le Ministre ou le Gouvernement à BRUGEL en qualité d'ordonnateur délégué, le conseil d'administration accorde par décision une délégation de signature au coordinateur des chargés de mission, et à son suppléant, qui vis-à-vis de l'ordonnateur délégué et des ordonnateurs subdélégués sont directement responsables pour ce qui concerne leur mission d'ordonnateur subdélégué pour la liquidation des dépenses prévues dans les limites des crédits disponibles.
Le conseil d'administration informe l'Institut et le Ministre des subdélégations accordées.
§ 3. En cas d'absence ou d'empêchement de l'ordonnateur subdélégué, les délégations dont celui-ci est investi sont accordées pour la durée de l'absence ou de l'empêchement au membre du conseil d'administration qu'il a désigné. S'il n'est pas en mesure de le désigner, le conseil d'administration le désigne.
En cas d'absence ou d'empêchement du coordinateur des chargés de mission en sa qualité d'ordonnateur subdélégué, les délégations dont celui-ci est investi sont accordées pour la durée de l'absence ou de l'empêchement à son suppléant ou au chargé de mission qu'il a désigné. S'il n'est pas en mesure de le désigner, l'ordonnateur subdélégué le désigne.
§ 4. La version définitive d'une proposition, avis, décision, recommandation, recherche ou étude de BRUGEL, approuvée par les membres du conseil d'administration telle que décrite dans l'article 7, § 5, du règlement est signée par le président et par un administrateur ou, en cas d'empêchement légitime du président, par deux administrateurs.
La correspondance liée à la communication à l'autorité requérante des propositions, avis, décisions, recommandations, recherches ou études définitifs est faite par le coordinateur des chargés de mission.
§ 5. Tout courrier qui engage le conseil d'administration est signé par le président et un administrateur ou par deux administrateurs.
§ 6. Le conseil d'administration décide des délégations de signature accordées aux chargés de mission pour la gestion courante des courriers relatifs aux matières qui sont attribuées par ordonnance ou arrêté à BRUGEL.
§ 7. Le conseil d'administration peut décider d'entamer une quelconque action en justice, en tant que demanderesse ou défenderesse au nom de BRUGEL.
 Art.    12 . Budget, finances et comptabilité.
§ 1er. La gestion administrative, financière et comptable est à charge et sous la responsabilité de l'IBGE.
§ 2. Le coordinateur des chargés de mission rédige, en synergie avec le président, un projet de proposition de budget. Cette proposition de budget est soumise à l'approbation du conseil d'administration. Après approbation, la proposition de budget est transmise au Ministre et aux fonctionnaires dirigeants de l'IBGE. Cette proposition de budget doit respecter les normes budgétaires de l'IBGE. La communication des projets de proposition de budget et la version approuvée de proposition de budget respectent le calendrier d'élaboration du budget fixé par le Ministre du Budget.
Le budget comporte une estimation détaillée des recettes et des dépenses sur une base annuelle.
Tout engagement, toute notification, toute liquidation est visée préalablement par le contrôleur des engagements ou des liquidations de l'IBGE.
Le conseil d'administration se conforme à la procédure écrite du contrôle interne de l'IBGE. Il dispose d'un pouvoir d'appréciation pour l'adapter à la structure interne de BRUGEL.
BRUGEL se soumet au contrôle de gestion et à l'audit interne organisés par le Gouvernement ou l'IBGE.
§ 3. Tous les trois mois, le coordinateur des chargés de mission présente l'état des dépenses et recettes sur base des livres des dépenses et des livres de recettes communiqués par l'IBGE d'une part, et une prévision des dépenses et recettes sur base de l'état d'avancement des projets, d'autre part. Le président du conseil d'administration communique sans délai toute demande de nouvelle ventilation et tout dépassement de crédits à l'IBGE.
 Art.    13 . Chargés de mission et coordinateur des chargés de mission.
§ 1er. Le conseil d'administration définit les fonctions des chargés de mission.
§ 2. Le conseil d'administration propose au Gouvernement la désignation des chargés de mission dans les fonctions. Préalablement à toute proposition de désignation, un bureau de sélection externe présélectionne les candidats suite à un appel à candidature. Le recours à un bureau de sélection externe n'est pas requis pour pour la présélection du personnel délégué momentanément à Brugel en date de la désignation des membres du conseil d'administration.
§ 3. Le conseil d'administration assume les responsabilités de l'autorité hiérarchique à l'égard des chargés de mission. A ce titre, et conformément à l'article 30octies, § 5, de l'ordonnance électricité, il transmet à l'IBGE toutes les informations nécessaires à leur évaluation, tant pour préparer l'entretien de fonction que l'évaluation consécutive à la période évaluée.
Après deux évaluations négatives, le conseil d'administration peut proposer au Gouvernement de décharger un chargé de mission.
§ 4. Le conseil d'administration propose au Gouvernement le montant des allocations de mission.
§ 5. Un coordinateur des chargés de mission est désigné par le conseil d'administration et prend toutes les mesures d'organisation nécessaires en vue de garantir le bon fonctionnement de BRUGEL et l'exécution correcte des tâches qui lui sont confiées. Il a, notamment, les fonctions suivantes :
la préparation de l'évaluation du personnel de BRUGEL;
l'avant-proposition de budget et la présentation de l'état des dépenses et recettes, prévue à l'article 12
du règlement;
le rôle d'interlocuteur entre la présidence et les chargés de mission;
l'assistance à la présidence du conseil d'administration;
la coordination entre et la représentation des chargés de missions;
l'exercice des compétences résiduaires dans le cadre des chargés de mission.
§ 6. Le coordinateur des chargés de mission coordonne la rédaction des rapports suivants :
1. Le rapport prévu aux articles 30bis, § 2, 9° et 30octies, § 9, 8°, de l'ordonnance électricité et portant sur :
l'exécution de ses obligations;
l'évolution des marchés de l'électricité et du gaz;
le respect des obligations de service public par le gestionnaire du réseau de distribution et les
fournisseurs et spécialement en matière des droits des consommateurs résidentiels;
2. Le rapport annuel sur le fonctionnement du marché des certificats verts et des garanties d'origine tel que prévu aux articles 30bis, § 2, 7° et 30octies, § 9, 6°, de l'ordonnance électricité et dans les arrêtés d'exécution relatif au sujet;
3. Le rapport, tel que prévu aux articles 30bis, § 2, 3° et 30octies, § 9, 1°, de l'ordonnance électricité,
concernant les résultats du contrôle sur les rendements annuels d'exploitation des installations de cogénération de qualité;
4. Chaque année civile, le projet du rapport visé au § 7, 1° et les projets du rapport visés au § 7, 2° et 3° sont soumis à l'approbation du conseil d'administration respectivement avant le 1er juin et le 1er novembre.
Les rapports visés au § 7, 2° et 3°, sont publiés sur le site web de BRUGEL après avoir été transmis au
Gouvernement dans un délai de dix jours minimum et de vingt et un jours maximum.
§ 7. Un suppléant au coordinateur des chargés de mission est désigné par le conseil d'administration. Le conseil d'administration définit les fonctions du suppléant au coordinateur des chargés de mission.
 Art.    14 . Relations. § 1er. Relations entre le président et l'extérieur.
Le président représente la Commission auprès des instances régionales, nationales, européennes et internationales, ainsi que dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, conformément à l'article 30quinquies, § 4, de l'ordonnance électricité.
La coopération avec les régulateurs régionaux, fédéraux et européens des marchés de l'électricité et du gaz, visée à l'article 30bis, § 2, deuxième alinéa, 8°, de l'ordonnance électricité est assurée par le conseil d'administration, où le président le représente, sauf en cas d'empêchement légitime, auquel cas le conseil d'administration désigne un administrateur pour l'y suppléer.
§ 2. Relations entre le président et le coordinateur des chargés de mission.
Des réunions fréquentes seront organisées entre le président et le coordinateur des chargés de mission pour préparer les dossiers et exécuter les demandes du conseil d'administration. Seul le président s'adresse au coordinateur des chargés de mission et uniquement à celui-ci, excepté le secrétaire du conseil d'administration. Le président peut demander au coordinateur des chargés de mission de fournir une copie de toutes les informations et documents qu'il a obtenus dans sa qualité de coordinateur des chargés de mission.
Des demandes d'information peuvent être faites par les administrateurs au coordinateur des chargés de missions en informant le président.
§ 3. Relations entre le président et l'IBGE.
Conformément à l'article 30quinquies, § 5, de l'ordonnance électricité, le président assiste avec voix consultative aux réunions du conseil de direction de l'IBGE qui portent sur des questions relevant de l'énergie. Selon le même article, le président a la faculté de désigner un administrateur qui assistera avec voix consultative à ces réunions.
Le président ou, le cas échéant l'administrateur désigné, informe le conseil d'administration du résultat des discussions qui ont eu lieu lors des réunions précitées.
 Art.    15 . Echange d'information et confidentialité.
§ 1er. Sans préjudice des dispositions des articles 7, 10 et 12 du présent règlement, le conseil d'administration accomplit les actes nécessaires ou utiles d'une part à l'exécution des missions de BRUGEL visées à l'article 30bis, § 2, de l'ordonnance électricité et d'autre part dans le respect des dispositions des opérations de contrôle visées à l'article 30 septies de l'ordonnance électricité.
§ 2. Les propositions, avis, décisions, recommandations, recherches et études font l'objet d'échanges, sauf exception dûment motivée, avec les autres régulateurs, selon les modalités décidées par le conseil d'administration.
§ 3. Les membres de BRUGEL, les chargés de mission et les commissaires du Gouvernement sont tenus par
l'obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 35; § 2 et 3, de l'ordonnance électricité et à l'article 26, § 2 et 3, de l'ordonnance gaz.
 Art.  16. Publication et entrée en vigueur.
§ 1er. Le présent règlement est publié sur le site web de BRUGEL et au Moniteur belge.
§ 2. Le règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge.