type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Disposition modifiant le Code pénal.
 Art.    2 . A l'article 157, alinéa 1er, du Code pénal, les mots " de justice " sont supprimés.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle.
 Art.    3 . A l'article 216ter du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 10 février 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° au paragraphe 1er, alinéa 3 les mots " par le Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice " sont insérés entre le mot " sociale " et le mot " inviter ";
2° il est ajouté un paragraphe 7 rédigé comme suit :
" § 7. Le Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice assiste le procureur du Roi dans les différentes phases de la médiation pénale et plus spécifiquement dans son exécution concrète. Les agents de ce service effectuent leur mission en collaboration étroite avec le procureur du Roi, qui a le contrôle de leurs activités.
Par ressort de Cour d'Appel, des agents du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice interviennent pour assister le procureur général dans l'exécution d'une politique criminelle en médiation pénale, pour l'évaluation, la coordination et la supervision de l'application de la médiation pénale dans les différents parquets du ressort du procureur général et pour assister les agents, mentionnés dans l'alinéa 1er. Ils travaillent en collaboration étroite avec le procureur général. ".
 Art.    4 . Dans l'article 233 du même Code, les mots " Maison de justice " sont remplacés par les mots " Maison d'arrêt ".
 Art.    5 . L'article 243 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Dans les vingt-quatre heures qui suivront la signification, l'accusé sera transféré de la Maison d'arrêt où il séjourne vers la Maison d'arrêt attachée à la Cour devant laquelle il doit être jugé. ".
 Art.    6 . Dans l'article 421, alinéa 3 du même Code, les mots " Maison de justice " sont remplacés par les mots " Maison d'arrêt ".
 Art.    7 . Dans l'article 500, alinéa 2, du même Code, les mots " Maison de justice " sont remplacés par les mots " Maison d'arrêt ".
 Art.    8 . Dans le Livre II, Titre VII, du même Code, l'intitulé du Chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant :
" CHAPITRE II. - Des prisons et maisons d'arrêt. ".
 Art.    9 . L'article 603 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, est remplacé par la disposition suivante :
" Excepté les prisons, destinées à l'exécution des peines, il y aura, dans chaque arrondissement près le Tribunal de première instance, une Maison d'arrêt pour y admettre les inculpés. De même, il y aura près de chaque Cour d'Assises une Maison d'arrêt pour y admettre ceux contre lesquels une ordonnance de prise de corps a été décernée. ".
 Art.    10 . A l'article 604 du même Code, les mots " et de justice " sont supprimés.
 Art.    11 . A l'article 607 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le premier alinéa, les mots " des maisons de justice " sont supprimés;
2° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Ce registre sera signé sur toutes les pages et paraphé par le juge d'instruction pour les maisons d'arrêt près des tribunaux de première instance, par le président du Tribunal de première instance pour les maisons d'arrêt près les cours d'assises et par le gouverneur de province pour les prisons destinées à l'exécution des peines. ".
 Art.    12 . A l'article 611 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le premier alinéa, les mots " près du Tribunal de première instance " sont insérés entre les mots " arrêt " et " de ";
2° dans le deuxième alinéa, les mots " Maison de justice " sont remplacés par les mots " Maison d'arrêt près la Cour d'Assises ";
3° dans le troisième alinéa, les mots " maisons de justice " sont remplacés par les mots " maisons d'arrêt près des cours d'assises et toutes les ".
 Art.    13 . A l'article 612 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, les mots " soit une Maison de justice " sont supprimés.
 Art.    14 . A l'article 613, alinéa 2 du même Code, les mots " et de justice " sont remplacés par les mots " près des tribunaux de première instance et près des cours d'assises ".
 Art.    15 . A l'article 615 du même Code, modifié par les lois des 10 juillet 1967 et 10 octobre 1967, les mots " de justice " sont supprimés.
 Art.    16 . A l'article 618 du même Code, modifié par la loi du 10 octobre 1967, les mots " de justice " sont supprimés.
 CHAPITRE III.  - Dispositions modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.
 Art.    17 . A l'article 3bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 12 mars 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2, les mots " les personnes " sont remplacés par les mots " les membres du personnel du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice ";
2° il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
" Par ressort de Cour d'Appel, des agents du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice interviennent pour assister le procureur général dans l'exécution d'une politique criminelle en accueil des victimes, pour l'évaluation, la coordination et la supervision de l'application de l'accueil des victimes dans les différents parquets du ressort du procureur général et pour assister les agents mentionnés dans l'alinéa 2, qui s'occupent de l'accueil des victimes. Ils travaillent en collaboration étroite avec le procureur général. ".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.
 Art.    18 . A l'article 6, dernier alinéa, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, les mots " une Maison d'arrêt ou de justice " sont remplacés par les mots " une Maison d'arrêt ".
 Art.    19 . L'article 20 de la même loi, remplacé par la loi du 1er juillet 1964 est complété par l'alinéa suivant :
" Dans le cadre de cette tutelle, un agent du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice est responsable de l'assistance et la surveillance du libéré en fonction des conditions imposées. Dans le mois qui suit la libération, cet agent fait rapport à la Commission sur le libéré, et ensuite chaque fois qu'il l'estime utile ou que la Commission l'y invite, et au moins une fois tous les six mois. Le cas échéant, il propose les mesures qu'il juge nécessaire. ".
 CHAPITRE V.  - Dispositions modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
 Art.    20 . A l'article 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, modifié par la loi du 11 juillet 1994, les mots " assistant de probation " sont remplacés par les mots " agent du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice ".
 Art.    21 . A l'article 9 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Les inculpés et les condamnés auxquels une mesure probatoire a été imposée en vertu des articles 3 et 8 sont guidés par des agents du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice. ";
2° à l'alinéa 2, le mot " assistants " est remplacé par les mots " agents, visés à l'alinéa précédent ".
 Art.    22 . A l'article 11 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2 est remplacé comme suit :
" La Commission transmet, dans les vingt-quatre heures, copie de la décision judiciaire à la section du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice de l'arrondissement, qui désigne l'agent chargé de la surveillance de l'application des conditions imposées par la décision judiciaire. L'identité de l'agent est communiquée par écrit à la Commission de probation, qui met la personne mise en probation au courant par lettre recommandée à la poste. ";
2° à l'alinéa 3, les mots " l'assistant de probation " sont remplacés par les mots " l'agent du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice ".
 CHAPITRE VI.  - Dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
 Art.    23 . A l'article 38, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, les mots " aux services sociaux près les tribunaux " sont remplacés par les mots " au Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice ".
 CHAPITRE VII.  - Dispositions modifiant la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964.
 Art.    24 . A l'article 7 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2 :
a) les mots " les services du Ministère de la Justice qui en sont chargés " sont remplacés par les mots " le Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice ";
b) les mots " le tuteur " sont remplacés par les mots " un agent du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice ";
2° à l'alinéa 4 les mots " l'assistant de justice " sont remplacés par les mots " l'agent du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice ".
 Art.  25. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article  1. Article unique. L'article 150 de la Constitution est complété comme suit :
" , à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie ".
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 32, § 1er, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi du 16 juin 1989 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est remplacé par le texte suivant :
" Art. 32. § 1er. Dans le présent article, il faut entendre par Chambre législative : le Sénat et la Chambre des représentants, et par Conseil : le Conseil de la Communauté flamande, le Conseil de la Communauté française, le Conseil de la Communauté germanophone, le Conseil régional wallon, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que l'Assemblée de la Commission communautaire française lorsqu'il a été fait application de l'article 138 de la Constitution.
§ 1erbis. Si une Chambre législative ou un Conseil estime qu'il peut être gravement lésé par un projet ou une proposition de décret ou d'ordonnance ou par un amendement à ces projets ou propositions, déposé devant un autre Conseil ou devant l'Assemblée réunie visée à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises selon le cas, ou par un projet ou une proposition de loi ou par un amendement à ces projets ou propositions, déposé devant une Chambre législative, la Chambre législative ou le Conseil intéressé selon le cas peut, aux trois quarts des voix, demander que la procédure soit suspendue en vue d'une concertation.
Si l'Assemblée réunie visée à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, dénommée ci-après " l'Assemblée réunie ", estime qu'elle peut être gravement lésée par un projet ou une proposition de loi déposé devant une Chambre législative ou par un projet ou une proposition déposé devant un Conseil ou par un amendement à ces projets ou propositions, elle peut, à la majorité des voix de chacun de ses groupes linguistiques, demander que la procédure soit suspendue en vue d'une concertation.
§ 1erter. Dans ce cas, la procédure est suspendue pendant soixante jours. La suspension ne prend cours qu'après le dépôt du rapport et, en tout état de cause, avant le vote final en séance plénière du projet ou de la proposition.
Quand le texte à l'encontre duquel le conflit d'intérêt a été soulevé a été amendé postérieurement à la dénonciation du conflit, la Chambre législative, le Conseil ou l'Assemblée réunie doit confirmer après le dépôt du rapport et, en tout état de cause, avant le vote final en séance plénière du projet ou de la proposition, qu'il estime toujours être gravement lésé. La procédure est suspendue jusqu'à ce que la Chambre législative, le Conseil ou l'Assemblée réunie se prononce et au maximum pendant quinze jours.
Dans ce cas, la suspension en vue de la concertation prend cours au jour où la Chambre législative, le Conseil ou l'Assemblée réunie confirme être gravement lésé.
Cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois par une même assemblée à l'égard d'un même projet ou d'une même proposition. Si la proposition ou le projet à l'encontre duquel le conflit d'intérêts a été dénoncé est amendé, un nouveau conflit d'intérêts ne peut être soulevé qu'à l'encontre du ou des amendements.
§ 1erquater. Si la concertation n'a pas abouti à une solution dans le délai de soixante jours, le Sénat est saisi du litige et rend, dans les trente jours, un avis motivé au Comité de concertation visé à l'article 31 qui rend une décision selon la procédure du consensus dans les trente jours.
L'alinéa précédent n'est pas d'application lorsque la procédure visée au § 1erbis est mise en oeuvre par une Chambre législative. Dans ce cas, le Comité de concertation visé à l'article 31 rend une décision selon la procédure du consensus dans les soixante jours. ".
 Art.  3. L'article 32, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juin 1989, est complété par l'alinéa suivant :
" Cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois à l'égard d'une même décision ou d'un même projet de décision. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, il est créé un service de l'Etat à gestion séparée dénommé " Réseau télématique belge de la recherche ", en abrégé " BELNET ".
 Art.    3 .[ 1  § 1er. BELNET a pour objet de contribuer au déploiement de la société de la connaissance et de l'information via la fourniture et la consolidation d'infrastructures de réseaux innovantes et de qualité et des services y afférant au profit de la recherche, de la science et de l'enseignement. Dans ce cadre BELNET fournit entre autres à ses usagers des services télématiques avancés.
  § 2. BELNET peut effectuer toutes les activités qui sont compatibles avec ou susceptibles, soit directement soit indirectement, de contribuer à la réalisation des activités mentionnées au paragraphe § 1er, comme entre autres l'exploitation du noeud internet belge au profit du secteur (le Belgian National Internet eXchange, en abrégé " BNIX ") et le développement, l'exploitation et la gestion des activités et des réseaux de télématiques à la demande et au profit des autorités publiques, des administrations et des institutions publiques.] 1
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( 1 )<L  2009-05-06/03 , art. 124, 002; En vigueur : 29-05-2009>
 Art.    4 .Les conditions de la gestion financière et matérielle du service de l'Etat à gestion séparée visé à l'article 2 sont déterminées par le Roi.
[ 1  Le Roi peut également, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer les conditions de rémunération du personnel contractuel ICT à charge du budget du service d'état à gestion séparée.] 1
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( 1 )<L  2009-05-06/03 , art. 2, 002; En vigueur : 29-05-2009>
 Art.    5 . Les recettes du service de l'Etat à gestion séparée visé à l'article 2 sont constituées d'une dotation de l'Etat et du produit de ses activités propres dont la liste est fixée par le Roi. Elles peuvent être utilisées indistinctement pour couvrir l'ensemble des dépenses.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-01-2000 par AR 1999-12-23/41, art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS