text:
Article    1er . Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
 Art.    2 . A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 relatif à la subvention globale destinée à couvrir les frais d'administration des caisses privées d'allocations familiales, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point a), le mot " 2023 " est remplacé par le mot " 2024 " ;
2° au point b), le mot " 2024 " est remplacé par le mot " 2025 " ;
3° au point c), le mot " 2025 " est remplacé par le mot " 2026 ".
 Art.    3 . L'article 11 du même arrêté est complété par un point e), rédigé comme suit :
" e) 0,4 million d'euros en 2023. ".
 Art.    4 . Dans l'article 15, alinéa 3, du même arrêté, le mot " rembourse " est remplacé par les mots " apure sa dette vis-à-vis de ".
 Art.    5 . Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 4 produit ses effets le 1er janvier 2020.
 Art.  6. La Ministre en charge des allocations familiales est chargée de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Définition
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° le décret : le décret du 21 octobre 2021 portant création d'une UAP de type 1 " Fonds post Covid-19 de rayonnement de la Wallonie ";
2° le Ministre : le Ministre-Président;
3° le service : le Secrétariat général du Service public de Wallonie.
 CHAPITRE 2.  - Fonctionnement du Fonds
 Art.    2 . Le Fonds est géré par le service.
 Art.    3 . § 1er. Ne peuvent faire l'objet d'une intervention du Fonds, les appels à projets ou subventions émanant de candidat ou de soumissionnaire :
1° ayant fait l'objet d'une condamnation pour tout crime ou délit relevant de la traite des êtres humains, de corruption ou de blanchiment;
2° ne satisfaisant pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale sauf :
a) lorsque le montant impayé ne dépasse pas le montant de 3.000 euros;
b) ou lorsque le candidat ou le soumissionnaire peut démontrer qu'il possède à l'égard d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entreprise publique une ou des créances certaines, exigibles, libres de tout engagement à l'égard de tiers et équivalentes à 3.000 euros près;
3° étant en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire.
Les exigences présentées à l'alinéa 1er sont certifiées au moyen d'une déclaration sur l'honneur remise par le candidat ou le soumissionnaire au service.
§ 2. Le Ministre peut fixer des critères de sélection supplémentaires spécifiques à chaque initiative pouvant faire l'objet d'une subvention ou d'un appel à projets par le Fonds pour juger de sa recevabilité.
 Art.    4 . Le Ministre définit l'objet des appels à projets, des subventions, et des marchés publics en accord avec les objectifs et sujets identifiés à l'article 7 du décret.
 CHAPITRE 3.  - Appel à projets et subventions
 Section 1 ère .  - Conditions d'octroi des subventions
 Art.    5 . § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Ministre lance au moins un appel à projets par an en vue de sélectionner les activités correspondant aux objectifs décrits à l'article 7 du décret.
Lorsque des besoins spécifiques et urgents apparaissent après le lancement des appels à projets visés à l'alinéa 1er, en lien avec les objectifs visés à l'article 7, du décret, le Ministre peut lancer un appel à projets spécifique dans les limites des crédits budgétaires disponibles.
§ 2. Le Ministre définit les modalités d'organisation des appels à projets.
Le Ministre définit les dates de lancement des appels à projets en tenant compte des budgets disponibles.
L'appel à projets est publié sur le site portail du service.
Le Ministre définit les dates d'introduction des dossiers après le lancement des appels à projets.
§ 3. Les projets sont sélectionnés comme suit :
1° le Ministre fixe les conditions d'admissibilité et d'éventuels critères de sélection spécifiques à chaque projet, ainsi que, le cas échéant, une pondération, en tenant compte :
a) des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à sa viabilité et au bon fonctionnement du projet;
b) de la gestion financière et des ressources humaines du demandeur;
2° par la vérification de la pertinence des projets au regard des objectifs visés à l'article 7, du décret.
3° le comité de sélection en charge de la sélection des projets est composé de représentants du Ministre, des administrations et d'acteurs concernés par les thématiques visées dans les appels à projet et désignés par le Ministre.
Aucun membre ne siège au sein du comité de sélection si ses intérêts personnels ou ceux de l'organisme qu'il représente sont susceptibles d'entrer en concurrence avec la mission du Fonds.
§ 4. La sélection des projets a lieu dans les deux mois de la date limite de remise des projets prévus au sein de l'appel à projets.
Le Ministre peut compléter les procédures de sélection, visées au § 3, et ajouter des conditions supplémentaires purement procédurales à l'appel à projets.
 Art.    6 . Est exclue du bénéfice des subventions :
1° la personne physique ou morale poursuivant, par son activité des buts publicitaires;
2° l'activité qui est déjà entièrement subventionnée par un pouvoir public.
Concernant l'alinéa 1er, 2°, si d'autres subventions publiques couvrent partiellement le financement de l'activité, la personne physique ou morale dont le projet a été sélectionné peut bénéficier de subventions pour le solde du financement de son projet.
 Art.    7 . La demande dans le cadre d'un appel à projets ou d'une initiative pouvant donner lieu à une subvention est adressée au service. Elle est signée par le demandeur ou par son représentant légal.
Si la demande est signée par un mandataire, sa signature est précédée de la mention des personnes qui l'ont mandate.
Une demande conjointe peut être introduite par plusieurs personnes morales ou physiques.
 Art.    8 . Les initiatives pouvant donner lieu à une subvention sont sélectionnées comme suit :
1° le Ministre fixe les conditions d'admissibilité et d'éventuels critères de sélection spécifiques à chaque projet, ainsi que, le cas échéant, une pondération, en tenant compte :
a) des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à sa viabilité et au bon fonctionnement du projet;
b) de la gestion financière et des ressources humaines du demandeur;
2° par la vérification de la pertinence des projets au regard des objectifs visés à l'article 7, du décret.
 Art.    9 . La sélection des projets a lieu dans les deux mois de la date à laquelle la demande de subvention a été introduite.
 Art.    10 . Le service notifie au demandeur la décision motivée statuant sur la demande de subvention introduite et fixant, s'il y a droit, le montant de la subvention endéans les deux mois du dépôt de la demande ou de la date limite de remise des projets.
 Section 2.  - Paiement des subventions liées à l'appel à projet
 Art.    11 . Le bénéficiaire transmet au service, un rapport sur le projet réalisé ou sur l'état d'avancement du projet réalisé pendant l'année civile précédente, dont le modèle et le délai sont déterminés par le Ministre.
Le ministre peut réclamer des informations complémentaires aux bénéficiaires afin d'identifier les besoins complémentaires.
 Art.    12 . La subvention est liquidée en trois tranches :
1° une première tranche, correspondant à une avance égale à 50 % du montant total de la subvention, est liquidée dès la notification de l'arrêté fixant l'octroi de la subvention;
2° une deuxième tranche, égale à 25 % du montant total de la subvention, est liquidée endéans les deux mois de la réception d'un rapport intermédiaire de l'activité subventionnée;
3° le solde est liquidé endéans les deux mois de l'examen des pièces justificatives et après réception du rapport définitif de l'activité subventionnée.
 Section 3.  - Comité d'accompagnement
 Art.    13 . Un comité d'accompagnement est convoqué par le service au cours de la période de subvention.
Le Comité d'accompagnement est chargé de contrôler la conformité des activités prévues dans le projet par rapport aux dispositions du présent arrêté et aux objectifs précisés à l'article 7 du décret.
Le service responsable est chargé de la rédaction du procès-verbal.
 Art.    14 . La composition du Comité d'accompagnement est définie par le Ministre et reprend au minimum :
- le Ministre ou son représentant;
- la Secrétaire générale du Service public de Wallonie ou son représentant;
- un expert ayant une expérience probante selon le thème de l'appel à projets et désigné par le Ministre.
 Section 5.  - Le contrôle
 Art.    15 . Pour obtenir le solde de la subvention, le bénéficiaire envoie un dossier justificatif de l'emploi de la subvention dans le délai déterminé par le ministre qui suit la clôture ou le terme du projet subventionné. Passé ce délai, sauf cas de force majeure ou circonstance exceptionnelles dûment justifiées par écrit, la demande de liquidation de la subvention est jugée irrecevable.
Le dossier justificatif est adressé au service.
 Art.    16 . Le dossier justificatif visé à l'article 15 est constitué comme suit :
1° un compte détaillé présentant l'ensemble des recettes et des dépenses liées aux missions réalisées dans le cadre de la présente subvention;
2° une attestation sur l'honneur émanant du responsable financier de l'association certifiant que les dépenses présentées en justification de cette subvention ne font l'objet d'aucun autre subside public;
3° les productions écrites ou visuelles ou la mention du site internet consultable;
4° un rapport d'activité final couvrant la totalité de la période de subvention.
 Section 5.  - Les sanctions et recours
 Art.    17 . Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations prévues par le décret et par le présent arrêté, la part de la subvention qui lui est due est diminuée proportionnellement à la gravité du non-respect de ces obligations et aux conséquences financières de l'irrégularité.
Le Ministre peut préciser le mode de calcul de la diminution.
 Art.    18 . § 1er. Le recours visé à l'article 9, du décret, est introduit auprès du service dans un délai de 30 jours à partir du lendemain de la date de la notification de la décision par envoi postal au soumissionnaire concerné.
§ 2. Le recours est signé et comprend au minimum les informations suivantes :
1° les nom, prénom et adresse du requérant;
2° si le requérant est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que les nom, prénom, adresse et qualité de la personne mandatée pour introduire le recours;
3° les références, l'objet et la date de la décision attaquée;
4° les moyens développés à l'encontre de la décision attaquée;
5° une copie de la décision attaquée.
§ 3. Le requérant peut, s'il en fait la demande dans le recours, être entendu par le service dans les formes prévues par le Ministre.
§ 4. L'Administration envoie au Ministre le recours introduit, ainsi qu'un projet de décision dans un délai de quarante jours à dater de la réception du recours.
 Art.    19 . Simultanément à l'envoi de la décision, le Ministre envoie une copie de sa décision :
1° à l'Administration;
2° au requérant.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    20 . Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  21. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° le décret : le décret du 21 octobre 2021 portant création d'une UAP de type 1 " Fonds post Covid-19 de sortie de la pauvreté ";
2° le Ministre : le Ministre-Président;
3° le service : le Secrétariat général du Service public de Wallonie.

 CHAPITRE 2.  - Fonctionnement du Fonds
 Art.    2 . Le Fonds est géré par le service.
 Art.    3 . § 1er. Ne peuvent faire l'objet d'une intervention du Fonds, les appels à projets ou subventions émanant de candidat ou de soumissionnaire :
1° ayant fait l'objet d'une condamnation pour tout crime ou délit relevant de la traite des êtres humains, de corruption ou de blanchiment;
2° ne satisfaisant pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale sauf :
a) lorsque le montant impayé ne dépasse pas le montant de 3.000 euros;
b) ou lorsque le candidat ou le soumissionnaire peut démontrer qu'il possède à l'égard d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entreprise publique une ou des créances certaines, exigibles, libres de tout engagement à l'égard de tiers et équivalentes à 3.000 euros près;
3° étant en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire.
Les exigences présentées à l'alinéa 1er sont certifiées au moyen d'une déclaration sur l'honneur remise par le candidat ou le soumissionnaire au service.
§ 2. Le Ministre peut fixer des critères de sélection supplémentaires spécifiques à chaque initiative pouvant faire l'objet d'une subvention ou d'un appel à projets par le Fonds pour juger de sa recevabilité.
 Art.    4 . Le Ministre définit l'objet des appels à projets, des subventions, et des marchés publics en accord avec les objectifs et sujets identifiés à l'article 7 du décret.
 CHAPITRE 3.  - Appel à projets
 Section 1re.  - Conditions d'octroi des subventions
 Art.    5 . § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Ministre lance au moins un appel à projets par an en vue de sélectionner les activités correspondant aux objectifs décrits à l'article 7 du décret.
Lorsque des besoins spécifiques et urgents apparaissent après le lancement des appels à projets visés à l'alinéa 1er, en lien avec les objectifs visés à l'article 7 du décret, le Ministre peut lancer un appel à projet spécifique dans les limites des crédits budgétaires disponibles.
§ 2. Le Ministre définit les modalités d'organisation des appels à projets.
Le Ministre définit les dates de lancement des appels à projets en tenant compte des budgets disponibles.
L'appel à projets est publié sur le site portail du service.
Le Ministre définit les dates d'introduction des dossiers après le lancement des appels à projets.
§ 3. Les projets sont sélectionnés comme suit :
1° le Ministre fixe les conditions d'admissibilité et d'éventuels critères de sélection spécifiques à chaque projet, ainsi que, le cas échéant, une pondération, en tenant compte :
a) des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à sa viabilité et au bon fonctionnement du projet;
b) de la gestion financière et des ressources humaines du demandeur;
2° par la vérification de la pertinence des projets au regard des objectifs visés à l'article 7 du décret;
3° le comité de sélection en charge de la sélection des projets est composé de représentants du Ministre, des administrations et d'acteurs concernés par les thématiques visées dans les appels à projet et désignés par le Ministre.
Aucun membre ne siège au sein du comité de sélection si ses intérêts personnels ou ceux de l'organisme qu'il représente sont susceptibles d'entrer en concurrence avec la mission du Fonds.
§ 4. La sélection des projets a lieu dans les deux mois de la date limite de remise des projets prévus au sein de l'appel à projets.
Le Ministre peut compléter les procédures de sélection visées au paragraphe 3 et ajouter des conditions supplémentaires purement procédurales à l'appel à projets.
 Art.    6 . Est exclue du bénéfice des subventions :
1° la personne physique ou morale poursuivant, par son activité des buts publicitaires ou commerciaux;
2° l'activité qui est déjà entièrement subventionnée par un pouvoir public.
Concernant l'alinéa 1er, 2°, si d'autres subventions publiques couvrent partiellement le financement de l'activité, la personne physique ou morale dont le projet a été sélectionné peut bénéficier de subventions pour le solde du financement de son projet.
 Art.    7 . La demande dans le cadre d'un appel à projets ou d'une initiative pouvant donner lieu à une subvention est adressée au service. Elle est signée par le demandeur ou par son représentant légal.
Si la demande est signée par un mandataire, sa signature est précédée de la mention des personnes qui l'ont mandaté.
Une demande de subvention conjointe peut être introduite par plusieurs personnes morales ou physiques.
 Art.    8 . Les initiatives pouvant donner lieu à une subvention sont sélectionnées comme suit :
1° le Ministre fixe les conditions d'admissibilité et d'éventuels critères de sélection spécifiques à chaque projet, ainsi que, le cas échéant, une pondération, en tenant compte :
a) des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à sa viabilité et au bon fonctionnement du projet;
b) de la gestion financière et des ressources humaines du demandeur;
2° par la vérification de la pertinence des projets au regard des objectifs visés à l'article 7, du décret.
 Art.    9 . La sélection des projets a lieu dans les deux mois de la date à laquelle la demande de subvention a été introduite.
 Art.    10 . Le service notifie au demandeur la décision motivée statuant sur la demande de subvention introduite et fixant, s'il y a droit, le montant de la subvention endéans les deux mois du dépôt de la demande ou de la date limite de remise des projets.
 Section 2.  - Paiement des subventions liées à l'appel à projet
 Art.    11 . Le bénéficiaire transmet au service, un rapport sur le projet réalisé ou sur l'état d'avancement du projet réalisé pendant l'année civile précédente, dont le modèle et le délai sont déterminés par le Ministre.
Le Ministre peut réclamer des informations complémentaires aux bénéficiaires afin d'identifier les besoins complémentaires.
 Art.    12 . La subvention est liquidée en deux tranches :
1° une avance, égale à 85 % du montant de la subvention, est liquidée endéans les deux mois de l'octroi de la subvention;
2° le solde de la subvention est liquidé endéans les deux mois de l'examen des pièces justificatives et après réception d'une déclaration de créance et d'un rapport de l'activité subventionnée.
 Section 3.  - Comité d'accompagnement
 Art.    13 . Un comité d'accompagnement est convoqué par le service au cours de la période de subvention.
Le Comité d'accompagnement est chargé de contrôler la conformité des activités prévues dans le projet par rapport aux dispositions du présent arrêté et aux objectifs précisés à l'article 7 du décret.
Le service responsable est chargé de la rédaction du procès-verbal.
 Art.    14 . La composition du Comité d'accompagnement est définie par le ministre et reprend au minimum :
1° le Ministre ou son représentant;
2° la Secrétaire générale du Service public de Wallonie ou son représentant;
3° un expert ayant une expérience probante selon le thème de l'appel à projets et désigné par le Ministre.
 Section 4.  - Le contrôle
 Art.    15 . Pour obtenir le solde de la subvention, le bénéficiaire envoie un dossier justificatif de l'emploi de la subvention dans le délai déterminé par le Ministre qui suit la clôture ou le terme du projet subventionné. Passé ce délai, sauf cas de force majeure ou circonstance exceptionnelles dûment justifiées par écrit, la demande de liquidation de la subvention est jugée irrecevable.
Le dossier justificatif est adressé au service.
 Art.    16 . Le dossier justificatif visé à l'article 15 est constitué comme suit :
1° un compte détaillé présentant l'ensemble des recettes et des dépenses liées aux missions réalisées dans le cadre de la présente subvention;
2° une attestation sur l'honneur émanant du responsable financier de l'association certifiant que les dépenses présentées en justification de cette subvention ne font l'objet d'aucun autre subside public;
3° les productions écrites ou visuelles ou la mention du site internet consultable;
4° un rapport d'activité final couvrant la totalité de la période de subvention.
 Section 5.  - Les sanctions et recours
 Art.    17 . Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations prévues par le décret et par le présent arrêté, la part de la subvention qui lui est due est diminuée proportionnellement à la gravité du non-respect de ces obligations et aux conséquences financières de l'irrégularité.
Le Ministre peut préciser le mode de calcul de la diminution.
 Art.    18 . § 1er. Le recours visé à l'article 9 du décret est introduit auprès du service dans un délai de 30 jours à partir du lendemain de la date de notification de la décision, par envoi postal, au soumissionnaire concerné.
§ 2. Le recours est signé et comprend au minimum les informations suivantes :
1° les nom, prénom et adresse du requérant;
2° si le requérant est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que les nom, prénom, adresse et qualité de la personne mandatée pour introduire le recours;
3° les références, l'objet et la date de la décision attaquée;
4° les moyens développés à l'encontre de la décision attaquée;
5° une copie de la décision attaquée.
§ 3. Le requérant peut, s'il en fait la demande dans le recours, être entendu par le service dans les formes prévues par le Ministre.
§ 4. L'Administration envoie au Ministre le recours introduit, ainsi qu'un projet de décision dans un délai de quarante jours à dater de la réception du recours.
 Art.    19 . Simultanément à l'envoi de la décision, le ministre envoie une copie de sa décision :
1° à l'Administration;
2° au requérant.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    20 . Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  21. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'intitulé du chapitre 2.1 de l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19), inséré par l'arrêté du 29 octobre 2021, est remplacé par ce qui suit :
" Chapitre 2.1 - Obligation du port du masque ".
 Art.    2 . L'article 3.7 du même arrêté, inséré par l'arrêté du 29 octobre 2021 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 25 novembre 2021, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3.7 - § 1er - Pour l'application du présent article, il faut entendre par "masque" un masque, fait en tissu ou à usage unique, qui n'est pas équipé d'une soupape expiratoire, qui est ajusté sur le visage et couvre le nez, la bouche et le menton, et dont le but est de prévenir une infection par contact entre personnes.
§ 2 - Sans préjudice de l'application des §§ 4 et 5, toute personne, à partir de l'âge de 12 ans, est en tout cas tenue de couvrir sa bouche et son nez avec un masque dans les institutions suivantes et, selon le cas, dans les bâtiments ou lieux suivants :
1° dans les hôpitaux de la région de langue allemande;
2° dans les pharmacies de la région de langue allemande;
3° dans les maisons et cabinets médicaux de la région de langue allemande;
4° dans les centres de vaccination et de test de la région de langue allemande ainsi que dans les laboratoires qui y sont rattachés;
5° dans les centres de prélèvements sanguins de la région de langue allemande;
6° sans préjudice des 1°  à 5°,  dans tous les lieux en région de langue allemande où des soins médicaux et paramédicaux sont prodigués, à l'exception des soins dispensés par des logopèdes et des psychologues;
7° dans le cadre du recours aux services de transport et aux offres de soutien à domicile au sens du décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs, à l'exception de l'accueil de jour.
8° dans le bus et tous les autres transports en commun organisés en région de langue allemande par l'administration compétente, à l'exception des membres du personnel roulant isolés de la zone du véhicule accessible aux voyageurs.
§ 3 - Sans préjudice de l'application des §§ 4 et 5, tout membre du personnel et tout visiteur, à partir de l'âge de 12 ans, sont tenus de couvrir leur bouche et leur nez avec un masque dans les institutions et, selon le cas, les bâtiments suivants dans lesquels les prestations de service suivantes sont proposées :
1° dans les centres de repos et de soins pour personnes âgées au sens du décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs;
2° dans les institutions d'accueil de jour au sens du même décret;
3° dans les maisons de soins psychiatriques au sens du décret du 4 juin 2007 relatif aux maisons de soins psychiatriques.
Les résidents et patients des institutions énumérées à l'alinéa 1er sont dispensés de l'obligation de se couvrir la bouche et le nez avec un masque.
§ 4 - Le masque peut être retiré à l'occasion pour manger et boire et lorsque son port est impossible en raison de la nature de l'activité.
§ 5 - Si le port du masque n'est pas possible pour des raisons médicales, une visière peut être utilisée.
Toute personne qui, en raison d'une déficience attestée par un certificat médical, ne peut porter un masque ou une visière est dispensée de l'obligation de respecter le présent article. "
 Art.    3 . Dans l'article 3.8, alinéa 3 er , du même arrêté, inséré par l'arrêté du 29 octobre 2021 et modifié par l'arrêté du 31 janvier 2022, les mots " 30 avril 2022 " sont remplacés par les mots " 27 mars 2022 ".
 Art.    4 . Conformément à l'article 10.6.3, alinéa 4, 3°, et à l'article 10.6.8 du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, le présent arrêté est, dès l'adoption de celui-ci, transmis sans délai au Président du Parlement de la Communauté germanophone.
 Art.    5 . Le présent arrêté produit ses effets le 7 mars 2022.
 Art.  6. Le Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19 est abrogé.
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mars 2022.


text:
CHAPITRE 1er.  . - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 16 mars 1971 sur le travail
 Art.    2 . L'article 39, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, remplacé par la loi du 9 juillet 2004 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, est complété par la phrase suivante :
"Lorsque la travailleuse accouche d'un enfant sans vie, l'interruption de travail est octroyée pour autant que la grossesse ait duré un minimum de cent-quatre-vingts jours à dater de la conception.".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 Art.    3 . L'article 114, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par la loi du 9 juillet 2004 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014, est complété par la phrase suivante:
"Lorsque la titulaire accouche d'un enfant sans vie, les alinéas 1er à 3 s'appliquent, pour autant que la grossesse ait duré un minimum de cent-quatre-vingts jours à dater de la conception.".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
 Art.    4 . A l'article 4 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'article 58 proposé du Code civil est remplacé par ce qui suit:
"Art. 58. § 1er. Lorsqu'un enfant est décédé au moment de la constatation de l'accouchement par le médecin ou l'accoucheuse, après une grossesse de cent-quatre-vingts jours à dater de la conception, l'officier de l'état civil dresse un acte d'enfant sans vie sur la base d'une attestation médicale soumise par une personne apte à communiquer les renseignements requis pour l'établissement de cet acte.
§ 2. Lorsqu'un enfant est décédé au moment de la constatation de l'accouchement par le médecin ou l'accoucheuse, après une grossesse de cent-quarante jours à cent-septante-neuf jours à dater de la conception, l'officier de l'état civil dresse, sur la base d'un certificat médical et à la demande de la mère ou à la demande du père ou de la coparente qui est marié(e) avec la mère, ou qui a fait une reconnaissance prénatale, ou, à la demande du père ou de la coparente non marié(e) avec la mère et qui n'a pas reconnu l'enfant conçu et avec l'autorisation de la mère, un acte d'enfant sans vie.
§ 3. L'enfant décédé au moment de la constatation de l'accouchement par le médecin ou l'accoucheuse n'a pas de personnalité juridique.
L'acte d'enfant sans vie ne produit pas d'effets juridiques sauf si la loi le prévoit expressément.";
2° l'article 59 proposé du Code civil est remplacé par ce qui suit:
"Art. 59. L'acte d'enfant sans vie mentionne:
1° la date, le lieu, l'heure de l'accouchement et le sexe de l'enfant;
2° la durée de la grossesse;
3° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de la naissance de la mère;
4° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de la naissance du père ou de la coparente qui est marié(e) avec la mère ou qui a fait une reconnaissance prénatale, ou, à sa demande, et avec l'autorisation de la mère, le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de la naissance du père ou de la coparente, non marié(e) avec la mère et qui n'a pas reconnu l'enfant conçu;
5° les prénoms de l'enfant, si leur mention est demandée;
6° le nom de l'enfant dont la mère a accouché après une grossesse de cent-quatre-vingts jours à dater de la conception, si sa mention est demandée.
Pour l'attribution du nom visé à l'alinéa 1er, 6°, les articles 335 et 335ter s'appliquent par analogie.".
 CHAPITRE 5.  - Disposition générale
 Art.    5 . Les dispositions des lois particulières déjà prises au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi qui se réfèrent à l'acte d'enfant sans vie, s'appliquent aux seuls enfants sans vie visés à l'article 58, § 1er, du Code civil, tel que remplacé par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, sauf dispositions contraires expresses.
 CHAPITRE 6.  - Disposition transitoire
 Art.    6 . § 1er. Dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, les parents d'un enfant sans vie dont la mère a accouché après une grossesse de cent-quatre-vingts jours à dater de la conception, et dont la déclaration a été faite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent, par déclaration conjointe ou par déclaration du parent survivant en cas de prédécès de l'autre parent, à l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte d'enfant sans vie, demander de mentionner les prénoms et/ou le nom de leur enfant dans l'acte d'enfant sans vie conformément à l'article 59, alinéa 1er, 5°  et 6°,  du Code civil, tel que remplacé par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
L'officier de l'état civil compétent modifie immédiatement l'acte d'enfant sans vie suite à la déclaration visée à l'alinéa 1er, par analogie du nouvel article 31, §§ 2 et 3 du Code civil, tel que remplacé par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
§ 2. Dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, les parents d'un enfant sans vie dont la mère a accouché après une grossesse de cent-quarante jours à cent-septante-neuf jours à dater de la conception, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent, par déclaration conjointe ou par déclaration du parent survivant en cas de prédécès de l'autre parent, demander à l'officier de l'état civil de la commune du lieu de l'accouchement, de dresser un acte de déclaration d'enfant sans vie conformément aux articles 58 et 59 du Code civil, tel que remplacé par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
 CHAPITRE 7.  - Entrée en vigueur
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le 31 mars 2019.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le contingent de l'armée pour l'année 2019 est fixé à 27 881 militaires au maximum.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.


text:
Article    1er . Les dispositions de la présente loi règlent une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 5 bis de la loi du 3 juin 1964, modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers, inséré par la loi du 13 février 1990, les mots "et de la Tunisie" sont insérés entre les mots "pays en développement les plus pauvres" et les mots ", le Ministre des Finances".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
(NOTE : pour le Protocole, voir  2017-12-06/05 )


text:
Article    1er .  .  La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la directive 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.
 Art.    3 . A l'article 3 du Code ferroviaire, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées.
1° le 29° est remplacé par ce qui suit :
""gestionnaire de l'infrastructure": toute entité ou entreprise chargée de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau et responsable de la participation à son développement, conformément aux règles établies par le présent Code et, le cas échéant, par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dans le cadre de la politique générale en matière de développement et de financement de l'infrastructure ferroviaire;";
2° l'article 3 est complété par les 79°, 80° et 81°, rédigés comme suit:
"79° "développement de l'infrastructure ferroviaire": la planification du réseau, la planification financière et la programmation des investissements, ainsi que la construction et le réaménagement de l'infrastructure;
80° "entretien de l'infrastructure ferroviaire": les travaux destinés à conserver l'état et les capacités de l'infrastructure existante;
81° "conflit d'intérêts": une situation dans laquelle une personne a par elle-même ou par personne interposée un intérêt personnel susceptible d'influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions ou de créer la suspicion légitime d'une telle influence.".
 Art.    4 . Dans le même code, il est inséré un article 4/2/1 rédigé comme suit:
"Art. 4/2/1. § 1er. Les membres du conseil d'administration du gestionnaire de l'infrastructure, les membres du comité de direction, les personnes chargées de prendre des décisions sur les fonctions essentielles, de gestion du trafic et de planification de l'entretien agissent de manière non discriminatoire et leur impartialité ne peut être affectée par aucun conflit d'intérêts. A cet effet, ils établissent lors de leur entrée en fonction une déclaration d'absence de conflit d'intérêts qu'ils transmettent à l'organe de contrôle et dont le modèle est repris à l'annexe 28.
Une même personne ne peut être concomitamment:
1° membre du conseil d'administration et/ou membre du comité de direction d'un gestionnaire de l'infrastructure et membre du conseil d'administration et/ou du comité de direction d'une entreprise ferroviaire;
2° chargée de prendre des décisions sur les fonctions essentielles, de gestion du trafic et de planification de l'entretien et membre du conseil d'administration et/ou du comité de direction d'une entreprise ferroviaire.
§ 2. A condition qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, le gestionnaire de l'infrastructure peut:
1° déléguer des fonctions en les confiant à une entité différente, à condition que celle-ci ne soit pas une entreprise ferroviaire, qu'elle ne contrôle pas une entreprise ferroviaire ou qu'elle ne soit pas contrôlée par une entreprise ferroviaire;
2° déléguer l'exécution de travaux et de tâches connexes concernant le développement, l'entretien et le renouvellement de l'infrastructure ferroviaire en les confiant à des entreprises ferroviaires ou à des sociétés qui contrôlent l'entreprise ferroviaire ou qui sont contrôlées par l'entreprise ferroviaire.
Le gestionnaire de l'infrastructure conserve le pouvoir de supervision sur l'exercice des fonctions décrites à l'article 3, 29°, et assume la responsabilité à cet égard conformément à l'article 94.
Les fonctions du gestionnaire de l'infrastructure peuvent être exercées par différents gestionnaires de l'infrastructure dès lors qu'ils respectent les articles 4/1 à 4/2/1 et qu'ils assument la pleine responsabilité de l'exercice des fonctions concernées.
§ 3. Les recettes provenant des activités de gestion du réseau d'infrastructure, y compris les fonds publics, ne peuvent être utilisées par le gestionnaire de l'infrastructure que pour financer ses propres activités, y compris le service de ses emprunts. Le gestionnaire de l'infrastructure peut également utiliser ces recettes pour verser des dividendes aux propriétaires de l'entreprise, parmi lesquels peuvent figurer des actionnaires privés.
Le gestionnaire de l'infrastructure n'accorde pas de prêt aux entreprises ferroviaires, que ce soit directement ou indirectement.
Les entreprises ferroviaires n'accordent pas de prêt au gestionnaire de l'infrastructure, que ce soit directement ou indirectement.".
 Art.    5 . A l'article 5 du même Code, remplacé par la loi du 15 juin 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le 3°, le mot "international" est abrogé;
2° l'article 5, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit:
" § 2. Lorsque, conformément à l'article 62, § 3, alinéa 1er, 5°, l'organe de contrôle décide que l'exercice du droit d'accès visé à l'article 5, 3°, est susceptible de compromettre l'équilibre économique d'un contrat de service public, il en informe immédiatement le ministre qui peut, dans ce seul cas, proposer l'adoption d'une décision, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, visant à limiter ce droit d'accès. A cet effet, l'arrêté royal susmentionné est porté à la connaissance du gestionnaire de l'infrastructure au plus tard deux mois après que la décision de l'organe de contrôle ait été notifiée au ministre.".
 Art.    6 . L'article 6 du même code est abrogé.
 Art.    7 . L'article 9 du même code, remplacé par la loi du 15 juin 2015, est complété par le paragraphe 10 rédigé comme suit:
" § 10. L'organe de contrôle est informé sans retard lorsqu'une demande d'accès à des installations de service ou de fourniture de services associés au transport ferroviaire ne peut être satisfaite à l'issue de la procédure de coordination, par l'exploitant d'une installation de service visée à l'annexe 1re, point 2, tel que prévue par le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire.".
 Art.    8 . L'article 25 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"En cas de perturbation affectant potentiellement la circulation transfrontalière, le gestionnaire de l'infrastructure partage toute information pertinente avec les autres gestionnaires de l'infrastructure dont le réseau et la circulation ferroviaire sont susceptibles d'être affectés par la perturbation en question. Les gestionnaires de l'infrastructure concernés coopèrent pour assurer le rétablissement d'une situation normale dans la circulation transfrontalière.".
 Art.    9 . Dans le Titre 3, Chapitre 3, du même code, il est inséré une section 5 intitulée "Planification des travaux d'entretien ou de renouvellement".
 Art.    10 . Dans la section 5 insérée par l'article 9, il est inséré un article 26/1 rédigé comme suit:
"Art. 26/1. En ce qui concerne la planification à long terme des grands travaux d'entretien et/ou de renouvellement de l'infrastructure ferroviaire et/ou de réaménagement de l'infrastructure ferroviaire, le gestionnaire de l'infrastructure consulte les candidats et, dans la mesure du possible, tient compte des préoccupations exprimées.
La programmation des travaux d'entretien est effectuée par le gestionnaire de l'infrastructure de manière non discriminatoire.".
 Art.    11 . Dans le Titre 3, Chapitre 3, du même code, il est inséré une section 6 intitulée "Accord de coopération".
 Art.    12 . Dans la section 6 insérée par l'article 11, il est inséré un article 26/2 rédigé comme suit:
"Art. 26/2. Sans préjudice de l'article 156ter que la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le gestionnaire de l'infrastructure peut conclure des accords de coopération avec une ou plusieurs entreprises ferroviaires de manière non discriminatoire, et ce en vue de procurer des avantages aux clients, comme une réduction des coûts ou une amélioration de la performance sur la partie du réseau visée par l'accord.
L'organe de contrôle est informé préalablement à la conclusion de tels accords.".
 Art.    13 . Dans le Titre 3, Chapitre 3, du même code, il est inséré une section 7 intitulée "Mécanismes de coordination".
 Art.    14 . Dans la section 7 insérée par l'article 13, il est inséré un article 26/3 rédigé comme suit:
"Art. 26/3. § 1er. Le gestionnaire de l'infrastructure met en place un mécanisme de coordination approprié pour assurer la coordination entre les candidats, le SPF Mobilité et Transports et, lorsque cela est pertinent, les autres parties prenantes du secteur. L'organe de contrôle participe en qualité d'observateur. La coordination porte notamment sur:
1° les besoins des candidats quant à l'entretien et au développement des capacités de l'infrastructure;
2° la teneur des objectifs de performance orientés vers l'utilisateur contenus dans les contrats visés à l'article 47 et des mesures d'incitation visées à l'article 47, paragraphe 2, ainsi que leur mise en oeuvre;
3° la teneur et la mise en oeuvre du document de référence du réseau;
4° les questions d'intermodalité et d'interopérabilité;
5° toute autre question en rapport avec les conditions d'accès, l'utilisation de l'infrastructure et la qualité des services assurés par le gestionnaire de l'infrastructure.
Le cas échéant, le gestionnaire de l'infrastructure élabore et publie des lignes directrices relatives à la coordination, en concertation avec les parties intéressées. La coordination a lieu au moins une fois par an et le gestionnaire de l'infrastructure publie sur son site internet un aperçu des activités menées en vertu du présent article.
Dans le cadre de la coordination prévue par le présent article, le gestionnaire de l'infrastructure met à l'ordre du jour les points demandés par chacune des parties visées à l'alinéa 1er.
La coordination prévue par le présent article s'entend sans préjudice du droit des candidats à saisir l'organe de contrôle et des compétences de cet organe.
§ 2. Le gestionnaire de l'infrastructure participe et coopère au réseau européen des gestionnaires de l'infrastructure établi conformément à l'article 7septies de la directive 2012/34/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.".
 Art.    15 . L'article 31 du même code, modifié par la loi du 15 juin 2015, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 31. Lorsqu'un candidat a l'intention de demander des capacités d'infrastructure en vue d'exploiter un service de transport de voyageurs, il en informe le gestionnaire de l'infrastructure et l'organe de contrôle au moins dix-huit mois avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service auquel la demande de capacité se rapporte.
Afin que l'organe de contrôle soit en mesure d'évaluer l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, l'organe de contrôle veille à ce que le ministre ayant attribué le service de transport ferroviaire de voyageurs sur le trajet en question défini dans un contrat de service public et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service de transport de voyageurs soient informés au plus tard dans un délai de dix jours.".
 Art.    16 . Dans l'article 33, § 1er, du même code, les mots "à l'annexe 3" sont remplacés par les mots "à l'annexe VII de la directive 2012/34/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen".
 Art.    17 . L'article 37 du même code, modifié par la loi du 15 juin 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"L'organe de contrôle peut exiger que le gestionnaire de l'infrastructure mette ces informations à sa disposition.".
 Art.    18 . Dans l'article 52/1 du même code, inséré par la loi du 15 juin 2015, les mots "dans la Décision 2009/561/CE" sont remplacés à chaque fois par les mots "dans le règlement (UE) 2016/919 de la Commission".
 Art.    19 . Dans le texte néerlandais, dans l'article 56, § 1er, alinéa 6, du même code, remplacé par la loi du 15 juin 2015, le mot "beheert" est remplacé par le mot "controleert".
 Art.    20 . Dans l'article 62, § 3, alinéa 1er, du même code, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2017, le 5° est remplacé par ce qui suit:
"5° détermine si l'exercice du droit d'accès visé à l'article 5, 3°, est susceptible de compromettre l'équilibre économique d'un contrat de service public lorsque l'exercice de ce droit couvre le même trajet que le contrat de service public en question ou un trajet alternatif. Le cas échéant, le ministre peut limiter le droit d'accès visé à l'article 5, 3°, conformément à l'article 5, § 2.
Pour déterminer si l'équilibre économique d'un contrat de service public est susceptible d'être compromis, l'organe de contrôle procède à une analyse économique objective et fonde sa décision sur des critères qu'il préétablit. Il statue à la demande de l'une des entités suivantes, présentée dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information relative à l'intention d'assurer un service de transport de voyageurs:
a) du ministre;
b) du gestionnaire de l'infrastructure;
c) de l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public.
L'organe de contrôle motive sa décision et précise les conditions dans lesquelles une des entités suivantes peut demander le réexamen de la décision dans un délai d'un mois à compter de sa notification:
a) le ministre;
b) le gestionnaire de l'infrastructure;
c) l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public;
d) l'entreprise ferroviaire demandant l'accès.
Lorsque l'organe de contrôle décide que le service de transport de voyageurs envisagé compromettrait l'équilibre économique d'un contrat de service public, il indique les changements qui pourraient être apportés à ce service afin qu'il puisse être exercé.".
 Art.    21 . L'article 62, § 3, alinéa 1er, du même code, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2017, est complété par un 11° rédigé comme suit:
"11° vérifie que les accords de coopération conclus conformément à l'article 26/2 ne sont pas discriminatoires et contrôle l'exécution de ces accords.".
 Art.    22 . Dans l'article 62, § 3, l'alinéa 2, inséré par la loi du 15 juin 2015, est remplacé par ce qui suit:
"Sans préjudice des compétences des autorités nationales de concurrence pour assurer la concurrence sur le marché des services ferroviaires, l'organe de contrôle est habilité à assurer le suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et en particulier, à vérifier de sa propre initiative qu'un candidat ne fait pas l'objet d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice en ce qui concerne les éléments énumérés au paragraphe 5, alinéa 1er, 1° à 9°. Il vérifie notamment si le document de référence du réseau contient des clauses discriminatoires ou octroie au gestionnaire de l'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l'égard des candidats.".
 Art.    23 . L'article 62, § 5, alinéa 1er, du même code, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2017, est complété par les 7°, 8° et 9° rédigés comme suit:
"7° la gestion du trafic;
8° la planification du renouvellement et l'entretien programmé ou non programmé;
9° le respect des exigences énoncées aux articles 4/2/1, 26/1 et 26/2.".
 Art.    24 . A l'article 63 du même code, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 3, les mots "conformément aux articles 64 et 65," sont abrogés;
2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, la phrase "L'organe de contrôle est habilité à effectuer des audits ou à commander des audits externes auprès du gestionnaire de l'infrastructure, des exploitants d'installations de service et, le cas échéant, auprès des entreprises ferroviaires pour vérifier le respect des dispositions relatives à la séparation comptable établies à l'article 4" est remplacée par la phrase "L'organe de contrôle est habilité à effectuer des audits ou à commander des audits externes auprès du gestionnaire de l'infrastructure, des exploitants d'installations de service et, le cas échéant, auprès des entreprises ferroviaires pour vérifier le respect des dispositions relatives à la séparation comptable établies à l'article 4 et le respect des dispositions relatives à la transparence financière établies à l'article 4/2/1, § 3".
 Art.    25 . A l'article 66/4 du même code, inséré par la loi du 15 juin 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1° il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit:
" § 2/1. Lorsque des questions concernant un service international nécessitent des décisions de la part de l'organe de contrôle et d'un organe de contrôle d'un autre Etat membre, l'organe de contrôle propose à son homologue de coopérer dans le cadre de la préparation de leur décision respective.";
2° le paragraphe 8 est complété par la phrase suivante:
"Ces principes et pratiques communs comprennent des dispositions pour le règlement de litiges qui surviennent dans le cadre du paragraphe 2/1.".
 Art.    26 . L'annexe 3 du même code est abrogée.
 Art.    27 . La présente loi entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception
1° des articles 5, 6, 15 et 20 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019;
2° de l'article 7 qui entre en vigueur le 1er juin 2019.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe 28 au Code ferroviaire.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-03-2019, p. 24473  ) (Erratum du 07-03-2019, p. 24473)