text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Modifications de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles.
 Art.    2 . Dans l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, les mots " l'exécutif " sont remplacés par les mots " le Gouvernement ".
 Art.    3 . Dans le texte néerlandais de l'article 9, § 1er de la même ordonnance, le mot " geïncohierd " est remplacé par le mot " ingekohierd ".
 Art.    4 . A l'article 11 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le texte néerlandais les mots " in ontvangstname " sont remplacés par le mot " ontvangst ";
2° les mots " d'une amende " sont remplacés par les mots " d'une majoration de la taxe ";
3° les mots " qui établit ou concourt à l'établissement de la taxe " sont remplacés par les mots " qui établit ou concourt à établir la débitions de la taxe ou d'une majoration de la taxe ";
4° le texte ainsi adapté de l'article 11 devient le § 1er;
5° des §§ 2 à 4 sont ajoutés, libellés comme suit :
" § 2. Tout renseignement, pièce, procès-verbal ou acte obtenu dans l'exercice de leurs fonctions par les fonctionnaires visés au § 1er, soit directement, soit par l'entremise d'un des services, administrations, établissements de droit public. sociétés de droit public, associations de droit public ou organismes de droit public de la Région ou qui leur serait communiqué par des services administratifs de l'Etat, y compris les parquets et les greffes des Cours et de toutes les juridictions, des communautés, des régions, des provinces ou communes, peut être invoqué pour la recherche de tout fait qui établit ou concourt à établir la débitions de la taxe ou d'une majoration de la taxe.
§ 3. Les redevables ainsi que leurs locataires ou usagers éventuels sont tenus d'accorder aux fonctionnaires munis d'une commission signée par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement, et chargés d'effectuer un contrôle ou une enquête se rapportant à l'application de la présente ordonnance, le libre accès à leurs locaux et bâtiments professionnels, à l'effet de permettre à ces fonctionnaires de procéder à des constatations susceptibles de contribuer à la perception correcte de la taxe.
§ 4. Sans préjudice des pouvoirs conférés à l'administration par les articles 12 à 14, celle-ci peut procéder aux investigations visées aux §§ 1er à 3 du présent article et à l'établissement éventuel de taxes ou de suppléments de taxes, même lorsque la déclaration du redevable a déjà été admise et que les taxes y afférentes ont été payées.
Les investigations susvisées peuvent être effectuées dans le courant de la période imposable, ainsi que dans le délai prévu à l'article 12, § 1er, alinéa 3. ".
 Art.    5 . A l'article 12 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéa 2, est remplacé par les alinéas suivants :
" Les rôles sont rendus exécutoires par le fonctionnaire, désigné à cet effet par le Gouvernement, au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit l'exercice auquel ils se rattachent.
Dans le cas de la taxation d'office, visée à l'article 14, les rôles sont rendus exécutoires au plus tard le 30 septembre de la troisième année qui suit l'exercice auquel ils se rattachent. ";
2° le texte français du § 1er, alinéa 3, 7°. devenant l'alinéa 4, 7°, est remplacé par le texte suivant : " la date de l'exécutoire ";
3° a) dans le texte néerlandais du § 2, les mots " aanslagbiljetkohieruittreksel " et " uitsluiting " sont remplacés respectivement par les mots " aanslagbiljet " et " verval ";
b) dans le texte français du même paragraphe, les mots " du visa exécutoire " sont remplacés par les mots " de l'exécutoire ";
4° dans le texte néerlandais du § 3 le mot " aanslagbiljetkohieruittreksel " est remplacé par le mot " aanslagbiljet ".
 Art.    6 . A l'article 12 de la même ordonnance des paragraphes 4, 5 et 6 son ajoutés, libellés comme suit :
" § 4. En cas de non-paiement un rappel est envoyé.
§ 5. En cas de non-paiement endéans les trente jours de l'envoi du rappel visé au paragraphe 4, un deuxième rappel est envoyé par lettre recommandée.
§ 6. Chacun des rappels est daté et porte les mentions indiquées au paragraphe premier. ".
 Art.    7 . Dans l'article 13 de la même ordonnance, les mots " , § 1er, " sont insérés entre les mots " article 11 " et le mot " procèdent ".
 Art.    8 . Dans l'article 14, § 1er, de la même ordonnance les mots " , § 1er, " sont insérés entre les mots " article 11 " et le mot " procèdent ".
 Art.    9 . Dans l'article 15, premier alinéa, de la même ordonnance, les mots " , § 1er, " sont insérés entre les mots " article 11, " et le mot " tous ".
 Art.    10 . Le premier alinéa de l'article 17 de la même ordonnance est remplacé par les alinéas suivants :
" Au cas où la taxe n'a pas été payée endéans le délai vise à l'article 12, § 3, il est encouru une majoration de la taxe égale à 20 % du montant de la taxe éludée ou payée hors délai.
Pour toute taxe non payée ou payée hors délai visé à l'article 12, § 5, il est encouru une majoration de la taxe égale à deux fois le montant de la taxe éludée ou payée hors délai. ".
 Art.    11 . L'article 17 de la même ordonnance est complété par un quatrième alinéa libellé comme suit :
" En cas de restitution d'impôt un intérêt est exigible de plein droit : il est calculé aux taux de 0,8 % par mois, sur le montant de la taxe à restituer arrondi à la centaine de francs inférieure. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier. L'intérêt n'est restitué que s'il atteint 100 francs. ".
 Art.    12 . Dans le texte néerlandais de l'article 18, alinéa 2, de la même ordonnance les mots " voor zover deze geen vrijstelling of vermindering van de belasting meebrengen " sont remplacés par les mots " voor zover deze niet leiden tot een vrijstelling of vermindering van de belasting ".
 Art.    13 . A l'article 19 de la même ordonnance les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte français du § 1er, alinéa 2, deuxième phrase, le mot " notifiée " est remplacé par le mot " signifiée ";
2° dans le texte du § 2 le mot " notification " est remplacé par le mot " signification ".
 Art.    14 . A l'article 20 de la même ordonnance les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais du premier alinéa le mot " verschuld " est remplacé par le mot " verschuldigd ";
2° dans le texte français de l'alinéa 3 les mots " d'une " sont remplacés par les mots " d'un ".
 Art.    15 . Dans l'article 21, § 3, de la même ordonnance la deuxième phrase est remplacée par la disposition suivante :
" L'inscription a lieu à la requête du fonctionnaire, visé à l'article 19, § 1er, alinéa 2, nonobstant opposition, contestation ou recours. Elle est faite sur présentation d'une copie, certifiée conforme par le même fonctionnaire, de la contrainte mentionnant la date de la signification. ".
 CHAPITRE II.  - Modifications de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale.
 Art.    16 . L'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale est remplacé par la disposition suivante :
" Les dispositions des articles 11 à 22 de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, sont d'application aux taxes visées par la présente ordonnance.
Toutefois, les rôles relatifs aux taxes prévues par la présente ordonnance sont rendus exécutoires au plus tard le 30 septembre de la deuxième année qui suit l'exercice auquel ils se rattachent.
En cas de taxation d'office les rôles relatifs aux taxes prévues par la présente ordonnance sont rendus exécutoires au plus tard le 30 septembre de la quatrième année qui suit l'exercice auquel ils se rattachent.
Les investigations dont question à l'article 11, § 4, alinéa 1er, de l'ordonnance susvisée du 23 juillet 1992 peuvent être effectuées dans le courant de la période imposable, ainsi que dans le délai prévu au dernier alinéa ci-dessus. ".
 Art.    17 . Les articles 41 à 51 de la même ordonnance sont abrogés.
 CHAPITRE III.  - Modifications de l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées.
 Art.    18 . A l'article 31 de l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées les modifications suivantes sont apportées :
1° les deuxième et troisième phrases de l'alinéa premier sont remplacées par la disposition suivante :
" Les rôles sont rendus exécutoires par le fonctionnaire, désigne à cet effet par le Gouvernement. ";
2° dans l'alinéa 2, 8°, les mots " du visa exécutoire " sont remplacés par les mots " de l'exécutoire ";
3° dans l'alinéa 3, les mots " du visa exécutoire " sont remplacés par les mots " de l'exécutoire ".
 Art.    19 . Dans l'article 37, § 3, de la même ordonnance, la deuxième phrase est remplacée par la disposition suivante : " L'inscription a lieu à la requête du fonctionnaire visé à l'article 35, § 1er, alinéa 2, nonobstant opposition, contestation ou recours, sur présentation d'une copie, certifiée conforme par le même fonctionnaire, de la contrainte mentionnant la date de la signification. ".
 CHAPITRE IV.  - Disposition commune.
 Art.  20. Les dispositions des Chapitres I à III de la présente ordonnance sont d'application aux taxes relatives aux exercices 1997 et suivants.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 14, alinéa 1er, de l'ordonnance du 10 mars 1994 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots " de la présente ordonnance " sont remplacés par les mots " des articles 6 à 11 ".
 Art.    3 . Un Chapitre IIbis, intitulé comme suit et comprenant les articles 16bis à 16decies, est inséré dans la même ordonnance :
" CHAPITRE IIbis. - Dispositions temporaires. ".
" Art. 16bis. Les dispositions contenues dans le Chapitre IIbis ne sont d'application que pour l'année budgétaire 1997. ".
" Art. 16ter. Avant les prélèvements visés aux articles 4 et 5, un montant de cent cinquante millions de francs, dénommé " dotation de redistribution ", est prélevé sur la dotation générale pour être réparti en application de l'article 16novies, alinéa 3. ".
" Art. 16quater. La quote-part de chaque commune dans la dotation générale est recalculée conformément aux articles 6 à 12, 14 et 15, à l'exception de l'article 11, §§ 1er et 3.
Pour le calcul visé à l'alinéa 1er, la dotation de compensation, visée à l'article 11, § 1er, est divisée en cinq parts égales et il n'est pas tenu compte du critère visé à l'article 11, § 3. ".
" Art. 16quinquies. Pour chaque commune, il est calculé un montant égal à cinq pourcents de la moyenne, pour les trois derniers exercices disponibles, de la somme des montants suivants :
1° les recettes de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques, divisées par le taux d'imposition de cette même taxe pour la commune et l'exercice concerné, multipliées par la moyenne des taux d'imposition de cette même taxe appliqués dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice concerné;
2° les recettes de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier, divisées par le nombre de centimes additionnels au précompte immobilier pour la commune et l'exercice concerné, multipliées par la moyenne des nombres de centimes additionnels au précompte immobilier appliqués dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice concerné;
3° les recettes de la taxe sur les surfaces de bureaux;
4° les recettes de la dotation générale aux communes, exception faite de la recette résultant de l'application de l'article 4;
5° les recettes ordinaires de la dette.
Le montant visé à l'alinéa 1er est prélevé sur la quote-part de chaque commune calculée conformément à l'article 16quater. ".
" Art. 16sexies. Le montant total prélevé en application de l'article 16quinquies, est réparti entre les communes au prorata de la part de leur aide sociale nette dans l'aide sociale nette pour l'ensemble des communes.
L'aide sociale nette de chaque commune est la moyenne pour les trois derniers exercices disponibles de la différence entre les dépenses de transfert et les recettes de transfert inscrites à la fonction 832 du compte budgétaire du centre public d'aide sociale de la commune. ".
" Art. 16septies. La quote-part attribuée à chaque commune, après application de l'article 16quinquies, alinéa 2, est augmentée du montant calculé conformément à l'article 16sexies. ".
" Art. 16octies. Pour chaque commune, il est calculé la différence entre la quote-part attribuée à la commune conformément à l'article 16septies, d'une part et la quote-part attribué à la commune conformément aux articles 6 à 12, 14 et 15, d'autre part.
Pour les communes où la différence visée à l'alinéa 1er est positive, le montant de cette différence est multipliée par le rapport entre deux cent cinquante millions et la somme des montants de ces différences de l'ensemble de ces communes.
Pour les communes où la différence visée à l'alinéa 1er est négative, le montant de cette différence est multipliée par le rapport entre deux cent cinquante millions et la somme des montants de ces différences de l'ensemble de ces communes. ".
" Art. 16novies. Pour les communes visées à l'article 16octies, alinéa 2, la quote-part attribuée dans la dotation générale aux communes est égale à la quote-part attribuée après application de l'article 16septies en de l'article 16octies, alinéa 2.
Pour les communes visées à l'article 16octies, alinéa 3, la quote-part attribuée dans la dotation générale aux communes est égale à la quote-part attribuée après application de l'article 16septies et de l'article 16octies, alinéa 3.
La dotation de redistribution est répartie entre les communes visées à l'alinéa 2 au prorata du montant visé à l'article 16octies, alinéa 3. ".
" Art. 16decies. Le prélèvement au bénéfice de l'agglomération visé à l'article 13 est opéré sur la quote-part totale obtenue par chaque commune après application des articles 16quater à 16novies. ".
 Art.  4. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 1997 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1997.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et le Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, faits à Maurice le 4 novembre 1995, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, la déclaration commune, l'échange de lettres et le procès-verbal, faits à Madrid, le 15 décembre 1995, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 mars 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole et l'Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, sont plein et entier effet.
(Pour l'accord, voir %%1990-04-25/36%%).
Promulguons le présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 mars 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 27 mars 1996, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons le présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 mars 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 4 mars 1996, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, sont plein et entier effet.
Promulguons le présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 mars 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, les mots " l'Exécutif " sont remplacés par les mots " le Gouvernement ".
 Art.    3 . L'article 7 de la même ordonnance est modifié comme suit :
1° au § 1er, l'alinéa suivant est inséré entre le premier et le deuxième alinéas :
" Le conseil d'administration peut comprendre, au plus, trois membres qui disposent de la qualité de président, d'administrateur ou de membre du personnel d'une société immobilière de service public de la Région de Bruxelles-Capitale. Il est interdit à ces membres d'être présents à la délibération sur des objets auxquels la société immobilière de service public dont ils sont président, administrateur ou membre du personnel, a un intérêt direct. ";
2° le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. Le mandat d'administrateur est incompatible avec les qualités suivantes :
- membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou Secrétaire d'Etat adjoint à l'un de ces membres;
- administrateur, dirigeant ou employé d'une entreprise de travaux publics ou d'une société de promotion et de construction immobilière, ainsi que toutes les personnes qui exercent ces activités en nom propre;
- réviseur ou délégué social d'une société immobilière de service public de la Région de Bruxelles-Capitale. ".
 Art.  4. Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13 de l'ordonnance du 9 septembre 1993 précitée sont remplacés par les alinéas suivants :
" Lorsque les parts sociales souscrites par une commune et son centre public d'aide sociale leur accordent la majorité au conseil d'administration de la société immobilière de service public, et lorsque le conseil d'administration ne comporte aucun administrateur appartenant aux groupes du conseil communal non représentés au collège des bourgmestre et échevins, ces groupes sont représentés au sein du conseil d'administration par deux membres avec voix consultative.
Ces membres du conseil d'administration avec voix consultative qui disposent des mêmes droits et obligations que les administrateurs sans toutefois détenir une voix délibérative, sont choisis par l'assemblée générale, sur une liste de quatre candidats, arrêtée par le conseil communal, sur la proposition des groupes visés au deuxième alinéa.
Sont réputés former un groupe, pour l'application des deuxième et troisième alinéas, le ou les membres du conseil communal qui sont élus sur une même liste. ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 février 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
I.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 1997, des crédits s'élevant aux montants ci-après:
(En millions de francs)

Credits

Credits

d'engagement

 d'ordonnancement

Crédits non dissocies

 55.490,0

 55.490,0
Crédits dissocies

7.782,1

7.864,4

Total

 63.272,1

 63.354,4
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.
 Art.    3 . Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétaire 1997 à 8 915,4 millions de francs.
 II.  - Dispositions relatives à la section I: dépenses d'administration générale.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale; des avances de fonds d'un montant maximum de 10 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400 000 francs.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400 000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 40, § 1, des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    6 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
 Art.    7 . Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l' état, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux:
Allocations de base: 01.01.11.02

 02.01.11.02

 03.01.11.02

 04.01.11.02

 05.01.11.02

 06.01.11.02

 07.01.11.02

 08.01.11.02

 09.00.01.01

 10.02.12.01

 10.02.34.01

 10.71.12.01

 11.02.12.01

 11.33.12.01

 12.02.12.01

 12.02.34.01

 12.31.12.07

 12.32.73.03

 12.32.73.04

 13.02.12.01

 14.02.12.01

 15.02.12.01

 16.02.12.01

 17.02.12.01

 18.02.12.01

 22.02.12.01

[10.70.01.01]
 <ORD 1997-12-20/35, art. 3, 003;   En vigueur :   19-12-1997>
 Art.    8 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des conventions de mandat qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge de l'allocation de base 10.02.12.05
  Art.    9 . Par dérogation aux articles 15 et 22 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du budget administratif.
Les mêmes redistributions peuvent être exécutées pour ce qui est de l'activité 3 "Subsistance" du programme 8 de la division 10 (des activités 1 et 2 du Programme 7 de la Division 10, de l'activité 3 du Programme 3 de la Division 11, et des allocations de base 14.25.11.03. et 14.25.11.04. de l'activité 5 du Programme 2 de la Division 14). <ORD 1997-07-10/43, art. 4, 002;   En vigueur :   27-06-1997>
 Art.    10 . Par dérogation aux articles 15 et 22 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le budget administratif, les crédits à l'allocation de base 34.01 du programme 0 de la division 10 et les crédits à l'allocation de base 34.01 du programme 0 et aux allocations de base 73.03 et 73.04 du programme 3 de la division 12 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.
 Art.    11 . Par dérogation aux articles 15 et 22 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des crédits peuvent être transférés à l'allocation de base 22.30.41.01 "Subside au Commissariat général pour les Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale (CRE)" en provenance (des programmes 1 et 2) de la division 22 et/ou d'un nombre d'allocations de base encore à déterminer par le Gouvernement. <ORD 1997-12-20/35, art. 5, 003;   En vigueur :   19-12-1997>
 Art.    12 . Nonobstant l'article 19 ci-dessous, dans le programme 5 de la division 18, l'encours des engagements ouverts à l'allocation de base 73.01 peut être transféré, par arrêté ministériel après accord du Ministre du Budget, globalement ou partiellement, à l'allocation de base 73.91 du même programme, même division.
 Art.    13 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après:
Division 10. - Dépenses générales de l'Administration

Subvention à l'asbl. "Service Social du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale"

 10.01.33.01

Subside destine à la formation en management public

 10.02.30.01

[Promotion de l'information audiovisuelle pour la Région
de Bruxelles-Capitale

 10.30.32.01]
<ORD 1997-12-20/35, art. 4, 003;   En vigueur :   19-12-1997>

Division 11. - Développement économique

Subsides à des organismes prives sur base de conventions avec reconduction
annuelle

11.12.31.01

Subventions aux institutions qui mènent des actions innovatrices dans le
cadre des entreprises

 11.12.31.02

Subventions à la SDRB pour l'exécution de taches pour compte de la Région

11.13.41.43

Crédit destine à la Caisse nationale de Crédit Professionnel en vue de
couvrir les frais de fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes
négatifs du Fonds de Garantie

 11.13.41.44

Subside à la SDRB pour exécution d'actions spécifiques relatives à la
promotion de l'économie bruxelloise

 11.13.60.01

Subvention à l'Office régulateur de la Navigation intérieure charge du
paiement des primes de déchirage et des subventions-interets dans le cadre
de l'assainissement de la flotte belge de navigation intérieure 11.13.61.01

Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs connexes

11.15.32.01

Subventions-interets, subventions à fonds perdu et subventions
facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou des
interventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique
économique regionale

11.21.30.01

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives relatives à des
coûts d'études et/ou à des participations à des actions de formation

11.21.31.01

Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes d'accompagnement
pour PME

11.21.31.02

Subvention à l'ORBEM pour le programme d'aide aux PME (arrêtés royaux n
123 du 30 décembre 1982 et n  258 du 31 décembre 1983)

11.21.40.01

Subvention à l'ORBEM pour des programmes d'aide aux PME (article 8,   2, de
l'ordonnance du 1 juillet 1993)

 11.21.41 01

Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions à fonds
perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions
financières et/ou des inverventions pour de nouvelles initiatives en
rapport avec la politique économique regionale

11.22.50.01

Subsides à l'Industrie hoteliere

11.23.30.02

Subsides de fonctionnement des projets supportes par le FEDER
 11.24.31.01

Subventions d'investissements dans les projets supportes par le FEDER

11.24.51.01

11.24.51.91

Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions concernant les
aspects économiques du tourisme

 11.25.31.01

Subside de fonctionnement à l'asbl. "Teleport-Bruxelles"

11.25.31.02

Subventions à la Société d'investissement de Bruxelles SA. concernant des
marches de services pour des actions de télécommunication

 11.25.31.03

Subvention pour les frais de fonctionnement du Conseil économique et social
de la Région de Bruxelles-Capitale

11.25.41.01

Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un guichet unique

11.25.41.02

Subsides aux centres d'entreprises

11.26.31.02

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais
de fonctionnement d'organismes qui participent à des projets économie
sociale

 11.27.31.01

Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi en vue de couvrir le
fonctionnement de la Délégation régionale bruxelloise aux Solidarités
urbaines (DRBSU)

11.27.41.01

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais
d'investissement d'organismes qui participent à des projets économie
sociale

 11.27.51.01

Subventions à la SRIB. concernant économie sociale

11.27.51.02

Subsides d'investissement pour les projets supportes par le Fonds européen
d'orientation et de Garantie pour l'Agriculture (FEOGA)

 11.28.51.91

Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration
et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique
- Programmes europeens

11.31.31.01
Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration
et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique
- Programmes regionaux

11.31.31.02

Subventions pour des actions de recherche industrielle précompétitive

11.31.31.05

Subventions pour des actions interrégionales de recherche collective et de
guidance technologique

11.31.31.06

Dotation à l'IRSIA pour l'encouragement de la recherche scientifique et
technologique. Recherche industrielle de base et programmes d'impulsion

11.31.41.03

Subsides d'investissement pour les actions de recherche, de développement,
de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche
scientifique. - Programmes regionaux

11.31.51.02

Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la Région

11.41.30.02

Subsides à des organismes prives pour des actions de promotion, de
formation, de participation à des foires, pour le recours à des consultants
extérieurs et pour toute autre action dans le cadre de la politique de
promotion du commerce extérieur de la Region

11.42.31.01

Octroi de subsides pour prospection

 11.42.31.02

Intervention dans les dépenses de sociétés bruxelloises qui participent à
des foires industrielles ou commerciales à l'étranger

 11.42.32.01

Subsides à l'OBCE pour exécution de taches pour compte de la Région

11.42.41.40

Subventions aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-
Capitale pour exécution d'actions spécifiques ou pour l'organisation de
manifestations pour la promotion de l'image économique de Bruxelles

11.52.43.01

[Subsides d'investissements pour les projets supportes par le Fonds
européen d'Orientation et de Garantie pour l'Agriculture
(quote-part européenne)

 11.28.51.01]
 <ORD 1997-07-10/43, art. 3, 002;   En vigueur :   27-06-1997>

[Subsides d'investissement aux centres d'entreprises

11.26.51.02

Subsides en soutien à des actions de recherche, de
développement, de démonstration et de valorisation dans
le domaine de la recherche scientifique. Programmes
européens, subside au CIRB.

 11.31.41.04]
<ORD 1997-12-20/35, art. 4, 003;   En vigueur :   19-12-1997>

Division 12. - Equipements et déplacements

Dotation en vue de couvrir les prestations du Service Spécial études

12.02.43.02

Subvention à des organisations ou des associations travaillant dans le
domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace public

12.13.33.01

Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le domaine de la
mobilité des personnes et de aménagement de l'espace public
 12.13.43.02

Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans les transports
publics dans un contexte d'encadrement social

 12.14.12.04

Dotation à la STIB

12.21.43.01

12.21.43.91

Subvention d'investissement à la STIB

 12.21.63.02

Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux associations de
communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et
autres impose en vue de exécution de travaux publics

12.32.63.01

12.32.63.91

Subvention à des associations oeuvrant à la mise en valeur des espaces
publics en voirie regionale

 12.34.33.01

Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port de
Bruxelles

 12.50.43.01
Dotation au Port de Bruxelles

 12.50.61.01

Subside à l'asbl. "la Communauté portuaire bruxelloise" ainsi qu'à des
associations contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie d'eau

12.50.62.01

Subside spécial au Port de Bruxelles (allocation de base 16.11.63.01)

12.50.63.01

Intervention pour l'équipement et la promotion générale des taxis

12.70.51.01

Intervention en vue de promouvoir l'utilisation des taxis auprès des
personnes à mobilité reduite

12.70.51.02

Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges intérêt des emprunts
autorises

 12.80.41.02

Dotation à la STIB en vue de couvrir des charges d'amortissement des
emprunts contractes avant le 31 décembre 1996

 12.80.61.12

[Subvention à la STIB pour aménagement de locaux

12.22.43.02

Dotation d'investissement en relation avec le Port
de Bruxelles

12.50.63.02]
<ORD 1997-12-20/35, art. 4, 003;   En vigueur :   19-12-1997>
Division 13. - Emploi

Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du chômage
(y compris loyers, chauffage, éclairage et fournitures générales de locaux
ou les activités s'exercent)

13.12.33.01

Subventions à l'ORBEM

 13.14.43.51

13.14.43.91

13.14.43.52

13.14.43.92

13.14.63.01

13.14.63.51

13.15.43.53

13.15.43.93

13.16.43.54

13.16.43.94

13.17.43.57

13.17.43.97

13.21.43.58

13.21.43.59

13.21.43.60

13.21.43.61

13.21.43.62

13.21.43.63

13.21.43.64

13.22.43.56

[Subvention à l'ORBEM pour la promotion de l'emploi dans
les administrations locales (arrêté royal n
474 du
28 octobre 1986)

13.21.43.99

Subvention accordée à l'ORBEM en matière de placement

 13.22.43.96]
<ORD 1997-12-20/35, art. 4, 003;   En vigueur :   19-12-1997>
Division 14. - Pouvoirs locaux

Subventions pour valoriser et former le personnel communal

14.12.33.01

Subventions pour valoriser et former le personnel policier

14.12.43.02

Dotation au Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries
communales

14.25.41.01

Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de Refinancement
des Trésoreries communales

14.25.41.03

Crédit complémentaire spécial aux communes (propreté publique)
14.31.43.27

Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir l'intégration et la
cohabitation des différentes communautés locales

14.32.43.29

[Subside à la Délégation régionale à la Sécurité et à
la Prevention

 14.34.01.01]
<ORD 1997-12-20/35, art. 4, 003;   En vigueur :   19-12-1997>
Crédit spécial en matière de Sécurité communale

 14.34.43.04

[Crédit destine au personnel civil (administratif et de prévention) des
contrats de securite

14.34.43.06]
<ORD 1997-12-20/35, art. 4, 003;   En vigueur :   19-12-1997>

Crédit spécial en matière d'investissements des communes lies à la Sécurité

14.34.63.24

Subsides de fonctionnement lies à équipement informatique des communes et
à la promotion de l'informatique communale

14.35.43.08

Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en matière
équipement informatique des communes, en ce compris le matériel de
communication, de transmission et de traitement de texte

14.35.63.01

Subsides pour l'acquisition de matériel de télétransmission

 14.35.63.08

Rénovation urbaine et travaux subsidies des communes

14.41.63.00

14.41.63.02

14.41.63.21

14.41.63.23

14.41.63.25

14.41.63.26

14.41.63.27

14.41.63.30

14.42.63.05

14.42.63.06

[Subvention à l'Ecole régionale d'Administration publique
(ERAP) pour l'organisation de cours de français et de
 neerlandais

14.12.33.02

Crédits destines à permettre aux communes de promouvoir
l'image de la capitale

14.33.63.22]
<ORD 1996-12-05/43, art. 4, 003;   En vigueur :   19-12-1997>

Division 15. - Logement

Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de
aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par
l'étude ou la propagande

15.12.33.01

Subside à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et à
ses sociétés agréées pour l'acquisition, la démolition et la rénovation
d'ensembles d'immeubles insalubres (art. 18 du code du logement)

15.23.63.51

Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-
Capitale

15.41.31.01

Subvention de fonctionnement à la "FESOCOLAB"

 15.41.33.01

Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de
aménagement de la politique sociale des logements ou qui y contribuent
par l'action intégrée ou par le partenariat avec d'autres acteurs publics

15.51.30.01

Subvention à la SLRB en vue de couvrir les surcoûts de la construction du
projet pilote "La Marolle"

15.52.63.55

Subsides aux asbl. "Agences immobilières sociales (AIS)"

15.53.30.02

Allocations de déménagement et subsides en vue de couvrir partiellement le
loyer du par des personnes évacuées de taudis ainsi que les frais
d'installation dans un nouveau logement

 15.53.34.01

Subvention au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social
(FADELS) pour frais de gestion

15.60.41.03

[Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région de
Bruxelles-Capitale

15.41.51.01]
 <ORD 1997-07-10/43, art. 3, 002;   En vigueur :   27-06-1997>

Division 16. - Aménagement du territoire

Subventions pour l'organisation d'expositions et de conférences ainsi que
pour des travaux et concours ayant trait à l'urbanisme et à aménagement
du territoire, en ce compris les dépenses relatives à la formation

16.11.33.01

Subsides destines aux politiques de développement intégré des quartiers, en
ce compris la politique de formation

16.12.33.20

Subside de fonctionnement à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-
Capitale

16.13.43.50

Subvention à l'ORBEM en vue de couvrir le fonctionnement de la Délégation
régionale bruxelloise aux Solidarités urbaines (DRBSU)

16.14.43.52

Subsides aux communes pour la production et la diffusion d'informations en
matière d'urbanisme, aménagement du territoire et de rénovation urbaine

16.21.43.21

Subsides aux administrations publiques subordonnées qui bénéficient de
l'application de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, modifie par les
arrêtés royaux des 1 février 1960 et 2 juin 1961

16.21.63.00

Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour l'élaboration
de plans d'amenagement

16.21.63.01

Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition d'immeubles
laisses à l'abandon

 16.21.63.22

Subsides aux pouvoirs subordonnes pour des travaux aménagement
d'itinéraires cyclables, y compris le réaménagement des zones affectées par
des travaux

 16.21.63.24

Subsides pour l'organisation de journées études et autres activités en
matière de rénovation urbaine

 16.22.33.01

Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour la rénovation
urbaine. Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour la
rénovation et l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de la
rénovation urbaine et de aménagement du territoire

16.22.63.04

16.22.63.94

Primes aux personnes privées pour le ravalement des façades

 16.31.53.01

Primes aux personnes privées pour la réfection de leur trottoir 16.32.53.02

Primes destinées à encourager la rénovation de biens prives et
l'assainissement de l'habitat

 16.33.53.03

Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles

16.41.43.53

Crédit destine à couvrir les frais de fonctionnement de la SDRB lies à
l'ex-hôpital militaire

16.41.43.54

Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements en matière de
rénovation urbaine de la Société de Développement régional de Bruxelles

16.43.63.54
Subvention à la SDRB relative à aménagement du parc et des voiries du
site de l'ex-Hôpital Militaire

16.43.63.55

Aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit
prive qui effectuent une opération de rénovation des sites d'activités
économiques desaffectes

 16.50.50.01

Aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit
public qui effectuent une opération de rénovation des sites activités
économiques desaffectes

 16.50.63.09

Subventions pour l'organisation de conférences, d'expositions, de concours,
etc.

16.70.33.01

[Dotation à la Société de Développement régional de
Bruxelles pour l'acquisition et équipement de terrains
industriels

 16.42.63.53]
<ORD 1997-12-20/35, art. 4, 003;   En vigueur :   19-12-1997>

Division 17.-Monuments et Sites

Subventions aux associations en vue études et activités concernant la
défense et la mise en valeur des monuments et des sites

 17.10.33.01

Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine

 17.40.52.10

Division 18. - Environnement, Politique de l'Eau et Propreté publique

Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois pour la Gestion de
l'environnement

 18.11.43.50

Subside à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du "Fonds destine à
l'entretien, l'acquisition et aménagement d'espaces verts, de forets et
de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions
urgentes en faveur de la faune"

 18.11.43.90

Subsides à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du "Fonds pour la
protection de l'environnement"

18.11.43.91

Dotation à l'Agence Régionale de Proprete

 18.12.41.01

Intervention en faveur de l'Agence régionale pour la Propreté dans la
société économie mixte "Incinérateur regional"

18.12.41.03

Intervention en faveur de l'Agence régionale pour la Propreté -
incinérateur regional

 18.12.61.01

Subvention en investissements pour des tiers en vue de financer des
installations en matière de protection de l'environnement

 18.23.50.03

[Subvention au CIRB dans le cadre de la taxe sur l'eau

18.51.41.01]
 <ORD 1997-07-10/43, art. 3, 002;   En vigueur :   27-06-1997>

[Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de Distribution
d'Eau (IBDE) destines à l'amélioration, la transformation
et l'extension du réseau de distribution d'eau

18.42.60.01

[Subvention pour la participation aux Commissions
Escaut-Meuse

18.51.45.01]
<ORD 1997-12-20/35, art. 4, 003;   En vigueur :   19-12-1997>

Division 21.-Politique de l'énergie

Subventions aux associations s'occupant des problèmes de l'utilisation
rationnelle de énergie et des sources alternatives énergie
21.11.33.01

Subventions aux communes pour exécution d'audits énergétiques 21.13.43.01

Subventions à des organismes non commerciaux à titre d'intervention de la
Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant
l'energie

 21.21.51.01

Subventions en matière d'utilisation rationnelle de énergie accordées aux
opérations de démonstration, au développement de matériels, procédés ou
produits nouveaux, ainsi qu'à leur commercialisation

21.22.51.03

Subventions aux pouvoirs publics faisant appel au "tiers-investisseur"

21.22.63.02

[Subventions aux entreprises faisant appel au "tiers-investisseur"

21.22.51.04]
 <ORD 1997-07-10/43, art. 3, 002;   En vigueur :   27-06-1997>

Division 22. - Coordination de la politique du Gouvernement.
Relations extérieures. Initiatives communes

Subventions en vue de la promotion de l'image nationale et internationale
de la Région de Bruxelles-Capitale

22.11.33.01

Subvention de fonctionnement à l'asbl. "Bureau de liaison Bruxelles-Europe"

22.11.33.02

Subsides aux associations et organismes qui contribuent à la promotion de
l'image internationale et au rayonnement de Bruxelles

 22.21.30.01

Bruxelles-Capitale culturelle de l'Europe en 2000

 22.30.30.01

Subside à l'asbl. "Brussels Congress"

 22.30.33.03

Subside au Commissariat général pour les Relations extérieures de la Région
de Bruxelles-Capitale (CRE)

 22.30.41.01

Présence de la Région de Bruxelles-Capitale sur Internet (subside au CIRB)

22.30.43.50

[Subside à l'asbl " Quartiers d'initiative pour Bruxelles

 22.30.01.01]
<ORD 1997-12-20/35, art. 4, 003;   En vigueur :   19-12-1997>

Division 24. - Recherche non économique

Subventions en matière de politique scientifique non économique 24.10.31.30

Subventions accordées à l'IRSIA au titre de la politique scientifique non
economique

24.10.41.01
 Art.    14 . Sans préjudice de l'article 10 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les engagements existants, antérieurs au 31 décembre 1988 sont annulés.
 Art.    15 . Peuvent être imputés à charge l'allocation de base 33.01 de l'activité 8, du programme 8 de la division 10 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
 Art.    16 . La Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à reprendre des emprunts des communes et intercommunales concernant le financement des travaux subsidiés à concurrence de l'encours à la date du 31 décembre 1995, in casu 1.403.407.073 francs, au maximum.
 III.  - Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
 Art.    17 . Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante:
[Fonds

Montant ajuste
 Programme
Division 11
Fonds bruxellois de développement

 e)

11,5

 2
 économique regional

f)

11,5
Fonds d'aide aux entreprises

e)

 6,2

 3

f)

 0,0
Fonds pour la promotion du commerce

 e)

 5,0

 4
 exterieur

f)

 5,0
Division 12
Fonds pour équipement et les

e)

35,0

 2
 deplacements

 f)

35,0
Fonds pour équipement et les

e)

80,0

 3
 deplacements

 f)

80,0
Division 13
Fonds social bruxellois

 e)

 153,6

 1

f)

 153,6
Fonds social bruxellois

 e)

 6,9

 2

f)

 6,9
Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le

e)

 787,9

 2
 remboursement des charges de la dette

f)

 787,9
 dans le secteur du logement social
Division 16
Fonds aménagement urbain et foncier

 e)

53,4

 2

f)

 134,3
Division 18
Fonds pour la protection de

 e)

15,0

 1
 l'environnement

f)

15,0
Fonds destine à l'entretien, l'acquisition
e)

 133,1

 1
 et aménagement d'espaces verts, de

 f)

 133,1
 forets et de sites naturels, ainsi qu'au
 rempoissonnement et aux
 interventions urgentes en faveur de
 la faune
Fonds pour la gestion des eaux usées et

 e)

 753,6

 5
 pluviales

f)

 688,2
Division 23
Fonds de gestion de la dette régionale

e)

 7 000,0

 1

f)

 7 000,0
Total

 e)

 9 041,2

f)

 9 050,5]
<ORD 1997-12-20/35, art. 13, 003;   En vigueur :   19-12-1997>
 Art.    18 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement sont intégralement attribués aux Fonds pour la gestion des eaux usées et fluviales.
 Art.    19 . Par dérogation à l'article 45, § 2, de la Coordination des lois sur la Comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits variables sont en ce qui concerne les (capacités d'engagement et d'ordonnancement) limités aux montants figurant dans le budget administratif. Cette limitation n'est pas d'application en ce qui concerne l'allocation de base 23.10.91.90. <ORD 1997-12-20/35, art. 14, 003;   En vigueur :   19-12-1997>
(La limitation des capacités d'engagement n'est pas d'application pour ce qui concerne les engagements sur le Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales pris en application de l'article 12 ci-dessus.) <ORD 1997-12-20/35, art. 14, 003;   En vigueur :   19-12-1997>
 Art.    20 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, (un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales) à concurrence d'un montant de (50.800.000 francs) qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor. <ORD 1997-07-10/43, art. 12, 002;   En vigueur :   27-06-1997> <ORD 1997-12-20/35, art. 16, 003;   En vigueur :   19-12-1997>
 IV.  - Dispositions relatives à la section II: organismes d'intérêt public de la catégorie A.
 Art.    21 . Est approuvé, le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 158 673 000 francs et pour les dépenses à 158.673.000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art    22 . Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1.047.900.000 francs et pour les dépenses à 1.047.900.000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 137.900.000 francs et les dépenses pour ordre à 157.900.000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    23 . L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires (; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.) <ORD 1997-12-20/35, art. 12, 003;   En vigueur :   19-12-1997>
 Art.    24 . Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 7.176.400.000 francs et pour les dépenses à 7.176.400.000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 10.000.000 de francs et les dépenses pour ordre à 10.000.000 de francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    25 . Est approuvé, le budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2.395.645.809 francs et pour les dépenses à 2.395.645.809 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100.000 de francs et les dépenses pour ordre à 100.000 de francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    26 . Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 12.141.354.000 francs et pour les dépenses à 12.141.354.000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    27 . Par dérogation à l'article 1 de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
 Art.    28 . En application de l'article 7 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996, le montant de 1.100.000.000 francs est imputé aux recettes de l'année courante du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.
 Art.    29 . En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains OIP et notamment l'article 7, les organismes d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas tenus de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 1996.
 V.  - Autres engagements de la Région.
 Art.    30 . L'asbl. "Service Social du Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale" est autorisée à conserver les soldes non justifiés des subventions octroyées lors des années antérieures par le Gouvernement. L'asbl. est autorisée à constituer un fonds de roulement pour faire face aux dépenses courantes.
 Art.    31 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise pour un montant n'excédant pas 675.000.000 francs en 1997.
 Art.    32 . Le Gouvernement Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles pour un volume de prêts n'excédant pas 2.000 millions de francs en 1997.
 Art.    33 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à rembourser la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles des rémunérations des agents de ladite société mis à la disposition du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à charge de l'allocation de base 12.02.43.02.
 Art.    34 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas (8.890 millions) de francs en 1997. <ORD 1997-12-20/35, art. 17, 003;   En vigueur :   19-12-1997>
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de (8.890 millions) de francs à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales. Recettes. Chapitre 44, article 442.01. <ORD 1997-12-20/35, art. 17, 003;   En vigueur :   19-12-1997>
 Art.    35 . Si nécessaire, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à emprunter le solde non utilisé de l'autorisation d'emprunt contenue à l'article 23, § 2, de l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994, modifié par l'article 15 de l'ordonnance du 7 juillet 1994 et par l'article 19 de l'ordonnance du 8 décembre 1994 ajustant ledit budget.
 Art.    36 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la dotation à la STIB et la dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'amortissement des emprunts contractés avant le 31 décembre 1996.
 Art.    37 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les dotations relatives aux investissements du Port de Bruxelles.
 Art.    38 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer les dépenses au non et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.
 Art.    39 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge (des crédits du programme 7 de la division 10) des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, (...). <ORD 1997-12-20/35, art. 3, 003;   En vigueur :   19-12-1997>
 Art.    40 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'asbl. dénommée "Bureau de liaison Bruxelles-Europe", dont elle a reconnu les statuts, une partie du bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem 63.
 Art.    41 . Le présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 1997.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 TABLEAU.
 Art.    N1 . Tableau 1. SECTION I. - Dépenses d'administration générale.
a) crédits non dissocies

SC

Initial
b) crédits d'ordonnancement

1997
c) crédits d'engagement
f) crédits variables
d) crédits pour années antérieures

DIVISION 00

Dotation au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

Totaux programme 0

 à

963,8

TOTAUX DIVISION 00

 à

963,8

DIVISION 01

Cabinet du Ministre-President charge des Pouvoirs
locaux, de l'Emploi, du Logement et des
Monuments et Sites

0
 Subsistance

Totaux programme 0

 à

100,7

TOTAUX DIVISION 01

 à

100,7

DIVISION 02

Cabinet du Ministre charge de l'Economie,
des Finances, du Budget, de l'Energie et
des Relations extérieures

0
 Subsistance

Totaux programme 0

 à

 76,3

TOTAUX DIVISION 02

 à

 76,3

DIVISION 03

Cabinet du Ministre charge de Aménagement du
Territoire, des Travaux publics et du Transport

0
 Subsistance

Totaux programme 0

 à

 67,8

TOTAUX DIVISION 03

 à

 67,8

DIVISION 04

Cabinet du Ministre charge de la Fonction publique,
du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique,
de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente

0
 Subsistance

Totaux programme 0

 à

 67,8

TOTAUX DIVISION 04

 à

 67,8

DIVISION 05

Cabinet du Ministre charge de l'Environnement et de la
Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation
de la Nature et de la Propreté publique

0
 Subsistance

Totaux programme 0

 à

 67,8

TOTAUX DIVISION 05

 à

 67,8

DIVISION 06

Cabinet du Secrétaire d'Etat charge des Travaux publics,
de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et
de la Rénovation des Sites économiques désaffectés

0
 Subsistance

Totaux programme 0

 à

 37,5

TOTAUX DIVISION 06

 à

 37,5

DIVISION 07

Cabinet du Secrétaire d'Etat charge de la Recherche
scientifique et de l'Energie

0
 Subsistance

Totaux programme 0

 à

 37,5

TOTAUX DIVISION 07

 à

 37,5

DIVISION 08

Cabinet du Secrétaire d'Etat charge du Logement,
du Transport rémunéré des personnes et de la
Coordination des Activités communales

0
 Subsistance

Totaux programme 0

 à

 37,5

TOTAUX DIVISION 08

 à

 37,8

DIVISION 09

Dépenses communes du Gouvernement

0
 Subsistance

Totaux programme 0

 à

 81,5

TOTAUX DIVISION 09

 à

 81,5

DIVISION 10

Dépenses générales de l'Administration

0
 Subsistance

Totaux programme 0

 à

1.265,4

1
 Statistiques régionales et diffusion de l'information

Totaux programme 1

 à

 13,0

 b

8,6

 c

-
a) crédits non dissocies

SC

Initial
b) crédits d'ordonnancement

1997
c) crédits d'engagement
f) crédits variables
d) crédits pour années antérieures

2
 Informatique

Totaux programme 2

 a

142,0

3
 Diffusion de l'information par des moyens audiovisuels

Totaux programme 3

 à

-

4
 Engagements envers des organismes pararégionaux

Totaux programme 4

 à

2.133,7

5
 Engagements envers d'autres pouvoirs publics

Totaux programme 5

 à

3.088,5

6
 Dette

Totaux programme 6

 à

-

7
 Dépenses effectuées au nom et pour compte

de l'Agglomération de Bruxelles

Totaux programme 7

 à

813,3

8
 Impact de la scission de la Province de Brabant

Totaux programme 8

 à

1.964,2

TOTAUX DIVISION 10

 à

9.420,1

 b

8,6

 c

-
DIVISION 11

Développement économique

Situation des Fonds:

1. Le "Fonds d'aide aux entreprises"

 Solde au 31 décembre 1995

112,4

 Recettes prévues pour 1996

14,1

 Recettes prévues pour 1997

41,2

 Total des recettes

 167,7

 Prévision de dépenses 1996

40,0

 Prévision de dépenses 1997

40,0

 Total des depenses

80,0

 Transféré aux recettes générales en 96

 14,4

 A transférer aux recettes generales

-

 Prévision du solde au 31 décembre 1996

72,1

 Prévision du solde au 31 décembre 1997

73,3

2. Le "Fonds pour la promotion du commerce extérieur"

 Solde au 31 décembre 1995

 18,6

 Recettes prévues pour 1996

 5,0

 Recettes prévues pour 1997

 5,0

 Total des recettes

28,6

 Prévision de dépenses 1996

 5,0

 Prévision de dépenses 1997

 5,0

 Total des depenses

10,0

 Transféré aux recettes générales en 96

-

 A transférer aux recettes generales

-

 Prévision du solde au 31 décembre 1996

18,6

 Prévision du solde au 31 décembre 1997

18,6

3. Le "Fonds bruxellois pour le développement économique régional"

 Solde au 31 décembre 1995

4,5

 Recettes prévues pour 1996

67,0

 Recettes prévues pour 1997

67,2

 Total des recettes

 138,7

 Prévision de dépenses 1996

67,1

 Prévision de dépenses 1997

67,1

 Total des depenses

 134,2

 Transféré aux recettes générales en 96

-

 A transférer aux recettes generales

-

 Prévision du solde au 31 décembre 1996

 4,4

 Prévision du solde au 31 décembre 1997

 4,5

4. Le "Fonds d'orientation et de garantie pour l'Agriculture

 de la Région de Bruxelles-Capitale"

 Solde au 31 décembre 1995

-

 Recettes prévues pour 1996

 5,1

 Recettes prévues pour 1997

 5,1

 Total des recettes

10,2

 Prévision de dépenses 1996

 5,1

 Prévision de dépenses 1997

 5,1

 Total des depenses

10,2

 Transféré aux recettes générales en 96

 -

 A transférer aux recettes generales

-

 Prévision du solde au 31 décembre 1996

 -

 Prévision du solde au 31 décembre 1997

 -
a) crédits non dissocies

SC

Initial
b) crédits d'ordonnancement

1997
c) crédits d'engagement
f) crédits variables
d) crédits pour années antérieures

DIVISION 11

Développement économique

0
 Subsistance

Totaux programme 0

 à

110,1

1
 Support de la politique économique

Totaux programme 1

 à

169,4

2
 Aide aux entreprises et initiatives nouvelles

Totaux programme 2

 à

223,5

 b

740,1

 c

635,0

 f

 72,2

3
 Encouragement à la recherche scientifique et technologique

Totaux programme 3

 à

 68,4

 b

281,9

 c

398,3

 f

 40,0

4
 Promotion du commerce extérieur

Totaux programme 4

 à

162,9

 b

 10,0

 c

 14,0

 f

5,0

5
 Encouragement aux investissements étrangers et promotion

de l'image économique de Bruxelles

Totaux programme 5

 à

 20,0

TOTAUX DIVISION 11

 à

754,3

 b

1.032,0

 c

1.047,3

 f

117,2
DIVISION 12

Equipements et Déplacements

Situation du Fonds:

1. Le "Fonds pour équipement et les déplacements"

 Solde au 31 décembre 1995

 74,7

 Recettes prévues pour 1996

87,9

 Recettes prévues pour 1997

80,0

 Total des recettes

 242,6

 Prévision de dépenses 1996

 100,0

 Prévision de dépenses 1997

 135,0

 Total des depenses

 235,0

 Transféré aux recettes générales en 96

 3,6

 A transférer aux recettes generales

-

 Prévision du solde au 31 décembre 1996

59,0

 Prévision du solde au 31 décembre 1997

 4,0
a) crédits non dissocies

SC

Initial
b) crédits d'ordonnancement

1997
c) crédits d'engagement
f) crédits variables
d) crédits pour années antérieures

DIVISION 12

Equipements et Déplacements

0
 Subsistance

Totaux programme 0

 à

893,6

1
 Support de la politique générale

Totaux programme 1

 à

105,5

2
 Transport public

Totaux programme 2

 à

9.309,0

 b

1.296,1

 c

1.223,0

 f

 35,0

3
 Transports prives

Totaux programme 3

 à

1.129,6

 b

810,1

 c

658,3

 f

100,0

4
 Oeuvres d'art dans l'infrastructure

Totaux programme 4

 b

 44,3

 c

 42,0

5
 Canal et installations portuaires

Totaux programme 5

 à

270,6

6
 Bâtiments

Totaux programme 6

 à

320,7

 b

 82,0

 c

 68,0

 f

-

7
 Transport rémunéré de personnes

Totaux programme 7

 à

 24,9

8
 Dette

Totaux programme 8

 à

1.615,0

TOTAUX DIVISION 12

 à

 13.668,9

 b

2.232,5

 c

1.991,3

 f

135,0
DIVISION 13

Emploi

Situation du Fonds:

1. Le "Fonds social bruxellois"

 Solde au 31 décembre 1995

 62,9

 Recettes prévues pour 1996

76,1

 Recettes prévues pour 1997

76,1

 Total des recettes

 215,1

 Prévision de dépenses 1996

 103,5

 Prévision de dépenses 1997

97,5

 Total des depenses

 201,0

 Transféré aux recettes générales en 96

 -

 A transférer aux recettes generales

-

 Prévision du solde au 31 décembre 1996

35,5

 Prévision du solde au 31 décembre 1997

14,1
a) crédits non dissocies

SC

Initial
b) crédits d'ordonnancement

1997
c) crédits d'engagement
f) crédits variables
d) crédits pour années antérieures

DIVISION 13

Emploi

0
 Subsistance

Totaux programme 0

 à

 38,7

1
 Support de la politique générale y compris le

fonctionnement de l'Office régional bruxellois

de l'Emploi (ORBEM) et le développement d'une

politique d'embauche et de partenariat en

matière de recherche active d'emploi et d'insertion

socio-professionnelle

Totaux programme 1

 à

817,4

 f

 97,5

2
 Promotion de l'emploi: programmes de remise au

travail et de placement par l'intermédiaire de

l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ORBEM):

y compris les droits de tirage

Totaux programme 2

 à

3.649,3

TOTAUX DIVISION 13

 à

4.505,4

 f

 97,5
DIVISION 14

Pouvoirs locaux

Situation du Fonds:

1. Le "Fonds de redressement financier des

 communes et de Agglomération"

 Solde au 31 décembre 1995

-

 Recettes prévues pour 1996

 -

 Recettes prévues pour 1997

 -

 Total des recettes

 -

 Prévision de dépenses 1996

 -

 Prévision de dépenses 1997

 -

 Total des depenses

 -

 Transféré aux recettes générales en 96

 -

 A transférer aux recettes generales

-

 Prévision du solde au 31 décembre 1996

 -

 Prévision du solde au 31 décembre 1997

 -
a) crédits non dissocies

SC

Initial
b) crédits d'ordonnancement

1997
c) crédits d'engagement
f) crédits variables
d) crédits pour années antérieures

DIVISION 14

Pouvoirs locaux

0
 Subsistance

Totaux programme 0

 à

106,2

1
 Support de la politique générale

Totaux programme 1

 à

150,8

2
 Financement général des communes, charges

et provisions d'emprunts

Totaux programme 2

 à

8.576,3

3
 Programmes spécifiques pour les communes

Totaux programme 3

 à

416,0

 b

104,8

 c

 57,6

4
 Travaux subsidies des communes et

contrats de quartiers

Totaux programme 4

 à

0,6

 b

884,0

 c

1.887,1

5
 Cultes

Totaux programme 5

 à

9,8

TOTAUX DIVISION 14

 à

9.259,7

 b

988,8

 c

1.944,7
DIVISION 15

Logement

Situation du Fonds:

1. Le "Fonds pour l'investissement et pour le

 remboursement des charges de la dette dans

 le secteur du logement social"

 Solde au 31 décembre 1995

240,4

 Recettes prévues pour 1996

 653,1

 Recettes prévues pour 1997

 245,0

 Total des recettes

 1.138,5

 Prévision de dépenses 1996

 816,3

 Prévision de dépenses 1997

 216,3

 Total des depenses

 1.033,2

 Transféré aux recettes générales en 96

25,0

 A transférer aux recettes generales

-

 Prévision du solde au 31 décembre 1996

51,6

 Prévision du solde au 31 décembre 1997

80,3
a) crédits non dissocies

SC

Initial
b) crédits d'ordonnancement

1997
c) crédits d'engagement
f) crédits variables
d) crédits pour années antérieures

DIVISION 15

Logement

0
 Subsistance

Totaux programme 0

 à

 62,2

1
 Promotion de la politique du logement

Totaux programme 1

 à

 47,1

2
 Financement du logement social

Totaux programme 2

 à

317,3

 b

1.161,4

 c

1.078,8

 f

216,3

3
 Promotion de la propriété privée

Totaux programme 3

 à

 71,0

4
 Politique en faveur des familles

Totaux programme 4

 à

366,6

5
 Politique en faveur des plus démunis

Totaux programme 5

 à

170,2

6
 Dette

Totaux programme 6

 à

436,7

TOTAUX DIVISION 15

 à

1.471,1

 b

1.161,4

 c

1.078,8

 f

216,3
DIVISION 16

Aménagement du Territoire

Situation du Fonds:

1. Le "Fonds aménagement urbain et foncier"

 Solde au 31 décembre 1995

 96,6

 Recettes prévues pour 1996

 139,4

 Recettes prévues pour 1997

 115,0

 Total des recettes

 351,0

 Prévision de dépenses 1996

 160,6

 Prévision de dépenses 1997

 112,5

 Total des depenses

 273,1

 Transféré aux recettes générales en 96

 -

 A transférer aux recettes generales

-

 Prévision du solde au 31 décembre 1996

75,4

 Prévision du solde au 31 décembre 1997

77,9
a) crédits non dissocies

SC

Initial
b) crédits d'ordonnancement

1997
c) crédits d'engagement
f) crédits variables
d) crédits pour années antérieures

DIVISION 16

Aménagement du Territoire

0
 Subsistance

Totaux programme 0

 à

110,7

1
 Promotion de la politique aménagement du

territoire et de l'urbanisme

Totaux programme 1

 à

144,5

 b

2,7

 c

-

2
 Rénovation urbaine et travaux subsidies des communes

Totaux programme 2

 à

4,7

 b

753,8

 c

450,7

 f

112,5

3
 Primes aux particuliers de rénovation de l'habitat

Totaux programme 3

 à

335,5

4
 Politique de rénovation urbaine ainsi que d'acquisition

et équipement de terrains industriels par la Société

de Développement régional de Bruxelles (SDRB)

Totaux programme 4

 à

 45,2

 b

640,6

 c

450,0

5
 Rénovation des sites économiques désaffectés

Totaux programme 5

 à

6,6

 b

0,5

 c

1,0

6
 Dette

Totaux programme 6

 à

214,5

7
 Dispositions indicatives Plan régional de Développement

(PRD) et observation du développement urbain

Totaux programme 7

 à

 17,7

TOTAUX DIVISION 16

 à

879,4

 b

1.397,6

 c

901,7

 f

112,5

DIVISION 17

Monuments et Sites

0
 Subsistance

Totaux programme 0

 à

 78,3

1
 Support de la politique générale en matière

de monuments et sites

Totaux programme 1

 à

 25,5

3
 Projets du secteur public de protection des

monuments et des sites (pm)

Totaux programme 3

 b

-

 c

-

4
 Projets de protection des monuments et sites

Totaux programme 4

 à

-

 b

262,6

 c

290,3

5
 Commission royale des Monuments et des Sites (CRMS)

Totaux programme 5

 à

2,7

TOTAUX DIVISION 17

 à

106,5

 b

262,6

 c

290,3

DIVISION 18

Environnement, Politique de l'Eau et Propreté publique

Situation des Fonds:

1. Le "Fonds destine à l'entretien, l'acquisition et

 aménagement d'espaces verts, de forets et de sites

 naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux

 interventions urgentes en faveur de la faune"

 Solde au 31 décembre 1995

 47,8

 Recettes prévues pour 1996

 157,0

 Recettes prévues pour 1997

 133,1

 Total des recettes

 337,9

 Prévision de dépenses 1996

 120,1

 Prévision de dépenses 1997

 133,1

 Total des depenses

 253,2

 Transféré aux recettes générales en 96

 -

 A transférer aux recettes generales

-

 Prévision du solde au 31 décembre 1996

84,7

 Prévision du solde au 31 décembre 1997

84,7

2 Le "Fonds pour la protection de l'environnement"

 Solde au 31 décembre 1995

 12,4

 Recettes prévues pour 1996

12,5

 Recettes prévues pour 1997

15,8

 Total des recettes

40,7

 Prévision de dépenses 1996

12,5

 Prévision de dépenses 1997

15,8

 Total des depenses

28,3

 Transféré aux recettes générales en 96

 -

 A transférer aux recettes generales

-

 Prévision du solde au 31 décembre 1996

12,4

 Prévision du solde au 31 décembre 1997

12,4

DIVISION 18

Environnement, Politique de l'Eau et Propreté publique

Situation des Fonds:

3 Le "Fonds pour la gestion des eaux usées et fluviales"

 Solde au 31 décembre 1995

517,7

 Recettes prévues pour 1996

 416,1

 Recettes prévues pour 1997

 926,0

 Total des recettes

 1.859,8

 Prévision de dépenses 1996

 498,2

 Prévision de dépenses 1997

 1.088,0

 Total des depenses

 1.586,2

 Transféré aux recettes générales en 96

39,9

 A transférer aux recettes generales

 49,3

 Prévision du solde au 31 décembre 1996

 395,7

 Prévision du solde au 31 décembre 1997

 184,4
a) crédits non dissocies

SC

Initial
b) crédits d'ordonnancement

1997
c) crédits d'engagement
f) crédits variables
d) crédits pour années antérieures

DIVISION 18

Environnement, Politique de l'Eau et Propreté publique

0
 Subsistance

Totaux programme 0

 à

 30,8

1
 Support de la politique générale

Totaux programme 1

 à

4.568,8

 f

148,9

2
 Amélioration de la qualité de la vie, lutte contre les

nuisances (déchets, pollution atmosphérique, pollution

du sol, pollution par le bruit)

Totaux programme 2

 à

-

 b

2,6

3
 Espaces verts, forets et conservation de la nature

Totaux programme 3

 b

3,3

 c

-

4
 Eaux de surface, souterraines et de distribution

Totaux programme 4

 à

 17,3

 b

 27,0

 c

3,0

5
 lutte contre les inondations, collecte et

épuration des eaux usées

Totaux programme 5

 à

 44,0

 b

748,0

 c

525,0

 f

1.088,0

6
 Dette

Totaux programme 6

 à

1,2

TOTAUX DIVISION 18

 à

4.662,1

 b

780,9

 c

528,0

 f

1.236,9

DIVISION 19

Politique de l'Eau

0
 Subsistance

Totaux programme 0

 à

-

1
 Production et distribution d'eau

Totaux programme 1

 b

-

 c

-

2
 Protection des eaux de surface et souterraines

Totaux programme 2

 à

-

 b

-

3
 Epuration des eaux usées et démergement urbain

Totaux programme 3

 à

-

 b

-

 c

-

5
 Dette

Totaux programme 5

 a

-

TOTAUX DIVISION 19

 a

-

 b

-

 c

-

DIVISION 21

Politique de l'Energie

1
 Support de la politique en matière d'utilisation

rationnelle de énergie

Totaux programme 2

 a

 27,4

2
 Investissements et projets de démonstration en

matière économie énergie

Totaux programme 2

 a

 11,8

3
 Energie non nucléaire, frais études

Totaux programme 3

 a

4,1

TOTAUX DIVISION 21

 a

 43,3

DIVISION 22

Coordination de la Politique du Gouvernement, Relations extérieures,
Initiatives communes

0
 Subsistance

Totaux programme 0

 a

 25,5

1
 Coordination de la politique du Gouvernement

Totaux programme 1

 a

 70,7

2
 Relations extérieures

Totaux programme 2

 a

 65,0

3
 Initiatives communes des membres du Gouvernement

Totaux programme 3

 a

 11,5

TOTAUX DIVISION 22

 a

172,7
DIVISION 23

Dette régionale

Situation du Fonds:

1. Le "Fonds pour la gestion de la dette régionale"

 Solde au 31 décembre 1995

7.000,0

 Recettes prévues pour 1996

 7.000,0

 Recettes prévues pour 1997

14.000,0

 Total des recettes

 7.000,0

 Prévision de dépenses 1996

 7.000,0

 Prévision de dépenses 1997

14.000,0

 Total des depenses

 -

 Transféré aux recettes générales en 96

 -

 A transférer aux recettes generales

-

 Prévision du solde au 31 décembre 1996

 -

 Prévision du solde au 31 décembre 1997

 -
a) crédits non dissocies

SC

Initial
b) crédits d'ordonnancement

1997
c) crédits d'engagement
f) crédits variables
d) crédits pour années antérieures

DIVISION 23

Dette régionale

1
 Dette

Totaux programme 1

 a

8.957,6

 f

7.000,0

2
 Intérêts débiteurs (pm)

Totaux programme 2

 a

-

TOTAUX DIVISION 23

 a

8.957,6

 f

7.000,0

DIVISION 24

Recherche non économique

1
 Recherche non économique

Totaux programme 1

 a

 50,7

TOTAUX DIVISION 24

 a

 50,7

TOTAL GENERAL DES DEPENSES

 a

 55.490,0

 b

7.864,4

 c

7.782,1

 f

8.915,4
 Art.    N2 . Tableau 2. Section II. - Budgets des Organismes d'intérêt public de catégorie A de la région de Bruxelles-Capitale. - Agence régionale pour la propreté - Bruxelles propreté. Proposition budgétaire 97.
5. DEPENSES (en millions de francs)

Art.

ECE

Libelle

 1996

1997

Initial
 Initial

 CHAPITRE 51

 PAIEMENT AUX PERSONNES

 ATTACHEES A L'ORGANISME

511

Personnel

01
11.1
 a) Rémunération du personnel statuaire

 755,0

 770,0

11.1
 b) Rémunération du personnel non-statutaire
545,0

 615,0

02
12.1
 Rémunération du personnel de complément

4,0

 4,0

03
11.33
Charges des pensions

04
11.2
 Charges sociales - part partronale

 267,9

 290,3

06
11.4
 Service social

10,6

11,0

07
12.11
Formation professionnelle

9,0

 9,0

08

 Indemnités couvrant des charges réelles

11.31
a) Frais de maladie prof.

0,2

 0,2

11.12
b) Abonnements sociaux

 2,1

 2,3

09

 Indemnités ne couvrant pas des charges réelles

11.12
a) Prime de productivite

85,6

93,0

12.11
b) Distribution du café et des boissons

chaudes au personnel

3,9

 4,4

10

 Honoraires forfaitaires

11

 Accidents du travail

11.31
a) Frais medicaux

2,0

 2,0

11.31
b) Rentes

4,5

 5,5

512

Rétributions autres que celles du personnel

02

 Membres de commissions

03

 Organe de contrôle de l'organisme

0,0

 1,0

04
12.11
Médecine du travail

6,5

 6,5

05
12.11
Indemnités, honoraires, etudes

 0,5

 0,5

513

Frais de représentation et de déplacement

01
12.11
Représentation et reception

0,5

 0,5

02
12.11
Déplacements, intérim et missions

2,5

 2,5

03
12.11
Cotisations à des organismes divers

4,5

 4,5

 TOTAL CHAPITRE 51

 1704,3

1822,2

 CHAPITRE 52

 PAIEMENTS A DES TIERS POUR PRESTATIONS,

 FOURNITURES, TRAVAUX ET CETERA AYANT POUR

 OBJET DES SERVICES OU DES BIENS NON

 SUSCEPTIBLES D'ETRE INVENTARIES

521

Locaux et matériel

01
12.12
Loyers locaux, terrains et

12.22
charges complementaires

 30,0

30,0

02
12.11
a) Loyer de matériel et mobilier

 0,0

 0,0

12.11
b) Location de voitures

0,2

 0,2

12.11
c) Location poubelles

0,0

 0,0

03
12.11
Entretien et réparation de locaux

 10,0

10,0

04
12.11
Frais d'entretien, de réparation et

 d'utilisation du materiel

110,0

 110,0

05
12.11
Assurances

31,4

32,0

06

 Taxes

12.5
 a) TVA

20,0

20,0

12.5
 b) Autres (taxe régionale de déversement)

117,0

 120,0

07

 Dépenses de consommation

 énergétique pour les bâtiments

12.11
mazout, gaz, électricité...

 12,0

13,0

09

 Equipement du personnel

12.11
a) Achat

 9,0

10,0

12.11
b) Location

0,0

 0,0

12.11
c) Entretien

 1,5

 1,5

522

Bureau

01
12.11
Frais de bureau

 15,0

16,0

02
12.11
Dépenses relatives au matériel informatique

5,0

 5,0

523 01
12.11
Frais généralement quelconques de

 publication et publicite

25,5

25,5

524

Contentieux

01
12.11
Honoraires d'avocats, d'experts, d'huissiers,

 frais de justice, dommages et intérêts,

 amendes...

 5,0

 5,0

525

Charges financières

01
21.11
Intérêts et charges complémentaires

 sur emprunts

73,0

 0,0

02

 Frais financier-incinerateur régional

0,0

85,0

05

 Intérêts débiteurs-Banques (PM)

0,0

 0,0

526

Autres prestations et travaux par des tiers

03
12.11
Dépenses pour prestations, travaux et

 services divers par des tiers

567,5

 580,0

04

 Frais exceptionnels de mise en décharge

0,0

70,0

05

 Dépenses pour prestations, travaux et

 services divers pour des tiers

 0,0

 0,0

 TOTAL CHAPITRE 52

 1032,1

1133,2

 CHAPITRE 53

 SOMMES DUES A DES TIERS PAR SUITE

 DE L'EXERCICES PAR L'ORGANISME DE

 SA MISSION STATUTAIRE

533.01
12.11
Achat de sacs, de poubelles, petits

 conteneurs et autres

 7,0

 7,0

534

Remboursements et non-valeurs

01
12.11
Remboursements des sommes perçues

 indûment et non-valeurs

1,0

 1,0

02

 Non-paiement, faillites, amendes

 TOTAL CHAPITRE 53

8,0

 8,0

 TOTAL DEPENSES ORDINAIRES

 2744,4

2963,4

 CHAPITRE 55

 SOMMES A PAYER A DES TIERS POUR

 L'ACQUISITION DE BIENS PATRIMONIAUX

550 01

 Immeubles

72.1
 a) Aménagement dépôts et garage

115,0

 115,0

72.1
 b) Usine d'incinération et déchetteries

 c) Acquisition de terrains/batiments

 0,0

50,0

 d) Traitement des fumées incinérateur

regional

0,0

1055,0

02
74.22
Mobilier

 5,0

 5,0

04
74.22
Matériel de garage

17,0

 5,0

05
74.1
 a) Véhicules automobiles

 122,0

 122,0

74.22
b) Mécanisation, conteneurs

 15,0

17,0

06
74.22
Achat de matériel informatique

 6,0

 6,0

07
74.22
Bureautique et communications

5,0

 3,0

 TOTAL CHAPITRE 55

292,0

1388,0

 CHAPITRE 56

 SOMMES A PAYER A DES TIERS PAR SUITE

 D'OPERATIONS FINANCIERES EN CAPITAL

560 01
91.11
Amortissements d'emprunts

 86,0

 0,0

02

 a) Prise de capital dans une société

15,0

15,0

 b) Prise de participation dans la société

incinération regionale

0,0

 600,0

 TOTAL CHAPITRE 56

101,0

 615,0

 CHAPITRE 57

570 01

 Affectation boni de l'année précédente

 0,0

 0,0

02

 Valorisation usine incinérateur -

 cession à la Region

0,0

2210,0

 TOTAL CHAPITRE 57

0,0

2210,0

 CHAPITRE 59

590 01

 Dépenses pour compte de tiers en rapport

 avec son activite

 10,0

10,0

590 02

 Dépenses pour compte de tiers en rapport

 avec incinération des immondices

1000,0

 0,0

 TOTAL CHAPITRE 59

 1010,0

10,0

 TOTAL DEPENSES

4147,4

7186,4
4. RECETTES (en millions de francs)

Art.

ECE

Libelle

 1996

1997

Initial
 Initial

 CHAPITRE 41

 PRODUIT RESULTANT DE L'EXERCICE

 DE LA MISSION STATUTAIRE

411

Recettes fonctionnelles

01
16.11
Recettes diverses

1,0

 1,0

02
16.11
Vente de divers produits recoltes

8,0

30,0

03

 Produit de prestations

16.11
a) Versages clandestins et campagnes

de proprete

10,0

10,0

16.11
b) Location de materiel

1,0

 1,0

16.11
c) Nettoyage des sites propres - STIB

0,0

 0,0

16.2
 d) Nettoyage voirie communale

5,0

 5,0

16.2
 e) Contrats pour la vidange des conteneurs

communaux et curage d'egouts

0,0

 0,0

07

 Produit des redevances et des cotisations

16.11
a) Enlèvements d'ordures non-menageres et

industrielles sur abonnements et

conventions

 406,0

 410,0

16.11
b) Enlèvement spécial d'ordures non-

ménagères et industrielles sur demandes

15,0

15,0

16.12
c) Vente de vapeur produite par l'usine

d'incineration

241,0

 261,0

16.2
 d) Déversement à l'usine incinération

par les communes

 46,0

46,0

16.11
e) Déversement à l'usine incinération

par les particuliers

 32,0

32,0

16.11
f) Redevance pour l'usage des installation

de l'usine d'incineration

20,0

40,0

16.11
g) Collecte sélective - intervention du

secteur des emballages

 42,0

42,0

08
38.3
 Recettes de transferts

 a) indemnités versées par les compagnies

d'assurances

1,0

 1,7

46.12
b) Primes pour l'engagement des

contractuels subsidies

 85,5

85,5

09
16.11
Récupération de frais administratif

1,5

 1,5

10
26.1
 Intérêts divers

3,0

 3,0

11

 Remboursement frais de personnel

15,0

30,0

 TOTAL CHAPITRE 41

933,0

1014,7

 CHAPITRE 42

 RECETTES AVEC AFFECTATION SPECIALE

420 01
16.11
Recettes TVA

65,0

65,0

 TOTAL CHAPITRE 42

 65,0

65,0

 CHAPITRE 43

 PRODUITS DE LA VENTE D'OBJETS PATRIMONIAUX

430 01
76.31
Vente de terrains et batiments

 118,0

 210,0

430 02

 Recette exceptionnelle - valorisation

 de l'usine d'incineration

0,0

2210,0

430 05
77.10
Vehicules

6,0

 0,0

 TOTAL CHAPITRE 43

124,0

2420,0

 CHAPITRE 44

 PRODUITS D'EMPRUNTS

442 01
96.0
 Produits d'emprunts

0,0

 0,0

 TOTAL CHAPITRE 44

0,0

 0,0

 CHAPITRE 45

 INTERVENTION DE LA REGION

450 01

 Intervention de la Région - à titre de

 participation

66.11
a) Subside de la Région bruxelloise pour les

installations de traitements déchets

0,0

 0,0

46.12
b) Intervention de la Région bruxelloise

dans les charges du Plan Dechets

0,0

 0,0

46.12
c) Intervention de la Région dans le cadre

du nettoiement des lieux régionaux

103,0

95,7

46.11
d) Région de Bruxelles-Capitale dotation

de fonctionnement

1801,5

1745,0

46.12
e) Intervention de la Région pour le

traitement des déchets chimiques ménagers
26,0

26,0

 f) Intervention Région - usine

d'incineration

0,0

1810,0

 TOTAL CHAPITRE 45

 1930,5

3676,7

 CHAPITRE 47

470 01

 Affectation boni de année précédente

 0,0

 0,0

 TOTAL CHAPITRE 47

 CHAPITRE 49

490 01

 Recettes pour compte de tiers en rapport

 avec son activite

 10,0

10,0

02

 Recettes pour compte de tiers en rapport avec

 incinération des immondices

 1000,0

 0,0

 TOTAL CHAPITRE 49

 1010,0

10,0

 TOTAL GENERAL

 4062,5

7186,4
 Art.  1N2. Centre d'informatique pour la région Bruxelloise.
Art.

ECE

Libelles

1996

 1996

 1996

Initial

1er
Initial

 ajuste-

ment

 4. RECETTES (en milliers de francs)

 CHAPITRE 41

411

Recettes fonctionnelles

411.01
16.2
 Produit de ventes (cartographie...)
1 600

1 600

2 239

02
26.1
 Produits financiers

 40

 40

 40

03
11.0
 Remboursement de prestations

 5 015

0

0

10
12.0
 Produits exceptionnels divers

 12 080

185

185

 Totaux du chapitre 41

 18 735

1 825

2 464

 CHAPITRE 45

450

Intervention de la Région de

 Bruxelles-Capitale

450.01
46.11
Intervention de la Région de

 Bruxelles-Capitale

 (AB. 10.20.43.50)

109 842
107 096
130 145

02
46.11
Informatisation des services du

 Gouvernement: intervention de la

 Région de Bruxelles-Capitale

 (AB. 10.20.43.50)

 13 595
 13 595
 11 760

03

 Rétribution du mandat conclu avec

 l'administration régionale

 (BA. 10.02.12.05)

 1 200

1 200

 Totaux du chapitre 45

123 437
121 891
143 105

 CHAPITRE 49

490

Recettes pour comptes de tiers

490.01

 Convention de mandat avec le SIAMU.

 5 015

5 279

02

 Cartographie digitale: produits

 exceptionnels

 695

0

03

 Cartographie digitale: intervention

 de la Région de Bruxelles-Capitale

 (AB. 10.20.43.50)

 2 809

0

04

 Projets telematiques

 23 089

6 325

05

 Rémunération du mandat conclu avec

 la Région et relatif au site

 Bruxellois d'Internet

 (AB 22.30.43.50)

2 845

1 500

 Totaux du chapitre 49

34 453
 13 104

 Totaux des recettes

142 172
158 169
158 673
Art.

Libelles

 1996

1997

Initial

 Initial

CHAPITRE 53

534.

Remboursement et non valeurs
534.01
amortissement de créances irrecouvrables

183 292

 541 247

TOTAUX DU CHAPITRE 53

 183 292

 541 247

CHAPITRE 55

550.

Biens meubles
550.02
mobilier

0

 0
550.03
matériel de bureau

0

 0
550.05
équipement informatique

 350

 350

TOTAUX DU CHAPITRE 55

 350

 350

CHAPITRE 56

560.01
amortissements d'emprunts

(crédit non limitatif)

4 168 744
10 646 439
560 03
avances de trésoreries accordées aux

communes (crédit non limitatif)

 0

 0
560.09
prêts accordes aux communes

crédit non limitatif)

 4 100 000

 0

TOTAUX DU CHAPITRE 56

 8 268 744
10 646 439

CHAPITRE 59

590.01
dépenses pour compte de tiers

 0

 0

TOTAUX DU CHAPITRE 59

 0

 0

TOTAUX DES DEPENSES

 9 253 400
12 141 354